Source: https://verway.com/fr/cgv
Timestamp: 2019-11-20 17:58:13+00:00

Document:
Conditions générales de vente - VERWAY
Préambule /Règles déontologiques
Au nom de notre société, nous vous souhaitons la bienvenue en tant que nouveau partenaire contractuel commercial (dans le futur Ambassadeur de Marque) et vous souhaitons le meilleur succès possible pour vos activités en tant qu’Ambassadeur de Marque de VERWAY World S.L.U., représenté par le gérant, Monsieur Ilhan Dogan, Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B, 07180 Santa Ponsa, Espagne (ci-après dénommé : VERWAY) et surtout beaucoup de joie dans la distribution de nos produits. Dans la distribution de nos produits et le contact avec d’autres personnes, nous mettons toujours l’accent sur la convivialité et la sécurité des consommateurs, le sérieux, la coopération loyale les uns avec les autres et dans tout l’environnement du marketing de réseau, des ventes à des fêtes ou autres ventes directes ainsi que le respect des lois et bonnes manières.
C’est pourquoi nous vous prions de lire attentivement les règles déontologiques suivantes, ainsi que nos Conditions Générales de Vente pour les partenaires contractuels, et de faire de ces directives votre leitmotiv quotidien pour l’exercice de votre activité.
Règles déontologiques dans les relations avec les consommateurs
Nos Ambassadeurs de Marque conseillent leurs Ambassadeurs de Marque honnêtement et sincèrement et clarifient tout malentendu à propos de produits, opportunités d’affaires ou autres déclarations lors d’une consultation.
Lors d’un contact client, l’Ambassadeur de marque informe le consommateur de tous les points relatifs aux marchandises offertes et – à la demande du consommateur– l’opportunité de distribution.
Toutes les informations sur les marchandises doivent être complètes et véridiques. Il est interdit à un Ambassadeur de Marque de faire des déclarations trompeuses ou même des promesses sous quelque forme que ce soit sur les marchandises.
Un Ambassadeur de Marque ne peut faire aucune promesse sur les marchandises, leurs prix ou les termes du contrat, à moins qu’elle n’ait été approuvée par VERWAY.
Les Ambassadeurs de Marque s’appuient à des fins commerciales vis-à-vis du consommateur que sur des lettres de recommandation, résultats de tests ou sur d’autres personnes que s’ils sont autorisés par le donneur de référence et VERWAY, ces informations doivent être exactes et non périmées. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent toujours être en rapport avec l’usage auquel ils sont destinés.
Les Ambassadeurs de Marque sont attentifs aux personnes inexpérimentées sur le plan commercial et ne profitent pas de leur âge, de maladies ou de leurs connaissances limitées pour les inciter à conclure un contrat.
Dans leurs contacts avec des groupes de population dits socialement faibles ou de langue étrangère, les Ambassadeurs de Marque tiendront dûment compte de leur capacité financière et de leur aptitude à saisir l’information et à comprendre la langue, et s’abstiendront notamment de faire quoi que ce soit qui pourrait inciter les membres de ces groupes à passer des commandes qui ne correspondent pas à leur situation.
Règles déontologiques pour traiter avec les Ambassadeurs de Marque
Les Ambassadeurs de Marque se traitent toujours avec équité et respect. Ce qui précède s’applique également aux relations avec les Ambassadeurs de Marque d’autres concurrents ou d’autres sociétés de marketing de réseau, les distributeurs partisans ou d’autres sociétés de vente directe.
Les Ambassadeurs de Marque ne sont pas autorisés à embaucher les Ambassadeurs de Marque d’autres sociétés. En outre, les Ambassadeurs de Marque ne sont pas autorisés à inciter d’autres Ambassadeurs de Marque à changer de sponsor au sein de VERWAY.
Les obligations des présentes CGV sont en même temps toujours considérées comme des règles déontologiques.
Règles déontologiques dans les relations avec les autres entreprises
Les Ambassadeurs de Marque de VERWAY se comportent toujours de manière juste et honnête à l’égard d’autres concurrents ou d’autres entreprises du secteur du marketing de réseau, des ventes à des tiers ou d’autres ventes directes.
L’embauche systématique d’Ambassadeurs de Marque d’autres entreprises est interdit.
Il est interdit de faire des déclarations comparatives désobligeantes, trompeuses ou injustes au sujet de marchandises ou des systèmes de distribution d’autres sociétés.
Ces règles déontologiques de notre société sont préétablies, nous aimerions maintenant vous faire connaître les Conditions Générales de Vente de VERWAY.
(1) Les CGV suivantes font partie de tout contrat d’Ambassadeur de Marque entre VERWAY World S.L.U., représenté par le Directeur Général M. Ilhan Dogan, Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B, 07180 Santa Ponsa, Espagne (ci-après :). VERWAY), E-mail : support@verway.ch (ci-après dénommée : VERWAY) et l’Ambassadeur de Marque indépendant et autonome. Elle devrait constituer la base d’une relation d’affaires coopérative, équitable et fructueuse.
(2) VERWAY fournit ses services exclusivement sur la base de ces CGV.
(1) VERWAY est une entreprise qui propose des compléments alimentaires, des produits cosmétiques et d’autres services de consommation de haute qualité, en particulier dans les secteurs de la santé, du sport et du style de vie (ci-après dénommées : marchandises). L’Ambassadeur de Marque doit, pour VERWAY, servir d’intermédiaire et/ou revendre les marchandises selon son choix, de sorte que l’entremise et/ou la revente des marchandises constitue la base des affaires de l’Ambassadeur de marque. Pour cette activité, il n’est pas nécessaire que l’Ambassadeur de Marque paie en outre la boîte d’Ambassadeur de Marque et les frais de licence et de maintenance conformément au § 6 (2), achète un nombre minimum de marchandises ou autres services de VERWAY ou que l’Ambassadeur de Marque gagne d’autres Ambassadeurs de Marque. Seule l’inscription est requise. L’Ambassadeur de Marque reçoit une commission appropriée pour ses activités.
(2) De plus, il y a la possibilité, mais non l’obligation, d’acquérir d’autres Ambassadeurs de Marque. Pour cette activité, l’Ambassadeur de Marque faisant de la publicité reçoit une commission correspondante sur les ventes du produit de la marque annoncée lorsque la qualification requise de l’Ambassadeur de Marque acquis est atteinte. Aucune commission n’est versée pour la publicité. La commission ainsi que le mode de paiement sont basés sur le plan de carrière en vigueur à ce moment-là.
(3) Après un enregistrement réussi, VERWAY met à la disposition de l’Ambassadeur de Marque, outre la formation et les outils publicitaires personnalisés, un back office en ligne et une page d’accueil (un site Web répliqué dont le contenu ne peut être modifié) avec un droit d’utilisation au sens du § 6 (1), qui permet entre autres d’avoir une vue globale et actualisée des ventes, des créances et comptes ainsi que des développements des lignes en aval et en amont de l’Ambassadeur de Marque.
§ 3 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS
(1) Un contrat est conclu avec des personnes morales, des sociétés de personnes ou des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et qui sont des entrepreneurs en possession d’une licence commerciale (si nécessaire). Il n’est pas possible pour les consommateurs de conclure un contrat. Une seule demande d’Ambassadeur de Marque est acceptée par personne physique, société de personnes (p. ex. GbR, OHG, KG) et société anonyme (p. ex. AG, GmbH, Ltd.), de même qu’une personne physique n’est pas autorisée à s’inscrire en plus comme associé d’une société de personnes ou société anonyme.
(2) Si une société présente une demande d’Ambassadeur de Marque, une copie de l’extrait pertinent du registre du commerce doit être soumise avec le numéro d’enregistrement et le numéro d’identification TVA. Tous les associés et, le cas échéant, les associés des associés, si un associé est également une personne morale ou une société de personnes, doivent être indiqués, être âgés d’au moins 18 ans et signer la demande. Les associés sont chacun personnellement responsables vis à vis de VERWAY de la conduite de la société.
(3) Dans le cas de sociétés de personnes, une copie de l’extrait pertinent du registre du commerce, s’il est disponible, doit être soumise avec le numéro d’identification TVA. Tous les associés et, le cas échéant, également les associés des associés, à condition qu’un associé soit également une société de capitaux ou une société de personnes, doivent être âgés d’au moins 18 ans et signer la demande. Les associés sont personnellement responsables envers VERWAY de la conduite de la société.
(4) En cas d’utilisation de commandes ou de bons de commande, ceux-ci sont considérés comme faisant partie intégrante du contrat.
(5) L’Ambassadeur de Marque peut s’inscrire en ligne pour devenir un Ambassadeur de Marque chez VERWAY. Lors de l’enregistrement, l’Ambassadeur de Marque est tenu de remplir complètement et correctement la demande d’enregistrement et de la soumettre à VERWAY. En outre, l’Ambassadeur de Marque accepte les présentes CGV comme ayant été reconnues et les accepte comme faisant partie intégrante du contrat en cochant une case active avant de soumettre sa candidature.
(6) La partie contractante convient, de transmettre tout changement d’adresse à un autre pays.
(7) VERWAY se réserve le droit de rejeter les demandes d’Ambassadeur de Marque à sa seule discrétion et sans justification.
(8) En cas de violation des obligations prévues aux paragraphes (1) à (3) et (5) à (6) phrase 1, VERWAY a le droit de résilier le contrat d’Ambassadeur de Marque sans préavis. En outre, dans un cas de résiliation sans préavis, VERWAY se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts.
§ 4 STATUT DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE EN TANT QU’ENTREPRENEUR
(1) L’Ambassadeur de Marque agit en tant qu’entrepreneur indépendant. Les parties conviennent que l’Ambassadeur de Marque sera initialement actif à temps partiel. Il n’est ni employé, ni agent commercial, franchisé ou courtier de VERWAY. Il n’y a pas d’objectifs de vente, de reprise ou d’autres obligations d’activité. L’Ambassadeur de Marque n’est soumis à aucune instruction de VERWAY, à l’exception des obligations contractuelles et supporte l’intégralité du risque entrepreneurial de ses activités commerciales, y compris l’obligation de supporter tous ses coûts commerciaux. L’Ambassadeur de Marque doit créer et exploiter son entreprise – si nécessaire – avec la diligence d’un commerçant avisé.
