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Timestamp: 2016-10-23 22:21:42+00:00

Document:
131 II 56243. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commission f�d�rale des maisons de jeu ainsi que Commission f�d�rale de recours en mati�re de contri- butions (recours de droit administratif)
Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ; annualisation du produit brut des jeux pour d�terminer le taux de l'imp�t. Syst�me d'imposition des casinos (consid. 2). Principe de l�galit� en mati�re fiscale: supr�matie et r�serve de la loi (consid. 3.1); interdiction d'examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales, y compris les clauses de d�l�gation de comp�tence (consid. 3.2); interpr�tation des lois fiscales, notamment en pr�sence d'une lacune (consid. 3.3-3.5), telle l'absence d'une r�gle d'annualisation (consid. 3.6-3.8). Faits � partir de page 562
La soci�t� X. SA (ci-apr�s: la Soci�t�) exploite un casino depuis le 15 juillet 2003 au b�n�fice d'une concession de type B. L'acte de concession dispose que l'exercice commercial d�bute le premier janvier et se termine le 31 d�cembre. Durant le premier exercice commercial, clos au 31 d�cembre 2003, la Soci�t� a r�alis� un produit brut des jeux d'un montant de 20'250'422 fr. 25. BGE 131 II 562 S. 563
Par d�cision de taxation du 29 mars 2004, la Commission f�d�rale des maisons de jeu (ci-apr�s: la Commission) a r�clam� � la Soci�t� une somme de 8'763'831 fr. 88 au titre de l'imp�t sur le produit brut des jeux (ci-apr�s �galement cit�: l'imp�t) concernant le premier exercice commercial; le taux d'imposition pris en compte - apr�s r�duction du taux de base consentie pour la premi�re ann�e d'exploitation -, de 43.28 %, a �t� d�termin� sur la base du produit brut des jeux calcul� sur douze mois (annualis�), soit 43'478'847 fr. 77.
La Soci�t� a recouru contre la d�cision de taxation pr�cit�e. Elle a fait valoir que la Commission avait viol� le principe de la l�galit�, car aucune disposition l�gale ou r�glementaire ne lui permettait d'annualiser le produit brut des jeux pour fixer le taux d'imposition. Elle concluait � ce que le montant de l'imp�t f�t ramen� � 6'652'263 fr. 71, compte tenu d'un taux d'imposition de 32.85 %, correspondant au taux applicable pour le produit brut des jeux qu'elle avait effectivement r�alis� au cours du premier exercice commercial.
Par d�cision du 8 f�vrier 2005, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission de recours) a d�bout� la Soci�t� de ses conclusions. Elle a consid�r� que l'absence de norme sur la question litigieuse ne pr�sentait pas le caract�re d'un silence qualifi� du l�gislateur et qu'en cas d'assujettissement d'une dur�e inf�rieure � une ann�e, seule la prise en compte d'un produit brut des jeux annualis� pour fixer le taux d'imposition �tait conforme aux principes constitutionnels de l'�galit� de traitement et de la capacit� �conomique, compte tenu de la progressivit� de l'imp�t en cause.
La Soci�t� interjette recours de droit administratif contre la d�cision pr�cit�e de la Commission de recours, dont elle requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens, en reprenant les conclusions qu'elle avait formul�es devant l'instance pr�c�dente. Elle invoque derechef le principe de la l�galit�.
2. La Conf�d�ration per�oit un imp�t sur le produit brut des jeux (art. 40 al. 1 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu [loi sur les maisons de jeu, LMJ; BGE 131 II 562 S. 564RS 935.52]). Le Conseil f�d�ral fixe le taux de l'imp�t de telle mani�re que les maisons de jeu g�r�es selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement appropri� sur le capital investi (art. 41 al. 1 LMJ). Il peut appliquer un taux diff�rent aux deux cat�gories de maisons de jeu (concession A ou concession B); ces taux peuvent �tre progressifs (art. 41 al. 2 LMJ). Les taux de l'imp�t sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum (art. 41 al. 3 LMJ). Pendant les quatre premi�res ann�es d'exploitation de la maison de jeu, le Conseil f�d�ral peut abaisser le taux de l'imp�t jusqu'� 20 %. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation �conomique de chaque maison de jeu. Le taux est fix� tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des �l�ments pertinents (art. 41 al. 4 LMJ). La Commission proc�de � la taxation et � la perception de l'imp�t. Le Conseil f�d�ral r�gle la proc�dure (art. 44 al. 1 LMJ).
