Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-2/journals-f/970116-f.asp
Timestamp: 2017-12-11 20:46:30+00:00

Document:
le jeudi 16 janvier 1997
par l’hon. M. Lee :
À la demande de l’hon. M. Duffie, le président revient à l’appel de la présentation des rapports de comités. L’hon. M. Duffie, du Comité permanent de modification des lois, présente le premier rapport du comité, ainsi qu’il suit :
J'ai le plaisir de présenter le deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois.
Le rapport est le fruit des délibérations du comité sur le projet de loi 83, Loi sur l'assainissement de l'environnement, et le document de travail intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes.
Le comité tient des audiences publiques à Fredericton le 12 juin 1996 au sujet de l'obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes. Des audiences publiques sur le projet de loi 83 se tiennent le 18 septembre 1996 à Fredericton et le 19 septembre à Saint John.
Le comité se réunit le 28 novembre et le 5 décembre 1996 ainsi que le 15 janvier 1997 pour étudier les mémoires reçus et préparer un rapport et des recommandations à l'intention de la Chambre.
Le comité témoigne sa reconnaissance pour la coopération des responsables du ministère de l'Environnement et du ministère de la Santé et des Services communautaires, de même que pour l'aide fournie par le personnel de l'Assemblée législative. Enfin, le comité remercie les nombreuses personnes qui ont comparu aux audiences publiques ou présenté des mémoires.
L'hon. Paul Duffie, c.r
Le présent rapport est le fruit des délibérations du comité au sujet de deux questions qui lui ont été renvoyées par la Chambre : le projet de loi 83, Loi sur l'assainissement de l'air, et le document de travail intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes.
Une réunion d'organisation est tenue le 25 avril 1996 ; il est alors décidé de convoquer des audiences publiques sur les diverses questions renvoyées au comité. Des annonces sont publiées dans des journaux de la province pour donner avis des audiences et inviter les particuliers et les organisations à comparaître ou à présenter un mémoire.
Des audiences publiques se tiennent le 12 juin 1996 à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, au sujet du document de travail intitulé Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes. La liste des organisations et des particuliers qui comparaissent ou présentent des mémoires constitue l'annexe A du présent rapport.
Les audiences publiques sur le projet de loi 83 se tiennent le 18 septembre 1996, à la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, et le 19 septembre 1996, au Saint John Trade and Convention Centre. La liste des organisations et des particuliers qui comparaissent ou présentent des mémoires constitue l'annexe B du présent rapport. Des séances d'information sont en outre tenues le 2 octobre 1996 avec des responsables du ministère de l'Environnement et, le 3 octobre 1996, avec des gens de la Saint John Citizen's Coalition for Clean Air.
Le comité se réunit le 28 novembre et le 5 décembre 1996 ainsi que le 15 janvier 1997 pour continuer l'étude des mémoires reçus et préparer un rapport et des recommandations à l'intention de la Chambre.
I. OBLIGATION POUR LES CORPORATIONS HOSPITALIÈRES DE RENDRE DES COMPTES
Le ministre de la Santé et des Services communautaires, l'hon. Russell H.T. King, a déposé à la Chambre le 26 mars 1996 le document de travail Obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes, qui est renvoyé au Comité de modification des lois pour examen et apport. Le document examine certains aspects de l'obligation pour les corporations hospitalières de rendre des comptes et établit des options quant à la gestion et à l'obligation de rendre compte des conseils des corporations hospitalières.
Dans toutes les interventions qui traitent de la question, il est affirmé que les conseils des corporations hospitalières devraient être obligés de tenir des réunions publiques, et il est convenu dans la plupart des interventions que des séances à huis clos peuvent être nécessaires pour les questions d'ordre juridique et celles qui ont trait au personnel et aux malades. Comme l'indique une intervention, des réunions publiques du conseil offrent à la corporation la possibilité de nouer des liens plus étroits avec la collectivité et les médias, tout en favorisant une compréhension accrue du rôle de la corporation au sein de la collectivité.
Le comité est divisé sur la question de savoir si la haute direction des corporations hospitalières ou des membres des conseils de ces corporations devraient être tenus de comparaître devant un comité de l'Assemblée législative. Le comité convient cependant que l'obligation de tenir des réunions publiques assurerait un moyen de reddition de comptes au public. De telles exigences s'appliquent déjà aux conseils municipaux et pourraient servir de modèle pour de nouvelles mesures législatives portant sur les conseils des corporations hospitalières.
