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Timestamp: 2017-09-26 07:17:06+00:00

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libertes fondamentales - Le petit Journal de Droit Public
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L’absence d’un droit à mourir a été affirmé dans l’arrêt CEDH Pretty c.Royaume-Uni du 19 avril 2002, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’existait pas de versant négatif de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) qui permettrait aux justiciables de se prévaloir d’un droit à mourir.
Trois lois ont permis de faire évoluer la législation relative à la fin de vie :
- la loi Kouchner, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ,
- la loi Leonetti, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie,
- la loi Claeys-Leonetti, n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ces trois lois ont consacré dans le Code de la santé publique les droits fondamentaux des personnes en fin de vie.
I. Le droit au respect de la dignité de la personne en fin de vie
Le législateur a garanti le respect de la dignité de toute personne en fin de vie, les droits fondamentaux des individus doivent être protégés dans cette période particulièrement délicate de la vie.
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002)
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 1)
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002)
II. Le droit du patient d’être informé sur son état de santé et la volonté du patient de refuser les traitements
Le droit fondamental à l’information ainsi que le respect par l’équipe médicale du droit du patient de refuser tout traitement sont protégés par le Code de la santé publique.
(Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art .175 )
« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. »
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5)
III. Le droit au respect des directives anticipées de la personne en fin de vie
Lorsque le patient a eu l’occasion d’effectuer des directives anticipées, l’équipe médicale a pour obligation légale de les respecter. Ce droit fondamental dont dispose toute personne en fin de vie est protégé par le Code de la santé publique.
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 9)
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 8)
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 10)
« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
Dans l’Ordonnance, CE 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, n° 408146, il était question d’un enfant en bas âge hors d’état d’exprimer sa volonté et donc d’édicter des directives anticipées.
Le Conseil d’Etat avait alors imposé aux médecins qui souhaitaient l’arrêt des traitements de respecter la volonté des parents de l’enfant, à savoir le maintenir en vie.
IV. La protection du patient contre l’acharnement thérapeutique
Suite à la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003, le législateur a voulu protéger les patients en fin de vie contre tout risque d’acharnement thérapeutique.
(Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 1 et 2 JORF 23 avril 2005)
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article L1110-5-1 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 2)
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »
Article L1110-5-2 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 3)
« A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants:
Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. »
La notion d’acharnement thérapeutique fut récemment évoquée dans l’affaire Vincent Lambert, avec l’arrêt CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres Nos 375081, 375090, 375091.
Le Conseil d’Etat jugea légale la décision des médecins d’arrêter les traitements de Vincent Lambert, car considérés comme constituant un acharnement thérapeutique.
Par ailleurs, la notion d’acharnement thérapeutique se retrouve également dans l’Ordonnance de référé du juge administratif rendue le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille n° 408146.
Enfin, le Conseil constitutionnel dans sa décision, du 2 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés n° 2017-632 a estimé qu’en l’absence de volonté connue du patient, les médecins pouvaient prendre la décision d’arrêter les traitements en cas d’obstination thérapeutique déraisonnable.
Catégories : #Libertés fondamentales, #Droit de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 14 mars 2017 deux arrêts relatifs au port visible d’un signe politique, philosophique ou religieux, dans une entreprise privée.
Dans la première affaire, la CJUE considère que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. Cependant, une telle interdiction pourrait constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données.
Dans la seconde affaire, la CJUE estime que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne peut pas être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Cette notion ne couvre pas des considérations subjectives, telles que les souhaits particuliers d'un client.
Affaire C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
Le 12 février 2003, Mme Samira Achbita, de confession musulmane, a été engagée comme réceptionniste par l’entreprise G4S. Cette entreprise privée fournit notamment des services de réception et d’accueil à des clients tant du secteur public que du secteur privé. À l’époque du recrutement de Mme Achbita, une règle non écrite au sein de G4S interdisait aux travailleurs de porter des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail. En avril 2006, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle avait l’intention de porter le foulard islamique pendant les heures de travail. En réponse, la direction de G4S l’a informée que le port du foulard ne serait pas toléré car le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux était contraire à la neutralité à laquelle s’astreignait l’entreprise dans ses contacts avec ses clients. Le 12 mai 2006, après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme Achbita a fait savoir à son employeur qu’elle reprendrait le travail le 15 mai et qu’elle porterait désormais le foulard islamique. Le 29 mai 2006, le comité d’entreprise de G4S a approuvé une modification du règlement intérieur, entrée en vigueur le 13 juin 2006. Il y est stipulé qu’« il est interdit aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses ou d’accomplir tout rite qui en découle ». Le 12 juin 2006, en raison de sa volonté persistante de porter le foulard islamique sur son lieu de travail, M me Achbita a été licenciée. Elle a contesté ce licenciement devant les juridictions belges. Saisi de l’affaire, le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique) s’interroge sur l’interprétation de la directive de l’Union sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail 1*. En substance, cette juridiction souhaite savoir si l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constitue une discrimination directe. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de justice rappelle tout d’abord que la directive entend par « principe d’égalité de traitement » l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée, entre autres, sur la religion. Bien que la directive ne contienne pas de définition de la notion de « religion », le législateur de l’Union s’est référé à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, réaffirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dès lors, la notion de religion doit être interprétée comme couvrant tant le fait d’avoir des convictions religieuses que la liberté des personnes de manifester celles-ci en public.
La Cour constate que la règle interne de G4S se réfère au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise donc indifféremment toute manifestation de telles convictions. Cette règle traite, dès lors, de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant notamment, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire. Il ne ressort pas des éléments du dossier dont dispose la Cour que cette règle interne a été appliquée différemment à Mme Achbita par rapport aux autres travailleurs de G4S. Par conséquent, une telle règle interne n’instaure pas de différence de traitement directement fondée sur la religion ou sur les convictions, au sens de la directive. La Cour relève qu’il n’est toutefois pas exclu que le juge national puisse arriver à la conclusion que la règle interne instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions, s’il était établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Cependant, une telle différence de traitement ne serait pas constitutive d’une discrimination indirecte si elle était justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires. Tout en soulignant que le juge national saisi du litige est seul compétent pour déterminer si et dans quelle mesure la règle interne est conforme à ces exigences, la Cour fournit des indications à cet égard. Elle relève que la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients. En effet, ce souhait se rapporte à la liberté d’entreprise, reconnue par la Charte. En outre, l’interdiction du port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est apte à assurer la bonne application d’une politique de neutralité, à condition que cette politique soit véritablement poursuivie de manière cohérente et systématique. À cet égard, le juge national doit vérifier si G4S avait établi, préalablement au licenciement de Mme Achbita, une politique générale et indifférenciée à cet égard. En l’occurrence, il convient également de vérifier si l’interdiction vise uniquement les travailleurs de G4S qui sont en relation avec les clients. Si tel est le cas, l’interdiction doit être considérée comme strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Il convient en outre de vérifier si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il eût été possible à G4S de proposer à M me Achbita un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de la licencier.
