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Timestamp: 2016-10-25 05:05:12+00:00

Document:
8G.46/2002 (25.06.2002)
{T 0/4}
8G.46/2002 /rod
Arr�t du 25 juin 2002
Les juges f�d�raux Corboz, pr�sident,
Nay, vice-pr�sident, Raselli,
greffier Fink.
plaignant repr�sent� par Me Charles Poncet, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18, 1211 Gen�ve 12,
Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Gen�ve 3,
Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16,
comp�tence, application dans le temps de la loi sur l'efficacit�
(plainte du 25 avril 2002)
Au d�but du mois de novembre 1997, une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve pour blanchiment d'argent. Dans le cours de cette proc�dure, X.________ a �t� inculp� de blanchiment d'argent, de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res et de soustraction d'objets mis sous main de l'autorit� (art. 305bis, 305ter et 289 CP).
L'inculp� a contest� la comp�tence des autorit�s genevoises et suisses en se fondant sur l'art. 340bis CP (en vigueur d�s le 1er janvier 2002) ainsi que sur les art. 3 et 6 CP. Le Juge d'instruction genevois s'est d�clar� comp�tent le 28 janvier 2002. Contre cette d�cision, l'inculp� a saisi la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve d'un recours le 7 f�vrier 2002.
Le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, le Juge d'instruction genevois charg� de l'enqu�te et la partie civile (une soci�t� �trang�re en liquidation) ont d�pos� des observations; ils ont demand� que la comp�tence des autorit�s genevoises soit reconnue.
Le 10 avril 2002, l'inculp� a obtenu la suspension de l'instruction de son recours devant l'autorit� cantonale, afin de pouvoir saisir la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une plainte.
Le 25 avril 2002, l'inculp� a saisi la Chambre de c�ans d'une plainte (art. 105bis PPF) contre l'omission du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration de se saisir de la proc�dure en question.
D'apr�s le plaignant, il ressortirait des modifications du CP et de la PPF, introduites � la suite de l'adoption du "Projet d'efficacit�" (RO 2001 p. 3071 ss) , que dans le domaine vis� par le nouvel art. 340bis CP, le Minist�re public de la Conf�d�ration devrait reprendre imm�diatement l'instruction des proc�dures pendantes dans les cantons et qu'il ne saurait renoncer � cette comp�tence, m�me en p�riode transitoire.
Dans ses observations du 13 mai 2002, le Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) conclut au rejet de la plainte en tous points, dans la mesure o� elle est recevable, sous suite de frais et d�pens. Selon lui, pour l'essentiel, il y aurait une lacune proprement dite de la loi en ce sens qu'une r�glementation transitoire a �t� omise par le l�gislateur. Vu les travaux pr�paratoires et le but d'efficacit� vis�, il s'imposerait de combler cette lacune en n'obligeant pas le Minist�re public, dont les moyens sont encore limit�s, � reprendre s�ance tenante les quelque 90 proc�dures actuellement instruites par les autorit�s cantonales. Au demeurant, on ne discernerait pas en quoi l'inculp� serait l�s� par cette solution, � moins qu'il n'ait des vis�es dilatoires.
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a �galement pr�sent� des observations. Il conclut au rejet de la plainte dans la mesure o� elle est recevable. Il fait �tat d'un accord conclu avec le MPC aux termes duquel les proc�dures en cours au 1er janvier 2002 restent trait�es par les cantons. Il souligne que le risque de conflit n�gatif est ainsi exclu.
Le second �change d'�critures n'a pas apport� d'�l�ments d�terminants.
Selon l'art. 340bis CP (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3071), sont soumises � la juridiction f�d�rale notamment les infractions aux art. 305bis et 305ter CP, si les actes punissables ont �t� commis pour une part pr�pond�rante � l'�tranger, ou si les actes punissables ont �t� commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr�dominance �vidente dans l'un d'entre eux. D'apr�s l'art. 18bis PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3072), dans les cas o� la comp�tence du MPC d�coule de l'art. 340bis CP, le MPC a la facult� de d�l�guer aux autorit�s cantonales le jugement, mais non pas l'instruction de l'affaire, sauf pour les cas simples.
En l'esp�ce, au stade o� se trouvent les investigations du Juge d'instruction genevois, on ne saurait exclure d'embl�e que l'affaire puisse r�unir les conditions pr�vues � l'art. 340bis CP, ce qui fonderait en principe la comp�tence f�d�rale.
Il faut en premier lieu d�terminer quelle est la disposition l�gale qui conf�re � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral la comp�tence de conna�tre du pr�sent litige.
2.1 L'art. 18 al. 4 PPF auquel renvoie l'art. 18bis al. 3 PPF (en vigueur tous deux d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3072 ss) pr�voit la comp�tence de la Chambre de c�ans en cas de conflit entre le MPC et les autorit�s cantonales au sujet de la d�l�gation et de la jonction des affaires. Ici cependant, le MPC n'a pas pris de d�cision de d�l�gation ou de jonction. L'art. 18 al. 4 PPF ne s'applique donc pas � la plainte de l'inculp�.
