Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428843&dateTexte=vig
Timestamp: 2014-11-29 01:06:16+00:00

Document:
Version consolidée au 29 janvier 2014	Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Lorsque la formation pratique à l'extension "grande plaisance eaux intérieures" s'effectue sur le bateau d'un propriétaire privé, sont ajoutés à ces informations le nom du propriétaire, le nom ou la devise du bateau et son numéro d'immatriculation. NOTA : Arrêté du 22 mars 2011 article 11 : La date d'application des dispositions relatives au registre de bord est fixée au 1er septembre 2011.
TITRE II : L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION. Article 7 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Arrêté du 22 mars 2011 article 11 : La date d'application des dispositions relatives à l'horamètre est fixée au 1er septembre 2011.
L'attestation prévue par l'annexe III de cet arrêté est réputée valable pour la gestion d'un établissement de formation agréé pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance. 8.2. Le programme du stage de formation à l'évaluation prévu au 4° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé figure en annexe III du présent arrêté. Sont habilités à effectuer cette formation tout établissement public appelé à participer à la formation professionnelle maritime et tout établissement habilité par l'Etat ou les collectivités régionales pour participer à la formation professionnelle des adultes dans les domaines de l'enseignement ou de l'évaluation. 8.3. a) Le stage d'adaptation mentionné au c du 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé s'effectue dans un établissement agréé. Sa durée est fixée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le rapport de stage rédigé par le responsable de l'établissement et portant sur les capacités de gestion du demandeur est joint à l'attestation de suivi du stage. b) L'épreuve d'aptitude mentionnée au c du 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé se déroule devant un jury constitué de deux représentants du service instructeur et de deux responsables d'établissement agréé. Les membres de ce jury sont nommés par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le jury est présidé par un représentant du service instructeur.
L'épreuve consiste en un entretien avec le demandeur où sont évaluées ses connaissances sur la réglementation et les procédures administratives relatives au permis plaisance, le droit du travail ainsi que la gestion et l'exploitation d'un établissement de formation.A l'issue de l'entretien, le jury décide ou non si le demandeur est reçu. 8.4. a) Le stage d'adaptation mentionné au 3° du B du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé s'effectue dans un établissement agréé. Sa durée est fixée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Pendant ce stage, le demandeur assiste, au minimum, en tant qu'élève, à trois sessions de formation complète à une des options de base du permis et en assure deux en tant que formateur, assisté par un formateur de l'établissement. Un rapport de stage rédigé par le formateur de l'établissement est joint à l'attestation de suivi du stage. b) L'épreuve d'aptitude mentionnée au 3° du B du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé ainsi qu'à l'article 32 bis du même décret se déroule devant un jury constitué de deux représentants du service instructeur et deux représentants des professionnels comprenant un responsable d'établissement agréé et un formateur titulaire d'une autorisation d'enseigner. Les membres de ce jury sont nommés par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. Le jury est présidé par un représentant du service instructeur.
8.5. L'établissement de formation agréé est autorisé à dispenser des cours de perfectionnement à des stagiaires déjà titulaires du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Le nombre de stagiaires à bord ne doit pas dépasser quatre. Les stagiaires déjà titulaires du permis ne doivent pas être embarqués avec des élèves en cours de formation initiale. Le bateau utilisé est celui déclaré auprès du service instructeur pour la formation. La zone d'évolution des stages de perfectionnement est celle déclarée selon les dispositions du e de l'article 7 du présent arrêté. Un contrat de formation doit être établi pour chaque stagiaire. Pendant la durée de la formation, toute personne embarquée doit porter un équipement individuel de flottabilité adapté à la zone de navigation. Article 9 En savoir plus sur cet article...
9.1. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement comprend, en ce qui concerne le représentant légal de l'établissement, les documents suivants lorsque celui-ci ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner selon les dispositions de l'article 32 ou 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé : a) Une photocopie d'une pièce d'identité ; b) Une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ; d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. 9.2. Lorsque le représentant légal de l'établissement est en même temps formateur, il doit fournir, outre le dossier demandé à l'alinéa 9. 1, une photocopie de son autorisation d'enseigner. 9.3. Le dossier de demande d'agrément à adresser au service instructeur comprend en ce qui concerne l'établissement :
- une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement. 9.4. Lorsque l'ensemble des conditions requises est rempli, une décision d'agrément dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté est délivrée à l'établissement.
TITRE III : L'AUTORISATION D'ENSEIGNER. Article 12 En savoir plus sur cet article...