Dès lors, la Cour conclut que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de la directive.
En revanche, une telle interdiction est susceptible de constituer une discrimination indirecte s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. Toutefois, une telle discrimination indirecte peut être objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse, pourvu que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Il appartient à la Cour de cassation belge de vérifier ces conditions.
Affaire C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) / Micropole Univers
Mme Asma Bougnaoui a rencontré, au mois d’octobre 2007, lors d’une foire étudiante, préalablement à son embauche par l’entreprise privée Micropole, un représentant de celle-ci, qui l’a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de cette société. Lorsque Mme Bougnaoui s’est présentée, le 4 février 2008, à Micropole pour y effectuer son stage de fin d’études, elle portait un simple bandana. Par la suite, elle a porté un foulard islamique sur son lieu de travail. À la fin de ce stage, Micropole l’a engagée, à compter du 15 juillet 2008, sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur d’études. À la suite d’une plainte d’un client auquel elle avait été assignée par Micropole, cette entreprise a réaffirmé le principe de nécessaire neutralité à l’égard de sa clientèle et lui a demandé de ne plus porter le voile. M me Bougnaoui s’y est opposée et a été licenciée par la suite. Elle a contesté son licenciement devant les juridictions françaises. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation française demande à la Cour de justice si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique peut être considérée comme une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de la directive. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate tout d’abord que la décision de renvoi ne permet pas de savoir si la question de la Cour de cassation repose sur le constat d’une différence de traitement directement ou indirectement fondée sur la religion ou les convictions. Il appartient dès lors à la Cour de cassation de vérifier si le licenciement de Mme Bougnaoui a été fondé sur le non-respect d’une règle interne prohibant le port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Si tel est le cas, il revient à cette juridiction de vérifier si les conditions relevées dans l’arrêt G4S Secure Solutions sont réunies, à savoir si la différence de traitement, découlant d’une règle interne d’apparence neutre risquant d’aboutir, en fait, à un désavantage particulier pour certaines personnes, est objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité et si elle est appropriée et nécessaire. En revanche, dans le cas où le licenciement de Mme Bougnaoui ne serait pas fondé sur l’existence d’une telle règle interne, il y aurait lieu de déterminer si la volonté d’un employeur de tenir compte du souhait d’un client de ne plus voir ses services fournis par une travailleuse qui porte un foulard islamique serait justifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle les États membres peuvent prévoir qu‘une différence de traitement prohibée par la directive ne constitue pas une discrimination lorsqu’en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif est légitime et que l’exigence est proportionnée.
La Cour rappelle que ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En effet, cette notion renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice d‘une activité professionnelle et ne couvre pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.
1*Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
Texte de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les principaux textes proclamant le rattachement de l’Union aux droits fondamentaux sont le TUE ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. L'Union établit un marché intérieur. (...) Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. (…)
1.Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Texte du Parlement européen.
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Catégories : #Libertés fondamentales, #Droit des collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.
Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes :
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sous le n° 20...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-739-dc/decision-n-2016-739-dc-du-17-novembre-2016.148209.html
Dérogation en cas d’état d’urgence, article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Catégories : #Libertés fondamentales, #Droit européen
L’article 15 (dérogation en cas d’état d’urgence) de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît aux gouvernements des États parties, dans des circonstances exceptionnelles, la faculté de déroger, de manière temporaire, limitée et contrôlée, à certains droits et libertés garantis par la Convention. L’utilisation de cette disposition est régie par les conditions de fond et de forme suivantes :
-le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation ;
-un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige ;
-les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ;
-certains droits garantis par la Convention n’autorisent aucune dérogation : ainsi, l’article 15 § 2 de la Convention interdit toute dérogation au droit à la vie, sauf pour les cas d’actes licites de guerre, à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à l’interdiction de l’esclavage et de la servitude et à la règle « pas de peine sans loi » ; de même est interdite toute dérogation à l’article 1er du Protocole n° 6 à la Convention qui porte abolition de la peine de mort en temps de paix, à l’article 1er du Protocole n° 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ainsi qu’à l’article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention ;
- enfin, sur le plan formel, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
I. Des exigences de fond
I. 1. Le droit de dérogation ne peut être invoqué qu’en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation
Mesures de dérogation prises par l’Irlande en 1957 pour faire face aux activités de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise) et de ses groupes dissidents
Lawless c. Irlande 1er juillet 1961 (arrêt)
Soupçonné d’être membre de l’I.R.A. (Armée républicaine irlandaise), le requérant alléguait notamment avoir été détenu de juillet à décembre 1957 dans un camp de détention militaire situé sur le territoire de la République d’Irlande, sans avoir été traduit devant un juge pendant cette période. La Cour européenne des droits de l’homme a observé que, dans le contexte général de l’article 15 de la Convention, le sens normal et habituel des mots « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation » était suffisamment clair : ils désignent « une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État » (paragraphe 28 (partie en droit) de l’arrêt). Examinant ensuite si les faits et circonstances qui avaient déterminé le gouvernement irlandais à prendre la Proclamation du 5 juillet 1957 mettant en vigueur des pouvoirs spéciaux de détention entraient dans le cadre de cette notion, la Cour a retenu que tel était bien le cas. L’existence à cette époque d’un « danger public menaçant la vie de la nation » avait ainsi pu être raisonnablement déduite par le gouvernement de la conjonction de plusieurs éléments constitutifs, à savoir, notamment : le fait qu’il existait, sur le territoire de la République d’Irlande, une armée secrète agissant en dehors de l’ordre constitutionnel et usant de la violence pour atteindre ses objectifs ; le fait que cette armée opérait également en dehors du territoire de l’État, compromettant ainsi gravement les relations de la République d’Irlande avec le pays voisin ; l’aggravation progressive et alarmante des activités terroristes depuis l’automne 1956 et pendant tout le cours du premier semestre de l’année 1957. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour a estimé que le gouvernement irlandais était fondé à déclarer qu’un danger public menaçant la vie de la nation existait dans la République d’Irlande et qu’en conséquence il était en droit de prendre, par application des dispositions de l’article 15 § 1 de la Convention et pour le but en vue duquel ces dispositions avaient été prévues, des mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention.
