Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52016XC0930(03)
Timestamp: 2019-11-18 13:24:50+00:00

Document:
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
Les autorités des États membres concernés ont reconnu comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 2009/22/CE les entités mentionnées ci-dessous:
Association belge des consommateurs Tests — Achats / Belgische Verbruikersunie Test-Aankoop
Tél. +32 25423555
Fax +32 25423250
Courriel: membres@test-achats.be
promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.),
promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs.
Organisation des consommateurs a.s.b.l. / Consumentenorganisatie v.z.w / Verbraucherschutzzentrale V.o.E.
Tél. +32 87591850
Fax +32 87591851
Courriel: info@vsz.be
informe et conseille les particuliers sur les problèmes de consommation,
intervient auprès des autorités et prend des mesures en vue de protéger les consommateurs,
représente les droits individuels et collectifs des consommateurs,
intervient dans les problèmes transfrontaliers relatifs à la consommation,
prend des mesures de prévention de l'endettement et aide les particuliers surendettés.
Place Slaveikov 4A
Tél. +359 29877445
Fax +359 29884218
Courriel: info@kzp.bg
Principal organe administratif chargé de l'application du droit en matière de protection des consommateurs, la Commission a pour missions de surveiller la sécurité générale des produits de consommation, de défendre les intérêts économiques, de régler à l'amiable des litiges relatifs à la consommation et de défendre les intérêts collectifs des consommateurs).
Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité.
Българска национална асоциация «активни потребители» / Bulgarian National Association for active consumers (BNA AP)
Tél./Fax +359 9890106
Courriel: bnap@bnap.org
informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des consommateurs dans toutes ces matières; étudie le savoir-faire existant à l'étranger en matière de protection des consommateurs et de l'environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l'environnement en Bulgarie.
Tél. +359 32687478
+359 886330770
+359 894799288
Courriel: ydavch@yahoo.com
assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
Residential Complex «Lazur»
Tél./Fax +359 56831462
Courriel: union_insured_bg@abv.bg
protège les intérêts des Bulgares titulaires de polices d'assurance; informe les consommateurs sur le secteur de l'assurance et sensibilise l'opinion à des questions d'assurance.
Регионален съюз на потребителите-98, гр. Видин / Vidin Regional Consumers' Union (RSP- 98 VIDIN)
Blintsi Square 2
Tél./Fax +359 94601431
Courriel: rsp_vd_98@abv.bg
BG-8005 Burgas
Tél. +359 56888955
Portable: +359 889615108
Courriel: National_league@abv.bg
informe les consommateurs sur leurs droits, prend des mesures lorsque des irrégularités sont commises sur le marché des services, en informe dûment les consommateurs et les organes de contrôle et assiste les consommateurs en cas de problème.
Residential Complex «Lyulin»
Tél. +359 23635 41
Portable: +359 888795522
Courriels: app_ngo@abv.bg
organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d'information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l'initiative d'élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels.
Tél./Fax +359 29319811,
+359 28333285.
Courriel: fcb@potrebiteli-bg.org
La fédération déploie des activités de recherche et développement, fournit des évaluations d'expert et des services de conseil, met au point d'autres activités nécessaires dans le domaine de la protection des consommateurs, crée des laboratoires neutres de recherche, d'évaluation par des experts et d'essai de produits de consommation, et a recours aux services de ces laboratoires, met sur pied des centres fournissant des conseils en matière juridique et de connaissance du marché et assurant le traitement de réclamations et de suggestions émanant de consommateurs, et produit des supports imprimés, vidéos et audios expliquant leurs droits aux consommateurs.
Tél. + 359 32638614; + 359 32636025
Courriel: sdr.p.p.p@gmail.com
Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.
Sdružení českých spotřebitelů, z. ú.(Association des consommateurs tchèques)
CZ-10000 Prague 10
Tél. +420 261 263 574
Courriel: spotrebitel@regio.cz
Internet: http://www.konzument.cz
Large éventail d'actions dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment la fourniture d'informations et de conseils en cas de litige en matière de consommation
Tél. +420 241 404 922
Fax +420 241 406 533
Courriel: dtest@dtest.cz
Internet: http://www.dtest.cz
Publie TEST Magazine, réalise des essais de produits objectifs et indépendants, traite toute question relative à la protection des consommateurs.
Sdružení obrany spotřebitelů — Asociace, z. s. (Association/Syndicat de défense des consommateurs)
Tél./Fax +420 542 210 778
Courriel: gerta.mazalova@seznam.cz
Internet: http://www.asociace-sos.cz
Champ d'action étendu en matière de protection des consommateurs, dont le conseil au consommateur, le règlement extrajudiciaire des litiges et l'éducation du consommateur.
Společná obrana, z. s. (Défense commune)
(Adresse postale: Čs. Pionýrů 19, 538 07 Seč)
Tél. +420 606 958 665
Courriel: spol.obrana@gmail.com
Internet: http://www.spolecnaobrana.net/
Protège le consommateur des comportements trompeurs de sociétés malhonnêtes, diffuse des informations, mène des activités d'éducation
Tél. +420 777 597 996
Courriel: info@unicampus.cz
Internet: http://www.unicampus.cz
Protège les droits et les intérêts légitimes des consommateurs, mène des activités d'éducation, diffuse efficacement les informations.
HELP — Sdružení práv podvedených (HELP — Association de défense des droits des consommateurs abusés)
Tél.: +420 774 97 27 27
Courriel: info@podvedeni.cz
Internet: http://www.Podvedeni.cz
Met l'accent sur la protection des avoirs ayant fait l'objet d'une fraude.
Platforma zdravotních pojištěnců, ČR, zapsaný ústav (Plateforme d'assurés maladie, République tchèque)
Courriel: platforma@zdravotnipojistenci.cz
Internet: http://www.zdravotnipojistenci.cz/
Promeut les droits des patients en tant que consommateurs de services de soins médicaux, de dispositifs médicaux et de médicaments en République tchèque et dans l'Union européenne, soutient les associations de patients axées sur le diagnostic et défend les droits des usagers du système public d'assurance maladie tchèque pour accéder à des soins remboursés d'une qualité appropriée en temps voulu et sur une base non discriminatoire.
Tél. +45 32669000
Fax +45 32669100
Courriel: fs@fs.dk
Internet: www.fs.dk
(en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm)
Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.
Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:
la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,
la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,
la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 98/7/CE,
la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE,
la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,
la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers,
la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,
la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);
Tél. +45 44889111
Fax +45 44917373
Courriel: dkma@dkma.dk
Internet: www.dkma.dk
L'Agence danoise des médicaments a pour mission d'autoriser la commercialisation de médicaments dont l'efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu'il y ait un juste rapport entre les dépenses de l'assurance maladie publique liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés, ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques.
L'Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.
Tél. +49 71122021630
Fax +49 71122021640
Courriel: info@abi-ev.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).
