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LA CARRIERE DES CADRES A DE LA DGFiP - PDF
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1 LE + SYNDICAL Economie, Industrie, Emploi Budget Comptes Publics et Réforme de l Etat SYNDICAT NATIONAL DES CADRES A DU TRESOR ET CGC - IMPOTS 2, rue Neuve Saint -Pierre PARIS CEDEX 04 SNCT-CGC Tél Fax Mél : Site : CGC- Impôts Tél Fax Mél: Site : LA CARRIERE DES CADRES A DE LA DGFiP (Statut Particulier des personnels de catégorie A applicable à compter du 01/09/2011) *** DOSSIER élaboré par la Fédération des cadres CGC des Finances SEPTEMBRE 2010
2 LES GRADES DE CATEGORIE A DE LA DGFiP Le premier niveau de la carrière : - le grade d inspecteur des finances publiques (grade de reclassement les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts) - l emploi d inspecteur spécialisé des finances publiques (décret n du 26/08/2010 modifiant le décret n du 06/12/1982 relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts) Le deuxième niveau de la carrière : - le grade d inspecteur principal des finances publiques (grade de reclassement les inspecteurs principaux du Trésor et des inspecteurs principaux des impôts) - le grade d inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (grade de reclassement des RP, TP du Trésor et des inspecteurs départementaux de 3 ème et de 2 ème classe des impôts) Le troisième niveau de la carrière : - le grade d inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (grade de reclassement des TP1 du Trésor et des inspecteurs départementaux de 1ère classe des impôts) - le grade d administrateur des finances publiques adjoint (grade de reclassement les directeurs départementaux du Trésor, des directeurs divisionnaires des impôts et des RF) - l emploi de chef des services comptables au ministère de l économie, des finances et de l industrie. (emploi de reclassement les CSC du Trésor et des impôts) - le grade de conservateur des hypothèques (survivance de ce grade jusqu au 01 janvier 2013) (grade de reclassement des conservateurs des hypothèques de l ex DGI) - le grade d accès fonctionnel (GRAF) (Possibilité d accès à ce grade ouverte, sous conditions, aux Administrateurs adjoints ayant atteint l INM 764)
3 SOMMAIRE 1 LES TEXTES DE REFERENCE TROIS PAGES 2 LE PREMIER NIVEAU DE LA CARRIERE : LE GRADE D INSPECTEUR DE LA DGFIP QUATRE PAGES LE GRADE D INSPECTEUR SPECIALISE DE LA DGFIP UNE PAGE 3 LE DEUXIEME NIVEAU DE LA CARRIERE LE GRADE D INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES SIX PAGES LE GRADE D INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE CINQ PAGES 4 LE TROISIEME NIVEAU DE LA CARRIERE LE GRADE D INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE TROIS PAGES LE GRADE D ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT QUATRE PAGES LE GRADE A ACCES FONCTIONNEL UNE PAGE L EMPLOI DE CSC (CHEF DE SERVICE COMPTABLE) QUATRE PAGES 5 TABLEAUX SYNTHETIQUES DES POSSIBILITES DE PROMOTION PAR NIVEAU TROIS PAGES 6 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES CINQ PAGES 7 LES CONTACTS A LA FEDERATION CGC, AU SNCT CGC ET A LA CGC-IMPOTS UNE PAGE 8 BULLETIN D ADHESION DEUX PAGES
4 SNCT-CGC Syndicat National des Cadres A du Trésor 2, rue Neuve Saint Pierre PARIS CEDEX 04 Tél. : Fax Mél : Site : CGC Impôts 2, rue Neuve Saint Pierre PARIS CEDEX 04 Tél. : Fax Mél: Site : LA CARRIERE DES CADRES DE LA DGFiP Les textes de référence : Les textes généraux : - Loi n du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. - Décret n du 16/09/1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. - Décret n du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics. - Décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l Etat et à certains corps analogues. - Décret du 18/06/2001 relatif aux conditions d accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l Etat. - Décret du 29/04/2002 relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l Etat. - Décret du 01/09/2005 relatif à l avancement de grade dans les corps des administrations de l Etat. - Décret du 07/07/2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. - Décret du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique.. 1/3
