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par muchach' » Jeudi 03 Février 2011 14:34
Une question d'ordre "sécurité électrique"
Dans des locaux accessibles et mis à disposition du public (par exemple associations) comme une salle de sport, une salle des fêtes..., est ce que ces personnes peuvent avoir accès au tableau électrique pour réarmer un disjoncteur ou celui-ci doit il être obligatoirement être fermé à clef et donc interdire à toutes personnes de réarmer un disjoncteur (donc obligation de faire appel à un agent habilité en astreinte...)
Ou si le tableau est complètement sécurisé (plastron, aucun risque de contact avec des pièces nues sous tension) est ce qu'une personne de l'association (donc le public) peut y avoir accès pour réarmer un disjoncteur même s'il n'est pas habilité électriquement.
Re: Accès aux armoires électriques
par tioneb27 » Jeudi 03 Février 2011 16:25
Je n'ai pas la réponse mais pour en trouver une correspondant à ton attente (ou essayer de la trouer) j'ai besoin d'une petite précision:
Tu parles de la possibilité du public d'intervenir sur un organe totalement sécurisé pour pouvoir permettre d'allumer les lumières dans un local public?
Nous ne sommes pas dans le cas ou comme on dit ça disjoncte et on doit réarmer le tableau?
par muchach' » Jeudi 03 Février 2011 16:58
Ce serait le cas ou ça disjoncte et qu'il faille réarmer, qui peut le faire et dans quelles limites?
par Henri » Vendredi 04 Février 2011 17:16
Pour moi c'est parfaitement possible (s'il n'y a aucun accès à des pièces électriques nues).
Par contre je réserverai ce réarmement à une des personnes qui "encadrent" telle activité dans la salle de sport ou la salle des fêtes (un tel local n'est en réalité pas laissé en libre-service, il y a bien une "entité" responsable identifiée... en chare de la sécurité du vrai "public" ; voir le contexte ERP).
par Koant » Vendredi 04 Février 2011 19:45
Fermé à clef. Le public n'y a pas accès.
Seule une personne habilitée peut intervenir.
Cela sous entend qu'une personne de la collectivité est présente pendant l'occupation des lieux...
EL 9 - Tableaux « normaux » (Arrêté du 11 décembre 2009)
Tout tableau électrique « normal » est installé :
- soit dans un local de service électrique tel que défini à l'article EL 5, § 1 ;
- soit dans un local ou dégagement non accessible au public ;
- soit dans un local ou dégagement accessible au public, à l'exclusion des escaliers protégés, dans les conditions de l'article CO 37, à condition de satisfaire à l'une des dispositions suivantes :
a) Si sa puissance est au plus égale à 100 kVA, il est enfermé dans une armoire ou un coffret
satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
- son enveloppe est métallique ;
- son enveloppe satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C, si chaque appareillage satisfait à la même condition ;
- soit enfermé dans une armoire ou un coffret dont l'enveloppe est métallique si chaque appareillage satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C ;
- soit enfermé dans une enceinte à parois maçonnées, équipée d'un bloc-porte pare-flammes de degré une 1/2 heure ou E 30 et ventilée si cela est nécessaire, exclusivement par des grilles à chicane.
EL 5 - Locaux de service électrique
§ 1. Les locaux de service électrique sont les locaux renfermant des matériels électriques et dont l'accès est réservé aux personnes qualifiées, chargées de l'entretien et de la surveillance des matériels.
§ 2. Les locaux de service électrique doivent être identifiés et faciles à atteindre par les services de secours.
§ 3. L'isolement de ces locaux peut être réalisé, selon la nature des matériels qu'ils renferment :
a) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré 1 heure sans communication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public.
b) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré 1 heure et portes coupe-feu de degré 1/2 heure.
c) Sans autres dispositions d'isolement que celles prévues pour les locaux à risques courants ; dans ce cas, le local est dit ordinaire.
§ 4. Ils doivent être dotés de moyens d'extinction adaptés aux risques électriques.
Les appareils portatifs doivent porter des signes distinctifs bien visibles indiquant qu'ils sont utilisables pour un feu se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques.
§ 5. Ils doivent disposer d'un éclairage de sécurité constitué par un ou des blocs autonomes ou luminaires alimentés par la source centralisée, d'une part, et par un ou des blocs autonomes portables d'intervention (BAPI), d'autre part.
EL 11 - Appareillages et appareils d'utilisation (Arrêté du 11 décembre 2009)
§ 3. Les enseignes lumineuses en haute et basse tension sont équipées d'un dispositif de coupure d'urgence et de sectionnement en basse tension. La coupure d'urgence doit permettre au service de secours d'effectuer la coupure en charge, directe ou à distance, en une seule manoeuvre, de tous les conducteurs actifs de l'alimentation de l'enseigne. Le déblocage du dispositif de coupure d'urgence ne doit pas permettre la ré-alimentation du circuit sans une action intentionnelle. Leurs enveloppes éventuelles sont en matériau M3 ou Ds1, d0 ou en matériau satisfaisant à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-12 (juillet 2001), la température du fil incandescent étant de 650 °C.
