Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-40-20130408
Timestamp: 2019-06-24 15:33:31+00:00

Document:
3352-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière2
BOI-ENR-DMTG-20-40-20130408
2013-04-08T15:00:15.000+02:002014-07-22T10:05:02.000+02:00
Les actes constatant des donations portant sur des immeubles n'entrent pas dans le champ d'application de la formalité unique (code général des impôts (CGI), art. 647, I-al. 2). Ils doivent donc être présentés successivement au service des impôts et à la conservation des hypothèques.
En outre, le 1° de l'article 677 du CGI soumet à la taxe départementale de publicité foncière (T.D.P.F.) les actes visés au a du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Ce sont les actes qui comportent mutations entre vifs de droits réels immobiliers.
La taxe de publicité foncière exigible lors de la publication à la conservation des hypothèques est perçue par ce service (CGI, art. 665, al. 2, CGI, art. 742 et CGI, art. 791), pour le compte du département de la situation de l'immeuble (CGI, art. 1594 A, 2°).
Le fait générateur est constitué par la réquisition de la formalité, c'est-à-dire par le dépôt des documents à la conservation des hypothèques.
Dans un arrêt du 27 octobre 2009 (Cass. Com. , 27 octobre 2009, n° 08-11362), la Cour de cassation précise que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale et qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien.
Lorsque les valeurs qui doivent servir de base à la liquidation de la taxe ne sont pas déterminées dans l'acte de donation, une déclaration estimative doit être souscrite au pied du document à publier (CGI, art. 851). Dans la pratique, cette hypothèse ne peut se rencontrer que pour les actes de donation non assujettis aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, dans les autres cas, les valeurs retenues pour la perception de ces droits serviraient de base à la liquidation de la taxe départementale de publicité foncière (CGI, art 791, al. 2).
Par ailleurs, bien que le fait générateur de la perception réside dans le dépôt à la conservation des hypothèques des documents à publier, la valeur taxable se détermine à la date de l'acte de donation (CGI, art. 666).
Il est rappelé que les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas pourvus de conservation des hypothèques.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont perçus en sus du droit d'enregistrement (D. E.) perçu suivant la nature de la transmission (droits progressifs, proportionnels, TVA, etc.).
D.E. taux réduit + F.A.R.
T.D.P.F. au taux réduit + F.A.R. à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation de l'immeuble
Enregistrement au service des impôts - conservation des hypothèques de la résidence du rédacteur
- soit un immeuble « à cheval » sur la Moselle, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et sur un département français limitrophe ;
/bofip/3352-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-40-20130408

References: art. 647
 l'article 677
 l'article 28
 art. 665
 art. 742
 art. 791
 art. 1594
 art. 851
 art. 666