Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000553121&idArticle=LEGIARTI000006442078&dateTexte=19950507&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 19:40:58+00:00

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Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - Article 7 | Legifrance
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - Article 7
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 17 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 18 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 20 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 22 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 23 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 24 (M)

References: art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 24