Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878389&dateTexte=19690709&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 13:57:26+00:00

Document:
Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966 | Legifrance
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Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966
ART. 2 : SUBSTITUTION DU MOT "REUNI" AU MOT "CONVOQUE" DANS L'ART. 441 (INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES DES SOCIETES ANONYMES), DE LA LOI DU 24-07-1966
ART. 3 : DANS LES ART. 499, 501, 502 SUBSTITUER LA DATE DU 01-10-1970, DANS L'ART. 500 "AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ART. 499 AL. 2" SE SUBSTITUE A "AVANT LE 01-08-1969") DE LA LOI DU 24-06-1966
ART. 4 : OBLIGATIONS DE SE TRANSFORMER EN ASSOCIATION POUR LES SOCIETES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA GESTION D'IMMEUBLES QU'ELLES LOUENT OU QUI LEUR APPARTIENNENT.
SOCIETE , ACTION , NOM COLLECTIF , ANONYME , RESPONSABILITE LIMITEE , PARTICIPATION , SOCIETE COMMERCIALE , DISSOLUTION , DECLARATION , ASSOCIATION , ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE , REGLEMENTATION , CONGREGATION , CONTRAT
JORF du 9 juillet 1969 page 6987

References: ART. 1
 ART. 1
 ART. 1

ART. 2

ART. 3
 ART. 499

ART. 4