Source: http://sigops-france.fr/statuts.html
Timestamp: 2019-04-26 08:54:59+00:00

Document:
Statuts de l'Association ACM SIGOPS de France
Il est préalablement rappelé que l'Association of Computing Machinery, telle que définie à l'article 1.2 ci-dessous, est une association internationale à but non lucratif dont l'objet est notamment de promouvoir le progrès, la recherche et l'enseignement en informatique. Cette association comprend un certain nombre de groupes d'intérêt spécialisés (Special Interest Groups) dans différentes branches de l'informatique. L'un de ces groupes, "SIGOPS", est consacré aux systèmes d'exploitation des ordinateurs.
Les membres fondateurs de la présente Association ACM SIGOPS de France désirent créer une branche française du groupe SIGOPS, spécialisé dans les systèmes d'exploitation, de l'ACM et conviennent des présents Statuts.
Article 1er Constitution, dénomination et définitions
1.1 Il est fondé une association française du groupe d'intérêt spécialisé sur les systèmes d'exploitation de l'Association of Computing Machinery, dénommée Association ACM SIGOPS de France, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Ci-après dans les présent Statuts, l'Association ACM SIGOPS de France sera dénommée l'"Association".
1.2 Le siège social de l'Association est sis à CNAM, 292 rue Saint-Martin, 75141 PARIS CEDEX 03. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'administration. Cette décision devra cependant être notifiée dans un délai de trois mois aux membres de l'Association par lettre circulaire, par courrier électronique ou par avis dans toute publication de l'Association distribuée à l'ensemble de ses membres.
1.3 Pour les besoins des présents Statuts, les termes et expressions figurant ci-après auront les significations suivantes :
a) l'"ACM" désignera l'Association of Computing Machinery, dont le siège est actuellement sis à 1515 Broadway, New York, NY, 10036-5701 et toute association qui viendrait à la remplacer ou à prendre sa succession, à quelque adresse quelle pourrait se choisir.
b) Le "Bureau des Activités Locales" désignera le Local Activities Board de l'ACM, ou toute instance de l'ACM qui viendrait à le remplacer aux fins de superviser les activités des branches locales de l'ACM.
c) Le "Bureau des SIG" désignera le SIG Board de l'ACM, ou toute instance de l'ACM qui viendrait à le remplacer aux fins de superviser les activités des groupes d'intérêts spécialisés (Special Interest Groups) de l'ACM.
d) La "Commission des Statuts" désignera le Constitution and Bylaws Committee de l'ACM, ou toute instance de l'ACM qui viendrait à le remplacer aux fins de vérifier la conformité des statuts des branches locales avec les actes de fondation et les statuts de l'ACM.
2.1 Le but exclusif de l'Association est de promouvoir l'enseignement et la recherche scientifiques. Ses objectifs particuliers sont les suivants :
a) Favoriser une meilleure connaissance de la science, de la conception, du développement et des applications des systèmes d'exploitation informatiques modernes, et promouvoir l'intérêt pour ces disciplines ;
b) Servir de moyen d'échanges et de communication entre les personnes s'intéressant à l'informatique et plus particulièrement aux systèmes d'exploitation ;
c) Assurer la liaison avec la communauté de recherche et d'enseignement sur les systèmes d'exploitation en France et dans le reste du monde.
2.2 l'Association poursuivra notamment les activités suivantes :
a) Recueillir et diffuser l'information à laide notamment du courrier électronique, de forums de discussion Usenet (newsgroups), d'une lettre d'information, d'un serveur Web et/ou de toutes formes possibles de publication, imprimées, électroniques ou autres ;
b) Organiser des congrès, réunions, conférences, séminaires, colloques, groupes et ateliers de recherche, de discussion ou d'enseignement ;
c) Organiser des sessions des conférences de l'ACM ;
d) Servir de source d'information pour ses membres, les autres groupes ou associations de l'ACM et l'ensemble du public ;
e) Collaborer avec les autres associations de l'ACM pour l'organisation d'activités telles que des cours, conférences, séminaires professionnels et réunions techniques.
Article 3 Affiliation et agrément
3.1 l'Association est affiliée à l'ACM. Elle est fondée et fonctionnera sous le parrainage de l'ACM, du Bureau des Activités Locales, du groupe ACM SIGOPS et du Bureau des SIG.
3.2 Les noms ACM et SIGOPS appartiennent à l'ACM et ne sont utilisés par l'Association que par autorisation expresse de l'ACM.
