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Timestamp: 2020-04-04 03:11:09+00:00

Document:
CRC/C/ 8/Add.50
CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
GE.04-40189 (EXT)
Introduction 1 - 8 5
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES 9 - 21 6
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (art. premier) 22 - 49 7
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 50 – 102 10
A. La non-discrimination (art. 2) 50 - 55 10
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 56 - 91 11
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 92 – 100 16
D. Le respect des opinions de l'enfant (art. 12) 101 – 102 17
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 103 – 130 17
A. Le nom et la nationalité (art. 7) 103 – 106 17
B. La préservation de l'identité (art. 8) 107 18
C. La liberté d'expression et l'accès à une information appropriée
(art. 13 et 17) 108 – 109 18
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 110 – 113 18
E. La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 14) 114 19
F. La protection de la vie privée (art. 16) 115 – 116 19
G. La protection contre la torture et les autres traitements dégradants
(art. 37) 117 – 130 20
V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 131 – 203 21
A. L'orientation parentale (art. 5) 131 – 146 21
B. La responsabilité des parents (art. 18) 147 – 162 23
C. La séparation d'avec les parents (art. 9) 163 – 179 25
D. La réunification familiale (art. 10) 180 – 184 27
E. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant 185 27
(art. 27, par. 4)
F. Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 186 – 190 27
G. L'adoption (art. 21) 191 – 192 28
H. Les déplacements et les non-retours illicites (art. 11) 193 – 195 28
I. La protection contre la brutalité et la négligence (art. 19 et 39) 196 – 201 29
J. L'examen périodique du placement (art. 25) 202 – 203 29
VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE204 – 24430
A. La survie et le développement 204 – 214 30
B. Les enfants handicapés (art. 23) 215 – 225 31
C. La santé et les services médicaux (art. 24) 226 – 234 33
D. La sécurité sociale et les services et établissements de garde
d'enfants (art. 26) 235 – 241 34
E. Le niveau de vie (art. 27) 242 – 244 35
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 245 – 285 35
A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation
professionnelles (art. 28) 245 – 266 35
B. Les buts de l'éducation (art. 29) 267 – 268 38
C. Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31) 269 – 285 39
VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE 286 – 351 44
A. Les enfants en situation d'urgence 286 – 289 44
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi 290 – 297 44
C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur
réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale 298 – 348 45
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe
autochtone (art. 30) 349 – 351 51
IX. PRIORITÉS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION
DES ARTICLES DE LA CONVENTION RELATIVE AUX
DROITS DE L'ENFANT 352 – 355 51
X. CONCLUSION 356 – 359 52
1. Le Commonwealth des Bahamas est un archipel situé au nord-est des Indes occidentales. Les Bahamas se composent d'environ 700 îles et récifs, et de plus de 2 000 formations rocheuses. Elles se trouvent au large de la côte méridionale de la Floride (Etats ‑Unis). Elles s'étendent de part et d'autre du tropique du Cancer et couvrent quelque 133 000 km 2 d'océan dans l'Atlantique ouest. La superficie totale du territoire est de 13 939 km 2 .
2. La capitale, Nassau, est située sur l'île la plus peuplée, New Providence. L'île la plus vaste est Andros (167 km de long sur 64 km de large). Vingt-deux îles sont habitées. La population, qui varie d'une île à l'autre, a augmenté globalement de 2 % par an depuis 1980. D'après le rapport du recensement de 2000, elle s'élèverait à environ 303 611 habitants, contre 254 685 en 1990. Les Bahamas sont un pays jeune, environ un tiers de la population ayant moins de 18 ans.
3. Les années 70 ont été marquées par une émigration rurale. Le pôle d'attraction était New Providence, où vivent les deux tiers des habitants du pays. Une autre grande région d'immigration était Grand Bahama et, dans une moindre mesure, Great Abaco.
4. New Providence a une superficie d'environ 129 km 2 et la densité de population y est de 828 habitants au km 2 . Grand Bahama occupe quelque 853 km 2 et, d'après le recensement de 2000, regroupe 16 % de la population, avec une densité d'environ 30 habitants au km 2 . Les autres îles sont peu peuplées.
5. Les habitants des Bahamas ont des origines à la fois européennes et africaines. Les ancêtres européens se sont installés après l'extinction des Indiens arawaks, appelés aussi les Lucayans. La majorité des habitants sont chrétiens, principalement baptistes. Les baptistes représentent un tiers de la population, et les anglicans et les catholiques romains environ un quart chacun. Il y a également d'autres confessions chrétiennes, notamment des méthodistes, des pentecôtistes et des adventistes du septième jour.
6. La société bahamienne compte plusieurs minorités, dont des Grecs, des Chinois, des Jamaïcains, des Barbadiens et des Trinidadiens. Les Bahamas connaissent depuis de nombreuses années un afflux régulier de ressortissants haïtiens sans papiers qui continuent de risquer leur vie pour gagner le pays.
7. L'économie des Bahamas repose essentiellement sur le tourisme et les opérations bancaires "offshore". Les secteurs agricole et industriel sont relativement limités. En 2000, le produit intérieur brut par habitant s'élevait à 15 774 dollars ( Bahamas Handbook 2002 ).
8. Les Bahamas regrettent sincèrement le retard avec lequel elles présentent leur rapport sur la Convention relative aux droits de l'enfant (ci ‑après dénommée "la Convention"). Ce retard ne doit pas être interprété comme un manque de volonté d'appliquer la Convention. On verra en fait à la lecture du présent rapport que les Bahamas ont pris un certain nombre de mesures nécessaires pour assurer le respect de la Convention.
9.Des mesures législatives et politiques destinées à harmoniser les lois et politiques nationales avec les dispositions de la Convention dans les domaines où cela est nécessaire sont actuellement examinées. Le Ministère de la justice, en consultation avec les services ministériels concernés et diverses organisations non gouvernementales (ONG), passe régulièrement en revue la législation, notamment la loi relative aux affaires familiales.
10. D'après le rapport du recensement de 2000, les Bahamas comptaient au total 38 454 immigrés, dont 12 997 avaient moins de 19 ans.
11. Les Bahamas ont beaucoup de mal à appliquer certains aspects de la Convention en raison de l'afflux constant d'immigrés et du pourcentage élevé d'immigrés illégaux, c'est ‑à ‑dire, selon le Département de l'immigration, de personnes entrées aux Bahamas sans papiers. On estime à 30 ou 40 000 le nombre des immigrés clandestins résidant aux Bahamas. Environ 85 % d'entre eux sont des Haïtiens qui sont arrivés par mer. Une grande partie des membres de ce groupe et de leurs descendants n'est pas assimilée.
12. La Constitution des Bahamas de 1973 dispose que chacun aux Bahamas peut se prévaloir des droits et des libertés fondamentales et elle reconnaît la protection du droit à la vie sans considération de race, de lieu d'origine, d'opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe. La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) promulguée le 18 septembre 1947 garantit la protection des enfants contre toute forme de cruauté et d'exploitation.
13. La Convention telle qu'elle a été rédigée par l'ONU sert de guide pour l'évaluation des lois, politiques et services existant aux Bahamas. Elle servira également de cadre pour l'élaboration et l'application des futures lois, politiques et programmes en faveur du bien ‑être de l'enfant dans le Commonwealth des Bahamas.
14. Le Département des services sociaux du Ministère des services sociaux et du développement communautaire est chargé de coordonner les politiques relatives à l'enfance et de contrôler l'application de la Convention.
15. L'établissement du présent rapport s'est fait de manière concertée, avec la constitution d'un comité de coordination composé de représentants des organismes gouvernementaux concernés, à savoir le Ministère des services sociaux et du développement communautaire, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture, le Ministère du travail et de l'immigration et le Ministère de la justice, ainsi que de représentants d'ONG. Des représentants de l'Eglise et des associations de directeurs d'écoles primaires et secondaires faisaient également partie du comité.
16. Le comité de coordination s'emploiera à sensibiliser la population bahamienne à l'utilité de la Convention en diffusant des informations sur les droits de l'enfant et en analysant la nature des problèmes rencontrés. On recourra à cet effet aux médias électroniques et à la presse. L'Eglise et des organisations à but non lucratif contribueront aussi à la diffusion du message. Le comité s'efforcera d'autre part de remédier aux problèmes qui se posent et de prévenir leurs causes, ainsi que le demande la Convention, en coopérant avec divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour élaborer et exécuter des projets et des programmes destinés à renforcer les institutions dans le domaine de la protection de l'enfance.
17. Des discussions sur les droits de l'enfant ont été engagées dans les médias audio-visuels et la presse avec divers groupes d'intérêts, des organismes communautaires et nationaux et la population dans son ensemble. Des activités de ce type ont été et continueront d'être organisées par le Département des services sociaux, de concert avec d'autres groupes d'intérêts, et il est prévu de les étendre et de les intensifier.
18. Tous les enfants aux Bahamas jouissent de tous les droits et avantages -sur les plans éducatif, médical, culturel, social et économique- qu'offre une société libre, indépendamment de leur condition et de leur appartenance à un groupe minoritaire ou ethnique.
19. Les enfants aux Bahamas ont accès gratuitement à l'éducation et aux soins médicaux et, dans des circonstances particulières, comme dans le cas des familles éclatées ou économiquement défavorisées, l'Etat assure les moyens de subsistance nécessaires.
20. Les familles des immigrés sans papiers reçoivent une aide alimentaire et d'autres produits de première nécessité. Les enfants privés de parents sont placés dans un milieu familial de remplacement, par exemple dans une famille nourricière ou adoptive ou dans un établissement pour enfants.
21. Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a par ailleurs créé en 1970 une Division des affaires culturelles pour répondre aux besoins des enfants. Le Ministère a été chargé de promouvoir et d'inculquer chez tous les Bahamiens une perception plus positive de la culture et de la fierté bahamiennes en mettant sur pied divers programmes et projets. Il joue également un rôle moteur pour promouvoir les arts d'expression dans les programmes scolaires.
22.L'âge de la majorité légale pour les hommes et pour les femmes est stipulé dans la loi sur les mineurs de 1976. Selon cette loi, une personne devient majeure lorsqu'elle atteint l'âge de 18 ans. Mais il existe des variations selon les lois dans plusieurs domaines, comme on va le voir ci‑dessous.
23. Conformément à la loi de 1991 sur les élections parlementaires, toute personne qui possède la nationalité des Bahamas, qui est majeure et qui jouit de la pleine capacité juridique peut se faire inscrire sur les listes électorales à partir de l'âge de 18 ans.
24. Suivant la Constitution des Bahamas, un citoyen des Bahamas doit être âgé d'au moins 21 ans pour pouvoir renoncer à sa nationalité.
25. La Constitution dispose également qu'une personne née en dehors des Bahamas après le 9 juillet 1973 et dont la mère a la nationalité des Bahamas a le droit, après en avoir fait la demande entre l'âge de 18 et 21 ans, de se faire inscrire comme citoyen des Bahamas.
26. La loi sur l'éducation de 1962 définit l'"enfant" comme une personne qui n'a pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire. L'"âge de la scolarité obligatoire" à l'époque allait de 5 à 14 ans. Selon cette loi, les parents avaient le devoir de veiller à ce que leurs enfants reçoivent une éducation. Un amendement apporté à la loi en 1996 a porté l'âge de fin de scolarité obligatoire à 16 ans. La loi dispose en outre que, avec l'accord du directeur de l'enseignement, un élève peut être autorisé à poursuivre ses études secondaires jusqu'à l'âge de 19 ans à condition de tirer parti de l'instruction dispensée.
27. La loi sur l'emploi des enfants (interdiction) de 1939 interdit l'emploi des enfants. Aux fins de cette loi, on entend par "enfant" toute personne âgée de moins de 14 ans. La loi interdit d'employer un enfant à une activité industrielle ou tout autre travail pendant les heures scolaires. La loi sur l'emploi a été révisée et le nouveau texte est entré en vigueur le 31 décembre 2001. Il dispose, au paragraphe IX, que les parents ou tuteurs ont la responsabilité de veiller à ce que les enfants ne soient pas employés à des activités qui les empêchent de retirer tout le profit de l'éducation qui leur est dispensée.
28. La loi de 1939 sur l'emploi des adolescents interdit d'employer des personnes âgées de moins de 14 ans sur un navire. L'article 59 de la loi dispose qu'il est illégal d'employer un adolescent de moins de 16 ans sur un navire, sauf si le navire n'emploie que des membres de sa famille dans les eaux territoriales des Bahamas. Il est également interdit d'employer des adolescents à des travaux de nuit aux Bahamas. Aux fins de cette loi, un "adolescent" est une personne âgée de 12 ans et plus et de moins de 16 ans.
29. Conformément à la loi sur l'éducation (chapitre 36), le ministre responsable de l'éducation a le pouvoir d'interdire ou de limiter l'emploi des enfants lorsque celui ‑ci les empêche de retirer tout le profit de l'éducation qui leur est dispensée. La loi dispose en outre que le ministre peut interdire d'employer un enfant de moins de 16 ans dans des conditions qui risquent de nuire à sa santé. Le ministre peut aussi imposer à l'emploi des enfants les restrictions qu'il juge nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
30. La loi de 1991 sur les atteintes contre les moeurs et les violences familiales définit les "mineurs" comme les personnes âgées de moins de 18 ans.
31. Selon cette loi, une personne de moins de 14 ans ne peut pas être coupable de viol, proxénétisme, prostitution, inceste ou pratique contre-nature. Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des rapports sexuels. Un mineur entre 14 et 16 ans ne peut donc pas être inculpé pour rapports sexuels, particulièrement s'il n'a jamais été condamné auparavant pour une telle infraction, ou s'il avait des raisons valables de penser que la personne avec laquelle il a eu des rapports sexuels avait plus de 16 ans.
32. Aux termes de la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice), un "enfant" est une personne de moins de 14 ans et un "adolescent" une personne âgée de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans.
33. Selon cette loi, un enfant ne peut pas être condamné à une peine de prison ni envoyé en prison pour avoir omis de payer une amende, et aucun enfant de moins de 10 ans ne peut être admis dans une école technique ni maintenu dans un lieu de détention. Ce texte est en train d'être remanié de façon à témoigner davantage de compassion aux enfants en conflit avec la loi.
34. La même loi interdit d'imposer la peine de mort à une personne coupable d'homicide qui, au moment des faits, avait moins de 18 ans.
35. La loi de 1904 sur les preuves ne prévoit pas de disposition précise en ce qui concerne l'âge auquel un mineur peut déposer librement devant les tribunaux. Toute personne peut déposer à moins que le tribunal considère qu'elle est incapable de comprendre les questions qui lui sont posées ou de donner des réponses rationnelles à ces questions, ou qu'elle est trop jeune pour comprendre la signification d'un serment.
36. La loi de 1939 sur les licences de débit de boissons interdit la vente de toute boisson alcoolisée aux personnes âgées de moins de 18 ans. De même, aucun détenteur d'une licence d'alcool autre qu'un hôtel, club privé ou restaurant ne peut employer en quelque capacité que ce soit une personne de moins de 18 ans.
37. Conformément à la loi sur les licences de débit de boissons, un enfant de moins de 14 ans ne peut pas, sauf en vertu et dans le cadre des dispositions d'une licence spéciale délivrée par l'organisme compétent, prendre part à des animations quelles qu'elles soient dans un établissement autorisé à servir des boissons alcoolisées.
38. Conformément à la loi sur le mariage de 1908, un mariage contracté entre des parties dont l'une ou l'autre a moins de 15 ans est nul. Selon l'article 50 de la loi, la Cour suprême peut, à la demande de l'un ou l'autre des futurs conjoints ayant entre 13 et 15 ans, accorder une dispense, auquel cas le mariage peut être légalement célébré.
39. Conformément à l'article 32 de la même loi, les personnes de 18 ans n'ont pas besoin d'autorisation pour se marier. Le consentement d'un parent ou tuteur est en revanche nécessaire si la personne a moins de 18 ans.
