Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/058.asp
Timestamp: 2019-02-18 04:44:51+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 20 novembre 2007
Séance du mardi 20 novembre 2007
58ème séance de la session
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Ce projet de loi, amendé et voté par le Sénat, nous permettra de transposer plusieurs directives et de nous mettre en conformité avec le droit européen alors même que la France, à l’orée de sa présidence, souhaite redevenir une force de proposition en Europe. À cet égard, je me félicite d’avoir obtenu la réouverture des discussions sur la TVA à taux réduit dans la restauration.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le présent texte concerne plusieurs domaines, tels que l’assurance, la finance, ou les télécommunications, mais on y retrouve les grands traits du projet européen. Le renforcement des garanties pour les individus – une évidence dans nos sociétés libres et prospères – est le premier d’entre eux. Ainsi, l’article 10, en adaptant le code de la consommation, protège l’intérêt des consommateurs en confirmant leur pouvoir d’injonction et d’action en cessation devant la juridiction civile, en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits ou de clauses abusives notamment. Songez par exemple à un client français achetant sur internet des meubles auprès d’un vendeur britannique qui, ayant encaissé le paiement, ne livrerait pas la marchandise. Il pourra désormais s’adresser directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui contactera son homologue au Royaume-Uni – et la réciproque sera vraie, naturellement. Les moyens de la DGCCRF sont d’ailleurs étendus, dans le secteur immobilier notamment : à tout moment, elle pourra exiger des agents immobiliers qu’ils produisent leur carte professionnelle et vérifier que les propriétaires leur ont donné des mandats en bonne et due forme.
Ce que l’on ne consomme pas aujourd’hui, on l’épargne souvent pour demain. Ainsi, parce que la Commission européenne souhaitait que cette disposition réglementaire fasse l’objet d’une mesure législative, l’article 6 supprime toute base légale à la non rémunération des dépôts. Le droit rejoint donc la pratique : en permettant aux banques de rémunérer les comptes courants, nous créerons une situation de concurrence dont les clients seront les premiers à profiter.
Consommation, épargne, mais aussi assurance : chacun, chacune d’entre nous consacre une partie de ses revenus à se protéger des risques à venir. C’est à ce titre que l’article 9 rappelle le principe de non discrimination entre les sexes, tout en permettant aux assureurs – c’est une faculté, pas une obligation – de proposer des contrats différents selon que l’on est un homme ou une femme – la pratique est d’ailleurs déjà courante. Ainsi, une prime d’assurance décès peut être moins chère pour les femmes, qui vivent en général plus longtemps. De même, la prime d’assurance automobile peut être plus onéreuse pour les hommes, dont les accidents sont en moyenne plus graves. En tout état de cause, la différenciation objective entre les sexes doit reposer sur des critères statistiques.
Deuxième axe du projet européen : la mobilité des citoyens, qui doivent pouvoir se déplacer, travailler et communiquer dans de bonnes conditions et à des tarifs raisonnables. L’article premier achève la transposition d’une directive relative à l’assurance des véhicules automobiles interdisant aux prestataires de résilier ou de modifier un contrat au motif que le véhicule séjourne dans un autre État membre. De même, parce qu’il existe pas moins de quinze directives concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 5 harmonise ces dispositions qui s’appliqueront désormais à plus de cent professions. Par ailleurs, il faut mettre fin à certains paradoxes en matière de télécommunications, qui font par exemple qu’un Roumain visitant la Martinique paie ses appels vers Paris moins cher qu’un commerçant nantais venu pour affaires ! Les articles 3 et 4 étendent donc à l’itinérance entre métropole et outre-mer le champ des plafonds tarifaires imposés aux opérateurs de téléphonie mobile.
Troisième grand axe : la régulation des marchés, qui est, comme l’ont montré les turbulences récentes, l’une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens. Notre politique de régulation doit reposer sur trois piliers : l’intégration des marchés, parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné, la transparence des transactions, parce qu’elle doit s'appuyer sur des informations connues de tous, et la compétitivité de la place de Paris, parce qu'une régulation intelligente et sûre intéressera les opérateurs internationaux. Ce projet de loi obéit à cette triple logique. Pour ce qui est de l’intégration, l'article 7 ratifie plusieurs ordonnances de transposition, dont celle relative aux marchés d'instruments financiers et celle qui met en place le système « Bâle II ». La directive MIF, qui interdit aux États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, renforce l'intégration des marchés européens et la concurrence entre les Bourses. Or, qui dit concurrence dit réduction des frais de transaction. De ce point de vue, la place de Paris est déjà en bonne position, notamment grâce à la fusion entre NYSE et Euronext. Il faut poursuivre cet effort.
Mais moins de réglementation ne signifie certes pas moins de régulation : la directive MIF renforce l’échange d’informations entre superviseurs européens. Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels du comportement des places financières françaises dans les jours qui ont suivi les turbulences du marché américain des subprimes. Au niveau non plus européen, mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles appliquées au système bancaire, en garantissant une meilleure adéquation entre l'exigence de fonds propres et le niveau du risque pris par les banques. La France œuvre pour que toutes les banques du monde soient, à terme, soumises à ces mêmes « principes de précaution universels », ce qui n’est pas le cas encore notamment des banques américaines et japonaises.
Pour ce qui est de la transparence, l'article 8 complète la transposition de la directive « transparence », commencée dans la loi du 26 juillet 2005, en donnant certaines précisions, notamment sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des franchissements de seuil – modifications d'autant plus nécessaires que les grands acteurs ignorent les frontières. Enfin, pour ce qui est de la compétitivité, j’ai institué un Haut comité de place chargé de repérer les freins au développement de la place de Paris et de proposer des solutions. Aux yeux des investisseurs, nous sommes en concurrence directe avec Londres. Encore un petit effort et Paris redeviendra une grande place bancaire et boursière, en offrant un environnement attrayant, plus agréable et sans doute beaucoup mieux coordonné et régulé qu’outre-Manche. Je sais pouvoir compter sur les députés pour nous soutenir dans cet effort. Le Sénat a adopté un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions, laquelle joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers. Elle comprend des professionnels, praticiens de la finance dont l’expérience et les compétences techniques rendent les décisions de l’AMF plus pragmatiques et efficaces. Le Gouvernement est pleinement favorable à cet amendement qui renforce les droits de la défense en donnant la possibilité de récuser un membre de la Commission des sanctions.
Améliorer la compétitivité de la place de Paris est aussi l'objectif de l'article 2, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2005 relative à la réassurance et à moderniser le cadre juridique des fonds communs de créances, notamment en les étendant à la titrisation des risques d'assurance – une opération qui permet aux assureurs de chercher des garanties en dehors du marché traditionnel de la réassurance. Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence et les acteurs n’auront plus à effectuer des montages complexes ou à passer par des places étrangères. La titrisation suscite beaucoup de craintes. Montrons qu'une bonne titrisation est possible, dès lors qu'un cadre réglementaire sérieux est mis en place. Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». Un agrément unique par le pays d'origine permettra d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen. Voilà encore un bon exemple d'intégration des marchés.
