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Timestamp: 2018-12-10 12:21:05+00:00

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Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE | Legifrance
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Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique
Arrêté du 15 janvier 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59733 DU 16 JUIN 1959 EN CE QUI CONCERNE LES EDITEURS DE JOURNAUX FILMES. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 29 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960. APPLICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES
Arrêté du 27 avril 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1960
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
du 15 octobre 1968 RELATIVE AU SOUTIEN A LA CREATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ARTICLE 3 (PARAGR. III) DU DECRET 59733 DU 16 JUIN 1959
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIMES D'ENCOURAGEMENT A L'ANIMATION DES PETITES ET MOYENNES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, INSTITUEES PAR L'ART 3 (II,G) DU DECRET 59-733 DU 16-06-1959. ELLES SERONT ACCORDEES A COMPTER DU 31-10-1979
Arrêté du 6 novembre 1980 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX DISTRIBUTEURS DE FILMS DEFINIES PAR L'ART. 5-BIS DU DECRET DU 16-06-1959
Arrêté du 8 août 1983 LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 80 MILLIONS DE FRANCS BENEFICIENT DE SUBVENTIONS CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX MAJORES AU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES AUX PRIX DES PLACES
Arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 5-BIS,5-TER ET 5-QUATER DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE RELATIVES AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 5 mars 1987 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DE SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE
Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 18 août 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES TAUX DEFINITIFS DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE
Arrêté du 10 mars 1988 FIXANT POUR LES ANNEES 1987 ET 1988 LES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUEE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959
Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques
Arrêté du 15 février 1989 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 29 juin 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES TAUX DEFINITIFS ET POUR L'ANNEE 1989 LES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE,RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Arrêté du 27 février 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
Arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
Arrêté du 5 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2o du IV de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
Décision du 6 janvier 1998 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Arrêté du 24 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
Décret no 98-673 du 30 juillet 1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
Arrêté du 30 juillet 1998 fixant pour l'année 1996 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décision du 12 novembre 1998 portant nomination du président et des membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES: LIQUIDATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AVANT LE 31-12-1961.
CINEMA , FONDS DE DEVELOPPEMENT , COMPTE SPECIAL , SOUTIEN FINANCIER
Décret n°62-758 du 30 juin 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 5,7 (AL. 3 ET 4),8 ET ABROGATION DES ARTICLES 1 ET 5 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°63-322 du 19 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°64-168 du 25 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16-06-1959
Décret n°67-355 du 21 avril 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (3E),3 (II),3 (III),6,7,9,10 DU DECRET DU 16-06-1959,SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°67-360 du 25 avril 1967 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°68-236 du 8 mars 1968 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959
Décret n°69-93 du 30 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°74-232 du 12 mars 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 (ALINEAS 1,2 ET 3) DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°74-642 du 15 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 8 (AL. I ET V) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 8 BIS AU DECRET 59733 DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°75-1010 du 31 octobre 1975 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°76-384 du 22 avril 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°77-1053 du 15 septembre 1977 MODIFIE L'ARTICLE 3 (II, A) ET L'ARTICLE 3 (III) (PREMIER PARAGRAPHE) DU DECRET DU 16-06-1959
Décret n°79-928 du 30 octobre 1979 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-06-1959,30-12-1959 ET 21-04-1967 ET RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°80-652 du 7 août 1980 COMPLETANT L'ART. 5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE SONT ABONDEES POUR LES PRODUCTEURS DES FILMS BENEFICIAIRES D'UNE AVANCE SUR RECETTES,D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA REDEVANCE CE QU'ILS AURONT EVENTUELLEMENT VERSEE (REDEVANCE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DU FILM
Arrêté du 12 mars 1982 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS,DEMANDE ET DECISION D'OCTROI DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UNE HEURE.
Décret n°83-767 du 5 août 1983 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DU DECRET DU 30-12-1959 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 16-06-1959 MODIFIE
Décret n°88-482 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°89-135 du 1 mars 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DU DECRET 591512 DU 30-12-1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-06-1959 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret no 92-318 du 30 mars 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret n° 93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité
Décret no 97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 et no 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
JORF du 18 juin 1959 page 6019

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 l'article 5
 ART. 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 l'article 57