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Timestamp: 2019-04-24 14:20:38+00:00

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Archives : Novembre 2000 - Agir Ensemble pour Combrit Sainte Marine
Par lettre du 7 juin 2000, j'ai porté à votre connaissance ainsi qu'à celle de votre prédécesseur, l'observation provisoire de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément à la procédure contradictoire prévue par le code des juridictions financières.
Après avoir examiné vos réponses, la chambre a arrêté, dans sa séance du 23 novembre 2000, ses observations définitives détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.
En application des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions financières, ces observations devront être communiquées au conseil syndical dès sa plus proche réunion. Elle feront l'objet d'une inscription à son ordre du jour et seront jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Par ailleurs, en application de l'article R241-17 du code des juridictions financières, la présente lettre étant communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception, je vous saurai gré de bien vouloir m'informer de la date à laquelle
se sera tenue cette réunion.
Je précise, en outre, que conformément aux dispositions de l'article R241-23 du code précité, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département du Finistère.
M. RASERA Conseiller référendaire à la Cour des comptes
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
BRETAGNE (exercices 1994 et suivants)
1. CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE DE QUELARN EN PLOBANNALEC ET KERBOEN EN COMBRIT
2. CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES DECHETS AU LIEU-DIT " LE YEUN " EN TREMEOC
3. EXPLOITATION DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES LEZINADOU (COMMUNE DE PLOMEUR) PAR SOGEA
4. GESTION DE LA DECHETTERIE ET DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE LEZINADOU EN PLOMEUR
1. Construction des déchetteries de Quélarn en PLOBANNALEC et de Kerboen en COMBRIT
Un appel d'offres a été organisé pour la construction des déchetteries. La commission a retenu l'entreprise moins disante, pour la réalisation des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux a fixé la date d'achèvement des travaux le 5 juin 1998. Le délai d'exécution des travaux fixé par l'ordre de service, était de 3 mois à compter du 9 décembre 1996. Les travaux auraient, par conséquent, dû se terminer le 9 mars 1997.
Des documents ont été produits par la communauté de communes à la chambre faisant apparaître une déclaration d'achèvement de travaux au 15 octobre 1997 et une date de mise en fonctionnement de l'installation classée au 1er juin 1997. Cependant, le document sur l'achèvement des travaux ne concerne pas les travaux de la déchetterie mais d'autres constructions (locaux techniques et abri du gardien), payées sur facture, à une autre entreprise
que celle retenue dans le cadre de l'appel d'offres.
Il ressort, de l'ensemble de ces documents, que le délai d'exécution du marché n'a pas été respecté : en effet, seule la date d'achèvement des travaux figurant sur le procès verbal de réception, est contractuelle, soit le 5 juin 1998. Le retard d'exécution est donc de 420 jours.
L'article 4.3.1 du CCAP stipule que les pénalités pour retard sont fixées à 1/1000ème du montant des travaux par jour de retard. Le montant des travaux exécutés s'élève à 1 443 990,83 FTTC, les pénalités qui auraient dû être décomptées à l'entreprise représentaient, par conséquent, la somme de 606 476,14 F.
Par ailleurs, la commande des locaux qui a suivi le marché de travaux de la déchetterie, constituait une seule et même opération. Il aurait donc fallu intégrer les travaux de bâtiment dans le dossier d'appel d'offres et non traiter, sur facture, avec un fournisseur, alors que les travaux d'aménagement de la déchetterie n'étaient pas achevés. Les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat censurent les montages organisés pour fractionner la commande et éviter la consultation par appel d'offres (voir notamment TA de Rennes 20 mars 1991 ville de Vannes ou CE 26 juillet 1991 commune de Sainte Marie de la Réunion).
La communauté de communes a précisé à la chambre que les travaux étaient terminés le 1er juin 1997. Même si cette date est la date réelle d'achèvement des travaux, il n'en résulte pas moins que ceux-ci n'ont été réceptionné que le 5 juin 1998 et qu'au vu des documents contractuels, la commune détient une créance de 606 476,14 F envers l'entreprise.
2. Centre d'enfouissement technique des déchets au lieu dit "LE YEUN" en Tréméoc (montant du marché : 12 834 216 F TTC)
La communauté de communes du Pays Bigouden Sud avait déposé, le 06 juillet 1994, une demande d'autorisation en vue d'exploiter un centre d'enfouissement technique des déchets au lieu dit " Le Yeun " en Tréméoc et Pluguffan. Le 6 avril 1995, le préfet a donné l'accord d'exploitation jusqu'au 1er juillet 2002. Les déchets mis en décharge sont les refus de compostage de l'usine LEZINADOU en Plomeur.
Le conseil de communauté a, par délibération du 30 mars 1995, autorisé le président à engager la procédure d'appel d'offres restreint pour la construction des casiers de stockage des déchets et à solliciter le concours de la DDE, maître d'ouvre, pour le dossier de consultation des entreprises et la surveillance des travaux.
