Source: http://docplayer.fr/13178152-Proces-verbal-de-l-assemblee-generale-ordinaire.html
Timestamp: 2018-03-18 08:06:42+00:00

Document:
)-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire ~ - PDF
Download ")-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire ~"
1 Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble A.S.L. LE CLOS HESMES 1 RUE MAURICE JOUET 1 RUE füles FERRY LES CLAYES SOUS BOIS )-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire ~ Du L'an deux mille -quatorze, le vingt-sept juin à dix heures Les copropriétaires de l'immeuble sis : A.S.L. LE CLOS HESMES 1 RUE MAURICE JOUET 1 RUE JULES FERRY LES CLAYES SOUS BOIS se sont réunis SALLE FONCIA LES 2 RUISSEAUX CENTRE COMMERCIAL BRIGITIE A HAUTEUR DU 1 AVENUE ST GERMAIN PLAISIR sur convocation régulière qui leur a été adressée par le Syndic. Il est constaté, à l'examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, que 2 copropriétaires représentant 7379 voix sur voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont présents ou représentés. N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absents non représentés dont les noms suivent : LA POSTE (1633); SDC COMMERCES (988) Soit un total de 2621 voix. Sont arrivés en cours d'assemblée, les personnes dont les noms suivent: découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau. Page 1 / 11
2 ARTICLE 24 : LISTE DES MAJORITES Majorité simple de l'article 24 de la Loi, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstentions). ARTICLE25 Majorité absolue de l'article 25 de la Loi, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié +une voix). ARTICLE 25-1 Majorité de l'article 25 de la Loi, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié+ une voix). Si cette majorité n'est pas obtenue et que le nombre de voix "POUR" est: Egal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote. Lors de ce second vote, ou d'une nouvelle assemblée, la majorité nécessaire sera celle de l'article 24. ARTICLE 26 : Double majorité : 1. en nombre de tous les copropriétaires émettant un vote favorable (50% + un membre de l'ensemble) 1. totalisant au moins les 2/3 des voix de l'ensemble. Exemple : Une coproprùité totalisant 56 copropriétaires et voix. 1 - la majorité est acquise par 29 copropriétaires favorables à la décision, 2 - totalisant au moins voix ARTICLE 26 - A V ANT DERNIER ALINEA Unanimité des voix de tous les copropriétaires. Page 2 / 11
3 ORDRE DU JOUR Tous les points figurant à l'ordre du jour ci-après ont été établis en concertation avec le Conseil Syndical 1. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE 2. ELECTION DU SCRUTATEUR 3. ELECTION D'UN SECRETAIRE 4. APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE QUITUS AU PRESIDENT SUR SA GESTION 6. DESIGNATION DU SYNDIC 6.1 POUR UNE DUREE DE UN AN 6.2 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS 7. DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE 8. COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET AVIS RENDUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE 9. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL 10. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL 11. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS 12. AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2014 AU 31/12/ VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/20125 AU 31/12/ MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE DE CONCEPTION ET D'APPEL D'OFFRE POURTRAVAUXDERAVALEMENT 15. AUTORISATION A DONNER A LOGEMENT FRANCILIEN D'INSTALLER 21 BOXES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT N 1A ECHANGES DE VUE SUR L'ASL Page 3 / 11
4 RESOLUTIONS PROPOSEES 1. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE M. BA YON est élu président de séance. 2 copropriétaires totalisent tantièm~s au moment du vote. 2. ELECTION DU SCRUTATEUR M est élu(e) scrutateur(trice). CETTE RESOLUTION EST SANS OBJET. 3. ELECTION D'UN SECRETAIRE Mme Audrey HUGUES, représentant le cabinet FONCIA MANSART, est élue secrétaire. 4. APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2013 Pièces annexes : L'état financier après répartition, au 31 /12/2013 (annexe 1), Le compte de gestion général de l'exercice clos réalisé du 01/01/2013 au 31/12/2013, comprenant : Annexe 2 : les charges et produits de l'exercice par nature, Annexe 3 : les opérations courantes par clés de répartition, Annexe 4 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, clôturés, A.nnexe 5 : les travaux et opérations exceptionnelles, votés, non clôturés, par clés de répartition Page 4 / 11
