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Timestamp: 2019-03-19 08:51:17+00:00

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Marché de fournitures portant sur la livraison, de plusieurs modèles d'enveloppes pour le Ministère de la Communauté française | TenderWolf | smart tender management
Marché de fournitures portant sur la livraison, de plusieurs modèles d'enveloppes pour le Ministère de la Communauté française
Marché de fournitures portant sur la livraison, de plusieurs modèles d'enveloppes pour le Ministère de la Communauté française.
07-01-2016 à 11:00
L'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est applicable de plein droit à la présente procédure.
Ainsi, doit être exclu du marché :
- le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
o participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
o corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
o fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
o blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Les soumissionnaires sont donc invités à joindre à leur offre un extrait de casier judiciaire attestant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une ou de plusieurs des condamnations susmentionnées (annexe 2).
Conformément au prescrit de l'article 60, §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur s'enquiert, via l'utilisation de l'application Digiflow, de la situation du soumissionnaire afin de vérifier s'il est en règle par rapport aux obligations relatives au paiement, d'une part, de ses cotisations de sécurité sociale et, d'autre part, des ses impôts et taxes selon la législation belge, et vérifier qu'il n'a pas fait aveu, est en cours ou en état de faillite ou de procédure analogue
Les soumissionnaires étrangers sont tenus de joindre à leur offre les certificats délivrés par l'autorité compétente du pays concerné selon lequel :
- le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi,
- le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite ou situations similaires.
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Le chiffre d'affaire annuel doit atteindre au minimum 150.000 € HTVA pour les 3 derniers exercices.
Une liste de minimum 3 marchés publics et/ou privés effectués pendant les trois dernières années relatifs à l'objet du marché. Cette liste devra démontrer que les volumes livrés et les fournitures livrées sont en relation directe avec l'objet du marché. Cette liste mentionnera par bénéficiaire :
a. Le nom du bénéficiaire
b. La liste des fournitures faisant l'objet du marché
c. Le montant cumulé des commandes et la période d'exécution
d. Une attestation de bonne exécution du marché émanant du bénéficiaire
Chaque marché renseigné doit porter sur un montant minimum de 60.000 € HTVA

References: L'article 61
 § 1
 l'article 324
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 60
 §1