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Timestamp: 2019-10-14 17:27:37+00:00

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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 25 ter | Legifrance
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 25 ter
Créé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dès la nomination du fonctionnaire dans l'un des emplois définis au premier alinéa du présent I, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens du I de l'article 25 bis, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
III.-La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le fonctionnaire dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens du I du même article 25 bis.
Dans le cas où la Haute Autorité constate que le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au fonctionnaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et le fonctionnaire concerné que la situation n'appelle aucune observation.
IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du fonctionnaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-1 (V)
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 (Ab)
Arrêté du 9 mai 2017 (V)
du 8 juin 2017 - art. 1, v. init.
du 8 juin 2017, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2017 (V)
Arrêté du 31 octobre 2017 (V)
Arrêté du 31 octobre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 (V)
Arrêté du 12 janvier 2018 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-63 du 2 février 2018 (V)
Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-127 du 23 février 2018 (V)
Arrêté du 1er mars 2018 (V)
Arrêté du 16 mars 2018 (V)
Arrêté du 10 avril 2018 (V)
Arrêté du 25 avril 2018 (V)
Arrêté du 14 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juin 2018, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2018, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2018 (V)
Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-DC-0644 du 9 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2018 (V)
Arrêté du 13 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2018 (V)
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 5, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 (V)
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2018 (V)
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2019 (V)
Arrêté du 30 janvier 2019 (V)
Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
Arrêté du 12 mars 2019 (V)
Arrêté du 30 avril 2019 (V)
Décret n°2019-894 du 28 août 2019 (V)
Arrêté du 19 septembre 2019 (V)
Code de la défense. - art. R4122-34 (V)
Code du travail - art. R8124-16 (V)
Créé par: LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5

References: art. 5
 l'article 25
 art. 35
 art. 1
 art. 10
 art. 6
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
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