Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20130207
Timestamp: 2020-05-30 16:08:26+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements
6558-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements2
BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20130207
Version en vigueur du 06/02/20 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/04/19 au 06/02/20
Version en vigueur du 18/03/16 au 16/03/17
Version en vigueur du 17/02/15 au 18/03/16
Version en vigueur du 07/02/13 au 23/01/14
2013-02-07T16:41:30.000+01:002014-01-23T10:20:52.000+01:00
En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable (I), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (II).
- acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts (CGI), art. 199 undecies A, 2-a);
Pour plus de précisions sur ces investissements, se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
- le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (CGI, art. 4 B, 2).
- acquisition ou construction de logements neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b) ;
Le logement doit être donné en location pendant au moins cinq ans dans le secteur libre ou pendant au moins six ans dans le secteur intermédiaire (sur les conditions de location dans le secteur intermédiaire, cf. II-C § 190).
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le conjoint du propriétaire ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par l’article 46 AG undecies de l'annexe II au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
L’occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). Ces personnes s’entendent :
- les conjoints, les membres du foyer fiscal ou les ascendants ou descendants des associés des sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies).
La location des logements dans les conditions exposées ci-dessus peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré (BOI-IR-RICI-80-20-10 § II).
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (2° du 6 de l'article 199 undecies A du CGI). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (3 de l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI) .
- 164 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 205 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour le calcul des plafonds, conformément au 1 bis de l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, il est fait application :
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R* 111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies ci dessus. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI.
57 307 €
61 641 €
70 179 €
+ 4 651 €
+ 4 483 €
Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels au sens du 2° bis de l'article 5 du CGI, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte).
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References: art. 199
 art. 4
 art. 199
 § 190
 l'article 79
 art. 46
 art. 46
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 art. 46
 l'article 46
 l'article 5
 l'article 199