Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19951212-2433594
Timestamp: 2016-10-25 15:48:57+00:00

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AFFAIRE PORCU c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 24335/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1995-12-12;24335.94 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : PORCUDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Porcu c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 68/1995/574/660. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________ Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 22 novembre 1995 et composé des juges dont le nom suit: MM. Thór Vilhjálmsson, président, F. Gölcüklü, C. Russo,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Daniela Porcu, ressortissante de cet Etat, le 11 août 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 24 mai 1995 relatif à la requête (n° 24335/94) dont Mme Porcu avait saisi la Commission le 12 juin 1993; Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle elle est partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'elle allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)", et de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), qui garantit à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens; Considérant que le 28 février 1995 la Commission a retenu la requête quant au seul grief relatif à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention; Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation i) de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention à cause de la durée de la procédure litigieuse ; ii) de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) en raison de la privation de propriété qu'elle aurait subie, car elle aurait informé la Commission, avant l'adoption de son rapport, de l'épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne ce second grief; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, tandis que l'examen du grief relatif à l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) échappe à sa compétence, la Commission l'ayant déclaré irrecevable; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;
2. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 12 décembre 1995 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Herbert PETZOLD GreffierOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 12/12/1995Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: art. 47
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 art. 48
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 34