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Timestamp: 2018-12-12 08:49:35+00:00

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Code de la santé publique - Article L4311-4 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L4311-4
Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 8
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires :
1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 4311-3 mais permettant d'exercer légalement la profession d'infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4311-3.
Lorsque le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, l'autorité compétente peut autoriser individuellement l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa et dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Dans ce cas, la composition de la commission est adaptée pour tenir compte de la spécialité demandée.
Code de la santé publique - art. L4311-3 (V)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 19 (VD)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 19 novembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 32 (V)
Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 avril 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 20 (VD)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 23 (VD)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 26 (VT)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 8 (VT)
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 21 (VD)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 23 (VD)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 25 (VD)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 5 (V)
Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2016-1101 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 - art. 29
Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1
Code de l'éducation - art. D636-77 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-29 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-34 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-35 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-36-1 (M)
Code de la santé publique - art. R4311-37 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)
Code de la santé publique - art. L477-1 (Ab)

References: art. 7
 art. 8
 art. 19
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 5
 art. 32
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 20
 art. 23
 art. 26
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 21
 art. 23
 art. 25
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 29
 art. 7
 art. 1