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Timestamp: 2020-08-14 04:43:40+00:00

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Textes et rapports législatifs sur le thème : Collectivités territoriales
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Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2020)
Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2020)
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2019)
Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
Proposition de loi permettant la régionalisation du statut des grands ports maritimes
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2018)
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express
Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille
Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2017)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2017)
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle
Proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
Proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités
Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
Proposition de loi relative à l'indemnisation des maires
Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
Proposition de résolution tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2016)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités
Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
Proposition de loi constitutionnelle instaurant un conseil des présidents de région
Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
Proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux
Proposition de loi d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
Proposition de loi sur le recensement rénové
Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
Proposition de loi tendant au respect des droits des élus n'appartenant pas à la majorité dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à faciliter l'implantation de pharmacies par voie de transfert en milieu rural
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2015)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2015)
Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (projet de loi de finances pour 2015)
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Proposition de loi relative au report des délais pour la création des communautés d'agglomération
Proposition de loi de clarification territoriale et d'affirmation des départements
Proposition de loi visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles
Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2014)
Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2014)
Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2013)
Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
Proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement
Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France
Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine
Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2012)
Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière"
Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours
Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
Proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
Proposition de loi sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
Proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale
Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
Ville et logement (projet de loi de finances pour 2011)
Projet de loi relatif au Département de Mayotte
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2011)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2011)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2011)
Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
Proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
Proposition de loi précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Ville et logement (projet de loi de finances pour 2009)
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2009)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2009)
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de la charge du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles
Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
Proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2008)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2008)
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Proposition de loi relative à l'accès aux manifestations culturelles sur la voie publique
Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2007)
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2007)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées
Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Proposition de loi visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté
Proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités
Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité
Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2006)
Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2006)
Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression des élus locaux
Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux rattachés
Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales,
Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité
Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public
Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste
Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2005)
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux
Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)
Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon
Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
Projet de loi organique relatif au référendum local
Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Proposition de loi sur la parité en Corse
Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
Proposition de loi remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.
Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France
Proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
Intérieur - Décentralisation (projet de loi de finances pour 2003)
Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle
Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
Proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption
Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements
Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales
Proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel
Décentralisation (projet de loi de finances pour 2002)
Proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux
Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Proposition de loi relative à la représentation des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi visant à formaliser les délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux
Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées intercommunales
Proposition de loi relative aux fonctions électives locales
Proposition de loi relative au statut de l'élu
Proposition de loi relative à l'instauration d'une prestation de serment pour les élus locaux
Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales
Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
Proposition de loi relative au régime juridique des associations des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Proposition de loi relative aux droits patrimoniaux des personnes handicapées
Proposition de loi relative aux conseils des communautés urbaines
Proposition de loi relative à la création d'une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux
Proposition de loi relative aux compétences du maire de Paris
Proposition de loi Biens vacants
Projet de loi relatif au code rural
Proposition de loi relative à la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
Proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,
Proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes
Proposition de loi relative à la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine
Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie
Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux.
Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Proposition de loi système de remplaçants provisoires en cas de vacance d'un siège d'un conseiller
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
Proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la Républiq
Proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
Proposition de loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural
Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
Décentralisation (projet de loi de finances pour 1999)
Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux
Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Décentralisation (projet de loi de finances pour 1998)
Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure,
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
Proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
Proposition de loi relative au statut des villes nouvelles
Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
Départements et territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1993)
Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1993)
DOM (projet de loi de finances pour 1993)
TOM (projet de loi de finances pour 1993)
DOM-TOM (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 1993)
Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle
Administration territoriale, collectivités territoriales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)
Décentralisation (projet de loi de finances pour 1992)
Proposition de loi tendant à accorder aux salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat
Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints
Proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes
Proposition de loi tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat
Projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France
Proposition de loi tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils minicipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux
Proposition de loi tendant à améliorer le statut de l'élu local
Proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
Proposition de loi relative aux sessions des conseils généraux

References: l'article 72
 l'article 34
 l'article 74
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 72
 l'article 34
 l'article 73
 l'article 34
 l'article 89
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 22