40. Conformément à la loi sur la pharmacie de 1962, il est interdit de vendre de l'arsenic à des mineurs. Aucune disposition n'interdit la vente de médicaments à des mineurs.
41. L'âge du recrutement dans les forces armées est fixé à 18 ans par la loi de 1979 sur la défense. Selon la loi de 1965 sur la police, l'âge du recrutement dans la police est 16 ans.
42. Un testament rédigé par une personne de moins de 21 ans n'est pas valable d'après l'article 7 de la loi sur les testaments de 1937.
43. En vertu de la loi de 1923 sur la pension alimentaire des enfants d'émigrants, un magistrat a le pouvoir d'interdire au(x) parent(s) de quitter les Bahamas s'il n'est pas convaincu qu'il(s) a (ont) pris les mesures nécessaires pour assurer l'entretien et la protection de l'enfant en son (leur) absence.
44. Conformément à la loi de 1887 sur l'assistance aux mineurs, tout contrat conclu par un mineur (personne de moins de 18 ans) pour le remboursement de sommes qui ont été ou qui seront prêtées ou pour des biens fournis est nul.
45. Conformément à la loi sur le droit pénal (mesures) de 1991, les enfants et les adolescents ne peuvent pas être condamnés au fouet.
46. Conformément à la loi de 1969 sur les armes à feu, une personne de moins de 18 ans qui achète, loue, utilise, porte, accepte comme présent ou emprunte une arme à feu ou une munition commet une infraction.
47. Conformément à l'article 29 de la même loi, nul ne peut vendre, louer, offrir ou donner en location une arme à feu ou une munition à une personne dont il sait ou a des raisons valables de penser qu'elle a moins de 18 ans et nul de peut autoriser l'utilisation ou le port d'une arme à feu ou d'une munition par une personne de moins de 18 ans.
48. Conformément à la loi de 1958 sur la circulation routière (modifiée le 30 décembre 1988), les personnes de moins de 17 ans ne sont pas autorisées à conduire un véhicule motorisé. L'âge légal pour l'obtention du permis de conduire est fixé à 18 ans. En outre, les personnes de moins de 21 ans ne peuvent pas obtenir de permis de conduire pour les transports publics.
49. Conformément à la loi de 1954 sur l'adoption d'enfant, on entend par "mineur" toute personne âgée de moins de 18 ans.
50.La Constitution des Bahamas (art. 15) dispose que chacun aux Bahamas peut se prévaloir, sans distinction de race, de lieu d'origine, d'opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales ci‑après:
a) vie, liberté, sécurité de la personne et protection de la loi;
b) liberté de conscience et d'expression;
c) protection du caractère privé de son domicile et de ses biens et protection contre toute expropriation sans indemnisation.
51. La loi de 2002 sur le statut des enfants dispose que les enfants nés de mère célibataire doivent être considérés sous la rubrique "non-discrimination". Les enfants nés hors mariage peuvent hériter de leur père ou des membres de la famille de leur père si la paternité a été reconnue ou prouvée par d'autres moyens.
52. Un enfant né de mère célibataire prend le nom de sa mère à moins que le père reconnaisse la paternité en faisant la déclaration voulue auprès de l'état civil.
53. En vertu de la loi de 1978, modifiée en 1988, sur la recherche en paternité, le tribunal peut juger que le défendeur est le père putatif de l'enfant et rendre à son égard une ordonnance en assignation à père putatif aux fins du versement d'une pension alimentaire. La mère est généralement le représentant légal de l'enfant et en a la garde. Le père putatif a un droit de visite. Conformément à la loi révisée de 1988, une telle ordonnance est suspendue quand l'enfant atteint l'âge de 16 ans ou décède. Toutefois, si l'enfant a entrepris une formation après l'âge de 16 ans, le tribunal peut décider la prorogation du versement de la pension alimentaire jusqu'à ses 21 ans.
54. Conformément à la loi de 1978 sur les affaires matrimoniales (référé), des dispositions sont prises pour assurer l'entretien de tous les enfants; aux fins de cette loi, le terme "enfants" comprend les enfants nés hors mariage.
55. La loi de 2002 sur le statut des enfants dispose que la relation entre une personne et ses père et mère est déterminée indépendamment du fait que le père et la mère soient ou aient été ou non mariés l'un à l'autre, et que toute autre relation est déterminée en conséquence. La loi de 2002 sur l'héritage prévoit en outre que tous les enfants héritent de leur père dès lors que la paternité a été établie.
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)
56.La loi de 1987 sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) protège les enfants contre toute forme de cruauté. L'article 17 (1) de la loi dispose qu'une personne de plus de 18 ans ayant la garde ou la responsabilité d'un enfant ou d'un adolescent de moins de 18 ans, ou étant chargée d'assurer sa protection, qui brutalise, maltraite, néglige, délaisse ou abandonne délibérément cet enfant ou adolescent d'une manière propre à lui causer des souffrances inutiles ou à compromettre sa santé (y compris à causer des lésions ou la perte de la vue, de l'ouïe, d'un membre ou d'un organe du corps, et tout dérangement mental) est coupable d'infraction et encourt, si elle est condamnée à l'issue d'une procédure simplifiée, une amende de 250 dollars et/ou un an d'emprisonnement ou, si elle est condamnée par la Cour suprême, une amende de 1 000 dollars et/ou trois ans de prison.
57. Aux fins de cette loi, un parent ou toute autre personne légalement responsable de l'entretien d'un enfant est considéré comme ayant délaissé l'enfant s'il a omis de lui fournir une nourriture, des vêtements, des soins médicaux et/ou un logement suffisants.
58. En vertu de la même loi, un agent de la force publique ou un agent de probation peut arrêter sans mandat toute personne qui, selon lui, commet une infraction visée par cette disposition de la loi.
59. La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) dispose d'autre part que toute personne ayant des raisons valables de croire qu'un enfant ou un adolescent est maltraité ou délaissé peut le conduire devant un tribunal pour enfants. Si le tribunal est convaincu que l'enfant est maltraité ou délaissé, il peut décider de le retirer de la tutelle, responsabilité ou protection sous laquelle il se trouve et de le placer sous la protection d'un membre de sa famille ou d'une autre personne ou institution appropriée qu'il désignera.
60. Cette loi prévoit en outre qu'un mandat de perquisition peut être délivré autorisant l'agent de la force publique ou l'agent de probation désigné dans le mandat à effectuer une perquisition pour retrouver un enfant dont on suspecte qu'il a été maltraité ou délaissé au sens de la loi.
61.Le Département des services sociaux, qui est un organe gouvernemental, est le principal fournisseur de services sociaux aux Bahamas depuis sa création en 1964. Avant, cette tâche était assurée par un organisme bénévole, le Comité de la protection de l'enfance. Une quantité impressionnante de services ont été organisés et mis en oeuvre au fil des années pour répondre aux besoins des enfants, des adultes et des familles en difficulté. En 1997, tous les services sociaux ont été regroupés dans un souci d'efficacité et de rationalité.
62. Le Département des services sociaux s'emploie dans le cadre de ses divers programmes à rétablir, renforcer et accroître la capacité des individus à accomplir des tâches de la vie courante et à assurer la protection de tous les enfants du Commonwealth des Bahamas quelles que soient leur situation, leur race, leur culture ou leurs aptitudes.
63. Dans l'exercice de ses fonctions, le Département des services sociaux se conforme aux dispositions de la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) et de la loi sur l'adoption.
64. Une protection familiale de remplacement est offerte par des institutions publiques et privées aux enfants qui ont été privés de leur milieu familial. Une protection peut également être assurée par des membres de la famille, temporairement ou durablement (placement nourricier). Ces arrangements sont appuyés par le Département des services sociaux qui en assure la supervision, octroie des subventions et des salaires et fournit du personnel et des indemnités.
65. Les institutions de protection de l'enfance assurent une protection familiale de remplacement aux enfants de la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans. Il y a aux Bahamas 15 établissements accueillant des enfants ayant besoin d'une protection familiale de remplacement: sept à New Providence, sept à Grand Bahama et un à Cat Island. Parmi ceux qui sont situés à New Providence, quatre sont publics, les trois autres étant des établissements privés bénéficiant de subventions publiques. Les sept établissements de Grand Bahama sont privés mais l'Etat prend en charge une partie des responsabilités. Celui de Cat Island est également privé mais reçoit un soutien de l'Etat.
66. Le Département des services sociaux fournit des services aux enfants et à leur famille dans le cadre des six grandes divisions suivantes:
a) la Division des services à l'enfance et à la famille;
b) la Division des services d'appui communautaire;
c) la Division des services aux écoliers;
d) la Division des services de réadaptation et de protection sociale;
e) la Division des services sociaux sanitaires;
f) la Division des établissements de protection de l'enfance.
67. Les programmes et les services destinés à répondre aux besoins fondamentaux de l'homme comprennent aussi des services visant à assurer la protection de l'enfance et des programmes spéciaux destinés à aider les pauvres et les indigents. Des services consultatifs et d'appui sont également dispensés aux individus ou aux ménages ayant des problèmes familiaux.
68. La Division des services à l'enfance et à la famille s'efforce de faire en sorte que tous les enfants dans le Commonwealth des Bahamas bénéficient d'un environnement matériellement sûr offrant le soutien affectif et la sécurité nécessaires à la croissance et au bon développement de l'enfant. Elle comprend quatre unités spécialisées qui sont présentées ci ‑dessous.
Unité des services de protection de l'enfance
69.L'objectif de cette unité est d'enquêter sur les cas signalés de privation de soins et de mauvais traitements et de proposer des services consultatifs aux parents et aux enfants. L'Unité est également responsable des services de suivi des enfants à risque et du retrait des enfants du foyer familial lorsque cela est nécessaire.
Unité de lutte contre les sévices à enfants
70. La principale tâche de cette unité est d'enquêter sur les cas signalés de violences sexuelles, psychologiques et physiques.
Unité du placement
71.La principale tâche de cette unité est d'assurer une vie familiale de remplacement aux enfants qui ont perdu leur foyer suite à l'éclatement de la famille, à des sévices, une privation de soins ou un abandon.
Unité des services familiaux
72.L'objectif de cette unité est de développer la capacité des individus à accomplir des tâches constructives de la vie courante et à renforcer et consolider la vie familiale.
73. La Division des services d'appui communautaire a essentiellement pour tâche de veiller à ce que les pauvres et les indigents aient accès aux produits de première nécessité en matière d'alimentation et d'habillement. Plusieurs programmes, présentés ci ‑dessous, assurent des services aux pauvres et aux indigents.
Programme d'assistance générale
74.Ce programme accorde des allocations de nourriture, des vêtements et des articles ménagers et personnels aux personnes âgées, invalides ou indigentes et aux personnes victimes d'incendies ou de catastrophes naturelles, comme par exemple des cyclones.
Programme d'allocations d'invalidité
75.Ce programme offre à titre temporaire des allocations en espèces aux personnes remplissant les conditions requises (certificat médical) âgées de 18 ans et plus.
76.Ce programme offre un emploi temporaire dans une organisation de bienfaisance à des hommes et des femmes au chômage. Il a été conçu spécialement pour les femmes célibataires ayant des enfants. Celles‑ci représentent plus de 95 % des bénéficiaires du programme.
77. Les dispositions réglementaires concernant l'obligation scolaire dans le primaire et le secondaire sont énoncées aux articles 26 à 30 de la loi sur l'éducation de 1962.
78. La Division des services aux écoliers a pour tâche principale de contribuer à assurer un environnement qui permette aux enfants de tirer le maximum de profit des possibilités d'instruction offertes par le Ministère de l'éducation.
79. Ses principaux programmes sont le programme national de repas scolaires et le programme P.A.C.E.(Providing Access to Continued Education), qui prévoit des consultations individuelles et collectives et des visites d'écoles.
80. Le programme national de repas scolaires vise à faire en sorte que tous les enfants d'âge scolaire socio-économiquement désavantagés fréquentant un établissement scolaire public reçoivent un tiers des apports nutritionnels journaliers recommandés pour pouvoir se développer et rester en bonne santé.
81. Le programme P.A.C.E., créé en 1969, offre des services complets dans les domaines éducatif, socio-économique, spirituel, affectif et sanitaire aux adolescentes enceintes et aux mères étudiantes. Ces services sont destinés à améliorer les soins de santé maternelle et infantile, à renforcer le fonctionnement de la famille et à assurer que les étudiantes qui ont des enfants aient le même accès que les autres à l'éducation et à la formation professionnelle et puissent obtenir de bons résultats et accéder au monde du travail.
82. La Division des services de réadaptation et de protection sociale agit en concertation avec les tribunaux et d'autres institutions d'aide pour essayer de façon constructive de réadapter les personnes concernées et d'améliorer leurs conditions de vie.
83. La Division est également responsable du Centre Williemae Pratt pour les filles et du Centre Simpson Penn pour les garçons, deux établissements de détention et de formation professionnelle destinés aux jeunes délinquants âgés de 10 à 16 ans. Les délinquants sont placés dans ces centres sur décision du tribunal pour enfants en vertu de la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice). Les centres sont organisés de telle manière à offrir des programmes visant à assurer le développement complet de l'enfant compte tenu de ses besoins éducatifs, professionnels, religieux, récréatifs, physiques et sociaux.
84. La Division des services sociaux sanitaires fait partie intégrante de l'Equipe des soins de santé, dispensant des services aux individus et aux familles, aux groupes de population ayant des besoins particuliers et aux communautés.
85. Les agents sociaux sanitaires travaillent dans le cadre de différents groupes pluridisciplinaires qui fournissent des services aux enfants et aux adolescents.
86. Par exemple, le Centre de développement neurologique assure des services de suivi pour les nourrissons et les bébés à risque. L'Unité pour l'enfance et l'adolescence s'occupe des enfants et des adolescents qui ont des problèmes psychologiques ou de comportement. Il existe aussi un Centre sur la violence familiale qui s'occupe du traitement des victimes de la violence au sein de la famille.
87. La Division des services sociaux sanitaires est également responsable de l'Unité chargée des affaires d'invalidité. Cette unité, qui a remplacé le Bureau pour les handicapés, a été établie en mars 1991 au sein du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture. Le 24 août 1992, elle a été transférée au Ministère du logement, des services sociaux et de la sécurité sociale, aujourd'hui appelé Ministère des services sociaux et du développement communautaire.
88. La création de cette unité est l'aboutissement direct des efforts du Conseil national des Bahamas pour le handicap, l'organisation générale pour les personnes handicapées.
89. L'Unité chargée des affaires d'invalidité offre tout un ensemble de services à de nombreuses catégories de personnes handicapées, y compris aux enfants. Elle s'occupe notamment:
a) de fournir des conseils individuels et collectifs;
b) de coordonner les activités avec d'autres ministères;
c) d'assurer la concertation avec le Conseil national des Bahamas;
d) de contribuer au contrôle des subventions accordées aux organisations non gouvernementales;
e) de participer à la recherche concernant l'évaluation des besoins aux fins de la détermination des crédits nécessaires;
f) de participer à des procédures d'évaluation afin d'assurer des services de qualité à la population handicapée.
90. La Division des établissements de protection de l'enfance a été officiellement créée le 10 octobre 2002 afin de regrouper tous les foyers/établissements pour enfants de New Providence et des Family Islands.
91. La tâche de la Division est de veiller à la protection des enfants qui ont été retirés de leur milieu familial suite au décès du chef de famille ou parce qu'ils étaient délaissés, maltraités ou privés de soins.
92.Les Bahamas ont souscrit à la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant et, si elles se sont efforcées d'appliquer certains aspects de la Déclaration, elles n'ont pas terminé la mise au point d'un plan national d'action pour l'enfance. Le Ministère des services sociaux et du développement communautaire a été chargé par le Gouvernement d'élaborer un tel plan.
93. Des programmes sont mis en oeuvre principalement dans le secteur de la santé pour assurer la survie et le développement sain des enfants.
