Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/h_iii_2_1
Timestamp: 2019-12-14 18:01:42+00:00

Document:
﻿ H‑III, 2.1 Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4) - Directives relatives à l'examen pratiqué
Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4)
Lorsqu'il produit des modifications, le demandeur doit identifier celles-ci et indiquer leur base afin de permettre à la division d'évaluer leur conformité aux dispositions de l'article 123(2). La division peut demander à cette fin que les modifications soient indiquées soit par rapport aux modifications qui les ont immédiatement précédées, soit par rapport à la demande telle que déposée. L'exigence relative à l'indication des modifications est pour le demandeur l'occasion de fournir à la division des arguments convaincants qui montrent pourquoi les modifications peuvent être déduites directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. Ces arguments sont particulièrement importants pour l'issue de l'évaluation au titre de l'article 123(2) lorsque les modifications ne sont pas fondées littéralement sur la demande telle que déposée.
Règle 137(4)
L'exigence selon laquelle il est nécessaire d'indiquer la base des modifications est remplie si la lecture des parties de la demande indiquées suffit, sans autre investigation, à évaluer la conformité des modifications à l'article 123(2). Des indications vagues comme "voir la description telle que déposée", "voir les revendications telles que déposées" ou "voir les exemples tels que déposés" ne sont généralement pas considérées comme suffisantes. Cette exigence s'applique également aux modifications entreprises par la division d'examen sur requête du demandeur (cf. H‑III, 2.4).
La question de savoir si les exigences énoncées à la règle 137(4) sont remplies est examinée indépendamment de celle de savoir si les modifications en question sont conformes à l'article 123(2). Le demandeur peut par exemple indiquer qu'une modification particulière repose sur une caractéristique technique divulguée uniquement dans un schéma. Si la caractéristique censée servir de base à la modification est effectivement divulguée dans le schéma indiqué par le demandeur, il est satisfait aux exigences de la règle 137(4), indépendamment de la question de savoir si la modification fondée sur cette caractéristique technique est admissible au titre de l'article 123(2) (cf. H‑IV, 2.4).
Si la demande n'a pas été déposée dans une langue officielle de l'OEB, l'Office suppose, aux fins d'évaluer la conformité à l'article 123(2) et en l'absence de preuve du contraire, que toute traduction de la demande telle que déposée est correcte. Pour se conformer à la règle 137(4), il suffit donc d'indiquer la base de la modification dans la traduction de la demande telle que déposée.
2.1.1 Notification prévue par la règle 137(4) et réponse à celle-ci
2.1.2 Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)
2.1.3 Règle 137(4) et procédure orale

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
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