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Timestamp: 2018-04-20 01:06:01+00:00

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LOI SUR LES CONDITIONS DE GARDE DES ANIMAUX — Par firedog @ 19:45
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a) Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.b) Les niches, les enclos et les surfaces d’ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.
chapitre V du texte de loi: cruauté et maltraitance
MALTRAITANCE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE — Par firedog @ 14:05
Les candidats des cours A, A1 et A2 dont le nom ne figure pas sur l’arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toute =s catégories des concours A, A1 et A2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d’une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l’autre moitié à la rentrée 2000.
Les candidats n’ayant vocation à n’être admis qu’à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l’année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
Sans préjudice des résultats qu’ils obtiendront ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
Un rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d’admission au concours d’accès aux écoles vétérinaires sera remis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Le premier alinéa de l’article 524 du code civil est ainsi rédigé : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. »
« Art. 528. Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de parce que par l’effet d’une force étrangère. »
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural, ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l’article 276-3, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
Fait à Paris le 6 janvier 1999
Du Transport des animaux et de ceux qui sont habilités à faire des constats
LOI SUR LES CONDITIONS DE GARDE DES ANIMAUX — Par firedog @ 13:43
« Art. 277-I. Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au transport d’animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l’autorité du préfet, Ceux-ci s’assurent que le demandeur est en mesure d’exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
« II.- Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 Francs d’amende le fait de transporter des animaux sans détenir l’agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende suivant les modalités prévues par l‘article 131-38 du code pénal.
« 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ;
« 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l’ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu’un des postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
« 3° Peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger ;
« 4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« III. - Les infractions sont constatées par des procés-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
« IV. - Si au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l’objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procés-verbal qu’ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d’urgence ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu’au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
« V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l’abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l’hébergement, à l’abreuvement, à l’alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d’inspection frontaliers mentionnés à l’article 275-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l’importateur, de l’exportateur, ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l’opération d’importation ou d’échange. »
« Art. 283-7. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait d’entraver l’exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2
LOI SUR LES CONDITIONS DE GARDE DES ANIMAUX — Par firedog @ 13:38
« Art. 276-2. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-2. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et chargé de l’environnement.»
« Art. 276-3. I. Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie : tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.
« II.- Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
« III.- Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats, l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices conduisant à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.
« IV.- La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
font l’objet d’une déclaration au préfet ;
sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
« V.- Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. »
« VI.- Seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissement dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« - La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
« - Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
< Art. 276.4 - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par une arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
« Art. 276-5.I - Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article 276-3 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :
d’une attestation de cession ;
d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
Toute cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article 276-3, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire.
« V.- Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
« Art. 276-7.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale :
les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code :
les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s’exercent les activités visées au IV de l’article 276-3, au premier alinéa de l’article 276-4 et à l’article 276-5 :
les agents assermentés et commissionnés de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche. »
« Art. 276-8. Lorsqu’un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l’article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intra-communautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants ainsi qu’aux règles d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l‘intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu’il détermine et l’invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.
Art. 276-9. Est puni de 50 000 francs d’amende :
« 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l’une des activités visées à l’article 276-3, en méconnaissance d’une mise en demeure prononcée en application de l’article 276-8 :
« - de ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser.
« 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l’article 276-3, de ne pas disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l’article 276-8.
« - l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« Art. 276-10. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage, d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L’exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal.
« - La peine prévue au 4° de l’article 131-39 du code pénal.
« Article 276-11. La procédure de l’amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.
« Art. 276-12. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application des articles 276-1 à 276-8.
INFOS — Par firedog @ 13:37
http://www.jidentifiemonanimal.com

References: Art. 528
 Art. 277
 Art. 283
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276

Art. 276
 Art. 276
 Art. 276