Source: http://comptanat.fr/pcg/titre7.htm
Timestamp: 2019-08-24 09:42:02+00:00

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Analyse de la situation de contrôle au moment de l’opération
Détermination du sens des opérations
Principe de détermination de la valeur d’apport
Détermination des valeurs individuelles des apports
Traitement du boni et du mali de fusion
Traitement de la perte de rétroactivité
Traitement des opérations réciproques
Titre VII – Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
Art. 710-1
Le présent titre s’applique à la comptabilisation dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d’apport prévu à l’article L 236-6 du code de commerce.
• Fusion de sociétés : opération ainsi définie à l’article L. 236-1 alinéa 1er du code de commerce « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ». La fusion est une opération par laquelle une société disparaît, soit lors de son absorption par une autre société (fusion absorption), soit parce qu’elle participe avec d’autres personnes morales à la constitution d’une nouvelle société (fusion par constitution d’une nouvelle société).
• Fusion simplifiée : opération correspondant à l’absorption par une société, d’une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100%.
• Apport partiel d’actifs constituant une branche d’activité : opération par laquelle une société apporte un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par la société bénéficiaire des apports.
Les apports de titres de participation représentatifs du contrôle (cf. art. 741-1 et 741-2) de cette participation sont assimilés à des apports partiels d’actifs constituant une branche d’activité et entrent dans le champ d’application du présent titre. Les autres apports de titres sont évalués à la valeur vénale.
Les apports d’actifs isolés exclus du champ d’application du présent titre sont évalués comme des échanges à la valeur vénale.
• Scission de sociétés : opération définie à l’article L 236-1 alinéa 2 du code de commerce comme une transmission du patrimoine d’une société « à plusieurs sociétés ».
• Confusion de patrimoine : cette opération visée à l’article 1844-5 du code civil conduit à la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Bien qu’un traité d’apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent suivre le même traitement comptable (cf. Chap. VII du présent titre).
Chapitre II – Principe d’inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire
Art. 720-1
Les apports sont inscrits dans les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d’apport. Ces valeurs sont déterminées selon les modalités exposées aux articles 743-1 et 744-1 à 744-3.
Chapitre III – Définitions
Art. 730-1
La société absorbante ou société bénéficiaire des apports est la société qui reçoit les apports en vertu du traité d’apport et qui remet des titres en rémunération desdits apports.
La société absorbée ou société apporteuse est la société qui transfère à la société absorbante ou à la bénéficiaire des apports, les actifs et les passifs mentionnés dans le traité d’apport.
La société initiatrice est la société qui, d’un point de vue économique, prend l’initiative des opérations et prend le contrôle :
• du capital d’une autre société ou renforce son contrôle sur celui-ci ;
• d’une branche d’activité apportée par une autre société.
La société cible est la société (ou branche d’activité) qui d’un point de vue économique, passe sous le contrôle de la société initiatrice, ou dont le contrôle est renforcé.
Chapitre IV - Méthodologie d’évaluation des apports
Art. 740-1
Les présentes dispositions concernent les modalités d’évaluation des apports et ne visent pas celles retenues pour le calcul de la parité.
Section 1 - Analyse de la situation de contrôle au moment de l’opération
• d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun, i.e. une des sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre ou les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une même société-mère ;
• d’opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct, i.e. aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ou ces sociétés ne sont pas préalablement sous le contrôle d’une même société-mère.
Art. 741-2
La notion de contrôle d’une société est définie au § 1002 pour le contrôle exclusif et au § 1003 pour le contrôle conjoint du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par le règlement n°2004-03. Ces règles sont reprises par le règlement n° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2004-04 et le règlement n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié par le règlement n° 2004-05.
