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Timestamp: 2016-10-23 22:40:29+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, 75791
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 75791Numéro NOR : CETATEXT000007630730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;75791 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NOVIS, dont le siège social est Boisset et Gaujac à Anduze (30140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME NOVIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ;
Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 modifiée par la loi 75-853 du 13 septembre 1975 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit sous certaines conditions à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque industrie ..." ; qu'enfin aux termes de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts : "Les entreprises ... peuvent amortir suivant un système dégressif ... les immobilisations énumérés ci-après : - installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; ..." ; Considérant que la SOCIETE ANONYME NOVIS a procédé en 1976 à des travaux d'agrandissement dans son usine de Boisset et Gaujac et à la construction de cellules de stockage dans son usine de Courniou ; qu'elle a bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les dispositions susmentionnées de la loi du 29 mai 1975 modifiée ; que, toutefois, l'administration, estimant que les constructions en cause constituent des locaux servant à l'exercice de la profession et que, par suite, les conditions pour bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement n'étaient pas reunies, a, par un avis de mise en recouvremet du 9 mai 1980, réclamé à la société requérante une fraction de l'aide obtenue, soit 120 924 F, majorée d'intérêts de retard ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que les constructions en cause étaient composées essentiellement de silos-cellules, destinés exclusivement au stockage de céréales et pour le surplus de vis d'extraction, destinées à permettre la sortie des céréales et d'un système de réception des matières premières en béton ; que ces constructions constituaient un ensemble d'installations de magasinage et de stockage qui pouvaient être amorties suivant un système dégressif et non, comme le soutient l'administration, des locaux servant à l'exercice de la profession ; que, par suite, la SOCIETE ANONYME NOVIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à être déchargé du reversement de la somme de 181 836 F ; Article 1er : Le jugement en date du 3 décembre 1985 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La SOCIETE ANONYME NOVIS est déchargée du reversement de la somme de 181 386 F correspondant aux complément de taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME NOVIS et au ministre délégué au budget.Références : CGI 39 ACGIAN2 22Loi 75-408 1975-05-29 art. 1 Finances rectificative pour 1975Loi 75-853 1975-09-13 art. 2 Finances rectificative pour 1975Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 75791Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MénéménisRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 11/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 39
 l'article 22
 art. 1
 art. 2