94. En 1993, le taux de mortalité infantile était de 20,2 pour 1 000 naissances vivantes. Le Ministère de la santé et de l'environnement a mis sur pied un projet qui visait à réduire le taux de mortalité infantile d'un tiers en trois ans. Il s'agissait notamment de faire comprendre à toutes les femmes en âge de procréer qu'il est important, avant le début de la grossesse, d'être dans le meilleur état de santé possible et, après, de recourir sans tarder à des soins prénatals.
95. En 1992, le taux de mortalité infantile était de 24 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui était par trop élevé. Grâce aux mesures énergiques prises par le Ministère de la santé, il a été réduit à 12,3 pour 1 000 en 2001. Le Ministère de la santé, dans le cadre de son plan national d'action stratégique pour les services de santé publique, veut réduire encore ce taux pour atteindre 9 pour 1 000 d'ici fin 2004.
96. Depuis 1992, le programme national d'immunisation contre les maladies infantiles a été étendu et des traitements antiviraux ont été mis gratuitement à la disposition des mères infectées par le virus du sida afin de réduire l'incidence de la transmission du virus aux nouveaux ‑nés.
97. La Constitution des Bahamas (art. 16, par.1) défend le principe du droit à la vie. Elle dispose que "nul ne peut être intentionnellement privé de la vie à moins d'avoir commis une infraction pénale passible de la peine capitale et d'y avoir été condamné par un tribunal".
98. Le Code pénal des Bahamas (1924) énonce les dispositions pénales générales concernant les infractions se rapportant à des enfants. Conformément à l'article 269 du Code pénal, toute personne qui abandonne illégalement ou délaisse un enfant de moins de sept ans d'une manière risquant de lui causer des lésions graves encourt une peine de sept ans de prison.
99. L'avortement est une infraction pénale passible de 10 ans de prison. En outre, toute personne qui cause intentionnellement et illégalement des dommages à un enfant vivant au moment de la naissance de celui ‑ci encourt une peine de 10 ans de prison.
100. Le Code pénal des Bahamas, en application de la loi sur la réforme et la révision de la législation (1975), prévoit également le délit d'infanticide. L'article 319 (1) de cette loi dispose ce qui suit:
"Une femme qui, par un acte délibéré ou par omission, cause la mort de son enfant durant la première année de la vie de celui ‑ci, mais qui au moment des faits n'avait pas retrouvé tous ses esprits et souffrait encore des effets de son accouchement ou, ultérieurement, de l'allaitement, bien qu'elle eût dû, dans des circonstances ordinaires, être inculpée de meurtre, est coupable de crime, à savoir d'infanticide, et peut de ce fait être traitée et punie comme si elle était coupable d'homicide involontaire."
D. Le respect des opinions de l'enfant (art.12)
101.En ce qui concerne le développement de l'enfant, le Ministère de l'éducation est chargé, en vertu de la loi sur l'éducation, de promouvoir l'éducation de la population des Bahamas en développant progressivement les écoles et autres établissements d'enseignement destinés à cette fin. Il s'agit de permettre aux enfants des Bahamas de comprendre les privilèges et les responsabilités qu'ils ont en tant que membres de la société, de contribuer au progrès et à la prospérité des Bahamas en développant pleinement leurs aptitudes naturelles, et d'atteindre un niveau de vie convenable une fois adultes.
102. Toute personne peut déposer devant les tribunaux aux Bahamas à moins que le tribunal considère qu'elle est incapable de comprendre les questions qui lui sont posées ou de donner des réponses rationnelles à ces questions, ou que sa jeunesse, le grand âge, la maladie ou une autre raison du même ordre l'empêche de comprendre la signification d'un serment. Le terme "jeunesse" renvoie aux enfants qui sont trop jeunes pour être capables de discernement.
103. La loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, adoptée en 1929 et révisée en 1975, dispose que chaque enfant né vivant doit être déclaré dans les 21 jours suivant la naissance au service de l'état civil, qui consigne le nom de l'enfant et les autres faits de naissance. Lorsqu'il s'agit d'un enfant illégitime, la loi dispose que le père ne peut pas donner de renseignements concernant la naissance de l'enfant ni se faire inscrire comme père de l'enfant sans le consentement de la mère.
104. Aux termes de la Constitution, toute personne née aux Bahamas après le 9 juillet 1973, date de l'entrée en vigueur de la Constitution, acquiert la nationalité bahamienne à sa naissance si, à cette date, l'un ou l'autre de ses parents a la nationalité bahamienne.
105. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la Constitution, "une personne née aux Bahamas après 1973 dont aucun des parents n'a la nationalité bahamienne peut, après en avoir fait dûment la demande lorsqu'elle atteint l'âge de 18 ans ou dans les 12 mois suivants, se faire enregistrer comme citoyen des Bahamas". Toutefois, si elle possède la nationalité d'un autre pays, elle doit renoncer à cette nationalité.
106. Conformément à l'article 8 de la Constitution, "une personne née en dehors des Bahamas après le 9 juillet 1973 acquiert la nationalité bahamienne à sa naissance si, à cette date, son père a la nationalité bahamienne". L'article 9, alinéa i), stipule que "nonobstant les dispositions énoncées à l'article 8 de la Constitution, une personne née légitimement en dehors des Bahamas après le 9 juillet 1973 et dont la mère a la nationalité bahamienne peut, après en avoir fait dûment la demande entre l'âge de 18 ans et de 21 ans, se faire enregistrer comme citoyen des Bahamas". Toutefois, si elle possède la nationalité d'un autre pays, elle ne peut pas se faire enregistrer à moins de renoncer à cette nationalité.
B. La préservation de l'identité (art. 8)
107.Bien qu'il existe une procédure visant à assurer que les naissances soient enregistrées dans les délais fixés, cette procédure n'est pas toujours respectée. La loi sur l'enregistrement des naissances et des décès de 1987 dispose que la naissance doit être consignée dans un registre supplémentaire si elle est déclarée dans les deux ans. Après ce délai, une déclaration écrite sous serment doit être faite et enregistrée pour que la nationalité puisse être acquise.
(art. 13 et 17)
108.La Constitution des Bahamas protège le droit de chacun à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de défendre, de recevoir et de répandre des idées et des informations sans ingérence et la protection contre les immixtions dans sa correspondance (art. 23, par 1). "Aucune disposition contenue dans une loi ou aucun acte accompli en vertu d'une loi ne doit être considéré comme incompatible ou en contradiction avec le présent article pour autant que la loi en question prévoie des dispositions qui sont légitimement nécessaires dans l'intérêt de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public, de la moralité ou de la santé publiques, ou pour protéger les droits, la réputation et les libertés d'autrui, empêcher la divulgation d'informations confidentielles, préserver l'autorité et l'indépendance des tribunaux ou réglementer les communications téléphoniques, télégraphiques et postales, la radiodiffusion et la télédiffusion, les expositions publiques ou les divertissements publics; ou qui imposent des restrictions à des personnes titulaires de fonctions dépendant de la Couronne ou à des membres des forces de l'ordre, sauf dans la mesure où lesdites dispositions ou, selon le cas, les actes accomplis en vertu de ladite loi, s'avèrent injustifiables dans une société démocratique" (art. 23, par. 2).
109. Les personnes titulaires de fonctions dépendant de la Couronne et les membres des forces de l'ordre peuvent aussi avoir l'interdiction de divulguer des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
110.L'article 22, paragraphe 1, de la Constitution des Bahamas protège le droit de chacun à la liberté de conscience. Ce droit comprend la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester et de propager sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
111. Sauf si elle y consent (ou, dans le cas d'une personne de moins de 18 ans, si son représentant légal y consent), une personne fréquentant un établissement d'enseignement n'est pas tenue de recevoir une instruction religieuse ni de prendre part ou d'assister à des cérémonies ou des pratiques religieuses si l'instruction, les cérémonies ou les pratiques en question se rapportent à une autre religion que la sienne.
112. Nul ne peut être obligé de prêter un serment contraire à sa religion ou à ses convictions, ou d'une manière contraire à sa religion ou à ses convictions.
113. L'article 22, paragraphe 5, de la Constitution dispose cependant qu'"aucune disposition contenue dans une loi ou aucun acte accompli en vertu d'une loi ne peut être considéré comme incompatible ou en contradiction avec le présent article pour autant que la loi en question prévoie des dispositions qui sont légitimement nécessaires:
a) dans l'intérêt de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public ou de la moralité ou de la santé publiques; ou
b) pour protéger les droits et les libertés d'autrui, notamment le droit d'observer et de pratiquer une religion sans l'ingérence non sollicitée de membres d'une autre religion; sauf dans la mesure où lesdites dispositions ou, selon le cas, les actes accomplis en vertu de ces dispositions, s'avèrent injustifiables dans une société démocratique".
E. La liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)
114.L'article 24 de la Constitution des Bahamas protège le droit de réunion pacifique de tous les citoyens. Cela signifie que chacun a le droit de se réunir et de s'associer librement avec d'autres, notamment le droit de constituer des partis politiques et d'y adhérer, ou de constituer des syndicats ou d'autres associations et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts.
F. La protection de la vie privée (art. 16)
115. La Constitution des Bahamas garantit le droit à la protection de la vie privée.
116. L'article 21, paragraphe 1, de la Constitution dispose que nul ne peut faire l'objet de fouille ou de perquisition touchant sa personne ou ses biens ni d'immixtions dans son domicile. Cet article stipule qu'"aucune disposition énoncée dans une loi ou aucun acte accompli en vertu d'une loi ne peut être considéré comme incompatible ou en contradiction avec le présent article pour autant que la loi en question prévoie des dispositions qui sont légitimement nécessaires:
a) dans l'intérêt de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public, de la moralité ou de la santé publiques, de l'aménagement des villes ou du territoire, de l'exploitation des ressources minérales et de la mise en valeur ou de l'utilisation de tout autre bien d'une manière à promouvoir le bien public;
b) pour protéger les droits et les libertés d'autrui;
c) pour permettre à un fonctionnaire ou à un agent du Gouvernement Bahamien, à des autorités locales ou à une personne morale légalement constituée à des fins d'intérêt public de s'introduire dans le domicile d'une personne afin d'inspecter les locaux ou leur contenu aux fins du recouvrement d'impôts, de taxes ou de droits ou pour effectuer un travail ayant rapport avec des biens qui s'y trouvent légalement et qui appartiennent au Gouvernement, aux autorités ou à la personne morale susmentionnés, selon le cas; ou
d) pour autoriser, aux fins de l'exécution d'un jugement ou d'une décision judiciaire en matière civile, des mesures de fouille ou de perquisition touchant une personne ou des biens ou la pénétration dans des locaux, en vertu d'un mandat; sauf dans la mesure où lesdites dispositions ou, selon le cas, l'acte accompli en vertu de ces dispositions, s'avèrent injustifiables dans une société démocratique".
117. Aucun enfant ne peut être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels ou dégradants aux Bahamas.
118.Si un enfant ou un adolescent s'avoue coupable d'une infraction ou si le tribunal est convaincu de sa culpabilité et décide qu'il est nécessaire de le placer en détention préventive à des fins d'enquête ou d'observation, ou si les parents sont incapables et qu'aucun membre de la famille qualifié ne peut être trouvé, l'enfant peut être placé dans un établissement technique ou un lieu de détention.
119. Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent pas être maintenus dans un lieu de détention.
120. Selon la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice), des dispositions doivent être prises pour empêcher qu'un enfant ou un adolescent, pendant qu'il se trouve en garde à vue ou qu'il est conduit au tribunal ou revient du tribunal, entre en contact avec des inculpés adultes autres que des coïnculpés. La loi prévoit également que les filles doivent être gardées par des femmes lorsqu'elles se trouvent en garde à vue ou en détention provisoire ou lors de leur transfert.
121. Une personne âgée de moins de 18 ans qui est arrêtée et qui ne peut être rapidement déférée en justice doit être libérée sous caution à moins d'être inculpée d'homicide ou d'un autre crime grave ou à moins qu'il soit nécessaire, dans son intérêt, de la séparer de personnes indésirables ou que le service responsable ait des raisons de croire que sa libération irait à l'encontre des buts de la justice.
122.La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) prévoit que le tribunal peut ordonner aux parents de payer une amende à la place de l'enfant ou de l'adolescent.
123. Les enfants ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison ni incarcérés pour défaut de paiement d'une amende, d'indemnisations ou de coûts.
124. Les enfants ne peuvent pas être condamnés à une peine d'emprisonnement s'ils peuvent faire l'objet d'une autre mesure appropriée, comme la mise sous probation, la condamnation à une amende, etc.
125. La peine de mort ne peut pas être prononcée ni consignée à l'égard d'une personne reconnue coupable d'infraction si, au moment des faits, cette personne avait moins de 18 ans.
126. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est reconnu coupable de tentative de meurtre, d'homicide involontaire ou de coups et blessures avec préméditation, le tribunal peut le condamner à une peine de détention pour la durée prescrite par la loi.
127. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est accusé d'une infraction autre qu'un homicide et que le tribunal est convaincu de sa culpabilité, celui ‑ci peut décider une dispense de peine conditionnelle.
128. Par ailleurs, les Bahamas reconnaissent que les jeunes ont certains droits qui doivent être protégés par la loi. D'où l'existence d'une loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice), qui a été adoptée en 1947 et modifiée par la suite à plusieurs reprises, dernièrement en 1987.
Protection des mineurs contre l'arrestation et la détention arbitraires
129.Lorsqu'un mineur commet une infraction, il est déféré devant une commission pour mineurs. Les audiences ont lieu à huis-clos et le magistrat prend l'avis de la commission. Des travailleurs sociaux assistent à l'audience et sont autorisés à faire des recommandations sur les mesures à prendre.
130.Les délinquants juvéniles sont placés, pour les garçons, dans le Centre de détention Simpson Penn, et pour les filles, dans le Centre Williemae Pratt, s'ils sont considérés comme incontrôlables par leurs parents ou s'ils ont été reconnus coupables d'une infraction et que leurs parents ne peuvent pas s'en occuper comme il conviendrait. Ces centres sont séparés l'un de l'autre et indépendants de la prison nationale, qui est réservée aux adultes.
A. L'orientation parentale (art. 5)
131.La loi sur les affaires matrimoniales (référé) de 1987 dispose que les tribunaux aux Bahamas ne peuvent pas conférer un caractère absolu à un jugement de divorce ou d'annulation de mariage ni prononcer un jugement de séparation de corps à moins d'être convaincus que des arrangements seront pris pour assurer le bien‑être de chacun des enfants désignés dans la demande. L'article 72, paragraphe 1, de cette loi s'applique à tous les enfants mineurs de la famille, c'est-à‑dire aux enfants qui sont âgés de moins de 16 ans ou qui poursuivent des études dans un établissement d'enseignement ou suivent une formation pratique ou professionnelle. Par "bien‑être de l'enfant", on entend sa garde et son éducation. Le tribunal peut prendre les décisions qu'il juge appropriées pour assurer la garde et l'éducation de tout enfant de moins de 18 ans.
132. Conformément à l'article 74, paragraphe 1, de la loi, le tribunal peut ordonner, s'il le juge souhaitable, qu'il soit subvenu aux besoins des enfants placés sous la supervision d'une personne indépendante.
133. Avant que la loi ne soit modifiée, le 15 avril 1988, une somme de 15 dollars devait être versée chaque semaine pour chaque enfant de la famille. Depuis, le tribunal détermine la somme à verser pour les enfants tant que ceux ‑ci n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou lorsqu'ils sont toujours à charge après l'âge de 18 ans.
134. D'après la loi de 1923 sur la pension alimentaire pour les enfants d'émigrants, un magistrat peut interdire à un parent de quitter les Bahamas (art. premier).
135. Lorsqu'un enfant doit être placé dans un milieu plus sûr par le Département des services sociaux ou par la police, ses parents doivent en être immédiatement informés.
136. Des mesures énergiques ont été prises pour dissiper l'idée que les parents ont le droit de faire ce qu'ils veulent avec leurs enfants. Des activités d'information, des émissions, des ateliers, des séminaires ainsi que des semaines et mois spéciaux ont été organisés afin de promouvoir la protection des enfants, mais les résultats ont été décourageants en raison de la faible participation des groupes visés. Le Gouvernement a l'intention d'intensifier ses efforts pour contribuer à diffuser des informations sur la question et expliquer à la population les dispositions de la Convention.
