Source: http://www.droit-technologie.org/actuality-606/avant-projet-de-loi-sur-l-economie-numerique-premiere-analyse.html
Timestamp: 2014-11-28 14:19:31+00:00

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Avant-projet de loi sur l'�conomie num�rique : premi�re analyse
19/12/2002Lu par 10252 visiteur(s)
Th�me(s) : Commerce �lectronique, Commerce �lectronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Protection du consommateur et pratiques du commerce	Ajuster la taille du texte Le Ministre de l’Economie l’avait annonc� il y a plusieurs semaines : feu le projet de loi sur la soci�t� de l’information rena�trait de ses cendres avant la fin de l’ann�e. La promesse sera tenue puisque qu’un avant-projet de loi, que nous mettons en ligne sur notre site, circule d�j� et devrait �tre adopt� dans les jours qui viennent par le Conseil des ministres pour �tre ensuite d�pos� � la Chambre. De mani�re g�n�rale, le texte est tr�s similaire au pr�c�dent projet de loi sur la soci�t� de l’information. Rappelons que ce projet visait notamment � transposer la directive sur le commerce �lectronique (qui devait �tre transpos�e pour janvier 2002 au plus tard…).
Les commentaires qui suivent ont trait aux dispositions qui visent � assurer cette transposition : Les amendements � la loi sur la libert� de communication
L'article 2 de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formul�e par un proc�d� de t�l�communication. �
La formulation est r�v�latrice de la volont� du gouvernement de rattacher, en partie du moins, les services de la soci�t� de l’information au droit de l’audiovisuel. C’est un choix qui a �t� critiqu� � plusieurs reprises en doctrine. A notre sens, la d�finition choisie est maladroite et il e�t �t� plus simple – et prudent – de reprendre la d�finition du droit communautaire des services de la soci�t� de l'information, qui figure dans la directive 98/34/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 juin 1998 pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et r�glementations ; cette d�finition couvre � tout service fourni, normalement contre r�mun�ration, � distance au moyen d'�quipement �lectronique de traitement, � la demande individuelle d'un destinataire de services �. L’on sait en outre que cette d�finition issue du droit europ�en exclut les services audiovisuels ! Les prestataires techniques Les h�bergeurs Le chapitre VI de la loi titre II de la loi 2000-719 du 1e ao�t 2000 relative � la libert� de communication est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 43-8 : I - Les personnes physiques ou morales qui assurent, � titre gratuit ou on�reux, le stockage direct et permanent pour mise � disposition du public de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilit� civile engag�e du fait du contenu de ces services d�s lors que : - elles n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activit� ou d'une information illicite ou n'ont pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activit� illicite est apparente ; ou - elles ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'acc�s � celles-ci impossible d�s le moment o� elles ont eu de telles connaissances. II - Les personnes physiques ou morales qui assurent, � titre gratuit ou on�reux, le stockage direct et permanent pour mise � disposition du public de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilit� p�nale engag�e du fait du contenu de ces services d�s lors que : - elles n'ont pas eu effectivement connaissance d'une activit� ou d'une information illicite ; ou - elles ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'acc�s � celles-ci impossible d�s le moment o� elles ont eu de telles connaissances. �
Ce faisant, le gouvernement entend transposer de mani�re quasi litt�rale le r�gime de la directive sur le commerce �lectronique. C’est prudent en termes de conformit� au droit communautaire mais peu courageux au regard des critiques formul�es depuis des ann�es � l’encontre d’un r�gimle tr�s largement insuffisant et source d’ins�curit� juridique. En effet, comment d�terminer la � connaissance effective � ? Quelles sont les � diligences � attendues de l’h�bergeur confontr� � un contenu pr�tendument illicite ? A-t-il l’obligation d’appr�cier lui-m�me le caract�re illicite de l’information litigieuse, au risque de se subsituer au juge ? Il e�t �t� � cet �gard int�ressant d’oser aborder la question des proc�dures de type � notice and take down � � l’am�ricaine. Une piste aurait �t� de renvoyer l’�laboration de telles proc�dures � un d�cret, ce qui aurait permis au gouvernement d’associer ensuite l’industrie concern�e sur le mod�le de la co-r�gulation. Un art. 43-8-1. a �t� ajout� afin de mettre un terme � une controverse propre au droit fran�ais de la presse : � Les prestataires techniques mentionn�s aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n� 82-652 du 29 juillet 1982 sur al communication audiovisuelle. �
Il en est ainsi fini de la responsabilit� en cascade � � la sauce internet � que certains appelaient de leurs voeux. Conform�ment la directive sur le commerce �lectronique, un art. 43-8-2 pr�cise que � Les prestataires techniques mentionn�s aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumis � une obligation g�n�rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni � une obligation g�n�rale de rechercher activement des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites. �
Sont ainsi vis�s les fournisseurs d’acc�s et d’h�bergement. Ce faisant, il est mis fin � certains errements de la jurisprudence fran�aise qui avait parfois �t� jusqu’� imposer aux h�bergeurs des obligations de surveillance des sites h�berg�s. Usant d’une facult� pr�vue par la directive, les r�dacteurs de l’avant-projet ont ajout� un art. 43-8-3. : � - Le pr�sident du tribunal de grande instance peut prescrire en r�f�r�, � tout prestataire technique mentionn� aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant � cesser de stocker ce contenu ou, � d�faut, � cesser d'en permettre l'acc�s. Il peut �tre saisi par le minist�re public en cas d'atteinte � l'ordre public. �
Outre des dispositions en mati�re d’identification d�j� pr�sentes dans la loi du 1er ao�t 2000, l’avant-projet instaure un r�f�r� sp�cifique dans le Code de la propri�t� intellectuelle : Les fournisseurs d’infrastructure, d’acc�s et de caching Apr�s l'article L. 32-3-3 du code des postes et t�l�communications, sont ins�r�s les articles L. 32-3-4 et L. 32-3-5 ainsi r�dig�s : � Art. L32-3-4 La responsabilit� au titre de l'activit� de transmission de contenus sur un r�seau de t�l�communications ou de fourniture d'acc�s � un r�seau de t�l�communications ne peut �tre engag�e � raison de ces contenus, d�s lors que le prestataire n'est pas � l'origine de la demande de transmission, ne s�lectionne pas le destinataire de la transmission et ne s�lectionne ni ne modifie les contenus faisant l'objet de la transmission. Art. L32-3-5 La responsabilit� au titre d'une activit� de stockage automatique, interm�diaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet, effectu� dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ult�rieure, ne peut �tre engag�e � raison de ces contenus, - d�s lors qu'il ne modifie pas ces derniers, qu'il se conforme � leurs conditions d'acc�s et aux r�gles usuelles concernant leur mise � jour, qu'il n'entrave pas l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilis�e pour obtenir des donn�es, - et � condition qu'il agisse promptement pour retirer les contenus qu'il a stock�s ou pour en rendre l'acc�s impossible, d�s qu'il a effectivement connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont �t� retir�s du r�seau, soit du fait que l'acc�s aux contenus transmis initialement a �t� rendu impossible, soit du fait que les autorit�s judiciaires ont ordonn� de retirer du r�seau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'acc�s impossible. �
La � nationalisation � des noms de domaine
Reprenant les dispositions du projet LSI, l’avant-projet pr�voit de � nationaliser � les noms de domaine en � .fr � ! L'intitul� de la section VI du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et t�l�communications est ainsi remplac� par l'intitul� suivant : � Num�rotation et adressage �.
Il est ins�r�, apr�s l'article L. 34-10 du code des postes et t�l�communications, un article L. 34-11 ainsi r�dig� : � Art. L. 34-11.- Les domaines de premier niveau du syst�me d'adressage par domaines de l'internet, correspondant aux codes pays de la France, constituent une ressource publique limit�e. Le ministre charg� des t�l�communications d�signe, apr�s consultation publique, les organismes charg�s d'attribuer les noms dans ces domaines. L'exercice de leur mission ne conf�re pas aux organismes ainsi d�sign�s des droits de propri�t� intellectuelle sur les noms de domaines. L'attribution d'un nom de domaine est assur�e par ces organismes dans l'int�r�t g�n�ral, selon des r�gles transparentes et non discriminatoires, et en respectant les droits de propri�t� intellectuelle. Ces organismes sont tenu, en cas de cessation de leur activit�, de conf�rer � l'Etat un droit d'usage de la base de donn�es des noms de domaine qu'ils g�raient. Le ministre charg� des t�l�communications veille au respect par ces organismes des principes �nonc�s au pr�sent article. Il peut proc�der au retrait de la d�signation d'un organisme, apr�s avoir mis ce dernier � m�me de pr�senter ses observations, en cas de m�connaissance par celui-ci de ses obligations. Chaque organisme lui adresse un rapport d'activit� annuel. Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise en tant que de besoin les conditions d'application du pr�sent article. �
Le commerce �lectronique Champ d’application
� Est soumise aux dispositions du pr�sent chapitre l'activit� par laquelle des personnes �tablies en France et agissant � titre professionnel, proposent ou assurent � distance et par voie �lectronique la fourniture de biens ou la prestation de services, � l'exclusion : - des jeux d'argent, paris et loteries l�galement autoris�s impliquant une mise mon�taire ; - des activit�s de repr�sentation et d'assistance en justice ; - des activit�s des notaires exerc�es pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. �
L’on retrouve ici la d�finition des services de la soci�t� de l’information du droit communautaire. L’avant-projet pr�cise en outre qu’ �une personne est regard�e comme �tant �tablie en France au sens du pr�sent chapitre lorsqu'elle s'y est install�e d'une mani�re stable et durable pour exercer effectivement son activit�, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son si�ge social. La localisation des moyens techniques n�cessaires � l'exercice de l'activit� ne constitue pas le seul crit�re de l'�tablissement. �
La transposition de la clause � march� int�rieure
L'activit� d�finie � l'article 6, lorsqu'elle est assur�e par des personnes �tablies dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne autre que la France, s'exerce librement sur le territoire national, sous r�serve du respect des articles L. 181-1 � L. 183-2 et L. 361-1 � L. 364-1 du code des assurances, de l'article L. 214-12 du code mon�taire et financier � l'exception de l'information aux souscripteurs, des titres II et III du livre IV du code de commerce, des dispositions l�gislatives et r�glementaires relatives � l'interdiction ou � l'autorisation � la publicit� non sollicit�e envoy�e par courrier �lectronique, des droits r�gis par le code de la propri�t� intellectuelle et des dispositions du code g�n�ral des imp�ts et dans le respect du droit communautaire. La fourniture de biens ou la prestation de services mentionn�s � l'article 6 est soumise � la loi de l'Etat membre o� est �tablie la personne qui les propose ou les assure, sous r�serve de la commune intention de cette personne et de celle � qui sont destin�s les biens ou services.
Des exceptions g�n�rales sont toutefois pr�vues : L'application de l'alin�a pr�c�dent ne peut avoir pour effet : a) De priver un consommateur ayant sa r�sidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions imp�ratives de la loi fran�aise relatives aux obligations contractuelles. Au sens du pr�sent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux �l�ments essentiels du contrat, y compris celles qui d�finissent les droits du consommateur, qui ont une influence d�terminante sur la d�cision de contracter ;
b) De d�roger aux r�gles de forme imp�ratives pr�vues par la loi fran�aise pour les contrats cr�ant ou transf�rant des droits sur un bien immobilier situ� sur le territoire national.
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A c�t� de ces exceptions g�n�rales, l’avant-projet permet des d�rogations au cas par cas : � Dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant au cas par cas le libre exercice de leur activit� par les personnes mentionn�es � l'article 6 et 7 peuvent �tre prises par l'autorit� administrative lorsqu'elles sont n�cessaires pour le maintien de l'ordre et de la s�curit� publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la sant� publique, pour la pr�servation des int�r�ts de la d�fense nationale ou pour la protection des personnes physiques consommateurs ou investisseurs autres que ceux mentionn�s � l'article L. 411-2 du code mon�taire et financier. �
Les informations g�n�rales � fournir en ligne
� Sans pr�judice des autres obligations d'information pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activit� d�finie � l'article 6 et 7 ainsi que tout prestataire concourant � la transaction est tenue d'assurer � ceux � qui est destin�e la fourniture de biens ou la prestation de services un acc�s facile, direct et permanent aux informations suivantes sur sa page d'accueil et sur chacune des pages visionn�es par le client � partir du moment o� il commence la transaction : 1� S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et pr�noms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; 2� L'adresse o� elle est �tablie ainsi que son adresse de courrier �lectronique ; 3� Si elle est assujettie aux formalit�s d'inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers, le num�ro de son inscription, son capital social, l'adresse de son si�ge social ; 4� Si elle est au nombre des personnes mentionn�es � l'article 286 ter du code g�n�ral des imp�ts, son num�ro individuel d'identification ; 5� Si son activit� est soumise � un r�gime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorit� ayant d�livr� celle-ci ; 6� Si elle est membre d'une profession r�glement�e, la r�f�rence aux r�gles professionnelles applicables, le titre professionnel et l'�tat membre dans lequel il a �t� octroy� et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel aupr�s duquel elle est inscrite. Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
La publicit� par voie �lectronique et la cons�cration de l’opt-in
Il est ins�r�, apr�s l'article 43-10-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, un article 43-10-2 ainsi r�dig� : � Art. 43-10-2.- Toute publicit�, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir �tre clairement identifi�e comme telle. Elle doit �galement permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est r�alis�e. � L'alin�a pr�c�dent s'applique sans pr�judice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. �
