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RS 641.201 Ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e*
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Ordonnancer�gissant la taxe sur la valeur ajout�e*1
(OTVA)
du 27 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2012)
Art. 1 Territoire de la Conf�d�ration Art. 2 Mise en gage et conditions de vente particuli�res Art. 3 D�claration d’engagement en cas d’importation d’un bien Art. 4 Livraison sur le territoire suisse � partir d’un d�p�t sur le territoire suisse d’un bien provenant de l’�tranger Art. 5 Etablissements stables Art. 5a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inf�rieur de Constance et le Rhin jusqu’� la fronti�re suisse situ�e en aval de B�le Art. 6 Prestations de transport Art. 6a Lieu de la prestation pour les prestations de la restauration ou pour les prestations culturelles et analogues, fournies dans le cadre de prestations de transport de personnes dans les r�gions frontali�res Titre 2 Imp�t grevant les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse
Section 1 Activit� entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires
Art. 7 Etablissements stables d’entreprises �trang�res Art. 8 Assujettissement Art. 9 Acquisition, d�tention et ali�nation de participations Art. 10 Prestations de services en mati�re d’informatique ou de t�l�communications Art. 11 D�but de l’assujettissement et fin de la lib�ration de l’assujettissement Section 2 Collectivit�s publiques
Art. 12 Sujet de l’imp�t Art. 13 Coop�rations dans le domaine de la formation et de la recherche Art. 14 Prestations entrepreneuriales d’une collectivit� publique Section 3 Imposition de groupe
Art. 15 Direction unique Art. 16 Membres d’un groupe Art. 17 Constitution d’un groupe Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe Art. 19 Modification de la repr�sentation du groupe Art. 20 Modification de la composition du groupe Art. 21 Exigences comptables et administratives Art. 22 Responsabilit� solidaire en cas d’imposition de groupe Section 4 Responsabilit� en cas de cession de cr�ances
Art. 23 Etendue de la cession Art. 24 Etendue de la responsabilit� Art. 25 Lib�ration de la responsabilit� Chapitre 2 Objet de l’imp�t
Art. 26 Prestations fournies � des personnes proches Art. 27 Taxes d’�limination anticip�es Art. 28 D�tachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public Art. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation Section 2 Pluralit� de prestations
Art. 31 Outillages sp�ciaux Art. 32 Assemblages et combinaisons de prestations Art. 33 Validit� de la taxation � l’importation pour l’imp�t grevant les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse Section 3 Prestations exclues du champ de l’imp�t
Art. 34 Traitements m�dicaux Art. 35 Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements m�dicaux Art. 36 Prestations culturelles Art. 37 Pr�voyance professionnelle Art. 38 Prestations au sein d’une m�me collectivit� publique Art. 39 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’imp�t Section 4 Prestations exon�r�es de l’imp�t Art. 40 Exportation directe de biens mis � disposition � des fins d’usage ou de jouissance Art. 41 Exon�ration de l’imp�t pour le trafic a�rien international Art. 42 Exon�ration de l’imp�t pour le trafic ferroviaire international Art. 43 Exon�ration de l’imp�t pour le trafic international par car Art. 44 Op�rations exon�r�es portant sur les monnaies d’or et l’or fin Chapitre 3 Calcul de l’imp�t et taux de l’imp�t
Section 1 Calcul de l’imp�t
Art. 45 Contre-prestations en monnaie �trang�re Art. 46 Commissions sur les cartes de cr�dit et taxes sur les ch�ques Art. 47 Prestations au personnel Art. 48 Taxes cantonales destin�es � des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux us�es ou la gestion des d�chets Section 2 Taux de l’imp�t
Art. 49 M�dicaments Art. 50 Journaux et revues sans caract�re publicitaire Art. 51 Livres et autres imprim�s sans caract�re publicitaire Art. 52 Caract�re publicitaire Art. 53 Pr�paration et service chez le client Art. 54 Installations particuli�res pour la consommation sur place Art. 55 Denr�es alimentaires destin�es � �tre emport�es ou livr�es Art. 56 Mesures appropri�es d’ordre organisationnel Chapitre 4 Facturation et mention de l’imp�t
