Source: http://non-proliferation.irsn.fr/Nucleaire/guide-exploitant-nucleaire/Pages/Lesdeclarations.aspx
Timestamp: 2017-06-23 12:09:44+00:00

Document:
Accueil Télécharger Liens Plan du site Glossaire ChimieNucléaireNon-prolifération : historique et organisationGuide pour l'exploitant nucléaire des installations du cycleMatières concernéesLes déclarationsLes inspectionsGuide pour l'exploitant concerné par le Protocole additionnelLégislation et réglementationBiologie
Accueil > Nucléaire > Guide pour l'exploitant nucléaire des installations du cycle > Les déclarations
ZoneTexte1 Les déclarations sur les installations ou les matières nucléaires des exploitants français sont adressées à la Commission et/ou à l’Agence par l'intermédiaire des autorités françaises, c’est-à-dire le Comité technique EURATOM, assisté de son appui technique, l’IRSN/PDS-DEND/SNPC. Les délais qui sont indiqués ci-après sont réglementaires, c'est-à-dire qu'ils désignent la date à laquelle les documents doivent être reçus à la Commission. Déclarations à fournir Quand ? Déclaration préliminaire au moins 200 jours avant le début de la construction Caractéristiques techniques fondamentales au moins 200 jours avant l'arrivée des matières Programme général d'activités le 31 décembre au plus tard pour l'année à veniret au moins 40 jours avant l'inventaire physique Rapports de variations de stock tous les moisau plus tard dans les 15 jours suivant la fin d'un mois Rapport bilan matières au plus tard 30 jours après un inventaire physique Etat des stocks physiques au plus tard 30 jours après un inventaire physique Etat de répartition des matières en pools/cycles tous les mois Stock d'eau lourde américaine tous les ans en début d'année Contrat de façonnage (art. 75 du traité CEEA) dès la signature du contrat et avant les premiers transferts de matière Notification d'exportation/expédition au moins 8 jours ouvrables avant le conditionnement des matières Notification d'importation/réception au moins 5 jours ouvrables avant que la matière ne soit déballée Expédition/exportation de déchets conditionnés le 31 janvier au plus tard de l'année n+1 (n étant l'année de référence) Rapport spécial dès la connaissance de l'événement Règlement EURATOM n°302/2005 du 08/02/2005 Le Règlement EURATOM n°302/2005 de la Commission du 08/02/2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'EURATOM entre en vigueur le 20/03/2005 et remplace le Règlement n°3227/76. Recommandations de la Commission du 15/12/2005 Recommandations concernant les lignes directrices pour l'application du Règlement 302/2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom.
La déclaration préliminaire pour les « nouvelles installations » : art. 4 du Règlement 302/2005 Pour les nouvelles installations ayant un stock ou un débit annuel de matières nucléaires de plus d’un kilogramme effectif, toutes les informations pertinentes concernant le propriétaire, l’exploitant, l’objet, l’emplacement, le type, la capacité et la date probable de mise en service sont communiquées à la Commission au moins deux cents jours avant le début de la construction. Cette déclaration préliminaire peut être relativement succincte. En revanche, le délai doit être scrupuleusement respecté.
Le dossier des caractéristiques techniques fondamentales : art. 3 du Règlement 302/2005 Toute personne ou entreprise qui utilise des matières nucléaires est tenue de déclarer à la Commission les CTF de l'installation au moins 200 jours avant la première réception de matières nucléaires. Celles-ci doivent notamment préciser l’utilisation des matières nucléaires qui peut se décliner de la façon suivante : Production d’énergie dans les réacteurs ; Activités de recherche dans les installations critiques ou d’énergie nulle ; Transformation, fabrication et retraitement ; Stockage ; Séparation des isotopes ; Traitement ou stockage des déchets. Un plan guide spécifique à chaque type d'installation est prévu dans le règlement (Annexe I). On attend des exploitants qu’ils renseignent toutes les rubriques prévues dans ces modèles. Les agents de l’IRSN/DEND/SNPC peuvent aider et conseiller les exploitants dans la rédaction de leur dossier. Les autorités françaises saisissent régulièrement l'IRSN/DEND/SNPC pour analyser les CTF avant leur transmission à la Commission Européenne.
Annexe I du Règlement EURATOM 302/2005 (CTF) L'Annexe I du Règlement 302/2005 constitue un guide pour l'élaboration des Caractéristiques Techniques Fondamentales.
Le programme général d’activités (PGA) : art. 5 du Règlement 302/2005 Annuellement, par l'intermédiaire du CTE, un PGA, programme prévisionnel pour l'année à venir, relatif à chacune des installations concernées doit être transmis à la Commission Européenne afin qu’elle planifie ses inspections. Sur ce document doivent figurer la date de l'inventaire annuel prévue par l'exploitant ainsi que la date prévue pour la vérification de l'inventaire par les inspecteurs d'EURATOM. Les agents de l’IRSN/DEND/SNPC, d'une part, consultent (par l'envoi d’une circulaire CTE) les exploitants afin d'obtenir leur PGA, d'autre part, vérifient la conformité du document avant sa transmission à la Commission européenne.
