Source: https://www.generationlibre.eu/observatoire-des-libertes-confinees/
Timestamp: 2020-08-08 08:15:18+00:00

Document:
Observatoire des Libertés Confinées - GenerationLibre Observatoire des Libertés Confinées - GenerationLibre
L’Observatoire des Libertés Confinées assure un état des lieux, actualisé chaque semaine, de près de 44 restrictions apportées aux libertés et droits fondamentaux pendant l’épidémie de Covid-19 en France.
Nous comptabilisons à ce jour 27 mesures en vigueur, 6 mesures partiellement levées, 11 mesures levées.
Dernière actualisation le 27/07/2020 à 13:02
État de droit / Démocratie
Octroi de pouvoirs exceptionnels au Premier ministre
Date de fin prévue : 30/10/2020
Mesure pleinement en vigueur
Détail Notre avis
Le Premier ministre peut adopter par décret une série de mesures pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : restreindre la liberté de circulation et de rassemblement, l'accès aux transports, la fréquentation des lieux recevant du public, etc. (Art. 1)
Pas applicable à la Guyane et Mayotte.
L'avis de GENERATION LIBRE
S'il n'est pas condamnable en soi que le Premier ministre conserve des prérogatives exceptionnelles tant que l'épidémie n'est pas définitivement vaincue, il est regrettable que celles-ci s'exercent désormais en dehors du cadre bien défini de l'état d'urgence sanitaire. On laisse à croire que la situation a profondément changé alors que beaucoup de restrictions sont encore en place.
Date de fin prévue : 10/07/2020
La mesure a pris fin le 10 juillet 2020 sauf pour la Guyane et Mayotte (30 octobre 2020).
Possibilité pour le Gouvernement de restreindre par décret de très nombreux droits et libertés fondamentales: restreindre ou interdire les déplacements, interdire les rassemblements, fermer les lieux recevant du public, etc.
"« Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires."( Art. L. 3131-15 du code de la santé publique)
L'état d'urgence sanitaire est un régime particulièrement attentatoire aux libertés et droits fondamentaux. Si son principe peut se justifier en cas de crise d'une particulière gravité, sa durée doit être la plus courte possible et ne devra pas excéder le strict nécessaire. Il s'agira de veiller à ce que les mesures prises soient strictement proportionnées, pour une durée limitée, et qu'elles n'intègrent pas par la suite le droit commun.
La sortie de l'état d'urgence sanitaire est une sortie en trompe-l’œil puisque l'essentiel des pouvoirs exorbitants a été transféré au Premier ministre.
Contrôle parlementaire limité sur les ordonnances prises par le Gouvernement
Date de fin prévue : 23/06/2020
Mesure arrivée à expiration après 3 mois
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le gouvernement a prendre par ordonnance des mesures dans un large domaine, notamment pour adapter le droit du travail, le fonctionnement du système juridictionnel et pénal, etc (Art. 11). Le contrôle parlementaire sur ces mesures n'est pas renforcé.
Les mesures prises par ordonnance dans le cadre de la crise sanitaire ne sont soumises qu'à un contrôle parlementaire classique, et non renforcé comme le demandait le Sénat. Cela veut dire que les actes pris par les administrations en application de cette loi ne sont pas soumis au contrôle du Parlement (contrairement à ce qui prévaut en matière d'état d'urgence 'classique'). Pour de plus amples explications, voir: https://journals.openedition.org/revdh/9022#bodyftn35
Limitation du nombre de députés présents dans l’hémicycle
Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 16 juin 2020
Date de fin prévue : ?
A compter du lundi 22 juin, l’ensemble des députés peuvent être de nouveau présents, en commission comme en séance publique
Il a été décidé qu'"en séance publique comme en commission, peuvent être présents deux députés par groupe (en plus des présidents de groupe ou de leur représentant)".
Cette mesure justifiée sanitairement portait atteinte à la qualité du débat parlementaire et semblait trop restrictive, il est bon que le seuil ait été progressivement levé.
Le Parlement devait retrouver une activité normale aussi vite que possible.
Possibilité de déroger à la Constitution en cas de circonstances particulières
Date de fin prévue : n/a
Lors de son examen de la loi organique adoptée pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois qu'il était possible de déroger à la Constitution en cas de circonstances particulières.
La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas été adoptée en conformité avec la procédure de l'article 46 de la Constitution qui prévoit que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique « avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ».
