Source: http://docplayer.fr/1702746-Documents-de-contrat-de-construction-standards-version-2012.html
Timestamp: 2016-12-06 10:31:52+00:00

Document:
⭐DOCUMENTS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION STANDARDS VERSION 2012
DOCUMENTS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION STANDARDS VERSION 2012
Download "DOCUMENTS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION STANDARDS VERSION 2012"
1 CDL 250 (R ) DOCUMENTS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION STANDARDS VERSION 2012 TITRE DU DOCUMENT Date de révision No. de pages 1 - Instructions à l'intention des soumissionnaires Formulaire CDL193 R Conditions générales Formulaire CDL 32 R Passation de marchés avec le gouvernement du Canada Conditions de travail - Se référer au site web de Ressources humaines et Développement social Canada - Cautionnement de soumission R Cautionnement pour le paiement de la main-d œuvre et des matériaux R Cautionnement d'exécution R Conditions d'assurances Formulaire CDL 243 R Attestation d'assurance Formulaire CDL 232 R Demande d'agrément pour le matériel de remplacement Formulaire CDL Formulaire du rapport d évaluation du rendement de l entrepreneur (FRÉRE) Formulaire CDL 80 R R Lignes directrices sur l évaluation du rendement CDL 81 R Code de conduite en matière d approvisionnement de CDC R NOTE : Ces Documents de Contrat de Construction Standards sont inclus dans les documents de soumission par RÉFÉRENCE SEULEMENT.2 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES Titre Page 1 DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES CODE DE CONDUITE EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT DE CDC LA SOUMISSION RÉVISIONS À LA SOUMISSION EXIGENCES RELATIVES À LA GARANTIE DE SOUMISSION LISTE DES SOUS-TRAITANTS ET DES FOURNISSEURS LIVRAISON DES SOUMISSIONS ACCEPTATION DES SOUMISSIONS MATÉRIEL DE REMPLACEMENT ET PRIX DE SOLUTIONS DE RECHANGE LANGUE DU CONTRAT JOURS FÉRIÉS GARANTIE DU CONTRAT RÉSULTATS DE L'APPEL D'OFFRES BUREAU DE DÉPÔT DES SOUMISSIONS TAXES FÉDÉRALES ET PROVINCIALES SANCTIONS INTERNATIONALES PROTOCOLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS...12 Page 1 de 123 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1 DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES 1.1 Les documents d'appel d'offres peuvent être obtenus sur MERX ou de toute autre façon indiquée par Construction de Défense Canada dans l'appel d'offres. 1.2 Une version électronique des conditions de travail du gouvernement fédéral peut être obtenue sur le site web Programme du travail, à l'adresse suivante : 1.3 Les documents de contrat de construction standards sont inclus à titre de référence et peuvent être obtenus sur MERX au MERX (6379) ou par voie électronique sur le site et sur la page d'aide du fournisseur en suivant les liens suivants : Ressources gouvernementales, puis Construction de Défense Canada (CDC) ou sur le site de Construction de Défense Canada à l'adresse suivante : 1.4 Les soumissionnaires doivent obtenir les documents d'appel d'offres spécifiés en suivant les directives de Construction de Défense Canada et les soumissions reçues de sociétés dont le nom n'apparaît pas sur la liste officielle des entrepreneurs ayant commandé les documents d'appel d'offres peuvent être déclarées invalides. 1.5 Toute demande relative à l'appel d'offres doit être soumise par écrit, et ce, seulement à l'attention de l'autorité contractante mentionnée dans l'avis d'appel d'offres. Le nonrespect de cette disposition pourrait conduire, pour cette seule raison, au rejet de la soumission. Les demandes de renseignements reçues moins de cinq (5) jours avant la date de remise des soumissions ne seront pas traitées. Des demandes de renseignements d'intérêt général qui nécessitent une ou des modifications aux documents d'appel d'offres seront traitées par l'entremise de modifications émises à tous les entrepreneurs ayant commandé les documents d'appel d'offres. 2 CODE DE CONDUITE EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT DE CDC 2.1 Les soumissionnaires doivent se conformer au Code de conduite de CDC en matière d approvisionnement. 2.2 CDC vérifiera la conformité avec le Code de conduite en matière d approvisionnement de CDC, par l entremise de recherche indépendante, l'utilisation de toutes ressources du gouvernement ou en communiquant avec des tiers. Selon les résultats de cette vérification, une vérification du casier judiciaire peut être demandée. 2.3 Les soumissionnaires doivent, dans les 48 heures suivant la réception d'une demande écrite de CDC, fournir à CDC ce qui suit: les noms des propriétaires, administrateurs, dirigeants et actionnaires majoritaires tel que décrit à la section 3 du Code de conduite en matière d approvisionnement de CDC, ou un consentement dument rempli à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire. 3 LA SOUMISSION 3.1 La soumission : doit être présentée à l'aide du formulaire de soumission fournie précisément pour cet appel d'offres, ou de toute autre façon indiquée par Construction de Défense Canada; Page 2 de 124 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES doit être fondée sur les documents d'appel d'offres mentionnés sur le formulaire de soumission; doit être signée par un représentant dûment autorisé du soumissionnaire; doit être accompagnée des éléments suivants : une garantie de soumission, s'il y a lieu, comme l'indique l'article 5; tout document mentionné dans les documents d'appel d'offres où il est stipulé qu'il doit accompagner la soumission. 