Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2637-a0.asp
Timestamp: 2016-05-26 10:43:55+00:00

Document:
N� 2637 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services (n�2624)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 17 juin 2010.
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1889, 2374, 2388 et T.A. 454.
2�me lecture : 2624.
L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 710-1. – Les �tablissements ou chambres d�partementales du r�seau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualit� de corps interm�diaire de l’�tat, une fonction de repr�sentation des int�r�ts de l’industrie, du commerce et des services aupr�s des pouvoirs publics ou des autorit�s �trang�res. Assurant l’interface entre les diff�rents acteurs concern�s, ils exercent leur activit� sans pr�judice des missions de repr�sentation conf�r�es aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions l�gislatives ou r�glementaires en vigueur et des missions men�es par les collectivit�s territoriales dans le cadre de leur libre administration.
� Le r�seau et, en son sein, chaque �tablissement ou chambre d�partementale contribuent au d�veloppement �conomique, � l’attractivit� et � l’am�nagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fix�es par d�cret, toute mission de service public et toute mission d’int�r�t g�n�ral n�cessaires � l’accomplissement de ces missions.
� � cet effet, chaque �tablissement ou chambre d�partementale du r�seau peut assurer, dans le respect, le cas �ch�ant, des sch�mas sectoriels qui lui sont applicables :
� 1� Les missions d’int�r�t g�n�ral qui lui sont confi�es par les lois et les r�glements ; � 2� Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil aupr�s des cr�ateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur en mati�re de droit de la concurrence ; � 3� Une mission d’appui et de conseil pour le d�veloppement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence fran�aise pour le d�veloppement international des entreprises ; � 4� Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue gr�ce notamment aux �tablissements publics et priv�s d’enseignement qu’il ou elle cr�e, g�re ou finance ; � 5� Une mission de cr�ation et de gestion d’�quipements, en particulier portuaires et a�roportuaires ; � 6� Les missions de nature marchande qui lui ont �t� confi�es par une personne publique ou qui s’av�rent n�cessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ; � 7� Toute mission d’expertise, de consultation ou toute �tude demand�e par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du d�veloppement �conomique, de la formation professionnelle ou de l’am�nagement du territoire, sans pr�judice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.
� Le r�seau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de r�gion, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de r�gion ou territoriales entre elles. � L’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de r�gion, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des �tablissements publics plac�s sous la tutelle de l’�tat et administr�s par des dirigeants d’entreprise �lus. Les chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France sont rattach�es � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France ; elles sont d�pourvues de la personnalit� morale. � Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion b�n�ficient des impositions de toute nature qui leur sont affect�es par la loi. � Les ressources des �tablissements publics du r�seau sont en outre assur�es par :
� 1� Toute autre ressource l�gale entrant dans leur sp�cialit� ; � 2� La vente ou la r�mun�ration de leurs activit�s ou des services qu’ils g�rent ; � 3� Les dividendes et autres produits des participations qu’ils d�tiennent dans leurs filiales ; � 4� Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.
� Chacun des �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie tient une comptabilit� analytique mise � la disposition des autorit�s de tutelle et de contr�le afin de justifier que les ressources publiques ont �t� employ�es dans le respect des r�gles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financ� des activit�s marchandes.
� Dans des conditions d�finies par d�cret, les �tablissements publics du r�seau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, � la loi n� 68-1250 du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l’�tat, les d�partements, les communes et les �tablissements publics. � Ils peuvent, avec l’accord de l’autorit� de tutelle, participer � la cr�ation et au capital de soci�t�s civiles et de soci�t�s par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les m�mes conditions � la cr�ation de groupements d’int�r�t public ou priv� ainsi qu’� toute personne morale de droit public. �
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du m�me code est ainsi r�dig�e : � Section 1
� Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France
� Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont cr��es par d�cret sur la base du sch�ma directeur mentionn� au 1� de l’article L. 711-8. L’acte de cr�ation fixe la circonscription de la chambre et son si�ge ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e. Toute modification est op�r�e dans les m�mes formes.
� La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le p�rim�tre d’une m�tropole, telle que d�finie par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, peut prendre la d�nomination de chambre de commerce et d’industrie m�tropolitaine. Elle se substitue alors � la chambre de commerce et d’industrie territoriale pr�existante. Dans le respect des orientations donn�es par la chambre de commerce et d’industrie de r�gion comp�tente et dans le cadre des sch�mas sectoriels r�gionaux, la chambre de commerce et d’industrie m�tropolitaine dispose par priorit� des comp�tences pr�vues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales � l’article L. 710-1 pour animer la vie �conomique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant � sa circonscription, sans pr�judice des comp�tences d�volues aux collectivit�s territoriales.
� Sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a, la chambre de commerce et d’industrie m�tropolitaine est r�gie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
� Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France peuvent proc�der � des exp�rimentations qui doivent �tre coh�rentes avec la strat�gie r�gionale vis�e au 1� A de l’article L. 711-8. Les modalit�s de cette exp�rimentation sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattach�es aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion.
� Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 1� de l’article L. 711-8 ; elles peuvent dispara�tre au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des d�l�gations de la chambre territoriale nouvellement form�e et ne disposent alors plus du statut d’�tablissement public. Dans ce cas, elles d�terminent conjointement la fa�on dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement d�volues aux chambres territoriales.
� Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le m�me d�partement ou dans des d�partements inclus dans une seule et m�me r�gion, la nouvelle chambre qui r�sulte de leur union est alors rattach�e � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion territorialement comp�tente. Si elles se situent dans des d�partements limitrophes relevant de plusieurs r�gions, la nouvelle chambre qui r�sulte de leur union est rattach�e � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion dont elles conviennent entre elles ou, � d�faut d’un accord, � la r�gion o� se situe la chambre territoriale dont le poids �conomique, mesur� par l’�tude �conomique dont les conditions sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, est le plus important.
� Art. L. 711-2. – (Non modifi�) � Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations donn�es par la chambre de commerce et d’industrie de r�gion comp�tente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France exercent toute mission de service aupr�s des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
� 1� Elles cr�ent et g�rent des centres de formalit�s des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne, les missions pr�vues par l’article 2 de la loi n� 94-126 du 11 f�vrier 1994 relative � l’initiative et � l’entreprise individuelle ;
� 2� Elles peuvent assurer, en conformit�, s’il y a lieu, avec le sch�ma sectoriel applicable, la ma�trise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’�quipement ou g�rer tout service concourant � l’exercice de leurs missions ;
� 3� Elles peuvent, par contrat, �tre charg�es par l’�tat, les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics, en conformit�, s’il y a lieu, avec le sch�ma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, �quipement ou service, notamment de transport, qui concourt � l’exercice de leurs missions ;
� 4� Dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat et en cas de d�l�gation permanente des chambres de commerce et d’industrie de r�gion, elles proc�dent, dans le cadre du 4� de l’article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut n�cessaires au bon accomplissement de leurs missions op�rationnelles et g�rent leur situation personnelle. Elles recrutent et g�rent les agents de droit priv� et, le cas �ch�ant, de droit public n�cessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en mati�re d’infrastructures portuaires et a�roportuaires. � Elles disposent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, des moyens budg�taires et en personnels n�cessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximit� et de la facult� de g�rer ceux-ci de fa�on autonome.
� Les activit�s mentionn�es aux 1� � 4� donnent lieu � une comptabilit� analytique.
� Sous r�serve de l’application de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’information, aux fichiers et aux libert�s, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France cr�ent et tiennent � jour des bases de donn�es �conomiques des entreprises de leur circonscription n�cessaires � leurs missions.
� Les informations recueillies par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France � l’occasion de l’exercice de leur mission de centre de formalit�s des entreprises ne peuvent �tre conserv�es et communiqu�es que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France peuvent communiquer � tout int�ress�, � titre gratuit ou on�reux, des listes cat�gorielles de ces entreprises. Toutefois, cette facult� ne les autorise pas � communiquer � titre gratuit ou on�reux des relev�s individuels d’informations recueillies en leur qualit� de centre de formalit�s des entreprises.
� Art. L. 711-4. – (Supprim�)
� Art. L. 711-5. – (Non modifi�) �
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du m�me code est ainsi r�dig�e : � Section 2
� Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion
� Art. L. 711-6. – Dans chaque r�gion, il est cr�� par d�cret une chambre de commerce et d’industrie de r�gion. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion est la r�gion ou, en Corse, le ressort de la collectivit� territoriale. Son si�ge est fix� par d�cret, apr�s avis des chambres territoriales et d�partementales d’�le-de-France rattach�es.
� Dans les r�gions o� il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le m�me �tablissement public exerce les missions attribu�es aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est d�nomm� chambre de commerce et d’industrie de r�gion.
� Toutefois, il peut �tre cr�� par d�cret une chambre de commerce et d’industrie de r�gion englobant deux ou plusieurs r�gions. Son si�ge est fix� par le d�cret de cr�ation apr�s avis conforme des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattach�es.
