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Timestamp: 2017-10-20 03:43:19+00:00

Document:
Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO).
1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'angle de la protection de la personnalité (consid. 2a).
2. Dans la mesure où le médecin reprenant est autorisé à disposer du fichier des patients, la nullité du contrat ne peut pas être admise en l'état actuel de la législation (consid. 2b).
ATF: 117 II 48, 93 II 459, 118 IV 45, 106 IV 132
Article: art. 28 CC, art. 20 CO, Art. 28 Abs. 2 ZGB, Art. 20 Abs. 1 OR suite... , Art. 405 Abs. 1 OR, Art. 400 und 402 OR, Art. 321 StGB

References: art. 20
 art. 28
 art. 20
 Art. 28
 Art. 20
 Art. 405
 Art. 400
 Art. 321