Source: http://www.wordscope.ca/f2712/dictionary/legal/translation/french/english/u/renonciation+aux+prestations.htm
Timestamp: 2020-02-27 23:18:11+00:00

Document:
- Translation : renonciation aux prestations : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "renonciation aux prestations " (French → English) :
Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]
Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]
acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
( by executor ) renonciation | acte de renonciation | renonciation
renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
Prestations aux enfants et aux personnes âgées: document d'étude [ Prestations aux enfants et aux personnes âgées ]
Child and elderly benefits: consultation paper [ Child and elderly benefits ]
superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service
guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au rembour ...[+++]sement des frais de contrôle administratif et médical).
REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf ...[+++] si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.
NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan that provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan shall cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void, except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakd ...[+++]own of a common-law partnership.
Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l’annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le cons ...[+++]ommateur a transmis sa commande; la protection contre la vente non sollicitée; la protection contre l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement; et la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l’initiative de cette renonciation.
These include the provision of comprehensive information before the purchase; confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation); consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; protection ...[+++] from unsolicited selling; protection from fraudulent use of payment cards; non validity of any waiver of the rights and obligations provided for under the directive, whether instigated by the consumer or the supplier.
la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un ...[+++]délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.
Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; Non validity of any waiver of the r ...[+++]ights and obligations provided for under the Directive, whether instigated by the consumer or the supplier.
3. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 3, et/ou à l'article 41, paragraphe 2, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la ...[+++]manière suivante:
les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est fait référence dans le présent paragraphe.
the provisions of paragraphs 1 and 2 shall remain applicable in respect of any benefits not covered by the waiver agreement referred to in this paragraph.
(33) En vue de l'adoption de la présente directive, il convient d'adapter le champ d'application de la directive 97/7/CE et de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ainsi que le champ d'application du délai de renonciation de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre ...[+++]prestation de services .
(33) In view of the adoption of this Directive, the scope of Directive 97/7/EC and Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests and the scope of the cancellation period in Council Directive 90/619/EEC of 8 November 1990 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services should be adapted.
Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le rembours ...[+++]ement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-04-22]
Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-04-22]
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement et la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle et renonciation au remboursement des d ...[+++]épenses pour frais de contrôle administratif et médical)».
The Arrangement of 29 June 1979 and the additional Arrangement of 2 June 1993 concerning the partial waiving of reimbursement pursuant to Article 36 (3) and Article 63 (3) of the Regulation and the reciprocal waiving of reimbursement pursuant to Article 105 (2) of the implementing Regulation (partial waiving of reimbursement of the cost of benefits in kind in respect of sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases, and waiving of reimbursement of the cost of administrative checks and medical examinations).`;
Agreement of 1 July 1990 on the partial reciprocal waiving of reimbursement provided for in Articles 36 (3) and 63 (3) of the Regulation and the reciprocal waiving of reimbursement provided for in Article 105 (2) of the implementing Regulation (Partial waiving of reimbursement in respect of benefits in kind for sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases and waiving of reimbursement in respect of administrative checks and medical examinations)'.
Agreement of 8 May 1986 on the partial reciprocal waiving of reimbursement provided for in Articles 36 (3) and 63 (3) of the Regulation and the reciprocal waiving of reimbursement provided for in Article 105 (2) of the implementing Regulation (Partial waiving of reimbursement in respect of benefits in kind for sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases and waiving of reimbursement in respect of administrative checks and medical examinations)'.
L'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail, à l'exception des prestations servies en application des articles 28, 28 bis, de l'article 29 paragraphe 1 et de l'article 31 du règlement, l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations de chômage et l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au rembou ...[+++]rsement des frais de contrôle administratif et médical»;
The Agreement of 29 June 1979 waiving the reimbursement of benefits in kind in respect of sickness, maternity and accidents at work, with the exception of benefits granted pursuant to Articles 28, 28a, 29 (1) and 31 of the Regulation, the Agreement of 29 June 1979 waiving the reimbursement of unemployment benefits and the Agreement of 29 June 1979 waiving the reimbursement of the costs of administrative checks and medical examinations'.
Rien n'y dit qu'il n'y aura pas de renonciation aux politiques actuelles sur les langues officielles, que ce soit à propos de la langue de travail ou de la prestation de services.
It doesn't say that there will be no retreat from existing official languages policies, whether we're talking about the language of work or about service.
Others have searched : renonciation prestations renonciation aux prestations acte de renonciation acte de transport par renonciation admissibilité aux prestations d'a admissibilité aux prestations d'assurance-chômage admissibilité aux prestations d'assurance-emploi contrôler la prestation de services contrôler les services fournis guider l'analyse d'une prestation enregistrée liberté de prestation de services libre circulation des services libre prestation de services opérer transport par renonciation renoncer renonciation au recouvrement forcé renonciation au recouvrement par contrainte superviser la prestation de services superviser les services fournis transport par renonciation transporter par renonciation

References: l'article 35
 l'article 41
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 63
 l'article 105
 l'article 29
 l'article 31