Source: http://fronte.org/Justice/C%20205060000%20Convention%20Surete%20Nucleaire/ch2_3.htm
Timestamp: 2018-02-22 09:02:10+00:00

Document:
Convention Internationale sur la Sureté Nucléaire . Considérations générales de sûreté
Chambre criminelle de
Cour de cassation CONVENTION INTERNATIONALE
SURETE NUCLEAIRE
(Vienne 1994)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation met en pièces la Convention Internationale sur la Sûreté nucléaire
Paris Juin-2005
Tommaso Fronte, dans le cadre de son travail soumis aux règles de sûreté nucléaire, a identifié des carences auxquelles il n’a pas adhéré, et qui touchent au moins sept exigences minimales de la Convention Internationales de Sûreté Nucléaire . Il a rapporté les non-conformités par devoir professionnel et il a été licencié, dénigré , harcelé de manière très organisée . Comble des transgressions , il a été condamné par quatre arrêts de la Chambre criminelle de Cour de Cassation . Ces quatre décisions de justice condamnent uniquement T. Fronte, le rapporteur des irrégularités , et sauvegardent un réseau de complicités ou de complaisances qui prospère avec des pratiques à échelle internationale . Les irrégularités organisées ou tolérées à différents niveaux de responsabilité ont été blanchies par la Chambre criminelle de Cour de cassation. Dans ces conditions , la Convention pour la Sûreté Nucléaire n'est qu'un masque pour entretenir l'illusion de la légalité.
Convention Internationale sur la Sûreté Nucléaire
Vienne 1994 - France, Loi 95-865 .
Considérations générales de sûreté
ARTICLE 10 . PRIORITE A LA SURETE
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations qui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.
ARTICLE 11 . RESSOURCES FINANCIERES ET HUMAINES 1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
ARTICLE 12. FACTEURS HUMAINS
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et les limites de l'action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
ARTICLE 13. ASSURANCE DE LA QUALITE †??Y?
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
ARTICLE 14. EVALUATION ET VERIFICATION DE LA SURETE
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à :
i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées,
actualisées ultérieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme de réglementation ;
ii) des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections afin de veiller à ce que l'état physique et l'exploitation d'une installation nucléaire restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et conditions d'exploitation.
ARTICLE 15. RADIOPROTECTION
Chaque Partie contracta †??Y?nte prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au niveau national.
ARTICLE 16. ORGANISATION POUR LES CAS D'URGENCE
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les installations nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence.
Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de puissance approuvé par l'organisme de réglementation.
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
3. Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation †??Y?d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans d'urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence de cette nature.
CHAPITRE Ier. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
ART.1 Objectifs
ART.2 Définitions
ART.3 Champ d'application
CHAPITRE II. OBLIGATIONS
A. - Dispositions générales
ART. 4 Mesures d'applications
ART. 5 Présentation des rapports
ART. 6 Installations nucléaires existantes
B. - Législation et réglementation
ART. 7 Cadre législatif et réglementation
ART. 8 Organisme de réglementation
ART. 9 Responsabilité du titulaire d'une autorisation
C. - Considérations générales de sûreté
ART. 10 Priorité à la sûreté
ART. 11 Ressources financières et humaines
ART. 12 Facteurs humains
ART. 13 Assurance de la qualité
ART. 14 Evaluation et vérification de la sûreté
ART. 15 Radioprotection
ART. 16 Organisation pour les cas d'urgence
D. - Sûreté des Installations
ART. 17 Choix de site
ART. 18 Conception et construction
ART. 19 Exploitation
CHAPITRE III. REUNION DES PARTIES CONTRACTANTES
ART. 20 Réunion d'examen
ART. 21 Calendrier
ART. 22 Arrengements relatifs à la procédure
ART. 23 Réunions extraordinaires
ART. 24 Participation
ART. 25 Rapports de synthèse
ART. 26 Langues
ART. 27 Confidentialité
ART. 28 Secretariat
CHAPITRE IV. CLAUSES FINALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 29 Réglement des désaccords
ART. 30 Signature, ratification, acceptation

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 25

ART. 26

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30