Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960131-133370
Timestamp: 2016-10-24 14:35:29+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 133370
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 133370Numéro NOR : CETATEXT000007890952 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;133370 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mouctar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'avis favorable émis le 31 mai 1990 par la commission départementale du séjour des étrangers à la délivrance à son profit d'une carte de résident ;
Vu la convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 et 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que la délivrance de documents aux personnes, entrées irrégulièrement en France et qui sollicitent le statut de réfugié, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, doit être regardée comme une mesure de régularisation de la situation des intéressés quant aux conditions de leur entrée en France ;
Considérant que M. X..., de nationalité guinéenne, qui est père d'un enfant français résidant en France sur lequel il exerçait l'autorité parentale, a demandé que lui soit délivrée de plein droit une carte de résident en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé, qui était entré irrégulièrement en France, s'est vu refuser le 2 avril 1990 la qualité de réfugié politique qu'il avait sollicitée, les documents qui lui ont été délivrés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'admission au bénéfice de ce statut ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; qu'ainsi la commission de séjour des étrangers ne pouvait qu'émettre un avis favorable à la délivrance d'une carte de résident à M. X... qui remplissait les conditions fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'avis favorable émis le 31 mai 1990 par la commission départementale du séjour des étrangers à la délivrance à son profit d'une carte de résident ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 février 1991 est annulé.
Article 2 : La requête du préfet de la Charente devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mouctar X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 89-548 1989-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 6, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 133370Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 31/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
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 art. 15
 art. 6
 art. 9