Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.15/page-27.html
Timestamp: 2019-12-05 20:47:16+00:00

Document:
209 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
d) à l’article 199 (utilisation d’une embarcation de plaisance malgré une interdiction);
e) à l’article 201 (obligation de veiller à la conformité des embarcations de plaisance avec les exigences réglementaires);
f) à l’article 202 (obtention d’un permis);
g) à l’article 204 (marquage et maintien de la marque);
h) à l’article 205 (détériorer, modifier, cacher ou enlever une marque);
i) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.
(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.
PARTIE 11Contrôle d’application — ministère des Transports
210 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
disposition visée Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application, à l’exception :
2001, ch. 26, art. 210
2005, ch. 29, art. 32
2014, ch. 29, art. 72
2019, ch. 1, art. 147
(2) Un local d’habitation ne peut être visité en vertu du paragraphe (1) qu’avec le consentement de l’occupant, que pour contrôler la conformité d’un bâtiment avec une disposition visée ou qu’en conformité avec un mandat délivré en vertu du paragraphe (2.1).
Note marginale :Mandat — local d’habitation
(2.1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur de la sécurité maritime à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) la visite est nécessaire dans le cadre de l’application des dispositions visées de la partie 8;
(2.2) L’inspecteur de la sécurité maritime ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
a) ordonner à quiconque de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger, de lui prêter toute l’assistance possible, de mettre des machines en marche ou de faire fonctionner de l’équipement ou d’arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l’équipement;
d.1) ordonner à toute personne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures ou à l’exploitant d’une telle installation de mettre en oeuvre les procédures en matière d’urgence et de sécurité prévues par règlement ou énoncées dans le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures visés à la partie 8;
e) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits tout document qu’il est tenu d’avoir en sa possession ou tout document que l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures doit avoir sur les lieux aux termes d’une disposition visée;
2001, ch. 26, art. 211
2014, ch. 29, art. 73
212 (1) Au cours de la visite, l’inspecteur peut saisir et retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire soit qu’elle a servi ou donné lieu à une infraction à une disposition visée, soit qu’elle servira à la prouver.
(2) L’inspecteur peut soit ordonner au responsable du lieu qui fait l’objet de la visite d’y entreposer les choses saisies, soit les transférer dans un autre lieu.
(3) Les choses saisies sont restituées au saisi dans les meilleurs délais après qu’elles ne sont plus nécessaires pour les besoins de toute procédure, à moins qu’elles ne puissent pas être rendues conformes aux dispositions visées et que le ministre n’ordonne qu’elles ne soient pas restituées. Dans ce dernier cas, elles sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il en est disposé aux frais du saisi, sauf instruction contraire du ministre.
213 Sous réserve des règlements, un bâtiment ne peut quitter un port au Canada que s’il a obtenu un congé.
214 La personne autorisée, au titre d’une loi fédérale, à délivrer à un bâtiment le congé d’un port au Canada ne délivre ce congé que si elle est convaincue que le capitaine détient les documents exigés à cette fin sous le régime de la présente loi.

References: art. 210
 art. 32
 art. 72
 art. 147
 art. 211
 art. 73