Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02652.html
Timestamp: 2013-06-20 09:16:22+00:00

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Trousse de dispense – Dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions - Corporations Canada
Trousse de dispense – Dispense de la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
�nonc� de politique 6.6Le 15 janvier 2009
Facteurs consid�r�s lors de l'examen de la demande
Annexe A Mod�le de lettre de pr�sentation
Annexe B Expos� des faits
Annexe D Mod�le de dispense
La pr�sente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la pr�sentation d'une demande au directeur nomm� en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA) afin de dispenser la direction d'une soci�t� de certaines ou de toutes les exigences relatives � la sollicitation de procurations de la LCSA et du R�glement.
Les conditions impos�es � la direction concernant la sollicitation de procurations ont pour but d'accro�tre les droits des actionnaires de participer lors de l'assembl�e des actionnaires aux d�cisions relatives � la soci�t�. L'exigence d'envoyer un formulaire de procuration en la forme prescrite assure la capacit� des actionnaires d'exercer leur droit de vote lorsqu'ils n'assistent pas � l'assembl�e. La circulaire de procuration de la direction en la forme prescrite assure �galement que les actionnaires disposent en temps opportun des renseignements relatifs � la soci�t� de telle sorte qu'ils puissent exercer leur droit de vote de fa�on �clair�e. Le directeur accordera une dispense � la direction seulement s'il est convaincu que la dispense ne portera pas atteinte � la capacit� des actionnaires d'exercer leur droit de vote ou ne les privera pas des renseignements n�cessaires pour prendre une d�cision �clair�e. Pour obtenir des renseignements au sujet d'une demande de dispense relative � la sollicitation de procurations par le dissident, veuillez consulter la politique « Dispense d'un dissident des exigences relatives � la sollicitation de procurations de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions » dans le site Web de Corporations Canada (www.corporationscanada.ic.gc.ca). La pr�sente politique ne lie aucunement le directeur quant � la position qu'il peut adopter � l'�gard d'une demande en particulier. Elle a pour but de d�crire la fa�on dont le directeur voit son r�le relativement au traitement d'une demande fond�e sur le paragraphe 151(1) de la LCSA.
L'article 149 de la Loi exige que la direction d'une soci�t� ayant fait appel au public et celle d'une soci�t� n'ayant pas fait appel au public qui a plus de 50 actionnaires doit solliciter des procurations avant chaque assembl�e des actionnaires. Le paragraphe 150(1) de la Loi stipule que la direction ne doit pas solliciter des procurations � moins qu'une circulaire de procuration dans la forme prescrite, soit envoy�e :
au v�rificateur de la soci�t�, � chacun des actionnaires int�ress�s, � chaque administrateur. Une soci�t� n'ayant pas fait appel au public et qui a 50 actionnaires ou moins ayant le droit de vote lors d'une assembl�e n'est pas tenue de solliciter des procurations. Toutefois, il est � noter que si la direction d�cide d'envoyer des formulaires de procuration ou de solliciter les actionnaires autrement, la direction pourrait �tre vis�e par la d�finition de l'expression « sollicitation » de la LCSA. Selon la d�finition de sollicitation � l'article 147 de la Loi, l'envoi d'un formulaire de procuration ou autre communication � un actionnaire pourrait raisonnablement avoir pour objet d'entra�ner l'obtention, la retenue ou la r�vocation d'une procuration et �tre consid�r� comme �tant de la sollicitation. Dans de tels cas, la direction serait justifi�e de pr�senter une demande au directeur afin de la lib�rer de certaines ou de toutes les exigences concernant l'envoi du formulaire de procuration ou de la circulaire de procuration de la direction selon la forme prescrite.
Les exigences relatives � l'envoi d'un formulaire de procuration en la forme prescrite sont �tablies � l'article 54 du R�glement sur les soci�t�s par actions de r�gime f�d�ral, 2001 (RSARF). L'article 54 incorpore par renvoi l'article 9.4 du R�glement 51-102 �tabli par les Autorit�s canadiennes en valeurs mobili�res intitul� Obligations d'information continue.
La forme prescrite de la circulaire de procuration de la direction est �tablie � l'article 55 du RSARR. Le paragraphe 55(1) incorpore par renvoi le formulaire 51-102F5 du R�glement 51-102 �tabli par les Autorit�s canadiennes en valeurs mobili�res intitul� Obligations d'information continue. Le paragraphe 55(2) ajoute quelques exigences suppl�mentaires relatives � la circulaire de procuration en la forme prescrite. Il est � noter que le paragraphe 55(3) dispense automatiquement les soci�t�s n'ayant pas fait appel au public des exigences de la Partie 1(c), rubriques 8, 9, 10 et 16, et de la Partie 2 du formulaire 51-102F5.
