Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VII-11-a&chapter=7&clang=_fr
Timestamp: 2018-04-19 12:10:08+00:00

Document:
CHAPITRE VII 1
11. a Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
25 juillet 1951, conformément à l'article 24.
Signataires : 25. Parties : 82
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 96, p. 271.
La Convention a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 317 (IV)2 du 2 décembre 1949.
19 févr	1982 a
3 avr	1979
8 juin	1972
23 déc	1964 a
17 août	1973 a
Considérant que le Gouvernement de la République démocratique d'Afghanistan n'approuve pas la procédure selon laquelle les différends qui s'élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant l'interprétation et l'application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 22 de la présente Convention.
"Grâce aux conditions créées par le régime de démocratie populaire en Albanie, les crimes prévus dans la présente Convention ne trouvent pas un terrain favorable à leur développement étant donné que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire d'Albanie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."
Réserve en ce qui concerne l'article 22 :
"La République populaire d'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend. La République populaire d'Albanie déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en cette matière elle continuera à soutenir, ainsi que par le passé, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie d'un différend aux fins de décision."
"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette Convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour."
Bélarus 10, 11, 12
Bélarus10,11,12
"Les crimes prévus dans la Convention sont étrangers au régime socialiste de la République populaire de Bulgarie, vu que les conditions favorables à leur développement sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays où ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire de Bulgarie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."
L'Éthiopie socialiste ne se considère pas liée par l'article 22 de la Convention.
Fédération de Russie10
En Union soviétique, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de l'Union soviétique, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949.
Réserve à l'article 9 :
La Finlande se réserve le droit de laisser aux autorités finlandaises compétentes la faculté de décider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise à l'étranger.
Hongrie 11, 12, 14
Hongrie11,12,14
La République du Kazakhstan appliquera les dispositions des articles 1 et 18 de la Convention dans le cadre des activités de prévention et de répression des crimes et des infractions administratives prévues par sa législation.
Le Gouvernement malawien adhère à cette Convention à l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des réserves.
La République démocratique populaire lao ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 qui prévoient que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'une quelconque des parties au différend. La République démocratique populaire lao déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.
Roumanie 12, 15
Roumanie12,15
En République socialiste d'Ukraine, les conditions sociales qui engendrent les crimes prévus par la Convention ont été éliminées. Néanmoins, le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine, considérant l'importance internationale de la répression de ces crimes, a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée à la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 2 décembre 1949.
Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.611.2015.TREATIES-VII.11.a du 20 octobre 2015.
Documents officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Résolutions (A/1251 et Corr.1 et 2), p. 34.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 16 juillet 1974 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 7 juillet 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.
Par la suite, les 18 novembre et 3 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements portugais et chinois des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 1 sous “Portugal” et note 3 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (ci-après dénommée "la Convention"), ouverte à la signature à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante :
Le Gouvernement de la République populaire de Chine émet des réserves au sujet de l'article 22 de la Convention.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1951 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Adhésion de la République arabe unie. Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte et Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 14 mars 1958. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Dans des communications reçues les 8 mars 1989, les 19 et 20 avril 1989, respectivement, les Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la République socialiste soviétique d'Ukraine ont notifié au Secrétaire général qu'ils avaient décidé de retirer leur réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour les textes des réserves voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 196, p. 349, vol. 1527, et vol. 201, p. 372, respectivement.
Le Gouvernement philippin a informé le Secrétaire général qu'il objecte aux réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la Hongrie parce qu'il considère que le renvoi à la Cour internationale de Justice d'un différend quel qu'il soit relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne devrait pas être subordonné à l'assentiment de toutes les parties.
Par une communication reçue le 13 mai 1955, le Gouvernement haïtien a informé le Secrétaire général qu'il estime qu'en cas de différend l'une ou l'autre des parties contractantes devrait pouvoir saisir la Cour internationale de Justice sans accord préalable des parties, et que, pour cette raison, il n'accepte pas la réserve formulée par la Bulgarie.
Par une communication reçue également le 13 mai 1955, le Gouvernement sud-africain a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'article 22 présente une importance fondamentale pour la Convention et que, pour cette raison, il ne peut accepter la réserve formulée par la Bulgarie.
Le Secrétaire général a reçu des communications similaires de la part du Gouvernement haïtien et du Gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet des réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la Hongrie et de la Roumanie.
Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 22 faite lors de l'adhésion et qui se lit comme suit :
"La République populaire de Bulgarie déclare que, en ce qui concerne la compétence de la Cour internationale de Justice en matière de différends portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention, l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice."
Le 11 mars 2005, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la déclaration faite lors de l’adhésion, qui se lit comme suit :
"Le Gouvernement de la République française déclare que la présente Convention n'est, jusqu'à nouvel ordre, applicable qu' au territoire métropolitain de la République française."
Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. l427, p. 407.
Par une communication reçue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion.

References: l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22