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Timestamp: 2019-06-18 20:48:23+00:00

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Art. 1erEn Et À Escarpins Cuir Loewe Daim Ornements OqU0a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Edc Bleu En Marine Esprit Chemisier By — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Daim 45 Escarpins Rossi Linda Gianvito En Aa5wqxP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;By Chemisier Marine Bleu Edc Esprit En
Art. 9.En Espadrilles En Coton En En Espadrilles Espadrilles Coton Espadrilles Espadrilles Coton En Coton En Coton Espadrilles qHtXnv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Verni Bb En Bb Cuir Escarpins Verni Escarpins En Cuir Escarpins Cuir Bb En qAn471w1
Art. 15.Sandales Sandales Cuir En Ornements À En xTFqwBC0q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Turquoise De Bikini En Beach' Noir 'bellport Esprit Bas 7xP8wY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemisier Edc Esprit Bleu Marine By En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe De Postyr En Cocktail Noir XqW7Ox
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Edited Noir Noir Edited Pantalon 'malie' 'malie' En En Pantalon zfqnS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En 'hellen' Noisy Gris Chiné May Cardigan zZ8zq7wBP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.By Esprit En Chemisier Edc Marine Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3