Le paragraphe 151(1) de la LCSA pr�voit toutefois que « le directeur peut, selon les modalit�s qu'il estime utiles, dispenser toute personne qui en fait la demande et qui a un int�r�t des conditions impos�es par l'article 149 ou le paragraphe 150(1) » et que la dispense peut avoir un effet r�troactif. La direction peut pr�senter une demande de dispense des conditions impos�es par l'article 149 ou le paragraphe 150(1), ou par les deux.
La direction d'une soci�t� qui ne se conforme pas aux conditions impos�es en mati�re de sollicitation et qui n'obtient pas une dispense du directeur commet une infraction � la LCSA qui peut entra�ner des poursuites civiles et/ou criminelles.
Une demande de dispense doit �tre accompagn�e :
d'une lettre de pr�sentation (se reporter � l'annexe A);
un expos� des faits qui inclut tous renseignements importants qui pourraient influer sur la d�cision du directeur (se reporter � l'annexe B);
des motifs expliquant les raisons pour lesquelles ce type de dispense est demand�e (se reporter � l'annexe C);
le paiement des droits de d�p�t de 250 $.
Le directeur reconna�t que, lorsque le demandeur est une soci�t� ayant fait un appel public, elle peut �galement pr�senter des demandes semblables sous le r�gime de diff�rentes lois provinciales touchant les valeurs mobili�res. Le directeur acceptera une demande de cette nature pourvu qu'elle renferme tous les renseignements pertinents ou que les renseignements suppl�mentaires exig�s conform�ment � la LCSA et au RSARF soient joints. Toutefois, il est � noter que les lois provinciales peuvent contenir des dispositions concernant la confidentialit�, ce qui n'est pas le cas pour les documents de dispense en vertu de la LCSA.
La lettre de pr�sentation doit indiquer la d�nomination de la soci�t� faisant la demande, qu'il s'agit d'une demande fond�e sur le paragraphe 151(1) de la LCSA et fournir une description et les d�tails de la dispense demand�e. La lettre doit pr�ciser si la dispense demand�e est totale ou partielle. S'il s'agit d'une dispense partielle, le demandeur doit indiquer les conditions impos�es par le qui ne s'appliqueraient pas ou encore qui s'appliqueraient � la sollicitation en question.
Le demandeur doit �galement indiquer s'il d�sire �tre dispens� des exigences d'envoyer :
le formulaire de procuration prescrit; la circulaire de procuration de la direction prescrite; ou la circulaire de procuration de la direction et le formulaire de procuration prescrits. Renouvellements
Si le demandeur d�sire renouveler une dispense qui a �t� accord�e et que les circonstances n'ont pas chang� de fa�on substantielle, il n'est pas n�cessaire de remplir une demande d�taill�e. Une lettre indiquant plut�t que le demandeur d�sire renouveler une dispense sp�cifique et que les circonstances n'ont pas chang� de fa�on substantielle sera accept�e. Il est � noter que si le demandeur souhaite modifier le libell� de la dispense, il devra pr�ciser les changements ainsi que les motifs � l'appui dans cette lettre.
Quand la demande doit-elle �tre faite?
Selon l'alin�a 89(1)(d) du RSARF, une demande doit �tre faite avant la date d'avis de r�union mentionn� dans l'article 149 de la LCSA. Cependant, en d�pit du paragraphe 89(1), le directeur peut prolonger l'�ch�ance de la demande de dispense lorsque le demandeur �tablit qu'aucun pr�judice n'en r�sultera (paragraphe 89(2) du RSARF).
Renseignements suppl�mentaires demand�s par le directeur
Le directeur peut demander tout renseignement suppl�mentaire qui n'est pas fournis dans la demande afin de d�cider s'il y a lieu de dispenser la direction des conditions pr�vues par la LCSA et le RSARF en mati�re de sollicitation. En vertu de l'article 91 du RSARF, le directeur peut exiger des renseignements suppl�mentaires du demandeur de la dispense ou d'un tiers. Pour ce qui est des renseignements demand�s � un tiers, l'article 92 du RSARF pr�voit qu'une copie de tout renseignement obtenu doit �tre fournie au demandeur et qu'il faut lui donner la possibilit� de r�pondre.
