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Timestamp: 2019-06-18 01:41:15+00:00

Document:
Art. 5 LAT; expropriation matérielle (refus de classer).
Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain dans un futur proche. Le fait qu'une parcelle puisse en soi être considérée comme équipée et que son propriétaire ait dépensé de l'argent à cet effet, n'a pas nécessairement pour conséquence une expropriation matérielle. Obligation d'apprécier toutes les données de fait et de droit (consid. 4 et 5a).
Équipement, terrain prêt pour la construction: portée de la planification prévue par la législation sur la protection des eaux (plan directeur des égouts); admissibilité de l'obligation d'établir un "plan de quartier", compte tenu notamment de la situation de la parcelle (consid. 5b-e).
Terrain non compris dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (consid. 6a). Absence de motifs spéciaux fondant un droit à la protection de la bonne foi (consid. 6b).
Faits à partir de page 456
ATF: 122 II 326, 121 II 417, 119 IB 124, 106 IA 184 suite... , 118 IB 38, 118 IB 47, 113 IB 133
Article: Art. 15 der Allgemeinen Gewässerschutzverordnung (AGSchV; SR 814.201), Art. 5 LAT, Art. 15 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700], Art. 36 Abs. 3 RPG suite... , § 123 ff. PBG, Art. 1 RPG, § 138 Abs. 1 und 2 PBG, § 234 Abs. 1 PBG

References: Art. 15
 Art. 5
 Art. 15
 Art. 36
 § 123
 Art. 1
 § 138
 § 234