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Timestamp: 2017-01-20 18:12:13+00:00

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⭐Conditions générales Assurance du conducteur L ASSURANCE AUTO QUI PROTÈGE PLUS QUE VOTRE VÉHICULE
Conditions générales Assurance du conducteur L ASSURANCE AUTO QUI PROTÈGE PLUS QUE VOTRE VÉHICULE
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1 Conditions générales Assurance du conducteur L ASSURANCE AUTO QUI PROTÈGE PLUS QUE VOTRE VÉHICULE2 3 SOMMAIRE 1 re PARTIE - PRINCIPE DE LA GARANTIE 3 A - OBJET DE LA GARANTIE ART. 1 - Indemnisation du préjudice corporel 3 ART. 2 - Avance sur recours 3 B - DÉFINITIONS DU SOUSCRIPTEUR, du conducteur ET DES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE ART. 3 - Définition du souscripteur 4 ART. 4 - Définition du conducteur assuré 4 ART. 5 - Définition du bénéficiaire en cas de décès de l assuré 5 C - définitions complémentaires 5 D - CONDITIONS D APPLICATION DE LA GARANTIE 6 ART. 6 - Usage du véhicule 6 ART. 7 - Territorialité de la garantie 6 2 e PARTIE - CONTENU DE LA GARANTIE 7 A - INDEMNITÉS EN CAS DE BLESSURES du conducteur assuré ART. 8 - Frais et pertes avant consolidation 7 ART. 9 - Déficit fonctionnel permanent et tierce personne 7 ART Préjudice esthétique permanent 8 ART Souffrances endurées 9 ART Préjudice d agrément 9 ART Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté 10 ART Assistance psychologique 10 B - INDEMNITÉS EN CAS DE DÉCÈS DU CONDUCTEUR ASSURÉ ART Frais d obsèques 10 ART Capital décès 10 ART Non-cumul des indemnités dues au titre du déficit 11 fonctionnel permanent et au titre du décès C - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ART Exclusions applicables 11 CG CAC PP / Modèle 34 3 e PARTIE - SINISTRES 12 A - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR ASSURÉ OU DU BÉNÉFICIAIRE ART Déclaration du sinistre 12 ART Déclaration des autres assurances 12 B - RÈGLEMENT DES LITIGES - ARBITRAGE ART Procédure 12 C - AUTRES DISPOSITIONS ART Subrogation 13 ART Prescription 13 4 e PARTIE - VIE DU CONTRAT 14 A - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT ART Formation et prise d effet du contrat 14 ART Durée du contrat - Tacite reconduction 14 ART Résiliation du contrat 14 B - COTISATION ART Cotisation annuelle 15 C - autres dispositions ART Loi informatique et libertés 16 ART Lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et le financement du terrorisme 16 ART Traitement des réclamations 16 ART Médiation 17 ART Contrôle de l assureur 17 TABLEAUX ANNEXES 17 TABLEAU N 1 17 Valeur du point pour la détermination du déficit fonctionnel permanent TABLEAU N 2 18 Indemnisation du préjudice esthétique permanent et/ou des souffrances endurées selon leur qualification et à la date de consolidation des blessures TABLEAU N 3 18 Indemnisation du préjudice d agrément à la date de consolidation des blessures TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES 195 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance du conducteur préambule Le présent contrat est régi par le Code des assurances ci-après dénommé "le Code" ainsi que par les présentes conditions générales et par les conditions particulières. Le contrat Assurance du conducteur se substitue intégralement aux dispositions intégrées dans le contrat Assurance automobile concernant la garantie protection du conducteur. Ce contrat Assurance du conducteur ne peut se cumuler avec la garantie protection du conducteur intégrée dans le contrat Assurance automobile au bénéfice du conducteur victime d un accident. 1 re PARTIE PRINCIPE DE LA GARANTIE A - OBJET DE LA GARANTIE ARTicle 1 - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL 3 En cas d accident corporel de la circulation résultant de l usage d un véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance, à l exclusion des véhicules de transport public de personnes, la garantie a pour objet d indemniser le préjudice corporel subi par le conducteur en cas de blessures, ou le préjudice subi par les bénéficiaires désignés à l article 5 en cas de décès du conducteur. Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit d une même personne ni avec des prestations à caractère indemnitaire qui lui seraient dues par la Sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d un statut ou d une convention collective, ni avec d autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, lui seraient dues par SMACL Assurances. De même, elles ne sont pas dues lorsque l accident engage la responsabilité d un tiers, sous réserve des dispositions prévues à l article 2. SMACL Assurances versera les indemnités dues dès lors qu elle sera en mesure de vérifier les conditions d application de la garantie. ARTicle 2 - AVANCE SUR RECOURS PRINCIPE DE L AVANCE Dans le cas où la responsabilité d un tiers est totalement ou partiellement engagée, SMACL Assurances exerce un recours contre celui-ci. Les indemnités dues au titre de l article 1 sont versées à titre d avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur ou de tout autre organisme assimilé à l assureur qui se substitue à lui dans le délai de 3 mois après la survenance de l accident : Lorsque le montant du préjudice peut être fixé, après envoi des pièces justificatives Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, SMACL Assurances verse une indemnité estimative à titre de provision. À la date de fixation définitive de l indemnité mise à la charge du tiers responsable, les comptes seront apurés de telle sorte que, toutes sources d indemnisation confondues, la réparation du préjudice subi par le conducteur ou le bénéficiaire soit au moins égale à l indemnité garantie. Les avances sont, le cas échéant, récupérables dans les limites fixées à l article 2.2. ci-après, sur les indemnités obtenues après recours que SMACL Assurances s engage à exercer.6 LIMITES DE LA RÉCUPÉRATION DE L AVANCE La récupération des sommes avancées au conducteur ou au bénéficiaire a pour limite l indemnité mise à la charge du tiers. Lorsque l avance versée par SMACL Assurances est supérieure à l indemnité mise à la charge du tiers, la différence reste acquise au conducteur ou au bénéficiaire OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR OU DU BÉNÉFICIAIRE Si, après règlement de l avance, SMACL Assurances a été déchargée de l exercice de son recours par le conducteur ou le bénéficiaire, celui-ci doit l inviter à participer à la transaction avec le tiers responsable en cas de règlement amiable ou l appeler à la procédure en cas de règlement judiciaire. Le conducteur ou le bénéficiaire qui n aura pas rempli cette obligation sera déchu de la garantie et SMACL Assurances sera fondée à lui réclamer le remboursement de la totalité de l avance consentie. B - DÉFINITIONS DU SOUSCRIPTEUR, DU CONDUCTEUR ET DES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE ARTicle 3 - DÉFINITION DU SOUSCRIPTEUR Le présent contrat peut être souscrit par toute personne physique dont au moins un véhicule terrestre à moteur est assuré par SMACL Assurances. ARTicle 4 - DÉFINITION DU CONDUCTEUR ASSURÉ En cas d usage d un véhicule terrestre à moteur assuré à SMACL Assurances, a la qualité d assuré lorsqu elle conduit le véhicule : toute personne autorisée par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule (ne sont pas considérés comme bénéficiaires d une telle autorisation, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, lesquels sont tenus de s assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers) En cas d usage avec l autorisation de son propriétaire, d un véhicule non assuré à SMACL Assurances, n appartenant pas au souscripteur, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin notoire ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à ses/leurs enfants fiscalement à charge, et ne faisant pas l objet d un contrat de crédit-bail au nom de ces mêmes personnes, ont la qualité d assuré lorsqu ils conduisent le véhicule : le souscripteur, son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin, ses/leurs enfants fiscalement à charge.7 Dans le texte ci-après, par assuré, on entend "le conducteur assuré" tel que défini à l article 4. ARTicle 5 - DÉFINITION DU BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ En cas de décès de l assuré défini à l article 4, ont la qualité de bénéficiaire : POUR LES FRAIS D OBSÈQUES Toute personne justifiant le paiement des frais d obsèques dans la limite du montant de la garantie prévue à l article 15 ci-après POUR le capital décès Son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou, à défaut, son concubin notoire ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut ses/leurs enfants, ou, à défaut, les autres héritiers dans l ordre successoral, dans la limite du capital fixé à l article 16 ci-après. C - définitions complémentaires année d assurance La période comprise entre la date d effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. assureur SMACL Assurances (Société mutuelle d assurance des collectivités locales). 