Source: http://nuve.com.tr/Contact/Information-Legales
Timestamp: 2018-11-14 00:08:20+00:00

Document:
NÜVE | Information Légales
Note d'information concernant les données personnelles
Nüve Sanayi Malzemeleri İmalat ve Ticaret A.Ş. (« Nüve » ou la « Société ») enregistre occasionnellement et traite, conformément à la législation applicable, vos données considérées comme «données personnelles» dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698 (la «LPDP») lorsque vous visitez notre site web ou dans le cadre d’échange verbaux, écrits ou électroniques. Par conséquent, nous souhaitons vous informer, conformément à la LPDP et aux règlements applicables, quant aux objectifs en fonction desquels nous traitons les données personnelles en qualité de "responsable des données", ainsi que des mesures techniques et administratives prises pour protéger vos données personnelles.
Nos principes concernant le traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément aux principes suivants :
a) Conformité à la loi et au principe d’équité.
b) Exactitude des données et, si nécessaire, mise à jour de ces dernières.
c) Traitement à des fins déterminées, explicites et légitimes.
d) Pertinence, causalité et proportionnalité avec les objectifs pour lesquels les données sont traitées.
e) Archivage uniquement pendant la durée prévue par les règlements applicables ou dans la mesure requise en fonction des objectifs de l’archivage en question.
Notre obligation d'informer
L'article 10 de la LPDP impose aux responsables des données d'informer les personnes dont les données personnelles sont traitées et d’obtenir leur consentement à cet égard. Selon le même article, nous devons, en tant que «responsable des données», informer les personnes en question concernant:
l'identité du responsable des données et, si nécessaire, de son représentant,
les objectifs pour lesquels les données personnelles sont traitées,
à qui et à quelles fins les données personnelles traitées peuvent être transférées,
les méthodes et les bases juridiques relatifs à l’obtention de données personnelles,
les droits que la personne concernée dispose à l’égard du responsable des données conformément à l'article 11 de la LPDP.
Par la présente note d’information, nous souhaitons informer nos visiteurs, conformément à l’article 10 de la LPDP, quant aux principes régissant le traitement et la protection des données personnelles.
L’identité du responsable des données
L'article 3/1 (ı) de la LPDP définit les responsables des données comme les "personnes physiques ou morales qui déterminent les objectifs et les moyens de traitement des données personnelles, et qui sont également responsables de l'installation et de la gestion du système d'enregistrement des données". Dans le cadre de cette définition, Nüve agit en tant que responsable des données.
Saracalar Mahallesi Saracalar Kümeevleri 4/2 Akyurt 06750 Ankara / Turquie
+90 312 399 28 30
Le traitement des données personnelles et ses objectifs
Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure où vous donnez votre consentement explicite ou si l’une des conditions ci-dessous (relatives à la conformité à la loi) est réalisée :
a) Si le traitement est explicitement requis par la loi.
b) Si le traitement est nécessaire pour protéger l’intégrité corporelle ou la vie de la personne concernée ou d'une autre personne physique qui ne peut donner son consentement en raison d'une impossibilité objective ou dont le consentement n'est pas juridiquement valable.
c) Si le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition que ce traitement soit pertinent pour la signature ou la réalisation dudit contrat.
d) Si le traitement est nécessaire pour que le responsable des données puisse se conformer à une obligation imposée par la loi.
e) Si les données personnelles sont divulguées au public par la personne concernée.
f) Si le traitement est nécessaire pour la naissance, l'exercice ou la protection d'un droit.
g) Dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux droits et libertés fondamentaux de la personne en question, si le traitement est nécessaire pour la protection des intérêts légitimes du responsable des données.
Conformément aux principes mentionnés ci-dessus, vos données personnelles sont traitées pour améliorer et personnaliser selon vos préférences, habitudes et besoins, les produits et services que nous offrons, et ce afin d’assurer que nos unités de service fassent le nécessaire pour protéger les intérêts légitimes des personnes physiques et morales avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales. Par ailleurs, vos données personnelles sont traitées pour déterminer notre stratégie commerciale, et également afin de pouvoir traiter vos demandes et plaintes et améliorer la sécurité des données conformément à nos obligations dans le cadre de la LPDP.
À qui et à quelles fins les données personnelles peuvent être transférées