Tél. +49 8976760
Fax +49 8976762500
Courriel: adac@adac.de
Protège et promeut les intérêts des transports motorisés, protège les utilisateurs de la route, notamment en tant que consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).
Tél. +49 303128001
Fax +49 3031507211
Courriel: office@bsb-ev.de
Tél. +49 30226260
Fax +49 3022626162
Courriel: bmv@berliner-mieterverein.de
Protège les intérêts des locataires à Berlin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 222492270
Fax +49 222410321
Courriel: info@energieverbraucher.de
Protège les intérêts des utilisateurs d'énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des utilisateurs d'énergie (voir article 2 du statut).
Tél. +49 419394222
Fax +49 419394221
Courriel: info@bundderversicherten.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, 1re phrase, du statut).
Tél. +49 302758640
Fax +49 3027586440
Courriel: bund@bund.net
Tél. +49 629442810
Fax +49 6294428179
Courriel: info@bsk-ev.org
Fournit des informations et des conseils aux membres, à d'autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des groupes visés ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut].
Tél. +49 3029381260
Fax +49 3029381261
Courriel: dgs@dgs-berlin.de
D-1997 Berlin
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en ce qui concerne les formes d'énergie renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie, surtout en matière d'énergie solaire, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).
Tél. +49 76155012
Fax +49 76155013
Courriel: info@dsa-ev.de
Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (voir article 2 du statut).
Tél. +49 2317380730
Fax +49 2317380731
Protège les intérêts des consommateurs en fournissant des informations et des conseils en matière de bien-être des patients, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).
Tél. +49 773299950
Fax +49 7732999577
Courriel: info@duh.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 1er du statut).
Tél. +49 5612021103
Fax +49 5612021104
Courriel: prozessabteilung@konsumentenbund.de
Protège les intérêts des consommateurs en fournissant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs [voir article 2, point l), 1) et 2), du statut].
Tél. +49 898905738-0
Fax +49 898905738-11
Courriel: info@mieterbund-bayern.org
Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location en Bavière en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 6114114050
Fax +49 61141140529
Courriel: info@mieterbund-hessen.de
Protège les intérêts des locataires en Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir articles 2 et 5 du statut).
Tél. +49 3813752920
Fax +49 3813752929
Courriel: post@mieterbund-mvp.de
G.-Hauptmann-Straße 19
Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 234961140
Fax +49 2349611411
Courriel: info@mieterverein-bochum.de
Protège les intérêts des locataires à Bochum, à Hattingen et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 30223230
Fax +49 3022323100
Courriel: info@mieterbund.de
Protège, promeut et représente les intérêts de tous les locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (artice 2 des statuts).
Tél. +49 511121060
Fax +49 5111210616
Courriel: info@dmb-hannover.de
Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Deutscher Mieterbund -Kieler Mieterverein e.V.
Tél. +49 431979190
Fax +49 4319791931
Courriel: info@kieler-mieterverein.de
Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).
Deutscher Mieterbund — Landesverband Schleswig-Holstein e.V.
Courriel: info@mieterbund-schleswig-holstein.de
Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land de Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Deutscher Mieterbund — Mieterverein Schwerin und Umgebung e.V.
Tél. +49 385714668
Fax +49 385714669
Courriel: information@mieterbund-schwerin.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 421320209
Fax +49 4213379208
Courriel: info@mieterverein-bremen.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 238120056
Fax +49 238120058
Protège les intérêts des locataires dans la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 237123489
Fax +49 2371774944
Courriel: info@mieterverein-iserlohn.info
Protège les intérêts des locataires dans la région d'Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 2171404070
Fax +49 217127845
Courriel: info@mv-lev.de
Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 27151997
Fax +49 27120550
Courriel: info@mieterbund-siegerland.de
Protège les intérêts des locataires dans la région du Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 722125512
Fax +49 7221392831
Courriel: info@mieterverein-baden-baden.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).
Tél. +49 2051252423
Fax +49 2051254038
Courriel: MietervereinVelbert@t-online.de
Friedrich-Ebert-Straße 62-64
Protège les intérêts des locataires dans la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 3317453003
Fax +49 3316200799
Courriel: vorstand@deutscher-verbraucherschutzverein.de
Protège les intérêts des consommateurs par l'éducation et la fourniture de conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (article 3 des statuts).
Tél. +49 711210160
Fax +49 7112369223
Courriel: info@mieterverein-stuttgart.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).
Tél.+49 2315844860
Fax +49 231528106
Courriel: service@mieterschutz.com
Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail de Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 5618164260
Fax +49 56181642628
Courriel: info@mieterbund-nordhessen.de
Protège les intérêts des locataires du nord de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir les articles 2 et 3 des statuts).
Tél. +49 695601057
Fax +49 69568940
Courriel: info@msv-frankfurt.de
Protège les intérêts des locataires de Francfort-sur-le-Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Courriel: verwaltung@gluecksspielsucht.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de dépendance aux jeux de hasard, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).
Tél. +49 302404760
Fax +49 3024047626
Courriel: info@foodwatch.de
Brunnenstraße181
Miet-und Pachtverein e.V. Bad Kreuznach
Tél. +49 67167948
Fax +49 67173842
Courriel: kontakt@mieterverein-bad-kreuznach.de
Gustav-Pfarrius Straße 1-3
Mieter helfen Mietern — Hamburger Mieterverein e.V.
Tél. +49 404313940
Fax +49 4043139444
Courriel: info@mhmhamburg.de
Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 894448820
Fax +49 8944488210
Courriel: info@mhmmuenchen.de
Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 2035550811
Fax +49 203557456
Courriel: info@mieterbund-rhein-ruhr.de
Protège les intérêts des locataires à Duisbourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 6117165470
Fax +49 61171654779
Courriel: info@mieterbund-wiesbaden.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 3581403090
Fax +49 3581418081
Courriel: mieterverein-goerlitz@t-online.de
Protège les droits et les intérêts des locataires dans la région de Oberlausitz/Basse-Silésie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 21169960
Fax +49 211351511
Courriel: info@mieterverein-duesseldorf.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Düsseldorf et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 46123050
Fax +49 46112538
Courriel: mieterverein-flensburg@t-online.de
Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 3, des statuts).
Tél. +49 6519940970
Fax +49 6519940974
Courriel: info@mieterverein-trier.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 20924918
Fax +49 209146949
Courriel: info@dmb-ge.de
Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 622120473
Fax +49 6221163418
Courriel: beratung@mieterverein-heidelberg.de
Protège les intérêts des locataires dans la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 84117744
Fax +49 84117734
Courriel: info@mieterverein-ingolstadt.de
Protège les intérêts des locataires dans la région d'Ingolstadt en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 721375091
Fax +49 721378125
Courriel: info@mieterverein-karlsruhe.de
Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier dans la ville de Karlsruhe et son arrondissement administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 221202370
Fax +49 2212404620
Courriel: email@mieterverein-koeln.de
Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 895521430
Fax +49 89554554
Courriel: mail@mieterverein-muenchen.de
Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 3356850260
Fax +49 3356850258
Courriel: mieterverein.ffo@t-online.de
D-15230 Frankfurt /Oder
Protège les intérêts des locataires dans la région de Francfort-sur-Oder en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 40879790
Fax +49 4087979110
Courriel: info@mieterverein-hamburg.de
Protège les intérêts des locataires dans la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
PRO BAHN Regionalverband Oberbayern e.V,–
Tél. +49 89530031
Fax +49 89537566
Courriel: info@bayers.pro-bahn.de
Protège les intérêts des consommateurs en matière de transport public en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).
