Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000006459753&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-20 02:31:00+00:00

Document:
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 28 | Legifrance
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Article 28
Titre IV : Congé de longue maladie.
Modifié par Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 38 (Ab)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-7 (V)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 30-1 (Ab)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 9 (V)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 16 (Ab)
Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 16 (Ab)
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 21 (Ab)
Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 12
Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2
Code de la santé publique - art. R6152-230 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-38 (VD)
Code de la santé publique - art. R6152-522 (VD)
Code de la santé publique - art. R6152-619 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-1-13 (VD)
Code de la santé publique - art. R6153-16 (VD)

References: art. 1
 l'article 34
 l'article 34
 art. 34
 art. 38
 art. 26
 art. 30
 art. 9
 art. 16
 art. 16
 art. 21
 art. 12
 art. 2