Source: http://amieditions.com/faq,71.html
Timestamp: 2020-04-04 15:12:37+00:00

Document:
TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES:
1. Où puis-je trouver les informations relatives au transport de marchandises dangereuses ?
2. Qu'est ce qu'un transport d'approche ou chaîne de transport ?
3. Qu'est ce que signifie n° UN (ou n° ONU) d'une marchandise dangereuse ?
4. Que se passe t-il lorsque j'expédie des marchandises dangereuses ?
5. Quelles sont les classes de danger ?
6. Comment étiqueter un colis contenant des marchandises dangereuses ?
7. Les étiquettes de danger doivent-elles indiquer la nature du risque propre à chaque classe ?
8. Dans quelle matière doit être conçue mon étiquette ?
9. Quelle est la taille d'une étiquette de danger ?
10. Dois-je étiqueter mon suremballage ?
11. Quelles sont les marques (panneau orange) et la signalisation (plaque-étiquette) que doivent porter un véhicule ?
12. Quelles sont les caractéristiques des panneaux orange ADR ?
13. Quel est le marquage applicable aux engins de transport maritime ?
14. Quel est le placardage applicable aux engins de transport maritime ?
15. Dans quelle langue doit être rédigée une consigne écrite ?
16. Dans quel ordre doivent apparaître les mentions sur le document d'expédition de marchandises dangereuses ?
17. Que sont les quantités limitées ?
18. Qu'est ce qu'une catégorie de transport ? Quelles sont les exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport ?
19. Quelles sont les missions des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement ?
20. Quel est l'équipement obligatoire pour le transport de marchandises dangereuses ?
21. Quels sont les pays signataires à l'ADR ?
22. Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité ?
23. Quelles sont les dates des sessions d'examen des Conseillers à la sécurité ?
ENVIRONNEMENT - GESTION DES DÉCHETS:
1. Quand dois-je émettre un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) ?
2. Combien de temps dois-je conserver un BSD ?
3. Quels sont les Bordereaux existants ?
4. Comment déterminer le code des déchets ?
HYGIENE ET SÉCURITÉ:
1. Qu'est ce qu'une FDS ?
2. Quel est le contenu d'une FDS ?
3. Quelle doit être la taille d'une étiquette hygiène et sécurité ?
4. Quelles sont les informations indiquées sur l'étiquette hygiène et sécurité ?
DOUANES / COMMERCE INTERNATIONAL:
1. Quel est le montant minimum d'achat pour un touriste pour bénéficier de la détaxe ? (Bordereau de vente Cerfa N°10096*01)
2. Les détaxes pour les DOM sont telles autorisées avec les bordereaux de vente en détaxe ?
3. Peut on acheter en détaxe des pièces détachées automobiles avec des bordereaux de vente en détaxe ?
4. Quelle est la signification du terme NDP ?
5. Les échanges réalisés entre la France et les départements d'outre-mer (DOM) doivent-ils figurer dans les déclarations d'échanges de biens ?(DEB)
6. Quel la signification d'un " IM4 " d'un " IM7 " ou d'un " IM6 " ?
7. Quelle est la signification de P.D.D. ?
8. Elargissement : Quels sont les pays qui vont entrer dans l'Union Européenne le 1er mai 2004 ?
9. Comment est évalué le droit de douane ?
10. Qu'est- ce que la DEB ?
11. Qui est dispensé de la DEB ?
12. Quelle est la différence entre DEB simplifiée et détaillée ?
13. A quoi sert le carnet ATA ?
14. Qu'est ce qu'un EUR1 ?
Chaque mode de transport (route, mer, fluvial, air, fer) dispose d'une règlementation qui lui est attachée. Depuis le 1er janvier 2001, les règlementations se sont rapprochées mais des divergences propres à chaque mode d'expédition demeurent afin de prendre en considérations les particularismes de chaque mode de transport.
Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l' ADR
Le transport de marchandises dangereuses par voies ferrées est régi par le RID
Le transport de marchandises dangereuses par air est régi par le DGR ou IATA
Le transport de marchandises dangereuses par mer est régi par le code IMDG
Le transport de marchandises dangereuses par voie navigable est régi par l'ADNR
L'ADR et le RID sont complétés sur le territoire français par deux arrêtés : l'arrêté dit ADR et l'arrêté dit RID.
Il y a transport d'approche ou chaîne de transport lorsque plusieurs modes de transport sont nécessaires pour acheminer une marchandise. Dans ce cas, les règles applicables au transport de marchandises dangereuses par route compatibles avec celles de l'autre mode de transport s'appliquent. Les clauses contraires disparaissent au profit de celles applicables au transport en cause, qu'il soit maritime ou aérien.
