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Timestamp: 2020-07-04 19:34:48+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 25 janvier 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 51ème jour de séance, 124ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 25 JANVIER 2005
DE LA CONSTITUTION (suite) 2
ERRATUM 30
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 26 JANVIER 2005 31
M. Jean-Pierre Brard - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du Règlement. M. Leonetti a tenu tout à l'heure des propos blessants et historiquement inexacts.
En effet, il a mis un signe d'égalité entre l'Allemagne nazie et l'URSS. En ce qui me concerne, je n'ai jamais été stalinien et je n'y ai aucun mérite puisque j'avais 5 ans à la mort de Staline. Vous ne trouverez jamais dans mes interventions, quelles qu'elles soient, une apologie de l'Union soviétique dont je n'ai jamais jugé le bilan « globalement positif ». Néanmoins, dans deux jours, nous célèbrerons la libération d'Auschwitz par les troupes soviétiques. C'est en outre l'intervention de l'URSS au cours de la deuxième guerre mondiale qui a permis d'en changer le cours. Je rappelle enfin que 20 millions de Soviétiques ont donné leur vie pour que nous soyons libres. M. Leonetti a parlé de la paix, mais avec l'Europe, il faut être prudent : le conflit en Yougoslavie n'a-t-il pas eu lieu ? L'Union européenne joue-t-elle un rôle positif en faveur du règlement du conflit au Moyen-Orient ?
M. Philippe Pemezec - Cent millions de morts au Goulag !
M. Jean-Pierre Brard - Mein Kampf ne faisait pas mystère des intentions d'Hitler, mais l'Union soviétique, ce fut une grande espérance trahie par Staline.
Je le répète : les situations ne sont pas équivalentes.
M. Philippe Pemezec - Vos propos ne tromperont personne.
M. le Président - Un rappel au Règlement n'implique pas de réponse, mais exceptionnellement, je donne la parole à M. Leonetti.
M. Jean Leonetti - Je n'ai voulu offenser personne, et surtout pas M. Brunhes pour lequel j'ai de l'estime et de l'amitié. Les pays de l'ex-bloc soviétique qui entrent aujourd'hui en Europe y trouvent effectivement la paix et la liberté. Ainsi, la Pologne est heureuse de rentrer dans le camp de la liberté et de l'Europe telle que nous la concevons. On ne peut certes établir un parallèle exact entre l'Allemagne nazie et l'URSS, mais si Auschwitz a montré qu'au cœur même de l'Europe la civilisation n'est pas un rempart contre la barbarie, nous savons aussi que de l'autre côté du Rideau de Fer des crimes contre l'humanité ont été commis. Nous essayons de bâtir ensemble une Europe de la liberté, de la paix entre les peuples et du respect des individus : je n'ai pas voulu dire autre chose.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jacques Myard une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jacques Myard - J'associe à cette question préalable mon collègue Philippe Pemezec.
Je souhaite en premier lieu m'adresser à ma famille politique. Il n'est jamais facile de dire à ses amis qu'ils se trompent. Sans doute certains jugent-ils que j'agis en franc-tireur, mais les réflexions que je m'apprête à vous exposer sont le fruit de plusieurs années d'analyses fondées sur une conception précise de la liberté, de l'indépendance nationale et de la politique. Mes propos vous déplairont sans doute, mais il n'est pas dans ma nature, non plus que dans notre intérêt, de nous réfugier dans des considérations lénifiantes. L'honneur d'un parlementaire est de dire ce qui est afin d'éclairer le débat. Je ne vise pas à diviser ou à susciter des ressentiments : je veux éveiller votre attention, démontrer les conséquences de cette loi afin que nul d'entre vous, à l'avenir, n'éprouve de l'amertume.
Je suis étonné qu'une nouvelle fois le Gouvernement ait signé un texte contraire à la Constitution, alors que celui-ci aurait dû simplement être paraphé. En effet, en droit international public, le paraphe identifie un texte négocié alors que la signature engage l'Etat. Or, jusqu'à nouvel avis, l'ensemble de l'ordre juridique français est soumis à la Constitution de la Ve République, même si l'on dénombre quelques précédents qui n'effacent toutefois pas la faute : Maastricht, Amsterdam, sans doute Nice si le Conseil constitutionnel avait été sollicité.
Le 29 octobre 2004, à Rome, 25 Etats membres de l'Union européenne ont donc signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité tendrait à simplifier les textes en vigueur mais il implique en réalité une transformation totale de la construction européenne et constitue une véritable fuite en avant.
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Philippe Pemezec - Tout à fait.
M. Jacques Myard - Il remet radicalement en cause la souveraineté de la France, et, je pèse mes mots, met fin à la Ve République. Le projet que vous présentez constitue la dix-huitième modification de la Constitution de 1958 et la treizième depuis 1992 ! La loi fondamentale de la nation devient malléable à souhait, au gré des circonstances et de l'air du temps.
M. Jean-Pierre Brard - Elle est usée.
M. Jacques Myard - Lorsqu'un texte aussi fondamental se transforme en pâte à modeler, comment s'étonner du discrédit de la loi dans les esprits, en particulier chez les plus jeunes ? Constitution et loi ne sont plus que des entraves obsolètes.
En l'occurrence, il ne s'agit pas de modification, mais d'abrogation. Aux termes de l'article 3 de notre Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par la voie de ses représentants. Ce principe fondateur aura-t-il encore un sens si, par malheur, le traité établissant une Constitution pour l'Europe entre en vigueur ? Non. La République ne sera plus qu'un canton dans un ensemble fédéral, et la messe sera dite.
M. Jacques Myard - Certes, dans le traité, le mot « fédéral » n'apparaît jamais. On ne veut pas effrayer, les fédéralistes avancent masqués. Mais la nature fédérale du projet de Constitution ne fait aucun doute. Les nations seront ramenées au statut de provinces fédérées de droit interne.
M. Jacques Floch - C'est bien.
M. Jacques Myard - Dès l'article premier-1, on dit que les Etats membres ne délèguent pas des compétences, ils les attribuent, et sans retour.
M. Jean-Pierre Brard - Sauf à sortir de l'Union.
M. Jacques Myard - J'y reviendrai.
Il y a d'abord les compétences exclusives. Déjà, elles sont étendues par rapport à la situation actuelle : en attribuant à l'Union la politique commerciale commune, on lui donne notamment compétence sur le commerce des services audiovisuels, culturels, d'éducation, sociaux et de santé, qui étaient de compétence partagée.
M. Pierre Lequiller - C'est faux ! Il y a l'exception culturelle.
M. Jacques Myard - C'est du passé désormais.
Il y a ensuite les compétences partagées dont la liste, impressionnante, figure à l'article I-14. Elles s'accroissent dans les domaines de l'énergie, du spatial et de la santé publique.
Mais lisons cet article I-14 à la lumière de l'article I-12, alinéa 2. Les Etats exercent les compétences partagées dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Si L'union décide d'agir dans ces domaines, ils perdent leur compétence.
M. Christian Philip - Il y a une jurisprudence.
M. Jacques Myard - A ces compétences faussement partagées, il convient d'ajouter la coordination des politiques économique et de l'emploi. Ce n'est qu'une coordination, dira-t-on. C'est oublier la jurisprudence de la Cour, qui conforte le droit fédéral.
Quant à la compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune, elle couvre tous les domaines de la politique étrangère. Je reviendrai sur la création d'un ministre et d'un service diplomatique.
L'article I-17 donne ensuite à l'Union une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination et de complément à finalité européenne, dans un bon nombre de domaines. Par rapport au traité actuel, s'y ajoutent le tourisme, le sport, la protection civile, la coopération administrative. Là encore, gardons à l'esprit la jurisprudence de la Cour. Quand l'Union acquerra des compétences dans ces domaines, les Etats perdront la leur.
Pour compléter le tout, l'article I-18 introduit une « clause balai », dite clause de flexibilité, qui élargit encore les compétences de l'Union. Si l'action de l'Union paraît nécessaire pour atteindre un objectif fixé par la Constitution sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs nécessaires, le Conseil des ministres adopte les mesures appropriées. Il s'agit de l'ancien article 235, devenu article 308 du traité de l'Union, mais son champ d'application est désormais bien plus étendu. En réalité, avec cette clause, on dépasse le stade fédéral : il s'agit dune véritable dérive centralisatrice de l'Union. Elle se mêlera de tout - sauf, peut-être des anciens combattants !
Plus grave encore, la charte des droits fondamentaux vient coiffer l'action de l'Union, et en conséquence celle des Etats fédérés. L'Union définit ainsi les droits fondamentaux applicables à son propre droit, les libertés publiques, mais aussi en quelque sorte, avec cette charte, la règle de droit commun de tous les Etats.
M. Michel Piron - C'est un échafaudage.
M. Jacques Myard - Justement non, il n'y a pas d'échafaudage. L'entrée de l'Union européenne dans le domaine des libertés publiques est donc totale, pour ne pas dire totalitaire.
M. Pierre Lequiller - Mais voyons, allons-y !
M. Jacques Myard - Elle est en tout cas globale. Les spécificités françaises sont mortes.
Voyons maintenant comment sont exercées ces compétences. Quatre règles deviennent de droit commun. D'abord, si le monopole d'initiative de la Commission n'est pas nouveau, ce privilège exorbitant et souvent critiqué comme abusif par les Etats eux-mêmes va s'accroître de facto puisque l'Union double son champ de compétence. En second lieu, le passage systématique à la majorité qualifiée est présenté comme une simplification. Elle est acquise s'il n'y a pas une minorité de blocage incluant au moins quatre Etats. Cela signifie que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ensemble ne peuvent pas bloquer une décision contraire à leur intérêt. C'est suicidaire ! Au demeurant, que devient le compromis de Luxembourg ?
M. Jean-Pierre Brard - Bonne question.
M. Jacques Myard - La ministre déléguée aux affaires européennes a indiqué récemment qu'il passait par pertes et profits.
M. Philippe Pemezec - C'est un abandon.
M. Jacques Myard - Cela demande une précision de la part du Gouvernement.
M. Jacques Myard - Et avec l'entrée projetée de la Turquie, soit 26 Etats, ou plutôt 31 puisqu'il y aura eu adhésion des Etats de l'ex-Yougoslavie, etc.
M. Jean-Pierre Brard - De l'Ukraine, de l'Azerbaïdjan...
M. Jacques Myard - Tenons-nous en à 26 Etats. Avec les règles prévues, cela fait 138 millions de coalitions possibles, dont 10 millions font passer la décision, parmi lesquelles 75 % avec la Turquie mais 55 % seulement avec la France. Le destin de notre pays relève désormais du loto.
L'article I-34 fait aussi de la codécision du Parlement européen une règle de base. Les lois et lois-cadres sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil. Cette procédure, qui peut du reste aboutir à une impasse totale, en cas de désaccord entre ces deux institutions, renforce les pouvoirs du Parlement.
Enfin, du fait de la fusion des traités et du résultat mécanique de l'accroissement des compétences de l'UE, la Cour de justice devient notre Cour suprême.
J'en viens à la valeur du droit européen, qui est celle du droit fédéral, et découle de l'article I-6, « Le droit de l'Union », lequel dispose que la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres. Admirez pour une fois la beauté et la clarté de la langue, la logique de la construction, digne du juriste autrichien Kelsen, à l'origine de la théorie de la hiérarchie des normes. Voici la définition sans faille du droit fédéral !
Ceux qui prétendent que ce ne serait pas nouveau ne sont que des imposteurs, car c'est la première fois que les Etats, par faiblesse, coulent dans l'airain des traités cette formule. Il est vrai que la Cour de justice, de manière prétorienne, en violation du traité de Rome, avait acté la supériorité d'un règlement douanier communautaire sur le droit national d'un Etat, mais il ne s'agissait que du premier pilier du droit communautaire, et les Etats n'avaient jamais véritablement admis cette jurisprudence, pas plus que le Conseil constitutionnel, du moins jusqu'au 19 novembre dernier.
Par cette décision surréaliste, le Conseil constitutionnel affirme tout d'abord que la Constitution française est au sommet de l'ordre juridique interne, avant de poser qu'en raison de l'article 88-1 de la Constitution, le constituant a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne, et distinct de l'ordre juridique international. Certes, mais c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui est à la tête de l'ordre juridique communautaire, et elle applique le droit communautaire, et non la norme constitutionnelle française ! Le Conseil constitutionnel se trouve ainsi placé, tout comme la Constitution de la Ve République, sous la tutelle juridique du traité de Constitution européenne. En réalité, « la Constitution ne devrait pas être seulement révisée, mais abrogée », et je vous laisse deviner l'auteur de cette formule !
M. Jean-Pierre Brard - Pierre Mazeaud !
M. Jacques Myard - Monsieur le ministre, je vous demande solennellement, pour éclairer la nation appelée à se prononcer par référendum, de rendre public le texte complet du rapporteur du Conseil constitutionnel, et les comptes rendus des auditions des juristes, d'autant plus que lors de ses vœux au Président de la République, Pierre Mazeaud a déclaré que le droit communautaire était d'effet direct et prévalait, en cas de conflit, sur les normes nationales, y compris sur les règles constitutionnelles. La Cour de Luxembourg aura donc toujours le dernier mot, y compris sur la question spécifiquement française de la laïcité.
