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Timestamp: 2013-05-25 13:57:54+00:00

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Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les opérations pétrolières au Canada | XMLTexte complet : Loi sur les opérations pétrolières au Canada [238 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les opérations pétrolières au Canada [628 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Rejet ou suspension du tarifNote marginale :Rejet13.08 L’Office national de l’énergie peut rejeter tout ou partie d’un tarif qu’il estime contraire aux dispositions de la présente loi ou à ses ordonnances et il peut soit exiger que le titulaire y substitue, dans le délai que l’Office fixe, un tarif que celui-ci juge acceptable, soit y substituer lui-même d’autres tarifs.2007, ch. 35, art. 150.
Note marginale :Suspension13.09 L’Office national de l’énergie peut suspendre l’application de tout ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.2007, ch. 35, art. 150.
Distinction injusteNote marginale :Interdiction de distinction injuste13.1 Il est interdit au titulaire de faire, à l’égard d’une personne ou d’une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux installations.2007, ch. 35, art. 150.
Note marginale :Charge de la preuve13.11 S’il est démontré que le titulaire fait, à l’égard d’une personne ou d’une localité, une distinction dans les droits, le service ou les installations, c’est à celui-ci qu’il incombe de prouver que cette distinction n’est pas injuste.2007, ch. 35, art. 150.
Note marginale :Interdiction de rabais13.12 (1) Il est interdit au titulaire ou à l’expéditeur, ou au préposé, à l’employé ou au mandataire de l’un ou l’autre :a) soit d’offrir, d’accorder, de donner, de solliciter, d’accepter ou de recevoir un rabais, une concession ou une faveur permettant à quiconque d’obtenir du titulaire le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur;b) soit de participer ou consentir en connaissance de cause à une fausse facturation, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a).Note marginale :Poursuites(2) Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de l’Office national de l’énergie.2007, ch. 35, art. 150.
Stipulations de non-responsabilitéNote marginale :Règle générale13.13 (1) Sauf disposition contraire du présent article, les contrats, conditions ou avis destinés à restreindre la responsabilité du titulaire en matière de transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs qu’il a produits auprès de l’Office national de l’énergie, soit préalablement autorisés par une ordonnance de l’Office.Note marginale :Limitation de responsabilité par l’Office(2) L’Office national de l’énergie peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité du titulaire peut, aux termes du présent article, être restreinte.Note marginale :Conditions(3) L’Office national de l’énergie peut fixer les conditions auxquelles le titulaire peut transporter du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.2007, ch. 35, art. 150.
Loi sur les opérations pétrolières au Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - OBJET 3 - APPLICATION 3.1 - DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ ET DÉLÉGUÉ À L’EXPLOITATION 3.2 - DÉROGATION À LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES 4 - INTERDICTION 4.1 - DÉLÉGATION 5 - PERMIS ET AUTORISATIONS 5 - Permis de travaux et autorisations 5.02 - Sécurité des activités 5.03 - Responsabilité financière 5.1 - Plans de mise en valeur 5.11 - Déclarations 5.12 - Certificats 5.2 - Approbation de plans de retombées économiques 5.3 - Bulletins d'application et directives 5.31 - Compétence et attributions de l’Office national de l’énergie 5.37 - Documents 5.4 - CONSEIL D’HARMONISATION 5.5 - CONSEIL DES NORMES EXTRACÔTIÈRES DE FORMATION 5.6 - ESSAIS D’ÉCOULEMENT PROLONGÉS 6 - COMITÉ DU PÉTROLE ET DU GAZ 6 - Constitution 10 - Compétence et attributions 13 - Exécution 13.01 - PARTIE 0.1 TRANSPORT, DROITS ET TARIFS 13.01 - Définitions 13.02 - Pouvoirs de l’Office 13.03 - Production du tarif 13.05 - Droits justes et raisonnables 13.08 - Rejet ou suspension du tarif 13.1 - Distinction injuste 13.13 - Stipulations de non-responsabilité 13.14 - Transport de pétrole ou de gaz 13.15 - Transport et vente de gaz 13.17 - Règlements 14 - PARTIE I RÉGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION 14 - Règlements 17 - Arrêtés de production 18 - Gaspillage 24 - Rejets et débris 28 - Enquêtes 29 - PARTIE II ACCORDS DE PRODUCTION 29 - Définitions 30 - Mise en commun 37 - Union 39 - Union obligatoire 48 - Dispositions générales 49 - PARTIE III APPELS ET CONTRÔLE D’APPLICATION 49 - Appels 53 - Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation 58.2 - Chargé de projet 59 - Infractions et peines 72.1 - PORTÉE 73 - SA MAJESTÉ 74 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 44.01 ... 55.01 ... 5.15.11 ... 5.125.2 ... 5.315.32 ... 5.365.37 ... 5.66 ... 78 ... 1112 ... 13.0113.02 ... 13.0713.08 ... 13.1313.14 ... 13.1613.17 ... 1415 ... 16.117 ... 1819 ... 2223 ... 252627 ... 282930 ... 3233 ... 3637 ... 3839 ... 4041 ... 4243 ... 4748 ... 5051 ... 5455 ... 5858.1 ... 6061. et 62 ... 7172 ... 74Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 150
 art. 150
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