Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-37-1/journal-debats/CAT-031217.html
Timestamp: 2019-12-07 18:52:16+00:00

Document:
Le mercredi 17 décembre 2003 - Vol. 38 N° 29
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 - Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 203 - Loi concernant la Ville de Victoriaville
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 201 - Loi concernant la Ville de Gaspé
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 205 - Loi concernant le Village nordique de Kuujjuaq et le Village nordique de Tasiujaq
Projet de loi n° 204 ? Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
Projet de loi n° 203 ? Loi concernant la Ville de Victoriaville
Projet de loi n° 201 ? Loi concernant la Ville de Gaspé
Projet de loi n° 205 ?	Loi concernant le Village nordique de Kuujjuaq
et le Village nordique de Tasiujaq
*	M. Jean D'Amour, ville de Rivière-du-Loup
*	M. Yves Arcand, ville de Victoriaville
*	M. Conrad Delisle, ville de Gaspé
*	M. Arthur Drolet, idem
*	M. Jean-François Arteau, villages nordiques de Kuujjuaq et de Tasiujaq
Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la commission de l'aménagement du territoire ouverte et je demanderais à toutes les personnes de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de procéder, dans l'ordre ci-après énuméré, à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: premièrement, le projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup; deuxièmement, le projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Victoriaville; troisièmement, le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Gaspé; et finalement le projet de loi n° 205, Loi concernant le Village nordique de Kuujjuaq et le Village nordique de Tasiujaq.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Deslières (Beauharnois) est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé) et Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par M. Létourneau (Ungava).
Projet de loi n° 204
Le Président (M. Ouimet): Alors, j'inviterais dans un premier temps les représentants de la ville de Rivière-du-Loup à bien vouloir s'avancer et à prendre place à la table des témoins.
Et je vais céder la parole au député parrain du projet de loi, qui est le député du comté de Rivière-du-Loup et le chef de l'Action démocratique du Québec. M. le député, à vous la parole.
M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je serai très, très bref. D'abord, je souhaite la bienvenue aux représentants de la ville de Rivière-du-Loup, M. le maire, le directeur général et le greffier. Projet de loi simplement qui vise à permettre à la ville de Rivière-du-Loup d'accorder des crédits de taxes pour une nouvelle phase dans le parc industriel, la phase III du parc industriel, moyennant un certain nombre de critères ? on les a à l'article 1 ? qui sont liés à des éléments d'ordre environnemental ou écologique, selon le vocabulaire qu'on veut utiliser. Donc, c'est la demande de la ville, qu'ils vont nous exposer plus en détail. C'est pour ça qu'ils sont venus nous voir à Québec.
Le Président (M. Ouimet): Auriez-vous la gentillesse peut-être, M. le député, de nous présenter également les gens?
M. Dumont: Oui. Le maire de Rivière-du-Loup, M. Jean D'Amour; le directeur général de la ville, qui est ici, à sa droite, M. Jacques Poulin; et M. Georges Deschênes, qui est le greffier et procureur dans le cadre de l'étude du projet de loi aujourd'hui.
Le Président (M. Ouimet): Bienvenue, messieurs. M. le ministre, quelques brefs commentaires, peut-être?
M. Fournier: Simplement pour saluer les gens de Rivière-du-Loup, M. le maire, les gens qui vous accompagnent. Nous avons passé deux journées en une, alors je vais être avare de commentaires et je vais vous écouter.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, M. D'Amour, maire de Rivière-du-Loup, quelques brefs commentaires, peut-être?
M. D'Amour (Jean): Alors, M. le Président, d'abord vous dire que je suis très heureux, nous sommes très heureux d'être entendus aujourd'hui par la commission, dans le fond, vous présenter le contexte de ce projet de loi là, finalement. Comme vous le savez, Rivière-du-Loup fait partie des 26 villes d'agglomération au Québec. Il y a quatre ans, lors de notre arrivée à l'Hôtel de Ville, on s'est dotés d'un plan de développement économique et social. On a fait ce virage économique important particulièrement en région. On sait très bien que la démographie en région, le niveau... la population diminue, alors il faut que les villes se prennent en main, qu'on soit imaginatif, qu'on ait des idées, faire en sorte de faire avancer nos projets le plus rapidement possible. Donc, à travers ce plan-là, il y a des choses, il y a des outils aussi qu'on s'est donnés, un meilleur accès sur le plan routier à l'intérieur de notre parc industriel, avec la collaboration du gouvernement, une voie de contournement. On a remis en service aussi notre voie ferrée qui était là depuis plusieurs années mais qui n'était pas opérée.
Le parc industriel chez nous se développe bien. J'ai la prétention de dire que nous vivons une explosion économique depuis deux ans. On a réussi à créer chez nous 1 000 emplois industriels. On est sur une lancée, mais, lorsqu'on est sur une lancée, on doit aussi profiter de cet élément-là pour aller plus loin et faire les choses de façon encore plus imaginative. Alors, ce qu'on s'est dit et ce qu'on a décidé de faire comme conseil municipal, c'est d'amorcer un virage vert, c'est-à-dire d'attirer chez nous des entreprises qui ont une vocation environnementale poussée, ou pointue. Alors, il y a la phase III du parc industriel qui sera ouverte dès l'an prochain, en 2004. C'est une mesure qui est prévue à notre budget qui a été adopté lundi dernier. Donc, ce qu'on prévoit, c'est de disponibiliser 3 millions de pieds carrés de terrains à l'intérieur de notre parc industriel, des espaces qui seront voués à ce type d'entreprises dont le développement répond au concept de développement durable conforme à Kyoto, bref les éléments contenus à l'intérieur du projet de loi.
Alors, nous pensons que ce projet-là va nous distinguer. Il y a des créneaux. Et, si on regarde tout autour ce qui se fait, comme, par exemple, Rimouski, il y a un créneau particulier en matière de maritime, de développement maritime. Alors, on ne va pas sur ce sentier-là parce que ça ne nous donnerait rien. Et on pense que ce virage-là, ce virage vert est important pour nous, d'autant plus que Rivière-du-Loup affiche un caractère patrimonial important. Alors, on a été la première ville l'an passé à se doter d'une politique du patrimoine, un. Deuxièmement, on est aussi une ville de congrès, tourisme d'affaires, tourisme au sens général. Donc, on veut préserver tout ça et générer du développement qui va être conforme avec nos grandes orientations. Alors, ça précise, je pense, le contexte.
Puis, il y a un élément que je tiens à ajouter. J'ai déjà, dans le passé, eu l'occasion de sensibiliser des membres de l'Assemblée nationale entourant la proximité du Nouveau-Brunswick. On est voisins. Et j'entendais tout récemment des commentaires du premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Lord, qui invite les entreprises du Québec à s'installer sur son territoire, ce qui est tout à fait légitime. Cependant, étant à une heure du Nouveau-Brunswick, donc on veut se prémunir, on veut offrir, nous aussi, des avantages pour nous distinguer, être plus forts dans notre offre, dans notre développement, dans le but bien sûr de disponibiliser des emplois suffisants.
Rivière-du-Loup doit jouer un rôle de centralité. C'est un peu, je vous dirais, c'est un moteur économique, en ce sens que les municipalités autour aussi, lorsqu'on regarde les statistiques, profitent du développement industriel de Rivière-du-Loup. Alors, on se dit: Étant au coeur du territoire, donnons-nous les outils pour aller plus loin et provoquer le développement chez nous. À venir jusqu'à maintenant, ça donne des résultats, et on a besoin de cette démarcation-là pour aller, j'ose dire, encore plus loin, pour que ça aille encore mieux chez nous. Voilà.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le maire, pour ces remarques préliminaires.
Est-ce que des députés souhaiteraient poser quelques questions au maire ou à ses représentants concernant le contenu du projet de loi? Oui? Puis par la suite nous allons y aller article par article. M. le ministre.
