Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c03498f.php?map=2
Timestamp: 2019-09-15 23:19:14+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives
c) inscrite sous le régime de la Loi sur les condominiums à titre de propriétaire, au sens de cette loi, d'une unité que vise la même loi. ("owner")
3 Le paragraphe 6(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
5 Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « modifier le rôle d'évaluation », de « annuel qui a été dressé avant celui qui est prévu à l'article 9 ».
6(2) Le paragraphe 14(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « pour que soit », de « corrigé le dernier rôle d'évaluation révisé, au sens de l'article 205 de la Loi sur la Ville de Winnipeg ».
7 L'article 16 de la version anglaise est modifié par substitution, à « demand », de « request » :
(ii) dans le passage précédant l'alinéa a);
b) dans le paragraphe (2), à chaque occurrence.
8(1) L'alinéa 22(1)h) est abrogé.
8(2) Le sous-alinéa 22(1)j)(iii) est abrogé.
9 Il est ajouté, après le paragraphe 22(2), ce qui suit :
10 Les alinéas 23(1)h) et i) sont remplacés par ce qui suit :
i) appartiennent à un organisme ou à un groupe au service de la collectivité locale, notamment une municipalité, une association communautaire, un organisme de bienfaisance ou une commission de loisirs qui les utilise, les occupe ou les exploite à des buts non lucratifs comme salle, parc de récréation, centre ou patinoire communautaire dans la mesure où les améliorations ne servent pas de locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare ou sont détenus en vertu d'un titre à bail par l'un de ces organismes.
11 L'alinéa 25(2)c) est abrogé.
12 Le paragraphe 32(3) est abrogé.
13 Le paragraphe 46(3) est modifié par substitution, à « 44(2) », de « 44(1) ».
14(1) Le paragraphe 54(3.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « demand », de « request ».
14(2) Le paragraphe 54(3.2) est remplacé par ce qui suit :
54(3.2) Le comité ou le sous-comité précise, dans l'ordonnance qu'il rend, que la réduction de la valeur déterminée des biens d'une personne qui omet de se conformer à une demande de renseignements ou de documents visée à l'alinéa 16(1)c) ne s'applique pas avant l'année suivant celle de la prise de l'ordonnance ou, si elle est postérieure, l'année suivant celle à laquelle s'applique la requête.
15 Le paragraphe 57(7) est remplacé par ce qui suit :
57(7) L'administrateur municipal affiche l'avis qui lui est envoyé en application du paragraphe (5) bien en vue dans le bâtiment où se trouve le bureau central de la municipalité et, dans le cas de la Ville de Winnipeg, dans tous les bureaux des comités municipaux situés dans les districts créés en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur la Ville de Winnipeg et où se trouvent les biens que vise l'appel.
16(1) Il est ajouté, après le paragraphe 60(1), ce qui suit :
16(2) Le paragraphe 60(2.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « demand », de « request ».
16(3) Le paragraphe 60(2.2) est remplacé par ce qui suit :
60(2.2) La Commission municipale précise, dans l'ordonnance qu'elle rend, que la réduction de la valeur déterminée des biens d'une personne qui omet de se conformer à une demande de renseignements ou de documents visée à l'alinéa 16(1)c) ne s'applique pas avant l'année suivant celle de la prise de l'ordonnance ou, si elle est postérieure, l'année suivant celle à laquelle s'applique la requête.
17(2) Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
17(3) L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
18(1) La présente loi, à l'exception de l'article 11, entre en vigueur le jour de sa sanction.
18(2) L'article 11 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: l'article 9
 l'article 205
 L'article 16
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 11
 L'article 11