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Le congé de représentation - PDF
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Renaud Lheureux
1 MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Juillet
2 Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire de Juillet
3 SOMMAIRE LES TEXTES... 4 LES PERSONNELS CONCERNES... 5 L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT... 7 L UTILISATION DES DROITS A CONGE DE REPRESENTATION... 8 LA PROCEDURE... 9 ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DEMANDE /AUTORISATION ANNEXE 2 : LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ANNEXE 3 : LES TEXTES Juillet
4 LES TEXTES - Article de la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Décret n du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; - Article 11 alinéa 5 du décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat. Juillet
5 LES PERSONNELS CONCERNES - Les fonctionnaires titulaires de l Etat ; - Les agents non titulaires de l Etat. Juillet
6 LES CONDITIONS D ACCES Le congé de représentation a pour but de permettre à un agent, membre bénévole d une association ou d une mutuelle, de représenter celle-ci dans une instance, consultative ou non, instituée par une loi ou un règlement national auprès d une autorité de l Etat (sur le plan national ou local) ou d une collectivité locale. L association représentée doit être déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. De même la mutuelle représentée doit répondre à la définition du code de la mutualité. Les agents souhaitant bénéficier du congé de représentation doivent, au moins 15 jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à leur chef de service une demande écrite, précisant la date et la durée de l absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu ils ont reçu mandat d une association ou d une mutuelle pour la représenter à l occasion d une réunion organisée par une des instances de l Etat ou d une collectivité territoriale. Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service. Le congé ne peut se cumuler avec les congés pour formation syndicale ou pour participer aux activités des organisations de jeunesse, d éducation populaire, sportives et de plein air que dans la limite de 12 jours ouvrables par an. A son retour de congé, l agent remet à son chef de service une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance. Juillet
7 L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT Le congé est sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l agent. Juillet
8 L UTILISATION DES DROITS A CONGE DE REPRESENTATION Nombre de jours susceptibles d être accordés par administration Le bénéfice du congé de représentation peut être accordé aux fonctionnaires par leur chef de service dans la limite d un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année par service à compétence nationale ou par service déconcentré (direction régionale, CNFE-PJJ) dans les conditions suivantes : 1 Lorsque le nombre d agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ; 2 Lorsque le nombre d agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ; 3 Lorsque le nombre d agents publics employés est compris entre 100 et 199 : 27 jours ; 4 Lorsque le nombre d agents publics employés est compris entre 200 et 499 : 72 jours ; 5 Lorsque le nombre d agents publics employés est compris entre 500 et 999 : 90 jours ; 6 Lorsque le nombre d agents publics employés est compris entre1000 et 1999 : 108 jours ; 7 Lorsque le nombre d agents publics employés est égal ou supérieur à 2000 : 108 jours, auxquels s ajoutent 18 jours par an chaque fois que l effectif franchit un seuil de 1000 agents publics supplémentaires. Nombre de jours utilisables par agent Il peut être attribué à chaque agent un congé de représentation d une durée maximale de 9 jours ouvrables par an. Le congé peut être fractionné en demi-journées. Juillet
9 LA PROCEDURE Le traitement de la demande L agent désireux de bénéficier du congé de représentation doit, au moins quinze jours avant la date de début du congé sollicité, présenter une demande écrite à son chef de service précisant la date et la durée de l'absence envisagée (voir en ce sens le modèle type de demande ci-après en annexe 1). L agent doit accompagner cette demande de tous les éléments et documents justifiant, d une part, qu'il a reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle pour la représenter dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale et, d autre part, que l association ou la mutuelle dont il est représentant répond aux conditions prévues par les textes (voir supra). Le congé peut être refusé si les nécessités de service le justifient. Pour information : A son retour de congé, l agent doit remettre à son chef de service une attestation établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation constatant sa présence effective à la réunion de cette instance. Le rôle des directions régionales et départementales (à titre indicatif) La direction départementale Le gestionnaire ressources humaines instruit la demande transmise par l agent visée par son chef de service constituée de : 1) la demande écrite de l agent sur l imprimé type (voir en ce sens le modèle type de demande ci-après en annexe 1) 2) tous les éléments et documents justifiant que l agent a reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle reconnues, pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'etat ou d'une collectivité territoriale (cf.supra). Le contrôle du dossier porte sur les points suivants : - le respect des délais de dépôt de la demande ; - le respect des conditions d octroi du congé et en particulier le non dépassement du quota de jours de congé de représentation autorisé par agent et par an. Le gestionnaire doit en effet s assurer que l agent qui fait sa demande : - ne cumule pas plus de 9 jours ouvrables par an au titre du congé de représentation ; - ne cumule pas plus de 12 jours ouvrables par an au titre des 3 congés suivants : congé de représentation, congé pour formation syndicale et congé pour favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et des animateurs de jeunesse et d'éducation populaire. Après contrôle, le directeur départemental émet un avis au vu des pièces du dossier et de l avis du directeur de service puis transmet le dossier à la direction régionale. Juillet
