Source: http://www.hainaut.be/enseignement/ecoles/iespp/template/template.asp?page=roi&navcont=2,5,10&branch=1,2,8
Timestamp: 2018-05-26 00:17:27+00:00

Document:
Règlement d'Ordre Intérieur de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice organisé par la Province de Hainaut (màj 16.08.16)
CHAPITRE 1 -Dispositions liminaires
§1. Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur s'appliquent à l'enseignement secondaire de plein exercice, à 1'exception de l'enseignement spécialisé, organisé par la Province de Hainaut.
§2. Elles ne remplacent pas les différents statuts du personnel, ni l'ensemble des législations et réglementations en vigueur dans cet enseignement.
§3. Le présent règlement concerne plus particulièrement les rapports entre d'une part le pouvoir organisateur - le Conseil provincial du Hainaut et son Collège provincial - la Commission administrative de l'établissement, le Conseil de participation, l'établissement et son personnel et, d'autre part, les élèves et les parents des élèves mineurs.
§4. Le règlement d'ordre intérieur comprenant les indications relatives aux sanctions disciplinaires et procédures de recours est porté à la connaissance des élèves et des parents des élèves mineurs. Il est en tout temps tenu à la disposition du personnel, des élèves et des parents des élèves mineurs.
§ 1. Ces établissements sont soumis à l'autorité du Conseil provincial du Hainaut et de son Collège provincial, qui en assure l'administration journalière dans le respect des lois, décrets, arrêtés et circulaires ministérielles organisant l'enseignement sur le territoire de la Communauté française de Belgique et dans le respect des différents statuts provinciaux.
§2. 1. Ces établissements sont placés sous la surveillance d'une Commission administrative dont la composition est fixée par le Collège provincial. Le président de la Commission administrative est tenu informé par le Chef d'établissement de tout fait important se produisant dans son établissement. Ce dernier en informe aussi tout service provincial concerné.
2. La Commission administrative comprend nécessairement des représentants élus parmi les élèves de l'enseignement secondaire professionnel complémentaire ou du 3ème degré de l'enseignement secondaire.
3. Le nombre de représentants des élèves est fixé par la résolution du Conseil provincial du 24 octobre 1969, il est de :
• deux représentants dans les établissements comptant un nombre d'élèves inférieur ou égal à 500 ;
• trois représentants dans les établissements comptant un nombre d'élèves allant de 501 à 1.500 ;
• quatre représentants dans les établissements comptant un nombre d'élèves supérieur à 1.500.
4. Les mandats des élèves ont une durée de deux ans ; ils ont voix délibérative. Toutefois ils ne participent pas aux délibérations qui concernent les membres du personnel.
§3. Le Conseil de participation est composé conformément au décret du 24 juillet 1997 (art. 69).
Il comprend 6 groupes de représentants :
• des représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical ;
• des représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire ;
• des représentants des élèves ;
• un représentant du personnel ouvrier et administratif;
• des représentants du pouvoir organisateur ;
• des représentants des mondes économique, social et culturel.
Les représentants des quatre premiers groupes sont élus par leurs pairs.
Les représentants des groupes 5 et 6 sont désignés par le pouvoir organisateur.
Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par:
• personnel : tout le personnel enseignant et non enseignant, quel que soit le caractère de sa désignation ;
• professeurs : les professeurs et chargés de cours ou de conférences ;
• délégué du Chef d'établissement : le membre du personnel enseignant désigné par le Chef d'établissement pour exercer momentanément ses attributions ou une on plusieurs d'entre elles ;
• conseil de classe : le conseil de classe est présidé par le Chef d'établissement ou son délégué et comprend tous les membres du personnel enseignant en charge de 1'élève, y compris le professeur de religion, de morale non confessionnelle ou le membre du personnel en charge de l'E.P.A., avec voix consultative. Un membre du centre psycho-médico-social (CPMS) ainsi que les éducateurs concernés peuvent y assister avec voix consultative. Tout enseignant non titulaire, ayant fonctionné au moins deux mois de l'année scolaire, peut assister, avec voix consultative, au conseil de classe. Un membre du personnel administratif peut également être convié à y assister. A la demande du chef d'établissement, peuvent également y assister, avec voix consultative, le Proviseur, le Sous-directeur, le Coordonnateur C.E.F.A., le Chef de travaux et le Chef d'atelier.
• conseil de guidance : le Conseil de guidance est un conseil présidé par le Chef d'établissement ou son délégué qui réunit les membres du Conseil de classe de la classe fréquentée par l'élève concerné et, selon le cas, un représentant au moins du Conseil de classe d'une des années complémentaires et/ou d'une des années différenciées, et/ou de l'armée de différenciation et d'orientation. Le CPMS peut, de plein droit, y participer.
§1 Tout acte administratif, toute décision à caractère unilatéral et de portée individuelle ayant un effet juridique sur la situation d'un élève doit faire l'objet d'une motivation écrite formelle justifiée en fait et en droit.
§2 Les motivations doivent être claires, précises, concrètes et complètes. Les liens de cause à effet doivent apparaître nettement entre les faits exposés et les dispositions légales ou réglementaires invoquées.