Dérogation formulée par le gouvernement grec sous la « dictature des colonels » en 1967
Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce (« L’Affaire Grecque ») 5 novembre 1969 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme)
Le 21 avril 1967, un gouvernement révolutionnaire (militaire) renversa le gouvernement en place. Le mois suivant, ce nouveau gouvernement informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, en application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il avait suspendu certains droits prévus par la Constitution grecque. Dans leur requête, les gouvernements danois, norvégien, suédois et néerlandais, alléguaient que le gouvernement grec avait violé plusieurs dispositions de la Convention et qu’il n’avait pas démontré que les conditions prévues à l’article 15 pour des mesures de dérogation étaient remplies. La Grèce soutenait que la Commission européenne des droits de l’homme n’était pas compétente pour examiner la situation sous l’angle de l’article 15 dans la mesure où il s’agissait d’actes d’un gouvernement révolutionnaire. La Commission européenne des droits de l’homme s’est déclarée compétente et elle a considéré que, en l’espèce, les conditions d’application de l’article 15 de la Convention n’étaient pas réunies. Elle a en particulier observé que le danger public menaçant la vie de la nation invoqué par l’Etat grec (la junte ayant pris le pouvoir) n’existait pas en réalité. Elle a constaté que les mesures législatives et les pratiques administratives du gouvernement grec avaient violé plusieurs dispositions de la Convention et que ces mesures et pratiques n’avaient pas été justifiées sur la base de l’article 15 de la Convention.
Dérogations déposées par le Royaume-Uni au début des années 1970 à la suite d’actes de violence terroriste liés à la situation en Irlande du Nord
Irlande c. Royaume-Uni 18 janvier 1978 (arrêt)
Pour lutter contre ce que le gouvernement du Royaume-Uni dénommait « la plus longue et violente campagne de terrorisme jamais connue dans les deux parties de l’Irlande », les autorités avaient exercé en Irlande du Nord, d’août 1971 à décembre 1975, une série de pouvoirs extrajudiciaires d’arrestation, détention et internement. Le gouvernement du Royaume-Uni envoya au Secrétaire général du Conseil de l’Europe six avis de dérogation relatifs à ces pouvoirs pendant cette période. Le gouvernement irlandais soutenait en particulier que les pouvoirs appliqués en matière de privations extrajudiciaires de liberté ne cadraient pas entièrement avec l’article 15 et enfreignaient l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Rappelant que l’article 15 de la Convention n’entre en jeu qu’« en cas de guerre » ou « d’autre danger public menaçant la vie de la nation », la Cour a observé que l’existence d’un tel danger ressortait à l’évidence des faits de l’espèce.
Brannigan et McBride c. Royaume-Uni 26 mai 1993 (arrêt)
Cette affaire concernait une nouvelle dérogation déposée par le Royaume-Uni concernant l’Irlande du Nord. Les deux requérants, membres présumés de l’I.R.A., avaient été arrêtés par la police en Irlande du Nord et maintenus en garde à vue, l’un pendant six jours et quatorze heures et trente minutes, et l’autre pendant quatre jours, six heures et vingt-cinq minutes. Ils se plaignaient tous deux notamment de n’avoir pas été aussitôt traduits devant un juge. Le gouvernement britannique invitait la Cour à dire que le Royaume-Uni n’avait pas enfreint l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, ayant usé le 23 décembre 1988 de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention. Rappelant ses arrêts Lawless c. Irlande et Irlande c. Royaume-Uni, et se livrant à sa propre appréciation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait quant à l’ampleur et aux effets de la violence terroriste en Irlande du Nord et ailleurs au Royaume-Uni, la Cour a estimé hors de doute qu’il existait bien en l’espèce un danger public menaçant la vie de la nation.
Dérogation déposée en 1990 par le gouvernement turc concernant le Sud-Est de la Turquie à la suite d’affrontements entre les forces de l’ordre et des membres de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan).
Aksoy c. Turquie 18 décembre 1996 (arrêt)
Depuis 1985, de graves troubles faisaient rage dans le Sud-Est de la Turquie, entre les forces de sécurité et les membres du P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan). À l’époque où la Cour a examiné l’affaire, dix des onze provinces du Sud-Est de la Turquie se trouvaient soumises, depuis 1987, au régime de l’état d’urgence. Le requérant alléguait en particulier que sa détention en 1992, au motif qu’il était soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., avait été illégale. Le gouvernement turc affirmait quant à lui qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, eu égard à la dérogation notifiée par la Turquie en 1990 conformément à l’article 15 de la Convention. Il soutenait en particulier qu’il y avait, dans le Sud-Est de la Turquie, un danger public menaçant la vie de la nation, ce que le requérant ne contestait pas, même s’il affirmait que pour l’essentiel il s’agissait là d’une question qu’il appartenait aux organes de la Convention de trancher. La Cour a considéré, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle disposait, que l’ampleur et les effets particuliers de l’activité terroriste du P.K.K. dans le Sud-Est de la Turquie avaient indubitablement créé, dans la région concernée, un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a rappelé en particulier qu’il incombe à chaque État contractant, responsable de la vie de sa nation, de déterminer si un danger public la menace et, dans l’affirmative, jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent en principe en effet mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger, comme sur la nature et l’étendue des dérogations nécessaires pour le conjurer. Partant, on doit leur laisser en la matière une ample marge d’appréciation. Toutefois, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité en ce domaine et la Cour a compétence pour décider, notamment, s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. Quand elle exerce ce contrôle européen, la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé.
