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Timestamp: 2020-06-05 00:15:01+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-20150708
Les commentaires contenus dans le I-C § 50 à 70 et le I-D § 100 à 120 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 1-08/07/2015)
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt correspond en principe au prix de revient pour lequel elles sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de mise en service (cf. I-B § 10 ci-dessous ), et de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique (cf. C, § 20 ci-dessous).
Cette règle a une portée générale. Elle s'applique non seulement aux acquisitions ou aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice, mais aussi pour les biens pris en crédit-bail ou donnés en location dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au II-A § 80 et suiv ).
A compter du 28 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de l’ article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, cf. BOI-BIC-RICI-20-10 ), l'ensemble des taxes, que celles-ci soient récupérables ou non, est déduit de la base de la réduction d'impôt prévue au I de l' article 199 undecies B du CGI .
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 20-08/07/2015)
- la TVA qui, en application de l' article 295 A du CGI , est récupérable sur les biens exonérés de cette taxe en application du 5° du 1 de l' article 295 du CGI (sur le mécanisme de la TVA non perçue récupérable [ou TVA NPR], se reporter au BOI-TVA-GEO-20-30 ) ;
- les aides pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer (DOM, y compris Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévues par l’ article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Il est rappelé que le montant de l’aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l’hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 ¤ par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l’exploitant ne peut prétendre qu’une seule fois au bénéfice de cette aide. Le principe selon lequel le montant de l’aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues à l' article 199 undecies B du CGI et à l' article 217 undecies du CGI a été rappelé par l' article 4 du décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 .
Remarque : Ce décret abroge le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 , dont le II de l'article 6 prévoyait de la même manière que l'aide versée pour la rénovation des hôtels devait être déduite de la base éligible à l'avantage fiscal résultant de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 217 undecies du CGI.
Dans l'hypothèse où, afin de contourner la règle prévoyant l'exclusion des subventions publiques de la base défiscalisable, une personne, qui a directement bénéficié de subventions publiques pour l'acquisition ou la création d'un investissement productif, le cède à la structure de défiscalisation peu de temps après son acquisition ou son achèvement et avant toute mise en service, il convient d'apprécier le montant des subventions publiques en tenant compte également de celles obtenues par l'entreprise cédante. Cette règle concerne notamment les schémas dans lesquels l'exploitant fait l'acquisition de l'investissement et bénéficie à ce titre de la récupération de la TVA mentionnée à l'alinéa précédent, puis le revend immédiatement à la structure de défiscalisation.
Dans l'hypothèse où la TVA ne serait pas récupérée par l'entreprise propriétaire qui inscrit le bien à son actif mais par un tiers dans le cadre d'un transfert de droit, le montant de cette TVA devra être déduit de la base de la réduction d'impôt.
De même, il y a lieu de tenir compte de la subvention obtenue par le crédit-bailleur pour apprécier le montant de la réduction d'impôt pouvant être pratiquée par le crédit-preneur. Inversement, en cas de location simple, la subvention obtenue par le locataire vient en diminution de la base défiscalisable par le bailleur.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 40-08/07/2015)
- le cumul d'aides diverses est admis dans la limite des plafonds autorisés pour un programme d'investissements donné. A compter du 1 er janvier 2007, le plafond d'intensité de l'aide, exprimée en équivalent subvention brut (ESB), dépend du PIB par habitant et de la taille de l'entreprise (pour plus de précisions, cf. les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 , publiées au JO de l'Union Européenne C 54 du 4 mars 2006) ;
Les commentaires contenus dans le I-C § 50 à 70 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 50-08/07/2015)
45 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 45-08/07/2015)
55 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 55-08/07/2015)
65 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 65-08/07/2015)
75 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 75-08/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 90-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 60-08/07/2015)
Aux termes du III de l' article 199 undecies B du CGI , les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l' article 199 undecies B du CGI , et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.
Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, en application de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (pour l'entrée en vigueur, voir le BOI-BIC-RICI-20-10 ), la notion de subvention publique visée au dix-septième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI est remplacée par la notion d'aide publique.
Cette précision s'applique aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer comme dans les collectivités d'outre-mer, sans remettre en cause le régime fiscal particulier, défini au III de l' article 199 undecies B du CGI , des aides octroyées par les collectivités d'outre-mer dans le cadre de leur compétence fiscale propre (cf. I-B § 50 ).
- immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 ¤
- immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 ¤
- fraction du montant de la subvention affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000/750 000) = 60 000 ¤ ;
- fraction de la subvention affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000/750 000) = 30 000 ¤.
500 000 ¤ - 60 000 ¤ = 440 000 ¤
(400 000 ¤ - 100 000 ¤) × 60 % = 180 000 ¤
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100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 100-08/07/2015)
L' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 introduit, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 (pour l'entrée en vigueur, se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10 ), une distinction d'assiette concernant les investissements initiaux et les investissements de remplacement.
Cette distinction d'assiette s'applique aussi bien dans les DOM que dans les collectivités d'outre-mer. Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial au sens de l' article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ) remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production.
Ainsi, lorsque l'exploitant acquiert, directement ou par l'intermédiaire d'un schéma locatif, un nouvel investissement en application des dispositions de l' article 199 undecies B du CGI , et qu'il a préalablement bénéficié d'une aide fiscale visée à l'article 199 undecies B du CGI, à l' article 217 undecies du CGI et à l' article 244 quater W du CGI , la base éligible à la réduction d'impôt pour ce nouvel investissement est réduite de la valeur réelle du bien remplacé.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 110-08/07/2015)
Un bien de remplacement est celui qui est destiné à remplacer des équipements qui ont bénéficié d'une aide fiscale dans le cadre des dispositifs prévus aux à l' article 199 undecies B du CGI , à l' article 217 undecies du CGI et à l' article 244 quater W du CGI , en vue d'accomplir des fonctions identiques à celles réalisées par le bien remplacé. Il est ainsi souligné que la règle relative aux biens de remplacement s'applique y compris lorsqu'un équipement n'est pas remplacé à l'identique, par exemple lorsque l'entreprise profite du remplacement pour moderniser ses installations.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 120-08/07/2015)
- lorsque le bien remplacé ne fait pas l'objet d'une cession, mais est conservé par l'entreprise, la valeur réelle correspond, conformément au point 10 de l’ article 322-1 du plan comptable général , au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nets des coûts de sortie.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 130-08/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 140-08/07/2015)
En tout état de cause, le câble doit avoir pour point de départ ou d’arrivée un des départements ou collectivités désignés au premier alinéa du I ter de l’ article 199 undecies B du CGI .
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-10-§ 150-08/07/2015)

References: § 50
 § 100
 § 10
 § 20
 § 80
 l'article 6
 l'article 199
 l'article 217
 § 50
 § 50
 § 100
 l'article 199