Source: http://docplayer.fr/2062528-Actualite-legale-et-jurisprudentielle-en-matiere-d-assurance-construction-2012.html
Timestamp: 2018-06-20 02:51:12+00:00

Document:
ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D ASSURANCE CONSTRUCTION PDF
ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D ASSURANCE CONSTRUCTION 2012
Download "ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D ASSURANCE CONSTRUCTION 2012"
1 ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D ASSURANCE CONSTRUCTION 2012 Pascal DESSUET SOCIETE GENERALE Responsable des Assurances pour les Affaires Immobilières Chargé d'enseignement à l'université de Paris Val de Marne (Paris XII) Président de la Commission construction de l Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise (AMRAE), I - L OBLIGATION D ASSURANCE L absence de souscription d une police dommages ouvrage est sans incidences sur les obligations du vendeur aux termes du contrat de vente Cass Civ 3 ème 02 mars 2012 N de pourvoi: Publié au Bulletin Mais attendu qu'ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L du code des assurances et exactement retenu que le défaut de souscription de cette assurance, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; REJETTE le pourvoi ; L obligation du notaire dans la rédaction d un acte translatif de propriété concernant un immeuble réceptionné depuis moins de 10 ans ne se limite pas à des conseils généraux, mais consiste à faire état de l existence ou non de la police DO Cass Civ 3ème 12 juin 2012 pourvoi N Vu les articles 1382 du code civil et L , second alinéa, du code des assurances dans sa version applicable à l'espèce ; Attendu que, selon les prescriptions de ce dernier texte, les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L à L du code des assurances doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations et que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande dirigée contre le notaire, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas commis de faute puisqu'il a attiré l'attention des acheteurs sur les assurances à souscrire par le vendeur et les conséquences pour l'acheteur d'un défaut d'assurances du vendeur ; 1/51 A jour avec Arrêts du 18 décembre 2012
2 Qu'en statuant ainsi, quand il incombait au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Cass Civ 3ème 10 octobre 2012 pourvoi N Obs P Dessuet RDI 2012 p 638 Sur le deuxième moyen du pourvoi n W de la SCI et de ses associés, et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat et des copropriétaires, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et commis une faute à l'égard des acquéreurs des lots, en ayant omis de vérifier si la SCI avait souscrit les assurances obligatoires au titre des garanties dommages-ouvrage et décennale et en ayant manqué d'attirer l'attention des acquéreurs sur cette carence mais retenu que cette faute n'était pas en relation de causalité avec la reprise des travaux intéressant les terrasses et balcons, les préjudices de jouissance ou la dépréciation des lots, qu'aucune demande n'était formée au titre de la perte d'une chance de renoncer à l'acquisition projetée à cause des risques liés à l'absence d'assurances et que la perte d'une chance d'être indemnisé des désordres décennaux n'était pas démontrée dès lors que la garantie des assureurs des autres constructeurs pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef Revirement? dès lors que les acquéreurs ne pourraient démontrer la perte de chance d être indemnisé par les assureurs des autres constructeurs, l action en responsabilité contre le notaire qui n a pas attester de la non existence de la DO, devrait elle alors être rejeté? Sur la notion d ouvrage sur existants Cass Civ 3ème 07 novembre 2012 pourvoi N RDI 2013 p 96 Note JP Tricoire Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2011), que, par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant la maison était pourrie, a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. Z... la somme de 3 087,66 euros et celle de euros au titre du préjudice de jouissance alors, selon le moyen, qu'un élément, ajouté à une construction existante au moyen de techniques de pose, sans fondation incorporées au sol, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que dès lors, en retenant, pour condamner M. X... à payer à M. Z... une somme de 3 087,66 euros pour les travaux de remise en état ainsi qu'une somme de euros au titre du préjudice de jouissance, que la terrasse, qui est fixée dans le mur de la façade et repose côté opposé sur les fondations, fait corps avec la maison et constitue un ouvrage, la cour d'appel, qui a relevé que la terrasse repose sur une structure bois composée de solives ancrées côté maison au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine, le second, d'un pavé auto-bloquant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que la terrasse n'a pas été édifiée à partir du sol avec des techniques de bâtiment mais simplement posée, sans travaux de maçonnerie, sur une structure en bois qui n'est pas elle-même ancrée sur des fondations incorporées au sol, et a ainsi violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans 2
3 le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d'avec la propriété voisine et fixé au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine et, le second, d'un pavé auto bloquant, que la configuration de cette terrasse permettait de constater qu'elle constituait une extension de l'étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet, était fixée dans le mur de la façade et reposait du côté opposé sur des fondations peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanales voire non conformes et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Le critère de l importance des travaux est toujours pris en compte pour définir la notion d ouvrage Les dommages consécutifs à dommage décennal affectant les existants relèvent de la RC décennale Cass Civ 3ème 24 janvier 2012 N de pourvoi: Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait procédé au changement des revêtements de sols, à la mise en oeuvre de cloisons de doublage et de faux-plafonds avec incorporation d'isolant au dernier étage, à la réfection de l'électricité et, de manière originale selon l'expert, au traitement des joints disloqués des entourages des baies vitrées et relevé que la fiche de l'agence portant description du bien indiquait que les velux en toiture étaient neufs, de même que la plomberie, la cour d'appel en a exactement déduit que, par leur importance, ces travaux devaient être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage ; Bien que parfois des travaux très modestes soient considérés comme la construction, d un ouvrage : Le raccordement d un poêle à bois sur un conduit de fumée. Cass Civ 3ème 09 février 2012 N de pourvoi: Attendu qu'ayant relevé que le fait matériel à l'origine de l'incendie était le raccordement du poêle à bois sur un conduit de fumée sans vérification de la conformité de l'installation à la réglementation et aux