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Timestamp: 2020-07-10 16:10:24+00:00

Document:
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929
20-Sous-section 2 : Opérations concernées
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 1-29/09/2014)
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (cf. III-A § 50 à 110 ), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 10-29/09/2014)
La notion de travaux comprend la main d'½uvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions.
I. Prestations de main d'½uvre
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 20-29/09/2014)
Il s'agit de la rémunération des entreprises prestataires chargées de l'exécution de tout ou partie des travaux. En revanche, les prestations de main d'½uvre qui ne sont pas directement liées à l'exécution de travaux de nature immobilière (notamment les opérations de réparation, d'installation ou de mise en service d'appareils ménagers ou électroménagers ou de meubles meublants divers) relèvent du taux normal de la TVA.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 30-29/09/2014)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 40-29/09/2014)
A titre d’illustration, des exemples de matières premières et de fournitures éligibles figurent au BOI-ANNX-000202 .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 50-29/09/2014)
Il est rappelé qu’est exclue du champ du taux réduit prévu par l’ article 279-0 bis du CGI la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l' article 30-00 A de l’annexe IV au CGI :
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 60-29/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 70-29/09/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 80-29/09/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 90-29/09/2014)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 100-29/09/2014)
Les travaux d’installation des équipements en cause (cf. I § 20 au II § 40 ) demeurent soumis au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’ article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 90 au II-B § 120 ).
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 110-29/09/2014)
S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-2 § 250 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'½uvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.
Cet équipement n'étant pas visé à l' article 30-00 A de l'annexe IV au CGI (gros équipements relevant du taux normal), son installation, y compris la part correspondant à la fourniture de cet équipement, peut donc bénéficier du taux réduit.
Précisions : Pour les commentaires du RES N° 2007/36 relatifs aux "auvents'" se reporter au BOI-ANNX-000208 , pour les "cuisinières à bois" et les "saunas" se reporter ci-après aux III-C-1 § 320 et III-C-2 § 340 , et pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à l'autoconsommation ou encore en cas de désaccord sur les taux, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100.
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 120-29/09/2014)
Sont en revanche soumis au taux réduit de la TVA les équipements relevant des catégories figurant infra ( III-B-1 § 200 et suivants ), lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.
Ainsi, le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture des biens visés aux II § 40 et III-B-1 § 200 et suivants , par une entreprise qui les met en ½uvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 130-29/09/2014)
Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'½uvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 140-29/09/2014)
Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, les fournitures et les équipements en cause, seule la main d'½uvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en ½uvre est soumise au taux réduit.
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 150-29/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 160-29/09/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 170-29/09/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 180-29/09/2014)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 190-29/09/2014)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 200-29/09/2014)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 210-29/09/2014)
En revanche, relève toujours du taux normal, la fourniture de ces équipements implantés, pour un usage commun, dans un immeuble collectif ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II § 20 ) ou l’un des établissements d'hébergement visés au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au II-A-2 § 110 à 140 à l'exception des équipements en cause destinés au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux. Dans ce cas, seuls les travaux d'installation de l'équipement en cause sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 220-29/09/2014)
En tout état de cause, quel que soit le type d’équipement (individuel ou collectif), le taux réduit s’applique pour autant que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble en application du I de l' article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1 § 140 et suivants ).
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 230-29/09/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 240-29/09/2014)
Des précisions sont apportées ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-3 § 260 ) pour les contrats d'entretien dits « garantie totale » qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 250-29/09/2014)
Seuls les appareils de chauffage fixes, peuvent bénéficier du taux réduit ( BOI-ANNX-000203 ). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage relève du taux normal lorsque ces équipements conservent un caractère mobile (se reporter au RES N° 2007/36 repris au III-C § 320 ).
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 260-29/09/2014)
QUESTION : La mise en ½uvre des textes relatifs à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques – DEEE – notamment le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 200 7 ) et l’ article 87 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 , conduit à l’application depuis le 15 novembre 2006 de la contribution environnementale pour la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques.
2 - Pose d’un réfrigérateur : La pose de cet équipement relève toujours du taux normal de la taxe ( BOI-ANNX-000204 ). Dans ce cas, le taux normal s’applique sur l’ensemble de la facture, y compris sur la contribution.
RES N° 2007/50 (TCA) du 04 décembre 2007 : T aux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.
