Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030770495&fastReqId=1672712918&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-24 06:15:33+00:00

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CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14LY02786, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14LY02786, Inédit au recueil Lebon
Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a demandé au Tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision du Syndicat à vocation multiple (Sivom) du Canton de Bozel d'attribuer à la société Sémaphores un marché d'études juridiques et techniques pour sa transformation en communauté de communes ;
- d'annuler la décision du président du Sivom du Canton de Bozel de signer ce marché ;
- d'annuler la décision par laquelle le président du Sivom du Canton de Bozel a rejeté le recours gracieux tendant à ce que le marché ne soit pas signé ou fasse l'objet d'une résiliation ;
- d'enjoindre au président du Sivom du Canton de Bozel de procéder à la résolution du marché, à défaut de saisir le juge du contrat, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de 150 euros ;
- de mettre à la charge du Sivom du Canton de Bozel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1203893 du 20 juin 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du président du Sivom du Canton de Bozel relatives à l'attribution du marché public à la société Sémaphores, à la signature de ce marché et au rejet du recours gracieux, a enjoint au président du Sivom du Canton de Bozel de poursuivre la résolution du marché dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, à défaut d'accord entre les parties, de saisir le juge du contrat de conclusions tendant à voir le marché déclaré nul, dans le délai de trois mois, a mis à la charge du Sivom du Canton de Bozel la somme de 1 500 euros à verser à l'ordre des avocats au Barreau de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté les conclusions du Sivom du Canton de Bozel relatives aux frais non compris dans les dépens.
2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de l'ordre des avocats du barreau de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'ordre des avocats au barreau de Paris une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- tout marché public peut faire l'objet d'une candidature qui s'appuierait sur les capacités juridiques d'un autre opérateur, quelle que soit la nature juridique des liens les unissant, notamment en cas de sous-traitance ; en estimant qu'une dérogation à ce principe s'appliquait à un marché comportant des prestations de conseil juridique et qu'un groupement était nécessaire, le tribunal a commis une erreur de droit ; en toute hypothèse, la procédure de sélection des candidats a permis au Sivom de choisir la société Sémaphores en connaissance de l'intervention du cabinet d'avocats Bruno Kern ; c'est à tort que les premiers juges ont annulé les actes détachables de la passation du marché ;
- c'est à tort que le tribunal lui a enjoint de poursuivre la résolution du marché, ou à défaut de saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce la nullité ; le tribunal a commis une erreur de droit en omettant d'apprécier si le motif d'annulation constituait une illégalité d'une particulière gravité ; au demeurant, le Sivom a choisi la société Sémaphores en connaissance de l'intervention du cabinet Kern, dont la qualité de sous-traitant a été régularisée le 14 mai 2012, le marché a été intégralement exécuté à la date du 2 octobre 2013, les prestations juridiques n'ont pas été réalisées par un opérateur qui n'aurait pas disposé des compétences nécessaires au regard des dispositions régissant la profession d'avocat issues de la loi du 31 décembre 1971.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2014, l'ordre des avocats au barreau de Paris, représenté par MeB..., demande à la cour :
2°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du Sivom du Canton de Bozel relatives à l'attribution du marché public à la société Sémaphores, à la signature de ce marché et au rejet du recours gracieux, et d'enjoindre au président de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise de poursuivre la résolution amiable du marché et, à défaut d'accord entre les parties, de saisir le juge du contrat aux fins de prendre toute mesure appropriée, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- c'est à bon droit que le tribunal a annulé les actes détachables du marché en estimant qu'une prestation juridique ne peut être exercée que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises ; le Sivom a méconnu la loi du 31 décembre 1971, ainsi que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières, en s'abstenant de rejeter la candidature et l'offre, qui était inacceptable, de la société Sémaphores ;
- en tout état de cause, à supposer même que la sous-traitance de prestations juridiques soit possible, ni la candidature ni l'offre de la société Sémaphores ne présentait un professionnel du droit, l'acte de sous-traitance ayant été établi a posteriori, après l'attribution du marché, en méconnaissance de l'article 45-III du code des marchés publics et de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006, la simple mention du cabinet d'avocats Bruno Kern dans le document intitulé " proposition d'intervention " ne permettant pas de garantir son intervention dans l'exécution du marché ;
- à supposer même qu'Yvon Martinet, en sa qualité de vice-bâtonnier, puisse être considéré comme ne bénéficiant pas d'un mandat exprès pour introduire le recours gracieux du 4 mai 2012, cette absence a été régularisée par l'introduction de la demande de première instance par le bâtonnier, habilitée par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; l'attribution d'un marché comportant des prestations juridiques à une société ne répondant pas aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971 porte atteinte aux intérêts des avocats.
- les observations de MeC..., représentant la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise et de MeA..., représentant l'ordre des avocats du barreau de Paris ;
1. Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, annulé les décisions du président du Sivom du Canton de Bozel Val Vanoise relatives à l'attribution d'un marché public à la société Sémaphores, à la signature de ce marché et au rejet du recours gracieux, a enjoint au président du Sivom du Canton de Bozel de poursuivre la résolution du marché dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, à défaut d'accord entre les parties, de saisir le juge du contrat de conclusions tendant à voir le marché déclaré nul, dans le délai de trois mois ; que la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise, venant aux droits du Sivom du Canton de Bozel Val Vanoise, relève appel de ce jugement ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le marché en litige portait notamment sur la validation d'un projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale et sur la réalisation de plusieurs études ayant une dimension juridique ; que cette mission relève d'une activité de consultation juridique et ne peut être accomplie que par les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; que la société Sémaphores, attributaire du marché, ne justifiait en son sein, d'aucune compétence juridique ; que, dans ces conditions, et sans que la communauté de communes ne puisse utilement se prévaloir de ce que la société Sémaphores s'est assuré les services d'un cabinet d'avocats en tant que sous-traitant, au demeurant postérieurement à l'attribution du marché, le contrat conclu méconnaît les dispositions précitées de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et du 4° du II de l'article 30 du code des marchés publics ; que, par suite, la communauté de communes requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les actes détachables de ce marché ;
9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise, partie perdante, doivent être rejetées ;
10. Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La communauté de communes Val Vanoise Tarentaise versera au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise et au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2015, où siégeaient :
N° 14LY00768
N° 14LY02786	5
Abstrats : 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.

References: l'article 3
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 30