3.3 L'Association reconnaît explicitement que l'utilisation des noms ACM et SIGOPS reste à tout moment soumise à l'agrément du Bureau des Activités Locales, qui pourra le révoquer comme bon lui semblera.
3.4 En cas de retrait de l'agrément visé au paragraphe 3.3 des présents statuts pour quelque raison que ce soit, l'Association devra se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai maximal de trois mois pour décider de continuer à exister sous un autre nom ou prononcer sa propre dissolution si elle juge qu'elle ne peut plus remplir sa mission, telle que définie dans les présents Statuts.
3.5 L'Association reconnaît que le contenu de ses Statuts constitue pour l'ACM un élément de jugement essentiel pour le maintien ou le retrait de son agrément à l'utilisation des noms ACM et SIGOPS. En conséquence, elle s'oblige à informer sans délai l'ACM de toute modification projetée ou adoptée de ses Statuts.
4.1 Sont membres de droit de l'Association tous les membres travaillant ou résidant en France adhérents de l'ACM et du groupe d'intérêts spécialisés SIGOPS de l'ACM, sur simple demande de leur part et sous réserve du paiement des cotisations locales fixées par le Conseil d'Administration. L'adhésion à l'Association est également ouverte à toute autre personne intéressée en France ou à l'étranger, sur demande de ladite personne et moyennant le paiement des cotisations locales.
4.2 La qualité de membre étudiant est ouverte à tous les étudiants à plein temps. La cotisation des membres étudiants sera fixée par le Conseil d'Administration, sans que ladite cotisation puisse excéder 75 % de la cotisation exigée des membres ordinaires.
Article 5 Conseil d'Administration
5.1 Le Conseil d'Administration comprendra au moins quatre membres, élus pour une durée de deux ans et reconductibles par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration choisira en son sein au moins trois personnes titulaires des fonctions suivantes : un président, un secrétaire et un trésorier. Le Conseil d'Administration pourra, le cas échéant et à sa discrétion, élire en son sein un vice-président et des adjoints ou suppléants aux titulaires des fonctions précitées.
5.2 Sont électeurs à l'Assemblée générale tous les membres de l'Association satisfaisant aux dispositions de l'Article 4 ci-dessus.
5.3 Ne sont éligibles au Conseil d'Administration que les membres de l'Association qui sont également membres votants de l'ACM et membre de l'ACM SIGOPS.
5.4 En cas de décès, de démission, de radiation ou de vacance pour toute autre raison, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres par cooptation ou élection, au choix du Conseil d'Administration. Les membres provisoires ainsi nommés devront être confirmés lors de la prochaine Assemblée Générale statuant conformément aux dispositions du présent Article 5 et de l'Article 9 ci-dessous.
5.5 Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale des membres à la majorité simple des voix. Les membres de l'Association non présents à l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un membre présent ou prendre part à l'élection du Conseil d'Administration en votant par correspondance dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration en exercice, conformément aux dispositions de l'Article 11 ci-dessous
5.6 L'élection prend effet immédiatement et le délai entre deux élections est de deux ans au maximum.
5.7 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante.
Article 6 Fonctions des membres du bureau
6.1 Le Président est le principal responsable de l'Association. Il la dirige et gère ses activités conformément aux règles de fonctionnement de l'ACM. Il doit notamment présider toutes les réunions du bureau ou du Conseil d'Administration, ainsi que les Assemblées Générales.
6.2 Le Secrétaire tient à jour et conserve les registres de l'Association et du Conseil d'Administration. Ses autres fonctions sont les suivantes :
a) Tenir les registres et archives de l'Association, rédiger et conserver des procès-verbaux de délibération du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales ;
b) Préparer pour le compte du Président et avec son accord l'ordre du jour et les convocations des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales ;
c) Préparer le Rapport d'Activité de l'Association et soumettre ledit Rapport, une fois approuvé par l'Assemblée Générale, à la direction de l'ACM ;
d) Notifier la direction de l'ACM de tout changement dans la composition des organes élus de l'Association ;
e) Informer sans délai les présidents du Bureau des Activités Locales et de la Commission des Statuts de l'ACM de toute proposition de modification des présents Statuts, conformément aux paragraphes 3.5 et 11.1 des présents Statuts ;
f) Présider les réunions du Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale en cas d'absence du Président, et assister le Président dans la gestion de l'Association ;
g) Mener à bien toute mission qui pourrait lui être confiée par le Président ou le Conseil d'Administration.