J'espère vous avoir convaincus que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, loin s’en faut, à une véritable politique économique, pragmatique mais fondée sur des convictions fortes, reposant sur un principe de liberté et s’appliquant dans un cadre de régulation protecteur pour le consommateur, l’épargnant ou l’assuré. Parce que nous croyons à l’individu et au principe de liberté, dans un cadre bien régulé, parce que nous croyons à l’Europe, nous voulons lever les derniers obstacles à la libre circulation des personnes. Parce que nous croyons à l’activité économique, nous voulons trouver pour les marchés, financiers ou d’assurance, la meilleure régulation possible. C’est l’objet de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques – Ce projet de loi, particulièrement technique, adopté par le Sénat en première lecture, rassemble des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d’autorisation à en transposer d’autres par ordonnances, des mesures d'adaptation spécifiques pour combler certaines lacunes dans les directives et des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises. Les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances sont justifiées à la fois par le caractère technique et complexe des dispositions concernées, par l'urgence à transposer les directives, l’échéance étant à la fin de l'année et par la marge de manœuvre limitée pour la transposition. La France doit être à jour de ses transpositions pour sa présidence de l'Union.
L’article premier transpose la directive du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules, qui améliore la protection des consommateurs et des victimes d'accidents et consacre en particulier le droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur, qui était déjà reconnu par une jurisprudence de la Cour de Cassation. Pour le reste, des précisions suppriment diverses éventualités de contentieux.
L’article 2 propose d'autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et à moderniser le régime des fonds communs de créances. Avec le passeport européen institué par la directive, un réassureur autorisé dans un État l’est aussi dans l'ensemble de l'Union. En contrepartie, les contrôles sont unifiés au niveau des États les plus exigeants. L'ordonnance de transposition ne concernera en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Quant au régime des fonds communs de créances, il sert de base aux opérations de titrisation, pratique en pleine expansion par laquelle un créancier cède ses créances à une entité ad hoc, l'acquisition se faisant par l'émission de titres négociables. La titrisation permet donc de rendre liquide un portefeuille de créances qui ne l’étaient pas. Cette modernisation, en harmonisant le statut des fonds français avec celui de la plupart de nos partenaires, rendra inutile pour nos institutions financières d’aller effectuer ces opérations sur des places étrangères et permettra d’éviter des contournements parfois douteux de la législation. Elle ouvrira également la titrisation au risque d’assurance. Cette ordonnance aura donc pour objet d'améliorer la compétitivité de la place de Paris et le contrôle des fonds par le superviseur français. L’attractivité de notre place est en effet une priorité.
L'article 3 comble une lacune. Depuis le mois de juin, un règlement européen a permis de diviser par deux le prix des appels de téléphonie mobile émis ou reçus par un consommateur européen voyageant dans un pays de l'Union autre que le sien. Mais il ne s’applique pas au sein d'un même État. L'article 3 décalque donc ces dispositions pour les appels entre le territoire métropolitain et les collectivités d'outre-mer. Cette mesure devrait entraîner une baisse de 42 % du coût des appels émis et de 38 % pour les appels reçus, ce qui profitera particulièrement à nos concitoyens d'outre-mer.
L'article 4 rend L’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, compétente pour contrôler la bonne application de ce règlement par les opérateurs français. L'article 5 vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vise une trentaine de professions. Le projet d'ordonnance est en cours d'élaboration, en liaison étroite avec les professionnels concernés. En matière d'établissement, la directive se contente de consolider 15 directives existantes, mais en matière de prestation occasionnelle de service, elle allège les obligations, tout en prévoyant des garanties optionnelles pour les États. L'article 6 met un point final à une bataille économique, politique, médiatique et juridique en supprimant, à la demande de la Commission européenne, la base légale qui permet au Gouvernement d’interdire la rémunération des comptes à vue. Un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes d'octobre 2004 l’avait déjà conduit à autoriser par voie réglementaire la rémunération des comptes courants.
L'article 7 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances de transposition de directives prises en 2004 et en 2007. Outre la première ordonnance dont la ratification est déjà intervenue, la deuxième concerne l'application à nos entreprises des nouvelles normes comptables internationales et des nouvelles normes internationales d'information financière. Elle permet notamment de renforcer l'information contenue dans les rapports de gestion.
La troisième ordonnance tend à transposer en droit interne la directive sur les marchés d'instruments financiers dite MIF, qui substitue au principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés celui de la concurrence entre les bourses européennes. Tout en prévoyant une moindre réglementation, elle renforce les moyens de coopération entre les superviseurs européens en matière d'échange d'informations.
La dernière ordonnance concerne la rénovation du contrôle prudentiel des banques par le biais du dispositif « Bâle II » qui renforce la solidité du système bancaire en définissant un nouveau ratio de solvabilité bancaire.
La commission a approuvé ces progrès réels.
L'article 8 propose de compléter la transposition de la directive du 15 décembre 2004 dite « directive transparence ». En effet, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie en a transposé la plupart des dispositions mais sans définir le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers – l’AMF – en matière de contrôle des franchissements de seuil. Il nous est donc proposé de définir la compétence de l'AMF sur les franchissements de seuil sur la base de la règle de l'État membre d'origine, ce qui permettra de soumettre aux obligations de déclaration les émetteurs ayant leur siège social en France, quel que soit le lieu de négociation de leurs titres au sein de l'espace économique européen.
Par ailleurs, le Sénat a adopté un article additionnel après l'article 8 concernant la commission des sanctions de l'AMF. Les professionnels qui siègent dans cet organe offrent des garanties d'expérience et de compétence, mais un risque de conflits d'intérêts peut se produire. Il est donc tout à tout à fait utile – et c'est ce que propose l’article – de permettre à une personne mise en cause de demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF s'il existe une raison sérieuse de mettre son impartialité en doute. D’ailleurs, la procédure de récusation existe déjà pour les trois ordres juridictionnels ; il semble donc naturel de la prévoir pour l’AMF.
L'article 9 tend à transposer les dispositions de l'article 5 – relatives aux contrats d'assurance – de la directive du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de non-différenciation entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services. Toute discrimination fondée sur la prise en compte du sexe comme élément de calcul des primes et prestations est interdite pour tous les nouveaux contrats conclus à dater du 21 décembre 2007. Dans le même temps, des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pourront être fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et de celui chargé de la sécurité sociale, à condition que ces différenciations tarifaires, qui existent déjà pour certaines catégories de contrats d'assurance, soient justifiées par un risque actuariel et statistique ; ces dérogations devront intervenir avant le 21 décembre 2007.
L'article 10 vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux pouvoirs reconnus à la DGCCRF dans le domaine de la consommation avec le règlement communautaire du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. L’article étend le champ d'application des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF à certaines dispositions du code de la consommation mais aussi à certains textes relatifs à l'activité d'agent immobilier, au commerce électronique et à la vente de voyages touristiques. L'article accroît d'autre part les pouvoirs d'injonction et de saisine du juge judiciaire de la DGCCRF.
Les membres de la commission ont souligné le caractère utilement novateur de ces dispositions, qui renforceront la protection des consommateurs. Les agents de la DGCCRF pourront plus facilement mener des actions devant la juridiction civile puisque la compétence de saisine de l'autorité judiciaire sera désormais étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites, qu’il s’agisse de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits ou de clauses abusives.
