Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F87-I-195%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-11-24 05:34:13+00:00

Document:
Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus.
1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2).
2. Exigence de la double punissabilité (consid. 2); l'acte poursuivi doit être punissable, en tant que délit d'extradition, dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (consid. 3).
3. Il n'y a pas lieu à extradition lorsque, d'après le droit de l'Etat requérant ou de l'Etat requis, l'action pénale ou la peine sont prescrites (consid. 4).
4. Une amnistie accordée dans l'Etat requérant s'oppose-t-elle à l'extradition (consid. 5)?
5. La convention italo-suisse d'extradition s'en tient au principe de la spécialité de l'extradition (consid. 7).
ATF: 87 I 136, 85 IV 170
Article: Art. 254 StGB, Art. 166 StGB, Art. 163 StGB, Art. 325 StGB suite... , Art. 148 Abs. 1, Art. 163 Ziff. 1 Abs. 4 und Art. 172, Art. 254 Abs. 1 StGB, Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB, Art. 73 Ziff. 1 StGB, Art. 7 AuslG

References: Art. 254
 Art. 166
 Art. 163
 Art. 325
 Art. 148
 Art. 163
 Art. 172
 Art. 254
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 7