5 La liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs, La répartition individuelle transmise préalablement à la présente assemblée générale par courrier séparé, Modalités de vérification des pièces justificatives des charges : Les comptes de l'exercice peuvent être vérifiés par tout copropriétaire, le 6ème jour ouvré qui précède l'assemblée générale ou sur rendez-vous au bureau du syndic. L'assemblée générale approuve les comptes de charges de l'exercice du 01/01/2013 au 31/12/ QUITUS AU PRESIDENT SUR SA GESTION L'assemblée générale donne quitus au Président de sa gestion pour la période écoulée. POUR: 0 sur 7379 tantièmes CONTRE: 7379 sur 7379 tantièmes CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET 6. DESIGNATION DU PRESIDENT DE L' A.S.L 6.1 POUR UNE DUREE DE UN AN Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) L'Assemblée Générale désigne FONCIA MANSART, dont le siège social est 10 RUE ALFRED COUTURIER MARLY LE ROI en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter du 27/06/2014 jusqu' au 30/06/2014 Son établissement secondaire, FONCIA LES 2 RUISSEAUX CENTRE COMMERCIAL BRIGITTE PLAISIR assurera la gestion quotidieru1e de l'immeuble. L'Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic. POUR: 7379 sur tantièmes Page 5 / 11
6 6.2 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS Majorité nécessaire: Alticle 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) Pièce Jointe : Convention L'Assemblée Générale désigne FONCIA MANSART, dont le siège social est 10 RUE ALFRED COUTURIER MARLY LE ROI en qualité de syndic, selon contrat joint à la convocation, à compter du 27/06/2014 jusqu'au 27/06/2017. Son établissement secondaire, FONCIA LES 2 RUISSEAUX CENTRE COMMERCIAL BRIGITTE PLAISIR assurera la gestion quotidienne de l'immeuble. L'Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic. POUR : 0 sur tantièmes CONTRE: 7379 sur tantièmes ABSTENTIONS: 0sur tantièmes CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET 7. DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon ait. 25-1) L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'appliqtion, et bénéficie d'une garantie financière de euros, dispense le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires à compter du 27 /06/2014 jusqu'à la date de fin de son mandat. Les fonds du syndicat seront déposés sur un compte individualisé dans le cadre du compte bancaire unique du cabinet FONCIA MANSART, bénéficiant de la garantie financière et ce, en application de l'article 18-6 de la loi du 10 juillet La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés. FONCIA MANSART bénéficie de ce compte dans le cadre de la loi N 70-9 du 2 janvier ~ A vis contraire du représentant du SDC. POUR: 7379 sur tantièmes 8. COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET AVIS RENDUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE Majorité nécessaire : Sans Vote L'Assemblée Générale prend acte du rapport du conseil syndical. Cette résolution ne fait pas l'objet d'un vote Page 6 / 11
7 9. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) 9.1 Candidature de M.BAYON Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) POUR: 7379 sur tantièmes 10. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL Majorité nécessaire : Article 25 (Hors application de l'article 18, 3ème alinéa, en cas d'urgence) L'Assemblée Générale fixe à 500 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté. POUR : sur tantièmes 11. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS Majorité nécessaire : Article 25 L'Assemblée Générale fixe à 500 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est rendue obligatoire. Pour les contrats reconduits par tacite reconduction, cette mise en concurrence interviendra au plus tard tous les 5 ans. POUR : sur tantièmes 2 copropriétaires totalisent 7379 tantièmes au moment du vote. Page 7 / 11
