Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dmarie-france+lorho&sort=1
Timestamp: 2019-08-19 18:08:46+00:00

Document:
Amendements (1134)
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Marie-france Lorho (1134)
Emmanuelle Menard (205)
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Amendement N° 79 au texte N° 2142 - Article 1er (Non soutenu)
La notion d’information me semble plus objective et moins idéologique que l’expression « éclairer le jugement » qui renvoie à des références orwelliennes. Les lecteurs sont aptes à construire leur propre jugement à partir de l’information mise à leur disposition sans que celui-ci n’ait besoin d’être « éclairé ». À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« éclairer le jugement des citoyens »les mots :« informer le lecteur ». Mme Lorho
Amendement N° 80 au texte N° 2142 - Article 1er (Non soutenu)
La parité homme-femme dans un organisme est une considération idéologique et en aucun cas un gage d’efficacité. Elle est au contraire contre-productive et alimente l’idée selon laquelle les femmes font office de potiches sans compétences particulières, et ne sont là que pour satisfaire des quotas. Supprimer l’alinéa 117. Mme Lorho
Amendement N° 84 au texte N° 2142 - Article 1er (Non soutenu)
Les syndicats s’inquiètent du transfert des pouvoirs en l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et soulignent qu’il s’agit d’un passage de cette autorité de contrôle entre les mains du pouvoir en place. Il convient en effet de souligner que les membres de cette commission sont désignés, pour deux d’entre eux, par le Président de l’Assemblée nationale et pour trois d’entre eux par la Président de la République, ce qui représentent 5 membres sur 7 au moins désignés par la majorité en place. L’Arcep a beau se dissimuler derrière le titre d’autorité administrative indépendante, cette ...
Amendement N° 82 au texte N° 2142 - Article 1er (Non soutenu)
Laisser à l’arbitraire du pouvoir réglementaire la compétence pour désigner un organisme dont on ignore tout, apprécier des journaux et publications qui relèvent ou non d’un caractère d’information politique et générale ne me semble par pertinent dans la mesure où cet alinéa prévoit une définition qui permet tout à fait au juge d’apprécier ce qui relève ou non de la presse d’information politique et générale. En procédant de la sorte, la liberté devient le principe et la mesure de restriction, l’exception. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Mme Lorho
Amendement N° 29 au texte N° TA0303 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la disposition, introduite par le Sénat en première lecture, précisant que la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous l'autorité de l'architecte en ...
Amendement N° 50 au texte N° 2124 - Article 1er (Non soutenu)
L’écologie, de plus en plus au cœur de débats, que ce soit pour les bacchanales de son ministre, ou pour l’urgence des problématiques qu’elle soulève, ne se satisfait pas de l’accord proposé. Le CETA ne comprend aucun dispositif permettant de conditionner son application au fait de réduire les effets négatifs générés en matière écologique ou sociale. Plus généralement, les chapitres sur le développement durable ne sont pas dotés d’une force exécutoire contraignante : ils s’effacent derrière les dispositions générales de libéralisation du commerce et de l’investissement, tout comme l’impératif écologique derrière les principes généraux d’ouverture ...
Amendement N° 26 au texte N° TA0303 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État à l'article 3 du projet de loi. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris par les mots : de l'établissement public ...
Amendement N° 17 au texte N° TA0303 - Article 8 (Non soutenu)
Il n'existe pas de raisons objectives pour lesquelles les responsables du futur établissement public devraient ne pas se plier aux règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C'est une des conditions de transparence et d'exemplarité que L’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers à l'entreprise de restauration de Notre Dame de Paris. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Mme ...
Amendement N° 18 au texte N° TA0303 - Article 8 (Non soutenu)
La présence de spécialistes reconnus dans le conseil scientifique du futur établissement public est une mesure de bon sens. Certes, sa composition précise est définie par décret, mais il me semble qu’il est utile que le législateur impose la nécessité d’y intégrer des fonctionnaires dont les compétences scientifiques sont reconnues. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 12 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :« Dans ce ...
Amendement N° 32 au texte N° TA0303 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Mme Lorho
Amendement N° 24 au texte N° TA0303 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État. L’État prend en effet à sa charge les dépenses de conservation et de restauration dans l'attente de la création de l'établissement public, et devrait également financer les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire, qui n'entrent pas dans le champ de compétences de l'établissement public. Il convient donc qu'une fraction du produit de la souscription puisse lui être reversé par les organismes collecteurs, et pas seulement à l'établissement public. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN ...
