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Timestamp: 2019-02-18 11:17:18+00:00

Document:
Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant.
Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplissement d'une tâche étatique (consid. 1).
En cas de conflit de compétence négatif, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour ordonner des mesures de protection; il n'y a pas à examiner si la compétence de l'autorité tutélaire du lieu de séjour habituel serait plus appropriée parce qu'elle connaîtrait éventuellement mieux la situation concrète (consid. 2).
ATF: 109 IB 76, 125 I 458
Article: art. 315 CC, Art. 315 Abs. 1 ZGB, art. 83 let. b OJ, Art. 315 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 189 al. 1 let, Art. 310 Abs. 1 ZGB, Art. 308 ZGB, Art. 189 Abs. 1 lit. d BV, Art. 315 Abs. 1 und 2 ZGB, Art. 25 Abs. 1 ZGB

References: art. 83
 art. 315
 art. 315
 Art. 315
 art. 83
 Art. 315
 Art. 189
 Art. 310
 Art. 308
 Art. 189
 Art. 315
 Art. 25