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Timestamp: 2016-10-22 07:04:41+00:00

Document:
138 II 191
138 II 19116. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause R�sidence Bellerive S�rl et consorts contre Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_727/2011 du 19 avril 2012
Art. 27 Cst., art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal, art. 58e OAMal, art. 10 al. 2 LPC, art. 25a OPC-AVS/AI; loi neuch�teloise du 28 septembre 2010 sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations compl�mentaires pour s�jour en EMS; subventions. Cat�gories d'EMS dans le canton de Neuch�tel (consid. 4.1). L'admission d'un EMS � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 39 LAMal) n'oblige pas le canton, sous r�serve de la couverture cantonale des soins pr�vue � l'art. 25a al. 5 LAMal, � le subventionner (consid. 4.2). Notion de mandat de prestations (consid. 4.3). Conditions auxquelles des EMS reconnus d'utilit� publique peuvent b�n�ficier de subventions (consid. 4.4). Couverture par les cantons du solde des frais de s�jour en EMS qui exc�de le minimum vital social LPC d'une personne vivant � domicile; possibilit� de plafonner les d�penses de s�jour reconnues (consid. 5.3 et 5.4). Marge d'appr�ciation cantonale et caut�les � observer (consid. 5.5). A condition d'�tre appliqu� de mani�re souple et de pr�voir des capacit�s d'accueil suffisantes, le syst�me cantonal consistant � inciter la majorit� des r�sidents tributaires de prestations compl�mentaires � int�grer un EMS d'utilit� publique, soumis � un contr�le strict de l'Etat, n'est pas en soi contraire � l'art. 10 al. 2 let. a LPC (consid. 5.6-5.10). Faits � partir de page 193
BGE 138 II 191 S. 193
A. Saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat dat� du 21 mai 2010, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Grand Conseil) a adopt� la loi sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (LFinEMS/NE) lors de sa s�ance du 28 septembre 2010. Celle-ci a �t� publi�e dans la Feuille officielle de la R�publique et canton de Neuch�tel n� 41 du 15 octobre 2010. A l'issue du d�lai r�f�rendaire, le Conseil d'Etat a promulgu� la LFinEMS/NE par arr�t� du 21 f�vrier 2011, publi� dans la Feuille officielle n� 8 du 25 f�vrier 2011, en fixant son entr�e en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2011. La LFinEMS/NE dispose notamment:
"CHAPITRE PREMIER - Dispositions g�n�rales
2 L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des d�penses reconnues pour les r�sidents au b�n�fice des prestations compl�mentaires au sens de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (loi sur les prestations compl�mentaires; LPC [RS 831.30]), du 6 octobre 2006, de la taxe pour l'h�bergement fix�e par le Conseil d'Etat.
Art. 8: 1 L'admission d'un EMS � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'art. 39 (de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie LAMal [RS 832.10]) (reconnaissance LAMal), est r�gie par la loi de sant�.
3 La part du co�t des soins de longue dur�e incombant au r�sident correspond au maximum � 20 % de la contribution maximale fix�e par le Conseil f�d�ral (part du r�sident). Le r�sident en est le d�biteur.
4 La part des co�ts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le r�sident incombe � l'Etat (part cantonale) selon les art. 9 et 10. BGE 138 II 191 S. 194
Art. 12: 1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au b�n�fice: a) d'une autorisation d'exploitation, et; b) de la reconnaissance LAMal.
2 Elle permet l'obtention de subventions au sens des art. 16 et suivants. (...) BGE 138 II 191 S. 195
3 >Le Conseil d'Etat r�gle les modalit�s.
2 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette p�riode de deux ann�es suppl�mentaires (...)." BGE 138 II 191 S. 196
B. Le 28 mars 2011, R�sidence A. S�rl, R�sidence E. SA, R�sidence G. SA, Home m�dicalis� K. - L., N. - Home M., Home m�dicalis� C. SA, R�sidence P. SA et Home R. - Mme S., �tant tous des entreprises individuelles ou soci�t�s exploitant des �tablissements m�dico-sociaux dans le canton de Neuch�tel, ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de la LFinEMS/NE du 28 septembre 2010. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � son annulation, subsidiairement � l'annulation de ses art. 7, 8, 11, 12, 13 al. 1 let. a � f, 14, 18 al. 2, 20, 23 et 24. (...)
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public dans la mesure de sa recevabilit�.
4. Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 8, 11 et 12 LFinEMS/NE au motif qu'ils seraient contraires aux art. 8, 9, 27 et 94 Cst., au principe de la s�paration des pouvoirs ainsi qu'aux art. 39 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et 58a de l'ordonnance f�d�rale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal; RS 832.102) relatifs � la planification cantonale des EMS. En particulier, ils se plaignent de ce que le versement des subventions figurant aux art. 16 ss LFinEMS/NE soit subordonn� � la conclusion d'un contrat de prestations avec le canton visant � d�finir les missions de l'EMS, les prestations � fournir et leur mode de financement (art. 11 al. 2 LFinEMS/NE). Or, d�s l'instant o� un EMS est, � l'instar des recourants, inscrit sur la liste des prestataires autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal, et de ce fait inclus dans la planification cantonale, il devrait b�n�ficier des subventions r�serv�es aux �tablissements reconnus d'utilit� publique.
