Source: https://artwizard.eu/fr/terms-of-user-i-42
Timestamp: 2019-12-16 04:28:24+00:00

Document:
* Veuillez noter que la traduction du Français des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ArtWizard est informative. Le texte juridique principal est l'Anglais.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ArtWizard
Conditions d'utilisation de ArtWizard PLATFORM
Ce document (ainsi que toutes les annexes et la documentation à l’appui) régit les conditions générales d’utilisation de la plateforme d’art numérique www.artwizard.eu et de l’achat de produits d’art, quel que soit le moyen technologique utilisé pour y accéder (ci-après dénommé "Conditions générales d'utilisation" ou "Conditions d'utilisation").
Ce document régit en outre les conditions générales des contrats de commerce électronique / à distance au sens de la législation applicable de l'UE en matière de protection des consommateurs:
"ArtWizard" OOD, une entité juridique bulgare ayant son siège à Sofia et son adresse sociale au 2 Malyovitsa Street, 1000 Sofia, est inscrite au registre du commerce sous le numéro d'entreprise 204884705.
ci-après dénommé le "FOURNISSEUR", d'une part,
la personne qui a accepté les présentes Conditions générales, ci-après dénommé "L'UTILISATEUR", dans le cadre de la demande et de l'achat des produits artistiques proposés via la plateforme d'art numérique www.artwizard.eu, d'autre part.
Art. 1 Aux fins des présentes conditions générales, les termes et expressions suivants utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante:
"Site Web / Site" désigne un emplacement distinct sur le réseau Internet mondial accessible via son URL de protocole HTTP, HTTPS ou autre, contenant des fichiers, des programmes, du texte, du son, des images, des images ou tout autre contenu, matériel et ressources;
"www.artwizard.eu" est une plate-forme numérique de galerie d'art de commerce électronique destinée à la vente de produits d'art sous la forme de divers objets d'art, qui sont vendus et livrés à la demande expresse de l'UTILISATEUR;
"UTILISATEUR" est une personne physique de plus de 18 ans ou le représentant d'une personne morale qui a accepté ces "Conditions d'utilisation";
"Profil de l'utilisateur" est une partie distincte du site contenant les informations sur l'utilisateur fournies par l'utilisateur dans les formulaires d'enregistrement correspondants fournis par la plate-forme ArtWizard et stockées par le fournisseur, l'accès au profil étant effectué en saisissant le nom et le mot de passe de l'utilisateur. Le profil USER permet à l’UTILISATEUR de visualiser et d’éditer les données saisies lors de l’enregistrement, les enregistrements du carnet d’adresses, d’avoir accès aux informations relatives à toutes ses demandes d’achat de produits artistiques sur la plateforme de commerce électronique www.artwizard.eu, ainsi que de changer son mot de passe, de s'inscrire, de se désabonner, de recevoir une newsletter, etc.
"Nom d'utilisateur" désigne le code unique de lettres et / ou de chiffres (son adresse électronique actuelle) choisi par l'utilisateur, qui lui permet de s'identifier sur www.artwizard.eu;
"Mot de passe" est le jeu de caractères défini par USER, qui, avec son nom, identifie l'UTILISATEUR sur la plate-forme Artwizard.eu et lui permet d'effectuer des requêtes valides, ainsi que d'acheter les produits et services proposés sur le site www.artwizard.eu plate-forme;
Les "newsletters" sont des publications régulièrement distribuées sur des sujets pouvant intéresser l'abonné qui reçoit les publications;
"Jour" signifie un jour de calendrier;
"Emballage" désigne tout dispositif ou matériel capable de contenir et de stocker différents produits de l'art proposés directement à l'UTILISATEUR;
"Prix d'achat" désigne le prix final par pièce ou pour une quantité donnée de produits d'art ou pour un service incluant la TVA, le cas échéant, hors taxes ou frais supplémentaires;
Un "événement accidentel" est un événement de toute nature imprévu au moment de la conclusion du contrat, une circonstance de nature extraordinaire, qui rend objectivement impossible l'exécution du contrat ou de l'une de ses parties;
"Référence électronique" est un lien indiqué sur un site Web particulier qui permet le transfert automatisé vers un autre site Web, une source d'informations ou un objet au moyen de protocoles normalisés;
"Système d'information" désigne tout dispositif ou ensemble de dispositifs interconnectés ou similaires qui, lors de l'exécution d'un programme particulier, permet le traitement automatique des données;
"Adresse IP" est un identifiant unique, un ordinateur associé, un site Web ou une ressource USER d'une manière qui permet de le localiser sur le réseau Internet mondial;
Les "communications commerciales" sont des supports publicitaires ou autres communications qui représentent directement ou indirectement les produits, services ou la réputation artistique d'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale;
Les «actes malveillants» sont des actes ou des omissions qui violent l’éthique de l’Internet ou qui causent un préjudice à des personnes connectées à Internet ou à des réseaux associés et qui accomplissent des actions pouvant être qualifiées de crime ou de violation administrative au regard du droit bulgare ou du droit de l’UE ou une loi applicable.
Art. 2 (1) Sous réserve de la présente partie des présentes conditions: (2) Le FOURNISSEUR donnera à l’UTILISATEUR la possibilité, moyennant contrepartie et sous réserve du respect des présentes conditions, d’acheter des produits et des services de l’art numérique plateforme www.artwizard.eu.
(3) Afin de mener à bien les activités susmentionnées, le FOURNISSEUR publie sur www.artwizard.eu:
une description des caractéristiques essentielles et de l'image de chaque objet d'art ou une description détaillée d'un service;
le prix d'achat de l'objet d'art ou du service concerné, TVA comprise;
la valeur des frais de messagerie ou d'expédition inclus dans le coût des produits d'art achetés liés à leur livraison;
des informations sur les modes de paiement, les frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi, les conditions de livraison et l’exécution du contrat;
les droits de l'UTILISATEUR en tant que consommateur, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice des droits de rétractation et les conditions dans lesquelles les produits de l'art peuvent être renvoyés au FOURNISSEUR;
Toute autre information que le FOURNISSEUR est obligé, en vertu de la législation européenne applicable ou de la législation bulgare applicable, de fournir sans délai à l’UTILISATEUR avant l’achat des produits ou services de l’art.
Art. 3 Le contrat de l'utilisateur avec le fournisseur est conclu sur une demande d'achat valide de l'utilisateur. Au sens de ces Conditions générales, la demande d’achat / application reçue et confirmée par le FOURNISSEUR sera considérée comme valide.
Art. 4 Afin de faire des demandes valides d'achat des produits artistiques proposés sur le site www. artwizard.eu, l’UTILISATEUR doit fournir les données requises et précises. L'UTILISATEUR s'assure que les données qu'il fournit dans le processus de commande sont vraies, complètes et exactes.
Art. 5 Par l'acte d'enregistrement sur la plateforme en ligne Artwizard.eu, l'UTILISATEUR donne son consentement aux présentes Conditions générales. Il est considéré comme lié par leurs dispositions à compter de son enregistrement.
TRAITEMENT DES COMMANDES ET DEMANDES D'ACHAT
Art. 6 La soumission et l'exécution d'une demande de commande sont effectuées par les actions suivantes:
(1) Détermination et confirmation du type et de la taille des produits artistiques en cliquant sur le bouton virtuel "PAYER", puis détermination de la quantité des produits artistiques et du mode de paiement et confirmation de la commande en appuyant sur la touche virtuelle bouton "PAYER".
(2) Une fois la demande de commande effectuée, la plate-forme numérique www.artwizard.eu informe l'UTILISATEUR que la commande a été effectuée dans une fenêtre qui s'affiche immédiatement après le clic sur le bouton virtuel "Article d'achat".
(3) Les informations sur les conditions de paiement et les options de livraison sont fournies à l’UTILISATEUR à l’écran immédiatement après le clic sur le bouton "Terminer la commande". Les mêmes informations sont automatiquement envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.
(4) En cas de données d'enregistrement incomplètes ou manquantes, d'adresse et / ou de numéro de téléphone incorrects ou manquants, ainsi que de données de paiement incorrectes ou manquantes, la demande d'achat est considérée comme non valide et le FOURNISSEUR n'est pas obligé de l'exécuter.
Art. 7 Le prix d'achat affiché sur la plate-forme www.artwizard.eu est en euros, TVA comprise, le cas échéant. Les prix spécifiés des différents produits artistiques sont valables pour des produits spécifiques et n'incluent pas les frais de livraison ou de paiement. Dans tous les cas d'exécution de commandes valables pour un certain nombre de produits artistiques et du paiement du prix des produits artistiques commandés, dont le nombre est précisé dans le contrat entre le représentant de la plate-forme numérique et l'UTILISATEUR qui a soumis et fait la demande d'achat spécifique, les coûts de livraison des produits d'art restent à la charge de l'UTILISATEUR.
Art. 8 Le prix des produits d’art achetés selon l’article précédent, ainsi que les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de transport ou de paiement, doivent être réglés comme décrit dans la section "Conditions de paiement" de la plate-forme artwizard.eu, L'UTILISATEUR s'engage à payer le prix d'achat ainsi que tous les coûts susmentionnés.
Art. 9 Les produits artistiques commandés à l'achat doivent être livrés conformément au type d'emballage et transportés à l'adresse de livraison indiquée par l'UTILISATEUR conformément aux "Conditions de livraison" spécifiées dans la plate-forme artwizard.eu ou autrement convenues entre le FOURNISSEUR et le FOURNISSEUR. l'utilisateur.
Art. 10 (1) Les produits artistiques doivent être envoyés à l'adresse de livraison de l'UTILISATEUR, avec possibilité de réception par un représentant de l'UTILISATEUR qui accepte et reconnaît la réception des produits artistiques pour le compte de l'UTILISATEUR. Lors de la livraison des produits artistiques, l'UTILISATEUR ou son représentant doit signer les documents d'accompagnement qui serviront de preuve de livraison.
(2) Dans le cas où l'UTILISATEUR n'est pas retrouvé dans le délai de livraison à l'adresse indiquée par lui / elle, ou s'il n'y a pas d'accès et de conditions pour la livraison des produits d'art dans ce délai, le FOURNISSEUR sera déchargé. son obligation de livrer le produit demandé. Dans le cas ci-dessus, le FOURNISSEUR renvoie les produits artistiques sur la plate-forme et les stocke pendant 24 heures. L'UTILISATEUR sera informé par téléphone ou par courrier électronique de l'endroit où il peut les obtenir. L'UTILISATEUR peut confirmer son désir de recevoir les produits d'art à une autre adresse, en prenant en charge tous les frais d'expédition. Dans ce dernier cas, un nouveau délai de livraison commence à compter de la date de confirmation de la nouvelle adresse.
Art. 11. Le FOURNISSEUR s'engage:
a transférer à l’UTILISATEUR la propriété effective des produits d’art achetés lors du paiement du prix d’achat et de la livraison ou des coûts supplémentaires du produit en question;
livrer les produits d'art achetés dans les délais de livraison indiqués;
Art. 12. Le FOURNISSEUR est intitulé:
placer des liens électroniques vers d'autres sites Web et des ressources pour la vente de produits d'art et la fourniture de services par des tiers, y compris des liens électroniques pointant vers d'autres sites Web et profils;
envoyer à l'UTILISATEUR les newsletters à la réception desquelles l'UTILISATEUR s'est abonné;
collecter et traiter des informations sur les UTILISATEURS enregistrés, pouvant inclure les nom, prénom, adresse, profession, sexe, groupe d'âge, téléphone, adresse électronique pour la correspondance et toute autre information fournie lors de l'enregistrement, ainsi que toute autre information introduite ou mis à disposition sur demande, réception ou utilisation des services.
