Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-6/page-3.html
Timestamp: 2020-05-26 10:09:40+00:00

Document:
PARTIE IIRedevance de recouvrement en matière de carburant de soute (suite)
18 Les articles 6 à 13 s’appliquent aux redevances de recouvrement imposées sous le régime de la présente partie comme si elles étaient des redevances imposées sous le régime de la partie I.
1980-81-82-83, ch. 114, art. 12
19 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner tout carburant comme étant destiné aux aéronefs et aux navires;
b) définir l’expression « dernier point de départ » pour l’application du paragraphe 16(2);
c) pourvoir à la réalisation des dispositions de la présente partie.
PARTIE IIIPétrole canadien
20 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
consommation Dans le cas du pétrole brut, le fait de l’utiliser comme combustible ou source d’énergie ou de le consommer dans le cours de la fabrication de produits commerciaux. (consumption)
pétrole brut Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures à l’exception du gaz. (crude oil)
prix La valeur pécuniaire de la contrepartie donnée pour une certaine quantité de pétrole brut ou la valeur de cette quantité de pétrole, déterminée par les règlements à défaut de contrepartie, sans compter toute redevance imposée par la présente loi. (price)
prix imposé
prix imposé Pour une certaine qualité ou variété de pétrole brut, le prix maximal fixé en vertu de la présente partie aux fins du commerce interprovincial et international. (prescribed price)
province d’origine
province d’origine Pour une quantité de pétrole brut, la province pétrolière où il a été produit, extrait ou récupéré. (province of production)
province pétrolière
province pétrolière Province dans laquelle du pétrole brut est ordinairement produit, extrait ou récupéré en un mois en quantités telles qu’une quantité importante de ce pétrole brut est normalement disponible chaque mois pour utilisation à l’extérieur de cette province. (producer-province)
zone extracôtière L’île de Sable ou toute étendue de terre, hors des limites d’une province, qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou dont celle-ci a le droit d’aliéner ou d’exploiter les ressources naturelles et qui est située dans les zones sous-marines faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada. (offshore area)
L.R. (1985), ch. E-6, art. 20
1996, ch. 31, art. 79
Note marginale :Domaine d’application
21 La présente partie s’applique au pétrole brut qui, selon le cas :
a) est mis sur le marché international ou interprovincial ou qui est mélangé à du pétrole brut acquis pour être acheminé vers un point situé à l’extérieur de la province d’origine;
b) est transporté, expédié ou livré dans une province à partir de la zone extracôtière où il est produit, extrait ou récupéré.
1974-75-76, ch. 47, art. 20
1980-81-82-83, ch. 114, art. 14
22 La présente partie a pour objet de donner l’autorisation législative de prendre des mesures qui, dans la mesure du possible, permettront au gouvernement du Canada :
a) d’assurer l’uniformité des prix, sans compter les frais de transport, du pétrole brut utilisé au Canada hors de sa province d’origine;
b) de réaliser, au Canada, un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs;
c) de protéger les consommateurs au Canada contre l’instabilité des prix pétroliers sur les marchés internationaux;
d) d’encourager la découverte, le développement et la production d’une quantité de pétrole brut permettant au Canada de suffire à ses besoins.
1974-75-76, ch. 47, art. 21
Note marginale :Accord provincial sur les prix
23 (1) Avec le consentement du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province pétrolière pour fixer des prix mutuellement acceptables pour le pétrole brut de diverses qualités et variétés produit, extrait ou récupéré dans cette province durant la période visée par l’accord; celui-ci peut en outre porter sur d’autres points jugés utiles à la réalisation de l’objet de la présente partie.
Note marginale :Forme de l’accord
(2) Il n’est pas nécessaire de donner à un accord visé par la présente partie la forme d’un document officiel signé au nom des parties si la teneur de cet accord est consignée dans des décrets pris par l’un et l’autre des gouvernements concernés.
1974-75-76, ch. 47, art. 22
Note marginale :Fixation du maximum
24 (1) Lorsqu’un accord est conclu en vertu de l’article 23 avec une province pétrolière, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
(2) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique, qui sont produites, extraites ou récupérées dans une zone extracôtière; dans ces circonstances, les dispositions de la présente partie — à l’exception de celles qui visent un accord conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière — applicables au pétrole brut produit, extrait ou récupéré dans une province s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au pétrole brut produit, extrait ou récupéré dans la zone extracôtière comme si cette zone était une province d’origine.
L.R. (1985), ch. E-6, art. 24
2002, ch. 7, art. 163(A)
Note marginale :Absence d’accord sur les prix
25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
Note marginale :Facteurs à considérer dans la fixation des prix
(2) En fixant les prix maximaux visés au paragraphe (1), le gouverneur en conseil doit tenir compte des facteurs qu’il estime indiqués dans le but d’atteindre l’objet de la présente partie, notamment :
a) les frais de transport et les autres frais applicables à l’acheminement du pétrole brut;
b) les qualités et variétés de pétrole brut produites, extraites ou récupérées dans la province d’origine;
c) les conditions existantes sur le marché interprovincial et international du pétrole;
d) les conséquences probables de la fixation de prix maximaux pour les diverses qualités et variétés de pétrole brut à l’égard des producteurs et des consommateurs au Canada.
1980-81-82-83, ch. 114, art. 16
26 Il est interdit :
a) de vendre du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit pour être consommé hors de sa province d’origine;
b) d’acheter du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit pour être consommé hors de sa province d’origine;
c) d’acquérir du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit pour être consommé hors de sa province d’origine;
d) de vendre ou d’acheter du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit hors de sa province d’origine,
à un prix supérieur au prix imposé pour le pétrole brut de cette qualité ou variété.
1974-75-76, ch. 47, art. 24
Note marginale :Nécessité d’une preuve
27 Nul ne peut transporter ou acheminer du pétrole brut de quelque qualité ou variété que ce soit, ou en prendre livraison, hors de la province d’origine, sauf s’il lui est présenté un document, dont il prend acte, prouvant que le prix payé ou à payer pour ce pétrole n’est pas supérieur au prix imposé pour le pétrole brut de cette qualité ou variété.
1974-75-76, ch. 47, art. 25

References: art. 12
 art. 20
 art. 79
 art. 20
 art. 14
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 163
 art. 16
 art. 24
 art. 25