10 La direction régionale Le directeur régional ou le responsable ressources humaines ayant reçu délégation de signature : - contrôle le dossier transmis par la direction départementale ; - vérifie que le quota de jours de congé de représentation pour la direction régionale n est pas atteint ; - répond à l agent par la voie hiérarchique et signe en ce sens le formulaire de demande figurant ci-après en annexe 1 ; - assure le suivi du dossier et vérifie que l agent a bien fourni à son chef de service, à son retour de congé, une attestation établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation constatant sa présence effective à la réunion de cette instance. Juillet
11 ANNEXE 1 : MODELE TYPE DE DEMANDE /AUTORISATION A imprimer sur papier à en-tête Demande de congé de représentation Nom : Nom d usage (femme mariée) : Prénom : Corps ou fonction : Affectation : Je soussigné Monsieur Madame.., représentant de [préciser le nom et le siège de l association ou de la mutuelle) sollicite un congé de représentation d une durée (*) de jours du..au..pour siéger à (préciser l instance (nom et siège). à temps plein de façon fractionné (précisez les demi-journées demandées) Je certifie que, depuis le début de l année en cours, précédemment à cette demande, j ai sollicité jour(s ) ouvrable(s ) au titre du congé de représentation. (*) durée : le congé ne peut excéder neuf jours ouvrables par an dans la limite du quota régional. Il peut être fractionné en demi-journées. Date et signature de l agent : Avis du chef de service : Favorable Défavorable (nécessité de service et/ou quota de jours de congé dépassé par agent) Date et Signature : Avis du Directeur Départemental : Favorable Défavorable (nécessité de service et/ou quota de jours de congé dépassé par agent) Date et Signature : Autorisation/refus du directeur régional Je soussigné, Monsieur / Madame... directeur régional de (région) : autorise n autorise pas (*) Monsieur / Madame à prendre un congé de représentation d une durée de jours du.au. Date et Signature : (*) en cas de refus annexer une lettre de refus précisant : - le motif de refus : nécessité de service et/ou quota de jours de congé dépassé par agent et/ou quota de jours de congé dépassé sur le plan régional (*) - les voies de recours ouvertes à l agent. Juillet
12 ANNEXE 2 : LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS Toute décision doit comporter une information sur les voies et les délais de recours ouverts aux agents Cette information peut revêtir le modèle de mention suivante : «REFERENCES : - Article R du code de justice administrative. - Article R du code de justice administrative. Si vous entendez contester la décision prise par l administration, vous pouvez former : 1) un recours gracieux auprès de l auteur de la décision ; 2) un recours hiérarchique auprès de son supérieur ; 3) un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre lieu d affectation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. En cas de recours, vous devez exposer les raisons qui justifient, selon vous, une décision différente. Vous devez joindre à ces recours la copie de cette décision, avec la date de notification, ainsi que les documents susceptibles d étayer votre argumentation. Le silence gardé par l administration pendant plus de 2 mois constitue une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 4 mois à compter de la date de votre recours initial.» Juillet
13 ANNEXE 3 : LES TEXTES Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Le fonctionnaire en activité a droit : Article 34 (Modifié par l art. 7 de la Loi n du 26 juillet 2005) A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7 et 8 du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Juillet
14 Décret n du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation Article 1 er Les fonctionnaires régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désireux de bénéficier du congé de représentation mentionné au 10 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, au 11 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et au 10 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées doivent, au moins quinze jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l'autorité dont ils relèvent une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu'ils ont reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle, au sens des dispositions législatives susmentionnées, pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'etat ou d'une collectivité territoriale remplissant les conditions posées par ces mêmes dispositions législatives. A son retour de congé, le fonctionnaire remet à l'autorité dont il relève une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance. Article 2 Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes : 1 Lorsque le nombre d'agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ; 2 Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ; 3 Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 100 et 199 : 27 jours ; 4 Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 200 et 499 : 72 jours ; 5 Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 500 et 999 : 90 jours ; 6 Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre et : 108 jours ; 7 Lorsque le nombre d'agents publics employés est égal ou supérieur à : 108 jours, auxquels s'ajoutent 18 jours par an chaque fois que l'effectif franchit un seuil de agents publics supplémentaires. Juillet
15 Décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat Article 11 (modifié par l art. 3 du décret n du 28 septembre 2005) L'agent non titulaire en activité peut bénéficier : - d'un congé pour formation syndicale d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n du 15 juin 1984 ; - d'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret n du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour ; - d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n du 26 mars 1975 susvisé ; - d'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n du 28 septembre Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Juillet

References: art. 7
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 1
 l'article 7
 art. 3
 l'article 34