3.2 Toutes les modifications apportées aux sections imprimées ou pré dactylographiées du formulaire de soumission, ou toute condition ou restriction mentionnée dans la soumission, ou ajoutée à la soumission, peuvent rendre la soumission invalide et constituer une cause directe de rejet. En vertu des dispositions du paragraphe 8.5, à défaut de fournir les renseignements requis dans les documents d'appel d'offres, la soumission peut être jugée invalide. Les modifications, les corrections, les changements ou les mentions effacées dans les énoncés ou les chiffres notés sur le formulaire de soumission par le soumissionnaire doivent être paraphés par la ou les personnes qui signent la soumission. 3.3 Seul le formulaire de soumission, dûment signé et complété sera accepté comme soumission valide. 4 RÉVISIONS À LA SOUMISSION 4.1 Une soumission présentée conformément aux présentes instructions peut être révisée par lettre ou télécopie, pourvu que ladite révision soit reçue au bureau désigné pour la remise des soumissions, avant l'heure et la date fixées pour la remise des soumissions. La lettre ou la télécopie doit porter l'en-tête de lettre ou la signature du soumissionnaire. 4.2 Une révision à une soumission contenant des prix unitaires doit clairement préciser la ou les modifications au(x) prix unitaire(s) et le ou les articles auxquels s'applique chaque modification. 4.3 Une lettre ou une télécopie visant à confirmer une révision antérieure doit clairement porter la mention «CONFIRMATION SEULEMENT». 4.4 Si des dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la ou les révisions irrecevables seulement sera/seront rejetée(s). L'évaluation portera sur la soumission initiale déposée de même que sur toutes les autres révisions recevables. 5 EXIGENCES RELATIVES À LA GARANTIE DE SOUMISSION 5.1 Une garantie de soumission est requise lorsque le budget du projet annoncé est supérieur à $ ou, si le budget du projet annoncé est inférieur à $ lorsqu'elle est expressément exigée dans les documents d'appel d'offres. La garantie financière présentée doit être l ORIGINALE de celle-ci. Les télécopies ou les photocopies NE sont PAS acceptées. Le soumissionnaire doit inclure dans sa soumission une garantie de soumission sous la forme d'un cautionnement de soumission ou d'un dépôt de garantie. Ladite garantie doit représenter au moins 10 % du montant de la soumission. Le montant maximum de la garantie de soumission requise est de $. 5.2 Un cautionnement de soumission doit être établi dans une forme approuvée et mentionnée dans les Conditions Générales CDL32, qui font partie des documents de contrat de construction standards disponibles sur le site Web de Construction de Défense Page 3 de 125 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES Canada, à l'adresse suivante : Le cautionnement de soumission doit également être émis par une société dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada et qui figure sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : 5.3 Le dépôt de garantie peut être : une lettre de change à l'ordre du Receveur général du Canada; des obligations du gouvernement du Canada ou des obligations garanties inconditionnellement quant au capital et aux intérêts du Canada; une lettre de crédit de soutien irrévocable. 5.4 Une lettre de change, mentionnée à l'alinéa 5.3.1, doit être certifiée par : une société ou une institution membre de l'association canadienne des paiements; une société qui accepte les dépôts du public et pour laquelle le remboursement des dépôts est garanti inconditionnellement par Sa Majesté au nom d'une province; une société qui accepte les dépôts assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, et ce, jusqu'au maximum autorisé par la loi; une société, une association ou une fédération constituée ou organisée comme caisse de crédit ou société coopérative de crédit, qui se conforme aux exigences d'une caisse de crédit, lesquelles sont décrites de façon plus précise à l'alinéa 137(6)b de la Loi de l'impôt sur le revenu; ou la Société canadienne des postes. 5.5 Si une lettre de change est certifiée par une institution ou une société autre qu'une banque à charte, elle doit être accompagnée d'une preuve, sous la forme d'une lettre ou d'une attestation estampillée sur la lettre de change, confirmant que ladite institution ou société appartient à au moins l'une des catégories mentionnées en Aux fins du présent article, une lettre de change est un ordre inconditionnel donné par écrit par le soumissionnaire à une institution financière agréée et obligeant ladite institution à verser, sur demande et à une certaine date, une certaine somme au Receveur général du Canada et à l'ordre de ce dernier. 