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Timestamp: 2020-01-28 10:35:41+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-20141016
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 1-16/10/2014)
- les locations de moyens de transport autres que de courte durée ( CGI, art. 259 A, 1° b et c ) ;
- les prestations de services fournies par voie électronique ( CGI, art. 259 D ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 10-16/10/2014)
Par ailleurs, pour les prestations de services rendues à des personnes non assujetties autres que celles visées par les dispositions de l' article 259 A du CGI (à l'exception de celles qui sont visées au c du 1°) et de l' article 259 D du CGI dont le lieu d'imposition est en principe situé en dehors de l'Union européenne, les dispositions de l' article 259 C du CGI permettent néanmoins de les réputer situées en France lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France (cf. III § 240 à 330 ).
13 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 13-16/10/2014)
A compter du 1 er janvier 2013, et en application des dispositions du III de l' article 102 de la loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) qui transpose l' article 56 de la directive TVA (n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 ), dans sa rédaction issue de la directive n°2008/8/CE du 12 février 2008 , le lieu d'imposition des locations de moyens de transport à des preneurs non assujettis est modifié. Les règles suivantes s'appliquent en lieu et place de celles qui étaient applicables jusqu'à cette date qui reposaient sur le principe d'une taxation au lieu du prestataire.
Remarque : Pour la définition des moyens de transport et la notion de location de courte durée, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 .
15 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 15-16/10/2014)
A compter du 1 er janvier 2013, le lieu d'imposition des locations de moyens de transport, autre que de courte durée, fournies à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le preneur y est établi ou y a son domicile ou sa résidence habituelle ( CGI, art. 259 A, 1° b ).
Sont donc concernées, les locations de moyens de transport, à l'exception des bateaux de plaisance (se référer au I-A-2 § 17 ) dont la durée excède 30 jours.
Pour les cas où le service est réputé situé en France lorsque l'utilisation effective y a lieu, il convient de se référer au III § 240 et suivants .
17 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 17-16/10/2014)
Par dérogation au principe exposé au I-A-1 § 15 , la location de bateaux de plaisance autre que de courte durée fournie à des personnes non assujetties est taxable en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir desquels le service est fourni ( CGI, art 259 A, 1° c ).
Sont concernées les locations de bateaux de plaisance d'une durée supérieure à 90 jours (CGI, art. 259 A, 1° a 2 ème alinéa).
Sur la notion de mise à disposition, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-B-1 § 50 .
Exemple 2 : Si le même loueur dispose par ailleurs d'un établissement stable dans un autre État membre et met à disposition le bateau au profit de ce même preneur à partir de cet établissement, la location n'est pas taxable en France mais dans cet autre État membre conformément à l' article 56 2 ème alinéa de la directive TVA (n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 ).
19 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 19-16/10/2014)
Les locations qui sont taxables en France sur ce fondement sont imposées selon les modalités prévues au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-B § 40 . Pour les cas où le service est réputé taxable en France lorsque l'utilisation effective y a lieu il convient de se référer au III § 240 et suivants .
Remarque : Un tableau récapitulatif des différentes hypothèses figure au III-A § 275 .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 20-16/10/2014)
Le lieu d'une prestation de transport intracommunautaire de biens fournie à des personnes non assujetties est en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé ( CGI, art. 259 A, 3° ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 30-16/10/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 40-16/10/2014)
Les transports nationaux précédant ou faisant suite à un transport intracommunautaire (transport destiné à acheminer un bien vers une plate-forme de groupage ou une plate-forme d'éclatement situées en France jusqu'à son acquéreur) ne sont pas assimilés à des transports intracommunautaires. De tels transports sont en effet visés au 4° de l' article 259 A du CGI et sont taxables en France, en fonction des distances parcourues (cf. I-B § 60 à 80 ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 50-16/10/2014)
Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l' article 262 du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 60-16/10/2014)
Sous réserve des dispositions prévues en matière de transports internationaux ( BOI-TVA-CHAMP-20-60 ), les prestations de transport de biens autres qu'intracommunautaires sont imposées en France en fonction des distances parcourues en France ( CGI, art. 259 A, 4° ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 70-16/10/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 80-16/10/2014)
Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route autorise, sous certaines conditions, tout transporteur de marchandises par route établi dans un État membre de l'Union européenne à effectuer des transports nationaux pour compte d'autrui dans un autre État membre sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement (cabotage routier de marchandises). Ces transports sont imposables en France en application du 4° de l' article 259 A du CGI .
