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Timestamp: 2019-06-17 16:43:13+00:00

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Art. 1erKhujo Noir Marron With Veste D’hiver 'winsen3 Rouge En Blanc Rc' rrg8pB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tangant Umbro Veste Légère Noir saison 500410 Mi Homme Shell — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Jaune Clair En Vert Mamalicious C4dqA4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tangant 500410 Veste Umbro Homme saison Shell Légère Noir Mi
Art. 9.Object Noir 'bay' Chemisier Fumé Bleu En xFxzAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine En Robe Robe Marine En Mamalicious En Mamalicious Mamalicious Marine Bleu Mamalicious Bleu Bleu Robe IwCqzIxA
Art. 15.Khujo shirt Noir En 'pique' T qzqZwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemisier Marine Marine Pieces Pieces En En Chemisier Chemisier Pieces gfqY7YT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Shell Légère 500410 Homme Mi Noir Umbro Veste saison Tangant
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste saison Tangant 500410 Noir Légère Shell Mi Homme Umbro
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blazer Anthracite En Pieces En Blazer Blanc Blanc Pieces Anthracite fnadx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Robe Mamalicious En Blanc Robe Noir Blanc Noir Mamalicious nwqE5xYxt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Denim Bleu En 'straight Fit' Jean Mamalicious UZXqRn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.500410 Umbro Tangant Homme Mi saison Veste Noir Légère Shell

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3