Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7578-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:21:16+00:00

Document:
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement
7578-PGPTCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclaratives et de paiement4
BOI-TCA-FIN-10-40-20150304
Version en vigueur du 20/01/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 27/11/12 au 20/01/14
2015-03-04T14:53:23.000+01:00
Lorsque la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central, le redevable de la taxe est tenu de transmettre au dépositaire les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et de désigner l'adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.
Lorsque la livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites du I-A-1 au I-A-3 § 20 à 70, le redevable déclare et acquitte la taxe directement auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) avant le vingt-cinq du mois suivant les acquisitions de titres taxables.
remarque : Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août 2012 et le 1er novembre 2012, l'option doit être formulée par courrier auprès de la DGE avant cette seconde échéance.
Le redevable est libéré du paiement de l'impôt le jour du versement de la taxe, directement ou indirectement, au dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Lorsque l'acquisition du titre a lieu auprès d'un dépositaire central établi hors de France, le redevable est tenu de déposer auprès de la DGE la déclaration n° 3374 SD ou n° 3374 ANG SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", accompagnée de son paiement avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.
Remarque : L'acquisition d'un certificat représentatif d'action (CRA), lors de son processus de création (BOI-TCA-FIN-10-10 au I § 20), se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A § 10 à 110, dès lors que le CRA matérialise le transfert de propriété de l'action qu'il représente, laquelle n'a pas un teneur de compte d'émission établi hors de France. L'acquisition d'un CRA, en dehors de ce processus de création, se déclare et, le cas échéant, se paye selon les modalités prévues au I-A-4 § 80 à 110.
Le redevable tient à disposition de l'administration les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.
Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du CoMoFi est tenu de déposer auprès de la DGE avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres la déclaration n° 3374 SD (CERFA n° 14720), téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui comporte une déclaration papier et un fichier dématérialisé transmis au format « .csv » dont le modèle a été fixé dans le cadre d'un protocole conclu entre, d'une part, le dépositaire central et, d'autre part, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Finances publiques.
Les obligations du dépositaire central en tant que collecteur de la taxe sont précisées par les dispositions de l'article 58 R de l'annexe III au CGI.
Ces informations sont précisées par les dispositions de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI.
S'agissant de l'exonération prévue au 6° de l'article 235 ter ZD du CGI, sont déclarées conformément au i du I de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI, au titre de chacune des périodes d'imposition qui les concerne, tant le transfert de propriété initial du titre temporairement cédé que le transfert de propriété permettant le retour du titre dans le patrimoine du cédant initial.
Toutefois, il est admis de ne déclarer que les cessions temporaires de titres exonérées réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cette même tolérance s'applique pour les opérations sur titres (OST) ayant pour finalité l'émission de titres nouveaux.
/bofip/7578-PGP

References: l'article 58
 § 20
 § 20
 § 10
 § 80
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 235
 l'article 58