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titre En l’affaire García Mateos c. Espagne
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AFFAIRE GARCIA MATEOS c. ESPAGNE
(Requête no 38285/09)
En l’affaire García Mateos c. Espagne,
Valeriu Griţco, juges,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 janvier 2013,
. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38285/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une ressortissante de cet État, Mme Raquel García Mateos (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
. La requérante est représentée par Me B. García Rodríguez, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, F. de A. Sanz Gandasegui, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.
. La requérante se plaint d’une atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit à l’exécution des jugements et au droit à un recours effectif, ainsi que d’une discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre d’une procédure se rapportant à la conciliation entre sa vie familiale et sa vie professionnelle. Sont en cause les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention.
. Le 20 février 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
. La requérante est née en 1965 et réside à Perales Del Río (Madrid).
. A l’époque des faits, elle était salariée dans un hypermarché. Elle travaillait à plein temps, selon un régime horaire par roulement des matinées et des après-midi, du lundi au samedi.
. Le 26 février 2003, s’appuyant sur l’article 37 § 5 du statut des travailleurs, la requérante demanda à son employeur la réduction de sa journée de travail (avec réduction correspondante de son salaire) en raison de la garde légale de son fils âgé de moins de six ans. Elle demanda à travailler à mi-temps les après-midi, du lundi au mercredi, de 16 heures à 21 h 15.
. Par une lettre du 21 mars 2003, l’employeur informa la requérante de son refus de la faire bénéficier des horaires sollicités, lui proposant à la place un roulement des matinées et des après-midi du lundi au samedi.
. La conciliation préalable tentée par la requérante avec son employeur par l’entremise du service de médiation, de conciliation et d’arbitrage de la communauté de Madrid s’avéra infructueuse.
. Le 20 mai 2003, la requérante engagea devant la juridiction du travail la procédure spéciale en matière d’aménagement de la journée de travail pour cause de garde d’enfant de moins de six ans. Par un jugement du 25 septembre 2003, le juge du travail no 1 de Madrid débouta la requérante, estimant que la journée de travail réduite devait s’inscrire dans le cadre de la journée de travail ordinaire, alors que la requérante sollicitait l’exclusion de plusieurs jours ouvrables (du jeudi au samedi) et la suppression complète du roulement des matinées, ce qui impliquait non une réduction de la journée de travail mais une modification de celle-ci.
. Le 6 novembre 2003, la requérante saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement du droit à un procès équitable et du principe de non-discrimination fondée sur le sexe. Par un arrêt du 15 janvier 2007, la haute juridiction fit droit au recours, en estimant que le principe de non-discrimination selon le sexe avait été violé à son égard. Le Tribunal constitutionnel se référa à la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle « le droit communautaire s’oppose à l’application d’une mesure nationale qui, bien que formulée de manière neutre, porte préjudice à un pourcentage bien plus élevé de femmes que d’hommes, à moins que la mesure litigieuse soit justifiée par des facteurs objectifs qui ne soient pas liés à une discrimination fondée sur le sexe », et observa que « dans le cas de la discrimination indirecte, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un traitement plus favorable exclusivement réservé aux hommes ; il suffit qu’il existe une disposition légale dont l’interprétation ou l’application qui en sont faites provoquent des conséquences défavorables pour un groupe composé majoritairement d’employées féminines ». Le Tribunal constitutionnel conclut à la violation du principe de non-discrimination fondée sur le sexe du fait que « le refus de l’organe judiciaire de reconnaître [le droit de la requérante à] la réduction concrète de sa journée de travail, sans examiner ni dans quelle mesure ladite réduction était nécessaire pour le respect des fins constitutionnelles pour lesquelles [la possibilité de réduire la journée de travail] a été instaurée ni quelles seraient les difficultés d’organisation pour l’employeur en cas de non-reconnaissance [du droit de l’intéressée à] ladite réduction, constitue ainsi un obstacle non justifié au maintien [de la requérante] dans son emploi et à la compatibilité entre sa vie professionnelle et sa vie familiale et, partant, une discrimination fondée sur le sexe ». Dès lors, la haute juridiction octroya l’amparo à la requérante et annula le jugement du 25 septembre 2003 rendu par le juge du travail no 1 de Madrid, en lui ordonnant de rendre un nouveau jugement respectueux du droit fondamental en cause.
. Par un nouveau jugement en date du 6 septembre 2007, le juge du travail no 1 débouta la requérante. Le juge considéra que la réduction de la journée de travail sollicitée par la requérante sortait du cadre fixé par l’article 37 du statut des travailleurs en ce qu’elle demandait à ne pas travailler les jeudis, les vendredis et les samedis, jours qui font partie de la journée ordinaire de travail et dont deux d’entre eux, à savoir les vendredis et les samedis correspondent aux journées de pic d’affluence des clients. Le juge estima en outre que la requérante n’avait pas suffisamment justifié la nécessité, aux fins de la protection constitutionnelle qui lui avait été accordée, que la réduction demandée dépassât les limites d’un simple aménagement de la journée de travail proprement dite.
