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RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N décembre S o m m a i r e - PDF
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Clotilde Gamache
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B N décembre S o m m a i r e Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand- Duché de Luxembourg page 2240 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg 2240 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l année d imposition 2015 en matière d impôt foncier et en matière d impôt commercial 2241 Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 5 décembre 2014 portant désignation du président et du vice-président du conseil d administration du fonds national de la recherche dans le secteur public 2243 Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d une commission consultative aéroportuaire 2244 Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d assurance accident pour l exercice Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du Comité d éthique prévu à l article 6 de l arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l exercice de la fonction 2245 Armée Examens 2246 Entreprises d assurances Transfert de portefeuille de l entreprise d assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited vers l entreprise d assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited 2246 Ministère de la Santé Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Nomination 2246 Notariat Vacance de poste 2246 Police grand-ducale Nomination 2246 Registre des notifications des Prestataires de Services de Certification émettant des certificats qualifiés 2246
2 2240 Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Vu l arrêté royal grand-ducal modifié du 29 décembre 1841 portant institution, pour le Grand-Duché de Luxembourg, d un Ordre de la Couronne de Chêne; Vu l arrêté grand-ducal du 23 janvier 1961 portant institution de l Ordre de Mérite du Grand-Duché de Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Il est institué auprès du Ministère d Etat une commission qui a pour mission de définir et d organiser l attribution des distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. La commission élaborera des critères objectifs déterminant l attribution des distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg et en fera rapport au Ministre d Etat. Dans son rapport, la commission pourra formuler toute autre proposition qu elle jugera utile. Art. 3. Cette commission est composée de sept membres dont quatre fonctionnaires de la carrière supérieure et trois personnes à choisir parmi les personnalités marquantes de la vie politique luxembourgeoise, qui sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Premier Ministre, Ministre d Etat. Les membres-fonctionnaires de la commission sont : un fonctionnaire du Ministère d Etat qui a dans ses attributions les Ordres nationaux; le secrétaire général du Conseil de Gouvernement; le secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et européennes; le chef du protocole du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Art. 4. La commission élira en son sein son président. Un agent du Ministère d Etat est adjoint à la Commission aux fins d en assurer le secrétariat. Art. 5. Notre Premier Ministre, Ministre d Etat est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 5 juin Ministre d Etat, Henri Xavier Bettel Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Vu l arrêté royal grand-ducal modifié du 29 décembre 1841 portant institution, pour le Grand-Duché de Luxembourg, d un Ordre de la Couronne de Chêne; Vu l arrêté grand-ducal du 23 janvier 1961 portant institution de l Ordre de Mérite du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d État, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sont nommés membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg: Monsieur Jean-Claude MULLER Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère d État; Monsieur Jean-Paul SENNINGER Secrétaire Général du Conseil de Gouvernement; Monsieur Marc UNGEHEUER Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et européennes; Madame Sandra THEIN Chef du Protocole du Ministère des Affaires étrangères et européennes; Madame Eliette BAULER Présidente honoraire du tribunal d arrondissement de Luxembourg; Monsieur Henri GRETHEN Membre de la Cour des Comptes européenne; Monsieur Lucien WEILER Président honoraire de la Chambre des Députés. Art. 2. Madame Margot POOS, employée au Ministère d État, est adjointe à la Commission en qualité de secrétaire.
