Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/391/debates/103db_2007-06-05-f?language=f
Timestamp: 2020-04-01 12:12:06+00:00

Document:
Débats - No. 103 (5 juin 2007)
Volume 143, Numéro 103
Le décès du caporal-chef Darrel Jason Priede
Le décès du caporal Christopher Deliva
Le dix-huitième anniversaire du massacre de la place Tiananmen
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique (SLA)
La sous-représentation des femmes dans les postes de professeurs au sein des facultés des sciences et de génie
Avis de motion tendant à présenter une adresse à la Gouverneure générale sur la nécessité de remplir les vacances
Avis de motion tendant à autoriser le comité à recevoir des documents provenant de l'étude du projet de loi S-21, effectuée durant la première session de la trente-huitième législature, dans le cadre de son étude du projet de loi S-207
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des avantages et des résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de l'inclusion dans la loi de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones
L'étude de l'évacuation des citoyens canadiens du Liban
Avis de motion tendant à adopter le rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et à demander une réponse du gouvernement
L'état de la recherche au Canada
La révision des sondages internes—L'extension du mandat
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux—Les votes inscrits—La démission
Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants—La couverture des conjoints des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée
La dualité linguistique—Les consultations sur les priorités
La France—Le boycott des produits issus du phoque
Projet de loi modificatif—Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi—Retrait du recours au Règlement
Rapport du comité spécial sur la motion modificatrice—Motion d'amendement—Suite du débat
L'étude de rapports récents et du plan d'action concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations
Rapport du Comité des peuples autochtones—Ajournement du débat
Adoption du dix-septième rapport du comité
rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne—Fin du débat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à nos travaux, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence à la mémoire du caporal-chef Darrel Jason Priede et du caporal Christopher Deliva.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, il y a 18 ans, le 4 juin 1989, les événements de la place Tiananmen ont ébranlé le monde. L'assassinat de centaines de civils non armés, dont l'unique crime avait été de se réunir pour une manifestation pacifique, constitue un des pires exemples de brutalité infligée par un gouvernement contre ses propres citoyens.
À l'occasion de l'anniversaire de ces atrocités, je me sens solidaire des milliers de Chinois qui ont participé aux manifestations sur la place Tiananmen, ainsi que des millions de citoyens chinois qui continuent d'être privés de leurs droits et libertés, pour lesquels leurs compatriotes ont péri.
Selon l'organisme Human Rights Watch, 143 personnes qui ont pris part aux manifestations croupissent toujours en prison. Jusqu'ici, honorables sénateurs, Beijing a refusé d'admettre sa responsabilité dans ce massacre ou même d'autoriser un débat à ce sujet. Au lieu de cela, il se livre à des actes de harcèlement contre les survivants, leur famille et ceux qui osent contester le refus du gouvernement de reconnaître les événements de cet été meurtrier.
Étant donné la transformation économique remarquable qui a eu lieu en Chine, il serait facile de croire que tout a changé aussi dans les autres secteurs. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Bien que la démocratie ait été instaurée dans d'autres pays asiatiques, la liberté d'expression, les élections multipartites et la possibilité de manifester sa dissidence ne sont pas plus tolérées aujourd'hui en Chine qu'elles ne l'étaient en 1989. Cette réalité troublante montre qu'un gouvernement peut se servir des outils du capitalisme pour perpétuer une oppression dissimulée par le progrès et la stabilité économiques.
Honorables sénateurs, l'année 2008 sera une année olympique pour Beijing. Si nous adhérons réellement au concept des droits de la personne à l'échelle internationale, le Canada et le reste de la communauté internationale devront exiger que le gouvernement chinois tienne la promesse qu'il a faite à l'égard de l'accroissement des droits et libertés. Le sacrifice de toutes les victimes de la place Tiananmen ne devrait pas avoir été fait en vain.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la création des Grands Ballets Canadiens de Montréal et nous soulignons aujourd'hui le départ à la retraite d'Anik Bissonnette, une grande étoile de la danse qui a été décrite par la directrice artistique du Ballet national du Canada, Karen Kain, comme étant l'une des ballerines les plus gracieuses et les plus accomplies de tous les temps.
Anik est devenue une idole au Québec, tant au sein du monde de la danse qu'à l'extérieur. Elle a interprété des grands rôles dans tous les grands classiques et travaillé avec bon nombre des meilleurs chorégraphes contemporains. Elle a été nommée Officier de l'Ordre du Canada et Chevalier de l'Ordre du Québec.
Depuis 18 ans, Mme Bissonnette illumine la scène de sa grâce légendaire. Les Grands Ballets et Anik Bissonnette, séparément et ensemble, ont continué de grandir et de fleurir et surtout, de gagner les cœurs et les esprits de leur auditoire partout où leurs chaussons ont foulé les planches.
Au cours des dernières années, Les Grands Ballets ont étendu leur répertoire en mettant en scène les œuvres commandées auprès de jeunes chorégraphes de la relève, pour le grand bonheur des publics canadien, américain et européen. Il n'est pas exagéré de dire que cette soi-disant « compagnie de ballet de petite ville » est devenue un symbole culturel de renommée mondiale sous la direction de son remarquable directeur artistique, Gradimir Pankov.
Je vous invite à vous joindre à moi, honorables sénateurs, pour féliciter Les Grands Ballets d'avoir su présenter avec succès, pendant 50 ans des spectacles culturels excitants, divertissants et enrichissants au Québec, ailleurs au Canada et dans plusieurs pays au monde et pour souhaiter à Anik Bissonnette la meilleure des chances à l'occasion de sa retraite et beaucoup de succès dans toutes ses entreprises, qui seront sans aucun doute brillantes.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, on m'a demandé il y a un certain moment déjà, si je pouvais attirer l'attention du Sénat sur le fait que le mois de juin est le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, au Canada. Cette maladie est également connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig, en mémoire du célèbre joueur de l'équipe de baseball des Yankees de New York qui a succombé à cette maladie.
Je suis fier qu'on m'ait demandé de le faire. Nos semblables — et ils sont au nombre de plusieurs milliers au Canada — qui sont atteints de cette maladie souffrent de façon singulière. Ils ne bénéficient pas du baume de l'inconscience, d'une réduction progressive et indolore de leurs capacités mentales et physiques. Chez les personnes atteintes de la SLA, l'esprit et les sens demeurent intacts, ils sont peut-être même plus aiguisés qu'avant, mais ces personnes sont privées de toute autonomie physique. Leur courage au quotidien, ainsi que celui de leur famille et de leurs proches, est phénoménal.
La Société canadienne de la SLA est un organisme à but non lucratif axé sur le bénévolat et voué exclusivement à la lutte contre cette maladie. Cette société se consacre à financer la recherche médicale et à améliorer la qualité de vie des Canadiens atteints de la SLA.
Il n'y a pas de traitement efficace de la SLA et cette maladie demeure incurable pour le moment. Environ 80 p. 100 des gens qui reçoivent un diagnostic de SLA meurent dans les deux ans.
Chaque année, le personnel et les bénévoles de la Société canadienne de la SLA organisent des activités de financement, comme la marche pour la SLA, afin de faire connaître la maladie et de recueillir des fonds pour financer la recherche.
Saluons la compassion et la générosité de ces bénévoles et exprimons notre solidarité de toutes les manières possibles à ceux dont le destin cruel est d'être pleinement conscients qu'ils se meurent de la SLA.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, du 1er au 3 juin 2007, l'Université d'Ottawa a accueilli le Sommet des communautés francophones et acadiennes du Canada. J'étais très fière de pouvoir y participer et de côtoyer cette francophonie qui me tient tellement à cœur. Ce grand sommet avait pour thème « Se mobiliser pour mieux agir ». Pour les 760 participants, cette rencontre était le moment de discuter des enjeux prioritaires, de trouver des pistes de solutions et de compléter une réflexion élaborée sur leur avenir sur laquelle ils travaillaient tous depuis deux ans.
À la fin du sommet, tous les chefs de file des communautés francophones et acadiennes du Canada se sont engagés à traduire cette vision en actions concrètes. J'exhorte maintenant le gouvernement à reconnaître officiellement la grande consultation qui a eu lieu, à travailler immédiatement avec nos chefs de file et à accepter les objectifs communs et les dossiers prioritaires qu'ils se sont donnés lors de ce Sommet des communautés francophones et acadiennes.
Pourtant, la ministre des Langues officielles, lors de son discours, le vendredi soir, a dit qu'elle entreprendrait à l'automne une consultation d'envergure sur la vision d'ensemble du gouvernement en matière de langues officielles et de dualité linguistique dans le but d'élaborer une feuille de route. Ce serait décourageant et même insultant pour l'ensemble des francophones et Acadiens du Canada qui viennent de terminer ce processus.
J'espère que le gouvernement au pouvoir reconnaîtra le travail réalisé lors de ce sommet comme étant le résultat des consultations par excellence de tous les intervenants francophones et acadiens et que cette nouvelle vision commune, approuvée par tous les chefs de file, sera aussi sanctionnée par le gouvernement au pouvoir.
Je félicite la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, les membres du comité directeur et les personnes ressources pour cette excellente initiative. Je remercie également tous les bénévoles qui les ont appuyés.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, la Société royale du Canada a organisé une conférence intitulée « Des espaces bien à elles » à Edmonton, du 2 au 4 mai derniers. J'ai eu l'honneur d'être l'une des conférencières à la plénière. Mon allocution a porté sur la sous-représentation des femmes dans les postes de professeurs au sein des facultés des sciences et de génie.
Étant donné le grand nombre d'hommes membres de facultés qui prennent leur retraite actuellement et qui doivent le faire au cours des prochaines années, il est important de veiller à ce que les femmes aient des chances égales dans le processus de recrutement des universités. Permettez-moi de me reporter au rapport de la National Academy of Sciences, Beyond Bias and Barriers : Fulfilling the Potential of Women in Academic Science and Engineering. Je vais citer trois conclusions importantes de ce rapport. Premièrement, les femmes sont vraisemblablement victimes de discrimination dans les domaines des sciences et du génie; deuxièmement, les critères d'évaluation renferment des éléments arbitraires et subjectifs qui désavantagent les femmes — en moyenne, les femmes membres de facultés touchent un traitement moindre, sont promues plus lentement, reçoivent moins d'honneurs et occupent moins de postes de leadership que leurs homologues masculins — et troisièmement, même si la plupart des scientifiques et des ingénieurs se croient objectifs et entendent être justes, la recherche montre que, comme la plupart des gens, ils ont des préjugés quand ils font des évaluations.
Dans un autre rapport, la baronne Greenfield, neurobiologiste de renom, a conclu que les femmes, en sciences, sont souvent brimées. Honorables sénateurs, cela correspond certainement à ce que j'ai vécu. Comme bien d'autres, je ne sais pas trop comment composer avec les brimades, mais je pensais à ma mère et ma force intérieure et ma détermination prenaient le dessus. Ma mère a eu raison du racisme flagrant et elle a survécu aux pensionnats, de sorte que je ne pouvais pas laisser un homme me faire perdre mon emploi sous prétexte que j'étais une femme.
Honorables sénateurs, les femmes ont droit à leur place dans la société et dans les universités, où elles devraient trouver respect et égalité des sexes. Nous devrions pouvoir dire et faire ce que nous voulons sans être contraintes par les règles ou les rôles de genre et sans craindre d'être punies pour oser être les femmes que nous sommes. En tant que femmes, nous devrions marcher la tête haute, avec fierté et vigueur.
Honorables sénateurs, à la conférence, j'ai donné une présentation PowerPoint dans laquelle il y avait de fortes femmes autochtones qui sont des modèles de beauté et de pouvoir. Aujourd'hui, vous devrez faire appel à votre imagination dans les deux cas que je vais vous citer. Mon premier exemple est celui de Bear Woman, qui peut guérir et fortifier, et le deuxième, celui de nos mères et grands-mères, qui ont tracé pour nous la voie de la volonté.
Honorables sénateurs, en sciences et en génie comme ailleurs, toutes les femmes devraient être respectées et appréciées dans leur foyer, dans leur collectivité et dans leurs fonctions au travail pour pouvoir marcher la tête haute, avec fierté et vigueur.
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Titre : Supprimer les mots :
« et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
2. Page 2, article 5 : Supprimer à la ligne 36 les mots :
« la date de naissance ».
3. Page 6, article 13 :
a) Supprimer aux lignes 14 et 15 les mots :
« adresses et date de naissance »;
b) Ajouter à la ligne 14, après le mot « nom », les mots :
« et adresse ».
4. Page 7, article 18 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :
« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. »
5. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :
« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même;
i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même; ».
6. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 12 à 17 de la version anglaise, par ce qui suit :
« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;
(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and [...] ».
7. Page 16, article 40 : Supprimer l'article 40.
8. Page 17, article 41 : Supprimer l'article 41.
9. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« 42. (1) Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le [...] »
10. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28 f), g) h) et i), 29 à 33 et [...] »
11. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois ».
L'honorable David P. Smith, président du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, présente le rapport suivant :
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mars 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), accompagné d'un message.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), accompagné d'un message.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa participation à la réunion hivernale de la National Governors Association, intitulée « Innovation America », qui s'est tenue à Washington, D.C., du 24 au 27 février 2007.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 57(1)b) du Règlement, je donne avis que je proposerai :
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le premier ministre s'est arrogé un pouvoir que la Constitution et la loi ne connaissent pas, à savoir le faux pouvoir de refuser d'aviser la Gouverneure générale, et que le refus public du premier ministre d'aviser la Gouverneure générale des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat est un pouvoir qui est non seulement faux, mais qui va aussi entièrement à l'encontre de la Constitution, parce que l'exercice d'un tel pouvoir par un premier ministre a pour effet de rendre la Gouverneure générale coupable et de la transformer en criminelle selon la Constitution, et que cela serait une terrible infamie, qu'on ne peut appuyer sur la Constitution, puisque Sa Majesté est la source de tout pouvoir et autorité, et qu'une telle infamie mènerait à une terrible crise constitutionnelle;
Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que les premiers ministres n'ont pas le moindre pouvoir constitutionnel d'obliger la Gouverneure générale du Canada à transgresser la loi, ni d'être la cause de cette transgression par la Gouverneure générale, et que, confrontée à cette compulsion et à cette provocation de la part d'un premier ministre, la Gouverneure générale a le devoir constitutionnel de refuser de consentir à la demande de ce premier ministre et donc de refuser de transgresser la loi, pour protéger à cet égard la Constitution, la loi et les droits des Canadiens à un gouvernement responsable et à un premier ministre respectueux de la loi;
À ces causes, nous prions humblement Votre Excellence que, conformément à la loi et à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, il plaise à Votre Excellence, chef du Parlement, haute représentante du peuple du Canada, qui détenez le pouvoir d'actualisation selon notre Constitution, d'exercer ses obligations légales et constitutionnelles, en nommant au Sénat du Canada des personnes remplissant les conditions requises pour pourvoir aux postes vacants, de plus en plus nombreux, et, ce faisant, de fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté une représentation adéquate au Sénat et d'assurer le bon fonctionnement du Parlement du Canada, pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, et pour l'amélioration du statut constitutionnel du pays.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), au cours de la première session de la trente-huitième législature, soient renvoyés au Comité permanent des droits de la personne aux fins de l'étude du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 décembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 1er juin 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007.
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé L'évacuation de Canadiens du Liban en juillet 2006 : Répercussions sur le gouvernement du Canada, déposé au Sénat le 31 mai 2007, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, conformément aux articles 56 et 57 du Règlement, je donne avis que, le mardi 12 juin 2007, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'état de la recherche au Canada.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En fin de semaine dernière, la Fédération canadienne des municipalités a adopté à l'unanimité une résolution d'urgence demandant au gouvernement de distribuer immédiatement les sommes promises dans le dernier budget pour venir en aide aux festivals. Le maire de Montréal, M. Gérald Tremblay, a récemment aussi demandé au gouvernement de débloquer sans délai les sommes promises pour assurer la réussite de ces événements.