137. On s'emploie par ailleurs à promouvoir des principes efficaces et humains en matière d'orientation parentale et de discipline dans le cadre d'une action visant à empêcher les comportements illégaux et antisociaux ainsi que le mépris à l'égard de la loi et de l'autorité.
138. Le Département des services sociaux a mis au point des programmes visant à diffuser des informations sur les responsabilités parentales dans les médias et dans le cadre d'ateliers, d'interventions publiques et de semaines et mois spéciaux. Des brochures, des dépliants et des affiches ont également été publiés et diffusés à cette fin. Des cours d'éducation pour les parents ont d'autre part été dispensés par des travailleurs sociaux du Département qui ont été spécialement formés à cet effet.
139. Pour renforcer encore la famille, le Département des services sociaux avait mis au point une émission de radio intitulée "Améliorez votre vie de famille" qui était diffusée deux fois par mois et abordait divers sujets concernant la famille et la vie familiale. Le 26 septembre 2002, le Ministère des services sociaux et du développement communautaire a inauguré à la place une nouvelle émission appelée "Bridging the Gap" qui est diffusée deux fois par mois pendant une demi ‑heure. Le but de cette émission est d'informer la population sur le travail accompli par le Ministère et de discuter d'autres questions sociales.
140. La coopération entre le système judiciaire et le Département des services sociaux est en train d'être renforcée en vue de réduire la délinquance chez les parents. Les parents sont invités à participer à des séances de conseils et/ou des cours sur les compétences parentales organisés par la justice et le personnel du Département.
141. Les partenariats sociaux, c'est ‑à ‑dire la collaboration avec les organisations confessionnelles et civiles, sont encouragés pour améliorer l'orientation parentale. Un programme national sur les compétences parentales est en train d'être mis sur pied à cette fin et la population est invitée à y participer.
142. La famille est reconnue comme étant l'unité fondamentale de la société; les droits et les responsabilités des parents et de la famille élargie en matière d'orientation de l'enfant sont donc respectés.
143. Les enfants de moins de 18 ans représentent quelque 35 % de la population totale du pays.
144. Compte tenu de la jeunesse de la population, on comprend que l'aptitude des parents à assumer correctement leur rôle puisse susciter des préoccupations. On s'inquiète notamment du manque d'orientation parentale, surtout à l'égard des garçons, qui peut exister lorsque le foyer est dirigé par une femme.
145. Certains parents considèrent qu'ils ont le droit de traiter leurs enfants à leur guise. Les châtiments corporels à la maison sont courants. La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) dispose qu'une personne de plus de 18 ans ayant la garde ou la responsabilité d'un enfant ou d'un adolescent de moins de 18 ans, ou étant chargée d'assurer sa protection, qui brutalise, maltraite, néglige, délaisse ou abandonne délibérément cet enfant ou adolescent d'une manière propre à lui causer des souffrances inutiles ou à compromettre sa santé (y compris à causer des lésions ou la perte de la vue, de l'ouïe, d'un membre ou d'un organe, et tout dérangement mental), ou qui est la cause ou laisse accomplir de tels actes, est coupable d'infraction et encourt, si elle est condamnée à l'issue d'une procédure simplifiée, une amende de 250 dollars et/ou un an d'emprisonnement ou, si elle est condamnée par la Cour suprême, une amende de 1 000 dollars et/ou trois ans de prison.
146. En 1990, le Ministère de l'éducation a introduit l'éducation à la vie familiale dans le programme des écoles secondaires, considérant que cela contribuerait à préparer les jeunes à la vie adulte et à leur futur rôle de parents.
B. La responsabilité des parents (art. 18)
147.La responsabilité d'élever les enfants incombe au premier chef aux parents; cependant, en cas de problème, l'Etat fournit l'assistance nécessaire.
148. Aux Bahamas, les parents, qu'ils soient mariés ou non, sont considérés par la loi et par la société comme étant les premiers responsables de la protection des enfants.
149. Selon la loi, les deux parents sont censés partager la responsabilité envers les enfants et sont donc responsables de leur entretien et de leur éducation.
150. Les parents qui ne sont pas mariés sont tous les deux moralement obligés d'assurer l'entretien de leur enfant. Légalement, toutefois, ils n'ont pas les même droits à son égard et, à moins que le père ait souscrit à la déclaration de naissance, l'enfant porte le nom de sa mère. Le père est cependant tenu par la loi d'apporter un appui financier à l'enfant.
151. Lorsque les parents sont redevables d'arriérés et négligent leurs responsabilités parentales, l'Etat peut intervenir pour faire en sorte que les responsabilités et les obligations envers les enfants soient assurées. Le Département des services sociaux est chargé d'enquêter sur toutes les plaintes dont il est saisi.
152. Les lois actuellement en vigueur aux Bahamas font une distinction entre les enfants nés dans le mariage et les autres. Selon la loi, les parents mariés légalement ont des droits égaux et une responsabilité commune à l'égard des enfants du mariage. Pour les enfants nés hors mariage, la mère est le seul représentant légal.
153. La loi sur la recherche en paternité (chap. 119) contient des dispositions relatives à l'entretien des enfants nés hors mariage. La mère peut saisir le tribunal pour obtenir que le père verse une pension alimentaire. C'est souvent pour elle le début d'une procédure longue et fastidieuse. Le tribunal rend une ordonnance de saisie sur salaire à l'égard d'une personne qui refuse de prouver qu'elle n'est pas en mesure de verser la pension demandée.
154. Dans les circonstances difficiles, le Département des services sociaux apporte son concours au tribunal en lui fournissant une analyse sociale du problème pour l'aider à choisir la meilleure solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la consultation avec les parents n'entraîne pas d'améliorations, l'enfant peut être soustrait à la garde de ses parents et placé dans un milieu familial de remplacement.
155. La Division des services à l'enfance et à la famille, par l'intermédiaire de son Unité des services de protection de l'enfance, enquête également sur les cas signalés d'enfants à risque, comme les enfants privés de soins, maltraités ou abandonnés. Elle propose des services consultatifs aux parents et aux enfants, ainsi qu'une protection de remplacement. Une telle protection peut être assurée par des membres de la famille, des parents nourriciers, des parents adoptifs ou un établissement pour enfants. Chacune de ces options peut être envisagée en fonction des circonstances et de la nature du cas. S'il s'avère nécessaire de soustraire l'enfant à la garde de ses parents, une telle mesure est prise.
156. Pour mieux protéger l'intérêt de l'enfant, l'un des fonctionnaires de la Division des services à l'enfance et à la famille est affecté au programme SCAN (Suspected Child Abuse and Neglect). Ce programme, qui est l'une des principales initiatives conçues et menées par le Ministère de la santé pour renforcer la santé familiale à l'échelle du pays, repose sur l'idée que l'on ne peut pas régler seul, qu'il s'agisse d'un individu ou d'un groupe, le problème complexe de la maltraitance des enfants. L'équipe pluridisciplinaire et multisectorielle mise en place comprend des représentants de divers ministères et institutions.
157. L'intervention de tous les membres de l'équipe garantit la continuité de la prise en charge pour chaque enfant "à risque". Elle permet également de faire en sorte qu'aucun enfant ne passe à travers les mailles du filet et ne soit oublié par le système, et donc ne reçoive pas le niveau et la qualité de soins voulus. Avec ce programme, chaque enfant maltraité peut désormais recevoir l'aide dont il a besoin selon un processus bien établi qui prévoit aussi un suivi régulier.
158. L'Unité du placement sélectionne les futurs parents nourriciers et adoptifs puis supervise le placement des enfants et leur assure une protection de suivi. Elle propose aussi des services consultatifs aux parents nourriciers et aux enfants. Elle doit veiller à ce que tous les enfants placés dans des familles nourricières reçoivent une indemnité hebdomadaire à titre de contribution au coût de leur entretien. L'indemnité de placement nourricier et l'indemnité d'habillement sont octroyées en fonction de l'âge, de la capacité et des besoins de l'enfant.
159. L'Unité des services familiaux est chargée d'enquêter sur les cas de conflit familial et de dislocation de la famille. Lorsqu'un conflit pose des problèmes de garde d'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération. L'Unité des services familiaux contribue aussi à faire en sorte que les parents débiteurs défaillants versent la pension alimentaire qu'ils se sont volontairement engagés à payer. Elle conseille toutefois aux parties concernées de saisir le tribunal lorsque le versement de la pension a un caractère obligatoire.
160. Les cas où la mère refuse d'entretenir financièrement ses enfants sont des exceptions. L'Unité des services familiaux établit des rapports à l'intention des tribunaux et de la Cour suprême selon que de besoin. Ces rapports peuvent concerner des affaires familiales ou des questions relatives à la garde des enfants. Elle contribue en outre à obtenir un droit de visite pour le père lorsque la mère cherche à priver celui ‑ci de cette prérogative. Le personnel qui s'occupe de ces questions dispense également des conseils aux parents et aux enfants aux fins du règlement de conflits familiaux.
161. La Division des services d'appui communautaire fournit une assistance économique aux parents ayant des enfants à charge qui ont besoin de nourriture, de vêtements et, dans une moindre mesure, d'un logement.
162. D'autres formes d'assistance sont prévues pour renforcer la famille, comme le programme d'aide à l'emploi qui est destiné en particulier aux femmes ayant des enfants à charge. Les bénéficiaires de ce programme travaillent temporairement contre un salaire en attendant d'obtenir un emploi permanent. Le programme d'assistance générale accorde par ailleurs de la nourriture, des vêtements et des allocations d'invalidité aux personnes qui en ont besoin.
C. La séparation d'avec les parents (art. 9)
163.Dans la société bahamienne, l'enfant est censé vivre dans sa famille naturelle avec ses deux parents. Cependant, s'il est prouvé que ce milieu risque de nuire à son bon développement physique et affectif, l'enfant doit être séparé de ses parents.
164. Si la législation des Bahamas reconnaît le droit de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux, un enfant peut être retiré à ses parents sur décision du tribunal pour enfants lorsque cela est jugé nécessaire dans son intérêt supérieur.
165. La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) définit les situations pouvant conduire au retrait d'un enfant à la garde de ses parents.
166. Toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu'un enfant est maltraité ou délaissé peut le conduire devant un tribunal pour enfants, lequel, s'il est convaincu que tel est le cas, peut décider de le retirer de son milieu et de le placer dans un lieu sûr en attendant un complément d'enquête.
167. Le Département des services sociaux, conformément à l'article 55, paragraphe 1, de la loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) et à la loi sur l'adoption d'enfant (chap. 172), est responsable du retrait de l'enfant de son milieu familial, de son placement et de son suivi. L'intérêt supérieur de l'enfant est dans ces cas ‑là la considération primordiale, la priorité fondamentale et le principe directeur.
168. Lorsque le tribunal demande une enquête, le Département des services sociaux peut être mis à contribution. Il peut en outre être invité à soumettre des rapports au tribunal selon que de besoin. Le but est toujours de déterminer le milieu le plus approprié pour élever l'enfant.
169. Une fois l'enquête terminée, le tribunal peut rendre l'enfant à ses parents s'il est convaincu que celui ‑ci ne court plus de risque ou ordonner son placement sous la protection d'une personne appropriée pour une période déterminée, au maximum jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Il faut naturellement que la personne désignée accepte de s'occuper de l'enfant. Il peut s'agir d'un membre de la famille de l'enfant, du ministre responsable de la protection de l'enfance ou d'une autre personne jugée appropriée par le tribunal.
170. Les parents doivent être informés de la demande de retrait de leur enfant et ont le droit d'assister à la procédure et de présenter des moyens de défense. Si l'enfant leur est retiré, ils peuvent faire appel.
171. En cas de séparation, les parents sont encouragés à maintenir des contacts avec leur enfant, surtout si celui ‑ci est placé chez un membre de la famille ou dans un établissement. Dans certaines circonstances, ces contacts peuvent leur être refusés s'ils sont considérés comme contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant.
172. Il est toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant de placer celui ‑ci dans un milieu familier ou similaire à celui auquel il est habitué. Un enfant peut être retiré de son milieu familial et placé dans un foyer temporaire pendant qu'on lui cherche un milieu d'accueil approprié. Si l'on n'en trouve pas, on peut envisager un foyer nourricier, un foyer d'adoption ou un établissement pour enfant.
173. Les enfants placés dans un établissement sont autorisés à recevoir la visite de leurs parents, des membres de leur famille et d'autres personnes. La demande de visite doit être adressée par l'intermédiaire du Département des services sociaux, qui avertira les responsables de l'établissement et prendra les dispositions nécessaires.
174. Lorsqu'un enfant fait l'objet d'actes de cruauté ou de mauvais traitements dans sa famille, le tribunal peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer sa protection et éviter que de tels actes ne se reproduisent. Les parents sont alors informés qu'ils vont être séparés de l'enfant et reçoivent, de même que l'enfant, des conseils pour se préparer à la séparation.
175. Une action judiciaire peut être intentée contre les parents pour privation de soins, sévices ou abandon. Les parents en sont informés et sont priés de comparaître devant le tribunal pour présenter leur défense.
176. Toutes les mesures prises doivent être conformes aux jugements et avis du tribunal. Des fonctionnaires du Département des services sociaux et, dans certains cas, du Ministère de la justice, peuvent représenter l'enfant et/ou le Département dans de telles affaires.
177. Les adoptions se font conformément à la législation; le consentement des parents doit donc être obtenu. S'il n'est pas possible de trouver l'un des parents pour obtenir son consentement ou si le consentement est refusé, le tribunal est quand même saisi de la demande d'adoption. Il peut se passer du consentement des parents dans plusieurs cas: si les parents sont introuvables ou s'ils refusent leur consentement sans raison valable. Un échange de correspondance peut avoir lieu par l'intermédiaire d'organismes affiliés, notamment lorsque les parents résident à l'étranger.
178. S'il se pose des problèmes de garde, une enquête est menée. La garde est généralement attribuée au parent qui peut offrir à l'enfant les conditions de vie les plus propres à lui permettre d'acquérir une personnalité socialement équilibrée, physiquement saine et psychologiquement stable. Un droit de visite est accordé à l'autre parent.
179. Si le principe directeur est l'intérêt supérieur de l'enfant, dans certains cas, le système juridique bahamien protège aussi les droits des parents. Mais cet aspect des droits de l'enfant aux Bahamas sera considéré conformément aux principes de la Convention.
180.La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) encourage la réunification des parents avec leurs enfants, particulièrement avec les enfants qui ont été placés dans des structures familiales de remplacement. Les enfants adoptés sont une exception dans la mesure où l'adoption est juridiquement irrévocable.
181. La politique suivie veut qu'en cas de dissolution de la famille les enfants soient placés dans un milieu qui soit facteur d'espoir et de réussite.
182. Comme on l'a vu plus haut, l'objectif du Département des services sociaux est de rétablir, de renforcer et d'améliorer le fonctionnement de la famille de sorte que la réunification familiale puisse devenir une réalité pour ceux qui bénéficient de ses services.
183. A cette fin, le Ministère des services sociaux et du développement communautaire diffuse tous les deux mois à la radio une émission d'éducation et d'information qui vise à renforcer la vie familiale et aborde des questions ayant trait à la famille.
184. Des exposés sur le travail du Département des services sociaux sont faits régulièrement à l'intention de groupes d'intérêt et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales dans le but de faire mieux connaître les moyens de renforcer la famille.
E. Le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)
185. En vertu de la loi sur la recherche en paternité adoptée en 1978 et modifiée en 1988, le tribunal peut juger que le défendeur est le père putatif de l'enfant et rendre à son égard une ordonnance en assignation à père putatif aux fins du versement d'une pension alimentaire. La mère est généralement le représentant légal de l'enfant et en a la garde. Le père putatif a un droit de visite. Conformément à la loi révisée de 1988, une telle ordonnance est suspendue quand l'enfant atteint l'âge de 16 ans ou décède. Toutefois, si l'enfant poursuit des études ou suit une formation après l'âge de 16 ans, le tribunal peut décider la prorogation du versement de la pension alimentaire jusqu'à ses 21 ans.