Des professionnels ont exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaite donc, Madame la ministre, que vous puissiez préciser ce point.
Enfin, l'article 11 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer.
Tout aride qu’il soit, ce projet contient des mesures fortes qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il montre qu'à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, nous sommes attachés à respecter les principes du droit européen. C'est pourquoi je propose à l’Assemblée d'adopter ce texte, sous réserve des amendements que je vous proposerai, suivant en cela la commission des affaires économiques, qui a approuvé après un examen attentif les mesures prévues par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Parmi les dispositions qui sont soumises à notre examen, deux, relatives aux marchés financiers, retiennent particulièrement mon attention ; elles auraient pu faire l’objet d’un avis de la commission des finances, mais nous avons fait confiance à la commission des affaires économiques… Ces dispositions méritent d’autant plus d’être commentées qu'elles nous sont soumises alors que la crise financière qui s'est déclenchée cet été à partir des États-Unis n'a pas fini de produire ses effets. Je veux parler de l'article 2, relatif à la modernisation du régime des fonds communs de créances qui verraient élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance – sur ce sujet, il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance – et de l’article 7, qui soumet au Parlement, pour ratification, les ordonnances prises pour la transposition de la directive MIF et du dispositif dit « Bâle II ».
Le marché de la titrisation des créances s'est emballé ces dernières années, les montants concernés ayant triplé entre 2002 et 2006. Cette année-là, l’encours était supérieur à 2 200 milliards d'euros aux États-Unis ; en Europe, le Royaume-Uni en était le premier marché, avec plus de 200 milliards de nouvelles émissions en 2006, suivi de l'Espagne pour 40 milliards et de l'Allemagne pour 37 milliards, le marché français se limitant à 7,7 milliards. Lorsqu'on sait que les créances hypothécaires forment plus de la moitié de la base des émissions de titres pour les véhicules de titrisation et que les crédits correspondants ont été distribués sans aucune précaution par les établissements de crédit américains, on comprend pourquoi la crise des crédits hypothécaires à risque est née aux États-Unis et pourquoi elle s'est propagée dans le monde, provoquant une pénurie de crédit interbancaire à laquelle les banques centrales ont dû remédier par des injections massives de liquidités.
Cela étant dit, je suis persuadé, comme vous semblez l’être, Madame la ministre, que la crise aurait pu surgir dans un autre secteur – celui, par exemple, du financement des LBO qui, dans de nombreux cas, s’est fait sans garanties suffisantes. En effet, la titrisation en soi incite les banques à baisser la garde dans l'octroi des crédits en ce qu’elle éloigne la charge du risque de celui qui le crée.
Auditionnés par la commission des finances, le gouverneur de la Banque de France, le président de l'AMF, les directeurs généraux de la Société générale et de l'agence de notation Fitch, ont, dans un premier temps, plutôt minoré les effets de cette crise, arguant du fait que les établissements français ont peu procédé à ce type d’émissions. Puis, sous l'amicale pression des économistes conviés à cette audition (Sourires), ils ont bien voulu convenir que, sans être autant affectés que les États-Unis, voire le Royaume-Uni et l'Espagne, la France et tous les pays de la zone euro pourraient souffrir durablement de cette crise, en termes de crédit, de liquidités et de croissance.
C'est pourquoi, lorsqu’on nous demande d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les fonds de créance et à ratifier les ordonnances relatives aux directives MIF et Bâle II, nous nous devons de recommander que tout soit fait pour assurer une meilleure sécurisation financière. Nous savons que le régime français de supervision des établissements financiers est prudent et considéré comme protecteur, mais nous savons aussi que ces caractéristiques restrictives actuelles n'empêchent nullement les filiales étrangères des opérateurs français d'émettre des titres représentatifs de créances qui reviennent par le biais des véhicules de titrisation dans les SICAV françaises. Dans ces conditions, il serait inopérant de s'opposer par principe à la titrisation et à son extension aux risques assurantiels. Il est en revanche nécessaire et possible de prendre des dispositions au niveau national pour encadrer cette activité et, au niveau mondial, de contribuer à instituer des règles de sécurisation financière. En France, les banques sont au centre de l'activité de titrisation ; leur régulateur doit donc exercer une particulière vigilance quant à cette activité, y compris lorsqu'elle est développée à l'étranger. De même, les superviseurs que sont l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité des marchés financiers auront un rôle primordial à jouer lorsqu'il s'agira de donner un agrément à ces fonds. Ils devront veiller à ce qu'ils remplissent la condition de financement intégral de leur exposition aux risques d'assurance ainsi qu’à la qualité des informations données aux investisseurs, aux régulateurs et à la Banque centrale. Ces conditions devront être précisées dans l'ordonnance à venir, dont le texte devra être scrupuleusement analysé lorsqu'il sera proposé à la ratification du Parlement.
Mais cela ne suffît pas : la mondialisation de l'économie a d'abord été l'internationalisation de la circulation des capitaux, et les règles qui s'appliquent à la circulation des capitaux doivent elles-mêmes être internationales. La commission des finances a relevé que tous les intervenants qu'elle a auditionnés partagent les mêmes préoccupations, qu'il s'agisse d'une meilleure appréciation des risques, de la question des liquidités et de la transparence de l'information et cela, au niveau mondial. L'entrée en vigueur du nouveau corpus de règles dit « Bâle II » permettra un progrès à trois niveaux.
En premier lieu, l'évaluation des risques par les établissements bancaires et financiers devrait être améliorée par leur recours aux informations des organismes externes d'évaluation de crédit inscrits sur la liste retenue par la Commission bancaire et dont la Banque de France fera naturellement partie. Mais j’observe que la clarification du rôle des agences de notation n’est pas prévue : doit-on les placer sous la tutelle des instances de contrôle des marchés ? L'AMF ne pourrait-elle pas être amenée à donner des avis publics sur leurs notations ? Ne doit-on pas, comme le suggère l'économiste Michel Aglietta, créer des agences de notation publiques indépendantes ?
Ensuite, le mode de calcul des risques sera affiné et correspondra mieux à la réalité puisque les banques auront l’obligation d’évaluer la probabilité de tirage sur les lignes de liquidité « hors bilan », qui correspondent notamment aux créances titrisées.
Il en résultera enfin que les règles prudentielles seront modifiées, les établissements bancaires et financiers devant désormais calculer leurs provisions en fonction de leur exposition réelle au risque.
Le point d'achoppement demeure l'information du client final, de l'investisseur, des banques entre elles et du marché en général. La Banque de France, nous a dit son gouverneur, avait mis en garde contre les risques liés aux subprimes dès décembre 2006. Les instances internationales – le Forum de la stabilité financière par exemple – ont fait part, à temps, de leurs craintes à ce sujet. Quant aux agences de notation, nous a précisé le directeur général de Fitch, elles avaient observé dès 2005-2006 que des emprunteurs peu ou pas solvables avaient accès au marché immobilier et elles avaient relevé en conséquence leurs prévisions de pertes pour les établissements concernés. En bref, tout le monde disait mais personne ne savait et cela n'a rien changé : les banques ont continué à prêter de manière inconsidérée et les fonds d'investissement à proposer à leurs clients des produits dont ils se gardaient d'évaluer ou d'annoncer le risque.
