Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune-du-09-ju_n2020015216.html
Timestamp: 2020-08-15 10:31:28+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Commune du 09/07/2020 arrete du college reuni determinant, en ce qui concerne les services du college reuni de la commission communautaire commune de bruxelles-capitale, les grades qui constituent un meme degre de la hierarchie
Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 09 juillet 2020
2020015216
Numac : 2020015216
9 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie
Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises notamment l'article 79, § 1er;
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 novembre 2018 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire commune de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis n° 52.134/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 juin 2020;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;
Article 1er.En vue de l'application aux fonctionnaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés comme suit : au degré 1 : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+, à savoir respectivement les grades de fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint; au degré 2 : le grade du rang A3, à savoir le grade de directeur; au degré 3 : les grades du rang A2 et A1, à savoir les grades de : - premier attaché; - premier ingénieur expert; - premier médecin expert; - premier attaché expert; - attaché; - médecin; - Ingénieur; au degré 4 : le grade du rang B, à savoir le grade d'assistant; au degré 5 : le grade du rang C, à savoir le grade d'adjoint; au degré 6 : le grade du rang D, à savoir le grade de commis.
Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 déterminant, en ce qui concerne les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effet le 1er juin 2020.
Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 2020.
Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune-du-09-ju_n2020015216.html

References: l'article 79
 § 1
 l'article 32
 § 1
 l'article 43

Art. 2

Art. 3

Art. 4