� Art. L. 711-7. – Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du r�seau des chambres de commerce et d’industrie pr�vu � l’article L. 710-1.
� 1� Elles sont consult�es par le conseil r�gional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la r�gion envisage la cr�ation ;
� 2� Elles sont associ�es � l’�laboration du sch�ma r�gional d’am�nagement et de d�veloppement du territoire ;
� 3� Elles sont associ�es, dans les conditions pr�vues par le code de l’urbanisme, � l’�laboration des sch�mas de coh�rence territoriale lorsque ces sch�mas exc�dent la circonscription d’une chambre territoriale ou d�partementale d’�le-de-France ;
� 4� Elles peuvent assurer la ma�trise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’�quipement, notamment de transport, et g�rer tout service concourant � l’exercice de leurs missions ; elles peuvent �galement �tre charg�es de r�aliser de tels projets par contrat avec l’�tat, la r�gion, les autres collectivit�s territoriales de la circonscription r�gionale ou leurs �tablissements publics. Elles recrutent et g�rent � cet effet les agents de droit priv� n�cessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
� Les activit�s mentionn�es au 4� donnent lieu � une comptabilit� analytique. � Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion encadrent et soutiennent les activit�s des chambres territoriales et d�partementales d’�le-de-France qui leur sont rattach�es. Elles d�finissent une strat�gie pour l’activit� du r�seau dans leur circonscription. Dans des conditions d�finies par d�cret, les chambres de commerce et d’industrie de r�gion exercent leur activit� en valorisant les comp�tences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France de leur circonscription.
� � ce titre, elles :
� 1� A Votent, � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, la strat�gie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque ann�e, � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, le budget n�cessaire � sa mise en œuvre ;
� 1� �tablissent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, un sch�ma directeur qui d�finit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et d�partementales d’�le-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivit�s territoriales en mati�re de d�veloppement et d’am�nagement �conomique, ainsi que de la viabilit� �conomique et de l’utilit� pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
� 2� Adoptent, dans des domaines d’activit�s ou d’�quipements d�finis par d�cret, des sch�mas sectoriels destin�s � encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
� 3� R�partissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France qui leur sont rattach�es, en conformit� avec les sch�mas sectoriels, sous d�duction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affect�es et transf�rent leur contribution � l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie, dans des conditions pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat ; � 4� Dans les conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, recrutent les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut pr�vu par la loi n� 52-1311 du 10 d�cembre 1952 relative � l’�tablissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m�tiers, les mettent � disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France rattach�es apr�s avis de leur pr�sident, et g�rent leur situation statutaire. Les d�penses de r�mun�ration des personnels ainsi mis � disposition constituent des d�penses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de r�gion concern�es ;
� 5� Assurent, au b�n�fice des chambres territoriales qui leur sont rattach�es, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilit�, de leur communication et de leurs syst�mes d’information, pr�cis�es par un d�cret qui pr�voit la prise en compte de cette charge dans la r�partition pr�vue au 3� ;
� 6� Abondent, dans des conditions et limites d�finies par d�cret, le budget, au-del� du budget vot�, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d�partementale d’�le-de-France qui leur est rattach�e pour subvenir � des d�penses exceptionnelles ou faire face � des circonstances particuli�res ;
� 7� Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du r�seau, des march�s ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des march�s publics pour le compte des chambres territoriales ou d�partementales de leur circonscription.
� Art. L. 711-9. – Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion �laborent, en coh�rence avec le contrat de plan r�gional de d�veloppement des formations professionnelles, un sch�ma r�gional en mati�re de formation professionnelle qui a vocation � �tre d�clin� au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France afin de tenir compte des sp�cificit�s locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, cr�er et g�rer des �tablissements de formation initiale et continue dans les conditions pr�vues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’�ducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixi�me partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit � la concurrence et sous r�serve de la tenue d’une comptabilit� analytique.
� Art. L. 711-10. – (Supprim�)
� Art. L. 711-10-1. – I. – Par d�rogation au premier alin�a de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de r�gion peut, par convention, confier � une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’�le-de-France qui lui est rattach�e : � 1� La ma�trise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’�quipement et la gestion de tout service pr�vu au 4� de l’article L. 711-7 ; � 2� L’administration de tout �tablissement de formation initiale ou de tout �tablissement de formation professionnelle continue. � Une chambre de commerce et d’industrie de r�gion peut en outre, par convention, confier � une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’�le-de-France qui lui est rattach�e une partie des fonctions de soutien mentionn�es au 5� de l’article L. 711-8.
� II. – Par convention et, s’il y a lieu, en conformit� avec le sch�ma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’�le-de-France peut transf�rer � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e ou � une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’�le-de-France rattach�e � la m�me chambre de commerce et d’industrie de r�gion un service, une activit� ou un �quipement ant�rieurement g�r� par elle.
� III. – Les conventions mentionn�es aux I et II pr�voient les transferts de biens, de ressources et de droits de propri�t� intellectuelle n�cessaires � l’exercice de la mission ou de l’�quipement confi� ou transf�r�, ainsi que les compensations financi�res correspondantes.
� Les transferts mentionn�s au premier alin�a du pr�sent III sont exon�r�s de droits et taxes. �
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du m�me code est ainsi r�dig�e :
� La chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France
� Art. L. 711-10-2. – Il est cr�� une chambre de commerce et d’industrie d�nomm�e " chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France " dont la circonscription correspond � l’ensemble de la r�gion d’�le-de-France.
� Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les d�l�gations existant dans la r�gion d’�le-de-France sont rattach�es � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France en tant que chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France ne disposant pas du statut juridique d’�tablissement public.
� Toutefois, par d�rogation aux dispositions pr�vues au deuxi�me alin�a, les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne peuvent d�cider de conserver le statut juridique d’�tablissement public dans des conditions d�finies par d�cret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie territoriales et exercent la totalit� des comp�tences pr�vues par les articles L. 711-1 � L. 711-5.
� Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France sont respectivement �lus dans les m�mes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de r�gion et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. � Art. L. 711-10-4. – Les pr�sidents des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France sont membres de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-pr�sidents de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France.
� Art. L. 711-10-5. – La chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France exerce la totalit� des comp�tences d�volues � toute chambre de commerce et d’industrie de r�gion.
� Les chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France exercent les missions de proximit� d�volues � toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conform�ment aux articles L. 711-1 � L. 711-5, dans le respect des orientations d�finies par l’assembl�e g�n�rale de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France. � Art. L. 711-10-6 � L. 711-10-8. – (Supprim�s) �
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du m�me code est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e : � Section 4
� L’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie
� Art. L. 711-11. – L’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie est l’�tablissement public, plac� � la t�te du r�seau d�fini � l’article L. 710-1, habilit� � repr�senter aupr�s de l’�tat et de l’Union europ�enne ainsi qu’au plan international les int�r�ts nationaux de l’industrie, du commerce et des services.
� Son organe d�lib�rant est constitu� des pr�sidents en exercice des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres des collectivit�s d’outre-mer r�gies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Cal�donie, et des chambres de commerce et d’industrie de r�gion.
� Le financement de son fonctionnement, ainsi que les d�penses relatives aux projets de port�e nationale int�ressant l’ensemble du r�seau des chambres de commerce et d’industrie adopt�s par d�lib�ration de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie, constituent pour les �tablissements du r�seau des d�penses obligatoires.
� Les modalit�s de r�partition de ces d�penses sont d�termin�es par voie r�glementaire.
� Art. L. 711-12. – L’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du r�seau des chambres de commerce et d’industrie.
� 1� Elle �labore la strat�gie nationale du r�seau des chambres de commerce et d’industrie ;
� 2� Elle adopte les normes d’intervention pour les �tablissements membres du r�seau et s’assure du respect de ces normes ;
� 3� Elle g�re les projets de port�e nationale int�ressant le r�seau et elle peut en confier la ma�trise d’ouvrage � un autre �tablissement du r�seau ; � 4� Elle propose aux chambres territoriales, d�partementales d’�le-de-France et de r�gion des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
� 4� bis Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du r�seau, des march�s ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des march�s publics pour le compte de tout ou partie des chambres de r�gion, des chambres territoriales et d�partementales d’�le-de-France ;
� 5� Elle d�finit et suit la mise en œuvre de la politique g�n�rale du r�seau en mati�re de gestion des personnels des chambres, n�gocie et signe les accords nationaux en mati�re sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis � un agr�ment dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat s’ils ont un impact sur les r�mun�rations. Elle peut mettre en place un syst�me d’int�ressement aux r�sultats, un dispositif d’�pargne volontaire et de retraite suppl�mentaire � cotisations d�finies et r�parties entre l’employeur et l’agent ;
� 6� Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des diff�rentes chambres du r�seau, dont les conclusions sont transmises � l’autorit� comp�tente dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ;
� 7� Elle coordonne les actions du r�seau avec celles des chambres de commerce et d’industrie fran�aises � l’�tranger. � ce titre, s’appuyant notamment sur les donn�es �conomiques recueillies par les diff�rentes chambres du r�seau, elle identifie les entreprises qui pr�sentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en cons�quence, les aide de mani�re sp�cifique � d�velopper leurs activit�s � l’international en partenariat avec l’Agence fran�aise pour le d�veloppement international des entreprises ;
� 8� Elle peut constituer, � la demande des chambres du r�seau, une instance de conciliation pour les diff�rends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exerc�e � titre gracieux. �
1� L’article L. 712-1 est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s : � L’assembl�e de la chambre de commerce et d’industrie territoriale �lit son pr�sident parmi ceux de ses membres qui ont �t� �lus � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion. Si le pr�sident en exercice est �lu pr�sident de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, il quitte la pr�sidence de la chambre territoriale.