L'amélioration de la connaissance des risques est donc un enjeu majeur, et l'inscription en droit positif de la directive MIF devrait y contribuer. Mais si les règles proposées sont nécessaires, elles ne seront pas suffisantes. La Banque de France, au niveau national, la Banque des règlements internationaux et le FMI, au niveau international, doivent s'impliquer dans la communication de l'information, son analyse et l'avertissement aux établissements financiers et bancaires, ainsi qu’aux marchés.
Il faut que la France, par sa participation aux instances internationales, travaille à ce que l’information soit suffisamment transparente pour préserver l’économie réelle des dérèglements des marchés financiers (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Dionis du Séjour – Ce projet, complexe, technique, nous permet de transposer des directives presque au terme des délais impartis. Pourquoi attendons-nous toujours le dernier moment pour le faire ? La France est régulièrement blâmée par Bruxelles. En 2004, nous étions en dernière position, en 2005 nous occupions la dix-septième place sur vingt-quatre pays. Quand une directive pose problème, on peut le comprendre, mais quand elle va dans le bon sens ? Depuis quelques années, nous faisons des efforts pour rattraper notre retard. Il y a un problème dans l’attitude des administrations chargées de la transposition, et puisqu’il s’agit de vos services, c’est à vous que j’en fais part. Il faut accélérer la cadence pour ne plus avoir à agir dans l’urgence.
En second lieu, les parlements nationaux ne sont pas suffisamment impliqués dans le processus de décision communautaire. Ils devraient l’être davantage, surtout quand il s’agit d’évaluer l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nous avons aussi trop tendance à considérer ces projets de transposition comme techniques. Le groupe du Nouveau centre souhaite que la prochaine réforme de la Constitution permette d’associer le Parlement plus en amont dans le processus décisionnel européen.
Enfin, notre groupe demande que l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance conserve un caractère exceptionnel et qu’on n’en abuse pas.
Après ces remarques d’ensemble, j’évoquerai quelques points d’un texte qui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation.
Tout d'abord, le Nouveau centre est tout à fait favorable à l'article 3 qui permet aux Français et aux résidents des collectivités d'outre-mer de bénéficier de meilleures conditions tarifaires pour leurs communications téléphoniques. Il l’est de même, à l'article 4 renforçant le pouvoir de contrôle et de sanction de l'ARCEP . Mais faut-il ou non créer une autorité européenne de régulation des télécommunications ? On semble hésiter. Il y a là un problème de doctrine. Toujours en matière de régulation, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF, notamment dans le domaine du crédit ou dans des secteurs spécifiques comme l'exercice de l'activité d'agent immobilier, les contrats entre bailleurs et locataires, les ventes de voyages, le commerce électronique. Ces mesures vont dans le bon sens même si l'on peut regretter que la DGCCRF ne soit pas indépendante de l'État. Dans son rapport, la Commission Attali propose d’instituer une autorité de la concurrence indépendante et unique. Faut-il renforcer nos régulateurs sectoriels, créer un régulateur européen, aller dans le sens de M. Attali ? Nous aimerions des directions. Le Nouveau centre, attaché à la concurrence et à un régulateur fort, aimerait beaucoup en débattre.
L'article 5 autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Plus de trente professions pourraient être concernées. Sur un enjeu de cette importance, notre groupe regrette que le Parlement soit tenu à l’écart. Nous attendons donc, Madame la ministre, que vous nous éclairiez sur la portée exacte de cette habilitation et sur vos intentions exactes en la matière. En outre, la Commission Attali, d’après son rapport intermédiaire, travaille sur les professions réglementées. Il aurait été intéressant d'avoir ses propositions sur le sujet.
L'article 6 nous met, enfin, en conformité avec les principes du marché communautaire en ce qui concerne la rémunération des comptes bancaires. L'offre de comptes de dépôt rémunérés est encore très marginale en France contrairement au Royaume-Uni, à la Belgique ou à l'Allemagne et la banque de détail a encore beaucoup de progrès à faire. L'article 10 du projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, qui prévoit l'obligation pour les banques d'adresser un relevé annuel des frais à chaque titulaire d'un compte courant, améliore également la transparence et l’information. Le Nouveau centre a beaucoup d’idées à ce sujet et déposera des amendements pour améliorer la mobilité bancaire.
Ce texte, d’apparence technique, améliore la concurrence au profit des consommateurs. Nous en sommes satisfaits et nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Daniel Fasquelle – Grâce à l’excellent travail du rapporteur, que je salue au nom du groupe UMP, je peux me contenter de quelques remarques.
Je me félicite qu’avec ce projet la France se mette en conformité avec des directives européennes importantes. Nous avons trop souvent pris du retard dans ce travail. Comment être crédibles à Bruxelles dans ces conditions ? Le groupe UMP sera attentif à ce que la transposition se fasse dans les délais. Ce texte a le mérite de mieux insérer la France dans le marché européen et international, dans des domaines fondamentaux comme la libre circulation des capitaux, la banque, les assurances, la Bourse. Je sais votre attachement à ce que la place financière de Paris reste une place de premier plan. Je me félicite enfin que ce texte permette de renforcer les droits fondamentaux des citoyens inscrits dans le traité de 1957 et dans la charte, qui aura bientôt valeur juridique puisque le projet de traité révisé y renvoie. La mobilité en particulier, est au cœur du projet européen. Les droits des consommateurs sont également renforcés.
Nous voterons donc volontiers ce texte. Je profite de cette occasion pour émettre trois souhaits. D’abord, s’il faut respecter les délais, il faut aussi éviter toute précipitation. Cela suppose de s’emparer des textes dès qu’ils sont publiés au Journal officiel de l’Union afin d’y travailler. Je me félicite de ce que, s’agissant de la directive relative à la reconnaissance des qualifications, qui doit s’appliquer à un grand nombre de professions, le Sénat ait retenu un délai plus long que celui qui était envisagé. Notre commission l’a suivi. Ensuite, je souhaiterais qu’à l’avenir on donne plus de cohérence aux textes de transposition. En l’occurrence, il a fallu tout le talent de Mme la ministre pour dégager trois axes dans cet ensemble, car cela n’allait pas de soi. Mais s’il y a trois thèmes, pourquoi ne pas nous soumettre trois textes ? Les regrouper ainsi n’est pas très attrayant.
Mme Catherine Coutelle – Très bien.
M. Daniel Fasquelle – De même, dans quelques jours, on va nous proposer de transposer ensemble deux directives qui n’ont rien à voir, celle sur la coopérative européenne et celle sur l’indemnisation des salariés en cas d’insolvabilité de leur entreprise. C’en est au point qu’on est embarrassé pour choisir la commission compétente. Le présent texte n’a d’ailleurs pas été renvoyé à la même commission au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas de bonne méthode législative et – je le dis en tant que membre de la Délégation pour l’Union européenne – cela ne rend pas service à l’Europe. Nous passons du même coup à côté de débats qui auraient pu être très intéressants. Je pense par exemple au débat sur les professions réglementées. On transpose la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui apporte des modifications en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services ; d’autres textes visant à déréglementer ces professions sont en préparation. Or la France est particulièrement concernée, puisqu’elle est le pays européen qui a le plus de professions réglementées. Je suis convaincu qu’il faut faire évoluer la réglementation et j’ai proposé à votre collègue Hervé Novelli de fusionner les professions d’avocat et de conseiller en propriété intellectuelle. Les statuts professionnels français constituent cependant une originalité qu’il faut défendre. Nous aurons en partie tous ces débats ce soir, mais il faudra aller plus loin. La Commission Attali doit d’ailleurs faire des propositions sur le statut des professions réglementées.
