Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200706092006204
Timestamp: 2019-03-25 11:44:21+00:00

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2. L'article 165 CP punit d'emprisonnement le débiteur qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa profession aura causé sa propre insolvabilité ou aura aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui.
Dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article 172 CP transfère la qualité d'auteur à ses organes, soit au directeur, fondé de pouvoir, membre de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateur; cela vaut également lorsque l'organe en question est une personne morale.
La notion d'organe ne coïncide pas en droit pénal avec celle du droit civil; elle est plus étendue et comprend toutes les personnes qui ont un pouvoir de décision propre dans le cadre des activités sociales, et cela même si elles doivent le partager avec d'autres . Ainsi, par exemple, dans une société anonyme, il faut considérer comme organe de l'administration au sens de la disposition précitée non seulement les membres du conseil d'administration, mais aussi les personnes qui utilisent les membres de l'administration statutaire, les directeurs ou fondés de pouvoir comme des hommes de paille et dirigent effectivement la société .
Que les personnes exerçant effectivement le pouvoir dans la société doivent être considérées comme des organes de celle-ci au sens de l'article 172 CP ne signifie pas que les hommes de paille auxquels elles ont pu le cas échéant avoir recours échappent à toute condamnation. Selon le Tribunal fédéral, celui qui, en droit, assume des obligations doit en répondre et ne peut dégager sa responsabilité qu'en se démettant de ses fonctions. Il ne peut invoquer à sa décharge sa dépendance à l'égard d'autres responsables, fussent-ils ses employeurs. Il a en effet le choix entre le respect de ses obligations légales et celui des directives des personnes auxquelles il se considère comme soumis.
Il serait faux toutefois d'en déduire que les membres du conseil d'administration encourent une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'ils exercent en vertu des statuts; ce qui compte avant tout, c'est la place qu'ils occupent en réalité dans l'entreprise. Il faut encore que tant les conditions objectives que subjectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête .
Le comportement délictueux peut prendre plusieurs formes. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard. Tombe sous le coup de l'article 165 CP quiconque aura commis un acte ou se rend coupable d'une omission, prévu par le texte légal, dès lors que cet acte est propre, ce que l'auteur doit savoir, à contribuer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabilité qui existait déjà. Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent être la conséquence de l'un des comportements énumérés en début de la disposition.
Le rapport de causalité est adéquat lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, l'acte reproché à l'accusé est de nature à produire le résultat illicite ou à en favoriser l'avènement. Il n'est pas nécessaire que les actes reprochés soient seuls à l'origine du résultat, ni qu'ils en soient la cause directe, ni d'établir un lien de causalité entre le comportement reproché au débiteur et la déclaration de faillite ou l'acte de défaut de biens.
L'article 165 CP est dominé par la notion de légèreté coupable, concept qu'il n'est guère aisé de définir précisément. La limite entre l'élément subjectif et l'élément objectif de l'infraction est en effet peu claire. La légèreté coupable présente le caractère particulier de ne pas désigner elle-même un acte ou une omission, mais d'indiquer plutôt l'état d'esprit dans lequel l'acte ou l'omission doit être commis .
Au sens du Tribunal fédéral, il découle de la structure et de la fonction de l'article 165 ch. 1 CP que sont réprimés celui qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a pris consciemment, ou celui qui en a nié l'existence de façon irresponsable; il y a légèreté coupable lorsque, par un comportement fautif, l'auteur fait preuve d'un manque de sens des responsabilités; il ne s'agit pas de la différence entre l'intention et la négligence, mais d'une qualification particulière des actes de l'auteur.
Au plan subjectif proprement dit, la doctrine dominante et le Tribunal fédéral ont admis que les infractions de l'article 165 CP peuvent être commises aussi bien intentionnellement -- ce qui en réalité est très rare -- que par négligence . Dans cette dernière hypothèse, seule une négligence qualifiée entre en considération; le Tribunal fédéral parle alors de négligence grossière.
Ont été reconnus comme négligences graves le fait pour un administrateur de ne pas convoquer l'assemblée générale et celui de ne prendre aucune mesure pour que l'administration donne l'avis obligatoire de l'article 725 CO, ce laisser-aller ayant eu une durée relativement longue, ou comme une légèreté coupable le fait pour un sociétaire, bien que celui-ci ait consenti certains prêts à sa société, d'avoir passé outre aux conseils qui lui étaient donnés de liquider l'entreprise et de s'être bercé de l'espoir de pouvoir payer les dettes de celle-ci sans prendre de mesures d'assainissement dans l'entreprise même ou récemment, par une décision cantonale, la violation des articles 725 et 727 CO.
