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Timestamp: 2018-11-15 03:01:27+00:00

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J.O. 13 du 16 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : SANH0424404D
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
Vu le décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus ;
Vu le décret no 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
I. - Les articles R. 714-3-5 et R. 714-3-6 du code de la santé publique sont abrogés.
II. - L'article R. 714-3-7 du même code est ainsi modifié :
« Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en application du II de l'article L. 714-7 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6145-4 » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « décisions modificatives » sont insérés les mots : « intégrant une modification de la dotation annuelle de financement » et les mots : « et du montant de la dotation globale » sont supprimés ;
4° Les septième et huitième alinéas sont abrogés.
III. - L'article R. 714-3-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 » ;
3° Au d, les mots : « mentionnés à l'article L. 711-2-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 6111-3 » ;
4° Au e, les mots : « visées à l'article L. 355-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 3311-1 » ;
5° Au f, les mots : « mentionnées à l'article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 6141-3 ».
IV. - A l'article R. 714-3-10 du même code, le mot : « L. 714-36 » est remplacé par le mot : « L. 6146-10 ».
V. - A l'article R. 714-3-12 du même code, les mots : « groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ; » sont remplacés par les mots : « groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ; ».
VI. - Le dernier alinéa de l'article R. 714-3-13 du même code est abrogé.
VII. - L'article R. 714-3-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6143-1 » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16. »
VIII. - L'article R. 714-3-15 du même code est ainsi modifié :
« Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
IX. - A l'article R. 714-3-16 du même code, le mot : « L. 714-4 » est remplacé par le mot : « L. 6143-1 ».
I. - Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section première du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement ».
II. - 1° A l'article R. 714-3-20 du même code, le mot : « , R. 714-3-37 » est supprimé ;
2° A l'article R. 714-3-21 du même code, les mots : « En application de l'article L. 716-2, des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3° A l'article R. 714-3-24 du même code, les mots : « article 10 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 » sont remplacés par les mots : « article R. 1112-18 » ;
4° A l'article R. 714-3-25 du même code, les mots : « article 54 du décret no 74-27 du 14 janvier 1974 » sont remplacés par les mots : « article R. 1112-56 ».
III. - L'article R. 714-3-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 714-3-26. - Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant compte des éléments suivants :
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée. »
I. - A l'article R. 714-3-27 du code de la santé publique, les mots : « en application du II de l'article L. 716-3 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6147-1 » et les mots : « prévu par l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 6141-1 ».
II. - L'article R. 714-3-28 du même code est ainsi modifié :
« Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27. » ;
« Si, à l'issue du délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4, l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4. »
III. - L'article R. 714-3-29 du même code est ainsi modifié :
« L'établissement de santé tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. » ;
2° Les mots : « prévus à l'article L. 714-7 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 6143-4 ».
IV. - L'article R. 714-3-30 est ainsi rédigé :
« Art. R. 714-3-30. - L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R. 714-3-8 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes. »
V. - Le premier alinéa de l'article R. 714-3-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes : ».
VI. - L'article R. 714-3-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 714-3-35. - Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du séjour du patient.
Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de l'année précédente ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur. »
VII. - L'article R. 714-3-36 du même code est abrogé.
VIII. - 1° A l'article R. 714-3-43 du même code, les mots : « L. 710-6 et L. 710-7 » sont remplacés par les mots : « L. 6113-7 et L. 6113-8 » ;
2° A l'article R. 714-3-48 du même code, le mot : « L. 714-14 » est remplacé par le mot : « L. 6145-7 » et le mot : « L. 714-15 » est remplacé par le mot : « L. 6145-8-1 » ;
3° Aux 1 et 2 du III de l'article R. 714-3-49 du même code, les mots : « dotation globale » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement » ;
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 714-3-54 du même code, le mot : « L. 714-9 » est remplacé par le mot : « L. 6145-3 » ;
5° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 714-3-55 du même code, le mot : « L. 714-5 » est remplacé par le mot : « L. 6143-4 ».
L'article R. 715-1-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, le mot : « L. 711-2 » est remplacé par le mot : « L. 6111-2 » ;
b) Au 2°, le mot : « L. 711-2-1 » est remplacé par le mot : « L. 6111-3 » ;
c) Les 3° et 4° sont abrogés.
