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Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à la formation permanente - PDF
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1 Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à la formation permanente Chapitre I - Champ d'application Neerlegging-Dépôt: 08/06/2009 Regist.-Enregistr.: 07/10/2009 N " 94782/CO/118 Art. 1er. 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie. 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins. Chapitre II - Cadre Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel et de la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à la programmation sociale Chapitre III - Formation permanente Art. 3. 1er. L'employeur est tenu d'organiser un volume de formation professionnelle pour les ouvriers correspondant sur base annuelle à 1 % du volume total du temps de travail preste de tous les ouvriers de l'entreprise. 2. A partir du 1 er janvier 2010, l'employeur est tenu d'organiser un volume de formation professionnelle pour les ouvriers correspondant sur base annuelle à 1,10 % du volume total du temps de travail preste de tous les ouvriers de l'entreprise. Art. 4. Un plan de formation sera établi en concertation avec le conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale afin de réaliser cet objectif. Pour ce faire, il est possible de demander l'aide de l'ifp. Dans ces plans de formation, une attention particulière sera accordée aux groupes à risques. Art. 5. L'employeur organisera l'information relative à l'application de cette mesure, comme le prévoient l'article 8 de la CCT numéro 9 et la réglementation concernant le bilan social. Commentaire paritaire : L'employeur devra être à même de prouver à la fin de chaque année qull a organisé un nombre d'heures de formation à concurrence de 1 % / 1,10 % du total des heures de travail prestées par l'ensemble des ouvriers. Les partenaires sociaux recommandent de faire correspondre ces calculs à ceux du bilan social.
2 Ce volume total de temps de travail correspond au nombre d'heures prestées dans le bilan social sous la rubrique 707. Le nombre d'heures de formation se trouve sous les rubriques 5802 / 5812, 5822 / 5832 et 5842 / Pour la notion de formation professionnelle, nous renvoyons à la définition reprise dans la note explicative de la Banque nationale concernant les renseignements sur les activités de formation reprises dans le bilan social. Ces activités de formation désignent aussi bien les initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel et à caractère moins formel ou informel que les initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur. Le temps consacré à la formation professionnelle doit être considéré comme du temps de travail puisque l'ouvrier est à la disposition de l'employeur. Chapitre IV- Accueil des travailleurs Art. 6. 1er. Les parties rappellent l'arrêté Royal du 25 avril 2007 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail. 2. Une concertation aura lieu avec le conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale à propos de l'application pratique de cet Arrêté Royal dans l'entreprise et, notamment, des facilités et de la formation des travailleurs expérimentés qui sont désignés pour encadrer les travailleurs débutants. L'IFP offrira une formation gratuite à ces travailleurs afin de les former à cette tâche. Chapitre V - Formation Art er. Cette convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1 èr * de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses. 2. Pendant les années , l'ipf consacrera 0,20% des salaires bruts à la formation des travailleurs, des demandeurs d'emploi et des apprentis industriels. Trois quarts de ce pourcentage, c'est à dire 0,15% des salaires bruts, sera consacré par le secteur à la formation des travailleurs et des demandeurs d'emploi des groupes à risques. Chapitre VI - Définition des groupes à risques Art. 8. Sont considérés comme groupes à risques : Les chômeurs en général et les chômeurs de moins de 30 ans en particulier Les travailleurs peu qualifiés Les travailleurs de plus de 50 ans - Les travailleurs menacés par une restructuration, un licenciement collectif ou une fermeture d'entreprise Les travailleurs licenciés
3 Les handicapés - Les allochtones Les apprentis industriels Chapitre VII - Calcul de l'obligation théorique de conventions de premier emploi pour le secteur Art. 9. D'après les données statistiques les plus récentes du Conseil Central de l'economie, les entreprises du secteur de 50 travailleurs et plus, occupaient travailleurs au 31 décembre Sur base de ces données, l'obligation théorique de conventions de premier emploi pour le secteur s'élève à personnes. Chapitre VIII - Efforts pour les groupes à risques Art. 10. Les efforts suivants seront effectués pendant les années : Le nombre d'apprentis industriels s'élèvera au moins à 200 sur deux ans; Le nombre de demandeurs d'emploi et de travailleurs parmi les groupes à risques qui bénéficient d'une formation IFP s'élèvera au moins à par an; La formation des demandeurs d'emploi parmi les groupes à risques sera organisée de telle façon que les possibilités d'emploi dans le secteur soient réelles. Chapitre IX - Financement IFP Art. 11. Depuis le 1er janvier 2007 et pour une durée indéterminée, la cotisation de l'employeur par ouvrier est fixée à 0,20% des salaires. Chapitre X - Durée de validité Art. 12. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est d'application pour une durée indéterminée. Elle remplace la Convention collective de travail du 9 avril 2008 relative à la formation permanente conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et rendue obligatoire par Arrêté royal du 19 septembre 2008 (Moniteur belge du 28 novembre 2008). La CCT peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la C.P. de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.
