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Timestamp: 2013-05-23 04:48:03+00:00

Document:
Deuxi�me s�ance du mercredi 11 f�vrier 2004
Deuxième séance du mercredi 11 février 2004159e séance de la session ordinaire 2003-2004
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,vice-président
M. le président. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.) 1COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLESuite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n°s 1055, 1413).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 9.Article 9
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 99 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour soutenir l'amendement n° 99.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'amendement vise à introduire une procédure de consentement préalable des personnes concernées par la constitution de listes d'abonnés de la téléphonie mobile.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour soutenir l'amendement n° 192.
M. Alain Gouriou. Cet amendement, qui porte sur le même sujet et dont l'expression est pratiquement identique, répond à la même préoccupation. Je le retire donc au profit de l'amendement n° 99, dont nous pourrions être cosignataires.
M. le président. L'amendement n° 192 est donc retiré. M. le rapporteur, êtes-vous d'accord pour que M. Gouriou et les autres signataires de l'amendement n° 192 s'associent à l'amendement n° 99 ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention liminaire, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 99.(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)Article 10
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je qualifierai cet amendement d'amendement de vocabulaire. Il propose de substituer au terme de « communication » celui de « trafic ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.(L'amendement est adopté.)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement vise à promouvoir l'innovation technologique, en autorisant le traitement de données relatives au trafic afin de commercialiser de nouveaux services.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Il s'agit d'un excellent amendement. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 252 est-il défendu ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. L'amendement propose de prendre en compte le coût minimal de transmission, que l'abonné doit supporter pour exprimer la fin de son consentement. Cette disposition est conforme à la directive « Données personnelles » du 12 juillet 2002.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.(L'amendement est adopté.)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)Article 11
M. Patrice Martin-Lalande. Au-delà de l'obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion - c'est-à-dire de permettre aux utilisateurs de communiquer librement entre eux quel que soit le réseau auquel ils sont raccordés - cet amendement de M. Charié propose de rappeler que les accords d'interconnexion, qui représentent une part essentielle de l'activité commerciale des opérateurs de télécommunications, doivent continuer de relever, comme c'est le cas aujourd'hui, de la négociation entre les différents acteurs du marché. Cette négociation, qui porte notamment sur les modalités financières de l'interconnexion, est indispensable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.(L'article 11 est adopté.)Article 12
(L'article 12 est adopté.)Après l'article 12
M. le président. Après l'article 12 , je suis saisi d'un amendement n° 212.
M. Frédéric Dutoit. Cet amendement vise à enrichir le service universel en y intégrant des services supplémentaires.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. Seule une directive peut modifier le champ du service universel, qui est réexaminé tous les deux ans.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 213, 214, 215, 216 et 225 sont de même nature. Monsieur Dutoit, peut-on considérer qu'ils sont défendus ?
M. Frédéric Dutoit. Oui, monsieur le président. Ces amendements visent également à enrichir le service universel.
M. le président. Je considère que l'avis de la commission et du Gouvernement est identique.
Je vais mettre aux voix successivement les amendements n°s 213, 214, 215, 216 et 225.
(Les amendements n°s 213, 214, 215, 216 et 225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)Article 13
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. L'amendement ouvre la possibilité d'un encadrement pluriannuel dans le cadre du contrôle des tarifs de détail du service universel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 13.(L'article 13 est adopté.)Article 14
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254 rectifié.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement précise les conditions déontologiques de l'exercice du mandat de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications - l'ART -, par référence à celles qui s'appliquent aux membres du Conseil constitutionnel. Il s'agit, notamment, d'interdire aux membres de l'autorité, pendant la durée de leurs fonctions, toute prise de position publique sur une question faisant l'objet d'une instruction ou d'une concertation par l'autorité.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement, qui précise l'obligation de réserve, en indiquant que les membres de l'ART doivent s'abstenir de toute prise de position publique liée à une mesure en cours d'instruction, et renforce le secret de l'instruction de l'ART, témoigne d'une approche équilibrée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. J'aurais préféré un avis favorable de la part de Mme la ministre.
Pour renforcer l'argumentation de notre rapporteur, je préciserai qu'il s'agit simplement de proposer, pour le fonctionnement de l'autorité de régulation, un cadre déontologique conforme aux règles qui s'appliquent à d'autres organismes de même nature.
Des affaires récentes illustrent la nécessité de prendre cette précaution, qui permettra d'éviter d'éventuelles dérives. Je souhaite que l'Assemblée adopte cette disposition qui manquait au dispositif organisant l'autorité de régulation des télécommunications.
M. François Brottes. Cet amendement a donné lieu, en commission, à un débat constructif. Comme l'a observé tout à l'heure M. Mathus dans son intervention, le mode de fonctionnement de l'autorité régulatrice ne doit pas obéir à un pouvoir politique, quel qu'il soit, mais travailler dans la sérénité, et pour l'avenir.
Or, nous avons tous observé, sous tous les pouvoirs, que les sages de l'autorité régulatrice prenaient parfois, en amont des décisions du législateur, des positions qui pouvaient gêner le travail de ce dernier. Or, le législateur tient sa souveraineté du peuple, et a reçu mandat de légiférer.
Nous avons donc considéré que, dans la circonstance, il était utile, voire indispensable, que les sages sur qui nous comptons pour réguler dans la sérénité le système dont il est ici question, puissent le faire sans avoir à faire connaître, avant leurs décisions, la nature de leur réflexion. Cela est d'autant plus nécessaire que les avis des individus sont parfois divergents, alors qu'un collège doit rendre une décision collégiale. Le secret de la réflexion qui mène à la décision doit être une garantie de bon fonctionnement de l'institution. En votant cet amendement, nous visons donc à protéger l'institution.
Je tiens toutefois à rappeler que l'amendement proposait, initialement, d'imposer également le silence aux sages après leur décision. A la demande du groupe socialiste, la commission a renoncé à cette disposition. Il est, en effet, normal que les sages puissent, lorsqu'elle est prise, expliciter une décision souvent sibylline pour ceux qui devront l'appliquer.
Notre groupe votera donc cette disposition propre à garantir le bon fonctionnement de l'ART.
M. Patrice Martin-Lalande. Les mêmes dispositions s'appliquent-elles aux membres du CSA, qui est une autre autorité de régulation ? Sinon, pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures, pour deux autorités de régulation qui ont des compétences comparables ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cette disposition ne concerne que les membres de l'ART.
M. Patrice Martin-Lalande. Merci pour cette explication lumineuse !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je tiens d'abord à remercier M. Brottes pour le débat très consensuel qui s'est tenu au sein de notre commission. Il ne s'agit que de mettre en place des règles qui protégeront les membres de l'ART, et nous leur faisons confiance pour exercer leurs fonctions avec la discrétion nécessaire.
Les modes de régulation du CSA sont très différents de ceux de l'ART. Peut-être un débat sur le CSA sera-t-il l'occasion pour le Parlement de prendre certaines initiatives. Pour l'heure, le débat porte sur l'ART.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. Patrice Martin-Lalande. Le 1° du II de l'article 14 impose à l'ART de solliciter l'avis du CSA lorsque les décisions qu'elle prend dans le cadre prévu à l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications « ont un effet notable sur la diffusion des services de radio et de télévision ». Le caractère obligatoire de cette saisine, lié au caractère subjectif de « l'effet notable », risque d'être source de contentieux inutiles. C'est pourquoi le présent amendement, auquel les deux autorités concernées semblent favorables, propose de rendre cette saisine facultative.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. En effet, l'obligation de recueillir l'avis du CSA contribue à l'équilibre recherché dans le partage des tâches entre les deux régulateurs des télécommunications et de l'audiovisuel.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 254 rectifié.(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)Article 15
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 105.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Comme ce que nous avons examiné précédemment, cet amendement a pour objet l'encadrement pluriannuel des tarifs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 105.(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)Article 16
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 106.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les compétences de l'ART en cas de refus d'accès. L'agence pourra alors être saisie par l'une ou l'autre des parties.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 107, qui prolonge le précédent.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit d'encadrer les pouvoirs de consultation et d'expertise de l'ART.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. Patrice Martin-Lalande. Le I de l'article 16 du projet de loi impose à l'ART de solliciter l'avis du CSA lorsque les faits à l'origine du litige dont elle est saisie « sont susceptibles de restreindre de façon significative l'offre de radio et de télévision ». Le caractère obligatoire de cette saisine, conjugué au caractère subjectif de la restriction qualifiée de « significative », risque d'être source de contentieux inutiles. C'est pourquoi il vous est proposé de rendre facultative cette saisine.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. Solliciter l'avis du CSA est toujours en ce cas une obligation.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 301.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il a pour objet de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)Article 17
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 193 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 193.
M. François Brottes. Cet amendement pourrait être beaucoup plus contraignant, puisqu'il serait souhaitable qu'il y ait le plus souvent possible avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, tant aujourd'hui - comme nous l'avons dit lors de la discussion générale - existe un lien étroit entre le contenant - le support - et le contenu. Nous souhaitons d'ailleurs, dans le cadre de ce que préconisent les directives européennes, favoriser la convergence entre les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel en établissant une obligation de consultation mutuelle de l'ART et du CSA sur les dossiers pouvant avoir une influence sur les secteurs visés.
Dans la mesure où il y a un marché qui s'ouvre, avec des acteurs qui ont la volonté et parfois la possibilité - madame la ministre, j'ai parlé précédemment de la loi de la jungle - de devenir de plus en plus dominants, il faut donner encore plus de force à la régulation. Cet amendement y contribue.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 3.
M. Patrice Martin-Lalande. La convergence implique que l'ART et le CSA soient amenés à renforcer leur coopération. Il importe donc, comme vient de le dire M. Brottes, que la consultation du CSA par l'ART puisse intervenir en dehors même des cas pour lesquels le projet de loi en fait obligation. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 193 et 3 ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis défavorable, puisque le projet de loi prévoit des saisines obligatoires dans des cas tout à fait précis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3 de M. Patrice Martin-Lalande tombe.
M. Patrice Martin-Lalande. Pourquoi mon amendement n'a-t-il pas été mis aux voix le premier ? Je l'avais pourtant déposé avant l'amendement n° 193.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, vous êtes trop fin parlementaire pour pouvoir faire cette remarque. Vous savez bien que les amendements sont mis aux voix dans l'ordre d'analyse du texte.
M. Patrice Martin-Lalande. En ce cas, j'aurais pu le retirer.
M. le président. M. Brottes eût été prêt à l'accepter et vous auriez pu vous associer à son amendement.
M. François Brottes. C'est la convergence, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 108.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 189 n'est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 251 rectifié.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement a été déposé par M. le président de la commission et votre rapporteur. Il vise à enrichir le contenu du rapport annuel de l'ART, en y incluant une comparaison de l'action des régulateurs nationaux des communications électroniques à l'échelle communautaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 109.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit de renforcer le pouvoir des commissions permanentes du Parlement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)Article 18
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 269.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement a été déposé par M. Jean Dionis du Séjour. Il propose de prévoir une périodicité de dix-huit mois dans le deuxième alinéa de l'article 18 du projet de loi, afin d'apporter une garantie plus grande aux acteurs du marché.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. L'amendement n° 110, adopté par la commission, prévoit la fixation de la fréquence minimale par décret. Un tel dispositif semble plus souple, et donc préférable.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je partage cet avis. Je précise d'ores et déjà que je serai favorable à l'amendement n° 110.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 110.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Compte tenu de l'avis favorable exprimé précédemment par le Gouvernement, je mets aux voix l'amendement n° 110.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 255.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il vise à border dans le temps l'application des obligations qui découlent d'une analyse des marchés.
M. François Brottes. Je souhaiterais demander à M. Trassy-Paillogues en quoi son amendement borde dans le temps l'application de ces obligations, puisqu'il n'y a pas de délai prévu. Il s'agit simplement d'une nouvelle analyse, dont personne ne sait à quel moment elle peut intervenir. Celle-ci déclenchera effectivement des procédures, mais en quoi cela fixe-t-il des limites dans le temps ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je crois me souvenir que le texte a été modifié à la demande de M. Brottes lui-même... Mon amendement, qui propose de compléter le dernier alinéa de l'article 18 par les mots « pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques. », suppose que la nouvelle analyse rendrait caduque ce qui existait auparavant.
M. François Brottes. Il n'y a pas d'échéance prévue.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. L'échéance, c'est la nouvelle analyse.
M. le président. Monsieur Brottes, vous semblez avoir obtenu satisfaction.
M. François Brottes. Non, mais j'ai eu une réponse. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 111.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il vise à transposer de manière plus précise le paragraphe 6 de l'article 7 de la directive-cadre relatif à la possibilité pour les ARN, les autorités réglementaires nationales, de prendre des mesures dans l'urgence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 112.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 113.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 273 et 276.
L'amendement n° 273 est-il défendu ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 273 et 276.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 114 rectifié.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il vise à introduire une obligation d'évaluation à la charge du régulateur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 115.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. C'est la pure transposition de directive européenne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 116.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il a pour objet le contrôle des tarifs de détail et propose une rédaction complète de l'article L. 38-1 proposé pour le futur code des postes et des télécommunications électroniques, qui fixe les conditions dans lesquelles un opérateur puissant peut se voir imposé des contrôles sur les marchés de détail.
Cet amendement s'inscrit au carrefour de deux évolutions du texte d'origine du projet de loi, et propose deux types de modifications.
Le premier concerne l'apport complémentaire de certains outils de contrôle prévus par la directive « service universel », qui fixe plus généralement les règles de contrôle des opérateurs réputés puissants, sur les marchés de détail. Cet apport est double : d'une part, la possibilité de recourir à un encadrement pluriannuel des tarifs, ce qui permet de supprimer de fait un contrôle rapproché pendant plusieurs années ; d'autre part, la possibilité de proscrire des couplages abusifs de prestations - par exemple, des prestations couplant un produit en libre concurrence avec un produit pour lequel l'entreprise se trouve en position dominante -, car aucune autre entreprise ne serait alors en mesure d'offrir un service équivalent. Cela fait référence au paragraphe 2 de l'article 17 de la directive.
Le second, plus important encore, vise à insérer dans l'article L. 38-1 les décisions prises avec les amendements « tarif » votés dans le cadre de la loi sur l'économie numérique. Il convient de rappeler que ces deux amendements, concernant les tarifs du service universel et les tarifs de détail, ont été adoptés en référence au projet de loi « paquet télécoms »dont nous débattons. En effet, l'amendement « tarifs du service universel », suite à un sous-amendement du Gouvernement, a été adopté en des termes identiques à l'article 13 du projet de loi « paquet télécoms », tandis que l'amendement « tarifs de détail » a été adopté en référence à la rédaction de l'article L. 38-1, tel que proposé à l'article 18 dudit projet de loi , qui règle précisément les pouvoirs de l'ART s'agissant des tarifs de détail.
