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1 Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions représentent pour chaque société un risque financier difficile à estimer. La planification des coûts d une entreprise se doit donc d inclure une protection juridique. Nos prestations Conseil dans les domaines juridiques assurés Examen de la situation juridique Analyse de l issue d un éventuel procès Traitement des litiges par les juristes et spécialistes de la Winterthur-ARAG Conseil pour le recours à un avocat indépendant Encaissement des indemnités allouées Service juridique en ligne MyRight.ch Nous prenons en charge le paiement des frais d expertise frais de justice et de procédure honoraires occasionnés par l intervention d un avocat (après accord préalable) dépens alloués à la partie adverse cautions pénales destinées à éviter une détention préventive (à titre d avance) frais de médiation frais de traduction frais de voyage pour des audiences de tribunal à l étranger Libre choix des modules de couverture Risques juridiques calculables Service juridique en ligne MyRight.ch2 Solution individuelle et adaptée à vos besoins Vous gardez l esprit libre et pouvez vous concentrer sur votre activité principale avec la certitude que la Winterthur-ARAG défend vos intérêts de manière professionnelle et prend en charge les frais occasionnés. Grâce aux modules complémentaires, l assurance de protection juridique pour les entreprises cible parfaitement les risques de votre société. Protection juridique d entreprise Toute entreprise est confrontée à un certain nombre de risques qui peuvent occasionner de lourdes démarches et contrariétés, ainsi que d importants frais d avocats, judiciaires ou d indemnités. La protection juridique d entreprise vous met à l abri des préjudices financiers les plus fréquents qui peuvent résulter des conflits dans le monde de l entreprise. L auteur d un dommage refuse de payer des dommages-intérêts. Une machine récemment livrée et destinée à la production présente un défaut. Le fournisseur en conteste l existence. Les autorités intentent une procédure pénale contre une entreprise et ses dirigeants. Une assurance sociale (p. ex. l assurance-accidents) réduit ses prestations ou refuse de les verser. Une compagnie d assurances refuse de prendre en charge un sinistre. Un employé attaque son employeur en justice. Un litige éclate avec un bailleur. Des voisins dérangés par les nuisances sonores d une entreprise déposent une plainte. La protection juridique d entreprise de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF par cas juridique assuré. Protection juridique contractuelle Les contrats sont à la base de toute activité entrepreneuriale. Qu il s agisse d achats, de ventes ou de mandats de clients, ils constituent une garantie pour les processus-clés, le chiffre d affaires et les bénéfices de l entreprise. Celle-ci peut se trouver brusquement aux prises avec de graves difficultés financières si leurs termes ne sont pas respectés. Une machine vendue ne fonctionne pas comme prévu. Un client refuse de payer ou exige un rabais sur le prix convenu parce qu il conteste les travaux réalisés. Une livraison de matériel en retard débouche sur un litige avec le fournisseur et avec les clients. Un client conteste des réparations effectuées. Consultation d informations relatives à la solvabilité Avec le module complémentaire de la protection juridique contractuelle, vous avez de surcroît la possibilité de consulter en ligne des informations relatives à la capacité de paiement (solvabilité) de particuliers et d entreprises, et ce jusqu à concurrence de 200 CHF par année d assurance. La protection juridique contractuelle de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF par cas juridique assuré. Assurable uniquement en tant que module complémentaire Protection juridique pour le recouvrement Grâce au module complémentaire de la protection juridique pour le recouvrement, vous n avez plus à vous occuper de vos opérations de recouvrement, qu il s agisse de l établissement laborieux et coûteux d une réquisition de poursuite ou d une commination de faillite. La Winterthur- ARAG vous décharge de toutes ces tâches, frais compris. Quoi de plus simple pour minimiser vos risques sur débiteurs et optimiser vos affaires de recouvrement?3 Etendue de l assurance Recouvrement de créances non contestées Prise en charge des coûts occasionnés par la procédure de poursuite, jusqu à la menace de saisie ou la commination de faillite Paiement des frais de justice Après l expiration du premier délai de sommation, vous pouvez annoncer le cas auprès du service juridique régional de la Winterthur-ARAG. Nous engageons la procédure de recouvrement de la créance ouverte, intérêts moratoires et commission d encaissement inclus. A réception du montant dû, la totalité de la créance encaissée, plus les intérêts moratoires, vous est versée. La protection juridique pour le recouvrement de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF par année d assurance Assurable uniquement en tant que module complémentaire concernant vos véhicules, ainsi que ceux des conducteurs et passagers. Domaines juridiques assurés Droit de la responsabilité civile Droit pénal Aide aux victimes d infractions Droit des assurances Imposition des véhicules (p. ex. RPLP) Retrait du permis de conduire Droits réels Droit des contrats applicable aux véhicules (en option) Après un accident, la faute de l autre conducteur est contestée en dépit du rapport de police. Litiges