Pour les réseaux d’établissement de crédit dotés d’un organe central, au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s’apprécier au regard des dispositions du §1001 et du § 1003 du règlement n°99-07 susvisé.
• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
• soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; l'entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
• soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. L’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'entreprise consolidante a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu’elle contrôle ses propres actifs ».
En cas d’opération de fusion ou assimilée entre deux sociétés sous contrôle conjoint, il convient de faire une distinction entre la situation de contrôle avant et après la fusion :
• S’il y a modification du contrôle, c’est-à-dire passage d’une situation de contrôle conjoint à une situation de contrôle exclusif, avec prise de contrôle exclusif par l’une des sociétés, les apports doivent être évalués à la valeur réelle en raison de la prise de contrôle ;
• Si le contrôle reste conjoint, c’est-à-dire qu’après l’opération, la société issue de la fusion ou les sociétés en cas d’apports partiels d’actifs sont dans la même situation de contrôle conjoint qu’avant l’opération, les apports doivent être évalués à la valeur comptable car cette opération correspond à une simple restructuration interne ».
Section 2 - Détermination du sens des opérations
Sous-section 1 - Opérations à l’endroit
Art. 742-1
Fusion à l’endroit : après la fusion, l’actionnaire principal de l’absorbante, bien que dilué (sauf dans les cas de fusion simplifiée), conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
• la cible est la société absorbée ;
• l’initiatrice est la société absorbante ou l’une de ses filiales.
Apport à l’endroit : après l’apport, l’actionnaire principal de la société bénéficiaire des apports, bien que dilué, conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
• la cible est la société dont une branche d’activité est apportée ;
• l’initiatrice est la société bénéficiaire des apports ou l’une de ses filiales.
Sous-section 2 - Opérations à l’envers
Art. 742-2
Fusion à l’envers : après la fusion, l’actionnaire principal de l’absorbée prend le contrôle de l’absorbante :
• la cible est la société absorbante ;
• l’initiatrice est la société absorbée ou sa société mère.
Apport à l’envers : après l’apport, la société apporteuse prend le contrôle de la société bénéficiaire des apports, ou renforce son contrôle sur celle-ci :
• la cible est la société bénéficiaire des apports ;
• l’initiatrice est la société apporteuse ou sa société mère.
Section 3 - Principe de détermination de la valeur d’apport
Art. 743-1
Les apports sont évalués comme suit en fonction de la situation de la société absorbante ou de la bénéficiaire des apports et de l’existence ou non d’un contrôle commun entre les sociétés participant à l’opération :
• Apports évalués à la valeur comptable
- (1) et (2). Opérations à l’endroit ou à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle commun. Avant l’opération, la situation de contrôle est déjà établie entre la société initiatrice et la société cible. L’opération de regroupement correspond donc à u
- (3). Opérations à l’envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Compte tenu des contraintes légales, les actifs et passifs de la cible (correspondant à l’absorbante ou à la bénéficiaire des apports) ne peuvent pas être comptabilisés à leur va
• Apports évalués à la valeur réelle
(4). Opérations à l’endroit impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Avant l’opération, la situation de contrôle n’est pas établie entre la société initiatrice et la société cible. L’opération de regroupement correspond donc à une prise de contrôle et dans la logique des comptes consolidés, il convient de traiter cette opération comme une acquisition à la valeur réelle. Cette analyse s’applique également aux opérations de filialisation suivies d’une cession à une société sous contrôle distinct (cf. art. 741-1). Si la cession ne se réalise pas selon les modalités initialement prévues, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d’apport s’applique. Il convient alors d’analyser à nouveau l’opération et de modifier les valeurs d’apport. Pour ces opérations, il est ainsi nécessaire de mentionner, dans le traité d’apport, à la fois les valeurs comptables et les valeurs réelles des actifs et passifs.
(1), (2), (3) et (4) voir ci-avant
