Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029139935&idArticle=JORFARTI000029139936&dateTexte=20140627&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 23:44:05+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/27/MENJ1411496P/jo/article_snum1
L'article 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
Dans les îles Wallis et Futuna, régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la mission d'éducation dans le premier degré est concédée par l'Etat à la mission catholique. La convention actuellement en cours, prise après délibération de l'assemblée territoriale en date du 4 octobre 2011, couvre la période 2012-2017.
L'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lui a donné compétence en matière d'éducation, à l'exception de l'enseignement universitaire. Une convention n° HC/56-07 relative à l'éducation a été conclue pour dix ans le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française afin de mettre en œuvre ce transfert de compétences.
Depuis la loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire votée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 et la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie pour organiser ce transfert de compétences, cette collectivité d'outre-mer est dans une situation similaire à celle de la Polynésie française. En effet, depuis le 1er janvier 2012, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour l'ensemble du premier et du second degré public et privé.
Le chapitre Ier de l'ordonnance concerne les dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er, 2 et 3 rendent applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des dispositions du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013), du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) et du code de la propriété intellectuelle (article 77 de la même loi) qui y sont déjà applicables et ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
L'article 4 rend applicable dans les îles Wallis et Futuna les dispositions non codifiées des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée relatives aux personnels contractuels exerçant dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou d'un groupement de ces établissements.
Les articles 5 à 8 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires) et VII (établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
- l'article 5 modifie l'article L. 161-1 afin, d'une part, d'écarter l'application à la collectivité du sixième alinéa de l'article L. 111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, d'y rendre applicable et y adapter l'article L. 111-1-1 relatif aux symboles de la République, de même que le I de l'article L. 121-4-1 relatif à l'éducation à la citoyenneté et la promotion de la santé à l'école, l'article L. 121-5 relatif à l'éducation physique et sportive et enfin l'article L. 121-6 relatif à l'éducation artistique et culturelle ;
- l'article 6 modifie l'article L. 261-1 afin que dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 précitée (articles L. 230-1 à L. 230-3), soient également remplacées par les dispositions relatives au Conseil supérieur des programmes prévues aux articles L. 231-14 à L. 231-17. Cet article étend également dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire (articles L. 241-12 à L. 241-15) ;
- l'article 7, en son I, modifie l'article L. 371-1 afin d'étendre dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-9 sur la formation à l'utilisation des outils et ressources numériques, L. 312-9-2 relatif à l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire et L. 312-19 relatif à l'éducation à l'environnement. Il y étend également l'article L. 321-4 relatif aux aménagements et actions de soutien aux élèves en difficulté d'apprentissage en écartant cependant l'application de son troisième alinéa relatif aux approches pédagogiques spécifiques à l'outre-mer qui ne peuvent y être mises en place en l'absence d'académie dans cette collectivité. Les articles L. 333-4 sur l'examen du baccalauréat et L. 334-1 sur la participation de professionnels aux jurys des baccalauréats des filières artistiques sont également rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna. En son II, ce même article 7 de l'ordonnance prévoit que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire entre en vigueur à Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016, qui correspond à la rentrée scolaire 2015-2016 en métropole, conformément au II de l'article 39 de la loi du 8 juillet 2013 ;
- l'article 8 modifie l'article L. 771-1 pour rendre applicables à la collectivité les dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-3 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, comme l'étaient les dispositions relatives aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la Polynésie française.
