Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/norme-des-produits-industriels/norme-des-produits-industriels-partie-2/
Timestamp: 2020-05-27 21:04:56+00:00

Document:
Norme des produits industriels partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 8 (8) Le Conseil a le pouvoir et les devoirs comme suit:
(1) de recommander au ministre sur la détermination, la modification et la révocation des normes;
(2) pour permettre l'utilisation d'une marque de la norme;
(3) pour permettre la fabrication de produits industriels qui sont requises par l'arrêté royal afin de se conformer à la norme;
(4) à permettre l'importation pour la vente au Royaume des produits industriels qui sont requises par l'arrêté royal afin de se conformer aux normes;
(4 bis) de recommander au ministre sur la détermination des règles et conditions concernant la fabrication ou l'importation de produits industriels qui sont requises par l'arrêté royal afin de se conformer à la norme, ou de se conformer aux normes étrangères ou internationales vertu de l'article 20 bis et à l'article 21 bis;
(5) pour sélectionner et présenter les personnes qualifiées à la ministre pour la nomination aux comités techniques;
(6) pour mener à bien d'autres questions à la présente loi.
Membres de la Section 9. Nommés par le Conseil des ministres sont nommés pour un mandat de trois ans.
. Section 10 Outre perts de bureau à la fin du terme en vertu de l'article 9 alinéa premier, un membre nommé par le Conseil des ministres quitte sa charge lorsqu'il:
(3) étant en faillite;
(5) d'être emprisonné par un jugement définitif, sauf pour un délit mineur ou une infraction commise par négligence;
(6) étant supprimé par la résolution du Conseil des ministres.
Quand un membre nommé par le Conseil des ministres quitte ses fonctions avant la fin du mandat, le Conseil des ministres peut nommer une autre personne pour le remplacer.
Le membre nommé en vertu de l'alinéa deux est en fonction pour la durée restant à courir du membre qu'il remplace.
Section 11. Lors d'une réunion du Conseil, la présence de pas moins d'un tiers du nombre total des membres constitue un quorum.
La décision de l'assemblée sont prises à la majorité des voix.
Chaque membre a un vote. En cas d'égalité des voix, la personne qui préside la réunion donne un vote supplémentaire en tant que Castion-voix.
Section 12. Le Conseil a le pouvoir de nommer des sous-comités afin d'aider à l'exécution de fonctions ou de délibération sur les questions confiées par le Conseil.
Les dispositions de l'article 11 s'applique à la réunion de la sous-comités mutatis mutandis.
Section 13. (9) Le ministre a le pouvoir de nommer des personnes qualifiées dont le Conseil soutient vertu de l'article 8 (5) membres d'un ou plusieurs comités techniques.
Le Comité technique a le devoir de préparer un projet de norme et d'effectuer d'autres questions techniques concernant la norme et de soumettre au Conseil. Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité technique a le pouvoir de nommer des sous-comités afin d'aider à la réalisation des activités ou envisagent de questions confiées par le Comité technique.
Les dispositions de l'article 11 s'appliquent aux réunions des Comités techniques et les sous-comités techniques, mutatis mutandis.
L'article 14 Un membre du Comité technique quitte sa charge lorsqu'il aura.:
(6) avoir été avisé par écrit par le ministre.
Section 15. Pour le bénéfice de la promotion industrielle, le ministre peut déterminer, modifier et révoquer des normes pour les produits industriels, selon la recommandation du Conseil.
La détermination, la modification et la révocation des normes en vertu de l'alinéa premier doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
Section 16. (10) Sous réserve de l'article 25, toute personne qui fabrique des produits industriels, une norme de ce qui a déjà été déterminé, peuvent afficher la marque de la norme sur ses produits industriels seulement après inspection par un fonctionnaire compétent et ayant reçu une licence du Conseil.
La demande de permis, l'inspection et la délivrance d'un permis doit être en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le règlement ministériel.
Section 17. Aux fins d'assurer la sécurité ou la prévention d'effet néfaste qui pourrait s'abattre sur le public, l'industrie ou l'économie du pays, un type particulier de produits industriels qui doivent être conformes à une norme peut être déterminée.
La décision visée au paragraphe premier doit être faite par un arrêté royal et la date de son entrée en vigueur ne doit pas être inférieure à soixante jours à partir de la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
L'article 18 avant la délivrance d'un décret royal en vertu de l'article 17, les étapes suivantes doivent être prises.:
(1) de l'Institut, publie dans la Gazette du gouvernement et au moins dans un quotidien thaïlandais pour une période de pas moins de sept jours, une annonce indiquant l'intention nécessitant un type particulier de produits industriels à être fabriqués en conformité avec une standard, l'endroit où les renseignements et disponible et le délai pour une personne souhaitant protester contre de soumettre sa protestation à l'Institut, ce qui n'est pas moins de trente jours à compter de la date de la publication;
(2) si aucune protestation est reçue, l'Institut doit faire rapport au conseil, et dans ce cas, le Conseil procède encore;
(3) dans le cas où une protestation est reçue, l'Institut se réfère la protestation au Conseil;
(4) de l'Institut doit afficher un avis à l'Institut précisant la date, l'heure et le lieu où une audition de la protestation aura lieu et informer les protestants de celle-ci par écrit;
(5) Le conseil doit se prévaloir de l'occasion pour toutes les personnes intéressées à assister et à donner leur avis à l'audience;
(6) si le protestant ne se présente pas dans le délai spécifié, le Conseil a le pouvoir de procéder comme il l'entend;
(7) Lorsque la décision a été prise par le Conseil, l'Institut doit afficher une copie de la décision à l'Institut et envoyer une copie à la protestante.
(8) Tel que modifié par l'article 5 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 3), BE 2522 (1979)
(9) Tel que modifié par l'article 5 de la Loi sur les normes de produits industriels (n ° 4), BE 2531 (1988)
(10) Tel que modifié par l'article 3 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 5), BE 2535 (1992)

References: l'article 20
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 11

L'article 14
 l'article 25

L'article 18
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3