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Timestamp: 2016-10-23 12:03:13+00:00

Document:
recourant, repr�sent� par Me Bogdan Prensilevich, avocat,
Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
extradition � l'Estonie,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 23 septembre 2004.
X.________, ressortissant estonien n� le 10 juin 1982, a �t� arr�t� � Gen�ve le 1er juillet 2004. Il �tait porteur d'un permis de conduire � son nom, falsifi�, qu'il s'�tait procur� en Estonie quelques mois auparavant. En raison de ces faits, il a �t� condamn� par ordonnance du 16 ao�t 2004 du Juge d'instruction de la R�publique et canton de Gen�ve � deux mois d'emprisonnement sous d�duction de quarante-sept jours de d�tention pr�ventive, avec sursis pendant quatre ans, pour faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP). Une expulsion pour une dur�e de sept ans, sans sursis, a en outre �t� prononc�e. Cette ordonnance de condamnation n'a pas fait l'objet d'un recours.
Alors que X.________ �tait en d�tention pr�ventive, Interpol Tallinn (R�publique d'Estonie) a transmis � Interpol Berne une demande de recherche le visant, en vue d'arrestation et d'extradition. Il �tait fait r�f�rence � un mandat d'arr�t �mis le 1er ao�t 2003 par un tribunal estonien (Tallinn City Court). Le 27 juillet 2004, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cern� � l'encontre de X.________ un mandat d'arr�t en vue d'extradition. Ce dernier est d�tenu depuis lors � la prison de Champ-Dollon. Le Minist�re de la justice de la R�publique d'Estonie a pr�sent� une demande formelle d'extradition le 5 ao�t 2004. Les faits suivants lui sont reproch�s:
X.________ est soup�onn� d'avoir utilis� � plusieurs reprises, les 4, 5, 6 et 13 avril 2003, une carte de cr�dit falsifi�e au restaurant "Kapten Flint" � Tallinn, et d'avoir ainsi obtenu frauduleusement la somme totale de 17'923 Couronnes estoniennes, soit environ 1'145 EUR. Des employ�s de cet �tablissement public lui remettaient de l'argent en esp�ces, � titre de compensation, apr�s qu'il avait pay� lui-m�me au moyen de sa carte de cr�dit des montants factur�s � des clients du restaurant pour leurs consommations. Pour justifier aupr�s du personnel du restaurant ces op�rations destin�es � lui procurer des esp�ces, il pr�tendait ne pas pouvoir retirer des billets dans les distributeurs automatiques des banques car sa carte provenait d'un pays �tranger. Il est �galement reproch� � X.________, dans la demande d'extradition, d'avoir pr�sent� un faux permis de conduire (n� AA111461) � un officier de police le 7 janvier 2003 � Tallinn.
X.________ s'est oppos� � son extradition.
Le 23 septembre 2004, l'Office f�d�ral a accord� � la R�publique d'Estonie l'extradition de X.________ pour les faits expos�s dans la demande formelle du 5 ao�t 2004.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de prononcer que la demande d'extradition est irrecevable, subsidiairement que cette demande est rejet�e, encore plus subsidiairement que l'extradition est accord�e sous la condition expresse de l'imputation de la dur�e de la d�tention effectu�e en Suisse, dans l'hypoth�se o� une peine d'emprisonnement serait prononc�e contre lui en Estonie. Le recourant soutient que son cas est de peu d'importance au sens de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur l'entraide p�nale internationale (EIMP; RS 351.1), ce qui justifierait le refus de l'extradition. Il invoque, � propos de la possession d'un faux permis de conduire, la r�gle non bis in idem, consacr�e � l'art. 9 de la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr; RS 0.353.1). Il pr�tend en outre qu'un juge estonien se serait, le 25 juin 2003, abstenu de prononcer une sanction pour les m�mes faits, ce qui entra�nerait l'irrecevabilit� de la demande d'extradition en vertu de l'art. 5 EIMP. Il affirme craindre des repr�sailles en Estonie de la part d'une organisation criminelle, en particulier de deux individus qui seraient "apparemment en �troite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus". S'agissant enfin de l'imputation de la d�tention extraditionnelle, il fait valoir que l'Etat requis violerait l'art. 5 par. 3 CEDH en renon�ant � obtenir de l'Etat requ�rant des assurances � ce sujet.
L'Office f�d�ral conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
En r�plique, le recourant confirme ses conclusions.
