Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/346/tag/protection
Timestamp: 2020-05-29 20:52:50+00:00

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Interventions sur "protection" - NosDéputés.fr
Interventions sur "protection"
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 16h00 — Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, Présentation
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
...utte contre le terrorisme. Il faut donc sortir de l'état d'urgence, en adaptant les mesures qu'il prévoit et en les entourant de garanties, sans qu'elles perdent de leur utilité opérationnelle. Tel est l'objet du présent projet de loi. Ses quatre mesures principales – quatre outils inspirés de l'état d'urgence et mis désormais à la disposition de nos services de sécurité – sont les périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte, les mesures individuelles et les visites domiciliaires. Elles occuperont sans aucun doute l'essentiel de nos débats cette semaine. Sans entrer ici dans le détail des mesures – elles viennent d'être présentées par le M. le ministre d'État – , je tiens à dire que les nombreuses auditions que j'ai menées depuis le mois de juillet, en présence de cert...
...ersonne n'a de prérogative à cet égard. Épargnons-nous dans les débats les divisions inutiles et les caricatures en la matière : droite contre gauche, laxistes contre sécuritaires, policiers contre magistrats, préfets contre magistrats ou encore magistrats contre avocats. Comme des générations de parlementaires avant nous, nous devons définir un équilibre, un équilibre délicat entre impératif de protection de l'ordre public et préservation des libertés individuelles. Voilà notre mission pour le débat qui s'annonce, avec un seul point de mire : protéger efficacement les Français.
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 16h00 — Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, Motion de rejet préalable
... ce projet de loi, hélas ! monsieur le ministre d'État, ne prend pas le chemin. Aucun peuple, jamais, n'a gagné une guerre en décidant de désarmer au coeur de la bataille. C'est pourtant une loi de désarmement que nous propose aujourd'hui le Président de la République et son gouvernement. En nous appelant à sortir de l'état d'urgence, le Président Emmanuel Macron affaiblit la France et diminue la protection des Français. Au moment même où la menace djihadiste s'accélère et s'amplifie, le Gouvernement nous saisit d'un projet de loi qui abaisse globalement le niveau de sécurité nationale. Car, en voulant sortir de l'état d'urgence, vous nous proposez de renoncer à des instruments juridiques pourtant nécessaires à la sécurité des Français. Aucun des six arguments avancés pour justifier la sortie de l'é...
Stéphane Viry :
Nous sommes tous conscients et convaincus, dans cette assemblée, qu'il importe d'assurer à la France un haut niveau de protection tant que le contexte terroriste perdure ; la priorité essentielle est d'assurer la sécurité des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. Chacun en convient, me semble-t-il, le danger existe ; les orateurs qui m'ont précédé l'ont rappelé. Dans cet environnement hostile où perdure une menace terroriste bien présente, l'état d'urgence tel qu'il est défini dans notre droit a tout son sens. M...
Laurence Vichnievsky :
... loi qui nous est présenté aujourd'hui. Un bon équilibre a été trouvé. À cet égard, « en même temps », c'est prendre en considération plusieurs intérêts légitimes pour parvenir à l'équilibre ; il ne faut donc pas s'en priver. En déplaçant le curseur pour faire face aux exigences nouvelles de sécurité, le Gouvernement a trouvé, dans ce texte, le bon équilibre entre la défense de nos libertés et la protection de nos concitoyens. Par conséquent, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Pensez à la protection des Français !
Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 16h00 — Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, Motion de renvoi en commission
...ion de la radicalisation à caractère terroriste, contre 14 500 il y a à peine un an. La progression, malheureusement, est forte, impressionnante, inquiétante, pour ne pas dire préoccupante. Le Parlement de la République a adopté treize lois de lutte contre le terrorisme depuis 2012 : nous les avons toutes votées, monsieur le ministre d'État, avec la volonté d'offrir à nos concitoyens un degré de protection toujours plus élevé. Alors oui, nous voulons l'unité nationale ; nous l'avons toujours défendue et nous la défendrons toujours avec la dernière énergie. Mais cette unité nationale aura toujours chez nous une limite : l'affaiblissement de nos dispositifs de protection. Or, comme l'a brillamment démontré Guillaume Larrivé à l'instant, votre projet de loi aboutira, même si ce n'est sûrement pas vot...
...te ni la menace que vous décrivez ni la grave crise migratoire que nous traversons. Pourtant, vous le savez bien, certains attentats, notamment ceux qui ont été commis à l'aéroport et dans le métro de Bruxelles, ont démontré la pénétration sur le territoire européen de terroristes islamistes infiltrés dans les filières alimentant les flux migratoires. Vous n'avez pas la volonté de maintenir cette protection : nous le déplorons. Monsieur le ministre d'État, ce qui motive cette motion de renvoi en commission, c'est que nous estimons que votre projet de loi constitue un net recul par rapport à l'état d'urgence et qu'il comporte des lacunes juridiques et politiques très importantes. Les principales mesures de l'état d'urgence ont été vidées de leur substance ou supprimées – Guillaume Larrivé en a fait ...
Vous avez été un parlementaire socialiste ; nous ne l'oublions pas. Vous nous accusez donc d'avoir diminué les moyens des forces de l'ordre, mais Guillaume Larrivé a cité des chiffres qui montrent que notre responsabilité est collective. En 1965, nous consacrions 6,5 % des dépenses publiques à la protection de la nation, à l'armée, à la justice et à la police. Aujourd'hui, cette part est tombée à 3,16 %. On peut donc se renvoyer la responsabilité, mais vous avez été autant au pouvoir que nous. Chacun peut avoir commis des erreurs d'analyse, mais nous partageons aujourd'hui le même constat : nous disons tous que nous sommes en guerre. Comme l'a souligné Guillaume Larrivé, notre devoir, notre priorit...
