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Timestamp: 2016-10-26 19:11:42+00:00

Document:
2E_3/2010 (01.12.2010)
2E_3/2010
A.X.________, demandeur,
repr�sent�e par le D�partement f�d�ral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne.
Demande de dommages-int�r�ts,
action contre la d�cision de la Conf�d�ration Suisse du 28 avril 2010.
Le 1er juin 1971, A.X.________, n� le 10 novembre 1966, a �t� victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la d�fense de ses int�r�ts, A.X.________ a ouvert une action en responsabilit� contre ce dernier, qui s'est termin�e par un arr�t 4A_103/2009 du Tribunal f�d�ral du 27 avril 2007 qui a jug� que l'action contre le mandataire �tait prescrite en application de l'art. 127 CO.
Par courrier du 24 f�vrier 2010, A.X.________ a r�clam� r�paration � la Conf�d�ration suisse du dommage caus� par l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal f�d�ral au motif qu'il violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950.
Par courrier du 28 avril 2010, le Conseil f�d�ral a rejet� les pr�tentions de A.X.________.
Par m�moire du 27 octobre 2010 adress� au Tribunal f�d�ral, A.X.________ a ouvert action contre la Conf�d�ration suisse. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 28 avril 2010, de d�clarer recevable l'action et d'admettre sa "demande de pouvoir trouver rapidement avec la Conf�d�ration suisse une solution d'indemnisation consensuelle � satisfaction des parties, qui permette de retirer la requ�te n� 1892/10 A.X.________ c. Suisse du 28 octobre 2009 conform�ment � l'art. 39 CEDH modifi� par l'art. 15 du Protocole n� 14 � la CEDH en vigueur le 1er juin 2010". Il a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire totale en application des art. 41 et 64 LTF.
Par d�cision du 2 novembre 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire et celle de nomination d'un avocat commis d'office et imparti � A.X.________ un d�lai pour effectuer l'avance de frais. Celle-ci a �t� vers�e dans le d�lai.
Par courrier du 27 novembre 2010, A.X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires confirmant ses conclusions. Il demande en outre l'audition de Me A.________ et de Me B.________.
D'apr�s l'art. 120 al. 1 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t par voie d'action en instance unique des pr�tentions portant sur des dommages-int�r�ts ou sur une indemnit� � titre de r�paration morale r�sultant de l'activit� officielle de personnes vis�es � l'art. 1, al. 1, let. a � c, de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilit�; LRCF; RS 170.32). L'art. 10 al. 2 LRCF a une teneur identique.
L'art. 1 al. 1 let. b et c LRCF pr�voit que les dispositions de la loi sur la responsabilit� s'appliquent � toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Conf�d�ration, en particulier les membres du Conseil f�d�ral et le chancelier de la Conf�d�ration ainsi que les membres et les suppl�ants des tribunaux f�d�raux. Tel est le cas en l'esp�ce, puisque le demandeur semble fonder son action en responsabilit� contre la Conf�d�ration � raison des actes illicites qu'auraient commis le Conseil f�d�ral par sa d�cision du 28 avril 2010 et le Tribunal f�d�ral par son arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009.
En proc�dure d'action au sens de l'art. 120 LTF, les conclusions ne doivent pas n�cessairement �tre chiffr�es (ATF 112 Ib 334 consid. 1 p. 335 s. � propos de l'art. 23 let. b PCF encore valable � ce jour). En l'esp�ce le demandeur expose un dommage d�passant 16 millions de francs (m�moire de demande, p. 15).
Par cons�quent, d�pos�e dans le d�lai de six mois d�s la d�cision rendue le 28 avril 2010 par le Conseil f�d�ral de rejeter la demande de dommages-int�r�ts d�pos�e le 24 avril 2010 par le demandeur (art. 20 al. 3 LRCF et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 d�cembre 1958 relative � la loi sur la responsabilit� [RS 170.321]) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 120 al. 3 LTF en relation avec l'art. 23 PCF), la pr�sente action est en principe recevable.
2.1 La Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans �gard � la faute du fonctionnaire (art. 3 al. 1 LRCF). Toutefois, la l�galit� des d�cisions, d'arr�t�s et de jugements ayant force de chose jug�e ne peut pas �tre revue dans une proc�dure en responsabilit� (art. 12 LRCF).
2.2 En l'esp�ce, l'arr�t du 27 avril 2007 est entr� en force � cette m�me date (art. 61 LTF) et a d�finitivement jug� que l'action ouverte par le demandeur contre son ancien mandataire pour r�paration d'une �ventuelle faute professionnelle �tait paralys�e par la prescription de l'art. 127 CO. Cet arr�t ne peut pas �tre remis en cause par la pr�sente proc�dure en responsabilit� dirig�e contre la Conf�d�ration suisse en application de l'art. 12 LRCF. A cela s'ajoute, comme le souligne � bon droit le Conseil f�d�ral, que le dommage n'existe pas aussi longtemps que le demandeur, qui a d�pos� un recours aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme contre l'arr�t du 27 avril 2007, peut obtenir la r�vision de ce dernier aux conditions de l'art. 122 LTF et partant reste, le cas �ch�ant, en mesure de r�clamer de son avocat la r�paration du dommage all�gu�.