L'article 10 de la Loi sur les municipalités énonce les exigences et les pratiques relatives aux réunions d'un conseil, y compris l'exigence précisant que toutes les décisions doivent être prises au cours des réunions ordinaires ou extraordinaires et que toutes ces réunions sont ouvertes au public. Des réunions à huis clos d'un comité du conseil sont prévues. L'article 10 prévoit également qu'un conseil doit tenir au moins quatre réunions ordinaires chaque année, que tous les votes sont publics et qu'aucun scrutin secret ne doit être prévu.
Que, en préparant les mesures législatives, le ministère envisage des réunions publiques modelées sur celles prévues dans les articles pertinents de la Loi sur les municipalités.
APPORT ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Dans la plupart des interventions, il est convenu que d'autres mesures devraient être prises pour informer le public des activités et des décisions des corporations
hospitalières, y compris davantage de publicité et de communication entre le conseil et la collectivité. La plupart des personnes conviennent qu'une plus grande obligation de rendre compte est nécessaire au niveau local et que le conseil et les cadres supérieurs devraient être plus directement responsables devant les gens touchés par les politiques et les décisions prises.
Le comité croit qu'il serait possible d'y parvenir en exigeant, dans le cadre de toutes les réunions ordinaires et annuelles, qu'une période soit réservée pour l'apport et la participation du public, au cours de laquelle les membres de la collectivité ont l'occasion de poser des questions aux responsables sur des sujets de préoccupations.
Il est impératif que chaque corporation hospitalière fonctionne selon une norme moyenne d'obligation de rendre compte et que l'information soit disponible et accessible aux gens des diverses régions. Le but visé est de renforcer l'apport et la participation à l'échelle locale et de fournir une tribune où il y a une interaction entre le public et la corporation.
Qu'une période pour l'apport et la participation du public soit obligatoire dans toutes les réunions ordinaires et annuelles des conseils des corporations hospitalières.
Bon nombre des interventions admettent que la question de la composition des conseils hospitaliers régionaux est une question importante pour ce qui est de l'obligation de rendre compte. Bien que diverses interventions indiquent que des conseils élus rendent davantage compte aux gens qu'ils servent, un bon nombre soulignent que les membres du conseil sont principalement élus par leurs collectivités locales, y compris des municipalités dont les conseils
sont déjà élus.
À l'heure actuelle, la taille des conseils hospitaliers régionaux varie selon la région. La majorité des nominations aux conseils sont faites aux niveaux municipal et communautaire. D'autres membres sont nommés par le ministre ou le conseil lui-même.
L'une des principales préoccupations de ceux et celles qui sont contre les conseils élus est que le nombre de personnes qui se rendent aux urnes est souvent faible et que des personnes qualifiées hésitent souvent à poser leur candidature. En conséquence, de nombreux membres de conseils peuvent être élus sans concurrent, ce qui est moins efficace que de procéder par nomination de personnes souvent plus qualifiées. Certaines personnes avancent que des conseils mixtes de corporations hospitalières -- en partie élus et en partie nommés -- conviendraient et seraient représentatifs.
Le Conseil consultatif sur la condition de la femme du Nouveau-Brunswick a abordé la question du taux de femmes qui siègent actuellement aux conseils des corporations hospitalières. Il fournit quelques exemples de taux de femmes nommées ou élues à des conseils gouvernementaux du Nouveau-Brunswick et fait constater que les nominations ne sont pas moins efficaces que les élections pour ce qui est de la représentation des femmes. Le conseil consultatif recommande cependant que le ministre de la Santé et des Services communautaires augmente le nombre de femmes que le ministre nomme aux conseils.
L'une des préoccupations soulevées dans les interventions est que, même si la plupart des nominations sont faites au palier municipal ou local, chaque conseil de corporation hospitalière régionale nomme lui-même trois de ses membres. Bon nombre de gens se préoccupent de telles modalités, selon lesquelles un conseil peut nommer un certain nombre de ses membres.
Le comité n'approuve pas, en principe, la nomination de membres d'un conseil par ce même conseil.