2.2 Le plaignant et le MPC se r�f�rent � l'art. 105bis al. 2 PPF aux termes duquel les op�rations et les omissions du Procureur g�n�ral peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Chambre d'accusation, plainte soumise � la proc�dure pr�vue aux art. 214 � 219 PPF; l'art. 217 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3312) pr�voit un d�lai de 5 jours pour porter plainte.
Dans le cas du plaignant, le MPC a refus� de se saisir de l'affaire, certes sans d�cision formelle, mais il para�t artificiel de qualifier d'omission sa prise de position. De plus, l'absence de d�cision formelle ne constitue pas une lacune imputable aux autorit�s concern�es; comme dans les conflits de comp�tence portant sur le for intercantonal, les autorit�s ne sont pas tenues, en r�gle g�n�rale, d'attirer l'attention des parties sur leur droit de saisir la Chambre de c�ans ni de leur impartir un d�lai � cet effet. Il appartient � celles-ci de suivre le d�roulement de la proc�dure et de soulever une �ventuelle question de comp�tence le plus t�t possible (voir Schweri, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 1987 p. 164 n. 510).
Ainsi, faute d'une d�cision formelle avec indication d'un d�lai de recours, la voie pr�vue � l'art. 105bis PPF est impraticable ici.
2.3 Aux termes de l'art. 260 PPF (en vigueur d�s le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3073), la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral tranche les litiges entre le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration et les autorit�s cantonales de poursuite p�nale portant sur la comp�tence d'enqu�ter en mati�re de criminalit� �conomique et de crime organis� au sens de l'art. 340bis du code p�nal. Cette disposition est calqu�e sur l'art. 264 PPF, en vigueur depuis le 1er janvier 1945, d'apr�s lequel la Chambre de c�ans d�signe le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger s'il y a contestation entre les autorit�s de diff�rents cantons ou si l'inculp� conteste la juridiction d'un canton. Certes, l'art. 260 PPF ne mentionne pas ce droit de l'inculp�, mais on doit admettre qu'il s'agit d'une lacune proprement dite de la loi; en effet, s'agissant de l'art. 18 al. 4 PPF -voir consid. 2.1 ci-avant-, le message sur le "Projet d'efficacit�" (FF 1998 p. 1271) mentionnait express�ment les inculp�s comme titulaires d'un droit de plainte (voir B�nziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Conf�d�ration dans la poursuite p�nale, Commentaire succinct du "Projet d'efficacit�", Berne 2001 n. 88 ad art. 18 PPF). Or, si l'inculp� est habilit� � d�poser une plainte au sujet de la d�l�gation ou de la jonction d'une affaire par le MPC, il doit en aller de m�me face � un conflit de comp�tence au sens de l'art. 260 PPF et cela comme en mati�re de conflits intercantonaux pr�vus � l'art. 264 PPF en liaison avec l'art. 351 CP. Les inculp�s doivent pouvoir contester la comp�tence des cantons ou de la Conf�d�ration, cela m�me en pr�sence d'un accord entre les autorit�s. Sur ce point, une application par analogie de l'art. 264 PPF et de la jurisprudence qui en d�coule (ATF 69 IV 189; 120 IV 146 consid. 1, 282 consid. 2) s'impose.
Cette solution conduit � consid�rer que la plainte de l'inculp� doit �tre trait�e comme une plainte au sujet du for, non soumise � un d�lai pr�cis, mais qu'il faut d�poser dans un laps de temps raisonnable � partir du moment o� l'inculp� a connaissance des �l�ments n�cessaires (ATF 120 IV 146 consid. 1). En l'esp�ce, l'acte du plaignant, mis � la poste le 25 avril 2002, r�pond � ces exigences. La plainte est � cet �gard recevable.
Le plaignant fait valoir que l'art. 340bis CP serait d'application imm�diate faute de dispositions transitoires, qu'en mati�re de proc�dure et de for il n'y aurait pas de r�troactivit�, que l'absence de dispositions transitoires serait voulue par le l�gislateur afin que les sp�cialistes de la Conf�d�ration assurent sans d�lai une conduite centralis�e dans les domaines complexes vis�s et que le refus par le MPC de sa comp�tence violerait l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi que les exigences de la CEDH quant au jugement par un tribunal �tabli par la loi.
3.1 Il est incontest� que des dispositions transitoires sp�cifiques pour les nouvelles comp�tences de la Conf�d�ration dans les domaines du crime organis� et de la criminalit� �conomique (RO 2001 p. 3071 ss et 3308 ss) font d�faut. Le MPC en explique le motif; le Message du Conseil f�d�ral ne pr�voyait pas de droit transitoire car seule une comp�tence f�d�rale facultative �tait propos�e. Cela aurait permis au MPC de reprendre les cas en fonction des ressources disponibles; des dispositions transitoires n'�taient donc pas n�cessaires.