Premi�rement, l'exploitation d'un EMS est soumise � autorisation, selon les art. 78 let. c et 79 de la loi de sant� cantonale du 6 f�vrier BGE 138 II 191 S. 1971995 (LS/NE; RSN 800.1; cf. aussi art. 7 LFinEMS/NE). Tel que le Conseil d'Etat l'a expos� dans son rapport au Grand Conseil du 21 mai 2010 � l'appui d'un projet de loi sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (ci-apr�s: le Rapport), il s'agit l� d'une autorisation de police permettant � l'Etat "de s'assurer que l'institution est en mesure de fournir des soins de qualit� (dotation, formation, etc.)". Cette autorisation permet d'exploiter librement l'EMS en question, selon les lois du march�, sans r�pondre � un besoin cantonal en mati�re de sant� publique. L'EMS agr�� et ses r�sidents ne pourront en revanche obtenir des prestations de la LAMal tant que les conditions li�es au deuxi�me r�gime instaur� par la loi cantonale (cf. supra) ne sont pas remplies. De plus, l'EMS de cette cat�gorie ne peut pr�tendre � des indemnit�s de l'Etat (cf. art. 23 LFinEMS/NE) pour couvrir la diff�rence entre, d'une part, les prestations compl�mentaires minimales auxquelles le r�sident dans le besoin a en principe droit en vertu de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC; RS 831.30) et, d'autre part, les �ventuels frais sup�rieurs pour prestations socio-h�teli�res et autres prestations qui sont prodigu�es en son sein (cf. art. 7 LFinEMS/NE; Rapport, p. 46).
Troisi�mement, l'art. 14 LFinEMS/NE consacre, parmi les EMS autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal (cf. art. 12 al. 1 let. b LFinEMS/NE), une cat�gorie d'EMS reconnus d'utilit� publique, leur donnant le droit d'obtenir les subventions cantonales pr�vues aux art. 16 ss LFinEMS/NE. Pour acc�der au financement public, l'EMS concern� BGE 138 II 191 S. 198doit au pr�alable conclure un contrat de prestations avec le canton de Neuch�tel, aux termes duquel il s'engage � se conformer � des obligations g�n�rales - notamment, l'application � l'ensemble des r�sidents des tarifs fix�s par le Conseil d'Etat, la protection tarifaire, la fixation de la capacit� d'h�bergement et l'engagement d'h�berger les personnes dont l'�tat de sant� ou la situation n�cessite une prise en charge -, de m�me qu'� des obligations particuli�res n�goci�es avec l'Etat (cf. art. 11, 13 LFinEMS/NE et 84 ss LS/NE). Quand bien m�me un EMS disposerait de l'autorisation d'exploiter et de la reconnaissance LAMal, l'Etat se r�serve le droit de ne pas conclure de contrat de prestations avec lui, compte tenu de la planification des besoins (art. 12 LFinEMS/NE).
4.2.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 LAMal, qui s'applique par analogie aux �tablissements m�dico-sociaux (al. 3), ces derniers sont admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins entre autres s'ils "correspondent � la planification �tablie par un canton (...) afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers (...)" (al. 1 let. d) et "figurent sur la liste cantonale fixant les cat�gories d'h�pitaux en fonction de leurs mandats" (let. e). L'art. 58a al. 1 OAMal pr�cise que "la planification en vue de couvrir les besoins en soins (...) garantit aux habitants des cantons qui l'�tablissent (...) le traitement dans un �tablissement m�dico-social". L'obligation de planification selon l'art. 39 LAMal se limite au domaine de l'assurance-maladie obligatoire (cf. ATF 132 V 6 consid. 2.4.2 p. 13; GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz �ber die Krankenversicherung [KVG], 2010, n� 6 ad art. 39 LAMal p. 243).
4.2.2 Dans un arr�t de principe, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la question de l'inscription d'un �tablissement sur la liste cantonale et celle de son subventionnement par le canton �taient ind�pendantes l'une de l'autre; ainsi, il �tait envisageable qu'un BGE 138 II 191 S. 199h�pital ne figurant pas sur la liste LAMal continue � exister et touche m�me des subventions, tout comme il n'�tait pas contraire au droit qu'un �tablissement puisse ne pas en percevoir en d�pit de sa mention sur la liste LAMal. En outre, ni le droit f�d�ral, ni le droit cantonal ne contenaient, dans le cas sous examen, de lignes directrices pour la planification hospitali�re et pour la d�cision quant � savoir � quel �tablissement il y avait lieu de donner la pr�f�rence en cas d'offre sup�rieure � la demande (cf. ATF 126 V 172 consid. 4b p. 177; cf. aussi arr�t 2P.244/2006 du 26 f�vrier 2007 consid. 3.2). 4.2.3 Cette jurisprudence est devenue obsol�te en ce qu'elle se r�f�re au versement de subventions cantonales pour la part du co�t des soins non prise en charge par l'assurance-maladie et les r�sidents, d�s lors que le droit social f�d�ral impose d�sormais aux cantons de couvrir ces frais aupr�s de tous les EMS autoris�s � facturer leurs prestations � l'assurance-maladie obligatoire, sans autres conditions (cf. art. 25a al. 5 LAMal; cf. arr�t 2C_728/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 3.5; en ce sens: EUGSTER, op. cit., n�13 ad art. 39 LAMal p. 245 s.; M�LANIE MADER, Financement des h�pitaux et des soins: �l�ments importants des r�visions LAMal, marge de manoeuvre des cantons et r�le de la libert� �conomique, Jusletter du 16 ao�t 2010, par. 135). En revanche, cette jurisprudence, qui subordonne le versement de subventions � la reconnaissance d'utilit� publique, demeure valable pour les autres subventions que celles portant sur les co�ts