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Timestamp: 2020-02-23 21:37:42+00:00

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[Édictée en tant que partie I de L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), en vigueur le 2 juillet 1987, voir TR/87-146.]
2 Titre abrégé de la présente partie : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières .
Bureau Le Bureau du surintendant des institutions financières constitué en vertu de l’article 4. (Office)
a.1) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ;
b) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
c) association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ;
d) société, société de secours, société étrangère ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances ;
e) le Bouclier vert du Canada. (financial institution)
f) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 104]
régime de pension S’entend, selon le cas, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou au sens de régime de pension agréé collectif au paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs . (pension plan)
surintendant Le surintendant des institutions financières nommé conformément au paragraphe 5(1). (Superintendent)
surintendant adjoint Surintendant adjoint des institutions financières nommé conformément à l’article 8. (Deputy Superintendent)
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 3
1991, ch. 45, art. 557, ch. 47, art. 742
1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
1996, ch. 6, art. 104
1999, ch. 28, art. 127
2001, ch. 9, art. 466
2012, ch. 16, art. 90
2014, ch. 39, art. 300
Note marginale :Encadrement des institutions financières et des régimes de pension
3.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d’un organisme fédéral en vue d’accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
1996, ch. 6, art. 105
1998, ch. 12, art. 28
4 (1) Est constitué le Bureau du surintendant des institutions financières, placé sous l’autorité et la responsabilité du ministre.
Note marginale :Objectifs concernant les institutions financières
(2) Le Bureau poursuit, à l’égard des institutions financières, les objectifs suivants :
a) superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et à ses exigences découlant de l’application de ces lois;
b) aviser sans délai la direction et le conseil d’administration de la mauvaise situation financière de l’institution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, de prendre ou de forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;
c) inciter la direction et le conseil d’administration des institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque;
d) surveiller et évaluer dans l’ensemble du système ou dans un secteur d’activités en particulier les événements ou les questions qui risquent d’avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.
Note marginale :Objectifs concernant les régimes de pension
c) inciter les administrateurs de régimes de pension à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque.
Note marginale :Mission de protéger
(3) Le Bureau s’efforce, dans la poursuite de ses objectifs, de protéger, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables et, d’autre part, ceux des participants, actuels ou anciens, des régimes de pension et de toute autre personne ayant droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre des régimes.
Note marginale :Réalisme
(4) Bien que la réglementation et la supervision par le Bureau et le surintendant soient de nature à réduire les risques de faillite, elles doivent s’effectuer en tenant compte du fait que le conseil d’administration est responsable de la direction de l’institution financière, que celle-ci évolue dans un monde concurrentiel où la gestion du risque est impérative et que des difficultés financières peuvent survenir et entraîner sa faillite.
Note marginale :Réalisme à l’égard des régimes de pension
(5) Bien que la réglementation et la supervision du Bureau et du surintendant soient de nature à réduire les risques pour un régime de pension de se trouver en défaut de payer les prestations de pension, elles doivent s’effectuer en tenant compte du fait que l’administrateur est responsable de la gestion du régime et que celui-ci peut éprouver des difficultés financières, notamment en matière de capitalisation, qui peuvent entraîner la réduction des prestations.
L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 4
1996, ch. 6, art. 106
1998, ch. 12, art. 29
2012, ch. 16, art. 91
Note marginale :Nomination du surintendant
5 (1) Le gouverneur en conseil nomme le surintendant des institutions financières avec titre d’administrateur général du Bureau.
(2) Le surintendant occupe sa charge à titre inamovible pendant sept ans, sous réserve de révocation, pour motif valable, par le gouverneur en conseil.
(3) Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.
(4) Le mandat du surintendant est renouvelable plus d’une fois.
(5) En cas d’absence ou d’empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie ou toute autre loi fédérale.
Note marginale :Mandat de l’intérimaire
(6) Le mandat de l’intérimaire est renouvelable plus d’une fois.
Table des matières2 ... 56 ... 1718 ... 2223 ... 2526 ... 3737.01 ... 40ANNEXE DE LA PARTIE IDispositions connexes

References: art. 104
 art. 3
 art. 557
 art. 742
 art. 142
 art. 18
 art. 104
 art. 127
 art. 466
 art. 90
 art. 300
 art. 105
 art. 28
 art. 4
 art. 106
 art. 29
 art. 91