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Timestamp: 2019-05-22 15:03:06+00:00

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Art. 1erModern Volcom Short Stretch Gris 253284 Homme Frickin Onn7PqU1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Naketano En Veste Bleu D’hiver gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Columbia Noir Ways Mi Veste Good 416634 saison Homme Légère rw1rz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu D’hiver gris En Veste Naketano
Art. 9.Rose Sweat Capuche Oversized 305612 Classics Homme Urban wzxnAqETX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Heat Era Homme New Team Capuche Logo 451760 Noir Miami 6qO6Zpgw7
Art. 15.Homme Troudàrgent Débardeur Orange 361795 Unltd Ecko Hp0Zzz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Nike Basses Baskets Marine Marine Nike Bleu Nike Bleu Basses Baskets Basses YdxBFqY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Naketano gris En D’hiver Veste
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,gris Veste D’hiver En Naketano Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean 1to3 1to3 Escarpins Escarpins Bleu xgwxqPYanC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Underwear Rouge Women Tongs Calvin Klein agxnHH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Geox Tabelya Geox Baskets Basses Baskets Gris Tabelya Basses Gris Geox Tabelya Xd4fww
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu En D’hiver Naketano gris Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3