Source: http://www.renovation-iledefrance.fr/credit_dimpot.html
Timestamp: 2018-05-22 17:19:34+00:00

Document:
Profitez du Crédit d’impôt - SOGIREC - Rénovation et décoration Paris Ile de France
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a vu son champ d'application et son montant progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances.
Évolution du crédit d'impôt en 2014
L'article 74 de la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
L'article 74 de la loi de finances pour 2014 modifie le crédit d'impôt développement durable (CIDD) sur les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2014 (à déclarer en 2015). Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix :
un taux de 15%, qui s'applique aux actions simples, sous conditions de ressources.
Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.
Pour bénéficier du crédit d'impôt sur une seule action, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts.
L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressource, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.
Le dispositif du CIDD applicable sur les dépenses faites en 2013 (déclaration 2014) est précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280 et fait l'objet d'une présentation au sein d'une fiche sur le site des Impôts.
Le site Service public détaille les conditions du crédit d'impôt pour les dépenses de développement durable applicables pour la déclaration 2014 des revenus de 2013, et informe sur les modifications du crédit d'impôt pour 2015 votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
L'Ademe recense par ailleurs les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement? (pdf - 2,06 Mo, édition 2014).
À noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'applique sur l'imposition des revenus de 2013.
Dans le cadre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, lancé en mars 2013, une aide exceptionnelle de 1 350 euros a été annoncée pour les ménages modestes et les classes moyennes, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique : elle est détaillée par la convention du 19 août 2013, signée entre l'État et l'Agence de services et de paiement, et mise en oeuvre par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013.
L'Agence nationale de l'Habitat (Anah) publie le guide des aides pour les propriétaires réalisant des travaux destinés à l'amélioration du logement, établi au 1er janvier 2014.
La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet
© 2013 - 2015 SOGIREC - Rénovation et décoration - Conditions générales de Vente

References: L'article 74

L'article 74
 l'article 200
 l'article 1417

L'article 18
 l'article 73