Source: https://sip.lex.pl/orzeczenia-i-pisma-urzedowe/orzeczenia-sadow/40384-16-korasidis-i-inni-v-grecja-decyzja-522827120
Timestamp: 2020-04-09 03:24:29+00:00

Document:
40384/16, KORASIDIS I INNI v. GRECJA - Decyzja...
40384/16
ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC004038416
Requête no 40384/16
Michail KORASIDIS et Panagiotis KORASIDIS contre la Grèce
et 3 autres requêtes
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de:
Les griefs que les requérants tiraient de l'article 6 de la Convention (durée de la procédure) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a avisé la Cour qu'il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît en l'espèce que la durée des procédures litigieuses était incompatible avec l'exigence du « délai raisonnable ». Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n'étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s'engage à les majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Par une lettre en date du 2 octobre 2017, le Gouvernement avait précisé que, de façon générale, les sommes allouées aux requérants dans le cadre de la satisfaction équitable pour violation des droits de la Convention sont exemptes de toute taxe éventuellement applicable.
Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu des réponses des requérants dans les requêtes nos 57601/17 et 52475/18 indiquant qu'ils refusaient les termes des déclarations. La Cour n'a pas reçu des réponses des requérants dans les requêtes nos 40384/16 et 45667/18.
La jurisprudence de la Cour en matière de droit à être entendu dans un délai raisonnable est claire et abondante (voir, par exemple, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, §§44-50, 30 octobre 2012, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, §§ 23-29, 21 décembre 2010).
Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas par ailleurs qu'elle poursuive l'examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l'article 6 de la Convention
Michail KORASIDIS
Panagiotis KORASIDIS
57601/17
45667/18
Kyriaki AMBATZI
Andreas Marinos Antypas
52475/18
Styliani NASTOU
Paoula - Pavlina MALOVITS
Stefanos MALOVITS
Alexandra NASTOU
Eleni NASTOU
Antigoni SARLA

References: l'article 6
 l'article 37
 l'article 37
 § 1
 § 1
 § 1
in fine
 l'article 37
 § 2
 l'article 37
 § 1
 l'article 6