Dérogation déposée par le Royaume-Uni en 2001 après les attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis
A. et autres c. Royaume-Uni (n° 3455/05) 19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre)
À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 contre les États-Unis d’Amérique, le gouvernement britannique estima que certains ressortissants étrangers présents sur le sol britannique qui formaient un réseau de soutien aux activités de terroristes islamistes extrémistes liés à Al-Qaida représentaient une menace pour le Royaume-Uni. Leur expulsion étant exclue en raison des mauvais traitements qu’ils risquaient de subir dans leur pays d’origine, le gouvernement jugea nécessaire d’instituer un pouvoir de détention étendu applicable aux étrangers dont le ministre de l’Intérieur avait des raisons de penser que la présence au Royaume-Uni constituait un risque pour la sécurité nationale et qu’il avait des raisons de soupçonner d’être des terroristes internationaux. Considérant que ce régime de détention pouvait se révéler incompatible avec l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le gouvernement émit un avis de dérogation fondé sur l’article 15 de la Convention et dans lequel il présenta les dispositions du chapitre 4 de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, lequel habilitait notamment les autorités à détenir des ressortissants étrangers visés par un certificat les désignant comme étant des « terroristes internationaux présumés » et qu’il n’était pas possible « pour le moment » d’expulser du Royaume-Uni. Les 11 requérants, qui se plaignaient d’avoir été détenus dans le cadre d’un régime de haute sécurité en vertu de ce dispositif légal, soutenaient qu’il n’existait pas de danger public menaçant la vie de la nation britannique à l’époque pertinente. Ils avançaient trois arguments principaux à l’appui de cette thèse, à savoir, premièrement, que la menace en question n’était ni actuelle ni imminente, deuxièmement, qu’elle ne revêtait pas un caractère temporaire et, troisièmement, que la pratique des autres États membres – dont aucun n’avait dérogé à la Convention – ainsi que les avis éclairés d’institutions tant nationales qu’internationales donnaient à penser que la réalité d’un tel danger n’était pas établie. La Cour a admis qu’il y avait un danger public menaçant la vie de la nation. Elle a notamment relevé que le ministre de l’Intérieur avait soumis aux juridictions britanniques des éléments tendant à démontrer l’existence d’une menace réelle d’attentats terroristes dirigés contre le Royaume-Uni. La Commission spéciale des recours en matière d’immigration s’était vu communiquer d’autres informations confidentielles. Tous les juges internes ayant connu de l’affaire avaient par ailleurs déclaré croire à la réalité du danger invoqué, sauf un. Dès lors, même si Al-Qaida n’avait pas encore commis d’attentat sur le sol britannique au moment où la dérogation fut établie, on ne saurait reprocher aux autorités nationales d’avoir cru à « l’imminence » d’un attentat. On ne doit pas obliger les États à attendre qu’un désastre survienne pour prendre des mesures propres à le conjurer. Ceux-ci bénéficient d’une ample marge d’appréciation pour évaluer la menace en fonction des informations dont ils disposent. L’opinion de l’exécutif et celle du Parlement importent en la matière, et il convient d’accorder un grand poids à celle des juridictions internes, qui sont mieux placées que le juge européen pour évaluer les éléments de preuve relatifs à l’existence d’un danger.
I. 2. Un État ne peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention que dans la stricte mesure où la situation l’exige
Le requérant soutenait notamment que, même s’il existait en Irlande du Nord en 1957 une situation justifiant une dérogation aux obligations découlant de la Convention, la mise en vigueur et l’application de la Partie II de la Loi de 1940 relative aux atteintes à la sûreté de l’État étaient hors de proportion avec les strictes exigences de la situation. Le gouvernement irlandais faisait quant à lui valoir que les mesures prises en vertu de la Partie II de la loi en question étaient, en l’occurrence, strictement exigées par la situation, conformément à l’article 15 § 1 de la Convention. La Cour a observé qu’aucun des moyens – c’est-à-dire ni l’application de la législation ordinaire, ni même la création de juridictions spéciales – dont disposait le gouvernement irlandais pour faire face aux activités de l’I.R.A. et de ses groupes dissidents n’aurait pu permettre de faire face de manière efficace à la situation existant en Irlande en 1957 et de rétablir la paix et l’ordre public. Dans ces conditions, elle a estimé que la détention sans comparution devant un juge de personnes soupçonnées de vouloir participer à des entreprises terroristes, telle que prévue par la Loi de 1940, assortie des garanties édictées en vue d’empêcher des abus dans la mise en œuvre du régime de la détention administrative (comme par exemple l’existence d’un contrôle parlementaire permanent, l’intervention d’une commission de détention et la promesse de libérer toutes les personnes qui prennent l’engagement de s’abstenir d’activités contraires à la loi), apparaissait comme une mesure strictement limitée aux exigences de la situation au sens de l’article 15 de la Convention, autrement dit comme une mesure exigée par les circonstances. Quant au cas particulier du requérant, rien n’indiquait que les pouvoirs de détention conférés au gouvernement irlandais par la Loi de 1940 aient été utilisés à l’égard de sa personne soit, au sens de l’article 18 (limitations de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été prévus, soit, au sens de l’article 15 de la Convention, en vertu d’une mesure dépassant les exigences de la situation à cette époque. En outre, le gouvernement irlandais avait informé l’intéressé qu’il serait remis en liberté s’il prenait, par écrit, l’engagement de respecter la Constitution et les lois d’Irlande et de n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale, offre que ce dernier accepta et, aussitôt cet engagement pris, il fut mis en liberté.
Aux yeux du gouvernement irlandais les pouvoirs appliqués en Irlande du Nord, du 9 août 1971 à mars 1975, en matière de privations extrajudiciaires de liberté avaient dépassé la « stricte mesure » des exigences de la crise, tandis que gouvernement britannique soutenait le contraire. La Cour a relevé que l’article 15 de la Convention laisse en la matière aux États une large marge d’appréciation. En effet, responsables de la vie de la nation, il leur incombe en premier lieu de déterminer si un « danger public » la menace et jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent ainsi en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature et l’étendue de dérogations nécessaires pour le conjurer. Néanmoins, les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité et la Cour vérifiera donc s’ils ont excédé la « stricte mesure » des exigences de la crise. En l’espèce, la Cour n’a pas tenu pour établi, eu égard à la marge d’appréciation des États contractants, que le Royaume-Uni ait dépassé en la matière la « stricte mesure » dont parle l’article 15 § 1 de la Convention.
