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Timestamp: 2019-08-25 07:42:29+00:00

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Code Penal du 08/06/1867 code penal, livre ii, titres ier a iii
Code pénal, Livre II, Titres Ier à III
8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres Ier à III
Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres Ier à III (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : -le Code électoral du 18 mai 1872 (Moniteur belge du 19 mai 1872); - la loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce (Moniteur belge du 3 avril 1879); - la loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du Code pénal (Moniteur belge du 25 juin 1896); - la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914); - l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 15-21 octobre 1916); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil (Moniteur belge du 20-21 octobre 1930); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934); - la loi du 10 décembre 1937 apportant des modifications au chapitre II du titre Ier du livre 2 du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 24 décembre 1937); - la loi du 20 juillet 1939 complétant le titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 26 juillet 1939); - l'arrêté-loi du 31 décembre 1939 complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1940); - l'arrêté-loi du 17 décembre 1942 portant additions ou modifications aux articles 113, 117, 118bis et 121bis du Code pénal (Moniteur belge du 29 décembre 1942); - l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat (Moniteur belge du 2 septembre 1944); - la loi du 13 décembre 1944 modifiant l'article 121 du Code pénal (Moniteur belge du 24 décembre 1944); - l'arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie (Moniteur belge du 28-29 mai 1945); - l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 interprétant l'article 123ter du Code pénal et complétant ce Code par un article 123decies (Moniteur belge du 21 octobre 1945); - l'arrêté-loi du 1er février 1947 modifiant l'article 123octies du Code pénal (Moniteur belge du 7 février 1947); - la loi du 7 mai 1947 complétant le chapitre VI, titre III, livre II, du Code pénal, pour la protection des grades militaires (Moniteur belge du 19-20 mai 1947); - la loi du 7 juin 1948 modifiant l'article 123ter du Code pénal (Moniteur belge du 13 juin 1948); - la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 26 juin 1948); - la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service (Moniteur belge du 6 juillet 1951); - la loi du 29 février 1952 modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 5 mars 1952); - la loi du 3 mars 1953 relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le Trésor public ou par un Etat étranger (Moniteur belge du 6 mars 1953); - la loi du 19 mars 1956 complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal (Moniteur belge du 1er avril 1956); - la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes (Moniteur belge du 30-31 décembre 1956); - la loi du 23 juin 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/1961 pub. 09/02/2010 numac 2010000052 source service public federal interieur Loi relative au droit de réponse fermer complétant le Code pénal (Moniteur belge du 7 juillet 1961); - la loi du 30 juin 1961 relative à l'épuration civique (Moniteur belge du 1er juillet 1961); - la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement (Moniteur belge du 26 mai 1965); - la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports (Moniteur belge du 21 décembre 1974); - la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale (Moniteur belge du 29 juillet 1976, err. du 1er septembre 1976); - la loi du 1er février 1977 modifiant le § 1er de l'article 227bis du Code pénal (Moniteur belge du 3 mars 1977); - la loi du 1er août 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger (Moniteur belge du 24 août 1979); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 1er août 1996); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 concernant le passage définitif à l'euro (Moniteur belge du 20 décembre 2001, err. du 22 décembre 2001); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1979 pub. 19/08/2013 numac 2013000493 source service public federal interieur Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003009963 source service public federal justice Loi relative aux infractions terroristes fermer relative aux infractions terroristes (Moniteur belge du 29 décembre 2003); - la loi du 10 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2005 pub. 10/02/2005 numac 2005009024 source service public federal justice Loi relative à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage fermer relative à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage (Moniteur belge du 10 février 2005); - la loi du 12 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005009033 source service public federal justice Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus fermer de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Moniteur belge du 9 juin 2006); - la loi du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009000291 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 14/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000258 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorale (Moniteur belge du 15 avril 2009).
STRAFGESETZBUCH BUCH II - STRAFTATEN UND IHRE BESTRAFUNG IM BESONDEREN TITEL I - Verbrechen und Vergehen gegen die Staatssicherheit KAPITEL I - Anschläge und Verschwörungen gegen den König, gegen die Königliche Familie und gegen die Regierungsform Art. 101 - Anschläge auf das Leben oder auf die Person des Königs werden mit [lebenslänglicher Zuchthausstrafe] geahndet.
Anschläge auf die Person des Königs, durch die Seine Freiheit nicht beeinträchtigt und Ihm weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit [einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet. [Art. 101 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 Abs. 1 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996);
Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 102 - [Anschläge auf das Leben des mutmasslichen Thronfolgers werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet.
Anschläge auf seine Person werden mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren geahndet.
Anschläge auf seine Person, durch die seine Freiheit nicht beeinträchtigt und ihm weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet.] [Art. 102 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 103 - Anschläge auf das Leben der Königin, der Verwandten und Verschwägerten des Königs in gerader Linie, der Brüder des Königs, die Belgier sind, auf das Leben des Regenten oder auf das Leben der Minister, die in den in der Verfassung vorgesehenen Fällen die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden immer wie vollendete Taten geahndet. [Anschläge auf ihre Person werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; Anschläge, durch die ihre Freiheit nicht beeinträchtigt und ihnen weder Blutverlust noch Verwundung noch Krankheit zugefügt worden ist, werden mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 103 Abs. 2 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 104 - Anschläge, die entweder den Umsturz oder die Änderung der Regierungsform oder der Thronfolgeordnung oder den bewaffneten Aufstand der Bürger oder der Einwohner gegen die königliche Autorität, die Gesetzgebenden Kammern oder eine dieser Kammern bezwecken, werden mit einer Haftstrafe [von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet. [Art. 104 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 105 - Ein Anschlag liegt vor, sobald ein strafbarer Versuch stattgefunden hat.
Art. 106 - Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person des Königs werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. [Art. 106 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 107 - [Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person des mutmasslichen Thronfolgers werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 107 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 108 - Verschwörungen gegen das Leben oder gegen die Person entweder der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie oder des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet. [Art. 108 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 109 - Verschwörungen, die angezettelt werden, um eines der in Artikel 104 erwähnten Ziele zu erreichen, werden, wenn irgendeine ihre Ausführung vorbereitende Tat begangen worden ist, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.
Art. 110 - Eine Verschwörung liegt vor, sobald mehrere Personen den Entschluss zum Handeln gefasst haben.
Art. 111 - Gemachte, jedoch nicht angenommene Vorschläge einer Verschwörung gegen das Leben oder gegen die Person des Königs, des mutmasslichen Thronfolgers, der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie, des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren geahndet.
Der Schuldige [...] kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 111 Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (Belgisches Staatsblatt vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1964 (Belgisches Staatsblatt vom 17. Juli 1964)] Art. 112 - Wer allein den Entschluss fasst, einen Anschlag auf das Leben oder auf die Person des Königs, des mutmasslichen Thronfolgers, der in Artikel 103 genannten Mitglieder der Königlichen Familie, des Regenten oder der Minister, die die verfassungsmässige Gewalt des Königs ausüben, zu begehen, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft, wenn er eine die Ausführung dieses Anschlags vorbereitende Tat begangen hat. [Art. 112 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] KAPITEL II - Verbrechen und Vergehen gegen die äussere Staatssicherheit Art. 113 - [Jeder Belgier, der gegen Belgien die Waffen ergreift, wird mit [lebenslänglicher Haftstrafe] bestraft.] [Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung gilt als Ergreifen der Waffen gegen Belgien die wissentliche Ausführung für den Feind von Kampf-, Transport-, Arbeits- oder Überwachungsaufgaben, die normalerweise den feindlichen Armeen oder deren Diensten obliegen.] [Art. 113 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21. Oktober 1916) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29.
Dezember 1942)] Art. 114 - [Wer mit einer fremden Macht oder mit jeglicher Person, die im Interesse einer fremden Macht handelt, Machenschaften betreibt oder geheime Verbindungen unterhält, um diese Macht zu veranlassen, gegen Belgien Krieg zu führen, oder um ihr die Mittel hierzu zu beschaffen, wird mit einer Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren bestraft.
Sind Feindseligkeiten die Folge, wird der Betreffende mit lebenslänglicher Haftstrafe bestraft.] [Art. 114 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 115 - [§ 1] - [Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird bestraft: wer Staatsfeinden das Eindringen ins Staatsgebiet des Königreichs erleichtert, wer ihnen Städte, Festungen, Plätze, Posten, Häfen, Lagerräume, Arsenale, Schiffe oder Wasserfahrzeuge, die Belgien gehören, überlässt, wer ihnen Soldaten, Mannschaften, Gelder, Lebensmittel, Waffen oder Munition zur Unterstützung bereitstellt, wer das Vorrücken ihrer Waffen auf dem Staatsgebiet des Königreichs oder gegen die belgischen Land- oder Seestreitkräfte unterstützt, indem er die Treue der Offiziere, Soldaten, Matrosen oder anderen Bürger zum König und zum Staat erschüttert.
In den oben erwähnten Fällen wird der strafbare Versuch mit dem Verbrechen selbst gleichgesetzt.
Verschwörungen, die eines dieser Verbrechen bezwecken, werden, wenn ihnen eine ihre Ausführung vorbereitende Tat gefolgt ist, mit [einer Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [§ 2 - Die Bestimmung von § 1 Absatz 4 ist auf denjenigen, der in dem vom Feind besetzten Gebiet wohnt, nur anwendbar: 1. wenn er Staatsfeinden entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Soldaten, Mannschaften, Gelder, zur Versorgung des Feindes bestimmte Lebensmittel, für den Angriff oder die Verteidigung bestimmtes Kriegsmaterial, Kriegsmunition im eigentlichen Sinne, zur Herstellung dieses Materials oder dieser Munition bestimmte Einzelteile, Bekleidungsstücke oder Ausrüstungsgegenstände, wohl wissend, dass sie für den militärischen Gebrauch bestimmt sind, zur Unterstützung bereitstellt oder wenn er zu ihren Gunsten ein Bauunternehmen für die Anlegung, Einrichtung oder Tarnung von Festungswerken, Flugplätzen oder allen anderen zu militärischen Zwecken bestimmten Bauten oder Einrichtungen gründet oder leitet, 2.wenn er ihnen entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Rohstoffe, Materialien oder Produkte bereitstellt, wohl wissend, dass sie zur Herstellung dieses Kriegsmaterials, dieser Munition, dieser Bekleidungsstücke oder dieser Ausrüstungsgegenstände oder zur Ausführung dieser Arbeiten bestimmt sind, es sei denn, er hat bei dieser Bereitstellung von allen ihm zur Verfügung stehenden Mitteln Gebrauch gemacht, um sich der Ausführung der Aufträge der Staatsfeinde zu widersetzen, 3. wenn er ihnen entweder direkt oder durch eine Zwischenperson beziehungsweise in dieser Eigenschaft Rohstoffe oder verarbeitete Stoffe, Produkte, Lebensmittel oder Tiere bereitstellt und wenn diese Bereitstellung erfolgt auf Ersuchen hin, die an sie oder an Zwischenpersonen, die für ihre Rechnung handeln, gerichtet worden sind, oder auf Schritte hin, die bei diesen Personen unternommen wurden, oder wenn diese Bereitstellung die Gründung, Umwandlung oder Vergrösserung des Unternehmens oder die Änderung der Betriebsart oder der Betriebsmethoden des Unternehmens erforderlich gemacht hat oder wenn die Produktion auf einem ungewöhnlichen Niveau gehalten oder auf ein ungewöhnliches Niveau gebracht worden ist, um die Aufträge der Feinde zu erfüllen, oder wenn der Bereitsteller ihre Hilfe zur Schlichtung sozialer Konflikte in Anspruch genommen oder Dienste zur Sabotageabwehr eingerichtet hat, 4.wenn er seine Tätigkeit in den Dienst der Feinde stellt, um für ihre Rechnung die in den Nummern 1, 2 und 3 weiter oben erwähnten Rohstoffe oder verarbeiteten Stoffe, Produkte, Lebensmittel oder Tiere zu beschaffen.] [Art. 115 § 1 nummeriert durch Art. 1 des Erlassg. vom 25. Mai 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 28.-29. Mai 1945) und ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21.
Oktober 1916); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -; § 2 eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 25. Mai 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 28.-29. Mai 1945)] Art. 116 - [Wer wissentlich einer feindlichen Macht oder jeglicher im Interesse einer feindlichen Macht handelnden Person Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, deren Geheimhaltung gegenüber dem Feind im Interesse der Verteidigung des Staatsgebietes oder der Staatssicherheit liegt, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit [lebenslänglicher Haftstrafe] bestraft.] [Art. 116 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] Art. 117 - [Die in den Artikeln 113, 115 und 116 erwähnten Strafen sind dieselben, ob die in diesen Artikeln erwähnten Verbrechen gegen Belgien oder gegen die Verbündeten Belgiens, die den gemeinsamen Feind bekämpfen, begangen worden sind.] [Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung ist unter Verbündetem Belgiens jeder Staat zu verstehen, der auch ohne Bündnisvertrag Krieg führt gegen einen Staat, mit dem Belgien selbst sich im Krieg befindet.] [Art. 117 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des Erlassg. vom 11. Oktober 1916 (Belgisches Staatsblatt vom 15.-21. Oktober 1916); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942)] Art. 118 - [Wer wissentlich einer fremden Macht oder jeglicher im Interesse einer fremden Macht handelnden Person Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, deren Geheimhaltung im Interesse der Verteidigung des Staatsgebietes oder der äusseren Staatssicherheit liegt, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit [einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren] bestraft.
Wenn der Schuldige ein öffentliches Amt beziehungsweise Mandat bekleidete oder einen Auftrag beziehungsweise eine Arbeit ausführte, die ihm von der Regierung anvertraut worden waren, wird er mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] bestraft.] [Art. 118 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 3 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937);Abs. 2 abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 3 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art.26 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 118bis - Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird bestraft, wer sich an der Umwandlung von gesetzlichen Einrichtungen oder Organisationen durch den Feind beteiligt, wer in Kriegszeiten die Treue der Bürger zum König und zum Staat erschüttert oder wissentlich der Politik oder den Absichten des Feindes dient.
Mit [lebenslänglicher Haftstrafe] wird ebenfalls bestraft, wer wissentlich eine Propaganda, die gegen den Widerstand gegenüber dem Feind oder gegenüber seinen Verbündeten gerichtet ist oder auf die im vorhergehenden Absatz erwähnten Taten abzielt, leitet, mit irgendwelchen Mitteln betreibt, hervorruft, unterstützt oder begünstigt.] [Art. 118bis eingefügt durch Art. 3 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10.
Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] Art. 119 - [Wer wissentlich in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten jeglicher zu ihrer Entgegennahme oder Kenntnisnahme nicht befugten Person ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] bestraft.