� Le pr�sident de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-pr�sident de la chambre de r�gion � laquelle elle est rattach�e.
� Le pr�sident �lu de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie quitte la pr�sidence d’une chambre territoriale, d’une chambre d�partementale d’�le-de-France ou d’une chambre de r�gion.
� Le d�compte des votes � l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie s’effectue dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� � l’article L. 712-2, les mots : � des chambres de commerce et d’industrie � sont remplac�s par les mots : � du r�seau � et les mots : � d’une taxe additionnelle � la taxe professionnelle � sont remplac�s par les mots : � des impositions de toute nature affect�es aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion � ;
3� L’article L. 712-3 est abrog� ;
4� L’article L. 712-5 est abrog� ;
5� Au premier alin�a de l’article L. 712-6, la r�f�rence : � du livre II � est remplac�e par les r�f�rences : � des livres II et VIII � et sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es : � Les commissaires aux comptes, d�sign�s dans le respect des dispositions du code des march�s publics, sont nomm�s par l’assembl�e g�n�rale sur proposition du pr�sident. Les conditions dans lesquelles chaque �tablissement du r�seau publie et transmet � l’autorit� de tutelle un bilan, un compte de r�sultat et une annexe sont d�termin�es par voie r�glementaire. � ;
6� � la derni�re phrase de l’article L. 712-7, la r�f�rence : � 2� � est remplac�e par la r�f�rence : � 1� � ;
7� L’article L. 712-10 devient l’article L. 712-12 ;
8� Il est r�tabli un article L. 712-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 712-10. – Tout �tablissement du r�seau est tenu d’accorder sa protection au pr�sident, au tr�sorier, � l’�lu les suppl�ant ou ayant re�u une d�l�gation de leur part ou � un ancien �lu ayant quitt� ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites p�nales � l’occasion de faits n’ayant pas le caract�re de faute d�tachable de l’exercice de ses fonctions. � Cette protection est �galement due du fait des violences, menaces ou outrages dont les m�mes personnes peuvent �tre victimes � l’occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l’obligation de r�parer, le cas �ch�ant, le pr�judice qui en r�sulte.
� L’�tablissement est subrog� aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes vers�es � l’�lu ou ancien �lu int�ress�. � ;
9� Il est ajout� un article L. 712-11 ainsi r�dig� : � Art. L. 712-11. – I. – La repr�sentativit� des organisations syndicales des �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie est d�termin�e d’apr�s les crit�res de l’article L. 2121-1 du code du travail, sous r�serve des dispositions du pr�sent article relatives � la mesure de l’audience. � II. – Peuvent seules si�ger � la commission paritaire nationale des �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie instaur�e en application de l’article 2 de la loi n� 52-1311 du 10 d�cembre 1952 relative � l’�tablissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m�tiers les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience pr�vu � l’article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalit�s d�finies par voie r�glementaire. � III. – Sont repr�sentatives aupr�s d’un �tablissement du r�seau des chambres de commerce et d’industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience pr�vu � l’article L. 2122-1 du code du travail, mesur� � partir des r�sultats obtenus aux �lections � la commission paritaire de l’�tablissement. Ces �lections ont lieu � une date unique fix�e par arr�t� du ministre charg� du commerce. �
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du m�me code est ainsi modifi� : 1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � De l’�lection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de r�gion et des d�l�gu�s consulaires � ;
1� bis L’intitul� de la section 1 est ainsi r�dig� : � De l’�lection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de r�gion � ;
2� Au premier alin�a des I et II de l’article L. 713-1, au premier alin�a de l’article L. 713-11, aux premier et dernier alin�as de l’article L. 713-15 ainsi qu’� la premi�re phrase du premier alin�a, deux fois, et au dernier alin�a de l’article L. 713-17, apr�s les mots : � d’industrie �, sont ins�r�s les mots : � territoriales et de r�gion �.
� la premi�re phrase du premier alin�a du II de l’article L. 713-4, apr�s les mots : � d’industrie �, sont ins�r�s les mots : � territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion �, et � la seconde phrase de l’article L. 713-18, apr�s les mots : � d’industrie �, sont ins�r�s les mots : � territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion � ;
2� bis A Le I de l’article L. 713-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Pour l’�lection des membres de chambres de commerce et d’industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d’industrie de r�gion, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Chaque �lecteur, au titre des deux �lections pr�cit�es, vote dans sa cat�gorie et, �ventuellement, sous-cat�gorie professionnelles d�termin�es en application de l’article L. 713-11. � ;
2� bis Le 1� du II de l’article L. 713-1 est compl�t� par un d ainsi r�dig� :
� d) Les capitaines de la marine marchande exer�ant le commandement d’un navire immatricul� en France dont le port d’attache est situ� dans la circonscription ; les pilotes maritimes exer�ant leurs fonctions dans un port situ� dans la circonscription, les pilotes de l’a�ronautique civile domicili�s dans la circonscription et exer�ant le commandement d’un a�ronef immatricul� en France. � ;
3� Le II de l’article L. 713-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion dont le si�ge devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son �lection, est remplac� jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion par la personne �lue en m�me temps que lui � cet effet. � ;
4� Le I de l’article L. 713-2 est ainsi r�dig� : � I. – Au titre de leur si�ge social et de l’ensemble de leurs �tablissements situ�s dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionn�es aux 1� et 2� du II de l’article L. 713-1 disposent d’un repr�sentant suppl�mentaire lorsqu’elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de dix � quarante-neuf salari�s, et d’un deuxi�me lorsqu’elles emploient dans la m�me circonscription de cinquante � quatre-vingt-dix-neuf salari�s.
� S’y ajoutent :
� 1� Un repr�sentant suppl�mentaire � partir du centi�me salari� par tranche de cent salari�s lorsqu’elles emploient dans la circonscription de cent � neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salari�s ;
� 2� � partir du milli�me salari�, un repr�sentant suppl�mentaire par tranche de deux cent cinquante salari�s lorsqu’elles emploient dans la circonscription plus de mille salari�s. � ;
4� bis Le II de l’article L. 713-3 est ainsi modifi� :
a) Les deux premiers alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les �lecteurs � titre personnel mentionn�s au 1� du II de l’article L. 713-1 et les repr�sentants des personnes physiques ou morales mentionn�es au 2� du II du m�me article doivent, pour prendre part au vote : � ;
b) Au 5�, les mots : � en vigueur dans les �tats membres de la Communaut� europ�enne ou dans les �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � sont remplac�s par le mot : � �trang�res � ;
5� Au premier alin�a du I de l’article L. 713-4, apr�s les mots : � d’industrie �, sont ins�r�s les mots : � territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion � ;
5� bis Au 1� du I de l’article L. 713-4, apr�s les mots : � et justifiant �, sont ins�r�s les mots : � , pour les �lecteurs vis�s aux a, b et c du m�me 1�, � ;
5� ter L’article L. 713-11 est ainsi modifi� : a) Le second alin�a est ainsi r�dig� :
� Au sein de ces trois cat�gories, les �lecteurs peuvent �ventuellement �tre r�partis en sous-cat�gories professionnelles d�finies en fonction de la taille des entreprises. � ;
� Lorsqu’il est fait application du deuxi�me alin�a, la chambre de commerce et d’industrie r�gionale et les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattach�es d�finissent des sous-cat�gories communes sous l’autorit� de la chambre de commerce et d’industrie r�gionale. � ;
6� L’article L. 713-12 est ainsi modifi� : a) Au d�but du premier alin�a, il est ajout� la mention : � I. – � ;
b) Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � II. – Le nombre de si�ges d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre � soixante, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
c) Il est ajout� un III ainsi r�dig� : � III. – Le nombre de si�ges d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion est fix� entre trente et cent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’�le-de-France est repr�sent�e au sein de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion ou de r�gion Paris - �le-de-France � due proportion de son poids �conomique. Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion de plus de 40 % des si�ges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion est �gal � deux, ces dispositions ne s’appliquent pas. Les �lus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux r�gions, destin�s � la repr�senter � l’�chelon r�gional, peuvent �tre pr�sents dans chacune des deux assembl�es r�gionales au prorata des repr�sentations des diff�rentes composantes g�ographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale. � ;
6� bis � l’article L. 713-14, les mots : � le ressort du tribunal de commerce � sont remplac�s par les mots : � des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat � ;
7� L’article L. 713-16 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s les mots : � d’industrie �, sont ins�r�s les mots : � de r�gion et territoriales � ;
� Les membres des chambres de commerce et d’industrie de r�gion, d�partementales d’�le-de-France et territoriales sont �lus le m�me jour, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Les membres �lus � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion et leurs suppl�ants sont �galement membres de la chambre territoriale de la circonscription o� ils ont �t� d�sign�s. La perte ou la renonciation de la qualit� de membre de l’un de ces deux �tablissements entra�ne simultan�ment la privation de la qualit� de membre de l’autre �tablissement. �
Sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi et � la date fix�e au I de l’article 18, dans toutes les dispositions l�gislatives, les mots : � chambres r�gionales de commerce et d’industrie � sont remplac�s par les mots : � chambres de commerce et d’industrie de r�gion �. Les mots : � chambres de commerce et d’industrie � sont remplac�s par les mots : � chambres de commerce et d’industrie territoriales �, sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression : � r�seau des chambres de commerce et d’industrie �.