Les articles 9 et 10 rendent applicables à la Polynésie française les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des articles du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013) et à l'article L. 312-1 du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) qui y sont déjà applicables et qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
Les articles 11 à 16 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation à la Polynésie française des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires), IV (établissements d'enseignement scolaire), VI (organisation des enseignements supérieurs), VII (établissements d'enseignement supérieur) et IX (personnels de l'éducation) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
- l'article 11 modifie l'article L. 163-1 afin, d'une part, d'écarter l'application à la Polynésie française du sixième alinéa de l'article L. 111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, de rendre applicables et y adapter l'article L. 111-1-1 relatif aux symboles de la République, ainsi que la première phrase du I de l'article L. 121-4-1 relatif à l'éducation à la citoyenneté et la promotion de la santé à l'école. Il étend également à la collectivité, sans préjudice de l'exercice de ses compétences dans ces domaines, l'article L. 111-2 relatif aux objectifs et au contenu de la formation scolaire, ainsi que l'article L. 121-2 relatif à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme. Il y étend également l'article L. 122-1-1 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à l'exception de sa dernière phrase qui prévoit que son contenu et les modalités de son acquisition seront déterminés par décret, dès lors que la collectivité est compétente pour les déterminer de façon autonome ;
- l'article 12 modifie l'article L. 263-1 afin qu'en Polynésie française les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée (articles L. 230-1 à L. 230-3), soient également remplacées par les dispositions relatives au conseil supérieur des programmes prévues aux articles L. 231-14 à L. 231-17, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 231-15 relatif à la compétence consultative de ce conseil sur le contenu du socle commun et des programmes scolaires qui sont désormais déterminés de façon autonome par cette collectivité. Cet article étend également à la Polynésie française les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire prévues aux articles L. 241-12 à L. 241-15 ;
- l'article 13 modifie l'article L. 373-1 afin d'étendre à la Polynésie française l'article L. 312-19 relatif à l'éducation à l'environnement, ainsi que la seconde phrase de l'article L. 311-4 qui pose le principe d'un enseignement moral et civique et l'article L. 332-6 relatif au diplôme national du brevet, à l'exception de son troisième alinéa qui concerne les bourses au mérite. Il y étend également la modification de l'article L. 333-4 sur l'examen du baccalauréat ;
- l'article 14 crée dans le code de l'éducation un article L. 683-2-1 afin d'adapter à la collectivité le premier alinéa de l'article L. 625-1 relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation en y précisant, notamment, qu'il sera conclu une convention pluriannuelle entre l'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française sur le plan de formation des personnels enseignants et d'éducation et que cet article L. 625-1 s'applique à la collectivité sans préjudice de l'exercice de ses compétences en matière de formation des personnels ;
- l'article 15, en son I, modifie l'article L. 773-1 et, en son II, crée un article L. 773-3-1, afin d'adapter à la collectivité les articles L. 721-2 et L. 721-3 et en particulier les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation à ce territoire ;
- l'article 16 modifie l'article L. 973-1 afin que les articles L. 914-1-2 relatif au comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et L. 914-1-3 relatif aux modalités d'élection des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui siégeront dans les commissions consultatives mixtes académiques et départementales soient étendus à ce territoire, sans préjudice de l'exercice, par la collectivité, de ses compétences relatives à certains personnels de l'enseignement privé.
Le chapitre III concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Les articles 17 et 18 rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée à des articles du code de l'éducation (titre Ier de la loi du 8 juillet 2013) et à l'article L. 312-1 du code de la recherche (1° de l'article 75 de la même loi) qui y sont déjà applicables et ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
Les articles 19 à 27 procèdent à l'extension et/ou à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des livres Ier (principes généraux de l'éducation), II (administration de l'éducation), III (organisation des enseignements scolaires), IV (établissements d'enseignement scolaire), V (vie scolaire), VI (organisation des enseignements supérieurs), VII (établissements d'enseignement supérieur) et IX (personnels de l'éducation) du code de l'éducation modifiées par la loi du 8 juillet 2013 susmentionnée :