Pour la taxation de l'exercice commercial 2003, le taux de l'imp�t pour les maisons de jeu au b�n�fice d'une concession B �tait fix� � l'art. 80 de l'ordonnance, aujourd'hui abrog�e, du 23 f�vrier 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (aOLMJ; RO 2000 p. 766); cette disposition pr�voyait un taux de base de 40 % du produit brut des jeux jusqu'� concurrence de 10 millions de francs (al. 1), puis une progression du taux marginal de 1 % par million de francs suppl�mentaire de produit brut des jeux jusqu'� concurrence de la limite maximale de 80 % (al. 2). Sous le titre "p�riode fiscale et proc�dure de taxation (art. 44 LMJ)", l'art. 84 aOLMJ avait la teneur suivante: "la Commission per�oit l'imp�t sur les maisons de jeu (imp�t) pour chaque p�riode fiscale. Une p�riode fiscale dure douze mois (al. 1); le d�but et la fin de l'assujettissement fiscal co�ncident avec le d�but et la fin de l'exploitation des jeux. La p�riode de calcul et la p�riode fiscale correspondent � l'exercice commercial (al. 2)".
Les normes r�glementaires pr�cit�es ont �t� abrog�es et remplac�es par l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521), entr�e en vigueur le 1er novembre 2004, voire, pour certaines de ses dispositions, le 1er janvier 2004 (cf. art. 127 OLMJ). Dor�navant, le taux de l'imp�t et la p�riode fiscale sont r�gl�s respectivement aux art. 83 et 87 OLMJ. Hormis des modifications d'ordre r�dactionnel, ces nouvelles dispositions apportent des changements significatifs notamment sur deux points: d'une part, la BGE 131 II 562 S. 565progression du taux marginal a �t� ramen�e de 1 � 0.5 % par million de francs suppl�mentaire du produit brut des jeux; d'autre part, l'art. 87 al. 4 OLMJ, sous le titre "p�riode fiscale (art. 44 LMJ)", pr�cise d�sormais ceci: "Lorsque l'assujettissement fiscal commence ou s'ach�ve au cours de l'ann�e civile, le produit brut des jeux est annualis� pour la d�termination du taux d'imposition. L'annualisation est effectu�e sur la base de la dur�e de la p�riode fiscale abr�g�e."
3. La recourante invoque le principe de la l�galit�.
3.1 Le principe de la l�galit� gouverne l'ensemble de l'activit� de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il rev�t une importance particuli�re en droit fiscal o� il est �rig� en droit constitutionnel ind�pendant � l'art. 127 al. 1 Cst.: reprenant la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale, cette norme constitutionnelle pr�voit en effet que les principes g�n�raux r�gissant le r�gime fiscal, notamment la qualit� de contribuable, l'objet de l'imp�t et son mode de calcul, doivent �tre d�finis par la loi.
Selon la conception classique, le principe de la l�galit� recouvre deux aspects, � savoir: premi�rement, la supr�matie de la loi, qui impose aux organes de l'Etat de se soumettre � l'ordre juridique et de n'exercer leur activit� que dans le cadre trac� par la loi; cette exigence implique �galement que les normes d'un degr� inf�rieur doivent �tre conformes � celles d'un degr� sup�rieur. Secondement, la r�serve de la loi, qui postule que toute atteinte � la libert� ou � la propri�t� doit �tre fond�e sur la loi; en droit fiscal, ce postulat trouve notamment sa traduction dans l'exigence d'une base l�gale formelle d'une certaine densit� formul�e � l'art. 127 al. 1 Cst. (cf. ERNST H�HN/ROBERT WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9e �d., Berne 2001, p. 130 ss; WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., Berne 2002, p. 51; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e �d. 1998, p. 78).
3.2 En premier lieu, la recourante soutient, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, que la d�l�gation de comp�tence en faveur du Conseil f�d�ral pr�vue � l'art. 41 LMJ constitue un blanc-seing incompatible avec le principe de la l�galit�.
