Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/510.620/510.620_010.htm
Timestamp: 2020-08-04 14:45:25+00:00

Document:
Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération
1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.
2 Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.2
Art. 43a3
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.
Composition et calcul des émoluments
1 L’émolument dû pour l’utilisation de géodonnées de base se compose des éléments suivants:
a. l’émolument de base, éventuellement minoré d’un rabais (art. 45 à 45c);
b. les frais fixes de préparation;
c. les frais variables de préparation;
2 L’émolument de base est calculé:
a. s’il s’agit d’un usage privé: en multipliant le nombre des unités d’information remises par le prix unitaire fixé dans le tarif des émoluments du département;
b. s’il s’agit d’une utilisation à des fins commerciales: en multipliant le nombre des unités d’information utilisées dans le produit final par le prix unitaire fixé dans le tarif des émoluments du département, puis en multipliant le résultat obtenu par le nombre de produits transmis dans le cadre de l’utilisation à des fins commerciales.
3 Quiconque utilise des géodonnées de base à des fins commerciales est redevable de l’émolument de base dû pour une telle utilisation, que les géodonnées de base utilisées soient obtenues auprès de l’office fédéral compétent ou d’un tiers.
4 Quiconque est titulaire d’une autorisation d’utilisation à des fins commerciales et ne présente aucun produit final dans un délai de douze mois ou d’une durée supérieure fixée par contrat, est redevable de l’émolument de base prévu par l’al. 2, let. a.
1 Le tarif des émoluments du département peut prévoir des rabais fondés sur:
a. l’intensité de l’utilisation;
b. la durée d’utilisation;
c. un genre particulier d’utilisation;
d. la quantité d’unités d’information;
e. le chiffre d’affaires réalisé.
2 Les rabais sont calculés en multipliant l’émolument de base par un coefficient de rabais. Ils peuvent être cumulés, sauf s’il s’agit de plusieurs rabais consentis pour des genres particuliers d’utilisation différents.
Rabais pour usage privé
Art. 45a7
1 Un rabais est consenti si la fonctionnalité ou l’utilisabilité des géodonnées de base est réduite du fait de l’intensité de leur utilisation à des fins privées ou de leur transformation.
2 Un coefficient de rabais particulier est appliqué aux abonnés.
Rabais pour utilisation à des fins commerciales
Art. 45b8
1 Un rabais est consenti si l’importance, la fonctionnalité ou l’utilisabilité des géodonnées de base est réduite dans le produit final du fait de l’intensité de leur utilisation à des fins commerciales ou de leur transformation.
2 Les coefficients de rabais indiqués ci-après sont appliqués en fonction de l’utilisation à des fins commerciales concernée. Ainsi, si l’utilisateur:
a. est une institution ou une organisation d’utilité publique exonérée d’impôt qui utilise les données dans le cadre de son activité statutaire: 0,5;
b. est un établissement de formation public ou reconnu par l’État qui utilise les données dans le cadre de son mandat de formation: 0,5;
c. utilise les données pour la revente exclusivement: de 0,5 à 0,7;
d. utilise les données comme matériel d’enseignement: 0,5;
e. utilise les données pour les transmettre à des abonnés: 0,3.
Rabais en fonction des quantités et du chiffre d’affaires
Art. 45c9
1 Des rabais quantitatifs sont accordés en fonction:
a. du nombre d’unités d’information;
b. du tirage;
c. du nombre de transactions.
2 Un rabais rapporté au chiffre d’affaires réalisé par année civile est consenti pour la revente de produits d’édition.
3 Les rabais prévus par l’al. 1, let. a et c, ne peuvent être cumulés.
Frais fixes de préparation
Art. 45d10
Les émoluments suivants sont perçus au titre des frais fixes de préparation:
a. préparation sous forme analogique ou numérique, non connectée à un réseau (hors ligne): 50 francs au plus pour chaque commande enregistrée;
b. préparation sous forme numérique, connectée à un réseau (en ligne): 30 francs au plus pour chaque commande enregistrée ou 3000 francs au plus par an pour chaque connexion.
Frais variables de préparation
Art. 45e11
1 Les émoluments suivants sont perçus au titre des frais variables de préparation lorsque la préparation n’est pas connectée à un réseau (hors ligne):
a. support analogique ou numérique: prix de revient par unité;
b. description du support: de 20 francs à 500 francs par unité;
c. emballage et expédition: de 5 francs à 25 francs par unité d’expédition.
2 Un émolument est perçu au titre des frais variables de préparation lorsque la préparation est connectée à un réseau (en ligne), dont le montant est fixé selon le tarif des émoluments du département.
3 Un forfait peut être convenu par contrat avec des abonnés ou des utilisateurs à des fins commerciales pour un nombre fixe ou illimité d’unités d’information ou pour un nombre d’utilisations d’un géoservice.
Art. 45f12
1 Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.
2 Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.
Émoluments forfaitaires
1 Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:
a. les cartes analogiques et les atlas;
b. certains cas particuliers de publication de géodonnées de base;
c. les logiciels;
d. les rapports et les études;
e. le répertoire officiel des localités;
f. les prestations officielles relevant des fonds documentaires ou des services d’information géologiques;
g. les modifications d’autorisations ou de licences;
h. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);
i. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).
2 Sont perçus en complément de l’émolument forfaitaire:
a. les frais fixes de préparation prévus par l’art. 45d;
b. les frais d’emballage et d’expédition prévus par l’art. 45e, al. 1, let. c;
c. les frais de transport prévus par l’art. 45f.
3 Les autres dispositions des art. 44 à 45f ne s’appliquent pas.
Art. 46a14
Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires de l’émolument de base, les coefficients de rabais, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.
1 Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et de distribution:
a. les institutions de formation publiques de la Confédération, des cantons et des communes, pour un usage privé;
b. les institutions de recherche de la Confédération et des cantons, pour un usage privé;
c. les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute utilisation à l’exception de la transmission à des tiers.
1bis L’utilisation de données de la mensuration nationale cartographique est exemptée de tout émolument dans les cas suivants:
a. les données subissent de profondes transformations et leur exportation est prouvée; ou
b. les données subissent de profondes transformations à l’étranger et elles y sont commercialisées.15
2 Un émolument peut être perçu dans les cas visés à l’al. 1 si les demandes d’accès et d’utilisation:
a. sont manifestement absurdes, abusives ou quérulantes;
b. impliquent un traitement très lourd, par exemple des recherches approfondies, des types particuliers de reproduction ou un traitement électronique spécifique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6653).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1791).

References: Art. 43

Art. 45

Art. 45

Art. 45

Art. 45

Art. 45

Art. 45
 art. 44

Art. 46