règles de l'art, que si le sinistre rentrait dans les prévisions de la garantie accordée à M. X... par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires au titre de sa responsabilité civile, la clause d'exclusion figurant au contrat excluait "les travaux immobiliers relevant de l'assurance dommages-ouvrage, d'une garantie décennale et de tous travaux exécutés par des professionnels ou entrant dans le cadre de la législation sur le travail dissimulé et retenu que les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l'article 1792 du code civil et avaient été pour partie au moins exécutés par un professionnel, la cour d'appel a pu en déduire que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ne devait pas sa garantie à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; A l inverse des travaux tout aussi modestes ne seront pas considérés comme la construction d un ouvrage faute d être fixés de manière indissociable au mur et n avoir qu un rôle esthétique Cass Civ 3ème 28 mars 2012 N de pourvoi: Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux X..., qui avaient fait remplacer par M. Y... l'ancien habillage en acier de la cheminée à foyer fermé, par un habillage en marbre et fait réaliser une hotte, dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière et n'ayant qu'un rôle esthétique, la cour d'appel, a retenu à bon droit que ces travaux ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage ; 3
4 L installation d un élément d équipement peut parfois être regardée comme la construction d un ouvrage et en ce cas peu importe sa destination commerciale ou professionnelle Cass Civ 3ème 07 novembre 2012 N de pourvoi: Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2011), qu'à l'occasion de l'agrandissement de la surface de vente de locaux commerciaux, la société Romandis a fait réaliser des installations de froid positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de tuyauterie alimentant des chambres froides et des vitrines d'exposition ; que le bureau d'étude Etienne techniques du froid (le bureau ETF), maître d'oeuvre, a été chargé de la conception des installations; que les travaux ont été confiés à la société Générale frigorifique provençale (la société GFP) ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 7 août 1996 ; que le matériel, dont les compresseurs, a été fourni et livré par la société Profroid, aux droits de laquelle se trouve la société Carrier ; qu'après réalisation des travaux, un contrat d'entretien a été conclu entre la société Romandis et la société GFP ; que la société GFP a demandé à la société Polyfroid climatisation d'assurer l'entretien de l'installation ; que des dysfonctionnements sont apparus ; qu'après expertise, la société Romandis a assigné la société ETF, la société Polyfroid et la société Axima, venant aux droit de la société GFP, en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour débouter la société Romandis de ses demandes envers les sociétés ETF et Axima sur le fondement de la responsabilité légale, l'arrêt retient que l'installation frigorifique, dont la vocation est essentiellement commerciale, ne relevait pas de la garantie décennale, l'expert ayant constaté que la dépose, le démontage ou le remplacement de cette installation pouvait s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière et que les éléments d'équipement sont dissociables ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'installation ne constituait pas en elle-même un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Le remplacement d un insert de cheminée peut être considéré comme ne constituant pas la construction d un ouvrage assujetti à la RC décennale, mais en ce cas, l obligation de résultat s étend à la vérification du bon fonctionnement de l installation sur laquelle il intervient. Cass Civ 3ème 07 novembre 2012 pourvoi N RDI 2013 p 103 Note P Malinvaud Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la société Euro Céramique le remplacement d'un insert dans la cheminée de leur maison d'habitation ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble par un incendie survenu le 1er février 2003, les époux X... et la Caisse meusienne d'assurances mutuelles (CMAM) ont, après expertise, assigné la société Euro Céramique pour obtenir réparation de leurs préjudices ; qu'en cause d'appel, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Euro Céramique, est intervenue volontairement à la procédure et a assigné M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par la société Euro Céramique avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'insert, et que la société Euro Céramique n'était pas tenue de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4
5 Les travaux de peinture ne relèvent pas de l obligation d assurance, mais en cas de sinistre, la RC de droit commun au titre des désordres intermédiaires est encourue, si la faute est prouvée Cass Civ 3ème 23 Octobre 2012 N de pourvoi: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis II LES POLICES RC DECENNALE La couverture du sous-traitant pour les désordres de la nature de ceux : Attention aux restrictions limitant la garantie à la recherche de responsabilité sur le fondement de sa RC contractuelle excluant de facto l action délictuelle du MO Cass Civ 3ème 11 juillet 2012 N de pourvoi JP Karila RGDA 2012 p 1061 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), qu'en 1990, la société Les Merlettes, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Axa France IARD (Axa), a fait construire un immeuble, qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Valeur Pierre III, par la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), entreprise générale, qui a sous-traité les menuiseries extérieures à la société Eremco, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire M. X..., assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Qualiconsult a été chargée du contrôle technique ; que des infiltrations affectant les menuiseries extérieures étant apparues postérieurement à la réception du 1er juillet 1991, la société Valeur Pierre III a, après expertise, assigné les sociétés SCGPM et Spie Batignolles en leur qualité d'anciennes associées de la société Les Merlettes et Axa, assureur dommages-ouvrage, en indemnisation ; que les sociétés SCGPM et Axa ont sollicité la garantie de la société SMABTP ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés que la police souscrite par la société Eremco auprès de la SMABTP garantissait sa responsabilité en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle elle pouvait être tenue vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la garantie de la SMABTP ne pouvait être recherchée par la société Axa, qui, agissant en qualité d'assureur dommages-ouvrage, ne pouvait agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé A raison de sa nature de garantie en police de chose et non de RC, la garantie effondrement avant réception d une police RC décennale a 5
