Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264389&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-23 03:05:41+00:00

Document:
Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
JORF n°179 du 4 août 2006 page 11624
NOR: INTE0600640A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/INTE0600640A/jo/texte
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2006-031-F ;
À L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2006
I. - Modifications apportées aux dispositions
du chapitre III du livre III du règlement
Les dispositions de l'article PE33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
§ 2. Une consigne d'incendie doit être affichée dans chaque chambre ; elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels.
II. - Modifications apportées aux dispositions
du chapitre IV du livre III du règlement
Prescriptions applicables aux établissements
à construire ou à modifier
Article PO1
§ 2. Les dispositions de l'article PE13 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres.
§ 3. L'ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l'exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être contrôlés annuellement.
Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le cadre de l'article AS9 du règlement.
Article PO2
§ 1. En aggravation de l'article PE11, les escaliers doivent être protégés dès que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article PE11, § 3 c, les établissements recevant plus de cinquante personnes et ayant plus d'un étage sur rez-de-chaussée doivent comporter 2 escaliers répondant aux dispositions de l'article CO52, § 1.
Le second escalier pourra ne pas desservir les niveaux au-dessus du premier étage de l'établissement dès lors que l'effectif cumulé du public admis à ces niveaux est inférieur ou égal à 50 personnes et sous réserve que toutes les chambres à ces niveaux disposent d'une fenêtre accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou d'un moyen d'évacuation accepté par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
§ 3. Pour les établissements ne comportant qu'un seul étage sur rez-de-chaussée et ne disposant que d'un escalier non protégé tel que visé à l'article PE11, toutes les chambres doivent être accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers.
§ 4. Les dispositions de l'article AM7 sont applicables aux halls.
Article PO3
§ 1. En aggravation de l'article PE27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.
Article PO4
Article PO5
Article PO6
En complément des dispositions de l'article PE32, des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.
Article PO7
Prescriptions applicables dans un délai de cinq ans aux établissements
existants à la date de publication du présent arrêté
Article PO8
Article PO9
§ 1. Les dispositions de l'article PO2 sont applicables.
La protection du ou des escaliers doit être assurée conformément à l'article PE11, § 6. Toutefois, il est admis que :
- un ouvrant en partie haute de 0,6 m² minimum actionnable à partir du niveau d'accès des secours constitue un exutoire.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil. Il doit être isolé des locaux adjacents par les aménagements suivants :
- soit par un espace privatif sous détection délimité par deux blocs-portes pare-flammes de degré l/2 heure équipées de ferme-portes ou E30-C ; les installations sanitaires de cette chambre peuvent s'ouvrir sur cette circulation.
d) Toute autre solution adaptée après avis de la commission de sécurité en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article PO10
Article PO11
Consignes. - Signalisations. - Affichages
Article PO12
A N N E X E À L'ARTICLE PO11
Si vous ne pouvez maîtriser l'incendie :
- manifestez votre présence à la fenêtre, en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. »

References: § 2

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2
 § 3
 § 1

§ 3

§ 4

§ 1

§ 1
 § 6