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Timestamp: 2017-10-21 08:37:46+00:00

Document:
Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO.
1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a).
2. Dans ce cas, le mandataire ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions (consid. 1b).
3. Suffit-il de faire allusion aux conditions générales pour qu'elles fassent partie intégrante du contrat? Question laissée indécise (consid. 2).
ATF: 102 II 260
Article: Art. 398, 399 et 439 CO, Art. 399 OR, Art. 425 Abs. 2 OR, Art. 101 OR suite... , Art. 399 Abs. 2 OR

References: Art. 398
 Art. 398
 Art. 399
 Art. 425
 Art. 101
 Art. 399