M. Fournier: Je n'en ai qu'une. Lorsqu'on regarde l'ensemble du territoire du parc industriel, là où va s'installer... C'est une portion du parc qui bénéficiera du crédit. Pouvez-vous me donner un portrait à peu près de quelles proportions cette portion représente, d'une part, et par ailleurs pour l'ensemble du parc, les proportions d'occupation dans l'autre portion, si on veut?
M. D'Amour (Jean): Oui. Je vous dirais qu'on en est à la phase III. Donc, les phases I et II, à ce moment-ci, sont à peu près toutes occupées, et ce qui reste a déjà fait l'objet de propositions à des entrepreneurs. Donc, ça va bien. Et, la phase III, je vous dirais que c'est sensiblement... c'est à peu près le tiers de la superficie totale du parc industriel à Rivière-du-Loup. Et subséquemment il y aura une possibilité de phase IV, et éventuellement... regarder ailleurs aussi, à l'intérieur des limites de la ville, pour agrandir, enfin pour développer de nouvelles zones industrielles, parce qu'on va devenir un peu limités dans le temps si la cadence qui est la nôtre actuellement depuis deux ans se maintient. Je pense que c'est un heureux problème, mais ça se développe très bien chez nous.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. M. le député de Blainville.
M. Legendre: Oui. Simplement pour vous saluer. C'est un plaisir de vous retrouver, M. le maire de Rivière-du-Loup et vos collègues. Alors, ça va être intéressant de voir ce que vous avez à nous présenter. C'est un plaisir de vous retrouver.
Le Président (M. Ouimet): Merci. S'il n'y a pas d'autres questions, je vais... M. le député de Frontenac.
M. Lessard: C'est des salutations. En fait, je veux saluer un ancien confrère, étant moi-même ancien maire de la ville de Thetford Mines. Je veux saluer le dynamisme du maire de Rivière-du-Loup, toute son organisation d'ailleurs qui a eu un rendement très important sur l'ensemble des autres villes d'agglomération. Quand on sait où on a pris la ville et où est-ce qu'on est rendu aujourd'hui, elle est citée en exemple à l'intérieur des villes d'agglomération comme a pu l'être Drummondville à l'intérieur du groupe des villes-centres du Québec.
Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député. J'appelle donc maintenant l'article 1 du projet de loi. M. le député de Rivière-du-Loup, est-ce que ça vous dirait de nous lire peut-être l'article 1 du projet de loi, puis par la suite, s'il y a lieu, de brefs commentaires? Je sais que je vous demande un gros effort après avoir veillé toute la nuit.
M. Fournier: M. le Président, je ne sais pas si ça vous tente qu'on fasse peut-être une procédure un peu différente.
Le Président (M. Ouimet): Je suis très ouvert.
M. Fournier: Si vous voulez donner un rôle à notre collègue, je ne sais pas s'il a en sa possession les commentaires qui accompagnent le texte proposé.
M. Dumont: Les commentaires? Je n'ai pas entendu...
M. Fournier: Il y a un document, là, qui contient...
M. Dumont: Non, le grand document, je ne l'ai pas.
M. Fournier: Si c'était possible de lui en faire parvenir une copie... Honnêtement, tant qu'à lire quelque chose, là... On a eu une petite expérience dernièrement, on en a lu beaucoup, d'articles, M. le Président. Tant qu'à lire quelque chose, si on pouvait lire les commentaires... On va aller directement à la substance. Il y a avec nous des légistes qui nous assurent que le libellé est conforme à ce qui est visé par le commentaire. Peut-être que ça nous mettrait plus au parfum. Et, si de là n'émergent pas de questions, on pourrait l'adopter. S'il y a des questions, bien, on pourrait en discuter.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Ça vous va, M. le...
M. Dumont: Donc, en termes simples, on ne lit pas le libellé mot à mot, on se contente du commentaire. C'est ça?
M. Fournier: Bien, vous allez voir qu'à l'usage parfois le commentaire est plus agréable que le libellé.
M. Dumont: Je n'en doute point.
M. Fournier: En tout cas, dans mon état actuel, je vais vous écouter sur le commentaire, mais, sur le libellé, je vais peut-être m'endormir.
M. Dumont: Alors, l'article 1 accorde au conseil de la ville de Rivière-du-Loup donc le pouvoir d'adopter un programme qui a pour objet d'accorder un crédit de taxes à certains établissements industriels qui viendront s'implanter sur le territoire de la phase III du parc industriel de Rivière-du-Loup et qui satisferont aux critères qui sont précisés dans cette disposition.
Ces critères sont reliés, d'une part, à l'énergie qui doit être utilisée pour le procédé industriel et qui doit provenir d'une source d'énergie renouvelable. D'autre part, ils sont aussi reliés à certaines exigences techniques en ce qui a trait aux rejets, résidus et émissions générés par le procédé industriel, lesquels doivent être contrôlés par une technologie qui assure une protection accrue de l'environnement.
C'est donc ce que je présentais au point de départ, et c'est le coeur du projet, de donner au conseil ce pouvoir de fournir des crédits de taxes moyennant un certain nombre de conditions qui sont dans l'esprit du parc qu'on veut créer, donc un parc vert, ou environnemental, une mission spécifique.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1?
M. Fournier: Moi, je n'en ai pas, mais j'ai un commentaire pour préciser la suite des choses. Non seulement les Affaires municipales sont au coeur aussi du projet de loi, mais aussi le ministère du Développement économique et régional et l'Environnement. Comme il y a un certain nombre de dispositions qui sont là, ces trois ministères ont donné leur autorisation et leur accord au projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci.
M. Fournier: M. le Président, je suis prêt à voter.
Le Président (M. Ouimet): Alors, s'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, je vais donc mettre aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Merci. L'article 2, maintenant. M. le député.
M. Dumont: C'est cet article qui précise le montant du crédit de taxes qui peut être accordé aux établissements industriels qui satisfont aux critères identifiés dans le premier article. Ainsi, le crédit de taxes est accordé pour une période de cinq exercices financiers et il a pour effet de compenser tout ou partie de l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles visés après la fin des travaux. Cette compensation est de 100 % pour l'exercice financier au cours duquel les travaux sont complétés et l'exercice suivant et respectivement de 75 %, 50 % et 25 % pour les trois exercices suivants.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires sur l'article 2 du projet de loi?
Le Président (M. Ouimet): Non? Alors, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Fournier: Adopté.
Le Président (M. Ouimet): L'article 2 est adopté. L'article 3, maintenant. M. le député.
M. Dumont: Oui. L'article 3 oblige le conseil de la ville à insérer dans son règlement le fait que, en plus de satisfaire aux critères énumérés à l'article 1 du présent projet de loi, seuls les immeubles dont au moins 50 % de la superficie de plancher est occupée ou destinée à être occupée par des activités industrielles pourront faire l'objet dudit crédit de taxes.
Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires sur l'article 3?
Le Président (M. Ouimet): Il n'y en a pas. Je le mets aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Ça va bien, M. le maire, n'est-ce pas?
M. D'Amour (Jean): Je pense bien!
Le Président (M. Ouimet): L'article 4.
M. D'Amour (Jean): On va toujours revenir après une nuit blanche de travail comme ça.
M. Fournier: C'est toujours comme ça dans notre commission parlementaire.
Le Président (M. Ouimet): L'article 4, maintenant. M. le député de Rivière-du-Loup.
M. Dumont: Oui. C'est l'article qui prévoit la période d'application du crédit de taxes, qui ne pourra excéder cinq ans, et la période d'admissibilité au programme, qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2009.
Le Président (M. Ouimet): Questions ou commentaires sur l'article 4?
Le Président (M. Ouimet): Je le mets aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. L'article 5, maintenant. M. le député de Rivière-du-Loup.
M. Dumont: Oui. Il vient préciser le sens des mots «activités industrielles», puisque seule une entreprise qui exerce de telles activités pourra bénéficier du programme prévu par la présente loi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions ou commentaires sur l'article 5?
Le Président (M. Ouimet): Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. L'article 6, maintenant, très bref.
