Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611520&fastPos=1&fastReqId=411390241&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-07-27 06:46:23+00:00

Document:
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. | Legifrance
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé.
NOR: FPPA0310029D
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,
Article 1 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 16
Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Le concours prévu au 1° consiste en une épreuve d'entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Article 3 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-1226 2004-11-17 art. 1 I, II JORF 19 novembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 1 JORF 19 novembre 2004
Le concours prévu au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée :
vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
NOTA : Décret 2003-892 2003-09-16 art. 1 II : Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Article 4 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 et 3 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 5 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
du 30 décembre 2009 - art. 27
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Article 6 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 7 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Article 8 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclarés admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Article 9 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Article 10 (abrogé au 31 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 16
 l'article 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 27
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 44