Source: http://rea.revues.org/4559
Timestamp: 2017-05-24 00:27:22+00:00

Document:
La commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) réunissant des représentants du Bundestag et du Bundesrat a pu s’accorder le 5 juin sur le texte de la 8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB). Ce compromis, adopté le 6 juin par le Bundestag et approuvé le 7 juin par le Bundesrat, entrera en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel allemand (Bundesgesetzblatt), prévue pour début juillet.Le nouveau texte reste pour l’essentiel dans la même lignée que la 7e réforme de 2005 en ce qu’il ambitionne d’aligner certaines règles allemandes sur celles du droit de l’Union européenne. Le but recherché consiste à atteindre une appréciation plus homogène des pratiques visées au sein de ces deux ordres juridiques et notamment en ce qui concerne le contrôle des concentrations.Même si un large consensus existait dès le départ, certains points de discorde ont retardé l’entrée en vigueur de la réforme, initialement annoncée pour janvier 2013. C’est plus particulièrement l’application analogue du droit de la concurrence aux caisses d’assurance maladie légales qui a été ardemment débattue. Si un compromis a finalement pu être trouvé avant l’été, c’est peut-être aussi afin que puissent entrer en vigueur les modifications prévues par la 8e réforme dans le domaine de la presse et pour lesquelles toute la classe politique s’était accordée, consciente de son urgence.
Mots-clés :droit, droit de la concurrence, concurrence, entreprise, politique économique, histoire, droit européen, UE, politique européenne, réforme, marchéHaut de page
D’autres domaines touchés par la réformeHaut de page
1Indissolublement lié à un système d’économie de marché fondé sur les forces sociales spontanées des agents économiques qui y interviennent (Friedrich August von Hayek), le droit de la concurrence vise à protéger la concurrence sur le marché. Comme le résume Ulf Böge, Président de l’Office fédéral des cartels de 1999 à 2007, le but visé est de « protéger la concurrence ‘en tant qu’institution’, essentiellement pour garantir et/ou donner aux sujets économiques la plus grande liberté individuelle d’action possible.» Le droit de la concurrence allemand « repose sur l’hypothèse que la concurrence contribue à générer les conditions les plus favorables au consommateur ». La libre concurrence est le pivot de l’ordre libéral et démocratique allemand (freiheitlich demokratische Grundordnung) ; lui-même repose trois valeurs fondamentales : la liberté (de penser, d’agir), la libre initiative (d’entreprendre, par exemple) et la responsabilité de chacun, assumée en pleine responsabilité. Le droit de la concurrence cherche à maintenir la rivalité des entreprises sur le marché
2Dans un tel système, la rivalité entre entreprises est donc placée au bénéfice du bien être général. Sous la pression concurrentielle, les acteurs du marché se voient obligés de séduire les acheteurs potentiels par leurs offres. Les consommateurs (au sens large du terme) discriminent entre les différentes propositions ; ils écartent certains produits ou services en achetant ceux qui leurs semblent le mieux convenir. Les raisons de ce choix peuvent être multiples, comme un prix d’achat avantageux, une nouvelle technique ou fonctionnalité recherchée, un meilleur conseil par les vendeurs, une garantie plus étendue… Les entreprises sont ainsi obligées d’adapter constamment leurs activités aux demandes des consommateurs ciblés, sous peine de se faire évincer par un concurrent qui aurait davantage assimilé ou même anticipé les souhaits des clients. L’allocation des ressources – limitées par définition – correspond ainsi au mieux aux besoins et souhaits des consommateurs, d’autant que la libre concurrence force ainsi en permanence le progrès technologique et, d’une manière plus générale, l’innovation, entretenant une certaine adéquation entre l’offre et la demande, elle-même génératrice de prospérité. 3Cette approche n’est, bien entendu, fonctionnelle que si les entreprises se trouvent réellement en situation de concurrence. Différentes entreprises doivent gérer de façon autonome leurs activités, se disputant ainsi les faveurs des consommateurs. Or, pour les acteurs du marché, il peut exister une grande tentation de faire baisser cette pression concurrentielle qui existe entre eux. C’est ici que le droit de la concurrence joue un rôle important : la libre concurrence exige des règles (libéralisme organisé). Afin de préserver la plus grande indépendance économique des entreprises, le droit de la concurrence intervient en restreignant leur initiative seulement là où leurs comportements pourraient avoir pour effet d’anéantir les effets bénéfiques de la libre concurrence. La protection de la concurrence prend deux voies différentes : GWB et UWG
8C’est ainsi que le § 1 du GWB interdit les ententes entre entreprises qui portent atteinte à la concurrence. Dans cette catégorie entre par exemple la convention par laquelle un revendeur s’engage envers un fournisseur à ne se procurer certains produits qu’auprès de lui en vue de leur revente (clause de non-concurrence). En revanche, certains des accords qui tombent sous cette prohibition générale peuvent finalement être source de gains d’efficience. Prenons à nouveau l’exemple de la clause de non-concurrence. Celle-ci peut réduire les coûts de transaction, garantir un approvisionnement sûr et régulier, inciter une collaboration dynamique du distributeur, améliorer les services proposés, augmenter les chances pour un nouveau fabricant de s’établir sur le marché… Afin de rendre compte de la totalité des effets, non seulement anti- mais également pro-concurrentiels, de ces ententes, une possibilité d’exemption est prévue au § 2 du GWB : si l’accord génère des gains d’efficacité économique dont une partie équitable est répercutée aux consommateurs (clients), s’il est indispensable à la réalisation de ces gains d’efficacité et n’élimine pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, il bénéficie de l’exemption. … et de l’abus de position dominante ; …
Selon le § 35, al. 1 du GWB, le contrôle allemand des concentrations s’applique si, de façon cumulative, 1 - le chiffre d’affaires total réalisé au plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 500 millions € et si 2 - le chiffre d’affaires réalisé au plan national par une des entreprises concernées représente un montant supérieur à 25 millions € et celui d’une autre entreprise concernée représente un montant supérieur à 5 millions €.
