Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/031_PS_SJG_SJG8931CM00031.htm
Timestamp: 2018-05-24 03:07:39+00:00

Document:
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-2). A) Omission par la Cour d'appel de prononcer la condamnation dans un arrêt confirmatif du jugement ayant prononcé la condamnation. Requête en rectification (nouveau C. proc. civ., art. 463). Recevabilité (oui). B) Employeur. Contestation de sa responsabilité et des conditions de remboursement. Possibilité (oui). Existence d'un procès équitable. Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 novembre 1950. Respect (oui). C) Inégalités de traitement (non). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14. Respect (oui). D) Période du remboursement. Du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Jour de la décision du tribunal de première instance (non). Jour de la dernière juridiction appelée à statuer (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31 > Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-2). A) Omission par la Cour d'appel de prononcer la condamnation dans un arrêt confirmatif du jugement ayant prononcé la condamnation. Requête en rectification (nouveau C. proc. civ., art. 463). Recevabilité (oui). B) Employeur. Contestation de sa responsabilité et des conditions de remboursement. Possibilité (oui). Existence d'un procès équitable. Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 novembre 1950. Respect (oui). C) Inégalités de traitement (non). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14. Respect (oui). D) Période du remboursement. Du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Jour de la décision du tribunal de première instance (non). Jour de la dernière juridiction appelée à statuer (oui)
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-2). A) Omission par la Cour d'appel de prononcer la condamnation dans un arrêt confirmatif du jugement ayant prononcé la condamnation. Requête en rectification (nouveau C. proc. civ., art. 463). Recevabilité (oui). B) Employeur. Contestation de sa responsabilité et des conditions de remboursement. Possibilité (oui). Existence d'un procès équitable. Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 novembre 1950. Respect (oui). C) Inégalités de traitement (non). Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14. Respect (oui). D) Période du remboursement. Du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Jour de la décision du tribunal de première instance (non). Jour de la dernière juridiction appelée à statuer (oui)
(Cass. soc, C. partielle, 25 mai 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. de Nancy c. Société Volvo France). 1° Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, ordonne le remboursement par l'employeur, ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et sur le fondement de cette (...)

References: art. 463
 art. 14
 art. 463
 art. 14
 art. 463
 art. 14