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Timestamp: 2016-10-27 22:56:27+00:00

Document:
MM. et Mme les Juges f�d�raux U. Meyer, Pr�sident, Borella, Kernen, Glanzmann et Boinay, Juge suppl�ant.
repr�sent� par Me Laurent Schmidt, avocat,
Assurance-invalidit� (notion de r�fugi�),
A.a A.________, n�e en 1970, est arriv�e en Suisse le 1er d�cembre 2008 et a d�pos� une demande d'asile. Le 7 mars 2009, elle a donn� naissance � un fils, D.________. Par d�cision du 31 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations ODM (ci-apr�s : ODM) a reconnu � A.________ et � ses enfants N.________ et D.________ le statut de r�fugi�s. Il a refus� leur demande d'asile et a d�cid� de leur renvoi. L'ex�cution de celui-ci ayant �t� consid�r�e comme illicite, l'ODM l'a remplac�e par une admission provisoire.
A.b Le 5 juillet 2010, D.________ a sollicit� l'octroi de mesures m�dicales pour mineurs en raison d'infirmit�s cong�nitales (OIC 494 et 313). Dans un projet de d�cision du 23 f�vrier 2011, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s : l'office AI) a inform� A.________ qu'il envisageait de refuser les mesures requises, les conditions d'assurance n'�tant pas remplies. Par d�cision du 4 avril 2011, il a confirm� son projet et refus� les prestations.
Le 31 mars 2011, D.________ a d�pos� une seconde demande de prestations de l'assurance-invalidit� pour assur�s de moins de 20 ans r�volus (OIC 463). Dans un projet de d�cision du 27 mai 2011, l'office AI a inform� A.________ qu'il allait �galement rendre une d�cision de refus des mesures m�dicales, pour le m�me motif. L'office AI a signifi� son refus par d�cision du 6 juillet 2011.
D.________ a d�f�r� ces deux d�cisions au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, en concluant � la prise en charge des prestations.
La juridiction cantonale l'a d�bout� par jugement du 18 novembre 2011, apr�s avoir joint les deux causes.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il demande, sous suite de frais et d�pens, que son droit aux mesures m�dicales de l'AI soit reconnu et, subsidiairement, que l'office AI ait l'obligation de prendre en charge les mesures m�dicales demand�es en rapport avec les infirmit�s cong�nitales OIC 313, 494 et 463. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'office AI a conclu au rejet du recours, ce que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a �galement propos� dans son pr�avis.
Le litige porte sur le droit du recourant � des mesures m�dicales de l'AI en raison d'infirmit�s cong�nitales (ch. 313, 494 et 463 OIC).
3.1 Dans ses d�cisions des 4 avril et 6 juillet 2011, l'office intim� a ni� le droit du recourant aux prestations sollicit�es, au motif que les conditions d'assurance pr�vues par les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI n'�taient pas remplies.
3.2 La juridiction cantonale a rejet� le recours pour le m�me motif que l'intim�. Pr�alablement, elle a toutefois examin� la question de savoir si l'admission provisoire du recourant en qualit� de r�fugi�, par l'ODM, avait une incidence sur le sort de la demande de prestations. Se fondant sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 13 mars 1989 (ATF 115 V 4 consid. 2a p. 6) ainsi que sur le ch. 4 des " Instructions administratives de l'Office f�d�ral des assurances sociales � propos du statut des r�fugi�s et des apatrides dans l'AVS/AI ", entr�es en vigueur le 1er septembre 1985, les premiers juges ont consid�r� que l'admission provisoire du recourant ne permettait pas pour autant, en mati�re d'AVS et d'AI, de l'assimiler � un r�fugi� ayant obtenu l'asile et que l'Arr�t� f�d�ral du 4 octobre 1962 concernant le statut des r�fugi�s et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidit�, entr� en vigueur le 1er janvier 1963 (AR�f; RS 831.131.11), ne lui �tait d�s lors pas applicable.
3.3 Le recourant rappelle que la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RO 1980 p. 1718) a �t� abrog�e et remplac�e par la loi sur l'asile du 26 juin 1998, entr�e en vigueur au 1er octobre 1999 (LAsi; RS 142.31). D�sormais, le statut de r�fugi� en Suisse est clairement d�fini � l'art. 59 LAsi, si bien qu'il n'y a plus mati�re � l'interpr�ter comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'avait fait en 1989 (ATF 115 V 4). Le recourant reproche ainsi au tribunal cantonal d'avoir jug� sa cause � la lumi�re de r�gles de droit d�pass�es, ce qui l'a amen� � nier � tort sa qualit� de r�fugi� et par cons�quent son droit aux prestations, sans avoir pr�alablement examin� l'incidence du changement de l�gislation sur le sort du litige. A son avis, la jurisprudence rendue en application de la loi du 5 octobre 1979 (sous-entendu: l'art. 25, dans sa teneur originelle) est caduque.
