Source: http://docplayer.fr/2276276-Proposition-de-textes.html
Timestamp: 2017-03-24 06:37:46+00:00

Document:
Proposition de textes - PDF
Download "Proposition de textes"
Amélie Legaré
1 Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Article 2 Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge prescrit les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. Article 3 Sauf disposition particulière, les atteintes à l intégrité physique et psychique de la personne sont réparées d après les règles du présent chapitre alors même qu elles seraient causées à l occasion de l exécution d un contrat. Article 4 L inexécution du contrat ne donne lieu à dommages et intérêts qu aux conditions et dans la mesure prévue par les articles [116 s. du projet Terré]. Section I. DU DÉLIT CIVIL EN GÉNÉRAL 1. De la faute Article 5 La faute consiste, volontairement ou par négligence, à commettre un fait illicite. Un fait est illicite quand il contrevient à une règle de conduite imposée par la loi ou par le devoir général de prudence et de diligence. 01_Terre.indd 1 15/02/11 11:18:102 2 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile Article 6 L auteur d un fait illicite qui cause à autrui un dommage alors qu il était dépourvu de discernement n en est pas moins obligé à réparation. Article 7 La faute de la personne morale résulte de l acte fautif de ses organes ou d un défaut d organisation ou de fonctionnement. Une société ne répond du dommage causé par la société qu elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable que si, par une participation à un organe de cette société, une instruction, une immixtion ou une abstention dans sa gestion, elle a contribué de manière significative à la réalisation du dommage. Il en va de même lorsqu une société crée ou utilise une autre société dans son seul intérêt et au détriment d autrui. 2. Du dommage Article 8 Constitue un dommage toute atteinte certaine à un intérêt de la personne reconnu et protégé par le droit. L atteinte à un intérêt collectif, telle l atteinte à l environnement, est réparable dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Article 9 L interruption d un processus à l issue incertaine ne peut constituer un dommage que s il existait des chances réelles et sérieuses qu il aboutisse à un résultat favorable. 3. De la causalité Article 10 Constitue la cause du dommage tout fait propre à le produire selon le cours ordinaire des choses et sans lequel il ne serait pas advenu. Celui qui a causé le dommage ne répond que de ses suites immédiates et directes. Le lien de causalité s établit par tous moyens. Article 11 Sauf disposition contraire, ceux qui ont causé un même dommage en répondent chacun pour le tout. S ils ont tous commis une faute, ils contribuent entre eux à proportion de la gravité de leurs fautes respectives. Si aucun d eux n a commis une faute, ils contribuent par parts égales. Si certains seulement d entre eux ont commis une faute, ils supportent seuls la charge définitive du dommage. Article 12 Lorsqu un dommage est causé par un membre indéterminé d un groupe de personnes agissant de concert, chacune en répond pour le tout, sauf à démontrer qu elle ne peut l avoir causé. 01_Terre.indd 2 15/02/11 11:18:103 Proposition de textes 3 4. De l imputation du dommage causé par autrui Article 13 On ne répond du dommage causé par autrui que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Dans tous les cas, cette responsabilité n a lieu que lorsqu est caractérisé un délit civil au sens du présent chapitre. Article 14 Sont responsables de plein droit du fait du mineur : ses père et mère, en tant qu ils exercent l autorité parentale ; son tuteur, en tant qu il est chargé de prendre soin de la personne de l enfant ; la personne physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative, ou par convention, d organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Ces responsabilités sont alternatives. Article 15 Est responsable de plein droit du fait du majeur placé sous sa surveillance la personne physique ou morale chargée, par décision judiciaire ou administrative, ou par convention, d organiser et contrôler à titre permanent son mode de vie. Article 16 Les autres personnes assumant, à titre professionnel, la surveillance d autrui, répondent du fait de la personne surveillée, sauf à prouver qu elles n ont pas commis de faute dans la surveillance. Article 17 L employeur est de plein droit responsable du fait du salarié commis dans son emploi. En cas de transfert du lien de préposition, cette responsabilité pèse sur le bénéficiaire du transfert. L employeur ou le bénéficiaire du transfert s exonère en prouvant que le salarié a agi sans autorisation et à des fins étrangères à son emploi. Cette exonération n a pas lieu si la victime démontre qu elle pouvait légitimement croire que le salarié agissait à des fins conformes à son emploi. Le salarié ne répond personnellement que du dommage qu il a causé par sa faute intentionnelle ou en agissant sans autorisation et à des fins étrangères à son emploi. Article 18 Dans les cas où le lien de préposition ne procède pas d un contrat de travail, le commettant répond du fait commis dans le cadre de sa mission par la personne physique qui lui est préposée. Le commettant s exonère en prouvant qu il n a pas commis de faute. Le préposé non salarié répond toujours de sa faute. 