Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/997
Timestamp: 2018-12-10 20:37:53+00:00

Document:
Directive n° 2000/76/CE du 04/12/00 sur l'incinération des déchets | AIDA
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 11 octobre 2000 par le comité de conciliation,
(1) JOCE n° C 13 du 17.1.1998, p. 6 et JOCE n° C 372 du 2.12.1998, p. 11.
(2) JOCE n° C 116 du 28.4.1999, p. 40.
(3) JOCE n° C 198 du 14.7.1999, p. 37.
(4) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JOCE n° C 219 du 30.7.1999, p. 249), position commune du Conseil du 25 novembre 1999 (JOCE n° C 25 du 28.1.2000, p. 17) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 16 novembre 2000 et décision du Conseil du 20 novembre 2000.
(1) L'un des objectifs du cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable " vers un développement soutenable ", complété par la décision n° 2179/98/CE concernant son réexamen (5), consiste à ne pas dépasser les charges et les seuils critiques de certaines substances polluantes, telles que les oxydes d'azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO2), les métaux lourds et les dioxines, tandis qu'en termes de qualité de l'air, l'objectif est d'assurer la protection effective de toute personne contre les risques sanitaires identifiés et liés à la pollution atmosphérique. Le même programme vise par ailleurs à réduire de 90 % les émissions de dioxines provenant des sources identifiées d'ici l'an 2005 (niveau 1985) et à réduire de 70 % au moins les émissions de cadmium (Cd), de mercure (Hg) et de plomb (Pb), en provenance de toutes les sources en 1995.
(5) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, il est nécessaire d'entreprendre des actions au niveau de la Communauté. Le principe de précaution fournit la base permettant de prendre des mesures ultérieures. La présente directive se limite à fixer les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les installations d'incinération et de coincinération.
(7) Dès lors, un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine nécessite la fixation et le maintien de conditions d'exploitation, d'exigences techniques et de valeurs limites d'émission strictes dans les installations d'incinération ou de coincinération de déchets au sein de la Communauté. Ces valeurs limites devraient prévenir ou limiter dans toute la mesure du possible l'impact négatif sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine.
(8) La communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets place la prévention en tête de ses priorités, suivie par la réutilisation et la valorisation, et en dernier lieu par l'élimination sans danger des déchets. Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (6), le Conseil a réaffirmé sa conviction que la prévention visant à réduire la production de déchets et les propriétés dangereuses de ceux-ci devrait être la première priorité de toute politique rationnelle en matière de déchets.
(9) Dans sa résolution du 24 février 1997, le Conseil insiste également sur le fait qu'il importe de pouvoir disposer de critères communautaires concernant l'utilisation des déchets, qu'il est nécessaire de pouvoir appliquer des normes d'émission appropriées aux installations d'incinération, qu'il faut prévoir des mesures de surveillance pour les installations d'incinération existantes, et que la Commission doit entreprendre des travaux en vue de modifier la législation communautaire relative à l'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour prévenir les transports à grande échelle de déchets destinés à l'incinération ou à la coincinération dans la Communauté.
(10) Il est nécessaire que toutes les installations d'incinération ou de coincinération de déchets soient soumises à des règles strictes pour éviter les mouvements transfrontaliers de déchets vers des installations qui peuvent fonctionner à moindre coût parce qu'elles ne doivent pas respecter des normes environnementales aussi strictes.
(11) La communication de la Commission : " Énergie pour l'avenir les sources d'énergie renouvelables : Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires " tient compte, en particulier, de l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques.
(12) La directive 96/61/CE du Conseil (7) établit un dispositif pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui tient compte d'une manière intégrée de tous les aspects du comportement des installations du point de vue de l'environnement. Les installations d'incinération de déchets municipaux dont la capacité est supérieure à trois tonnes par heure et les installations d'élimination ou de valorisation des déchets dangereux dont la capacité est supérieure à dix tonnes par jour entrent dans le champ d'application de la directive 96/61/CE.
(14) Une expérience industrielle a été acquise dans les dix dernières années en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques permettant de réduire les émissions de substances polluantes provenant des installations d'incinération.
(15) Les directives 89/369/CEE (8) et 89/429/CEE (9) du Conseil qui concernent la prévention et la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets municipaux ont contribué à réduire et à maîtriser les émissions atmosphériques produites par les installations d'incinération. Des règles plus strictes devraient être adoptées maintenant. Il convient dès lors d'abroger lesdites directives.
(16) La distinction entre déchets dangereux et non dangereux repose essentiellement sur les caractéristiques des déchets avant incinération ou coincinération, et non sur les différences entre émissions. L'incinération ou la coincinération de déchets dangereux et non dangereux devrait faire l'objet des mêmes valeurs limites d'émission, mais il convient de conserver des techniques et des conditions différentes d'incinération ou de coincinération différentes et des mesures de contrôle différentes à la réception des déchets différentes.
(17) Pour la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir compte de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (10).
(18) L'incinération des déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1% doit satisfaire à certaines conditions d'exploitation pour que les substances organiques polluantes telles que les dioxines soient détruites autant que possible.
(22) Un texte unique sur l'incinération des déchets améliorera la clarté juridique et la force exécutoire. Il convient qu'il y ait une directive unique pour l'incinération et la coincinération des déchets dangereux et non dangereux, qui tienne pleinement compte du fond et de la forme de la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux (11). Il convient, par conséquent, d'abroger également la directive 94/67/CE.