M. Dumont: C'est l'entrée en vigueur, ou la date de sanction.
Le Président (M. Ouimet): Alors, je mets aux voix l'article 6. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article 6 est adopté. M. le député de Rivière-du-Loup, souhaitez-vous faire des... Avant de faire des remarques finales, je vais appeler l'adoption des annexes.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que les annexes, ou l'annexe au projet de loi est adoptée?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Alors, peut-être des remarques finales, M. le député de Rivière-du-Loup.
M. Dumont: Ça a été mieux que tout ce que le gouvernement a pu faire adopter durant la nuit.
Le Président (M. Ouimet): Il n'y avait pas de polémique, M. le député, là.
M. Dumont: Ah! O.K., O.K.
Le Président (M. Ouimet): Soyez prudent.
M. Fournier: Moi, je trouve que ça va plutôt bien, notre affaire.
M. Dumont: Ah, ça va très bien. Bien, je pense que je vais remercier tout le monde de la collaboration au nom des gens de la ville. Et on peut penser que ça va servir à bon escient, à partir de maintenant, au développement de notre collectivité.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. M. le ministre des Affaires municipales, quelques remarques finales.
M. Fournier: Je n'ai pas d'autre commentaire que de vous remercier d'être venus parmi nous, en vous souhaitant un bon développement. Bonne chance! Et continuez avec vos projets qui font l'objet parfois de consultations avec vos citoyens.
Le Président (M. Ouimet): Alors, messieurs de Rivière-du-Loup, je vous remercie, et je suspends les travaux de la commission momentanément afin d'entreprendre un autre mandat qui nous est confié par l'Assemblée nationale. Merci.
Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames, messieurs, je vous demande de bien vouloir regagner vos places et je demanderais un peu de silence dans la salle de la commission, s'il vous plaît, pour que nous puissions continuer nos travaux.
Je demande maintenant aux représentants de la ville de Victoriaville...
Le Président (M. Ouimet): Messieurs, mesdames, nous aimerions terminer nos travaux. J'inviterais les représentants de la ville de Victoriaville à bien vouloir prendre place à l'avant, à la table des témoins.
Alors, M. le parrain du projet de loi, notre collègue député d'Arthabaska, auriez-vous la gentillesse peut-être de nous faire quelques mots d'ouverture sur le projet de loi?
M. Bachand: Merci, M. le Président. Merci de me donner la parole. Donc, je manquerais à mon devoir de ne pas saluer M. Michel Desfossés, qui est conseiller municipal à la ville de Victoriaville, et M. Yves Arcand, qui est procureur aussi à la ville de Victoriaville.
Donc, rapidement, M. le Président, compte tenu que vous m'en donnez l'opportunité, je vais vous dire rapidement quel est l'état de la situation. La ville de Victoriaville a eu à son emploi M. Odilon Hamel, qui a été un employé, qui a été aussi à l'origine du règlement qui créait le fonds de pension de ses employés. M. Hamel est décédé, et son épouse, donc... Étant donné sa situation, la veuve de M. Odilon Hamel n'a pu bénéficier des avantages de ce régime. C'est donc en 1970 que la loi a dû passer une loi privée, concernant la ville de Victoriaville, qui permettait de verser une pension à cette femme-là. Donc, Mme Châteauneuf a requis... par contre requis, pardon, à plusieurs occasions du conseil municipal que les montants de sa pension soient haussés au coût de la vie. On comprendra très bien pourquoi. Donc, c'est par un autre projet de loi privé que la ville de Victoriaville obtenait le pouvoir de hausser le montant.
La problématique qui se pose, M. le Président, c'est qu'en 1990 la ville adressait la même demande à l'effet de pouvoir, à sa discrétion et par résolution, augmenter ce montant. Or, cette demande a été refusée, et la clause d'indexation a été remplacée par une clause d'indexation annuelle, ce qui empêche un peu la ville de permettre sa latitude dans l'action qu'elle voudrait poser en ce qui a trait aux montants qui sont versés à cette dame-là. Il faut aussi dire qu'il est souligné que ces indexations sont celles réellement versées aux retraités de la ville de Victoriaville. Donc, c'est une question de fait aussi pour l'ensemble des employés de la ville de Victoriaville.
Donc, je vais donner l'opportunité au procureur de la ville, M. Yves Arcand, de pouvoir, M. le Président, avec votre permission... Excusez-moi.
Le Président (M. Ouimet): Alors, M. le député d'Arthabaska, c'est moi qui vais lui donner la parole avec grand...
M. Bachand: Bien sûr! Oui, oui. C'est justement...
Le Président (M. Ouimet): Vous le savez, vous aussi, vous présidez une commission parlementaire, n'est-ce pas? Mais, avant de lui céder la parole, je vais peut-être demander au ministre s'il voulait faire quelques remarques préliminaires.
M. Bachand: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député.
M. Fournier: Je n'en aurai pas, M. le Président, sauf que de saluer les gens qui se joignent à nous, qui viennent nous proposer le projet de loi que notre collègue a présenté. Et il me fait très plaisir de vous recevoir, et n'anticipez pas aucune difficulté avec la recevabilité de votre projet de loi, et nous entendons procéder rapidement.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Souhaitez-vous faire quelques commentaires, M. Desfossés ou M. le procureur, Me Yves Arcand?
M. Arcand (Yves): Je pense que M. Bachand a bien résumé la situation initialement. Merci de nous entendre. Après des nuits blanches que vous avez passées, je pense que c'est un projet de loi qui peut être un peu plus léger et sympathique à l'approche du temps des fêtes.
Alors, comme M. Bachand vous l'a expliqué, cette dame-là aurait bénéficié, si ça n'avait pas été du décès de son conjoint prématurément, de la rente des employés de la ville de Victoriaville. Alors, ce qu'on a demandé... C'est la quatrième fois depuis 1970 que la ville se présente à l'Assemblée nationale pour permettre à cette dame-là de bonifier cette rente annuelle là. Elle a commencé, en 1970, à 75 $ par semaine... par mois, pardon. Elle est rendue aujourd'hui à 240 $ par mois. Et, pour des raisons qu'on ignore, il n'y a jamais eu de clause d'indexation à chaque projet de loi que la ville de Victoriaville a présenté, sauf en 1990, et la clause d'indexation qui à ce moment-là a été incluse était une clause d'indexation annuelle de l'excédent du taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec sur 3 %. Et, depuis 1990, selon le trésorier de la ville de Victoriaville, ce rendement-là, le résultat est négatif, ce qui a pour effet que madame a, depuis 1990, la même rente mensuelle. Or, les bénéficiaires de ce fonds de pension là, depuis 1990, à la ville de Victoriaville ont eu trois majorations qui ont été adoptées par règlement par la ville de Victoriaville, de 4,7 %, de 2 % et de 2 %, ce qui explique le montant qu'on demande aujourd'hui, de 3 129,53 $. Il se justifie de cette façon-là.
Et on demande à nouveau de pouvoir inclure une clause d'indexation pour ne pas être obligés de revenir. Non que ce n'est pas intéressant de venir vous rencontrer, mais le temps que ça prend... Et cette dame-là, elle a déjà fait une demande il y a un an et demi et elle attend encore après l'indexation de sa rente. Alors, vous comprendrez que, je pense, la clause d'indexation serait importante.
Également, en travaillant dans ce dossier-là, on nous a fait remarquer que, lors de la fusion de la ville de Victoriaville en 1993, ce projet de loi là... ce bill privé là, pardon, avait été omis. Par conséquent, depuis 1993, la ville de Victoriaville verse, entre guillemets, sans droit cette rente-là à cette dame-là. Alors, c'est également un autre article que vous avez dans votre projet de loi. On demande de régulariser cette situation-là et de rendre cette dame... que la ville puisse lui faire un petit cadeau, là, à l'aube de l'an 2004. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Le Président (M. Ouimet): Bon. Alors, merci pour ces quelques remarques. M. le député d'Arthabaska, nous allons procéder comme tantôt. Auriez-vous la gentillesse... Oui, M. le ministre.
