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Timestamp: 2020-08-05 07:32:37+00:00

Document:
Thierry Pons - Avocat : Publication régulière d'articles de fond en matière fiscale dans la presse spécialisée française et internationale.
Thierry Pons publie régulièrement des articles de fond en matière fiscale dans la presse spécialisée française et internationale.
Fiscalité directe, acte anormal de gestion
La charge et l'objet de la preuve, l'intention libérale, cession d'un actif à un prix minoré 14/02/2020
Cet article (Dr. fisc. 2020, n° 6, 142) analyse la jurisprudence récente relative à l'acte anormal de gestion, notamment la décision du Conseil d'Etat, en formation plénière, n°402006 du 21 décembre 2018, Croë Suisse, et la décision postérieure du 4 juin 2019, n° 418357 SARL Sté d'investissements maritimes et fonciers. Dans ces décisions, le Conseil d'Etat confirme solennellement le principe de non immixtion de l'administration. Le Conseil d'Etat rappelle qu'outre la preuve du caractère anormal d'une opération, l'administration a également la charge de prouver l'existence d'un élément intentionnel. Dans un second temps, le Conseil d'Etat considère dans la décision Croë Suisse que cette preuve (relative à l'intention des parties à une transaction) étant trop complexe à apporter par l'administration, l'intention libérale est présumée exister lorsque l'administration établit une sous-évaluation significative d'un actif immobilisé. A quoi sert d'établir cette deuxième condition qui est présumée remplie dès lors que la première l'est? La décision, de principe, suscite plus de questions qu'elle n'en règle. La création d'une nouvelle catégorie d'avantage "par nature" et d'une nouvelle présomption en faveur de l'administration affaiblit un peu plus le principe d'attribution de la charge de la preuve à l'administration, qui peut pourtant s'appuyer sur les principes constitutionnels.
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TVA, fraude carrousel
Fraude: vous auriez dû savoir, vous ne pouvez l'ignorer 19/11/2019
Cet article (Droit fiscal n° 46, 15 Novembre 2019, comm. 442) analyse la jurisprudence relative aux conséquences pour l'entreprise déductrice de la TVA de la fraude dite "carrousel" de son fournisseur , qui collecte la TVA, sans la reverser, notamment la décision du Conseil d'Etat du 14 oct. 2019, n° 421925, Sté Consus France. Cette décision est l'occasion de discuter des conditions dans lesquelles l'administration, qui a la charge de la preuve, peut remettre en cause la déduction de la TVA, dans la situation où l'entreprise "aurait dû savoir" que son fournisseur avait des intentions frauduleuses. Cette procédure est à bien des égards déséquilibrée et les entreprises ont fortement intérêt à anticiper ce risque, dans des conditions difficiles.
International, commerce électronique
Imposition du commerce électronique, GAFAs 01/08/2019
L'article (en anglais) résume les règles fiscales françaises relatives à l'attraction et la rétention des activités internationales et les mesures relatives au commerce électronique et l'imposition des GAFAs , dans la revue américaine consacrée à l'étude comparée de cette question concernant 18 autres pays (Article publié en aout 2019 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum).
Charge de la preuve et son administration dans un contentieux sur l'acte anormal de gestion 28/02/2019
Commentaires publiés dans la Revue Droit fiscal n° 9, 28 fév. 2019, comm. 174, à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2018 n°407232 , Sté Property Investment Holding France. L'article commente les règles contentieuses applicables aux redressements liés à l'acte anormal de gestion, pour l'IS et la TVA. L'étude est l'occasion de tenter une synthèse de la jurisprudence sur la question de la charge de la preuve, qui a significativement évolué au cours des dernières années, même si elle est souvent présentée, à tort, comme figée depuis des arrêts anciens. Comme l'illustre la décision PIH France, même si la charge de la preuve est, en pratique, partagée entre l'administration et l'entreprise, le principe d'attribution de cette preuve à l'administration n'est pas dépourvu de portée, contrairement à certaines analyses. Comment traiter le prix forfaitaire d'une prestation composite dont une partie est considérée comme ne présentant pas d'intérêt pour la société ? Qui de l'Administration ou de l'entreprise a la charge de la preuve ? Quelle est la portée de la « dialectique de la preuve » ? Quelle est la portée de la présomption créée par l'article 57 ? Quel est l'objet de la preuve ? Les règles sont-elles plus ou moins favorables pour l'IS ou pour la TVA ?
