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Decret du 12/02/2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matieres reglees en vertu de l'article 138 de la constitution
Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° "administrateur public" : toute personne ou son suppléant;a) qui, de manière cumulative : - siège au sein de l'organe chargé de la gestion d'une personne morale visée à l'article 3; - a été nommée par le Gouvernement ou sur proposition de celui-ci, conformément au décret ou à l'arrêté portant création de ladite personne morale, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l'actionnariat; b) et qui : - n'est pas membre de droit de l'organe de gestion d'une personne morale visée à l'article 3; - n'a pas été nommée, au sein de l'organe de gestion d'une personne morale visée à l'article 3, sur intervention de tiers disposant de ce pouvoir, conjointement ou non avec le Gouvernement; 2o "gestionnaire public" : toute personne qui n'est pas nommée en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 17 novembre 1994 portant sur le statut des fonctionnaires de la Région, autre qu'un administrateur public, chargée de la gestion journalière, ou agissant au sein de l'organe chargé de la gestion journalière de l'organisme, et nommée par le Gouvernement ou sur proposition de celui-ci; 3° "organe de gestion" : le conseil d'administration de la personne morale visée aux articles 3 et 17 ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de la personne morale; 4o "organisme" : la personne morale dans laquelle les administrateurs publics visés à l'article 3 exercent leurs fonctions; 5o "chartes" : les engagements formels conclus conformément aux articles 16 ou 17 du présent décret; 6° "Ministre de tutelle" : le Ministre du Gouvernement qui s'est vu attribuer un pouvoir de contrôle particulier sur l'organisme visé à l'article 3, §§ 1er et 2, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création dudit organisme ou de l'arrêté portant répartition des compétences au sein du Gouvernement;7° "Gouvernement" : le Gouvernement de la Région wallonne.
Art. 3.§ 1er. Le présent décret est, à l'exception de l'article 17, applicable aux administrateurs publics et aux gestionnaires publics exerçant leurs fonctions dans les personnes morales suivantes : 1 l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées; 2 le Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"; 3 le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers"; 4 l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises. § 2. Le présent décret s'applique, à l'exception de l'article 17, à tout administrateur public exerçant ses fonctions dans toute personne morale créée par un décret ou par un arrêté après l'entrée en vigueur du présent décret, sauf disposition contraire. § 3. Le présent décret ne s'applique pas aux personnes morales existantes ou à créer qui ont la forme d'une association sans but lucratif. CHAPITRE II. - Nomination et révocation de l'administrateur public
Art. 4.§ 1er. L'administrateur public est nommé ou proposé par le Gouvernement en tenant compte, pour l'ensemble des administrateurs publics de l'organisme, de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil régional wallon par application du mécanisme défini aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Préalablement à la nomination ou à la proposition de nomination, le Gouvernement vérifie : 1o que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat; 2o par la production d'un curriculum vitae, que le candidat dispose des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de l'organisme; 3o par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur public, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation; 4o que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit, qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses visées à l'article 7; 5o qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme. § 2. Sans préjudice des dispositions organisant la nomination du gestionnaire public contenues dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme ou dans ses statuts, la procédure visée au paragraphe 1er s'applique au gestionnaire public, à l'exception de la prise en compte de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.
Art. 5.Le mandat d'administrateur public n'excède pas cinq ans et est renouvelable.
Art. 6.Sans préjudice des dispositions organisant le remplacement provisoire de l'administrateur public en cas de vacance du mandat, contenues dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme, dans ses statuts ou dans le Code des sociétés, le Gouvernement veille, en cas de vacance du mandat d'un administrateur public, à remplacer l'administrateur public ou à proposer le remplacement de l'administrateur public dans les meilleurs délais, selon la procédure visée à l'article 4.
Art. 7.Le Gouvernement ne peut nommer ou proposer, en qualité d'administrateur public, une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Si le Gouvernement rejette la candidature d'une personne sur la base de l'alinéa précédent, il motive spécialement sa décision.
Art. 8.§ 1er. Sans préjudice d'autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou des statuts de l'organisme, le mandat d'administrateur public est incompatible avec le mandat ou les fonctions de : 1o membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté; 2o membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté; 3o gouverneur de province; 4o membre du personnel de l'organisme, ou d'une de ses filiales, à l'exception du (des) responsable(s) de la gestion journalière; 5o conseiller externe ou consultant régulier de l'organisme. § 2. Si, au cours de son mandat, l'administrateur public accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, 1o et 2o , son mandat est suspendu de plein droit. Il est remplacé, pendant tout le temps de son mandat ou de l'exercice de la fonction incompatible, le cas échéant par son suppléant ou par un administrateur public nommé ou proposé conformément à l'article 4.
Lorsque l'incompatibilité prend fin, l'administrateur public dont le mandat a été suspendu retrouve son mandat dans les trois mois de la fin de l'incompatibilité. § 3. Si, au cours de son mandat, l'administrateur public accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au paragraphe 1er, 3o à 5o , son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un administrateur public nommé ou proposé conformément à l'article 4.