§3 Les motivations doivent être soigneusement enregistrées et conservées.
§4 Elles doivent être communiquées à l'élève et aux parents de l'élève mineur qui le demandent.
§5 En cas de contestation de la décision prise, seuls les motifs qui figurent dans la motivation pourront être pris en compte.
§1 Dans tous les établissements et locaux où sont dispensées une formation ou des activités d'enseignement organisées par la Province de Hainaut : les étudiants, les enseignants ainsi que le personnel n'exhibent aucun signe distinctif porteur de valeurs à caractères xénophobe, philosophique ou religieux.
§2. Dans les locaux où sont dispensées les activités d'enseignement, le port d'un couvre-chef n'est pas autorisé, à l'exception des impositions professionnelles.
CHAPITRE II-Du personnel
§1. Tous les membres du personnel s'appliquent dans un esprit d'ouverture et de collaboration à réaliser les finalités de 1'enseignement de la Province de Hainaut. Ils se vouent entièrement à leurs fonctions.
§2. Les membres du personnel sont tenus de respecter les dispositions des différents règlements, et particulièrement du présent règlement d'ordre intérieur et de ses annexes éventuelles, ainsi que les dispositions du projet éducatif et pédagogique de la Province de Hainaut.
§3. Les membres du personnel doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude correcte aussi bien entre eux qu'à l'égard de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement de 1'établissement.
§1. Les membres du personnel, chacun en ce qui le concerne, ont autorité sur les élèves.
§2. Le Chef d'établissement est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement de l'établissement.
§3. Le Chef d'établissement et le personnel placé sous son autorité assurent toutes les prestations que réclame la bonne marche de l'établissement dans le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires.
§4. Le Chef d'établissement prend et fait appliquer les mesures propres à atteindre les objectifs assignés par les lois et règlements, notamment ceux qui concernent les études et la sécurité au sein de son établissement.
§5. Le Chef d'établissement établit les attributions et l'horaire des membres du personnel en fonction de l'intérêt des élèves, des nécessités pédagogiques et des contraintes de fonctionnement de l'école.
§6. Le Chef d'établissement prend toutes les mesures d'ordre et d'urgence nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et dans l'intérêt des enseignements.
§7. Tout le courrier destiné à l'institution lui est adressé.
§8. l. Les travaux des élèves doivent être corrigés et cotés le plus rapidement possible par les professeurs. Ils sont alors immédiatement présentés aux élèves pour prise de connaissance et corrections éventuelles.
2. Ils doivent chaque fois que possible être soumis au visa des parents de l'élève mineur.
Ils sont retournés au professeur à la date fixée par ce dernier. Dans tous les cas, les résultats sont communiqués à l'élève pour être notés au journal de classe.
3. Les épreuves d'évaluations corrigées sont déposées au lieu et au moment définis selon les directives du Chef d'établissement. Les parents qui le souhaitent peuvent y avoir accès, en présence du Chef d'établissement ou de son délégué. Les épreuves sont consultées sans déplacement. Les parents ont accès exclusivement aux épreuves de l'élève mineur dont ils sont responsables. L'élève majeur n'a accès qu'à ses propres épreuves.
4. L'élève majeur qui le souhaite peut, par écrit, autoriser l'école à communiquer les informations le concernant à une personne de son choix.
§9. Les résultats périodiques et les résultats des examens sont transcrits par le professeur lui­ même sur le document prévu à cet effet.
§10 Les professeurs tiennent à la disposition notamment du Chef d'établissement et de l'inspection provinciale :
• un journal de classe et/ou un cahier de matières vues, reprenant les compétences enseignées ;
• un relevé des arrivées tardives et des absences d'élèves à leurs cours ;
• un carnet de cotes ou d'évaluation des élèves ;
• un cahier de matières vues.
§11 La participation aux réunions de conseils de classe et aux réunions de parents telles que prévues au calendrier établi en début d'année scolaire et communiqué aux membres du personnel ( sous réserve des réunions de conseils de classe extraordinaires qui devraient être organisées complémentairement au calendrier précité ) est obligatoire sauf cas de force majeure admis par le Chef d'établissement ou son délégué.
§12 Il est interdit de fumer dans les locaux scolaires ainsi que dans tous les lieux ouverts situés dans l'enceinte de l'établissement ou en-dehors de celle-ci et qui en dépendent.
§13 Dans leur usage des téléphones mobiles et des nouveaux moyens de communication électronique en réseau, tels que les courriers électroniques et la participation à des réseaux sociaux, forums de discussion ou plateformes de téléchargements, les élèves ne peuvent :
• porter atteinte à la vie privée d'autrui;
• porter atteinte au droit à l'image et à l'intégrité d'autrui par la mise à disposition d'images et/ou de vidéos sans le consentement des personnes concernées ;
• diffuser des propos ou opinions calomnieux ou diffamants ou contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d'autrui à l'égard notamment des membres du personnel, des élèves ou de l'école.
