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Timestamp: 2016-10-23 01:36:56+00:00

Document:
2P.257/2006 (06.03.2007)
2P.257/2006
recourant, repr�sent� par Me Michel Bise, avocat,
Conseil communal de la Ville de Neuch�tel,
H�tel communal, 2001 Neuch�tel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
Art. 9 Cst., art. 6 CEDH (r�duction temporaire du traitement et avertissement),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 5 septembre 2006.
X.________ a �t� engag�, en d�cembre 1985, au Service de la voirie de la Ville de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service de la voirie). A la suite de divers griefs formul�s durant l'ann�e 2004 au sujet de l'attitude au travail du pr�nomm�, la Direction des travaux publics de la Ville de Neuch�tel a ouvert, le 18 janvier 2005, une enqu�te disciplinaire � son encontre. Cette enqu�te a �t� confi�e � une commission ad hoc (ci-apr�s: la Commission d'enqu�te) compos�e du chef de l'Office du personnel, de l'ing�nieur communal adjoint et d'un repr�sentant du Service juridique de la Ville de Neuch�tel. La Commission d'enqu�te a entendu X.________ � deux reprises et a �galement auditionn� de nombreux coll�gues et sup�rieurs de l'int�ress�.
Le 30 janvier 2006, � l'issue de l'enqu�te disciplinaire, le Conseil communal de la Ville de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil communal) a d�cid� de supprimer trois �chelons du traitement de X.________ pendant une ann�e, � compter du mois de f�vrier 2006, et d'adresser � l'int�ress� un avertissement selon lequel, en cas de nouveaux manquements � ses obligations, de nouvelles sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement ou � la r�vocation pourraient �tre prises � son encontre. En bref, le Conseil communal a reproch� � X.________ des retards, un manque de diligence dans son travail ainsi qu'une attitude d�sagr�able, voire insultante, � l'�gard de ses coll�gues et de sa hi�rarchie.
Par arr�t du 5 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Conseil communal du 30 janvier 2006. Il a retenu en substance que les garanties de proc�dure judiciaire consacr�es par l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (Convention europ�enne des droits de l'homme; CEDH; RS 0.101) avaient �t� respect�es dans la mesure o� X.________ avait eu acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial pouvant se prononcer sur la violation du droit, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation, et sur la constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents. En outre, la sanction prononc�e par le Conseil communal �tait conforme aux r�gles du statut du personnel communal de la Ville de Neuch�tel du 7 d�cembre 1987 et elle �tait proportionn�e aux faits r�v�l�s par l'enqu�te disciplinaire.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 5 septembre 2006. Il se plaint de violations des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d�cembre 1966 (ci-apr�s: le Pacte ONU II; RS 0.103.2) ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.).
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Conseil communal a renonc� � d�poser une r�ponse.
Par ordonnance du 6 novembre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.2 L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF).
1.3 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui repose uniquement sur le droit communal et cantonal et touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 du Pacte ONU II, applicables en l'esp�ce. Il fait valoir que le principe de la publicit� des d�bats n'a pas �t� respect�, puisque l'autorit� intim�e a rejet� sa requ�te tendant � la tenue d'une audience publique au cours de laquelle elle aurait d� reprendre l'instruction de la cause.
2.1 L'art. 14 par. 1 du Pacte ONU II n'a pas une port�e plus �tendue que l'art. 6 par. 1 CEDH. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas et limite sa motivation � l'application de cette derni�re disposition. Son grief sera donc examin� uniquement par rapport � l'art. 6 par. 1 CEDH.
2.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit � la tenue d'une audience publique lorsque sont en jeu des "droits et obligations de caract�re civil". Il ne vise pas seulement les contestations de droit priv� au sens �troit - � savoir les litiges entre particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au m�me titre qu'une personne priv�e -, mais aussi les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet d�terminant sur des droits de caract�re civil (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429/430 et les r�f�rences).
L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics d�pend avant tout de la nature des fonctions qu'ils exercent (ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et la jurisprudence cit�e). Seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement � l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant � sauvegarder des int�r�ts g�n�raux de l'Etat ou d'autres collectivit�s publiques ne sont pas soumis � l'art. 6 par. 1 CEDH. Les agents publics qui n'exercent pas une fonction de nature r�galienne peuvent se pr�valoir de cette disposition, pour autant qu'ils proc�dent dans le cadre de litiges de nature patrimoniale d�coulant des rapports de service et ne concernant pas simplement des prescriptions de service ou d'organisation (ATF 129 I 207 consid. 4.2 p. 212).
