Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-11-01 06:13:48+00:00

Document:
La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : I. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence à la préfecture ; 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département " ; 3° (Abrogé) II. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services du représentant de l'Etat ; 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " ; 3° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. III. - Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; 2° A l'article 6 : a) Les mots : " des régions, des départements, des communes " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales " ; b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ; 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ; 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne " sont supprimés ; 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 7° (Abrogé)

References: l'article 74
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 55
 l'article 15