Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v5
Timestamp: 2017-10-21 13:49:22+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 467/06
Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2006 au 14 juin 2007.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 5 (2) du Règl. de l’Ont. 477/07.
2. (1) Sous réserve de l’article 5.0.1 et des paragraphes 5.0.2 (1) et (2), le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui ne se trouve pas dans le grand Toronto est égal à la somme des montants suivants :
b) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables aux municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 36/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/05, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 467/06, par. 1 (1).
(2) Sous réserve de l’article 5.0.1 et des paragraphes 5.0.2 (1) et (2), le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est calculé de la façon suivante :
Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 132/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 75/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/05, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 467/06, par. 1 (2).
7. Le soutien du revenu versé en application de l’article 29.1 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 139/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 30/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 467/06, art. 2.

References: art. 1
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 art. 2
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 art. 2