Amendement N° 15 au texte N° TA0303 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement s'inscrit dans un souci de cohérence au regard de la modification proposée à l'article 9. Il vise à préciser ce que contient la notion d'Â« environnement immédiat Â» trop imprécise pour être juridiquement consacrée. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès par les mots : ...
Amendement N° 14 au texte N° TA0303 - Article 9 (Non soutenu)
La notion d'environnement immédiat étant sujette à interprétation il convient de venir la préciser afin d'éviter toute dérive. Cela est d'autant plus nécessaire que cet article permet de déroger à un ensemble important de règles du patrimoine et de l'architecture. Cet amendement vient donc, dans un souci de préservation optimal, préciser les trois éléments qui ont été évoqués lors des débats comme environnement immédiat soit : le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l'Ile de la Cité. Cela permet une identification précise des éléments susceptibles d'être concernés par les dérogations prévues à l'article 9. BOUTIQUE DE ...
Amendement N° 30 au texte N° TA0303 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir que l'établissement public cessera de fonctionner une fois les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris liés à l'incendie achevé, ainsi que les travaux d'aménagement de son environnement immédiat, compte tenu de l'extension du périmètre d'intervention de l'établissement public à cette nouvelle mission. Cet amendement a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© irrecevable aprÃ¨s diffusion en application de l'article 98 du rÃ¨glement de l'AssemblÃ©e nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux ...
Amendement N° 23 au texte N° TA0303 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement opère une coordination avec celui proposé à l'article 1er pour lancer la souscription nationale à compter de la date de la survenance du sinistre. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Mme Lorho
Amendement N° 27 au texte N° TA0303 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Mme Lorho
Amendement N° 25 au texte N° TA0303 - Article 3 (Non soutenu)
Objet Cet amendement vise à rétablir la position exprimée par le Sénat en première lecture. Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs. Son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l’État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que lesdites fondations sont tenues de respecter. Son III précise que les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs s’échelonneront dans le temps au fur et à mesure de l’avancée des travaux, comme cela se fait traditionnellement, et qu’ils sont ...
Amendement N° 53 au texte N° 2124 - Article 2 (Non soutenu)
L’accord de partenariat stratégique part d’une bonne intention en souhaitant approfondir la coopération dans des domaines politiques essentiels, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la défense, les migrations, le changement climatique, l’énergie, le développement, la recherche et l’innovation. Malheureusement on ne fait pas de politique avec de bonnes intentions mais avec des réalités concrètes. Pour être mieux appréhendées ces réalités concrètes doivent faire l’objet d’un vrai débat qui ne peut être obéré par le débat sur le CETA. La ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses États membres d’une part, et ...
Amendement N° 19 au texte N° TA0303 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat en première lecture. Il avait été décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos ...
Amendement N° 22 au texte N° TA0303 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission de la culture du Sénat. Il vise à renvoyer aux principes internationaux devant guider les opérations de conservation et restauration sur des monuments patrimoniaux. Il a également pour but de garantir que le bien Â« Paris, rives de la Seine Â» ne puisse pas faire l'objet d'un déclassement en veillant à ce que la restauration respecte les principes d'authenticité et d'intégrité et restitue le monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre, qui correspond à celui de la cathédrale Notre-Dame de Paris au moment où le bien a été classé ...
Amendement N° 28 au texte N° TA0303 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre l'AssemblÃ©e DÃ©couvrir les lieux Au début de l'alinéa 1 Remplacer les mots : L’État ou l’établissement public désigné à cet effet par les mots : Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à ...
Amendement N° 21 au texte N° TA0303 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre ...
Amendement N° 31 au texte N° TA0303 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER Ã UN SERVICE AssemblÃ©e nationale - 126 Rue de l'UniversitÃ©, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos dÃ©putÃ©s Travaux parlementaires ConnaÃ®tre ...
