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Timestamp: 2020-07-09 12:02:55+00:00

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Du Québec. IL peut vous aider à rédiger des politiques sur les lieux publics sans fumée ou sur la réglementation locale sur le tabac. Veuillez noter que la loi
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titre Du Québec. IL peut vous aider à rédiger des politiques sur les lieux publics sans fumée ou sur la réglementation locale sur le tabac. Veuillez noter que la loi
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Ce document présente la Loi sur le tabac du Québec. Il peut vous aider à rédiger des politiques sur les lieux publics sans fumée ou sur la réglementation locale sur le tabac. Veuillez noter que la loi sera révisée et qu’une nouvelle version encadrant notamment la cigarette électronique sera bientôt adoptée.
chapitre T-0.01
Tabac récolté.
1. La présente loi s'applique au tabac récolté, qu'il soit traité ou non et quelles que soient sa forme et sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout produit qui contient du tabac ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d'un règlement du gouvernement, y est assimilé.
1998, c. 33, a. 1; 2005, c. 29, a. 1.
1.1. Aux fins de l'application de la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, le mot «tabac» comprend également les accessoires suivants: les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes et les fume-cigarettes.
2005, c. 29, a. 2.
1° les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et les locaux où sont offerts des services d'une ressource intermédiaire visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces locaux sont situés à l'intérieur d'une demeure;
2° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école établie conformément à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et ceux mis à la disposition d'un établissement d'enseignement privé visé par la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) et dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de cette dernière loi;
8° les établissements d'hébergement touristique visés à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);
8.2° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);
1998, c. 33, a. 2; 2001, c. 42, a. 1; 2005, c. 29, a. 3; 2005, c. 47, a. 147; 2002, c. 24, a. 204; 2009, c. 22, a. 18; 2011, c. 27, a. 38.
2005, c. 29, a. 4; 2005, c. 47, a. 148.
2005, c. 29, a. 4.
Fumoir fermé.
3. L'exploitant d'un lieu visé à l'article 2, sauf s'il s'agit d'un lieu visé aux paragraphes 2°, 4°, 6° ou 8°, peut aménager un fumoir fermé pour les personnes qui, le cas échéant, sont hébergées dans ce lieu.
Ce fumoir doit être utilisé exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes qui sont hébergées dans ce lieu.
Il doit être délimité par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond, de façon à ce qu'il soit complètement fermé, et doit être muni d'un système de ventilation garantissant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. De plus, la porte donnant accès à ce fumoir doit être munie d'un dispositif de fermeture automatique garantissant que celle-ci se referme après chaque utilisation.
«exploitant d'un lieu ou d'un commerce».
Pour l'application de la présente loi, «l'exploitant d'un lieu ou d'un commerce» comprend son mandataire qui en assure la direction.
1998, c. 33, a. 3; 2005, c. 29, a. 5.
Identification des lieux.
2° pour les personnes hébergées temporairement dans un lieu visé au paragraphe 7.2° de l'article 2.
Nombre de chambres autorisé.
Toutefois, le nombre de chambres où il est permis de fumer ne doit pas dépasser 40% des chambres disponibles pour l'ensemble de la clientèle. De plus, les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées de manière à offrir un maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d'utilisation et d'aération.
Conditions d'usage du tabac.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'exploitant d'un lieu d'assujettir à certaines conditions l'usage du tabac dans une chambre où il est permis de fumer ou encore d'interdire à une personne hébergée de fumer dans une telle chambre s'il estime que la consommation de tabac par cette personne présente un danger pour sa sécurité ou celle d'autrui.
1998, c. 33, a. 5; 2001, c. 42, a. 3; 2005, c. 29, a. 7.
Hébergement touristique et pourvoirie.
6. L'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique ou d'une pourvoirie peut identifier des chambres où il est permis de fumer.
Normes et conditions.
Les normes et conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 s'appliquent à ces chambres.
Salon de cigares.
3° les ventes de cigares et de tabac à pipe effectuées par l'exploitant de ce salon de cigares ont rapporté à ce dernier un revenu brut de 20 000 $ ou plus durant l'année d'imposition qui précède l'année d'imposition en cours le 10 mai 2005. Toutefois, s'il s'agit d'un salon de cigares dont l'exploitation a débuté après le 10 mai 2004, l'année d'imposition durant laquelle les ventes de cigares et de tabac à pipe doivent avoir rapporté à l'exploitant un revenu brut de 20 000 $ ou plus est celle en cours le 10 mai 2005;
4° l'exploitant de ce salon de cigares a transmis au ministre, au plus tard le 10 novembre 2006, un avis écrit indiquant le nom et l'adresse du salon de cigares ainsi qu'une preuve suffisante qu'il respecte les conditions prévues au présent alinéa.
Au plus tard le 1er novembre 2006, l'exploitant du salon de cigares doit le délimiter par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond, de façon à ce qu'il soit complètement fermé, et le munir d'un système de ventilation garantissant que la pression de l'air est négative et permettant l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment. De plus, l'exploitant du salon de cigares doit, dans ce délai, munir les portes donnant accès au salon de cigares d'un dispositif de fermeture automatique garantissant que celles-ci se referment après chaque utilisation.
