Source: http://www.benhamour-sadone.com/huissier-de-justice-paris-domaines-interventions/
Timestamp: 2018-05-26 14:30:12+00:00

Document:
Etude Benhamour et Sadone - Missions de l'huissier de justice
L’huissier de justice intervient :
■ A la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’une administration, à toute heure du jour comme de la nuit, en semaine comme les dimanches et jours fériés, au domicile du demandeur, dans une entreprise, ou sur la voie publique.
■ Sur décision du juge, lorsque la loi le requiert et ce, pour éclairer le juge sur des points précis. Dans ce cas une autorisation préalable est nécessaire, mais il est tenu de respecter l’horaire légal pour son intervention sans dérogation possible (de 6 H du matin jusqu’à 21 H).
■ Art. 3 (Décret n° 55-604 du 20 mai 1955, Art. 32)
■ Art. 5 (Décret n° 59-1217 du 23 octobre 1959, Art. 1er)
■ Art. 6 (Décret 23 octobre 1959 – Décret n° 75-770 du 14 août 1975)
■ Art. 7 (Décret n° 59-1217 du 23 octobre 1959)
■ Art. 7 bis (Décret n° 59-1217 du 23 Octobre 1959, Art. 2)
■ Art. 8 (Décret n° 59-1217 du 23 oct. 1959 – Décret n° 75-770 du 14 Août 1975)
■ Art. 9 – Les Huissiers-audienciers de la cour de cassation ont seuls le droit, au siège de cette cour, d’instrumenter pour les affaires portées devant elles.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice :
■ Art. 54
L’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
L’article 3 est ainsi rédigé :
La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l’exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s’exerce dans le ressort de cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
Un décret en Conseil d’État définit :
Les conditions d’aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés
Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours
Les règles applicables à leur résidence professionnelle
Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations
Leurs obligations professionnelles

References: Art. 3
 Art. 32
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 54