28L’entrée en vigueur de la 8e réforme du GWB était initialement annoncée pour le 1er janvier 2013. Le retard s’explique par certains points de discorde lesquels ont mené le Bundesrat à faire appel à la commission de conciliation. Le point le plus controversé a été l’application du droit de la concurrence aux caisses d’assurance maladie du régime légal. Bien que ces caisses se trouvent en situation de concurrence, les tribunaux allemands considèrent qu’elles ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence, de sorte que leur soumission à ce dispositif nécessite une base légale expresse (à titre d’exemple : tribunal social du Land de Hesse du 15 septembre 2011, Az. L 1 KR 89/10 KL). C’est en réaction à cette jurisprudence que le projet de loi a prévu des changements au Code social allemand (SGB V, Sozialgesetzbuch), déclarant certaines règles du GWB applicables de façon analogue aux caisses d’assurance maladie du régime légal. 29La problématique de l’application du droit de la concurrence au secteur de la santé a déjà fait l’objet de diverses analyses au cours de ces dernières années (voir REA 95/2010). Les avis divergent. Dans les discussions législatives autour de la 8e réforme, c’était plus spécialement l’application du contrôle des concentrations aux regroupements entre caisses de l’assurance maladie légale qui a été au cœur des débats. Il faut rappeler qu’en Allemagne, il existe plusieurs de ces organismes et qu’ils se trouvent en situation de concurrence. Il n’est cependant pas intelligible en quoi l’immunité au profit des caisses de l’assurance maladie légale vis-à-vis d’un contrôle des concentrations agirait en faveur des assurés. Les vertus que l’on reconnaît aux règles du droit de la concurrence devraient, au contraire, être mises au profit de l’intérêt général primordial que poursuit le secteur de la santé. C’est dans ce sens que le nouveau § 172a SGB V, introduit par la réforme, soumet finalement ces regroupements au contrôle des concentrations. Le compromis trouvé consiste à ce que l’Office fédéral des cartels, s’il souhaite interdire une telle opération, doit se concerter auparavant avec l’autorité de contrôle des assurances compétente (par exemple l’Office fédéral des assurances, le Bundesversicherungsamt). En outre, et surtout, c’est désormais (selon le nouveau § 29, al. 3, n° 4 du Sozialgerichtsgesetz) aux juridictions du contentieux social (Sozialgerichtsbarkeit) qu’incombe le contrôle judiciaire des décisions de l’Office fédéral des cartels et dont les juges sont souvent guidés par d’autres convictions que celles des juges de la juridiction ordinaire. Le compromis ainsi trouvé introduit donc une voie législative atypique (Sonderrechtsweg) qui peut être ressentie comme un corps étranger au sein de la matière. Andreas Mundt, l’actuel Président de l’Office fédéral des cartels, qualifie dès lors cette nouvelle attribution comme introduisant une incohérence dans le système (Systembruch). Presse : nouveau seuil du contrôle des concentrations…
30La réforme prévoit également des modifications dans le domaine de la presse. Comme nous l’avons observé auparavant, une opération de concentration est uniquement contrôlable par l’Office fédéral des cartels si les chiffres d’affaires des entreprises concernées dépassent les seuils prévus au § 35 du GWB. En ce qui concerne l’édition, la production et la distribution de quotidiens et périodiques, les chiffres d’affaires des entreprises en question sont – dans la version encore actuellement en vigueur – multipliés par vingt (§ 38, al. 3 du GWB) avant d’être comparés aux seuils prévus mentionnés ci-dessus (encadré), ce qui veut dire que les opérations de concentration dans ce domaine sont plus facilement soumises au contrôle. La justification de cette intervention accrue de l’Office fédéral des cartels réside dans l’idée que la diversité de l’offre importe tout particulièrement dans le domaine de la presse (garantie du pluralisme). Si cela reste toujours vrai après l’entrée en vigueur de la réforme, le nouveau texte abaisse le facteur de multiplication du chiffre d’affaires de vingt à huit. Ce changement a été justifié par la réduction de la charge du travail qu’il amène à l’Office fédéral des cartels car ce nouveau mode de calcul diminue le nombre de concentrations contrôlables. Il favorise également les restructurations d’un secteur en pleine mutation à l’ère Internet. … et exception pour le Presse-Grosso
32Contrairement aux changements dans le domaine des caisses d’assurance maladie, un large consensus politique existait en faveur des réformes dans le domaine de la presse, et notamment pour sauvegarder le système du Presse-Grosso, bien établi en Allemagne et qui semble porter ses fruits. En effet, « on compte en Allemagne 1,5 point de vente pour 1 000 habitants, trois fois plus qu’en France, ce qui constitue le réseau le plus dense du monde » (Robert, 2012). D’autres domaines touchés par la réforme
Géraldine Demme, « 8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (GWB) », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 109 | juillet 2013, mis en ligne le 01 juillet 2015, consulté le 23 mai 2017. URL : http://rea.revues.org/4559 ; DOI : 10.4000/rea.4559 Haut de page
Le secteur de la santé face au droit de la concurrence [Texte intégral] Paru dans Regards sur l'économie allemande, 95 | mars 2010
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References: § 1
 § 2
 § 35
 § 172
 § 29
 § 35