Source: https://www.isere-quad.fr/cgv/
Timestamp: 2019-11-20 14:30:48+00:00

Document:
CGV - Ambiance Quad 38
CGVAmbiance Quad 382019-10-21T07:07:21+02:00
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « AMBIANCE QUAD 38 » en date du 01/08/2019
« Ambiance Quad 38 » vous propose, de vous faire découvrir certains aspects d’une région magnifique, tout en respectant des principes de respect de la réglementation, de la nature, des autres usagers de la voie publique, afin de transformer une sortie en réel moment de plaisir.
L’activité d’encadrement à titre professionnel, de randonnées en quad ou à moto est réglementée (Art. L. 212-1s du Code du sport).
Il est rappelé que la pratique d’une telle activité présente des risques dont le Client atteste avoir connaissance.
Art. Préliminaire : Lexique
Les termes suivants seront utilisés dans le cadre du présent document :
Conditions générales de vente ou C.G.V. : le présent document qui vise à définir les termes et engagements des différentes parties, ainsi que la responsabilité des concluants
Le Prestataire : Ambiance Quad 38
Le Client : Personne acceptant la prestation d’ « Ambiance Quad 38 »
L’Encadrant : le professionnel certifié choisi par « Ambiance Quad 38 » pour assurer la Prestation
La Prestation : l’objet du présent contrat, la Prestation est la sortie organisée, aux conditions prévues par les conditions générales et particulières de vente
Le Contrat : l’accord survenu entre les parties et matérialisé soit par un document signé, soit par un échange de courriers électronique précisant les conditions particulières de la Prestation et son prix.
Le préambule est intégré dans le présent texte.
Le Client accepte la Prestation proposée par le Prestataire, qui vise à organiser une sortie sur véhicule terrestre à moteur à guidon, dans les conditions prévues par les présentes et par les conditions générales, contre paiement du prix prévu aux conditions particulières.
Le présent chapeau est intégré dans la convention.
Art. 2 : Paiement du prix
La Prestation sera réservée par le Client par mail, téléphone ou via le site internet. Elle ne sera effective qu’après l’encaissement d’un acompte d’un montant de 30 % du prix de la Prestation.
Tout engagement du Client est ferme à compter de ce versement, sa participation à la Prestation ne pouvant être annulée qu’en cas de force majeure telle que définie à l’article XX ou aux conditions prévues par l’article 3.
Art. 3 : Annulation
Le Client peut demander l’annulation de la prestation dans un délai de sept jours francs avant l’exécution de la Prestation soit par courrier postal (preuve de la date d’envoi par le cachet postal), soit par mail motivé.
Dans le cas où la Prestation pourrait être reportée à la demande du Client, le Prestataire proposera de nouvelles dates de Prestation, dans la limite de ses possibilités.
Le Prestataire pourra reporter ou annuler la Prestation dans le cas où le nombre d’inscrits serait insuffisant pour permettre le bon déroulement de la Prestation ou entrainerait une augmentation du prix de celle-ci.
En cas d’annulation par le Client, le Prestataire sera autorisé à facturer les coûts engagés pour permettre le bon déroulement de la Prestation (réservations, droits d’entrée…).
Art. 4 : Report
Dans le cas où le Prestataire jugerait que les conditions de sécurité pour la Prestation ne sont pas remplies soit en raison des conditions météorologiques atypiques, de l’équipement du Client ou d’un événement imprévu ne constituant pas une force majeure en ce qu’il n’emporte pas l’impossibilité d’exécuter la Prestation, un report aura lieu, en fonction des possibilités du Prestataire.
Si le report lui est imputable (Encadrant absent…), il proposera à ses frais une nouvelle date.
Si le report est imputable au Client, le report se fera aux frais du Client.
Dans le cas où le report serait causé par un élément extérieur ne constituant pas un cas de force majeure, le report s’effectuera à frais partagés.
En cas de demande d’annulation suite à un report, le Client ne pourra obtenir du Prestataire le remboursement des sommes déjà versées.
Art. 5 : Force majeure
L’article 1351 dispose :
Sont définies comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution de la Prestation :
Des conditions météorologiques atypiques ou extrêmes (froid extrême, précipitations abondantes, neige abondante) rendant impossible un report de la Prestation dans un délai inférieure à 6 mois,
Un changement de réglementation rendant la Prestation impossible, soit en raison du changement des règles du lieu de destination, des appareils utilisés, des modalités d’exercice de l’activité du Prestataire ou de tout autre domaine en lien avec la Prestation,
Un état de guerre civile ou extérieure dans le pays de destination ou un pays traversé pour l’exécution de la Prestation,
Une information du Ministère des Affaires étrangères déconseillant le tourisme ou le voyage dans le pays de destination ou l’un des pays traversés,
Tout événement échappant au contrôle et à la prévisibilité du Prestataire rendant impossible la Prestation ou augmentant le coût de celle-ci d’un montant supérieur à 20%,
La maladie, l’accident ou tout autre événement personnel imprévisible survenant au Prestataire ou à l’Encadrant,
L’absence, la disparition, la maladie de longue durée de l’Encadrant initial quand la personne de ce dernier est un élément essentiel permettant au Prestataire d’effectuer la Prestation, soit en raison de ses connaissances particulières, de son expérience, de ses qualités personnelles ou tout autre élément rattaché à sa personne.
