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Timestamp: 2016-10-26 15:10:25+00:00

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126 I 153. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 24 novembre 1999 dans la cause N. contre Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; droit d'�tre entendu; verbalisation des t�moignages importants. Droit des parties � une proc�dure p�nale d'exiger que les d�clarations de t�moins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consign�es dans un proc�s-verbal. Faits � partir de page 15
N. a �t� condamn�e le 12 janvier 1999 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne � une peine de douze mois de r�clusion pour diverses infractions contre le patrimoine. Elle a recouru contre ce jugement, en se plaignant notamment du fait qu'une d�position � d�charge d'un t�moin entendu pendant l'audience de jugement n'avait pas �t� transcrite dans un proc�s-verbal par le Tribunal correctionnel. Par arr�t du 12 f�vrier 1999, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� ce pourvoi. Agissant par la voie du recours de droit public, N. a demand� au Tribunal f�d�ral l'annulation de cet arr�t. Invoquant les art. 4 Cst. et 6 CEDH, elle se plaignait notamment d'une violation du droit d'�tre entendu.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante reproche aux juridictions cantonales d'avoir viol� le droit d'�tre entendu, tel qu'il d�coule de l'art. 4 Cst., en omettant de tenir un proc�s-verbal des d�clarations du t�moin A.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque la protection accord�e par le droit cantonal est inf�rieure ou �quivalente aux garanties minimales d�duites de l'art. 4 Cst., dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect, le justiciable peut invoquer celles-ci directement. La recourante ne se plaignant pas de la violation de r�gles du droit cantonal de proc�dure r�gissant son droit d'�tre entendue, c'est � la lumi�re de l'art. 4 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 125 I 257 consid. 3a; ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; ATF 122 I 109 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
aa) Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst. comprend, de mani�re g�n�rale, le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; ATF 122 I 109 consid. 2a; ATF 114 Ia 97 consid. 2a et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral des assurances, le droit d'�tre entendu tir� de l'art. 4 Cst. conf�re �galement aux parties le droit d'obtenir que les d�clarations de parties, de t�moins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consign�es dans un proc�s-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 124 V 389 consid. 3a et 4, comment� par BERNARD ABRECHT in JdT 1999 I p. 78). Ainsi �tablie dans le domaine de la proc�dure administrative, cette r�gle est �galement pertinente en proc�dure p�nale, o� le droit d'�tre entendu a une port�e tout � fait g�n�rale (cf. ATF 116 Ia 455 consid. 3/cc; ATF 101 Ia 292 consid. 1d; G�RARD PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, Lausanne, 1994, p. 203 ss). La transcription des d�clarations importantes pour l'issue du litige vise notamment � permettre aux parties de participer � l'administration de la preuve testimoniale et, surtout, de se prononcer sur BGE 126 I 15 S. 17son r�sultat (cf. ATF 119 V 208 consid. 4c; ATF 117 V 282 consid. 4c; ATF 106 Ia 73 consid. 2a; arr�t non publi� du 25 novembre 1987 en la cause B. c. canton de Lucerne, consid. 3a). Le droit � la verbalisation des t�moignages d�coule �galement du droit � la consultation du dossier, lequel ne peut valablement �tre exerc� que si tous les �l�ments pertinents y sont consign�s (GEORG M�LLER, in Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 111 ad art. 4 Cst.; J�RG PAUL M�LLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne, 1999, p. 531 s.). Enfin, un proc�s-verbal des d�positions pertinentes doit permettre � l'autorit� de recours de contr�ler, s'il y a lieu, que les faits ont �t� constat�s correctement, ou du moins, selon le pouvoir d'examen que lui m�nage le droit cantonal, sans arbitraire (ATF 124 V 389 consid. 