I. – L’article 1600 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 1600. – I. – Il est pourvu � une partie des d�penses des chambres de commerce et d’industrie de r�gion ainsi qu’aux contributions allou�es par ces derni�res, selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et � l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constitu�e de deux contributions : une taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises et une taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employ�e, dans le respect des r�gles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions pr�vues � l’article L. 710-1 du code de commerce, � l’exclusion des activit�s marchandes.
� Sont exon�r�s de cette taxe :
� 1� Les redevables qui exercent exclusivement une activit� non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ;
� 2� Les loueurs de chambres ou appartements meubl�s ;
� 3� Les chefs d’institution et ma�tres de pension ;
� 4� Les soci�t�s d’assurance mutuelles ;
� 5� Les artisans �tablis dans la circonscription d’une chambre de m�tiers et de l’artisanat, r�guli�rement inscrits au r�pertoire des m�tiers et qui ne sont pas port�s sur la liste �lectorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;
� 6� Les caisses de cr�dit agricole mutuel ;
� 7� Les caisses de cr�dit mutuel adh�rentes � la Conf�d�ration nationale du cr�dit mutuel ;
� 8� L’organe central du cr�dit agricole ;
� 9� Les caisses d’�pargne et de pr�voyance ;
� 10� Les soci�t�s coop�ratives agricoles, unions de coop�ratives agricoles et les soci�t�s d’int�r�t collectif agricole ;
� 11� Les artisans p�cheurs et les soci�t�s de p�che artisanale vis�s aux 1� et 1� bis de l’article 1455 ;
� 12� Les personnes physiques ayant une activit� commerciale dispens�es d’immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.
� II. – A. – La taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement � leur base d’imposition.
� Cette base d’imposition est r�duite de moiti� pour les artisans r�guli�rement inscrits au r�pertoire des m�tiers et qui restent port�s sur la liste �lectorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
� Pour les impositions �tablies au titre de 2011 et 2012, sont calcul�s deux taux :
� 1� Un taux r�gional de taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion �gal au quotient, exprim� en pourcentage :
� – d’une fraction �gale � 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au pr�sent article, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2010, per�us en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattach�es � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion ;
� – par le montant total des bases de cotisation fonci�re des entreprises impos�es en 2010 des �tablissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises situ�s dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion ;
� 2� Un taux local de taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale �gal au quotient, exprim� en pourcentage :
� – d’une fraction �gale � 40 % du produit de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au pr�sent article, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2010, per�u en 2010 par chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ;
� – par le montant total des bases de cotisation fonci�re des entreprises impos�es en 2010 des �tablissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises situ�s dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale.
� En 2011, le taux applicable � chaque �tablissement est �gal � la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et d’un tiers du taux r�gional de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion dans le ressort de laquelle il se trouve.
� En 2012, le taux applicable � chaque �tablissement est �gal � la somme d’un tiers du taux local de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux r�gional de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion dans le ressort de laquelle il se trouve.
� � compter des impositions �tablies au titre de 2013, le taux applicable � chaque �tablissement est le taux r�gional de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion votent chaque ann�e ce taux qui ne peut exc�der celui de l’ann�e pr�c�dente. � compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion et l’�tat.
� B. – Chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion per�oit le produit de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises acquitt�e au titre des �tablissements situ�s dans sa circonscription.
� III. – A. – La taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises mentionn�e au I est �gale � une fraction de la cotisation vis�e � l’article 1586 ter due par les entreprises redevables apr�s application de l’article 1586 quater.
� Le taux national de cette taxe est �gal au quotient, exprim� en pourcentage :
� – d’une fraction �gale � 60 % du produit au titre de l’ann�e 2010 de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au pr�sent article, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2010 ;
� – par le produit de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises per�u, apr�s application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.
� Ce taux est r�duit :
� – de 4 % pour les impositions �tablies au titre de 2011 ;
� – de 8 % pour les impositions �tablies au titre de 2012 ;
� – de 15 % pour les impositions �tablies � compter de 2013.
� B. – Le produit de la taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises est affect� au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion.
� Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion, est calcul�e la diff�rence entre :
� – la somme des produits de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au pr�sent article, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2010, per�us au titre de l’ann�e 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattach�es � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, minor�e de 4 % pour le calcul de cette diff�rence applicable aux versements op�r�s en 2011, de 8 % pour le calcul de cette diff�rence applicable aux versements op�r�s en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette diff�rence applicable aux versements op�r�s � compter de 2013 ;
� – une fraction �gale � 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises mentionn�e au pr�sent article, dans sa r�daction en vigueur au 1er janvier 2010, per�us au titre de l’ann�e 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattach�es � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, minor�e du pr�l�vement mentionn� au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010.
� Si le produit de la taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises affect�, au titre d’une ann�e d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion est sup�rieur ou �gal � la somme des diff�rences calcul�es en application des trois alin�as pr�c�dents, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion verse, � chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion, un montant �gal � sa diff�rence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion le solde du produit qui lui est affect� proportionnellement � la valeur ajout�e impos�e dans les communes de leur circonscription et retenue pour la d�termination de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
� Si le produit de la taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises affect�, au titre d’une ann�e d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion est inf�rieur � la somme des diff�rences calcul�es en application des deuxi�me � quatri�me alin�as du pr�sent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion verse, � chaque chambre de commerce et d’industrie de r�gion, un montant �gal au produit de sa diff�rence par un coefficient unique d’�quilibrage calcul� de sorte que la somme des versements soit �gale au produit de la taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises affect�, au titre de l’ann�e, au fonds.
� IV. – Pour l’application des II et III, les produits de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises per�us au titre de 2010 s’entendent de l’ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises au titre de 2010. �
III bis. – Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pr�cis de la mise en œuvre et de l’impact du nouveau r�gime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie de r�gion et du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas �ch�ant, les adaptations et �volutions du mode de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion qui s’av�reraient opportunes au vu de ce bilan. IV. – (Supprim�)
V. – Pour l’application du pr�sent article, la chambre r�gionale de commerce et d’industrie de Paris - �le-de-France b�n�ficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion jusqu’� la cr�ation de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France. VI. – L’article 106 de la loi de finances pour 1996 (n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995) est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce rapport inclut une pr�sentation d�taill�e des �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie, des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat, des centres techniques industriels et des comit�s professionnels de d�veloppement �conomique. �
Article 7 quater A (Non modifi�)
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux op�rations de fusion entre �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie en application de la pr�sente loi ne donnent pas lieu au versement pr�vu � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts.
Au d�but du chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat, sont ins�r�s huit articles 5-1 � 5-8 ainsi r�dig�s :
� Art. 5-1 � 5-4. – (Non modifi�s)
� Art. 5-5. – La chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat :
� 1� D�finit la strat�gie pour l’activit� du r�seau dans sa r�gion ou, pour la Corse, dans sa collectivit� territoriale ;
� 2� R�partit entre les chambres d�partementales qui lui sont rattach�es, apr�s d�duction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affect�es ; � 3� Abonde, dans des conditions et limites d�finies par d�cret, le budget, au-del� du budget vot�, d’une chambre qui lui est rattach�e pour subvenir � des d�penses exceptionnelles ou faire face � des circonstances particuli�res. � Art. 5-6. – Les modalit�s d’adaptation de l’article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire � une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou � une chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat d’une chambre de m�tiers de droit local mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article 5-1 sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 5-7. – (Non modifi�)
� Art. 5-8. – L’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat assure l’animation de l’ensemble du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du r�seau.
