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Timestamp: 2017-05-28 05:04:45+00:00

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mai17 VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provision Par albert.caston le 17/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 3 jours VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provisionCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-16.829Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentSCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant du retard apporté par la société Compagnie alpine de promotion développement (la société CAPD) à la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, M. X..., acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard ;
Attendu que, pour condamner la société CAPD à payer une certaine somme, l'arrêt retient que le retard provoqué par les intempéries sera seul pris en compte, de sorte que la livraison, qui devait intervenir fin mars 2013, n'était possible qu'en début d'année 2014, soit avec neuf mois environ de retard ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence, dans l'acte de vente, d'une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitime pour laquelle les parties étaient convenues de s'en rapporter au certificat établi par l'architecte, sans rechercher si les procédures collectives de plusieurs entreprises, mentionnées dans le certificat établi par le maître d'oeuvre, ne constituaient pas, au sens de cette clause, une cause légitime de retard de nature à faire naître une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie alpine de promotion développement à payer une somme de 3 000 euros à M. X... à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice né du retard de livraison, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai17 Sous-traitance et délégation de paiement Par albert.caston le 17/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 3 jours Sous-traitance et délégation de paiementCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-16.661Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin, présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2016), que la société European homes France a confié la construction de quarante-trois pavillons à l'une de ses filiales, la société Eurinter France, qui a confié le lot VRD à la société L'Union travaux ; qu'après une interruption de chantier pendant six mois, la société L'Union travaux a refusé de la reprendre et exigé une garantie de paiement conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, le 19 mai 2010, la société Eurinter France a notifié à la société L'Union travaux la résiliation du contrat et l'a assignée en paiement de diverses sommes ;
Attendu que la société Eurinter France fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de sous-traitance et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société L'Union travaux à lui payer le surcoût lié à l'achèvement de son lot ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la délégation de paiement datée du 7 juillet 2006, annexée au contrat, qui n'était signée que par la société Eurinter et la société L'Union travaux, n'avait pas de valeur de délégation de paiement, dès lors qu'elle ne comportait aucun engagement du maître de l'ouvrage, l'apposition d'un simple tampon de la société European homes France ne suffisant pas à constituer cet engagement et que la société Eurinter France produisait un second exemplaire du document, identique au premier, sauf en ce qu'il était revêtu de la signature du représentant de la société European homes France, mais qu'il n'était pas l'exemplaire annexé au contrat de sous-traitance, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni ajouter une condition de forme à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, que la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion du contrat, n'était pas rapportée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux autres branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne la société Eurinter France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurinter France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société L'Union travaux ; lire mai17 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage Par albert.caston le 17/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 3 jours Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinageCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 mai 2017N° de pourvoi: 16-14.339Publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires Le Vermeil de ses demandes d'indemnisation,l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion d'Isola 2000 et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vermeil la somme de 3 000 euros ; lire mai16Expertise - rapports amiables - portée - principe de contradiction Par albert.caston le 16/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours Expertise - rapports amiables - portée - principe de contradiction
