Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-10-2014-4A_345-2014
Timestamp: 2016-10-25 03:21:08+00:00

Document:
4A_345/2014 (20.10.2014)
4A_345/2014 � � Arr�t du 20 octobre 2014
repr�sent�e par Mes Markus Jungo et
Dominique Dreyer,
Banque R.________,
repr�sent�e par Me Daniel Schneuwly,
demanderesse et intim�e;
repr�sent� par Me Alain K�stenbaum,
d�fendeur et partie int�ress�e;
repr�sent� par Me Luke Gillon,
d�fendeur et partie int�ress�e.
recours contre l'arr�t rendu le 9 avril 2014 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
X.________ SA, � Fribourg, actuellement radi�e, s'est consacr�e au n�goce des produits p�troliers, chimiques et d�riv�s. Le 29 ao�t 1997, un �tablissement bancaire russe lui a consenti un pr�t dont le remboursement �tait garanti par la soci�t� russe O.________. Le contrat de pr�t et le contrat de garantie contenaient tous deux une clause d'�lection de for en faveur de la Cour d'arbitrage de Moscou, laquelle n'est pas un tribunal arbitral priv� mais un tribunal �tatique de la F�d�ration de Russie (http://www.arbitr.ru/fr/, consult� le 20 octobre 2014).
Par suite de cessions, la Banque R.________, � Londres, est devenue cr�anci�re du remboursement d� par X.________ SA et de la garantie promise par O.________. Un arr�t de la Cour d'arbitrage de Moscou a condamn� X.________ SA au remboursement du pr�t.
La faillite de cette soci�t� est survenue le 5 mai 2003. Le 30 octobre suivant, la Banque R.________ a obtenu la cession des pr�tentions de la masse en faillite � �lever contre les organes sociaux.
Le 19 janvier 2005, la Banque R.________ a ouvert action contre O.________, M.________ et N.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. Les trois d�fendeurs sont recherch�s sur la base des art. 754 et 756 CO � raison d'une gestion pr�tendument dommageable et fautive de la soci�t� faillie; O.________ est tenue pour responsable en tant que ses propres organes �taient simultan�ment organes de la faillie et qu'elle en a ainsi influenc� la gestion. Tous trois doivent �tre condamn�s � payer solidairement des dommages-int�r�ts chiffr�s � 46'673'943 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s la date de la faillite.
O.________ a contest� la comp�tence de la juridiction fribourgeoise; elle s'est pr�value des clauses d'�lection de for pr�sentes dans les contrats de pr�t et de garantie conclus en 1997.
Le Tribunal civil a rejet� l'exception d'incomp�tence par jugement du 23 septembre 2013.
La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statu� le 9 avril 2014 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, O.________ requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens que l'exception d'incomp�tence soit admise et que la demande en justice soit d�clar�e irrecevable.
La demanderesse conclut au rejet du recours; les d�fendeurs M.________ et N.________ n'ont pas �t� invit�s � proc�der.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral ou international (art. 95 let. a et b LTF). Dans une affaire p�cuniaire, le Tribunal f�d�ral ne contr�le pas l'application du droit �tranger �ventuellement pertinent (art. 96 let. b LTF); la partie recourante ne peut invoquer � ce sujet, s'il y a lieu, que la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 517 consid. 3.3 in fine p. 521).
Les autorit�s pr�c�dentes se jugent comp�tentes au regard de l'art. 151 al. 1 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP), pr�voyant un for au lieu du si�ge de la soci�t� - en l'occurrence, le si�ge de X.________ SA - pour l'action en dommages-int�r�ts intent�e � une personne responsable en vertu du droit des soci�t�s. Pour deux motifs, ces autorit�s admettent leur comp�tence nonobstant les clauses d'�lection de for ins�r�es dans les contrats de pr�t et de garantie du 29 ao�t 1997 : d'une part, ces clauses ne visent pas une action en dommages-int�r�ts fond�e sur le droit des soci�t�s; d'autre part, l'�lection de for ne fait pas partie des exceptions que l'organe social puisse opposer � la pr�tention �lev�e pour le compte de la communaut� des cr�anciers. La recourante conteste ces deux motifs; elle se plaint d'une application pr�tendument incorrecte de l'art. 5 LDIP relatif � l'�lection de for et des art. 754 et 756 CO relatifs � la responsabilit� des organes sociaux.