Le maire de l'arrondissement Ville-Marie, M. Benoît Labonté, le maire de ma circonscription, nous rappelle que, pour chaque dollar investi par le gouvernement fédéral dans les festivals, il lui en revient neuf, que les festivals à Montréal représentent 12 000 emplois, surtout saisonniers, et qu'ils attirent 7 millions de visiteurs dans la région de Montréal et génèrent des retombées économiques de 200 millions de dollars.
Quand ce gouvernement va-t-il finir de s'entêter et débourser immédiatement les sommes promises?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. En 2007-2008, Patrimoine canadien continuera de fournir de l'aide financière à un grand nombre de ces événements locaux dans le cadre du programme Présentation des arts. Je suis parfaitement d'accord pour dire que les festivals sont très précieux, non seulement pour les collectivités dans lesquels ils se déroulent, mais aussi pour les visiteurs. En 2007-2008, le gouvernement du Canada versera plus de 20 millions de dollars d'aide à la tenue d'événements dans l'ensemble du pays.
Hier, à l'autre endroit, la ministre Oda a mentionné qu'un grand nombre de festivals de Montréal recevraient de 300 000 $ à 1,2 million de dollars du gouvernement fédéral cet été.
Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le ministre, il ne vous aura pas échappé que le budget de votre gouvernement a inscrit la somme de 60 millions de dollars sur deux ans, soit 30 millions par an, au profit des festivals. Lorsque la ministre, Mme Oda, dit :
Au départ, il n'aurait pas fallu compter sur le nouveau programme pour obtenir des fonds pour les festivals au Québec et à l'extérieur du Québec, cet été.
Doit-on comprendre que les promesses de votre gouvernement ne valent rien et que le budget qui se trouve dans l'autre endroit n'engage pas le gouvernement, à moins que ces sommes ne soient réservées qu'au Bal de neige, à Ottawa, qui aura lieu au mois de février? Nous parlons ici des festivals qui se tiennent cet été à Montréal et qui présentent un avantage certain. Je suis certaine que le ministre de la région de Montréal souhaite également qu'ils connaissent un grand succès.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pense que le leader de l'opposition a mal compris. Dans le budget de 2007, nous nous sommes engagés à mettre sur pied un nouveau programme pour appuyer les événements locaux consacrés aux arts, à la culture et au patrimoine, qui sera doté de 60 millions de dollars sur deux ans. Il s'agit d'argent neuf, et ce programme n'aura aucune incidence sur les programmes déjà en place ou les fonds déjà offerts pour des programmes existants.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais tout simplement que le leader du gouvernement au Sénat nous explique ceci, car nous devons nous-mêmes expliquer le fonctionnement de notre gouvernement : à quel moment ce budget, qui se trouve dans l'autre endroit depuis des mois et qui a été compris comme devant servir à des événements pour 2007-2008, permettra-t-il d'attribuer ces 30 millions de dollars et combien de temps ce gouvernement va-t-il prendre pour mettre en place les critères?
On pourrait peut-être aider le gouvernement fédéral. Même le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation du Québec, M. Raymond Bachand, s'est dit prêt à aider le gouvernement actuel à établir des critères pour ce programme.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai répondu à des questions semblables à ce sujet la semaine dernière. Comme je l'avais alors expliqué, les nouveaux investissements de 60 millions de dollars n'ont aucune incidence sur les fonds que reçoivent actuellement les programmes destinés aux festivals et aux manifestations culturelles organisés dans tout le pays.
Comme la ministre l'a expliqué, le gouvernement se montre très judicieux quant à la façon dont cette nouvelle somme de 60 millions de dollars sera distribuée. Il y aura un processus de demande en bonne et due forme à l'intention des divers festivals et groupes culturels qui souhaitent obtenir du financement.
Comme il s'agit de nouveaux investissements qui n'ont aucune incidence sur le financement des activités prévues pour la saison estivale, le gouvernement veut s'assurer que les organisations qui solliciteront du financement seront des organisations méritoires qui répondent à certains critères, car, comme je l'ai indiqué il y a quelques jours dans cet endroit, nous voulons empêcher que l'argent se retrouve encore une fois entre les mains de personnes à qui il n'était pas destiné.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question fait suite à celle du leader de l'opposition au Sénat. Suite à la conférence de presse donnée hier par le maire de Montréal, celui de Ville-Marie et les représentants du Regroupement des événements majeurs internationaux (REMI) et de la Coalition des grands événements de Montréal, le maire de Montréal déclarait ce qui suit — et ses paroles sont citées ce matin dans le quotidien montréalais The Gazette par deux journalistes crédibles, Jan Ravensbergen et Elizabeth Thompson :
« J'ai encore une fois discuté avec » Michael Fortier « ce matin » dans l'espoir de faire débloquer l'argent [...] Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est effectivement ce qu'il a fait, mais la ministre Oda a, en fait, répondu hier lorsqu'elle a précisé que les festivals de Montréal recevront entre 300 000 $ et 1,2 million de dollars de la part du gouvernement cet été. Je me ferai un plaisir d'obtenir auprès de la ministre l'information étayant ces chiffres et de la transmettre au sénateur.
Le sénateur Fox : Je remercie madame le ministre de sa réponse, même si ce n'était pas une réponse à la question posée.
Il fut un temps où un autre ministre du gouvernement Mulroney, M. Marcel Masse, faisait le tour du pays en promettant des subventions aux remboursements culturels, alors qu'il n'avait pas tout à fait le budget pour le faire, et jamais le gouvernement ne l'a laissé tomber. Nous avons maintenant une ministre, en la personne de Mme Oda, qui fait le tour du pays en parlant d'un budget qu'elle a, mais qu'elle refuse de dépenser. Vous conviendrez que ces deux situations sont un peu ironiques.
Revenons à cette conférence de presse qui s'est déroulée hier. Le porte-parole de la Coalition des festivals canadiens et directeur général du Regroupement des événements majeurs internationaux a confirmé au quotidien La Presse qu'un lobbyiste avait été embauché par les festivals, avec un contrat dont la valeur se chiffre entre 250 000 $ et 300 000 $. Il considère que le lobbyiste a joué un rôle essentiel dans l'annonce du nouveau programme de 30 millions de dollars par année pour les deux prochaines années.
Est-ce qu'il faudra que ces personnes engagent un deuxième lobbyiste pour voir débourser l'argent que le premier lobbyiste a obtenu en convainquant le gouvernement en place? Ne serait-il pas préférable, madame le ministre, d'écouter les paroles du sénateur Fortier qui, aux dires du maire de Montréal, a indiqué qu'il allait tout faire pour délier les cordons de la bourse de ce programme? Ne serait-il pas mieux d'écouter les organisateurs des festivals, les maires des municipalités à travers le Canada et certains gouvernements provinciaux? Ne vaudrait-il pas mieux écouter ces gens au lieu de nous répéter toujours la même chose, soit qu'il existe déjà un programme en place? On parle du nouveau programme de 60 millions de dollars et non des montants déjà en place.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que je viens de dire. En ce qui concerne les fonds octroyés aux festivals de Montréal et les allégations selon lesquelles ces groupes auraient embauché un lobbyiste, je n'ai pas encore lu l'article et je n'ai donc pas l'intention de le commenter.
Pour ce qui est des investissements additionnels de 60 millions de dollars, comme je l'ai dit la semaine dernière, je crois que les sénateurs conviendront qu'il s'agit de fonds additionnels. Le gouvernement veut s'assurer qu'ils seront octroyés à des organisations méritoires qui contribuent aux arts et à la vie culturelle de notre pays et que l'argent ne se retrouve pas entre les mains de personnes à qui il n'était pas destiné.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans le cadre de ma stratégie visant à lui éviter de souffrir de solitude, de manque d'affection ou de manque d'appréciation au Sénat.
Jeudi dernier, en réponse à ma question concernant un sondage des communautés ethnoculturelles portant sur les cinq priorités du gouvernement — sondage qui n'était pas conforme aux directives du Conseil du Trésor puisque le gouvernement n'en a pas publié les résultats avant que les médias ne l'obligent à le faire —, le sénateur Fortier a dit qu'il était très heureux d'avoir ces renseignements et m'a invitée à le mettre au courant de tout autre sondage qui ne satisfait pas aux directives. Je le félicite de cette initiative.
Le ministre est-il disposé à aller un peu plus loin pour revoir le mandat de M. Paillé et lui demander d'enquêter non seulement sur le contrat de ce sondage, mais aussi sur tous les autres contrats de même nature signés depuis que le présent gouvernement est au pouvoir?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant des données relatives à cet autre sondage dont les résultats n'ont pas été publiés. Il faudra que je me renseigne à cet égard.
Au sujet du mandat de M. Paillé, nous avons fixé les limites de la période à examiner de 1990 à 2003. Cela faisait partie de notre plate-forme politique. Je suis sûr que madame le sénateur ne sera pas satisfaite de cette réponse, mais c'est bien le cas. Je peux dire pour le moins que cette affaire a été traitée d'une manière ouverte et transparente et que tout a été écrit noir sur blanc. Elle faisait suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale.
Celle-ci a déclaré depuis qu'elle était satisfaite des mesures prises. Tout bien considéré, il est probablement raisonnable de maintenir ces limites.
Le sénateur Carstairs : Je suis enchantée que l'honorable sénateur ne pense pas que ces limites doivent être maintenues. Il a parfaitement raison, la vérificatrice générale a bien fait cette déclaration.
Pourquoi, dans ces conditions, le ministre n'est-il pas disposé à étendre la période à considérer pour y inclure les sondages entrepris depuis que le présent gouvernement est au pouvoir?
Le sénateur Fortier : L'honorable sénateur et moi sommes peut-être en train de confondre deux questions. Je suis peut-être seul en cause.
L'enquête de M. Paillé a pour objet de déterminer de quelle façon les contrats ont été adjugés. Je conviens volontiers avec l'honorable sénateur que les résultats des sondages doivent être publiés.
Le rôle de M. Paillé consiste essentiellement à nous dire de quelle façon le processus d'attribution des contrats a été mené par les gouvernements en cause. Il y en a eu plusieurs entre 1990 et 2003.
Si j'ai bien compris ce que madame le sénateur a dit, elle se plaint actuellement de la non-publication des résultats de sondages. Je répète aujourd'hui que je serais heureux de publier ces résultats ou de parler à mes collègues qui ont demandé ces chiffres ou ont commandé des sondages sur certaines questions pour qu'ils s'assurent que les données sont publiées. Pour moi, il s'agit de deux questions distinctes.
Le sénateur Carstairs : Je crois que c'est exactement la même question. Si le sénateur Fortier pense qu'il est important de tenir responsables les gouvernements qui étaient au pouvoir entre 1990 et 2003, je trouve qu'il est également important de tenir responsable les gouvernements de 2006 et 2007.
Le ministre révisera-t-il le mandat de M. Paillé et lui demandera-t-il d'enquêter sur tout contrat attribué à n'importe quelle entreprise à des fins de sondage pour que le présent gouvernement soit tenu responsable de la même façon que le gouvernement précédent?
Le sénateur Fortier : La vérificatrice générale a confirmé que, depuis 2003, elle était satisfaite de la façon dont le processus est mené. En toute franchise, je ne vois aucune raison de demander à M. Paillé d'examiner des choses que la vérificatrice générale a déjà étudiées et sanctionnées.
M. Paillé est chargé de remonter jusqu'en 1990 pour des raisons que nous avons déjà expliquées dans le passé. Je suis d'accord avec madame le sénateur pour dire qu'il est important pour nous d'être transparents.
Cela dit, je crois qu'il n'y a qu'un seul sondage dont les résultats n'ont pas été publiés dans la période de six mois. S'il y en a un autre, je demande à madame le sénateur de m'en informer. Le sénateur Carstairs a commencé sa question en disant qu'il y avait un autre cas.
Le sénateur Carstairs : Non, je n'ai pas dit cela.
Le sénateur Fortier : Excusez-moi. Il n'y a donc qu'un seul cas, et nous veillerons à ce qu'il n'y en ait pas d'autres.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question est complémentaire à celle du sénateur Fox et s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En plus de danser la claquette de façon magistrale et d'être une acrobate des mots, madame le leader est devenue une contorsionniste du verbe! Je l'admire beaucoup pour toutes ces qualités, mais j'aimerais obtenir une réponse aussi courte que ma question.
Est-ce que les festivals recevront les 30 millions de dollars avant la tenue des événements, oui ou non?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La réponse a deux parties. Le financement des festivals se poursuit. Comme je l'ai déjà dit trois fois et comme la ministre Oda l'a annoncé à l'autre endroit hier, les grands festivals de Montréal recevront du gouvernement entre 300 000 $ et 1 200 000 $ cet été.
Les questions posées semblent tourner autour du montant de 60 millions de dollars qui, d'après ce que les gens disent, n'a pas été attribué. Le budget 2007 prévoyait 60 millions de plus à ce chapitre. Comme je l'ai expliqué aujourd'hui et la semaine dernière, le gouvernement et le ministère recevront des demandes à l'égard de ces 60 millions. Beaucoup de festivals ont lieu dans le pays. Nous sommes en train de financer les festivals d'été. Les 60 millions seront à la disposition de tous ceux qui présenteront une demande. L'argent sera distribué une fois que les demandes auront été approuvées.
Le gouvernement et le ministère veillent à ce que cet argent soit distribué équitablement car, comme je l'ai déjà dit, nous ne voulons pas que l'argent des festivals ou l'argent des commandites — comme on voudra l'appeler — finisse dans les mains de gens qui n'auraient pas dû en recevoir.
Le sénateur Lapointe : J'aimerais simplement faire un commentaire. C'est le plus long « oui » ou « non » que j'ai entendu de toute ma vie!
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Direction des Journaux du Sénat a eu l'obligeance de me communiquer ce renseignement : il y a eu au Sénat 22 votes inscrits au cours des 102 jours de séance de la session, qui a commencé le 3 avril 2006.
Ce jour-là, le 3 avril 2006, a été marqué par un fait qui sort de l'ordinaire, puisque nous avons eu l'honneur d'accueillir notre collègue, le sénateur Fortier. Comme le sénateur Fortier est le seul Canadien qui ait officiellement fait son entrée au Sénat depuis cette date, j'ai eu tout le temps de passer en revue les Journaux du Sénat. Ce qui m'amène à poser la question suivante.
Le ministre lui-même — ou, comme d'habitude, madame le leader du gouvernement au Sénat — aurait-il l'obligeance de dire aux sénateurs combien de fois il a participé à un vote inscrit au cours des 102 jours de séance qui se sont écoulés depuis le début de la session, il y a plus d'un an?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voilà une question intéressante. J'ignore si elle se rattache aux travaux du Sénat ou à ceux du gouvernement. Je ne vois pas non plus pourquoi ni avec quelle intention la question est posée, mais je présume qu'il suffirait pour répondre de passer en revue le compte rendu. Je ne peux pas donner cette réponse au pied levé. Qu'il suffise de dire que le sénateur Fortier est un précieux collègue, un excellent ministre des Travaux publics et un candidat déjà choisi qui tentera de se faire élire aux Communes aux prochaines élections fédérales.
Le sénateur Milne : Je dois sans doute dire merci pour ce genre de réponse. Je signale aux sénateurs, et je le dis pour que le fait soit consigné, que le sénateur Fortier a lui-même fait signe qu'il n'a pas voté une seule fois. Je dois dire aux sénateurs qu'il a tort. À ma connaissance, le sénateur Fortier a voté cinq fois depuis avril 2006.