Votre Defi:
Vous allez donc être juge. Vous avez la théorie, mettez-la en pratique! A votre avis, y a-t-il eu gestion fautive?
Le résultat sera connu en même temps que la publication du jugement zurichois.
kalvin, 10.06.2007 11:35
Beau développement. Navré encore pour le terme "sornettes", sorry, c'est un débat enflammé.
Pour moi l'affaire est simple et n'a pas besoin d'être analysée à la lumière d'une interprétation jurisprudentielle: la loi elle-même est claire et parle de "FAUTES DE GESTION". Sans faute de gestion, Swissair serait toujours debout.CQFD, car ce n'est pas la faute à pas de chance. Plus en détails, le shifting de faux profits, la holdingisation pour faire disparaître du badwill, la chasse aux compagnies étrangères boîteuses (Sabena, Airlib, Lot etc...), la cession de fleurons pour trois fois rien (Gate Gourmet, sociétés aéroportuaires), la qualification professionnelle très élevée de tous les acteurs (qui rend leur responsabilité plus importante), les salaires indécents et non conformes aux usages commerciaux (8 millions à l'avance de Corti, usage commercial?) et pourquoi d'avance s'il pensait être capable de faire quelque chose, les silences au procès, l'interpénétration des casquettes (banquier prêteur et administrateur mauvais débiteur, unj tantinet schizophrénique), sont autant d'éléments qui démontrent à l'envi la fameuse négligence grossière et la négligence coupable.
Comme suite, je proposerai une nouveauté, une fois le jugement publié, c'est le dépôt de plainte contre les juges eux-mêmes pour complicité et faux dans les titres. Il n'y aucun doute qu'un jugement est un titre, et il ne fait guère de doute non plus que dans cette affaire ils ont fait preuve de négligence coupable et grossière
Sla., 10.06.2007 11:57
Le silence lors du procès est une garantie de procédure pénale: l'accusé a le droit de garder le silence, car on ne peut attendre de quelqu'un qu'il contribue à sa propre condamnation. Le juge ne peut pas tirer de conclusions négatives de ce silence (c'est la CEDH qui le dit). D'ailleurs, ce ne peut-être retenu comme élément à charge, puisqu'il s'est produit après instruction du dossier et sort du cadre de l'enquête.
Le juge ne peut pas non plus se garder de tenir compte de la jurisprudence. Ca conduirait à des jugements très imprévisibles, sûrement contradictoires et contraire à l'égalité de traitement. Lorsque les juges fédéraux ont rendu ces décisions, ils ont pris en compte les intentions du parlement fédéral, auteur de 165 CP, du message du conseil fédéral ainsi que des opinions de doctrine. Il n'a pas lui-même inventé les concepts, mais il est tenu de faire ce travail.
Pourquoi est-il tenu de le faire? parce que les prévenus ont soulevé le problème. "Ce que j'ai fait, ce n'est pas une légèreté coupable, des dépenses exagérées, une spéculation hasardée ou une grave négligence dans l'exercice de ma profession. C'est autre chose". Le juge est tenu de motiver sa décision (principe constitutionnel) et de répondre à tous les arguments que soulèvent les prévenus, sous peine d'être taxé d'arbitraire et de voir son jugement déclaré contraire à la convention des droits de l'homme, par la cour de Strasbourg. Celui qui est condamné doit en effet pouvoir comprendre la décision.
Pour le reste, c'est une opinion que je ne partage pas :)
Kristo, 11.06.2007 11:02
Sans disposer de toutes les pièces du dossier, il est évidemment impossible de se prononcer sur le fond ni de démontrer quoi que ce soit.
Plus que le verdict extrêmement indulgent, ou encore l'octroi de généreuses indemnités (dont le total dépasse le million de francs, à charge du contribuable une fois de plus), le plus choquant dans cette farce est sans nul doute le fait qu'un éventuel recours du Ministère Public n'aura que peu de chances d'aboutir, puisque "la prescription sera atteinte au milieu de l'an prochain" (Le Temps, 8 juin 2007).
Les juges de Bulach savaient ainsi que leur décision ne pourrait plus être revue par un autre tribunal, faute de temps pour rejuger une affaire aussi complexe. Ils savaient ainsi qu'en pratique, le verdict allait sans doute être incontestable.