6 pour seul bénéficiaire l assuré constructeur et non le Maître d ouvrage. Cass Civ 3ème 21 Novembre 2012 N de pourvoi J Roussel RDI 2013 p. 277 et P Dessuet RGDA /2 p 352 Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCABI avait précisé, dans les motifs de ses conclusions du 11 février 2002, qu'à tout le moins M. X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action oblique était bien engagée sans équivoque contre la société MMA et qu'il importait peu que cette demande n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif Assurance RC décennale : La police à abonnement visée dans une attestation peut être résiliée après valablement résiliée postérieurement y compris pour la période visée en terme de DROC dès lors que le chantier la date de la DROC du chantier est elle-même postérieure à la résiliation. Mais lesponsabilité de l assureur RC décennale peut être engagée visà-vis des tiers si la procédure de resiliation était engagée à la date de délivrance de l attestation. Cass Civ 3ème 24 Octobre 2012 N de pourvoi: Obs P Dessuet RDI 2012 p 638 «Mais attendu qu ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l assureur avait, le 1er mars 2005, adressé à l entrepreneur une mise en demeure de payer ses cotisations puis, le 22 mars 2005, délivré à celui-ci une attestation d assurance pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, et que, avant la déclaration d ouverture du chantier le 22 juin 2005, il avait signifié le 30 mai 2005 la résiliation du contrat d assurance, la cour d appel, qui n était pas tenue d effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a exactement déduit que l attestation du 22 mars 2005 ne constituait qu une simple présomption d assurance qui ne pouvait engager l assureur au-delà des dispositions du contrat et qu à défaut de paiement des primes par l assuré, la preuve de la renonciation de l assureur à se prévaloir de la résiliation du 30 mai 2005, n était pas établie, a légalement justifié sa décision»../.. Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes ; Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE 6
7 Par contre l assureur n est pas sensé vérifier la véracité des déclarations de l assuré quant aux activités exercées et dont il est fait état dans l attestation Cass Civ 3ème 24 Octobre 2012 N de pourvoi: N de pourvoi: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité décennale pour la période du 10 septembre 1997 au 31 décembre 2002 auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), et, à compter du 1er janvier 2003 auprès de la société Swiss Life et une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Swiss Life pour la période du 24 avril 2002 au 24 avril 2003 ; que les travaux ont été interrompus en avril 2003; que l'entreprise Y... a réclamé le paiement de situations et les époux X... la réparation de désordres affectant les travaux ; qu'après expertise, ceux-ci ont assigné, notamment, la société MMA et la société Swiss Life en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la société MMA et la société Swiss Life alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'assureur, qui délivre une attestation, qu'il sait nécessairement destinée à être produite à la clientèle de son assuré, de se renseigner sur la capacité juridique de ce dernier à exercer l'activité pour laquelle il a contracté la police d'assurance, afin de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer la clientèle de l'assuré ; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité du constructeur ni l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci, quand l'assureur doit au contraire, lorsqu'il délivre une attestation d'assurance, à tout le moins vérifier que son assuré dispose de la capacité juridique pour exercer l'activité assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;../.. 3 / que, conformément au principe général de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats, il appartient à l'assureur, avant de délivrer à son assuré une attestation qu'il sait nécessairement destinée à être produite à sa clientèle d'exiger de celui-ci qu'il justifie au préalable de sa capacité juridique à exercer l'activité pour laquelle il a contracté puis renouvelé la police d'assurance, afin de s'assurer qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de commerce du 28 janvier 1998 et qu'elle a elle-même énoncé qu'une attestation d'assurance avait été délivrée à M. Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, sans violer l'article 1382 du code civil ;../.. Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il ne pouvait être retenu comme le soutiennent les époux X... que s'ils avaient pu connaître au 1er janvier 2003 un refus d'assurance éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, la cour d'appel a légalement justifié sa décision La clarté de la définition des activités couvertes affranchit l assureur de tout devoir d information vis-à-vis de l assuré, même si elle aboutit à écarter l activité principale de l assuré 7
8 Cass Civ 3ème 05 décembre 2012 N de pourvoi RDI 2013 p 108 Note P Dessuet Attendu que la société Carrefiore fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L et R du code des assurances, l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de renseignement, doit être précise, notamment sur le secteur d'activité professionnelle de l'assuré ; que l'assureur ne peut refuser sa garantie pour une raison touchant au secteur d'activité de l'assuré, qui n'avait pas, comme en l'espèce, été expressément mentionnée dans l'attestation d'assurance ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L et R du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que le requérant faisait valoir que l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré ; que s'agissant d'une assurance construction obligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle, sans méconnaître son devoir d'information et de conseil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3 / que, s'agissant d'une assurance construction ob ligatoire, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle, sans méconnaître son devoir d'information et de conseil ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à priver sa décision de base légale au regard des dispositions précitées, statuer de la sorte, sans rechercher si la société Axa avait mis en garde la société Carrefiore sur les conséquences de la souscription d'une assurance ne couvrant pas une part essentielle de son activité ; 4 / que l'assureur est tenu d'une obligation d'info rmation et de conseil à l'égard de l'assuré ; que s'agissant d'une assurance obligatoire en matière de construction, l'assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie essentielle de son activité professionnelle ; qu'en laissant souscrire à l'assuré un tel contrat dans le cadre d'une assurance obligatoire, l'assureur a méconnu ses obligations d'information et de conseil ; que dès lors, la cour a commis une erreur de droit au regard de l'article L du code des assurances ensemble l'article 1382 du code civil ; 5 / que, s'agissant d'une assurance obligatoire, l' assureur ne