Le ministre — ou encore le leader du gouvernement en son nom — peut-il dire aux sénateurs combien de jours il s'est présenté au Sénat pour voter, pendant ces 102 jours de séance?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, voilà qui oblige à poser une question : pourquoi madame le sénateur pose-t-elle la question, puisqu'elle a la réponse?
Le sénateur Milne : Comme madame le leader du gouvernement le sait fort bien — et elle est même une experte sur ce plan —, il s'agit de la période des questions, et non de la période des réponses.
Honorables sénateurs, je peux vous dire que le sénateur, à ma connaissance, a été présent une seule fois pour voter, depuis le début de la session. C'était le 9 novembre 2006, et il y a eu cinq votes en une seule séance. C'est tout.
Le gouvernement prêche sans cesse la responsabilité, mais il modifie les règles pour ne pas rendre de comptes aux Canadiens. Ce n'est pas qu'il faille modifier les règles pour ne pas s'acquitter de sa responsabilité au moment des votes; il suffit de suivre l'exemple du sénateur et de ne pas venir voter.
Comme madame le leader du gouvernement l'a fait remarquer, le sénateur aurait déclaré, selon de nombreuses citations parues dans les journaux, qu'il est prêt à se faire élire à l'autre endroit à la première occasion. Pourtant, lorsque cette possibilité s'est présentée, il ne l'a pas saisie. Si le sénateur ne tient pas à siéger au Sénat pour y représenter les Québécois, pourquoi n'a-t-il pas remis sa démission et ne s'est-il pas porté candidat à l'élection complémentaire de novembre 2006, à Montréal? Si cela ne l'intéresse pas de siéger au Sénat, pourquoi le sénateur Fortier ne remet-il pas sa démission pour le bien de tous les Canadiens?
Le sénateur LeBreton : À mon sens, ce genre de question ne mérite pas beaucoup d'attention. Le sénateur Fortier a été nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en février 2006. Il fait un travail exceptionnel à ce titre et il représente les Montréalais au sein du gouvernement et au Cabinet.
Les bonnes gens de Vaudreuil ont déjà fait des démarches auprès du sénateur Fortier pour qu'il devienne leur candidat. Il leur a dit qu'il se présenterait dans leur circonscription et il y a ensuite obtenu l'investiture. Dès que les élections générales seront déclenchées, le sénateur Fortier se fera un grand plaisir d'accéder à la requête du sénateur Milne et de remettre sa démission comme sénateur.
L'honorable Lowell Murray : Madame le leader du gouvernement examinera-t-elle la possibilité que le ministre des Travaux publics n'ait pas été au Sénat parce qu'il était jumelé avec un certain sénateur libéral qui est fréquemment absent?
Le sénateur LeBreton : C'est une possibilité. Je sais gré au sénateur de sa question. Toutefois, si nous nous engageons dans cette voie, il y aura au Sénat quelques visages qui prendront la couleur de la moquette.
L'honorable Catherine S. Callbeck : J'ai une question à poser au leader du gouvernement à propos du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un programme précieux qui permet aux anciens combattants et à leur conjoint de rester plus longtemps chez eux, près de leur famille et de leurs amis. Malheureusement, l'application du programme ne s'étend pas à tous les conjoints.
Avant les dernières élections et pendant la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à étendre l'application du programme à tous les conjoints des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Quand le gouvernement va-t-il honorer cet engagement du premier ministre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le sait notre collègue, Anciens Combattants Canada effectue un examen complet de tous ses programmes et services de soins de santé aux anciens combattants, comme il en a reçu instruction du ministre des Anciens Combattants, Greg Thompson, l'an dernier. À l'issue de cet examen, des propositions visant à assurer aux anciens combattants âgés et à leurs survivants des programmes et des services de soins de santé dont ils ont grand besoin seront formulées. Environ 97 000 anciens combattants de tout le Canada et leurs dispensateurs de soins primaires sont admissibles aux services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, qui coûte environ 270 millions de dollars par année. En plus de ce programme, Anciens Combattants Canada fournit différents services de soutien aux anciens combattants. Si ces derniers ou leurs dispensateurs de soins pensent qu'ils auraient droit à une aide visant à combler un besoin, nous travaillerons directement avec eux pour nous assurer qu'ils reçoivent les soins voulus.
Le sénateur Callbeck : Je suis heureuse d'entendre dire que le gouvernement fournit des services aux anciens combattants. C'est son devoir de le faire. J'ai posé une question précise : quand le gouvernement élargira-t-il le programme?
Récemment, dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai assisté à un événement organisé par le commandement provincial des dames auxiliaires de la Légion royale canadienne. On m'y a demandé quand le gouvernement élargirait le programme, comme l'a promis le premier ministre, afin qu'il englobe les conjoints de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Madame le leader a déclaré qu'Anciens Combattants Canada allait procéder à l'examen de tous ses programmes. J'aimerais savoir quand l'examen du Programme pour l'autonomie des anciens combattants sera terminé. Si madame le leader du gouvernement au Sénat parle au ministre Thompson, pourrait-elle tenter de lui faire comprendre l'importance de cet excellent programme?
Le sénateur LeBreton : Le ministre Thompson et le premier ministre ont récemment annoncé la création du poste d'ombudsman des anciens combattants. Pour ce qui est de la question directe du sénateur, je serai heureuse d'en prendre note et de lui fournir une réponse écrite le plus rapidement possible.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette fin de semaine, comme plusieurs de mes collègues, j'ai assisté au Sommet des communautés francophones et acadiennes du Canada. Les 700 francophones et Acadiens qui y ont participé ont adopté un plan de développement sur dix ans, résultat d'un long processus de consultations entrepris en 2005.
La ministre Verner, dans son discours, a annoncé qu'elle mènerait, et je cite :
[...] une consultation d'envergure sur la vision d'ensemble du gouvernement en matière de langues officielles et de dualité linguistique.
D'ici un an, nous aurons une feuille de route claire qui aura été élaborée avec et pour l'ensemble des communautés.
Madame le ministre peut-elle nous assurer que toutes les consultations, discussions et stratégies communes qui ont découlé de ces deux années de travail assidu et de ces trois jours de discussions lors du sommet seront prises en considération et reconnues par la ministre comme la consultation par excellence qu'elle n'a plus à entreprendre?
Votre gouvernement pourrait-il accepter le fait que les dossiers prioritaires sanctionnés lors de ce sommet par tous nos chefs de file sont, en effet, les besoins et priorités de ces communautés, par les communautés et pour les communautés, compte tenu de leur situation particulière, et le fait que le gouvernement a maintenant l'obligation, non pas de consulter à nouveau, mais de participer à la mise en œuvre de ce plan?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. La ministre Verner est crédible et dévouée en tant que porte-parole du gouvernement sur cette question et sur toutes les autres questions dont elle a la responsabilité. Le gouvernement a prouvé son engagement ferme à l'égard de la dualité linguistique et des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. En réponse à des questions précédentes, j'ai signalé que le budget de 2007 prévoit 30 millions de dollars de plus pour les activités culturelles et parascolaires et les centres communautaires à l'intention des minorités linguistiques. Ce montant vient s'ajouter aux 642 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles. Depuis notre accession au pouvoir, le gouvernement a annoncé des investissements importants à l'appui des collectivités de langue officielle en situation minoritaire et de la dualité linguistique : 1 milliard de dollars sur quatre ans, jusqu'en 2009, en vertu d'ententes avec les provinces et territoires concernant l'éducation; 64 millions de dollars sur quatre ans, jusqu'en 2009, en vertu d'ententes avec les provinces et les territoires concernant les services; 120 millions de dollars, jusqu'en 2009, en vertu d'ententes concernant les collectivités de langue officielle en situation minoritaire.
J'ai entendu la déclaration qu'a faite madame le sénateur Chaput dans le cadre des déclarations de sénateurs. Je peux lui confirmer l'engagement ferme du gouvernement à l'égard des groupes linguistiques minoritaires et des langues officielles, tout comme je l'ai rassurée, il y a quelque temps, lorsqu'elle m'a posé des questions au sujet de l'élimination possible du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. En fait, nous avons accru le financement de ce programme. Je tiens à confirmer au sénateur Chaput l'engagement ferme de notre gouvernement à l'égard de ces programmes, dans lesquels il a investi des sommes importantes par l'entremise des provinces et territoires.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Cowan, le 26 avril 2007, concernant la France, le boycott des produits issus du phoque, et par l'honorable sénateur Milne, le 20 mars 2007, concernant le logement sur les réserves.
(Réponse à la question posée le 26 avril 2007 par l'honorable James S. Cowan)
Les représentants canadiens s'emploient activement à examiner l'initiative du gouvernement de la France d'étendre l'interdiction actuelle d'importer dans l'Union européenne des produits de bébés phoques à tous les produits de phoques importés en France. Par exemple, pendant la première semaine de mai, des représentants canadiens, notamment l'ambassadeur pour la conservation des pêches, M. Loyola Sullivan, ont rencontré les conseillers du président Chirac et des hauts représentants du ministère de l'Écologie et du Développement durable ainsi que du ministère du Tourisme pour prendre note de la crainte du Canada concernant l'élargissement de l'interdiction. La réunion a permis de donner aux représentants français de l'information sur la conservation de la faune et les pratiques de la chasse au phoque.
L'élargissement de l'interdiction par la France prendrait la forme d'un décret et ne pourrait entrer en vigueur avant l'automne 2007. Un décret modifié doit être cosigné par les ministres de l'Écologie, de l'Agriculture et de l'Outre-mer, et exige un avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil se réunira en septembre 2007. Cet échéancier permettra au Canada de poursuivre ses tentatives en vue de régler le problème par voie diplomatique. Le gouvernement du Canada soulèvera la question auprès des représentants du nouveau gouvernement de la France.
(Réponse à la question posée le 20 mars 2007 par l'honorable Lorna Milne)
En réponse à la question de savoir combien de maisons on peut construire avec 450 millions de dollars, il faut préciser que ce montant de 450 millions du budget 2006 n'a pas seulement été désigné pour le logement mais également pour l'éducation et l'eau ainsi que pour l'amélioration de la condition socio-économique des femmes autochtones, des enfants et des familles.
Tel que mentionné par l'honorable sénateur, les maisons des communautés éloignées sont beaucoup plus dispendieuses à construire. Cependant, les données antérieures démontrent qu'il en coûte 150 000 $ pour construire une maison de trois chambres sur les réserves. De plus, chaque million de dollars de financement direct permet de construire six logements. Si les fonds s'accroissent avec le financement du secteur privé, on pourra construire beaucoup plus d'unités.
Le 20 avril 2007, les ministres Prentice et Solberg ont conjointement annoncé la création d'un fonds d'aide au logement du marché des Premières nations ayant un budget de 300 millions de dollars. Ce fonds facilitera l'accès à des prêts pour la construction ou la rénovation des maisons sur les terres des réserves et servira de garantie de prêts aux prêteurs de fonds pour les acheteurs de maisons sur réserves.
Grâce à une approche axée sur le marché, il sera possible d'accroître l'offre de logements dans les réserves et de donner aux membres des Premières nations un moyen de constituer un avoir propre et de créer de la richesse, tout en assurant l'intégrité du territoire des réserves. Le fonds représente un changement fondamental dans la façon dont le gouvernement du Canada soutient le logement dans les réserves et met à profit les pratiques exemplaires adoptées par les Premières nations elles-mêmes.
On estime que le fonds permettra de créer 25 000 nouvelles unités d'ici dix ans. Ce fonds volontaire s'adresse aux Premières nations admissibles qui font une demande, et ne vise pas à remplacer tout programme existant. Il se veut plutôt un autre outil qui permettra aux Premières nations de répondre à leurs besoins en logement. Ce fonds devrait devenir opérationnel en avril 2008.
Le but ultime de cette mesure est de passer d'un système qui dépend presque entièrement de subventions de l'État à un système qui donne aux Premières nations les mêmes possibilités en matière de logement et les mêmes responsabilités que les autres Canadiens.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour retirer le rappel au Règlement que j'ai fait jeudi dernier. Comme s'en souviendront les honorables sénateurs, j'avais invoqué le Règlement relativement au point no 1, sous rubrique « Rapports de comités », soit le rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat. Ce même jour, nous avons réglé beaucoup de questions que j'avais soulevées. Il me semble qu'il serait superflu de demander une réponse à la présidence à ce sujet compte tenu de ce qui est survenu depuis.
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Banks)
— Honorables sénateurs, je pense que tout le monde ici sait tout ce qu'il y a à savoir à propos du projet de loi S-209. C'est la quatrième fois que nous en sommes saisis. J'encourage simplement tous les honorables sénateurs à l'adopter, comme nous l'avons déjà fait une fois.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avant de continuer, je remarque que madame le sénateur Ringuette n'était pas présente quand le projet de loi C-40 a été appelé. J'aimerais avoir le consentement unanime pour revenir au projet de loi C-40 afin qu'elle puisse intervenir à ce sujet.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Pierrette Ringuette : Simple correction, je n'étais pas sortie, je discutais d'une question importante avec le sénateur Fortier. Le temps seul dira si le sénateur Fortier vient à bout de la question.
Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
Ce projet de loi renferme diverses modifications d'ordre administratif qui sont proposées afin de simplifier le fonctionnement du régime de la taxe de vente. La majeure partie du projet de loi vise à faire en sorte que les lois existantes concordent avec les objectifs visés par le gouvernement et à mettre en œuvre des mesures législatives déjà proposées qui exigeaient une étude plus approfondie. D'après ce que je comprends, cela fait suite à une bonne consultation.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-40 se divise en trois parties. La partie 1 met en œuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. La partie 2 renferme des mesures qui portent sur la taxation du vin, des spiritueux et des produits du tabac. Enfin, la partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
La principale difficulté que soulève ce projet de loi, c'est qu'il est d'une nature extrêmement diversifiée et qu'il renferme de nombreuses dispositions n'ayant absolument aucun lien entre elles. Par exemple, le projet de loi C-40 garantit l'uniformité des mesures législatives sur la TPS/TVH en prévoyant l'exonération des taxes dans le cas des ventes et des importations du succédané de sang connu sous le nom d'expanseur du volume plasmatique. Une autre disposition garantit l'application uniforme de la TPS/TVH à divers produits agricoles qui peuvent être achetés, importés ou vendus par les agriculteurs en franchise de taxes.
Il est très rare qu'une même mesure législative renferme des dispositions concernant la TPS, une modification à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des dispositions ayant trait aux règlements sur le tabac et l'alcool. Néanmoins, prises indépendamment, la plupart de ces dispositions ont du sens et devraient permettre une meilleure uniformité de notre régime fiscal.
Ce qui ressort le plus dans ces modifications d'ordre fiscal sont les dispositions concernant les règles d'application de la taxe de vente harmonisée. Je crois qu'il est nettement plus avantageux et plus équitable pour les Canadiens de mettre l'accent sur la réduction de l'impôt sur le revenu, qui est perçu sur le revenu plus élevé, plutôt que sur la réduction de la taxe de vente.
Du plus loin qu'il m'en souvienne, le Parti libéral a toujours cherché l'équité et cherché à utiliser l'impôt sur le revenu comme base pour assurer l'équité envers les Canadiens. Il ne faut pas oublier que la plupart des produits qui répondent à nos besoins fondamentaux étaient exonérés de la taxe de vente.
