Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000023031420&dateTexte=19900102&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 02:13:15+00:00

Document:
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 31 | Legifrance
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 31
Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26
A compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
II.-Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire, l'organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
III.-Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 18
Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 2 (V)
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
relatif à la prévoyance - art. 14 (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 8 (VNE)
Prévoyance - art. 14 (VE)
Décision n°2018-728 QPC du 13 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-728 QPC du 13 juillet 2018 - art., v. init.
Annexe I Prévoyance des salariés non-cadres - art. 1er (VE)
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. 5 (VNE)
Créé par: LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26

References: art. 26
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 7
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 14
 art. 8
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 26