Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L15BTA0281.html
Timestamp: 2020-08-10 12:07:48+00:00

Document:
Voir les numéros : 1882 et 1955.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance est le député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition qui est le mieux classé en application des critères définis aux deux premières phrases du présent alinéa. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ».
Après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. »
« Le député inscrit sur le registre public mentionné à l’article 80‑1‑1, alinéa 3, est considéré comme étant présent en commission, dans les conditions définies par le Bureau. »
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui‑ci informe la Conférence des présidents des affaires dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée et de la période envisagée pour leur discussion. » ;
a) À la première phrase, après le mot : « portant », il est inséré le mot : « prioritairement » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette séance, les réunions du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale, selon des modalités fixées par la Conférence des présidents. »
a) Les quatre premières phrases sont ainsi rédigées : « La Conférence des présidents organise la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Elle attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou de dix minutes en fonction des textes. Lorsque ce temps est de dix minutes, les groupes peuvent désigner deux orateurs. Un député n’appartenant à aucun groupe intervient pour une durée de cinq minutes. » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ;
c) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ;
d) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les présidents des groupes disposent d’un temps personnel non décompté du temps réparti en application de l’alinéa 7. Ce temps est d’une heure par président de groupe. Un président de groupe peut transférer la moitié de ce temps personnel à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte. » ;
5° Au dixième alinéa, les mots : « par session » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire » ;
6° Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fois au cours des douze mois suivant le début de la session ordinaire, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel du temps attribué à son groupe dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents.
7° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) À la fin de la seconde phrase, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 9 ».
Le chapitre XI du titre Ier du Règlement est complété par un article 49‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 49‑1 A. – Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour. Ces contributions peuvent porter sur l’ensemble du texte, sur l’un de ses articles ou sur un amendement. Elles sont annexées au compte rendu des débats.
« L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après‑midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. »
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 » et la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 7 ».
b) La troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;
c) Les mots : « ou le déroulement de la séance » sont supprimés ;
d) Après le mot : « fixé, », sont insérés les mots : « ou si un précédent rappel au Règlement avait le même objet, » ;
L’article 65‑1 du Règlement est ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents peut également décider que seul le vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte a lieu à la date fixée par elle, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »
L’article 80‑1 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 80‑1. – Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. Le Bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue.
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑1. – Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, un député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé effectue une déclaration écrite ou orale de cet intérêt. Cette déclaration est mentionnée au compte rendu et, si elle est orale, n’est pas décomptée du temps de l’intervention.
« Lorsqu’un député estime devoir ne pas participer à certains travaux de l’Assemblée en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle que définie à l’article 80‑1, alinéa 3, il en informe le Bureau.
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑2. – Les députés déclarent au déontologue :
« 1° Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ;
« Les députés qui le souhaitent peuvent déposer les dons reçus auprès du déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
I. – L’article 80‑2 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il prend ses fonctions six mois après le premier jour de la législature et les exerce jusqu’à la fin du sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante. Son mandat n’est pas renouvelable. » ;
« Le déontologue adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – Les fonctions de l’actuel déontologue sont prolongées jusqu’à la fin du sixième mois qui suit le premier jour de la législature suivante.
L’article 80‑3 du Règlement est ainsi modifié :
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « aux articles 80‑1 à 80‑5 et ».
Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑3‑1. – Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication à tout député d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission.
« Le déontologue est informé, sans délai, par tout député du fait que ce dernier emploie comme collaborateur parlementaire un membre de sa famille au sens du II de l’article 8 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Le déontologue reçoit copie des attestations adressées par l’administration fiscale aux députés conformément à l’article L.O. 136‑4 du code électoral. »
L’article 80‑4 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « , à la suite d’un signalement ou de sa propre initiative, » et, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « aux articles 80‑1 à 80‑5 et » ;
2° À la dernière phrase du même premier alinéa, la première occurrence du mot : « celui‑ci » est remplacée par les mots : « ce dernier » ;
« Lorsque le déontologue constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un député emploie comme collaborateur une personne mentionnée à l’article 80‑3‑1, alinéas 4 et 5, d’une manière qui serait susceptible de constituer un manquement aux règles des articles 80‑1 à 80‑5 et du code de déontologie des députés, il peut enjoindre au député de faire cesser cette situation et [peut] ([1]) rendre publique cette injonction. »
L’article 80‑5 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 80‑5. – Le déontologue s’assure du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, établi par le Bureau. Il peut, à cet effet, être saisi par un député, un collaborateur du Président, un collaborateur d’un député ou d’un groupe parlementaire ainsi que par un agent fonctionnaire ou contractuel des services de l’Assemblée nationale. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.
« Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. »
« Une commission permanente peut également solliciter l’avis d’une autre commission permanente sur une partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui lui a été renvoyé. Elle en informe le Président de l’Assemblée. Cette décision est publiée au Journal officiel. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celui‑ci participe avec voix consultative aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut y présenter oralement l’avis de sa commission. » ;
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, » ;
3° À l’avant‑dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
5° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
c) À l’avant‑dernière phrase, les mots : « chacune de ces motions » sont remplacés par les mots : « cette motion ».
Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peuvent excéder deux minutes, dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 4. Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. »
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les références : « 10, et à l’article 128, alinéa 2 » sont remplacées par la référence : « 8 ».
« Art. 107‑1. – À la demande du Président de l’Assemblée, du président de la commission saisie au fond, du président d’un groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d’amendement des députés et du Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi ou de résolution s’exerce uniquement en commission.
« Art. 107‑2. – Tous les députés peuvent participer à la réunion de la commission. La participation du Gouvernement est de droit.
« Art. 107‑3. – La discussion en séance du texte de la commission s’engage par l’intervention du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que, le cas échéant, de son président.
« Sont autorisées des explications de vote dans les conditions prévues à l’article 54, alinéa 7, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. »
À la seconde phrase du premier alinéa des articles 118 et 119 et à la seconde phrase de l’article 121‑1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».
L’article 124‑1 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour par priorité en vertu de l’article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution, ou l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission doit présenter son nouveau rapport. »
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
2° À la deuxième phrase, la référence : « 10 » est remplacée par la référence : « 8 » ;
L’article 132 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un temps minimum de cinq minutes est attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de parole » sont remplacés par les mots : « des orateurs » et les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 4 et 5 ».
Au deuxième alinéa de l’article 133 du Règlement, après le mot : « moitié », sont insérés les mots : « au moins ».
1° La première phrase est complétée par les mots : « , désignés à la représentation proportionnelle des groupes en application de l’article 25 » ;
Au troisième alinéa de l’article 143 du Règlement, les mots : « la fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un membre du » sont remplacés par le mot : « le » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur ».
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions d’information comprennent un député n’appartenant à aucun groupe. » ;
2° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
L’article 145‑7 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. »
Le chapitre VI du titre III du Règlement est complété par un article 146‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 146‑1‑1. – La Conférence des présidents peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
« Elle peut inscrire à l’ordre du jour de cette semaine des propositions de résolution déposées en application de l’article 34‑1 de la Constitution et portant sur l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. »
Le quatrième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié :
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La composition du bureau du comité s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ne peut être désigné premier des vice‑présidents dans l’ordre de préséance qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elles doivent être signées par leurs pétitionnaires et comporter les adresses électroniques et postales de ceux‑ci. » ;
« Les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. »
1° Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « enregistrées. Les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires. » ;
« La commission compétente peut décider d’associer à ses débats les premiers signataires de la pétition [et d’auditionner des ministres] ([2]).
« Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, un débat sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins peut être inscrit par la Conférence des présidents à l’ordre du jour. La condition de domiciliation prévue au présent alinéa est précisée par une décision du Bureau. »
Au deuxième alinéa de l’article 149 du Règlement, les mots : « ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission » sont supprimés.
À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».
L’article 151 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l’article 147, alinéa 1, puis » sont supprimés.
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151‑12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ».
« Le député inscrit sur le registre public mentionné à l’article 80‑1‑1, alinéa 3, est considéré comme étant présent en séance publique, dans les conditions définies par le Bureau. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2019.
([1]) Les dispositions entre crochets et en caractères italiques, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2019‑785 DC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019.
([2]) Les dispositions entre crochets et en caractères italiques, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2019‑785 DC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2019.

References: Art. 49
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 146