Le programme fiscal des conservateurs avantagera la classe supérieure de notre société. Les parents qui travaillent n'économiseront pas 1 p. 100 sur le pain et le lait, mais les amis des conservateurs économiseront 1 p. 100 sur leurs véhicules utilitaires sport de luxe. C'est ce que veut le programme conservateur ou devrais-je dire le programme réformiste?
La première partie du projet de loi C-40 renferme surtout des dispositions ayant trait à la TPS/TVH qui apportent des modifications largement distinctes. Le projet de loi modifie les règles touchant la santé, les organismes de bienfaisance, les arrangements commerciaux et les gouvernements, et il renferme des dispositions qui modifient le mode d'application de la TPS. Une importante disposition que renferme cette partie traite des règles liées à la santé. Le projet de loi modifie la loi de façon à exonérer les services d'orthophonie. Ce changement confirme que ces services ne sont pas assujettis à la TPS, ce qui en facilitera l'accès aux jeunes qui en ont besoin.
Une autre disposition a retenu mon attention. C'est l'initiative du gouvernement consistant à détaxer les ventes et les importations d'un produit pouvant, dans une certaine mesure, servir de succédané de sang, l'expanseur du volume plasmatique. Ce produit permet, par exemple, d'injecter un succédané de sang au cours du traitement de graves brûlures ou de fractures ouvertes. Il donne la possibilité de traiter rapidement des blessés graves.
Le gouvernement offre également un remboursement de la TPS sur les véhicules automobiles spécialement équipés à l'usage des personnes handicapées.
Honorables sénateurs, on ne peut que se féliciter de telles initiatives. Je voudrais ajouter que la plupart des mesures positives qui figurent dans ce projet de loi omnibus sont le résultat de budgets libéraux.
De plus, au sujet des organismes de bienfaisance, certaines modifications permettront de s'assurer que l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s'applique également aux produits fournis avec ces immeubles, comme les écrans vidéo et les ordinateurs. Cela réduira les pressions financières auxquelles sont soumis ces organismes, qui s'acquittent d'une importante mission sociale.
La troisième mesure concerne les arrangements commerciaux. Le projet de loi prévoit un allégement transitoire de TPS/TVH au titre du transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne. Cette mesure incitera les banques étrangères à transformer leurs filiales en succursales canadiennes, ce qui favorisera la concurrence dans le secteur bancaire.
Le projet de loi C-40 élimine en outre les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l'allégement de TPS/TVH accordé aux groupes. Cette modification précise les règles d'application de la loi qui sont déjà en vigueur. De plus, le projet de loi simplifie l'observation, en excluant les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs de l'assiette de la TPS/TVH. Autrement dit, honorables sénateurs, si vous achetez un emballage de six boissons et qu'une consigne est ajoutée au prix pour vous inciter à retourner les contenants, la consigne ne sera pas taxable. Cela facilitera la gestion de la collecte pour les entreprises et allégera le fardeau réglementaire associé aux consignes, ce qui favorisera le recyclage et la protection de l'environnement.
D'autres dispositions techniques permettent aux mandataires qui perçoivent et déclarent la taxe de demander des déductions de TPS/ TVH pour créances irrécouvrables, ainsi que des rajustements ou des remboursements de taxe, relativement aux ventes effectuées pour le compte des mandants. Une autre disposition étend l'application des règles sur les mandataires, sous le régime de la TPS/TVH, aux personnes qui agissent seulement à titre d'agents de facturation pour les vendeurs.
La deuxième partie du projet de loi renferme des mesures concernant la taxation du tabac, des spiritueux et du vin. Un examen du cadre fédéral de taxation de l'alcool et du tabac a entraîné l'adoption de nouvelles mesures législatives en 2001. Les modifications prévues dans le projet de loi en assureront l'application et l'exécution en fonction des tendances et des pratiques actuelles de l'industrie.
Honorables sénateurs, comme ces dispositions sont hautement techniques, je n'irai pas dans les détails. La première des principales mesures traite du tabac et vise à préciser certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise pour mieux lutter contre la contrebande du tabac et faciliter la collecte des taxes sur le tabac. Le projet de loi comprend des mesures visant à étendre l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme. Le projet de loi précise aussi que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, mais non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.
La deuxième mesure concerne l'alcool. Le projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il autorise les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable en vue d'analyser des substances contenant de l'alcool éthylique, sans être titulaires d'une licence de spiritueux. Cette mesure vise à éviter aux sociétés provinciales des alcools et aux producteurs de vin le fardeau administratif et le coût d'obtention d'un permis.
La troisième partie du projet de loi traite du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Elle comprend différentes modifications techniques découlant principalement de consultations avec les intéressés. Ce droit avait été imposé il y a quelques années, après les attentats du 11 septembre 2001. Les modifications proposées comprennent des mesures d'allégement annoncées antérieurement ainsi que des modifications mineures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Il y a deux grandes mesures. La première, concernant l'allégement, réduit, dans des circonstances particulières, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens. Cette mesure aiderait des organismes de bienfaisance comme la Fondation canadienne Rêves d'enfants, qui cherche à réaliser le rêve d'enfants atteints d'une maladie très grave. De tels amendements ne peuvent qu'être applaudis. D'un point de vue administratif, le projet de loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour ajouter, retrancher ou changer le nom d'aéroports désignés.
Je voudrais enfin dire au Sénat que j'ai des préoccupations au sujet de l'article 46 du projet de loi. Comme vous le savez, honorables sénateurs, le ministre du Revenu national avait le pouvoir, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, d'annuler une amende ou des intérêts imposés à une personne, sans restrictions quant à la date d'imposition de l'amende ou des intérêts. Toutefois, la Loi d'exécution du budget de 2006 avait modifié ces dispositions, en introduisant une période de prescription de dix ans, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007.
L'article 46 du projet de loi donnerait à nouveau au ministre le droit d'annuler les amendes et les intérêts au-delà de la période de prescription de dix ans. Le gouvernement reconnaît-il là que ses propres mesures législatives étaient viciées? L'année dernière, la période de prescription de dix ans a été introduite, dans le cadre du train de mesures du gouvernement sur la responsabilité. Cette année, deux mois après l'entrée en vigueur de cette période, voilà que le gouvernement présente un projet de loi omnibus la supprimant.
Ce projet de loi omnibus a quelque 140 pages. S'il constitue un moyen de masquer le fait que le gouvernement ne souhaite plus être responsable ou veut éliminer la période de responsabilité allant au-delà de dix ans, nous sommes au courant de la tentative.
Honorables sénateurs, j'encourage le Sénat à renvoyer le projet de loi au comité pour étude. J'espère que le comité l'examinera à fond et s'occupera en particulier de l'abolition de la période de prescription de dix ans. Je n'approuve certainement pas cette disposition.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Meighen, avec l'appui de l'honorable sénateur Keon, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa Chambre respective dans les quinze ».—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je me considère privilégiée de prendre la parole concernant l'amendement proposé au projet de loi C-288, qui vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de changements climatiques aux termes du Protocole de Kyoto. Le projet de loi que nous avons devant nous concerne les changements climatiques. Cette question, selon certains, y compris notre honorable collègue le sénateur Mitchell, est la plus importante à laquelle notre pays a eu à faire face depuis une génération — c'est la grande question du XXIe siècle.
Honorables sénateurs, j'estime moi aussi que les changements climatiques sont une question importante au sujet de laquelle, à l'instar de bon nombre de Canadiens, j'ai pris des mesures chez moi et dans ma vie quotidienne, notamment en remplaçant les vieilles ampoules électriques par de nouvelles plus éconergétiques, en baissant le chauffage, en utilisant moins ma voiture et en étant plus consciente de ma consommation d'énergie. Je suis déterminée à mettre en œuvre des changements qui aideront l'environnement, mais j'estime que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est rien d'autre qu'une manœuvre politique
À titre de parlementaires, il nous incombe d'examiner les mesures législatives attentivement et sérieusement. Par conséquent, dans le cas de ce projet de loi qui porte sur la question la plus importante à laquelle le Canada est confronté, comment pouvons-nous effectuer ce travail sérieux? Nous avons tenu en tout sept séances et nous n'avons discuté de ce projet de loi qu'avec 18 témoins, dont certains représentaient la même organisation.
Il s'agit d'une mesure législative qui, de l'avis du gouvernement, fera perdre 275 000 emplois aux Canadiens d'ici 2009 et qui provoquera une flambée des prix de l'essence, de l'électricité et du gaz naturel. Pourtant, nous ne prenons même pas le temps d'entendre le point de vue des économistes. Un seul économiste est venu témoigner. Il s'agit de Jayson Myers, qui a comparu à titre de vice-président principal et économiste en chef des Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Compte tenu de la portée limitée de l'étude de ce projet de loi, je ne peux qu'en déduire qu'on n'y a pas accordé davantage d'attention parce que les intervenants qui ont en main les chiffres pouvant faire une différence ont estimé que cette mesure législative constituait un stratagème tellement évident qu'il ne valait même pas la peine de prendre le temps d'en débattre et d'en discuter.
Honorables sénateurs, dans cette enceinte comme ailleurs, il semble parfois que les personnes qui posent des questions et qui tentent d'aller au-delà de la surface des questions environnementales soient perçues comme des ennemis de l'environnement. C'est une distorsion des faits et c'est tout à fait répréhensible.
Certains honorables sénateurs seront peut-être étonnés d'apprendre que d'autres témoins, dont bon nombre comptent à leur actif un bilan remarquable en matière de réalisations environnementales, ont exprimé leur opposition au projet de loi C-288. On nous a dit que le projet de loi C-288 ne répond tout simplement pas aux besoins du Canada à l'heure actuelle.
Je crois que c'est Richard Paton, président et directeur général de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, qui a peut-être le mieux exprimé ce point de vue quand il a dit ce qui suit au comité :
Le projet de loi C-288 est malheureusement l'exemple parfait d'un projet de loi qui réagit à une question sans avoir une plate-forme stratégique solide qui apporterait des solutions à long terme à ce problème important [...] le changement climatique est un problème grave et qui mérite d'être abordé sérieusement, ce que ne fait pas ce projet de loi.
Robert Page, de TransAlta, professeur de gestion environnementale et durable à l'Université de Calgary, a exprimé des préoccupations semblables à propos du projet de loi. Voici ce qu'il a dit :
Il a également déclaré ce qui suit :
Il y a quelque chose d'absurde dans l'idée de légiférer ce qui est normalement une période de huit à 14 ans pour la création d'une nouvelle centrale électrique et pour le développement d'une technologie fondamentale; dans la période de Kyoto...
Ce point est particulièrement vrai parce que les réductions que nous n'aurons pas faites en 2008 s'ajouteront à celles que nous devrons faire dans les dernières années de la période de Kyoto. Nous devons atteindre cet objectif non pas d'ici 2012, mais d'ici le 1er janvier 2008.
Dans son exposé au comité, Pierre Alvarez, président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, a qualifié les objectifs établis dans le projet de loi d'« inatteignable objectif de Kyoto pour le Canada ». Il a également déclaré ce qui suit :
Nous croyons que le projet de loi C-288 ne serait qu'un autre moyen de détourner l'attention de ce qui importe dans ce dossier et de retarder l'adoption des mesures nécessaires. S'ils étaient disponibles, on estime que les crédits étrangers permettant de combler l'écart du Canada par rapport aux cibles établies pour la période de 2008-2012 coûteraient de 15 à 30 milliards de dollars, au bas mot.
En effet, bon nombre des chefs d'entreprises qui ont comparu devant le comité ont les mêmes préoccupations. Ce qui m'a surprise, honorables sénateurs, c'est le désir de tous ces groupes de s'engager à produire de véritables résultats environnementaux. Je suis sûr que le sénateur Mitchell est aussi de cet avis. Ils veulent tous s'améliorer et faire avancer la cause environnementaliste au Canada, mais ils recherchent une approche équilibrée.
Jayson Myers, premier vice-président et économiste en chef des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a déclaré ce qui suit dans son exposé :
La question clé est la suivante : comment faire en sorte que ce qui est bon pour l'environnement soit aussi bon pour l'économie? Je crois que c'est possible. Par contre, je crains que des objectifs irréalistes — et je pense que les objectifs de Kyoto le sont — seront contre-productifs. C'est ce que nous avons conclu au bout de dix années de discussions sur la manière de mettre ça en œuvre.
Il a poursuivi comme suit :
Pour replacer les choses dans leur contexte, c'est-à-dire pour passer de la situation d'aujourd'hui à l'obligation de réduire les émissions de 6 p. 100 par rapport au niveau de 1990, selon le Protocole de Kyoto, il nous faudrait, en commençant immédiatement, obtenir une réduction de 30 à 35 p. 100 de nos émissions sur une période de cinq ans. Cela exigerait une accélération du progrès technologique par un facteur de huit, soit 700 p. 100.
Il a ajouté ceci par la suite :
Faisons donc les choses selon un échéancier réaliste en tenant compte de ce que la technologie peut offrir et en prenant des mesures constituant de vrais incitatifs.
Bob Page, dont j'ai parlé plus tôt, a été un témoin particulièrement convaincant. Son bagage de connaissances et d'expériences ainsi que l'honnêteté qui se dégageait de ses propos m'ont profondément impressionnée. M. Page faisait partie de la délégation officielle du Canada et il a travaillé pour le gouvernement du Canada à plusieurs titres au cours des dix dernières années. Voici ce qu'il a dit :
C'est à regret que j'en suis venu à la conclusion qu'il est impossible d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto maintenant qu'il ne reste que huit mois avant l'entrée en vigueur du protocole.
Honorables sénateurs, quand on regarde au-delà des nombreuses préoccupations entourant le respect des cibles de Kyoto dans un échéancier aussi serré, on trouve de graves lacunes dans le projet de loi. Par exemple, le projet de loi C-288 ne reconnaît aucunement les efforts déployés par les chefs de file environnementaux du Canada, les premiers acteurs qui ont depuis longtemps pris des mesures pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Avrim Lazar, président et chef de la direction de l'Association des produits forestiers du Canada, a déclaré ce qui suit au comité :
Si l'on ne tient pas compte de ce qu'ont fait les premiers acteurs, les secteurs de la société et de l'industrie qui agissent de manière responsable sur le plan environnemental depuis 1990, on donnera le signal clair que temporiser jusqu'à ce qu'un règlement soit adopté est la bonne stratégie. Nous ne pouvons nous payer ce luxe. Nous devons tenir compte, dans notre réglementation, de ce que font les premiers acteurs afin que toutes les branches d'industrie et tous les citoyens réalisent qu'il n'est pas nécessaire d'attendre de nouveaux règlements. Nous devrions tous faire ce qu'a fait l'industrie canadienne de la forêt et agir.
Un argument souvent évoqué par les tenants de la position opposée, c'est qu'il est rentable d'être vert pour s'attirer des avantages économiques. Honorables sénateurs, cet argument n'est que partiellement fondé, tout au plus. En réalité, il est impossible de profiter de retombées économiques lorsque les chances sont inégales, comme M. Lazar l'a expliqué clairement :
Il est vrai qu'il y a des avantages économiques à être écologique, mais il ne faut pas simplifier à l'excès car, si nos concurrents ne sont pas verts, nous aurons peut-être un avantage pendant un certain temps mais, à longue échéance, nous ferons faillite. Il faut que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Nous pouvons être plus verts que nos concurrents mais il y a une limite à ne pas dépasser. Nous pouvons être en avance sur eux mais, si nous sommes trop en avance, cela va nous nuire parce que la production sera confiée à des gens qui ne respectent pas l'environnement. C'est merveilleux d'être écologique, mais c'est aussi merveilleux de ne pas faire faillite. On peut donc dépasser les normes mondiales mais pas trop.
