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Timestamp: 2019-08-24 09:36:01+00:00

Document:
Mise à jour du 18/05/2018
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées comme les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités lesquelles la société Sublimistic Media (ci-après désignée comme « Sublimistic »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 579 052 et dont le siège social est situé 16 Boulevard Saint Germain, 75005 Paris, propose à ses Membres (ci-après définis) des Services (ci-après définis) permettant leur mise en relation via Libertic (ci-après défini). Les CGS n'ont pas vocation à régir les conditions contractuelles d'utilisation de la boutique d'achat « Libertic shopping » en ligne (distincte du service de Cadeaux/Bon-cadeau décrit dans les présentes) accessible via Libertic, qui donne lieu à une contractualisation séparée avec un tiers.
Article 2 - Acceptation des CGS
2.1 Le Membre souhaitant bénéficier des Services proposés sur Libertic doit, au préalable, avoir créé un Compte (ci-après défini) et accepté les présentes CGS. L'acceptation par le Membre des présentes CGS est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence. Le Membre déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter.
Les CGS sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont ensuite transmises au Membre, dans le même format, dans le courriel de confirmation envoyé suite à la création de son Compte et à la souscription à un Abonnement premium conformément à l'Article 5.
2.2 L'acceptation des présentes CGS ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.3 Le Membre déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Abonnement premium : désigne un abonnement payant auquel le Membre peut souscrire après s´être inscrit sur Libertic. Cet abonnement permet au Membre y souscrivant d´accéder à l´ensemble des Services disponibles sur Libertic.
Bon-cadeau : désigne un bon d´achat pouvant être utilisé par le Membre sur le site/magasin d´un prestataire tiers, transmis par Sublimistic au Membre, à sa demande, en contrepartie de Points.
Cadeau : désigne un produit dont peut bénéficier le Membre grâce aux Points récoltés via Libertic.
Compte : espace personnel du Membre accessible via des Identifiants sur Libertic à partir duquel il accède à tout ou partie des Services, selon qu´il s´agit ou non d´un Membre-premium.
Contenu interdit : contenu déposé par un Membre sur Libertic, dont Sublimistic estime qu´il pourrait engager sa responsabilité, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, toute information susceptible d´aboutir à un vol d´identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l´objet de Libertic et des Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, adresse e-mail ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes moeurs ou à l´ordre public, susceptible de porter atteinte au droit de tiers, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à toute législation en vigueur.
Identifiants : pseudonyme et mot de passe choisis par le Membre lors de son inscription sur Libertic.
Libertic : désigne le site web www.libertic.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée.
Membre : personne physique créant un Compte sur Libertic en choisissant l´un des trois statuts suivants :
- Homme seul,
- Femme seule,
Pour les besoins des présentes CGS, il sera fait référence à la notion de « Membre-premium » lorsque les dispositions ne viseront que les Membres ayant souscrit un Abonnement premium.
Point(s) : désigne une unité de valeur permettant, selon sa quotité, la commande de Cadeau(x) et/ou de Bon(s)-cadeau par le Membre. Les points sont attribués au Membre selon des règles consultables sur Libertic et définies par Sublimistic, et notamment dans le cadre d´opérations promotionnelles et/ou de parrainage.
Publications : désigne tous propos, contenus, photographies ou vidéos que le Membre peut être amené à mettre en ligne sur Libertic dans le cadre de l´usage des Services.
Services : désigne les différentes fonctionnalités accessibles sur Libertic. Certains Services ne sont disponibles que pour les Membres-premium.
4.1 Le Membre peut s'inscrire sur Libertic en créant un Compte à partir de la page d'accueil de Libertic, en remplissant le formulaire dédié et en effectuant le processus d'inscription prévu à cet effet. A défaut de renseigner les champs obligatoires, l'inscription ne pourra être validée.
Le Membre ne devra ni usurper l'identité d'un tiers, ni créer plusieurs Comptes.
La création d'un Compte donne lieu au choix par le Membre d'Identifiants lui permettant d'accéder à son Compte. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.
4.2 Sublimistic attire tout particulièrement l'attention du Membre sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Tout communication réalisée par Sublimistic sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
4.3 Le Membre s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. Le Membre s'interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le Compte d'un autre Membre. Sublimistic ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Membre ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte du Membre, à la suite d'une divulgation des Identifiants de celui-ci. Le Membre s'engage à avertir Sublimistic par email à l'adresse communiquée à l'Article 15 des CGS, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.
