Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=BD656F23-1
Timestamp: 2017-10-22 04:40:17+00:00

Document:
Partie I : Chapitre 6. Mesures propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets
Chapitre 6. Mesures propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets
6.1 Résumé des obligations
L'article 6 de la Convention traite de ce qui suit :
les substances chimiques inscrites à l'annexe A et à l'annexe B (POPproduits intentionnellement);
les déchets (y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets) constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C, en contenant ou contaminés par elles (POPproduits non intentionnellement).
L'article exige que les Parties fassent ce qui suit :
élaborer des stratégies appropriées pour recenser les stocks, les déchets et les produits et articles en circulation;
recenser, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies susmentionnées;
gérer les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle:
prendre des mesures pour s'assurer que les déchets, y compris les articles et produits une fois réduits à l'état de déchets, sont manipulés, recueillis, transportés, entreposés et éliminés d'une manière écologiquement rationnelle;
élaborer des stratégies appropriées pour recenser les lieux contaminés par des POP et, si la décontamination de ceux-ci est entreprise, procéder d'une manière écologiquement rationnelle.
6.2 Recenser les stocks et les déchets et gérer les stocks
Les Parties à la Convention sont tenues d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies pour recenser les stocks et gérer ceux-ci d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle tant qu'ils sont considérés comme des déchets.
Plus précisément, l'article 6 stipule que chaque Partie :
Élabore des stratégies appropriées pour identifier :
Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant et,
Gère les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B qu'il n'est plus permis d'utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l'annexe B, à l'exception des stocks qu'il est permis d'exporter conformément au paragraphe 2 de l'article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés comme des déchets conformément à l'alinéa d);
6.2.1 Mesures actuelles propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets
6.2.1.1 Pesticides
Il n'y a pas de stocks de pesticides qui sont des POP au Canada. Aucun des neuf pesticides n'a jamais été fabriqué au Canada, et on ne les utilise plus depuis de nombreuses années, car on en a abandonné l'homologation. Les stocks qui existaient à l'époque où l'on a cessé d'homologuer ces substances ont dû être vendus, utilisés ou éliminés (entre 1981 et 1995, selon le produit), après quoi leur vente ou leur utilisation ont constitué une infraction à la LPA. En conséquence, aucune raison commerciale ne justifie la conservation de stocks. Après avoir cessé l'homologation, on a mis sur pied des programmes de surveillance et de conformité pour assurer l'observation des lois fédérales et provinciales. Bien que la Convention ne l'y oblige pas, le Canada exécute des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des déchets dangereux pour récupérer la petite quantité de produits retirés du marché encore entre les mains des consommateurs. On a ainsi récupéré et éliminé en toute sécurité des pesticides qui ne sont plus homologués.
Operation CleanFarm est un exemple de ces programmes de collecte de pesticides inutilisés qui sont exécutés dans les régions agricoles partout au Canada. Lancé par CropLife Canada, Operation CleanFarm est le fruit d'une collaboration entre le gouvernement, l'industrie et le milieu agricole et a pour double objectif la protection de la santé et de l'environnement. Tous les programmes de collecte des pesticides impliquent la participation d'une équipe multipartite de mise en oeuvre composée de représentants des ministères provinciaux de l'environnement et de l'agriculture ainsi que des détaillants de produits agricoles, des groupes de producteurs et de l'industrie agrochimique.
Les renseignements recueillis dans le cadre de ces programmes n'ont pas permis de constater l'existence de quantités substantielles de POP interdits qui seraient considérés comme des stocks, et on ne pense pas que de tels stocks existent.
6.2.1.2 BPC
Les BPCn'ont jamais été fabriqués au Canada, mais on les a importés en vue de les utiliser et ils sont entrés dans la composition d'un large éventail de produits. L'usage des BPC est interdit depuis de nombreuses années en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés pris par le gouvernement fédéral, sauf dans l'équipement existant mentionné dans le règlement. Les stratégies et les initiatives fédérales et provinciales visant les stocks et les déchets de BPC ont commencé à voir le jour à la fin des années 1970 alors que l'adoption d'un règlement fédéral et d'un plan d'action du CCMEavaient pour objet d'éliminer graduellement les BPC en circulation et d'élaborer des codes nationaux d'entreposage, de manipulation et de destruction. Environnement Canada élabore actuellement un cadre de réglementation renouvelé des BPC en vertu duquel tous les BPC entreposés seront considérés comme des déchets et non comme des stocks et devront être détruits dans des délais précis.