Le Conseil constitutionnel a néanmoins décidé que : « Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution.»
Cette décision introduit un précédent regrettable selon lequel la Constitution peut être suspendue dans certaines circonstances, à la discrétion du juge constitutionnel.
Etat d’urgence sanitaire: création d’un nouveau régime d’exception
Date de fin prévue : 01/04/2021
L'état d'urgence sanitaire est un nouveau dispositif qui n'existait pas avant l'épidémie de Covid-19.
Art. L.3131-12 et suivants du code de la santé publique
Le droit français permettait déjà d'octroyer au Gouvernement de nombreux pouvoirs exceptionnels en cas de crise, on peut s'interroger sur la nécessité de créer un nouveau régime d'exception.
Il faut saluer le fait que les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ne seront plus applicables après le 1er avril 2021 (voir Art. 7 de la Loi 2020-290).
Etat d’urgence sanitaire: des larges conditions de déclenchement sans l’aval du Parlement
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré par décret, "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Le premier mois de l'état d'urgence sanitaire ne nécessite pas l'aval du Parlement.
Art. L 3131-12 et L 3131-13 du code de la santé publique
Les conditions de déclenchement de l'état d'urgence sanitaire sont très larges.
Le délai d'un mois apparaît comme particulièrement long, surtout si on le compare au délai de 12 jours ayant cours s'agissant de l'état d'urgence 'classique' (Loi de 1955). Rien ne semble pouvoir justifier ce délai d'un mois.
Mesure étendue à tous les lieux publics clos (Art. 27 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
Le port du masque est obligatoire par toutes les personnes de plus de onze ans (Art. 4, 5 et 6 du Décret du 11 mai) :
- dans les transports publics ;
- dans les aéroports ;
- dans les navires ou bateaux ;
- dans les transports scolaires.
Extension par le Décret du 31 mai :
- services de transport particulier (taxis, VTC, etc.)
- les personnels des cafés et restaurants
Cette mesure paraît pleinement justifiée.
Pas d’audience ou restriction de la publicité des débats en matière administrative
Mesure expirée avec la fin de l'état d'urgence sanitaire
Le juge administratif peut décider de statuer sans audience pour certains types de contentieux ou plus généralement restreindre la publicité des débats.
Arts. 6, 9 et 10
Cet aménagement paraît justifié compte tenu des risques de contamination, il faut néanmoins que sa durée ne dépasse pas le temps nécessaire.
Délais de recours non suspendus contre certaines mesures prises à l’encontre des étrangers
Les délais de recours contre les décisions de refus d’entrée en France, les décisions de transfert et les décisions d’obligation de quitter le territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire, accompagnées d’un placement en centre de rétention, ne font pas l’objet de mesures d’adaptation.
De très nombreux délais de recours ont été étendus pour permettre aux justiciables de faire usage de leurs droits, compte tenu des difficultés actuelles. Il est assez scandaleux que les recours contre les mesures qui ordonnent l'expulsion ou le placement en rétention des étrangers n'aient pas fait l'objet d'adaptation. On peut y voir une volonté de ne pas freiner le processus d'expulsion alors même que la situation sanitaire mondiale est catastrophique.
Mesure levée (Art. 59 du Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020).
La fin de cette entrave à la liberté de circuler, une des plus fondamentales, est une très bonne nouvelle.
Il faudra se rappeler que pendant près de deux mois les Français ont été soumis à un régime particulièrement restrictif et infantilisant (notamment par le biais de l'attestation).
Interdiction de sortir à plus de cent kilomètres de son domicile sauf exceptions (Art. 3 du Décret n°2020-548 du 11 mai 2020).
Cette interdiction particulièrement stricte a été assouplie, il faudra veiller à ce qu'elle continue à évoluer à mesure que la situation s'améliore.
Interdiction des cérémonies dans les lieux de culte
Mesure levée par le Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020
Sauf cérémonies funéraires limitées à 20 personnes.
"Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes." (Art. 8)
Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné au Gouvernement le 18 mai de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires.
Cette interdiction paraissait justifiée en début de confinement mais, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat, était devenue disproportionnée au regard de l'autorisation pour les personnes de se rassembler en petits groupes et de la réouverture de certains lieux recevant du public.
