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Timestamp: 2016-10-26 04:12:50+00:00

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103 II 24041. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron
Art. 58 CO. Responsabilit� du propri�taire d'une route pour d�faut de signalisation. Responsabilit� de la commune propri�taire d'une route comportant un passage sous un tunnel vo�t� d'une hauteur inf�rieure � 4 m, pour avoir omis de placer le signal "hauteur maximale" (art. 19 al. 2, art. 14 al. 3 OSR) (consid. 2 et consid. 3). Rapport de causalit� ad�quate entre ce d�faut de signalisation et le dommage caus� � une remorque dont le toit a heurt� le tunnel (consid. 4). Faute concurrente du conducteur (consid. 5). Faits � partir de page 241
William Jeanneret, qui est forain, exploite notamment une roulotte �quip�e pour le tir au fusil � air comprim�. Cette roulotte est large de 2 m 43; la hauteur maximum du toit, l�g�rement inclin�, ne d�passe pas 3 m 40.
Le 22 septembre 1975, Jeanneret s'est rendu au Landeron en remorquant cette roulotte au moyen d'un camion. P�n�trant dans le bourg par le nord, il a emprunt� la route qui passe sous deux tunnels en vo�te perc�s dans d'anciennes tours de l'enceinte. Auparavant, il s'�tait rendu sur place en auto pour voir si la hauteur des tunnels �tait indiqu�e. En l'absence d'une signalisation de hauteur, il a pens� que son convoi pouvait passer. Lors de la travers�e du premier tunnel, la partie la plus haute de la roulotte a heurt� le bord gauche de la vo�te et a �t� gravement endommag�e.
Le point de choc se situe � une hauteur de 3 m 34 � partir de la chauss�e. Celle-ci est large de 4 m 06, et le sommet de la vo�te se trouve � 3 m 89 du milieu de la route. Il n'y avait pas de signal "hauteur maximale" (No 215) devant le passage ni comme signal avanc�.
Jeanneret a rendu la commune du Landeron responsable du dommage caus� � sa remorque, pour avoir omis de placer un signal indiquant la hauteur du tunnel. La commune a contest� sa responsabilit�.BGE 103 II 240 S. 242
Jeanneret a ouvert action contre la commune du Landeron en paiement de 20'000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le d�p�t de la demande, le 14 septembre 1976.
Le Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande par jugement du 4 juillet 1977, en estimant que l'accident �tait imputable � la faute exclusive du demandeur.
Jeanneret recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions de premi�re instance.
1. Le Tribunal cantonal a examin� l'action, fond�e sur les art. 41 ss CO, d'une part au regard de la loi neuch�teloise du 2 d�cembre 1903 sur la responsabilit� civile de l'Etat et des communes, loi qui renvoie pour les actions civiles aux r�gles du Code des obligations, d'autre part au point de vue de l'art. 58 CO. Il a ni� la responsabilit� de la d�fenderesse selon cette derni�re disposition en consid�rant que la "faute grave largement pr�pond�rante" commise par le demandeur avait "interrompu le lien de causalit� entre le dommage et le d�faut de signalisation". Le demandeur conteste en instance de r�forme l'interruption du lien de causalit�; il fait valoir que la faute �ventuelle qu'il a pu commettre ne saurait �tre tenue pour la seule cause de l'accident.
L'application du droit cantonal sur la responsabilit� civile de l'Etat et des communes ne peut pas �tre revue en instance de r�forme (art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c OJ). La responsabilit� de la d�fenderesse doit en revanche �tre examin�e sous l'angle des art. 41 ss, notamment 58 CO.
2. a) Une route avec ses parties int�grantes est un ouvrage au sens de l'art. 58 CO (ATF 100 II 137 consid. 2 et les r�f�rences cit�es; cf. aussi ATF 102 II 345). En l'esp�ce, les passages vo�t�s perc�s dans les anciennes tours de l'enceinte font partie int�grante de la route donnant acc�s au bourg du Landeron.
