Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-fontaine/amendements?page=1
Timestamp: 2020-07-05 03:39:08+00:00

Document:
24/01/2017 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Fontaine, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, V...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...
24/01/2017 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Après l'article 2 (Retiré)
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de cert...
17/01/2017 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 51 bis (Non soutenu)
MM. Fontaine, D. Robert
Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; b) À la deuxième phrase, la première occ...
16/01/2017 — Amendement N° 155 au texte N° 20162017-288 - Article 14 (Tombe)
Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , les opérateurs portuaires et Exposé sommaire : La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale. C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit ...
16/01/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 18 (Irrecevable)
16/01/2017 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 18 (Adopté)
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavor...
16/01/2017 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 14 quater A (Retiré)
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires...
16/01/2017 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 11 A (Adopté)
Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les spécificités géographiques ...
06/01/2017 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé : « L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer com...
30/12/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 62-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de la préfecture de leur département. ». Exposé sommaire : L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de c...
30/12/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20162017-263 - Article 2 (Satisfait)
MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Fontaine, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, M...
Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...
30/12/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20162017-263 - Article 2 (Adopté)
Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...
15/12/2016 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
MM. Husson, Fontaine, Mme Deromedi, MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski, Revet
Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...
15/12/2016 — Amendement N° 335 6ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 41 (Adopté)
MM. Mouiller, Pellevat, Gabouty, D. Robert, Mme Di Folco, MM. Savary, Perrin, Bonnecarrère, Mmes Morhet-Richaud, Mico...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 41