Art. 13. (1) Le FOURNISSEUR doit s'assurer que les informations affichées sur la plate-forme sont toujours vraies et à jour.
(2) Le FOURNISSEUR n’est pas responsable de la non-fourniture d’accès à la plate-forme, ni du non-traitement ou du traitement inapproprié des demandes d’achat dans des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incidents, les problèmes de réseau Internet mondial.
(3) Le FOURNISSEUR ne garantit pas que l’accès à la plate-forme sera ininterrompu, opportun, sécurisé et sans erreur dans la mesure où il dépasse ses capacités, son contrôle et sa volonté.
(4) Dans la mesure où il n'a pas la possibilité de modifier, de contrôler ou d'influencer de quelque manière que ce soit la qualité et l'aptitude à l'emploi des produits de l'art revendiqués par l'UTILISATEUR, le FOURNISSEUR n'est pas responsable de leur conformité avec les exigences réglementaires applicables et de leurs qualités.
Art. 14. (1) L'UTILISATEUR s'engage à:
fournir un numéro de téléphone précis et valide, des informations sur le paiement, une adresse de livraison et une adresse électronique pour la correspondance;
payer le prix des produits artistiques qu'il a demandés / commandés;
de payer les frais de livraison et tout paiement supplémentaire ou autres frais liés à l'achat des produits d'art spécifiques demandés / commandés;
recevoir les produits d'art;
prendre toutes les précautions et prendre les mesures nécessaires dans la mesure du possible pour protéger son mot de passe;
à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et à informer immédiatement le FOURNISSEUR en cas d'accès non autorisé à son profil, ainsi que de la probabilité d'un accès non autorisé; L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions effectuées par lui / elle ou par une tierce personne l'utilisant.
(2) L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe, ainsi que de toute action de sa part ou de la part d'un tiers qui l'utilise, et s'engage:
compte tenu de la spécificité des protocoles Internet et de la sécurité de la protection par mot de passe, mettre fin à la session dans laquelle il / elle a entré son profil en appuyant sur le bouton de sortie virtuelle;
ne pas déposer de requêtes fausses ou non valides ou d'autres informations fausses.
Art. 15. L'UTILISATEUR a le droit de:
un accès en ligne à la Plateforme www.artwizard.eu, soumis aux termes et conditions d'accès, sauf dans des circonstances indépendantes de la volonté du FOURNISSEUR, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les événements fortuits, les problèmes de réseau Internet mondial;
un accès en ligne et la correction et la suppression de ses données personnelles;
résilier le contrat à distance ou le contrat hors établissement, sans indiquer de motif, sans indemnité ni pénalité;
retourner les produits d'art achetés dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits. Les produits d'art doivent être dans leur boîte d'origine, sans aucune trace d'utilisation ou de dommage, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Loi sur la protection du consommateur (CPA). Les frais de messagerie / transport / de retour des produits artistiques achetés au marchand sont à la charge de l'UTILISATEUR.
à recevoir du FOURNISSEUR, le cas échéant, un remboursement de toutes les sommes payées d'avance dans son intégralité dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’UTILISATEUR doit notifier au FOURNISSEUR son nom, son adresse géographique et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse électronique, ainsi que de sa décision de se retirer du contrat avec une application non ambiguë du les contacts suivants:
Bureau ArtWizard Ltd., via le numéro de téléphone au: +359898400120 ou par courrier électronique à l’adresse: customercare@artwizard.eu ou sur place, sur la plate-forme des adresses spécifiées dans la section Contacts. L'UTILISATEUR peut utiliser un formulaire de retrait standard.
(2) L'UTILISATEUR doit:
se conformer aux conditions générales relatives aux demandes de remboursement publiées sur le site Web de la plateforme de commerce électronique www.artwizard.eu et déclare être considéré comme lié par les présentes conditions générales;
respecter la législation bulgare et européenne, les présentes conditions générales, l'éthique de l'internet, les règles de moralité et les bonnes manières;
ne pas porter atteinte à d'autres droits non pécuniaires ou pécuniaires, y compris les droits de propriété intellectuelle;
informer immédiatement le FOURNISSEUR de tout cas d'infraction commise ou constatée dans l'utilisation de la plate-forme;
ne pas interférer avec le bon fonctionnement du système, y compris, mais sans s'y limiter, ne pas entraver le processus d'authentification d'un autre UTILISATEUR, ne pas accéder en dehors de son système, empêchant d'autres UTILISATEURS d'utiliser la plate-forme;
ne pas récupérer, par des moyens techniques ou techniques, des ressources d'information ou des parties de ressources d'information appartenant aux bases de données situées sur la plate-forme et ainsi ne pas créer sa propre base de données sous forme électronique ou autre;
ne pas se représenter en tant que représentant d'une personne morale ou d'un groupe de personnes qui n'est pas autorisé à représenter ou à induire en erreur des tiers sur leur identité ou leur appartenance à un groupe particulier de personnes;
ne pas commettre d'actes malveillants au sens des présentes conditions générales.
RÉSILIATION DU CONTRAT ET INDEMNITÉS
Art. 16. En cas de non-respect des obligations, le FOURNISSEUR aura droit à une indemnisation pour tous dommages et pertes résultant directement ou immédiatement du non-respect par l'UER des obligations énoncées au paragraphe précédent. Dans ce cas, le FOURNISSEUR est habilité à saisir les autorités nationales compétentes pour établir le manquement.
Art. 17. L'inscription est terminée et le compte de l'UTILISATEUR est supprimé dans l'une des circonstances suivantes: (i) la suspension de l'activité par le FOURNISSEUR; (ii) suspension de l'entretien de la plate-forme; (iii) moyennant un préavis d'une semaine envoyé à l'autre partie en cas de non-respect de ses obligations contractuelles ou dans les autres cas prévus par la législation en vigueur.
Art. 18. L’UTILISATEUR est tenu d’indemniser le FOURNISSEUR et tous les tiers pour tous les dommages et pertes, y compris les frais et commissions payés, les créances sur des tiers en cas de non-respect de ses obligations en vertu du présent Contrat, de Loi bulgare, lois étrangères applicables, présentes conditions générales, bonne moralité et / ou éthique de l'Internet. L'UTILISATEUR est également tenu d'indemniser le FOURNISSEUR pour tout dommage causé par des tiers auxquels il a fourni son mot de passe, en utilisant celui-ci.
Art. 19. Les parties déclarent qu'en cas d'invalidité de certaines parties des présentes conditions, les présentes conditions ne seront pas invalidées et les clauses individuelles invalides seront considérées comme remplacées par les dispositions impératives de la loi.
Art. 20. Tous les différends entre les parties sont résolus dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. Si le consentement n’est pas atteint, tout litige non résolu découlant de l’accord entre les parties ou se rapportant à celui-ci, y compris les différends découlant ou liés à son interprétation, sa nullité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les différends concernant des lacunes du contrat. ou son adaptation à de nouvelles circonstances, sera réglé par le tribunal de la ville de Sofia.
Art. 21. La forme écrite est considérée comme remplie en envoyant un courrier électronique, en appuyant sur un bouton électronique sur une page de contenu renseignée par l'UTILISATEUR ou par une marque de champ sur le site Web du FOURNISSEUR, etc., tant que la déclaration est écrite techniquement de manière à pouvoir être reproduit.
Art. 22. (1) Le FOURNISSEUR est enregistré en tant qu'administrateur de données à caractère personnel conformément aux exigences légales applicables. Le traitement des données à caractère personnel s’applique aux informations personnelles collectées par le FOURNISSEUR dans le cadre du respect des obligations définies dans les Conditions générales.
(2) Les données personnelles sont des informations ou des éléments d'informations qui pourraient permettre l'identification de l'UTILISATEUR. Cela inclut généralement des informations telles que le nom, l'adresse, l'adresse de messagerie et le numéro de téléphone, mais peut également inclure d'autres informations telles que l'adresse IP.
(3) Le traitement des données à caractère personnel ne s'applique pas aux pratiques en matière d'information de sociétés tierces (y compris, sans limitation, leurs sites Web, plateformes et / ou applications) que le FOURNISSEUR ne possède ni ne contrôle ou des personnes que le FOURNISSEUR ne gère ni n'emploie. Ces sites tiers peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.
(4) Le FOURNISSEUR est autorisé à utiliser les données à caractère personnel des clients pendant la validité des conditions générales exclusivement dans le but de mettre en œuvre les obligations souscrites dans les conditions générales. Le FOURNISSEUR s’engage à respecter et à défendre, par le biais de mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, tous les droits du Client relatifs à la protection et à la sécurité des données personnelles reçues d’ArtWizard et est tenu responsable, sans impliquer ArtWizard, de toute sanction ou litige et les conséquences qui pourraient en découler du non-respect par le FOURNISSEUR (y compris ses employés et collaborateurs) de toute obligation légale liée aux données personnelles des Clients, étant entièrement responsables des dommages ou coûts qui en résultent directement.
(5) Le FOURNISSEUR s’engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ainsi que contre toute forme de traitement illicite de celles-ci, conformément aux exigences légales applicables.
(6) Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires prévues par le Règlement pour effectuer tout traitement conformément aux Conditions générales, ainsi que pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées conformément aux Conditions générales, contre toute destruction accidentelle ou illégale ou contre la perte ou le dommage, modification accidentelle, divulgation ou accès non autorisé et contre toute autre forme de traitement non autorisé.
(7) Sans le consentement exprès et préalable envoyé par écrit par ArtWizard, le FOURNISSEUR ne sera pas en mesure d'utiliser les données à caractère personnel mises à disposition par ArtWizard à des fins autres que le respect des obligations définies dans les Conditions générales et, à la cessation du relations contractuelles fondées sur les Conditions générales, le traitement et la conservation de ces données cesseront également, sauf disposition contraire de la loi.
(8) L'UTILISATEUR aura le droit:
"demander une copie de ses données personnelles que le fournisseur conserve dans ses archives.
"demander au Fournisseur de modifier, mettre à jour ou supprimer ses données personnelles;
"signaler toute utilisation abusive de ses données personnelles
Afin d’exercer les droits susmentionnés, l’UTILISATEUR doit informer le FOURNISSEUR par son numéro de téléphone au: +359898400120 ou par courrier électronique à l’adresse: customercare@artwizard.eu
Art. 23. (1) Les notifications que l'UTILISATEUR envoie au FOURNISSEUR seront de préférence envoyées via notre formulaire de contact.
(2) Il est présumé que les notifications ont été reçues et traitées dès leur publication sur le site Web, deux (2) heures après leur envoi par courrier électronique ou trois (trois) jours après la date indiquée sur chaque timbre lettre. Pour prouver qu'une notification a été envoyée, il suffit de prouver que la lettre a été correctement adressée, que le ou les cachets de la poste en question ont été apposés et dûment envoyés au bureau de poste ou à la boîte aux lettres (dans le cas d'une lettre) ou que le message a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée par le destinataire (dans le cas d'une adresse électronique).
