Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=26&imgcn.y=7&DETAIL=2016071903%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=45&cn=2016071903&table_name=LOI&nm=2016009402&la=F&chercher=c&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=aide+juridique&fromtab=loi_all&sql=%28+tit+contains+proximity+40+characters%28+%27aide%27%2526+%27juridique%27%29+++%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2019-06-20 09:30:46+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/19/2016009402/justel
Publication : 10-08-2016 numéro : 2016009402 page : 48354 IMAGE
Dossier numéro : 2016-07-19/03
Article 1er. La liste de points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée en annexe au présent arrêté.
Chaque point correspond à une heure de prestations.
Art. 2. L'avocat peut demander une seule fois les points de base pour le même demandeur ou pour des demandeurs différents ayant des intérêts semblables qu'il assiste dans la même affaire.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est abrogé.
Art. 4. En concertation avec les autorités, prévues dans l'article 488 du Code Judiciaire, une évaluation de cet arrêté ministériel sera effectuée au cours de l'année qui suit la fin de la deuxième année judiciaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Art. N. Nomenclature des points pour des prestations bien déterminées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne
1. Prestations non suivies d'une procédure Points
1.1 Consultation (max. 3 par désignation) 1 (max. 3)
1.2 Consultation hors cabinet (max. 3 par désignation) 2 (max. 3)
1.3 Avis écrit 3
1.4 Rédaction de plainte 2
1.5 Règlement amiable
1.5.1 Termes et délais (par partie adverse) 0,5
1.5.2 Accord écrit 2
1.5.3 Transaction 3
2.1 Tribunal de la famille
2.1.1. Refus par l'officier de l'état civil de procéder à un mariage
2.1.1.1 Base 4
2.1.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.1.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.1.4 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.1.5 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.2. Demande d'annulation de mariage
2.1.2.1 Base 4
2.1.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.2.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.2.4 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.2.5 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.3 Procédure relative aux personnes mariées (art. 221-223 du Code civil)
2.1.3.1 Base 4
2.1.3.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.3.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.3.4 Audition d'enfants 2+
2.1.3.5 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.3.6 Expertise 3+
2.1.3.6.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.3.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.3.8 Inventaire (par vacation) 2+
2.1.4 Procédure relative aux cohabitants légaux (art. 1479 du Code civil)
2.1.4.1 Base 4
2.1.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.4.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.4.4 Audition d'enfants 2+
2.1.4.5 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.4.6 Expertise 3+
2.1.4.6.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.4.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.4.8 Inventaire (par vacation) 2+
2.1.5 Pension alimentaire hors procédure art. 221-223 du Code civil
2.1.5.1 Base 4
2.1.5.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.5.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.5.4 Expertise 3+
2.1.5.4.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.5.5 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.6 Divorce (ancienne législation) ou séparation de fait pour cause déterminée
2.1.6.1 Base divorce pour cause de faits de plano 4
2.1.6.2 Base divorce pour cause de séparation de fait 4
2.1.6.3 Base divorce pour cause de faits autres que de plano 6
2.1.6.4 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.6.5 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.6.6 Audition de témoins +1/heure entamée
2.1.6.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.7 Divorce pour cause de désunion irrémédiable (DDI)
