Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303677&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19900614
Timestamp: 2013-05-25 23:46:28+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 223 O | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 223 O
Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) JORF 31 décembre 1987
Créé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 7 (P) JORF 31 décembre 1987
b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B. Les dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter B s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
La restitution à laquelle est tenue une société du groupe en application du III de l'article 199 ter B est acquittée par la société mère.
c) Des crédits d'imp^ot pour dépenses de formation dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
2. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant du précompte dont elle est redevable, le cas échéant, en cas de distribution, de la fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits de participation qui ont ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216.
CGI 199 ter B
CGI 199 ter C
CGI 244 quater C
Loi 87-1060 1987-12-30 art. 5 II Finances pour 1988

References: art. 69
 art. 7
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 199
 art. 5