186. Ainsi qu'on l'a indiqué précédemment, s'il est convaincu qu'un enfant est maltraité ou délaissé, le tribunal peut décider de le soustraire à la tutelle, à la responsabilité ou à la protection sous laquelle il se trouve et de le placer sous la protection d'un membre de sa famille ou d'une autre personne ou institution appropriée qu'il désignera jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou pour une période plus courte.
187. Le tribunal peut, de son propre chef ou à la demande de n'importe quelle personne, décider périodiquement de reconduire, modifier ou annuler une telle décision.
188. Par ailleurs, lorsque les parents ou le tuteur d'un enfant ou d'un adolescent s'avèrent incapables de contrôler celui ‑ci, le tribunal pour enfants peut ordonner le placement de l'enfant dans un lieu de détention ou, pour une période déterminée n'excédant pas trois ans, sous la supervision d'un agent de probation ou d'une autre personne nommée à cet effet par le tribunal.
189. Il existe des mesures pour assurer la protection d'un enfant qui se trouve temporairement ou définitivement privé de son milieu familial.
190. Les Bahamas ont un système formel et un système informel de placement nourricier et d'adoption.
G. L'adoption (art. 21)
191.L'adoption est reconnue et autorisée aux Bahamas et est régie par la loi sur l'adoption (chap. 172 de la législation). Pour pouvoir adopter un enfant, le candidat (ou, en cas de demande conjointe, les candidats) doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
a) avoir plus de 25 ans et être plus âgé d'au moins 21 ans que l'enfant qu'il demande à adopter;
b) avoir plus de 18 ans et être parent de l'enfant;
c) être la mère ou le père de l'enfant.
192. Il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents ou du tuteur pour rendre un jugement d'adoption. Cependant, une fois le jugement prononcé, l'enfant ne peut pas être retiré aux parents adoptifs par un parent qui a déjà donné son consentement.
H. Les déplacements et les non-retours illicites (art. 11)
193.En 1993, les Bahamas ont adhéré à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
194. La même année, elles ont adopté une loi sur l'enlèvement international d'enfants pour donner effet à la Convention.
195. Le principe fondamental de la Convention de La Haye est que les enfants doivent être ramenés dans l'Etat où ils résident habituellement s'ils en ont été abusivement retirés. Il s'agit de protéger les enfants en préservant les liens qu'ils ont effectivement avec ceux qui en ont la charge. C'est ainsi que sont garantis les droits de garde attribués à une personne, une institution ou un autre organisme, collectivement ou individuellement, par la loi de l'Etat dans lequel les enfants résidaient habituellement immédiatement avant d'avoir été déplacés.
I. La protection contre la brutalité et la négligence (art. 19 et 39)
196.La loi sur les enfants et les adolescents (administration de la justice) prévoit des dispositions garantissant la protection des enfants contre la brutalité et la négligence.
197. Comme on l'a vu plus haut, le Département des services sociaux est officiellement chargé d'assurer la protection et le bien ‑être des enfants aux Bahamas. Les travailleurs sociaux du Département enquêtent sur les allégations de brutalité, de négligence et d'abandon, et les mesures jugées nécessaires sont prises pour garantir la protection de l'intérêt supérieur des enfants.
198. La loi sur les atteintes contre les moeurs et la violence familiale protège les enfants contre les violences sexuelles et l'exploitation.
199. Le nombre de cas de maltraitance signalés a tendance à fluctuer. En juillet 1997, une permanence téléphonique nationale a été établie au sein du Département des services sociaux afin de permettre le signalement des cas de maltraitance 24 heures sur 24. Malheureusement, ce service est sous-utilisé. Le Département s'efforce d'en déterminer les causes afin d'y remédier. Le Comité national de prévention des mauvais traitements à enfant récemment nommé après une année d'inactivité est chargé, entre autres, de sensibiliser la population au problème et de recommander des mesures de prévention.
200. Les travailleurs sociaux et le Centre de crise s'efforcent régulièrement d'informer la population sur les effets de la brutalité et de la négligence. Mais la maltraitance des enfants reste un problème prioritaire pour le Gouvernement et tous ceux qui s'occupent d'assistance.
201. Le Centre de crise continue d'oeuvrer activement auprès de la population pour lutter contre ce crime odieux.
J. L'examen périodique du placement (art. 25)
202.S'il n'existe pas de disposition législative prévoyant un examen périodique du placement dans les foyers pour enfants, l'Unité du placement du Département des services sociaux assure un tel examen, qui est inhérent à la pratique du travail social.
203. En 1989, le Département des services sociaux a créé le poste d'assistant à la protection de l'enfance et recruté à titre bénévole un ensemble de fonctionnaires à la retraite qui sont chargés de suivre la situation des enfants placés dans des foyers. Ils doivent se rendre tous les mois dans les foyers pour contribuer aux inspections. Le personnel du Département effectue également des visites régulières. En ce qui concerne les paragraphes 17 et 18 des directives générales du Comité, les renseignements ne sont pas directement disponibles.
A. La survie et le développement
204.Le Gouvernement des Bahamas est responsable de la survie et du développement de l'enfant par l'intermédiaire du Ministère de la santé et de l'environnement.
205. La loi sur les services de santé contient des dispositions visant à assurer la santé publique dans le pays. La santé des enfants de la nation est une priorité fondamentale pour le Gouvernement. Le renforcement des services de santé maternelle et infantile est l'un des programmes prioritaires de la politique de santé publique, le Gouvernement s'efforçant de réaliser l'objectif de la santé pour tous fixé par l'Organisation mondiale de la santé.
206. Les soins de santé primaires et secondaires sont gratuits pour tous les enfants de moins de 14 ans qui résident aux Bahamas. Ils comprennent le suivi, la surveillance et les soins préventifs, curatifs et de réadaptation. Pour les enfants de plus de 14 ans et les adultes, les services de santé sont accessibles pour un prix symbolique dans n'importe quel établissement de soins public. Personne n'est privé de soins médicaux par manque de moyens.
207. Les services de soins pédiatriques établis dans les deux principaux hôpitaux publics, l'hôpital Princess Margaret de Nassau et l'hôpital Rand Memorial de Freeport (Grand Bahama), offrent des soins de réanimation néonatals et des soins pédiatriques de haut niveau. Il existe à présent un programme de formation permanente en réanimation néonatale, financé par l'Organisation panaméricaine de la santé, à l'intention du personnel médical et infirmier qui s'occupe des nouveaux ‑nés.
208. Le personnel des deux unités de soins pédiatriques susmentionnées a également été formé à la promotion, l'application et la gestion de l'allaitement au sein. Une étude réalisée en 1988 a montré que 2 % seulement des mères allaitaient leurs nouveaux ‑nés. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a financé un projet qui visait à porter à 10 % en 1995 la proportion des mères recourant exclusivement à l'allaitement maternel pendant les quatre premiers mois de la vie de leur bébé. Le pourcentage a atteint 6,9 % en 1997 et continue de croître.
209. Le projet de réduction de la mortalité infantile entrepris en 1993 donne des résultats remarquables. Comme indiqué plus haut, le taux de mortalité infantile a diminué pour se situer à 12,3 pour mille naissances vivantes en 2001.
210. Le système de soins de santé primaires est bien développé dans l'ensemble du pays. Les dispensaires pédiatriques examinent les nourrissons à l'âge de un mois, 3 mois, 5 mois, 7 mois, 9 mois, 12 mois, puis chaque année jusqu'à l'âge de 5 ans.
211. Les Bahamas mettent en oeuvre un programme d'immunisation depuis de nombreuses années. Les enfants sont vaccinés contre la diphtérie, la polio, le tétanos, la rougeole, les oreillons et la rubéole. La vaccination contre la grippe hémophile de type B (méningite) a été ajoutée au programme. Selon les données, le taux national d'immunisation s'établit à 90 % pour les enfants de moins de cinq ans. Les enfants ne sont pas admis à l'école si leurs vaccinations ne sont pas à jour.
212. Le système de soins de santé primaires continue de mettre en place de nouveaux services pour répondre aux besoins des adolescents. Des services de santé scolaire sont proposés depuis de nombreuses années aux enfants des écoles publiques des classes 1, 6 et 10. Un examen médical général ainsi qu'un dépistage des troubles caractériels sont effectués par des infirmières et des médecins dans l'établissement. L'équipe sanitaire dispose d'un dispensaire mobile. Des infirmières et des médecins des collectivités effectuent également des visites hebdomadaires dans les écoles pour voir les enfants qui ont besoin de soins. Lorsque cela est nécessaire, les élèves sont orientés vers des établissements de soins secondaires. Les écoliers des classes précitées bénéficient en outre de soins dentaires gratuits.
213. Le Programme PACE (Providing Access to Continued Education), qui relève actuellement du Ministère des services sociaux et du développement communautaire, reçoit l'appui du Ministère de la santé et du Ministère de l'éducation. Il permet aux filles qui sont enceintes alors qu'elles sont encore à l'école de poursuivre leurs études tout en bénéficiant de soins prénatals et postnatals, de services de planification familiale, d'une éducation nutritionnelle et de cours sur le rôle et la responsabilité qui incombent aux parents. Tout est mis en oeuvre pour qu'elles réintègrent le système scolaire après la naissance de leur enfant. La clinique pour la santé des adolescents, qui est située à School Lane (New Providence), a été créée en 1997. Elle comprend un médecin, un psychologue et le coordinateur du Centre pour la santé des adolescents. Elle propose notamment des soins prénatals et postnatals pour les mères adolescentes.
214. Depuis la création du Centre pour la santé des adolescents, les prestations ont été développées et comprennent des services de planification familiale, de soins aux bébés, de vaccination, etc., qui sont proposés du lundi au vendredi. Il existe des centres de consultation satellites destinés aux mères adolescentes dans les quatre principales polycliniques, à savoir Flamingo Gardens, Fleming Street, Elizabeth Estates et South Beach, à New Providence, ainsi que dans les différentes zones peuplées des Family Islands et de Grand Bahama.
215.D'après le recensement réalisé en 2000, il y a 15 146 personnes handicapées aux Bahamas. Les données recueillies, toutefois, sont principalement quantitatives et ne fournissent pas de précisions sur les caractéristiques de la population handicapée. Les résultats du recensement sont en outre limités par le fait qu'ils sont fondés sur l'interprétation et l'évaluation que les personnes interrogées donnent de leur handicap ou de leur degré d'invalidité. L'Unité chargée des affaires d'invalidité au Ministère des services sociaux et du développement communautaire a l'intention d'entreprendre, en coopération avec le Ministère de l'éducation, une enquête nationale pour déterminer la situation exacte de la population handicapée aux Bahamas et la manière de répondre à ses besoins.
216. Certaines possibilités d'éducation sont offertes aux enfants handicapés. Les écoles spécialisées sont les suivantes:
a) l'Ecole pour aveugles de l'Armée du salut, située à New Providence, accueille 12 enfants et jeunes adultes âgés de 5 à 21 ans. Elle bénéficie d'une subvention annuelle de l'Etat pour payer les salaires;
b) l'Ecole Stapledon pour retardés mentaux est un établissement public situé à New Providence qui peut accueillir jusqu'à 140 enfants et jeunes adultes âgés de 5 à 22 ans. Les projets spéciaux portent notamment sur le jardinage, l'élevage et l'aviculture, la céramique et l'artisanat. Cent trois élèves sont actuellement inscrits et fréquentent l'école;
c) Every Child Counts est un établissement privé situé sur l'île d'Abaco;
d) le Centre pour enfants sourds est un établissement public situé à New Providence qui accueille jusqu'à 70 enfants et jeunes adultes entre 2 ans et demi et 20 ans;
e) le Centre Hopedale est un établissement privé situé à New Providence. Il dispense une formation scolaire et professionnelle à 40 enfants et adultes;
f) la Beacon School pour enfants exceptionnels est située sur l'île de Grand Bahama. Il s'agit d'un établissement public qui accueille 90 enfants âgés de 6 à 16 ans, principalement des retardés mentaux;
g) une classe spéciale est destinée aux enfants autistes dans l'école primaire publique Garvin Tynes de New Providence.
217. Compte tenu des caractéristiques géographiques des Bahamas, il est difficile de proposer des services décentralisés aux enfants handicapés. La majorité des services existants sont situés sur les deux îles les plus peuplées.
218. Le fait que seules trois îles des Bahamas possèdent des établissements spécialisés pose des problèmes pour les enfants physiquement ou mentalement handicapés qui résident sur d'autres îles et qui sont obligés, pour pouvoir bénéficier des services offerts par ces établissements, de quitter leur foyer et leur famille.
219. Il n'existe pas d'internat, que ce soit à New Providence ou à Grand Bahama, pour accueillir ces enfants. Ils doivent donc habiter chez des membres de leur famille ou des amis de la famille. Les parents n'ont pas toujours les moyens d'envoyer leurs enfants dans ces îles pour leur permettre de recevoir une éducation et une formation. Ils n'ont pas toujours non plus de la famille ou des amis susceptibles d'héberger leurs enfants.
220. Il y a aussi des parents, surtout dans les Family Islands, qui considèrent encore l'invalidité comme une tare et privent donc leur enfant de la possibilité de s'instruire et de recevoir une formation.
221. A côté des écoles spécialisées, certains établissements d'enseignement public ont des installations pour les enfants handicapés, particulièrement pour les enfants sourds. Lorsque cela est possible, on s'efforce d'intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire classique.
222. En mars 1991, le Gouvernement des Bahamas a approuvé la création d'une unité chargée des affaires d'invalidité. Cette mesure répondait au Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et était conforme aux objectifs de "participation à part entière" et d'"égalité" de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, 1983-1992.
223. Le 11 juin 1999, l'équipe de travail nationale sur l'invalidité, composée de représentants des secteurs public et privé, a remis son rapport au Gouvernement. Ce rapport, qui se trouve à présent entre les mains du Ministère de la justice, servira de base à l'élaboration de dispositions législatives en faveur des droits des personnes handicapées.
224. L'Office national d'assurance, créé le 7 octobre 1974 en vertu d'une loi votée par le parlement, octroie une assistance financière aux personnes souffrant d'un handicap attesté par un certificat médical ou d'une invalidité permanente. Mais cette assistance n'est accordée qu'à partir de 16 ans. Divers groupes de pression militent en faveur de sa généralisation à tous les enfants handicapés.
225. Le Ministère de la santé, en collaboration avec une organisation bénévole privée, le Comité pour les enfants infirmes, met actuellement en oeuvre un projet visant à déterminer les besoins non satisfaits des Family Islands, mais l'accent est surtout placé sur les enfants handicapés d'Abaco, d'Eleuthera et de Long Island.
226.Le Ministère de la santé et de l'environnement a la responsabilité de répondre aux besoins de santé de la nation. Des soins sont dispensés dans trois établissements publics, l'hôpital Princess Margaret, le Centre de réhabilitation Sandilands, qui comprend l'hôpital gériatrique de New Providence, et l'hôpital Rand Memorial de Freeport (Grand Bahama). Quelque 118 cliniques réparties à New Providence et dans les Family Islands offrent en outre des services de santé aux adultes et aux enfants.
227. En ce qui concerne les services de santé maternelle et infantile, on se reportera aux paragraphes 204 à 214 ci ‑dessus.
228. Aucun effort n'a été épargné pour que les enfants des Bahamas puissent mener une vie saine. Depuis 1992, on a notamment développé le système de santé publique en général et mis en oeuvre un programme d'hygiène buccale.
229. Outre son siège de New Providence, le Département des services de santé environnementale a des agents de l'environnement qualifiés sur dix des îles de l'archipel des Family Islands pour un meilleur contrôle des risques sanitaires.
230. La diminution régulière du taux de mortalité infantile témoigne de la détermination des Bahamas à assurer à tous les enfants le droit à la vie et à un développement sain.