des soins, en particulier pour les co�ts socio-h�teliers. En ce domaine, les cantons gardent en effet leur comp�tence de d�cider quelles conditions doivent �tre remplies afin de b�n�ficier de subventions (MADER, op. cit., par. 137). Lorsqu'un canton alloue de telles subventions, la LAMal ne lui interdit donc pas de d�finir les EMS pouvant en b�n�ficier d'apr�s ses propres crit�res, � la lumi�re des principes de qualit� et d'�conomicit� dict�s par la LAMal et l'OAMal. Il peut ainsi, comme le canton de Neuch�tel y a proc�d�, faire d�pendre l'octroi de subventions de la conclusion pr�alable d'un contrat de prestations. Etant donn� que, tout en ouvrant le droit � d'autres formes de subventions cantonales, la conclusion d'un tel contrat soumet les EMS reconnus d'utilit� publique � un r�gime tarifaire et de contr�le strict (cf. art. 13 LFinEMS/NE), auquel les EMS au b�n�fice d'une simple autorisation de police et d'une reconnaissance LAMal ne sont pas assujettis, on ne discerne aucune in�galit� de traitement, disproportion, violation du principe de la bonne foi ou traitement arbitraire vis-�-vis de ces autres cat�gories d'�tablissements. BGE 138 II 191 S. 200
4.2.4 En dehors de la couverture cantonale des soins en vertu de l'art. 25a al. 5 LAMal, aucune obligation de subventionner ne peut donc �tre d�duite de l'art. 39 LAMal. Par ailleurs, la l�gislation f�d�rale ne pr�voit pas un droit g�n�ral ou absolu � l'obtention des subventions de la part de l'Etat, ce que, au demeurant, les recourants n'all�guent pas; pour pr�tendre � une subvention particuli�re, il faut ainsi que la loi en d�termine le principe et les conditions d'octroi sp�cifiques (cf. ATF 118 V 16 consid. 3a p. 19; ATF 116 V 318 consid. 1c p. 319 s.; arr�t 2C_762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1). En n'incluant pas tous les EMS admis � pratiquer � charge de la LAMal dans la liste des EMS d'utilit� publique autoris�s � percevoir directement des subsides pour les r�sidents se trouvant dans l'impossibilit� d'assumer eux-m�mes l'ensemble des co�ts de leur s�jour, le syst�me neuch�telois ne viole par cons�quent pas l'art. 39 LAMal.
4.2.5 Cela �tant, le canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux principes g�n�raux r�gissant toute activit� administrative, soit notamment le respect de la l�galit�, de l'�galit� de traitement, de la proportionnalit� et de la bonne foi, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 43 consid. 3.2 p. 46; ATF 131 II 306 consid. 3.1.2 p. 315; cf. aussi JAAG/LIENHARD/TSCHANNEN, Ausgew�hlte Gebiete des Bundesverwaltungsrechts, 7e �d. 2009, p. 59). Dans son Rapport � l'attention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a d'ailleurs expos� que, s'il entendait "pouvoir se laisser la possibilit� de ne pas signer de contrat de prestations avec un partenaire", il s'engageait � y proc�der "dans le respect des principes du droit public comme l'interdiction d'arbitraire ou l'�galit� de traitement" (p. 19). Le cas �ch�ant, il reste loisible � un EMS estimant que l'Etat aurait refus� de contracter avec lui en violation des principes g�n�raux de l'activit� administrative ou en contradiction avec les besoins de planification cantonale, de s'en pr�valoir dans le cadre d'un litige concret, preuves � l'appui.
4.2.6 Au surplus, le droit cantonal ne contredit pas la LAMal. En effet, l'art. 8 LFinEMS/NE se contente de renvoyer aux conditions de planification et de financement des soins fix�es aux art. 25a et 39 LAMal. Comme indiqu� (consid. 4.2.4), outre le subventionnement de la part des co�ts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le r�sident, que l'art. 25a al. 5 LAMal met � la charge du canton et qui est rappel� � l'art. 8 al. 4 LFinEMS/NE, aucun devoir additionnel du canton de subventionner les EMS ou leurs r�sidents ne peut �tre d�duit de la LAMal. BGE 138 II 191 S. 201
4.3.1 Il convient en premier lieu de cerner la notion de "mandat", au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal. Aux termes de l'art. 58e OAMal, les listes cantonales mentionnent pour chaque h�pital l'�ventail de prestations correspondant au mandat de prestations (al. 2), et les cantons attribuent � chaque �tablissement sur leur liste un tel mandat, qui peut contenir notamment l'obligation de disposer d'un service d'urgence (al. 3). Il d�finit la palette de prestations qu'un h�pital doit (�tre en mesure de) proposer � ses patients afin de couvrir les besoins en soins de la population et, par voie de cons�quence, d'�tre inscrit sur la liste LAMal. Ces t�ches peuvent notamment consister en la mise � disposition de services d'urgences dans des r�gions isol�es ou la prise en charge de tous les patients couverts par l'assurance obligatoire (Message du 15 septembre 2004 concernant la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie [financement hospitalier], FF 2004 5207, 5231 s.). L'absence de plus amples pr�cisions dans la loi et l'ordonnance permet aux h�pitaux de modifier leur offre � br�ve �ch�ance, en fonction de l'�volution des besoins cantonaux (EUGSTER, op. cit., nos 19 et 24 ad art. 39 LAMal p. 247 ss).