M. Fournier: Si vous permettez, peut-être juste une petite intervention pour une précision. Un commentaire, d'abord. Je suis heureux d'entendre que des municipalités peuvent faire des cadeaux. Il m'arrive assez souvent d'entendre des municipalités qui sont mal prises et qui me demandent que je leur fasse des cadeaux. Mais je suis content de le savoir. Je dis ça en badinant.
Quand est-ce que vous avez découvert qu'il y avait un vide juridique depuis 1993? C'était lorsque vous avez revu le dossier pour l'indexation?
M. Arcand (Yves): C'est Me Morin, que j'ai eu l'occasion de rencontrer avant la rencontre, qui m'a fait réaliser cette situation-là.
M. Arcand (Yves): Oui. Effectivement, excusez l'expression, là, je n'étais pas à la ville en 1993, là, mais les commentaires: Ça, on ne l'a pas vu passer, celui-là. Aussi honnêtement que ça, ça n'a pas été considéré dans le décret de fusion.
M. Fournier: Alors, je voudrais féliciter Me Morin. Alors, peut-être une précision aussi: la CARRA est impliquée dans le dossier et appuie l'ensemble du projet. Alors, il est peut-être important que les collègues sachent cet élément-là.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le ministre. Alors, M. le député d'Arthabaska, je vais appeler l'article 1. Peut-être auriez-vous la gentillesse de nous lire à tout le moins les notes explicatives.
M. Bachand: Oui. Merci, M. le Président. Donc, très rapidement, il s'agit de pouvoir permettre à la ville de verser une pension viagère à Mme Châteauneuf. La ville est issue du regroupement de la ville de Victoriaville et Arthabaska. La nouvelle ville a alors perdu sa compétence de verser une pension à Mme Châteauneuf. Il y a lieu de préciser que le montant de la pension de la ville peut verser... que la ville peut verser, pardon, est supérieur à celui qui aurait été versé si on avait appliqué l'indexation à la loi n° 90. La ville indique que le montant demandé est similaire à celui qui aurait été versé à Mme Châteauneuf si son mari était décédé après l'entrée en vigueur du fonds de pension de l'employé de la ville.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires sur l'article 1?
Le Président (M. Ouimet): Sinon, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 2. M. le député d'Arthabaska.
M. Bachand: Merci, M. le Président. Il s'agit de la validation des gestes posés par la ville de Victoriaville sans compétence depuis son regroupement le 23 juin 1983.
Le Président (M. Ouimet): Questions? Commentaires? Aucune de la part du ministre? Ça va? Alors, je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 3. M. le député d'Arthabaska.
M. Bachand: Merci, M. le Président. Il s'agit d'un pouvoir, pour la ville, d'augmenter à chaque année le montant de la pension versée à Mme Châteauneuf. Cette augmentation est calculée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, tel qu'établi par Statistique Canada, à l'égard du Québec, pour les 12 mois précédant l'année qui précède le calcul de l'indice. Il s'agit d'une formule d'indexation que l'on trouve dans d'autres lois. Et là je vous passe le numéro des lois, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. Des questions, commentaires? Aucun? Je mets aux voix l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 4. M. le député d'Arthabaska.
M. Bachand: Article 4. Pour sensibiliser le ministre, il s'agit de la date d'entrée en vigueur de la loi, de la date de sa sanction. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je mets l'article 4 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. J'appelle maintenant le préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Le préambule est adopté. J'appelle le titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté.
Le Président (M. Ouimet): J'appelle maintenant le texte du projet de loi. Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Quelques remarques finales, M. le député d'Arthabaska?
M. Bachand: Bien sûr! Merci, M. le Président. Donc, je tiens à remercier la présence de M. Desfossés, conseiller municipal de la ville, et de M. Yves Arcand, procureur, et je tiens à souligner la diligence de notre ministre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Merci. M. le ministre, des commentaires?
M. Fournier: Oui. La diligence, là, ça lui fait plaisir, la diligence.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le ministre. D'autres remarques finales? Alors, messieurs de la ville de Victoriaville, je vous remercie de votre participation à nos travaux, et joyeuses fêtes à vous!
Le Président (M. Ouimet): Et je suspends momentanément les travaux de la commission parlementaire. Merci, Me Morin.
Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Gaspé. Je vois que les représentants de la ville de Gaspé ont déjà pris place à la table des témoins.
Alors, M. le député de Gaspé et parrain de votre projet de loi, messieurs, madame. Et je vais lui céder la parole pour qu'il nous puisse faire quelques remarques préliminaires. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais vous présenter M. Arthur Drolet, qui est maire de la ville de Gaspé, qui est accompagné de M. Gaétan Lelièvre ainsi que des procureurs, M. Conrad Delisle et Catherine Delisle.
M. Delisle (Conrad): Catherine Delisle, la relève.
M. Lelièvre: Bien, c'est Me Catherine Delisle qui est, bon, qui est l'avocate au dossier. Alors, bienvenue à cette commission des affaires municipales.
M. le ministre, chers collègues, donc c'est un projet de loi que la ville de Gaspé présente, et ce projet de loi n° 201 vise à permettre à la ville de Gaspé d'adopter des programmes de revitalisation afin de favoriser la relance industrielle de deux secteurs industriels précis, soit la zone industrielle du port de Gaspé ? entre parenthèses, Sandy Beach ? et le parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard.
Ce projet de loi permet également à la ville d'accorder des subventions à des occupants de bonne foi de maisons ou de bâtiments situés dans le secteur du port de Gaspé afin de les reloger ailleurs sur le territoire de la ville.
Par ailleurs, dans les deux secteurs visés par le projet de loi, la ville pourra céder à titre gratuit au propriétaire de bonne foi qui a bâti ou occupé un terrain au-delà de son fonds la parcelle sur laquelle il a empiété.
Enfin, le projet de loi donnera à la ville le pouvoir de décréter par règlement que certains chemins sur son territoire ne seront pas ouverts ou entretenus en hiver.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, M. le député de Gaspé. Quelques remarques d'ouverture, M. le ministre?
M. Fournier: Non, à part de saluer monsieur... excusez, M. le maire, M. Drolet, M. le directeur général ainsi que le procureur et aussi la relève.
M. Drolet (Arthur): Me Delisle et Me Catherine Delisle...
M. Fournier: La relève.
M. Delisle (Conrad): Il manquait un papier. Ha, ha, ha!
M. Fournier: Écoutez, je sais qu'on a lu le commentaire préliminaire. J'ai juste une question à ce stade-ci.
Le Président (M. Ouimet): Oui. Allez-y, monsieur.
M. Fournier: Je ne sais pas si je peux la poser.
Le Président (M. Ouimet): Là, j'aurais peut-être demandé aux intervenants de nous faire, eux aussi, une brève remarque d'ouverture puis. Par la suite, je vous recède la parole. Ça vous convient?
M. Fournier: Oui, ce serait une excellente idée.
Le Président (M. Ouimet): M. Drolet, quelques remarques préliminaires à votre tour?
M. Drolet (Arthur): Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, M. le Président, M. le ministre, Mmes, MM. les députés. Le ministre voulait faire certains commentaires puis... Je vais faire une brève entrée, mais elle a quelques pages, là. Mais je vais le faire très vite.
Alors, les présentations ont été faites par M. le député, qui a présenté la table ici; ce n'est pas nécessaire... Il faut dire qu'on aurait bien aimé... Il y a plusieurs conseillers municipaux qui auraient aimé nous accompagner, mais il faut dire que, question d'éloignement, on n'est pas à la porte, puis, avec la dernière tempête de neige, on a eu certaines difficultés à se rendre jusqu'ici aussi.
