Source: https://www.bulletindegestion.fr/articles/gestion/bail-commercial-logement-decent.html
Timestamp: 2018-12-16 17:48:08+00:00

Document:
Bail commercial à usage mixte commerce et habitation
Bail mixte commerce et habitation
obligation de décence du logement
Gestion: Proposé le 11 mai 2016 par Max Bertin actualisé le 5 juin 2018
Le bail commercial à usage mixte est un bail comprenant un commerce et un logement pouvant servir d'habitation principale au locataire. Dans ce cas, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent. Art. 1719, 1° du code civil
Un logement décent doit correspondre aux obligations prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, notamment au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires à l'article 2 et des éléments d'équipement et de confort à l'article 3.
Les relations bailleur-Locataire, en matière d'habitation sont réglées par, notamment, la loi SRU (Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13décembre 2000, modifiant la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et le décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
La loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 2 prévoit que ses dispositions dont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ….
La résidence principale s'entend comme l'occupation du logement, au moins huit mois par an, sauf raison de santé ou cas de force majeure, par le locataire, son conjoint ou par une personne à charge.
Comme pour toutes locations de logement, le bailleur doit faire établir à sa charge et remettre au locataire, en annexe au contrat, un dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3, de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; article 6 de cette même loi.
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, au frais de ce dernier, Art. 20-1 de la même loi.
Commentaire : Bien qu'il soit intégré au bail commercial, le logement, lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, doit répondre aux mêmes obligations de décence que les autres locations à usage d'habitation. Le non-respect de ces obligations expose le bailleur, sur demande du locataire, à devoir remettre en état le logement et à supporter le coût des travaux de mise en conformité.
Liens vers les textes cités dans l'article :
Article 1719 du Code civil;
Loi SRU (Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000;
La loi N°89-462 du 6 juillet 1989:
Art. 3-3;
Art. 6 ;
art.20-1 ;
La version intégrale de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
Art.2 ;
Art.3 ;
Version intégrale en vigueur au 05/06/2018 du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Bail commercial : la répartition des charges bailleur-locataire

References: Art. 1719
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 Art. 20

Art. 3

Art. 6

art.20

Art.2

Art.3