Compte tenu de son statut de r�fugi� au sens de la LAsi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s (la Convention; RS 0.142.30), le recourant soutient que la l�gislation suisse doit lui accorder le m�me traitement qu'aux nationaux en mati�re d'assurance sociale, conform�ment � l'art. 24 par. 1 let. b de la Convention. Il estime que la distinction op�r�e en 1989 dans l'arr�t ATF 115 V 4 entre les r�fugi�s qui ont obtenu l'asile et ceux qui ont �t� d�bout�s, ne r�siste plus � l'examen.
4.1 Selon l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention, les Etats Contractants accorderont aux r�fugi�s r�sidant r�guli�rement sur leur territoire le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne la s�curit� sociale (les dispositions l�gales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, � la maternit�, � la maladie, � l'invalidit�, � la vieillesse et au d�c�s, au ch�mage, aux charges de famille, ainsi qu'� tout autre risque qui, conform�ment � la l�gislation nationale, est couvert par le syst�me de s�curit� sociale) sous certaines r�serves pr�vues aux lettres i et ii. L'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention concerne des dispositions particuli�res prescrites par la l�gislation nationale du pays de r�sidence et vise deux cas particuliers: d'une part, les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics et d'autre part, les allocations vers�es aux personnes qui ne r�unissent pas les conditions de cotisation exig�es pour l'attribution d'une pension normale. Ces dispositions de la Convention sont directement applicables en droit interne (self-executing) et les demandeurs de prestations peuvent s'en pr�valoir � partir de la date � laquelle le statut de r�fugi� leur a �t� reconnu, sans effet r�troactif au jour de l'entr�e en Suisse (ATF 135 V 94 consid. 4 p. 97).
En application de la Convention et de l'art. 34quater aCst. (aujourd'hui: art. 112 Cst.), le l�gislateur a �dict� l'AR�f. D'apr�s l'art. 2 al. 2 AR�f, en tant qu'ils ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse en qualit� de r�fugi�s, les personnes sans activit� lucrative et les mineurs ont droit aux mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� aux m�mes conditions que les ressortissants suisses si, imm�diatement avant la survenance de l'invalidit�, ils ont r�sid� en Suisse pendant une ann�e enti�re au moins (1�re phrase). Les mineurs qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse ont en outre droit � de telles mesures s'ils sont n�s invalides en Suisse ou y r�sident sans interruption depuis leur naissance (2�me phrase).
Le Tribunal f�d�ral des assurances avait �t� appel� � pr�ciser la notion de r�fugi� dans l'arr�t du 13 mars 1989 (ATF 115 V 4, consid. 2a p. 6) qu'il avait rendu en application de l'art. 25 de la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile, dans sa teneur originelle. Selon cette disposition l�gale, l'�tranger auquel la Suisse avait accord� l'asile �tait consid�r�, � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales, comme r�fugi� au sens de la pr�sente loi et de la Convention du 28 juillet 1951. La loi, dans la version appliqu�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, ne connaissait pas encore la notion d'�tranger � admis provisoirement comme r�fugi� �. Ce nouveau statut, introduit le 22 juin 1990 (RO 1990 p. 949) et repris ult�rieurement par la LAsi (permis F), ne permet plus de limiter le statut de r�fugi� aux seuls �trangers ayant obtenu l'asile, car en vertu de l'art. 59 LAsi, quiconque a obtenu l'asile en Suisse ou y a �t� admis provisoirement au titre de r�fugi� est consid�r�, � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales, comme un r�fugi� au sens de la LAsi et de la Convention.
4.2 Invit� � s'exprimer sur la port�e de l'art. 2 al. 2, 2e phrase AR�f, ainsi que son application dans le cas d'esp�ce, singuli�rement au regard de l'art. 24 de la Convention, l'OFAS a relev� dans son pr�avis que l'AR�f s'applique aux ressortissants �trangers ayant la qualit� de r�fugi�s et que la signification de cette notion est donc d�terminante.
Selon l'OFAS, plusieurs cat�gories de personnes peuvent se voir accorder l'admission � titre provisoire. Il y a d'une part les �trangers, en dehors de toute proc�dure d'asile, dont le renvoi ne peut �tre ex�cut� en vertu de l'art. 83 LEtr, d'autre part les requ�rants d'asile dont la demande d'asile a �t� rejet�e du fait qu'ils n'ont pas apport� la preuve de leur qualit� de r�fugi� (art. 7 LAsi) et finalement les requ�rants d'asile qui ont la qualit� de r�fugi� au sens de l'art. 3 LAsi mais qui ont vu leur demande d'asile rejet�e pour les motifs �nonc�s aux art. 52 � 54 LAsi. L'OFAS a rappel� que seule cette derni�re cat�gorie de personnes admises provisoirement en Suisse est concern�e par l'art. 59 LAsi (cf. ATF 121 V 251). Par cons�quent, tant les personnes au b�n�fice d'une admission provisoire comme r�fugi� que celles qui ont obtenu une d�cision d'octroi d'asile en Suisse par l'ODM sont consid�r�es, au sens de l'art. 59 LAsi, comme des r�fugi�s � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales. Celles-ci sont li�es et ne peuvent r�examiner la qualit� de r�fugi� de la personne (ATF 112 IV 115 consid. 4a p. 119). D�s lors que l'AR�f s'applique, selon l'OFAS, � toutes les personnes qui sont consid�r�es comme r�fugi�es d'apr�s la l�gislation et la pratique suisse (cf. Message du Conseil f�d�ral du 19 janvier 1962 concernant l'Arr�t� sur les r�fugi�s, in FF 1962 I 246-247), l'autorit� f�d�rale de surveillance est d'avis que toutes les personnes vis�es par l'art. 59 LAsi - c'est-�-dire celles qui ont obtenu l'asile en Suisse et celles qui y sont admises provisoirement au titre de r�fugi� - tombent dans le champ d'application de l'AR�f. Ainsi, un r�fugi� mineur qui a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse a droit aux mesures de r�adaptation de l'AI aux m�mes conditions que les ressortissants suisses, s'il est n� invalide en Suisse ou s'il y r�side sans interruption depuis sa naissance.