5 - Décret du 17/09/2007 portant application de l article 55 bis de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. - Décret n du 18/04/2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'etat. - Décret du 22/12/08 relatif à la prime de fonctions et de résultats. - Décret n du 20/02/2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. - Décret n du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. - Décret n du 11/09/2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat. - Arrêté du 22 /12/2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l article 7 du décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. - Décret n du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. - Décret n du 26/08/2010 modifiant le décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. - Décret n du 26/08/2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. Les principaux textes concernant les cadres de la DGFiP - Décret du 1 er février 1954 modifié portant statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux. (I) - Décret du 02/08/1995, fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public. (II) - Décret du 02/08/1995 relatif à l emploi de chef des services du Trésor Public. (III) - Décret du 31/05/1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public. (IV) - Décret du 02/04/1999 modifiant le décret du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public. (V) - Décret du 07/07/2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. (VI) - Décret du 07/07/2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l économie, des finances et de l industrie. (DGI, DGCP, Douanes. (VII) - Décret du 27/02/2007 modifiant le décret du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public. (VIII) 2/3
6 - Décret du 27/02/2007 relatif à l exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques. (IX) - Décret n du 6 décembre 1982 relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts. - Décret du 06/12/1982, relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts. - Décret du 21/01/1994 portant modification du Décret du 06/12/1982 relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts. - Décret du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. - Décret du 23/05/2000 modifiant le Décret du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. - Décret du 23/05/2000 portant création du statut d emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d emploi de directeur régional des impôts. - Décret du 29/06/2004 modifiant le Décret du 02/08/1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. - Décret du 07/07/2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. - Décret du 15/11/2006 modifiant le Décret du 23/05/2000 portant création du statut d emploi de délégué interrégional des impôts. - Arrêté du 30/01/2007 modifiant l arrêté du 04/10/1977 fixant l échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l administration centrale, des services extérieurs, des services à l étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l économie et des finances et à certains emplois comptables relevant du ministère de l économie et des finances. - Décret n du 20/02/2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. - Décret n du 20/05/2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques. - Décret n du 16/06/2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. - Décret n du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. - Décret n du 26/08/2010 modifiant le décret n du 06/12/1982 relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts. - Décret n du 26/08/2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale de la direction générale des finances publiques. 3/3
7 LE PREMIER NIVEAU DE LA CARRIERE ** LE GRADE D INSPECTEUR DE LA DGFiP L EMPLOI D INSPECTEUR SPECIALISE DE LA DGFiP
8 tél LES FONCTIONS. DE L INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES (art 4 (IV) du décret n du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP) Les inspecteurs des finances publiques participent au sein d une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d un responsable d un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, aux travaux d expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la DGFiP. Ils peuvent se voir confier l encadrement de personnels de catégorie B et C. Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d un poste comptable ou les fonctions d adjoint au responsable d un tel poste ainsi que les fonctions d huissier dans les conditions prévues par le décret n du 27 février 2007 relatif à l exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.