-un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini. 13. 2. La photocopie du titre ou de la qualification exigé par le 2° du A du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacée, pour les formateurs comptant trois années d'activité dans les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du même décret, par une photocopie des certificats de travail du ou des différents employeurs ou, si le formateur est également le responsable de l'établissement, par les pièces justificatives de l'ancienneté de l'établissement et de sa qualité de responsable demandées à l'article 9. 1 du présent arrêté. Les déclarations annuelles de conduite accompagnée effectuées au titre de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer sont recevables comme pièces justificatives. 13. 3. 1. Les documents devant accompagner la déclaration mentionnée à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants : 1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du professionnel ; 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 5° Une preuve que le prestataire remplit la condition énoncée au 3° du I de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé. 13. 3. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 32 bis du décret du 2 août 2007 susvisé est organisée selon les modalités fixées au b du paragraphe 8. 4 de l'article 8 du présent arrêté. 13. 3. 3. En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre une autorisation d'enseigner selon les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du décret du 2 août 2007 susvisé. 13. 4. Lorsque l'ensemble des conditions requises est rempli, une autorisation d'enseigner dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté est délivrée au formateur.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 16 En savoir plus sur cet article...
18.3. Le service instructeur peut organiser à titre exceptionnel des sessions d'examen en langues étrangères pour les candidats aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option "côtière" ou de l'option "eaux intérieures". Les modalités pratiques de l'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. Article 19 En savoir plus sur cet article...
NOTA : (1) Arrêté du 22 mars 2011 article 11 : La date d'application des dispositions relatives au registre de bord est fixée au 1er septembre 2011.
Annexes OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE " OPTION COMMUNE ". Article ANNEXE I En savoir plus sur cet article...
- être capable de passer un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité. Thème " Les incontournables du plaisancier "
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE " GRANDE PLAISANCE - EAUX INTÉRIEURES ". Article ANNEXE IIThème " La sécurité et la sauvegarde "
PROGRAMME DE FORMATION DU STAGE À L'ÉVALUATION. Article ANNEXE III
RÉPUBLIQUE FRANçAISE. Article ANNEXE IV En savoir plus sur cet article...
Le préfet de Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Intitulé : Adresse :
La présente décision est valable 5 ans à compter du Fait à , le Signature MODÈLE DE CARTE. Article ANNEXE VModèle non reproduit ; consulter le fac-similé
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE. Article ANNEXE VI
MODÈLE DU PERMIS. Article ANNEXE VIIModèle non reproduit ; consulter le fac-similé
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE. Article ANNEXE VIIIModèle non reproduit ; consulter le fac-similé
DÉCLARATION DE CONDUITE ACCOMPAGNÉE D'UN BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR. Article ANNEXE IX En savoir plus sur cet article...
Nom : M., Mme, Mlle (en majuscules, suivi du nom du conjoint le cas échéant) : Prénom : Né(e) le : Accompagnateur(trice)
Nom : M., Mme, Mlle (en majuscules, suivi du nom du conjoint le cas échéant) : Prénom : Adresse : n° , rue : Code postal commune : Titulaire de (intitulé du permis) : N° :
Déclaration valable un an, non renouvelable, à compter du : A , le Signature de l'accompagnateur(trice) (Réservé à l'administration)
Reçu à , le Visa et cachet du service LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR LES OPTIONS « CÔTIÈRE » ET « EAUX INTÉRIEURES » Article ANNEXE X En savoir plus sur cet article...
Le livret d'apprentissage mentionné aux articles 3 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il comprend un livret du candidat, paginé, dos carré collé, et un livret de certification, paginé. La dimension de ce dernier, lorsqu'il est glissé dans le livret du candidat, peut être légèrement inférieure à la dimension du livret le contenant. Les deux livrets doivent être aisément identifiables. Les conditions d'insertion d'éléments mobiles supplémentaires tels que feuille de mise à jour ou documents liés aux campagnes de sécurité estivale sont réglées par une convention avec les éditeurs. I.-Livret du candidat Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants : a) La page de garde du livret où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour : - le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ; - la photographie du candidat ; - la date de l'inscription du candidat ; - le numéro d'inscription du candidat ; - les nom et prénom du candidat ; - la date de naissance du candidat ; - l'adresse du candidat ; - le sexe du candidat ; b) Une page consacrée à la Société nationale de sauvetage en mer avec le texte suivant : Une tradition de solidarité Une mission : La SNSM, Société nationale de sauvetage en mer, est une association régie par la loi de 1901. Elle a pour vocation de secourir les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes françaises. Si ses actions de secours sont gratuites, cette mission a néanmoins un coût important dont le financement dépend de la générosité du public sous forme de dons. Et trois activités opérationnelles : - le sauvetage au large effectué par les sauveteurs embarqués bénévoles ; - la formation des nageurs sauveteurs volontaires saisonniers qui assurent la sécurité des plages ; - la prévention des risques liés à la pratique de la mer. J'accepte que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM. Je n'accepte pas que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM. Je pourrai, à tout moment, par lettre simple, demander à la SNSM de me radier de son fichier. Date : Signature du candidat c) Une page de présentation du livret qui doit indiquer : - que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ; - que le candidat doit le présenter lors du passage de l'épreuve théorique (QCM) sous peine de se voir refuser l'accès à l'examen ; - que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et que le candidat doit toujours avoir sur lui son livret ; - que la signature d'un contrat avec l'établissement de formation est obligatoire ; - l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ; d) Une ou plusieurs pages présentant les caractéristiques réglementaires des différents permis et leurs modes d'acquisition ; e) Une ou plusieurs pages concernant le déroulement de la formation. Le nombre d'heures minimal réglementaire de la