Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-244/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-04 06:15:37+00:00

Document:
Enregistrement 1996-04-30
Règlement d’application de la section I de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie
C.P. 1996-626 1996-04-30
Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 119.01(1)Note de bas de page * et 130(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement d’application de la section I de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 7, art. 34
1 Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) .
licence Licence d’exportation ou d’importation de pétrole ou de gaz délivrée aux termes de la partie VI de la Loi. (licence)
ordonnance Ordonnance autorisant l’exportation de pétrole ou l’exportation, l’importation, l’exportation en vue de l’importation subséquente ou l’importation en vue de l’exportation subséquente de gaz, délivrée par l’Office aux termes du présent règlement. (order)
pétrole brut léger L’une ou l’autre des substances suivantes ayant une densité égale ou inférieure à 875,7 kg/m3 :
a) le pétrole, à l’exclusion des produits pétroliers raffinés;
b) un mélange de pétroles ne comprenant pas de produits pétroliers raffinés;
c) un mélange de pétroles, à l’exclusion des produits pétroliers raffinés, avec des produits pétroliers raffinés. (light crude oil)
pétrole brut lourd L’une ou l’autre des substances suivantes ayant une densité supérieure à 875,7 kg/m3 :
c) un mélange de pétroles, à l’exclusion des produits pétroliers raffinés, avec des produits pétroliers raffinés. (heavy crude oil)
a) Le pétrole récupéré par le traitement de sables pétrolifères;
d) les distillats moyens, y compris les produits connus commercialement sous les noms de kérosène, combustible à usage domestique, carburant diesel, huile de chauffe, combustible diesel, gas-oil, huile de chauffe distillée, distillats pour moteur et mazouts nos 1, 2 et 3;
DORS/99-443, art. 1
Modalités de présentation de demandes et de délivrance des licences et des ordonnances
3 En plus des exigences du présent règlement, la partie I des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) s’applique aux modalités de présentation des demandes et de délivrance des licences et des ordonnances.
Approbation des licences
4 L’approbation préalable du gouverneur en conseil est requise pour la délivrance des licences suivantes :
a) licence d’exportation de gaz;
b) licence d’importation de gaz;
c) licence d’exportation de pétrole brut lourd;
d) licence d’exportation de pétrole, autre que du pétrole brut lourd.
5 [Abrogé, DORS/2000-256, art. 1]
Suspension et annulation des ordonnances
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut :
a) suspendre une ordonnance lorsque ses conditions n’ont pas été respectées;
b) annuler une ordonnance lorsque son titulaire refuse d’en respecter les conditions ou ne respecte pas les conditions imposées pour la levée de la suspension.
(2) Avant de suspendre ou d’annuler une ordonnance, l’Office avise le titulaire de l’ordonnance des faits reprochés et lui donne la possibilité de se faire entendre.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’Office peut suspendre ou annuler une ordonnance à la demande de son titulaire ou avec son consentement.
7 (1) Un membre de l’Office ou toute personne que l’Office a autorisée par écrit à cet effet peut, aux fins de l’inspection de tout ce qui sert ou se rattache à l’exportation ou à l’importation du pétrole ou du gaz, à toute heure convenable :
a) pénétrer dans les lieux où le pétrole ou le gaz sont soit produits ou récupérés en vue de leur exportation du Canada, soit exportés du Canada, soit importés au Canada, ou dans tout établissement lié à cette production ou récupération;
b) inspecter les instruments, les appareils, les usines, le matériel, les livres, les registres, les comptes ou toute autre chose servant ou se rattachant à l’exportation ou à l’importation du pétrole ou du gaz;
c) procéder aux essais nécessaires aux fins de l’inspection.
(2) La personne autorisée par l’Office à exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) doit, pendant l’exercice de ces pouvoirs, produire sur demande l’autorisation qu’elle détient.
(3) Toute personne qui est l’exploitant ou qui a la charge des lieux ou de toute chose visés au paragraphe (1) doit permettre à un membre de l’Office ou à la personne autorisée par ce dernier d’exercer les pouvoirs conférés par ce paragraphe et l’aider dans l’exercice de ces pouvoirs.
8 (1) Pour l’application du présent règlement, le gaz est mesuré en unités de mesure conformes à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et :
a) la mesure volumétrique du gaz est exprimée en nombre de mètres cubes que le gaz occuperait dans des conditions normales, c’est-à-dire à une température de 15 °C et à une pression absolue de 101,325 kPa;
(2) Lorsque la mesure volumétrique du gaz s’effectue dans des conditions de température et de pression différentes des conditions normales visées à l’alinéa (1)a), le volume obtenu est converti à l’équivalent dans les conditions normales, conformément à la théorie des gaz parfaits et est corrigé conformément au paragraphe (3) pour tenir compte de tout écart par rapport à cette théorie qui est supérieur à un pour cent.
(3) La correction de l’écart par rapport à la théorie des gaz parfaits se fait selon les tables publiées dans le rapport no 3 de l’American Gas Association (AGA), intitulé Orifice Metering of Natural Gas and Other Related Hydrocarbon Fluids , avec ses modifications successives.
9 Pour l’application du présent règlement, le mesurage des liquides, sauf ceux que l’Office considère comme des liquides cryogéniques, est calculé à une température de 15 °C.