9 Tél ECHELON DUREE MOYENNE INDICE (INM) STAGE 1 an an an ans 389* * Indice de titularisation si service militaire effectué ( 1 an ). 4 2 ans ans ans 6 mois 461 DGFiP Premier niveau de la catégorie A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES PROMOTION CONDITIONS OBSERVATIONS Sortie de l'école. Les inspecteurs stagiaires sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon (art 31 du décret du 26/08/2010). Indice de titularisation lors de la prise des fonctions Possibilité d'être nommé à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la DGFiP (décret n du 26/08/2010 modifiant le décret n du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'ivs à la DGI) Peuvent être nommés au choix aux emplois d'inspecteurs spécialisés,après avis de la CAP compétente, les inspecteurs qui,d'une part, justifient, trois ans au moins de services effectifs dans leur grade, et d'autre part, ont atteint au moins le 3ème échelon et au plus le 7ème échelon de leur grade Possibilité d'être nommé inspecteur spécialisé de la DGFiP cf. supra Il s'agit d'un détachement. Cette possibilité est prévue du 3ème au 7ème échelon d'inspecteur. Ils conservent dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté détenue dans leur corps d'origine. cf. supra Possibilité d'être nommé inspecteur spécialisé de la DGFiP cf. supra cf. supra Possibilité de se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal de la DGFiP ( article 17 du décret du 26/08/2010). Avoir atteint le 5ème échelon au 01/09 de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et compter au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont 2 ans dans leur grade d'inspecteur des finances publiques Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours Possibilité d'être nommé inspecteur spécialisé de la DGFiP cf. supra cf. supra Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur principal cf. supra cf. supra 1/3 Reclassement après promotion ou changement d'affectation 1er échelon d'is en attente de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire 2ème échelon d'is en attente de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire 3ème échelon d'is en attente de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire 1er échelon du grade d'ip (INM 459) avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade 4ème échelon d'is en attente de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire 2ème échelon du grade d'ip (INM 507)sans ancienneté
10 Tél ECHELON DUREE MOYENNE INDICE (INM) 7 3 ans ans ans 545 DGFiP Premier niveau de la catégorie A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES PROMOTION CONDITIONS OBSERVATIONS Possibilité d'être nommé inspecteur spécialisé de la DGFiP cf. supra cf. supra Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur principal cf. supra cf. supra Possibilité d'accès au grade d'ip par TA (art 18 du décret n du 26/08/2010) Avoir atteint le 8ème échelon au 01/09 de l'année au titre de laquelle le TA est établi et compter au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A dans la limite du 1/6 des emplois mis au concours, les IP peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats. Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur principal ou sélection IP par TA cf. supra cf. supra Si passage concours professionnel d'inspecteur Principal ou sélection IP par TA cf. supra cf. supra Possibilité d'être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale (art.21 du décret n du 26/08/2010) Avoir atteint au moins le 9ème échelon et compter au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A 2/3 Reclassement après promotion ou changement d'affectation 5ème échelon d'is en attente de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire 2ème échelon d'ip (INM 507) avec les 2/3 de l' ancienneté acquise 3ème échelon d'ip (INM 551) avec les 2/3 de l' ancienneté acquise 3ème échelon d'ip (INM 551) avec les 2/3 de l' ancienneté acquise 4ème échelon d'ip (INM 585) avec les 5/6 de l'ancienneté d'échelon acquise 1er échelon du grade d'id (INM 642) sans ancienneté
11 Tél DGFiP Premier niveau de la catégorie A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES ECHELON DUREE MOYENNE INDICE (INM) PROMOTION CONDITIONS OBSERVATIONS Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur Principal ou sélection IP par TA cf. supra cf. supra Reclassement après promotion ou changement d'affectation 5ème échelon d'ip (INM 626) avec les 5/6 de l' ancienneté d'échelon acquise 10 3 ans 584 Possibilité d'être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale cf. supra 1er échelon du grade d'id (INM 642) avec l' ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 11 4 ans 626 Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur principal ou sélection IP par TA Possibilité d'être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale cf. supra cf. supra cf. supra 6ème échelon d'ip (INM 673) sans ancienneté 2ème échelon du grade d'id (INM 673) sans ancienneté Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) Avoir atteint le 12ème échelon A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 6ème catégorie (INM 821) Si lauréat du concours professionnel d'inspecteur principal ou sélection IP par TA cf. supra cf. supra 6ème échelon d'ip (INM 673) avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Possibilité d'être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale cf. supra 2ème échelon du grade d'id (INM 673) avec l' ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil total 26 ans 6 mois (hors stage) Les inspecteurs peuvent accéder au grade d'inspecteur principal, d'inspecteur divisionnaire de classe normale, de conservateur des hypothèques (jusqu'au 31/12/2012) ou à l'emploi d'inspecteur spécialisé. 3/3
12 tél LES FONCTIONS. PUBLIQUES DE L INSPECTEUR SPECIALISE DES FINANCES (décret n du 26/08/2010 modifiant le décret n du 6 décembre 1982 relatif à l emploi d inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts) Les inspecteurs spécialisés des finances publiques effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d expertise de comptes publics. Les missions de contrôle fiscal consistent notamment en la vérification de groupes d entreprise, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle des revenus les plus complexes. Les missions d expertise des comptes publics consistent notamment en l expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l Etat par la Cour des comptes. Les nominations à l emploi d inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les nominations à l emploi d inspecteur spécialisé seront possibles du 3 ème au 7 ème échelon du grade d inspecteur des finances publiques. L arrêté fixant l échelonnement indiciaire applicable à cet emploi.qui comportera 5 échelons n a pas, à ce jour, été publié.