01_Terre.indd 3 15/02/11 11:18:104 4 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile Section II. DES PRINCIPAUX DÉLITS SPÉCIAUX Article 19 La responsabilité pour faute peut toujours être invoquée. Sauf disposition contraire, il n est pas possible, pour un même fait dommageable, de cumuler le bénéfice des règles propres aux différents délits spéciaux prévus à la présente section. 1. Du fait des choses Article 20 Le gardien répond de plein droit de l atteinte à l intégrité physique ou psychique d une personne causée par le fait de la chose corporelle dont il a la garde. Le fait de la chose doit être établi par le demandeur ; il résulte soit du vice de celle-ci, soit de l anormalité de sa position, de son état ou de son comportement. Est gardien celui qui avait ou aurait dû avoir l usage et la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien. 2. Du fait des animaux Article 21 Le propriétaire d un animal, ou celui qui s en sert, pendant qu il est à son usage, est responsable du dommage que l animal a causé, soit que l animal fût sous sa garde, soit qu il fût égaré ou échappé. 3. Du fait des bâtiments Article 22 Le propriétaire d un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu elle est arrivée par une suite du défaut d entretien ou par le vice de sa construction. 4. Du fait des installations classées Article 23 Sauf disposition particulière, l exploitant d une installation sujette à classement au sens du Code de l environnement répond de plein droit de l atteinte à l intégrité physique ou psychique des personnes ou de l atteinte aux biens causée par son activité, lorsque c est précisément la réalisation du risque justifiant le classement qui a causé le dommage. L exploitant ne peut s exonérer qu en prouvant la faute inexcusable de la victime ou le fait intentionnel d un tiers présentant les caractères de la force majeure. 01_Terre.indd 4 15/02/11 11:18:105 Proposition de textes 5 5. Du fait des troubles anormaux de voisinage Article 24 Le propriétaire, le détenteur, l occupant ou l exploitant d un fonds à l origine d un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité prévue à l alinéa précédent n a pas lieu lorsque le trouble provient d activités économiques exercées conformément à la législation en vigueur, préexistantes à l installation du demandeur sur son fonds et s étant poursuivies depuis lors dans les mêmes conditions. Lorsque l établissement qui est source du dommage fonctionne en vertu d une autorisation administrative, le juge ne peut interdire la poursuite de l activité dommageable. Il peut cependant accorder des dommages-intérêts ou ordonner des travaux permettant de réduire le trouble. 6. Du fait des véhicules terrestres à moteur Article 25 Le gardien ou le conducteur d un véhicule terrestre à moteur répond de plein droit du dommage causé par un accident de la circulation dans lequel son véhicule, ou une remorque ou semi-remorque de celui-ci, est impliqué. Article 26 Les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure. Toutefois, la victime n a pas droit à réparation sur le fondement du présent article lorsqu elle a volontairement recherché le dommage qu elle a subi. En cas d atteinte à l intégrité physique ou psychique de la personne, ou de dommage causé à des fournitures ou appareils délivrés sur prescription médicale, la faute de la victime est sans incidence sur le droit à réparation, à moins qu il ne s agisse d une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l accident. Dans l appréciation de la faute inexcusable, le juge aura égard à l âge et à l état physique ou psychique de la victime. Dans tous les autres cas, la faute de la victime ou d une personne dont la victime doit répondre est partiellement exonératoire lorsqu elle a contribué à la réalisation du dommage. Article 27 Lorsque le conducteur d un véhicule terrestre à moteur n en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l indemnisation des dommages autres que l atteinte à son intégrité physique ou psychique. Le propriétaire dispose d un recours contre le conducteur. Article 28 La responsabilité prévue au présent paragraphe ne peut être réduite ou exclue par contrat ; elle s applique même lorsque la victime est transportée en vertu d un contrat. 01_Terre.indd 5 15/02/11 11:18:106 6 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile 7. Du fait des produits défectueux Article 29 Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu il soit ou non lié à la victime par un contrat. Article 30 Au sens du présent paragraphe, est un produit tout bien meuble, même s il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l élevage, de la chasse et de la pêche. L électricité est considérée comme un produit. Article 31 Au sens du présent paragraphe, est producteur, lorsqu il agit à titre professionnel, le fabricant d un produit fini, le producteur d une matière première, le fabricant d une partie composante. Est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel : 1 o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2 o Qui importe un produit dans l Union européenne en vue d une vente, d une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à et Article 32 Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, le fournisseur doit agir dans l année suivant la date de sa citation en justice. Article 33 En cas de dommage causé par le défaut d un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l incorporation sont solidairement responsables. Article 34 Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Article 35 Au sens du présent paragraphe, le dommage comprend l atteinte à l intégrité physique ou psychique de la personne, ainsi que l atteinte aux biens, autres que le produit défectueux lui-même, à condition que ces biens soient d un type norma- 01_Terre.indd 6 15/02/11 11:18:107 Proposition de textes 7 lement destiné à l usage ou à la consommation privés et aient été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés. L atteinte aux biens est réparable sous déduction d une franchise dont le montant est déterminé par décret. Article 36 Au sens du présent paragraphe, un produit est défectueux lorsqu il n offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre. Dans l appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Article 37 Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l art ou de normes existantes ou qu il a fait l objet d une autorisation administrative. Article 38 La responsabilité du producteur n a pas lieu s il prouve : 1 o Qu il n avait pas mis le produit en circulation ; 2 o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d estimer que le défaut ayant causé le dommage n existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3 o Que le produit n a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4 o Que l état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n a pas permis de déceler l existence du défaut ; 5 o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n est pas non plus responsable s il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. Article 39 Le producteur ne peut invoquer la cause d exonération prévue au 4 o de l article 38 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. Article 40 La responsabilité prévue au présent paragraphe ne peut être réduite ou exclue par contrat. Article 41 L action en réparation fondée sur les dispositions du présent paragraphe se 01_Terre.indd 7 15/02/11 11:18:108 8 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l identité du producteur. Les droits conférés à la victime par ces dispositions s éteignent dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que, durant cette période, la victime n ait engagé une action en justice. Article 42 Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux droits que la victime peut tirer d un contrat. Elles ne lui interdisent pas non plus d invoquer les autres dispositions du présent chapitre ou d autres régimes spéciaux de responsabilité, dès lors que ceux-ci ont un fondement différent de la responsabilité prévue au présent paragraphe. 8. Du fait de l activité médicale Article 43 Le médecin, ainsi que les professionnels ou établissements de santé visés au Code de la santé publique, sont responsables du dommage causé aux patients par leur faute, qu ils soient ou non liés à ceux-ci par contrat. En l absence de faute, ils ne sont responsables que dans les cas et aux conditions prévus au Code de la santé publique. Section III. DES CAUSES D EXCLUSION OU D EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ Article 44 Sauf disposition contraire, l exclusion ou l exonération n ont lieu que dans les cas et aux conditions prévues aux articles suivants. Article 45 Conformément aux dispositions du code pénal, le fait dommageable ne donne pas lieu à responsabilité lorsqu il était prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires, imposé par l autorité légitime ou commandé par la nécessité de la légitime défense ou de la sauvegarde d un intérêt supérieur. Néanmoins, lorsque le fait dommageable était justifié par la nécessité de la sauvegarde d un intérêt autre que celui de la victime, celle-ci a droit à une réparation équitable de son dommage. Ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a consenti. 01_Terre.indd 8 15/02/11 11:18:109 Proposition de textes 9 Article 46 Le cas fortuit, le fait du tiers ou de la victime sont totalement exonératoires s ils remplissent les caractères de la force majeure. La force majeure est l événement dont le défendeur ou la personne dont il doit répondre ne pouvait pas éviter la réalisation ou les conséquences par des mesures appropriées. Article 47 La faute de la victime ou d une personne dont la victime doit répondre est partiellement exonératoire lorsqu elle a contribué à la réalisation du dommage. Celui qui a contribué à la réalisation de son propre dommage alors qu il était dépourvu de discernement ne peut voir sa créance de réparation réduite. Article 48 La responsabilité pour faute ne peut être limitée ou exclue par contrat. Sauf disposition contraire, la responsabilité sans faute peut être limitée ou exclue par contrat. Une telle limitation ou exclusion est sans effet sur la réparation due en cas d atteinte à l intégrité physique ou psychique. Section IV. DE LA RÉPARATION 1. Règles générales Article 49 La victime d un dommage peut en général demander réparation de son entier préjudice, selon les règles et sous les distinctions énoncées ci-après. La réparation tend à placer le demandeur dans la situation où il se trouverait si le dommage ne lui avait pas été causé ; il ne peut en principe en résulter pour lui ni perte ni profit. Article 50 Le juge détermine le mode de réparation adéquat. Article 51 La réparation en nature doit être spécifiquement propre à supprimer, réduire ou compenser le dommage ; le juge peut y ajouter, dans la mesure nécessaire à la réparation due, des dommages et intérêts. La réparation en nature ne peut être ordonnée lorsqu elle porterait atteinte à une liberté fondamentale du défendeur ou lui imposerait une charge excessivement onéreuse dans les circonstances du cas. Sous les mêmes conditions, le demandeur peut, avec l autorisation du juge, prendre lui-même les mesures de réparation en nature aux frais du défendeur ; celui-ci peut être condamné à avancer les sommes qui y sont nécessaires. Le défendeur peut offrir la réparation en nature plutôt que des dommages et intérêts. 