Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509303&idArticle=LEGIARTI000006451024&dateTexte=19720714&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 08:42:49+00:00

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Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 51 | Legifrance
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 51
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celui-ci peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Le ministre précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de la solde du grade et de l'échelon détenus. L'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Si le militaire suspendu n'a subi aucune sanction statutaire ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, aucune décision n'a pu être prise à son égard, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, en cas de poursuites pénales, les droits à rémunération ne sont définitivement arrêtés qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 104-1 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 106-3 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 3 (Ab)
Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - art. 15 (VT)
Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - art. 28 (VT)
Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - art. 18 (Ab)
Décret n°97-506 du 20 mai 1997 - art. 9 (Ab)

References: art. 92
 art. 104
 art. 106
 art. 82
 art. 82
 art. 3
 art. 15
 art. 28
 art. 18
 art. 9