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Code du travail - Article L118-2-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L118-2-2
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 55 JORF 31 décembre 2006
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4.
Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement :
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 ;
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1 ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention.
La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.
3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions.
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention prévue à l'article L. 116-2.
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 119-4.
Code du travail - art. L116-2 (M)
Code du travail - art. L118-1 (M)
Code du travail - art. L118-2-4 (M)
Code du travail - art. L910-1 (M)
Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-819 du 28 août 2000 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50-0 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
Code du travail - art. D811 (VT)
Code du travail - art. L118-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-2 (M)
Code du travail - art. L118-2-3 (AbD)
Code du travail - art. L119-4 (AbD)
Code du travail - art. R116-17 (VT)
Code du travail - art. R116-17-1 (VT)
Code du travail - art. R119-3 (VT)
Code du travail - art. R119-33-1 (VT)
Code du travail - art. R119-4 (VT)
Code du travail - art. R119-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)
Code du travail - art. L6232-11 (VD)
Code du travail - art. L6233-1 (VD)
Code du travail - art. L6241-10 (VD)
Code du travail - art. L6241-11 (VD)
Code du travail - art. L6241-12 (VD)
Code du travail - art. L6241-2 (VD)
Code du travail - art. L6241-8 (VD)
Code du travail - art. L6241-9 (VD)
Code du travail L6241-2, L6241-8, L6241-9, L6241-10, L6232-11, L6233-1, L6241-11, L6241-12, R6241-4, R6241-5, R6241-6, R6232-4, R6233-1, R6241-8

References: art. 55
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 50
 art. 226
 art. 226