Que le ministère de la Santé et des Services communautaires établisse des modalités d'élection par voie démocratique des membres qui sont actuellement nommés par les conseils.
II. PROJET DE LOI 83, LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AIR
Le projet de loi 83, la Loi sur l'assainissement de l'air proposée, est présenté à la première session de la 53e législature par l'hon. Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement. Le projet de loi est renvoyé le 12 avril 1996 au Comité permanent de modification des lois.
Le comité a entrepris un examen approfondi du projet de loi et accepte les recommandations exposées ci-dessous.
Le comité recommande en plus que la Loi sur l'assainissement de l'air proposée soit présentée de nouveau pour y incorporer les changements indiqués dans les recommandations du comité.
Article 1 -- Définitions
Des préoccupations sont exprimées quant à l'inclusion du mot « odeur » dans la définition de « polluant » à l'article 1. Un sujet de préoccupations est que cet article pourrait être invoqué pour faire obstacle aux activités agricoles légitimes et que des produits d'activités agricoles normales et acceptées soient considérés en conséquence comme des polluants.
La loi vise à protéger le public contre des émissions dangereuses ou malsaines et ne devrait pas faire obstacle aux pratiques agricoles légitimes.
Que le ministère de l'Environnement collabore avec le ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural pour établir un protocole quant aux niveaux d'odeurs qui seraient considérés normaux dans le cadre de pratiques agricoles approuvées.
Article 2 -- Objet de la loi
L'alinéa 2j) établit que :
le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait tenir compte des principes établis au présent article dans la création et la mise en oeuvre de toutes ses politiques, tous ses programmes et toutes ses pratiques.
Il doit également être clairement précisé que le gouvernement devrait tenir compte des principes énoncés à l'article 2 lorsqu'il élabore et met en oeuvre des règlements. Les règlements élaborés par le gouvernement devraient être conformes à l'objet de la loi.
Que les mots « et tous ses règlements » soient ajoutés à la fin de l'alinéa 2j).
Article 8 -- Détermination des objectifs
De nombreuses préoccupations sont soulevées à propos de la décision de fonder la loi sur des objectifs au lieu des normes. Des normes sont ce que comprennent actuellement les règlements sur la qualité de l'air qui font partie de la Loi sur l'assainissement de l'environnement. Des normes sont établies pour cinq polluants, ce qui constitue la base sur laquelle se fonder pour juger si des émissions dépassent les limites. Un certain nombre de préoccupations sont soulevées quant au fait de passer à des objectifs comme fondement pour l'application en vertu de la nouvelle mesure législative.
Le comité partage les préoccupations soulevées sur la question dans des interventions, mais il admet la nécessité d'avoir une certaine souplesse en vue de reconnaître qu'il pourrait être nécessaire d'ajuster les normes, ce qui serait possible en incorporant les normes pertinentes dans les règlements.
Que le ministère veille à ce que les règlements établis en vertu de la loi contiennent les normes appropriées au lieu de simplement des objectifs.
Article 11 -- Registres
Le paragraphe 11(2) énonce ceci :
Le Ministre peut omettre de tout registre conservé en vertu du paragraphe (1) tout document ou autre information déclaré confidentiel en vertu des règlements établis aux fins du présent article.
Des préoccupations sont exprimées selon lesquelles, grâce au paragraphe 11(2), des modifications des règlements pourraient servir à accroître la protection de l'information.
Le paragraphe 11(2) devrait être modifié pour veiller à ce qu'il soit conforme à la Loi sur le droit à l'information. Autrement dit, l'information qui serait accessible en vertu de la Loi sur le droit à l'information devrait également être accessible en vertu du paragraphe 11(2). Les règlements ne devraient pas être utilisés pour assurer une plus grande protection de l'information que celle que prévoit la Loi sur le droit à l'information.
Que le paragraphe 11(2) soit modifié pour assurer la conformité avec la Loi sur le droit à l'information.
Le paragraphe 11(4) établit ce qui suit :
Le Ministre doit enlever d'un registre conservé en vertu du paragraphe (1) les documents ou renseignements conservés en vertu de l'alinéa (1)b) ou c) relativement à des amendes administratives payées ou des condamnations prononcées il y a plus de trois ans.