13 LE DEUXIEME NIVEAU DE LA CARRIERE ** - le grade d inspecteur principal des finances publiques - les fonctions - le reclassement des IP DGCP - le reclassement des IP DGI - les dispositions particulières concernant les lauréats du concours d IP au titre de l année 2011 et les lauréats des années 2001 à la grille indiciaire, les possibilités de promotion - le grade d inspecteur divisionnaire des finances publiques - les fonctions - le reclassement des RP, TP du Trésor dans la classe normale - le reclassement des IDEP3 et IDEP2 dans la classe normale - la grille indiciaire, les possibilités de promotion
14 Tél LES FONCTIONS. DE L INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES (art.4 (II) du décret n du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques) Les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent se voir confier, au sein d une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d un responsable d un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, - la responsabilité d un service notamment d un service de contrôle fiscal. - la responsabilité d un poste comptable. Ils peuvent également assurer des fonctions d encadrement ou des missions particulières notamment des missions d audit au sein de ces structures ou en administration centrale..
15 Tél LE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DU TRESOR DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES ( article 33 du décret du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d'ip de 2ème classe Nouvelle situation dans le grade d'ip des finances publiques 1er échelon (INM 457) 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois (INM 459) 2ème échelon (INM 483) 2ème échelon sans ancienneté (INM 507) 3ème échelon (INM 507) 2ème échelon avec ancienneté acquise (INM 507) 4ème échelon (INM 551) 3ème échelon avec ancienneté acquise (INM 551) 5ème échelon (INM 585) 4ème échelon avec ancienneté acquise (INM 585) 6ème échelon (INM 626) ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans 6 mois ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5ème échelon avec ancienneté acquise (INM 626) 6ème échelon avec ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise (INM 673) 7ème échelon (INM 673) 6ème échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an (INM 673) ( article 32 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d'ip de 1ère classe Nouvelle situation dans le grade d'ip des finances publiques 1er échelon (INM 706) 7ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 706) 2ème échelon (INM 746) 8ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 746) 3ème échelon (INM 783) 9ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 783)
16 Tél LE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES IMPOTS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES ( article 34 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d'ip de 2ème classe Nouvelle situation dans le grade d'ip des finances publiques 1er échelon (INM 459) 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an (INM 459) 2ème échelon (INM 507) 2ème échelon avec ancienneté acquise (INM 507) 3ème échelon (INM 551) 3ème échelon avec ancienneté acquise (INM 551) 4ème échelon (INM 585) 4ème échelon avec ancienneté acquise (INM 585) 5ème échelon (INM 626) ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans 6 mois ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5ème échelon avec ancienneté acquise (INM 626) 6ème échelon avec ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise 6ème échelon (INM 673) 6ème échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an (INM 673) ( article 32 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d'ip de 1ère classe Nouvelle situation dans le grade d'ip des finances publiques 1er échelon (INM 706) 7ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 706) 2ème échelon (INM 746) 8ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 746) 3ème échelon (INM 783) 9ème échelon avec ancienneté acquise conservée (INM 783)
17 Tél LES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES LAUREATS DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'IP DU TRESOR PUBLIC DE 2EME CLASSE ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 2011 ET DES ANNEES ANTERIEURES A 2011 ( article 27 du décret n du 26/08/2010) dispositions concernant les lauréats du concours 2011 situation dans le grade d'inspecteur inspecteur principal du Trésor public de 2ème classe échelons échelons ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil sans ancienneté avec les 3/4 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon 6 2 avec les 4/5 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon 7 3 avec les 2/3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon 8 4 avec les 2/3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon 9 5 avec les 5/6 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon 10 6 ancienneté acquise dans la limite d'un an 11ème et 12ème 6 avec 1 an d'ancienneté dispositions concernant les lauréats du concours au titre des années antérieures à 2011(2001 à 2010) Leur ancienneté dans le grade d'ip du Trésor public de 2ème classe est majorée au 30 juin 2011, de la durée moyenne requise pour atteindre à partir du 1er échelon de ce grade, l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qui auraient été les leurs s'ils avaient été nommés dans ce grade conformément au tableau ci -dessus.toutefois, cette majoration ne peut conduire à ce que les agents nommés au titre des années considérées obtiennent une ancienneté supérieure à ce grade à celle détenue au 30/06/2011 par les lauréats des concours d'ip du Trésor public organisés au titre de l'année 2000 et des années antérieures. 1/1