Toutefois, le directeur n'est pas tenu par la LCSA d'exiger des renseignements � la demande d'un tiers ni de permettre � un tiers, comme un dissident, de pr�senter des observations relativement � une demande faite par une direction.
Corporations Canada s'assurera que vos documents sont conformes � la LCSA et � toutes les autres exigences et examinera la demande. Pour ce qui est d'une demande de dispense d'envoyer un formulaire de procuration prescrit, le crit�re g�n�ral utilis� par le directeur consiste � d�terminer si les actionnaires sollicit�s, advenant le cas o� la dispense �tait accord�e, auraient la capacit� d'exercer leur droit de vote. Dans le cas d'une demande de dispense de la direction d'envoyer la circulaire prescrite de sollicitation de procurations, le crit�re consiste � d�terminer si les actionnaires disposeraient de suffisamment de renseignements au sujet des affaires commerciales et internes de la soci�t�, de sa direction, de la sollicitation et des questions qui feront l'objet d'un vote � l'assembl�e des actionnaires afin de prendre une d�cision �clair�e quant � appuyer la direction et � accorder des procurations.
Si accord�e, Corporations Canada �mettra une dispense (se reporter � l'exemple de dispense � l'annexe D) dont la date d'entr�e en vigueur sera la date � laquelle la dispense a �t� accord�e. La dispense est en vigueur seulement � l'�gard d'une assembl�e sp�cifique des actionnaires et de tout ajournement de cette assembl�e. Le directeur peut accorder une dispense qui aura un effet r�trospectif (paragrapge 151(1) de la LCSA). Les demandes de dispense r�troactive sont examin�es au cas par cas. Une dispense r�troactive sera accord�e seulement si le demandeur �tablit qu'aucun pr�judice n'a �t� caus� aux actionnaires sollicit�s.
Corporations Canada publiera la d�nomination sociale de votre soci�t� et un bref r�sum� de la dispense dans son site Web sous la rubrique « Transactions mensuelles de Corporations Canada ». D�lai de traitement d'une demande
L'article 90 du RSARF pr�voit que « le directeur accorde, dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande de dispense, la dispense demand�e ou envoie au demandeur un avis �crit motiv� de son refus ».
Le personnel de Corporations Canada �mettra g�n�ralement une dispense ou enverra une r�ponse appropri�e dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande.
Le demandeur souhaitant que le directeur examine sa demande de fa�on acc�l�r�e devrait, lors du d�p�t de la demande, porter l'urgence � la connaissance du personnel de Corporations Canada et indiquer la nature de l'urgence.
Les demandeurs doivent d�montrer qu'une partie ou la totalit� des �l�ments � divulguer dans un formulaire de procuration ou une circulaire de procuration ne sont pas n�cessaires dans les circonstances et que les actionnaires ne subiraient aucun pr�judice si la direction de la soci�t� �tait dispens�e en partie ou en totalit� des dispositions de l'article 149 et du paragraphe 150(1) de la LCSA.
Voici des exemples de circonstances dans lesquelles des dispenses partielles ou enti�res des exigences de la procuration ont �t� accord�es :
La direction pr�voit fournir aux actionnaires des documents qui divulguent des renseignements en grande partie �quivalents aux renseignements requis par le R�glement.
Type de dispense accord�e : une dispense totale peut �tre accord�e en ce qui a trait � la circulaire de procuration de la direction pourvu que les renseignements en grande partie �quivalents soient envoy�s.
Les actionnaires ont acc�s, r�guli�rement, � suffisamment de renseignements ou ils leur sont fournis, y compris des renseignements financiers, pour exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause. Cela peut se produire lorsque la soci�t� publie p�riodiquement des renseignements aux actionnaires par l'interm�diaire de bulletins d'information.
Type de dispense accord�e : Lorsque les renseignements fournis aux actionnaires satisfassent en g�n�ral aux exigences en mati�re de divulgation, une dispense totale peut �tre accord�e quant � la circulaire de procuration de la direction. Autrement, une dispense partielle peut �tre accord�e, indiquant les renseignements qui doivent �tre divulgu�s aux actionnaires.
