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Timestamp: 2017-01-18 16:20:24+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 90954
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 90954Numéro NOR : CETATEXT000007642863 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;90954 Analyses : RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Décisions administratives des conseils départementaux de l'ordre des médecins.54-01-02-01, 54-07-01-08, 55-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 77 du décret du 22 novembre 1955 portant code de déontologie que tous les recours formés contre les décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseils départementaux de l'Ordre doivent être présentés au conseil national de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent être déférées directement à la juridiction administrative. Conclusions dirigées par un médecin contre la décision implicite de rejet opposé par le conseil départemental à sa réclamation tendant à ce qu'un autre médecin fût mis en demeure d'opter entre ses fonctions de médecin hospitalier et celles qu'il aurait exercées à titre privé. Ces conclusions étant entachées d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, il appartient au Conseil d'Etat, saisi en premier ressort, de les rejeter sans renvoi au tribunal administratif [1].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Absence - Irrecevabilité manifeste - Décision non susceptible d'être déférée directement à la juridiction administrative.RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Procédure - Conseils départementaux - décisions prises en matière de déontologie médicale - Recours hiérarchique obligatoire.Références :1. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-30 GEN Recueil Lebon p. 269Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973, L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME X... PAULE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ONT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT MIS EN DEMEURE D'OPTER POUR L'UNE DES DEUX FONCTIONS INCOMPATIBLES DE MEDECIN GENERALISTE DE L'HOPITAL DE BAYONNE ET DE SPECIALISTE EN GASTRO-ENTEROLOGIE ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA DAME X... A, LE 9 OCTOBRE 1972, SAISI CONJOINTEMENT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES D'UNE MEME RECLAMATION TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT MIS EN DEMEURE D'OPTER SOIT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN GENERALISTE A L'HOPITAL DE BAYONNE, SOIT POUR L'EXERCICE, A SON CABINET PRIVE, DE LA SPECIALITE DE GASTRO-ENTEROLOGIE ; QUE, LE 27 MARS 1973, LA DAME X... A DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LES DEUX INSTANCES ORDINALES PRECITEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET OPPOSE A SA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1972 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE : "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE PEUVENT ETRE REFORMEES OU ANNULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES INTERESSES, LAQUELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES DEUX MOIS DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUS LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE DEONTOLOGIE MEDICALE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET QUE CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. QUE DES LORS, EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES DIRECTEMENT CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL A SA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1972 TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT MIS EN DEMEURE D'OPTER ENTRE SES FONCTIONS DE MEDECIN GENERALISTE A L'HOPITAL DE BAYONNE ET CELLES QU'IL AURAIT EXERCEES A TITRE PRIVE EN QUALITE DE SPECIALISTE DE GASTRO-ENTEROLOGIE, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... NE SONT PAS RECEVABLES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE CETTE IRRECEVABILITE MANIFESTE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS, SANS RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DIRIGEES CONTRE LE REFUS OPPOSE A SA RECLAMATION DU 9 OCTOBRE 1972 PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS NON CONTREDITES FOURNIES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUE LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE NOMME MEDECIN A PLEIN TEMPS DE L'HOPITAL DE BAYONNE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 FEVRIER 1970, A DEPUIS CETTE DERNIERE DATE CESSE TOUT EXERCICE PRIVE DE LA MEDECINE A SON CABINET ; QUE PAR SUITE LA RECLAMATION DE LA DAME X..., LAQUELLE ETAIT SANS OBJET A LA DATE DU 9 OCTOBRE 1972 A LAQUELLE ELLE A ETE PRESENTEE, NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.Références : Code de déontologie des médecins Code de déontologie des médecins 12Décret 1955-11-28Décret 1955-11-28 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 90954Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. TeitgenRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/12/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 77
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 77
 L'ARTICLE 12
 art. 77