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Timestamp: 2020-07-11 11:29:09+00:00

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Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-16 Versions antérieures
Loi visant à assurer la protection des pêches côtières
1 Loi sur la protection des pêches côtières .
S.R., ch. C-21, art. 1
accord[Abrogée, 2015, ch, 18, art. 2]
Accord sur les mesures de l’État du port
Accord sur les mesures de l’État du port Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé à Rome le 22 novembre 2009 par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. (Port State Measures Agreement)
Accord sur les stocks de poissons
Accord sur les stocks de poissons L’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août 1995 par la Conférence des Nations Unies concernant les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. (Fish Stocks Agreement)
bateau de pêche Selon le cas :
b) construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines qui n’ont pas été débarqués auparavant. (fishing vessel)
bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord[Abrogée, 2015, ch, 18, art. 2]
bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons
bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons Bateau de pêche étranger autorisé à battre le pavillon d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons. (fishing vessel of a state party to the Fish Stocks Agreement)
État assujetti à l’accord[Abrogée, 2015, ch, 18, art. 2]
État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons
État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons État ou organisation d’États étrangers désignés par règlement. (state party to the Fish Stocks Agreement)
État du pavillon État dont le bateau de pêche est autorisé à battre le pavillon. (flag state)
organisation de gestion des pêches
organisation de gestion des pêches Organisation ou arrangement mis en place soit par des États, soit par au moins un État et une organisation d’États pour la conservation ou la gestion des stocks de poissons dans la mer ou une partie de celle-ci. (fisheries management organization)
plante marine Plante vivant dans l’eau salée, notamment les algues benthiques et détachées, les plantes à fleurs, les algues brunes, rouges et vertes, le phytoplancton, ainsi que leurs parties et tout produit qui en provient. (marine plant)
poisson Sont assimilés aux poissons :
c) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des poissons, des mollusques, des crustacés ou des animaux marins. (fish)
2015, ch. 18, art. 2
3 Il est interdit aux bateaux de pêche étrangers de pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes, à quelque fin que ce soit, sans y être autorisés par la présente loi ou ses règlements, par une autre loi canadienne ou par un traité.
S.R., ch. C-21, art. 3
Note marginale :Interdiction de pêcher
4 (1) Sauf autorisation prévue par la présente loi ou ses règlements, une autre loi canadienne ou un traité, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger, ou qui y sont affectées ou employées, ou qui font partie de son équipage, de se livrer aux activités suivantes, au Canada ou dans les eaux de pêche canadiennes :
a) pêcher ou se préparer à pêcher;
b) décharger, débarquer ou transborder du poisson, des agrès ou des fournitures;
c) recevoir à bord ou débarquer un membre d’équipage ou une autre personne;
d) acheter ou obtenir de la boëtte, ou des fournitures ou agrès;
e) prendre ou se préparer à prendre des plantes marines.
Note marginale :Espèces sédentaires
(2) Sauf autorisation prévue par la présente loi ou ses règlements ou une autre loi canadienne, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger, ou qui y sont affectées ou employées, ou qui font partie de son équipage, de pêcher ou de se préparer à pêcher toute espèce sédentaire de poisson en quelque partie du plateau continental canadien située au-delà des eaux de pêche canadiennes.
Note marginale :Définition de espèce sédentaire
(3) Pour l’application du paragraphe (2), espèce sédentaire s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 4
1990, ch. 44, art. 13
1996, ch. 31, art. 65
Note marginale :Interdiction de transporter du poisson
5 Sauf autorisation prévue par règlement, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche canadien d’apporter dans les eaux de pêche canadiennes du poisson reçu, en dehors de ces eaux, d’un bateau de pêche étranger.
5.1 Le Parlement, constatant que les stocks chevauchants du Grand Banc de Terre-Neuve constituent une importante source mondiale renouvelable de nourriture ayant assuré la subsistance des pêcheurs durant des siècles, que ces stocks sont maintenant menacés d’extinction, qu’il est absolument nécessaire que les bateaux de pêche se conforment, tant dans les eaux de pêche canadiennes que dans la zone de réglementation de l’OPAN, aux mesures valables de conservation et de gestion de ces stocks, notamment celles prises sous le régime de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest , faite à Ottawa le 24 octobre 1978 et figurant au numéro 11 du Recueil des traités du Canada (1979), et que certains bateaux de pêche étrangers continuent d’exploiter ces stocks dans la zone de réglementation de l’OPAN d’une manière qui compromet l’efficacité de ces mesures, déclare que l’article 5.2 a pour but de permettre au Canada de prendre les mesures d’urgence nécessaires pour mettre un terme à la destruction de ces stocks et les reconstituer tout en poursuivant ses efforts sur le plan international en vue de trouver une solution au problème de l’exploitation indue par les bateaux de pêche étrangers.
