Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409384&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 10:18:40+00:00

Document:
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: DEVP1329749A
Modifié par Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
"Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
"Epandage" : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
- pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
- pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
- pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
Modifié par ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 1
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
II. - Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation s'appliquent.
IV. - Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
V. - Pour les installations de bovins (entre 151 et 200 vaches laitières) et de porcs existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
I. - Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015.
I. ― Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
II. ― Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.
II. - Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
I. ― Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
II. ― Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
III. ― En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.
― identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
― calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
― les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;
― les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
― du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4.
minimale d'épandage CAS
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29
En cas d'injection directe dans le sol, la distance minimale est ramené à 15 mètres.
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
― de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2018).
― les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
I. ― Les bâtiments sont correctement ventilés.
II. ― Gestion des odeurs.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée.
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre II : Prévention des accidents et des p... (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les... (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre IV : Emissions dans l'air (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre IX : Exécution (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre V : Bruit et vibration (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VII : Surveillance des émissions (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VIII : Cessation d'activité et remise ... (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section I : Principes généraux (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section II : Prélèvements et consommation d'eau (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section III : Collecte et stockage des effluents (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section IV : Traitement des effluents (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 32 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 33 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 34 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 9 (Ab)
― les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
― lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
― pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;

References: art. 1
 art. 1
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 27
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9