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Timestamp: 2017-10-22 01:14:01+00:00

Document:
Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Conformité de la protection juridique instituée par l'ODSE à l'art. 13 CEDH.
1. Les décisions rendues par le Préposé spécial en matière de consultation des fiches du Service de police du Ministère public selon les art. 5 ss de l'ordonnance relative au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat (ODSE; RS 172.014) touchent à la sûreté de l'Etat, ce qui exclut le recours de droit administratif au regard de l'art. 100 let. a OJ. Seule est ouverte la voie du recours administratif au Conseil fédéral selon l'art. 14 al. 2 ODSE, en relation avec l'art. 72 PA (consid. 2).
2. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner la conformité de l'art. 100 let. a OJ à l'art 13 CEDH (consid. 3).
3. La collecte de données relatives à la vie privée des citoyens, leur conservation dans des fichiers et dossiers secrets en vue d'assurer la sécurité de l'Etat, ainsi que le refus de leur consultation, constituent une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (consid. 4).
4. Portée du droit à un recours effectif devant une instance nationale au sens de l'art. 13 CEDH (consid. 5).
5. En l'espèce, la protection juridique accordée au citoyen par l'ODSE (intervention successive du Préposé spécial, d'un médiateur et du Conseil fédéral) répond aux exigences de l'art. 13 CEDH (consid. 6).
ATF: 111 V 202, 99 IB 44, 117 IA 217, 104 IB 131 suite... , 110 IB 4, 117 IA 231, 99 IB 42, 113 IB 186, 112 V 151, 111 IB 71, 110 V 76, 109 IB 173, 112 II 13, 113 IA 3, 112 IA 100, 113 IA 5, 113 IA 6, 109 IA 279, 111 IB 73
Article: art. 13 CEDH, art. 100 let. a OJ, art. 8 CEDH, art. 8 par. 1 CEDH suite... , art. 14 al. 2 ODSE, art. 4 Cst., art. 8 par. 2 CEDH, art. 72 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA, art. 98 ss OJ, art. 72 let. b PA, art. 113 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 75 al. 2 PA, art. 12 PA, art. 18, 26, 29 ss PA, art. 96 al. 1 OJ

References: art. 5
 art. 13
 art. 100
 art. 8
 art. 8
 art. 14
 art. 4
 art. 8
 art. 72
 art. 97
 art. 5
 art. 98
 art. 72
 art. 113
 art. 6
 art. 75
 art. 12
 art. 18
 art. 96