. Le 28 novembre 2007, la requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un nouveau recours d’amparo, que la haute juridiction examina en tant que procédure d’exécution de son arrêt rendu le 15 janvier 2007. Le 29 octobre 2008, la requérante informa le Tribunal constitutionnel que son fils avait entre-temps atteint l’âge de six ans, de sorte qu’en raison de la durée de la procédure judiciaire, elle ne pouvait plus bénéficier du droit à la réduction de la journée de travail qu’elle avait réclamée en raison de la garde de son enfant. L’arrêt du Tribunal constitutionnel ne pouvant donc pas être exécuté dans ses propres termes, la requérante réclama à titre alternatif, en application de l’article 18 § 2 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, une indemnisation de 40 986 euros (EUR).
. Par une décision motivée du 12 janvier 2009, le Tribunal constitutionnel considéra que son arrêt du 15 janvier 2007 n’avait pas été correctement exécuté, et déclara nul le jugement du 6 septembre 2007 du juge du travail no 1 de Madrid. Il estima néanmoins qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer l’affaire au juge a quo dans la mesure où un nouveau jugement du juge du travail n’aurait plus d’objet, étant donné l’âge de l’enfant de la requérante, et considéra que la fixation d’une indemnisation alternative n’était pas permise par l’article 92 de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel.
. Une opinion dissidente fut jointe à l’arrêt. Le magistrat dissident estimait, entre autres, que le Tribunal constitutionnel aurait dû accorder une indemnisation à la requérante, en particulier dans un cas comme celui de l’espèce où l’indemnisation est le seul moyen de protéger le droit fondamental et de rétablir le requérant dans l’intégralité de ses droits.
. La disposition pertinente de la Constitution est la suivante :
« Les dommages causés par une erreur judiciaire et ceux qui sont la conséquence d’un fonctionnement anormal de l’administration de la justice ouvrent droit à une indemnisation à la charge de l’Etat, conformément à la loi. »
. Les dispositions pertinentes de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent ainsi :
2. Les jugements et arrêts doivent être exécutés dans leurs propres termes. Si l’exécution se révèle impossible, le juge ou le tribunal adopte les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’exécution, et fixe dans tous les cas l’indemnisation pertinente correspondant à la partie [du jugement ou de l’arrêt] qui n’a pas pu être pleinement exécutée. (...) »
« 1. Toute victime d’un préjudice résultant d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de la justice a droit à une indemnisation par l’Etat, sauf en cas de force majeure, conformément aux dispositions du présent titre.
2. En tout état de cause, le préjudice allégué doit être actuel, financièrement quantifiable et individualisé, qu’il concerne une personne ou un groupe de personnes.
3. La seule révocation ou annulation de décisions judiciaires n’implique pas en elle-même le droit à une indemnisation. »
« 1. Toute demande d’indemnisation pour cause d’erreur doit être précédée d’une décision judiciaire reconnaissant expressément l’erreur. Cette décision préalable peut découler directement d’une décision prononcée dans le cadre d’un recours en révision. Dans tous les autres cas s’appliquent les règles suivantes :
a) L’action judiciaire en reconnaissance de l’erreur doit impérativement être intentée dans un délai de trois mois à compter du jour où elle peut être exercée.
2. Dans les cas d’erreur judiciaire déclarée ou de dommage dû à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice, l’intéressé adresse sa demande d’indemnisation directement au ministère de la Justice. Cette requête est examinée selon les dispositions applicables en matière de responsabilité patrimoniale de l’Etat. La décision du ministère de la Justice peut faire l’objet d’un recours contentieux administratif. Le droit de demander une indemnisation est prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il peut être exercé. »
. Les dispositions pertinentes de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel sont libellées comme suit :
3. Dans l’amparo constitutionnel, seules peuvent être prises en considération les prétentions qui visent à rétablir ou à préserver les droits ou les libertés pour lesquels le recours a été formulé. »
« 1. L’arrêt accordant l’amparo contient un ou plusieurs des prononcés suivants :
a) la déclaration de nullité de la décision, de l’acte ou de la résolution ayant empêché le plein exercice des droits ou libertés protégés, assortie, le cas échéant, de la détermination de l’étendue de ses effets.
b) la reconnaissance du droit ou de la liberté publique [en cause], conformément à son contenu déclaré au niveau constitutionnel.
c) le rétablissement pour le demandeur [d’amparo] de l’intégrité de son droit ou sa liberté et l’adoption, le cas échéant, des mesures propres à son maintien (...). »
« Le Tribunal pourra dans son arrêt ou sa décision ou dans des actes postérieurs, établir qui doit l’exécuter et, le cas échéant, statuer sur les incidences de l’exécution.