5 Atteinte permanente à l intégrité physique et psychique (invalidité) Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun. Consolidation Moment où l état de la victime devient stationnaire et n est plus susceptible d une évolution par l effet d un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C est le point de départ pour fixer les séquelles définitives. héritiers Personnes physiques telles que prévues selon les règles du droit successoral en vigueur à la date de l accident, qui ont qualité pour recevoir le patrimoine du défunt. Prestation à caractère indemnitaire Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l assuré au moment de la survenance de l évènement (âge, profession, revenus, situation de famille, etc.). seuil d intervention Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises. Sinistre Toutes les conséquences dommageables d un même évènement ou fait générateur susceptible d entraîner la garantie de SMACL Assurances au titre du présent contrat. Tierce personne Aide indispensable, médicalement évaluée en temps (ex. : pendant 15 jours) et en durée (ex. : 1 heure/jour) pour assister la victime, lorsque le déficit fonctionnel permanent qui subsiste après la consolidation l oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.8 D - CONDITIONS D APPLICATION DE LA GARANTIE article 6 - USAGE DU VÉHICULE SI LE VÉHICULE EST ASSURÉ À SMACL ASSURANCES, LA GARANTIE EST ACQUISE Au souscripteur, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin notoire ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à ses/leurs enfants : en toutes circonstances, quel que soit l usage du véhicule déclaré au contrat Au conducteur défini à l article 4.1. : lorsque le véhicule est utilisé pour un usage conforme à celui déclaré au contrat garantissant ledit véhicule SI LE VÉHICULE N EST PAS ASSURÉ À SMACL ASSURANCES, LA GARANTIE EST ACQUISE Au souscripteur, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin notoire ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à ses/leurs enfants fiscalement à charge : en toutes circonstances, quel que soit l usage du véhicule déclaré au contrat. article 7 - TERRITORIALITÉ DE LA GARANTIE En cas d usage d un véhicule assuré par SMACL Assurances, la garantie s exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d outre-mer, dans les pays de la Communauté économique européenne, à Monaco et Andorre, ainsi que dans les pays dont la mention n a pas été rayée au recto de la carte internationale d assurance, dite "carte verte", délivrée par SMACL Assurances. En cas d usage d un véhicule non assuré par SMACL Assurances, la garantie n est accordée dans les pays visés au présent article que lors de séjours touristiques de moins de deux mois consécutifs. 69 2 e PARTIE CONTENU DE LA GARANTIE Seuls les postes de préjudice limitativement énumérés ci-dessous sont garantis lorsqu ils sont directement imputables à un accident garanti. La limite contractuelle d indemnité maximale par sinistre est fixée à 1 million d euros tous postes de préjudice confondus sans toutefois déroger aux sous-limites par garantie précisées ci-après. A - INDEMNITÉS EN CAS DE BLESSURES DU CONDUCTEUR ASSURÉ article 8 - FRAIS ET PERTES AVANT CONSOLIDATION SMACL Assurances garantit exclusivement le remboursement des : Dépenses de santé actuelles : médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, prothèse, soins rendus nécessaires par l accident, jusqu à la date de consolidation des blessures. La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés Frais divers : il s agit exclusivement des frais susceptibles d être exposés temporairement par la victime directe avant la consolidation de ses blessures tels que les frais de garde d enfants, frais de transport, assistance temporaire d une tierce personne. La garantie est accordée dans la limite d un plafond contractuel de euros. Sont exclus de cette garantie les frais et honoraires d assistance ou de conseil (tels que médecins, avocats, mandataires) Pertes de gains professionnels actuels : il s agit de pertes de salaires, de rémunérations et de revenus salariaux, artisanaux ou libéraux, pendant la période d arrêt d activité professionnelle imputable, définis médicalement. La garantie est accordée dans la limite d un plafond contractuel de euros. Ces dépenses, frais et pertes sont ceux restés à la charge de l assuré après intervention de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective y compris les sociétés régies par le Code de la mutualité ou de l employeur. article 9 - déficit fonctionnel permanent et tierce personne Lorsque les blessures subies par l assuré au cours de l accident laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d une indemnité en cas d invalidité de l assuré selon les modalités suivantes : FIXATION DU TAUX d invalidité Le taux d invalidité subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert désigné par SMACL Assurances. L expert se réfère au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun publié dans la revue "Le concours médical". Le médecin expert détermine si l assuré a besoin, en cas d invalidité, de l assistance constante ou à temps partiel d une tierce personne. Lors de l expertise, l assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix.10 DÉTERMINATION DE L