Il est en outre ins�r�, apr�s l'article L. 121-15 du code de la consommation les articles L. 121-15-1, L. 121-15-2 et L. 121-15-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 121-15-1.- Les publicit�s non sollicit�es, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adress�s par courrier �lectronique, doivent pouvoir �tre identifi�s de mani�re claire et non �quivoque d�s leur r�ception par le destinataire. Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont passibles des peines pr�vues � l'article L. 213-1. Elles sont recherch�es et constat�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont �galement applicables. � Art. L. 121-15-2.- Sans pr�judice des dispositionsde l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilit� de b�n�ficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer � des concours ou � des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont propos�s par voie �lectronique, doivent �tre clairement pr�cis�es et ais�ment accessibles. � Art. L. 121-15-3.- Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont �galement applicables aux publicit�s, offres, concours ou jeux � destination des professionnels. �
Grande nouveaut� par rapport � l’ancien projet, le syst�me de l’opt-in est consacr�. C’�tait assez logique, compte tenu de l’adotion r�cente de la directive � vie priv�e dans les communications �lectroniques � qui oblige les Etats membres � imposer l’opt-in d’ici le 31 octobre 2003. L'article L. 33-4-1 du code des postes et t�l�communications est ainsi remplac� par les dispositions qui suivent : � Art. L. 33-4-1.- Est interdite toute prospection directe, au moyen d'automates d'appel, t�l�copieurs et courriers �lectroniques, de toute personne physique ou morale qui n'a pas exprim� son consentement pr�alable � recevoir de tels appels ou courriers �lectroniques. � Par d�rogation, des courriers �lectroniques peuvent �tre adress�s � des fins de prospection directe, dans le respect des dispositions relatives � la protection des donn�es � caract�re personnel conform�ment � la loi 78-17 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, lorsque les coordonn�es utilis�es ont �t� fournies directement par le destinataire � l'occasion de la r�alisation d'une vente ou de la fourniture d'une prestation de service, sous r�serve de porter exclusivement sur des biens ou services analogues � ceux fournis ant�rieurement pour autant que le destinataire se voit donner clairement et express�ment la facult� de s'opposer, sans frais et de mani�re simple, � une telle exploitation de ses coordonn�es lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message. �
L’avant-projet ajoute : � Dans tous les cas, il est interdit d'�mettre des courriers �lectroniques � des fins de prospection directe en dissimulant l'identit� de la personne pour le compte de laquelle la communication est �mise ou dont l'objet est sans rapport avec la prestation ou le service propos� sans fournir la possibilit� de s'opposer aux envois ult�rieures par retour du courrier �lectroniques. � Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. �
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise en tant que de besoin les conditions d'application du pr�sent article. �
Les contrats par voie �lectronique L’�crit �lectronique � ad validatem �
Il est cr��, apr�s le chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un chapitre VII ainsi r�dig� : �CHAPITRE VII - � Des contrats ou obligations sous forme �lectronique
� Section 1 - � Des r�gles g�n�rales
Selon une doctrine prersque unanime, qui s’appuie sur les travaux pr�paratoires de la loi qui r�forme le droit de la preuve et introduit la notion d’�crit �lectronique, l’�crit exig� � ad validatem � ne pouvait rev�tir une forme �lectronique � moins d’une nouvelle r�forme l�gislative.
Tel est le but de cette disposition : � Art. 1369-1.- Lorsqu'un �crit est exig� pour la validit� d'un acte juridique, celui-ci peut �tre �tabli et conserv� sous forme �lectronique dans les conditions pr�vues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alin�a de l'article 1317. � Lorsqu'est exig�e une mention �crite de la main m�me de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme �lectronique si les conditions de cette apposition sont de nature � garantir que la mention ne peut �maner que de lui-m�me. � Art. 1369-2.- Il est fait exception aux dispositions de l'article 1369-1 pour : � a) Les actes sous seing priv� relatifs au droit de la famille et des successions ;
� b) Les actes soumis � autorisation ou homologation de l'autorit� judiciaire ;
� c) Les actes sous seing priv� relatifs � des s�ret�s personnelles ou r�elles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont pass�s par une personne pour les besoins de sa profession. �
Il est pr�vu d’ajouter une section 2 : � Section 2 - � Des r�gles particuli�res applicables au commerce �lectronique
� Art. 1369-3.- Quiconque propose, par voie �lectronique, la fourniture de biens ou la prestation de services fournit d'une mani�re qui permette leur conservation et leur reproduction les conditions g�n�rales et particuli�res. L'auteur de l'offre est tenu par cette proposition tant qu'elle reste accessible par voie �lectronique. Cette disposition confirme la th�orie fran�aise de l’offre liante, mais cr�e une discrimination par rapport � l’univers papier. En effet, selon la jurisprudence, une offre sans dur�e sp�cifi�e par son auteur doit �tre maintenue pendant un d�lai raisonnable. Tel ne serait plus le cas de l’offre dans un environnement �lectronique, qui serait cens�e perdurer tant qu’elle est en ligne….
