Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1780-PGP
Timestamp: 2018-09-22 18:46:42+00:00

Document:
1780-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque Légale du Trésor – Effets1
BOI-REC-GAR-10-20-20-40-20120912
L'inscription de l'hypothèque légale n'est pas interruptive de la prescription. En effet, le cours de la prescription de l'action en recouvrement ne peut être interrompu avant l'expiration du délai de quatre ans compté à partir de la mise en recouvrement, que par des poursuites (citation en justice, mise en demeure de payer commandement ou saisie prévus par l'article 2244 du code civil), par la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire ou par l'obtention d'une reconnaissance de dette du redevable (Code civ., art. 2240).
L'inscription de l'hypothèque légale confère au Trésor un droit de préférence à l'égard des autres créanciers et un droit de suite à l'égard du tiers détenteur de l'immeuble au même titre que toutes les inscriptions d'hypothèque (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-10).
L'article 2425 du code civil a introduit une disposition expresse relative au rang de l'hypothèque légale du Trésor.
L'hypothèque légale du Trésor prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques en vertu de la règle générale posée par l'article 2425, al.1 du Code civil (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-30 § 260 et suiv ).
Selon les termes de l'article 2425, al. 5 du code civil, l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
- les privilèges immobiliers spéciaux de l'article 2374 du code civil, qui ont effet à compter de la date de l'acte ou de l'événement leur donnant naissance, lorsque leur inscription est prise dans le délai prévu par la loi (cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-40 § 180 à 200).
En cas de saisie immobilière, les fruits, récoltes et loyers qui sont immobilisés par application de l'article 2194 du code civil n'en restent pas moins affectés au paiement de l'impôt foncier en vertu du privilège spécial prévu au 2 -2° de l'article 1920 du CGI, à l'exception cependant des intérêts du prix de vente de l'immeuble, qui profitent aux créanciers bénéficiant d'une sûreté sur cet immeuble.
L'hypothèque légale confère au Trésor le droit de suivre l'immeuble hypothéqué entre les mains de son acquéreur, en vertu de l'article 2461 du code civil.
Si le tiers détenteur de l'immeuble grevé, même non obligé personnellement à la dette, ne satisfait pas aux obligations lui incombant, le Trésor peut poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions prévues par les textes régissant la saisie immobilière (cf BOI-REC-FORCE-40). Comme tout créancier, le Trésor exerce son droit de suite selon les modalités de droit commun prévues par le code civil.
En vertu des dispositions de l'article 2464 du code civil, si le tiers détenteur de l'immeuble, non obligé personnellement à la dette, ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, le Trésor peut poursuivre entre ses mains la saisie et la vente de l'immeuble grevé de son hypothèque.
L'acquéreur qui veut purger doit notifier son titre aux créanciers inscrits au plus tard dans le premier mois de la première sommation. Cette notification doit préciser la situation hypothécaire de l'immeuble. Elle fait courir le délai de quarante jours imparti au créancier par l'article 2480 du code civil pour faire signifier à l'acquéreur la réquisition de mise aux enchères de l'immeuble.
Si le prix offert correspond au moins à la valeur vénale de l'immeuble, il est possible de laisser s'écouler le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du code civil pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur.
Selon les articlesL 622-30, alinéa 1, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure judiciaire. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Par ailleurs, l'articleL632-1du code de commerce permet de faire déclarer nulles, lorsqu'elles sont intervenues depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire, ainsi que l'hypothèque légale des époux, constituées sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.
On notera que l'article L 632-1 du code de commerce, dont l'interprétation doit être restrictive, ne peut être étendu, par analogie, à l'hypothèque légale du Trésor visée à l'article 1929 ter du CGI.
D'autre part, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire produisent leurs effets à l'égard du droit de suite que confère l'article 2461 du code civil. Les créanciers, qui bénéficient d'une sûreté spéciale, ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle contre le débiteur tant que leurs créances n'ont pas été déclarées (Code de commerce,art. L643-2).
Il résulte en effet de l'article L 622-24 du code de commerce qu'à compter du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, tous les créanciers sans exception doivent produire leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire qui les vérifie.
Le juge-commissaire décide de l'admission, du rejet des créances ou constate, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (cf BOI-REC-EVTS-10-30).
/bofip/1780-PGP

References: l'article 2244
 art. 2240

L'article 2425
 l'article 2425
 § 260
 l'article 2425
 l'article 2374
 § 180
 l'article 2194
 l'article 1920
 l'article 2461
 l'article 2464
 l'article 2480
 l'article 2480
 l'article 1929
 l'article 2461