Article 5 - Souscription à un Abonnement premium
5.1 Souscription à l'Abonnement premium pour le Membre enregistré en tant que Femme seule ou Couple
5.1.1 Lors de la création de son Compte, le Membre qui s'inscrit en tant que Femme seule ou Couple a la possibilité de bénéficier gratuitement d'un Abonnement premium sous certaines conditions détaillées dans le second email de confirmation adressé par Sublimistic au Membre lorsqu'il finalise son inscription.
5.1.2 A défaut de remplir les conditions visées dans le second email de confirmation précité, et s'il souhaite bénéficier d'un Abonnement premium, la procédure de souscription décrite à l'Article 5.2 s'applique.
5.2 Souscription à l'Abonnement premium
5.2.1 Après avoir procédé à la création de son Compte, le Membre inscrit peut souscrire à l'Abonnement premium directement sur Libertic.
Sélectionner la durée de son Abonnement premium parmi les durées proposées, accepter les présentes CGS (nota : à partir de cette acceptation, seules ces conditions contractuelles s'appliquent entre les Parties à l'exclusion de toutes autres conditions acceptées préalablement notamment lors de la création du Compte) et confirmer expressément qu'il souhaite bénéficier immédiatement, et en conséquence avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, des Services liés à l'Abonnement premium.
Valider sa souscription en procédant au paiement de l'Abonnement premium, en ayant renseigné au préalable son numéro de carte bancaire pour le paiement.
Un email de confirmation est alors adressé au Membre.
5.3 La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation
5.3.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre-premium bénéficie d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement premium. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.3.2 L'exercice du droit de rétractation par le Membre pourra être notifié à Sublimistic :
par email à l'adresse suivante : retractation@sublimistic.com (en ce cas, Sublimistic enverra au Membre sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),
par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 16 Boulevard Saint Germain, 75005 Paris.
La notification peut être effectuée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGS.
5.3.3 Le Membre exerçant son droit de rétractation sera remboursé par Sublimistic des sommes versées par lui au titre de l'Abonnement premium souscrit, déduction faite du montant correspondant à l'utilisation des Services jusqu'à la communication par le Membre de sa décision de se rétracter, dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Article 6 - Points, Cadeau(x) et Bon(s) cadeau
6.1 Les Points sont valables pendant une durée de trois cent soixante jours (365) à compter de leur émission par Sublimistic. Passé ce délai, les Points sont perdus et n'apparaissent plus au crédit du Membre sur son Compte.
6.2 Le nombre de Points nécessaire à la commande des différents Cadeaux ou Bons-cadeau est précisé sur Libertic.
6.3 Commande de Cadeau(x) et Bon(s) cadeau
6.3.1 Les Cadeaux/Bons-cadeau sont présentés sur Libertic avec une description permettant d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature et la composition.
6.3.2 Le Cadeau livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur Libertic. Les différences peuvent, sans toutefois être exhaustif, résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des textures. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la commande hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Cadeau et affectent sa qualité.
6.3.3 Les textes et visuels présents sur Libertic pour la présentation des Cadeaux sont fournis par les fabricants et/ou distributeurs. Sublimistic ne peut pas être tenue responsable de modifications qui interviendraient sans préavis de leur part.
6.3.4 Une commande se déroule comme suit, à savoir le Membre :
Se connecte sur Libertic avec ses Identifiants,
Sélectionne le(s) Cadeau(x)/ Bon(s) cadeau qu'il souhaite commander, en fonction du nombre de Points dont il dispose,
Renseigne ensuite les champs nécessaires à l'exécution de sa commande en rentrant notamment pour le cas des cadeaux matèriels ses nom, prénom et adresse de livraison (nota : pour les Bons-cadeau, l'envoi se fait par courrier électronique, et la saisie des coordonnées n'est pas requise), et valide pour enregistrer son choix.
Après acceptation, le Membre doit cliquer pour valider sa commande.
Les Points correspondant au(x) Cadeau(x)/Bons-cadeau sélectionné(s) sont alors débités du Compte du Membre, et Sublimistic s'engage à traiter la commande sous 30 jours maximums.
