Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/02_05_b_020517/
Timestamp: 2019-01-17 11:24:42+00:00

Document:
Ottawa, le 17 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable Lawrence MacAulay, solliciteur général du Canada, au sujet du projet de loi C-55.
J'ai bien reçu votre lettre du 15 mai, qui fait suite aux préoccupations que j'ai exprimées à propos de l'article 4.82 du projet de loi C-55.
Certes, puisque le parrain du projet de loi C-55 est le ministre des Transports, l'honorable David Collenette, et puisque l'article 4.82 vise à modifier la Loi sur l'aéronautique, qui est carrément du ressort du ministre des Transports, le principe de la responsabilité ministérielle, tel que je le connais, fait du ministre des Transports le seul qui ait la responsabilité d'expliquer et de justifier son projet de loi.
« Afin de promouvoir un débat public éclairé », comme vous dites dans votre lettre, je vous suis néanmoins reconnaissant d'avoir pris la peine de participer au dialogue. Mais un « débat public éclairé » exige que le public canadien ne soit pas trompé, même pas de façon non intentionnelle, par un ministre. Malheureusement, votre lettre renferme un certain nombre d'affirmations hautement trompeuses, de demi-vérités et d'hypothèses.
Permettez-moi d'en relever quelques-unes.
En premier lieu, vous déclarez que ma charge de commissaire à la protection de la vie privée m'amène à orienter mes efforts « sur la protection de la vie privée des Canadiens », tandis que vous devez vous « préoccuper à la fois de la protection de la vie privée et de la sécurité d'ensemble de la population canadienne ». C'est une fausse dichotomie. On a tort de tenter de discréditer le rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en disant que tout mandataire du Parlement occupant cette charge devrait chercher à faire primer la vie privée sur la sécurité publique.
Bien au contraire, vous devriez savoir que j'ai déclaré publiquement et à maintes reprises depuis le 11 septembre que je ne considère pas que le droit à la vie privée est un droit absolu, et que je ne tenterais jamais de bloquer des mesures raisonnables et nécessaires pour accroître la sécurité nationale et la sécurité du public, même si elles obligeaient à limiter dans une certaine mesure les droits à la vie privée.
Vous écrivez : « L'article 4.82 ne modifie aucunement le pouvoir d'arrestation actuel de la police. Dans vos lettres, vous laissez entendre que des passagers de lignes aériennes respectueux des lois pourraient être détenus par la police. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. »
Cette affirmation est soit trompeuse, soit un aveu reconnaissant que les dispositions en question semblent bien inutiles et doivent être supprimées.
Le paragraphe (4) de l'article 4.82 précise que l'un des motifs pour permettre à la GRC d'avoir accès à tous les renseignements sur les passagers des sociétés aériennes est « l'identification des individus sous le coup d'un mandat ». Le paragraphe (11) prévoit qu'un agent de la GRC qui scrute des renseignements sur les passagers peut les communiquer « à un agent de la paix » si l'analyste de la GRC « a des motifs de croire qu'ils sont utiles pour l'exécution d'un mandat. »
Le bon sens dicte que si la police croit qu'un passager est recherché en vertu d'un mandat, l'« exécution d'un mandat » ne serait facilitée que si l'individu est intercepté avant d'embarquer ou dès son arrivée à destination. Si la police est pour laisser des individus soupçonnés d'être recherchés en vertu d'un mandat se fondre dans la foule et poursuivre leur petit bonhomme de chemin, cette disposition semble tout à fait inutile.
Au contraire, par contre, votre secrétaire parlementaire, M. Lynn Myers, a déclaré à la Chambre des communes, le 2 mai : « Comme c'est le cas actuellement, avant de procéder à une arrestation sur la foi d'un mandat non exécuté, la police serait obligée d'identifier avec certitude la personne nommée dans le mandat. »
C'est précisément là que je veux en venir : Si les renseignements sur les passagers la mènent à un voyageur portant le même nom qu'un individu recherché en vertu d'un mandat, la police détiendrait probablement cette personne afin d'établir « avec certitude » si elle est ou pas le fugitif. Et puisque le niveau d'authentification d'identité requis pour embarquer dans un avion pour un vol intérieur est relativement faible, la logique fait conclure que des nombres considérables de voyageurs respectueux de la loi mais portant le même nom que des personnes recherchées pourraient, de fait, être détenus par la police.
À propos du pouvoir conféré à la GRC par l'article 4.82 d'analyser les renseignements sur les passagers pour trouver des individus recherchés en vertu d'un mandat pour des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, vous déclarez : « Soyons clairs : les mandats de cette nature sont délivrés dans le cas de délinquants qui ont commis des crimes graves et souvent violents, comme un meurtre, un enlèvement ou un vol à main armée. En raison de leur statut de fugitif, ces passagers pourraient présenter une menace pour la sûreté d'un transporteur aérien. »
Oui, soyons bien clairs : Cette comédie est profondément trompeuse. Des mandats de cette nature - pour des infractions punissables par un emprisonnement de cinq ans ou plus - sont, de fait, délivrés pour plus de 150 infractions au Code criminel, y compris un grand nombre d'infractions éminemment non violentes comme la suppression frauduleuse de marques sur des bestiaux, la prise de possession de bois en dérive, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, ou la corruption dans les affaires municipales.
