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Timestamp: 2017-10-18 15:20:08+00:00

Document:
Saisie de salaire (art. 93 LP).
Dans la poursuite exercée contre le mari pour des impôts qui frappent également le gain de son épouse, ce gain ne peut être considéré comme revenu du mari, dans le calcul de la quotité saisissable, que dans les limites de l'obligation qu'a la femme, en vertu de l'art. 192 CC, de contribuer aux frais du ménage.
(Changement de jurisprudence.)
Article: Art. 209 Abs. 2 ZGB, art. 192 CC, art. 93 LP, Art. 192 und 246 ZGB suite... , Art. 246 Abs. 2 und Art. 176 Abs. 2 ZGB, Art. 174 ff. ZGB, Art. 209 ZGB

References: Art. 209
 art. 192
 art. 93
 Art. 192
 Art. 246
 Art. 176
 Art. 174
 Art. 209