Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-15.html
Timestamp: 2019-10-18 21:47:18+00:00

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Note marginale :Réexamen et renouvellement des engagements
53 (1) Sauf si le Tribunal a statué en vertu du paragraphe 43(1) que le dumping ou le subventionnement des marchandises visées par une décision provisoire a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, et que la décision de celui-ci n’a pas été annulée en vertu du paragraphe 76.01(5), du paragraphe 76.02(4), de l’alinéa 76.03(12)a) ou des paragraphes 76.04(1) ou 76.1(2) ou n’est pas réputée annulée au titre du paragraphe 76.03(1), le président réexamine l’engagement avant l’expiration des cinq ans suivant la date de son acceptation ou, en cas de renouvellement aux termes du présent article, avant l’expiration de chaque période de renouvellement; il renouvelle l’engagement pour une durée maximale de cinq ans s’il est convaincu :
a) d’une part, que l’engagement a encore sa raison d’être;
b) d’autre part, qu’il n’est pas tenu d’y mettre fin en vertu de l’article 52.
(2) Tout engagement expire dès que le président décide, par application du paragraphe (1), de ne pas le renouveler.
(3) La fin d’un engagement aux termes du paragraphe (2) clôt les procédures relatives au dumping ou au subventionnement des marchandises en cause sauf si le président, dans les cas où il a accepté plusieurs engagements, prend une décision contraire pour de bonnes raisons.
Note marginale :Avis de renouvellement ou de non-renouvellement
(4) Le président fait donner et publier conformément à l’alinéa 34(1)a) et déposer auprès du Tribunal avis de la décision de renouveler ou non l’engagement rendue en application du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. S-15, art. 53
1988, ch. 65, art. 35
1994, ch. 47, art. 175 et 186
1999, ch. 12, art. 32, ch. 17, art. 183 et 184
Note marginale :Suite aux décisions relatives au renouvellement et objets de renvoi
53.1 (1) Après annulation d’une décision de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1) et renvoi, sur demande faite au titre de l’article 96.1, de l’affaire au président, celui-ci réexamine l’affaire, rend une nouvelle décision, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l’alinéa 34(1)a) et le fait déposer auprès du Tribunal. L’engagement est, au besoin, censé avoir été renouvelé à la date de l’ordonnance de renvoi et est maintenu jusqu’à ce que la nouvelle décision soit rendue.
1988, ch. 65, art. 36
2014, ch. 20, art. 435 et 443
Note marginale :Modification des engagements
54 Il est toujours possible, sous réserve des paragraphes 53(1) et (2), de modifier un engagement, conformément à ses modalités.
1984, ch. 25, art. 54
Décisions de l’agent désigné
Note marginale :Décision de l’agent désigné
55 (1) Après avoir :
a) rendu la décision définitive de dumping ou de subventionnement prévue au paragraphe 41(1);
b) reçu, le cas échéant, l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal visées à l’un des articles 4 à 6 au sujet des marchandises objet de la décision définitive,
le président fait déterminer par un agent désigné, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance ou des conclusions :
c) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance ou les conclusions;
d) la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;
e) si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises :
a) dédouanées à compter de la date de la décision provisoire et à la date de l’acceptation d’un engagement relatif à ces marchandises ou avant cette date;
b) désignées aux alinéas 5b) ou 6b);
c) dédouanées à compter de la date de la clôture d’un engagement relatif à ces marchandises en vertu de l’article 52 et à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions au sujet de ces marchandises en vertu du paragraphe 43(1) ou avant cette date;
d) désignées aux alinéas 4(1)b) ou (2)c).
L.R. (1985), ch. S-15, art. 55
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 202
1994, ch. 47, art. 176 et 185
Note marginale :Décision sur le contournement
55.1 (1) Lorsque le Tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 3(1.2) à l’égard des marchandises objet de la décision sur le contournement, le président fait déterminer par un agent désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’ordonnance :
a) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance;
b) la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;
c) si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises dédouanées à compter de la date de l’ouverture de l’enquête anticontournement au titre du paragraphe 72(1) et au plus tard le jour où le Tribunal rend une ordonnance au titre de l’article 75.3 à l’égard de ces marchandises.
(3) La détermination visée au paragraphe (1) est réputée être une révision effectuée au titre de l’alinéa 57b) par un agent désigné.
2017, ch. 20, art. 84
Révisions par l’agent désigné et par le président
56 (1) Lorsque des marchandises sont importées après la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou celle du décret imposant des droits compensateurs prévu à l’article 7, est définitive la décision qui a été rendue par l’agent désigné dans les trente jours après déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et qui détermine :
2017, ch. 20, art. 85

References: art. 53
 art. 35
 art. 175
 art. 32
 art. 183
 art. 36
 art. 435
 art. 54
 art. 55
 art. 202
 art. 176
 art. 84
 art. 85