Il est certain que la disposition mise en cause conf�re � l'autorit� ex�cutive une grande latitude d'appr�ciation pour fixer le taux de l'imp�t, comme les parlementaires n'ont pas manqu� de le BGE 131 II 562 S. 566souligner et, pour certains, de le d�plorer, lors des d�bats entourant l'adoption de cette disposition (cf. BO 1997 CE p. 1317-1321, en particulier la proposition Br�ndli). Le grief de la recourante appara�t toutefois d'embl�e infond�, sans qu'il soit n�cessaire d'en examiner plus avant la pertinence, car il se heurte � l'art. 191 Cst., qui interdit au Tribunal f�d�ral d'examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (cf., au sujet de l'art. 113 al. 3 aCst., ATF 126 I 1 consid. 2f p. 5; ATF 125 III 209 consid. 5 p. 216) et, par voie de cons�quence, des normes de d�l�gation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsque le Tribunal f�d�ral se prononce sur une ordonnance du Conseil f�d�ral fond�e sur une d�l�gation l�gislative, il ne peut pas contr�ler si la d�l�gation elle-m�me est admissible, et doit se contenter d'examiner si le but fix� dans la loi peut �tre atteint et si l'autorit� ex�cutive a us� de son pouvoir conform�ment au principe de la proportionnalit�; lorsque, comme en l'esp�ce, la d�l�gation l�gislative est tr�s large, il ne peut pas substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral et doit se limiter � contr�ler si l'ordonnance en cause est contraire � la loi ou � la Constitution (cf. ATF 124 II 581 consid. 2a p. 583; ATF 122 II 411 consid. 3b p. 416/417 et les r�f�rences cit�es; voir aussi ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, Zurich 2002, p. 26).
3.3 En second lieu, la recourante fait valoir, comme devant l'instance inf�rieure, qu'avant l'entr�e en vigueur, le 1er novembre 2004, de l'art. 87 al. 4 OLMJ, aucune disposition l�gale ou r�glementaire ne pr�voyait le principe de l'annualisation du produit brut des jeux pour fixer le taux de l'imp�t lorsque la p�riode fiscale comprend plus ou moins de douze mois. Or, elle rel�ve que, dans les lois fiscales r�centes, le l�gislateur f�d�ral, respectueux du principe de la r�serve de la loi, a express�ment pr�vu d'ancrer dans la loi formelle le principe de l'annualisation des revenus pour fixer le taux de l'imp�t. Elle en d�duit qu'on "ne saurait admettre a fortiori que le Conseil f�d�ral, nanti de son seul pouvoir r�glementaire (...), puisse renoncer � �dicter pareille norme (...) et tout de m�me escompter imposer l'annualisation aux contribuables". Elle exclut qu'un tel proc�d� puisse se laisser d�duire de l'ancienne ordonnance sur les maisons de jeu par voie d'interpr�tation, vu la port�e du principe de la l�galit� en droit fiscal.
Cette argumentation pose le probl�me de la place et du r�le que joue le principe de la l�galit� dans l'interpr�tation des lois fiscales. BGE 131 II 562 S. 567
3.4 L'administration et le juge sont assur�ment tenus de faire preuve d'une certaine circonspection lorsqu'ils interpr�tent les normes fiscales, afin de respecter les imp�ratifs de supr�matie et de r�serve de la loi - ici au sens mat�riel (cf. supra consid. 3.2) - qui d�coulent du principe de l�galit�. Il s'agit, en particulier, d'�viter que ne soient cr��s, par le biais d'une interpr�tation extensive, de nouveaux cas d'assujettissement, de nouvelles mati�res imposables ou de nouveaux faits g�n�rateurs d'imposition (cf. RYSER/ROLLI, op. cit., p. 70; RIVIER, op. cit., p. 102); c'est sur ces points que se concentre le d�bat relatif aux limites de l'interpr�tation (cf. RYSER/ Rolli, op. cit., p. 71). Si la loi, d�ment interpr�t�e, ne constitue pas une base l�gale suffisante, l'imp�t ne peut, en principe, pas �tre pr�lev� (cf. RIVIER, op. cit., p. 79 et 102; H�HN/WALDBURGER, op. cit., p. 147). Toutefois, sous r�serve de ces limites, les normes fiscales peuvent et doivent �tre interpr�t�es de la m�me mani�re et selon les m�mes r�gles que les autres domaines du droit administratif (cf. BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 25; H�HN/WALDBURGER, op. cit., p. 151; RYSER/ROLLI, op. cit., p. 71; RIVIER, op. cit., p. 101; pour des ex., cf. ATF 130 I 96 consid. 3 p. 99 ss; ATF 128 II 112 consid. 5 et 6 p. 117 ss; ATF 128 II 66 consid. 4a p. 70; ATF 125 II 183 consid. 4-8 p. 185 ss).
