Source: http://www.oodoc.com/cours-fiches-droit/droit-civil/145832-arret-10-mars-2011-lemzaouri-rekik.html
Timestamp: 2013-05-20 11:46:42+00:00

Document:
Commentaire d'arrêt (10/03/2011) : Lemzaouri c/. Rekik
Droit civil publi� le 09/07/2012
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'un arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 2011, Lemzaouri c/. Rekik. Devoir réalisé dans le cadre d'un séminaire de Procédure civile (Droit judiciaire privé).
Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la demande d'une expertise précontentieuse au motif que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge des référés pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Le rappel synthétique des faits et de la procédure
Une demande d'expertise in futurum fut introduite par voie de référé à l'occasion d'un litige en matière de troubles de voisinage.
La cour d'appel rejettera la demande au motif que l'objet de la mesure sollicitée n'était pas suffisamment défini d'une part et que d'autre part, l'intervention du juge des référés ne saurait suppléer à la carence des parties.
C'est ce dernier motif que la Cour de cassation censure, estimant que la règle énoncée par l'article 146 est sans application aux mesures demandées sur le fondement de l'article 145 CPC.
À l'issue de cette brève introduction, un plan dialectique paraît émerger tout naturellement, qui, dans une première partie, la thèse, analysera l'application à l'espèce du principe de subsidiarité de l'instruction et dans la seconde, l'antithèse, lui opposera l'autonomie de l'article 145 CPC vis-à-vis de l'article 146 CPC. La synthèse étant énoncée en conclusion.
On rappellera ici que le procès civil est essentiellement accusatoire, ce dont il découle que les parties ont la charge de la preuve (article 9 CPC).
Le juge, tant que la preuve des faits reste à la portée des parties, par conséquent, se borne à veiller à la régularité de l'administration judiciaire et à la légalité et à la loyauté de la preuve. Il doit notamment rejeter au visa de l'article 9 CPC (conformité à la loi) les preuves obtenues par des moyens illicites (...)
I) L'application du principe de subsidiarité de l'instruction
II) L'autonomie de l'article 145 CPC vis-à-vis de l'article 146 CPC
Droit civil	publi� le 09/07/2012	3,60 �
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 l'article 146