Si les amendements « tarifs » anticipaient délibérément le « paquet télécoms », c'est parce que celui-ci crée globalement, dans le cadre des directives européennes qu'il transpose, un régime beaucoup plus souple pour la régulation.
L'amendement vise donc à assurer une cohérence entre l'amendement « tarifs de détail » et l'article 18 du projet de loi « paquet télécoms » en y réintégrant les deux éléments spécifiquement nouveaux de l'amendement « tarifs de détail » de l'économie numérique : d'une part, la motivation « économique » des décisions de l'ART, lorsqu'elle s'oppose à la mise en œuvre d'un tarif de détail ; d'autre part, l'exonération des « services innovants » du régime de contrôle des tarifs de détail.
Ce travail de mise en cohérence rédactionnelle a en outre pour objectif de traduire ces deux éléments juridiques dans des termes parfaitement conformes aux directives.
De ce point de vue, la notion de « services innovants » rejoint celle de « marchés émergents », prévue par les directives, mais en aucun cas le droit européen ne peut autoriser une exonération systématique de contrôle. La raison en est simple : une innovation technologique peut avoir divers effets perturbateurs, par exemple des répercussions indirectes sur d'autres marchés, et dans ce cas un contrôle peut s'avérer nécessaire.
La règle maîtresse du nouveau cadre de régulation est qu'aucune décision ne peut être prise sans une analyse des marchés.
La recommandation de la Commission européenne de février 2003 organisant la mise en œuvre pratique du « paquet télécoms » indique, dans son considérant n° 15, que « les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur, ne devraient pas être soumis en principe à une régulation ex ante. »
Conformément à cette disposition, la rédaction proposée pour l'article L. 38-1 permet a priori la liberté de tarif, lorsque l'ART a identifié un « service innovant », sauf si la Commission européenne s'y oppose.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Tout le monde a compris. (Sourires.)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. L'appréciation du caractère « innovant » est effectuée par l'ART, avec l'avis du Conseil de la Concurrence, en référence à des critères définis par décret.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le contrôle tarifaire a déjà fait l'objet d'un débat au sein de votre assemblée il y a un mois, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique. A cette occasion, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif novateur pour le contrôle tarifaire, favorable à l'innovation, plus léger mais compatible avec une régulation forte, s'exerçant si nécessaire a priori. Au cours de ce débat, j'avais eu l'occasion de souligner que des compléments devraient être apportés au texte adopté, en vue d'en assurer le caractère opératoire et la pleine compatibilité avec le droit communautaire.
Je note que l'amendement du rapporteur permet de répondre à ces exigences tout en préservant les acquis de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Je note en particulier qu'il n'interdit pas à l'ART de réguler les services technologiquement innovants lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Une telle intervention devra bien entendu être pleinement justifiée, et la consultation du Conseil de la concurrence constitue à cet égard une garantie forte.
Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. Alain Gouriou. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande une courte suspension de séance, afin que nous puissions examiner plus avant le contenu de cet amendement, qui ne nous paraît pas suffisamment clair et lumineux.
M. le président. Vous demandez bien une courte suspension, monsieur Gouriou ?
M. Alain Gouriou. Très courte, monsieur le président.
M. le président. Afin de vous permettre de bien analyser l'intervention de M. le rapporteur, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)
J'imagine, monsieur Brottes, que vous souhaitez obtenir des précisions sur cet amendement n° 116, qui est un peu compliqué. Vous avez la parole.
M. François Brottes. Cet amendement est extrêmement compliqué, mais en y réfléchissant un peu avec les collègues de notre groupe et avec quelques autres, nous avons eu quelques éclaircissements.
La question que je voudrais poser au rapporteur, ou au Gouvernement, est la suivante. Une fois que l'offre innovante est lancée, si l'on constate qu'elle porte atteinte à la concurrence, et si ce constat est fait par l'ART après analyse et après avis conforme du Conseil de la concurrence, quelle est la sanction ? Va-t-on demander à l'opérateur qui se sera engagé dans cette démarche de dédommager ses concurrents, ou de rembourser la mise, ou l'obligera-t-on simplement à cesser de commercialiser l'offre sous cette forme-là ?
C'est là un point extrêmement important, parce que, selon la nature de la réponse à cette question, on peut imaginer que personne n'osera se lancer dans des projets innovants, de peur de se faire réprimander au point de devoir perdre totalement les investissements qu'il aura faits.
M. le président. Vous voulez compléter la question, monsieur Gouriou ?
M. Alain Gouriou. D'un mot, monsieur le président.
M. Alain Gouriou. Il faut tout de même reconnaître que la rédaction de cet amendement est à la fois très dense et très technique, et qu'elle n'est pas forcément...
M. le président. Allez, monsieur Gouriou, complétez la question de M. Brottes.
M. Alain Gouriou. Je pense que l'on comprend mieux la démarche du rapporteur en lisant le dernier alinéa du II de l'amendement n° 116, et en rapprochant ces trois lignes des grands principes fixés par l'article L. 32-1, tels qu'ils sont rappelés dans l'exposé sommaire.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je crois que M. Gouriou vient en fait de donner l'explication. Cet amendement dispose en effet, dans son II, que les obligations prévues au présent article ne sont pas applicables aux services technologiquement innovants, « sauf lorsqu'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ». Lorsque l'on met cette disposition en regard des grands principes que fixe l'article L. 32-1 et qui doivent guider la régulation, on comprend mieux le sens de l'amendement.
J'ajoute que la mention « sauf lorsqu'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 » est en fait la traduction rédactionnelle de la recommandation de la Commission européenne, qui prévoit que « les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur, ne devraient pas être soumis en principe à une régulation ex ante. »
M. Patrick Ollier, président de la commission. Au cours de l'examen de la loi relative à l'économie numérique, nous avions fixé, à ce sujet, plusieurs objectifs, sur lesquels nous étions tous fondamentalement d'accord puisque l'amendement concerné a été voté à l'unanimité.
La rédaction de l'amendement qui nous est proposé aujourd'hui est effectivement « euro-compatible », selon l'expression consacrée - nous nous devons en effet de prendre cet aspect en considération et de voter des textes compatibles avec les dispositions européennes.
Je ne vois pas de différence avec la mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à l'économie numérique : l'autorité de régulation ne pourra encadrer les tarifs qu'après avoir motivé sa décision - c'est ce que nous avions déjà prévu, rien ne change -, décision qui se trouvera confortée par l'avis du Conseil de la concurrence.
J'étais un peu inquiet, au départ, car l'amendement est relativement long, sa lecture est fastidieuse, et je craignais que le dispositif ne soit trop lourd, mais je trouve finalement cela plutôt positif, car il convient d'éviter tout quiproquo, avec la réglementation européenne, d'une part, et avec notre vote antérieur, d'autre part.
Quoi qu'il en soit, monsieur Brottes, nous ne sommes pas dans une logique de sanction. Les obligations sont parfaitement établies, je ne vois pas ce qui change par rapport à la position que nous avons prise l'autre fois, et je ne souhaite pas ouvrir un débat qui n'a rien à voir avec celui qui nous réunit aujourd'hui. Nous aurions évidemment pu nous interroger, lors de l'examen de la loi relative à l'économie numérique, sur l'opportunité de prévoir des sanctions, mais notre analyse aurait été la même : ce n'est pas le vrai problème.
Le vrai problème a été soulevé tout à l'heure : il faut vérifier que le dispositif proposé aujourd'hui est exactement identique à celui adopté à l'unanimité il y a quelques semaines. Ceux qui suivent nos travaux peuvent avoir du mal à comprendre l'exercice législatif consistant à passer d'un texte à un autre tout en s'efforçant de maintenir la même législation, mais je pense que l'amendement n° 116 répond exactement à la même intention, que les deux dispositifs sont identiques et compatibles avec la directive européenne.
M. François Brottes. Vous avez raison, monsieur le président de la commission, le dispositif proposé semble, après réflexion, assez similaire à celui que nous avons déjà adopté. Mais cela ne nous interdit pas de progresser dans la réflexion.
Il est déjà arrivé plusieurs fois, au terme d'un contentieux, qu'un opérateur doive retirer du marché une proposition commerciale, et cela a causé de véritables traumatismes. Il ne faudrait pas que ce traitement a posteriori devienne la norme. La règle du jeu doit être claire pour tous, et il est anormal qu'un investisseur proposant une nouvelle offre soit pénalisé par une décision censée protéger la concurrence.
Je maintiens par conséquent ma question : qu'il s'agisse de cet amendement ou de celui adopté l'autre jour, quand il est constaté que les règles de la concurrence ont été outrepassées, que demande-t-on au contrevenant, et dans quel délai ? S'il faut attendre un an et demi ou deux ans après que l'offre aura été mise sur le marché, je vous laisse imaginer les dégâts économiques que cela peut produire. La législation doit être la plus précise possible, chacun doit y voir clair, car, derrière tout cela, il y a des investissements et des emplois.
M. Pierre-Christophe Baguet. Comme vient de le dire notre collègue Brottes, le sujet est extrêmement sensible. Il est délicat, dans ce débat, de parler de sanctions, mais nous devrions tout de même pouvoir éclairer un peu la question.
L'aspect technologique et l'aspect commercial sont intimement liés et indissociables. Derrière ces prestations, il y a des engagements, des investissements financiers représentant des volumes de capitaux très importants, mais aussi des investissements humains. Notre société n'a pas le droit de brider l'innovation, la recherche, l'expérimentation, le dynamisme commercial.
La réponse du président de la commission des affaires économiques manque donc un petit peu de précision et j'émets des réserves sur la deuxième partie de l'amendement n° 116, mais il n'en demeure pas moins que celui-ci est conforme à l'esprit du texte adopté précédemment.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. La question qui a été posée est celle des conséquences de la mise en œuvre de services innovants non reconnus comme tels par l'ART et le Conseil de la concurrence, et je souhaite apporter une précision.
Nous entrons là dans le cadre de la régulation a priori. L'opérateur aura obligation de cesser le déploiement de son service. Le Conseil de la concurrence et l'ART fixent les conditions de compatibilité avec les règles de la concurrence. Autrement dit, la sanction, c'est l'application du droit commun de la concurrence, charge aux autorités de la concurrence de déterminer des remèdes.
M. le président. Pour avoir été très attentif à cet échange, j'ai le sentiment qu'il sera peut-être difficile d'aller plus loin dans l'immédiat.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. En effet.
M. François Brottes. Votre impression est juste, comme toujours, monsieur le président, mais j'estime que le législateur s'honorerait à fixer au moins un délai.
M. Alain Gouriou. Absolument !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis d'accord.
M. François Brottes. Mme la ministre vient de le dire, ce seront les régulateurs qui décideront des mesures à prendre, y compris, le cas échéant, des dispositions contraignantes rétroactives. Par conséquent, plus le délai est long, plus le risque de subir un préjudice important est lourd, notamment pour celui qui a pris l'initiative, en toute bonne foi, peut-être, de mettre sur le marché une offre qu'il considérait comme innovante. Nous ne pouvons laisser flotter ainsi dans le temps des dispositions qui peuvent s'avérer extrêmement pénalisantes au plan économique.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Un débat de fond aussi important mérite que nous consacrions un peu de temps à l'approfondir.
Je souscris aux arguments de M. Brottes et, venant d'en parler avec Mme la ministre, je crois que nous sommes tous fondamentalement d'accord. Le dispositif est parfaitement transparent, il est identique à celui que nous avons déjà prévu, mais demeure en effet le problème du préjudice si la décision dénonçant un manquement aux règles de la concurrence se fait attendre trop longtemps.
Plus vite la décision sera prise, moins le problème pourra se poser. Il pourrait donc être opportun que nous fixions un délai, et M. le rapporteur vient de me faire passer une proposition qui a mon assentiment. M. le rapporteur propose de rédiger ainsi la seconde phrase du septième alinéa de l'amendement n° 116, qui deviendrait l'amendement n° 116 rectifié : « En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence. » Un délai de quinze jours me semble effectivement raisonnable.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Tout à fait !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il faut donner au débat parlementaire une certaine respiration, une certaine souplesse, pour tenter d'élaborer la meilleure loi possible. Je ne suis pas certain de présider la commission mixte paritaire, mais peu importe, nous y serons, et si d'aventure, d'ici là, il s'avère possible - si d'aventure, madame la ministre, j'insiste sur la précision - de faire encore évoluer un peu le texte, il sera toujours temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 tel qu'il vient d'être rectifié ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la nouvelle rédaction proposée par la commission.
M. le président. La seconde phrase du septième alinéa de l'amendement n° 116 se lirait donc ainsi : « En ce cas, elles ne peuvent être établies que par une décision motivée prise dans un délai de quinze jours après avis du Conseil de la concurrence. »
Je mets aux voix l'amendement n° 116, tel qu'il vient d'être rectifié.(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 290 de M. Dionis du Séjour tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 309.
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le soutenir.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit d'établir une possibilité de recours en référé-suspension au profit des opérateurs et de ramener à quinze jours le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit alors se prononcer.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement complète le dispositif de contrôle juridictionnel de l'ART en matière de référé. Il autorise le Conseil d'Etat à prendre toute mesure de rétablissement de l'état antérieur, ce qui constitue incontestablement une avancée. On peut néanmoins craindre un recours plus fréquent à ces référés. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)Article 19
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 117.(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)Articles 20 et 21
M. le président. Les articles 20 et 21 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 20 et 21, successivement mis aux voix, sont adoptés.)Article 22
M. le président. L'amendement n° 58 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 256.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il prévoit, pour l'utilisation des fréquences, la prise en compte des besoins en matière d'aménagement du territoire.
M. François Brottes. Cet amendement me rappelle le débat d'il y quelques semaines sur le développement des territoires ruraux. Nous avons alors adopté énormément d'amendements de circonstance, voire purement littéraires.
Comment appliquer cette mesure, monsieur le rapporteur ? Comment évalue-t-on les besoins en matière d'aménagement du territoire et quelles conséquences en tire-t-on ? Soit nous nous contentons de faire de la poésie, soit nous agissons pour que des mesures effectives soient prises, car nous sommes tous attachés à l'aménagement du territoire.
La question des zones blanches a bien du mal à être traitée ; la question du haut débit avance, Mme la ministre nous le disait tout à l'heure, mais pas forcément aussi vite qu'on le souhaiterait. Alors n'est-ce pas simplement un vœu pieux ? On peut se le demander. Au-delà de cette disposition, saurons-nous prendre des mesures sinon coercitives, au moins un peu contraignantes ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur Brottes, je suis très sincèrement étonné de votre réaction.
Vœu pieux, poésie : n'avez-vous pas vous-même produit, la semaine dernière, devant cet hémicycle, un véritable recueil, voire plusieurs...
