Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-15.html
Timestamp: 2020-01-26 13:22:40+00:00

Document:
(2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 71]
2000, ch. 9, art. 108
2018, ch. 31, art. 71
Note marginale :Listes mises à la disposition des députés et partis
(2) Il met les listes électorales définitives de chaque circonscription à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et du député élu dans la circonscription lors de la dernière élection.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 72]
2000, ch. 9, art. 109
2018, ch. 31, art. 72
(ii) l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire .
2000, ch. 9, art. 111
2014, ch. 12, art. 39
2018, ch. 31, art. 74
Note marginale :Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des candidats
112 (1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et mettre à la disposition de chaque candidat ou de son représentant la liste des noms de tous les fonctionnaires électoraux nommés pour la circonscription qui sont affectés à un bureau de scrutin, avec une indication du bureau auquel chacun est affecté.
2000, ch. 9, art. 112
2018, ch. 31, art. 76
113 Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel électoral et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs attributions.
2000, ch. 9, art. 113
2018, ch. 31, art. 77
(2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et autres fonctionnaires électoraux d’y apposer leurs sceaux.
2000, ch. 9, art. 114
2018, ch. 31, art. 78
(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre un affidavit, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).
2000, ch. 9, art. 116
2018, ch. 31, art. 79(F)
117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats visés aux sous-alinéas 66(1)a)(i) ou (i.1), selon le cas, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.
b) les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;
Note marginale :Mention « indépendant(e) »
(3) Le bulletin de vote porte la mention « indépendant(e) » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement dans ce cas.
(5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant(e) » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin avant 17 h le jour de clôture.
2000, ch. 9, art. 117
2007, ch. 21, art. 20
2014, ch. 12, art. 40
2018, ch. 31, art. 80

References: art. 71
 art. 108
 art. 71
 art. 72
 art. 109
 art. 72
 art. 111
 art. 39
 art. 74
 art. 112
 art. 76
 art. 113
 art. 77
 art. 114
 art. 78
 art. 116
 art. 79
 art. 117
 art. 20
 art. 40
 art. 80