Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1150.asp
Timestamp: 2016-09-26 12:16:16+00:00

Document:
N� 1150 - Proposition de loi organique de M. Philippe Gomes renfor�ant la d�mocratie locale en Nouvelle-Cal�donie
renfor�ant la d�mocratie locale en Nouvelle-Cal�donie,
Les communes de la Nouvelle-Cal�donie peuvent recourir � des r�f�rendums locaux depuis la promulgation de l’ordonnance n� 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation � la Nouvelle-Cal�donie de diverses dispositions relatives aux communes et aux soci�t�s d’�conomie mixte locales. L’article 17 de cette ordonnance a en effet cr�� les articles L. 125-1 � L. 125-9 du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie, afin de reproduire les articles L. 1112-15 � L. 1112-22 introduits dans le code g�n�ral des collectivit�s territoriales par la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales.
Cette possibilit� de recourir � des r�f�rendums locaux n’existe toutefois ni pour la Nouvelle-Cal�donie ni pour les provinces, alors qu’en m�tropole et dans les DOM, les r�gions et les d�partements le peuvent en application de la loi organique n� 2003-705 du 1er ao�t 2003 relative au r�f�rendum local. On peut noter �galement qu’en Polyn�sie, l’assembl�e du territoire peut �galement recourir � des r�f�rendums locaux, depuis l’adoption de la loi organique n� 2007-1719 du 7 d�cembre 2007 tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise.
Il n’existe pas non plus en Nouvelle-Cal�donie de droit de p�tition, permettant aux citoyens de faire inscrire une question � l’ordre du jour du congr�s ou d’une assembl�e de province, � l’instar de ce qui existe en ce sens � Saint-Martin, Saint-Barth�lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. articles L.O. 6231-1, L.O. 6331-1 et L.O. 6431-1 du CGCT).
La pr�sente proposition de loi vise � combler ces deux lacunes. Elle est constitu�e d’un article unique, qui introduit dans la loi organique relative � la Nouvelle-Cal�donie un titre nouveau, intitul� � D�mocratie locale � et compos� de deux chapitres.
Le chapitre 1er d�finit les conditions et proc�dures applicables au r�f�rendum local. Il reprend pour l’essentiel les dispositions applicables en Polyn�sie fran�aise (article 159 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise). Toutefois, afin de respecter l’accord de Noum�a, les propositions et projets de lois du pays sont exclus du champ d’application du r�f�rendum. En effet, l’accord de Noum�a impose que les lois du pays puissent �tre soumises au contr�le du Conseil Constitutionnel (point 2.1.3 de l’Accord), et ledit Conseil a, par deux fois (d�cision n� 62-20 DC du 6 novembre 1962 et d�cision n� 92-313 DC du 23 d�cembre 1992) refus� d’�tendre son contr�le aux lois adopt�es par r�f�rendum. Transpos�e en Nouvelle-Cal�donie pour les lois du pays adopt�es par r�f�rendum, cette jurisprudence emp�cherait le Conseil constitutionnel de v�rifier leur conformit� � la Constitution et pourrait donc faire obstacle � l’application de l’Accord de Noum�a.
Le chapitre 2 d�finit le droit de p�tition. Il reprend directement les dispositions des trois articles pr�cit�s du CGCT.
Apr�s le titre VII de la loi organique modifi�e n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, il est ins�r� un titre VII bis ainsi r�dig� :
� D�MOCRATIE LOCALE
� R�f�rendum local
� Art. 209-26. – Le congr�s peut soumettre � r�f�rendum local tout projet ou proposition de d�lib�ration tendant � r�gler une affaire de sa comp�tence, � l’exception des projets ou propositions de lois du pays, des avis qu’il est appel� � rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d’ordonnance et des r�solutions qu’il peut adopter dans le cadre des articles 89 et 91.
� Art. 209-27. – Le gouvernement peut soumettre � r�f�rendum local, apr�s autorisation du congr�s, tout projet d’acte r�glementaire relevant de ses attributions.