M. Patrice Martin-Lalande. Une anthologie !
M. Patrick Ollier, président de la commission. ...lors de l'examen de la loi sur les territoires ruraux ? (Sourires.)
A chaque article, vous avez, en effet, déposé des amendements qui étaient de véritables déclarations d'intention, qu'on aurait pu assimiler à des vœux pieux. Certaines de ces intentions étaient certainement bonnes puisque vous avez repris ce que j'avais moi-même écrit dans la loi d'aménagement du territoire : je le dis pour vous éviter d'avoir à le faire ! (Sourires.)
Notre commission, qui est aussi celle « du territoire », a conscience des problèmes des zones qui souffrent d'un manque de desserte ou d'aménagement, et c'est pourquoi elle trouve fondé un amendement qui implique l'obligation de tenir compte justement de la notion d'aménagement du territoire. Il s'agit tout de même là d'une politique que nous souhaitons voir mise en œuvre pour compenser les handicaps et pour rétablir les équilibres. Effectivement, cela ne se définit pas d'une manière précise, avec une sorte d'inventaire à la Prévert !
C'est une intention forte, qui est soutenue par une politique volontariste que le Gouvernement veut mettre en œuvre. J'espère vous rassurer en vous le disant. En tout cas, je puis vous assurer que nous serons vigilants pour que la notion d'aménagement du territoire - si l'Assemblée accepte cet amendement - soit prise en compte dans les décisions arrêtées en application de l'article 22.
M. François Brottes. Je remercie le président de la commission d'avoir évoqué la dernière édition de mon recueil de poésies ! (Sourires.)
Cela dit, il n'y a guère que les amendements en forme de pétition d'intention que la majorité accepte de la part de l'opposition ! Il n'est donc pas étonnant que ce soient eux qui restent après un débat aussi long que celui sur les territoires ruraux.
Au reste, nous ne sommes pas contre cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. Ah !
M. François Brottes. D'ailleurs, la question n'est pas d'être pour ou contre, mais de savoir comment on va l'appliquer.
Quand je vois qu'on autorise désormais les collectivités à devenir opérateurs de télécommunications lorsqu'aucun opérateur privé ne veut s'en charger, je me dis que ce n'est pas de l'aménagement du territoire. En effet, c'est permettre aux communes petites et pauvres de dépenser de l'argent là où des communes grandes et riches n'ont pas de mal à trouver des opérateurs ! Ce n'est pas ainsi que moi et mon groupe concevons l'aménagement du territoire !
Je le répète, je ne faisais que demander une précision et non affirmer une opposition. Mais compte tenu des compléments fournis par M. Ollier, je crois que cet amendement peut être joint à un recueil de poésie !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.(L'amendement est adopté.)
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit de préciser les conditions de renouvellement d'une autorisation, par exemple la licence des opérateurs de téléphonie mobile. Il faut que ces conditions soient connues suffisamment tôt pour que les opérateurs puissent ajuster leurs investissements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 302 du rapporteur est rédactionnel. Donc, accord du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 302.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)article 23
M. le président. L'article 23 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 23 est adopté.)article 24
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 289 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 289.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Afin de rendre gratuit l'accès aux services sociaux depuis les portables, l'Assemblée nationale avait adopté, le mois dernier, un amendement qui conduisait à aligner la tarification de tous les services 0800 depuis les mobiles sur celles du fixe.
Malheureusement, cet amendement ne concerne pas uniquement les services sociaux, mais également tous les services commerciaux - service client, banque par téléphone, etc. C'est ainsi que, parmi les cent premiers services demandés par les utilisateurs de portables, un seul est un service social. Cette disposition a des conséquences négatives sur ces services commerciaux qui verraient leurs recettes fortement diminuer.
C'est pourquoi il est proposé que l'ART soit mandatée pour définir une classe de numéros spéciaux réservés à ce type de services, dont l'accès serait gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles.
Pour que ce dispositif devienne opérationnel, il est nécessaire que l'ART puisse établir de façon concertée avec les opérateurs et les fournisseurs de services les principes de tarification auxquels ces numéros doivent répondre.
En effet, si tel n'était pas le cas, la gratuité de tels appels depuis un mobile pourrait être répercutée sur le prix proposé aux fournisseurs de services, lesquels pourraient ainsi décider de ne plus rendre ces numéros accessibles à partir d'un téléphone mobile.
Un tel résultat serait contraire à l'objectif recherché.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Patrice Martin-Lalande. Il vise également à confier à l'ART le soin de cibler sur les services sociaux d'intérêt général le recours à cette tarification pour les numéros 0800. La mise en place d'un tel dispositif supposerait que le coût d'acheminement de ces communications ne soit plus facturé à l'appelant mais au service appelé, ce qui pose un problème budgétaire pour un certain nombre de services qui doivent, préalablement, avoir confirmation qu'ils auront les moyens de couvrir cette dépense.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Avis favorable. L'ART a effectivement besoin du support de la loi pour définir de tels types de numéros totalement gratuits, le 0800 présentant l'inconvénient de ne pas être gratuit pour les utilisateurs de téléphones mobiles.
M. François Brottes. Il s'agit là d'un amendement très important. Je prends acte du fait que le Gouvernement a entendu le message fort que notre assemblée, à l'unanimité, lui avait fait passer. Certains de nos concitoyens qui ne disposent que d'un portable éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des informations qui sont vitales pour eux.
Je comprends que l'on veuille restreindre le champ d'application de ce que nous avions voté puisque tous les numéros de cette nature ne concernent pas des services sociaux. Je vois certains de mes collègues sourire ; je suppose qu'ils songent comme moi à certaines publicités qui n'évoquent pas du tout, c'est le moins que l'on puisse dire, un service social !
Le Gouvernement invite donc l'ART à dresser une liste restrictive de numéros « réservés à des services sociaux ». J'aurais préféré « aux » services sociaux afin qu'aucun tri ne soit effectué entre ceux-ci. Nous n'avons aucune garantie à cet égard, d'autant que ni Mme la ministre, ni M. le rapporteur n'éclairent le débat sur ce point.
Si la modification que je propose, qui pourrait faire l'objet d'un sous-amendement oral, n'était pas retenue, je souhaiterais savoir quels services sociaux seraient éligibles à la disposition en question.
Je le répète, c'est très important.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Là encore, nous procédons à un retour de débat sur un vote intervenu lors de la loi relative à l'économie numérique. C'est M. Yves Simon, du groupe UMP, qui avait déposé alors cet amendement. La commission l'avait adopté car la majorité avait considéré, et l'opposition s'y était ralliée, qu'il importait, pour les raisons invoquées et parce que cela concerne les personnes les plus fragiles qui doivent pouvoir accéder, de leur mobile, à des numéros d'urgence ou sociaux, de voter cette disposition rendant le 0800 gratuit. Nous l'avons décidé mais nous avons pris conscience qu'il existait un champ d'application de cette gratuité qui n'était pas compatible avec les nécessités d'urgence liées à la vocation sociale du service que nous voulions rendre gratuit.
Nous avions donc pris l'engagement de travailler en accord avec le Gouvernement pour trouver une rédaction qui nous donne satisfaction.
Je remercie le Gouvernement d'avoir travaillé dans l'esprit que nous avions souhaité, lors de la loi sur l'économie numérique. En effet, le présent amendement n'est pas le fruit du hasard. C'est le résultat d'un travail en commun pour un rendez-vous que nous avions fixé d'un commun accord. Il répond totalement à notre souci puisque, lorsqu'il sera adopté, les 0800 à vocation sociale - et nous faisons confiance à l'ART pour en fixer la liste - seront gratuits.
C'est bien ce que nous souhaitions. Nous vous en remercions, madame la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la proposition de M. Brottes ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je ne peux pas l'accepter parce qu'il faut respecter la liberté des partenaires sociaux : certains pourraient ne pas souhaiter entrer dans ce dispositif. Il faut donc maintenir « à des ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.(L'amendement est adopté.)
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire mon amendement n° 84, avec la satisfaction de voir atteint mon objectif.
Je suis saisi d'un amendement n° 242.
M. Patrice Martin-Lalande. La disposition adoptée à l'Assemblée en deuxième lecture de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique, qui vise à organiser une véritable transparence dans les politiques tarifaires des opérateurs de téléphonie fixe et mobile en prenant la seconde comme seule unité de mesure tarifaire légale mais en permettant la facturation d'un coût fixe de connexion, veut mettre fin à la pratique des crédits temps et des paliers indivisibles qui rendent imprévisible pour le consommateur le prix de revient réel de sa communication une fois ramenée à la seconde. Elle ne permettra pas d'améliorer la transparence tarifaire.
Cette disposition est faussement favorable aux consommateurs : imposer un seul et unique mode de facturation à tous les clients serait contraire à l'intérêt d'un grand nombre d'entre eux.
La liberté de choix doit être laissée aux clients. Ils doivent pouvoir choisir la facturation la plus adaptée à leur mode de consommation.
La liberté tarifaire doit être préservée à l'instar de ce qui est fait à l'étranger.
Les comparaisons internationales montrent que les pratiques sont nombreuses et variées : celle de la première minute indivisible est courante et quasiment utilisée partout, et les opérateurs mettent en général plusieurs modes de facturation à la disposition de leurs clients.
Pour toutes ces raisons, il paraît fondamental d'éviter toute nouvelle contrainte légale susceptible de limiter les innovations commerciales et tarifaires, alors qu'il importe avant tout de s'assurer d'une information transparente du consommateur.
Pour aller dans le sens voulu par l'Assemblée nationale, mon amendement vise à rendre obligatoires l'offre d'une option de tarification à la seconde pour tous les services commutés de télécommunications, ainsi que l'information et la transparence afin que les consommateurs puissent exercer leur libre choix sur l'option qui leur convient le mieux. Il vise aussi à privilégier une offre de tarification à la seconde pour tous les clients ayant opté pour un mode de règlement prépayé.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement qui fait référence à ce qui avait été proposé par Jean Dionis du Séjour, dans la loi sur l'économie numérique : « Toute communication téléphonique ne peut être facturée, hors éventuellement le coût fixe de connexion, sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée, quelle que soit sa durée réelle. »
Lors de ce même débat, le 8 janvier 2004, Mme la ministre avait répondu à Patrice Martin-Lalande qu'elle s'engageait à demander aux trois opérateurs de trouver une solution avant l'examen du projet de loi sur le paquet télécom.
Nous y sommes. J'attends de connaître l'avis de Mme la ministre et de savoir où en sont ses réflexions pour prendre position sur un sujet un peu délicat.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui a pour objet d'obliger les opérateurs de télécommunications à offrir systématiquement aux utilisateurs un choix dans le mode de facturation du temps de communication.
Cette disposition bénéficiera aux 16 millions d'utilisateurs de cartes prépayées qui, par principe, ne bénéficient pas d'une facturation détaillée. Ainsi, tout utilisateur pourra, en fonction de sa consommation, choisir librement entre une facturation à la seconde à l'issue d'une durée initiale indivisible - comme c'est souvent le cas aujourd'hui -, qui intéresse les consommateurs qui passent des appels longs ou bien une facturation à la seconde dès la première seconde qui attirera surtout ceux qui passent des appels courts, assortie le cas échéant d'une charge de connexion correspondant au coût d'établissement de l'appel.
Ainsi, sans imposer aux opérateurs un modèle unique de tarification, solution qui n'a été retenue par aucun pays européen, ce dispositif présente l'avantage de répondre au souci légitime de transparence dans la tarification des communications téléphoniques tout en élargissant le choix des utilisateurs.
Tel était le souci que votre assemblée avait manifesté lors du débat sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Je m'étais alors, et je remercie M. le rapporteur de l'avoir rappelé, engagée à prendre contact avec les opérateurs. Je puis vous confirmer aujourd'hui que j'ai obtenu leur engagement sur ce point. Ils proposeront dans les prochains mois la tarification à la seconde pour les 16 millions d'utilisateurs des cartes prépayées.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à l'amendement proposé par M. Martin-Lalande.
M. François Brottes. C'est un sujet extrêmement important. Il existe une demande très forte des consommateurs pour comprendre leur facture et ne payer que le temps de télécommunication effectivement utilisé.
Cependant, la facturation à la seconde à laquelle nous sommes tous très attachés peut présenter un inconvénient au regard de certaines offres à durée illimitée de télécommunication pendant une période donnée, par exemple le week-end.
Cela étant, l'amendement de M. Martin-Lalande suppose, pour qu'il puisse profiter de l'offre, que le consommateur soit informé. Je préférerais que l'on indique que tout opérateur doit proposer une facturation à la seconde à la signature du contrat avec l'usager. Car si ce dernier n'a pas connaissance de la loi - ce qui est sans doute le cas de la majorité des usagers qui souscrivent à un abonnement ou achètent une carte de téléphone ! - il ne risque guère de profiter d'une offre dont il n'a pas été informé.
Le fait d'inscrire dans la loi l'obligation de proposer systématiquement une offre de tarification à la seconde répondrait au souci que nous avions exprimé lors du débat sur l'économie numérique et nous permettrait de prendre en compte les justes remarques de M. Martin-Lalande.
M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai l'impression que, d'une loi à l'autre, nous abordons ce sujet sous un angle différent. Je pense que nous inversons quelque peu les responsabilités au regard de l'amendement qui avait été voté à l'unanimité dans le cadre de la LEN. Cet amendement permettait de débroussailler la jungle tarifaire dans laquelle errait le consommateur. Peut-être trop rigide, il avait au moins le mérite d'être clair.
Aujourd'hui, comme vient de le rappeler notre collègue François Brottes, on inverse cette logique en plaçant de nouveau le consommateur face à une alternative dont il n'aura pas forcément connaissance. Je pense que l'on pourrait rédiger différemment l'amendement. Je comprends les préoccupations des opérateurs de services de télécommunications, mais il faut se mettre à la place du consommateur qui n'est pas en situation de faire des choix dans la mesure où il n'est peut-être pas informé de toutes les subtilités commerciales liées à telle ou telle formule d'abonnement.
Je regrette cette formulation un peu brutale qui, selon moi, marque un retour en arrière.
M. Patrice Martin-Lalande. Je relis les deux derniers alinéas de l'amendement qui répondent à vos préoccupations.
« La comptabilisation des communications (quantité offerte et modalités de décompte des quantités utilisées), fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. C'est clair !
M. Patrice Martin-Lalande. « Les opérateurs mettent à disposition des consommateurs les offres susmentionnées au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi ».
Les opérateurs doivent donc proposer aux consommateurs les diverses variantes et les en informer clairement.
Il y a donc une obligation à la fois pour les opérateurs de proposer ces variantes possibles et une obligation d'informer clairement. Je me demande si une loi peut aller plus loin dans le souci de transparence et de réel respect de la liberté des consommateurs.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Lors de l'examen du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, M. Dionis du Séjour, excellent rapporteur, avait fait voter à l'unanimité un amendement ouvrant la voie à une tarification générale à la seconde. Cela étant, cette mesure induisait un certain nombre de difficultés techniques quant à sa mise en œuvre. Mme la ministre s'était alors engagée à trouver une solution pour atteindre l'objectif, dès lors que la loi ouvrait la voie. Elle a fait ce travail et je l'en remercie.
