Source: https://www.passcycles.com/condition-generales-location
Timestamp: 2020-07-02 19:36:46+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION | passcycles
CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION VELOS PASSCYCLES
Art. 1: La mise à disposition débute au moment où le bénéficiaire ou son mandataire prend possession du vélo dans l’atelier.
Art. 2 : Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d'ouverture de l’atelier : du lundi au dimanche de 9h30 à 23h.
Art. 3: Conditions à réunir pour bénéficier de la mise à disposition d’un vélo
Pièces à produire : une pièce d'identité,
Pour toute mise à disposition, un chèque de caution d’un montant égal à la valeur marchande du vélo sera exigé. La caution sera restituée au bénéficiaire dès retour et post-contrôle du vélo prêté. Elle garantit la bonne fin de la mise à disposition, notamment les frais de réparation, nettoyage et remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le bénéficiaire pourrait contracter à l'égard du présent loueur.
Art. 4: Non retour du matériel :Le contrat prévoit une date de retour convenue mutuellement. Passcycles réserve le droit d’encaisser le montant de la caution en cas de non respect des dates stipulées sur le contrat ; sans aucun avis préalable.
Art. 5 : Utilisation des matériels :Un état descriptif du vélo est effectué à la mise à disposition. Le bénéficiaire s’engage à y consigner par écrit, avant le départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un vélo conforme à l’état descriptif.
Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Le bénéficiaire doit rendre le vélo dans l’état où il l’a reçu. Le bénéficiaire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater.
Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que, si besoin est, l'entretien du matériel se fasse professionnellement.
L'utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat :
- utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégitime,
- utilisation quand le matériel s'avère défectueux ou dangereux,
- utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition, sans accord du loueur Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour tout autre raison. Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins et capacité spécifiques du client. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété de Passcycles et ne peuvent en aucun cas être cédé ou remis en garantie.
Art. 6 : Responsabilité du bénéficiaire : Le bénéficiaire s'engage à payer les frais de réparation, de nettoyage, de remplacements des matériels loués, qu'elle qu'en soit la cause à l'exception de celles dues à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, la charge en incombant au client. Le loueur reste seul juge de la nécessité de réformer un matériel ou un accessoire. Les équipements dont il n'est pas possible d'effectuer une réparation devront être indemnisés au prix de remplacement d'un article neuf identique.
En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. Le loueur facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique et d'état neuf, et se réserve le droit de refuser de louer à quiconque ayant déjà été victime d'un vol.
Le bénéficiaire s'engage à restituer le matériel dans l'état de propreté constaté lors de l'établissement du contrat. Dans le cas contraire, le loueur facturera le nettoyage suivant le barème fixé par lui sans que le bénéficiaire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d'une assurance.
Art. 7 : Assurances Passcycles couvre les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils correspondent à une usure normale du matériel.
Sont à la charge du bénéficiaire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégâts des eaux, action intentionnelle de casser, non-respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du matériel vers son lieu d'utilisation, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre….), les pertes d'accessoires ou d'éléments du matériel. Dès la prise en charge du matériel par le bénéficiaire, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation.
En cas de dommage causé au matériel ou en cas de vol, et si le bénéficiaire est assuré contre ces risques par une assurance qu'il aura souscrite en dehors du cadre de Passcycles , il s'engage à faire intervenir l'assureur et à reverser au loueur le montant de l'indemnité qu'il aura perçue, au risque d'être poursuivi pour fraude.
Art. 8 : Seul le Tribunal de Commerce de Saintes est compétent pour régler tous les litiges.
Modifiées le 02/03/2019
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8