Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01356
Timestamp: 2019-10-24 04:32:13+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1356 | Delpher
fixées, admit, de son cóté, qu'ü s'agissait d'une véritable baie et que les trois müles devaient être mesurés „from headland to headland". § 165. p. 276, 19e—21e lignes. Vob toutefois l'article 30 du traité russoaüemand du 3 mars 1918, additionnel au traité de paix de BrestLitofsk, aux termes duquel:
„les navbes de commerce d'une partie contractante qui, dans des eaux neutres, ont été saisis, confisqués ou coulés par des forces combattantes de 1'autre partie, seront restitués ainsi que leurs cargaisons, malgré tout jugement contrabe d'une cour des prises, ou, en cas de destruction, une somme égale a leur valeur sera versée en espèces."
p. 276,24e et 25e hgnes. Lbe: „Tandis que la cour des prises de Kiel, dans 1'affaire du vapeur suédois Reserv (747), a laissé entière . . etc."
p. 277, 6e bgne: Ajoüter après Hildur (491) : Ynez (621). § 158. p. 283. Ajouter a la fin du § 158 :
Ainsi qu'il appert des décisions Tinos, n°. 1 (13870) et Seriphos, Nos. 1 (1396a) et 2 (13960), les autorités francaises ont procédé ala saisie, comme prises maritimes, même de certaines marchandises débarquées d'un navne ennemi et emmagasinées dans le port du Pbée, c.-a.-d. sin territobe neutre. Comp. a ce sujet § 151, (1), in fine (p. 1324) et la citation au § 278 (p. 1334). § 165. p. 290. Voir le jugement allemand de confiscation: Apfam (355a). § 167. p. 294. Ajouter a la fin du § 167 :
Dans 1'affaire du Floating Craft of .the Deutsches KohlenDepöt (1047), le Comité Judiciaire du Conseil Privé, après avoir pris des renseignements exprès en Egypte concernant la facon dont la capture de ces bateaux et autres corps flottants s'était opérée, a dü reconnaitre qu'üs se trouvaient dans le Canal quand ils furent capturés. Malgré cela, le tribunal d'appel s'est refusé a quahfier cette capture de violation de l'article 4 de la Convention relative au Canal de Suez de 1888, aux termes duquel: „Aucun droit de guerre ne pourra être exercé dans le Canal et dans ses ports d'accès", et cela pour les raisons suivantes:
„The liquidator further contended that the seizure in any case was bad as being a breach of the Suez Canal Convention, 1888, art. IV. It does not, however, foüow that a seizure, otherwise good, must be invalid for all purposes, merely because it contravenes some term in an international instrument cognizable in a Prize Court .... [comp. a ce sujet § 32] ... . Again, theb Lordships cannot forget that, long before the seizure in the present case took place, the Canal generaUy had been made a field of battle by the armies of the Sublime Porte acting in alliance with those of the German Emperor, and for want of mutuality

References: § 165
 l'article 30
 § 158
 § 158
 § 151
in fine
 § 278
 § 165
 § 167
 § 167
 l'article 4
 § 32