Il pourra également déclarer nulle toute décision qui contreviendrait à celles rendues dans l’exercice de sa compétence, lors de l’exécution de ces dernières, après audition du ministère public et de l’organe qui l’aurait rendue. »
. L’article 37 du statut des travailleurs (rédaction issue de la loi no 39/1999 du 5 novembre 1999 pour la promotion de la conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle) dispose, dans ses parties pertinentes, comme suit :
5. Celui qui pour des raisons de garde légale a sous sa responsabilité directe un mineur de six ans (...), a droit à une réduction de sa journée de travail [comprise] entre, au minimum, un tiers, et au maximum, la moitié de la durée de la journée de travail, avec réduction proportionnelle du salaire.
La réduction de la journée de travail prévue dans cette disposition constitue un droit individuel des travailleurs, aussi bien hommes que femmes. (...)
6. Le choix des horaires de travail ainsi que la détermination de la période d’exercice de l’autorisation d’allaitement et de la réduction de sa journée de travail, prévus par (...) l’alinéa 5 du présent article, incombent au salarié, dans le cadre de sa journée ordinaire." (...) »
. L’article 181 de la loi sur les procédures devant les juridictions du travail (rédaction issue de la disposition additionnelle 13.7 de la loi organique no 3/2007 du 22 mars 2007) dispose comme suit :
« Les demandes de protection des autres droits fondamentaux et libertés publiques, y compris l’interdiction des traitements discriminatoires et du harcèlement, s’inscrivant dans le domaine des rapports juridiques relevant de la compétence des juridictions du travail, sont traitées conformément aux dispositions du présent chapitre. Ces demandes doivent faire état du droit ou des droits fondamentaux estimés atteints.
Lorsque le jugement déclare l’existence d’une violation, le juge doit se prononcer sur le montant de l’indemnisation à verser, le cas échéant, au travailleur victime de la discrimination, en cas de désaccord entre les parties. Cette indemnisation est compatible, le cas échéant, avec celle pouvant revenir au travailleur du fait de la modification ou de l’extinction du contrat de travail en vertu des dispositions du statut des travailleurs. »
. L’article 139 de la loi no 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime commun des administrations publiques et de la procédure administrative commune (telle que modifiée par la loi no 13/2009 du 3 novembre 2009) dispose, dans ses parties pertinentes, comme suit :
« 1. Les particuliers ont droit à une indemnisation de l’administration publique concernée pour tout dommage à un bien ou à un droit, sauf en cas de force majeure, à condition que ledit dommage soit la conséquence du fonctionnement normal ou anormal des services publics.
2. Qu’il concerne une personne ou un groupe de personnes, le dommage invoqué doit dans tous les cas être actuel, quantifiable financièrement et individualisé.
5. Le Conseil des ministres fixe le montant des indemnisations à verser lorsque le Tribunal constitutionnel reconnaît, à la demande de l’intéressé, l’existence d’un dysfonctionnement dans le traitement des recours d’amparo ou des questions de constitutionnalité.
La procédure de fixation des indemnisations relève du ministère de la Justice, sur avis du Conseil d’Etat. »
. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et au principe de non-discrimination fondée sur le sexe. Elle allègue ne pas avoir obtenu réparation de la violation de son droit fondamental et estime qu’elle n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant le Tribunal constitutionnel. Elle invoque les articles 6 § 1, 14 et 13 de la Convention.
. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes concernant la prétention indemnitaire de la requérante devant le Tribunal constitutionnel. Il fait valoir que le Tribunal constitutionnel n’a pas pu examiner la pertinence de l’octroi de l’indemnisation réclamée dans la mesure où la loi organique régissant sa compétence le lui interdit. La requérante aurait dû saisir le ministère de la Justice d’une demande d’indemnisation à raison d’une erreur judiciaire ou d’un fonctionnement anormal de la justice. Le Gouvernement rappelle que lorsqu’un État a institué un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 189, CEDH 2006V). Quant à l’existence de perspectives de succès d’un tel recours pour la requérante, le Gouvernement en veut pour preuve que le fonctionnement anormal de la justice a déjà été reconnu sur le terrain du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ; il l’a également été pour accorder une réparation par référence au principe de la présomption d’innocence en l’absence de système d’indemnisation pour détention provisoire en cas d’acquittement. Par ailleurs, le Tribunal suprême a aussi reconnu l’erreur judiciaire dans le cas d’un tribunal qui avait accueilli le recours d’un étranger contre l’imposition d’une sanction pour défaut de permis de travail tout en déboutant d’autres étrangers placés dans des situations semblables sans expliquer les motifs de sa décision.