Une majorit� des actionnaires de la soci�t� sont des employ�s, des dirigeants et/ou des administrateurs de la soci�t� et les autres actionnaires sont des investisseurs sophistiqu�s ou d'anciens employ�s, administrateurs ou dirigeants de la soci�t� qui re�oivent r�guli�rement des renseignements � jour et raisonnablement complets sur la soci�t� et peuvent exercer leur droit de vote.
Type de dispense accord�e : Une dispense totale peut �tre accord�e en ce qui a trait particuli�rement � la circulaire de procuration de la direction ou � la circulaire de procuration de la direction et au formulaire de procuration.
Tous les actionnaires ont appuy� la dispense.
Dans toutes les situations, le directeur tient compte de la nature des questions discut�es � la r�union des actionnaires et de leurs r�percussions �ventuelles sur la soci�t� avant de d�cider d'accorder la dispense. Le directeur examinera minutieusement les propositions qui demandent un changement fondamental ou un changement de contr�le plut�t que les questions courantes.
Le directeur peut exiger que la direction remette aux actionnaires int�ress�s une copie de la dispense ainsi que tous les renseignements divulgu�s ou autrement mis � la disposition des actionnaires.
Lorsqu'il dispense la direction de l'application de l'article 149 et de l'obligation d'envoyer un formulaire de procuration, le directeur peut n�anmoins exiger que la direction envoie un tel formulaire aux actionnaires qui en font la demande � la soci�t�.
Aux termes de l'article 266 de la LCSA, une personne qui a pay� les droits requis peut consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA, en faire des copies et en tirer des extraits. Les renseignements fournis au directeur au soutien d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels puisqu'ils doivent �tre d�pos�s pour qu'une dispense puisse �tre obtenue. Par cons�quent, une demande de dispense est du domaine public. R�vocation
Le directeur ne r�voque habituellement pas une dispense sans en aviser le demandeur et lui donner la possibilit� de pr�senter de nouveaux faits et motifs � l'appui de la dispense. Une dispense r�voqu�e cesse d'avoir effet � compter de la date de la revocation.
Les demandeurs doivent se rappeler que l'article 250 de la LCSA cr�e une infraction relativement aux documents qui doivent, aux termes de la LCSA ou du RSARF, �tre envoy�s au directeur ou � une autre personne et qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important ou qui omettent d'�noncer un fait important.
L'article 250 de la LCSA vise � la fois les documents d�pos�s � l'appui de la demande et les documents/ renseignements divulgu�s se rapportant � une dispense accord�e par le directeur.
Le demandeur qui estime avoir subi un pr�judice en raison de la d�cision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense peut demander au tribunal, en vertu de l'alin�a 246(c) de la LCSA, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa d�cision.
Mod�le de lettre de pr�sentation
� : Corporations Canada
Direction de la conformit� et des politiques
Objet : (d�nomination sociale et num�ro de soci�t�)
Dispense de la direction des exigences relatives � la sollicitation de procurations
La pr�sente demande est fond�e sur le paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la « Loi ») afin de dispenser la soci�t� des exigences du (« paragraphe 150(1) de la Loi » ou de l'« article 149 et du paragraphe 150(1) de la Loi ») d'envoyer la circulaire de procuration prescrite (« circulaire de procuration de la direction » ou « formulaire de procuration et circulaire de procuration de la direction ») pour l'assembl�e (« annuelle » ou « sp�ciale » ou « annuelle et sp�ciale ») des actionnaires qui sera tenue le ou vers le (date).
Il s'agit d'une demande de dispense (« totale » ou « partielle »). (Pour une dispense partielle, d�crire la dispense demand�e, en se reportant aux dispositions du R�glement.)
Vous trouverez ci-joint un expos� des faits du cas et les motifs en faveur de la dispense demand�e. Se trouve �galement ci-joint, un ch�que de 250 $ � l'ordre du Receveur g�n�ral du Canada.
