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Timestamp: 2018-07-23 00:39:27+00:00

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§5. La personne morale I / III Coggle
§5. La personne morale I / III
Art. 52 à 89bis CC
Dispositions générales (Art. 52 à 59 CC)
Des associations (Art. 60 à 79 CC)
Des fondations (Art. 80 à 89bis CC)
La personne morale est un groupements de personnes (corporation) ou un ensemble de biens (établissement) auquel le législateur reconnaît la qualité de sujet de droit (numerus clausus).
La personne morale est à distinguer des simples communautés de droit. La personne morale a
La capacité civile passive ou la jouissance des droits civils (Art. 11 CC)
La capacité civile active ou l’exercice des droits civils. Elles peuvent conclure des actes juridiques qui entrainent la naissances de droit et d’obligation.
La capacité d’être partie (pendant procédural de la capacité civile passive
La capacité d’ester en justice (pendant procédural de la capacité civile active).
La capacité d’être poursuivie en tant que telle (on ne poursuit pas chacun des membres de la PM, il y’a des exceptions)
La personne morale existe pour protéger les créanciers; il est en effet plus facile d’adresser une demande à une entité qu’à chacun des membres. On restreint de plus la responsabilité des membres; le patrimoine de la PM sert au dédommagement, le membre n’a pas besoin de contribuer avec son propre patrimoine
Les sociétés en nom collectif et en commandite ne sont pas des personnes morales mais des sociétés commerciales ayant une capacité juridique partielle. Elles ne sont pas personnes morales mais restent actionnées en tant que société; elles ont ainsi la capacité d’être partie, d’ester en
justice et d’être poursuivie
Il y’a deux types principaux de personnes morales:
Les corporations sont des groupements de personnes qui se proposent d’atteindre un but déterminé (licite et non-contraire aux moeurs) et qui se donnent à cet effet une organisation
Les établissements sont des ensembles de biens mis au service d’un certain but fixé par leur fondateur et doté de la personnalité juridique
Il y’a donc un numerus clausus des personnes morales :
Personnes morales du CC (2)
Personnes morales du CO (4) (sociétés commerciales)
Il ne faut pas confondre les PM avec d’autres regroupement comme les sociétés simples, l’union conjugale, la communauté héréditaire ou la communauté de propriétaire.
5. la Capacité Civil #la jouissance des droits civils
Art. 53 CC
Le principe: la personne morale peut être titulaire des mêmes droits et obligations que les
personnes physique:
Des droits et obligations de nature pécuniaire
De certains droits de la personnalité: l’honneur professionnel et commercial, la réputation sociale, la sphère privée et intime (dans le sens qu’il y’a des secrets au sein d’une personne moral, le nom etc...
Les exceptions : la personne morale ne peut être titulaire de droits et d’obligations inséparables de la condition humaine. Ceci vaut pour :
Les règles découlant du droit de la famille. EX: devenir père, se marier
Certaines règles découlant du droit des successions. La personne morale peut hériter mais ne peut pas léguer. En effet, le legs est lié à la mort, et une personne morale ne peut pas mourir
Certains droits de la personnalité, notamment le droit à l’intégrité physique et psychique, le droit à l’image ou le droit à la vie
4. la personnalité des personnes morales #L’inscription au registre du commerce :
L’inscription (Art. 52 al. 1 in fine CC) a en principe un effet constitutif; elle procure la personnalité juridique. Avant l’inscription, il n’y a pas de personnalité juridique, c’est l’acte fondateur, notamment
Fondations ordinaires
Sociétés commerciales régies par le CO (SA, Sàrl, société en commandite par actions et
Il y’a une exception: la libre formation (Art. 52 al. 2 CC). Inscription volontaire avec effet
déclaratif, même si l’inscription fait défaut, il y’a personnalité juridique. Pour les
Associations à but non-économique
Personnes morales du droit cantonal privé (ce n’est pas mentionné à l’Art. 52 al. 2 CC
mais relève de la compétence cantonale attribuée à l’Art. 5 CC)
3. La personnalité des personnes morales #L’acquisition de la personnalité :
Elle est régie par l’Art. 52 CC qui pose 3 conditions cumulatives:
Un but licite et non contraire aux mœurs (Art. 52 al. 3 CC). Lorsque le but est illicite, l’inscription au RC ne change rien
L’inscription au registre du commerce, Art. 52 al. 1 CC (exceptions: Art. 52 al. 2 CC )
Une existence autonome/propre (conditions régies par les règles applicables aux différentes PM (Art. 60 et 80 ss CC, 629, 764 al. 2, 777 et 830 CO et 37 LPCC).
EX : Pour une association, il faut la rédaction de statuts, pour une fondation, un acte fondateur, pour une société commerciale, des statuts également.

References: §5

Art. 52

Art. 53
in fine
 Art. 52
 Art. 52