Fiscalité internationale, double imposition sur revenus passifs
Les règles gouvernant les retenues à la source et l'utilisation des crédits d'impôt sont elles cohérentes? L'articulation des règles internes et des règles conventionnelles ne favorise t elle pas la double imposition? 05/06/2018
L'article (en anglais) résume les règles françaises relatives aux flux entrants et sortants, résultant de l'application du droit interne et des traités, dans la revue américaine consacrée à l'étude comparée de cette question concernant 18 autres pays (Article publié en juin 2018 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum). L'étude montre que les solutions actuelles font perdurer des situations de double imposition liées à l'application du droit interne, sans coordination avec l'autre état et sans réelle cohérence entre flux "in" et "out", tant en ce qui concerne les retenues à la source (calcul d'une base nette, qualification des flux, situation des sociétés déficitaires ..), que les crédits d'impôt (butoir, report dans le temps, situations déficitaires..). La comparaison avec les autres pays étudiés montre une grande disparité, même avec des Etats de l'UE.
Le contrôle fiscal et le contentieux dans les groupes 15/03/2018
Commentaires publiés dans la Revue Droit fiscal n° 11, 15 mars 2018, comm. 216, à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 déc. 2017, n° 398726, Sté HSBC Bank plc Paris Branch et HSBC Securities (France). Les règles du contrôle fiscal et du contentieux des groupes fiscalement intégrés (et des groupes TVA) suivent des logiques différentes, dont l'articulation suscite des questions. L'article discute dans un premier temps les questions ouvertes par la jurisprudence récente sur les règles applicables au contrôle fiscal dans l'intégration fiscale (1), concernant l'effet des procédures de rectification menées à l'égard des filiales intégrées, ou de la société mère, sur la possible interruption de prescription pour les autres entités du groupe. Dans un deuxième temps, l'article commente les règles applicables en matière contentieuse, notamment à propos de la définition de la personne ayant droit à présenter une réclamation. Un second commentaire a été publié dans la Revue de droit Fiscal sur ce sujet (Droit fiscal n° 18-19, 4 Mai 2018, comm. 270), concernant l'arrêt CE, 9e ch., 21 févr. 2018, n° 403988, SAS Rhodia Opération.
Article 209 B: Etude comparée des mécanismes anti-évasion CFC dans 17 pays (Taxation in France of Income Earned by Controlled Foreign Corporations) 01/12/2018
Cet article (en anglais) résume le fonctionnement des règles françaises relatives au régime dérogatoire d'imposition en France des filiales et succursales étrangères, établies dans des paradis fiscaux, dans la revue consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique concernant 17 pays (Article publié en mars 2011 par BNA Tax Management International Forum).
Fiscalité internationale, crédits d'impôt
Crédits d'impôt étrangers: imputation sur l'IS calculé au taux réduit: portée de la règle du butoir et de l'article 220.1 du CGI?.
Commentaires publiés dans la Revue Droit fiscal n° 29, 20 Juillet 2017, comm. 405 , à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2017, n° 386269, Sté Crédit agricole SA. Par un revirement de sa jurisprudence de 2012 (commentée par T Pons dans un précédent article), le Conseil d'État considère que l'article 220, 1 du CGI n'interdit pas l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur la partie de l'IS calculée au taux réduit. Il n'y a qu'un impôt sur les sociétés. Les créances de crédit d'impôt peuvent s'imputer sur la dette brute d'impôt à la charge du bénéficiaire au titre de l'exercice de perception de ces revenus, que l'impôt ait été calculé au taux normal, ou au taux réduit. La portée de la règle du butoir, telle que prévue par l'article 220.1 du CGI, ainsi que dans les conventions internationales, est précisée. L'article commente d'autres sujets liés à l'imputation des crédits d'impôt étrangers et à la cohérence entre la base des retenues à la source et le calcul des crédits d'impôt imputables. L'article commente également la question de la portée de la doctrine administrative contraire au droit de l'UE. Le juge est il impuissant pour corriger la discrimination résultant d'une doctrine administrative? L'administration échappe t elle à tout contrôle du juge, de la loi, des traités, de la constitution?
Financement d'acquisitions 01/03/2018
L'article (en anglais) résume les règles d'imposition françaises applicables pour la déduction des intérêts liés à l'acquisition d'une société, dans la revue américaine consacrée à l'étude comparée de cette question concernant 18 autres pays (Article publié en Mars 2018 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum).