01_Terre.indd 9 15/02/11 11:18:1010 10 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile Article 52 Le juge évalue les dommages et intérêts au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et l étendue du préjudice depuis le jour du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible au moment de la décision. En cas d aggravation du dommage postérieurement au jugement, la victime peut demander un complément d indemnité pour le préjudice qui en résulte. Le juge évalue distinctement chacun des chefs de préjudice allégués. Article 53 Sauf en cas d atteinte à l intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice. Article 54 Lorsque l auteur du dommage aura commis intentionnellement une faute lucrative, le juge aura la faculté d accorder, par une décision spécialement motivée, le montant du profit retiré par le défendeur plutôt que la réparation du préjudice subi par le demandeur. La part excédant la somme qu aurait reçue le demandeur au titre des dommages-intérêts compensatoires ne peut être couverte par une assurance de responsabilité. Article 55 Sauf circonstances particulières justifiant l affectation par le juge des dommages et intérêts à une mesure de réparation spécifique, le demandeur est libre de disposer des sommes allouées. 2. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice résultant d une atteinte à l intégrité physique ou psychique Article 56 Sauf disposition particulière, les atteintes à l intégrité physique ou psychique de la personne sont mesurées selon un barème médical unique dont les modalités d élaboration et de révision sont fixées par voie réglementaire. Article 57 Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant d une atteinte à l intégrité physique ou psychique de la personne sont déterminés, poste par poste, suivant la nomenclature des postes de préjudice fixée par voie réglementaire. Les prédispositions de la victime sont sans incidence sur l évaluation des préjudices, lorsque les conséquences préjudiciables de ces prédispositions ne s étaient pas manifestées avant l atteinte à l intégrité physique ou psychique de la victime. Article 58 Le juge évalue les préjudices extra-patrimoniaux selon un référentiel d indemnisation prévu par voie réglementaire. Ce référentiel est réévalué annuellement selon l indice de revalorisation des rentes dues en cas d accidents du travail. 01_Terre.indd 10 15/02/11 11:18:1011 Proposition de textes 11 Le juge ne pourra écarter cette évaluation que par une décision spécialement motivée, dans les limites prévues par décret. Article 59 Sont indemnisés distinctement les préjudices patrimoniaux correspondant aux dépenses exposées et aux frais futurs, aux pertes de revenus et aux gains manqués en raison de l atteinte à l intégrité de la personne. L indemnisation due au titre des gains professionnels futurs a lieu sous forme d une rente indexée selon un indice fixé par voie réglementaire. Avec l accord des parties, ou sur décision spécialement motivée, la rente peut être convertie en capital selon une table déterminée par voie réglementaire. L indemnisation due au titre de l assistance d une tierce personne a lieu sous forme d une rente indexée selon un indice fixé par voie réglementaire. Cette rente est révisable en fonction des nécessités de l assistance. Le juge fixe la périodicité et les modalités de cette révision. Article 60 Lorsqu une rente a été allouée conventionnellement ou judiciairement en réparation de préjudices futurs, le crédirentier peut, si sa situation personnelle le justifie, demander que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant la table de conversion visée à l article précédent. Lorsque la rente est allouée au titre de l assistance d une tierce personne, la faculté prévue à l alinéa précédent est exclue. Article 61 Les sommes versées à la victime à des fins indemnitaires par les tiers payeurs ne donnent lieu à recours subrogatoire contre le responsable que dans les cas prévus par la loi. Hors ces cas, aucun versement effectué au profit de la victime en vertu d une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n ouvre droit à un recours du tiers payeur contre le responsable. Article 62 Les prestations donnant lieu à recours s imputent poste par poste dans les conditions prévues par voie réglementaire sur les seules indemnités dues par le responsable pour les chefs de préjudice pris en charge par le tiers payeur. Dans le cas où l insolvabilité du responsable empêcherait l indemnisation intégrale de la victime, celle-ci sera préférée au tiers payeur pour ce qui lui reste dû par le responsable. Dans le cas où l indemnité due à la victime serait réduite en raison d une faute de celle-ci ou d une autre cause, les sommes dues par les tiers payeurs s imputeront par priorité sur cette indemnité. Article 63 Les personnes que la victime d une atteinte à son intégrité physique ou psychique entretenait ou contribuait à entretenir peuvent demander réparation du défaut d entretien consécutif à cette atteinte. 