Je tiens à vous le dire, mes chers collègues, avec la passion qui me caractérise lors de tels débats : peu importent les amendements que nous allons voter, l'essentiel, aujourd'hui, est bien la réponse que Mme la ministre vient de faire.
M. Patrice Martin-Lalande. Absolument !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Car l'accord qu'elle a pu conclure avec les opérateurs va dans la direction souhaitée, quelles que soient les difficultés à résoudre pour atteindre notre objectif - carte prépayée ou non, etc... Cet accord sera appliqué dans un délai de trois ou quatre mois, en tout cas avant l'été.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous avons donc obtenu satisfaction au regard des engagements pris ici même il y a un mois.
Dès lors, si cela en rassure certains, on peut voter l'amendement de M. Martin-Lalande qui va dans le même sens. De toute façon, Mme la ministre ayant pris un engagement, il faudra, en seconde lecture ou en commission mixte paritaire, tenir compte de ce qui aura été fait en pratique
Personnellement, je ne vois donc aucun inconvénient à ce que l'amendement de M. Martin-Lalande soit voté. Mon intervention avait pour unique objet de dissiper tout quiproquo. Notre objectif est l'unanimité, ainsi que l'on rappelé M. Brottes pour le groupe socialiste, M. Baguet pour le groupe UDF et M. Martin-Lalande pour le groupe UMP.
M. Jean-Paul Charié. Je souhaite répondre à l'argumentation de M. Brottes.
Effectivement, un rendez-vous a été pris et cet amendement correspond aux engagements. Il faut saluer l'accord que Mme la ministre a obtenu des opérateurs, malgré certaines difficultés techniques. Comme l'a dit M. Martin-Lalande, ceux-ci ont bien une obligation d'information.
M. Jean-Paul Charié. Enfin, dans la mesure où nous défendons un avantage pour le consommateur et que nous libérons la concurrence, comment imaginer qu'un opérateur ne fasse pas valoir cet avantage supplémentaire. Puisque la facturation à la seconde bénéficiera au consommateur, il est évident que, face à la concurrence, les opérateurs l'informeront. Nous pouvons donc voter l'amendement proposé.
M. François Brottes. C'est une question importante qui concerne de nombreux utilisateurs, y compris des enfants. Il y a aujourd'hui plus d'abonnés au téléphone mobile qu'au téléphone fixe. Nous ne devons abuser personne dans cette affaire et veiller à une totale transparence. D'autant que lorsque nous avons voté la tarification à la seconde, les opérateurs économiques du secteur n'ont pas sauté de joie.
M. Jean-Paul Charié. Effectivement !
M. François Brottes. J'ai à cet égard en mémoire lecture de certains articles de presse et certaine déclaration.
M. Pierre-Christophe Baguet. Le lobby a joué son rôle !
M. François Brottes. Nous devons être clairs. Je souhaiterais que M. Martin-Lalande enlève les mots écrits entre parenthèse dans son amendement. Car on pourrait croire, en lisant : « quantité offerte et modalités de décompte des quantités utilisées » que cela ne concerne que les cartes prépayées, par exemple. Or ce n'est pas l'esprit de l'amendement. Il s'agit bien de la comptabilisation des communications utilisées par le consommateur qui fait l'objet d'une information claire et préalable. Je ne vois pas ce qu'apporte la parenthèse si ce n'est le risque de réduire le champ d'application de l'offre. Une acception la plus large possible de la notion de comptabilisation des communications me semble préférable.
M. Pierre-Christophe Baguet. S'agissant de la tarification à la seconde, le consommateur aura-t-il toujours la possibilité de comparer les offres ?
M. Jean-Paul Charié. C'est parfois compliqué !
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est pour cela que la meilleure solution est un mode de comptabilisation unique à la seconde. Si vous avez pris comme unité comptable la seconde lors de l'examen du texte sur l'économie numérique, c'était justement pour permettre au consommateur de comparer en toute liberté et en toute simplicité. L'amendement de M. Martin-Lalande va rendre à nouveau les choses trop complexes.
Par ailleurs, je fais pleinement confiance à Mme la ministre.
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'objectif est que l'utilisateur paie le temps de communication réel et que son prix soit conforme à la tarification à la seconde. Ce point est particulièrement important pour les jeunes.
M. Pierre-Christophe Baguet. Jusque-là, nous sommes d'accord.
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'amendement de M. Dionis du Séjour répondait à cet objectif, mais était difficile à mettre en œuvre pour les raisons précédemment indiquées.
Mais nous avons obtenu satisfaction, puisque le Gouvernement a trouvé un accord avec les opérateurs. Cet accord leur permettra de régler certains problèmes portant sur les cartes.
L'essentiel pour nous, c'est que la tarification puisse « baisser » et que la consommation, notamment pour les jeunes, car c'est ce qui nous a paru le plus fort dans le message qui a été lancé dans cet hémicycle, puisse se concrétiser dans les mois à venir.
L'amendement de M. Martin-Lalande va dans ce sens et il est positif.
M. Pierre-Christophe Baguet. Le problème n'est pas que le consommateur puisse comparer, mais qu'il soit bien informé !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Non, monsieur Baguet, il ne s'agit pas de comparer, mais de connaître l'offre.
M. Jean-Paul Charié. La comparaison est beaucoup plus difficile !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Et M. Martin-Lalande, dans l'avant-dernier alinéa de son amendement, répond à cette nécessité d'informer le consommateur, afin qu'il puisse faire un choix.
Cela étant, monsieur Martin-Lalande, si la suppression de cette parenthèse peut rassurer nos collègues, comme cela ne change en rien l'objectif de votre amendement, vous pourriez faire un geste de conciliation.
M. Jean-Paul Charié. Oui, il vaut mieux supprimer la totalité de la parenthèse !
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'avant-dernier alinéa de votre amendement serait ainsi rédigé :
Nous pourrions ainsi obtenir l'unanimité dans cet hémicycle.
M. le président. Monsieur Martin-Lalande, acceptez-vous cette rectification ?
M. Patrice Martin-Lalande. Bien volontiers.
J'en profite pour remercier le Gouvernement du travail accompli avec les opérateurs. Nous avons beaucoup progressé en l'espace d'un mois.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242, tel qu'il vient d'être rectifié.(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 242 rectifié.(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)Article 25
M. le président. Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement n° 257.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, et permet ainsi d'ouvrir la réflexion sur le moyen d'encadrer les redevances dues au titre de cette occupation. Il s'agit d'un dispositif minimal, destiné à faire avancer la question délicate des droits de passage, laquelle est, à l'heure actuelle, en vertu de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, réglée de manière conventionnelle.
M. Jean-Paul Charié. On a parfois entendu dire que le Parlement ne défendait pas, à l'occasion de ce débat, les consommateurs autant qu'il le faudrait. Je note que l'amendement que nous allons voter va contribuer de façon significative à libérer la concurrence, dans la mesure où l'ensemble des opérateurs paieront de façon plus équilibrée l'utilisation du domaine public routier et non routier.
Par ailleurs, madame la ministre, un décret existe en ce qui concerne l'utilisation du domaine public routier, mais pas pour le non routier. Or les voies ferrées facturent par exemple jusqu'à 2 000 euros le kilomètre, et certaines communes jusqu'à 30 000 euros le kilomètre. Un certain rééquilibrage doit donc s'opérer au profit des consommateurs. C'est pourquoi il est important, dans l'intérêt de ces derniers, que l'Assemblée se montre unanime sur ce point.
M. François Brottes. Je n'oublie pas, monsieur le président, que le consommateur, quel que soit son lieu d'habitation, est aussi parfois un contribuable local.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt, avant de rédiger ce décret, à consulter les associations d'élus des collectivités territoriales.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je ne peux que répondre positivement tant cela me paraît évident.
M. Jean-Paul Charié. Ce gouvernement travaille ainsi, monsieur Brottes !
M. le président. Monsieur Charié, vous n'avez pas la parole, la ministre a répondu clairement ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 257.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 272.
M. Jean-Paul Charié. Il relève de la même préoccupation que le précédent. Le domaine public, qu'il soit routier ou non routier, n'est pas seul en cause : parfois un intermédiaire tel qu'une zone industrielle peut être concerné. L'opérateur est alors obligé de louer les fourreaux.
La directive européenne favorise significativement la mise à disposition des fourreaux au bénéfice des opérateurs. Dans la plupart des pays, il n'y a pas de tradition de redevances en la matière mais, en France, les fourreaux sont loués ou vendus. Il convient de limiter, de la même façon que dans l'amendement précédent, les prix facturés en fonction du coût de construction du support de réseau, faute d'entraîner une pénalité pour le consommateur et pour certains nouveaux entrants.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Favorable : les termes me semblent raisonnables, et cet amendement prolonge le précédent.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable également.
M. François Brottes. Il existait déjà, dans les textes, la notion de prix abordable. On invente ici celle de prix normal. Pourquoi pas ? La normalité se définira à l'usage.
J'aurais toutefois préféré que l'on substitue à l'expression « coûts de construction » celle de « coûts de mise en œuvre ».
M. Jean-Paul Charié. Le champ serait ainsi plus large.
M. François Brottes. En effet, lorsqu'un opérateur est amené à construire un réseau dans une collectivité, il doit éventuellement négocier des droits de passage, et des indisponibilités peuvent se révéler au niveau de la circulation. Cela engendre d'autres frais, complémentaires de ceux induits par la seule construction. Je trouverais donc dommage qu'il ne puisse pas faire état de ces frais périphériques au moment de la contractualisation avec un autre opérateur.
C'est pour cette raison que je me permets de proposer à nouveau une rectification de l'amendement.
M. le président. Monsieur Charié, êtes-vous d'accord pour remplacer le mot « construction » par les mots « mise en œuvre » ?
M. Jean-Paul Charié. J'y suis favorable, dans la mesure où la mise en œuvre comprend non seulement la construction mais aussi, en effet, tout ce qu'il est nécessaire d'obtenir sans que cela relève de la construction.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous faisons là un travail de commission, ce qui n'est ni grave ni nouveau.
En revanche, monsieur Charié, si vous acceptez cette rectification, l'amendement ne signifie plus la même chose.
M. Jean-Paul Charié. Si, je viens de l'expliquer !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je regrette, mais seul ce qui est écrit est valable. Si vous limitez l'amendement à la mise en œuvre, il ne comprend plus la construction.
M. Jean-Paul Charié. Pour moi, si !
M. François Brottes. Bien sûr que si !
M. le président. Laissez le président de la commission s'exprimer sur la proposition de rectification.
M. Patrick Ollier, président de la commission. J'affirme, ès qualités, qu'en français la mise en œuvre n'est pas équivalente à la construction, et que l'une est préalable à l'autre.
M. Maurice Giro. Pourquoi ne pas parler de « mise en place » ?
M. le président. Il ne faudrait pas abuser des rectifications faites en pleine séance.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le mieux est de préciser « construction et mise en œuvre ».
M. François Brottes. Soit.
M. le président. Voilà qui est déjà plus clair. La phrase deviendrait donc : « Dans le cas d'une location ou d'une vente de fourreaux, le prix facturé doit être normal et correspondre aux coûts de construction et de mise en œuvre du support de réseau. »
M. Charié en est d'accord, de même que M. Brottes et M. le président de la commission. L'amendement devient donc le n° 272 rectifié.
Je le mets aux voix, et vous avez intérêt à l'adopter à l'unanimité. (Sourires.)
M. le président. L'unanimité se confirme.
Je suis saisi d'un amendement n° 119 de la commission.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. En effet.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 303 de M. Alfred Trassy-Paillogues.
Il est également rédactionnel.
Le Gouvernement y est évidemment favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 303.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)Article 26
M. le président. Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 232.
M. Alain Gouriou. Nous en arrivons au dernier article de la première partie du projet de loi. L'article 26 est tout entier consacré à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Celle-ci a déjà quelques années d'expérience, puisqu'elle date du début des années 1990. Elle est, comme beaucoup de nos collègues l'ignorent, formée de sept sénateurs et sept députés, nommés chacun par leur assemblée respective, et de trois personnalités, qualifiées dans le domaine concerné, nommées par le ministre.
Nous proposons de compléter la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et télécommunications afin que ces trois personnalités soient nommées sur proposition du président de la commission.
M. le président. Les mots « président de la commission » mériteraient peut-être d'être précisés...
M. Patrick Ollier, président de la commission. En effet, on pourrait croire qu'il s'agit de moi ! (Sourires.)
M. Alain Gouriou. Nullement, il s'agit du président de la CSSPPCE.
M. le président. Nous l'avions compris.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Favorable.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas foncièrement opposé à ce que les personnalités qualifiées membres de la CSSPPCE soient choisies sur une liste établie par le président de celle-ci, mais une difficulté technique se présente : la loi prévoit en effet que ce président est élu par les membres de la commission, ce qui comprend les personnalités qualifiées. Celles-ci doivent donc être nommées au moment où le président est choisi.
M. François Brottes. Pour avoir siégé dans cette instance - qui n'était pas, en effet, présidé par M. Ollier (Sourires.) -, je crois me souvenir que les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée qui ne correspond pas nécessairement à celle du mandat des parlementaires qui y siègent, d'autant plus que parmi eux se trouvent des sénateurs, qui ne sont pas élus en même temps. C'est pourquoi il ne me semble pas y avoir de difficulté.
En revanche, je profite de l'occasion pour rappeler l'importance de la commission, et dénoncer le mauvais traitement dont elle fait l'objet. Elle n'est pas, en effet, saisie pour avis autant de fois que la loi le prévoit. Je le sais, beaucoup de textes sont applicables en ce domaine, ce qui peut constituer une explication.
Par ailleurs, la commission dispose pour travailler de moyens désuets.
M. Jean-Paul Charié. Quelle importance, puisqu'elle n'est pas saisie ? (Sourires.)
M. François Brottes. Je précise que le précédent gouvernement ne lui en accordait pas plus. Nous avions déjà cette revendication il y a plusieurs années. Nous la maintenons. Il me paraît important et éclairant, pour les ministres comme pour leurs conseillers, qu'une instance existe, travaille, réfléchisse en amont sur la manière dont ce domaine est réglementé. Elle mériterait donc d'être mieux traitée, du point de vue budgétaire comme de celui de sa saisine.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 120 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour le défendre.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 233.
La parole est à M. Alain Gouriou pour le défendre.
M. Alain Gouriou. Il s'agit toujours de conforter le rôle de la commission supérieure du service public des postes et des communications électronique en obligeant l'ART à la consulter sur les questions relevant de sa compétence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 121 rectifié et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 121 rectifié.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement confie à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques une mission d'évaluation de l'action de l'ART.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour défendre l'amendement n° 234.
