Source: https://www.nossenateurs.fr/yves-daudigny/dossier/4042/amendements
Timestamp: 2020-02-25 05:37:08+00:00

Document:
Financement de la sécurité sociale pour 2010 - Les amendements de Yves Daudigny
15/11/2009 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Adopté)
Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, S...
Après l'article 33 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personne...
15/11/2009 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 42 (Adopté)
MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquie...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre. Exposé sommaire : S'agissant d'octroye...
12/11/2009 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Desessard, Le Menn, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Prin...
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a) du 1° du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % » ; 2° Au b) du 2° ...
12/11/2009 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé, S...
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limite...
10/11/2009 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Rejeté)
Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2010 et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, u...
09/11/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé, S...
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer les partenaires conventionnels à la démarc...
09/11/2009 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 14 (Rejeté)
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les finances sociales, il n'est pas opportun de supprimer des recettes. C'est la raison pour laquelle, il est ...
07/11/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Lise, Mmes Demontès, Campion, Alquier...
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I - Est interdite, y compris auprès des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur d'un établis...
07/11/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Retiré)
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des dép...
07/11/2009 — Amendement N° 248 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Irrecevable)
07/11/2009 — Amendement N° 242 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 32 bis (Irrecevable)
Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...
07/11/2009 — Amendement N° 241 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 28 (Rejeté)
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le...
07/11/2009 — Amendement N° 240 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Campion, M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Alquier, ...
07/11/2009 — Amendement N° 239 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Le Menn, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Prin...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le Co...
07/11/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 28 (Rejeté)
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces ac...
07/11/2009 — Amendement N° 237 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé...
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd'hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la pu...
07/11/2009 — Amendement N° 236 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'UNOCAM soit consulté...
07/11/2009 — Amendement N° 235 au texte N° 20092010-082 - Article 10 (Rejeté)
I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité ...
07/11/2009 — Amendement N° 234 au texte N° 20092010-082 - Article 10 (Rejeté)
I. - Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le pourcentage : 0, 94 % par le pourcentage : 0, 73 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...
07/11/2009 — Amendement N° 232 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Irrecevable)

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 38
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 33