Richard Paton, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, est du même avis :
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est pas une solution durable. Le Canada doit aller de l'avant et se doter d'une stratégie durable qui reconnaisse le rendement passé et s'en inspire pour trouver une solution d'ensemble qui ne risque pas d'éroder la compétitivité du Canada.
C'est cependant M. Page qui a été le plus clair dans les conseils qu'il a prodigués au comité :
[...] je crois fermement que le comité — dans son rôle traditionnel qui consiste à exercer un second examen objectif, comme le dit M. Paton — doit modifier ou rejeter ce projet de loi pour que nous puissions élaborer un plan canadien qui tienne compte des circonstances canadiennes et qui permette de réduire considérablement les émissions selon un échéancier approprié.
Honorables sénateurs, je suis persuadée que tous peuvent avoir une idée des difficultés rencontrées par le sénateur Tkachuk dans la rédaction de son amendement pour le débat de troisième lecture. Si on ne lui avait pas refusé de se prévaloir de son droit de déposer ses amendements individuellement au comité, ceux-ci auraient été examinés un à un dans un cadre propice à une discussion appropriée entre ceux qui avaient entendu les témoignages. Ces amendements auraient en outre fait l'objet d'un vote et d'une décision.
Le sénateur Angus : Bravo!
Le sénateur Cochrane : À l'étape de la troisième lecture au Sénat, le sénateur Tkachuk ne pouvait présenter qu'un amendement unique. Il a donc décidé de fusionner en un tout plusieurs amendements qu'il avait préparés pour examen au comité. De cette façon, malheureusement, certains sénateurs voteront peut-être contre cette série d'amendements à cause d'un seul élément, même s'ils trouvent les autres parfaitement acceptables.
Cela dit, je signale aux honorables sénateurs la partie qui se rapporte expressément à la création d'une catégorie distincte pour les grands émetteurs industriels. Une disposition semblable, aux Communes, a recueilli certains appuis dans un contexte différent, mais ce genre de mesure pourrait avoir un effet particulier sur une province productrice d'énergie comme la mienne, Terre-Neuve-et-Labrador.
L'honorable Ethel Cochrane : Par conséquent, je propose, avec l'appui du sénateur Angus :
Que la motion d'amendement soit amendée par la suppression de l'alinéa c) et la renumérotation des alinéas d) à g), qui deviennent les alinéas c) à f).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Cochrane propose, avec l'appui du sénateur Angus, que la motion d'amendement soit amendée par la suppression de l'alinéa c) et la renumérotation des alinéas d) à g), qui deviennent les alinéas c) à f). Débat?
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Le sénateur Angus veut-il prendre la parole?
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir d'appuyer l'amendement proposé par le sénateur Cochrane à la motion d'amendement présentée la semaine dernière par le sénateur Tkachuk. Voici ce que j'ai à dire pour appuyer l'amendement du sénateur Cochrane.
Disons d'abord, sénateurs, que je ne suis pas particulièrement heureux du projet de loi C-288. Les sénateurs savent que je déplore ce qui s'est passé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, où l'étude article par article s'est faite à toute vapeur. Comme je l'ai dit alors, je crois que mes droits de sénateur ont été gravement brimés et que toute cette parodie tient de l'abus de procédure. Ce sont des manigances comme celles-là qui donnent au public une si piètre image du Sénat et de tous les sénateurs, et je le dis très sincèrement, honorables sénateurs. Faut-il s'étonner qu'on réclame à grands cris une réforme du Sénat dans notre grand pays?
En ce qui concerne le projet de loi C-288 proprement dit, indépendamment du fait qu'il peut s'agir d'une bonne ou d'une mauvaise politique d'intérêt public ou d'une bonne ou d'une mauvaise loi, je demeure insatisfait. Il s'agit d'une question fort grave, peut-être la plus grave en ce moment, non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle de la planète. Il suffit de regarder la une de tous les périodiques. Dans son numéro d'aujourd'hui, The Economist publie un article de 15 pages intitulé « Cleaning Up », qui est consacré aux changements climatiques et au Sommet du G8, à Berlin. C'est un problème très grave qui se pose à toute l'humanité.
Je suis désolé qu'un projet de loi tel que celui-là soit débattu ici de façon aussi marginale. La question des changements climatiques nous préoccupe tous profondément, et elle mérite d'être mieux étudiée.
Le projet de loi C-288, proposé par un simple député de l'opposition, ordonne au gouvernement conservateur — qu'on appelle le nouveau gouvernement du Canada — d'honorer certaines obligations en matière de changements climatiques prévues par le Protocole de Kyoto, que le gouvernement libéral Chrétien a signé en décembre 2002, mais qui n'a jamais été mis en œuvre au Canada au moyen de lois canadiennes de mise en œuvre, pas plus sous le gouvernement Martin que sous le gouvernement Chrétien.
Honorables sénateurs, pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre le Protocole de Kyoto? Pourquoi, dans l'opposition, les libéraux essaient-ils de faire indirectement ce qu'ils ont refusé ou ont été incapables de faire directement lorsqu'ils étaient aux commandes? Comme le sénateur Cochrane l'a dit, c'est parce qu'ils jouent un jeu politique d'un goût douteux pour essayer de mettre dans l'embarras le nouveau gouvernement du Canada et de le détourner de son propre programme — éclairé, progressiste, réaliste, magnifique et applicable — de lutte contre les changements climatiques.
Honorables sénateurs, on trouve un bon indice dans les propos de l'ancien chef de cabinet du premier ministre Jean Chrétien, le légendaire Eddie Goldenberg. Il a dit et écrit : « Lorsque nous avons signé le Protocole de Kyoto, ce n'était pas pour en atteindre les objectifs. Nous savions que ce n'était pas possible. Il s'agissait plutôt d'attirer l'attention sur l'important enjeu des changements climatiques. »
Voilà ce qu'il en est, honorables sénateurs.
Le 17 décembre 2002, le gouvernement du Canada a signé le Protocole de Kyoto, qui est officiellement entré en vigueur en février 2005, la Russie l'ayant ratifié en novembre 2004. Ce protocole désormais en vigueur prévoyait pour divers pays industrialisés des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Le Canada devait les faire diminuer de 6 p. 100 par rapport à 1990. Aujourd'hui, elles sont supérieures de 35 p. 100 au lieu d'avoir diminué de 6 p. 100. Comme madame le sénateur Cochrane l'a dit, il nous faudrait opérer une réduction de 30 à 35 p. 100 en fort peu de temps. Nous sommes fort loin des cibles du Protocole de Kyoto.
En mai 2007, Environnement Canada a présenté son Rapport d'inventaire national des gaz à effet de serre pour 2005 au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le rapport révèle que, entre 2003 et 2005, la croissance des émissions a été à peu près nulle, mais nous en sommes toujours à 30 p. 100 au-dessus de nos cibles du Protocole de Kyoto. D'après le rapport, ce ralentissement dans l'augmentation des émissions semble attribuable aux mesures prises par les provinces, qui ont réduit la production d'électricité des centrales thermiques au charbon et augmenté la production d'hydroélectricité.
Honorables sénateurs, soyons réalistes. Jusqu'en décembre 2006, 169 pays et diverses entités gouvernementales ont ratifié l'accord. Parmi les exceptions dignes de mention, signalons nos bons voisins, les États-Unis, et notre allié et partenaire dans de nombreuses entreprises, l'Australie. Certains pays, comme l'Inde et la Chine, sont soustraits au protocole, malgré l'énormité de leurs populations respectives. À tout prendre, les pays qui ont accepté les cibles du Protocole de Kyoto sont à l'origine de moins de 30 p. 100 des émissions actuelles à l'échelle planétaire.
Même si le Canada est un signataire, des experts juridiques ont dit devant le Comité de l'énergie que, sans une loi canadienne de mise en œuvre, cet accord ne peut être légalement appliqué au Canada.
Mme Collins, chargée de cours à l'Université d'Ottawa, a déclaré :
En l'absence d'une loi nationale, l'obligation juridique internationale existe. Le Canada serait donc en situation de violation. Toutefois, cette situation ne serait pas justiciable des tribunaux canadiens. Autrement dit, nous ne pourrions pas poursuivre en justice le gouvernement pour violation du traité. Nous ne pourrions pas poursuivre les émetteurs et autres responsables.
Au Canada, la question qui se pose est la suivante : dans quelles conditions pouvons-nous demander à un tribunal canadien de se prononcer sur une obligation internationale? La réponse, c'est qu'il faut que cette obligation ait fait l'objet d'une loi nationale de mise en œuvre.
Cela étant dit, une fois qu'une mesure comme le projet de loi C-288 aura été adoptée par les deux Chambres, le Canada n'aura d'autre choix que de se conformer au Protocole de Kyoto et de ramener les émissions du Canada à 6 p. 100 au-dessous du niveau de 1990. Cela signifie que le Canada devra réduire ses émissions de plus de 30 p. 100 pour les années 2008-2012.
Honorables sénateurs, s'il y avait une solution magique, si c'était facile, le Canada aurait réduit ses émissions il y a longtemps. Cependant, le fait est que les réductions des émissions ne peuvent être réalisées de manière efficace et durable qu'à l'aide d'innovations technologiques et d'investissements à cet égard. Les sociétés du pays doivent investir en recherche et développement et le gouvernement du Canada doit continuer d'offrir des encouragements aux sociétés pour qu'elles continuent d'investir en recherche et développement. Certaines innovations technologiques peuvent voir le jour rapidement, mais d'autres prennent des années à être conçues, perfectionnées et commercialisées.
Honorables sénateurs, il a été très intéressant d'observer le changement qui s'est produit ici depuis quelques années. Je ne pense pas exagérer en disant que nous sommes tous devenus écologistes. Pour ma part, c'est une conversion complète. Je recycle maintenant à la maison, et nous devons tout faire pour relever le Défi d'une tonne. Comme la plupart des sénateurs, je comprends l'importance d'un environnement durable et propre.
La plupart des Canadiens ont été inondés ces dernières années de preuves scientifiques qui leur ont été communiquées de manière simple et compréhensible. Le problème existe; les données scientifiques sont réelles. Nombre de Canadiens ont observé les changements climatiques dans notre grand et vaste Nord ainsi que leurs effets sur la façon de vivre de nos peuples autochtones.
Je suis toujours fasciné quand j'entends le sénateur Adams parler de chez lui, dans le Nord. Il nous a dit récemment que les gens de son coin ont l'habitude d'attacher leurs chiens huskys aux arbres juste au-dessus de la ligne de marée haute. Cependant, à cause des changements climatiques et de la fonte des neiges cette année, 21 chiens huskys, si ma mémoire est bonne, se sont noyés. Ces gens ne sont pas négligents. Ils ont absolument besoin de ces chiens pour vivre. La vitesse avec laquelle les changements se produisent est stupéfiante. Il faut y veiller.
La plupart des Canadiens sympathisent avec nos agriculteurs qui, d'un océan à l'autre, doivent faire face à la sécheresse et à des régimes climatiques extrêmes. Je ne pense pas qu'on s'interroge sur l'étendue du problème, mais plutôt sur la manière d'y remédier.
Je me souviens du très honorable John George Diefenbaker, qui avait dû faire face à une révolution menée par notre cher ami, le regretté Dalton Camp, à l'intérieur du Château Laurier. Il lui avait dit : « Je suis un chasseur de gros gibier et quand on chasse le gros gibier, on ne se laisse pas distraire pour suivre la piste d'un lièvre, comme vous. » Je suis d'avis que le projet de loi C-288 aurait pour effet de distraire ainsi les Canadiens avec des pistes de lièvres.
Le sénateur Angus : Nous voulons chasser le gros gibier, réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger nos enfants, nos petits-enfants et la génération qui suivra.
Le sénateur Smith : Je voudrais connaître votre position.
Le sénateur Angus : Je crois fermement que, pour améliorer réellement notre environnement, le Canada doit investir massivement et de toute urgence dans le développement de technologies vertes novatrices, comme l'a dit le sénateur Cochrane. Grâce aux technologies vertes, le Canada peut changer la façon dont il fait des affaires et avoir un impact important sur la réduction du niveau des matières polluantes et des gaz à effet de serre. En exportant avec dynamisme ses nouvelles technologies vertes partout dans le monde, le Canada pourrait émerger comme un défenseur de la cause environnementale et peut-être regagner la réputation prestigieuse qu'il a déjà eue sur la scène internationale, mais qu'il a perdue en matière environnementale.
Au cours des trois ou quatre dernières années, quand nous occupions l'autre côté de cette Chambre, j'avais l'habitude, en tant que membre de mon parti, d'interroger le gouvernement lors de la parution des rapports annuels ou trimestriels du commissaire à l'environnement. Je me rappelle que chaque année, cela me surprenait. Au début, au sein de l'OCDE, nous étions au 4e rang d'après une liste de critères ayant trait à la bonne gestion de l'environnement. Graduellement, nous sommes passés au 28e rang sur les 29 pays membres de l'OCDE. C'est une position scandaleuse qui m'attriste beaucoup.
Son Honneur le Président : Je regrette de devoir informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.
Son Honneur le Président : Est-ce que les honorables sénateurs autorisent le sénateur à continuer pendant encore cinq minutes?
Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, à première vue, le projet de loi C-288 est tout petit; il semble bien simple. Il vise à obliger notre gouvernement, notre nouveau gouvernement, à proposer, dans les 60 jours, un plan permettant au Canada d'atteindre les objectifs de Kyoto, que je qualifie d'irréalistes. Or, ce projet de loi n'est pas simple. Quand on s'y arrête et qu'on l'examine attentivement, on constate qu'il pourrait avoir des répercussions économiques désastreuses. Il pourrait entraîner des coûts de plusieurs milliards de dollars et causer un dommage irréparable à l'économie canadienne, qui est actuellement vigoureuse.
Les députés et les sénateurs qui appuient ce projet de loi soutiennent qu'il est nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. À cet argument, en me fondant sur les témoignages entendus à ce jour au comité, je réponds ceci : il est clair que ce projet de loi ne trace absolument pas la voie à suivre.
Le sénateur Robichaud : Cela m'étonne.
Le sénateur Angus : Encourager l'innovation et le progrès technologique par l'investissement des entreprises canadiennes dans la recherche et le développement et la mise en place de bons stimulants financiers, voilà ce qu'il faut faire, honorables sénateurs. C'est la voie rationnelle et réaliste qu'il faut suivre. Faisons en sorte que les entreprises canadiennes soient plus solides, et non plus faibles en les obligeant à acheter des crédits de carbone sur la scène internationale. Laissons plutôt les entreprises canadiennes investir dans la recherche et le développement de nouvelles hautes technologies et de biens d'équipement écologiques.
Honorables sénateurs, gardons notre argent durement gagné au Canada pour appuyer notre économie et faire de bons investissements canadiens. Veillons à ce que nos sociétés soient meilleures que leurs concurrentes étrangères. Assurons-nous que nos entreprises profitent de l'avantage technologique comparatif et soutenons la recherche au Canada de nouvelles technologies d'amélioration de l'environnement.
Honorables sénateurs, je crois vraiment, comme le nouveau gouvernement du Canada, qu'il y a de meilleurs moyens, des moyens plus intelligents, de réduire les émissions de gaz à effet de serre que le projet de loi C-288. Il y a de meilleurs moyens que ce projet de loi pour inciter nos sociétés à lutter contre la pollution.
Le sénateur Mitchell : Nommez-en quelques-uns. Un seul nous suffirait.
Le sénateur Angus : Si j'avais disposé de plus de cinq minutes, je vous en aurai nommé 500.
Honorables sénateurs, comme vous le savez maintenant, le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a été incapable, par suite du comportement et des tactiques déplorables de certains sénateurs libéraux, d'entendre tous les témoins qui étaient prêts à témoigner contre le projet de loi. Le comité a entendu quelques témoins dont le sénateur Cochrane a abondamment cité les propos.
