Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-azerbaijan2001.html
Timestamp: 2018-02-20 17:26:57+00:00

Document:
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique de la République azerbaïdjanaise (CCPR/C/AZE/99/2) à ses 1974e et 1975e séances (voir document CCPR/C/SR.1974 et 1975), le 26 octobre 2001. Il a adopté les observations finales ci-après à sa 1983e séance (CCPR/C/SR.1983), le 1er novembre 2001.
2. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan. Il se félicite des explications franches et constructives données par la délégation sur les mesures prises par l'État partie depuis la présentation de son rapport initial. Il félicite en outre la délégation de lui avoir fourni des informations à jour au sujet de la situation juridique en Azerbaïdjan, mais regrette de ne pas avoir reçu plus de renseignements sur l'application des droits énoncés dans le Pacte dans la pratique.
4. Le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort en 1998 ainsi que de l'adhésion de l'État partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, bien qu'avec une réserve concernant la situation en temps de guerre. Il se félicite également des informations données par la délégation au sujet de la ratification du Protocole facultatif.
5. Le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de l'article 151 de la Constitution, en cas de contradiction entre les obligations internationales de l'Azerbaïdjan, y compris les droits énoncés dans le Pacte, et le droit interne, les premières ont la primauté.
6. Le Comité est heureux qu'un accord ait été conclu entre l'État partie et le Comité international de la Croix-Rouge, aux termes duquel le CICR est autorisé à se rendre dans les prisons et les centres de détention azerbaïdjanais.
7. Le Comité se félicite de la réforme du système de procédure pénale et des responsabilités ministérielles, en particulier du fait que les centres de détention relèvent non plus du Ministère de l'intérieur mais du Ministère de la justice.
L'État partie devrait assurer le respect scrupuleux de ces droits par les forces de l'ordre, le ministère public et le pouvoir judiciaire.
12. Le Comité est préoccupé par le surpeuplement dans les prisons. Il note que les informations fournies par l'État partie sur les mesures prises ne sont pas suffisantes (art. 10).
L'État partie devrait faire le nécessaire pour assurer une représentation équilibrée des femmes dans ces secteurs.
20. Pour ce qui est des droits des étrangers, le Comité considère que les dispositions de la législation de l'État partie garantissant les droits énoncés dans le Pacte aux étrangers sur la base du principe de la réciprocité sont contraires aux articles 2 et 26 du Pacte. De même, il juge préoccupant qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution le droit d'avoir immédiatement accès à une représentation en justice ne soit garanti qu'aux citoyens.
Le Comité recommande à l'État partie de faire le nécessaire pour garantir tous les droits des étrangers conformément aux articles 2 et 26 du Pacte.
21. Le Comité note que la loi ne prévoit pas le statut d'objecteur de conscience, qui peut légitimement être invoqué en vertu de l'article 18 du Pacte.
L'État partie devrait veiller à ce que les personnes appelées à faire leur service militaire puissent invoquer l'objection de conscience et s'acquitter, sans discrimination, d'une autre forme de service.
22. Le Comité juge préoccupantes les limitations importantes imposées à la liberté d'expression et des médias. Tout en prenant note des explications données par la délégation à ce sujet, il demeure préoccupé par les informations faisant état de harcèlement et du recours à des procédures de diffamation pour tenter de réduire au silence des journalistes critiques du Gouvernement ou des autorités, ainsi que de la fermeture de journaux et de l'imposition de lourdes amendes dans le but de porter atteinte à la liberté d'expression (art. 19).
Le Comité prie instamment l'État partie de faire le nécessaire pour mettre un terme aux restrictions directes et indirectes à la liberté d'expression. La loi sur la diffamation devrait être harmonisée avec l'article 19, en assurant un juste équilibre entre la protection de la réputation d'une personne et la liberté d'expression.
23. Le Comité considère préoccupants les obstacles qui seraient mis à l'enregistrement et à la liberté d'action des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et des partis politiques (art. 19, 22 et 25).
27. Il est demandé à l'État partie, conformément au paragraphe 5 de l'article 70 du règlement intérieur du Comité, de communiquer, dans un délai de 12 mois, des renseignements sur l'application des recommandations du Comité concernant les mesures prises pour assurer la compatibilité de la Constitution et du projet de loi sur les états d'urgence (voir par. 8 ci-dessus) avec l'article 4 du Pacte; les enquêtes ouvertes sur toutes les allégations de torture, les poursuites intentées contre les responsables et la réparation accordée aux victimes, ou, le cas échéant, à leur famille (par. 10); les mesures législatives et pratiques adoptées pour combattre la violence à l'égard des femmes et la traite des femmes (par. 15 et 17), les mesures prises pour veiller à ce que toutes restrictions imposées à la liberté d'expression n'excèdent pas celles autorisées en vertu de l'article 19 (3) du Pacte (par. 22), ainsi que les dispositions prises pour faire en sorte que les élections générales traduisent fidèlement le choix de la population (par. 24). Le Comité demande que des renseignements relatifs à ses autres recommandations soient inclus dans le troisième rapport périodique, qui doit lui être soumis d'ici au 1er novembre 2005.

References: l'article 151
 l'article 61
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 70
 l'article 4
 l'article 19