peut soumettre à l'assuré un contrat d'assurance ne prenant pas en compte une partie de son activité professionnelle ; qu'en agissant de la sorte, il engage sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, dans l'intérêt duquel est imposée l'assurance construction ; qu'en laissant souscrire à la société Carrefiore un tel contrat dans le cadre d'une assurance obligatoire, l'assureur a méconnu ses obligations d'information et de conseil et commis une faute au préjudice de la CRPNPAC ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation d'assurance délivrée par la société Axa France que parmi les seules activités garanties se trouvaient les revêtements de sols et murs intérieurs en matériaux durs (marbre, carrelage, faïence) et que les travaux réalisés par la société Carrefiore relevaient de l'activité revêtement de sols et murs extérieurs en matériaux durs et d'étanchéité qui ne faisaient pas partie des activités garanties, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que cette attestation énonçait clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise, et n'avait pu induire en erreur le maître de l'ouvrage ni l'assureur "dommages ouvrage", sur la portée de la garantie dont la société Carrefiore bénéficiait, a légalement justifié sa décision de ce chef Les rapports de la norme contractuelle et de la destination Cass Civ 3ème 10 Octobre 2012 Pourvoi N , FS+P+B Obs P Malinvaud RDI 2012 p 620 «L impropriété à la destination s apprécie par rapport à la destination convenue» ; Construction et Urbanisme décembre 2012 p 30 note C Charbonneau ; P Dessuet RGDA 2013/1 p 113 O Tournafond Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat RDI 2013 p 156 8
9 Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel, la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, la SMABTP en qualité d'assureur du BET Ceatec et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique alors qu'elle avait fait croire le contraire aux acquéreurs, la SNC a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui constituant l'objet de la vente, mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, le seul problème, qui ne concerne que les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, concernant la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité ; Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la SNC s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; La non déclaration d un chantier dans une police RC décennale assimilée à une fausse déclaration de risque sanctionnée par la RP de prime? En tout état de cause l application de la RP de prime ne suppose pas la mauvaise foi. Cass Civ 3ème 12 avril 2012 N de pourvoi: inédit Note P Dessuet RDI 2012 p 354 LA COUR../.. Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que la société GAN Vie a confié la réalisation du lot charpente métallique d'un immeuble à la société Sitraba, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France (société Axa), qui a sous-traité la réalisation des plans d'exécution de l'ouvrage à M. X..., exploitant le bureau d'études "Jean L. X...", depuis décédé, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et le montage de la charpente à la société Jurassienne de montage, assurée auprès de la société Acte IARD ; que la société Axa, ayant été assignée par la société GAN Eurocourtage, assureur dommages ouvrage de la société GAN Vie, en paiement des sommes réglées par elle à la suite de désordres mettant en cause la solidité de la charpente, a assigné en garantie la société Acte IARD ainsi que la MAF ; Attendu que, pour condamner in solidum la société Acte IARD et la MAF à relever et garantir intégralement la société Axa de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société GAN Eurocourtage, l'arrêt retient, d'une part, que, s'agissant des responsabilités encourues, l'expert judiciaire a clairement énoncé une faute de la société Jurassienne, auteur d'un mauvais alignement des poutres de montage ainsi que d'un mauvais serrage de boulons dans les poutres de pignon file C et B, et, d'autre part, que si M. X... avait fait une déclaration inexacte, rien ne permettait de dire que cette fausse déclaration avait été effectuée de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un lien de causalité entre les inexécutions relevées et les dommages invoqués par l'assureur du maître de l'ouvrage, et alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 9
10 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE A propos d un architecte : le conditionnement de la garantie à la déclaration du chantier ne vaut que pour autant que la police ne prévoit pas la sanction de la déclaration du risque par renvoi à L Cass Civ 3ème 08 février 2012 n FS-D - RC et Ass H Groutel juin 2012 p 28 - Obs P Dessuet RDI 2012 p 455 ; J Bigot RGDA 2012 p 610 Mais sur le second moyen du pourvoi n G : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient que l'article 8 du contrat impose à l'assuré de déclarer pour le 31 mars l'intégralité de l'activité professionnelle réalisée l'année précédente et de payer la cotisation qui en découle, que M. X... n'a pas déclaré à la MAF le 31 mars 2003 les diagnostics effectués le 24 décembre 2002 et n'a pas payé de cotisations pour eux, et que la déclaration de ce risque était une condition d'application du contrat dont il déduit une absence d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article du contrat, la sanction de la non déclaration d'un risque est la réduction proportionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n B En réalité, dans chacun de ces arrêts, le débat sur la non-déclaration d un chantier, est traité sous l angle de l application de la RP de prime versus application des sanctions sur le non respect d une condition de garantie, alors qu en réalité la question ne relève ni de l un ni de l autre, mais de L cf Note P Dessuet RDI 2012 p 354 L atteinte à la destination doit être certaine et non simplement probable Cass Civ 3ème 22 mai 2012 N de pourvoi: Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Iso Confort à payer à M. X... la somme de 6 978,58 euros en réparation des désordres, l'arrêt retient que les désordres constitués par la déformation de la structure due au pourrissement des cales bois positionnées sous le profilé de sol et la flèche importante de certains profilés aluminium mal dimensionnés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et qu'à ces deux titres M. X... justifie sa demande de paiement du coût des travaux correspondants sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé A l inverse : Cass. Civ 3ème 12 septembre 2012, n Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still 10
