Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-11.html
Timestamp: 2018-01-16 17:32:05+00:00

Document:
navire À l’exclusion des navires de guerre ou de ceux utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douanes ou de police ou retirés de la navigation ou désarmés, tout bateau qui n’est pas attaché de façon permanente au fond de la mer. (ship)
1993, ch. 7, art. 4.
S.R., ch. C-34, art. 77.
S.R., ch. C-34, art. 78.
S.R., ch. C-34, art. 79.
Note marginale :Possession sans excuse légitime
82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
(2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 82;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 12;
1997, ch. 23, art. 2;
2001, ch. 32, art. 3(F).
1997, ch. 23, art. 2.
2013, ch. 13, art. 5.

References: art. 4
 art. 77
 art. 78
 art. 79
 art. 82
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 5