4.3.2 Le caract�re ind�termin� de la notion de "mandat" conc�de en outre une grande flexibilit� aux cantons s'agissant des prestations � la disponibilit� desquelles ils entendent conditionner la reconnaissance LAMal. Ainsi, ils restent libres, en confiant un mandat � un h�pital d�sireux d'acc�der � la liste cantonale, de renoncer � requ�rir des services sp�cifiques et de d�finir, en les limitant, les secteurs m�dicaux dans lesquels l'h�pital concern� serait jug� utile � la planification et, de ce fait, autoris� � facturer ses prestations � l'assurance obligatoire des soins (UELI KIESER, Spitalliste und BGE 138 II 191 S. 202Spitalfinanzierung, PJA 2010 p. 68); une telle variante peut en effet �galement satisfaire aux besoins de planification rationnelle et �conome prescrits par la LAMal (cf. son art. 32 qui traduit un principe g�n�ral du droit de l'assurance-maladie). De surcro�t, la latitude dont disposent les cantons par rapport � la d�finition du contenu d'un tel mandat est renforc�e compte tenu du fait que les mandats de prestations �voqu�s aux art. 39 al. 1 let. e LAMal et 58e OAMal n'affectent les EMS que par analogie (art. 39 al. 3 LAMal) et qu'il convient partant d'appliquer ce concept mutatis mutandis.
Par ailleurs, ce syst�me permet au canton de r�agir de mani�re flexible � la modification des besoins de couverture sanitaire. Il pourrait, voire il devrait notamment passer des contrats de prestations avec un nombre plus �lev� d'EMS en attente d'une reconnaissance d'utilit� publique en cas de p�nurie soudaine de services sp�cialis�s, par exemple une station r�serv�e aux patients souffrant de la maladie d'Alzheimer, ou si le nombre de personnes �g�es indigentes ne pouvant r�sider dans un EMS pratiquant des tarifs libres venait � augmenter. BGE 138 II 191 S. 203
4.4.1 Comme il a �t� vu au consid. 4.1, les EMS au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter, et ceux qui sont en sus admis � pratiquer � charge de la LAMal sans �tre reconnus d'utilit� publique, jouissent pleinement de leur libert� �conomique. Sous r�serve du respect des r�gles de sant� publique que la LS/NE et, le cas �ch�ant, de celles que la LAMal leur imposent, il leur est ainsi loisible de d�finir leurs propres tarifs, gestion et organisation, de m�me que d'accueillir librement des r�sidents solvables. S'agissant de la possibilit� d'h�berger des personnes tributaires de l'aide de l'Etat, et de r�clamer des subventions pour eux-m�mes, les recourants perdent de vue que la libert� �conomique ne conf�re en principe aucun droit � une prestation de la part de l'Etat (ATF 132 V 6 consid. 2.5.2 s. p. 14 s.; ATF 130 I 26 consid. 4.5 p. 42 s.; ATF 124 I 107 consid. 3c p. 113; arr�ts 2P.294/2004 du 20 septembre 2005 consid. 1.5; 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 3.2, RDAF 2005 I p. 182); ils ne d�montrent du reste pas en quoi les circonstances du cas d'esp�ce permettraient de d�roger � ce principe.
4.4.2 En outre, on ne discerne pas en quoi l'application d'un r�gime juridique distinct aux EMS reconnus d'utilit� publique par rapport aux autres EMS violerait l'�galit� de traitement entre concurrents directs. Si ces premiers ainsi que leurs pensionnaires ont, � l'inverse des seconds, la possibilit� de b�n�ficier de subventions cantonales, il convient de garder � l'esprit qu'ils renoncent en �change, contrairement aux autres �tablissements, au plein exercice de leur libert� �conomique (cf. arr�ts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3; 2P.294/2004 pr�cit�, consid. 1.4; 2P.99/1999 du 19 d�cembre 2002 consid. 6.1) et acceptent de se soumettre � des contr�les et modalit�s de gestion. C'est ainsi que la reconnaissance d'utilit� publique, et le subventionnement qui l'accompagne, pr�supposent notamment la fixation des tarifs pour r�sidents par le Conseil d'Etat, la renonciation par l'EMS � toute autre r�mun�ration pour les prestations fournies en application de la LFinEMS/NE, la possibilit� pour le Conseil BGE 138 II 191 S. 204d'Etat de limiter les revenus du travail et du capital des propri�taires et exploitants d'EMS, l'obligation d'h�berger les personnes n�cessiteuses, l'engagement de maintenir en �tat l'infrastructure mobili�re et immobili�re, de faire approuver la planification des travaux et d'entretien par l'Etat, de remettre au Conseil d'Etat les donn�es financi�res et statistiques d�finies, et d'assumer, au moment de conclure un contrat de prestations, les obligations particuli�res que lui confiera l'Etat (cf. art. 13 et 15 LFinEMS/NE; cf. aussi l'arr�t 2C_656/2009 pr�cit�, consid. 4 et 5).
5. Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 14 et 23 LFinEMS/NE, qu'ils affirment �tre incompatibles avec l'art. 10 al. 2 let. a LPC, l'art. 7 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les institutions destin�es � promouvoir l'int�gration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26), applicable par analogie, de m�me qu'avec les art. 7, 8, 9, 12, 27 et 94 Cst. Ils d�noncent en particulier le syst�me de remboursement des seuls frais socio-h�teliers minimaux instaur�s par la LFinEMS/NE. Conjugu�e � la p�nurie chronique de lits dans les EMS neuch�telois (cf. Rapport, p. 28), cette prise en charge minimale entraverait les patients dans leur libre choix de l'institution (cf. art. 21 al. 2 LS/NE), et les EMS dans leur libert� �conomique. D�s lors que, hormis pour l'aide minimale octroy�e par la LPC, les r�sidents et les EMS non reconnus d'utilit� publique n'ont pas droit � des subventions cantonales (Rapport, p. 33 s.), les pensionnaires d�munis seraient, d'apr�s les recourants, contraints de quitter leur EMS non reconnu d'utilit� publique sans pouvoir se reloger, faute de BGE 138 II 191 S. 205places vacantes, dans un EMS subventionn�. Dans sa r�ponse du 29 juin 2011, le Grand Conseil conteste l'int�r�t personnel des recourants � se plaindre de la fixation des montants r�sultant des art. 10 LPC et 7 LIPPI.