2.1.7.1 Base 4
2.1.7.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.7.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.7.4 Demande de pension alimentaire avec débat sur la faute 5+
2.1.7.5 Demande de pension alimentaire sans débat sur la faute 3+
2.1.7.6 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.8 Divorce par consentement mutuel (DCM)
2.1.8.1 Base 4
2.1.8.2 Rédaction de convention 3+
2.1.8.3 Avec enfants 3+
2.1.9 Procédure d'urgence
2.1.9.1 Base 4
2.1.9.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.9.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.9.4 Audition d'enfants 2+
2.1.9.5 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.9.6 Expertise 3+
2.1.9.6.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.9.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.9.8 Inventaire (par vacation) 2+
2.1.10 Requête en constat d'adultère 3
2.1.11 Liquidation partage
2.1.11.1 Base 3
2.1.11.2 Avec citation séparée 2+
2.1.11.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.11.4 Etablissement de transaction sans notaire 3+
2.1.11.5 Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés... +1,5/
2.1.11.6 Rédaction de note de liquidation 3+
2.1.11.7 Note concernant des difficultés 3+
2.1.11.8 Avec procédure après difficultés 7+
2.1.11.9 En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée 3+
2.1.12. Procédure en filiation
2.1.12.1 Base 4
2.1.12.2 Rédaction de requête en désignation de tuteur ad hoc 2+
2.1.12.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.12.4 Enquête sociale ou expertise médicale 2+
2.1.12.5 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.13 Adoption
2.1.13.1 Requête 6
2.1.13.2 Adoption contestée (par instance) 9
2.1.13.3 Révocation d'adoption (par instance) 9
2.1.14 Litiges concernant l'autorité parentale, l'hébergement et le droit aux relations personnelles des parents
2.1.14.1 Base 4
2.1.14.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.14.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.14.4 Audition d'enfants 2+
2.1.14.5 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.14.6 Expertise 3+
2.1.14.6.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.14.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.15 Droit aux relations personnelles de tiers
2.1.15.1 Base 4
2.1.15.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.15.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.15.4 Audition d'enfants 2+
2.1.15.5 Par rapport social et/ou de police 2+
2.1.15.6 Expertise 3+
2.1.15.6.1 Si réunion d'installation 2+
2.1.15.7 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.16 Demande de pension alimentaire parents biologiques
2.1.16.1 Phase de conciliation président 3
2.1.16.2 Procédure tribunal de la famille
2.1.16.2.1 Base 3
2.1.16.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
2.1.16.2.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
2.1.16.2.4 Rapport d'expertise sociale et/ou médicale et/ou rapport de police 2+
2.1.16.2.5 Audience supplémentaire autre que remise 2+
2.1.17 Apposition de scellés - levée de scellés
2.1.17.1 Apposition de scellés 3
2.1.17.2 Levée de scellés 2
2.1.17.3 Opposition à la levée de scellés 3
2.1.18 Comparution devant la chambre de règlement à l'amiable par audience 2
2.2 Juge de paix
2.2.1 Minorité prolongée
2.2.1.1 Assistance de mineurs 2
2.2.2 Admission forcée de malades mentaux
2.2.2.1 Assistance de malades mentaux 4
2.2.2.2 Par comparution supplémentaire 2+
2.2.2.3 Visite avérée à l'institution 2+
2.2.3. Désignation d'un administrateur
2.2.3.1 Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne 2+
2.2.3.2 Rédaction de requête désignation d'un administrateur des biens 2+
2.2.3.3 Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne et des biens 3+
2.2.3.4 Traitement 3+
3. Autres matières civiles et commerciales (à l'exception de la circulation routière)
3.1. Justice de paix
3.1.1 Conciliation 2
3.1.2 Termes et délais sans défense au fond 1,5
3.1.3 Termes et délais comme demandeur (crédit à la consommation) 2,5
3.1.4 Procédure sur requête unilatérale (sauf assistance judiciaire) 3
3.1.5 Au fond
3.1.5.1 Base 4
