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Timestamp: 2019-07-16 03:13:28+00:00

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RS 0.518.23 Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (CG II) (avec annexe)
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer1
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19502
Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s'est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de reviser la Xe Convention de La Haye du 18 octobre 19073 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1906,
Les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;
En cas d'opérations de guerre entre les forces de terre et de mer des Parties au conflit, les dispositions de la présente Convention ne seront applicables qu'aux forces embarquées.
Les forces débarquées seront immédiatement soumises aux dispositions de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés, malades et naufragés, aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou internés sur leur territoire, de même qu'aux morts recueillis.
En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 18, 31, 38, 39, 40, 43 et 53, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords spéciaux sur toute question qu'il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des blessés, malades et naufragés, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, telle qu'elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que .celle-ci leur accorde.
Les blessés, malades et naufragés, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent.
Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas dépasser les limites de leur mission, telle qu'elle ressort de la présente Convention, ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l'Etat auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Seules des exigences militaires impérieuses peuvent autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, une restriction de leur activité.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des blessés, malades et naufragés, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour le secours à leur apporter, moyennant l'agrément des Parties au conflit intéressées.
Les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées à l'article suivant qui se trouveront en mer et qui seront blessés, malades ou naufragés, devront être respectés et protégés en toutes circonstances, étant entendu que le terme de naufrage sera applicable à tout naufrage, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il s'est produit, y compris l'amerrissage forcé ou la chute en mer.
La présente Convention s'appliquera aux naufragés, blessés et malades en mer appartenant aux catégories suivantes:
les membres des forces armées d'une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées;
les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l'intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent les conditions suivantes:
d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;
les membres des forces armées régulières qui se réclament d'un gouvernement ou d'une autorité non reconnus par la Puissance détentrice;
les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d'équipages d'avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d'unités de travail ou de services chargés du bien-être des militaires, à condition qu'elles en aient reçu l'autorisation des forces armées qu'elles accompagnent;
les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis de la marine marchande et les équipages de l'aviation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international;
la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Tout vaisseau de guerre d'une Partie belligérante pourra réclamer la remise des blessés, des malades ou des naufragés qui sont à bord de navires-hôpitaux militaires, de navires-hôpitaux de sociétés de secours ou de particuliers ainsi que de navires de commerce, yachts et embarcations, quelle que soit leur nationalité, pour autant que l'état de santé des blessés et malades en permette la remise et que le vaisseau de guerre dispose d'installations permettant d'assurer à ceux-ci un traitement suffisant.
Si des blessés, des malades ou des naufragés sont recueillis à bord d'un vaisseau de guerre neutre ou par un aéronef militaire neutre, il devra être pourvu, lorsque le droit international le requiert, à ce qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part à des opérations de guerre.
Compte tenu des dispositions de l'art. 12, les blessés, les malades et les naufragés d'un belligérant, tombés au pouvoir de l'adversaire, seront prisonniers de guerre et les règles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applicables. Il appartiendra au capteur de décider, suivant les circonstances, s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de son pays, sur un port neutre, ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers de guerre ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.
Les blessés, les malades ou les naufragés qui seront débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront, à moins d'un arrangement contraire de la Puissance neutre avec les Puissances belligérantes, être gardé par la Puissance neutre, lorsque le droit international le requiert, de telle manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de guerre.
Après chaque combat, les Parties au conflit prendront sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les naufragés, les blessés et les malades, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins nécessaires, ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu'ils ne soient dépouillés.
Toutes les fois que les circonstances le permettront, les Parties au conflit conclueront des arrangements locaux pour l'évacuation par mer des blessés et malades d'une zone assiégée ou encerclée et pour le passage de personnel sanitaire et religieux et de matériel sanitaire à destination de cette zone.
tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d'identité;
Dans le plus bref délai possible, les renseignements mentionnés ci-dessus devront être communiqués au bureau de renseignements visés à l'art. 122 de la Convention de Genève du 12 août 19491 relative au traitement des prisonniers de guerre, qui les transmettra à la Puissance dont dépendent ces prisonniers, par l'intermédiaire de la Puissance protectrice et de l'Agence centrale des prisonniers de guerre.
Les Parties au conflit veilleront à ce que l'immersion des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d'un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort, d'établir l'identité et de pouvoir en rendre compte. S'il est fait usage d'une double plaque d'identité, la moitié de cette plaque restera sur le cadavre.
Si des morts sont débarqués, les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne leur seront applicables.
En aucun cas ils ne pourront être capturés pour le fait d'un tel transport; mais, sauf promesses contraires qui leur auraient été faites, ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.
Les navires-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les navires construits ou aménagés par les Puissances, spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et de les transporter, ne pourront en aucune circonstance être attaqués ni capturés, mais seront en tout temps respectés et protégés, à condition que leurs noms et caractéristiques aient été communiqués aux Parties au conflit, dix jours avant leur emploi.
Les établissements situés sur la côte «et qui ont droit à la protection de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ne devront être ni attaqués ni bombardés de la mer.
