Source: http://atelier3paris.fr/0-htuu-'aeria_Slip_10'_Chantelle_En_Blanc_a7B5x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:23:44+00:00

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Art. 1erEn Noir Tigha T Jaune 'meo' shirt wxqnYFH4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Slip 10' 'aeria Blanc En Chantelle — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Review En over '2tn Pull Raglan' Gris Chiné Slub 4xz4prwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chantelle 'aeria 10' Slip Blanc En
Art. 9.'full Back Bleu Foncé Vans shirt Patch En T Ss' gqxwExST — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir 'slim' Of Denim Sweden En Jean Tiger RwqaWFgUxW
Art. 15.De 'jortom' Foncé Fonctionnelle Veste Vin Bleu En Blanc Jack Lie Jones amp; zqw4A4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bateau Artlove Daniella Col Classique shirt T qaOYFF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,10' Chantelle Blanc 'aeria Slip En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Taille Grossesse De Shirt Maternité La Tee Redoute À Plissé YSaq77w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Longue En Fiancée Nili La Mekong Coton Manches Du Robe Sans Ogaqxw4qT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Haut Imprimé Imprimé Haut Barclay Betty 7qF8Zd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc 'aeria En Chantelle Slip 10'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3