11 devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ; La prise en charge au titre de la RC décennale d un dommage futur et certain dans le délai décennal Cass Civ 3ème 12 septembre 2012 N Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ; Par contre, la réalité du risque suffit à satisfaire à la condition sur le caractère actuel et certain Cass Civ 3ème 12 septembre 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par contre, en droit commun, RC des fabricants par exemple, le dommage futur et certain entraine la responsabilité sans exigence de délai quant à la survenance du sinistre. Cass Civ 3ème 24 octobre 2012 N de pourvoi: RGDA 2013 p 354 Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise, que leur imprécision rendait nécessaire, que l'expert avait relevé qu'il s'agissait d'un désordre évolutif affectant un matériau atteint d'un vice de fabrication, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'ensemble des ardoises seraient atteintes ce qui justifiait leur remplacement intégral Un rappel : L atteinte à la destination est caractérisée par la simple réalité d un danger potentiel. Cass Civ 3ème 18 décembre 2012 pourvoi N Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour débouter la SNC de ses demandes au titre des désordres relatifs aux écrans séparatifs des balcons, l'arrêt retient que ces désordres affectent les écrans séparatifs de balcon et leurs fixations métalliques, de telle sorte que certains d'entre eux se brisent et chutent lors des tempêtes, mais qu'il s'agit de menus ouvrages ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination ; 11
12 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le danger représenté par ces éléments n'était pas en soi suffisant pour que l'ouvrage soit impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Des travaux de terrassement peuvent générer un sinistre décennal : déstabilisation d un talus extérieur à l opération par des travaux d excavation Cass Civ 3ème 12 septembre 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; III POLICES DOMMAGES OUVRAGE Déclaration de sinistre : le formalisme de la lettre recommandée Cass Civ 3ème 06 juin 2012 pourvoi N Obs P Dessuet RDI 2012 p 458 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre du 29 août 2007, que le délai dont la société Covea Risks disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments qui lui étaient soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par la société Covea Risks de sa décision de nommer l'expert amiable ; La sanction du doublement de l intérêt légal : point de départ Cass Civ 3ème 23 mai 2012 N de pourvoi: Cass Civ 3ème 23 mai 2012 N de pourvoi: Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte GP, n , 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p Vu l'article L du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour faire courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement des factures s'élevant à ,97 euros et à compter de la présentation des factures par la société Lefevre pour la somme de ,83 euros, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts au double du taux légal s'appliquant de plein droit est le jour où l'assureur n'a pas respecté l'obligation légale d'établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une mise en demeure antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; La sanction du doublement de l intérêt légal est propre à l assureur DO et ne peut donner lieu à recours. 12
13 Cass Civ 3ème 24 octobre 2012 N de pourvoi: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société L'Equité étant condamnée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, tenue au préfinancement des travaux de reprise des désordres, elle est bien fondée à exercer son recours à l'encontre de la société Concept Elian, constructeur tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Concept Elian soutenant que la condamnation de la société L'Equité au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture, avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur " dommage-ouvrage " de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur " dommage-ouvrage " et qu'elle ne pouvait être condamnée à supporter le coût de ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE La sanction du doublement de l intérêt légal en DO s applique aussi en cas de non-respect par l assureur de la procédure de prise de position, lorsqu il transmet simultanément le rapport d expertise et la position. Cass Civ 3ème 04 décembre 2012 N de pourvoi RDI 2013 p 106 Note P Dessuet Vu les articles L , alinéa 5, et A du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2011), que la société Agapes a souscrit le 1er mars 1999 une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sagena dans le cadre de travaux de restauration de onze établissements exploités sous l'enseigne Flunch ; qu'invoquant des désordres sur l'ensemble des sites, la société Flunch a déclaré des sinistres à la société Sagena ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Flunch qui a, parallèlement, assigné la société Sagena en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ; Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il a dit que les indemnités dues par la société Sagena au titre des établissements situés à Noyelles Godault, Roncq et Amiens Dury porteraient intérêts au double de l'intérêt légal, l'arrêt retient que les sociétés Sagena et Flunch de même que le premier juge opèrent une confusion entre les différentes sanctions applicables à l'assureur, et que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie n'est pas sanctionnée par un doublement du taux de l'intérêt légal mais par la perte de la possibilité de refuser la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article L du code des assurances est encourue en cas de notification simultanée par l'assureur du rapport d'expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; DO : Les limites de la sanction pour non respect des délais : la sanction ne s applique pas pour une déclaration intervenue 14 ans après la réception 13
14 Cass Civ 3ème 20 juin 2012 pourvoi N FS+P+B Chroniques d approbation :. P Dessuet * RDI 2012 p 458 ;. Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte * Gazette du Palais, n , 31 août - 1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - Droit immobilier, p. 30,. Cyrille Charbonneau Bulletin d actualité Lamy Assurance Septembre 2012 ;. H Groutel RC et Ass Novembre 2012 p 34 ;. ML Pagès de Varenne - Construction et Urbanisme Septembre 2012 p 30 * Articles cités au Bulletin d information de la Cour de Cassation Chronique critique :.JP Karila RGDA 2013/1 p 104 Vu l article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L 114-1, L 242-1, et A du Code des assurances Attendu, selon l arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 septembre 2010) que la société civile immobilière Beau de Rochas (SCI), assurée selon police dommages-ouvrage par la société La Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a fait édifier un bâtiment à usage de commerces et de bureaux, vendu sous le régime de la copropriété après réception sans réserve le 15 avril 1990 ; qu à la suite d une déclaration de sinistre le 28 octobre 2004, le syndicat des propriétaires (le syndicat) a informé l assureur le 30 décembre 2004, de son intention d engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages subis et l assigné, le 