Le n° UN ou n° ONU est un numéro d'identification à 4 chiffres des marchandises dont le transport est réglementé. La liste des marchandises dangereuses (chapitre 3.2 de l'ADR, du RID et de l'IMDG, et chapitre 4.2 de la réglementation aérienne IATA) donne pour chaque marchandise, le n° ONU (ou UN), les informations relatives la classe, l'étiquetage, l'emballage, le type de transport, le code danger.... Ainsi sont indiquées sous forme de sigles, les principales règles à respecter afin d'expédier une marchandise dangereuse.
Pour tous les modes de transport, l'expédition de la marchandise dangereuse devra être effectué à l'aide d'un emballage agréé qui devra être étiqueté conformément à la réglementation applicable.
Un document de transport matières dangereuses accompagnera l'envoi de la marchandise. Il s'agira d'un document de transport de matières dangereuses ADR pour tout transport routier, d' une déclaration d'expédition aérienne pour le transport aérien, d'une déclaration d'expédition multimodale pour le transport maritime.
De plus pour un transport terrestre ou en cas de chaîne de transport incluant un transport terrestre, une consigne écrite de sécurité devra obligatoirement être transmise au conducteur.
Selon l'ADR, les classes de marchandises dangereuses (identifiant un risque déterminé, et faisant l'objet d'un étiquetage particulier) sont les suivantes :
Classe 1 Matières et objets explosibles
Classe 2 Gaz
Classe 4.1 Matières solides inflammables, matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides
Classe 4.2 Matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1 Matières comburantes
Classe 5.2 Peroxydes organiques
Classe 6.1 Matières toxiques
Classe 6.2 Matières infectieuses
Classe 7 Matières radioactives
Classe 8 Matières corrosives
Classe 9 Matières et objets dangereux divers
Pour tous les modes de transport, une ou plusieurs étiquette(s) de danger sera (seront) apposée(s) selon les informations données dans la liste des marchandises dangereuses de la réglementation applicable.
En cas de transport routier de marchandises (ADR) : des classes 3 à 9 (sauf 7), le n° ONU devra apparaître sur le colis, des classes 1, 2 et 7, le n° ONU et la désignation officielle de transport devront apparaître. Les GRV d'une capacité supérieure à 450 L doivent être étiquetés sur les 2 faces.
Pour un transport maritime (Code IMDG), le n° ONU et la désignation officielle de transport devront apparaître pour toutes les classes. L'étiquette devra être réalisée en vinyle afin de résister conformément à la réglementation maritime à un séjour de 3 mois dans l'eau de mer. Les GRV d'une capacité supérieure à 450 L doivent être étiquetés sur les 2 faces.
Pour un transport aérien (réglementation aérienne marchandises dangereuses IATA), le n° ONU et la désignation officielle de transport (en anglais) devront être mentionnés pour toutes les classes. En outre une marque d'admissibilité au transport aérien (représentant un avion dans un cercle) devra figurée près du de la désignation et du n° UN ou en cas de transport en quantité limitée, près de la marque " LTD QTY ".
Cette indication reste facultative. Il n'existe pas d'obligation générale concernant l'apposition du texte sur les étiquettes. Seule l'étiquette de la classe 6.2 utilisée en transport aérien portera cette indication. De même, quelques rares pays et uniquement pour le transport aérien (Pakistan, Nouvelle-Zélande) imposent cette indication. Il convient également de se rapprocher des divergences d’états ou de companies cf chapitre 7.3 de la réglementation de transport aérien de marchandises dangereuses.
Les réglementations de transport de marchandises dangereuses par route et par air exigent que les étiquettes résistent sans dégradation notable aux intempéries. Par conséquent des étiquettes en papier adhésif pourront être utilisées afin d'étiqueter des colis.
Le transport maritime précise que les étiquettes doivent rester visibles après un séjour de 3 mois dans l'eau de mer, par conséquent une étiquette maritime devra être réalisée en matière vinyle.
- Les étiquettes colis doivent avoir des dimensions minimales de 100 mm x 100 mm. Dans certains cas la taille de l'étiquette pourra être réduite : colis trop petit ne permettant pas d'apposer une étiquette de dimension 100 mm x 100 mm.
- Les véhicules doivent porter des plaques -étiquettes ayant des dimensions minimales de 250 mm x 250 mm, dans la pratique bien souvent la dimension est de 300 mm x 300 mm.
- Les engins de transport maritime doivent également porter des plaques -étiquettes faisant au minimum 250 mm x 250 mm de côté.
L'étiquetage requis pour les colis devra être reproduit sur les suremballages lorsque le marquage des colis n'est pas visible.
