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Timestamp: 2020-06-04 01:05:22+00:00

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Arrete Royal du 11/12/1997 relatif a l'agrement des agents designes par les societes de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
1998009056
11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1)
Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Article 1er.Les agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins doivent satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir être agréés par le Ministre de la Justice : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;2° avoir leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle en Belgique;3° être agés de dix-huit ans accomplis;4° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie ou faux en écriture;les personnes qui à l'étranger ont été condamnées pour des faits similaires par un jugement coulé en force de chose jugée ou celles qui ont été condamnées à l'étranger à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus; 5° avoir exercé, à titre principal, durant une année au moins, au cours des cinq années qui précèdent la réception de la demande d'agrément par le Ministère de la Justice, une activité de gestion des droits pour le compte d'une société de gestion ou une activité à caractère comptable, financier ou juridique lui ayant donné une expérience suffisante pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi précitée du 30 juin 1994.
Art. 2.Les demandes d'agrément doivent être adressées au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Art. 3.L'agrément est retiré dans le cas où les conditions mises à son octroi cessent d'être remplies.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
(1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 29 avril 1995).
arrêté royal Echevin Réduction de traitement Par arrêté royal du 11 décembre 1997, pris en vertu de l'article 19, arrêté royal Personnel Mises à la retraite Par arrêté royal du 18 novembre 1997, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-chef de service est accordée, à partir du 1er novembre 1998, à M. Mignon, Jean P.R.H., qui est admis à faire valoi Pa
arrêté ministériel du 21 juin 2010 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 21 juin 2010 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 25 août 2010 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
arrêté ministériel du 09 novembre 2010 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 17 janvier 2011 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 17 février 2011 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 15 avril 2011 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 16 janvier 2012 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 27 février 2012 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 06 janvier 2010 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 15 décembre 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 06 octobre 2008 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 27 octobre 2008 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 27 octobre 2008 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 05 décembre 2008 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 16 février 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 17 mars 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 17 mars 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 27 mars 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 15 juillet 2009 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 05 mars 2012 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 13 juillet 2012 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 28 octobre 2016 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 13 novembre 2017 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 25 avril 2017 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 12 décembre 2018 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3 du Code de droit économique arrêté ministériel du 19 décembre 2018 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique arrêté ministériel du 23 juillet 2018 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique arrêté ministériel du 20 juin 2019 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique arrêté ministériel du 05 septembre 2019 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique arrêté ministériel du 29 novembre 2016 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 08 février 2016 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 22 septembre 2015 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 25 octobre 2012 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 23 novembre 2012 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 22 mars 2013 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 29 octobre 2013 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 06 décembre 2013 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 15 janvier 2014 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 17 avril 2014 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 13 février 2015 Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par une société de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique arrêté ministériel du 13 novembre 2019 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique arrêté ministériel du 06 octobre 2008 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel Service extérieur. - Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : - arrêté ministériel du 2 octobre 1997 : MM. : Th. Antoine, Conseiller auprès de l'ONU à Gen W. D arrêté ministériel du 20 octobre 2003 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 28 novembre 2003 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 04 décembre 2003 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 16 décembre 2003 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 20 avril 2004 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 20 avril 2004 Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins arrêté ministériel du 01 juillet 2004 Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
nomination par arrêté royal Cour des comptes Ordres Nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 11 décembre 1997 est nommé : Ordre de la Couronne Commandeur M. Rion, P.E.M., conseiller. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 1997. Par arrêté Ordre de la Couronne Co nomination par arrêté royal Consuls honoraires. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 16 janvier 1998 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à M. Masatoshi Takeda, Consul honoraire de Belgique à Sapporo. 2. M. Hiroshi Ito Par a
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References: l'article 74
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Art. 2

Art. 3
 l'article 19
 l'article 74
 l'article 74
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 l'article 74
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 § 3
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 § 3
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