Par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des	règles exposées ci-dessus, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la	libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues. Cette dérogation	ne s’applique qu’au seul cas d’apport à une société ayant une activité préexistante, et ne peut pas	s’appliquer en cas de création ex-nihilo d’une société ni en cas d’aménagement d’une société	préexistante. Par ailleurs, cette dérogation ne peut s’appliquer ni aux opérations de dissolution par	confusion de patrimoine ni aux fusions simplifiées.
Section 4 - Détermination des valeurs individuelles des apports
Sous-section 1 – Détermination des apports à la valeur réelle
Art. 744-1
Lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs	apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrits dans le traité	d’apport, figurant ou non à l’actif (par exemple les marques ou les impôts différés actifs) ou au passif	(par exemple les provisions pour retraites ou les impôts différés passifs) du bilan de l’absorbée ou de	la société apporteuse à la date de l’opération. Ces valeurs s’apprécient en fonction du marché et de	l’utilité du bien pour la société. Pour l’établissement de ces valeurs, la société utilise les références ou	les techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que les prix de marché, les indices	spécifiques et des expertises indépendantes.
La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algébrique des valeurs réelles	des actifs et passifs identifiés, est également inscrite dans le traité d’apport ou autre document faisant	foi, sur une ligne "fonds commercial", reprise comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
Le traitement ultérieur des éléments ne figurant pas dans les comptes de l’absorbée (par exemple	provisions pour retraites, actifs et passifs d’impôts différés) est analogue à celui prévu au dernier	alinéa du paragraphe 21123 « Suivi ultérieur des valeurs d’entrée » des règlements n° 99-02, n° 99-	07 et n° 2000-05 du CRC.
Sous-section 2 – Détermination des apports à la valeur comptable
Art. 744-2
Art. 744-3
• Les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur comptable si les apports ont été évalués à la valeur comptable dans le traité d’apport.
• Les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur réelle si les apports ont été évalués à la valeur réelle dans le traité d’apport.
Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion
Art. 745-1
Lorsque l’entité absorbante a acquis des titres de l’entité absorbée antérieurement à la date de l’opération de fusion, un boni ou mali peut apparaître lors de l’annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de l’entité absorbée.
Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion
Art. 745-2
Le boni représente l’écart positif entre l’actif net positif reçu par l’entité absorbante à hauteur de sa participation dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par l’entité absorbée depuis l’acquisition et non distribués et dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
Sous-section 2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable
Art. 745-3
Le mali de fusion représente l’écart négatif entre l’actif net, positif ou négatif, reçu par l’entité absorbante à hauteur de sa participation dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Le cas échéant, le mali est corrigé des ajustements de prix sur les titres de participation, positifs ou négatifs, intervenus postérieurement à la fusion.
Lorsqu’une fusion a pour effet de transférer à l’entité absorbante ses propres titres, aucun mali de fusion n’est constaté sur l’annulation de ces derniers.
Art. 745-4
• le mali technique proprement dit, qui correspond, à hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés ou non dans les comptes de l’absorbée (éléments d’actifs identifiés hors fonds commercial, fonds commercial) déduction faite des passifs non comptabilisés dans les comptes de l’entité absorbée en l’absence d’obligation comptable (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs). Cette composante est généralement constatée pour les fusions ou les opérations de transmission universelle de patrimoine évaluées à la valeur comptable, lorsque la valeur nette des titres de l’entité absorbée figurant à l’actif de l’entité absorbante est supérieure à l’actif net comptable apporté.
Les plus-values latentes sur éléments d’actif destinés à être revendus à brève échéance sont évaluées nettes d’impôts.
• au-delà du mali technique, l’éventuelle dépréciation ou l’éventuel complément de dépréciation de la participation détenue dans l’entité absorbée, nécessaire au moment de la fusion. Cette dépréciation ou ce complément doivent être comptabilisés dans le résultat financier de l’entité absorbante de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée.
Art. 745-5
