Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1986/025_PS_SJG_SJG8642CM00025.htm
Timestamp: 2018-04-22 15:27:35+00:00

Document:
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Délai de l'envoi. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise ou de l'envol du récépissé (nouveau C. proc. civ., art. 986). Récépissé adressé au demandeur le 30 mal. Mémoire expédié le 28 août. Pourvoi. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42 > CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Délai de l'envoi. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise ou de l'envol du récépissé (nouveau C. proc. civ., art. 986). Récépissé adressé au demandeur le 30 mal. Mémoire expédié le 28 août. Pourvoi. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Délai de l'envoi. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de la remise ou de l'envol du récépissé (nouveau C. proc. civ., art. 986). Récépissé adressé au demandeur le 30 mal. Mémoire expédié le 28 août. Pourvoi. Recevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42
(Cass. civ. 1re, Recevabilité (du moyen), 24 juin 1986 ; Maguin). L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi prévu par l'article 986. En l'espèce, le récépissé ayant été envoyé au demandeur en cassation le 30 mai 1985, et étant établi, par le cachet (...)
N°42 . 1986-10-15

References: art. 989
 art. 986
 art. 989
 art. 986
 art. 989
 art. 986
 l'article 989
 l'article 986