� 1� Elle �labore la strat�gie nationale du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat ;
� 2� Elle d�finit des normes d’intervention pour les �tablissements membres du r�seau et s’assure du respect de ces normes ; � 3� Elle g�re les projets nationaux du r�seau et elle peut en confier la ma�trise d’ouvrage � un autre �tablissement du r�seau ; � 4� Elle d�finit et suit la mise en œuvre de la politique g�n�rale du r�seau en mati�re de gestion des personnels des chambres, n�gocie et signe les accords nationaux en mati�re sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis � un agr�ment pr�vu par d�cret en Conseil d’�tat s’ils ont un impact sur les r�mun�rations ;
� 5� Elle d�cide en assembl�e g�n�rale des march�s ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’elle passe au nom et pour le compte des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Ces d�cisions s’imposent aux �tablissements du r�seau qui ne sont pas, � la date � laquelle ces d�cisions sont prises, d�j� engag�s dans un march� ou un accord-cadre portant sur les m�mes achats. Les modalit�s de mise en œuvre du pr�sent 5� sont fix�es par d�cret. � .........................................................................................................................
Apr�s l’article 19 bis du m�me code, il est ins�r� un article 19 ter ainsi r�dig� :
� Art. 19 ter. – Les �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conform�ment au code des march�s publics. Ils sont nomm�s par l’assembl�e g�n�rale de chaque �tablissement sur proposition de son pr�sident. Les conditions dans lesquelles chaque �tablissement du r�seau publie et transmet � l’autorit� de tutelle un bilan, un compte de r�sultat et une annexe sont d�termin�es par voie r�glementaire.
� La peine pr�vue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat qui n’�tablissent pas chaque ann�e un bilan, un compte de r�sultat et une annexe.
� Chacun des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat tient une comptabilit� analytique mise � la disposition des autorit�s de tutelle et de contr�le afin de justifier que les ressources publiques ont �t� employ�es dans le respect des r�gles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financ� des activit�s marchandes. �
I. – L’article 1601 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 1601. – Une taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises est per�ue au profit des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat ou des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et de l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat.
� Cette taxe pourvoit � une partie des d�penses des �tablissements publics constituant le r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Elle est employ�e, dans le respect des r�gles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confi�es par les lois et les r�glements, � l’exclusion des activit�s marchandes.
� La taxe est acquitt�e par les chefs d’entreprises individuelles ou les soci�t�s soumis � l’obligation de s’inscrire au r�pertoire des m�tiers ou qui y demeurent immatricul�s. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarit� aux personnes �g�es mentionn�e � l’article L. 815-1 du code de la s�curit� sociale ou de l’allocation suppl�mentaire d’invalidit� mentionn�e � l’article L. 815-24 du m�me code sont d�grev�es d’office de la taxe. Les chefs d’entreprises individuelles exer�ant une activit� artisanale � titre principal b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du m�me code sont exon�r�s de cette taxe jusqu’au terme de la deuxi�me ann�e civile suivant celle de la cr�ation de leur entreprise.
� Cette taxe est compos�e :
� a) D’un droit fixe par ressortissant, �gal � la somme des droits arr�t�s par l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat ainsi que par la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat ou par la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion, dans la limite d’un montant maximal fix� dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la s�curit� sociale en vigueur au 1er janvier de l’ann�e d’imposition :
(En %) � 2011
et ann�es suivantes
Assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat………………….
Chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat ou chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion……….
Chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat ou chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du d�partement de la Moselle……………………
� b) D’un droit additionnel � la cotisation fonci�re des entreprises, dont le produit est arr�t� par les chambres mentionn�es au a ; celui-ci ne peut exc�der 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionn�es au a.
� Toutefois, les chambres mentionn�es au a sont autoris�es � porter le produit du droit additionnel jusqu’� 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de r�aliser des investissements, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� � compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel d�passant 60 % du produit du droit fixe fait l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’�tat dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ;
� c) D’un droit additionnel par ressortissant, affect� par les chambres mentionn�es au a au financement d’actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 � L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le d�veloppement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilit� analytique et sont g�r�es sur un compte annexe. Ce droit est fix� � 0,12 % du montant annuel du plafond de la s�curit� sociale en vigueur au 1er janvier de l’ann�e d’imposition. � Le pr�sent article n’est applicable dans les d�partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arr�t� par l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Il n’est applicable dans le d�partement de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arr�t� par l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat et par la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat ou la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion de Lorraine et le droit additionnel figurant au c. �
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux op�rations de fusion entre �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat, en application de la pr�sente loi, ne donnent pas lieu au versement pr�vu � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts.
Les �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat peuvent constituer, � titre exp�rimental et pour une p�riode de temps d�termin�e, des groupements interconsulaires pour la d�fense d’int�r�ts sp�ciaux et communs, dont les modalit�s sont pr�cis�es par voie r�glementaire.
� Art. L. 761-5. – Dans le p�rim�tre mentionn� � l’article L. 761-4, les projets d’implantation ou d’extension de locaux destin�s � recevoir, aux fins de vente autre que de d�tail, des produits dont la liste est d�finie par arr�t� des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacr�e � ces produits de plus de 1 000 m�tres carr�s, sont soumis � l’autorisation de l’autorit� administrative dans les conditions d�finies � l’article L. 761-7. � L'autorisation pr�vue au premier alin�a est de droit lorsque le march� ne dispose pas des surfaces n�cessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisag�e.
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septi�me partie du code du travail est ainsi modifi�e :
1� La sous-section 1 est ainsi modifi�e :
a) Son intitul� est ainsi r�dig� : � Inscription au registre national des agents artistiques � ;
b) L’article L. 7121-9 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 7121-9. – L’activit� d’agent artistique, qu’elle soit exerc�e sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre d�nomination, consiste � recevoir mandat � titre on�reux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de repr�sentation de leurs int�r�ts professionnels. � Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s du mandat �crit vis� au premier alin�a et les obligations respectives � la charge des parties. � Nul ne peut exercer l’activit� d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interpos�e, l’activit� de producteur d’œuvres cin�matographiques ou audiovisuelles. � ;
c) L’article L. 7121-10 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 7121-10. – Il est cr�� un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destin� � informer les artistes et le public ainsi qu’� faciliter la coop�ration entre �tats membres de l’Union europ�enne et autres �tats parties � l’Espace �conomique europ�en. L’inscription sur ce registre est de droit.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’inscription sur le registre ainsi que les modalit�s de sa tenue par l’autorit� administrative comp�tente. � ;
d) L’article L. 7121-14 devient l’article L. 7121-12 et au premier alin�a de cet article, les mots : � des incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 7121-12 � sont remplac�s par les mots : � de l’incompatibilit� pr�vue � l’article L. 7121-9 � ;
2� La sous-section 2 comprend l’article L. 7121-13, qui est ainsi r�dig� :
� Art. L. 7121-13. – Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en r�mun�ration de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des r�mun�rations de l’artiste. Un d�cret fixe la nature des r�mun�rations prises en compte pour le calcul de la r�tribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalit�s de versement de sa r�mun�ration. � Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle b�n�ficiaire du placement, �tre en tout ou partie mises � la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance � l’artiste du paiement op�r� par ce dernier. � ;
3� La sous-section 3 comprend l’article L. 7121-21, qui devient l’article L. 7121-14 ;
4� � 7� (Supprim�s)
II. – La section 7 du m�me chapitre Ier devient la section 6, qui est ainsi modifi�e :
1� Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16 et, � ces articles, la r�f�rence : � L. 7121-14 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 7121-12 � ;
2� Elle est compl�t�e par un article L. 7121-17 ainsi r�dig� :
� Art. L. 7121-17. – Le fait, pour un agent artistique �tabli sur le territoire national, de percevoir des sommes en m�connaissance du premier alin�a de l’article L. 7121-13 est puni, en cas de r�cidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €. � ;
III. – Les articles L. 7121-18 � L. 7121-20, L. 7121-22 � L. 7121-24 et L. 7121-27 � L. 7121-30 du m�me code sont abrog�s.
1� A Le 1� du II de l’article 3 est abrog� ;
1� L’article 7 est ainsi r�dig� :
� Art. 7. – I. – Les experts-comptables sont admis � constituer, pour exercer leur profession, des entit�s dot�es de la personnalit� morale, � l’exception des formes juridiques qui conf�rent � leurs associ�s la qualit� de commer�ant. Elles doivent �tre inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes : � 1� Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une soci�t� inscrite � l’ordre, d�tenir plus de la moiti� du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
� 2� Aucune personne ou groupement d’int�r�ts, ext�rieur � l’ordre, ne doit d�tenir, directement ou par personne interpos�e, une partie du capital ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l’exercice de la profession, l’ind�pendance des associ�s experts-comptables ou le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie ;
� 3� L’offre au public de titres financiers n’est autoris�e que pour des titres excluant l’acc�s, m�me diff�r� ou conditionnel, au capital ;
� 4� Les g�rants, le pr�sident du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent �tre des experts-comptables, membres de la soci�t� ;
� 5� La soci�t� membre de l’ordre communique annuellement aux conseils de l’ordre dont elle rel�ve la liste de ses associ�s ainsi que toute modification apport�e � cette liste.
� Le deuxi�me alin�a des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce n’est pas applicable aux soci�t�s inscrites � l’ordre.
