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Timestamp: 2020-08-09 05:31:56+00:00

Document:
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 - Saisine par 60 députés
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Sont plus particulièrement visés les articles 1er, 2 ter, 4, 5, 7, 8, 22, 15 et 36 de cette loi.
II. Sur l'article 2ter de la loi
La méconnaissance du principe de continuité du service public doit également être dirigée contre l'article 2ter de la loi.
En effet, l'absence de dispositions permettant le contrôle effectif et réel, a priori et a posteriori, par les pouvoirs publics, dans le but de garantir en temps réel la gestion équilibrée au plan technique du réseau de transport d'électricité est de nature à provoquer des interruptions du service public.
III. Sur les articles 4, 5, 7, 8 et 22 de la loi
III.1. Sur la méconnaissance du 9ème alinéa du Préambule de 1946 et de l'article 34 de la Constitution
III.2. En l'espèce, il ne peut faire de doute, en premier lieu, que le service public de l'électricité et du gaz constitue un service public constitutionnel car indispensable à la cohésion du pays, à la continuité de l'Etat, à l'indépendance de la Nation et, partant de là, à sa souveraineté, et forme également un monopole de fait, et que, en second lieu, la loi critiquée organise les conditions d'un transfert au secteur privé par cessions d'actifs consécutifs à la filialisation de la gestion du transport d'électricité dépourvu de contrôles effectifs et réels.
III.3. En premier lieu, il ne peut faire de doute que l'approvisionnement de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire comme de la Nation dans son ensemble, caractérisent les éléments constitutifs d'un service public de nature constitutionnelle.
III.4. Or, en second lieu, les prescriptions de la loi ouvrent la voie à un transfert, en catimini, de ces services publics au secteur privé et particulièrement du service public de l'électricité.
III.5. Certes, pour alibi, il est écrit dans ce même article 5 que le capital de cette nouvelle S.A. sera en totalité la propriété d'EDF, de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Par ailleurs, la présence d'intérêts privés, même minoritaires, dans RTE, d'ores et déjà autorisée dans le texte adopté porte atteinte au principe de neutralité qui incombe obligatoirement à RTE.
Ces quatre mécanismes discrètement prévus pour des filialisations et de potentielles modifications du capital du réseau de transport d'électricité méconnaissent le 9ème alinéa du Préambule de 1946.
III.6. Plus, elles entachent d'incompétence négative la loi attaquée au sens de l'article 34 de la Constitution
Cette violation de l'article 34 de la Constitution est d'autant plus flagrante qu'il s'agit aujourd'hui, à la différence des entreprises concernées par les privatisations décidées en 1986, d'un service public national répondant à des exigences constitutionnelles en même temps qu'un monopole de fait.
III.7. Sur la violation de l'article 17 de la Déclaration de 1789
IV. Sur l'article 15 de la loi
V. Sur l'article 36 de la loi

References: l'article 61
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 36