INDEMNITÉ DU déficit fonctionnel permanent ET/OU DU recours à l assistance d une TIERCE PERSONNE PRINCIPE DE L INDEMNITÉ Lorsque le taux d invalidité subsistant après consolidation est supérieur à 5 %, l indemnité est égale au produit du taux constaté à la date de consolidation de l état de santé de la victime par la valeur du point indiquée au tableau n 1 en annexe. L âge pris en considération est celui de l assuré à la date de consolidation des blessures. Aucune indemnité n est versée lorsque le taux d invalidité est inférieur à 6 %. Lorsque le recours à l assistance d une tierce personne est reconnu nécessaire au moins 3 heures par jour, par le médecin expert, l indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent est majorée de 2 % par heure de tierce personne nécessaire par jour. La majoration de 2 % est alors applicable dès la première heure NON-CUMUL AVEC LES PRESTATIONS SOCIALES, STATUTAIRES ou collectives L indemnité, telle qu elle est fixée à l article , ne se cumule pas avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l assuré de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d un statut ou d une convention collective. Ces prestations seront portées à la connaissance de SMACL Assurances par l assuré dès qu elles lui seront notifiées par l organisme débiteur et auront été acceptées par lui. Elles viendront en déduction de l indemnité due par SMACL Assurances qui versera, s il y a lieu, le complément à l assuré. Ce complément ne peut être révisé en cas de modification des prestations postérieures à son versement AGGRAVATION En cas d aggravation du taux d invalidité déjà indemnisée, la valeur du point à prendre en considération pour l indemnisation du supplément du déficit fonctionnel permanent, selon les modalités prévues à l article ci-dessus, est celle correspondant au nouveau taux d invalidité. L indemnité est égale au produit du taux propre à l aggravation avec la valeur du point définie comme ci-dessus. 8 article 10 - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE permanent Cette garantie est de nature à réparer l altération de l apparence physique de la victime imputable à l accident. SMACL Assurances garantit, selon les modalités suivantes, le versement d une indemnité réparant le préjudice esthétique permanent constaté sur la victime, et ce, même si aucun taux d invalidité n est retenu FIXATION DES BASES MÉDICALES Le médecin expert désigné par SMACL Assurances qualifie le préjudice esthétique permanent par référence à une échelle de gravité de 1 à 7 : 1 (très léger) 4,5 (moyen à assez important) 1,5 (très léger à léger) 5 (assez important) 2 (léger) 5,5 (assez important à important) 2,5 (léger à modéré) 6 (important) 3 (modéré) 6,5 (important à très important) 3,5 (modéré à moyen) 7 (très important) 4 (moyen)11 DÉTERMINATION DE L INDEMNITÉ RÉPARANT LE PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT Lorsque le préjudice esthétique permanent a donné lieu à une qualification supérieure ou égale à modéré (degré 3 dans l échelle de gravité de 1 à 7), il sera versé à l assuré une indemnité déterminée en application des éléments figurant au tableau n 2 en annexe. Aucune indemnité n est versée lorsque le préjudice est qualifié de 1 à 2,5 (de très léger à léger à modéré). article 11 - souffrances endurées Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques ou morales supportées par la victime. SMACL Assurances garantit, selon les modalités suivantes, le versement d une indemnité, et ce, même si aucun taux d invalidité n est retenu fixation des bases médicales Le médecin expert désigné par SMACL Assurances qualifie les souffrances endurées par référence à une échelle de gravité de 1 à 7 : 1 (très léger) 4,5 (moyen à assez important) 1,5 (très léger à léger) 5 (assez important) 2 (léger) 5,5 (assez important à important) 2,5 (léger à modéré) 6 (important) 3 (modéré) 6,5 (important à très important) 3,5 (modéré à moyen) 7 (très important) 4 (moyen) détermination de l indemnité Lorsque les souffrances endurées sont qualifiées de 3 à 7, le montant de l indemnité est déterminé selon le tableau n 2 en annexe. Aucune indemnité n est versée lorsque le préjudice est qualifié de 1 à 2,5 (de très léger à léger à modéré). ARTICLE 12 - préjudice d agrément définition Cette garantie vise exclusivement à réparer le préjudice d agrément lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le préjudice d agrément devra être notifié dans le rapport d expertise médicale et être justifié par la production de pièces fournies par la victime, confirmant la pratique régulière de l activité antérieurement à l accident (licence sportive, attestation, témoignages, etc.) détermination de l indemnité Les éléments relatifs à l existence du préjudice d agrément devront