Le non-respect de ces principes d'utilisation est susceptible d'entraîner, outre des sanctions disciplinaires prises en application du statut applicable, des poursuites judiciaires.
Il est interdit aux membres du personnel d'utiliser, à des fins privées, pendant leurs prestations, leurs téléphones mobiles. Toutefois, cette interdiction peut connaître des exceptions laissées à l'appréciation du Chef d'établissement ou de son délégué.
§14. 1. Il est interdit aux membres du personnel de révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret par leur nature ou par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques.
2. Ce respect du devoir de réserve vise notamment les conseils de classe, les conseils de guidance, les délibérations et la communication à des personnes étrangères à 1'établissement de tout renseignement concernant les élèves.
Les membres des jurys extérieurs à l'école sont tenus au respect des mêmes règles.
§15 Les membres du personnel ont également obligation d'intervenir et de prévenir leur hiérarchie s'ils constatent du chef des élèves des manquements au respect de ce présent règlement d'ordre intérieur.
CHAPITRE III -Des élèves
Article 8 - Des obligations réglementaires
§1 Avant de prendre l'inscription d'un élève, le Chef d'établissement porte à sa connaissance ainsi qu'à celle de ses parents s'il est mineur, les documents suivants :
• le projet éducatif et le projet pédagogique du pouvoir organisateur ;
• le projet d'établissement ;
• le règlement des études ;
• le règlement d'ordre intérieur comprenant notamment les indications relatives aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent lui être imposées;
• le règlement concernant les cours d'éducation physique de la formation commune ;
• le règlement de stage applicable au 3ème degré des sections qualifiantes, et au 4ème degré de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de la Province de Hainaut le cas échéant ;
• le règlement particulier de l'établissement le cas échéant ;
§2 1. A l'exception des dispositions particulières relatives au premier degré et précisées au paragraphe 3, l'inscription se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Elle se prend au plus tard le 15 septembre pour les élèves qui font l'objet d'une délibération en septembre.
2. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le Chef d'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement, il peut s'il est majeur, ou ses parents s'il est mineur peuvent introduire une demande de dérogation auprès du ministre.
En attente de la dérogation, le Chef d'établissement peut inscrire provisoirement l'élève. Dans ce cas, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur sont informés du statut d'élève libre de l'élève jusqu'à l'obtention éventuelle de la dérogation.
§3 Toute demande d'inscription relative à la 1ère année commune de l'enseignement secondaire doit se conformer aux dispositions du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de 1'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Les modalités particulières d'inscription sont décrites dans une annexe au présent règlement.
§4 Le choix d'un des cours de religion ou de morale non confessionnelle se fait au moment de l'inscription. il ne peut être modifié qu'entre le 1er et le 15 septembre de l'année scolaire suivante.
§5 Dans l'enseignement secondaire, le changement d'école est autorisé dans le courant de l'année scolaire dans les conditions fixées par l'article 79§3, 4, 5 et 6 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de 1'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
§6 S'il veut continuer sa scolarité dans le même établissement, tout élève qui a atteint l'âge de la majorité est tenu de s'y réinscrire chaque année.
Lors de son inscription dans le l er ou le 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur est avisé de son obligation de prendre contact avec le Chef d'établissement ou avec le C.P.M.S. compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du C.P.M.S. est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le Chef d'établissement ou le C.P.M.S. au Conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.
L'inscription d'un élève majeur est subordonnée à la condition qu'il signe, au préalable, avec le Chef d'établissement ou son délégué un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.
Article 9 - Des obligations administratives
§1 Le dossier d'inscription d'un élève régulier comprend :
• la fiche d'inscription dûment remplie et signée par l'élève mineur et ses parents ou par l'élève majeur conformément au §2.2 ci-après ;
• la ou les attestations et certificats d'études antérieures ;
• les documents relatifs au choix des cours de langue et des cours philosophiques (morale, religions) conformément à l'article 8 §4 du présent R.O.I.;
• tout autre document destiné à justifier son inscription en tant qu'élève régulier;
• 1'autorisation éventuelle de 1'élève majeur de communiquer les informations le concernant à une personne de son choix.
§2 1. Ce dossier complet doit être constitué dans les délais prescrits par la législation et ces obligations communiquées à l'élève majeur, et aux parents de l'élève mineur, dès qu'il(s) se présente(nt) à l'établissement en vue d'une inscription.
2. Sans préjudice de toute autre procédure administrative d'inscription imposée par le Ministère de la Communauté française, une fiche d'inscription doit être remplie, signée et datée par l'élève mineur et ses parents ou par l'élève majeur. Celle-ci est conforme aux obligations prévues à l'article 8§1 du présent règlement et comportera obligatoirement la mention: « A pris connaissance du règlement d'ordre intérieur de l'enseignement secondaire de plein exercice organisé par la Province de Hainaut et des mesures propres à l'établissement et en accepte l'application. »
3. Un élève ne peut être considéré comme régulier aussi longtemps que son dossier d'inscription n'est pas complet.
§3 1. Le Chef d'établissement est tenu d'inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents en font la demande à condition qu'il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et que l'élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.