Il est proposé que la période prévue passe de trois à cinq ans pour permettre au public de se faire une meilleure idée du dossier complet d'une compagnie quant à l'observation de la loi. Une période de cinq ans permettrait un meilleur suivi et une évaluation plus juste des résultats environnementaux et un aperçu plus net de la conformité ou de la conscience sociale des compagnies.
Que la période de trois ans visée au paragraphe 11(4) soit modifiée pour passer à cinq ans.
Le paragraphe 11(5) déclare ce qui suit :
11(5) Les registres conservés en vertu du paragraphe (1) doivent être disponibles pour consultation aux bureaux du Ministre durant les heures normales d'affaire et toute personne, sur paiement du droit prescrit par règlement,
a) peut les consulter, et
b) peut obtenir des copies lorsque le règlement le permet.
Le paragraphe habilite le public à consulter un registre et à obtenir des copies. Il faut cependant payer un droit établi par règlement pour pouvoir le faire.
Dans diverses interventions, il est affirmé que le public devrait avoir gratuitement accès aux renseignements. Le comité convient qu'aucun droit ne devrait être exigé du public pour consulter le registre. Il serait toutefois équitable d'exiger un certain paiement pour les copies demandées.
En outre, les responsables du ministère ont indiqué qu'ils envisagent un registre électronique. Aucun droit ne devrait être exigé pour l'accès à un tel système.
Que le paragraphe 11(5) soit reformulé afin que le public n'ait pas à payer pour consulter les registres.
Article 12 -- Ententes conclues par le ministre
L'article 12 donne l'autorisation au ministre de conclure des ententes. Des préoccupations sont exprimées selon lesquelles des ententes qui pourraient avoir des effets négatifs sur l'environnement pourraient être conclues.
Le comité est d'avis que toute entente conclue en vertu de l'article 12 doit être rendue publique. Si la divulgation publique n'était pas nécessaire, le public ne pourrait pas s'assurer que la loi est respectée. De plus, toute entente conclue par le ministre devrait respecter les principes de la loi.
Que l'article 12 soit modifié pour prévoir qu'une entente conclue en vertu de l'article 12 doit être conforme à l'objet de la loi et doit être divulguée au public.
Article 15 -- Avis public
L'article 15 prévoit que quiconque cherche à obtenir un agrément de la classe 1 doit présenter sa proposition pour consultation publique. Il n'est toutefois pas clair, dans le cas de changements à un tel agrément, que le demandeur doit revenir à la consultation publique.
Des préoccupations sont soulevées quant à la discrétion ministérielle, surtout en ce qui a trait à l'article 12, qui autorise le ministre à conclure des ententes. Des préoccupations portent sur le fait que le ministre pourrait conclure une entente avec une compagnie qui a déjà obtenu un agrément, ce qui pourrait amener des changements à un agrément sans autre avis ou consultation.
Il doit y avoir des assurances que tout changement important ou tout changement qui augmenterait les émissions seront renvoyés pour consultation publique avant que des changements à un agrément de la classe 1 puissent être adoptés.
Que l'article 15 soit modifié, peut-être par une reformulation du paragraphe 15(2), pour garantir que tout changement important visant un agrément de la classe 1 et tout changement entraînant une augmentation des émissions soient renvoyés au public pour une nouvelle consultation.
Article 29 -- Renseignements protégés
L'article 29 a été appelé l'article sur les dénonciateurs. Bon nombre d'interventions traitent de préoccupations au sujet du libellé de la disposition. Il est avancé que, même si l'intention est de protéger les dénonciateurs, l'article n'est pas formulé de façon à bien correspondre à un tel objet et à un tel sens.
La préoccupation majeure est que, bien que les renseignements soient protégés aux termes du paragraphe 29(1), la source de ces renseignements ne l'est pas. La disposition devrait indiquer clairement que son objet est de protéger les dénonciateurs au lieu de simplement laisser la question sujette à interprétation.
Il est également avancé que la formulation est trop ambiguë et que la disposition pourrait vraisemblablement être invoquée à d'autres fins que celles qui sont visées. Une préoccupation soulevée est que l'industrie et les pollueurs pourraient recourir à l'article 29 pour demander la protection de certains renseignements et empêcher que ces renseignements ne soient dévoilés au public.