L'art. 5 al. 1 LDIP pr�voit qu'en mati�re patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appel� � trancher un diff�rend n� ou � na�tre � l'occasion d'un rapport de droit d�termin�; sauf stipulation contraire, le for �lu est seul comp�tent.
Le recours n�cessite d'examiner si les clauses d'�lection de for pr�sentes dans les contrats du 29 ao�t 1997 s'�tendent � l'action en dommages-int�r�ts fond�e sur le droit des soci�t�s, selon l'opinion de la recourante, ou si elles ne s'�tendent pas � cette action, selon l'opinion contraire des autorit�s pr�c�dentes et de la demanderesse. Dans l'affirmative, l'art. 5 al. 1 LDIP exclut la comp�tence des tribunaux fribourgeois.
Cette question doit �tre r�solue par l'interpr�tation des clauses d'�lection de for, laquelle est r�gie par le droit applicable aux contrats qui les contiennent, d�sign� par le droit international priv� suisse (arr�ts 4A_149/2013 du 31 juillet 2013, consid. 4; 4C.163/2001 du 7 ao�t 2001, consid. 2b, relatifs � la Convention de Lugano). Les contrats portaient sur un pr�t bancaire et sur la garantie de son remboursement; l'�tablissement bancaire et la soci�t� garante avaient l'une et l'autre leur �tablissement en Russie, de sorte que lesdits contrats sont soumis au droit russe en vertu des art. 117 al. 2 et 117 al. 3 let. a et e LDIP.
Les autorit�s pr�c�dentes n'ont pas tent� d'�tablir le contenu du droit russe mais la recourante n'�l�ve aucune critique � ce sujet; elle ne se plaint notamment pas d'une violation de l'art. 16 al. 1 LDIP concernant la constatation du droit �tranger. Elle se r�f�re aux principes du droit suisse concernant l'interpr�tation des conventions d'arbitrage ou des clauses d'�lection de for. Elle semble donc implicitement admettre que ce droit est applicable � titre suppl�tif sur la base de l'art. 16 al. 2 LDIP.
Les clauses que la d�fenderesse invoque se rapportent aux contrats de pr�t et de garantie conclus en 1997. En tant que d'apr�s leur libell�, ces clauses se rapportent � toute contestation en rapport avec ces contrats, elles visent aussi, selon la volont� pr�sumable des cocontractants, les contestations ayant trait � la liquidation de relations contractuelles qui n'ont pas �t� valablement �tablies ou qui se sont �teintes (arr�t 4C.22/1994 du 28 juin 1994, consid. 2a, SJ 1995 p. 179; voir aussi ATF 138 III 681 consid. 4.4 p. 687 concernant une convention d'arbitrage). En revanche, elles ne s'�tendent pas aux litiges qui r�sultent d'autres relations juridiques, telles que celles �tablies entre la soci�t� b�n�ficiaire du pr�t bancaire, X.________ SA, et les organes de cette m�me soci�t�. Il s'ensuit qu'au regard du droit suisse � prendre en consid�ration selon l'art. 16 al. 2 LDIP, les clauses d'�lection de for n'excluent pas la comp�tence des tribunaux fribourgeois. Cela suffit � entra�ner le rejet du recours, de sorte qu'il n'est pas n�cessaire de contr�ler le raisonnement que ces tribunaux fondent sur les art. 754 et 756 CO.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels la demanderesse peut pr�tendre. Les autres parties n'ont pas �t� invit�es � proc�der et il ne leur est donc pas allou� de d�pens.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 60'000 francs.
La recourante versera une indemnit� de 75'000 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.
Il n'est pas allou� de d�pens aux autres parties.

References: art. 754
in fine
 art. 754
 art. 117
 ATF 
 art. 754