(art. 26, al. 3, LTVA)
Art. 57 Chapitre 5 D�duction de l’imp�t pr�alable
Art. 58 D�duction de l’imp�t pr�alable en cas de monnaie �trang�re Art. 59 Preuve Art. 60 D�duction de l’imp�t pr�alable pour les prestations fournies � l’�tranger Art. 61 D�duction de l’imp�t pr�alable sur les monnaies d’or et l’or fin Section 2 D�duction de l’imp�t pr�alable fictif
Art. 62 Bien d’occasion Art. 63 Droit � la d�duction de l’imp�t pr�alable fictif Art. 64 Enregistrements Section 3 Correction de la d�duction de l’imp�t pr�alable
Art. 65 M�thodes de calcul de la correction Art. 66 M�thodes forfaitaires Art. 67 Calculs propres Art. 68 Choix de la m�thode Section 4 Prestation � soi-m�me
Art. 69 Principes Art. 70 D�termination de la valeur r�siduelle Art. 71 R�novations importantes d’immeubles Section 5 D�gr�vement ult�rieur de l’imp�t pr�alable
Art. 72 Principes Art. 73 D�termination de la valeur r�siduelle Art. 74 R�novations importantes d’immeubles Section 6 R�duction de la d�duction de l’imp�t pr�alable
(art. 33, al. 2, LTVA)
Art. 75 Chapitre 6 D�termination et naissance de la cr�ance fiscale
Section 1 Cl�ture des comptes
(art. 34, al. 3, LTVA)
Art. 76 Section 2 M�thode des taux de la dette fiscale nette Art. 77 Principes Art. 78 Adh�sion � la m�thode des taux de la dette fiscale nette au d�but de l’assujettissement Art. 79 Passage de la m�thode effective � la m�thode des taux de la dette fiscale nette Art. 80 Retrait de l’autorisation Art. 81 Passage de la m�thode des taux de la dette fiscale nette � la m�thode effective Art. 82 Fin de l’assujettissement Art. 83 Reprise de patrimoines selon la proc�dure de d�claration Art. 84 D�compte au moyen des taux de la dette fiscale nette Art. 85 Autorisation d’appliquer un seul taux de la dette fiscale nette Art. 86 Autorisation d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette Art. 87 Valeur des taux de la dette fiscale nette accord�s Art. 88 Imposition des diff�rentes activit�s Art. 89 R�glementation sp�ciale pour les branches mixtes Art. 90 Proc�dures particuli�res Art. 91 D�compte de l’imp�t sur les acquisitions Art. 92 Prestation � soi-m�me Art. 93 Corrections pour les biens immobiliers Art. 94 Prestations fournies � des personnes proches et au personnel Art. 95 Ventes de moyens d’exploitation et de biens d’investissement Art. 96 Facturation � un taux d’imp�t trop �lev� Section 3 M�thode des taux forfaitaires Art. 97 Principes Art. 98 Adh�sion � la m�thode des taux forfaitaires et changement de m�thode de d�compte Art. 99 Taux forfaitaires Art. 100 Applicabilit� des r�gles de la m�thode des taux de la dette fiscale nette Section 4 Proc�dure de d�claration
Art. 101 Part de patrimoine Art. 102 Assujettissement de l’acqu�reur Art. 103 Facture Art. 104 Application facultative de la proc�dure de d�claration Art. 105 Coefficient d’affectation Section 5 Modes de d�compte et cession de la cr�ance fiscale
Art. 106 Changement du mode de d�compte en cas de d�compte selon la m�thode effective Art. 107 Changement du mode de d�compte en cas de d�compte selon la m�thode des taux de la dette fiscale nette Art. 108 Cession et mise en gage de la cr�ance fiscale Titre 3 Imp�t sur les acquisitions
Art. 109 Prestations n’�tant pas soumises � l’imp�t sur les acquisitions Art. 110 Fin de l’usage ou de la jouissance et livraison du bien sur le territoire suisse Art. 111 Support de donn�es sans valeur marchande Titre 4 Imp�t sur les importations
Chapitre 1 Pluralit� de prestations et exon�ration de l’imp�t sur les importations
Art. 112 Assemblages et combinaisons de prestations Art. 113 Exon�ration de l’imp�t sur les importations Chapitre 2 D�termination et s�ret� de la cr�ance d’imp�t sur les importations
Art. 114 S�ret� en cas de paiement par la proc�dure centralis�e de d�compte de l’AFD Art. 115 Montant de la s�ret� en cas de cr�ance conditionnelle et de facilit�s de paiement Art. 116 Adaptation ult�rieure des contre-prestations Chapitre 3 Report du paiement de l’imp�t
