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Timestamp: 2020-02-27 06:59:13+00:00

Document:
23 Juin 1817 - Redevances arriérées
(Lettre n° 36 page 153)
23 Juin 1817.
Enregistrement de l’ordonnance suivante :
Après nous être fait représenter l’état général des sommes présumées dues par les particuliers qui possèdent tant à Pondichéry que dans les dépendances de son district, des terrains ou autres établissements obtenus à titre de concession, moyennant une redevance annuelle au Domaine du Roi.
Considérant que plusieurs des dits propriétaires redevanciers se trouvent arriériés depuis quelques années et tous pour l’année 1816, ordonnons ce qui suit :
Art. 1er Tout propriétaire ou se considérant comme tel, de terrains ou établissements quelconques à titre de concession, moyennant redevance au Domaine, est tenu de s’acquitter avant le 10 du mois prochain au bureau du Domaine en cette ville, des sommes par lui dues pour les dites redevances.
Art. 2. Chacun des dits concessionnaires apportera au dit bureau ses titres de propriété ou de concession pour, y être enregistrés.
Art. 3. Ceux qui possèdent des terrains au titre présumé de concession avec redevance, antérieurement au 1er Janvier 1792 et qui auraient perdu leur titre soit de propriété, soit de concession en feront leur déclaration au bureau du Domaine, afin que s’il y a lieu, nouveaux titres de concession leur soient délivrés gratis, par les Administrateurs généraux.
Art. 4. Le Receveur du Domaine délivrera aux redevanciers ci-dessus qui s’acquitteront à son bureau, une quittance en forme dans laquelle seront mentionnés le nom du concessionnaire primitif, la date de la concession, le tout sauf préjudice aux droits du Gouvernement, non plus qu’à ceux du concessionnaire, jusqu’à vérification et confirmation de ces titres.
Art. 5. Nul redevancier ne pourra faire abandon de sa concession, sous tel prétexte que ce soit, qu’entre les mains du Gouvernement et après en avoir prévenu le Receveur du Domaine ; les Administrateurs généraux se réservant à eux seuls, le droit de statuer à quelles conditions ils peuvent recevoir le dit abandon ou s’il y a lieu, prononcer la réunion au Domaine.
Art. 6. Les concessions avec redevance au Domaine ne pourront être transmises soit en totalite, soit en partie par les propriétaires, à d’autres particuliers, à tel titre que ce soit, sans en avoir fait la déclaration au Domaine. S’il y a division dans la transmission quelconque de ces propriétés, le Gouvernement seul réglera dans quelle proportion doit être répartie la redevance primitive, de manière que la Domaine n’ait aucun risque à courir sur l’hypothèque du fonds, dont se trouve grevée la concession primitive.
Art. 7. Les contestations ou incertitudes qui pourraient exister pour le gisement, l’abornement et la contenance des tites-concessions et qui se trouveraient intéresser le Domaine du Roi seront communiquées à Mrs. les Administrateurs Généraux qui en ordonneront le renvoi à qui de droit.
Et sera la présente ordonnance enregistrée aux Tribunaux, publiée et affichée partout où besoin sera.
Pondichéry, le 18 Juin 1817. Signé : Le Comte Du Puy, Gouverneur et J. Dayot, Intendant Général.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7