(2) En tant qu’entrepreneur indépendant, l’Ambassadeur de Marque est responsable du respect des dispositions légales pertinentes, y compris les lois fiscales et sociales, et de directives (par exemple, l’obtention d’un numéro de TVA ou l’enregistrement des employés à l’assurance sociale, ainsi que pour l’acquisition d’une licence commerciale, si nécessaire). À cet égard, l’Ambassadeur de Marque s’assure que tous les revenus de commissions qu’il perçoit dans le cadre de son activité pour VERWAY seront dûment imposés à son siège social. VERWAY se réserve le droit de déduire de la commission convenue le montant respectif pour les taxes et prélèvements ou de l’indemnisation ou du remboursement des frais qu’il a encourus en raison d’une violation des conditions précitées, sauf si l’Ambassadeur de Marque n’est pas responsable des dommages ou frais. VERWAY ne verse aucune cotisation de sécurité sociale pour l’Ambassadeur de Marque,
§ 5 INFORMATIONS VOLONTAIRES SUR LE DROIT DE RÉTRACTION
Vous vous inscrivez chez VERWAY en tant qu’entrepreneur et non en tant que consommateur, de sorte que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation légal. Néanmoins, VERWAY vous accorde le droit de rétractation contractuelle volontaire de 14 jours.
Droit de rétractation volontaire
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs par écrit (par lettre ou e-mail) à l’adresse ou à l’adresse e-mail indiquées au § 1. Le délai commence à courir à compter de la transmission de la demande d’enregistrement de l’Ambassadeur de Marque. L’envoi de la rétractation dans les délais (date du cachet de la poste/de l’envoi de l’e-mail) est suffisant pour respecter le délai de révocation.
Après votre rétractation, vous pouvez retourner à VERWAY tous les marchandises non ouvertes et autres services payants et revendables achetés que vous avez achetés en tant qu’Ambassadeur de Marque contre remboursement de l’intégralité des paiements effectués à cet égard.
Expiration de la rétractation
Le droit de rétractation expire si l’Ambassadeur de Marque a effectué une demande de commission dans le délai de rétractation. Un Ambassadeur de Marque peut se réinscrire auprès de VERWAY par un autre sponsor après avoir révoqué son ancienne position. La condition préalable est que la révocation de l’ancienne position d’Ambassadeur de Marque remonte à au moins 12 mois et que l’Ambassadeur de Marque révoquant n’ait exercé aucune activité pour VERWAY pendant cette période.
§ 6 UTILISATION DU BACK-OFFICE ET DE LA PAGE D’ACCUEIL / FRAIS DE LICENCE ET DE MAINTENANCE
(1) En s’inscrivant auprès de VERWAY, l’Ambassadeur de Marque acquiert le droit d’utiliser le back office mis à sa disposition pendant la durée du contrat. Le droit d’utilisation est un droit d’utilisation simple et non transférable relatif au back office spécifique ; l’Ambassadeur de Marque n’a pas le droit de changer, éditer ou reconfigurer le back office, ni le droit d’accorder des sous-licences.
(2) Pour l’utilisation ainsi que pour la maintenance, l’administration, le support et l’entretien du back office et de la page d’accueil VERWAY facture une redevance annuelle de pour les frais de licence et de maintenance selon le tarif en vigueur, qui est à payer à l’avance.
§ 7 OBLIGATIONS DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE
(1) L’Ambassadeur de Marque s’engage à protéger ses mots de passe et codes d’accès personnels contre tout accès par des tiers.
(2) Il est interdit à l’Ambassadeur de Marque de violer le droit de la concurrence, de violer les droits de VERWAY, de ses Ambassadeurs de Marque, ses sociétés affiliées ou d’autres tiers, de harceler des tiers ou de violer la loi applicable. En particulier, l’interdiction de publicité illicite par téléphone et l’envoi d’e-mails publicitaires non sollicités, de fax publicitaires ou de SMS publicitaires (spam) s’applique également.
(3) Lignes directrices spéciales sur la publicité
(a) Les actes de vente et de marketing ne doivent pas prétendre à une commission qui doit être comprise comme une « prime par tête » ou toute autre commission liée à la simple embauche d’un nouvel Ambassadeur de Marque, ni accomplir d’autres actes qui donnent l’impression que le système de distribution annoncé est un système de distribution illicite.
(b) Les activités de vente et de marketing ne doivent pas s’adresser à des mineurs ou à des personnes sans expérience professionnelle et ne doivent en aucun cas exploiter leur âge, maladies ou leur capacité de discernement limitée pour inciter les consommateurs à conclure un contrat. Dans leurs contacts avec des groupes de population dits socialement faibles ou de langue étrangère, les Ambassadeurs de Marque tiendront dûment compte de leur capacité financière et de leur aptitude à saisir l’information et à comprendre la langue, et s’abstiendront notamment de faire quoi que ce soit qui pourrait inciter les membres de ces groupes à passer des commandes qui ne correspondent pas à leur situation.
(c) Aucune activité de vente ou de marketing inappropriée, illégale ou dangereuse qui n’exerce une pression indue sur les consommateurs sélectionnés n’est autorisée.
(d) Les Ambassadeurs de Marque ne feront référence aux lettres de recommandation, résultats de test, références ou autres personnes à des fins commerciales au consommateur que s’ils sont officiellement autorisés par le fournisseur de référence et par VERWAY et s’ils sont précis et non périmés. Les lettres de recommandation, tests et les références personnelles doivent toujours avoir un rapport à l’objectif visé.
(4) L’utilisation, la production et la distribution de ses propres sites Web, documents de vente, brochures de produits ou autres médias et matériel publicitaire créés de manière indépendante, ainsi que la modification de la page d’accueil mise à la disposition du partenaire d’équipe ne sont autorisées qu’avec son accord écrit préalable. Si l’Ambassadeur de Marque a utilisé les marchandises de VERWAY dans d’autres médias Internet, tels que les réseaux sociaux (par exemple Facebook ou Instagram), les blogs en ligne ou les forums de discussion (par exemple WhatsApp ou Snapchat), il ne peut utiliser que les déclarations publicitaires officielles VERWAY ou publier des annonces d’emploi avec VERWAY en tant qu’employé et il est également interdit d’utiliser le nom, les marques commerciales, les logos et autres avis de propriété de VERWAY, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation comme nom de compte/nom d’utilisateur de média social en ligne, comme image de profil dans les canaux de médias sociaux (ou comptes en ligne), l’utilisation comme mot-clé dans Google AdWords, Google AdSense et des services similaires, et l’utilisation comme désignation d’e-mail.
(5) Les marchandises de VERWAY peuvent être présentées et vendues par l’Ambassadeur de Marque dans le cadre de conversations à quatre yeux ou plus, à des Home-parties en ligne, des événements de réseau en ligne et/ou des conférences en ligne dans le cadre du droit applicable.
(6) Il est toujours interdit à l’Ambassadeur de Marque de vendre ou de distribuer son propre matériel de marketing et/ou de vente à d’autres Ambassadeurs de Marque de VERWAY.
(7) Les marchandises peuvent également être présentées à des foires et expositions par l’Ambassadeur de Marque après le consentement écrit de VERWAY.
(8) L’Ambassadeur de Marque ne doit pas donner l’impression en affaires qu’il agit pour le compte ou au nom de VERWAY. Il est plutôt obligé de se présenter comme « Ambassadeur de Marque indépendant VERWAY ». Les pages d’accueil Internet, les en-têtes de lettres, les cartes de visite, les autocollants sur les voitures ainsi que les annonces, le matériel publicitaire et similaire doivent toujours porter la mention « Ambassadeur de Marque indépendant VERWAY » et ne peuvent contenir la marque VERWAY et/ou les marques, titres, désignations commerciales et autres marques VERWAY sans autorisation écrite préalable. Il est également interdit à l’Ambassadeur de Marque de faire une demande de crédit au nom de VERWAY pour ou dans l’intérêt de VERWAY ou au nom de la société et d’engager des dépenses, prendre des engagements, ouvrir des comptes bancaires, conclure des contrats ou de faire toute autre déclaration d’intention obligatoire. L’Ambassadeur de Marque ne dispose ni d’un pouvoir de recouvrement, ni d’un pouvoir de représentation VERWAY vis-à-vis des tiers. L’Ambassadeur de Marque n’a pas non plus à être responsable de l’exécution de l’obligation découlant d’une transaction par l’intermédiaire d’un courtier.
(9) L’Ambassadeur de Marque n’a pas le droit, dans ses activités commerciales, de décrire des marques de sociétés concurrentes de façon négative, dénigrante ou autrement illégale, d’évaluer négativement d’autres sociétés ou d’utiliser des évaluations négatives, dénigrantes ou autrement illégales pour embaucher des Ambassadeurs de Marque d’autres sociétés.
(10) Tout le matériel de présentation, de publicité, de formation et de vidéos, les étiquettes de produits, etc. (y compris les photographies) de VERWAY sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits, distribués, rendus accessibles au public ou édités en tout ou en partie par l’Ambassadeur de Marque sans l’autorisation écrite expresse et préalable de VERWAY, via le droit d’utilisation accordé par contrat.
(11) L’utilisation des marques VERWAY et/ou logos VERWAY, titres d’œuvres et désignations commerciales VERWAY et similaire n’est autorisée qu’avec autorisation écrite préalable. Ceci s’applique également à l’enregistrement des domaines Internet. VERWAY peut exiger que les domaines Internet qui utilisent le nom VERWAY et/ou les marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs de VERWAY et leur utilisation qui n’ont pas été approuvés par écrit par VERWAY, seront supprimé et/ou transférés à VERWAY. En cas de prise en charge, VERWAY paie les frais de prise en charge pure et simple des fournisseurs, à l’exclusion de tout autre coût, licence ou autre compensation pour le domaine. En outre, il est interdit d’enregistrer ses propres marques, titres d’œuvres ou autres droits de propriété industrielle qui contiennent une marque, un nom de produit, un titre d’œuvre ou une raison sociale de VERWAY qui sont enregistrés ou autrement protégés dans un autre pays/zone. L’interdiction ci-dessus s’applique à la fois aux signes ou produits identiques et similaires.
