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Brevets / Logiciels:TraductionS
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Les limites du champ du brevetable qui ont été fixées dans la CBE (Convention sur le Brevet Européen) de 1973 ont été d'année en année mises à mal. Des tribunaux influents spécialisés en brevets ont interprété l'article 52 d'une façon telle qu'ils l'ont rendu obscur et vidé de son sens. Tous les tribunaux n'ont pas suivi cette interprétation et de nombreux spécialistes en droit ont montré pourquoi cela n'était pas acceptable. L'Office européen des brevets (OEB) a accepté les incohérences en anticipant un changement de la loi qu'il espérait. Mais cette attente a été décue : en 2000 par le fait des gouvernements et en 2003 par celui du Parlement européen. Le parlement vota pour une clarification qui redonna tout son sens à l'article 52. Pendant ce temps les partisans de tous bords proposèrent de modifier l'article 52(3) de la CBE dans un sens ou dans un autre, naturellement sous pretexte de simplement apporter une « clarification du statu quo » ou de mettre en place une directive qui irait dans ce sens, et, puisque la Commission européenne et le Conseil n'ont pas montré de signes de soutien à l'approche du Parlement, il n'y a toujours pas de consensus sur ce que désigne ce « statu quo ».
Ceci était également exprimé clairement dans les lignes directrices d'examen relatives éditées par l'Office Européen des Brevets de 1978.
See also BPatG Error Search 2002/03/26: system for improved computing efficiency = program as such, Melullis 2002: Zur Sonderrechtsfähigkeit von Computerprogrammen and BGH copyright senate 1990-10-04: "Betriebssystem" (operating system) Decision
Voir aussi : Cour fédérale allemande des brevets (BPatG), recherche d'erreur, 26/03/2002 : système pour améliorer l'efficacité d'un calcul sur ordinateur = programme en tant que tel, Mellulis, 2002 : du droit spécial des programmes d'ordinateur et Sénat de la Haute cour allemande (BGH) en matière de copyright, 04/10/1990 : décision sur les systèmes d'exploitation
- Hk-cityu-is-euswpat Dr. Matthew Lee, 1994 : Brevetabilité des inventions relatives aux logiciels
- Bernhardt & Kraßer, 1986: Lehrbuch des Patentrechts -- Recht der Bundesrepublik Deutschland, Europäisches und Internationales Patentrecht
- Bernhardt & Kraßer, 1986 : Manuel de droit des brevets -- droit concernant les brevets de République fédérale d'Allemagne, européens et internationnaux
À la Conférence diplomatique de novembre 2000, l'OEB chercha à supprimer de la loi toute trace de définitions restrictives du mot « invention » , et à la place, tenta d'ouvrir le champ de la brevetabilité à l'ensemble des solutions à un problème qui soient pratiques et reproductibles. Cela a conduit l'OEB à formuler une proposition très succinte.
L'actuelle législation sur la limitation de la brevetabilité, contrairement à ce que prétendent ceux qui la violent, est claire et dépourvue d'ambiguïté. Malgré cela il se trouve des juristes qui considèrent cette législation inadéquate et l'ont remplacé par par une différente juridiction en anticipant un changement de la loi. Comme le professeur Vivant l'écrivait en 1998 :
Le Parlement européen a fait passer une directive amendée qui réaffirm les dispositions de l'article 52 de la CBE et les rend encore plus explicites. Frits Bolkestein et quelques personnes du Conseil n'apprécient pas cette clarification et proposent à la place d'opter pour une révision de la CBE ou d'autres types d'accords inter-gouvernementaux. L'Office anglais des brevets a proposé de récrire l'article 52(3) d'une telle façon qu'il accorde le droit d'être breveté à toute chose considérée comme « technique ». Par ailleurs il serait aussi possible de concrétiser l'article 52 de la CEB encore davantage dans l'esprit de la directive amendée. Donner des définitions positives au sein de l'article 52ff de la CBE ou de ses versions nationales de « domaine technique », « technologie », « industrie » etc., telles que ces définitions figurent dans la directive amendée, pourrait devenir un moyen d'implémenter la directive.