Exemple : un transport de biens est réalisé entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers à l'Union, en passant par la France. Ce transport n'est pas un transport intracommunautaire (cf. I-A-1 § 20 ). Cela étant, sous réserve le cas échéant des exonérations applicables aux transports internationaux, la partie du transport de biens réalisée en France, déterminée dans le BOI-CHAMP-20-60-20 , est soumise à la TVA en France.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 90-16/10/2014)
Les prestations accessoires aux transports de tous types (national, intracommunautaire, etc.) rendues à des personnes non assujetties sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées ( CGI, art. 259 A, 6° a ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 100-16/10/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 110-16/10/2014)
Les expertises et les travaux portant sur des biens corporels, y compris les opérations de travail à façon, qui sont réalisées pour des personnes non assujetties, sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées ( CGI, art. 259 A, 6° b ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 120-16/10/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 130-16/10/2014)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 140-16/10/2014)
En application du b du 6° de l' article 259 A du CGI , le lieu de ces prestations est situé en France si la constatation matérielle des dommages subis est matériellement exécutée en France.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 150-16/10/2014)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 160-16/10/2014)
Ces prestations sont soumises au régime d'imposition résultant de l'application du 2° de l' article 259 du CGI sauf lorsqu'elles sont rendues à des personnes non assujetties établies hors de l'Union européenne.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 170-16/10/2014)
Conformément au 7° de l' article 259 A du CGI , le lieu des prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte de leur client non assujetti est situé en France lorsqu'ils interviennent dans des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) dont le lieu d'imposition est situé en France.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 180-16/10/2014)
Par ailleurs, pour la détermination du lieu d'une activité d'intermédiaire, il est indifférent que l'opération principale soit soumise à la TVA ou qu'il s'agisse d'une opération non imposable ( CJCE, 27 mai 2004, aff. C-68/03, « Lipjes » ). Le lieu de l'opération principale est déterminé selon les critères retenus pour les opérations de même nature situées dans le champ d'application à la TVA.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 190-16/10/2014)
Les prestations réalisées par les intermédiaires mentionnés au V de l' article 256 du CGI (intermédiaires « opaques ») ne sont pas concernées par les dispositions du 7° de l' article 259 A du CGI .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 200-16/10/2014)
Sur la distinction des intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 au I § 10 à 30 .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 210-16/10/2014)
En application de l' article 259 D du CGI , les prestations de services fournis par voie électronique, telles que définies au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XI § 340 à 460 , qui sont réalisées par des assujettis non établis dans l'Union européenne sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont réalisées au profit de preneurs non assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 220-16/10/2014)
Tableau récapitulatif des s ervices fournis par voie électronique à des personnes non-assujetties établies ou domiciliées en France :
Articles 259 du CGI , 259 B du CGI et 259 D du CGI
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 230-16/10/2014)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 240-16/10/2014)
Outre les services qui sont taxables en France en application du 2° de l' article 259 du CGI , ou des dérogations exposées aux I § 13 et suivants et II § 210 et suivants , l' article 259 C du CGI prévoit que certains services fournis à des personnes non assujetties sont taxables en France lorsque leur utilisation ou exploitation effective s'effectue en France.
245 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 245-16/10/2014)
Le 1° de l' article 259 C du CGI prévoit que les services autres que ceux visés à l' article 259 A du CGI (sauf ceux visés aux b et c du 1°) et à l' article 259 D du CGI , sont réputés taxables en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 250-16/10/2014)
Sont donc visées par le 1° de l' article 259 C du CGI les prestations de services de toute nature autres que :
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 260-16/10/2014)
Par ailleurs, le 2° de l' article 259 C du CGI prévoit que les locations de moyens de transport, autres que de courte durée à un preneur non assujetti établi ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France si le moyen de transport y est effectivement utilisé.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 270-16/10/2014)
Tableau récapitulatif des p restations utilisées ou exploitées en France et fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne :
275 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 275-16/10/2014)
Tableau récapitulatif des l ocations de longue durée de bateau de plaisance :
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 280-16/10/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 290-16/10/2014)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 300-16/10/2014)
Elles sont situées en France sur le fondement de l' article 259 C du CGI lorsque l'endroit à partir duquel sont diffusés les messages publicitaires au public cible est situé en France, c'est-à-dire, notamment dans le cadre d'une campagne publicitaire par voie d'affichage, si les panneaux publicitaires sont situés en France, ou dans le cadre d'une campagne de presse si le média écrit est diffusé à titre principal en France, ou encore dans le cadre d'une campagne audiovisuelle, si le média émet à destination du public français.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 310-16/10/2014)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 320-16/10/2014)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 330-16/10/2014)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 340-16/10/2014)
Les prestations de services rendues à une organisation internationale établie dans un autre État membre de l'Union européenne, sans y être assujettie au sens de l' article 256 A du CGI et de l' article 259-0 du CGI sont normalement soumises à la TVA lorsqu'elles sont situées en France en application des règles de territorialité.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 350-16/10/2014)
- il doit s'agir de prestations de services désignées à l' article 259 B du CGI . S'agissant de la nature de ces prestations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au I § 40 à 60 ;
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 360-16/10/2014)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 370-16/10/2014)
Dans le cadre d'actions de coopération au profit de certains États ou organismes étrangers, des entreprises établies en France réalisent, pour le compte de divers départements ministériels ou organismes publics français, des prestations de services désignées à l' article 259 B du CGI .
Ces prestations, qui consistent essentiellement en la fourniture à ces États ou organismes étrangers, d'informations, de conseils, de travaux d'études ou de recherche ainsi que la mise à disposition de personnels techniques, devraient normalement, en application des dispositions combinées de l' article 259 du CGI et de l'article 259 B du CGI, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les preneurs sont les départements ministériels ou organismes publics français.
Toutefois, sur le fondement d'une décision ministérielle du 28 mars 1986 et en conformité avec l' article 59 bis sous a) de la directive TVA n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 , dès lors que ces services sont pris pour la réalisation de missions de coopération et d'assistance dans des pays situés hors de l'Union européenne, il est admis que les prestations en cause, dont l'utilisation effective s'effectue hors de l'Union européenne, soient réputées ne par être situées en France.

References: art. 259
 art. 259
 § 240
 art. 259
 § 17
 § 240
 § 15
 art. 259
 § 50
 § 40
 § 240
 § 275
 art. 259
 § 60
 art. 259
 § 20
 art. 259
 art. 259
 § 10
 § 340
 § 13
 § 210
 § 40
 l'article 259