2. A l'exception du premier degré de l'enseignement secondaire, s'il estime, pour d'autres raisons, ne pas pouvoir inscrire un élève majeur qui en fait la demande ou un élève mineur dont les parents en font la demande, il remet à l'élève, s'il est majeur ou à ses parents, s'il est mineur, une attestation de demande d'inscription dont le Gouvernement fixe le modèle.
Il transmet immédiatement copie de l'attestation au CPEONS.
Cette attestation de demande d'inscription comprend la motivation du refus d'inscription ainsi que l'indication des services où l'élève majeur ou l'élève mineur et ses parents peuvent obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou dans un autre établissement d'enseignement subventionné.
3. Au-delà du 30 septembre, dans le cas d'un élève qui bénéficie de la dérogation prévue à l'article 8§2 2°, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur qui sollicite(nt) son inscription dans un établissement provincial, introduit(sent) une demande auprès du pouvoir organisateur ou de son délégué.
4. En cas de changement de domicile ou de résidence, le pouvoir organisateur peut accepter, après le 30 septembre, l'inscription de l'élève dans un des établissements qu'il organise.
5. En tout état de cause, l'inscription dans un CEFA d'un élève majeur qui n'a pas terminé soit une troisième année de l'enseignement de qualification, soit une sixième année de l'enseignement de transition ne peut être refusée. Cet élève bénéficie, prioritairement par rapport aux autres élèves majeurs et dans les limites des capacités des entreprises, d'une convention et d'un contrat visés à l'article 3§2 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit.
§4 1. Peuvent notamment être refusées par le Chef d'établissement :
• l'inscription d'nu élève libre ;
• l'inscription d'un élève hors des délais réglementaires ;
• l'inscription d'un élève dont le dossier d'inscription visé à l'article 9§1er n'est pas complet ;
• la réinscription dans le même établissement d'un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive ;
• l'inscription d'un élève majeur qui refuse ou d'un élève mineur dont les parents refusent d'adhérer aux documents mentionnés à 1'article 8 § 1er ;
• l'inscription d'nu élève en cas de locaux insuffisants ;
• l'inscription d'un élève majeur qui refuse de signer l'écrit visé à 1'article 9§2, 2° ;
• l'inscription d'un élève majeur qui a été exclu définitivement d'un établissement scolaire alors qu'il était majeur.
2. Doit être refusée par le Chef d'établissement la réinscription d'un élève ayant fait l'objet d'nue exclusion définitive de l'enseignement provincial.
§5 1. A la demande des parents d'un élève mineur ou à sa demande s'il est majeur, un élève qui ne remplit pas les conditions requises peut être inscrit, à titre exceptionnel, sous la responsabilité du Chef d'établissement qui sollicite préalablement l'accord du Président de la Commission administrative ;
2. Dans ce cas, l'élève ne pourra obtenir de l'établissement une attestation sanctionnant la réussite de l'année accomplie ; les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur en sont préalablement avertis par écrit avec accusé de réception. Les services administratifs provinciaux sont informés de cette inscription.
§6 Le refus de réinscription l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5 septembre conformément aux modalités de l'article 16§4 du présent R.O.I.
§7 Lorsqu'un recours est introduit contre une décision de non réinscription (art.9§4), celui-ci ne dispense pas de 1'inscription dans les délais prévus à l'article 8§2 du présent R.O.I.
§8. Si un recours est introduit contre une décision d'échec, de réussite avec restriction ou d'orientation (art. 98 Décret 24/07/97) celui-ci ne dispense pas de l'inscription dans les délais prévus à l'article 8 §2 du présent R.O.I.
§9 L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de la décision prise par l'instance concernée.
Article 10 - Elèves en situation de handicap
Pour les élèves en situation de handicap, le Chef d'établissement veillera à ce que les activités scolaires se déroulent dans un endroit accessible et à ce qu'ils bénéficient des divers aménagements nécessaires à leur handicap et au bon déroulement de leur scolarité (matériel adapté, toilettes, informations, ...)
Article 11 - Du comportement
§1 Les élèves sont tenus de respecter les dispositions des différents règlements, et particulièrement du présent règlement d'ordre intérieur et de ses annexes éventuelles, ainsi que les consignes et directives qui leur sont communiquées par écrit ou oralement par le Chef d'établissement et les membres du personnel.
§2 1. Les élèves doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude correcte aussi bien entre eux qu'à l'égard de tout membre du personnel de l'établissement et de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement de l'établissement. Tout comportement discriminatoire notamment à caractère xénophobe ou raciste est interdit.
2. Dans le cadre d'activités à l'extérieur de l'établissement, les élèves ne peuvent se déplacer en rue qu'en présence d'un professeur ou d'un éducateur. Lors de ces déplacements, ils se déplacent en rang, leur attitude est correcte et respectueuse de l'image de l'école.
3. Les élèves doivent faire preuve de politesse, de ponctualité, d'ordre, de discipline, de propreté et de travail.
4. Les élèves se munissent journellement de tout ce qui est nécessaire à leur participation normale aux cours et activités prévus à leur horaire.
