Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3715-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CESS-40-20120912
Timestamp: 2020-05-31 21:40:24+00:00

Document:
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration de cession ou cessation d'activité et contrôle
3715-PGPBIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration de cession ou cessation d'activité et contrôle1
BOI-BIC-CESS-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:48:45.000+02:00
L'article 201 du Code général des impôts (CGI) dispose que les contribuables doivent aviser l'administration de la cession ou de la cessation de leur entreprise, fournir certains renseignements et une déclaration de leurs bénéfices et plus-values imposables, dans un délai de soixante jours qui commence à courir :
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L 141-12 du code de commerce ;
L'article 201-4 du CGI prévoit, d'autre part, que dans le cas de décès de l'exploitant, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Il résulte de l'article L 141-12 et suivants du code de commerce que toute vente ou cession de fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur, sous la forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce.
Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée contrairement aux dispositions précitées, le délai imparti au cédant pour souscrire sa déclaration de bénéfices commence à courir de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel la publication de la cession aurait dû être effectuée (CE, arrêts du 5 juillet 1944, req. n° 68355, RO, p. 155 et du 12 mars 1965, req. n° 62739, RO, p. 313).
Remarque : Le délai a été porté à soixante jours ( article 87 de la loi de finances n°87-1060 du 30 décembre 1987 pour 1988).
L'article 201 du CGI prévoit, en ce qui concerne les opérations de cession portant sur des entreprises autres que celles visées au I-A-1-a que le délai de soixante jours imparti au cédant pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations.
Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. Il en est ainsi, notamment, en cas de donation d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 21 juin 1948, req. n° 93972, RO p. 61).
Le changement de régime fiscal des EARL assujetties à l'impôt sur les sociétés et qui deviennent, soumises au régime des sociétés de personnes, entraîne en principe les conséquences d'une cessation d'entreprise conformément à l'article 201 du CGI.
L'article 221 2 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison :
De manière générale, lorsque l'EARL bénéficie de l'atténuation conditionnelle susmentionnée au § 170 la principale conséquence fiscale du changement de régime d'imposition résulte en l'imposition au niveau de ses associés, au titre des revenus distribués, des bénéfices de la société mis en réserve ou en report à nouveau conformément à l'article 111 bis du CGI. Il est par ailleurs admis que ces revenus distribués soient retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI .
Conformément au I de l'article 202 ter du CGI, les conséquences fiscales et atténuations conditionnelles précédemment mentionnées s'appliquent également aux EARL soumises au régime des sociétés de personnes et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions énoncées au III de l'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ou dans les conditions générales prévues au I de l'article 239 du CGI.
Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile - Décompte du délai de soixante jours prévu à l'article 202 ter du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture.
Aux termes de l'article 201 du CGI, les contribuables qui cèdent ou cessent d'exploiter une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière doivent, dans un délai de soixante jours, déterminé dans les conditions exposées au I-A-1, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès (cf. § 120).
L'article 201 3 du CGI prévoit que les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans les délais impartis outre les renseignements relatifs à la cession ou à la cessation de leur entreprise, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultats.
Bien entendu, la déclaration doit faire état du bénéfice imposable, c'est-à-dire, non seulement du bénéfice d'exploitation proprement dit, mais encore des plus-values, provisions et autres éléments qui, du fait de la cession, de la cessation ou du décès, doivent entrer dans la base de l'imposition (cf. ci-avant BOI-BIC-CESS-30-20.
Dans le cas du décès d'un contribuable exploitant une entreprise industrielle ou commerciale, l'imposition est établie au nom du défunt (ou, s'il était marié, au nom du ménage) à raison des bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. À cet égard, il doit être fait application à la fois des dispositions de l'article 201 du CGI visées au I-B-§250 et de celles de l'article 204 du CGI .
Remarque: L'article 2-VIII de la loi de finances pour 1983 ayant assuré aux deux époux des droits égaux en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 204 du CGI s'appliquent dans le cas de décès du contribuable ou, dans les mêmes conditions en cas de décès de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune. L'imposition est alors établie pour le ménage au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».
Dans un arrêt du 10 juin 1983 (n° 28922), le Conseil d'État a jugé que, dans la mesure où compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société de l'article 8 du CGI n'entraîne pas sa dissolution et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, ils sont imposables entre les mains des associés existant à cette date, sans qu'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date du décès puisse être imposée au nom de l'associé décédé.
Les obligations de déclaration incombent à la personne morale représentée par son ou ses gérants qualifiés et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée BOI-BIC-CESS-30-10).
La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, cf. BOI-BIC-CESS-30-10).
Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 201 du CGI , la base d'imposition peut être évaluée d'office (CGI, art. 201-3, dernier alinéa,) sous les conditions exposées ci-dessous § 370.
Les bases d'imposition sont également évaluées d'office lorsqu'un contribuable -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- invité à fournir à l'appui de la déclaration de son bénéfice réel les justifications nécessaires, s'abstient de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui lui a été adressé à cet effet par le service (CGI, art. 201-3, dernier alinéa).
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives :- le service a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration de résultats;
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 201 du CGI encourent les sanctions prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 54, 1e alinéa du CGI, le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
En vertu de l'article 55 du CGI, le service des impôts vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (cf. CF-IOR).
La déclaration peut être rectifiée en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L 55 à L 61 A du Livre des procédures fiscales (cf. CF-IOR-10).
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References: L'article 201

L'article 201

L'article 201
 l'article 3
 l'article 201

L'article 221
 § 170
 l'article 111
 l'article 158
 l'article 202
 l'article 9
 l'article 239
 l'article 202
 l'article 201
 § 120

L'article 201
 l'article 201
 l'article 204
 L'article 2
 l'article 204
 l'article 8
 l'article 201
 art. 201
 § 370
 art. 201
 l'article 201
 l'article 54
 l'article 55