Mit denselben Strafen wird bestraft, wer ohne Erlaubnis der zuständigen Behörde in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten auf irgendeine Weise ganz oder teilweise reproduziert, veröffentlicht oder verbreitet.] [Art. 119 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 120 - [Wer sich in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion verschafft oder diese willentlich entgegennimmt, ohne zu deren Entgegennahme oder Kenntnisnahme befugt zu sein, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 [EUR] bestraft.] [Art. 120 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] wird bestraft: 1. wer sich in Verkleidung oder unter Verheimlichung seiner Identität, seines Berufes, seiner Eigenschaft oder seiner Staatsangehörigkeit oder durch Machenschaften, die die Täuschung der Wachleute oder die Vereitelung ihrer Überwachungsmassnahmen bezwecken, Zugang verschafft entweder zu einem Fort, jeglicher Verteidigungsanlage, einem Posten, einem dem Staat gehörenden Schiff, einem vom Staat requirierten oder gecharterten Schiff, einer militärischen Einrichtung, einer Schifffahrts- beziehungsweise Luftfahrteinrichtung, einem Militärdepot, -magazin beziehungsweise -park oder zu einer Werkstatt, einer Baustelle oder einem Labor, wo für den Staat Arbeiten in Zusammenhang mit der Verteidigung des Staatsgebietes ausgeführt werden, 2.wer durch eines der im vorhergehenden Absatz erwähnten Mittel einen Plan erstellt, Verkehrsverbindungen, Nachrichten- oder Fernübertragungsmittel auskundschaftet oder Nachrichten sammelt, die für die Verteidigung des Staatsgebietes oder die äussere Staatssicherheit von Bedeutung sind, 3. wer zur Sammlung oder Übermittlung von Nachrichten, die für die Verteidigung des Staatsgebietes oder die äussere Staatssicherheit von Bedeutung sind, unbefugt irgendein Nachrichten- oder Fernübertragungsmittel einrichtet oder benutzt.]] [Art. 120bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2002 -] [Art. 120ter - [Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu [einem Jahr] und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100 [EUR] wird bestraft: 1. wer ohne Erlaubnis der Militär-, Schifffahrts- oder Luftfahrtbehörde auf irgendeine Weise im Umkreis von zehntausend Metern oder in jedem anderen vom Minister der Landesverteidigung später festzulegenden Umkreis eines befestigten Ortes, einer Verteidigungsanlage, eines Postens, einer militärischen Einrichtung oder einer Schifffahrtseinrichtung, einer Luftfahrteinrichtung, Flugplätze und Flughäfen ausgenommen, eines Militärdepots, -magazins oder -parks, gemessen ab den vorgeschobenen Anlagen, topografische Messungen oder Arbeiten durchführt, einen dieser Orte, eine dieser Anlagen oder Einrichtungen fotografiert oder Vervielfältigungen dieser Aufnahmen herausgibt, ausstellt, verkauft oder verbreitet, 2.wer ohne Erlaubnis entweder die äussere Umbauung beziehungsweise die Abhänge der Festungswerke oder die auf Militärgelände errichteten Mauern, Schranken, Gitter, Zäune, Hecken beziehungsweise anderen Einfriedungen erklettert oder übersteigt oder in ein Fort oder in eine andere der in Artikel 120bis Nr. 1 erwähnten Einrichtungen eindringt.]] [Art. 120ter eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 4 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.
Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120quater - [Der Versuch, eine der in den Artikeln 116, 119 und 120 bis 120ter erwähnten Straftaten zu begehen, wird als die Straftat selbst angesehen.]] [Art. 120quater eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934)] [Art. 120quinquies - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft, wer entgegen den Vorschriften in Artikel 118 erwähnte Gegenstände, Pläne, Schriftstücke oder Dokumente entfernt oder zurückhält oder wer aus Fahrlässigkeit oder durch Nichteinhaltung der Vorschriften diese Gegenstände, Pläne, Schriftstücke oder Dokumente, die ihm anvertraut worden sind oder von denen er aufgrund seines Amtes, seines Standes, seines Berufes, eines Auftrags oder eines Mandats Kenntnis hat, ganz oder teilweise, sei es nur zeitweilig, vernichten, entwenden oder wegnehmen lässt oder davon auf irgendeine Weise ganz oder teilweise Kenntnis nehmen oder eine Kopie oder Reproduktion machen lässt.]] [Art. 120quinquies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120sexies - [Nachstehende Straftaten werden, wenn sie in Kriegszeiten begangen werden, wie folgt geahndet: Die in den Artikeln 118, 119, 120 und 120bis erwähnten Straftaten werden mit [lebenslänglicher Haftstrafe] geahndet.
Die in Artikel 120ter erwähnten Straftaten werden mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] geahndet.
Die in Artikel 120quinquies erwähnten Straftaten werden mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] geahndet.]] [Art. 120sexies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 Abs. 2 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996); Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13.
März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003; Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 120septies - [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 66 und 67 wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft, wer in Kenntnis der Absichten der Urheber einer der in Artikel 120 oder 120bis erwähnten Straftaten oder des Versuchs einer dieser Straftaten diesen Tätern Unterkunft, Unterschlupf oder Versammlungsort gewährt, ihre Post empfängt oder weiterleitet oder Gegenstände oder Werkzeuge, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder dienen sollen, verbirgt.]] [Art. 120septies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 120octies - Die in den Artikeln 118, 119 und 120 bis 120septies erwähnten Strafen sind dieselben, ob die in diesen Artikeln erwähnten Straftaten gegen Belgien oder gegen einen Staat begangen werden, mit dem Belgien im Hinblick auf eine gemeinsame Verteidigung durch ein regionales Abkommen verbunden ist.] [Art. 120octies eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 19. März 1956 (Belgisches Staatsblatt vom 1. April 1956)] Art. 121 - [Wer Spione oder zu Erkundungszwecken entsandte feindliche Soldaten, die ihm als solche bekannt sind, verbirgt oder verbergen lässt, wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe bestraft.
Wer feindliche Agenten oder Soldaten, ob unversehrt oder verwundet, verbirgt oder verbergen lässt oder ihnen hilft, sich den Behörden zu entziehen, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft. Im Belagerungszustand wird die Straftat mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet.
Wer Angehörige einer feindlichen Macht oder einer mit dem Feind verbündeten Macht verbirgt oder verbergen lässt oder ihnen hilft, sich den Behörden zu entziehen, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft. Im Belagerungszustand wird die Straftat mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet.
Wer Personen verbirgt oder verbergen lässt, wohl wissend, dass sie wegen einer der in Buch II Titel 1 Kapitel II des Strafgesetzbuches und in den Artikeln 17 und 18 des Gesetzes vom 27. Mai 1870 zur Einführung des Militärstrafgesetzbuches erwähnten Straftaten verfolgt werden oder verurteilt sind, oder ihnen hilft, sich der Justiz zu entziehen, wird mit der für diese Straftat vorgesehenen Strafe bestraft; die ausgesprochene Strafe darf jedoch eine Zuchthausstrafe oder eine Haftstrafe von fünfzehn Jahren nicht übersteigen.
Die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Bestimmung gilt nicht für Verwandte in auf- oder absteigender Linie, Ehegatten, auch wenn sie geschieden sind, Geschwister und Verschwägerte desselben Grades der Urheber der betreffenden Straftaten oder ihrer Komplizen.] [Art. 121 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 121bis - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer wissentlich durch Anzeige einer tatsächlichen oder fiktiven Tat jemanden den Ermittlungen, Verfolgungen oder Härtemassnahmen des Feindes aussetzt.
Er wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft, wenn die Anzeige für den Betreffenden eine Freiheitsberaubung von mehr als einem Monat zur Folge hat, ohne dass dies durch eine weitere Anzeige verursacht worden ist.
Er wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe bestraft, wenn die Anzeige für den Betreffenden infolge der auferlegten Haftstrafe oder der erlittenen Behandlung entweder den Tod oder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hat, ohne dass dies durch eine weitere Anzeige verursacht worden ist.]] [Art. 121bis eingefügt durch Art. 4 des Erlassg. vom 17. Dezember 1942 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 1942) und ersetzt durch Art. 29 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 122 - [Wenn Sachen in Brand gesetzt oder auf irgendeine Weise zerstört werden in der Absicht, den Feind zu begünstigen, werden die in Titel IX Kapitel III für diese Taten angedrohten Strafen wie folgt ersetzt: Gefängnisstrafe durch Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren, Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren durch Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren durch Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren, Zuchthausstrafe von fünfzehn Jahren und mehr durch lebenslängliche Zuchthausstrafe.
Der Versuch einer Brandstiftung oder Zerstörung wird als das Verbrechen selbst angesehen.] [Art. 122 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 122bis - Unbeschadet der Anwendung strengerer Bestimmungen wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 [EUR] bestraft, wer einen auf dem Staatsgebiet des Königreichs im Interesse und zum Nachteil fremder Mächte arbeitenden militärischen Nachrichtendienst einrichtet oder gewährleistet, wer in einem solchen Dienst irgendeine Tätigkeit ausübt, insbesondere indem er für diesen Dienst Mitarbeiter oder Agenten anwirbt, ihm wissentlich Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten, die nicht offensichtlich öffentlich sind und die militärische Organisation oder das Verteidigungssystem einer fremden Macht, die Versorgung ihrer Land-, See- oder Luftstreitkräfte mit Lebensmitteln, Waffen oder Munition oder das Material, das dort in Gebrauch ist, betreffen, ganz oder teilweise im Original oder als Reproduktion überlässt oder übermittelt oder diese Gegenstände, Pläne, Schriftstücke, Dokumente oder Nachrichten an eine andere fremde Macht oder an eine Person, die in deren Interesse handelt, weitergibt.] [Art. 122bis eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 31. Dezember 1939 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Januar 1940) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 123 - Wer durch feindselige, von der Regierung nicht gebilligte Handlungen den Staat Feindseligkeiten seitens einer fremden Macht aussetzt, wird mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und, wenn daraus Feindseligkeiten entstanden sind, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft. [Art. 123bis - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 1 des Gesetzes vom 7. Juli 1875 und der Artikel 66 und 67 des vorliegenden Gesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu [drei Jahren] und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] geahndet: 1. das Angebot oder der Vorschlag, eine der in den Artikeln 113 bis 120bis und 121 bis 123 erwähnten Straftaten zu begehen, 2.die Annahme dieses Angebots oder dieses Vorschlags.]] [Art. 123bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 - und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch einzigen Artikel Nr. 5 des G. vom 10. Dezember 1937 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Dezember 1937) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.
Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 123ter - [Sind die in den Artikeln 115 bis 120quater und 120sexies bis 123bis erwähnten Straftaten mit Gewinnerzielungsabsicht begangen worden, werden die [Geldbeträge, Güter oder direkten oder indirekten Vorteile welcher Art auch immer, die aus der Tätigkeit des Schuldigen hervorgegangen sind,] zum Eigentum der Staatskasse erklärt; [sind sie nicht beschlagnahmt worden, wird ein ihrem Wert entsprechender Betrag] zum Eigentum der Staatskasse erklärt.] [Im selben Fall werden die in den Artikeln 119 und 120 vorgesehenen Gefängnisstrafen durch Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und wird die Haftstrafe auf Zeit durch Zuchthausstrafe auf Zeit von gleicher Dauer ersetzt.] [Liegen mildernde Umstände vor, wird [lebenslängliche Zuchthausstrafe] gemäss Artikel 80 ersetzt.]] [Art. 123ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. August 1914 (Belgisches Staatsblatt vom 5. August 1914) - in Kraft ab dem 5.
August 1914 -; Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 1 des G. vom 7. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Juni 1948);
Abs. 2 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934) und abgeändert durch Art. 15 Abs. 1 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996)] [Art. 123quater - Unbeschadet der Anwendung strengerer Bestimmungen werden Verschwörungen zur Begehung eines Verbrechens oder eines Vergehens gegen Personen oder gegen Eigentum, die in der Absicht angezettelt werden, in Kriegszeiten entweder die Verteidigung des Staatsgebietes oder die Mobilisierung oder die Versorgung der Armee mit Lebensmitteln, Waffen oder Munition zu erschweren, mit den in Artikel 123bis vorgesehenen Strafen geahndet.
Werden Verschwörungen in Kriegszeiten angezettelt, werden sie mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet.] [Art. 123quater eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13.
März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] [Art. 123quinquies - Die Einziehung der Sachen, die zur Begehung der Straftat gedient haben oder dazu bestimmt waren, wird immer ausgesprochen, ebenso wie die Einziehung der Pläne, Karten, Schriftstücke, Dokumente, Kopien, Aufmessungen, Fotografien, Bildaufnahmen, Vervielfältigungen und aller anderen durch die Straftat erlangten Sachen. [In den in den Artikeln 119, 120, 120bis, 121bis, 122bis und 123quater vorgesehenen Fällen können den zu einer Gefängnisstrafe Verurteilten die in [Artikel 31 Absatz 1] aufgezählten Rechte lebenslänglich oder auf Zeit aberkannt werden.]] [Art. 123quinquies eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1934 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juli 1934); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 des Erlassg. vom 31. Dezember 1939 (Belgisches Staatsblatt vom 13.
Januar 1940) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 14. April 2009 (Belgisches Staatsblatt vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15.
April 2009 -] [Art. 123sexies - [§ 1 - In Abweichung von den Artikeln 31 und 32 werden mit den auf lebenslängliche Zuchthaus- oder Haftstrafe, auf Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren oder für eine längere Dauer oder auf Haftstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren oder von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren erkennenden Urteilen oder Entscheiden für eine in Buch II Titel I Kapitel II des Strafgesetzbuches erwähnte, in Kriegszeiten begangene Straftat oder versuchte Straftat den Verurteilten die dort erwähnten Rechte nicht aberkannt; diese Urteile oder Entscheide führen jedoch von Rechts wegen zur lebenslänglichen Aberkennung:] 1. der in oben erwähntem Artikel 31 aufgezählten Rechte, einschliesslich des Stimm-, Wahl- und Wählbarkeitsrechts, 2.des Rechts, in einem Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, in einer Liste der Honorarrechtsanwälte oder in einer Liste der Rechtsanwaltspraktikanten eingetragen zu sein, 3. des Rechts, in irgendeiner Eigenschaft einen Unterricht in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung zu besuchen, 4.des Rechts, als Diener eines Kultes vom Staat entlohnt zu werden, 5. des Rechts, Leiter einer politischen Vereinigung zu sein, 6.des Rechts, sich in irgendeiner Eigenschaft an der Betreibung, der Verwaltung, der Redaktion, dem Druck oder dem Vertrieb einer Tageszeitung oder jeglicher Veröffentlichung zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 7. des Rechts, sich an der Leitung oder Verwaltung jeglicher kulturellen, philanthropischen und sportlichen Veranstaltung oder jeglicher öffentlichen Vergnügung zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 8.des Rechts, sich an der Betreibung, der Verwaltung oder auf irgendeine Weise an den Tätigkeiten eines jeglichen Theater-, Film- oder Rundfunkunternehmens zu beteiligen, falls diese Beteiligung politischer Art ist, 9. des Rechts, sich in irgendeiner Eigenschaft an der Verwaltung, Geschäftsführung oder Leitung einer Berufsvereinigung oder einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht zu beteiligen. § 2 - In Abweichung von den Artikeln 32 und 33 kann mit den auf andere Kriminalstrafen oder auf Korrektionalstrafen erkennenden Urteilen oder Entscheiden für eine in Buch II Titel I Kapitel II des Strafgesetzbuches erwähnte, in Kriegszeiten begangene Straftat oder versuchte Straftat nicht die in den vorerwähnten Artikeln vorgesehene Aberkennung von Rechten, sondern die zeitweilige Aberkennung aller oder eines Teils der im vorhergehenden Paragraphen aufgezählten Rechte ausgesprochen werden.
Die in den Wahlgesetzen festgelegten Aberkennungen, einschliesslich [der Artikel 6 und 7 des Wahlgesetzbuches], finden auf jeden Fall Anwendung. [Die Aberkennungen können für eine Dauer von zehn bis zu zwanzig Jahren ausgesprochen werden, wenn die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder eine Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder von zehn bis zu fünfzehn Jahren ist, und für eine Dauer von fünf bis zu zehn Jahren, wenn die Strafe eine Korrektionalstrafe ist.] Die in der verurteilenden Entscheidung oder im Verurteilungsentscheid festgesetzte Dauer der Aberkennungen läuft ab dem Tag, an dem die kontradiktorisch oder im Versäumniswege ergangene Verurteilung rechtskräftig geworden ist.]] [Art. 123sexies eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 26. Mai 1944 (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 1944) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 145 des G. vom 5. Juli 1976 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 1976); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.
März 2003 -] [Art. 123septies - [§ 1 - Verurteilte, denen in Anwendung von Artikel 123sexies Rechte aberkannt worden sind, können um Wiederherstellung der unter den Nummern 6 bis 9 aufgezählten Rechte ersuchen, sofern: 1. sie nicht im Rahmen der Strafvollstreckung inhaftiert sind, nicht flüchtig sind oder sich nicht verstecken, 2.sie die ihnen gegenüber ausgesprochenen Geldbussen beglichen und sich der Rückgaben, des Schadenersatzes und der Kosten, zu denen sie verurteilt worden sind, entledigt haben; das Gericht kann einen Verurteilten, der nachweist, dass es ihm unmöglich war, sich dieser Verpflichtungen zu entledigen, entweder aufgrund seiner Bedürftigkeit oder aus jeglichem anderen Grund, der ihm nicht zuzurechnen ist, jedoch von dieser Bedingung befreien, 3. seit dem Tag, ab dem die Aberkennung läuft, eine Frist von zwanzig Jahren abgelaufen ist, wenn dem Verurteilten die Rechte lebenslänglich aberkannt worden sind, eine Frist von zehn Jahren abgelaufen ist, wenn ihm die Rechte für zehn bis zu zwanzig Jahre aberkannt worden sind infolge einer Verurteilung zu [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder zu einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder von zehn bis zu fünfzehn Jahren], und eine Frist von fünf Jahren abgelaufen ist, wenn ihm die Rechte für fünf bis zu zehn Jahre infolge einer Verurteilung zu einer Korrektionalstrafe aberkannt worden sind. § 2 - Das Ersuchen wird per Einschreiben an den Prokurator des Königs des Wohnsitzes oder des Wohnortes des Betreffenden und, wenn dieser in Belgien weder Wohnsitz noch einen bestimmten Wohnort hat, an den Prokurator des Königs des Bezirks Brüssel gerichtet.
Der Prokurator des Königs holt alle Informationen ein, die er für erforderlich hält, und bringt das Ersuchen vor das Gericht Erster Instanz.
