Source: http://www.fiduciaire-riviera.be/
Timestamp: 2013-12-05 12:34:59+00:00

Document:
Fiduciaire Riviera
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats seront soumises à la TVA	Jusqu’à présent, la législation prévoyait une exemption de TVA.
Les avocats devront dès lors, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une TVA de 21 % sur leurs prestations, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers.
Vous trouverez plus de détails sur le nouveau régime et les directives pour les avocats dans la circulaire du 20 novembre 2013.
Demandes de prolongation pour l’introduction de la déclaration	Les déclarations à l’impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales, des non-résidents doivent en principe être rentrées dans les délais légaux.
L’Administration générale de la Fiscalité a décidé de supprimer, à partir de l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’une demande collective de prolongation du délai d’introduction pour les personnes ou pour les organismes spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers (comptables, secrétariats sociaux, conseillers fiscaux, …).
Ces personnes et organismes peuvent cependant encore introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès du chef de service compétent, mais uniquement si des justes motifs ou laforce majeure peuvent être invoqués.
Le commentaire de l’article 311, CIR 92 est adapté en ce sens.
Plus d’information dans la circulaire du 25 avril 2013.
ATN – Utilisation à titre gratuit d’une voiture de société : émission CO2 moyenne publiée	En général
L’avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société est calculésur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 des véhicules selon la formule suivante:
ATN = valeur catalogue * % (coefficient CO2) * 6/7
Par valeur catalogue, on entend la valeur facturée, TVA et options comprises, sans tenir compte des remises, réductions, rabais et ristournes.
L’article 36, modifié par la loi du 28 décembre 2011 et par la loi-programme du 29 mars 2012, stipule que le Roi détermine chaque année l’émission de référence-CO2 en fonction de l’émission CO2 moyenne de l’année qui précède la période imposable par rapport à l’émission CO2 moyenne de l’année de référence 2011 ( = 127,3) selon les modalités qu’Il fixe. L’émission CO2 moyenne est calculée sur la base de l’émission CO2 des véhicules visés à l’article 65 qui sont nouvellement immatriculés.
Le Service public fédéral Mobilité et Transports calcule chaque année l’émission CO2 moyenne.
Le coefficient CO2 de base est de 5,5% lorsque l’émission de CO2 est de :
95 g/km pour les véhicules au diesel
115 g/km pour les véhicules à essence
Lorsque les émissions sont plus hautes que ces émissions de référence, le coefficient CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un taux maximum de 18%.
Lorsque les émissions sont plus basses que la référence : ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme CO2 avec un taux minimum de 4%.
L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros (valeur 2012) par an à indexer.
Ce mécanisme de détermination de l’avantage sera adapté automatiquement de manière à tenir compte de l’évolution annuelle en émission de CO2 du parc automobile.
2013L’Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92, fixe l’émission CO2 moyenne pour l’année 2012 à 127,9 g/km. Pour l’année 2011, année de référence, elle a été fixée à 127,3 g/km.
Par conséquent, l’émission de référence CO2 pour l’année civile 2013 est égale à :
pour les véhicules au diesel: 95 g/km x 127,9 /127,3 = 95,44776119
pour les véhicules à essence: 115 g/km x 127,9 /127,3 = 115,5420267
Etant donné que l’émission de référence- CO2 est applicable pour l’année 2013, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Pour des raisons pratiques, il est précisé que le présent arrêté n’entre en vigueur que le 1er avril 2013 en ce qui concerne le précompte professionnel.
Pour l’année précédente : cliquez ici
Source : Moniteur belge du 8 avril 2013, p. 21604
Avertissement fraude	La CTIF attire l’attention du public et des entreprises sur l’utilisation frauduleuse qui est actuellement faite de son nom, du nom de ses responsables et de son logo en vue de réclamer le paiement de sommes d’argent en échange d’un soi-disant certificat blanchiment.
Cette escroquerie s’exécute par l’envoi d’e-mail.
Cet e-mail menace son destinataire de poursuite s’il ne paie pas une somme d’argent pour obtenir le soi-disant certificat.
