Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-172.html
Timestamp: 2019-11-15 15:56:45+00:00

Document:
Registres et inspection (suite)
DORS/2004-238, art. 39
b) à un mandataire d’un praticien qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une telle drogue à ces fins.
(4) Lorsque le mandataire d’un praticien a reçu une drogue d’usage restreint, aux termes du paragraphe (3), il doit, sans délai, la fournir ou la livrer :
DORS/99-125, art. 8
DORS/2004-238, art. 40
Nécessaires d’essai contenant des drogues d’usage restreint
DORS/2004-238, art. 41
J.01.033.2 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint peut demander un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande contenant
DORS/2018-69, art. 70
DORS/81-21, art. 3 et 4
DORS/86-91, art. 4(F)
DORS/97-228, art. 24
DORS/97-228, art. 25
Inscription accélérée temporaire
J.01.037 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à la colonne 1 de la partie III de l’annexe de la présente partie tout ou partie d’un article qui est inscrit à l’annexe V de la Loi pour la période prévue à la colonne 2 correspondant à la même période que celle inscrite à l’annexe V pour cet article.
(2) Le ministre peut, par arrêté, supprimer de la colonne 1 de la partie III de l’annexe de la présente partie tout ou partie d’un article qui y est inscrit.
(3) Tout ou partie d’un article inscrit à la partie III de l’annexe à la présente partie est réputé être supprimé le jour où il n’est plus inscrit à l’annexe V de la Loi.
DORS/2018-85, art. 3

References: art. 39
 art. 8
 art. 40
 art. 41
 art. 70
 art. 3
 art. 4
 art. 24
 art. 25
 art. 3