Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617936&dateTexte=20190331&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-21 01:12:42+00:00

Document:
Décret n°95-225 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public | Legifrance
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Décret n°95-225 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
NOR: ECOC9400123D
L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 141° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 141° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.

References: l'article 41
 l'article 41
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 art. 4
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