18 deuxième niveau de la catégorie A Tél ECHELON 1 DUREE MOYENNE 2 ans 2 2 ans 507 INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion 459 INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES 3 2 ans 551 Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret du 26/08/2010) Compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le TA est dressé Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement > à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon >, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. Nomination au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 585) avec reprise d'ancienneté. 2 ans 6 mois Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint ( article 16 du décret du 26/08/2010) cf. supra Nomination au 2ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 626) avec reprise d'ancienneté. 5 2 ans 6 mois 626 Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret du 26/08/2010) cf. supra Nomination au 3ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 673) avec reprise d'ancienneté. Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret du 26/08/2010) cf. supra Nomination au 4ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 714) sans reprise d' ancienneté Les IP des finances publiques titulaires de 6ème échelon sont classés au 4ème échelon de leur grade sans ancienneté. 6 3 ans 673 Possibilité d'accès à l'emploi de CSC de 4ème et 5ème catégorie (article 7 du décret n du 26/08/2010 modifiant l'article 5 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) Avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d'inspecteur principal des finances publiques Nomination à l'emploi de CSC de 4ème catégorie (INM 881) ou de 5ème catégorie (INM 821) Les CSC sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. 1/2
19 deuxième niveau de la catégorie A Tél ECHELON DUREE MOYENNE 7 3 ans INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion 706 Possibilité d'accès à l'emploi de CSC de 4ème et 5ème catégorie (article 7 du décret n du 26/08/2010 modifiant l'article 5 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) Avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d'inspecteur principal des finances publiques Nomination à l'emploi de CSC de 4ème catégorie (INM 881) ou de 5ème catégorie (INM 821) Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret n du 26/08/2010) Nomination au 4ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 714) avec reprise d' ancienneté. Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret n du 26/08/2010) Nomination au 5ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 764) avec reprise d'ancienneté. 8 3 ans 746 Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 4ème catégorie HEB chevron I (INM 963) Possibilité d'accès à l'emploi de CSC de 2ème et 3ème catégorie (article 6 du décret n du 26/08/2010 modifiant l'article 4 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) Avoir atteint au moins le 8ème échelon du grade d'inspecteur principal des finances publiques Nomination à l'emploi de CSC de 2ème catégorie HEB (INM ) ou de 3ème catégorie HEA (INM ) Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 4ème catégorie HEB chevron I (INM 963) Possibilité d'accès au grade d' administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du projet de décret) cf. supra Nomination au 6ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint (INM 798) avec reprise d'ancienneté. Possibilité d'accès à l'emploi de CSC de 2ème et 3ème catégorie (article 6 du décret n modifia nt l'article 4 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) Avoir atteint au moins le 8ème échelon du grade d'inspecteur principal des finances publiques Nomination à l'emploi de CSC de 2ème catégorie HEB (INM ) ou de 3ème catégorie HEA (INM ) Total 20 ans Les IP de peuvent être nommés administrateurs des finances publiques adjoints, conservateurs des hypothèques (jusqu'au 31/12/2012) ou accéder à l'emploi de CSC 2/2
20 tél LES FONCTIONS. DE L INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES (art.4 (III) du décret n du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP) Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent se voir confier au sein d une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d un responsable d un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, - la responsabilité d un service notamment d un service de contrôle fiscal ou des fonctions d encadrement au sein de ces services. - la responsabilité d un poste comptable ou les fonctions d adjoint au responsable d un tel poste. Ils peuvent également assurer des missions d expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale.
