Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=61198
Timestamp: 2019-02-19 11:35:44+00:00

Document:
2015/S 157-289871
E-mail: maureen.chagnon@edf.fr ; gilles-g.rousseau@edf.fr
Capacité recherchée jusqu'à 700 MEUR par accident et par site pour les responsabilités civiles nucléaires encourues par EDF SA en tant qu'exploitant nucléaire, à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'assurance imposée par la Loi Française sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte.
Ce lot ne pourra être attribué que dans la mesure où le montant de la responsabilité civile des exploitants nucléaires en France est modifié par l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte.
— le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France et de l'obligation d'assurance correspondante, tels que modifiés par la Loi française sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.
— le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1.La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.
Lot No: 3 Lot title: Lot 3 -Garantie Droit Commun
Le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent Lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée.
31.8.2015 - 10:00
Capacité recherchée jusqu'à 700 MEUR par accident et par site.
Lot nº: 3 Intitulé: Lot 3 -Garantie Droit Commun
description de ces conditions: — la durée indiquée au II.3 est modifiée ainsi: 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au Lot 1 (Cf. Annexe B),
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France et de l'obligation d'assurance correspondante, tels que modifiés par la Loi française sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (IV.3.6).
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4,435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1- Compte rendu d'activité le plus récent faisant apparaître les résultats financiers du candidat.
2 — Notation financière par une agence de notation reconnue dans le domaine, ou à défaut description du dispositif de sécurité financière du candidat.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lots 1 et 3- Description de l'organisation du département souscription pour les assureurs dans le domaine de la Responsabilité Civile Nucléaire.
Cet avis remplace celui publié sous les références 2015/S 152-281394 du 8.8.2015.

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 1741