5.7 Les obligations mentionnées à l'alinéa doivent être fournies à leur valeur courante sur le marché à la date de la remise des soumissions et être : payables au porteur; accompagnées d'un document de transfert dûment exécuté à l'ordre du Receveur général du Canada, et dans la forme prescrite par le Règlement sur les obligations intérieures du Canada; soit enregistrées quant au capital ou quant au capital et aux intérêts au nom du Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada. 5.8 La lettre de crédit de soutien irrévocable mentionnée à l'alinéa doit : Page 4 de 126 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES constituer une disposition, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette disposition est désignée ou décrite, en vertu de laquelle une institution financière, intervenant à la demande et selon les instructions du client, ou à son nom; doit verser un paiement au Receveur général du Canada ou l'établir à son ordre, à titre de bénéficiaire; doit accepter et payer les lettres de change tirées par le Receveur général du Canada; autorise une autre institution financière à effectuer un tel paiement ou à accepter et payer de telles lettres de change; ou autorise une autre institution financière à négocier, à la suite d'une demande écrite de paiement, à condition que les modalités de la lettre de crédit soient respectées; indiquer le montant nominal que l'on peut tirer; porter une date d'expiration; prévoir le paiement à vue au Receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d'une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel indiqué dans la lettre de crédit par son bureau; prévoir que plus d'une demande écrite de paiement puisse être présentée à condition que la somme de ces demandes ne dépasse pas la valeur nominale de la lettre de crédit; prévoir son assujettissement aux Règles et usances uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale (CCI), révision de 2007, publication n o 600 de la CCI; préciser clairement qu'elle est irrévocable ou qu'elle est réputée l'être conformément à l'alinéa 6c) des RUU relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale (CCI), révision de 2007, publication n o 600 de la CCI; être émise ou confirmée, dans l'une ou l'autre des langues officielles, par une institution financière qui est membre de l'association canadienne des paiements et qui est sur le papier à en-tête de l'émetteur ou du confirmateur. La mise en page est laissée à la discrétion de l'émetteur ou du confirmateur. 5.9 Si la soumission est acceptée : La garantie de soumission sous forme de lettre de change ou d'obligations du gouvernement du Canada, selon les dispositions prévues à l'alinéa ou 5.3.2, qui s'appliquent et font partie de la garantie du contrat. La garantie du contrat doit être fournie par le soumissionnaire retenu, conformément à la section CG9 des Conditions Générales - CDL 32, et la portion de la garantie de soumission qui excède le montant requis pour la garantie du contrat doit être retournée au soumissionnaire La garantie de soumission sous forme de lettre de cautionnement de soumission ne sera retournée au soumissionnaire que sur demande et seulement si la garantie du contrat est fournie, en vertu de la section CG9 des Conditions Générales - CDL La garantie de soumission sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable ne sera retournée au soumissionnaire que sur demande et seulement si la garantie du contrat est fournie, en vertu de la section CG9 des Conditions Générales - CDL 32. Page 5 de 127 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 5.10 Si la soumission n'est pas acceptée : La garantie de soumission sous la forme prescrite à l'alinéa doit être retournée au soumissionnaire La garantie de soumission sous forme de cautionnement de soumission ou de lettre de crédit de soutien irrévocable ne sera retournée aux soumissionnaires que sur demande. 6 LISTE DES SOUS-TRAITANTS ET DES FOURNISSEURS 6.1 Nonobstant toute liste de sous-traitants que le soumissionnaire peut être tenu de déposer dans le cadre de la soumission, le soumissionnaire devra, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'un avis écrit à ce sujet de Construction de Défense Canada, soumettre les noms des sous-traitants et des fournisseurs pour la ou les tranches des travaux énumérées dans ledit avis. Le non-respect de cet avis peut entraîner le rejet de sa soumission. 6.2 Un sous-traitant qui est titulaire d'un permis restreint en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec (LRQ, c B-1.1) ne peut être inclus par le soumissionnaire dans sa liste des soustraitants mentionnés au paragraphe 6.1 ci-dessus et sélectionné pour l'exécution des travaux faute de quoi le soumissionnaire doit présenter une liste révisée. 7 LIVRAISON DES SOUMISSIONS 7.1 La soumission, dûment signée et remplie, doit être dans une enveloppe et doit être adressée et soumise au bureau désigné pour la réception des soumissions. 7.2 Le soumissionnaire doit s'assurer que la soumission est clairement identifiée en inscrivant les renseignements suivants au recto de l'enveloppe de la soumission : le numéro de l'invitation ou du projet; le nom du soumissionnaire; la date et l'heure de clôture; le lieu de clôture. 7.3 On recommande aux soumissionnaires qui ont l'intention de faire livrer leur soumission par porteur au bureau de réception des soumissions de prévoir suffisamment de temps pour que le porteur puisse passer le contrôle de sécurité de l'immeuble. 7.4 Les soumissions doivent être reçues au bureau de réception des soumissions indiqué sur le formulaire de soumission, au plus tard à la date et à l'heure de remise des soumissions indiquées. LES SOUMISSIONS REÇUES APRÈS LA DATE ET L'HEURE INDIQUÉES NE SERONT PAS PRISES EN CONSIDÉRATION, QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE LEUR RETARD. 8 ACCEPTATION DES SOUMISSIONS 8.1 Construction de Défense Canada a l'intention d'attribuer ce contrat au soumissionnaire qui présente la soumission conforme la plus basse; cependant, elle n'est tenue d'accepter aucune soumission, même la plus basse. 