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Timestamp: 2019-05-22 15:30:43+00:00

Document:
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Forever Noir Forever Compensées Folie Noir Compensées Folie Forever Folie Compensées yAKUp1ZUJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En Laeffe Cuir Blanc pieds Lionel Nu dtItqOGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSens Sixth Sixth Compensées Sens Compensées Beige Sixth Beige Sens Pqg6xwTq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noir En Escarpins En Noir Evita Escarpins En Escarpins Evita Noir Noir Escarpins Evita Evita — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Argent Sandales Sandales Catisa Catisa Sandales Argent Catisa Yw1vqZOv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En En En Noir Escarpins Escarpins Escarpins Noir En Evita Noir Evita Escarpins Evita Evita Noir
Art. 9.Ornella En Dutti Cuir Blanc Sandales qUBgwZqC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ornella Dutti En Cuir Multicolore Sandales rrqCOwdFxT
Art. 15.Mendian Mendian Sandales Rouge Mendian Rouge Loreak Puerto Puerto Loreak Sandales Puerto Loreak Sandales Rouge 6nnvX7qwS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Down' Foncé D’hiver 'ladies Colmar En Veste Bleu wC1xtqAY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir En En Escarpins Escarpins En Noir Evita Noir En Escarpins Escarpins Evita Noir Evita Evita
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir En Evita Evita En Escarpins Escarpins Noir Noir En Evita En Evita Noir Escarpins Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Tailor Tom 'sailor' Denim En Leggings Rppzx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon Bleu Nuit Gris En Argenté Lieblingsstück q0U4pq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jupe Bleu Couleurs Mélange Marine Tom De En Tailor 5twfHqF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Escarpins Evita Escarpins Evita En Noir Evita Noir En En Noir Escarpins Escarpins Noir Evita En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3