A la date de l’opération, l’entité procède à l’affectation du mali technique, calculé selon les modalités prévues à l’article 745-4, aux différents actifs apportés concernés et inscrits dans les comptes de l’absorbée, comme suit:
• Si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d’actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial ;
• Si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d’actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes.
Art. 745-6
A la date de l’opération, l’entité absorbante comptabilise le mali technique dans un compte spécifique par catégorie d’actif concerné après son affectation.
Art. 745-7
Art. 745-8
Conformément à l’article 214-15, chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l’actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique.
Le mali technique résiduel affecté au fonds commercial suit les règles de dépréciation applicables aux fonds commerciaux. S’il fait l’objet d’une dépréciation comptabilisé en conformité avec l’article 214-17, aucune reprise de dépréciation n’est possible.
Art. 745-9
Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés dans des comptes spécifiques par catégorie d’actif concerné.
Art. 745-10
En cas de cession, d’apport ou de toute autre opération relative à l’actif sous-jacent auquel le mali est affecté, ce dernier suit le même traitement que l’actif sous-jacent. »
Chapitre V - Évènements de la période intercalaire
Section 1 - Traitement de la perte de rétroactivité
Art. 751-1
L’obligation de libération des apports doit être appréciée à la date de réalisation définitive de l’opération (AGE des sociétés participant à l’opération).
Art. 751-2
En cas d’effet rétroactif, lorsque la valeur des apports à la date d’effet risque de devenir, du fait d’une perte intercalaire, supérieure à la valeur réelle globale de la société à la date de réalisation de l’opération, une provision pour perte de rétroactivité est constatée au passif pris en charge dans le traité d’apport, réduisant d’autant le montant des apports pour répondre à l’obligation de libération du capital. La société absorbante l'inscrit dans un sous-compte de la prime de fusion, et non en provisions pour risques et charges. En effet, elle ne doit pas reprendre en résultat une provision qui n'a jamais été dotée comptablement.
Art. 751-3
Lors de l'affectation du résultat de l'absorbante, la perte de l'absorbée constatée durant la période intercalaire est imputée sur le sous-compte de la prime de fusion. Après cette imputation, le solde du sous compte de la prime de fusion est intégré à la prime de fusion.
Toutefois, l’existence d’une perte intercalaire ne conduit pas systématiquement à la constatation d’une provision, en effet :
• lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, la valeur d'utilité de chacun des apports est estimée en tenant compte des flux de trésorerie futurs. Ces prévisions de trésorerie intègrent nécessairement les résultats prévisionnels des quelques mois entre la date d'effet de la fusion et sa date de réalisation. La perte de rétroactivité est par conséquent déjà intégrée dans l'évaluation des apports. Sauf événements significatifs non prévus durant la période intercalaire, qui remettraient en cause les évaluations faites, la provision pour perte ne se justifie pas dans le traité d'apport aux valeurs réelles.
Les événements significatifs non prévus pouvant conduire à la constatation d’une provision pour perte de rétroactivité peuvent être les suivants :
- constatation d’une perte intercalaire supérieure à la perte estimée ;
- perte exceptionnelle d’un actif ;
- remise en cause des hypothèses ayant servi à l’évaluation des flux de trésorerie : changement de taux d’actualisation, modification dans la détermination des flux de trésorerie.
• lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, la valeur totale des apports inscrite dans le traité est en général inférieure à la valeur globale de la société absorbée.
Section 2 - Traitement des opérations réciproques
Art. 752-1
Les opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante ou correspondant à la branche d’activité apportée en cas d’apport partiel d’actif durant la période intercalaire, sont éliminées comptablement selon les modalités suivantes (règles identiques à celles
prévues par les règlements CRC n° 99-02, 99-07 et 2000-05 relatifs aux règles de consolidation) et en fonction du caractère significatif des opérations.
Sous-section 1 - Opérations n’affectant pas le résultat
Art. 752-2
Les créances et dettes réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés en totalité. Les incidences fiscales des opérations réciproques continuent cependant à être comptabilisées (TVA).