Depuis 1989, le CCMEpublie chaque année l'Inventaire national des matières utilisées contenant des BPC et des déchets contenant des BPC en entreposage au Canada18. Dans cet inventaire produit conjointement par les administrations fédérale, provinciales et territoriales, on énumère et classe (selon la concentration, faible ou élevée) la quantité de BPC contenue dans l'équipement, entreposée ou détruite. Les propriétaires de BPC sont tenus en vertu des règlements fédéraux et provinciaux de fournir des renseignements sur les déchets de BPC entreposés, et ils devront déclarer la quantité de BPC contenue dans l'équipement électrique en circulation (en complément, des inspections de conformité sont effectuées aux termes du Règlement sur les biphényles chlorés). Quant aux quantités de BPC détruites, les exploitants de systèmes commerciaux de traitement et de destruction des BPC fournissent l'information aux autorités provinciales et territoriales.
L'Inventaire national des matières contenant des BPC utilisées ou entreposées au Canada : Rapport sommaire de 2002 (voir l'annexe B ci-jointe) indique qu'au Canada, entre 1992 et 2002, les articles en circulation contenant des BPC se chiffraient à 9 647 tonnes, soit une diminution d'un tiers, et les déchets entreposés contenant des BPC s'élevaient à 99 190 tonnes, soit une diminution de 30 p. 100. Les choses ont vraiment commencé à bouger à l'échelle nationale en 1995, lorsque le centre de traitement des déchets Swan Hills, en Alberta, a ouvert ses portes. Certaines provinces et certains territoires font appel à cette entreprise pour éliminer les déchets contenant des BPC, car elle est à l'heure actuelle la seule au Canada à exploiter une installation fixe d'élimination des BPC de haut niveau.
Les règlements de la LCPE1999 qui portent sur les stocks de BPC et les déchets contenant des BPC sont le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC , le Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC et le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux(REIDD).
Même si aucune importation n'a eu lieu jusqu'à présent en vertu du REIDD, l'importation de déchets contenant des BPC en vue d'une élimination écologiquement rationnelle est autorisée au Canada. Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPCpermet l'exportation de déchets contenant des BPC, mais seulement pour certains types de gestion écologiquement rationnelle.
Par l'intermédiaire du CCME, le Canada a élaboré des lignes directrices sur l'entreposage et l'élimination des déchets dangereux, plus précisément sur la gestion des déchets contenant des BPC, les systèmes mobiles de destruction des BPC, les systèmes mobiles de traitement des BPC, la décontamination des transformateurs contenant des BPC et l'enfouissement des déchets dangereux (y compris des normes et des codes de pratique).
Dans le cadre de la Convention de Bâle, le Canada a dirigé la rédaction des directives techniques générales sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par eux ainsi que des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de BPC, de triphényles polychlorés (TPC) et de biphényles polybromés (BPB), en contenant ou contaminés par eux. Ces deux directives techniques seront présentées à la CdP-1 de la Convention de Stockholm. Elles précisent que la destruction ou la transformation irréversible constitue l'option de gestion privilégiée des POP, mais également que lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option de gestion préférable du point de vue écologique, des méthodes d'élimination telles que l'enfouissement dans une décharge à écran d'étanchéité artificiel peuvent être envisagées.
Les provinces et les territoires voient à la collecte, à l'entreposage et à l'élimination appropriés des déchets contenant des BPC grâce à des règlements et à des approbations. Les gouvernements provinciaux et territoriaux délivrent des certificats d'approbation aux sites d'entreposage des BPC et effectuent régulièrement des inspections pour s'assurer que les déchets sont bien conservés et ne pénètrent pas dans l'environnement. En vertu des lois provinciales et territoriales, le propriétaire ou l'exploitant des BPC ou des matières contaminées par des BPC doit veiller à l'utilisation, à l'entreposage ou à l'élimination appropriés de celles-ci et peut être soumis à des mesures coercitives s'il ne remplit pas cette obligation.