Repas interdits.
8.2. L'exploitant d'un salon de cigares ne peut permettre que des repas y soient consommés par la clientèle.
Présence d'un mineur interdite.
Établissement de détention.
Endroits interdits.
10. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer.
1998, c. 33, a. 10.
Tolérance interdite.
1998, c. 33, a. 11; 2005, c. 29, a. 12.
1° à la construction ou à l'aménagement d'un fumoir ou d'un salon de cigares;
2° au système de ventilation des fumoirs ou des salons de cigares;
3° aux affiches visées à l'article 10.
1998, c. 33, a. 12; 2005, c. 29, a. 13.
Vente à un mineur interdite.
13.1. Toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares peut être tenue de prouver qu'elle est majeure.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, quels documents peuvent servir de pièce d'identité.
2005, c. 29, a. 16.
Preuve de bonne foi.
14. Dans une poursuite intentée pour une contravention au deuxième alinéa de l'article 8.2 ou à l'article 13, le défendeur n'encourt aucune peine s'il prouve qu'il a agi avec diligence raisonnable pour constater l'âge de la personne et qu'il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.
Vente de tabac au détail.
14.1. La vente de tabac au détail doit s'effectuer dans un point de vente de tabac, en présence physique de l'exploitant du point de vente de tabac ou de son préposé et de l'acheteur.
1° un point de vente de tabac est un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s'étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d'une porte et dans lequel l'exploitant de ce lieu vend du tabac au détail;
2° toute personne, autre qu'un tabaculteur ou un fabricant ou un distributeur de produits du tabac, qui possède ou détient une quantité de tabac qui excède les besoins de sa propre consommation est présumée, en l'absence de toute preuve contraire, vendre du tabac au détail.
Dons interdits.
14.2. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut donner du tabac à un mineur.
Achat par un intermédiaire.
14.3. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut vendre du tabac à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.
Accès au tabac.
15. L'exploitant d'un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé.
Boutique hors taxes.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'exploitant d'une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 2e supplément).
Appareil distributeur interdit.
16. L'exploitant d'un lieu ou d'un commerce ne peut faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac.
17. Il est interdit d'exploiter un point de vente de tabac:
2° sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école, d'un centre de formation professionnelle, d'un centre d'éducation des adultes ou d'un établissement d'enseignement privé;
2.1° sur les terrains et dans les bâtiments d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'une université;
3° sur les terrains et dans les installations d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie;
4° dans les locaux où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques, au moment où elles s'y déroulent;
5° dans les locaux ou les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques ou de permettre au public de pratiquer de telles activités ou d'y participer;
6° dans un établissement où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), sauf s'il s'agit d'un salon de cigares;
7° dans un lieu où est exercée l'activité de restaurateur en vertu d'un permis délivré en application du paragraphe n du premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'exploiter un point de vente de tabac.
1998, c. 33, a. 17; 2005, c. 29, a. 21; 2005, c. 47, a. 149.
17.1. Il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 1° à 3° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1), qu'une contrepartie soit exigée ou non.
19. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes.
Le gouvernement peut également identifier, par règlement, un produit du tabac qu'il est interdit de vendre dans un emballage contenant moins que la quantité ou les portions du produit déterminées par ce règlement.
Déclaration au registre.
20. La vente de tabac au détail est une activité qui doit être déclarée au registre tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) dans les 30 jours suivant le début de l'exploitation d'un point de vente de tabac.
Cessation de l'activité.
Étalage du tabac.
20.2. L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut étaler du tabac ou son emballage à la vue du public.
Il peut toutefois, au moyen d'un affichage permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 24, communiquer aux consommateurs le nom des produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac, leur prix ainsi que tout autre renseignement factuel mentionné à cet article. Cet affichage doit également respecter les autres dispositions de l'article 24.
20.3. L'article 20.2 ne s'applique pas à l'exploitant d'un salon de cigares ou d'une boutique hors taxes.
De plus, il ne s'applique pas à l'exploitant d'un point de vente de tabac spécialisé dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées:
3° les recettes provenant de la vente au détail de tabac, d'accessoires pouvant être utilisés pour la consommation de tabac ou de publications spécialisées portant sur ces produits qui sont encaissées par l'exploitant de ce lieu au cours des 12 mois précédant le 31 mai 2006 représentent 75% des recettes provenant de l'ensemble des ventes effectuées dans ce lieu au cours de cette période;
4° l'exploitant de ce point de vente de tabac spécialisé a transmis au ministre au plus tard le 30 juin 2008 un avis écrit indiquant le nom et l'adresse du point de vente de tabac spécialisé ainsi qu'une preuve suffisante qu'il respecte les conditions prévues au présent alinéa.
L'exploitant d'un point de vente de tabac visé aux premier et deuxième alinéas doit cependant étaler le tabac et son emballage de façon à ce qu'ils ne soient vus que de l'intérieur du point de vente de tabac.
Interdiction et mise en garde.