M. Alain Gouriou. Si M. le rapporteur le permet, nous nous associons à son amendement et je retire l'amendement n° 234.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 122.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. François Brottes. Nous regrettons la disposition proposée puisque nous souhaitons, et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté la loi de privatisation de France Télécom, que France Télécom demeure l'opérateur chargé du service public. On voit bien avec cet amendement, que, progressivement, ce ne sera plus le cas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.(L'amendement est adopté.)(M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,vice-président
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 235.
M. Alain Gouriou. M. Brottes a souligné la modicité des moyens de travail de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques. Sa vocation essentielle est tout de même de veiller à la sauvegarde du service public dans les prestations de postes et télécommunications. Or, madame la ministre, mes chers collègues de la commission des affaires économiques, elle n'a même plus de secrétaire générale pour assurer la coordination de ses différentes missions. Celle, remarquable,...
M. Alain Gouriou. ... qui en était à la fois la cheville ouvrière et la mémoire a, en effet, pris sa retraite il y a quelques mois et elle n'a toujours pas été remplacée. Il n'est pas question de comparer les moyens de travail de l'autorité de régulation et ceux de cette commission parlementaire mais, tout de même, une forte augmentation de ses moyens humains et de ses moyens financiers lui permettrait de fonctionner de façon simplement décente. Je souhaiterais donc qu'à l'avenir nous puissions trouver dans les lignes budgétaires du ministère de l'industrie une dotation réellement plus consistante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)Après l'article 26
M. le président. Je suis saisi de l'amendement n° 179.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour le défendre.
M. Patrice Martin-Lalande. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, il y a un an, l'Assemblée nationale avait introduit une disposition imposant une surveillance active de certains contenus hébergés. Vous aviez alors fait valoir, madame la ministre, que la directive sur le commerce électronique ne permettait pas d'imposer une telle obligation, position qui a également été celle du Sénat.
Avant d'évoquer les limites techniques, opérationnelles et juridiques de cette mesure, il est utile de rappeler que le droit commun offre déjà au juge les fondements juridiques lui permettant d'agir en urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir un trouble, notamment des mesures de surveillance. De telles mesures ont d'ailleurs été imposées à plusieurs hébergeurs.
En adoptant le second alinéa du 7° du I d'un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, l'Assemblée nationale a pris en janvier dernier, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, une position contraire à l'article 15 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique, qui interdit aux Etats membres d'imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite.
Dans son rapport du 21 novembre dernier sur l'application de la directive e-commerce que la loi sur la confiance dans l'économie numérique vise à transposer, la Commission européenne rappelle qu'une obligation générale de surveillance conduirait à imposer une charge disproportionnée aux intermédiaires. Aucun des pays européens qui ont déjà transposé la directive n'impose une telle obligation minimale de surveillance sur certains contenus prédéfinis par des textes pénaux. L'imposer en France reviendrait à imposer de fait une charge supplémentaire aux intermédiaires français alors même que l'efficacité d'une telle mesure est directement mise en doute par la Commission européenne au vu des technologies disponibles sur le marché actuel pour y satisfaire.
Il existe aujourd'hui des procédures efficaces de signalement des contenus de pornographie enfantine, de pédophilie, d'incitation à la haine raciale, en France, en Europe et dans le monde, qui ont permis de réduire efficacement la part des contenus visés par le législateur dans les pays où de telles procédures existent.
Tout à l'heure, madame la ministre, vous nous avez expliqué ce qui avait avancé depuis que nous étudions ce problème. Vous avez notamment rappelé, et je partage totalement votre point de vue, qu'il n'y avait pas de solution unique pour lutter contre les contenus les plus odieux et inacceptables - nous sommes tous convaincus, faut-il le rappeler, que tout doit être mis en œuvre pour les éliminer, il s'agit simplement de trouver des moyens juridiques et techniques réellement efficaces -, mais qu'il fallait mettre en œuvre un ensemble de solutions pour être efficaces : renforcement de la signalisation, recherche de meilleurs logiciels pour assurer le contrôle et le filtrage, coopération européenne et internationale. Il est effectivement indispensable d'explorer toutes ces pistes, et d'autres que vous avez évoquées, et je me réjouis d'ailleurs que, ce matin, lors de la première réunion du comité consultatif de l'Internet, qui a eu lieu sous l'autorité de Mme Haigneré et de M. Jacob, ce point ait été longuement évoqué.
Vous avez également expliqué que cette réponse, à facettes multiples, devait être à la fois efficace et eurocompatible. Je crois que nous serions bien inspirés de ne pas attendre, pour réviser notre position collective, le vote en deuxième lecture au Sénat du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui n'interviendra que dans deux mois, alors que, nous l'avons vu, un véritable débat national a eu lieu sur ce point et a clairement confirmé, depuis le vote de la loi en janvier dernier ici, qu'il était impossible techniquement et inopportun juridiquement d'introduire un filtrage généralisé, par ailleurs contraire aux directives européennes, au moins dans l'état actuel des données techniques.
L'amendement que je propose a pour objectif de permettre à l'Assemblée et au Gouvernement de prendre position sans plus attendre sur ce problème délicat, à l'occasion de ce texte sur lequel l'urgence a été déclarée, et d'écarter toute obligation de filtrage généralisé pour revenir à la solution eurocompatible dont vous parliez tout à l'heure et avec laquelle je suis totalement d'accord. Il nous permettrait de clarifier plus rapidement la situation.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. Je ne peux pas imaginer que l'on puisse abandonner de telles obligations de filtrage, et je ne crois pas pour ma part à l'impossibilité technique. Je pense qu'il est sûrement possible de faire des prélèvements d'images à intervalles réguliers, toutes les heures par exemple, qui permettent de parfaitement déceler ce qui se passe sur un site particulier. Par ailleurs, cet amendement sort un petit peu du champ du texte, traitant d'une question qui concerne la communication publique en ligne.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je me suis longuement exprimée tout à l'heure en répondant aux questions des parlementaires sur le fond d'un problème que je persiste à penser de toute première importance. C'est la raison pour laquelle, monsieur Martin-Lalande, je ne peux vous suivre quand vous proposez de gagner du temps.
J'ai évoqué les pistes sur lesquelles je travaille avec tous les acteurs concernés : fournisseurs d'accès, hébergeurs de sites, familles, représentants des industries culturelles. Je suis convaincue que je serai en mesure d'aboutir à une solution d'ici à quelques semaines.
Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment que cet amendement ait vraiment sa place dans le présent projet de loi. En revanche, quand le débat aura mûri, il aura sa toute place dans la deuxième lecture du projet sur l'économie numérique. C'est la raison pour laquelle, monsieur Martin-Lalande, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre : sur un sujet si grave, nous ne disputons pas une course contre la montre. Nous poursuivons tous le même objectif. Laissons le travail parlementaire se poursuive normalement et le Sénat examiner le texte sur l'économie numérique en deuxième lecture. Le président de la commission des affaires économiques sera certainement appelé à donner son avis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Faisons-lui confiance.
M. Didier Mathus. Nous soutenons cet amendement. M. Martin-Lalande nous a habitués à porter un œil avisé sur ces sujets et ses amendements sont souvent empreints de bon sens.
Objecter que cet amendement n'a pas sa place dans le texte est un argument de peu de poids. Le caractère hétéroclite de ce projet de loi rend saugrenu un tel reproche.
Sur le fond, le vote de l'Assemblée sur le texte relatif à l'économie numérique, conforme aux vœux du Gouvernement, a placé la France dans une situation unique au monde, à l'exception peut-être de la Chine, qui a la même approche de la régulation des contenus sur internet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Et l'Iran !
M. Didier Mathus. Pierre-Christophe Baguet a raison. L'Iran, la Chine et la France ! Quel mauvais voisinage !
L'amendement de M. Martin-Lalande, sans aller jusqu'au bout de la démarche, a au moins le mérite de nous ramener dans le droit commun des démocraties.
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie madame la ministre, de votre volonté réitérée d'aboutir, dans les semaines qui viennent, à une solution, selon vos termes, « efficace et eurocompatible », ce que n'est pas, malheureusement, la solution actuelle.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour ne faire aucune concession face à des contenus gravement illicites et profondément odieux. Nous souhaitons tous leur éradication afin d'éviter qu'ils ne fassent des dégâts sur des esprits jeunes ou prêts à les entendre.
Mais comment faire ? La Commission européenne elle-même - je n'invente rien - admet dans un rapport du 21 novembre 2003, qu'une obligation générale de surveillance conduirait à imposer une charge disproportionnée aux intermédiaires.
D'ailleurs la transposition des directives européennes n'a abouti, dans aucun pays d'Europe, à établir une telle obligation minimale de surveillance sur certains contenus prédéfinis par les textes pénaux.
C'est une position exceptionnelle que notre pays a prise et que je ne crois pas tenable. Faut-il la tenir deux mois de plus ?
Nous pourrions procéder en deux étapes : revenir aujourd'hui au droit commun européen en éliminant cette partie du texte - le deuxième alinéa du 7° - tout en nous donnant les deux mois qui viennent pour laisser le travail entrepris par le Mme la ministre, en liaison avec le Parlement, porter ses fruits et aboutir à une solution qui sera efficace et eurocompatible.
En supprimant dès aujourd'hui la partie qui n'est pas conforme aux directives, nous éliminerions un sujet de polémique, sur lequel nous sommes tout à fait à contre-courant et qui nous met en difficulté sur le plan européen. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je vous informe que, sur l'amendement n° 179, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous abordons le troisième point le plus important de notre débat, et je vais essayer d'argumenter, comme le rapporteur l'a fait, sur la forme puis sur le fond.
Sur la forme d'abord, monsieur Martin-Lalande, nous avons examiné, en application de l'article 88, un amendement de trois pages, qui reprend un dispositif législatif issu d'un texte que nous avons voté il y a quelques semaines. Il nous a été difficile - je n'en fais reproche à personne, c'est un constat - d'en expertiser la rédaction. Qu'importe, il s'agit de la forme.
Sur le fond, de loin le plus important, nous sommes fondamentalement d'accord sur les objectifs à atteindre. En revanche, nous ne partageons pas les moyens qui permettent d'y arriver.
La différence entre le projet de loi sur l'économie numérique et cet amendement, c'est le 7° alinéa qui traite de l'obligation de filtrage des contenus. C'est le problème de fond.
Vous invoquez d'abord l'incompatibilité avec l'Europe. On peut entendre cet argument mais ne pas être d'accord. En effet, si l'Europe interdit, vous avez raison, une obligation générale, en revanche, elle autorise une obligation spécifique de surveillance.
Dans le cas présent, cette obligation, que le législateur a voulu créer, est bien une obligation spécifique et en aucun cas une obligation générale.
Je suis prêt, au nom de la protection de nos enfants et des personnes fragiles face à l'incitation à la haine raciale, à la pédophilie ou à l'apologie des crimes de guerre, à prendre le risque d'aller devant la Cour de justice européenne. Si je suis prêt à prendre ce risque, c'est que l'Europe n'a peut-être pas tout à fait raison.
Si notre droit permet d'imposer des protections supérieures ou complémentaires, qui ne sont pas fondamentalement opposées à l'interdiction de l'obligation générale de surveillance, nous avons raison de le faire.
Comme M. le rapporteur l'a très justement rappelé, les technologies nouvelles permettent d'opérer des sondages aléatoires qui restent, dans le cadre d'une obligation spécifique, limités à trois objectifs très précis qui, en aucun cas, ne représentent une obligation de surveillance générale.
A partir de là, nous pouvons avancer vers l'objectif que nous nous sommes fixés lorsque M. Dionis du Séjour, rapporteur du projet de loi sur l'économie numérique, a ouvert le débat.
Il y a eu, me semble-t-il, une unanimité...
M. Patrice Martin-Lalande. Non, j'ai voté contre et j'ai déposé un amendement !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il y a eu une unanimité de ceux qui n'étaient pas d'accord avec vous ! (Sourires.) Ils ont permis d'obtenir le vote que nous souhaitions.
Nos enfants sont totalement accessibles à ces technologies nouvelles. Il est donc du devoir du législateur de mettre en place le dispositif protecteur le plus adapté.
Sincèrement, je ne pense pas qu'il y ait de grosses inquiétudes avec l'Europe et je répète qu'il est de notre responsabilité d'être capables de prendre des risques.
Je pense qu'il serait opportun de reprendre ce débat à un autre moment ou plutôt, puisque nous sommes d'accord sur le fond, de ne pas en avoir.
Je serais très heureux que cet amendement soit retiré puisque nous avons des rendez-vous. Ces rendez-vous, nous prenons l'engagement, avec Mme la ministre, d'y être présents pour trouver avec vous la meilleure solution.
A défaut, je pense que notre assemblée devrait rejeter cet amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l'adoption 8 Contre 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Articles 27, 28 et 29
M. le président. En l'absence d'amendements sur les articles 27, 28 et 29, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 27, 28 et 29, successivement mis aux voix, sont adoptés.)Après l'article 29
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 195 et 196, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Didier Mathus pour les soutenir.
M. Didier Mathus. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, les amendements n°s 195 et 196 partent tous deux du même constat, que j'ai évoqué tout à l'heure en défendant la motion de renvoi en commission : au début de 2007, le CSA sera exclusivement composé de membres désignés par des personnalités appartenant à l'actuelle majorité présidentielle. Le caractère monocolore de sa composition qui en résultera ne convient pas à une instance de régulation démocratique.
La plupart des autres pays ont choisi, pour leurs instances de régulation, des modes de représentation plus respectueux de la diversité et du pluralisme de leurs structures politiques.
Le CSA fonctionne depuis un certain temps et il me semble opportun de faire évoluer son mode de désignation vers plus de pluralisme. C'est ce que proposent les amendements n°s 195 et 196. Nous pourrions nous inspirer de l'évolution suivie par la FCC américaine qui, tout en laissant le pluralisme s'exprimer, permet au Président américain de disposer quasiment d'une majorité dans FCC.
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait vous-mêmes, demandait tout à l'heure le rapporteur ? Je lui répondrai qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Les choses évoluent, il faut en tenir compte et passer à l'étape suivante.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements qui témoignent d'une défiance tout à fait déplacée vis-à-vis du président de l'Assemblée nationale.
M. Alain Gouriou. Pas du tout ! Au contraire !
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. D'autant que, sur les trois membres du CSA en activité nommés par le président de l'Assemblée, les deux qui ont été nommés sous la précédente majorité se trouvent avoir été respectivement directeur de cabinet de M. Laurent Fabius à la présidence de l'Assemblée et directeur de cabinet de M. Jack Lang au ministère de la culture. Le seul membre du conseil nommé par Jean-Louis Debré, l'actuel président de l'Assemblée, M. Christian Dutoit, a, lui, effectué toute sa carrière dans l'audiovisuel - il a notamment fondé LCI - sans avoir jamais exercé de responsabilité auprès d'élus.