Der Betreffende erscheint auf einfache Vorladung, die ihm vom Prokurator des Königs per Einschreiben zugesandt wird, entweder persönlich vor dem in der Ratskammer tagenden Gericht oder er lässt sich durch einen amtlichen Sachwalter oder Rechtsanwalt, der Inhaber der Verfahrensunterlagen ist, vertreten.
In dieser Vorladung werden die Gerichtskammer, der das Ersuchen vorgebracht wird, sowie Tag und Uhrzeit des Erscheinens angegeben.
Zwischen der Notifizierung und dem Tag des Erscheinens müssen mindestens acht Tage liegen. Die Aushändigung des Einschreibens gilt als Notifizierung.
Wenn der Betreffende nach der Notifizierung entweder nicht persönlich erscheint oder sich nicht durch einen amtlichen Sachwalter oder Rechtsanwalt, der Inhaber der Verfahrensunterlagen ist, vertreten lässt, kann das Gericht, bevor es über das Ersuchen entscheidet, die Sache vertagen, um der Staatsanwaltschaft die Möglichkeit zu geben, eine neue Vorladung an ihn zu richten.
Die Akte der Staatsanwaltschaft wird mindestens acht Tage vor der anberaumten Sitzung bei der Kanzlei des Gerichts hinterlegt. Das Verfahren wird in der Sitzung wie in Korrektionalsachen weitergeführt.
Gegen das Urteil über das Ersuchen kann keine Berufung eingelegt werden.
Wird das Ersuchen ganz oder teilweise abgelehnt, kann es vor Ablauf von zwei Jahren seit dem Datum der gerichtlichen Entscheidung nicht erneuert werden.
Wenn der Betreffende verstirbt, können die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Beschwerden und Ersuchen von seinem Ehepartner, seinen Verwandten in ab- und in aufsteigender Linie oder von seinen Geschwistern fortgeführt werden.
Sie können ebenfalls von einem oder mehreren Bruchteils- oder Einzelrechtsnachfolgern, die ein finanzielles Interesse nachweisen, fortgeführt werden. § 3 - Die Wiederherstellung der Rechte, die den Verurteilten in Anwendung des vorhergehenden Artikels aberkannt wurden, hat nur für die Zukunft Wirkung.]] [Art. 123septies eingefügt durch Art. 10 § 2 des G. vom 14. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Juni 1948), selbst ersetzt durch Art. 5 des G. vom 29. Februar 1952 (Belgisches Staatsblatt vom 5. März 1952), und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] [Art. 123octies - [Wenn die Urteile oder Entscheide, die in Anwendung von Artikel 123sexies die lebenslängliche Aberkennung oder die Aberkennung auf Zeit der Rechte zur Folge haben, rechtskräftig geworden sind, lässt die Staatsanwaltschaft sie auszugsweise im Belgischen Staatsblatt mit dem Vermerk der ausgesprochenen oder daraus hervorgehenden Aberkennung veröffentlichen. Ausserdem stellt die Staatsanwaltschaft dem Standesbeamten des letzten Wohnsitzes diese Urteile oder Entscheide auszugsweise zu, damit dieser Vermerk ins Bevölkerungsregister eingetragen wird. Dieser Vermerk muss im Bevölkerungsregister eines jeden neuen Wohnsitzes angegeben werden.]] [Art. 123octies eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 1. Februar 1947 (Belgisches Staatsblatt vom 7. Februar 1947) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961)] [Art. 123nonies - [Wer trotz der Aberkennung, die aus der Anwendung von Artikel 123sexies § 1 oder § 2 hervorgeht, entweder direkt oder durch eine Zwischenperson von einem der in diesem Artikel aufgezählten Rechte Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 10.000 bis zu 100.000 [EUR] bestraft.]] [Art. 123nonies eingefügt durch Art. 8 § 1 des G. vom 14. Juni 1948 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Juni 1948), ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Juli 1961) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 123decies - Gesellschaften haften zivilrechtlich für Verurteilungen zu Schadenersatz, Geldbussen, Kosten, Einziehungen, Rückgaben und sonstigen finanziellen Sanktionen, die gegen ihre Organe oder Angestellten aufgrund von Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels ausgesprochen werden.
Das Gleiche gilt für die Mitglieder von Handelsvereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit, wenn die Straftat von einem Gesellschafter, Geschäftsführer oder Angestellten anlässlich einer Verrichtung im Rahmen der Tätigkeit der Vereinigung begangen wurde. Der zivilrechtlich haftende Gesellschafter haftet persönlich jedoch nur bis in Höhe der Beträge oder Werte, die die Verrichtung ihm eingebracht hat.
Diese Gesellschaften und Gesellschafter können von der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei direkt vor das Strafgericht geladen werden.] [Art. 123decies eingefügt durch Art. 2 des Erlassg. vom 20. September 1945 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1945)] KAPITEL III - Verbrechen gegen die innere Staatssicherheit Art. 124 - Anschläge, die die Auslösung eines Bürgerkrieges bezwecken, indem Bürger oder Einwohner gegeneinander bewaffnet werden oder dazu gebracht werden, sich gegeneinander zu bewaffnen, werden mit einer [Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] geahndet.
Verschwörungen, die zu dem gleichen Zweck angezettelt werden, werden, wenn irgendeine ihre Ausführung vorbereitende Tat begangen worden ist, mit einer Haftstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet. [Art. 124 Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 125 - [Anschläge, die Verwüstungen, Massaker oder Plünderungen in einer oder mehreren Gemeinden bezwecken, werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet.
Verschwörungen, die zu dem gleichen Zweck angezettelt werden, werden, wenn irgendeine ihre Ausführung vorbereitende Tat begangen worden ist, mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet; ist dem nicht so, werden sie mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 125 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 126 - Mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren wird bestraft, wer ohne Anordnung oder Erlaubnis der Regierung bewaffnete Truppen aufstellt oder aufstellen lässt, Soldaten einstellt oder anwirbt, einstellen oder anwerben lässt oder ihnen entweder Waffen oder Munition bereitstellt oder beschafft.
Art. 127 - Mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren wird bestraft: wer unberechtigterweise und ohne rechtmässigen Grund die Befehlsgewalt über ein Armeekorps, eine Truppe, ein Kriegsschiff, einen befestigten Ort, einen Posten, einen Hafen oder eine Stadt übernimmt, wer entgegen der Anordnung der Regierung irgendeine militärische Befehlsgewalt behält, ein Befehlshaber, der seine Armee oder Truppe nach Anordnung ihrer Entlassung oder Auflösung zusammenhält.
Art. 128 - Wer die Führung bewaffneter Banden übernimmt oder in diesen Banden irgendeine Funktion oder Befehlsgewalt ausübt, um sich entweder öffentlicher Gelder zu bemächtigen oder Domänen, Eigentume, Plätze, Städte, Festungen, Posten, Lagerräume, Arsenale, Häfen, Schiffe beziehungsweise Wasserfahrzeuge, die dem Staat gehören, zu besetzen oder die öffentliche Macht bei ihrem Vorgehen gegen die Urheber dieser Verbrechen anzugreifen beziehungsweise ihr Widerstand zu leisten, wird mit [einer Haftstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren] bestraft. [Art. 128 abgeändert durch Art. 37 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 129 - Verfolgen diese Banden das Ziel, entweder öffentliches Eigentum, Staatseigentum beziehungsweise Eigentum einer Allgemeinheit von Bürgern zu plündern beziehungsweise zu verteilen oder die öffentliche Macht bei ihrem Vorgehen gegen die Urheber dieser Verbrechen anzugreifen beziehungsweise ihr Widerstand zu leisten, so werden diejenigen, die die Führung dieser Banden übernehmen oder in diesen Banden irgendeine Funktion oder Befehlsgewalt ausüben, mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft. [Art. 129 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 130 - Die in den zwei vorhergehenden Artikeln jeweils angedrohten Strafen sind auf die Personen anwendbar, die die Vereinigung leiten oder Banden gründen beziehungsweise gründen lassen oder organisieren beziehungsweise organisieren lassen.
Art. 131 - Wird eines der in den Artikeln 101, 102, 103 und 104 erwähnten Verbrechen von einer Bande begangen, werden die in diesen Artikeln angedrohten Strafen ohne Unterscheidung des Ranges auf alle Personen, die der Bande angehören und am Ort der aufrührerischen Versammlung gefasst werden, angewandt.
Mit denselben Strafen wird bestraft, wer, auch wenn er nicht vor Ort gefasst wird, den Aufruhr anführt oder in der Bande irgendeine Tätigkeit oder Befehlsgewalt ausübt.
Art. 132 - Wenn die aufrührerische Versammlung nicht eines der in den Artikeln 101, 102, 103 und 104 erwähnten Verbrechen zum Gegenstand oder zur Folge hat, werden die Personen, die den oben erwähnten Banden angehören, ohne in diesen Banden irgendeine Befehlsgewalt oder Tätigkeit auszuüben, und die vor Ort gefasst werden, mit einer Strafe bestraft, die unmittelbar unter derjenigen Strafe liegt, die gegen die Anführer oder Befehlshaber dieser Banden ausgesprochen wird.
Art. 133 - Wer in Kenntnis der Zielsetzung oder der Art oben erwähnter Banden diesen oder ihren Untergruppen Unterkunft, Unterschlupf oder Versammlungsort gewährt, wird in den in den Artikeln 101, 102, 103 und 128 erwähnten Fällen mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] und in den in den Artikeln 104 und 127 erwähnten Fällen mit einer Haftstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft. [Art. 133 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 134 - Eine Strafe wegen Aufruhr wird nicht gegen Personen ausgesprochen, die diesen Banden angehören, ohne irgendeine Befehlsgewalt und irgendeine Tätigkeit oder Funktion in diesen Banden auszuüben, und die sich bei der ersten Verwarnung durch die Zivil- oder Militärbehörden zurückziehen, und selbst dann nicht, wenn sie später ausserhalb des Ortes der aufrührerischen Versammlung gefasst werden, ohne Widerstand zu leisten und Waffen mitzuführen.
Sie werden jedoch wegen anderer von ihnen persönlich begangener Verbrechen oder Vergehen bestraft.
Art. 135 - Unter dem Begriff "Waffen" sind alle Maschinen, Werkzeuge und Geräte oder andere scharfe, spitze oder stumpfe Gegenstände zu verstehen, die zum Töten, Verwunden oder Schlagen ergriffen werden, auch wenn von ihnen kein Gebrauch gemacht worden ist. [Art. 135bis - Wer direkt oder indirekt von einer fremden Person oder einer fremden Organisation in irgendeiner Form Spenden, Geschenke, Darlehen oder andere Vorteile erhält, die ganz oder teilweise dazu bestimmt sind oder verwendet werden, in Belgien eine Tätigkeit oder eine Propaganda zu betreiben oder zu vergüten, durch die die Integrität, die Souveränität oder die Unabhängigkeit des Königreichs beeinträchtigt oder die Treue, die die Bürger dem Staat und den Institutionen des belgischen Volkes schulden, erschüttert werden können, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 20.000 [EUR] bestraft.
In allen Fällen eines Verstosses gegen diese Bestimmung werden die erhaltenen Sachen eingezogen; Artikel 9 des Gesetzes vom 31. Mai 1888 findet auf diese Einziehung keine Anwendung.
Die Ausübung der in [Artikel 31 Absatz 1] aufgezählten Rechte oder einiger dieser Rechte kann für eine Dauer von fünf bis zu zehn Jahren aberkannt werden.] [Art. 135bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 20. Juli 1939 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Juli 1939); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 14. April 2009 (Belgisches Staatsblatt vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15.April 2009 -] [Art. 135ter - [...]] [Art. 135ter eingefügt durch Art. 99 des G. vom 15. Juni 1951 (Belgisches Staatsblatt vom 6. Juli 1951) und aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 1. August 1979 (Belgisches Staatsblatt vom 24. August 1979)] [Art. 135quater - Mit [einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren] wird bestraft, wer einen Minderjährigen dazu bringt, ohne Erlaubnis seiner Eltern, seines Vormunds oder seines Kurators in einer fremden Armee oder Truppe zu dienen.] [Art. 135quater eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 23. Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 7. Juli 1961) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 1. August 1979 (Belgisches Staatsblatt vom 24.
August 1979)] [Art. 135quinquies - Der Versuch, die in den Artikeln 135ter und 135quater erwähnten Vergehen zu begehen, wird mit denselben Strafen geahndet.] [Art. 135quinquies eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 23.
Juni 1961 (Belgisches Staatsblatt vom 7. Juli 1961)] Gemeinsame Bestimmung mit Bezug auf vorliegenden Titel Art. 136 - Von den Strafen, die für die in vorliegendem Titel unter Strafe gestellten Verschwörungen und für die in Artikel 111 erwähnten Straftaten vorgesehen sind, werden diejenigen unter den Schuldigen befreit, die vor jeglichem Anschlag und vor jeglicher Einleitung einer Verfolgung die Behörde von diesen Verschwörungen oder Straftaten und ihren Tätern oder Komplizen in Kenntnis setzen. [TITEL Ibis - Schwere Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht ] [Unterteilung Titel Ibis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [Art. 136bis - Der Völkermord, wie nachstehend definiert, ob in Friedenszeiten oder in Kriegszeiten begangen, ist ein Verbrechen gegen das Völkerrecht und wird gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Titels geahndet. Gemäss der Konvention vom 9. Dezember 1948 über die Verhütung und Bestrafung des Völkermordes und unbeschadet der Strafbestimmungen, die auf die aus Fahrlässigkeit begangenen Straftaten anwendbar sind, ist unter Völkermord jede der folgenden Handlungen zu verstehen, die in der Absicht begangen wird, eine nationale, ethnische, rassische oder religiöse Gruppe als solche ganz oder teilweise zu zerstören: 1. Tötung von Mitgliedern der Gruppe, 2.Verursachung von schwerem körperlichem oder seelischem Schaden an Mitgliedern der Gruppe, 3. vorsätzliche Auferlegung von Lebensbedingungen für die Gruppe, die geeignet sind, ihre körperliche Zerstörung ganz oder teilweise herbeizuführen, 4.Verhängung von Massnahmen, die auf die Geburtenverhinderung innerhalb der Gruppe gerichtet sind, 5. gewaltsame Überführung von Kindern der Gruppe in eine andere Gruppe.] [Art. 136bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [Art. 136ter - Das Verbrechen gegen die Menschlichkeit, wie nachstehend definiert, ob in Friedenszeiten oder in Kriegszeiten begangen, ist ein Verbrechen gegen das Völkerrecht und wird gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Titels geahndet. Gemäss dem Statut des Internationalen Strafgerichtshofs ist unter Verbrechen gegen die Menschlichkeit jede der folgenden Handlungen zu verstehen, die im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung und in Kenntnis des Angriffs begangen wird: 1. vorsätzliche Tötung, 2.Ausrottung, 3. Versklavung, 4.Vertreibung oder zwangsweise Überführung der Bevölkerung, 5. Freiheitsentzug oder sonstige schwerwiegende Beraubung der körperlichen Freiheit unter Verstoss gegen die Grundregeln des Völkerrechts, 6.Folter, 7. Vergewaltigung, sexuelle Sklaverei, Nötigung zur Prostitution, erzwungene Schwangerschaft, Zwangssterilisation und jede andere Form sexueller Gewalt von vergleichbarer Schwere, 8.Verfolgung einer identifizierbaren Gruppe oder Gemeinschaft aus politischen, rassischen, nationalen, ethnischen, kulturellen oder religiösen Gründen, aus Gründen des Geschlechts oder aus anderen nach dem Völkerrecht universell als unzulässig anerkannten Gründen im Zusammenhang mit einer in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater erwähnten Handlung, 9. zwangsweises Verschwindenlassen von Personen, 10.Verbrechen der Apartheid, 11. andere unmenschliche Handlungen ähnlicher Art, mit denen vorsätzlich grosse Leiden oder eine schwere Beeinträchtigung der körperlichen Unversehrtheit oder der geistigen oder körperlichen Gesundheit verursacht werden.] [Art. 136ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [Art. 136quater - § 1 - Die nachstehend aufgezählten Kriegsverbrechen, wie erwähnt in den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 und in den am 8. Juni 1977 in Genf angenommenen Zusatzprotokollen I und II zu diesen Abkommen, in den Gesetzen und Gewohnheitsrechten, die anwendbar sind auf bewaffnete Konflikte, wie sie definiert sind in Artikel 2 der Genfer Abkommen vom 12.August 1949, in Artikel 1 der am 8. Juni 1977 in Genf angenommenen Zusatzprotokolle I und II zu diesen Abkommen sowie in Artikel 8 § 2 Buchstabe f) des Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, sind Verbrechen gegen das Völkerrecht und werden unbeschadet der Strafbestimmungen, die auf die aus Fahrlässigkeit begangenen Straftaten anwendbar sind, gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Titels geahndet, wenn sie durch Handlungen oder Unterlassungen den Schutz gefährden, der Personen und Gütern durch diese Abkommen, Protokolle, Gesetze beziehungsweise Gewohnheitsrechte gewährt wird: 1. vorsätzliche Tötung, 2.Folter oder andere unmenschliche Behandlung einschliesslich biologischer Versuche, 3. vorsätzliche Verursachung grosser Leiden oder schwere Beeinträchtigung der körperlichen Unversehrtheit oder der Gesundheit, 4.Vergewaltigung, sexuelle Sklaverei, Nötigung zur Prostitution, erzwungene Schwangerschaft, Zwangssterilisation und jede andere Form sexueller Gewalt, die eine schwere Verletzung der Genfer Abkommen oder einen schweren Verstoss gegen den gemeinsamen Artikel 3 dieser Abkommen darstellt, 5. andere Formen der Beeinträchtigung der persönlichen Würde, insbesondere eine entwürdigende und erniedrigende Behandlung, 6.Nötigung eines Kriegsgefangenen, einer durch das Abkommen zum Schutze von Zivilpersonen in Kriegszeiten geschützten Zivilperson oder einer in gleicher Hinsicht durch die Zusatzprotokolle I und II zu den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 geschützten Person zur Dienstleistung in den Streitkräften oder bewaffneten Gruppen der feindlichen Macht oder der gegnerischen Partei, 7. Zwangsverpflichtung oder Eingliederung von Kindern unter fünfzehn Jahren in die Streitkräfte oder bewaffneten Gruppen oder ihre Verwendung zur aktiven Teilnahme an Feindseligkeiten, 8.Entzug des Anrechts eines Kriegsgefangenen, einer durch das Abkommen zum Schutze von Zivilpersonen in Kriegszeiten geschützten Zivilperson oder einer in gleicher Hinsicht durch die Zusatzprotokolle I und II zu den Genfer Abkommen vom 12. August 1949 geschützten Person auf ein ordentliches und unparteiisches, den Vorschriften dieser Bestimmungen entsprechendes Gerichtsverfahren, 9. rechtswidrige Vertreibung, Überführung oder Verbringung oder rechtswidrige Gefangenhaltung einer durch das Abkommen zum Schutze von Zivilpersonen in Kriegszeiten geschützten Zivilperson oder einer in gleicher Hinsicht durch die Zusatzprotokolle I und II zu den Genfer Abkommen vom 12.August 1949 geschützten Person, 10. vorsätzliches Aushungern von Zivilpersonen als Methode der Kriegführung durch das Vorenthalten der für sie lebensnotwendigen Gegenstände, einschliesslich der vorsätzlichen Behinderung von Hilfslieferungen, wie sie nach den Genfer Abkommen vorgesehen sind, 11.Geiselnahme, 12. Zerstörung oder Beschlagnahme feindlichen Guts