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Timestamp: 2016-10-24 07:11:03+00:00

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122 III 48886. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite pr�alable. Il n'est pas arbitraire de d�nier au cr�ancier cessionnaire de la pr�tention en responsabilit� fond�e sur les art. 754 ss CO le droit de requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable de l'administrateur recherch� en responsabilit�. Faits � partir de page 488
A.- Du 17 d�cembre 1990 au 22 ao�t 1991 - date de sa d�mission -, F. a �t� l'administrateur unique avec signature individuelle de K. SA.
B.- Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la faillite de cette soci�t� le 31 janvier 1992.
En mai 1994, la masse en faillite de K. SA a c�d� � B. AG, P. SpA et � la banque X. sa pr�tention en responsabilit� fond�e sur les art. 754 ss CO, laquelle �tait port�e � l'inventaire � hauteur de 3'646'718 fr., montant correspondant au d�couvert pr�visible de ces cr�anci�res.
Le 8 juillet suivant, ces derni�res ont re�u � concurrence de, respectivement, 2'242'580 fr., 634'471 fr. et 268'327 fr., un acte de d�faut de biens apr�s faillite.BGE 122 III 488 S. 489
C.- Par demande du 21 avril 1995, B. AG, P. SpA et la banque X. ont ouvert action contre F. en paiement de 3'145'378 fr., repr�sentant le pr�judice subi dans la faillite de K. SA. Cette proc�dure a �t� suspendue jusqu'� l'issue du proc�s p�nal dirig� contre F. pour diverses infractions.
D.- Le 11 octobre 1995, les cr�anci�res cessionnaires ont notamment requis la faillite sans poursuite pr�alable de F., en application de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP. Elles lui ont en substance reproch� un acte frauduleux, � savoir la donation � ses enfants de sa propri�t� de C.
Le 27 octobre 1995, le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� cette requ�te.
Statuant sur recours des requ�rantes, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� ce jugement le 18 avril 1996.
E.- B. AG et P. SpA exercent un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elles concluent, principalement, � l'annulation de cet arr�t et, "cela fait", au prononc� de la faillite sans poursuite pr�alable et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision.
2. L'arr�t attaqu� repose sur une double motivation. D'une part, la Cour des poursuites et faillites a relev� que la cession de l'art. 260 LP ne conf�re aux cr�anciers qu'un droit d'action, lequel n'a pas n�cessairement pour corollaire le droit de requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable de l'administrateur recherch� en responsabilit�; cette facult� ne peut en effet appartenir qu'� celui qui se pr�tend titulaire d'une cr�ance personnelle contre le d�biteur, ce qui n'est pas le cas du cr�ancier cessionnaire exer�ant l'action oblique de la soci�t� faillie. D'autre part, elle a jug� que les requ�rantes n'avaient rendu suffisamment vraisemblable ni l'existence ni la quotit� de leur cr�ance.
Les recourantes s'en prennent � ces deux motifs, en sorte que, de ce point de vue, leur recours est recevable (ATF 117 II 432 consid. 2a p. 441 et la jurisprudence cit�e).
3. Concernant la premi�re motivation, les recourantes pr�tendent qu'en cas de dommage direct, les parties l�s�es disposent - ind�pendamment de toute cession au sens de l'art. 260 LP - d'une BGE 122 III 488 S. 490cr�ance directe contre les organes de la soci�t� anonyme qui les autorise � plaider en leur propre nom et, le cas �ch�ant, � requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable des responsables. Elles soutiennent en outre que le cr�ancier cessionnaire des droits de la masse obtient tant la cession du droit d'ex�cution forc�e portant sur sa pr�tention que tous les autres moyens pr�vus par celui-ci.
a) Les actions et omissions � raison desquelles les administrateurs sont recherch�s en responsabilit� sont soumises � l'ancien droit si elles sont intervenues avant le 1er juillet 1992 (ATF 122 III 324 consid. 2).
b) En l'esp�ce, la critique des recourantes - qui se bornent � opposer leur propre appr�ciation � celle de l'autorit� cantonale - ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en sorte qu'elle est irrecevable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les r�f�rences).
Au demeurant, le grief serait mal fond�. Dans sa jurisprudence publi�e aux ATF 117 II 432 ss, le Tribunal f�d�ral a abandonn� l'opinion selon laquelle le cr�ancier cessionnaire des droits de la masse peut faire valoir, d'une part, les pr�tentions de la soci�t� contre ses organes responsables (art. 260 LP) et, d'autre part, des pr�tentions personnelles pour son dommage indirect (art. 756 al. 2 aCO). Il a consid�r� que le droit d'action que conf�rent aux cr�anciers les art. 753/754 aCO n'a pas un caract�re individuel. Dans une proc�dure d'ex�cution g�n�rale et collective, l'administration de la faillite - qui exerce en premier lieu l'action en responsabilit� (art. 756 al. 1 aCO) - ne se fonde pas sur le droit personnel de chacun des cr�anciers, mais sur l'ensemble de leurs pr�tentions. Le cr�ancier cessionnaire agit de m�me, mais le montant obtenu � l'issue du proc�s sert prioritairement � couvrir sa cr�ance.
L'art. 756 al. 2 aCO n'est qu'un cas d'application de l'art. 260 LP (ATF pr�cit� consid. 1b/ee et ff p. 439/440). La cession au sens de cette derni�re disposition est un mandat proc�dural (ATF 56 III 70) qui autorise le cr�ancier � faire valoir les droits litigieux, c'est-�-dire � conduire le proc�s (Prozessf�hrungsrecht) � la place de la masse, en son nom propre et � ses risques et p�rils (ATF 113 III 135 consid. 3a p. 137 et les arr�ts cit�s). Le cessionnaire ne devient pas titulaire de la pr�tention (ATF 61 III 1 consid. 2 p. 3; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., � 47, n. 26, p. 380; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, tome II, p. 379). Sous cet angle, les recourantes ne sont aucunement titulaires de la pr�tention en responsabilit�; elles ne BGE 122 III 488 S. 491sauraient d�s lors �tre reconnues comme cr�anci�res selon l'art. 190 al. 1 LP.
4. Nonobstant l'avis de l'autorit� cantonale, la pr�tention du cr�ancier en r�paration de son dommage direct subsiste. En effet, la jurisprudence publi�e aux ATF 117 II 432 ss n'a pas supprim� la distinction entre dommage direct et indirect du cr�ancier, mais uniquement la double nature de son action (cf. sur la question: supra, consid. 3b et ATF 122 III 176 consid. 7a et b p. 189 � 193). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'arr�t attaqu� ne proc�de pas sur ce point d'un d�faut de motivation (art. 4 Cst.), mais d'une interpr�tation inexacte de l'arr�t sur lequel il se fonde. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral a r�cemment pr�cis� que, lorsque l'organe a viol� une norme - comme l'art. 725 aCO - destin�e � prot�ger tant la soci�t� que les cr�anciers, l'action de l'ensemble des cr�anciers en r�paration de leur dommage indirect exclut, d�s l'ouverture de la faillite, les actions concurrentes des cr�anciers en r�paration de leur propre dommage direct. De telles pr�tentions ne trouvent place que si d'autres normes visant la protection exclusive des cr�anciers sont viol�es ou si l'organe recherch� engage sa responsabilit� personnelle en vertu d'une culpa in contrahendo (ATF pr�cit�, consid. 7c p. 193 � 195).
113 III 135 suite... ,
art. 190 al. 1 LP,
art. 754 ss CO suite... ,

References: Art. 4
 art. 190
 art. 754
 art. 754
 ATF 
 art. 753
 ATF 
 ATF 

art. 190

art. 754