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Timestamp: 2017-11-18 11:49:01+00:00

Document:
Arrêté du 18 août 2012: versement aux établissements de santé - Actualités du droit et de la santé ...
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20 août 2012 1 20 /08 /août /2012 14:47
Arrêté du 18 août 2012: versement aux établissements de santé
L’arrêté publié dimanche au journal officiel (JORF) a trait au financement des établissements de santé. L’objet principal réside dans les nouvelles modalités de versement de l’assurance maladie aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Le changement réside dans ce versement :
*de l’allocation mensuelle pour 60% le 20 du mois (au lieu du 25 précédemment) et les 40% restants le 5ème et 15ème jour du mois suivant
*pour la consommation des spécialités pharmaceutiques, pour 25% le 15 du mois suivant ; pour 45% le 20 (et non plus le 25) du mois d’après ; le solde le 5ème jour du 3ème mois.
Le texte abroge enfin la mention des anciennes ARH au profit des actuelles ARS.
JORF n°0192 du 19 août 2012 page 13590 texte n° 1
NOR: AFSS1231934A
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,
Article 1 L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 A l'article 1er, aux 1° (a) et au 2°, les mots : « vingt-cinquième jour du mois » sont remplacés par : « vingtième jour du mois ».
Article 3 I. ― Aux articles 2 et 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
II. - A l'article 5, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Article 4 L'article 2 est ainsi modifié :
I. - A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ».
II. - Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».
Article 5 L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ».
II. - Le 1° est ainsi modifié :
A. ― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ».
B. ― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés :
« j) Les forfaits "administration de produits et prestations en environnement hospitalier” (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ».
C. ― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »
Article 6 L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, il est inséré un I.
A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.
III. - Le 4° est ainsi modifié :
A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ».
IV. - Il est complété d'un II ainsi rédigé :
« II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »
I. - Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ».
« II. ― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article. »
III. - Le III est supprimé.
Article 8 I. ― L'article 8 est supprimé.
II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé.
Article 9 Dans l'annexe, les mots : « coefficient de transition CT », « CT » et « × CT » sont supprimés.
Article 10 Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2012.

References: l'article 1
 l'article 5
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 L'article 8
 l'article 9