Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11916-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 16:00:54+00:00

Document:
IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)
31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)
BIC - CHG, IS - BASE, IS - GPE
L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements, ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Un dispositif analogue de limitation de la déduction des charges financières nettes est prévu pour les sociétés membres d'un groupe fiscal. Par ailleurs, des dispositifs de plafonnement spécifiques aux situations de sous-capitalisation et aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme sont instaurés.
En raison de leur finalité commune, ces nouveaux dispositifs se substituent au plafonnement général des charges financières prévu à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 223 B bis du CGI.
En outre, le dispositif prévu au II de l'article 212 du CGI, limitant la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation, est supprimé. Il en est de même du dispositif limitant la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation (CGI, art 209, IX), ainsi que de celui relatif à la surcapitalisation des entreprises soumises au régime de taxation au tonnage (CGI, article 209-0 B, II-e).
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les nouveaux commentaires figurant aux BOI-IS-BASE-35-10, BOI-IS-BASE-35-40-10-10, BOI-IS-BASE-35-40-10-20, BOI-IS-BASE-35-40-10-30, BOI-IS-BASE-35-40-20, BOI-IS-BASE-35-40-30 et BOI-IS-GPE-20-20-110 font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
BOI-BIC-CHG-50-50 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
BOI-BIC-CHG-50-50-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Champ d'application de la déduction
BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières
BOI-IS-BASE-35-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application du dispositif (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes et intérêts visés par le dispositif (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Présomption de sous-capitalisation (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Preuve contraire (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe non intégré (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière (anciennement BOI-IS-BASE-35-50)
BOI-IS-BASE-35-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité (commentaires retirés)
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun
BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report
BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme
BOI-IS-BASE-60-40-30-10 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat des activités éligibles
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation (commentaires retirés)
BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif
BOI-IS-GPE-40-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des déficits et des charges financières nettes
BOI-IS-GPE-50-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe
/bofip/11916-PGP.html

References: art. 34
 art. 34

L'article 34
 l'article 4
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 212