Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/32541
Timestamp: 2019-10-16 02:25:03+00:00

Document:
Décision d'exécution du 25/07/14 portant exécution de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé | AIDA
(JOUE n° L 223 du 29 juillet 2014)
Vu la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (1), et n°tamment son article 4, paragraphe 6,
(1) La décision n° 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.
(2) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision n° 1082/2013/UE, les Etats membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en oeuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).
(3) L'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les Etats membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.
(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision n° 1082/2013/UE, les Etats membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.
(5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision n° 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des Etats membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.
(6) Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision n° 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les Etats membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.
(7) Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les Etats membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision n° 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,
Article 1er de la décision du 25 juillet 2014
L'annexe de la présente décision établit le modèle que les Etats membres que doivent utiliser les Etats membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 1082/2013/UE.
Article 2 de la décision du 25 juillet 2014
Annexe : Modèle à utiliser par les Etats membres lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé
Non et adresse du point de contact :
Les Etats membres peuvent choisir librement le point de contact le plus approprié pour répondre aux questions soulevées ci-dessous. Il serait toutefois utile que les réponses puissent être faites en collaboration avec le point de contact national pour l'application du règlement sanitaire international (RSI). Toutes les questions appellent une réponse. Veuillez cocher une seule réponse par question (oui, non, sans objet ou réponse inconnue) quand un choix est proposé, ou donner une courte explication dans le cas des questions ouvertes. Si une question ne s'applique pas à votre situation nationale, veuillez l'indiquer dans la case réservée aux commentaires à la fin de chaque chapitre et en donner la raison. Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations requises aux chapitres II (interopérabilité) et III (continuité des activités) s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.
I. Mise en place des principales capacités visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision n° 1082/2013/EU
1 Veuillez joindre une copie de la dernière réponse que vous avez fournie au questionnaire de l'OMS relatif au suivi des progrès réalisés dans la mise en place des principales
capacités dans les États parties et, si possible, le profil national établi par l'OMS. Veuillez en outre fournir les informations suivantes:
Avez-vous déjà terminé la mise en place des principales capacités ? Oui Non
2.2 Dans la négative, pour quelle raison ?
3 Veuillez indiquer, le cas échéant, quelle action la Commission, les agences de l'Union européenne ou les Etats membres devraient prendre selon vous pour garantir le maintien
et le renforcement à l'avenir des principales capacités au sens de l'OMS.
4 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et, si vous l'estimez nécessaire, citer
(au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées et qui ne se retrouvent pas dans le présent questionnaire.
II. Interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision n° 1082/2013/UE
Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction. Les structures de coordination nationales pour les incidents intersectoriels, dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), de la décision n° 1082/2013/UE, sont des structures investies de fonctions stratégiques de conception des mesures et d'administration, en particulier pour la chaîne de direction des opérations. Il peut s'agir d'un organisme, d'un comité ou d'un groupe de travail. Les centres opérationnels d'urgence nationaux visés à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), de la décision n° 1082/2013/UE sont des structures ou des dispositifs opérationnels offrant des fonctions et outils logistiques, de communication n°tamment, dans l'éventualité de l'émergence de menaces transfrontières graves sur la santé.
5.1 D'autres secteurs sont-ils associés aux activités de planification de la préparation et de la réaction du secteur de la santé ? OUI Non Sans objet Réponse inconnue
5.2 Dans l'affirmative, pour quels types de menace relevant du champ d'application de la décision n° 1082/2013/UE ?
5.2.1 Menaces d'origine biologique sous la forme :
5.2.1.1 de maladies transmissibles; veuillez préciser, par exemple :
- maladies d'origine hydrique
- autres maladies transmissibles (veuillez préciser)
5.2.1.2 de résistance antimicrobienne et infections associées aux soins de santé liées aux maladies transmissibles
5.2.1.3 de biotoxines ou d'autres agents biologiques nocifs non liés aux maladies transmissibles
5.2.3 Menaces d'origine environnementale
5.2.4 Menaces d'origine inconnue
5.2.5 Evénements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale au titre du RSI
ou ayant été déclarés comme tels, à condition qu'ils relèvent de l'une des catégories ci-dessus
6 Parmi les secteurs suivants, quels sont ceux que votre pays
classe parmi les secteurs cruciaux dans une situation
d'urgence associée à une menace transfrontière grave sur
la santé ? 7 Des procédures opératoires standardisées (POS) sont-elles
en place pour la coordination du secteur de la santé avec
l'un des secteurs suivants ?
Oui Non Sans objet Réponse inconnue Oui Non Réponse inconnue
Energie 6.1 7.1
Technologies de l'information et de la communication 6.2 7.2
Transports 6.3 7.3
Eau destinée aux installations de soins, aux activités
pharmaceutiques et aux services d'assainissement 6.4 7.4
Agriculture, y compris le secteur vétérinaire 6.5 7.5
Sécurité des aliments 6.6 7.6
Approvisionnement alimentaire 6.7 7.7
Industrie chimique 6.8 7.8
Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et
autres articles de consommation pour le secteur des
soins de santé 6.9 7.9
Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies) 6.10 7.10
Services environnementaux locaux 6.11 7.11
Services funéraires 6.12 7.12
Forces armées 6.13 7.13
Protection civile 6.14 7.14
Entités administratives et gouvernementales 6.15 7.15
Équipements scientifiques 6.16 7.16
Équipements dans le domaine de la culture et des médias 6.17 7.17
Secteur du bénévolat 6.18 7.18
6.19 7.19
8.1 Quels sont les secteurs cruciaux avec lesquels le secteur de la santé de votre pays n'a pris aucune disposition ? (réponse facultative)
8.2 Quels sont les secteurs prioritaires pour lesquels la coordination avec le secteur de la santé devrait être améliorée? Veuillez les citer par ordre de priorité. (réponse facultative)
9.1 Veuillez décrire les dispositions relatives aux structures de coordination stratégique (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la
santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.