(23) L'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (12) exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé des personnes et sans porter préjudice à l'environnement. À cette fin, les articles 9 et 10 de ladite directive prévoient que toute installation ou entreprise qui traite des déchets doit obtenir un permis des autorités compétentes indiquant, entre autres, les précautions à prendre.
(24) Les conditions exigeant que la chaleur produite par le processus d'incinération ou de coincinération soit récupérée et que les résidus engendrés par l'exploitation des installations d'incinération ou de coincinération soient réduits au minimum contribueront à la réalisation des objectifs définis à l'article 3 de la directive 75/442/CEE en ce qui concerne la hiérarchie des déchets.
(25) Les installations d'incinération et de coincinération traitant uniquement des déchets animaux relevant de la directive 90/667/CEE (13) sont exclus du champ d'application de la présente directive. La Commission envisage de proposer une modification des conditions définies par ladite directive en vue de fixer des normes environnementales élevées pour l'incinération et la coincinération des déchets animaux.
(26) Le permis délivré pour une installation d'incinération ou de coincinération devrait également satisfaire à toute exigence applicable fixée dans les directives 91/271/CEE (14), 96/61/CE, 96/62/CE (15), 76/464/CEE (16) et 99/31/CE (17).
(27) On ne devrait pas permettre que la coincinération de déchets dans des installations qui ne sont pas principalement destinées à l'incinération de déchets vienne augmenter, dans une mesure supérieure à celle autorisée pour les installations d'incinération spécialement prévues à cet effet, les émissions de substances polluantes dans la fraction du volume des gaz d'échappement qui résulte d'une telle coincinération. Celle-ci devrait donc faire l'objet de limitations appropriées.
(29) L'introduction de valeurs limites d'émission pour les rejets des eaux usées provenant du nettoyage des gaz d'échappement provenant des installations d'incinération et de coincinération limitera le transfert des polluants de l'eau.
(32) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport basé sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, sur les nouvelles connaissances scientifiques acquises, sur l'évolution de la technologie, sur les progrès réalisés dans le domaine des techniques de maîtrise des émissions ainsi que sur l'expérience recueillie en matière de gestion des déchets et d'exploitation des installations et sur l'évolution des exigences environnementales, en vue de proposer, le cas échéant, des adaptations des dispositions pertinentes de la présente directive.
(33) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18).
(5) JOCE n° C 138 du 17.5.1993, p. 1 et JOCE n° C 275 du 10.10.1998, p 1.
(6) JOCE n° C 76 du 11.3.1997. p. 1.
(7) JOCE n° L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(8) JOCE n° L 163 du 14.6.1989, p. 32.
(9) JOCE n° L 203 du 15.7.1989, p. 50.
(10) JOCE n° L 163 du 29.6.1999, p. 41.
(11) JOCE n° L. 365 du 31.12.1994, p. 34.
(12) JOCE n° L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(13) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JOCE n° L 363 du 27.12 1990, p. 51).
(14) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JOCE n° L 135 du 30.5.1991, p. 40).
(15) Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JOCE n° L 296 du 21.11.1996. p. 55).
(16) Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JOCE n° L 129 du 18.5.1976, p. 23).
(17) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JOCE n° L 182 du 16.7.1999, p. 1).
(18) JOCE n° L 184 dU 17.7.1999, p. 23.
Article 1er de la directive du 4 décembre 2000
La présente directive a pour objectif de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération et de la coincinération de déchets sur l'environnement et en particulier la pollution due aux émissions dans l'air, le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes.
Cet objectif doit être atteint en imposant des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes, en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de coincinération de déchets de la Communauté et en satisfaisant également aux exigences de la directive 75/442/CEE.
Article 2 de la directive du 4 décembre 2000
1. La présente directive s'applique aux installations d'incinération et de coincinération.
2. Sont cependant exclues du champ d'application de la présente directive, les installations ci-après :
a) installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :
ii) déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
v) déchets de liège ;
vi) déchets radioactifs ;
vii) carcasses d'animaux relevant de la directive 90/667/CEE, sans préjudice de ses modifications futures ;
viii) déchets résultant de la prospection et de l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d'installations offshore et incinérés à bord de celles-ci ;
Article 3 de la directive du 4 décembre 2000
1) " déchet " : tout déchet solide ou liquide tel que défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE ;
2) " déchet dangereux " : tout déchet solide ou liquide tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (19).
Les exigences spécifiques relatives aux déchets dangereux de la présente directive ne s'appliquent pas aux déchets dangereux ci-après :
a) déchets liquides combustibles, y compris les huiles usagées définies à l'article 1er de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (20) à condition qu'ils satisfassent aux critères suivants :
i) leur teneur massique en hydrocarbures aromatiques polychlorés, par exemple en polychlorobiphényles (PCB) ou en pentachlorophénol (PCP), n'excède pas les concentrations fixées par la législation communautaire en la matière ;
b) tout déchet liquide combustible qui ne peut donner lieu, dans les gaz qui résultent directement de sa combustion, à des émissions autres que celles provenant de la combustion du gazole tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 93/12/CEE du Conseil (21), ou à une concentration d'émissions supérieure à celles provenant de la combustion du gazole ainsi défini ;
3) " déchets municipaux en mélange " : les déchets ménagers ainsi que les déchets provenant des activités commerciales, industrielles et des administrations qui, par leur nature et leur composition sont analogues aux déchets ménagers, mais à l'exclusion des fractions visées à l'annexe de la décision 94/3/CE de la Commission (22), position 2001, qui sont collectées séparément à la source et à l'exclusion des autres déchets visés à la position 2002 de ladite annexe ;
4) " installation d'incinération " : tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, dans la mesure où les substances qui en résultent sont ensuite incinérées.