Dans ce contexte, on peut sérieusement douter de l'impartialité des juges... D'autant plus que ce dossier n'est pas un dossier comme les autres, compte tenu de l'importance que les principaux protagonistes continuent à occuper dans le microcosme de l'économie (et de la politique) suisse.
En tout état de cause, j'ai beaucoup de mal à croire que la plus grande faillite de l'histoire économique suisse ne s'expliquerait que par l'incompétence non pénalement répréhensible de quelques administrateurs, par ailleurs toujours fort influents en Suisse. Je ne dis pas que le verdict de Bulach est forcément arbitraire, car je n'ai pas vu le dossier ; je dis seulement que vu l'importance de la faillite, l'expérience générale de la vie des affaires (cf. scandales financiers à répétition), la qualité des accusés (riches et influents) et le très large pouvoir de décision du tribunal dans ce cas précis (prescription qui empêchera probablement la tenue d'un second procès sur recours), le résultat est pour le moins surprenant...
Sla., 12.06.2007 01:17
3 millions répartis pour 19 personnes, depuis le temps que le procès dure... c'est conforme à la loi selon moi.
l'ouverture de l'action pénale (ou civile d'ailleurs) suspend le délai de prescription. Mais le délai d'appel est de 10 jours de toute manière, donc après ces 10 jours il n'y a plus d'appel possible, le jugement ayant acquis force de chose jugée.
Contradiction, 12.06.2007 09:52
"l'ouverture de l'action pénale (ou civile d'ailleurs) suspend le délai de prescription. "
Mais dans l'ancien droit (je pense aussi qu'il est applicable s'agissant de la prescription pénale), la prescription absolue est (de mémoire) de 7 1/2 ans (5 ans + sa moitié) :o)
Sla., 12.06.2007 11:01
vous êtes en train de dire qu'on s'arrêterait en plein milieu du procès?
contradiction, 12.06.2007 11:57
"vous êtes en train de dire qu'on s'arrêterait en plein milieu du procès?"
Début de la prescription (que je ne peux situer sans avoir accès aux pièces du dossier :) ) + 7 1/2 ans + 1 jour (pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement) = acquittement obligatoire.
En pratique, dès le terme intervenu, l'avocat "arrivera" et demandera au juge de statuer sur cette question, à titre préjudicielle.
Le Juge doit toutefois le faire d'office. :o)
Si le Juge refuse de l'établir ou ne le fait pas d'office, le recours en matière pénal sera ouvert au TF.
contradiction, 12.06.2007 12:04
J'ai oublié de préciser que le nouveau droit fixe bien évidemment la prescription à 7 ans (sans interruption possible) et que le cours de la prescription ne court plus après le jugement de première instance (art. 97 al. 3 CP).
Toutefois, en vertu de l'art. 389 CP, l'ancien droit me paraît plus favorable aux prévenus en l'espèce; donc applicable.
Sla., 12.06.2007 12:16
eh bien le délai d'appel (selon les journaux,je n'ai pas vérifié) est de 10 jours. par conséquent, s'il y a appel, on devrait être en cours de procès au moment où la prescription sera acquise. Le jugement sera susceptible d'un appel au TPF puis au TF... Je ne vois pas très bien où la prescription interviendrait?
contradiction, 12.06.2007 13:17
"s'il y a appel, on devrait être en cours de procès au moment où la prescription sera acquise."
On peut aussi imaginer une rédaction rapide du jugement et une cour d'appel prompte à citer les parties. Après tout, le dossier est volumineux mais pas très compliqué surtout si l'autorité de première instance a fait consciencieusement son travail (classement méthodique des pièces). Après tout, hormis l'attente populaire et médiatique, ce dossier n'a rien de très particulier.
"Le jugement sera susceptible d'un appel au TPF puis au TF"
au TPF ? pour quelle raison ?
"Je ne vois pas très bien où la prescription interviendrait?"
si application du nouveau droit (ce que je doute): jusqu'au jugement de première instance (donc en ordre pour l'ensemble des faits intervenus après juin 2000)
si application de l'ancien droit: après le prononcé d'un jugement de condamnation, si celui-ci est exécutoire et ne peut plus faire l'objet que d'un recours extraordinaire, analogue au pourvoi en nullité.
Sla., 12.06.2007 15:00
Pas de TPF. Enfin, sauf si on découvrait qu'il y a eu une affaire de blanchiment d'argent international ou quelque chose du même goût.