5. Les élèves tiennent soigneusement en ordre tous leurs cahiers et tous leurs documents de travail. Ces cahiers et documents sont contrôlés par les professeurs concernés, au minimum deux fois par an.
6. Les élèves doivent respecter en tout temps le domaine et le patrimoine scolaires.
Article 12 - Du journal de classe
§1 Les élèves reçoivent chaque année, en début d'année scolaire, un journal de classe fourni gratuitement par le pouvoir organisateur.
En cas de perte du journal de classe, le nouvel exemplaire sera facturé au coût réel sauf exceptions appréciées par le Chef d'établissement.
§2 Les élèves tiennent un journal de classe dans lequel figure l'horaire des cours et activités et où ils inscrivent journellement sous le contrôle des professeurs, et de façon précise, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile.
§3 Le journal de classe n'est pas que l'agenda de l'élève; c'est un document officiel qui sert aussi de lien permanent entre l'école et les parents de l'élève mineur.
§4 Les faits, favorables ou non, relatifs au comportement y sont consignés, ainsi que toute information que le Chef d'établissement ou un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation veut communiquer officiellement à l'élève majeur et aux parents de l'élève mineur. Les résultats des travaux divers, devoirs à domicile, interrogations orales ou écrites en classe, etc., y sont consignés.
§5 Les parents de l'élève mineur sont invités à le vérifier et à le signer chaque fois que nécessaire et au moins une fois par semaine. Lorsque l'élève majeur a autorisé l'école à communiquer les informations le concernant à une personne de son choix, conformément à l'article 7§9.4, cette personne est invitée à vérifier et à signer le journal de classe chaque fois que nécessaire et au moins une fois par semaine.
§6 L'élève est tenu de le présenter à toute demande d'un membre du personnel de l'établissement.
§7 Le non-respect des consignes visées ci-dessus peut entraîner une sanction disciplinaire.
§8 Les professeurs, chacun en ce qui le concerne, et le titulaire de classe, d'une manière générale, s'assurent de sa tenue régulière, complète et soignée, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Article 13 - De la ponctualité et de l'assiduité des élèves
§1 Les élèves doivent suivre ponctuellement, assidûment et effectivement les cours et activités scolaires qui les concernent, organisés par l'établissement où ils sont inscrits. Ils doivent exécuter complètement, correctement et régulièrement l'ensemble des tâches que ces cours et activités entraînent à domicile comme à l'école ou en stage.
§2 Les élèves doivent respecter les heures de début et de fin des cours.
§3 Toute arrivée tardive doit être justifiée.
§4 En dehors des heures normales de fin de journée scolaire, un élève ne peut quitter l'école sans autorisation, quel qu'en soit le motif.
Sauf en cas de force majeure, toute demande de sortie prématurée doit parvenir par écrit au Chef d'établissement ou à son délégué au plus tard la veille du jour pour lequel cette sortie est prévue. Elle doit porter : les nom, prénom et classe de l'élève ; elle doit être datée, justifiée et signée par les parents de 1'élève mineur ou par 1'élève majeur. Le Chef d'établissement ou son délégué délivre une autorisation de sortie prématurée si la demande paraît fondée. La demande écrite ainsi qu'une copie de la décision sont conservées au secrétariat.
§5 Le Chef d'établissement ou son délégué peut autoriser la sortie d'un élève pendant l'heure de table après demande écrite de l'élève majeur ou des parents de l'élève mineur.
Il est rappelé que l'élève est couvert par 1'assurance scolaire exclusivement sur le chemin de l'école, c'est-à-dire le chemin séparant l'école du domicile de l'élève.
§6 Toute autorisation de sortie doit faire l'objet d'une inscription au journal de classe signée par la personne qui notifie cette autorisation.
§7 Le contrôle des présences se fait à chaque heure de cours.
§8 Les absences sont prises en compte à partir du 5ème jour ouvrable de septembre.
§9 1. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
• l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
• la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours;
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours;
• le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2' au 4' degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève ; l'absence ne peut dépasser 1jour;
• dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs visés à l'article 1er, alinéa 22, 2° de l'arrêté royal du 29 juin 84 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, à des activités de préparation sportive sous forme de stage ou d'entraînement et de compétition. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au Chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents.
Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci­dessus doivent être remis au Chef d'établissement ou à son délégué au plus tard une semaine avant la compétition.
2. Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au Chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas (sauf pour le cas des jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs tel que décrit ci-dessus).
3. Les motifs justifiant 1'absence, autres que ceux définis au §10 sont laissés à l'appréciation du Chef d'établissement pour autant qu'ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports.
L'appréciation doit être motivée et conservée au sein de l'établissement.
4. Le nombre de demi-jours d'absence pouvant être motivés par les parents de l'élève mineur ou par l'élève majeur est fixé à 16 demi-jours au cours d'une armée scolaire.
§10 Une absence non justifiée dans les délais fixés à l'article 13§10 est notifiée aux parents de 1'élève mineur ou à 1'élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.