Amendement N° 32 au texte N° 2062 - Article 4 (Non soutenu)
L’absence de précision des modalités quant au choix, par le CSA, de la publication désignée pour faire paraître la mise en demeure ou la sanction, est problématique. Le tarif de la publication variant au gré des titres ou la diffusion plus ou moins conséquente de ladite publication, qui pourraient constituer des critères de choix déterminants pour motiver la décision du CSA, ne sont en effet pas précisés. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Mme Lorho
Amendement N° 15 au texte N° 2062 - Article 4 (Non soutenu)
Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s’inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n’est pas l’Allemagne. Si le Conseil d’État a considéré que le « plafond de la sanction, fixé à 4 % du chiffre d’affaire mondial, n’appelle pas de réserves, » la légalité de ce système de sanction est douteuses à plusieurs égards. Le comportement répréhensible donnant lieu ici à la sanction financière n’est corrélé ni à un quelconque intérêt ou avantage économique dont l’opérateur ...
Amendement N° 14 au texte N° 2062 - Titre (Non soutenu)
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l’infaillible distinction entre ce qui est bien et mal. Les standards de la communauté sont les règles librement développées par les plateformes concernant ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Ils définissent les critères sur lesquels la plateforme jugera et retirera le discours haineux ou non, libre à l’utilisateur d’y adhérer ou non. On conjugue ainsi la liberté des plateformes avec la protection de l’utilisateur sans émettre de jugement moral. En effet, les politiques ...
Amendement N° 34 au texte N° 2062 - Article 6 ter (Non soutenu)
Les professeurs ont pour mission de transmettre des connaissances, d’enseigner pour transmettre leur savoir. Le rôle d’assistante sociale qui leur est ici assigné ne correspond pas à leur mission. Les professeurs sont chargés d’enseigner à leurs élèves, pas d’opérer sur eux une rééducation morale. Rédiger ainsi cet article :« La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est supprimée. » Mme Lorho
Amendement N° 35 au texte N° 2062 - Article 7 (Tombe)
Si chaque insulte prononcée sur internet d’un utilisateur à un autre engendre la création d’une cellule psychologique pour la prétendue « victime », les recours vont se multiplier. En la matière, le recours à l’État semble aussi inutile qu’il est déplacé. À la fin, substituer aux mots :« , de prévention et d’accompagnement des victimes »les mots :« et de prévention. » Mme Lorho
Amendement N° 33 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Non soutenu)
La lutte contre la diffusion de propos outrageants en ligne répond à l’apprentissage dit de la « citoyenneté numérique » à laquelle est censée préparer la formation concernée. Dans la perspective de ne pas alourdir un peu plus les textes législatifs, cette mention superficielle est supprimée. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 62 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
Il ne suffit pas que les conditions de sécurité soient « satisfaisantes ». Elles se doivent d’être irréprochables. En mai 2008, Michel Clément, directeur de l’architecture et du patrimoine, mettait en place un règlement intérieur à la sécurité incendie de l’édifice. Il est nécessaire de se référer à celui-ci pour préciser davantage les conditions de sécurité à prendre dans le cadre de la restauration de l’église. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« des conditions de sécurité satisfaisantes »les mots :« les conditions de sécurité prévues par le règlement interne de la sécurité intérieure de la cathédrale émis en mai 2008 au sein de ...
Amendement N° 61 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
La rapidité d’exécution des travaux à laquelle aspire le Gouvernement relève de la volonté politique du président de la République d’inscrire la réfection de Notre-Dame de Paris sous son égide. L’exécution des travaux de restauration ne doit en aucun cas être hâtée au risque de voir les conditions de sécurité mises à mal, tant pour les fidèles, les habitants du quartier, les touristes ou toute autre personne venant à visiter ou passer autour du monument que pour l’édifice même. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« meilleurs délais »les mots :« délais jugés raisonnables par l’architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge ...
Amendement N° 69 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
Notre-Dame de Paris est une cathédrale catholique en activité. Accueillir un public touristique durant la réalisation des aménagements, ouvrages et installations relatifs aux travaux de restauration est utile. Mais il convient aussi de préciser dans quelle mesure les fidèles catholiques pourront s’y rendre. Il en va de la conservation de l’intégrité d’un lieu voué au culte. A défaut, des solutions existent : un cabinet d’architectes a par exemple proposé l’édification d’une cathédrale éphémère en bois sur le parvis de Notre-Dame. S’attacher à l’édifice est primordiale. Se rappeler de sa destination première l’est tout autant. À l’alinéa 1, après le ...