Art. 24. Le contrat lie les deux parties, ainsi que les successeurs, les acquéreurs et les héritiers de FOURNISSEUR.
L'UTILISATEUR ne peut céder, renoncer, faire exécuter ou autrement transférer le contrat ou tout droit ou obligation en résultant sans l'accord préalable écrit du FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR peut renoncer, soustraire, imposer, sous-traiter ou transférer le contrat ou les droits ou obligations en résultant, à tout moment pendant la durée du contrat. Pour éviter tout doute, les transmissions, concessions, cessions ou autres transferts susmentionnés n’affecteront pas les droits légalement reconnus de l’UTILISATEUR en tant que consommateur en vertu de la réglementation applicable, ni ne révoqueront, réduiront ou limiteront autrement les garanties explicites et implicites Le fournisseur peut avoir fourni.
ÉVÉNEMENTS EN DEHORS DU CONTRÔLE DU FOURNISSEUR
Art. 25. (1) Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations contractuelles lorsqu'il est causé par des événements indépendants de la volonté du FOURNISSEUR (circonstances de force majeure).
La force majeure inclut toute action, événement, non-exercice, omission ou accident hors du contrôle raisonnable du FOURNISSEUR, y compris, mais sans s'y limiter:
Grève, lock-out ou autres formes de protestation.
Troubles civils, rébellion, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou autre catastrophe naturelle.
Non-recours aux trains, aux navires, aux aéronefs, aux transports motorisés ou à d’autres moyens de transport, publics ou privés.
Incapacité à utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés.
Actes, décrets, lois, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou organisme public.
Grève, accident ou incident en matière de transport maritime ou fluvial, transport postal ou tout autre mode de transport.
(2) Il est supposé que les obligations contractuelles du FOURNISSEUR sont interrompues pendant la durée de l'existence d'un cas de force majeure, et le délai pour le respect de ces obligations est prolongé tant que le cas de force majeure a perduré. Le FOURNISSEUR fera tous les efforts raisonnables pour mettre fin à la force majeure ou pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un cas de force majeure.
Art. 26. L'absence d'obligation de la part du FOURNISSEUR de l'UTILISATEUR de respecter scrupuleusement l'une quelconque des obligations assumées par l'UTILISATEUR en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales ou le manque d'exercice de la part du FOURNISSEUR des droits ou actions énoncés dans le présent contrat. Un contrat ou des termes et conditions ne constitueront pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou actions, ni ne dispenseront l'utilisateur de l'exécution des obligations ci-dessus.
Le refus par le FOURNISSEUR d'un droit ou d'une action particulière ne constituera pas une renonciation à tout autre droit ou action découlant du Contrat ou des Conditions.
La renonciation du FOURNISSEUR à l’une des présentes Conditions Générales ou à tout droit ou action découlant du Contrat ne produira d’effets juridiques que si elle est expressément établie qu'il s'agit d'une renonciation à des droits accordés à l'UTILISATEUR sous une forme juridique et que l'UTILISATEUR est informé conformément aux dispositions de la section Notifications ci-dessus.
Art. 27. Si l'une de ces Conditions Générales ou clauses du contrat était nulle et non avenue par une décision définitive d'une autorité compétente, les autres termes et conditions
Art. 28. Les présentes conditions générales et tous les documents qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre les parties quant à leur finalité en remplaçant tout accord préalable, toute convention ou promesse pris entre les parties, sous forme orale ou écrite.
Les deux parties reconnaissent avoir convenu de conclure le contrat sans être liées par une déclaration ni par une promesse de la part de l'autre partie ni implicitement par une déclaration ou un document.
LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS D'UTILISATION
Art. 29. (1) Le FOURNISSEUR a le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions générales de temps à autre.
(2) L’UTILISATEUR est lié par les politiques et conditions en vigueur au moment où il utilise ce site Web ou passe une commande, sauf si, en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité gouvernementale, il est nécessaire d’apporter des modifications rétroactives aux politiques, aux Conditions générales et aux Conditions générales. Conditions de confidentialité, auquel cas toute modification affectera les commandes précédemment effectuées par l'UTILISATEUR.
Art. 30. (1) L'utilisation du site Web du FOURNISSEUR et des contrats d'achat de produits via le site Web spécifié est régie par la loi bulgare.
(2) Tout litige résultant de ou lié à l'utilisation du site web ou des contrats susmentionnés sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux bulgares.
(3) Si l’UTILISATEUR conclut le contrat en tant que consommateur, rien dans la présente clause n’affectera ses droits reconnus par les lois applicables en la matière.
RÈGLEMENT EXTÉRIEUR DES DIFFÉRENDS
Art. 31. (1) Si l'UTILISATEUR, en tant qu'acheteur, estime que ses droits ont été violés, l'UTILISATEUR peut adresser sa réclamation à "office@artwizard.eu" dans le cadre de la procédure de règlement extrajudiciaire.
(2) À cet égard, si l'achat entre l'UTILISATEUR et le FOURNISSEUR est effectué en ligne via le site Web de ce dernier, nous informons l'UTILISATEUR que, conformément au Règlement UE 524/2013, l'UTILISATEUR aura le droit de rechercher des - règlement à l'amiable du litige entre l'UTILISATEUR via la plate-forme de résolution des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/org/.
Art. 32. (1) Le FOURNISSEUR a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute reproduction (directe ou indirecte, temporaire ou permanente ou de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie) du site www.artwizard.eu son contenu.
(2) En ce qui concerne l'utilisation du site www.artwizard.eu, l'UTILISATEUR est uniquement autorisé à afficher le site Web et son contenu.
(3) L'UTILISATEUR est également autorisé à effectuer tous les autres actes de reproduction temporaires, transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle de l'affichage du site www.artwizard.eu et de son contenu et qui n'ont aucune signification économique indépendante. L'UTILISATEUR est également autorisé à naviguer sur le site internet à des fins d'usage légal de la plateforme www.artwizard.eu et de son contenu.
(4) L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à reproduire de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, la plate-forme www.artwizard.eu et son contenu. Toute reproduction doit être autorisée de temps à autre par le FOURNISSEUR ou, le cas échéant, par les auteurs des œuvres présentées sur le site. Ces reproductions sont effectuées à des fins licites et dans le respect des droits d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR et des auteurs des œuvres publiées sur le site.
(5) Les auteurs des œuvres publiées sur la plate-forme www.artwizard.eu ont à tout moment le droit de revendiquer la qualité d'auteur de leurs œuvres et de s'opposer à toute distorsion ou à toute autre modification des œuvres, y compris tout dommage aux œuvres. peut porter atteinte à l'honneur et à la réputation des auteurs.
(6) L’UTILISATEUR s’engage à respecter le droit d'auteur des auteurs qui ont choisi de publier leur travail sur la plateforme www.artwizard.eu ou qui ont coopéré avec www.artwizard.eu à la création de nouvelles oeuvres expressives et artistiques destinées à publication sur la plate-forme ou qui en font partie intégrante.
(7) En tout état de cause, l'UTILISATEUR n'est pas autorisé à utiliser, de quelque manière que ce soit, le contenu du site Web ou toute œuvre unique protégée par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. À titre d'exemple, l'UTILISATEUR ne doit pas altérer ni modifier le contenu Web ou toute œuvre protégée par le droit d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle sans le consentement du FOURNISSEUR et sans le consentement, le cas échéant, de chaque auteur des œuvres publiées sur le site www.artwizard.eu.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PLATEFORME ArtWizard (GALERIES, ARTISTES ET COLLECTIONNEURS)
Art. 33. Pour pouvoir vendre les produits artistiques sur la plate-forme www.artwizard.eu, le VENDEUR acceptera les présentes Conditions générales.
Art. 34. (1) Les présentes conditions générales (y compris leurs annexes) régissent les relations contractuelles entre ArtWizard et le VENDEUR en ce qui concerne les services d'intermédiaire et d'agence fournis par ArtWizard au VENDEUR en échange de la Commission en offrant au VENDEUR la possibilité de vendre les produits aux clients par le biais de la plate-forme ArtWizard, en présentant les produits sur la plate-forme ArtWizard, l'encaissement des montants des produits et leur transfert au VENDEUR, ainsi qu'en fournissant aux clients un accès aux produits conformément au Termes et conditions.
(2) Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que les conditions d'utilisation et la politique de retour des utilisateurs, font partie intégrante des conditions générales d'ArtWizard. Toute référence aux Termes et Conditions comprendra ces Termes et Conditions, ainsi que toute autre Annexe ou Annexe acceptée par le VENDEUR dans le cadre de ses activités respectives sur ArtWizard Platform.
"ArtWizard" est ArtWizard OOD, une entité juridique bulgare ayant son siège à Sofia et son adresse sociale au 2 Malyovitsa Street, 1000 Sofia, inscrite au registre du commerce sous le numéro d'entreprise 204884705.
"VENDEUR" est une personne physique, une personne morale ou une autre formation juridique qui présente ses produits sur ArtWizard Platform afin de les vendre aux clients.
"ArtWizard Platform" est une application logicielle pour le commerce électronique (en ligne) à travers laquelle ArtWizard offre aux VENDEURS la possibilité de présenter leurs produits afin de les commercialiser et par le biais duquel elle garantit l'accès des clients à une série de produits et / ou des services fournis par lui-même ou par d’autres opérateurs et qui incluent la plate-forme www.artwizard.eu, respectivement son extension mobile et / ou son application.
"Client" est l'UTILISATEUR de la plate-forme ArtWizard qui a passé une commande pour l'achat de produits présentés et négociés par le VENDEUR via la Plateforme ArtWizard.
Les "commandes achevées" sont les commandes pour lesquelles le VENDEUR a émis un document fiscal au client.
"Déviation de Commandes et / ou de Clients" - toute action / inaction du VENDEUR par le biais de laquelle il détermine / tente de déterminer le Client pour finaliser la Commande et pour acheter le (s) Produit (s), maintenant ou à l'avenir, par une méthode autre que ArtWizard Platform, si cette méthode n’a pas été celle initialement utilisée par le client.
"Commande éligible" est la commande complétée pour laquelle les conditions cumulatives suivantes ont été remplies un paiement a été effectué par un client, le paiement effectué par le client correspond au montant indiqué en tant que prix sur la plateforme ArtWizard, le paiement effectué par le client n'a pas été effectué, remboursé ou une demande de remboursement n'a pas été reçue.
"Frais" est le montant dû par le VENDEUR à ArtWizard en tant que prix des services d'intermédiaire et / ou d'agence mis à sa disposition par la plateforme ArtWizard, conformément à la liste de prix d'ArtWizard.
"Commande" est la demande d'achat de produits envoyés / placés par le client via l'un des moyens de collecte des demandes des clients mises à disposition par ArtWizard.
"Date de paiement" est la date à laquelle ArtWizard transférera sur le compte bancaire du VENDEUR les montants indiqués dans le rapport détaillé des paiements pour la période de référence et émis conformément aux dispositions des conditions générales.
