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CEDH : Déclaration de soupçons et secret professionnel de l'Avocat | Blog Avocats
CEDH : Déclaration de soupçons et secret professionnel de l'Avocat
Par jack le jeu, 06/12/2012 - 14:39
L'obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel
C'est l'arrêt MICHAUD du 6 Décembre 2012 (cliquez ) qui peut encore être soumis, sous certaines conditions , à la Grande Chambre. On considèrera donc qu'aujourd'hui, il n'est pas encore définitif.
La Cour juge ici que le secret professionnel de l'Avocat n'est pas intangible : ah bon !
S'agissant de la déclaration de soupçons, je note au moins avec intéret qu'elle ne concerne pas les procédures judiciaires comme les adjudications à la barre du Tribunal.....
COMMUNIQUE DU GREFFE DE LA CEDH
Le requérant, Patrick Michaud, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Paris (France). Il est avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l'Ordre.
Depuis 1991, l'Union européenne a adopté une série de directives visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, qui ont été transposées en droit français. Il en résulte notamment pour les avocats l'obligation de déclarer les soupçons qu'ils pourraient avoir en la matière à l'égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction concernant certaines opérations définies, ou participent à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire. Ils ne sont pas assujettis à cette obligation lorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique. Ils doivent communiquer leurs déclarations, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits, à charge pour ces derniers de les transmettre à la « cellule de renseignement financier nationale » (Tracfin).
Le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux (CNB) a pris une décision portant adoption d'un règlement professionnel, qui, notamment, rappelle cette obligation et impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu'une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une « déclaration de soupçon ». Le fait de ne pas se conformer à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires.
Estimant que cette décision mettait en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat et les règles qui la régissent, le requérant saisit, le 10 octobre 2007, le Conseil d'État dans le but de la faire annuler.
Soulignant qu'elle ne définissait pas la notion de « soupçon », il alléguait une méconnaissance de l'exigence de précision inhérente au respect de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il se plaignait en outre d'une atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client protégés par l'article 8 (protection de la vie privée). Par ailleurs, il demandait au Conseil d'État de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à titre préjudiciel, pour que celle-ci se prononce sur la conformité de l'obligation de « déclaration de soupçon » avec l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 8 de la Convention.
Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'État rejeta le recours de M. Michaud et refusa de saisir la CJUE à titre préjudiciel.
S'agissant de l'article 8, il considéra, au vu de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du fait que les informations reçues par les avocats à l'occasion de leur activité juridictionnelle ou, en principe, de la consultation juridique n'entrent pas dans le champ de l'obligation de déclaration de soupçon, que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.
Décision de la Cour (extraits)
La Cour se doit donc de constater que, du fait de la décision du Conseil d'Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que la Cour de justice n'avait pas déjà examiné la question relative aux droits protégés par la Convention dont il était saisi, celui-ci a statué sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, ait pu déployer l'intégralité de ses potentialités. Au regard de ce choix et de l'importance des enjeux en cause, elle en déduit que la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer. Il lui appartient donc de se prononcer sur la nécessité de l'ingérence.
La Cour rappelle à cet égard que, si l'article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s'il n'est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. Cette protection renforcée que l'article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition.
Elle rappelle ensuite que la nécessité de l'ingérence implique l'existence d'un besoin social impérieux et suppose notamment qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.
A cet égard, la Cour souscrit à l'analyse développée par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 juillet 2010.
Comme indiqué précédemment, le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l'avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice.
Il s'agit de l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique.
Cependant, il n'est pas intangible.
Il convient en l'espèce de mettre son importance en balance avec celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles.
Deux éléments sont décisifs aux yeux de la Cour dans l'appréciation de la proportionnalité.
D'abord comme l'a relevé le Conseil d'Etat, le fait que les avocats ne sont astreints à l'obligation de déclaration de soupçon que dans deux cas :
lorsqu'ils participent au nom et pour le compte de leur client à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire ; lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant certaines opérations définies
L'obligation de déclaration de soupçon ne concerne donc que des activités éloignées de la mission de défense confiée aux avocats, similaires à celles exercées par les autres professionnels soumis à cette obligation.
Par ailleurs, la loi précise que les avocats n'y sont pas assujettislorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique.
L'obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l'essence même de la mission de défense qui constitue le fondement du secret professionnel des avocats.
Ensuite, le fait que la loi ait mis en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas directement les déclarations à Tracfin mais, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits.
Il peut être considéré qu'à ce stade, partagé avec un professionnel soumis aux mêmes règles déontologiques et élu par ses pairs, le secret professionnel n'est pas altéré.
Le président ou le bâtonnier ne transmettent la déclaration de soupçon à Tracfin qu'après s'être assurés que les conditions fixées par la loi sont remplies.
La Cour conclut par conséquent que l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et que la France n'a pas violé l'article 8.
J'avais cru comprendre que les lettres adressées au Bâtonnier n'étaient pas confidentielles : comment le secret professionnel est-il ici préservé ?
Il ne faudrait pas que cet arrêt devienne définitif....
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References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8