La ville de Gaspé a été constituée en 1971 suite à une issue de regroupement de 12 municipalités par une loi spéciale qui accordait un territoire particulier, qui était le parc Forillon, qui est entièrement compris sur le territoire de la ville de Gaspé... La population officielle de la ville de Gaspé est en diminution depuis plusieurs années. Elle est actuellement de 15 662 personnes, alors qu'elle était, en 1998, à 16 517 personnes. Une perte de 1 000 personnes depuis 1998, en fait. Quant à la région de la MRC de La Côte-de-Gaspé, la population a baissé de 9 % au cours des cinq dernières années, alors qu'autrefois elle accusait une diminution constante de 1 % par année. C'est dû aussi à la fermeture de Murdochville et à certains autres déboires qu'on a eus dans la région.
La superficie de la ville de Gaspé est de 1 447 km², dont la plus grande partie, 80 %, est en zone forestière. Nous avons des terres en friche aussi dont environ 5 % seulement est habité. D'une extrémité à l'autre du territoire municipal, lorsqu'on regarde notre rue principale, nous, elle a 125 kilomètres de long.
La ville de Gaspé est un centre de services régionaux pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Il y a différents bureaux gouvernementaux et des régies régionales. Il y a des CLSC, des collèges, des écoles. Dans le domaine industriel, le gouvernement a tenté, au début des années quatre-vingt, de relancer l'industrie de la pêche dans le secteur de Rivière-au-Renard. Le ministère de l'Agriculture a acquis la majeure partie des terrains contigus au port de mer de Gaspé pour créer un parc industriel de pêche. Malheureusement, ce parc industriel ne s'est pas développé tel que prévu en raison du moratoire sur la pêche.
En attendant de municipaliser le parc industriel des pêches de Rivière-au-Renard, le ministre de l'Agriculture a confié à la ville le mandat de le développer et de trouver des acheteurs pour les terrains. Le ministre de l'Agriculture s'est engagé à verser à la ville une somme de 350 000 $ à cette fin, dont 150 000 $ ont déjà été versés. La ville demeure en attente du solde depuis cinq ans.
Au sud de la baie de Gaspé, près du centre-ville, on retrouve le port de mer de Gaspé, Sandy Beach, qui a été utilisé pendant la guerre pour l'embarquement des troupes, et depuis il a servi à la compagnie Noranda pour le transport de son minerai en provenance des pays étrangers vers Murdochville. On retrouve aussi des installations des compagnies pétrolières et quelques industries situées près du quai de Gaspé.
Pour réaliser le projet de parc industriel du port de Gaspé, Sandy Beach, la ville de Gaspé a déjà entrepris la réalisation du projet d'aménagement du parc industriel portuaire de Gaspé. Elle a adopté, au cours de l'année 2003, un règlement prévoyant dépenser 1,5 million de dollars pour acquérir des terrains, 500 000 $ à même le surplus et 1 million d'emprunt approuvé par les... par le ministre des Affaires municipales.
Transports Canada est propriétaire de la route du quai, soit de la route 132 jusqu'au port de Gaspé. La ville négocie actuellement avec Transports Canada la municipalisation de cette route. Transports Canada et Développement économique Canada sont prêts à payer jusqu'à 1,4 million de dollars, soit 700 000 $ chacun, pour la réfection de cette route, sa décontamination et son amélioration. La ville négocie aussi avec la compagnie Noranda et les pétrolières pour la décontamination des terrains adjacents à cette route. De plus, la ville négocie aussi avec la ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Énergie et des Ressources le transfert à titre gratuit des immeubles dont ils sont propriétaires dans le parc industriel de Sandy Beach.
Concernant le parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard, suite au moratoire de 1994 sur le poisson de fond, le gouvernement et la ville réalisent des efforts afin de diversifier les activités au sein de ce parc industriel. Les nouveaux créneaux d'excellence reconnus à la région de la Gaspésie?Les Îles dans le domaine des pêches sont la myiculture ? moules ? et les biotechnologies marines ? transformation de carapaces de crustacés à des fins médicales et industrielles. Ce sont quelques-unes des nouvelles vocations que nous tentons de développer dans cet espace industriel. Certaines installations sont déjà en place.
Le parc industriel de Rivière-au-Renard est la propriété du ministère de l'Agriculture depuis 1995. Le ministère de l'Agriculture a signé une entente avec la ville de Gaspé pour gérer le parc industriel, trouver des acheteurs, des promoteurs, des développeurs en attendant la municipalisation, qui aurait dû être faite depuis 1998. Nous avons d'ailleurs rencontré ce matin les officiers supérieurs et le personnel politique de la ministre de l'Agriculture pour faire débloquer ce dossier qui a perduré depuis plus de huit ans.
Le projet de loi privé contient des dispositions qui faciliteront le transfert, régleront des problèmes de titres de propriété. La ville de Gaspé s'adresse à vous aujourd'hui pour obtenir des pouvoirs spéciaux afin de l'autoriser à adopter un programme de relance industrielle à l'égard de la zone industrielle du port de Gaspé et du parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard. Compte tenu de l'état de ces parcs industriels et de la stagnation économique, la ville se doit de favoriser la relance industrielle et même d'investir de l'argent jusqu'à concurrence d'un montant raisonnable, que nous estimons à 1 million de dollars, pour attirer les nouvelles industries et même permettre à celles existantes de se maintenir et de prendre de l'expansion.
La population a officiellement donné son accord à ce projet lors de l'adoption d'un règlement d'emprunt et, tout récemment, officieusement lors de l'élection générale du mois de novembre 2003. Il a été beaucoup question de ce projet au cours de la campagne électorale. Ce dossier revêt un intérêt régional. Le développement de cette zone industrielle entraînera une augmentation du trafic ferroviaire sur le tronçon Gaspé-baie des Chaleurs et permettra de maintenir le service essentiel de transport. Les gouvernements fédéral et provincial comblent actuellement à parts égales un déficit de 4 millions de dollars, faute d'achalandage sur notre réseau de chemin de fer.
Comme vous pouvez le constater, le projet que je viens de vous décrire dépasse le cadre actuel d'intervention d'une ville. C'est pour nous permettre de réaliser ce projet que nous nous adressons à l'Assemblée nationale. Alors, le directeur général, qui est à ma gauche, les procureurs de la ville et moi-même demeurons à votre disposition pour répondre aux questions et fournir toute explication détaillée sur chaque article du projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, M. le maire. Je vais maintenant céder la parole au ministre des Affaires municipales, qui avait quelques commentaires, questions à faire.
M. Fournier: Une toute petite question, dans le fond, M. Drolet. Dans les commentaires que notre collègue de Gaspé lisait tantôt, il nous rappelait que, parmi les pouvoirs qui sont donnés à la ville par ce projet de loi, on disait ceci: «Par ailleurs, dans les deux secteurs visés par le projet de loi, la ville pourra céder à titre gratuit au propriétaire de bonne foi qui a bâti ou occupé un terrain au-delà de son fonds la parcelle sur laquelle il a empiété.»
Pouvez-vous me donner le cas de figure qui se présente?
M. Delisle (Conrad): Bon, ce qui arrive, c'est que le ministère de l'Agriculture, il est propriétaire des...
Le Président (M. Ouimet): Me Conrad Delisle...
M. Delisle (Conrad): Pardon?
Le Président (M. Ouimet): ...juste pour bien vous identifier.
M. Delisle (Conrad): Conrad Delisle, oui. Conrad Delisle. Alors, le ministère de l'Agriculture est propriétaire des terrains, du fonds de terre du parc industriel de Rivière-au-Renard. Et aussi, dans le parc industriel du port de Gaspé, à Sandy Beach, le ministère de l'Agriculture est aussi propriétaire de terrains, ainsi que le ministère de l'Énergie et des Ressources. Et certaines personnes se sont construit des maisons sur ces terrains-là, ce qu'on appelle des squatteurs, et, au cours des années, elles ont élevé leurs familles. Et, lorsque le gouvernement va municipaliser le parc industriel, bien, on va tomber avec des gens qui n'ont pas de titres de propriété parce qu'ils sont sur des terrains de l'État. Mais on ne peut pas les exproprier, on va devenir propriétaires du fonds par la municipalisation. Donc, comme c'est des occupants de bonne foi depuis des années, la ville se fait donner le pouvoir de relocaliser ces gens-là suite au transfert des terrains qui viennent du domaine public. Alors, c'est une question d'équité et non pas une question légale.
