Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/g020f.php
Timestamp: 2017-04-24 22:53:44+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 3 décembre 2011.
du 31 mai 2010 au 2 déc. 2011 du 31 mars 2005 au 30 mai 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. G20
(ii) et (iii) abrogés, L.M. 1995, c. 3, art. 21,
14(4) Dans le présent article, « prestation de pension » s'entend également de toute prestation, soit sous forme de versement périodique, soit sous forme de paiement global, payable ou dont le paiement peut être demandé en vertu d'un plan ou d'un régime de pension, d'un régime réglementaire au sens de la Loi sur les prestations de pension, d'un plan ou d'un régime de retraite, d'un contrat de rente viagère ou à terme fixe ou d'une police d'assurance contre les accidents, la maladie ou l'invalidité :
b) abrogé, L.M. 1995, c. 3, art. 23;
L.M. 1991-92, c. 36, art. 63; L.M. 1992, c. 6, art. 7; L.M. 1995, c. 3, art. 23; L.M. 2005, c. 2, art. 35.
« crédit net de prestations de pension » Crédit de prestations de pension rajusté de la façon prévue par règlement pris en application de l'alinéa 37s.1) de la Loi sur les prestations de pension. ("net pension benefit credit")
« tiers saisi » Administrateur ou fiduciaire d'un régime de retraite. La présente définition vise également :
Saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension
14.1(2) Une ordonnance alimentaire peut être exécutée par la saisie-arrêt du crédit de prestations de pension d'un débiteur judiciaire.
14.1(3) La signification à un tiers saisi d'une ordonnance de saisie-arrêt obtenue en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire frappe d'indisponibilité, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans l'ordonnance de saisie-arrêt, le crédit net de prestations de pension d'un débiteur judiciaire à la date de signification de cette ordonnance.
Droit du débiteur judiciaire
14.1(5) Le crédit net de prestations de pension d'un débiteur judiciaire dans un régime de retraite est établi de la manière prévue aux règlements pris en application de l'alinéa 37s.1) de la Loi sur les prestations de pension.
14.1(6) Seul un fonctionnaire désigné agissant au nom d'une personne ayant droit à une mesure d'entretien en vertu d'une ordonnance alimentaire peut obtenir une ordonnance de saisie-arrêt relative à un crédit de prestations de pension.
14.1(7) Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension est signifiée au tiers saisi, le fonctionnaire désigné délivre une copie de l'ordonnance au débiteur judiciaire ou la lui expédie par la poste à sa dernière adresse indiquée dans les registres qu'il tient.
14.1(8) Sous réserve de l'article 14.2, le tiers saisi verse, dans les 90 jours suivant la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt, le montant indiqué dans l'ordonnance à la personne qui y est désignée ou au tribunal qui l'a rendue si aucune personne n'y est désignée.
14.1(9) Le présent article s'applique même si la saisie-arrêt des crédits de prestations de pension est interdite sous le régime d'une loi de la Législature ou en vertu d'un accord, notamment une convention collective.
L.M. 1995, c. 3, art. 24; L.M. 2005, c. 2, art. 35.
14.2(1) Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt est signifiée au tiers saisi en vertu de l'article 14.1 et que le tiers saisi a connaissance du fait qu'une personne a droit, à compter de la date de signification, au partage du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension, le montant auquel a droit la personne est insaisissable.
14.2(2) Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt lui est signifiée en vertu de l'article 14.1 et qu'il a connaissance du fait qu'une personne pourrait avoir droit, à compter de la date de signification, au partage du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension, mais qu'il n'est pas sûr de l'existence de ce droit, le tiers saisi, dans les 90 jours suivant la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt :
(i) du montant du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire,
(ii) si le tiers saisi les connaît, du nom et de l'adresse de toute personne qui pourrait avoir droit au partage du crédit de prestations de pension,
(iii) si le tiers saisi ne peut fournir les renseignements mentionnés au sous-alinéa (ii), des tentatives qu'il a faites pour établir si une personne a droit au partage du crédit de prestations de pension ainsi que le nom et l'adresse de la personne,
14.2(4) Le fonctionnaire désigné peut exiger du débiteur judiciaire ou de toute autre personne la divulgation de renseignements sur l'endroit où habite toute personne qui a ou pourrait avoir droit au partage du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension.
1.Statuer sur les droits et les obligations du tiers saisi, du débiteur judiciaire, de la personne ayant droit à une mesure d'entretien en vertu de l'ordonnance alimentaire et de toute personne qui a droit, à compter de la date de signification de l'ordonnance de saisie-arrêt, au partage du crédit de prestations de pension du débiteur judiciaire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension.
2.Statuer sur les autres questions relatives à l'ordonnance de saisie-arrêt.
3.Rendre toute ordonnance juste et nécessaire afin qu'il soit donné effet à ses décisions.
14.2(6) Lorsqu'une motion est présentée en vertu du paragraphe (5), le tiers saisi n'est pas tenu de déposer au tribunal le montant du crédit net de prestations de pension du débiteur judiciaire avant que le tribunal statue sur la question.
L.M. 1995, c. 3, art. 24.
a) à compter de la date de signification de l'ordonnance de saisie-arrêt, le régime de retraite sur lequel le montant est versé n'a, à l'égard de ce montant, aucune autre obligation à l'endroit du débiteur judiciaire ou de toute personne qui avait ou aurait pu avoir droit au partage du crédit de prestations de pension en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension;
b) ne sont pas susceptibles de poursuites, relativement au montant versé, le régime de retraite, le tiers saisi qui a fait le paiement et la personne qui y a droit en vertu de l'ordonnance alimentaire;
L.M. 2001, c. 32, art. 11; L.M. 2003, c. 4, art. 137.
d) régissant le mode de signification des ordonnances de saisie-arrêt et des avis d'abandon par le fonctionnaire désigné, au sens de l'article 13.
L.M. 1995, c. 3, art. 25; L.M. 2004, c. 14, art. 16.

References: art. 21
 art. 23
 art. 63
 art. 7
 art. 23
 art. 35
 l'article 14
 art. 24
 art. 35
 l'article 14
 l'article 14
 art. 24
 art. 11
 art. 137
 l'article 13
 art. 25
 art. 16