� Lorsque l'offre est faite � titre professionnel, elle �nonce en outre : � a) Les diff�rentes �tapes � suivre pour conclure le contrat par voie �lectronique ;
� b) Les moyens techniques permettant � l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des donn�es et de les corriger ;
� c) Les langues propos�es pour la conclusion du contrat ;
� d) Le cas �ch�ant, les modalit�s d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'acc�s au contrat archiv� ; � e) Les moyens de consulter par voie �lectronique les r�gles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas �ch�ant, se soumettre. �
Ces dispositions transposent fid�lement la directive sur le commerce �lectronique, et visent � garantir un consentement complet et �clair� du cyber-acheteur. Les �tapes obligatoires de conclusion du contrat �lectronique � Art. 1369-4.- Le contrat propos� par voie �lectronique est conclu quand le destinataire de l'offre, apr�s avoir pass� commande et s'�tre vu accuser r�ception de celle-ci par l'auteur de l'offre, confirme son acceptation. Avant la confirmation de cette acceptation, le prestataire doit offrir au destinataire des moyens techniques efficaces et accessibles de nature � identifier les erreurs �ventuelles commises par ce dernier dans la saisie des donn�es. � L'accus� de r�ception doit �tre pr�sent� sans d�lai par voie �lectronique par l'auteur de l'offre et comporter, outre le rappel des conditions g�n�rales et particuli�res applicables, l'ensemble des informations relatives aux caract�ristiques du bien ou du service ainsi que le prix total de la commande, hors taxe et toutes taxes comprises. � La commande, l'accus� de r�ception et la confirmation de l'acceptation de l'offre sont consid�r�s comme re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s peuvent y avoir acc�s. Deux remarques s’imposent. La premi�re
porte sur le formalisme : m�me
si l’informatique all�ge le poids des
formalit�s prescrites, il demeure que
beaucoup d’op�rations risquent
d’�tre inachev�es, moins par volont�
d�lib�r�e des parties que par incompr�hension
du syst�me. Quel sera le
sort � r�server � ces contrats – parfois
ex�cut�s en tout ou en partie – dont on
La seconde tient � la discrimination
du contrat �lectronique
l’�change de volont� suffit. � Art. 1369-5.- Il est fait exception aux obligations des deux premiers alin�as de l'article 1369-4 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par �change de courriers �lectroniques. � Il peut, en outre, �tre d�rog� aux m�mes dispositions ainsi qu'� celles du 3i�me alin�a de l'article 1369-4 et des a � e de l'article 1369-3 dans les conventions conclues entre professionnels �.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par ordonnances � l'adaptation des dispositions l�gislatives subordonnant la conclusion, la validit� ou les effets de certains contrats � des formalit�s autres que celles mentionn�es � l'article 1369-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie �lectronique. L'ordonnance pr�vue � l'alin�a pr�c�dent devra �tre prise dans l'ann�e suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification devra �tre d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de six mois � compter de la publication de l'ordonnance. Article 16
Il est ins�r�, apr�s l'article L. 134-1 du code de la consommation, un article L. 134-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 134-2.- Lorsque le contrat est conclu par voie �lectronique et qu'il porte sur une somme �gale ou sup�rieure � un montant fix� par d�cret, le contractant professionnel assure la conservation de l'�crit qui le constate pendant un d�lai d�termin� par ce m�me d�cret et en garantit � tout moment l'acc�s � son cocontractant qui lui en fait la demande. �

References: L'article 2
 Art. 43
 art. 43
 l'article 93
 art. 43
 art. 43
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 286
 l'article 43
 Art. 43
 Art. 1369
 l'article 1317
 Art. 1369
 l'article 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 38
 l'article 1369