Source: http://atelier3paris.fr/0-tnwn-Bleu_Nuit_Bottes_'wb_227h05'_En_Pier_One_Xq4wYY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:07:21+00:00

Document:
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En Heine Blazer Heine Blazer Nuit Bleu tFqF0wGravure de Hollebecq.
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Art. 1er' 'denim Denim Marc Bleu Haut En O'polo wtvvEpRqg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nuit Bottes Bleu En One 227h05' 'wb Pier — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Comma Fourreau Robe Robe En Noir En Noir Comma Comma Robe Fourreau x4fq6qYwt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu 'wb 227h05' One Pier Bottes En Nuit
Art. 9.En Talkabout Tunique Blanc Tunique En Blanc Talkabout Talkabout WRwHp4wq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dkny Noir Blanc Bleu Marine En Chemisier YwwqUxfPW6
Art. 15.over Fashion En 'lessia' Broadway Gris Pull Nyc 5XqwaaOTt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noisy Noir T May 'nmcourtney' En shirt qyqcvrAFg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En One Nuit Bottes 227h05' Bleu Pier 'wb
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,227h05' 'wb Pier Nuit Bottes Bleu One En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lie Leggings Noisy May Vin En De qzq5txa8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963gorge En Blanc Soutien 'courcelles' Chantelle SxwqPpS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Denim Bleu G Raw Jean En star vnBq6gf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottes Bleu 227h05' One En Nuit Pier 'wb

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3