Source: https://www.wwt-agence-traduction.fr/conditions-generales/
Timestamp: 2019-09-23 06:53:01+00:00

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Conditions générales - wwt | wwt
Les présentes conditions générales (« conditions générales ») constituent le contrat conclu entre WWT et vous-même (« le Client ») aux fins que WWT fournisse les Services au Client (tels que ces termes sont définis ci-après).
1.1 Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :
(a) « WWT » désigne WWT-Worldwide Translations Services Limited (société anonyme dont le siège est situé au 9a Philbeach Gardens, Londres SW5 9DY, Royaume-Uni, immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 7058145), ses dirigeants et/ou ses employés et/ou ses représentants.
(b) « Client » désigne la personne, la société, l'organisation, l'organisme de droit public ou la personne morale, ainsi que toute filiale ou entreprise associée à laquelle WWT a accepté de fournir les Services conformément aux présentes conditions générales.
(c) « Frais » désigne le montant dû par le Client au titre des Services.
(d) « Contrat » désigne le Contrat conclu entre WWT et le Client en vertu duquel WWT fournit au Client les Services en échange d'une contrepartie. Le Contrat est constitué des présentes conditions générales et d'un bon de commande et/ou d'un devis, de toute confirmation écrite (courrier électronique, lettre, télécopie) que le Client accepte un devis et de toute confirmation écrite de WWT acceptant ladite offre du Client.
(e) « Interprétation » désigne toute mission orale commandée par le Client à WWT aux fins d'obtenir une Interprétation simultanée ou consécutive dans le cadre d'un entretien particulier, d'une vidéoconférence ou d'une téléconférence.
(f) « Interprète » désigne la personne fournissant les Services d'Interprétation mentionnés au paragraphe (e) ci-dessus.
(g) « Commande » désigne la Commande de Services (Traduction et/ou Interprétation et/ou tout autre Service associé) passée par le Client à WWT aux fins que les Services décrits dans le bon de commande, le devis ou dans la confirmation écrite d'un devis envoyée par le Client par courrier électronique, lettre ou télécopie soient fournis.
(h) « Services » désigne les Services de Traduction et/ou les Services d'Interprétation et/ou tout autre Service associé, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services de relecture que WWT peut fournir au Client.
(i) « Traduction » désigne la préparation par un Traducteur d'une Traduction écrite d'une langue source vers une langue cible, ou toute autre tâche connexe telle que la révision, l'édition et la relecture.
(j) « Traducteur » désigne la personne fournissant la Traduction dans le cadre habituel de ses activités.
1.2 Le cas échéant, le singulier inclut le pluriel et vice-versa.
1.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'Interprétation du présent Contrat.
2. Base du Contrat
2.1 La Commande constitue une offre par le Client de faire l'acquisition de Services proposés par WWT conformément aux présentes conditions générales, telles que modifiées, et de conclure le Contrat.
2.2 La Commande ne sera réputée acceptée que lorsque WWT envoie une acceptation de celle-ci, constituant ainsi l'entrée en vigueur du Contrat. Les devis n'ont aucune force obligatoire pour WWT et ne sont proposés qu'à titre d'information, sauf s'ils sont ensuite acceptés par WWT.
2.3 Le Contrat et les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et WWT en relation avec l'objet principal du Contrat et prévalent sur tout Contrat et conditions générales précédents. Toutes les autres conditions générales, qu'elles soient rédigées par le Client, explicites ou implicites en vertu de la loi ou de tout autre document, sont expressément exclues dans la mesure autorisée par la loi. WWT collabore uniquement avec le Client en vertu des présentes conditions générales et n'entretient expressément aucune responsabilité contractuelle ou engagement de quelque nature que ce soit avec un tiers en vertu des présentes conditions générales.
