Source: http://eurobirdandco.be/PUBLIC/FORMALITE/legislation.html
Timestamp: 2017-12-16 05:17:12+00:00

Document:
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Formalitès, adhèsions
Décision de la commission du 14 juin 2006:
Lettre de Mr JeanJacques Domengué de la direction technique nationale de la Fédération Française D'ornithologie à Eurobirdandco TÉLÉCHARGER LETTRE
Décisions concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du
sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE TÉLÉCHARGER ARTICLE
Décisions concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez
les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté TÉLÉCHARGER ARTICLE
Art 21. :
§1:Tout éleveur qui détient ou souhaite détenir des oiseaux non communément élevés (voir annexe III) doit se faire connaître auprès de l'ingénieur chef de cantonnement du ressort et mentionner la ou les espèces concernées.
§2: L'ingénieur chef de cantonnement ou son délégué se rend chez cet éleveur pour vérifier qu'il dispose des installations adéquates pour pratiquer l'élevage de la ou des espèces concernées, notamment sur la base des critères d'éclairage, d'aération, d'hygiène et d'espace disponible suffisamment important, proportionnel à la taille des espèces visées et au nombre de spécimens qui vont être élevés.
§3: Le cas échéant, l'ingénieur chef de cantonnement transmet les remarques relatives aux installations. Dans ce cas, dans le mois qui suit la réception de ces remarques, l'éleveur informe par écrit l'ingénieur chef de cantonnement des mesures prises afin d'adapter les installations selon les remarques formulées.
§4: Si l'ingénieur chef de cantonnement estime que ses remarques n'ont pas été rencontrées de manière satisfaisante, celui-ci peut refuser de délivrer la carte d'identification (voir art.23).
Art 22. :
Le diamètre maximum des bagues des oiseaux d'élevage non communément élevés et la lettre indiquant ce diamètre sont fixés à l'annexe III. Toute bague fermée délivrée par un groupement agréé porte au minimum un sigle permettant de reconnaître le groupement agréé qui l'a délivrée, une lettre indiquant le diamètre intérieur de la bague, le millésime et un numéro identifiant l'éleveur qui l'a reçue ainsi qu'un numéro d'ordre permettant d'identifier de manière unique chaque bague d'un même diamètre . Pour l'obtention des bagues en vue de l'élevage d'espèces visées à l'annexe III, l'éleveur doit accompagner sa demande de la carte d'identification prévue à l'annexe IV pour l'espèce ou les espèces concernées.
Art.23. :
§1: Tout oiseau de l'annexe III doit être repris sur une carte d'identification. Cette carte est délivrée par l'ingénieur chef de cantonnement du ressort sur demande de l'éleveur.
§2: La carte doit rester constamment en possession du détenteur de l'oiseau d'élevage, celle-ci peut être contrôlée à tout moment par le Service de la Division de la nature et des forêts en la personne de son Inspecteur général ou des fonctionnaires qu'il délègue.
Pour les oiseaux ne figurant pas aux annexes II et III :
Art.25. :
§1: L'Inspecteur général peut autoriser la détention d'oiseaux d'élevage ne figurant pas aux annexes II et III sur la base d'un dossier technique établi par l'éleveur et sur la base du rapport de l'ingénieur chef de cantonnement et après l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Cette demande est adressée avec le dossier technique à l'ingénieur chef de cantonnement du ressort dans lequel a lieu l'élevage.
§2: Le dossier technique comprendra tout élément justificatif attestant de la connaissance et de l'expérience de l'éleveur, une description des méthodes d'élevage pour les espèces dont la détention est sollicitée, une description des installations du matériel et des conditions d'élevage.
§3: L'ingénieur chef de cantonnement ou son délégué se rend chez l'éleveur pour s'assurer de la pertinence des éléments du dossier technique.
L'inspecteur général fixe le diamètre des bagues et délivre la carte d'identification.
Déclaration préalable à l'obtention de bagues fermées pour oiseaux d'élevage repris dans les annexes II et III de l'arrêté du gouvernement wallon de 2004.
Valable pour l'année 2006
Nom, prénom : ...........................................................................................
Rue et numéro : ............................................................................................
Localité et code postal : ................................................................................
N° de STAM : OG .... N° tél. : ..........................................
*que les bagues fermées demandées seront exclusivement utilisées pour des oiseaux nés et élevés en Belgique.
*que les oiseaux pour lesquels les bagues sont demandées sont détenus à l'adresse indiquée.
*qu'il ne vendra, ni cédera de bagues à des tiers.
Date et signature: Le / / 2005 .
Liste des espèces et sous-espèces communément élevées en Région Wallonne
des bagues ( mm)
Perdrix chuckar
4.Turdidae
5.Fringillidae
Carduelis c. carduelis
Carduelis c. major
Fringilla montifringilla montifringilla
Pyrrhula p. coccinea
Pyrrhula p. europea
7.Bombycillidae
Liste des espèces et sous-espèces non communément élevées en Région Wallonne
des bagues (mm)
Pigeon tocaz
Columba juponiae
Garrallus glandarius

References: §1

§2

§3

§4
 art.23

Art.23

§1

§2

Art.25

§1

§2

§3