Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v3
Timestamp: 2018-02-24 02:25:01+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 141/01 ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2007 au 14 décembre 2009.
Dernière modification : 2006, chap. 34, art. 1 et 27.
«registrateur» Le registrateur des alcools et des jeux prévu à l’article 6. («Registrar») 1996, chap. 26, annexe, art. 1.
4. Sans porter atteinte aux pouvoirs et aux capacités de la Commission, son conseil peut établir des lignes directrices régissant l’exercice des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente loi et par les lois mentionnées à l’article 3. 1996, chap. 26, annexe, art. 4.
5. Le conseil de la Commission peut déléguer ses pouvoirs et fonctions par écrit à une ou plusieurs personnes qu’emploie celle-ci. Une telle délégation est assujettie aux conditions qui sont énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 26, annexe, art. 5.
6. (1) Est nommé un registrateur des alcools et des jeux pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 6 (1).
(2) Le registrateur peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints et leur déléguer ses pouvoirs ou fonctions, sous réserve des conditions énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 26, annexe, par. 6 (2).
7. (1) Les employés dont la Commission peut avoir besoin peuvent être nommés en vertu de la présente loi. 1996, chap. 26, annexe, par. 7 (3).
8. (1) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi avant le 1er avril 1997 sont prélevées sur le Trésor et, par la suite, sur celles affectées à cette fin par la Législature. 1996, chap. 26, annexe, par. 8 (1).
(2) Sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, le conseil de la Commission peut ordonner à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario de verser à la Commission les sommes qu’il fixe, lesquelles peuvent être utilisées aux fins de la Commission. 2002, chap. 18, annexe E, art. 1.
9. (1) Le conseil de la Commission présente au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel sur les activités et affaires de celle-ci au 31 mars de la même année. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (1).
(2) Le rapport annuel est rédigé sous une forme que le ministre juge acceptable et fournit les détails qu’il exige. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (2).
(3) Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (3).
10. (1) Le président peut ordonner qu’une audience soit tenue devant un comité composé de un ou de plusieurs membres du conseil de la Commission, selon ce qu’il décide. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (1).
Quorum d’un membre
(2) Un seul membre constitue le quorum aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (2).
Examen préalable de la question
(3) Le membre qui tient une audience ne doit pas avoir pris part à quelque examen que ce soit des questions qui doivent être tranchées lors de l’audience, à l’exclusion, d’une part, de l’examen de pièces que les parties sont tenues, aux termes d’une loi, de déposer auprès du conseil et, d’autre part, d’une conférence préparatoire portant sur ces questions. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (3).
(4) Sont parties à l’audience le registrateur, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le comité. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (4).
(5) Le conseil donne avis de l’audience aux parties de la manière qu’il estime appropriée. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (5).
(6)Le conseil a compétence pour trancher toutes les questions de fait ou de droit que soulèvent les affaires dont il est saisi. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (6).
(7) Toute ordonnance du conseil entre en vigueur immédiatement, sauf disposition contraire de l’ordonnance. Toutefois, en cas d’appel interjeté devant la Cour divisionnaire, celle-ci peut accorder un sursis jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (7).
(8) Chaque membre du conseil est habilité à faire prêter serment et à recevoir des affirmations solennelles aux fins d’une audience. 1996, chap. 26, annexe, par. 10 (8).
11. (1) Toute partie à une audience tenue devant le conseil peut interjeter appel de la décision de celui-ci devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (1).
(2) L’appel interjeté en vertu du présent article n’est recevable que s’il porte sur une question de droit seulement. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (2).
(3) Le registrateur est partie à l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (3).
(4) Le ministre a droit d’audience, par l’entremise d’un avocat ou autrement, aux débats de l’appel. 1996, chap. 26, annexe, par. 11 (4).
12. (1) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document qui, aux termes de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, doivent ou peuvent être donnés, remis ou signifiés à une personne le sont valablement s’ils sont, selon le cas :
a) remis en personne;
b) envoyés par poste aux lettres ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire;
c) envoyés par télécopie au dernier numéro de télécopieur connu du destinataire. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (1).
Date de réception réputée, poste
(2) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par poste aux lettres ordinaire conformément à l’alinéa (1) b) sont réputés donnés, remis ou signifiés le cinquième jour suivant la date de leur mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (2).
Date de réception réputée, télécopie
(3) L’avis, l’ordonnance ou tout autre document envoyés par télécopie conformément à l’alinéa (1) c) sont réputés donnés, remis ou signifiés le jour de l’envoi de la télécopie, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date par suite d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 1996, chap. 26, annexe, par. 12 (3).
13. (1) Le registrateur peut délivrer un certificat signé contenant des renseignements sur les éléments suivants :
(2) Le certificat est recevable en preuve et constitue dans une instance, en l’absence de preuve contraire, une preuve des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité du registrateur ni l’authenticité de sa signature. 1996, chap. 26, annexe, par. 13 (2).
14. Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais et prévoir des remboursements pour l’application de la présente loi et des lois mentionnées à l’article 3 ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, art. 14.
14.1 (1) Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, établir un barème des amendes qui peuvent être imposées à l’égard de contraventions aux lois et aux règlements, prescrits par les règlements, dont l’application relève de la Commission. 2006, chap. 34, par. 1 (2).
2. Des programmes d’information et de formation des titulaires de permis, des titulaires de permis de circonstance et d’autres personnes que régissent les lois et les règlements, prescrits par les règlements, dont l’application relève de la Commission. 2006, chap. 34, par. 1 (2).
(5) Quiconque est frappé d’une amende peut interjeter appel devant le conseil de la Commission, auquel cas une audience est tenue conformément à l’article 10. 2006, chap. 34, par. 1 (2).
Pouvoirs du conseil lors de l’audience
(6) Le comité du conseil qui tient l’audience peut confirmer l’amende ou l’annuler. 2006, chap. 34, par. 1 (2).
(7) La décision que rend le conseil en application du paragraphe (6) est définitive et il ne peut en être interjeté appel devant la Cour divisionnaire en vertu de l’article 11. 2006, chap. 34, par. 1 (2).
15. Le conseil de la Commission peut exiger que les renseignements visés par la présente loi et les lois mentionnées à l’article 3 soient fournis sous une forme qu’il approuve. 1996, chap. 26, annexe, art. 15.
c) traiter de toute question nécessaire pour faciliter l’application de la présente loi. 1996, chap. 26, annexe, art. 16; 2006, chap. 34, par. 1 (3) et (4).
17. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 26, annexe, art. 17.

References: art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17