Le recourant, qui proc�de devant le Tribunal f�d�ral par l'interm�diaire d'un avocat, demande l'assistance judiciaire.
La d�cision par laquelle l'Office f�d�ral de la justice accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne dont l'extradition est demand�e a qualit� pour recourir (art. 21 al. 3 EIMP, art. 103 let. a OJ). Il y a lieu d'entrer en mati�re.
Selon le recourant, l'Office f�d�ral aurait d� rejeter la demande d'extradition en qualifiant la principale infraction en cause - l'utilisation pr�tendument frauduleuse de cartes de cr�dit - de bagatelle, en raison du faible montant en jeu (environ 1'100 EUR). Il invoque le principe de la proportionnalit� ainsi que l'art. 4 EIMP, aux termes duquel la demande d'entraide est rejet�e si l'importance des faits ne justifie pas la proc�dure.
2.1 L'extradition entre l'Estonie et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEEXtr) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Ces textes internationaux sont entr�s en vigueur pour l'Estonie le 27 juillet 1997, et pour la Suisse les 20 mars 1967 (Convention) et 9 juin 1985 (Protocoles). Le droit interne, soit la loi f�d�rale (EIMP) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339) et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.2 Aux termes de l'art. 2 ch. 1, 1�re phrase CEExtr, donneront lieu � extradition les faits punis par les lois de la Partie requ�rante et de la Partie requise d'une peine privative de libert� ou d'une mesure de s�ret� privative de libert� d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus s�v�re. La d�cision attaqu�e retient que cette condition est r�alis�e aussi bien en droit p�nal estonien (ce qui r�sulte d'une pi�ce annex�e � la demande d'extradition) qu'en droit p�nal suisse; en effet, le faux dans les certificats (art. 252 CP - disposition applicable aussi aux certificats �trangers en vertu de l'art. 255 CP) est puni de l'emprisonnement (trois ans au plus, art. 36 CP), tandis que l'escroquerie (art. 146 CP) est punie de la r�clusion pour cinq ans au plus.
Le recourant se r�f�re toutefois au montant procur� par l'utilisation litigieuse des cartes de cr�dit. S'il admet que cela repr�sente une somme "tr�s importante" en Estonie, il soutient qu'il s'agit d'un cas bagatelle du point de vue de l'Etat requis, compte tenu de la diff�rence de pouvoir d'achat. Il convient en premier lieu de relever que la somme de 1'100 EUR est largement sup�rieure au seuil qui, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, permet de consid�rer en Suisse qu'une infraction contre le patrimoine est d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (300 fr. - ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119). Cela �tant, la Convention europ�enne ne pr�voit pas, � propos des faits donnant lieu � extradition, d'autre condition en mati�re de gravit� de l'infraction, ou de peine encourue, que celle cit�e ci-dessus (art. 2 ch. 1 CEEXtr). Ce trait� international tient pr�cis�ment compte du principe de la proportionnalit� dans la mesure o� il n'impose pas l'extradition lorsque les faits en cause tombent sous le coup d'une disposition p�nale, dans l'Etat requ�rant ou l'Etat requis, les punissant d'une peine maximale inf�rieure � un an de privation de libert�. En dehors de cette hypoth�se, on ne saurait parler de cas "bagatelle" ni appliquer l'art. 4 EIMP pour refuser l'extradition. Le premier grief du recourant est donc mal fond�.
Invoquant la r�gle non bis in idem, le recourant rel�ve qu'il a d�j� �t� condamn� � Gen�ve pour la possession d'un faux permis de conduire, et que l'extradition ne devrait pas �tre accord�e pour la poursuite de cette infraction.
Aux termes de l'art. 9 CEExtr, l'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'individu r�clam� a �t� d�finitivement jug� par les autorit�s comp�tentes de la partie requise, pour le ou les faits � raison desquels l'extradition est demand�e. Or les faits pour lesquels il est poursuivi en Estonie ne sont pas ceux qui ont donn� lieu � l'ordonnance de condamnation du juge d'instruction genevois puisqu'ils se rapportent � la d�tention et � l'utilisation d'un faux permis de conduire en janvier 2003 � Tallinn, lorsque le recourant circulait dans cette ville au volant d'un v�hicule. La r�gle non bis in idem est donc invoqu�e en vain.