231. Les progrès réalisés dans la fourniture des soins de santé concernent notamment le perfectionnement du personnel et l'amélioration des installations et du matériel pour le bénéfice des patients, des médecins, des infirmiers et des autres membres du personnel de santé et d'appui.
232. L'accroissement continu du nombre des cliniques sur l'ensemble du territoire a contribué à rendre accessibles et abordables des soins adéquats pour tous.
233.Des dispositions législatives ont par ailleurs été promulguées en 2000 pour réglementer les professions et les établissements de santé en vue d'assurer à tout le monde, y compris les enfants, des soins et des services de qualité.
234. Le système de soins de santé primaires continue de mettre en place de nouveaux services pour répondre aux besoins des adolescents. Des services de santé scolaires sont proposés depuis de nombreuses années aux enfants des écoles publiques des classes 1, 6 et 10. Un examen médical général ainsi qu'un dépistage des troubles caractériels sont effectués par des infirmières et des médecins dans l'établissement. L'équipe sanitaire dispose d'un dispensaire mobile. Des infirmières et des médecins effectuent également des visites hebdomadaires dans les écoles pour voir les enfants qui ont besoin de soins. Lorsque cela est nécessaire, les élèves sont orientés vers des établissements de soins secondaires. Les écoliers des classes précitées bénéficient en outre de soins dentaires gratuits.
D. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfants (art. 26)
235.Le système de sécurité sociale est administré par l'Office national d'assurance, créé le 7 octobre 1947 en vertu d'une loi adoptée par le parlement. La loi sur l'assurance nationale de 1972 prévoit le versement aux assurés et aux autres citoyens d'allocations pour maladie, invalidité, maternité, retraite, décès, accident professionnel, soins médicaux et assistance sociale.
236. En cas de décès d'un (des) parent(s), les enfants à charge ont droit à une pension de réversion à condition que l'assuré ait versé au moins 150 cotisations avant son décès.
237. Une allocation de survivant peut aussi être accordée lorsque les parents n'ont pas cotisé, mais elle n'est pas automatique: une analyse de la situation sociale est effectuée pour déterminer les besoins.
238. Les enfants comprennent les enfants légitimes, les enfants illégitimes, les enfants adoptifs et les enfants du conjoint âgés de moins de 16 ans. Si l'enfant a entre 16 et 18 ans et poursuit une formation ou des études à plein temps, la pension continue d'être versée.
239. Lorsqu'un conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, la somme versée pour les enfants à charge ne peut pas concerner plus de cinq enfants. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant ayant droit, la pension peut concerner jusqu'à 10 enfants. Lorsque les enfants sont considérés comme orphelins, la pension est versée à tous les enfants sans limite de nombre.
240. Le montant de la pension pour les enfants indépendants représente 10 % de la somme à laquelle le défunt aurait pu prétendre au titre de la retraite ou de l'invalidité, ou une somme minimum de 75 dollars par mois. Pour les orphelins, le montant minimum est de 75,83 dollars par mois.
241. L'Office national d'assurance prévoit également une allocation mensuelle d'invalidité pour les enfants âgés de 16 ans et plus qui souffrent d'un handicap permanent attesté par un certificat médical. Comme on l'a vu plus haut, des groupes de pression militent en faveur de la généralisation de cette allocation à tous les enfants handicapés.
E. Le niveau de vie (art. 27)
242.La Division des services d'appui communautaire fournit un appui financier aux parents ayant des enfants à charge qui ont besoin de nourriture, de vêtements et, dans une moindre mesure, d'un logement. Pour renforcer la famille, d'autres formes d'assistance sont prévues, comme le programme d'aide à l'emploi destiné en particulier aux femmes ayant des enfants à charge. Les bénéficiaires de ce programme travaillent temporairement contre un salaire en attendant d'obtenir un emploi permanent. Par ailleurs, le programme d'assistance générale accorde de la nourriture, des vêtements et des allocations d'invalidité aux personnes qui en ont besoin. L'Unité du placement sélectionne les futurs parents nourriciers et adoptifs puis supervise le placement des enfants et assure à ceux‑ci une protection de suivi. Elle propose aussi des services consultatifs aux parents nourriciers et aux enfants. Elle doit veiller à ce que tous les enfants placés dans des familles nourricières reçoivent une indemnité hebdomadaire à titre de contribution au coût de leur entretien. L'indemnité de placement nourricier et l'indemnité d'habillement sont octroyées en fonction de l'âge, de la capacité et des besoins de l'enfant.
243. Il y a aux Bahamas un salaire minimum garanti qui est fixé comme suit:
a) 150 dollars par semaine si le salarié est employé à la semaine;
b) 30 dollars par jour si le salarié est employé à la journée;
c) 4 dollars l'heure si le salarié est employé à l'heure.
244. D'après le rapport du Département des statistiques pour 2001, la population active totale aux Bahamas était de 164 675 personnes, dont 153 310 employés et 11 365 chômeurs, soit un taux de chômage d'environ 6,9 %.
A. L'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles (art. 28)
245.Le droit à l'éducation n'est pas garanti par la Constitution. Les dispositions législatives en la matière figurent dans la loi sur l'éducation de 1962 (chapitre 36). Le principe général réside en ce que les élèves doivent être éduqués conformément aux souhaits de leurs parents, eu égard aux ressources disponibles et pour autant que cela est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation performantes.
246. Le système éducatif est organisé en trois phases progressives: l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Le Ministre de l'éducation est tenu, dans les limites de son budget, de contribuer au développement spirituel, intellectuel et matériel de la société en assurant que l'éducation soit disponible à ces différents stades pour répondre aux besoins de la population. Avant la modification de la loi sur l'éducation, le 13 novembre 2001, la scolarité était obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 14 ans. Depuis, elle est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. La loi prévoit un programme de prêts garantis par les institutions financières pour les étudiants qui souhaitent suivre une formation dans un établissement agréé.
247. L'enseignement primaire et secondaire est gratuit dans toutes les écoles publiques des Bahamas. Il existe aussi un certain nombre d'écoles primaires et secondaires privées gérées principalement par des organisations confessionnelles qui dispensent un enseignement gratuit. Toutes les écoles privées reçoivent une subvention de l'Etat.
248. Le développement des possibilités d'éducation et l'amélioration de la qualité de l'enseignement font peser une lourde charge sur les dépenses publiques. L'éducation représente le poste le plus important du budget de la nation.
249. Au cours de l'exercice biennal 2002-2003, les ressources allouées au Ministère de l'éducation se sont élevées à 24 386 932 dollars. Les dépenses d'équipement représentaient 20 029 081 dollars et les dépenses de personnel 5 254 558 dollars. En plus de cette somme, le Département de l'éducation a reçu une allocation de 135 576 089 dollars.
250. Le Ministère de l'éducation est déterminé à fournir un personnel suffisamment nombreux et qualifié pour assurer un enseignement de qualité. A la fin de l'année scolaire 1997/98, on comptait au total 45 152 élèves et 2 935 enseignants.
251. En 1993, le Gouvernement a offert aux éducateurs expérimentés et dévoués la possibilité de continuer d'enseigner jusqu'à l'âge de 65 ans au lieu de 60 ans afin d'assurer la continuité des ressources d'enseignement. L'âge limite a encore été augmenté en fonction de la matière enseignée.
252. De nouveaux enseignants bahamiens formés à l'Institut d'enseignement supérieur des Bahamas (College of the Bahamas) ou dans des universités à l'étranger viennent en outre renforcer le corps enseignant.
253. Tous les parents ont le devoir d'assurer l'éducation de leurs enfants. Lorsqu'un enfant d'âge scolaire inscrit dans un établissement d'enseignement ne fréquente pas assidûment l'école, ses parents sont coupables d'infraction à l'article 29 (première partie) de la loi sur l'éducation.
254. Pour encourager les bons comportements, de hauts fonctionnaires du Ministère de l'éducation, des directeurs d'école, des enseignants et des parents ont mis au point une brochure définissant les règlements et les procédures devant permettre de créer des écoles sûres. Cette brochure, sans porter atteinte aux droits des élèves, énonce les conséquences des mauvais comportements.
255. Le programme intitulé "Success Ultimately Resources Everyone" (S.U.R.E.) accueille les enfants de l'enseignement secondaire dont le comportement est chroniquement insatisfaisant afin de les aider à acquérir le respect de soi, à concevoir un intérêt pour l'apprentissage et à éprouver un sentiment d'accomplissement. Les élèves retournent dans leur école respective lorsque leur comportement s'est amélioré.
256. Les autres mesures disciplinaires auxquelles ont recours les établissements d'enseignement sont notamment les suivantes:
a) suspension pour une brève période en cas d'infraction grave;
b) retenue, ce qui suppose que l'élève reste en classe en dehors des heures de cours pour étudier ou recevoir une instruction sous la supervision d'un enseignant;
c) participation à des programmes et projets spéciaux menés par des conseillers d'orientation.
257.Une formation technique et professionnelle est dispensée pour répondre aux mêmes types de besoins que ceux qui donnent lieu à l'acquisition des apprentissages élémentaires à l'école.
258. Des cours portant sur différents modules (métiers du bâtiment, alimentation, économie domestique, gestion et tourisme, métiers commerciaux, électronique et études informatiques) continuent d'être proposés à titre d'options.
259. Les écoles contribuent activement à cette formation en proposant des options d'études dans le cadre de modules.
260. En ce qui concerne le perfectionnement du personnel, certains professeurs d'économie domestique et d'enseignement technique ont reçu une formation correspondant au premier niveau des programmes de formation des professeurs financés par la Banque mondiale. Grâce à la collaboration de la corporation hôtelière, les professeurs d'économie domestique sont invités à travailler dans un hôtel pendant les vacances d'été pour "acquérir une expérience pratique".
261. La loi sur l'éducation prévoit la création d'un institut d'enseignement supérieur pour que les jeunes puissent poursuivre leurs études après l'âge de la scolarité obligatoire. Le College des Bahamas, établissement public créé à cet effet en 1974, est situé sur un campus de l'île de New Providence et propose toute une série de programmes d'études menant au certificat général de l'enseignement niveau avancé (GCE) de Londres et à un baccalauréat dans les spécialisations suivantes: travail social, éducation, études bancaires, soins infirmiers et réception hôtelière. Des antennes ont été implantées à Freeport, Grand Bahama, Exuma et Abaco. Le College des Bahamas possède également, à New Providence, un Centre d'éducation continue et de vulgarisation qui propose des cours de perfectionnement: fin 1999, 42 cours étaient dispensés dans ce centre, dans des matières comme la décoration pâtissière, la décoration intérieure, l'expression orale ou les techniques de commercialisation pour les petites entreprises.
262. Un autre établissement, le Centre de formation professionnelle, propose divers programmes aux jeunes diplômés de l'enseignement secondaire, aux jeunes adultes et aux autres personnes qui souhaitent acquérir certaines compétences professionnelles ou techniques. Ce centre, créé le 28 avril 1980, a été rebaptisé en 1995 "Institut technique et professionnel des Bahamas".
263. L'Institut technique et professionnel des Bahamas dispense un enseignement dans des domaines comme la construction, la mécanique, les services ou les installations électriques. Les cours peuvent être suivis à plein temps ou à temps partiel. Les cours à plein temps durent deux ans. Durant l'année scolaire 1997/98, 41 matières étaient enseignées, allant de l'industrie automobile au commerce en passant par la réparation de matériel et la confection d'étoffes et de coussins décoratifs.
264. L'Ecole de droit Eugene Dupuch a été créée en septembre 1998 pour former les avocats. C'est l'une des trois écoles de droit relevant du Conseil de la formation juridique.
265. Le Corps technique des cadets propose un programme d'études de trois ans qui dépend du Ministère de l'éducation et qui est financé par quatre sociétés. Sa création a été décidée par le Gouvernement pour aider les élèves qui sont entre leur dixième et leur douzième année d'études et qui souhaitent travailler dans l'une des quatre entreprises publiques qui dépendaient alors du Ministère des affaires de consommation: la Société des télécommunications des Bahamas, la Société d'électricité des Bahamas, la Société de l'eau et de l'assainissement et la Société de radio-télédiffusion des Bahamas. Les élèves qui suivent ce programme se retrouvent après l'école à l'Institut technique et professionnel et reçoivent un enseignement dans des matières techniques dispensé par des instructeurs qui ne font pas partie du système éducatif. Il y a quelque 300 élèves inscrits (voir le rapport sur le programme du Corps technique des cadets).
266. Le Baptist Community College des Bahamas a été établi à New Providence en septembre 1995. Il dispense un enseignement d'un niveau correspondant au grade d'associé dans plusieurs matières, dont l'informatique, la comptabilité, le droit, la sociologie et la psychologie. Cet établissement est agréé par le Ministère de l'éducation et est affilié à plusieurs instituts d'enseignement supérieur et universités reconnus d'Amérique du Nord. Parmi les autres établissements d'enseignement supérieur existant aux Bahamas, on peut citer le Success Training College, créé en mai 1982, et le Sojourner Douglas College, créé en septembre 1989.
B. Les buts de l'éducation (art. 29)
267.D'après la loi sur l'éducation de 1962, le but premier de l'éducation des enfants aux Bahamas est de leur permettre de comprendre les privilèges et les responsabilités qu'ils ont en tant que membres de la société. Pour être en mesure de contribuer au progrès et à la prospérité des Bahamas, ils doivent pouvoir eux aussi développer pleinement leurs aptitudes naturelles, ce qui leur permettra d'atteindre un niveau de vie convenable une fois adultes.
Les buts de l'éducation aux Bahamas
268.Conformément à la doctrine et à la mission de l'Etat, le développement de l'éducation aux Bahamas répond à plusieurs objectifs. Il s'agit notamment:
a) d'offrir la possibilité de recevoir une bonne éducation de culture générale qui permette à chacun de donner la pleine mesure de ses capacités;
b) de rechercher l'excellence à tous les niveaux du système éducatif. L'accent est mis sur le développement continu de formes d'éducation et de formation adaptées pour les enfants qui ont des besoins particuliers;
c) d'atteindre un niveau de connaissance qui permette à la nation de se maintenir au niveau des évolutions et des nouvelles techniques en matière d'éducation;
d) d'encourager une compréhension bien informée de l'environnement et du patrimoine culturel et naturel des Bahamas;
e) de favoriser des attitudes, des valeurs et des comportements appropriés, conformes à l'éthique bahamienne;
f) de faire comprendre à la société le rôle de l'éducation dans l'édification de la nation;
g) de favoriser chez les jeunes et les adultes une éducation citoyenne qui les incitera à faire un bon usage de leur temps libre, ce qui leur apportera des satisfactions individuelles et donnera du sens à la vie de tous;
h) d'améliorer les ressources humaines du pays;
i) de développer en permanence des formes d'éducation et de formation adaptées pour les personnes qui ont des besoins particuliers;
j) d'encourager le choix et l'acceptation de conduites et de démarches correspondant aux valeurs d'une société chrétienne démocratique;
k) de poursuivre des idéaux qui favoriseront la paix et l'unité dans le pays et avec les autres nations;
l) de reconnaître que l'éducation est un processus d'apprentissage tout au long de la vie.
269.Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a été créé en juillet 1997 dans le souci de promouvoir la jeunesse de la nation. Il est chargé de mettre en valeur les capacités des individus dans le cadre d'activités sportives et de manifestations collectives. Un accent particulier est placé sur les programmes visant à développer l'autonomie des jeunes.
270. Pour accomplir son mandat, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a compartimenté ses activités dans le cadre de trois divisions: a) une Division de la jeunesse; b) une Division des sports; et c) une Division des affaires culturelles.
271. La démarche de la Division des sports est de permettre à tous les Bahamiens de bénéficier des avantages qu'apporte la pratique d'une activité sportive saine, que ce soit à un niveau de compétition ou à un niveau purement récréatif.
272. La Division des sports part du principe que tous les Bahamiens, quelle que soit l'île où ils résident, doivent pouvoir prendre part à de telles activités.