2.4 Le Client reconnaît qu'en concluant les présentes conditions générales, il ne s'est fié à aucune déclaration et/ou représentation et/ou garantie et/ou promesse et/ou engagement et/ou assurance faite ou donnée par ou au nom de WWT et n'étant pas expressément stipulée dans le Contrat. Toutes les autres conditions générales apparaissant, mentionnées ou implicitement déclarées par le Client dans la Commande sont sans effet. À l'exception de tout engagement de responsabilité pour déclaration frauduleuse, aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre ou n'aura de recours, en ce compris l'annulation des présentes conditions générales en ce qui concerne toute déclaration et/ou représentation et/ou garantie et/ou promesse et/ou engagement et/ou assurance n'étant pas expressément prévue par les présentes conditions générales.
3.1 WWT accepte de fournir des Services au Client conformément aux présentes conditions générales en échange d'une contrepartie, prenant la forme des Frais facturés au Client au titre des Services fournis.
3.2 WWT se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre fin aux Services à son entière discrétion et sans préavis.
3.3 WWT se réserve le droit de modifier les conditions générales de tout Contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis envoyé par écrit au Client. Toute modification sera effectuée par écrit uniquement et signée par WWT ou ses dirigeants et le Client.
4. Qualité des Services fournis
4.1 WWT fournira les Services au Client en apportant la compétence et le soin raisonnables, conformément aux normes de qualité appliquées par l'industrie et conformément aux conditions générales du Contrat.
4.2 WWT ne fournit expressément aucune autre garantie au Client et exclut toute garantie ou condition implicites dans la mesure autorisée par la loi.
4.3 Lorsqu'il est convenu par WWT et le Client qu'une date de livraison doit être proposée, WWT mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour la respecter. Le Client comprend que la date de livraison proposée n'est qu'une estimation et que le temps ne doit pas être l'élément principal de la prestation des Services, et que le Contrat ne fait pas mention implicite de ces conditions. Un retard ne permet pas au Client de refuser les Services, de résilier le Contrat ou de suspendre le règlement des Frais. WWT ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte, résultant directement ou indirectement de son incapacité à respecter la date établie.
4.4 Lorsqu'il est convenu que les Services doivent être fournis avant une date et une heure convenues, WWT s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services à la date et à l'heure convenues, mais ne pourra pas être tenu responsable par le Client, ni réputé avoir manqué aux dispositions du Contrat en raison d'un retard dans l'exécution, ou de toute autre impossibilité d'exécuter tout service, si le retard ou le manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de WWT ou à un cas de Force Majeure tel que ce terme est défini à l'article 12 ci-dessous.
4.5 En toute hypothèse, l'entière responsabilité de WWT dans le cadre de la prestation de Services sera limitée au montant facturé pour les Services au titre du Contrat.
4.6 WWT se réserve le droit et sera donc en mesure de sous-traiter ou externaliser tout ou partie des Services au tiers de son choix, et n'est soumis à aucune obligation d'informer le Client du choix du tiers ou d'un changement ultérieur de l'identité du tiers sélectionné.
4.7 En ce qui concerne les Services de Traduction, la livraison de la Traduction au Client est réputée avoir été effectuée à l'envoi ou à la livraison à un transporteur, ou à la transmission par télécopie, courrier électronique, modem ou Internet, et les risques seront alors transférés au Client. Cependant, WWT conservera une copie de la Traduction et, sur demande du Client, une autre copie sera envoyée gratuitement.
4.8 Il appartient au Client de veiller à ce que les conditions de la Commande de Services soient complètes et exactes.
4.9 Le Client devra collaborer avec WWT sur tous les aspects relatifs à la prestation des Services de Traduction et/ou d'Interprétation et/ou de Services associés, en ce compris en répondant rapidement à toute question en lien avec la Commande et/ou la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés.
4.10 Le Client est en tout temps responsable de l'utilisation des Services.
4.11 Le Client devra indiquer clairement l'utilisation qu'il prévoit de faire de la Traduction et/ou de l'Interprétation et/ou des Services associés.
4.12 La Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés ne devront être utilisés qu'à des fins d'information et de compréhension, et seront donc uniquement d'une qualité suffisante pour une telle utilisation par le Client.