Il n'est plus possible de douter de la nature fédérale de ce traité, et j'en veux encore pour preuve la personnalité juridique de l'Union qui signera désormais des accords en son nom propre. Je salue en la personne du Président de cette assemblée, le futur président du conseil régional France. Le traité tente de donner à l'Union les signes extérieurs d'un Etat, qu'il s'agisse de son drapeau, de son hymne, de sa devise, de sa monnaie, de la journée de l'Europe. Le règlement devient la loi européenne, et la directive la loi-cadre. Enfin, le texte institue la citoyenneté européenne, et crée un ministre des affaires étrangères.
Pis, cette Fédération est absolutiste et aucun contre-pouvoir n'est prévu, alors que le propre d'une fédération est d'établir un équilibre entre les pouvoirs de la Fédération et ceux des Etats fédérés, l'histoire des Etat-Unis et de la Suisse en témoigne. Or, en l'espèce, la Fédération cumule toutes les compétences ! Vous me répondrez que le traité constitutionnel met en exergue le principe de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le rôle des parlements nationaux. Jamais imposture ne fut plus glorieuse. Ces principes font l'objet du protocole 2 annexé au traité, qui n'est que la compilation de clauses vides ! En apparence, il est possible de proclamer son désaccord en cas de violation du principe de subsidiarité. Si le tiers des parlements nationaux s'y oppose, la commission peut redéfinir son projet, mais elle peut tout autant le maintenir. La Cour de justice peut alors être saisie. Remarquez que le Parlement qui saisit la Cour est réduit à l'état de simple plaideur alors qu'il s'agit d'une question de souveraineté.
M. Nicolas Dupont-Aignan - L'Ancien Régime !
M. Jacques Myard - Mais comment va juger la Cour de Luxembourg ? Par rapport à la norme fédérale, définie par la Fédération et par elle seule ! Sauf erreur grossière de la Commission, la Fédération aura donc toujours le droit pour elle...
M. Nicolas Dupont-Aignan - Voilà le piège !
M. Jacques Myard - ...puisque c'est elle qui définit la norme fédérale dans le traité que vous nous soumettez ! Voilà pourquoi votre fille est muette, Monsieur le ministre ! Beaucoup de constitutionnalistes français l'ont reconnu, cette clause est une imposture : le principe de subsidiarité n'est pas un principe juridique, mais un principe politique. Dès lors que le monopole de la définition du droit appartient au centre, et non à la périphérie, il est voué à l'impuissance. Voilà pourquoi ce protocole est vide !
M. Arnaud Montebourg - Ce sera un réel problème dans l'avenir !
M. Jacques Myard - Je le dis et le répète, c'est une glorieuse imposture. Les dix articles du protocole I annexé au traité définissent le rôle assigné aux parlements nationaux : la Commission leur transmet tous les documents européens, les projets d'actes législatifs ; les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents de la Commission, du Conseil et au Parlement un avis motivé exposant en quoi l'acte ne respecte pas le principe de subsidiarité ; sauf urgence, les institutions de l'Union doivent respecter un délai de six semaines pour adopter l'acte ; les ordres du jour du Conseil sont transmis aux parlements nationaux, qui sont informés six mois avant en ce qui concerne l'article IV-444 - procédure de révision ; la Cour des comptes transmet son rapport aux parlements nationaux ; la COSAC peut donner des avis à l'Union européenne. Voilà un fabuleux progrès pour les parlementaires nationaux : ils n'iront plus sur internet pour consulter les projets de l'Union !
J'ai cru lire, dans un entretien accordé par le plus éminent d'entre nous, que le rôle des parlements nationaux était revalorisé. C'est là une deuxième imposture ! Saignés de leurs pouvoirs législatifs, ils sont devenus des donneurs d'avis sans suite, des théâtres d'ombres !
M. Jacques Myard - Non, ce n'est pas un rêve, c'est bien ce que l'on nous propose : se faire hara-kiri et s'en réjouir !
Non contente d'avoir capté à son profit tous les pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale et relégué l'article 34 au rang des oripeaux de l'Histoire, l'Union européenne a décidé de s'arroger entièrement le droit de modifier le traité constitutionnel et d'accaparer le treaty making power. C'est le summum, le droit fondateur de se fonder soi-même, aurait dit Pierre Mazeaud, député...
Il s'agit de la procédure de révision simplifiée. Les alinéas I et II de l'article IV-444 disposent que, dans les cas où la partie III du traité exige l'unanimité ou des procédures législatives spéciales, le Conseil peut être autorisé à statuer à la majorité qualifiée ou selon la procédure législative ordinaire. Il en informe les parlements nationaux : vous êtes informés, mais il n'y a rien à voir : circulez ! Le parlement national est relégué aux oubliettes du musée du Louvre : c'est ce qu'on appelle une revalorisation des parlements nationaux !
Quant au droit de se retirer, consacré par l'article, c'est un leurre, une sorte de clause écran pour apaiser les craintes de ceux qui pensent - comme moi - que le traité va trop loin dans la vassalisation des Etats. En réalité, ils seront tellement empêtrés, tels Gulliver, dans la multitude des règles fédérales, que ce retrait volontaire ne pourra s'opérer que dans la crise.
Dans ces conditions, les protestations que nous avons entendues contre l'amendement de M. Balladur sont un peu dérisoires. Si vous voulez défendre les pouvoirs du Président de la République - et je serai le premier à le faire - soyez logiques : rejetez ce traité qui réduit à néant la souveraineté de la France !
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Philippe Pemezec - Très bien !
M. Jacques Myard - Ce projet marque la fin de la souveraineté de la France et de notre démocratie. Platon a consacré un chapitre de la République à la dégénérescence des régimes politiques. Etudiant, je n'en avais pas vraiment compris la portée. Aujourd'hui, je sais que la démocratie est mortelle. Elle meurt sous nos yeux, par la faute de notre aveuglement et de notre lâcheté collective !
M. Jean-Pierre Soisson - Nous mourrons avec elle !
M. Jacques Myard - Ce traité ne répond pas aux nécessités du monde qui est le nôtre, et d'abord de l'Europe élargie. En matière économique, il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que la construction européenne a mis fin au chauvinisme économique et aux économies administrées nées des économies de guerre. L'ouverture des frontières et l'ouverture à la concurrence dans un marché protégé par le tarif extérieur commun ont été un formidable moteur d'expansion de 1958 à 1984. Las, l'esprit de système a prévalu sur le bon sens : l'Europe a voulu tout codifier, tout normaliser. C'est d'abord l'hyper harmonisation des législations. L'Europe est sans doute cent fois plus harmonisée sur le plan législatif que les Etats-Unis. Cette hyper harmonisation des législations nationales a entraîné une centralisation des décisions qui empêche chaque pays de s'adapter en temps réel, comme le montre « l'affaire » des taux de TVA sur la restauration et les CD. L'économie, c'est d'abord le pragmatisme et la souplesse. Or, ce traité ne prévoit aucune procédure pour réduire l'hypertrophie de l'acquis communautaire - 90 000 pages ! Une procédure de ce type devrait pourtant être dans les mains des gouvernements et des parlements nationaux !
La Commission érige en dogme immuable une vision exclusivement concurrentielle de l'économie.
M. Jacques Myard - Les services publics sont réduits à de simples services d'intérêt économique général subordonnés à la concurrence.
Je m'interroge donc sur la récente initiative du chef de l'Etat en faveur d'une politique industrielle volontariste - que j'approuve. Je ne suis pas certain, en effet, qu'elle soit compatible avec le traité. Les critères de la politique de la concurrence de la Commission, assez obscurs, ont très souvent joué contre nos intérêts : rappelez-vous Pechiney Alcan ou Alstom ! Nous allons encore nous en apercevoir avec la prochaine directive sur les services, qui remet radicalement en cause la déontologie de nombreuses professions libérales en France. Le traité n'apporte aucune réponse à ces questions. Les pouvoirs confirmés de la Commission et le passage systématique à la majorité qualifiée joueront directement contre nos intérêts. Il eût été sage d'instituer en matière de concurrence une possibilité d'appel devant le Conseil - instance politique - des décisions de la Commission. Mais rien de tel dans ce traité ! C'est la Cour qui tranchera : c'est le gouvernement des juges ! Or tout ne doit pas aller devant le juge.
M. Arnaud Montebourg - C'est en effet un vrai problème.
M. Jacques Myard - Le passage systématique à la majorité qualifiée jouera contre nos conceptions économico-juridiques et nos écoles de pensée. L'Europe a adopté récemment les normes comptables américaines : nous nous sommes couchés !
Parlons un peu de l'euro, à qui l'on promettait un avenir radieux : la croissance était, nous disait-on, assurée. Il y a bien eu croissance, mais du chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Depuis le 1er janvier 1999, le taux de croissance annuel des pays de la zone euro a été de 1,9 %, contre 2,5 % pour les pays de l'Union n'appartenant pas à la zone euro. Chaque année, le taux de croissance des premiers a été inférieur à celui des seconds : 1999, 2,8 % contre 3 % ; en 2000, 3,7 % contre 3,8 % ; en 2001, 1,7 % contre 1,9 % ; en 2002, 0,9 % contre 1,6 % ; en 2003, 0,5 % contre 2 % ; en 2004, 1,6 % contre 2,9 % !
M. Nicolas Dupont-Aignan - Merci M. Trichet !
M. Jacques Myard - Vous me direz que c'est la faute des 35 heures...
Peut-être mais il faut voir la réalité en face : il n'existe pas dans la zone euro la zone économique optimale qui rend possible une politique monétaire efficace pour accompagner la croissance. Il n'est donc pas étonnant que dans cette zone euro le chômage ait progressé de 8 % en 2001 à 8,8 % en 2004, pendant qu'en Grande-Bretagne il passait de 5,1 à 4,8 %.
M. Pierre Lequiller - La Grande-Bretagne a moins d'impôts.
M. Jacques Myard - Cela aussi a joué. Reste que les performances économiques médiocres de la zone euro ne sont pas dues au hasard : elles sont le fruit de la politique économique suivie par la zone, qui n'a pas su s'adapter au ralentissement économique mondial. Elles sont le résultat des contraintes du pacte de stabilité et de la politique monétaire insuffisamment active de la Banque centrale européenne. Du fait des contraintes du pacte de stabilité, les Etats membres ont été incapables de stimuler l'activité de leur économie. Si l'on mesure en effet l'impulsion communiquée à l'économie par le biais de la politique monétaire au moyen de la variation du solde budgétaire primaire corrigé des variations cycliques, on voit que les Etats de la zone euro n'ont donné qu'une impulsion pratiquement nulle à leur économie au cours des années 2002-2004, alors que, dans le même temps cette impulsion s'est élevée à 3,4 points de PIB en Grande-Bretagne. D'autre part, entre 2002 et 2004, le taux de change effectif de l'euro a augmenté de 18 %, ce qui a contribué à déprimer l'activité économique alors que la livre sterling n'augmentait que de 2 %. Or le traité ne dit mot sur la nécessité absolue de pouvoir rappeler à la Banque centrale européenne les impératifs d'une politique qui tienne compte des réalités économiques. Il eût fallu prévoir dans le traité la possibilité pour le Conseil européen de donner des directives à la BCE, même si la vanité et l'orgueil de ses technocrates devaient en être froissés. C'est le politique qui doit avoir le dernier mot !
J'en viens à ce qui sera l'union de transfert. Dans une zone à monnaie unique, artificiellement plaquée sur une réalité hétérogène, si les éléments de cette zone ne croissent pas à la même vitesse, ou s'ils n'ont pas le même taux d'inflation, tout se terminera fatalement par une union de transfert. Autrement dit, les riches paieront pour les moins riches, sans quoi ils ne pourront pas rester dans la zone de la monnaie unique - puisque les moins riches ne peuvent pas retrouver de la compétitivité en ajustant leurs taux monétaires internes et externes. La volonté de la France et de la RFA de plafonner les dépenses et le budget de l'Union européenne à 1 % du PIB est donc manifestement une double incongruité, d'abord au regard de l'élargissement et du maintien des politiques actuelles, PAC et fonds structurels, mais aussi au regard du fonctionnement même de la monnaie unique : l'Union européenne, je suis désolé de le dire, c'est plus d'impôts à terme. La France paiera plus. Elle a d'ailleurs un solde débiteur de plus de 2 milliards d'euros au budget de l'Union européenne, qui s'est accru ces dernières années, passant de 864 millions d'euros en 1998 à 2,184 milliards en 2002.
Un mot enfin sur la conception économique de l'Europe, et l'arrimage à l'Allemagne. Si la zone euro est frappée de langueur, ce qui nous conduira inévitablement à une union de transfert, nous devons bien voir la situation de l'Allemagne, dont l'implosion démographique tire la zone euro vers le bas. C'est une faute sans appel que de s'être totalement arrimés à l'Allemagne, le nouvel homme malade de l'Europe ! Elle continue à exporter, car elle a une belle industrie ; mais elle ne nous achète plus... En diplomatie, il ne faut pas jouer une seule carte - ce que nous faisons avec ce tout-Allemagne et ce tout-Europe. En diplomatie il faut être polygame !
M. Arnaud Montebourg - C'est de mauvais goût.
M. Jacques Myard - Ce traité est bien une occasion manquée de pouvoir contrôler les pouvoirs technocratiques de la Commission et de la Banque centrale, qui vont continuer à régner selon leur bon plaisir ; espérons que le peuple fera entendre sa voix.
