Source: http://environnement.wallonie.be/legis/parcsespacesverts/parc021.htm
Timestamp: 2017-12-17 23:15:18+00:00

Document:
Législation/Parcs naturels/Viroin-Hermeton
4 juin 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel Viroin-Hermeton » (M.B. 30.06.1998)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 (M.B. 04.05.2004)
Vu les délibérations des conseils communaux de Viroinval en date du 27 mars 1996 et de Doische en date du 3 avril 1996 et vu l'assemblée générale constitutive du pouvoir organisateur en date du 3 avril qui approuvent la décision de s'associer en vue de constituer l'asbl « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton », dénommée pouvoir organisateur, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer la procédure de création du parc naturel, et qui en approuvent les statuts;
Vu la décision du 11 septembre 1996 du pouvoir organisateur d'instituer un Comité d'Etude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;
Vu le projet de création du parc naturel adopté par le pouvoir organisateur le 30 septembre 1997 et notifié au Gouvernement wallon le 6 octobre 1997;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 1997 et les réunions d'information organisées les 23 et 24 octobre et les 7 et 12 novembre 1997;
Vu les avis favorables des communes concernées émis le 17 décembre 1997 pour la commune de Viroinval et émis le 19 décembre 1997 et complété le 12 mai 1998 pour la commune de Doische;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, en date du 17 mars 1998;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 19 février 1998;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en date du 27 mars 1998;
Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti par le Conseil économique et social de la Région wallonne;
Vu l'avis et les propositions formulées par le Comité d'Etude en sa séance du 2 avril 1998, conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;
Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel Viroin-Hermeton », d'adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en date du 16 avril 1998;
Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 20 avril 1998;
Considérant que les propositions formulées par le Comité d'Etude répondent favorablement aux conditions émises par la commune de Doische, le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;
[Vu les délibérations des conseils communaux de Doische en date du 5 décembre 2002 et de Viroinval en date du 23 décembre 2002 invitant l'assemblée générale du pouvoir organisateur à se prononcer sur la dissolution de l'intercommunale "Parc naturel Viroin-Hermeton" et vu la décision de l'assemblée générale du pouvoir organisateur du 6 janvier 2003 approuvant cette dissolution;
Vu la délibération du conseil communal de Viroinval en date du 23 décembre 2002 réaffirmant sa volonté de poursuivre son développement dans le cadre du Parc naturel;
Vu l'approbation par le pouvoir organisateur du "Parc naturel Viroin-Hermeton" en date du 13 mars 2003 du nouveau projet de plan de gestion qui comprend la définition des nouvelles limites du "Parc naturel Viroin-Hermeton" et vu sa notification au Gouvernement wallon en date du 24 mars 2003;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril au 14 mai 2003 et les réunions d'information organisées les 16 avril et 12 mai 2003;
Vu la délibération du conseil communal de Viroinval en date du 1er juillet 2003 approuvant le nouveau plan de gestion établi par le pouvoir organisateur du "Parc naturel Viroin-Hermeton";
Vu la délibération du conseil communal de Doische en date du 27 juin 2003 acceptant le nouveau plan de gestion et les limites du Parc naturel;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 2 septembre 2003;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 2 septembre 2003;
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Namur en date du 8 septembre 2003;
Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 8 septembre 2003;
Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du "Parc naturel Viroin-Hermeton" en date du 19 septembre 2003 conformément à l'article 17, § 1er, du décret du 16 juillet 1985;
Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 22 septembre 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,] [A.G.W. 18.12.2003]
Article 1er. [La décision de modifier les limites du « Parc naturel Viroin-Hermeton », de conserver la dénomination « Parc naturel Viroin-Hermeton » et d'établir un nouveau plan de gestion, adoptée par la Commission de gestion, est approuvée.]
[AGW 18.12.2003]
Art. 2.[Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton ».]
Art. 3.[Le territoire du « Parc naturel Viroin-Hermeton » couvre la commune de Viroinval dans son entièreté.]

References: l'article 6
 l'article 4
 § 2
 l'article 17
 § 1

Art. 2

Art. 3