� II. – Les professionnels de l’expertise comptable peuvent �galement constituer des soci�t�s ayant pour objet exclusif la d�tention de titres des soci�t�s mentionn�es au I. Elles portent le nom de soci�t�s de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces soci�t�s doivent respecter les conditions mentionn�es au I. � III. – Dans l’hypoth�se o� l’une des conditions d�finies au pr�sent article ne serait plus remplie par une entit� constitu�e en application du I, le conseil de l’ordre dont elle rel�ve lui notifie la n�cessit� de se mettre en conformit� et fixe le d�lai, qui ne peut exc�der deux ans, dans lequel la r�gularisation doit intervenir. � d�faut de r�gularisation � l’expiration de ce d�lai, l’entit� est radi�e du tableau de l’ordre. � ;
1� bis Le dernier alin�a du I de l’article 7 ter est supprim� ;
2� L’article 22 est ainsi modifi� :
� Avec toute activit� commerciale ou acte d’interm�diaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession, sauf s’il est r�alis� � titre accessoire et n’est pas de nature � mettre en p�ril l’exercice de la profession ou l’ind�pendance des associ�s experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie. Les conditions et limites � l’exercice de ces activit�s et � la r�alisation de ces actes sont fix�es par les normes professionnelles �labor�es par le conseil sup�rieur de l’ordre et agr��es par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie ; �
a bis) Le sixi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Ils peuvent toutefois accepter, sous le contr�le du conseil r�gional dont ils rel�vent et dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute soci�t�, groupement ou association, d�s lors que ce mandat n’est pas de nature � porter atteinte � leur ind�pendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confi�es, les fonctions d’arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions pr�vues au livre VIII du code de commerce. � ;
� Les interdictions ou restrictions �dict�es par les trois alin�as pr�c�dents s’�tendent aux employ�s salari�s des membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilit�, et � toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou int�r�ts communs. � ;
c) Le dernier alin�a est supprim�.
Article 13 ter (Non modifi�)
Le quatri�me alin�a de l’article 22 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 pr�cit�e est compl�t� par les mots et deux phrases ainsi r�dig�es : � , sauf si l’op�ration s’effectue � titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de r�glements des experts-comptables cr�� � cet effet par le Conseil sup�rieur de l’ordre des experts-comptables. Les modalit�s de fonctionnement et de contr�le de ce fonds sont fix�es par d�cret. Toutefois, si la d�livrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a �t� confi� au professionnel, elle peut �tre effectu�e directement sans transiter par le fonds pr�cit�. �
Article 13 quater (Non modifi�)
L’article 2 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilit� peuvent assister, dans la r�alisation mat�rielle de leurs d�clarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confi� les �l�ments justificatifs et comptables n�cessaires auxdites d�marches. �
Article 13 quinquies (Non modifi�)
L’article 42 bis de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots : � en participant notamment � la mise en œuvre des contr�les de qualit� des associations de gestion et de comptabilit� � ;
� Elle peut �tre consult�e pour avis par le ministre charg� de l’�conomie sur les projets de textes relatifs � l’exercice associatif de la profession. �
Le premier alin�a de l’article 17 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Les experts-comptables, les soci�t�s d’expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilit� et les salari�s mentionn�s � l’article 83 ter et � l’article 83 quater sont tenus, s’ils sont �tablis en France, de souscrire un contrat d’assurance selon des modalit�s fix�es par d�cret pour garantir la responsabilit� civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activit�s. �
Article 13 septies (Non modifi�)
Le second alin�a de l’article 38 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Le congr�s national entend le rapport moral et financier du conseil sup�rieur pour l’exercice �coul� et le rapport des censeurs sur la gestion financi�re du conseil sup�rieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent �tre approuv�s par la majorit� des membres de l’ordre pr�sents. �
1� Le 2� de l’article L. 1271-1 est ainsi r�dig� :
� 2� Soit d’acquitter tout ou partie du montant : � a) Des prestations de services fournies par les organismes agr��s ou d�clar�s au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du pr�sent code ;
� b) Dans les conditions et les limites fix�es par d�cret, des prestations de services fournies par les organismes et �tablissements sp�cialis�s mentionn�s � l’article L. 1271-10 ;
� c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionn�s aux deux premiers alin�as de l’article L. 2324-1 du code de la sant� publique ;
� d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans h�bergement pr�vu au m�me article L. 2324-1;
� e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolaris�s en �cole maternelle ou �l�mentaire limit� aux heures qui pr�c�dent ou suivent la classe ;
� f) Des prestations d’aide � domicile d�livr�es � ses ascendants b�n�ficiaires de l’allocation personnalis�e d’autonomie par des salari�s ou des organismes de services � la personne ;
� g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financ�es par les prestations sociales destin�es sp�cifiquement aux personnes �g�es ou � mobilit� r�duite. � ;
3� Apr�s l’article L. 1271-15, il est ins�r� un article L. 1271-15-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1271-15-1. – Dans des conditions fix�es par d�cret, les �metteurs per�oivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels r�mun�r�s par ch�que emploi-service universel une r�mun�ration relative au remboursement de ces titres.
� Par d�rogation au premier alin�a, les �metteurs ne per�oivent aucune r�mun�ration pour les prestations vis�es aux c, d et e du 2� de l’article L. 1271-1. � ;
4� L’intitul� du chapitre II du titre III du livre II de la septi�me partie est ainsi r�dig� : � D�claration et agr�ment des organismes et mise en œuvre des activit�s � ;
5� L’intitul� de la section 1 du m�me chapitre II est ainsi r�dig� : � D�claration et agr�ment des organismes � ;
6� L’article L. 7232-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activit�s de service � la personne mentionn�es ci-dessous est soumise � agr�ment d�livr� par l’autorit� comp�tente suivant des crit�res de qualit� :
� 1� La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’�ge fix�e par arr�t� conjoint du ministre de l’emploi et du ministre charg� de la famille ;
� 2� Les activit�s relevant du 2� de l’article L. 7231-1, � l’exception des activit�s dont la liste est d�finie par d�cret et qui ne mettent pas en cause la s�curit� des personnes. � ;
7� Apr�s l’article L. 7232-1, il est ins�r� un article L. 7232-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 7232-1-1. – � condition qu’elle exerce son activit� � titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite b�n�ficier des 1� et 2� de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3 d�clare son activit� aupr�s de l’autorit� comp�tente dans des conditions et selon des modalit�s pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
8� � l’article L. 7232-2, les mots : � entreprises ou associations gestionnaires � sont remplac�s par les mots : � personnes morales ou les entreprises individuelles � ;
9� L’article L. 7232-3 est abrog� ;
10� L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Sont dispens�es de la condition d’activit� exclusive fix�e par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : � ;
11� � l’article L. 7232-5, les mots : � des associations, entreprises et �tablissements publics mentionn�s aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 � sont remplac�s par les mots : � toute personne morale ou entreprise individuelle mentionn�e aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 � ;
12� Le premier alin�a de l’article L. 7232-6 est ainsi r�dig� :
� Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionn�es aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activit� selon les modalit�s suivantes : � ;
13� � l’article L. 7232-7, les mots : � associations, entreprises et �tablissements publics mentionn�s aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 � sont remplac�s par les mots : � personnes morales ou des entreprises individuelles mentionn�es aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 � ;
14� Apr�s l’article L. 7232-7, sont ins�r�s deux articles L. 7232-8 et L. 7232-9 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 7232-8. – Lorsqu’il est constat� qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionn�e aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas � titre exclusif � une activit� pr�vue � l’article L. 7231-1, elle perd le b�n�fice des dispositions des 1� et 2� de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3.
� Elle ne peut b�n�ficier de nouveau de ces avantages � l’occasion d’une nouvelle d�claration qu’apr�s une p�riode de douze mois.
� Le contribuable de bonne foi conserve le b�n�fice de l’aide pr�vue � l’article 199 sexdecies du code g�n�ral des imp�ts.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application des deux premiers alin�as du pr�sent article.
� Art. L. 7232-9. – Outre les inspecteurs et contr�leurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes sont comp�tents pour constater, par proc�s-verbal, les infractions aux dispositions relatives � la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes disposent � cet effet des pouvoirs pr�vus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. � ;
15� Le d�but de l’article L. 7233-1 est ainsi r�dig� : � La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure... (le reste sans changement). � ;
16� L’article L. 7233-2 est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � La personne morale ou l’entreprise individuelle d�clar�e qui exerce, � titre exclusif, une activit�... (le reste sans changement). � ;
b) Au 1�, le mot : � pr�vu � est remplac� par les mots : � sous les conditions pr�vues � ;
c) Au 2�, le mot : � pr�vue � est remplac� par les mots : � sous les conditions pr�vues � ;
17� Le d�but de l’article L. 7233-3 est ainsi r�dig� : � La personne morale ou l’entreprise individuelle d�clar�e qui exerce, � titre exclusif, une activit�... (le reste sans changement). � ;
18� Au 2� de l’article L. 7233-4, apr�s le mot : � publique �, sont ins�r�s les mots : � ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans h�bergement pr�vu au troisi�me alin�a du m�me article � ;
19� Apr�s le 2� de l’article L. 7233-4, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Des prestations directement li�es � la gestion et au fonctionnement du ch�que emploi-service et propos�es aux salari�s par les �tablissements sp�cialis�s mentionn�s � l’article L. 1271-10. � ; 20� Au premier alin�a de l’article L. 5134-4, la r�f�rence : � L. 7232-4 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 7232-1-2 �.