Par ailleurs ce traité ne correspond pas aux défis politiques d'une Europe élargie. Il se propose en effet de réglementer pratiquement tous les aspects législatifs, de la monnaie à la santé en passant par le défense, pour vingt-cinq, voire trente Etats. C'est le mythe de l'Europe unie et puissante à la fois : une idée géniale dans l'esprit de Dieu... Il faut être aveugle pour ne pas comprendre que l'hétérogénéité de ce continent rend illusoire que ces trente Etats puissent marcher du même pas. Le passage des prises de décision à la majorité qualifiée n'y changera rien. L'Europe restera un machin, un mastodonte aux pieds d'argile, voué à s'écrouler au premier choc. Avez-vous noté que le Conseil européen sera présidé par un futur retraité ? Le traité contient en effet cette perle : le président du Conseil européen ne peut exercer de mandat national. Comment peut-on imaginer que le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement soit présidé par quelqu'un qui ne représente rien, ou, pire, quelqu'un qui a été remercié par le suffrage universel de son pays ?
Pour réussir, l'Europe doit s'élargir et s'amaigrir. L'élargissement était politiquement inévitable et souhaitable. Mais l'Europe devrait dans le même temps s'amaigrir pour ne s'occuper que de l'essentiel, avec quelques principes et quelques politiques communes. En réalité cette usine à gaz qu'on nous propose ne tiendra que dans une camisole de force, avant d'exploser. L'échec de cette construction contre nature est programmé et certain.
J'en viens maintenant aux coopérations renforcées. Au sein de leur délire fédéraliste, les auteurs du traité ont eu un instant de lucidité : ils ont entrevu que tout cela n'avait aucune chance de réussir. Ils ont donc imaginé qu'il serait souhaitable d'avoir des coopérations renforcées à quelques-uns : c'est l'article I-44. Mais le mécanisme qu'ils ont prévu est voué à l'échec, puisqu'il est fermement encadré par le traité. Les coopérations renforcées ne peuvent pas concerner les compétences exclusives ; elles doivent favoriser la réalisation des objectifs de l'Union européenne et renforcer son processus d'intégration ; il faut le tiers des Etats de l'Union, les autres assistant d'ailleurs aux délibérations ; et il faut l'accord de la Commission... C'est toujours plus d'Europe qui est exigé, quand il en faudrait moins pour réussir.
Quant à la PESC à trente, qui doit fonder l'Europe-puissance, on me permettra de sourire. On peut prévoir le règne de l'inanité sonore et la paralysie. Pour agir, la France n'a pas besoin de la PESC, ni de cette constitution. La France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne agissent ensemble de manière souple et pragmatique, comme on l'a vu récemment avec l'Iran. Nul besoin d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne. Mais il y a pire : ce traité est dangereux pour les objectifs mêmes de l'Europe. On le sait, l'idée européenne est née des conflits européens ; pour certains il fallait briser les nationalismes, notamment français et allemand, et créer un pouvoir supranational pour maintenir la paix. Cette logique m'a toujours paru simpliste et même erronée. Ce n'est pas le commerce qui apporte la paix. En 1914 la France était le premier fournisseur et le premier client de l'Allemagne, et réciproquement...
Ce n'est pas la construction européenne qui a imposé la paix sur le continent, mais la prise de conscience du peuple allemand, qui a compris la supériorité de la démocratie sur les aventures militaro-industrielles ; et ceci allié à la volonté politique de de Gaulle et d'Adenauer. La réconciliation franco-allemande est un acquis national, des deux côtés du Rhin. L'Europe ne changera rien à cela ; et même je crains que ce ne soit le contraire. Mais aujourd'hui, en voulant, à coups de traités et de majorité qualifiée, imposer à tous les mêmes normes, les fédéralistes jouent avec le feu. Ce sont des apprentis sorciers, car les nations demeurent des réalités bien vivantes. On nous propose de vivre partout en Europe selon les mêmes normes et les mêmes concepts : c'est une Europe phalanstère qu'on impose à tous. C'est une erreur sans appel, qui est la cause de la crise d'identité de la France, et qui va provoquer le réveil des nationalismes.
Ce traité propose enfin une construction européenne décalée par rapport au monde d'aujourd'hui ; cette constitution est obsolète. Elle véhicule en effet de façon anachronique l'idéologie des blocs propre aux années 1950. A l'époque le monde était bipolaire. La construction européenne apparaissait alors comme une réponse à ce monde, dans lequel il fallait, pour compter économiquement, appartenir à une entité économique et politique plus grande que les nations européennes. Mais la réalité d'aujourd'hui est tout autre. Nous vivons dans un monde globalisé, multipolaire, où les relations transnationales se sont fortement développées bien au-delà du cadre européen. La révolution des communications a créé un village planétaire. La proximité géographique a perdu de son importance, dès lors que nous communiquons en temps réel avec l'ensemble de la planète. Nombre d'entreprises françaises l'ont d'ailleurs déjà compris. Renault s'est uni avec Nissan, Snecma avec General Electric, Pechiney avec Alcan...
M. Pierre Lequiller - Et Airbus ?
M. Jacques Myard - Il peut en effet y avoir de belles réussites entre européens, comme Airbus : mais cela, c'est intergouvernemental, c'est l'Europe que je veux ! Ce n'est pas le « machin » de la Constitution européenne.
Les Européens auraient des valeurs communes de démocratie, de respect de la dignité humaine et des droits de l'homme. Mais ces valeurs sont désormais universelles ! Rome n'est plus dans Rome. Et nous avons parfois plus à partager, nous Français, avec des nations non européennes mais proches de nous, qu'avec des Etats européens avec lesquels nous n'avons pas d'histoire partagée. L'union, dit-on, fait la force. Les Européens auraient des conceptions communes. Elles existent certes, mais paraissent parfois bien fragiles. Le Président de la République doit se souvenir de l'accueil qu'il a reçu en 1995 au Parlement européen, quand la France avait repris ses essais nucléaires : notre pays a été hué... Quant à l'affaire irakienne, elle est dans tous les esprits comme un bel exemple de l'unité des européens... Les intérêts communs des Etats européens seraient aussi un axiome de base. Il en existe évidemment, mais rien qui justifie de fusionner dans un seul Etat.
En matière économique, les entreprises européennes se livrent souvent à une concurrence acharnée. En matière culturelle, la France défend bec et ongles - parfois contre ses partenaires - sa culture et sa langue en prônant l'exception culturelle. Son action est malheureusement vouée à l'échec. En se vassalisant à Bruxelles, elle renonce à faire rayonner sa langue : ce n'est pas la langue des dominés que l'on souhaite apprendre et parler, mais celle des hommes libres, car ils sont par définition les égaux des plus puissants !
Cette construction européenne intégriste et exclusive ne correspond pas à la réalité du monde tel qu'il va. Elle tend à édifier une sorte de ligne Maginot dans un univers en mouvement, qui contraint ceux qui nous gouvernent à aller palabrer à Bruxelles alors que le temps presse. Il faut des décisions politiques immédiates. Il est ridicule de tout concentrer à Bruxelles.
Peut-être pertinente en 1955, la corrélation entre la taille et la puissance n'a plus cours désormais. Bien des exemples montrent qu'une fois atteinte une certaine masse critique, la course au gigantisme est plus risquée qu'avantageuse. Souvenons-nous de Marengo où les grands ont battu les petits ! Plus près de nous, l'exemple de General Motors, ramenant ses effectifs d'un million de salariés à 450 000 tout en gagnant en compétitivité a montré que le gigantisme était devenu une entrave au développement, dans un monde où la réactivité prime sur la puissance brute. La globalisation économique rend obsolète la notion de marché européen unique. La course à la taille apparaît comme un leurre, en économie comme en politique. L'entreprise doit être mobile et réactive. Et cela vaut aussi pour les Etats. La France, de par sa mobilisation cohérente, l'a souvent prouvé en bougeant les lignes dans le monde entier. La France libre et indépendante est une entraîneuse de nations. Le président Chirac l'a amplement démontré ! Il n'a rien à gagner aux palabres de Bruxelles puisque le monde entier est à sa disposition. Dans ces conditions, je veux dire un peu solennellement qu'appréhender le monde à travers le prisme étroit de l'Union hétéroclite, aux côtés de « partenaires » qui ne nous veulent pas que du bien, c'est commettre une faute lourde. La construction européenne que vous nous proposez constitue un anachronisme, une fuite en avant vers un monde révolu.
La France a tout à perdre en aliénant sa liberté dans un ensemble contre-nature, d'un autre âge et décalé par rapport au monde actuel. Cette Europe, ce n'est pas la modernité. Cette construction européenne est obsolète. Cette aliénation est du reste d'autant plus incompréhensible qu'il existe une alternative raisonnable, permettant tout à la fois de sauvegarder l'indépendance nationale et les fondements mêmes de notre démocratie, sans négliger l'organisation de la coopération nécessaire au bon voisinage à l'intérieur de l'Europe. Il faut organiser notre continent à deux niveaux : celui du marché, d'abord, sur la base de quelques principes simples - libre circulation des biens et des services, égalité de traitement des entreprises, existence de quelques politiques communes -, puis, au-dessus du marché, dans une union libre d'Etats. Vive l'union libre des Etats souverains pour assurer la sécurité collective, conformément à la charte des Nations unies, au sein d'une sorte de Conseil de sécurité européen, dans un pacte des nations autorisant toutes les coopérations à la carte ! Mais en toute liberté, pas avec la Commission de Bruxelles sur le dos !
Le choix est donc simple. On peut se bercer d'illusion, pratiquer la fuite en avant, s'aveugler de l'esprit de système et appliquer cette Constitution : ce serait mettre un terme à la démocratie nationale. Il ne nous restera alors qu'à partir en vacances, une fois soldée la souveraineté française ! L'on aura alors tout loisir de méditer Montesquieu : « j'étais empereur et on m'a fait patron de galère ! » (Exclamations) Mais l'on peut aussi se ressaisir, et renvoyer à leurs chères études les apprentis sorciers, en refusant ce traité constitutionnel. Rassurez-vous ! Le rejet de ce texte n'entraînerait pas le chaos : la terre continuerait de tourner et la France resterait digne de son destin. La coopération européenne en sortirait grandie et plus raisonnable.
Avant que vous vous prononciez, je voudrais rappeler que la France traverse une triple crise, économique, politique et identitaire, cette dernière n'étant pas la moins grave. La fierté nationale est considérée comme un péché par les eurocrates. Elle est proscrite par l'Europe intégriste...
M. Pierre Lequiller - Mais non !
M. Jacques Myard - Suprême utopie, l'on nous propose aujourd'hui de mourir pour renaître, dans une construction artificielle née de l'esprit de système, hétéroclite bientôt jusqu'à la Turquie, vouée à la dislocation et à l'échec. La France doit impérativement retrouver sa liberté de manœuvre et garder la maîtrise de son destin. Nous n'avons pas besoin de plus d'Europe , mais d'une coopération européenne maîtrisée et concentrée sur l'essentiel. Nous n'avons pas d'avenir en dehors de la nation, cette force indicible et mystérieuse qui emplit le tumulte des siècles, et qui a toujours raison des constructions contre-nature. Oui, la nation et elle seule demeure plus que jamais notre projet. Elle est notre lien social, notre identité dans un monde déboussolé. La nation est la clé de voûte de la coopération internationale. Alors, rappelez-vous que la République n'existe que par l'indépendance nationale ; sans elle, elle ne deviendra qu'un simple canton. Rendons la nation à la République et allons de l'avant partout dans le monde.
En adoptant ma question préalable, en prélude au rejet d'un traité constitutionnel voué à l'échec, vous redonnerez confiance aux Français ! Vous éviterez le réveil des nationalismes étroits et bornés (Rires sur les bancs du groupe socialiste) en Europe. Cette Constitution est une véritable camisole de force, une entrave à la liberté des peuples et des démocraties nationales. Ce traité constitutionnel est dangereux pour l'Europe elle-même. Il conduit au retour à l'organisation du Saint-Empire romain germanique, laquelle niait précisément les nations. Votre traité porte en lui-même une crise sans pareille, qui emportera l'idée même de construction européenne.
« Homme libre, toujours tu chériras la France, patrie commune, terre de tous. La nature l'a faite belle. Son œil contient le couchant et l'aurore. Elle répand des parfums comme un soir orageux. Ses baisers sont un philtre et sa bouche une amphore, qui font le héros sublime et l'enfant courageux. » Mes chers collègues, ressaisissez-vous et votez ma question préalable : vous pourrez alors chaque matin vous raser sans honte ! (Exclamations et rires sur divers bancs)
M. Jacques Floch - Il est content de lui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je n'entends pas répondre globalement à M. Myard, et je veux d`abord lui redire ma conviction européenne, avant de revenir sur deux ou trois points pouvant être utiles à la réflexion collective. Les excès dont il a émaillé sa tentative de démonstration n'appellent pas de commentaire particulier. Disons simplement qu'il semble un peu difficile de considérer l'Union européenne comme « une usine à gaz enfermée dans une camisole de force ». Soit l'usine est de taille bien modeste, soit la camisole est un peu lâche...
Un point de son propos m'a profondément choqué : il est particulièrement malhonnête de prétendre que le Président de la République n'aurait pas eu le droit de signer ce traité. Je vous renvoie sur ce point à l'article 54 de notre Constitution, lequel dispose explicitement qu'il revient au Conseil constitutionnel de préciser ce qu'il convient de réviser en vue de la ratification - et non de la signature - d'un traité. L'on ne renforce pas un raisonnement en proférant des contrevérités. (M. Myard s'exclame)
Vous avez ensuite critiqué globalement l'accroissement des compétences communautaires et la clause de flexibilité, laquelle permet au Conseil - à l'unanimité - de combler une lacune dans la compétence de l'Union, si une action est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs du traité. Quant à la création d'un mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité, pourquoi la critiquer aujourd'hui alors que nous le demandons depuis des décennies ? Faites preuve d'un peu de fair-play !