6.2.2 Mesures proposées ou mécanismes d'étude des mesures futures propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets
Le Canada ne conserve pas de stocks de POP inscrits dans la Convention. Les mesures futures relatives à la gestion des POP qui sont entreposés (surtout des BPC) sont considérées comme des mesures visant les déchets.
Comme on l'a mentionné dans le chapitre 3, Environnement Canada est en train de réviser son cadre de réglementation des BPC. Voici les révisions proposées :
interdiction d'entreposer du matériel contenant des BPC après le 31 décembre 2009,
interdiction d'entreposer à long terme du nouveau matériel contenant des BPC,
interdiction d'entreposer du matériel contenant des BPC dans les endroits névralgiques,
obligation de déclarer les BPC en circulation, en entreposage ou détruits.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de régler les questions relatives aux déchets dangereux par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les déchets dangereux du CCME. Le Groupe se concentre sur les dossiers nationaux, y compris la politique canadienne et la gestion écologiquement rationnelle.
6.3 Manipuler, recueillir, transporter, entreposer et éliminer d'une manière écologiquement rationnelle
En vertu du paragraphe d) de l'article 6 de la Convention, chaque Partie est tenue de prendre des « mesures appropriées » pour s'assurer que les déchets contenant des POP, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets :
Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques des polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux;
Ne puissent être soumis à des opérations susceptibles d'aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d'autres utilisations des polluants organiques persistants;
La gestion écologiquement rationnelle (GER) est définie dans la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination comme « toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ». La GER décrit la façon dont les déchets dangereux sont gérés, depuis leur production jusqu'à leur élimination finale, en passant par l'entreposage, le transport, le traitement, la réutilisation, le recyclage et la récupération.
Au fil des ans, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté des directives techniques sur des flux de déchets particuliers, notamment ceux liés aux POP.
6.3.1 Mesures actuelles propres à assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets
6.3.1.1 Manipulation et élimination
Les installations de gestion des déchets dangereux au Canada relèvent principalement des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires réglementent la gestion et la surveillance des activités d'élimination et des installations de traitement, y compris les décharges. Dans le cadre du régime fédéral d'exportation et d'importation des déchets dangereux, les provinces et les territoires autorisent l'élimination ou le recyclage des déchets dangereux importés à l'intérieur de leurs frontières. La plupart des provinces et des territoires ont mis sur pied des programmes pour surveiller ou limiter l'entreposage, l'utilisation et l'élimination des substances dangereuses d'une manière écologiquement rationnelle. Les provinces et les territoires accordent aussi des autorisations (c.-à-d. permis, licences et certificats) aux transporteurs de déchets dangereux. Le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création du système national de gestion des déchets dangereux et à l'établissement de normes et d'objectifs nationaux.
Les BPC sont les POPles plus préoccupants au chapitre de la gestion des déchets dangereux au Canada. On a adopté des règlements fédéraux pour régir l'entreposage des matières contenant des BPC et imposé des obligations en matière de décontamination et de destruction aux organes fédéraux comme les ministères, les commissions et les organismes. Des règlements provinciaux et territoriaux ainsi que des lignes directrices du CCMEportent expressément sur la manipulation, l'entreposage, le traitement et l'élimination d'une manière écologiquement rationnelle des déchets de BPC. De plus, en coopérant avec les États-Unis et le Mexique par l'intermédiaire de la Commission nord-américaine de coopération environnementale (CNACE) formée dans le cadre du Plan d'action régional nord-américain (PARNA) relatif à la gestion des BPC, le Canada s'acquitte de ses obligations nationales et internationales en matière de gestion écologiquement rationnelle des déchets de BPC.
6.3.1.2 Mouvements transfrontaliers (exportation et importation)
Grâce notamment à ses règlements nationaux sur l'importation et l'exportation de déchets dangereux, le Canada peut satisfaire aux obligations que lui imposent certains accords internationaux, par exemple la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination de 1989 (ratifiée par le Canada en 1992); la Décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, C(2001)107, final; l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, 1986 (modifié en 1992). La Convention de Stockholm a établi un régime des déchets en harmonie avec les dispositions de la Convention de Bâle. Le Canada remplit ses obligations internationales au titre de la Convention de Bâle, qui consistent à s'assurer que tous les déchets dangereux importés ou exportés sont manipulés et éliminés d'une manière écologiquement rationnelle.
