Source: https://forum.pim.be/topic-290556-faq-report-de-paiement-credit-hypothecaire-des-particuliers-febelfin-page-1.html
Timestamp: 2020-05-28 22:34:28+00:00

Document:
FAQ report de paiement crédit hypothécaire des particuliers (Febelfin) (Page 1) / Prêts hypothécaires/assurances / Pim.be
» FAQ report de paiement crédit hypothécaire des particuliers (Febelfin)
#1 01-04-2020 15:46:03
Dans le cadre de la crise Coronavrius, Febelfin a publié le 31 mars 2020 les conditions pour obtenir un report de paiement de crédit hypothécaire comme particulier.
- d’un chômage temporaire ou complet
- d’une maladie consécutive au Covid-19
- d’une fermeture du commerce
- de mesures transitoires
- Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
- Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.
- La durée de votre crédit sera prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé. Une exception peut être prévue si vous atteignez l'âge de la retraite dans le cas d'un crédit hypothécaire avec reconstitution du capital.
- Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.
- Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure « corona », cela ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.
- Le contrat de crédit visé sera généralement prolongé du nombre de mois correspondant au report. La banque / le prêteur communiquera la nouvelle date butoir de votre contrat de crédit à la CCP.
A qui et comment dois-je soumettre ma demande ?
#2 03-04-2020 14:30:50
Re : FAQ report de paiement crédit hypothécaire des particuliers (Febelfin)
BNP accepte le report de crédit hypothécaire pour tout type, y compris si vous avez plusieurs crédits. (Alors que normalement, l'accord prévoit que c'est prévu pour les propriétaire de leur maison)
Et pour avril, BNP a reporté le prélèvement, histoire de laisser du temps à tous pour introduire une demande.
(ING, eux, ont déjà prélevé.)
1ere moralité: ne pas croire les politiciens.
2eme moralité: le banquier c'est celui qui te prête un parapluie quand tu n'en as pas besoin et te le reprend quand il pleut, mais cela vaut la peine de lui demander...
#3 03-04-2020 15:50:19
Une banque ne pourrait-elle pas aller au-delà, en faveur du particulier, de l'entreprise, de l'indépendant, de ce qui est prévu dans les chartes publiées sur le site de Febelfin ?
#4 03-04-2020 17:53:09
Je comprends maintenant pourquoi le prélèvement n'a pas été effectué le 1/1/2020 par BNPFortis en ce qui concerne ma mensualité liée à un emprunt hypothécaire.
Il s'agit d'un geste de la banque
"Nous avons donc décidé de ne pas prélever les mensualités de ces crédits le 1er avril, pour leur laisser le temps d'introduire leur demande. Et ce quel que soit le profil, donc même pour ceux qui possèdent plusieurs biens et donc plusieurs crédits. Nous prélèverons ces mensualités la semaine prochaine, mais aucune date n'a encore été arrêtée."
Dernière modification par GT (03-04-2020 17:56:33)
#5 04-04-2020 17:09:28
Bien sûr qu'ils peuvent. Une banque qui en fait plus que ce qu'elle doit mérite qu'on le signale, ce que j'ai fait. Tout ce que j'écris sur pim n'est pas toujours que ralerie...
Je râle essentiellement ces derniers temps sur les annonces trop hâtives de politiciens... A force de commentaires qui vont dans tous les sens, on ne sait même plus si on peut tenir la main de son partenaire en balade...
#6 04-04-2020 18:00:52
Je vous concède bien volontiers que la communication est parfois difficilement compréhensible . Et son contenu est évolutif dans les circonstances extraordinaires que nous vivons.
#7 04-04-2020 19:44:00
Publié le samedi 04 avril 2020 à 18h00 - Mis à jour le samedi 04 avril 2020 à 18h13
(...) Cette réunion (...)
https://www.lalibre.be/belgique/politiq … 2841423c5c
#8 24-04-2020 06:41:22
Publié dans le Moniteur belge de ce jour
22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5, § 1er, 3° et 4° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 02 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04 avril 2020;
Vu l'urgence, telle qu'elle est prévue par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020 ;
Vu l'avis 67.125/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (I),
Sur proposition de la Ministre de l'Economie et des consommateurs et du Ministre des Finances et sur proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Dans le livre VII, chapitre 2, section 5, sous-section 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, il est inséré un article VII.145/1 rédigé comme suit :
« VII.145/1. § 1er. Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt. Le prêteur est libre d'accéder à cette demande ou non.
Les dispositions de l'article VII.133 ne sont pas d'application au report temporaire de paiement ou à la prolongement de la durée.
§ 2. Pour demander les modifications au contrat de crédit hypothécaire à destination immobilière prévues au § 1er, les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Le preneur de crédit subit une perte de revenu suite aux conséquences économiques du Coronavirus ;
2° le preneur de crédit demande pour cette raison à son prêteur un report de paiement temporaire ou un prolongement de la durée de son contrat de crédit hypothécaire en cours;
3° le crédit qui fait objet de la demande de report de paiement temporaire ou de prolongement de la durée ne présente aucun retard de paiement au 1er février 2020.
§ 3. La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation de la durée ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
Dans ce cas, le prêteur n'imputera pas de frais de dossier. ».
Art. 2. L'article VII.148, paragraphe 2, alinéa 1er, du CDE, est complété par un point 7° rédigé comme suit :
« 7° l'octroi d'un report de paiement temporaire visé à l'article VII.145/1 et la date de cet octroi . »
Art. 3. Le présent arrêté et les articles VII.145/1 et VII.148, § 2, alinéa 1er, 7° entrent en vigueur le 1er avril 2020 et cessent d'être en vigueur le 1er novembre 2020.
Art. 4. La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 2020.
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Dernière modification par GT (24-04-2020 06:50:56)

References: l'article 5
 § 1
 l'article 6
 l'article 4
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3

Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 4