Source: http://docplayer.fr/47320831-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2019-02-18 01:16:30+00:00

Document:
1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 29 mars 2017 pris en application de l article D du code de l éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : MENS A La ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l éducation, notamment ses articles L et D , Arrête : Art. 1 er. Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté. Art. 2. Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l année universitaire précédant celle où a lieu l élection ou, lorsque l établissement a été créé après le 1 er septembre 2015, les effectifs de la première rentrée universitaire. Art. 3. Chaque établissement est classé selon ses effectifs d étudiants dans l une des neuf catégories mentionnées dans l annexe. Art. 4. Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Art. 5. Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d administration. En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d administration ou de l organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu. Art. 6. Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l établissement les étudiants membres titulaires du conseil d administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu. Art. 7. Pour les établissements relevant des catégories quatre à neuf, l annexe précise pour chacune d elles le nombre de grands électeurs de l établissement. Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, dans le cadre d un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Art. 8. Un procès-verbal signé par le chef d établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l article 7 et dispositions particulières prévues par l établissement. Ce procès-verbal est conservé par l établissement. Art. 9. Les dispositions de l arrêté du 5 mai 2015 pris en application de l article D du code de l éducation pour la désignation des représentants des étudiants au conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
2 Art. 10. La directrice générale de l enseignement supérieur et de l insertion professionnelle est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars ANNEXE CATÉGORIE 1 : Etablissement dont les effectifs étudiants excèdent étudiants. Université d Aix-Marseille Université de Lorraine CATÉGORIE 2 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants. Université de Bordeaux Université Clermont Auvergne Université de Grenoble-Alpes Université Lyon-I Université de Montpellier Université de Nantes Université Paris-I Université Paris-V Université Paris-VI Université Paris-X Université Paris-XII Université de Strasbourg Université Toulouse- III CATÉGORIE 3 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants. Institut d études politiques de Paris Université d Amiens Université d Angers Université des Antilles Université d Artois Université de Besançon Université Bordeaux-III Université de Brest Université de Bretagne-Sud Université de Caen Université de Cergy-Pontoise NAJAT VALLAUD-BELKACEM
3 Université de Chambéry Université de Dijon Université d Evry-Val d Essonne Université de La Réunion Université du Mans Université Lille-I Université Lille-II Université Lille-III Université de Limoges Université du Littoral Université Lyon-II Université Lyon-III Université de Marne-la-Vallée Université Montpellier-III Université de Mulhouse Université de Nice Université d Orléans Université Paris-II Université Paris-III Université Paris-IV Université Paris-VII Université Paris VIII Université Paris-XI Université Paris XIII Université de Pau Université de Perpignan Université de Poitiers Université de Reims Université Rennes-I Université Rennes-II Université Rouen Université Saint-Etienne Université de Paris-Dauphine Université de Toulon Université Toulouse-I Université Toulouse-II Université de Tours Université de Valenciennes
4 Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines CATÉGORIE 4 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés neuf grands électeurs. Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) Université d Avignon Université du Havre Université de La Rochelle Institut Mines Telecom (IMT) Institut national des sciences appliquées de Lyon CATÉGORIE 5 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés six grands électeurs. Ecole nationale supérieure d arts et métiers Institut polytechnique de Grenoble Université de Corse Université Lille Nord de France (COMUE) Université de Nimes CATÉGORIE 6 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés quatre grands électeurs. CentraleSupélec Ecole centrale de Nantes Ecole des hautes études en sciences sociales Institut national polytechnique de Toulouse Ecole Polytechnique Institut national des sciences appliquées de Toulouse Institut polytechnique de Bordeaux Institut national universitaire Jean-François Champollion Agro Paris Tech (Institut national des sciences et industries du vivant et de l environnement) Université Bretagne Loire Languedoc- Roussillon Universités Communauté Université Grenoble Alpes Université de Guyane Université de Nouvelle-Calédonie Université de Polynésie française Université de technologie de Belfort-Montbéliard
5 Université de technologie de Troyes Université de technologie de Compiègne CATÉGORIE 7 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre et étudiants dans lesquels sont désignés trois grands électeurs. Conservatoire national des arts et métiers Ecole centrale de Lille Ecole centrale de Lyon Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure de Cachan Ecole normale supérieure de Lyon Ecole pratique des hautes études Groupe des écoles nationales d économie et statistique (GENES) Centre international d études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) Institut national des sciences appliquées de Rennes Institut national des sciences appliquées de Rouen Institut national des sciences appliquées de Strasbourg Institut national supérieur des sciences appliquées du Centre Val de Loire Institut supérieur de l aéronautique et de l espace (ISAE) Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) Université Paris-Est CATÉGORIE 8 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 500 et 999 étudiants dans lesquels sont désignés deux grands électeurs. Conservatoire national des arts et métiers Ecole centrale de Marseille Ecole d ingénieurs SIGMA Clermont Ecole nationale des ponts et chaussées Ecole nationale des travaux publics de l Etat Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers (ENSMA) Ecole nationale d ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE) Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) Institut d enseignement supérieur et de recherche alimentation, santé animale, sciences agronomiques. et de l environnement (Vet Agro Sup) Institut national du sport, de l expertise et de la performance (INSEP) Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l alimentation et de l environnement (Agrosup Dijon) Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA)
6 CATÉGORIE 9 : Etablissements dont les effectifs étudiants sont inférieurs à 500 étudiants dans lesquels est désigné un grand électeur. Communauté d universités et établissements d Aquitaine Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) Ecole nationale des Chartes (ENC) Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP) Ecole nationale supérieure des sciences de l information et des bibliothèques (ENSSIB) Ecole normale supérieure de Rennes Ecole navale COMUE «HESAM Université» Institut de physique du globe de Paris Institut polytechnique du Grand Paris Muséum national d histoire naturelle Normandie Université Observatoire de Paris Université confédérale Léonard de Vinci Université Côte d Azur Université de Champagne Université de Lyon Université Paris Lumières Université Paris Saclay Université Paris-Seine Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University Université Sorbonne Paris Cité Sorbonne Universités Université de Bourgogne Franche-Comté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
information Les effectifs étudiants dans les regroupements d établissements en note d N OV Enseignement supérieur & Recherche
note d information Enseignement supérieur & Recherche 16.08 N OV EMB RE Les regroupements d établissements ont été initiés par la loi de 2013 sur l enseignement supérieur et la recherche. Aujourd hui,
Code de l éducation (partie réglementaire) Livre VII. ancienne numérotation / nouvelle numérotation
Code de l éducation (partie réglementaire) Livre VII ancienne numérotation / nouvelle numérotation Texte d origine Article d origine Article du code NOUVEL ARTICLE D. 713-22 D. 715-1 D. 715-3 D. 715-9

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10