Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Garantie-premiere-demande.htm
Timestamp: 2020-05-31 04:41:41+00:00

Document:
Garantie a premiere demande Marchés publics définition
La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre - le titulaire du marché - au profit d’un bénéficiaire - l’administration - doit être exécutée par le garant - établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.
A la différence de la caution, le garant ne s’engage pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du marché.
Par ailleurs, toujours à la différence de la caution, il ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base pour s’exonérer de son obligation de paiement, sauf cas de fraude ou d’abus manifeste.
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique (articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique).
Garantie à première demande au sens du CMP 200-2016
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l’Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. L'arrêté précédent (Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics) n'est plus applicable.
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire
(Source : Art. 100 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]).
garantie à première demande, retenue de garantie, caution personnelle et solidaire, garanties financières,
Art. 99 du code des marchés publics 2004 [abrogé],
Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics
Formulaire du MINEFE - Garantie à première demande remplacant la retenue de garantie NOTI-3
Formulaire du MINEFE - Caution personnelle et solidaire remplacant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande)
Fiche DAJ - Les garanties financières 2019.

References: l'article 102
 l'article 100
 Art. 100

Art. 99
 l'article 102
 l'article 102