Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762043&fastPos=2&fastReqId=2033755979&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-01-23 04:21:58+00:00

Document:
EMPLOI , SOLIDARITE , ENTREPOSAGE , REGROUPEMENT , DECHET , DECHET D'ACTIVITES DE SOINS , RISQUE INFECTIEUX , PIECE ANATOMIQUE , DUREE , PRETRAITEMENT , DESINFECTION , CONDITIONNEMENT , ETABLISSEMENT DE SANTE , CONFORMITE , CONTROLE , FILIERE , ELIMINATION DES DECHETS , COLLECTEUR , TRANSPORTS
JORF n°230 du 3 octobre 1999 page 14686
Art. 1er. - On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.
Art. 3. - Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi « Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » (CERFA no 11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Art. 5. - 1o Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
Art. 7. - 1o En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.
Art. 9. - Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe III avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.
Art. 10. - 1o Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi « Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine » (CERFA no 11350*01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
Art. 11. - Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 10 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
1o Objet de la convention et parties contractantes :
2o Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
3o Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
4o Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5o Assurances :
6o Conditions financières :
7o Clauses de résiliation de la convention.
2o Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.
3o Modalités de la crémation :
4o Assurances :
5o Conditions financières :
6o Clauses de résiliation de la convention.
n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 7
 l'article 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11