Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/883-1999.html
Timestamp: 2015-09-05 05:45:02+00:00

Document:
MM. L.E. et J. Mansur c. Pays-Bas, Communication No. 883/1999, U.N. Doc. CCPR/C/67/D/883/1999 (1999).
Comité des droits de l'homme Soixante-septième session 18 octobre - 5 novembre 1999 ANNEXE* Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-septième session - Communication No 883/1999
Présentée par : MM. L.E. et J. Mansur (représentés par M. Jan M. Sjöcrona et M. John H. van der Kuyp) Au nom de : Les auteurs État partie : PaysnBas Date de la communication : 12 octobre 1999 Le Comité des droits de l'homme, établi en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 5 novembre 1999 Adopte la décision cinaprès : Décision concernant la recevabilité
1. Les auteurs de la communication sont Luis Emilio Mansur et Jossy Mehsen Mansur, citoyens néerlandais résidant à Aruba. Ils affirment être victimes de violations par les PaysnBas des droits qui leur sont reconnus aux articles 2 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par M. Jan M. Sjöcrona de La Haye (PaysnBas) et M. John H. van der Kuyp d'Oranjestad (Aruba). Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 Les auteurs font partie du monde des affaires à Aruba. Parmi les entreprises dont est propriétaire M. Luis Emilio Mansur figure, entre autres, une compagnie de transport maritime; M. Jossy Mehren Mansur est, quant à lui, propriétaire et rédacteur en chef d'un journal et copropriétaire d'une société de négoce. 2.2 En vertu d'un décret royal daté du 22 octobre 1994, A. Koerten, Chef par intérim des Services de sécurité d'Aruba, a été chargé d'effectuer une enquête sur la sécurité et la probité à Aruba. À l'issue de cette enquête, il a présenté, le 20 avril 1995, un rapport intitulé Security and Integrity of Aruba: Context and Perspective. 2.3 Le rapport, qui était un document ultransecret, n'a été envoyé qu'à un nombre limité de responsables politiques et d'institutions dont le nom y est indiqué. 2.4 Le rapport brosse un tableau de la situation à Aruba dans le domaine de la sécurité et précise que les organismes étrangers qui combattent la criminalité dans la région sont "quasi unanimes à considérer que les milieux d'affaires d'Aruba sont généralement perçus comme des collaborateurs (spécialistes du blanchiment d'argent) des cartels de la drogue de la région". Le rapport mentionne par leurs noms les auteurs et les décrit comme des délinquants liés à des organisations criminelles impliquées dans le trafic de drogue, le trafic d'armes et le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles. 2.5 Bien que le rapport ait été classé ultransecret, la presse, et partant le public, ont eu vent de son contenu. L'origine des fuites n'a pas été déterminée. Une enquête menée par le Service de sécurité intérieure néerlandais aurait révélé que la photocopie obtenue par la presse ne provenait pas du document détenu par le Ministre des affaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba ou un autre responsable néerlandais. Le rapport issu de l'enquête n'indique pas d'où provenait la photocopie. 2.6 Les auteurs affirment que les allégations faites contre eux dans le rapport sont totalement fausses et que le fait que le rapport ait été rendu public a gravement nui à leur réputation, ce qui a porté un sérieux préjudice à leurs intérêts économiques. Ils affirment qu'en permettant la publication du rapport l'État partie a violé leurs droits de ne pas faire l'objet d'atteintes illégales à leur honneur et à leur réputation qui sont protégés par l'article 17 du Pacte. 2.7 Les auteurs ont demandé au Ministre des affaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba de se désolidariser du rapport. Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba. Dans le cadre de cette procédure, ils ont demandé que l'État partie, le Ministre des affaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba et le Chef par intérim des Services de sécurité d'Aruba reconnaissent qu'ils n'avaient aucune preuve attestant que les auteurs étaient impliqués dans des activités de blanchiment d'argent ou d'autres activités frauduleuses. 2.8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le projet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité. 2.9 Les auteurs ont fait appel de cette décision devant la Cour de justice conjointe des Antilles néerlandaises et d'Aruba. Contrairement au jugement prononcé par le Tribunal de première instance, cette juridiction a statué que les tribunaux étaient compétents pour examiner une plainte contre l'État partie. Elle a cependant estimé que les auteurs n'avaient pas démontré qu'il était certain ou probable que les défendeurs avaient fait preuve de négligence en permettant la publication du rapport; ces derniers ne pouvaient donc pas être accusés d'avoir agi en violation de l'article 17 du Pacte. 2.10 Les auteurs n'ont pas contesté la décision cindessus devant la Cour suprême des PaysnBas car selon un avocat spécialisé dans les appels ils n'étaient pas fondés pour se pourvoir en appel. Teneur de la plainte 3.1 Les auteurs affirment qu'en n'empêchant pas la publication d'informations les concernant contenues dans le rapport confidentiel, l'État partie a violé les droits qui leur sont reconnus à l'article 17 du Pacte. Ils font valoir en outre que les directives de l'État partie concernant la classification des informations confidentielles et le fait qu'au cours de la procédure sommaire que les auteurs ont engagée le tribunal a exigé d'eux qu'ils prouvent la négligence de l'État partie constituent une violation de l'obligation qu'a ce dernier de fournir, conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, un recours utile contre la violation des droits qui leur sont reconnus à l'article 17. 3.2 Les auteurs estiment que, par le biais de la procédure sommaire qu'ils ont engagée, ils ont épuisé les recours internes. Ils reconnaissent cependant que la législation locale "offre la possibilité d'engager une procédure civile normale (devant la même instance qui les a déboutés) mais font valoir qu'une telle procédure peut durer quatre à six ans (du fait des possibilités d'appel et de cassation)". Délibérations du Comité 4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 4.2 Il ressort clairement des éléments présentés par les auteurs que, dans le cadre d'une procédure sommaire, les tribunaux locaux ne pouvaient examiner les arguments factuels avancés par les auteurs. De tels arguments ne peuvent être examinés que dans le cadre d'une action civile normale. Les auteurs ont reconnu qu'ils n'ont pas entamé de procédure civile normale contre l'État partie pour obtenir réparation de l'atteinte présumée à leur honneur et à leur réputation en violation de l'article 17 du Pacte. En l'occurrence, le Comité ne peut accepter la simple affirmation des auteurs selon laquelle les procédures de recours internes excéderaient des délais raisonnables. La communication est donc irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'État partie. _____________ * Participants: Mr. Abdelfattah Amor, Mr. Nisuke Ando, Mr. Prafullachandra N. Bhagwati, Ms. Christine Chanet, Lord Colville, Ms. Elizabeth Evatt, Mr. Eckart Klein, Mr. David Kretzmer, Ms. Cecilia Medina Quiroga, Mr. Fausto Pocar, Mr. Martin Scheinin, Mr. Hipólito Solari Yrigoyen, Mr. Roman Wieruszewski et Mr. Maxwell Yalden. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 87
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5