Quoi qu’il en soit, je me félicite de ce texte que le groupe UMP votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Serge Letchimy – Ce texte appelle de ma part deux observations.
La première est que le recours aux ordonnances de l’article 38 semble devenu la règle, et non plus l'exception, notamment pour tout un pan du droit de l'outre-mer. J'attire l'attention du Parlement sur cette pratique qui lamine la démocratie puisqu’elle diminue le pouvoir de nos assemblées. Curieusement, la commission Balladur est restée quasiment muette sur le sujet. L’enjeu pour le Parlement et pour l'outre-mer est pourtant essentiel.
Le texte d'aujourd'hui est l'illustration des ces incohérences. On nous demande de transposer, de ratifier et d'habiliter avec les yeux mi-clos et la parole jugulée, alors que la transposition d'une directive et son application à nos régions lointaines peuvent comporter des risques dans ces domaines techniques.
Ma deuxième observation porte sur le paradoxe qui marque la relation de l'outre-mer avec l'Union européenne. D’aucuns saluent une Europe qui nous aide, tandis que d'autres – parfois les mêmes – fustigent une Europe qui nous contraint.
L'Europe qui contraint, c’est celle des critères de Lisbonne, qui réduit la marge de choix des opérations éligibles à ses programmes. C'est celle qui nous impose la signature d'accords de partenariat économique avec les pays de notre environnement sur des bases peu avantageuses. C'est aussi celle qui dénonce le protocole sucre. L'Europe qui soutient, c'est celle des fonds structurels, celle qui reconduit le régime fiscal particulier du rhum. Ces deux visages de l'Europe se retrouvent dans ce texte.
Le traitement de la question de l'itinérance de téléphonie mobile et l'extension des plafonds tarifaires européens à certaines collectivités d'outre-mer sont un exemple de la maîtrise complexe des enjeux du développement au-delà du droit. Cette mesure concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté est une illustration de cette Europe qui nous aide en contraignant l'État à agir. Cela doit être salué.
Le règlement de 2007 pose trois grands principes : équivalence des réductions tarifaires entre l'itinérance européenne et l'itinérance intra-nationale ; non-discrimination en matière de traitement tarifaire entre les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays et ceux utilisant des services d'itinérance communautaire ; possibilité pour les autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires plus favorables compatibles avec la législation communautaire – ce que vous allez faire.
Quel que soit son intérêt, la mesure sur laquelle nous devons nous prononcer ne satisfait pas totalement à cette triple logique. Elle répondra partiellement à l'injustice que constituent les surcoûts payés par les abonnés appelant ou recevant un appel d'outre-mer. Partiellement, puisque ce n'est qu'une réduction des coûts d'itinérance nationale alors qu’il serait légitime que ce surcoût soit supprimé pour respecter le principe de la continuité territoriale. Compte tenu des marges qu’ils réalisent, pourquoi ne pas profiter de ce texte, Madame la ministre, pour encourager les opérateurs en ce sens ?
Je note d’ailleurs que le texte n'est applicable que jusqu'en 2010. Si rien n'est fait d'ici là, le marché s’auto-régulera.
L’Europe des normes doit être celle d'une politique économique et sociale juste. Elle pourra difficilement inverser la tendance au déséquilibre sans une vraie politique du développement qui lutte contre toutes les fractures, y compris celles nées de la discontinuité territoriale économique. L'outre-mer est pénalisé par sa double appartenance – institutionnelle à l'Europe et géographique à la Caraïbe. C'est dire combien une vision globale et un approfondissement de l'ingénierie de la connaissance locale sont un préalable à toute politique de développement.
La transcription de deux autres directives introduit des ratios prudentiels plus sévères dans le droit bancaire. Sans remettre en cause cette démarche de prudence, je m'interroge sur ses conséquences dans nos économies ultramarines, dont le tissu économique est majoritairement constitué de très petites entreprises. Quel sera le comportement des banquiers face à cette règle prudentielle nouvelle dans des régions où le coût du crédit est déjà renchéri par une surcote de risque ? L'application sans nuance de la nouvelle exigence de fonds propres supérieurs au niveau réglementaire risque de compliquer encore l’accès au crédit des TPE de nos régions ultrapériphériques. Les projets de soutien et d'accompagnement du développement économique outre-mer ne cessent pourtant de faire état de cette particularité. Il faut donc donner un minimum de cohérence à nos politiques outre-mer.
Je salue l'initiative relative à la téléphonie mobile, tout en regrettant le manque d'audace sur ce point. Cette audace donnerait en effet un nouveau souffle aux échanges par des technologies modernes moins coûteuses, pour une construction consciente, responsable et partagée du développement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Victorin Lurel – Mon intervention portera essentiellement sur l’article 3, qui concerne les tarifs de l'itinérance. Tout en saluant l'avancée que constitue cet article, je regrette les insuffisances du Gouvernement dans la lutte contre la fracture numérique.
Dès le mois de juin 2006, la Région Guadeloupe – que j'ai l'honneur de présider – et la préfecture de la Guadeloupe avaient envoyé une mission rencontrer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Conseil de la concurrence, le CSA et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Nous avions alors évoqué la disparité du coût des offres d'accès à l'internet haut débit ; les conséquences du coût élevé du haut débit pour les opérateurs désireux de se lancer dans des offres multiservices; les possibilités d'acheminement par le câble Guadeloupe numérique de la TNT ; et les prix exorbitants pratiqués en matière de roaming – appels passés depuis un téléphone mobile hors de la Guadeloupe – qui remettent en cause l'existence d'une continuité territoriale.
Il est inadmissible que les ultramarins soient traités comme des étrangers dans leur propre pays. Un abonné des opérateurs locaux qui se déplace dans l'Hexagone voit en effet sa facture augmenter de manière scandaleuse à cause de ce fameux roaming. L’ARCEP m’avait confirmé à l’époque qu’un projet de règlement européen allait diminuer le tarif de l'itinérance et s'était montrée sensible à nos arguments. Cet article 3 est l'aboutissement de cette démarche : je m'en félicite.
Il faut savoir que les opérateurs présents dans les DOM ont une licence spécifique, différente de celle de la métropole. Un opérateur peut donc être présent en Guadeloupe et pas dans l'Hexagone – c'est le cas de Digicel et d’Only –, ce qui justifierait selon le Gouvernement l'existence du roaming. D’un point de vue économique, le roaming se justifierait en effet s'il y avait des surcoûts du fait de l'éloignement. Mais ils sont très faibles – 6 à 7 centimes d'euro par minute.