9.2 Comment votre représentation nationale au comité de sécurité sanitaire est-elle reliée à cette ou à ces structures?
10 Veuillez décrire les dispositions relatives aux centres opérationnels (centres de crise) (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur
de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination.
11 L'interopérabilité entre le secteur de la santé et les autres secteurs a-t-elle été testée au niveau national ? Oui Non Réponse inconnue
12 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes
les activités pertinentes que votre pays a menées (par exemple, à travers des exercices ou la survenue d'un événement réel).
III. Planification de la continuité des activités, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision n° 1082/2013/EU
Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.
13.1 Des plans nationaux de continuité des activités visant à assurer la fourniture continue de produits et de services cruciaux dans l'éventualité d'une
urgence associée aux menaces transfrontières graves sur la santé au sens de la décision n° 1082/2013/UE sont-ils en vigueur ? Oui Non Réponse inconnue
13.2 Ces plans nationaux de continuité des activités sont-ils généraux (voir question 14) ou spécifiques (voir question 15) ?
14.1 A quels services de santé les plans généraux s'adressent-ils ? Veuillez préciser ci-dessous. Oui Non Réponse inconnue
14.1.1 Soins de santé primaire
14.1.2 Hôpitaux
14.1.3 Autres services. Veuillez préciser.
14.2 Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils ?
14.2.2 Technologies de l'information et de la communication
14.2.3 Transports
14.2.4 Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement
14.2.5 Agriculture, y compris le secteur vétérinaire
14.2.6 Sécurité des aliments
14.2.7 Approvisionnement alimentaire
14.2.8 Industrie chimique
14.2.9 Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé
14.2.10 Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)
14.2.11 Services environnementaux locaux
14.2.12 Services funéraires
14.2.13 Forces armées
14.2.14 Protection civile
14.2.15 Entités administratives et gouvernementales
14.2.16 Equipements scientifiques
14.2.17 Equipements dans le domaine de la culture et des médias
14.2.18 Secteur du bénévolat
14.2.19 Autres secteurs. Veuillez préciser.
14.3 Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus? Oui Dans l'affirmative,
veuillez préciser: Non Réponse inconnue
14.3.1 Analyse des répercussions sur les activités
14.3.2 Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales
14.3.2 Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation
14.3.3 Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés
14.3.4 Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs
14.3.5 Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement
14.3.6 Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés
14.3.7 Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés
14.3.8 Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail
ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements)
14.3.9 Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels
14.3.10 Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs
14.3.11 Planification de la phase de reprise
14.3.12 Autres éléments. Veuillez préciser.
15.1 Quelles menaces transfrontières graves sur la santé spécifiques les plans spécifiques traitent-ils ? Veuillez préciser ci-dessous
en vous référant à l'article 2 de la décision n° 1082/2013/EU.
15.2 A quels services de santé ces plans s'adressent-ils ? Veuillez préciser ci-dessous. oui Non Réponse inconnue
15.2.1 Soins santé primaire
15.2.2 Hôpitaux
15.2.3 Autres services. Veuillez préciser.
15.3 Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils ?
15.3.1 Energie
15.3.2 Technologies de l'information et de la communication
15.3.3 Transports
15.3.4 Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement
15.3.5 Agriculture, y compris le secteur vétérinaire
15.3.6 Sécurité des aliments
15.3.7 Approvisionnement alimentaire
15.3.8 Industrie chimique
15.3.9 Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé
15.3.10 Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies)
15.3.11 Services environnementaux locaux
15.3.12 Services funéraires
15.3.13 Forces armées
15.3.14 Protection civile
15.3.15 Entités administratives et gouvernementales
15.3.16 Installations scientifiques
15.3.17 Installations culturelles et médiatiques
15.3.18 Secteur du bénévolat
15.3.19 Autres secteurs. Veuillez préciser.
15.4 Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus ? Oui Dans l'affirmative,
15.4.1 Analyse des répercussions sur les activités
15.4.2 Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales
15.4.3 Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation
15.4.4 Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés
15.4.5 Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs
15.4.6 Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement
15.4.7 Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés
15.4.8 Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés
15.4.9 Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou
travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements)
15.4.10 Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels
15.4.11 Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs
15.4.12 Planification de la phase de reprise
15.4.13 Autres éléments. Veuillez préciser.
16 Existe-t-il des plans de continuité des activités pour les points d'entrée visés par le RSI ? Oui Non Réponse inconnue
17 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer
(au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées.
IV. Révision de la planification de la préparation nationale conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision n° 1082/2013/EU
L'objectif principal de ce chapitre est d'obtenir des informations sur la situation actuelle dans les Etats membres. Cela dit, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lors d'une révision substantielle de la planification de la préparation nationale, les Etats membres sont tenus de fournir des informations au moyen du présent modèle de leur propre chef et sans que la Commission en fasse la demande.
18.1 Quand avez-vous procédé à une révision substantielle de votre planification de la préparation nationale ?
Veuillez soumettre le détail des modifications substantielles au moyen des formulaires des chapitres I, II et III de la présente annexe .
fait référence à : Décision n° 1082/2013/UE du 22/10/13

References: l'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4