Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031727706&dateTexte=20200121&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-24 16:13:17+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L232-14 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L232-14
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Arrêté du 29 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-33 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 11 (Ab)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 13 (Ab)

References: art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 13