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Extrait des statuts de la Mutualité Libérale de Liège approuvés par l'ag du 11/01/ PDF
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1 Extrait des statuts de la Mutualité Libérale de Liège approuvés par l'ag du 11/01/2016 CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 - COMPOSITION Article 9. Composition L'Assemblée Générale est composée des représentants élus par les membres pour une durée de six ans. L Assemblée Générale est composée d un représentant par 400 membres, tels que définis à l'article 6 de l arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l article 2, 2 et 3, article 14, 3 et article 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 (ci-après : «l arrêté royal du 7 mars 1991»), avec un minimum de vingt représentants. Article 10. Circonscriptions électorales En vue de l'élection des représentants à l'assemblée Générale, la Mutualité est répartie en huit circonscriptions électorales : 1) ZONE DE SERAING : SERAING, NEUPRE, AWANS, FEXHE-LE-HAUT CLOCHER, FLEMALLE, SAINT-NICOLAS, ANS, JUPRELLE, GRACE-HOLLOGNE. 2) ZONE DE LIEGE 1 : Font partie de cette circonscription, les codes postaux 4000 et 4020 desservant la ville de Liège. 3) ZONE DE LIEGE 2 : Font partie de cette circonscription, les codes postaux 4030, 4031 et 4032 desservant la ville de Liège autres que cités précédemment et les communes suivantes : CHAUDFONTAINE, BEYNE-HEUSAY, FLERON, SOUMAGNE, TROOZ. 4) ZONE DE HANNUT-WAREMME : GEER, BERLOZ, WAREMME, FAIMES, REMICOURT, DONCEEL, OREYE, CRISNEE, SAINT- GEORGES S/MEUSE, VERLAINE, WASSEIGES, BRAIVES, HANNUT, LINCENT. 5) ZONE DE VERVIERS : EUPEN, LONTZEN, KELMIS, RAEREN, BUTGENBACH, BULLINGEN, AMEL, SAINT-VITH, BURG-REULAND, VERVIERS, DISON, LIMBOURG, BAELEN, WELKENRAEDT, JALHAY, PLOMBIERES, PEPINSTER, OLNE, THIMISTER-CLERMONT, SPA, THEUX, WAIMES, MALMEDY, STAVELOT, TROIS-PONTS, STOUMONT, LIERNEUX.
2 6) ZONE BASSE-MEUSE : HERSTAL, VISE, DALHEM, HERVE, BLEGNY, OUPEYE, HACCOURT, BASSENGE, AUBEL. 7) ZONE OURTHE-AMBLEVE-CONDROZ : ESNEUX, SPRIMONT, ANTHISNES, COMBLAIN-AU-PONT, HAMOIR, FERRIERES, NANDRIN, TINLOT, CLAVIER, MARCHIN, MODAVE, OUFFET, AYWAILLE. 8) ZONE DE HUY : BURDINNE, HERON, ENGIS, HUY, WANZE, VILLERS-LE-BOUILLET, AMAY. B. Font partie d une circonscription électorale déterminée, les membres qui y sont domiciliés. Les membres qui sont domiciliés en dehors des circonscriptions électorales précitées, sont ajoutés à la zone de Liège 1. Les membres visés à l article 11B des présents statuts élisent le nombre de représentants à l Assemblée Générale proportionnellement au nombre de membres de la circonscription électorale concernée. Article 11. Droit de vote et conditions d éligibilité Pour avoir droit de vote pour l'élection des représentants à l'assemblée Générale, il faut : 1. être membre de la Mutualité ; 2. être majeur ou émancipé ; 3. s il s agit d un membre titulaire, être en ordre de cotisations pour les services complémentaires pour son ménage mutualiste auprès de la mutualité; 4. s il s'agit d'une personne à charge d un membre titulaire, ce membre titulaire doit être en ordre de cotisations pour les services complémentaires pour son ménage mutualiste auprès de la mutualité. B. Pour pouvoir être élu à l'assemblée Générale, le membre doit : 1. avoir le droit de vote au sens de l'article 11.A ; 2. être de bonne conduite, vie et mœurs et ne pas être privé de ses droits civils ; 3. être affilié à la Mutualité depuis au moins deux ans à la date des élections ; 4. ne pas avoir été licencié comme membre du personnel de la Mutualité ou de l'union Nationale pour un autre motif que des raisons d'ordre économique ; 5. ne pas être un membre du personnel de la Mutualité ou de l Union Nationale, le relevé ONSS de la Mutualité ou de l Union Nationale faisant foi. Le membre ne peut se porter candidat que dans la circonscription électorale dans laquelle il a le droit de vote.