Tél. +49 91226308793
Fax +49 91226308794
Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de services financiers, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir articles 3 et 4 du statut).
Tél. +49 4216206580
Fax +49 42162065829
Courriel: info@sfa-verein.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de protection des investisseurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut).
Tél. +49 302789010
Fax +49 3027890111
Courriel: info@vpb.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de construction privée, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).
Tél. +49 81418281030
Fax +49 81418281039
Courriel: info@verbraucherschutzverein.org
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 2, paragraphe 1, du statut).
Tél. +49 8951518743
Fax +49 8951518745
Courriel: info@verbraucherservice-bayern.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (voir article 1er, paragraphe 2, et article 2 du statut).
Tél. +49 711669110
Fax +49 711669150
Courriel: info@verbraucherzentrale-bawue.de
Tél.+49 89539870
Fax +49 89537553
Courriel: info@vzbayern.de
Tél. +49 30214850
Fax +49 3021964242
Courriel: mail@verbraucherzentrale-berlin.de
Tél. +49 331298710
Fax +49 3312987177
Courriel: info@vzb.de
Tél. +49 421160777
Fax +49 4211607780
Courriel: info@verbraucherzentrale-bremen.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (article 3, paragraphe 2, des statuts).
Tél. +49 30258000
Fax +49 3025800218
Courriel: info@vzbv.de
Tél. +49 681500890
Fax +49 6815008922
Courriel: vz-saar@vz-saar.de
Tél. +49 40248320
Fax +49 4024832290
Courriel: info@vzhh.de
Tél. +49 69972010900
Fax +49 6997201040
Courriel: vzh@verbraucher.de
Tél. +49 3812087050
Fax +49 3812087030
Courriel: info@nvzmv.de
Protège les intérêts des consommateurs du Mecklembourg et de la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Tél. +49 511911960
Fax +49 5119119610
Courriel: info@vzniedersachsen.de
Tél. +49 21138090
Fax +49 2113809172
Courriel: internet@vz-nrw.de
Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs (article 2, paragraphes 1 et 2, des statuts).
Tél. +49 613128480
Fax +49 6131284866
Courriel: info@vz-rlp.de
Tél. +49 341696290
Fax +49 3416892826
Courriel: vzs@vzs.de
Tél. +49 3452980329
Fax +49 3452980326
Courriel: vzsa@vzsa.de
Tél. +49 431590990
Fax +49 4315909977
Courriel: info@verbraucherzentrale-sh.de
Tél. +49 361555140
Fax +49 3615551440
Courriel: info@vzth.de
Tél. +49 8811288291
Fax +49 8811288292
Courriel: sg-auslandsimmobilien@gmx.de
Tél. +49 3315505894
Fax +49 3315505895
Courriel: info@vereinigung-kritischer-verbraucher.de
Tél. +372 6201700
Fax +372 6201701
Courriel: info@consumer.ee
Internet: www.consumer.ee
Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait.
Tél. +372 7374140
Fax +372 7374142
Courriel: sam@sam.ee
Internet: www.sam.ee
Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments.
Tél. +353 14025500
Fax +353 14025501
Courriel: odca@entemp.ie
Internet: www.odca.ie
Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.
Tél. +30 2109577877
Fax +30 2109533471
Courriel: inka@inka.org.gr
Internet: www.inka.org.gr
Protège les droits et les intérêts des consommateurs.
Τσιμισκή / Tsimiski 54
GR-546 23 Θεσσαλονίκη / Thessalonique
Courriel: consumers@kepka.org
Internet:: www.kepka.org
Tél. +30 2310269449
Fax +30 2310242211
Βαλτετσίου / Valtetsiou 43-45
GR-106 81 Αθήνα / Athènes
Courriel: ekpizo@ath.fothenet.gr
Internet: www.ekpizo.gr
Tél. +30 2103304444
Fax +30 2103300591
Δημοκρίτου / Dimokritou 10
GR-54 352, Θεσσαλονίκη / Thessalonique
Courriel: info@ekato.org & ekato@ekato.org
Internet: www.ekato.org/
Tél. +30 2310226426/94/93/21
Fax +30 2310908519/226426
Θ.Πασχίδη / Th. Paskidi 52
Courriel: ioannina@inka.gr
Tél./Fax +30 2651065178
GR-106 73 Αθήνα / Athènes
Tél. +30 2103600410
Fax +30 2103600411
Μοναστηρίου / Μonastiriou 17
GR-54627 Θεσσαλονίκη / Thessalonique
Courriel: Macedonia@inka.gr
Internet: www.inkamak.eisodos.com
Tél. +30 2310535263/11721
Fax +30 2310517492
Ακαδημίας / Akadimias 3
Tél. +30 2661045826
Fax +30 2661036250
Σ.Τσικνιά / S. Tsiknia 48 (πρώην Τσαλδάρη / anc. Tsaldari)
Courriel: INKA-AIT@OTENET.GR
Tél. +30 2641024444
Fax +30 2641021344
Αγίου Νικολάου / Agiou Nikolaou 104
Tél. +30 2421045615
Fax +30 2421071331
Γούναρη / Gounari 4-6
GR-185 31, Πειραιάς / Le Pirée
Tél./Fax +30 2104111080
Αλκυόνης / Alkionis 9
Tél. +30 2109829152
Fax +30 2109825096
Ακαδημίας / Akademias 7
GR-10671 Αθήνα / Athènes
Tél. +30 2103604815-9/2411-9
Fax +30 2103616464
Courriel: info@acci.gr
Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique.
