Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150062/2002-07-01/
Timestamp: 2020-08-08 10:58:54+00:00

Document:
Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1) - Légifrance
Dans « Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1) »
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 23 () JORF 9 janvier 1993
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Abrogé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V) JORF 9 janvier 1993
L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer. Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 24 () JORF 9 janvier 1993
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 25 () JORF 9 janvier 1993
L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance. Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution. Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 26 () JORF 9 janvier 1993
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 27 () JORF 9 janvier 1993
Code civil : Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1) Code civil : Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1)
Code civil Modifications pour : « Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1) »

References: art. 23
 art. 60
 l'article 464
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 l'article 341
 art. 27