Source: https://www.blindex.fr/index.php/conditions
Timestamp: 2019-05-23 23:16:13+00:00

Document:
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent seules les relations entre SAS BLINDEX SECURITE dont le siège est situé : 8/13 rue Renoir - 89000 AUXERRE - RCS AUXERRE 828 677 229 et ses clients achetant via le site internet www.blindex.fr (ci-après dénommé « le Site »)
Les Conditions Générales de Vente s’applique, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits figurant sur notre catalogue publié sur le site. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case « veuillez lire et accepter les conditions générales de vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponible, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessible à tout moment sur le site blindex.fr et prévaudront sur toute document.
Article 1 – Coordonnées de la société
BLINDEX SECURITE
8/13 rue Renoir
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 Euros.
RCS AUXERRE n°828677229
SIRET: 82867722900019
TVA: FR75828677229
Contacter le service clients blindex.fr :
Soit par téléphone au 03 86 51 72 05 (coût d'un appel local non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h30 hors jours fériés
Soit par le formulaire de contact de notre site
Soit par email à contact@blindex.fr
Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée (Ce numéro de commande est disponible sur votre facture d'achat "papier").
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au-delà de ce délai, et sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée. Pour les chèques, la commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement et fin du délai de sûreté (15 jours).
Les prix barrés des promotions correspondent soit à l'ancien prix pratiqué par Blindex Sécurité, soit au prix constaté sur le marché. Les prix sont affichées T.T.C (T.V.A. 20%).
Article 3 – Ouverture d’un compte – Achat de produits sur le site
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment :
4.4. Disponibilité des PRODUITS
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées
Elles doivent porter la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits ou l'exécution du service par la société BLINDEX SECURITE;
en cas de non acceptation de modification ou de résolution, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.
Toute commande confirmé et payé constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Article 5 - Défaut de Paiement
La société BLINDEX SECURITE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société BLINDEX SECURITE se réserve le droit d'exiger pour toute commande d'un CLIENT, le paiement par avance du montant de la commande.
En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais par leur règlement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, la société BLINDEX SECURITE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de quatre (4) points.
A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société BLINDEX SECURITE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non-paiement d'un seul effet (le défaut de retour est considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement) ou le non-respect d'une seule échéance, rendra immédiatement exigible l'intégralité de la dette, sans mise en demeure.
Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le CLIENT pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de la société BLINDEX SECURITE est exclu.
Le CLIENT renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil.
La société BLINDEX SECURITE se réserve la faculté d'annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats.
Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande ou bien au point retrait ou relai choisit.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, et l’adresse de livraison vous aurez le choix de différents modes de transport.
Sur Blindex la livraison est gratuite vers la France métropolitaine pour le mode de transport par défaut.
Le prix pour les autres modes de livraison, les options, ainsi que les frais de port pour les pays étrangers et les DOM/TOM sont indiqués dans votre panier.
Attention, dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Blindex sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur correspondant au mode de transport choisi.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du mode de transport souhaité.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire engendre des délais supplémentaires (également indiqué dans le panier).
Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.
Si vous n’avez pas reçu votre colis après la date prévue de livraison, nous vous invitons dans un premier temps à vous renseigner en consultant le suivi en ligne ou en contactant le transporteur en charge de la livraison de votre commande.
Il vous suffira d’indiquer le n° de suivi que vous avez reçu par email pour en savoir plus sur l’état d’acheminement de votre.
Dans un deuxième temps n’hésitez pas à contacter notre service client :
Il pourra vous être proposé l’envoi d’un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.
Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires en suivant les instructions de l’article 9 ci-après.
Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du ou des produits reçus en trop. En effet, ces produits seront considérés comme un nouvel achat.
7.1 Précautions d’usage et vérifications
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit le colis) l'état générale des produits à la livraison avec le livreur.
Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
N’hésitez pas à déballer le colis en présence du livreur, et à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté.
Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage.
Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions. Vous devez également en informer la société BLINDEX SECURITE (Blindex) par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Si les produits doivent nous être renvoyés, nous vous fournirons un affranchissement gratuit pour votre retour. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 9 décrites ci-après.
Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.
7.2 Anomalie ou spoliation
Si le colis arrive ouvert et / ou endommagé (notamment re-scotché avec le ruban adhésif du transporteur) nous vous invitons à le refuser.
Si vous ou votre mandataire décide d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courriel dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Dans le cas où vous l'auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre.
À défaut, Blindex sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
En cas de produit non conforme à votre commande, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client de la même façon. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
8.1 Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT
8.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation autorisé par l'entreprise expire trente (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT
8.3 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté:
8.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
8.5 Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en suivant la procédure de retour décrite à l’article 9 de ces conditions général de vente
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente (14) jours
8.6 Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien
8.7 Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT
En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires
8.8 Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON
Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS
À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation
8.9 Exclusions du droit de rétractation
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenue au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Article 9 - Retour de matériel
9.1 Demande de retour
En cas de changement d’avis ou si vous rencontrez le moindre souci avec un produit commandé sur Blindex, nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais
N'hésitez pas à contacter notre assistance technique :
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre compte Blindex
Un numéro de retour vous sera alors communiqué avec en cas d’erreur ou de non-conformité l'éventuel envoi d'une étiquette affranchissement prépayée
Autrement le retour est à votre charge
Pour cela rendez-vous dans « Mon compte » puis « Historique et détails de mes commande », ensuite sélectionnez la commande concernée, cocher le ou les produits que vous souhaitez nous retourner, indiquez un motif de retour et ce que vous désirez puis cliquer sur le bouton « générer un retour »
Vous devez ensuite attendre notre confirmation et nos instructions avant de pouvoir nous retourner les produits à l’adresse BLINDEX SECURITE, 8/13 rue Renoir, 89000 AUXERRE.
Tout retour de matériel garanti doit faire l'objet d'un accord préalable de la société BLINDEX SECURITE
9.2 État des produits retournés
Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture et de l’étiquette de retour à imprimer à partir de votre compte Blindex
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet
À défaut, Blindex sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné
Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Blindex se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état
Également si aucune panne n'est détectée par l'équipe de techniciens et que le produit est en parfait état de marche, les frais de port seront à la charge du CLIENT et des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au CLIENT
L'article retourné ne doit pas présenter de trace de chocs ou d'usure anormal, ne doit pas avoir était ouvert ou démonté par le CLIENT, sous peine de voir son retour refusé et de s'exposer à des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC)
9.3 Précautions à prendre et risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat
Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit
Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés.
Blindex ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné
Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé
9.4 En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente
En cas d'erreur de notre part ou d'une non-conformité apparente le retour est à notre charge, à réception de votre demande, nous vous attribuerons un numéro de retour qui vous sera aussitôt communiqué
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera adressée par courriel, afin d'effectuer le renvoi des produits concernés à nos frais
En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir article 9.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et l’étiquette de retour glissé à l'intérieur.
Vous veillerez également à choisir un emballage adapté pour le retour
Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société BLINDEX SECURITE jusqu'au parfait encaissement de leur prix
En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, la société BLINDEX SECURITE se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au CLIENT
En cas de non-paiement à l'échéance, la société BLINDEX SECURITE sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés
Il appartient au CLIENT de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s'assurer de l'adéquation des matériels à ses besoins
La société BLINDEX SECURITE ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l'absence de cette étude préalable par l'acheteur
La société BLINDEX SECURITE a pour unique activité la distribution de marchandises, et ne participe aucunement dans l’aide à l’installation et au paramétrage du matériel
Cependant la société BLINDEX SECURITE propose une prestation d’assistance téléphonique au 03 86 51 72 05 et des modes d'emplois en français téléchargeables directement sur la fiche produit des articles
En cas d'inexécution des obligations du CLIENT, et en conformité avec l'article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s'intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l'accord préalable et écrit de la société BLINDEX SECURITE
Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une ou quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Européenne et Française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander
La société BLINDEX SECURITE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étrangers
Article 16 - Garanties et limitations des garanties
16.1 Garantie contre les défauts de conformité
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, les produits achetés sur notre site sont garantis contre tous défauts de conformité à compter de la date de livraison.