5.3 La LPC soutient le r�gime de l'assurance-vieillesse et invalidit� (AVS/AI) dans sa fonction de garantie des besoins vitaux, � savoir du minimum d'existence du droit des assurances sociales (cf. art. 112a Cst.; HARDY LANDOLT, Die EL als Pflegeversicherung, RSAS 2011 p. 184 ss, 190). Ce dernier est sup�rieur au minimum vital d�coulant de l'aide d'urgence, lequel concr�tise l'art. 12 Cst. (cf. ATF 136 I 254 consid. 4.2 p. 258 s.; arr�t 8C_927/2008 du 11 f�vrier 2009 consid. 4.2), ainsi que du minimum du droit des poursuites (ATF 137 II 328 consid. 5.2 p. 335; cf. JOSEF HOPPLER-WYSS, Recht im Alter, 2011, p. 185). La LPC instaure une protection sous condition de ressources ou s�lective dans le but d'�viter la pauvret� li�e � l'�ge ou BGE 138 II 191 S. 206au d�c�s du soutien de famille. Les prestations compl�mentaires � l'AVS, qui appartiennent � la s�curit� sociale et ne font pas partie de l'assistance, reposent � la fois sur la LPC et sur les lois adopt�es par les cantons, qui en fixent certains �l�ments particuliers, d�signent les organes d'application et peuvent aller au-del� du standard f�d�ral (cf. art. 2 al. 2 LPC; PIERRE-YVES GREBER, Droit suisse de la s�curit� sociale, vol. I, Pierre-Yves Greber et al. [�d.], 2010, nos 237 s. p. 222).
5.4 Le 6 octobre 2006, les Chambres f�d�rales ont adopt� une version refondue de la LPC, qui s'inscrit dans la nouvelle per�quation financi�re et le d�senchev�trement des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons (RPT) (cf. RO 2007 5779; FF 2002 2155, 2297 s. ch. 6.1.5.33; FF 2005 5641, 5829 ss ch. 2.9.8.1.3).
5.4.1 La novelle pr�voit que les ayants droit vivant � domicile re�oivent des prestations compl�mentaires lorsque les montants destin�s � couvrir leurs besoins vitaux au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPC, le loyer annuel jusqu'au maximum pr�vu par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, et les d�penses reconnues au sens de l'art. 10 al. 3 LPC, exc�dent leurs revenus d�terminants LPC. Ce minimum vital, dont la r�glementation rel�ve de la comp�tence de la Conf�d�ration (RUDOLF TUOR, Vermeidung von Altersarmut mit Erg�nzungsleistungen, RSAS 2012 p. 3 ss, 12), est couvert � raison de 5/8 par cette derni�re et de 3/8 par les cantons (art. 13 al. 1 LPC).
En revanche, pour les personnes vivant dans un home, la Conf�d�ration limite sa prise en charge aux 5/8 des prestations compl�mentaires annuelles, telles que calcul�es en fonction du minimum vital retenu pour les personnes vivant � domicile; d�s lors que les d�penses en rapport direct avec le s�jour en home ne sont, conform�ment � l'art. 13 al. 2 LPC, pas prises en compte, le solde doit ainsi �tre assum� par les cantons (cf. FF 2005 5641, 5833 ch. 2.9.8.3; ANDREAS DUMMERMUTH, Erg�nzungsleistungen zu AHV/IV: Entwicklungen und Tendenzen, RSAS 2011 p. 114 ss, 128; KURT M�LLER, RPT: quels changements le nouveau r�gime entra�ne-t-il pour les prestations compl�mentaires?, S�curit� sociale CHSS 5/2007 p. 258 ss, 259). Tandis que, sous l'ancien syst�me, le montant � verser � titre de prestations compl�mentaires annuelles �tait limit�, ce plafonnement est supprim� par la LPC refondue, de sorte que la totalit� de l'exc�dent de d�penses est d�sormais pris en charge par les cantons (M�LLER, op. cit., p. 260; URS PORTMANN, Prestations compl�mentaires: effets de la BGE 138 II 191 S. 207 r�vision totale de 2008, S�curit� sociale CHSS 4/2009 p. 239 ss, 239; CLAUDIO ZOGG, Wer zahlt die Pflege? Die neue Pflegefinanzierung, Sozialalmanach: Das vierte Lebensalter, 2011, p. 87 ss, 93). Les cantons doivent donc couvrir le solde des d�penses en lien direct avec le s�jour en EMS qui exc�de le minimum vital des personnes vivant � domicile.
5.4.2 Il d�coule de cette nouvelle r�partition du financement des prestations compl�mentaires que tout r�sident d'un EMS peut, s'il n'a pas les ressources suffisantes et remplit les autres conditions, toucher � titre de prestations compl�mentaires, l'�quivalent du minimum vital calcul� pour une personne r�sidant � domicile (cf. CARIGIET/KOCH, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2e �d. 2009, p. 188). Ces co�ts sont mis pour 3/8 � charge des cantons, et pour 5/8 � charge de la Conf�d�ration. Par ailleurs, les cantons doivent assumer enti�rement les frais socio-h�teliers en EMS qui d�passent le minimum vital calcul� pour une personne r�sidant � domicile (cf. consid. 5.4.1). Dans ce cadre, les cantons sont n�anmoins autoris�s � fixer des limites, en plafonnant les frais de s�jour � prendre en consid�ration pour le s�jour dans un home (art. 10 al. 2 let. a LPC; cf. DUMMERMUTH, op. cit., p. 130; HOPPLER-WYSS, op. cit., p. 175; MAURER/SCARTAZZINI/H�RZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3e �d. 2009, n� p. 202; OLIVIER RAU, Les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI, Questions de droit n� 43/2007, p. 3 ss, 3). Cette possibilit� qui est donn�e aux cantons de limiter leur prise en charge des frais de s�jour en EMS, en plafonnant les d�penses de s�jour reconnues, d�coule de ce que les cantons sont comp�tents tant pour l'organisation mat�rielle et juridique que pour le financement des frais de s�jour en EMS qui d�passent la prise en charge minimale (TUOR, op. cit., p. 12). Tandis que la prestation compl�mentaire assum�e � raison de 5/8 par la Conf�d�ration et de 3/8 par les cantons se calcule de fa�on uniforme pour les personnes vivant chez elles, les cantons continuent ainsi "d'exercer une influence sur le montant des prestations compl�mentaires allou�es aux pensionnaires des homes, en fixant (...) les taxes des homes et le montant reconnu des d�penses personnelles, �l�ments d�terminants pour le calcul des PC" (FF 2005 5641, 5836 ad art. 10; cf. aussi FF 2002 2155, 2298 s. ch. 6.1.5.3.3.2).