4.13 Si le Client souhaite obtenir la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés pour toute autre fin, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, à des fins de commercialisation ou de preuve dans des procédures judiciaires, le Client devra s'assurer alors que la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés sont adaptés à cette fin. WWT se réserve le droit de modifier et d'adapter toute Traduction et/ou Interprétation et/ou Services associés précédemment fournis, le cas échéant, à cette nouvelle fin.
4.14 Si l'objectif de la Traduction et/ou de l'Interprétation et/ou des Services associés n'a pas été communiqué, WWT exécutera les Services uniquement à titre d'information. Si, selon WWT, la fin visée apparente pouvait être différente, WWT contacte alors le Client dans la mesure du possible avant de commencer l'exécution des Services aux fins de clarifier l'objectif visé.
4.15 WWT décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation ultérieure ou toute conséquence résultant des Services fournis au Client, ainsi qu'en ce qui concerne toute conséquence de l'utilisation des Services fournis.
4.16 Le Client s'engage à indemniser WWT contre toutes les responsabilités, pertes et frais que WWT peut engager, à la suite de toute réclamation déposée contre WWT résultant de l'utilisation des Services, et/ou du contenu de ceux-ci, fournis par WWT.
5. Contrepartie - Frais et modalités de paiement
5.1 Sauf indication contraire dans les présentes, les Frais sont exonérés de TVA et de tout autre impôt ou taxe.
5.2 Si la prestation des Services est effectuée par étapes et/ou si WWT considère que sa réalisation nécessitera plus de deux mois, WWT est autorisé à facturer mensuellement le Client au prorata du total des Frais dus au titre des Services fournis.
5.3 Le Client devra s'acquitter des Frais dans les 30 jours (22 jours ouvrés) suivant la date de facturation, sauf accord contraire, avec des fonds compensés en intégralité sur un compte bancaire désigné par écrit par WWT. WWT se réserve le droit de facturer des intérêts et des frais d'administration au titre des retards de paiement, conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Tous frais bancaires pertinents relatifs au paiement seront à la charge du Client.
5.4 Le Client devra s'acquitter de l'intégralité des Frais sans aucune déduction ou retenue à la source, et le Client ne pourra avoir recours à un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle à l'encontre de WWT afin de justifier tout ou partie d'une retenue effectuée sur le paiement des Frais.
5.5 Si le Client ne s'est pas acquitté des Frais à la date d'échéance, WWT pourra suspendre les travaux à venir dans le cadre d'une même commande et de toute autre commande, sans que cela ne porte préjudice à quelque autre droit qu'il pourrait faire valoir.
5.6 Si les Frais restent impayés plus de 120 jours après la date d'échéance, WWT se réserve le droit d'engager immédiatement des poursuites judiciaires afin de recouvrer les frais, les frais d'administration et les intérêts engagés, ainsi que tout frais relatif à ces poursuites émanant du Client.
5.7 En cas de litige, un paiement partiel sera effectué par le Client conformément aux modalités normales de paiement, sous réserve de la nature et de l'étendue du litige.
6.1 Si, pour une quelconque raison, le Client annule ou limite la portée d'une Commande, le Client devra s'acquitter de l'intégralité des Frais applicables, sauf accord contraire conclu au préalable.
6.2 Si le Client suspend ou reporte une Commande, les frais seront calculés et dus pour les Services fournis jusqu'à la date de la suspension ou du report, et pour tous les autres frais et dépenses qui pourraient survenir à la suite de cette suspension.
6.3 D'autres dispositions applicables relatives à l'annulation sont énoncées à l'article 12 ci-dessous.
7.1 Le Client garantit, déclare et s'assure que les documents originaux et/ou toute autre information, sous quelque forme que ce soit, soumis à WWT dans le cadre du Contrat ou autrement ne contiennent pas de contenu obscène et/ou diffamatoire et/ou blasphématoire, et ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers et que les Services fournis ne constitueront pas une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
7.2 Le Client s'engage à indemniser WWT, et à continuer à l'indemniser, contre tous frais, réclamations, dommages ou dépenses engagées par WWT ou au titre desquels il pourrait être tenu responsable en relation avec toute réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle ou avec toute autre réclamation, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, une diffamation relative aux Services et/ou à l'utilisation par le Client de tout document s'y rapportant.