Définition du suremballage selon l'ADR : " une enveloppe utilisée par un même expéditeur pour contenir un ou plusieurs colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport. Exemples de suremballages:
a) un plateau de chargement, tel qu'une palette sur laquelle plusieurs colis sont placés ou gerbés et assujettis par une bande de plastique, une housse de film rétractable ou étirable ou par d'autres moyens adéquats; ou
b) un emballage extérieur de protection tel qu'une caisse ou une harasse;
Un suremballage doit porter le numéro ONU précédé des lettres "UN" et être étiqueté, comme prescrit pour les colis, pour chaque marchandise dangereuse contenue dans le suremballage, à moins que les marques et les étiquettes représentatives de toutes les marchandises dangereuses contenues dans le suremballage soient visibles. Lorsqu'un même marquage ou une même étiquette est requis pour différents colis, il ne doit être appliqué qu'une fois.
(en quantité supérieure à celle prescrite au 1.1.3.6 de l'ADR)
Marquage : Les panneaux orange seront apposés, l'un à l'avant de l'unité de transport, et l'autre à l'arrière de l'unité de transport.
Etiquetage : Selon l'ADR les véhicules chargés de colis de la classe 1 et 7 doivent porter des plaques-étiquettes apposées sur les deux côtés et à l'arrière du véhicule.
Exception française :
L'article 25 de l'arrêté ADR précise que pour les transport intérieurs français :
Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux remorques et aux semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie d'une unité de transport dont un élément est immatriculé en France, et qui ne sont pas soumis à placadarge selon le 5.3.1.
Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de marchandises d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les plaques-étiquettes de danger suivantes :
- pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
- pour la classe 2 : les plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11). "
Transport en citerne:
Lorsqu'une seule matière est transportée :
Marquage : Il faut que les panneaux apposés à l'avant et à l'arrière du véhicule soient munis du numéro d'identification du danger et du numéro ONU prescrits respectivement dans les colonnes (20) et (1) du tableau A du chapitre 3.2.
Etiquetage : Les plaques étiquettes seront apposées sur les deux côtés et à l'arrière du véhicule.
Lorsque plusieurs matières transportées :
Marquage : Les panneaux orange seront apposés, l'un à l'avant de l'unité de transport, et l'autre à l'arrière de l'unité de transport, en outre sur les côtés des panneaux oranges munis du numéro d'identification du danger et du numéro ONU pour chacune des matières transportées dans la citerne ou dans le compartiment de la citerne.
Etiquetage : Les plaques étiquettes seront apposées sur les deux côtés et à l'arrière du véhicule. les plaques-étiquettes doivent être apposées des deux côtés en correspondance des compartiments en question et une plaque-étiquette, pour chaque modèle apposé sur chaque côté, à l'arrière du véhicule
Transport en vrac :
Etiquetage : Les plaques étiquettes seront apposées sur les deux côtés et à l'arrière du véhicule. Voir également l'article 25 de l'arrêté ADR.
Les panneaux orange rétroréfléchissants doivent avoir une base de 40 cm et une hauteur d'au moins 30 cm; ils doivent porter un liseré noir de 15 mm au plus. Si la taille et la construction du véhicule sont telles que la surface disponible est insuffisante pour fixer ces panneaux orange, leurs dimensions peuvent être ramenées à 300 mm pour la base, 120 mm pour la hauteur et 10 mm pour le liseré noir.
La désignation officielle de transport du contenu doit être marquée de façon durable sur au moins deux côtés :
- des engins-citernes contenant des marchandises dangereuses ;
- des emballages de vrac contenant des marchandises dangereuses ; ou
- de tout autre engin de transport contenant des marchandises dangereuses en colis constituant une seule marchandise pour lesquelles une plaque-étiquette, le n° ONU ou la marque de polluant marin n'est pas exigé. A titre de variante, le n° ONU peut être apposé.
Un conteneur contenant des marchandises dangereuses doit porter des plaques-étiquettes bien visibles aux emplacements suivants :
S'il s'agit d'un engin de transport, d'une semi-remorque ou d'une citerne mobile, de chaque côté et à l'extrémité de l'engin ;
S'il s'agit d'un wagon pour le transport ferroviaire, au moins de chaque côté
S'il s'agit d'un réservoir à plusieurs compartiments contenant plusieurs marchandises dangereuses, de chaque côté de l'endroit du compartiment en cause ;
Pour tous les autres engins de transport, au moins des deux côtés et à l'arrière de l'engin.
Indication du n° ONU : Conformément au chapitre 5.3.2, le n° ONU de la marchandise pourra apparaître sur un panneau rectangulaire de couleur orange d'au moins 120 mm de hauteur et 300 mm de largeur, placé immédiatement à côté de chaque plaque étiquette ou marque de polluant marin, à défaut à côté de la désignation officielle de transport.
L'ADR précise que concernant les conteneurs, CGEM, conteneurs-citernes et citernes mobiles que : Les plaques-étiquettes doivent être apposées des deux côtés et à chaque extrémité du conteneur, du CGEM, du conteneur-citerne ou de la citerne mobile. Quand le conteneur-citerne ou la citerne mobile comporte plusieurs compartiments et transporte deux ou plus de deux marchandises dangereuses différentes, les plaques-étiquettes appropriées doivent être apposées des deux côtés en correspondance des compartiments en question et une plaque-étiquette, pour chaque modèle apposé sur chaque côté, aux deux extrémités.
