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Timestamp: 2016-10-28 19:58:00+00:00

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108 II 107
108 II 10721. Arr�t de la Ire Cour civile du 23 f�vrier 1982 dans la cause Wallinger contre Etimpex (recours en r�forme)
Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique � la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploit�e en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un d�lai de p�remption ou d�ch�ance (consid. 3). 3. Actes permettant de pr�venir la d�ch�ance (consid. 4). Faits � partir de page 108
BGE 108 II 107 S. 108
A.- Depuis 1971, Michel Wallinger exploitait � Neuch�tel un commerce de bi�res et autres boissons. Le 4 f�vrier 1975, il passa avec l'�tablissement liechtensteinois Etimpex un acte intitul� "convention de rachat de stock". Wallinger y vendait � Etimpex son stock de marchandises pour le prix de 16'537 fr. 63. L'�tablissement acheteur s'engageait simultan�ment � revendre lesdites marchandises � Wallinger au fur et � mesure de ses besoins, contre paiement comptant. Etimpex versa le prix convenu.
Le stock vendu � Etimpex se trouvait � Neuch�tel et y demeura, dans les entrep�ts de Wallinger. Au 10 d�cembre 1975, il comprenait 29'494 fr. 15 de marchandises, selon inventaire sign� par Wallinger.
Le 30 juin 1976, Wallinger remit son commerce avec actifs et passifs � L�on Robert, � Neuch�tel. La reprise fut port�e � la connaissance de l'�tablissement Etimpex.
Le 27 f�vrier 1978, Etimpex, qui n'avait pu obtenir ni le paiement de ses marchandises ni leur restitution, fit notifier � Wallinger un commandement de payer pour une cr�ance de 29'371 fr. 65. Le d�biteur fit opposition � la poursuite.
B.- Le 22 d�cembre 1978, l'�tablissement Etimpex a intent� � Michel Wallinger une action en paiement de 29'494 fr. 15, avec int�r�t � 5% l'an � compter du 27 f�vrier 1978.
Par jugement du 2 novembre 1981, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a admis l'action et condamn� le d�fendeur au paiement des frais et d�pens. Il a qualifi� de contrat de consignation la convention conclue entre les parties le 4 f�vrier 1975. Le d�fendeur, consignataire, avait la facult� soit de rendre les marchandises que l'�tablissement demandeur avait mises � sa disposition, soit d'en payer le prix. N'ayant pu restituer, il �tait redevable du prix selon inventaire au 10 d�cembre 1975, savoir de 29'494 fr. 15. Bien qu'ayant remis son commerce le 30 juin 1976, il restait tenu solidairement durant deux ans, conform�ment � l'art. 181 al. 2 CO. Et ce d�lai avait �t� sauvegard� par le commandement de payer notifi� le 27 f�vrier 1978.
C.- Le d�fendeur Michel Wallinger a d�pos� un recours BGE 108 II 107 S. 109en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au rejet de l'action.
L'�tablissement demandeur, Etimpex, propose le rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
1. Le d�fendeur, en instance de r�forme, motive ses conclusions lib�ratoires en invoquant exclusivement l'incidence de la remise de son commerce sur ses obligations envers le demandeur. Ce point rel�ve du droit suisse. Car l'existence et les effets d'une reprise de dette que la loi attache directement au transfert d'une universalit� de biens sont soumis au droit r�gissant ce transfert et non � celui qui s'applique � chacune des obligations en cause (SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e �d., p. 662). Or, l'art. 181 CO s'applique � l'acquisition, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploit�e en Suisse, et ses effets s'�tendent �galement aux dettes commerciales qui seraient soumises � une loi �trang�re (BRINER, Die Schuld�bernahme im schweizerischen Internationalprivatrecht, p. 77). Point n'est donc besoin de d�terminer si le contrat liant les parties doit �tre qualifi� de vente internationale au sens de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ou s'il est soumis aux r�gles de conflits nationales qui r�gissent les contrats de consignation. La d�termination de la loi applicable au contrat serait en effet sans incidence sur le seul point qui reste litigieux en l'esp�ce, et qui rel�ve du droit suisse.
2. Celui qui reprend une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les cr�anciers d�s qu'il les a avis�s du transfert (art. 181 al. 1 CO). Toutefois, l'ancien d�biteur reste solidairement oblig� durant deux ans avec le nouveau, � compter du jour de l'avis ou de la date ult�rieure de l'exigibilit� (art. 181 al. 2 CO). Le d�fendeur soutient que la loi a institu� par l� un d�lai de p�remption qui ne peut �tre sauvegard� que par le d�p�t d'une demande en justice et non par l'ouverture d'une poursuite. La remise de commerce ayant eu lieu en l'esp�ce le 30 juin 1976, le demandeur serait d�chu de tous ses droits, pour n'avoir ouvert action que le 22 d�cembre 1978. Le commandement de payer notifi� le 27 f�vrier 1978 �tait impropre � pr�venir la forclusion.