Annexe XI du Réglement EURATOM 302/2005 (PGA) L'Annexe XI du Règlement 302/2005 liste les renseignements devant figurer dans les PGA.
Les rapports de variations de stock (RVS) : art. 12 du Règlement 302/2005 Pour chaque ZBM, les personnes et entreprises visées à l'article 3 du règlement 302/2005 adressent (au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du mois) à la Commission des rapports de variations de stocks pour toutes les matières nucléaires détenues. Dans ces rapports sont notamment indiqués l'identification des matières, le type de variation de stock, la date de la variation de stock et, le cas échéant, la ZBM expéditrice et la ZBM destinataire ou le destinataire. Les rapports mentionnent aussi les stocks de fin de mois et, le cas échéant, les stocks à la date d'inventaire, ainsi que l'usage auquel ces matières sont destinées. Certains exploitants produisent leurs propres RVS. D'autres demandent à l'IRSN/PDS-DEND/SNPC/BCMN de transcoder les documents comptables franco-français, les Bordereaux de Déclarations d’Opérations sur les Matières Nucléaires (BDOMN) en RVS. Les RVS de toutes les installations françaises sont envoyés à la Commission européenne par l'intermédiaire de l’IRSN/PDS-DEND/SNPC/BCMN.
Annexe III du Règlement EURATOM 302/2005 (RVS) L'Annexe III du Règlement 302/2005 définit les modalités à respecter pour l'élaboration des RVS. Le rapport bilan matières (RBM) : art. 13 du Règlement 302/2005 Chaque ZBM doit adresser au moins une fois par an un RBM à la Commission. Le RBM est un document élaboré après un inventaire physique, permettant le récolement avec les variations de stocks comptables d’une ZBM survenues depuis l’inventaire précédent. Un RBM doit comporter, pour chaque élément, les informations suivantes : le stock physique initial ; les variations de stock (en premier lieu les augmentations, ensuite les diminutions) ; le stock comptable final ; le stock physique final ; la différence d’inventaire. Le RBM doit parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la date de l’inventaire. L’annexe IV du Règlement présente ce type de document. Annexe IV du Règlement EURATOM 302/2005 (RBM) L'Annexe IV du Règlement 302/2005 définit les modalités à respecter pour l'élaboration des RBM. L’état des stocks physiques (ESP) : art. 13 du Règlement 302/2005 Chaque ZBM doit adresser au moins une fois par an un ESP à la Commission. L'ESP est un document élaboré par l’exploitant résumant l’inventaire physique et fournissant les données permettant d’identifier les lots et matières nucléaires d’une ZBM. Un ESP est constitué de lignes décrivant séparément tous les lots. Chaque lot doit être détaillé en autant de lignes que d’éléments et de codes d’engagement qu’il comporte. L’ESP doit parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la date de l’inventaire physique. L’annexe V présente ce type de document. Annexe V du Règlement EURATOM 302/2005 (ESP) L'Annexe V du Règlement 302/2005 définit les modalités à respecter pour l'élaboration des ESP. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement 302/2005, TOUTES les ZBM, et pas uniquement celles possédant des Dispositions particulières de contrôle (DPC) doivent élaborer un ESP et un RBM dans les 30 jours qui suivent l'inventaire physique annuel. Les RBM et les ESP sont envoyés à la Commission européenne par l'intermédiaire de l’IRSN/PDS-DEND/SNPC/BCMN. La Commission européenne met à disposition des exploitants le logiciel Enmas Light permettant d'élaborer les rapports comptables au format du Règlement 302/2005. L'IRSN/PDS-DEND/SNPC a établi un guide d'utilisation d'Enmas Light pour l'élaboration des RVS, ESP et RBM. Manuel de réalisation des rapports comptables Le Manuel de réalisation des rapports comptables définit les modalités à suivre pour l'élaboration des RVS, ESP et RBM. Etat de répartition des matières en pools/cycles Afin de faciliter la gestion des matières nucléaires dans certaines installations, la Commission européenne a accepté de banaliser certains codes comptables (catégories de matières nucléaires et/ou engagement). Ainsi, les exploitants ne sont pas contraints de réaliser des variations de stocks par codes. En contrepartie, la Commission exige la transmission mensuelle de la répartition des stocks de matières nucléaires par codes d'engagements non banalisés. Cette répartition est établie au dernier jour du mois et est transmise à la Commission européenne par les autorités françaises. Ces états servent également aux autorités françaises pour l'élaboration d'états de synthèse dus à la Commission, à l'Agence ou à des autorités étrangères, dans le cadre d'accords signés par la France. Stock d’eau lourde américaine L’eau lourde (deutérium) n’est pas considérée comme une matière nucléaire au sens du traité établissant la CEEA. Cependant, en vertu de l’accord Euratom/Etats-Unis, la France doit fournir tous les ans en début d’année à la Commission européenne ses stocks d’eau lourde d’origine américaine et les mouvements qui les affectent. Contrat de façonnage L’article 75 du Traité Euratom prévoit que les contrats de façonnage, dans lesquels la matière nucléaire n’est ni acquise ni cédée par la Commission européenne, ne soient pas cosignés par la Commission européenne mais simplement notifiés à celle-ci. Les notifications d'importations et d'exportations de matières nucléaires Pourquoi un contrôle des flux de matières nucléaires ? L’efficacité du régime de non-prolifération repose sur un système de déclaration des opérations réalisées sur les matières nucléaires, complété par une vérification sur place par des inspecteurs indépendants. À ce titre, les mouvements de matières nucléaires sont particulièrement contrôlés. C’est pour cette raison que les exploitants nucléaires ont l’obligation de déclarer les transferts de matières visées par le traité CEEA et les garanties de l’AIEA. En pratique, la notification des transferts de matières nucléaires répond à cinq grands objectifs :