8 12. AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2014 AU 31/12/2014 L'Assemblée Générale décide de réajuster le budget de l'exercice à : Le montant du réajustement sera réparti sur les appels provisionnels restant à échoir. 13. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/20125 AU 31112/2015 L'Assemblée Générale fixe le budget de l'exercice à la somme de euros. Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du Yi du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre. En application du règlement de copropriété et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à l/6èrne du montant du budget prévisionnel, le niveau de l'avance de trésorerie. Rappel: Il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 ers janvier, avril, j uillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). 14. MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE DE CONCEPTION ET D'APPEL D'OFFRE POURTRAVAUXDERAVALEMENT Historique : En vue de la préparation du projet de travaux de ravalement, et, en accord avec le Conseil Syndical, il a été décidé de soumettre à la présente assemblée la réalisation du cahier des charges par un homme de l'art, (Maître d'œuvre), établi sur la base d'un diagnostic de l'existant et comprenant un descriptif détaillé des travaux à réaliser avec l'ensemble des préconisations techniques nécessaires. Propositions : Page 8 / 11
9 DevisATTEA Devis TECHMO Devis FORESTIER L'Assemblée Générale, décide de confier à..., l'étude de conception du projet de travaux de L'étude comprendra la réalisation des missions suivantes : Diagnostic de l'existant, Descriptif technique (CCTP) avec l'indication des produits proposés et le cadre quantitatif des travaux à réaliser, La constitution du dossier d'appel d'offre et la consultation des entreprises, Le dépouillement des offres avec le syndic assisté du Conseil Syndical et établissement d'un rapport d'analyse pour présentation à l'assemblée générale des copropriétaires, La présence aux réunions de suivi de l'étude et l'assistance du syndic pour la présentation du projet à l'assemblée générale des copropriétaires, Les honoraires du maître d'œuvre sont fixés à 2800 uros HT financés comme suit en clé «CHARGES GENERALES»: Le 15/09/2014 pour 100 %. CETTE RESOLUTION EST ADOP~EE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET 15. AUTORISATION A DONNER A LOGEMENT FRANCILIEN D'INSTALLER 21 BOXES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT N 1A21 Majorité nécessaire: Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1) L'Assemblée Générale autorise à effectuer, à ses frais exclusifs, l'installation de 21 boxes sur les aires de stationnement n 1 à 21, conformément au projet joint, affectant qui devront être conformes à la destination de l'immeuble et sous réserve pour de : - Se conformer à la réglementation en vigueur et fournir au syndic toutes les autorisations administratives requises, - Faire effectuer les travaux, dans le respect des règles de l'art et à ses frais, sous contrôle de l'architecte de l'immeuble, - Souscrire toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au Syndicat des copropriétaires et à l'ouvrage, - Se confonner aux dispositions du Règlement de Copropriété. Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la Copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux. -7 L'assemblée Générale laisse aux logements francilien la possibilité ouverte d'un parking à vélos à condition qu'ils ne tom~hent pas aux autres boxes. Page 9 / 11
10 POUR : sur IO 000 tantièmes 2 copropriétaires totalisent 7379 tantièmes au moment du vote. 16. ECHANGES DE VUE SUR L'ASL Majorité nécessaire : Sans Vote Page 10 / 11
11 ~'ordre du jour éta.nt épuis~ et personne ne demandant la ~arole,, le pr~si 1 ~~ap.rès emargement de la femlle de presence par les membres du bureau leve la seance a ~.~ 0 Extrait de l'article 42 de la Loi n du 10juillet1965, et de l'article 14, de la Loi n du 31 décembre 1985 Alinéa2 "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée Générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification <lesdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic (Loi n du 31décembre1985), dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa." Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble. Extrait de l'article 35-IV de la Loi n du 21juillet1994 Dernier alinéa "Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire ou abusive, est de 150 à lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au paragraphe "c" de l'article 26." Page 11 / 11
ûe-t ]"",4 TK $l
CABINET LAPLANE S.A au capital de 77.749,00 Euros A, HUGUES.- J.L GUISBERT - E. IMBERT Montgrand - BP 209-13178 MARSEILLE CEDEX 20 -Tel : 04/91159189t89 - Fax04l9ll33/20144 R.C.S. MARSEILLE B 057.803.140

References: l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 art. 24
 art. 25
 art. 24
 art. 25
 art. 24
 l'article 18
 art. 24
 art. 25
 art. 24
 art. 25
 l'article 18
 l'article 35
 art. 24
 art. 25
 l'article 42
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 26