§11 En cas d'absence en stage, l'élève prévient immédiatement l'école et le lieu du stage.
§12 A partir de la quatrième absence de moins de trois jours au cours de la même année scolaire, le Chef d'établissement ou son délégué peut exiger la production d'un certificat médical pour toute absence ultérieure.
§13 Toute absence non valablement justifiée pourra être sanctionnée.
§14 1. Des dispenses, occasionnelles et limitées dans le temps, de suivre certaines activités d'enseignement, peuvent être accordées pour des raisons médicales.
L'élève qui en bénéficie est présent au cours, sauf contre-indication majeure appréciée par le Chef d'établissement.
2. L'élève qui bénéficie d'une dérogation ou d'une dispense, en application des articles 56 et 58 de l'AR du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, n'est pas tenu d'être présent à l'école durant ces activités.
L'élève qui ne participe pas à une activité extérieure organisée par l'école est tenu d'être présent à l'école durant cette activité sauf décision contraire du Chef d'établissement.
§15 Pour des raisons de santé ou d'hygiène, le médecin responsable du service de promotion de la santé à l'école (P.S.E) peut interdire l'accès de l'école à un élève.
§16 Est considérée comme demi-jour d'absence injustifiée :
• l'absence non justifiée de l'élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend ;
• l'absence non justifiée de l'élève à une période de cours.
§1 Lorsque le Chef d'établissement constate à propos d'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire soit qu'il est en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille, notamment en cas d'absentéisme suspect, il est tenu de signaler cet état de fait au Conseiller de l'Aide à la Jeunesse et au CPMS compétent.
Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le Chef d'établissement convoque l'élève et ses parents, s'il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de présentation et chaque fois qu'il l'estime utile, le Chef d'établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de 1'élève, un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à 1'établissement ou, en accord avec le directeur du C.P.M.S, un membre du personnel de ce centre.
Le délégué du Chef d'établissement établit un rapport de visite à l'attention du Chef d'établissement.
Toute nouvelle absence injustifiée est signalée mensuellement selon les mêmes procédures. Dès que l'élève mineur compte plus de 30 demi-journées d'absence injustifiée, le Chef d'établissement le signale impérativement à la Direction Générale de l'Enseignement obligatoire, service du Contrôle de 1'obligation scolaire.
§2 A partir du deuxième degré de l'enseignement secondaire, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire plus de 20 demi-jours d'absence injustifiée perd la qualité d'élève régulier sauf dérogation accordée par le Ministre en raison de circonstances exceptionnelles.
§3 L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de vingt demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement selon les modalités fixées à l'article 16 du présent R.O.I.
Article 15 - Des obligations diverses
§1 En dehors des réunions prévues à cet effet, le Chef d'établissement ou son délégué reçoit les parents et les visiteurs. Ceux-ci ne peuvent ni s'adresser directement au personnel de 1'école ni circuler sans autorisation dans ses locaux.
§2 1. Les élèves ne peuvent se trouver dans les classes et couloirs en dehors des heures de cours sauf disposition spécifique du règlement particulier de l'établissement.
2. En cas d'absence, même fortuite, d'un professeur ou en cas d'étude, les élèves gagnent immédiatement le local désigné à cette fin où un éducateur les prend en charge et procède à 1'appel.
§3. Il est interdit aux élèves d'utiliser le matériel et les équipements scolaires en dehors de la surveillance du professeur responsable. Il leur est également interdit d'utiliser ce matériel et ces équipements scolaires pour tout usage ou de toute autre manière que ce pourquoi ils ont été spécifiquement conçus.
§4 1. Tout dommage causé par un élève aux locaux, au mobilier, aux modèles, aux collections et au matériel est réparé ou remplacé à ses frais ou aux frais de ses parents s'il est mineur, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées du même chef.
2. Lorsque les élèves utilisent du matériel appartenant à 1"école, ils sont tenus de 1'entretenir et de le restituer en bon état à la fin des cours.
§5 Les élèves ne peuvent introduire dans l'établissement, ni objets de valeur, ni objets, matières ou documents sans rapport avec la formation qui leur est donnée et leurs activités scolaires ou parascolaires. Il leur est strictement interdit d'y introduire des objets, matières ou documents qui pourraient nuire à leurs condisciples, au personnel ou à la réputation de 1'établissement.
§6 L'élève est seul responsable de tous les objets qu'il introduit dans l'établissement scolaire, quel que soit l'endroit où il les dépose. L'établissement ne peut donc être tenu pour responsable en cas de perte, de vol, ou de détérioration de ceux-ci, commis par un autre élève ou un tiers, même dans les armoires et casiers ou sur les portemanteaux et les étagères ou toute autre infrastructure mise à la disposition des élèves.
§7 Il est interdit de fumer dans les locaux scolaires ainsi que dans tous les lieux ouverts situés dans l'enceinte de l'établissement ou en-dehors de celle-ci et qui en dépendent.
§8 Aucune activité parascolaire ou extra scolaire, aucune récolte de fonds, ne sera organisée par les élèves sous le nom ou le sigle de l'école sans autorisation écrite préalable du Chef d'établissement ou de son délégué.