I. - A l'article R. 715-7-1 du code de la santé publique, le mot : « R. 714-3-6 » est remplacé par le mot : « R. 714-3-4 » et les mots : « et R. 714-3-36 » sont supprimés.
II. - L'article R. 715-7-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 715-7-2. - Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :
1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent. »
III. - A l'article R. 715-7-4 du même code, le mot : « L. 711-2 » est remplacé par le mot : « L. 6111-2 ».
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 715-7-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 714-3-19, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. »
V. - L'article R. 715-7-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la dotation globale et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , des tarifs de prestations et de la dotation globale » sont remplacés par les mots : « et des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 714-3-19 » ;
3° Au 1°, les mots : « L. 312 à L. 314 » sont remplacés par les mots : « L. 6162-1 à L. 6162-3 ».
I. - A l'article R. 715-13-1 du code de la santé publique, le mot : « L. 715-13 » est remplacé par le mot : « L. 6161-4 » et le mot : « L. 199 » est remplacé par le mot : « L. 2321-1 ».
II. - A l'article R. 715-13-2 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 ».
A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».
I. - Aux articles R. 174-1 à R. 174-1-3, R. 174-1-6 et R. 174-23 à R. 174-34 du code de la sécurité sociale, les mots : « dotation globale » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-1 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 174-1-4 du même code, le mot : « globales » est remplacé par les mots : « annuelles de financement ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 174-1-1 du même code, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 ».
IV. - L'article R. 174-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 174-4. - Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité prévues à cet article , les établissements sont dispensés de la demande de prise en charge.
Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R. 174-1. La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R. 174-1.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est également notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève. »
Le montant de la dotation annuelle complémentaire de chacun des établissements de la région est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article , entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
VI. - Pour l'année 2005, les dispositions des articles R. 174-1-1 à R. 174-1-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R. 174-1 du même code, au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code, des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-14 du même code, du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A du V du même article . Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les dates de ces versements.
En 2005, pour l'application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du même code, pour chaque patient, les informations relatives aux consultations et actes externes réalisés dans l'établissement de santé, à l'exclusion de ceux réalisés au cours d'une hospitalisation.
En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à partir des éléments suivants :
1° Les charges d'exploitation afférentes aux activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie, ainsi que celles afférentes à l'activité de médecine pour les hôpitaux locaux, de l'année précédente ;
2° Les recettes de groupe 3 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
3° Les recettes de groupe 2 définies à l'article R. 714-3-12 du même code, afférentes aux activités mentionnées au 1° ci-dessus, de l'année précédente ;
4° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées.
Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités mentionnées au 1° ci-dessus.
Le montant de la dotation de chacun des établissements tient également compte des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Il est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.
En 2005, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement est déterminé à partir de la différence entre, d'une part, le montant pour l'année 2004 des charges d'exploitation afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie diminué du montant des charges couvertes, à compter de l'année 2005, par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, par un remboursement en sus des tarifs de prestations en application de l'article L. 162-22-7 du même code et par les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et, d'autre part, le montant pour la même année des recettes de groupes 2 et 3 définies à l'article R. 714-3-12 du code de la santé publique afférentes aux mêmes activités. Ce montant est corrigé en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 4° fixé au III de l'article 9 du présent décret. Il tient compte également du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
Ce montant est corrigé, le cas échéant, des déficits ou excédents de recettes calculés dans les conditions prévues au III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Le montant de la dotation annuelle de chacun des établissements est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article , entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
En 2005, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier et de février, des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'article R. 174-1-9 du même code s'appliquent à ces versements.
La différence entre les sommes ainsi versées et la somme des douzièmes de la dotation annuelle de financement, de la dotation annuelle complémentaire, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels dus pour janvier et février 2005 s'impute sur le versement correspondant au quatrième trimestre d'activité de l'exercice 2005.
Les dispositions du III de l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux éventuels excédents ou déficits de recettes constatés à compter de la clôture de l'exercice 2005. En 2005, la répartition mentionnée à l'article R. 714-3-15 du code de la santé publique s'effectue selon la nomenclature fixée par décret.
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

References: l'article 33
 l'article 24
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 33