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Timestamp: 2018-09-21 04:15:24+00:00

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Décret n° 93-1182 du 21/10/93 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre « de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » (Abrogé) | AIDA
Décret n° 93-1182 du 21/10/93 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre « de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » (Abrogé)
(JO du 23 octobre 1993)
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 (JO n° 36 du 12 février 2005)
Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 (JO n° 294 du 19 décembre 2001)
Décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 (JO n° 286 du 10 décembre 1999)
NOR : ENVE9310013D
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment la section I du chapitre Ier du titre Ier ;
Article 1er du décret du 21 octobre 1993
(Décret n° 2005-115 du 7 février 2005, article 1er)
Lorsque les collectivités publiques mentionnées « à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du Code rural, les dispositions du présent décret leur sont applicables.
Article 2 du décret du 21 octobre 1993
(Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001, article 1er, I)
La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement est précédée d'une enquête publique effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14 soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :
Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;
Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;
Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
Article 3 du décret du 21 octobre 1993
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par « l'article L. 215-13 du code de l'environnement », soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 4 du décret du 21 octobre 1993
Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du caractère d'intérêt général ou d'urgence.
(Décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999, article 3 et Décret n° 2005-115 du 7 février 2005, article 1er)
Lorsque pour l'application des dispositions des « articles R. 235-29 à R. 235-34 du code de l'environnement » il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par « l'article L. 435-5 du code de l'environnement ».
« Article 4-1 du décret du 21 octobre 1993
En application des dispositions du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros. »
Article 5 du décret du 21 octobre 1993
L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
«La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ; »
Les critères retenus pour la répartition des charges.
Article 6 du décret du 21 octobre 1993
Article 7 du décret du 21 octobre 1993
« Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
« Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département. »
Article 8 du décret du 21 octobre 1993
Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Article 9 du décret du 21 octobre 1993
II. En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle deviendra caduque si les travaux, « actions », ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
« Article 9-1 du décret du 21 octobre 1993
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux modalités de mise en œuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
« Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 précité.
« Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article
L. 211-7 précité. »
Chapitre II : Dispositions particulières aux opérations soumises à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 10 du décret du 21 octobre 1993
Lorsque l'opération mentionnée à l'article 1er est soumise à autorisation au titre « des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement », il est procédé à une seule enquête publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article 4 comprend, outre les pièces exigées à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé :
Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes.
Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux
dépenses ;
«La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ; »
La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au a , en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ;
Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au a ;
Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au a ;
Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ;
L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au a , dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
Article 11 du décret du 21 octobre 1993
Chapitre III : Dispositions particulières aux opérations non soumises à autorisation au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 12 du décret du 21 octobre 1993
Le dossier de déclaration prévu par l'article 29 du décret du 29 mars 1993 susvisé ;
Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
Article 13 du décret du 21 octobre 1993
Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Article 14 du décret du 21 octobre 1993
Article 15 du décret du 21 octobre 1993
Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles 12 ou 13, l'enquête mentionnée à l'article 2 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code.
(Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001, article 1er, III)
Article 16 du décret du 21 octobre 1993
Article 17 du décret du 21 octobre 1993
Le décret du 8 octobre 1974 susvisé pris pour l'application de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux;
Les articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes.
Article 18 du décret du 21 octobre 1993
Fait à Paris, le 21 octobre 1993.
Date de signature : 21/10/1993
Date de publication : 23/10/1993

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2