L'exportation et l'importation de déchets dangereux sont surveillées et suivies au Canada au moyen du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, et les déchets contenant des POP font l'objet d'une surveillance lorsqu'ils présentent une caractéristique de danger. Les POPsont désignés de façon plus générale comme déchets dangereux (organiques ou chlorés) et surveillés comme tels.
6.3.2 Mesures proposées ou mécanismes d'étude des mesures futures propres à assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets
6.3.2.1 Manipulation et élimination
Le Canada participe activement aux activités internationales de définition des critères de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces, les territoires, l'industrie et les organisations non gouvernementales à la définition de normes qui encourageront l'industrie et les entreprises canadiennes à viser à l'amélioration continue de la manipulation et du traitement sécuritaires des déchets dangereux.
La CdP de la Convention de Stockholm est tenue de coopérer étroitement avec les organes compétents de la Convention de Bâle à l'élaboration des critères et des stratégies de gestion des déchets de POP. Le Canada participe activement à cette entreprise. Plus précisément, il a dirigé la rédaction des directives techniques de la Convention de Bâle sur les BPC, les TPC et les BPB (dans lesquelles on avalise les dispositions de la Convention de Stockholm relatives aux déchets) et des directives techniques du cadre du PNUE sur les POP qui sont des déchets. Ces directives ont été adoptées à la septième réunion de la CdP de la Convention de Bâle et seront révisées et traduites en 2005. Par ailleurs, on fera la promotion au Canada des pratiques d'élimination recommandées dans les directives techniques sur les POP du cadre du PNUE et les directives techniques de la Convention de Bâle sur les BPC.
6.3.2.2 Mouvements transfrontaliers (exportation et importation)
Des projets de modification du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux de la LCPE1999 veulent que l'exportateur ou l'importateur de déchets dangereux déclare si les déchets devant être exportés ou importés contiennent une teneur en POP dépassant celle, peu élevée, qui est mentionnée à l'alinéa 6.2c) et définie aux articles 28 et 29 des directives techniques générales de la Convention de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par eux (UNEP/CHW.7/8/Add.1 /Rev.1). La déclaration doit comprendre le volume et la concentration des POP.
6.4 Recenser et gérer les lieux contaminés
En vertu du paragraphe e) de l'article 6 de la Convention, chaque Partie :
S'efforce d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par les substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.
6.4.1 Mesures actuelles propres à recenser et à gérer les lieux contaminés
Les lieux contaminés sont recensés et gérés au Canada depuis des dizaines d'années. Principalement, leur réglementation et leur gestion relèvent des provinces et des territoires alors que les terres domaniales sont de compétence fédérale.
En 1992, le CCMEa publié le Système national de classification des lieux contaminés. C'est une méthode utilisée pour évaluer les lieux contaminés selon leur effet nocif réel ou potentiel sur la santé humaine et l'environnement. Le système a été élaboré de manière à permettre l'évaluation comparative, rationnelle et scientifiquement valide des lieux contaminés dans tout le Canada. Selon le système, les 12 POP mentionnés dans la Convention de Stockholm seraient classés comme des contaminants très préoccupants.
Outre le système de classification et un certain nombre d'autres documents techniques et scientifiques, le CCMEa publié en 1997 un guide complet sur la question, qui s'intitule Document d'orientation sur la gestion des lieux contaminés au Canada. On y expose une stratégie de gestion des lieux contaminés, y compris le recensement et l'évaluation des lieux et l'élaboration et l'application de mesures d'assainissement.
En 1999, le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés (GTGSC) a aussi publié l'Approche fédérale en matière de lieux contaminés. Ce document ainsi que plusieurs autres directives et pratiques exemplaires ont pour objet de fournir une méthode fédérale commune pour la gestion des lieux contaminés dont le gouvernement fédéral a la charge.