avec des assurances au sujet de la réparation de dommages subis par le véhicule. Litige avec un garagiste à propos de prestations de garantie. La protection juridique automobile de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF par cas juridique assuré. Protection juridique pour les biens immobiliers Protection juridique pour des immeubles supplémentaires et parties d immeubles de l entreprise assurée en qualité de propriétaire, de locataire/preneur à ferme ou de bailleur/bailleur à ferme. Sont assurés les litiges portant sur les propres immeubles de l entreprise ou les immeubles loués et relevant des domaines juridiques suivants: Droit de la responsabilité civile Droit pénal Droit des assurances Droit du bail à loyer et du bail à ferme Contrats régis par le droit des obligations MyRight.ch Service juridique en ligne Protection juridique automobile Que votre parc automobile se compose de voitures de tourisme, de camionnettes de livraison, de camions, d engins de chantier ou d autocars, il est judicieux que tous les véhicules aux couleurs de votre entreprise soient correctement couverts. De cette manière, vous réduisez considérablement les risques liés aux litiges Besoin d une assistance juridique? Oubliez les ouvrages de droit épais et encombrants: la Winterthur-ARAG a mis en place une plate-forme juridique en ligne unique en son genre en Suisse, exclusivement destinée à ses clients. MyRight.ch vous propose de très nombreux services.4 Droits réels Droit du voisinage Expropriation formelle Protection juridique du maître d ouvrage (option) Un locataire ne paie pas son loyer. Des travaux de rénovation ne sont pas effectués dans les règles de l art. Un voisin se plaint de trop fortes nuisances sonores. La protection juridique pour les biens immobiliers de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF par cas juridique assuré. Protection juridique Mobility Protection juridique pour les voyages et déplacements professionnels. Sont assurés les litiges en rapport avec des voyages professionnels et relevant des domaines juridiques suivants: Droit de la circulation routière Contrats de transport Location de véhicules Contrats d hôtellerie et de voyage L auteur d un accident refuse de payer les dommages. Un collaborateur risque de se voir retirer son permis de conduire. Un voyage en avion est annulé. La réservation de l hôtel et celle de la voiture de location n ont plus de raison d être. La protection juridique Mobility de la Winterthur-ARAG prend en charge les coûts jusqu à concurrence de CHF en Suisse et en Europe, et jusqu à concurrence de CHF dans le monde entier, par cas juridique assuré. Elle est incluse gratuitement dans l assurance de protection juridique de base pour les entreprises ainsi que dans la protection juridique automobile Domaines juridiques Droit du travail Droit des assurances Droit du bail Droit de la construction Droit de la circulation routière Responsabilité civile pour les produits Droit des contrats Droit fiscal Droit des voyages Mettez à profit la possibilité de consulter des documents juridiques types d établir des contrats personnalisés de manière interactive de bénéficier d un conseil juridique en ligne N hésitez pas à consulter dès maintenant le site Accès et téléchargement sans aucune restriction, 24 heures sur 24, utilisation conviviale, informations fiables et mises à jour en permanence: un seul clic, et vous bénéficierez de ce service exceptionnel!5 Une bonne défense en toutes circonstances Un produit d assurance standard ne peut pas répondre aux besoins juridiques spécifiques de chaque entreprise. Seule une solution modulaire telle que l assurance de protection juridique pour les entreprises de la Winterthur-ARAG couvre tous les besoins propres à votre société en matière de sécurité. Protection juridique d entreprise Droit de la responsabilité civile Plainte pénale/plainte Défense en matière pénale Droit administratif Aide aux victimes d infractions Droit des assurances sociales Droit des assurances privées Droit du bail à loyer et du bail à ferme Droits réels Contrats (p. ex. contrat de vente, contrat d entreprise, leasing) portant sur le mobilier et les équipements de l entreprise Droit du travail (en option) Protection juridique d entreprise: modules complémentaires Protection juridique contractuelle en Suisse ou pour la Suisse/l Europe Protection juridique pour le recouvrement Protection juridique automobile Protection juridique pour les biens immobiliers Protection juridique «Mobility» Somme de garantie jusqu à CHF CHF CHF par année d assurance CHF CHF CHF pour la Suisse/l Europe CHF dans le monde entier Solutions particulières La Winterthur-ARAG examine volontiers les besoins spécifiques des clients et propose des solutions personnalisées. Qu il s agisse d inclure un risque supplémentaire dans la police ou d augmenter la somme de garantie, c est avec plaisir que nous étudions votre cas. Les avantages d une solution particulière Contrats personnalisés, établis sur mesure Les risques de l entreprise sont couverts de manière optimale, en fonction de vos besoins Primes adaptées aux risques encourus6 L assurance de protection juridique pour les entreprises de la Winterthur-ARAG vous apporte une aide juridique compétente et vous évite ainsi les frais occasionnés par des litiges coûteux Winterthur-ARAG Protection juridique Birmensdorferstrasse 108 Case postale Zurich Téléphone Fax AXA-ARAG Protection juridique SA Documents pareils
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