1994, ch. 14, art. 2
Note marginale :Mesures de conservation et de gestion pour la zone de réglementation de l’OPAN
5.2 Il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger d’une classe réglementaire de pêcher, ou de se préparer à pêcher, dans la zone de réglementation de l’OPAN, des stocks chevauchants en contravention avec les mesures de conservation et de gestion prévues par les règlements.
Note marginale :Infractions — Accord sur les stocks de poissons
a) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au titre du sous-alinéa 6e)(i);
b) de dissimuler, d’altérer ou de faire disparaître des éléments de preuve afférents à la contravention de ces mesures ou de ces règlements;
c) de porter une marque, un nom ou une immatriculation falsifiés ou dissimulés.
2015, ch. 18, art. 3
Note marginale :Infractions sanctionnant d’autres traités ou ententes
5.4 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou une entente visés à l’alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au sous-alinéa 6f)(i).
Note marginale :Infractions : bateaux sans nationalité
5.5 Il est interdit au bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii) de pêcher ou de se préparer à pêcher ou de contrevenir aux mesures ou règlements désignés au titre des sous-alinéas 6e)(i) ou f)(i).
Note marginale :Interdiction — autre
(3) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine non accompagnés des documents réglementaires.
2015, ch, 18, art. 4
(ii) pour certaines personnes, d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(1)a) à e), au paragraphe 4(2) ou à l’article 5,
d.1) régir les documents requis pour l’importation de poissons et de plantes marines;
2015, ch. 18, art. 5
Inspection, arrestation, saisie et confiscation
Note marginale :Définition de lieu
7 Pour l’application des articles 7.1, 7.4, 7.6 et 9, lieu s’entend notamment :
L.R. (1985), ch. C-33, art. 7
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 5
1994, ch. 14, art. 4
2015, ch. 18, art. 6
7.01 [Abrogé, 2015, ch, 18, art. 6]
Note marginale :Entrée — tout lieu
Note marginale :Entrée — bateau de pêche se trouvant dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPAN
Note marginale :Entrée — bateau de pêche ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port
Note marginale :Personne accompagnant le garde-pêche
2015, ch, 18, art. 6
Note marginale :Pouvoir d’immobilisation et de détention
Note marginale :Application de la présente loi en haute mer : pêche illégale en eaux de pêche canadiennes
Note marginale :Cas de poursuite
7.6 (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu de poissons, de plantes marines ou de toute autre chose qui ont été obtenus ou utilisés en contravention de la présente loi ou qui serviront à prouver la contravention, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, le garde-pêche qui y est nommé à entrer et à perquisitionner dans ce lieu afin d’y chercher ces poissons, plantes marines ou autres choses.
Note marginale :Perquisition — bateau de pêche ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port
(3) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, le garde-pêche qui y est nommé à monter à bord d’un bateau de pêche étranger autorisé à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes sous le régime du sous-alinéa 6a)(iii) et à y perquisitionner — ou à entrer et à perquisitionner dans un autre lieu — afin d’y chercher des poissons, plantes marines ou autres choses, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :
8 Le garde-pêche peut arrêter sans mandat toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a commis une infraction à la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 8
1999, ch. 19, art. 5
8.1 Le garde-pêche est fondé à employer, conformément aux modalités et dans les limites prévues par règlement, une force qui est soit susceptible de désemparer un bateau de pêche étranger, soit employée dans l’intention de le désemparer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation du capitaine ou du responsable du bateau;
b) lui-même estime, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour procéder à l’arrestation.
1994, ch. 14, art. 5
9 (1) S’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu infraction à la présente loi, le garde-pêche peut saisir :
a) tout bateau de pêche dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il a servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction;
Note marginale :Saisies — bateau de pêche ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port
(2) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, le garde-pêche qui y est nommé à saisir tout poisson, toute plante marine ou toute autre chose dans un bateau de pêche étranger autorisé à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes sous le régime du sous-alinéa 6a)(iii) ou dans tout autre lieu, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :
L.R. (1985), ch. C-33, art. 9
1999, ch. 19, art. 6
2015, ch. 18, art. 7
10 Sous réserve de l’article 11, le bateau de pêche et les autres biens saisis sont retenus par le garde-pêche qui a opéré la saisie ou confiés à la garde de la personne que le ministre désigne.
