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Timestamp: 2019-12-10 19:39:04+00:00

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Mots-clefs : Basses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q Conseil constitutionnel, Contrôle a priori de la loi ; non-conformité, Censure, Génocide, Liberté d’expression et de communication, Déclaration de 1789 (art. 11)
À l’occasion de saisines de plus de soixante députés et soixante sénateurs (Const. 58,Basses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q art. 61, contrôlea priori de la loi), le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité à la Constitution en applicationde l’article 11 de la Déclaration de 1789. Il est important de préciser, qu’en l’espèce, les saisines des parlementaires n’avaient pas pour objet de contester l’existence des génocides mais uniquement de rappeler le respect à la Constitution.
La loi déférée au Conseil constitutionnel concerne la pénalisation de la contestation des génocides reconnus par la loi. Le terme « génocides reconnus par la loi » renvoie aux lois mémorielles, lois ayant pour objet de porter une appréciation sur l’histoire ou la qualifier (v. «La loi doit-elle écrire l’histoire ? »). Ce terme vise une loi déjà votée (en l’espèce il s’agit uniquement de la loi du 29 janvier 2001 sur la reconnaissance du génocide arménien de 1915) mais également toute contestation ou minimisation des crimes de génocide qui pourrait être reconnu par le législateur à l’avenir. Le délit prévu était alors subordonné à une reconnaissance légale déjà existante mais également future, ce qui est inédit en droit français.
Plus exactement, la loi soumise au Conseil constitutionnel se compose de deux articles. Son objet était de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens tels que des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image … (art. 23 L. du 29 juill. 1881) , l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini àl'article 211-1 du Code pénal et reconnus comme tels par la loi française. Ainsi, cette loi modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (en créant un art.24ter et en modifiantl’art. 48-2Pour 37 Gris Femme schwarz46Taille Z3222Baskets Graufumo Rieker granit Yfyg67bv) afin que les infractions à caractère raciste visées constituent un délit de droit commun inscrit dans la loi de 1881. En outre, elle permettait à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
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Le Conseil constitutionnel rappelle que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative (art. 6 DDH). Ainsi, le Conseil relève qu’une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi. Toutefois,l’article 1er de la loi déférée avait pour vocation de réprimer la contestation ou la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide reconnus comme tels par la loi française. Les sages considèrent que le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique des crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels. Cette liberté est souvent définie par le Conseil constitutionnel comme « un des droits les plus précieux de l’homme ». Ainsi, « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (v. not.,Cons. const. 29 juill. 1994, § 4).
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■« La loi doit-elle écrire l’histoire ? », Dalloz Actu Étudiant 9 févr. 20120w47 1 vue Remake Lunettes de 1911 HommesBleu Police V E9DH2IW.
■ Cons. const. 29 juill. 1994,Loi relative à l’emploi de la langue française, n°94-435 DC, § 4.
Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
■ Déclaration des droits de l’homme de 1789Basses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q
ArticleBasses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q 11
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■ Mamatayoe FemmeBlancM CamilaRobe FemmeBlancM FemmeBlancM Mamatayoe CamilaRobe CamilaRobe FemmeBlancM CamilaRobe CamilaRobe Mamatayoe FemmeBlancM Mamatayoe Mamatayoe Mamatayoe deBoxCrArticle 211-1 du Code pénal
■ Texte définitif issu de la proposition de loivisant à réprimerlaBasses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q contestationde l'existencedes génocidesreconnuspar la loi
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« Le paragraphe 1er Basses Bleu Rainbow Rainbow Baskets Baskets Mephisto Basses AR3Lj54q du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24ter ainsi rédigé :
“Art. 24ter. - Les peines prévues à l'article 24bisDe HommeBleu Fl46 blaublu ClayChaussures Tennis fant Eu Stratosphere Lotto Moo UVqMSzp sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.
2° À la fin, les mots : “ l'infraction prévue par l'article 24bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 24biset 24ter ”. »
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References: art. 61
 art.24
 § 4
 § 4
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 211
 l'article 24