Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-43.html
Timestamp: 2020-07-12 10:08:47+00:00

Document:
Note marginale :Rapport du syndic
171 (1) À la demande du surintendant, le syndic, dans les deux mois qui suivent sa nomination ou dans le délai supérieur que peut accorder le surintendant, prépare en la forme prescrite et produit à celui-ci un rapport indiquant les renseignements suivants :
a) le nom du débiteur et, lorsque le débiteur est une personne morale, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la personne morale et, le cas échéant, les noms des personnes qui, de l’avis du syndic, contrôlaient véritablement les transactions courantes de la personne morale ou les affaires du débiteur ou qui, de l’avis du syndic, étaient responsables de la majeure partie du passif du débiteur ou sur les instructions de qui, de l’avis du syndic, la majeure partie du passif du débiteur a été contractée;
b) si, de l’avis du syndic, l’insuffisance de l’actif par rapport au passif du débiteur a été expliquée de façon satisfaisante ou, dans la négative, s’il existe des preuves d’une disparition notable de l’actif qui n’est pas expliquée;
c) l’opinion à laquelle est parvenu le syndic au sujet des causes probables de la faillite après avoir consulté les inspecteurs et d’autres personnes, la faillite devant être présentée comme le résultat d’une ou de plusieurs des causes probables suivantes :
(i) la malchance,
(ii) l’inexpérience,
(iii) l’incompétence,
(iv) la négligence,
(v) l’expansion excessive,
(vi) la spéculation injustifiée,
(vii) la négligence grossière,
(viii) la fraude,
(ix) toute autre cause probable (à spécifier);
d) les faits et renseignements sur lesquels le syndic s’est fondé pour parvenir à l’opinion exprimée en conformité avec les alinéas b) et c).
Note marginale :Rapports aux personnes intéressées
(2) Un rapport distinct ne renfermant que les renseignements à fournir au surintendant selon les alinéas (1)a) et b) est immédiatement préparé, en la forme prescrite, par le syndic et copie en est adressée, par courrier recommandé ou certifié, dans une enveloppe portant la mention : « personnel et confidentiel », à chacune des personnes nommées en conformité avec les alinéas (1)a) et b) dans le rapport au surintendant.
Note marginale :Rapport au séquestre officiel
(3) Le syndic remet le rapport visé au paragraphe (2) au séquestre officiel au plus tôt deux mois et au plus tard trois mois suivant la date de production de son rapport au surintendant.
Note marginale :Demande au tribunal au sujet du rapport
(4) Nonobstant le paragraphe (3), lorsque, avant d’avoir produit son rapport au séquestre officiel en conformité avec ce paragraphe, le syndic reçoit, de l’une des personnes nommées en conformité avec les alinéas (1)a) et b) dans le rapport préparé conformément au paragraphe (2), notification d’une copie de demande au tribunal visant à faire modifier de quelque façon le rapport ou à se faire dispenser de satisfaire aux exigences du paragraphe (3), le syndic ne peut produire le rapport en vertu du paragraphe (3) sauf selon les instructions que peut donner le tribunal.
Note marginale :Modification du rapport au surintendant
(5) Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.
Note marginale :Décharge de la responsabilité
(6) Le syndic n’encourt aucune responsabilité pour une déclaration faite, ou une opinion exprimée par lui de bonne foi et émise, ou présentée comme émise, par lui en conformité avec le présent article, et personne n’encourt de responsabilité pour avoir publié ou mentionné des sujets contenus dans le rapport du syndic au séquestre officiel, si la publication ou la mention est faite après la production du rapport au séquestre officiel.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 171
1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 63
1997, ch. 12, art. 102
172 (1) À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :
(2) Sur preuve de l’un des faits mentionnés à l’article 173, laquelle peut être faite oralement sous serment, par affidavit ou autrement, le tribunal, selon le cas :
L.R. (1985), ch. B-3, art. 172
2005, ch. 47, art. 104
2007, ch. 36, art. 52 et 101
Note marginale :Exception — failli ayant une dette fiscale
172.1 (1) Dans le cas d’un failli qui a une dette fiscale impayée d’un montant de deux cent mille dollars ou plus représentant soixante-quinze pour cent ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées, l’audition de la demande de libération ne peut se tenir avant l’expiration :
Note marginale :Éléments à prendre en considération
Note marginale :Obligation en cas de suspension de la libération
2005, ch. 47, art. 105
2007, ch. 36, art. 53

References: art. 171
 art. 20
 art. 63
 art. 102
 art. 172
 art. 104
 art. 52
 art. 105
 art. 53