Pour la prescription:
1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. (art. 389 CP)
Kristo, 12.06.2007 18:42
L'ancien droit de prescription est évidemment plus favorable aux accusés.
En effet, il prévoit que les poursuites pénales cesseront de plein droit dès que la prescription absolue est atteinte. En l'espèce, l'art. 70 aCP (en vigueur en octobre 2001 [i.e. date du grounding de Swissair] et reproduit dans Favre/Pellet/Stoudmann, Code Pénal annoté, 2004, p. 240) prévoit que le délai de prescription ordinaire applicable à la gestion fautive (art. 165 CP) est de 5 ans. L'action pénale sera toutefois " en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié ". Par conséquent, la prescription absolue sera atteinte vers la mi-2008. Cela signifie que dès cette date, selon l'ancien droit, il ne sera plus possible de prononcer de peines contre les accusés (sur la base de la gestion déloyale ; d'autres infractions peuvent évidemment entrer en ligne de compte et être soumises à d'autres délais).
Par contre, le nouveau droit prévoit, lui, que " le délai de prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu " (art. 97 al. 3 CP). Puisque le nouveau délai de prescription applicable à la gestion déloyale est de 7 ans (art. 97 al. 1 let. c CP), et que le jugement du Tribunal de Bülach remonte au 7 juin 2007, cela signifie que les faits antérieurs au 6 juin 2000 seraient prescrits selon le nouveau droit ; les faits qui se sont déroulés depuis le 6 juin 2000 ne tomberaient toutefois pas sous le coup de la prescription (not. toute la période entre juin 2000 et le 2 octobre 2001, i.e. le grounding de Swissair) et pourraient donc toujours donner lieu à des poursuites pénales.
On voit bien que les accusés ont tout intérêt à faire cesser une procédure dangereuse pour leur image et, de manière générale, à leurs intérêts, et à opter pour l'application de l'ancien droit.
Je ne pense pas que le Ministère Public déposera appel en fin de compte (ou alors juste pour sauver les apparences), car cela provoquerait encore d'autres frais inutiles, ainsi qu'une salve de critiques acides des médias. Il est en effet peu probable, vu les moeurs judiciaires helvétiques et la traditionnelle lenteur suisse, et compte tenu de la complexité du dossier, qu'un tribunal puisse rendre un second verdict dans un laps de temps aussi court.
Pour ma part, je persiste à penser que le verdict de Bülach est plus que surprenant. De plus, j'ai vraiment de la peine à comprendre la fixation des indemnités allouées de manière très magnanime aux accusés, alors que ces derniers se sont limités à ne rien dire et à refuser toute coopération an cours de la procédure. Quant à indemniser l'atteinte causée à leur image, il s'agit d'un véritable auto-goal de la part du Tribunal, puisque la population est encore plus remontée contre les protagonistes qu'avant leur procès...
Sla., 12.06.2007 18:52
Je suppose que les indemnités tiennent compte à la fois des sommes engagées en avocats depuis le début de l'instruction, ainsi que de l'atteinte à la personnalité. Par contre, je ne vois pas ce que vient faire l'opinion publique dans la fixation de l'indemnité :) Le but n'est pas de calmer l'opinion publique, mais de réparer le tort subi en raison d'un procès pénal.
A part ça, note tout à fait personnelle, c'est très sympa que vous (Kristo, Contradiction & Kalvin) apportiez un costume juridique à ce débat :)
Kristo, 13.06.2007 19:02
C'est le moment ou jamais de découvrir les nouveautés du Code Pénal!
Sla., 13.06.2007 20:10
m'en parle pas... J'ai été dans la dernière volée qui a travaillé avec l'ancien CP. C'est plutôt agaçant...
Contradiction, 13.06.2007 23:01
Au fait, j'imagine que je n'ai pas besoin de vous dire que le MP a annoncé son intention de faire recours ... :o)
Par contre, si cela vous intéresse (...), parallèlement, le ministère public zurichois a mis au concours ce poste:
http://www.staatsanwaltschaften.zh.ch/Stellen/Stellen.pdf
et je ne peux m'empêcher de trouver cela très, très drôle :o)) Qui a dit affligeant ??
Sla., 14.06.2007 00:42
C'est très fort! :)
kalvin, 14.06.2007 17:16
excellent tout ce petit débat, et très drôle la mise au concours

References: L'article 165
 l'article 172
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 l'article 725