Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.56.18,paras.408-428.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-09-04 14:30:09+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Viet Nam
Observations finales du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Viet Nam. 08/15/2001. A/56/18,paras.408-428. (Concluding Observations/Comments)
408.	Le Comit� a examin� les sixi�me � neuvi�me rapports p�riodiques du Viet Nam, soumis en un seul document (CERD/C/357/Add.2) et attendus respectivement les 9 juillet 1993, 1995, 1997 et 1999, � ses 1480e et 1481e s�ances (CERD/C/SR.1480 et 1481), tenues les 8 et 9 ao�t 2001. � sa 1490e s�ance (CERD/C/SR.1490), le 15 ao�t 2001, il a adopt� les conclusions ci-apr�s.
409.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport soumis par l'�tat partie, dans lequel il est tenu compte de certaines des suggestions adress�es � la d�l�gation au cours de l'examen de son pr�c�dent rapport p�riodique, ainsi que les renseignements compl�mentaires apport�s oralement par la d�l�gation. La reprise d'un dialogue franc et constructif avec l'�tat partie au bout de huit ann�es est �galement accueillie avec satisfaction.
410.	Le Comit� s'est f�licit� des dispositions prises par l'�tat partie pour assurer la diffusion d'informations sur ses obligations dans le domaine des droits de l'homme.
411.	Le Comit� rend hommage � l'�tat partie pour les efforts qu'il a entrepris dans le cadre du "Plan strat�gique pour la stabilisation et le d�veloppement socio�conomique" en vue de refondre et r�nover les structures �conomiques et sociales du pays. Le Comit� estime que la croissance de l'�conomie devrait contribuer � att�nuer les tensions raciales et ethniques.
412.	Le Comit� constate avec satisfaction que l'�tat partie a ratifi� huit des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et a souscrit au principe de l'int�gration de ces conventions dans sa l�gislation interne.
413.	Le Comit� se f�licite de la pr�sence d'un nombre appr�ciable de repr�sentants de groupes minoritaires dans le Parlement de l'�tat partie.
C. Sujets de pr�occupation et recommandations
414.	Consid�rant qu'aucun pays n'est exempt de discrimination raciale, le Comit� encourage l'�tat partie � porter une attention accrue � l'article premier de la Convention et � appr�cier la situation r�gnant dans le pays en s'inspirant de la d�finition englobante de la discrimination raciale qui y est donn�e.
415.	Dans le prolongement de ses pr�c�dentes conclusions* , le Comit� estime que l'article 87 du Code p�nal de l'�tat partie de m�me que le paragraphe 2 de l'article 10 de la loi sur la presse n'englobent pas tout le champ de l'article 4 de la Convention. Le Comit� recommande � l'�tat partie de se doter d'un texte l�gislatif sp�cifique en conformit� avec l'article 4 de la Convention.
416.	Le Comit� note que dans la Constitution de l'�tat partie, un chapitre distinct est consacr� aux droits et devoirs fondamentaux des citoyens et que plusieurs lois ont �t� adopt�es pour traduire dans la pratique les dispositions de cette constitution, cr�ant ainsi un cadre juridique pour son application, mais accueillerait avec satisfaction l'adoption d'une l�gislation antidiscrimination plus sp�cifique pour donner effet � la Convention.
417.	Ayant � l'esprit les all�gations faisant �tat de la st�rilisation forc�e de femmes appartenant � des minorit�s ethniques montagnardes et le d�menti apport� par la d�l�gation de l'�tat partie, le Comit� souhaiterait obtenir de l'�tat partie des renseignements sur les r�percussions de sa politique d�mographique sur l'exercice par les personnes appartenant � ces minorit�s de leurs droits en mati�re de reproduction.
418.	Le Comit� encourage l'�tat partie � poursuivre ses efforts tendant � assurer aux membres des minorit�s ethniques, en particulier des minorit�s des r�gions montagneuses, une protection �gale de leurs droits.
419.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie de prot�ger les droits de tous les r�fugi�s se trouvant au Viet Nam, y compris les droits des Vietnamiens rapatri�s du Cambodge.
420.	Le Comit� est pr�occup� par les informations faisant �tat de discrimination en mati�re de droit � la libert� religieuse � l'�gard des groupes ethniques minoritaires. Tout en prenant note de la r�ponse de la d�l�gation r�futant ces all�gations, le Comit� souhaiterait obtenir de l'�tat partie des renseignements suppl�mentaires sur l'exercice de ce droit par les membres des minorit�s ethniques au Viet Nam.
421.	Le Comit� est en outre pr�occup� par les informations faisant �tat d'un transfert de population vers des territoires habit�s par des groupes autochtones, au d�triment de l'exercice par ces derniers de leurs droits sociaux, �conomiques et culturels. Le Comit� demande de plus amples informations sur ce point.
422.	Comme il l'avait d�j� soulign� dans ses pr�c�dentes conclusions, le Comit� note que dans le rapport de l'�tat partie n'est mentionn�e aucune affaire d'actes discriminatoires li�s � la race ayant �t� soumis aux autorit�s judiciaires de l'�tat partie. Le Comit� invite l'�tat partie � fournir des renseignements sur ce point dans son prochain rapport p�riodique.
423.	Le Comit� souhaiterait �galement obtenir des renseignements suppl�mentaires concernant l'application de la Convention dans le cadre de la politique de d�veloppement global de l'�tat partie tendant � promouvoir les droits �conomiques, sociaux et culturels de toutes les personnes appartenant � des minorit�s ethniques.
424.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de renforcer l'�ducation tendant � sensibiliser la population � l'imp�ratif du respect des droits fondamentaux, en particulier ceux des personnes appartenant � des minorit�s ethniques.
425.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adopt�s le 15 janvier 1992 � la quatorzi�me R�union des �tats parties � la Convention.
426.	Il est not� que l'�tat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention et le Comit� recommande que cette possibilit� soit envisag�e.
427.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de rendre ses rapports p�riodiques publics d�s le moment o� ils sont soumis et de diffuser de la m�me mani�re les conclusions du Comit�.
428.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de pr�senter son dixi�me rapport p�riodique en m�me temps que son onzi�me rapport p�riodique, qui doit �tre soumis le 9 juillet 2003, et d'y traiter tous les points soulev�s dans les pr�sentes conclusions.
* Ibid, Quarante-huiti�me session, Suppl�ment nE 18 (A/51/18), par. 348 � 358.

References: l'article 87
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 14