Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-octobre-2013_n2013204277.html
Timestamp: 2019-12-14 08:40:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/10/2013 rendant obligatoire la convention collective de travail nr 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du conseil national du travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnite complementaire dans le cadre du chomage avec complement d'e
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'e
2013204277
Vu la demande du Conseil national du Travail de rendre obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, à l'exception des articles 9 et 11;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 Fixation des conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 10 avril 2013 sous le numéro 114503/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement;
Considérant que la Commission « Métiers lourds » du Conseil national du Travail a évalué la convention collective de travail n° 91 et a constaté dans ce cadre qu'au cours de la période de validité de cette convention collective de travail, il y a eu au total 42 cas d'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise sur la base de raisons médicales;
Vu la communication n° 12 du 28 mars 2013;
Vu l'avis n° 1.846 du 28 mars 2013;
Considérant que, vu ladite évaluation, la convention collective de travail n° 91 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, peut être prolongée de deux ans;
Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations nationales des classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979; - « De Boerenbond » - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 28 mars 2013, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Portée de la convention
Article 1er.La présente convention collective de travail vise à octroyer, en cas de licenciement, une indemnité complémentaire aux travailleurs qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 58 ans et plus et ont une carrière professionnelle d'au moins 35 ans à condition : - soit qu'ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente; - soit qu'il s'agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier.
Commentaire Il convient de distinguer clairement la portée de la présente convention collective de travail et la portée de la convention collective de travail sectorielle pour la construction qui détermine les conditions et modalités d'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise aux ouvriers du secteur de la construction qui sont âgés de 56 ans et plus au moment où ils sont licenciés et qui disposent d'une attestation délivrée par un médecin du travail qui confirme leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle. CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2.§ 1er. La présente convention s'applique aux travailleurs moins valides et aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont occupés en vertu d'un contrat de travail, ainsi qu'aux employeurs qui les occupent. § 2. Pour l'application de la présente convention, l'on entend par : 1° « travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente » : a) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées, et plus précisément à la « Vlaams Agentschap voor personen met een handicap », à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, au Service bruxellois des Personnes handicapées et au « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung »;b) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration conformément à la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées;c) les travailleurs de groupe-cible occupés auprès d'employeurs qui relèvent de la commission paritaire n° 327 pour les entreprises du travail adapté et les ateliers sociaux; d) les travailleurs ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 p.c. dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles; 2° « travailleurs ayant des problèmes physiques graves » : les travailleurs qui ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, à l'exclusion des personnes qui au moment de la demande bénéficient d'une allocation d'invalidité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité et qui ne sont pas occupées en ce sens qu'elles ne fournissent pas de prestations de travail effectives;3° « travailleurs assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves » : les travailleurs ayant été exposés directement à l'amiante au cours de leur activité professionnelle antérieure avant le 1er janvier 1993 pendant au minimum deux années : - dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets à base d'asbeste; - ou dans des fabriques de matériaux en fibrociment.
Etant donné les difficultés à interpréter la notion de lien causal qui découle du dispositif de l'article 2, § 2 de la présente convention collective de travail, la Commission ad hoc « Métiers lourds » souligne que cette notion de causalité ne peut être rapprochée de la causalité dans la législation en matière d'accidents du travail, laquelle est légalement présumée ni de la causalité propre à la législation relative aux maladies professionnelles dans laquelle il suffit que la personne apporte la preuve qu'elle a été exposée à un risque.
S'agissant des travailleurs ayant été exposés directement à l'amiante, l'entreprise ou l'atelier de fabrication et de traitement de produits ou d'objets à base d'asbeste dans lequel ils doivent avoir travaillé doit avoir comme activité aussi bien la fabrication que le traitement de produits ou d'objets à base d'asbeste. Il s'agit d'une condition cumulative. CHAPITRE III. - Droit à l'indemnité complémentaire
Art. 3.Ont droit à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, les travailleurs visés à l'article 2 pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suivantes : 1° avoir atteint l'âge de 58 ans pendant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail;2° avoir atteint une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail;3° avoir fourni la preuve : - pour les travailleurs moins valides, qu'ils appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 2, § 2, 1°; - pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail conformément à l'article 7 de la présente convention; - pour les travailleurs assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles conformément à l'article 8 de la présente convention; 4° avoir été licenciés, sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, pendant la période de validité fixée à l'article 10 de la présente convention.
Art. 4.Le travailleur qui remplit les conditions fixées à l'article 3 et dont le délai de préavis expire après le 31 décembre 2014 conserve le droit à l'indemnité complémentaire.
Le travailleur ayant des problèmes physiques graves qui remplit les conditions fixées à l'article 3, 1° et 2° et qui a introduit sa demande de reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves avant le 1er juillet 2014 auprès du Fonds des accidents du travail conserve, en dérogation à l'article 3, 3° et 4°, le droit à l'indemnité complémentaire s'il peut apporter seulement après le 31 décembre 2014 la preuve qu'il dispose d'une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail conformément à l'article 7 de la présente convention et s'il est licencié sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail.