Le Gouvernement ayant fait le nécessaire, les Français qui le souhaitent peuvent désormais se retrouver collectivement dans leurs lieux de culte. C'est une bonne nouvelle pour tous les croyants, surtout en cette période difficile.
Suspension ou modification du droit de visite et d’hébergement d’un mineur sans audition des parties
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
Date de fin prévue : 10/08/2020
Mesure levée par l'Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
Le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement de la famille du mineur faisant l'objet de mesures éducatives, sans audition des parties.
"Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Le service ou la personne à qui l'enfant est confié maintient les liens entre l'enfant et sa famille par tout moyen, y compris par un moyen de communication audiovisuelle." (Art.19)
La fin de cette mesure est bienvenue compte-tenu de ses effets sur la vie des familles.
Prolongation des délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 tel qu'interprétée par la circulaire DGAC n° 2020-12 du 26 mars 2020
"A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire" (Art. 1 de la Loi 2020-546 du 11 mai 2020)."
Les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sont automatiquement prolongés par ordonnance. Une circulaire émise par le ministère de la justice a précisé que cette prolongation s'appliquait à toutes les détentions provisoires en cours durant l'état d'urgence sanitaire, et pas seulement à celles dont le délai viendrait à expirer sans possibilité de renouvellement.
"En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Les prolongations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure." (Art. 16) Voir aussi Art. 17 pour les comparutions immédiates.
La détention provisoire est un régime d'exception, la liberté devant demeurer le principe pour le prévenu qui n'est pas encore jugé, et donc présumé innocent. La prolongation des délais de détention provisoire et d'assignation à résidence conduit à une inversion dans laquelle la détention devient le principe et la liberté l'exception, puisque certaines prolongations ont été faites sans audience ni avocat.
Cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés mettait en outre en danger la santé des prévenus présumés innocents, alors même que des audiences de prolongation auraient pu se tenir, de façon dématérialisée si besoin. Elle était impossible à justifier et a fort heureusement été supprimée.
Dans deux arrêts du 26 mai 2020, la Cour de Cassation a jugé que cette mesure était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Accès limité aux plages, plans d’eaux, jardins, parcs et autres espaces
Mesure levée (Art. 46 du Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020)
Accès limité aux plages, plans d’eaux, jardins, parcs et autres espaces.
"I. - Les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.
Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
IV. - Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières." (Art. 9)
Il était incompréhensible que les espaces de plein air restent fermés au regard de la situation sanitaire, notamment dans certaines grandes villes. Il faut donc se réjouir de la fin de cette interdiction.
Restrictions aux rassemblements
Date de début : 14/03/2020
Mesure assouplie: rassemblements de plus de 10 personnes autorisés dans le respect des mesures "barrières" (Art. 3 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
Mesure initiale: "Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République." (Art. 7)
A noter que l'interdiction de rassemblement (désormais de plus de 10 personnes) ne s'étend pas aux locaux à usage d'habitation, voir la Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.
Après la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2020, cette interdiction ne s'applique plus aux "cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, à toutes les manifestations sur la voie publique si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des gestes barrières (Art. 1 du Décret du 31 mai 2020).
Alors que la plupart des établissements recevant du public et espaces de plein air pouvaient rouvrir, cette restriction très stricte des rassemblements sur la voie publique apparaissait de moins en moins justifiable. Le Conseil d'Etat a fort heureusement mis un terme à cette situation.
Il appartient à l'Etat d'organiser la tenue des manifestations dans le respect des règles sanitaires.
Instruction du Premier ministre du 18 mars 2020 6149/SG
Date de fin prévue : 01/07/2020
Mesure levée pour les ressortissants de l'Union européenne depuis le 15 juin 2020 et pour certaines extra-européens depuis le 1er juillet 2020
L’accès au territoire français est interdit à tous les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni qui n'ont pas de raison impérative de se rendre en Europe et en France.
Depuis le 8 avril 2020, tout voyageur est tenu de compléter et d'avoir sur soi une attestation au format papier pour un voyage international depuis l'étranger vers la France métropolitaine.
La fermeture des frontières françaises et européennes s'est faite dans le plus grand désordre, sans que l'on distingue bien ce qui relève de la démarche sanitaire de ce qui cherche à "rassurer" les populations. La situation s'améliorant, il est bon que les frontières intérieures de l'Union européenne aient rouvert.
Les frontières extérieures de l'Union européenne doivent rouvrir le 1er juillet, de manière différenciée selon les pays tiers. Il est important que cela se fasse sur des bases sanitaires objectives.