- Interpretation de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen dans la perspective de savoir jusqu'à quel point le logiciel est brevetable
- Moïse, les dix exclusions de la brevetabilité et le « vol avec un effet éthique supplémentaire »
- Scandinavie: même sans la clause « en tant que tels », le vol peut avoir un effet juridique supplémentaire
- Convention sur le brevet européen
- Rapports relatifs à la conférence diplomatique de Munich de 1973
- OEB 1978 : directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
- EPO 1990: T 0022/85
- OEB 1990: T 0022/85
La chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet qui est pilotée par un programme pour d'ordinateur. En 1984, les examinateurs de l'OEB avaient rejeté les brevets en s'appuyant sur les directives originales d'examen de 1978, arguant que les revendications se rapportaient à un « programme d'ordinateur ». Le demandeur a maintenu qu'il s'appuyait sur des directives plus récentes, ainsi que sur la jurisprudence, et que ses revendications ne portent que sur des effets techniques et non sur un programme en tant que tel. La chambre de recours rejette l'appel en arguant indirectement que l'utilisation de matériel informatique d'usage universel ne confère pas de caractère technique à une méthode abstraite : « Une méthode permettant de résumer un document, de mémoriser le résumé obtenu, puis de le retrouver en interrogeant un ordinateur relève en tant que telle de la catégorie des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ; elle n'est donc pas brevetable, en vertu de l'article 52, paragraphes (2)c) et (3) CBE. » et « À elle seule, l'indication de la marche à suivre pour effectuer une activité exclue en tant que telle de la brevetabilité en application de l'article 52, paragraphes 2 et 3 CBE, et ceci en termes de fonctions ou de moyens relatifs à des fonctions à réaliser à l'aide de composants matériels classiques d'un ordinateur, ne fait pas intervenir d'éléments techniques et ne peut donc conférer à cette activité un caractère technique qui lui permettrait de ne pas être exclue de la brevetabilité. ».
- EPO TBA 2002/03 T 49/99: information modelling not technical, computer-implementation not new
- EPO TBA 2002/03 T 49/99: une modélisation informatisée n'a pas de caratère technique, une mise en oeuvre par ordinateur n'est pas une innovation
En Mars 2002, une chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) rejette une demande de brevet pour un système informatisé de modélisation sur la base suivante : l'objet n'est pas une invention selon l'article 52 de la CBE. L'argumentation de la chambre est bien dans l'esprit original de l'OEB et tranche de manière significative avec d'autres jurisprudences plus récentes de l'OEB. Celà est une des raisons importantes pour lesquelles les avocats en propriété industrielle exercent une pression pour obtenir une nouvelle règlementation en matière de brevetabilité. Sous la directive selon la Commission ou selon McCarthy, une telle décision de l'OEB n'aurait plus été possible.
- Regulation about the invention concept of the European patent system and its interpretation with special regard to programs for computers
- Régulation du système européen de brevets portant sur le concept d'invention et de son interprétation, notammment en ce qui concerne les programmes d'ordinateurs
- Patent Jurisprudence on a Slippery Slope -- the price for dismantling the concept of technical invention
- La jurisprudence en matière de brevets sur une pente glissante -- le prix du démantelement du concept d'invention technique
Jusqu'ici les programmes d'ordinateurs et d'autres méthodes d'organisation et de calcul ne sont pas considérées comme des inventions brevetables selon le droit européen. Ceci ne signifie pas qu'un processus de fabrication brevetable ne puisse être commandé par un logiciel. Toutefois, l'Office européen des brevets et certains tribunaux nationaux ont graduellement brouillé la frontière autrefois précise entre innovation matérielle et non matérielle, prenant ainsi le risque de casser le système entier et de le plonger dans un bourbier d'arbitraire, d'insécurité légale et de dysfonctionnement. Cet article offre une introduction et une vue d'ensemble des textes de recherche sur ce sujet.
- Lamy Droit Informatique 1998
L'article sur les brevets analyse l'historique de la jurisdiction frangaise et européenne en matière de brevets. Il explique pourquoi les législateurs européens dans les années 60-70 se sont prononcé contre la brevetabilité du logiciel et comment les tibunaux français ont soutenu cette décision dans des verdicts très clairs et même contre des innovations logicielles se rapportant au contrôle de processus industriels de production. Il explique également comment l'Office européens des brevets, depuis 1986, a progressivement dévié de ces règles claires dans un revirement de la logique en 5 étapes. Il avertit cependant que les brevets accordés par l'OEB ont une valeur incertaine et pourraient être invalidé par n'importe quel juge national.