20.4. L'exploitant d'un point de vente de tabac doit, dès que le ministre les lui fournit, afficher l'interdiction de vendre du tabac à des mineurs ainsi que la mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.
20.6. Il est interdit d'enlever ou d'altérer de telles affiches.
Exploitant, fabricant ou distributeur.
21. L'exploitant d'un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut:
1° donner ou distribuer gratuitement du tabac à un consommateur ou lui en fournir à des fins promotionnelles quelles qu'elles soient;
2° diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de tabac, autrement que dans le cadre d'une mise en marché régulière effectuée par le fabricant, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du tabac;
3° offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le tabac ou sur sa consommation de tabac, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d'achat de celui-ci.
Pour l'application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
Association promotionnelle.
Logos ou slogans interdits.
23. Il est interdit d'associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un établissement un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur.
Il est également interdit d'associer à un événement sportif, culturel ou social, autre qu'une commandite prévue à l'article 22, un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur.
24. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, d'un produit du tabac, d'une marque d'un produit du tabac ou d'un fabricant de produits du tabac est interdite lorsqu'elle:
3° associe directement ou indirectement l'usage du tabac à un style de vie;
7° comporte autre chose que du texte, à l'exception de l'illustration du paquet ou de l'emballage d'un produit du tabac qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10% de la surface de ce matériel publicitaire;
9° est diffusée autrement que par de l'affichage qui ne peut être vu que de l'intérieur du point de vente de tabac;
Publicité permise.
Toutefois, la publicité qui vise à communiquer aux consommateurs des renseignements factuels sur un produit du tabac, y compris sur le prix ou sur les caractéristiques intrinsèques du produit du tabac et sur les marques de produits du tabac est permise dans la mesure où il ne s'agit pas d'une publicité ou d'une forme de publicité faisant l'objet d'une interdiction prévue au premier alinéa.
Mise en garde attribuée au ministre.
1998, c. 33, a. 24; 2005, c. 29, a. 27.
24.1. Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du tabac au sens du premier alinéa de l'article 24, l'utilisation sur une installation, un véhicule, une affiche ou tout autre objet qui n'est pas un produit du tabac, d'un nom, d'un logo, d'un signe distinctif, d'un dessin, d'une image ou d'un slogan qui n'est pas associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac mais qui, par son graphisme, sa présentation ou son association à un présentoir de tabac ou à un point de vente de tabac, évoque raisonnablement une marque d'un produit du tabac ou un fabricant de produits du tabac.
1.1° prévoir des normes relatives à l'inscription, sur les installations d'un point de vente de tabac, du nom sous lequel il est exploité et à l'inscription, sur les installations d'un fabricant ou d'un distributeur de produits du tabac, du nom sous lequel il exerce ses activités ou s'identifie;
1.2° interdire l'usage de certains mots ou de certaines expressions dans le nom sous lequel un point de vente de tabac est exploité;
2° prévoir des normes sur l'étalage des publications spécialisées portant sur le tabac ou sur des accessoires pouvant être utilisés pour la consommation du tabac;
2.1° préciser les normes sur l'étalage du tabac dans les points de vente de tabac spécialisés, les salons de cigares et les boutiques hors taxes;
4° prévoir des normes sur l'affichage dans les points de vente de tabac permis en application du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 24.
Pour l'application du paragraphe 1.1° du premier alinéa, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle.
25.1. Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au troisième alinéa de l'article 24 et les normes qui s'y appliquent.
Elles ne s’appliquent pas non plus à la publicité qui s’adresse à l’industrie du tabac et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement.
1998, c. 33, a. 26.
27. L'exploitant d'un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n'est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d'un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l'exception de la couleur, figure sur cet objet.
1998, c. 33, a. 27; 2005, c. 29, a. 31.
Normes du gouvernement.
28. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, des normes relatives au contenant, à l’emballage et à la présentation du tabac et en prohiber certaines. Ces normes peuvent être prohibitives et varier selon les différents produits du tabac.
Inscription sur l’emballage.
Harmonisation des normes.
Dans la détermination de ces normes, le gouvernement doit harmoniser ces normes avec celles adoptées en vertu de la Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13) en semblables matières.
1998, c. 33, a. 28.
Ces normes peuvent exiger, prohiber ou restreindre l’utilisation de certaines substances ou de certains procédés et varier selon les différents produits du tabac. Dans la détermination de ces normes, le gouvernement doit harmoniser ces normes avec celles adoptées en vertu de la Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13) en semblables matières.
1998, c. 33, a. 29.
Produit assimilé à du tabac.
Rapports des fabricants et des distributeurs.
Rapports sur nouvelle forme de tabac.
France : Le tabac interdit dans les lieux publics dès le 1er février 2007
«Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition,...
Noter en priorité identité du conducteur et plaque d’immatriculation du véhicule
«régulateur» vous guide téléphoniquement pour faire intervenir sur place les professionnels ( médecins, ambulances, pompiers)
Correction Montrer que la prise en charge de la mission locale relève...
«coaching emploi» ont pour but de travailler sur l’entretien d’embauche et en particulier sur les questions relatives à leurs cv
Loi enl : impact sur les politiques locales de l’habitat

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 20
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24