Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/rquest/3
Timestamp: 2019-01-16 18:52:12+00:00

Document:
La liberté de mouvement des enfants selon l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie peut être également appliquée à ce domaine de telle sorte que des enfants non-accompagnés d’une personne adulte ne sont pas autorisés à se trouver dans des lieux publics, et donc des restaurants également, entre 23 heures et 7 heures (horaire d’été : 0h00 – 5h00). Conformément à la loi sur l’alcool, il est en outre interdit aux enfants de se trouver dans des endroits où on fait du commerce d’alcool.
Dans ce cas, les dispositions de l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie.
Conformément à l'article 85 de la Loi n° 91-32 du 10 Janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, il est interdit de servir des mineurs de moins de 16 ans dans des restaurants s’ils ne sont pas accompagnés par leur père, leur mère, leur tuteur ou toute autre personne adulte responsable. Les mineurs de plus de 13 ans ont un droit d’accès à un restaurant qui dispose d'une licence pour boissons non alcoolisées de classe 1, même s’ils ne sont pas accompagnés.
Les mineurs de moins de 13 ans n’ont pas accès, s’ils ne sont pas accompagnés par un adulte, aux restaurants (indépendamment de leur licence). L'article 3342-3 du code de la santé publique reprend aussi la même règlementation.
L’accès des mineurs aux discothèques est assez peu réglementé en France. La législation française sur les discothèques s'occupe principalement des questions liées à la pollution par le bruit. Les dispositions de l'article 85 de la loi sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont néanmoins également applicables aux discothèques. Ainsi, l'article 85 interdit aux mineurs non accompagnés d'un tuteur légal l’accès à des débits de boisson.
Cette interdiction est valable aussi pour les discothèques. Ainsi, l'article 3342-3 de la loi sur la santé publique est applicable pour les bars de nuit, les discothèques et les spectacles de danse. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès.
Indépendamment de leur âge, les mineurs sont autorisés à fréquenter les restaurants. Il est possible toutefois que certains restaurants aient leur propre réglementation.
Ce n’est pas interdit par la loi. Ce sont les parents qui décident.
Lorsque les mineurs ne sont pas accompagnés de leurs parents ou de personnes responsables de leur éducation, ils ne sont pas autorisés à se trouver dans des entreprises de divertissement.
Les enfants ont le droit de fréquenter des restaurants uniquement s’ils sont accompagnés de leurs parents ou d’autres personnes responsables de leur éducation, et ceci seulement jusqu’à 21 heures. Les jeunes de 15 à 17 ans, qui se rendent à une manifestation privée où l’on sert de la nourriture, sont autorisés à rester plus longtemps dans un restaurant.
L’accès des mineurs aux dancings dépend du fait qu’on y vende des boissons alcoolisées ou pas.
En règle générale, les lieux ouverts au public auxquels les mineurs n’ont pas accès, l’indiquent eux-mêmes de manière bien visible à l’entrée, signalant aussi la limite d’âge. Il n’existe aucune directive spécifique fixant une limite d’âge pour la fréquentation - seul ou accompagné - de lieux du domaine de la restauration (restaurants, pizzerias, restauration rapide à bon marché, cafétérias, pubs). En général, les adolescents fréquentent aussi seuls les sandwicheries, pizzerias, pubs, coffee shops.
S’il est question de salles de bal et de lieux où l’on enseigne la danse, le sens commun réclame pour le deuxième type de locaux un âge d’accès déterminé. Mais dans ce cas aussi règne le principe selon lequel les lieux ouverts au public auxquels les mineurs n’ont pas accès, signalent eux-mêmes cette interdiction à l’entrée, en indiquant souvent la limite d’âge respective.
À propos des discothèques, la loi interdit l’entrée aux jeunes de moins de 16 ans non accompagnés ; en réalité, il arrive que des jeunes de 14 ans soient autorisés à entrer. Mais nous ne disposons pas de règlement exact.
Il n'existe aucune disposition spécifique qui fixe une limite d'âge. Les enfants ont accès aux restaurants s’ils ont le consentement de leurs parents.
Les enfants ont accès à des salles de danse particulières (clubs pour enfants).
Voir les restaurants.
L’accès est interdit aux mineurs dans les établissements (bars, etc.) qui ont une licence leur permettant de vendre du vin et des liqueurs / de l’alcool. Les mineurs n’ont pas le droit non plus de traîner à proximité des ces lieux. (Législation supplémentaire 10/09 et chapitre 10, § 185 A)
Il n'y a pas de limite d'âge formelles, mais tous les propriétaires de restaurants n’ont pas de règles spécifiques pour les enfants et les familles.
Les discothèques et autres établissements où l’on sert de l'alcool, ont généralement une limite d'âge fixée à 16 ans, 18 ans ou plus.
Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par une personne responsable, ont interdiction d’accès, sans raison valable, à des locaux destinés à la présence de clients dans le cadre de l’industrie hôtelière.
Cette interdiction est valable, pour les adolescents, de minuit à 5 heures du matin, et de 2 heures du matin à 5 heures du matin pour les mineurs à partir de 16 ans révolus les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Les enfants sont autorisés jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.
Une raison valable est par exemple le fait de pouvoir se restaurer ou pour attendre un certain temps si le mineur a l’autorisation d’une personne investie de l’autorité parentale.
Le séjour de mineurs dans des lieux publics (comme par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des cafés comme définis par le règlement du commerce 1994, dans des stands à boissons et lors de manifestations publiques, est autorisé :
Jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, les mineurs peuvent séjourner dans des cafés-restaurants lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable ou s’ils ont une raison valable.
Les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ont accès aux cafés-restaurants et aux discothèques jusqu’à 1 heure du matin.
Jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à 22h00
De 12 ans à 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à 23h00.
Il n'existe pas de dispositions législatives qui interdiraient aux mineurs le droit d’accéder à des restaurants (avec ou sans la surveillance des parents). Servir de l’alcool à des mineurs n’est pas autorisé. Pour cette raison, de nombreux restaurants ont leurs propres exigences en matière d'âge pour les mineurs qui ne sont pas accompagnés par leurs parents.
La plupart des clubs ont leurs propres règles en matière d'accès des personnes de moins de 18 ans. Cela vaut également pour les bals populaires.
L’accès à des restaurants est autorisé aux mineurs. L'accès des mineurs non accompagnés à des zones dans les bars et les restaurants qui sont réservés aux fumeurs est toutefois interdit. Dans certaines régions, la présence de mineurs dans les zones fumeurs est également interdite, même s’ils sont accompagnés d’une personne qui en a la charge.
La présence de mineurs de moins de 18 dans des salles de bals ou discothèque n’est généralement pas autorisée, en particulier pendant la nuit. Certains établissements de danse autorisent parfois l’accès aux mineurs ayant 16 ans ou plus.
Les mineurs peuvent éventuellement être acceptés lorsqu’ils sont sous la responsabilité de leurs parents ou sont accompagnés par un tuteur légal, mais seulement s’ils ne courent aucun risque dans leur développement physique, mental et moral.
Il existe aussi des spectacles de danse spéciaux pour les jeunes âgés de 14 et 18 ans, où la vente de boissons alcoolisées est interdite. Fumer n'est de même pas autorisé.
Restaurants: Il n'existe pas de dispositions légales.
Discothèques: à partir de 16 ans.

References: l'article 85
 L'article 3342
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 3342
 § 185