Art. 6 : Obligations du Client
Le Client atteste :
Être en possession d’un permis valide lui permettant de conduire le Véhicule terrestre à moteur nécessaire à la réalisation de la Prestation. Il est rappelé que les permis permettant la conduite d’un quad sont : A1, A2, A et B1 avant janvier 2013 ou permis B.
Être en état de forme physique permettant d’effectuer la sortie dont s’agit et de ne pas avoir de contre-indication à la pratique d’activités physiques et sportives en lien avec la Prestation.
En possession d’un véhicule aux normes, homologué et conforme aux conditions particulières de la Prestation, régulièrement assuré pour les besoins de la sortie,
En cas de grossesse, d’être apte à effectuer ladite sortie et d’avoir pris connaissance des risques en lien avec son état,
De ne pas être, pendant la durée de la Prestation, sous l’influence de produits narcotiques, de médicaments déconseillant l’activité prévue par la Prestation, d’alcool,
En possession d’un matériel de sécurité adapté à la sortie. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit d’interdire à un Client ou à un accompagnateur la Prestation si ce dernier ne dispose pas du matériel de sécurité prévue par le Code de la route ou tout autre texte réglementaire applicable à la Prestation. Dans ce cas, le coût de la Prestation restera à la charge du Client.
Les passagers devront être âgés d’au moins 8 ans et mesurer au moins 1m30. Ils seront alors sous la seule responsabilité du Client qu’ils accompagnent, qui les auront préalablement inscrits.
Le Client s’engage, tout au long de la Prestation, à respecter le Code de la route et toutes les obligations légales auxquelles il pourrait être soumis (feux, pollution, bruit…)
Art. 7 : Non-respect des obligations
Dans le cas où un Client refuserait de respecter les obligations découlant de l’article 6, ou de découverte du non-respect d’un engagement contractuel (possession de matériel de sécurité, comportement dangereux sur la route…), le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le contrat aux torts exclusifs dudit Client. Le prix de la Prestation demeurera acquis au Prestataire.
« Ambiance Quad 38 » est assuré, au titre de la responsabilité civile professionnel pour l’organisation des Prestations qu’il fournit, auprès de :
Sont exclus de la garantie due par le Prestataire :
Les incidents mécaniques survenant sur le matériel du Client ou sur le matériel loué par le Client.
Les accidents causés par le Client ou subi par lui du fait de la conduite de son matériel ou du matériel du Prestataire, sauf défaut mécanique inhérent à ce dernier, ou de ceux causés par d’autres clients ou usagers de la route ou encore en cas de non-respect des consignes de sécurité, du Code de la route, des règlements en vigueur ou des consignes données par l’Encadrant.
Les contraventions et délits commis par le Client ou son passager, à quelque titre que ce soit,
Vol, perte ou dégradation des biens appartenant au Client
Les litiges éventuels feront l’objet d’une tentative de médiation devant le (CECMC)( médiateur public sectoriel, médiateur de fédération, ou association ou société de médiateur conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
En cas de procédure, les litiges relatifs à l’application du Contrat de prestation et annexe, seront de la compétence de la loi française et des juridictions de Vienne.
Art. 10 : Droit à l’image
En régularisant le Contrat, le Client accepte de renoncer à ses droits sur les images qui pourront être utilisés par le Prestataire en vue de faire connaitre ou de promouvoir son activité, soit par le biais d’affiche, soit par le biais d’une communication dite « électronique » (Internet, Facebook, Instagram, Twitter, site internet…. Existant à ce jour ou venant à exister). Le Client dispose d’un droit de retrait. Le Prestataire s’engage à retirer toute photographie dont le retrait est demandé par le Client ou ses ayant-droits dans un délai de 30 jours après la demande du client ou ses ayant droits.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son image, via des photos ou vidéos, pour tous documents commercial, marketing et sur quelconques support que ce soit, site, réseaux, diffusion publique. Conformément à la loi N°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles et nominatives le concernant.
Art.11 : Prestations des Partenaires
Les partenaires, d’« Ambiance Quad 38 », sont totalement indépendants et ont leurs propres conditions générales de vente. En cas de litige, avec un partenaire, « Ambiance Quad 38 » ne pourra et ne sera aucunement et sous quelques raisons que ce soit, être tenu responsable. De fait aucune poursuite ne pourra être engagée envers « Ambiance Quad 38 » et aucun remboursement, réparation ou indemnisation ne pourra lui être réclamée.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 10

Art.11