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Timestamp: 2017-02-24 12:59:09+00:00

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Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la...
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26/10/2011 21:20:51
26/10/2011 02:45:23
06/11/2009 16:03:34
A l'époque du Code civil, de nombreux principes ont été consacrés en matière contractuelle. Au 19e siècle, la philosophie générale était favorable à une certaine forme d'individualisme et de libéralisme, ce qui a pu conduire à la reconnaissance d'une sorte de principe non écrit celui de l'autonomie de la volonté. Dès le 18e siècle, les philosophes des lumières prônaient la liberté de l'homme. L'individu étant au fond l'élément premier de la société, il est libre. Autrement dit, le contrat ne peut provenir que des individus eux-mêmes. Rousseau disait alors dans le fameux Contrat social que « la convention est la base de toute autorité parmi les hommes ». Kant soulignait ensuite qu'une personne ne peut être soumise à d'autres lois que celles qu'elle se donne elle-même. Aussi, lorsque le contrat a été conclu au moins librement, il doit être considéré comme justifié. Les obligations qui en résultent trouvent donc leur justification dans le contrat. Le principe de l'autonomie de la volonté soulève aussi un facteur d'équité et un facteur économique : les parties, en contractant, ne peuvent que sauvegarder leurs intérêts et l'Etat considère que l'intérêt général est la somme des intérêts particuliers et que la liberté d'entreprendre doit être protégée. L'article 1134 du Code civil vient consacrer le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Cet article dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». On remarque alors que de cet article naît la force obligatoire du contrat, conséquence dudit principe. A la lecture de cet article, le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi. L'article 1134 donne autorité et valeur au contrat. Toutefois, pour que le contrat soit applicable entre les parties contractantes, l'article précise que les conventions doivent être légalement formées. Ainsi, l'article 1108 du Code civil donne quatre conditions fondamentales pour qu'un contrat soit valablement constitué : la cause doit exister et être licite, l'objet doit être certain et former la matière de l'engagement, les parties doivent être capables et le consentement des contractants ne doit pas être vicié. Ces conditions doivent donc être respectées pour que le contrat ait force de « loi ».Cependant, actuellement, ce principe ancien et fondamental subit de nombreuses atteintes notamment à cause du développement des lois relatives à l'ordre public et aux bonnes m?urs. Autrement dit, des limites viennent s'opposer au principe de liberté conventionnelle.Ainsi, il semble intéressant de se demander dans quelle mesure l'article 1134 du Code civil, article fondateur de la liberté contractuelle, tend à perdre de son importance. En effet, le principe de l'autonomie de la volonté à l'origine de la force obligatoire du contrat est la clef de voute, en quelque sorte, en matière contractuelle (I). Toutefois, ce principe tend à être de plus en plus limité pour diverses raisons (II).
Les conséquences juridiques de ce principe Le principe de l'autonomie de la volonté : un principe de plus en plus limité
[...] Ce principe résulte de l'autonomie de la volonté. C'est pourquoi, l'alinéa 2 de l'article 1134 précise que les conventions formées entre les parties ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Nous avons donc remarqué dans cette première partie que l'article 1134 du Code civil prônait l'importance de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. La liberté contractuelle est le principe et entraîne diverses conséquences concernant la force obligatoire du contrat. [...] [...] "S'agissant par nature d'un instrument destiné à donner au juge les moyens de moduler la teneur du lien contractuel et d'atténuer sa force obligatoire", la bonne foi est pour certains une notion souple, moralisante et de ce fait imprécise. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l'exécution du contrat. Il ne s'agit donc pas de la bonne foi dans la formation du rapport contractuel. Il existe des devoirs qui sont associés à cette exigence de bonne foi. En effet, on pense au devoir de loyauté. [...] [...] LOYSEL disait alors à ce propos on lie les b?ufs par les cornes et les hommes par la parole pour montrer l'importance du consensualisme en droit français. De plus, cette liberté contractuelle exposée à l'article 1134 du Code civil montre que le contrat est supérieur à la loi. Par exemple, les lois supplétives n'interviennent que pour suppléer les volontés particulières non exprimées. A la lecture de l'article commenté, on note aussi le principe selon lequel les volontés exprimées par les contractants doivent être respectées. B. [...] [...] L'article 1134 du Code civil vient consacrer le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Cet article dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi On remarque alors que de cet article naît la force obligatoire du contrat, conséquence dudit principe. A la lecture de cet article, le consentement des parties génère des obligations ayant force de loi. [...] [...] On constate alors que la liberté contractuelle subsiste, mais souvent à l'intérieur de cadres fixés par la loi. Toutefois, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en 1999 a déclaré que l'article 1134 du Code civil devait prévaloir sur tout texte de loi qui ne préciserait pas son caractère d'ordre public. Autrement dit, ou bien une loi a un caractère d'ordre public et de ce fait la liberté contractuelle se fait interdite, ou elle n'en a aucun et là elle peut être appliquée. [...] À propos de l'auteur Carole H.	Etudiante Droit des obligations	Article 1134 du Code Civil : l'autonomie de la volonté dans la formation des contrats

References: L'article 1134
 L'article 1134
 l'article 1108
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 L'article 1134
 l'article 1134