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Timestamp: 2017-04-28 04:55:12+00:00

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France, Conseil d'État, 21 février 1968, 68615 à 68621, 68636 et 68637
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68615à68621;68636;68637Numéro NOR : CETATEXT000007635781 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;68615 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure.01-02-01-03-04 Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; -le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du tribunal de grande instance.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décrets de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution - Consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat.01-02-02-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : le décret, pris en vertu de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur décision du vice-président du Conseil d'Etat, ne pas être examiné par l'Assemblée générale mais par une commission représentant les sections de l'Intérieur, des Finances et du Contentieux.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Non-intervention du juge dans le déroulement de la procédure civile.01-04-03 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge de mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure. Aucun principe général du droit n'interdit au juge en matière civile d'intervenir dans le déroulement de la procédure jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Caractère contradictoire de la procédure - Absence d'atteinte à ce principe.01-04-03-03 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : les ordonnances du juge des mises en état et la procédure de conciliation par celui-ci respectent le caractère contradictoire de la procédure et ne violent pas les droits de la défense.RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - Mesure relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire - Mise en état des causes en matière civile - Décret et arrêté du 13 octobre 1965 - Application limitée à certaines Cours d'appel et certains Tribunaux.37-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure, et de l'arrêté du même jour limitant l'application de la réforme aux ressorts de certaines Cours et de certains Tribunaux : le décret, pris en vertu de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur décision du vice-président du Conseil d'Etat, ne pas être examiné par l'assemblée générale mais par une commission représentant les sections de l'Intérieur, des Finances et du Contentieux ; le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du Tribunal de grande instance, qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du Tribunal de grande instance ; aucun principe général du droit n'interdit au juge en matière civile d'intervenir dans le déroulement de la procédure, jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience ; les ordonnances du juge des mises en état peuvent être frappées d'appel ; les ordonnances du juge des mises en état et la procédure de conciliation par celui-ci respectent le caractère contradictoire de la procédure et ne violent pas les droits de la défense ; l'entrée en vigueur de la réforme n'est limitée aux ressorts de certaines Cours et de certains Tribunaux qu'à titre provisoire et doit faire l'objet d'une extension progressive à l'ensemble du territoire, compte tenu des possibilités dont dispose l'administration [RJ1] : absence d'atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi et absence de violation de la loi des 16-24 août 1790 abolissant les privilèges de juridiction.Références :1. Cf. Peny, section, 1967-10-13Texte : REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, DU SIEUR A..., DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS, DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, DU SYNDICAT NATIONAL DES AVOCATS, DE LA CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AUTRES, DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES ET CONTRE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POU L'APPLICATION DUDIT DECRET, ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET SUSVISE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-2° DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT "SONT PORTES A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU CONSEIL D'ETAT ... LES PROJETS DE DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION", L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 21 DISPOSE QUE "TOUTEFOIS, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PEUT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION OU DE LA COMMISSION COMPETENTE, DECIDER DE NE PAS PORTER A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE CERTAINS DES PROJETS MENTIONNES AU 2° CI-DESSUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REPRESENTANT LES SECTIONS DE L'INTERIEUR, DES FINANCES ET DU CONTENTIEUX, DECIDE DE NE PAS PORTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL LE PROJET DE DECRET DONT S'AGIT, LEQUEL A ETE EXAMINE PAR CETTE COMMISSION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LEDIT PROJET N'AYANT PAS ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE MODIFIANT LES ARTICLES 77 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT DES CAUSES - QUI A REMPLACE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 - EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LESDITS ARTICLES EN TANT QUE MEMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE CE TRIBUNAL DEMEURE SAISI DES AFFAIRES DONT LEDIT JUGE CONTROLE ET DIRIGE L'INSTRUCTION ; QUE LE JUGE DE MISES EN ETAT EST SEULEMENT APPELE A PRENDRE AU COURS DE L'INSTRUCTION DES DECISIONS A CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE OU A STATUER SUR CERTAINES EXCEPTIONS