Le Membre répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, Sublimistic ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Cadeau(x)/Bon(s)-cadeau.
6.3.5 Le Membre reconnaît que l'usage du Bon-cadeau est de son entière responsabilité et que Sublimistic ne saurait en rien être reconnue comme intermédiaire ou partie dans la relation qui se nouera entre le Membre et la société tierce chez laquelle le Membre pourra utiliser son Bon-cadeau.
Dans le cadre de l'usage du Bon-cadeau, ce sont les conditions contractuelles de la société tierce qui s'appliqueront, sans que la responsabilité de Sublimistic ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
6.3.6 Aucun prix n'étant supporté par le Membre dans le cadre de sa commande de Cadeau(x)/Bon(s)-cadeau, cette dernière n'est pas soumise aux dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation.
Article 7 - Durée de souscription à un Abonnement premium
7.1 La durée de souscription d'un Abonnement premium est sélectionnée parmi plusieurs propositions par le Membre lors de sa souscription. Il existe quatre (4) choix de durée :
Un an (Abonnement premium annuel),
Trois mois (Abonnement premium trimestriel),
Un mois (Abonnement premium mensuel),
Une semaine (Abonnement premium hebdomaire).
7.2 La durée souscrite court de date à date à compte de la souscription.
7.3 Les Abonnements premium annuels,trimestriels et mensuels sont renouvelables par tacite reconduction à chaque terme, pour une période 1 mois, sauf arrêt de son Abonnement et/ou arrêt des prélèvements sur sa carte bancaire (voir article 8 ci-dessous) par le Membre avant échéance via son Compte. Sublimistic informera le Membre par email, au plus tard un (1) mois avant l'échéance de ces abonnements, de la possibilité jusqu'au terme de ne pas reconduire ledit Abonnement, en indiquant qu'à défaut, le renouvellement sera automatique.
Ainsi, l'article L.215-1 du Code de la consommation dispose que :
L'article L.241-3 du Code de la consommation précise par ailleurs que :
7.4 A l'inverse, pour les Abonnements premium hebdomadaire, aucun renouvellement tacite ne s'appliquera, le Client devant manifester explicitement sa volonté de renouveler son Abonnement via son Compte, au plus tard à échéance. A défaut, et s'il souhaite de nouveau bénéficier par la suite d'un Abonnement premium, il devra y resouscrire, conformément à l'Article 5.
8.1 Le prix de l'Abonnement premium est disponible sur Libertic et le Membre en est informé préalablement à sa souscription. Il est payable d'avance, en intégralité, quelle que soit la durée sélectionnée, par carte bancaire. En cas de renouvellement, le montant du est débité sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription.
8.2 Tout incident de paiement est susceptible d'entraîner la suspension automatique de l'Abonnement premium concerné sans préavis, sans droit pour le Membre à compensation pour l'absence d'accès aux Services avant régularisation de l'incident de paiement.
Article 9 - Résiliation et suppression du Compte
9.1 Le Membre ayant souscrit un Abonnement premium peut, à tout moment, le résilier. Il n'aura alors plus accès aux Services dédiés aux Membres-premium.
Sous réserve des dispositions de l'Article 5.3 des CGS, toute période contractuelle entamée sera due et le Membre qui résilie son Abonnement premium avant l'échéance de ce dernier ne pourra réclamer remboursement du prix payé.
9.2 En cas de manquement d'un Membre aux CGS, Sublimistic se réserve, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, sans aucun remboursement des éventuelles sommes versées, et sans préjudice de toute action que Sublimistic pourrait engager à l'encontre du Membre pour la sauvegarde de ses droits, la possibilité de :
suspendre le Compte du Membre concerné et donc son accès aux Services, et/ou,
résilier le présent contrat, ce qui entraîne la suppression du Compte du Membre et des données afférentes.
9.3 Le Membre peut, à tout moment, procéder à la fermeture de son Compte. Pour un Membre-Premium, la fermeture du Compte entraînera la résiliation par anticipation de son Abonnement premium, dans les conditions visées à l'Article 9.1.