II. – � condition d’exercer � titre exclusif ou d’�tre dispens�e de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d’un agr�ment en cours de validit� d�livr� ant�rieurement � l’entr�e en vigueur du d�cret pr�vu � l’article L. 7232-1-1 du code du travail b�n�ficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3 du m�me code. �
1� L’article 199 sexdecies est ainsi modifi� :
a) Au a du 1, les r�f�rences : � D. 129-35 et D. 129-36 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 7231-1 et D. 7231-1 � ;
b) Le b du 1 est ainsi r�dig� :
� b) Le recours � une association, une entreprise ou un organisme d�clar� en application de l’article L. 7232-1-1 du m�me code et qui rend exclusivement des services mentionn�s au a du pr�sent 1 ou qui b�n�ficie d’une d�rogation � la condition d’activit� exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; �
c) Au premier alin�a du 4, la r�f�rence : � � l’article D. 129-35 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 � ;
1� bis Au 1� du I de l’article 199 sexvicies, la r�f�rence : � L. 7232-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 7232-1 � ;
2� Le i de l’article 279 est ainsi r�dig� :
� i) Les prestations de services fournies � titre exclusif, ou � titre non exclusif pour celles qui b�n�ficient d’une d�rogation � la condition d’activit� exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes d�clar�s en application de l’article L. 7232-1-1 du m�me code, et dont la liste est fix�e par d�cret. �
IV. – Le 1� du III s’applique � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2010.
V. – Le 2� du III s’applique aux prestations dont le fait g�n�rateur est intervenu � compter du 1er janvier 2010.
VI. – Au premier alin�a du III de l’article L. 241-10 du code de la s�curit� sociale, les mots : � admises, en application de l’article L. 129-1 � et � la premi�re phrase du III bis du m�me code, les mots : � agr��es dans les conditions fix�es � l’article L. 129-1 � sont remplac�s par les mots : � d�clar�es dans les conditions fix�es � l’article L. 7232-1-1 �.
Information du consommateur Article 17 bis A (Non modifi�)
I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est compl�t� par un II et un III ainsi r�dig�s :
� II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut �tre d�termin� a priori ou indiqu� avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la m�thode de calcul du prix permettant de v�rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d�taill�.
� III. – Tout prestataire de services est �galement tenu � l’�gard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information d�finies � l’article L. 111-2 du code de la consommation.
� Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionn�s aux livres Ier � III et au titre V du livre V du code mon�taire et financier ainsi qu’aux op�rations pratiqu�es par les entreprises r�gies par le code des assurances, par les mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit� et par les institutions de pr�voyance et unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale. �
II. – Le code de la consommation est ainsi modifi� :
1� Les articles L. 111-1 � L. 111-3 sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 111-1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de conna�tre les caract�ristiques essentielles du bien.
� II. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la p�riode pendant laquelle les pi�ces indispensables � l’utilisation des biens seront disponibles sur le march�. Cette information est obligatoirement d�livr�e au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
� III. – En cas de litige portant sur l’application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu’il a ex�cut� ses obligations.
� Art. L. 111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout �tat de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat �crit, avant l’ex�cution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de conna�tre les caract�ristiques essentielles du service.
� II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre � la disposition du consommateur ou lui communiquer, de mani�re claire et non ambigu�, les informations suivantes :
� – nom, statut et forme juridique, adresse g�ographique de l’�tablissement, coordonn�es permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
� – le cas �ch�ant, le num�ro d’inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers ;
� – si son activit� est soumise � un r�gime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorit� l’ayant d�livr�e ;
� – s’il est assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e et identifi� par un num�ro individuel en application de l’article 286 ter du code g�n�ral des imp�ts, son num�ro individuel d’identification ;
� – s’il est membre d’une profession r�glement�e, son titre professionnel, l’�tat membre dans lequel il a �t� octroy� ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel aupr�s duquel il est inscrit ;
� – les conditions g�n�rales, s’il en utilise ;
� – le cas �ch�ant, les clauses contractuelles relatives � la l�gislation applicable et la juridiction comp�tente ;
� – le cas �ch�ant, l’existence d’une garantie apr�s-vente non impos�e par la loi ;
� – l’�ventuelle garantie financi�re ou assurance de responsabilit� professionnelle souscrite par lui, les coordonn�es de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture g�ographique du contrat ou de l’engagement.
� Tout professionnel prestataire de services doit �galement communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations compl�mentaires suivantes :
� – en ce qui concerne les professions r�glement�es, une r�f�rence aux r�gles professionnelles applicables dans l’�tat membre de l’Union europ�enne sur le territoire duquel ce professionnel est �tabli et aux moyens d’y avoir acc�s ;
� – des informations sur leurs activit�s pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement li�s au service concern� et sur les mesures prises pour �viter les conflits d’int�r�ts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire pr�sente de mani�re d�taill�e ses services ;
� – les �ventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse �lectronique � laquelle ces codes peuvent �tre consult�s ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
� – les informations sur les conditions de recours � des moyens extrajudiciaires de r�glement des litiges, lorsque ces moyens sont pr�vus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
� III. – Au sens du II, un r�gime d’autorisation s’entend de toute proc�dure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire � faire une d�marche aupr�s d’une autorit� comp�tente en vue d’obtenir un acte formel ou une d�cision implicite relative � l’acc�s � une activit� de services ou � son exercice.
� IV. – Le II du pr�sent article ne s’applique pas aux services mentionn�s aux livres Ier � III et au titre V du livre V du code mon�taire et financier ainsi qu’aux op�rations pratiqu�es par les entreprises r�gies par le code des assurances, par les mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit� et par les institutions de pr�voyance et unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale.
� V. – En cas de litige sur l’application des I et II du pr�sent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a ex�cut� ses obligations.
� Art. L. 111-3. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans pr�judice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activit�s � des r�gles particuli�res en mati�re d’information du consommateur. � ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 121-18 et au 1� du I de l’article L. 121-19, apr�s la r�f�rence : � L. 111-1 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 111-2 � ;
� l’article 1er de la loi n� 94-126 du 11 f�vrier 1994 relative � l’initiative et � l’entreprise individuelle, apr�s le mot : � professionnels �, sont ins�r�s les mots : � , sauf pour l’application du dernier alin�a de l’article 2, �.
I. – Le 2� de l’article 3 de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 r�glementant les conditions d’exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et fonds de commerce est compl�t� par les mots : � , � l’exception toutefois des personnes d�clarant leur intention de ne d�tenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat �.
1� Les trois premi�res phrases de l’article L. 1334-3 sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e :
� � l’issue des travaux ou au terme du d�lai indiqu� dans la notification de sa d�cision, le repr�sentant de l’�tat proc�de ou fait proc�der au contr�le des locaux, afin de v�rifier que le risque d’exposition au plomb est supprim�. � ;
2� Le dernier alin�a de l’article L. 1334-1 est supprim� ;
3� Apr�s l’article L. 1334-1, il est ins�r� un article L. 1334-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1334-1-1. – Le diagnostic pr�vu � l’article L. 1334-1 et le contr�le pr�vu � l’article L. 1334-3 sont r�alis�s par des op�rateurs accr�dit�s. � Ces op�rateurs ne doivent avoir aucun lien de nature � porter atteinte � leur impartialit� et � leur ind�pendance ni avec le propri�taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant r�aliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demand� d’�tablir le diagnostic pr�vu � l’article L. 1334-1 et le contr�le pr�vu � l’article L. 1334-3. � ;
4� Au cinqui�me alin�a de l’article L. 1334-4, le mot : � et � est supprim� ;
5� L’article L. 1334-12 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les conditions auxquelles doivent r�pondre les organismes qui r�alisent le diagnostic, les travaux et le contr�le pr�vus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalit�s selon lesquelles ils sont effectu�s. � ;
6� L’article L. 1321-5 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � charg� de la sant� �, la fin de cette phrase est supprim�e ;
b) Apr�s cette phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Un laboratoire �tabli dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en peut r�aliser ces pr�l�vements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualit� de pratiques et de m�thodes de contr�le �quivalents, v�rifi�s par le ministre charg� de la sant�. Le laboratoire est choisi par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de la sant�. � ;
c) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � agr��s � est remplac� par les mots : � r�pondant aux conditions du premier alin�a � et � la seconde phrase du m�me alin�a, les mots : � la personne responsable � sont remplac�s par les mots : � le pouvoir adjudicateur � ;
d) Au dernier alin�a, le mot : � agr��, � est supprim�.
