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Timestamp: 2017-10-20 05:18:41+00:00

Document:
Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ.
Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un recours dans sa totalité, sa décision ne peut plus être revue par le Tribunal fédéral. Le reproche consistant à prétendre que le Conseil fédéral n'aurait pas statué sur tous les griefs doit être soumis à ce dernier dans une demande de revision (consid. 2).
Principe de l'attraction de compétence (consid. 3).
ATF: 95 I 163, 88 I 90
Article: art. 96 al. 2 OJ, Art. 125 Abs. 1 lit. b OG, Art. 4 und 31 BV, Art. 3 Abs. 4 SVG suite... , Art. 96 OG, Art. 85 Ziff. 13 BV, Art. 136 OG, Art. 131 OG, Art. 4 BV

References: art. 96
 art. 96
 Art. 125
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 96
 Art. 85
 Art. 136
 Art. 131
 Art. 4