Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1974/all
Timestamp: 2020-01-20 11:11:23+00:00

Document:
3512 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
05/06/2019 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)
M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Rossi, Mme Colboc, M. Houlié, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M...
La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑10‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 571‑10‑3. – Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une évaluation et de la...
04/05/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré avant séance)
05/06/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Ruffin, Mme Batho
L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative doit interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport empruntant le rése...
03/06/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cattin, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Doo...
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure ...
03/06/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1974 - Article 22 (Retiré)
M. Descoeur, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, M....
Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut, d’une part, entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un port...
07/06/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1974 - Article 22 (Retiré)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. ...
I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – En c...
04/06/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, Mme Valentin, Mme ...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des ...
04/06/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mm...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’obj...
05/06/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Di Filippo,...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «Art. L. 3116‑1. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs pr...
07/06/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Verchère, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Menuel, M....
Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...
01/06/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1974 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin...
L’article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. » Exposé sommaire : ...
03/06/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)
I. – Après l’alinéa5, insérer les trois alinéas suivants : «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du « versement transport » pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – En conséquence, c...
03/06/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1974 - Après l'article 2 (Rejeté)
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dédu...
04/06/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1974 - Après l'article 26 (Retiré)
I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’ac...
07/06/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...
03/06/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1974 - Après l'article 18 (Rejeté)
La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 1231 – 18. – Les fournisseurs de services de partage de cycles et d’engins de déplacement personnel ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un casque conforme à la ré...
05/06/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1974 - Article 1er A (Adopté)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « besoins », insérer les mots : « de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, certains territoires se trouvent à plus de 12 heures aller-retour de Paris par la route et à 14 heures aller-retour par le train et ...
05/06/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Masson, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Saddier, M. A...
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pén...
03/06/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1974 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable ...
03/06/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1974 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de permettre aux régions de s’opposer à la fermeture et/ou au déclassement, en cas d’avis défavorable (qui devient une forme de droit de veto, le cas échéant limit...

References: l'article 28
 l'article 50
 l'article 39
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 39
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 98
 l'article 1
 l'article 98