Je suis sûr que les Canadiens et Canadiennes aimeraient bien vous entendre expliquer comment des voleurs de bétail, ou des conseillers municipaux achetés, ont tenté de prendre la maîtrise d'un aéronef canadien. Plus sérieusement, je ne connais pas beaucoup de cas - si tant est qu'il y en ait - où des meurtriers, kidnappeurs ou voleurs armés sous le coup d'un mandat ont fait quelque chose qui ait représenté une menace à la sécurité d'un avion. Si nous devions commencer à octroyer à la police de nouveaux grands pouvoirs d'intrusion dans la vie privée, par seule crainte de ce qui « pourrait » arriver plutôt que de ce qui arrive effectivement ou qui a des chances raisonnables d'arriver, nous serions en bonne voie de devenir un État policier.
Vous déclarez : « La GRC et le SCRS ne pourraient détenir des renseignements personnels sur des voyageurs canadiens respectueux des lois simplement afin de repérer des habitudes de voyage suspectes. »
Or, le 19 avril, des hauts fonctionnaires de votre ministère m'ont donné une séance d'information générale sur la possibilité d'insérer dans la loi les dispositions qui se trouvent actuellement à l'article 4.82. Ils m'ont spécifiquement déclaré, devant six de mes cadres supérieurs, que la principale raison de la nécessité de détenir les renseignements sur certains passagers après sept jours serait des « habitude de voyage suspectes ».
Les fins pour lesquelles les renseignements sur les passagers peuvent être conservés, selon le paragraphe (14), sont la sûreté des transports ou une « enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada ». Dans ce très vaste contexte, il est certainement logique que, comme vos fonctionnaires l'ont eux-mêmes expliqué, la GRC et/ou le SCRS veuillent conserver des renseignements s'ils les estiment révélateurs d'habitudes suspectes. La difficulté, bien entendu, est que ce qui apparaît suspect à un observateur de l'extérieur pourrait, de fait, être tout à fait anodin, alors que les voyageurs n'auraient pas la possibilité de s'expliquer.
C'est pourquoi j'ai recommandé d'améliorer le droit de regard sur l'application de cette disposition. Conscient de l'importance de la sécurité publique, je n'en ai pas réclamé la suppression.
Vous demandez : « Si, lors de l'analyse des données reçues des compagnies aériennes en vue d'identifier les personnes qui pourraient être des terroristes, le SCRS et la GRC identifient une personne recherchée pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un enlèvement, la population canadienne ne serait-elle pas en droit de s'attendre à ce que nous agissions dans l'intérêt de la sécurité publique ? »
Voilà une excuse profondément fallacieuse. Ce qui est en litige ici, ce n'est pas la rare découverte accidentelle d'un criminel recherché à l'occasion d'une recherche de terroristes. Une des visées déclarées de l'obtention des renseignements sur les passagers de la part des lignes aériennes, selon l'article (4), est « l'identification des individus sous le coup d'un mandat ». Pour rechercher des terroristes, la GRC et le SCRS devront faire des comparaisons avec le contenu de bases de données de terroristes connus et soupçonnés. Elle n'a pas à faire d'expéditions de pêche dans les listes de passagers pour repérer des personnes recherchées pour plus de 150 infractions - encore une fois, pas seulement pour des meurtres, des infractions d'ordre sexuel, des enlèvements ou des vols à main armée, comme vous persistez à le répéter.
Enfin, vous déclarez : « Depuis les événements du 11 septembre, les Canadiens vivent dans un contexte de sécurité différent et s'attendent à ce que la police ait recours à tous les outils raisonnables mis à sa disposition pour assurer leur sécurité. »
Je dois dire, Monsieur, que rien d'autre dans votre lettre ne me déçoit autant que de vous voir invoquer le 11 septembre pour justifier de nouveaux pouvoirs policiers sans rapport aucun avec l'antiterrorisme. Nous vivons effectivement dans un nouvel environnement de sécurité depuis le 11 septembre - en ce qui concerne les mesures de sécurité nécessaires et justifiées contre le terrorisme. Mais profiter des craintes du public face au terrorisme pour étendre les pouvoirs de l'État et effriter des droits fondamentaux de la personne pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'antiterrorisme serait, à parler bien franchement, inexcusable.
Je suis donc profondément troublé de vous voir invoquer ainsi le 11 septembre pour justifier la décision de mêler des mesures de sécurité antiterroristes et des initiatives d'application de la loi qui n'ont absolument aucun rapport entre elles. Exploiter les craintes du public, plutôt que d'aider à les mettre en perspective tout en veillant à accorder la plus grande importance aux droits canadiens et aux valeurs canadiennes, ne serait pas digne du solliciteur général du Canada.
c.c. L'hon. David Collenette, C.P., député

References: l'article 4
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