Par conséquent, honorables sénateurs, je voudrais à ce stade vous remercier de m'avoir accordé plus de temps. Je répète que j'appuie de tout cœur le sous-amendement du sénateur Cochrane.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais formuler quelques brèves observations au sujet du sous-amendement, notamment à cause de l'échange qui a eu lieu la semaine dernière entre le sénateur Tkachuk et le sénateur Mitchell. J'ai trouvé assez amusante la réponse pleine de verve du sénateur Mitchell au discours du sénateur Tkachuk, mais elle énonçait aussi de grands principes politiques que je voudrais brièvement commenter.
Le sénateur Cools : D'excellents principes.
Le sénateur Di Nino : Permettez-moi de commencer par dire que le gouvernement conservateur a été élu pour appliquer son programme, et non les idées ratées du gouvernement précédent.
Le sénateur Di Nino : Je voudrais rappeler à tous les honorables sénateurs que les bonnes gens de la province du sénateur Mitchell ont, dans 28 circonscriptions sur 28, démocratiquement choisi le programme du gouvernement conservateur et ont rejeté celui du parti du sénateur Mitchell. Même si cela peut surprendre certains collègues, parce que leur parti n'a pas souvent tenu ses promesses, les représentants conservateurs choisis par les Albertains se sont joints à d'autres, venant de tous les coins du Canada, pour essayer de réaliser de leur mieux le programme du gouvernement, malgré les obstacles semés par un certain nombre d'honorables collègues des deux Chambres.
Honorables sénateurs, le Sénat s'est, de tout temps, montré moins partisan que l'autre endroit dans ses débats réfléchis et équilibrés. C'est, après tout, la Chambre du second examen objectif. Malheureusement, l'intervention récente du sénateur Mitchell au sujet du projet de loi C-288 me semble aller dans une direction diamétralement opposée. Son discours contenait des plaisanteries politiques aussi insultantes qu'irréfléchies, qui ont rabaissé le débat à un niveau que nous ferions mieux d'éviter. Je vais m'efforcer de le faire.
Le fait est, honorables sénateurs, que ce gouvernement a dit aux Canadiens, en toute franchise, qu'une décennie d'inaction libérale dans le dossier des changements climatiques a placé le Canada dans une situation impossible. Lorsque le sénateur Tkachuk a pris la parole, jeudi dernier, il a cité des extraits d'un excellent article du numéro du 14 mai de Maclean's sur ce qu'a dit Al Gore des changements climatiques.
Le sénateur Mitchell : C'est une source de premier plan.
Le sénateur Di Nino : Si l'honorable sénateur voulait écouter, il apprendrait peut-être quelque chose.
J'aimerais ajouter quelques autres citations.
Le sénateur Campbell : Cela a-t-il été soumis à un examen par les pairs?
Le sénateur Di Nino : Devrais-je me rasseoir et vous laisser parler? Vous aurez l'occasion de le faire lorsque j'aurai terminé.
J'aimerais donner lecture de quelques autres passages du même article.
Le plan que le ministre de l'Environnement, John Baird, a rendu public le mois dernier fait appel à presque tous les procédures que préconise M. Gore. Ottawa a déjà prévu des allégements fiscaux pour l'utilisation du transport en commun. À cela s'ajoutent maintenant les remises à l'achat de véhicules éconergétiques, et il y aura bientôt de nouvelles normes. Il est en outre prévu de séquestrer le carbone, de créer un nouveau fonds pour la technologie et d'interdire les ampoules incandescentes.
Vous vouliez savoir ce que nous allons faire. Voilà quelques avenues que nous explorons. Nous pourrons vous en dire plus en temps et lieu.
Le plan Baird a également ceci de remarquable qu'il a pour centre d'intérêt la réduction de la pollution atmosphérique, phénomène qui a vraisemblablement plus d'incidences négatives sur les Canadiens de nos jours que le réchauffement de la planète n'en aura jamais. Dans l'ensemble, ce plan constitue un juste milieu entre le bon sens économique et les besoins de l'environnement.
La métamorphose de Gore, le politicien sincère mais ennuyeux devenu champion de l'environnement, est rien de moins que spectaculaire. S'il s'est enrichi au passage, grand bien lui fasse. M. Gore semble cependant avoir oublié en cours de route l'art d'élaborer des politiques réalistes et il a cessé de dire toute la vérité à son auditoire.
Parlant de vérité, on pouvait lire hier, dans un éditorial sur le Sommet du G8 publié dans l'édition du lundi 4 juin du Globe and Mail, que le Canada peut et doit dire la vérité à ces pays.
Je pense que cela mérite d'être répété :
Le Canada peut et doit dire la vérité à ces pays : il est incapable de respecter ses engagements à l'égard du Protocole de Kyoto parce que les dispositions de ce traité défavorisent les pays exportateurs d'énergie.
Comme l'ont souligné les représentants canadiens hier, toute entente postérieure au Protocole de Kyoto doit par conséquent reconnaître que le Canada est unique, étant donné qu'il est à la fois une puissance économique et une superpuissance émergente dans le domaine de l'énergie.
Honorables sénateurs, je signale aussi que l'édition d'hier du Globe and Mail fait état d'un rapport du Fonds mondial pour la nature, dans lequel on dit qu'entre 1990 et 2005, le Canada a eu le pire bilan parmi les pays du G8 pour ce qui est de la lutte contre les changements climatiques. Au cours de cette période, les émissions ont augmenté de 27 p. 100 dans notre pays. Par ailleurs, il est encourageant de lire aujourd'hui, dans le même quotidien, que le Canada et l'Allemagne se sont entendus sur des objectifs à long terme. Permettez-moi de citer la chancelière Merkel, qui a dit :
Nous sommes d'accord sur le fait que nous devons avoir des objectifs de réduction [...] Nos objectifs sont formulés d'une façon quelque peu différente, mais je pense qu'en bout de ligne nous partageons le même but.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-288 symbolise l'échec du gouvernement précédent pour ce qui est de tenir la promesse qu'il avait faite aux Canadiens, même si certains sénateurs n'aiment pas qu'on le leur rappelle. C'est une vérité qui dérange. L'opposition officielle tente de se faire du capital politique en faisant porter la responsabilité de son échec au gouvernement actuel. Cette tactique ne fonctionnera pas. Le gouvernement Harper a été toujours été très clair dans ce dossier. Il va corriger le problème d'une façon qui concilie la réalité économique actuelle et le bien-être environnemental de notre pays. Le gouvernement va tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens.
Honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement du débat en mon nom, pour le temps qu'il me reste.
Son Honneur le Président : Les whips sont-ils d'accord?
La sonnerie retentira durant une heure. Le vote se tiendra à 17 h 3. Convoquez les sénateurs.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer ma déception au sujet du fait que j'ai été privé du droit de poursuivre le débat. J'aimerais vous dire pourquoi je voulais attendre.
Premièrement, je n'ai pas eu l'occasion de lire le sous-amendement, mais beaucoup de discussions et de négociations ont lieu en ce moment à l'occasion du Sommet du G8. J'en ai cité seulement une petite partie aujourd'hui, à propos du rapprochement des positions de l'Allemagne et du Canada. Il y a certainement des problèmes relativement à la Chine, à la Russie, à l'Inde et au Brésil. Il y a de sérieux problèmes environnementaux que ces pays doivent tâcher de résoudre. Mais surtout, je m'attendais à ce que le Canada et certains autres pays participant à ces réunions se rapprochent parce que je pense que la position du premier ministre Harper devrait être beaucoup plus intéressante pour nombre de pays avec lesquels il négocie à l'heure actuelle. Voilà pourquoi j'ai demandé un report d'une journée environ, mais on me l'a refusé, et je suis déçu.
Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion d'amendement suivante, proposée par le sénateur Cochrane, appuyée par le sénateur Angus : que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'alinéa c) et par le changement de la désignation des alinéas d) à g) qui deviennent les alinéas c) à f).
Son Honneur le Président : Je mets officiellement la motion aux voix. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Y a-t-il entente entre les whips au sujet de la sonnerie?
L'honorable Terry Stratton : Conformément aux paragraphes 67(1) et 67(2) du Règlement, je souhaite que le vote soit reporté.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il s'agit d'une motion. Ce n'est pas une motion d'ajournement. Le vote peut être reporté et il est reporté jusqu'à demain à 17 h 30. Est-ce bien compris, honorables sénateurs?
L'honorable James S. Cowan : La disposition du Règlement vise 17 h 30 demain, mais des comités sont normalement prévus. Propose-t-on que les comités soient annulés?
Le sénateur Stratton : Le vote sera tenu à 17 h 30. Les comités peuvent se réunir à 16 heures, ajourner pour le vote et reprendre par la suite.
Le sénateur Cowan : L'honorable sénateur est-il en train de dire que le Sénat s'ajournerait à 16 heures, que les comités se réuniraient et que le vote aurait lieu à 17 h 30?
Le sénateur Stratton : Oui. Quel est le problème?
Son Honneur le Président : La présidence sollicite l'aide des honorables sénateurs. Nous avons un ordre du Sénat prévoyant l'ajournement à 16 heures. Cependant, si un vote est prévu, comme c'est le cas, et qu'il est reporté à 17 h 30, cela veut dire que nous ne pouvons ajourner avant la tenue du vote, à moins que les honorables sénateurs ne s'entendent, de part et d'autre.
Le Règlement est clair. J'y reviens à nouveau. Lorsqu'un vote est reporté au mercredi, il a lieu à 17 h 30, selon le Règlement, mais nous n'allons pas ajourner à 16 heures, comme le prévoit normalement un ordre du Sénat, puisque le fait de prévoir un vote a priorité sur l'ajournement prévu pour 16 heures par l'ordre du Sénat. C'est ce qui est prévu, à moins qu'il n'y ait accord de part et d'autre.
Le sénateur Stratton : Le sénateur Cowan est-il d'accord pour que la Chambre s'ajourne à 16 heures pour les réunions de comités normalement prévues et revienne pour le vote de 17 h 30?
Son Honneur le Président : Permettez-moi de lire le passage suivant des Journaux du Sénat :
Que [...] si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.
Concrètement, donc, nous voterons à 17 h 30 et les comités siégeront à partir de 16 heures. Cependant, il faut déterminer combien de temps les honorables sénateurs auront pour se rendre ici pour le vote à 17 h 30 s'ils se réunissent dans des immeubles comme l'édifice Victoria. Nous prévoyons normalement une demi-heure. Peut-on donc faire en sorte que les réunions de comités tenues dans l'édifice Victoria cessent vers 17 heures pour que les honorables sénateurs puissent se rendre au Sénat?
C'est pourquoi je demande l'aide des sénateurs et, en particulier, des deux whips en chef.
Le sénateur Stratton : Je suggère que, comme prévu, le vote ait lieu à 17 h 30. Le Sénat suspend sa séance à 16 heures, les comités ont leurs réunions jusqu'à 17 h 15, les sénateurs reviennent ici pour le vote à 17 h 30, puis retournent à leurs réunions.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils disposés à ce que la sonnerie retentisse seulement 15 minutes?
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Ceux qui participent à des réunions de comités dans des endroits éloignés sauront que la sonnerie ne retentira que pendant 15 minutes. Le vote se tiendra à 17 h 30.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends, normalement, le Sénat devrait ajourner à 16 heures. Par conséquent, il faudrait décider de transformer cet ajournement en suspension de la séance. Quelle est cette disposition du Règlement, Votre Honneur? Je n'accepterai pas qu'on suspende la séance.
Son Honneur le Président : À titre d'information, il s'agit de la décision prise le 6 avril 2006, date où nous avons adopté la règle de 16 heures.
Le sénateur Cools : Je sais cela, mais quelle est la disposition en question, dans le Règlement?
Son Honneur le Président : Cela ne figure pas dans le Règlement. C'est une décision du Sénat.
L'honorable Lowell Murray : J'attire l'attention des sénateurs sur une disposition. Il s'agit du paragraphe 66(3) :
(3) Lorsqu'en vertu des dispositions d'un article du Règlement ou d'un ordre du Sénat, le Président doit interrompre les travaux pour mettre aux voix sur-le-champ toute question dont est alors saisi le Sénat, ou lorsqu'un vote par appel nominal a été reporté conformément à l'article 67 du Règlement, le Président interrompt les délibérations au plus tard 15 minutes avant l'heure prévue du vote, et ordonne immédiatement que le timbre d'appel des sénateurs sonne durant au plus 15 minutes.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous aimerions revenir sur l'ordre du Sénat auquel le Président vient de faire allusion. Voici ce qu'on lit dans le fascicule no 3 des Débats du Sénat, en date du 5 avril 2006 :
Nous n'avons pas besoin de sonnerie. C'est un ordre du Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, juste pour être clair, avant 16 heures demain, je suspendrai la séance. La sonnerie retentira à 17 h 15 et le vote aura lieu à 17 h 30.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006
b) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 21, des mots « se composera de cent dix-sept membres » par ce qui suit :
c) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 22, des mots « la Colombie-Britannique par douze sénateurs » par ce qui suit :
« excéder cent trente-neuf ».—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Joan Fraser : Les honorables sénateurs se rappellent peut-être que, la semaine dernière, j'ai promis de parler de la motion cette semaine, et j'aimerais le faire maintenant, avant que, comme il semble probable, nous soyons absorbés de nouveau par l'étude de questions relatives au projet de loi S-4. Cette motion est très différente, mais tout aussi importante.
J'aimerais pouvoir appuyer cette motion. J'aimerais vraiment pouvoir le faire. J'ai hésité longtemps à ce sujet, car je crois que la motion a été présentée pour de bonnes raisons. Je crois que les sénateurs Austin et Murray avaient les meilleures raisons possibles de la présenter. Nous savons que les gens de l'Ouest ont des sentiments très forts sur ce qu'ils perçoivent comme une absence de représentation adéquate au Parlement du Canada et, plus particulièrement, au Sénat. Ce grief est réel et, de bien des façons, tout à fait légitime. Les Pères de la Confédération n'auraient pas pu imaginer la force, le nombre d'habitants, le poids et l'importance — surtout économique, mais pas seulement — que l'Ouest aurait au début du XXIe siècle.
Si les Pères de la Confédération en avaient eu la moindre idée, ils auraient probablement prévu des dispositions dans la Constitution afin de permettre d'apporter des ajustements au fil du temps, mais ils ne l'ont pas fait. Par conséquent, tel qu'il a été si bien décrit par les sénateurs Austin, Murray, Hays, Tkachuk et Carney, entre autres, il y a une énorme région du pays où un nombre important de personnes croient profondément qu'il n'est pas juste qu'ils soient proportionnellement moins représentés au Sénat que les autres Canadiens.
Je sais que même si le Sénat adopte cette motion, elle ne sera pas appliquée. Elle ne fera que susciter des négociations; je crois d'ailleurs que c'est là sa raison d'être. Il n'est aucunement inapproprié de tenter de susciter des négociations quand une partie considérable du pays se sent lésée en ce qui concerne les arrangements constitutionnels fondamentaux du pays. Il est tout indiqué de tenter de le faire. En adoptant cette résolution, les sénateurs montreraient qu'ils se soucient collectivement des préoccupations et des revendications des régions, un rôle que nous prenons tous très au sérieux.
Voilà de bonnes raisons pour voter en faveur de cette motion. Cependant, je ne peux le faire personnellement. C'est avec regret que j'en suis venue à cette conclusion après une longue réflexion. Je ne peux voter pour cette motion car, bien qu'elle réponde aux revendications d'un groupe de Canadiens, elle fait abstraction d'une injustice de longue date encore plus grave dans le même article de la Constitution à l'égard d'un autre groupe de Canadiens, les habitants de la moitié nord de ma province, des Inuits pour la plupart, mais pas tous.