� Art. 209-28. – Les assembl�es de province peuvent soumettre � r�f�rendum local tout projet ou proposition de d�lib�ration tendant � r�gler une affaire de leur comp�tence.
� Art. 209-29. – Le pr�sident d’une assembl�e de province peut seul proposer � cette assembl�e de soumettre � r�f�rendum local tout projet d’acte relevant de ses attributions propres, � l’exception des projets d’acte individuel.
� Art. 209-30. – Dans les cas pr�vus aux articles 209-26 � 209-29, le congr�s, le gouvernement ou l’assembl�e de province d�termine par une m�me d�lib�ration ou un m�me arr�t�, selon le cas, les modalit�s d’organisation du r�f�rendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois apr�s la transmission de la d�lib�ration au haut-commissaire de la R�publique, convoque les �lecteurs et pr�cise le projet d’acte ou de d�lib�ration soumis � l’approbation des �lecteurs.
� Le pr�sident du congr�s, du gouvernement ou de l’assembl�e de province transmet au haut-commissaire, dans un d�lai maximum de huit jours, la d�lib�ration ou l’arr�t� d�cidant d’organiser un r�f�rendum local.
� Le haut-commissaire dispose d’un d�lai de dix jours � compter de la r�ception de la d�lib�ration ou de l’arr�t� pour le d�f�rer au Conseil d’�tat s’il l’estime ill�gal. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
� Le juge des r�f�r�s du Conseil d’�tat statue dans un d�lai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit � cette demande si l’un des moyens invoqu�s para�t, en l’�tat de l’instruction, propre � cr�er un doute s�rieux quant � la l�galit� de l’acte attaqu� ou du projet de d�lib�ration ou d’acte soumis � r�f�rendum.
� Lorsque la d�lib�ration ou l’arr�t� organisant le r�f�rendum local ou le projet de d�lib�ration ou d’acte soumis � r�f�rendum est de nature � compromettre l’exercice d’une libert� publique ou individuelle, le juge des r�f�r�s du Conseil d’�tat en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
� Art. 209-31. – La d�lib�ration ou l’arr�t� vis� au premier alin�a de l’article 209-30 est, dans les quinze jours � compter de sa r�ception, notifi� par le haut-commissaire aux maires de la Nouvelle-Cal�donie ou, le cas �ch�ant, aux maires des communes dont le territoire est situ� sur la province concern�e, sauf s’il a �t� fait droit � sa demande de suspension.
� Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de proc�der � cette organisation, le haut-commissaire, apr�s l’en avoir requis, y proc�de d’office.
� Art. 209-32. – Les d�penses li�es � l’organisation du r�f�rendum d�cid� par le congr�s ou par le gouvernement constituent une d�pense obligatoire de la Nouvelle-Cal�donie.
� Les d�penses li�es � l’organisation du r�f�rendum d�cid� par une assembl�e de province constituent une d�pense obligatoire de la province.
� Les d�penses r�sultant des assembl�es �lectorales tenues dans les communes pour l’organisation d’un r�f�rendum d�cid� par le congr�s, par le gouvernement ou par une assembl�e de province leur sont rembours�es de mani�re forfaitaire par la Nouvelle-Cal�donie ou par la province concern�e, au moyen d’une dotation calcul�e en fonction du nombre des �lecteurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont install�s. Les tarifs de cette dotation sont fix�s par d�cret.
� Art. 209-33. – Il ne peut �tre organis� de r�f�rendum local :
� 1� � compter du premier jour du sixi�me mois pr�c�dant celui au cours duquel il doit �tre proc�d� au renouvellement g�n�ral du congr�s et des assembl�es de province ;
� 2� Pendant la campagne ou le jour du scrutin pr�vus pour � – l’�lection du Pr�sident de la R�publique ;
� – un r�f�rendum d�cid� par le Pr�sident de la R�publique ;
� – la consultation vis�e � l’article 216 de la pr�sente loi organique ;
� – le renouvellement g�n�ral des d�put�s ;
� – le renouvellement des s�nateurs �lus en Nouvelle-Cal�donie ;
� – l’�lection des membres du Parlement europ�en ;
� – le renouvellement g�n�ral des conseillers municipaux.
