Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/160173
Timestamp: 2020-07-15 03:15:55+00:00

Document:
12 avril 2018 – 28 août 2019
Dernière modification : 301/19.
Historique législatif : 75/18, 234/18; 301/19.
4. (1) L’article 34 de la Loi, l’article 113 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en vertu de ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire, lequel est réputé un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi, sous réserve de ce que prévoit le présent règlement. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (1).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), il ne peut être interjeté appel en vertu du paragraphe 34 (19) de la Loi à l’égard de l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire en réponse à un arrêté pris en vertu du paragraphe 70.2.2 (1) de la Loi si la municipalité n’a pas adopté antérieurement un tel règlement en réponse à l’arrêté. Règl. de l’Ont. 301/19, art. 1.
(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un appel interjeté par le ministre. Règl. de l’Ont. 301/19, art. 1.
c.1) il donne effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi, si la municipalité est prescrite pour l’application de ce paragraphe;
k) il indique que l’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire d’un conseil scolaire de district est soustraite à l’obligation d’obtenir un permis de planification communautaire si cet emplacement existait le 1er janvier 2007, conformément à l’article 16. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 234/18, par. 1 (1).
d.1) donner effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi, si la municipalité n’est pas prescrite pour l’application de ce paragraphe;
f) établir un éventail de dérogations possibles aux normes visées à l’alinéa (2) c) qui peuvent être autorisées dans le cadre de la délivrance d’un permis de planification communautaire. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 234/18, par. 1 (2).
(3.1) Avant l’adoption des parties du règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire visé aux alinéas (2) c.1) et (3) d.1), le plan officiel en vigueur dans la municipalité doit contenir les politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 234/18, par. 1 (3).
(3.2) Les paragraphes 35.2 (2) à (9) de la Loi, à l’exception de l’alinéa 35.2 (2) e), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire donne effet aux politiques visées au paragraphe 16 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 234/18, par. 1 (3).
c) elle n’est pas incompatible avec les lois et règlements fédéraux et provinciaux. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (4).
7. Une condition exigeant du propriétaire du terrain qu’il conclue une ou plusieurs conventions avec la municipalité à l’égard d’une ou de plusieurs autres conditions imposées en vertu de l’alinéa 10 (9) c), d) ou e). Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (5).
c) le règlement municipal établit un rapport proportionnel entre le nombre ou la valeur monétaire des installations, des services et autres avantages qui peuvent être exigés et la hauteur ou la densité d’exploitation qui peut être autorisée. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 4 (6).
3. Une déclaration portant que seul le propriétaire du terrain auquel s’applique une demande de permis de planification communautaire peut interjeter appel d’une décision à ce sujet devant le Tribunal.
4. Une description des modalités de révision interne que comprend le règlement municipal. Règl. de l’Ont. 173/16, art. 7; Règl. de l’Ont. 75/18, art. 1.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, le paragraphe 8 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «L’article 37» par «Les articles 37 et 37.1,» au début du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 301/19, art. 2)
b) soit le lendemain du jour où le Tribunal a statué sur tous les appels ou à la date ultérieure que celui-ci ordonne, sous réserve du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 173/16, par. 9 (1); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 2 (1).
(2) S’il n’a pas été statué sur tous les appels, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une personne ou d’un organisme public, rendre une ordonnance prévoyant que toute partie du règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire qui n’est pas en cause dans un tel appel est réputée être entrée en vigueur :
b) soit à la date ultérieure qu’ordonne le Tribunal. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 9 (2); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 2 (2).
(3) Le jour de l’entrée en vigueur du règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire, tous les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sont réputés être abrogés en ce qui a trait à la zone qu’il vise. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 9 (3).
(4) Si le paragraphe (2) s’applique, les parties pertinentes des règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sont réputées être abrogées en ce qui a trait à la zone visée par la partie du règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire qui est réputée être entrée en vigueur plus tôt. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 9 (4).
10. (1) Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire autorisé peut présenter au conseil de la municipalité une demande de permis de planification communautaire à l’égard d’un terrain visé par un règlement municipal relatif aux permis de planification communautaire. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe 3 (4), la demande de permis de planification communautaire comprend les renseignements et documents énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (2).
3. Le mode et les normes de construction. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (3).
(4) Le conseil peut exiger qu’une demande de permis de planification communautaire comprenne des renseignements et documents additionnels comme le prévoit l’alinéa 3 (4) a). Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (4).
b) d’autre part, le délai de 45 jours visé au paragraphe 12 (1) ne commence pas à courir. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (5).