- l'article 19 modifie l'article L. 164-1 afin, d'une part, d'écarter l'application du sixième alinéa de l'article L. 111-1 sur la répartition des moyens du service public de l'éducation, d'autre part, d'y rendre applicables l'article L. 111-1-1 relatif aux symboles de la République, ainsi que la première phrase du I de l'article L. 121-4-1 relatif à l'éducation à la citoyenneté et la promotion de la santé à l'école. Il étend également à la collectivité, sans préjudice de l'exercice de ses compétences dans ces domaines, l'article L. 111-2 relatif aux objectifs et au contenu de la formation scolaire, ainsi que l'article L. 121-2 relatif à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme. Il y étend également, mais uniquement dans le second degré puisque, désormais, les programmes sont de la compétence de la collectivité dans le premier degré, l'article L. 121-6 relatif à l'éducation artistique et culturelle. Enfin, cet article procède à l'extension en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 122-1-1 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en écartant toutefois l'application dans le premier degré de la dernière phrase de son premier alinéa qui prévoit que le contenu du socle commun et les modalités de son acquisition sont déterminés par décret, dès lors que, dans l'enseignement du premier degré, la collectivité est désormais titulaire de cette compétence ;
- l'article 20 modifie l'article L. 264-1 afin qu'en Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation, qui ont été abrogées par la loi du 8 juillet 2013 (articles L. 230-1 à L. 230-3), soient également remplacées par les dispositions relatives au conseil supérieur des programmes prévues par les articles L. 231-14 à L. 231-17, tout en écartant dans le premier degré l'application du troisième alinéa de l'article L. 231-15 relatif à la compétence consultative de ce conseil sur le contenu du socle commun et des programmes scolaires, qui, pour ce niveau d'enseignement, sont désormais déterminés de façon autonome par cette collectivité. Cet article étend également à la Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives au Conseil national d'évaluation du système scolaire prévues aux articles L. 241-12 à L. 241-15 ;
- l'article 21 modifie l'article L. 374-1 afin d'étendre en Nouvelle-Calédonie l'article L. 312-19 relatif à l'éducation à l'environnement, la seconde phrase de l'article L. 311-4 qui pose le principe d'un enseignement moral et civique et l'article L. 332-6 relatif au diplôme national du brevet, à l'exception de son troisième alinéa qui concerne les bourses au mérite. Il y étend également l'article L. 333-4 relatif à l'examen du baccalauréat. Cet article supprime également l'application en Nouvelle-Calédonie de divers articles du code de l'éducation qui y étaient jusqu'alors applicables pour tenir compte du transfert de compétence de l'Etat à la collectivité intervenu à compter du 1er janvier 2012 ;
- l'article 22 modifie l'article L. 494-1 pour supprimer de la liste des articles du code de l'éducation applicables en Nouvelle-Calédonie des articles modifiés par la loi du 8 juillet 2013, afin de tenir compte du transfert de compétence de l'Etat à la collectivité intervenu à compter du 1er janvier 2012 ;
- l'article 23 modifie l'article L. 564-1 afin de supprimer, en raison du transfert de compétence intervenu au 1er janvier 2012, l'applicabilité à ce territoire de l'article L. 551-1 relatif aux activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial, que la loi du 8 juillet 2013 a modifié. Cette modification a conduit à la suppression de tout le second alinéa de l'article L. 564-1, dès lors que, compte tenu du même récent transfert de compétence de l'Etat à la collectivité, l'article L. 521-1 relatif au calendrier scolaire national et aux possibles adaptations qui peuvent lui être apportées par décret n'est plus applicable en Nouvelle-Calédonie ;
- l'article 24 crée dans le code de l'éducation un article L. 684-2-1 afin de préciser que l'article L. 625-1 relatif aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation s'applique à cette collectivité sans préjudice de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle ;
- l'article 25 modifie l'article L. 774-1 et l'article 26 crée dans le code de l'éducation un article L. 774-3-1 afin d'adapter à la collectivité les articles L. 721-2 et L. 721-3 et en particulier les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
- l'article 27 modifie l'article L. 974-1 afin que les articles L. 914-1-2 relatif au comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et L. 914-1-3 relatif aux modalités d'élection des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui siégeront dans les commissions consultatives mixtes académiques et départementales soient étendus à ce territoire, sans préjudice de l'exercice, par la collectivité, de ses compétences relatives à certains personnels de l'enseignement privé.
Le chapitre IV concerne les dispositions transitoires.
L'article 28 précise les dates de création et d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 26 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 13 (M)
LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 (V)
LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 86 (V)
Code de la recherche - art. L312-1 (M)
code de la recherche (1° de l'article 75
loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009

References: L'article 86
 l'article 38

L'article 13
 l'article 26
 l'article 75

L'article 4
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 8
 l'article 75
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 75
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27

L'article 28
 art. 26
 art. 13
 art. 86
 l'article 75