Source: http://suppression-prestation-compensatoire.fr/document19/index.html
Timestamp: 2019-01-16 22:52:31+00:00

Document:
association suppression prestation compensatoire : ADEPC TOULON ET PACA
ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES
ö Une réunion s’est tenue en décembre au ministère de la Justice à Paris avec la conseillère technique à la famille du cabinet de Madame TAUBIRA et deux représentants de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
Le but était de valider la prise en compte des sommes versées dans une demande de révision pour avantage excessif. L’amendement ci dessus avait pour objectif qu’au cours de la deuxième quinzaine de février 2014 de proposer le texte pour le vote à l’Assemblée Nationale .
« Ce texte permettra dans une demande de révision de remettre à l’actif de la créancière les sommes versées au titre de la prestation compensatoire ; le juge décidera alors si poursuivre le service de la rente devient un avantage excessif ».
C’est une avancée pour ceux qui versent depuis de longues années mais cela nécessite de refaire une demande de révision.
La Direction des affaires civiles et sceau poursuit par ailleurs l’expertise afin de tenter de répondre à la problématique de la conversion en CAPITAL de ces vieilles rentes au moment du décès du débiteur.
N’oublions pas que cet amendement n’est que la reprise de jurisprudences sur lesquelles toutes les demandes de révision pour avantage excessif au regard des sommes déjà versées peuvent s’appuyer.
LA COUR DE CASSATION SE FACHE !
ö Contre ceux qui ont récemment perdu en Cassation, la Cour les condamne à 3500€ à devoir en sus à leur (ex) , antérieurement l’habituel était de 1000 €.
ö Conseil N’ALLEZ EN CASSATION qu’avec de fortes chances d’obtenir gain de cause et d’avoir une bonne rentabilité.
ö Article 280-2 du Code Civil : Déduction de la Pension de Réversion
Cet article a été renuméroté par l'article 6 du projet de loi. Il s'agit de l'actuel article 276-2 du code civil.
Actuellement, la première phrase de l'article 276-2 prévoit qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Le projet de loi la supprime, pour la déplacer à l'article 280 du code civil modifié par l'article 18 du projet de loi.
L'article 276-2 prévoit en outre que les pensions de réversion sont déduites de la rente versée au créancier. Le projet de loi réécrit cette phrase afin de prévoir que les pensions de réversion sont déduites du « montant de la prestation compensatoire transmise aux héritiers lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente ».
Il s'agit de préciser que cette déduction de la pension de réversion s'applique tant dans l'hypothèse de substitution du capital à la rente viagère au décès du débiteur (art. 280) que du maintien par les héritiers du versement de la rente viagère (art. 280-1).
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de précision.
Le paragraphe X de l'article 22 du projet de loi modifie l'article 281 du code civil.
Transferts et abandons
AMENDEMENT DÉPOSÉ PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL
ö.Le premier alinéa de l’article 33-1v relatif à la Loi de 2004 du 26 mai celui-ci est complété : « A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé. ».
Télécharger e article 22
PUBLIÉ DANS LE J.O. DU 26 JANVIER 2011 –Article 13
ö.Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
ö La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui entérine la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012 vient d'être publiée au JO du 26 janvier. Cette profession va en effet être fusionnée avec celle d'avocat, les avoués seront inscrit au barreau établi près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé leur office. Par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme cette loi à l'exception de deux dispositions de l'article 13 concernant les modalités de calcul de l'indemnité qui sera versée aux avoués près les cours d'appel au titre de préjudice
ö Ceci représente la fin des avoués en Cour d’APPEL .
Télécharger e ARTICLE 13
PUBLIÉE DANS LE J.O. DU 15/07/2010 –page 1826
Mme la Ministre d’Etat , ministre de la Justice et des Libertés prenait attache sur les propositions de Mme Catherine DUMAS relatives aux conditions de révision , suppression et extinction de la Prestation Compensatoire : art 280 du Code Civil.
A cet effet souhaiterait avoir des ajustements : Pourquoi suite à l’évolution de la Société de ces dernières années (remariages, des familles recomposées etc…)
Des évolutions juridiques pourraient être envisagées afin de supprimer la Prestation Compensatoire à la date de la disparition du débiteur.
Art 276-3 : Préciserait les changements importants dans les ressources ou les besoins lors d’une demande de révision d’une Prestation Compensatoire :
· Remariage, PACS ou concubinage de la Créancière.
· Remariage et enfants dans le couple reconstitué par le débiteur etc….
Art 276-4 : Le premier libellé de cet art serait modifié suivant ces termes :
· Le débiteur d’une Prestation Compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir
le juge d’une demande de substitution d’un CAPITAL à tout ou partie de la rente.
· La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’ Etat.
Les sommes versées venant en déduction du dit CAPITAL
Aide juridictionnelle civile et pénale :
le Conseil national des Barreaux en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles
³ …..du 19 Juin 2010…. A TELECHARGER
SAISINE INDIRECTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil Constitutionnel, indirectement, grâce à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ce dispositif, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un Procès.
Ils peuvent ainsi contester une disposition législative au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

References: l'article 6
 l'article 276
 l'article 280
 l'article 18

L'article 276
 l'article 22
 l'article 281
 l'article 13