En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»
Ακαδημίας / Akademias 18
Tél. +30 2103680700
Fax +30 2103614726
Courriel: info@acsmi.gr
Internet: www.acsmi.gr
Πανεπιστημίου / Panepistsimiou 44
GR-10679 Αθήνα / Athènes
Tél. +30 210360165/33080 (Bureau du président)
Fax +30 2103619735
Courriel: eea@eea.gr
Internet: www.eea.gr
Τσιμισκή / Tsimiski 29
GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique
Tél. +30 2310370100/10
Fax +30 2310370114/66
Courriel: root@ebeth.gr
Αριστοτέλους / Aristotelous 27
Tél. +30 2310241668/1689
Fax +30 2310232667
Courriel: info@veth.gr
Internet: www.veth.gr
Tél. +30 2310275255/71340/71488 (bureau du président)/20050
Fax +30 2310271649/57283
Courriel: epepthe@otenet.gr
Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EETH.html
Λουδοβίκου / Loudovikou 1 Πλ. Οδησσού / Odissos Square
GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée
Tél. +30 21041772415
Fax +30 2104178680
Courriel: evepgr1@acci.gr
Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EBEP.html
Καραΐσκου / Karaiskou 111
GR-18532 Πειραιάς / Le Pirée
Tél. +30 2104110443/121298/174765
Fax +30 2104179495/174152
Courriel: info@bep.gr
Internet: www.bep.gr
Αγίου Κωνσταντίνου / Agiou Konstantinou 3
Tél. +30 2104121503/6917
Fax +30 2104122790
Courriel: eepir@otenet.gr
Internet: www.eep.gr
Βασ. Γεωργίου / Vassileios Georgiou 2β
Tél. +30 2531022831/36831
Fax +30 2531026714
Courriel: ccirodop@otenet.gr;
Internet: www.rodoppicci.gr
Καβείρων / Kaveiron 12
Tél. +30 2531022547/34006/81470-9
Fax +30 2531025866
Courriel: info@everodopi.gr
Internet: www.everodopi.gr
Παπαστράτου / Papastratou 53 και Σμύρνης / & Smirnis
Tél. +30 2641022525/57262
Fax +30 2641022590
Courriel: contact@epimetol.gr
Κορίνθου / Korinthou 23
Tél. +30 2751067216/63023/66968
Fax +30 2751024595
Courriel: ebear@otenet.gr
Internet: www.arcci.gr
25ης Μαρτίου και Πανός / Panos & Martiou 21
Tél. +30 2710227141/227142/237123
Fax +30 2710233738
Courriel: info@arcadianet.gr
Internet: www.arcadianet.gr,
Μ. Γραικού και Φλέμινγκ / Graikou & Fleming
Tél. +30 2681028728/78654
Fax +30 2681078654
Courriel: epimarta@otenet.gr
Internet: www.arta.chambernet.gr
Μιχαλακοπούλου / Mihalakopoulou 58
Tél. +30 2610277779/7679/8056
Fax +30 2610276519
Courriel: ea@e-a.gr
Internet: www.e-a.gr
Λ.Κουτσοπετάλου / L. Koutsopetalou 1
Tél. +30 2261028281/7664
Fax +30 2261021347
Courriel: info@viotiachamber.gr
Internet: www.viotiachamber.gr
Εμμανουήλ Παππά / Emmanouil Papa 7
Tél. +30 2462085501(-3)/4/5
Fax +30 2462080310/33
Courriel: ebegreve@grevenanet.gr
Internet: www.grevena.chambernet.gr
Λαμπριανίδου / Labrianidiou 40
Tél. +30 2521022750/4995
Fax +30 251025835
Courriel: ccidrama@dramanet.gr
Internet: www.ccidrama.gr
Γρηγορίου Λαμπράκη / Grigoriou Labraki 8
GR-85100 Ρόδος / Île de Rhodes
Tél. +30 2241044200
Kalymnos: + 30 2243051517,
Κos: + 30 2242026179,
Karpathos: + 30 2245022483
Fax +30 2241044240
Courriel: info@ebed.gr
Internet: www.ebed.gr
Οδός Εμπορίου / Eboriou, 1ος όροφος / 1st floor
Tél. +30 2551026223/6537
Fax +30 2551023253
Courriel: epimevro@otenet.gr
Internet: www.chamberofevros.gr
Ελ.Βενιζέλου / El. Venizelou 12
Tél. +30 2221086452
Fax +30 2221080918
Courriel: epimevia@hol.gr
Internet: www.eviachamber.gr
Νικολάου Τσιαμπούλα / Nikolaou Tsiaboula 5
Tél. +30 2237080036/23628
Fax +30 2237080440
Λομβάρδου / Lombardou 20
Tél. +30 2695041940(-1)/20090-1-2
Fax +30 2695023135
Courriel: zantecci@otenet.gr
Internet: www.zantecci.gr
28ης Οκτωβρίου και Πλ. / Ηρώων28th of October str & Iroon Square
Tél. +30 2621034154/32225/36895
Fax +30 2621031791
Courriel: ilich-gr@otenet.gr
Internet: www.helia.chambernet.gr
Κεντρικής / Kentrikis 3
Tél. +30 2331025470/29774/24734
Fax +30 2331025330
Courriel: chamimat@otenet.gr
Internet: www.imathiachamber.gr
Κορωναίου / Koroneou 9
GR-71202 Ηράκλειο / Héraklion
Tél. +30 2810247000
Fax +30 2810222914
Courriel: root@ebeh.gr,
Internet: www.ebeh.gr
Κυρα-Βασιλικής / Kyra Vassilikis 13, (1ος όροφος / 1st floor)
Tél. +30 2665029480/88
Fax +30 2665029489
Courriel: pezo@otenet.gr
Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/THESPROTIA.html
Τρικούπη και Οπλαρχηγού Πουτέτση / Trikoupi & Oplarhigou Poutesi 14
Tél. +30 2651026273 (bureau du président)/22389/24709/76589 (EuroInfoCentre)
Fax +30 2651025179
Ομονοίας / Omonias 50Α
Tél. +30 2510223325/3328/2257/2212
Fax +30 2510835946
Courriel: eic157@otenet.gr
Internet: www.chamberofkavala.gr
Ηρώων Πολυτεχνείου / Iroon Polytehneiou 3
Tél. +30 2441022334/01
Fax +30 2441022238
Courriel: karditsaacci@cld.gr
Internet: www.karditsaacci@cld.gr
Μητροπόλεως / Mitropoleos 60
Tél. +30 2467026926/8981 (bureau du président)/9528
Fax +30 2467022442
Courriel: kastcham@otenet.gr
Τ.Θ. / B. P. 426
GR-49100 Κέρκυρα / Corfou
Tél. +30 2661039813/39814/1998
Fax +30 2661040088
Courriel: corfucci@otenet.gr
Internet: www.cci-kerkyra.gr
Λ.Βεργωτή / L. Vergoti 131
Tél. +30 2671022253/4959
Fax +30 2671026190
Courriel: chamberk@otenet.gr
Γ.Καπετά / G.Kapeta 11
Τ.Θ. / B. P. 40
Tél. +30 2341024580/4581/0923
Fax +30 2341020924/26
Courriel: ebekilk@otenet.gr
Internet: www.gbi.gr
Ι.Φαρμάκη / I.Farmaki 2
Tél. +30 2461034669/41693