Fiscalité internationale, hybrides
Comment determiner la qualification, dette ou fonds propres, d'un financement? Quelles sont les conséquences d'une différence de traitement entre l'Etat du prêteur et la France? 06/06/2017
L'article (en anglais) résume les règles d'imposition françaises applicables au financement octroyé par une société étrangère, la qualification fiscale de ce financement au regard des règles française, la prise en compte et les conséquences de la qualification du financement dans l'Etat de la source , dans la revue américaine consacrée à l'étude comparée de cette question concernant 18 autres pays (Article publié en Juin 2017 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum).
Fiscalité Internationale, territorialité
Quelles sont les règles d'imposition applicables aux activités de prestations de services réalisées par des entreprises étrangères sur le sol français? Quelles sont les règles de territorialité de l'IS ? Quels sont les risques et les enjeux? 10/03/2017
L'article (en anglais) résume les règles d'imposition françaises applicables aux sociétés non résidentes commercialisant des prestations de services en France, dans la revue américaine consacrée à l'étude comparée de cette question concernant 18 autres pays (Article publié en Mars 2017 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum). L'article décrit les règles de territorialité françaises et la définition de la source des revenus, le traitement des prestataires de services commercialisant leurs prestations en France, puis évoque les interrogations suscitées par le modèle lié au développement du commerce électronique, les problèmes d'actualité sur le traitement des "GAFA"s.
Contentieux fiscal sur l'acte anormal de gestion, l'article 57 et les prestations intra-groupe : Qui doit prouver quoi? Quelle est la portée réelle de l'article 57? 07/03/2017
La présentation effectuée à l'occasion de la conférence organisée par la commission contentieux de l'IACF, tente de synthétiser les principes gouvernant la dévolution de la charge de la preuve dans le cadre des contentieux relatifs aux prix de transfert, à l'article 57 du CGI et aux prestations intra groupe, au regard de la jurisprudence récente. Quelle est la portée et l'intérêt de la notion de dialectique de la preuve? Quelle est la portée de l'article 57 ?
Fiscalité internationale, évasion fiscale
Mesures anti-évasion (Article 209 B du CGI) : la portée effective de la clause de sauvegarde est confirmée, y compris dans un contexte hors UE 14/01/2016
(Feuillet Rapide Ed. Francis Lefebvre 3/16) Dans deux arrêts du 30 décembre 2015, concernant des affaires similaires, le Conseil d’Etat confirme la portée effective de la clause de sauvegarde générale, qui permet aux entreprises d'échapper à l'imposition prévue par l'article 209 B du CGI sur les résultats étrangers des filiales qu'elles contrôlent, quand elles sont implantées dans un pays à fiscalité privilégiée. Ces arrêts, qui concernent des filiales situées hors de l'UE, s'inscrivent dans la ligne de l'analyse constitutionnelle résultant des arrêts « Sonepar » du Conseil d’Etat et, surtout, « Afep » du Conseil Constitutionnel. Les mesures anti-évasion, qui génèrent des impositions dérogatoires et donc potentiellement inégalitaires, ne doivent s'appliquer qu'aux situations d'évasion fiscale . Elles ne peuvent pas être utilisées comme des règles purement mécaniques ou des outils de boycott économique à l'encontre des Etats étrangers, même black-listés. Les clauses de sauvegarde inclues dans les mesures anti-évasion doivent fonctionner de façon identique dans un cadre UE et non UE.
Fiscalité internationale, partnerships
Imposition d'un investissement en France par une société de personne étrangère , (Taxation of Inbound Investments in France by a Foreign Partnership) 01/03/2016
L'article (en anglais) résume les règles d'imposition françaises applicables aux sociétés de personnes (partnerships) étrangères investissant en France, dans la revue consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique concernant 18 autres pays (Article publié en Mars 2016 par BNA Bloomberg Tax Management International Forum).
Fiscalité internationale, migration de sociétés
Quels sont les critères de résidence d'une société? Quelles sont les conséquences d'un transfert de siège hors de France? Quelles règles pour les fusions transfrontalières? 01/03/2013
Cet article (en anglais) commente les règles française applicables aux transferts de sièges sociaux et aux fusions transfrontalieres (BNA Bloomberg Tax Management International Forum, a publication that considered the same topic from the perspective of a number of countries, Volume 34, No. 1, March 2013).
