Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910307-1421688
Timestamp: 2017-01-19 13:16:27+00:00

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R.R. AND G.R. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 14216/88Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-03-07;14216.88 Analyses : (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALEParties : Demandeurs : R.R. AND G.R.Défendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUÃTE â 14216/88 R R and G R v/the NETHERLANDS RR e t G R c/PAYS-BAS DECISION of 7 March 1991 on the admissibihty of the application DÃCISION du 7 mars 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph I of the Coaveatioa Proceedings concerning (he withdrawal of goods from circulation involve civil rights and obligations in so far as they immediately determine the right oj the person concerned as owner to dispose of the goods Article 6, paragraphe 1, de la Convention Porte sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil une procedure concernant la confiscation de biens en ce qu il est directement statue sur le droit de l interesse en sa qualitÃ© de propriÃ©taire, de disposer de ces biens
(franÃ§ais voir p 221)
The applicants jointly own and manage a private company In September 1981 a Slock of shirts bought for the company by its then owner-manager was presented to the Dutch customs authorities for importation The shirts had a market value of 1 400 000 guilders and the documentation specified Japan as the country of origin The shirts were seized by the authorities and subsequent investigations revealed that they had been manufactured in South Korea thus requiring an export licence conforming to a European Community import quota In February 1983 the public prosecutor requested that the shirts be withdrawn from circulation (onttrokken aan het verkeer) The Supreme Court quashed the Regional Court's order granting the public prosecutor's request, but a renewed request was granted in February 1985 by
RÃ©sumÃ© des faits pertinents Les requÃ©rants sont les associes-gÃ©rants d'une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e Au cours du mois de septembre 1981. un stock de chemises achetÃ© pour la sociÃ©tÃ© par son associÃ©-gerant de l'Ã©poque, a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© a l'importation aux douanes nÃ©erlandaises Les chemises avaient une valeur marchande de I 400 000 florins nÃ©erlandais et les documents dÃ©signaient le Japon comme pays d'origine Elles ont Ã©tÃ© saisies par les douanes et des enquÃªtes ont rÃ©vÃ¨le par la suite qu'elles avaient Ã©tÃ© fabriquÃ©es en CorÃ©e du Sud et qu'il fallait donc qu'elles soient accompagnÃ©es d'une licence d'exportation conforme au quota d'importation de la CommunautÃ© europÃ©enne. En fÃ©vrier 1983. le parquet a demande que les chemises soient confisquÃ©es fonttroken aan her verkeer) La Cour de cassation a cassÃ© la decision du tribunal rÃ©gional avant fait droit Ã la demande du parquet. Mais, en fÃ©vrier 1985, le tribunal regional statuant en chambre du conseil a fait droit Ã une nouvelle demande du parquet Entre-temps, les poursuites pÃ©nales engagÃ©es Ã l'encontre de l'associÃ© ont Ã©tÃ© abandonnÃ©es, suite a son deces
Le pourvoi formÃ© par les requÃ©rants, qui invoquaient la durÃ©e de la procÃ©dure, a ete rejetÃ© par la Cour de cassation L'absence de publicitÃ© de la procedure, dont ils avaient fait grief devant le tribunal lÃ©gional. n'a pas Ã©tÃ© soulevÃ©e
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait) 1. Les requÃ©rants font gnef, au titre de l'article 6 de la Convention, de ce que, bien que ni eux m leur entreprise n'aient ete condamnes pour infraction pÃ©nale, la sanction consistant a confisquer leurs biens leur a pourtant Ã©tÃ© infligÃ©e dans le cadre d'une procÃ©dure non publique a l'issue de laquelle la dÃ©cision n'a pas Ã©tÃ© rendue publiquement Le passage pertinent de l'article 6 est le suivant . «i Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue equitabiement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera | ] des contestations sur ses droits et obligalions de caractÃ¨re civil |. ] Le [ugemenl don Ãªtre rendu publiquement
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Le Gouvernement soutient que la confiscation de biens est une mesure d'ordre public non repressive Ã caractÃ¨re prÃ©ventif D'aprÃ¨s le Gouvernement, elle ne remplace pas la peine et n'implique pas un constat de culpabilitÃ©. Le Gouvernement est d'avjs que le grief des requÃ©rants devrait Ãªtre dÃ©clarÃ© irrecevable, au motif qu'ils n'avaient pas soulevÃ©, devant la Cour de cassation, le gnef de l'absence de publicitÃ© de la procÃ©dure et n'avaient par consÃ©quent pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes dont ils disposaient. NÃ©anmoins, il reconnaÃ®t que la procÃ©dure, telle qu'elle s'est dÃ©roulÃ©e, ne repond pas aux exigences Ã©noncÃ©es a l'article 6 par. 1 de la Convention La Commission a d'abord examine si l'article 6 par. 1 de la Convention s'applique Ã la procÃ©dure en cause. Elle relÃ¨ve que la Cour de cassation, en statuant le 8 septembre 1987, a estimÃ© que l'article 6 par. 1 de la Convention s'appliquait aux procedures de confiscation de biens au motif qu'il Ã©tait directement statuÃ© sur le droit des requÃ©rants, en leur qualitÃ© de propriÃ©taires, de disposer de ces biens. La Commission se rallie Ã cette opinion. Il s'ensuit que la procÃ©dure Ã laquelle les requÃ©rants Ã©taient parties, concernait une contestation sur leurs droits et obligations de caractÃ¨re civil au sens de l'article 6 par I de la Convention Cette disposition est donc applicable, en l'espÃ¨ce, Ã la procedure en cause.
222Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 07/03/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
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