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Le règlement intérieur de Gitoyen (26 oct 2011)
Création de l'AG électronique
Les pouvoirs de l'AG électronique
Une procédure de vote confuse
Le rapport moral (pendant l'AGO)
Infrastructure de routage
Participation à l'infra de routage
Organismes (non) lucratifs
mise en ligne le 4 novembre 2011
Observations sur le rêglement intérieur de Gitoyen du 26 octobre 2011
(cf. cvs:FDN/FDN-Docs/Gitoyen/reglement-interieur.tex, version 1.1)
Gitoyen se prépare à une mutation assez significative, qui se fait sans beaucoup d'ouverture (je le sais pour m'être fait sortir du groupe de travail) ni beaucoup de communication (envers les membres de FDN non plus hélas). Il est donc essentiel à mon goût, moi membre du bureau de FDN, d'y regarder de près.
L'équipe auto-proclamée de constitution d'un Gitoyen association nouvelle génération (je l'appelle «NG») qui ne justifie pourtant pas d'un bilan très favorable n'a pour le moment sorti que peu d'éléments encourageants à mon goût. Aussi constatant les reculades qu'infligent les nouveaux statuts à l'opérateur alternatif, j'ai été amené à faire pas mal de commentaires auprès du bureau de FDN.
Les volumineux débats (sur buro@) qui s'en sont suivi m'ont conduit à devoir attendre non pas dans les statuts de NG, non plus dans ses contrats, mais dans son règlement intérieur, un grand nombre de réponses et de garanties, certes pas toutes (voir la section considérations générales.)
Ce règlement étant enfin apparu (dans l'etherpad de LQDN), j'ai profité d'une mise à jour récente (26 octobre) pour le copier dans le CVS de FDN avant de me livrer à une première lecture. Les commentaires que m'ont inspiré cette revue sont ci-dessous, il n'est pas dit qu'ils soient figés (les modifications ultérieurs seront faites de manière à rester apparentes).
L'art. 2 semble créer une nouvelle assemblée générale dite “électronique” qui n'existe pas dans les statuts. En effet l'AG est définie par l'article 12 des statuts et il est prévu qu'elle puisse être convoquée et réunie de manière électronique (ce qui est contradictoire avec la notion d'assemblée permanente au demeurant), mais pas qu'elle est investie de pouvoirs particuliers que le RI confère, lui, à l'AG électronique.
Si le petit mot qui tente de mettre le règlement sur le même plan que les statuts était plausible, on aurait donc une AG électronique capable sans quorum ni règle de majorité particulière capable de modifier un document du même niveau que les statuts en 2 jours de discussions sur une liste de discu^Ŵdiffusion.
Toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'AGE sont accessibles à l'AG électronique. Au moins temporairement (ce qui peut durer onze mois sur douze).
Celles qui ont été empruntées à l'AGO doivent ensuite être entérinées par elle, mais cela ne remet pas en cause leur validité pour la période transitoire. C'est d'autant plus embêtant que le RI ne fixe aucune limité ni en terme de quorum ni sur la majorité requise pour les votes.
Cette AG ayant donc le pouvoir de modifier valablement le RI elle peut le modifier et la nouvelle version sera en vigueur lors de la prochaine AGO.
A l'absence de quorum et de règle de majorité précise, s'ajoute un gros risque de confusion car la procédure de vote est excessivement succincte.
En particulier la période de débat n'est pas distinguée de la période de vote ; et la manière dont la proposition soumise au vote sera formulée (par qui, quand et de quelle manière) n'est pas fixée.
Le rapport moral n'est pas explicitement désigné ainsi dans les statuts (art. 13) ce qui laisse à penser qu'il ne s'agit pas forcément du «rapport sur l'activité de l'association» que le président doit présenter à l'AG ordinaire. En effet le RI ajoute des items obligatoires qui ne peuvent pas rentrer dans un simple rapport d'activité qu'on se contente de diffuser.
Les modalités de validation sont confuses, car les items sont très différents et indépendants, aussi chacun de ceux qui le nécessitent devrait être soumis à un vote distinct. Je pense aux adhésions, aux dérogations, aux propositions de modification du RI, aux décisions temporaires de l'AG électronique.
On voit apparaître une notion de dérogation (aux règles d'attribution des grilles tarifaires) qui me semble devoir être sinon barrée, au moins sérieusement encadrée.
Dans cet art. 7 (et même son titre) on voit que la formation est destinée aux adhérents et à leurs personnels, et non aux entités tierces. Il est présenté (2ème alinéa) comme une conséquence de cet objectif que les bénéficiaires extérieurs des services de l'association doivent se montrer solidaires (lire, compréhensifs) et ne pas attendre de garantie de service.
Il semble utile de rapprocher ceci des Conditions Générales de Vente en préparation (brouillon v2 à cette date), où un client (non membre) semble avoir la possibilité de participer et être formé, sans être membre.