1 - Conformément à l’ article 256 A du code général des impôts (CGI) , une personne, qui effectue de manière indépendante, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA. Elle peut donc à ce titre déduire la taxe qui a grevé son investissement.
Remarque : Dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement. Dans ce cas, les deux modèles d'attestation (n° 1301-SD (CERFA n° 13 948) pour l'attestation simplifiée et n° 1300-SD (CERFA n° 13 947 pour l'attestation normale, disponibles avec leur note explicative via la rubrique "Recherche de formulaires" du site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr peuvent être complétées par les mentions suivantes : « J'atteste que la puissance totale installée n'excède pas 3 kWc par logement ». Cette mention peut également figurer sur un document annexe à l'attestation remise au prestataire. Sur ces "attestations", se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 60 à 100 .
Il est rappelé, pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux solaires, qu'en application des dispositions du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second ½uvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190 ). Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.
4 - Dans les cas où l’intéressé a la qualité d’assujetti (cf. 3), celui-ci relève, au regard de la TVA, du régime de la franchise en base (sur ce point se reporter au BOI-ANNX-000192 ). Dans cette situation, le contribuable bénéficie également, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, du régime des « micro-entreprises ». Si l’application de la franchise dispense l’assujetti du paiement de la taxe au titre des livraisons effectuées, elle a toutefois pour corollaire la perte du droit d’exercer la déduction de la TVA ayant grevé son investissement. Afin d’exercer ces droits à déduction, l’assujetti peut renoncer à la franchise en base de TVA ce qui entraîne la perte du régime des « micro-entreprises » pour l’imposition du bénéfice.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 270-29/09/2014)
D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble ( BOI-ANNX-000204 ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 280-29/09/2014)
- les équipements mis en ½uvre font partie d'une installation complète.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 290-29/09/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 300-29/09/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 310-29/09/2014)
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 320-29/09/2014)
QUESTION : Dans le cadre de la mesure d’application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, prévue à l' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) , quel est le taux de TVA applicable à une prestation d’installation partielle d’une cuisine ?
REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens de l’ article 257 du code général des impôts .
Il est rappelé (cf. III-C-1 § 290 ) que l’application du taux réduit de la TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global .
En effet, c’est la mise en ½uvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu’ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées.
Précisions : Pour les commentaires du RES N° 2007/36 relatifs aux "auvents'" se reporter au BOI-ANNX-000208 , pour les "surpresseurs" et les "saunas" se reporter ci-après aux III-A § 110 et III-C-2 § 340 , et pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à l'autoconsommation ou encore en cas de désaccord sur les taux, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100.
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 330-29/09/2014)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 340-29/09/2014)
Précisions : Pour les commentaires du RES N° 2007/36 relatifs aux "auvents'" se reporter au BOI-ANNX-000208 , pour les "surpresseurs" et les "cuisinières à bois" se reporter ci-après aux III-A § 110 et III-C-1 § 320 , et pour les questions relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, à l'autoconsommation ou encore en cas de désaccord sur les taux, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 100.
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 350-29/09/2014)
D’une manière générale, et sous réserve du respect des conditions figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190 , la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d’ouvertures dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit.
Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000205 .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 360-29/09/2014)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 370-29/09/2014)
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 380-29/09/2014)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 390-29/09/2014)
Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000206 .
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 400-29/09/2014)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 410-29/09/2014)
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 420-29/09/2014)
Des exemples d’équipements éligibles au taux réduit figurent au BOI-ANNX-000207 .
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 430-29/09/2014)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 440-29/09/2014)
Cela étant, l'installation d'un escalier (intérieur ou extérieur) relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter de plus de 10 % la surface de plancher de la construction ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suiv . ).
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 450-29/09/2014)
La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives ainsi que leur montage, est soumise au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées ( CGI, annx IV, art. 30-0 C , BOI-TVA-LIQ-30-10-50 ).
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 460-29/09/2014)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 470-29/09/2014)
Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur. S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-2 § 250 .
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-20-§ 480-29/09/2014)

References: § 50
 § 20
 § 40
 § 90
 § 120
 § 250
 § 320
 § 340
 § 100
 § 200
 § 40
 § 200
 § 20
 § 110
 § 140
 § 260
 § 320
 § 60
 § 190
 L'article 279
 § 290
 § 110
 § 340
 § 100
 § 110
 § 320
 § 100
 § 190
 § 360
 art. 30
 § 250