planifier la vérification des matières lors de leur départ ou de leur arrivée dans l’installation ;
demander une éventuelle autorisation du transfert à un autre Etat dans le cadre de certains accords conclus par la France ou EURATOM ;
avoir des informations sur les transferts avant leur réalisation effective ;
suivre les flux de matières et vérifier le respect par les Etats de leurs engagements internationaux ; détecter d’éventuels problèmes lors du transport. Quelles sont les matières visées ? Le Traité CEEA (article 197) et l’article XX des statuts de l’AIEA précisent la définition internationale d’une matière nucléaire, qui ne concerne que les éléments uranium, plutonium et thorium.
Matières concernées Le deutérium, bien que n'étant pas une matière nucléaire, fait partie des matières visées par certaines dispositions réglementaires, notamment les accords EURATOM / Canada et EURATOM / USA. Il est dès lors important, si la matière possède un code contrôle américain ou canadien d'effectuer des notifications comme s'il s'agissait de matières nucléaires. Qui est concerné ? Tous les exploitants français devant importer ou exporter des matières nucléaires sont soumis à l’obligation réglementaire de notifier ces transferts à la Commission européenne. Du fait des accords signés par la France, ces notifications peuvent également être transmises à l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, voire aux Autorités de certains pays tiers. Il est toutefois possible de distinguer les installations françaises en deux catégories, selon qu’elles ont été intégrées ou non par la France dans la liste de l’INFCIRC/290 (installations du « gazomètre »), accord de garanties entre la France, l’AIEA et EURATOM. Quels sont les informations requises lors d’un transfert ? Un transfert de matières nucléaires ne peut s’effectuer sans que des contrats, informations ou autorisations soient signés, échangés ou obtenus :
licences d’exportation ;
notifications de transfert de matières nucléaires ;
transports ; déclarations douanières. Il est important de noter que chaque document est indépendant et traité par une Autorité spécifique. Nous ne parlerons donc ici que des notifications de transfert de matières nucléaires, domaine dans lequel intervient l’IRSN/PDS-DEND/SNPC. Dispositions règlementaires Tout transfert de matières nucléaires effectué d’un pays vers un autre pays (appartenant ou non à l’Union européenne) implique que les matières nucléaires respectent les dispositions d’un ou plusieurs traités ou accords. Nous distinguerons les accords signés par la Commission européenne, ceux relatifs à l’application des garanties de l’AIEA et les accords bilatéraux engageant deux pays. La mise en œuvre du Règlement 302/2005 d’EURATOM implique de notifier à la Commission européenne tout transfert de matières nucléaires. En particulier, les articles 20, 21 et 23 (complétés par les annexes VI et VII) définissent les principales conditions liées aux exportations ou importations. Règlement EURATOM n°302/2005 du 08/02/2005 Le Règlement EURATOM n°302/2005 de la Commission du 08/02/2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'EURATOM entre en vigueur le 20/03/2005 et remplace le Règlement n°3227/76 Conformément au Traité CEEA, des accords de coopération ont été conclus entre la Commission, mandatée par les États membres, et des États tiers, tels qu’EURATOM / États-Unis, EURATOM / Canada, EURATOM / Australie, EURATOM / Japon, EURATOM / Ukraine, EURATOM / Ouzbékistan ou EURATOM / Kazakhstan, qui prévoient des dispositions particulières (déclaration, accord préalable,…) concernant les échanges de matières. Certains accords internationaux de l’AIEA, publiés sous forme de circulaires d’information (INFCIRC), portent, entre autres, sur l’application de garanties lors des transferts de matières d’un pays vers un autre pays. La France a signé l’INFCIRC/207 et l’INFCIRC/290. Ces deux engagements prévoient notamment la fourniture de notifications préalables dans le cadre des transferts de matières nucléaires. Les accords intergouvernementaux signés entre la France et d’autres pays – tels que l’Australie et le Japon – encadrent une coopération nucléaire et contiennent des engagements pour chaque partie. Il convient de noter que, pour l’Australie et le Japon, certaines dispositions des accords signés avec EURATOM complètent celles des accords bilatéraux. Les Autorités en charge Afin de suivre les nombreux engagements de non-prolifération et de coopération nucléaire pris par la France au plan international, une organisation s’est mise en place.
