Source: http://www.admi.net/jo/20060512/FPPA0600047D.html
Timestamp: 2018-12-12 11:59:11+00:00

Document:
J.O. 110 du 12 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : FPPA0600047D
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 40 bis ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
L'article 20 bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20 bis. - I. - L'agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale. Ce congé est non rémunéré.
V. - L'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33. »
L'article 21 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21 bis. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret no 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
I. - A l'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
II. - L'article 57 bis du même décret est abrogé.
III. - Aux articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la mention : « 54 bis » est remplacée par la mention : « 40 bis ».
IV. - A la ligne : « congé de présence parentale » du tableau de l'article R. 9 du même code, les mentions : « 1 an » et « 4 trimestres » sont remplacées respectivement par les mentions « 310 jours ouvrés » et « 6 trimestres ».

References: L'article 20
 Art. 20

L'article 21
 Art. 21
 l'article 40
 l'article 1
 L'article 57