Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-24 07:49:24+00:00

Document:
Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES , FONCTIONNAIRE , INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE , INSPECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE , RECRUTEMENT , CONCOURS , CANDIDAT , CONCOURS EXTERNE , INSPECTEUR-ELEVE , TITULARISATION , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
« Art. 6.-Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
« Art. 7.-Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.
« Art. 8.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 9.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Art. 10-1.-Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
« Art. 12.-A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
« Art. 13.-Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.
Dans le tableau figurant à l'article 22, la ligne :
Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article R. 1421-15 du code de la santé publique est abrogé.

References: Art. 3
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 5
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 l'article 6
 Art. 9
 l'article 5
 l'article 10
 Art. 10
 Art. 12
 l'article 11
 Art. 13
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 9