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 4 mai 2017N° de pourvoi: 16-15.451 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP François-Henri Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre de l'association ULM club de Stenay (l'association), qui effectuait un vol aux commandes de son ULM, a été victime d'un accident lors de l'atterrissage sur la piste que l'association met à la disposition de ses pilotes ; qu'imputant son origine à l'état du terrain, il a assigné l'association et son assureur, la société Aviva assurances (l'assureur), ainsi que M. Y... et M. Z..., respectivement président et vice-président de l'association, en responsabilité et réparation du dommage subi ;Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Mais sur la première branche du moyen :Vu l'article 16 du code de procédure civile ;Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu d'examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ;Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que les deux rapports, établis par les experts privés mandatés par celui-ci, sont inopposables à l'association et à l'assureur et que leurs conclusions et constatations techniques ne peuvent constituer des éléments de preuve ;Qu'en statuant ainsi, alors que ces rapports d'expertise privée avaient été régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;Condamne l'association ULM club de Stenay et la société Aviva assurances aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z...et de la société Aviva assurances et l'association ULM club de Stenay et les condamne solidairement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; lire mai16Marché - consentement - preuve - Par albert.caston le 16/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours Marché - consentement - preuve -
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 4 mai 2017N° de pourvoi: 15-24.809 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Velay scop (la société), invoquant le défaut de paiement par M. X... de diverses factures, l'a assigné en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société établit sa créance en produisant des factures et des bons de livraison correspondant aux marchandises facturées ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les seules pièces émanées de la société, et alors qu'elle avait constaté que les bons de livraison n'avaient pas été signés par le destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Velay scop la somme de 258 211, 51 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Velay scop aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; lire mai16Groupement d'entreprises - notion de mandat apparent Par albert.caston le 16/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours Groupement d'entreprises - notion de mandat apparent
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 4 mai 2017N° de pourvoi: 16-16.853 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu) et la société X...Dampierre (la société X...) ont conclu une convention de groupement d'entreprises conjointes pour répondre à un appel d'offres de la SNCF ; qu'à la suite de difficultés dans l'exécution du marché, cette dernière a notifié à la société X... la résiliation partielle de celui-ci, à ses torts exclusifs ; qu'un différend s'étant élevé relativement à l'indemnisation du préjudice que la société Demathieu prétendait avoir subi du fait de la société X..., celle-ci a mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée aux conditions générales de la convention de groupement ; que par une première sentence le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, puis, par une seconde, a condamné la société X... à payer diverses sommes à la société Demathieu ; que la première a formé un recours en annulation des deux sentences ;
Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours ;
Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la convention de groupement d'entreprises a été signée par M. Y..., directeur de l'Agence X...Grands Travaux et que ses fonctions n'excluaient pas qu'il ait reçu délégation de pouvoirs, ensuite, que, peu de temps auparavant, ce dernier a été signataire au nom de la société X..., d'un autre marché public, pour le compte d'un groupement également constitué avec la société Demathieu et, enfin, que la société X... n'a pas contesté être engagée pour les dispositions du contrat autres que celles relatives à la convention d'arbitrage ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société Demathieu à l'étendue des pouvoirs du mandataire était légitime, celle-ci n'ayant pas à vérifier les limites de ce mandat apparent, la cour d'appel, qui en a déduit que le tribunal arbitral était compétent, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société X... Dampierre aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Demathieu Bard construction la somme de 3 000 euros ; lire mai16Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence Par albert.caston le 16/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 11 mai 2017N° de pourvoi: 16-12.299 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mai16Imprévision - le juge judiciaire, troisième partie au contrat ? Par albert.caston le 16/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 4 jours Imprévision - le juge judiciaire, troisième partie au contrat ?
Etude Archambault et Faucher, GP 2017, n° 18, p. 18. lire mai15Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE) Par albert.caston le 15/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 5 jours Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE)
Conseil d'État N° 394196 ECLI:FR:XX:2016:394196.20160404Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET, avocats
lecture du lundi 4 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE
La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP, Eurovia et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement de la traversée du bourg. Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros. Par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran la somme de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre.