Amendement N° 60 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)
Si ce nouvel établissement est chargé de s’occuper de la conservation de Notre-Dame, est-ce à dire qu’il prendrait en charge l’entretien courant annuel de l’édifice, se substituant ainsi à la place du préfet de région et de la Drac ? Il est nécessaire de préciser si cette formulation intègre la notion d’entretien, qui n’est pas de son ressort. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« à la conservation et ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 47 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
Rome ne s’est pas faite en un jour et c’est pour cette raison qu’elle ne tombera jamais dans l’oubli. Il n’y a pas d’intérêt à vouloir reconstruire Notre-Dame en 5 ans si c’est pour s’affranchir de toutes les règles qui permettront que cette reconstruction soit de qualité et redonne à Notre Dame sa splendeur d’antan. La trop grande propension de ce Gouvernement à vouloir tout faire trop vite et à bâcler les dossiers politiques risque de coûter cher à notre patrimoine. On peut s’octroyer certaines libertés, en matière de construction, par exemple, si tant est que l’on respecte les règles élémentaires de sécurité, mais il est des choses sur lesquelles ...
Amendement N° 65 au texte N° 2073 - Article 5 bis (Rejeté)
Notre-Dame de Paris appartient au patrimoine des Français. Il est légitime qu’une transparence totale des dons versées pour sa restauration s’applique. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il est rendu public et mis en ligne sur le site du ministre chargé de la culture. » Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 18 au texte N° 2062 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à faire écho à la nouvelle rédaction proposée pour le titre. À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :« haineux »les mots :« ne répondant pas aux standards de communautés ». Mme Lorho
Amendement N° 16 au texte N° 2062 - Article 1er (Non soutenu)
Le délai de 24 heures après notification me semble particulièrement court au regard de plusieurs facteurs. Tout d’abord au regard du fait que cette obligation est assortie d’une sanction. Le but n’est pas ici de tout mettre en œuvre pour permettre le prononcé de la sanction mais d’être efficace dans le retrait des contenus inappropriés. Ce délai est également court eu égard à la quantité de données à traiter par les plateformes. Le nombre de contenus postés chaque seconde sur ces plateformes est énormes et le nombre de contenus signalés ne l’est pas moins. Une fois le contenu signalé, les opérateurs prennent le temps d’étudier le signalement, de comparer avec ...
Amendement N° 20 au texte N° 2062 - Article 1er (Non soutenu)
L’identité de genre est une disposition d’ordre sociologique qu’il ne convient pas d’inscrire dans notre droit. Longtemps, cette disposition n’y est d’ailleurs pas apparue. La volonté d’inscrire dans notre arsenal juridique une réflexion idéologique, répondant aux velléités d’une minorité, est contraire au droit, reflet de l’expression de la volonté générale. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , de l’identité de genre » . Mme Lorho
Amendement N° 28 au texte N° 2062 - Article 4 (Non soutenu)
Afin de s’assurer de la bonne application des obligations relatives à la loi, il n’est pas nécessaire de fournir aux opérateurs des « recommandations » ou des « bonnes pratiques », allégations relevant davantage d’un jugement de valeur subjectif que d’une réalité juridique. En revanche, le CSA peut rappeler aux opérateurs le contenu de la loi, soit des informations juridiques claires et dont la qualité objective est assurée par le droit français. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices »les mots :« informations juridiques claires ». Mme Lorho
Amendement N° 21 au texte N° 2062 - Article 1er (Non soutenu)
L’identité de genre est une disposition d’ordre sociologique qu’il ne convient pas d’inscrire dans notre droit. Longtemps, cette disposition n’y est d’ailleurs pas apparue. La volonté d’inscrire dans notre arsenal juridique une réflexion idéologique, répondant aux velléités d’une minorité, est contraire au droit, reflet de l’expression de la volonté générale. Supprimer l’alinéa 8. Mme Lorho
Amendement N° 22 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu)
Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice les adresses IP des utilisateurs qui ne posteraient pas de contenus répondant aux standards de la communauté. Cette diffusion est inédite ; le ministre a ainsi souligné que Facebook n’allait proposer cette expérience qu’à la France. L’adresse IP est une carte d’identité numérique de son utilisateur ; la transmettre à l’État viole le respect de la vie privée des utilisateurs et contrevient à la confidentialité des données numériques de celui-ci. Par ailleurs, la France ne devrait pas constituer un terrain d’expérimentation des géants numériques américains ; ...