im Falle eines internationalen bewaffneten Konflikts oder gegnerischen Guts im Falle eines bewaffneten Konflikts ohne internationalen Charakter, sofern diese Zerstörung oder Beschlagnahme nicht durch die militärischen Erfordernisse zwingend geboten ist, 13.Zerstörung und Aneignung von Eigentum in grossem Ausmass, die durch militärische Erfordernisse, so wie sie durch das Völkerrecht zugelassen sind, nicht gerechtfertigt sind und rechtswidrig und willkürlich vorgenommen werden, 14. vorsätzliche Angriffe auf zivile Objekte, das heisst auf Objekte, die nicht militärische Ziele sind, 15.vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, Material, Sanitätseinheiten, Sanitätstransportmittel und Personal, die in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht mit den im humanitären Völkerrecht vorgesehenen Schutzzeichen versehen sind, 16. Benutzung der Anwesenheit einer Zivilperson oder einer anderen durch das humanitäre Völkerrecht geschützten Person, um Kampfhandlungen von gewissen Punkten, Gebieten oder Streitkräften fern zu halten, 17.vorsätzliche Angriffe auf Personal, Einrichtungen, Material, Einheiten oder Fahrzeuge, die an einer humanitären oder friedenserhaltenden Mission in Übereinstimmung mit der Charta der Vereinten Nationen beteiligt sind, solange sie Anspruch auf den Schutz haben, der Zivilpersonen oder zivilen Objekten nach dem internationalen Recht des bewaffneten Konflikts gewährt wird, 18. Handlungen und Unterlassungen, die nicht gesetzlich gerechtfertigt sind und die Gesundheit und die körperliche oder geistige Unversehrtheit der durch das humanitäre Völkerrecht geschützten Personen gefährden können, insbesondere alle medizinischen Handlungen, die durch den Gesundheitszustand dieser Personen nicht gerechtfertigt sind oder mit den allgemein anerkannten Regeln der Heilkunde nicht in Übereinstimmung stehen, 19.Handlungen, die nicht unter den in Nr. 18 vorgesehenen Bedingungen gerechtfertigt sind und darin bestehen, an den in Nr. 18 erwähnten Personen, selbst mit deren Einwilligung, körperliche Verstümmelungen, medizinische oder wissenschaftliche Versuche oder Entnahmen von Geweben oder Organen für Transplantationen vorzunehmen, es sei denn, es handelt sich um Blutspenden für Transfusionen oder Hautspenden für Transplantationen, sofern diese Spenden auf freiwilliger Basis, mit der Einwilligung der betreffenden Person und zu therapeutischen Zwecken erfolgen, 20. vorsätzliche Angriffe auf die Zivilbevölkerung oder auf einzelne Zivilpersonen, die an den Feindseligkeiten nicht unmittelbar teilnehmen, 21.vorsätzliche Angriffe auf Sammelplätze für Kranke und Verwundete, sofern es nicht militärische Ziele sind, 22. vorsätzliches Führen eines Angriffs in der Kenntnis, dass ein solcher Angriff Verluste an Menschenleben, die Verwundung von Zivilpersonen oder die Beschädigung ziviler Objekte oder weit reichende, langfristige und schwere Schäden an der natürlichen Umwelt verursachen wird, die in keinem Verhältnis zum erwarteten konkreten und unmittelbaren militärischen Vorteil stehen, unbeschadet des kriminellen Charakters des Angriffs, dessen schädigende Folgen, selbst wenn sie im Verhältnis zum erwarteten militärischen Vorteil stehen, unvereinbar sind mit den Grundsätzen des Völkerrechts, wie sie aus den feststehenden Gebräuchen, den Grundsätzen der Menschlichkeit und den Forderungen des öffentlichen Gewissens hervorgehen, 23.Führen eines Angriffs auf Anlagen oder Einrichtungen, die gefährliche Kräfte enthalten, in der Kenntnis, dass ein solcher Angriff Verluste an Menschenleben, die Verwundung von Zivilpersonen oder die Beschädigung ziviler Objekte verursachen wird, die in keinem Verhältnis zum erwarteten konkreten und unmittelbaren militärischen Vorteil stehen, unbeschadet des kriminellen Charakters des Angriffs, dessen schädigende Folgen, selbst wenn sie im Verhältnis zum erwarteten militärischen Vorteil stehen, unvereinbar sind mit den Grundsätzen des Völkerrechts, wie sie aus den feststehenden Gebräuchen, den Grundsätzen der Menschlichkeit und den Forderungen des öffentlichen Gewissens hervorgehen, 24. Angriff auf entmilitarisierte Zonen oder unverteidigte Städte, Dörfer, Wohnstätten oder Gebäude, die nicht militärische Ziele sind, oder deren Beschiessung, mit welchen Mitteln auch immer, 25.Plünderung einer Stadt oder Ortschaft, selbst wenn sie im Sturm genommen wurde, 26. Angriff auf eine Person in der Kenntnis, dass sie ausser Gefecht ist, unter der Bedingung, dass dieser Angriff den Tod oder schwere Verletzungen zur Folge hat, 27.meuchlerische Tötung oder Verwundung von Angehörigen des feindlichen Volkes oder der feindlichen Armee oder eines gegnerischen Kombattanten, 28. Erklärung, dass kein Pardon gegeben wird, 29.heimtückische Verwendung des Zeichens des roten Kreuzes oder des roten Halbmondes oder anderer durch das humanitäre Völkerrecht anerkannter Schutzzeichen, unter der Bedingung, dass dies den Tod oder schwere Verletzungen zur Folge hat, 30. Missbrauch der Parlamentärflagge, der Flagge oder der militärischen Abzeichen oder der Uniform des Feindes oder der Vereinten Nationen, unter der Bedingung, dass dies den Tod oder schwere Verletzungen zur Folge hat, 31.unmittelbare oder mittelbare Überführung durch die Besatzungsmacht eines Teils ihrer Zivilbevölkerung in das von ihr besetzte Gebiet - im Falle eines internationalen bewaffneten Konflikts - oder unmittelbare oder mittelbare Überführung durch die Besatzungsbehörde eines Teils ihrer Zivilbevölkerung in das von ihr besetzte Gebiet - im Falle eines nicht-internationalen bewaffneten Konflikts, 32. ungerechtfertigte Verzögerung bei der Repatriierung von Kriegsgefangenen und Zivilpersonen, 33.Praktiken der Apartheid oder andere auf Rassendiskriminierung beruhende unmenschliche oder erniedrigende Praktiken, die eine schwere Beeinträchtigung der persönlichen Würde darstellen, 34. Angriffe auf eindeutig anerkannte geschichtliche Denkmäler, Kunstwerke oder Kultstätten, die das kulturelle oder geistige Erbe der Völker bilden und denen aufgrund einer besonderen Vereinbarung besonderer Schutz gewährt worden ist, wenn kein Nachweis vorliegt, dass die gegnerische Partei das Verbot, diese Güter zur Unterstützung des militärischen Einsatzes zu verwenden, verletzt hat, und wenn diese Güter nicht in unmittelbarer Nähe militärischer Ziele gelegen sind, 35.vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, die dem Gottesdienst, der Erziehung, der Kunst, der Wissenschaft oder der Wohltätigkeit gewidmet sind, auf geschichtliche Denkmäler und auf Krankenhäuser, sofern es nicht militärische Ziele sind, 36. Verwendung von Gift oder vergifteten Waffen, 37.Verwendung erstickender, giftiger oder gleichartiger Gase sowie aller ähnlichen Flüssigkeiten, Stoffe oder Vorrichtungen, 38. Verwendung von Geschossen, die sich im Körper des Menschen leicht ausdehnen oder flach drücken, beispielsweise Geschosse mit einem harten Mantel, der den Kern nicht ganz umschliesst oder mit Einschnitten versehen ist, 39.Erklärung, dass Rechte und Forderungen von Angehörigen der gegnerischen Partei aufgehoben, zeitweilig ausgesetzt oder vor Gericht nicht einklagbar sind, 40. Verwendung von Waffen, Geschossen, Stoffen und Methoden der Kriegführung, die geeignet sind, überflüssige Verletzungen oder unnötige Leiden zu verursachen, oder die unter Verstoss gegen das internationale Recht des bewaffneten Konflikts ihrer Natur nach unterschiedslos wirken, vorausgesetzt, dass diese Waffen, Geschosse, Stoffe und Methoden der Kriegführung Gegenstand eines umfassenden Verbots und in einer Anlage zum Statut des Internationalen Strafgerichtshofs enthalten sind. § 2 - Die nachstehend aufgezählten schweren Verstösse gegen den gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 im Falle eines bewaffneten Konflikts, wie er in diesem gemeinsamen Artikel 3 definiert ist, sind Verbrechen gegen das Völkerrecht und werden unbeschadet der Strafbestimmungen, die auf die aus Fahrlässigkeit begangenen Straftaten anwendbar sind, gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Titels geahndet, wenn sie durch Handlungen oder Unterlassungen den Schutz gefährden, der Personen durch diese Abkommen gewährt wird: 1. Angriffe auf Leib und Leben, insbesondere vorsätzliche Tötung jeder Art, Verstümmelung, grausame Behandlung und Folter, 2.Beeinträchtigung der persönlichen Würde, insbesondere entwürdigende und erniedrigende Behandlung, 3. Geiselnahme, 4.Verurteilungen und Hinrichtungen ohne vorhergehendes Urteil eines ordentlich bestellten Gerichts, das die allgemein als unerlässlich anerkannten Rechtsgarantien bietet. § 3 - Die nachstehend aufgezählten schweren Verstösse, die in Artikel 15 des am 26. März 1999 in Den Haag angenommenen Zweiten Protokolls zum Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten definiert sind und im Falle eines bewaffneten Konflikts, wie in Artikel 18 §§ 1 und 2 des Haager Abkommens von 1954 und in Artikel 22 des vorerwähnten Zweiten Protokolls definiert, begangen werden, sind Verbrechen gegen das Völkerrecht und werden unbeschadet der Strafbestimmungen, die auf die aus Fahrlässigkeit begangenen Straftaten anwendbar sind, gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Titels geahndet, wenn sie durch Handlungen oder Unterlassungen den Schutz gefährden, der Gütern durch dieses Abkommen und Protokoll gewährt wird: 1. Angriff auf ein unter verstärktem Schutz stehendes Kulturgut, 2.Verwendung eines unter verstärktem Schutz stehenden Kulturguts oder seiner unmittelbaren Umgebung zur Unterstützung militärischer Aktionen, 3. Zerstörung oder Aneignung der durch das Abkommen und das Zweite Protokoll geschützten Kulturgüter in grossem Ausmass.] [Art. 136quater eingefügt durch Art. 8 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003, mit Ausnahme von § 3, der an dem Tag in Kraft tritt, an dem das am 26. März 1999 in Den Haag angenommene Zweite Protokoll zum Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten für Belgien in Kraft tritt -] [Art. 136quinquies - Die in den Artikeln 136bis und 136ter erwähnten Straftaten werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 1, 2, 15, 17, 20 bis 24 und 26 bis 28 erwähnten Straftaten werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 3, 4, 10, 16, 19, 36 bis 38 und 40 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren geahndet. Sie werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet, wenn sie den Tod einer oder mehrerer Personen zur Folge hatten.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 12 bis 14 und 25 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet. Die gleichen Straftaten und die in Artikel 136quater § 1 Nr. 29 und 30 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren geahndet, wenn sie entweder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hatten. Sie werden mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet, wenn sie den Tod einer oder mehrerer Personen zur Folge hatten.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 6 bis 9, 11 und 31 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. Liegen die im vorhergehenden Absatz vorgesehenen strafschärfenden Umstände vor, werden diese Straftaten je nach Fall mit den in diesem Absatz vorgesehenen Strafen geahndet.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 5 und 32 bis 35 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet, unter Vorbehalt der Anwendung strengerer Strafbestimmungen in Sachen schwere Beeinträchtigung der persönlichen Würde.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 18 erwähnte Straftat wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. Sie wird mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet, wenn sie schwerwiegende Folgen für die Volksgesundheit mit sich gebracht hat.
Die in Artikel 136quater § 1 Nr. 39 erwähnte Straftat wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet.
Die in Artikel 136quater § 2 Nr. 1 erwähnte Straftat wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet.
Die in Artikel 136quater § 2 Nr. 2 und 4 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet, unter Vorbehalt der Anwendung strengerer Strafbestimmungen in Sachen schwere Beeinträchtigung der persönlichen Würde.
Die in Artikel 136quater § 2 Nr. 3 erwähnte Straftat wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. Die gleiche Straftat wird mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren geahndet, wenn sie entweder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hatte. Sie wird mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe geahndet, wenn sie den Tod einer oder mehrerer Personen zur Folge hatte.
Die in Artikel 136quater § 3 Nr. 1 bis 3 erwähnten Straftaten werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet.] [Art. 136quinquies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003, mit Ausnahme von Abs. 12, der an dem Tag in Kraft tritt, an dem das am 26. März 1999 in Den Haag angenommene Zweite Protokoll zum Haager Abkommen von 1954 für den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten für Belgien in Kraft tritt -] [Art. 136sexies - Wer Werkzeuge, Geräte oder irgendwelche Gegenstände herstellt, besitzt oder befördert, Bauwerke errichtet oder bestehende Bauwerke umbaut, in der Kenntnis, dass die Werkzeuge, Geräte, Gegenstände, Bauwerke oder Umbauarbeiten dazu bestimmt sind, eine der in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater erwähnten Straftaten zu begehen oder die Begehung einer solchen Straftat zu erleichtern, wird mit der Strafe bestraft, die für die Straftat, deren Begehung er ermöglicht oder erleichtert hat, vorgesehen ist.] [Art. 136sexies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [Art. 136septies - Mit der für die vollendete Straftat vorgesehenen Strafe wird geahndet: 1. die Anordnung, eine der in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater erwähnten Straftaten zu begehen, auch wenn sie ohne Folgen geblieben ist, 2.der Vorschlag oder das Angebot, eine solche Straftat zu begehen, und die Annahme eines solchen Vorschlags oder Angebots, 3. die Anstiftung zu einer solchen Straftat, auch wenn diese Anstiftung ohne Folgen geblieben ist, 4.die Beteiligung im Sinne der Artikel 66 und 67 an einer solchen Straftat, auch wenn diese Beteiligung ohne Folgen geblieben ist, 5. in Bezug auf Personen, die von den erteilten Anordnungen zur Ausführung einer solchen Straftat oder von Taten, durch die die Ausführung einer solchen Straftat eingeleitet worden ist, Kenntnis hatten, das Unterlassen, von ihrer Handlungsmöglichkeit Gebrauch zu machen, obschon sie die Vollendung dieser Taten verhindern oder beenden konnten, 6.der Versuch im Sinne der Artikel 51 bis 53, eine solche Straftat zu begehen.] [Art. 136septies eingefügt durch Art. 11 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [Art. 136octies - § 1 - Unbeschadet der in Artikel 136quater § 1 Nr. 18, 22 und 23 erwähnten Ausnahmen können keine Belange und keine Erfordernisse politischer, militärischer oder nationaler Art die in den Artikeln 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies und 136septies definierten Straftaten rechtfertigen, auch nicht im Sinne von Repressalien. § 2 - Die Tatsache, dass der Angeklagte auf Anordnung seiner Regierung oder eines Vorgesetzten gehandelt hat, enthebt ihn nicht seiner Verantwortlichkeit, wenn die Anordnung unter den gegebenen Umständen offensichtlich die Begehung einer der in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater erwähnten Straftaten zur Folge haben konnte.] [Art. 136octies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 5. August 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.
August 2003 -] [TITEL Iter - Terroristische Straftaten ] [Unterteilung Titel Iter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 19.
Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 137 - § 1 - Die in den Paragraphen 2 und 3 erwähnte Straftat, die aufgrund ihrer Art oder ihres Kontextes ein Land oder eine internationale Organisation ernsthaft gefährden kann und vorsätzlich begangen wird, um eine Bevölkerung ernsthaft einzuschüchtern, um öffentliche Behörden oder eine internationale Organisation unberechtigterweise zu Handlungen oder Unterlassungen zu zwingen oder um politische, verfassungsmässige, wirtschaftliche oder soziale Grundstrukturen eines Landes oder einer internationalen Organisation ernsthaft zu destabilisieren oder zu vernichten, ist eine terroristische Straftat. § 2 - Die nachstehend aufgezählten Straftaten sind unter den in § 1 vorgesehenen Bedingungen terroristische Straftaten: 1. vorsätzliche Tötung oder vorsätzliche Körperverletzung, erwähnt in den Artikeln 393 bis 404, 405bis, 405ter, sofern darin auf die vorerwähnten Artikel verwiesen wird, 409 § 1 Absatz 1 und §§ 2 bis 5, 410, sofern darin auf die vorerwähnten Artikel verwiesen wird, 417ter und 417quater, 2.Geiselnahme, erwähnt in Artikel 347bis, 3. Entführung, erwähnt in den Artikeln 428 bis 430 und 434 bis 437, 4.Zerstörung oder Beschädigung in grossem Ausmass, erwähnt in den Artikeln 521 Absatz 1 und 3, 522, 523, 525, 526, 550bis § 3 Nr. 3, in Artikel 15 des Gesetzes vom 5. Juni 1928 zur Revision des Disziplinar- und Strafgesetzbuches für die Handelsmarine und die Seefischerei sowie in Artikel 114 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen, wodurch Menschenleben gefährdet oder erhebliche wirtschaftliche Verluste verursacht werden, 5. Flugzeugentführung, erwähnt in Artikel 30 § 1 Nr.2 des Gesetzes vom 27. Juni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt, 6. Eroberung eines Schiffes durch Betrug, Gewalt oder Drohungen dem Kapitän gegenüber, erwähnt in Artikel 33 des Gesetzes vom 5.Juni 1928 zur Revision des Disziplinar- und Strafgesetzbuches für die Handelsmarine und die Seefischerei, 7. Straftaten, erwähnt in dem durch den Königlichen Erlass vom 1. Februar 2000 abgeänderten Königlichen Erlass vom 23. September 1958 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Herstellung, die Lagerung, den Besitz, den Vertrieb, die Beförderung und den Gebrauch von Sprengstoffen und geahndet durch die Artikel 5 bis 7 des Gesetzes vom 28. Mai 1956 über explosions- und zündfähige Stoffe und Gemische und damit geladene Geräte, 8. Straftaten, erwähnt in den Artikeln 510 bis 513, 516 bis 518, 520, 547 bis 549 sowie in Artikel 14 des Gesetzes vom 5.Juni 1928 zur Revision des Disziplinar- und Strafgesetzbuches für die Handelsmarine und die Seefischerei, durch die Menschenleben gefährdet werden, 9. Straftaten, erwähnt im Gesetz vom 3.Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, 10. Straftaten, erwähnt in Artikel 2 Absatz 1 Nr.2 des Gesetzes vom 10. Juli 1978 zur Billigung des Übereinkommens über das Verbot der Entwicklung, Herstellung und Lagerung bakteriologischer (biologischer) Waffen und von Toxinwaffen sowie über die Vernichtung solcher Waffen, abgeschlossen in London, Moskau und Washington am 10.April 1972. § 3 - Die nachstehend aufgezählten Straftaten sind unter den in § 1 vorgesehenen Bedingungen auch terroristische Straftaten: 1. andere als in § 2 erwähnte Zerstörung oder Beschädigung in grossem Ausmass oder Verursachung einer Überschwemmung von Infrastrukturen, Verkehrssystemen, öffentlichem oder privatem Eigentum, wodurch Menschenleben gefährdet oder erhebliche wirtschaftliche Verluste verursacht werden, 2.Entführung anderer als der in § 2 Nr. 5 und 6 erwähnten Beförderungsmittel, 3. Herstellung, Besitz, Erwerb, Beförderung oder Bereitstellung nuklearer oder chemischer Waffen, Verwendung nuklearer, biologischer oder chemischer Waffen sowie Erforschung und Entwicklung chemischer Waffen, 4.Freisetzung gefährlicher Stoffe, wodurch Menschenleben gefährdet werden, 5. Störung oder Unterbrechung der Versorgung mit Wasser, Strom oder anderen grundlegenden natürlichen Ressourcen, wodurch Menschenleben gefährdet werden, 6.Drohung, eine der in § 2 oder in vorliegendem Paragraphen aufgezählten Straftaten zu begehen.] [Neuer Artikel 137 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 138 - § 1 - Die Strafen für die in Artikel 137 § 2 aufgezählten Straftaten werden wie folgt ersetzt, wenn diese Straftaten terroristische Straftaten sind: 1. Geldbusse durch Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren, 2.Gefängnisstrafe von höchstens sechs Monaten durch Gefängnisstrafe von höchstens drei Jahren, 3. Gefängnisstrafe von höchstens einem Jahr durch Gefängnisstrafe von höchstens drei Jahren, 4.Gefängnisstrafe von höchstens drei Jahren durch Gefängnisstrafe von höchstens fünf Jahren, 5. Gefängnisstrafe von höchstens fünf Jahren durch Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren, 6.Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren durch Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren, 7. Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren durch Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, 8.Zuchthausstrafe von zehn bis zu zwanzig Jahren durch Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, 9. Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren durch Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren, 10.Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren durch lebenslängliche Zuchthausstrafe. § 2 - Die in Artikel 137 § 3 erwähnten terroristischen Straftaten werden mit folgenden Strafen geahndet: 1. in dem in Nr.6 erwähnten Fall mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu fünf Jahren, wenn die Drohung sich auf eine mit einer Korrektionalstrafe bedrohte Straftat bezieht, und mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren, wenn die Drohung sich auf eine mit einer Kriminalstrafe bedrohte Straftat bezieht, 2. in den in den Nummern 1, 2 und 5 erwähnten Fällen mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, 3.in den in den Nummern 3 und 4 erwähnten Fällen mit lebenslänglicher Zuchthausstrafe.] [Neuer Artikel 138 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 139 - Ein auf längere Dauer angelegter organisierter Zusammenschluss von mehr als zwei Personen, die zusammenwirken, um in Artikel 137 erwähnte terroristische Straftaten zu begehen, ist eine terroristische Vereinigung.
Eine Organisation, deren tatsächliches Ziel ausschliesslich politisch, gewerkschaftlich, philanthropisch, philosophisch oder religiös ausgerichtet ist oder die ausschliesslich ein anderes rechtmässiges Ziel verfolgt, kann als solche nicht als eine terroristische Vereinigung im Sinne von Absatz 1 angesehen werden.] [Neuer Artikel 139 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 140 - § 1 - Wer sich an Aktivitäten einer terroristischen Vereinigung beteiligt, auch durch Bereitstellung von Informationen oder materiellen Mitteln an eine terroristische Vereinigung oder durch jegliche Art der Finanzierung von Aktivitäten einer terroristischen Vereinigung, mit dem Wissen, dass seine Beteiligung zu Verbrechen oder Vergehen der terroristischen Vereinigung beiträgt, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 EUR bestraft. § 2 - Jeder Anführer einer terroristischen Vereinigung wird mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren und mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 200.000 EUR bestraft.] [Neuer Artikel 140 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 141 - Wer, ausser in den in Artikel 140 erwähnten Fällen, materielle Mittel einschliesslich finanzieller Unterstützung zur Begehung einer in Artikel 137 erwähnten terroristischen Straftat bereitstellt, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 5.000 EUR bestraft.] [Neuer Artikel 141 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 141bis - Vorliegender Titel findet weder Anwendung auf Handlungen der Streitkräfte während eines bewaffneten Konflikts, wie sie im humanitären Völkerrecht definiert und durch dieses Völkerrecht geregelt sind, noch auf Handlungen der Streitkräfte eines Staates im Rahmen der Ausführung ihrer offiziellen Aufgaben, sofern sie durch andere Regeln des Völkerrechts geregelt sind.] [Art. 141bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] [Art. 141ter - Keine Bestimmung des vorliegenden Titels kann dahin gehend ausgelegt werden, dass sie Rechte oder Grundfreiheiten wie das Streikrecht, die Versammlungs-, Vereinigungs- oder Meinungsfreiheit, einschliesslich des Rechts, zur Verteidigung seiner Interessen mit anderen Gewerkschaften zu gründen und sich ihnen anzuschliessen, und des damit verbundenen Kundgebungsrechts, so wie sie insbesondere in den Artikeln 8 bis 11 der Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten verankert sind, schmälert oder behindert.] [Art. 141ter eingefügt durch Art. 9 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] TITEL II - Verbrechen und Vergehen, die von der Verfassung her gewährleistete Rechte verletzen [...] [Frühere Unterteilung Kapitel I aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29.Dezember 2003)] [...] [Frühere Artikel 137 bis 141 aufgehoben durch Art. 199 Nr. 13 des G. vom 18. Mai 1872 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Mai 1872)] [KAPITEL I] - [Vergehen in Bezug auf die freie Ausübung der Kulte ] [Früheres Kapitel II umnummeriert zu Kapitel I und Überschrift ersetzt durch Art. 11 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] Art.142 - Wer durch Gewalt oder Drohungen eine oder mehrere Personen zwingt oder hindert, einen Kult auszuüben, der Ausübung dieses Kultes beizuwohnen, bestimmte religiöse Feste zu feiern, bestimmte Ruhetage einzuhalten und infolgedessen ihre Werkstätten, Geschäfte oder Lagerräume zu öffnen oder zu schliessen und bestimmte Arbeiten zu verrichten oder einzustellen, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] bestraft. [Art. 142 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 143 - Wer durch Störungen oder Unruhestiftung die Ausübung eines Kultes an einem dazu bestimmten oder gewöhnlich dazu dienenden Ort oder bei öffentlichen Feierlichkeiten dieses Kultes verhindert, verzögert oder unterbricht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft. [Art. 143 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 144 - Wer durch Handlungen, Worte, Gebärden oder Drohungen Kultgegenstände entweder an den zur Ausübung des Kultes bestimmten beziehungsweise gewöhnlich dazu dienenden Orten oder bei öffentlichen Feierlichkeiten dieses Kultes schändet, wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft. [Art. 144 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 145 - Mit denselben Strafen wird bestraft, wer durch Handlungen, Worte, Gebärden oder Drohungen den Diener eines Kultes bei der Ausübung seines Amtes schmäht.
Wer den Diener eines Kultes schlägt, wird mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] bestraft. [Art. 145 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 146 - Haben die Schläge Blutverlust, Verwundung oder Krankheit zur Folge, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 146 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [KAPITEL II] - [Verletzung der durch die Verfassung gewährleisteten Rechte durch Beamte ] [Früheres Kapitel III umnummeriert zu Kapitel II und Überschrift ersetzt durch Art. 12 des G. vom 19. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Dezember 2003)] Art. 147 - Jeder Beamte oder öffentliche Amtsträger, jeder Träger oder Vertreter der öffentlichen Gewalt oder der öffentlichen Macht, der rechtswidrig und willkürlich eine oder mehrere Personen festnimmt oder festnehmen lässt, gefangen hält oder gefangen halten lässt, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren bestraft.
Die Gefängnisstrafe beläuft sich auf sechs Monate bis zu drei Jahre, wenn die rechtswidrige und willkürliche Gefangenhaltung länger als zehn Tage gedauert hat.
Hat sie länger als einen Monat gedauert, wird der Schuldige zu einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren verurteilt.
Er wird ausserdem mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] bestraft und er kann zu der Aberkennung der in [Artikel 31 Absatz 1] Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Rechte verurteilt werden. [Art. 147 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 10 des G. vom 14. April 2009 (Belgisches Staatsblatt vom 15. April 2009) - in Kraft ab dem 15. April 2009 -] Art. 148 - Jeder Beamte des administrativen oder gerichtlichen Standes, jeder Gerichts- oder Polizeioffizier, jeder Befehlshaber oder Vertreter der öffentlichen Macht, der in anderen als in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen oder unter Nichteinhaltung der durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten in dieser Eigenschaft gegen den Willen des Bewohners in dessen Wohnung eindringt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] bestraft. [Art. 148 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 149 - 150 - [...] [Art. 149 und 150 aufgehoben durch Art. 31 des G. vom 13. Oktober 1930 (Belgisches Staatsblatt vom 20.-21. Oktober 1930)] Art. 151 - Jede andere willkürliche und frevlerische Handlung gegen die durch die Verfassung gewährleisteten Freiheiten und Rechte, die von einem Beamten oder öffentlichen Amtsträger, einem Träger oder Vertreter der öffentlichen Gewalt oder der öffentlichen Macht befohlen oder ausgeführt wird, wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu einem Jahr geahndet.
Art. 152 - Wenn der Beschuldigte nachweist, dass er auf Befehl seiner Vorgesetzten in Sachen gehandelt hat, für die sie zuständig sind und für die er ihnen als Untergeordneter Gehorsam schuldete, werden die in den vorhergehenden Artikeln angedrohten Strafen nur auf die Vorgesetzten angewandt, die den Befehl erteilt haben.
Art. 153 - Wenn die Beamten oder öffentlichen Amtsträger, die beschuldigt werden, eine der in den Artikeln 148 bis 151 erwähnten Handlungen befohlen, zugelassen oder erleichtert zu haben, behaupten, dass ihre Unterschrift erschlichen worden ist, sind sie verpflichtet, der Handlung gegebenenfalls ein Ende zu setzen und den Schuldigen anzuzeigen; andernfalls werden sie persönlich verfolgt.
Art. 154 - Wenn eine der in den Artikeln 148 bis 151 erwähnten willkürlichen Handlungen durch Fälschung der Unterschrift eines Beamten begangen worden ist, werden die Urheber der Fälschung und diejenigen, die die Unterschrift böswillig oder betrügerisch verwenden, mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft. [Art. 154 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 155 - Beamte oder öffentliche Amtsträger, die mit verwaltungs- oder gerichtspolizeilichen Aufgaben beauftragt sind und die es unterlassen oder sich weigern, eine ihnen zur Kenntnis gebrachte rechtswidrige Gefangenhaltung zu beenden, obgleich sie dazu befugt sind, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr bestraft.
Art. 156 - Beamte oder öffentliche Amtsträger, die mit verwaltungs- oder gerichtspolizeilichen Aufgaben beauftragt sind und die, obgleich sie nicht befugt sind, eine rechtswidrige Gefangenhaltung zu beenden, es unterlassen oder sich weigern, eine ihnen zur Kenntnis gebrachte rechtswidrige Gefangenhaltung festzustellen und bei der zuständigen Behörde anzuzeigen, werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten bestraft.
Art. 157 - Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] wird beziehungsweise werden bestraft: Direktoren, Befehlshaber, Wärter und Türsteher von [Gefängnissen], die einen Gefangenen ohne rechtmässigen Auftrag oder Befehl oder ohne Urteil aufnehmen, wer einen Gefangenen festhält oder sich weigert, ihn dem Polizeioffizier oder dessen Befehlsträger vorzuführen, ohne nachzuweisen, dass der Prokurator des Königs oder der Richter dies verboten hat, wer sich weigert, dem Polizeioffizier seine Register vorzulegen. [Art. 157 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -, Art. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juni 1999) und Art.170 des G. vom 12. Januar 2005 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Februar 2005) - in Kraft ab dem 15. Januar 2007 -] Art. 158 - Mit einer Geldbusse von 200 bis zu 2.000 [EUR] werden bestraft und zur Aberkennung des Rechtes, öffentliche Funktionen, Ämter oder Stellen zu bekleiden, können verurteilt werden: alle Richter, Mitglieder der Staatsanwaltschaft, Gerichtspolizeioffiziere beziehungsweise alle anderen öffentlichen Amtsträger, die ohne die vorgeschriebene Erlaubnis entweder ein Urteil gegen einen Minister, einen Senator beziehungsweise einen Abgeordneten oder einen Beschluss beziehungsweise einen Befehl, Letztere zu verfolgen beziehungsweise in den Anklagezustand zu versetzen, herbeiführen, erlassen beziehungsweise unterzeichnen oder die ohne die gleiche Erlaubnis den Auftrag oder Befehl erteilen oder unterzeichnen, entweder einen Minister oder einen Senator beziehungsweise einen Abgeordneten zu fassen beziehungsweise festzunehmen, es sei denn, die beiden Letztgenannten werden auf frischer Tat entdeckt. [Art. 158 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 159 - Mit derselben Strafe werden Mitglieder der Staatsanwaltschaft, Richter oder öffentliche Amtsträger bestraft, die Personen an anderen als den von der Regierung oder der öffentlichen Verwaltung bestimmten Orten festhalten oder festhalten lassen.
TITEL III - Verbrechen und Vergehen gegen das Vertrauen in den Staat KAPITEL I - Falschmünzerei Art. 160 - [Wer Gold- oder Silbermünzen nachmacht, die in Belgien oder im Ausland als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, wird mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft.] [Art. 160 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932) und abgeändert durch Art. 41 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 161 - Mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] wird bestraft, wer solche Münzen verfälscht. [Art. 161 abgeändert durch Art. 42 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 162 - [Wer Münzen, die in Belgien oder im Ausland als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, aus einem anderen Metall nachmacht oder wer Euro-Münzen nachmacht, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft.
Der Schuldige kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 162 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 163 - [Die Verfälschung solcher Münzen wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren geahndet.] [Art. 163 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 164 - 167 - [...] [Art. 164 bis 167 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932)] Art. 168 - Wie Fälscher oder ihre Komplizen wird nach den in den vorhergehenden Artikeln festgelegten Unterscheidungen bestraft, wer sich in Absprache mit ihnen entweder an der Ausgabe beziehungsweise versuchten Ausgabe dieser nachgemachten beziehungsweise verfälschten Münzen oder an ihrer Einfuhr beziehungsweise versuchten Einfuhr ins belgische Staatsgebiet beteiligt.
Art. 169 - Wer sich, ohne sich der im vorhergehenden Artikel erwähnten Beteiligung schuldig zu machen, wissentlich nachgemachte oder verfälschte Münzen beschafft und diese in Umlauf bringt oder in Umlauf zu bringen versucht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren bestraft. [Wer nachgemachte oder verfälschte Münzen annimmt oder sich solche beschafft, um sie in Umlauf zu bringen, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr bestraft.
Der Versuch eines im vorhergehenden Absatz erwähnten Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten geahndet.] [Art. 169 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des G. vom 12.
Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932)] Art. 170 - Wer nachgemachte oder verfälschte Münzen, die er als echte angenommen hat, wieder in Umlauf bringt, nachdem er ihre Mängel festgestellt hat oder hat feststellen lassen, wird mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Der Versuch eines im vorhergehenden Absatz erwähnten Vergehens wird mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] geahndet.] [Art. 170 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Sonderbestimmungen Art. 171 - Wer sich bei der Auswahl der Proben, die in Ausführung des Währungsgesetzes zur Überprüfung des Feingehalts und des Gewichts der Gold- und Silbermünzen bestimmt sind, eines Betrugs schuldig macht, wird mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft. [Art. 171 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 172 - Wer diesen Betrug bei der Auswahl der Proben von Münzen aus einem anderen Metall begeht, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft. [Art. 172 abgeändert durch Art. 44 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] KAPITEL II - Nachmachen oder Verfälschen von öffentlichen Wertpapieren, Aktien, Schuldverschreibungen, Zinsscheinen und gesetzlich zugelassenen Banknoten Art. 173 - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren wird bestraft, wer von der Staatskasse ausgegebene Schuldverschreibungen, zu diesen Schuldverschreibungen gehörende Zinsscheine, vom Schatzamt ausgestellte Gutscheine, Schecks oder Überweisungen, von der Staatskasse ausgegebene Inhabernoten oder Inhaberbanknoten, die als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch oder aufgrund eines Gesetzes erlaubt ist oder die auf Euro lauten, nachmacht oder verfälscht.
Mit denselben Strafen wird bestraft, wer Inhabernoten nachmacht oder verfälscht, die als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch ein Gesetz eines anderen Landes oder aufgrund einer Bestimmung, die dort Gesetzeskraft hat, erlaubt ist.] [Art. 173 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 174 - Mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren wird bestraft, wer entweder Inhaberschuldverschreibungen der Staatsschuld eines anderen Landes oder zu diesen Wertpapieren gehörende Zinsscheine [...] nachmacht oder verfälscht. [Art. 174 abgeändert durch Art. 1 Nr. 6 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932) und Art. 45 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13.März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 175 - [Wer entweder Aktien, Schuldverschreibungen beziehungsweise andere Wertpapiere, die von Provinzen, Gemeinden, öffentlichen Verwaltungen beziehungsweise Einrichtungen, unter welcher Bezeichnung auch immer, von Gesellschaften beziehungsweise Privatpersonen rechtmässig ausgegeben worden sind, oder zu diesen verschiedenen Wertpapieren gehörende Zins- beziehungsweise Dividendenscheine nachmacht oder verfälscht, wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft, wenn die Ausgabe in Belgien erfolgt ist, und mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren, wenn die Ausgabe im Ausland erfolgt ist.] [Art. 175 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 176 - Wie Fälscher oder ihre Komplizen wird nach den in den vorhergehenden Artikeln festgelegten Unterscheidungen bestraft, wer sich in Absprache mit ihnen entweder an der Ausgabe beziehungsweise versuchten Ausgabe dieser nachgemachten oder verfälschten Aktien, Schuldverschreibungen, Zinsscheine, Dividendenscheine beziehungsweise Noten oder an ihrer Einfuhr beziehungsweise versuchten Einfuhr nach Belgien beteiligt.