� La d�lib�ration organisant un r�f�rendum local devient caduque dans les cas pr�vus au pr�sent article ou en cas de dissolution du congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e, de d�mission de tous ses membres ou d’annulation d�finitive de leur �lection.
� L’arr�t� organisant un r�f�rendum local devient caduc dans les cas pr�vus au pr�sent article ou en cas de d�mission du gouvernement ou d’adoption d’une motion de censure.
� Le congr�s, le gouvernement ou l’assembl�e de province ne peuvent organiser un nouveau r�f�rendum local portant sur un m�me objet dans un d�lai inf�rieur � un an.
� Art. 209-34. – Le projet ou la proposition soumis � r�f�rendum local est adopt� si la moiti� au moins des �lecteurs inscrits a pris part au scrutin et s’il r�unit la majorit� des suffrages exprim�s.
� Le texte adopt� par voie de r�f�rendum est soumis aux r�gles de publicit� et de contr�le applicables aux d�lib�rations du congr�s ou de l’assembl�e de province ou aux arr�t�s du gouvernement.
� Information des �lecteurs, campagne �lectorale et op�rations de vote
� Art. 209-35. – Un dossier d’information sur l’objet du r�f�rendum d�cid� par le congr�s, le gouvernement ou l’assembl�e de province est mis � disposition du public dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 209-36. – La campagne en vue du r�f�rendum local est ouverte le deuxi�me lundi pr�c�dant le scrutin � z�ro heure. Elle est close la veille du scrutin � minuit.
� Elle est organis�e par le congr�s, le gouvernement ou l’assembl�e de province concern�e dans les conditions d�finies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code �lectoral, � l’exception de l’article L. 52-3. Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire : “groupe, parti ou groupement habilit� � participer � la campagne” au lieu de : “candidat” et de : “liste de candidats”.
� Les interdictions pr�vues par l’article L. 50-1, le troisi�me alin�a de l’article L. 51 et l’article L. 52-1 du code �lectoral sont applicables � toute propagande relative au r�f�rendum d�s l’adoption par le congr�s, le gouvernement ou l’assembl�e de province de la d�lib�ration ou l’arr�t� vis� � l’article 209-30.
� Les dispositions de la loi n� 77-808 du 19 juillet 1977 relative � la publication et � la diffusion de certains sondages d’opinion sont applicables aux r�f�rendums locaux.
� Art. 209-37. – I. – Sont habilit�s � participer � la campagne en vue d’un r�f�rendum mentionn� aux articles 209-26 et 209-27 :
� – les groupes d’�lus vis�s � l’article 79 ;
� – les partis et groupements politiques dont les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s lors du dernier renouvellement du congr�s et des assembl�es de province.
� Chaque �lu ou candidat ne peut se rattacher qu’� un seul parti ou groupement politique.
� II. – Sont habilit�s � participer � la campagne en vue du r�f�rendum mentionn� aux articles 209-28 et 209-29 les partis et groupements politiques dont les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprim�s lors du dernier renouvellement de l’assembl�e de province concern�e. � Chaque �lu ou candidat ne peut se rattacher qu’� un seul parti ou groupement politique.
� Art. 209-38. – En Nouvelle-Cal�donie, les antennes de la soci�t� nationale charg�e du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises � la disposition des groupes d’�lus, partis et groupement politiques vis�s � l’article 209-37 dans les conditions suivantes :
1� Une dur�e d’�mission de trois heures � la t�l�vision et de trois heures � la radio est mise � la disposition de ces groupes, partis et groupement politiques.
Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel d�termine le temps attribu� � chaque groupe, parti ou groupement politique en fonction des suffrages exprim�s lors du dernier renouvellement du congr�s et des assembl�es de province.
Les groupes, partis et groupements politiques peuvent d�cider d’utiliser en commun leur temps de parole ;
2� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel accorde �galement une dur�e maximale d’�mission de trente minutes � la t�l�vision et de trente minutes � la radio aux partis et groupements politiques qui ne sont pas repr�sent�s au sein, selon le cas, du congr�s ou de l’assembl�e de province. Elle est r�partie �galement entre chaque parti ou groupement politique et ne peut exc�der cinq minutes � la t�l�vision et cinq minutes � la radio ;
3� Les conditions de production, de programmation et de diffusion des �missions sont fix�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autoris�s en Nouvelle-Cal�donie.
� Art. 209-38. – Seuls peuvent participer au scrutin les �lecteurs inscrits sur la liste �lectorale sp�ciale vis�e � l’article 188.
� Art. 209-39. – Les op�rations pr�paratoires au scrutin, les op�rations de vote, le recensement des votes et la proclamation des r�sultats sont effectu�s dans les conditions pr�vues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code �lectoral, � l’exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxi�me alin�a) et L. 85-1.
� Pour l’application du troisi�me alin�a de l’article L. 65 du m�me code, il y a lieu de lire : “les r�ponses port�es sur les bulletins sont relev�es” au lieu de : “les noms port�s sur les bulletins sont relev�s” ; “des feuilles de pointage” au lieu de : “des listes” ; “des r�ponses contradictoires” au lieu de : “des listes et des noms diff�rents” ; “la m�me r�ponse” au lieu de : “la m�me liste ou le m�me candidat”.
� Les bulletins de vote autres que ceux fournis par le congr�s, le gouvernement ou la province concern�e, les bulletins trouv�s dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non r�glementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes int�rieurs ou ext�rieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n’entrent pas en compte dans le r�sultat du d�pouillement. Ils sont annex�s au proc�s-verbal ainsi que les enveloppes non r�glementaires et contresign�s par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annex�s porte mention des causes de l’annexion.
� Art. 209-40. – Sont applicables au r�f�rendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code �lectoral, � l’exception des articles L. 88-1 et L. 95 et des 1� � 5� des I, II et III de l’article L. 113-1.
� Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire : “groupe politique habilit� � participer � la campagne” au lieu de : “candidat” et de “liste de candidats”. �
� Art. 209-41. – Les dispositions du code �lectoral mentionn�es au pr�sent article sont applicables dans les conditions fix�es aux articles L. 386, L. 390, L. 391 et L. 392 dudit code.
� Art. 209-42. – La r�gularit� du r�f�rendum local peut �tre contest�e dans les conditions, formes et d�lais prescrits pour les r�clamations contre l’�lection des membres de l’assembl�e de province et du congr�s.
� Art. 209-43. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent chapitre.
� Droit de p�tition
� Art. 209-44. – Le congr�s et les assembl�es de province peuvent �tre saisis, par voie de p�tition, de toute question relevant de leur comp�tence.
� Art. 209-45. – La p�tition peut �tre pr�sent�e � titre individuel ou collectif. Elle doit �tre �tablie par �crit, sous quelque forme que ce soit, r�dig�e dans les m�mes termes et sign�e par 5 % au moins des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province concern�e. Elle doit �tre dat�e et comporter le nom, le pr�nom, l’adresse de chaque p�titionnaire et le num�ro de son inscription sur la liste �lectorale.
� La p�tition est adress�e au pr�sident du congr�s ou au pr�sident de l’assembl�e de province concern�. Le bureau du congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e se prononce sur la recevabilit� de la p�tition par une d�cision motiv�e, qui est publi�e au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie et qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
� Lorsque la p�tition est recevable, le pr�sident du congr�s ou le pr�sident de l’assembl�e de province concern� en fait rapport � la plus prochaine session. �

References: Art. 209
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