(12) Un Ambassadeur de Marque peut se réinscrire auprès de VERWAY après avoir annulé son ancienne position. La condition préalable est que la résiliation et la confirmation de la résiliation par VERWAY pour l’ancienne position de l’Ambassadeur de Marque aient eu lieu il y a au moins 12 mois et que l’activité de l’Ambassadeur de Marque ait pris fin et qu’il n’ait exercé aucune activité pour VERWAY pendant cette période.
(13) L’Ambassadeur de Marque n’est pas autorisé à répondre aux demandes de la presse concernant VERWAY, de ses produits, le plan de carrière VERWAY ou autres services VERWAY. L’Ambassadeur de Marque est tenu de transmettre immédiatement toutes les demandes de presse à VERWAY.
(14) L’Ambassadeur de Marque s’engage – dans la mesure du possible – à ce que les données clients obtenues par le biais des services de vente soient utilisées exclusivement dans le cadre de son activité pour VERWAY et en particulier qu’elles ne soient pas transmises à des tiers et/ou soient utilisées pour des services de tiers.
(15) L’Ambassadeur de Marque ne peut concourir et distribuer des services que pour VERWAY ou gagner de nouveaux Ambassadeurs de Marque dans les Etats qui ont été officiellement ouverts par VERWAY.
(16) VERWAY permet à l’Ambassadeur de Marque d’acheter des marchandises pour son usage personnel ou pour les besoins des membres de la famille. En aucun cas, l’Ambassadeur de Marque ne doit inciter lui-même ou les membres de sa famille, à ce que d’autres Ambassadeurs de Marque ou d’autres tiers achètent des marchandises au-delà de leurs propres besoins afin de créer ou de prétendre à une commission ou « faire une faveur » à un membre de la famille.
(17) VERWAY permet à l’Ambassadeur de Marque d’acheter des marchandises pour son usage personnel ou pour les besoins des membres de la famille. En aucun cas, l’Ambassadeur de Marque ne doit inciter lui-même ou les membres de sa famille, à ce que d’autres Ambassadeurs de Marque achètent de plus grandes quantités de produits destinés à la consommation personnelle qui excèdent l’usage personnel au sein d’un ménage de façon inappropriée. Par une nouvelle commande de marchandises, l’Ambassadeur de Marque assure qu’à partir de la commande précédente au moins 75 % de cette livraison de marchandises ont été utilisés à des fins commerciales dans le cadre de présentations et dégustations de produits et un maximum de 25 % des marchandises en stock de la dernière commande est encore disponible dans son entrepôt. De plus, l’Ambassadeur de Marque ne peut pas acheter plus de marchandises qu’il ne peut en consommer dans un mois, si cela est raisonnablement apprécié.
(18) L’Ambassadeur de Marque communiquera à la direction de VERWAY le lieu, l’heure et le contenu des événements publicitaires destinés au grand public en temps utile avant que l’invitation ne soit publiée dans le système de planification des événements prévu à cet effet par VERWAY. VERWAY peut demander des changements ou une renonciation à l’événement, si cela est nécessaire dans l’intérêt de la société et de l’organisation commerciale VERWAY et de ses membres.
(19) L’utilisation de numéros de téléphone payants pour la commercialisation de l’activité ou des produits de VERWAY est interdite.
(20) L’Ambassadeur de Marque est tenu de rapporter à VERWAY immédiatement et véridiquement les violations contre les règles des conditions générales d’Ambassadeur de Marque et le code de conduite VERWAY ainsi que toutes autres dispositions de la société.
§ 8 OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE / CONCURRENCE DÉLOYALE
(1) L’Ambassadeur de Marque est autorisé à distribuer des marchandises et/ou des services pour d’autres sociétés, y compris des sociétés de marketing, des distributeurs partisans ou autres distributeurs directs même s’ils sont concurrents.
(2) Nonobstant l’autorisation exprimée au paragraphe 1, l’Ambassadeur de Marque n’est pas autorisé à distribuer les produits ou services d’autres sociétés à d’autres Ambassadeurs de marque VERWAY.
(3) Dans la mesure où l’Ambassadeur de Marque travaille simultanément pour plusieurs entreprises, sociétés de marketing de réseau, sociétés de vente à domicile et d’autres sociétés de vente directe, il s’engage à organiser l’activité respective (avec sa ligne en aval respective) de sorte qu’aucune connexion ou mélange avec son activité ne soit effectué pour l’autre entreprise. En particulier, l’Ambassadeur de Marque ne doit pasm proposer les produits autres que des produits VERWAY au même moment, au même endroit ou à proximité ou sur le même site Web, page Facebook, autre plate-forme de médias sociaux ou plate-forme Internet.
(4) De plus, il est interdit à l’Ambassadeur de Marque d’embaucher d’autres Ambassadeurs de Marque VERWAY pour la distribution d’autres produits.
(5) Il est également interdit à l’Ambassadeur de Marque de violer son contrat par la conclusion d’un autre contrat d’Ambassadeur de Marque ou tout autre accord de distribution avec d’autres sociétés dont les clauses sont toujours en vigueur.
L’Ambassadeur de Marque doit garder le secret absolu sur les secrets d’affaires et commerciaux de VERWAY et sur sa structure. Les secrets d’affaires et d’entreprise comprennent en particulier des informations sur les activités de la ligne en aval, la généalogie de la ligne en aval ainsi que les informations qu’elle contient, les données des ambassadeurs de marque, des clients et des partenaires contractuels, ainsi que des informations sur les relations commerciales entre VERWAY et ses filiales et autres fournisseurs. Cette obligation est maintenue même après la résiliation du contrat d’ambassadeur de marque.
§ 10 PROTECTION DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE / PAS DE PROTECTION DE ZONE
(1) L’Ambassadeur de Marque actif qui acquiert un nouvel Ambassadeur de Marque pour une distribution des produits de VERWAY se voit attribuer le nouvel Ambassadeur de Marque dans sa structure conformément au plan de carrière et aux spécifications de placement qui y sont réglementées (protection des Ambassadeurs de Marque), la date et l’heure de réception du dépôt de sa candidature chez VERWAY étant appliquées à cette attribution. Il n’est pas possible de modifier la « position définie » d’un partenaire parrainé directement ou indirectement.
(2) VERWAY a le droit de supprimer de son système toute information personnelle, y compris l’adresse e-mail d’un Ambassadeur de Marque parrainé, si un envoi publicitaire, une lettre ou un e-mail est retourné avec le motif « déménagé » ou « décédé », « refusée », « inconnue » ou similaire et le nouvel Ambassadeur de Marque ou le sponsor ne corrige pas les données incorrectes de l’Ambassadeur de Marque nouvellement acquis dans un délai raisonnable de 14 jours. Si VERWAY supporte des frais en raison d’envois publicitaires et de colis non livrables, VERWAY est en droit de réclamer les frais, à moins que la livraison défectueuse n’ait été effectuée sans que VERWAY n’y soit responsable.
(3) De plus, le sponsoring croisé et ses tentatives au sein de l’entreprise sont interdits. Par sponsoring croisé, on comprend l’acquisition d’une personne physique, d’une société financière ou d’une société de personnes qui est déjà Ambassadeur de Marque chez VERWAY dans une autre division commerciale ou qui a eu un contrat d’Ambassadeur de Marque au cours des 12 derniers mois. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint, des parents, des noms commerciaux, des sociétés, des sociétés de personnes, des sociétés de personnes, des sociétés de fiducie ou d’autres tiers afin de contourner cette disposition.
(4) La falsification des bonus est interdite. Il s’agit notamment de parrainer des Ambassadeurs de Marque qui n’exercent pas réellement l’activité VERWAY, ainsi que des enregistrements multiples (ouvertement ou de façon déguisée, dans la mesure où cela est interdit. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom du conjoint, des parents, des noms commerciaux, des sociétés, des sociétés de personnes, des sociétés de fiducie ou d’autres tiers pour contourner cette disposition. Il est également interdit d’inciter des tiers à vendre ou à acheter des marchandises afin d’obtenir une meilleure position dans le plan de carrière, de manipuler le bonus de groupe ou de manipuler le bonus.
(5) L’Ambassadeur de Marque n’a pas droit à une protection territoriale.
§ 11 AVERTISSEMENT, PÉNALITÉ CONTRACTUELLE, DOMMAGES ET INTÉRÊTS,
(1) Avec une première violation contre les devoirs réglementés au § 7 du de l’Ambassadeur de Marque, un avertissement écrit est adressé par VERWAY sous un délai de 10 jours pour remédier à la violation. L’Ambassadeur de Marque s’engage à rembourser les frais de l’avertissement, notamment les honoraires d’avocat engagés pour l’avertissement.
(2) Il est expressément fait référence au § 16 paragraphe (2), selon lequel VERWAY, en cas de violation contre les obligations prévues aux §§ 8, 9 et 10 (3) et (4), 18 (3) et 19 ainsi que dans le cas d’une violation particulièrement grave contre les obligations prévues dans §7, d’autres lois contractuelles ou légales applicables sans avertissement préalable à une résiliation extraordinaire, a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel sans avertissement préalable, mais peut également, à sa discrétion, prendre des mesures en vertu de § 11, paragraphe 1, en cas de manquement initial aux obligations. Nonobstant le droit de résiliation extraordinaire immédiate prévu à l’article 16 alinéa (2), VERWAY a le droit, dans des cas individuels, en cas de violation d’une des obligations susmentionnées, d’émettre un avertissement au sens de l’alinéa (1) avec un délai de recours plus court, à sa seule discrétion, avant de prononcer la résiliation extraordinaire.
(3) Si la même violation ou une violation similaire se reproduit après l’expiration du délai de recours fixé par l’avertissement ou s’il n’est pas remédié à la violation initialement signalée, une sanction contractuelle imposée à la discrétion de VERWAY et devant être examinée par le tribunal compétent en cas de litige devient exigible immédiatement. Pour l’application de la pénalité contractuelle, d’autres frais d’avocat sont également encourus, que l’Ambassadeur de Marque est tenu de rembourser.
(4) L’Ambassadeur de Marque est également responsable de tous les dommages causés à VERWAY par un manquement aux obligations de l’Ambassadeur de Marque, nonobstant la pénalité contractuelle annulée, à moins que l’Ambassadeur de Marque ne soit pas responsable de ce manquement.
