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Timestamp: 2020-06-07 10:50:31+00:00

Document:
Informatique, CNIL, et liberté(s)
Un arrêt du Conseil d'État du 6 novembre 2009, n° 304300 et n° 304301, se conforme à une jurisprudence de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce qu'une mesure de constat ou d'expertise ne peut intervenir sans que les personnes concernées aient été prévenues. A défaut le constat ou la mesure d'expertise est irrégulière.
Dans le cas d'espèce le C.E. rappelle que si lors de leur mission de contrôle dans les entreprises, les membres de la CNIL ont le droit d'accéder à l'ensemble des locaux de l'entreprise et aux documents professionnels de toute nature nécessaires et utiles au contrôle il n'en reste pas moins que le responsable de l'entreprise peut, cependant, s'opposer à la visite de la CNIL. Pour exercer effectivement son droit d'opposition au contrôle, le chef d'entreprise doit en avoir été informé, au préalable. Sinon, le contrôle de la CNIL est jugé irrégulier.
Une SASU et son commissaire aux comptes
Les Editions Francis Lefbvre attire l'attention sur l'avis du du CNCC sur une question pertinente:
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a-t-elle l'obligation de convoquer son commissaire aux comptes à l'assemblée générale qui nomme un cocommissaire aux comptes et de publier cette décision au registre du commerce et des sociétés ?
Sur l'éventuelle constitution du délit d'absence de convocation du commissaire aux comptes, la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que dans une telle situation, l'élément matériel du délit n'est pas constitué. En effet, dans les SASU, l'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales dans tous les cas où la loi impose, pour les SAS, une décision collective des associés, notamment pour nommer un cocommissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-1). Il en résulte qu'aucune réunion d'assemblée n'est imposée à la SASU. La Commission précise que même en présence d'une clause statutaire instituant une convocation du commissaire aux comptes lors de la prise de décision de l'associé unique, le défaut d'observation de cette stipulation ne constituerait pas une cause de nullité.
Sur l'absence de publication de la décision prise par l'associé unique, elle n'est pas, selon la Commission, source de nullité. Rappelons en effet que les décisions de l'associé unique doivent être répertoriées dans un registre (c. com. art. L. 227-9). Mais, même si la décision non publiée est inopposable aux tiers, elle s'impose au commissaire aux comptes déjà en place qui, en tant qu'organe de la société, ne peut être considéré comme un tiers.
En revanche, l'absence de publication constitue une irrégularité à signaler par les commissaires aux comptes à l'associé unique.
CNCC, EJ 2009-46
http://www.cncc.fr [...]
Par gilles.huvelin le 05/01/10
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Exercice de la fiducie par les avocats D. n° 2009-1627, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22310
Ce décret définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ouverte aux avocats par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « L.M.E. »
Le texte prévoit qu'il faut joindre à la déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales (prévues par L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 27, al. 4). L'attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité bien entendu. Elle doit être adressée au constituant et au bénéficiaire du contrat de fiducie s'il y en a un.
Les attestations sont adressées chaque année au conseil de l'ordre et de même elles sont adressées au constituant et au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance.
En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par LRAR le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 123).
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré (au lieu de 305 000 €). Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 123 mod.).
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés. Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 209-1 nouveau). L'assureur auprès duquel est souscrite cette assurance a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 235-3
Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 231).
Voir :http://www.lexisnexis.fr/
Effets du traité de Lisbonne sur le droit des affaires
Par Décret (2009-1466...1466 décret en 11 mois de J.O.... vous vous rendez compte) du 1er décembre 2009 (J.O.R.F.du 2décembre 2009 p. 20706) le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d'Etats de l'U.E.est entré en application. Les institutions mises en place par les traités de Rome et de Maastricht sont modifiées de façon substantielle car l'U.E voit son Parlement renforcé et elle est pourvue d'un Président désigné pour deux ans et demi sous réserve de renouvellement et d'un ministre des affaires étrangères pour cinq ans. Reste à savoir comment en pratique seront partagés les rôles entre le Président de la Commission, le représentant de l'Etat qui assurera la présidence tournante de l'U.E. pour six mois (c'est actuellement depuis le 1er janvier 2010 le premier ministre espagnol), le Président de l'U.E. désigné par les 27 états membres, et le ministre des affaires étrangères.
