Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2013032033.html
Timestamp: 2020-01-17 13:51:12+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/12/2013 portant approbation du plan d'investissements propose par la scrl sibelga, gestionnaire du reseau de distribution d'electricite, pour la periode 2014-2018
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, pour la période 2014-2018
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2, 12° et l'article 12 § 1er, § 2, et § 3;
Vu l'avis n° 179 de BRUGEL du 22 novembre 2013 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2014-2018 du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité;
Vu que l'approbation des plans d'investissements établis par les gestionnaires de réseau d'électricité, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;
Article 1er.Le plan d'investissements 2014-2018 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, est approuvé.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Service public regional de Bruxelles Démissions d'office. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 2014, M. Quentin CORNETTE, Assistant, est démis d'office de ses fonctions à partir du 12 févrie Pa arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. Benoit WILLOCX en qualité de Directeur-Chef de service à la division « Autorisations et Partenariats » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de Monsieur Yves LEMMENS en qualité de Directeur Général
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References: l'article 2
 l'article 12
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 3