6.3 Le Trésorier est le principal responsable financier de l'Association, et assure en particulier les responsabilités suivantes :
a) Gérer les finances de l'Association conformément aux règles de fonctionnement de l'ACM, notamment collecter et encaisser les cotisations locales et régler les factures ;
b) Tenir les livres de comptes de l'Association et conserver toutes les pièces comptables, en particulier les factures et reçus, relatives aux dépenses et recettes de l'Association ;
c) Rédiger et soumettre le Rapport Financier Annuel à l'Assemblée Générale des membres de l'Association et à la direction de l'ACM ;
d) S'acquitter de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Président ou le Conseil d'Administration.
6.4 Le Conseil d'Administration pourra confier des missions ponctuelles ou permanentes additionnelles à certains de ses membres ou même à d'autres membres de l'Association, selon les circonstances.
Article 7 Président d'Honneur
7.1 Lors du renouvellement du Conseil d'Administration, si le Président sortant ne se représente pas ou n'est pas réélu au Conseil, l'Assemblée Générale peut décider de l'élire Président d'Honneur. A défaut de choisir un Président sortant, l'Assemblée Générale pourra nommer Président d'Honneur toute autre personnalité en qui elle aura pleine confiance ou dont elle jugera la contribution exceptionnelle.
7.2 Le Président d'Honneur, s'il existe, ne fait pas partie du Bureau, ne participe pas à la gestion quotidienne de l'Association et n'exerce aucune fonction exécutive, ni aucun pouvoir de décision, mais il est membre de droit du Conseil d'Administration et y dispose d'une voix délibérative ; il assure une fonction de surveillance et d'autorité morale et garantit le bon fonctionnement des instances démocratiques de l'Association, conformément à la lettre et à l'esprit des présents Statuts. Il veille notamment à la composition des commissions chargées d'organiser les élections au Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'Article 8 ci-après.
7.3 En cas de désaccord avec le Conseil d'Administration en exercice, le seul droit du Président d'Honneur est d'en informer l'Assemblée Générale et la direction de l'ACM. Ses éventuelles remarques ou critiques devront figurer dans l'ordre du jour accompagnant toute convocation à l'Assemblée Générale.
7.4 Un ancien Président d'Honneur ne peut faire partie du bureau du Conseil d'Administration dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il cesse d'exercer ses fonctions de Président d'Honneur.
7.5 A défaut d'un Président d'Honneur, les fonctions qui lui sont spécifiquement attribuées dans les présents Statuts sont exercées par le Président de l'Association, sans que cela n'affecte en rien les pouvoirs et l'éligibilité dudit Président.
Article 8 Commissions
8.1 Le Président peut créer les Commissions qu'il jugera utiles après avoir pris l'avis du Conseil d'Administration.
8.2 Une Commission des candidatures, comprenant au moins trois membres de l'Association, dont au moins deux ne seront pas membres du Conseil d'Administration, sera choisie par le Président d'Honneur (ou, à défaut, par le président en exercice de l'Association) au moins deux mois avant l'élection des instances dirigeantes de l'Association.
8.3 Une Commission électorale, comprenant au moins trois membres de l'Association, dont au moins deux ne seront pas membres du Conseil d'Administration, sera choisie par le Président d'Honneur (ou, à défaut, par le président en exercice de l'Association) en vue d'organiser le scrutin.
8.4 Une Commission des Comptes sera nommée par le Président de l'Association à l'issue de chaque exercice comptable pour vérifier les comptes annuels de l'Association et attester de leur exactitude. Cette Commission devra également vérifier l'exactitude du Rapport Financier préparé par le Trésorier à l'intention de l'Assemblée Générale et de l'ACM.
8.5 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale pourra suivant les circonstances, et sans modifier les présents Statuts, instituer une ou plusieurs Commissions Permanentes chargées d'organiser les différentes activités de l'Association : commission chargée du programme d'activités, des réunions, des activités d'enseignement, du suivi des adhésions et des cotisations, de la publicité, etc. Sur décision de l'Assemblée Générale, les présidents des Commissions Permanentes pourront être membres de droit du Conseil d'Administration.
Article 9 Réunions et assemblées
9.1 Les Assemblées Générales des membres de l'Association seront organisées au moins une fois par an à l'initiative du Conseil d'Administration.
9.2 Tous les membres de l'Association devront être convoqués aux Assemblées Générales par lettre ou par courrier électronique au moins quatre semaines avant la date prévue d'une Assemblée Générale.
9.3 l'Association ne tiendra ses Assemblées Générales que dans des lieux ouverts et accessibles à tous les membres de l'ACM et à tous les membres de l'Association. Les modalités d'organisation de l'Assemblée Générale est proposé par le bureau, les modalités de votes sont fixés par la commission électorale.
