Source: http://www.senat.fr/leg/ppl05-347.html
Timestamp: 2018-06-21 16:20:29+00:00

Document:
11 mai 2006 : Banque de France ( texte déposé au sénat - première lecture )
portant diverses dispositions intéressant la Banque de France,
La mise en place de l'euro et les compétences nouvelles ainsi conférées à la Banque centrale européenne (BCE) ont profondément modifié les fonctions de la Banque de France, aujourd'hui pleinement partie prenante du Système européen de banques centrales (SEBC).
La présente proposition de loi vise à tirer les conséquences du transfert du pouvoir monétaire de la Banque de France à la BCE en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) créé en 1994 pour définir la politique monétaire de la Banque de France.
Le Conseil de la politique monétaire deviendrait une simple formation du Conseil général, requalifié en conséquence comité monétaire du conseil général.
Il serait composé, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, de deux membres nommés par le Président du Sénat et de deux membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale. Cette nomination directe simplifierait l'actuelle procédure de désignation, lourde et complexe.
Le dépôt de la présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de l'engagement souscrit par le gouvernement devant le Sénat, en décembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, de procéder à un examen d'ensemble des dispositions législatives applicables à la Banque de France. En effet, M. Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait demandé le retrait d'un amendement présenté par notre collègue Philippe MARINI, rapporteur général, au nom de la commission des Finances, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 53, en formulant les observations suivantes :
« Il me paraît souhaitable d'intégrer cette mesure dans une réforme plus large du Conseil de la politique monétaire et du conseil général de la Banque de France. Celle-ci nécessitera un passage par la loi, et pourquoi pas en 2006 ? »1(*).
En conséquence, la présente proposition de loi vise tout d'abord à ce que le Conseil de la politique monétaire (CPM), qui définissait naguère la politique monétaire nationale, soit supprimé, en étant intégré dans le Conseil général de la Banque de France ayant pour mission d'administrer la Banque de France. En outre, il vous est proposé de reprendre le dispositif de l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005 présenté par notre collègue Philippe MARINI, rapporteur général, visant à adapter les actuelles conditions de désignation des membres nommés : l'évolution des fonctions de « l'ancien » CPM ne justifie plus le maintien des critères drastiques en vigueur pour le choix des personnalités qualifiées devant siéger dans le « nouveau » comité monétaire. Il doit en résulter une révision significative à la baisse du niveau de leurs rémunérations ainsi que des moyens spécifiques mis à leur disposition.
Il est également proposé de procéder à une actualisation des conditions de collecte, auprès des établissements de crédits, des données statistiques nécessaires à l'établissement de la balance des paiements, dans le cadre de l'eurosystème.
La présente proposition de loi procède enfin à diverses adaptations du statut législatif de la Banque de France, notamment dans le domaine des relations du travail et s'agissant de son régime fiscal, afin de prendre en compte la spécificité de ses missions par rapport aux entreprises du secteur concurrentiel.
L'article premier procède au remplacement du Conseil de la politique monétaire (CPM) par un comité monétaire qui serait une simple formation du Conseil général de la Banque de France. Cette mesure simplifierait ainsi, en les regroupant, les organes de gestion et de direction de la Banque de France. Le comité monétaire ne serait plus composé, à terme, que du gouverneur, des deux sous-gouverneurs et de quatre membres (deux nommés par le Président du Sénat, deux nommés par le Président de l'Assemblée nationale)2(*).
L'article 2 a pour objet de confirmer le rôle et les compétences de la Banque de France dans la collecte des données statistiques nécessaires à l'élaboration de la balance des paiements, conformément aux obligations communautaires découlant de l'appartenance de la Banque de France au Système européen de banques centrales.
L'article 3 doit permettre à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédit, conformément au projet de directive européenne relative aux fonds propres des banques en cours de finalisation.
L'article 4 complète les dispositions de l'article 3 précité relatif à la transmission d'informations financières, s'agissant des entreprises non financières.
L'article 5 vise à clarifier les modalités d'application du code du travail à la Banque de France, en tenant compte de sa différence intrinsèque de statut avec les entreprises du secteur concurrentiel, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux du travail.
L'article 6 a pour objet de mettre en conformité le régime comptable de la Banque de France avec les obligations résultant du suivi du plan comptable de la Banque centrale européenne, en harmonie avec le droit commun applicable aux autres banques centrales de l'eurosystème.
L'article 7 pose le principe d'une diminution des rémunérations des membres nommés du conseil général. Le dividende versé par la Banque de France à l'État est accru à due concurrence du montant des économies sur les crédits de rémunération ainsi réalisées.
« Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. »
« Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition. »
« Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir. »
« Il est pourvu au remplacement des membres du comité visés au troisième alinéa au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas précédents. Dans ce cas, le membre nommé n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
« Le mandat des membres nommés par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du comité dans le cas prévu à l'alinéa précédent. »
« Le directeur général du Trésor et de la politique économique peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. »
« Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par le livre V du présent code. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.
« Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du conseil général, cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. »
« En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur. »
XII. - Dans le second alinéa de l'article L. 144-4, les mots : « du conseil de la politique monétaire et » sont supprimés.
« Art. L. 141-6.- I. - La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
« IV. - La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions. »
« La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'État ou les tiers intéressés. »
Le second alinéa de l'article L. 144-1 du même code est ainsi rédigé :
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédits et établissements financiers. »
Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière ».
L'article L. 142-9 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre quatrième du code du travail autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-6 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
« Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-6 du présent code, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. »
« Art. 38 quinquies bis. - I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa (1.) de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée à l'article L. 141-2 du même code.
« a) la réserve de réévaluation des réserves en or de l'État et la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'État définies par la convention visée à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ;
« b) les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. »
* 1 JO Débats Sénat 20 décembre 2005 p. 10.133.
* 2 Les différentes dispositions proposées prennent en compte la renumérotation des articles correspondants du code monétaire et financier, en conséquence de la présentation du conseil général puis du comité monétaire dans cet ordre au sein du code monétaire et financier (et non plus l'inverse) qu'implique l'intégration de l'actuel CPM au sein du conseil général.

References: l'article 53

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 3

L'article 5

L'article 6

L'article 7
 Art. 38
 l'article 38
 l'article 26