Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/malaysiatxconst.htm
Timestamp: 2019-04-26 04:30:47+00:00

Document:
du 16 septembre 1963
Dispositions linguistiques en version bilingue
Le texte en anglais est une version originale, mais la version française est une traduction de l'anglais par Jacques Leclerc.
Article 16 [Version originale]
1) Subject to Clause (9), the Federal Government may, upon application made by any person of or over the age of twenty-one years who is not a citizen, grant a certificate of naturalization to that person if satisfied -
2) Subject to Clause (9), the Federal Government may, in such special circumstances as it thinks fit, upon application made by any person of or over the age of twenty-one years who is not a citizen, grant a certificate of naturalization to that person if satisfied -
1) The national language shall be the Malay language and shall be in such script as Parliament may by law provide:
2) Notwithstanding the provisions of Clause (1), for a period of ten years after Merdeka Day, and thereafter until Parliament otherwise provides, the English language may be used in both Houses of Parliament, in the Legislative Assembly of every State, and for all other official purposes.
3) Notwithstanding the provisions of Clause (1), for a period of ten years after Merdeka Day, and thereafter until Parliament otherwise provides, the authoritative texts-
4) Notwithstanding the provisions of Clause (1), for a period of ten years after Merdeka Day, and thereafter until Parliament otherwise provides, all proceedings in the Supreme Court or a High Court shall be in the English language:
5) Notwithstanding the provisions of Clause (1), until Parliament otherwise provides, all proceedings in subordinate courts, other than the taking of evidence, shall be in the English language.
6) In this Article, "official purpose" means any purpose of the Government, whether Federal or State, and includes any purpose of a public authority.
1) No Act of Parliament terminating or restricting the use of the English language for any of the purposes mentioned in Clauses (2) to (5) of Article 152 shall come into operation as regards the
use of the English language in any case mentioned in Clause (2) of this Article until ten years after Malaysia Day.
2) Clause (1) applies -
3) Without prejudice to Clause (1), no such Act of Parliament as is there mentioned shall come into operation as regards the use of the English language for proceedings in the High Court in Borneo or for such proceedings in the Supreme Court as are mentioned in Clause (4), until the Act or the relevant provision of it has been approved by enactments of the Legislatures of the States of Sabah and Sarawak; and no such Act shall come into operation as regards the use of the English language in the State of Sabah or Sarawak in any other case mentioned in paragraph (b) or (c) of Clause (2), until the Act or the relevant provision of it has been approved by an enactment of the Legislature of that State.
4) The proceedings in the Supreme Court referred to in Clauses (2) and (3) are any proceedings on appeal from the High Court in Borneo or a judge thereof, and any proceedings under Clause
(2) of Article 128 for the determination of a question which has arisen in proceedings before the High Court in Borneo or a ubordinate court in the State of Sabah or Sarawak.
5) Notwithstanding anything in Article 152, in the State of Sabah or Sarawak a native language in current use in the State may be used in native courts or for any code of native law and custom, and in the case of Sarawak, until otherwise provided by enactment of the Legislature, may be used by a member addressing the Legislative Assembly or any committee thereof.
2) No amendment shall be made to the Constitution without the concurrence of the Yang di-Pertuan Negeri of the State of Sabah or Sarawak or each of the States of Sabah and Sarawak concerned, if the amendment is such as to affect the operation of the Constitution as regards any of the following matters:
Article 16 [Traduction]
(a) que:
(i) elle a résidé dans la Fédération au cours de la période exigée et a l'intention, si le certificat est accordé, de le faire de façon permanente;
(ii) [abrogé].
a) qu'au cours des sept années qui précédaient immédiatement la date d'application, elle avait résidé dans la Fédération pendant une période cumulative d'au moins cinq ans;
(b) qu'elle a l'intention d'être résidente de façon permanente;
(c) qu'elle jouit d'une bonne réputation; et
Sous réserve de l'article 18, toute personne de dix-huit ans ou plus qui, le jour de la Malaisie, résidait dans les États de Sabah ou de Sarawak a le droit, si elle en fait la demande au gouvernement fédéral avant septembre 1971, de figurer au registre à titre de citoyen si elle prouve au gouvernement fédéral:
(a) qu'elle avait résidé, avant le jour de la Malaisie, sur le territoire de ces deux États et, après le jour de la Malaysia, sur le territoire de la Fédération pendant une période cumulative d'au moins sept ans au cours des dix années qui ont précédé la date d'application et pendant les douze mois qui ont précédé immédiatement cette date;
(b) qu'elle a l'intention de résider en permanence dans la Fédération;
(d) sauf si la demande a été faite avant septembre 1965 et qu'elle a quarante-cinq ans le jour de sa demande, qu'elle a une connaissance suffisante du malais ou de l'anglais ou, dans le cas où elle réside au Sarawak, du malais, de l'anglais ou de toute autre langue autochtone utilisée au Sarawak.