21 Tél LE RECLASSEMENT DES RECEVEURS PERCEPTEURS ET DES TRESORIERS RINCIPAUX DU TRESOR DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE Reclassement des RP ( article 38 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade RP du Trésor public Nouvelle situation dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 1er échelon (INM 642) 1er échelon (INM 642) avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 3 ans) 2ème échelon (INM 673) 2ème échelon (INM 673) avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 3 ans) Reclassement des TP( article 36 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade de TP du Trésor public Nouvelle situation dans le grade d' inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 1er échelon et unique échelon (INM 734) 4ème échelon (INM 734) avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine
22 Tél LE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE 3EME ET DE 2EME CLASSE DES IMPOTS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE Reclassement des IDEP DE 3EME CLASSE (article 37 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d'idep de 3ème classe des impôts Nouvelle situation dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 1er échelon (INM 585) 1er échelon (INM 642) sans ancienneté 2ème échelon (INM 626) 1er échelon (INM 642) avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3ème échelon (INM 673) 2ème échelon (INM 673) avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Reclassement des IDEP DE 2EME CLASSE (article 37 du du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade d' IDEP de 2ème classe des impôts Nouvelle situation dans le grade d' inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 1er échelon (INM 673) 2ème échelon (INM 673) avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 2ème échelon (INM 706) 3ème (INM 706) avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3ème échelon (INM 734) 4ème échelon (INM 734) avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
23 Tél DGFiP deuxième niveau de la catégorie A INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE ECHELON DUREE MOYENNE INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion 1 3 ans 642 Possibilité d'accès par TA au grade d'inspecteur principal des finances publiques (article 19 du décret n du 26/08/2010) dans la limite du 1/6 des emplois mis au concours,les IP peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnelparmi les ID de classe normale,comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le TA est établi, 18 mois de services effectifs dans leur grade. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.toutefois, lorsque les ID de classe normale de 1er échelon sont classés au 6ème échelon de leur nouveau grade sans reprise d'ancienneté. Nomination au 6ème échelon d'ip (INM 673) sans reprise d'ancienneté 2 3 ans 673 Possibilité d'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques (article 19 du du décret n du 26/08/2010) cf. supra cf. supra Nomination au 6ème échelon d'ip (INM 673) avec reprise de l'ancienneté acquise dans leur précédent grade 3 3 ans 706 Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010 ) Possibilité d'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques (article 19 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 cf. supra Nomination à un Bureau de 5ème catégorie (INM 862) cf. supra Nomination au 7ème échelon d'ip (INM 706) avec reprise de l'ancienneté acquise dans leur précédent grade Possibilité d'accès à la Hors classe du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques (article 20 du décret n du 26/08/2010) Avoir atteint le 3ème échelon et compter quatre ans de services effectifs dans le grade Nomination au 1er échelon de la Hors classe du grade d'inspecteur divisionnaire (INM 706) avec la reprise de la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit une reprise maximum de 1 an 6 mois). 1/2
24 Tél DGFiP deuxième niveau de la catégorie A ECHELON DUREE MOYENNE INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 5ème catégorie (INM 862) Possibilité d'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques (article 19 du décret n du 26/08/2010) cf. supra cf. supra Nomination au 8ème échelon d'ip (INM 746) avec reprise de l'ancienneté acquise dans leur précédent grade Possibilité d'accès à la Hors classe du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques (article 20 du décret n du 26/08/2010) cf. supra Nomination au 2ème échelon de la Hors classe du grade d'inspecteur divisionnaire (INM 746) avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 2 ans 6 mois). Total 9 ans Les inspecteurs divisionnaires de classe normale peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires Hors classe, IP des finances publiques ou conservateurs des hypothèques ( dans ce dernier cas jusqu' au 31/12/2012) 2/2