9.4 l'Assemblée générale annuelle ordinaire se réunira une fois par an. Lors de cette assemblée générale ordinaire, le Secrétaire et le Trésorier devront présenter respectivement un rapport d'Activité et un rapport financier. L'élection des membres du Conseil d'Administration sera organisée une année sur deux lors de cette assemblée. Pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sortant prendra les dispositions nécessaires pour permettre aux membres ne pouvant participer à l'Assemblée de voter par correspondance.
Article 10 Dépenses et cotisations
10.1 Le paiement des dépenses de l'Association sera effectué par le Trésorier avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Cette autorisation sera dûment mentionnée dans les procès-verbaux de délibération du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration pourra le cas échéant accorder au Trésorier une autorisation de paiement permanente pour le règlement des dépenses courantes régulières ou répétitives (salaires, loyers, primes d'assurances, factures d'électricité ou de téléphone, etc.).
10.2 Le montant des cotisations sera fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
Article 11 Modifications des Statuts et élections
11.1 Tout projet de modification des présents Statuts de l'Association devra être approuvé par le président du Bureau des Activités Locales et celui de la Commission des Statuts de l'ACM sous peine de retrait de l'agréement (article 3).
11.2 La nullité de lune quelconque (ou de plusieurs) des dispositions des présents Statuts n'entraînera pas la nullité des autres dispositions des présents Statuts. En particulier, si une disposition était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre institution ayant compétence pour le faire, ou si une nouvelle loi ou réglementation rendait invalide ou caduque une quelconque disposition des présents Statuts, la disposition concernée serait abrogée de plein droit, sans affecter la validité des autres dispositions des présents Statuts. Il appartiendrait alors à l'Assemblée Générale de délibérer pour décider de garder les Statuts ainsi amputés en l'état ou au contraire d'adopter une nouvelle rédaction conforme à la loi des dispositions litigieuses, dans le respect du paragraphe 11.1 ci-dessus.
11.3 Les membres de l'Association ne pouvant participer à une Assemblée Générale pourront s'y faire représenter en signant une procuration écrite en faveur d'un autre membre, sans qu'aucun mandataire ne puisse représenter plus de cinq mandants en plus de lui-même. Le mandataire pourra participer à tous les votes de l'Assemblée Générale au nom de ses mandants, comme si ceux-ci étaient physiquement présents.
11.4 Pour délibérer valablement, toute Assemblée Générale devra compter au moins trente pour cent des membres de l'Association présents ou représentés, et le nombre de membres physiquement présents ne pourra être inférieur à huit. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera dûment convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de six semaines et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres de l'Association présents ou représentés.
11.5 l'Assemblée Générale statue à la majorité simple des membres présents ou représentés.
11.6 Les membres du Conseil d'Administration sont élus à la majorité simple des membres de l'Association présents ou représentés. Pour cette élection, les membres absents non représentés peuvent également voter par correspondance. A cette fin, les listes de candidats auront été portées à la connaissance de l'ensemble des membres de l'Association au moins quatre semaines avant l'Assemblée Générale. Les électeurs votant par correspondance devront adresser leur bulletin de vote sous pli fermé à la Commission électorale, au moins une semaine avant la date de l'Assemblée Générale. Les membres de la Commission électorale et du Conseil d'Administration prendront toutes les mesures utiles en vue d'assurer la bonne régularité et la confidentialité du vote.
12.1 La dissolution de l'Association sera proposée à l'unanimité des membres du Conseil d'Administration et décidée à la majorité simple des membres de l'Association, lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire dont l'objet aura été rendu public et communiqué à l'ensemble des membres au moins quatre semaines avant sa tenue. Nonobstant ce qui précède, l'unanimité des membres du Conseil d'Administration ne sera pas requise pour prononcer la dissolution dans le cas du retrait d'agrément de l'ACM visé à l'Article 3.
12.2 Si une Assemblée Générale Extraordinaire devant statuer sur une éventuelle dissolution n'atteint pas le quorum visé à l'Article 11.4 ci-dessus, l'Association sera dissoute de plein droit.
12.3 En cas de dissolution prononcée en application des dispositions des articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, l'Assemblée générale nommera un ou plusieurs membres liquidateurs chargés d'arrêter les comptes de liquidation, et le solde du bilan sera transféré à l'ACM et supervisé par le Bureau des Activités Locales.
Fait à ___________, le ___________ 1997.

References: l'article 1
 l'Article 4
 l'Article 9
 l'Article 11
 l'Article 8
 l'Article 3
 l'Article 11