Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-juillet-2017_n2017030643.html
Timestamp: 2018-02-19 10:16:48+00:00

Document:
Decret du 07/07/2017 ajustant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2017
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Numac : 2017030643
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLAA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)
Art. 9.Les recettes réalisées au Klimaatfonds (moyens LB0-9LCHTAI-OW et dépenses LB0-1LCH4AI-WT) au cours de l'année budgétaire 2017, sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'un montant de 2.025.000 euros.
Art. 10.Les recettes réalisées au Fonds Onroerende Goederen (moyens PH0-9PKCTZZ-OI et PH0-9PKCTAC-OW et dépenses PH0-1PKC4AA-WT, PH0-1PKC4AB-WT, PH0-1PKC4AC-WT et PH0-1PKC4AE-WT) au cours de l'année budgétaire 2017, sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'un montant de 694.000 euros.
Art. 11.Le solde de caisse du fonds budgétaire visant à promouvoir la pratique du sport sans dopage et dans le respect de la santé et de l'éthique, créé par l'article 53 du décret du 13 juillet 2007, tel que transformé par le décret du 20 décembre 2013 et abrogé par le décret du 4 décembre 2015 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'intégration de la mission d'aide à la décision politique en matière de sport dans l'agence « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre), et modifiant le Décret Antidopage du 25 mai 2012, est transféré à l'agence « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) au profit du fonctionnement de la « National Antidopingorganisatie Vlaanderen » (NADO).
Art. 12.Le solde sur le Fonds « Researchpark Zellik » (moyens EC0-9ECGTAD-OW et dépenses EC0-1ECG4AD-WT), disponible au 31 décembre 2017, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 13.Le solde sur le Fonds de Promotion de l'Economie sociale en Flandre (moyens JB0-9JECTAC-OW et dépenses JB0-1JEC4AC-PR, JB0-1JEC4AC-WT et JB0-1JEC4AC-PA), disponible au 31 décembre 2017, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 14.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, la Communauté flamande, SGS « Vloot », donne le voilier « ss Mercator » sans contrepartie à la ville d'Ostende.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note Session 2016-2017 Documents - Projet de décret : 18 - N£ 1 Amendements : 18 - N£ 2 Rapport : 18 - N£ 3 Texte adopté en séance plénière : 18 - N£ 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 juin 2017.
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-juillet-2017_n2017030643.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8
 l'article 10
 § 1

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 53

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 62