01_Terre.indd 11 15/02/11 11:18:1012 12 Pour une réforme du droit de la responsabilité civile Le conjoint, les père et mère de la victime ainsi que ses enfants peuvent demander l indemnisation de leur préjudice d affection, ainsi que les autres proches de la victime habitant avec elle au moment du dommage. En cas de décès de la victime directe, ces droits se cumulent, le cas échéant, avec ceux que ces mêmes personnes recueillent, du chef de la victime directe, comme ayants cause de celle-ci. Les causes d exonération opposables à la victime directe ou à ses ayants cause sont opposables aux demandeurs en réparation d un préjudice réfléchi. Article 64 Hors les cas prévus à l article précédent, la réparation du préjudice réfléchi est exclue. Toutefois, la réparation du préjudice d affection pourra être accordée en cas de gravité exceptionnelle, par une décision spécialement motivée. 3. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice résultant d une atteinte aux biens Article 65 En cas d atteinte à un bien corporel, l indemnité sera de la plus faible des deux sommes représentant le coût de la remise en état et celui du remplacement du bien, sans qu il soit tenu compte de sa vétusté. Lorsque le bien ne peut être ni remis en état, ni remplacé, l indemnité sera de la valeur qu aurait eue le bien au jour de la décision, dans son état antérieur au dommage. Si, à la demande de la victime, le bien endommagé n est pas laissé pour compte au responsable, sa valeur résiduelle sera déduite de l indemnité. Article 66 L indemnité compensera, en outre, la privation de jouissance du bien endommagé, les pertes d exploitation et les dépenses raisonnablement exposées par la victime en raison du dommage. Article 67 Le préjudice d affection résultant de la perte d un bien ne donne lieu à réparation que si le dommage est intentionnel et crée chez la victime un trouble grave. 4. Règles particulières applicables à la réparation du préjudice résultant d une atteinte à l intégrité morale Article 68 Toute personne peut obtenir réparation du préjudice résultant d une atteinte à son intégrité morale, notamment à sa dignité, à son honneur, à sa réputation ou à sa vie privée. Ce droit est reconnu, en tant que de besoin, aux personnes morales lorsqu elles sont victimes d une faute grave. 01_Terre.indd 12 15/02/11 11:18:1013 Proposition de textes 13 Article 69 Sauf disposition particulière, la forme et le montant de la réparation peuvent n avoir qu une portée symbolique. Lorsque le dommage est causé par une faute intentionnelle, le juge peut condamner l auteur de celle-ci, par une décision spécialement motivée, à une réparation exemplaire. 01_Terre.indd 13 15/02/11 11:18:10 Documents pareils
Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel Plus en détail Groupe de travail sur le projet intitulé «Pour une réforme du droit de la responsabilité civile» sous la direction de François Terré
Groupe de travail sur le projet intitulé «Pour une réforme du droit de la responsabilité civile» sous la direction de François Terré Février 2012 1 Groupe de travail sur le projet intitulé «Pour une réforme Plus en détail RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser Plus en détail La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle Plus en détail Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc
Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur Plus en détail Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans Plus en détail Titre de la séquence : La responsabilité civile Discipline : Droit civil La responsabilité civile
Titre de la séquence : La responsabilité civile Discipline : Droit civil La responsabilité civile Contexte programme : Enseignement technique de qualification 2ème degré Secteur Économie Groupe Gestion Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P
Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat Plus en détail - 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER
- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de Plus en détail La notion de responsabilité civile
La notion de responsabilité civile Article juridique publié le 13/06/2015, vu 964 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Par l intégration Plus en détail Réparation du préjudice corporel en Algérie
Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice Plus en détail Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y Plus en détail Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne Plus en détail La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats
TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail Les principes de la responsabilité civile
Les principes de la responsabilité civile S édition 2010 Patrice Jourdain agrégé des Facultés de droit professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Introduction ; Première partie Vue d'ensemble Plus en détail Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail II.C.1)a) LA RESPONSABILITE
Deux types de responsabilité : 1) Contractuelle (source obligation : contrat) 2) Délictuelle (source obligation : loi) 1 La responsabilité contractuelle = en cas d inexécution fautive d une obligation Plus en détail Extension de garantie Protection juridique
REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté Plus en détail RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les Plus en détail La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES
L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations Plus en détail 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.
5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans Plus en détail Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents
Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans Plus en détail Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité Plus en détail Les responsabilités des professionnels de santé
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses Plus en détail CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)
CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail Plus en détail LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité, Plus en détail Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest
Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par Plus en détail Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents
Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise Plus en détail Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations Plus en détail Les fondements juridiques sous-tendant les
L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen Plus en détail RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association Plus en détail Nous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que Plus en détail DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007
DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire Plus en détail Multirisques de Professionnels
Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité Plus en détail La responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le Plus en détail TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE Plus en détail L Assurance en copropriété
L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre Plus en détail ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les Plus en détail Service Risques et Assurances de La Poste
Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél Plus en détail Avant-propos. bruylant
Avant-propos Éric Savaux Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l Université de Poitiers, Directeur de l équipe de recherche en droit privé Les 13 et 14 décembre 2013, s est tenu, Plus en détail CONDITIONS SPÉCIALES
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article Plus en détail Droit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus Plus en détail Responsabilité civile et pénale de l instituteur
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) --------------------------------------------------------------------------------------- Plus en détail Données juridiques : gestion du risque
Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques Plus en détail FICHE 13 : Le contrat
FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, Plus en détail www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux
AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous Plus en détail Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF Plus en détail F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail L impact de la certification sur la responsabilité
L impact de la certification sur la responsabilité Séminaire EUROFINS 22 mars 2007 Gilles Boin Antoine de Brosses Avocats à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris Le nouvel environnement Plus en détail A - Nomenclature des préjudices de la victime directe
ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant Plus en détail CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés
Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail Service Risques et Assurances de La Poste
Service Risques et Assurances de La Poste La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité Plus en détail Le régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes Plus en détail TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE
TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT Plus en détail Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal
NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur Plus en détail Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité Plus en détail TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail Responsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.
Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte Plus en détail www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC
www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec Plus en détail La clause pénale en droit tunisien 1
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle Plus en détail ENTREPRISES ET RESPONSABILITES
www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA Plus en détail Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents Plus en détail LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014
LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif Plus en détail L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES
L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes Plus en détail L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX
L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du Plus en détail Emplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir, Plus en détail I -Assurance de dommage :
I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine, Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 Art. 1
 ART. 1
 ART. 2