§ 4. Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la manoeuvre des dispositifs de commande ou de protection situés à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol est sous la dépendance d'une clé ou d'un outil. Cette disposition ne s'applique pas aux appareils prévus pour être commandés par le public.
par muchach' » Lundi 07 Février 2011 10:51
Bon bah c'est bien la même lecture que je faisais de la réglementation ERP: armoire électrique=pas d'accès au public, donc en avant les astreintes ou alors refaire l'installation électrique pour que cela ne disjoncte plus.
par FormaCHS » Vendredi 28 Octobre 2011 9:50
Je répond tardivement mais j'apporte une petite précision concernant "l'habilitation" des intervenants.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que le public n'a nullement à intervenir sur des installations. Les travailleurs des ERP sont également soumis aux règles du code du travail et donc de l'UTE. Celle-ci nous précise que l’habilitation n’est nécessaire que lorsqu’il existe un risque lié à l’énergie électrique. Le réarmement d’un relais thermique ne nécessite pas d’habilitation électrique au sens de la publication UTE C18-510 si lors de cette opération, la personne ne pénètre pas dans un local réservé aux électriciens et qu’il n’y a pas de risque de contact direct avec des pièces nues sous tension lorsqu’elle « réarme ».
Suivant le point 7.5.2 de l'UTE, Le changement d'ampoules et d'accessoires peut être effectué par une personne non habilité s'il n'y a pas de risque de contact. Cette personne devra toutefois être "désignée".
Cette "ouverture" n'est certainement pas destinée aux agents techniques intervenants régulièrement pour ces missions mais pour permettre à du personnel non qualifié de ne pas rester dans le noir ou dans une position d'inconfort ou même d'insécurité en attendant une personne habilitée.
par Daddy » Jeudi 29 Décembre 2011 11:57
Je rencontre les mêmes difficultés dans ma collectivité lors de locations de salles municipales pour des usages privés.
Je prends l'exemple d'une location de salle pour un mariage. Si le disjoncteur saute une fois par exemple à cause d'un branchement d'une sono ; cela implique que la soirée est terminée et que tout le monde rentre chez soi ?
Après contact avec un préventeur qui effectue les comissions de sécurité, ce dernier m'a conseillé les points suivants :
- pour commencer bien entendu, s'assurer que les contrôles périodiques soient faits, que les observations éventuelles soient levées et que les installations soient aux normes et fermées à clé;
- ensuite, responsabiliser le loueur de la salle. Lors de la remise des clés et d'une location, il y a forcément un contrat écrit ainsi qu'un contact physique entre le loueur et celui qui loue. Il est donc judicieux de rajouter les points de sécurité dans le contrat de location (sécurité incendie, pas de ré-enclenchement d'un disjonteur abusif, fonctionnement de l'alarme, localisation des arrêts d'urgence...). Lors de la remise des clés, prendre le temps d'expliquer au loueur les consignes de sécurité afin de le responsabiliser et lui remettre à lui seul les clés du disjoncteur (bien sûr plastronné sans risque de contact direct...).
C'est ce qui me semble être le plus judicieux et ce que nous allons mettre en place dans nos salles municipales.
par Henri » Samedi 31 Décembre 2011 16:31
Hello ! Le problème FormaCHS c'est que l'UTE C18-510 est obsolète... il faut maintenant utiliser la norme NF C18-510...! Bye.
par FormaCHS » Samedi 31 Décembre 2011 19:00
Henry peut-il nous donner un peu plus d'informations sur la date à laquelle la NF C 18-510 a été mise en place ?
par Henri » Lundi 02 Janvier 2012 21:49
Cela fait 6 mois révolus que les articles du code du travail ayant remplacé le bon vieux décret D88-1056 sur la prévention des risques électriques.
Les principaux arrêtés d'application de ce vieux décret viennent d'être remplacés par de nouveaux pour l'application du code du travail maintenant.
Il y a un an, en prévision de cette codification du risque électrique, un projet "définitif" de norme NF C18-510 (instructions recommandées / opérations sur les installations électriques et à leur voisinage, dont des "nouvelles" habilitations) a été finalisé afin d'être disponible pour application début juillet conformément aux dispositions réglementaires. Mais à ce jour la norme NF en question n'est toujours pas publiée...
On est donc dans la situation suivante :
- depuis cet été un article du code renvoie les opérations et habilitations électriques à une norme NF identifiée par un arrêté non publié...
- ... car la norme en question n'est toujours pas livrée sous une autre forme que son projet définitif...
- ... au point que le ministère du travail par courrier (30 juin 2011) a essayé de clarifier la situation mais en "laissant le choix du référentiel à utiliser (le projet NF C18-510 ou le vieux recueil UTE C18-510) en attendant l'officialisation de la norme NF !
C'est pourquoi je dis que l'UTE C8-510 (dernière version 2004 je crois) est obsolète et qu'on ne peut décemment plus en ce mois de janvier 2012 répondre à des questions ou préparer le personnel à une habilitation électrique en utilisant le vieux recueil UTE C18-510... d'autant que les choses bougent peut-être enfin :
http://www.ute-fr.com/A-propos-de-l-UTE/Nos-actualites/NF-C-18-510-homologuee-!!-maj
Il ne restera plus qu'à voir sortir au JO l'arrêté officialisant cette norme NF... Bye.

References: § 1

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