Interdiction des navires de croisière dans les eaux françaises
Mesure assouplie : limitation à 250 passagers (Art. 6 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
Il est interdit à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises (Art. 4 du Décret du 23 mars).
Cette interdiction paraît justifiée, il faut néanmoins que sa durée ne dépasse pas le strict nécessaire.
Interdiction des déplacements aériens pour les habitants des Outre-mer
Mesure assouplie (Art. 10 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020) Ne concerne plus que la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
Interdiction des déplacements aériens entre la Métropole et les Outre-mer et entre les Outre-mer.
"Sont interdits, jusqu'au 11 mai 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :
- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, Saint-Pierre et Miquelon,
de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- entre ces collectivités." (Art. 5)
Cette restriction a été assouplie et ne concerne désormais plus que des territoires fortement touchés par la pandémie.
Mise en quarantaine des personnes arrivant en Outre-mer
Mesure maintenue (Art. 24 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 et Art. 35 de l'Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19)
"Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5 ou de toute personne arrivée sur ce territoire." (Art. 5-1)
La quarantaine ou l'isolement sont des mesures très restrictives qui ne doivent intervenir qu'en cas de risque suffisamment sérieux. Le contrôle du juge est une bonne nouvelle mais on peut regretter que les personnes mineures ne puissent saisir le juge sans l'aval des personnes exerçant l'autorité parentale.
La politique de "réciprocité" par laquelle la France applique des mesures de quarantaine aux ressortissants des pays qui font de même procède d'une logique dangereuse. Si des pays appliquent des règles non-fondées sanitairement qui bafouent les droits élémentaires des individus, il n'est pas nécessaire que la France fasse de même.
Mise en quarantaine ou à l’isolement des personnes arrivant en France
Date de début : 23/05/2020
Le Préfet peut ordonner la mise en quarantaine ou à l'isolement des personnes arrivant sur le territoire national ou certaines parties de celui-ci. Ce placement s'effectue sous le contrôle du juge.
"Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique :
1° Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution depuis le reste du territoire national ou l'étranger
2° Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain depuis l'étranger présentant des symptômes d'infection au covid-19." (voir Art. 6-1)
Interdiction des évènements de plus de 5000 personnes
Date de fin prévue : 31/08/2020
Mesure maintenue (Art. 3 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
Cette mesure paraît justifiée, il faut néanmoins que sa durée ne dépasse pas le strict nécessaire.
Interdiction des soins et de la toilette mortuaire
Mesure maintenue (Art. 31 de l'Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19)
- les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. (Art. 12-5)
Fichage des personnes contaminées, dépistées et à risque
Décret n° 2020-551 du 11 mai 2020
Date de fin prévue : 11/01/2021 (2021)
Création des fichiers "Contact Covid" et "SI-DEP", permettant aux professionnels de santé de recenser les cas de Covid-19 et les personnes avec qui ces malades ont été en contact, pour le premier, et permettant pour le second de recenser les personnes ayant été despitées au Covid-19.
Ces dispositifs semblent utiles dans la lutte contre la propagation du virus. Néanmoins, ils donnent accès à quantité considérable de données personnelles à une large catégorie de personnes, lesquelles peuvent y avoir accès sans le consentement des personnes intéressées pour une durée de trois mois. Voir nos travaux : https://www.generationlibre.eu/medias/tracking-rubin-sfadj-pose-les-garde-fous/.
Obligation d’observer les gestes barrières
Mesure maintenue (Art. 1 Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
"Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance." (Art.1)
Accès limité aux transports publics
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2021
Mesure maintenue (Art. 17 du Décret n° n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
L'accès aux transports est limité pendant les heures de pointe aux personnes se déplaçant pour une série de motifs limités, dûment justifiés par une attestation.
"Le préfet de département ou, pour l'Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, est habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs aux seules personnes effectuant d'un déplacement pour les motifs suivants (...)" (Art. 6)
Maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA)
Les CRA servent à enfermer les étrangers en attente d'expulsion et restent en activité.
Les expulsions, qui justifient le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière sur notre territoire, ne sont pas réalisables dans la situation actuelle. Dès lors, maintenir des personnes en enfermement dans les CRA ne paraît pas utile et pire, pourrait mettre en danger la santé des personnes.