1) Sous réserve de l'article 9, le gouvernement fédéral peut, sur demande faite par une personne de vingt et un ans ou plus qui n'est pas un citoyen du pays, accorder un certificat de citoyenneté à cette personne si elle prouve:
i) elle a résidé dans la Fédération le temps nécessaire et a l'intention, si le certificat lui est accordé, d'y résider en permanence;
ii) [abrogé].
(c) elle a une connaissance suffisante du malais.
2) Sous réserve de l'article 9, le gouvernement fédéral peut, lorsque les circonstances le justifient, sur demande d'une personne de vingt et un ans ou plus qui n'est pas un citoyen malais, accorder un certificat de citoyenneté si cette personne prouve que:
a) elle a résidé dans la Fédération pendant la période nécessaire et a l'intention, si le certificat lui est accordé, d'y résider en permanence;
b) elle jouit d'une bonne réputation; et
c) elle a une connaissance suffisante du malais.
(a) nul ne doit être empêché d'utiliser (sauf à des fins officielles), d'enseigner ou d'apprendre une autre langue; et
(b) rien dans la présente disposition ne doit porter préjudice aux droits du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un État de préserver et de promouvoir l'usage et l'étude d'une langue d'une communauté de la Fédération.
(a) de tous les projets de loi et de leurs amendements soumis à l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, et
(b) de toutes les lois du Parlement et tous les règlements y afférents publiés par le gouvernement fédéral,
1) Aucune loi du Parlement visant à annuler ou à restreindre l'utilisation de l'anglais aux fins mentionnées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 152 ne pourra entrer en vigueur en ce qui concerne l'utilisation de l'anglais dans les cas mentionnés au paragraphe 2 du présent article, avant qu'une période de dix ans ne se soit écoulée depuis le jour de la Malaisie.
2) Le paragraphe 1 s'applique:
(a) à l'usage de l'anglais dans l'une ou l'autre des Chambres du Parlement par un membre parlant au nom des États de Sabah ou de Sarawak ou provenant de l'un de ces États; et
(b) à l'usage de l'anglais dans les délibérations de la Haute Cour de Bornéo ou d'une cour inférieure des États de Sabah ou de Sarawak, ou pour les délibérations de la Cour fédérale telles qu'elles sont mentionnées au paragraphe 4; et
(c) à l'usage de l'anglais dans les États de Sabah ou de Sarawak à l'Assemblée législative ou à d'autres fins officielles (incluant les fins officielles du gouvernement fédéral).
3) Sans qu'il ne soit porté atteinte au paragraphe 1, aucune loi du Parlement qui y est mentionnée n'entrera en vigueur en ce qui concerne l'usage de l'anglais dans le cadre des délibérations de la Haute Cour de Bornéo ou de la Cour fédérale mentionnées au paragraphe 4, à moins que la loi ou les dispositions qu'elle contient à cet effet n'aient été approuvées par les textes officiels de la législature des États de Sabah et de Sarawak; et aucune loi n'entrera en vigueur en ce qui concerne l'usage de l'anglais dans les États de Sabah ou de Sarawak dans tous les autres cas mentionnés aux paragraphes b) ou c) du paragraphe 2, à moins que la loi ou les dispositions qu'elles contiennent n'aient été approuvées par un texte officiel de la législature de cet État.
4) Les délibérations de la Cour fédérale auxquelles font référence les paragraphes 2 et 3 désignent toute délibération concernant un appel provenant de la Haute Cour de Bornéo ou d'un juge de cette cour et toute délibération en vertu du paragraphe 2 de l'article 128 portant sur une question soulevée dans les délibérations de la Haute Cour de Bornéo ou d'une cour inférieure des États de Sabah ou de Sarawak.
5) Nonobstant toute disposition de l'article 152, dans les États de Sabah ou de Sarawak, une langue autochtone utilisée couramment dans l'État peut être utilisée dans les cours autochtones ou pour tout code de loi ou de coutume autochtone et, dans le cas de Sarawak, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par un texte législatif, cette langue autochtone peut être utilisée par un membre s'adressant à l'Assemblée législative ou à un ou l'autre de ses comités.
2) Aucune modification ne sera apportée à la Constitution sans l'accord du Yang di-Pertua Negeri des États de Sabah ou de Sarawak ou de chaque État de Sabah ou de Sarawak qui est concerné, si cette modification a un effet sur les aspects suivants de la Constitution:
(d) la religion de l'État, l'utilisation dans l'État ou au Parlement de toute langue et le traitement spécial des autochtones de l'État;

References: l'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 152
 l'article 128
 l'article 152