S.R., ch. C-21, art. 6
11 En cas de saisie, aux termes de l’article 9, de poisson, de plantes marines et d’autres choses périssables ou susceptibles de se détériorer, le garde-pêche ou la personne qui en a la garde peut, de la façon qu’il estime indiquée, en disposer; en cas de vente, le produit de la vente est versé au receveur général ou porté à son crédit dans une banque.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 11
2015, ch. 18, art. 8
Note marginale :Remise — biens saisis aux termes du paragraphe 9(1)
12 (1) Le bateau de pêche ou les autres biens saisis aux termes du paragraphe 9(1), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce bateau de pêche ou de ces autres biens saisis, sont remis au saisi si le ministre décide de ne pas intenter de poursuites à l’égard de l’infraction. En tout état de cause, ils sont remis à l’expiration des trois mois suivant la date de la saisie, sauf si une poursuite est intentée dans ce délai.
Note marginale :Remise assujettie à l’article 16.7
L.R. (1985), ch. C-33, art. 12
Note marginale :Remise — choses saisies aux termes du paragraphe 9(2)
Note marginale :Remise sur cautionnement
13 À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie aux termes du paragraphe 9(1), ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — que le ministre juge acceptable quant au montant et à la forme.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 13
14 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada :
a) du bateau de pêche saisi aux termes de l’alinéa 9(1)a) ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou, si le bateau a été vendu, du produit de la vente;
b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche visé à l’alinéa a), y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l’article 11;
b.1) des biens saisis en vertu de l’alinéa 9(1)b) se trouvant dans tout autre lieu, y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison et ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou ayant été obtenus à la suite de la perpétration de celle-ci, ou du produit de la vente visée à l’article 11;
c) de tout bateau de pêche visé à l’alinéa a) et de tout bien visé aux alinéas b) ou b.1), ou du produit de la vente de ceux-ci.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 14
1999, ch. 19, art. 7(A)
2015, ch. 18, art. 9
Note marginale :Sort des biens confisqués
15 Si le dernier tribunal à statuer sur la poursuite prononce la confiscation, il peut être disposé des biens qui en font l’objet suivant les instructions du ministre.
Note marginale :Remise — pas de confiscation
16 (1) Si le dernier tribunal à statuer sur la poursuite ne prononce pas la confiscation, le bateau de pêche ou les autres biens saisis aux termes du paragraphe 9(1) ou l’éventuel produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce bateau de pêche ou de ces autres biens saisis sont, sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 16.7, remis au saisi.
Note marginale :Exception en cas de condamnation à une amende
(2) Dans les cas où l’accusé a été condamné à une amende, le bateau de pêche ou les autres biens peuvent être retenus jusqu’à son paiement ou vendus en justice à cette fin; par ailleurs, le produit de la vente visée à l’article 11 peut être affecté au paiement de l’amende.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 16
2015, ch. 18, art. 10
Note marginale :Confiscation — saisie aux termes du paragraphe 9(2)
16.01 (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose saisis aux termes du paragraphe 9(2), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce poisson, de cette plante marine ou de l’autre chose, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :
2015, ch. 18, art. 11
Note marginale :Pouvoirs du garde-pêche
b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii);
c) à l’égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
2015, ch. 18, art. 12
2015, ch. 18, art. 13
Note marginale :Confiscation — traité ou entente
16.3 (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada de tout poisson ou de toute plante marine détenu par un garde-pêche, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :
Note marginale :Mesures à l’égard d’un bateau de pêche canadien
16.5 Le ministre peut communiquer tout renseignement relativement à toute mesure prise à l’égard d’un bateau de pêche canadien, sous le régime de la Loi sur les pêches , en conséquence de toute mesure prise par un État étranger en vertu de l’Accord sur les mesures de l’État du port à l’égard de ce bateau de pêche canadien à toute partie à cet accord, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches et à toute organisation internationale.
Note marginale :Transmission de choses saisies
16.7 (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel , peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner que des choses saisies sous le régime de la présente loi soient envoyées à un État étranger, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que l’État étranger a demandé que ces choses lui soient envoyées pour l’exécution ou le contrôle d’application de ses lois.