3.5 Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Si plusieurs interpr�tations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est conforme � la Constitution. En effet, m�me s'il ne peut pas examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 191 Cst.), le Tribunal f�d�ral part de l'id�e que le l�gislateur f�d�ral ne propose pas de solution incompatible avec la Constitution, � moins que le contraire ne r�sulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (ATF 130 II 65 consid. 4.2 p. 71; ATF 129 II 114 consid. 3.1 p. 118; ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57 et les arr�ts cit�s).
L'interpr�tation de la loi peut conduire � la constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose BGE 131 II 562 S. 568que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. Si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�. Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 129 III 656 consid. 4.1 p. 657 ss; ATF 128 I 34 consid. 3b p. 40 ss; ATF 125 III 425 consid. 3a p. 427; ATF 124 V 271 consid. 2a et les arr�ts cit�s). La m�me chose vaut en droit fiscal, o� seules les lacunes proprement dites peuvent �tre combl�es, sous r�serve des cas d'abus de droit qui comprennent notamment les situations d'�vasion fiscale (cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2e �d., B�le 2002, p. 48 et 50; H�HN/WALDBURGER, op. cit., p. 149/150; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 33).
3.6 Contrairement � l'opinion qu'elle d�fendait devant la Commission de recours, la recourante ne soutient plus que l'absence de norme pr�voyant le principe de l'annualisation du produit brut des jeux pour d�terminer le taux de l'imp�t s'apparenterait � un silence qualifi� du l�gislateur. A raison. En effet, rien dans les travaux pr�paratoires ne vient �tayer cette th�se. Les discussions au Parlement qui ont pr�c�d� l'adoption de la loi sur les maisons de jeux ont certes port� sur l'art. 41 LMJ (d�termination du taux de l'imp�t, probl�me de sa progressivit�, opportunit� de d�l�guer au Conseil f�d�ral la comp�tence de le fixer). A aucun moment, toutefois, les parlementaires n'ont abord� le probl�me sp�cifiquement en cause ici, qui ne concerne d'ailleurs que de mani�re indirecte la question du taux de l'imp�t: l'annualisation constitue en effet l'un des aspects de l'imposition dans le temps qui doit �tre examin� lors de la taxation; elle d�pend de la p�riode de calcul et de la p�riode fiscale, ainsi que du d�but et de la fin de l'assujettissement. Du reste, selon la note marginale de l'art. 87 al. 4 OLMJ, qui pr�voit d�sormais express�ment le principe de l'annualisation, celui-ci se rattache � la d�l�gation de comp�tence en faveur du Conseil f�d�ral pr�vue � l'art. 44 LMJ pour r�gler la proc�dure de BGE 131 II 562 S. 569taxation, mais non � la d�l�gation l�gislative pr�vue � l'art. 41 LMJ pour fixer le taux de l'imp�t. Il ne saurait, d�s lors, �tre question de silence qualifi� du l�gislateur sur la question litigieuse.
En r�alit�, cette absence de r�glementation correspond � un oubli du l�gislateur, soit du Conseil f�d�ral, comme l'a expos� la Commission f�d�rale dans son rapport explicatif � l'appui du projet de r�vision de l'ancienne ordonnance sur les maisons de jeu: "la situation (o� l'exercice commercial d�bute ou se termine en cours d'ann�e) n'�tait pas pr�vue dans la l�gislation" (rapport pr�cit�, p. 9). En effet, selon la r�glementation applicable au moment d�terminant, le taux de l'imp�t �tait progressif en fonction du produit brut des jeux (cf. art. 80 al. 2 aOLMJ) r�alis� durant une p�riode fiscale et une p�riode de calcul d'une dur�e de douze mois suppos�es correspondre � l'exercice commercial (cf. art. 84 al. 1 et 2 aOLMJ), lequel s'�tendait, selon l'acte de concession, du 1er janvier au 31 d�cembre de l'ann�e. En revanche, l'hypoth�se d'un exercice commercial d'une dur�e inf�rieure � une ann�e, comme cela peut se pr�senter lors du d�but ou de la fin de l'assujettissement � l'imp�t, n'a tout simplement pas �t� envisag�e.