"Prix" signifie le prix d'achat affiché en EUROS, TVA comprise, le cas échéant. Les prix spécifiés des différents produits artistiques sont pour le nombre respectif et n'incluent pas les frais de livraison. En cas d'exécution de commandes valables, les frais de livraison ou de paiement des produits de l'art restent à la charge du client.
La "Période de référence" est la période prise en compte pour sélectionner les Commandes éligibles pour le paiement et la perception des Frais, conformément à la liste de prix d'ArtWizard.
Les "produits" sont les produits et services proposés et commercialisés par le VENDEUR via la plateforme ArtWizard.
"Rapport détaillé des paiements" désigne le rapport détaillé publié par ArtWizard indiquant toutes les commandes exécutées pendant la période de référence, les frais correspondants et la valeur des bons ArtWizard utilisés, et sur la base duquel le paiement des frais doit être effectué.
"Règlement" désigne toute loi, décision, résolution, ordonnance, code, décret, règle, réglementation ou demande, appliqué, adopté, promulgué, mis en œuvre ou adopté de quelque autre manière par ou sous l'autorité de tout organisme gouvernemental ou de tout autre organisme de réglementation le pays dans lequel les produits doivent être commercialisés.
Les "termes et conditions" sont les termes et conditions, ainsi que les annexes et tout addenda régissant les relations contractuelles entre ArtWizard et le VENDEUR en ce qui concerne les services d'agence fournis par ArtWizard au VENDEUR, en échange des frais, en offrant aux clients l'accès aux produits du VENDEUR, en présentant ses produits sur la plate-forme ArtWizard, en collectant les montants des produits et leur transfert au VENDEUR et en offrant au VENDEUR la possibilité de vendre les produits par l'intermédiaire de la plate-forme ArtWizard à tous les clients, selon le Termes et conditions.
"Chiffre d’affaires" désigne tous les montants résultant des Commandes exécutés, toutes taxes comprises, le cas échéant, ou toute autre taxe imposée par le Règlement, ainsi que tout autre montant devant être recouvré conformément au Règlement par le VENDEUR, sous quelque forme que ce soit, en échange des Produits, vendu via ArtWizard Platform, ce chiffre d'affaires ayant été certifié dans le rapport détaillé sur les paiements.
"Heures de travail" - Le calendrier du VENDEUR affiché sur ArtWizard Platform comme étant ses heures de travail.
DÉCLARATIONS ET REPRÉSENTATIONS
Art. 35. (1) Le VENDEUR déclare et déclare ce qui suit: (a) il est légalement constitué et exerce son activité conformément aux règlements; (b) a la capacité juridique et détient toutes les autorisations requises par la loi applicable pour négocier les produits sur ArtWizard Platform, (c) a obtenu toutes les approbations légales et réglementaires applicables à l'acceptation des Conditions générales; (d) a la pleine capacité et le pouvoir d'exercer tous les droits et de respecter toutes les obligations selon les Termes et Conditions.
(2) Le VENDEUR garantit le négoce et la livraison des Produits conformément à toutes les Réglementations applicables, y compris les dispositions relatives à la protection des consommateurs, au commerce électronique ainsi qu'à celles applicables aux contrats à distance.
(3) ArtWizard déclare être le propriétaire de la plate-forme ArtWizard et, après l'acceptation des conditions générales par le VENDEUR, il mettra à la disposition du VENDEUR l'espace sur cette plate-forme pour la présentation et le commerce de ses Produits.
(4) Le VENDEUR accepte ArtWizard ou d’autres VENDEURS qui ont contracté ou établiront des relations contractuelles avec ArtWizard pour la présentation et le commerce de leurs produits. ArtWizard Platform peut proposer à la vente et à l’échange via ArtWizard Platform des produits similaires aux produits du VENDEUR ou des produits d’une autre nature.
(5) ArtWizard accepte le fait que le VENDEUR puisse proposer ses produits en vente et en vente par l’intermédiaire de tout autre agent ou puisse les commercialiser en son propre nom, le VENDEUR étant libre de choisir la méthode de son choix pour l’échange de ses produits, l’acceptation des Termes et conditions n'imposant aucune restriction à cet égard.
(6) Le VENDEUR déclare qu'aucun de ses actionnaires / parties prenantes / directeurs / employés cadres n'est un employé d'ArtWizard.
Art. 36. Aux fins de tout contrat avec un client établi par le biais de la plate-forme ArtWizard pour la vente des produits conformément aux présentes Conditions d'Utilisation:
le VENDEUR doit toujours être une partie directe (VENDEUR) de ce contrat de vente et doit être le commerçant inscrit aux fins de toute réglementation, y compris en ce qui concerne les règlements relatifs à la protection des consommateurs;
ArtWizard ne sera pas partie à un tel contrat de vente avec le client en ce qui concerne la vente des produits, mais agira en tant qu'agent commercial direct (représentant) au nom et pour le compte du VENDEUR respectif.
les conditions (y compris le prix de vente) de ce contrat de vente seront notifiées aux clients potentiels par le VENDEUR via la plate-forme ArtWizard, après approbation préalable par le représentant d'ArtWizard du contenu et du format de ces conditions.
le VENDEUR sera responsable de l'annonce des conditions de vente (prix d'achat, méthodes de paiement et de livraison et coûts) et des caractéristiques du produit disponibles sur la plate-forme ArtWizard, ainsi que de l'exécution du contrat de vente avec le client via la plate-forme ArtWizard.
Art. 37. Toute personne physique ou morale qui souhaite présenter ses produits sur la plate-forme ArtWizard pour les vendre aux clients et qui achève la procéd38ure d'enregistrement sur la plate-forme ArtWizard peut devenir un VENDEUR.
Art. 38. Pour pouvoir s’inscrire, la personne physique / morale doit créer un compte / demander à ArtWizard de créer un compte en son nom sur ArtWizard Platform, doit compléter les informations et charger les documents demandés au cours de la procédure d’enregistrement, ainsi que doit accepter les termes et conditions. La procédure d'inscription sera terminée après l'acceptation des conditions générales.
Art. 39. Le VENDEUR garantit que les informations et les documents mis à la disposition d’ArtWizard lors du processus d’inscription sont réels, corrects et complets.
PRIX D'ACHAT. MANIERE DE PAIEMENT
Art. 40. Pour les services fournis par ArtWizard, le VENDEUR devra payer des frais conformément à la liste des frais incluse dans la liste de prix d'ArtWizard.
Art. 41. Le prix des Produits faisant l’objet de la Commande Terminée et qui sont ensuite retournés par le Client conformément aux dispositions légales applicables à la conclusion des contrats à distance et / ou annulés / refusés par le Client pour des raisons indépendantes de la volonté du Client. Le VENDEUR et qui entraînent le remboursement par le VENDEUR au Client de la valeur du Produit ne sera pas due par le VENDEUR. La situation de ces commandes sera envoyée par le VENDEUR à ArtWizard via la plate-forme ArtWizard. Si les frais relatifs aux commandes terminées faisant l'objet du présent article sont déjà facturés par ArtWizard, ils seront déduits de la facture émise pour la période de référence suivante. Les demandes de modification / remboursement de la taxe pouvant résulter de l'application des dispositions du présent article ne seront pas acceptées après l'expiration d'un délai supérieur à 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle le rapport détaillé de paiements a été publié.
Art. 42. À la fin de la période de référence, ArtWizard établira un rapport détaillé des paiements et la facture du montant à payer, qui doivent être envoyés au VENDEUR par courrier, messagerie ou courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par le fournisseur. Des soirées.
Art. 43. Si le VENDEUR s'oppose au contenu du rapport détaillé de paiements et / ou de la facture associée, il pourra envoyer ces objections dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date d'envoi du rapport détaillé de paiements et de la facture correspondante. .
Art. 44. ArtWizard sera en mesure de collecter le prix du Produit pour le compte du VENDEUR pour tout Produit commandé par le Client. Par conséquent, le VENDEUR autorise ArtWizard à collecter le prix des Produits achetés par les Clients via la plateforme ArtWizard.
Art. 45. (1) Après l'expiration de la période de référence, ArtWizard transférera sur le compte du VENDEUR tous les montants encaissés au titre des ordres éligibles pendant la période de référence pour le compte du VENDEUR des clients.
(2) En cas d'obligation de paiement mutuel entre ArtWizard et le VENDEUR, le VENDEUR déclare qu’il accepte que les factures émises par les deux sociétés soient automatiquement indemnisés, à concurrence du montant de la dette la moins élevée, par compensation, conformément au Règlement et l'excédent en cas de montants plus élevés dus à ArtWizard sera retenu sur le prix des Produits collectés par ArtWizard pour le compte du VENDEUR.
COMMERCE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME ArtWizard
Art. 46. ​​Afin de pouvoir présenter aux clients les produits sur la plate-forme ArtWizard pour leur commerce, le VENDEUR s'engage à:
Pour échanger par le biais de la plate-forme ArtWizard uniquement les produits conformes à la réglementation en vigueur, aux prix téléchargés et affichés sur la plate-forme ArtWizard par le VENDEUR à la date de passation de la commande;
Offrir des informations valables et mises à jour en temps réel sur la disponibilité du stock de Produits, les conditions de livraison, les frais annexes, les autres services et leur coût;
Communiquer à ArtWizard toutes les fonctionnalités et informations relatives aux Produits et à celles imposées par le Règlement en vigueur qui doivent être publiées sur la plateforme ArtWizard et les mettre à jour en permanence;
Pour communiquer des informations à jour sur l’ajout ou le retrait de produits de l’offre de produits présentés sur la plate-forme ArtWizard, en mentionnant leur catégorie, assurant la validité / la mise à jour des informations sur les produits et le respect des conditions d’inscription minimales fournies par ArtWizard et de la réglementation applicable;
Fournir des photos des produits en respectant les directives et les recommandations d’ArtWizard tant en ce qui concerne les spécifications des photos que les solutions techniques pouvant être utilisées pour assurer un niveau élevé de documentation et pour envoyer de telles photos à ArtWizard afin d’être postés sur ArtWizard Platform;
Utiliser la plate-forme ArtWizard comme moyen de communication afin d'échanger des informations sur les commandes et les produits;
S'assurer de l'information complète et appropriée des clients concernant les produits et les commandes et répondre aux demandes ArtWizard (y compris aux demandes des clients envoyées via ArtWizard) ou aux demandes directes des clients pour chaque commande;
Être responsable devant les clients et les tiers (le cas échéant) de la qualité et de la conformité des produits, y compris de la garantie et de l'obligation d'authenticité des produits livrés;
Émettre les documents fiscaux pertinents pour toutes les commandes à ArtWizard et les communiquer aux clients conjointement avec tout autre document imposé par le Règlement pour accompagner les produits faisant l'objet des commandes et assurer la livraison des produits liés à toutes les commandes exécutées;
Détenir, directement ou indirectement, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (y compris sur les documents et / ou les informations et / ou les photographies / images fournies à ArtWizard faisant référence aux Produits), nécessaires à la négociation des Produits sur la plateforme ArtWizard, en garantissant: qu'aucun droit d'un tiers et / ou aucune autorisation et / ou disposition légale ou contractuelle ne soit enfreint par l'affichage / la présentation des photos et / ou du matériel lié aux Produits sur la plateforme ArtWizard;
Ne pas recourir à la déviation des commandes et / ou des clients;
Etre responsable de la qualité des informations présentées et affichées pour chaque Produit en cas de non-conformité entre le Produit physique et les informations présentées et affichées, le VENDEUR étant seul responsable des différences en cause, étant entièrement responsable pour couvrir tout dommage causé au client, à des tiers et à ArtWizard;
Mettre à la disposition d’approbation par ArtWizard les conditions de tarification relatives à la négociation des produits pour les clients avant la date de la première commande, afin de pouvoir les publier sur la plate-forme ArtWizard;
Supporter toutes les conséquences juridiques résultant du non-respect des obligations contractuelles donnant lieu à des sanctions pour ArtWizard;
Art. 47. Afin d’offrir au VENDEUR la possibilité de présenter ses produits sur la plate-forme ArtWizard afin d’être vendus aux clients, ArtWizard s’engage:
Dans la limite de ses capacités techniques, présenter les Produits et / ou permettre au VENDEUR d'accéder à la Plateforme ArtWizard afin de présenter les Produits et de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'exécution des Commandes passées par les Clients;
Prendre en charge les commandes des clients et les communiquer au VENDEUR via la plate-forme ArtWizard;
Fournir la plate-forme ArtWizard en tant que méthode de communication afin d'échanger des informations sur les commandes et les produits;
Fournir la plateforme ArtWizard en tant que méthode de paiement pour les produits achetés via la plateforme ArtWizard.
