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Timestamp: 2013-05-22 17:14:22+00:00

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Code civil - Article 2101 | Legifrance
Code civil - Article 2101
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre II : Des privilèges.
Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles.
Article 2101
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 JORF 26 juin 2004
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 JORF 24 mars 2006
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :
Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.
Les indemnités dues pour les congés payés ;
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.
Loi 89-1008 1989-12-31 art. 14
Code du travail - art. L122-14-4 (M)
Code du travail - art. L122-14-5 (Ab)
Code du travail - art. L122-3-4 (M)
Code du travail - art. L122-3-8 (M)
Code du travail - art. L122-32-6 (M)
Code du travail - art. L122-32-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-8 (M)
Code du travail - art. L124-4-4 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Code du travail - art. L761-5 (AbD)
Code du travail 74, L122-3-8, L122-8, L122-9, L122-14-4, L122-14-5, L122-32-7, L122-32-9, L122-3-4, L124-4-4, L122-32-6, L143-10, L143-11, L742-6, L751-15, L761-5, L761- L980-11-1
Code rural L321-21-1
Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 11 (M)
Loi n°1922-07-22 du 22 juillet 1922 - art. 24 (M)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1807-09-05 du 5 septembre 1807 - art. 2 (M)
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 55 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 65 (M)
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 104 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 44 (M)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 54 (M)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab)
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 38 (Ab)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 21 (M)
Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (M)
Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN)
CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
Code civil - art. 2101 (M)
Code civil - art. 2121 (T)
Code de commerce. - art. L626-20 (V)
Code de l'aviation civile - art. L426-5 (M)
Code de la mutualité - art. L212-23 (M)
Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)
Code des assurances - art. L142-4 (M)
Code des assurances - art. L142-4 (V)
Code des assurances - art. L143-7 (V)
Code des assurances - art. L327-2 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L56 (M)
Code des pensions de retraite des marins français - art. L30 (M)
Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 89 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 91 (M)
Code du travail - art. L5424-14 (VD)
Code du travail - art. L731-7 (M)
Code rural - art. L321-11 (M)
Code rural - art. L321-21 (M)
Code rural - art. L321-21-1 (M)
Code rural - art. L631-15 (M)
Code rural - art. L752-25 (M)
Code rural ancien - art. 1033 (Ab)
Code rural ancien - art. 1051-3 (Ab)
Code rural ancien - art. 1234-23 (Ab)
Loi n°1895-12-27 du 27 décembre 1895 - art. 4 (M)
Loi 1804-03-19
Code civil - art. 2331 (M)
Code civil - art. 2331 (V)

References: art. 13
 art. 9
 l'article 63
 l'article 14
 l'article 74
 art. 14
 art. 11
 art. 24
 art. 47
 art. 2
 art. 2
 art. 55
 art. 65
 art. 48
 art. 103
 art. 104
 art. 44
 art. 58
 art. 63
 art. 54
 art. 54
 art. 50
 art. 38
 art. 29
 art. 27
 art. 128
 art. 128
 art. 76
 art. 21
 art. 14
 art. 5
 art. 8
 art. 2101
 art. 2121
 art. 89
 art. 91
 art. 1033
 art. 1051
 art. 1234
 art. 4
 art. 2331
 art. 2331