Source: http://lexinter.net/NCPC/procedure_d'adoption.htm
Timestamp: 2018-03-20 04:20:54+00:00

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Section II : La procédure d'adoption
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance.
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 27 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
(Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 16 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
(Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 18 Journal Officiel du 17 septembre 1993)
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.

References: art. 27
 art. 16
 art. 4
 l'article 1168
 l'article 1056
 l'article 356
 art. 18