Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3066/idcc-292/plasturgie-1er/KALITEXT000005682212.html
Timestamp: 2020-07-15 08:54:10+00:00

Document:
ARRÊTÉ du 21 août 1967 - Convention Collective 3066
ARRÊTÉ du 21 août 1967 Convention Collective Plasturgie
En vigueur (Le 09 sept. 1967)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions des accords ci-après :
Le protocole d'accord du 29 octobre 1965 modifiant la convention collective nationale susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional à l'exclusion du membre de phrase :
" ... à compter du 1er novembre 1965 ", figurant dans le premier alinéa de l'article 3 et dans l'article 4 ;
Le protocole d'accord du 28 novembre 1966 modifiant la convention collective nationale susvisée et l'avenant " Ouvriers " national à l'exclusion des membres de phrase : " à compter du 15 novembre 1966 ", figurant à l'article 1er : et, " à compter du 1er janvier 1967 ", figurant à l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er du protocole d'accord du 28 novembre 1966 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1