S'agissant du contrôle de constitutionnalité, force est d'admettre que l'analyse de Kelsen est erronée. Dans l'ordre juridique européen, le traité nouveau de Rome est effectivement au sommet de la hiérarchie des normes et un Etat ne peut manquer aux engagements qu'il prend en le ratifiant ; en droit interne, la Constitution nationale reste la norme suprême, et le juge interne ne peut l'écarter, y compris au profit du traité européen.
Par ailleurs, je rappelle que la Communauté disposait déjà de la personnalité juridique. Les novations en la matière sont donc plus limitées que vous ne le prétendez.
Vous avez également évoqué le fait que l'UE présenterait désormais un certain nombre des caractéristiques propres à un Etat...
M. Jacques Myard - D'un Etat fédéral, en effet !
M. le Garde des Sceaux - Plusieurs symboles seront en effet réunis. Cependant, comme l'a souligné le président Clément, ce sont les Etats qui définissent par les traités les compétences de l'Union, alors que l'UE n'exerce aucune capacité de contrainte sur ses membres.
Vous avez cru bon d'évoquer les normes comptables, mais votre tentative de démonstration m'a fait sursauter ! Vous avez choisi le contre-exemple parfait : l'Europe n'a précisément accepté que les normes comptables qui lui paraissaient pertinentes et elle a refusé un certain nombre d'éléments mis en négociation par les Américains.
Vous avez défendu l'idée que ce n'est pas la construction européenne qui a apporté la paix à notre continent. Comment peut-on dire cela ? C'est choquant. Depuis plus de cinquante ans, l'Europe est un foyer de paix. Croyez-vous vraiment que ce soit sans rapport avec les efforts des bâtisseurs de l'Europe ?
Vous avez dit aussi que les grands succès, à l'échelle européenne, de nos entreprises n'étaient pas le fruit de la construction européenne. Croyez-vous vraiment que le marché unique y soit pour rien ?
Enfin, pour évoquer un domaine que je connais bien, croyez-vous vraiment que la construction européenne ne nous soit pas utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée ?
Je vous le dis en toute amitié, Monsieur Myard : votre démonstration était outrancière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - Bien que nous soyons quelques-uns sur ces bancs à nous interroger sur la Constitution européenne et que nous ayons eu, avant l'ensemble de la nation, un débat assez poussé sur le sujet, nous ne sommes pas dans le même logiciel que M. Myard et nous ne souscrivons pas à l'idée qu'il serait impossible de croire à la construction européenne.
Celle-ci a permis la paix et a bâti un avenir commun à un ensemble de nations désireuses de dépasser leurs frontières pour agir de concert face aux périls du monde, qu'il s'agisse du terrorisme, des problèmes écologiques ou de la mondialisation. Un Etat ne peut pas agir seul sur tous ces fronts.
Dans son rapport, M. Blum cite Robert Cagan, qui oppose avec condescendance et raillerie les Américains aux Européens, les premiers lui semblant être de Mars, les seconds de Venus. D'un côté, l'ordre, la force et la puissance, donc. De l'autre, la féminité, ce qui, dans un discours qui malmène la femme, sous-entend le renoncement et la lâcheté.
Ce qui est vrai, c'est que l'Europe a besoin de s'organiser. C'est pourquoi nous, socialistes, sommes fédéralistes, et ce à l'unanimité, même si nous pouvons avoir des divergences quant au destin du dernier traité. Nous le sommes comme les Américains ont pu l'être, mais nous le sommes avec une histoire, avec des champs de bataille, des monuments aux morts, des cimetières... Nous devons renforcer ce qui nous unit.
Dire avec ironie et méchanceté, comme l'a fait M. Myard, que ce parlement serait une sorte de conseil régional, c'est mépriser l'œuvre de plusieurs générations de bâtisseurs de l'Europe, celle d'Adenauer et de Gaulle, de Delors et de Mitterrand, autant de références communes qui doivent nous aider à construire un monde meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Anne-Marie Comparini - Nous avons écouté M. Myard avec tristesse et nous allons voter contre sa motion, ce qui ne l'étonnera guère. Nous allons voter contre pour trois raisons. D'abord, parce que sous couvert d'analyse juridique, il nie la démarche pacifique qui a présidé à la naissance et à la construction de l'Union européenne. A-t-il oublié combien le XXe siècle a été barbare ? Ensuite parce qu'il nie la nécessité de construire des grands ensembles. Vous vous enfermez dans l'hexagone, Monsieur Myard, alors que tous les grands problèmes actuels réclament une autre échelle. Enfin, parce qu'il nie l'histoire même de la construction européenne, qui s'est faite étape après étape, dans une démarche qui ne relève pas de la croyance, mais bien de la raison. Celle dont ont su faire preuve les membres de la Convention quand ils ont fusionné les traités, quand ils ont renforcé le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, quand ils ont clarifié les compétences respectives des différents organes institutionnels et quand ils ont cherché à renforcé le pouvoir politique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - La tristesse et la joie n'étant pas des critères politiques, ce n'est pas avec tristesse que j'ai écouté M. Myard... Je remarque que face à lui, l'UMP a mobilisé ses centurions, alors que le groupe UMP n'était représenté que par une dizaine de députés, cet après-midi, lorsque l'opposition intervenait... Et M. Accoyer est là, en chef de légion !
M. Jean-Pierre Soisson - Encore faut-il en avoir !
M. Jean-Pierre Brard - Le 20 septembre 1792, à Valmy, n'étions-nous pas isolés ?
Un député UMP - Il n'y avait pas de communistes en 1792 !
M. Jean-Pierre Brard - Le 18 juin 1940, ne l'étions-nous pas également ? Et qui avait raison ? Qui a montré la bonne direction ?
Plusieurs députés UMP - Sûrement pas les communistes !
M. Jean-Pierre Brard - Pas ceux qui étaient coalisés, mais ceux qui défendaient leurs valeurs !
M. Bernard Accoyer - Où étaient les communistes en 40 ?
M. Jean-Pierre Brard - Je ne crois pas que quiconque puisse contester l'engagement patriotique des communistes contre les nazis !
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - On s'éloigne un peu du sujet !
M. Jean-Pierre Brard - J'y reviens. Pendant que M. Myard parlait, j'entendais fuser quelques épithètes, mais l'invective ne saurait remplacer l'argumentation et pour ma part, sans partager l'argumentaire de M. Myard, je me réjouis qu'il y ait débat.
En tout état de cause, la nouvelle modification de la Constitution qui nous est proposée - la dix-huitième - donne raison à M. Montebourg lorsqu'il juge la Constitution de 1958 essoufflée, obsolète et plus en phase avec les attentes de nos concitoyens.
Et qui peut nier que le rôle prééminent donné à la Cour de justice européenne ne fasse pas peser une épée de Damoclès au-dessus des valeurs auxquelles nous sommes le plus attachés ? Je pense en particulier à la laïcité.
Il faudrait tout de même savoir si le texte dont nous parlons est un traité ou une constitution...
M. Jean-Pierre Soisson - Un traité !
M. Jean-Pierre Brard - M. Clément, qui est habile mais dont les convictions sont parfois difficiles à déterminer, a glosé à ce sujet, parlant de « traité constitutionnel »... Mais il serait tout de même important de savoir à quoi s'en tenir.
Le débat sur l'unanimité ou la majorité qualifiée est quant à lui hypocrite : en définitive, la majorité qualifiée s'applique aux questions relatives à l'organisation d'un grand marché, et c'est l'unanimité qui est requise dès lors qu'il s'agit d'organiser la démocratie sociale, avec les conséquences que l'on sait sur la fiscalité. Vous savez de plus que, pour modifier le traité - s'il était adopté par référendum -, il faudrait des unanimités qui ne pourront être réunies. J'ajoute que, parmi les dix nouveaux pays qui ont intégrés l'Union, certains ne regardent qu'outre-Atlantique au lieu de se focaliser un peu plus sur leurs partenaires européens.
Enfin, un sujet n'a pas encore été abordé : la dépendance à l'égard de l'OTAN. Sur des questions importantes qui concernent la sécurité européenne, nous continuons à nous en remettre aux Américains.
Il faudrait construire un nouvel internationalisme au sein de l'Union, fondé sur la coopération, le progrès et la fraternité pour donner plus de droits aux Européens. Vous ne voulez pas aller dans cette direction. L'exemple irlandais montre que le PIB peut croître en même temps que la pauvreté. Qu'on ne s'étonne pas que les Français n'adhèrent pas vraiment à l'Union : ils la tolèrent seulement, et s'en éloignent de plus en plus.
Néanmoins, si j'apprécie le débat suscité par M. Myard, je ne peux me rallier à certains points de vue exprimés.
M. Jean-Pierre Brard - Ne vous réjouissez pas trop vite, Monsieur Leonetti. Je ne participerai donc pas au vote.
M. le Président - Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi après les questions au Gouvernement .
M. Jacques Floch - J'essaierai d'être un peu moins long que M. Myard, n'ayant pas de combat d'arrière-garde à mener, et je m'exprimerai sur la loi constitutionnelle, non sur le traité, puisque nous aurons l'occasion de débattre de celui-ci à l'occasion du référendum. Le Gouvernement a voulu « faire simple ». L'article premier deviendra, après avoir été expurgé, le nouvel article 88-1 du titre XV de la Constitution si le peuple français ratifie le traité constitutionnel. On ne parlera plus de communautés européennes ni des traités qui les ont instituées, mais de l'Union européenne et du traité établissant une constitution pour l'Europe. Mais je m'étonne que la République ne soit plus mentionnée. C'est pourtant elle, incarnée par le chef de l'Etat, qui a signé le 29 octobre le traité constitutionnel. Ce n'est pas le Président de la France qui fut notre plénipotentiaire mais celui de la République française, représentant de la nation française. C'est la République française telle que le général de Gaulle la définissait le 4 septembre 1958 - « souveraineté du peuple, appel de la liberté, espérance de la justice » - qui participe à l'Union européenne. Je souhaite donc que l'on revienne à l'écriture initiale de la Constitution en remplaçant « la France » par « la République française ». J'ai eu satisfaction en commission des lois, et j'en remercie son président.
Le Gouvernement a voulu « faire simple » dans d'autres domaines. Une seule phrase suffit à déléguer des pans entiers de notre souveraineté, comme certains le relèvent avec gourmandise en voulant faire craindre le pire à nos compatriotes. Mais tout traité international peut impliquer un transfert ou un partage de souveraineté ou de responsabilités, ainsi que l'avait souligné le professeur Vedel lors de la discussion du traité de Rome en 1954. Nous devons dire aujourd'hui clairement que la République française s'est engagée dans un processus d'intégration avec d'autres Etats européens, dans le cadre de différents accords, qui n'entérinent pas des abandons de souveraineté mais fondent des partages de responsabilité décidés par des Etats libres, souverains, démocratiques. Le traité constitutionnel, dans cette optique, n'est qu'une étape. Ceux qui rêvent d'un Etat fédéral savent que nous n'en prenons pas tout à fait le chemin. Il faut en finir avec les faux-fuyants de ceux qui déclarent : « Je suis Européen, mais... », ou qui souhaitent une Europe franco-française.
Ni les historiens ni les géographes ne peuvent délimiter strictement les frontières de l'Europe qui ont beaucoup varié au fil du temps. Dès lors, que dire à l'Ukraine, à la Géorgie, à l'Arménie ? L'Europe doit inventer un modèle pour avoir sa place dans le monde d'aujourd'hui. Sommes-nous prêts à proposer autre chose qu'une succession d'accords qui font de l'Europe, aux yeux de nombre de nos concitoyens, une entité génératrice de perturbations ? Ce n'est pas le projet de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur qui contribuera à les rassurer.
Le projet de révision inclut un article scandaleux : l'article 2. Nous proclamons que nous sommes Européens, mais attention, pas n'importe comment : plutôt blonds avec des yeux bleus. Nous sommes des Européens frileux. Le Président de la République, qui conserve quelques traces de gaullisme, soutient l'éventuelle candidature de la Turquie, alors que sa majorité ne veut que d'un grand marché. Certes, nous ferons une petite place aux Turcs, car cela compte, 70 millions de consommateurs, mais les avoir avec nous, quelle horreur ! Mais alors pourquoi les avoir invités à la convention pour l'avenir de l'Europe ? Pourquoi les représentants du parti au pouvoir à Ankara siègent-ils avec les représentants de l'UMP dans les instances internationales ? L'article 2 est opportuniste, il ne vise qu'à satisfaire ceux qui estiment que le peuple français refusera l'admission de la Turquie. Il crée le référendum obligatoire sans débat. Le courage aurait été d'appliquer l'article 11 de la Constitution, tel que nous l'avons écrit en 1995. Il permet un référendum sur l'adhésion de la Turquie, mais il implique une explication politique. La craignez-vous ? Lorsque nous reviendrons au Gouvernement, je souhaite que l'article 2 soit abrogé. Chaque nouvelle adhésion devra faire l'objet d'un vrai débat au Parlement et c'est ici que nous déciderons si le peuple français doit être consulté.
Au nom des nations et des patries, certains s'alignent derrière Mme Thatcher : une coopération entre Etats souverains serait possible si l'on faisait taire les égoïsmes nationaux, mais Mme Thatcher ne saurait donner de leçons en la matière. Les partisans d'une Europe de type fédéral font croire, eux, que la souveraineté peut s'exercer à un autre niveau que celui des Etats, mais c'est aller trop vite en besogne. Trop d'interférences ont jusqu'à présent obscurci l'horizon européen mais chacun d'entre nous doit néanmoins avoir une vision forte et raisonnable de l'Europe.
