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Timestamp: 2018-05-22 08:04:26+00:00

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1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre public. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office. C. civ., art. 2223. Violation. Cassation. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Totalité des litiges concernant les opérations de crédit visées.Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui). - Commentaires par E.-M. BEY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Office du juge. Prescription d'ordre public. Moyen non invoqué. Moyen relevé d'office. C. civ., art. 2223. Violation. Cassation. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Champ d'application. Totalité des litiges concernant les opérations de crédit visées.Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui).
Cass. civ. 1re, 9 décembre 1986 ; Banque Sofinco c. époux Audibert. Sont soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tous les litiges concernant les opérations de crédit qu'elle réglemente. Il en est ainsi, en particulier, du contentieux né de la défaillance de l'emprunteur. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer (...)

References: art. 2223
 art. 27
 art. 2223
 art. 27
 art. 2223
 art. 27
 l'article 27
 l'article 2223