L’avis de dérogation invoqué en l’espèce suivait de près l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, lequel avait conclu que le gouvernement britannique avait enfreint l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté / droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure) de la Convention en ne traduisant pas aussitôt les requérants devant un tribunal. La Cour devait examiner la dérogation sur la base notamment de cet élément et sans oublier que le pouvoir d’arrestation et de détention en cause se trouvait en vigueur depuis 1974. La Cour a noté qu’il ne s’agissait pas ici, pour l’essentiel, de l’existence du pouvoir de garder à vue des terroristes présumés pendant une période pouvant atteindre sept jours, mais plutôt de son exercice sans contrôle judiciaire. Sur le point tout d’abord de savoir si la dérogation cherchait vraiment à parer à un état d’urgence, observant que le pouvoir de détention prolongée sans contrôle judiciaire et l’avis du 23 décembre 1988 étaient nettement liés à la persistance de l’état d’urgence, la Cour a estimé que rien ne montrait que la dérogation fût autre chose qu’une riposte véritable à celle-ci. Sur le point ensuite de savoir si la dérogation était prématurée, la Cour a considéré que l’on ne saurait contester la validité de la dérogation pour la simple raison que le gouvernement avait résolu d’étudier la possibilité d’imaginer, à l’avenir, un moyen de mieux se conformer aux obligations découlant de la Convention. De fait, pareil processus de réflexion continue non seulement se concilie avec l’article 15 § 3 de la Convention, qui commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d’exception, mais encore correspond de manière implicite à la notion même de proportionnalité. S’agissant par ailleurs du point de savoir si l’absence de contrôle judiciaire de la garde à vue prolongée se justifiait, la Cour a réaffirmé en particulier que, s’agissant des moyens les plus adéquats de faire face à une crise, elle n’avait pas à substituer son opinion à celle du gouvernement, directement responsable de l’établissement d’un équilibre entre l’adoption de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme d’une part, et le respect des droits individuels de l’autre. Dans le contexte de l’Irlande du Nord, où le corps judiciaire était réduit et vulnérable aux attaques terroristes, on pouvait comprendre que le gouvernement attache un grand prix à la confiance du public dans l’indépendance des magistrats. A la lumière de ces considérations, on ne pouvait dès lors dire que le gouvernement ait excédé sa marge d’appréciation en excluant le contrôle judiciaire dans les circonstances de l’époque. Enfin, sur la garantie contre les abus, la Cour était convaincue que des garanties effectives assuraient bel et bien une protection appréciable contre les comportements arbitraires et les détentions au secret. En sus de ces garanties fondamentales, des personnalités indépendantes s’étaient en outre penchées, à des intervalles réguliers, sur le jeu de la législation en cause, qui jusqu’à 1989 devait être reconduite périodiquement. En l’espèce, eu égard à la nature de la menace terroriste en Irlande du Nord, à l’ampleur limitée de la dérogation et aux motifs invoqués à l’appui, tout comme à la présence de garanties fondamentales contre les abus, la Cour a dès lors estimé que le gouvernement britannique n’avait pas excédé sa marge d’appréciation en considérant que la dérogation répondait aux strictes exigences de la situation.
En l’espèce, le requérant avait été détenu pendant au moins quatorze jours sans être traduit devant un juge ou un autre magistrat. Le gouvernement turc cherchait à justifier cette mesure par les exigences particulières des enquêtes de police dans une vaste région aux prises avec une organisation terroriste recevant un soutien de l’extérieur. Tout en ne présentant pas d’arguments détaillés contre la validité de la dérogation turque dans son ensemble, le requérant mettait quant à lui en doute la nécessité, dans le Sud-Est de la Turquie, de maintenir des suspects en détention pendant quatorze jours ou plus sans contrôle judiciaire. D’après lui, les juges dans le Sud-Est de la Turquie ne courraient aucun risque s’ils avaient la faculté et l’obligation de contrôler la légalité des détentions à des intervalles plus rapprochés. S’agissant de la durée de la détention hors contrôle, la Cour a observé que le gouvernement turc n’avait pas énoncé devant elle de raisons détaillées expliquant pourquoi la lutte contre le terrorisme dans le Sud-Est de la Turquie rendrait impraticable toute intervention judiciaire. Tout en estimant que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers, elle a jugé qu’elle ne saurait admettre qu’il soit nécessaire de détenir un suspect sans intervention judiciaire pendant quatorze jours, période exceptionnellement longue ayant laissé le requérant à la merci d’atteintes arbitraires à son droit à la liberté et à des risques de torture. Quant aux garanties offertes par le système juridique turc, la Cour a pris en compte la gravité manifeste du problème terroriste dans le Sud-Est de la Turquie et les difficultés éprouvées par l’État pour prendre des mesures efficaces pour le combattre. Toutefois, elle n’était pas convaincue que la situation exigeait la détention au secret du requérant, soupçonné d’avoir participé à des infractions terroristes, pendant quatorze jours ou plus, sans possibilité pour lui de voir un juge ou un autre magistrat.
Voir aussi, parmi d’autres : Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998 ; Nuray Şen c. Turquie, arrêt du 17 juin 2003 ; Bilen c. Turquie, arrêt du 21 février 2006.
A. et autres c. Royaume-Uni (no. 3455/05) 19 février 2009 (arrêt – Grande Chambre)
La Chambre des lords s’était prononcée, en dernier ressort, par un arrêt du 16 décembre 2004, sur la procédure engagée par les requérants devant les tribunaux nationaux pour dénoncer l’illégalité fondamentale de la dérogation notifiée en décembre 2001 au titre de l’article 15 de la Convention. Elle considéra qu’il existait un danger menaçant la vie de la nation, mais que le régime de détention ne traitait pas de manière rationnelle la menace contre la sécurité et qu’il était donc disproportionné. Elle releva en particulier qu’il était établi que des ressortissants britanniques étaient eux aussi impliqués dans des réseaux terroristes liés à Al-Qaida et estima que le régime de détention critiqué opérait une discrimination injustifiée envers les étrangers. En conséquence, elle émit une déclaration d’incompatibilité en vertu de la loi sur les droits de l’homme et annula l’avis de dérogation. Le chapitre 4 de la loi de 2001 fut abrogé par le Parlement en mars 2005. Les requérants qui avaient été maintenus en détention se virent notifier des arrêtés de contrôle en application de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme. La Cour a estimé en particulier qu’en faisant le choix, pour parer à une menace réelle et imminente d’attentats terroristes (post-11 septembre), d’une loi relevant du droit des étrangers pour traiter un problème d’ordre essentiellement sécuritaire, l’exécutif et le Parlement lui avaient apporté une réponse inadaptée et avaient exposé un groupe particulier de terroristes présumés au risque disproportionné et discriminatoire d’une détention à durée indéterminée. En effet, la menace émanait aussi bien de ressortissants britanniques que d’étrangers et les effets potentiellement néfastes d’une détention sans inculpation pouvaient affecter de manière sensiblement identique un citoyen britannique et un étranger. La Cour a dès lors conclu à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention car les mesures dérogatoires étaient disproportionnées en ce qu’elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens britanniques.
I. 3. Les dérogations ne peuvent pas être en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international
Les requérants prétendaient pour la première fois devant la Cour que l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel le Royaume-Uni est partie, subordonne la validité d’une dérogation à la proclamation du danger public « par un acte officiel ». Semblable proclamation n’ayant jamais eu lieu, la dérogation ne cadrerait pas avec une autre obligation assumée par le Royaume-Uni en vertu du droit international. Il faudrait en effet une proclamation formelle et non une simple déclaration au Parlement. La Cour a observé que la déclaration faite par le ministre de l’Intérieur le 22 décembre 1988 devant la Chambre des communes, qui revêtait un caractère formel et divulguait les intentions du gouvernement en matière de dérogation, cadrait bien avec la notion de proclamation officielle. Dans sa déclaration, le ministre avait notamment expliqué en détail les motifs sous-jacents à la décision du gouvernement et indiqué qu’il s’apprêtait à notifier une dérogation en vertu tant de l’article 15 de la Convention européenne que de l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. La Cour a donc jugé dénuée de fondement l’opinion des requérants sur ce point. Elle a conclu, en l’espèce, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.
