Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-119%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 01:22:11+00:00

Document:
Art. 108 al. 2 et 132 OJ. Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1).
Art. 85 al. 2 let. h et 97 LAVS. L'administration ne peut pas revenir, en appliquant par analogie les règles relatives à la révision des jugements, sur une décision antérieure qui a été en son temps soumise au contrôle du juge (consid. 2b).
Art. 87 al. 4 RAI. Cette disposition s'applique également, par analogie, aux prestations de réadaptation. Par conséquent, lorsqu'une prestation de réadaptation a été refusée, une nouvelle demande ne doit être examinée que si l'assuré rend plausible que la situation de fait s'est modifiée de manière à influencer ses droits (consid. 3a).
ATF: 107 V 84, 105 V 94, 106 V 79, 106 V 87 suite... , 102 V 17, 105 V 173, 109 V 108
Article: art. 87 al. 4 RAI, Art. 41 IVG, Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV, Art. 108 al. 2 et 132 OJ suite... , Art. 85 al. 2 let, Art. 69 IVG, Art. 85 Abs. 2 lit. h AHVG, Art. 86 ff. IVV, Art. 87 Abs. 3 IVV

References: Art. 85

Art. 87
 art. 87
 Art. 41
 Art. 87
 Art. 108
 Art. 85
 Art. 69
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87