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Timestamp: 2019-10-14 05:22:16+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 16 : Du 31 mai au 8 juillet 1790 - page 42
Tome 16 : Du 31 mai au 8 juillet 1790 » Séance du mercredi 2 juin 1790, au matin » page 42
[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [!•* juin 1790.]
enjoint de les dénoncer ; tous réglementa semblables sont déclarés nuls et de nul effet.
« Art. 3. Tous ceux qui se prévaudront d'aucuns prétendus décrets de l'Assemblée nationale, non revêtus des formes prescrites par la Constitution, et non publiés par les officiers qui sont chargés de cette fonction, sont déclarés ennemis de la Constitution, de la nation et du roi ; il est enjoint de les dénoncer, et ils seront punis comme perturbateurs du repos public, aux termes de l'article premier du décret du 23 février dernier,
« Art. 4. Les curés, vioaires et desservants qui se refuseront à faire au prône, à haute et intelligible voix, la publication des décrets de l'Assemblée nationale acceptés ou sanctionnés par le roi, sont déclarés incapables de remplir aucune fonction de citoyen actif ; à l'effet de quoi il sera dressé procès-verbal, à la diligence du procureur de la commune, de la réquisition faite aux curés, vicaires et desservants, et de leurs refus,
v Art. 5. Il est défendu à tous citoyens actifs de porter aucune espèce d'armes, ni bâtons, dans les assemblées primaires ou électorales ; il est enjoint aux maire et ofticiers municipaux d'y veiller, tant en empêchant les citoyens de parti* armés pour le chef-lieu de canton,qu'en obligeai!', à l'arrivée dans le chef-lieu, les citoyens actiis des différentes paroisses de déposer les armes qu'ils pourraient avoir, et leurs bâtons, avant d'entrer dans l'assemblée ; il est expressément défendu de porter aucune espèce d'armes dans les églises, dans les foires, marchés, et autres lieux de rassemblement, sans préjudice des gardes chargées du maintien de la police,
« Art. Tout citoyen qui, dans une assemblée primaire ou électorale, se portera à quelque violence, fera quelque menace, engagera quelque acte de révolte, exclura ou proposera d'exclure de l'assemblée quelque citoyen reconnu pour citoyen actif, sous le prétexte de son état, de sa profession, et sous tout autre prétexte, sera jugé à l'instant par l'assemblée même, condamné à se retirer, et privé de son droit de suffrage. Les honnêtes gens et les amis de la Constitution sont spécialement chargés de veiller à l'exécution du présent article.
« Art. 7. Les officiers municipaux, tant du chef-lieu que des paroisses dont les habitants composeront les assemblées primaires, se concerteront ensemble, pour avoir une force suffisante à l'effet de maintenir la tranquillité publique et l'exécution des articles ci-dessus, dans le lieu des assemblées, sans néanmoins qu'aucun homme puisse entrer dans ces assemblées, si ce n'est dans les cas prévus par Je décret du mai dernier-
« Art. 8. tous les citoyens, quel que soit leur état et profession, les laboureurs, fermiers et métayers, les commerçants et marchands de grains et subsistances, toute propriété et toute possession actuelle sont placés sous la sauve* garde et protection de la loi, de la Constitution, du roi, et de l'Assemblée nationale, sans préjudice, soit de? actions que chacun pourra porter devant les tribunaux, soit des précautions que les corps municipaux ou administratifs prendront pour assurer, d'une manière paisible, la subsistance du peuple, Tous ceux qui contreviendront au présent article seront reconnus et dénoncés par les honnêtes gens, comme ennemis de la Constitution et des travaux de l'Assemblée nationale, de la nation et du roi, « Aftt 9» Çeu& qui se pemçtU'QQt des excès ou
outrages à l'égard des officiers municipaux, des administrateurs de département et de district, et des juges, seront rayés du tableau civique, déclarés incapables, et privés de tout exercice des droits de citoyen actif, en punition d'en avoir violé les devoirs.
«< Art. 10. Quant à ceux qui auront commis ou commettront des voies de fait ou des violences, soit contre les propriétés et possessions actuelles, soit contre les personnes, et particulièrement quant aux chefs des émeutes, et surtout aux auteurs et instigateurs de pareils attentats, ils seront arrêtés, constitués prisonniers, et punis selon toute la rigueur des lois, sans préjudice de l'exécution de la loi martiale, dans le cas où elle doit avoir lieu suivant le décret du 21 octobre dernier.
« Art. 14s Tous les citoyens de chaque commune qui auront pu empêcher les dommages causés par ces violences, en demeureront responsables, aux termes de l'article 5 du décret du 23 février dernier.
* Art, 12, Les gardes nationales, qui ne sont que les citoyens actifs eux-mêmes, et leurs en-fants, armés pour la défense de la loi, les troupes réglées, les maréchaussées déféreront sans délai à toutes réquisitions qui leur seront faites par les corps administratifs et municipaux, pour le maintien de la tranquillité et du respect pour les décrets de l'Assemblée nationale; elles veilleront particulièrement sur le bon ordre dans les assemblées qu'il est d'usage de former en divers lieux pour célébrer la fête de chaque paroisse, ou pour louer les domestiques de campagne.
« Art. 18. Le président de l'Assemblée se retirera, dans le jour, par devers le roi, pour le supplier de faire passer dans les départements du Cher, de la Nièvre, de. l'Ai lier et ae la Gorrèze, des forces suffisantes pour assurer le repos public et l'exécution des décrets.
« Art. 14. La connaissance et le jugement en dernier ressort des crimes et attentats commis dans les émeutes et attroupements qui ont eu lieu, à compter dù 1er mai dernier, ou qui auraient lieu à l'avenir dans lesdits quatre départements, sont attribués respectivement aux sièges présidiaux, bailliages et sénéchausséess de Bourges, Saint-Pierre-le-Moutier, Moulins et Limoges; il leur est enjoint de rechercher principalement, et de punir suivant toute la rigueur des lois-, les auteurs, fauteurs et instigateurs des troubles, et de faire, sans retardement de jugement, parvenir à l'Assemblée nationale, tous les renseignements, instructions et preuves qu'ils auront pu se procurer par la voie de la procédure.
« Le présent déoret sera porté sur le champ à l'acceptation et à la sanction du roi, qui sera supplié de prendre les mesures les plus promptes pour le faire parvenir, publier et exécuter dans tous les tribunaux et toutes les municipalités du royaume, et spécialement aux présidjaux, bail» liages et sénéchaussées, ainsi qu'aux villes, bourgs et communautés des quatre départements mentionnés au présent déore{. »
L'Assemblée passe à son ordre du jour, qui est la suite de la discussion sur les articles du projet de décret, concernant l'organisation du clergés
M. Lanjuinais. Vous avez renvoyé hier à cette séance un amendement proposé par M, Fréteau ; cet honorable membre s'est rendu au comité ecclé* siastique, où nous avons discuté cet objet, leg
monuments historique pop les yeux, M, Fréteau

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 14
 l'article 5
 Art. 18
 Art. 14