(5) L’Ambassadeur de Marque dégage VERWAY, en cas de réclamation d’un tiers pour violation de toutes les obligations contractuelles et de toute autre violation de l’Ambassadeur de Marque contre la loi applicable, ainsi que de toute responsabilité à première demande de VERWAY. En particulier, l’Ambassadeur de Marque s’engage à prendre en charge tous les frais, en particulier les frais d’avocat, les dépens et d’indemnisation, imputables à VERWAY dans ce contexte.
§ 12 ADAPTATION DES PRIX ET DES COMMISSIONS
VERWAY se réserve le droit, notamment en cas d’évolution de la situation du marché et/ou de la structure des licences, de modifier les prix à payer par l’Ambassadeur de Marque ou les parts de commission attribuées aux services, le plan de carrière ou les frais d’utilisation au début d’une nouvelle période de facturation. VERWAY informera l’Ambassadeur de Marque du changement dans un délai raisonnable avant le changement. Des hausses de prix supérieures à 5 %
ou un changement de plan de carrière aux frais de l’Ambassadeur de Marque donnent à l’Ambassadeur de Marque le droit de s’opposer au changement. S’il ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans un délai d’un mois à compter de la notification, celles-ci font partie intégrante du contrat. Les modifications connues au moment de la conclusion du contrat d’Ambassadeur de Marque ne sont pas soumises à notification et ne constituent pas un droit d’opposition pour l’Ambassadeur de Marque. En cas de contestation, VERWAY est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment de l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées ou complémentaires.
§ 13 MÉDIAS PUBLICITAIRES, DONS
Tout matériel publicitaire gratuit et toute autre contribution de VERWAY peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l’avenir.
§ 14 RÉMUNÉRATION, COMMISSIONS ET COMPTABILITÉ
(1) L’Ambassadeur de Marque reçoit des commissions ainsi que d’autres rémunérations qui résultent du plan de carrière VERWAY, y compris les exigences de qualification respectives, comme la rémunération pour un placement réussi et ses activités lorsque les qualifications requises sont atteintes. Toutes les créances de commission résultent du plan de carrière en vigueur que l’Ambassadeur de Marque peut appeler dans son back-office et qui y peut être consulté. Le paiement de la rémunération couvre tous les frais de l’Ambassadeur de Marque pour le maintien et l’exécution de ses activités, dans la mesure où ils ne sont pas convenus séparément dans le contrat.
(2) Une médiation réussie au sens de l’alinéa (1) du présent contrat n’est valide que si la relation contractuelle entre le client VERWAY a été effectivement établie et que le client n’a pas retiré sa demande de conclusion de contrat, notamment conformément aux dispositions sur la vente à distance ou le démarchage. En outre, il n’y a demande de rémunération que lorsque le paiement a été crédité sur le compte de VERWAY par le client et que toutes les autres conditions de paiement ont été remplies.
(3) En particulier, il n’y a pas droit à une commission si
a.) le client fait usage de son droit de rétractation,
b.) le contrat est légalement contesté par le client,
c.) la commande du client a été passée illégalement,
d.) VERWAY refuse d’accepter le contrat,
e.) le client soumet des commandes incomplètes et incorrectes.
En outre, en cas d’entremise frauduleuse, que ce soit par des mesures frauduleuses ou abusives du client, de l’Ambassadeur de Marque ou de ses agents, aucune commission ne peut être réclamée.
(4) VERWAY se réserve le droit à exiger de l’Ambassadeur de Marque avant le premier paiement des commissions pour prouver son identité ou, dans le cas de sociétés ou de sociétés de personnes, la ou les personnes agissant par procuration, de présenter une copie de la pièce d’identité, passeport ou permis de conduire au back office VERWAY. Dans le cas d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’un commerçant enregistré, VERWAY se réserve également le droit de demander une copie de l’extrait actuel du registre du commerce (datant de moins de 1 (un) mois)
(5) L’Ambassadeur de Marque est initialement géré comme une PME chez VERWAY. Il informera immédiatement VERWAY et les autorités fiscales compétentes de sa décision de payer la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) dans le cadre de son activité professionnelle ou s’il dépasse les limites pour les petites entreprises, en fournissant son numéro fiscal. Il est expressément indiqué que VERWAY participe à la procédure d’autoliquidation en ce qui concerne la divulgation de la TVA.
(6) Les commissions de l’Ambassadeur de Marque sont créditées quotidiennement sur un eWallet et l’Ambassadeur de Marque peut retirer le solde dû au droit de révocation des clients après l’expiration du 21e jour depuis l’achat des marchandises par le client à tout moment pour le créditer sur son compte bancaire (ou pour commander de nouvelles marchandises).
(7) Les parties contractantes conviennent qu’aucune réclamation n’existe ou ne peut être revendiquée pour une commission supérieure à celle qui est à la base du présent contrat. La commission couvre toutes les revendications de l’Ambassadeur de Marque, en particulier tous les frais de déplacement, les dépenses, les frais de bureau, frais de téléphone ou autres frais pour le matériel publicitaire, ainsi que tous les autres frais encourus dans le cadre de l’exécution du contrat. Avec le paiement de la rémunération selon (1), tous les services de l’Ambassadeur de Marque sont également rémunérés, notamment pour la production et la maintenance du stock de l’Ambassadeur de Marque, la base de clients ainsi que le potentiel de marché futur qui en résulte et qu’en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit, VERWAY n’est pas tenue de verser des dommages-intérêts et/ou des demandes d’indemnisation pour quelque motif juridique que ce soit. Il est expressément fait référence au § 16 (5).
(8) VERWAY peut faire valoir un droit de rétention dans le cadre des directives légales. En outre, VERWAY peut faire valoir un droit de rétention en ce qui concerne le paiement des commissions si tous les documents contractuels ou légaux requis ne sont pas disponibles avant le premier paiement. Dans le cas où le droit de rétention des paiements de commission est exercé par VERWAY, il est convenu que l’Ambassadeur de Marque n’a pas droit à des intérêts pour la durée de rétention de la commission.
(9) VERWAY a le droit de compenser tout ou en partie les créances que VERWAY possède envers l’Ambassadeur de Marque avec ses créances de commission. L’Ambassadeur de Marque a le droit de compenser si les contre-revendications qui sont incontestées ou légalement établies.
(10) Les cessions et nantissements de créances de l’Ambassadeur de Marque résultant de contrats de l’Ambassadeur de Marque sont exclus, dans la mesure où cela n’est pas contraire au droit contraignant. L’engagement du contrat avec des droits de tiers n’est pas autorisé, dans la mesure où la loi contraignante ne s’y oppose pas.
(11) L’Ambassadeur de Marque vérifiera immédiatement les relevés de compte émis et communiquera immédiatement toute objection VERWAY. Toutes les demandes de commissions résultent du plan de carrière respectivement valable, que l’Ambassadeur de Marque peut appeler dans son back-office et qui peut y être consulté dans chaque cas. Les commissions, bonus ou autres paiements incorrects sont à annoncer à VERWAY dans 60 jours du paiement incorrect par écrit. Après cette date, les commissions, primes ou autres paiements sont réputés approuvés.
(12) Les commissions seront payées mensuellement sur demande explicite de l’Ambassadeur de Marque, en tenant compte des modalités et méthodes de paiement de VERWAY à la demande de l’Ambassadeur de Marque. VERWAY réserve le droit de transférer des commissions uniquement à partir d’un montant total de 50,00 €. Dans le cas où le montant minimum de paiement n’est pas atteint, les demandes de commission seront créditées sur le compte commercial maintenu par VERWAY pour l’Ambassadeur de marque et payés à l’Ambassadeur de Marque le mois suivant après que le montant minimum de paiement aura été atteint.
§ 15 BLOCAGE DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE
(1) Dans le cas où l’Ambassadeur de Marque ne fournit pas la preuve demandée dans les 30 jours qu’il a pris connaissance des exigences relatives au paiement des rémunérations, les avances de commission ou autres paiements, VERWAY est habilité à bloquer temporairement l’Ambassadeur de Marque dans le système VERWAY jusqu’au moment de fournir les documents nécessaires. La période d’interdiction ne donne pas droit à une annulation extraordinaire de la part de l’Ambassadeur de Marque et ne donne lieu à aucune demande de remboursement du set de démarrage déjà payé, ni à aucune autre demande de dommages et intérêts, sauf si l’Ambassadeur de Marque n’est pas responsable de ce blocage.
(2) Pour chaque cas de rappel de documents non fournis au sens de (1) après l’imposition du blocage, VERWAY a droit au remboursement des frais nécessaires à ce rappel.
(3) La rémunération ou les avances sur commissions ou autres paiements qui ne peuvent pas être versés pour les raisons susmentionnées sont comptabilisés par VERWAY comme une provision qui ne porte pas intérêt et expire au plus tard dans les délais de prescription.
(4) Indépendamment des raisons de blocage mentionnées au paragraphe (1), VERWAY se réserve le droit de bloquer l’Ambassadeur de Marque pour une raison importante. VERWAY se réserve notamment le droit de bloquer l’accès de l’Ambassadeur de Marque au back office et autres systèmes de VERWAY sans respect d’un délai, si l’Ambassadeur de Marque viole les obligations mentionnées aux §§ 7 – 9 et § 10 paragraphes 3 et 4, ou toute autre loi applicable. Le blocage reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement par un avertissement correspondant de VERWAY. S’il s’agit d’un manquement grave à une obligation qui entraîne la résiliation extraordinaire de la relation contractuelle, la suspension reste en vigueur en permanence.
§ 16 DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION DU CONTRAT
(1) Le contrat d’Ambassadeur de Marque est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux semaines à la fin du mois.