3.1.5.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.1.5.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.1.5.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
3.1.5.5 Expertise 3+
3.1.5.5.1 Si réunion d'installation 2+
3.2 Tribunal de première instance et tribunal de commerce
3.2.1 Conciliation 2
3.2.2 Termes et délais sans défense au fond 1,5
3.2.3 Requête unilatérale 3
3.2.4 Au fond
3.2.4.1 Base 4
3.2.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.2.4.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.2.4.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
3.2.4.5 Expertise 3+
3.2.4.5.1 Si réunion d'installation 2+
3.2.5 Liquidation partage
3.2.5.1 Base 3
3.2.5.2 Avec citation séparée 2+
3.2.5.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.2.5.4 Etablissement de transaction sans notaire 3+
3.2.5.5 Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés... +1,5/
3.2.5.6 Rédaction de note de liquidation 3+
3.2.5.7 Note concernant des difficultés 3+
3.2.5.8 Avec procédure après difficultés 7+
3.2.5.9 En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée 3+
3.3 Président du tribunal de première instance
3.3.1 Référé
3.3.1.1 Base 4
3.3.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.3.1.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.3.1.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
3.3.1.5 Expertise 3+
3.3.1.5.1 Si réunion d'installation 2+
3.3.2 Procédure comme en référé
3.3.2.1 Base 4
3.3.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.3.2.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.3.2.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
3.3.2.5 Expertise 3+
3.3.2.5.1 Si réunion d'installation 2+
3.3.3 Requête unilatérale 3
3.3.4 Enquêtes commerciales (par comparution autre que remise)
3.3.4.1 Base 3
3.3.4.2 Par comparution autre que remise 1+
3.4 Procédure de saisie (ou comme en référé)
3.4.1 Base 4
3.4.2 Rédaction de requête/citation 2+
3.4.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
3.4.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
3.4.5 Expertise 3+
3.4.5.1 Si réunion d'installation 2+
4.1. Tribunal du travail
4.1.1. Tout litige concernant le contrat de travail
4.1.1.1 Base 4
4.1.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.1.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
4.1.2. Accidents du travail et maladies professionnelles : toutes procédures 3
4.1.2.1 Avec contestation de la qualification d'accident du travail ou de maladies professionnelles 3+
4.1.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.2.3 Traitement après expertise 3+
4.1.2.4 Audience autre que remise 2+
4.1.3. Sécurité sociale et aide sociale
4.1.3.1. Contestation concernant le CPAS et les allocations de chômage
4.1.3.1.1 Base 4
4.1.3.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.3.1.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
4.1.3.2. Autres matières (pas de termes et délais)
4.1.3.1.3 Base 3
4.1.3.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.1.3.2.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
4.1.3.3. Termes et délais 2
4.1.4. Conciliation (procédure séparée) 2
4.2. Président du tribunal du travail
4.2.1. Référé
4.2.1.1 Base 4
4.2.1.2 Rédaction de requête/citation 2+
4.2.1.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
4.2.2. Requête unilatérale 3
4.2.3. Règlement collectif de dettes
4.2.3.1. Dépôt de requête
4.2.3.1.1 Base (jusqu'à 10 créanciers) 5
4.2.3.1.2 10-15 créanciers 1+
4.2.3.1.3 16-20 créanciers 1+
4.2.3.1.4 >20 chaque fois par 10 créanciers 1+
4.2.3.2 Poursuite de la procédure après admissibilité
4.2.3.2.1 Par comparution autre que remise 2
4.2.3.2.2 Sans comparution 1
5. Tribunal de police
5.1. Défense pénale 3
5.1.1 Réponse action civile 1+
5.1.2 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
5.2 Constitution de partie civile par le prévenu (quel que soit le nombre de parties civiles présentant des intérêts semblables) 1+
5.3 Constitution de partie civile pas par le prévenu 3
5.4 Citation directe 2+
5.5 Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé 2+
5.6 Règlement des intérêts civils après expertise 4+