Il nous revient que les personnes contactées par mail peuvent également être ensuite contactées par téléphone.
Il est rappelé que la CTIF n’adresse jamais ce genre de message, ni d’ailleurs aucun autre à des particuliers et/ou à des sociétés. Il ne faut donc absolument pas effectuer le moindre paiement.
Toute démarche consistant à solliciter, par mail, par courrier ou par téléphone, en utilisant le nom, les coordonnées, ou le logo de la CTIF, le paiement via Western Union d’une somme d’argent est frauduleuse et doit être immédiatement dénoncée auprès des services de police ou des autorités judiciaires.
Délais de dépôt des déclarations forfaitaires	Le délai d’introduction des déclarations pour les agriculteurs en régime forfaitaire est fixé au 10 décembre 2012.
Si la déclaration est introduite via Tax-on-Web, un délai supplémentaire est prévu jusqu’au 10 janvier 2013.
Le délai d’introduction ultime pour les autres contribuables en régime forfaitaire a été fixé au 10 décembre 2012, tant pour les déclarations papier que pour les déclarations via Tax-on-Web.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez directement le site internet du S.P.F. Finances ou contactez le Centre de contact du S.P.F. Finances au numéro 0257/257.57 (tarif normal, tous les jours ouvrables de 8h à 17h).
Mise à jour FAQ avantage de toute nature voiture de société	Le SPF Finances publie une mise à jour des FAQ concernant les nouvelles règles de calcul relatives à l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur.
Restructuration du système des amendes TVA	Le système des amendes fiscales non proportionnelles a été modifié au 1er juillet 2012. Le but principal de cette modification est de le rendre plus simple, plus cohérent et plus transparent. Le nouvel arrêté royal n°44, publié au Moniteur belge du 17 juillet 2012 remplace l’arrêté royal n°44 du 21 octobre 1993. Les infractions y sont dorénavant regroupées par catégorie, ce qui facilite la compréhension et l’application du système.
L’absence de dépôt d’une déclaration périodique ou d’une déclaration spéciale est désormais sanctionnée d’une amende de 1.000 EUR par déclaration. En ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis et le relevé des opérations intracommunautaires, ce montant a été porté à 3.000 EUR.
Par ailleurs, l’amende proportionnelle due en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif constaté lors de l’établissement d’un compte spécial (tableau G, point I, 2, A de l’arrêté royal n°41) s’élève dorénavant à 15% de la taxe due.
La date de référence déterminant l’application du nouveau barème est celle à laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, une période de tolérance durant laquelle l’ancien barème sera encore appliqué aux infractions liées à une obligation déclarative est prévue jusqu’au 16 juillet 2012 inclus. Lorsqu’une date de dépôt ultime est prévue par la réglementation TVA, c’est cette date qui détermine le barème de l’amende applicable : si elle se situe avant le 17 juillet 2012, l’ancien barème reste donc applicable.
Une communication plus détaillée sera prochainement publiée.
Obligation d’enregistrement pour les entrepreneurs supprimée à partir du 1er janvier 2011 (*)	L’arrêté royal du 15 juin 2012 supprime l’obligation de travailler avec un entrepreneur enregistré, énoncée à différents endroits de l’AR/CIR 1992.
Obligation d’enregistrement supprimée pour… La condition de travailler avec un entrepreneur enregistré ne permet plus, à partir du 1er janvier 2011, d’obtenir les avantages fiscaux suivants :
déduction pour investissements majorée pour sécuriser les locaux professionnels et leur contenu ainsi que certains véhicules d’entreprise : par exemple, placement de volets roulants, coffres équipés d’une serrure anti-effraction, caméras de sécurité, systèmes d’immobilisation visant à empêcher le démarrage du moteur du véhicule d’entreprise etc ;
réduction d’impôt pour des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation : remplacement des anciennes chaudières par des installations à faibles consommation d’énergie ;
réduction d’impôt pour la rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes ;
réduction d’impôt pour la rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré (agence immobilière sociale) ;
réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie : par exemple, placement de serrures de sécurité, systèmes d’alarme, portes blindées, fourniture et placement d’extincteurs à eau et à poudre etc.
