Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790752&dateTexte=20060629
Timestamp: 2013-05-26 06:01:30+00:00

Document:
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide | Legifrance
NOR: BUDD0670019A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi d'orientation et de programme n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance ; Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
Conformément au V de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, le débitant de tabac joint à sa demande d'aide à la sécurité, selon le cas :
1° Les résultats de l'audit de sécurité mentionné aux II et III de l'article 1er du même décret, la facture relative à l'audit et l'attestation de la société ayant réalisé l'audit de sécurité ;
2° L'attestation de l'assureur, prévue au deuxième alinéa du III de l'article 1er du même décret, faisant expressément état des travaux de sécurité envisagés, assortie de la description des matériels de sécurité et leurs normes et critères ;
3° Deux devis détaillés émanant de deux entreprises concurrentes, par nature de travaux, dans lesquels sont précisés qu'il s'agit de matériels de sécurité répondant aux normes et critères énumérés au II de l'article 2 du présent arrêté et le montant des remises, reprises de matériels, frais d'installation ou rémunérations diverses.
En fonction du montant des devis présentés, le directeur interrégional peut demander au débitant de présenter un troisième devis ;
4° La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance destiné à la transmission et à l'enregistrement d'images ;
5° Le plan du ou des locaux concernés, en indiquant le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité envisagés ;
6° Une attestation de son assureur précisant pour chaque matériel de sécurité le montant de l'indemnisation accordée, dans le cas prévu au VI de l'article 1er du même décret ;
7° Un relevé d'identité bancaire ou postal.

References: l'article 281
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1