Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060357/v4
Timestamp: 2020-08-10 22:27:39+00:00

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Version telle qu’elle existait du 11 mai 2011 au 22 avril 2012.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 164/11.
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 190/10, art. 1.
4. (1) À partir des mandats qui commencent en 2006, le conseil établit, au plus tard le 15 octobre de l’année civile où ils commencent, une politique qui traite des points suivants :
c) dans le cas de la somme liée à l’effectif, selon qu’elle sera versée, le pourcentage à utiliser pour calculer son plafond applicable aux membres pour chaque année de mandat. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 163/07, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 190/10, par. 2 (1).
(2) Le conseil peut modifier la politique établie en application du paragraphe (1) afin de ne pas verser un élément de l’allocation ou d’en réduire le montant à verser, ou de réduire le pourcentage à utiliser pour calculer le plafond de la somme liée à l’effectif, pour une année donnée. Règl. de l’Ont. 163/07, par. 2 (2).
(3) Le conseil qui modifie, en vertu du paragraphe (2), la politique qu’il a établie pour une année donnée en application du paragraphe (1) peut la rétablir avant la fin de la période qu’elle vise. Règl. de l’Ont. 163/07, par. 2 (2).
(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 190/10, par. 2 (2).
2. Pour chaque année du mandat qui commence le 1er décembre 2010 ou après cette date, la somme calculée pour une année du mandat précédent, majorée du pourcentage de hausse de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario que Statistique Canada publie pour la période comprise entre les deux dates suivantes :
ii. le 30 juin de l’année civile où commence le mandat. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 163/07, art. 3.
6. (1) La somme liée à l’effectif qui peut être versée aux membres pour chaque année de mandat est la somme calculée pour l’année qui ne doit pas dépasser son plafond. Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (1).
(1.1) La somme liée à l’effectif est recalculée pour chaque année de mandat. Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (1).
(1.2) Le plafond de la somme liée à l’effectif est calculé en multipliant le pourcentage fixé par le conseil pour l’année en application de l’alinéa 4 (1) c) ou du paragraphe 4 (2) ou (3), selon le cas, par la somme calculée pour les membres en application du paragraphe (2), (3) ou (4), selon le cas. Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (1).
(2) La somme qui peut être versée aux membres qui ne sont ni président, ni vice-président est calculée de la manière suivante :
2. Diviser le nombre obtenu en application de la disposition 1 par le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu du sous-alinéa 58.1 (2) k) (i) ou du paragraphe 58.2 (10.1) de la Loi, selon le cas. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (2).
(3) La somme qui peut être versée au président est calculée en ajoutant la somme obtenue en application du paragraphe (2) à celle qui est calculée de la manière suivante :
ii. 5 000 $. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 6 (3); Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (3).
(4) La somme qui peut être versée au vice-président est calculée en ajoutant la somme obtenue en application du paragraphe (2) à celle qui est calculée de la manière suivante :
ii. 2 500 $. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 6 (4); Règl. de l’Ont. 163/07, par. 4 (4).
1. Ils sont membres d’un conseil qui remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
i. son territoire, tel qu’il est énoncé au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que celui-ci existe le jour où le conseil prend une décision visée à l’article 4, dépasse 9 000 kilomètres carrés,
ii. son facteur de dispersion, tel qu’il est énoncé au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que celui-ci existe le jour où le conseil prend une décision visée à l’article 4, est supérieur à 25.
2. Le jour de la réunion, la distance séparant leur lieu de résidence de celui de la réunion dépasse 200 kilomètres. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 8 (2); Règl. de l’Ont. 163/07, art. 5.
9. Pour l’application de l’article 6, l’effectif du conseil, à l’égard d’une année de mandat, est l’estimation de son effectif quotidien moyen de jour :
a) faite dans le cadre du règlement pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard du calcul de l’effectif quotidien moyen, pour l’exercice qui se termine au cours de l’année civile où commence l’année de mandat;
b) présentée au ministère en même temps que les prévisions budgétaires qu’exige l’alinéa 232 (6) c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 163/07, art. 6; Règl. de l’Ont. 164/11, art. 1.
10. (1) L’allocation qui peut être versée aux membres du conseil qui siègent pendant une partie seulement de l’année est calculée conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 357/06, par. 10 (1); Règl. de l’Ont. 190/10, art. 3.
(2) Le montant de base est calculé en proportion de la partie de l’année pendant laquelle les membres visés ont siégé par rapport à celui qui peut être versé aux membres qui ont siégé une année complète et ne doit pas dépasser son plafond pour la partie de l’année visée. Règl. de l’Ont. 163/07, art. 7.
(2.1) La somme liée à l’effectif est calculée en proportion de la partie de l’année pendant laquelle les membres visés ont siégé par rapport à celle qui peut être versée aux membres qui ont siégé une année complète et ne doit pas dépasser son plafond pour la partie de l’année visée. Règl. de l’Ont. 163/07, art. 7.
11. Abrogé : Règl. de l’Ont. 190/10, art. 4.
TABLEAU 1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 190/10, art. 5.

References: art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 5