formation théorique et pratique doit être indiqué ainsi que les rôles respectifs des différents intervenants (administration, établissements de formation). Les points d et e peuvent être regroupés ; f) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes ; g) Une page avec le titre Validation de l'examen théorique comportant les rubriques Validation de l'épreuve théorique de l'option côtière et Validation de l'épreuve théorique de l'option eaux intérieures , avec pour chacune les éléments suivants : - date et lieu de la session d'examen ; - nom de l'examinateur ou son cachet et visa ; h) Une page détachable intitulée Attestation de réussite à la formation rédigée suivant ce modèle : Nous certifions que Mme, M. Nom : Prénom : N° de candidat : - A réussi l'épreuve théorique le... côtière eaux intérieures (rayez la mention inutile) - A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......, Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément : Fait à le Signatures : Le formateur : Le chef d'établissement : Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite pour les bateaux de plaisance à moteur d'une validité de trente jours. ; i) Plusieurs pages de conseils aux plaisanciers qui doivent au minimum comprendre : - une page sur la réglementation concernant les gilets de sauvetage ; - une page sur les secours en mer indiquant comment les joindre, les points à indiquer lors de la demande d'assistance et les coordonnées téléphoniques des CROSS ; - une page sur les moyens de communication en mer ; - une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ; - une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ; - une page sur les sanctions en cas d'infraction et l'autorité de police en mer (préfet maritime, maire) ; - une page d'information sur les services instructeurs du ministère de l'écologie en mer et en eaux intérieures ; j) Les textes officiels suivants : - code des transports : articles L. 5272-1, L. 5272-2, L. 5272-3, L. 5273-1 à L. 5273-3 ; - décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié : articles 1er à 21 ; - arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner : articles 1er à 6,19 et annexe VI. II.-Livret de certification Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments : a) Une page de présentation du livret précisant : - que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ; - que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ; - que le livret de certification doit être archivé pendant cinq années par l'établissement de formation ; - l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ; b) Une page de conseils et de rappels aux formateurs indiquant : - que les informations sur l'évolution de la réglementation ainsi que des fiches thématiques sont disponibles sur le site du ministère chargé de la mer ; - que le port de la brassière est obligatoire pour le formateur pendant la formation embarquée ; - que le matériel de sécurité embarqué doit permettre la réalisation de l'ensemble du programme ; - que le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre ; - que les livrets doivent être correctement remplis et qu'ils peuvent faire l'objet de contrôles pendant cinq années ; - que la validation de l'ensemble de la formation pratique ne peut être effectuée avant la réussite à l'épreuve théorique ; c) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour : - le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ; - la date de l'inscription du candidat ; - le numéro d'inscription du candidat ; - les nom et prénom du candidat ; - la date de naissance du candidat ; - l'adresse du candidat ; - le numéro de téléphone du candidat ; - le sexe du candidat ; d) Une page de présentation de la formation pratique indiquant : - sa durée minimal ; - le titre des cinq thèmes ; - le fait que ces thèmes sont déclinés par des objectifs particuliers numérotés détaillant les critères de réussite et indiquant le protocole que le formateur doit mettre en place pour certains objectifs ; - que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation embarquée ; - que la formation n'est pas sanctionnée par un examen final, mais que les objectifs de la formation sont validés par le formateur au fur et à mesure de l'apprentissage ; e) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée Validation de la compétence comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ; f) Une dernière page intitulée Certificat de formation rédigée suivant ce modèle : Nous certifions que Mme, M. Nom : Prénom : N° de candidat : - A réussi l'épreuve théorique le... côtière eaux intérieures (rayez la mention inutile) - A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......, Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément : Fait à le Signatures : Le formateur : Le candidat : Le chef d'établissement : LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR L'EXTENSION « GRANDE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES » Article ANNEXE XI En savoir plus sur cet article...
Le livret d'apprentissage grande plaisance eaux intérieures mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé. Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments : a) Une page de présentation du livret précisant : - que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; - qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ; - que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ; b) Une page de présentation de l'extension grande plaisance eaux intérieures comprenant les conditions générales d'inscription (âge minimum, permis requis pour l'inscription), la durée de la formation, les titres des quatre thèmes et leurs modalités et conditions de validation. Cette page doit rappeler que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation pratique ; c) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des quatre thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée Validation de la compétence comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ; d) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour : - le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ; - la photographie du candidat ; - la date de l'inscription du candidat ; - le numéro d'inscription du candidat ; - les nom et prénom du candidat ; - la date de naissance du candidat ; - l'adresse du candidat ; - le sexe du candidat ; e) Une page détachable intitulée Attestation de réussite à la formation rédigée suivant ce modèle : Nous certifions que Mme, M. Nom : Prénom : N° de candidat : A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique A atteint le niveau requis pour l'obtention de l'extension grande plaisance eaux intérieures Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......, Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément : Fait à le Signatures : Le formateur : Le candidat : Le chef d'établissement : Pour le ministre et par délégation :

References: l'article 32
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 32
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 33