Cependant, les propositions du Conseil f�d�ral ont �t� sensiblement modifi�es par le Parlement et la comp�tence obligatoire en mati�re de crime organis� fut impos�e. La Conseill�re f�d�rale en charge du dossier a d'ailleurs d�clar� devant le Conseil national que, compte tenu de l'extension des t�ches du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, il ne pourrait dans une premi�re phase exercer ses comp�tences qu'avec retenue, que des exigences plut�t �lev�es seraient pos�es pour les cas de juridiction obligatoire et que le projet ne serait totalement op�rationnel qu'apr�s quelques ann�es (BO 1999 CN p. 2409).
La question de savoir si l'absence de dispositions transitoires constitue une lacune proprement dite de la loi, ou si le l�gislateur a consid�r� que l'art. 260 PPF permettait de fixer les r�gles n�cessaires via la jurisprudence de la Chambre de c�ans, peut demeurer ouverte. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient � la Chambre de c�ans de se prononcer.
3.2 Selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en mati�re de comp�tence et de proc�dure restent applicables aux affaires port�es avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal f�d�ral ou dont le d�lai de recours a commenc� � courir avant cette date. Il est possible de d�duire de cette disposition une r�gle g�n�rale (voir arr�ts non publi�s 4C 229/2000 consid. 1a et 4C 145/1994 consid. 1a; Poudret/Sandoz, Commentaire OJ vol. V Berne 1992, art. 171 OJ n. 1); cette r�gle g�n�rale est exprim�e �galement � l'art. 197 al. 1 LDIP entr� en vigueur en 1989.
En cas de modification de la r�partition des t�ches entre les juridictions cantonales et la juridiction f�d�rale, cette r�gle g�n�rale, qui repose largement sur des consid�rations d'�conomie de proc�dure, pr�voit que les affaires pendantes au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau droit restent soumises � la comp�tence de l'autorit� comp�tente selon l'ancien droit. Pour l'application de la loi sur l'efficacit�, il faut d�duire de cette r�gle g�n�rale que l'ancienne r�glementation sur la comp�tence pr�vaut si la proc�dure p�nale a �t� ouverte avant le 1er janvier 2002.
3.3 Les consid�rations qui pr�c�dent ne signifient pas qu'il suffirait de d�poser une nouvelle plainte ou une nouvelle d�nonciation, apr�s le 31 d�cembre 2001, pour obtenir le transfert d'une proc�dure d�j� en cours devant l'autorit� cantonale. Lorsqu'il y a une connexit� r�sultant des faits de la cause, la nouvelle proc�dure doit �tre jointe � l'ancienne sans que cela provoque une modification de comp�tence qui irait � l'encontre du principe de l'�conomie de proc�dure.
3.4 Demeure cependant r�serv�e une d�rogation exceptionnelle au for l�gal, que la Chambre de c�ans pourrait admettre selon la jurisprudence d�coulant notamment des art. 351 CP et 264 PPF (voir ATF 123 IV 23; Schweri, op. cit. p. 130 n. 383 ss). Or, en l'esp�ce, on ne discerne aucun motif s�rieux, au sens de la jurisprudence relative � l'art. 351 CP, en liaison avec l'art. 264 PPF, propre � imposer le transfert du dossier au MPC.
3.5 La solution retenue ici, mieux que celle pr�conis�e par le plaignant, doit permettre de respecter l'exigence de c�l�rit� formul�e par l'art. 6 � 1 CEDH. En effet, le transfert de dossiers volumineux � une autre autorit�, qui devrait en reprendre enti�rement l'�tude, aurait un effet dilatoire contraire � l'int�r�t public et � celui du pr�venu. La recherche de l'efficacit� est d'ailleurs �galement � l'origine des nouvelles dispositions l�gales entr�es en vigueur le 1er janvier 2002.
3.6 Ainsi, une application de la r�gle g�n�rale de l'art. 171 al. 1 OJ, faute d'autres dispositions transitoires, et l'absence de motifs s�rieux imposant une d�rogation au for l�gal, conduisent � consid�rer que le MPC n'a pas viol� le droit f�d�ral en d�clinant sa comp�tence.
En conclusion, les modifications de comp�tence d�coulant de l'adoption de l'art. 340bis CP n'imposent pas le transfert imm�diat au MPC des proc�dures pendantes devant les autorit�s cantonales. Le plaignant n'est pas l�s� par cette solution qui ne le prive pas d'un tribunal �tabli par la loi au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. et de la CEDH; elle ne donne pas non plus une port�e r�troactive au nouveau droit. D�s lors, la plainte doit �tre rejet�e.
Lausanne, le 25 juin 2002

References: art. 3
 art. 340
 art. 305
 art. 214
 art. 18
 art. 171
 art. 351
 ATF