8.2 Sans limiter la portée générale du paragraphe 8.1, Construction de Défense Canada peut rejeter une soumission si : Page 6 de 128 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES il constate que des renseignements contenus dans les attestations envisagées dans le formulaire de soumission en ce qui concerne le Code de conduite de CDC en matière d'approvisionnement ne sont pas véridiques; ou un soumissionnaire ou une personne affiliée au soumissionnaire a été reconnu coupable en vertu des articles de la section du Code de conduite de CDC en matière d approvisionnement d une infraction ou a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle sauf si une période de dix (10) ans s est écoulée depuis la date de condamnation ou d absolution et, en ce qui concerne les articles et du Code de conduite de CDC en matière d approvisionnement, a obtenu un pardon ou une suspension de casier, ou ses droits ont été rétablis par le gouverneur en conseil. Il doit fournir une copie certifiée des documents de confirmation d'une source officielle à la demande de CDC; ou le soumissionnaire a omis de se conformer aux dispositions de l'article 2 de ces instructions; ou les privilèges permettant au soumissionnaire ou au sous-traitant visé dans la soumission de présenter des soumissions ont été suspendus ou sont en voie de le devenir; ou dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec Construction de Défense Canada : le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour une durée prolongée; ou des preuves de fraude, de corruption ou de fausse déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de respecter des lois protégeant les personnes contre toute forme de discrimination ont été déposées à la satisfaction de Construction de Défense Canada à l'égard du soumissionnaire, de l'un de ses employés ou d'un sous-traitant visé dans sa soumission; ou Construction de Défense Canada a exercé ou est en voie d'exercer le recours contractuel lui permettant de retirer les travaux au soumissionnaire, à un sous-traitant ou à un employé visé dans la soumission; ou Construction de Défense Canada détermine que le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres marchés est suffisamment médiocre pour qu'on le considère incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la soumission. 8.3 Dans l'évaluation du rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats conformément au sous-alinéa , Construction de Défense Canada peut tenir compte, notamment, des questions suivantes : la qualité de l'exécution des travaux du soumissionnaire; les délais dans lesquels les travaux ont été achevés; la gestion générale des travaux de l'entrepreneur et son incidence sur le degré d'effort exigé de la part de la Société et de ses représentants; l'intégralité et l'efficacité du programme de sécurité de l'entrepreneur lors de l'exécution des travaux. Page 7 de 129 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 8.4 Sans limiter la portée générale des paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3, Construction de Défense Canada peut rejeter toute soumission selon une évaluation défavorable des éléments suivants : le caractère suffisant du prix soumis pour permettre de réaliser les travaux, dans le cas des soumissions proposant des prix unitaires ou un ensemble de forfaits et de prix unitaires, quant à savoir si chaque élément de prix tient fidèlement compte du coût de l'exécution de la tranche des travaux à laquelle ce prix s'applique; ou la capacité du soumissionnaire à assurer la structure de gestion, le personnel compétent, l'expérience et l'équipement nécessaires pour exécuter les travaux avec compétence dans le cadre du contrat; ou le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats. 8.5 Construction de Défense Canada peut, à sa discrétion exclusive, ignorer ou faire corriger les irrégularités mineures contenues dans les soumissions qu'elle reçoit, si elle détermine, à sa discrétion exclusive, que les différences entre la soumission et les exigences énoncées dans les documents d'appel d'offres peuvent être corrigées ou ignorées sans qu'un préjudice soit causé aux autres soumissionnaires. 8.6 Construction de Défense Canada se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de négocier ou d'inviter de nouvelles soumissions, si la soumission recevable la plus basse excède le montant du budget annoncé. Les négociations ou l'invitation de nouvelles soumissions peuvent se dérouler comme suit : Si le prix de la soumission conforme la plus basse excède le montant de financement que le Canada a attribué à la phase de construction des travaux : de moins de 15 %, le Canada devra, à sa seule et entière discrétion :.1 soit annuler l'appel d'offres;.2 soit obtenir un financement supplémentaire et, sous réserve des dispositions de l'article 8 des Instructions à l intention des soumissionnaires, attribuer le contrat au soumissionnaire qui dépose la soumission conforme la plus basse;.3 soit réviser la portée des travaux en conséquence et négocier, avec le soumissionnaire qui déposera la soumission conforme la plus basse, une réduction correspondante du prix offert de plus de 15 %, le Canada devra, à sa seule et entière discrétion :.1 soit annuler l'appel d'offres;.2 soit obtenir un financement supplémentaire et, sous réserve des dispositions de l'article 8 des Instructions à l intention des soumissionnaires, attribuer le contrat au soumissionnaire qui dépose la soumission conforme la plus basse;.3 soit réviser la portée des travaux en conséquence