Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-473%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 22:07:00+00:00

Document:
131 III 47362. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA ainsi que Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 9 Cst.; art. 340b al. 3 CO; contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui d�termine si et � quelles conditions on peut prot�ger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence pr�sente les caract�ristiques r�unies des mesures conservatoires (ou mesures provisionnelles au sens �troit) et d'ex�cution anticip�e provisoires (consid. 2.2). De telles mesures ne peuvent �tre admises que de mani�re restrictive, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet d�finitif, parce que le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du stade des mesures provisionnelles (consid. 2.3). Pour qu'une interdiction de concurrence soit prononc�e par voie de mesures provisionnelles, un certain nombre de conditions formelles et mat�rielles doivent �tre r�alis�es. En la mati�re, la pes�e des int�r�ts en pr�sence rev�t une importance particuli�rement d�cisive (consid. 3.2). Faits � partir de page 474
Par contrat du 10 avril 2003, X. SA, soci�t� active dans la gestion, la formation et la s�lection de ressources humaines, ainsi que dans la formation de cadres et le placement de personnel stable et temporaire, a engag� A. en qualit� de conseill�re en personnel rattach�e � la division m�dicale. Le contrat de travail pr�voyait une clause de non-concurrence et r�servait � l'employeur, en cas de contravention et selon l'importance des int�r�ts l�s�s ou menac�s, le droit d'exiger du collaborateur la cessation imm�diate de l'activit� prohib�e.
En avril 2004, les relations entre les parties se sont d�t�rior�es. Par lettre du 12 mai 2004, A. a demand� � son employeur de garantir ses pr�tentions contractuelles � concurrence de deux mois de salaire et du solde de ses vacances, en invoquant le sursis concordataire dont b�n�ficiait la soci�t� et l'art. 337a CO. Par lettre du 25 mai 2004, A. a r�sili� son contrat de travail au motif que la garantie n'�tait pas intervenue dans le d�lai imparti au 22 mai 2004.
Du 2 au 13 juillet 2004, A. a travaill� en qualit� de conseill�re en personnel aupr�s d'une soci�t� dont les activit�s sont le conseil et les services en vue de placement fixe et temporaire de personnel et de location de services, ainsi qu'en mati�re de gestion de ressources humaines. Cette entreprise l'a engag�e d�s le 1er ao�t 2004, dans la m�me fonction, par un contrat de travail � dur�e ind�termin�e, actuellement en cours.
Par ordonnance du 12 ao�t 2004, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te de X. SA demandant, � titre de mesures provisionnelles, qu'il soit fait interdiction � A. d'exercer une activit� concurrente. Par arr�t du 18 novembre 2004, BGE 131 III 473 S. 475la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours interjet� par X. SA contre la d�cision du 12 ao�t 2004, a fait interdiction imm�diate � A. de poursuivre son activit� au sein de l'entreprise qui l'employait et lui a ordonn� de s'abstenir de faire concurrence � son ancien employeur d'une quelconque autre mani�re.
A. interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, qui a admis le recours.
2. Les juridictions genevoises ont successivement refus�, puis accord� � l'employeur des mesures provisionnelles relatives au contrat de travail, tendant � la cessation de l'activit� interdite par une clause de prohibition de concurrence.
2.1 Selon la jurisprudence, c'est le droit cantonal qui d�termine si et � quelles conditions on peut prot�ger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (ATF 103 II 120 consid. 2b p. 123 s.; plus r�cemment arr�t 4P.98/1999 du 29 juin 1999, consid. 2b/aa).