Il faut se débarrasser des « embarras de souveraineté », selon la formule de Jacques Delors. Aujourd'hui, il n'est pas d'Etat qui n'ait abandonné des pans entiers de sa souveraineté : 190 Etats adhèrent à quelque 300 organisations internationales. La construction européenne prouve bien que la souveraineté peut être aménagée : si, dans certains domaines, nous en sommes encore au stade de la coopération, dans d'autres nous en sommes à celui de l'intégration. Notre peuple doit savoir qu'il a le droit d'en contrôler le contenu, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants. Je vous invite à amender le titre XV de notre Constitution pour répondre à ses exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Le projet de réforme constitutionnelle fait obligation de soumettre à référendum la ratification des traités d'adhésion. C'est quelque peu surprenant. En vérité, on a saisi l'occasion d'allumer un contre-feu sur la question de l'entrée de la Turquie. Ce référendum obligatoire est bien peu gaulliste : voilà que le Président de la République aura compétence liée dans son domaine réservé ! Il est vrai qu'il ne reste qu'un gaulliste sur les bancs du Gouvernement. Quant à la commission, je n'interroge même pas son président, qui ne le fut jamais.
M. Christian Ménard - Mais des staliniens, il y en a encore !
M. Jean-Pierre Brard - Sur tous les bancs ! C'est un état d'esprit. Mais après tout, il est légitime de consulter le peuple sur l'admission de nouveaux membres dans l'Union. Dommage qu'on n'ait pas eu cette idée avant l'élargissement de 2004, qui soulevait bien des questions. Certes, les dix entrants se sont intégrés rapidement au moins dans un domaine : la vague eurosceptique les a déjà gagnés, comme en témoigne l'abstention considérable constatée lors de l'élection du Parlement européen, en juin dernier.
Nos compatriotes seraient donc assez avisés pour se prononcer sur l'entrée de la Turquie ou de l'Ukraine. Mais pour la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, ils n'auront pas voix au chapitre ! Ce bricolage juridique s'explique par les états d'âme de l'UMP. C'est la démocratie à géométrie variable.
M. Arnaud Montebourg - Exact !
M. Jean-Pierre Brard - On instrumentalise le suffrage universel pour calmer les bisbilles au sein de l'UMP.
M. Arnaud Montebourg - C'est de l'opportunisme constitutionnel.
M. Jean-Pierre Brard - C'est pire. C'est l'exploitation d'une sorte de fonds de commerce où l'on ne sait plus très bien ce qu'il y a sur les étagères.
Ces ajustements d'opportunité sont d'autant moins sérieux que les élargissements répétés posent la question et de la nature et du devenir de l'Union. A trop élargir, on réduira l'Union à un simple grand marché ouvert. La dimension politique n'aura plus rien à faire dans une Union dominée par des groupes de pression incrustés dans les antichambres de la Commission pour y pousser les feux du moins-disant social et du moins-disant fiscal.
De ce fait, la construction d'une Europe sociale et démocratique est passée au second plan, alors qu'elle est la préoccupation majeure de nos concitoyens. Aussi ceux-ci ne participent-ils plus guère. Ils acceptent cette Europe au mieux avec résignation et scepticisme, au pire avec angoisse et colère.
Pour devenir une zone de progrès social comme ils le souhaitent, l'Europe devrait agir en faveur de l'emploi, de l'harmonisation par le haut de la protection sociale et du droit du travail, contre les paradis fiscaux et pour la défense des services publics.
M. Arnaud Montebourg - Très bien.
M. Jean-Pierre Brard - Les élargissements trop rapides et massifs conduisent, au contraire, à un nivellement par le bas. Certains les acceptent par angélisme, d'autres par cynisme pour que triomphent plus vite les seules règles du marché. Comme on dit en Normandie, l'amour aveugle, mais le mariage ouvre les yeux. Seulement, avec le contrat de mariage que vous proposez, pour divorcer, il faut quitter la maison en abandonnant tout !
C'est l'idée même de construction européenne qui est en danger. Il faut changer l'architecture de la maison commune avant d'accepter de nouveaux copropriétaires. Aussi la question n'est-elle pas seulement celle de la Turquie, mais aussi de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de tout nouvel élargissement. Il faudrait plutôt envisager de développer la coopération avec des pays partenaires sans étendre l'Union dans l'immédiat, et marquer une pause dans l'élargissement pour se donner le temps de construire une Europe sociale et démocratique. Ensuite on pourra envisager son élargissement avec audace. Dans l'Europe qu'on construit aujourd'hui, c'est le moins-disant social qui l'emporte. De telles constructions mal conçues peuvent conduire à des réveils difficiles. Méditons l'exemple de l'ex-Yougoslavie pour ne pas faire n'importe quoi d'une construction qui, il est vrai, à ses débuts, symbolisa la paix par la réconciliation franco-allemande. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
M. Yvan Lachaud - Mme Comparini exposera la position d'ensemble de notre groupe. Je n'aborderai que la question de la défense des langues régionales.
La France a signé à Budapest le 7 mai 1999 la charte européenne des langues minoritaires, mais ne l'a toujours pas ratifiée. Comment notre pays, si prompt à donner des leçons de démocratie, peut-il rester à la traîne quand il s'agit des droits culturels de ses citoyens ? Nous souhaitons que notre Constitution mentionne le respect des langues régionales pour nous mettre en conformité avec les normes européennes et internationales.
Une langue est une culture, une manière de penser et de vivre. Cet héritage que nous avons reçu, nous devons à notre tour le transmettre. Défendre les langues régionales c'est développer notre richesse culturelle. Les pratiquer dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément au pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe. Nous souhaitons donc que la France affirme haut et fort la reconnaissance des langues régionales, qu'elle en fasse la promotion, en facilite l'usage et l'enseignement.
Au-delà, nous avons la question de l'enseignement, et en particulier de l'enseignement immersif. En octobre 2002, le Conseil d'Etat a considéré que l'immersion excédait les nécessités de l'enseignement des langues régionales, alors que les élèves des classes immersives ont un niveau souvent supérieur à la moyenne en français et en mathématiques.
Il est regrettable que la France ne reconnaisse pas de statut officiel pour ces langues qui concernent pourtant les deux tiers des départements français, qui restent des langues de création musicale et littéraire, et dont certaines ont une forte réalité économique, comme le catalan. La pluralité des langues contribue à la diversité et à l'unité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Christian Philip - Parce que je dis oui, sans hésiter, à la Constitution de l'Union européenne, je suis favorable à cette révision qui va rendre possible sa ratification.
Oui, parce que le projet de traité répond aux critiques formulées à l'encontre de l'Europe. L'Europe serait illisible ? Il y aura désormais un seul traité institutif. L'Europe serait anonyme ? Elle aura demain les visages du président de la Commission, du président du Conseil, et du ministre des affaires étrangères. L'Europe toucherait à tout ? Ses compétences seront clarifiées, sous notre contrôle. Quant à la clause de flexibilité, elle n'est pas nouvelle.
L'Europe ne serait pas démocratique ? La constitutionnalisation de la charte, le renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux prouvent le contraire, sans parler du droit de pétition des citoyens européens.
M. Jean-Pierre Brard - Demander, ils pourront toujours.
M. Christian Philip - L'Europe ne cesserait de s'élargir ? Le traité lance l'idée de relations privilégiées avec les pays proches.
L'Europe serait impuissante sur le plan international ? Le traité favorisera un développement plus rapide de la PESC.
Je dis encore oui, parce que l'Europe doit beaucoup aux Français, de Jean Monnet à Valéry Giscard d'Estaing, en passant par Jacques Delors.
M. Jean-Pierre Brard - Vous oubliez Jacques Barrot, qui s'occupe du ballast !
M. Christian Philip - Mais le plus important reste le rôle accru dévolu à notre Parlement, qu'il s'agisse de la transmission des textes communautaires, du contrôle de subsidiarité, ou de la révision simplifiée. L'emploi de l'impératif est là très important.
Je n'ai qu'un seul regret, celui de ne pas voir changer la dénomination de la délégation pour l'Union européenne, comme l'avait proposé M. Garrigue. Il y va pourtant de notre crédibilité par rapport à l'opinion publique.
M. Christian Philip - Notre rôle dans les affaires européennes ne dépendra pas seulement de ce texte. Par notre règlement intérieur, nous pouvons être plus présents. Déjà, Jean-Louis Debré a permis une avancée en réservant les quatre premières questions d'actualité du premier mercredi de chaque mois à l'Europe, mais l'on peut aller plus loin, en organisant un débat annuel sur les dossiers de l'Union, ou en inscrivant régulièrement à l'ordre du jour des commissions permanentes des questions européennes.
Enfin, ce projet concilie le respect de la souveraineté nationale et le développement de l'Union Européenne, en ce qu'une révision constitutionnelle sera nécessaire à toute nouvelle étape, ce qui impliquera que notre Parlement se prononce à une majorité spéciale, ou que les Français soient consultés par référendum.
En quoi ce texte met-il fin à notre souveraineté nationale ? Sans compter que le Conseil constitutionnel a précisé que le droit communautaire primait « sauf disposition expressément contraire à la Constitution ». Pensez-vous d'ailleurs que le Royaume-Uni aurait cautionné la naissance d'un Etat fédéral ? Il n'y a pas d'abandon de souveraineté, mais l'exercice en commun de certaines compétences.
M. Jean-Pierre Brard - Est-ce au grand séminaire que l'on apprend cette dialectique ?
M. Christian Philip - Nous devons expliquer aux Français que cette nouvelle étape est positive, et que c'est à la construction européenne que nous devons la paix et la garantie de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Cochet - A l'instar de nombre de nos concitoyens et de nos collègues, les Verts sont partagés, mais je suis, quant à moi, plutôt favorable à la ratification. Certes, ce projet de constitution n'est pas parfait, il ne remet pas en cause l'idéologie libérale de l'Union, et la reconnaissance d'un intérêt économique général figurant déjà dans le traité de Maastricht. La charte des droits fondamentaux n'est pas contraignante, quand elle n'est pas en deçà de la législation nationale, en particulier à propos du revenu minimum ou du droit au logement.
Rien non plus, en ce trentième anniversaire de la loi Veil, sur le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement. Enfin, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales n'est accordé qu'aux citoyens de l'Union.
Il y a certes des articles inacceptables, comme le sont certaines orientations en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire. La PAC reste productiviste, bien qu'elle porte une lourde responsabilité dans l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures hors de l'Union.
M. le Rapporteur - Si on parlait du sujet ?
M. Yves Cochet - Mais nous y sommes !
Je suis favorable au traité comme au projet de loi constitutionnelle. En ce qui concerne la Constitution européenne, le statu quo serait bien pire que le projet de TCE, qui jette les bases d'une Europe fédérale. Si le marché, par exemple, est européen, sa régulation reste plutôt nationale, donc impuissante. Je salue dans les avancées de la codécision, un peu plus de fédéralisme et un peu moins d'intergouvernementalité.
Je relèverai pourtant la schizophrénie du Gouvernement et du Président de la République. Alors qu'on nous adjure de ne pas confondre le débat sur le TCE avec la question de l'adhésion de la Turquie, l'article 2 du projet instaure un référendum obligatoire pour les prochaines adhésions. Il y a là une confusion dont certains ne manquent pas de profiter, du côté de l'UDF comme, d'ailleurs, de l'UMP...
Nous avons une responsabilité devant l'Histoire. On ne peut retarder l'avènement de l'Europe politique. Ce texte permet le référendum. Parce que je suis favorable à ce référendum, je voterai en faveur du TCE comme de ce projet.
M. Michel Herbillon - Le 30 août 1954, l'Assemblée nationale rejetait, ici-même, le traité instituant la Communauté européenne de défense. Par une alliance des contraires, la France opposait ainsi son veto à une Europe de la défense qu'il faudra près d'un demi-siècle pour relancer.
Cinquante ans plus tard, nous voici appelés à nous prononcer sur le projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il nous faut saisir cette occasion pour, enfin, débattre ensemble de l'Europe que nous voulons. A l'heure où nous commémorons la libération des camps de concentration, ne perdons pas de vue l'essentiel et soyons fiers de l'héritage des pères fondateurs : un projet fondé sur des valeurs communes, la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'Homme ; un modèle institutionnel original sans équivalent ; une conviction, celle que les Etats et les peuples ont plus à gagner dans l'union que dans la division ; une ambition, promouvoir la paix dans le monde et développer une économie prospère au service d'un développement durable et fondée sur un niveau élevé d'emploi.
Six d'abord, puis Neuf, 12, 15 et maintenant 25. Depuis le 1er mai, la famille européenne s'est agrandie. Les murs sont tombés et notre continent a enfin retrouvé son unité, brisée par la barbarie et les totalitarismes.
« L'unité dans la diversité » dit la devise européenne. A nous de lui donner un sens ! On a longtemps reproché à l'Europe d'avancer masquée. Mais on ne dira jamais assez ce que la France lui doit. Qu'aurait été la France, que serait le monde sans l'Europe ? Cessera-t-on un jour de ne l'évoquer qu'à travers les jours d'ouverture de la chasse ou la sempiternelle querelle sur l'heure d'été et l'heure d'hiver ? Elle mérite mieux que cela.