et inviter les soumissionnaires qui auront déposé des soumissions conformes pour donner suite à l'appel d'offres lancé à l'origine à déposer de nouvelles soumissions pour les travaux. Page 8 de 1210 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES Si on tient des négociations ou qu'on lance un nouvel appel d'offres selon les modalités prévues au sous-sous-alinéa ou , les soumissionnaires devront faire appel aux sous-traitants et aux fournisseurs auxquels ils prévoyaient faire appel dans leurs soumissions d'origine Si le Canada décide de négocier une réduction du prix offert selon les modalités prévues au sous-sous-alinéa et qu'il ne parvient pas à s'entendre avec le soumissionnaire dans les négociations, il devra exercer l'une des options visées au sous-sous-alinéa ou La période de validité de la soumission peut être prolongée pendant un délai bien précis, seulement sur demande écrite de Construction de Défense Canada et seulement avec l'accord du soumissionnaire. CDC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de négocier ou de terminer toute négociations des ajustements au prix soumis ou à la date d'achèvement, si les circonstances justifient cette mesure. 8.8 Dans le cas des paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le soumissionnaire signifie également la ou les personnes qui détiennent une participation majoritaire dans la société par actions, la société en nom collectif ou l'entreprise individuelle. 8.9 Conflit d'intérêts Avantage indu Afin de protéger l'intégrité du processus d'approvisionnement, les soumissionnaires sont avisés que Construction de Défense Canada peut rejeter une soumission dans les circonstances suivantes : le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a participé d'une manière ou d'une autre à la préparation de la demande de soumissions; si Construction de Défense Canada juge que le soumissionnaire, un de ses sous-traitants, un de leurs employés respectifs, actuels ou anciens, a eu accès à des renseignements relatifs à la demande de soumissions qui n'étaient pas à la disposition des autres soumissionnaires et que cela donne au soumissionnaire un avantage indu Construction de Défense Canada ne considère pas, qu'en soi, l'expérience acquise par un soumissionnaire qui fournit ou qui a fourni les services décrits dans la demande de soumissions (ou des services semblables) représente un avantage indu en faveur du soumissionnaire ou crée un conflit d'intérêts. Ce soumissionnaire demeure cependant assujetti aux critères énoncés plus haut Les entreprises qui ont été engagés, au nom du propriétaire, pour fournir des services d experts-conseils, de conception, d'estimation ou durant la phase de constructions liés aux travaux de ce projet seront interdites, soit directement ou indirectement de soumettre ou de participer à la préparation d'un offre pour ce ou tout autres contrats de construction ultérieurs relatifs à ce projet Les soumissionnaires ayant un doute concernant une situation particulière devraient communiquer avec l'autorité contractante avant la date de la remise des soumissions. En soumissionnant, le soumissionnaire déclare qu'il n'est pas en conflit d'intérêts et qu'il ne bénéficie d'aucun avantage indu. Le soumissionnaire reconnaît que Construction de Défense Canada est, à sa discrétion exclusive, habilitée à établir s'il existe un conflit d'intérêts ou un avantage indu. Page 9 de 1211 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 9 MATÉRIEL DE REMPLACEMENT ET PRIX DE SOLUTIONS DE RECHANGE 9.1 Lorsque le matériel est indiqué par son nom commercial ou le nom de son fabricant, on doit établir la soumission à partir de l'utilisation du matériel indiqué ou l'utilisation d'un matériel de remplacement qui a été accepté, en vertu d'une demande soumise conformément aux exigences de la Demande d'agrément pour le matériel de remplacement, CDL 242. Au cours de la période de l'appel d'offres, le matériel de remplacement sera pris en considération si l'autorité contractante désignée dans MERX reçoit par écrit des données descriptives complètes, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions. L'agrément du matériel de remplacement sera signifié par une modification aux documents d'appel d'offres, émise par Construction de Défense Canada. 9.2 Les soumissionnaires ne doivent pas soumettre des prix relatifs à des solutions de rechange pour une partie ou la totalité des travaux, à moins que cela ne soit expressément demandé dans les documents d'appel d'offres. 10 LANGUE DU CONTRAT 10.1 Lorsque les documents d'appel d'offres sont disponibles dans les deux langues officielles, la langue utilisée sur le formulaire de soumission acceptée, sera la langue du contrat subséquent. 