Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-751-dc/decision-n-2017-751-dc-du-7-septembre-2017.149672.html
Timestamp: 2017-11-25 09:40:04+00:00

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- Sur les exigences constitutionnelles en matière de loi d'habilitation :
. En ce qui concerne le c du 1° de l'article 1er :
. En ce qui concerne le b du 2° de l'article 1er :
19. Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale... ». Aux termes du huitième alinéa du même préambule : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Si ces dispositions confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.
26. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail, du droit syndical ». À ce titre, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités de la représentation des salariés au sein des entreprises. Il était donc loisible au législateur d'autoriser le Gouvernement à fusionner plusieurs instances représentatives du personnel.
. En ce qui concerne le b du 1° de l'article 3 :
. En ce qui concerne le a du 2° de l'article 3 :
42. En deuxième lieu, selon le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi... ». Dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre.
. En ce qui concerne le e du 2° de l'article 3 :
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 texte n° 6
ECLI:FR:CC:2017:2017.751.DC

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3