3.7 Dans le syst�me fiscal suisse, l'annualisation des revenus pour fixer le taux de l'imp�t se pr�sente comme un principe g�n�ralement admis pour l'imposition des revenus � caract�re p�riodique soumis � un taux progressif, comme en t�moignent l'art. 31 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), l'art. 209 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'imp�t f�d�ral direct d� par les personnes physiques (RS 642.117.1), ou encore l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'imp�t f�d�ral direct d� par les personnes morales (RS 642.117.2), �tant pr�cis� que cette derni�re disposition n'a plus de raison d'�tre pour les soci�t�s de capitaux et les coop�ratives depuis l'adoption, le 1er janvier 1998, d'un taux fixe pour l'imposition du b�n�fice net (cf. RYSER/ROLLI, op. cit., p. 431, ad n. 65; OBERSON, op. cit., p. 210).
La r�gle de l'annualisation des revenus est destin�e � garantir le respect des principes constitutionnels de l'�galit� de traitement entre contribuables et de l'imposition selon la capacit� �conomique (cf. art. 127 al. 2 Cst.). Le principe de la capacit� contributive exige BGE 131 II 562 S. 570en effet que chaque contribuable participe � la couverture des d�penses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en fonction de ses moyens, avec une charge fiscale adapt�e � sa substance �conomique (cf. ATF 122 I 101 consid. 2b/aa p. 103, ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313; ATF 120 Ia 329 consid. 3 p. 332 et les arr�ts cit�s). Aussi bien, le revenu (p�riodique) r�alis� par un contribuable pendant une dur�e d'assujettissement incompl�te doit, dans un syst�me d'imposition progressive, �tre extrapol� sur douze mois (annualis�) lors de la fixation du taux, afin que la charge d'imp�t soit conforme � la r�elle capacit� contributive dudit contribuable.
3.8 Par cons�quent, il faut admettre que l'absence de r�gle d'annualisation dans l'ancienne ordonnance sur les maisons de jeu a valeur de lacune proprement dite que les autorit�s pr�c�dentes �taient fond�es et tenues de combler dans une perspective d'interpr�tation conforme � la Constitution. Une telle mani�re de faire n'a pour effet ni d'�tendre la qualit� de contribuable, ni de cr�er de nouvelles mati�res imposables ou de nouveaux faits g�n�rateurs d'imposition, mais vise simplement, ainsi qu'on l'a vu, � compl�ter les r�gles relatives � la proc�dure de taxation et � l'imposition dans le temps (cf. supra consid. 3.6 premier paragraphe): vu son caract�re p�riodique et la progressivit� de son taux voulue par le l�gislateur (cf. art. 80 al. 2 aOLMJ), l'imp�t sur le produit brut des jeux doit �tre pr�lev� selon les m�mes bases d'imposition pour tous les contribuables, quelle que soit la dur�e de leur assujettissement, y compris lorsque celle-ci est, comme en l'esp�ce, inf�rieure � une ann�e. Il serait en effet contraire aux principes constitutionnels de l'�galit� de traitement entre contribuables et de l'imposition selon la capacit� �conomique de soumettre la recourante, qui a �t� assujettie pour la p�riode fiscale 2003 pendant cinq mois et demi environ seulement, au m�me taux d'imposition qu'un casino concurrent ayant r�alis�, par hypoth�se, un m�me produit brut des jeux pendant toute la p�riode fiscale.
122 II 411 suite... ,
125 II 183,
129 III 656,
125 III 425,
124 V 271,
art. 87 al. 4 OLMJ,
art. 44 LMJ,
art. 41 LMJ,
art. 127 al. 1 Cst. suite... ,
art. 80 al. 2 aOLMJ,
art. 41 al. 1 LMJ,
art. 41 al. 2 LMJ,
art. 41 al. 3 LMJ,
art. 41 al. 4 LMJ,
art. 44 al. 1 LMJ,
art. 80 de l'ordonnance, aujourd'hui abrog�e, du 23 f�vrier 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (aOLMJ; RO 2000 p. 766),
art. 84 aOLMJ,
art. 127 OLMJ,
art. 83 et 87 OLMJ,
art. 84 al. 1 et 2 aOLMJ,
art. 127 al. 2 Cst.

References: Art. 36
 art. 40
 art. 80
 art. 87
 art. 127
 art. 83
 art. 36
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
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 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 art. 80
 art. 84
 art. 127
 ATF 
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 ATF 
 art. 80

art. 87

art. 44

art. 41

art. 127

art. 80

art. 41

art. 41

art. 41

art. 41

art. 44

art. 80

art. 84

art. 127

art. 83

art. 84

art. 127