Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-15 05:50:18+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030461661/2016-01-01
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1.
Code des assurances - art. L310-2 (VD)
Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)
Code des assurances - art. L344-1 (VD)
Décision n°2019-VP-37 du 2 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-C-52 du 17 octobre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-C-60 du 15 novembre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-C-60 du 15 novembre 2019, v. init.
Décision n°2019-C-53 du 17 octobre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-C-76 du 19 décembre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-C-47 du 17 octobre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-C-65 du 15 novembre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-C-77 du 19 décembre 2019 - art. 3, v. init.
Décision n°2019-VP-66 du 21 novembre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2020-C-23 du 9 juin 2020 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. L354-2 (VD)

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1