Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-185%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 12:04:02+00:00

Document:
137 III 18531. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ordre des avocats vaudois et Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 122 CPC; r�mun�ration du conseil juridique commis d'office. Le l�gislateur f�d�ral a renonc� � r�glementer dans le CPC la r�mun�ration de l'avocat commis d'office et � imposer le principe d'une pleine indemnisation. L'art. 122 CPC requiert tout au plus que l'indemnit� soit �quitable. Les principes arr�t�s dans une jurisprudence ant�rieure � l'unification de la proc�dure civile (ATF 132 I 201) gardent toute leur validit� dans le cadre de l'art. 122 CPC (consid. 5.2 et 5.3). Les tarifs horaires applicables � l'avocat brevet� et � l'avocat-stagiaire selon le r�glement vaudois sur l'assistance judiciaire en mati�re civile satisfont aux exigences du droit f�d�ral (consid. 5.4 et 6). Faits � partir de page 186
A. Le 7 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal vaudois a adopt� le r�glement sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (RAJ/VD; RSV 211.02.3) en vertu de la d�l�gation l�gislative pr�vue � l'art. 39 al. 5 du code de droit priv� judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02). Ce r�glement a �t� publi� le 17 d�cembre 2010 dans la Feuille des avis officiels; il est entr� en vigueur le 1er janvier 2011.
L'art. 2 al. 1 RAJ/VD relatif � la fixation de l'indemnit� due au conseil d'office a la teneur suivante:
"Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses d�bours et � un d�fraiement �quitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fix� en consid�ration de l'importance de la cause, de ses difficult�s, de l'ampleur du travail et du temps consacr� par le conseil juridique commis d'office. A cet �gard, le juge appr�cie l'�tendue des op�rations n�cessaires pour la conduite du proc�s. Il applique le tarif horaire suivant:
B. L'Ordre des avocats vaudois d'une part et l'avocat Jean-David Pelot d'autre part ont interjet� un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral. Ils ont conclu principalement � l'annulation du RAJ/VD et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour adopter un nouveau r�glement dans le sens des consid�rants, subsidiairement � la r�forme de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ/VD en ce sens que le tarif horaire est fix� � 250 fr. pour l'avocat et � 160 fr. pour l'avocat-stagiaire. BGE 137 III 185 S. 187
Le Tribunal cantonal a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours faute d'�puisement des voies de droit cantonales; il a �galement mis en doute que les recourants aient qualit� pour agir sur la question du tarif horaire applicable aux avocats-stagiaires. A titre subsidiaire, il a conclu au rejet.
Les recourants se sont d�termin�s sur la question de la recevabilit�. Ils ont soutenu qu'il n'y avait pas de voie de recours cantonale.
Le Tribunal f�d�ral a conclu au rejet du recours dans la mesure o� il �tait recevable.
5. Les recourants invoquent en premier lieu une violation de l'art. 122 CPC (RS 272), disposition qui pr�voit que le conseil juridique commis d'office est r�mun�r� �quitablement par le canton. Ils soutiennent que le tarif horaire de 180 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD ne satisfait pas � cette obligation de r�mun�ration �quitable; le montant devrait �tre port� � 250 fr.
5.1 Ant�rieurement au CPC, la fixation de l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office pour son activit� devant les juridictions cantonales relevait du droit cantonal. Le Tribunal f�d�ral a jug� que sous l'angle de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et de la garantie constitutionnelle de la libert� �conomique, la r�mun�ration de l'avocat d'office - tenu par le droit f�d�ral d'accepter les mandats d'office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) - pouvait �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�, � condition toutefois d'�tre �quitable (ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans un arr�t rendu le 6 juin 2006 dans une cause argovienne, le Tribunal f�d�ral a quelque peu modifi� sa pratique et pr�cis� que pour �tre �quitable, l'indemnit� devait non seulement couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, mais devait en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique. Se fondant sur une �tude de la F�d�ration suisse des avocats (FSA) de 2005 dont il a d�duit que les frais g�n�raux des avocats s'�levaient en moyenne � 130 fr. par heure facturable, il a retenu que l'indemnit� �quitable devait au minimum �tre de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particuli�res dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas. De la sorte, les avocats ex�cutant BGE 137 III 185 S. 188souvent des mandats d'office et ayant en g�n�ral des frais g�n�raux en dessous de la moyenne � cause d'une infrastructure plus modeste pouvaient r�aliser un gain de 60 � 70 fr. par heure, et les autres avocats un gain d'environ 30 fr., ce qui ne posait toutefois pas probl�me d�s lors que les mandats d'office ne repr�sentaient pour eux qu'une activit� tr�s accessoire (ATF 132 I 201 sp�c. consid. 8.7).