§9 Il est déconseillé aux élèves d'apporter GSM ou autres objets électroniques, ceux-ci devront de toute façon être éteints durant les périodes de cours, de retenue et d'étude ainsi que durant les examens sous peine d'être confisqués. En cas de confiscation, le Chef d'établissement ou son délégué convoquera les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur, à qui les objets seront rendus au bout d'une semaine. En cas de récidive, ceux-ci seront conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire. La confiscation est effective durant les périodes d'activités scolaires.
L'élève ne peut directement contacter ses parents ou une tierce personne s'il veut quitter l'école, il doit en informer les éducateurs(trices) qui préviennent les parents ou la personne désignée par l'élève majeur.
§10 Dans leur usage des téléphones mobiles et des nouveaux moyens de communication électronique en réseau, tels que les courriers électroniques et la participation à des réseaux sociaux, forums de discussion ou plateformes de téléchargements, les élèves ne peuvent :
• porter atteinte au droit à l'image et à l'intégrité d'autrui par la mise à disposition d'images, de vidéos et/ou d'enregistrement sonores sans le consentement des personnes concernées;
Le non-respect de ces principes d'utilisation est susceptible d'entraîner, outre des sanctions disciplinaires prises en application du présent règlement, des poursuites judiciaires.
Article 16 - Des sanctions dont sont passibles les élèves
§1. Des sanctions - Les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires, dont est passible l'élève, en cas de non respect des dispositions du présent règlement (et de ses annexes éventuelles) ou des directives ou consignes qui lui ont été données, par écrit ou oralement, pour assurer la sécurité, 1'ordre et le bon fonctionnement de 1'établissement, sont les suivantes :
1) Les mesures d'ordre
Ce sont les mesures d'une gravité limitée qui, si elles ne se répètent pas, ne mettent pas directement en danger la réussite scolaire de l'élève. Elles sont prises par le Chef d'établissement ou son délégué, le personnel enseignant, le personnel auxiliaire d'éducation et le personnel administratif et technique s'il échet.
a.1. 1'avertissement, la réprimande ;
a.2 les travaux supplémentaires à domicile ou à l'école;
a.3. l'éloignement momentané du cours avec travaux adéquats ;
a.4. la retenue à l'établissement avec travaux adéquats ;
a.5. des travaux de mise en ordre d'une classe, des ateliers, des abords, etc.
Cette liste est non limitative, les mesures d'ordre peuvent être adaptées aux circonstances et aux élèves.
Elles font l'objet d'une inscription au journal de classe de l'élève ou dans son cahier de communication.
Ce sont des sanctions graves ; elles peuvent mettre en cause la réussite et la poursuite des études de l'élève. Elles sont prises dans le respect des procédures suivantes :
2.1. par le Chef d'établissement ou son délégué:
l'exclusion temporaire d'un ou de tous les cours pour une durée maximum de 12 demi-jours de fonctionnement de l'établissement. Le Chef d'établissement décide si l'exclusion temporaire s'effectue avec présence à l'établissement ou non et avec ou sans travaux particuliers ; les travaux donnés doivent être en liaison avec la formation de 1'élève sanctionné ou la faute commise.
2.2. par le Chef d'établissement:
l'exclusion définitive de 1'établissement.
§2 Des modalités d'application des mesures disciplinaires
Pour l'application des mesures disciplinaires, il est tenu compte des prescriptions suivantes:
l. la sanction est proportionnelle à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels;
2. elle peut être justifiée par la répétition des mesures d'ordre ou par le refus d'exécuter une mesure d'ordre ;
3. l'exclusion temporaire d'un cours ou de l'ensemble des cours est une sanction grave, surtout si elle se répète;
4.1. un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement de 1'établissement d'enseignement si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de 1'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave :
4.2. l'exclusion définitive peut notamment être prononcée lorsque le comportement de l'élève a entraîné la répétition de mesures d'ordre et/ou disciplinaires ou lorsque le comportement de l'élève met en péril sa sécurité ou celle d'autrui durant toute activité pendant laquelle l'élève reste sous la responsabilité de l'établissement scolaire (stages, activités extérieures, ...) ou la sécurité de l'établissement
4.3. sont considérés comme pouvant justifier l'exclusion définitive, notamment les faits graves suivants :
o tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de 1'établissement ;
o le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de 1'établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation;
o le racket à l'encontre d'un autre élève ou d'un membre du personnel de 1'établissement ;
o tout acte de violence sexuelle à l'encontre d'un élève ou d'un membre du personnel de 1'établissement ;
o toute atteinte grave aux biens matériels de l'établissement scolaire, d'élèves ou de membres du personnel.
2. dans l'enceinte de l'établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d'activités scolaires organisées en dehors de l'enceinte de l'école:
o la détention ou 1'usage d'une arme au sens de la jurisprudence actuelle ;
o la détention et/ou la consommation de produits illicites.
L'élève sanctionné et ses parents s'il est mineur sont informés de l'identité de la personne désignée, au sein de l'administration, dans le cadre d'une aide à la recherche d'un nouvel établissement.