Au lieu d’imposer l’enregistrement de l’entrepreneur comme condition à la réduction d’impôt, l’AR/CIR 1992 dispose que « les prestations liées aux dépenses doivent être fournies et facturées au contribuable ».
Mentions obligatoires sur la facture Dans les annexes suivantes de l’AR/CIR 1992 également, les mots « entrepreneurs enregistrés » sont remplacés par le mot « entrepreneur » :
Annexe II bis : Mention obligatoire à faire figurer sur la facture relative aux dépenses énumérées à l’article 14524, §1erdu CIR 1992 en vue d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie dans une habitation ;
Annexe II ter : Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux dépenses énumérées à l’article 14531 du CIR en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie ;
Annexe II quater : Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux immobilisations corporelles visées à l’article 69, §1er, al. 1, 3° CIR en matière de déduction pour investissement.
Commission européenne La suppression de l’obligation d’enregistrement des entrepreneurs est due à la pression européenne. La Commission l’a en effet jugée non-conforme aux dispositions du traité U.E. ainsi qu’aux dispositions de la directive services .
Suppression de la procédure d’enregistrement Afin, notamment, d’éviter que la Belgique soit condamnée pour une transposition incomplète de la directive services, la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses supprime entièrement la procédure d’enregistrement comme entrepreneur du CIR 1992 et de l’arrêté-loi sur la sécurité sociale des travailleurs. Les renvois à cette procédure sont également supprimés dans l’article 400 du CIR 1992 et au §1er de l’article 30 bis de l’arrêté-loi. Il en va de même de la mention des commissions d’enregistrement dans le Code pénal social.
La réglementation relative à la responsabilité solidaire et aux retenues pour ceux qui travaillent avec des entrepreneurs ayant des dettes sociales ou fiscales reste d’application (voir, entre autres, art. 402 et suivants CIR 1992).
L’arrêté royal du 15 juin 2012 est applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.
Source : Arrêté royal du 15 juin 2012 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l’enregistrement comme entrepreneur (M.B. 2 juillet 2012, p. 36213)
Les amendes T.V.A. non-proportionnelles augmentent le 1er juillet 2012 (*)	La Loi-programme du 22 juin 2012 a doublé les montants des amendes fiscales non-proportionnelles en matière de T.V.A. (modification de l’art. 70, §4, al. 1 du C.T.V.A.). Attention ! Le montant maximum de ces amendes s’élève à 5.000 euros par infraction, et non à 55.000 euros comme mentionné dans la version néerlandaise de la Loi-programme du 22 juin 2012 (voir erratum – M.B. du 3 juillet 2012.) Depuis le 1er juillet 2012, les montants des amendes fiscales non-proportionnelles en matière de T.V.A. se situent dans une fourchette oscillant entre 50 euros et 5.000 euros par infraction (en lieu et place d’une fourchette oscillant entre 25 euros et 2.500 euros).
Le montant de ces amendes fiscales (par exemple, en cas d’introduction tardive de la déclaration) est déterminé selon une échelle dont les graduations sont fixées par A.R. (voir annexe de l’A.R.- T.V.A. n°44). A partir du 1er juillet 2012, le Roi peut déterminer ces échelles « selon la nature et la gravité de l’infraction commise ».
L’A.R. n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, sera adapté à cette nouvelle mesure.
Source : Art. 41 et 42 Loi-programme du 3 juillet 2012 – Erratum (M.B. du 28 juin 2012, p. 36357).
Report des délais pour les assujettis à la TVA – Facilités vacances d’été 2012	Le SPF Finances communique que les assujettis à la TVA bénéficient de facilités lors des vacances d’été 2012. Il s’agit d’un élargissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et leurs paiements ainsi que pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.Déclarations
• les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2012;
• les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2e trimestre 2012.
Le SPF Finances rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c’est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2012 et le 20 août 2012, la TVA ou l’acompte dû.
Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l’Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 €. Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle TVA.
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References: §1
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 art. 402
 §4
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