(2) Quel que soit le motif de résiliation visé au point (1), les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’Ambassadeur de Marque de façon extraordinaire à partir d’une date d’expiration du contrat pour juste motif. Une autre raison importante de résiliation par VERWAY est une violation de l’une des obligations régies par l’article 7, par laquelle un Ambassadeur de Marque ne respecte pas son obligation de remédier, au sens de l’article 11 paragraphe (1), à la violation en temps voulu, ou la même violation ou une violation comparable se reproduit ultérieurement, après avoir remédié à de la violation de l’obligation. En cas de manquement aux obligations prévues aux §§ 8, 9 et 10 (3 et 4), 18 (2) ou 19 ainsi qu’en cas de manquement particulièrement grave au droit contractuel ou légal applicable au § 7 ou autre, VERWAY est en droit de résilier le contrat sans avertissement préalable.
En outre, chaque partie a un motif extraordinaire de résiliation si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre de l’autre partie, ou si cette procédure a été refusée pour défaut d’actif, ou si l’autre partie est insolvable d’une autre manière, ou si un une déclaration sous serment d’insolvabilité a été émis dans le cadre de la saisie. Le droit de résiliation extraordinaire existe sans préjudice d’autres droits.
(3) VERWAY a également le droit de résilier le contrat d’Ambassadeur de Marque pour un motif valable, à moins qu’il n’ait pris les mesures nécessaires telles que définies au § 14 (4) au plus tard 6 mois après son enregistrement ou qu’il soit inactif pendant plus de 6 mois. VERWAY doit informer l’Ambassadeur de Marque 15 jours avant la résiliation extraordinaire par e-mail (à l’adresse e-mail stockée dans le système) ou dans le back office de la résiliation prochaine de l’Ambassadeur de Marque, afin qu’il ait la possibilité de prendre les mesures nécessaires pendant cette période de 15 jours.
(4) En outre, VERWAY a le droit de résilier le contrat d’Ambassadeur de Marque pour un motif valable, si l’Ambassadeur de Marque ne paie les frais annuels de licence et de maintenance tels que définis au § 6 (2), auquel cas VERWAY déduit directement de ce crédit les frais de licence et de maintenance tels que définis au § 6 (2), à condition qu’il bénéficie de commissions correspondantes. Cependant, VERWAY annoncera la suppression imminente à l’Ambassadeur de Marque au plus tard 15 jours avant la résiliation extraordinaire, conformément aux phrases 1 et 2, par e-mail (à l’adresse e-mail enregistrée dans le système) ou dans son back office, afin que l’Ambassadeur de Marque ait la possibilité de prendre les mesures nécessaires pendant cette période de 15 jours.
(5) Après la résiliation du contrat, une nouvelle conclusion du contrat n’est possible qu’à l’expiration d’une période d’au moins 12 mois, sauf convention contraire écrite.
(6) Avec la résiliation du contrat, l’Ambassadeur de Marque n’a plus droit à une commission. Cela ne s’applique pas aux contrats déjà négociés avec succès à l’heure actuelle. Le droit à ces commissions n’est pas affecté. En outre, l’Ambassadeur de Marque ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation du contrat, étant donné que l’Ambassadeur de Marque n’est pas un agent commercial au sens de l’article 4, paragraphe 1 du Code de commerce.
(7) Les résiliations ne sont acceptées que sous forme écrite, les résiliations ordinaires ainsi que les résiliations extraordinaires au sens des alinéas (3) et (4), mais non au sens de l’alinéa (2), pouvant également être effectuées par e-mail.
(8) Si un Ambassadeur de Marque utilise simultanément d’autres services de VERWAY indépendamment du contrat d’Ambassadeur de Marque, tels que l’utilisation au sens du § 6 (2) ou l’achat permanent de marchandises, ces services ne sont pas affectés par la résiliation du contrat en vigueur de l’Ambassadeur de Marque, sauf si celui-ci demande aussi expressément leur résiliation. Si l’Ambassadeur de Marque continue à acquérir les services de VERWAY, après la fin du contrat, il sera géré comme un client normal.
§ 17 OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DONNÉES DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE
(1) En tant qu’entrepreneur indépendant et autonome, l’Ambassadeur de Marque est responsable de toutes les données à caractère personnel, y compris les données à caractère personnel des clients, qu’il collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales au sens de la loi sur la protection des données conformément au § 3 de la loi allemande sur la protection des données selon l’art. 4 chiffre 7 RGPD) L’Ambassadeur de Marque doit donc veiller à ce que ces données à caractère personnel soient traitées, stockées et détruites dans le plein respect de toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris la RGPD et la législation fédérale en matière de protection des données (BDSG). En particulier, l’Ambassadeur de Marque doit informer les clients de la collecte, du stockage et de l’utilisation (y compris la finalité de l’utilisation) de leurs données à caractère personnel et, si nécessaire, obtenir le consentement écrit pour qu’il puisse continuer à utiliser les données des clients même après la médiation réussie (par exemple pour l’information concernant de nouveaux produits).
(2) En outre, l’Ambassadeur de Marque, en tant que personne responsable au sens de la loi sur la protection des données, est particulièrement tenu d’informer ses employés des dispositions applicables en matière de protection des données et de les obliger à respecter ces dispositions.
(3) L’Ambassadeur de Marque s’engage à ce que les données à caractère personnel ou spécifiques au client des clients finaux dont il a connaissance ne soient pas transmises, stockées ou utilisées à des tiers au-delà des spécifications contractuelles.
(4) Pour le reste, il est fait référence à la déclaration de confidentialité conformément au § 21.
§ 18 TRANSFERT DE L’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE / LA STRUCTURE / DÉCÈS DE L’AMBASSADEUR DE MARQUE
(1) VERWAY peut transférer tout ou partie de ses opérations commerciales ou de ses actifs individuels à des tiers à tout moment, à condition que l’acheteur respecte la loi applicable.
(2) Si une nouvelle société ou un nouveau partenariat enregistré comme Ambassadeur de Marque veut acquérir un nouvel associé, cela est possible jusqu’à un transfert de 20% des parts sociales, à condition que le ou les associés précédents qui ont demandé le partenariat contractuel restent également associés. Si un associé souhaite se retirer de la société anonyme ou de la société en nom collectif enregistrée comme Ambassadeur de Marque, ou si les parts d’un ou plusieurs associés pour un montant supérieur à 20% doivent être cédées à des tiers, cette action n’est admissible que sur demande écrite, si nécessaire avec présentation de l’acte authentique correspondant et conformément aux dispositions du présent contrat, qu’après un accord écrit préalable à la discrétion de VERWAY. VERWAY facture des frais administratifs de 25,00 € pour le traitement de la demande ci-dessus.
Si cette condition n’est pas remplie, VERWAY se réserve le droit de résilier de manière extraordinaire le contrat de la société ou du partenariat enregistré comme Ambassadeur de Marque.
(3) L’Ambassadeur de Marque a le droit de transférer sa structure de distribution après accord écrit préalable de VERWAY et contrat d’achat et/ou de transfert avec le tiers, ainsi que le modèle de la demande d’Ambassadeur de Marque du tiers à VERWAY, sauf si VERWAY a exercé son droit de premier refus. Le transfert de la structure de distribution n’est possible qu’aux personnes qui ne sont pas Ambassadeur de Marque chez VERWAY au moment du transfert, qui n’ont pas été Ambassadeur de Marque au cours des 12 derniers mois et qui n’ont pas été extraordinairement démis de leurs fonctions par VERWAY dans les 18 derniers mois. Pour les Ambassadeurs de marque de VERWAY, cependant, le transfert ou l’achat d’une structure de distribution n’est pas permis. Le consentement de VERWAY est, même si elle ne fait pas usage de son droit de premier refus, à sa libre discrétion entrepreneuriale. L’Ambassadeur de Marque est tenu de notifier VERWAY par écrit le transfert prévu de sa structure de distribution. VERWAY dispose d’un mois après réception des avis écrits pour exercer son droit de premier refus. Si ce n’est pas le cas, le transfert est autorisé après approbation par VERWAY. Une vente n’est possible que dans une relation non annulée. En cas de résiliation sans préavis ou d’une violation des présentes CGV, le droit de l’Ambassadeur de Marque à la vente sa propre organisation commerciale s’éteint, ainsi que si l’Ambassadeur de Marque doit encore de l’argent à VERWAY. Si une personne morale ou une société de personnes est enregistrée en tant qu’Ambassadeur de Marque, le transfert de la structure de vente n’est autorisé que sous réserve du respect des autres conditions du présent contrat.
(4) Le contrat de l’Ambassadeur de Marque prend fin au plus tard avec le décès de l’Ambassadeur de marque. Le contrat d’Ambassadeur de Marque peut être hérité dans le respect des dispositions légales. Un nouveau contrat d’Ambassadeur de Marque doit être conclu avec le ou les héritiers dans les 6 mois suivant la survenance du décès, par lequel il/elle entre dans les droits et obligations du testateur. Si l’héritier ou l’un des héritiers est déjà inscrit comme personne physique auprès de VERWAY comme Ambassadeur de Marque, l’héritier doit renoncer à son poste précédent dans la structure de distribution de VERWAY ou, puisqu’un seul poste du plan marketing peut être attribué à chaque personne physique, si les conditions du § 18 (3) sont remplies, il doit transférer ou abandonner l’une des deux futures structures de distribution à un tiers conformément au § 18 (3) si un transfert n’est pas possible. Le décès doit être documenté par un certificat de décès. S’il y a un testament sur l’héritage du contrat d’Ambassadeur de Marque, une copie notariée du testament doit être présentée. Après l’expiration non utilisée de la période de six mois, tous les droits et obligations du contrat sont transférés à VERWAY. Exceptionnellement, le délai de six mois est prolongé d’une durée appropriée s’il est disproportionnellement court pour le ou les héritiers dans le cas d’espèce.