Article 10 - Publications et modération
10.1 La teneur d'une Publication mise en ligne par un Membre sur Libertic engage sa seule responsabilité.
10.2 Le Membre s'engage à ne pas déposer de Publication pouvant constituer un Contenu interdit.
Sans préjudice de l'application de l'Article 9.2 des CGS, Sublimistic se réserve le droit de procéder à la suppression de Publications intégrant en tout ou partie un Contenu interdit ou contraire aux présentes CGS et qui aurait été porté à son attention.
10.3 En tout état de cause, Sublimistic n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle sytématique des Publications. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de la mise en ligne par un Membre de Contenus interdits, lesdits contenus relevant exclusivement de la responsabilité du Membre qui les publie.
Article 11 - Obligations et responsabilité de Sublimistic
11.1 L'objet de Libertic est de favoriser la mise en relation de Membres. Les Services ne sauraient être interprétés comme une garantie donnée aux Membres que ces derniers pourront y faire des rencontres.
11.2 Sublimistic s'engage à tout mettre en oeuvre pour maintenir Libertic dans un état opérationnel. A ce titre, elle s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de Libertic. Sublimistic se réserve ainsi le droit d'interrompre temporairement et exceptionnellement l'accès à Libertic pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de Libertic. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.
11.3 De même, Sublimistic ne saurait être tenue responsable des difficultés (vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilités momentanées d'accès à Libertic qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, et notamment en cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, le Membre étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.
11.4 Libertic peut inclure des liens vers d'autres sites Internet. Dans la mesure où Sublimistic ne peut contrôler lesdits sites Internet, cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir desdits sites Internet.
11.5 Sublimistic est responsable de la bonne exécution des Services.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger aux Services peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Sublimistic.
Article 12 - Obligations du Membre
12.1 Le Membre est seul responsable de ses Publications et des informations renseignées par lui, dont il garantit l'exactitude et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ou malhonnête. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Membre.
12.2 Le Membre s'engage à respecter les termes des présentes et à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles et/ou commerciales, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et à toute législation en vigueur (telles que notamment racolage, prostitution, etc.).
12.3 Les Membres s'interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de Libertic (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Libertic, (iii) tous détournements des ressources système de Libertic, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Libertic, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Sublimistic.
13.1 Libertic a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1417492.
13.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Membre est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d'un Compte sont nécessaires à l'exécution des présentes CGS. A défaut, il n'est pas possible d'accéder aux Services.
Lors de son inscription, le Membre a expressément consenti à l'usage, par Sublimistic, dans le cadre des présentes CGS, de ses données personnelles renseignées dont certaines sont dites sensibles, telles que son origine ethnique et son orientation sexuelle.
13.3 Le responsable du traitement des données personnelles est Sublimistic, représentée par Monsieur Philippe JACQUET.
13.4 Le Membre bénéficie sur ces dernières d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier, à Sublimistic à l'adresse postale figurant à l'Article 15 des présentes CGS. Le Membre a la possibilité de modifier lui-même et à tout moment les informations le concernant, via son Compte.
13.5 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des CGS sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la suppression du Compte du Membre.
Les données bancaires recueillies dans le cadre de la souscription à un Abonnement premium sont conservées pendant une durée maximale de quinze (15) mois à compter de la résiliation de l'Abonnement premium par le Membre ou de la suppression du Compte du Membre par Sublimistic.
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en oeuvre par Sublimistic sur Libertic sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à Sublimistic.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de Sublimistic sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucune garantie n'est donnée aux Membres relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.
Article 15 - Correspondance avec Sublimistic
Pour toute demande que le Membre serait amené à formuler à Sublimistic, notamment dans l'exercice de ses droits relatifs à ses données personnelles, il doit écrire à Sublimistic aux coordonnées suivantes :
Société SUBLIMISTIC MEDIA
Courriel : support@libertic.com
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de Sublimistic aux coordonnées mentionnées à l'article 15. Sublimistic fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.
17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
17.2 De manière générale, le Membre et Sublimistic acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par email.
La Société et le Membre s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGS.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Membre pourra, à sa convenance :
conformément à l'Article L.221-3 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : https://www.medicys.fr],
saisir le tribunal compétent français pour résoudre le litige.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Abonnement premium.
Adresse email : retractation@sublimistic.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement premium ci-dessous :
Préciser le type d'abonnement souscrit :
Adresse email du Membre :

References: l'Article 5
 l'Article 15
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 15
 l'article 15