Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/loi-du-2-novembre-1945-portant-organisation-provisoire-des-pouvoirs-publics.104265.html
Timestamp: 2018-02-22 16:35:38+00:00

Document:
Art. 1er. L'assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobre 1945, élit aussitôt, au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant, le Président du Gouvernement provisoire de la République. Celui-ci constitue son Gouvernement et le soumet à l'approbation de l'Assemblée, en même temps que le programme du Gouvernement.
Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée ; mais le rejet d'un texte ou d'un crédit n'entraine pas sa démission. Celle-ci n'est obligatoire qu'à la suite du vote distinct d'une motion de censure intervenant au plus tôt deux jours après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée et adoptée au moyen d'un scrutin à la tribune par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Art. 2. L'Assemblée établit la Constitution nouvelle.
Art. 3. La constitution adoptée par l'assemblée sera soumise à l'approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de referendum, dans le mois qui suivra son adoption par l'assemblée.
Art. 4. L'Assemblée a le pouvoir législatif. Elle a l'initiative des lois, concurremment avec le Gouvernement.
Art. 5. L'Assemblée vote le budget, mais elle ne peut prendre l'initiative des dépenses.
Art. 6. Les pouvoirs de l'Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l'Assemblée.
Art 7. Au cas où le corps électoral rejetterait la Constitution établit par l'Assemblée, ou au cas où celle-ci n'en aurait établi aucune dans le délai fixé à l'article 6, il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs, qui se réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection.
Art. 8. La présente loi, adoptée par le peuple français, aura force constitutionnelle et sera exécutée comme loi de l'Etat.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 6

Art. 8