273. Les activités suivantes sont prévues:
a) Championnat de boxe Elisha Obed (7-12 avril): activité destinée aux scolaires âgés de 10 à 18 ans;
b) Association sportive intercollège des Bahamas: l'association organise toute l'année des matchs intercollège de basket ‑ball et de volley ‑ball pour les garçons et les filles âgés de 17 à 25 ans;
c) 20ème championnat annuel d'athlétisme des écoles primaires (7-9 mai): activité destinée aux élèves de l'enseignement primaire de l'ensemble du pays;
d) Cours de surveillance de baignade (12 et 13 juin): formation aux techniques de sécurité et de sauvetage dans l'eau débouchant sur la délivrance d'un brevet;
e) Championnat communautaire d'athlétisme (12 et 13 juin): il s'agit d'une rencontre d'athlétisme pour le personnel des entreprises, hôtels, ministères, etc. réservée aux plus âgés;
f) Programme sportif annuel d'été (7 juillet-8 août): stages au Centre sportif Queen Elizabeth/Blue Hills dans les disciplines suivantes: basket ‑ball, football, athlétisme, base ‑ball, natation, boxe, volley-ball et cyclisme;
g) Championnat communautaire de natation (21 et 22 août): il s'agit d'une compétition de natation similaire au championnat communautaire d'athlétisme;
h) Championnat de basket ‑ball des écoles primaires (20-27 octobre): cette manifestation, qui réunit les meilleurs joueurs des différentes îles, est le couronnement du tournoi de basket ‑ball des écoles primaires qui s'est déroulé à l'échelon des districts;
i) 19ème tournoi de basket ‑ball Father Marcian Peters (7-12 décembre): cette manifestation, qui se déroule sous l'égide du Ministère, est un tournoi national de basket ‑ball destiné aux garçons et aux filles de tout le territoire.
274. Outre ces manifestations sportives annuelles, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture collabore avec des fédérations et des associations locales ainsi qu'avec le Ministère de l'éducation pour proposer aux jeunes et à l'ensemble de la population des activités récréatives saines: jeux CARIFTA, boxe, athlétisme, natation, et jeux régionaux des Caraïbes pour les moins de 20 ans.
275. Ces jeux sont organisés par la Fédération des associations d'athlétisme des Bahamas et la Fédération de natation des Bahamas. En 2003, plus d'une centaine de jeunes y ont participé, toutes disciplines confondues. Les jeux se sont déroulés à Trinité-et-Tobago et à la Barbade au mois d'avril.
276. Le tournoi de basket ‑ball Hugh Campbell se tient chaque année en février-mars. Il est destiné aux lycéens de moins de 20 ans. Les équipes de plusieurs écoles de New Province, de Grand Bahama et des Family Islands participent à la compétition.
277. La Catholic High Invitational, qui a lieu tous les ans en février-mars, rassemble des garçons et des filles appartenant à différent groupes d'âge.
278. Un certain nombre d'installations sportives ont été mises en place aux Bahamas au fil des ans, notamment:
a) le Centre sportif Queen Elizabeth, qui comprend le stade d'athlétisme Thomas A. Robinson, le stade de base ‑ball et les courts de netball Andre Rogers ainsi que le complexe de natation Betty Kelly Kenning;
c) le complexe sportif de Baillou Hills, qui comprend des terrains de softball, de base ‑ball et de basket ‑ball et des courts de tennis;
d) le gymnase polyvalent Kendal G.L.Isaacs, inauguré officiellement en juillet 1994.
279. Il y a environ 55 parcs et terrains de jeux et une quarantaine de terrains de basket ‑ball dans les différents quartiers de New Providence ainsi que de nombreux parcs et terrains de jeux dans les Family Islands.
280. La Division des sports a réussi à faire des activités sportives et récréatives un moyen efficace de socialisation pour les enfants des Bahamas.
281. Le Ministre de l'éducation est tenu, en vertu de la loi sur l'éducation, de veiller à ce que les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire disposent d'installations destinées aux activités récréatives et à l'éducation sociale et physique. A cet effet, il peut procéder ou contribuer à l'établissement, à l'entretien et à la gestion de camps, classes de vacances, terrains de jeux, centres de jeux, gymnases et autres lieux permettant aux élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur d'avoir accès à des activités récréatives et à une éducation sociale et physique.
282. Certaines organisations non gouvernementales, notamment des organisations confessionnelles et des associations communautaires, proposent des activités organisées pour les enfants et les jeunes adultes, notamment dans le cadre de groupes et de mouvements de jeunesse.
283. La Division des affaires culturelles a été créée en 1972. Conformément à la nouvelle dynamique en faveur du développement culturel, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a été chargé de créer et de développer chez tous les Bahamiens une meilleure appréciation de la culture et de la fierté bahamiennes grâce à divers programmes et projets.
284. La Division des affaires culturelles propose les activités ci ‑après:
a) le Festival national des arts. Il s'agit d'un festival doté de prix qui porte sur des disciplines comme la musique, le théâtre, la danse ou l'artisanat. En 2000, il a rassemblé quelque 41 000 personnes venues de 13 îles différentes à New Providence. Le festival se déroule sans interruption pendant les mois de mars, avril et mai;
b) le Concours national de poésie: ce concours atteint son apogée en juillet, pendant les fêtes de l'indépendance. Les contributions des candidats, qui viennent de tout le territoire, sont évaluées et les prix sont décernés au cours d'une cérémonie qui a lieu dans la salle de bal du Palais du gouverneur;
c) le Théâtre dans le parc. Il s'agit d'une tentative pour populariser la musique, le théâtre et la danse. Les spectacles se déroulent dans les parcs des différents quartiers de Nassau et Freeport. Ils ont lieu trois fois par an;
d) l'Ecole nationale de danse. Cette école, qui existe depuis 1974, accueille environ 120 élèves. Les trois professeurs employés à plein temps et le professeur à mi-temps donnent des cours de danse classique, de danse moderne, de danse folklorique et de claquettes;
e) le Programme estival de danse et de percussion. Ce programme dure cinq semaines, en juillet et en août, et se termine par un grand spectacle. Il réunit généralement entre 170 et 200 participants (capacité maximale de l'école). Des cours de percussion (africaine, bahamienne et afro-caribéenne) sont proposés pour attirer davantage de monde;
f) les projets de l'UNESCO. La Division des affaires culturelles a un représentant permanent au Comité de l'UNESCO qui se réunit au Ministère de l'éducation. Récemment, trois fonctionnaires des affaires culturelles ont reçu une subvention de l'UNESCO pour étudier les traditions orales bahamiennes. Un autre projet, concernant l'étude des chants populaires bahamiens, a été soumis à l'approbation de l'UNESCO en vue d'obtenir un financement;
g) l'octroi de subventions culturelles. De nombreuses subventions ont été accordées à des associations/individus au titre de projets culturels dignes d'intérêt. Ces subventions varient en fonction de la taille, du budget, des besoins, de l'importance, etc. du bénéficiaire, allant de 500 à 10 000 dollars, rarement plus. Voici quelques-uns des bénéficiaires:
- Département de musique de la L.W. Yong Senior
High School (production d'un disque compact) 3 000 $
- Patty Glinton Meicholas/Culture Group 10 000 $
- Freeport Players 5 000 $
- Club de musique du College des Bahamas 1 000 $
- Association des étudiants bahamiens de l'Université
des Indes occidentales - tambours en peau de chèvre
et cloches à vache 3 000 $
- Association culturelle de Cat Island (fête annuelle
rake and scrape) 3 000 $
h) le défilé Junior Junkanoo et les défilés du Junkanoo Boxing Day et du Nouvel An. La Division des affaires culturelles participe activement à l'organisation de ces défilés avec le Comité national de junkanoo. Elle travaille également à l'établissement d'une commission nationale de junkanoo et fournit une assistance à des communautés des Family Islands sous la forme d'ateliers, de matériel ou de conseils;
i) le Concours national de junkanoo. Ce concours s'adresse à tous les Bahamiens et comprend plusieurs compétitions: concours de cloches et de tambour, compositions musicales. Les participants originaires des Family Islands sont invités à Nassau pour les finales nationales qui ont toujours lieu en décembre bien que le concours soit désormais intégré au Festival national des arts;
j) octroi d'une aide à d'autres ministères. Des fonctionnaires des affaires culturelles siègent dans les comités de planification d'autres ministères pour donner leur avis sur les questions ayant trait à la culture. Voici quelques exemples:
i) Société d'électricité des Bahamas - Célébrations du quarantième anniversaire;
ii) Police royale des Bahamas - Conférence internationale sur la police;
iii) Ministère de l'éducation - Comité de la Magnet School for the Performing Arts;
iv) Ministère du tourisme - Divers comités;
v) Département des archives - Comité du projet sur la route des esclaves;
vi) Ministère du travail, de l'immigration et de la formation - Commission culturelle;
vii) Ministère de la santé - Comité "Dites non à la drogue", première Conférence sur la santé environnementale et le développement durable du tourisme dans les Caraïbes;
viii) Société de radio-télédiffusion - Divers comités;
ix) Gouvernement - une aide est accordée chaque année au titre de la planification des activités culturelles et religieuses qui auront lieu à l'occasion de la célébration de l'indépendance;
x) Ministère de la justice - Communication culturelle à l'occasion d'une conférence juridique régionale;
xi) Banque centrale des Bahamas - Communication culturelle à l'occasion de la célébration du vingt-cinquième anniversaire.
285. Le Dundas Centre for the Performing Arts a été créé au début des années 40 pour promouvoir les arts du spectacle des Bahamas en encourageant les pièces de théâtre locales et la formation théâtrale. Ce centre ne dépend pas du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture.
1. Enfants réfugiés (art. 22)
286. Il n'y a pas d'enfants réfugiés politiques aux Bahamas.
287. Les Bahamas accueillent en revanche un grand nombre d'immigrants économiques, dont les enfants ont aussi besoin d'accéder à des services sociaux.
288. Les enfants réfugiés sont placés provisoirement dans un endroit sûr, par exemple dans un foyer familial de remplacement, un abri provisoire ou un foyer pour enfants, en attendant l'issue de la procédure engagée à l'égard de leurs parents ou leur rapatriement. Si cela est possible, ils sont autorisés à rester avec leurs parents jusqu'à ce que des dispositions soient adoptées pour leur rapatriement. Des mesures de rapatriement rapide sont prises à l'égard des enfants qui ne voyagent pas avec leurs parents.
2. Enfants touchés par des conflits armés, notamment mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 38)
289. Une telle situation ne s'applique pas aux Bahamas.
290.Des dispositions doivent être prises par le tribunal pour empêcher qu'un enfant ou un adolescent, pendant qu'il se trouve en garde à vue ou qu'il est conduit au tribunal ou revient du tribunal, entre en contact avec un adulte autre qu'un membre de sa famille ou un coïnculpé. Le tribunal veille également à ce que les mineures soient surveillées par des femmes lorsqu'elles se trouvent en garde à vue ou en détention provisoire ou lors de leur transfert.
291. Lorsqu'une personne âgée de moins de 18 ans est arrêtée, avec ou sans mandat, et n'est pas rapidement déférée à la justice, le fonctionnaire devant lequel elle a été conduite doit procéder à une enquête et peut la libérer sans caution ou avec une caution d'un montant devant garantir sa comparution, à moins:
a) qu'elle soit inculpée d'homicide ou d'un autre crime grave;
b) qu'il soit nécessaire, dans son intérêt, de la séparer de personnes indésirables; ou
c) que le fonctionnaire ait des raisons de croire que sa libération irait à l'encontre des buts de la justice.
292. Une personne âgée de moins de 18 ans qui a été arrêtée doit être placée dans un lieu de détention jusqu'à ce qu'elle puisse être traduite devant un tribunal à moins que le fonctionnaire responsable certifie qu'en raison de son état de santé mentale ou physique il n'est pas souhaitable de la placer en détention.
293. Lorsqu'un tribunal décide de placer en détention provisoire un enfant ou un adolescent qui n'a pas été libéré sous caution ou de le renvoyer devant une juridiction de jugement, il doit, au lieu de l'écrouer, ordonner son placement dans un centre de détention pour garçons (ou pour filles).
294. Le tribunal n'est pas tenu de placer dans un tel centre les mineurs qui, selon lui, sont trop indisciplinés ou trop dépravés pour être ainsi détenus dans des conditions sûres.
295. Un enfant qui n'a pas de coïnculpé sera entendu ailleurs que dans les locaux des juridictions de droit commun.
296. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est inculpé d'une infraction ou, pour toute autre raison, est déféré devant un tribunal, ses parents ou tuteur peuvent en tout état de cause et doivent, si on sait où ils se trouvent et s'ils résident à une distance raisonnable, être présentés au tribunal saisi de l'affaire à toutes les étapes de la procédure à moins que le tribunal ait la conviction qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger leur présence.
297. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est reconnu coupable d'une infraction passible, dans le cas d'un adulte, d'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner qu'il soit placé dans un lieu de détention pour une période n'excédant pas six mois.
298. Le travail des enfants est considéré dans la Constitution sous le titre "Droits et libertés fondamentales". La loi sur l'interdiction de l'emploi des enfants et la loi sur l'emploi des adolescents traitent également de cette question.
299. Les enfants sont protégés par la Constitution et par la loi contre l'exploitation économique.
300. Le Ministère de l'éducation peut interdire ou restreindre l'emploi des enfants de moins de 18 ans s'il considère que cet emploi est préjudiciable à leur santé ou les empêchera de tirer tout le parti de l'éducation qui leur est dispensée.
301. Toute personne qui emploie un enfant se rend coupable d'infraction et encourt une peine d'amende ou d'emprisonnement.
302. Comme on l'a vu plus haut, la loi sur l'emploi des adolescents interdit par ailleurs l'emploi de toute personne de moins de 14 ans sur un navire ou à des travaux de nuit.
303.Les Bahamas continuent de lutter contre l'usage et le trafic de stupéfiants dans les nombreuses îles de l'archipel.
304. Le trafic de drogue persiste en dépit de la vigilance des responsables de l'application des lois et de la collaboration des forces de l'ordre des Etats-Unis (Rapport de la police, 2002).
305. En avril 1984, le Gouvernement a nommé une équipe de travail sur l'abus des drogues qui a été chargée d'évaluer la prévalence du trafic de stupéfiants ainsi que l'usage et l'abus des drogues aux Bahamas, d'étudier les domaines de coopération entre la société, l'Eglise et d'autres acteurs en vue d'accroître l'efficacité globale des interventions et d'adresser des recommandations au Gouvernement sur la nature et l'ampleur du programme à adopter pour lutter contre l'abus des drogues. Cette équipe de travail a également été chargée d'informer la population, en particulier les adolescents, sur les dangers de l'abus des drogues. Le Conseil national des stupéfiants a été nommé par le cabinet en février 1985.
306.Ce programme a été mis sur pied pour contribuer à lutter contre la drogue parmi la jeunesse. Les jeunes qui s'en occupent sont expérimentés, débordent d'énergie et d'enthousiasme et s'emploient à encourager leurs pairs à mener des modes de vie exempts de drogue. Ils ont reçu en 1989 le Prix du Commonwealth des services à la jeunesse. Leurs activités sont nombreuses et variées, allant de l'animation dans les écoles primaires à l'information des adolescents sur le sida.
Programme "Peer Leadership (PLP)"
307.Ce programme est mis en oeuvre par un autre groupe de jeunes qui ont décidé de s'attaquer au phénomène de plus en plus répandu de la toxicomanie parmi la jeunesse.
Programme "I'm Special"
308.Ce programme dynamique a été conçu à l'intention des élèves des classes 1 à 6 dans le but de les aider à se sentir bien dans leur peau.
309.En octobre 1989, le Ministère de la jeunesse a créé à l'intention des adolescents une émission de ligne ouverte intitulée "Teens With An Attitude". Il s'agissait d'une initiative novatrice en matière de services d'intérêt collectif qui tablait sur le fait que les adolescents aiment bien s'écouter mutuellement. C'était aussi un moyen d'apporter à la population un grand nombre d'informations sur les ressources et les services disponibles. L'émission faisait intervenir des jeunes s'investissant dans des projets constructifs. (Le Ministère est en train de la relancer.)