L'expéditeur est responsable du contenu de ces consignes. Elles doivent être fournies dans une langue que le(s) conducteur(s) prenant en charge les marchandises dangereuses est (sont) à même de lire et de comprendre, dans toutes les langues des pays d'origine, de transit et de destination. Dans le cas de pays ayant plus d'une langue officielle, l'autorité compétente spécifie la ou les langues officielles applicables sur l'intégralité du territoire ou dans chaque région ou partie du territoire. L'expéditeur doit donc vérifier la nationalité du chauffeur !!!
Selon la section 5.4.1.1.1 de l'ADR, le ou les documents de transport doivent fournir les renseignements suivants pour toute matière ou objet dangereux présenté au transport :
a) le numéro ONU précédé des lettres "UN";
b) la désignation officielle de transport, complétée, le cas échéant avec le nom technique, déterminée conformément au 3.1.2;
c) - Pour les matières et objets de la classe 1 : le code de classification
Si dans la colonne (5) du tableau A du chapitre 3.2 figurent des numéros de modèles d'étiquettes autres que celles des modèles 1, 1.4, 1.5, 1.6, ces numéros de modèle d'étiquettes doivent suivre entre parenthèses le code de classification;
- Pour les matières radioactives de la classe 7 : voir 5.4.1.2.5;
- Pour les matières et objets des autres classes : les numéros de modèles d'étiquettes qui figurent dans la colonne (5) du tableau A du chapitre 3.2. Dans le cas de plusieurs numéros de modèles, les numéros qui suivent le premier doivent être indiqués entre parenthèses;
d) le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière pouvant être précédé des lettres "GE" (par exemple, "GE II")
e) le nombre et la description des colis;
f) la quantité totale de chaque marchandise dangereuse caractérisée par son numéro ONU, sa désignation officielle de transport et un groupe d'emballage (exprimée en volume ou en masse brute, ou en masse nette selon le cas);
g) le nom et l'adresse de l'expéditeur ou des expéditeurs;
h) le nom et l'adresse du (des) destinataire(s);
i) une déclaration conforme aux dispositions de tout accord particulier.
L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis. Cependant a), b), c), d) doivent apparaître soit dans l'ordre a), b), c), d) soit dans l'ordre b), c), a), d) sans éléments d'information intercalés, sauf ceux prévus dans l'ADR.
Exemples de description autorisée de marchandise dangereuse:
"UN 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), I" ou
"ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), UN 1098, I"
Cet ordre [a), b), c), d) ou b), c), a), d)] est également repris par le Code IMDG en cas de transport maritime.
En cas de transport aérien, la réglementation transport dangereux (IATA) autorise soit l'ordre: b) c) a) d) soit a) b) c) d) la dernière séquence sera la seule autorisée à partir du 1er janvier 2005.
Expédier des marchandises par route en quantité limitée permet de déroger à certaines prescriptions de l'ADR. Les règles relatives au transport de la marchandise se trouvent ainsi assouplies, il ne sera plus nécessaire d'utiliser un emballage agréé, ni de remettre une consigne écrite.
Pour le transport de marchandises en quantité limitée, chaque colis doit porter sous une forme claire et durable :
a) le n° d'identification de la marchandise contenue, précédé des lettres UN ;
b) dans le cas de marchandises différentes ayant différents n° d'identification, transportés dans un même colis :
- les n° d'identification des marchandises contenues, précédés des lettres UN ou
- Les lettres LQ Le tableau A du chapitre 3.2 donne les codes LQ de chaque marchandise dangereuse, le seuil applicable à chaque code se trouve au paragraphe 3.4.6.
Le transport maritime exige également l'apposition de ces mêmes étiquettes sur les colis plus l'apposition d'un marquage sur les conteneurs.
Le transport aérien autorise le transport en quantité limitée, dans ce cas une marque " LTD QTY " ou " Limited quantity " devra apparaître sur l'emballage.
Les marchandises dangereuses sont affectées aux catégories de transport 0, 1, 2, 3, ou 4 comme indiqué dans la colonne (15) du tableau A du chapitre 3.2. Les emballages vides non nettoyés ayant renfermé des matières affectées à la catégorie de transport "0" sont également affectés à la catégorie de transport "0". Les emballages vides non nettoyés ayant renfermé des matières affectées à une catégorie de transport autre que "0" sont affectés à la catégorie de transport "4".