Art. 177 - Wer sich, ohne sich der im vorhergehenden Artikel erwähnten Beteiligung schuldig zu machen, wissentlich nachgemachte oder verfälschte Aktien, Schuldverschreibungen, Zinsscheine, Dividendenscheine oder Noten beschafft und diese ausgibt oder auszugeben versucht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren bestraft. [Wer nachgemachte oder verfälschte Noten annimmt oder sich solche beschafft, um sie in Umlauf zu bringen, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren bestraft.
Der Versuch eines im vorhergehenden Absatz erwähnten Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr geahndet.] [Art. 177 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 7 des G. vom 12.
Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932)] Art. 178 - Wer nachgemachte oder verfälschte Aktien, Schuldverschreibungen, Zinsscheine, Dividendenscheine oder Noten, die er als echte angenommen hat, wieder in Umlauf bringt, nachdem er ihre Mängel festgestellt hat oder hat feststellen lassen, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. [Der Versuch eines im vorhergehenden Absatz erwähnten Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.] [Art. 178 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [KAPITEL IIbis - Schutz der als gesetzliches Zahlungsmittel geltenden Geldzeichen ] [Unterteilung Kapitel IIbis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 10.
Dezember 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Dezember 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 178bis - Wer Geldzeichen ausgibt, die als Zahlungsmittel für den öffentlichen Umlauf bestimmt sind, ohne von der zuständigen Behörde dazu ermächtigt zu sein, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 10.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] [Art. 178bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 10. Dezember 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Dezember 2001) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2002 -] [Art. 178ter - Wer wissentlich und willentlich Geldzeichen, die in Belgien oder im Ausland als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, als Träger für Werbemitteilungen oder andere Mitteilungen verwendet oder wer den Gebrauch dieser Geldzeichen als Zahlungsmittel wissentlich und willentlich erschwert, indem er sie beschädigt, beschmutzt, überschreibt oder auf irgendeine Weise unbrauchbar macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] [Art. 178ter eingefügt durch Art. 21 des G. vom 10. Dezember 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Dezember 2001) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2002 -] KAPITEL III - Nachmachen oder Verfälschen von Siegeln, Stempeln, Prägeutensilien usw.
Art. 179 - Mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren wird bestraft, wer das Staatssiegel nachmacht oder vom nachgemachten Siegel Gebrauch macht. [Art. 179 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 180 - [Mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren wird bestraft: wer entweder Staatsstempel oder Prägestempel, die zur Kennzeichnung von Gold beziehungsweise Silber dienen, nachmacht oder verfälscht, wer von diesen nachgemachten oder verfälschten Stempeln oder Prägestempeln Gebrauch macht, wer Münzstempel und -matrizen oder andere Gegenstände oder Mittel, die zur Herstellung von Münzen bestimmt sind, nachmacht oder verfälscht, wer Stempel, Matrizen, Klischees, Platten oder andere Gegenstände oder Mittel nachmacht oder verfälscht, die zur Anfertigung dienen entweder von Stempeln oder von Aktien, Schuldverschreibungen, Zins- beziehungsweise Dividendenscheinen oder von Inhabernoten, die von der Staatskasse ausgegeben werden, beziehungsweise von Banknoten, die als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch oder aufgrund eines Gesetzes erlaubt ist oder die auf Euro lauten.] [Art. 180 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 181 - Mit derselben Strafe wird bestraft, wer wissentlich mit nachgemachten oder verfälschten Stempeln oder Prägestempeln gekennzeichnetes Papier oder Gold oder Silber zum Verkauf auslegt.
Art. 182 - Wenn die vom Garantiebüro angebrachten Kennzeichnungen auf betrügerische Weise für andere Gegenstände verwendet worden sind oder wenn diese Kennzeichnungen oder Stempelabdrücke nachgemacht worden sind, ohne dass von nachgemachten Prägestempeln oder Stempeln Gebrauch gemacht worden ist, so werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.
Art. 183 - Wer sich wissentlich Papier beschafft hat, das mit einem nachgemachten oder verfälschten Stempel gekennzeichnet ist, und davon Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten bestraft.
Art. 184 - Mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren wird bestraft und zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 kann verurteilt werden: wer Fahrscheine für den Personen- oder Güterverkehr nachmacht oder von nachgemachten Fahrscheinen Gebrauch macht, wer Siegel, Stempel oder Prägeutensilien entweder irgendeiner Behörde oder eines privaten Bankinstituts, eines privaten Industrie- beziehungsweise Handelsunternehmens oder einer Privatperson nachmacht oder von den nachgemachten Siegeln, Stempeln oder Prägeutensilien Gebrauch macht.
Der Versuch dieser Vergehen wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr geahndet. [Art. 184 aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 1. April 1879 (Belgisches Staatsblatt vom 3. April 1879), was die Herstellerzeichen betrifft] Art. 185 - Mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu drei Jahren wird bestraft, wer sich widerrechtlich echte Siegel, Stempel und Prägeutensilien, die zu einem der in den Artikeln 179 und 180 angegebenen Zwecke bestimmt sind, beschafft und diese zum Nachteil der Rechte und Interessen des Staates, irgendeiner Behörde oder sogar einer Privatperson anwendet oder gebraucht.
Der Versuch dieses Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu einem Jahr geahndet. [Art. 185bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr wird bestraft: wer in betrügerischer Absicht entweder nachgemachte oder verfälschte Münzstempel und -matrizen beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die in Artikel 180 vorletzter Absatz erwähnt sind, oder echte Münzstempel und -matrizen beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die zur Herstellung von Münzen bestimmt sind, entgegennimmt oder sich solche beschafft, wer in betrügerischer Absicht entweder nachgemachte oder verfälschte Stempel, Matrizen, Klischees, Platten beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die aufgrund ihrer Art dazu bestimmt sind, Inhabernoten, die von der Staatskasse ausgegeben werden, beziehungsweise Banknoten, die als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch oder aufgrund eines Gesetzes erlaubt ist oder die auf Euro lauten, nachzumachen beziehungsweise zu verfälschen, oder echte Stempel, Matrizen, Klischees, Platten beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die zur Anfertigung dieser Noten bestimmt sind, entgegennimmt oder sich solche beschafft.]] [Art. 185bis eingefügt durch Art. 1 Nr. 8 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932) und ersetzt durch Art. 8 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 186 - [Wer Siegel, Stempel oder Prägeutensilien, die zu einem der in den Artikeln 179 und 180 angegebenen Zwecke bestimmt sind und anderen Ländern gehören, nachmacht oder verfälscht oder von diesen nachgemachten beziehungsweise verfälschten Siegeln, Stempeln oder Prägeutensilien Gebrauch macht, wird mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft.
Mit derselben Strafe wird bestraft: wer Münzstempel und -matrizen oder andere Gegenstände oder Mittel, die zur Herstellung ausländischer Münzen bestimmt sind, nachmacht oder verfälscht, wer Stempel, Matrizen, Klischees, Platten oder andere Gegenstände oder Mittel nachmacht oder verfälscht, die zur Anfertigung dienen von Inhabernoten, die von einem ausländischen Staat ausgegeben werden, oder von Banknoten, die dort als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch ein Gesetz eines anderen Landes oder durch eine Bestimmung, die dort Gesetzeskraft hat, erlaubt ist.
Wer Siegel, Stempel oder Prägeutensilien irgendeiner ausländischen Behörde nachmacht oder von nachgemachten Siegeln, Stempeln oder Prägeutensilien Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren bestraft und kann zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.
Der Versuch dieses Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr geahndet.] [Art. 186 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 187 - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren wird bestraft, wer sich widerrechtlich echte Siegel, Stempel oder Prägeutensilien, die zu einem der in den Artikeln 179 und 180 angegebenen Zwecke bestimmt sind und anderen Ländern gehören, beschafft und sie zum Nachteil der Rechte und Interessen dieser Länder, irgendeiner Behörde oder sogar einer Privatperson anwendet oder gebraucht.] Der Versuch dieses Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten geahndet. [Art. 187 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Juni 1896 (Belgisches Staatsblatt vom 25. Juni 1896)] [Art. 187bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr wird bestraft: wer in betrügerischer Absicht entweder nachgemachte oder verfälschte Münzstempel und -matrizen beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die in Artikel 186 Absatz 3 erwähnt sind, oder echte Münzstempel und -matrizen beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die zur Herstellung ausländischer Münzen bestimmt sind, entgegennimmt oder sich solche beschafft, wer in betrügerischer Absicht entweder nachgemachte oder verfälschte Stempel, Matrizen, Klischees, Platten beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die in Artikel 186 Absatz 4 erwähnt sind, oder echte Stempel, Matrizen, Klischees, Platten beziehungsweise andere Gegenstände oder Mittel, die zur Anfertigung von Inhabernoten, die von einem ausländischen Staat ausgegeben werden, oder von Banknoten bestimmt sind, die dort als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe durch ein Gesetz eines anderen Landes oder durch eine Bestimmung, die dort Gesetzeskraft hat, erlaubt ist, entgegennimmt oder sich solche beschafft.]] [Art. 187bis eingefügt durch Art. 1 Nr. 10 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] Art. 188 - Mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu drei Jahren wird bestraft und zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 kann verurteilt werden, wer nationale oder ausländische Briefmarken oder andere Klebemarken nachmacht oder nachgemachte Marken zum Verkauf auslegt oder in Umlauf bringt.
Der Versuch, diese Marken nachzumachen, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr geahndet.
Art. 189 - Wer sich Briefmarken oder andere Klebemarken, die nachgemacht sind, beschafft und davon Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat bestraft.
Art. 190 - Mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] wird bestraft: wer entweder von Briefmarken beziehungsweise anderen Klebemarken oder von Fahrscheinen für den Personen- oder Güterverkehr die Kennzeichnung entfernt, die anzeigt, dass sie bereits gebraucht wurden, wer von Marken oder Scheinen nach Entfernung dieser Kennzeichnung Gebrauch macht. [Art. 190 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 190bis - Die Bestimmungen der Artikel 188 bis 190 gelten nicht nur für selbstklebende Briefmarken, sondern auch für Marken, die auf die von der Post ausgegebenen Dokumente gedruckt werden, sowie für Frankierwerte in Form von Maschinenabdrücken oder Symbolen, die von der Post zugelassen sind.] [Art. 190bis eingefügt durch Art. 150 des G. vom 21. März 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 27. März 1991) - in Kraft ab dem 1.
Oktober 1992 -] Art. 191 - Wer auf Fabrikaten einen anderen Namen als den des Herstellers oder einen anderen Gesellschaftsnamen als den der Fabrik, die diese Gegenstände hergestellt hat, anbringt oder durch Hinzufügen, Entfernen oder Verfälschen jeglicher Art anbringen lässt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten bestraft.
Dieselbe Strafe wird gegen jeden Kaufmann, Kommissionär oder Einzelhändler ausgesprochen, der wissentlich mit falschen oder verfälschten Namen gekennzeichnete Gegenstände zum Verkauf auslegt oder in Umlauf bringt.
Gemeinsame Bestimmung für die drei vorhergehenden Kapitel Art. 192 - [Personen, die sich der in den Artikeln 160 bis 168, 169 Absatz 2, 171 bis 176, 177 Absatz 2, 180 vorletzter und letzter Absatz, 185bis, 186 Absatz 2 bis 4, 187bis, 497 Absatz 2 und 497bis Absatz 1 erwähnten Straftaten schuldig gemacht haben, bleiben straffrei, wenn sie vor jeglicher Ausgabe nachgemachter beziehungsweise verfälschter Münzen oder nachgemachter beziehungsweise verfälschter Papiere und vor jeglicher Verfolgung die Behörde von diesen Straftaten in Kenntnis gesetzt und ihr die Namen der Täter preisgegeben haben.] [Art. 192 ersetzt durch Art. 1 Nr. 11 des G. vom 12. Juli 1932 (Belgisches Staatsblatt vom 20. August 1932)] [Art. 192bis - Die als Straftaten qualifizierten Taten mit Bezug auf den Euro, wie in den Kapiteln I, II und III des vorliegenden Titels beschrieben, werden mit den in denselben Bestimmungen vorgesehenen Strafen geahndet, wenn sie in Bezug auf belgische Münzen oder Banknoten beziehungsweise Münzen oder Banknoten eines Mitgliedstaates der Europäischen Union, die nicht mehr als gesetzliches Zahlungsmittel gelten oder deren Ausgabe infolge der Einführung oder der Annahme des Euro-Bargeldes nicht mehr erlaubt ist, begangen werden.] [Art. 192bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 4. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Juni 2001)] [Art. 192ter - § 1 - Wer nach einer Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe von mehr als fünf Jahren durch ein Gericht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union für Taten, die in den Artikeln 160 bis 170, 173, 176 bis 178, 180 und 185 bis 187bis erwähnt sind, erneut eine dieser Taten begeht, kann zu einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren verurteilt werden, wenn diese Tat ein Verbrechen ist, das mit Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bedroht ist. Ist diese Tat ein Verbrechen, das mit Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bedroht ist, kann er zu einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren verurteilt werden.
Er wird zu einer Zuchthausstrafe von mindestens siebzehn Jahren verurteilt, wenn diese Tat ein Verbrechen ist, das mit Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bedroht ist. § 2 - Wer nach einer Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe von mehr als fünf Jahren durch ein Gericht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union für Taten, die in den Artikeln 160 bis 170, 173, 176 bis 178, 180 und 185 bis 187bis erwähnt sind, erneut eine dieser Taten begeht, kann mit dem Doppelten der durch das Gesetz für diese Tat angedrohten Höchststrafe bestraft werden, wenn diese Tat ein Vergehen ist. § 3 - Wer nach einer Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe von mindestens einem Jahr durch ein Gericht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union für Taten, die in den Artikeln 160 bis 170, 173, 176 bis 178, 180 und 185 bis 187bis erwähnt sind, erneut eine dieser Taten begeht, kann mit dem Doppelten der durch das Gesetz für diese Tat angedrohten Höchststrafe bestraft werden, wenn diese Tat ein Vergehen ist.] [Art. 192ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Januar 2005 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Februar 2005)] KAPITEL IV - [Urkunden-, Informatik- und Telegrammfälschung ] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 2 des G. vom 28.
November 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 3. Februar 2001)] Art. 193 - Urkunden-[, Informatik-] oder Telegrammfälschung, die in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden begangen wird, wird gemäss den folgenden Artikeln geahndet. [Art. 193 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 28. November 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 3. Februar 2001)] Abschnitt I - Fälschung von authentischen und öffentlichen Urkunden, von Geschäfts- oder Bankurkunden und von Privaturkunden Art. 194 - Jeder Beamte oder öffentliche Amtsträger, der in Ausübung seines Amtes eine Fälschung begeht entweder durch Fälschung von Unterschriften oder durch Verfälschung von Akten, Urkunden oder Unterschriften oder durch Unterschiebung von Personen oder durch Eintragungen oder Zusätze in öffentlichen Registern oder anderen öffentlichen Urkunden nach deren Erstellung oder Abschliessung, wird mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft. [Art. 194 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 195 - Mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren wird jeder Beamte oder öffentliche Amtsträger bestraft, der bei der Abfassung der Urkunden für sein Amt den wesentlichen Inhalt der Urkunden oder die diesbezüglichen Umstände verfälscht, entweder indem er andere Vereinbarungen verfasst als diejenigen, die von den Parteien angegeben oder diktiert worden sind, oder indem er unwahre Umstände als wahr festhält. [Art. 195 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 196 - Mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] werden die anderen Personen bestraft, die eine Fälschung authentischer und öffentlicher Urkunden begehen, sowie alle Personen, die eine Fälschung von Geschäfts-, Bank- oder Privaturkunden begehen entweder durch Fälschung von Unterschriften oder durch Nachmachen oder Verfälschen von Urkunden oder Unterschriften oder durch Anfertigung von Vereinbarungen, Verfügungen, Verbindlichkeiten oder Entlastungen beziehungsweise durch ihre nachträgliche Aufnahme in die Urkunden oder durch Hinzufügung oder Verfälschung von Klauseln, Erklärungen oder Umständen, die diese Urkunden enthalten oder feststellen sollten. [Art. 196 abgeändert durch Art. 49 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 197 - In allen in vorliegendem Abschnitt erwähnten Fällen werden Personen, die von gefälschten Urkunden oder gefälschten Schriftstücken Gebrauch machen, so bestraft, als wären sie die Urheber der Fälschung.