Art. 5.Le travailleur conserve également le droit à l'indemnité complémentaire s'il satisfait aux conditions fixées à l'article 3, 1° et 2° et s'il : - a introduit une demande afin d'être reconnu sur la base de la présente convention; - peut prouver qu'il en a informé l'employeur soit par lettre recommandée, soit par une lettre dont une copie a été signée par l'employeur, soit par le contreseing du formulaire de demande par l'employeur; - est licencié pendant la procédure de reconnaissance prévue aux articles 7 et 8 de la présente convention; - et dispose à la fin de la procédure d'une attestation prouvant qu'il est reconnu conformément aux articles 7 et 8 de la présente convention.
Art. 6.Pour les points qui ne sont pas réglés dans la présente convention, comme le montant, le calcul et l'adaptation de l'indemnité complémentaire, l'interdiction de cumul avec d'autres avantages et la procédure de licenciement à suivre, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement s'appliquent, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l'entreprise.
Commentaire Les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement déterminées par des conventions collectives de travail sectorielles et d'entreprise pour la prépension à 58 ans sont d'application dans le cadre de la présente convention collective de travail, sous réserve de la compétence des commissions paritaires et des entreprises d'adapter ces conventions collectives de travail sectorielles et d'entreprise. CHAPITRE V. - Reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves
Le Comité médico-technique, dans sa composition « métiers lourds », examine le dossier sur la base de cet avis motivé. Ce Comité exerce sa compétence dans le cadre et dans les conditions fixés par la présente convention. Il décide à l'unanimité. A défaut d'unanimité, la décision doit être prise par le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail.
La demande comprend en outre suffisamment d'éléments sérieux prouvant qu'il remplira les conditions prévues à l'article 3, 1° et 2° de la présente convention. § 2. travailleur est considéré comme travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves s'il dispose d'une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles témoignant qu'il répond à la définition de travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves telle que fixée à l'article 2, § 2, 3° de la présente convention.
Art. 9.Les organisations interprofessionnelles signataires s'engagent à limiter la possibilité d'accéder au chômage avec complément d'entreprise sur la base de la présente convention collective de travail à un maximum de 1 200 personnes par an en vitesse de croisière.
A cet effet, la Commission « métiers lourds » du Conseil national du Travail est chargée du suivi permanent et de l'adaptation du régime prévu dans la présente convention.
La Commission « métiers lourds » examinera périodiquement (trimestriellement et si nécessaire mensuellement) les données qui lui sont transmises par le Fonds des accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles et l'Office national de l'Emploi.
Commentaire L'intention est que le Fonds des accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles et l'Office national de l'Emploi transmettent périodiquement (trimestriellement et si nécessaire mensuellement) à la Commission « métiers lourds » des données concernant, notamment, le nombre de demandes, les affections qui ont donné lieu à des problèmes physiques graves, le nombre d'attestations délivrées par le Fonds des accidents du travail et par le Fonds des maladies professionnelles, ainsi que le nombre de cas d'octroi du chômage avec complément d'entreprise par l'Office national de l'Emploi sur la base du présent régime. CHAPITRE VII. - Durée et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 pour les cas de chômage avec complément d'entreprise qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014. CHAPITRE IX. - Evaluation et prolongation de la convention collective de travail
Art. 11.Les organisations interprofessionnelles signataires s'engagent à évaluer l'application de la présente convention avant la fin de celle-ci, dans la Commission « Métiers lourds » du Conseil national du Travail. La durée de validité de la présente convention pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.
Vu l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Conseil national du Travail demande que la présente convention soit rendue obligatoire par le Roi, à l'exception des articles 9 et 11.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2013.
arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 14 octobre 2013, Mme Marie-Claire VANEERDEWEGH est promue par avancement à la c(...) arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prépension travail en équipe - prestations de nuit arrêté royal Service extérieur. - Personnel. - Mutations Par arrêté royal du 14 octobre 2013, Monsieur Guy TROUVEROY est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique dans la Fédération de Russie, avec résidence à Moscou, ainsi que de ses fonctions de
arrêté royal Service extérieur. - Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 1 er décembre 2013, Monsieur Sadi BRANCART est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République bolivarienne du Venezuela, avec ré Par a arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 octobre 2013, M. HABOUN, Samir, est promu par avancement à la classe supérie(...) arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 a
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 octobre 2013, entrant en vigueur le 30 novembre 2013 au soir, Mme Maistriau D., greffier au tribunal du travail de Mons, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses Par
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 14 octobre 2013, M. Hao LIU est nommé à titre définitif dans la classe A2, avec(...) nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 14 octobre 2013, Mme Karen VERSIEREN est nommée en qualité d'agent de l'Etat, d(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-octobre-2013_n2013204277.html

References: Art. 2
 § 2
 l'article 2
 § 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3
 § 2
 l'article 2
 § 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 28