être notifiés dans le rapport d expertise médicale et être justifiés par la production de pièces fournies par la victime (licence sportive, attestation, témoignages, etc.). Le montant de l indemnité est déterminé selon le tableau n 3 en annexe. Aucune indemnité ne sera versée dès lors que le taux d invalidité sera inférieur à 10 %.12 ARTICLE 13 - frais de logement adapté et frais DE véhicule adapté définition Frais de logement adapté : les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter de manière permanente son logement à son handicap. Frais de véhicule adapté : cette garantie comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l adaptation d un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d un handicap permanent détermination de l indemnité L ensemble des frais définis à l article doit être lié à un préjudice permanent. Ces frais devront être validés par voie d expertise et justifiés par la production de factures acquittées. La garantie est délivrée dans la limite de euros. Aucune indemnité ne sera versée dès lors que le taux d invalidité sera inférieur à 10 %. ARTICLE 14 - assistance psychologique Suite à un accident corporel de la circulation lié à l utilisation d un véhicule occasionnant des blessures au conducteur assuré, SMACL Assistance prendra en charge selon les cas : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien ; et si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. Les garanties devront être exécutées dans un délai d un an à compter de la survenance de l accident. B - INDEMNITÉS EN CAS DE DÉCÈS DU CONDUCTEUR ASSURÉ 10 ARTICLE 15 - frais d obsèques La garantie a pour objet de compenser les frais d obsèques engagés par la famille, et/ou à défaut par les proches de la victime directe, suite au décès accidentel du conducteur lié à l utilisation d un véhicule terrestre à moteur. La garantie est délivrée sur justificatifs des frais réels engagés dans la limite d un plafond de euros. En cas de pluralité de bénéficiaires tels que définis à l article 5.1 et de dépassement du plafond de garantie, SMACL Assurances interviendra au prorata des frais engagés. ARTICLE 16 - capital décès La garantie a pour objet le versement d un capital forfaitaire aux bénéficiaires définis à l article 5.2 des présentes conditions générales. Le montant global de l indemnité est de euros quel que soit le nombre de bénéficiaires. Le capital garanti est versé à réception des pièces suivantes : -- un extrait de l acte de décès ; -- une copie du livret de famille ; -- le cas échéant, tout document prouvant la qualité de concubin (taxe d habitation, déclaration de revenus, factures établies aux deux noms, etc.) ; -- le cas échéant, tout document prouvant la qualité d héritier (acte notarié, etc.). Le versement du capital est conditionné à la réception de l éventuel procès-verbal de gendarmerie ou de police établi à la suite de l accident. Cette prestation restera acquise aux bénéficiaires quelles que soient les prestations servies par les organismes sociaux ou autres régimes de prévoyance ou autres conventions collectives.13 ARTicle 17 - NON-CUMUL des indemnités dues au titre du déficit fonctionnel permanent ET AU titre du DÉCÈS Lorsque, postérieurement au versement de l indemnité due pour le déficit fonctionnel permanent, l assuré décède des suites de l accident, les indemnités dues au titre du décès ne sont versées que déduction faite des sommes déjà réglées par SMACL Assurances au titre du déficit fonctionnel permanent. C - Exclusions de la garantie ARTicle 18 - exclusions applicables SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres : Provenant de guerre civile, émeutes et mouvements populaires (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de ces évènements) ou guerre étrangère (il appartient à l assuré ou aux bénéficiaires de prouver que le sinistre résulte d un autre fait que la guerre étrangère) Résultant d ouragans, cyclones, tornades, de tremblements de terre, d éruptions volcaniques et de raz-de-marée Dus aux effets directs ou indirects d explosions, de dégagements de chaleur, d irradiations provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules Survenus à l occasion de la participation de l assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais, ou à l occasion de la conduite d un véhicule assuré sur un circuit fermé de vitesse Survenus alors que le conducteur du véhicule n a pas l âge requis ou n est pas titulaire de la licence, du permis ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Toutefois, la présente exclusion est sans effet lorsque le conducteur est détenteur d un permis de conduire sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de la résidence ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis, n ont pas été