La transposition de la directive est heureuse, mais insuffisante sur plusieurs points. Le plafond fixé ne concerne que les appels vocaux, donc ni les SMS, ni les MMS ni la DATA, services de plus en plus utilisés. Le problème de la discrimination n’est pas réglé. Comment expliquer qu'un Allemand qui se rend à Paris et appelle des correspondants en France paye le même tarif qu'un Français d'outre-mer dans la même situation ? La baisse tarifaire s'appliquera d’autre part de façon discriminatoire entre les Français de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna qui n'en bénéficieront pas et les français des DOM, de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, qui en bénéficieront.
L'itinérance entre les DOM et la métropole est une itinérance locale. Elle doit donc présenter au plus un surcoût marginal de 6 à 7 centimes par minute dû à l'éloignement.
J’aurais également souhaité que les autres aspects de la fracture numérique soient étudiés par le Gouvernement. Dans le domaine du haut débit et des offres triple play – associant Internet à haut débit, téléphone gratuit illimité et télévision sur ADSL –, les opérateurs locaux pratiquent des prix trois fois supérieurs à ceux de la métropole, en raison de frais d'accès aux réseaux très élevés. Les opérateurs alternatifs nationaux – Free, Neuf Télécom – ne sont donc pas intéressés par le développement de telles offres dans le département, notre marché étant jugé peu rentable. Le collège de l'ARCEP s'est engagé auprès de la mission que j'avais déléguée à consulter l'opérateur Free afin de connaître son intérêt pour le marché guadeloupéen. C'est notamment grâce à cet opérateur que se sont développées dans l'hexagone les premières offres Triple play. L'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché suppose cependant le développement du dégroupage. Sur ce dossier, l'ARCEP a pris conscience des difficultés rencontrées eu Guadeloupe par les petits opérateurs. Il semble en effet que les répartiteurs de l'opérateur historique France Telecom ne permettent pas d'héberger d'autres équipements que les siens, faute de place.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ce dossier ? Est-il possible de remédier à l'insuffisance de capacité des répartiteurs de l'opérateur historique pour respecter les directives nationales ?
La télévision numérique terrestre est une évolution majeure. Malheureusement, bien que s'acquittant régulièrement de la redevance audiovisuelle, les Guadeloupéens, Martiniquais et Guyanais restent privés de ce progrès, sauf s'ils sont abonnés au câble ou au satellite, ce qui représente une dépense non négligeable pour le budget moyen des foyers. J’ai donc demandé au CSA et aux services de l'État de tout mettre en œuvre pour permettre aux Guadeloupéens de bénéficier de la TNT.
De son côté, la région Guadeloupe est prête à mettre à disposition son câble sous-marin « Guadeloupe numérique » – qui a coûté la bagatelle de 21 millions – pour acheminer les chaînes de la TNT. Sur ce point, le CSA a confirmé son soutien et se dit prêt à apporter un support logistique, administratif et juridique. Opérationnel depuis septembre 2006, le câble régional « Guadeloupe numérique » pourrait transporter le signal des chaînes de la TNT, qui seraient alors diffusées par TDF ou un autre prestataire. En effet, l'ARCEP a confirmé que TDF, en tant qu'opérateur et prestataire de services de référence dans les domaines de l'audiovisuel, se devait de permettre à un concurrent d'accéder à ses sites.
Il subsiste cependant un obstacle juridique, dans la mesure où la diffusion en mode numérique terrestre des chaînes publiques ne peut se faire que par le biais de RFO ou de filiales spécifiques de France Télévisions, avec le droit d'usage prioritaire prévu dans l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La loi devrait donc être modifiée : le Gouvernement y est-il disposé ?
Je vous remercie de me répondre sur ces points essentiels pour la réduction de la fracture numérique et pour l'égalité de traitement entre l’Outre-mer et l'hexagone. Sur ces deux points, force est en effet d’admettre, Madame la ministre, que votre texte reste inabouti, même s’il constitue une avancée.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre excellente compréhension de ces textes compliqués et la présentation très claire que vous avez su en faire.
Vous avez eu raison de m’interroger sur la notion de « manquement aux obligations contractuelles ». Il est important d’éclaircir ce point, qui est lié à l’extension des pouvoirs de la DGCCRF. Les obligations contractuelles dont il est question sont essentiellement les obligations légales retracées dans le code de la consommation. À cet égard, le sixième paragraphe de l’article L. 141-1 est des plus explicites, puisqu’il dispose bien que les manquements concernés sont ceux des trois livres du code de la consommation.
Il s’agit, par exemple, du manquement à l’obligation de communiquer tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communication électronique un mois avant son entrée en vigueur, ou – autre exemple – du manquement à l’obligation faite à tout professionnel d’exécuter sa commande dans les trente jours, faute de quoi le consommateur est en droit de bénéficier du remboursement de la prestation.
Il ne s’agit en aucune manière d’habiliter la DGCCRF à venir s’immiscer dans les relations contractuelles librement consenties entre les parties, en vertu de l’article 1134 du code civil, mais bien plutôt de lui demander de venir sanctionner des manquements à des obligations légales. Nous ne souhaitons en aucune manière étendre par ce texte les pouvoirs de la DGCCRF de façon démesurée. Il s’agit avant tout de sécuriser les procédures, et de clarifier la terminologie employée dans l’article L. 441-1 du code de la consommation. Dans notre tradition juridique, le terme d’infraction – qu’utilise cet article – renvoie généralement à la violation d’une loi assortie de sanctions pénales. Mais dans le cadre de la transposition de la directive qui nous occupe, le terme « infraction » recouvre tout acte ou omission contraires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, que leur violation soit ou non assortie de sanctions pénales. C’est pourquoi nous avons jugé bon d’utiliser ce terme de « manquement ».
Monsieur le président Migaud, j’abonde dans votre sens pour tout ce qui concerne la manière dont nous devons aborder les questions de régulation, de transparence et de gouvernance, tant il est vrai que ce n’est pas dans un cadre strictement national que les choses doivent être envisagées. Les événements qui ont affecté les marchés financiers pendant l’été nous l’ont démontré à l’envi.
Dès le mois d’août, le Président de la République a saisi Mme Merkel, présidente du G7, d’une demande spécifique d’amélioration des conditions de régulation et de transparence de l’ensemble des marchés financiers. Cela nous a permis, lors du sommet Ecofin de Porto, d’entraîner dans le même élan l’ensemble des États membres de l’UE. Puis, la dynamique engagée a culminé lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Nous avons alors mandaté presque conjointement le FMI et l’OCDE, pour soumettre au G7 des propositions concernant la gouvernance, la régulation et la transparence, en particulier pour ce qui concerne le rôle des agences de notation et l’évolution des dispositions de « Bâle II ». Je signale au passage que la banque « Northern Rock », très malmenée par la crise des subprimes de l’été dernier, était parfaitement conforme à « Bâle II », ce qui pose la question du rôle des liquidités dans l’application des règles prudentielles et de la façon dont elles sont appréhendées.
S’agissant de la standardisation des instruments de titrisation, des efforts concertés doivent être accomplis pour améliorer la transparence sur les marchés. Le Gouvernement s’y attache, et il est parvenu à entraîner dans son sillage nombre de nos partenaires, qu’il s’agisse de pays développés ou émergents.