L'organisation française En pratique, et afin de simplifier les points d'entrée dans ce système, toutes les notifications d'importations et d'exportations sont transmises au CTE et à l'IRSN/PDS-DEND/SNPC, qui les traite pour le compte des exploitants et des Autorités en charge. Elaboration d'une notification Afin d'aider les exploitants français à rédiger leurs notifications de transfert de matières nucléaires, l'IRSN a mis au point un manuel reprenant les principales obligations règlementaires et décrivant le fonctionnement des outils permettant la transmission des notifications au Autorités françaises.
Manuel de notification Manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires.
Une version papier du manuel peut-être fournie sur demande. La règlementation en vigueur Les notifications doivent être transmises dans les délais réglementaires. Pour certains transferts particuliers, la transmission de l’information doit intervenir bien avant les délais du Règlement EURATOM. La règlementation des transfertsExtrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant la règlementation des transferts. La rédaction de la notification À ce jour, la grande majorité des exploitants du cycle nucléaire français transmet ses notifications sous forme électronique par le portail de l’IRSN dénommé PIMENT (Portail Internet de transMission et d’Enregistrement des Notifications de Transfert). Utilisation de PIMENTExtrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant l'utilisation du PIMENT.
Les autres opérateurs ne disposant pas de PIMENT utilisent un formulaire unique de déclaration, au format papier, reprenant et structurant les informations dues au titre des différentes réglementations applicables.
Utilisation du formulaire uniqueExtrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant l'utilisation du formulaire unique.
Le formulaire unique - Importation Formulaire au format XLS à renseigner dans le cas d'une importation de matières nucléaires.
Le formulaire unique - Exportation Formulaire au format XLS à renseigner dans le cas d'une exportation de matières nucléaires. Des listes de références décrivent la codification à retenir pour le renseignement du formulaire. Listes de références Extrait du manuel de notification des importations et exportations de matières nucléaires concernant les listes de références.
Le formulaire, une fois renseigné, doit être adressé par fax à l’IRSN/PDS-DEND/SNPC (01 57 63 85 49) et au CTE (01 64 50 13 33). Pour toute question relative aux notifications de transferts de matières nucléaires, les chargés d’affaires de l’IRSN/PDS-DEND/SNPC sont à votre disposition par téléphone au 01 58 35 71 22 ou par courriel à l’adresse notificationIE@irsn.fr. Expédition/exportation de déchets conditionnés : art.32 du Règlement 302/2005 L’article 2 du Règlement précise que les déchets conditionnés sont « les déchets, mesurés ou estimés sur la base de mesures, qui ont été conditionnés de manière telle (par exemple, dans du verre, du ciment, du béton ou du bitume) qu’ils ne puissent plus se prêter à un usage nucléaire ultérieur.» Le transfert de ce type de déchets vers une installation située au sein ou en dehors des territoires des Etats membres (France exclue) doit être déclaré à la Commission tous les ans avant le 31 janvier au plus tard, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XIII. Annexe XIII du Règlement 302/2005 (exportation de déchets)
L'Annexe XIII du Règlement 302/2005 constitue le formulaire à adresser à l'Autorité concernant l'exportation de déchets conditionnés. Pour plus de détails sur cette déclaration et ses modalités de transmission, vous pouvez contacter l'IRSN/PDS-DEND/SNPC. Rapport spécial : art. 14 du Règlement 302/2005 Dans des circonstances exceptionnelles (augmentation ou perte de matières nucléaires avérée ou pouvant se produire pendant ou hors d’un transfert), il y a lieu de faire parvenir à la Commission, par l’intermédiaire du CTE, un rapport spécial. Ce rapport spécial doit être rédigé sans délai. D’autres déclarations, non requises par le Règlement ou le traité EURATOM, peuvent, exceptionnellement et ponctuellement, être demandées par l’IRSN aux exploitants, pour élucider une incohérence par exemple. ZoneTexte2

References: art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 12
 l'article 3
 art. 13
 art. 13
 art.32
 art. 14