Le recourant se pr�vaut de l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP qui dispose que la demande d'extradition est irrecevable si, dans l'Etat o� l'infraction a �t� commise, le juge a renonc� � infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. Il pr�tend qu'un juge estonien, du Tribunal municipal de Tallinn (Tallinna Linnakohtu), aurait statu� dans ce sens le 25 juin 2003. Il met �galement en doute l'existence et la port�e r�elle du mandat d'arr�t du 1er ao�t 2003, puisqu'il n'a pas �t� entrav� dans ses d�placements apr�s cette d�cision.
La d�cision du 25 juin 2003, qui se r�f�re � l'utilisation par le recourant de cartes de cr�dit falsifi�es au restaurant "Kapten Flint" de Tallinn, traite manifestement uniquement d'une demande de mandat d'arr�t pr�sent�e par la pr�fecture de police de cette ville. Se pronon�ant au sujet de cette mesure d'instruction, le juge semble n'avoir alors statu� (d'apr�s une traduction officieuse produite par le recourant) ni sur la culpabilit� ni, le cas �ch�ant, sur la sanction � infliger. Il r�sulte du dossier que l'action p�nale n'est a priori pas �teinte et il n'y a pas non plus lieu, de ce point de vue, de refuser l'extradition sur la base de l'art. 9 CEExtr. De toute mani�re, en cas de doute sur l'existence d'une d�cision de non-lieu rendue par l'Etat requ�rant, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la l�gislation de l'Etat requ�rant, les poursuites ne peuvent manifestement pas �tre reprises; si la solution n'est pas �vidente, l'extradition doit �tre accord�e et la question doit �tre tranch�e d�finitivement par les tribunaux comp�tents de l'Etat requ�rant (arr�t A.41/1984 du 28 mars 1984, consid. 4 non publi� aux ATF 110 Ib 185 mais reproduit in SJ 1985 p. 177 ss).
Le recourant d�clare craindre, s'il est remis aux autorit�s judiciaires estoniennes, des repr�sailles de la part d'une organisation criminelle apparemment en �troite liaison avec des fonctionnaires de police corrompus. Par ce moyen, il ne critique pas directement l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant ni la situation des d�tenus dans cet Etat, au regard des garanties de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). L'Office f�d�ral retient, dans la d�cision attaqu�e, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable ou cr�dible qu'il serait expos� � un danger imminent pour son int�grit� physique en cas d'extradition. Cet Office rel�ve aussi que, depuis la ratification de la Convention europ�enne d'extradition par la R�publique d'Estonie, les autorit�s suisses n'ont eu connaissance d'aucun probl�me survenu � la suite d'une extradition. Dans ces circonstances, on ne voit aucun motif de reprocher � l'Office f�d�ral, sur ce point, un mauvais usage de son pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant demande enfin qu'en cas d'extradition, des assurances soient exig�es de l'Etat requis en mati�re d'imputation de la d�tention subie en Suisse. Il invoque � ce propos l'art. 5 par. 3 CEDH.
L'imputation de la d�tention pr�ventive ou de la d�tention extraditionnelle subies � l'�tranger est r�gl�e, en Suisse, par les art. 14 EIMP et 69 CP. Pour la personne extrad�e et jug�e � l'�tranger, cette question rel�ve exclusivement du droit de l'Etat requ�rant, aucune disposition du droit conventionnel n'obligeant cet Etat � proc�der � pareille imputation. Telle n'est en tout cas pas la port�e de l'art. 5 par. 3 CEDH, qui prescrit en substance un contr�le judiciaire de la mise en d�tention. Au reste, les obligations de l'Etat requis se limitent � informer l'Etat requ�rant de la dur�e de la d�tention subie en vue de l'extradition par l'individu r�clam� (art. 18 ch. 3 CEExtr). Le recours de droit administratif est, sur ce point �galement, mal fond�.
Il s'ensuit que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�.
Le dossier de l'Office f�d�ral rend suffisamment vraisemblable l'indigence du recourant. Il se justifie donc d'admettre sa demande d'assistance judiciaire et de lui d�signer comme avocat d'office Me Bogdan Prensilevich. Ce d�fenseur sera r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral, conform�ment au tarif pour les d�pens adopt� par ce Tribunal (art. 152 al. 1 et 2 OJ; art. 6 al. 2 du tarif pr�cit� [RS 173.119.1]). Il n'y a en outre pas lieu de percevoir un �molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Bogdan Prensilevich, avocat � Gen�ve, est d�sign� comme avocat d'office du recourant. La caisse du Tribunal f�d�ral lui versera, � titre d'honoraires, la somme de 2'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'avocat du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions (B 150 569).

References: art. 103
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 art. 14
 art. 6