11 JOURS FÉRIÉS 11.1 Les travaux ne peuvent être effectués les jours fériés, à moins qu'il s'agisse de travaux urgents ou de circonstances extraordinaires. En pareils cas, l'approbation du représentant de CDC est requise afin de travailler les jours fériés Voici la liste des jours fériés acceptés : Jour de l'an le 1 er janvier Vendredi saint Lundi de Pâques Fête de la Reine le premier lundi précédant le 25 mai Fête nationale du Québec le 24 juin (Province de Québec seulement) Fête du Canada le 1 er juillet Jour férié le premier lundi d août (Sauf le Québec) Fête du travail premier lundi de septembre Action de grâces deuxième lundi d'octobre Jour du Souvenir le 11 novembre Noël le 25 décembre Lendemain de Noël le 26 décembre 12 GARANTIE DU CONTRAT 12.1 Une garantie du contrat doit être fournie pour un projet dont la valeur publiée est supérieure à $ ou, si la valeur publiée du projet est moins que $ lorsque expressément exigée dans les documents d'appel d'offres. La garantie du contrat doit être soumise conformément à la section CG9 des Conditions générales CDL32. Page 10 de 1212 CDL 193 (R ) INSTRUCTIONS À L INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 13 RÉSULTATS DE L'APPEL D'OFFRES 13.1 Les résultats de l'attribution des contrats peuvent être obtenus sur le site Web de Construction de Défense Canada à l'adresse suivante : 14 BUREAU DE DÉPÔT DES SOUMISSIONS 14.1 Lorsqu'indiqué dans les documents d'appel d'offres, les soumissionnaires doivent avoir recours au Bureau de dépôt des soumissions pour certains éléments des travaux visés, conformément aux règles locales et aux définitions des spécialités. 15 TAXES FÉDÉRALES ET PROVINCIALES 15.1 Le montant des soumissions doit inclure toutes les taxes fédérales, provinciales et municipales, sauf dans les cas suivants, s'il y a lieu : Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée / taxe de vente du Québec Les soumissions ne doivent pas tenir compte du montant de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), selon celle qui s'applique, et la TPS/TVH/TVQ ne doit pas entrer en ligne de compte dans le calcul du montant de la garantie de soumission ou de la garantie du contrat qui peuvent être exigées. Toutes les sommes prélevées au titre de la TPS/TVH/TVQ doivent être facturées distinctement dans une demande de paiement soumise par l'entrepreneur et lui seront versées en sus de la somme approuvée par le représentant de CDC pour les travaux exécutés dans le cadre du contrat. L'entrepreneur devra verser la somme correspondante à l'agence du revenu du Canada ou Revenu Québec conformément aux lois en vigueur Taxe sur les ventes au détail du Manitoba Les soumissionnaires sont avisés que Construction de Défense Canada (CDC) achète des services de construction à titre de mandataire du ministère de la Défense nationale et est donc admissible à l exemption de la taxe sur les ventes au détail (TVD) lors de la vente de biens personnels corporels, selon la définition de la Loi de la taxe sur les ventes au détail de la province du Manitoba, à laquelle Sa Majesté la Reine du chef du Canada est soumise conformément aux termes de l'accord de réciprocité fiscale passé entre le Canada et le Manitoba. Les soumissionnaires doivent se familiariser avec les lois et les règlements appropriés, en particulier lorsqu'ils demandent des services de génie et de conception architecturale, et tenir compte de toutes les exemptions qui s'appliquent dans leur prix de soumission. Pour bénéficier des exemptions qui s'appliquent, l'entrepreneur qui se voit attribuer le marché recevra un numéro de TVD qui devra apparaître sur les documents de facturation Taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique Les soumissionnaires sont avisés que CDC fait l acquisition de services de construction à titre d agent du ministère de la Défense nationale (MND), lequel est exempté de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique pour l achat de biens meubles corporels (BMC) vendus au MDN dans le cadre du contrat. CDC doit fournir le numéro de TVP du MDN afin de justifier l exemption. Page 11 de 12 Montrer encore
Dans l'affaire de la faillite de : Centre du Pneu M.C. inc. Débitrice - et - DEMERS BEAULNE INC. Syndic CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Voici les conditions de vente de DEMERS BEAULNE INC. Les conditions Plus en détail "P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE Plus en détail Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir
Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société Plus en détail ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de Plus en détail CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE
CHAPITRE 3 PROCÉDURE APPLICABLE À LA CONCLUSION D UN PROTOCOLE D ENTENTE La signature d une entente doit être précédée des étapes suivantes : DOCUMENTS REQUIS 3.1 a) Présentation d un plan de morcellement Plus en détail Paiement et modalités
Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes. Plus en détail MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet Plus en détail [Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat Plus en détail Norme comptable relative aux Contrats de construction
NC 09 Norme comptable relative aux Contrats de construction Objectif 01. Les contrats de construction portent généralement sur la construction d'immeubles, de barrages, de ponts, de bateaux ou d'autres Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE B13
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE B13 PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES ACCORDS CONJOINTS RELATIFS AUX MESSAGERIES AÉRIENNES/DE SURFACE 2004 ASSOCIATION CANADIENNE DES Plus en détail MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES
MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau Plus en détail VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY
VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE Plus en détail CONTRAT D ENTIERCEMENT
CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et Plus en détail RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.
RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée Plus en détail Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams.