2.2 Si l'art. 320 al. 1 de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987 (ci-apr�s: LPC/GE) ne d�finit pas les diff�rents types de mesures provisionnelles, les commentateurs en discernent trois cat�gories, soit les mesures provisionnelles au sens �troit visant � pr�venir un dommage et � assurer l'ex�cution forc�e ult�rieure d'une obligation non p�cuniaire, les mesures d'accompagnement r�glementant les rapports entre les parties durant une proc�dure contentieuse et, enfin, les d�cisions de preuve � futur pour la sauvegarde anticip�e des moyens de preuve (cf. BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, tome III, n. 2 ad art. 320 LPC/GE). Ces cat�gories correspondent � celles retenues par la doctrine dans l'�nonc� des standards g�n�raux de proc�dure civile, les mesures provisionnelles au sens strict �tant qualifi�es plut�t de mesures conservatoires et les mesures d'accompagnement nomm�es "mesures de r�glementation" (cf. HOHL, Proc�dure civile, tome II, Berne 2002, n. 2777 p. 229; VOGEL/SP�HLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e �d., Berne 2001, n. 192 ss p. 349 ss; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., B�le 1990, n. 611 ss p. 363 s.). M�me si la notion de mesures d'ex�cution anticip�e provisoires (cf. HOHL, Proc�dure civile, n. 2777 p. 229; VOGEL/SP�HLER, op. cit., n. 196 s. p. 350 s.) n'est BGE 131 III 473 S. 476pas express�ment mentionn�e par le droit genevois de proc�dure, les situations qu'elle vise, soit l'ex�cution anticip�e provisoire ayant pour objet des prestations en argent ou des obligations de s'abstenir ou de faire, peuvent �tre appr�hend�es notamment par la saisie- revendication provisionnelle de l'art. 321 LPC/GE et par les mesures provisionnelles innomm�es de l'art. 324 LPC/GE.
Le classement d'une mesure dans l'une ou l'autre de ces cat�gories est parfois tr�s difficile (HOHL, Proc�dure civile, n. 2778 p. 229), mais n'est pas d�nu� d'effet pratique, dans la mesure o� il peut avoir une incidence sur le degr� de preuve requis (cf. HOHL, Proc�dure civile, n. 2868 ss p. 244 s.). Certaines mesures pr�sentent les caract�ristiques r�unies de deux types de mesures provisionnelles; ainsi, l'interdiction de faire concurrence peut appara�tre comme une simple mesure conservatoire (ou mesure provisionnelle au sens �troit, selon la terminologie genevoise) qui tend au maintien de l'objet du litige, mais elle implique aussi pour l'employ� une restriction dans l'exercice de son droit et l'ex�cution anticip�e du jugement au fond, raison pour laquelle on peut la consid�rer comme une mesure d'ex�cution anticip�e (cf. HOHL, La r�alisation du droit et les proc�dures rapides [ci-apr�s: R�alisation], Fribourg 1994, note de bas de page 3 p. 162).
2.3 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter � la vraisemblance des faits et � l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve imm�diatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les int�r�ts respectifs du requ�rant et de l'intim�, pour les trois cat�gories susmentionn�es, sans exception (cf. HOHL, Proc�dure civile, n. 2799 ss p. 233, n. 2837 p. 239 et n. 2877 ss p. 246). Dans les trois cas, le juge doit proc�der � la mise en balance des int�r�ts contradictoires, c'est-�-dire � l'appr�ciation des d�savantages respectifs pour le requ�rant et pour l'intim�, selon que la mesure requise est ordonn�e ou refus�e. L'examen du droit et la pes�e des int�r�ts en pr�sence ne s'excluent pas: le juge doit pond�rer le droit pr�sum� du requ�rant � la mesure conservatoire avec les cons�quences irr�parables que celle- ci peut entra�ner pour l'intim� (HOHL, Proc�dure civile, n. 2820 s. p. 236; VOGEL/SP�HLER, op. cit., n. 210 p. 355). Des exigences beaucoup plus �lev�es sont pos�es pour les mesures d'ex�cution anticip�e provisoires, qui portent une atteinte particuli�rement grave � la situation juridique de l'intim� et qui ne peuvent �tre admises que de fa�on restrictive (cf. VOGEL/SP�HLER, op. cit., n. 200 p. 351 et BGE 131 III 473 S. 477n. 208 p. 354). C'est en particulier le cas lorsque la d�cision sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet d�finitif, parce que le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du stade des mesures provisionnelles (cf. HOHL, Proc�dure civile, n. 2868 ss p. 244 s.), ce qui se produit par exemple en mati�re d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO, lorsqu'il est presque certain que le d�lai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al. 1 CO) sera expir� � l'issue de la proc�dure au fond, dont le jugement deviendra sans objet (cf. HOHL, R�alisation, n. 679 in fine p. 222).
Enfin, il appartient � l'autorit� cantonale saisie d'une requ�te de mesures provisionnelles tendant � la cessation de l'activit� prohib�e de v�rifier, m�me selon les r�gles de la proc�dure sommaire, la validit� mat�rielle de la clause consid�r�e (cf. BOHNY, Das arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, Zurich 1989, p. 166; HAEFLIGER, Das Konkurrenzverbot im neuen schweizerischen Arbeitsvertragsrecht, 2e �d., Berne 1975, p. 86 s.).
3.2 Aux termes de l'art. 340b al. 3 CO, l'employeur peut exiger, s'il s'en est express�ment r�serv� le droit par �crit, outre la peine conventionnelle et les dommages-int�r�ts suppl�mentaires �ventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifi�e par l'importance des int�r�ts l�s�s ou menac�s de l'employeur et par le comportement du travailleur.
Ainsi, pour qu'une interdiction de concurrence soit prononc�e par voie de mesures provisionnelles, un certain nombre de conditions formelles et mat�rielles doivent �tre r�alis�es. D'une part, l'employeur doit avoir respect� la forme �crite; d'autre part, la l�sion ou la mise en danger des int�r�ts de celui-ci, ainsi que le comportement du travailleur, doivent justifier l'interdiction ou la suspension de l'activit� concurrente. Ces deux derni�res conditions mat�rielles sont cumulatives (NEERACHER, Das arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, Berne 2001, p. 120; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 16 ad art. 340b CO; BOHNY, op. cit., p. 162).
En r�gle g�n�rale, la simple violation de la clause de prohibition de concurrence n'est pas suffisante (TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., Zurich 2003, n. 3503 p. 511; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail, Lausanne 2001, n. 3.2 ad art. 340b CO). La plupart des juridictions cantonales admettent au contraire qu'il n'y a lieu d'accorder la mesure provisionnelle que lorsque l'employeur rend BGE 131 III 473 S. 478vraisemblable que le dommage qu'il subit est consid�rable et difficilement r�parable et que la violation de son engagement contractuel par le travailleur appara�t particuli�rement lourde et contraire � la bonne foi (TERCIER, op. cit., n. 3503 p. 511; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 3.2 ad art. 340b CO; sur ces notions, cf. �galement BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., Berne 1996, n. 4 ad art. 340b CO; STAEHELIN, op. cit., n. 16 ss ad art. 340b CO; STREIFF/ VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., Zurich 1992, n. 8 ad art. 340b CO).
Certains auteurs sont m�me d'avis que le risque d'un dommage doit �tre tel qu'il puisse mettre en p�ril la prosp�rit� ou l'existence de l'entreprise (TERCIER, op. cit., n. 3503 p. 511; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 3.2 ad art. 340b CO; HAEFLIGER, op. cit., p. 76; contra AUBERT, Commentaire romand, n. 4 ad art. 340b CO; NEERACHER, op. cit., p. 119 s.; STAEHELIN, op. cit., n. 17 ad art. 340b CO). Dans une jurisprudence ancienne, le Tribunal de c�ans a r�fut� cette mani�re de voir (ATF 103 II 120 consid. 4; arr�t P.1282/1981 du 28 septembre 1981, traduit au JdT 1982 I p. 170, consid. 