Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000032576854&fastPos=1&fastReqId=929974245&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2019-04-22 05:08:14+00:00

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Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat | Legifrance
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FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , ADMINISTRATION CENTRALE , ADMINISTRATION ASSIMILEE , SERVICE A COMPETENCE NATIONALE , SCN , EMPLOI A POURVOIR , CANDIDAT , CANDIDATURE , CHEF DE SERVICE , NOMINATION , MODE DE NOMINATION , COMITE D'AUDITION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: RDFF1610392D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/RDFF1610392D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-664/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires susceptibles d'occuper les emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Objet : mise en place d'un comité chargé d'auditionner les candidats aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La procédure d'audition s'applique au recrutement des emplois de chef de service dont l'avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les candidats à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, qui peuvent avoir été sélectionnés par l'administration concernée. Il est chargé d'émettre un avis sur l'adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir. Le décret détermine la composition de ce comité. Un comité d'audition peut être institué pour la nomination aux emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Après l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
« Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.
« Outre son président, le comité comprend :
« Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
« Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7. »
Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.
La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 Art. 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1