Fax +30 2683924568
Courriel: Chambers@otenet.gr
Internet: www.kozani.chambernet.gr
Ερμού / Ermou 2
GR-20100 Κόρινθος / Corinthe
Tél. +30 2741024464/85986/26404/26403
Fax +30 2741021173
Courriel: info@korinthcc.gr
Internet: www.korinthcc.gr
Αγ.Νικολάου 6 / Ag.Nikolaou
Tél. +30 2281082346/0246/7403
Fax +30 2281086555
Courriel: info@cycladescc.gr
Internet: www.cycladescc.gr
Ξανθάκη / Xanthaki 3
Tél. + 30 2733022279/3804
Fax +30 2733022008
Courriel: gytheioc@otenet.gr
Internet: www.lcci.gr
Παπακυριαζή / Papakyriazi 44
Tél. +30 2410536453/255388 (bureau du président)/254738/536452/532447/ 536900
Fax +30 2410257522
Courriel: info@Larissa-chamber.gr
Internet: www.Larissa-chamber.gr
Ι.Κουμουνδούρου / I.Koumoundourou 17
GR-72100 Άγιος Νικόλαος — Κρήτη / Agios Nikolaos — Crète
Tél. +30 2841022231/27140/2710/28301
Courriel: info@epimlas.gr
Internet: www.epimlas.gr
Πλ.Κουντουριώτη / Kountourioti 71
Tél. +30 2251028431/8564/9217/9932 (bureau du président)
Fax +30 23275
Δ.Μακρή / D.Makri 5
Tél./Fax +30 2645022381
Courriel: ebelef@otenet.gr
Δημητριάδος / Dimitriados 176
Tél. +30 2421023766/271
Fax +30 2421031211
Courriel: info@c-magnesia.gr
Internet: www.c-magnesia.gr
Πλ. 23ης Μαρτίου / 23rd Martiou Square
Tél. +30 2721062200
Fax +30 2721062229/82741
Courriel: info@kalamata.chambernet.gr
Internet: www.kalamata.chambernet.gr
Βασ.Κωνσταντίνου / Vass. Konstantinou 1
Tél. +30 2541025105/2533
Fax +30 2541025987
Courriel: ebex@otenet.gr
Internet: www.ebex.gr
25ης Μαρτίου / 25th Martiou 13
Tél. +30 2381026555/556/735
Fax +30 2381029029
Courriel: champella@pel.gr
28ης Οκτωβρίου / 28th of October 9
Tél. +30 2351023211/4311
Fax +30 2351025124
Courriel: champier@otenet.gr
Δοδώνης / Dodonis 47
Tél. +30 2682029414
Fax +30 2682029283
Courriel: info@preveza.chambernet.gr
Internet: www.preveza.chambernet.gr
Εμ.Πορτάλιου / Em. Portaliou 23
Tél. +30 2831022214
Fax +30 2831055086
Courriel: eber@otenet.gr
Internet: www.eber.gr
Κουντουριώτη / Kountourioti 19
Tél. +30 2273087970/80
Fax +30 2273022784
Courriel: samcci@otenet.gr
Internet: www.samoscci.gr
Π.Κωστοπούλου / Kostopoulou 2
Tél. +30 2321099720/719 (bureau du président)
Fax +30 2321099740
Courriel: eves@otenet.gr
Internet: www.eves.gr
Βενιζέλου / Venizelou 1
Tél. +30 2431027493/24989/74720
Fax +30 2431038945
Courriel: info@trikala.chambernet.gr
Internet: www.trikala.chambernet.gr
Όθωνος / Othonos 3
Tél. +30 2231022112/1395
Fax +30 2231030985
Courriel: info@fthiotidoscc.gr
Internet: www.fthiotidoscc.gr
Μεγαρόβου / Megarovou 15
Tél. +30 2385022334/22466
Fax +30 2385028020
Courriel: eveflorinas@acn.gr
Internet: www.ebef.gr
Γιδογιάννου / Gidogiannou 7
Tél. +30 2265028697/3651
Fax +30 2265022185
Courriel: epim-fo@hol.gr
Πολυτεχνείου /Polytehniou 58
Tél. +30 2371024200/4300
Fax +30 2371021355
Courriel: info@epichal.gr
Internet: www.epichal.gr
Ελ.Βενιζέλου / Elef.Venizelou 4
GR-73110 Χανιά-Κρήτη / Chania-Crète
Tél. +30 2821052329/45349/40624 (bureau du président)
Fax +30 2821028307
Courriel: epimel@chania-cci.gr
Internet: www.chania-cci.gr
Φιλίππου Αργέντη / Filipou Argenti 8
Tél. +30 2271044330/1
Fax +30 2271044332
Courriel: epimeliti@otenet.gr
Internet: chios.proodos.gr/chamber
Tél. +34 918224400
Fax +34 914359412
Organisme public central chargé, conformément à l'article 51 de la Constitution et au texte consolidé de la loi générale de protection des consommateurs et des usagers, de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers et d'en favoriser l'exercice.
E-41071 Séville
Tél. +34 955041478
Fax +34 955041449
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.
E-50071 Saragosse
Tél. +34 976715612
Fax +34 976715609
Tél. +34 985108302
Fax +34 985108310
E-07012 Palma de Majorque
Tél. +34 971179522
Fax +34 971176252
Tél. +34 928899321
Fax +34 928899868
Tél. +34 942207936
Fax +34 942207528
E-45071 Tolède
Tél. +34 925284529
Fax +34 925226206
Tél. +34 983418815
Fax +34 983410078
E-08018 Barcelone
Tél. +34 935516666
Tél. +34 924004701/00
Fax +34 924004702
E-15707 Saint Jacques de Compostelle (La Corogne)
Tél. +34 981545386/5397/4512
Fax +34 981544598/99
Tél. +34 915803213
Fax +34 915803339
E-30071 Murcie
Tél. +34 968395831
Fax +34 968221217
E-31002 Pampelune
Tél. +34 848426221
Tél. +34 941272420
Fax +34 941272418
E-46004 Valence
Tél. +34 963869604
Fax +34 963869600
Tél. +34 945019923
Fax +34 945019931/47
Tél. +34 915016773.
Fax +34 915018766
Organisation de consommateurs et d'usagers du secteur des communications commerciales, qui fournit également des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.
Tél. +34 914053698/11
Fax +34 914053997
Organisation générale de consommateurs et d'usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.
Tél. +34 914470481
Fax +34 915945124
C/Mayor, 45 2o Planta
Tél. +34 913641384
Fax +34 913669000
Tél. +34 915640118.
Fax +34 915628355
Tél. +34 915930935
Fax +34 915931814
Tél. +34 913000045
Fax 34 917543870
Tél. +34 915757219
Fax +34 915751309
E-50001 Saragosse
Tél. +34 976390060
Fax +34 976390199
Organisation de consommateurs et d'usagers du secteur des services financiers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.
