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Timestamp: 2019-12-14 18:24:23+00:00

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Les comités - Notes 301-350
Les sénateurs membres de comités mixtes doivent, pour y siéger pendant que le Sénat siège, obtenir une permission spéciale de celui-ci. Voir, par exemple, Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal , 21 octobre 1997, séance no 1.
Voir Bourinot , 4e éd. p. 467-468.
Voir, par exemple, Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, Procès-verbaux et témoignages , 3 février 1983, fascicule no 77, p. 3; Comité permanent du développement des ressources humaines, Procès-verbaux et témoignages , 25 avril 1996, fasc. no 4, p. 22-24.
Voir la décision du Président Fraser, Débats , 20 mars 1990, p. 9512-9513.
Art. 115(1) du Règlement.
Art. 115(2) du Règlement.
Art. 115(3) du Règlement.
Voir l’article 115(4) du Règlement et Journaux , 10 juin 1994, p. 563; 19 septembre 1994, p. 682.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Les comités mixtes peuvent se réunir dans les salles de séance mises à leur disposition soit par la Chambre, soit par le Sénat.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 20 novembre 1997, séance no 6.
Voir Art. 115(1) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 5 décembre 1995, p. 2208.
La décision peut être prise par l’adoption d’une motion en comité ou par l’adoption des recommandations d’un comité de direction. Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal , 21 octobre 1997, séance no 2.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal , 6 novembre 1997, séance no 9. Le président agit toujours avec le consentement implicite du comité. Voir la décision du Président Lamoureux, Débats , 3 mars 1967, p. 13704. L’exception à la convocation du comité par son président est la réunion d’organisation d’un comité permanent ou spécial, qui est convoquée par le Greffier de la Chambre.
Voir, par exemple, Journaux , 2 avril 1957, p. 362; 18 avril 1957, p. 421.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 4 février 1999, séance no 87.
Un comité mixte peut, s’il le désire, adopter une motion pour régir le mode de convocation ou d’annulation de ses séances, selon le cas. Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur les langues officielles, Procès-verbaux et témoignages , 9-11 mars 1982, fascicule no 37, p. 3-4 et 6-13.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Avant février 1996, des avis imprimés étaient envoyés par le truchement du service de courrier interne de la Chambre des communes ou livrés en mains propres par messager.
Le sujet annoncé sur l’avis de réunion ne lie pas le comité, qui peut décider d’aborder toute question relevant de son mandat à n’importe laquelle de ses séances. Voir la décision du Président Fraser, Débats , 18 décembre 1989, p. 7059-7060; voir également Débats ,20 octobre 1989, p. 4927-4933.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. On attribue des numéros consécutifs aux séances de chaque comité, en commençant par la première séance de chaque session. Un comité peut tenir plus d’une séance par jour, parfois sur des sujets qui n’ont aucun rapport entre eux.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Les avis de toutes les séances de comité à venir sont affichés sur le site Web du Parlement, à l’adresse « http://www.parl.gc.ca ».
Voir la décision du Président Macnaughton, Débats , 28 octobre 1963, p. 4071-4072.
Art. 106(3) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 3 décembre 1997, séance no 19. Dans ce cas, l’avis avait été envoyé dans le délai prescrit de 10 jours de séance, et la réunion a eu lieu le onzième jour suivant la réception de la lettre des quatre membres du comité.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 11 mars 1998, séance no 14.
Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur les langues officielles, Procès-verbaux et témoignages , 11 mars 1982, fascicule no 37, p. 4.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 17 novembre 1998, séance no 41.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 29 octobre 1998, séance no 39.
Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada, Procès-verbaux et témoignages , 13 novembre 1991, fascicule no 19, p. 3. Bien que ces ajournements indéfinis puissent avoir pour effet d’interrompre une étude de comité ordonnée par la Chambre, le Président a refusé d’intervenir. Voir Débats , 26 février 1992, p. 7620-7624.
Art. 118(1) du Règlement.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal , 4 décembre 1997, séance no 26.
Voir, par exemple, Journaux , 29 octobre 1997, p. 165; 25 novembre 1997, p. 257.
Voir, par exemple, Journaux , 28 octobre 1997, p. 158-162; 5 novembre 1997, p. 196-197.
Le quorum des comités mixtes est habituellement inférieur à la majorité des membres. Par exemple, dans le cas du Comité mixte permanent des langues officielles, le quorum est fixé à 7 membres, alors qu’une majorité simple de ceux-ci exigerait un quorum de 13. Voir Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal , 21 octobre 1997, séance no 1.
Art. 118(2) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 5 novembre 1997, p. 196.
Dans le cas des comités de la Chambre, il est souvent stipulé qu’un député de l’opposition doit être présent. Dans le cas des comités mixtes, il faut habituellement que les deux chambres soient représentées au sein du quorum réduit. Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 21 octobre 1997, séance no 2; Journaux , 5 novembre 1997, p. 196.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Le mode de sélection des membres des divers types de comités est exposé plus haut, sous la rubrique « Composition ».
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. La méthode utilisée pour élire le président d’un comité est exposée plus haut, sous la rubrique « Élection du président et du vice-président ».
En pratique, on entend par là que l’avis est envoyé l’avant-veille de la réunion. La Chambre a, à l’occasion, suspendu cette disposition à l’égard de tous les comités ou de certains d’entre eux pour leur permettre de se réunir à moins de 48 heures d’avis. Voir, par exemple, Journaux , 18 septembre 1995, p. 1891; 1er octobre 1998, p. 1109.
Bien que les comités permanents soient tenus d’élire des vice-présidents, le Règlement n’autorise pas le greffier à faire mention de ces élections dans l’avis de convocation du comité. Voir l’article 106(1) du Règlement. Toute décision de traiter de questions autres que l’élection du président lors d’une réunion d’organisation est prise par le comité sous la direction du président (ou du président suppléant).
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Seuls les comités permanents sont tenus d’élire des vice-présidents. Voir la rubrique intitulée « Élection du président et du vice-président », plus haut.
Art. 113(3) du Règlement. Lorsque le Comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-72, Loi sur les langues officielles , ne s’est pas réuni dans le délai prescrit, le Président Fraser a déclaré qu’il ne serait pas approprié pour lui de fixer une date pour la première séance de ce Comité. Voir Débats , 14 mars 1988, p. 13706-13707.
Comité permanent des transports, Procès-verbal , 7 octobre 1997, séance no 1.
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 8 octobre 1997, séance no 1.
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 2 octobre 1997, séance no 1.
Dans le cas des comités mixtes, la motion exige habituellement que les deux chambres soient représentées. Voir, par exemple, Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal , 21 octobre 1997, séance no 1.

References: Art. 115

Art. 115

Art. 115
 Art. 115

Art. 106

Art. 118

Art. 118

Art. 113