Fiscalité internationale, cash pools
Fiscalité des accords de cash pooling (Income and Indirect tax consequences of cash pooling arrangements) 01/06/2016
L'article (en anglais) résume les règles fiscales françaises applicables aux accords de cash pooling (zero balancing et notional pooling) dans la revue consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique concernant 16 autres pays (Article publié par BNA Bloomberg Tax Management International Forum).
Contentieux, TVA, Carrousel
IACF - Conférence sur la solidarité en matière fiscale 12/04/2016
Présentation par Thierry Pons, relative aux diverses dispositions du code général des impôts instaurant une solidarité en matière de TVA, se concentrant sur la solidarité des donneurs d'ordre avec le sous-traitant pour le paiement de la TVA et, surtout, sur la solidarité du client avec son fournisseur, en cas de fraude carrousel commise par ce dernier, comparant sur ce point la "sanction" de solidarité (283 4 bis du CGI) avec celle consistant en une remise en cause totale du droit à déduction (l'article 272-3 du CGI).
Fiscalité internationale, financement des banques
Quel est le traitement fiscal des financements hybrides sous forme de convertible contingent bonds? 01/06/2012
Cet article (en anglais) discute les questions relatives au traitement fiscal de Contingent convertible securities utilisées par les banques. (BNA Tax Management International Forum a publication that considered the same topic from the perspective of a number of countries), Volume 31, No. 2, June 2010).
Fiscalité internationale, BEPS; conference
IACF Réflexions et expériences sur la portée des mesures anti évasion spécifiques (action 3, 209 B et autres), la constitution et les clauses de sauvegarde 16/12/2015
Présentation avec les membres de la commission fiscalité internationale de l'IACF, relative au développement des mesures anti-évasion liées à l'initiative OCDE de lutte contre BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») et à l'appréciation des limites constitutionnelles de ces mesures.
Les mesures anti évasion fiscale (notamment articles 209 B, 155 A , 123 Bis) sont elles compatibles avec la constitution et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen? 01/01/2012
L'article rappelle les objectifs des mesures anti-évasion spécifiques et discute de la compatibilité de ces mécanismes, qui aboutissent à des dérogations aux règles de territorialité de l'impôt et donc potentiellement à des impositions inégalitaires, par rapport à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ces mesures peuvent-elles permettre une double imposition ? Doivent-elles inclure une clause de sauvegarde en dehors des cas de double imposition ? Nota: cet article a été écrit avant l'arrêt "AFEP" qui a depuis confirmé plusieurs des commentaires effectués dans cet article.
L'article 209 B: règle de territorialité élargie ou mesure anti-évasion? Avril 2011 (Bulletin F Lefebvre)
L'article commente les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent apporter la preuve exigée par la clause de sauvegarde afin d'éviter l'application de l'article 209 B. Au delà de l'interprétation de cette disposition, dont la rédaction a évoluée en 2006, se pose la question de l'objectif de l'article 209 B. Cet article peut il s'appliquer lorsque aucune déperdition fiscale ne peut être invoquée par l'administration française de façon plausible? La preuve négative exigée par la clause de sauvegarde se limite t elle à l'existence d'une activité effective ou peut elle être apportée par tous moyens?
Fiscalité directe et contrôle fiscal
La procédure d'abus de droit en France et dans les Etats étrangers (Abuse of law, substance over form, France and other countries) Juin 2010
L'article (en anglais) résume l'évolution et le fonctionnement de la procédure française d'abus de droit dans la revue consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique concernant 17 pays (Article publié en Juin 2010 par BNA Tax Management International Forum).
Le régime fiscal du financement des succursales Mars 2010
L'article analyse les règles françaises et commente les règles applicables à l'ensemble des entreprises ainsi que celles applicables dans le secteur bancaire compte tenu de l'approche retenue par l'administration française concernant la sous capitalisation des succursales de banques (Article publié par BNA Tax Management International Forum dans la revue de Mars 2010 consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique concernant 17 pays).
Fiscalité directe interne et internationale
Le traitement fiscal des Credit Default swaps Juin 2009
L'article (en anglais) propose une analyse du traitement fiscal des CDS. Cet article a été publié par BNA Tax Management International Forum dans la revue de Juin 2009 consacrée à l'étude comparée du traitement d'un cas pratique sur ces instruments concernant 13 pays.