Dématérialisation des audiences devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
Le juge peut déciter de tenir une audience pénale à distance sans l'accord des parties.
"Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut décider d'utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats." (Art. 5)
Prorogation des mesures de placement de mineurs sans audition des parties
Le juge peut proroger les mesures de placement de mineurs délinquants sans audition des parties.
"Lorsque le délai prévu des mesures de placements ordonnés en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante arrive à échéance, le juge des enfants peut, au vu du rapport du service éducatif, d'office et sans audition des parties, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Les parents, le mineur et le procureur de la République sont informés de cette prorogation.
Le juge peut, dans les mêmes conditions, proroger le délai d'exécution des autres mesures éducatives ordonnées en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, pour une durée qui ne peut excéder sept mois." (Art. 30)
Cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés met en danger la santé des mineurs, alors même que des auditions de prorogation auraient pu se tenir, de façon dématérialisée si besoin. Elle est donc extrêmement difficile à justifier, même en état d'urgence sanitaire, et devra être révoquée dès que possible.
Prolongation des gardes à vues au-delà de 24h sans présentation à un juge
Une garde à vue peut-être prolongée plus de 24 heures sans décision d'un magistrat. La présente dérogation s'applique également aux mineurs de 16 à 18 ans.
"Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent." (Art. 14)
Cette mesure, dont l'objectif évident est de diminuer le nombre d'audiences et donc d'offrir plus d'élasticité pour le juge entre la fin de la garde à vue et l'audience de jugement, relève d'un arbitrage entre la santé des personnels de justice et les libertés des gardés à vue.
La fourniture de moyens sanitaires adaptés aux personnels de justice devra permettre de révoquer cette mesure dès que possible.
Procès sans audience en matière civile
Le juge peut décider qu'un procès en matière civile se fasse sans audience.
"Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er." (Art. 8)
Le choix de renoncer à l'oralité des débats en matière civile interroge au regard des pratiques adoptées par d'autres juridictions, en France (justice pénale, tribunaux de commerce) comme à l'étranger (États-Unis par exemple), où des audiences par visioconférence sont mises en place sans difficulté majeure.
Prorogation des mesures de tutelle ou curatelle
Les mesures de protection juridique des majeurs telles que la tutelle ou curatelle impliquent qu'une personne ayant perdu tout ou partie de son autonomie voit ses droits civils et autres exercés par une tierce personne. Les mesures qui arrivent à échéance jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence se trouvent prorogées de plein droit.
"Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai." (Art. 12)
Les mesures de protection juridique des majeurs sont fortement attentatoires aux libertés, cette prorogation doit demeurer la plus limitée possible.
Prorogation ou suppression des mesures d’assistance éducative de mineur sans audition des parties
Les mesures d'assistance éducative ont pour but d'aider les familles qui font face à des difficultés pour élever leur enfant, elles peuvent conduire au placement de l'enfant. Elles peuvent être prorogées ou supprimées par le juge sans audition des parties.
"Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
A défaut de mise en œuvre des dispositions des deux alinéas précédents, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de cette période. Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus." (Art. 13, voir aussi Art. 14)
Les mesures d'assistance éducative sont très importantes pour la protection des mineurs tout en étant aussi restrictives pour les familles. Leur prorogation ou suppression sans audition des parties interroge compte tenu des pratiques de dématérialisation adoptées dans d'autres circonstances. Cela devra être révoqué dès que possible.
Renouvellement ou prorogation des interdictions de sortie du territoire de mineurs
Une interdiction de sortie du territoire peut être assortie à une mesure éducative. Le juge peut décider de la renouveler ou de la proroger.
"Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps que la mesure éducative qui a été renouvelée en application de l'article 14, le juge peut renouveler cette interdiction, dans les mêmes conditions et pour la même durée que la mesure éducative qui l'accompagne.
Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée en même temps qu'une des mesures prévues à l'article 1183 du code de procédure civile et qu'elle expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut en reporter l'échéance pour une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période." (Art. 15)
Adoption ou refus d’adoption de mesures relatives à l’assistance éducative des mineurs sans audition des parties
Le juge peut décider d'une mesure éducative ou refuser une mesure éducative, sans audition des parties.