Conditions Générales de Vente Demenagement-365.ch Demenagement-365.ch est un service de mise en relation qui permet aux Déménageurs (les Clients) d obtenir les coordonnées d individus et de personnes morales Plus en détail CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES Plus en détail FAITES AFFAIRES AVEC CONSTRUCTION DE DÉFENSE CANADA. Martine Côté, Gestionnaire régionale services des marchés
FAITES AFFAIRES AVEC CONSTRUCTION DE DÉFENSE CANADA Martine Côté, Gestionnaire régionale services des marchés Aperçu Apprendre à connaître Construction Défense Canada Faits et chiffres Opportunité d affaires Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT
EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées Plus en détail Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV) Plus en détail CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC
CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste Plus en détail Conditions Générales d'achat
Parker Hannifin BeLux SPRL 1. Domaine d application 1.1 Après négociation des conditions générales de vente du fournisseur («Fournisseur»), nous sommes convenus que nos conditions générales d achat («Conditions Plus en détail ENTENTE DE PRESTATION DU COURS
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884 Plus en détail Quartix Limited, Conditions Générales de Vente
Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays Plus en détail PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129
PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION PREAMBULE Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent Plus en détail LIGNES DIRECTRICES SUR L'ÉVALUATION DU RENDEMENT
1 INTRODUCTION 1.1 Le présent document trace les grandes lignes du processus d'évaluation du rendement de l'entrepreneur et de l expert-conseil à suivre en ce qui a trait à tous les contrats de construction, Plus en détail Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN
Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous Plus en détail LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les Plus en détail Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV) 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de Plus en détail Limites régissant les engagements importants
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet : Plus en détail INVITATION À SOUMISSIONNER
AVIS IMPORTANT AUX SOUMISSIONNAIRES INVITATION À SOUMISSIONNER APPUYER LE RECOURS AUX APPRENTIS Dans son Plan d action économique de 2013, le gouvernement du Canada propose de soutenir l embauche d apprentis Plus en détail POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013)
POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) Nota : Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination Plus en détail Contrat de commande Œuvre musicale
Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera Plus en détail LE NOUVEAU CONTRAT À FORFAIT (CCDC 2-2008) DU COMITÉ CANADIEN DES DOCUMENTS DE CONSTRUCTION
LE NOUVEAU CONTRAT À FORFAIT (CCDC 2-2008) DU COMITÉ CANADIEN DES DOCUMENTS DE CONSTRUCTION Me Dominique Gibbens Le 3 novembre 2008 Qu est-ce que le CCDC? Comité canadien des documents de construction Plus en détail Appel d offres aux entrepreneurs. PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1
Appel d offres aux entrepreneurs PROJET NATIONAL : Soutien à la concrétisation de nouvelles places 1 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Certificat de conformité aux plans approuvés Selon le règlement article 11 Plus en détail Consultation de marché du CDE: Instructions aux Soumissionnaires
Consultation de marché du CDE: Instructions aux Soumissionnaires Réf: PRG CAFE AIDCOM /RDC/001/2015 Fournitures à délivrer Calendrier i Formulaire SSP32 DATE HEURE* Date limite pour les demandes de clarification Plus en détail MODALITÉS GÉNÉRALES BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES
1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C. ou toute filiale ou membre du groupe Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/464 14 novembre 2005 (05-5319) Original: anglais/ français L'ACCORD SUR LES Plus en détail LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017.
Entente faite en duplicata ce 2016. LETTRE D ENTENTE ENTRE : ET : (ci-après appelé(e) le «demandeur») HABITAT FAUNIQUE CANADA, société privée sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les corporations Plus en détail CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE
CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente Plus en détail SYMANTEC GENERAL TERMS AND CONDITIONS - FRANCE, BELGIUM
Page 1 of 5 SYMANTEC GENERAL TERMS AND CONDITIONS - FRANCE, BELGIUM GENERALITES 1. Les conditions générales d achat (ci-après dénommé les «Conditions Générales») de Symantec (ciaprès dénommé «l Acheteur») Plus en détail ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN
ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé») Plus en détail Accord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services Plus en détail LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr
LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie Plus en détail POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE BEACONSFIELD. Révisée 2014-03-24
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE BEACONSFIELD Révisée 2014-03-24 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But - La Ville de Beaconsfield établit par la présente Plus en détail Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa Plus en détail 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE
25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos Plus en détail Conditions d assurances - construction
Conditions d assurances - construction Date: Le 14 avril 2011 Article Titre Page 1 INDEMNISATION...2 2 ASSURÉS...2 3 PÉRIODE D ASSURANCES...2 4 PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE...2 5 NOTIFICATION...2 6 PAIEMENT Plus en détail A.A. Traduction Conditions générales de vente
A.A. Traduction Conditions générales de vente 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions Plus en détail APPEL D'OFFRES OUVERT N 158
APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 «Entretien et nettoyage des bâtiments de la Cour des comptes européenne» Procédure ouverte Cour des comptes européenne Décembre 2013 ANNEXE 3 DOSSIER D OFFRE DOSSIER D OFFRE Plus en détail Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par : Gaëlle Gagné, propriétaire et représentante de l entreprise Trëma Translations, dont le siège social est situé Plus en détail CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X
CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Plus en détail MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013
MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de Plus en détail DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne Plus en détail REGLEMENT DE CONSULTATION
MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 23/14 du 09/07/2014 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT Plus en détail CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),
CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale Plus en détail Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking
Conditions Particulières relatives ā l usage du Service PCbanking Article 1. Stipulation générale Les Conditions Générales Bancaires de bpost banque régissent le Service PCbanking. Les présentes Conditions Plus en détail PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).
PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur» Plus en détail PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ
PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement Plus en détail Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés Plus en détail Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :
Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de Plus en détail Service Conservez votre disque dur au moment du remplacement
Dell Services Description du service Service Conservez votre disque dur au moment du remplacement Fournisseur du service. Dell Canada Inc. ( Dell ), 155 Gordon Baker Rd, North York, ON, M2H 3N5. Aperçu Plus en détail Conditions générales de prestations de service
Conditions générales de prestations de service Le présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par : Inés Introcaso, numéro de SIREN : dont le siège social est situé 53 route de Vannes Plus en détail ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET
ANNEXE 10 CONTRAT TYPE D UN CHARGÉ DE PROJET CONTRAT DE SERVICE CHARGÉ DE PROJET Entente entre le centre de la petite enfance [nom du CPE] [adresse] et [Nom de la personne assumant les responsabilités Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'ACHATS
CONDITIONS GENERALES D'ACHATS Les conditions de règlements ci dessus prévalent sur toutes les conditions indiquées par le fournisseur Tout supplément devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de Plus en détail Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles Plus en détail CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES
CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance Plus en détail Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes
Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles Plus en détail Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors, Plus en détail SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L ONTARIO RÈGLEMENT DES TIRAGES ÉLECTRONIQUES
SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L ONTARIO RÈGLEMENT DES TIRAGES ÉLECTRONIQUES Le présent Règlement s applique aux Tirages électroniques tenus et gérés par la Société des loteries et des jeux de l Ontario Plus en détail Liste de vérification des documents à remettre au Ministère
Septembre 2013 Outil Liste de vérification des documents à remettre au Ministère 5.2 Financement de l acquisition d une propriété 1 Ce document a été produit grâce à l aide financière du Ministère de la Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRADUCTION, RELECTURE, RÉVISION, CORRECTION, RÉDACTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRADUCTION, RELECTURE, RÉVISION, CORRECTION, RÉDACTION 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion Plus en détail Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)
RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide Plus en détail Conditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards. Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat Plus en détail FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 120514B ENTRE : Nicole Leblanc Léo Ferré 4545 rue des Sitelles, Montréal, Qc, T.P.S. # : 145111191 T.V.Q. # Plus en détail CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT
CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT INTERVENU à, province de Québec, en date du e jour de 20. ENTRE : domicilié au (ci-après appelé le Plus en détail [Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement Plus en détail Directives de l Approvisionnement pour la Coopération Financière Non Remboursable du Japon (Type I G)
Directives de l Approvisionnement pour la Coopération Financière Non Remboursable du Japon (Type I G) AGENCE JAPONAISE DE COOPERATION INTERNATIONALE (JICA) 1 Table des Matières PARTIE I Principes fondamentaux... Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT) Plus en détail DOCUMENTS CONTRACTUELS
DOCUMENTS CONTRACTUELS AVIS DE CONFORMITÉ AUX CONDITIONS D'ASSURANCE "C" CONDITIONS GÉNÉRALES "A-2" DEVIS (GÉNÉRALITÉS) "I" CONDITIONS D'ASSURANCE CONDITIONS GÉNÉRALES (Contrat d'achat) "B" MODALITÉS DE Plus en détail RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ
RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, pars. g et h et 94, par. p) SECTION I OBJET 1. Un médecin Plus en détail DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances
OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION... Plus en détail SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE 1.ATTRIBUTION DE LICENCE
SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE ET DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (" CONTRAT ") RÉGISSANT L'UTILISATION DU LOGICIEL AINSI QUE Plus en détail CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT
Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans Plus en détail POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l Plus en détail 1 BASF CANADA GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE (REV. 2014)
BASF CANADA INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LA DÉNOMINATION BASF CANADA MODALITÉS DE VENTE GÉNÉRALES 1. Entente intégrale. Les présentes modalités de vente (les modalités), avec les autres modalités de vente, Plus en détail PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ D'UN AN ET MOINS
Conditions générales de vente 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TERESA INTRIERI-TRADUCTIONS - OPPOSABILITÉ Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : Courriel : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et Plus en détail DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ :
MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD 2014 Règlement officiel du concours Devenez millionnaire de points PC («Règlement officiel») AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS Plus en détail MODÈLE D ENTENTE DE FINANCEMENT SIMPLIFIÉ POUR LES PREMIÈRES NATIONS
MODÈLE D ENTENTE DE FINANCEMENT SIMPLIFIÉ POUR LES PREMIÈRES NATIONS entre SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et [NOM DE LA PREMIÈRE Plus en détail Carrier Enterprise Canada, L.P.
Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 30
 l'article 30
 Art. 1