(5) Dans le cas où un Ambassadeur de Marque souhaite à l’avenir exercer son activité sous un autre nom, par le biais d’une société, d’un partenariat, en tant que couple marié, en tant que partenariat civil enregistré ou de toute autre formation sous un autre nom, ceci est possible uniquement sur demande, où VERWAY est autorisée, à sa discrétion, à rejeter la demande.
§ 19 SÉPARATION / DISSOLUTION
Dans le cas où un Ambassadeur de Marque enregistré en tant que couple marié/partenariat enregistré, société par actions ou société de personnes met fin en interne à son entreprise, il s’appliquera même après la séparation la dissolution ou toute autre résiliation, qu’une seule des sociétés susmentionnées reste un Ambassadeur de Marque. Les conjoints/membres/partenaires qui se séparent doivent convenir en interne par l’intermédiaire de quel conjoint/membre/partenaire le partenariat contractuel doit être poursuivi et de l’indiquer à VERWAY à travers une communication écrite signée par les deux parties et authentifiée par un notaire ou une ordonnance d’un tribunal à cet effet. En cas de litige interne sur les conséquences d’une séparation, d’un divorce, d’une dissolution ou d’une autre résiliation du partenariat contractuel avec VERWAY, VERWAY se réserve le droit d’une résiliation extraordinaire si un tel litige entraîne l’abandon des obligations d’Ambassadeur de Marque, une violation des présentes CGV, une violation des lois applicables ou une charge déraisonnable sur la ligne en aval et en amont.
§ 20 CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE MESSAGES DANS LES MÉDIAS SOCIAUX, DE MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL, D’ENREGISTREMENTS DE MATÉRIEL ET DE PRÉSENTATIONS
(1) L’Ambassadeur de Marque accorde à VERWAY le droit d’utiliser gratuitement du matériel photographique et/ou audiovisuel ainsi que des hashtags spécifiques à l’entreprise ou des messages de médias sociaux similaires avec son image, ses enregistrements vocaux ou ses déclarations et citations dans le cadre de sa fonction d’Ambassadeur de Marque. En transmettant la demande d’Ambassadeur de Marque et la connaissance des présentes CGV, l’Ambassadeur de Marque accepte expressément la publication, l’utilisation, la duplication et la modification de ses citations, enregistrements ou enregistrements hashtags ou autres publications sur les médias sociaux.
(2) L’Ambassadeur de Marque n’est pas autorisé à faire des enregistrements audio, vidéo ou autres d’événements sponsorisés par VERWAY, des conférences téléphoniques, discours ou réunions dans le but de les vendre ou pour un usage personnel ou professionnel. Un Ambassadeur de Marque ne peut pas enregistrer, créer ou assembler des présentations ou enregistrements audio ou vidéo d’événements, de discours, de conférences téléphoniques ou de réunions VERWAY sans le consentement écrit préalable de VERWAY.
§ 21 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
(1) Ci-dessous se trouve la déclaration de confidentialité pour les Ambassadeurs de Marque. Le responsable du traitement des données est VERWAY World S.L.U., représentée par le Directeur général M. Ilhan Dogan, Gran Via Puig de Castellet no. 1, Bl. 1, 1 B, 07180 Santa Ponsa, Espagne (ci-après dénommé : VERWAY)
(2) Pour faire valoir des droits dans le cadre de la protection des données ou pour toute question concernant l’utilisation, la collecte ou le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter notre responsable de la protection des données :
(3) En tant que responsable de la protection des données, nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel et à les traiter de manière confidentielle. La collecte, le stockage, la modification, la transmission, le blocage, la suppression et l’utilisation de vos données à caractère personnel s’effectuent sur la base des dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les dispositions relatives à la protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
(4) Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement ou aussi longtemps que la conservation est soumise à une période de conservation légale. Les données que nous traitons sur la base de votre consentement seront conservées jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement. Les données que nous traitons pour l’exécution d’un contrat avec vous sont conservées aussi longtemps que la relation contractuelle existe et, le cas échéant, au-delà, si les délais de conservation légaux nous y obligent. Nous conservons les données que nous traitons sur la base de nos intérêts légitimes tant que votre intérêt à les supprimer n’est pas prédominant.
(5) Pour la conclusion d’un contrat en tant qu’Ambassadeur de Marque, nous avons besoin des données à caractère personnel suivantes de votre part :
titre, nom, prénom, adresse, société (le cas échéant), date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA, coordonnées bancaires et de virement. Ces informations sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution du contrat en tant qu’Ambassadeur de Marque. La base juridique du traitement de ces données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR.
(6) En tant qu’Ambassadeur de Marque, vous avez accès au back office.
a) Dans ce back-office, vous recevez un aperçu des commandes que vous avez passées. Les informations suivantes concernant les personnes qui ont initié votre commande seront affichées : Statut (client / Ambassadeur de Marque), nom, prénom, e-mail, valeur nette des commandes du mois précédent, nombre de membres de l’équipe, heure de la dernière activité en ligne. Ces informations sont nécessaires pour le calcul et la traçabilité des droits à une commission. La base juridique du traitement de ces données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR.
b) Vous pouvez également voir une vue d’ensemble de l’équipe dans le back-office. Vous y trouverez des informations sur les Ambassadeurs de Marque indépendants que vous avez recrutés dans votre ligne en aval. Les informations suivantes s’affichent : statut (client / Ambassadeur de Marque), nom, prénom, prénom, valeur nette des commandes passées le mois dernier, nombre de membres de l’équipe, date de la dernière activité en ligne. Ces informations sont nécessaires pour le calcul et la traçabilité des droits à une commission. La base juridique du traitement de ces données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR.
(7) Nous avons besoin des données suivantes pour traiter les paiements de commissions : civilité, nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires. Ces informations sont nécessaires pour le calcul et la traçabilité des droits à une commission. La base juridique du traitement de ces données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR.
(8) Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la sauvegarde de nos intérêts légitimes. Nous faisons également appel à des prestataires externes (sous-traitants) pour l’exécution du contrat. Pour assurer la protection de vos données à caractère personnel, des contrats de traitement des données distincts ont été conclus avec les prestataires de services. En outre, les tiers qui ne sont pas des sous-traitants de VERWAY sont eux-mêmes, en tant que responsables au sens de la loi sur la protection des données, tenus de traiter les données des Ambassadeurs de Marque conformément à la RGPD et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données.
a) Pour calculer la commission sur écart des Ambassadeurs de Marque indépendants à partir de leur ligne en amont, les informations ci-dessus sur vos commandes ainsi que la vue d’ensemble de votre équipe seront également affichées aux Ambassadeurs de Marque dans leur ligne en aval. Les Ambassadeurs de Marque reçoivent les informations suivantes de leur ligne en amont : statut (client / Ambassadeur de Marque), nom, prénom, e-mail, valeur nette des commandes du mois précédent, nombre de membres de l’équipe, heure de la dernière activité en ligne. Cette information est nécessaire pour calculer et suivre leur commission sur écart de leur ligne en amont. La base juridique du traitement de ces données est l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR.
b) Pour effectuer la livraison, le prénom, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’Ambassadeur de Marque seront transmis aux compagnies de transport pour effectuer la livraison.
c) Les données de paiement de l’Ambassadeur de Marque, à savoir, son nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, IBAN, BIC, seront transmises aux établissements de crédit ou intermédiaires de paiement pour le traitement du paiement.
d) Pour le traitement de notre comptabilité, nous transmettons les données à caractère personnel, à savoir le prénom, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’Ambassadeur de Marque dans le cadre des commandes des clients et du règlement des commissions, à notre prestataire de services comptables externe.
e) Aux fins de l’hébergement de nos systèmes serveurs et de l’administration technique des systèmes informatiques nécessaires à l’hébergement, vos données pourront être traitées par nos sociétés de services basées en France, Espagne, Écosse et Allemagne. Il s’agit des données suivantes : adresse IP, fichiers journaux, nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, données du compte, numéro de TVA si applicable.
f) Le transfert de données aux fournisseurs de services mentionnés sous 8 b) – e) est effectué dans le but de réaliser la relation contractuelle avec vous en tant qu’Ambassadeur de Marque, ainsi que pour protéger nos intérêts légitimes. La base juridique de ces traitements de ces données est l’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. b. et f. RGPD.
(9) VERWAY traite à des fins de marketing les données suivantes que vous mettez à disposition dans le cadre de vos activités en tant qu’Ambassadeur de Marque de VERWAY pour l’exécution de la relation contractuelle : matériel photographique et/ou audiovisuel, hashtags spécifiques à votre entreprise ou messages similaires sur les médias sociaux avec l’image, des enregistrements sonores ou déclarations/citations dans le cadre de vos activités d’Ambassadeur de Marque.
Ces données sont publiées sur les réseaux sociaux de VERWAY (Page Facebook, Instagram, YouTube, Twitter). À cet effet, vos données à caractère personnel susmentionnées seront conservées pendant 24 mois au maximum.
Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution d’un contrat en tant qu’Ambassadeur de Marque et s’effectue sur la base de l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. b. GDPR. En outre, elle est effectuée dans le but de sauvegarder les intérêts légitimes de VERWAY conformément au § 3 du Code civil allemand (BGB) selon l’art. 6 (1) phrase 1 lit. f. RGPD, à savoir, l’optimisation de l’offre.
(10) Avec votre accord, vous pouvez vous abonner à notre newsletter, qui vous informe sur nos produits actuels, nos événements et nos offres spéciales.
(a) L’inscription à notre newsletter a lieu dans le cadre de la procédure dite de double opt-in. Cela signifie qu’après votre inscription, vous recevez un e-mail dans lequel nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez recevoir la newsletter. Si vous ne confirmez pas votre inscription dans les 24 heures, vos informations seront bloquées et automatiquement supprimées après un délai d’un mois. En outre, nous stockons vos adresses IP, ainsi que les heures d’inscription et de confirmation. L’objectif de cette procédure est de pouvoir prouver votre inscription et, si nécessaire, de vous informer d’une éventuelle utilisation abusive de vos données à caractère personnel.
Votre adresse e-mail est la seule information obligatoire pour l’envoi de la newsletter. L’indication d’autres données sélectionnées séparément est volontaire et est utilisée pour pouvoir vous contacter personnellement. Après votre confirmation, nous enregistrons votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter.
Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à recevoir la newsletter et vous en désabonner. Vous pouvez déclarer votre révocation en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail du bulletin ou en envoyant un e-mail à support@verway.ch.
Nous vous informons que nous évaluons votre comportement d’utilisateur lors de l’envoi de la newsletter. Pour cette évaluation, les e-mails envoyés contiennent des balises Web ou pixels de suivi, qui représentent des fichiers image d’un pixel stockées sur notre site Web. Pour les évaluations, nous associons les données mentionnées dans la section « données d’accès » et les balises Web avec votre adresse e-mail et un identifiant individuel. Les données sont collectées exclusivement sous un pseudonyme, de sorte que les identifiants ne sont pas liés à vos autres données à caractère personnel ; toute identification directe d’utilisateurs est alors exclue. Vous pouvez vous opposer à ce suivi à tout moment en cliquant sur le lien séparé fourni dans chaque e-mail ou en nous informant d’une autre méthode de contact. Les informations sont conservées aussi longtemps que vous êtes abonné à la newsletter. Après une désinscription, nous enregistrons les données de manière purement statistique et anonyme.
Ce traitement des données a lieu sur la base de votre consentement ainsi que pour la protection des intérêts légitimes de VERWAY, à savoir, l’optimisation de l’offre. La base juridique constitue l’art. 6 al. 1 page 1 lit. a., lit. f. RGPD.
(11) En raison des réglementations commerciales et fiscales, VERWAY est obligé de conserver vos données d’adresse et de paiement ainsi que vos données de conclusion de contrat pour une période de dix ans. Toutefois, VERWAY limitera le traitement après deux ans, c’est-à-dire que les données de l’Ambassadeur de Marque ne seront utilisées que pour se conformer aux obligations légales. La base juridique de ce stockage constitue l’art. 6, al. 1, phrase 1, lit. c. GDPR. En outre, avec l’exécution complète du contrat, y compris le paiement intégral des honoraires convenus, les données de l’Ambassadeur de Marque seront supprimées.
(12) L’Ambassadeur de Marque a le droit sur :
les informations sur le traitement de ses données
la correction ou la suppression de ses données
l’opposition à l’encontre du traitement
la révocation de son consentement, s’il est donné, avec effet immédiat pour l’avenir
une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données ;
§ 22 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
(1) Pour tout dommage autre qu’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une blessure, VERWAY n’est responsable que s’il est fondé sur une action intentionnelle ou une négligence grave ou une violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle (par exemple le paiement de commissions) par VERWAY, ses employés ou auxiliaires d’exécution. Ceci s’applique également aux dommages-intérêts découlant de la violation d’obligations lors de négociations contractuelles et l’accomplissement d’actes illégaux. Toute autre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue.
(2) La responsabilité est limitée, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou de comportement intentionnel ou de négligence grave de VERWAY, ses employés ou auxiliaires d’exécution, aux dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et au montant des dommages moyens typiques du contrat. Ceci s’applique également aux dommages indirects, notamment au manque à gagner.
(3) VERWAY n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par la perte de données sur les serveurs, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part du VERWAY, ses employés ou ses auxiliaires d’exécution.
(4) Les contenus de l’Ambassadeur de Marque sécurisés chez VERWAY constituent une information étrangère pour VERWAY au sens de la loi sur les télé-médias et/ou toute autre loi applicable.
§ 23 INCLUSION DU PLAN DE CARRIÈRE
(1) Le plan de carrière VERWAY et les directives qu’il contient font également expressément partie de l’accord de l’Ambassadeur de Marque. L’Ambassadeur de Marque doit toujours se conformer à ces directives selon leur version actuelle.
(2) En envoyant la demande de conclusion du contrat d’Ambassadeur de Marque à VERWAY, l’Ambassadeur de Marque assure également qu’il a pris connaissance du plan de carrière VERWAY et qu’il l’accepte comme partie intégrante du contrat.
(3) VERWAY a le droit de modifier le plan de carrière VERWAY à tout moment. VERWAY annoncera les changements au plan de carrière avec un préavis raisonnable. L’Ambassadeur de Marque a le droit de s’opposer au changement de plan de carrière. En cas d’opposition, l’Ambassadeur de Marque a le droit de résilier le contrat au moment de l’entrée en vigueur de l’amendement. S’il n’annule pas le contrat dans les quatre semaines suivant l’entrée en vigueur du changement, l’Ambassadeur de Marque accepte expressément le changement.
§ 24 CONDITIONS CONTRACTUELLES, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT POUR L’ACHAT DE MARCHANDISES DESTINÉES À LA REVENTE
Les conditions contractuelles, de livraison et de paiement suivantes s’appliquent aux ventes de marchandises aux Ambassadeur de Marque, qui peuvent vendre ces marchandises en tant qu’entrepreneurs dans le but de dégustations ou pour les revendre à leurs clients, qui, en tant qu’entrepreneurs, achètent chez VERWAY. Toutes les offres de VERWAY sont soumises à confirmation.
(1) Offres, prix et acceptation des commandes, textes des contrats,
conclusion du contrat, prix turbo, bonus et matériel publicitaire
(a) Toutes les commandes passées par l’Ambassadeur de Marque à des fins de revente ou de dégustation sont effectuées selon les tarifs de VERWAY en vigueur au moment de la commande.
(b) La présentation de l’offre produit de VERWAY ne constitue pas une offre d’achat ferme. L’Ambassadeur de Marque VERWAY ne soumet une offre d’achat ferme avec la commande qu’une fois le processus de commande terminé. L’Ambassadeur de Marque commande les produits dans son panier à partir de la boutique en ligne VERWAY uniquement en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande définitive ». Un contrat n’est conclu que par une confirmation de commande écrite également par e-mail ou – si VERWAY n’envoie pas de confirmation de commande – par la remise des marchandises par VERWAY. VERWAY enregistre le texte du contrat et l’envoie à l’Ambassadeur de Marque dans l’e-mail de confirmation. La langue du contrat pour les commandes est l’allemand.
(c) Si des frais supplémentaires ou plus élevés surviennent entre la conclusion du contrat et la livraison en raison d’une modification des normes légales, VERWAY est autorisée à augmenter le prix d’achat convenu en conséquence.
(d) VERWAY n’est autorisée à accepter les commandes de l’Ambassadeur de Marque qu’en partie en faisant des dérogations ou des réserves. Si l’acceptation partielle de la commande n’est pas acceptable pour l’Ambassadeur de Marque, il est tenu d’en informer VERWAY par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la notification de la dérogation ou de la réservation. Dans ce cas, le contrat est réputé non conclu. Dans le cas contraire, l’acceptation de la commande est considérée comme approuvée par l’Ambassadeur de Marque. Un montant minimum de commande d’au moins 50,00 € net est requis pour chaque commande pour qu’elle puisse être expédiée.
(2) Conditions de livraison
(a) Sauf convention écrite contraire, la livraison s’entend départ usine. Toutes les obligations de livraison sont sujettes à une livraison correcte et ponctuelle à VERWAY par les fournisseurs des produits. Les livraisons partielles sont autorisées à moins qu’elles ne soient déraisonnables pour l’Ambassadeur de Marque. La conformité avec l’obligation de livraison présuppose l’exécution en temps utile et en bonne et due forme de l’obligation de coopération de l’Ambassadeur de Marque en tant qu’acheteur.
(b) Avec la livraison fiable des marchandises au fournisseur, le risque est transféré à l’Ambassadeur de Marque ; l’expédition de marchandises est toujours assurée. Le choix du moyen de transport doit être effectuée par VERWAY en l’absence d’accord écrit contraire à sa meilleure discrétion, sans assumer aucune responsabilité pour le transport le plus économique et le plus rapide.
(c) Si VERWAY subit un préjudice par une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire incorrect et que des frais d’expédition supplémentaires sont encourus, ces frais seront remplacés par l’Ambassadeur de Marque, à moins qu’il ne soit pas responsable des informations incorrectes.
(3) Frais de port
Une liste des États ainsi que les frais d’expédition encourus dans chaque cas figurent dans les informations d’expédition.
(4) Modalités de paiement
