Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou143.htm
Timestamp: 2017-12-16 05:00:14+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention "Captage de Gérouville" sis à Tintigny
30 octobre 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Captage de Gérouville", sis sur le territoire de la commune de Tintigny (M.B. 21.11.2007)
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 mai 2007 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Meix-devant-Virton;
Vu la dépêche ministérielle du 22 mai 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tintigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Captage de Gérouville, sis sur le territoire de la commune de Tintigny;
Vu le procès-verbal du 29 juin 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 29 mai 2007 au 29 juin 2007 sur le territoire de la commune de Tellin, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tintigny rendu en date du 10 juillet 2007;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Captage de Gérouville, sis sur le territoire de la commune de Tintigny.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6e feuille et Sect. D./1re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6e feuille et Sect. D./1re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
Art. 3. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 4. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4
 § 1