30 septembre 2005 en indemnisation des désordres, sur le fondement des sanctions attachées à l inobservation de la procédure d indemnisation ; Attendu que pour déclarer recevable l action du syndicat, l arrêt retient que l action introduite le 30 septembre 2005 par le syndic a été approuvée par l assemblée générale du 3 mars 2006 l ayant habilité à engager toutes procédures utiles, tant en référé qu au fond, en première instance et en appel s il y a lieu, à l encontre de l assureur dommages-ouvrage pour les désordres affectant l immeuble et que cette ratification n est pas tardive, puisqu elle n est pas une action fondée sur la garantie décennale, mais une action indemnitaire à l encontre de l assureur dommages ouvrage au titre des sanctions pour inobervation du délai de soixantes jours, engagée dans les deux ans du jour où la garantie de l assureur a été acquise automatiquement à titre de sanction, soit le 2 janvier 2005, que, danc ces conditions, l action du syndicat des copropriétaires introduite le 30 septembre 2005 est recevable ; Qu en statuant ainsi, après avoir constaté que la réception était intervenue le 15 avril 1990, et alors que l assureur dommages-ouvrage n était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l expiration de la garantie décennale et qu en conséquence l habilitation donné au syndic était inopérante, la cour d appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULLE DO : L action au titre d un dépassement de délai se prescrit par deux ans à compter de l expiration dudit délai. Cass Civ 3ème 20 juin 2012 N de pourvoi: Publié au bulletin Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes à l'encontre de la compagnie AGF, devenue Allianz, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'ils avaient soutenu avoir déclaré une première fois leur sinistre par lettre RAR du 24 avril 2003 à laquelle la société AGF n'avait répondu que le 5 août 2003, tout en faisant une offre d'indemnisation le 15 mars 2005, si bien que le délai de soixante jours prévu par l'article L du code des assurances n'ayant pas été respecté l'assureur se trouvait déchu de son droit à invoquer la prescription biennale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas 14
15 répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l'article L du code des assurances étant soumis à la prescription biennale de l'article L du même code dont le délai commence à courir à l'issue du délai précité, la cour d'appel, qui a constaté que ceux-ci avaient assigné la société Allianz plus de deux ans après l'expiration de ce délai, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de l'absence de réponse de l'assureur à cette première déclaration de sinistre ; Non à la double peine : La sanction appliquée à l assureur DO pour non respect du délai de 60 jours n est pas doublée d une déchéance de son droit à la subrogation pour exercer son recours Cass Civ 3ème 9 mai 2012 N de pourvoi: Mais sur le premier moyen : Vu les articles L , L et A du code des assurances ; Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP, l'arrêt retient que l'obligation de garantie de la compagnie Axa France IARD découle directement de la sanction frappant le non-respect des dispositions des articles L et A II B 2 du code des assurances, qui l'a privée de t out recours envers toute autre compagnie d'assurance ou toute société de construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Réparation inefficace : Même en cas d aggravation d un sinistre déjà déclaré, une nouvelle déclaration s impose, dès lors qu on veut mettre en jeu les garanties de la DO ; l aggravation d un sinistre ancien est un nouveau sinistre Cass Civ. 3e, 14 mars 2012, FS-P+B, n Attendu que M. Roger X... fait grief à l arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu en ayant retenu que M. X... entendait «mettr e en oeuvre la garantie de l assureur de dommages obligatoire», quand celui-ci entendait mettre en cause sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin définitivement aux désordres lors de sinistres antérieurs, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et violé l article 4 du code de procédure civile ; La Cour de Cassation pousse jusqu au bout sa logique sur le préalable de la déclaration de sinistre, même lorsqu il s agit de rechercher la RC professionnelle d l assureur Mais d un autre côté, si les désordres sont identiques, la prescription biennale qui éteint tous les droits de l assuré à partir de deux années, se calculera par référence au premier sinistre Cass Civ, 3, 10 octobre 2012, , Publié au bulletin Obs P Dessuet RDI 2012 p 636 Mais attendu qu ayant relevé que le maître de l ouvrage avait subi des premiers désordres, pris en charge par la société Axa, assureur dommages-ouvrage, la cour d appel a exactement retenu, sans dénaturation, qu il n y avait pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d un 15
16 sinistre ancien déclaré et qu à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l ouvrage à l encontre de l assureur dommages-ouvrage n était pas recevable La délivrance indue d une attestation d assurance DO, ne peut néanmoins constituer une faute dont l acquéreur pourrait arguer pour obtenir une indemnisation partielle du préjudice résultant de la résiliation de la VEFA, à raison de l apparence qui pouvait en résulter. Cass Civ 3ème 10 janvier 2012 N de pourvoi: Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre M. X... et M. Y... avait été prononcée, à la demande de M. X... acquéreur, en raison de la gravité des manquements du vendeur à ses obligations et que M. X... sollicitait la condamnation solidaire de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et de M. Y... à réparer le préjudice résultant de cette résiliation, la cour d'appel qui, tirant les conséquences légales de ses constatations, a exactement retenu que la faute de la société MMA, ayant consisté à délivrer, avant la conclusion de la vente, une attestation d'assurance dommages ouvrage erronée, devait, même si M. X... avait contracté en considération de cette garantie, seulement entraîner son obligation à fournir la couverture objet de cette attestation et qui a relevé que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie n'étaient pas remplies, a pu en déduire que la faute commise par la société MMA n'avait causé aucun préjudice à M. X... Le prêteur de deniers en CMI n est sans doute pas tenu de vérifier la souscription effective de la police DO, et peut se contenter de son simple visa dans le contrat de CMI, mais il est tenu d une obligation de conseil quant à la qualification de CMI Cass Civ 3ème 11 janvier 2012 N de pourvoi: N de pourvoi: Publié au Bulletin Dictionnaire permanent des assurances Bulletin N 211 Obs FX Ajacio ; H Perinet Marquet Le banquier garant des sans garants? Construction et Urbanisme Mai 2012 p 1 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, si l'article L du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil et qu'en l'espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l'acte passé entre les consorts X...-Y... et la société Pro-conseils-Wako France était un véritable contrat de ce type même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de prêt comportait plus de cent pages avec ses annexes, que le paragraphe intitulé " conditions diverses ", par lequel l'emprunteur était informé qu'il ne bénéficiait pas des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l'habitation, n'était pas évocateur et que les risques encourus n'étaient pas indiqués précisément, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le Crédit immobilier avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil ; Cass Civ 3ème 25 janvier 2012 N de pourvoi: Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice descriptive précisait que de nombreux travaux étaient laissés à leur charge dont deux seulement étaient évalués, en violation des dispositions de l'article L d) du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X... sur cette omission, leur avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ; 16