3 SECTION 2 - PROCEDURE ELECTORALE Article 12. Appel aux candidatures Les membres ayant droit de vote sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la Mutualité : 1. de l'appel aux candidatures et de la façon de se porter candidat ; 2. de la date limite pour soumettre sa candidature ; 3. de la répartition des circonscriptions électorales et du nombre de mandats à pourvoir par circonscription ; 4. des dates qui découlent de la procédure électorale. Les membres qui souhaitent se porter candidats disposent d'une période de quinze jours civils après la fin du mois au cours duquel ces publications ont été effectuées. Article 13. Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la Poste au président de la Mutualité. La lettre de candidature doit préciser si le candidat se porte sur la liste effective ou sur la liste des suppléants. Lorsque le président de la Mutualité constate que le candidat ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 11, il informe le candidat concerné de son refus motivé de le porter sur la liste des candidats, par lettre recommandée à la Poste, envoyée au plus tard quinze jours civils à dater du lendemain de la date d'envoi de la candidature. Le candidat qui conteste ce refus peut saisir l'office de Contrôle des Mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars Article 14. Etablissement des listes de candidats Le Conseil d administration de la Mutualité valide, pour chaque circonscription électorale, une liste des candidats effectifs et une liste des candidats suppléants. L ordre dans lequel les candidats figurent sur chacune de ces listes est déterminé par l ordre alphabétique du nom du candidat ; en cas d homonyme de nom, l ordre alphabétique sera appliqué au nom, puis au prénom du candidat. Article 15. Communication des listes de candidats et de la date des élections La date des élections ainsi que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité doivent être communiquées aux membres ayant droit de vote par le canal des publications destinées aux affiliés de la Mutualité, dans un délai maximum de nonante jours civils à compter de la date d'appel aux candidatures. Les élections commencent au plus tard dans les trente jours qui suivent cette communication.
4 Article 16. Bureau électoral L'organisation des élections et le contrôle de celles-ci sont confiés à un bureau électoral composé d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Le bureau électoral est composé au plus tard trente jours avant le début des élections. Le président et les assesseurs du bureau électoral sont désignés par le Conseil d'administration de la Mutualité. Le secrétaire est désigné par le président du bureau électoral parmi les membres du personnel de la Mutualité. Les candidats à l'élection ne peuvent pas faire partie du bureau électoral. B. Le bureau électoral prend les mesures nécessaires afin de garantir le déroulement régulier des élections. Le président du bureau électoral désigne, pour chaque bureau de vote, un secrétaire, choisi parmi les membres du personnel de la Mutualité, chargé de contrôler le respect de la procédure électorale au sein du bureau de vote concerné et de transmettre les bulletins de vote au bureau électoral. Article 17. Etablissement des listes électorales Les listes électorales sont établies par le bureau électoral pour chaque circonscription électorale et mentionnent le nom, le prénom, le numéro de membre et l'adresse de chaque électeur. La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes électorales sont définitivement clôturées à la fin du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel commence la procédure électorale. Article 18. Déroulement du vote Le vote est libre. Le vote se déroule dans l'un des bureaux de vote de la circonscription électorale dont fait partie l'électeur. Au moins dix jours avant la date des élections, l électeur est informé par le canal des publications destinées aux affiliés, de l'adresse des bureaux de vote et des dates et heures auxquelles il est possible de voter. Le secrétaire désigné par le bureau électoral note l'identité des électeurs qui se présentent et vérifie s'ils figurent sur les listes électorales. Le jour même du vote, immédiatement après la fermeture du bureau de vote, le secrétaire transmet les bulletins de vote, dans une urne scellée, au président du bureau électoral.