Revenons donc à quelques fondamentaux. L'Europe, c'est d'abord la liberté d'un espace sans frontières pour voyager, étudier ou travailler. Tant mieux si c'est aujourd'hui un acquis, mais souvenons-nous que cela fut une conquête. L'Europe, ce sont ensuite des emplois : on agite ici ou là le spectre des délocalisations, mais l'Union est un bouclier qui protège nos emplois et stimule la croissance. Le marché unique a permis la création de deux millions et demi d'emplois. L'Europe, c'est aussi davantage de sécurité pour nos concitoyens, que ce soit dans le domaine alimentaire, dans le secteur des transports ou dans la lutte contre le terrorisme. Dans une société toujours plus complexe, dans un monde souvent dangereux, l'Europe nous protège.
Loin de moi l'idée de dresser un tableau idyllique de la construction européenne. Tout n'est pas parfait, beaucoup reste à faire et je ne suis pas « euro-béat », ni sourd aux préoccupations et aux critiques de nos concitoyens. Nous connaissons les défis de l'avenir, que la Déclaration de Laeken a identifiés dès décembre 2001. L'Europe change, le fonctionnement, les règles et le rôle même de l'Union doivent donc évoluer. Les défis concernent l'approfondissement démocratique, qui doit aller de pair avec l'élargissement géographique ; le nouveau rôle de l'Europe dans un environnement mondialisé ; la définition d'une meilleure répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres ; la simplification du fonctionnement institutionnel ; l'association des parlementaires nationaux à la construction européenne.
Par rapport aux traités actuels, la Constitution européenne ne comporte que des avancées. A ceux qui disent que l'Europe n'est pas suffisamment démocratique, elle apporte des réponses concrètes : constitutionnalisation de la charte des droits fondamentaux, renforcement significatif du rôle du Parlement européen, création d'un droit d'initiative populaire qui permettra à un million de citoyens européens de demander à la Commission de présenter une proposition législative. Les Parlements nationaux se verront mieux associés à la construction européenne, à travers un droit élargi à l'information, et un rôle - nouveau - de contrôle du respect de la subsidiarité. Nous devrons utiliser celui-ci non par pour dire non à l'Europe, mais pour engager un dialogue constructif avec les institutions européennes. Ne tombons pas dans le piège qui consisterait à opposer l'Europe aux Etats, le Parlement européen aux parlements nationaux, la conscience européenne aux identités nationales. Prenons plutôt la mesure de la dimension européenne des lois que nous votons.
La Constitution européenne marque également un progrès dans le fonctionnement des institutions, avec la nouvelle règle de double majorité qualifiée - qui nous protègera de la paralysie décisionnelle - et la suppression de l'unanimité dans plus d'une vingtaine de nouveaux domaines, l'instauration d'une présidence stable du Conseil européen, et la création d'un ministre européen des affaires étrangères, à la fois membre du Conseil et de la Commission.
Le traité n'en fait pas moins l'objet de vives critiques de la part de ceux qui considèrent qu'il grave dans le marbre un modèle libéral, hostile au service public et à la cohésion sociale. Cette caricature ne résiste pas à un examen objectif : la Constitution européenne n'est ni libérale ni sociale. Ce sont les gouvernements qui le sont, et il appartient aux citoyens d'élire leurs représentants. La construction européenne n'est pas une affaire de techniciens : elle doit refléter une volonté politique. La Constitution européenne n'est donc pas plus libérale ou sociale que ne l'est la nôtre. La troisième partie reprend en réalité des dispositions qui datent pour la plupart du traité de Rome. Rien de nouveau n'est donc gravé dans le marbre, et ce qui a été négocié et adopté à vingt-cinq peut être révisé dans les mêmes conditions.
Notre modèle n'est pas menacé par l'Europe. Le traité apporte aux services publics une base juridique qui manquait dans les textes actuels. Notre exception culturelle est préservée dans le cadre de la politique commerciale, avec le maintien du vote à l'unanimité dès qu'il risque d'être porté atteinte à la diversité culturelle. Cessons donc d'appréhender l'Europe comme une contrainte : elle est un multiplicateur de puissance et d'influence.
Le Président de la République a décidé que les Français se prononceraient avant l'été. La perspective du référendum doit nous faire prendre conscience du besoin d'information qu'expriment nos concitoyens. Il faut leur expliquer la Constitution européenne. Aucun partisan du « oui » ou du « non » ne pourrait se réjouir d'une abstention importante, qui révélerait une « euro-indifférence » préoccupante.
A chacun de prendre ses responsabilités pour assurer une véritable pédagogie sur les affaires européennes. Mais ne nous trompons pas de débat : le résultat du référendum sur la Constitution sera sans incidence sur la question de l'adhésion de la Turquie. Ce débat, les Français le trancheront dans dix ou quinze ans, puisque le projet prévoit qu'ils se prononceront obligatoirement par référendum.
Par sa décision du 19 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a subordonné la ratification du traité à une révision préalable de notre Constitution. Le présent projet adapte notre Constitution et rend possible la participation de la France à la poursuite de la construction européenne. Il intègre également dans notre loi fondamentale les nouvelles prérogatives reconnues au Parlement, qu'il s'agisse du contrôle du principe de subsidiarité ou de la faculté de s'opposer à l'activation de la procédure de révision simplifiée du traité constitutionnel. C'est pour nous tous l'occasion de réfléchir à l'implication du Parlement dans les affaires européennes. N'est-il pas temps d'ailleurs de transformer la délégation pour l'Union européenne en une commission pour les affaires européennes, comme dans les vingt-quatre autres pays de l'Union? Sans aucun doute ce changement de dénomination renforcerait la visibilité du contrôle parlementaire sur les affaires européennes. Le temps est venu, me semble-t-il, de faire cesser cette anomalie française.
Il nous appartient de donner un signal fort aux Français en approuvant la révision constitutionnelle, qui ne modifie en rien l'équilibre de nos institutions. Nous montrerons ainsi aux autres parlements et aux peuples de l'Union que la France a confiance dans l'Europe, et que l'Europe peut compter sur la France pour approfondir cette union sans cesse plus étroite qu'il appartient désormais aux citoyens de s'approprier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Elisabeth Guigou - Je souhaite la ratification du traité constitutionnel ; c'est pourquoi je voterai la révision de la Constitution. La ratification du traité n'est en effet possible qu'après la suppression des incompatibilités entre celui-ci et notre Constitution, comme ce fut le cas en 1992 et en 1999 pour les traités de Maastricht et d'Amsterdam. L'avancée de l'Union exige une redéfinition des compétences respectives entre celles-ci et les Etats nations, qui n'est ni une dépossession ni un abandon, comme on le prétend, mais un partage sélectif et progressif de la souveraineté, afin que l'action publique se déploie à l'échelon le plus pertinent. Par conséquent, oui à la révision. Mais quelle révision ? Et surtout, comment réussir la révision ? Comment réussir la ratification ? Comment réussir l'Europe ? Pour réussir la révision, il faut amender le texte du Gouvernement. Pour réussir la ratification, il faut proscrire les amalgames hasardeux. Pour réussir l'Europe, il faut lui donner plus de sens, et vaincre les peurs et les angoisses qui font le lit du populisme et de la démagogie.
La révision constitutionnelle est nécessaire, mais le texte du Gouvernement peut et doit être amélioré. Les articles premier et 3 de votre projet de loi permettent utilement de transposer dans la Constitution la décision du Conseil constitutionnel. Nous approuvons l'article premier sans réserve, et l'article 3 avec des amendements destinés à en préciser la portée. Le Gouvernement a en effet choisi de continuer à limiter la consultation du Parlement français aux seuls actes communautaires relevant du domaine de la loi. Un amendement du groupe socialiste, repris aujourd'hui par M. Lequiller et adopté par la commission des lois, étend à tous les projets d'actes législatifs européens l'obligation de transmission systématique au Parlement français. C'est une bonne chose. Concernant les actes réglementaires, les socialistes défendent une transmission obligatoire des textes au Parlement, dès lors que le Président de l'une ou l'autre des assemblées en aura fait la demande. Les élus nationaux doivent pouvoir s'exprimer sur le budget européen, les perspectives financières de l'Union européenne ou la révision du pacte de stabilité. Quant aux élargissements, il n'est tout de même pas normal que notre Parlement n'en ait jamais été saisi.
En revanche nous voterons contre l'article 2 et l'article 4, qui instaurent un référendum obligatoire avant toute nouvelle adhésion d'un Etat à l'Union européenne. Rien dans la décision du Conseil constitutionnel n'imposait une telle disposition. C'est un ajout de pure tactique, qui ne se justifie pas au regard des principes constitutionnels. Il est inutile au regard de la ratification du traité, et même dangereux pour elle. L'article 2 dépossède le Président de la République et le Parlement français de leur liberté d'initiative référendaire, et de leurs prérogatives de ratification des traités en ce qui concerne le Parlement. Le référendum est une bonne pratique démocratique, mais il doit être décidé par une appréciation au cas par cas de l'importance et de la pertinence de l'enjeu. En outre, cet article 2 est une disposition de circonstance qui vise très clairement l'adhésion de la Turquie. Or, on ne révise pas la Constitution pour régler un problème politique particulier, ni surtout pour aplanir un différend au sein de la majorité !
Le plus préoccupant, c'est que cette mesure est inutile et dangereuse pour la ratification. Pourquoi la proposer ? Parce que - nous a-t-on dit - le Gouvernement souhaite couper court, par ce biais, au débat sur l'adhésion turque. Mais c'est le contraire qui se produit. Loin de déconnecter les deux sujets, la présence de cet article, uniquement motivée par la perspective d'une éventuelle adhésion turque, alimente la confusion entre la question des frontières de l'Union et celle de la Constitution européenne. Or il n'y a aujourd'hui qu'une seule chose à dire : la Turquie n'est pas le sujet du traité.
Réussir la ratification, ensuite, c'est définir les conditions pour gagner le référendum. Celui-ci, comme tous les référendums, est incertain dans ses résultats, car la tentation est toujours grande de répondre à côté du sujet. Evitons donc de mêler à la question du traité constitutionnel des sujets qui n'ont rien à voir avec lui. Ainsi, je l'ai dit, la question de la Turquie doit être clairement dissociée du référendum. Il faut bien expliquer que le fait de voter oui ou non au traité n'aura aucune incidence sur l'adhésion de la Turquie, question qui ne se posera que dans dix à quinze ans. Prenons garde aussi de dissocier la question référendaire des débats de politique intérieure. Il est crucial, de ce point de vue, que le Gouvernement se tienne à l'écart de la campagne pour le référendum et laisse celle-ci aux partis politiques, chacun s'efforçant de convaincre son propre électorat.
D'autre part, pour gagner le référendum, ne faisons pas la fine bouche devant le progrès réel que comporte ce traité. Bien sûr, le projet de constitution pour l'Union européenne est encore loin de nos espérances. Après le très bon travail des conventionnels, en particulier socialistes, auxquels je tiens à rendre ici hommage...
M. Pierre Lequiller - Et moi ? (Sourires )
Mme Elisabeth Guigou - Et à M. Lequiller, qui fut aussi un très bon conventionnel. Le texte obtenu est, comme tous les traités, le résultat d'un compromis. Mais c'est un bon compromis. L'essentiel est que, par rapport aux textes actuels, il ne comporte aucun recul, mais uniquement des avancées. Avec ce traité, nous aurons une Europe plus efficace, plus démocratique, plus sociale, plus influente dans le monde. Le traité ouvre des perspectives nouvelles de développement des politiques de l'Union. C'est le cas pour la politique de sécurité intérieure : cela a été souligné par le Conseil constitutionnel. Ce l'est aussi pour les politiques sociales : je souligne sur ce point la « clause sociale transversale » qui confirme la position du traité de Maastricht, garantissant une harmonisation par le haut, et non par le bas. C'est aussi le cas pour les services publics, et j'espère qu'une loi-cadre viendra en tirer les conséquences. Ce traité conforte donc notre ambition de faire de l'Union européenne bien plus qu'une zone de libre-échange.
Bien sûr, nous aurions souhaité aller plus loin dans la voie d'une Europe plus forte et plus solidaire. Mais ayons l'honnêteté de reconnaître deux choses. Tout d'abord, ce traité n'est pas la fin de l'histoire. L'Europe s'est construite par traités successifs : ce projet de Constitution européenne est une nouvelle étape de l'unification. Il y en aura d'autres. Ce traité a vocation à être révisé dans le futur, voire remplacé par un autre.
Mme Elisabeth Guigou - Ensuite, ce traité, comme notre constitution nationale, n'est que le support juridique de politiques qui peuvent être très différentes. Le traité est un cadre, à l'intérieur duquel différentes orientations politiques peuvent s'exprimer. Je prendrai un exemple actuel : le projet de directive Bolkestein, visant à libéraliser les services au sein du marché intérieur de l'Union, n'a rien à voir avec le traité. Ce projet de directive, absolument inacceptable, introduit sans débat la concurrence dans les services publics et dans les services sociaux de l'Union. Il retient, en outre, une disposition sans précédent : le « principe du pays d'origine », selon lequel les prestataires de service seraient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine. Cette mesure est contraire à la démarche communautaire qui vise à rapprocher et à harmoniser les législations nationales : elle encourage la concurrence entre les législations nationales, autrement dit une nouvelle forme de dumping entre Etats membres, le dumping légal. Nous demandons donc le retrait par la Commission de cette proposition de directive ; sinon que le Conseil s'y oppose formellement. Nous avons besoin d'une directive sur les services, mais pas celle-là. J'espère, Madame la ministre, que vous pourrez nous confirmer que le Gouvernement partage notre approche sur ce point.