5.7 Recours contre la décision administrative prise dans le cadre des SAC ou de la loi football 3
5.8 Procédure civile
5.8.1 Base 4
5.8.2 Rédaction de requête/citation 2+
5.8.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
5.8.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
6.1. Défense pénale
6.1.1. Tribunal correctionnel ou chambre du conseil en tant que juridiction de jugement 6
6.1.1.1 Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles) 1+
6.1.1.2 Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé 2+
6.1.1.3 Règlement des intérêts civils après expertise 4+
6.1.2. Chambre du conseil
6.1.2.1 Première comparution devant la chambre du conseil (y compris visite à la prison) 4
6.1.2.2 Comparution suivante devant la chambre du conseil et règlement de la procédure (y compris visite à la prison) 3
6.1.2.3 Lorsqu'il n'y a pas de comparution chaque mois :
6.1.2.3.1 Consultation mensuelle du dossier en cas d'infraction grave 1
6.1.2.3.2 Comparution obligatoire devant la chambre des mises en accusation après six mois de détention préventive 3
6.1.2.3.2 Audition récapitulative 3
6.1.3. Cour d'assises
6.1.3.1 Réunion préparatoire 2
6.1.3.2 Défense pénale
6.1.3.2.1 Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour 6
6.1.3.2.2 Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour 3
6.1.3.3 Intérêts civils (quel que soit le nombre de parties civiles)
6.1.3.3.1 Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour 4
6.1.3.3.2 Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour 3
6.2. Constitution de partie civile
6.2.1 Plainte avec partie civile devant le juge d'instruction 3
6.2.2 Constitution de partie civile tribunal correctionnel 4
6.3. Demande de grâce 2
6.4. Réhabilitation
6.4.1 Sans audience de la chambre des mises en accusation 2
6.4.2 Avec audience de la chambre des mises en accusation 3
6.5. Commission de défense sociale
6.5.1 Première audience 4
6.5.2 Audiences suivantes 3
6.6. Tribunal de l'application des peines 4
6.7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
6.7.1 Demande 2
6.7.2 Audience 2+
6.8. Médiation pénale (par session) 2
6.9. Médiation réparatrice (par session) 2
6.10. Interventions dans le cadre de l'assistance au cours de l'audition pour les mineurs et les majeurs
6.10.1. Pas arrêté
6.10.1.1 Concertation confidentielle préalable 0,5
6.10.1.2 Concertation confidentielle préalable hors cabinet 1,5
6.10.1.3 Assistance au cours de l'audition 2
6.10.2. Arrêté
6.10.2.1 Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, distance confirmée 0,5
6.10.2.2 Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, distance non confirmée L'avocat qui agit ultérieurement est un autre avocat 0,5
6.10.2.3 Concertation téléphonique confidentielle préalable 0,5
6.10.2.4 Concertation confidentielle préalable sur place 0,5
6.10.2.5 Assistance durant l'audition par la police 2
6.10.2.6 Assistance lors de l'audition chez le juge d'instruction 1,5
6.10.2.7 Concertation téléphonique confidentielle de remplacement 0,5
6.10.2.8 Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits 3
6.11. Requête art. 61quinquies du Code d'instruction criminelle Acte d'instruction complémentaire
6.11.1 Requête 1
6.11.2 Procédure de recours 2+
6.12. Requête art. 61quater du Code d'instruction criminelle Levée de saisie
6.12.1 Requête 1
6.12.2 Procédure de recours 2+
6.13. Requête art. 61ter du Code d'instruction criminelle
6.13.1 Requête 1
6.13.2 Requête recours 2+
6.14. Remise (mandat d'arrêt européen)
6.14.1 Prise de connaissance MAE et avis 1
6.14.2 Procédure d'autorisation auprès du procureur du roi 1+
6.14.3 Requête concernant la procédure de mise en liberté chez le juge d'instruction 1+
6.14.4 Requête concernant la procédure de mise en liberté à la chambre du conseil 2+
6.15. Extradition
6.15.1 Demande de mise en liberté 3
6.15.2 Recours contre exequatur 3
6.15.2 Intervention dans la procédure d'avis de la chambre des mises en accusation 3
6.16. Discipline en prison 2
6.17. Commission de probation (par audience) 2
7. Droit de la jeunesse
7.1 Tribunal de la jeunesse
7.1.1 Faits qualifiés infraction 6