En ce qui nous concerne notons la transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en « Cour de justice de l'Union européenne »
Nous devons noter que l'introduction de procédures préjudicielles est maintenant ouverte à nos juridictions nationales.
Sur cette question la Cour de justice a diffusé une note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01). Ce texte remplace, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, page 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008.
Notons aussi l'extension de la compétence de l'U.E. pour la suppression des restrictions aux investissements étrangers directs (§ 157 du Traité de Lisbonne ; ex-art. 131 du Traité de Rome devenu art. 206).
Pour la petite histoire je relève que le mandant de l'actuel président du F.M.I prendra fin au moment où celui du premier président de l'U.E. se terminera, en même temps que le mandat de notre président de la République...
Bienvenus en 2010 !
Par gilles.huvelin le 04/01/10
C'est bien ce que nous pouvons tous nous dire et apprécier. Contrairement à l'usage les cartes postales ne sont pas nombreuses cette année chacun pensant sans doute que nos voeux même sincères sont un peu vains et qu'il y a d'autres façon de faire savoir que nous pensons aux autres. Et nous aurons l'occasion de le prouver dans tous les secteurs d'activité car cette année sera celle de remises en question, pour les marchés (certaines capitalisations boursières valent 200 fois les bénéfices annoncés alors que le taux de volabilité des cours pour l'excercice écoulé a dépassé 55 %...) pour les banques dont les nouvelles règles de solvabilité vont les contraindre à lancer des appels de fonds colossaux, pour le trésor qui voit disparaitre la T.P. et attend la taxe carbone, l'Etat qui doit réduire son budget et de façon drastique ses effectifs, Le FMI et la Banque Mondiale qui doivent soutenir les Etats en cessation des paiements. La crise bancaire n'est pas finie aux U.S.A. (140 banques y ont fait faillite en 2009) et la crise économique est loin d'avoir fait connaître tous ses effets sur l'emploi; la chute du dollar n'est peut-être finie tant le déficit américain est abyssal. Les relais de la production et de la croissance vertes ne sont pas pour demain. Tout cela aura des effets sur l'économie et donc sur nos Cabinets qui auront aussi à faire face à l'application du RPVA, la postulation en appel, et la réforme de la procédure pénale, à la mise en place de la C.E.T. et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises...autant de contraintes nouvelles, de défis aussi. Bonne année !
Déménageurs: réclamations, les délais sont réduits.
Pour les litiges relatifs aux avaries et pertes subies au cours d'un déménagement, le consommateur a un recours contre le déménageur s'il agit dans un délai de dix jours. Pour préserver ses droits envers le professionnel, le consommateur peut:
- soit faire des réserves précises à la livraison; si elles ne sont pas contestées par le transporteur, le consommateur n'a pas à lui adresser d'autre réclamation motivée;
- soit adresser une protestation motivée par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la réception des objets transportés, ce délai comprend les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans l'hypothèse où cette procédure de notification de réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans des conditions devant être fixées par arrêté ministériel, celui-ci disposera d'un délai de 3 mois et non de 10 jours pour adresser sa réclamation dans les mêmes formes et conditions.
Lorsque le client du déménageur est une entreprise ou un professionnel, en cas de dommages il doit adresser une lettre de prostestaion en la forme recommandée dans les 3 jours du déménagement; il peut aussi notifier sa protestation par acte d'huissier.
Loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, JO du 9; code de la consommation art. L. 121-95; code de commerce art. L. 133-3
Jusqu'au 16 janvier du lundi au samedi de 10 à 19 heures la Galerie De Jonkheere, 100 rue du Faubourg-Saint Honoré à Paris 75008, près de mon Cabinet (Métro MIROMESNIL) expose ses dernières acquisitions: Brueghel le Jeune, Cranach le Vieux et Abel Grimmer.

References: art. 27
 art. 123
 art. 123
 art. 209
 art. 235
 art. 231
 art. 206