Source: http://www.secu.lu/assurance-accidents/reglements/arrete-grand-ducal-du-30-juillet-1928/ii-objet-de-lassurance/
Timestamp: 2017-01-17 12:52:16+00:00

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II. Objet de l'assurance | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieAssurance accidentLivre IIRèglementsStatutsLivre II (ancien)Assurance pensionPrestations familiales et indemnité de congé parentalAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CEConv. InternationalesNouveautés SECU >Assurance accident >Règlements >Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 > II. Objet de l'assuranceII. Objet de l'assurance
II. Objet de l'assurance
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Annexe 1 – Tableau des maladies professionnelles prévu à l’article 95 du Code de la sécurité sociale Annexe à l’annexe 1 – Probabilité de causalité en pourcent (arrondi) avec effet combiné cumulatif Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accidentArt. 1er Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnellesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accidentArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code de la sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoireArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011Art. 1 Art. 2 Art. 3
Les dispositions pour la déclaration et l'enquête des accidents sont appliquées aux cas de maladies professionnelles, sauf les modifications stipulées par l'article 5 du présent règlement.
L'association d'assurance contre les accidents déterminera le mode d'enquête et fera examiner chaque cas de maladie professionnelle par un ou plusieurs médecins de son choix.
L'instruction des cas de maladies professionnelles est basée sur la déclaration du médecin traitant à l'association d'assurance contre les accidents, laquelle arrête le texte des formules de cette déclaration. L'employeur est tenu de fournir tous les renseignements concernant l'exposition au risque. (R. 27.3.86) L'association d'assurance peut demander des rapports supplémentaires au médecin traitant, soit à un ou plusieurs médecins­spécialistes au Grand­Duché ou à l'étranger.
Le médecin traitant un assuré atteint d'une maladie professionnelle fera immédiatement la déclaration d'office à l'association d'assurance contre les accidents. (R. 30.7.28) L'association arrêtera le texte des formules de cette déclaration. Le médecin a droit à une indemnité de 9,17 EUR (trois cent soixante­dix francs) du chef de la déclaration de toutes maladies professionnelles ayant donné lieu à dédommagement. Ce montant évoluera proportionnellement aux variations du tarif conventionnel de la consultation, déterminé dans les relations entre l'association des médecins et médecins­dentistes et l'association d'assurance contre les accidents. R. 27.3.86
Une commission supérieure des maladies professionnelles sera instituée, dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par arrêté ministériel. R. 30.7.28 (Voir arrêtés ministériels modifiés des 9.11.28 , 14.1.38 et 7.10.55)

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 Art. 3
 l'article 5