Que le paragraphe 29(1) soit reformulé d'une façon qui corresponde mieux à l'objet et au sens.
Article 45 -- Règlements
L'article 45 habilite le lieutenant-gouverneur en conseil à établir des règlements d'application de la loi. Dans diverses interventions, il est affirmé que la Loi sur l'assainissement de l'air ne peut être évaluée convenablement sans des renseignements détaillés sur les règlements qui seront proposés. Il est avancé que, dans bien des cas, la portée réelle des règlements est plus grande que celle de la loi. Dans bon nombre d'interventions, il est avancé que l'apport du public devrait être sollicité avant l'adoption de tout règlement et que la loi elle-même devrait l'affirmer officiellement.
Des préoccupations sont exprimées notamment au sujet de l'alinéa 45k), qui prévoit l'établissement de règlements concernant l'exemption de personnes ou de catégories de personnes des exigences énoncées dans la loi.
Le ministère de l'Environnement indique qu'il s'est engagé à offrir des possibilités de consultation et d'examen publics au cours de l'élaboration des règlements. Le comité convient qu'il faudrait adopter un processus de consultation publique et établir un système permettant le dépôt d'objections, après avis.
Que, à l'article 45, le ministère de l'Environnement prévoie, après la première rédaction des règlements, de les soumettre tous à la consultation publique et qu'il envisage, en application de l'alinéa 45k), la rédaction d'une disposition permanente prévoyant un avis et une forme de consultation publique.
M. Volpé donne avis de motion 99 portant que, le jeudi 30 janvier 1997, appuyé par M. Mockler, il proposera la résolution suivante :
Le débat reprend sur la motion 65 de l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, dont voici le texte amendé :
attendu que le gouvernement a entrepris d'harmoniser la taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services, parce que cela créerait un avantage, entre autres, pour le secteur du détail au Nouveau-Brunswick et, par conséquent, pour les consommateurs et consommatrices ;
qu'il soit résolu que la Chambre demande au gouvernement d'envisager d'adopter la souplesse et l'équilibre des intérêts du milieu des affaires et de ceux des consommateurs et consommatrices en favorisant la transparence des prix au détail pour les consommateurs et consommatrices, lorsqu'il légiférera sur la taxe de vente harmonisée.
Après un certain laps de temps, M. D. Graham, appuyé par Mme Weir, propose l'amendement suivant :
que la motion 65 amendée soit en outre amendée comme suit :
par l'insertion, dans la première phrase, du mot « apparent » après le mot « avantage » ;
par la suppression du point à la fin de la deuxième phrase et l'adjonction du passage suivant : « , par des moyens autres que les prix incluant la taxe. ».
Le débat se termine. La motion 65, mise aux voix, est adoptée par le vote nominal suivant :
l'hon. M. Duffie l'hon. M. Smith M. A. Landry
l'hon. M. Lee l'hon. M. MacIntyre M. Flynn
l'hon. Mme Barry l'hon. Mme Day M. MacDonald
l'hon. M. Blaney M. Allaby M. MacLeod
l'hon. Mme Mersereau M. LeBlanc M. Armstrong
l'hon. M. Lockyer M. Jamieson M. Devereux
Conformément à l'avis de motion 66, l'hon. M. Valcourt, appuyé par M. Robichaud, propose la résolution suivante :
Après un certain laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour les motions émanant des députés est écoulé.
L'hon. M. Frenette informe la Chambre de l'ajournement des travaux vendredi, jusqu'à la convocation du président, de manière à assurer amplement de temps pour les audiences publiques du Comité permanent de modification des lois au sujet du livre blanc intitulé Proposition pour la Loi sur l'éducation du Nouveau-Brunswick.
Il est résolu que soit accordée à Sa Majesté une somme ne dépassant pas 620 416 800 $ pour couvrir les dépenses de programmes au compte ordinaire du ministère de l'Éducation pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.
20 50 Écoles publiques - Biens d'équipement 900 900
Éducation - Office de l'éducation pour les provinces de l'Atlantique 350 000

References: L'article 10
 L'article 10
 l'article 1
 l'article 2

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 15
 l'article 12
 l'article 15

L'article 29
 l'article 29

L'article 45
 l'article 45