La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation constitué par toutes les lignes d'incinération, par les installations de réception, de stockage et de traitement préalable sur le site même des déchets ; ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air ; la chaudière ; les installations de traitement des gaz d'échappement ; sur le site, les installations de traitement ou de stockage des résidus et des eaux usées ; la cheminée ; les appareils et systèmes de commande des opérations d'incinération et d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération ;
5) " installation de coincinération " : une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et :
Si la coincinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération au sens du point 4.
La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation constitué par les lignes de coincinération, par les installations de réception, de stockage et de traitement préalable sur le site même des déchets ; ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air ; la chaudière ; les installations de traitement des gaz d'échappement ; sur le site, les installations de traitement ou de stockage des résidus et des eaux usées ; la cheminée ; les appareils et systèmes de commande des opérations d'incinération et d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération ;
6) " installation d'incinération ou de coincinération existante " : une installation d'incinération ou de coincinération :
b) qui est agréée ou enregistrée en vue de l'incinération ou de la coincinération et pour laquelle un permis a été délivré avant le 28 décembre 2002, conformément à la législation communautaire en vigueur, à condition que l'installation soit mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2003, ou
c) qui, aux yeux de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande complète d'autorisation, avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation soit mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2004 ;
7) " capacité nominale " : la somme des capacités d'incinération des fours dont l'installation d'incinération est composée, telle que spécifiée par le constructeur et confirmée par l'exploitant, compte tenu, en particulier, de la valeur calorifique des déchets, exprimée sous la forme de la quantité de déchets incinérés en une heure ;
8) " émission " : l'émission directe ou indirecte de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit émanant de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation dans l'air, l'eau ou le sol ;
9) " valeurs limites d'émission " : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données ;
10) " dioxines et furannes " : tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés énumérés à l'annexe I ;
11) " exploitant " : toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'installation ;
12) " permis " : une ou plusieurs décisions écrites délivrées par l'autorité compétente accordant l'autorisation d'exploiter une installation, sous réserve du respect de certaines conditions qui garantissent que l'installation satisfait à toutes les prescriptions de la présente directive. Un permis peut être délivré pour une ou plusieurs installations ou parties d'installations sur le même site exploitées par le même exploitant ;
13) " résidu " : toute matière liquide ou solide (y compris les cendres et les mâchefers ; les cendres volantes et les poussières de chaudière ; les produits de réaction solides provenant du traitement des gaz ; les boues d'épuration provenant du traitement des eaux usées ; les catalyseurs usés et le charbon actif usé) répondant à la définition de " déchet " figurant à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE, qui résulte du processus d'incinération ou de coincinération, du traitement des gaz d'échappement ou des eaux usées ou de toute autre opération réalisée dans l'installation d'incinération ou de coincinération.
(19) JOCE n° L 377 du 31.12.1991, p. 20.
(20) JOCE n° L 194 du 25.7.1975, p. 23.
(21) Directive 93/12/CEE du conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JOCE n° L 74 du 27.3 1993, p. 81).
(22) Décision 94/3/CE de la commission du 20 décembre 1993 établissant une liste de déchets en application de l'article 1er point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (JOCE n° L 5 du 7.1.1994. p. 15).
Article 4 de la directive du 4 décembre 2000
1. Sans préjudice de l'article 11 de la directive 75/442/CEE ou de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, aucune installation d'incinération ou de coincinération n'est exploitée sans qu'un permis ait été délivré pour exécuter ces activités.
2. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, une demande de permis adressée à l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coincinération comprend une description des mesures envisagées pour garantir que :
a) l'installation est conçue et équipée, et sera exploitée de manière à ce que les exigences de la présente directive soient respectées et en tenant compte des catégories de déchets à incinérer ;
b) la chaleur produite par l'incinération et la coincinération est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production combinée de chaleur et d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou le chauffage urbain ;
c) les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés ;
4. Le permis délivré par l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coincinération, outre qu'il satisfait à toutes les conditions applicables définies par les directives 91/271/CEE, 96/61/CE, 96/62/CE, 76/464/CEE et 1999/31/CE :
a) énumère de manière explicite les catégories de déchets qui peuvent être traités. La liste utilise, si possible, au moins les catégories de déchets établies dans le catalogue européen des déchets (CED) et contient, le cas échéant, des informations sur la quantité de déchets ;
b) mentionne la capacité totale d'incinération ou de coincinération de l'installation ;
5. Le permis délivré par l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coincinération utilisant des déchets dangereux, outre les indications prévues au paragraphe 4 :
a) énumère les quantités des différentes catégories de déchets dangereux qui peuvent être traitées ;
6. Sans préjudice des dispositions du traité, les États membres peuvent énumérer les catégories de déchets à mentionner dans le permis, qui peuvent être autorisés à être coincinérés dans des catégories définies d'installations de coincinération.
