Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516997&idArticle=LEGIARTI000006673154&dateTexte=20120702&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 19:29:23+00:00

Document:
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - Article 3 | Legifrance
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - Article 3
Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 27 JORF 13 juin 2003
Le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 Euros.
Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 Euros.
Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 1
Code de la route. - art. L130-6
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)
Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 novembre 1986 - art. 1 (M)
Code des transports - art. L3315-4 (V)
Code des transports - art. L3315-5 (V)

References: art. 27
 l'article 1
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 1