. Le Gouvernement note par ailleurs que la loi sur la procédure devant les juridictions du travail prévoit une action tendant à la protection des droits fondamentaux incluant notamment « l’égalité effective entre femmes et hommes » et qui permet d’obtenir que le juge se prononce sur le montant de l’indemnisation à accorder (paragraphe 20 ci-dessus). Il s’agit d’une procédure rapide et prioritaire, qui aurait dû être engagée par la requérante à la suite de la décision du Tribunal constitutionnel constatant l’inexécution du premier arrêt.
. Selon le Gouvernement, la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 § 1 de la Convention.
. Dans ses observations en réponse, la requérante soutient qu’elle a présenté deux recours devant le Tribunal constitutionnel, garant ultime des droits fondamentaux, sans obtenir satisfaction ni compensation, et sans qu’il lui soit offert d’autre option que la déclaration de nullité des décisions judiciaires a quo.
. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 de la Convention impose à tout requérant l’obligation d’utiliser d’abord les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, parmi d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999V). Cette règle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996IV). Elle se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI et Scordino (no 1) [GC], précité, § 141).
. Les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996VI et Akdivar et autres, précité, §§ 65-67). Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Scordino (no 1) [GC], précité, § 142).
. La Cour a toutefois souligné qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40).
. La Cour a déjà jugé que la voie de droit prévue aux articles 292 et suivants de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (paragraphe Error: Reference source not found ci-dessus) permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, (déc. partielle), 19 novembre 2002, Puchol Oliver c. Espagne (déc.), no 17823/03, 25 janvier 2005 et Aranda Serrano c. Espagne, (déc.), no 431/04, 25 août 2005). Elle a également jugé dans ce contexte que le recours d’amparo et la voie des articles 292 et suivants de la LOPJ signalée par le Gouvernement ne sont pas cumulatives (González Marín c. Espagne (déc.) no 39521/98, CEDH 1999-VII).
. La Cour estime que, eu égard aux circonstances de la cause, il serait excessif de demander à la requérante d’intenter le recours mentionné par le Gouvernement, d’autant plus que celui-ci n’a fourni aucun exemple de cas où une personne placée dans une situation analogue aurait obtenu une réparation adéquate en faisant reconnaître des faits semblables comme des cas de fonctionnement anormal de la justice ou d’erreur judiciaire. Or, c’est à l’État qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes qu’il appartient d’établir l’existence de recours efficaces et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003). Par ailleurs, la requérante a fait un usage normal d’une voie de recours efficace et suffisante (Caldas Ramírez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-I).
. S’agissant de la procédure prévue par l’article 139 de la loi no 30/1992 du 26 novembre 1992 sur le régime commun des administrations publiques et de la procédure administrative commune (paragraphe 21 ci-dessus) indiquée par le Gouvernement, la Cour relève que la requérante a saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo et qu’elle a obtenu gain de cause. Le Gouvernement ne prétend pas que cette voie de recours serait insuffisante pour obtenir la constatation de la violation du principe de non-discrimination au point de l’obliger à entamer une nouvelle procédure dont l’objet principal serait aussi celui d’obtenir la même constatation de violation. A cet égard, la Cour rappelle que lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Günaydin c. Turquie (déc.), no 27526/95, 25 avril 2002 et Moreno Carmona c. Espagne, no 26178/04, § 35, 9 juin 2009).
. En définitive, la Cour estime que l’on ne saurait reprocher à la requérante de ne pas avoir emprunté d’autres voies de recours, alors même que celle qu’elle a suivie s’est révélée inefficace après six ans de procédure (voir, mutatis mutandis, Schrepler c. Roumanie, no 22626/02, § 37, 15 mars 2007, et Constantin Oprea c. Roumanie, no 24724/03, § 41, 8 novembre 2007).
. Par conséquent, l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.
. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et estime que le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe a été violé à son égard. Elle allègue ne pas avoir obtenu réparation de la violation de son droit fondamental constatée par le Tribunal constitutionnel. Elle invoque les articles 6 § 1 et 14 de la Convention, ainsi libellés :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour a estimé approprié, lors de la communication de la présente affaire aux parties, d’examiner le grief soulevé par la requérante sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, dont le droit à l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante (voir, en particulier, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil 1997II).
L’horizon pour Picasso a d’abord changé à l’intérieur de l’Espagne....

References: § 1
 § 1
 § 5
 § 2
 § 1
 § 189
 § 1
 § 74
 § 65
 § 152
 § 141
 § 142
 § 34
 § 35
 § 1
 § 34
 § 35
 § 37
 § 41
 § 3
 § 1
 § 1
 § 40