Art. 9.§ 1er. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de révocation contenues dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme, dans ses statuts, dans le Code des sociétés ou dans le droit commun, le Gouvernement peut, le cas échéant après avis ou sur proposition du (des) commissaire(s) du Gouvernement, révoquer l'administrateur public ou proposer sa révocation à l'organe compétent, s'il est avéré que l'administrateur public : 1o a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme; 2o a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat; 3o a, au cours d'une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme; 4° se trouve dans une des hypothèses visées à l'article 7; 5o ne remplit plus les conditions prévues à l'article 4, § 1er, alinéa 2, 3o à 5o ; 6o ne respecte pas les engagements découlant de la charte de l'administrateur public visée à l'article 16. § 2. Le Gouvernement entend l'administrateur public, après l'avoir convoqué, en lui exposant, préalablement à la décision ou à la proposition de révocation, les faits qui lui sont reprochés et qui entrent dans les hypothèses énumérées au paragraphe 1er.
Au cours de son audition, l'administrateur public peut être assisté par la personne de son choix. CHAPITRE III. -Droits et obligations de l'administrateur public
Art. 10.L'administrateur public se tient au courant des évolutions législatives et réglementaires, générales et sectorielles, ayant trait à son statut, à ses fonctions, ainsi qu'aux missions ou à l'objet social de l'organisme.
A cette fin, l'organisme met sur pied ou finance, à l'intention de l'administrateur public, des séances d'information ou des cycles de formation pour permettre à l'administrateur public d'assurer sa formation permanente.
Art. 11.L'administrateur public s'assure, auprès du président de l'organe de gestion de l'organisme, que le Ministre de tutelle ou toute autre personne désignée par le Gouvernement est informé de manière régulière de la réalisation des missions de l'organisme, en ce compris les missions déléguées visées à l'article 22 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux Sociétés régionales d'investissement, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, ou de l'objet social de l'organisme et, le cas échéant, de ses filiales visées à l'article 3, § 2.
Art. 12.§ 1er. Lorsque l'organe de gestion de l'organisme envisage d'adopter une décision stratégique, l'administrateur public s'assure au préalable, auprès de son président, que le Ministre-Président du Gouvernement, le Ministre du Budget et le Ministre de tutelle ou toute autre personne désignée par le Gouvernement ont été informés de l'enjeu et des conséquences de la décision à prendre.
Le président de l'organe de gestion apprécie si la décision envisagée est de nature stratégique.
On entend par "décision stratégique" notamment celle qui relève de la création de filiales, du lancement, du développement ou de l'abandon d'activités, et qui peut avoir une incidence significative immédiate ou à terme pour l'organisme ou pour la Région. § 2. A titre exceptionnel, le Gouvernement peut faire part à l'organe de gestion de l'organisme de sa position à propos de la décision stratégique envisagée, soit par écrit, soit au cours d'une réunion extraordinaire de l'organe de gestion convoquée conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme, ou dans ses statuts.
La position communiquée par le Gouvernement ne lie pas les administrateurs publics.
Art. 13.§ 1er. Sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par les articles 11 et 12, § 1er, la loi, le décret, l'arrêté ou les statuts, l'administrateur public ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme. § 2. Les destinataires des informations communiquées en vertu des articles 11 et 12, § 1er, ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer ces informations, si l'utilisation ou la divulgation est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme.
Art. 14.Selon une procédure arrêtée par le Gouvernement, celui-ci informe par écrit l'organe de gestion de l'organisme de ses orientations d'opportunité relatives aux statuts, aux missions et à l'objet social de l'organisme.
Art. 15.Le président de l'organe de gestion communique annuellement au Gouvernement le rapport d'activités de l'organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, qui comprendra les informations complètes sur la rémunération des administrateurs publics et des gestionnaires publics, ainsi que sur les mandats et les rémunérations y afférentes que ces administrateurs publics et gestionnaires publics ont obtenus dans les personnes morales dans lesquelles l'organisme détient des participations ou au fonctionnement desquelles il contribue, et où les administrateurs publics et les gestionnaires publics ont été désignés sur sa proposition.
Le Gouvernement communique annuellement au Conseil régional wallon les informations contenues dans le rapport selon des modalités qu'il arrête. CHAPITRE IV. - De la charte
Art. 16.§ 1er. Le Gouvernement ou le Ministre de tutelle conclut une charte intitulée "charte de l'administrateur public" avec tout administrateur public.
Le Gouvernement arrête le contenu de cette charte.
Celle-ci contient au moins l'engagement de l'administrateur public : 1o de respecter toutes les dispositions du présent décret et de veiller aux intérêts et objectifs publics de l'organisme, ainsi que de son actionnaire public; 2o de veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion; 3o d'observer des règles de déontologie plus amplement énoncées par arrêté du Gouvernement, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics; 4o de développer et de mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'organisme; 5o de veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que celles du contrat de gestion. § 2. La nomination ou la proposition de nomination du Gouvernement ne sort ses effets qu'après la signature de la charte par l'administrateur public.
Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement conclut une charte avec toute personne siégeant au sein de l'organe de gestion d'une personne morale non visée à l'article 3, nommée par le Gouvernement ou sur proposition de celui-ci, avec ou sans l'intervention d'un tiers.