7.1.1.1 Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles) 1+
7.1.1.2 Intérêts civils après expertise 4+
7.1.1.3 Projet d'engagement 3+
7.1.1.4 Dessaisissement 2+
7.1.1.5 Chambre particulière 6
7.1.1.6 Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles) 1+
7.1.2 Situation préoccupante 4
7.1.3 Audience supplémentaire autre que remise ou simple prononcé 2+
7.1.4 Comparution supplémentaire concernant l'attribution de l'établissement 2+
7.2. Juge de la jeunesse
7.2.1 Comparution 3
7.2.2 Everberg : première comparution 3
7.2.3 Everberg : deuxième comparution 3
7.2.4 Everberg : comparution supplémentaire 2
7.2.5 Visite avérée à un mineur à Everberg 1+
7.3 Parquet ou criminologue de parquet
7.3.1 Première comparution 3
7.3.2 Comparution supplémentaire 2
7.4 Médiation réparatrice / concertation restauratrice en groupe (CRG)
7.4.1. Base 3
7.4.1.1 Si l'affaire revient encore en audience publique après une médiation réparatrice/CRG réussie 2+
7.4.1.2. Par heure supplémentaire avérée, à calculer à partir de la quatrième heure 1+
7.5 Constitution de partie civile 4
7.5.1 Règlement des intérêts civils après expertise 4+
7.6. Présentation devant le juge d'instruction 2
7.7. Assistance du mineur par la personne de confiance dans le cadre de l'aide à la jeunesse, le centre de soutien d'aide à la jeunesse, le centre pour jeune, etc. Conformément à l'article 24 du DRP
7.7.1 Première comparution 3
7.7.2 Comparution supplémentaire 2
8. Droit administratif
8.1. Procédure devant une autorité administrative ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, p. ex. : commune, députation permanente, C.P.A.S, ONEM... 3
8.2 Procédure devant le Conseil d'Etat affaires autres qu'en matière de droit des étrangers
8.2.1 Base 4
8.2.2 Procédure en extrême urgence 2+
8.2.3 Procédure de suspension 3+
8.2.4 Décision de non-fondement manifeste 3+
8.2.5 Procédure en annulation 5+
8.3 Toutes procédures en droit des étrangers (par famille partageant la même histoire)
8.3.1. Procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
A partir de la deuxième demande de protection internationale, la base n'est pas accordée, excepté lorsque la demande est prise en considération ou qu' il est démontré que l'étude de la nouvelle demande nécessite un investissement de temps important.
8.3.1.1 Base 3
8.3.1.2 Présence à l'entretien personnel +1/heure entamée
8.3.2.1. Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ayant pleine juridiction
8.3.2.1.1 Base (y compris demande et étude du dossier administratif et y compris l'audience éventuelle) 5
8.3.2.1.2 Requête 4+
8.3.2.1.3 Note en réplique conformément à l'article 39/76, § 1, alinéa 5 et alinéa 8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 2+
Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, aucun point n'est accordé.
Si une procédure irrecevable est introduite, les points (base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
8.3.2.2 Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers - Contentieux d'annulation
En ce qui concerne les procédures contre la deuxième décision négative ainsi que contre les décisions négatives suivantes sur la même base légale, les points sont réduits à 2 points au maximum excepté lorsqu'il est démontré qu'on apporte de nouveaux éléments significatifs dans la requête qui a donné lieu à la décision attaquée. Cette condition est en tout cas remplie si la décision attaquée est retirée par l'autorité publique ou annulée ou suspendue par le Conseil du contentieux des étrangers.
Si la décision antérieure est retirée, elle n'est pas prise en considération comme décision antérieure.
8.3.2.2.1 Base (y compris une audience éventuelle) 5
8.3.2.2.2 Requête (pas en extrême urgence)
Requête d'annulation et de suspension en extrême urgence
Requête de suspension en extrême urgence
Requête d'annulation après procédure requête de suspension en extrême urgence 5+
8.3.2.2.3 Mémoire de synthèse (si recevable) 2+
Quand des mesures provisoires en extrême urgence sont demandées, les points pour la base et la requête motivée sont accordés, majoré d'un point.
Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), aucun point n'est accordé.