La procédure qui nous est suggérée n'est appliquée par aucune instance française. Surtout, elle ne réglerait en rien le problème posé puisque les présidents des assemblées ne pourraient choisir, chacun, qu'une personne sur « une liste établie par le bureau des assemblées reflétant le pluralisme de leur composition ». Si le président de l'Assemblée voulait choisir une personnalité engagée, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent à la différence de ses prédécesseurs, ce système ne l'empêcherait pas de le faire - au contraire même puisque la liste établie pour refléter le pluralisme ne pourrait comporter que des personnes engagées.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 195 et 196.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Les institutions sont d'autant plus crédibles et solides que les règles qui président à leur formation, à leur désignation et à leur composition ne sont pas sans cesse remises en cause. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.(L'amendement n'est pas adopté.)Article 30
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet pour le soutenir.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il s'agit d'un amendement de fond. Je propose d'ajouter aux missions du CSA celle de veiller « à assurer l'égalité de réception par tous » en matière de radio et de télévision.
Cette proposition peut paraître anodine, mais il faut savoir qu'aujourd'hui, les grands réseaux de télévision par exemple ne sont pas captables par tous nos concitoyens. Ainsi, le canal sur lequel sont diffusés Arte et France 5 n'est pas capté dans certaines parties de l'Aveyron, pas plus que celui de M6. Et la situation est la même pour les stations de radio.
Une telle iniquité n'est pas acceptable, elle justifie mon souhait que le CSA ait une obligation de veiller à assurer l'égalité de réception. L'accès à la télévision et à la radio partout et pour tous est un principe qui nous tient à cœur, vous le savez, et auquel nous ferons plusieurs fois référence dans les soixante-quatorze articles qu'il nous reste à examiner. Je pense utile de le poser dans cet article 30 qui définit les missions du CSA.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je me range à l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30.(L'article 30 est adopté.)Après l'article 30
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 288.
La parole est M. le rapporteur pour le soutenir.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.(L'amendement est adopté.)Articles 31, 32, 33 et 34
M. le président. Les articles n°s 31 à 34 ne faisant pas l'objet d'amendement, je vais les mettre aux voix successivement.(Les articles 31, 32, 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adoptés.)Article 35
M. le président. L'amendement n° 253 n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 197 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 197.
M. François Brottes. Cet amendement, qui est similaire à un amendement que nous avions déposé précédemment, vise à lier les avis du CSA et de l'ART. L'imbrication du contenu et du contenant est telle que, pour obtenir une régulation efficace, il faut, pardonnez-moi l'expression, prendre les choses par les deux bouts.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement est inspiré par les mêmes motifs.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.(L'article 35 est adopté.)Article 36
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 123, 67 rectifié et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 123 et 67 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 123.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le président, les deux commissions ont adopté, l'une, l'amendement n° 123, l'autre, l'amendement n° 67 rectifié. Cependant, M. Trassy-Paillogues, M. Hamelin et moi-même avons estimé préférable de leur substituer l'amendement n° 294, qui propose une rédaction globale de l'article et qui devrait recueillir l'assentiment de tous. Je vous propose donc de commencer la discussion avec cet amendement n° 294.
L'article 36 propose la mise en place d'un dispositif de règlement des litiges géré par le CSA. Si la proposition va clairement dans le bon sens, la rédaction retenue par le Gouvernement risque de poser de sérieux problèmes d'interprétation et d'ouvrir la voie à de nombreux contentieux, c'est tout au moins l'avis des deux rapporteurs et de moi-même. Nous pensons qu'un débat au fond doit être engagé sur ce point pour la faire évoluer et la clarifier.
La version simplifiée que nous vous proposons à travers l'amendement n° 294 est le fruit d'un long travail en commun, notamment avec les rapporteurs, qui nous a permis d'aboutir à un consensus. Nous avons évolué à partir des amendements n°s 67 rectifié et 123 et il est vrai que les commissions n'ont pas eu le temps de se retrouver pour valider ce travail qui a été réalisé après les votes en commission.
Cette nouvelle rédaction se distingue des propositions que nous avions envisagées sur deux points importants.
En premier lieu, l'amendement n° 294 ne reprend pas la rédaction initiale du Gouvernement, qui accordait au CSA la faculté d'ordonner des mesures conservatoires. Le délai dont disposera le CSA pour rendre sa décision sur le fond des dossiers sera en principe de deux mois. Ce délai paraît trop court pour justifier l'intervention préalable de mesures conservatoires. Cette modification devrait être de nature à satisfaire nos collègues Kert, Xavier Bertrand et Huyghe, dont l'amendement n° 286 tendait à modifier en ce sens le texte du Gouvernement.
La seconde différence, monsieur le ministre, concerne la suppression d'une référence que nous voulions faire à l'article 4 de la loi de 1986, qui définit les missions générales du CSA. Les deux commissions, sur proposition de leur rapporteur respectif, avaient en effet décidé de renvoyer l'article 36 à cet article 4 pensant que c'était cohérent.
Après réflexion, et un dialogue fructueux avec vos services, monsieur le ministre, nous avons considéré que nous nous étions trompés et que vous aviez eu raison de ne pas introduire cette référence dans le projet de loi.
Vous vous êtes montré, monsieur le ministre, plus raisonnable que nous - vous me permettrez, après avoir critiqué la rédaction, de vous en donner acte - et nous demandons donc à l'Assemblée de revenir à votre rédaction sur ce point.
L'article 4 confie au CSA la mission de veiller à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la radio et de la télévision. Viser cet article à l'article 36 conduirait en effet à donner une large compétence au CSA en matière de règlement des différends d'ordre commercial. Ce n'est pas opportun pour deux raisons, l'une politique, l'autre plus technique.
La question politique est simple, dans le sens noble du terme : devons-nous continuer à étendre les prérogatives des autorités administratives indépendantes ? La droite, après s'être posée la question, pense que non.
La légitimité appartient au Parlement et au Gouvernement responsable devant lui, l'autorité judiciaire complétant ce dispositif en appliquant la loi.
La multiplication d'autorités indépendantes, ou l'extension de leurs pouvoirs, remet en cause cette articulation et pose un vrai problème de démocratie. Mais je crois que nous évitons cet écueil grâce à cette nouvelle rédaction.
Monsieur le ministre, sur le titre Ier, nous avons adopté des amendements pour mieux contrôler l'action de l'ART - vous avez été témoin des discussions que nous avons eues - et faire en sorte que cette autorité rende mieux compte de son activité au Parlement, d'une part, et à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, d'autre part. Nous sommes dans le même état d'esprit. Il ne serait pas cohérent de nous inscrire dans cette philosophie pour ce qui concerne l'ART et d'adopter une attitude différente pour ce qui concerne le CSA.
La seconde raison pour ne pas viser l'article 4 de la loi de 1986 dans l'article 36 du projet de loi est d'ordre technique. En faisant référence à cet article, nous créerions une confusion juridique entre le rôle du CSA, d'une part, et celui du Conseil de la concurrence, d'autre part, puisque ces deux organismes pourraient intervenir sur le fondement du respect du droit de la concurrence - et c'est là, je crois, monsieur le ministre, le sujet le plus important. Cette confusion serait d'autant plus fâcheuse que les recours contre la décision du Conseil de la concurrence relèvent de la cour d'appel de Paris alors que ceux formés contre les décisions du CSA seraient jugés par le Conseil d'Etat.
M. Patrick Ollier, président de la commission. La confusion serait encore plus grande.
Nous pourrions donc avoir des jurisprudences divergentes, et nous avons pensé qu'il fallait éviter d'aller dans ce sens. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction, tout en ayant le sentiment que vous allez l'accepter, monsieur le ministre. Elle précise explicitement que le CSA saisira le Conseil de la concurrence des faits dont il aurait connaissance dans le cadre de la procédure de règlement des différends et qui constitueraient une infraction relevant de la compétence de cet organe. C'est une clarification du texte initial qui permettra une meilleure articulation des missions du CSA et de celles du Conseil de la concurrence.
Je suggère donc que les amendements n°s 123 et 67 rectifié soient retirés au profit de l'amendement n°294 que je demande à l'Assemblée de voter.
M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement que vient de défendre le président Ollier est important. Il a fait l'objet d'un travail approfondi de la part des deux commissions, qui ont considéré que la rédaction du projet de loi pouvait être améliorée.
Le Gouvernement a proposé des dispositions pour élargir les pouvoirs du CSA. Il s'agit de doter l'Autorité de régulation d'un pouvoir de règlement des litiges entre éditeurs de services et distributeurs. Toutes les autorités de régulation sectorielles sont aujourd'hui dotées de pouvoirs de ce type. Il est d'autant plus nécessaire d'en doter également le CSA que les enjeux du secteur de l'audiovisuel sont particulièrement importants, nous l'avons vu tout au long de cette journée. Il s'agit en effet de la défense du pluralisme, de la protection des mineurs, de la préservation de la dignité et de la diversité des programmes proposés aux téléspectateurs.
Bien entendu, il faut veiller avec attention à ce que les compétences ainsi reconnues au CSA n'empiètent pas sur celles des autres autorités de régulation. En effet, il ne faut pas créer la confusion ou la divergence des jurisprudences. C'est pourquoi le projet du Gouvernement a pris soin d'articuler les pouvoirs du CSA avec ceux de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le Gouvernement a également été attentif à ce que les pouvoirs du CSA ne remettent pas en cause les prérogatives du Conseil de la concurrence. C'est la raison pour laquelle il est important d'éviter de fonder ces pouvoirs sur le droit de la concurrence. Cela conduirait le CSA à s'avancer sur un terrain qui n'est pas le sien.
Le fondement de la compétence du CSA, c'est, je le répète, les principes essentiels de la loi de 1986 énoncés aux articles 1er et 15. C'est bien le sens du projet de loi du Gouvernement et c'est également le sens de l'amendement n° 294, qui me paraît devoir être retenu.
La suppression de la possibilité, pour le CSA, de prononcer des mesures conservatoires paraît également justifiée par la faible durée dans laquelle est encadrée la procédure de règlement des litiges, à savoir deux à quatre mois.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 294 et je remercie les commissions pour le travail qu'elles ont accompli avec mes services.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cette nouvelle rédaction proposée par M. le président Ollier me convient nettement mieux que les précédentes. Je pense surtout à la clarification à laquelle elle procède en matière de règlement des différends d'ordre commercial. Il y avait en effet là matière à confusion et cela risquait d'entraîner des recours préjudiciables à l'autorité du CSA.
Je m'interroge cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, sur la coordination des délais. L'amendement n° 294 précise en effet que le Conseil « se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile ». Et son dernier paragraphe stipule que, lorsque les litiges portent sur des offres de services de communications électroniques, le Conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, ce qui me paraît tout à fait normal, mais que, lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre quatrième du code de commerce, il saisit le Conseil de la concurrence. Comment le CSA va-t-il pouvoir respecter les délais si, de leur côté, l'ART et le Conseil de la concurrence ne les respectent pas eux-mêmes ? Le CSA pourra-t-il exiger d'être éclairé dans des délais compatibles avec ceux que nous allons voter ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Je retire l'amendement n° 123.
M. le président. L'amendement n° 123 est retiré. Qu'en est-il de l'amendement n° 67 rectifié ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il est également retiré, monsieur le président.
M. Patrick Ollier, président de la commission. La question posée par M. Baguet est pertinente et nous pourrions envisager de procéder à une coordination des délais d'ici à la CMP, ce qui nous laisserait le temps de la réflexion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 7 de M. Martin-Lalande, 285 de M. Kert, 244 de M. Martin-Lalande, 284 de M. Huygue, 30 du Gouvernement, 245, 246 et 8 de M. Martin-Lalande, 286 et 287 de M. Kert tombent.Article 37
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 63, 124, 68 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 63, 124 et 68 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 63.
M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet d'élargir le pouvoir d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, nous ne pouvons accepter la diffusion par satellite de programmes qui incitent à la haine raciale ou à la discrimination. Les solutions annoncées par le Premier ministre à l'occasion du dîner annuel du CRIF répondent incontestablement à cet impératif.
Pour ma part, je me réjouis de notre convergence de vue s'agissant des solutions à apporter à ces questions. Je souhaite rappeler que le dispositif actuellement prévu par la loi pour les chaînes extra-communautaires transportées par un opérateur satellitaire s'est montré doublement lacunaire. D'une part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose pas des moyens nécessaires à l'identification de ces chaînes avec lesquelles il est pourtant tenu de conclure une convention. D'autre part, le régime de sanctions n'est pas de nature à lui permettre de mettre immédiatement fin aux dérives les plus graves.
Le Gouvernement a donc élaboré une série d'amendements tendant à accroître les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur ces chaînes et sur les opérateurs français de réseaux satellitaires diffusant celles-ci sur le territoire national. Ce dispositif permettra en particulier de mettre fin dans les meilleurs délais à ces diffusions. Je rappelle la légitime indignation qu'a suscitée, dans notre pays, la diffusion du programme « Diaspora » par la chaîne Al-Manar localisée au Liban.
M. le président. La parole est à M. le rappporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 68.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Il s'agir de régler le problème des chaînes diffusées par Eutelsat que le CSA n'a pas aujourd'hui les moyens de contrôler. Les amendements du Gouvernement visant à renforcer le pouvoir de sanction du CSA, annoncés samedi dernier par le Premier ministre, viendront compléter utilement ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°s 63, 124 et 68.(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 9 est satisfait.
Je mets aux voix l'article 37, modifié par les amendements adoptés.(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)Articles 38 et 39
M. le président. Les articles 38 et 39 ne faisant pas l'objet d'amendements, je vais les mettre successivement aux voix.(Les articles 38 et 39, successivement mis aux voix, sont adoptés.)Article 40
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par l'amendement n° 125.(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)Après l'article 40
La parole est à M. Emmanuel Hamelin pour le soutenir.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à clarifier la composition des multiplexes pour faciliter la distribution, et de lever ainsi une difficulté qui freine le lancement de la TNT. Je précise qu'il ne s'agit pas d'aller dans le sens d'un démarrage anticipé du gratuit, qui serait évidemment préjudiciable au succès du lancement de la TNT.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Didier Mathus pour le soutenir.
M. Didier Mathus. Il s'agit de revenir à l'esprit qui avait conduit à faire du service public le moteur du développement du numérique hertzien. Le modèle qui avait été retenu dans le cadre de la loi du 1er août 2000 présentait deux caractéristiques : une prédominance de l'offre gratuite et un rôle moteur donné à la télévision publique. Ainsi, actuellement, la TNT enregistre un grand succès en Grande-Bretagne, où le bouquet numérique enregistre une croissance de l'ordre de 160 000 abonnements par mois, alors qu'il reprend à peu près la géométrie du projet français.
Toutefois, depuis, le gouvernement de M. Raffarin a profondément modifié la donne. En particulier, il a considérablement réduit les capacités d'expression du service public de télévision sur le numérique hertzien puisqu'il ne lui laisse plus qu'un multiplexe, ce qui signifie en réalité une seule chaîne nouvelle, à savoir la chaîne Festival. Cela ne me paraît pas de nature à assurer la réussite du numérique hertzien.