Abschnitt II - Fälschung von Reisepässen, Waffenscheinen, Arbeiterheften, Reiseordern und Bescheinigungen Art. 198 - Wer Reisepässe, [im Waffengesetz erwähnte Dokumente] oder Arbeiterhefte nachmacht oder verfälscht oder von Reisepässen, von [im Waffengesetz erwähnten Dokumenten] oder von Arbeiterheften, die nachgemacht oder verfälscht wurden, Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr bestraft. [Art. 198 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 8. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Juni 2006) - in Kraft ab dem 9. Juni 2006 -] Art. 199 - Wer in einem Reisepass, einem [im Waffengesetz erwähnten Dokument] oder einem Arbeiterheft einen falschen Namen annimmt oder als Zeuge bei der Ausstellung dieser Schriftstücke auf einen falschen Namen mitwirkt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten bestraft. [Art. 199 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 8. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Juni 2006) - in Kraft ab dem 9. Juni 2006 -] [Art. 199bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: 1. wer in betrügerischer Absicht einen Reisepass, einen Reiseschein, einen Personalausweis oder ein gleichwertiges Dokument sowie die zu ihrer Ausstellung dienenden Formulare gebraucht, an einen Dritten abtritt oder von einem Dritten annimmt oder wer die darin auferlegten Verbotsbestimmungen und einschränkenden Bedingungen nicht einhält, 2.wer innerhalb der vorgegebenen Frist einer Entscheidung der zuständigen Behörde über den Entzug eines Reisepasses oder gleichwertigen Dokuments nicht Folge leistet.] [Art. 199bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 14. August 1974 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Dezember 1974); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2002 -] Art. 200 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren wird bestraft, wer eine Reiseorder fälschlich anfertigt, nachmacht beziehungsweise verfälscht oder von einer fälschlich angefertigten, nachgemachten beziehungsweise verfälschten Reiseorder Gebrauch macht.
Art. 201 - Wer sich von einem öffentlichen Amtsträger eine Reiseorder unter falschem Namen oder unter Angabe einer falschen Eigenschaft ausstellen lässt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren bestraft.
Art. 202 - Der öffentliche Amtsträger, der einer ihm unbekannten Person einen Reisepass, ein [im Waffengesetz erwähntes Dokument], ein Arbeiterheft oder eine Reiseorder ausstellt, ohne ihren Namen und ihre Eigenschaft von zwei ihm bekannten Bürgern bestätigen zu lassen, wird mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] bestraft.
War dem öffentlichen Amtsträger bei Ausstellung dieser Schriftstücke bekannt, dass der Name oder die Eigenschaft falsch war, wird er mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren bestraft.
Er wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren bestraft, wenn er sich durch Spenden oder Versprechen dazu hat bewegen lassen.
In den beiden letzten Fällen kann er ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 202 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 39 des G. vom 8. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Juni 2006) - in Kraft ab dem 9.Juni 2006 -] Art. 203 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr wird bestraft, wer, um sich oder einen anderen von einem gesetzlich geschuldeten Dienst oder von jeglicher anderen durch Gesetz auferlegten Verpflichtung zu befreien, fälschlich eine Krankheits- oder Gebrechlichkeitsbescheinigung anfertigt entweder unter dem Namen eines Arztes, Chirurgen oder anderen Gesundheitsoffiziers oder unter irgendeinem Namen, dem er eine dieser Eigenschaften fälschlich zuweist.
Art. 204 - Jeder Arzt, Chirurg oder andere Gesundheitsoffizier, der, um jemanden zu begünstigen, fälschlich Krankheiten oder Gebrechen bescheinigt, aufgrund deren eine Befreiung von einem gesetzlich geschuldeten Dienst oder von jeglicher anderen durch Gesetz auferlegten Verpflichtung gewährt werden kann, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren bestraft.
Hat er sich durch Spenden oder Versprechen dazu bewegen lassen, wird er mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren bestraft; er kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.
Art. 205 - Wer unter dem Namen eines Beamten oder eines öffentlichen Amtsträgers fälschlich ein Leumundszeugnis, einen Bedürftigkeitsnachweis oder eine Bescheinigung in Bezug auf jeglichen anderen Umstand anfertigt, mit denen bezweckt wird, das Wohlwollen der öffentlichen Behörde oder von Privatpersonen für die darin genannten Personen herbeizuführen oder diesen Personen zu einer Arbeitsstelle, einem Kredit oder zu Unterstützung zu verhelfen, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr bestraft.
Werden die Bescheinigungen fälschlich unter dem Namen einer Privatperson angefertigt, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten bestraft.
Art. 206 - Wer unter dem Namen eines Beamten oder eines öffentlichen Amtsträgers fälschlich Bescheinigungen jeglicher Art anfertigt, mit denen öffentlichen oder privaten Interessen geschadet werden kann, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft und kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.
Werden die Bescheinigungen fälschlich unter dem Namen einer Privatperson angefertigt, wird der Schuldige mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu einem Jahr bestraft.
Art. 207 - Wer Bescheinigungen verfälscht und wer von verfälschten oder gefälschten Bescheinigungen oder von Bescheinigungen, die unter den in den Artikeln 203, 204, 205 und 206 aufgezählten Umständen fälschlich angefertigt worden sind, Gebrauch macht, wird mit den in diesen Artikeln angedrohten Strafen nach den darin festgelegten Unterscheidungen bestraft.
Art. 208 - Jeder Beamte oder öffentliche Amtsträger, der in Ausübung seines Amtes gefälschte Bescheinigungen ausstellt, Bescheinigungen verfälscht oder von gefälschten oder verfälschten Bescheinigungen Gebrauch macht, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft. [Art. 208 abgeändert durch Art. 49 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 209 - Wer als Zeuge bei der Ausstellung gefälschter Bescheinigungen durch eine öffentliche Behörde mitwirkt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren bestraft.
Wer sich durch Spenden oder Versprechen bestechen lässt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren bestraft und kann zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.
Art. 210 - [Wer durch oder aufgrund des Gesetzes verpflichtet ist, für die Beherbergung von Gästen ein Register oder eine Gästeblattsammlung zu führen, und die betreffenden Personen wissentlich unter falschem Namen einträgt oder dieses Register beziehungsweise diese Gästeblattsammlung auf irgendeine andere Weise verfälscht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten bestraft.] [Art. 210 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 17. Dezember 1963 (Belgisches Staatsblatt vom 26. Mai 1965)] [Abschnitt IIbis - Informatikfälschung [Abschnitt IIbis mit Art. 210bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 28.
November 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 3. Februar 2001)] Art. 210bis - § 1 - Wer eine Fälschung begeht, indem er Daten, die durch ein Datenverarbeitungssystem gespeichert, verarbeitet oder übertragen werden, in ein Datenverarbeitungssystem eingibt, ändert oder löscht oder indem er mit anderen technologischen Mitteln die mögliche Verwendung der Daten in einem Datenverarbeitungssystem ändert, wodurch die rechtliche Tragweite solcher Daten verändert wird, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 2 - Wer von den auf diese Weise erhaltenen Daten Gebrauch macht, wohl wissend, dass sie gefälscht sind, wird so bestraft, als wäre er der Urheber der Fälschung. § 3 - Der Versuch, die in § 1 erwähnte Straftat zu begehen, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 50.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet. § 4 - Die in den Paragraphen 1 bis 3 vorgesehenen Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach der Verkündung einer Verurteilung wegen einer dieser Straftaten oder wegen einer der in den Artikeln 259bis, 314bis und 504quater oder in Titel IXbis erwähnten Straftaten.] [Art. 210bis §§ 1 und 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.
Januar 2002 -] Abschnitt III - Telegrammfälschung Art. 211 - Beamte, Angestellte und Beauftragte eines Telegrafendienstes, die in Ausübung ihres Amtes eine Fälschung begehen, indem sie Telegramme fälschlich anfertigen oder verfälschen, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren bestraft.
Art. 212 - Wer von gefälschten Telegrammen Gebrauch macht, wird so bestraft, als wäre er der Urheber der Fälschung.
Gemeinsame Bestimmungen für die vier vorhergehenden Kapitel Art. 213 - Die Strafen, die für Personen angedroht sind, die von nachgemachten, fälschlich angefertigten oder verfälschten Münzen, Wertpapieren, Zins- beziehungsweise Dividendenscheinen, Noten, Siegeln, Stempeln, Prägeutensilien, Telegrammen und Schriftstücken Gebrauch machen, finden nur Anwendung, wenn diese Personen in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden von der gefälschten Sache Gebrauch machen.
Art. 214 - In den Fällen, die in den vier vorhergehenden Kapiteln vorgesehen sind und für die keine Geldbusse eigens angedroht ist, wird eine Geldbusse von 26 bis zu 2.000 [EUR] ausgesprochen. [Art. 214 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] KAPITEL V - Falsche Zeugenaussage und Meineid Art. 215 - Die falsche Zeugenaussage in Kriminalsachen entweder gegen den Angeklagten oder zu seinen Gunsten wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet. [Art. 215 abgeändert durch Art. 49 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 216 - [Wenn der Angeklagte entweder zu einer Haftstrafe von mehr als zehn Jahren oder zu einer Zuchthausstrafe auf Zeit von mehr als zehn Jahren verurteilt worden ist, wird der falsche Zeuge, der gegen ihn ausgesagt hat, mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft.
Er wird mit einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren bestraft, wenn der Angeklagte zu lebenslänglicher Zuchthausstrafe verurteilt worden ist.] [Art. 216 ersetzt durch Art. 50 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 217 - Die in den zwei vorhergehenden Artikeln angedrohten Strafen werden gemäss Artikel 80 um einen Grad herabgesetzt, wenn Personen, die vor Gericht geladen wurden, um einfache Auskünfte zu erteilen, sich der Falschaussage entweder gegen den Angeklagten oder zu seinen Gunsten schuldig gemacht haben.
Art. 218 - Wer sich der falschen Zeugenaussage in Korrektionalsachen entweder gegen den Angeklagten oder zu dessen Gunsten schuldig macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.
Art. 219 - Wer sich der falschen Zeugenaussage in Polizeisachen entweder gegen den Angeklagten oder zu dessen Gunsten schuldig macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr bestraft.
Art. 220 - Die falsche Zeugenaussage in Zivilsachen wird mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu drei Jahren geahndet.
Art. 221 - Dolmetscher und Sachverständige, die sich der Falschaussage entweder in Kriminalsachen gegen den Angeklagten oder zu seinen Gunsten oder in Korrektional- oder Polizeisachen gegen den Angeklagten oder zu seinen Gunsten oder in Zivilsachen schuldig machen, werden gemäss den Artikeln 215, 216, 218, 219 und 220 wie falsche Zeugen bestraft.
Sachverständige in Kriminalsachen, die nicht unter Eidesleistung angehört worden sein sollten, werden gemäss Artikel 217 bestraft. [Art. 221bis - Wer mit der wortgetreuen Aufzeichnung einer Zeugenvernehmung in Zivilsachen beauftragt ist und Fragen, Aussagen, Anmahnungen oder Antworten wissentlich und willentlich auslässt, den Inhalt der Vernehmung durch Hinzufügen, Auslassen oder Verfälschen von Wörtern oder Sätzen wissentlich und willentlich ändert, die Notizen oder Geräte, die zur Aufzeichnung des Gesagten gedient haben, ganz oder teilweise verändert, entwendet oder beiseite schafft, von diesen Notizen oder Geräten Gebrauch macht, ihren Inhalt reproduziert oder verbreitet zu Zwecken, die nicht mit der Zeugenvernehmung in Zusammenhang stehen, oder das Aufgezeichnete wissentlich und willentlich fehlerhaft überträgt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.
Er wird mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft, wenn er es unterlässt, die erforderlichen Vorsichtsmassnahmen zu treffen, um zu vermeiden, dass Notizen oder Geräte, die zur Aufzeichnung des Gesagten gedient haben, entweder verschwinden oder verändert werden oder dass von diesen Notizen oder Geräten Gebrauch gemacht wird und ihr Inhalt reproduziert oder verbreitet wird zu Zwecken, die nicht mit der Zeugenvernehmung in Zusammenhang stehen.] [Art. 221bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 132) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 222 - [In den in den Artikeln 217, 218, 219, 220, 221 und 221bis Absatz 1 vorgesehenen Fällen kann der Schuldige ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 222 ersetzt durch Art. 3 (Art. 133) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 223 - [Wer sich der Verleitung von Zeugen, Sachverständigen, Dolmetschern oder in Artikel 221bis erwähnten Personen schuldig macht, wird mit denselben Strafen bestraft wie der falsche Zeuge, und zwar nach den in den Artikeln 215 bis 222 festgelegten Unterscheidungen.] [Art. 223 ersetzt durch Art. 3 (Art. 134) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] [Art. 223bis - Wer ausser in dem in Artikel 221bis erwähnten Fall die Notizen oder Geräte, die zur Aufzeichnung des während einer Zeugenvernehmung in Zivilsachen Gesagten gedient haben, ganz oder teilweise verändert, entwendet oder beiseite schafft, von diesen Notizen oder Geräten Gebrauch macht und ihren Inhalt reproduziert oder verbreitet zu Zwecken, die nicht mit der Zeugenvernehmung in Zusammenhang stehen, wird mit den in den Artikeln 220 und 222 vorgesehenen Strafen bestraft.] [Art. 223bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 135) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 224 - [Wer sich einer falschen Zeugenaussage, einer Falschaussage oder einer der in den Artikeln 221bis und 223bis erwähnten Taten schuldig macht und Geld, irgendeine Belohnung oder Versprechen angenommen hat, wird ausserdem zu einer Geldbusse von 50 bis zu 3.000 [EUR] verurteilt.] Dieselbe Strafe wird unbeschadet der anderen Strafen auf Personen angewandt, die sich der Verleitung schuldig machen. [Art. 224 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 (Art. 136) des G. vom 10.
Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 225 - Die vorhergehenden Bestimmungen in Bezug auf Falschaussagen gelten weder für Kinder unter sechzehn Jahren noch für Personen, die aufgrund ihrer Verwandtschaft oder Schwägerschaft mit dem Angeklagten nicht unter Eidesleistung angehört werden, wenn diese Aussagen zugunsten des Angeklagten gemacht worden sind.
Art. 226 - Die Person, der in Zivilsachen der Eid zu- oder zurückgeschoben wird und die einen Meineid leistet, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 10.000 [EUR] bestraft; sie kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Mit denselben Strafen wird bestraft, wer bei einer Versiegelung oder einer Inventarerrichtung einen Meineid leistet.] [Art. 226 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 (Art. 137) des G.vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31.
Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. November 1968 -] KAPITEL VI - Amts-, Titel- oder Namensanmassung Art. 227 - Wer sich in zivile oder militärische öffentliche Ämter einmischt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren bestraft. [Art. 227bis - § 1 - [Mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft, wer sich widerrechtlich öffentlich den Inhaber- oder Stellvertretertitel oder -dienstgrad von Personen beilegt, die an der Ausübung der öffentlichen Macht beteiligt sind oder ein ziviles oder militärisches öffentliches Amt ausüben.] § 2 - Mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer als Reserveoffizier, pensionierter Offizier, Offizier und Reserveoffizier mit einem Ehrendienstgrad öffentlich den Titel eines Offiziers oder den seines Dienstgrades trägt, ohne diesen Titel je nach Fall mit dem Zusatz "Reserve-", "pensionierter", "Ehren-" beziehungsweise "ehrenamtlicher Reserve-" zu versehen.] [Art. 227bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 7. Mai 1947 (Belgisches Staatsblatt vom 19.-20. Mai 1947); § 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 1. Februar 1977 (Belgisches Staatsblatt vom 3. März 1977) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 227ter - Wer sich öffentlich entweder den Rechtsanwaltstitel, ohne im Kammerverzeichnis beziehungsweise in einer Praktikantenliste eingetragen zu sein, oder den Titel eines Honorarrechtsanwalts, ohne im Besitz der in Artikel 436 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Erlaubnis zu sein, beilegt, wird mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft.] [Art. 227ter eingefügt durch Art. 3 (Art. 138) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. November 1968 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.
Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art.228 - Wer öffentlich eine Amtstracht, eine Dienstuniform, ein Ehrenzeichen, ein Band oder andere Abzeichen eines Ordens trägt, die ihm nicht zustehen, wird mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 228 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 229 - Ein Belgier, der öffentlich das Ehrenzeichen, das Band oder andere Abzeichen eines ausländischen Ordens trägt, bevor er dazu die Erlaubnis des Königs erhalten hat, wird mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] bestraft. [Art. 229 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 230 - Mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft, wer sich öffentlich einen Adelstitel beilegt, der ihm nicht zusteht. [Art. 230 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 231 - Wer sich öffentlich einen Namen beilegt, der ihm nicht zusteht, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 25 bis zu 300 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. [Art. 231 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 232 - Wer als Beamter oder öffentlicher Amtsträger in seinen Urkunden den darin genannten Personen mit ihrem heimlichen Einverständnis Namen oder Adelstitel beilegt, die ihnen nicht zustehen, wird mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 232 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -]
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References: l'article 121
 l'article 115
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 § 1
 l'article 227
 l'article 78
 Art. 101
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 102
 Art. 18
 Art. 103
 Art. 19
 Art. 104
 Art. 20
 Art. 105

