Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-509/page-8.html
Timestamp: 2013-06-19 05:32:46+00:00

Document:
31. (1) Il est interdit de pêcher au harpon, ou de prendre par ce moyen et de garder, du poisson d’une espèce figurant à la partie I de l’annexe XIII.(2) Il est interdit de pêcher au harpon en utilisant un scaphandre autonome, ou de prendre par ce moyen et de garder, du poisson d’une espèce figurant à la partie II de l’annexe XIII.DORS/89-180, art. 13(F).
Pêche à l’arc32. Il est interdit à quiconque :a) pêche à l’arc de pêcher d’autres poissons que la carpe ou les meuniers;b) de pêcher à l’arc à moins d’utiliser une flèche à poisson attachée à une ligne d’une force d’au moins 20 kg;c) [Abrogé, DORS/90-302, art. 9]d) de pêcher à l’arc dans la rivière Rouge entre le barrage de Lockport et un point situé à 1 km en aval;e) de pêcher à l’arc dans la rivière Saskatchewan entre la centrale électrique de Grand Rapids et un point situé à 1 km en aval.DORS/89-180, art. 14(A); DORS/90-302, art. 9.
Pêche à l’épuisette, à la seine et au piège à ménés33. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’utiliser une épuisette pour pêcher toute espèce de poisson à moins qu’il ne s’agisse :a) de poisson commun;b) de poisson-appât;c) de grand corégone;d) de carpe.(2) Quiconque pratique la pêche récréative peut utiliser une épuisette pour aider à sortir de l’eau du poisson capturé à la ligne.(3) [Abrogé, DORS/2004-39, art. 1](4) [Abrogé, DORS/88-190, art. 5]DORS/88-190, art. 5; DORS/97-249, art. 3; DORS/98-247, art. 28; DORS/2004-39, art. 1.
34. Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’utiliser une seine ou un piège à ménés pour prendre des espèces autres que celles désignées comme poisson-appât ou poisson commun.DORS/98-247, art. 28.
35. Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder en une journée ou d’avoir en sa possession plus de 4 L de poisson-appât, à moins qu’il ne s’agisse de meuniers et de ciscos.DORS/89-180, art. 15; DORS/98-247, art. 28.
35.1 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de posséder plus de 180 poissons-appâts vivants.DORS/96-198, art. 4; DORS/98-247, art. 28.
36. Il est interdit de pratiquer la pêche récréative avec :a) une épuisette dont l’ouverture mesure plus de 1 m2;b) une seine dont la superficie dépasse 3 m2;c) un piège à ménés :(i) mesurant plus de 65 cm de longueur,(ii) mesurant plus de 35 cm de largeur, de profondeur ou de diamètre;d) un piège à ménés sur lequel les nom et adresse de l’utilisateur ne sont pas clairement indiqués.DORS/98-247, art. 28.

References: art. 13
 art. 9
 art. 14
 art. 9
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 28
 art. 1
 art. 28
 art. 15
 art. 28
 art. 4
 art. 28
 art. 28