4 Paritair Comité voor de voedingsnijverheid Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 mei 2009 betreffende de permanente vorming Hoofdstuk I - Toepassingsgebied Art Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de arbeiders van de voedingsnijverheid, met uitzondering van de sector van de bakkerijen, de banketbakkerijen die "verse" producten vervaardigen voor onmiddellijke consumptie met zeer beperkte houdbaarheid en verbruikszalen bij een banketbakkerij 2. Met arbeiders worden de mannelijke en de vrouwelijke arbeiders bedoeld. Hoofdstuk II - Kader Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt afgesloten in uitvoering van het interprofessioneel akkoord en de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 mei 2009 betreffende de sociale programmatie Hoofdstuk III - Permanente vorming Art De werkgever is eraan gehouden een volume professionele vorming te organiseren voor de arbeiders, overeenstemmend op jaarbasis met 1 % van het totaal volume van de gepresteerde arbeidstijd van aile arbeiders van de onderneming. 2. Vanaf 1 januari 2010 is de werkgever eraan gehouden een volume professionele vorming te organiseren voor de arbeiders, overeenstemmend op jaarbasis met 1,10 % van het totaal volume van de gepresteerde arbeidstijd van aile arbeiders van de onderneming. Art. 4. Met de ondernemingsraad en bij ontstentenis de vakbondsafvaardiging zal overlegd worden over de opstelling van een opleidingsplan om deze doelstelling te bereiken, waarbij beroep kan gedaan worden op de ondersteuning door het IPV. In deze opleidingsplannen zal bijzondere aandacht uitgaan naar de risicogroepen. Art. 5. De werkgever dient de informatie over de toepassing van deze maatregel te organiseren zoals artikel 8 van CAO nummer 9 en de reglementering betreffende de sociale balans het voorschrijven. Paritair commentaar : De werkgever zal op het einde van elk jaar moeten kunnen bewijzen dat hij een aantal uren vorming georganiseerd heeft ten belope van 1 % / 1,10% van het totaal van gepresteerde arbeidsuren van aile arbeiders samen. De sociale partners raden aan deze berekeningen te laten overeenstemmen met deze van de sociale balans.
5 Het totaal volume arbeidstijd komt overeen met het aantal gepresteerde uren opgegeven in de sociale balans onder de rubriek 707. Het aantal opleidingsuren staat onder de rubrieken 5802 / 5812, 5822 / 5832 en 5842 / Voor het begrip professionele vorming verwijzen we naar de defmitie in de toelichtingsnota van de Nationale Bank met betrekking tôt de opleidingsactiviteiten opgenomen in de sociale balans. Onder deze opleidingsactiviteiten vallen zowel de formele en de minder formele en informele voortgezette beroepsopleiding als de initiële beroepsopleidingsinitiatieven ten laste van de werkgever. De tijd besteed aan professionele vorming dient beschouwd te worden als arbeidstijd vermits de arbeider ter beschikking van de werkgever staat. Hoofdstuk IV- Onthaal van werknemers Art Partijen herinneren aan het Koninklijk Besluit van 25 april 2007 betreffende het onthaal en de begeleiding van werknemers met betrekking tôt de bescherming van het welzijn bij de uitvoering van hun werk. 2. Met de ondernemingsraad en bij ontstentenis de vakbondsafvaardiging zal overlegd worden over de praktische toepassing van dit Koninklijk Besluit in de onderneming en met name over de faciliteiten en opleiding van de ervaren werknemers die worden aangeduid voor de begeleiding van de beginnende werknemer. Het IPV zal een kosteloze training aanbieden om deze ervaren werknemers op te leiden voor deze taak. Hoofdstuk V - Vorming Art Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in toepassing van titel XIII, hoofdstuk VIII, afdeling 1 van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen. 2. Gedurende de jaren zal het IPV 0,20 % van de brutolonen van de sector aanwenden voor de vorming van werkenden, werkzoekenden en industriële leerlingen. Drie vierden hiervan, dus 0,15% van de brutolonen, zal door de sector besteed worden aan de vorming van werkenden en werkzoekenden uit de risicogroepen. Hoofdstuk VI - Definitie risicogroepen Art. 8. Worden als risicogroepen beschouwd : De werklozen in het algemeen en werklozen jonger dan 30 jaar in het bijzonder De laaggeschoolde werknemers De werknemers ouder dan 50 jaar De werknemers bedreigd door een herstructurering, een collectief ontslag of een sluiting van onderneming De ontslagen werknemers De gehandicapten
6 De allochtonen De industriële leerlingen Hoofdstuk VII - Berekening van de theoretische verplichting tôt het aanwerven van jongeren met een startbaanovereenkomsten voor de sector Art.?. Volgens de recentste statistische gegevens van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven stelden de ondememingen van de sector met 50 of meer werknemers, op 31 december 2007 samen werknemers tewerk. Op basis van deze gegevens is de sector theoretisch verplicht om voor personen startbaanovereenkomsten te sluiten. Hoofdstuk VIII - Inspanningen ten voordele van de risicogroepen Art. 10. Volgende inspanningen zullen worden gedaan tijdens de jaren : Het aantal industriële leerlingen gespreid over twee jaar zal minstens 200 bedragen; Het aantal werkzoekenden en werkenden uit de risicogroepen dat een IPV-vorming geniet zal jaarlijks minstens bedragen; - De vorming van werkzoekenden onder de risicogroepen zal zodanig georganiseerd worden dat de kansen op tewerkstelling in de sector reëel zijn. Hoofdstuk IX - Financiering IPV Art. 11. Sinds 1 januari 2007 en voor onbepaalde duur is de bijdrage van de werkgever per arbeider vastgesteld op 0,20% van de lonen. Hoofdstuk X - Geldigheidsduur Art. 12. Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 januari 2009 en geldt voor onbepaalde tijd. Zij vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2008 beftreffende de permanente vorming afgesloten in de schoot van het paritair comité voor de voedingsnijverheid, algemeen verbindend verklaard bij Koninklijk Besluit van 19 september 2008 (Belgisch Staatsblad 28 november 2008). De CAO kan opgezegd worden door één der partijen, met een opzegging van drie maanden betekend bij een ter post aangetekende brief gericht aan de voorzitter van het P.C. voor de voedingsnijverheid en aan de erin vertegenwoordigde organisaties.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12