Art. 48. Les parties conviendront, de temps à autre, des critères de vérification de leur collaboration et prendront toutes les mesures nécessaires pour améliorer en permanence leur partenariat en ce qui concerne la performance des expositions et le commerce sur ArtWizard afin d'améliorer constamment l'expérience de les clients.
PRESENTATION DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME ArtWizard
Art. 49. (1) Pour présenter les produits sur la plate-forme ArtWizard, le VENDEUR est tenu de mettre gratuitement à la disposition de ArtWizard, sous la forme et à la fréquence de mise à jour demandée par ArtWizard, les informations suivantes, qui doivent être renseignées, correct et mis à jour:
identification et coordonnées du VENDEUR;
la description du produit conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques commerciales, y compris les détails considérés par les parties comme utiles et nécessaires à une présentation complète, correcte et pertinente du produit;
tout avertissement spécial concernant les risques sur les produits et les réglementations applicables;
les conditions de prix pour la négociation des produits ainsi que toute autre condition jugée utile et nécessaire par les parties, telle que le règlement des réclamations conformément à la réglementation en vigueur, y compris la réglementation en vigueur en matière de conclusion de contrats à distance et de communications électroniques. commerce et / ou pratique commerciale;
le prix (avec la ventilation, le cas échéant, de tous les coûts et charges) et la durée de validité de l'offre et / ou du prix ainsi que les conditions et les modalités de livraison et d'exécution de chaque produit ou service;
les informations concernant les services qui accompagnent les produits, les conditions de validité et / ou les conditions de garantie des produits, les conditions de service et de garantie, selon le cas;
les informations sur la disponibilité du produit;
les conditions d'obtention de rabais, de prix et de cadeaux;
l'information sur les campagnes promotionnelles;
toute autre condition ou information imposée par la réglementation en vigueur ou autrement convenue par les parties.
(2) Le VENDEUR fournira à ArtWizard, pour la publication sur ArtWizard Platform, les caractéristiques techniques et les spécifications des Produits; ArtWizard aura le droit de refuser présenter les produits s'ils ne sont pas conformes au profil de la plate-forme ArtWizard ou s'ils ne sont pas conformes à la fiche / aux spécifications techniques. La présentation du produit sur la plateforme ArtWizard ne constitue en aucun cas une garantie ni une responsabilité de ArtWizard pour ces produits.
(3) Le VENDEUR fournira toutes les informations à ArtWizard, pour chaque produit, afin que le produit soit complètement documenté et conforme aux normes et réglementations légales en fournissant:
une image couleur représentative du produit, d'une résolution minimale de 2 000 x 1 800 pixels avec le zoom disponible sur le produit, en couleurs naturelles et non endommagées;
une description indiquant les caractéristiques du produit et le différenciant d'autres produits similaires de la même catégorie;
le prix exprimé dans la monnaie nationale, tous frais compris, même s’il est indiqué séparément;
toute autre information obligatoire conformément à la loi Règlement ou autrement convenu entre les parties.
Art. 50. (1) Comme sur la plate-forme ArtWizard, des produits similaires aux produits du VENDEUR pourraient être commercialisés, soit par le biais d'une offre commerciale propre d'ArtWizard, soit par l'intermédiaire d'autres VENDEURS, afin d'éviter que le même produit ne se produise plusieurs fois et de diminuer l'expérience du Client, le VENDEUR utilisera la fonction d’association de produits afin d’éliminer la possibilité de lister plusieurs fois le même produit.
(2) Si au moment de télécharger les produits, le VENDEUR n'associe pas ses produits à des produits similaires existant sur la plate-forme ArtWizard et ne remédie pas à cette situation dans les trois (3) jours suivant la notification envoyée par ArtWizard à cet égard, ArtWizard est autorisé à retirer de la plate-forme ArtWizard les produits qui ne respectent pas les conditions de l'association, sans être tenus responsables des dommages ou de la perte de revenus provisionnés, jusqu'à ce que la situation soit corrigée.
PRISE EN CHARGE, TRAITEMENT ET LIVRAISON DES COMMANDES
Art. 51. ArtWizard Platform prend en charge les commandes des clients par l’un des canaux de collecte des demandes que ArtWizard Platform leur met à leur disposition, à tout moment, et les envoie au VENDEUR via ArtWizard Platform.
Art. 52. ArtWizard peut décider à tout moment, pour des raisons de sécurité et selon les obligations imposées par les réglementations applicables ou selon un acte de l'autorité, d'imposer certaines limites au nombre de transactions (Commandes) ou au montant total de la transaction. transactions (ordres d'une période donnée). ArtWizard ne peut être tenu responsable envers les clients et / ou le VENDEUR pour la non-exécution des Commandes qui ne sont pas encadrées dans de telles limites.
Art. 53. (1) Le VENDEUR répondra à chaque commande du client envoyée par ArtWizard Platform et mettra à jour les statuts via la plateforme ArtWizard, de manière consécutive, comme suit:
Immédiatement après l'envoi de la commande par ArtWizard Platform, le VENDEUR confirmera la réception de la commande et réservera les produits commandés. Statut: Commande prise en charge.
Si les stocks ne suffisent pas pour exécuter la commande envoyée ou si le client annule la commande, le VENDEUR annulera la commande et enverra en temps réel une réponse indiquant le statut de la commande: Commande annulée, en mentionnant les produits en rupture de stock ou le cas échéant, le motif de l’annulation de la Commande.
Le VENDEUR effectuera les opérations logistiques nécessaires à la préparation des Produits commandés (ramassage). Statut: « Commande Prête ».
Le VENDEUR émettra les documents fiscaux et veillera à ce que tous les produits inclus dans la commande soient livrés dans les délais fixés.
Le VENDEUR livrera les Commandes aux Clients directement ou par courrier. Statut: Commande terminée.
Art. 54. Le client peut retourner le produit pour différentes raisons. Statut: Ordre de Retour. Dans le dernier cas:
Le VENDEUR dispose de 14 (quatorze) jours pour modifier le statut de la commande d’ordre passé à ordre renvoyé, et toute demande ultérieure ne sera pas prise en compte.
Toutes les modifications apportées à la Commande par le VENDEUR ne seront effectuées qu'avec le consentement du Client et avec notification immédiate de ArtWizard. Si les modifications apportées à la Commande sont effectuées en dehors de ArtWizard Platform, le VENDEUR s'engage à envoyer immédiatement à ArtWizard toutes les modifications apportées.
ArtWizard aura le droit, sans y être obligé, de vérifier l'exactitude des statuts et des modifications apportées par le VENDEUR, y compris, sans limitation, à la vérification effectuée par les Clients. Le VENDEUR est le seul à pouvoir être tenu responsable envers les Clients, les tiers et ArtWizard des dommages causés en cas de modification de la Commande sans le consentement du Client ou la notification immédiate d'ArtWizard.
Le VENDEUR s'engage à émettre les documents fiscaux en se conformant au prix de la Commande affiché sur la plate-forme ArtWizard à la date à laquelle la Commande est passée. En cas de différences de prix dues à l'erreur du VENDEUR, celui-ci s'engage à supporter les frais résultant d'une telle erreur.
Art. 55. Le prix des Produits affiché par le VENDEUR sur la plateforme ArtWizard doit inclure tous les frais légaux afin que les Clients soient correctement et complètement informés du coût des Produits, en mentionnant également le montant de la TVA, Le cas échéant, et selon le cas, la taxe verte et les autres taxes liées au produit, ArtWizard n’est pas responsable du réglage, de la perception ou du paiement de toute charge ou taxe liée aux Produits du VENDEUR commercialisés via la plate-forme ArtWizard.
Art. 56. (1) Le client peut régler les commandes de la manière indiquée ci-dessous:
par carte de crédit ou paiement bancaire en ligne / virtuel,
par virement bancaire (PO) sur le compte du VENDEUR, fourni par le VENDEUR et communiqué à ArtWizard à cet égard, ainsi que par tout autre moyen mis à disposition sur la plateforme ArtWizard.
(2) Dans le cas de paiements en ligne effectués par les clients, le VENDEUR autorise expressément ArtWizard à accepter et à traiter le paiement par cartes en ligne sur la plateforme ArtWizard, au nom et pour le compte du VENDEUR.
(3) ArtWizard examinera l'exactitude des informations fournies par les clients et assumera le risque de fraude par carte bancaire de la part des clients uniquement dans les limites et selon les conditions imposées par le Règlement.
(4) ArtWizard ne sera pas tenu de vérifier la capacité et la légalité des achats effectués par les Clients.
(5) Le paiement effectué en ligne par les clients pour les produits commandés via la plateforme ArtWizard sera effectué sur un compte ArtWizard et ArtWizard collectera le prix des commandes au nom du VENDEUR.ArtWizard transférera au VENDEUR les montants pour le paiement des Produits achetés par des cartes en ligne au cours de la Période de référence, en retenant les frais pour ces Produits.
(6) ArtWizard pourra mettre à la disposition des institutions financières et bancaires intéressées ainsi que des organismes d’enquête les informations nécessaires à l’identification du VENDEUR et des transactions frauduleuses alléguées ou confirmées comme frauduleuses sur la plateforme ArtWizard pour les produits du VENDEUR.
(7) Jusqu'à ce que ArtWizard ait achevé les développements techniques lui permettant de percevoir les paiements en espèces effectués par le service de messagerie, en cas de paiement en espèces contre livraison / virement postal des colis aux clients, la collecte des produits ». la valeur sera faite par le courrier et sera transférée au VENDEUR.
(8) À compter de la date à laquelle ArtWizard informera le VENDEUR de la possibilité de recouvrer les paiements effectués en espèces au service de messagerie, les paiements effectués en espèces contre livraison / virement postal des colis aux clients seront transférés à ArtWizard par courrier. . Le VENDEUR autorise expressément ArtWizard à percevoir la valeur des Produits auprès du service de messagerie au nom et pour le compte du VENDEUR. Par conséquent, le VENDEUR informera le service de messagerie qui livre les Produits et inscrira dans son accord avec le service de messagerie le fait que les encaissements des paiements effectués en espèces seront effectués par ArtWizard.
