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Timestamp: 2020-07-04 03:45:55+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-40-20190327
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 1-27/03/2019)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 10-27/03/2019)
Par suite, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4° ter du 1 de l' article 207 du CGI ).
Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt apprentissage, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations prévu à l' article 64 bis du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu par l' article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu par l' article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 20-27/03/2019)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage. Il s'agit des entreprises nouvelles ( CGI, art. 44 sexies ), des jeunes entreprises innovantes ( CGI, art. 44 sexies A ), des entreprises implantées dans des zones franches urbaines ( CGI, art. 44 octies ), des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense ( CGI, art. 44 terdecies ), des entreprises exploitées dans les DOM ( CGI, art. 44 quaterdecies ), ainsi que des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ( CGI, art. 44 quindecies ) et dans les bassins urbains à dynamiser ( CGI, art. 44 sexdecies ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 30-27/03/2019)
Peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage les entreprises qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ( code du travail (C. trav.), art. L. 6221-1 et suivants ). Les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.
Certaines catégories d'apprentis ouvrent droit au crédit d'impôt quel que soit le diplôme préparé ( I-B-2 à 5 § 60 à 100 ). Il s'agit :
- des apprentis qui bénéficient du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévu à l' article L. 5131-4 du code du travail ;
Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d'un mois sont pris en compte au titre du crédit d'impôt apprentissage ( II-A-2 § 130 et suiv. ).
Exemple : une entreprise emploie un apprenti A à compter du 01/09/2014 dans le cadre de la préparation d'un BTS. L'apprenti est en première année de BTS du 01/09/2014 au 31/08/2015 puis en seconde année de BTS du 01/09/2015 au 31/08/2016.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 40-27/03/2019)
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et mutuel des parties, ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud'hommes statuant en la forme des référés en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ( C. trav., art. L. 6222-18 ). Enfin, le contrat d'apprentissage doit être conclu par écrit ( C. trav., art. L. 6222-4 ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 50-27/03/2019)
2. Apprentis bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 60-27/03/2019)
Sont en outre concernés par le dispositif du crédit d'impôt apprentissage les apprentis bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement prévu à l' article L. 5131-4 du code du travail .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 70-27/03/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 80-27/03/2019)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 100-27/03/2019)
1. Calcul du crédit d'impôt
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 120-27/03/2019)
Ce montant est porté à 2 200 ¤, quel que soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l'apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l' article L. 5213-1 du code du travail et de l' article L. 5213-2 du code du travail ( I-B-3 § 70 ), soit un apprenti bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement prévu à l' article L. 5131-4 du code du travail ( I-B-2 § 60 ), soit un apprenti employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l' article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( I-B-4 § 80 ), soit un apprenti dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l' article L. 130-1 du code du service national ( I-B-5 § 100 ).
L'entreprise qui emploie un apprenti bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement doit être en mesure d'attester, par exemple en produisant une copie du contrat d'engagements conclu entre l'apprenti et l'État, que l'apprenti bénéficiait, au moment de la signature du contrat d'apprentissage, d'un parcours contractualisé d'accompagnement effectif.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 130-27/03/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 140-27/03/2019)
En application de l'article 49 septies YJ de l'annexe III au CGI, pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que mentionné au I de l'article 244 quater G du CGI ( I-B § 30 et suivants ). Un nombre moyen annuel différent doit en conséquence être calculé par l'entreprise au titre :
- des apprentis bénéficiant du parcours contractualisé d'accompagnement prévu à l' article L. 5131-4 du code du travail ;
Exemple : l'entreprise Y a employé les apprentis suivants au titre de l'année N. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre N :
- apprenti A employé du 01/09/N au 31/12/N (4 mois de présence). L'apprenti A est en première année de BTS ;
- apprenti B employé du 01/01/N au 31/12/N. L'apprenti B est en première année de DUT du 01/01/N au 31/08/N (8 mois de présence) et en deuxième année de DUT du 01/09/N au 31/12/N. Il n'est pris en compte qu'au titre de la première année de son cycle de formation, c'est à dire pour 8 mois ;
- apprenti C, en première année de son cycle de formation, employé du 15/04/N au 31/12/N (9 mois de présence) ;
- apprenti D, en deuxième année de son cycle de formation, employé du 01/09/N au 31/12/N (4 mois de présence).