5.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en fonction du montant forfaitaire qui sera fix� par les cantons (cf. consid. 5.4.2), le risque qu'un (futur) r�sident re�oive des prestations compl�mentaires insuffisantes pour couvrir son s�jour en home ne peut �tre a priori exclu (ZOGG, op. cit., BGE 138 II 191 S. 208p. 97). Il convient d�s lors de d�terminer l'ampleur de la libert� dont jouissent les cantons en la mati�re, � l'aune du minimum d'existence social que doit garantir la LPC.
5.5.1 Afin de diminuer le risque que les prestations compl�mentaires reconnues par le canton � un r�sident indigent s'av�rent insuffisantes pour financer les frais effectifs de son s�jour en EMS (cf. l'intervention de la d�put�e Meyer [BO 2007 CN 1116]), le l�gislateur f�d�ral a pr�vu que les cantons doivent, en fixant une taxe de s�jour maximale imputable, veiller, en r�gle g�n�rale, � ce que le s�jour dans un EMS reconnu ne m�ne pas � une d�pendance � l'aide sociale (art. 10 al. 2 let. a in fine LPC, dans sa version modifi�e du 1er janvier 2011 [RO 2009 3517 et 6847]; cf. notamment les interventions des d�put�s Hassler [BO 2007 CN 1115] et Forster-Vannini [BO 2007 CE 768]; voir aussi LANDOLT, op. cit., p. 198; TUOR, op. cit., p. 21). La LPC ne prescrit toutefois pas de quelle mani�re les cantons doivent emp�cher la survenance d'une situation de d�pendance. Il faut donc admettre que ceux-ci disposent d'une marge d'appr�ciation en la mati�re. Par ailleurs, quoique la LPC ne puisse servir de base pour limiter les tarifs praticables dans les EMS priv�s, il n'est pas interdit par principe aux cantons d'imposer des contraintes tarifaires ou autres en se fondant sur leur propre l�gislation, l'octroi de subventions et/ou la conclusion de contrats de prestations avec les �tablissements (cf. ATF 135 V 309 consid. 7.4 et 7.5. p. 317 et consid. 10 p. 318, a contrario).
5.5.2 A l'int�r�t des pensionnaires de ne pas tomber � la charge de l'assistance publique s'ajoute celui des cantons � pouvoir "verser des prestations pour des besoins reconnus", sans devoir "prendre en compte des frais surfaits d'�tablissements non reconnus" (intervention de la d�put�e Meyer [BO 2007 CN 1116]). La LPC ne poursuit ainsi pas l'objectif, s'agissant du financement du s�jour en �tablissement m�dico-social, de garantir au r�sident un s�jour dans un EMS de standing �lev�, voire luxueux (intervention de la d�put�e Humbel N�f [BO 2007 CN 1118]; CARIGIET/KOCH, op. cit., p. 192; ZOGG, op. cit., p. 97). Compte tenu de l'�volution des co�ts dans les EMS, une partie de la doctrine a d'ailleurs rappel� que la fonction originelle de la LPC consiste � garantir le minimum d'existence pour les personnes d�munies, et non de financer des frais de pension plus �tendus (DUMMERMUTH, op. cit., p. 134).
5.5.3 En vue d'�viter qu'un r�sident ne doive, hormis dans des cas particuliers, recourir � l'aide sociale pour couvrir son s�jour en EMS, BGE 138 II 191 S. 209tout en permettant aux cantons de refuser de subventionner des frais de s�jour � des tarifs disproportionn�s, l'Assembl�e f�d�rale a introduit la notion d'"�tablissement m�dico-social reconnu" � l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC. L'obligation des cantons de veiller � ce que le s�jour dans un EMS ne m�ne pas � une d�pendance de l'aide sociale ne vaut ainsi qu'en pr�sence d'un home "reconnu". Cela signifie que tant les tarifs de l'�tablissement que sa qualit� sont contr�l�s et que les EMS sont tenus de rendre des comptes � ce sujet (interventions des d�put�es Meyer, Maury Pasquier et Humbel N�f [BO 2007 CN 1116 ss]).
En vertu de l'art. 25a al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 15 janvier 1971 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (OPC-AVS/AI; RS 831.301), un "home reconnu" d�signe toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d'une autorisation cantonale d'exploiter. Tout en fournissant une d�finition du terme de "home" selon la LPC, le l�gislateur renvoie partant � la reconnaissance dudit �tablissement par les cantons (cf. DUMMERMUTH, op. cit., p. 128). A leur chiffre n� 3151.03, les directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales du 28 novembre 2011 (�tat au 1er janvier 2012) concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI rattachent la notion de reconnaissance � l'inscription d'un �tablissement sur la liste cantonale �tablie selon l'art. 39 LAMal. Les d�put�es Humbel N�f et Forster-Vannini se sont �galement prononc�es en faveur d'un lien entre les art. 10 al. 1 let. a LPC et 39 al. 1 let. e cum al. 3 LAMal, au motif que les EMS figurant sur la liste d'un canton devaient lui rendre des comptes au sujet des frais et de la qualit� des prestations et que les cantons pouvaient prendre influence directement sur le montant de leurs co�ts (BO 2007 CN 1118; BO 2007 CE 768). Le renvoi � la reconnaissance LAMal qu'op�re l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC d�rive partant de la volont� du l�gislateur de permettre aux cantons de ma�triser et d'influencer les co�ts socio-h�teliers en EMS dont la couverture leur incombe enti�rement au-del� du montant minimal fix� pour une personne r�sidant � domicile.