8. Lorsque l'exploitant d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets non dangereux envisage une modification de l'exploitation entraînant l'incinération ou la coincinération de déchets dangereux, cette modification est considérée comme substantielle au sens de l'article 2, paragraphe 10, point b), de la directive 96/61/CE, et l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive est applicable.
9. Dans le cas où une installation d'incinération ou de coincinération ne serait pas conforme aux dispositions du permis, en particulier en ce qui concerne les valeurs limites d'émission pour l'air et l'eau, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de ces dispositions.
Article 5 de la directive du 4 décembre 2000
1. L'exploitant de l'installation d'incinération ou de coincinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé des personnes. Ces mesures doivent au minimum satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4.
2. L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, si possible conformément à la classification du CED, avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération ou de coincinération.
3. Avant que les déchets dangereux puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coincinération, l'exploitant doit avoir à sa disposition des informations sur les déchets, notamment dans le but de vérifier la conformité avec les exigences du permis précisées à l'article 4, paragraphe 5. Ces informations comprennent :
a) toutes les informations administratives sur le processus de production contenues dans les documents visés au paragraphe 4, point a) ;
b) la composition physique et, dans la mesure de ce qui est faisable, chimique des déchets ainsi que toutes les autres informations permettant de juger s'ils sont aptes à subir le traitement d'incinération prévu ;
4. Avant que les déchets dangereux puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coincinération, l'exploitant effectue au minimum les procédures de réception suivantes :
a) vérification des documents exigés aux termes de la directive 91/689/CEE et, le cas échéant, aux termes du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et au sein de la Communauté européenne (23) ainsi que des dispositions relatives aux transports des substances dangereuses ;
5. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux paragraphes 2, 3 et 4 pour les installations industrielles ou les entreprises qui n'incinèrent ou ne coincinèrent que leurs propres déchets sur le lieu où ils sont produits, à condition que les exigences de la présente directive soient respectées.
(23) JOCE n° L 30 du 6.2.1993, p. 1.
Article 6 de la directive du 4 décembre 2000
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente. S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.
Chaque ligne de l'installation d'incinération est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, tombe en dessous de 850 °C ou 1 100 °C, selon le cas, après la dernière injection d'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel.
2. Les installations de coincinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la coincinération de déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes. S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100 °C.
3. Les installations d'incinération et de coincinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en déchets :
a) pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température de 850 °C ou 1 100 °C, selon le cas, ou la température précisée conformément au paragraphe 4 ait été atteinte ;
b) chaque fois que la température de 850 °C ou 1 100 °C, selon le cas, ou la température précisée conformément au paragraphe 4, n'est pas maintenue ;
Dans le cas de la coincinération de leurs propres déchets sur le lieu de leur production dans des chaudières à écorce existantes dans l'industrie de la pâte à papier et du papier, une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions figurant à l'annexe V en ce qui concerne les valeurs limites d'émission pour le carbone organique total.
5. Les installations d'incinération et de coincinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions entraînant une pollution atmosphérique importante au niveau du sol ; en particulier, les gaz d'échappement doivent être rejetés de manière contrôlée, et conformément aux normes communautaires pertinentes concernant la qualité de l'air, par une cheminée dont la hauteur est calculée de manière à préserver la santé des personnes et l'environnement.
6. La chaleur produite par l'incinération ou la coincinération est valorisée dans la mesure de ce qui est faisable.
8. La gestion de l'installation d'incinération ou de coincinération doit être assurée par une personne physique ayant les compétences pour assumer cette gestion.
Article 7 de la directive du 4 décembre 2000
2. Les installations de coincinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou indiquées à l'annexe II ne soient pas dépassées dans les gaz d'échappement.
Si, dans une installation de coincinération, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V sont d'application.
4. En cas de coincinération de déchets municipaux en mélange et non traités, les valeurs limites sont déterminées conformément à l'annexe V et l'annexe II ne s'applique pas.
Article 8 de la directive du 4 décembre 2000
1. Le rejet d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement d'une installation d'incinération ou de coincinération doit faire l'objet d'un permis délivré par les autorités compétentes.
3. Pour autant qu'une disposition spéciale du permis le prévoie, les eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement peuvent être rejetées en milieu aquatique après traitement séparé, à condition :
4. Les valeurs limites d'émission sont applicables au point où les eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont évacuées de l'installation d'incinération ou de coincinération.
Lorsque les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement sont traitées sur place conjointement avec des eaux usées provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, les mesures fixées à l'article 11 doivent être effectuées par l'exploitant selon les modalités :
a) sur le flux des eaux usées provenant du système d'épuration des gaz d'échappement avant son entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées ;
b) sur le ou les autres flux d'eaux usées avant leur entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées ;
c) au point où les eaux usées provenant de l'installation d'incinération ou de coincinération sont finalement rejetées après traitement.
L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux d'émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement, afin de vérifier si les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV pour les flux d'eaux usées provenant l'épuration des gaz d'échappement sont respectées.
La dilution d'eaux usées ne doit en aucun cas être pratiquée aux fins de répondre aux valeurs limites d'émission indiquées l'annexe IV.