Lorsque la quantité de marchandises dangereuses à bord d'une seule unité de transport ne dépasse pas les valeurs indiquées dans la colonne (3) du tableau au 1.1.3.6.3 pour une catégorie de transport donnée (lorsque les marchandises dangereuses à bord de l'unité de transport sont dans la même catégorie) ou la valeur calculée selon 1.1.3.6.4 (lorsque les marchandises dangereuses à bord de l'unité de transport sont de plusieurs catégories), elles peuvent être transportées en colis dans une même unité de transport sans que soient applicables les prescriptions suivantes de l'ADR:
Chapitre 5.3;
- Section 5.4.3;
- Chapitre 7.2 sauf 7.2.3, V5, V7 et V8 sous 7.2.4;
- CV1 sous 7.5.11;
- Partie 8 sauf :
8.1.2.1(a) et (c);
8.1.4.2 à 8.1.4.5;
8.2.3;
8.3.4;
Chapitre 8.4;
S1(3) et (6);
S2(1);
S14 à S21 du chapitre 8.5;
1.1.3.6.3 Lorsque les marchandises dangereuses transportées dans l'unité de transport appartiennent à la même catégorie, la quantité maximale totale est indiquée dans la colonne (3) au tableau ci-dessous :
Catégorie de transport (1) Matières ou objetsgroupe d'emballage ou code/groupe de classification ouNo ONU (2) Quantitémaximaletotale parunité de transport (3)
0 Classe 1: 1.1A/1.1 L/1.2 L/1.3 L/1.4 L et No ONU 0190
Classe 3 : No ONU 3343
Classe 4.3: Nos ONU 1183, 1242, 1295, 1340, 1390, 1403, 1928, 2813, 2965, 2968, 2988, 3129, 3130, 3131, 3134, 3148, 3207
Classe 6.1: Nos ONU 1051,1613,1614,3294
Classe 6.2: Nos ONU 2814, 2900 (groupes de risque 3 et 4)
Classe 7: Nos ONU 2912 à 2919, 2977, 2978, 3321 à 3333
Classe 9: Nos ONU 2315,3151,3152 ainsi que les appareils contenant de telles matières ou mélangesainsi que les emballages vides non nettoyés ayant contenu des matières figurant dans cette catégorie de transport 0
1 Matières et objets appartenant au groupe d'emballage I et ne figurant pas dans la catégorie de transport 0 ainsi que les matières et objets des classes :
Classe 1: 1.1B à 1.1Ja /1.2B à 1.2J/1.3C/1.3G/1.3H/1.3J/1.5Da
Classe 2: groupes T, TCa, TO, TF, TOC et TFC aérosols: groupes C, CO, FC, T, TF, TC, TO, TFC et TOC
Classe 4.1: Nos ONU 3221 à 3224 et 3231 à 3240
Classe 5.2 : Nos ONU 3101 à 3104 et 3111 à 3120 20
2 Matières et objets appartenant au groupe d'emballage II et ne figurant pas dans les catégories de transport 0, 1 ou 4 ainsi que les matières et objets des classes :
Classe 1: 1.4B à 1.4G/1.6N
Classe 2: groupe F aérosols: groupe F
Classe 4.1: Nos ONU 3225 à 3230
Classe 5.2 : Nos ONU 3105 à 3110
Classe 6.1 : matières et objets appartenant au groupe d'emballage III
Classe 6.2: Nos ONU 2814, 2900 (groupe de risque 2)
Classe 9 : No ONU 3245 333
3 Matières et objets appartenant au groupe d'emballage III et ne figurant pas dans les catégories de transport 0, 2 ou 4ainsi que les matières et objets des classes :
Classe 2: groupes A et O aérosols: groupes A et O
Classe 8 : Nos ONU 2794, 2795, 2800, 3028
Classe 9: Nos ONU 2990,3072 1000
4 Classe 1: 1.4S
Classe 4.1: Nos ONU 1331,1345,1944,1945,2254,2623
Classe 4.2: Nos ONU 1361,1362 groupe d'emballage III
Classe 7: Nos ONU 2908 à 2911
Classe 9: No ONU 3268
ainsi que les emballages vides non nettoyés ayant contenu des matières dangereuses, sauf ceux figurant sous la catégorie de transport 0 illimitée
Pour les Nos ONU 0081, 0082, 0084, 0241, 0331, 0332, 0482, 1005 et 1017, la quantité maximale totale par unité de transport sera de 50 kg.
Dans le tableau ci-dessus, par "quantité maximale totale par unité de transport", on entend :
- pour les objets, la masse brute en kilogrammes (pour les objets de la classe 1, la masse nette en kg de la matière explosible);
- pour les matières solides, les gaz liquéfiés, les gaz liquéfiés réfrigérés et les gaz dissous, la masse nette en kilogrammes;
- pour les matières liquides et les gaz comprimés, la contenance nominale du récipient (voir définition sous 1.2.1) en litres.
Lorsque des marchandises dangereuses appartenant à des catégories de transport différentes, sont transportées dans la même unité de transport, la somme de:
- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 1 multipliée par "50",
- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 1 cités dans la note a au bas de tableau du 1.1.3.6.3, multipliée par "20",
- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 2 multipliée par "3", et
- la quantité de matières et d'objets de la catégorie de transport 3, ne doit dépasser "1 000".
