Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033922833&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-21 02:53:39+00:00

Document:
Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE PUBLIC , FRANCE TELECOM , PERSONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , FONCTIONNAIRE , INDICE , GRILLE INDICIAIRE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , CLASSEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: ECFI1638695D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/ECFI1638695D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/2017-67/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de France Télécom.
Objet : modification des échelonnements indiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 31 janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps de fonctionnaires de France Télécom, de la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique.
Il revalorise les grilles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice.
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011- 1671 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;
Vu le décret n° 2016-220 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonction au sein d'Orange SA,
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Cadre supérieur de second niveau
Cadre supérieur de premier niveau
Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Collaborateur de second niveau
Collaborateur de premier niveau
Agent professionnel qualifié de premier niveau
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
Chef d'établissement de classe supérieure
Le tableau figurant à l'article 8 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
Chef technicien des installations
Le tableau figurant à l'article 9 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 22