Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0501020202&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Ausweisung&from=26&sort=GDATE&way=desc
Timestamp: 2013-05-22 11:19:29+00:00

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09.4319 : Imams islamistes
Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami
09.4116 : Violations des règles de procédure en matière d'expulsion d'étrangers
Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste1. La volonté d'expulser un étranger jugé indésirable peut-elle justifier la violation des garanties de procédure, au mépris d'un droit constitutionnel tel que celui de la garantie de la liberté personnelle? 2. Qualifier un individu de dangereux alors que la justice pénale ne l'a pas encore jugé et
09.5512 : Expulsion de Suisse des mineurs non accompagnés
Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLa presse a largement fait écho du cas du somalien mineur non accompagné qui a été brusquement renvoyé vers l'Italie. Il est choquant que la Suisse puisse livrer à lui-même un enfant, au nom de Dublin. - Comment se fait-il que les accords de Dublin ne fassent pas de distinction entre une personne ma
09.3880 : Contre les entraves aux expulsions définitives
Po. (Postulat) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'on pourrait empêcher, en émettant une réserve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux décisions d'expulsions définitives prononcées par les autorités et les tribunaux de notre pa
09.3689 : Procédure de renvoi de personnes séjournant illégalement en Suisse
Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVLLes coûts pour la Confédération liés à la détention de personnes séjournant illégalement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la durée de la procédure et de la détention: ils ont augmenté de plus de 300 pour cent, passant de 229 000 francs en 2001 à quelque
09.3608 : Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure
Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour éviter qu'un délinquant violent doive être libéré simplement parce que la décision exécutoire de la révocation du permis de séjour n'a pas pu être prise à temps. Les offices de migration doivent avoir l'obligation de prendre u
09.5196 : A cinq ans, elle devrait quitter ceux qui l'ont élevée comme leur fille! (2)
Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialistePlacée par ses parents, "Mirana" a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante. Mais sa situation en Suisse n'a pas été régularisée. Alors qu'elle a cinq ans, le Tribunal administratif fédéral décide de la renvoyer en Afrique, alors que le Canton, l'Office de la jeunesse et la pédiatre
09.5195 : A cinq ans, elle devrait quitter ceux qui l'ont élevée comme leur fille! (1)
09.3270 : Mieux contrôler les imams
Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'
09.3194 : Regroupement familial en faveur des domestiques privés
Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialisteLe conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux domestiques privés des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques en Suisse de bénéficier des conditions du regroupement familial.
08.1102 : Traitement pour les personnes étrangères victimes de violences domestiques
Q (Question) - John-Calame Francine; Groupe des VertsLors de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile, le Parlement a obtenu des assurances du conseiller fédéral Christoph Blocher concernant les dossiers des personnes étrangères victimes de violences domestiques. Il a certifié que ces cas seraient traités avec beaucoup
08.5263 : Pour que les victimes de la traite d'êtres humains soient considérées comme telles
Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialisteOn reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences. Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraie
08.449 : Non aux abus de l'hospitalité
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe radical-libéralConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont respectivement complétés par les alinéas suivants: L'autorisation doi
08.426 : Réintroduction de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal doit être complété comme suit: Art. 73a 7. Expulsion du territoire suisse Le juge peut condamner à l'expulsion du territoire suisse pour
08.3094 : Expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de retirer aux étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer (c'est-à-dire d'accepter les règles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autorisation d'établissement qui leur a été accordée, e
07.3865 : La libre circulation des personnes avec la Bulgarie et la Roumanie entraînera-t-elle une augmentation de la criminalité?
Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centreSuite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, la libre circulation des personnes doit désormais être étendue à ces deux pays, ce malgré l'intense pression migratoire provenant de cette région d'Europe. Les conséquences susceptibles d'en résulter peuvent être observées en Italie. Le min

References: l'article 8
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 Art. 73