Art. 57. (1) ArtWizard transférera au VENDEUR les montants liés au paiement des produits achetés en espèces au cours de la période de référence, en retenant la commission liée aux produits.
(2) ArtWizard peut décider d’offrir un rabais aux frais établis dans les Conditions générales, sur la base d’un algorithme qui doit être préalablement communiqué au VENDEUR, aux coordonnées du compte du VENDEUR.
(3) La disponibilité des produits pour la livraison est de la responsabilité exclusive du VENDEUR. Le VENDEUR s'engage à assurer la livraison aux Clients des Produits commandés, selon les demandes du Client, à l'adresse fournie par le Client, par le biais d'un service de messagerie agréé capable de garantir la pleine conformité avec le système de réseau ArtWizard.
(4) Le VENDEUR s'engage à respecter les conditions de livraison indiquées dans la plate-forme ArtWizard, ainsi que le lieu de livraison indiqué dans la commande du client. Toute modification des conditions de livraison doit être communiquée et convenue avec ArtWizard par tout moyen écrit.
(5) Toute réclamation des clients et de tiers concernant la passation des commandes doit être résolue par le VENDEUR dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date à laquelle ArtWizard l'a communiquée au VENDEUR.
(6) Le VENDEUR veillera à ce que tous les documents de transport fournis dans la plate-forme ArtWizard soient dûment renseignés pour chaque commande et les joindra aux produits commandés.
ANNULATION DES COMMANDES, DROIT DE RETRAIT ET RETOUR DES PRODUITS
Art. 58. (1) Les commandes peuvent être annulées:
à la demande exprimée par le Client avant l'envoi / la livraison, auquel cas le VENDEUR mettra immédiatement à jour le statut de la Commande sur ArtWizard Platform;
si tous les produits commandés sont en rupture de stock; dans ce cas, le VENDEUR s'engage à annuler la commande via ArtWizard Platform en mentionnant les produits en rupture de stock au plus tard une heure à compter de la réception de la commande;
Dans ce cas, le VENDEUR s'engage à mettre à jour immédiatement sur la plateforme ArtWizard le stock envoyé à ArtWizard pour le ou les produits en question; si une commande contient plusieurs produits et que seuls certains d'entre eux sont en rupture de stock, le VENDEUR s'engage à mettre à jour la commande en fonction des produits disponibles.
(2) Les commandes annulées à la demande des clients ne sont pas imputables à ArtWizard ou au VENDEUR.
(3) Le client peut exercer son droit de résiliation du contrat à distance conformément au Règlement en vigueur.
(4) Le VENDEUR informera immédiatement ArtWizard lors de la réception par le Client de tout Produit renvoyé conformément au Règlement, sinon ArtWizard aura le droit de retenir les frais correspondants.
(5) Jusqu'à l'achèvement par ArtWizard des développements techniques lui permettant de rembourser aux Clients les montants liés aux Produits retournés en fonction de l'exercice de leur droit de rétractation du contrat à distance, conformément au Règlement en vigueur et à la Politique de retour du ArtWizard, si le client exerce son droit de résolution du contrat à distance et si le VENDEUR ne rembourse pas au client les montants liés aux produits retournés dans le délai de remboursement fixé par la réglementation en vigueur, ArtWizard sera en droit de rembourser ces montants au client, pour ensuite les racheter au VENDEUR en retenant ces montants sur les montants perçus par ArtWizard au nom et pour le compte du VENDEUR. Si de tels montants doivent être retenus, ArtWizard informera le VENDEUR du montant à retenir.
(6) À compter de la date à laquelle ArtWizard informe le VENDEUR de la possibilité de rembourser aux clients les montants liés aux produits retournés en fonction de l'exercice de leur droit de rétractation du contrat à distance, ArtWizard remboursera au client les montants liés aux produits retournés, dans le délai de remboursement fixé par la Réglementation applicable et la Politique de retour d’ArtWizard, les montants suivants seront retenus sur les montants perçus par ArtWizard au nom et pour le compte du VENDEUR. Si de tels montants doivent être retenus, ArtWizard informera le VENDEUR du montant à retenir. Dans le cas où il n'y a pas de montant disponible pour retenue, le VENDEUR sera redevable à ArtWizard de tous les montants liés au retour de la Commande.
(7) Si, sans que ArtWizard en soit responsable, le client retourne les produits en raison de la non-conformité entre les produits commandés et les produits livrés et / ou si le client en informe ArtWizard ou le VENDEUR dans une telle situation, le VENDEUR sera responsable pour les dommages causés et s'engage à livrer la Commande appropriée au Client selon les demandes de ce dernier, aux risques et frais du VENDEUR. Si le client informe ArtWizard et que le VENDEUR ne livre pas la commande appropriée dans un délai raisonnable, ArtWizard sera en droit de rembourser au client la valeur des produits retournés, puis de récupérer les montants correspondants auprès du VENDEUR en les retenant à partir des montants collectées par ArtWizard au nom et pour le compte du VENDEUR. Si de tels montants doivent être retenus,ArtWizard informera le VENDEUR du montant à retenir. Dans le cas où aucun montant ne peut être retenu, le VENDEUR doit à ArtWizard tous les montants liés au retour de la Commande.
Art. 59. (1) Chaque produit bénéficiera d'une période de garantie, le cas échéant, conformément au règlement en vigueur applicable à ces produits. Le client sera informé des conditions de la garantie avant l'achat du produit, le VENDEUR étant tenu de fournir au client la documentation pertinente, ainsi que le produit lui-même.
(2) Si le VENDEUR ne remplit pas l'une des obligations relatives à la garantie et au service dans les conditions prévues par le Règlement, ArtWizard sera habilité à prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire pour que les droits du Client soient respectés, conformément au Règlement, toutes les sommes versées par ArtWizard dans de telles circonstances sont retenues du montant collecté par ArtWizard pour le compte et au nom du VENDEUR, avec ses notifications à cet égard.
(3) En tant que VENDEUR, le VENDEUR sera le seul responsable dans sa relation avec le Client de se conformer au Règlement.
Art. 61. (1) Le VENDEUR déclare et déclare qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation des Produits (y compris les éléments relatifs à la description et à la promotion des Produits) qu'il propose via la plate-forme ArtWizard et qu'il est le seul une responsabilité pour toute violation d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers en rapport avec ces produits et / ou avec les informations et / ou les photographies en rapport avec les produits.
(2) ArtWizard doit-il être averti ou recevoir une réclamation des clients ou de tiers concernant la violation des droits de tiers relatifs aux produits proposés via la plate-forme ArtWizard (y compris, sans limitation, les photographies, les images, le design, le nom, etc.)? brevet), ArtWizard l’enverra au VENDEUR qui sera responsable de remédier à la situation et d’indemniser le client, la tierce partie ainsi que ArtWizard concernés des frais ou dommages causés du fait que la déclaration / représentation susmentionnée est pas correct / pas vrai.
Art. 62. (1) Le VENDEUR convient que, lors des relations contractuelles avec ArtWizard, toutes les marques commerciales d'ArtWizard pour lesquelles il détient une licence sont la propriété exclusive d'ArtWizard ou de ses concédants de licence et qu'elles ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord écrit préalable exprès consentement d'ArtWizard et uniquement aux fins mentionnées par celui-ci.
(2) Le VENDEUR comprend que tous les éléments liés aux marques commerciales d'ArtWizard sont et restent la propriété exclusive d'ArtWizard. À la cessation des relations contractuelles pour une raison quelconque, le VENDEUR renverra à ArtWizard tous les documents, documents, informations, supports publicitaires et autres matériels similaires reçus à partir de ou créé pour l'accomplissement des obligations résultant des Termes et Conditions
Art. 63. Le VENDEUR est informé du fait que l'accès à ArtWizard Platform ne sera en aucun cas considéré comme un transfert de propriété de celle-ci et de ses codes source ou de tout droit lié à de tels instruments informatiques. Tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et tous les changements et / ou mises à jour de tels instruments à une date ultérieure, y compris le développement des produits, et à compter de leur création, tous les droits de propriété intellectuelle connexes résultant d'une œuvre, matériel ou invention fabriqués par / d’ArtWizard pour de tels instruments informatiques est et restera la propriété exclusive d’ArtWizard. ArtWizard offre au VENDEUR un droit d'utilisation non exclusive de ces instruments informatiques pendant la durée du contrat. De plus, la technologie et le savoir-faire, qu'ils soient brevetés ou non,inclus dans les services offerts reste la propriété exclusive d’ArtWizard.
Art. 64. L'expression "informations confidentielles" s'applique aux:
Toutes les dispositions des Termes et Conditions;
Les informations, sous forme matérielle ou immatérielle, de nature professionnelle, commerciale, technique, financière ou tout autre type créé, développé, reçu, rassemblé ou utilisé pendant ou en relation avec l'activité des Parties, y compris, sans limitation, la informations faisant référence à l'identité des sociétés affiliées, partenaires commerciaux, consultants, employés des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions de marché, les méthodes commerciales, les plans d'entreprise, les systèmes de gestion, les finances, à la survenance de nouvelles affaires opportunités ou projets de recherche et développement des parties ou des partenaires commerciaux des sociétés affiliées des parties, coûts, accords contractuels, études de marché, droits de propriété intellectuelle détenus ou utilisés, infrastructure informatique, politique de promotion, proposition de développement et d'expansion de l'activité des parties ou tout autre aspect connexe à la promotion ou à la vente de tout produit ou aux services passés, présents ou futurs des parties ou de leurs sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, y compris, notamment, toute information et tout projet se rapportant aux ventes, aux parts de marché et aux statistiques concernant les prix, les plans de marketing , études de marché, techniques de vente, listes de prix, prix d’achat, structure des remises et baisses de prix, documents promotionnels et publicitaires, noms, adresses, numéros de téléphone et noms des clients et des clients potentiels ainsi que des FOURNISSEURS et des FOURNISSEURS éventuels des parties ou des sociétés affiliées et des partenaires commerciaux des parties, leur nature et leur activité, les formules commerciales, procédés, inventions, dessins, savoir - comment, découvertes et informations techniques concernant la création, la fabrication ou la fourniture de tout produit ou service passé, présent ou futur des parties ou de leurs filiales ou de leurs partenaires commerciaux, les produits ou services actuels ou futurs des parties ou de leurs filiales ou des partenaires commerciaux des parties, les produits ou services actuels ou futurs des parties ou de leurs filiales ou des partenaires commerciaux des parties;
Tous les avis, suggestions, rapports, notes, données, analyses, compilations, études ou autres documents rédigés par ArtWizard lors de l'exécution ou de l'accomplissement de ses tâches et activités fournies dans les Conditions générales ou qui interprètent, commentent, contiennent, résultent ou refléter de toute autre manière les tâches ou documents décrits dans les Conditions générales
Art. 65. Les parties s'engagent, l'obligation demeurant valable et ayant des effets à la fois pendant la période d'application des conditions générales et ultérieurement, pendant une période de trois (3) ans, sans tenir compte de la cessation de l'application des présentes conditions générales. ou le respect des obligations et mener à bien les activités conformément aux Termes et Conditions, à:
maintenir une confidentialité stricte et ne pas divulguer ou permettre la divulgation par quiconque de toute information confidentielle; et
ne pas utiliser d'informations confidentielles autre que pour remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et à aucune autre fin, et ne pas permettre l'utilisation d'informations confidentielles par une tierce partie sans l'autorisation écrite de l'autre Partie.
