Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511164&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-18 09:24:50+00:00

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LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | Legifrance
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LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Modification du code du commerce, du code de l'environnement, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 5.
PREMIER MINISTRE , ARTICLE 13 , CODE DU COMMERCE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE , COMMISSION PERMANENTE , COMPETENCE , AVIS , NOMINATION , EMPLOI , FONCTION , AUDITION , MEMBRE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , DEFENSEUR DES DROITS , CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , CSM , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , POUVOIR DE NOMINATION , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13644
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
NOR: PRMX0910182L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/PRMX0910182L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-838/jo/texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
I.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE
(1) Loi n° 2010-838. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 71

L'article 5
 l'article 13