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Timestamp: 2016-10-20 19:43:00+00:00

Document:
118 III 5717. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 janvier 1992 dans la cause Commune du Grand-Saconnex et Enfants du Monde (recours LP)
Art. 231 et art. 260 LP. Faillite sommaire; renonciation de la masse � agir elle-m�me contre un organe de la faillie; cession de ses droits. La r�glementation r�gissant la liquidation sommaire d'une faillite ne d�termine pas comment la masse d�cide de renoncer � agir elle-m�me contre un organe de la faillie (consid. 2). La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit �tre pr�c�d�e d'une d�cision de la masse quant � la renonciation � agir elle-m�me. Les cr�anciers doivent avoir l'occasion de se d�terminer � ce sujet (consid. 3). L'art. 260 LP a un caract�re imp�ratif lorsqu'il ne pr�voit la cession des droits de la masse qu'apr�s renonciation par celle-ci � les faire valoir elle-m�me. La cession ou l'offre de cession qui intervient avant la d�cision de renonciation est nulle (consid. 4). Faits � partir de page 58
A.- Le 23 octobre 1990, le pr�sident du Tribunal du district de Nyon pronon�a la faillite de la soci�t� Boravi S.A. et, le 5 novembre, il en autorisa la liquidation sommaire.
La publication du d�p�t de l'�tat de collocation et de l'inventaire intervint les 26 et 27 f�vrier 1991, avec avis du d�lai pour intenter action. Cette publication pr�cisait que la cession des droits de la masse devait �tre demand�e dans le m�me d�lai.
Par lettre du 26 f�vrier 1991, le mandataire de la commune du Grand-Saconnex et de l'association Enfants du Monde, cr�anci�res de Boravi S.A., demanda � l'Office des faillites de Nyon d'examiner si le failli avait tard� � d�poser son bilan en application de l'art. 725 CO ou s'il avait favoris� des cr�anciers. L'office r�pondit que les droits r�sultant de l'action en responsabilit� avaient �t� port�s � l'inventaire et fait l'objet d'une offre de cession. Le 28 mai 1991, le mandataire requit "cession des cr�ances contre les administrateurs". L'office d�clara, par lettre du 6 juin, qu'il ne pouvait plus c�der les droits de la masse, car le d�lai pour requ�rir la cession �tait �chu.
B.- La commune du Grand-Saconnex et l'association Enfants du Monde ont port� plainte contre la d�cision de l'office. L'autorit� inf�rieure de surveillance a rejet� la plainte et l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance a rejet� le recours form� contre le prononc� de l'autorit� inf�rieure.
C.- La commune du Grand-Saconnex et l'association Enfants du Monde exercent un recours au Tribunal f�d�ral et requi�rent l'annulation de l'arr�t de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance.
2. L'art. 231 LP, seule disposition l�gale r�gissant la liquidation sommaire de la faillite, en r�gle tr�s succinctement les modalit�s. Celles-ci sont pr�cis�es par les art. 32 al. 2, 49, 70, 93 et 96 OOF ainsi que par les art. 71 � 81, 83 et 85 OOF applicables en vertu des renvois de l'art. 96 let. b et c OOF. Parmi ces dispositions r�glementaires, seuls les art. 49 et 80 OOF sont en rapport direct avec la cession des droits de la masse aux cr�anciers. L'art. 49 OOF pr�voit que, simultan�ment � la communication aux cr�anciers du d�p�t de l'�tat de collocation, un d�lai leur sera imparti pour requ�rir cession des droits de la masse. Cette norme r�glementaire vise l'offre de cession dans les cas importants, mais ne r�git pas la d�cision de la masse BGE 118 III 57 S. 59de renoncer � faire valoir ses droits elle-m�me. Quant � l'art. 80 OOF, il se borne � prescrire, pour la cession des droits de la masse, l'usage d'un formulaire et le respect des conditions que celui-ci pr�voit. Sur un plan g�n�ral, l'art. 96 let. a OOF pr�voit que, dans la r�gle, il n'y a pas lieu de convoquer d'assembl�e des cr�anciers, mais que l'office peut, lorsque des circonstances sp�ciales rendent une consultation des cr�anciers d�sirable, les convoquer � une assembl�e ou provoquer une d�cision de leur part au moyen de circulaires.
En d�finitive, la br�ve r�glementation qui r�git la liquidation sommaire n'indique pas express�ment comment la masse peut d�cider de renoncer � agir elle-m�me contre un organe du failli.
3. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'une cession n'�tait valable que si elle faisait suite � une d�cision de la masse, c'est-�-dire de la majorit� des cr�anciers, de renoncer � agir elle-m�me (ATF 113 III 137 consid. 3b, ATF 79 III 11, ATF 75 III 17 consid. 2, ATF 71 III 137 consid. 2). Il en va de m�me pour une offre de cession. Comme il n'y a, dans la r�gle, pas d'assembl�e des cr�anciers en cours de liquidation sommaire (art. 96 let. a OOF), la d�cision de renonciation est, en principe, provoqu�e par voie de circulaire aux cr�anciers (ATF 79 III 11, ATF 71 III 137 consid. 2; BRIDEL, Contribution � l'�tude de l'art. 260 LP, in JdT 1939 II 98ss, n. 12). La voie de la publication n'est pas exclue (ATF 58 III 97 consid. 3), mais il faut accorder aux cr�anciers l'occasion de se d�terminer quant � une �ventuelle renonciation avant d'offrir la cession de droits litigieux (ATF 102 III 82 consid. 3b).
En l'esp�ce, les cr�anciers n'ont jamais �t� interpell�s, ni par circulaire, ni par publication, sur le principe de la renonciation de la masse � faire valoir elle-m�me des cr�ances inventori�es. Alors que l'offre de cession des droits de la masse supposait la renonciation � une action de la masse elle-m�me, il n'y a pas eu, ni express�ment ni tacitement, une d�cision de renonciation prise par l'ensemble des cr�anciers.
4. Une d�cision est nulle, et non seulement annulable, lorsqu'elle viole une disposition l�gale imp�rative (ATF 115 III 26 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas de l'art. 260 LP qui ne pr�voit la cession des droits de la masse qu'apr�s renonciation par celle-ci � les faire valoir elle-m�me (ATF 79 III 12 consid. 2).
Par cons�quent, l'offre de cession contenue dans la publication des 26 et 27 f�vrier 1991 est nulle et sa nullit� peut �tre constat�e d'office et en tout temps par les autorit�s de surveillance, notamment par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral BGE 118 III 57 S. 60(ATF 115 III 26 consid. 1). Il en d�coule que le d�lai pour requ�rir cession des droits de la masse n'a pas commenc� � courir. Il est d�s lors inutile d'examiner si l'offre de cession a �t� communiqu�e aux cr�anciers de fa�on valable.
113 III 137,
102 III 82
Art. 231 et art. 260 LP,

References: Art. 231
 art. 260
 art. 32
 art. 71
 art. 49
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 231
 art. 260