Art. 106
 Art. 21
 Art. 107
 Art. 22
 Art. 108
 Art. 23
 Art. 109

Art. 110

Art. 111
 Art. 32
 Art. 1
 Art. 112
 Art. 23
 Art. 113
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 114
 Art. 24
 Art. 115
 § 1
 § 1
 Art. 1
 Art. 1
 § 1
 Art. 15
 § 1
 Art. 25
 § 2
 Art. 1
 Art. 116
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 117
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 118
 Art. 1
 Art.26
 Art. 3
 Art. 15
 Art. 119
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 120
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 27
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 121
 Art. 28
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 122
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 123
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 31
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 32
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 8
 § 2
 Art. 2
 Art. 1
 § 1
 Art. 33
 § 2
 Art. 145
 § 2
 Art. 33
 § 2
 § 3
 Art. 10
 § 2
 Art. 5
 Art. 1
 § 1
 Art. 34
 Art. 1
 Art. 1
 § 1
 § 2
 Art. 8
 § 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 124
 Art. 35
 Art. 125
 Art. 36
 Art. 126

Art. 127

Art. 128
 Art. 37
 Art. 129
 Art. 38
 Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133
 Art. 39
 Art. 134

Art. 135
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 99
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 136
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 Art. 8
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 3
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 § 1
 § 1
 § 2
 Art. 12
 Art. 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
 § 4
 § 1
 § 3
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 Art. 3
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 Art. 4
 Art. 5
 § 1
 § 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 199
 Art. 11
 Art.142
 Art. 2
 Art. 143
 Art. 2
 Art. 144
 Art. 2
 Art. 145
 Art. 2
 Art. 146
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 147
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 148
 Art. 2
 Art. 149
 Art. 31
 Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154
 Art. 40
 Art. 155

Art. 156

Art. 157
 Art. 2
 Art. 2
 Art.170
 Art. 158
 Art. 2
 Art. 159
 Art. 160
 Art. 1
 Art. 41
 Art. 161
 Art. 42
 Art. 162
 Art. 2
 Art. 163
 Art. 3
 Art. 164
 Art. 1
 Art. 168

Art. 169
 Art. 1
 Art. 170
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 171
 Art. 43
 Art. 172
 Art. 44
 Art. 173
 Art. 5
 Art. 174
 Art. 1
 Art. 45
 Art. 175
 Art. 46
 Art. 176

Art. 177
 Art. 1
 Art. 178
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21

Art. 179
 Art. 47
 Art. 180
 Art. 7
 Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184
 Art. 17
 Art. 185
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 186
 Art. 9
 Art. 187
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 188

Art. 189

Art. 190
 Art. 2
 Art. 150
 Art. 191
 Art. 192
 Art. 1
 Art. 11
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 193
 Art. 3
 Art. 194
 Art. 48
 Art. 195
 Art. 48
 Art. 196
 Art. 49
 Art. 197
 Art. 198
 Art. 39
 Art. 199
 Art. 39
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 200

Art. 201

Art. 202
 Art. 2
 Art. 39
 Art. 203

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 Art. 3
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 Art. 210
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 4
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Art. 212
 Art. 213

Art. 214
 Art. 2
 Art. 215
 Art. 49
 Art. 216
 Art. 50
 Art. 217

Art. 218

Art. 219

Art. 220

Art. 221
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 222
 Art. 3
 Art. 223
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 224
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 225

Art. 226
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 227
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 2
 § 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art.228
 Art. 2
 Art. 229
 Art. 2
 Art. 230
 Art. 2
 Art. 231
 Art. 2
 Art. 232
 Art. 2