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Timestamp: 2018-03-19 09:04:56+00:00

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litiges jurisprudences : Arrêt Cour d'Appel de Lyon chambre civile B - SOS Voyages
Litiges jurisprudences : Arrêt Cour d'Appel de Lyon chambre civile B
ARRET DU 10 OCTOBRE 2002
REPERTOIRE GENERAL N°01/01008
Monsieur Alain M...
Madame Jocelyne M...
Domiciliés ensemble ...
représentés par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistés de Me Isabelle GAMBINI, substituée par Me COTILLOT, avocats au barreau de CHAUMONT
S.A.R.L. DDP VOYAGES
Dont le siège social est situé ...
représentée par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SCP GEORGE-CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES
S.A.R.L. RTVM
représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me COUCHOU-MEILLOT, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
Conseiller rapporteur, avec l'accord des parties :
Monsieur LITTNER, Conseiller le plus ancien, président de Chambre,
Madame ROUX, Conseiller
désignés à ces fonctions par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 8 juillet 2002,
- Mme CREMASCHI, Greffier
Monsieur LITTNER, Conseiller,
qui ont rendu compte, conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'autre magistrat composant la Chambre :
- M. PETIT, Conseiller
Greffier lors du prononcé :
DEBATS : audience publique du 19 Septembre 2002
ARRET : rendu contradictoirement,
Prononcé à l'audience publique de la Cour d'Appel de DIJON
par Monsieur LITTNER, Conseiller,
qui a signé l'arrêt avec Mme CREMASCHI, Greffier
Le voyage à destination d'ISRAEL commandé par les époux M... à la SARL DDP VOYAGES le 20 octobre 1999, prévoyait un départ le 27 décembre 1999 à 11 heures à ORLY et la prise en charge des clients à leur domicile, à 7 H 30, par la navette de la SARL RTVM.
N'ayant pas été remboursés du prix de 23.598 F qu'ils avaient versé, ils ont assignés la société DDP VOYAGES en remboursement de cette somme et en paiement de celle de 3.000 F à titre de dommages intérêts.
La société défenderesse a appelé en cause la SARL RTVM et toutes deux ont invoqué la force majeure résultant de la tempête exceptionnelle, qui s'était abattue sur la FRANCE le 26 décembre.
Par jugement du 13 avril 2001, le tribunal d'instance de CHAUMONT a retenu la force majeure et rejeté en conséquence les demandes des époux M...
Ceux-ci ont fait appel.
Par conclusions du 29 août 2001, ils dénoncent à nouveau la carence des deux sociétés et réitèrent leur demande en remboursement de la somme de 24.148 F et en paiement de dommages intérêts, réclamant en outre 8.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La SARL DDP VOYAGES, par écritures du 29 janvier 2001, sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement et la condamnation des appelants à lui verser 1.524,49 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, elle réclame la garantie de la société RTVM.
La SARL RTVM conclut le 28 juin 2002 pour demander également la confirmation de la décision entreprise ainsi que la condamnation des appelants à lui payer 1.524,49 € en remboursement de ses frais irrépétibles.
Il est fait référence, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.
Attendu qu'il n'est pas contesté que la navette de la société RTVM devait se présenter au domicile des époux M... le 27 décembre 1999 à 7 H 30 pour les conduire à l'aéroport d'ORLY mais que ce véhicule n'est en réalité pas venu ;
Attendu que tant la société DDP VOYAGES que la SARL RTVM invoquent la force majeure résultant de la tempête exceptionnelle qui aurait endommagé les véhicules du transporteur et rendu les routes impraticables ;
Attendu que les appelants reprochent à la société RTVM de ne pas les avoir informés, ce qui n'a pas permis de mettre en place en temps utile une solution de remplacement ; qu'ils ajoutent que la société DDP VOYAGES ne leur a proposé que la mise à disposition d'un véhicule de location, ce qui ne pouvait être accepté car ne permettant pas d'arriver à ORLY avant 11 heures ;
Mais attendu que le caractère exceptionnel de la tempête du 26 décembre est démontré par les pièces versées aux débats et n'est d'ailleurs pas discuté ; que la presse locale rappelle un an après que les dégâts avaient été considérables, notamment dans la Marne, qui était l'un des départements les plus touchés, que cinq millions de m3 d'arbres d'arbres avaient été abattus, que 1.600 pylônes avaient été endommagés privant d'électricité, et par suite de téléphone, 60.000 personnes ;
Attendu que la société RTVM démontre que deux de ses véhicules avaient été endommagés et affirme que les routes n'étaient pas praticables et qu'elle n'a pu informer ses clients en raison d'absence de moyens de communication ;
Attendu que les époux M... ne peuvent contester cette situation puisqu'ils ont écrit à la société DDP, le 7 janvier 2000, que "le 27 décembre, tous les accès à ORLY étaient impraticables" ;
Attendu que l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 prévoit que l'agent de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat mais qu'il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable à un cas de force majeure ;
Attendu qu'une tempête de l'importance de celle qui a sévi en France le 26 décembre 1999 est un événement extérieur et imprévisible ;
Qu'à partir du moment où les lignes téléphoniques ne fonctionnaient plus et où l'état des routes ne permettait pas le 27 décembre de rejoindre ORLY, ce qu'admettent les appelants dans leur courrier, il doit également être considéré comme insurmontable ;
Que la situation est identique pour la navette prévue, pour un véhicule de location ou pour un taxi ;
Que les époux M... ont fait le choix de refuser la proposition qui leur est faite de décaler d'un jour le départ, ce qui peut se comprendre en raison des visites dont ils sont privés mais ne permet pas de remettre en cause le cas de force majeure qui a empêché, le 27 décembre, les sociétés intimées d'exécuter leurs obligations ;
Attendu que les appelants n'ont en réalité pas admis que leur agence de voyages, dont ils étaient clients habituels, n'ait pas fait le moindre geste commercial à leur égard, ce qui n'est évidemment pas élégant ;
Mais attendu que cette déception ne peut conduire cependant à faire droit à leur réclamation dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un cas de force majeure ;
Que le jugement entrepris ne peut être dès lors qu'être confirmé ;
Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que la nature particulière de l'affaire, qui se termine par le rejet de la demande en raison de la circonstance exceptionnelle de l'existence d'un cas de force majeure, conduit à laisser à chaque partie la charge de ses dépens tant d'instance que d'appel ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celle relative aux dépens,
Réformant sur ce point et ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en appel,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens tant d'instance que d'appel.

References: l'article 786
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 23
 l'article 700
 l'article 700