Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/v055(2009-06-10)f.php
Timestamp: 2019-05-22 18:09:35+00:00

Document:
a) de l'emploi, avant le dépôt d'accusations, de mesures de rechange à l'égard d'un auteur présumé de l'infraction, pourvu que leur utilisation soit possible en l'espèce;
6 Le responsable d'un organisme d'application de la loi chargé d'enquêter sur une infraction veille à ce que l'adresse domiciliaire, le numéro de téléphone et le lieu de travail des victimes et des membres de leur famille ne soient pas divulgués lorsque les victimes présentent une demande en ce sens, sauf dans la mesure où une telle divulgation est requise, selon le cas :
a) par la loi, pour l'application de la loi ou pour les besoins d'une poursuite ou de toute autre instance;
b) pour assurer la sécurité de quelqu'un.
a) la possibilité d'employer des mesures de rechange à l'endroit de l'auteur présumé de l'infraction;
f) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin âgé de moins de 14 ans ou atteint d'une déficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission qu'une personne de confiance soit présente aux côtés du témoin pendant qu'il témoigne, ainsi que le prévoit l'article 486 du Code criminel (Canada);
g) le droit des témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d'une déficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission de témoigner à l'aide d'une télévision en circuit fermé ou dans la salle d'audience derrière un écran ou un autre dispositif ainsi que le prévoit le paragraphe 486(2.1) du Code criminel (Canada);
Droit d'être consulté au sujet de la poursuite
14 À la demande de la victime, le directeur des poursuites veille à ce que la victime soit consultée sur les éléments indiqués ci-après, pour autant que cela puisse raisonnablement se faire sans retarder indûment l'enquête et la poursuite ou y nuire :
b) l'emploi de mesures de rechange à l'endroit de l'auteur présumé de l'infraction ou de l'accusé;
L.M. 2000, c. 33, art. 4; S.M. 2004, c. 42, art. 95.
c.2) abrogé, L.M. 2008, c. 16, art. 22;
L.M. 2000, c. 33, art. 7; L.M. 2002, c. 56, art. 17; L.M. 2004, c. 42, art. 95; L.M. 2004, c. 1, art. 25; L.M. 2008, c. 16, art. 22.
43.2 Abrogé.
« auteur d'une demande » Personne qui présente une demande en vertu du paragraphe 46(1). ("applicant")
« blessure » Lésion corporelle, grossesse ou choc mental ou nerveux. ("injury")
« victime » Personne qui est blessée ou qui décède en raison d'un événement que vise le paragraphe 46(1). ("victim")
45(2) Lorsqu'un règlement pris en application de l'alinéa 46(1)a) vise une infraction que prévoit le Code criminel (Canada) et que cette infraction entraîne le décès d'un particulier, le conjoint, le conjoint de fait, le parent, l'enfant, le frère et la sœur du particulier décédé sont assimilés à une victime.
L.M. 2000, c. 33, art. 5 et 7; L.M. 2002, c. 24, art. 53; L.M. 2002, c. 48, art. 22.
Admissibilité — indemnisation
46(1) Peuvent être présentées au directeur, conformément à la présente loi ou ses règlements, les demandes d'indemnisation à l'égard des personnes qui ont été blessées ou qui sont décédées en raison d'un événement qui est survenu au Manitoba et qui :
a) est attribuable au geste ou à l'omission d'une autre personne et que ce geste ou cette omission constitue une infraction au Code criminel (Canada) prévue par règlement;
a) il n'est pas nécessaire qu'une accusation soit portée ou qu'une condamnation soit prononcée contre une personne relativement à l'événement qui a entraîné des blessures ou la mort;
Indemnisation — blessures
47 Les indemnités payables aux victimes en raison de blessures sont déterminées conformément à la présente loi et ses règlements. Elles comprennent les dépenses que les victimes ont engagées en raison de leurs blessures et, selon le cas :
a) des indemnités de perte de salaire, si les victimes sont devenues invalides par suite des blessures;
b) des indemnités d'incapacité, si les victimes ont subi une déficience permanente par suite des blessures.
Indemnisation — personnes à charge
48 Les indemnités payables aux personnes à charge d'une victime, en raison du décès de celle-ci, sont déterminées conformément à la présente loi et ses règlements. Elles comprennent les dépenses engagées en raison du décès de la victime et :
a) des indemnités au conjoint ou au conjoint de fait pour la perte du salaire de la victime;
b) des indemnités sous forme de paiement mensuel, si la personne à charge n'est pas le conjoint de la victime ni le conjoint de fait de celle-ci.
L.M. 2000, c. 33, art. 7; L.M. 2002, c. 24, art. 53.
50(1) Peut présenter une demande d'indemnités :
a) la victime, pour les blessures qu'elle a subies;
b) une personne à charge, en raison du décès de la victime;
c) la personne qui a la responsabilité de l'entretien de la victime et qui a engagé des dépenses ou qui a subi des pertes financières en raison des blessures de la victime;
d) toute personne qui a engagé des frais funéraires en raison du décès de la victime.
51(1) Sous réserve du paragraphe (2), les demandes d'indemnités doivent être présentées dans l'année qui suit la date de l'événement à la suite duquel la victime a subi des blessures ou est décédée ou dans l'année qui suit la date à laquelle la victime prend conscience ou connaissance ou aurait dû prendre connaissance de la nature des blessures et de leurs conséquences.
54 Sous réserve des règlements, le directeur peut refuser d'accorder des indemnités ou en réduire le montant, s'il est d'avis que :
a) l'événement qui a causé les blessures de la victime ou son décès n'a pas été déclaré aux autorités compétentes chargés de l'application de la loi dans un délai raisonnable après sa survenance;
(iii) les montants des indemnités payables par demande pour une catégorie de blessures ou de dépenses ou visant d'autres pertes financières, ainsi que leurs maximums,
(iv) les comportements pour lesquels les indemnités peuvent être réduites et le montant de la réduction,
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 51 ont été intégrées à la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba à laquelle elles s'appliquaient.

References: l'article 486
 art. 4
 art. 95
 art. 22
 art. 7
 art. 17
 art. 95
 art. 25
 art. 22
 art. 5
 art. 53
 art. 22
 art. 7
 art. 53
 l'article 51