Pour être conforme à votre commande, l’article acheté doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées.
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure
La société BLINDEX SECURITE n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins de l'utilisateur, l'absence d'erreur dans son exploitation, la correction possible ou effective de tout défaut du système
La société BLINDEX SECURITE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'une imperfection de l'ensemble du système.
Sauf produit non-conforme, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge
Il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits.
Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours
À défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Conformément à l’article 1641 du code civil, le VENDEUR est tenu de la garantie a raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Le CLIENT doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez-nous (voir coordonnées article 1 des présentes conditions)
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1648, premier alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
16.3 Limitations et mise en œuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9. Sauf produit non-conforme les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc…)
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits.
La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…)
Dans un de ces cas précis ou si les tests réalisés par le SAV de Blindex révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie, le produit ne sera pas pris en charge par nos services.
Nous vous notifierons par email les raisons et l’article vous sera renvoyé en l’état (le retour sera à votre charge)
Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Blindex qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente
Il est rappelé que la société BLINDEX SECURITE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Blindex ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité)
Article 17 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978)
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Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à SASU BLINDEX SECURITE 8/13 RUE RENOIR 89000 AUXERRE, FRANCE
Le fait que la société BLINDEX SECURITE ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconques des dites conditions
Article 18 – Collecte et l’élimination des DEEE
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), l’utilisateur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce décret
Article 18. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT
Article 19 – Réglementation et législation
Blindex vous rappelle qu'il est de la responsabilité des utilisateurs de faire un usage conforme aux lois en vigueur dans leur pays des articles achetés auprès de notre société
NOS ANNONCES SONT RÉALISÉES POUR PROMOUVOIR DES SYSTÈMES PERMETTANT DE RÉALISER DES ENREGISTREMENTS, DES ÉCOUTES OU DES LOCALISATIONS CONFORMES A LA LOI (Article 226 et suivants du code pénal), C'EST A DIRE AVEC LE CONSENTEMENT DES PERSONNES CONCERNÉES, LE CAS ÉCHÉANT, LA LOI N'INTERDIT PAS L'USAGE DE TELS DISPOSITIFS POUR UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE OU CONSENTI
1. Règlementation sur la vidéo surveillance dans les locaux commerciaux en France:
magasins d'une surface de plus de 3000 M²
bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock, de s'équiper d'un système de vidéosurveillance
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial
Contacter: Direction des libertés publiques, bureau de la règlementation générale, en préfecture.
Vidéosurveillance et règlementation
I - Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que la réception
II - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice
3.La vidéosurveillance sur le lieu de travail :
La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de vidéosurveillance
Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square…) la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées
L'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département (préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture
Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois.
Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'est compétente que si les informations captées par le système de vidéosurveillance concerné alimentent un fichier informatique, ce qui est rare
Article L 432-2-1 : Le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés
Article L 121-8 : L'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement.
Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière
Dans le cas où le système recourt à des moyens informatiques, un dossier de déclaration est déposé auprès de la CNIL
La compétence de la CNIL en matière de vidéosurveillance est donc aujourd'hui résiduelle, même si ses réflexions et travaux ont largement inspiré le législateur
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (extrait) :
I - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif
II - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable
III - L'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
IV - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation.
Ce délai ne peut excéder un mois
V - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit
VI - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail
VII - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
4. Règlementation du Code pénal (article R226)
Article 226-1 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé
Article 226-2 : Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
Article 226-3 : Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction
Article 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Article 226-5 : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines
Article 226-6 : Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit
Article 226-7 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont: .
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; .
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
La société BLINDEX SECURITE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la SASU BLINDEX SECURITE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir

References: l'article 1153
 l'article 1290
 l'article 9
 l'article 1376
 l'article 1657
 l'article 9
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 121
 l'article 131