Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/10/06/stock-option-modalite-d-imposition-des-non-residents-23405.html
Timestamp: 2019-02-17 12:14:35+00:00

Document:
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Etablissement stable non déclaré et activité occulte (CAA Nancy l affaire HYDRATEC ) | Page d'accueil | Nouveau le frauduleux contrat de portage de facture (CAA Versailles 19.11.15) »
Mme HELMHOLTZ, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteur Mme GARREC, rapporteur public
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/06/2015, 12VE03214, Inédit au recueil Lebon
convention avec le Maroc
Traité avec les USA
Traité avec UK
Une définition des stock options
Un point sur la fiscalité des stock options en video
le conseil a confirmé cette analyse de principe quelles que soient les modalités de règlement (plus value, indemnité pour renonciation mais avec des conséquences pratiques différentes
Confirmation de ce principe par le conseil
Pratique en fiscalité internationale
Le gain d’une levée d’option par un non résident est imposable en France
L’indemnité de renonciation à option reçue par un résident en UK n’est pas imposable en France et conformément à m’article 22 du traité (clause balai)
Conformément à l'article 80 bis du code général des impôts l'absence de disposition particulière régissant sa taxation, une telle indemnité doit être regardée, lorsqu'elle est versée à un mandataire social, comme un complément de rémunération attribué à raison des fonctions exercées au titre du mandat social, alors même qu'elles ne correspondent pas à un travail salarié ;dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M. B...avait la qualité de gérant de la SCA Worms et Cie à l'époque où les options de souscription des titres Worms et Cie lui ont été attribués, que l'indemnité versée à celui-ci en contrepartie de sa renonciation à lever ces options ne représentait pas un élément de son patrimoine et devait être assimilée, même en l'absence de contrat de travail, à un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, la cour n'a pas commis d'erreur de droit
Considérant qu'en jugeant que le gain dégagé par M. B...lors de la levée d'option qu'il a exercée en 2002 sur les titres de la société américaine Merck Sharp et Dohme devait s'analyser comme un gain en capital réalisé par un non-résident sur des actions d'une société américaine, alors qu'un tel gain constituait un complément de salaire de source française en application des dispositions combinées du I de l'article 80 bis et du d du I de l'article 164 B du code général des impôts, imposable en France sur le fondement des dispositions de l'article 4 A du même code, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique ; que dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable à l'année 2002, que l'avantage égal à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de la levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.
L’indemnité de renonciation à option reçue par un résident en UK n’est pas imposable en France et conformément à l’article 22 du traité
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur publ
Or l'indemnité litigieuse, versée à M. B...en contrepartie de sa renonciation à lever des options de souscription d'actions qui lui ont été attribuées en considération de la qualité de gérant de la SCA Worms et Cie qui était la sienne à la date de l'attribution, ne peut être regardée ni, comme une rémunération reçue au titre d'un emploi salarié au sens de l'article 15 de la convention fiscale franco-britannique, ni comme une rémunération entrant dans le champ de l'article 16 de la même convention, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux " tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente de l'autre Etat contractant " ;
Aux termes de l'article 22 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " Les éléments de revenu bénéficiant à un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat "
en application de l'article 22 de la convention fiscale, cette indemnité, qui n'était traitée dans aucun autre article de la convention, n'était, eu égard à la circonstance que M. B... était résident fiscal du Royaume-Uni à la date du fait générateur de l'imposition, imposable que dans cet Etat ;
Deux arrêts caa de Versailles
Écrit par : MAJ CAA 15.12.15 | 26 décembre 2015
Répondre à ce commentaire MAJ CAA 15.12.15
L'année de cession, le revenu de source française est donc augmenté de la plus value d'acquisition. Il s'agit d'un revenu parfois considérable par rapport aux autres revenus du contribuable.
Le centre des intérêts économiques du contribuable bascule-t-il en France? Quelles conséquences sur la résidence fiscale?
Écrit par : Xavier | 27 décembre 2015

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 164
 l'article 4
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22