II. Des exigences de forme
Sur le plan formel, dans le cadre de l’article 15 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État qui exerce le droit de dérogation est tenu à une obligation d’information du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Celle-ci doit porter sur les mesures prises, les motifs qui les justifient et la date à laquelle elles ont cessé d’être en vigueur.
II. 1. Inapplicabilité de l’article 15 de la Convention en l’absence d’un acte formel et public de dérogation
Chypre c. Turquie 4 octobre 1983 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme)
Cette affaire concernait la situation existant au nord de Chypre depuis la conduite des opérations militaires dans cette région par la Turquie en juillet et août 1974. Le gouvernement chypriote soutenait que la Turquie continuait à occuper 40 % du territoire de la République de Chypre et alléguait des violations par la Turquie d’un certain nombre de dispositions de la Convention. La Commission a confirmé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans la précédente affaire Chypre c. Turquie, à savoir que, en l’absence d’un acte formel et public de dérogation de la part de la Turquie, elle ne pouvait appliquer l’article 15 de la Convention aux mesures prises par la Turquie à l’égard de personnes ou de bien dans le nord de Chypre. Ayant constaté que l’article 15 n’était pas applicable ici, elle a formulé l’avis que la Turquie avait violé l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention ainsi que l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention.
II. 2. Des informations sur les mesures prises et les motifs qui les ont inspirées
Grèce c. Royaume Uni 26 septembre 1958 (rapport de la Commission européenne des droits de l’homme)
Entre 1955 et 1957, l’île de Chypre, une colonie britannique à l’époque, traversait une période de troubles caractérisée notamment par des contestations de nature indépendantiste et une dégradation des relations entre la communauté grecque et la minorité turque. Dans ce contexte, le gouvernement britannique prit en juillet 1955 des mesures dérogatoires sur le fondement de l’article 15 de la Convention. Il en informa le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en octobre 1955, sans précision quant aux mesures et aux motifs les justifiant. Le gouvernement grec, qui se plaignait en l’espèce de violations de la Convention par le gouvernement et les autorités administratives chypriotes et dont il imputait la responsabilité au gouvernement britannique, faisait notamment valoir que les mesures dérogatoires en question ne répondaient pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Commission a relevé qu’il appartenait aux États de fournir sans délai injustifié des informations suffisantes quant aux mesures dérogatoires prises, afin de lui permettre, ainsi qu’aux autres États parties à la Convention, d’apprécier la nature et l’ampleur des dérogations que les mesures prises impliquent. En l’espèce, le délai de trois mois entre l’adoption et la notification des mesures dérogatoires avait été trop long et ne pouvait être justifié par les problèmes administratifs consécutifs aux troubles allégués. En outre, la note verbale du gouvernement britannique n’était pas accompagnée du texte précisant le contenu des mesures dérogatoires prises. Toutefois, observant que le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention ne fournit pas d’instructions claires quant aux informations requises dans la notification et s’agissant en l’espèce de la première notification au titre de cette disposition, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu pour elle, dans cette affaire, de se prononcer sur la conformité des mesures dérogatoires litigieuses avec l’article 15 § 3. La Commission a néanmoins ajouté qu’il était vraiment essentiel pour le bon fonctionnement de la Convention que le texte des mesures prises au titre de l’article 15 fasse partie des informations fournies par l’État partie concerné.
Le gouvernement irlandais avait adressé, le 20 juillet 1957, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 1957, de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State - Amendment Act) et du fait que « l’application de ce texte, qui confère des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention, était susceptible d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention ». Le requérant contestait quant à lui le droit du gouvernement irlandais d’invoquer la lettre du 20 juillet en tant qu’avis de dérogation valable, faisant valoir notamment que celle-ci ne répondait pas aux exigences formelles de l’article 15 § 3 de la Convention. La Cour a jugé que le gouvernement irlandais s’était conformé aux obligations que lui imposait l’article 15 § 3 de la Convention. Elle a notamment observé qu’à la lettre du 20 juillet se trouvait annexé le texte de la deuxième partie de la loi n° 2 de 1940 et celui de la proclamation établie le 5 juillet et publiée le 8 juillet 1957 sur sa mise en vigueur. En outre, il avait été précisé dans la lettre du 20 juillet que les mesures prises l’avaient été « pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution ». Ainsi, le gouvernement irlandais avait suffisamment informé le Secrétaire général des mesures prises et des motifs qui les avaient inspirées. Le gouvernement irlandais avait par ailleurs porté ces informations à la connaissance du Secrétaire général douze jours seulement après la mise en vigueur des mesures prises en dérogation des obligations découlant de la Convention et la notification à cet effet avait donc été faite sans retard. Enfin, a relevé la Cour, la Convention ne contient aucune disposition spéciale prescrivant à l’État Contractant intéressé de promulguer sur son territoire l’avis de dérogation qu’il avait adressé au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Le gouvernement turc avait adressé, le 6 août 1990, une lettre au Secrétaire général du Conseil de l’Europe l’informant notamment que la Turquie était exposée à des menaces pour sa sécurité nationale dans le Sud-Est de l’Anatolie et qu’il avait promulgué, le 10 mai 1990, deux décrets-lois (nos 424 et 425) s’appliquant à la région soumise à l’état d’urgence et qui pourront entraîner une dérogation aux obligations inscrites dans un certain nombre de dispositions de la Convention. Par une seconde lettre du 3 janvier 1991, le gouvernement turc informa le Secrétaire général de l’adoption du décret n° 430, qui limitait les pouvoirs antérieurement conférés au préfet de la région relevant de l’état d’urgence par les décrets nos 424 et 425. Aucun des comparants n’avait contesté en l’espèce que la notification de dérogation de la Turquie remplisse les conditions formelles de l’article 15 § 3 de la Convention, à savoir tenir le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises par dérogation à la Convention et des raisons les justifiant. La Cour a rappelé qu’elle avait compétence pour se pencher d’office sur cette question, et spécialement sur le point de savoir si la notification turque de dérogation contenait suffisamment d’informations au sujet de la mesure litigieuse, qui avait permis la détention du requérant pendant au moins quatorze jours sans contrôle judiciaire, pour remplir les exigences de l’article 15 § 3. Toutefois, eu égard à sa conclusion selon laquelle la mesure incriminée n’était pas strictement requise par les exigences de la situation, elle a jugé ne pas devoir se prononcer sur cette question.
