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Timestamp: 2020-01-28 17:23:59+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/07/2014 portant execution de l'article 74 de la loi-programme du 27 decembre 2012
Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012
2014204666
13 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer
Vu la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer, l'article 74;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 20 décembre 2013;
Vu l'avis n° 56334/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régime sectoriel de pension complémentaire.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 84
 § 1

Art. 2