Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/dispersion-pouvoir-reglementaire-463741.html
Timestamp: 2019-12-06 01:25:46+00:00

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Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un changement important. En effet, à la veille de la Ve République, le légicentrisme dominait en France. Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire. C'est pour cette raison qu'un pouvoir réglementaire a été reconnu à l'administration à l'aube de la Ve République. Avec la Constitution de 1958, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d'attribution. Désormais, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi, délimité par l'article 34 de la Constitution, relève du domaine du règlement. Ainsi, aux termes de l'article 37 de la Constitution, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans les domaines non régit par la loi.
Les détenteurs originaires du pouvoir réglementaire : les autorités exécutives
Le Premier Ministre ou le titulaire du pouvoir réglementaire de Droit Commun
Le Président ou le détenteur du pouvoir réglementaire résiduel
Les titulaires dérivés du pouvoir réglementaire : les autorités administratives
La déconcentration ou la délégation du pouvoir réglementaire
La décentralisation ou le transfert du pouvoir réglementaire
[...] Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire. C'est pour cette raison qu'un pouvoir réglementaire a été reconnu à l'administration a l'aube de la Ve république. Avec la Constitution de 1958, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d'attribution. Désormais, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi, délimité par l'article 34 de la Constitution, relève du domaine du règlement. Ainsi, aux termes de l'article 37 de la Constitution, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans les domaines non régit par la loi. [...]
[...] La Ve république quant à elle, connait une dispersion du pouvoir réglementaire. En effet, le pouvoir réglementaire est partagé. Un partage qui tend a s'élargir, dans la pratique. Ainsi, dans quelle mesure passe t-on d'une dispersion limitée du pouvoir réglementaire à une dispersion élargie ? Ayant envisagé les détenteurs originaires du pouvoir réglementaire nous étudierons les titulaires dérivés I. LES DETENTEURS ORIGINAIRE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE : LES AUTORITES EXECUTIVES La constitution de la Ve république conﬁe le pouvoir réglementaire a deux autorités : le Premier ministre disposant d'un pouvoir réglementaire de droit commun et le Président de la République disposant d'un pouvoir réglementaire plus résiduel Le Premier Ministre ou le titulaire du pouvoir réglementaire de Droit Commun L'article 21 de la Constitution attribue au Premier Ministre le pouvoir réglementaire de droit commun. [...]
[...] En période de cohabitation, Le président peut rétrocéder une compétence au Premier ministre : Un décret en conseil des ministres indique que dorénavant, telle disposition, pourra être modiﬁée par «décret simple» du 1er Ministre (arrêt Collas du 9 septembre 1996) Enﬁn, la jurisprudence prévoit qu'en l'absence d'habilitation législative, le président de la république peut en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police a caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire (Arrêt Labonne aout 1919) Le pouvoir réglementaire est donc partagé entre les deux autorités exécutives. Cependant, la dispersion du pouvoir réglementaire tend a s'élargir au proﬁt d'autres titulaires. II. [...]
[...] Il exerce ce pouvoir par voie de décret. Le pouvoir réglementaire du premier ministre se matérialise par l'exécution des lois et par l'adoption de décret dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome. Le premier ministre est néanmoins limité a respecter le principe de légalité. En cas de manquement a ce respect, le conseil d'Etat pourra intervenir pour sanctionner ce dernier. Le Premier Ministre est conditionné dans l'exercice du pouvoir réglementaire par l'article 13 donnant compétence au Président de la république du pouvoir réglementaire. [...]
[...] Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l'article 72 al.3 C dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire. Mais ce pouvoir réglementaire dépend de ce que le législateur entend conﬁer aux collectivités territoriales, ce pouvoir dès lors est totalement déterminé dans son contenu et ses limites par la loi. Ce pouvoir réglementaire a une importance pratique évidente s'agissant de la police administrative, c'est-à-dire le pouvoir de réglementer la vie quotidienne aﬁn que l'ordre public soit préservé. [...]
Droit administratif La dispersion du pouvoir réglementaire

References: l'article 34
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 37
 L'article 21
 l'article 13
 l'article 72