Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1989/064_PS_SJG_SJG8910CM00064.htm
Timestamp: 2017-10-18 19:00:23+00:00

Document:
Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6, al. 4. Veuve légataire de l'universalité des biens d'un peintre. Transmission du droit moral à son propre légataire universel. Art. 19. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6, al. 4. Veuve légataire de l'universalité des biens d'un peintre. Transmission du droit moral à son propre légataire universel. Art. 19. Application (non)
(Cass. civ. 1re, C., 11 janvier 1989 ; Fabris c. Société Airone International Arts et autre). Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles de la dévolution successorale. Une Cour d'appel ne peut, sans violer cet article, déclarer sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que la veuve d'un peintre, donataire (...)

References: art. 6
 Art. 19
 art. 6
 Art. 19
 art. 6
 Art. 19
 l'article 6
 l'article 19