Amendement N° 17 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu)
Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa globalité me semble manquer de précision : que signifie la formule : «des suites données à sa demande de retrait ». Cela signifie-t-il que l’on doit l’informer que sa demande est prise en compte et va bien être traitée car considérée comme pertinente ou doit on l’informer dans ce délai du sort réservé au contenu signalé : la suppression ou le maintien ? Le fait de savoir si l’opérateur doit informer le notifiant du résultat ou des moyens ...
Amendement N° 19 au texte N° 2062 - Article 3 (Tombe)
La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé des conditions d’utilisation et des risques judiciaires encourus en cas de diffusion de contenus litigieux. Il lui revient d’en faire l’usage qu’il en souhaite en connaissance de cause. Il en va du respect de la liberté d’expression de l’utilisateur. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« à l’utilisation civique et responsable »les mots :« aux conditions d’utilisation ». Mme Lorho
Amendement N° 9 au texte N° 2073 - Article 2 (Irrecevable)
« L’État est propriétaire de 86 cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l’église Saint-Julien de Tours, classées en totalité au titre des monuments historiques. Le ministère chargé de la Culture finance tous les travaux d’entretien, de réparation et de restauration dans la limite des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. » Comme le souligne le Ministère de la Culture, l’entretien des cathédrales dont l’État est propriétaire est à sa charge. Il serait malhonnête que l’excédent de fonds versés pour la restauration ou la conservation de la cathédrale servent à son ...
Amendement N° 59 au texte N° 2073 - Article 8 (Irrecevable)
Il s'agit d'un amendement visant à préciser les missions exactes qui devraient être dévolues à cet établissement, s’il est créé. La durée de cinq ans permet de s'assurer de la non pérennité de cet établissement, en cohérence avec la durée de la souscription que le président de la République a décidée pour le chantier. Se cantonner aux missions mentionnées plus haut permet de ne pas créer un organisme supplémentaire chargé des opérations alors que notre arsenal juridique prévoit le recours à des professionnels du patrimoine dans des cas comme celui de la restauration de Notre-Dame de Paris. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en ...
Amendement N° 53 au texte N° 2073 - Article 8 (Irrecevable)
Est-il légitime que l’argent des souscripteurs servent à alimenter le fonctionnement d’un établissement public de l’État ? Les participants à cette souscription ne doivent pas voir le fruit de leurs dons se transformer en frais de fonctionnement divers, de bureaux ou de personnels. Il est donc nécessaire de spécifier qu’il est à la charge de l’État d’alimenter le fonctionnement des établissements dont elle a la charge. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lorho
Amendement N° 45 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe)
La Ville de Paris n’est pas propriétaire du monument. La Ville de Paris a assez à faire avec les 85 églises catholiques dont elle a la charge et qu’il serait bon qu’elle entretienne. De nombreux édifices cultuels parisiens tombent en ruine. Les représentants de la Ville peuvent s’y pencher. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« des représentants de la Ville de Paris et du »le mot :« le ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 23 au texte N° 2073 - Article 7 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à annuler la création d'un établissement expressément conçu pour le cas particulier de Notre-Dame. Une telle création normaliserait le recours à la souscription publique pour la restauration et la conservation d'un édifice appartenant à l'Etat, qui en a la charge. Ceci créé un précédent dangereux qu'il est raisonnable d'éviter. À l’alinéa 1, supprimer les mots :« ou l’établissement public désigné à cet effet ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 11 au texte N° 2073 - Article 3 (Rejeté)
Pourquoi avoir recours à un nouvel établissement public dédié alors que l’État est propriétaire de la cathédrale ? Parce que cet établissement public est créé expressément pour l’édifice, il introduit une notion d’exception déplacée pour les cas futurs ; il normalise en effet le recours à la souscription publique pour des établissements dont l’État est détenteur et qui doivent rester à sa charge. À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 12 au texte N° 2073 - Article 4 (Rejeté)
Le caractère dérogatoire de l’établissement expressément créé pour la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris introduit une normalisation du recours à la souscription publique pour la conservation et la restauration des édifices dont l’État est le propriétaire. Parce qu’elle crée un précédent, cet établissement d’exception - aux origines louables - est dangereux et doit être supprimé. À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ». Mme Lorho, Mme Ménard

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 98
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 98