5.5.4 La question se pose de savoir si l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC oblige les cantons � verser, au sens de l'art. 13 al. 2 LPC, des prestations compl�mentaires en faveur des r�sidents de tous les EMS autoris�s � pratiquer � charge de l'assurance-maladie, ou s'il est possible pour un canton de s�lectionner parmi ces EMS ceux qui sont en BGE 138 II 191 S. 210droit de recevoir des prestations LPC pour couvrir les frais de s�jour effectifs de leurs pensionnaires.
Tel qu'il d�coule de l'ex�g�se de l'art. 39 LAMal (cf. consid. 4), les cantons disposent d'une large marge d'appr�ciation pour mettre en oeuvre la planification sanitaire et dresser la liste LAMal applicables � leur territoire. A condition de respecter les crit�res de planification figurant � l'art. 39 LAMal et aux art. 58a ss OAMal, les cantons peuvent opter pour diff�rents syst�mes. Il leur est loisible de poser des conditions strictes et limitatives � l'admission des EMS sur la liste LAMal et de soumettre l'ensemble de ces EMS � un contr�le renforc� des prestations; ils peuvent aussi adopter une politique plus permissive s'agissant de l'inscription des EMS sur la liste LAMal lorsque les �tablissements en remplissent les conditions de base, tout en concluant, avec un certain nombre de ces EMS, des contrats de prestations par lesquels ceux-ci acceptent de se soumettre � un contr�le renforc� de leurs prestations et de leurs co�ts en �change de certains privil�ges.
L'art. 10 al. 2 let. a LPC ne remet pas en cause le principe m�me de cette libert� organisationnelle des cantons en mati�re de planification sanitaire (cf. CARIGIET/KOCH, op. cit., p. 192 s.). En renvoyant aux notions de reconnaissance et de planification mentionn�es � l'art. 39 LAMal, la LPC impose cependant le respect de certains principes pour ce qui a trait � l'�tendue et au versement des prestations compl�mentaires en faveur de personnes r�sidant dans un EMS. Premi�rement, le canton doit veiller � ce que toute personne qui rel�ve de sa juridiction et qui r�pond aux conditions l�gales en vue de r�sider dans un home puisse effectivement disposer d'une place en EMS. Deuxi�mement, si les art. 10 al. 2 let. a LPC et 39 LAMal admettent que le canton puisse �tablir des sous-cat�gories d'EMS au sein de la liste des �tablissements autoris�s � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pr�voir des diff�rences de traitement justifiables entre ces derniers, cette libert� ne doit en r�gle g�n�rale pas priver les assur�s de toute possibilit� de choix parmi les EMS figurant sur la liste cantonale; cela implique que le montant des prestations compl�mentaires fix� par le canton soit, en moyenne, suffisament �lev� pour couvrir les frais raisonnables de s�jour dans la plupart des �tablissements figurant sur la liste LAMal. Troisi�mement, le r�sident d�muni d'un EMS dont les tarifs de s�jour et d'encadrement exc�deraient le montant des prestations compl�mentaires plafonn� par le canton, devrait n�anmoins pouvoir y loger, pour autant que l'EMS en question accepte de l'accueillir au tarif fix� par le canton. BGE 138 II 191 S. 211
5.6 Au vu des principes qui ont �t� d�gag�s, il sied d'examiner la conformit� du syst�me instaur� par la LFinEMS/NE � la LPC, �tant pr�cis� que lorsque le canton peut opter entre plusieurs syst�mes de financement respectueux du droit, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'opportunit� du mod�le retenu, ni d'examiner si d'autres syst�mes ne seraient pas aussi concevables voire pr�f�rables (cf. ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250 s.; ATF 135 I 130 consid. 6.2 p. 138). Il sera en outre rappel� que le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contr�le abstrait, et qu'il n'annule les dispositions cantonales attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme � la Constitution (...).
Dans le syst�me instaur� par la LFinEMS/NE, le canton de Neuch�tel ne verse en effet des subventions (financement objectif) garantissant la couverture des frais de prestations sup�rieurs aux frais pris en compte au titre de l'art. 7 al. 2 LFinEMS/NE (cf. art. 23 LFinEMS/NE) qu'aux r�sidents qui sont h�berg�s dans un EMS reconnu d'utilit� publique (art. 14 LFinEMS/NE). Les contraintes qui d�rivent pour BGE 138 II 191 S. 212ce dernier EMS de la signature d'un contrat de prestations ont pour corollaire que cette cat�gorie d'�tablissements doit pratiquer les tarifs �troitement contr�l�s "permettant aux institutions efficientes (qui optimisent le rapport qualit�/�conomicit�) de couvrir leurs co�ts" [Rapport, p. 37]) dict�s par l'Etat. En m�me temps, les �tablissements subventionn�s seront en principe tenus de r�server l'h�bergement aux personnes dont l'�tat de sant� ou la situation n�cessitent une prise en charge entrant dans leur mission (art. 13 al. 1 let. d LFinEMS/NE), de sorte � devoir accepter d'h�berger, sans discrimination aucune, toute personne r�pondant � ce crit�re de n�cessit� (Rapport, p. 36).
5.7.1 Comme il a �t� retenu, tant l'art. 10 al. 2 LPC que l'art. 39 LAMal auquel le premier renvoie (consid. 5.5.3), conc�dent une grande latitude aux cantons; ils ne s'opposent pas par principe � ce que le droit cantonal �labore ses propres solutions pour � la fois ma�triser son budget social et faire b�n�ficier l'ensemble des pensionnaires d'EMS d�munis de prestations compl�mentaires qui leur �vitent, sauf dans des cas particuliers, de devoir recourir � l'aide sociale.
