Source: http://www.makdonis-consulting.com/t147-le-taux-de-l-I-S.htm
Timestamp: 2016-10-25 03:10:18+00:00

Document:
fiscalité marocaine le taux de l'I/S
le taux de l'I/S
Posted: 24/09/2007 08:44:07 Post subject: le taux de l'I/S
salut,j'aimerais bien savoir le taux de l'I/S pour les etablissements privés d'enseignement et de formation professionnelle ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger.
Posted: 24/09/2007 08:44:07 Post subject: Publicité
boutzdet12GuestOffline
Posted: 06/02/2009 22:56:16 Post subject: le taux de l'I/S
essayer d'avoir çaTaux de l'impôt : Article 19 du Code général des impôts(dernière modification : Article 8 de la loi de finances n°38-07 pour l'année budgétaire 2008 ,promulguée par le dahir n°1-07-211 du 27/12/2007) Taux normal de l'impôt30% - Etablissements de crédit,- organismes assimilés,- Bank Al Maghrib,- la caisse de dépôt et de gestion,- Sociétés d'assurances et de réassurances37% Taux spécifiques de l'impôt : Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivants le cinquième exercice d'exonération totale 8,75% Les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément10% sur option Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, au-delà de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée (période d'exonération) ;Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l'article 7-IV du C.G.I..17,5% - Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation des produits finis destinés à l'export, au-delà de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée. (période d'exonération) ;Taux applicable au chiffre d'affaire réalisé avec les dites plates-formes.Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l'article 7-V du C.G.I.17,5% les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 (I-B-3°) du CGI17,5% les entreprises minières prévues à l'article 6 (I-D-1°) du CGI17,5% les entreprises artisanales prévues à l'article 6 (II-C-1°-b)) du CGI17,5% les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c)) du CGI 17,5% les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (II-C-2°) du CGI17,5% Taux et montants de l'impôt forfaitairesLes sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l'imposition forfaitaire8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchésLes banques offshoreLa contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenusLes sociétés holding offshoreLa contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus Taux de l'impôt retenu à la source Les bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés10%Les produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes au titre :- De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;- De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;- D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l'exclusion de ceux énumérés au I-C-3 de l'article 6 et à l'article 45 du Code général des impôts ;- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;- De commissions et d'honoraires ;- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.10%Les bénéficiaires des produits de placements à revenu fixe20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée - Certaines dispositions transitoires restent en vigueur conformément à l'article 247-XI de la Loi de Finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) : B.O n° 5487bis du 1er janvier 2007 - Réduction de l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 8 de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001 au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital (mesure prorogée par la L.F 2004)- A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2009, les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés pendant trois ans consécutifs à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.Le taux de ladite réduction est fixé comme suit : 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actions existantes ; 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés.Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée ci-dessous : les établissements de crédit ; les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ; les sociétés concessionnaires de services publics ; les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par une collectivité publique. 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Posted: 25/10/2016 03:10:18 Post subject: le taux de l'I/S

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 247
 l'article 8