La demande d'audition de Me A.________ et de Me B.________ porte sur des faits qui sont ins�parables de la cause qui a trouv� son �pilogue dans l'arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009. Elle doit par cons�quent �tre �cart�e pour les m�mes motifs.
L'action doit �tre rejet�e sous cet angle.
De l'avis du demandeur toutefois, "en violation de l'art. 3 CEDH et l'art. 7 du Pacte ONU II qui rel�vent du jus cogens, il vivrait, en tant qu'invalide des deux bras suite � un accident de la route, une v�ritable situation de torture et de traitement inhumain depuis que l'assureur RC du v�hicule fautif a d�cid� le 1er avril 1993, en violation de l'art. 65 LCR, avec l'aide indispensable du canular de son ancien mandataire Me A.________ de changer illicitement les conditions d'indemnisation, le privant de tout avenir vu la gravit� de son handicap qui demande des soins et de l'aide 24 h sur 24 et � vie."
3.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements inhumains ou d�gradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire � celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement n�gative qui p�se sur les autorit�s nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorit�s nationales qu'elles prot�gent l'int�grit� physique des personnes priv�es de libert�, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres � emp�cher que les personnes plac�es sous leur juridiction ne soient soumises � des traitements contraires � l'art. 3, m�me administr�s par les particuliers (cf. les arr�ts de la CourEDH cit�s in Fr�d�ric Sudre et alii, Les grands arr�ts de la Cour europ�ennes des droits de l'homme, 4e �d., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement d�gradant. Elle d�finit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensit� particuli�re et le traitement d�gradant comme celui qui humilie l'individu grossi�rement devant autrui ou le pousse � agir contre sa volont� ou sa conscience ou qui abaisse l'individu � ses propres yeux, tandis que la torture est d�finie comme un acte par lequel des souffrances aigu�s physiques ou mentales sont intentionnellement inflig�es � une personne par un agent de la fonction publique, ou � son instigation, dans un but d�termin�, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arr�ts de la CourEDH cit�s in Fr�d�ric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.).
3.2 Le demandeur perd de vue que, durant les tr�s longues ann�es qui ont suivi son malheureux accident de circulation et durant lesquels il a tent� de demander r�paration � l'assurance RC du v�hicule fautif puis � son mandataire professionnel, il n'a � aucun moment �t� volontairement soumis � des traitements inhumains de la part des autorit�s cantonale ou f�d�rale ou encore de toutes autres mani�res similaires aux actes interdits par les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II emp�ch� par ces derni�res de faire valoir ses droits de victime de la circulation routi�re sur le plan p�nal et civil. Encore fallait-il le faire en temps voulu, ce qui n'a pas �t� le cas, comme l'a jug� d�finitivement le Tribunal f�d�ral par arr�t 4A.103/2009 du 27 avril 2009, et ne d�pendait que de la volont� du demandeur. Par cons�quent, quoi qu'en pense sur ce point ce dernier, qui invoque une violation de son droit � voir sa cause jug�e dans un d�lai raisonnable garanti par l'art. 6 CEDH, l'�coulement du temps n'est en l'esp�ce pas imputable aux autorit�s suisses. Dans ces conditions, il est exclu d'imputer aux autorit�s judiciaires suisses qui ont successivement �t� saisies de sa cause un comportement contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour avoir d�ment appliqu� le droit suisse lorsqu'elles en ont �t� requises par le demandeur.
Pour le surplus, les graves s�quelles physiques et psychiques dont souffre assur�ment le demandeur depuis pr�s de 40 ans n'ont pas �t� caus�es par les autorit�s cantonale ou f�d�rale, mais par une personne physique qui n'a pas agi volontairement, ce qui ne saurait �tre consid�r� comme une torture ou un traitement inhumain, s'il fallait admettre en pareille hypoth�se, ce qui n'est pas certain, un effet horizontal de l'art. 3 CEDH.
C'est par cons�quent en vain que le demandeur invoque les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour �carter l'application de l'art. 12 LRCF.
Enfin, le demandeur n'a pas qualit� pour invoquer la violation des art. 4 al. 1 CEDH et 8 Pacte ONU II � la place de sa soeur, B.X.________, qui serait, selon lui, maintenue en esclavage du fait qu'elle devrait s'occuper de lui de mani�re continue. Ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet de l'action dirig�e contre la Conf�d�ration suisse dans la mesure o� elle est recevable. Succombant, le demandeur doit supporter un �molument judiciaire et n'a pas droit � des d�pens(art. 65, 66 et 68 LTF par renvoi des art. 120 al. 3 LTF et 69 al. 1 PCF).
L'action est rejet�e, dans la mesure o� elle est recevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Conf�d�ration Suisse.

References: art. 41
 art. 3
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 120