Art. 66. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si et dans la mesure où les informations confidentielles:
doivent être divulgués conformément à la loi ou aux règlements applicables et, dans de telles circonstances, uniquement à la condition que, dès qu'une demande est présentée, les parties s'informent mutuellement et prennent toutes les mesures raisonnables afin de coopérer aux fins des actions qu'elles jugent nécessaires. pour protéger leurs propres intérêts. En tout état de cause, la divulgation ne doit viser que la partie des informations confidentielles qui doit être divulguée. Les parties coopèrent en ce qui concerne la date et le contenu de la divulgation et veillent à ce que les parties auxquelles les informations confidentielles communiquées ont connaissance aient le caractère confidentiel de celui-ci et s'y conformer;
est une information sur laquelle les parties conviennent par écrit de ne pas être confidentielle;
est publié ou est accessible au public autrement que par le non-respect par une partie des conditions générales ou de toute autre obligation de confidentialité;
est divulgué aux membres du groupe d'ArtWizard;
doivent être divulguées au public afin de respecter les obligations énoncées dans les Conditions générales.
Art. 67. (1) Le VENDEUR est autorisé à utiliser les données à caractère personnel des clients pendant la validité des conditions générales exclusivement dans le but de mettre en œuvre les obligations souscrites aux termes des conditions générales. Le VENDEUR s’engage à respecter et à défendre, par le biais de mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées, tous les droits des Clients en matière de protection et de sécurité des données personnelles reçues d’ArtWizard et est tenu d’être tenu responsable, sans impliquer ArtWizard, de toute sanction ou litige et les conséquences qui pourraient en résulter du non-respect par le VENDEUR (y compris ses employés et collaborateurs) de toute obligation légale liée aux données personnelles des Clients, étant entièrement à la charge de tout dommage ou coût en résultant directement.
(2) Le VENDEUR s’engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ainsi que contre toute forme de traitement illicite de celles-ci, conformément aux exigences légales applicables.
(3) Le VENDEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires prévues par le Règlement pour effectuer tout traitement conformément aux Conditions générales, ainsi que pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées conformément aux Conditions générales, contre tout risque accidentel ou destruction illégale ou contre la perte ou le dommage, la modification accidentelle, la divulgation ou l'accès non autorisé et contre toute autre forme de traitement non autorisé.
(4) Sans le consentement exprès et préalable envoyé par écrit par ArtWizard, le VENDEUR ne sera pas en mesure d'utiliser les données à caractère personnel mises à disposition par ArtWizard à des fins autres que le respect des obligations spécifiées dans les Conditions générales et, la cessation des relations contractuelles sur la base des conditions générales, le traitement et la conservation de ces données cesseront également, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 68. (1) Les conditions générales entreront en vigueur à la date à laquelle elles auront été acceptées par le VENDEUR, pour une durée indéterminée.
(2) La relation contractuelle entre ArtWizard et le VENDEUR conformément aux présentes Conditions générales cessera:
par consentement mutuel des parties;
par résiliation unilatérale par l'une des Parties, sur notification écrite préalable à l'autre Partie, sans autre formalité ni intervention du tribunal, si l'une des Parties enfreignait l'une des obligations énoncées dans les Conditions générales et ne remédiait pas le violation dans les délais spécifiés dans la notification de violation;
par résiliation unilatérale par l'une des parties par l'envoi d'un préavis de 30 (trente) jours, auquel cas aucune des parties ne peut prétendre à des dommages et intérêts, des compensations et / ou d'autres demandes matérielles ou autres pour la cessation des relations contractuelles.
(3) La cessation des relations contractuelles, quelle que soit la méthode employée, n’a pas d’incidence sur les obligations en cours entre les parties.
RESPONSABILITÉ. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Art. 69. (1) Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations conformément aux conditions générales (y compris ses annexes) ou aux dispositions du règlement d'exécution, la partie défaillante sera responsable des dommages causés à l'autre partie, et l’autre Partie aura le droit de réclamer à la Partie en défaut de rembourser les montants versés en fonction des Commandes concernées et / ou de la valeur des Produits objet de ces Commandes et / ou des Frais correspondants, ainsi que de toute autre dépense engagée liées aux Commandes concernées et / ou à la vente des Produits.
(2) Les parties ont droit à la réparation intégrale du dommage, quelle qu'en soit la nature, subi du fait de l’accomplissement retardé, de l’exécution non conforme ou du non-respect (partiel ou total) de l’une quelconque des obligations contractées conformément aux Conditions générales. Conditions.
(3) ArtWizard aura le droit, si le VENDEUR ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des Conditions générales, une situation pouvant entraîner des effets négatifs sur l'activité et l'image d'ArtWizard, d'interdire l'accès de VENDEUR à la Plateforme ArtWizard ainsi que réclamer tout dommage pour perte de profit directe, indirecte, accidentelle ou consécutive.
(4) Si le VENDEUR ne respecte pas les conditions relatives à la fourniture d'informations et / ou de photographies pour la présentation de tout Produit conformément aux normes d'ArtWizard et ne remédie pas à cette non-conformité dans un délai de trois (trois) jours À partir de la notification envoyée par ArtWizard, ArtWizard aura le droit de suspendre l'accès de VENDEUR à ArtWizard Platform et / ou de supprimer de la plateforme ArtWizard les produits pour lesquels les conditions contractuelles relatives à la fourniture d'informations et / ou de photographies n'ont pas été respectées, sans être tenu pour responsable de tout dommage ou de ne pas obtenir les produits provisionnés et sans porter atteinte au droit de ArtWizard de mettre fin aux relations contractuelles sur la base des dispositions des Conditions générales.
(5) La présentation des produits sur la plate-forme ArtWizard se fera de la manière établie par ArtWizard. Tous les matériaux publiés et contenus sur la plate-forme ArtWizard seront préalablement approuvés par un représentant d'ArtWizard. Au cas où une partie du contenu prouvée par l'un des contractants chez ArtWizard ne satisferait pas aux critères communiqués par le représentant d'ArtWizard, celui-ci fournirait un délai raisonnable au contractant pour remédier à la situation.
(6) ArtWizard est autorisé à modifier la structure d’ArtWizard Platform à tout moment, ainsi que les catégories d’affichage, sans invoquer aucune raison et sans notification préalable. Cependant, il ne doit pas interférer directement avec les informations communiquées par le VENDEUR concernant les Produits. ArtWizard ne peut être tenu responsable des ventes ou des bénéfices non obtenus par le VENDEUR en raison des modifications apportées par ArtWizard à la structure ou à l'organisation de ArtWizard Platform.
(7) ArtWizard peut décider de suspendre le droit de vendre les produits par le biais de la plate-forme ArtWizard jusqu'à ce que le VENDEUR remplisse et / ou remédie à l'une quelconque de ses obligations en vertu des Conditions générales.
(8) En cas de non-respect par le VENDEUR de l’une des obligations ci-dessus, ArtWizard se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement le droit de vendre les produits / certains produits via la Plateforme ArtWizard suspension suite à être immédiatement communiquée au VENDEUR, sans que ce dernier soit exonéré de ses obligations relatives aux autres Produits qui ne sont pas suspendus, ainsi que de l’obligation de payer la Commission.
Art. 70. (1) Toute circonstance qui ne peut être prédite ou supprimée quelle que soit la volonté des parties, se produisant pendant l'application des conditions générales et rendant impossible l'exécution des obligations contractées sera considérée comme une force majeure et justifiera que la partie invoque sur le respect de cette obligation.
(2) La partie qui invoque l’événement de force majeure doit informer l’autre partie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de sa survenance et doit mettre à disposition les documents certifiant l’événement de force majeure, délivrés par les autorités respectives du pays dans lequel le VENDEUR a son siège statutaire, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de cette date.
(3) Lors d'un cas de force majeure empêchant les parties de s'acquitter de leurs obligations, celles-ci sont libérées de l'exécution de leurs obligations. Si l'événement de force majeure ne prend pas fin dans un délai de trois (trois) mois à compter de sa notification, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux présentes conditions générales avec effet immédiat par l'envoi d'une notification écrite.
Art. 71. (1) ArtWizard ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, exemplaires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, des dommages corporels ou corporels ou émotionnels, des pertes de bénéfices, de revenus, d’affaires, de données ou de données. utilisation, goodwill ou autres pertes incorporelles, résultant ou en relation avec: (i) les présentes conditions générales; (ii) services ArtWizard; (iii) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les services d'ArtWizard; (iv) toute conduite, performance ou non-performance (que ce soit en ligne ou hors ligne) de tout autre utilisateur ou tierce partie sur ou en relation avec les services de ArtWizard; ou (v) tout contenu, produit ou service artistique mis à disposition sur, par l'intermédiaire de, ou de quelque manière que ce soit, lié aux services ArtWizard (en ligne ou hors ligne) par nous ou tout autre utilisateur ou tiers.En aucun cas, la responsabilité totale de ArtWizard envers un tiers découlant ou en relation avec les présentes conditions générales ou les services du FOURNISSEUR ne dépassera 100 euros (100 EUR) ou le montant total que l'UTILISATEUR a payé pour les services du FOURNISSEUR dans les six (6) mois avant l'événement ayant donné lieu à une telle responsabilité.
(2) Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s’appliquent à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat, une loi, un délit (y compris la négligence), la responsabilité objective ou toute autre théorie juridique, que l’une ou l’autre des parties à ArtWizard aurait été informé ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité d’un tel dommage ou perte, et même s’il est avéré que le recours énoncé dans les présentes conditions n’est pas conforme à son objectif essentiel, le droit applicable ne permet pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour des dommages consécutifs ou indirects, dommages accidentels, et dans ce cas, certaines des exclusions et limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer pleinement, auquel cas la responsabilité de ArtWizard sera limitée dans les limites autorisées par la loi applicable.
Art. 72. (1) Toute communication ou notification adressée au FOURNISSEUR est valablement faite si elle est envoyée par courrier électronique à office@artwizard.eu ou par courrier envoyé en Bulgarie, Sofia 1000, 2 Malyovitsa Street.
(2) Toute communication ou notification adressée au VENDEUR sera envoyée aux coordonnées mentionnées dans le compte du VENDEUR sur la plateforme ArtWizard.
(3) Le VENDEUR s’engage à informer immédiatement le FOURNISSEUR de toute modification apportée aux données d’identité, adresse et / ou numéro de fax et / ou adresse e-mail fournie pour les communications, notifications ou mentions, ainsi qu'aux personnes de contact / représentants nommés.
LOI APPLICABLE. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Art. 73. (1) L'interprétation, la validité et l'exécution des dispositions des présentes conditions ainsi que tous les droits et actions des parties en vertu des présentes conditions seront régis par les lois de l'UE et de la Bulgarie applicables.