respectées. Il en est de même en cas d apprentissage anticipé de la conduite ou de conduite supervisée ou encadrée sous réserve de respect de la réglementation en vigueur prescrite par les pouvoirs publics Résultant d un acte ou d une faute intentionnelle de l assuré Résultant d un suicide ou d une tentative de suicide Survenus à l occasion d un délit de fuite du conducteur ou de son refus d obtempérer Survenus lorsqu au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L et R du Code de la route, ou sous l emprise de stupéfiants au sens de l article L du même code, ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage.14 3 e PARTIE SINISTRES A - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR ASSURÉ OU DU BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 19 - DÉCLARATION DU SINISTRE Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure, l assuré ou le bénéficiaire est tenu de déclarer tout évènement susceptible de mettre en jeu la garantie, dans les cinq jours de la date à laquelle il en a eu connaissance. À réception de la déclaration, SMACL Assurances demandera à l assuré ou au bénéficiaire les pièces nécessaires à l instruction du dossier. Est passible de la même sanction : l assuré ou le bénéficiaire auteur de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences d un évènement garanti ; l assuré ou le bénéficiaire qui, en cas de recours contre un tiers non exercé par SMACL Assurances sur sa demande, ne respecte pas les obligations stipulées à l article 2.3. ARTICLE 20 - DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES En cas d évènement mettant en jeu le présent contrat, l assuré ou le bénéficiaire est tenu de déclarer à SMACL Assurances l existence des autres contrats d assurance couvrant le même risque. Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions de l article L du Code relatives aux assurances cumulatives. Le bénéficiaire du contrat peut obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix. 12 B - RÈGLEMENT DES LITIGES - ARBITRAGE article 21 - PROCÉDURE En cas de désaccord de l assuré sur les bases médicales fixées par le médecin désigné par SMACL Assurances, une expertise sera organisée entre ce dernier et un expert désigné par l assuré sur présentation d un certificat médical argumenté. Les frais d expertise du médecin choisi par l assuré resteront à sa charge. Si les experts ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent à la majorité des voix. Les honoraires du troisième expert seront pris en charge par moitié par SMACL Assurances et par moitié par l assuré. Faute par l une des parties de nommer son expert ou arbitre ou par les deux experts ou arbitres de s entendre sur le choix d un troisième, la désignation est effectuée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile de l assuré. Le président du tribunal de grande instance est saisi par simple requête signée des deux parties ou d une seulement, l autre ayant été convoquée par lettre recommandée.15 C - AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 22 - SUBROGATION Conformément aux articles L et L du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable. Cette subrogation s étend aux sommes allouées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en vertu des articles 700 du CPC (1), du CPP (2) ou L du CJA (3), et au titre des frais et dépens tels que précisés à l article 695 du CPC (1) et aux articles équivalents du CPP (2) et du CJA (3). SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. L assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le ou les tiers responsables, pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire (civile ou administrative) sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. Lorsque l avance versée par SMACL Assurances est supérieure à l indemnité mise à la charge du tiers, la différence reste acquise au conducteur ou au bénéficiaire. (1) Code de procédure civile (2) Code de procédure pénale (3) Code de justice administrative 13 ARTICLE 23 - PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption que sont : - la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) ; - une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; - la reconnaissance non équivoque par l assureur, du droit à garantie de l assuré (article 2241 du Code civil). Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après : - désignation d experts à la suite d un sinistre ; - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l assuré/bénéficiaire à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l indemnité.16 4 e PARTIE VIE DU CONTRAT A - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT article 24 - FORMATION ET PRISE D EFFET DU CONTRAT Le contrat est formé dès l accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat, ainsi qu à toute proposition faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier le contrat ou de le remettre en vigueur s il avait été suspendu, non refusée par SMACL Assurances dans les dix jours après qu elle lui soit parvenue comme il est dit à l article L du Code. article 25 - DURÉE DU CONTRAT - TACITE RECONDUCTION À l exception de la première période d assurance qui s étend jusqu au 31 décembre de l année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l année d assurance commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre. L échéance annuelle est fixée au 1 er janvier. Le contrat est reconduit automatiquement par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation annuelle par l une ou l autre des parties dans les formes et conditions prévues à l article 26, moyennant un préavis de deux mois pour SMACL Assurances et de deux mois pour le sociétaire, avant la date d échéance annuelle. Lorsque le souscripteur résilie par lettre recommandée, le délai de préavis de deux mois est décompté à partir de la date d envoi, le cachet de la poste faisant foi. 14 article 26 - RÉSILIATION DU CONTRAT Lorsque le soucripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège de SMACL Assurances ou chez son représentant, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée (article L du Code). La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Le contrat peut être résilié avant la date d expiration normale d une période d assurance dans les cas et conditions ci-après : PAR LE souscripteur OU SES AYANTS DROIT En cas de décès du souscripteur En cas de résiliation par SMACL Assurances d un autre contrat du souscripteur à la suite d un sinistre (article R du Code) En cas de résiliation du dernier contrat Assurance automobile souscrit par le souscripteur auprès de SMACL Assurances, la résiliation intervenant à la même date que celle du véhicule En cas d application de la loi Chatel (article L du Code) dans un délai de 20 jours à compter de la date d envoi de l avis d échéance, le cachet de la poste faisant foi.17 PAR SMACL ASSURANCES En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code visé à l article 26.2 des présentes conditions générales) Après sinistre (article R du Code), le souscripteur pouvant alors résilier les autres contrats souscrits auprès de SMACL Assurances. Il est rappelé que les sinistres survenus avant la date d effet de la résiliation sont pris en charge conformément aux clauses du contrat En cas de résiliation par le souscripteur du dernier contrat Assurance automobile souscrit auprès de SMACL Assurances, la résiliation intervenant à la même date que celle du véhicule DE PLEIN DROIT En cas de retrait de l agrément de SMACL Assurances (article L du Code). En cas de liquidation judiciaire de l assureur (article L du Code). Dans tous les cas de résiliation au cours d une période d assurance, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois, cette fraction de cotisation reste acquise à SMACL Assurances à titre d indemnité en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation en application de l article L du Code. B - COTISATION article 27 - COTISATION ANNUELLE COTISATION ANNUELLE Le montant de la cotisation annuelle ainsi que les frais et taxes y afférents sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d un avis d échéance. Cet avis reproduit le montant de la cotisation déterminé conformément aux tarifs établis pour l exercice considéré en application du dispositif prévu aux statuts de SMACL Assurances. La cotisation annuelle est exigible par SMACL Assurances à la date d échéance mentionnée aux conditions particulières NON-PAIEMENT DE LA COTISATION Conformément à l article L du Code, à défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, SMACL Assurances indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur, mettre en demeure ce dernier de payer la cotisation échue. Cette lettre recommandée indiquera qu elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d échéance de la cotisation et reproduira l article L du Code. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date d envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l issue de ce délai. SMACL Assurances a le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite au souscripteur dans la lettre recommandée de mise en demeure, ou par l envoi d une nouvelle lettre recommandée. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l obligation de payer les cotisations à leur échéance.18 c - autres dispositions article 28 - loi informatique et libertés Des données à caractère personnel concernant le souscripteur et l assuré sont collectées et traitées par SMACL Assurances dans le cadre de la conclusion, de la gestion et de l exécution du contrat. Ces données sont destinées aux services habilités de l assureur, à ses prestataires et réassureurs, ainsi qu aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Le souscripteur ou l assuré reconnaît et accepte que des données relatives à son état de santé puissent être collectées et traitées le cas échéant pour la mise en œuvre des garanties. Sauf opposition écrite de la part du souscripteur ou de l assuré, ces données pourront être utilisées pour l envoi d informations sur les produits et services distribués par SMACL Assurances, à l exception de celles relatives à l état de santé des personnes. SMACL Assurances prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment pour empêcher qu elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur ou l assuré peut exercer ses droits d accès, de rectification et de suppression sur ses données, en justifiant de son identité et en adressant sa demande par courrier à SMACL Assurances - Correspondant informatique et libertés - 141, avenue Salvador-Allende - CS NIORT CEDEX 9 ou par à article 29 - lutte contre la fraude, LE blanchiment d argent et LE financement du terrorisme 16 Les données à caractère personnel relatives aux opérations de présouscription et à la gestion des sinistres et des contrats peuvent faire l objet de traitements par SMACL Assurances dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. ARTICLE 30 - traitement des réclamations Pour toute réclamation, par principe, l assuré ou le souscripteur s adresse à son interlocuteur habituel SMACL Assurances. SMACL Assurances s engage à accuser réception de cette réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception. La réponse sera apportée dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse à l assuré ou du souscripteur. Si la réclamation persiste, l assuré ou le souscripteur peut alors adresser un courrier à : - SMACL Assurances, Direction assurances et développement, 141, avenue Salvador- Allende, CS 20000, NIORT CEDEX 9, dans le cadre d une réclamation relative à la gestion du contrat ; - SMACL Assurances, Direction indemnisations, TSA 67211, CS 20000, NIORT CEDEX, dans le cadre d une réclamation relative à la gestion d un sinistre. SMACL Assurances s engage à respecter les délais de traitement susvisés.19 ARTICLE 31 - médiation Médiation interne Si aucune solution n est trouvée dans le cadre de l article relatif au traitement des réclamations, l assuré ou le souscripteur pourra recourir au dispositif de médiation interne auprès du médiateur SMACL, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, NIORT CEDEX 9. Médiation GEMA SMACL Assurances applique le protocole de la médiation GEMA. Ainsi, en cas d échec de la procédure interne de réclamation SMACL Assurances, l assuré ou le souscripteur a la possibilité de saisir le médiateur GEMA, à l adresse suivante : 9, rue Saint-Pétersbourg, PARIS. Le protocole du GEMA est consultable sur le site ARTICLE 32 - CONTRÔLE DE L ASSUREUR L autorité chargée du contrôle de l assureur tel que défini par le présent contrat est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 61, rue Taitbout, PARIS Cedex 9. TABLEAU N 1 VALEUR DU POINT POUR LA DÉTERMINATION du déficit fonctionnel permanent (article des conditions générales) L âge à prendre en considération est celui de l assuré à la date de consolidation. De même, la valeur du point de l invalidité est celle qui résulte du tableau en vigueur à la date de consolidation de la victime. 17 Taux d invalidité Moins de 20 ans 20 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 69 ans 70 ans et plus 0 à 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 10 % 11 à 15% 16 à 20 % 21 à 25 % 26 à 30 % 31 à 35 % 36 à 40 % 41 à 45 % 46 à 50 % 51 à 55 % 56 à 60 % 61 à 65 % 66 à 70 % 71 à 75 % 76 à 80 % 81 à 85 % 86 à 90 % 91 à 95 % 96 à 100 % Néant Néant Néant Néant Néant Néant Tableau N 1 DFP20 TABLEAU N 2 INDEMNISATION DU PRéJUDICE ESTHéTIQUE PERMANENT ET/OU DES SOUFFRANCES ENDURéES SELON LEUR QUALIFICATION à LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES (articles 10.2 et 11.3 des conditions générales) Niveau de gravité 1 (très léger) 1,5 (très léger à léger) 2 (léger) 2,5 (léger à modéré) 3 (modéré) 3,5 (modéré à moyen) 4 (moyen) 4,5 (moyen à assez important) 5 (assez important) 5,5 (assez important à important) 6 (important) 6,5 (important à très important) 7 (très important) Tableau N 2 PEP/SE Montant en euros Néant Néant Néant Néant TABLEAU N 3 INDEMNISATION DU PRéJUDICE d agrément à la date de consolidation des blessures (article 12 des conditions générales) Taux d invalidité 0 à 9 % 10 à 20 % 21 à 30 % 31 à 50 % 51 à 75 % 76 à 100 % Préjudice d agrément en euros Néant Tableau N 3 PA Montrer encore
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