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Timestamp: 2020-01-23 11:30:52+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-11-20 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-11-20
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-20120912
20-Section 2 : Notion d'assujetti
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l' article 256 A du code général des impôts (CGI) .
Il résulte de l' article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites à la section 3, (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ) quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 256 A du CGI que ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA :
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par les articles L7412-1 du code du travail , L7412-2 du code du travail et L7413-2 du code du travail .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (req. n° 87349, RJ, III p. 117) le Conseil d'État a décidé que doit être regardé comme se trouvant, à l'égard d'une clinique, dans un état de subordination un pharmacien qui, bien qu'exploitant d'une manière indépendante une officine, assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie de cette clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans des locaux dépendant de la clinique, enfin qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Au titre de cette fonction, l'intéressé n'agit pas de manière indépendante et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA.
En revanche, une personne immatriculée au registre du commerce et propriétaire de son fonds de commerce qu'elle exploite en exerçant pour le compte d'une société la double activité « d'installateur et de vendeur à la commission » doit être considérée non comme un salarié de cette société, mais comme réalisant à titre indépendant des opérations passibles de la TVA. Ne peuvent conférer à l'intéressée la qualité de salariée ni la qualification retenue par le juge judiciaire au regard de la législation du travail ou de la législation sociale, ni le fait que la société fournit des marchandises, fixe les tarifs, donne des indications concernant la gestion du personnel et considère comme des salaires les commissions versées ( CE, arrêt du 28 mars 1984, req. n° 35274 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Le contrat d'apprentissage régi par les articles L6221-1 et suivants du code du travail est un contrat de travail d'un type particulier par lequel un employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur qui s'oblige en retour à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat.
Voir aussi BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 )
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de louage de services. Cette présomption est instituée par l' article L7121-3 du code du travail et L7121-4 du code du travail . Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par le fait que l'artiste est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l' article L7111-3 du code du travail , L7111-4 du code du travail et L7112-1 du code du travail . Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L7111-3 du code de travail, L7111-4 du code du travail et L7112-1 du code du travail et titulaires de la carte d'identité professionnelle. Peu importe, à cet égard, qu'ils soient payés au mois, lorsqu'ils travaillent à temps complet, ou « à la pige », lorsqu'ils collaborent à diverses entreprises de presse.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Compte tenu des conditions pratiques dans lesquelles elles sont exercées et de la nature des services rendus, ces prestations sont assimilables au plan fiscal à celles des journalistes professionnels (cf. I-B-1-c-3 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Aux termes des articles L7123-2 du code du travail, L7123-3 du code du travail et L7123-4 du code du travail et L7123-6 du code du travail, est présumé contrat de louage de services tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
- lorsqu'il bénéficie du statut défini par les articles L7313-1 et suivants du code du travail (représentant statutaire). Le représentant statutaire ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel. Il doit être lié à son employeur par un engagement - écrit ou verbal - déterminant :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
En ce qui concerne les agents commerciaux, voir I-C § 250 à 290 .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Sont réputées travailleurs à domicile au sens de l' article L7412-1 du code de travail et L7411-1 du code du travail les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- N'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus (cf. I-B-2-a § 170 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Conservent également la qualité de travailleur à domicile ceux qui fournissent, en même temps que leur travail, tout ou partie des matières premières mises en ½uvre lorsque celles-ci leur sont vendues par le donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser ( art. L7412-2 du code du travail ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
- de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions conjointes des articles L313-3- 2° et 3° du code de la sécurité sociale et R313-12 du code de la sécurité sociale .
- jusqu'à dix-huit ans, ceux placés en apprentissage dans les conditions déterminées par les articles L6221-1 à L6222-37 du code du travail , L622 2 -38 du code du travail et L6111-1 et suivants du code du travail .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
La qualité de travailleur à domicile peut être reconnue à des travailleurs intellectuels ou à des prestataires de services. C'est ainsi qu'a été qualifiée de travailleur à domicile la personne qui, travaillant pour le compte d'une société industrielle, effectue à domicile la traduction de revues techniques moyennant une rémunération à la page ( Cour de cassation, chambre sociale, n° 71-10700, arrêt du 24 mai 1972 ,).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par les articles L7411-1 du code de travail , L7412-1 du code de travail , L7412-2 du code de travail , L7412-3 du code de trvail et L7413-2 du code du travail et dans la mesure où leurs gains sont assimilés à des salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 I ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Aux termes de l' article L134-1, 1er alinéa, du code de commerce , « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »
En revanche, les représentants de commerce sont considérés comme des salariés lorsqu'ils réunissent les conditions requises pour bénéficier du statut de représentant (représentants statutaires) ou qu'ils sont seulement liés à leur employeur par un contrat de travail (représentants salariés) (cf. I-B-1-c-6 ).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
En effet, les personnes qui ont la qualité de VRP sont liées à leur employeur par un contrat de louage de service, alors que la conclusion d'un tel contrat est incompatible avec la qualité d'agent commercial. L' article R134-6 du code de commerce leur fait obligation avant de commencer d'exercer leur activité, de se faire immatriculer, en tant que tels, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
Eu égard à leur statut juridique, les agents commerciaux sont, en application des dispositions de l' article 256 A du CGI , redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent en tant que mandataires ou pour leur propre compte.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
Bien que les règles spécifiques aux professions d'agent commercial et de représentant de commerce s'opposent normalement au cumul de ces deux qualités, il a cependant été admis, du point de vue fiscal, que le fait pour une personne d'opérer en qualité d'agent commercial à l'égard de certaines maisons ne lui interdisait pas de se comporter comme représentant, statutaire ou salarié, pour d'autres maisons ( CE, 15 janvier 1965 n° 63409 , et 6 mars 1970, n° 72022 ).