Les apprentis C et D bénéficient du parcours contractualisé d'accompagnement prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail. L'apprenti D n'ouvre pas droit au crédit d'impôt car il est en deuxième année de son cycle de formation.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 150-27/03/2019)
En application du II de l' article 244 quater G du CGI , le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés ( I-B § 30 et suivants ) par l'entreprise minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, ce plafond est calculé en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée ( CGI, ann. III, art. 49 septies YL ). Il est rappelé que la condition selon laquelle l'apprenti doit être employé par l'entreprise depuis au moins un mois s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 160-27/03/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 170-27/03/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 180-27/03/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 190-27/03/2019)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 200-27/03/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 210-27/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 220-27/03/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 230-27/03/2019)
Ces deux apprentis ne bénéficient pas du parcours contractualisé d'accompagnement, sont âgés de 16 ans et poursuivent une formation BEP monteur vendeur par alternance. Dans cet exemple, l'employeur est exonéré de charges patronales. Calcul du plafond du crédit d'impôt apprentissage :
Charges patronales (exonération : II-B-2-a § 180 )
Prime à l'apprentissage (II-B-2-b § 210)
Subvention régionale (II-B-2-c § 230)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 240-27/03/2019)
Le montant du plafond du crédit d'impôt apprentissage est calculé de la même manière que pour les autres entreprises ( II-B § 150 et suiv. ).
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 250-27/03/2019)
En application de l' article 199 ter F du CGI et de l' article 220 H du CGI , le crédit d'impôt apprentissage est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI ( I-B § 30 et suiv. ).
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis ( CGI, ann. III, art. 49 septies YM ).
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 260-27/03/2019)
Conformément à l' article 235 ter ZC du CGI , le crédit d'impôt apprentissage ne peut être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt apprentissage ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos antérieurement à l'exercice au titre duquel il est obtenu.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 270-27/03/2019)
L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle ou duquel cette entreprise a employé des apprentis dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI ( I-B § 30 et suiv. ) est restitué à cette dernière. Le crédit d'impôt est donc remboursé à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt ( CGI, art. 199 ter F et CGI, art. 220 H ).
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 280-27/03/2019)
En cas de cessation, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt apprentissage afférent aux apprentis qu'elle a employés dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater G du CGI entre le début de l'année civile et la date de cessation définitive de son activité. Ce crédit d'impôt est calculé et plafonné dans les conditions de droit commun (pour le calcul, II-A § 120 et suiv. ; pour le plafonnement, II-B § 150 et suivants ). Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise ( III-B § 270 ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 290-27/03/2019)
Il est rappelé que le solde de crédit d'impôt apprentissage qui n'a pu être imputé sur l'impôt dû par l'entreprise (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) est immédiatement restituable et ne constitue donc pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 300-27/03/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 310-27/03/2019)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 320-27/03/2019)
V. Obligations déclaratives et contrôle du crédit d'impôt
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 330-27/03/2019)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 49 septies YO ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (CERFA n° 15439) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise en application de l' article 244 quater G du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 340-27/03/2019)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 350-27/03/2019)
S'iI bénéficie d'autres crédits d'impôt apprentissage (au titre d’apprentis engagés directement par lui ou de sa quote part d’autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé), ceux-ci doivent être cumulés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qu'il dépose lui-même, en son nom.
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 360-27/03/2019)
En application de l' article 49 septies YO de l'annexe III au CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leur crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n°15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (CERFA n° 15439) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt apprentissage dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 370-27/03/2019)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 380-27/03/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 390-27/03/2019)
VI. Détermination du crédit d'impôt des groupes de sociétés définis aux articles 223 A et suivants du CGI
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 400-27/03/2019)
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 410-27/03/2019)
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 420-27/03/2019)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-40-§ 430-27/03/2019)

References: art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 § 60
 § 130
 § 70
 § 60
 § 80
 § 100
 l'article 49
 l'article 244
 § 30
 § 30
 art. 49
 § 180
 § 210
 § 230
 § 150
 § 30
 art. 49
 § 30
 art. 199
 art. 220
 § 120
 § 150
 § 270
 art. 49