Si une procédure irrecevable est introduite, les points(base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
8.3.4 Demande 9bis
8.3.4.1 Base 3
8.3.4.2 Première demande 2+
8.3.4.3 Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
Des points ne sont pas attribués pour une demande dont on s'est désisté si la nouvelle demande est introduite par le même avocat. 2+
8.3.5 Demande 9ter
8.3.5.1 Base 3
8.3.5.2 Première demande 2+
8.3.5.3 Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
8.3.6 Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat droit des étrangers
8.3.6.1 Base 7
8.3.6.2 Examen du recours déclaré admissible 2+
8.4 Mise en liberté (chambre du conseil) - requête 2
8.4.1 Audience 3+
8.5 Dépôt d'une demande de naturalisation 2
8.6 Déclaration de nationalité avec saisine du tribunal de première instance après avis négatif du ministère public 5
8.7 Acte de notoriété
8.7.1 Etablissement de l'acte par le juge de paix 2
8.7.2 Homologation par le tribunal de première instance 3
8.7.3 Dépôt de conclusions 2+
9. Droit fiscal
9.1 Phase administrative 2
9.2 Phase judiciaire
9.2.1 Base 4
9.2.2 Rédaction de requête/citation 2+
9.2.3 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
9.2.4 Audience supplémentaire autre que remise 2+
9.2.5 Expertise 3+
9.2.6 Si réunion d'installation 2+
9.3 Cassation 9
10. Défaut du défendeur
11. Appel Mêmes heures que pour la procédure en première instance, sauf spécifications contraires
12. Cassation
12.1 Mémoire 9
12.2 Demande d'assistance judiciaire 1
13. Cour constitutionnelle
13.1 Demande en annulation 9
13.2 Après renvoi par le tribunal ou la cour avec mémoire 4
14. Juridictions internationales
14.1 Rule 39 5
14.2 Dépôt d'une requête sur le fond 3+
14.3 Poursuite de la procédure 3+
14.4 Audience 3+
15. Procédure devant une commission de litiges
(commission de concertation des banques d'épargne, commission de dispense des cotisations sociales...) 2
16.1 Base 4
16.2 Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions) 3+
16.3 Audience supplémentaire autre que remise 2+
17.1 Descente sur les lieux (par réunion) 2+
17.2 Demande d'assistance judiciaire 1+
17.3 Médiation
17.3.1 Médiation suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation) indépendamment du changement éventuel d'avocat 2
17.3.2 Médiation non suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation) 4
17.4 Assistance droit d'audition en tant que personne de confiance pour mineur 2+
18. Frais de dossier
20% du montant alloué (hormis le montant des frais de déplacement)
19. Déplacements
19.1. Les frais de déplacement sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à partir du cabinet avec un minimum de 20 km.
19.2. Les frais de déplacement pour l'assistance lors d'interrogatoires ou d'audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à compter du domicile avec un minimum de 20 km.
Chaque année, une fois la valeur du point déterminée, les autorités visées à l'article 488 du Code judicaire vérifient que le montant de l'indemnisation ne dépasse pas 0,625 euros par km. Le cas échéant, le coefficient par point est adapté par arrêté ministériel.
20. Assistance (téléphonique ou sur place) aux interrogatoires ou audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits punten x2
Le week-end débute le vendredi soir à 19 heures et se termine le lundi matin à 7 heures; un jour férié débute le soir qui le précède à 19 heures et se poursuit jusqu'au matin qui le suit à 7 heures ; la nuit débute à 19 heures et se poursuit jusqu'à 7 heures.
21. En ce qui concerne les tâches dont les points ne sont pas explicitement prévus par la liste, il convient de travailler par analogie.
Bruxelles, le 19 juillet 2016.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 446bis, y inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique, les articles 508/22 et 508/23, y insérés par la même loi, les articles 508/13 et 508/19, y insérés par la même loi et modifiés par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, et les articles 508/24 et 508/25, y insérés par la loi du 15 juin 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, l'article 2, 1°, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite ;
Vu la proposition de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2016,

References: l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 488

Art. 5
 art. 221
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 l'article 24
 l'article 39
 § 1
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 488
 l'article 446
 l'article 2