8.1 Il incombe au Client d'informer WWT de TOUTE exigence de confidentialité relative aux sources et/ou documents et/ou informations transmises à WWT en relation avec les Services à fournir.
8.2 WWT s'efforcera par tout moyen raisonnable de respecter ces exigences de confidentialité et de préserver la confidentialité des sources et/ou des documents et/ou de toutes informations transmises à WWT par le Client en relation avec les Services à fournir. WWT s'engage à ne pas divulguer sans le consentement écrit préalable du Client ces informations à toute personne autre que ses employés et/ou ses contractants et/ou ses sous-traitants autorisés dont l'exécution de leur travail exige cette divulgation, à savoir les Traducteurs et/ou les Interprètes et/ou les personnes fournissant des Services associés.
9. Satisfaction à l'égard des Services
9.1 Toute divergence, erreur, problème ou question concernant les Services doit être notifié par écrit par le Client à WWT dans les 30 jours suivant la prestation des Services (une « Plainte »). Si aucune Plainte n'a été reçue durant ce délai imparti, tout le travail mis en œuvre dans le cadre des Services sera réputé exact et donnant entière satisfaction au Client.
9.2 Une Plainte doit être soumise d'une manière explicitant clairement sa nature. Par conséquent, la preuve de toute inexactitude repérée devra être fournie.
9.3 WWT devra évaluer les motifs de la Plainte et les rectifier à sa guise et à sa satisfaction.
9.4 En aucun cas, une Plainte ne pourra retarder le paiement des Frais dus au titre du Contrat.
9.5 Le Client reconnaît que la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, la relecture, peut être un processus subjectif et qu'un Traducteur et/ou un Interprète et/ou une personne fournissant les Services associés peut transmettre le sens d'un terme en utilisant un vocabulaire ou une syntaxe différents de ceux utilisés par le Client s'il avait traduit les documents sources et/ou réalisé l'Interprétation et/ou exécuté les Services associés. Le Client peut avoir des « préférences personnelles » de Traduction et/ou d'Interprétation et/ou en ce qui concerne les questions portant sur les Services associés, qui peuvent être stylistiques ou basées sur la connaissance par le Client de la terminologie spécifique du secteur. Le Traducteur, l'Interprète ou la personne assurant les Services associés utilisera des documents de référence et des glossaires (dans la mesure du possible) et s'efforcera d'utiliser le style et la terminologie les plus appropriés. Cependant, le Client n'est pas en droit de supposer que WWT possède les connaissances et la terminologie spécifiques au secteur du Client. Il incombe au Client d'informer WWT de toute préférence de style ou de vocabulaire avant le début de l'exécution des Services.
10. Responsabilité de WWT
10.1 Sauf indication contraire dans les présentes, une Traduction et/ou une Interprétation et/ou tout Service associé sera réputé servir uniquement « à titre d'information ». Étant entendu que les Services au Client seront fournis en apportant la compétence et le soin raisonnables, conformément aux normes de qualité appliquées par l'industrie et aux conditions générales du présent Contrat, aucune disposition et/ou condition et/ou garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, relative à la qualité ou à la conformité pour les besoins de la Traduction et/ou de l'Interprétation et/ou des Services associés, ne sera incorporée au Contrat. En particulier, WWT et/ou ses agents et/ou ses contractants et/ou ses sous-traitants et/ou ses détenteurs de licence et/ou ses employés ne garantissent pas que la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés satisferont les exigences spécifiques du Client, ni que la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés ne seront pas interrompus ou parfaits. Le Client reconnaît expressément que l'utilisation des Services est à ses propres risques.
10.2 Le Client accepte de permettre raisonnablement à WWT d'examiner les Services fournis, à savoir la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés et, le cas échéant, de corriger toute erreur. La procédure d'examen et de Plainte est décrite à l'article 9 ci-dessus.