Par une ordonnance n°s 14BX03585, 14BX03626 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre, 6 novembre 2015 et 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;
2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Prayssas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :- le code civil ;- le code des marchés publics ;- le code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibéton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eurovia, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Prayssas ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Prayssas a attribué à la société ESBTP et à la société Eurovia le lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traversée de son bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à un groupement formé de l'agence Casals et de la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a, sur le terrain contractuel, à titre de provision, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros ; que par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Prayssas une provision de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel de la société ESBTP et de la société Unibéton ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que la société Eurovia et la société INGC demandent, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté leurs appels provoqués tendant au rejet des conclusions dirigées contre elles par la commune de Prayssas ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, par la voie du pourvoi provoqué, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant, d'une part, au rejet des conclusions dirigées contre elle par la commune de Prayssas, et, d'autre part, à être intégralement garantie par les autres constructeurs ;
Sur le pourvoi principal de la société Unibéton :
3. Considérant que la société Unibéton a soulevé, devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le moyen tiré de ce que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, au motif que les désordres qui lui sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ; que le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant ses conclusions présentées en appel, la condamnation prononcée à son encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;
Sur le pourvoi provoqué des sociétés Eurovia et INGC :
4. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la requête d'appel de la société Unibéton, est susceptible de conduire à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fait droit aux conclusions de la commune de Prayssas tendant à la condamnation solidaire de la société Unibéton ainsi qu'au rejet de ces conclusions et, par suite, d'aggraver la situation des sociétés Eurovia et INGC, qui ont fait l'objet de la même condamnation solidaire ;
5. Considérant qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs ; qu'ainsi, les sociétés Eurovia et INGC peuvent utilement soutenir, à l'appui de leurs pourvois provoqués, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que les désordres qui leur sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elles n'avaient, quant à elles, pas soulevé ce moyen en appel ; que le moyen en cause devant être accueilli, ainsi qu'il a été dit au point 3, les sociétés Eurovia et INGC sont recevables et fondées à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant leurs appels provoqués, les condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;
Sur le pourvoi provoqué de l'agence Casals :
6. Considérant, d'une part, que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals dirigées contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions contestant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune de Prayssas soulèvent un litige distinct du pourvoi de la société Unibéton, qui tend uniquement à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur le terrain de la garantie décennale ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
7. Considérant, d'autre part, qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté son appel provoqué visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société Eurovia, la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;
8. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton, de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 9 décembre 2014 en tant qu'elle a statué sur leur responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;
Sur l'appel de la société Unibéton :
En ce qui concerne la compétence du juge administratif :
9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ;
10. Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées par la commune de Prayssas au motif qu'en l'espèce, elle n'était pas un fabricant de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du code civil ;
Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton :
11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP et à la société Eurovia aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;
Sur les conclusions d'appel de la société Eurovia et de la société INGC :
12. Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;
13. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux ont été causés par le caractère défectueux du ciment produit par la société Unibéton ; que la société Eurovia ayant utilisé le ciment fabriqué par la société Unibéton pour l'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas et la société INGC, dans le cadre de son devoir de conseil, ne s'étant pas opposée à son utilisation, les désordres sont partiellement imputables aux travaux exécutés, alors même qu'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et que ces dernières sociétés n'ont pas choisi ce produit ;
14. Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres incriminés auraient été apparents lors de leur réception ;
15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Eurovia et INGC ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'existence de l'obligation de la société à l'égard de la commune de Prayssas n'était pas sérieusement contestable et a fait droit à la demande de celle-ci ; que ses conclusions d'appel provoqué de ces sociétés doivent, par suite, être rejetées ;
16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Prayssas, l'agence Casals et la société Eurovia ; que, pour le même motif, les conclusions présentées au même titre par l'agence Casals à l'encontre de la commune de Prayssas, la société ESBTP et la société Eurovia doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de ces dispositions par la société Eurovia et la société INGC ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Prayssas le versement à la société Unibéton d'une somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :--------------Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête de la société Unibéton et en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation des condamnations prononcées à leur encontre par le juge du référé du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale.Article 2 : L'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton au versement d'une provision à la commune de Prayssas.Article 3 : La demande de la commune de Prayssas tendant à la condamnation de la société Unibéton, le pourvoi provoqué de l'agence Casals et les appels provoqués des sociétés Eurovia et INGC sont rejetés.Article 4 : La commune de Prayssas versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions des autres parties tendant à l'application de cet article sont rejetées.Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à l'agence Casals, à la société ESBTP, à la société Eurovia et à la commune de Prayssas.
Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. CHAMP D'APPLICATION. - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU FABRICANT (ART. 1792-4 C. CIV.) - NOTION DE FABRICANT - ABSENCE EN L'ESPÈCE.39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS - OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PARTIE DE SE PRÉVALOIR DU DÉFAUT D'EXAMEN D'UN MOYEN SOULEVÉ PAR UNE AUTRE PARTIE - EXISTENCE [RJ3].54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - MOYEN D'UNE PARTIE TIRÉ DE L'OMISSION DU JUGE À RÉPONDRE À UN MOYEN SOULEVÉ DEVANT LUI PAR UNE AUTRE PARTIE [RJ3].
Résumé : 17-03-02-03-02-04 Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.39-06-01-04-005 Société ayant livré aux constructeurs un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Le même produit est commercialisé à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil. La société ne peut donc être regardée comme un fabricant au sens de cet article.39-08-005 Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.... ,,Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.39-08-03-02 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.54-07-01-04-03 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.
[RJ1]Ab. jur., sur ce point, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779, aux Tables sur un autre point.,,[RJ2]Cf. CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, à publier au Recueil.,,[RJ3]Comp., en règle générale, CE, 15 mars 2000, Mme Drannikova, n° 185837, T. pp. 1047-1161-1184. Rappr., eu égard aux règles particulières du code de l'urbanisme, CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149, T. pp. 921-1012-1024. lire mai12Rémunération de l'expert judiciaire et qualité du travail accompli Par albert.caston le 12/05/17 Dernier commentaire ajouté il y a 2 semaines 1 jour Rémunération de l'expert judiciaire et qualité du travail accompli
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-10.320 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
Donne acte à Mmes Renata et Franca X... et à M. Vincent X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit d'André Y... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa dernière branche :
Vu l'article 279, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 284 de ce code ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens, que dans un litige opposant Mme Franca X..., tutrice du majeur protégé André Y..., au précédent curateur de celui-ci, M. Z... a été désigné en qualité d'expert afin notamment de retracer l'évolution sur plusieurs années du patrimoine de ce dernier ; qu'après dépôt du rapport, ses honoraires ont été fixés à une certaine somme ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de M. Z..., l'ordonnance, qui se fonde sur ses diligences et la qualité du travail accompli, énonce que s'il a demandé en vain à une des banques les relevés de compte du majeur protégé sur les années considérées, Mme Franca X... a également été confrontée à cette difficulté sans pour autant saisir le juge d'une demande de communication forcée ; que les désaccords de Mme Franca X... qui portent sur le rapport de l'expert ne peuvent être appréciés par le juge de l'honoraire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, pour apprécier la qualité du travail accompli, si l'expert n'avait pas manqué à ses obligations en omettant de faire rapport au juge d'une difficulté faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire « premier
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Garantie à première demande sur La retenue de garantie par Julie (non vérifié) il y a 1 mois 1 jour Remboursement retenue de garantie - société cessation activité sur La retenue de garantie par CHERVIN (non vérifié) il y a 4 mois 1 semaine RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE sur La retenue de garantie par FRANCOIS (non vérifié) il y a 6 mois 1 semaine La causalité scientifique va sur Causalité juridique et causalité scientifique par albert.caston il y a 7 mois 1 semaine demande d'information sur la causalité juridique et causalité sc sur Causalité juridique et causalité scientifique par boubacar (non vérifié) il y a 7 mois 2 semaines Vous avez raison ... sur Adieu... par patrice.giroud il y a 7 mois 3 semaines travailler en sous-traitances pour des constructeurs. sur 1) Responsabilité contractuelle - entrepreneur : obligation de résultat; 2) architecte : devoir de conseil par LABARTHE (non vérifié) il y a 9 mois 4 semaines non car la loi ne l'exige pas sur La retenue de garantie par albert.caston il y a 10 mois 3 jours Nature de la garantie sur La retenue de garantie par Audrey (non vérifié) il y a 10 mois 2 semaines Nos parlementaires peuvent se montrer consternants... sur La disparition ajournée de l'autorité des lois civiles en France par gilles.huvelin il y a 1 année 1 semaine Catégories

References: l'article 809
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 14
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 l'article 16
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 l'article 1315
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 l'article 1792
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 l'article 1792
 l'article 279
 l'article 284
 l'article 700