"Saisi dans les conditions prévues par l'article 375 du code civil au cours de la période définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée :
Il en informe les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, en même temps qu'il délivre l'avis d'ouverture prévu au quatrième alinéa de l'article 1182 du code de procédure civile." (Art. 18)
Les mesures d'assistance éducative sont très importantes pour la protection des mineurs tout en étant aussi restrictives pour les familles. Leur adoption ou refus d'adoption sans audition des parties interroge compte tenu des pratiques de dématérialisation adoptées dans d'autres circonstances. Cela devra être révoqué dès que possible.
Fixation par l’employeur des jours de congé
Date de fin prévue : 31/12/2020
Avec accord des partenaires sociaux.
"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. " (Art. 1)
Fixation par l’employeur des jours de repos
"Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos" (Art. 2, voir aussi Arts. 3 et 4)"Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos" (Art. 2, voir aussi Arts. 3 et 4)
Dérogations aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires dans certains secteurs d’activité
Celles-ci peuvent être portées, par exemple, jusqu'à 12 heures par jour et soixante heures par semaine.
"Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :
[...] " (Art. 6)
Dérogation à la règle du repos dominical dans certains secteurs d’activité
"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail." (Art. 7)
GenerationLibre soutient la libéralisation du travail du dimanche dans tous les secteurs, mais sur une base volontaire et non imposée comme c'est le cas pour cette mesure.
Mesure abrogée par le Décret 2020-545 du 11 mai 2020
"I. - Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :
IV. - Le présent article est applicable, jusqu'au 31 mai 2020, à l'ensemble du territoire de la République." (Art. 12)
Interdiction de se rendre dans les restaurants, débits de boisson, magasins et autres lieux recevant du public
Les lieux recevant du public peuvent rouvrir sauf exceptions (dont salles de danse) et sous certaines conditions (Titre 4 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020).
Interdiction de se rendre dans les restaurants, débits de boisson, magasins et autres lieux recevant du public.
Les établissements suivants ne peuvent plus accueillir du public (liste non exhaustive et ne comprenant pas les exceptions), (Art. 8 du Décret 2020-293):
- Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, etc.
La plupart des restrictions ont maintenant été levées, c'est une bouffée d'air frais pour tous les acteurs : entrepreneurs, travailleurs et usagers.
Réquisition de biens, services ou personnes, si la situation sanitaire le justifie
Mesure maintenue (Art. 48 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020)
L'Etat peut ordonner la réquisition de toute une série de biens, services ou personnes nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
"I.- Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
III.-Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement.[...]
VII.-Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen." (Art. 12-1)
Contrôle des prix du gel hydroalcoolique
Mesure maintenue (Art. 2 du Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020)
Fixation d'un prix maximum pour la vente au détail et en gros du gel hydroalcoolique. (Art. 11)
Contrôle des prix des masques chirurgicaux
Mesure maintenue (Art. 1 du Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020)
Fixation d'un prix maximum pour la vente de masques au détail et en gros. (Art. 17)
Ce tableau recense les mesures attentatoires aux libertés et droits fondamentaux adoptées par l'Etat français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Les notions de libertés et droits fondamentaux étant larges et fluctuantes, quatre domaines précis ont été choisis : l'état de droit et la démocratie, les libertés publiques, les libertés économiques et le droit du travail. L'Observatoire se concentre sur les mesures de portée générale adoptées par l'Etat central, à l'exclusion des mesures individuelles et de celles adoptées par les collectivités territoriales. Parmi les mesures étatiques, ont été sélectionnées celles qui constituent une atteinte sérieuse aux droits et libertés. Sauf exception, les décisions de justice ont été laissées de côté. Chaque mesure, sauf exception, trouve son origine dans un texte ayant force juridique. Lorsqu'une mesure comporte plusieurs aspects importants, ceux-ci sont présentés séparément. A l'inverse, certaines mesures très proches les unes des autres sont présentées conjointement. Tous les textes auxquels il est fait référence sont librement accessibles sur legifrance.gouv.fr. GenerationLibre remercie Lucile Nassif pour sa précieuse aide.
Une mesure aurait échappé à notre vigilance ? Ecrivez-nous à contact@generationlibre.eu

References: l'article 46
 l'article 46
 Art. 7
 l'Article 11
 l'article 1
 l'article 16
 Art. 17
 l'article 1
 l'article 7
 Art. 35
 l'article 5
 l'article 72
 l'article 72
 Art. 6
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 375
 l'article 1
 Art. 14
 l'article 14
 l'article 1183
 l'article 1
 l'article 375
 l'article 1
 l'article 1182