Source: http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedules/enacted
Timestamp: 2019-10-18 12:43:10+00:00

Document:
SCHEDULE (ANNEXE) ALoi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant : qu'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,
2Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas parthe du droit du Canada.
3La parthe de la version française de la présente loi qui figure à l'annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.
SCHEDULEto the CONSTITUTION ACT, 1982
1 British North America Act, 1867,30-31 Vict., c. 3 (U.K.)
“1This Act may be cited as the Constitution Act, 1867.”
Section 20 is repealed.
Class 1 of section 91 is repealed.
Class 1 of section 92 is repealed.
2 An Act to amend and continue the Act 32-33 Victoria chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Can.)
The long title is repealed and the following substituted therefor:
3 Order of Her Majesty in Council admitting Rupert's Land and the North-Western Territory into the Union, dated the 23rd day of June, 1870 Rupert's Land and North-Western Territory Order
5 British North America Act, 1871,34-35 Vict., c. 28 (U.K.)
“1This Act may be cited as the Constitution Act, 1871.”
7 Parliament of Canada Act, 1875,38-39 Vict., c. 38 (U.K.) Parliament of Canada Act, 1875
9 British North America Act, 1886,49-50 Vict., c. 35 (U.K.)
“3This Act maybe cited as the Constitution Act, 1886.”
10 Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, 52-53 Vict., c. 28 (U.K.) Canada (Ontario Boundary) Act, 1889
12 The Alberta Act, 1905, 4-5 Edw. VII, c. 3 (Can.) Alberta Act
13 The Saskatchewan Act, 1905, 4-5 Edw. VII, c. 42 (Can.) Saskatchewan Act
14 British North America Act, 1907, 7 Edw. VII, c. 11 (U.K.)
“2This Act may be cited as the Constitution Act, 1907.”
15 British North America Act, 1915,5-6 Geo. V, c. 45 (U.K.)
“3This Act maybe cited as the Constitution Act, 1915.”
16 British North America Act, 1930, 20-21 Geo. V, c. 26 (U.K.)
“3This Act may be cited as the Constitution Act, 1930.”
17 Statute of Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (U.K.)
section 4 is repealed ; and
18 British North America Act, 1940, 3-4 Geo. VI, c. 36 (U.K.)
“2This Act may be cited as the Constitution Act, 1940.”
19 British North America Act, 1943, 6-7 Geo. VI, c. 30 (U.K.) The Act is repealed.
20 British North America Act, 1946, 9-10 Geo. VI, c. 63 (U.K.) The Act is repealed.
21 British North America Act, 1949, 12-13 Geo. VI, c. 22 (U.K.)
“3This Act may be cited as the Newfoundland Act.”
22 British North America (No. 2) Act, 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (U.K.). The Act is repealed.
23 British North America Act, 1951,14-15 Geo. VI, c. 32 (U.K.) The Act is repealed.
24 British North America Act, 1952, 1 Eliz. H, c. 15 (Can.) The Act is repealed.
25 British North America Act, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (U.K.)
“2This Act may be cited as the Constitution Act, 1960”
26 British North America Act, 1964, 12-13 Eliz. II, c. 73 (U.K.)
“2This Act may be cited as the Constitution Act, 1964.”
27 British North America Act, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Part I (Can.)
“2This Part may be cited as the Constitution Act, 1965.”
28 British North America Act, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Part I (Can.)
“3This Part may be cited as the Constitution Act, 1974.”
Constitution Act. 1974
29 British North America Act, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 28, Part I (Can.)
“3This Part may be cited as the Constitution Act (No. 1), 1975.”
30 British North America Act (No. 2), 1975, 23-24 Eliz. II, c. 53 (Can.)
“3This Act may be cited as the Constitution Act (No. 2), 1975.”
ANNEXE BLOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
1La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
2Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
(a)liberté de conscience et de religion ;
(b)liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ;
(c)liberté de réunion pacifique ;
(d)liberté d'association.
4(1)Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes.
(2)Le mandat de la Chambre des communes ou celui d'une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative.
7Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Fouilles, perquisitions saisies
8Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Détention ou emprisonnenement
9Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
11Tout inculpé a le droit :
(a)d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche ;
(b)d'être jugé dans un délai raisonnable ;
(c)de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche ;
(d)d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ;
(e)de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assorthe d'un cautionnement raisonnable ;
(f)sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave :
(g)de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations ;
(h)d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni ;
(i)de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
13Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
14La parthe ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.
15(1)La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
(2)Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
19(1)Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
(2)Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
20(1)Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services ; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :
(a)l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une de mande importante ;
(b)l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.
(2)Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.
Maintien en vigeur de certaines dispositions
21Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d'une autre disposition de la Constitution du Canada.
Driots préservés