Dans un arr�t du 4 d�cembre 2006 concernant le canton de Vaud, le Tribunal f�d�ral a jug� que le tarif horaire de 160 fr. �tait arbitrairement bas et a invit� l'autorit� cantonale � appliquer un tarif conforme � la nouvelle jurisprudence, en pr�cisant qu'on ne voyait a priori pas en quoi il se justifierait de s'�carter du montant de 180 fr. pour un canton comme celui de Vaud (arr�t 1P.650/2006 consid. 2.4).
5.2 A l'origine, l'avant-projet de CPC pr�voyait que les cantons devaient allouer une pleine indemnit� � l'avocat d'office. Cette proposition a �t� vivement critiqu�e en proc�dure de consultation au motif qu'elle empi�tait sur les comp�tences cantonales en mati�re de tarifs; en outre, il a �t� pris acte de l'exigence principale des cantons, qui craignaient des charges financi�res suppl�mentaires li�es � l'introduction de la proc�dure unifi�e et entendaient qu'une telle r�forme soit neutre au niveau des co�ts. Le Conseil f�d�ral a d�s lors propos� de laisser aux cantons la comp�tence de d�terminer l'indemnit�, celle-ci devant toutefois �tre �quitable; il pr�cisait de surcro�t que l'avocat d'office ne pouvait pas exiger de l'assist� la diff�rence entre le plein tarif et l'indemnit�, sous-entendant ainsi que l'indemnit� d'office peut �tre inf�rieure aux honoraires qui seraient dus en cas de mandat ordinaire (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6857 ch. 2.3 et 6914 ch. 5.8.4). La proposition a �t� adopt�e sans autre discussion par les Chambres f�d�rales (BO 2007 CE 513, 2008 CN 944, 2008 CE 726).
Le canton de Vaud a fix� la r�mun�ration horaire de l'avocat d'office � 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), montant manifestement repris de la jurisprudence pr�cit�e. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 du R�glement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) et de Neuch�tel (art. 11 let. a du R�glement d'ex�cution du 20 d�cembre 2006 de la loi sur l'assistance p�nale, civile et administrative [RELAPCA; RSN 161.31]) accordent �galement 180 fr. de l'heure, celui de Gen�ve 200 fr., montant toutefois r�duit de 15 % (� 170 fr.) au-del� de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 du R�glement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation BGE 137 III 185 S. 189des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale [RAJ/GE; RSG E 2 05.04]); quant au canton du Valais, il pr�voit que l'avocat d'office a droit � 70 % des honoraires normalement dus � titre de d�pens, mais au moins � une r�mun�ration �quitable au sens de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 de la loi du 11 f�vrier 2009 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]).
5.3 Le l�gislateur n'a pas voulu r�glementer l'indemnisation de l'avocat d'office dans le CPC ni imposer aux cantons des co�ts plus importants que sous l'ancien droit. Il faut en d�duire que les exigences de droit f�d�ral relatives au caract�re �quitable de l'indemnit� n'ont pas �t� modifi�es par le CPC. Les principes arr�t�s par la jurisprudence en 2006 gardent d�s lors toute leur validit� dans le cadre de l'art. 122 CPC.