Note marginale :Remises
17 (1) Commet une infraction :
a) le capitaine ou le responsable d’un bateau de pêche qui :
(i) soit pénètre dans les eaux de pêche canadiennes en violation de la présente loi,
(ii) soit, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, omet d’arrêter son bateau malgré l’ordre en ce sens d’un garde-pêche ou le signal d’un bateau de l’État;
b) quiconque, étant à bord d’un bateau de pêche, refuse de répondre sous serment aux questions que lui pose un garde-pêche;
c) quiconque, après le signal d’arrêt donné par un bateau de l’État, jette par-dessus bord, brise ou détruit une partie de la cargaison, de l’armement ou de l’outillage de son bateau;
d) quiconque résiste au garde-pêche qui agit dans l’exercice de ses fonctions ou entrave volontairement son action.
Note marginale :Sens de garde-pêche et de bateau de l’État
(2) Les termes garde-pêche et bateau de l’État, au paragraphe (1), s’entendent également, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions en application :
b) d’un traité ou entente visés à l’alinéa 6f), du garde-pêche relevant d’un État qui y est assujetti et du bateau qui appartient à l’État ou qui est à son service.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 17
2015, ch. 18, art. 14
Note marginale :Infractions et peine
18 (1) Quiconque contrevient à l’alinéa 4(1)a), au paragraphe 4(2) ou à l’article 5.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de sept cent cinquante mille dollars;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent cinquante mille dollars.
(2) Quiconque contrevient à l’un des alinéas 4(1)b) à e), aux articles 5, 5.3, 5.4 ou 5.5 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(3) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux alinéas 17a), b) ou c) encourt, sur déclaration de culpabilité :
(4) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 17d) encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 18
L.R. (1985), ch. 39 (2e suppl.), art. 1
1994, ch. 14, art. 6
1999, ch. 19, art. 10
Note marginale :Preuve — Accord sur les stocks de poissons
(3) En cas de non-comparution du bateau de pêche, la juridiction saisie peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.
2015, ch. 18, art. 15
2015, ch. 18, art. 16
(3) Quiconque contrevient au paragraphe 5.6(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Application du droit criminel
a) soit dans la zone de réglementation de l’OPAN, à bord ou au moyen d’un bateau de pêche étranger ayant servi à commettre une infraction visée à l’article 5.2;
a.2) soit dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii), à bord ou au moyen d’un bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou une entente visés à ce sous-alinéa ou d’un bateau de pêche sans nationalité;
b) soit au cours d’une poursuite entamée alors que le bateau de pêche étranger se trouvait dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPAN.
2015, ch. 18, art. 17
Note marginale :Exercice des pouvoirs d’arrestation, d’entrée, etc.
2015, ch. 18, art. 18(F)
18.3 Une infraction visée à la présente loi consistant dans la contravention de l’article 5.2 ou une infraction visée à l’article 18.1 commise à l’extérieur du Canada peuvent être poursuivies dans toute circonscription territoriale du Canada, que l’accusé soit présent ou non au Canada; l’accusé peut être jugé et puni comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription.
18.4 La poursuite d’une infraction visée à la présente loi consistant dans la contravention d’un des articles 5.2 à 5.5, d’une infraction visée à l’article 18.1 ou d’une infraction visée à l’alinéa 17(1)d) pour avoir résisté à un garde-pêche agissant dans l’exercice de ses fonctions ou entravé son action dans les circonstances prévues à l’un des articles 5.2 à 5.5 ne peut être engagée sans le consentement écrit du procureur général ou du sous-procureur général du Canada et exercée que par le procureur général du Canada ou en son nom.
1999, ch. 19, art. 14
Note marginale :Poursuites contre les bateaux de pêche
18.5 Les dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les pêches applicables à des personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bateaux de pêche. Il en est de même des dispositions du Code criminel pour les actes criminels ou les infractions punissables par procédure sommaire créés par la présente loi ou la Loi sur les pêches .
19 La compétence des tribunaux, juges de paix et juges de la cour provinciale du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 257 et 258 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.
L.R. (1985), ch. C-33, art. 19
1990, ch. 44, art. 18
2001, ch. 26, art. 288
3 - Bateaux de pêche étrangers
5.6 - Importation interdite
7 - Inspection, arrestation, saisie et confiscation
16.4 - Renseignements
18.1 - Application du droit criminel
19 - Compétence des tribunaux

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 13
 art. 65
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 11
 art. 8
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 7
 art. 9
 art. 16
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 17
 art. 14
 art. 18
 art. 1
 art. 6
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 14
 art. 19
 art. 18
 art. 288