Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0027&language=FR
Timestamp: 2017-11-18 01:03:49+00:00

Document:
RAPPORT sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne - A8-0027/2014
Procédure : 2014/0808(CNS)
Cycle relatif au document : A8-0027/2014
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sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne
– vu la recommandation de la Banque centrale européenne (ci-après "BCE") (11200/2014 –BCE/2014/13),
– vu l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 5.4 et 41 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0109/2014),
– vu le protocole d'accord du 24 avril 2013 sur la coopération entre les membres du Système statistique européen et les membres du Système européen de banques centrales,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0027/2014),
1. approuve le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, tel qu'amendé;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Banque centrale européenne et à la Commission.
Article 1 – paragraphe -1 – point 1 (nouveau)
Règlement (CE) n° 2533/98
1. À l'article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. Toute exemption de catégories spécifiques d'agents déclarants prend la forme d'une décision écrite motivée. Cette décision est rendue publique."
Toute exemption d'agents déclarants doit être motivée. En outre, la décision doit être transparente et donc rendue publique.
Article 1 – paragraphe -1 – point 2 (nouveau)
Article 3 – alinéa 1 – point d (nouveau)
Projet de la Banque centrale européenne
2. À l'article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
"d) tient compte des dispositions applicables de la législation de l'Union concernant la couverture du marché et la portée de la collecte de données."
Article 1 – paragraphe -1 – point 3 (nouveau)
Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
3. À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré après le premier paragraphe:
"Les agents économiques peuvent être autorisés à soumettre des informations par l'intermédiaire de leur canal de déclaration habituel."
Article 1 – paragraphe -1 bis – point 1 (nouveau)
1. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants. La BCE respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique."
Article 1 – paragraphe -1 ter – point 1 (nouveau)
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1. À l'article 6, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit:
"1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte notamment le droit:"
Il convient de préciser que le droit de vérification n'est pas nécessairement limité au droit d'accéder aux documents, aux livres et aux archives.
Article 1 – paragraphe -1 ter – point 2 (nouveau)
2. À l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) d'examiner les livres et archives des agents déclarants, y compris les données brutes;"
Il est important de préciser que la BCE a accès aux documents papier et aux bases de données informatisées qui contiennent des données non traitées, pour la conduite d'analyses statistiques comparatives.
Article 1 – paragraphe -1 quater – point 1 (nouveau)
Article 7 – paragraphe 2 – point b
1. L'article 7 du règlement (CE) n° 2533/98 est modifié comme suit:
"b) les informations statistiques sont falsifiées, manipulées, incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées."
Il est primordial de distinguer les différents types de fautes lorsque des sanctions sont infligées et de préciser si le manquement a un caractère intentionnel ou s'il est le résultat d'une négligence. Ainsi, des informations incorrectes devraient être attribuables à des erreurs et non à une falsification ou altération intentionnelle. Il s'agit d'un point essentiel pour le respect du principe de proportionnalité.
Article 1 – paragraphe -1 quater – point 2 (nouveau)
2. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à falsifier et/ou à faire disparaître des documents et à empêcher la BCE ou la banque centrale nationale à disposer de l'accès physique qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire."
La falsification de données après la soumission des informations statistiques devrait être assimilée à un acte de mauvaise foi.
Article 1 – paragraphe -1 quater – point 3 (nouveau)
3. Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
6. Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) n° 2532/98.
"6. Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) n° 2532/98 et dans le règlement (UE) n° 1024/2013.".
Le règlement (UE) n° 1013/2014 fait désormais partie de la réglementation applicable aux sanctions.
Article 8 – paragraphe 4 – point a
"a) dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées aux membres du SEBC; ou"
"a) dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées à la BCE; ou"
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)
3 bis. Le paragraphe suivant est inséré:
"4 ter. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les autorités ou les organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, auxquels sont transmises des informations statistiques confidentielles conformément au paragraphe 4 bis, prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles. Les États membres veillent à ce que toute transmission d'informations statistiques confidentielles au Mécanisme européen de stabilité conformément au paragraphe 4 bis tienne compte de toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles."
Voir l'article 8 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2533/1998.
Votre rapporteur salue la recommandation de la Banque centrale européenne visant à modifier le règlement (CE) n° 2533/98 afin de prendre en considération les nouvelles missions de surveillance de la BCE au titre du règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU). La BCE assumera l'ensemble de ses missions de surveillance le 4 novembre 2014, conformément audit règlement.
Selon les modifications proposées par la BCE, celle-ci peut utiliser des informations statistiques confidentielles pour l'exercice de ses nouvelles fonctions de surveillance, à l'instar des banques centrales nationales, qui se sont vu confier des missions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle et peuvent, dès lors, utiliser des informations statistiques confidentielles dans le domaine de la surveillance prudentielle en vertu du règlement (CE) n° 2533/1998 actuel. Ces modifications s'expliquent par l'intention de limiter au maximum la charge liée aux obligations de déclaration et de veiller à ce que les mêmes données ne doivent être collectées qu'une seule fois.
Par ailleurs, la modification proposée permet la transmission, au sein du système européen de banques centrales (SEBC), d'informations statistiques confidentielles qui ont été collectées conformément à l'article 5 des statuts du SEBC pour l'exercice des missions confiées aux membres du SEBC dans le domaine de la surveillance prudentielle. Le rapporteur suggère de limiter cet octroi de nouvelles compétences à la transmission des données confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice des nouvelles missions de surveillance confiées à la BCE au titre du règlement MSU. C'est la BCE, et pas le SEBC, qui bénéficie de nouvelles compétences au titre dudit règlement.
Enfin, les modifications proposées par la BCE prévoient la transmission d'informations statistiques confidentielles, par le SEBC, aux autorités et aux organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, et au Mécanisme européen de stabilité (MES) dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Le rapporteur estime qu'il y a lieu de contrebalancer cette importante attribution de compétences pour la transmission d'informations confidentielles à plusieurs autorités par l'obligation des autorités destinataires de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles concernées. Une obligation similaire a été instaurée, en 2009, dans l'acte de base à l'égard des membres du SEBC recevant des informations statistiques confidentielles des autorités du système statistique européen (règlement (CE) n° 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009, article 8 bis, paragraphe 5).
Dernière mise à jour: 14 novembre 2014 Avis juridique

References: l'article 129
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 5