Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgewordenVoorstellen&ID=154&LANG=fr
Timestamp: 2018-10-22 19:53:58+00:00

Document:
modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal
(N° 1-148, 1995-1996)
Sanctionné le 30 juin 1996
modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets
(N° 1-270, 1995-1996)
Sanctionné le 17 février 1997
Révision de l'article 125 de la Constitution
(N° 1-899, 1997-1998)
Sanctionné le 17 juin 1998
réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région
(N° 1-969, 1997-1998)
Sanctionné le 25 juin 1998
modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire
(N° 1-383, 1995-1996)
Sanctionné le 8 novembre 1998
modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
(N° 1-728, 1996-1997)
Sanctionné le 17 novembre 1998
sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(N° 1-1066, 1997-1998)
Sanctionné le 22 décembre 1998
modifiant l'article 620 du Code judiciaire
(N° 1-575, 1996-1997)
Sanctionné le 10 février 1999
modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
(N° 1-417, 1995-1996)
Sanctionné le 26 avril 1999
instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
(N° 1-1217, 1998-1999)
Sanctionné le 4 mai 1999
portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
(N° 1-1338, 1998-1999)
Sanctionné le 1 juin 1999
modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police
(N° 2-441, 1999-2000)
Sanctionné le 13 mars 2001
Révision de l'article 67 de la Constitution
(N° 3-639, 2003-2004)
Sanctionné le 10 juin 2004
modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
(N° 3-663, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005
Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution
(N° 3-1053, 2004-2005)
Sanctionné le 7 mai 2007
Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(N° 3-1052, 2004-2005)
modifiant l'article 587 du Code civil
(N° 4-15, S.E. 2007)
Sanctionné le 23 avril 2008
modifiant l'article 682 du Code judiciaire
(N° 4-16, S.E. 2007)
Sanctionné le 1 juin 2008
insérant un article 682bis dans le Code judiciaire
(N° 4-17, S.E. 2007)
modifiant l'article 1597 du Code civil
(N° 4-11, S.E. 2007)
Sanctionné le 17 juin 2008
modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008
modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État
(N° 4-10, S.E. 2007)
Sanctionné le 25 juillet 2008
insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire
(N° 4-20, S.E. 2007)
Sanctionné le 9 décembre 2008
modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
(N° 4-18, S.E. 2007)
modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
(N° 4-787, 2007-2008)
Sanctionné le 28 avril 2009
modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
(N° 4-12, S.E. 2007)
Sanctionné le 12 juillet 2009
modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010

References: l'article 458
 l'article 125
 l'article 623
 l'article 620
 l'article 25
 l'article 67
 l'article 142
 l'article 587
 l'article 682
 l'article 1597
 l'article 27
 l'article 3
 § 4
 l'article 26
 l'article 96