25 LE TROISIEME NIVEAU DE LA CARRIERE ** le grade d inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe - le reclassement des TP1 du Trésor dans la hors classe et des IDEP1 des impôts dans la Hors classe - la grille indiciaire, les possibilités de promotion le grade d administrateur des finances publiques adjoint - les fonctions - le reclassement des directeurs départementaux du Trésor des directeurs divisionnaires des impôts, des TP1 ex DD du Trésor, des IDEP1 ex DIR DIV des impôts et des receveurs des finances - la grille indiciaire, les possibilités de promotion le grade à accès fonctionnel (GRAF) - la grille indiciaire l emploi de CSC - les fonctions - le reclassement des fonctionnaires du Trésor et des impôts détachés dans un emploi de CSC - le reclassement, à compter du 1er janvier 2013, des conservateurs des hypothèques, dans un emploi de CSC - la grille indiciaire
26 Tél LE RECLASSEMENT DES TRESORIERS PRINCIPAUX DU TRESOR DE 1ERE CATEGORIE ET DES IDEP DE 1ERE CLASSE DES IMPOTS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE Reclassement des TP1 DU TRESOR (article 35 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade TP1 du Trésor public Nouvelle situation dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe échelon unique (INM 798) 3ème échelon (INM 798) avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine Reclassement des IDEP 1 DES IMPOTS (article 37 du décret n du 26/08/2010 ) Ancienne situation dans le grade d'idep 1 des impôts Nouvelle situation dans le grade d' inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 1er échelon (INM 706) 1er échelon (INM 706) avec conservation de la 1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 1 an 6 mois) 2ème échelon (INM 746) 2ème échelon (INM 746) avec conservation des 5/6ème de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 2 ans 6 mois) 3ème échelon (INM 783) 3ème échelon (INM 798) avec conservation de l'ancienneté acquise
27 Tél DGFiP troisième niveau de la catégorie A INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE ECHELON DUREE MOYENNE INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion 1 1 an 6 mois 706 Possibilité d'accéder à l'emploi de CSC de 4ème ou de 5ème catégorie (article 7 du décret du 26/08/2010 modifiant l'article 5 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.) les conditions seront définies par les règles de gestion Nomination à l'emploi de CSC de 4ème catégorie (INM 881) ou de 5ème catégorie (INM 821) Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 4ème catégorie HEB chevron I (INM 963) Possibilité d'accéder à l'emploi de CSC de 4ème ou de 5ème catégorie (article 7 du décret n du 26/08/2010 modifiant l'article 5 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.) les conditions seront définies par les règles de gestion Nomination à l'emploi de CSC de 4ème catégorie (INM 881) ou de 5ème catégorie (INM 821) 2 2 ans 6 mois 746 Possibilité d'accès au statut d' administrateur des finances publiques (AFIP) (art.12 1er alinéa du décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques). Pour 10/20 des nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la CAP, les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la DGFiP, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'ib 985 (INM 798) et détenant au moins l'ib 875 (INM 714), peuvent être nommés AFIP. Les nominations au grade d'afip interviennent à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi (art.13 du décret du 20 février 2009) Nomination au 2ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques (INM 768) avec reprise d'ancienneté. Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02/2009 Nomination à un Bureau de 4ème catégorie HEB chevron I (INM 963) 1/2
28 Tél DGFiP troisième niveau de la catégorie A ECHELON DUREE MOYENNE INDICE PROMOTION CONDITIONS Reclassement après promotion Possibilité d'accéder à l'emploi de CSC de 2ème ou de 3ème catégorie (article 6 du décret modifiant l'article 4 du décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.) Avoir atteint le 3ème échelon du grade d'inspecteur divisionnaire hors classe Nomination à l'emploi de CSC de 2ème catégorie HEB (INM ) ou de 3ème catégorie HEA (INM ) Possibilité d'accès au statut d' administrateur des finances publiques (AFIP) (art.12 1er alinéa du décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques). cf. supra Nomination au 3ème échelon du grade d'administrateur des finances publiques (INM 821) avec reprise d'ancienneté Possibilité d'accéder au grade de conservateur des hypothèques (article 30 du décret n du 26/08/2010) A compter de l'entrée en vigueur du présent décret (01/09/2011) et jusqu'à la date de mise en extinction du grade de conservateur