Le maître d'ouvre chargé d'examiner la conformité des offres aux prescriptions du dossier de consultation des entreprises a écarté les variantes proposées par certains candidats, et a contacté individuellement les entreprises -qui avaient remis une offre- pour que ces dernières étudient plus précisément la mise en ouvre du dosage de bentonite, afin d'assurer l'imperméabilité des casiers. Le dossier de consultation initial n'était pas assez précis sur ce point.
La reconsultation des entreprises, après ouverture des plis, par le maître d'ouvre, dans un délai fixé par lui, soit du 1er septembre 1995 au 14 septembre 1995, a entraîné une modification du classement des offres. L'entreprise moins disante à l'ouverture des plis, encore moins disante après reconsultation par le maître d'ouvre, a été écartée par ce dernier au motif qu'elle aurait transmis son offre rectifiée par télécopie, le 18 septembre 1995, soit quatre jours après le délai fixé par le maître d'oeuvre. En réponse aux observations de la chambre, le maître d'ouvre a indiqué qu'une première offre lui était parvenue le 14 septembre. Cette offre du 14 septembre n'a cependant été mentionnée ni dans le rapport présenté par le maître d'ouvre à la commission d'appel d'offres, ni dans le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 18 septembre.
La procédure de dévolution manquait, par conséquent, de transparence et l'égalité des candidats n'était pas assurée. Comme l'a fait remarquer le représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " c'est à tort que ces taux (de bentonite) n'ont pas été demandés dans les documents de l'appel d'offres, car leur connaissance, à l'ouverture des plis aurait conduit la commission à choisir immédiatement ". La procédure de reconsultation après ouverture des plis n'offrait plus les mêmes garanties de traitement équitable des candidatures, et était irrégulière.
L'article 300 du code des marchés publics prévoit, en effet, que "... la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leur offre". Les précisions et compléments apportés, étaient, en l'espèce, de nature à modifier l'économie générale du marché.
3. Exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères LEZINADOU
(commune de Plomeur) par SOGEA
Il s'agit d'une unité de compostage d'ordures ménagères avec fabrication d'un combustible COMBUSOC, exploitée par la société SOGEA puis SOGEA BRETAGNE devenu ensuite GEVAL filiales du groupe VIVENDI.
Le premier contrat, daté du 22 février 1983, a une durée de 15 ans. La rémunération de l'exploitant comprend pour des tonnages annuels évalués à 20.000 tonnes maximum une partie fixe forfaitaire annuelle de 564 000 F HT, une partie proportionnelle exploitation de 42,82 F HT la tonne et une partie proportionnelle Gros Entretien et Renouvellement de 10,60 F HT la tonne.
Ce contrat, qui apparaît comme une convention relative à un marché, a été modifié par 8 avenants dont certains posent des problèmes de régularité, notamment les avenants n°s 4, 5 et 8. L'avenant n° 4 du 22 février 1993 modifie et complète le contrat initial et ses avenants en prenant en compte les conséquences des nouvelles conditions d'exploitation : augmentation du tonnage reçu à l'usine et traitement des ordures ménagères sur la seule chaîne de compostage avec mise en balle des refus, une reconductibilité du contrat est prévue pour 6 années renouvelables tacitement. Le tonnage à traiter passe à 26.000 tonnes, l'exploitant traitera également les déchets verts, sa rémunération augmentera, la hausse sera étalée sur 3 ans. Il prévoit la reconduction tacite du contrat "par période de 6 années, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec préavis de 6 mois".
La reconduction du contrat, au-delà de son terme initial, soit le 1er octobre 1998, constitue une irrégularité.
L'avenant n° 5 du 25 octobre 1994 prévoit de transférer le contrat du SIVOM à la communauté de communes, il fait référence à une convention du 22 novembre 1993 qui stipule qu'en contrepartie des investissements réalisés par SOGEA BRETAGNE la durée du contrat serait prolongée, les clauses concernant la durée du contrat sont modifiées comme suit "la communauté de commune décide de confier à la SOGEA BRETAGNE l'exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères de Lezinadou en Plomeur pour une durée de 13 ans à compter du 1er janvier 1993".
La délibération du 27 octobre 1994 autorisant l'avenant n'en présentait pas les principales dispositions. Selon la communauté de communes cette prolongation de la durée du contrat trouverait sa justification dans l'article 40 b) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui prévoit qu'"une délégation de service public ne peut être prolongée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation des prix manifestement excessive". Cependant, l'usage de l'article 40 de la loi à l'occasion de la conclusion de l'avenant n° 5 n'était pas fondé. En effet, la rémunération de l'exploitant ayant été assurée par la collectivité et non par l'usager, les conditions rappelées par la circulaire du 21 octobre 1981 - relative au service d'élimination des déchets des ménages- pour autoriser la concession ou l'affermage, ne se trouvent pas satisfaites en l'espèce (rémunération du fermier par une redevance directement perçue sur les usagers). Il s'agit donc d'un simple contrat de prestations de services. Sa prolongation par avenant ne pouvait, conformément à l'article 255 bis du code des marchés publics (introduit par l'article 109 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992), entraîner un bouleversement de l'économie du marché.
Délibérée le 23 novembre 2000
Par Kilien dans U PLU 2008 le 1 Novembre 2000 à 15:33

References: L'article 4

L'article 300
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 255
 l'article 109