C/O'donnel 32, 5od
Tél. +34 914342085
Fax +34 915570996
Tél. +33 144537393
Fax +33 144537394
Courriel: adeicnat@adeic.asso.fr
Internet: http://www.adeic.asso.fr
Président: Patrick Mercier
Secrétaire général: Christian Huard
Protège les intérêts économiques des consommateurs
Tél. +33 140528585
Fax +33 140528586
Courriel: afoc@wanadoo.fr
Internet: perso.wanadoo.fr/afoc
Président: Jean-Claude Mailly
Secrétaire général: Raphaël Manzano
Tél. +33 148106565
Fax +33 148106571
Courriel: leo.lagrange.consom@wanadoo.fr
Internet: www.leolagrange-conso.org
Président: Marc Lagae
Secrétaire général: Yves Blein
Tél. +33 142038114
Fax +33 153728556
Courriel: asseco@cfdt.fr
Internet: www.cfdt.fr/asseco
Présidente: Yvonne Delemotte
Secrétaire général: René Machabert
Tél. +33 140319022
Fax +33 140319274
Courriel: CGL.Nat@wanadoo.fr
Président: Henry de Gaulle
Secrétaire général: Pierre Perio
Tél. +33 156543210
Fax +33 143207202
Courriel: clcv@clcv.org
Présidente: Reine-Claude Mader
Secrétaire général: M. Alain Chosson
Tél. +33 147000240
Fax +33 147000186
Courriel: cnafal@wanadoo.fr
Internet: www.cnafal.com
Présidente: Michèle Fournier-Bernard
Secrétaire général: Eric Comparat
Tél. +33 148788161
Fax +33 148780735
Courriel: cnafc-conso@afc.France.org
Internet: www.afcfrance.org
Président: Paul de Viguerie
Tél. +33 148570464
Fax +33 148572816
Courriel: cnl@lacnl.com
Président: Jean-Pierre Giacomo
Tél. +33 144898680
Fax +33 140352952
Courriel: csf@csfriquet.org
Président: M. Christian Zytynski
Secrétaire général: François Édouard
Tél. +33 144534590
Fax +33 145960788
Courriel: conso@familles-de-france.org
Internet: www.familles-de-france.org
Président: Henri Joyeux
Secrétaire général: Olivier Degauquier
Tél. +33 144918888
Fax +33 144918889
Courriel: famillesrurales@wanadoo.fr
Président: Thierry Damient
Tél. +33 143350283
Fax +33 143351406
Courriel: fnaut@wanadoo.fr
Internet: perso.wanadoo.fr/fnaut
Président: Jean Sivardière
Secrétaire générale: Simone Bigorgne
Tél. +33 148188426
Fax +33 148188482
Courriel: indecosa@cgt.fr
Internet: www.cgt.fr/indecosa
Président: Daniel Collet
Secrétaire général: Daniel Tournez
Tél. +33 149579300
Fax +33 143653376
Courriel: orgeco@wanadoo.fr
Internet: perso.wanadoo.fr/orgeco/
Président: Yves Sirot
Secrétaire générale: Sylvie Martin-Pernot
Tél. +33 143485548
Fax +33 143484435
Internet: www.quechoisir.org
Président: Alain Bazot
Tél. +33 144545054
Fax +33 144545066
Courriel: ufcsnational@wanadoo.fr
Internet: www.ufcs.org
Présidente: Chantal Jannet
Secrétaire générale: Elisabeth Leveque
Tél. +33 149953600
Fax +33 140161276
Courriel: nbrun@unaf.fr
Internet: www.unaf.fr
Président: Hubert Brin
Directrice: Monique Sassier
Protège les intérêts des consommateurs, réalise des enquêtes, intente des actions en cessation.
I-20162 Milan (MI)
Tél.+39 26615411
Fax +39 26425293
Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l'objectif premier de l'association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts).
Tél. +39 64417021
Fax +39 644170230
Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l'information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d'efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l'utilisation rationnelle de l'énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l'usure; assistance et soutien aux victimes d'usure ou à ceux qui ont besoin d'aide (article 1er de ses statuts).
Tél. +39 64825849
Fax +39 64819028
Poursuit l'objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts).
Tél. +39 64818632
Fax +39 64818633
Œuvre en Italie en vue d'aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s'intéressant aux fonds communs d'investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article 1er de ses statuts).
Tél. +39 2668901
Fax +39 266890288
Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts).
I-00184 Rome (RM)
Tél. +39 66833617
Fax +39 66867434
A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et des consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts).
C.T.C.U. — CENTRO TUTÉL.A CONSUMATORI UTENTI — VERBRAUCHERZENTRALE SUDTIROL
Tél. +39 471975597
Fax +39 471979914
L'union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article 1er de ses statuts).
Tél. +39 6367181
Fax +39 636718333
Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l'homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d'éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l'environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (article 1er de ses statuts).
CODACONS — COORDINAMENTO DELLE ASSOCIAZIONI PER LA TUTELA DELL'AMBIENTE E LA DIFESA DEI DIRITTI DI UTENTI E CONSUMATORI
Tél. +39 63725809
Fax +39 63701709
A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l'encontre de l'administration publique (article 2 de ses statuts).
Tél. +39 655301808
Fax +39 655307081
Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts).
I-43100 Parme (PR)
Tél. +39 521230134
Fax +39 52285717
Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l'accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts).
Tél. +39 642020755
Fax +39 647424809
Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts).
I-20125 Milan (MI)
Tél. +39 228389282
Fax +39 228389343
Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d'informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article premier de ses statuts).
I-20147 Milan (MI)
Tél. +39 248303659
Fax +39 248302611
Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).
Tél. +39 64880053
Fax +39 64820227
Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l'environnement (article 2 de ses statuts).
Tél. +39 686399208
Fax +39 686388406
Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu'à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article 1er de ses statuts).
Tél. +39 63269531
Fax +39 63234616
Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).
Tél. +39 642009318
Fax + 39 642009322
Courriel: info@asso-consum.it
Au cours des années immédiatement consécutives à la fondation de l'association, le champ d'action de celle-ci était essentiellement parlementaire: entre 2002 et 2007, six cent questions parlementaires au moins ont été déposées sur la base des rapports de l'association.
À mesure du recrutement de son personnel, l'association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée.
Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.
Tél. +357 22867153
Courriel: perm.sec@mcit.gov.cy
L'objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l'adoption de directives communautaires et de l'application de la législation harmonisée.
Tél. +357 22516112/3/4
Fax +357 22516118
Courriel: cyconsas@spidernet.net et cca@spidernet.net
Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l'UE, et d'éduquer les consommateurs afin qu'ils soient pleinement conscients de leurs droits et leurs obligations.
Tél. +357 22313111/463003
Fax +357 22463077
Courriel: consumersunion@cytanet.com.cy
Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé.
Tél. +371 7338026
Fax +371 7338024
Courriel: tpkc@apollo.lv
Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs.
LT-01119, Vilnius, Lettonie
Tél. +370 52626751
Fax. +370 52791466
Courriel. taryba@nvtat.lt
Internet: www.nvtat.lt
Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l'activité des organismes d'inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs.
Tél. +352 4960221
Fax +352 494957
Courriel: ulc@pt.lu
Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d'experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques
Tél. +352 4500451
Fax +352 450455
Courriel: acl@acl.lu
Protège et soutient les intérêts des automobilistes en tant que consommateurs.