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il ne d�coule pas de ces principes que l'indemnit� doit au minimum correspondre � 60 % du tarif usuel des avocats du canton. L'arr�t de principe du 6 juin 2006 ne dit rien de tel. Il rel�ve simplement qu'� l'�poque, parmi les cantons n'allouant qu'une indemnit� r�duite, le canton du Valais �tait le plus restrictif et Lucerne le plus large en la fixant � 60 % respectivement 85 % de l'honoraire ordinaire (ATF 132 I 201 consid. 7.3.1); en outre, ces pourcentages se r�f�raient � l'honoraire d� � titre de d�pens et non � l'honoraire que l'avocat de choix pouvait facturer � son mandant (cf. art. 29 al. 1 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives, correspondant � l'actuel art. 30 al. 1 LTar; � 49 al. 2 et � 71 al. 2 de l'ordonnance lucernoise du 6 novembre 2003 sur les frais en mati�re civile, p�nale et autres [Verordnung des Obergerichts �ber die Kosten in Zivil- und Strafverfahren sowie in weiteren Verfahren, Recueil chronologique 2003 334]). Dans la mesure o� deux arr�ts non publi�s cit�s par les recourants (arr�ts 6B_750/2007 du 14 avril 2008 et 6B_960/2008 du 22 janvier 2009) semblent d�duire de la jurisprudence de 2006 que l'indemnit� doit correspondre au moins � 60 % des honoraires dus � un mandataire choisi, ils ne sauraient �tre suivis. En outre, il est pr�cis� sur le site internet de la recourante qu'il n'existe pas de tarif d�termin� ou recommand� pour les honoraires des avocats vaudois; fixer l'indemnit� horaire de l'avocat d'office en fonction d'un "tarif usuel" des BGE 137 III 185 S. 190avocats vaudois serait d�s lors probl�matique, m�me si la jurisprudence vaudoise se r�f�re � un tel tarif.
5.4 Conform�ment aux principes �tablis par l'arr�t de 2006, il convient uniquement d'examiner si la r�tribution horaire de 180 fr. permet aujourd'hui � l'avocat vaudois de couvrir ses frais et de r�aliser en plus un revenu qui ne soit pas simplement symbolique. Le rench�rissement d'environ 3 % depuis 2006, � lui seul, ne rend pas le montant de 180 fr. in�quitable. Il reste donc � rechercher si, en mati�re de frais, la situation des avocats vaudois est particuli�re et exige une indemnisation plus �lev�e, ou, en d'autres termes, si ces frais sont notablement plus importants qu'en moyenne nationale.
A ce sujet, les recourants se r�f�rent uniquement � l'�tude que l'Universit� de Saint-Gall a r�alis�e pour la FSA, �tude qu'ils ont produite en annexe de leur recours; il s'agit de l'�tude sur laquelle le Tribunal f�d�ral avait fond� son arr�t de principe de 2006 (�tude partiellement publi�e, cf. FREY/BERGMANN, Studie Praxiskosten des Schweizerischen Anwaltsverbandes, Bericht, Universit� de Saint-Gall, Institut suisse des petites et moyennes entreprises, 31 mars 2005). Les frais professionnels de l'avocat y sont d�taill�s pour l'entier du pays (rubrique: total), pour cinq r�gions (Espace Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Suisse orientale, Vaud et Valais, Suisse centrale), quatre cantons (Berne, Gen�ve, Tessin, Zurich) et trois r�gions linguistiques.
Les recourants soutiennent que les frais g�n�raux des �tudes vaudoises �taient � l'�poque d�j� sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude. Ils estiment que les chiffres retenus pour la r�gion Vaud et Valais ne sont pas pertinents, le co�t de la vie dans l'arc l�manique vaudois o� se trouvent la plupart des �tudes vaudoises �tant notoirement plus proche de celui de Gen�ve que de celui du Valais. A leur avis, il faudrait se fonder sur les valeurs moyennes relev�es pour la partie francophone du pays.
