Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite072.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:22:47+00:00

Document:
Législation/Cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire"
14 décembre 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire" (M.B. 18.04.1996)
Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, notamment l'article 4, § 1er, 3°; .
Vu les propositions de la section consultative" Agro-alimentaire" des 16 octobre 1995 et 27 novembre 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, donné le 21 novembre 1995;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime spécifique pour la Région wallonne des cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire", afin d'assurer la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;
[Vu les propositions de la section consultative "Agro-alimentaire" du 9 septembre 1996;
[Vu les propositions de la section consultative "Agro-alimentaire" en date du 28 août 1997;
[Vu les propositions de la section consultative "Agro-alimentaire" constituée au sein de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture du 3 septembre 2001;
1° l'Office : l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;
2° [Employés : les travailleurs et assimilés ressortissant à l'Office national de Sécurité sociale, à l'exception des apprentis et des stagiaires];(2)
[3° [Dépôts : les commerces de détail de pain, pâtisseries et confiseries.](1)(2)
(1)[A.G.W. 17.10.1996] - (2)[A.G.W. 04.12.1997]
Art. 2. § 1er. Les cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "agro-alimentaire" sont déterminées comme suit :
Une cotisation annuelle de [186 euro](3) est payée :
- [par les boulangeries-pâtisseries et les dépôts, à l'exclusion des associations sans but lucratif visées par la loi du 27 juin 1921](1);
- par les boulangers ne possédant pas de point de vente, mais faisant du porte-à-porte;
§ 2. [La cotisation énoncée dans le § 1er est augmentée d'une cotisation variable de :
- [62 euro](3) pour les assujettis ayant de 5 à 9 employés;
- [125 euro](3) pour les assujettis ayant de 10 à 20 employés;
- [186 euro](3) pour les assujettis ayant plus de 20 employés.](1)
(1)[A.G.W. 17.10.1996] - (2)[A.G.W. 04.12.1997] - (3)[A.G.W. 17.01.2002]
Art. 3. [La cotisation variable énoncée à l'article 2, § 2, est établie sur base du nombre moyen d'employés occupés pendant l'année civile précédant celle pour laquelle la cotisation est due.
Afin de fixer le montant de cette cotisation, l'Office peut demander aux cotisants de lui remettre, endéans les trente jours de l'envoi du formulaire de déclaration, une déclaration relative à l'emploi dans leur entreprise ou point de vente.
A défaut de rentrer la déclaration dans le délai prescrit, une cotisation forfaitaire de [1.250 euro](2) sera due.](1)
(1)[A.G.W. 04.12.1997] - (2)[A.G.W. 17.01.2002]
Art. 4. [ ... ] [A.G.W. 17.10.1996] [A.G.W. 04.12.1997]
Art. 5. L'Office est chargé de la perception des cotisations obligatoires visées par le présent arrêté.
Art. 6. Les fonctionnaires, [habilités par le conseil d'administration de l'Office], ont dans l'exercice de leurs fonctions libre accès à tous locaux, à l'exception de ceux servant de domicile, notamment pour contrôler les déclarations.
Art. 7. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies [conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office, tel que modifié par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 4, § 3]
Art. 8. Les administrations publiques notamment mentionnées ci-dessous livrent à l'Office sur simple demande, toutes les informations et données nécessaires en vue de l'application du présent arrêté :
Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.

References: l'article 4
 § 1

Art. 2
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 § 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4
 § 3

Art. 8

Art. 9