Les effets à recevoir et les effets à payer s’éliminent réciproquement mais, lorsque l’effet à recevoir est remis à l’escompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué à l’effet à payer.
Sous-section 2 - Opérations affectant le résultat
§ 1 – Profits et pertes internes
Art. 752-3
Les profits et les pertes ainsi que les plus-values et moins-values réciproques sont éliminés en totalité. En cas d’élimination de pertes, il convient de s’assurer que la valeur de l’élément de l’actif cédé n’est pas supérieure à la valeur réelle de cet élément. L’élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les maintenir à leur valeur d’apport dans le bilan de la société fusionnée.
§ 2 – Dividendes versés par la société absorbée
Art. 752-4
Si la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de la société absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l’obligation juridique de libération du capital, il convient d'inclure les dividendes dans le passif pris en charge. Dans les cas où l’absorbante détient une participation dans la société absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge incluent ceux revenant à l’absorbante.
Art. 752-5
Afin d’éviter que l’absorbante appréhende à la fois le résultat de l’absorbée (bénéficiaire) au titre de l’exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l’exercice précédant la fusion, il convient d’annuler le produit correspondant à ces derniers par :
• le crédit du compte prime de fusion ;
• ou du compte report à nouveau si la société souhaite dans l’exercice de l’opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.
Chapitre VI - Frais imputables sur la prime de fusion
Art. 760-1
Conformément à l’avis n° 2000-D du Comité d’urgence, seuls les coûts externes directement liés à l’opération, i.e. les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération, constituent, sur le plan comptable, des frais d’émission de titres.
Les coûts externes considérés comme des frais d’émission peuvent être imputés sur la prime de fusion, comptabilisés en charges de l’exercice ou inscrits à l’actif en frais d’établissement.
Chapitre VII – Cas particulier de l’opération de confusion de patrimoine
Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie à l’article 744-2.
Art. 770-2
Le traitement du mali et du boni pouvant apparaître lors de l'annulation dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine suit les règles générales exposées aux articles 745-2 à 745-10
Art. 770-3
La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le code civil, les articles 751-1 à 752-5 ne sont pas applicables à ce type d'opérations.
Les écritures comptables sont reprises chez l’absorbante à l’issue du délai d’opposition des créanciers tel que prévu par l’article susvisé.
Chapitre VIII – Informations devant figurer en annexe
Art. 780-1
Pour toutes les opérations entrant dans le champ d’application du présent titre, la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner les informations suivantes dans l’annexe de ses comptes annuels de l’exercice de l’opération.
• Pour toute opération visée par le présent titre, la société doit mentionner le contexte de l’opération, les modalités d’évaluation des apports retenues ainsi que l’adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le présent titre (filialisation de branche d’activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital).
• Lorsqu’une opération a conduit à la constatation d’un boni, la société doit mentionner le traitement retenu.
• Lorsqu’une opération a conduit à la constatation d’un mali, la société doit mentionner les éléments significatifs sur lequel le mali a été affecté. Elle doit aussi mentionner les modalités de dépréciation et sortie définitive du mali.
• Lorsqu’une perte intercalaire est enregistrée, la société doit mentionner le montant inscrit dans le sous compte de la prime de fusion.
• En cas d’opérations de filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, la société doit mentionner le résultat de cession intra-groupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l’extérieur du groupe.
Art. 780-2
A chaque clôture, l’entité doit mentionner dans l’annexe le suivi de son mali affecté aux actifs en détaillant par actif la valeur brute, et le cas échéant les amortissements, les reprises d’amortissement, les dépréciations et reprises de dépréciations.

References: Art. 710
 art. 741

Art. 720

Art. 730

Art. 740

Art. 741
 § 1002
 § 1003
 §1001
 § 1003

Art. 742

Art. 742

Art. 743
 art. 741

Art. 744

Art. 744

Art. 744

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 745

Art. 751

Art. 751

Art. 751

Art. 752

Art. 752

§ 1

Art. 752

§ 2

Art. 752

Art. 752

Art. 760

Art. 770

Art. 770

Art. 780

Art. 780