22Les articles 16 à 20 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l'anglais.
32(1)La présente charte s'applique:
(a)au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest ;
(2)Par dérogation au paragraphe (1), l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.
33(1)Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
(2)La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
Durée de la dérogation
(3)La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4)Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5)Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).
34Titre de la présente partie: Charte canadienne des droits et libertés.
PARTIE IIDROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
Définition de "peuples autochtones du Canada"
(2)Dans la présente loi, " peuples autochtones du Canada " s'entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
PARTIE VPROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
38(1)La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :
(a)par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes ;
(b)par des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.
(2)Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d'une législature ou d'un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.
(3)La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l'assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité revient sur son désaccord et autorise la modification.
(4)La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.
39(1)La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise dans l'année suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification que si l'assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d'agrément ou de désaccord.
(2)La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification.
40Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(1) et relative, en matière d'éducation ou dans d'autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.
42(1)Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1):
(a)le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada ;
(b)les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs ;
(c)le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir ;
(d)sous réserve de l'alinéa 41(d), la Cour suprême du Canada ;
(e)le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires ;
(f)par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.
(2)Les paragraphes 38(2) à (4) ne s'appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).
Modification a l'egard de certaines province
43Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée. Le présent article s'applique notamment:
(a)aux changements du tracé des frontières interprovinciales ;
(b)aux modifications des dispositions relatives à l'usage du français ou de l'anglais dans une province.
44Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
45Sous réserve de l'article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.
46(1)L'initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.
Possibilitié de révocation
(2)Une résolution d'agrément adoptée dans le cadre de la présente parthe peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu'elle autorise.
PARTIE VIMODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
50La Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement désignée sous le titre ; Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) est modifiée par insertion, après l'article 92, de la rubrique et de l'article suivants :
“Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières et énergie électrique
92ACompétence provinciale
(1)La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants :
(a)prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province ;
(b)exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire ;
(c)aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique.
(2)La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l'exportation, hors de la province, à destination d'une autre parthe du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production d'énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinés à une autre parthe du Canada.
(3)Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d'une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l'emportant sur les dispositions incompatibles d'une loi provinciale.
(4)La législature de chaque province a compétence pour prélever des sommes d'argent par tout mode ou système de taxation:
(a)des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tirée ;
(b)des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique, ainsi que de cette production même.
Cette compétence peut s'exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production exportée à destination d'une autre parthe du Canada et la production non exportée hors de la province.
(5)L'expression " production primaire " a le sens qui lui est donné dans la sixième annexe.
(6)Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs ou droits détenus par la législature ou le gouvernement d'une province lors de l'entrée en vigueur du présent article.”
52(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2)La Constitution du Canada comprend :
(a)la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi ;
(b)les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe ;
(c)les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
(3)La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
53(1)Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l'annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.
(2)Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d'un texte législatif ou décret figurant à l'annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III ; tout Acte de l'Amérique du Nord britannique non mentionné à l'annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l'indication de l'année de son adoption et éventuellement de son numéro.