Voici des exemples de lois et de mesures de gestion provinciales ou territoriales ayant trait aux lieux contaminés :
Le règlement spécial sur les déchets (Special Waste Regulation) et le règlement sur les lieux contaminés (Contaminated Site Regulation) de la Colombie-Britannique prévoient un protocole de gestion des déchets contenant des BPC. Dans ces règlements, un programme d'assurance ou de contrôle de la qualité incluant l'analyse d'échantillons répétés permet d'appliquer des méthodes d'élimination appropriées et des procédures écologiquement rationnelles qui sont fondées sur la concentration de BPC.
Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a publié un document de gestion sur les lieux contaminés et, entre 1994 et 2004, le nombre de lieux contaminés aux BPC qui sont de compétence provinciale est passé de 56 à 8.
Le gouvernement du Canada a aussi créé le Cadre de gestion des sites contaminés fédéraux, un ensemble intégré de politiques et d'avis en matière de pratiques exemplaires qui visent à mettre en place une méthode uniforme de gestion des sites fédéraux contaminés. Le cadre englobe la Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux, qui a été publiée le 1er juillet 2000, ainsi que la Politique de gestion des sites contaminés fédéraux et la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés, qui ont suivi en juin 2002.
En 2003, le gouvernement fédéral a lancé, par l'entremise du Conseil du Trésor, le Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux (PAASCF), conçu expressément comme une initiative environnementale de la « grande maison fédérale ». Depuis, quelque 114 sites fédéraux à haut risque ont fait l'objet d'une évaluation, et on a alloué des fonds à l'assainissement ou à la gestion des risques d'environ la moitié d'entre eux, dont les sites contaminés par les POP et, en particulier, les BPC.
On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques et les activités relatives aux lieux contaminés dans la mise à jour de 2005 du CCMEintitulée Cadre de mise en oeuvre stratégique des engagements internationaux relatifs aux polluants atmosphériques dangereux19.
6.4.2 Mesures proposées ou mécanismes d'étude des mesures futures propres à recenser et à gérer les lieux contaminés
En 2005, le Groupe de travail sur les recommandations pour la qualité du sol du CCMEmettra à jour le Système national de classification des lieux contaminés. D'autres mesures de recensement et de gestion des lieux contaminés seront prises conformément aux politiques et aux plans d'action des gouvernements.
6.5 Mandat de la Conférence des Parties
Le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention stipule ce qui suit :
La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour, notamment :
Établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au paragraphe 1 de l'annexe D ne sont pas présentes;
S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexe A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d du paragraphe 1.
En tant que Partie à la Convention de Stockholm aussi bien qu'à la Convention de Bâle, le Canada continuera de participer activement aux groupes de travail chargés de donner des conseils pour assurer la compatibilité des deux Conventions. Sous les auspices de la Convention de Bâle, le Canada a fait partie d'un groupe de pays chargés de diriger la rédaction des documents suivants :
directives techniques générales sur la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par eux (General Technical Guidelines on the environmentally sound management (ESM) of wastes consisting of, containing or contaminated with POPs);
directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets constitués de biphényles polychlorés (BPC), de triphényles polychlorés (TPC) ou de biphényles polybromés (BPB), en contenant ou contaminés par ces substances (Technical Guidelines for ESM of wastes consisting of, containing or contaminated with Polychlorinated Biphenyls (PCBs), Polychlorinated Terphenyls (PCT) or Polybrominated Biphenyls [PBB]).
Les Parties à la Convention de Bâle élaborent actuellement une directive technique sur la GER des déchets constitués de dioxines et de furannes, en contenant ou contaminés par eux, une autre sur les pesticides (l'aldrine, le chlordane, la dieldrine, l'endrine, l'heptachlore, l'HCB, le mirex et le toxaphène) et une aussi sur le DDT. Il se peut en outre que le groupe consacre une directive exclusive pour l'HCB.
18 Les inventaires nationaux annuels de matières contenant des BPC utilisées ou entreposées au Canada sont publiés sur le section Web des biphényles polychlorés (BPC) d'Environnement Canada
19 Le cadre sera publié sur le site Web en 2005 et, à ce moment-là, le PNMOcontiendra des liens vers le site du CCMEet le cadre actualisé.

References: L'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6