En conséquence, lorsque des personnes ont, d'une part, la qualité d'agent commercial d'un ou plusieurs commettants et, d'autre part, agissent vis-à-vis d'autres entreprises dans les conditions requises pour bénéficier du statut défini par les articles L7311-3 du code de travail et L7313-2 du code du travail , ou sont titulaires d'un contrat leur conférant la qualité de salarié, ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour les opérations qu'elles réalisent en tant que représentant statutaire ou salarié, et pour ces seules opérations.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Il en est de même pour les professeurs de pilotage rémunérés en qualité de simples vacataires qui dispensent leurs cours dans des conditions impliquant des liens étroits de subordination vis-à-vis des associations qui les emploient (en ce qui concerne les leçons particulières, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 §380 ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Dès lors qu'une entreprise étrangère et sa succursale française constituent une même entité juridique, les prestations de services qu'elles se rendent réciproquement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA et, par suite, ne sont pas imposables à cette taxe ( CE, 9 janvier 1981, n°10145 ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
Ne sont pas considérés comme des assujettis au sens de l' article 256 A du CGI les médecins ou les membres des professions paramédicales qui se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise qui utilise leurs services. Leur activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
Les rémunérations perçues, pour leur propre compte, par les syndicats coopératifs qui assument la gestion et l'administration d'immeubles en copropriété dont l'usage est limité au logement ou, éventuellement, à une occupation professionnelle (bureaux, commerces) doivent être soumises à la TVA bien que les remboursements de certaines dépenses puissent ne pas être imposés. Toutefois, comme tout propriétaire qui remplit ces fonctions, dans sa résidence, un syndicat coopératif constitué dans le cadre des dispositions de l' article 14, 2e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et qui représente la collectivité des copropriétaires, n'est pas assujetti au paiement de la taxe si son intervention s'effectue à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit exclusif de ses membres ( RM Pierre Bas, n° 52804, JO, AN du 1er octobre 1984 ). De même, il a été admis qu'un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire ne soit pas recherché en paiement de la taxe ( RM Brocard, n° 40420, JO, AN du 13 février 1984, p. 613 ).
En revanche, l'activité de syndic de copropriété qu'exerce à titre principal un contribuable s'analyse en des prestations de services passibles, en application des dispositions des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI , de la TVA (CE, 13 mai 1985, req. n° 48930).
Premier cas : syndicats de copropriétaires assurant la gestion d'une copropriété traditionnelle dont l'usage est limité à l'habitation ou à l'occupation professionnelle (activités commerciales, libérales) des immeubles .
Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, il a paru possible d'admettre que les syndicats de copropriétaires dont l'activité se limite à gérer des immeubles utilisés pour l'habitation ou pour une occupation professionnelle continuent à exclure de leur base d'imposition les versements effectués par les copropriétaires et destinés à couvrir les charges des syndicats (« remboursements de charges »). Il en va de même des unions de copropriétaires ( article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ) lorsqu'elles agissent dans les mêmes conditions que les syndicats pour la répartition des charges de copropriété (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-2-a § 310 et suivants ).
En revanche, les services supplémentaires (restauration, soins, blanchissage, services de coiffure, installations sportives autres que celles qui sont considérées comme des services courants, animations, aide ménagère...) et, le cas échéant, les livraisons de biens doivent être soumis à la TVA selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 II-B .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
RES n° 2008/21 (TVA)
Assujettissement à la TVA d'un hydrogéologue intervenant en qualité de collaborateur occasionnel de service public.
Un hydrogéologue agréé intervenant en qualité de collaborateur occasionnel de service public (COSP) est-il assujetti à la TVA ?
En application de l' article 256 A du CGI , sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.
Les prescriptions spécifiques qui peuvent être édictées à un hydrogéologue par son donneur d'ordre public dans le cadre de ses interventions en tant que COSP ne sont pas de nature à créer un lien de subordination propre à remettre en cause le caractère indépendant de son activité.
Dès lors, les prestations délivrées, dans le cadre de son activité de COSP, par un hydrogéologue agréé exerçant à titre libéral, sont assujetties à la TVA.
Le fait que le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des COSP au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur cette analyse.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
- des buts ou des résultats ( art. 256, I du CGI ) ;
- du statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ( art. 256 A du CGI ) ;
- de la situation des personnes imposables au regard des autres impôts (art. 256 A du CGI) ;
- de la forme ou de la nature de l'intervention des personnes imposables (art. 256 A du CGI) ;
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
Toutefois, il est précisé que sous certaines conditions (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ) les remboursements de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la TVA ( art. 261 B du CGI ).
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
- les sociétés en participation (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-50-50 ).
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent une activité économique, sans préjudice du bénéfice des exonérations spécifiques prévues par les articles 26, 4-9° et 261, 7 du CGI ;
- les groupements d'intérêt économique (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50 § 70 ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
En précisant que la TVA s'applique quelle que soit la situation des personnes au regard des autres impôts, l' article 256 A du CGI fait disparaître toute relation entre l'imposition à la TVA et l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
C'est ainsi que sont imposés les échanges, les prêts à la consommation (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 § 100 ), certains prélèvements.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 370-12/09/2012)

References: § 250
 § 170
 §380
 § 310
 art. 256
 art. 256
 art. 261
 § 70
 § 100