Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl08-145.html
Timestamp: 2018-01-19 05:50:46+00:00

Document:
Loi n°2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Contrôle de l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Loi n° 2009-258 du 05/03/2009 parue au JO n° 56 du 07/03/2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 03/03/2009
Dernière modification effectuée le 15 avril 2014.
Article 7 - art.48 loi 30 septembre 1986
Objet : cahier des charges de la société chargée de l'AEF
décret n° 2012-85 du 25/01/2012 relatif au cahier des charges de la société en charge de l'AEF
Article 45 Division I Alinéa 2 - Art. 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public
décret en Conseil d'Etat n° 2011-47 du 11/01/2011 publié au JO du 13/01/2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 45 Division II Alinéa 3 - Art. L. 333-7 du code du sport
Objet : Régime de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives retransmis dans le cadre d'émissions d'information
Article 55 Alinéa 2 - Art. 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie autre que hertzienne
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1379 du 12/11/2010 publié au JO du 14/11/2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Article 66 Alinéa 7 - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de services de télévision en provenance d'un autre Etat membre
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1593 du 17/12/2010 publié au JO du 19/12/2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
Article 66 Alinéa 11 - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Règles relatives à la procédure de suspension de retransmission de médias audiovisuels à la demande en provenance d'un autre Etat membre
Article 66 Alinéa 12 - Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions d'application du dispositif anti-délocalisation relatif aux services de communication audiovisuelle destinés au public français
Article 69 Alinéa 2 - Art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions de contribution à la production audiovisuelle indépendante
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1271 du 21/10/2009 publié au JO du 22/10/2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
décret en Conseil d'Etat n° 2010-416 du 27/04/2010 publié au JO du 29/04/2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
décret en Conseil d'Etat n° 2010-747 du 02/07/2010 publié au JO du 03/07/2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Article 73 Alinéa 1 - Art. 27 du code de l'industrie cinématographique
Objet : Conditions d'agrément des formules d'accès illimité au cinéma
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelait pas de modification.
Article 74 Alinéa 1
Objet : Création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du titre IV de la loi
décret n° 2009-495 du 30/04/2009 publié au JO du 02/05/2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 75 Alinéa 5
Objet : Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi
décret n° 2013-722 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 modifiant l'article 75 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 2 Alinéa 2 - Art. 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
Objet : Rapport de la HALDE sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public
rapport du 01/12/2009 établi par la Halde : Bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française
Article 23 Alinéa 1
Objet : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
ordonnance n° 2009-1019 du 26/08/2009 publiée au JO du 27/08/2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
Article 25 Division 3° Alinéa 6 - Art. 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Transmission aux commissions parlementaires concernées du rapport annuel du CSA sur l'exécution du cahier des charges des sociétés nationales de programme
rapport du 01/04/2013
Article 28 Division I 9° Alinéa 26 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport annuel devant les commissions parlementaires sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 28 Division I 11° Alinéa 30 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'impact de la suppression de la publicité sur France Télévisions sur les marchés publicitaire, audiovisuel et global
au plus tard le 1er mai 2011
Article 28 Division II Alinéa 32
Objet : Rapport du CSA au Parlement sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision
Article 32 Division III Alinéa 17
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi
Article 43 Alinéa 1
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la protection des mineurs
avant le 30 septembre 2009
Article 54 Alinéa 1
Objet : Rapport du CSA au Parlement relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif
Article 71 Division I Alinéa 1
Objet : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée
dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi
ordonnance n° 2009-901 du 24/07/2009 publiée au JO du 25/07/2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 72 Division I Alinéa 1
Objet : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants
dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi
ordonnance n° 2009-1358 du 05/11/2009 publiée au JO du 06/11/2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Article 75 Alinéa 4
rapport en attente de publication : rapport annuel
Article 79 Division I Alinéa 2 - Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et indépendantes
avant le 1er juillet 2010
Article 82 Alinéa 2
Objet : Rapport de l'ARCEP au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels
rapport du 30/06/2009 relatif à l’état du marché français des services de diffusion audiovisuelle
Article 94 Alinéa 1
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de l'article 55 de la loi

References: art.48
 Art. 20
 l'article 20
 Art. 33
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 71
 Art. 27
 l'article 27
 l'article 75
 Art. 15
 Art. 48
 Art. 53
 Art. 53
 Art. 29
 l'article 55