Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-31-mars-2006_n2006035730.html
Timestamp: 2020-05-26 17:34:45+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 31/03/2006 etablissant le conseil d'administration de l'agence autonomisee externe de droit public "vlaamse reguleringsinstantie voor de elektriciteits- en gasmarkt"
Arrêté du Gouvernement flamand établissant le Conseil d'Administration de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt"
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le Conseil d'Administration de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt" (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)
Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu le décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2000 pub. 22/09/2000 numac 2000035898 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché de l'électricité et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz;
Vu le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004035776 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2006;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que les différents décrets de création au sein du domaine politique de l'environnement, de la nature et de l'énergie ainsi que d'autre règlements organiques doivent entrer en vigueur au 1er avril 2006 dans le cadre de la politique administrative;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le Conseil d'Administration de la "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt" comprend trois membres et est constitué comme suit : M. André Pictoel, domicilié Herenstraat 66, à 3600 Genk;
M. Luc Peeters, domicilié Papenberg 92, à 1770 Liedekerke;
Mme Elza Paredis, domiciliée Selsaetenstraat 15, à 2520 Ranst.
Art. 2.Conformément à l'article 8, § 2, du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004035776 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (1) fermer, M. Luc Peeters est désigné en tant que Président du Conseil d'Administration.
Art. 3.Conformément à l'article 12, § 1er, du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004035776 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (1) fermer, M. André Pictoel est désigné en tant qu'Administration délégué.
Art. 4.La comptabilité de l'agence est tenue suivant la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
L'agence tient une comptabilité économique intégrée et établit des rapports budgétaires suivant le régime des organismes publics flamands conformément aux articles 5 et 6 du décret du 8 juillet 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics, l'Energie, l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS
arrêté du gouvernement flamand du 10 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 établissant le Conseil d'Administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt »
type décret prom. 30/04/2004 pub. 27/05/2004 numac 2004035776 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (1)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-31-mars-2006_n2006035730.html

References: Art. 2
 l'article 8
 § 2

Art. 3
 l'article 12
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6