Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-101074/1962-art7bis
Timestamp: 2019-11-21 18:09:38+00:00

Document:
Article 7bis. Les services techniques (uniquement Région flamande)
§ 1. Le ministre flamand agrée les services techniques.
Pour être agréé comme service technique, il convient de répondre aux conditions suivantes :
1° s’il l’exécute des essais dans ses propre locaux, il dispose des structures adaptées, à savoir des locaux et du matériel adaptés ;
2° il dispose de suffisamment de personnel technique pour les activités à accomplir et assurer la continuité de celles-ci ;
3° il dispose du personnel avec les compétences et connaissances techniques spécifiques pour les activités requises. Il dispose de la formation, des aptitudes et des connaissances et a suffisamment d’expérience professionnelle dans les activités techniques concernées. Il se tient au courant des développements les plus récents concernant les réglementations en vigueur ;
4° il remplit :
a) les conditions visées au chapitre XVI du règlement ;
b) les obligations et les prescriptions visées au chapitre III du règlement délégué (UE) nº 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 en complément du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
c) les normes de prestation et la procédure d’évaluation des aptitudes des services techniques, visées à l’annexe II, point C du règlement, et à l’annexe XVII du règlement délégué (UE) nº 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 en complément du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
5° il s’engage à communiquer immédiatement à l’instance de contrôle toute modification qui se présente après l’octroi de l’agrément et des rapports intermédiaires d’évaluation ;
6° il fournit aux membres du personnel de l’instance de contrôle l’accès aux documents et aux locaux en vue de procéder au contrôle des capacités avec lesquelles les services techniques exercent les activités.
§ 2. Les aptitudes des services techniques sont évaluées conformément aux prescriptions visées au chapitre XVI du règlement, et conformément à la procédure visée à l’annexe XVII du règlement délégué (UE) nº 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 en complément du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
§ 3. La demande d’agrément est introduite auprès de l’instance compétente pour l’évaluation des services techniques.
La demande doit être accompagnée des pièces et documents suivants :
1° les pièces dont il ressort que les conditions visées au paragraphe 1, alinéa 2 sont respectées ;
2° les documents contenant les données exigées par l’annexe 27, appendice 2, point 4.1, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
La demande est examinée par l’instance compétente pour l’évaluation des services techniques. Cette enquête est basée sur un rapport d’évaluation et sur chaque visite sur place réputée nécessaire.
Si le service technique dans l’année suivant la date de l’introduction de la demande d’agrément n’a pas composé de dossier complet, l’instance compétente pour l’évaluation des services techniques peut clôturer le dossier sans suite.
L’instance compétente pour l’évaluation des services techniques, communique au service technique que son dossier a été clôturé sans suite.
L’agrément est valable pour une période de cinq ans.
Le ministre flamand octroie chaque année un numéro d’agrément à chaque service technique agréé.
L’octroi de l’agrément est publié au Moniteur belge.
L’acte de notification précise pour quelles catégories d’activités et réglementations les services techniques ont été désignés.
§ 4. L’agrément peut être renouvelé.
Le paragraphe 3, premier et deuxième alinéa, est d’application à la demande de renouvellement de l’agrément.
La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard six mois avant la date à laquelle la validité de l’agrément expire.
Le renouvellement de l’agrément est publié au Moniteur belge.
§ 5. Toute demande de l’extension de l’agrément d’un service technique est introduite conformément à la procédure visée au paragraphe 3.
Le paragraphe 3, premier et deuxième alinéa, est d’application à la demande de l’extension de l’agrément.
L’extension de l’agrément est publiée au Moniteur belge.
§ 6. Chaque service technique peut renoncer à tout moment à son agrément, partiellement ou totalement, moyennant un préavis de six mois, en notifiant la renonciation, par lettre recommandée, à l’autorité compétente en matière d’évaluation.
La renonciation de l’agrément est publiée au Moniteur belge.
§ 7. Si un service technique ne répond plus aux conditions d’agrément visées au paragraphe 1er, deuxième alinéa, ou ne respecte pas ses obligations, le ministre flamand peut prendre des mesures correctives prévoyant, le cas échéant, la limitation, la suspension ou le retrait de l’agrément.
La limitation, la suspension ou le retrait de l’agrément sont publiés au Moniteur belge.
§ 8. L’article 1 de l’arrêté royal du 15 mai 2009 fixant le montant des indemnités à percevoir pour l’attribution, la rénovation et l’extension de l’agrément comme service technique pour l’approbation de véhicules et remorques et des systèmes, pièces et unités techniques destinés à de tels véhicules, est d’application aux indemnités dans le cadre de l’agrément des services techniques.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8