3b p. 172). Ult�rieurement, il a prononc� que l'art. 340b al. 3 CO, en tant qu'il implique l'examen de la situation de l'employeur, d'une part, et de la conduite du travailleur, d'autre part, conf�re un large pouvoir d'appr�ciation au juge qui est saisi d'une demande de cessation de la contravention (arr�t 4P.167/1995 du 27 octobre 1995, publi� in Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1997 p. 223, consid. 2d p. 226 s.; plus r�cemment arr�t 4P.98/1999 du 29 juin 1999, consid. 2b). Dans ce dernier arr�t, le Tribunal f�d�ral a encore pr�cis� que, pour le surplus, il allait sans dire que l'ordre de cesser l'activit� prohib�e �tait une mesure des plus draconiennes, d�s lors qu'elle �tait de nature, le cas �ch�ant, � priver le travailleur de sa seule source de revenus (arr�t 4P.98/1999 du 29 juin 1999, consid. 2b; en ce sens, cf. �galement TERCIER, op. cit., n. 3501 p. 510; WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 455).
La d�cision sur la requ�te de mesures provisionnelles a une importance particuli�re dans la mesure o�, dans un cas comme dans l'autre, par rapport aux int�r�ts de l'employeur et du travailleur, elle peut conduire � un r�sultat in�quitable (NEERACHER, op. cit., p. 122). Il s'ensuit qu'elle ne peut �tre rendue qu'au terme d'une pes�e globale des int�r�ts contradictoires en pr�sence et de l'examen des conditions particuli�res aux mesures provisionnelles requises (NEERACHER, op. cit., p. 122). Plus une mesure provisionnelle BGE 131 III 473 S. 479atteint de mani�re incisive la partie cit�e, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire reconna�tre le bien-fond� de la demande quant � l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la pr�tention. Ces exigences �lev�es ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais �galement sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appr�ciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconv�nients que la d�cision incidente pourrait cr�er � chacune des deux parties.
En raison du caract�re particuli�rement sensible des int�r�ts touch�s, la protection juridique provisoire ne doit �tre accord�e que lorsque la demande appara�t fond�e de mani�re relativement claire, au vu de l'�tat de fait rendu vraisemblable (cf. NEERACHER, op. cit., p. 123 et 124; BR�HWILER, op. cit., n. 5 ad art. 340b CO; STAEHELIN, op. cit., n. 20 ad art. 340b CO). Sous l'angle des inconv�nients subis par les parties, les consid�rations financi�res ne sont pas les seules d�terminantes. Vis-�-vis du demandeur et employeur, il faut tenir compte de l'�coulement du temps, pour �viter qu'une clause de prohibition de concurrence ne devienne sans effet � cause de la dur�e de la proc�dure au fond. Du c�t� du travailleur, le risque du dommage engendr� par une mesure provisionnelle injustifi�e peut d�passer la perte de salaire pendant la dur�e de la proc�dure au fond, notamment en consid�ration des difficult�s cr��es pour l'avenir �conomique de l'employ� et de la perte d'exp�rience encourue pendant l'interdiction provisoire (cf. NEERACHER, op. cit., p. 125).
En r�sum�, plus les mesures provisionnelles sont susceptibles de porter atteinte � la situation du travailleur, plus les inconv�nients subis par l'employeur doivent l'emporter dans la pes�e des int�r�ts contradictoires et plus la demande, au fond, doit �tre assortie de grandes chances de succ�s (NEERACHER, op. cit., p. 124 et 125). La pes�e des int�r�ts en pr�sence, indissociable de toute proc�dure de mesures provisionnelles (cf. consid. 2.3), rev�t ainsi une importance encore plus d�cisive en mati�re d'interdiction provisoire de faire concurrence.
art. 340b CO,
art. 340b al. 3 CO,
art. 337a CO suite... ,
art. 320 LPC,
art. 321 LPC,
art. 324 LPC,
art. 340a al. 1 CO

References: Art. 9
 art. 340
 art. 320
 art. 340
in fine
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 340

art. 340

art. 340

art. 337

art. 320

art. 321

art. 324

art. 340