Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613081&fastReqId=19738795&fastPos=41
Timestamp: 2018-06-20 21:26:58+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.065, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 16-14065
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2016), que le 15 octobre 2008, la société CNH Financial Services (la société CNH) a donné un broyeur en crédit-bail à la société Recyclage transport valorisation service (la société RTVS 1) pour une durée de cinq ans ; que la société RTVS 1 ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 2011, son administrateur judiciaire, M. A..., mis en demeure d'opter sur la poursuite du crédit-bail, a répondu qu'il entendait le continuer ; que, par lettre du 5 mai 2011, la société CNH a mis en demeure la société RTVS 1 de payer les échéances de mars et avril 2011, s'est prévalue de la clause de déchéance du terme et a indiqué qu'elle ferait constater la résiliation en justice à défaut de paiement sous huitaine, ce qu'elle n'a pas fait ; que le plan de cession totale de la société RTVS 1 au profit de la société Ecosys, ou de toute société substituée, a été arrêté par un jugement du 10 mai 2011, qui a notamment donné acte à la société Ecosys de ce qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédit-bail et à s'acquitter de toutes les sommes dues au titre de ces contrats avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ; que la société Ecosys s'est substitué la société Recyclage traitement valorisation service (la société RTVS 2) ; que, par lettre du 7 juin 2011, la société CNH a envoyé à la société Ecosys les documents relatifs au transfert à son profit du contrat de crédit-bail ; que la société Ecosys, soutenant que le tribunal n'avait pas ordonné la cession du contrat, a souhaité en négocier les termes ; que la société CNH a refusé toute modification du contrat et a fait signifier, le 4 juillet 2011, à la société Ecosys une sommation de payer et de restituer le matériel puis a assigné les sociétés Ecosys et RTVS 2 en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation ;
1°/ qu'un contrat n'oblige que ceux qui y sont parties, en sorte que la société Ecosys et la société RTVS 2 ne pouvaient se voir appliquer l'ensemble des stipulations du contrat conclu avec la société CNH, en ce compris les clauses pénales et de résiliation qu'il renfermait, qu'à la condition d'être devenues parties audit contrat ; que le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 arrêtant le plan de cession de la société RTVS 1 n'ordonnait pas la cession judiciaire à ces sociétés du contrat conclu entre cette dernière et la société CNH, mais avait seulement pris acte de l'engagement de la société Ecosys de "faire son affaire personnelle" des contrats de crédit-bail, ce qui constituait, tout au plus, une promesse de contracter ; qu'en décidant cependant que la société Ecosys et la société RTVS 2 étaient, par l'effet de ce jugement, devenues parties audit contrat pour leur appliquer l'ensemble de ces stipulations, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 et violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que la promesse de reprendre un contrat faite par un repreneur au tribunal de commerce appelé à statuer sur l'arrêté d'un plan de cession s'analyse en une obligation de faire dont l'inexécution ne peut, du point de vue du tiers cocontractant concerné par cette promesse, se résoudre que par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Ecosys s'était engagée auprès du tribunal à reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu entre la société RTVS 1 et la société CNH ; qu'elle a également constaté que la société Ecosys avait simplement indiqué au juge faire "son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours" ; qu'il résulte également de ses propres constatations que la société Ecosys n'a jamais mis en oeuvre ce prétendu engagement ; qu'en appliquant à la société Ecosys et à la société RTVS 2 les stipulations du contrat conclu avec la société CNH, cependant qu'elles ne pouvaient être tenues qu'au paiement de dommages-intérêts, faute d'avoir exécuté une promesse de contracter qu'elles avaient prise devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ;