des hypothèques prévue (31/12/2012) à l'article 30 du décret n du 20/02:2009 Nomination à un Bureau de 4ème catégorie HEB chevron I (INM 963) Possibilité d'accès au grade d'administrateur des finances publiques adjoint (article 16 du décret n du 26/08/2010) Dans la limite d'1/10ème des emplois pourvus par le TA offert aux IP des finances publiques, les AAFIP peuvent être choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe qui au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le TA est dressé,ont atteint le 3ème échelon de leur grade. Les intéressés sont sélectionnés par voie d'examen professionnel.un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve d'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury.le jury complète son appréciation de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats. Les intéressés sont nommés au dernier échelon du grade d'aafip (INM 798) et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. Total 4 ans Les inspecteurs divisionnaires hors classe peuvent être nommés AAFIP, accéder au statut d'afip, au grade de conservateur des hypothèques( jusqu' au 31/12/2012) ou à l'emploi de CSC 2/2
29 tél LES FONCTIONS. DE L ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT (grade de reclassement des directeurs départementaux du Trésor, des receveurs des finances et des directeurs divisionnaires des impôts) ** (art.4 (I) du décret n du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP) Les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier : - des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d un responsable d un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques. - la responsabilité des poste comptable. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.
30 Tél LE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRESOR, DES DIRECTEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS, DES RECEVEURS DES FINANCES, DES TP1 EX DD, DES IDEP1 EX DIR DIV DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT le reclassement des DD du Trésor et des DIR DIV des impôts (article 31 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade de directeur départemental du Trésor et de directeur divisionnaire des impôts Nouvelle situation dans le grade d' administrateur des finances publiques adjoint 1er échelon (INM 626) 2ème échelon (INM 626) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 2 ans) 2ème échelon (INM 673) 3ème échelon (INM 673) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 2 ans 6 mois) 3ème échelon (INM 714) 4ème échelon (INM 714) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 2 ans 6 mois) 4ème échelon (INM 764) 5ème échelon (INM 764) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 3 ans ) 5ème échelon (INM 798) 6ème échelon (INM 798) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade NB: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux directeurs départementaux du Trésor public détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n du 2 août 1995 et reclass és dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, sont maintenus en leur nouvelle qualité, dans cet emploi. Les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs des finances publiques, régi par le décret du 20 février 2009,des directeurs départementaux détachés dans un emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n du 02/08/1995. reclassement des receveurs des finances (article 31 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade de receveur des finances Nouvelle situation dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint échelon unique (INM 734) 5ème échelon( INM 764) avec 3/5 de l'ancienneté acquise dans leur grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil (soit 3 ans ) reclassement des TP1 ex DD du Trésor et des IDEP1 ex DIR DIV des impôts (article 31 du décret n du 26/08/2010) Ancienne situation dans le grade de TP1 ex DD du Trésor et des IDEP1 ex DIR DIV des impôts Nouvelle situation dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint échelon unique (INM 798) 6ème échelon( INM 798) avec ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade
(Mise à jour au 31 juillet 2012) Ministère chargé de la fonction publique. Secrétariat général du gouvernement
GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE TOME I : DISPOSITIONS GENERALES () Ministère chargé de la fonction publique Secrétariat général du

References: CSC 
 CSC 
 l'article 30
 CSC 
 l'article 5
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 5
 CSC 
 l'article 30
 CSC 
 l'article 4
 CSC 
 l'article 30
 CSC 
 l'article 4
 CSC 
 CSC 
 l'article 30
 l'article 30
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 5
 CSC 
 l'article 30
 CSC 
 l'article 5
 CSC 
 l'article 30
 CSC 
 l'article 4
 CSC 
 l'article 30
 CSC