Tél. +36 13117030
Fax +36 13317386
Courriel: baranovszky@ofe.hu
Représentant: M. Baranovszky György, président
Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois.
Collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.
Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l'application de leurs droits, collabore à la formulation et à la mise en application de la politique de protection des consommateurs et à la fixation de prix officiels, et apporte son aide en cas de recours en justice.
Tél./Fax +36 12241478
Représente, protège et veille au respect des intérêts des consommateurs d'énergie hongrois, contribue à la réglementation des questions de gestion énergétique concernant les petits et les grands consommateurs, et fournit des conseils juridiques.
Tél./Fax +36 14254507
Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l'application de leurs droits.
H- 1024 Budapest
Tél. +36 13451800
Fax +36 13451801
Protège les intérêts des conducteurs membres de l'association.
Tél. +36 88578390
Fax +36 88578391
Courriel: csalan@csalan.hu
Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.
H — 1096 Budapest
Courriel: info@fjsz.hu
Représentant: Dr. Márk Erdélyi, président
Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.
Courriel: pite2008@gmail.com
Représentant: Dr Dénes Lázár, président
Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.
Tél: +356 21496919
Courriel: godwin.mangion@gov.mt
Représentant: Godwin Mangion, directeur général
Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national:
la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée,
la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,
la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales),
la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée,
la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
Tél.: +356 22915045 / 22915058
Courriel: marie-louise.mangion@gov.mt
Représentant: Marie Louise Mangion, directrice
la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
Ces deux directives on été transposées par le Malta Travel and Tourism Services Act (Cap. 409).
Tél. +356 21221281
Fax +356 21240855
Courriel: kaquilina@ba-malta.org
Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (telle que modifiée).
Tél. +356 23439112
Courriel: patricia.vella@gov.mt
Représentant: Patricia Vella Bonanno, Chief Executive Officer
Contrôle l'application de la législation transposant dans le droit national la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.
La publication du règlement relatif à la publicité faite à l'égard des médicaments [The Medicines Products (Injunction to advertising) Regulations, 2008] au Journal officiel de Malte est prévue en janvier/février 2008.
Tél.: +356 2133 6840
Courriel: philip.a.micallef@mca.org.mt
Internet: www.mca.org.mt
Représentant: Philip Micallef, président
la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,
à savoir le règlement Electronic Commerce (General) Regulations (LN251/06) et le règlement no 15, arrêtés conformément à l'article 25 de l'Electronic Commerce Act (Cap. 426).
La Vallette, VLT 04
Tél.: +356 21239091
Tél.: +356 79836128
Représentant: Benny Borg Bonello, président
Courriel: info@camalta.org.mt
Hamrun HMR 1579, Malte
Tél.: 356 21246289
Courriel: associationforconsumerrights@gmail.com
Représentant: Stefan Xuereb, président
Courriel: stefan@camalta.org
Tél.: +356 21432661
Portable: +356 79233333
Secrétaire générale: Grace Attard
Courriel: grace.attard@gmail.com
Tél.: +356 21488391
Portable: +356 99225445
B. P. 1000
NL-2500 BA La Haye
Tél. +31 704454545
Fax +31 704454596
Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable.
A-1045 Vienne
Tél. +43 1501054296
Fax +43 150206243
Courriel: huberta.maitz-strassnig@wko.at
Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
Tél. +43 1501652550
Fax +43 1501652532
Courriel: helmut.gahleitner@akwien.or.at
Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Tél. +43 1534418500
Fax +43 1534418509
Courriel: pkrecht@pklwk.at
Promeut le rôle économique de l'agriculture et de la sylviculture à l'échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Tél. +43 153444405
Fax +43 153444552
Courriel: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at
Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Tél. +43 158877333
Fax +43 15887775
Courriel: pkolba@vki.or.at
Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Tél. +43 15122331
Fax +43 1512233170
Courriel: oelakt@netway.at
Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Tél. +43 18923465
Fax +43 1892346524
Courriel: kontakt@seniorenrat.at
Facilite l'accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d'ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Tél. +43 1514503292
Fax +43 15057893
Courriel: office@schutzverband.at
Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).
PL-00-090 Varsovie
Tél. +48 225517700 (centrale)
Tél. +48 225517760/7811 (przyjęcia interesantów)
Fax +48 228276453
En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs.
Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel no 14 de 2001, p. 147).
Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.
PL-00 – 024 Varsovie
Tél. +48 223337392/28
Fax +48 223337329
Courriel: rzecznik@rzu.gov.pl
Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d'assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d'assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:
des problèmes individuels, à la demande de l'assuré,
des conditions générales d'assurances ou des réglementations internes qui, à ses yeux, sont désavantageuses pour les assurés,
la prestation de services non conformes par les assureurs.
En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d'éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires.
Miejski/Powiatowy Rzecznik Konsumentów — quelque 360 bureaux à travers le pays
PL-00-033 Varsovie
Tél. +48 228261712
Tél./Fax +48 228277637
Courriel: mrothert@warszawa.um.gov.pl
En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs.
Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:
donner aux consommateurs des informations juridiques et des conseils gratuits en matière de protection des consommateurs;
proposer de nouvelles règlementations et des modifications des règles de la législation locale relative à la protection des consommateurs;
prendre des mesures à l'encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs;
coopérer avec l'agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l'Inspection commerciale et les organisations de consommateurs;
accomplir d'autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques.
Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours.
PL-00-030 Varsovie
Tél./Fax +48 228275105
Courriel: biuro@federacja-konsumentow.org.pl
Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation.
Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:
de donner leur avis sur les projets de législation et autres documents concernant les droits et intérêts des consommateurs;
d'élaborer et de promouvoir des programmes d'éducation des consommateurs;
de tester les produits et les services et de publier les résultats de ces tests;
de publier des magazines, des projets de recherche, des brochures et des prospectus;
d'offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d'apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l'organisation n'exigent que ces services soient payants;
de participer à des travaux de normalisation;
d'accomplir, au niveau national, les tâches qui, en matière de protection des consommateurs, leur sont attribuées par des organismes publics nationaux et locaux;
de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus.
PL-00-665 Varsovie
Tél. +48 226605271
Fax +48 228256831
Courriel: consumer@skp.pl
Tél./Fax +351 296629726
Courriel: secretariadodeangradoheroismo@acra.pt
Internet: www.acra.pt
Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs; encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts;
mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire;
crée un service de consultation juridique à l'intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général;
mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits;
soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs.
Tél. +351 239404840
Fax +351 239404738
Courriel: acop.geral@mail.Tél.epac.pt
Internet: http://planeta.clix.pt/acop
Protège ses membres et les consommateurs en général;
Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect;
Examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions.
Tél./Fax +351 265237970
Courriel: acset-setubal@iol.pt
Défend les consommateurs en général.
Rua Artilharia Um, no 79 – 4e ét.