Attendu que les sociétés Ecosys et RTVS 2 font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire à payer à la société CNH la somme de 325 355,99 euros alors, selon le moyen, que l'obligation de garantie qui pèse, en application de l'article L. 642-9 du code de commerce, sur l'auteur d'une offre de reprise qui s'est ultérieurement substitué un tiers dans le bénéfice de la cession ne porte que sur les engagements initialement pris par ce repreneur ; qu'en estimant que la société Ecosys était tenue de "garantir", en application de la disposition susvisée, le paiement de l'ensemble des sommes réclamées par la société CNH, sans rechercher si, parmi ces sommes, ne figuraient pas des loyers ayant couru postérieurement à la clôture de la période d'observation et à la substitution de la société RTVS 2 dans les droits de la société Ecosys, le paiement de ces loyers n'étant pas garanti par la société Ecosys qui avait simplement, comme le constatait la cour d'appel, pris l'engagement de "reprendre tous les contrats de crédits baux" et de régler "toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-9 du code de commerce ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise, représentée par Monsieur B..., son président, a indiqué à la barre du tribunal de Céans qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédits baux et toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation et qu'elle reprend, en conséquence, une partie importante du passif, ce qui explique la modicité du prix proposé. Attendu que par jugement du 10 mai 2011, le Tribunal de céans a autorisé la cession totale de la SARL RTVS à la société ECOSYS au prix de 20.000 euros comprenant les éléments corporels et incorporels, autorisant la cession de stocks valorisés à la somme de 1.000 euros, et a donné acte à la société ECOSYS qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation. Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Attendu qu'en l'espèce, la société ECOSYS reste donc engagée solidairement aux côtés de la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE qu'elle s'est substituée, au titre de l'engagement ci-avant rappelé, lequel ne s'inscrit, au demeurant et à l'évidence, pas dans le cadre de la cession judiciaire des contrats en cours au sens des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce. Attendu que le contrat de crédit-bail concerné n'a pu se trouver résilié avant ou pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire ayant, en effet, décidé de sa poursuite dans le respect des règles fixées à l'article L622-13 du Code de Commerce. Et attendu que l'engagement de la société ECOSYS ne saurait en aucun cas s'analyser en une simple promesse d'entrer en négociation avec les cocontractants en se réservant la faculté de ne pas poursuivre les contrats et de ne pas régler les sommes dues au titre de ceux-ci. Attendu que les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE se trouvent donc solidairement redevables de l'ensemble des loyers impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société RTVS et de ceux dus au titre de la période d'observation. Attendu qu'il y a, par conséquent, lieu de condamner solidairement la société ECOSYS et la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES les somme de 26.976,37 euros au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société RTVS, 24.523,98 euros au titre des loyers de la période d'observation et 302.390,51 euros au titre des loyers et indemnités pour la période postérieure, soit la somme globale de 353.890,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, date de la sommation interpellative. Attendu, par ailleurs, que sur la base de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le preneur est tenu de restituer le matériel en bon état d'entretien avec toutes ses pièces et accessoires, qu'à défaut, il doit supporter les frais de remises en état. Attendu que l'origine du contrat en cause remonte à octobre 2008, que la valeur à neuf du matériel est de 350.000 euros HT, soit 418.600 euros TTC, et que la société CNH, autorisée par la société ECOSYS à reprendre le matériel le 14 mai 2012, pour une reprise effective le 27 juillet 2012. Attendu que la société CNH ne fournit aucun justificatif de l'exécution réelle des travaux de remise en état de ce matériel suivant les termes du devis qu'elle produit aux débats. Attendu que le matériel a été repris au bout de trois ans et demi d'utilisation seulement et que ledit devis, dont le montant représente environ 52% de la valeur neuve, apparaît, en toute hypothèse, anormalement élevé pour le Tribunal. Attendu qu'il y a donc lieu de débouter la société CNH de cette demande. Attendu qu'il n'a jamais été convenu d'éventuels frais de gardiennage à la charge de la société CNH et qu'il échet de débouter la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE de sa demande reconventionnelle à ce titre. Attendu que la société CNH a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour initier et conduire cette instance ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE, à lui payer la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Attendu qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée. Attendu qu'il y a enfin lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE en tous les dépens » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise, représentée par Monsieur B..., son président, a indiqué à la barre du tribunal de Céans qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédits baux.et toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation et qu'elle reprend, en conséquence, une partie importante du passif, ce qui explique la modicité du prix proposé. Attendu que par jugement du 10 mai 2011, le Tribunal de céans a autorisé la cession totale de la SARL RTVS à la société ECOSYS au prix de 20.000 euros comprenant les éléments corporels et incorporels, autorisant la cession de stocks valorisés à la somme de 1.000 euros, et a donné acte à la société ECOSYS qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation. Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Attendu qu'en l'espèce, la société ECOSYS reste donc engagée solidairement aux côtés de la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE qu'elle s'est substituée, au titre de l'engagement ci-avant rappelé, lequel ne s'inscrit, au demeurant et à l'évidence, pas dans le cadre de la cession judiciaire des contrats en cours au sens des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce. Attendu que le contrat de crédit-bail concerné n'a pu se trouver résilié avant ou pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire ayant, en effet, décidé de sa poursuite dans le respect des règles fixées à l'article L622-13 du Code de Commerce. Et attendu que l'engagement de la société ECOSYS ne saurait en aucun cas s'analyser en une simple promesse d'entrer en négociation avec les cocontractants en se réservant la faculté de ne pas poursuivre les contrats et de ne pas régler les sommes dues au titre de ceux-ci. Attendu que les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE se trouvent donc solidairement redevables de l'ensemble des loyers impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société RTVS et de ceux dus au titre de la période d'observation. Attendu qu'il y a, par conséquent, lieu de condamner solidairement la société ECOSYS et la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES les somme de 26.976,37 euros au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société RTVS, 24.523,98 euros au titre des loyers de la période d'observation et 302.390,51 euros au titre des loyers et indemnités pour la période postérieure, soit la somme globale de 353.890,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, date de la sommation interpellative. Attendu, par ailleurs, que sur la base de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le preneur est tenu de restituer le matériel en bon état d'entretien avec toutes ses pièces et accessoires, qu'à défaut, il doit supporter les frais de remises en état. Attendu que l'origine du contrat en cause remonte à octobre 2008, que la valeur à neuf du matériel est de 350.000 euros HT, soit 418.600 euros TTC, et que la société CNH, autorisée par la société ECOSYS à reprendre le matériel le 14 mai 2012, pour une reprise effective le 27 juillet 2012. Attendu que la société CNH ne fournit aucun justificatif de l'exécution réelle des travaux de remise en état de ce matériel suivant les termes du devis qu'elle produit aux débats. Attendu que le matériel a été repris au bout de trois ans et demi d'utilisation seulement et que ledit devis, dont le montant représente environ 52% de la valeur neuve, apparaît, en toute hypothèse, anormalement élevé pour le Tribunal. Attendu qu'il y a donc lieu de débouter la société CNH de cette demande. Attendu qu'il n'a jamais été convenu d'éventuels frais de gardiennage à la charge de la société CNH et qu'il échet de débouter la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE de sa demande reconventionnelle à ce titre. Attendu que la société CNH a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour initier et conduire cette instance ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE, à lui payer la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Attendu qu'il n'y a ni urgence, ni péril en la demeure et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée. Attendu qu'il y a enfin lieu de condamner solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE en tous les dépens » ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 4 février 2016
Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Inexécution - Résiliation de plein droit - Conditions - Détermination - Portée
Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date. En conséquence, ayant relevé qu'un cessionnaire, qui soutenait qu'un contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire, avant la décision arrêtant le plan de cession à son profit, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à voir constater la résiliation, une cour d'appel en a exactement déduit que le contrat litigieux était toujours en cours à la date du jugement arrêtant le plan
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation de plein droit - Constatation par le juge - Nécessité
Précédents jurisprudentiels : Sur les conditions de la résiliation de plein droit d'un contrat en cours, à rapprocher :Com., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.112, Bull. 2006, IV, n° 217 (cassation partielle)
articles L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009

References: l'article 1134
 l'article 1142
 l'article 10
 l'article 700
 l'article 10
 l'article 700