Sakık et autres c. Turquie 26 novembre 1997 (arrêt)
Cette affaire concernait l’arrestation et la garde à vue de six membres de la Grande Assemblée nationale poursuivis devant une cour de sûreté de l’État. Le gouvernement turc soutenait qu’ayant usé de son droit de dérogation au titre de l’article 15 de la Convention, la Turquie n’avait pas enfreint en l’espèce l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Les requérants estimaient quant à eux que la dérogation en question ne s’appliquait pas aux mesures auxquelles ils avaient été soumis. La Cour a relevé que les décrets-lois visés dans la dérogation du 6 août 1990 et dans la lettre adressée par le gouvernement turc au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 3 janvier 1991 s’appliquaient, d’après la description sommaire de leur contenu, à la seule région soumise à l’état d’urgence, dont la ville d’Ankara ne faisait pas partie. Or l’arrestation et la détention des requérants avaient eu lieu à Ankara, sur ordre du procureur puis des juges à la cour de sûreté de l’État de cette ville. Pour le gouvernement turc, cette circonstance ne faisait pas obstacle à l’applicabilité de la dérogation et les faits de la cause n’auraient constitué que le prolongement d’une campagne terroriste menée depuis la zone soumise à l’état d’urgence, dans le Sud-Est de la Turquie. La Cour a estimé en l’espèce qu’elle irait à l’encontre du but et de l’objet de l’article 15 de la Convention si, appelée à apprécier la portée territoriale de la dérogation dont il s’agit, elle en étendait les effets à une partie du territoire non explicitement couverte par la notification. La dérogation en question était dès lors inapplicable ratione loci aux faits de la cause et il n’y avait pas lieu de rechercher si elle avait satisfait aux exigences de l’article 15.
Voir aussi, parmi d’autres : Abdülsamet Yaman c. Turquie, arrêt du 2 novembre 2004 ; Yurttas c. Turquie, arrêt du 27 mai 2004.
II. 3. Des informations quant à la date à laquelle les mesures prises ont cessé d’être en vigueur
Brogan et autres c. Royaume-Uni 29 novembre 1988
Les quatre requérants, soupçonnés d’actes terroristes, furent arrêtés par la police en Irlande du Nord en septembre et octobre 1984 et, après avoir été interrogés pendant des périodes allant de quatre jours et six heures à six jours et seize heures et demie, furent libérés sans avoir été inculpés ou traduits devant un magistrat. Le gouvernement britannique insistait beaucoup sur l’existence, en Irlande du Nord, d’une situation des plus délicates en raison, notamment, de la menace du terrorisme organisé. La Cour a observé en particulier que, le 22 août 1984, le gouvernement britannique avait informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il retirait un avis de dérogation notifié au titre de l’article 15 de la Convention et motivé par l’état d’urgence en Irlande du Nord. Il n’y avait dès lors pas lieu de rechercher en l’espèce si une campagne terroriste en Irlande du Nord permettait au Royaume-Uni de déroger, en vertu de l’article 15, aux obligations découlant pour lui de la Convention et il fallait aborder l’affaire en partant de l’idée que les articles invoqués par les requérants à l’appui de leurs griefs jouaient intégralement. Cela n’empêchait pourtant pas de prendre dûment en compte le cadre général de l’affaire. Il incombait à cet égard à la Cour de préciser l’importance à y attribuer sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention et de vérifier si, en l’occurrence, l’équilibre réalisé avait respecté les clauses pertinentes de ce texte, interprétées à la lumière des termes de chacune d’elles ainsi que de son objet et de son but globaux. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention, estimant que l’on ne pouvait considérer qu’un délai de quatre jours et six heures, voire davantage, répond à l’exigence de « promptitude ».
III. Les droits indérogeables ou intangibles
Article 2 (droit à la vie) de la Convention
Mc Cann et autres c. Royaume-Uni 27 septembre 1995 (arrêt)
Trois membres de l’IRA provisoire, soupçonnés d’être munis d’une télécommande devant être utilisée pour déclencher une bombe, furent tués par balles dans la rue à Gibraltar par des militaires du SAS (Special Air Service). Les requérants, leurs représentants successoraux, soutenaient que la mort des intéressés, provoquée par des membres des forces de la sûreté, avait constitué une violation de l’article 2 de la Convention. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 2 de la Convention, à raison du fait que l’opération aurait pu être préparée et contrôlée sans qu’il fût nécessaire de tuer les suspects. Elle a rappelé en particulier que « l’article 2 garantit non seulement le droit à la vie mais expose les circonstances dans lesquelles infliger la mort peut se justifier ; il se place à ce titre parmi les articles primordiaux de la Convention, auquel aucune dérogation ne saurait être autorisée, en temps de paix, en vertu de l’article 15 » (paragraphe 147 de l’arrêt).
Voir aussi, parmi d’autres : Makaratzis c. Grèce, arrêt (Grande Chambre) du 20 décembre 2004, § 56 ; Issaïeva c. Russie et Issaïeva et autres c. Russie, arrêts du 24 février 2005 ; Giuliani et Gaggio c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 24 mars 2011, § 174.
Article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention
Le requérant, soupçonné d’aider et de soutenir les terroristes du P.K.K., fut arrêté puis placé en garde à vue en novembre 1992. Il se plaignait notamment d’avoir subi divers sévices : on l’aurait maintenu les yeux bandés pendant ses interrogatoires ; il aurait été suspendu par les bras, mains liées dans le dos (« pendaison palestinienne ») ; on lui aurait administré des décharges électriques dont l’effet aurait été exacerbé par le déversement d’eau sur son corps ; enfin, il aurait été battu, giflé et injurié. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention, jugeant que le traitement infligé au requérant était d’une nature tellement grave et cruelle que l’on ne pouvait le qualifier que de torture. Elle a observé en particulier que « [l]’article 3, [comme elle] l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphe 62 de l’arrêt).
Voir aussi, parmi d’autres : Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 163 ; Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, § 88 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, § 79 ; Saadi c. Italie, arrêt (Grande Chambre) du 28 février 2008, § 127 ; El-Masri c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », arrêt (Grande Chambre) du 13 décembre 2012, § 195 ; Al Nashiri c. Pologne, arrêt du 24 juillet 2014, § 507.