Charles de la Verpillière :
... temps », pour employer cette formule jargonneuse que vous affectionnez, vous affaiblissez nos moyens de lutte en renonçant à l'état d'urgence qui, pourtant, permettait au préfet de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles adaptées à la situation. L'article 1er illustre parfaitement cette contradiction. Tant qu'a duré l'état d'urgence, les préfets avaient le droit d'instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l'arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueill...
...e a également pour caractéristique d'être une passoire où, chaque nuit, accostent sur ses rivages une dizaine de kwassa-kwassa, qui peuvent amener des gens en provenance des Comores voisines, comme de territoires un peu plus lointains – notamment ceux qui alimentent le terrorisme islamique. Alors que Mayotte est en état d'urgence, comment peut-on accepter que nos agents de sécurité, affectés à la protection de nos compatriotes, se trouvent quasiment livrés à eux-mêmes ? Je prendrai l'exemple des contrôles exercés par la PAF – la police aux frontières – , notamment à l'arrivée des bateaux transportant des passagers : les agents exercent leurs missions dans des conditions on ne peut plus délicates. En effet, ils ne disposent ni de guérites de protection, ni de fichiers permettant le contrôle de l'iden...
Marie Guévenoux :
Le groupe La République en marche considère que l'article 1er permettra d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements qui pourraient être exposés à un risque d'attaque terroriste, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d'accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l'Euro 2016. C'est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d'autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Nous voulons ainsi permettre à nos ...
Ces mesures sont à nos yeux équilibrées et permettront d'assurer à la fois la nécessaire protection des Français et le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et de venir. Les arrêtés instituant ces périmètres devront être motivés. Leur durée de validité ne pourra excéder un mois, et leur éventuel renouvellement ne sera possible que si les conditions de leur établissement sont toujours réunies. En commission, nous avons voulu par ailleurs supprimer l'adjectif « immédia...
Caroline Abadie :
Tout d'abord, je tiens à rappeler à nos collègues de l'opposition qui tentent de nous caricaturer que ce projet de loi n'a ni pour objectif de supprimer toutes les protections mises en oeuvre dans l'état d'urgence, ni d'être liberticide. L'article 1er encadre davantage les périmètres de protection que ne le faisait l'état d'urgence. Le dispositif des fan zones a très bien fonctionné durant l'Euro 2016 et n'a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D'...
Hélène Zannier :
... Car garantir les libertés individuelles, c'est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d'insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même temps la sécurité et la liberté, et c'est l'un des objectifs de cet article. L'article 1er pose en effet le principe de l'instauration de périmètres de protection lorsque des menaces terroristes le justifient – et uniquement dans ce cas, contrairement à ce qui était institué par l'état d'urgence. Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d'adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu'elles soient sportives ou festives. C'est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l'objet d'un a...
Les uns essaient de nous faire croire que ce texte ne va pas très loin et n'a rien d'un régime d'état d'urgence, et d'autres affirment au contraire que certaines de ses mesures permettent d'éviter de proroger l'état d'urgence tous les quatre matins. Le cas des périmètres de protection est intéressant, car on nous dit qu'ils concernent un lieu ou un événement soumis à un risque d'acte terroriste en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. On admettra qu'une telle définition est vaste, et aux collègues qui nous expliquent que la mesure n'est prévue que pour un mois, je rappelle qu'elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire. J'ai entendu M. le mini...
...me que la menace est élevée, il constitue un net recul par rapport à l'état d'urgence et comporte de graves lacunes. En effet, les principales mesures de l'état d'urgence ont été vidées de leur substance, voire supprimées. La menace est pourtant maximale, comme vous l'avez rappelé – et nous souscrivons, bien sûr, à ce constat. Or, paradoxalement, vous allez, avec ce texte, dégrader nos outils de protection en les portant à un niveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu'apportait à nos concitoyens l'état d'urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l'état d'urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le ...
Émilie Cariou :
Deux arguments me viennent à l'esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d'une gestion de l'ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République. En premier lieu, l'article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l'organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l'État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans l'espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi de désarmement ». À cet égard, je ne vous ferai pas l'affront de rappeler quel gouvernement est responsa...
Je répondrai donc deux fois la même chose : le texte qui nous est proposé répond à la menace telle qu'elle existe aujourd'hui, à laquelle nous nous adaptons en respectant l'État de droit. Nous sortons donc de l'état d'urgence et nous adaptons au contexte nouveau en cherchant – et en trouvant – la nouvelle position où il convient de placer le curseur entre la protection des libertés et la nécessité d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, auquel j'appartiens, ne votera pas non plus cette motion de renvoi en commission.
...itifs dont vous estimez qu'ils permettront de répondre à la menace dans la durée. Pourtant, une lecture attentive montre un total décalage entre vos ambitions et la réalité. L'article 1er illustre parfaitement ce décalage et le caractère totalement inadapté de vos propositions. Vous voulez mettre en place un dispositif pérenne de sécurisation des grands événements en instaurant des périmètres de protection, mais vous prévoyez de recueillir le consentement des personnes avant de procéder à une palpation de sécurité. Si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle, la seule conséquence sera qu'elle ne pourra pas pénétrer dans la zone. Aucun contrôle complémentaire systématique n'est prévu dans ce cas, pas même un simple contrôle d'identité. J'observe d'ailleurs que la force du dispositif de zone ...

References: L'article 1
 l'article 1
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