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Timestamp: 2018-12-10 20:27:55+00:00

Document:
Séquestre fiscal (art. 44 LP).
Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient affectés à la couverture de créances fiscales contre le débiteur? Elles ne peuvent en tout cas pas placer sous séquestre le produit de la réalisation, car il n'appartient pas au débiteur.
ATF: 106 II 81, 105 III 1, 101 IV 377, 93 III 93
Article: art. 44 LP, Art. 219 Abs. 4 SchKG, Art. 836 ZGB, Art. 58 ff. StGB suite... , Art. 64 BV, Art. 199 Abs. 2 SchKG

References: art. 44
 Art. 219
 Art. 836
 Art. 58
 Art. 64
 Art. 199