Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-352%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-18 15:23:50+00:00

Document:
Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst.
Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2).
Procédure d'élection à la proportionnelle selon le droit du canton de Nidwald (consid. 3.1-3.3).
Exigences pour la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consid. 3.4).
La procédure d'élection cantonale n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel (consid. 3.5), n'est justifiée par aucun motif d'organisation territoriale traditionnelle (consid. 4) et n'est pas conforme à la Constitution fédérale (consid. 5.1).
Décision incitative en vue de la prochaine élection du parlement cantonal (consid. 5.2).
ATF: 131 I 74, 129 I 185, 125 I 21, 134 I 199 suite... , 124 I 55, 135 I 292, 135 I 19, 107 IA 217, 131 I 85
Article: art. 34 Cst., Art. 34 Abs. 2 BV, Art. 8 BV, Art. 82 lit. c BGG suite... , Art. 39 Abs. 1 BV, Art. 51 Abs. 1 BV, Art. 39 BV, Art. 34 Abs. 1 BV, Art. 58 Abs. 2 KV/NW

References: art. 34
 art. 34
 Art. 34
 Art. 8
 Art. 82
 Art. 39
 Art. 51
 Art. 39
 Art. 34
 Art. 58