Source: https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/197/b1d84523-04c8-48ec-910d-bee11ab11cc2.htm
Timestamp: 2019-05-25 07:01:47+00:00

Document:
LES GOUVERNEMENTS de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,
PARTIES à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Economique devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole Additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964, et par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982 (ci-après dénommée « Convention de Paris »),
DÉSIREUX d'apporter un complément aux mesures prévues dans cette Convention, en vue d'accroître l'importance de la réparation des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques,
i) dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le territoire d'une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénommée « Partie Contractante ») et figurant sur la liste établie et mise à jour dans les conditions prévues à l'article 13, et
ii) subis
1. sur le territoire d'une Partie Contractante ou
2. en haute mer ou au-dessus, à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante ou
3. en haute mer ou au-dessus, par un ressortissant d'une Partie Contractante à condition, s'il s'agit de dommages à un navire ou à un aéronef, que celui-ci soit immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante,
c) Au sens du présent article, l'expression « ressortissant d'une Partie Contractante » couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique établie, sur le territoire d'une Partie Contractante.
i) au paragraphe b) i) ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant responsable ;
ii) au paragraphe b) ii) ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant ;
iii) au paragraphe b) iii) ci-dessus, ils sont à la charge de l'ensemble des Parties Contractantes.
g) Au sens de la présente Convention, « droit de tirage spécial » signifie le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds Monétaire International. Les montants mentionnés dans la présente Convention sont convertis dans la monnaie nationale d'une Partie Contractante suivant la valeur de cette monnaie à la date de l'accident à moins qu'une autre date ne soit fixée d'un commun accord pour un accident donné, par les Parties Contractantes. La valeur en droits de tirages spéciaux, de la monnaie nationale d'une partie Contractante est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée à la date en question par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.
ii) la somme plus élevée qui résulterait d'un cumul de responsabilités en vertu de l'article 5 d) de la Convention de Paris, sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.
a) La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3 b) iii) est calculée :
b) Au sens de la présente Convention, « puissance thermique » signifie :
e) Chaque Partie Contractante communique au Gouvernement belge toute modification à apporter à la liste. Au cas où la modification comporte l'adjonction d'une installation nucléaire, la communication doit être faite au moins trois mois avant la date prévue d'existence du risque d'accident nucléaire.
b) Dans la mesure où les conditions de réparation résultant d'un tel accord ne sont pas plus favorables que celles résultant des dispositions prises pour l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention par la Partie Contractante considérée, le montant des dommages indemnisables en vertu d'un tel accord et causés par un accident nucléaire couvert par la présente Convention peut être pris en considération, en vue de l'application de l'article 8, deuxième phrase pour le calcul du montant total des dommages causés par cet accident.
c) En aucun cas, les dispositions des paragraphes a) et b) ci-dessus ne peuvent affecter les obligations incombant en vertu de l'article 3 b) ii) et iii) aux Parties Contractantes qui n'auraient pas donné leur consentement à un tel accord.
d) Toute Partie Contractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son intention aux autres Parties Contractantes. Les accords conclus doivent être notifiés au Gouvernement belge.
a) Les Parties Contractantes se consulteront à l'égard de tous les problèmes d'intérêt commun posés par l'application de la présente Convention et de la Convention de Paris, notamment des articles 20 et 22 c) de cette dernière.
b) Elles se consulteront sur l'opportunité de réviser la présente Convention au terme de la période de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur, et à tout autre moment à la demande d'une Partie Contractante.
a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification de la présente Convention, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les Signataires, ou lors, soit de l'adhésion, soit de l'utilisation des dispositions des articles 21 et 24, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les Signataires et Gouvernements adhérents à la présente Convention.
b) Toutefois, l'acceptation d'un Signataire n'est pas requise si celui-ci n'a pas lui-même ratifié la présente Convention dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Gouvernement belge conformément à l'article 25.
c) Toute réserve acceptée conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus peut être retirée à tout moment par notification adressée au Gouvernement belge.
a) L'Annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.
b) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.
c) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification.
d) Pour chaque Signataire ratifiant la présente Convention après le sixième dépôt, elle prendra effet trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.
À LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1963
COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE,
AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964 ET PAR LE PROTOCOLE DU 16 NOVEMBRE 1982
LES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES déclarent que la réparation des dommages causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste visée à l'article 2 de la Convention complémentaire, (y compris le cas où cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais non par tous les Gouvernements, comme non couverte par la Convention de Paris):
· est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties Contractantes à la Convention complémentaire ;
· n'est pas limitée par un plafond qui serait inférieur à 300 millions de droits de tirage spéciaux.

References: l'article 13
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 2