5. Lorsque les eaux usées provenant de l'épuration de gaz d'échappement contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont traitées en dehors de l'installation d'incinération ou de coincinération dans une installation de traitement exclusivement destinée à épurer ce type d'eaux usées, les valeurs limites d'émission figurant à l'annexe IV doivent être appliquées au point où les eaux usées quittent l'installation de traitement. Si cette installation de traitement hors site n'est pas affectée exclusivement au traitement des eaux usées provenant des installations d'incinération, l'exploitant doit effectuer les calculs de bilan massique appropriés, prévus au paragraphe 4, points a), b) et c), afin de déterminer quels sont les niveaux d'émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement afin de vérifier si les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV pour les flux d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement sont respectées.
6. Le permis :
a) établit les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes visées à l'annexe IV, conformément au paragraphe 2 et de manière à satisfaire aux exigences visées au paragraphe 3, point a) ;
7. Les sites des installations d'incinération et de coincinération, y compris les zones de stockage pour les déchets qui y sont associées, doivent être conçus et exploités de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, conformément aux dispositions de la législation communautaire en la matière. En outre, un collecteur doit être prévu pour les eaux de pluie contaminées s'écoulant du site de l'installation d'incinération ou de coincinération, ainsi que pour l'eau contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre l'incendie.
Article 9 de la directive du 4 décembre 2000
La quantité et la nocivité des résidus engendrés par l'exploitation de l'installation d'incinération ou de coincinération doivent être réduites au minimum. Les résidus doivent être recyclés, le cas échéant directement dans l'installation ou à l'extérieur conformément à la législation communautaire applicable en la matière.
Avant de définir les filières d'élimination ou de recyclage des résidus des installations d'incinération et de coincinération, des essais appropriés sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel de pollution des différents résidus de l'incinération. L'analyse porte sur la fraction soluble totale et la fraction soluble des métaux lourds.
Article 10 de la directive du 4 décembre 2000
1. Un équipement de mesure doit être installé et des techniques doivent être utilisées afin de surveiller les paramètres, les conditions, et les concentrations massiques qui sont pertinentes pour le procédé d'incinération ou de coincinération.
Article 11 de la directive du 4 décembre 2000
2. Les mesures des polluants atmosphériques indiquées ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinération et de coincinération, conformément à l'annexe III :
a) mesures en continu des substances suivantes : NOX, à condition que des valeurs limites d'émission soient fixées, CO, poussières totales, carbone organique total (COT), HCl, HF, et SO2 ;
b) mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants : température à proximité de la paroi interne ou à un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente, concentration en oxygène, pression, température et teneur en vapeur d'eau des gaz d'échappement ;
c) au moins deux mesures par an des métaux lourds, des dioxines et des furannes ; toutefois, au cours des douze premiers mois d'exploitation, une mesure est effectuée au moins tous les trois mois. Les États membres peuvent fixer des fréquences de mesure pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants s'ils ont fixé des valeurs limites d'émission.
3. Le temps de séjour, ainsi que la température minimale et la teneur en oxygène des gaz d'échappement doivent faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinération ou de coincinération et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir.
6. L'autorité compétente peut autoriser, dans le permis, que la mesure en continu du HCl, du HF et du SO2 dans les installations d'incinération ou de coincinération soit remplacée par des mesures périodiques au sens du paragraphe 2, point c), si l'exploitant peut prouver que les émissions desdites substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.
7. La réduction de la fréquence des mesures périodiques de deux fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds et de deux fois par an à une fois par an pour les dioxines et les furannes peut être autorisée par l'autorité compétente dans le permis délivré, à condition que les émissions résultant de la coincinération ou incinération soient inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou à l'annexe V, selon le cas, et à condition que l'on dispose de critères pour les prescriptions à respecter, mis au point selon la procédure prévue à l'article 17. Ces critères sont au moins fondés sur les dispositions du deuxième alinéa, points a) et b).
Jusqu'au 1er janvier 2005, la réduction de la fréquence des mesures peut être autorisée même si l'on ne dispose pas de tels critères, à condition que :
a) les déchets à coincinérer ou incinérer soient uniquement constitués de certaines fractions combustibles triées de déchets non dangereux ne se prêtant pas au recyclage et présentant certaines caractéristiques, et qu'il convient de préciser sur la base de l'évaluation visée au point d) ;
b) il existe pour ces déchets des critères de qualité nationaux, qui ont été notifiés à la Commission ;
c) la coincinération et l'incinération de ces déchets soient conformes aux plans de gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE ;
d) l'exploitant puisse apporter à l'autorité compétente la preuve que les émissions restent, en toutes circonstances, nettement inférieures aux valeurs limites fixées à l'annexe II ou à l'annexe V pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ; cette évaluation doit se fonder sur des informations sur la qualité des déchets concernés et sur les mesures des émissions des polluants en question ;
8. Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission doivent être rapportés aux conditions suivantes, et en ce qui concerne l'oxygène conformément à la formule visée à l'annexe VI :
a) température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 11 %, gaz sec, dans les gaz d'échappement des installations d'incinération ;
b) température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 3 %, gaz sec, dans les gaz d'échappement lors de l'incinération d'huiles usagées, telles que définies dans la directive 75/439/CEE ;
c) lorsque les déchets sont incinérés ou coincinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée par l'autorité compétente en fonction des particularités du cas d'espèce ;
d) dans le cas de la coincinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II.
Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz d'échappement, dans une installation d'incinération ou de coincinération traitant des déchets dangereux, l'uniformisation prévue au premier alinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène n'est effectuée que si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que pour la substance polluante concernée dépasse la teneur standard en oxygène applicable.
10. En ce qui concerne les rejets dans l'air, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si :
- aucune des moyennes journalières ne dépasse une des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, point a), ou à l'annexe II,
- 97 % des moyennes quotidiennes sur un an n'excèdent pas la valeur limite d'émission fixée à l'annexe V, point e), premier tiret ;
b) soit aucune des moyennes sur une demi-heure ne dépasse les valeurs limites d'émission figurant à l'annexe V, point b), colonne A, soit, le cas échéant, 97 % des moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne dépassent pas les valeurs limites d'émission figurant à l'annexe V, point b), colonne B ;
c) aucune des moyennes sur la période d'échantillonnage prévue pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, points c) et d), ou à l'annexe II ;
14. Les mesures ci-après sont effectuées au point de rejet des eaux usées :
a) mesures en continu des paramètres visés à l'article 8, paragraphe 6, point b) ;
b) mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension ; comme alternative, les États membres peuvent prévoir des mesures sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux sur une période de 24 heures ;
c) mesures effectuées au moins une fois par mois sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux des rejets sur une période de 24 heures des substances polluantes visées à l'article 8, paragraphe 3, et répondant aux points 2 à 10 de l'annexe IV ;
d) au moins une mesure tous les 6 mois des dioxines et des furannes ; toutefois, une mesure doit être effectuée tous les trois mois pendant les douze premiers mois d'exploitation de l'installation. Les États membres peuvent fixer des fréquences de mesure d'émission pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants s'ils ont fixé des valeurs limites.
16. Les valeurs limites d'émission pour l'eau sont considérées comme respectées si :
a) pour les quantités totales de solides en suspension (substance polluante n° 1), 95 % et 100 % des valeurs mesurées ne dépassent pas les valeurs limites d'émission respectives indiquées à l'annexe IV ;
b) pour les métaux lourds (substances polluantes nos 2 à 10), pas plus d'une mesure par an ne dépasse les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV ; ou, si l'État membre prévoit plus de 20 échantillons par an, pas plus de 5 % de ces échantillons ne dépassent les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV ;
Article 12 de la directive du 4 décembre 2000
1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil (24) et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coincinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels les services des autorités locales, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins d'un exemplaire du permis, et chaque mise à jour ultérieure, sont également mises à la disposition du public.
2. Pour les installations d'incinération ou de coincinération dont la capacité nominale est égale ou supérieure à deux tonnes par heure et nonobstant l'article 15, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE, un rapport annuel de l'exploitant à l'autorité compétente, concernant le fonctionnement et la surveillance de l'installation, est mis à la disposition du public. Ce rapport fait état, au minimum, du déroulement des opérations et des émissions dans l'atmosphère et dans l'eau par rapport aux normes d'émission arrêtées par la présente directive. L'autorité compétente dresse la liste des installations d'incinération ou de coincinération dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure et la rend accessible au public.
(24) Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JOCE n° L. 158 du 23.6.1990, p. 56).
Article 13 de la directive du 4 décembre 2000
3. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, point c), l'installation d'incinération ou de coincinération ou la ligne d'incinération ne continue en aucun cas d'incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d'émission ; en outre, la durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. Cette durée de soixante heures s'applique aux lignes de l'ensemble de l'installation qui sont reliées à un seul système d'épuration des fumées.
4. La teneur totale en poussières des émissions atmosphériques d'une installation d'incinération ne dépasse en aucun cas 150 mg/m3 exprimée en moyenne sur une demi-heure ; en outre, les valeurs limites des émissions atmosphériques de CO et de COT ne doivent pas être dépassées. Toutes les autres conditions indiquées à l'article 6 doivent être respectées.
Article 14 de la directive du 4 décembre 2000
Sans préjudice de la directive 96/61/CE, la Commission soumet, avant le 31 décembre 2008, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les nouvelles installations, sur les progrès réalisés dans les techniques de contrôle des émissions et sur l'expérience de la gestion des déchets. En outre, le rapport tient compte de l'évolution de l'état de la technologie, de l'expérience acquise dans l'exploitation des installations et des exigences en matière d'environnement. Ce rapport comporte une section spécifique concernant l'application de l'annexe II.1.1 et en particulier le point de savoir si les fours à ciment existants visés à la note de l'annexe II.1.1 sont, économiquement et techniquement, en mesure de respecter les valeurs limites d'émission pour le NOX imposées par cette annexe aux nouveaux fours à ciment. Il est assorti, le cas échéant, de propositions de révision des dispositions y afférentes de la présente directive. Cependant, avant l'établissement dudit rapport, la Commission propose, le cas échéant, la modification de l'annexe II.3, si des flux considérables de déchets sont acheminés vers d'autres types d'installations de coincinération que ceux visés aux annexes II.1 et II.2.
Article 15 de la directive du 4 décembre 2000
Les rapports sur la mise en œuvre de la présente directive sont établis conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil. Le premier rapport couvre au moins la première période complète de trois ans suivant le 28 décembre 2002 et est conforme aux périodes visées à l'article 17 de la directive 94/67/CE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE. À cette fin, la Commission élabore en temps utile le questionnaire approprié.
