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Timestamp: 2017-10-18 18:54:17+00:00

Document:
Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC).
1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administratif du canton (consid. 3).
2. Le fait que des drogués et des trafiquants de drogue pénètrent sur un fonds voisin où ils s'injectent de la drogue et en font trafic constitue un excès au sens de l'art. 684 CC (consid. 4-6).
3. Droit à des dommages-intérêts: indemnité pour les frais de surveillance par une entreprise privée et pour des mesures de construction (consid. 7).
ATF: 96 II 337, 113 IB 34, 114 II 230, 103 II 227 suite... , 109 II 304, 84 II 89, 81 II 439, 103 II 330
Article: art. 679 et 684 CC, Art. 679 ZGB, Art. 42 Abs. 1 OG, Art. 3 Abs. 1 BZP suite... , Art. 24 Abs. 2 BZP, Art. 684 Abs. 2 ZGB, Art. 19 und 19a BetmG, Art. 43 OR

References: art. 679
 Art. 679
 Art. 42
 Art. 3
 Art. 24
 Art. 684
 Art. 19
 Art. 43