Les recourants rel�vent que selon l'�tude saint-galloise, le total des frais g�n�raux s'�levait en moyenne (valeurs m�dianes) � 216'066 fr. dans la partie francophone du pays et � 171'600 fr. dans la r�gion Vaud et Valais. Les experts ont toutefois �galement constat� que les frais g�n�raux moyens (valeur m�diane) sur l'ensemble du pays atteignaient la somme de 218'872 fr. (�tude pr�cit�e, p. 82 [partie non publi�e]), soit un montant l�g�rement sup�rieur � celui de la seule partie francophone. En suivant les recourants et en retenant pour le BGE 137 III 185 S. 191canton de Vaud les chiffres relev�s pour l'ensemble de la partie francophone du pays, il ne peut alors qu'�tre constat� que la situation vaudoise ne diff�re pas de la moyenne suisse. La m�me constatation s'impose si l'on ajoute, comme le font les recourants, d'autres charges telles que t�l�phones, frais de voyage et de formation continue; la moyenne suisse (valeur m�diane) est alors de 245'713 fr., contre 244'426 fr. pour la r�gion francophone. L'objection des recourants selon laquelle les frais des avocats vaudois �taient d�s le d�part sup�rieurs aux moyennes �nonc�es dans l'�tude saint-galloise n'est donc pas pertinente; ils font r�f�rence aux chiffres de la r�gion Vaud et Valais qui n'ont cependant pas �t� retenus dans l'arr�t de 2006 et qui n'ont jou� aucun r�le pour arr�ter le montant de l'indemnit� horaire � 180 fr.
En r�sum�, les recourants ne d�montrent pas de situation particuli�re dans le canton de Vaud par rapport � celle de la moyenne du pays. La r�mun�ration horaire de 180 fr. reprise de l'arr�t de 2006 peut d�s lors �tre consid�r�e comme �quitable.
6. Les recourants contestent �galement le tarif horaire de 110 fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ/VD).
L'avocat-stagiaire se trouve en formation, ce qui peut l'amener � passer plus de temps qu'un avocat exp�riment� � proc�der � certaines d�marches. En outre, il ne per�oit qu'une r�tribution modeste; selon les recourants, le revenu mensuel minimum de l'avocat-stagiaire vaudois est de 2'500 fr. Ces circonstances ne sauraient �tre ignor�es lorsqu'il s'agit de fixer le tarif horaire sur la base duquel le ma�tre de stage, commis d'office, peut demander � �tre indemnis� pour les t�ches qu'il a d�l�gu�es � son stagiaire; le tarif horaire de l'avocat-stagiaire ne saurait �tre le m�me que celui de l'avocat brevet� (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3e; arr�t 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 4). Les recourants en conviennent et estiment ad�quat de r�duire le tarif horaire de l'avocat brevet� d'un tiers pour les stagiaires. En cela, ils ne divergent pas r�ellement de la solution retenue par l'art. 2 RAJ/VD pr�voyant une r�duction de quatre dixi�mes.
Les recourants requi�rent une hausse du tarif horaire des avocats-stagiaires � 160 fr. uniquement en corr�lation avec un tarif horaire augment� � 250 fr. pour les avocats brevet�s; d�s lors que ce dernier montant n'est pas retenu, on ne saurait en d�duire le montant � verser - par application d'une fraction pr�cit�e - pour l'activit� d'un avocat-stagiaire. Les recourants ne font pas valoir d'autre motif BGE 137 III 185 S. 192d'augmenter ce tarif horaire et ne tentent pas de d�montrer ni a fortiori ne d�montrent que le montant de 110 fr. retenu � l'art. 2 al. 1 let. b RAJ/VD contreviendrait aux exigences d'une indemnit� �quitable au sens de la jurisprudence de 2006. Il n'y a donc pas � examiner la question plus avant.
art. 122 al. 1 let. a CPC,
art. 16 al. 1 let suite... ,
art. 30 al. 1 de la loi du 11 f�vrier 2009 fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]

References: Art. 122
 art. 29
 art. 30
 ATF 

art. 122

art. 16

art. 30