1269-160 LISBONNE
Tél. +351 213710200
Fax +351 213710299
Courriel: decolx@deco.pt
Internet: www.deco.proteste.pt
Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs.
Tél/fax: +40-(21)-311.02.43
Courriel: office@apc-romania.ro
Représente les consommateurs et promeut leurs intérêts, fournit des informations aux consommateurs et assure leur éducation.
Tél. +386 22516883
Organisation non gouvernementale de consommateurs.
En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».
Tél. +386 14740600
Fax +386 14333371
Tél. +386 56288750
Fax +386 56540880
Tél. +386 35412605
Fax +386 34923511
Tél./Fax +386 12568877
Tél. +386 42362540
Fax +386 78149149
Tél. +386 25349390
Fax +386 25349391
Tél. +386 53334143
Fax +386 5334651
SO - 5000 Nova Gorica
Tél. +386 35669040
Fax +386 35669041
Tél. +386 15898000
Fax +386 15898100
Chambre de commerce de Slovénie.
Tél. +386 15830500
Fax +386 15054373
Chambre des métiers de Slovénie.
Tél./Fax +421 254411148
Courriel: zss@zss.sk
Internet: www.isnet.sk/zss
Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs
SK-Dolný Kubín
Tél. +421 435886123
Portable: +421 907242111
Courriel: osodk@centrum.sk
Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs.
Skuteckého 30 SK-Banská Bystrica
Tél. +421 484138708
Courriel: asubb@centrum.sk
Internet: www.asu.sk
Représente les intérêts des consommateurs en justice
Tél. + 421 252491911
Portable: +421 905250005
Courriel: infospot@vnet.sk
Règle à l'amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l'administration nationale.
Tél. +421 415625992
Fax +421 415000833
Courriel: terc@slovanet.sk
Règle à l'amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice.
Tél. +421 908327464
Courriel: ochpp@pobox.sk
Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice.
Stavbárska 60
Tél. +421 903847292
Courriel: zbs@pobox.sk
Représente les consommateurs et soumet des demandes d'ordonnances de justice.
Mraziarenská 3
Tél. +421 255410175
Portable: +421 904883249
Courriel: sebaobrana@szm.sk
Internet: www.sebaobrana.szm.sk
Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services.
SK-Stará Ľubovňa
Tél./Fax +421 524326047
Courriel: asociaciask@stonline.sk
Internet: www.spotrebiteliask.sk
Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs.
Kapisztoryho 1
SK-Nové Zámky
Tél. +421 35423264
Courriel: znos@post.sk
Protège les droits de consommation des propriétaires et locataires d'appartements.
SK-Vranov nad Topľou
Courriel: eisi@eisionline.org
Internet: http://www.eisionline.org/
Protection des droits et intérêts des consommateurs. Fourniture de services de conseil, règlement extrajudiciaire de litiges en matière de consommation, représentation de consommateurs en justice. Éducation et sensibilisation des consommateurs.
Courriel: info@sospotrebitelov.sk
Internet: www.sospotrebitelov.sk
Tél. +421 522861300
Règlement extrajudiciaire de litiges et règlement en ligne des litiges, actions collectives, défense des consommateurs, activités d'éducation et de publication, centre prodiguant des conseils au consommateur au quotidien, activités nationales et internationales dans le domaine de la protection des droits des consommateurs et de l'amélioration du contrôle de l'application du droit.
Tél. +358 977261
Fax +358 977267557
Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi
Internet: www.kuluttajavirasto.fi
Contrôle les pratiques commerciales visant les consommateurs et les clauses des contrats de consommation,
vérifie également si la publicité à la radio et à la télévision est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs.
Tél./Fax +358 987750120
info@kuluttajat-konsumenterna.fi
Internet: www.kuluttajat-konsumenterna.fi
Contrôle l'efficacité et l'évolution de la protection des consommateurs.
Tél. +358 94542210
Fax +358 945422120
Courriel: suomen@kuluttajaliitto.fi
Internet: www.kuluttajaliitto.fi
Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché.
Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité.
Tél. +358 1083151
Fax +358 108315328
Courriel: rahoitustarkastus@rahoitustarkastus.fi
Internet: www.rahoitustarkastus@fi
Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs.
Tél. +358 9473341
Fax +358 9714469
Courriel: kirjaamo@nam.fi
Internet: www.laakelaitos.fi
Contrôle la publicité pour les médicaments.
Tél. +358 93967270
Fax +358 939672797
Internet: www.sttv.fi
Surveille la publicité pour le tabac et l'alcool.
Tél. +358 969661
Fax +358 96966410
Courriel: kirjaamo@ficora.fi
Internet: www.ficora.fi
Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:
de la réglementation sur les principes éthiques et la protection des mineurs pour ce qui est de la publicité et de la publicité télévisée,
de la publicité pour le tabac et l'alcool.
Tél. +358 94155950
Fax +358 941559660
Courriel: kirjaamo@vakuutusvalvonta.fi
Internet: www.vakuutusvalvonta.fi
Contrôle la commercialisation d'assurances et l'utilisation des conditions d'assurance.
Tél. +46 84290500
Fax +46 84298900
Courriel: konsumentverket@konsumentverket.se
Internet: www.konsumentverket.se
Le Konsumentverket est l'autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs.
Le CMA est un département non ministériel du gouvernement qui s'emploie à promouvoir la concurrence au profit des consommateurs. Il a pour but d'assurer le bon fonctionnement des marchés pour les consommateurs, les entreprises et l'économie.
The Information Commissioner's office (anciennement dénommé The Information Commissioner)
Tél. +44 1625545700
Fax + 44 1625524510
Les lois sur la protection des données et sur la liberté d'information confèrent au commissaire à l'information diverses responsabilités spécifiques.
Tél. +44 2073797311
Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d'organisateurs de transports aériens.
The Office of Gas and Electricity Markets (anciennement dénommé The Gas and Electricity Markets Authority)
Tél. +44 2079017000
Fax +44 2079017066
Londres SW1P 3GE
Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité.
The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) (anciennement le directeur général d'Electricity Supply for Northern Ireland)
Tél. +44 2890311575
Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l'électricité.
Tél. +44 8454563000
Fax +44 8454563333
Londres SE1 9HA
Constitue l'autorité de contrôle pour l'industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et des services de communication sans fil.
The Office of Water Services (anciennement le directeur général de Water Services)
Tél. +44 1216251300/1373
Fax +44 1216251400
Constitue l'autorité de tutelle de l'industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Elle protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges.
The Office of Rail Regulation (anciennement dénommé The Rail Regulator)
Tél. +44 2072822000
Fax +44 2072822040
Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités.
Chacune des autorités des poids et mesures de Grande-Bretagne
Deux cent quatre organismes distincts. Contacter l'Office of Fair Trading en premier lieu:
Tél. +44 2072118000
Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Tél. +44 2890529900
Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Tél. +44 2070661000
Fax +44 2070661099
Londres E14 5HS
Organisme indépendant de réglementation du secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs.

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 51
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 208
 l'article 39