Le recourant est affect� au Service de la voirie; il exerce une t�che subalterne et ne participe pas � l'exercice de la puissance publique. En outre, la suppression de trois �chelons de traitement, pendant un an, touche directement ses droits patrimoniaux. Le recourant peut donc se pr�valoir de l'art. 6 par. 1 CEDH et du respect du principe de publicit� des d�bats qui lui est attach�.
2.3 Le recourant rel�ve que la Commission d'enqu�te �tait compos�e uniquement de personnes qui repr�sentaient les int�r�ts de la Ville de Neuch�tel et �taient par ailleurs les sup�rieurs hi�rarchiques de ses coll�gues appel�s � apporter leur t�moignage. Selon lui, la Commission d'enqu�te n'�tait ni ind�pendante ni impartiale et ses coll�gues ne pouvaient pas s'exprimer librement devant elle. Le recourant voit l� une violation du principe de l'�galit� des armes. Il ne conteste pas que les exigences d'ind�pendance et d'impartialit� de l'art. 6 par. 1 CEDH ont �t� observ�es dans la proc�dure de recours cantonale. Il d�nonce en revanche la violation du principe de la publicit� des d�bats, du fait que le Tribunal administratif n'a pas instruit ni entendu publiquement sa cause, en d�pit de ce qui vient d'�tre rappel�.
L'obligation d'organiser des d�bats publics pr�suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. De simples requ�tes de preuves, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une telle obligation (ATF 130 II 425 consid. 2.4 p. 431 et la jurisprudence cit�e).
Dans son recours au Tribunal administratif, le recourant a invoqu� l'art. 6 par. 1 CEDH, comprenant le droit � des d�bats publics devant un tribunal ind�pendant et impartial, en d�non�ant l'absence d'ind�pendance et d'impartialit� de la Commission d'enqu�te, puis du Conseil communal. Il a en cons�quence requis du Tribunal administratif qu'il reprenne l'instruction de la cause ab ovo et qu'il entende en particulier les t�moins auditionn�s par la Commission d'enqu�te. Une telle demande ne peut pas �tre consid�r�e comme une simple requ�te tendant � l'administration de preuves, soit une audition de t�moins. M�me si le recourant n'a pas express�ment requis l'organisation de d�bats publics au sens de l'art. 55 de la loi neuch�teloise sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979, comme l'exige la jurisprudence rappel�e ci-dessus, il faut admettre qu'il a manifest� � satisfaction de droit sa volont� de voir le Tribunal administratif tenir une audience publique aux fins de r�entendre, dans des conditions compatibles avec les exigences d'ind�pendance et d'impartialit� pr�vues par l'art. 6 par. 1 CEDH, les t�moins qui s'�taient exprim�s devant la Commission d'enqu�te. Les conditions formelles d'une demande de d�bats publics �tant r�unies, l'autorit� intim�e devait y donner suite. En outre, pour respecter l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal administratif n'�tait pas oblig� de reprendre la proc�dure ab ovo. Il pouvait �carter les r�quisitions d'administration de preuves de l'int�ress� par une appr�ciation anticip�e, mais alors il devait expliquer, m�me bri�vement, dans son arr�t pourquoi il n'y avait pas donn� suite. Or, il n'a pas motiv� l'arr�t attaqu� sur ce point; ce n'est que dans sa r�ponse au pr�sent recours qu'il a fourni une explication, au surplus tr�s sommaire. En s'abstenant d'organiser des d�bats publics et en �cartant sans motivation la demande d'audition de t�moins pr�sent�e par le recourant, l'autorit� intim�e a viol� l'art. 6 par. 1 CEDH.
Dans ces conditions, l'examen des autres moyens soulev�s par le recourant s'av�re inutile.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t entrepris annul�.
Bien qu'il succombe, le canton de Neuch�tel dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 5 septembre 2006 est annul�.
Le canton de Neuch�tel versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil communal de la Ville de Neuch�tel et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.

References: Art. 9
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 132
 art. 84
 art. 6