3. L'art. 181 al. 2 CO ne pr�cise pas s'il institue une p�remption ou une prescription. La nature juridique d'un d�lai ne d�pend d'ailleurs pas n�cessairement des termes parfois impr�cis BGE 108 II 107 S. 110que le l�gislateur utilise en la mati�re (ATF 86 I 60 ss). L'art. 592 al. 2 CO, dans son texte fran�ais et italien, renvoie certes, dans une hypoth�se d�termin�e, � la "prescription de deux ans" pr�vue par les dispositions sur la reprise de dettes. La version allemande du texte l�gal ne se r�f�re toutefois qu'� la dur�e du d�lai de l'art. 181 et ne contient aucune indication sur sa nature. L'art. 592 al. 2 CO ne fournit donc pas d'�l�ment d'interpr�tation d�cisif et ne peut servir � pr�ciser la nature du d�lai biennal dans le syst�me g�n�ral de l'art. 181.
Aux termes de la loi, l'ancien d�biteur reste oblig� avec le nouveau durant deux ans. On peut en d�duire qu'il cesse de l'�tre � l'expiration de ce d�lai. La reprise de dette, d'abord cumulative, devient privative apr�s deux ans, ce qui entra�ne la lib�ration de l'ancien d�biteur (ATF 63 II 15). L'�coulement du temps pr�vu par la loi provoque donc l'extinction pure et simple des droits du cr�ancier contre l'ancien d�biteur et ne fait pas que donner � ce dernier la facult� de se d�fendre au moyen d'une exception. Cette perte du droit au fond permet de qualifier de p�remption l'effet du d�lai pr�vu � l'art. 181 al. 2 CO. Il n'y a donc pas lieu de modifier la jurisprudence �tablie en la mati�re (ATF 63 II 15, ATF 61 II 154; arr�t non publi� du 23 janvier 1979 en la cause Miliangos c. F�lix).
Le d�lai de d�ch�ance de l'art. 181 al. 2 CO est distinct du d�lai de prescription auquel l'obligation est et reste soumise, et dont la dur�e d�pend de la nature de la dette. Cette prescription peut, dans les relations internationales, �tre r�gie par une loi �trang�re et donc diff�rente de celle applicable � la d�ch�ance. Elle peut �tre acquise et invoqu�e par l'ancien d�biteur avant m�me l'�coulement du d�lai de d�ch�ance.
4. Le d�fendeur soutient � tort que la p�remption d'un droit ne peut, d'une mani�re g�n�rale, �tre pr�venue que par l'ouverture d'une action en justice. Il en va certes ainsi lorsque la loi le pr�voit ou lorsque le droit en cause ne peut s'exercer qu'au moyen d'une action formatrice. Il existe toutefois de nombreux d�lais de d�ch�ance qui peuvent ou doivent �tre sauvegard�s par une forme d'exercice du droit qui ne se confond pas avec l'ouverture d'une action en justice (cf. art. 832 al. 2 CC, art. 1050 et 1128 s. CO). Le caract�re p�remptoire d'un d�lai n'emporte donc � lui seul aucune restriction sur la nature des actes qui permettent, jusqu'� l'expiration, de pr�venir la perte du droit.
L'art. 181 al. 2 CO ne pr�cise pas les d�marches que les cr�anciers doivent entreprendre � l'encontre de l'ancien d�biteur BGE 108 II 107 S. 111pour �viter qu'il ne soit lib�r� � l'expiration du d�lai de deux ans. Il appartient d�s lors au juge de statuer sur ce point, selon les r�gles qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur.
La reprise de dette se fait en g�n�ral par contrat entre le reprenant et le cr�ancier (art 176 al. 1 CO). La substitution de d�biteurs peut en effet affecter consid�rablement la valeur de la cr�ance et suppose donc l'accord de l'ayant droit. L'art. 181 CO a pour but de faciliter les transferts d'entreprises et de clarifier les effets qu'ils d�ploient, en simplifiant notamment les conditions de la reprise des dettes. Cette disposition n'a pas pour objet d'imposer au cr�ancier, contre son gr�, une substitution de d�biteurs qui peut lui �tre gravement pr�judiciable. Le cr�ancier doit d�s lors pouvoir conserver ses droits contre son ancien d�biteur en lui signifiant, d'une mani�re qualifi�e, qu'il s'oppose � l'effet lib�ratoire de la reprise. Les d�marches qu'il doit entreprendre � cet effet sont celles qui tendent � obtenir l'aide de la puissance publique pour la sauvegarde ou le recouvrement de sa cr�ance. Elles peuvent consister en une action en justice, mais aussi en une exception soulev�e devant un tribunal ou des arbitres, en une citation en conciliation, ou dans l'ouverture d'une poursuite ou l'intervention dans une faillite. Il n'y a aucun motif d'interdire au cr�ancier le recours direct aux voies d'ex�cution, puisque le droit suisse admet d'une mani�re g�n�rale l'ouverture et, � certaines conditions, la continuation d'une poursuite pour des cr�ances qui ne sont pas constat�es dans des titres ex�cutoires. Cela contraindrait souvent le cr�ancier qui entend se pr�munir contre la perte de ses droits � lier une instance pour faire constater judiciairement une obligation dont ni le principe, ni le montant, ni l'exigibilit� ne sont contest�s. En faisant notifier donc un commandement de payer avant l'expiration du d�lai de deux ans, le demandeur a conserv� sa cr�ance et �chapp� aux effets de la d�ch�ance pr�vue � l'art. 181 al. 2 CO.
86 I 60
art. 592 al. 2 CO,
art. 181 al. 1 CO suite... ,
art 176 al. 1 CO

References: Art. 181
 ATF 
 art. 832
 art. 1050

art. 592

art. 181