III. – L’article L. 1334-1-1 du code de la sant� publique entre en vigueur � la publication du d�cret pr�vu par l’article L. 1334-12 du m�me code. Jusqu’� ladite publication, le dernier alin�a de l’article L. 1334-1 du m�me code dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi reste applicable.
L’article L. 422-7 du code de la propri�t� intellectuelle est ainsi r�dig� :
� Art. L. 422-7. – Les professionnels inscrits sur la liste pr�vue � l’article L. 422-1 ou ceux �tablis sur le territoire d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et habilit�s � repr�senter en mati�re de propri�t� industrielle des personnes devant le service central de propri�t� industrielle de leur �tat sont admis � constituer, pour exercer leur profession, des soci�t�s civiles professionnelles, des soci�t�s d’exercice lib�ral ou toute soci�t� constitu�e sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est n�cessaire que :
� 1� Le pr�sident du conseil d’administration, les directeurs g�n�raux, les membres du directoire, le directeur g�n�ral unique et le ou les g�rants ainsi que la majorit� des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance aient la qualit� des personnes vis�es au premier alin�a ;
� 2� Les personnes vis�es au premier alin�a d�tiennent plus de la moiti� du capital social et des droits de vote ; � 3� L’admission de tout nouvel associ� est subordonn�e � l’agr�ment pr�alable, selon le cas, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du ou des g�rants. � Les deux premiers alin�as de l’article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d’administration, ni aux membres du conseil de surveillance des soci�t�s de conseils en propri�t� industrielle. � Lorsque la profession de conseil en propri�t� industrielle est exerc�e par une soci�t�, il y a lieu, outre l’inscription des conseils en propri�t� industrielle personnes physiques, � l’inscription de la soci�t� dans une section sp�ciale de la liste pr�vue � l’article L. 422-1. �
II. – Les dispositions de ce chapitre n’affectent pas l’ex�cution des contrats et conventions en cours, pass�s par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres r�gionales de commerce et d’industrie ou les groupements interconsulaires. Elles n’emportent aucun droit � r�siliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces �tablissements publics.
Les r�glements int�rieurs actuellement en vigueur dans les �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie sont mis en conformit� avec les dispositions issues de la pr�sente loi dans les six mois suivant le premier renouvellement qui interviendra apr�s la promulgation de cette derni�re.
III. – Les agents de droit public sous statut employ�s par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, � l’exception de ceux employ�s au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transf�r�s � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, qui en devient l’employeur, au 1er janvier 2013. Des commissions paritaires r�gionales aupr�s des chambres de commerce et d’industrie de r�gion sont institu�es, dans les conditions pr�vues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un d�lai de six mois apr�s le transfert des agents de droit public � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion au 1er janvier 2013.
Ces agents sont de droit mis � la disposition de la chambre territoriale qui les employait � la date d’effet du transfert.
Les modalit�s de ce transfert ou de la suppression de la mise � disposition font l’objet d’une d�cision de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, prise apr�s l’avis de la commission paritaire comp�tente.
Les d�penses de r�mun�ration des agents ainsi mis � disposition constituent des d�penses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de r�gion concern�es.
IV. – Par d�rogation � l’article L. 713-5 du code de commerce, les �lections qui doivent intervenir � la suite de la dissolution d’une chambre de commerce et d’industrie prononc�e par le pr�fet en application de l’article L. 712-9 du m�me code, ou lorsque le nombre de membres d’une chambre de commerce et d’industrie se trouve r�duit � moins de la moiti� du nombre initial, sont report�es jusqu’au renouvellement g�n�ral post�rieur � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. V. – La chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France est cr��e au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est compos�e, jusqu’au renouvellement de ses membres post�rieur � cette date, des �lus de la chambre r�gionale de commerce et d’industrie de Paris - �le-de-France auxquels s’ajoutent des membres d�sign�s par leur chambre de commerce et d’industrie d�partementale parmi les �lus la composant.
Jusqu’� la date d’entr�e en vigueur du d�cret cr�ant la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris - �le-de-France, le code de commerce dans sa r�daction ant�rieure � la date de publication de la pr�sente loi reste applicable aux chambres membres du r�seau consulaire d’�le-de-France.
Toutefois, � l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de r�gion qui interviendra apr�s la promulgation de la pr�sente loi, les membres de la chambre r�gionale de commerce et d’industrie de Paris-�le-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines sont �lus par d�partement, conform�ment au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu’il r�sulte de la pr�sente loi, � l’exception de l’article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa r�daction ant�rieure. Ces membres exercent leurs fonctions en qualit� d’�lus des chambres d�partementales d’�le-de-France ou, le cas �ch�ant, des chambres territoriales et de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris-�le-de-France � compter de la date d’entr�e en vigueur du d�cret de cr�ation de celle-ci. Jusqu’� cette date, la chambre de commerce et d’industrie de Paris est compos�e des membres �lus dans les d�partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines des membres �lus dans les d�partements des Yvelines et du Val-d’Oise.
Les proc�dures de recrutement et d’avancement en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la r�gion �le-de-France et de la chambre r�gionale de commerce et d’industrie d’�le-de-France peuvent �tre valablement poursuivies dans le nouvel �tablissement. .........................................................................................................................
Article 18 ter � la fin de la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 462-1 du code de commerce, les mots : � en ce qui concerne les int�r�ts dont elles ont la charge � sont remplac�s par les mots : � des pr�sidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La R�union, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les int�r�ts dont ils ont la charge �. Article 18 quater A
L’article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrog�.
Apr�s l’article L. 135 X du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 135 Y ainsi r�dig� : � Art. L. 135 Y. – L’administration charg�e du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales pr�vue � l’article 3 de la loi n� 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat�gories de commer�ants et artisans �g�s transmet aux services des ministres charg�s du commerce, de la consommation et de la concurrence, � des fins exclusives de r�alisation d’�tudes �conomiques, les donn�es suivantes issues des d�clarations des redevables de la taxe : le nom de l’�tablissement, l’identifiant SIRET, le secteur d’activit�, le chiffre d’affaires hors taxe par �tablissement, la surface de locaux destin�s � la vente au d�tail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l’�tablissement.
� Ces donn�es, hormis le chiffre d’affaires, sont communiqu�es par les services du ministre charg� du commerce aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France, pour l’exercice de leurs missions pr�vues � l’article L. 711-2 du code de commerce et afin d’alimenter leurs bases de donn�es et d’information dans les conditions fix�es par voie r�glementaire.
� Les b�n�ficiaires de ces communications sont astreints, pour les donn�es dont ils ont � conna�tre en application du pr�sent article, au secret professionnel sous les sanctions pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal. �
II. – Les personnels employ�s par les chambres de m�tiers et de l’artisanat qui occupent les fonctions exerc�es au niveau r�gional en application du IV de l’article 5-2 du m�me code sont transf�r�s � la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou � la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat au 1er janvier 2011, qui en devient l’employeur. Les modalit�s de ce transfert font l’objet d’une d�cision de la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat, prise apr�s l’avis de la commission paritaire locale comp�tente.
Ces agents sont mis � la disposition, le cas �ch�ant, de la chambre d�partementale qui les employait � la date d’effet du transfert.
Les modalit�s de cette mise � disposition font l’objet d’une d�cision de la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat, prise apr�s l’avis de la commission paritaire locale comp�tente.
Les d�penses de r�mun�ration des agents ainsi mis � disposition constituent des d�penses obligatoires des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales et sont des recettes des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat concern�es.
III. – Dans les d�partements o� il existe, � la date de promulgation de la pr�sente loi, deux chambres de m�tiers et de l’artisanat, ne peut subsister au-del� du 1er janvier 2011 qu’une chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale ou, dans le cas du regroupement pr�vu au I, une section co�ncidant avec le d�partement. IV. – Dans les r�gions o� la majorit� des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat, en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat, choisissent de ne pas se regrouper en une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion, les �lus de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement restent en fonction en qualit� d’�lus de cette chambre jusqu’au renouvellement suivant.
Dans les r�gions o� la majorit� des �tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat, en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat, choisissent de se regrouper en une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion, les �lus de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualit� d’�lus de la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion � compter de la date de cr�ation de cette derni�re et jusqu’au renouvellement suivant.
Les chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales entrent en fonction � la date de cr�ation de la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion � laquelle elles sont rattach�es ou � une date fix�e par d�cret pour celles qui sont rattach�es � une chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat. Les �lus des chambres de m�tiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualit� d’�lus de chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale � compter de l’entr�e en fonction de celle-ci ou bien en qualit� d’�lus de section dans l’hypoth�se o� leur chambre se regroupe au sein d’une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion.
� titre d�rogatoire, � Saint-Barth�lemy, l’�tat peut, par convention avec la chambre �conomique multiprofessionnelle, confier � celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, d�volues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de m�tiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture.

References: Art. 1600
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 1601
 Art. 7