En l'esp�ce, l'OFAS estime que le recourant b�n�ficie de l'application de l'AR�f � partir du 31 mai 2010, d�s lors que le statut de r�fugi� lui a �t� reconnu depuis ce jour-l�. En revanche, pour la p�riode ant�rieure � cette date, la qualit� de r�fugi� fait d�faut car la d�cision de l'ODM ne d�ploie pas d'effet r�troactif pour l'application de l'AR�f; comme les conditions de l'art. 9 al. 3 LAI n'�taient pas remplies au 31 mai 2010, l'OFAS propose de rejeter le recours.
4.3 Le point de vue d�fendu tant par le recourant que par l'OFAS est pertinent. Comme le l�gislateur a d�sormais d�fini clairement la notion de r�fugi� (art. 25 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, dans sa teneur du 22 juin 1990, repris avec une modification d'ordre r�dactionnel � l'art. 59 LAsi) et que les autorit�s f�d�rales et cantonales sont li�es par le statut accord� (ATF 112 IV 115 consid. 4a p. 119), la jurisprudence rendue en 1989 (ATF 115 V 4), de m�me que les interpr�tations donn�es ult�rieurement (arr�t I 501/88 du 9 mai 1990, consid. 2b), sont obsol�tes. La pratique administrative qui s'y rapporte (ch. 4 des instructions de l'OFAS, �dict�es en 1985, consid. 3.2 supra), laquelle ne permet pas d'assimiler aux r�fugi�s les requ�rants d'asile et les personnes auxquelles il n'a pas �t� fait droit � une demande d'asile mais qui sont admises provisoirement ou intern�es en Suisse en raison du fait que le renvoi n'est pas possible, n'est ainsi plus compatible avec l'art. 59 LAsi. En d�finitive, sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un r�fugi� admis provisoirement peut se pr�valoir de l'art. 2 al. 2 AR�f.
4.4 Compte tenu du caract�re non-r�troactif de la d�cision de l'ODM pour l'application de l'AR�f (ATF 135 V 94 consid. 4 p. 97), le recourant n'a pas droit aux prestations qu'il sollicite pour la p�riode ant�rieure au 31 mai 2010, quels que soient son domicile et sa r�sidence habituelle, d�s lors que les conditions fix�es aux art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI ne sont pas r�alis�es.
En revanche, le droit aux prestations litigieuses pourrait exister � partir du jour o� le statut de r�fugi� a �t� reconnu (le 31 mai 2010), pour autant que le recourant ait son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse (cf. art. 2 al. 2 AR�f, 2e phrase), ce qu'on ignore en l'�tat. Sur cette derni�re question, les d�cisions administratives des 4 avril et 6 juillet 2011 et le jugement attaqu� du 18 novembre 2011 sont en effet muets, ce qui justifie le renvoi de la cause � l'office intim� afin qu'il tranche ce point et statue � nouveau sur le droit �ventuel du recourant aux prestations de l'AI depuis le 31 mai 2010. Dans cette mesure, le recours est bien fond�.
Vu l'issue du litige, il sied de r�partir les frais de la proc�dure f�d�rale par moiti� entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui succombe partiellement, versera une indemnit� de d�pens r�duite � l'avocat du recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Le recourant remplit les conditions relatives � l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). L'�ventualit� envisag�e � l'art. 64 al. 4 LTF est r�serv�e.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, est r�form� en ce sens que la cause est renvoy�e � l'Office cantonal AI du Valais afin qu'il proc�de conform�ment au consid. 4.4. Le recours est rejet� pour le surplus.
L'assistance judiciaire est accord�e. Me Laurent Schmidt, avocat � Sion, est d�sign� comme avocat d'office de D.________.
L'Office cantonal AI du Valais versera une indemnit� de 1'400 fr. � l'avocat du recourant � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Une indemnit� de 1'400 fr., support�e par la caisse du tribunal, est allou�e � Me Laurent Schmidt � titre d'honoraires.
Les frais de la proc�dure, arr�t�s � 500 fr., sont r�partis par moiti� entre les parties. La part des frais mise � la charge du recourant (250 fr.) est support�e provisoirement par la caisse du tribunal.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, statuera � nouveau sur les frais et d�pens de l'instance cantonale, au regard de l'issue du pr�sent litige.

References: art. 6
 ATF 
 art. 112
 art. 52
 ATF 
 art. 6
 art. 2