17 Le delai de prescription biennale est interrompu par l assignation en référé expertise délivrée par l assuré à l assureur, dans une affaire où le délai de 60 jours n a pas été respecté! peu importe que l assignation n ait pas pour objet le dépassement du délai. Cass Civ 3ème 29 février 2012 N de pourvoi: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2010), qu'en octobre 1991, M. et Mme X... ont confié à la société Maison Phénix, aux droits de laquelle vient la Société française de travaux et de services (SFTS), assurée en responsabilité civile décennale par la société Abeille, devenue la société Aviva assurances, également assureur dommages-ouvrage, la construction d'une maison individuelle ; qu'après réception, M. et Mme X..., ayant constaté une fissuration de leur maison, ont, le 25 janvier 1999, déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui, au vu du rapport préliminaire de son expert, a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que les époux X..., n'ayant pas obtenu d'offre d'indemnité, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation, le 26 juin 2001, l'assureur, qui a formé des appels en garantie ; Sur le premier moyen : Vu l'article L du code des assurances ; Attendu que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme X... contre la société Aviva assurances, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient que l'assignation en référé expertise qui lui a été délivrée le 21 octobre 1999 n'avait pas interrompu le délai de prescription de deux ans, puisqu'elle ne visait pas le non-respect des délais par l'assureur; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1999 désignant un expert était intervenue dans le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir le 25 avril 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé; MAIS à l inverse : L effet interruptif de la lettre recommandée en matière de prescription biennale est lié à son contenu. Cass Civ 3ème 14 mars 2012 N de pourvoi: FS+P+B RC et Ass Juin 2012 p 33 Note H Groutel Vu l'article L du code des assurances, ensemble l'article L du même code ; Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2006, la société Saglat a valablement interrompu contre la société MMA le délai de prescription qui courait depuis l'assignation qu'elle avait reçue de la part du département de la Savoie le 13 septembre 2005, de sorte que l'action n'est pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision En RC le courrier devrait logiquement traduire la volonté de l assuré d être garanti et non d être indemnisé, puisque c est le tiers victime qui est créancier de la réparation et non l assuré : Le courrier ne peut se limiter à demander des transmissions de pièces 17
18 Cass civ 2e, 9 février 2012, n Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par Mme X... à l'assureur ainsi que le texte de l'article L précité, en a déduit à bon droit que, cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ; Mais parfois, la notion de «paiement de l indemnité» est entendue bien largement Cass. 2e civ., 4 octobre 2012, n Attendu que pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 12 avril 2005 qui a désigné M. Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert d'assuré, mandaté par le syndic, et lui transmettre une télécopie adressée le 14 septembre 2006 au cabinet d'expert Morel, en le remerciant d'y donner suite, ne constitue pas une demande de règlement de l'indemnité au sens de l'article L du code des assurances, la télécopie du 14 septembre 2006, aux termes de laquelle le cabinet Apex faisait savoir au cabinet Morel que, suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il restait à sa disposition pour arrêter contradictoirement l'indemnité contractuelle, relevant de simples pourparlers entre experts, dénués d'effet interruptif de prescription ; qu'il n'est justifié d'aucune autre lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'assuré ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient le règlement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé La qualité pour agir d un locataire en DO peut résulter de la mise à charge des frais de réparation et d entretien. Cass Civ 3ème 12 avril 2012 N de pourvoi: Mais attendu qu'ayant constaté que le bail du 26 mars 1991 prévoyait que "le preneur prend la propriété louée dans l'état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant toute la durée du bail. Il entretiendra, à ses frais, toute la clôture et la maintiendra en bon état, ainsi que les constructions existantes et celles qui pourront exister par la suite. Il aura la charge entière et complète de toutes les réparations quelles qu'elles soient, même le clos et le couvert que la loi met à la charge du propriétaire et dont le preneur déclare dégager entièrement la société bailleresse", la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, que l'association avait reçu de la congrégation, par l'obligation ainsi mise à sa charge, un mandat permettant d'y satisfaire et qu'elle était donc recevable à agir contre la société Allianz en réparation des désordres de nature décennale affectant les bâtiments dont la conservation lui incombait ; La procédure d adhésion des sous traitants prévue dans la police PUC ne saurait permettre en cas de non respect, de discuter la qualité d assuré, par ailleurs clairement conférée dans la police. Cass Civ 3ème 11 avril 2012 N de pourvoi: Vu l'article 1134 du code civil ; 18