Le Président (M. Ouimet): D'autres questions ou commentaires? Sinon, nous allons procéder à l'étude détaillée du projet de loi.
Je vais donc appeler l'article 1 et, M. le député de Gaspé, je vais vous demander de nous lire les notes explicatives et, s'il y a des amendements, de bien vouloir nous l'indiquer.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Simplement un amendement qui... C'est un oubli dans le texte anglais. À la cinquième ligne de l'article 1, après le mot «within», d'insérer les mots «the industrial zone of». Donc, vous retrouvez ça à la cinquième ligne de l'article 1 en anglais. La version française n'a pas d'amendement.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Voulez-vous nous lire maintenant les notes explicatives? Puis par la suite je le mettrai aux voix, l'amendement, s'il n'y a pas de questions sur l'article 1.
M. Lelièvre: Alors, M. le Président, cet article permet à la ville de Gaspé d'adopter des programmes de revitalisation afin de favoriser la relance industrielle de deux secteurs, soit la zone industrielle du port de Gaspé, Sandy Beach, et la zone industrielle du parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard.
Les articles 542.1 et suivants de la Loi sur les cités et villes permettent à une municipalité d'adopter par règlement un programme de revitalisation à l'égard d'un secteur qu'elle délimite à l'intérieur de toute zone identifiée dans le règlement de zonage dans lequel la majorité des bâtiments ont été construis depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis. Or, les secteurs industriels visés par le projet de loi sont composés pour plus de 25 % de terrains vacants.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement qui vise à corriger le texte anglais du projet de loi.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce qu'il est adopté?
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 1, maintenant. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires sur l'article 1 tel qu'amendé? Sinon, je mets aux voix l'article 1. Est-ce que l'article est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Article 2, maintenant. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Alors, l'article 2 de ce projet de loi établit que les diverses formes d'aide financière qui pourront être versées dans le cadre d'un programme tel que visé à l'article 1 devront être précisées dans un règlement. La durée de ces programmes ne pourra excéder cinq ans ou le 31 décembre 2010. Le deuxième alinéa de l'article 542.1 et l'article 542.2 régissent les programmes de revitalisation. Et voici le texte:
«542.1. Le programme détermine, le cas échéant, les personnes ou les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de son application, les immeubles ou les catégories d'immeubles qui peuvent en faire l'objet, la nature des activités visées, la nature de l'aide financière, y compris l'octroi d'un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans, les conditions et les modalités relatives à son application.
«Le conseil peut, dans le cadre d'un programme de revitalisation, exercer les pouvoirs mentionnés à l'article 28.2», tel que le stipule l'article 542.2.
«28.2. Aux fins de l'article 28.1, la municipalité peut notamment acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation, détenir et administrer l'immeuble, exécuter les travaux d'aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l'immeuble, aliéner ou louer l'immeuble aux fins prévues.»
Un pouvoir semblable fut accordé à la ville de Chandler pour la relance de l'usine de la Gaspésia ?2002, chapitre 92.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député de Gaspé. Questions ou commentaires? Alors, aucune question ou commentaire. Je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. L'article 3, maintenant. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: M. le Président, cet article vise un petit développement domiciliaire dans le secteur ouest de la zone industrielle du port de Gaspé où, il y a plusieurs années, certaines personnes ont construit des maisons sur des terrains dont elles n'étaient pas propriétaires. Le secteur doit être éventuellement intégré au parc industriel, et les maisons devront être soit déménagées soit démolies. L'article 3 permettra à la ville d'assumer le coût de réimplantation des bâtiments et de verser une indemnité à ces occupants de bonne foi en vertu d'une entente qu'elle aura conclue avec eux.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Questions ou commentaires sur l'article 3? Aucun. Alors, je mets aux voix l'article 3. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article 3 est adopté. L'article 4, maintenant. Juste avant de lire l'amendement, peut-être de nous lire les notes explicatives, puis on tombera dans l'amendement tout de suite après.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président.
M. Lelièvre: Alors, cet article vise à permettre à la ville de régler certains problèmes de titres de propriétés concernant des propriétaires de bonne foi qui ont bâti ou occupé au-delà de leur fonds dans le secteur du parc industriel de pêche de Rivière-au-Renard et dans celui du port de Gaspé.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Gaspé. Vous avez un amendement au texte anglais.
M. Lelièvre: Oui, encore une fois au texte anglais: Remplacer, à la quatrième ligne du texte anglais, le mot «parcels» par le mot «parcel» au singulier.
M. Delisle (Conrad): ...Conrad Delisle. Il s'agit de terrains qui appartiennent actuellement au ministère de l'Agriculture, et il y a des propriétaires dans le parc industriel des pêches de Rivière-au-Renard qui ont empiété sur le terrain du ministère. Alors, au lieu d'essayer de régler tous ces titres-là lorsqu'il va être municipalisé, la municipalité obtient le pouvoir de confirmer l'occupation des personnes qui sont là aujourd'hui. C'est pour laver les titres, nettoyer les titres en vue du transfert. Donc, ce n'est pas un problème particulier de terrains, là, c'est le ministère de l'Agriculture qui va nous céder les terrains, puis on va les prendre tels quels avec les occupants. Ceux qui ont empiété, là, on va régler le problème.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, Me Delisle. Questions ou commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté.
Le Président (M. Ouimet): Désolé. Je suis allé un peu vite, l'amendement n'est pas encore adopté.
M. Delisle (Conrad): Alors, nous avons rencontré ce matin les officiers...
Le Président (M. Ouimet): Me Delisle, un instant. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Le texte maintenant de l'article 4, tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. L'article 5, maintenant. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Il y aura un amendement. Cet article vise à permettre à la ville de décréter par règlement que certaines rues et certains chemins ne seront pas entretenus pendant les périodes de l'hiver et du printemps indiquées au règlement. Lors du transfert aux municipalités de la gestion des routes tertiaires en 1993, la ville de Gaspé est devenue responsable de 133 kilomètres de chemins utilisés presque exclusivement par les entreprises forestières et par des chasseurs et des pêcheurs. En hiver et au printemps, il est impossible pour la ville de Gaspé de les entretenir pour la circulation des véhicules automobiles et équipements forestiers, sauf à des coûts prohibitifs. L'obligation de respecter les prescriptions de la Loi sur les cités et villes en référence à l'article 415.23 concernant l'ouverture et l'entretien de ces chemins pour la circulation des véhicules automobiles en hiver entraînerait des coûts exorbitants, rendant ainsi cette obligation impossible à respecter.
Les municipalités régies par le Code municipal n'ont pas l'obligation d'entretenir leurs routes pour la circulation des automobiles en hiver. La ville de Gaspé, étant régie par la Loi sur les cités et villes, doit par contre les entretenir toutes.
L'amendement qui est proposé, M. le Président, c'est de remplacer l'article 5 par le suivant:
«La ville peut, par règlement, déterminer que certaines rues ou routes qui lui appartiennent et dont le ministre des Transports n'est pas responsable de la gestion ne sont pas entretenues pour la circulation des véhicules automobiles pendant les périodes de l'hiver et du printemps qu'elle fixe.
«La ville n'est pas responsable du préjudice qu'une personne peut subir en circulant sur une telle rue ou route, pourvu qu'une signalisation indique, au début de la rue ou route ou de la partie non entretenue, que celle-ci n'est pas entretenue et que la circulation s'y fait aux risques et périls de l'usager.»
Dans le fond, l'amendement vise à reformuler, pour en faciliter la compréhension, le texte de l'article. Il n'effectue pas de changement quant au fond.
M. Fournier: Le ministère des Transports est d'accord avec cette clause, ce qui m'amène à ne pas poser de question à la ville.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, s'il n'y a pas de question ou de commentaire sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'amendement est adopté. L'article 5, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. L'article 6, maintenant.