Les navires-hôpitaux utilisés par des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, par des Sociétés de secours officiellement reconnues ou par des particuliers jouiront de la même protection que les navires-hôpitaux militaires et seront exempts de capture, si la Partie au conflit dont ils dépendent leur a donné une commission offlicielle et pour autant que les dispositions de l'art. 22 relatives à la notification auront été observées.
Les navires-hôpitaux utilisés par des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, par des Sociétés de secours officiellement reconnus ou par des particuliers de pays neutres, jouiront de la même protection que les navires-hôpitaux militaires et seront exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'une des Parties au conflit, avec l'assentiment préalable de leur propre gouvernement et avec l'autorisation de cette Partie et pour autant que les dispositions de l'art. 22 concernant la notification auront été observées.
La protection prévue aux art. 22, 24 et 25 s'appliquera aux navires-hôpitaux de tous tonnages et à leurs canots de sauvetage, en quelque lieu qu'ils opèrent. Toutefois, pour assurer le maximum de confort et de sécurité, les Parties au conflit s'efforceront de n'utiliser, pour le transport des blessés, malades et naufragés, sur de longues distances et en haute mer, que des navires-hôpitaux jaugeant plus de 2000 tonnes brutes.
Aux mêmes conditions que celles qui sont prévues aux art. 22 et 24, les embarcations utilisées par l'Etat ou par des Sociétés de secours officiellement reconnues pour les opérations de sauvetage côtières seront également respectées et protégées dans la mesure où. les nécessités des opérations le permettront.
Dans le cas d'un combat à bord de vaisseaux de guerre, les infirmeries seront respectées et épargnées autant que faire se pourra. Ces infirmeries et leur matériel demeureront soumis aux lois de la guerre, mais ne pourront pas être détournés de leur emploi tant qu'ils seront nécessaires aux blessés et malades. Toutefois, le commandant qui les a en son pouvoir aura la faculté d'en disposer, en cas de nécessités militaires urgentes, en assurant au préalable le sort des blessés et des malades qui y sont traités.
Tout navire-hôpital se trouvant dans un port qui tombe au pouvoir de l'ennemi sera autorisé à en sortir.
Les navires et embarcations mentionnés aux art. 22, 24, 25 et 27 porteront secours et assistance aux blessés, aux malades et aux naufragés, sans distinction de nationalité. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'utiliser ces navires et embarcations pour aucun but militaire.
Les Parties au conflit auront le droit de contrôle et de visite sur les navires et embarcations visés aux art. 22, 24, 25 et 27. Elles pourront refuser le concours de ces navires et embarcations, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée, régler l'emploi de leur T.S.F. et de tous autres moyens de communication et même les retenir pour une durée maximum de sept jours à partir du moment de l'arraisonnement, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Les navires de commerce qui auront été transformés en navires-hôpitaux ne pourront être désaffectés pendant toute la durée des hostilités.
La protection due aux navires-hôpitaux et aux infirmeries de vaisseaux ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu'après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.
Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver les navires-hôpitaux ou les infirmeries de vaisseaux de la protection qui leur est due:
le fait que le personnel de ces navires ou infirmeries est armé et qu'il use de ses armes pour le maintien de l'ordre, pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades;
le fait de la présence à bord d'appareils destinés exclusivement à assurer la navigation ou les transmissions,
le fait qu'à bord des navires-hôpitaux ou dans les infirmeries de vaisseaux se trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés, aux malades et aux naufragés, et n'ayant pas encore été versées au service compétent;
le fait que l'activité humanitaire des navires-hôpitaux et infirmeries de vaisseaux ou de leur personnel est étendue à des civils blessés, malades ou naufragés;
le fait que des navires-hôpitaux transportent du matériel et du personnel exclusivement destiné à des fonctions sanitaires, en plus de celui qui leur est habituellement nécessaire.
Le personnel religieux, médical et hospitalier des navires-hôpitaux et leur équipage seront respectés et protégés; ils ne pourront être capturés pendant le temps où ils sont au service de ces navires, qu'il y ait ou non des blessés et malades à bord.
Le personnel religieux, médical et hospitalier, affecté au service médical ou spirituel des personnes désignées aux art. 12 et 13, qui tombe au pouvoir de l'ennemi, sera respecté et protégé; il pourra continuer à exercer ses fonctions aussi longtemps que ce sera nécessaire pour les soins à donner aux blessés et malades. Il devra ensuite être renvoyé aussitôt que le commandant en chef qui l'a en son pouvoir le jugera possible. Il pourra emporter, en quittant le navire, les objets qui sont sa propriété personnelle.
A son débarquement, le personnel retenu sera soumis aux dispositions de la Convention de Genève du 12 août 19491 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
Les aéronefs sanitaires, c'est-à-dire les aéronefs exclusivement utilisés pour l'évacuation des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que pour le transport du personnel et du matériel sanitaires, ne seront pas l'objet d'attaques mais seront respectés par les Parties au conflit pendant les vols qu'ils effectueront à des altitudes, à des heures et suivant des itinéraires spécifiquement convenus entre toutes les Parties au conflit intéressées.