Les mesures anti-évasion: constitutionnalité et conventionnalité 5 Juillet 2011
Présentation effectuée lors du colloque de l'ACE du 4 juillet 2011. La présentation analysait la portée des jurisprudences du Conseil constitutionnel (notamment Cons. const. 26 novembre 2010 n° 2010-70, QPC sur l'Article 155A, CE 2 mars 2011 n° 342099 QPC sur l'article 57, et 10 décembre 2010 n° 2010-78 QPC sur la rétroactivité de la loi sur les positions symétriques et sur l'équilibre des droits de l'administration et du contribuable) en la comparant aux jurisprudences sur les mécanismes anti évasion (article 155 A, article 123 bis, article 209 B) dans le cadre Européen.
Imputation en période déficitaire des crédits d'impôt étrangers sur l'IS calculé à long terme 07/11/2013
Article publié dans la revue de droit fiscal N45 du 7 novembre 2013, discutant de la jurisprudence CE, 9e et 10e ss-sect., 29 oct. 2012, n° 337253, Sté Crédit agricole SA. Cette jurisprudence suscite de nombreuses questions. D'abord parceque les crédits d'impôt étrangers semblent être la seule créance qui ne soit imputable que sur une partie de l'IS. Ensuite, parceque cette jurisprudence semble reconnaitre un pouvoir discrétionnaire à l'administration quand elle accorde une mesure de tempérament aux revenus de source française, sans l'accorder expressement aux revenus de source étrangère. Le juge est il impuissant pour corriger la discrimination résultant d'une doctrine administrative? L'administration échappe t elle à tout contrôle du juge, de la loi, des traités, de la constitution?
La jurisprudence CJCE Denkavit Internationaal et le traitement des dividendes sortants Mai 2007
Analyse de cette jurisprudence importante et de la limite entre distorsion de concurrence et discrimination, selon la Cour de Justice de l'Union Européènne (Article publié par European Taxation dans la revue de Mai 2007 consacrée à cette jurisprudence).
L'interprétation des conventions internationales et le traitement des gains immobiliers Mai 2006
L'article commente la jurisprudence Hallminster du Conseil d'Etat, relative à l'imposition des gains immobiliers réalisés en France par une entreprise étrangère et discute de la méthode d'interprétation des traités fiscaux (Article publié dans la Revue «Droit fiscal » de mai 2006).
TVA financière
Les swaps et la TVA: comment calculer le prorata de déduction 05/11/2004
L'administration a précisé dans une instruction du 9 août 2004 les conditions dans lesquelles les opérations de swaps doivent être prises en compte dans le calcul du prorata de TVA des établissements de crédit et des entreprises d'investissements. Outre qu'elle vient utilement clarifier le régime de ces opérations, cette instruction aborde implicitement plusieurs sujets importants en matière de TVA financière.
Fiscalité du commerce électronique, territorialité et notion de revenus de source française, le cycle commercial complet et l'article 182 B du CGI 2001
Rapport sur l'imposition directe des revenus du commerce électronique à l'IFA 2001 (auteurs Thierry Pons et Stéphane Gélin), le rapport analyse les conditions dans lesquelles la fiscalité française peut appréhender ces revenus, en discutant notamment la notion de revenu de source française, l'établissement stable, le cycle commercial complet, le champ d'application de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI et les questions liées aux prix de transfert.
Le nouveau dispositif de TVA Financière Sept 2005
Compte rendu du colloque du 27 septembre 2005 dans le cadre d'un débat organisé par l'AFEI et l'AFG en partenariat avec les cabinets d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre et LPA (Thierry Pons), la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a commenté le nouveau dispositif de TVA Financière adopté dans les articles 85, 86 et 87 de la Loi de Finances Rectificative pour 2004 et portant sur :
• La révocabilité de l'option « TVA financière » à compter de 2005
• L'exonération sans possibilité d'option des commissions d'émission et de placement d'actions
• L'exonération de la gestion des OPCVM (sauf option).
Ce compte rendu co rédigé avec la DLF et les associations professionnelles AMAFI et AFG a été repris par l'administration et a été publié au Bulletin Fiscal Francis Lefebvre (BF 1/06).
TVA financière : faut il révoquer l'option ? 2005
L'article commente la réforme de l'option à la TVA sur les opérations financières et en analyse les conséquences (Article publié la Revue «Droit fiscal » n 6 année 2005).
TVA financière 2006
« Option for taxation of financial services in France » sur le même sujet de la réforme de la TVA financière (Article publié la Revue IBFD Juin 2006).

References: l'article 57
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 209

L'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'Article 155
 l'article 57
 l'article 182
 l'article 182