Le jugement attaqu� ne constate pas express�ment que la commune d�fenderesse est propri�taire de l'ouvrage en question. Mais le Tribunal cantonal l'admet implicitement, en examinant si la responsabilit� de la d�fenderesse est engag�e BGE 103 II 240 S. 243au regard de l'art. 58 CO en raison du d�faut de signalisation dont elle r�pond, et en niant cette responsabilit� parce que le lien de causalit� entre le dommage et ce d�faut de signalisation aurait �t� interrompu et que la route ne pr�senterait pas d'autres d�fauts au sens de l'art. 58. La d�fenderesse n'a d'ailleurs jamais contest� �tre propri�taire de la route, qu'elle qualifie elle-m�me de route communale, et a admis �tre responsable de la signalisation routi�re sur cette partie du territoire communal. Elle r�pond donc du dommage subi par le demandeur selon l'art. 58 CO, si ce dommage a �t� caus� par un vice de construction ou un d�faut d'entretien de l'ouvrage.
b) Une route, comme tout autre ouvrage, doit �tre construite et am�nag�e de mani�re � offrir une s�curit� suffisante aux usagers eu �gard � la circulation � laquelle elle est affect�e (ATF 102 II 345 s. consid. 1 c). Si elle pr�sente des obstacles propres � entraver la circulation, ils doivent �tre d�ment signal�s (ATF 84 II 266). L'absence d'un signal indispensable peut constituer un d�faut d'entretien au sens de l'art. 58 CO (arr�t non publi� B�rgi c. Etat du Valais, du 21 octobre 1942, consid. 2; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht II/1, pp. 42, 82-84).
"Le signal "Hauteur maximale" (215) est plac� avant les passages souterrains, les tunnels, les galeries, les ponts couverts, etc., et interdit la circulation des v�hicules qui, chargement compris, d�passent la hauteur indiqu�e. Il est indispensable l� o� l'espace n'est pas suffisant pour des v�hicules de 4 m de hauteur. Ce signal est plac� devant l'obstacle m�me ou comme signal avanc�. Au surplus, les dispositions concernant les signaux de danger s'appliquent � l'installation de ce signal."
Selon BUSSY et RUSCONI (Code suisse de la circulation routi�re annot�, n. 2 ad art. 19 OSR), le signal "hauteur maximale", No 215, n'exige pas une ordonnance pr�alable des autorit�s et doit fixer en g�n�ral une valeur inf�rieure de 20 cm � la hauteur effective du passage, selon la norme 640 840 de l'Union suisse des professionnels de la route sur le placement des signaux routiers, de mai 1971, norme qui a �t� approuv�e par le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 74 al. 3 OSR).
La hauteur du passage litigieux n'�tant que de 3 m 89 � partir du milieu approximatif de la chauss�e jusqu'au point le BGE 103 II 240 S. 244plus �lev� de la vo�te, il �tait exclu que des v�hicules de 4 m de hauteur pussent emprunter ce passage, et la d�fenderesse �tait tenue de placer le signal "hauteur maximale". Elle devait d'autre part, selon l'art. 14 al. 3 OSR, poser un signal avanc� annon�ant la limitation de hauteur assez t�t pour permettre aux conducteurs d'emprunter une d�viation (cf. en outre le texte allemand de l'art. 19 al. 2 OSR, aux termes duquel le signal No 215 "steht beim Hindernis selbst und als Vorsignal"). Le Tribunal cantonal consid�re avec raison que l'objection de la d�fenderesse, selon laquelle elle n'avait pas plac� le signal 215 pour des raisons d'esth�tique, ne r�siste pas � l'examen: d'une part, elle avait pos� sur le mur d'enceinte le signal 123 (enfants); d'autre part, cette objection est sans pertinence quant � l'obligation de placer un signal avanc�.
La d�fenderesse a ainsi contrevenu de mani�re manifeste aux art. 19 al. 2 et 14 al. 3 OSR.
