Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/1998-a-772
Timestamp: 2018-09-20 16:23:17+00:00

Document:
Arrêté n° 1998-A-772 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 1998-A-772
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Ashuanipi Aviation Limited - Licence no 972094.
Référence no M4425/A218
Aux termes de la licence no 972094, Ashuanipi Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 1997-A-535 du 29 août 1997, la licence no 972094 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence.
Le 29 septembre 1997, la licenciée a demandé une suspension de la licence no 972094. Par l'arrêté no 1997-A-666 du 27 octobre 1997, la licence no 972094 a donc été suspendue pour une période d'un an à compter de la date de l'arrêté.
Le 18 juin 1998, la licenciée a déposé une demande en vue de rétablir sa licence et, par l'arrêté no 1998-A-333 en date du 19 juin 1998, la licence no 972094 a été rétablie.
Par la décision no LET-A-252-1998 du 25 septembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a avisé la licenciée que le personnel de l'Office avait effectué une inspection auprès du transporteur et avait déterminé que la licenciée avait exploité un service intérieur avant le rétablissement de son document d'aviation canadien le 11 juin 1998 et de la licence no 972094 le 19 juin 1998. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre, les raisons pour lesquelles l'Office ne devrait pas conclure que la licenciée avait enfreint l'article 57 de la LTC et prendre les mesures énoncées à l'article 174 de la LTC.
L'article 57 de la LTC stipule
L'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la présente partie, d'un document d'aviation canadien et de la police d'assurance responsabilité réglementaire.
L'article 174 de la LTC stipule
Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d'application de celle-ci, autre qu'un décret prévu à l'article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Dans une lettre du 20 octobre 1998, la licenciée affirme que cette situation découle d'un malentendu relativement au moment où elle pouvait reprendre l'exploitation de son service et de la supposition que le personnel de Transports Canada communiquerait avec l'Office en son nom au sujet du rétablissement de sa licence.
L'Office a étudié l'affaire et a déterminé que la licenciée a enfreint l'article 57 de la LTC. L'Office note que la licenciée a cessé d'exploiter le service dès qu'elle a été avisée que sa licence était toujours suspendue. Compte tenu des mesures correctives qui ont été prises dans un très bref délai, l'Office n'entamera aucune action contre la licenciée pour le moment.
La licenciée est par les présentes avisée que toute infraction future pourrait amener l'Office à prendre toutes les sanctions énoncées dans la LTC, y compris la suspension de la licence, son annulation ou des poursuites criminelles.
L'Office note que la licenciée a récemment remis son document d'aviation canadien et a déposé une demande auprès de l'Office en vue de faire suspendre sa licence en raison de la cessation de ses activités pour la saison. Avant de reprendre ses activités en 1999, la licenciée doit s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions de l'article 57 de la LTC qui prévoient la détention d'une licence valide, d'un document d'aviation canadien et de la police d'assurance responsabilité réglementaire.

References: l'article 57
 l'article 174

L'article 57

L'article 174
 l'article 47
 l'article 57
 l'article 57