Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309483&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19920703
Timestamp: 2013-06-19 07:08:25+00:00

Document:
Modifié par Loi - art. 27 JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi 90-1168 1990-12-29 art. 27 I, art. 32 IV, V art. 37 I 2, II, III Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Cette disposition n'est pas applicable aux oeuvres ou aux films pornographiques ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques.
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (4) ;
14° (Dispositions devenues sans objet) ;
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur les livres.
f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide judiciaire ou d'une procédure de commission ou de désignation d'office (5).
(4) Annexe IV, art. 31. (5) Disposition applicable à compter du 1er avril 1991. La loi 91-647 du 10 juillet 1991, en vigueur le 1er janvier 1992, art. 74 : les mots "aide juridictionnelle" remplacent les mots "aide judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office"

References: art. 27
 art. 27
 art. 32
 art. 37
 l'article 281
 art. 31
 art. 74