Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3822-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-30-20160630
Timestamp: 2020-01-22 16:23:16+00:00

Document:
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt
3822-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt5
BOI-IR-RICI-280-30-30-20160630
2016-06-30T17:35:59.000+02:002017-08-07T15:43:42.000+02:00
I. Taux applicable pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un " bouquet de travaux " a été supprimée.
II. Taux applicables pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014
A. Taux en fonction des modalités de réalisation des dépenses
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est fonction des conditions de réalisation des dépenses éligibles.
- 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10) ;
- 15 % pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet. Il est précisé que le crédit d'impôt au taux de 15 % pour ces dépenses complémentaires à un bouquet de travaux est applicable quelles que soient les ressources du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10) ;
- 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule », c'est-à-dire pour les dépenses non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d'un bouquet de travaux. Il est précisé que le bénéfice du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées en « action seule » est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI, en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 200 à 370 du BOI-IR-RICI-280-20-10).
Lorsqu'une seule dépense entrant ou non dans la composition d'un bouquet de travaux a été payée du 1er janvier au 31 août 2014, dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014, des dispositions transitoires, codifiées sous le 5 ter de l'article 200 quater du CGI, permettent de maintenir, sous conditions, le taux de 15 % ou 25 % du crédit d'impôt à cette première dépense réalisée. Pour plus de précisions sur les modalités d'application du crédit d'impôt dans le cadre de ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-C § 380 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10.
B. Tableau récapitulatif des taux
Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne ou hydraulique
III. Équipements mixtes
1. Dépenses payées depuis le 30 septembre 2015
Conformément aux dispositions du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition de cet équipement mixte, hors main d’œuvre, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Conformément aux dispositions du B du II de l'article 106 de la loi de finances pour 2016, ces sous-plafonds s'appliquent pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Pour plus de précisions sur la surface à retenir et le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 du BOI-IR-RICI-280-30-10.
2. Dépenses payées ou engagées avant le 30 septembre 2015
Il convient de se reporter au III-B-1 § 40 à § 60.
Lorsqu'un équipement intègre deux équipements qui pris isolément seraient susceptibles ou non d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, il convient de déterminer :
- d'une part, si les deux équipements pris isolément sont éligibles au crédit d'impôt, au regard de la liste des équipements éligibles, du respect des critères de performance énergétique et de la condition de réalisation des travaux d'installation ou de pose de ces équipements par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis ;
- d'autre part, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, si les équipements pris isolément rentrent ou non dans la composition d'un bouquet de travaux et ce afin de connaître le taux du crédit d'impôt applicable.
Par conséquent, il convient en toute hypothèse que la nature des deux équipements combinés puisse être déterminée au regard des dispositions du 1 de l'article 200 quater du CGI et des caractéristiques techniques et des critères de performances requis, fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
De plus, lorsque les deux équipements composant l'équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30), l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation de l'équipement mixte doit être titulaire d'un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l'équipement mixte, pour lequel l'entreprise n'est pas titulaire d'un signe de qualité n'est pas éligible au crédit d'impôt.
Dès lors que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et à ce titre répond aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30), les conditions d'application du crédit d'impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible composant l'équipement mixte peut, sous réserve que les conditions prévues au 5 bis de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, compte-tenu du fait que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et répond aux critères de performance requis, il y a lieu d'admettre que la dépense réalisée au titre de l'équipement éligible, retenue forfaitairement à 50 % du montant total, peut, sous réserve que les conditions du 5 bis de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 soient remplies, constituer une action de dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
Exemple : Dans le cas d'un bloc baie (équipement mixte composé d'une fenêtre et de son volet roulant intégré), dont le prix de chacun des deux équipements n'est pas dissocié sur la facture, si le volet roulant ne satisfait pas au critère de performance requis pour être éligible au crédit d'impôt alors que la fenêtre y répond, seul 50 % du montant total de la dépense liée à l'achat du bloc baie pourra être pris en compte pour l'application du crédit d'impôt.
Dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte sont éligibles au crédit d'impôt et répondent séparément aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30), les conditions d'application du crédit d'impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.
Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 et dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte, pris isolément, sont éligibles au crédit d'impôt, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie qui leur est propre pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, si ces équipements relèvent de deux catégories différentes prévues au 5 bis de l'article 200 quater du CGI, la dépense relative à cet équipement mixte constitue un bouquet de travaux ouvrant droit au taux majoré du crédit d'impôt.
Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l'équipement mixte, il y a lieu de retenir ces équipements dans la catégorie de dépenses correspondant à l'équipement prépondérant, pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux prévu au 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
/bofip/3822-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-30-20160630

References: l'article 200
 § 10
 § 10
 l'article 1417
 § 200
 l'article 200
 § 380
 l'article 200
 l'article 106
 l'article 106
 § 175
 § 40
 § 60
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 3
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 3