Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165670&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-21 21:49:09+00:00

Document:
Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Version consolidée au 04 septembre 1994	Le Premier ministre,
Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (T)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (T)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (T)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 24
 l'article 24
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 7