M. Delisle (Conrad): Il est retiré.
M. Lelièvre: Il est retiré, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet): Je voulais céder la parole à... Vous êtes vite un peu, Me Delisle.
Le Président (M. Ouimet): Bien, on a un rôle, ici, nous, à jouer. C'est au député de Gaspé de nous dire ça.
M. Lelièvre: Alors, M. le Président, motion pour retrait de cet article.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Alors, l'amendement est adopté et donc l'article 6 est retiré. L'article 7, maintenant. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Alors, il s'agit de l'article prévoyant l'entrée en vigueur de la loi, en l'occurrence la date de sa sanction.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Maintenant, est-ce que j'ai une motion de renumérotation?
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que le texte de loi soit renuméroté.
M. Fournier: Moi, j'appuie cette motion...
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. J'appelle maintenant l'adoption du préambule. Est-ce que le préambule est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que le texte du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Alors, quelques remarques finales, M. le député de Gaspé?
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je veux remercier les membres de la commission, vous-même, le ministre ainsi que mes collègues qui participent à cette commission. On est en fin de session. Je profite également de l'occasion, pour ceux que je ne reverrai pas demain ou après-demain, pour vous souhaiter des joyeuses fêtes. Et je veux remercier aussi les gens de la ville de Gaspé et les procureurs qui ont fait un travail quand même remarquable pour se démêler dans ces dédales concernant ces deux parcs industriels.
Et c'est sûr, M. le ministre, que... M. le Président, que le projet de loi que nous venons d'adopter donnera à la ville de Gaspé un outil extraordinaire pour se développer à moyen terme et à long terme. D'ailleurs, il y a déjà des entreprises qui attendent pour venir s'installer dans le parc industriel de Gaspé. Merci.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député de Gaspé. M. le ministre.
M. Fournier: Bonne chance à Gaspé! Longue vie à Gaspé! Merci d'être venus. J'espère que j'aurai l'occasion d'aller vous voir dans votre parc industriel très bientôt.
M. Drolet (Arthur): Nous aussi, on va aller vous voir.
Le Président (M. Ouimet): Alors, M. le maire, un court mot de la fin.
M. Drolet (Arthur): J'aurais aimé vous dire juste un petit mot de la fin, si vous le permettez.
M. Drolet (Arthur): Puis je vais être très bref parce que je sais que vous êtes très occupés de ce temps-ci. Alors, M. le ministre, MM. et Mmes les députés, merci beaucoup de votre attention. Merci de votre écoute. J'aimerais saluer notre député, Guy Lelièvre, qui nous a parrainés avec ce projet-là, qui nous a accompagnés, comme il fait toujours.
Et, moi, je peux vous assurer une chose, on vient de prendre une grande décision ensemble. Parce que le député dit que ça va être très bon pour la ville de Gaspé. Moi, je vais vous dire une chose, ça va être très bon pour la région de la Gaspésie parce que c'est un dossier, le port de mer, le parc industriel... Vous le savez, les gens qui sont venus nous visiter souvent, ça va être un outil de développement incroyable pour la région au complet. Puis je suis après me pratiquer pour mes futures fonctions au CRE, parce qu'il faut que je commence à penser régional et non juste municipalité. Alors, on s'en va de l'avant avec ça. Merci beaucoup puis joyeux Noël à vous tous.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Alors, M. Drolet, M. Lelièvre, Mes Delisle et Delisle, merci de votre participation à nos travaux et joyeuses fêtes à vous également. Je suspends momentanément les travaux de la commission.
Projet de loi n° 205
Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je constate que les représentants de la ville nordique de Kuujjuaq et de Tasiujaq ont pris place à la table des témoins.
M. le député d'Ungava présente ce projet de loi d'intérêt privé. Alors, M. le député d'Ungava, je vous cède la parole pour nous faire quelques remarques préliminaires et peut-être nous présenter les gens qui sont à la table des témoins.
M. Létourneau: Avec plaisir, M. le Président! D'abord, permettez-moi de saluer le ministre et les membres de la commission et de vous présenter Me Jean-François Arteau et Me François Dorval, qui sont respectivement directeur du contentieux à l'Administration régionale Kativik et directeur adjoint. M. Jean-François Arteau est à votre droite.
Alors, le but du projet de loi, vous le... Et, juste à des fins pédagogiques, j'ai fait circuler aux collègues tantôt... Parce que, quand on parle du Nunavik, notamment, il y a peu de gens qui connaissent ça, et, de plus en plus, je pense que, à force d'en parler, les gens vont connaître davantage l'immensité de la géographie québécoise. Mais pour vous dire que Nunavik ? si vous prenez en plein milieu la brochure, vous avez la carte ? ça représente 30 % du territoire québécois. C'est la partie la plus septentrionale du Québec, et les deux villages nordiques qui nous intéressent sont ici, au sud-ouest de la baie d'Ungava ? alors, Kuujjuaq et Tasiujaq ? et ce territoire-là compte pour 30 % du territoire québécois. Ça s'inscrit à l'intérieur du comté Ungava, qui compte, lui, pour 55 % du territoire québécois. Alors, voilà. Et vous avez, pour votre culture, à la page 51 et 52, une brève explication, une présentation du village de Kuujjuaq, qui a une population de 2 200 personnes, et Tasiujaq, 247 personnes.
Alors, simplement pour vous présenter le projet, M. le Président, je dirais que vous savez que, en vertu du Régime de retraite des élus municipaux, les municipalités peuvent adhérer au régime et permettre des rentes à leurs élus municipaux. Les municipalités de Kuujjuaq et de Tasiujaq ont adhéré, en fait, en 2002, et les deux municipalités ont décidé, compte tenu de l'âge des deux personnes qui sont en cause, Johnny Watt, qui a été maire du village nordique de Kuujjuaq, et Tommy Cain, qui a été conseiller et maire du village nordique de Tasiujaq pendant de nombreuses années, et qui sont âgés respectivement de 76 et 77 ans actuellement, de leur rendre hommage. Et ces deux personnes-là sont vues comme des sages qui ont travaillé toute leur vie à la défense des droits des Inuits et ont occupé différentes charges publiques. Tous deux ont participé à la négociation de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et en sont signataires. Alors, avec l'adoption de ce projet-là, les deux municipalités, comme je vous le disais, veulent signifier l'apport exceptionnel de MM. Cain et Watt au mieux-être des Inuits en leur versant une pension annuelle viagère.
Alors, sans plus tarder, moi, je suis disposé à procéder.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député d'Ungava. Alors, peut-être quelques remarques de la part du ministre des Affaires municipales?
M. Fournier: Ce ne serait que pour saluer ceux qui sont venus nous rencontrer. Merci beaucoup d'être là. On va procéder le plus rapidement possible de manière à ce que vous puissiez être satisfaits de la célérité de cette commission. Et j'annonce déjà à mon collègue d'Ungava qu'avant de fermer l'oeil je vais lire les pages qu'il m'a indiquées dans le guide. Ça va être une lecture rapide.
Une voix: Vous allez bien dormir.
M. Fournier: Oui. Ça, je suis persuadé que je vais bien dormir.
Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le maire... merci, M. le ministre des Affaires municipales. Alors, peut-être, Me François Dorval, quelques brèves remarques préliminaires? Ou Me Arteau? Désolé.
M. Arteau (Jean-François): Oui. Je vais prendre la parole au nom de l'Administration régionale Kativik et surtout au nom des villages nordiques de Kuujjuaq et de Tasiujaq. Je suis donc le procureur au dossier.
D'abord, des excuses des maires actuels de Kuujjuaq et de Tasiujaq qui ne peuvent malheureusement être avec nous aujourd'hui, étant donné, vous aurez compris à la lecture du document présenté par Michel Létourneau, que les distances sont très, très grandes et que, malheureusement, en cette période-ci de l'année, c'est la haute saison des blizzards et les vols d'avion sont pour le moins incertains. Autres raisons pour lesquelles malheureusement ils ne peuvent être ici, c'est qu'ils sont en période intensive, un peu comme vous, de préparation du budget. Alors, ils doivent concentrer tous leurs efforts pour que leurs budgets municipaux soient préparés d'ici vendredi soir.