J'aborderai maintenant un dossier archaïque pour plusieurs d'entre nous, le dossier des districts sénatoriaux dans la province de Québec, car tout tourne autour de cela.
Les honorables sénateurs se souviendront qu'à l'époque de la Confédération, les régions se sont vu attribuer 24 sénateurs chacune et la région du Québec, contrairement aux autres, a été divisée en 24 districts — énumérés au paragraphe 22(4) de la Loi constitutionnelle de 1867.
La principale raison que j'ai trouvée pour expliquer l'établissement de ces districts est la protection d'une minorité au Québec — la protection de ma minorité au Québec, les Anglo-Québécois. À l'époque, on parlait davantage des protestants que des anglophones, une expression plus récente, mais c'est bien des Anglo-Québécois dont il s'agissait.
Les Pères de la Confédération, qu'ils soient anglophones ou francophones, estimaient important que cette minorité puisse avoir l'assurance qu'elle serait toujours représentée au Sénat. En fait, ils avaient un certain nombre de préoccupations. Ils nous ont donné des droits en matière d'éducation et en matière linguistique dans les tribunaux et à l'Assemblée législative du Québec. Ils ont pris au sérieux nos besoins et nos préoccupations.
Ce n'est pas la faute des Pères de la Confédération s'il y a eu, au Québec comme dans l'Ouest, des changements démographiques massifs. Lorsque les districts ont été créés, ils correspondaient aux districts électoraux de l'époque au Québec — les districts électoraux représentaient la population dans les années 1860. Il y a eu de grands changements démographiques depuis cette époque, avec le résultat que, par exemple, mon district compte entre 60 000 et 100 000 personnes. Le district du sénateur Angus compte près de 1 million de personnes. Telles sont les difficultés qu'entraîne le fait d'avoir un système établi dans les années 1860 lorsque les habitants ne savaient pas à quoi ressemblerait le pays 140 ans plus tard. Cependant, tels sont les districts et, selon la Constitution du Canada, chacun des sénateurs du Québec représente un de ces districts. Nous devons être propriétaires d'une maison dans ce district ou y habiter.
D'aucuns pourraient croire que ces districts sont devenus une sorte de gentille fiction, un peu comme les pairies de la Chambre des lords. Je crois, par exemple, que lord Black de Crossharbour a tiré le nom de sa pairie d'une station de métro, comme le veut la rumeur. Il ne prétend pas être propriétaire de la station de métro.
Dans le cas des districts du Québec, toutefois, même si les choses ont bien changé, ils sont restés les mêmes. Ils ont été établis par la Constitution du Canada.
Il y a une anomalie dont je n'ai pris conscience que récemment. Le sénateur Rompkey, en particulier, a été vivement intéressé lorsque j'ai attiré son attention sur le fait que, depuis l'établissement de ces districts dans les années 1860 et compte tenu que le différend relatif à la frontière entre le Québec et le Labrador n'a été réglé qu'en 1927, un des districts du Québec, celui des Laurentides, comprend officiellement une bonne partie du Labrador. Nous devrions de toute évidence porter attention à cela et régler la question, mais nous ne le faisons pas.
Ce n'est pas l'anomalie la plus grave. Ce qui est plus sérieux, c'est que lorsque ces districts ont été créés en 1860, le Québec ne couvrait que la moitié de son territoire actuel. Comme le Nord du Québec ne faisait pas partie de la province à l'époque, aucun district sénatorial ne correspond à cette région. La ligne de démarcation de la région commence au milieu de la frontière Ontario-Québec, qui va jusqu'à la baie James, et monte ensuite en diagonale vers le Labrador. Si vous connaissez un peu le Québec, vous savez alors qu'un territoire immense n'est pas inclus dans les districts sénatoriaux. Les habitants de ce territoire sont les seuls Canadiens qui n'ont pas de sénateur. À l'extérieur du Québec, tous les habitants des provinces et des territoires sont représentés par un sénateur. Conformément à la loi, les sénateurs du Québec représentent leur district respectif.
Nous savons tous que, en pratique, le sénateur Watt représente les gens de cette région et qu'il en est de même du sénateur Gill. Cependant, ce dernier a son propre district. Parce qu'il est Inuit et que la région compte tellement d'Inuits, le sénateur Watt s'est entre autres donné pour mission de les représenter au Sénat, et je dois dire qu'il fait un merveilleux travail à cet égard. Les Inuits du Nord du Québec ont bien de la chance d'être représentés par le sénateur Watt. En fait, le véritable district du sénateur Watt est celui d'Inkerman, dans le sud-ouest du Québec. Si on trace une ligne partant d'Ottawa et se dirigeant vers le nord-ouest, on arrive très rapidement dans le district du sénateur Watt.
Les districts n'ont plus l'importance qu'ils avaient autrefois, et j'ai longtemps cru que je pourrais appuyer la motion des sénateurs Murray et Austin, malgré cette anomalie. À la réflexion, j'en suis cependant venue à la conclusion que ce ne serait pas correct de le faire. Je représente au sein de cette assemblée un groupe de gens dont les Pères de la Confédération ont tenu compte lorsqu'ils ont conclu le grand pacte de la Confédération et qu'ils ont consacré des heures et des jours à concevoir le Sénat du Canada. Je ne peux pas, en conscience, voter en faveur d'une motion qui ne tient pas compte d'une minorité encore plus vulnérable chez nous, au Québec.
J'ai lu et relu les délibérations sur cette motion et je suis tombée sur deux interventions qui m'ont émue d'abord lorsque je les ai entendues et, de nouveau, lorsque je les ai lues. J'aimerais les faire partager aux honorables sénateurs. En voici une du sénateur Watt, qui a dit ceci le 28 juin 2006 :
[...] les peuples autochtones sont sous-représentés au Canada. Pourtant, ils ont été les premiers à occuper ce pays, ce grand pays qu'on appelle aujourd'hui le Canada.
Le sénateur Watt a ensuite ajouté :
Les peuples autochtones ont aidé les nouveaux arrivants de diverses façons : ils les ont protégés et ils leur ont enseigné et les ont aidés à survivre. Il n'est que juste que l'on nous rende le même respect.
Le 11 décembre 2006, madame le sénateur Hubley a déclaré ceci, dans un discours très éloquent dont plusieurs se souviendront :
... l'engagement du Sénat d'assurer une représentation efficace de divers intérêts régionaux, entre autres. Le Sénat a le devoir de représenter équitablement les intérêts des femmes, des minorités raciales et linguistiques et des peuples autochtones.
Honorables sénateurs, Dieu sait que je comprends les doléances de l'Ouest, mais je ne peux néanmoins pas appuyer cette motion.
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peoples autochtones, intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, présenté au Sénat le 31 mai 2007.—(L'honorable sénateur St. Germain, C.P.)
— Honorables sénateurs, il y a deux mois, le Sénat a demandé au Comité permanent des peuples autochtones d'étudier, pour en faire rapport, les travaux récents concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, notamment, le Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, déposé en novembre 2006, le Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur l'eau potable dans les collecgtivités des Premières nations de 2005, et le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous avons également entendu les représentants de l'Assemblée des Premières Nations, qui nous ont parlé de l'étude menée par l'APN sur la condition de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
L'accès à l'eau potable est une des priorités de la vie quotidienne. Les Canadiens présument généralement que l'eau qu'ils consomment est de bonne qualité, mais ils ne sont pas tous certains de la salubrité de leur eau potable, et cela comprend près de 500 000 Canadiens qui vivent dans des collectivités des Premières nations.
Les gouvernements savent depuis longtemps que la majorité des réseaux d'alimentation en eau des collectivités des Premières nations présentent ou ont pu présenter des risques pour la santé. Une étude menée en 1995 par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et Santé Canada a démontré qu'environ le quart des réseaux d'alimentation en eau potable des réserves pouvait présenter des risques pour la santé pour les membres des Premières nations vivant dans les collectivités touchées.
Une étude de suivi menée en 2001 a démontré que près des trois quarts des réseaux d'alimentation en eau des réserves présentent un risque important. Plus récemment, en mars 2007, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a rendu public un rapport provisoire sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations dans lequel on pouvait lire que les réseaux d'alimentation en eau potable de 97 collectivités des Premières nations sont considérés comme présentant de grands risques. De plus, le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations adopté en 2006 par le MAINC exige l'affectation d'un opérateur certifié. À l'heure actuelle, seulement 37 p. 100 des opérateurs sont certifiés. Entre 1995 et 2003, des dépenses de 1,9 milliard de dollars ont été engagées pour la construction et l'exploitation de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes d'égouts dans les collectivités de Premières nations. Un montant supplémentaire de 1,6 milliard de dollars doit être investi entre 2003 et 2008.
L'injection de ces fonds a permis, au cours de l'année écoulée, de ramener de 193 à 97 le nombre de réseaux d'eau potable dont on sait qu'ils présentent des risques élevés. Toutefois, sénateurs, l'approvisionnement en eau potable salubre n'est pas qu'une question d'argent. À la différence d'autres collectivités, les Premières nations n'ont ni lois ni règlements qui régissent l'eau potable. Les pouvoirs des provinces à cet égard ne s'appliquent pas dans les réserves. En 2005, un rapport de vérification du commissaire à l'environnement et au développement durable a révélé l'absence d'éléments importants pour l'approvisionnement en eau salubre. Les habitants des réserves n'avaient pas de dispositif d'approbation et d'attribution de permis pour les installations de traitement d'eau, et ces installations n'étaient soumises à aucune surveillance suivie. Les réserves n'avaient pas de mécanisme pour assurer la conformité et l'exécution. Il n'y avait personne non plus qui soit autorisé par la loi à veiller à ce que tous les tests de qualité de l'eau potable soient faits. Le rapport a révélé de nombreuses lacunes dans la conception et la construction des systèmes d'eau.
Les témoins qui ont comparu devant le comité étaient tous d'accord sur le principe d'un cadre réglementaire régissant l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations. Par ailleurs, des témoins ont insisté sur le fait qu'il était important de doter les collectivités des capacités voulues avant de mettre en place un cadre législatif. Des normes réglementaires sans les capacités matérielles et humaines de les appliquer n'ont guère de chances d'améliorer la qualité de l'eau potable et sa distribution dans les réserves.
Le comité craint également que le ministère ne soit pas en mesure de cerner les besoins existants en ressources matérielles et humaines qu'il faut combler si on veut fournir de l'eau salubre dans les réserves, et qu'il ne puisse pas déceler avec quelque certitude les lacunes dans ces ressources. Le Parlement et les Canadiens ne reçoivent pas une information complète et exacte sur la qualité et la salubrité de l'eau potable fournie aux Premières nations.
Le rapport recommande que le ministère effectue une vérification professionnelle de l'infrastructure du service d'approvisionnement en eau, de même qu'une évaluation indépendante des besoins en ressources humaines et en biens durables des collectivités autochtones en ce qui a trait à la distribution d'eau potable salubre. Il recommande également que le ministère entreprenne un processus de consultation complet auprès des organismes et des collectivités des Premières nations concernant les options législatives, notamment celles présentées dans les Rapports du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations et par l'APN, dans le but d'élaborer de manière conjointe, des dispositions législatives.
Honorables sénateurs, il s'agit ici de prévenir un autre incident comme celui de Kashechewan. Il est absolument exclu de ne pas fournir de l'eau potable salubre aux Premières nations.
Le comité espère que le Sénat remettra ce rapport au gouvernement pour qu'il en étudie les deux recommandations essentielles, qui portent sur l'approvisionnement en eau potable salubre dans les localités des Premières nations.
Honorables sénateurs, je remercie les membres du comité qui ont accompli ce travail et formulé ces recommandations. Cette étude est très importante, comme le sont les autres dont nous avons fait rapport récemment. Elle est essentielle si nous voulons assurer un mode de vie de qualité aux membres des Premières nations. Je souhaite que le gouvernement réponde rapidement au rapport et que ce rapport soit remis au plus tôt au gouvernement.
Le sénateur Banks : La question abordée dans cet excellent rapport a été également étudiée à deux autres endroits. Il y a d'abord le rapport L'eau dans l'Ouest, du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, publié il y a un peu plus d'un an et demi; deuxièmement, il y a le projet de loi du sénateur Grafstein qui porte sur les questions de l'eau. Le sénateur a-t-il essayé de voir comment ce projet de loi, s'il était adopté, pourrait améliorer la situation?
Le sénateur St. Germain : Il est certain que le sénateur Grafstein a consacré des efforts importants à l'étude des questions d'eau. Nous avons étudié les recommandations et essayé de voir si celles du groupe d'experts, du ministère et d'autres entités étaient mises en œuvre comme il se doit. Nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner le projet de loi du sénateur Grafstein. Cela ne veut pas dire qu'il n'en sera pas tenu compte. J'espère que le ministère le prendra en considération. Je peux donner au sénateur l'assurance que je vais informer le ministre des Affaires indiennes des efforts du sénateur Grafstein et du rapport du Comité de l'énergie pour que, à l'avenir, nous ayons tous les outils et toute l'information nécessaires — dont je ne doute pas de la qualité — et puissions tout conjuguer pour trouver une solution à ce grave problème.
Le Sénat passe à l'étude du dix-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité), présenté au Sénat le 31 mai 2007.—(L'honorable sénateur Furey)
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, déposé au Sénat le 25 avril 2007.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
— Honorables sénateurs, avant de dire quelques mots au sujet du rapport, je tiens à remercier les vice-présidentes, les sénateurs Pearson et Carstairs, ainsi que le prochain président, pour leur soutien indéfectible dans l'important dossier de la Convention relative aux droits de l'enfant. Je m'en voudrais de ne pas mentionner le sénateur Munson, qui a assuré l'équilibre des sexes au sein de notre comité de direction et qui a fidèlement assisté aux réunions. Je ne nommerai pas les autres membres du comité, mais ils ont apporté une grande contribution tant par leurs expériences variées que par leur engagement dans le domaine des droits de l'enfant.
Je tiens également à remercier Laura Barnett, notre recherchiste, pour son excellente compréhension du droit international et son engagement en faveur des droits de l'enfant. Vanessa Moss-Norbury et Josée Thérien, nos greffières, ont travaillé de nombreuses heures afin de produire le rapport.
À la fin de 2004, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entrepris une étude des obligations internationales du Canada à l'égard des droits et libertés des enfants. Le comité s'est intéressé tout particulièrement aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et a vérifié si les lois du Canada étaient conformes aux obligations créées par cette convention.
Dès le départ, le comité a fait de son examen des obligations internationales du Canada à l'égard des droits et libertés de l'enfant une étude de cas des répercussions plus vastes de la conformité des lois et politiques nationales avec les obligations internationales du Canada à l'égard des droits de la personne.
Pour ce qui est plus précisément des droits de l'enfant, le comité a tenté de répondre aux questions suivantes : est-ce que le Canada met en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant dans les lois et les politiques nationales et, si oui, comment? Est-ce que tous les enfants du Canada bénéficient de la convention? Est-ce que des groupes précis d'enfants vulnérables en bénéficient? Est-ce que la convention a enrichi les politiques fédérales, provinciales et territoriales s'adressant à de tels enfants? Est-ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la société relèvent les défis auxquels les enfants sont confrontés de nos jours?
Le comité a ensuite évalué les obstacles à la protection des droits et libertés des enfants établis dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'est demandé si les politiques et les lois canadiennes étaient conformes aux dispositions de cet instrument international et à nos obligations internationales. Il s'est aussi penché sur le rôle du Parlement à l'intérieur de ce cadre.