PARTIE IIGaz
SECTION IGAZ AUTRES QUE LE PROPANE, LES BUTANES ET L’ÉTHANE
10 La présente section s’applique aux gaz autres que le propane, les butanes et l’éthane.
10.1 Pour l’application du paragraphe 119.01(1.1) de la Loi, gaz naturel s’entend d’un mélange de gaz qui est composé d’au moins 85 % de méthane et qui peut aussi contenir d’autres hydrocarbures à l’état gazeux à une température de 15° C et à une pression absolue de 101,325 kPa, de faibles quantités de gaz autres que des hydrocarbures et des impuretés.
DORS/2015-212, art. 1
11 La partie VI de la Loi ne s’applique pas à l’éthylène et au propylène.
12 Le demandeur d’une licence d’exportation de gaz fournit à l’Office les renseignements nécessaires pour lui permettre de prendre une décision, notamment, sauf autorisation contraire de l’Office :
(ii) les quantités journalière, annuelle et globale maximales de gaz qu’il projette d’exporter,
(iv) les points d’exportation de gaz du Canada;
b) des renseignements sur son approvisionnement en gaz à l’appui des exportations proposées, soit affecté par contrat soit non affecté, y compris :
(i) un sommaire des quantités de gaz visées par contrat d’approvisionnement conclu par le demandeur ou lui appartenant, y compris les volumes journaliers et annuels, les réserves et la date d’expiration de chaque contrat en question,
(i) des précisions sur sa vente de gaz à l’exportation, notamment :
(A) une copie de chaque contrat de vente à l’exportation pour les exportations proposées,
(B) un résumé détaillé des modalités de chaque contrat en question qui comprend les renseignements exigés à l’annexe I, présentés dans une forme similaire à celle-ci,
(C) le nom de la personne pouvant répondre à d’éventuelles questions sur tout contrat de ce genre,
d) si le gaz qu’il projette d’exporter provient d’une source d’approvisionnement autre qu’un gisement, un champ ou un secteur affecté par contrat, un bilan global et un bilan annuel de l’approvisionnement visant les réserves à l’appui de la demande pour la durée des exportations proposées, qui donne les engagements contractuels fermes étayés par ces réserves;
e) des précisions sur les arrangements de transport propres aux exportations proposées, y compris :
f) des renseignements sur les incidences environnementales éventuelles des exportations proposées et les répercussions sociales directement liées à ces incidences;
g) une évaluation de l’incidence des exportations proposées sur les marchés de l’énergie et du gaz naturel au Canada, visant à établir si les Canadiens peuvent avoir de la difficulté à satisfaire leurs besoins en énergie à une juste valeur marchande;
h) une copie de chaque approbation ou autorisation émanant des gouvernements fédéral, d’une province ou d’un État qui porte sur les éléments suivants, ou des précisions sur l’état de cette approbation ou autorisation :
(i) l’enlèvement de gaz d’une province,
(ii) l’importation de gaz dans le pays de destination,
(vii) les ententes contractuelles nécessaires pour l’exportation de gaz;
i) un rapport sur l’état des ententes contractuelles et des approbations et autorisations réglementaires, conforme en substance au modèle figurant à l’annexe II.
DORS/2000-256, art. 2
ANNEXE II(alinéa 12i))Rapport sur l’état des ententes contractuelles et des approbations et autorisations réglementaires
1 Données sur les projets
a) Exportateur :
b) Points d’exportation :
c) Importateur :
d) Quantité journalière maximale :
e) Durée :
2 Détail des arrangements relatifs au transport
(i) Transporteur :
(ii) Capacité disponible :
(iii) Entente contractuelle :
(iv) Durée :
b) Canalisation principale au Canada
c) En aval
(i) Premier transporteur :
(v) Transporteur subséquent :
(vi) Capacité disponible :
(vii) Entente contractuelle :
(viii) Durée :
3 Arrangements relatifs aux ventes
a) Arrangements relatifs aux ventes de gaz
(i) Acheteur de gaz :
(ii) Entente contractuelle :
(iii) Durée :
b) Arrangements relatifs aux ventes de puissance
(i) Acheteur de puissance :
(iii) Approbation réglementaire émanant d’un État
c) Arrangements relatifs aux ventes d’énergie thermique
(i) Acheteur d’énergie thermique :
4 Arrangements relatifs aux approvisionnements
a) Arrangements relatifs aux approvisionnements en gaz
(i) Producteur ou consortium de fournisseurs :
(iv) Volumes visés par l’entente contractuelle :
5 Autorisations réglementaires
a) Permis provincial d’enlèvement de gaz
(i) Permis d’enlèvement provincial :
(ii) Date de la demande de permis :
(iii) Durée de validité et volume demandés :
(iv) Numéro du dossier :
(v) Date de l’autorisation :
(vi) Numéro du permis :
(vii) Date d’expiration :
(viii) Volume pendant la durée de validité :
b) Autorisation d’importation DOE/FE
(i) Demandeur :
(ii) Date de la demande :
(iii) Durée de validité de l’ordonnance demandée :
(iv) Numéro de l’audience d’ordonnance :
(vi) Numéro de l’ordonnance :
c) Autorisation d’installation et de service de la Federal Energy Regulatory Commission
(iii) Numéro du dossier :
(iv) Date de l’autorisation :
(v) Numéro de l’ordonnance :
(vi) Date d’expiration :
d) Autorisation d’installation et de service de la Public Service Commission d’un État
DORS/2000-256, art. 15

References: art. 34
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 15