Nous traitons vos données personnelles conformément aux principes et aux dispositions de la LPDP (en particulier selon les articles 8 et 9). Vos données personnelles ne peuvent être transférés qu'aux fins mentionnées ci-dessus et à condition d’être accompagnés des accords de confidentialité nécessaires aux personnes suivantes: à nos partenaires commerciaux, à nos fournisseurs, aux représentants de notre société, à nos actionnaires, aux autorités administratives dûment autorisées et aux autres tiers.
Les méthodes et les bases juridiques de la collecte de données personnelles
Comme mentionné ci-dessus, vos données personnelles, sont collectées et traitées, sur la base de différents motifs juridiques, lorsque vous visitez notre site web ou dans le cadre d’échange verbaux, écrits ou électroniques. Pour assurer le respect de nos obligations découlant de la loi et des contrats et agir dans le cadre des conditions du traitement des données personnelles telles que définies aux articles 5 et 6 de la LPDP, vos données personnelles obtenues par ces méthodes et sur la base de ces motifs juridiques peuvent être traitées et transférées pour les objectifs décrits dans cette note d'information.
L'article 11 de la LPDP donne des droits aux individus dont les données personnelles sont traitées et oblige les responsables des données à informer les personnes concernées sur leurs droits. Ces droits comprennent: le droit d'obtenir du responsable des données la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, le cas échéant, l'accès aux données personnelles et aux informations y relatives ; le droit de connaître l’objectif du traitement des données personnelles et de déterminer si ces dernières sont utilisées dans ce but ; l’identité des personnes à qui les données personnelles ont été ou seront divulguées ; le droit de demander au responsable des données la correction des données personnelles si les données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou erronée ; le droit de demander la suppression ou la destruction des données personnelles si les motifs permettant le traitement des données personnelles n'existent plus dans le cadre de l'article 7 de la LPDP ; le droit de demander que les tiers auxquels les données personnelles sont transférées soient notifiées de la correction si les données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou erronée, ou de la suppression ou de la destruction de données personnelles conformément à l'article 7 de la LPDP ; le droit de d’opposer à tout résultat au détriment de la personne concernée qui s’ensuit exclusivement de l'analyse des données personnelles traitées par des systèmes automatiques et le droit de demander à être indemnisé si la personne concernée subit un dommage résultant d’un traitement des données personnelles contraire à la loi.
Comment protégeons-nous?
Nous assurons la protection de vos données personnelles que nous avons collectées et traitées en évitant que les personnes non-autorisées y accèdent, mais aussi par la prise de toutes mesures techniques et administratives nécessaires pour s'assurer que nos clients et clients potentiels ne soient victimes d’aucun manquement, par l'utilisation de logiciels conforme aux normes applicables, par le soin que nous prenons à choisir les tiers avec lesquels nous travaillons, par la formation de nos employés et en assurant le respect de la politique de protection des données au sein de notre entreprise.
Demande et droit d'obtenir des informations
Dans le cas où vous souhaitez exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus en vertu de l'article 11 de la LPDP, vous pouvez faire une demande auprès du responsable des données dont les coordonnées figurent sur notre site. Cette demande doit être faite par écrit ou par d'autres moyens tels que déterminées par le Conseil de la Protection des Données Personnelles. Nous avons préparé un formulaire de demande auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien ci-dessous.
Vous pouvez envoyer le formulaire de demande:
- soit en délivrant le formulaire en personne (la personne faisant la demande devant s’identifier pour ce faire avec sa carte d’identité),
- en envoyant le formulaire par l'intermédiaire d’un notaire ou par courrier recommandé,
dans les deux cas à notre adresse :
Saracalar Mahallesi, Saracalar Kümeevleri, 4/2 Akyurt 06750 Ankara / Turquie
À l'adresse électronique suivante : sales@nuve.com.tr avec signature électronique sécurisée;
En le soumettant par voie électronique via notre site web comme indiqué ci-dessous.
Conformément à l'article 13/2 de la LPDP, vos demandes seront traitées dans les 30 (trente) jours suivant leur réception. Notre réponse vous sera envoyée par écrit ou par voie électronique. Nous souhaitons indiquer que si notre réponse dépasse 10 (dix) pages, des frais de traitement d’une livre turque pour chaque page excédant 10 (dix) pages peuvent vous être demandés dans le cadre de la LPDP.

References: L'article 10
 l'article 11

L'article 3

L'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 13