Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026476947&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-17 18:24:37+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
JORF n°0237 du 11 octobre 2012 page 15881
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/MENH1234007A/jo/texte
Au cinquième alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger ».
L'article 3 du même arrêté est rédigé comme suit :
« Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Il est ajouté après l'article 3 bis du même arrêté un article 3 ter ainsi rédigé :
« A titre transitoire et pour les sessions 2012,2013 et 2014, les lauréats des concours peuvent, pour l'application du 1° de l'article 2, également produire l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères et qu'il ne peut être fait application des dispositions du quatrième alinéa du 1° du même article :

References: l'article 2

L'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2