Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/1/1639/11.html
Timestamp: 2020-06-05 09:56:28+00:00

Document:
– le décret du 16 février 2017;
– le décret du 28 février 2019.
TITRE APRES LE 01/07/2019 : " De la gestion stratégique, de la procédure, de l’évaluation, du contrôle et des amendes administratives"
§1 erChaque demande fait l'objet, dans les 14 jours ouvrables de son introduction, d'un accusé de réception transmis au demandeur. Il est invité concomitamment à fournir des informations complémentaires au cas où le dossier n'est pas complet.
§2Les demandes déclarées irrecevables font l'objet d'une clôture administrative par le Gouvernement, lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions formelles de la demande dans les 75 jours ouvrables de la première invitation à compléter son dossier. La décision motivée est communiquée au demandeur.
§3Les demandes pouvant être déclarées recevables dans les 14 jours ouvrables définis au paragraphe 1 er sont soumises à une procédure d'évaluation de 75 jours ouvrables au maximum jusqu'à la décision définitive du Gouvernement, à compter de la date de déclaration de recevabilité.
§4Le demandeur peut à nouveau introduire sa proposition de projet si aucune décision positive d'aide n'a été prise. Le demandeur devra tenir compte des éléments éventuels de la première évaluation.
Art.124/2 Le contrôle de l’application des dispositions du présent décret et de ses mesures d’exécution s’exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations.
Art. 124/3En cas de fourniture, sciemment, de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu’ait été l’effet de ces renseignements sur le montant des subventions ou avances récupérables, et sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations.

References: §1

§2

§3

§4

Art.124

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