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Timestamp: 2019-09-17 08:13:37+00:00

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12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1985) | Famipedia
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Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui a terminé des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge, à condition :
1° qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi. La radiation d'office opérée par après par un service régional de l'emploi ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté;
2° qu'il ne soit pas chômeur en raison de circonstances dépendant de sa volonté au sens de la réglementation du chômage.
§ 2. La période de 360 jours civils visée au § 1er commence :
1° le 1er août après la dernière année scolaire ou académique;
2° le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d'études, lorsque cette fin a lieu après le 1er août ou le jour après la fin de l'apprentissage ou de la formation;
3° le jour après la remise d'un mémoire de fin d'études supérieures ou le jour après l'interruption de la préparation de celui-ci;
4° le jour après la fin de la période de stage, exigée pour être nommé à une charge publique, ou le jour après l'interruption de ce stage;
5° le jour après la date à laquelle il a été mis fin prématurément à de nouvelles études, un apprentissage ou une formation, à condition :
a) qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de quinze mois entre la fin d'études, d'un apprentissage ou d'une formation et la reprise d'études, d'un apprentissage ou d'une formation;
b) que les nouvelles études, l'apprentissage ou la formation aient duré au moins six mois, lorsque le délai visé sous a) est dépassé.
anchorArt. 4. § 1er. La période de 360 jours civils fixée à l'article 1er, § 1er, est prolongée de la période durant laquelle l'enfant était suspendu comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, conformément à la réglementation relative au chômage.
Si l'enfant n'était pas en mesure de s'inscrire comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, conformément à la réglementation relative au chômage, au moment où la période susmentionnée aurait dû prendre cours, les allocations familiales sont octroyées durant toute la période au cours de laquelle le jeune ayant quitté l'école n'a pas pu s'inscrire comme demandeur d'emploi, ainsi que durant la période d'octroi subséquente de 360 jours civils, si l'enfant s'inscrit comme demandeur d'emploi sans intervalle après la maladie.
L'alinéa 1er et l'alinéa 2 ne sont pas applicables si l'enfant ne se réinscrit pas ou ne s'inscrit plus comme demandeur d'emploi après la maladie.
§ 2. L'octroi des allocations familiales est suspendu pour tout le mois durant lequel l'enfant perçoit un revenu brut tiré d'une activité lucrative ou une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage, ou les deux, de plus de 394,15 EUR par mois. Ce montant est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Il évolue conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. "
L'A.R. du 29.03.2012, art. 1 et 2 (M.B. 26.04.2012), produisant ses effets le 01.01.2012, a:
1) remplacé l'article 1er par ce qui suit :
" Article 1er. § 1er. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui a terminé des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge, à condition :
b) que les nouvelles études, l'apprentissage ou la formation aient duré au moins six mois, lorsque le délai visé sous a) est dépassé. "
2) modifié l'article 4 comme suit :
" Art. 4. § 1er. La période de 360 jours civils fixée à l'article 1er, § 1er, est prolongée de la période durant laquelle l'enfant était suspendu comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, conformément à la réglementation relative au chômage.
§ 2. L'octroi des allocations familiales est suspendu pour tout le mois durant lequel l'enfant perçoit un revenu brut tiré d'une activité lucrative ou une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage, ou les deux, de plus de 394,15 EUR par mois. Ce montant est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Il évolue conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés."
CM 445 du 18 septembre 1986. Application de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution dudit article 62, § 5
CM 525 du 7 juin 1993. Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Jeunes demandeurs d'emploi qui, pendant la période du stage d'attente, suivent une formation professionnelle pour laquelle ils reçoivent des indemnités - Droit aux allocations familiales
CO 1212 du 27 février 1989. Article 62, § 5, L.C. - Arrêté royal du 25 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CO 1249 du 20 juin 1991. Allocations familiales pour demandeur d'emploi (article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés) - CO 1207 du 25 mai 1988 - Attestation lors de l'inscription comme demandeur d'emploi
CO 1256 du 19 décembre 1991. Allocations familiales pour demandeurs d'emploi (article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés) - CO 1207 du 25 mai 1988 et CO 1249 du 20 juin 1991 (extrait)
CO 1281 du 20 octobre 1994. Jeunes demandeurs d'emploi - Prolongation de la période d'octroi - Arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

References: l'article 62
 § 5
 l'article 62
 § 5
 §1

§ 2
 § 1
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 2
 l'article 76
 art. 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 4
 Art. 4
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 2
 l'article 76
 l'article 62
 § 5
 § 5
 l'article 62
 § 5
 § 5
 l'article 62
 § 5
 § 5
 § 6
 l'article 62
 § 5