Monsieur Dionis du Séjour, en matière de transposition des directives, la situation française s’est considérablement améliorée depuis un an. Nous avons rattrapé une partie du retard, et nous respectons le taux de 1,5 % fixé par la Commission européenne.
M. Jean Dionis du Séjour – Pourvu que ça dure !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – La présidence de l’Union constituant une excellente incitation, nous avons bon espoir d’atteindre le taux de retard de 1 % avant le 1er juillet prochain, sans attendre 2009, date jugée souhaitable par la Commission.
Vous avez évoqué un amendement traitant de la mobilité bancaire : je pense qu’il sera sans doute approfondi demain, lors du débat sur le texte relatif à la consommation et aux relations entre distributeurs et fournisseurs.
Au plan communautaire, nous défendons le principe d’un gendarme des télécoms et la proposition de la Commission de créer un régulateur européen nous semble bonne, à condition qu’elle ne fasse pas obstacle à la simplification des relations et qu’elle s’appuie sur les compétences nationales déjà bien établies.
M. Jean Dionis du Séjour – Voilà une position des plus centristes !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Monsieur Fasquelle, vous avez observé tout à l’heure que les commissions de l’Assemblée et du Sénat n’avaient pas forcément retenu la même approche. Je rends hommage à l’excellent travail de concertation mené sous la houlette des présidents Migaud et Ollier, ici présents. C’est à ce prix que le texte peut être appréhendé en bonne intelligence et réaliser un subtil équilibre entre liberté et régulation.
Monsieur Letchimy, vous avez la question des ratios « Bâle II », qui obligeraient les PME à compléter leurs fonds propres avant toute prise de risque. De notre côté, nous avons procédé à un certain nombre de modélisations qui tendent à prouver qu’en dépit de l’exigence de fonds propres, les PME ne sont pas pénalisées par l’application de « Bâle II ». Nous resterons cependant extrêmement attentifs aux possibilités réelles offertes aux TPE et PME d’accéder au crédit.
Monsieur Lurel, l’article relatif à l’itinérance nous permet de progresser, puisqu’il tend à faire baisser les tarifs ultramarins. Aller au-delà déstabiliserait les petits opérateurs des DOM, dont on sait déjà qu’ils sont assez fragiles. S’agissant de l’inclusion des autres services – SMS, MMS, autres transmissions de données –, nous souhaitons parvenir à une meilleure harmonisation et à une diminution de l’ensemble des tarifs.
M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.
Mme Annick Le Loch – Le groupe SRC est favorable à nombre d’avancées contenues dans ce texte, mais il nous semble que le temps accordé au travail parlementaire n’est digne ni du sujet concerné, ni de notre assemblée. N’oublions pas le message adressé en mai 2005 par une majorité de Français : l’Europe mérite mieux que des débats tronqués. Nous ne pouvons accepter que la représentation nationale soit dessaisie pour des motifs tenant à l’urgence. La véritable urgence, c’est de changer de méthode !
Plusieurs raisons de forme justifient tout d’abord le renvoi en commission. On ne peut qu’être frappé par l’absence de cohérence et par la technicité des mesures de transposition qui nous sont proposées – assurance automobile, titrisation des risques d’assurance, tarifs ultramarins en matière de télécommunications, professions réglementées, rémunération des comptes courants, compétence de l’Autorité des marchés financiers ou de la DGCCRF.
Loin d’être un simple texte d’adaptation, ce projet de loi met en jeu notre conception de l’Europe : au motif que nous sommes en retard dans la transposition communautaire, vous laissez croire que le débat n’aurait pas lieu d’être… C’est une conception que nous ne partageons pas et qu’une majorité de Français a déjà rejetée. Qui peut encore ignorer que l’Union européenne souffre d’un déficit d’explication et d’information ? Et que peuvent bien penser nos concitoyens quand leurs représentants sont privés d’un débat de fond sur un texte qui contient, non de simples mesures techniques, mais de vrais choix politiques ?
Comme vous l’avez indiqué au Sénat, Madame la ministre, la meilleure preuve que nous pouvons donner de notre attachement à l’Europe, c’est de respecter ses règles. Si nous approuvons cet objectif, nous rejetons votre méthode : les délais de transposition ne sauraient servir de prétexte pour tronquer les débats. Comme vous, nous sommes attachés au respect de nos engagements européens, mais nous estimons que l'accélération de la transposition des normes européennes doit s’accompagner d'une meilleure information de la représentation nationale. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes reconnaissait d’ailleurs au mois de juillet dernier qu’il faudrait s'efforcer de préparer la transposition dès qu'il existe un accord politique au niveau communautaire, c'est-à-dire avant même la publication des directives.
Faisant observer que la politique européenne reste trop isolée de la vie politique nationale, M. Fourcade invitait le Sénat à se pencher plus précisément sur les conséquences pratiques des directives à transposer. Le comité présidé par M. Balladur soulignait de son côté que l'exercice de transposition des directives est mal vécu par les parlementaires parce que ceux-ci n'interviennent qu'en aval sans avoir été complètement informés des négociations antérieures, ce qui revient à dessaisir le Parlement de questions qui ne sont pas toutes dépourvues, tant s’en faut, d'incidence politique.
Or, nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour mener des débats sereins et éclairés sur ce texte. Il eût été bien préférable d’introduire la plupart des dispositions présentées ce soir dans le projet de loi relatif à la concurrence qui viendra demain en discussion. Au demeurant, l’urgence a aussi été déclarée sur ce texte, si bien qu’il n’y aura pas davantage de débat approfondi sur les droits des consommateurs… C’est pourquoi le groupe SRC consacrera, la semaine prochaine, une de ses « niches » au pouvoir d'achat et à la consommation.
Sur le fond, force est de constater que la précipitation et l’improvisation ont prévalu lors des débats au Sénat, alors que ce texte devrait faire l’objet d’un traitement différencié : certaines mesures nous semblent positives, mais d’autres nous inquiètent franchement. Les articles 1er, 3, 4 et 10 vont ainsi dans le bon sens, car tout ce qui étend les droits des consommateurs est bon à prendre ! En revanche, les débats n’ont pas permis au Sénat de lever les inquiétudes portant sur les articles 2, 5 et 9. La vitesse est souvent l'ennemi de la sagesse, Madame la Ministre…
Tendant à habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive du 16 novembre 2005 relative à la réassurance, l’article 2 transforme les fonds communs de créances en fonds communs de titrisation. Plusieurs collègues ayant rappelé au Sénat à quel point il était difficile d'évaluer précisément l'impact de la crise financière sur l'économie réelle, il nous semble bien imprudent de financiariser et de sophistiquer le traitement du risque par les prêteurs. En ouvrant encore davantage l'assurance et la réassurance aux marchés, et ce sans attendre la directive « Solvabilité II », vous placez une confiance excessive dans l'autorégulation alors que tout milite en faveur d’un plus grand poids de l’intervention publique. Ne laissons pas l’urgence dicter nos choix… Mieux vaudrait se laisser guider par la prudence !