Selon l'article 4 de l'arrêté ADR :
Outre les dispositions prévues au 1.4, les dispositions suivantes s'appliquent. Elles précisent notamment les exigences stipulées aux 7.5.1.2 et 7.5.1.3.
1. Transport en colis ou en vrac
- le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule ;
- le conducteur est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
- le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20 ;
- l'unité de transport est munie de son (ses) certificat(s) d'agrément en cours de validité et adapté(s) au transport à entreprendre ;
- l'unité de transport est munie des extincteurs prévus au 8.1.4 et des équipements divers prévus au 8.1.5 ;
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée.
En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, le chargement doit être refusé.
Pour les expéditions de colis, il appartient en outre au responsable du chargement (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller à ce que :
- les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
- les colis chargés soient correctement calés et arrimés.
Pour les réceptions de colis, il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.
2. Opérations de remplissage de citernes effectuées par un employé de l'établissement
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une citerne en vue d'un transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
- la citerne est autorisée pour le transport du produit à charger ;
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée ;
- la citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
Il appartient en outre au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une citerne de veiller à ce que :
- le personnel préposé au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
- l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué ;
- les consignes de remplissage soient respectées.
Après le remplissage, l'établissement chargeur, le transporteur et l'établissement destinataire, chacun en ce qui le concerne, doivent vérifier que tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches.
3. Remplissages de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement chargeur
Le donneur d'ordre doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage de veiller à :
- assurer la formation du conducteur à cette opération ; une description détaillée de la formation reçue doit être conservée par le responsable de l'établissement et le conducteur ;
- afficher les consignes relatives aux opérations de remplissage.
Le conducteur doit respecter les consignes relatives aux opérations de remplissage. Après le remplissage, il doit vérifier que les dispositifs de fermeture de la citerne sont en position fermée et étanches.
Moyens d'extinction d'incendie (8.1.4.1 ADR)
Les dispositions suivantes s'appliquent aux unités de transport transportant des marchandises dangereuses autres que celles référencées sous 8.1.4.2 :
a) Toute unité de transport doit être munie d'au moins un extincteur d'incendie portatif adapté aux classes d'inflammabilité A, B et C, d'une capacité minimale de 2 kg de poudre (ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable), apte à combattre un incendie du moteur ou de la cabine de l'unité de transport ;
b) Les appareils supplémentaires suivants sont requis comme suit :
i) pour les unités de transport ayant une masse maximale admissible supérieure à 7,5 tonnes, un ou plusieurs extincteurs d'incendie portatifs adaptés aux classes d'inflammabilité1 A, B et C, d'une capacité minimale totale de 12 kg de poudre (ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable), et dont au moins un extincteur a une capacité minimale de 6 kg ;
ii) pour les unités de transport ayant une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et inférieure ou égale à 7,5 tonnes, un ou plusieurs extincteurs d'incendie portatifs adaptés aux classes d'inflammabilité1 A, B et C, d'une capacité minimale totale de 8 kg de poudre (ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable), et dont au moins un extincteur a une capacité minimale de 6 kg ;
iii) pour les unités de transport ayant une masse maximale admissible inférieure ou égale à 3,5 tonnes, un ou plusieurs extincteur d'incendie portatifs adaptés aux classes d'inflammabilité1 A, B et C, d'une capacité minimale totale de 4 kg de poudre (ou de capacité correspondante pour un autre agent extincteur acceptable) ;
c) La capacité du ou des extincteurs prescrits en a) peut être déduite de la capacité minimale totale des extincteurs prescrits en b)
Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie :
a) des équipements de sécurité d'usage général suivants :
- une cale au moins par véhicule, de dimensions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues;
- deux signaux d'avertissement autoporteurs (par exemple cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange indépendants de l'installation électrique du véhicule);
- un baudrier ou un vêtement fluorescent approprié (semblable par exemple à celui décrit dans la norme européenne EN 471) pour chaque membre de l'équipage du véhicule;
- une lampe de poche (non susceptible de produire des étincelles) pour chaque membre de l'équipage du véhicule;
b) d'une protection respiratoire conformément à la prescription supplémentaire S7* lorsque celle-ci est applicable selon les indications de la colonne (19) du tableau A du chapitre 3.2;
c) de la protection individuelle et de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et/ou spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au 5.4.3.
* S7: En cas de transport de gaz ou d'objets désignés par les lettres T, TO, TF, TC, TFC, TOC, chaque membre de 1'équipage du véhicule doit être muni d'une protection respiratoire lui permettant de se sauver (par exemple une cagoule de sauvetage ou un masque équipé d'une cartouche mixte gaz/particules de type A1B1E1K1-P1 ou A2B2E2K2-P2, comme celle décrite dans la norme européenne EN 141).