Article 16 de la directive du 4 décembre 2000
Article 17 de la directive du 4 décembre 2000
1. La Commission est assistée par un comité de réglementation, ci-après dénommé " le comité ".
Article 18 de la directive du 4 décembre 2000
Les textes suivants sont abrogés à partir du 28 décembre 2005 :
a) l'article 8, paragraphe 1, et l'annexe de la directive 75/439/CEE ;
b) la directive 89/369/CEE ;
Article 19 de la directive du 4 décembre 2000
Article 20 de la directive du 4 décembre 2000
2. Dans le cas des nouvelles installations, c'est-à-dire des installations ne répondant pas à la définition d' " installations d'incinération ou de coincinération existantes " de l'article 3, point 6, ou du paragraphe 3 du présent article, la présente directive, en lieu et place des directives visées à l'article 18, est applicable à partir du 28 décembre 2002.
3. Les installations fixes ou mobiles ayant pour objet de produire de l'énergie ou des produits matériels qui sont en exploitation, pour lesquelles un permis, lorsqu'il est requis, a été délivré conformément à la législation communautaire en vigueur et qui commencent à coincinérer des déchets au plus tard le 28 décembre 2004 doivent être considérées comme des installations de coincinération existantes.
Article 21 de la directive du 4 décembre 2000
Annexe I : Facteurs d'équivalence pour les dibenzoparadioxines et les dibenzofurannes
Pour déterminer la concentration totale (équivalent toxique, TE) des dioxines et des furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofurannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants :
- Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 Tetrachlorodibenzofuranne (TCDF) 0,1
1,2, 3,4,7,8,9 Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
- Octachlorodibenzofuranne (OCDF) 0,001
Annexe II : Détermination des valeurs limites d'émission atmosphériques pour la coincinérations de déchets
La formule ci-après (règle des mélanges) doit être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique " C " n'est pas fixée dans un tableau de la présente annexe.
La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la coincinération de déchets doit être calculée comme suit :
Vdéchets <= Cdéchets + Vprocédé <= Cprocédé
_________________________________ =C
Vdéchets :volume des gaz d'échappement résultant de l'incinération de déchets, déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans le permis et rapporté aux conditions définies par la présente directive.
Cdéchets :valeurs limites d'émission fixées pour les installations d'incinération à l'annexe V pour les substances polluantes concernées et le monoxyde de carbone.
Vprocédé :volume des gaz d'échappement résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées. En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz d'échappement non dilués par addition d'air non indispensable au procédé. Les autres conditions auxquelles les résultats des mesures doivent être rapportés sont indiquées dans la présente directive.
Cprocédé :valeurs limites d'émission telles que fixées dans les tables de la présente annexe pour certains secteurs industriels et certains polluants ou, en l'absence d'une telle table ou de telles valeurs, valeurs limites d'émission des polluants à prendre en compte et du monoxyde de carbone dans les gaz de fumées des installations conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à ces installations et brûlant les combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets). En l'absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d'émission fixées dans le permis qui sont utilisées. En l'absence de valeurs fixées dans le permis, ce sont les concentrations massiques réelles qui sont utilisées.
C :valeurs limites d'émission totales et teneur en oxygène telles que fixées dans les tables de cette annexe pour certains secteurs industriels et certaines substances polluantes ou, en l'absence de telles tables ou de telles valeurs, total des valeurs limites d'émission pour le monoxyde de carbone (CO) et les substances polluantes à prendre en compte en lieu et place des valeurs limites d'émission fixées dans les annexes appropriées de la présente directive. La teneur totale en oxygène remplaçant la teneur en oxygène aux fins de l'uniformisation est déterminée sur la base de la teneur mentionnée ci-dessus, en respectant les volumes partiels.
II.1. Dispositions spéciales pour les fours à ciment coincinérant des déchets
Moyennes journalières (pour mesures en continu). Périodes d'échantillonnage et autres spécifications de mesure : voir article 7. Toutes les valeurs sont exprimées en mg/m3 (en ng/m3 pour les dioxines et furannes). Les moyennes sur une demi-heure ne sont nécessaires que pour calculer les moyennes journalières.
Les résultats des mesures effectuées pour vérifier si les valeurs limites d'émission sont respectées doivent être rapportés aux conditions suivantes : température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 10 %, gaz sec.
Poussière totale 30
NOX pour les installations existantes 800
NOX pour les installations nouvelles 500 (1)
(1) Pour l'application des valeurs limites d'émission de NOX les fours à ciment qui sont en activité et disposent d'un permis délivré conformément à la législation communautaire en vigueur et qui commencent à coincinérer des déchets après la date mentionnée à l'article 20, paragraphe 3, ne doivent pas être considérés comme des installations nouvelles.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour le NOX pour les fours à ciment existants utilisant le procédé en voie humide ou pour les fours à ciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets par heure, à condition que le permis prévoie pour le NOX une valeur limite d'émission totale n'excédant pas 1 200 mg/m3.