(2) Tout litige ou toute réclamation résultant des présentes conditions générales sera réglé à l'amiable. Si un différend ne peut être réglé avec un consentement mutuel, le différend résultant de ou lié aux présentes conditions générales sera réglé par le tribunal compétent de la capitale de la Bulgarie, Sofia.
Art. 74. (1) ArtWizard a déployé tous les efforts nécessaires pour empêcher la publication sur son site web d'un contenu décrivant ou représentant des situations de violence physique ou psychologique ou qui, en fonction du caractère sensible des utilisateurs de www.artwizard.eu, pourrait être réputé violer.
(2) Toutefois, dans le cas où un tel contenu est considéré comme illégal ou illégal dans certains de ces pays, il est conseillé à tout UTILISATEUR de ne pas accéder à la plate-forme et, s'il a choisi d'y accéder, ArtWizard Ltd en informe par la présente tous les UTILISATEURS. / VENDEURS que l'accès aux services fournis par www.artwizard.eu se fera sous leur responsabilité exclusive et personnelle.
(3) ArtWizard a également adopté des mesures pour que le contenu de www.artwizard.eu soit exact et qu'il ne contienne aucune information incorrecte ou obsolète.
(4) ArtWizard ne peut toutefois être tenu responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité du contenu publié par ArtWizard sur son site web, à l'exception de sa responsabilité pénale et pour faute lourde et dans les cas prévus par la loi. De plus, ArtWizard ne peut pas garantir le fonctionnement continu du site Web, sans interruption ni erreur dues à la connexion à Internet. En cas de problème d'utilisation de notre site Web, nous conseillons à tous les utilisateurs et sous-traitants de nous contacter via les contacts fournis sur notre plateforme. Un représentant d'ArtWizard sera à leur disposition pour vous aider et vous aider à rétablir l'accès à la plateforme, dans la mesure du possible. Dans le même temps, veuillez contacter le fournisseur de services Internet de l'UTILISATEUR / du VENDEUR ou vérifier que chaque périphérique pour la connexion Internet et l'accès au contenu Web est correctement activé.y compris le navigateur Internet de l'utilisateur. Bien qu'ArtWizard fasse de son mieux pour assurer un accès régulier à son site Web, la nature dynamique d'Internet et du contenu Web ne permet peut-être pas à www.artwizard.eu de fonctionner sans suspension, interruption ou discontinuité du fait de la mise à jour du site.
(5) ArtWizard a adopté des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les services disponibles sur www.artwizard.eu, l'intégrité des données de trafic et les communications électroniques afin d'empêcher l'utilisation ou l'accès non autorisé aux données, ainsi que les risques de diffusion, destruction et perte de données et d'informations confidentielles / non confidentielles concernant les utilisateurs de www.artwizard.eu, et d'éviter tout accès non autorisé ou illégal à ces données et informations.
Art. 75. (1) Les présentes conditions générales (y compris toutes leurs annexes) constituent l'entente intégrale entre les parties quant à l'objet de ces conditions, qui remplacent et annulent tous les consentements, représentations et ententes antérieurs entre les parties à l'objet.
(2) Toute modification des présentes conditions générales sera effectuée sous forme électronique conformément aux dispositions des présentes. ArtWizard est habilité à modifier, à tout moment, l'un des termes inclus dans les Termes et Conditions (y compris dans toutes les annexes). Si le VENDEUR ne résilie pas unilatéralement les Conditions générales immédiatement après, il sera réputé les avoir acceptées jusqu'à l'expiration du terme. Les versions mises à jour de tout document faisant partie des conditions générales prévalent.
(3) Si une disposition des Conditions générales était ou devenait illégale, nulle, nulle ou inapplicable ou inapplicable conformément au Règlement ou à une décision de justice, le caractère juridique, la validité et l'applicabilité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions générales dans leur intégralité ne seront pas compromis.
(4) Les parties conviennent que le non-respect de l'une des obligations énoncées dans les conditions générales de vente entraînera le constat de violation pour la partie défaillante.
(5) Les parties conviennent de ne faire aucune déclaration à l'intention de la presse et / ou d'autres déclarations publiques affectant l'image de l'autre partie.
(6) Toute déclaration publique de l'une des Parties relative à l'objet des présentes conditions générales du partenariat sera préalablement approuvée par l'autre Partie, à l'exception des activités de marketing et de communication menées par ArtWizard ayant pour but la promotion de ArtWizard Platform et / ou des produits et / ou services commercialisés par son intermédiaire.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, l'UTILISATEUR peut exercer son droit de retourner les produits achetés sans encourir de pénalité et sans devoir fournir de motif en informant ArtWizard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle L'UTILISATEUR les a reçues de www.artwizard.eu.
Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, le droit de retour peut être exercé en utilisant l'une des méthodes suivantes, au choix de l'utilisateur: i) utilisation d'un formulaire de retour (conforme au formulaire normalisé conformément à la législation sur la protection des consommateurs) qui est disponible sur demande à customercare@artwizard.eu, et qui devrait être entièrement achevée afin d'obtenir un numéro de retour (le vendeur envoie à l'utilisateur un reçu confirmant e-mail de la demande de retour via le formulaire en retour). Les articles retournés doivent être renvoyés à ArtWizard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du colis à l'UTILISATEUR. Dans ce cas, L'UTILISATEUR informe le VENDEUR de sa décision de se retirer du contrat.
Les produits peuvent être retournés en expédiant le colis par l'intermédiaire de l'agent d'expédition indiqué par ArtWizard (DHL) ou d'un autre agent d'expédition. L'intégrité du produit et l'étiquette spécifique du produit doivent être intactes au moment de la livraison du produit retourné afin de procéder au remboursement. Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge de l’UTILISATEUR.
I. Conditions de retour conformément à la législation sur la protection du consommateur
Si l'UTILISATEUR souhaite annuler l'achat du produit de l'Utilisateur conformément à notre politique et obtenir un remboursement, afin de nous aider à effectuer le remboursement de l'UTILISATEUR dans les meilleurs délais, nous lui demandons de procéder comme suit:
Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits, veuillez remplir et envoyer correctement le formulaire de retour obtenu auprès d'ArtWizard à l'adresse customercare@artwizard.eu. Sinon , l'utilisateur peut également remplir et envoyer ce formulaire ou envoyez une autre déclaration au VENDEUR, y compris par courrier recommandé, qui indique explicitement la décision de l'utilisateur de résilier le contrat.
s'assurer que l'UTILISATEUR prend bien soin des produits et qu'ils n'ont pas été utilisés, portés, lavés, modifiés ou endommagés;
l'identification doit toujours être attachée aux produits avec le sceau jetable;
les produits doivent être retournés complets et non utilisés dans leur emballage d'origine;
les articles retournés doivent être renvoyés au VENDEUR par le service de messagerie choisi dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l'UTILISATEUR a informé le VENDEUR de sa décision de se retirer du contrat;
les produits n'ont pas été endommagés;
le remboursement de retour est effectué uniquement sur le compte à partir duquel l'achat initial a été traité.
Si l’UTILISATEUR remplit toutes les conditions énoncées ci-dessus conformément à la législation sur la protection du consommateur, ArtWizard remboursera intégralement le prix des produits achetés. L'UTILISATEUR ne sera facturé que pour les frais de retour. L'UTILISATEUR sera averti si les produits retournés ne peuvent être acceptés car ils ne respectent pas les termes et conditions indiqués ci-dessus dans les lettres a), e) et f) du paragraphe précédent. Dans ce cas, l'UTILISATEUR peut choisir de faire livrer les produits à l'UTILISATEUR à ses propres frais. Si l'UTILISATEUR refuse la livraison susmentionnée, ArtWizard se réserve le droit de conserver les produits et le montant payé pour l'achat des produits par l'Utilisateur.
Pour la Suisse et la Norvège uniquement: Veuillez noter que les éventuels droits, taxes et redevances payés par l'UTILISATEUR pour la livraison des produits achetés ne seront pas remboursés.
L'UTILISATEUR sera également informé si le retour de l'Utilisateur ne peut être accepté car il ne respecte pas les termes et conditions indiqués ci-dessus dans les lettres b), c) et d) du paragraphe précédent. Dans ce cas, l'UTILISATEUR peut choisir d'accepter un remboursement réduit dont l'Utilisateur sera informé, en raison de la diminution de la valeur des produits retournés, ou de renvoyer les produits à l'UTILISATEUR à ses frais. Si l'UTILISATEUR refuse cet envoi, ArtWizard se réserve le droit de conserver les produits et le montant indiqué pour le remboursement réduit, en raison de la diminution de la valeur des produits retournés.
II. Délais de remboursement et procédures
Ce n’est qu’après que ArtWizard aura reçu les produits retournés et vérifié que les produits répondent à toutes les exigences. L’UTILISATEUR recevra-t-il un courrier électronique lui indiquant que les produits retournés ont été acceptés ou, si une diminution de la valeur des produits retournés a été détectée, l’UTILISATEUR recevra un e-mail informant l'UTILISATEUR du montant déduit pour la diminution du remboursement. Quelle que soit la forme de paiement utilisée par l’UTILISATEUR (Carte de crédit ou de débit, PayPal), conformément à la législation sur la protection des consommateurs, la procédure de remboursement commencera dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle ArtWizard a été informé de la décision de l’Utilisateur de: exercer le droit de l'utilisateur de retourner les produits achetés et une fois que ArtWizard aura vérifié que le retour a été effectué conformément aux conditions ci-dessus.
Le délai de remboursement du montant payé par l'UTILISATEUR pour l'achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé:
achat par carte de crédit / débit: le remboursement sera effectué sur la carte où le paiement initial a été effectué, le délai de remboursement dépendant de la politique de la société émettrice de la carte de crédit. Nous voudrions assurer à l’UTILISATEUR que nous ferons tout notre possible, mais nous ne garantissons pas que la date de valeur du crédit coïncidera avec la date du paiement initial, afin que l’UTILISATEUR ne subisse aucune perte d’intérêt;
paiement par virement bancaire: les remboursements seront crédités sur le compte bancaire de l'UTILISATEUR où le paiement initial a été effectué et seront visibles en fonction des procédures applicables par la banque de services de l'UTILISATEUR.
III. ArtWizard Preferred Courier - Retour de marchandise
Pour le moment, ArtWizard a choisi DHL (visitez le site http://www.dhl.com/ ou appelez son numéro) en tant que service de messagerie officiel ArtWizard pour le retour des produits achetés sur le site Web. Comme conseillé par ArtWizard, les produits peuvent être renvoyés à ArtWizard via le service de livraison DHL. Si l’UTILISATEUR utilise DHL, l’UTILISATEUR devra payer les frais d’expédition et l’UTILISATEUR pourra suivre le colis à tout moment. Pour organiser le ramassage des produits que l’UTILISATEUR souhaite renvoyer, veuillez contacter DHL. L'UTILISATEUR sera responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux produits pendant le transit. Pour la protection de l'utilisateur, nous recommandons à l'utilisateur d'utiliser un service de messagerie fiable si l'utilisateur choisit de ne pas retourner les marchandises par DHL.
IV Code de la consommation
Les présentes conditions d’exercice du droit de rétractation font partie intégrante des conditions générales de l’UTILISATEUR. Ils sont régis par les lois bulgares et européennes applicables.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 55

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75