M. Jean Launay - Très bien.
Mme Elisabeth Guigou - Cet exemple montre bien que le traité est nécessaire pour relancer la dynamique européenne, mais qu'il n'est pas suffisant. Il faut aussi la volonté politique d'agir, et d'agir dans la bonne direction. A cet égard, je ferai deux observations. Tout d'abord l'élargissement à vingt-cinq ne peut être réussi sans augmentation du budget de l'Union. Comment expliquer à nos agriculteurs qu'ils doivent renoncer aux aides de la PAC, à nos villes et à nos régions qu'elles doivent se passer des fonds structurels européens ? Mais comment les convaincre que ces aides ne seront pas réduites si nous n'accroissons pas le budget ? Rappelons-nous comment a été réussi l'élargissement à l'Espagne et au Portugal : les fonds structurels avaient été doublés lors de leur adhésion, et multipliés par six en quinze ans ! C'est ce qui a permis à ces pays de se rapprocher très rapidement de nous. Le seul moyen de lutter contre les délocalisations et le dumping fiscal et social est aujourd'hui de permettre aux nouveaux membres de nous rattraper.
M. Jean-Pierre Soisson - Vous avez raison.
Mme Elisabeth Guigou - Pour réussir l'Europe à 25, nous avons donc besoin d'un budget plus important, notamment pour permettre une politique industrielle en faveur des champions européens, et en faveur de la recherche et de l'innovation. Nous devons miser davantage sur le seul atout comparatif de l'Europe dans la concurrence mondiale : l'éducation et la formation. La négociation des perspectives financières pour l'Union européenne à l'horizon 2007-2013 doit donc être l'occasion non seulement de revoir la répartition des contributions nationales, mais aussi de libérer le budget du carcan du 1 %.
Il faut aussi utiliser à plein les possibilités d'avant-gardes ouvertes par le traité, qui facilite les coopérations renforcées. Or nous savons très bien que dans le cadre de l'UE à 25, il faudra aller plus loin dans l'intégration des politiques de défense, de politique étrangère, de gouvernance économique et sociale, de justice et de sécurité intérieure. Le couple franco-allemand a vocation - mais le fera-t-il ? - à initier ces avant-gardes. Souvenons nous de celles qui ont réussi. Proposées par François Mitterrand, Helmut Kohl et Jacques Delors, elles ont abouti parce qu'elle présentaient un contenu concret et n'excluaient personne.
Il nous faut aussi nouer des liens renforcés avec les voisins de l'UE. La grande Europe, quelles que soient ses frontières - et il faudra bien qu'elle les fixe car elle ne peut avoir pour seul projet politique de s'élargir ! Pour moi, c'est la Russie et le Sud de la Méditerranée -, ne réussira que si elle parvient à établir des relations de partenariat solidaire avec ses voisins orientaux et méridionaux. Pour peser davantage dans le monde et défendre le multilatéralisme, l'UE doit bâtir un grand ensemble régional, à même de compter face aux grandes puissances émergentes. Je souhaite pour ma part que se constitue une communauté euro-méditerranéenne, permettant de développer les échanges économiques et un dialogue politique à égalité, loin du paternalisme et de la coopération octroyée.
Nous voterons cette révision constitutionnelle, car elle constitue un préalable nécessaire à l'adoption par référendum du traité constitutionnel européen. Pour que le oui l'emporte, il faudra mieux expliquer les avancées démocratiques et sociales que porte le texte et clarifier auprès des Français l'enjeu de la consultation. La bataille pour la grande Europe se jouera après la ratification, pendant les négociations sur les perspectives financières de l'Union, et sur la constitution d'avant-gardes et de partenariats avec les Etats voisins. Si nous y parvenons, l'UE n'aura plus à choisir entre Mars et Vénus ; elle pourra simplement, face aux autres grands, être une puissance tranquille. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Emile Zuccarelli - Le débat qui nous réunit m'a semblé un peu curieux, tant les différents orateurs se sont employé à parler de tout, sauf du texte qui nous est soumis ! Dans son exposé des motifs, le Gouvernement s'emploie d'ailleurs à le présenter comme anodin. Il aurait selon lui pour unique objet de lever les obstacles constitutionnels à ce que l'on soumette à référendum le projet de traité constitutionnel pour l'Europe. Telle est la thèse défendue par le président Clément en réponse à M. Brunhes. S'opposer à ce texte reviendrait alors à refuser l'expression de la volonté générale en interdisant à nos concitoyens de s'exprimer librement sur l'avenir qu'ils entendent donner à la construction européenne. Telle n'est pas l'idée que je me fais du débat d'aujourd'hui.
Je suis très favorable à ce qu'on soumette au peuple le projet de traité constitutionnel européen par la voie référendaire. Mais je suis en désaccord avec le fond de ce traité. Par cohérence intellectuelle, et compte tenu de la manière dont le présent texte est ficelé, je vais devoir voter contre...
M. Jean-Pierre Soisson - Non, Emile !
M. Emile Zuccarelli - ...parce que je me refuse à banaliser les enjeux du débat. J'ai bien conscience qu'une révision constitutionnelle préalable a été exigée par le Conseil constitutionnel, mais je m'insurge contre l'incohérence qui guide la manière d'y parvenir. Pourquoi avoir décidé, lorsqu'on défend avec ferveur le référendum, de réunir le Congrès, alors que le recours à la voie référendaire est non seulement possible en droit mais aussi une pratique reconnue pour des révisions de cette importance ?
Je suis perplexe, d'autre part, face aux cavaliers grossiers qui ont été glissés dans le présent projet. Quelle urgence s'attache à l'inscription dans la Constitution de l'obligation d'organiser un référendum en préalable à toute nouvelle adhésion ? Chacun sait que cette disposition ne vise que la Turquie et que de l'avis même du Président de la République, la question ne se posera que dans dix ou quinze ans ! Dès lors, pourquoi polluer le débat, alors que le Gouvernement s'emploie à nous convaincre que traité constitutionnel et adhésion de la Turquie constituent deux sujets totalement distincts ?
Au-delà, je suis préoccupé par le fait que l'on nous demande d'intégrer dans la Constitution des dispositions du traité, au risque d'anticiper sur son éventuelle ratification. J'ai conscience des difficultés institutionnelles auxquelles nous sommes confrontés. Mais pourquoi ne pas coupler de manière plus évidente les deux questions qui se posent, à savoir la révision de notre Constitution et la ratification du traité constitutionnel européen, dans le cadre d'un référendum unique ? Qu'on le veuille ou non, l'on ne peut dissocier les deux textes.
Et je saisis l'occasion qui m'est donnée pour m'élever contre certaines caricatures. N'est-il pas un peu simpliste de prétendre que ceux qui s'opposent au traité sont contre l'Europe, cependant que ceux qui le soutiennent y seraient favorables ? Pour ma part, si je me prépare à faire campagne pour le non au référendum, c'est parce que je suis euro-ambitieux. Je suis favorable à l'édification d'une véritable Europe-puissance. Certains pensent que le traité va permettre de faire un petit pas en avant, et que c'est toujours ça de pris : pourquoi pas, à condition que ce pas en avant ne vous mette pas sur une voie de garage. Or, c'est bien ce qui nous guette. Le « pas en avant » risque de nous mettre irrémédiablement sur la voie d'une Europe molle, d'une Europe de libre-échange qui ne pourra jamais jouer un rôle dans un monde multipolaire...
M. Emile Zuccarelli - Ce n'est pas par scepticisme que je refuse ce traité, mais au contraire par ambition pour l'Europe. Par cohérence personnelle, je voterai contre l'adoption de cette révision constitutionnelle qui anticipe le vote référendaire.
M. Arnaud Montebourg - L'histoire nous enseigne que la démocratie peut périr de son incapacité à résoudre les problèmes qu'elle n'a pas su prévoir ou affronter. Notre République en sait quelque chose, et ce serait se tromper que de croire que l'histoire ne se répète pas, ou de penser qu'il est possible d'échafauder une cité politique sans l'adhésion démocratique des citoyens. Dans une très belle phrase vieille de près d'un siècle, Jaurès déclarait : « la démocratie, c'est donner à tous une égale part de droits politiques, afin que dans la cité, aucun homme ne soit l'ombre d'un autre homme et que la volonté de chacun concoure à la liberté de l'ensemble ». Nous en sommes bien loin, lorsque nous voyons les ennemis de la démocratie croître et embellir, en lien avec la quantité de problèmes que la démocratie - ou son absence - est incapable de résoudre ou qu'elle fait elle-même surgir.
C'est la raison pour laquelle je fais partie de ceux qui n'ont pas voulu voter en faveur du dernier élargissement de l'UE, non pas que nous ayons ignoré l'obligation morale, politique et historique envers les pays qui ont souffert du stalinisme. Nous n'avons pas voté contre leur adhésion ; mais nous ne l'avons pas approuvée non plus. C'était une manière de ne pas accepter les conditions dans lesquelles cet élargissement a été accompli. Nous n'avons pas oublié la leçon de Jacques Delors et François Mitterrand, qui recommandaient de n'élargir qu'après avoir approfondi la démocratie européenne. En violation de ces prescriptions, on a mis la charrue avant les bœufs ; nous voici avec cette charrue de vingt-cinq socs, lourde et peu maniable, on peut même se demander où sont les bœufs pour tirer l'attelage ?
M. Jean-Pierre Soisson - Les ânes, nous les avons trouvés ! (Sourires)
M. Arnaud Montebourg - Ce traité constitutionnel ne permettra pas de résoudre les problèmes augmentés, multipliés, que l'élargissement aura provoqués. C'est l'une des raisons pour lesquelles je voterai non au référendum national. Nous sommes désormais bien informés des risques de paralysie de l'Europe à vingt-cinq, quelles que soient les améliorations démocratiques que tend à apporter le traité. Nous mesurons en effet la persistance des excès de l'intergouvernementalisme, qui tendent à multiplier les risques d'exercice du veto national de chaque Etat membre. C'est parce que la construction européenne s'est faite en dehors de l'adhésion des peuples et de la vérification démocratique qu'il est nécessaire de s'interroger sur la part de démocratie que la France est désormais prête à institutionnaliser dans sa participation à la construction communautaire. La question est cruciale pour l'avenir de notre pays et de l'UE.
C'est pour cela que nous avons besoin de renforcer le pouvoir de contrôle des parlements nationaux. N'oublions jamais que les gouvernements nationaux sont législateurs européens, puisque ce sont eux qui signent les lois de l'Union. Et ils le deviendront de plus en plus du fait du passage à la majorité qualifiée dans nombre de domaines. Il est donc indispensable que nous contrôlions mieux l'activité législative de notre propre gouvernement au plan européen. Nous ne pouvons nous comporter en caniches obéissants lors de la transposition de directives élaborées dans l'obscurité. Comme l'a dit M. Balladur, « on ne peut construire sans heurts dans l'opacité ». Il faudra choisir en effet entre le secret du domaine réservé et de l'intergouvernementalisme, la liberté totale d'un Président de la République agissant sans aucun contrôle ; ou la décision démocratique, le contrôle parlementaire exercé par des assemblées adultes sur un gouvernement acceptant de partager son pouvoir. Telle est l'alternative. Certains nous exhortent à ne pas toucher au totem que constituent désormais les institutions de la Ve république mais il faut prendre ses responsabilités.
Vous me permettrez de dire que le présent projet de loi s'inscrit dans la lignée de l'autoritarisme dont est imprégnée la Ve République - dont les Français ne veulent plus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je rappelle que 5 millions de votants aux extrêmes se sont ajoutés, le 21 avril 2002, à 14 millions d'abstentionnistes, ce qui signifie que la moitié du corps électoral est sortie du système politique.
Je citerai à ce propos un historien, Nicolas Baverez, qui est plutôt un compagnon de route de la droite de l'hémicycle et qui, dans La France qui tombe, parle de l'instabilité structurelle française, « renouvelée par en haut avec le déficit démocratique de l'Union européenne et par en bas avec la multiplication anarchique des révisions constitutionnelles ». « La gangrène, écrit-il, des révisions parcellaires et incohérentes qui décomposent la Constitution de la Ve République, au terme d'une étonnante alliance passée entre les héritiers du gaullisme et les transfuges du trotskisme, joue un rôle majeur dans le désengagement des citoyens. » Et plus loin : « la loi fondamentale devient ainsi un simple objet d'ajustement juridique. »
Quoi qu'il en soit, les citoyens veulent plus de démocratie et plus de contrôle. Est-il acceptable que les gouvernements s'abritent derrière l'Europe pour dégager leur propre responsabilité politique ? Est-il normal qu'ils en fassent une sorte de bouc émissaire ? Est-il acceptable que leur refus d'assumer leur politique européenne devant la représentation nationale les conduise à utiliser les ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour transposer les directives ? Une loi du 30 janvier 2001 avait habilité le Gouvernement à transposer par ordonnances 117 directives dans des domaines allant des médicaments vétérinaires à la protection de la couche d'ozone, en passant par l'égalité entre hommes et femmes ou par la profession d'agent artistique ! Et l'actuel Gouvernement n'est pas en reste !
De tels tours de passe-passe empêchent tout contrôle parlementaire sur la construction législative européenne. Le travail de la commission des lois permet certes un progrès que je salue, mais comme le Gouvernement maîtrise l'ordre du jour prioritaire, ce progrès sera très relatif. Si le Gouvernement dispose de la possibilité d'empêcher qu'on le contrôle, c'est que le contrôle n'existe pas. Nous défendrons donc des amendements tendant à donner au Parlement, en ce domaine, une maîtrise de l'ordre du jour, rejoignant là d'anciennes et nombreuses revendications.