Art. 117 Report du paiement de l’imp�t sur les importations Art. 118 Conditions d’octroi de l’autorisation Art. 119 Disparition des conditions d’octroi de l’autorisation Art. 120 Retrait de l’autorisation Art. 121 Non-perception de l’imp�t grevant les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse Titre 5 Proc�dure applicable � l’imp�t grevant les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse et � l’imp�t sur les acquisitions
Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti
Section 1 Donn�es et informations �lectroniques
Art. 122 Principe Art. 123 Disponibilit� et reproduction Art. 124 Cyberadministration Art. 125 Dispositions d’ex�cution Section 2 D�compte
Art. 126 M�thode de d�compte effective Art. 127 D�compte selon la m�thode des taux de la dette fiscale nette ou selon la m�thode des taux forfaitaires Art. 128 Documents suppl�mentaires Art. 129 Correction Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements
(art. 73, al. 2, let. c, LTVA)
Art. 130 Chapitre 3 Droits et obligations des autorit�s
Section 1 Traitement automatis� et conservation des donn�es
Art. 131 But du traitement des donn�es et genre de donn�es Art. 132 Traitement des donn�es et des informations Art. 133 Organisation et exploitation Art. 134 S�curit� des donn�es Art. 135 Conseil en mati�re de protection des donn�es Art. 136 Statistique Art. 137 Exploitation des sites intranet et internet de l’AFC Art. 138 Dur�e de conservation, effacement et archivage des donn�es Art. 139 Communication des donn�es par proc�dure d’appel Section 2 Contr�le
(art. 78, al. 2, LTVA)
Art. 140 Chapitre 4 Proc�dure de d�cision et de recours
Art. 141 Proc�dure de recours Art. 142 Frais de poursuite Titre 6 D�gr�vement de la taxe sur la valeur ajout�e pour les b�n�ficiaires exempt�s de la taxe sur la valeur ajout�e en vertu de la LEH
Art. 143 Droit au d�gr�vement de l’imp�t Art. 144 Exon�ration de l’imp�t Art. 145 Conditions de l’exon�ration de l’imp�t Art. 146 Remboursement de l’imp�t Art. 147 Obligation de conserver les documents Art. 148 D�duction de l’imp�t pr�alable Art. 149 Perception ult�rieure de l’imp�t et infractions Art. 150 Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’imp�t Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajout�e � des acqu�reurs dont le domicile ou le si�ge social est � l’�tranger
Art. 151 Ayants droit Art. 152 R�ciprocit� Art. 153 Etendue du remboursement de l’imp�t Art. 154 P�riode de d�p�t de la demande de remboursement Art. 155 Proc�dure Art. 156 Int�r�t r�mun�ratoire Titre 8 Organe consultatif en mati�re de TVA3
Art. 157 Position Art. 158 Composition de l’organe consultatif Art. 159 Fonctionnement et secr�tariat Art. 160 Avis et recommandations Art. 161 Comp�tence d�cisionnelle Art. 162 Secret de fonction et information Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 163 Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 164 Responsabilit� subsidiaire en cas de cession Art. 165 D�gr�vement ult�rieur de l’imp�t pr�alable Art. 166 Possibilit�s de choix Chapitre 3 Entr�e en vigueur
Art. 167 RO 2009 6743 1* Les termes d�signant des personnes s’appliquent �galement aux femmes et aux hommes.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 14

Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22

Art. 23
 Art. 24
 Art. 25

Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30

Art. 31
 Art. 32
 Art. 33

Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44

Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48

Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56

Art. 57

Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61

Art. 62
 Art. 63
 Art. 64

Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68

Art. 69
 Art. 70
 Art. 71

Art. 72
 Art. 73
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Art. 75

Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
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 Art. 102
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 Art. 115
 Art. 116

Art. 117
 Art. 118
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 Art. 120
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 Art. 124
 Art. 125

Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129

Art. 130

Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
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Art. 167