Moyens de télécommunication : (art 15 arrêté ADR)
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 20.
2. Les unités de transport répondant aux conditions définies dans le paragraphe précédent doivent être munies de moyens de télécommunication, tels que radiotéléphones, leur permettant d'entrer en liaison :
- avec les services de secours, de gendarmerie ou de police,
- et avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas d'incident ou d'accident.
3. Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des services ou organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus
Allemagne, Autriche, Azerbaijan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Kazakstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Yougoslavie.
Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.
Exemptions au titre de l'ADR (18.3.2 de l'ADR) :
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir que les prescriptions ne s'appliquent pas aux entreprises :
a) dont les activités concernées portent sur des quantités limitées, pour chaque unité de transport, situées en deçà des seuils mentionnés sous 1.1.3.6 et 2.2.7.1.2 ainsi que dans les chapitres 3.3 et 3.4; ou
b) qui n'effectuent pas, à titre d'activité principale ou accessoire, des transports de marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, mais qui effectuent occasionnellement des transports nationaux de marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, présentant un degré de danger ou de pollution minimal.
Exemptions au titre de l'arrêté dit ADR (article 11bis) :
Les entreprises exemptées de l'application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports,
- transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, aux seuils définis au 1.1.3.6 de l'ADR, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils,
- opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'agence nationale des déchets radioactifs ;
- opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses.
- opérations de chargement et déchargement liés à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production.
- opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ,
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les sessions d'examen des Conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses auront lieu pour l'année 2004, le :
7 avril 2004 (clôture des inscriptions auprès du CIFMD : 7 janvier 2004)
13 octobre 2004 (clôture des inscriptions auprès du CIFMD : 13 juillet 2004)
Les inscriptions aux sessions d'examen se prennent auprès du CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans le Transport de Marchandises Dangereuses) :
92909 Paris la Défense Cedex
tel : 01.46.53.10.51
Tout producteur de déchets industriels spéciaux (DIS) qui remet à un tiers un chargement de déchets supérieur à 100 kg doit émettre un bordereau de suivi (arrêté du 4 janvier 1985). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination finale, un centre de regroupement ou un centre de prétraitement. La liste des déchets fixée par l'arrêté du avril 2002, permet d'identifier un déchet considéré ou non comme dangereux.
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1985 indique que sa conservation est d'au moins 3 ans.
Le BSD ne peut être utilisé pour tout type de déchets.
En plus du BSD, des bordereaux spécifiques seront émis et accompagneront l'expédition de déchets :
Bordereau de déchets d'amiante (Cerfa n° 11861*01),
Bordereau de déchets de soins infectieux (Cerfa n°11351*01), de déchets de soins infectieux avec regroupement (Cerfa n°11352*01),
Bordereau de pièces anatomiques (Cerfa n°11350*01),
Bordereau de prise en charge d'amalgames dentaires (Cerfa n°10785*01), bordereau de suivi d'amalgames dentaires (Cerfa n°10786*01), bordereau d'envoi d'amalgames dentaires (Cerfa n°10787*01).
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets établi est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
La fiche de données de sécurité (FDS) est un document en 16 points donnant des informations de base relatives aux produits chimiques dangereux, nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement. L'article 231-53 du code du travail prévoit que la FDS d'une substance ou préparation dangereuse doit être fournie gratuitement par le responsable de sa mise sur le marché (fabricant, importateur ou vendeur) au client (chef d'entreprise ou travailleur indépendant).
1. Identification de la substance/préparation et de la personne morale responsable de la mise sur le marché
5. Mesures de lutte contre l'incendie
8. Contrôle de l'exposition/protection individuelle
9. Propriétés physico-chimiques
12. Informations écotoxicologiques
13. Considérations relatives à l'élimination
La dimension de l'étiquette varie en fonction du volume de l'emballage : elle sera de : 52 x 74 mm pour un volume inférieur ou égal à 3 litres ; 74 x 105 pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres ; 105 x 148 pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres ; 105 x 148 pour un volume supérieur à 5 litres et inférieur ou égal à 500 litres ; 148 x 210 pour un volume supérieur à 500 litres.
De plus, Chaque symbole de danger imprimé en noir sur fond jaune-orangé devra occuper au minimum un dixième de la surface de l'étiquette et avoir une superficie d'au moins un centimètre carré.
Les articles 17 à 19 de l'arrêté du 20 avril 1994 décrivent l'étiquetage des substances dangereuses. Les articles 21 à 24 de l'arrêté du 21 février 1990 décrivent l'étiquetage des préparations dangereuses. L'étiquette ou inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles : le nom de la substance/ le nom commercial de la préparation, le nom et adresse du responsable de la mise sur le marché, pour les préparations le nom chimique des substances dangereuses, les symboles et indications de danger, les phrases de risques et les conseils de prudence, pour les substances l'indication du numéro CE lorsqu'il est attribué
Le montant minimum des achats toutes taxes comprises, dans un même magasin, le même jour, doit être égal ou supérieur à 175 €uros.