10.3 WWT ne sera en aucun cas tenu responsable envers le Client pour toute déclaration (sauf frauduleuse) et/ou garantie et/ou condition et/ou autre disposition implicite et/ou toute obligation juridique, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence ou pour fausse déclaration) et/ou violation d'une obligation légale et/ou abus de confiance et/ou violation d'une obligation fiduciaire et/ou action en justice pour un compte et/ou poursuites pour toute autre cause d'action en justice connue en droit ou autrement et/ou toute perte de bénéfices, directe ou indirecte, et/ou toute autre perte et/ou frais et/ou dépense et/ou réclamation directs, indirects, spéciaux ou consécutifs réalisés (prouvés ou présumés) dans un tribunal, une cour ou une instance de résolution des litiges ou autrement à l'encontre du Client, qu'ils résultent de la négligence et/ou de la fausse déclaration et/ou de la violation contractuelle et/ou délictuelle et/ou de l'obligation légale et/ou de l'abus de confiance et/ou de la violation de l'obligation fiduciaire et/ou de tout autre agissement de WWT et/ou de ses représentants et/ou de ses employés et/ou de ses contractants et/ou de ses sous-traitants résultant du Contrat et/ou de la prestation de Services et/ou de leur utilisation par le Client dans la mesure autorisée par la loi, ou s'y rapportant.
10.4 En toute hypothèse, l'entière responsabilité de WWT, si elle existe, envers le Client en ce qui concerne l'ensemble des pertes de toute nature résultant de procédures pour toute cause d'action en justice connue en droit, y compris celles énoncées à l'article 10.3 ci-dessus, prévue par le Contrat, ses dispositions ou l'utilisation des Services, ou s'y rapportant, n'excède en aucun cas le montant des Frais dus au titre de la fourniture des Services dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, ou dans la mesure autorisée par la loi.
10.5 Tous les documents ou toute autre propriété fournis à WWT par le Client seront conservés ou traités par WWT aux risques du Client, et WWT ne pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages consécutifs.
11.1 Sans préjudice de l'article 3.2, WWT peut résilier le présent Contrat à tout moment sans préavis et sans porter atteinte à toute réclamation ou droit acquis de WWT pour mauvaise utilisation des Services par le Client, pour défaut de paiement des Frais, pour violation des conditions générales ou en cas d'insolvabilité du Client.
11.2 Sans préjudice de l'article 3.2, WWT se réserve le droit d'interrompre la fourniture des Services pendant la période de défaut de paiement. La suspension des Services ne constitue pas nécessairement une résiliation des Services, à l'entière discrétion de WWT.
11.3 À toutes fins utiles, si les Services sont résiliés par WWT conformément au présent article 11, le Client demeure responsable de l'intégralité du prix d'achat des Services fournis, du travail en cours et de tout intérêt conformément à l'article 5.3.
12. Événement échappant au contrôle raisonnable de WWT /Cas de Force Majeure
12.1 Dans l'hypothèse où WWT et/ou le Traducteur et/ou l'Interprète et/ou la personne fournissant les Services associés, n'est pas en mesure de terminer la Traduction et/ou l'Interprétation et/ou les Services associés en raison d'un événement échappant au contrôle raisonnable de WWT ou d'un cas de Force Majeure, en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, une défaillance des services d'électricité, de télécommunication ou d'Internet de quelque manière que ce soit, une grève, une grève perlée, un conflit de travail, un cas de force majeure, une émeute, des actes de guerre, une invasion, des actes terroristes, des hostilités (qu'elles soient déclarées ou non), des troubles civils, une guerre, une rébellion, de nouvelles législations, des actes ou des restrictions de gouvernement, une catastrophe naturelle, des inondations, un incendie, une sécheresse et toute autre situation ayant eu un impact considérable sur la capacité de WWT à remplir ses obligations visées au Contrat, WWT s'engage à informer le Client sans délai, en indiquant la situation.
