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Timestamp: 2018-04-21 11:43:18+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 193
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAI
tels que collèges, séminairesî inaisous de charité, et autres; èntin, une loi qui assure l'exécution des baux faits par les gens de mainmorte, même après leur décès ou démission, et -dans tous les cas possibles, ainsi que ceux faits par les personnes et propriétaires grevés de substitutions.
Art. 27. On demande que l'on détermine une seconde tenue des mêmes Etats généraux, sans nouvelle élection, qui aura lieu avant le retour de la première époque de l'assemblée périodique ; à laquelle tenue seront renvoyées toutes les autres propositions de réforme, dont les diverses parties de l'administration seront évidemment susceptibles, et qui ne pourraient que détourner l'attention des députés des objets plus importants qui leur sont recommandés. Mais pour mettre la deuxième assemblée à portée d'adopter les plans les plus sages, Sa Majesté sera instamment suppliée de former, dans l'intervalle des deux tenues, divers comités de magistrature, guerre, marine, finance, agriculture, commerce, arts, etc., composés des hommes les plus intègres, les plus éclairés, que lui désignera la voix publique, et qui appelleront encore le concours de toutes les lumières de la nation.
Art. 28. Retirer aux seigneurs censitaires, gens de mainmorte, la faculté ae céder le retrait dudit droit censuel*
Art. 29. Obliger chaque paroisse à nourrir ses pauvres ; et obtenir une loi qui détermine, d'une manière raisonnable et favorable à l'agriculture et à la population, le nombre de charrues que chaque fermier pourra exploiter.
Art. 30. Tous les cahiers des différentes paroisses seront remis aux députés du bailliage pour leur servir de mémoire et d'instruction à rassemblée des Etats généraux, pour, après ladite assemblée, lesdits cahiers être, par lesdits sieurs députés, remis au greffe de ce bailliage et y rester déposés ; le tout, afin que les supplications, les doléances et les demandes des laboureurs, des
EMENTAIRES. [Railliage de Villers-Cotterets.] 193
pauvres habitants des campagnes, des citoyens qui sont-opprimés depuis si longtemps, puissent être connus dans toute leur étendue, et ne soient pas exposés à être restreintes et morcelées, en les réduisant à un seul cahier.
Art. 31. Nous donnons à nos députés les pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, re- . montrer, aviser et consentir, ainsi qu'il est porté aux lettres de convocation, et à l'article 45 du règlement du 24 janvier dernier; et à l'égard des pouvoirs particuliers, nous en donnons, dès à présent, de tels semblables que ceux qui seront donnés aux députés du clergé et de la noblesse par leurs ordres respectifs. Signé, en la minute du présent : Lemaire ; Guilliot; Dequen ; Edart ; Michel ; Pottier; Gibert; Marsaux; Guilliot de Ploisy; Dauré ; Parisis ; Tassart ; Picot ; Latitte; Aubry; Sivé ; Martin ; Villecocq ; Dufresne ; Turlin ; Desmoulins ; Gorbie ; Giroust ; Gaillard ; Massiette ; Ghartier; Gampion ; Hutin ; Méry; C. Ménard; Mocquet ; Bergeron ; Leclerc ; Besson ; Bergeron,; Gouprant; Benoist; Guibert; Hutin; Glaré; Bou-nier ; Sivé ; Grosnier ; Manscourt ; Desjardeins ; Bournichè; Gatté; Milbau; Minouflet; Pottier; G. Copendart ; Guesnet; Beugneaux ; Reculez ; Greté ; Leclerc ; Lebeaux ; Fagnet ; Leroi ; Oualle ; G. Bartelot; Despres; Despeagne ; Deschamps ; Goquelin; Leroi; Gacougne, Du Royou ; Veron; A. Thurier; Filliou; Caucnemé; Bailliet; Des-moulius; Lecler ; Melaye ; Israël ; AubriDubochet ; Fillion ; Lelong ; Vuatebled; Ducellier; Roussy ; Yiet; Bayot ; Hamonier ; Léfèvre ; Veron ; Pugnant, Bernier ; Lamy ; Dubarle ; Hautefeuille; Lavoisier ; Gaillard; Daùré; Longuet; Boquet; Vigreux; David ; Grimbert ; Bourgeois ; Ruelle, et Goutard.
Collationné et certifié véritable par moi, greffier en chéf du bailliage de Villers-Cotterets, soussigné.
Signé dequeu.
1" Série, T. VI.

References: Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 45