Les marchandises pouvant être détaxées sont celles que le touriste a acheté pour ses besoins personnels et qu’il transporte dans ses bagages.
Le bordereau et les marchandises doivent être présentés par le voyageur au bureau de douane de sortie de l’Union Européenne (aéroport, gare, port ou poste frontalier de sortie de U.E.) avant la fin du 3ème mois suivant la date d’achat des marchandises.
Non, les résidents des départements d’outre-mer de la République française (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ne peuvent pas bénéficier de la détaxe.
Non, c'est interdit. En revanche, l'acheteur a la possibilité de faire un DAU export qu'il fera viser par le bureau de douane de sortie.
Les marchandises doivent être déclarées selon la Nomenclature de Dédouanement des Produits (NDP). Le classement consiste à faire un choix dans cette nomenclature très détaillée qui comporte près de 15 500 rubriques. Ce choix se fait grâce à des règles d'interprétation qui figurent en introduction du tarif douanier
En cas de doute, l'opérateur peut obtenir un " renseignement tarifaire contraignant " (RTC) : l'administration va classer elle-même le produit à la demande de l'opérateur sur la base d'un échantillon, d'une brochure et/ou une photo. Le RTC supprime le risque d'erreur pour l'opérateur et est valable dans tous les pays de l'Union européenne.
Non, ces échanges sont toujours soumis à des formalités douanières d'importation et d'exportation, un DAU sera donc nécessaire.
IM4=Importation définitive, IM7=Importation temporaire, IM6=Réimportation suite à exportation temporaire Le sigle " IM " =Importation pays tiers
La P.D.D : Procédure de Dédouanement à Domicile doit faire l’objet d’une convention signée entre l’entreprise et le bureau de Douane permettant l’exportation, le transit des marchandises en procédure simplifiée à l’aide de documents préauthentifiés ( DAU,T5,Liste de chargement etc..) par un imprimeur agréé comme amiéditions (agrément N° 75014)
Chypre, Malte, l'Estonie, la Hongrie la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. A partir du 1er mai 2004 tous les mouvements de marchandises vers ces nouveaux membres devront être déclarées sur la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)
Le droit de douane est perçu sur la valeur en douane. Cette dernière comprend le prix payé ou à payer pour la marchandise, les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu d'introduction dans la Communauté européenne, et dans certains cas quelques éléments complémentaires (commissions, redevance…). La TVA est ensuite appliquée au taux en vigueur Attention : Le montant des droits de douane est réincorporé dans l'assiette de la TVA.
Déclaration d'Echanges de Biens : C'est une déclaration mensuelle de nature statistique et fiscale établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises.
La DEB n'est pas obligatoire pour les particuliers, ni pour les opérateurs réalisant un montant annuel d'introductions inférieur à 100 000 € .
L'opérateur doit opter entre les 4 niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des introductions et des expéditions effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. En fonction du niveau d'obligation , l'opérateur devra remplir soit la DEB détaillée soit la simplifiée.
INTRODUCTION NIVEAU D'OBLIGATION EXPEDITIONS
2 300 000 € Déclaration détaillée 1 2 300 000 € Déclaration détaillée
230 000 € Déclaration détaillée 2 460 000 € Déclaration détaillée
100 000 € Déclaration simplifiée 3 100 000 € Déclaration simplifiée
Pas de déclaration 4 Déclaration simplifiée données limitées à fournir.
Véritable passeport pour les marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger, le carnet de passage en douane ATA réduit au minimum les formalités douanières et dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l'entrée dans le(s) pays de destination ou de transit. En application du BOD n° 6123 du 13/9/96, l'utilisation du carnet A.T.A. en tant que procédure d'exportation à destination de tous pays, y compris les pays non signataires de la convention A.T.A., est autorisée. Pour autant, cette facilité accordée aux frontières françaises ne dispense pas les titulaires d'effectuer les formalités d'admission temporaire à l'étranger en respectant la réglementation nationale du pays de destination. La composition du carnet de passage en douane ATA s'adapte aux voyages à effectuer (volet de sortie, volet d'entrée, volet de réexpédition, de réimportation, de transit, liasse d'engagement), c'est pourquoi, en plus de ce carnet complet, nous pouvons vous proposer les composants séparément sur simple demande.
Le certificat de circulation -EUR1 - certifie l'origine des marchandises dans les échanges entre la Communauté et les pays ayant conclu avec elle des accords préférentiels. Il permet aux marchandises d'être considérées comme étant d'origine communautaire et de bénéficier ainsi d'un régime douanier préférentiel ou de réduction tarifaire.

References: L'article 25
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20

L'article 2
 L'article 231