Ils porteront ostensiblement le signe distinctif prévu à l'art. 41, à côté des couleurs nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure et latérales. Ils seront dotés de toute autre signalisation ou moyen de reconnaissance fixés par accord entre les Parties au conflit soit au début, soit au cours des hostilités.
En cas d'atterrissage ou d'amerrissage fortuits sur territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, les blessés, malades et naufragés, ainsi que l'équipage de l'aéronef seront prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera traité conformément aux art. 36 et 37.
Les aéronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous réserve du deuxième alinéa, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ou amerrir en cas de nécessité ou pour y faire escale. Ils devront notifier préalablement aux Puissances neutres leur passage sur leur territoire et obéir à toute sommation d'atterrir ou d'amerrir. Ils ne seront à l'abri des attaques que durant leur vol à des altitudes, à des heures, et suivant un itinéraire spécifiquement convenus entre les Parties au conflit et les Puissances neutres intéressées.
Les blessés, malades ou naufragés débarqués, avec le consentement de l'autorité locale, sur un territoire neutre par un aéronef sanitaire, devront à moins d'un arrangement contraire de l'Etat neutre avec les Parties au conflit, être gardés par l'Etat neutre, lorsque le droit international le requiert, de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par la Puissance dont dépendent les blessés, malades ou naufragés.
Sous le contrôle de l'autorité militaire compétente, l'emblème de la croix rouge sur fond blanc figurera sur les drapeaux, les brassards, ainsi que sur tout le matériel se rattachant au Service sanitaire.
Le personnel visé aux art. 36 et 37, portera, fixé au bras gauche, un brassard résistant à l'humidité et muni du signe distinctif, délivré et timbré par l'autorité militaire.
Ce personnel, outre la plaque d'identité prévue à l'art. 19, sera également porteur d'une carte d'identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte devra résister à l'humidité et être de dimensions telles qu'elle puisse être mise dans la poche. Elle sera rédigée dans la langue nationale, mentionnera au moins les noms et prénoms, la date de naissance, le grade et le numéro matricule de l'intéressé. Elle établira en quelle qualité il a droit à la protection de la présente Convention. La carte sera munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle portera le timbre sec de l'autorité militaire.
En aucun cas, le personnel mentionné, ci-dessus ne pourra être privé de ses insignes ni de sa carte d'identité, ni du droit de porter son brassard. En cas de perte, il aura le droit d'obtenir des duplicata de la carte et le remplacement des insignes.
une ou plusieurs croix rouge foncé aussi grandes que possible seront peintes de chaque côté de la coque ainsi que sur les surfaces horizontales, de façon à assurer de l'air et de la mer la meilleure visibilité.
Les canots de sauvetage des navires- hôpitaux, les canots de sauvetage côtiers et toutes les petites embarcations employées par le Service de Santé seront peints en blanc avec des croix rouge foncé nettement visibles et, d'une manière générale, les modes d'identification stipulés ci-dessus pour les navires-hôpitaux leur seront applicables.
Les navires-hôpitaux qui, en vertu de l'art. 31, sont retenus provisoirement par l'ennemi, devront rentrer le pavillon de la Partie au conflit au service de laquelle ils se trouvent, ou dont ils ont accepté la direction.
Toutes les stipulations de cet article relatives à l'emblème de la croix rouge s'appliquent également aux autres emblèmes mentionnées à l'art. 41.
Les signes distinctifs prévus à l'art. 43 ne pourront être utilisés, en temps de paix comme en temps de guerre, que pour désigner ou protéger les navires qui y sont mentionnés, sous réserve des cas qui seraient prévus par une autre Convention internationale ou par accord entre toutes les Parties au conflit intéressées.
Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante, prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps tout emploi abusif des signes distinctifs prévus à l'art. 43.
Chaque Partie au conflit, par l'intermédiaire de ses commandants en chef, aura à pourvoir aux détails d'exécution des articles précédents, ainsi qu'aux cas non prévus, conformément aux principes généraux de la présente Convention.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l'ensemble de la population, notamment des forces armées combattantes, du personnel sanitaire et des aumôniers.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l'entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l'application.
Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention: l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
Aucune Partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l'article précédent.
La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette Conférence qui participent à la Xe Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1906, ou aux Conventions de Genève de 18642, de 19063 ou de 19294, pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne.
La présente Convention remplace la Xe Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève de 1906, dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes.
Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus rapide.
Le titulaire de la présente carte est protégé par la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne en qualité de
Date de l'établissement de la carte:
(Place réservée à l'indication du pays et de l'autorité militaire qui délivrent la présente carte).
Autres éléments éventuels d'identification:
Timbre sec de l'autorité militaire délivrant la carte
Champ d'application de la Convention4
4 Voir le champ d'application de la Conv. de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).
RO 1951 209

References: art. 10
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 12
 art. 36
 art. 36
 art. 2