Öcalan c. Turquie 18 mars 2014 (arrêt)
Le requérant, fondateur de l’organisation illégale P.K.K. (Parti des travailleurs du Kurdistan), se plaignait principalement du caractère incompressible de sa condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité ainsi que de ses conditions de détention (notamment de son isolement social, des restrictions frappant sa communication avec les membres de sa famille et ses avocats) dans la prison de l’île d’İmralı. Il dénonçait également les restrictions imposées à ses communications téléphoniques, à sa correspondance et aux visites des membres de sa famille et de ses avocats. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions de détention du requérant jusqu’à la date du 17 novembre 2009 et à la non-violation de l’article 3 quant à ses conditions de détention pendant la période postérieure à cette date. Elle a rappelé en particulier que « l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, et quels que soient les agissements de la personne concernée, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les difficultés que rencontrent les États à notre époque pour protéger leurs populations de la violence terroriste sont réelles. Cependant, l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » (paragraphes 97-98 de l’arrêt).
Article 4 § 1 (interdiction de l’esclavage et de la servitude) de la Convention
Rantsev c. Chypre et Russie 7 janvier 2010 (arrêt)
Le requérant était le père d’une jeune femme décédée à Chypre où elle était partie travailler en mars 2001. Il estimait que la police chypriote n’avait pas fait tout son possible pour protéger sa fille de la traite des êtres humains pendant qu’elle était encore en vie et pour punir les responsables de sa mort. Il estimait en outre que les autorités russes n’avaient pas enquêté sur la traite et le décès ultérieur de sa fille ni pris de mesures pour la protéger du risque de traite. La Cour a conclu en l’espèce que Chypre avait manqué aux obligations positives que l’article 4 de la Convention faisait peser sur elle et qu’il y avait eu également violation de l’article 4 de la Convention par la Russie, faute notamment pour elle d’avoir recherché quand et où la fille du requérant avait été recrutée et d’avoir pris des mesures pour déterminer l’identité des recruteurs ou les moyens employés par eux. La Cour a rappelé en particulier « qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. » (paragraphe 283 de l’arrêt).
Voir aussi, parmi d’autres : Siliadin c. France, arrêt du 26 juillet 2005, § 112 ; C.N. c. Royaume-Uni (n° 4239/08), arrêt du 13 novembre 2012, § 65 ; Stummer c. Autriche, arrêt (Grande Chambre) du 7 juillet 2011, § 116.
Article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention
Del Río Prada c. Espagne 21 octobre 2013 (arrêt – Grande Chambre)
Cette affaire concernait le report de la date de remise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême – dite « doctrine Parot » – intervenue après sa condamnation. La requérante se plaignait notamment de ce que l’application, à ses yeux rétroactive, du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême espagnol sur les remises de peine après sa condamnation, avait prolongé sa détention de près de neuf ans. La Cour a conclu à la violation de l’article 7 de la Convention, jugeant que la requérante avait purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qu’elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation. Elle a rappelé en particulier que « [la] garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou autre danger public menaçant la vie de la nation. » (paragraphe 77 de l’arrêt).
Voir aussi, parmi d’autres : Ecer et Zeyrek c. Turquie, arrêt du 27 février 2001, § 29 ; Kafkaris c. Chypre, arrêt (Grande Chambre) du 12 février 2008, § 137 ; M. c. Allemagne (n° 19359/04), arrêt du 17 décembre 2009, § 117.
Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention
Le paragraphe 3 de l’article 4 du Protocole n° 7 le précise : « Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »
Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort et Protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni 2 mars 2010 (arrêt)
Accusés de participation au meurtre de deux soldats britanniques peu après l’invasion de l’Irak en 2003, les requérants, deux ressortissants irakiens de confession sunnite, furent remis aux autorités irakiennes par les autorités britanniques. Ils se plaignaient que ce transfert les exposait à un risque réel de subir la mort par pendaison. La Cour a conclu en l’espèce à la violation de l’article 3 de la Convention et a jugé qu’il n’était pas nécessaire de trancher le point de savoir s’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole n° 13 à la Convention. Elle a, s’agissant de ce dernier, considéré en particulier que, « pour les États liés par ce protocole, le droit de ne pas être soumis à la peine de mort garanti à l’article 1, qui n’admet aucune dérogation et s’applique en toutes circonstances, est, au même titre que les droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention, un droit fondamental, qui consacre l’une des valeurs essentielles des sociétés démocratiques qui composent le Conseil de l’Europe » (paragraphe 118 de l’arrêt).
Conflits armés internationaux et absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 de la Convention
Hassan c. Royaume-Uni 16 septembre 2014 (arrêt – Grande Chambre)
Cette affaire concernait la capture d’un ressortissant irakien – le frère du requérant – par les forces armées britanniques et sa détention à Camp Bucca, au sud-est de l’Irak, au cours des hostilités en 2003. Le requérant affirmait, entre autres, que l’arrestation et la détention de son frère avaient été arbitraires, illégales, et dépourvues de toute garantie procédurale. Le Royaume-Uni n’avait formé aucune demande formelle, au titre de l’article 15 de la Convention, de dérogation à ses obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention pour ce qui est de ses opérations en Irak. Au lieu de cela, le gouvernement britannique priait la Cour dans ses observations de juger inapplicables ses obligations découlant de l’article 5 ou, autrement, de les interpréter à la lumière des pouvoirs d’incarcération que lui confère le droit international humanitaire.
La Cour a observé en particulier que la pratique des États contractants est de ne pas notifier de dérogation à leurs obligations découlant de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elles incarcèrent des personnes sur la base des troisième et quatrième Conventions de Genève en période de conflit armé international. Cette pratique trouve son pendant dans la pratique des États sur le terrain du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À la lumière notamment de ces considérations, la Cour a jugé bien fondée la thèse du gouvernement britannique selon laquelle l’absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 ne l’empêchait pas de tenir compte du contexte et des règles du droit international humanitaire pour interpréter et appliquer l’article 5 en l’espèce. Toutefois, et conformément à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, la Cour européenne a considéré que, même en cas de conflit armé international, les garanties énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme continuent de s’appliquer, quoiqu’en étant interprétées à l’aune des règles du droit international. Les Conventions de Genève du 12 août 1949 sont au nombre de quatre : la troisième Convention est celle relative au traitement des prisonniers de guerre, et la quatrième Convention est celle relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

References: art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 5
 art. 9
 art. 8
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 48
 l'article 56
 l'article 66
 l'article 61
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 § 3
 § 1
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 56
 § 174
 § 2
 § 163
 § 88
 § 79
 § 127
 § 195
 § 507
 § 2
 § 1
 § 2
 § 112
 § 65
 § 116
 § 29
 § 137
 § 117