310. Les organisations/institutions ci ‑après contribuent à la lutte contre l'abus des drogues:
a) Centre de réadaptation Sandilands
311.Ce centre est responsable du service de toxicomanie qui a été créé en 1970 et comprend trois unités: l'Unité de désintoxication, l'Unité Lignum Vitae et la Humblestone House.
312. L'Unité de désintoxication date de 1980. C'est là où se déroule la première phase du traitement de la toxicomanie. Le milieu thérapeutique est assuré par une équipe pluridisciplinaire de professionnels, qui s'occupe d'un service de 28 lits destinés à des hommes et des femmes cherchant à se désintoxiquer.
313. L'Unité Lignum Vitae, également créée en 1980, assure la deuxième phase des soins de séjour pour les patients souffrant de toxicomanie. C'est la phase intense du programme de traitement, qui dure entre quatre et six mois. Le service compte 29 lits, dont 20 sont réservés aux hommes et neuf aux femmes.
314. La Humblestone House accueille les personnes dépendantes de l'alcool en deuxième phase de soins de séjour. L'objectif est d'assurer la réadaptation des alcooliques en les aidant à changer leur mode de vie, à s'abstenir de drogues, à acquérir des compétences sociales et à renoncer aux comportements anti-sociaux, ainsi qu'en favorisant de façon générale leur développement personnel. Le service compte 15 lits et la durée du traitement est de six mois.
315. Bien que ces centres n'aient pas été prévus pour les jeunes, plusieurs jeunes adultes ont bénéficié de leurs services.
b) Teen Challenge Bahamas
316.Teen Challenge Bahamas est une autre organisation non gouvernementale qui a déclaré la guerre à la drogue depuis le 19 octobre 1988. Elle s'adresse aux plus de 18 ans.
317. Son objectif est d'évangéliser les personnes qui ont du mal à maîtriser leur vie, comme les toxicomanes ou les alcooliques, et de leur inculquer une discipline qui leur permette de se comporter en bons chrétiens dans la société en appliquant des principes bibliques fondés sur la spiritualité dans leurs relations, leur famille, leur paroisse, leur milieu professionnel et leur communauté.
318. L'organisation dont dépend Teen Challenge a son siège aux Etats ‑Unis. Elle existe depuis plus de 30 ans et possède des antennes dans le monde entier. Teen Challenge Bahamas est une organisation interconfessionnelle à but non lucratif qui offre une assistance à tous indépendamment de considérations de race, de croyance ou d'appartenance religieuse. Ses services sont gratuits et financés par des contributions du secteur privé, d'organisations confessionnelles, d'associations et de particuliers.
319. A ce jour, Teen Challenge a aidé plus d'une centaine d'hommes et les enquêtes récentes (effectuées par l'organisation) font état d'un taux de réussite de plus de 65 %. Les participants qui ont suivi le programme avec succès peuvent bénéficier d'une seconde phase de réadaptation à Rehrersburg, en Pennsylvanie (Etats ‑Unis). La formation qui leur est dispensée porte aussi sur la gestion de l'argent.
320. Tout en reconnaissant que la toxicomanie est une épidémie, Teen Challenge s'efforce en permanence d'oeuvrer en faveur de l'amélioration de la société.
c) Bahamas Association for Social Health (BASH)
321.L'organisation BAHS (Association bahamienne pour la santé sociale) est elle aussi engagée dans la lutte contre la drogue. Elle a été créée en 1990 pour donner une réponse spirituelle constructive à certains des besoins sociaux urgents de la société bahamienne.
322. Elle a été fondée par Terry Miller, un ancien toxicomane, avec le concours d'autres ex-toxicomanes et de personnalités bahamiennes intéressées. Elle est dirigée par un conseil d'administration dont les membres sont choisis dans la société compte tenu de leurs préoccupations sociales et de leurs compétences particulières.
323. L'institut de réadaptation (School of Recovery) a été le premier projet important de la BAHS. Créé le 10 janvier 1991 et fermé en août de la même année, il était situé au sommet de Discovery Hill (North Eleuthera) sur un terrain de 10 hectares et accueillait les toxicomanes et les alcooliques de sexe masculin à partir de l'âge de 17 ans.
324. L'institution de la BAHS, qui est établie à New Providence, fonctionne suivant les principes spirituels à 12 étapes des Alcooliques Anonymes et des Toxicomanes Anonymes, généralement considérés comme constituant la meilleure méthode de rétablissement.
325. C'est un établissement non confessionnel et non religieux qui accueille les personnes ayant besoin d'une réadaptation indépendamment de leurs convictions religieuses et qui les incite à consolider leur rétablissement par la pratique de principes (spirituels) justes. Les contributions et le concours des secteurs religieux de la société sont les bienvenus.
326. L'organisation est dirigée par d'anciens toxicomanes. Elle est intégralement financée par des dons et des contributions de la population. Elle s'efforce de sensibiliser les participants et de leur donner les moyens d'être mieux à même de s'occuper de leurs enfants et de leur famille et de communiquer avec eux.
327.The Haven (le Refuge), qui est situé Mackey Street, à New Providence, a été créé en août 1978 par un groupe de chrétiens désireux d'aider les pauvres et les nécessiteux. Ce groupe a commencé en offrant le petit-déjeuner aux habitants de Black Village, un quartier défavorisé. Puis il a mis au point un programme de réadaptation en établissement pour faire face à la recrudescence des problèmes de drogue et d'alcoolisme.
328. Ce programme a pour but d'offrir un appui et une aide aux toxicomanes et aux alcooliques. Solidement ancré dans la foi chrétienne, il répond aux besoins physiques, psychologiques et spirituels des individus. L'organisation considère qu'une telle approche donne des hommes, des époux et des pères équilibrés et solides sur le plan affectif.
329.Cette première phase de six mois permet d'éloigner les patients de leur milieu de dépendance et de répondre à leurs besoins les plus urgents.
330. Chaque matin, dans le cadre de séances de thérapie de groupe, de consultations individuelles, d'étude de la Bible et de cours d'apprentissage de l'autonomie, les problèmes de chacun sont considérés, des remèdes sont apportés et les vraies valeurs chrétiennes sont enseignées.
331. L'après ‑midi, les patients sont répartis dans des "groupes de travail": atelier de menuiserie, apiculture ou entretien de la pelouse. Ces activités les préparent à réintégrer la vie active.
Deuxième phase - emploi local
332.Au cours des trois mois suivants, les pensionnaires commencent ou reprennent un travail à plein temps. Ils continuent de résider dans l'établissement et de suivre les thérapies de groupe et les consultations individuelles. On leur ouvre un compte en banque individuel et on leur apprend à gérer leur argent. Certains week-ends sont organisés pour permettre la visite des familles et des amis, ce qui contribue à rétablir les liens. L'église locale répond aux besoins des participants et assure leur accueil et leur intégration dans la communauté.
Troisième phase - réinsertion
333.Pendant cette dernière phase (qui dure de 10 à 12 mois), les participants jouissent de toutes leurs libertés mais ils restent pensionnaires et doivent rendre compte aux responsables de l'établissement de l'utilisation de leur argent et de leur emploi du temps.
334. Une fois qu'ils ont terminé le programme, les participants sont censés être indépendants, être responsables sur le plan professionnel et en ce qui concerne la gestion de leurs revenus et de leurs relations familiales et avoir tissé des liens dans la paroisse locale.
335. The Haven propose un programme de réadaptation en établissement d'un an aux personnes qui ont besoin d'aide pour se sortir de la toxicomanie ou de l'alcoolisme. Ce programme en trois étapes accueille 14 hommes.
Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
336.Le Code pénal punit le fait pour un parent ou tuteur de laisser un enfant de plus de cinq ans dévêtu.
337. La loi de 1991 sur les atteintes contre les moeurs et la violence familiale a alourdi les peines prévues en cas de rapports sexuels avec une personne ayant entre 14 et 16 ans. L'inceste est puni d'une peine minimum de sept ans de prison et, en cas de récidive, d'une peine minimum de 14 ans de prison.
338. Quiconque a des rapports sexuels illicites avec une personne ayant entre 14 et 16 ans, avec ou sans le consentement de cette personne, est coupable d'infraction et encourt une peine d'emprisonnement à perpétuité, étant entendu qu'une première condamnation entraîne une peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement et une récidive une peine d'au moins 14 ans d'emprisonnement.
339. Les violences sexuelles ont augmenté aux Bahamas depuis 10 ans. Cela peut s'expliquer par l'application de la loi sur les violences sexuelles et par le fait que la population est mieux informée et plus encline à signaler des violences autrefois négligées. La loi oblige les médecins, les infirmières, les enseignants, les agents de police, les travailleurs sociaux et tous les citoyens à signaler les cas de violence sexuelle dont ils ont connaissance. Toute personne qui, sans raison valable, ne respecte pas cette obligation se rend coupable d'infraction et encourt une peine d'amende de 5 000 dollars et/ou une peine d'emprisonnement de deux ans.
340. Le Département des services sociaux, le Centre de crise, le service pour l'enfance et l'adolescence du Centre de réadaptation Sandilands et le Département de la santé des adolescents offrent des conseils et des soins aux victimes de violence sexuelle.
341. Le Département des services sociaux a établi en octobre 1993 une unité chargée de lutter contre les sévices à enfant qui s'occupe spécialement de tous les types de violence à l'égard des enfants. Le personnel de cette unité collabore étroitement avec la police et les hôpitaux.
342. Le Centre de crise pour les femmes, créé en 1982, est devenu en 1995 le Centre de crise, étendant ses services à toutes les victimes de violence physique, sexuelle et psychologique. Le Centre peut orienter certaines personnes vers le Département des services sociaux et vice versa. Dans certains cas, lorsqu'un enfant ou un adulte ne peut pas retourner chez lui, il est placé temporairement dans un foyer de l'Armée du salut.
343. A ce jour, le Département des services sociaux n'a jamais été saisi de cas de pornographie impliquant des enfants.
Autres formes d'exploitation (art. 36)
344.L'une des responsabilités de l'Etat est de veiller à ce que les personnes reconnues coupables d'exploiter des enfants soient traduites en justice et punies conformément à la législation nationale.
345. Toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans, avec ou sans son consentement, peut être reconnue coupable de rapport sexuel illicite. La peine minimum prévue est, pour une première condamnation, sept ans d'emprisonnement et, en cas de récidive, 14 ans d'emprisonnement.
Vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 35)
346.L'enlèvement de mineur fait partie des infractions visées par la loi de 1991 sur les atteintes contre les moeurs et la violence familiale. L'enlèvement d'une personne non mariée de moins de 16 ans est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans. Une personne qui a temporairement la garde ou la responsabilité d'un enfant à des fins spécifiques, comme un maître d'école ou un employeur, peut se rendre coupable d'enlèvement d'enfant.
347. Des dispositions législatives ont été adoptées compte tenu de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant. L'enlèvement d'enfant constitue une infraction punie par le Code pénal des Bahamas. Quiconque vole une personne de moins de 14 ans avec ou sans son consentement encourt une peine de 10 ans de prison.
348. L'Etat n'a connaissance d'aucun cas de traite ou d'enlèvement aux Bahamas, si l'on excepte le cas des parents qui fuient le pays en raison de problèmes familiaux.
349.Tous les enfants aux Bahamas jouissent de tous les droits et privilèges -sur les plans éducatif, médical, culturel, social et économique- qu'offre une société libre, indépendamment de leur appartenance à une minorité ou à un groupe autochtone.
350. Les enfants aux Bahamas ont accès gratuitement à l'éducation et aux soins médicaux. Dans des circonstances particulières, comme dans le cas des familles éclatées ou économiquement défavorisées, l'Etat assure les moyens de subsistance nécessaires.
351. Les familles des immigrés sans papiers reçoivent une aide alimentaire. Les enfants privés de parents sont placés dans un milieu familial de remplacement: ils sont accueillis dans une famille nourricière ou adoptive ou dans un établissement pour enfants.
IX. PRIORITÉS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
352. Voici certaines des mesures générales prévues:
-En ce qui concerne les principes énoncés dans la Convention, les Bahamas continuent de réformer leur législation, particulièrement les dispositions relatives au bien‑être des enfants;
- La Division des services d'appui communautaire a été spécialement créée pour fournir une assistance aux familles ayant des enfants à charge. Une telle assistance est indispensable pour renforcer les sphères socio-économique et culturelle de la société. Les programmes d'aide seront régulièrement revus afin d'assurer une meilleure efficacité et utilité des prestations;
- La réalisation des objectifs de la Convention exige une approche concertée entre les ministères, les organisations non gouvernementales, l'Eglise, les associations et la population dans son ensemble;
-Le Gouvernement des Bahamas est à l'avant-garde en matière d'éducation. Des efforts supplémentaires seront toutefois consentis pour dispenser une éducation/formation additionnelles aux enfants handicapés du pays;
- Grâce à l'action des ministères et des organisations non gouvernementales, les enfants seront encouragés, selon qu'il convient, à s'exprimer davantage;
-La loi sur la recherche en paternité a été modifiée pour permettre au tribunal d'exercer son pouvoir d'appréciation en vue d'ordonner éventuellement au père putatif de verser une pension pour l'enfant compte tenu de ses moyens financiers. Il n'existe aux Bahamas aucun système en vertu duquel un père qui manque à ses obligations est automatiquement appréhendé; la mère doit se rendre fréquemment au tribunal pour déclarer de tels manquements. L'ordonnance de saisie sur salaire est rarement utilisée.
353. Le Gouvernement est déterminé à faire appliquer énergiquement les lois et les politiques relatives à l'abandon, à la négligence et à la violence, particulièrement à la violence sexuelle, et à les modifier le cas échéant.
354. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre des programmes propres à renforcer les sphères socio-économique et culturelle de la société de façon à répondre aux besoins des enfants et des familles.
355. Le Gouvernement est déterminé à développer les activités collectives de prévention, les sports et la participation locale afin d'offrir aux jeunes des programmes structurés et constructifs dans le cadre d'interventions locales et communautaires.
356.Les Bahamas sont bien avancées dans la voie de la réalisation du bien‑être des enfants. Les enfants aux Bahamas ont toujours bénéficié de tous les avantages d'une société libre. Cela est encore plus manifeste depuis que le pays a accédé à l'indépendance, en 1973. Les enfants d'immigrés sans papiers ont droit eux aussi à la gratuité des soins médicaux et de l'éducation ainsi qu'aux libertés sociales et culturelles, y compris la liberté d'expression, sans discrimination.
357. De façon générale, le niveau de vie aux Bahamas est assez élevé, mais il subsiste encore quelques zones défavorisées. Une enquête sur le niveau de vie a donc été effectuée en 2002 sur l'ensemble du territoire afin de déterminer le degré de pauvreté dans le pays (un rapport à ce sujet doit paraître prochainement). Le Gouvernement continue de s'employer à mettre sur pied à l'échelon local des programmes associant tous les acteurs de la société, notamment l'Eglise et le secteur privé, pour remédier au problème. Le but est d'éradiquer la pauvreté en proposant des activités créatrices de revenu et en renforçant l'autonomie.
358. Les enfants ne sont retirés de leur foyer ou de leur famille pour être placés qu'en dernier ressort. Tout est mis en oeuvre pour rétablir, renforcer et accroître la capacité de la famille à jouer son rôle d'éducateur. Une protection de remplacement est recherchée uniquement lorsque tous les autres moyens ont échoué.
359. Aux Bahamas, l'adoption n'est autorisée qu'après une enquête et une évaluation approfondies et que si les autorités sont assurées qu'elle correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant.

References: L'ARTICLE 44
 L'article 59
 l'article 50
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 29
 L'article 17
 l'article 269
 L'article 319
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 8
 L'article 22
 L'article 21
 L'article 72
 l'article 74
 l'article 55
 l'article 29