3 2241 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera adressée aux membres et secrétaire de la Commission pour leur servir de titre. Le Premier Ministre, Château de Berg, le 30 novembre Ministre d Etat, Henri Xavier Bettel Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l année d imposition 2015 en matière d impôt foncier et en matière d impôt commercial. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l année d imposition 2015 en matière d impôt foncier et en matière d impôt commercial sur les bénéfices et capital d exploitation; Vu la loi modifiée du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Vu la loi modifiée du 1 er février 1967 modifiant certaines dispositions de la loi sur l impôt foncier relatives aux taux communaux; Vu l article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Sur le rapport de Notre Ministre de l Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sont approuvées les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l année d imposition 2015 en matière d impôt foncier et en matière d impôt commercial sur les bénéfices et capital d exploitation tels qu ils sont repris dans le tableau ci-après: IMPôT FONCIER IMpôT COMMERCIAL Code Commune Date délibération A B B1 B2 B3 B4 B5 B6 Date délibération 3 Beaufort Bech Beckerich Berdorf Colmar-Berg Bertrange Préizerdaul Bettembourg Bettendorf Betzdorf Bissen Biwer Boevange/Attert Boulaide Bourscheid Bous Consdorf Contern Dalheim Diekirch Differdange Dippach Dudelange Echternach Ell Erpeldange Esch/Alzette Eschweiler Ettelbruck Feulen
4 Fischbach Flaxweiler Frisange Garnich Goesdorf Grevenmacher Grosbous Heffingen Hesperange Hobscheid Junglinster Kayl Kehlen Koerich Kopstal Lac de la Haute-Sûre Larochette Lenningen Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Mamer Manternach Mersch Mertert Mertzig Mompach Mondercange Mondorf-Bains Niederanven Nommern Pétange Putscheid Rambrouch Reckange/Mess Redange/Attert Reisdorf Remich Roeser Rosport Rumelange Saeul Sandweiler Sanem Schieren Schifflange Schuttrange Septfontaines Stadtbredimus Steinfort Steinsel Strassen Troisvierges Tuntange
5 Useldange Vianden Vichten Wahl Waldbillig Waldbredimus Walferdange Weiler-la-Tour Weiswampach Wiltz Wincrange Winseler Wormeldange Kiischpelt 350* 120 Tandel Clervaux Esch-sur-Sûre Käerjeng Parc Hosingen Schengen * 126 Vallée de l Ernz Wiltz** * Taux fixé d office suivant la loi du 21 décembre 2001 remplaçant l article 8 de la loi modifiée du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ( Mémorial A n 157 du 27 décembre 2001) et suivant l article 14 de la loi budgétaire du 20 décembre 2002 modifiant le deuxième alinéa de l article 8 susmentionné ** Taux fixés d office conformément aux dispositions y relatives dans les différentes lois de fusion: «A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d impôt foncier et d impôt commercial s élèvent d office à partir de l année d imposition 2015, pour l ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.» Communes Fusionnées: Anciennes Communes: 122 CLERVAUX (2012) Clervaux - Heinerscheid - Munshausen 123 ESCH/SÛRE (2012) Esch/Sûre - Heiderscheid - Neunhausen 124 KAEREJENG Bascharage - Clemency 121 PARC HOSINGEN Consthum - Hoscheid - Hosingen 125 SCHENGEN (2012) Burmerange - Schengen (Remerschen) - Wellenstein 126 VALLEE DE L ERNZ Ermsdorf - Medernach 127 WILTZ(2015) Eschweiler - Wiltz Art. 2. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté. Le Ministre de l Intérieur, Château de Berg, le 30 novembre Dan Kersch Henri Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 5 décembre 2014 portant désignation du président et du vice-président du conseil d administration du fonds national de la recherche dans le secteur public. Le Gouvernement réuni en conseil, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d un fonds national de la recherche dans le secteur public; Vu l arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination des membres du conseil d administration du fonds national de la recherche dans le secteur public; Sur le rapport du Ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche; Arrête: Art. 1 er. Monsieur Yves ELSEN, managing partner et CEO, HITEC Luxembourg, est désigné président du conseil d administration du fonds national de la recherche dans le secteur public.
