Source: http://www.admi.net/jo/19990613/JUSA9900134A.html
Timestamp: 2017-09-26 21:51:10+00:00

Document:
Arrêté du 10 juin 1999 portant délégation de signature
Texte paru au JORF/LD page 08666
NOR : JUSA9900134A
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Philippe Lemaire, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

References: Art. 1
 L'article 10
 Art. 10

Art. 2
 L'article 11
 Art. 11

Art. 3
 L'article 12
 Art. 12