(6) Lorsqu’il présente une demande de permis de planification communautaire, l’auteur de la demande ou la municipalité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer :
b) soit si l’exigence imposée en vertu du paragraphe (4) est raisonnable. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (6); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 3 (1).
b) soit lorsque le Tribunal fait une détermination à cet effet en application du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (7); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 3 (2).
(8) Si le Tribunal fait la détermination mentionnée à l’alinéa (7) b), le délai de 45 jours visé au paragraphe 12 (1) court à compter du jour où les renseignements, les documents et les droits visés au paragraphe (5) ont tous été reçus. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (8); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 3 (3).
e) approuver la demande, exiger que des conditions soient remplies avant de délivrer un permis de planification communautaire et, lorsque les conditions ont été remplies, délivrer celui-ci assorti de conditions. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (9).
iii. Le mode et les normes de construction. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (10).
(11) Lorsque le conseil assortit un permis de planification communautaire d’une condition en vertu de l’alinéa (9) d) ou e), il peut exiger que sa réalisation soit garantie de la manière qu’il juge satisfaisante. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (11).
(12) Lors de l’examen d’une demande de permis de planification communautaire, le conseil peut s’entretenir avec les personnes ou organismes publics que la demande à son avis intéresse. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (12).
(13) Au plus tard 15 jours après que le conseil prend une décision en vertu du paragraphe (9), un avis écrit de sa décision, y compris les motifs de celle-ci et les conditions imposées, le cas échéant, est donné à l’auteur de la demande et aux personnes ou organismes publics qui ont déposé auprès du secrétaire de la municipalité une demande écrite visant à être avisés de la décision. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (13).
(14) L’article 41 de la Loi ou l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de permis de planification communautaire, sauf disposition contraire du présent règlement. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 10 (14).
(15) Les paragraphes 41 (6), (12), (12.0.1), (12.0.2) et (12.1) de la Loi et les paragraphes 114 (10), (15), (15.1), (15.2) et (16) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ne s’appliquent pas aux demandes de permis de planification communautaire. Règl. de l’Ont. 75/18, par. 3 (4).
11. Dans le cas d’une décision prévue à l’alinéa 10 (9) c), d) ou e), l’auteur de la demande peut en tout temps, par voie de motion pour obtenir des directives, demander au Tribunal de déterminer si une condition précisée a été réalisée. Règl. de l’Ont. 173/16, art. 11; Règl. de l’Ont. 75/18, art. 4.
Appel devant le T.A.A.L.
12. (1) Si le conseil ne prend pas de décision prévue au paragraphe 10 (9) dans les 45 jours qui suivent la date de la réception des renseignements, des documents et des droits selon ce que prévoit le paragraphe 10 (5) ou (8), l’auteur de la demande peut interjeter appel de l’omission de prendre une décision devant le Tribunal. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 5 (1).
(2) L’auteur de la demande peut interjeter appel de toute décision prise en vertu du paragraphe 10 (9) devant le Tribunal au plus tard 20 jours après le jour où l’avis de la décision est donné. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 5 (2).
(3) L’appel peut être interjeté en déposant auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’appel motivé, accompagné des droits exigés en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 12 (3); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 5 (3).
b) soient transmis l’avis d’appel, le dossier et les droits au Tribunal dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception de l’avis d’appel en application de l’article 12. Règl. de l’Ont. 173/16, art. 13; Règl. de l’Ont. 75/18, art. 6.
Décision de le T.A.A.L.
14. (1) Si un appel est interjeté en vertu de l’article 12, le Tribunal :
b) d’autre part, peut prendre toute décision que le conseil aurait pu prendre en vertu du paragraphe 10 (9). Règl. de l’Ont. 173/16, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 7 (1).
(2) La décision du Tribunal est définitive. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 14 (2); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 7 (2).
(3) Si le Tribunal ordonne que soit délivré un permis de planification communautaire, le conseil le délivre. Toutefois, si le Tribunal impose des conditions, le permis ne doit être délivré que lorsque :
b) leur réalisation a été garantie d’une manière que le conseil juge satisfaisante, dans le cas de conditions dont le permis est assorti. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 14 (3); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 7 (3).
(4) Le paragraphe 10 (13) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances du Tribunal. Règl. de l’Ont. 173/16, par. 14 (4); Règl. de l’Ont. 75/18, par. 7 (4).

References: art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 4
 art. 13
 art. 6