Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/056_PS_SJG_SJG9126CM00056.htm
Timestamp: 2017-10-18 20:24:42+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 31, al. 6. Application (oui). Proposition d'un nouveau contrat par le bailleur. Art. 28. Désaccord des parties. Expiration d'un délai de six mois. Saisine du juge (non). Invocation de l'article 29 par le locataire. Circonstance indifférente. Locataire réputé avoir renoncé à la conclusion du contrat de location (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Art. 31, al. 6. Application (oui). Proposition d'un nouveau contrat par le bailleur. Art. 28. Désaccord des parties. Expiration d'un délai de six mois. Saisine du juge (non). Invocation de l'article 29 par le locataire. Circonstance indifférente. Locataire réputé avoir renoncé à la conclusion du contrat de location (oui)
(Paris. 6e ch. B, 11 oct. 1990 ; Brierre c. Medaisko). L'alinéa 6 de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, qui stipule qu'en cas de désaccord le locataire est réputé avoir renoncé à la conclusion du contrat de location si. à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la proposition le juge n'a pas été saisi, ne fait aucune distinction selon l'origine de ce désaccord, Il doit donc s'appliquer au locataire qui oppose à son bailleur l'inopposabilité de l'article 28 de la loi susvisée en (...)

References: Art. 31
 Art. 28
 l'article 29
 Art. 31
 Art. 28
 l'article 29
 Art. 31
 Art. 28
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 28