Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1696-cic-1917-3460
Timestamp: 2018-12-11 15:23:43+00:00

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Canon N° 1696
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre VI > C. 1696 CIC/1917
§1. Etiam qui vi, clam vel precario possidet, actione retinendae possessionis uti potest adversus quemlibet deturbatorem : non autem contra personam a qua ipse rem vi vel clam surripuit aut precario accepit.
§1. Quiconque possède, même par force, clandestinement ou à titre précaire, peut user de l'action 'pour retenir la possession' contre tout fauteur de trouble ; non cependant contre la personne à laquelle il a lui-même enlevé la chose par force ou en secret, ou de laquelle il l'a reçue à titre précaire.
§2. In causis quae ad bonum publicum spectant, iustitiae promotori ius est opponendi vitium possessionis adversus eum qui vi, clam vel precario possidet.
§2. Dans les causes intéressant le bien public, il appartient au promoteur de justice d'opposer le vice de possession contre celui qui possède par force, clandestinement ou à titre précaire.
§1 Etiam qui vi, clam vel precario possidet, actione retinendae possessionis uti potest adversus quemlibet deturbatorem : non autem contra personam a qua ipse rem vi vel clam surripuit aut precario accepit.
§1 Quiconque possède, même par force, clandestinement ou à titre précaire, peut user de l'action 'pour retenir la possession' contre tout fauteur de trouble ; non cependant contre la personne à laquelle il a lui-même enlevé la chose par force ou en secret, ou de laquelle il l'a reçue à titre précaire.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1