Source: https://www.scl-photo.com/condition-de-vente
Timestamp: 2020-02-23 14:14:49+00:00

Document:
SCL-PHOTO | Condition de vente
Conditions générales de ventes SCL-PHOTO
(1) Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre SCL-PHOTO et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
(2) SCL-PHOTO fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.
§ 2 Contrat / Prestations contractuelles
(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des ventes en ligne, la vente sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de SCL-PHOTO ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
(3) SCL-PHOTO se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de SCL-PHOTO ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
(4) En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur de la ou des œuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SCL-PHOTO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
(5) Les prix de nos œuvres sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et participation aux frais d'expédition inclus sauf cas particulier concernant les "séries non limitées" et "séries limitées" (voir Livraison). Les "séries non limitées" et "séries limitées" bénéficient des frais d'expédition inclus selon le pays de destination.
(6) SCL-PHOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
(7) Les produits demeurent la propriété de SCL-PHOTO, jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
(8) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
(9) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e-mail.
§ 3 Droits d'auteur
(1) SCL-PHOTO n'est pas l'auteur des images proposées sur son site Internet. L'auteur est soit un partenaire de SCL-PHOTO soit un client envoyant ses propres images.
(2) SCL-PHOTO détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues de ses partenaires et est autorisée à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d'un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers.
(3) Chaque partenaire a assuré SCL-PHOTO qu'aucun droit de tierces parties ne s'oppose à l'utilisation des images décrite sous le paragraphe 2.
(1) La livraison est effectuée au départ de nos prestataires/partenaires ou du stock de SCL-PHOTO, sauf indication contraire confirmée par écrit.
(3) SCL-PHOTO s'efforce toujours de respecter les délais indiqués. En cas de retard de la part de SCL-PHOTO, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
(4) Le délai de mise en demeure qui doit être accordé à SCL-PHOTO est fixé à deux semaines. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure à SCL-PHOTO. Cette remarque ne s'applique pas si la mise en demeure n'est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n'a pas d'intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales.
(5) En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de SCL-PHOTO (en particulier en cas de force majeure) et qui n'ont pas été engendrés par son comportement, SCL-PHOTO est autorisée à résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution de la prestation n'est pas de nature temporaire, sans qu'elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l'obstacle, SCL-PHOTO ne peut être mise en demeure. Le prix d'achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
(6) Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par SCL-PHOTO qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats. Les versements sont tout d'abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l'ordre de l'échéance.
(7) Les frais d'expédition avec assurance sont compris dans nos prix. Il existe une exception concernant les "séries non limitées" et "séries limitées" selon le pays du destinataire "le client". Il appartient au client de prendre connaissance de nos Conditions de Vente et des divers liens existants sur notre site SCL-PHOTO l'informant des pays couvert par les frais de livraison inclus. Les photographies issues de "Edition Unique-Original", les prix indiqués sur le site incluent les frais d'expédition pour l'ensemble des pays du monde, à l'exception des pays en conflit ou interdisant l'importation. Le client accepte de bonne foi, que le délai de livraison peut exéder le délai généralement pratiqué du fait de la situation exeptionnelle de son pays ou de son lieu de résidence, comme de la pauvreté possible des moyens de communication dans l'acheminement de sa commande.
(7bis) Liste des Pays couverts par les frais d'expédion inclus dans le prix de vente pour les photographies "Edition non Limitée" et "Edition Limitée" .
Au 01/01/2015 : France, Belgique, Luxembourg, Hollande, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Liechstentein, Lituanie, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède
(8) En aucun cas, SCL-PHOTO ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison, d'une perte de colis ou d'une éventuelle détérioration des travaux photographiques pendant le transport.
(9) La responsabilité de SCL-PHOTO ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des dits travaux photographiques auprès de la poste ou du transporteur, ou de non-retrait des travaux photographiques par vos soins.
(10) En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les travaux, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
(11) Il vous appartient, en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison, en précisant le détail des dommages sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée. Si le chauffeur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé. Si ces procédures ne sont pas respectées, vous ne pourrez bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi par l'assurance contractée auprés du transporteur lors de votre commande.
§ 5Conditions de paiement
(2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse.
(3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit.
(4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si SCL-PHOTOL prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, SCL-PHOTO est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer.
(5) En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, SCL-PHOTO se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit.
(6) Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez SCL-PHOTO au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise.
§ 6 Clause de réserve de propriété
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par SCL-PHOTO, de toutes les œuvres et objets qui y sont présentés et dont la fabrication, la finition et la livraison sont sous traitées. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les Espaces de vente partenaires.
(1) SCL-PHOTO reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à SCL-PHOTO.
(2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, SCL-PHOTO est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, SCL-PHOTO ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.
§ 7 Garantie / Transfert du risque
(1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. SCL-PHOTO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
(2) Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, à moins qu'une garantie explicite ne soit donnée par écrit (par ex. dans le cas du procédé d'impression UV sur support recouvert ou de contrecollage). SCL-PHOTO rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pour un usage en intérieur, dans des locaux fermés.
(3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier les couleurs de l'impression) entre la marchandise livrée et les documents de l'offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu'elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l'objectif visé dans le contrat n'est pas limité de manière considérable. Les images peuvent, comme c'est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l'impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu'il n'est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d'achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.
(4) Le délai de prescription pour faire valoir des droits issus de la garantie des vices matériels est de 24 mois et court à partir de la remise de la chose achetée.
La protection des données est soumise aux informations données par SCL-PHOTO à ce sujet.
(1) Description du droit de rétractation. En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 15 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
(2) Modalités d’exercice du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : SCL-PHOTO 9 avenue Robert Schuman 92360 MEUDON France. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.
(3) Exceptions au droit de rétractation. Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
(2) Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu'il n'a pas de for juridique général dans son pays ou s'il a déménagé à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d'exécution et de juridiction est celui du siège de SCL-PHOTO.
§ 11 Mentions Légales
Le présent site est édité par : Stéphane CHERY - Auteur Photographe, code APE: 9003B, immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 331 053 215, dont le siège social est situé 9, avenue Robert Schuman 92360 MEUDON - France.
État des CGV : Janvier 2018

References: § 2

§ 3

§ 5

§ 6

§ 7

§ 11