19 Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa, l'arrêt, après avoir relevé que le Titre II des conditions spéciales précise que bénéficie de la qualité d'assuré "toute personne physique ou morale désignée aux conditions particulières ayant donné mandat au souscripteur et intervenant dans l'opération de construction, en qualité de titulaire d'un contrat de sous-traitance" et que l'article des conditions particulières de la police prévoit en outre "que postérieurement à la souscription de la police, les autres intervenants participant à l'opération de construction, à l'exception des sous-traitants non agréés (...) pouvaient bénéficier de la qualité d'assuré et que la liste des intervenants ayant ainsi adhéré à la police devait être remise à l'assureur au plus tard, lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", retient que la société X... Bernard construction ne peut se prévaloir des seules dispositions générales de la PUC de l'article 1.3 tout en prétendant ignorer celles plus précises et parfaitement claires de l'article qui précisent les conditions dans lesquelles les sous-traitants agréés, qui ont certes vocation à être assurés, le sont effectivement, outre celles des conditions spéciales ci-dessus rappelées, et qu'il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la PUC" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article des conditions particulières de la PUC que "dans le cadre de la garantie définie au titre II des conditions spéciales modifiée par les présentes conditions particulières" "les autres intervenants participant à l'opération de construction et non désignés ci-dessus bénéficient de la qualité d'assuré à l'exception des sous-traitants non agréés" et que "la liste des intervenants sera fournie à l'assureur lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions particulières, a violé le texte susvisé ; Avant la loi Murcef, les contrats d assurance souscrits par une personne publique continuent de relever du droit privé. CE N ème sous-section jugeant seule 6 juin 2012 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance litigieux a été conclu entre l'établissement public médico-social " Hospice Mara David " et la société Assurances Générales de France IART le 6 mai 1985, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 ; que dès lors, ce contrat n'a pas le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics ; que, par suite, l'article 2 de la loi du 22 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif ; IV ASSURANCES EN GENERAL Déclaration tardive : le préjudice de l assureur est entendu très strictement Cass Civ 2ème 22 novembre 2012 pourvoi N Vu l'article L , 4, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que divers propriétaires de bateaux attachés au port de plaisance de l'anse Marcel dans l'île de Saint-Martin, dont la gestion est confiée sous forme d'une concession à la société Port Lonvilliers (la société), assurée auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, la société Alliance internationale 19
20 d'assurances et de commerce (AIAC), se sont plaints d'avaries imputées à la mauvaise qualité du carburant et ont introduit des instances en réparation contre les sociétés chargées de l'avitaillement et de l'exploitation de la station de carburant ; qu'au cours d'une expertise ordonnée en référé en présence de la société, celle-ci a déclaré le sinistre à la société AIAC ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat et en indemnisation devant un tribunal de commerce ; Attendu que pour dire que la société était déchue de son droit à garantie par l'assureur, l'arrêt énonce qu'elle a été citée en référé-expertise et provision devant le tribunal mixte de commerce dès le 30 décembre 2003, le 7 mai 2004 et le 9 juin 2004 ; qu'elle n'a déclaré ses sinistres à l'assureur que par un courrier du 13 décembre 2004, soit largement après le délai prévu au contrat; que par assignation du 9 juin 2004, un des propriétaires de bateaux a sollicité sa condamnation à verser près de euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il appartenait à la société de déclarer les sinistres litigieux à l'assureur dès sa mise en cause devant le juge des référés par les propriétaires de bateaux ; que du fait de ce retard, elle a causé un préjudice à l'assureur en déclarant tardivement ses sinistres, prés d'un an après pour l'un d'entre eux, le préjudice de l'assureur résultant de la tardiveté de la déclaration ayant eu pour conséquence d'avoir été empêché de participer aux opérations d'expertise et de ne pas avoir pu diriger la procédure au mieux de ses intérêts ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le préjudice causé à l'assureur par la tardiveté de la déclaration de sinistre du 13 décembre 2004, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir, d'une part, qu'il s'était écoulé quatre ans entre la déclaration de sinistre et le dépôt de la première partie du rapport d'expertise tandis que les instances au fond faisaient toutes l'objet d'un sursis à statuer, et contestant, d'autre part, que l'assureur eût été empêché d'intervenir à l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second Validation d une exclusion pour non-réalisation des réparations indispensables Civ. 3e, 23 mai 2012, FS-P+B, n Attendu qu ayant constaté qu aux termes de la police d assurance souscrite par la SCI auprès de la société Swisslife, étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et retenu par motifs adoptés que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l exécution par la SCI des travaux d éradication de la mérule et du renforcement des structures, et qu à compter de novembre 2002, la SCI avait refusé d effectuer, contre l avis de son assureur, les travaux préconisés par l expert de ce dernier, la cour d appel, qui n était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef Contra : Cass. 3e civ., 06 octobre 2011, n RGDA 2012 p 327 Note B Walz Par contre, les exclusions générales pour défaut d entretien ne répondent pas aux critères de précision de l article L C Ass. Civ. 3e, 26 septembre 2012, FS-P+B, n Sur le premier moyen : Vu l article L du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l assuré sont à la charge de l assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu, selon l arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2011), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d un immeuble dont le rez-de-chaussée était exploité comme débit de boissons et les étages comme hôtel ; que, par acte du 30 juin 2001, Mme Z... a donné à bail commercial les locaux à usage de débit de boissons à la société MGE, les locaux étant exploités par les époux X... ; que, par acte 20
La Lettre. Assurance Construction. Actualité législative et règlementaire. Actualité jurisprudentielle. Dommages-Ouvrage
La Lettre J ao nc vt io eb r r e 2 021 03 1 0 Alger T é l. +213 (0 )21 2 3 9 4 9 4 g ln.a lg ie rs@g id e. c o m Bruxelles T é l. +32 (0)2 2 3 1 1 1 4 0 g ln.b ru s s e ls @g id e.c o m Bucarest T é l.
ASSURANCE CONSTRUCTION Assurance dommages-ouvrage Acceptation de mise en jeu des garanties dans le délai de soixante jours - Art. L.242-1 C. ass. - Contestation du caractère décennal des désordres (non)

References: l'article 2270
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 1788
 l'article 954
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 455
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 1134
 l'article 8
 l'article 455
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1153
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 1134
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 455