Source: http://www.ceredoc.eu/?page=statut
Timestamp: 2018-04-25 01:05:45+00:00

Document:
Art. 1 : dénomination et membres fondateurs
La Confédération Européenne d’Experts en Evaluation et en Réparation du Dommage Corporel (CEREDOC) a été constituée par les membres fondateurs suivants :
ABEMC (Association Belge des Médecins-Conseils) représentée par son vice-président Prof. Pierre Lucas
AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel) représentée par son délégué général Dr. Hélène Hugues
ASSOCIAZIONE MELCHIORRE GIOIA (Association italienne médico-juridique) représentée par son secrétaire Dr. Giovanni Cannavò
AMES (Association espagnole de médecine des assurances) représentée par son président Prof. César Borobia; et son secrétaire Dr. Juan Guiscafré
APADAC (Association portugaise de l'évaluation du dommage corporel) représentée par son président Prof. Duarte Nuno Vieira
Dr. Raymond Chouaib Chef-Médecin AXA-UAP Assurances
Prof. Pierre H. Muller Professeur émérite Université de Lille, ex président de la Société Française de Médecine Légale
M. Gérard Coulot Président Comité automobile de l’APSAD, Directeur général AXA-UAP Assurances
M. André Tomadini Directeur à la Fédération Française des Sociétés d’Assurances
Art. 2 : forme et objet
L’association est indépendante et ne poursuit pas de buts lucratifs. Elle opère au niveau international et se propose d’avoir les objectifs suivants:
L’étude des moyens permettant de définir et d’harmoniser la méthodologie et les techniques de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel.
Ainsi, elle favorise les études relatives à la réparation médico-juridique du dommage corporel et la formation.
Elle peut participer à des travaux pluridisciplinaires dans le domaine de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel.
La constitution d’un centre de documentation
La mise à disposition de services destinés aux adhérents.
L’association peut donc exercer les activités suivantes:
Encourager, promouvoir, réaliser et soutenir des études et des recherches;
Promouvoir des séminaires, conférences, cours didactiques et informatifs, stages de perfectionnement, débats, manifestations. De telles initiatives peuvent avoir un caractère national ou international;
Instaurer des rapports de collaboration avec d’autres organismes scientifiques et culturels dans le but d’affiner l’échange réciproque des expériences ainsi que de favoriser les rapports professionnels;
Promouvoir l’activité éditoriale et la distribution de publications périodiques et d’ouvrages à caractère scientifique, culturel et social;
Favoriser les rapports avec les institutions publiques et privées de recherche, les institutions de la Communauté Européenne et de chacun des pays des membres adhérents, des entreprises et associations dont les activités ont un rapport avec les objectifs de la Confédération.
L’association est constituée pour une durée de 30 ans commençant à courir du jour de la publication au journal officiel, sauf prorogation éventuelle prise dans les six mois précédant la date d’expiration prévue.
Le siège social de l’association est situé Via Alamanni, 30 , GHEZZANO, 56010 PISE, Italie
Les ressources de l’Association peuvent se composer :
des cotisations ou contributions de ses membres actifs, dont les conditions sont fixées chaque année par le Conseil de Direction, conformément au règlement intérieur;
des remboursements de frais engagés pour le compte de ses membres;
des revenus de biens ou de valeurs qui lui appartiennent en propre;
des subventions qui lui sont accordées;
de toute autre ressource dont la perception n’est pas incompatible avec l’objet de l’Association et les dispositions légales en vigueur
Art. 6 : les membres
La Confédération est composée des catégories de membres suivant, qui constituent l’assemblée générale :
les membres fondateurs (voir Art. 1).
les membres titulaires (personnes morales)
Les représentants des associations fondatrices sont membres permanents de la Confédération à titre personnel. Le président fondateur est président d’honneur de la Confédération.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins la moitié de ses membres, présents ou représentés.
Elle est chargée de désigner en son sein les membres du conseil de direction.
Art. 7 : organes de la Confédération
Les autres organes de la Confédération sont:
Art. 8 : le conseil de Direction
Le Conseil de Direction se compose des membres fondateurs (membres de droit) et de membres titulaires. Il ne peut dépasser le nombre de cinquante (50).
Le Conseil de Direction est l’organe décisionnel de la Confédération. Il élit pour cinq ans renouvelables le Président et les deux Vice-présidents de la Confédération.
Il ne peut délibérer valablement que s’il réunit au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes des membres, présents ou représentés. Les associations fondatrices disposent de trois voix chacune; les autres membres disposant d’une voix.
Le Conseil de Direction est élu pour cinq ans, sans limitation de mandat.
Il désigne en son sein le Comité Exécutif dont le nombre ne peut dépasser 20 membres dont font partie de droit, le président et les deux vice-présidents de la Confédération.
Art. 9: le Comité exécutif
Le Comité Exécutif désigne en son sein un secrétaire général sans condition de nationalité, mais sur la base de qualités qui doivent être de nature à garantir le développement de la Confédération. Les fonctions du secrétaire général sont définies au règlement intérieur.
Le Comité Exécutif est élu pour cinq ans, sans limitation de mandat.
Il est chargé de définir les travaux qui seront soumis au conseil de Direction. Il désigne les personnes chargées de participer aux différents projets ou travaux et leur précise les contours de leur mission. Il observe l’évolution des travaux ou projets en cours et en valide les résultats.
Le Comité exécutif est chargé d’étudier les demandes d’adhésion et informe le conseil de direction de la décision motivée qu’il a prise.
Le Comité Exécutif se réunira au moins deux fois pas an.
Art. 10 : le Président
Le Président garantit l'application des normes statutaires.
Il convoque et préside l’assemblée générale qui se réunit une fois par an.
Il est le représentant légal de la Confédération. Il est aussi responsable, au même titre que les autres membres du Comité exécutif, de la gestion de la Confédération.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, ses fonctions seront remplies par l’un des deux vice-présidents.
Art. 11 : langue officielle
Art. 12 : règlement intérieur
Le comité exécutif est chargé de rédiger un règlement intérieur soumis à l’approbation du conseil de direction.
Fait à Pise, le 21 septembre 2012

References: Art. 2

Art. 6
 Art. 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12