II.1.2 C - valeurs limites d'émission totale pour le SO2 et le COT
Polluant C
II.1.3 Valeur limite d'émission pour le CO
II.2. Dispositions spéciales pour les installations de combustion coincinérant des déchets
Cprocédé :
Cprocédé pour les combustibles solides exprimé en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %) :
Substances polluantes < 50 MWth 50-100 MWth 100-300 MWth > 300 MWth
Cas général 850 850 à 200 (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth) 200
Combustibles indigènes ou taux de désulfuration >= 90 % ou taux de désulfuration >= 92 % ou taux de désulfuration >= 95 %
Jusqu'au 1er janvier 2007 et sans préjudice de la législation communautaire pertinente, la valeur limite d'émission pour le NOX ne s'applique pas aux installations coincinérant uniquement des déchets dangereux.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour le NOX et le SO2 pour les installations de coincinération existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles solides à condition que le permis prévoie pour Cprocédé une valeur n'excédant pas 350 mg/Nm3 pour le NOX et n'excédant pas de 850 à 400 mg/Nm3 (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth) pour le SO2.
Cprocédé pour la biomasse exprimé en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %) :
Par " biomasse ", on entend les produits consistant en la totalité ou une partie d'une matière végétale d'origine agricole ou forestière susceptible d'être utilisée pour récupérer son contenu énergétique de même que les déchets énumérés à l'article 2, paragraphe 2, point a) i) à v).
Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour les NOX pour les installations de coincinération existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que le permis prévoie pour Cproc une valeur n'excédant pas 350 mg/Nm3.
Cprocédé pour les combustibles liquides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 3 %) :
SO2 850 850 à 200 (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth) 200
II.2.2 C - valeurs limites d'émission totales
C exprimée en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %). Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum :
C exprimée en ng/Nm3 (teneur en O2 de 6 %). Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum :
II.3. Dispositions spéciales pour les secteurs industriels non visés au point II.1 ou au point II.2 qui coincinèrent des déchets
II.3.1. C - valeurs limites d'émission totales :
C exprimée en ng/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum :
C exprimée en mg/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum :
3. Au niveau des valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
Annexe IV : Valeurs limites d'émission pour les rejets des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion
Substances polluantes Valeurs limites d'émission exprimées en concentrations massiques pour des échantillons non filtrés
1. Total des solides en suspension tels que définis par la directive 91/271/CEE 95 % / 30 mg/l 100 %/45 mg/l
2. Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03 mg/l
3. Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05 mg/l
4. Thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl) 0,05 mg/l
5. Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,15 mg/l
6. Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) 0,2 mg/l
7. Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5 mg/l
8. Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5 mg/l
9. Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5 mg/l
10. Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5 mg/l
11. Dioxines et furannes, définis comme la somme des dioxines et des furannes individuels évalués conformément à l'annexe I 0,3 mg/l
Annexe V : Valeurs limites des émissions atmosphériques
Poussières totales 10 mg/m3
Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total 10 mg/m3
Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 mg/m3
Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/m3
Dioxyde de soufre (SO2) 50 mg/m3
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération 200 mg/m3 (*)
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2), exprimés en dioxyde d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale est inférieure ou égale à six tonnes par heure 400 mg/m3 (*)
(*) Jusqu'au 1er janvier 2007 et sans préjudice de la législation communautaire pertinente, cette valeur limite d'émission pour le NOX ne s'applique pas aux installations n'incinérant que des déchets dangereux.
L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour le NOX pour les installations d'incinération existantes :
- dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 6 tonnes par heure, à condition que le permis prévoie que les moyennes journalières n'excèdent pas 500 mg/m3, et ce jusqu'au 1er janvier 2008 ;
- dont la capacité nominale est supérieure à 6 tonnes par heure, mais inférieure ou égale à 16 tonnes par heure, à condition que le permis prévoie que les moyennes journalières n'excèdent pas 400 mg/m3, et ce jusqu'au 1er janvier 2010 ;
Poussières totales 30 mg/m3 10 mg/m3
Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total 20 mg/m3 10 mg/m3
Chlorure d'hydrogène (HCl) 60 mg/m3 10 mg/m3
Fluorure d'hydrogène (HF) 4 mg/m3 2 mg/m3
Dioxyde de soufre (SO2) 200 mg/m3 50 mg/m3
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération 400 mg/m3 (*) 200 mg/m3 (*)
Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) total de 0,0 5 mg/m3 total de 0,1 mg/m3 (*)
Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,05 mg/m3 0,1 mg/m3 (*)
Cobalt et ses composés, exprimés en cobalt (Co) total de 0,5 mg/m3 total de 1 mg/m3 (*)
(*) Jusqu'au 1er janvier 2007, valeurs moyennes pour les installations existantes dont le permis d'exploitation a été délivré avant le 31 décembre 1996 et qui incinèrent uniquement des déchets dangereux.
Les valeurs moyennes doivent être mesurées sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d'émission renvoie à la concentration totale en dioxines et en furannes calculée au moyen du concept d'équivalence toxique conformément à l'annexe I.
Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion (en dehors des phases de démarrage et mise à l'arrêt).
- 50 milligrammes/m3 de gaz de combustion comme moyenne journalière ;
Annexe VI : Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène
ES = 21 i OS <= EM
21 i OM
ES = concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène
Date de signature : 04/12/2000
vient abroger : Directive n° 94/67/CE du 16/12/94
vient abroger : Directive n° 89/429 du 21/06/89
vient abroger : Directive n° 89/369 du 08/06/89

References: l'article 251
 l'article 5
 L'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 2