La grande confusion qui a régné au Sénat lors de l’examen de l’article 5 justifie également le renvoi en commission, car il est évident que nous avons besoin d’un travail approfondi d’information. Est-il bon d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en l’absence de toute information sur le nombre et la qualité des professions concernées ? Celles-ci seraient au nombre de 30 selon le rapporteur, mais certaines sources avancent le chiffre de 120…
Vous avez d’ailleurs reconnu, Madame la Ministre, le caractère « précipité » de la transposition qui nous est demandée, et le rapporteur de la commission des finances du Sénat a dûment appelé à la suppression de cet article… Vous avez accepté un amendement dilatoire qui fait référence à une concertation avec les professionnels, mais il manque encore une étude économique sur l’impact précis de la directive. Le délai d’un an prévu par l’amendement suffira-t-il ?
L’article 9 soulève également bien des questions demeurées sans réponse. Il s’agit en effet de transposer l'article 5 de la directive du 13 décembre 2004, relatif au principe d’égalité de traitement les hommes et les femmes dans l'accès et la fourniture aux biens et aux services. Les contrats d'assurance conclus après le 21 décembre 2007 devront certes respecter le principe général d'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière de primes et de prestations, mais des différences de traitement pourront être acceptées par voie réglementaire dans la mesure où les données actuarielles établiront que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque… Un tel traitement différencié pouvant s'apparenter à un traitement discriminatoire, j’aimerais que vous leviez tous les doutes sur ce sujet, Madame la ministre.
Enfin, il est pour le moins surprenant que seule la commission des affaires économiques ait été saisie de ce texte. En effet, l'article 2 aurait pu faire l'objet d'un examen par la commission des finances, et les articles 5 et 9 par celle des affaires culturelles, familiales et sociales.
Nous devons donc prendre le temps d’examiner plus attentivement un grand nombre des dispositions qui nous sont soumises. La nécessité de transposer des directives ne peut justifier que la représentation nationale soit à ce point prise de court, voire mise à l’écart. Pour ces motifs, le groupe SRC demande le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous avez raison sur un point, Madame Le Loch : ce texte contient des dispositions très disparates ; mieux vaudrait éviter que les lois de transposition juxtaposent des mesures à ce point dépourvues de tout rapport entre elles. Toutefois, cela ne justifie en rien le renvoi en commission.
Puisqu’il a été question de précipitation, je ferai observer que le texte a été mis en distribution le 12 octobre et abordé en commission le 13 novembre, ce qui a laissé à chacun le temps de la réflexion.
Vous avez en outre indiqué devant la commission, Madame Le Loch, que ce texte contenait plusieurs mesures positives….
Mme Annick Le Loch – Et je l’ai répété ce soir !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Pourquoi donc en retarder la mise en oeuvre ? Il faut voter ce texte dès maintenant ! La commission a fait son travail, et vous a laissé tout le temps d’étudier ce texte. Je le dis sans animosité : si vous n’êtes intervenue en commission que sur trois articles, Madame Le Loch, c’est votre affaire !
Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de rejeter la motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en venons à la discussion des articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. Franck Riester, rapporteur – L’amendement 3 est de précision.
L'article 1er, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Franck Riester, rapporteur –L’amendement 4 est de cohérence.
M. Serge Letchimy – En matière d’itinérance comme dans d’autres domaines, la transcription du droit communautaire ne dispense pas l’État d’assumer ses responsabilités. Je comprends bien que les petits opérateurs vont être en difficulté, mais poussons le raisonnement plus loin : comment faire en sorte que la discontinuité territoriale ne soit plus un frein au développement des entreprises, s’agissant notamment des nouvelles technologies ? Savez-vous que 700 000 Antillais et Guyanais vivent en métropole, et deux millions dans les DOM qui, tous, subiront ces coûts d’itinérance ? Vous le voyez, la nuisance n’est pas qu’économique, elle est sociale ! En outre, un Antillais se rendant dans un autre État membre est doublement pénalisé, et je n’oublie pas les autres surcoûts dont il doit s’acquitter, des frais de poste à l’abonnement numérique. Comment sortir de l’impasse pour ces sociétés ultramarines fermées où le chômage touche plus du quart de la population active, alors qu’il est bien plus faible à Madère ou aux Canaries, par exemple ? Je renouvelle donc ma proposition que l’État s’engage à effacer peu à peu les coûts d’itinérance intranationale, afin d’éviter que la fracture numérique ne pénalise davantage les économies d’outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Franck Riester, rapporteur – L’amendement 5 est rédactionnel.
M. Daniel Fasquelle – S’agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles, quelles sont les professions comprises dans le champ de la directive ? La question est importante : exclure une profession l’empêcherait de faire jouer les options introduites dans la directive par la France et l’Allemagne. Je me félicite des avancées du texte du Sénat, revu par notre rapporteur qui a notamment reformulé de façon eurocompatible la réciprocité et la restriction du droit à lever les options au cas où cela est indispensable. Enfin, y a-t-il déjà des professions qui envisagent la création de plateformes, comme la directive le leur permet ?
M. Franck Riester, rapporteur –S’agissant de la levée des options, Monsieur Fasquelle, la précaution est en effet de mise. Néanmoins, le dispositif prévu par le Sénat semble difficilement applicable en droit européen. Je propose donc par l’amendement 6 de le remplacer en invitant le Gouvernement à la plus grande prudence (Approbations sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis favorable : c’est une garantie supplémentaire.
M. Franck Riester, rapporteur – L’amendement 7 rectifié est de cohérence.
M. Serge Letchimy – Ne serait-il pas utile d’ajouter, à la simulation nationale des conséquences des ratios prudentiels pour les très petites entreprises, une simulation ciblée sur l’outre-mer ? Si vous êtes déjà allée dans nos pays, Madame la ministre…
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – J’y suis allée, et c’est aussi mon pays !
M. Serge Letchimy – Soit. Vous savez donc sans doute que neuf entreprises ultramarines sur dix ont moins de dix employés, et que les trois quarts des TPE n’ont même aucun salarié ! Voilà une niche qui justifierait une expertise spécifique. Par ailleurs, le coût du crédit outre-mer est supérieur de plus de deux points à la moyenne nationale. Songez qu’une telle expertise permettrait d’exploiter un gisement immense et peut-être de créer jusqu’à 20 000 emplois !
M. Victorin Lurel – Voire 26 000 !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Permettez-moi donc de vous faire la proposition suivante, Monsieur le député : le Gouvernement encouragera Oseo à cibler son action d’encouragement des TPE sur l’outre-mer où, reconnaissons-le, les conditions d’accès au crédit sont plus difficiles (MM. Lurel et Letchimy approuvent).
L'article 8 bis est adopté.
M. Franck Riester, rapporteur – Les amendements 10 et 12 sont rédactionnels.
Les amendements 10 et 12, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 10, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Franck Riester, rapporteur – L’amendement 13 est rédactionnel.
L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 21 novembre à 15 heures.
La séance est levée à 23 heures 30.

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 2

L'article 3
 L'article 3

L'article 4
 L'article 5
 L'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 8

L'article 9
 l'article 5

L'article 10
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10

L'article 5

L'article 6
 L'article 10
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 2

L'article 1

L'article 8

L'article 10

L'article 11