Alors, sans entrer dans les détails du projet de loi non plus que dans les détails du mémoire que je vous ai présenté, simplement donc les excuses des maires actuels, et peut-être ajouter un peu sur qui est Johnny Watt et qui est Tommy Cain. C'est des personnages extrêmement importants pour le développement du Nunavik, pour le développement des Inuits du Nunavik, je dirais. C'est des gens qui ont consacré l'entièreté de leur vie à exercer de leur meilleur la charge publique qui leur avait été confiée par les électeurs de leur village respectif.
Ils ont participé à beaucoup de projets de développement du Nunavik, notamment à la négociation de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Ils en sont des signataires. Et ils représentent pour les Inuits du Nunavik ce qu'ils appellent des sages, donc des gens de très grandes ressources et extrêmement respectés au sein de la région tout entière du Nunavik. Merci.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, Me Arteau. Nous allons maintenant procéder avec l'étude détaillée du projet de loi. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Létourneau: Merci, M. le Président. Alors, dans le contexte général, comme je vous le disais, comme les municipalités situées au sud du Québec, les villages nordiques peuvent adhérer au régime général de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux depuis le 1er janvier 1989. Avant cette date, les villages nordiques pouvaient adhérer à l'ancien Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités prévu dans la Loi sur le régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités.
Ce projet de loi vise à accorder à M. Johnny Watt, qui a été maire du village nordique de Kuujjuaq de 1981 à 1988, ainsi qu'à M. Tommy Cain, conseiller et maire du village nordique de Tasiujaq de 1989 à 1993 et de 1997 à 1999, une pension annuelle viagère respectivement de 8 004 $, au lieu de 13 171 $ ? on le verra plus loin ? et de 6 282 $. Le montant de la pension annuelle a être versé par les villages a été établi par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.
Le village nordique de Kuujjuaq a toutefois indiqué, dans sa résolution n° 2003-121201 adoptée le 12 décembre 2003, qu'il acceptait de verser une pension annuelle viagère de 8 004 $ plutôt que de 13 171 $. Et les deux élus n'ont pu en fait participer à aucun de ces deux régimes de retraite, étant donné que ces villages n'avaient pas encore adhéré au régime de retraite applicable lorsqu'ils étaient membres du conseil. En fait, les villages n'ont adhéré qu'en 2002, et, même si ces deux personnes avaient été membres du conseil à ce moment-là, elles n'auraient par ailleurs pu participer au régime, puisqu'elles étaient alors âgées de plus de 69 ans, l'âge maximal de la participation au régime.
Le Président (M. Ouimet): L'article 1, maintenant.
M. Létourneau: L'article 1.
M. Létourneau: Cette modification fait suite à une proposition en ce sens faite par le conseil du village nordique de Kuujjuaq. Le village, éprouvant des difficultés financières, n'est pas en mesure de verser la pension initiale. Donc, c'est pour ça qu'on voit une diminution de 13 171 $ à 8 004 $.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Auriez-vous la gentillesse maintenant de nous lire l'amendement que vous déposez à l'article 1?
M. Létourneau: Oui. Cet article prévoit que le village nordique de Kuujjuaq verse une pension annuelle viagère de 8 004 $ à M. Johnny Watt.
Le Président (M. Ouimet): Vous avez également un texte, M. le député. Ça, c'était la note explicative.
M. Létourneau: Non, je ne l'ai pas.
Le Président (M. Ouimet): Vous ne l'avez pas. Je vais vous passer la mienne.
M. Létourneau: Ah oui, je l'ai. O.K.
Le Président (M. Ouimet): Vous l'avez?
M. Létourneau: Le projet de loi n° 205 est modifié par le remplacement, à l'article 1, de «13 171 $» par «8 004 $».
Le Président (M. Ouimet): Excellent. Merci. Des questions ou commentaires sur l'amendement?
M. Fournier: Je suis d'accord avec l'amendement et l'article tel qu'amendé.
Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 2, maintenant. M. le député d'Ungava.
M. Létourneau: Cet article prévoit que le village nordique de Tasiujaq verse une pension annuelle viagère de 6 282 $ à M. Tommy Cain.
Le Président (M. Ouimet): Des questions ou commentaires?
Le Président (M. Ouimet): L'article 2, je le mets aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 3, maintenant.
M. Létourneau: Cet article prévoit que ces pensions sont payables par versements égaux le premier jour de chaque mois.
Le Président (M. Ouimet): L'article 3 est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 4. M. le député d'Ungava.
M. Létourneau: Cet article prévoit l'application depuis le 1er janvier 2003 des articles 1 et 2 du projet de loi et indique que les pensions sont payables, quant à l'année 2003, en un seul versement à être effectué avant le 31 décembre 2003.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions ou commentaires?
M. Fournier: Est-ce que c'est une disposition qui faisait partie des résolutions des conseils? J'ai vu qu'il y avait une résolution de conseil qui baissait le montant, à l'effet que ce soit rétroactif sur un an. Est-ce que c'est aussi autorisé par le conseil?
M. Arteau (Jean-François): Oui, effectivement, ça se retrouve au préambule des résolutions des conseils municipaux.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Questions ou commentaires additionnels? Non? Je mets aux voix l'article 4. Est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. L'article 5. M. le député d'Ungava.
M. Létourneau: Cet article prévoit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en l'occurrence le jour de sa sanction.
Le Président (M. Ouimet): Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ouimet): L'article 5 est adopté. J'appelle maintenant l'adoption du préambule. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Il est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, je vous retourne la parole, M. le député d'Ungava, pour quelques remarques finales.
M. Létourneau: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'abord, remercier les membres de cette commission, M. le ministre, aussi les deux formations politiques pour avoir accordé leur soutien à la présentation de ce projet qui a été fait hors délai. Alors, merci au nom des gens du Nunavik. Et je veux remercier Me Jean-François Arteau et évidemment François Dorval, au nom des administrateurs de l'Administration régionale Kativik, pour s'être déplacés depuis Kuujjuaq, parce que ce sont deux résidents de Kuujjuaq. Et je voudrais qu'en notre nom vous transmettiez nos meilleurs voeux de bonne année et de joyeux Noël évidemment à l'ensemble des maires des villages nordiques et au président de l'Administration Kativik.
Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, M. le député d'Ungava. M. le ministre.
M. Fournier: Je ne saurais mieux dire que ce qu'a dit le collègue d'Ungava. Je me joins à lui, l'ensemble des collègues de la commission se joint à lui, on vous souhaite un bon retour dans le blizzard.
Le Président (M. Ouimet): Merci. Alors, Me Arteau, Me Dorval, merci à vous. Peut-être un mot de la fin?
M. Arteau (Jean-François): Oui, un dernier mot. Je serai très bref, effectivement. Alors, juste au nom de l'Administration régionale et de son président, Johnny Adams, des maires des villages nordiques concernés, je tiens à remercier notre député, M. Michel Létourneau, M. le ministre. Merci beaucoup de nous avoir permis de nous faire entendre aujourd'hui. Merci aussi aux gens du ministère des Affaires municipales, qui nous ont beaucoup aidés dans la rédaction de ce projet de loi là, et aux gens de la CARRA. Alors, merci à tout le monde. Et joyeuses fêtes à vous!
Le Président (M. Ouimet): Alors, à vous, messieurs, je vous souhaite bonne fin de journée. Et, à mes collègues parlementaires, je leur souhaite bonne nuit.
Le Président (M. Ouimet): La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 7)

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 L'article 2
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 L'article 3
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 L'article 4
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 L'article 5
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 L'article 6
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 l'article 542
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 l'article 28
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 l'article 2
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 L'article 3
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 L'article 4
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 L'article 5
 l'article 415
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 L'article 6
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 L'article 7
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