5 B. Pour les membres qui sont domiciliés dans une commune où il n'y a pas de bureau de vote, le président du bureau électoral envoie à l'électeur, dix jours au moins avant la date des élections, la convocation et le bulletin de vote. Les électeurs qui sont domiciliés dans une commune où il y a un bureau de vote, peuvent également voter par correspondance. Dans ce cas, ils doivent s'adresser, au plus tard 15 jours avant la date des élections, au président du bureau électoral, qui procédera comme il est dit à l alinéa précédent. Article 19. Expression du vote Chaque électeur peut voter pour plusieurs candidats effectifs ou suppléants. Le vote nominatif est indiqué dans la case figurant à côté du nom et du prénom du candidat pour lequel l'électeur souhaite voter. Article 20. Dépouillement des bulletins de vote Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote dans les sept jours ouvrables suivant la période électorale. Les représentants sont élus en fonction du nombre de voix obtenues. Le quorum requis est obtenu en divisant le nombre de votes valables par le nombre de mandats à pourvoir dans la circonscription électorale concernée. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, l'ancienneté d affiliation à la Mutualité libérale de Liège est décisif. Sont nuls : - les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur; - les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; - les bulletins qui contiennent une marque permettant d'identifier l'électeur; - les bulletins qui contiennent toute autre marque que le vote ; - les bulletins arrivés au siège de la Mutualité après la date de clôture du scrutin. Le bureau électoral rédige un procès-verbal concernant le déroulement des élections en mentionnant le nombre de votes émis, le nombre de votes valables, la façon dont l'identité des électeurs a été contrôlée, le résultat du scrutin et les circonscriptions pour lesquelles il n'y a pas eu d'élections pour les raisons décrites à l'article 21. Article 21. Exemption de l obligation d organiser des élections Lorsque le nombre de candidats par circonscription est égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir, ces candidats sont élus d office. Au cas où le nombre de candidats est, pour l ensemble de la mutualité, supérieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir il faut procéder à des élections, ou lorsque le nombre de candidats par circonscription électorale est supérieur au nombre de mandats pour cette circonscription, il convient d organiser des élections dans ladite circonscription.
6 Article 22. Communication des résultats Les membres ayant droit de vote sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la Mutualité, des résultats des élections, au plus tard quinze jours civils après la date des élections. Toute partie concernée qui souhaite contester les résultats ou le déroulement des élections, peut saisir l'office de Contrôle des Mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars Article 23. Publicité de la procédure électorale Un exemplaire des publications visées aux articles 12, 15, 18 et 22 est transmis à l Office de Contrôle des Mutualités en même temps qu aux membres. Un exemplaire du règlement électoral, ainsi que la composition du bureau électoral et un double du procès-verbal de la procédure électorale sont transmis à l'office de Contrôle des Mutualités ainsi qu à l'union Nationale, dans les trente jours suivant la date de clôture des élections. Article 24. Installation de l Assemblée Générale La nouvelle Assemblée Générale est installée dans un délai de trente jours civils maximum après la date de clôture de la période électorale. Un recours auprès de l'office de Contrôle des Mutualités suspend cette période de trente jours.
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Mutualité Saint Michel Etablie à 1000 Bruxelles - 111-115 Bd Anspach Reconnue sous le n 135 par l Office de Contrôle des Mutualités Moniteur Belge du 28/12/2001 - N d Entreprise : 0851.112.345 STATUTS

References: l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 36
 l'article 21
 l'article 36