4. a) La cour cantonale constate que le demandeur a subi un dommage en empruntant le passage vo�t� am�nag� en tunnel dans le mur d'enceinte. Elle admet que le dommage proc�de de l'utilisation de ce passage, dont la hauteur maximale n'�tait pas signal�e, et qu'il y a d�s lors en principe un rapport de causalit� naturelle entre le pr�judice subi par le demandeur et le d�faut de signalisation imputable � la d�fenderesse. Mais, selon les premiers juges, "cette causalit� para�t douteuse". A leur avis, "il est vraisemblable qu'en pr�sence du signal le demandeur ne se serait pas comport� d'une autre mani�re qu'il l'a fait pour franchir le tunnel, pr�alablement reconnu et permettant le passage d'un convoi ayant les dimensions de celui du demandeur". Il s'agit l� d'une supposition et non d'une constatation liant le Tribunal f�d�ral. Le jugement d�f�r� ne mentionne aucun indice quelconque qui pourrait fonder cette supposition. Quoi qu'il en soit, le Tribunal cantonal admet la causalit� naturelle entre le manque de signalisation de la hauteur maximale et le dommage caus� au demandeur, quand bien m�me elle lui para�t douteuse. Cette constatation concernant la causalit� naturelle lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 101 II 73 consid. 3, ATF 98 II 291, ATF 96 II 37, 395).
b) Les premiers juges estiment avec raison que la causalit� naturelle ne suffit pas pour que la responsabilit� de la d�fenderesse soit engag�e; il faut que la causalit� soit ad�quate. Selon BGE 103 II 240 S. 245la jurisprudence (ATF 101 II 73 consid. 3 a et les r�f�rences), la causalit� est ad�quate si, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le fait consid�r� �tait propre � entra�ner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce r�sultat paraissant de fa�on g�n�rale favoris�e par une telle circonstance.
Le Tribunal cantonal consid�re que le demandeur, qui connaissait les lieux, est entr� dans le passage litigieux trop � gauche, du c�t� o� sa roulotte �tait la plus haute, � une vitesse inadapt�e � la configuration des lieux, que le convoi avait des dimensions lui permettant de franchir ce passage et que, partant, l'accident est imputable � la faute du conducteur r�sultant de cette fausse manoeuvre. Il admet que cette faute est grave, qu'elle est largement pr�pond�rante et qu'elle interrompt le lien de causalit� ad�quate entre le dommage subi par le demandeur et le d�faut de signalisation: �tant donn� les dimensions du passage et celles du convoi, l'omission du signal 215 n'�tait pas de nature � causer l'accident si le demandeur avait circul� en prenant les pr�cautions n�cessaires.
c) Cette appr�ciation au sujet de la causalit� ad�quate rel�ve du droit et peut d�s lors �tre revue par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 101 II 73 consid. 3, 98 II 291, 96 II 396).
Selon les constations du jugement attaqu�, le demandeur avait d�j� travers� le passage litigieux avec une autre installation d�montable charg�e sur un camion, mais non avec la remorque en cause. Avant de venir emprunter le m�me passage avec cette remorque, il s'�tait rendu sur place en voiture pour voir si la hauteur de la porte de la ville �tait indiqu�e. En l'absence d'une signalisation de hauteur maximale, il a pens� que son convoi pouvait passer.
Comme aucune limitation de hauteur n'�tait indiqu�e au moyen du signal obligatoire 215, le demandeur �tait en droit d'admettre qu'un v�hicule de 4 m de hauteur et d'une largeur normale (2 m 30 selon l'art. 9 al. 2 LCR; 2 m 50 au maximum d'apr�s l'art. 64 OCR) pouvait emprunter le passage litigieux.
