Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-3/chambre/seance-42/journaux
Timestamp: 2019-09-22 08:33:39+00:00

Document:
Journaux no 42 - 27 avril 2004 (37-3) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protéger une société ouverte : La politique canadienne de sécurité nationale ». — Document parlementaire no 8530-373-18.
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) fait une déclaration.
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité (nomination proposée de M. Bernard Shapiro au poste de commissaire à l'éthique). — Document parlementaire no 8510-373-39.
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport du Comité (code de déontologie). — Document parlementaire no 8510-373-40.
M. Marcil (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) , du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-373-41.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 13) est déposé.
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet des Forces armées canadiennes (no 373-0757) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 373-0758 et 373-0759);
— par M. Marcil (Beauharnois—Salaberry) , une au sujet du mariage (no 373-0760);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet de l'immigration (no 373-0761) et une au sujet des boissons alcooliques (no 373-0762);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , deux au sujet du mariage (nos 373-0763 et 373-0764);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 373-0765) et cinq au sujet du mariage (nos 373-0766 à 373-0770).
M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il existe un grave déficit démocratique au Canada, particulièrement en raison de la domination de l’exécutif sur la Chambre des communes que procure au premier ministre la prérogative politique ultime quant au choix de la date à laquelle le Parlement devrait être dissous en prévision des élections générales;
Que, à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre, les élections générales devraient avoir lieu à des dates fixes; et
Que le gouvernement devrait proposer des mesures pour fixer les élections générales au troisième lundi du mois qui survient quatre années après le mois où s’est tenu le plus récent scrutin général.
M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par Mme Wayne (Saint John) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « en prévision des élections générales », de ce qui suit :
« Que, à moins que le gouvernement ne perde la confiance de la Chambre, les élections générales devraient avoir lieu à des dates fixes à tous les quatre ans. ».
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , relative aux travaux des subsides;
Et de l'amendement de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par Mme Wayne (Saint John) .
À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
POUR : 88, CONTRE : 140
Yelich -- 88
Wood -- 140
POUR : 61, CONTRE : 167
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 219, CONTRE : 6
Wood -- 219
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
POUR : 60, CONTRE : 166
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 150, CONTRE : 77
Wood -- 150
Williams -- 77
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-373-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
À 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 32
 l'article 33
 l'article 81
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 24