La loi précisait que, comme pour l'analogique, le service public pouvait prétendre au nombre de fréquences dont il avait besoin, mais puisque le Gouvernement a revu d'autorité la géométrie du service public sur le numérique à la baisse - baisse drastique dans la mesure où tout doit être « compressé » dans un seul multiplexe-, cet amendement vise à réserver dix canaux à France Télévisions, soit l'équivalent de deux multiplexes. Le service public pourrait ainsi être la locomotive du numérique hertzien.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable, car cet amendement remet en question les décisions prises par le Gouvernement en matière de répartition des canaux de la TNT et retarderait le lancement de celle-ci.
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que celui de la commission : défavorable. Ne mettons pas de nouvel obstacle à la mise en œuvre de la TNT, dont six canaux seront réservés au service public.
Mieux vaut s'engager dans un processus d'approfondissement plutôt que d'élargissement du service public qui risquerait de lui faire perdre son identité.
M. Didier Mathus. Quand M. le ministre parle d'« approfondissement » du service public, il faut comprendre « enterrement » du service public !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue le jeudi 12 février 2004 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.Article 41
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 126 et 69.
L'amendement n° 126 fait l'objet d'un sous-amendement n° 297.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement n° 126.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les décrochages locaux à comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner son avis sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement n° 297.
M. le ministre de la culture et de la communication. Favorable, sous réserve de substituer dans le dernier alinéa de cet amendement, aux mots : « locaux visés au présent alinéa », les mots : « exceptionnels définis par décret et autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La commission a en effet raison de soulever la question de la viabilité économique des décrochages locaux, qui se pose de manière particulièrement sensible dans le cas de décrochages de longue durée, comme ceux qui sont consacrés à la couverture d'événements exceptionnels. Les décrochages courts semblent en effet moins pénalisés.
Comme vous, le Gouvernement est très attaché à la vitalité du marché publicitaire local, essentiel, on le sait, pour la presse régionale et départementale et pour le développement de nouvelles chaînes locales. Il ne souhaite donc pas déstabiliser le dispositif. C'est pourquoi il vous propose ce sous-amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission. La rectification que M. le ministre vient d'apporter à son sous-amendement répond parfaitement à l'interrogation que pouvait susciter la définition du caractère exceptionnel des décrochages locaux qui pourraient être autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un décret est en effet de nature à fournir toutes les précisions nécessaires. Notre commission est donc tout à fait favorable au sous-amendement rectifié, qui va dans le sens de ce que nous souhaitions.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, permettez-moi de revenir un instant sur ce que je viens de vous indiquer s'agissant de la rédaction du sous-amendement. Je me suis en effet aperçu, en me relisant, que cette rédaction risquait de ne pas être très claire. Aussi, je propose plutôt la phrase suivante : « exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret. » Il me semble que le texte y gagnera en lisibilité.
M. Pierre-Christophe Baguet. Le sous-amendement rectifié présenté par le ministre me satisfait. En effet, l'amendement de notre rapporteur présentait un grand danger pour le marché local de la publicité, puisqu'il risquait de favoriser non seulement l'allongement de la durée des décrochages, mais aussi la syndication en permettant de collecter de la publicité au niveau national avant de la redéployer sur l'ensemble du territoire grâce à des décrochages locaux sur des créneaux identiques. Il était donc nécessaire d'encadrer le dispositif. Le Gouvernement a présenté un bon sous-amendement, qui permet aux réseaux nationaux de mener des opérations ponctuelles en fonction d'événements locaux de grande importance.
Par ailleurs, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, si vous proposez que les décrochages exceptionnels soient autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans des conditions prévues par décret ou qu'ils le soient par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des conditions prévues par décret ? Autrement dit, le Conseil sera-t-il lié par le décret ou pourra-t-il également juger de l'opportunité de la fréquence de ces décrochages locaux ?
M. Didier Mathus. Nous nous apercevons que, en matière audiovisuelle, certains sujets reviennent avec une constance admirable. En effet, un amendement identique à celui de la commission - alors connu sous le nom d' « amendement M6 » - a déjà provoqué, au moins à deux reprises, sous différentes législatures, des échanges nourris dans cet hémicycle. Revoilà donc cet amendement ! Certes, il est présenté dans des conditions un peu différentes, et le Gouvernement propose de border le dispositif par un décret, ce qui me paraît préférable à la rédaction retenue par le rapporteur. Mais ce décret arbitrera entre les appétits de M6 et les réactions de défense de la PQR. Aussi aimerais-je savoir ce que le ministre entend par « exceptionnels » : s'agira-t-il de deux ou trois opérations par an ? Sous quelle forme ? De quelle nature ? Il serait bon d'éclairer l'Assemblée sur ce point.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je pense que M. le ministre aura à cœur de vous apporter des précisions, monsieur Mathus. Il est possible que cet amendement soit déjà connu sous le nom d'« amendement M6 », mais, pour ma part, je n'ai pas assisté aux débats auxquels vous avez fait allusion. En l'espèce, le législateur et le Gouvernement sont soucieux d'assurer un équilibre dans l'utilisation que la presse écrite régionale et la télévision peuvent faire de la publicité pour financer leur activité. La volonté de certains opérateurs de tirer avantage des décrochages télévisés en termes de publicité est tout aussi légitime que celle de voir préserver l'existence d'une presse quotidienne régionale. Il convient donc de faire respecter cet équilibre en fixant un cadre à l'intérieur duquel le marché fonctionne librement - en tout cas, c'est ainsi que nous avons compris les souhaits des uns et des autres.
Il appartient au Gouvernement et au législateur de placer le curseur là où ils le jugent bon et de fixer un cadre le plus précis possible, mais qui offre également aux uns et aux autres la plus grande liberté dans l'exercice de leurs activités économiques. Si cette liberté est légitime dans une économie libérale à laquelle nous sommes attachés, nous devons également veiller à ce qu'elle ne s'exerce pas au détriment des uns ou trop en faveur des autres.
Il est vrai que nous avons rédigé l'amendement un peu rapidement, même s'il a fait l'objet d'un débat en commission. Mais je vais tout dire, monsieur le ministre, car il faut être transparent. Lorsque avec les deux rapporteurs, M. Hamelin et M. Trassy-Paillogues, nous avons débattu de ce problème avec le Gouvernement, celui-ci a fait une proposition extrêmement intéressante et constructive - ce dont je vous remercie, monsieur le ministre - à laquelle nous nous sommes ralliés. Cette proposition vient encore d'évoluer, car le législateur n'étant pas à même de préciser ce soir le caractère exceptionnel de ces décrochages, nous estimons qu'un décret permettra de le faire ultérieurement.
M. Patrice Martin-Lalande. Le CSA n'est est pas capable non plus !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous avons donc pour souci constant de respecter l'équilibre entre les activités des uns et des autres, monsieur Mathus. Quant au CSA, il pourra prendre les décisions opportunes à partir de la loi que nous votons.
M. le ministre de la culture et de la communication. Ainsi que le président de la commission des affaires économiques vient de l'indiquer, il s'agit d'une disposition qui établit un juste équilibre entre deux acteurs de la communication : d'une part, la presse quotidienne régionale et départementale - au développement et à la pérennité de laquelle la nation est historiquement attachée, car elle est un élément constitutif du paysage médiatique de notre pays et de la vie culturelle, civique et politique de l'ensemble de nos territoires - et, d'autre part, les opérateurs de la télévision, qui ont le désir de prendre des initiatives nouvelles.
La proposition que nous faisons offre en outre au CSA une possibilité nouvelle de remplir sa mission particulière de défense du pluralisme.
Par ailleurs, s'agissant du caractère exceptionnel des décrochages, nous sommes là face à une réalité trop complexe et trop fluctuante pour nous hasarder à en confier la définition à la loi. Nous avons donc décidé qu'un décret apportera les précisions nécessaires, ce qui nous permettra de travailler plus avant avec toutes les parties concernées.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, je serais pleinement rassuré si la phrase de substitution que propose le sous-amendement était ainsi rédigée : « exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des conditions prévues par décret ». En effet, si le champ d'action du CSA était limité par le décret, nous serions en contradiction avec la décision que nous avons prise par ailleurs d'accroître les pouvoirs de cette autorité.
M. le ministre de la culture et de la communication. J'en suis d'accord.
M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est pas terrible, ce « et ».
M. Patrick Ollier, président de la commission. Si j'étais convaincu que le « et » apporte quoi que ce soit de concret au dispositif, j'approuverais votre proposition, monsieur Baguet, mais ce n'est pas le cas. Il me semble qu'une virgule est préférable à cette conjonction. Je suggère donc que l'on s'en tienne à la rédaction du Gouvernement qui me paraît plus forte que celle que vous proposez.
M. Pierre-Christophe Baguet. Soit !
M. le président. Nous sommes tous d'accord pour ne pas conserver le « et » ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Oui.
M. le président. Je donne donc lecture du sous-amendement n° 297 rectifié du Gouvernement :
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 126, substituer aux mots : "visés au présent alinéa", les mots : "exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret". »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 297 rectifié.(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126, modifié par le sous-amendement n° 297 rectifié.(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69 est satisfait.
L'article 41 est ainsi rédigé.Après l'article 41
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46. La parole est à Mme Juliana Rimane pour le soutenir.
Mme Juliana Rimane. Cet amendement introduit une rédaction adaptée à la Polynésie française compte tenu des compétences qui lui sont reconnues en matière de télécommunications, si l'on se réfère à la récente loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, votée le 29 janvier dernier.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. L'article 14 du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui vient d'être adopté en des termes identiques par les deux assemblées, prévoit la compétence de l'Etat en matière de communications audiovisuelles.
M. le ministre de la culture et de la communication. Même avis que celui de la commission : défavorable. Je regrette d'avoir à dire à Mme Rimane que l'analyse de M. le rapporteur me paraît tout à fait fondée.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, madame Rimane ?
Mme Juliana Rimane. Je le retire, monsieur le président.
M. Pierre-Christophe Baguet. Avec ces articles qui suivent l'article 41, on aborde le domaine de la radio, tant numérique qu'analogique. Les amendements proposés pour la radio en mode numérique ne posent pas de problèmes, ils sont le fruit d'un travail approfondi, mené par le directeur du développement des médias, M. Alain Seban, avec tous les professionnels et tous les acteurs concernés par ce sujet. C'est un tournant que nous proposons à notre pays, et que le Gouvernement veut initier, à la plus grande satisfaction de tous. J'ai rappelé, dans mon rapport sur le budget de la communication pour 2004, que la radio était le média préféré des Français. Chaque Français écoute la radio plus de trois heures par jour en moyenne, il y a 5,7 postes de radio par foyer, et 87 % de nos concitoyens ont écouté la radio au moins une fois dans les dernières vingt-quatre heures. Nonobstant ce développement extraordinaire de la radio, notamment de la bande FM, cette dernière n'a pas vraiment été modernisée depuis plus de vingt ans. Aujourd'hui, la technologie nous permet d'être plus efficaces, plus performants, et surtout d'offrir à nos concitoyens un confort essentiel, celui d'accéder à la radio de leur choix sur la totalité du territoire. C'est aussi une action de démocratie, une action républicaine qui me paraît fondamentale au nom du pluralisme.
Je vous propose une série d'amendements qui, s'inscrivant dans la continuité de ce rapport d'octobre 2003, permettent au CSA d'anticiper sur cette formidable opportunité qu'il aura à sa disposition, avec le renouvellement dans les années 2005 à 2007 de plus de la moitié des 3 400 fréquences privées. Parallèlement, le service public s'est engagé, lui aussi, à rendre des fréquences dès qu'il aura optimisé sa couverture territoriale et qu'il sera en mesure d'utiliser les moyens modernes dont il dispose depuis sa libération du monopole de TDF, voté par cette même assemblée. Le premier des amendements que je vous propose permet au CSA d'anticiper sur la modernisation du paysage radiophonique français. Il est fondé sur le postulat, non d'une fréquence unique, mais de fréquences maîtresses, qui permettront à nos concitoyens d'écouter en chaque point du territoire la radio de leur choix, sans être obligés pour cela de parcourir interminablement la bande FM. C'est une possibilité importante, qui constitue un droit légitime et ne remet pas en cause, contrairement à ce qui a été dit, les radios associatives et les radios indépendantes.
M. le ministre a demandé au CSA une étude sur le sujet en octobre dernier, et relancé cet organisme au mois de janvier. A ce jour, ladite étude ne nous a pas encore été communiquée. Quoi qu'il en soit, nous devons anticiper dès maintenant sur le nouvel appel d'offres qui sera lancé par le CSA au mois de juin 2004, car nous n'aurons pas d'autre opportunité parlementaire avant cette date.
Bénéficiant de règles très précises, garantissant leur protection, les radios associatives et les radios indépendantes devraient profiter largement de ce réaménagement de la bande FM. En effet, représentant aujourd'hui à peu près 25 % des fréquences du territoire, elles pourraient sans problème atteindre 33 %. L'optimisation de la bande FM pourrait faire passer leur nombre de 840 à plus de 1 300, ce qui constituerait une avancée considérable pour la démocratie et pour la vie associative de notre pays.
Vous avez, monsieur le ministre, manifesté votre intérêt pour ce projet de grande importance. Aujourd'hui, si nous ne disposons pas encore de tous les éléments techniques, nous pouvons au moins faire confiance au CSA en lui donnant d'ores et déjà les moyens juridiques de répondre à cette attente pour le mois de juin 2004.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable, même si l'intention de notre collègue Baguet de permettre une meilleure utilisation de la bande FM est tout à fait louable. Une étude existe, qui semble être sujette à caution, ou tout au moins ne pas faire l'unanimité. C'est la raison pour laquelle le CSA - je pense que M. le ministre sera plus précis que moi sur ce point - va lancer un appel d'offres européen. Les éditeurs radiophoniques ont été appelés à s'exprimer avant le 15 février prochain sur le cahier des charges qui sera élaboré par le CSA. Je pense qu'il est difficile de s'engager sur la voie proposée par M. Baguet tant que nous ne disposons pas de cette nouvelle étude, qui devrait être exhaustive et objective.
M. le ministre de la culture et de la communication. Si les propositions de M. Pierre-Christophe Baguet m'intéressent, je suis pourtant obligé, à mon grand regret, d'opposer un avis défavorable à la série d'amendements qu'il propose. On ne peut être insensible à la volonté de certaines radios généralistes d'information d'améliorer leur couverture, ce qui ne peut d'ailleurs que renforcer le pluralisme de l'information et de l'offre de programme. Toutefois, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale de ce projet de loi, il est à mes yeux encore trop tôt pour se prononcer sur ces demandes, ainsi que sur celles relatives à une réorganisation de la fréquence FM autour de fréquences maîtresses. Cette perspective suscite en effet de vives craintes de la part de certaines catégories de radios, notamment les radios associatives et indépendantes. Malgré les premières études réalisées à l'initiative d'un opérateur sur une région, nous manquons aujourd'hui de données incontestables sur la question, notamment sur les ressources de diffusion qui pourraient ainsi être dégagées au plan national et sur les modalités et contraintes de cette opération pour l'ensemble des radios.