5.7.2 A condition que les EMS d�clar�s d'utilit� publique disposent dans les faits de suffisamment de places d'h�bergement pour r�sidents d�munis, la l�gislation neuch�teloise garantit les principes de l'accueil des r�sidents et de l'accessibilit� des prestations fournies en EMS. Bien que le mod�le de financement neuch�telois incite, de facto, la majorit� des r�sidents tributaires de prestations compl�mentaires � int�grer un �tablissement d�clar� d'utilit� publique, cela ne viole pas en soi l'art. 10 al. 2 let. a LPC. Cette derni�re disposition oblige en effet les cantons � pr�venir un recours des r�sidents � l'aide sociale uniquement pour ce qui a trait au s�jour dans un BGE 138 II 191 S. 213�tablissement m�dico-social reconnu par le canton; or, comme il a �t� vu et conform�ment � l'art. 39 LAMal, la reconnaissance cantonale d'un EMS peut rev�tir plusieurs formes dont l'examen de l'opportunit� �chappe � la Cour de c�ans.
5.7.3 Cela �tant, le syst�me devra, pour �tre conforme au droit sup�rieur, �tre interpr�t� et mis en application de fa�on souple, afin de respecter les principes issus du renvoi implicite de l'art. 10 LPC � l'art. 39 LAMal (cf. consid. 5.5.4). D'une part, le principe du libre choix d'un home parmi les EMS figurant sur la liste LAMal s'oppose, sauf cas exceptionnels, � ce que des r�sidents d�j� en place dans un EMS reconnu soient contraints, par manque de moyens financiers, � d�m�nager dans un EMS d�clar� d'utilit� publique, le canton devant veiller � l'instauration d'un r�gime de transition s'agissant de ces pensionnaires. D'autre part, s'il est admissible, pour les motifs �voqu�s plus haut, notamment un meilleur contr�le des co�ts, que les futurs r�sidents d�munis soient h�berg�s dans des institutions d'utilit� publique, le canton devra n�anmoins permettre aux r�sidents d�sireux de vivre dans un �tablissement figurant sur la liste LAMal et non d�clar� d'utilit� publique de s'y installer, pour autant que ce dernier EMS accepte d'accueillir les r�sidents concern�s aux tarifs de pension maxima fix�s en conformit� avec l'art. 10 al. 2 let. a LPC. Finalement, le canton s'assurera de ce que le r�seau d'EMS sis sur son territoire dispose de suffisamment de chambres pour h�berger l'ensemble des r�sidents en fonction des besoins sanitaires d�finis par la planification cantonale, en particulier en faveur des plus d�munis.
5.8 Les recourants affirment en outre que le syst�me de financement cantonal serait contraire � l'art. 10 al. 2 LPC au motif que la p�nurie BGE 138 II 191 S. 214chronique de chambres en EMS emp�cherait, en pratique, les r�sidents d�pourvus de moyens financiers d'int�grer un �tablissement subventionn�, de sorte que, pour pouvoir vivre en EMS, ils seraient tributaires de l'aide sociale.
D�s lors que le sc�nario d�crit par les recourants s'av�re hypoth�tique (cf. consid. 5.8), nul n'est besoin de s'interroger au sujet d'une BGE 138 II 191 S. 215�ventuelle application analogique des conditions de l'art. 7 LIPPI. Ce d'autant moins qu'une clause transitoire pr�vue � l'art. 33 al. 1 et 2 LFinEMS/NE permet au Conseil d'Etat, pendant une p�riode de trois ans d�s l'entr�e en vigueur de la LFinEMS/NE, prolongeable de deux ann�es suppl�mentaires en cas de circonstances exceptionnelles, de tenir compte de la situation financi�re particuli�re d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la r�mun�ration des prestations. Comme il ressort du Rapport (p. 2, 15, 39), cette clause vise � att�nuer les effets de l'introduction de la LFinEMS/NE et � donner le temps aux institutions de s'adapter progressivement au nouveau r�gime de financement.
132 V 6,
126 V 172,
118 V 16,
116 V 318 suite... ,
136 II 43,
136 I 254,
137 II 328,
135 V 309,
136 I 241,
135 I 130
art. 39 LAMal,
art. 10 al. 2 let. a LPC,
art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal,
art. 10 al. 2 LPC suite... ,
art. 25a LAMal,
art. 10 LPC,
art. 58e OAMal,
art. 39 al. 1 LAMal,
art. 27 et 94 Cst.,
art. 8 Cst.,
art. 10 al. 1 let. a LPC,
art. 13 al. 2 LPC,
art. 25a OPC-AVS/AI,
art. 78 let,
art. 39 al. 1 et 3 LAMal,
art. 44 al. 1 LAMal,
art. 58a al. 1 OAMal,
art. 7 Cst.,
art. 112a Cst.,
art. 2 al. 2 LPC,
art. 10 al. 1 let. b LPC,
art. 10 al. 3 LPC,
art. 13 al. 1 LPC,
art. 25a al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 15 janvier 1971 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (OPC-AVS/AI; RS 831.301),
art. 58a ss OAMal,
art. 7 al. 2 LIPPI,
art. 7 LIPPI

References: Art. 27
 art. 25
 art. 39
 art. 58
 art. 10
 art. 25

Art. 8
 art. 9

Art. 12
 art. 16
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 39
 art. 16
 art. 78
 art. 7
 art. 23
 art. 7
 art. 12
 art. 16
 art. 11
 ATF 
 art. 39
 ATF 
 art. 25
 art. 39
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 25
 art. 39
 art. 32
 art. 39
 ATF 
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 art. 13
 art. 7
 art. 7
 art. 21
 art. 10
 art. 112
 ATF 
 art. 2
 art. 10
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 ATF 
in fine
 art. 10
in fine
in fine
 art. 58
 art. 10
 ATF 
 ATF 
 art. 23

art. 39

art. 10

art. 25
 art. 39

art. 10

art. 25

art. 10

art. 58

art. 39

art. 27

art. 8

art. 10

art. 13

art. 25

art. 78

art. 39

art. 44

art. 58

art. 7

art. 112

art. 2

art. 10

art. 10

art. 13

art. 25

art. 58

art. 7

art. 7