12.2 Un événement échappant au contrôle raisonnable de WWT et/ou un cas de Force Majeure autorise WWT ou le Client à résilier le Contrat. Néanmoins, dans une telle situation, cette résiliation ne porte aucun préjudice aux droits ou aux recours susceptibles de revenir à l'une ou l'autre des parties. Le Client s'engage à rémunérer WWT pour tout travail fourni et pour l'intégralité du travail effectué à la date de la résiliation.
12.3 WWT ne pourra être tenu responsable de la violation de l'une de ses obligations visées au Contrat dans la mesure où l'exécution ou le respect de cette obligation est empêché, entravé ou retardé par des circonstances résultant d'un événement échappant au contrôle raisonnable de WWT ou d'un cas de Force Majeure.
13. Dissociabilité
13.1 Si un tribunal et/ou une autorité compétente estime que tout ou partie d'une disposition du Contrat est invalide, illégale ou non opposable, cette disposition sera réputée, dans la mesure nécessaire, non existante, et la validité, la légalité et le caractère opposable des autres dispositions ou parties de dispositions du présent Contrat continueront de s'appliquer de plein effet. Si tout ou partie d'une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou non opposable, mais serait valide, légale ou opposable si elle était modifiée, alors cette disposition s'applique sous réserve de cette modification, qui pourra être nécessaire pour la rendre valide, légale ou opposable.
14.1 Une personne ou une entité qui n'est pas une partie expresse aux présentes conditions générales, et par conséquent au présent Contrat, n'a aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 aux fins d'appliquer ou d'invoquer l'une des présentes conditions générales ou le présent Contrat. À toutes fins utiles, WWT collabore uniquement avec le client et n'entretient expressément aucune responsabilité contractuelle ou engagement de quelque nature que ce soit en vertu des présentes conditions générales avec un tiers.
15.1 Le Client comprend et reconnaît par les présentes que WWT a consacré beaucoup de temps et de ressources à la recherche, au recrutement, à la conservation et/ou à la formation de ses employés et/ou de ses consultants et/ou de ses contractants et/ou de ses sous-traitants et/ou de ses représentants.
15.2 En conséquence, le Client accepte par les présentes, durant la prestation des Services, et pendant l'année qui suit, de ne pas, directement ou indirectement, que ce soit à titre personnel ou en tant que propriétaire et/ou dirigeant et/ou responsable et/ou employé et/ou consultant et/ou représentant de toute entreprise ou autre entité, en aucune manière, recruter et/ou essayer de recruter et/ou conserver et/ou embaucher et/ou démarcher tout employé et/ou consultant et/ou contractant et/ou sous-traitant et/ou agent de WWT aux fins d'effectuer une Traduction et/ou une Interprétation et/ou des Services associés.
16.1 Toute notification qui doit ou peut être transmise par l'une ou l'autre des parties à l'autre partie en vertu des présentes conditions générales est faite par écrit, adressée à l'autre partie à son siège social ou à son principal établissement, puis remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou par télécopie. Toute notification :
16.1.1 remise en main propre est réputée avoir été remise le jour de la réception ;
16.1.2 envoyée par la poste est réputée (en l'absence de preuve de réception préalable) avoir été remise deux jours après l'envoi. Afin de prouver l'envoi, il suffit de montrer que l'enveloppe contenant cet avis est correctement libellée, affranchie et envoyée ;
16.1.3 envoyée par courrier électronique est réputée avoir été remise le jour même de son envoi (en l'absence de preuve d'un défaut de réception) ;
16.1.4 envoyée par télécopie est réputée avoir été reçue le jour suivant son envoi et pour prouver celui-ci, il suffit de montrer un rapport de transmission indiquant que la télécopie a été envoyée au numéro de télécopieur de l'autre partie à son siège social ou à son principal établissement.
17.1 Le présent Contrat ainsi que ses conditions générales, sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relatif au présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, dont la décision est définitive et contraignante. Dans l'hypothèse où le Contrat existe sous forme écrite en anglais et dans une autre langue, l'interprétation de la version anglaise du Contrat prévaut et est contraignante.

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5