Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022373693&cidTexte=JORFTEXT000000249276&categorieLien=id&dateTexte=20101221
Timestamp: 2013-05-18 11:06:20+00:00

Document:
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Article 33 | Legifrance
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - Article 33
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Modifié par Décret n°2010-667
du 17 juin 2010 - art. 1
Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 25 qui s'appliquent à compter du 1er mars 2005 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 dans sa rédaction issue de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes : I.-Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés ci-dessus. Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au A du V du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er janvier.L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du même code.
L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.
L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes. II.-Jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par exception aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient. Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire. Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exercice des recours contre tiers ainsi qu'à la facturation des soins de patients européens ou relevant d'une convention internationale. III.-Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, il est tenu compte de l'état provisoire des charges afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris celles relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, au titre des soins dispensés l'année précédente dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi ainsi que des charges afférentes à la dispensation des médicaments et à la fourniture des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. IV.-Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code. La convergence doit être achevée au plus tard en 2012.
L'Etat fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à un peut excéder le taux moyen régional de convergence, à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. Ce prélèvement résulte de l'application d'un taux de convergence pour ces derniers établissements supérieur au taux moyen régional. Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions d'application du présent IV. Les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code applicables à chacun des établissements de santé mentionnés au d du même article sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en appliquant le coefficient de transition et, le cas échéant, le coefficient de haute technicité propres à l'établissement aux tarifs nationaux des prestations affectés, le cas échéant, d'un coefficient géographique. Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012. Le coefficient de haute technicité est réduit dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En contrepartie de cette réduction, les établissements de santé concernés perçoivent un forfait annuel qui diminue progressivement dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
V.-Pour les années 2008 à 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions suivantes : A.-Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale et les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des tarifs respectivement mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-22-10 du même code affectés d'un coefficient de transition, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 162-22-10 précité, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l'assuré. Par dérogation au présent alinéa, les tarifs des prestations afférentes aux activités d'hospitalisation à domicile et de prélèvement d'organes ou de tissus ne sont pas affectés par le coefficient de transition précité.
B.-Le coefficient de transition mentionné au A est calculé pour chaque établissement de manière à prendre en compte l'impact sur ses recettes d'assurance maladie des modalités de financement définies au même A par rapport à celles préexistantes. Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2008 et s'applique jusqu'au 29 février de la même année.
A compter du 1er mars 2008, la valeur du coefficient converge vers la valeur 1, dans le respect des modalités fixées au C.
C.-Chaque année, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.
L'Etat fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à 1 peut excéder le taux moyen régional de convergence dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV du présent article. La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé et prend effet à la date d'entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012 (1).
D.-La répartition entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie des sommes versées en 2007 aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au présent article dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est effectuée dans les conditions prévues par voie réglementaire. De même, de 2007 à 2012 (1), par dérogation à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 162-22-6 du même code, des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-14 du même code sont réparties selon les mêmes modalités.
E.-La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse des avances de trésorerie aux établissements de santé pour leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
F.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique tient compte de l'application du coefficient de transition mentionné au B applicable à la période considérée.
G.-Les conditions de montée en charge de la tarification à l'activité pour le service de santé des armées sont fixées par le décret prévu au X de l'article 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
H.-Les modalités d'application du présent V à l'exception du E sont fixées par décret en Conseil d'Etat. VI.-Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II, le V, à l'exception du G, et le VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes : 1° Au deuxième alinéa du B du V, l'année : " 2008 " est remplacée par l'année : " 2010 " ; 2° A la fin du dernier alinéa du C du V, les mots : " en 2012 " sont remplacés par les mots : " à une date fixée par décret " et à la seconde phrase du D du même V, l'année : " 2012 " est remplacée par les mots : " une date fixée par décret ". Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. VII.-Pour les années 2005 à 2018, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2018. Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code. Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année jusqu'en 2018. Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.
A compter du 1er janvier 2008 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans la limite des écarts mentionnés à l'alinéa précédent. VIII.-Par dérogation à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. IX.-Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II et le V, à l'exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes : 1° Le B du V s'applique à compter d'une date fixée par décret ; 2° A la fin du dernier alinéa du C du V, les mots : " en 2012 " sont remplacés par les mots : " à une date fixée par décret " et à la seconde phrase du D du même V, l'année : " 2012 " est remplacée par les mots : " une date fixée par décret ".
NOTA: L'article 1er du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010, en application du VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, a fixé la date prévue au dernier alinéa du C et au D du V du même article en 2018. Liens relatifs à cet article
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009
Code de la santé publique - art. L6111-2
Code de la santé publique - art. L6141-2
Code de la santé publique - art. L6145-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 - art. 2 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-1528
du 30 décembre 2008 (V)
du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-213
du 23 février 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-213 du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 février 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er mars 2009, v. init.
Arrêté du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 27 février 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-667
du 17 juin 2010 - art. 2 (V)
du 17 juin 2010 - art. 3 (V)
du 17 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2010 (V)
Arrêté du 24 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 6, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 50, v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 59, v. init.
Code de la santé publique - art. L6133-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (V)

References: art. 1
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 69
 L'article 1
 l'article 33
 art. 69
 art. 6
 art. 10
 art. 8
 art. 2
 art. 62
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 50
 art. 1
 art. 59