Comment, par ailleurs, augmenter le contrôle parlementaire sur une autorité qui n'est pas contrôlable ? Je veux parler du Président de la République, constitutionnellement irresponsable alors que la Constitution concentre entre ses mains le pouvoir de négocier les politiques européennes. Il a ainsi décidé seul que l'Europe s'élargirait à la Turquie. En bon monarque républicain, il n'accepte pas que les parlementaires accroissent leurs compétences sur ce qu'il considère comme son « domaine réservé. » En vérité, domaine réservé aux caprices d'un homme seul.
Allons-nous courber une nouvelle fois l'échine ? Nous proposerons quant à nous de mettre fin à ce domaine réservé. Oui, nous touchons ce faisant à l'équilibre des institutions de la Ve République, mais de cette République-là, nos concitoyens ne veulent plus ! Inutile donc de vous accrocher à ce gisant ! Il est temps d'assumer cette révolution douce, raisonnable, maîtrisée. Le moment de la rupture approche. Ces premières propositions que nous vous faisons constituent donc une sorte de prélude, en attendant que vienne le moment de construire autrement et de dire : Vive la République, sixième du nom, vive la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Guillaume - Nous voici donc saisis d'une nouvelle proposition de modification de la Constitution. Je suis par principe toujours réservé sur ces amendements à notre loi fondamentale qui, ajoutés les uns aux autres, risquent de dénaturer l'esprit du texte. Or, cette fois, la modification proposée est de taille puisqu'il s'agit d'autoriser l'adoption d'une Constitution européenne appelée à se substituer progressivement à celle de chacun des Etats membres.
De toute évidence, on ne peut pas séparer le texte soumis aujourd'hui à notre vote du contenu du traité signé à Rome le 29 octobre 2004 par 25 chefs d'Etat et de gouvernement, traité qui transfère à l'Union européenne de nouvelles compétences et qui porte donc atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale. En votant l'article premier du présent projet, nous savons à quoi nous nous exposons : le verrou constitutionnel sera levé.
Quant à l'article 2, il rend obligatoire le recours à un référendum pour ratifier l'adhésion d'un pays candidat. Cette garantie serait satisfaisante si la consultation intervenait avant toute négociation entre la Commission européenne et les requérants. Sinon, comment imaginer que le vote négatif d'un seul Etat membre puisse interrompre brutalement le processus d'accès à l'Europe d'une nation ? Impossible de ne pas penser ici à la Turquie. Pourrait-on prendre le risque de rejeter sa demande au bout de quinze ans, alors que ce pays aurait, sans y parvenir tout à fait, adapté ses lois et ses mœurs aux exigences communautaires ? Un tel rejet ferait figure d'outrage et pourrait en particulier blesser la fierté des résidents turcs de l'Union européenne. Sans aller jusqu'à imaginer des représailles, il est tout de même permis de s'inquiéter des conséquences du refus qu'exprimerait un pays, surtout s'il était le seul à le faire. Nul doute d'ailleurs que ces arguments seront utilisés lors d'un référendum d'adhésion pour obtenir un vote favorable...
La modification de l'article 88-4 tend à rendre quelque autorité au Parlement, mais le texte ne permet pas de combler le déficit démocratique dont souffre la construction européenne, du fait de la faible place laissée aux parlements nationaux, qui ne feront bientôt plus que transcrire en droit interne une législation européenne de plus en plus envahissante. Le principe de subsidiarité ne leur sera pas d'un grand secours, car son application procède d'une appréciation plus politique que juridique. Et soumettre les différends en ce domaine à la Cour de justice risque de nous conduire à un gouvernement des juges.
L'amendement Balladur a le mérite d'étendre la matière à résolutions du Parlement à tous les actes communautaires. Si une telle disposition avait existé, nous aurions pu débattre au Parlement de la réforme de la PAC et éviter le carcan imposé à nos agriculteurs. Nous aurions aussi pu donner notre avis sur les négociations commerciales internationales et éviter peut-être que nos intérêts agricoles ne soient bradés... Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, cet élargissement de la matière à débat ne porte pas préjudice aux prérogatives du Président et du Gouvernement, pas plus qu'il ne réduit l'indispensable marge de manœuvre dont doit disposer la Commission, en charge des négociations internationales. Etudier n'est pas décider.
Quant à l'article 88-6, je ne vois pas très bien comment il pourra s'appliquer, car il me paraît difficile et improbable de faire voter en termes identiques par les deux assemblées une motion qui désavouerait le Président de la République, après qu'il aurait pris part à un vote unanime du Conseil européen pour élargir le champ des votes à la majorité qualifiée à Bruxelles...
Aussi, Madame la ministre, le moment n'étant pas venu de débattre sur le contenu du projet de Constitution, j'attends vos explications sur ce projet de révision tout comme j'attends la suite qui sera donnée aux amendements déposés avant de me prononcer.
M. Jean-Pierre Soisson - « Vers l'Orient compliqué je volais avec des idées simples » : ainsi commence le chapitre que le général de Gaulle, dans ses Mémoires, consacre à l'Orient. J'espère exposer ce soir quelques idées simples dans l'espoir qu'elles nous réuniront.
Il s'agit d'abord pour l'Assemblée nationale d'appliquer la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre, qui impose une révision de la Constitution avant toute ratification du traité instituant une Constitution pour l'Europe. Il s'agit également de permettre l'organisation du référendum souhaité par le Président de la République.
Le second objectif a nourri les débats de la commission des affaires étrangères puis de la commission des lois ainsi que des groupes parlementaires : il s'agit d'aménager le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences des nouveaux engagements de la France, afin de donner également une assise constitutionnelle aux prérogatives que le traité confère aux parlements nationaux. Ce sont donc les relations entre les institutions européennes et notre Parlement qui ont été au centre de nos débats. Plusieurs amendements ont été déposés en commission. Ils ont été pour la plupart rejetés pour des raisons juridiques car ils ouvraient plusieurs pistes que la commission ne pouvait explorer en quelques jours. Il a paru plus sage de s'en tenir au texte du Gouvernement faisant référence à la décision du Conseil constitutionnel.
L'article 88-4 prévoit la transmission au Parlement des projets ou des propositions d'actes de droit communautaire comportant des dispositions de nature législative. Mais la conception européenne de l'acte législatif ne correspond pas à la distinction établie par notre Constitution entre la loi et le règlement. Deux amendements ont été déposés, l'un par M. Floch, l'autre par M. Lequiller, qui ont permis de corriger cette incohérence. Ils ont été acceptés et je souhaite qu'il en soit de même lors de la discussion des articles du projet. J'ai souhaité qu'une mission soit confiée par le président de l'Assemblée nationale à la délégation pour l'Union européenne afin de préciser les rapports nouveaux entre les institutions européennes et notre assemblée. La délégation, présidée par M. Lequiller, est en effet appelée à jouer un rôle croissant dans le fonctionnement de l'Assemblée et de nos institutions. Son action est souvent méconnue, et cette mission pourrait être l'occasion de la mettre en lumière.
L'article 88-5 concerne les prérogatives nouvelles des assemblées parlementaires. Il permet à l'Assemblée nationale et au Sénat d'émettre « un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité ». Si l'Assemblée n'était pas entendue, elle pourrait former un recours devant la Cour de justice européenne.
Enfin, l'article 88-6 définit les conditions dans lesquelles le Parlement peut faire opposition à l'usage de la procédure de « révision simplifiée ».
Les prérogatives dévolues par le traité au Parlement français prouvent que nous ne sommes pas tenus à l'écart de la construction européenne. Le traité de Rome nous ouvre un droit d'alerte et, dans une certaine mesure, un pouvoir de blocage. Puissions-nous l'exercer et nous en contenter, avant peut-être d'aller plus loin et de mettre en œuvre la décision du Conseil constitutionnel en soutenant l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Guibal - Le mur de Berlin s'est effondré et avec lui l'empire soviétique. Les Etats-Unis, aujourd'hui maîtres d'un monde globalisé, seront demain confrontés aux puissances continentales émergentes que sont la Chine, l'Inde et le Brésil. Dans ce contexte, quel peut être le destin des nations européennes, riches d'histoire et de cultures spécifiques ? Après s'être rapprochées pour assurer leur sécurité et leur prospérité, après avoir créé l'Union Européenne et l'avoir engagée dans la voie de l'élargissement, les voilà confrontées à des choix décisifs. L'Europe, et avec elle la France, renonceront-elles à être sujets et acteurs de l'histoire ou, au contraire, la feront-elles ? En d'autres termes, l'Europe ne sera-t-elle qu'un grand marché dans le grand marché du monde ou est-elle prête à se donner les moyens de la puissance ?
L'Union a déjà procédé aux adaptations nécessaires pour adapter son économie à « la main invisible » : le marché, si j'ose dire, n'a plus grand-chose à exiger de nous. En revanche, adapter notre Constitution pour ratifier le traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2004 ouvre la voie d'une « Europe puissance », voie sur laquelle nous serions coupables de ne pas nous engager.
L'Europe est constituée de très anciennes nations dont les Etats ont su répondre tout à la fois au besoin d'identité et aux besoins fonctionnels de leurs peuples. Comment seront satisfaits demain ces deux besoins indissociables ? Comment s'articuleront la logique d'une communauté de contrat, qui conduit à rechercher le niveau le plus pertinent pour gérer efficacement une fonction donnée, et celle d'une communauté de mémoire qui tend à identifier le cadre le plus légitime pour organiser la cohésion du « corps politique » ? Sans doute l'Europe pourra-t-elle se substituer partiellement aux Etats nations pour ce qui relève des solutions fonctionnelles : tel est le sens de l'article 1-11 du traité constitutionnel qui hisse enfin la subsidiarité au rang des principes fondamentaux. En revanche, elle ne semble pas encore en mesure de répondre au besoin d'identité de ses peuples. Imaginer qu'un « corps politique » puisse naître d'une création institutionnelle et résulter d'une logique principalement fonctionnelle relèverait d'une illusion technocratique. Sans doute chaque citoyen sera-t-il amené à vivre plusieurs sentiments d'appartenance : si la citoyenneté européenne se développe, elle se surajoutera aux citoyennetés nationales plutôt qu'elle ne s'y substituera. Tel est me semble-t-il l'esprit de l'article 1-11 du traité quand il confie aux parlements nationaux le soin de veiller au respect du principe de subsidiarité, comme d'ailleurs celui de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle qui soumet à référendum les traités d'adhésion de nouveaux membres à l'Union.
L'Union se construit par la négociation et le contrat. Le traité du 29 octobre 2004 sera suivi de nombreux autres qui approfondiront l'architecture politique et institutionnelle de l'Europe. Nous pouvons d'ores et déjà pressentir que l'Europe élargie ne sera pas un super-Etat, ni une fédération, ni sans doute aucune autre forme répertoriée dans les traités de droit constitutionnel, à l'exception peut-être d'un empire, mais d'un genre nouveau.
L'Europe, objet institutionnel non identifié, doit devenir une entité nouvelle combinant la mémoire historique et l'identité des nations, et leurs solidarités. Le plus probable est qu'elle soit demain à géométrie variable, et en mesure de répondre à cette double exigence. Les coopérations renforcées, qui sont la novation la plus importante du traité de 2004, joueront un rôle moteur dans des domaines fondamentaux comme la défense, la politique étrangère ou l'immigration. Ainsi l'Europe se nourrira-t-elle de ses élargissements successifs. Et si le principe d'unanimité vient brider ces coopérations renforcées, la mise en œuvre des « clauses-passerelles » permettra de nouvelles évolutions.
Les peuples européens doivent aujourd'hui décider s'ils veulent exister comme acteurs de l'histoire et faire vivre leur modèle de civilisation, qui ne se réduit pas aux droits de l'homme et à la démocratie, mais est aussi une manière de vivre et de sentir. Il nous fait voir la splendeur du monde dans la diversité des peuples, et des individus, il s'incarne dans des figures créatrices qui ont nom Prométhée, Faust, Sisyphe, Roland, Lancelot ou Don Quichotte. Dépositaires de ce trésor, nous avons le devoir de le préserver.
Le 11 juin 1965, le général de Gaulle disait au chancelier Erhard : « Nous entreprenons la construction de l'Europe occidentale. Quelle cathédrale ! Quand nous aurons abouti... peut-être voudrons-nous alors, et pourrons-nous alors, construire une cathédrale encore plus vaste et plus belle, l'union de l'Europe tout entière. » Depuis, la Chine s'est éveillée. Il n'est que temps, pour nous, de poser la clé de voûte de cette cathédrale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, mercredi 26 janvier, à 15 heures.
au compte rendu analytique de la 2ème séance du mardi 25 janvier 2005
Page 42, dans l'intervention de M. le Président, lire :
« Monsieur Floch, l'article 89 de notre Constitution... (le reste sans changement).
DU MERCREDI 26 JANVIER 2005
QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
2. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 2022) modifiant le titre XV de la Constitution.
Rapport (n° 2033) de M. Pascal CLÉMENT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 2023) de M. Roland BLUM, au nom de la commission des affaires étrangères.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2èmeSÉANCE PUBLIQUE

References: l'article 58
 l'article 91
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 34
 l'article 54
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 88
 l'article 88

L'article 88

L'article 88
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 89