Le Gouvernement conclut une charte avec les membres de l'organe de gestion des personnes morales visées à l'article 3, nommés à l'intervention d'un tiers, conjointement ou non avec le Gouvernement.
Cette disposition n'est pas applicable aux administrateurs exerçant leur mandat au sein d'une association sans but lucratif.
Le Gouvernement détermine le contenu de cette charte.
Celle-ci contient au moins l'engagement de l'administrateur : 1o de veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion; 2o d'observer les règles de déontologie plus amplement énoncées par arrêté du Gouvernement, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics; 3o de développer et de mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'organisme; 4o de veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que celles du contrat de gestion. § 2. La nomination ou la proposition de nomination du Gouvernement ne sort ses effets qu'après la signature de la charte par les personnes visées au paragraphe 1er. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales
Art. 18.Les organismes veillent à mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions du présent décret.
Art. 19.Les mandats d'administrateur public en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin aux échéances prévues dans le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme ou dans ses statuts ou dans les arrêtés de nomination.
Namur, le 12 février 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 619 (2003-2004) Nos 1 à 7.
Compte rendu intégral, séance publique du 11 février 2004.
arrêté ministériel du 22 décembre 2016 Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon
arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du conseil d'administration de la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg arrêté du gouvernement wallon du 04 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
arrêté du gouvernement wallon du 02 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des dix administrateurs auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers », à Tournai arrêté du gouvernement wallon du 22 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des administrateurs représentant la Région wallonne et des commissaires du Gouvernement au sein des cinq sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par le arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et du Centre hospitalier psy arrêté du gouvernement wallon du 30 juin 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 14 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 26 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2012 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 07 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 18 avril 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 07 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président faisant fonction du Comité de direction, des membres et du président du Comité de direction, du président du conseil d'administration et d'un membre du collège des commissaires aux comp arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 12 juin 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Liège arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constit arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 04 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et indemnités pour les membres du conseil d'administration de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du conseil d'administration, du président, du vice-président et du commissaire du Gouvernement wallon de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres et désignation du président et vice-président du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité de gestion de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières rég arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 12 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres et du Président du Comité de direction de la Société wallonne des eaux arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président du conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la formation en alternance arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et du vice-président Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouverne arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en ver arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun de Liège-Verviers arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs de la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 09 juin 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : "S.R.I.W." arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs de la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest
décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 28 novembre 2013 Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant
décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de c décret du 29 mars 2018 Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales décret du 29 mars 2018 Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics décret du 20 décembre 2018 Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décret du 28 novembre 2013 Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format 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http://www.etaamb.be/fr/decret-du-12-fevrier-2004_n2004200762.html

References: l'article 138
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 § 1

Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
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Art. 3
 l'article 17
 § 2
 l'article 17
 § 3

Art. 4
 l'article 7
 § 2

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8
 § 2
 l'article 4
 § 3
 l'article 4

Art. 9
 l'article 7
 l'article 4
 § 1
 l'article 16
 § 2

Art. 10

Art. 11
 l'article 22
 l'article 3
 § 2

Art. 12
 § 2

Art. 13
 § 1
 § 2
 § 1

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 2

Art. 17
 l'article 3
 l'article 3
 § 2

Art. 18

Art. 19
 l'article 138
 l'article 19
 l'article 2
 § 1
 § 1
 § 1
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 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 138
 l'article 138
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