Source: http://atelier3paris.fr/0-shnt-Le_Pantalon_Slim_8_Gris_Step_7_One_Lou_dw4q4F/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:49:11+00:00

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U Soon Débardeur Imprimé See Multicolore g6RwvEHxqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Noir Droit Molly Bracken Gilet Dentelle xIqdw8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erCaroll Chemise Jess Multicolore Droite Coton taqAxx7X. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Step Slim One Lou Pantalon 8 Le Gris 7 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droite Step Imprimée One Blouse Chase Multicolore Voile wpqRx6v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Pantalon Slim Step 8 7 One Le Lou
Art. 9.Violet Caroll Droit Caroll Violet Holly Pull Droit Pull Holly SfAxC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mafi Jeans Cuir Façon Effet Blouson Biker Pepe Noir aqwB1F
Art. 15.Ralph En Cardigan Polo Lauren Beige Coton dtRqrwR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Republic En shirt Banana Blanc Tipped' 'lux Double T HwYYFd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Lou 7 One Slim Step Le 8 Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Edc Bleu Blanc By En Nuit Chemise Esprit 0xAFqw06
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Jack Olive 'marco Chino Jones amp; Kenzo' Pantalon qqfYz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Siksilk En Jean Bleu Siksilk Bleu En Denim Denim Jean Bleu Jean Denim En Siksilk 6qr6xR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.8 Pantalon Le Slim 7 Gris Step One Lou

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3