4a; cf. ATF 112 Ia 369 consid. 2b; ATF 109 Ia 217 consid. 5c; J�RG PAUL M�LLER, op. cit., p. 531; BERNARD ABRECHT, L'absence de verbalisation des t�moignages en proc�dure civile et p�nale vaudoise est-elle compatible avec l'art. 4 Cst.? in JdT 1997 III p. 34 ss, 39 s.). A cet �gard, le droit � la verbalisation appara�t aussi comme le compl�ment de l'obligation faite au juge de motiver ses d�cisions, �galement impos�e par le droit d'�tre entendu. Cette derni�re exigence a pour but que l'int�ress� comprenne la d�cision qui le touche et puisse le cas �ch�ant l'attaquer utilement; elle tend �galement � permettre � l'autorit� de recours de contr�ler l'application du droit (ATF 125 II 369 consid. 2c; ATF 124 V 180 consid. 1a; ATF 123 I 21 consid. 2c; ATF 122 IV 8 consid. 2c). Dans ce contexte, l'art. 6 CEDH, comme l'admet la recourante, n'a pas de port�e ind�pendante.
bb) Selon l'art. 325 du code de proc�dure p�nale du canton de Vaud (ci-apr�s CPP vaud.), l'instruction principale est faite aux d�bats et elle est orale. Par cons�quent, les d�positions des t�moins ne sont pas verbalis�es d'office, sauf s'il y a des raisons s�rieuses de penser que leurs d�clarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP vaud.). Le r�sultat de l'appr�ciation des preuves ne figure ainsi que dans l'�tat de fait du jugement (art. 373 al. 2 let. a CPP vaud.), et ce qui a �t� dit aux d�bats ne laisse pas d'autres traces que celles qui pourraient figurer dans les consid�rants du jugement de premi�re instance (ROLAND BERSIER, Le recours � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal en proc�dure vaudoise, in JdT 1996 III p. 66 ss, 80).
Le Tribunal f�d�ral a relev�, dans deux arr�ts r�cents, que la non-verbalisation des t�moignages lors de la phase des d�bats �tait susceptible, en proc�dure p�nale vaudoise, de consacrer une violation du droit d'�tre entendu (arr�ts non publi�s du 19 mars 1999 en la BGE 126 I 15 S. 18cause C., et du 28 avril 1999 en la cause B). En effet, le droit d'�tre entendu, en tant qu'il garantit le droit de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos, est largement vid� de son sens si le juge du fond choisit unilat�ralement les d�clarations de t�moins dignes d'�tre retenues dans le jugement, ainsi que leur formulation, sans que les parties puissent y participer. De plus, en l'absence d'un proc�s-verbal, l'�tablissement des faits, en tant qu'il repose sur l'appr�ciation des preuves testimoniales, ne peut faire l'objet d'aucun contr�le - ne serait-ce que sous l'angle de l'arbitraire - par l'autorit� cantonale de recours, d�s lors que celle-ci ignore le contenu des d�positions faites en premi�re instance (BERNARD ABRECHT, op. cit., in JdT 1997 III p. 34 ss, 45 s.; BENO�T BOVAY/MICHEL DUPUIS/LAURENT MOREILLON/CHRISTOPHE PIGUET, Proc�dure p�nale vaudoise, code annot�, Lausanne 1995, ad art. 411, p. 357 s. no 10.3). Partant, la simple constatation, dans les consid�rants du jugement, du r�sultat de l'appr�ciation des t�moignages ne saurait pallier l'absence d'un proc�s-verbal de ceux-ci. Le droit d'�tre entendu tir� de l'art. 4 Cst., corollaire du droit de participer � l'administration des preuves et d'obtenir des d�cisions motiv�es, permet aux parties d'exiger du juge de premi�re instance la verbalisation des t�moignages importants, et de recourir aupr�s d'une juridiction sup�rieure - en l'esp�ce la Cour de cassation cantonale - contre un refus �ventuel.
125 I 257 suite... ,
106 IA 73,
112 IA 369,
109 IA 217,
123 I 21,
art. 339 et 351 al. 2 CPP,
art. 373 al. 2 let. a CPP

References: Art. 4
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 411

art. 339

art. 373