Le comité a présenté un rapport exhaustif au Sénat intitulé Qui dirige, ici? Je tiens à souligner l'excellent travail, la détermination et l'appui du sénateur Pearson dans la préparation de ce rapport.
Le comité a présenté au Sénat son rapport final intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Ce rapport abordait l'approche du Canada quant à la mise en œuvre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le rapport s'attardait sur des articles précis de la convention, dans le but de montrer que les obligations relatives aux droits des enfants n'ont pas été mises en œuvre efficacement au Canada, et ce, de nombreuses façons. Pour remédier à cette situation, le rapport recommandait une série de mesures et de mécanismes pour assurer une meilleure mise en œuvre de la convention pour les quelque 7 millions d'enfants canadiens. Il proposait également une nouvelle façon pour le Canada d'envisager la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de la personne.
Il importe de noter que, dès le début, le Canada a joué un rôle important en ce qui a trait à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a fallu 11 ans, soit de 1978 à 1989, pour rédiger la convention. Durant cette période, le Canada a travaillé fort à la table de rédaction et il a facilité la communication entre plus de 40 pays ayant des traditions religieuses, idéologiques, culturelles et politiques très diverses.
L'ancien premier ministre Brian Mulroney a aussi joué un rôle important dans le processus d'adoption. Il a organisé et présidé conjointement le Sommet mondial pour les enfants, tenu aux Nations Unies en 1990, afin d'encourager la ratification de la convention et de rédiger un plan d'action de dix ans pour les enfants.
Soutenue par une telle volonté politique, la convention a finalement été adoptée par les Nations Unies en novembre 1989. C'était la première fois que les besoins et les intérêts des enfants étaient expressément énoncés dans le contexte des droits de la personne. La convention a frappé l'esprit des leaders mondiaux et elle a été accueillie de façon très enthousiaste par l'ensemble de la communauté internationale. À l'heure actuelle, c'est le traité international ratifié par le plus grand nombre de nations dans toute l'histoire, soit 193 pays. Le Canada a pu ratifier la convention en décembre 1991, après que toutes les provinces et tous les territoires eurent donné leur appui à cette convention, au moyen de lettres envoyées au gouvernement fédéral.
La convention renferme trois principes généraux pour aider à interpréter et à appliquer ses articles plus précis : le principe de la non-discrimination, le principe des meilleurs intérêts de l'enfant et le droit de l'enfant à être entendu. La convention renferme de nombreux droits précis traitant de divers aspects de la vie des enfants, notamment : le droit à la protection contre toute forme de violence et le droit à la santé et aux services médicaux, le droit à l'éducation et à un niveau de vie décent et le droit d'être protégé contre l'exploitation sexuelle. Un grand nombre de ces droits sont de nature progressive.
La Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres textes internationaux modernes sur les droits de la personne se fondent sur une approche s'appuyant sur les droits. Cette approche insiste sur le fait que tous les droits sont égaux et universels et que toutes les personnes, y compris les enfants, sont visées par leurs propres droits et devraient être des participants au développement, au lieu d'être des personnes à qui l'on fait la charité.
Cette approche impose aux États l'obligation de travailler afin de faire en sorte que tous les droits soient respectés. À cet égard, la convention souligne la nécessité de se concentrer sur les enfants en tant que personnes ayant leur propre ensemble de droits. Il s'agit de reconnaître que les enfants ne sont pas simplement des sujets de préoccupation qu'il convient de protéger, mais que ce sont aussi des personnes de plein droit. De cette façon, les enfants vont aussi commencer à comprendre leurs responsabilités au sein de la société.
En considérant les droits des enfants dans ce contexte-là, nous protégeons plus que la simple survie ou les besoins fondamentaux des enfants, ce qui favorise la création d'un milieu durable dans lequel ces droits peuvent être protégés de façon plus permanente.
À la lumière des droits et responsabilités importants prévus dans la convention, notre comité s'est penché sur la mise en œuvre, de façon générale, des conventions internationales sur les droits de la personne par le Canada. Nous avons vite compris que, traditionnellement, de telles conventions sont rarement incorporées directement dans le droit canadien. Elles sont plutôt mises en œuvre indirectement, à l'échelle nationale, en veillant à ce que la législation actuelle soit conforme aux obligations qui en découlent. De surcroît, le Parlement ne joue aucun rôle dans la ratification. Les conventions internationales sur les droits de la personne qui ne sont pas directement incorporées dans le droit national contournent entièrement le processus parlementaire.
À cause de l'approche qu'ont appliquée les gouvernements successifs à l'égard des conventions internationales sur les droits de la personne, le comité a conclu que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant n'est pas enchâssée dans le droit canadien, dans la politique ou même dans l'esprit collectif. Les gouvernements et les tribunaux s'en servent seulement en tant que principe directeur rédigé en termes directs pour veiller à ce que les lois s'y conforment plutôt que d'agir comme s'ils y étaient contraints. Les complexités en matière de compétences, l'absence d'institutions efficaces, l'approche incertaine en matière de droit humanitaire et l'absence de transparence et de participation politique montrent que la convention n'est pas bien appliquée au Canada. Il semble y avoir un gouffre énorme qui sépare les obligations internationales du Canada et le droit canadien.
Un nombre inquiétant de témoins venant du pays entier ont témoigné du fait que le Canada est un pays dont les actes ne sont pas dignes de sa réputation. Les témoins ont dénoncé l'écart perçu entre les discours et la réalité en ce qui concerne les droits des enfants au Canada. Alors que le gouvernement tente de se conformer à l'approche basée sur les droits que prévoit en théorie la convention, beaucoup de témoins ont fait valoir qu'il hésite à s'y assujettir. Au gouvernement, même ceux qui sont dévoués à la protection des droits des enfants connaissent assez mal la convention.
Le comité a constaté que certains des fonctionnaires qui œuvrent à protéger les droits des enfants ignorent que cet outil international est à leur disposition. À bien des égards, la convention n'est simplement pas utilisée comme un outil ou un cadre de protection des droits des enfants.
Au fil de nos audiences, nous nous sommes rendu compte que peu de gens connaissent la convention en dehors des milieux universitaire et militant. De nombreux témoins se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement, le Parlement et la population, notamment les enfants, connaissent peu la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les membres de notre comité ont entendu des témoignages révélateurs au sujet d'enfants et d'adolescents dont l'avenir était en danger, des témoignages qui illustrent que la Convention ne semble pas être appliquée efficacement pour améliorer la vie des enfants. Nous avons entendu des récits au sujet d'enfants qui étaient victimes d'actes de violence et de mauvais traitements, qui étaient exploités sexuellement, qui avaient des démêlés avec le système de justice et qui ne pouvaient plus s'en sortir. Nous avons entendu parler d'enfants handicapés qui ne recevaient pas les services dont ils ont besoin pour réaliser pleinement leur potentiel, d'enfants immigrants qui étaient séparés de leur famille et d'enfants que le système obligeait à se débrouiller seuls juste au moment où ils commençaient à remettre de l'ordre dans leur vie troublée.
De toutes les questions soulevées dans notre rapport, les graves préoccupations relatives aux enfants autochtones au Canada sont probablement celles qui ont été le plus soulignées par les témoins. Le comité a appris que les enfants autochtones représentaient l'une des catégories d'enfants les plus vulnérables et marginalisés au Canada et qu'ils étaient surreprésentés dans un grand nombre de secteurs. Bien que le Canada se situe toujours parmi les premiers pays de l'Indicateur du développement humain des Nations Unies, il tombe au 78e rang lorsqu'on évalue le bien-être économique et social des peuples autochtones du Canada en particulier.
Un trop grand nombre d'enfants autochtones vivent dans la pauvreté et sont pris en charge par les systèmes de justice pénale pour les adolescents et de protection de l'enfance. Les enfants autochtones ont également beaucoup plus de problèmes de santé que les autres enfants du pays, entre autres, des taux plus élevés de malnutrition, d'infirmités, de consommation de drogues et d'alcool et de suicide.
Finalement, comme l'a noté Billie Schibler, défenseur des enfants au Manitoba :
Comme pays, le Canada manque très clairement à son devoir de protéger ses membres les plus vulnérables, de préserver sa ressource la plus précieuse et la plus chère, nos enfants. Nous sommes un pays avancé. Nous avons des ressources naturelles abondantes et de brillants dirigeants, mais, à défaut d'assurer un meilleur avenir à nos enfants, de leur donner de l'espoir, de commencer à les écouter et d'entendre ce qu'ils nous disent, notre province est perdue et notre pays n'a pas d'avenir.
Son Honneur le Président : Sénateur Andreychuk, vos 15 minutes sont écoulées. Il est presque 18 heures. Je devrai alors quitter le fauteuil, à moins qu'il y ait un accord pour ne pas tenir compte de l'heure.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'ai horreur de dire cela aux honorables sénateurs, mais si nous convenons de ne pas tenir compte de l'heure, nous risquons de finir très tard ce soir.
Par conséquent, après avoir discuté de la question avec mon homologue d'en face, nous tiendrions compte de l'heure, mais nous demanderions le consentement unanime du Sénat pour que toutes les questions dont nous sommes saisis restent au Feuilleton, dans le même ordre, ce qui nous permettrait d'ajourner pour la soirée. Je crois que c'est toujours la position de nos leaders respectifs, des deux côtés. Je demande donc que toutes les questions conservent leur ordre respectif et que nous ajournions.
L'honorable Terry Stratton : Il reste encore deux pages à l'exposé du sénateur Andreychuk. Les sénateurs des deux côtés consentiraient-ils à lui permettre de terminer avant d'ajourner?
Son Honneur le Président : Madame le sénateur Andreychuk peut-elle disposer de deux minutes additionnelles pour terminer son exposé?
Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je vous remercie. Il est important de parler des enfants et je suis reconnaissante au Sénat de le comprendre.
Dans son rapport, notre comité a souligné que les tous les ordres de gouvernement au Canada ont la responsabilité et la capacité de protéger les droits des enfants. Il ne fait aucun doute que l'importance des enfants est reconnue par l'ensemble des gouvernements. Tout au long de ses audiences, le comité a été surpris de voir à quel point les droits des enfants préoccupent chaque administration. Il s'agit simplement de voir avec quelle efficacité les gouvernements s'acquittent de cette tâche.
Ce qu'il faut pour faire avancer ce dossier et favoriser davantage le respect du processus démocratique, c'est une responsabilité accrue, une contribution plus grande de la part des parlementaires et du public et une approche plus ouverte en matière d'observation, de façon à promouvoir la transparence et à renforcer la volonté politique. Notre comité a formulé un certain nombre de recommandations précises dans son rapport, afin d'aider à régler certaines questions. L'une des recommandations clés du comité vise à faire en sorte que les enfants canadiens puissent bien se faire entendre.
Le droit des enfants à participer et à se faire entendre est un droit politique important. C'est un des principes les plus fondamentaux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Notre comité a entendu à maintes reprises combien les enfants et les jeunes sentent qu'ils ne sont pas consultés et que leurs opinions ne sont pas prises en compte, souvent sur des questions qui les touchent de très près. Les articles 12 à 15 de la convention stipulent que, dans certaines circonstances, un enfant a le droit d'être entendu dans les questions qui ont une incidence sur son bien-être. Non seulement est-ce un droit, c'est un élément important de l'élaboration efficace de politiques.
Notre comité a entendu les témoignages de toute une gamme d'enfants qui nous ont fait valoir leurs perspectives avec fermeté. Une jeune en particulier a dit :
La Convention dit que les enfants ont droit à leur propre opinion, mais on ne les encourage jamais à parler. Si nous exprimons nos opinions, il est probable que le décideur en débatte sans vouloir nous écouter. [...] Si vous partez d'ici en vous souvenant d'une chose, faites en sorte, s'il vous plaît, que ce soit la conscience du fait que les jeunes savent ce qu'ils veulent voir et savent ce dont ils ont besoin pour faire bouger les choses. Il s'agit de bâtir une confiance chez les autres, la confiance que nous savons ce que nous faisons.
Par ses recommandations, le comité a cherché à renforcer la participation active des enfants dans l'ensemble des institutions et des processus qui les concernent. Le point de vue des enfants est rarement pris en compte dans les décisions gouvernementales, même s'ils forment l'un des groupes les plus touchés par l'action ou l'inaction gouvernementale. Les enfants ne sont pas simplement sous-représentés, ils ne sont pratiquement pas représentés du tout. Notre comité est convaincu que les enfants devraient être vraiment consultés sur toutes les questions importantes qui touchent leurs droits et leur vie.
Les parents, les éducateurs et les gouvernements peuvent contribuer à résoudre ce problème en faisant participer les enfants et en les consultant sur les sujets qui les concernent; en prenant conscience des droits mêmes de la convention — leurs propres droits et responsabilités, ainsi que ceux des enfants; en ajoutant la convention au programme d'enseignement des écoles; en adoptant des lois et en élaborant des politiques tenant compte des droits des enfants et en s'assurant qu'il existe une volonté politique et qu'elle est mise en pratique afin d'assurer la protection efficace des droits des enfants. Notre comité recommande que le gouvernement fédéral affecte des ressources pour que les points de vue des enfants soient véritablement pris en compte dans l'examen ou la mise en œuvre, au niveau fédéral, de lois, de politiques et d'autres décisions qui ont d'importantes répercussions dans leur vie.
Le comité dit aussi, parmi ses principales observations, que personne n'est chargé de veiller à l'application de la convention au Canada et que la volonté politique fait défaut. Pour que le Canada puisse affirmer qu'il respecte pleinement les droits et les libertés des enfants et pour qu'il puisse continuer de revendiquer un rôle de champion des droits de la personne sur la scène internationale, il doit respecter plus rigoureusement la convention. Le gouvernement fédéral doit prendre les rênes pour ce qui est de l'application de la convention.
Le rapport du comité contient un certain nombre de recommandations pour faciliter l'application de la convention, y compris l'établissement d'un poste indépendant de commissaire aux enfants qui aurait pour fonction de surveiller l'application de la convention. Le Canada est l'un des rares pays développés à ne pas disposer d'un mécanisme financé en permanence pour veiller à ce que les droits des enfants soient protégés. Notre comité recommande en outre que le Parlement légifère pour établir un poste indépendant de commissaire aux enfants ayant un rôle de surveillance relativement au respect des droits des enfants. Je n'entrerai pas dans les détails, puisque notre rapport décrit bien clairement ce que le commissaire pourrait faire, selon nous.
Notre rapport préconise des progrès en ce qui a trait aux droits des enfants et au respect de la démocratie. Je crois que ce rapport mérite l'attention du Sénat et du gouvernement. Nous avons besoin d'une plus grande volonté politique.
La publication de notre rapport constitue une occasion de réfléchir aux moyens que peut prendre le Parlement pour participer plus efficacement au respect des obligations contractées sur la scène internationale en matière de droits des enfants.
Tout en essayant de souligner la nécessité de respecter les droits des enfants, notre comité est tout à fait conscient de la lassitude dans le monde à l'égard de l'expression voulant que nos enfants soient notre avenir. Cette expression est peut-être vraie, mais les témoins ont indiqué qu'il était temps que le gouvernement, le Parlement et la société civile dépassent ce cliché et comprennent que les enfants sont dès aujourd'hui des citoyens. Ce n'est qu'en intégrant cette idée qu'on arrivera à favoriser l'avènement d'une vraie culture de droits et de responsabilités pour les enfants de notre société.
Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole au sujet de ce rapport ou demander l'ajournement du débat, le rapport est réputé avoir été examiné.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 juin 2007, à 13 h 30.)

References: l'article 40
 l'article 41
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 46

L'article 46
 l'article 67
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 22