ET QUE C'EST LE TRIBUNAL QUI DEMEURE COMPETENT POUR STATUER TANT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE SUR LE FOND DES AFFAIRES DONT CE JUGE A CONNAITRE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL PEUT RENDRE DES ORDONNANCES PRESENTANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL CONSTITUERAIT UNE JURIDICTION DISTINCTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUQUEL IL APPARTIENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE RETENU ; QUE LEDIT DECRET NE TOUCHE A AUCUNE DES AUTRES MATIERES NI A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DUDIT ARTICLE 34 ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT EN PRENANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE RECONNUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 : - CONS. QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE, RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ONT UNE "FORME COLLEGIALE", LA COMPOSITION DE CES JURIDICTIONS NE SE TROUVE PAS MODIFIEE PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, C'EST LE TRIBUNAL DANS SA FORMATION NORMALE QUI DEMEURE COMPETENT POUR STATUER AU FOND SUR LES AFFAIRES DONT LE JUGE DES MISES EN ETAT DES CAUSES EST CHARGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET SUSVISE PORTERAIT ATTEINTE AU CARACTERE COLLEGIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPOSE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT : - CONS. D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... QU'EN MATIERE CIVILE, JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, LE JUGE NE PEUT INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-2, AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUE LES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES DU JUGE DES MISES EN ETAT, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 81 ET 81-1 DUDIT CODE, PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET PORTERAIENT ATTEINTE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION MANQUE EN FAIT ;
CONS. ENFIN QUE D'APRES L'ARTICLE 81-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES MISES EN ETAT NE PEUT PRENDRE SES ORDONNANCES QU'APRES QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU TOUT AU MOINS APPELEES PAR ACTES D'AVOUE A AVOUE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-3 LE JUGE, EN VUE DE CONCILIER LES PARTIES, PEUT LES ENTENDRE, CE N'EST QU'"EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS OU CEUX-CI APPELES" ; QUE, S'IL LUI APPARTIENT DE METTRE FIN A L'INSTRUCTION PAR L'ORDONNANCE DE CLOTURE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 81-4 QUE CETTE ORDONNANCE NE PEUT ETRE PRISE QU'APRES QUE LE JUGE NE SOIT ASSURE QUE LES PARTIES SE SONT COMMUNIQUE LEURS PIECES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES INTRODUITES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE DECRET ATTAQUE PORTERAIENT ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET VIOLERAIENT AINSI LES Z... DE LA DEFENSE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE ET CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1965 PRIS POUR SON APPLICATION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE AUX REQUETES PRESENTEES PAR LA CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE, "JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECEDENTS N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE DEVANT LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DESIGNES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CET ARTICLE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1965, EN LIMITANT L'APPLICATION DE LA REFORME REALISEE PAR LE DECRET ATTAQUE AUX RESSORTS D'UN CERTAIN NOMBRE DE COURS D'APPEL OU DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ENUMERES DANS LEDIT ARRETE, AURAIENT, D'UNE PART, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET, D'AUTRE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 D'APRES LEQUEL "TOUT PRIVILEGE EN MATIERE DE JURIDICTION EST ABOLI, TOUS LES CITOYENS, SANS DISTINCTION, PLAIDERONT EN LA MEME FORME ET DEVANT LES MEMES JUGES DANS LES MEMES CAS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE QUE L'APPLICATION DE LA REFORME NE SE TROUVE LIMITEE AUX RESSORTS DE CERTAINS TRIBUNAUX OU COURS D'APPEL QU'A TITRE PROVISOIRE ET QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE EXTENSION PROGRESSIVE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, COMPTE TENU DES POSSIBILITES DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION, QUE CETTE LIMITATION, QUI N'ENTRAINE PAS ENTRE LES CITOYENS DES DISCRIMINATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES DANS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPORTEE PAR LE GOUVERNEMENT A L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA X... DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE SIEUR A..., L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, LA CONFERENCE DES BATONNIERS, LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, LE SYNDICAT NATIONAL DES AVOCATS, LA CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.Références : Code de procédure civile 77, 78, 79, 80, 81, 82Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37Décret 1935-10-30Décret 63-766 1963-07-30 art. 21 al. 2Décret 65-872 1965-10-13 décision attaquée confirmationLoi 1790-08-16Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 68615à68621;68636;68637Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AubertRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/02/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
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 L'ARTICLE 21
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 L'ARTICLE 34
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 81
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