Source: http://frankpaillard.perso.infonie.fr/infirmier_legislation_decret_23-3-92.htm
Timestamp: 2020-04-01 20:47:29+00:00

Document:
Décret du 23 mars 1992
Décret n0 92-264 du 23 mars 1992
modifiant le décret n0 81-306 du 2 avril 1981
modifié relatif aux études conduisant
au diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédi­cales,
Art. 1 – L'article 1er du décret n0 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'État d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. »
Art. 2. - [article 2 du décret n0 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et rem­placé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - La durée des études conduisant au diplôme d'État d'infirmier est fixée à trois ans.
« Toutefois, des dispenses partielles ou totales de scolarité et de stage peuvent être accor­dées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en pre­mière année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les mesures transitoires applica­bles aux étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.
Art. 4. - A compter de la date de publication du présent décret, le mot « élève » et les mots « école d'infirmiers » sont respectivement remplacés par le mot « étudiant » et les mots « institut de formation en soins infirmiers » dans tout acte administratif en comportant la mention.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n0 81-306 du 2 avril 1981 modifié sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes;
« - les directeurs des instituts de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Brune DURIEUX.
Jean-Louis BIANC

References: Art. 1
 L'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6