Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/270-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-30-20121210
Timestamp: 2020-01-23 10:21:54+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Changements de caractéristiques physiques et d’environnement - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation
270-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Changements de caractéristiques physiques et d’environnement - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation2
BOI-IF-TFB-20-20-10-30-20121210
Version en vigueur du 10/12/12 au 22/07/14
2012-12-10T11:07:52.000+01:002014-07-22T15:39:19.000+02:00
Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) issu de l’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation.
Pour bénéficier des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1517 du CGI, les locaux doivent satisfaire à des conditions tenant à leur affectation et à des conditions tenant à la nature et à l’importance des changements constatés.
Le mécanisme de lissage est applicable aux locaux affectés à l’habitation dont la valeur locative est déterminée conformément à l’article 1496 du CGI.
Par ailleurs, les locaux à usage professionnel évalués selon la méthode prévue à l’article 1496 du CGI ne sont pas compris dans le champ de la mesure.
En revanche, il est admis que les locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498 du CGI entrent dans le champ d’application de la mesure.
L’administration procède annuellement, en application du 1 du I de l'article 1517 du CGI, à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement quand ils entraînent une modification de plus d’un dixième de la valeur locative de la propriété concernée. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la variation de plus d’un dixième de la valeur locative exigée pour constater un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement s’apprécie pour chacune de ces catégories de changement.
Exemple 1 : Une maison A, affectée d’une valeur locative de 5 000 € pour l'année N, fait l’objet d’une addition de construction au titre de cette même année.
L’addition de construction induit une augmentation de valeur locative de 1300 €. Les travaux de réfection conduisent, quant à eux, à majorer la valeur locative de 550 €.
Au titre de N+ 1, abstraction faite du coefficient annuel de revalorisation, la valeur locative de la construction devrait donc s’établir à 6 850 €.
L’augmentation de la valeur locative de N+1 par rapport à celle de N est égale à 37 %. Cependant,l’augmentation due aux seuls changements de caractéristiques physiques est supérieure à 10 % mais inférieure à 30 %. Le mécanisme de lissage ne peut donc être mis en œuvre en N+1. Dès N+1, la nouvelle valeur locative de cette construction s’établit donc à 6 850 €.
Exemple 2 : Une maison B affectée d’une valeur locative de 1 500 € fait l’objet de travaux en N et constatés la même année. Outre la réfection de la toiture et des façades, une pièce de cette maison est transformée en salle de douche avec lavabo et sanitaire. Une véranda est, en outre, créée. Enfin, un parc paysager est aménagé cette même année face au bien concerné.
Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement induisent une augmentation de la valeur locative de la maison de 950 € (chaque changement est supérieur à un dixième de la valeur locative).
La construction de la véranda se traduit par une majoration de valeur locative de 500 €.
L’augmentation de la valeur locative de 950 € représentative des changements de caractéristiques et d’environnement est éligible au dispositif de lissage dès lors qu’elle est bien supérieure à 30 % de la valeur locative de la maison l’année précédente. En revanche, la totalité de l’augmentation de valeur locative résultant de la construction de la véranda doit être prise en compte dès N+1.
Cependant, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés lors d’une année ultérieure à celle de leur réalisation sont pris en compte selon les modalités prévues au II-C-1 § 260 et suivants.
C. Mise en œuvre du dispositif de lissage
Conformément aux dispositions de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement :
- ou, dans le même délai que l’impôt sur le revenu lorsque le revenu imposable pris en compte pour l’octroi d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement en application de l'article 1391 du CGI, de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 A du CGI et du 3 du II de l’article 1411 du CGI fait l’objet d’un rehaussement, soit en pratique, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du 1 du I de l'article 1517 du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires. Cela étant, les dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008. Dans le cadre du dispositif de lissage, les rôles supplémentaires ne pourront donc concerner que des impositions afférentes à l’année 2008 et aux années suivantes.
Exemple 1: Un changement de caractéristiques physiques de plus de 30 % réalisé en N est constaté en N+2. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+1 et, le cas échéant, de N+2. Ainsi, l’imposition supplémentaire au titre de N+1 sera établie à partir d’un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+2, le dispositif de lissage est également applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Cette augmentation sera prise en compte selon les circonstances soit dans le rôle général, soit dans un rôle supplémentaire. Au titre de N+3, l’imposition sera établie sur la totalité de l’augmentation.
Modalité d'établissement des rôles supplémentaires dans le cadre du délai général de reprise
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References: l'article 1517
 l'article 1517
 § 260
 l'article 1391
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1517