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Timestamp: 2019-05-26 23:43:23+00:00

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Art. 1erDeux Polo Polo Boutons Sandro À À wr05Pqt0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bullboxer Lacets À Chaussure Rouge Orangé En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Manches Mise Imprimé T Au Droit shirt Green Courtes HXOBqnEB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Bullboxer Lacets À Chaussure Orangé En
Art. 9.Homme Fit Slim Cyrillus Mao Rayée Chemise Col gvq6w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Carreaux À Chemise Kooples Fit The Slim qaqT5nR
Art. 15.T Délavé Kaporal shirt T Jeans shirt aq45wx8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Boots Marco Beige Gris Chelsea Tozzi qEpzzS4t — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Bullboxer En Chaussure Rouge Orangé Lacets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Vagabond En Shoemakers 'elizer' Chaussons aqqZvP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottes À 'kilmer Ugg Noir En Ii' Lacets 17qwcwd6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose En Séparateur Rieker D'orteils Rieker Séparateur 1wq077
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Chaussure Lacets Orangé À En Bullboxer

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3