- Kiesewetter-Köbinger 2000: Über die Patentprüfung von Programmen für Datenverarbeitungsanlagen
- Kiesewetter-Koebinger 2000 : de l'examen de brevetabilité des programmes pour des systèmes de traitement des données
Un examinateur de brevets analyse les contradictions consistant à examiner et accorder des brevets sur des programmes d'ordinateur. Afin d'essayer de réinterpréter le droit, qui interdit clairement l'octroi de brevets sur des programmes d'ordinateurs, la jurisprudence a progressivement permis l'octroi de revendications fonctionnelles qui permettent au demandeur de déguiser un programme d'ordinateur. Mais ces revendications fonctionnelles posent plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions, la solution étant un programme d'ordinateur en tant que tel (non-brevetable). Breveter des problèmes est cependant encore moins autorisable et même encore plus nocif dans ses conséquences.
- König 2001: Patentfähige Datenverarbeitungsprogramme - ein Widerspruch in sich
- König 2001 : brevetabilité des programmes de traitement des données, une contradiction en soi
Le Dr. König, avocat spécialisé en brevets de Düsseldorf, met l'accent sur des contradictions de la jurisprudence de l'OEB et de la Haute cour allemande (BGH) au sujet des brevets logiciels, critique « les conclusions circulaires » et soutient que l'OEB a « violé l'article 52 de la CBE ». Par « une interprétation grammaticale » des « programmes d'ordinateurs en tant que tels », il constate que ceci ne peut que s'appliquer à tous les types de programmes d'ordinateur sans exception, dans la mesure où ils sont revendiqués seuls. La CBE de 1973, transcrite dans le droit allemand en 1978, ne permet plus une distinction entre les programmes techniques et non-techniques. Toutefois, il est encore possible de faire breveter des inventions en relation avec un programme associé, inventions qui doivent être examinées pour leur technicité, leur nouveauté, leur non-évidence et leur applicabilité industrielle. Les tribunaux ont souvent montré beaucoup d'imagination « en essayant de s'affranchir des obstacles de l'art 52 ». Il y a une manière indirecte élégante d'accorder efficacement une protection totale par un brevet pour des programmes d'ordinateurs en tant que tels tout en évitant les incohérences récentes des juridictions de l'OEB et de la BGH. Au titre de parties d'une invention composite, les programmes d'ordinateurs, comme celà est fréquemment le cas avec des découvertes et des théories scientifiques, peuvent bénéficier intégralement d'une « protection d'utilisation », si leur distribution peut être interprétée en tant que complicité d'infraction à une invention composite.
- Europarl 2003-09-24: Amended Software Patent Directive
- [[http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/ Parlement européen 2003-09-24 : Directive amendée sur les brevets logiciels] Consolidated version of the amended directive "on the patentability of computer-implemented inventions" for which the European Parliament voted on 2003-09-24. Version consolidée de la directive amendée « sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » résultant du vote du 24 septembre 2003 du Parlement européen. - [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/index.en.html Noël Mamère 2002-20-28: Let's just delete the "As Such" clause!]]
- [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/mamere020228/ Noël Mamère 2002-20-28 : il n'y a qu'à supprimer juste la clause « en tant que tels » ! Proposes to delete Art 52(3) EPC. Propose de supprimer l'article 52(3) de la CBE. - [[http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/sslug0205/index.en.html CEC & BSA trying to impose unlimited patentability on Sweden]]
- La Commission et la BSA essaient d'imposer une brevetabilité illimitée en Suède
Dans une déclaration soumise au ministère suédois de la justice au nom du SSLUG, un groupe de 6100 programmeurs et d'utilisateurs de logiciels libres des régions de Copenhague et de Malmö, Erik Josefsson montre comment un groupe influent à la Commission européenne et à l'Office européen des brevets a érodé les normes de la brevetabilité et est en train d'essayer d'imposer un régime de brevetabilité à toutes les réalisations de l'esprit humain qui peuvent contribuer à résoudre un certain problème pratique. Ce groupe influent, en étendant à outrance la compétence des chambres d'appel techniques de l'OEB, a également outrepassés illégalement les tribunaux suédois et endommagé l'ordre constitutionnel suédois. Même dans leurs décisions les plus récentes, dans la dernière moitié de années 90, les tribunaux suédois ne suivaient pas la pratique illégale de l'OEB, mais maintenant la Commission européenne est déterminée pour imposer cette pratique à la Suède au moyen de « l'harmonisation européenne ». C'était le devoir de l'OEB de respecter son rôle « d'harmonisateur à froid » en premier lieu : agir en tant que conservateur et récapitulateur de la jurisprudence nationale plutôt que comme un faiseur de tendance innovant, poursuivant son propre objectif. Josefsson cite des exemples conséquents de brevets accordés par l'OEB et rejetés par les tribunaux Suédois.
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