Il est clair que le RI s'adresse aux membres et non aux clients, mais si la formation des clients n'existe que dans les contrats clients il parait compliqué de demander aux adhérents de la prendre en charge.
Le dernier paragraphe parle de maintenance en mode best-effort, il n'a pas sa place dans cet article consacré à la formation (plutôt en section 5 sans doute).
Cet article est inutilement compliqué. Il suffit que la personne ne puisse pas prendre par aux décisions concernant les relations avec l'entité dans laquelle elle est personnellement impliquée.
La notion de part «significative ou non» est imprécise, et en fait elle est de trop. Il serait plus simple de l'enlever. De plus la «trésorerie» de Gitoyen n'est pas une quantité mesurable, il faudrait parler de son chiffre d'affaires.
A l'inverse ne sont traités que les cas de conflit d'intérêt sur des fournisseurs de services de Gitoyen, et pas sur ses membres ou clients alors que de nombreux problèmes peuvent se poser à ce niveau, notamment du fait de l'existence de possibilités d'exceptions tarifaires.
Par exemple une tolérance exagérée envers un membre qui ne jouerait pas le jeu de la formation et serait régulièrement en retard de paiement, mais représenté au bureau peut être vu comme un conflit d'intérêt. J'ai même un exemple précis en tête.
Un tarif explicitement déficitaire qui fera l'objet d'une offre commerciale c'est un cas de vente à perte, donc c'est illégal.
Il faut garder en tête que Gitoyen n'est pas du tout dans le schéma de FDN contrairement à ce qui a pu se dire, mais dans un schéma commercial. Elle doit donc répondre aux impératifs du secteur commercial et s'abstenir de pratiques anti-concurrentielles ou prédatrices.
Sur le fond, le découpage et l'intention sont louables. Mais les principes édictés comme objectifs pour chaque tarif auraient mieux leur place dans les statuts, ne laissant au RI que le soin de fixer les montants de seuils.
Il conviendrait de préciser les montants HT et/ou TTC.
Les grilles tarifaires sont susceptibles d'être remises en cause par l'AG (mal précisée ici: AG ou AGO ?). Le cas semble prévu art. 11, par une notification des membres et des clients mais il faut avoir conscience que cela constitue une modifications des conditions du contrat et donc à priori une rupture de la part de Gitoyen.
Aucune indexation des tarifs n'est prévue, ça peut être un choix qui simplifiera la facturation, mais il amènera à des révisions tarifaires régulières, donc à des ruptures de contrat tout aussi régulières.
Des évolutions sont prévues pour la partie répartition, mais il ne sert à rien de simplement dire qu'elles peuvent avoir lieu (art. 12).
La plupart des éléments de cette section auraient leur place dans les statuts.
Article 15, un fort louable exercice de reconstruction d'une solidarité de bric et de broc. Sont fort discutables et glissants les terrains de la «situation tant financière que technique» et du «selon les facultés de chacun» (alinéa 2).
On est loin d'avoir défini ici les règles claires d'une équité dont le code civil fait obligation entre les membres d'une association.
Alinéa 3 les membres sont “fortement invités à” ce qui n'a aucune espèce de caractère réellement incitatif ou contraignant.
Alinéa 3 encore, est ouverte la port du “refus de solidarité”. Avec des conséquences sont assez nombreuses
- le risque d'abus de la part de certains, mais il est assez limité, puisque d'une part le membre peut se faire jeter, et d'autre part les avantages du mode «participant à l'infra de routage» restent assez limités,
- le risque de rendre inopérant tout le principe de solidarité qui ne devrait pas souffrir d'exception (c'est sûrement possible en le définissant plus soigneusement),
- le risque d'avoir une collection de groupes d'adhérents qui participent chacun à telle partie de l'infrastructure, mais très peu qui participent à tous, avec une complexité croissante de la gestion des tarifs
- le risque que certains adhérents prennent le parti d'aller plus vite que les autres, et déséquilibrent financièrement l'association comme cela aurait pu se produire par le passé sur certains projets déraisonnables, ce qui devrait pouvoir être empêché par les adhérents opposants avec un mécanisme type veto.
L'idée de faire varier à la hausse ou à la baisse la grille tarifaire à chaque fois qu'un membre entre ou sort de la partie infrastructure risque d'apporter encore une complexité que les tarifs «commerciaux» était destinée à faire disparaître.
Le préavis de 6 mois, les réserves faites sur la résiliation d'adhésion d'un membre et la limitation du poids d'un membre ou client à 50% des charges de Gitoyen (article 16) ne peuvent pas s'imposer à un client du simple fait qu'elles sont écrites dans le RI.
Par ailleurs si on regarde la consommation de bande passante de FDN sur Gitoyen, on peut considérer que le seuil de 50% n'est pas loin, cela pose question.
Pour ce qui est des membres, ils n'ont à supporter les contraintes de l'article 15 que dans la mesure où ils souhaitent participer à l'infra, ce qui ne signifie pas quelque chose de très clair : la seule définition semble être «annonce dans le système autonome des ressources nécessaires à l'opérateur». Il ne s'agit forcément pas d'AS ni d'adresses indépendantes, à la rigueur d'adresses agrégées si elles ne sont pas multihomées. Les hébergement et usage de BP échappent à ce classement, donc que reste-t-il ?
