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Timestamp: 2018-09-25 02:14:03+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 31
﻿35	[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Comté de Comrainges.]
ait la liberté d'établir, pour son compte ou pour * ie Roi, uu batelier qui les passé gratis, comme c'était l'ancien usage, et comme il l'ont encore/ à Muret et autres environs.
Art. 6. De représenter que le seigneur du lieu fait payer aux habitants 15 livres par année, par main des collecteurs, auxquels il retient lesdites 15 livres, sans que jamais il y ait eil d'impositions à cet égard.
Art. 7. De représenter que le Seigneur du lieu, madame d'Erce et M. de Lespinasse, possèdent comme biens nobles, environ le Cinquième du territoire. On ne connaît pas leurs droits ; s'ils en ont, ils ne peuvent être qu'injustes. Il faut les mettre au rang des bureaux, et demander que, pour le surplus des charges qdele seigneur exige, il ait à produire ses litres devant 8a Majesté pOur y être ait droit, et, en défaut, être déclarés nuis, et les habitants libérés de tout droit au seigneur.
Art. 8. De réprésenter qu'une grande partie des biens du royaume, et notamment dans cette com* munauté, sont en rente colloqttée et autres ; et dont une partie observe ce que le terrain peut ou pourrait produire. Mais les rentiers, par la grande agriculture, forcent la terre à leur donner quelque production favorable. Cependant, ceux qui ont les rentes, ont un grand revenu et ne payent aucune charge. Il convient donc de demander qu'à l'avenir un chacun paye à proportion des biens et revenus, et que les propriétaires desdites rentes soient tenus de rembourser auxdits rentiers , les vingtièmes qu'ils auraient dû payer, et _ que ces derniers ont payé sans connaissance de cause ; comme aussi que les rentiers puissent se libérer en payant le capital des rentes en la forme qu'il plaira à Sa Majesté ordonner.
Art. 9. De représenter que la vénérable chartreuse de Toulouse, seigneuresse de Rouquettes, tient dans le territoire de Saubens un canal et ramier, formés sur le bien commun, par des prétentions entées sur de faux titres, et qu'ils n'ont _ jamais payé ni tailles, ni vingtième, ni aucune imposition ; qu'à ces causes, elle ait à produire ses titres devant Sa Majesté pour y être dit droit ; et en défaut, être dépossédée, et payer à la communauté tout ce qui par Sa Majesté sera ordonné pour l'indemnité des impôts et jouissances.
Art. 10. Ce qui vient d'être dit pour le particulier, indique ce qui peut en être pour le général. Les seigneurs ont des grands biens, possèdent de grands revenus, payent peu de taille, exigent de leurs vassaux, par leur autorité, tout ce qu'ils veulent, et se font payer ce qu'il plaît à un i'éo-diste de demander, ce qui devient très-onèreux à l'Etat, et mérite d'être réformé.
Art. 11. De représenter qu'on a fait des chaussées à la gauche et dans le lit de la rivière de Garonne, et par ce moyen forcé ladite rivière, et à ces causes, demander l'indemnité d'un si grand préjudice, et que lesdites chaussées soient arrachées, et l'ancien lit de la rivière ouvert à travers un ramier, que lesdites chaussées ont fait former ; et le tout aux frais et dépens du sieur Duran, possesseur dudit ramier et chaussées.
Art. 12. De représenter qu'il n'y a ni moulin, ni tuilerie dans ledit lieu, et que les habitants demandent qu'il soit loisible a la communauté d'en faire construire, savoir : moulin sur Garonne, et tuilerie sur les biens communs.
Art. 13. De représenter que la communauté a fait, pendant longues années, beaucoup de corvées, et que les chemins dudit lieu sont devenus, en grande partie, impraticables ; à cet effet, demander, pour l'avenir, être à eux à faire sa cor-
vée aux chemins dudit lieu, et être exempts de toute autre, jusqu'à ce qu'ils seront parvenus à avoir mis lesdits chemins praticable^,- ce qui sera très-dispendieux à cause de la Garonne.
Art, 14. De représenter qu'il y a plusieurs personnes qui ont pris du bien commun, et demander qu'elles lalent à payer à l'estimation en capital et intérêts, ou à le rendre et restituer les fruits.
Art. 15. De représenter qu'il v âett ne tous temps un curé et un Vicaire dans ladite communauté, et demander qu'ils y soient maintenus, et que leurs revenus et maisons soient fixés par Sâ Majesté à un honnête nécessaire, pôUt- qu'a l'avenir il n'y ait plus de procès à cette occasion; êtque la dîme soit au quinze du blé, seigle, avoine et vin, qui sont les productions dû. lieu, êt qn on ne puisse pas en demander du restant.
Art. 18. De représenter que £ëtte communauté est fort chargée dé taille, et qu'il y à deâ communautés qui en payent fort peu, et d'autres qui n'en payent pas du tout; et qu'il serâlt jttste qu'il y eût une juste proportion suivant la valeur des ronds pour la taille, et suivant la proximité des commerces pour la capitation.	-
Art. 17. De représenter qu'il convient d'établir un bureau pour les pauvres, et demander que les décimateurs soient tenus de payer audit bureau 1,000 livres, qui est, à peu près, le tiers dè leurs revenus d'une année.
Plus 600 livres pour le prix de sermons et passion du carême, qu'on a manqué de prêcher pendant dix années.
Plus, que M. le curé soit tenu de payer audit bureau sa portion du louage du sol de la rente qu'il a sur le bien commun, et qui monte, pour cinq années, à 75 livres, pour lesdites sommes par ledit bureau être distribuées aux pauvres.
Art. 18. De représenter qu'il convient de donner aux pauvres le tiers du remboursement des biens communs, indemnités et restitutions, qui se feront ftiartommunauté.
Art. 19. De représenter que les pauvres dudit lieu ont des droits considérables par des testaments de plusieurs curés, qui leur ont laissé leur mobilier, dans lequel était comprise une bibliothèque d'un prix de 24,000 livres, qui a disparu depuis environ Cinq années; et qu'il y a d'autres testaments en faveur des pauvres, et que, cependant, lesdits pauvres sont privés de ce qui leur appartient par l'indigence des mauvaises administrations, et d'autant qu'il importe de donner un prompt secours aux pauvres, les Etats généraux sont priés de se souvenir d'eux lorsqu'ils seront auprès du trône. Et le sieur Lavergne, syndic, et MM. les consuls sont priés de présenter, requête à monseigneur de Necker, ministre d'Etat, aux Uns de demander son secours et son assistance, pour faire payer aux pauvres tout ce qui leur est dû; et de joindre à sa requête copie du présent cahier et délibérations et autres éclaircissements.
Art. 20. De représenter que la noblesse est l'ornement du royaume par l'apparence, et le tiers-état par le fait, notamment la partie des agriculteurs, qui, par leurs travaux, procurent le bien de tous, et devraient être encouragés à ce nécessaire ouvrage, si leurs moyens étaient suffisaniment honnêtes; que la noblesse et le clergé ne tinssent pas une si grande quantité de domestiques ; qu'il n'y eût pas une quantité de personnes occupées à des choses inutiles ; qu'on leur laissât les soins nécessaires pour l'entretien des bestiaux de labourage, sans les dîmer; qu'on leur laissât les

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 18

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20