Or d'apr�s le plan de ce passage, comportant des mesures pr�cises, vers� au dossier cantonal par la d�fenderesse, un v�hicule de 2 m 30 de largeur, circulant au milieu de la chauss�e, ne pouvait pas passer s'il avait une hauteur BGE 103 II 240 S. 246de 3 m 57, car il heurtait alors la vo�te. Compte tenu d'une marge de s�curit� minimum, la hauteur autoris�e devait �tre inf�rieure � 3 m 40, et la circulation interdite � des v�hicules atteignant cette hauteur, ce qui �tait le cas de la remorque du demandeur sur un de ses c�t�s. Le fait que le heurt du point le plus �lev� de la remorque avec le c�t� gauche de la vo�te ne se serait pas produit si le demandeur avait circul� plus � droite ne permet pas de consid�rer qu'il ait commis une faute interrompant le lien de causalit� ad�quate. Vu l'absence de tout signal prescrivant la hauteur maximale, le demandeur �tait en droit d'admettre qu'il pouvait passer sans encombre. Il est en effet difficile d'appr�cier � vue d'oeil la hauteur r�elle d'un passage vo�t�. D'autre part, la pr�sence d'un cycliste ou d'un pi�ton dans le passage litigieux pouvait obliger le demandeur � porter son v�hicule sur la gauche dans la mesure n�cessaire. Quant � la vitesse de 10-12 km/h � laquelle le demandeur a travers� ce passage, elle n'�tait pas manifestement inadapt�e aux conditions de la route du moment que le demandeur �tait fond� � admettre que la hauteur �tait suffisante.
D'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le d�faut de signalisation imputable � la d�fenderesse, soit l'omission de placer le signal 215 indiquant une hauteur maximale inf�rieure � 3 m 40, �tait propre � entra�ner la collision de la remorque du demandeur avec la vo�te et, partant, � causer le dommage qui s'est produit. La responsabilit� de la d�fenderesse est d�s lors engag�e selon l'art. 58 CO.
5. Le demandeur n'a pas exerc� l'attention et la prudence que commandaient les circonstances. S'il �tait fond� � admettre, vu l'absence de tout signal de hauteur maximale, que son v�hicule pouvait franchir le passage litigieux, la configuration m�me des lieux - hauteur apparente de la vo�te, l�g�re d�viation par rapport � l'axe de la route -, ainsi que les caract�ristiques de la roulotte devaient l'inciter � aborder ce passage avec une vigilance particuli�re. La hauteur du tunnel et de la remorque n'�tant pas uniformes, il devait s'engager de mani�re � b�n�ficier de la hauteur maximum, pour la partie la plus �lev�e de son v�hicule. Or il ne l'a pas fait. Selon les constatations du jugement attaqu�, la remorque pouvait passer: "Il restait au niveau du point de choc, de part et d'autre de la roulotte, une distance de 25 cm � gauche et � BGE 103 II 240 S. 247droite, compte tenu du r�tr�cissement de la vo�te � cet endroit-l�. Au m�me niveau, c'est-�-dire � celui du point de choc, la partie la plus �lev�e de la roulotte, � supposer que celle-ci occup�t le milieu de la chauss�e, se trouvait, � la verticale, � une distance de 20 cm environ de la vo�te et de 55 cm � son sommet." En p�n�trant dans le tunnel trop � gauche, soit du c�t� pr�cis�ment o� sa roulotte �tait la plus haute, le demandeur a contribu� par sa faute � provoquer l'accident. La reconnaissance � laquelle il avait proc�d� avant celui-ci et l'absence d'un signal de hauteur maximale ne le dispensaient pas d'exercer l'attention et de faire preuve de la prudence dict�es par les circonstances. Or il n'a pas ralenti avant d'aborder ce passage d�licat.
Le demandeur r�pond ainsi d'une faute concurrente, qui justifie la r�duction d'un tiers de la responsabilit� de la d�fenderesse, selon l'art. 44 al. 1 CO.
6. Le jugement attaqu� ne contient aucune constatation ni ne fournit aucun �l�ment d'appr�ciation permettant au Tribunal f�d�ral de fixer le dommage. Il doit d�s lors �tre annul�, et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle d�termine le dommage et statue � nouveau.
84 II 266 suite... ,
96 II 37
art. 19 al. 2, art. 14 al. 3 OSR,
art. 19 OSR suite... ,
art. 74 al. 3 OSR,
art. 14 al. 3 OSR,
art. 9 al. 2 LCR,
art. 64 OCR,

References: Art. 58
 art. 14
 art. 41
 art. 41
 ATF 
 art. 19
 art. 19
 ATF 
 ATF 

art. 19
 art. 14

art. 19

art. 74

art. 14

art. 9

art. 64