Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/norme-des-produits-industriels/norme-des-produits-industriels-partie-3/
Timestamp: 2020-05-29 01:16:50+00:00

Document:
Norme des produits industriels partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 19. Une personne ayant un intérêt dans la décision du Conseil en vertu de l'article 18 a le droit de recours contre cette décision auprès du ministre dans les trente jours à compter de la date d'affichage de la copie de la décision à l'Institut.
L'article 20. (11) Sous réserve de l'article 25, et personne qui fabrique les produits industriels qui sont requis par l'arrêté royal afin de se conformer à la norme doit produire une preuve pour un fonctionnaire compétent pour l'inspection une recevoir une licence du Conseil.
La demande de permis, l'inspection et la délivrance d'un permis doit être en conformité avec les règles et la procédure prescrite dans le règlement ministériel.
L'article 20 bis. (12) Pour le bénéfice des exportations ou lorsqu'il ya nécessité de fabriquer pour utilisation dans le Royaume pour une période temporaire de produits industriels différente de la norme, le ministre peut, de temps en temps, de permettre au licencié conformément à l'article 20 à la fabrication des produits industriels qui sont requises par l'arrêté royal afin de se conformer à la norme en conformité avec une norme étrangère ou internationale qui pourrait être inférieur ou supérieur à la norme à la présente loi.
La norme étrangère ou internationale en vertu du paragraphe on doit avoir été approuvé par le Conseil et la fabrication de ces produits industriels doivent être en conformité avec les règles et conditions prescrites par le Conseil.
Section 21. (13) Sous réserve de l'article 25, toute personne qui importe pour la vente des produits industriels qui sont requises par l'arrêté royal afin de se conformer à la norme doit produire une preuve pour un fonctionnaire compétent pour l'inspection et de recevoir une licence du Conseil.
L'article 21 bis (14) Dans le cas où il ya nécessité d'importer pour utilisation dans le royaume pour les produits industriels période temporaire différente de la norme, le ministre peut, de temps en temps, permettre à toute personne d'importer des produits industriels qui sont requis par la arrêté royal afin de se conformer à la norme en conformité avec une norme étrangère ou internationale qui pourrait être inférieur ou supérieur à la norme à la présente loi.
La norme étrangère ou internationale en vertu du paragraphe il faut avoir été approuvé par le Conseil, et l'importation de tels produits industriels doivent être en conformité avec les règles et conditions prescrites par le Conseil.
Section 22. Le titulaire de permis doit afficher sa licence à un endroit bien en vue dans l'établissement spécifié dans la licence.
Section 23. Si le permis est perdu ou endommagé matériellement, le titulaire doit demander un substitut de licence au Conseil dans les trente jours à compter de la date de la connaissance.
La demande et la délivrance d'un substitut de la licence doit être en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le règlement ministériel.
Section 24. Le déménagement de l'établissement spécifié dans la licence doit être faite seulement après avoir reçu une licence du Conseil.
La demande et la délivrance d'un permis doit être en conformité avec les règles et procédures prescrites dans le règlement ministériel.
L'article 25. (15) Le transfert d'un permis délivré conformément à l'article 16, article 20 et l'article 21 peut être faite que lors de la réception de la licence de transférer une licence du Conseil.
Après avoir présenté la demande pour le transfert d'une licence en vertu de l'alinéa premier, le demandeur doit continuer à afficher ou utiliser la marque standard, ou la fabrication ou l'importation de produits qui sont conformes à la norme, comme c'est le cas peut être, jusqu'à l'ordonnance ou décision définitive refusant d'autoriser le transfert du titulaire de permis est faite, à condition que le demandeur est réputé être un titulaire de permis qui doivent se conformer à la présente loi.
Le Conseil doit examiner la demande pour le transfert d'une licence et prendre une décision dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande.
Dans le cas où le Conseil ne termine pas l'examen dans le délai prévu au troisième paragraphe, il sera considéré que ladite demande pour le transfert d'une licence a été autorisée et le Conseil doit délivrer le permis de transférer une licence au requérant, sans retard.
La demande de transfert d'une licence et la délivrance de la licence de transfert d'un permis doit être en conformité avec les règles et la procédure prescrite dans le règlement ministériel.
. L'article 25 bis (16) Dans le numéro d'une licence en vertu de l'article 16, article 20, article 21, article 24 et article 25, le Conseil peut prescrire les conditions par écrit obligeant la titulaire à observer dans les matières suivantes:
(1) procédure de contrôle de la qualité des produits industriels pour être en conformité avec les normes;
(2) la prescription de temps pour l'affichage de la marque standard;
(3) la prescription de temps pour le paiement des frais pour l'inspection des produits industriels.
Les conditions ainsi prescrit en vertu du paragraphe ne peut être modifiée par le Conseil.
Section 26. Dans le cas d'une demande de licence en vertu de l'article 16, article 20, article 21, article 24, ou de l'article 25 est refusée par l'ordre du Conseil, le demandeur a le droit de faire appel au ministre dans les trente jours suivant la date d'être informé d'une telle ordonnance.
(11) Tel que modifié par l'article 4 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 5), BE 2535 (1992)
(12) Comme ajouté par l'article 6 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 3), BE 2522 (1979)
(13) Tel que modifié par l'article 5 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 5), BE 2535 (1992)
(14) Comme ajouté par l'article 7 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 3), BE 2522 (1979)
(15) Tel que modifié par l'article 6 de la Loi sur les normes des produits industriels (n ° 5), BE 2535 (1992)
(16) Tel que modifié par l'article 6 de la Loi sur les normes de produits industriels (n ° 4), BE 2531 (1988)

References: l'article 18

L'article 20
 l'article 25

L'article 20
 l'article 20
 l'article 25

L'article 21

L'article 25
 l'article 16
 l'article 21
 L'article 25
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6