En qualit� de :
Le pr�sent expos� fournit suffisamment de faits et tous renseignements importants afin de permettre au directeur de prendre une d�cision �clair�e quant � la dispense demand�e :
Voici une liste de certains faits qui peuvent �tre importants :
la date de l'assembl�e;
la nature de l'assembl�e (c.-�.-d annuelle, sp�ciale ou annuelle et sp�ciale) et les points � l'ordre du jour, s'ils sont connus;
la nature de la sollicitation (c.-�.-d obligatoire ou autre);
l'int�r�t d'un membre de la direction, le cas �ch�ant, dans l'action � laquelle la sollicitation se rapporte;
que le demandeur est ou non une soci�t� ayant fait appel au public;
les caract�ristiques des actionnnaires (c.-�.-d leur emplacement g�ographique, leur niveau de sophistication, etc.);
d'autres sources de renseignements g�n�ralement � la disposition des actionnaires (p. ex. communiqu�s de presse, bulletins de la soci�t�, documents divulgu�s en vertu des lois sur les valeurs mobili�res, etc.);
les renseignements principaux et autres renseignements/formulaires que la direction se propose de divulguer, en indiquant les d�rogations aux exigences du R�glement (il pourrait �tre appropri� d'inclure, et le directeur peut exiger d'examiner, une copie des renseignements/formulaires qui seraient envoy�s);
la m�thode de diffusion de l'information. Annexe C
La pr�sente demande est fond�e sur le paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions qui autorise le directeur � dispenser la direction des exigences de l'article 149 et du paragraphe 150(1) de la Loi.
La dispense, si elle est accord�e, ne privera pas les actionnaires sollicit�s des renseignements n�cessaires pour prendre une d�cision �clair�e quant � appuyer la soci�t� et � accorder des procurations. En particulier, la dispense doit �tre accord�e pour les raisons suivantes :
Les actionnaires ont r�guli�rement acc�s � des renseignements suffisants, motamment les renseignements financiers, pour prendre une d�cision �clair�e � l'assembl�e. Ceci peut se produire dans le cas o�, selon les circonstances, la soci�t� fournit p�riodiquement des renseignements aux actionnaires par l'interm�diaire de bulletins qu'elle publie volontairement ou pour se conformer aux r�gles concernant les valeurs mobili�res, la bourse ou le march�.
La direction a propos� de fournir aux actionnaires les documents qui divulguent des renseignements qui sont en grande partie �quivalents aux renseignements requis par le R�glement.
Certains renseignements dont la divulgation est requise par le R�glement ont peu de valeur pour les actionnaires dans les circonstances et ne sont pas disponibles ou que leur divulgation serait pr�judiciable � la soci�t� ou � d'autres personnes. Les deux �l�ments suivants :
La majorit� des actionnaires, m�me s'ils sont plus de 50, sont des employ�s, des dirigeants ou des administrateurs de la soci�t� (ou d'anciens employ�s, dirigeants ou administrateurs habitant dans la m�me r�gion que la soci�t�); et les autres actionnaires sont des investisseurs institutionnels/sophistiqu�s (c.-�.-d des investisseurs importants), des initi�s de la soci�t� ou d'autres personnes qui participent �troitement aux affaires commerciales et internes de la soci�t� et qui sont en mesure d'exercer leur droit de vote.
Tous les actionnaires ont donn� leur consentement � la dispense.
Mod�le de dispense
No. de la d�cision : E-000/08
AFFAIRE CONCERNANT LE DIRECTEUR NOMM� EN VERTU DE
DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCI�T�S PAR ACTIONS
DISPENSE EN R�PONSE � LA DEMANDE de la direction de la Soci�t� en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la « Loi »), de la dispenser totalement des exigences de l'article 149 et du paragraphe 150(1) de la Loi d'envoyer le formulaire de procuration et la circulaire de procuration de la direction en la forme prescrite aux fins de l'assembl�e annuelle des actionnaires qui aura lieu le ou vers le 1er d�cembre 2008;
ET � LA SUITE de l'examen des documents de la demande et �tant satisfait qu'il y a raison suffisante de le faire;
IL EST D�TERMIN� PAR LA PR�SENTE que la direction de la Soci�t� est totalement dispens�e d'envoyer le formulaire de procuration et la circulaire de procuration de la direction en la forme prescrite aux fins de l'assembl�e annuelle des actionnaires qui aura lieu le ou vers le 1er d�cembre 2008 � l'�gard des exigences de l'article 149 et du paragraphe 150(1) de la Loi.
CETTE DISPENSE est accord�e aux conditions suivantes :
Que la direction fournisse aux actionnaires, annuellement, les renseignements financiers et un rapport annuel de la soci�t�.
Que l'assembl�e annuelle � l'�gard de laquelle cette dispense se rapporte ne soit pas tenue apr�s le 31 janvier 2009.

References: L'article 149
 l'article 147
 l'article 54
 L'article 54
 l'article 9
 l'article 55
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 91
 l'article 92

L'article 90
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 266
 l'article 250

L'article 250
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 149