C'est pourquoi j'ai effectivement demandé à la direction du développement des médias de s'associer au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mener une étude à ce sujet. Comme vous l'avez souligné, le CSA n'a peut-être pas répondu aussi rapidement que nous l'aurions souhaité, mais il s'agit d'une autorité indépendante, qui ne répond pas aux injonctions du Gouvernement, ni même à ses invitations, quand elle estime que son programme de travail doit la conduire en priorité vers d'autres tâches.
Une réunion de concertation a néanmoins été organisée le 30 janvier dernier avec les opérateurs. Les participants à la réunion se sont félicités de la concertation ainsi engagée, et ont souligné l'intérêt de cette démarche. Etant donné le coût de l'étude, la réglementation impose un appel d'offres européen, en cours de préparation. Il convient donc, monsieur le député, avant toute initiative législative, d'attendre les résultats de ce travail, qui permettra de décider sur des bases incontestables. Je vous confirme donc, monsieur Baguet - avec regret, je le répète -, être défavorable aux amendements que vous avez déposés.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. L'amendement n° 49 a été présenté à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui, sur la base des arguments qui ont été présentés par le Gouvernement et par la commission des affaires économiques, l'a rejeté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62 rectifié.
La parole est à M. le ministre pour le soutenir. M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est le premier d'un bloc d'amendements relatifs à la radio numérique. Le cadre juridique expérimental pour la radio numérique, introduit par la loi sur les autoroutes de l'information, dite « petite loi Fillon », est arrivé à échéance le 1er janvier 2002, date depuis laquelle il n'est plus possible au CSA de délivrer des autorisations pour ce support. Il importait donc de définir un cadre juridique pérenne pour le développement de la radio numérique.
C'est ce que je vous propose aujourd'hui, à travers une série d'amendements. Cette proposition est le résultat d'un travail de concertation approfondi, mené par la direction du développement des médias, au sein d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés, depuis plusieurs mois. Ces travaux ont montré que plusieurs technologies peuvent d'ores et déjà être identifiées pour la numérisation de la radio. C'est pourquoi le cadre juridique qui vous est présenté vise à être suffisamment souple pour permettre l'introduction de l'ensemble de ces technologies, sans en écarter l'une ou l'autre a priori, ce qui témoigne d'une volonté de neutralité technologique. Ainsi, dans le cadre de l'attribution de nouvelles fréquences, il est instauré une consultation publique préalable aux procédures d'attribution, en vue de constater les ressources en fréquences disponibles et de recueillir les attentes des acteurs en matière d'utilisation des ressources radioélectriques et quant au choix des normes techniques. A l'issue de cette consultation, dont les conclusions devront être rendues publiques, le CSA déterminera, en fonction des ressources radioélectriques disponibles, les modalités d'attribution des fréquences, en particulier si les déclarations de candidature doivent être présentées par des éditeurs de services ou par des distributeurs de services. Ce cadre juridique permet également au CSA d'autoriser, hors appel à candidatures, sur une fréquence déjà utilisée par un service analogique, la diffusion du même service en numérique.
Ce cadre devrait permettre le développement de ce média, et lui donner la place qu'il mérite.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 corrigé.(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour le soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement a trait à la déclinaison des programmes. La loi du 30 septembre 1986 modifiée ouvre la possibilité de thématisation de l'offre audiovisuelle, en autorisant des rediffusions, totales ou partielles, des services autorisés. Grâce à la technologie numérique, cette faculté peut aujourd'hui être renforcée et offrir au téléspectateur un enrichissement de l'offre cinématographique et audiovisuelle.
En effet, une plus grande attractivité permettrait, en proposant sur le marché une offre mieux déclinée, d'accélérer la migration vers la télévision numérique. Cette perspective est essentielle dans la phase de lancement de la télévision numérique de terre et du démarrage de la télévision par ADSL.
Le développement de l'offre, permis par une meilleure déclinaison des services autorisés en analogique, profitera à la création cinématographique et audiovisuelle, d'une part, en accroissant les débouchés et les besoins en programmes nouveaux et, d'autre part, en renforçant l'assiette financière sur laquelle portent les obligations d'investissement des diffuseurs.
Ces possibilités améliorées de déclinaison des programmes se feront dans le respect des obligations de diffusion, qui ne sont pas affectées par la modification proposée.
Enfin, l'écart entre le programme analogique et ses déclinaisons numériques est limité à la proportion minoritaire des programmes des déclinaisons.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable, puisqu'il existe déjà un régime dérogatoire qui permet à une chaîne de rediffuser ses programmes sur un autre canal. Il est ici proposé d'autoriser la diffusion numérique de programmes non diffusés en mode analogique. Dans la mesure où il ne s'agit plus des mêmes programmes, on est confronté à la création d'une chaîne nouvelle, pour laquelle une autorisation est nécessaire. Il ne paraît pas opportun de procéder actuellement à une réforme aussi importante de notre droit de l'audiovisuel.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je partage tout à fait l'avis du rapporteur. En outre, face à l'importance des enjeux, une telle mesure ne pourrait être envisagée qu'après une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les organisations représentatives de la production cinématographique et audiovisuelle. Or cette concertation reste à conduire. En l'état, je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. Est-il dans les intentions du Gouvernement de conduire cette concertation ? Existe-t-il un calendrier ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Je crois pouvoir dire que la question a été abordée dans les négociations en cours entre Canal Plus et le monde du cinéma. Et compte tenu de la complexité de ces sujets, il vaut mieux attendre que les conclusions soient connues avant de légiférer.
M. Patrice Martin-Lalande. Dans ces conditions, je retire mon amendement, tout en souhaitant qu'on revienne rapidement sur ce problème.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.Article 42
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31 rectifié.
La parole est à M. le ministre pour le soutenir.
M. le ministre de la culture et de la communication. L'amendement n° 31 rectifié du Gouvernement fixe notamment les durées d'autorisations pour le nouveau régime juridique de la radio numérique terrestre : pour les services de radio, ces durées seront de dix ans, reconductibles deux fois pour cinq ans. Avec cette durée plus longue qu'en analogique, le Gouvernement entend accompagner les éditeurs de radios dans leurs projets et adapter la durée des autorisations aux risques pris. La même durée est logiquement prévue pour les distributeurs de services, dans le cas où le CSA retiendra un mode d'attribution des fréquences par distributeur.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement pour une raison de forme : le Gouvernement ayant changé la rédaction de celui-ci, nous pouvons à présent l'accepter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 42 est donc ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement n° 267 de M. Baguet n'a plus d'objet.Après l'article 42
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, défendre en même temps l'amendement n° 33 ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Volontiers.
L'amendement n° 32 étend le régime d'autorisations temporaires de la loi de 1986 à la radio numérique terrestre.
En matière de radio numérique par voie hertzienne terrestre, l'amendement n° 33 instaure une consultation publique préalable aux procédures d'attribution pour constater les ressources en fréquences disponibles, recueillir les attentes des opérateurs s'agissant de l'utilisation des ressources radioélectriques et du choix des normes techniques, et déterminer la méthode d'attribution.
A l'issue de cette consultation, dont les conclusions seront rendues publiques, et en fonction des ressources radioélectriques disponibles, le CSA déterminera les modalités d'attribution des fréquences, en particulier si les déclarations de candidatures doivent être présentées par les éditeurs ou les distributeurs de services.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. La commission a adopté l'amendement n° 32.
En revanche, elle a rejeté l'amendement n° 33, alors que j'y étais favorable.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je tiens à préciser que, comme le rapporteur, j'étais favorable à l'amendement n° 33, qui n'a été repoussé en commission que par un concours de circonstances. Je souhaiterais donc que l'Assemblée adopte cet amendement qui permettra en fait d'avoir plus de radios grâce à la technologie numérique.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. J'indique que je suis également favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.(L'amendement est adopté.)Article 43
M. Pierre-Christophe Baguet. Mon amendement n° 50 était lié au 267 : il n'a donc plus d'objet.
En revanche, monsieur le président, je peux défendre mon amendement n° 51.
M. le président. Volontiers, monsieur Baguet, sachant que l'amendement n° 50 n'a plus d'objet.
Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 51.
M. Pierre-Christophe Baguet. Mon amendement n° 267 permettait au CSA de reporter dans la limite de deux ans la date de fin d'autorisation lorsque les impératifs techniques de gestion des fréquences l'exigent. Chacun l'admet, le CSA a manqué de zèle sur la replanification de la bande FM. S'il y a aujourd'hui une volonté d'aboutir, il faut au moins harmoniser les calendriers. Le Gouvernement et l'Assemblée ne peuvent pas courir après le CSA et réciproquement, d'autant que ce sont nos concitoyens qui subissent les effets de cette course de lenteur.
Nous venons d'ouvrir le champ de la radio numérique : c'est un fabuleuse occasion de replanifier la bande FM. Cela va en effet offrir la possibilité à certains de passer d'une technologie à l'autre. Le CSA semble aujourd'hui donner des signes de motivation. Dans un communiqué du 4 février, il indique qu'il s'est réuni en séance plénière le 3 février et qu'il a décidé de créer un nouveau groupe de travail dénommé « FM 2006 ». Il précise encore que , pour soutenir cet important projet, le collège a adopté un plan de renforcement des moyens humains et matériels de la direction technique du Conseil. Mais comment peut-il fixer un plan « FM 2006 » alors que plus de la moitié des fréquences privées sera à réattribuer sur 2005, 2006 et 2007 ?
Mon amendement n° 267 n'ayant pas été retenu, je propose à présent, par l'amendement n° 51, de permettre au Gouvernement de fixer, dans le cadre d'un décret ultérieur, l'autorisation donnée au CSA de différer et d'harmoniser la fin des autorisations d'émettre.
Sans cet amendement, je ne vois pas comment on pourra résoudre le problème : le renouvellement des autorisations va démarrer en 2004, l'étude du CSA ne sera pas achevée, et celui-ci se donne pour objectif l'année 2006...
Dans le titre II, nous avons augmenté les compétences du CSA parce que nous lui faisons confiance. Moi, je fais confiance au Gouvernement et au CSA pour harmoniser leur calendrier. Anticipons ou nous nous en mordrons les doigts !
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable, d'autant qu'un amendement du Gouvernement à l'article 103 permettra d'aménager la capacité du CSA de prolonger les autorisations d'émettre, pour mieux maîtriser la replanification de la bande FM.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 127 et 266.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 127.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir la possibilité pour les candidats d'exprimer leur intérêt pour plusieurs fréquences.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour présenter l'amendement n° 266.
M. Pierre-Christophe Baguet. L'argumentation de M. le rapporteur vaut pour mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 127 et 266.(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 270.
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Un accord interprofessionnel en faveur de la diversité musicale a été conclu en mai 2003 entre les radios, les producteurs et les éditeurs. Mon amendement n° 270 tend à permettre au CSA de prendre en compte ce critère de diversité musicale lorsqu'il se prononce sur une demande d'octroi ou de renouvellement d'une fréquence.
M. le ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement a fait de la diversité musicale une priorité de sa politique culturelle, et j'ai pris de nombreuses initiatives en ce sens. Les conclusions de la commission Baptiste le prouvent. J'ai, par ailleurs, constitué une nouvelle commission qui se consacre à la question de la diversité musicale à la télévision, que préside Mme Véronique Cayla. L'amendement n° 270 me paraît donc excellent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)Article 44
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 35.(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)Après l'article 44
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34, troisième rectification.
M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement découle tout naturellement de l'exposé que je viens de faire à propos du développement de la radio numérique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, troisième rectification.(L'amendement est adopté.)Article 45
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir le choix des montages possibles pour la création de télévisions locales, en autorisant le recours aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 61 est satisfait.
Je suis saisi d'un amendement n° 11.
M. Patrice Martin-Lalande. Dans le cadre des appels à candidatures pour des télévisions en mode analogique, le CSA examine leur recevabilité avant de procéder à l'examen comparatif des seules candidatures jugées recevables. Or le II de l'article 45 ne retient comme critère que le caractère complet du dossier. Cela ne semble pas tout à fait approprié.
En effet, d'autres éléments que le caractère complet du dossier peuvent justifier son irrecevabilité : dépôt tardif, inexistence de la personne morale, inadéquation du service proposé, entre autres. Néanmoins, un dossier incomplet peut être jugé recevable, le CSA se réservant la faculté de solliciter un complément.
Il importe donc que l'article 30 de la loi de 1986 mentionne la liste des candidats dont le dossier est recevable et non celle des candidats dont le dossier est complet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.(L'amendement est adopté.)
M. Patrice Martin-Lalande. Compte tenu de la multiplicité des appels à candidatures que le CSA sera amené à lancer prochainement pour les télévisions locales en mode analogique et de l'intérêt d'organiser sur place certaines auditions publiques, notamment outre-mer, il paraît souhaitable de supprimer, pour les auditions publiques organisées en vue de la délivrance d'autorisation pour les télévisions locales, le quorum de six membres présents sur neuf qu'exige l'article 4 de la loi de 1986.
Cet amendement prévoit également que les membres du CSA pourront se faire assister, pour ces auditions, par les membres du comité technique territorialement compétent.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Défavorable. Certes, il est louable de vouloir alléger la procédure, mais l'amendement nous paraît témoigner d'un certain mépris pour les chaînes locales. Ce serait donner un signal fâcheux et, de plus, cela porterait atteinte à la collégialité du Conseil, gage de pluralisme et d'impartialité.
M. le ministre de la culture et de la communication. Sur cette question importante, je partage tout à fait l'avis défavorable du rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 247.
La parole est à M. Maurice Giro pour le soutenir.
M. Maurice Giro. Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article 45 par la phrase suivante : « Pour les services à vocation locale, le Conseil ne peut accorder une autorisation à une personne titulaire d'une autorisation relative à un service national, sauf si un premier appel à candidatures identique, lancé dans les douze mois précédents, a été déclaré infructueux ».
Il s'agit de donner clairement la priorité aux acteurs locaux et régionaux, publics ou privés, lors des appels à candidatures.
M. le ministre de la culture et de la communication. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié par les amendements adoptés.(L'article 45, ainsi modifié, est adopté.) 2ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
Discussion de la proposition de résolution, n° 1023, de M. Jean-Luc Warsmann et M. Jean-Louis Debré modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois :
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1409).
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1375, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) :
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 1383).
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1055, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1413) ;
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (avis n° 1412).
La séance est levée.(La séance est levée, le jeudi 12 février 2004, à une heure trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 L'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 88
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 35

L'article 36
 l'article 4
 l'article 36

L'article 4
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 40

L'article 41
 l'article 41
 L'article 14
 l'article 41
 L'article 42
 l'article 42
 l'article 103
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 45