Seules les entités utilisant des adresses PA de Gitoyen et n'utilisent pas BGP sont susceptibles d'entrer dans cette catégorie et de voir peser sur elles les contraintes de la solidarité. Ce ne sont visiblement pas elles qui menacent de partir précipitamment pourtant c'est sur elles que pèse le lourd poids de la mutualisation de l'infra et des contraintes.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont donc assez inadéquates à assurer une solidarité des gros usagers, et notamment en ce qu'elles ne s'appuient pas sur un contrat associatif qui définisse clairement les valeurs (équité, priorité, destination des services) dans un contrat fort.
Leur excessive complexité par ailleurs rend indispensable la validation d'un professionnel qui va clairement s'arracher les cheveux à reprendre ça et les autres documents.
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » – code civil, art. 1135
Il revient aux statuts d'organiser cette équité si elle veut être juste entre un bénévole adhérent et une société de plus de 100 k€ de CA adhérentes, que ce soit sur la transmission de savoir ou sur la charge de travail.
La destination des services (et les objectifs de l'association, aussi) restent flous, car mis à part le tarif préférentiel basé sur le statut et le CA des clients, les notions de adhérent / pas adhérent, et de participant à l'infra de routage ou pas ne semble pas avoir d'impact sur l'accès aux services qui sont rendus par les bénévoles de l'association.
Par exemple les objectifs des statuts parlent de « faciliter l'émergence et l'existence de petits opérateurs réseaux », les CGV promettent de la formation aux clients, le RI ne leur y donne pas accès, et rien n'oblige jamais personne à dispenser ces formations à quiconque. A un moment donné, il faudrait être clair fixer précisément un but (former qui, à quoi) et des moyens (qui participe, qui forme).
Les questions de proportion entre adhérents de tel ou tel type ne sont pas abordées (la règle non écrite de majorité des organismes à but non lucratif de Gitoyen n'est pas retranscrite).
Si cette question ne se pose pas vis-à-vis des clients elle peut néanmoins se poser vis-à-vis des membres.
Le principe de la participation bénévole est bien décrit dans l'article 6. Le côté volontariat n'est cependant pas traité, ni l'implication qui est réellement demandée aux adhérents dans la formation et le fonctionnement de la plate-forme. En effet «best-effort» pourra facilement se résumer à « rien » de la part de certains, en rupture avec toute définition raisonnable de ce qu'une équité de traitement demande (on ne pourra pas exiger des uns ce qu'on ne demande pas aux autres).
Il faudrait donc pour qu'il y ait équité, que chacun puisse apporter une contrepartie au cas où il ne pourrait apporter d'investissement bénévole aux activités de l'association.
Le terme n'apparait pas dans le règlement ni dans les statuts, c'est une carence importante.
Il y a bien sur la neutralité au sens des réseaux.
Il devrait aussi y avoir une neutralité des membres en miroir à la notion de conflit d'intérêt, vis à vis des candidats adhérents et/ou client potentiellement concurrents ou en désaccord voire en conflit avec tel ou tel membre.
A cette fin les raisons de refus d'une adhésion ou de la vente d'un service devraient être limités à des motifs précis et légitimes (le fait que le bureau doive justifier le rejet d'un membre n'est pas suffisant à ce que ce rejet soit légitime).
Les questions de trésorerie ne sont pas abordées : fonds de roulement, appels de trésorerie pour les investissements, gestion des difficultés d'un membre.
Le RI ne parvient pas à construire à la fois une solidarité entre adhérents et une équité entre eux. C'est probablement lié à la carence des statuts qui ne prennent pas soin de définir des statuts d'adhérents différents.
Il est pourtant clair que des personne physiques bénévoles n'auront rien à voir dans leur engagement, dans leur implication, dans leur exercice d'une solidarité ; avec une personne morale qui va utiliser les services fournis par ces personnes physiques.
Cette seule lacune fondamentale entache d'incohérence l'ensemble des textes qui régissent l'association. Elle est aggravée par les autres lacunes déjà citées sur la définition claire de la mission de l'association, et les principes (points précédents).
Tous les points mentionnés dans la précédente section intitulée «Considérations générales» mériteraient que leurs principes soient édictés dans les statuts, quitte à ce que les détails soient traités dans le règlement intérieur.
A défaut, ce document n'est probablement qu'une énorme rustine à la fiabilité douteuse. Pourquoi ne pas changer le pneu, mettre à jour des statuts n'est pas quelque chose de compliqué, et tant qu'il n'y a que six membres dans l'association il est encore facile de le faire. Les compromis faits aujourd'hui sur nombre de points crucieux se paieront cher demain.
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References: l'article 12
 art. 7
 art. 11
 l'article 15
 art. 1135
 l'article 6