Source: http://www.senat.fr/leg/ppl08-028.html
Timestamp: 2019-06-16 11:43:55+00:00

Document:
15 octobre 2008 : Élection du Président de la République et référendums ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG, Mme Claudine LEPAGE, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et plusieurs de leurs collègues
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1) , apparentés (2) et rattachés (3),
Parmi les près de 2,5 millions de Français établis hors de France, seuls 771 877 citoyens sont inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République et les référendums1(*). Outre la faiblesse numérique des inscrits, la participation électorale très peu élevée constitue une caractéristique du vote des ressortissants français établis à l'étranger. Lors des élections présidentielles de 2007, pourtant marquées par une forte participation, le taux d'abstention parmi les Français de l'étranger avait atteint un peu plus de 60 % au premier tour. Pour le référendum sur le traité portant Constitution européenne, en 2005, ce taux avait atteint plus de 67 %.
Pour contrecarrer cette « fracture électorale », certains procédés exceptionnels tels que le vote par correspondance sous pli fermé ou, exceptionnellement, le vote par voie électronique2(*) ont été mis en place afin de faire abstraction de l'éloignement par rapport au bureau de vote. Toutefois, à ce jour, ces modalités ne concernent que l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a remplacé le Conseil supérieur des Français de l'étranger en 2004.
Depuis leur entrée en vigueur, ces mesures n'ont fait l'objet d'aucune critique sérieuse et le risque de fraude électorale semble marginal.
Au sein de l'Union européenne, seize États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) permettent à leurs ressortissants installés à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives. À titre d'exemple, la Constitution grecque a récemment été modifiée pour permettre la participation électorale des Grecs de l'étranger. De même, une association des Suédois dans le monde, il y a quelques années, a convaincu le Parlement suédois d'autoriser le vote à distance au bénéfice des Suédois de l'étranger. Ces modalités de vote à distance n'ont débouché sur aucun contentieux électoral.
Pourquoi permettre aux citoyens établis hors de France de voter à distance dans le cas particulier de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et ne pas l'autoriser pour l'élection du Président de la République et les référendums ?
Compte tenu du fait que la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République s'applique aussi bien à cette élection qu'aux référendums (article 20), il suffit de modifier ce seul texte pour étendre le vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique à ces deux consultations.
La présente proposition de loi organique a donc pour objet, conformément d'ailleurs à la position du Conseil de l'Europe3(*), d'insérer un nouvel article 13-1 dans la loi organique de 1976 afin d'élargir le vote par correspondance aux élections présidentielles et aux référendums.
Certes, le vote à distance représenterait une exception au regard des principes traditionnels du droit électoral mais cette technique permettrait surtout d'établir une égalité réelle entre, d'une part, les citoyens de l'hexagone et, d'autre part, les citoyens établis à l'étranger.
Néanmoins, ce nouveau procédé devrait être strictement encadré. C'est la raison pour laquelle il paraît souhaitable d'insérer dans cette proposition des dispositions tendant à assurer la transparence et la régularité de ces consultations populaires. Les nouveaux articles 13-2 et 13-3 de la loi organique, qui s'inspirent notamment, d'une part, de l'expérimentation du vote électronique pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, ont pour objet de mettre en place ces règles, respectivement pour le vote par voie électronique et pour le vote par correspondance sous pli fermé.
Après l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sont insérés les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
« Art. 13-1. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.
« Art. 13-2. - Le vote par voie électronique est régi par les dispositions suivantes :
« I. L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est admis à voter ni par correspondance sous pli fermé ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts en application de l'article 5.
« II. Les données relatives aux Français inscrits sur la liste électorale prévue dans chaque circonscription consulaire par l'article 4 ainsi que celles relatives à leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre des Affaires étrangères, de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
« Les postes consulaires où sont installés un ou plusieurs bureaux de vote transmettent au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'Étranger la liste des électeurs dès sa validation par la commission administrative locale prévue à l'article 6.
« Art. 13-3. - Le vote par correspondance sous pli fermé est régi par les dispositions suivantes :
* 1 Rapport 2008 du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
* 2 Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
* 3 Conseil de l'Europe, Recommandation N°R (86) 8 du Comité des Ministres aux États membres sur l'exercice dans l'État de résidence par les ressortissants d'autres États membres du droit de vote dans les élections de l'État d'origine. Adopté le 21 mars 1986, ce texte vise à permettre aux citoyens des États membres établis à l'étranger de voter dans les consulats, par procuration ou par correspondance.

References: l'article 13
 Art. 13
 l'article 5
 Art. 13
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 Art. 13