54La parthe IV est abrogée un an après l'entrée en vigueur de la présente parthe et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s'imposent à la présente loi.
55Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe ; toute parthe suffisamment importante est, dès qu'elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l'époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu'elle contient.
57Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.
58Sous réserve de l'article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
Entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)(a) pour le Québec
59(1)L'alinéa 23(1)(a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
Autorisation du Québe
(2)La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu'après autorisation de l'assemblée législative ou du gouvernement du Québec.
(3)Le présent article peut être abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)(a) pour le Québec, et la présente loi faire l'objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
60Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982 ; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (n° 2) et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
ANNEXEde la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
1 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Vict., c. 3 (R.-U.)
“1Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1867”
L'article 20 est abrogé.
La catégorie 1 de l'article 91 est abrogée.
La catégorie 1 de l'article 92 est abrogée.
2 Acte pour amender et continuer l'acte trente-deux et trente-trois Victoria,chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada)
Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit:
“Loi de 1870 sur le Manitoba..”
3 Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870 Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest
4 Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie-Britannique, en date du 16 mai 1871 Conditions de l'adhésion de la Colombie-Britannique
5 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1871, 34-35 Vict., c. 28 (R.-U.)
“1Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1871.”
6 Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l'île-du-Prince-Édouard, en date du 26 juin 1873 Conditions de l'adhésion de l'île-du-Prince-Édouard
7 Acte du Parlement du Canada, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (R.-U.) Loi de 1875 sur le Parlement du Canada
8 Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880 Décret en conseil sur les territoires adjacents
9 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1886,49-50 Vict., c. 35 (R.-U.)
L'article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
“3Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1886.”
10 Acte du Canada (limites d'Ontario) 1889, 52-53 Vict., c. 28 (R.-U.) Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l'Ontario)
11 Acte concernant l'Orateur canadien (nomination d'un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.) La loi est abrogée.
12 Acte de l'Alberta, 1905, 4-5 Ed. VII, c. 3 (Canada) Loi sur l'Alberta
13 Acte de la Saskatchewan, 1905,4-5 Ed. VII, c. 42 (Canada) Loi sur la Saskatchewan
14 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.)
L'article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
“2Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1907.”
15 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1915, 5-6 Geo. V, c. 45 (R.-U.)
“3Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1915.”
16 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1930, 20-21 Geo. V c. 26 (R.-U.)
“3Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1930.”
17 Statut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.)
18 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1940, 3-4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.)
“2Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1940.”
19 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1943, 6-7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.) La loi est abrogée.
20 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1946, 9-10 Geo. VI, c. 63 (R.-U ) La loi est abrogée.
21 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.)
“3Titre abrégé: Loi sur Terre-Neuve.”
22 Acte de l'Amérique du Nord britannique (n° 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.) La loi est abrogée.
23 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1951, 14-15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.) La loi est abrogée.
24 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. H, c. 15 (Canada) La loi est abrogée.
25 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.)
“2Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1960.”
26 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1964, 12-13 Eliz. II, c. 73 (R -U.)
“2Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1964.”
27 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Parthe I (Canada)
“2Titre abrégé de la présente partie: Loi constitutionnelle de 1965.”
28 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974,23 Eliz. II, c. 13, Parthe I (Canada)
L'article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25-26 Eliza-beth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit:
“3Titre abrégé de la présente partie: Loi constitutionnelle de 1974.”
29 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 28, Parthe I (Canada)
L'article 3, modifié par l'article 31 de la loi 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
“3Titre abrégé de la présente partie: Loi constitutionnelle n° 1 de 1975.”
30 Acte de l'Amérique du Nord britannique, n° 2, 1975, 23-24 Eliz. II, c. 53 (Canada)
“3Titre abrégé: Loi constitutionnelle n° 2 de 1975.”

References: l'article 15
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 92
 l'article 59

L'article 20
 l'article 91
 l'article 92

L'article 3

L'article 2

L'article 3

L'article 3
 l'article 31