Sans préjudice de l'article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de 1'élève exclu peut, si les faits commis par l'élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s'il est mineur, par un service d'accrochage scolaire. Si 1'élève refuse cette prise en charge, il fera l'objet d'un signalement auprès du Conseiller de l'Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l'article 30 du Code d'Instruction criminelle, le Chef d'établissement signale les faits visés à l'alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux­ci, aux services de police et conseille la victime ou ses parents, s'il s'agit d'un élève mineur, sur les modalités de dépôt d'une plainte.
Les faits décrits ci-dessus n'entraînent pas ipso facto l'exclusion de leur auteur. II revient, en effet, à l'autorité compétente pour prononcer une exclusion, d'apprécier si, au vu de la situation particulière de 1'élève et de ses antécédents disciplinaires, une mesure d'exclusion définitive se justifie.
Lorsque l'élève majeur compte, sur l'année scolaire en cours, plus de 20 demi­journées d'absence injustifiée, il peut faire l'objet d'une exclusion définitive.
§3 De la procédure disciplinaire
1. Les mesures disciplinaires collectives sont interdites. Chaque cas doit être examiné individuellement et chaque sanction motivée individuellement.
2. Préalablement à toute mesure disciplinaire, 1'élève doit être invité à être entendu par le Chef d'établissement ou par son délégué en cas d'exclusion temporaire.
3. Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève majeur, l'élève mineur et ses parents, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
Le procès-verbal d'audition est signé par l'élève majeur ou les parents de 1'élève mineur. Le refus de signature est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la procédure.
Si la gravité des faits le justifie, le Chef d'établissement peut écarter provisoirement l'élève de 1'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d'ouverture d'école.
4. L'élève majeur, les parents de l'élève mineur et leur défenseur éventuel peuvent consulter le dossier de l'élève sans déplacement de pièce, en présence du Chef d'établissement. Ils peuvent demander un délai pour répondre aux accusations formulées. Ce délai qui peut être fixé de commun accord avec le Chef d'établissement ne dépassera pas cinq jours de fonctionnement de l'établissement.
5. L'exclusion définitive est prononcée par le Chef d'établissement après qu'il ait pris l'avis du Conseil de classe.
§4 Notification des mesures disciplinaires
1. L'exclusion provisoire, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents s'il est mineur.
2. L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents s'il est mineur. L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.
Copie de la lettre est adressée simultanément au Président de la Commission administrative, à l'Inspecteur général de l'enseignement provincial concerné et à la personne désignée au sein de 1'administration.
Si l'élève exclu est inscrit dans un internat, une notification écrite est adressée également, au responsable de l'internat; l'exclusion définitive de l'établissement entraîne l'exclusion de l'internat.
§5. Procédure de recours
En cas d'exclusion définitive d'un établissement, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur ont un droit de recours auprès du Collège provincial.
1. Le droit de recours est exercé par l'élève s'il est majeur, par ses parents, s'il est mineur.
2. L'élève et les parents de l'élève mineur peuvent demander à être entendus par l'autorité compétente, accompagnés d'un défenseur de leur choix. Ils peuvent consulter le dossier de l'élève sans déplacement de pièce.
3. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.
4. Le Collège provincial doit statuer sur le recours au plus tard le 15ème jour d'ouverture de l'école qui suit la réception du courrier introduisant l'action. Si le courrier parvient pendant les vacances scolaires, 1'instance de recours doit statuer pour le 20 août
La notification de la décision prise suite au recours doit être faite dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
5. Dans le cas où le Collège provincial rejette le recours et ne peut proposer à l'élève majeur exclu ou à l'élève mineur exclu et à ses parents, son inscription dans un autre établissement qu'il organise, il transmet copie de l'ensemble du dossier disciplinaire de l'élève exclu à l'organe de représentation et de coordination auquel il adhère
CHAPITRE IV - Des dispositions finales
§1 Le Conseil provincial du Hainaut autorise le Collège provincial à approuver par établissement ou groupe d'établissements d'éventuelles mesures complémentaires sous forme d'annexes à ce règlement d'ordre intérieur de manière à répondre à des préoccupations particulières : locaux, sécurité ou spécialités enseignées.
§2 Ces annexes ne pourront en aucun cas être contraires à l'esprit du présent règlement, mais elles tiendront aussi compte des directives spécifiques imposées par les pouvoirs de tutelle à certaines options.
§3 Ces annexes sont proposées par le Chef d'établissement, le personnel ayant été consulté selon les modalités définies par la Commission paritaire locale, au Collège provincial qui statue, après avis de l'Inspecteur général de l'enseignement provincial concerné. Ce dernier garantira l'opportunité et la coordination des mesures spécifiques prévues et de l'organisation des options semblables au sein de 1'enseignement provincial du Hainaut.
Le présent règlement produit ses effets dès la rentrée scolaire qui suit son adoption par le Conseil provincial. Il abroge simultanément le précédent règlement d'ordre intérieur des institutions provinciales d'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice.
date mise à jour : 1-12-2016, s'identifier

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