(a) Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix d’achat est exigible immédiatement après la facturation. Ceci s’applique également aux factures pour des livraisons partielles. Les options de paiement disponibles pour l’Ambassadeur de Marque sont le paiement par carte de crédit, le transfert immédiat (pour l’Autriche EPS), le paiement à l’avance et le paiement via PayPal (les conditions PayPal peuvent être consultées ici). Les paiements partiels ne sont pas possibles. Une livraison a lieu si les conditions de paiement sont remplies selon l’option de paiement correspondante. Le paiement anticipé des montants dus est possible à tout moment et peut être organisé par l’intermédiaire du Partner Online Office.
(b) Tous les prix s’entendent TTC.
(c) Tous les frais d’expédition, en particulier l’emballage, les frais de transport, l’assurance transport et les livraisons, sont à la charge de l’Ambassadeur de Marque, sauf convention contraire.
(d) En cas de retard, toutes les obligations de l’Ambassadeur de Marque auprès de VERWAY deviennent immédiatement exigibles ; en cas de retard de paiement, l’Ambassadeur de Marque en tant qu’entrepreneur est tenu de payer à VERWAY un intérêt moratoire au taux de 8% au-dessus du taux de base.
(e) Indépendamment du dommage minimal causé par le retard mentionné en (d), VERWAY est libre de prouver un dommage supérieur dommage causé par le retard ainsi que tout autre dommage.
(f) L’Ambassadeur de Marque n’a le droit de procéder à une compensation que si les contre prétentions sont incontestées ou ont été légalement établies. En outre, l’Ambassadeur de Marque peut exercer un droit de rétention dans la mesure où une contre prétention est basée sur la même relation contractuelle.
(5) Réserve de propriété
(a) La marchandise reste la propriété de VERWAY jusqu’au paiement intégral du prix. Si la prestation est constituée de prestations divisibles, la réserve de propriété n’expire que si toutes les exigences liées à cette commande ont été réglées par l’Ambassadeur de Marque. En cas de retard de paiement ou pour toute autre raison au sens de la réserve de propriété, VERWAY est autorisée à reprendre la marchandise. Le retrait de la marchandise par VERWAY ne constitue pas un retrait du contrat, sauf si VERWAY l’a expressément déclaré par écrit. VERWAY est autorisée à vendre la marchandise après l’avoir repris. Le produit de la liquidation sera imputé aux exigibilités de l’Ambassadeur de Marque – déduction faite des frais de réalisation occasionnés.
(b) L’Ambassadeur de Marque n’est autorisé à vendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cours normal de ses affaires. L’Ambassadeur de Marque n’a pas le droit de nantir les marchandises, de les transférer en garantie ou de prendre toute autre disposition qui pourrait mettre en danger la propriété de VERWAY. L’Ambassadeur de Marque attribue d’ores et déjà la revendication de la revente des produits sous réserve de propriété à VERWAY ; VERWAY accepte cette cession dès maintenant. L’Ambassadeur de Marque est autorisé de manière révocable à recouvrer les créances assignées à VERWAY en fiducie pour VERWAY en son propre nom. VERWAY peut révoquer cette autorisation et le droit de revendre si l’Ambassadeur de Marque a des obligations substantielles telles que le retard de paiement à VERWAY : en cas de révocation, VERWAY est habilité à recouvrir la créance lui-même.
(c) En cas de saisie ou autre accès par des tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété, l’Ambassadeur de Marque doit immédiatement en informer VERWAY par écrit, en remettant les documents nécessaires à une intervention (tierce opposition selon § 771 CPC). Ceci s’applique aussi aux déficiences de toute nature. Indépendamment de ce fait, l’Ambassadeur de Marque est tenu d’informer les tiers sur les droits existant sur les produits. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais, l’Ambassadeur de Marque est responsable des dépens et frais extrajudiciaires de la procédure judiciaire.
(d) VERWAY s’engage à libérer les garanties auxquelles elle a droit à la demande de l’Ambassadeur de Marque dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
(6) Octroi d’un droit de rétractation
L’Ambassadeur de Marque s’engage à accorder au client – dans la mesure où la loi l’exige – un droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables et doit reprendre les marchandises VERWAY après rétractation conformément aux dispositions légales.
(7) Obligation d’inspecter et de signaler les défauts, garantie, responsabilité pour les défauts, Garantie
(a) En ce qui concerne la garantie, les dispositions légales s’appliquent, à moins qu’il n’en soit convenu autrement aux points (2) à (5).
(b) Le délai de prescription pour les droits découlant de la responsabilité pour vices matériels est de 12 mois, puisque l’Ambassadeur de Marque achète les marchandises en tant qu’entrepreneur (§ 14 BGB) et commence à partir de la remise de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs, en particulier en vertu des §§ 478, 479 alinéa 1 BGB (Code civil allemand). Le délai de prescription raccourci ne s’applique pas non plus en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de violation d’obligations contractuelles essentielles (remise et transfert de propriété des marchandises) ainsi que de dommages dus à un comportement intentionnel ou par négligence grave. Le délai de prescription légal s’applique.
(c) L’Ambassadeur de Marque doit examiner les marchandises immédiatement après réception et signaler les défauts par écrit à VERWAY immédiatement, au plus tard cependant dans les 5 jours ouvrables après la livraison. Dans le cas contraire, les marchandises sont réputées approuvées et la responsabilité pour vices apparents est exclue.
(d) VERWAY a le droit de remplacer les marchandises pendant la période de garantie ou de réduire le prix avec le consentement de l’Ambassadeur de Marque ou de comptabiliser des notes de crédit au lieu d’une livraison de remplacement, les notes de crédit ou autres paiements étant toujours effectués uniquement sur le portefeuille électronique de l’Ambassadeur de Marque. Uniquement si la livraison de remplacement n’est pas effectuée dans un délai raisonnable pour une cause imputable à VERWAY ou a finalement échoué, l’Ambassadeur de Marque a le droit d’annuler le contrat, de réduire le prix ou de réclamer des dommages et intérêts dans les limites de la loi. Une livraison de remplacement est réputée avoir échouée après une seconde tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise ou le défaut ou d’autres circonstances n’indiquent le contraire. Si des demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais sont présentées, la responsabilité de VERWAY, telle que décrite au § 9 des directives de l’entreprise, est limitée.
(e) La responsabilité pour l’usure normale est exclue. Les revendications de garantie contre VERWAY n’appartiennent qu’à l’Ambassadeur de Marque et ne sont pas transférables.
(8) Rétention, compensation
L’Ambassadeur de Marque n’a le droit de compensation, de rétention ou de réduction de prix qu’à condition que sa demande reconventionnelle soit légalement établie ou reconnue par écrit par l’entreprise VERWAY.
(9) Applicabilité complémentaire des directives de l’entreprise et des CGV
Pour le reste, les autres clauses des conditions générales du cocontractant s’appliquent également aux présentes CGV, de livraison et de paiement pour l’achat de la marchandise à des fins de revente ou de dégustation en tant que partie complémentaire du contrat convenu.
§ 25 PRESCRIPTION
Toutes les prétentions résultant de cette relation contractuelle se prescrivent pour les deux parties dans un délai de 6 mois, dans la mesure où la loi l’autorise. Le délai de prescription commence à courir à la date d’échéance de la créance ou au moment où la créance naît ou devient reconnaissable. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales qui prévoient un délai de prescription plus long.
§ 26 DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE
(1) La loi du siège de VERWAY s’applique, à l’exclusion du droit d’achat à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les règlements obligatoires de l’État dans lequel l’Ambassadeur de Marque a sa résidence habituelle n’en sont pas affectés.
(2) Si l’Ambassadeur de Marque est un commerçant, une société de droit public ou un fonds spécial de droit public ou ne possède pas de for judiciaire général en Allemagne ou a déménagé son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son lieu de résidence n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le for et le lieu d’exécution sont le siège de VERWAY.
§ 27 DISPOSITIONS FINALES
(1) VERWAY se réserve le droit de modifier le présent contrat, les présentes CGV et/ou le plan d’indemnisation si cela s’avère nécessaire pour des raisons économiques ou des modifications légales. VERWAY annoncera les modifications avec un préavis d’au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification, en précisant la modification future du contrat dans le back office du partenaire commercial. Le partenaire commercial a le droit de s’opposer à la modification ou de résilier le contrat sous forme de texte sans respecter un délai de préavis à l’entrée en vigueur de la modification. En cas de contestation, VERWAY est en droit de résilier le contrat en bonne et due forme. Si le partenaire de distribution ne résilie pas le contrat ou ne s’y oppose pas au moment où la modification prend effet, les modifications prennent effet à la date précisée dans l’avis de modification. VERWAY est tenu d’informer le partenaire commercial de l’importance de son silence dans l’annonce de modification faite dans le back office.
(2) Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales de livraison doit être présenté par écrit. Ceci s’applique aussi à l’annulation de l’exigence de forme écrite.
(3) Si les présentes CGV sont traduites dans une autre langue et qu’elles comportent des incohérences dans une disposition entre l’allemand et la version traduite des CGV, l’allemand fera toujours foi.
(4) La nullité ou les lacunes de l’une ou l’autre disposition des présentes CGV n’affecte pas la validité de l’ensemble. La clause invalide doit plutôt être remplacée par une clause valide, économiquement le plus proche du sens de la clause invalide. Il en va de même lorsqu’il s’agit de combler une lacune nécessitant une réglementation.
Statut des CGV : 04.01.2019

References: § 6
 § 6

§ 3

§ 4

§ 5
 § 1

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 11
 § 7
 § 16
 §7
 § 11

§ 12

§ 13

§ 14
 § 16

§ 15
 § 10

§ 16
 § 7
 § 14
 § 6
 § 6
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§ 17
 § 3
 § 21

§ 18
 § 18
 § 18

§ 19

§ 20

§ 21
 § 3

§ 22

§ 23

§ 24
 § 771
 § 9

§ 25

§ 26

§ 27