6 2244 Art. 2. Madame Véronique HOFFELD, avocat à la cour, associée, Loyens & Loeff, est désignée vice-présidente du conseil d administration du fonds national de la recherche dans le secteur public. Art. 3. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Une copie en sera adressée aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 5 décembre Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Francine Closener Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d une commission consultative aéroportuaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l accès au marché de l assistance en escale à l aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l aviation civile et c) d instituer une Direction de l aviation civile; Vu la loi du 1 er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l établissement de règles et de procédures concernant l introduction de restrictions d exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; Vu l arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d une commission consultative aéroportuaire; Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire; Arrête: Art. 1 er. L arrêté du 5 mai 2014 portant institution et organisation d une commission consultative aéroportuaire est modifié comme suit: Sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire: comme représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des transports Mme Mo SHEN, Attachée d Administration (membre), en remplacement de Mme Françoise KUTH; comme représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des travaux publics M. Roland FOX, Ingénieur première classe (suppléant), en remplacement de M. René BIWER; comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l aménagement du territoire Mme Liette MATHIEU, Ingénieur 1 ère classe (membre), en remplacement de M. Romain DIEDERICH; M. Robert WEALER, Attaché de Gouvernement (suppléant), en remplacement de Mme Liette MATHIEU; comme représentant de l Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) M. Nico WENNMACHER, membre du comité de gérance (membre), en remplacement de Mme Mylène WAGNER-BIANCHI.
7 2245 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 11 décembre Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d assurance accident pour l exercice Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d un taux de cotisation unique dans l assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Vu la délibération du comité-directeur de l association d assurance accident en date du 27 novembre 2014; Vu l avis de l Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2014; Arrête: Art. 1 er. Le taux de cotisation unique, arrêté pour l exercice 2015 par le comité-directeur de l association d assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du Comité d éthique prévu à l article 6 de l arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l exercice de la fonction. Le Gouvernement en Conseil, Vu l article 6 de l arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l exercice de la fonction; Arrête: Art. 1 er. Sont nommés membres du Comité d éthique pour les durées respectives qui suivent: Monsieur Marc FISCHBACH, Ombudsman à la retraite, pour une durée de 3 ans et 4 mois; Monsieur Romain SCHINTGEN, ancien juge auprès de la CJUE, pour une durée de 5 ans; Madame Colette FLESCH, ancien ministre, pour une durée de 6 ans et 8 mois. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise aux membres pour leur servir de titre. Luxembourg, le 17 décembre Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg
8 2246 Armée. Examens. Il est porté à la connaissances des intéressés qu un examen d orchestre dans la carrière du sous-officier de la Musique militaire de l armée aura lieu au mois de janvier Il est porté à la connaissance des intéressés qu un examen d admission définitive dans la carrière du caporal de carrière aura lieu au mois de janvier Entreprises d assurances. Transfert de portefeuille de l entreprise d assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited vers l entreprise d assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited. La «Central Bank of Ireland», autorité de contrôle prudentiel du secteur des assurances de l Irlande, a informé le Commissariat aux Assurances par courrier du 1 er décembre 2014 que l entreprise d assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited est autorisée à transférer l intégralité de son portefeuille d assurances vers l entreprise d assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited avec effet au 30 novembre Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Ministère de la Santé. Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Nomination. Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 Madame Marie-France LIEFGEN a été nommée membre assesseur effectif du Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en remplacement de Monsieur Jean-Paul BLESER. Notariat. Vacance de poste. Pour le poste de notaire vacant à Luxembourg, les demandes sont à faire parvenir au Ministère de la Justice jusqu au 6 janvier Les demandes doivent être accompagnées soit d une copie du certificat de fin de stage, branche droit notarial, soit d une copie du diplôme de candidat notaire et d une notice biographique indiquant notamment les postes déjà occupés. Police grand-ducale. Nomination. Par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2014, Madame Anne GROSSMANN, attachée de direction du cadre administratif et technique de la Police grand-ducale, a été nommée attachée de direction premier en rang. Registre des notifications des Prestataires de Services de Certification émettant des certificats qualifiés L Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) tient un registre des notifications des Prestataires de Services de Certification. Conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique, ILNAS publie ce registre qui, au 11 décembre 2014, se compose de l enregistrement suivant: Nom de l organisme: LuxTrust S.A. Numéro de notification: 2013/8/001 Date de notification: 14/10/2013 Détails: IVY Building Parc d Activités L-8308 Capellen Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

References: Art. 1
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