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Timestamp: 2019-07-19 00:32:57+00:00

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1942 résultats pour administrateur de biens
Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne, de 17 novembre 2014
17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne
...Partie intervenante : . LEROY Arnold, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine BEGHAIN, avocat, . ayant élu domicile chez. Me ... du 17 novembre 2005 le déclarant hors d'état de gérer ses biens et désignant Me Carine BEGHAIN en qualité d'administrateur-provisoire. . ...
...ître Pascal PHILIPPART, avocat, a été désigné comme son administrateur provisoire. Dans le rapport social déposé par le centre public ... de Saint-Nicolas a déclaré la requérante "incapable de gérer ses biens" et lui a désigné un administrateur provisoire. La mission d’un tel ...
Décret insérant dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées, de 29 mars 2018
... - le cas échéant, le nom et les coordonnées de son administrateur de biens;. - la convention individuelle d'hébergement;. - les ...
...-Aubel, la requérante a été déclarée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d’un administrateur provisoire; . Considérant que le ...
...En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire, M e Carine POLLAERT, avocat, ayant élu domicile chez M e ... 499/7, § 2, 7°, du Code civil, dispose que l'administrateur des biens "doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour (..) ...
Jugement Nº 15/252/B. Tribunal du Travail, 2016-09-22
...ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles,. contre :. 1. la commune ...-ten-Noode, en date du 15 novembre 2007, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d’un administrateur provisoire, en la personne de ...
Arrêt Nº 2016/FA/109. Cour d'appel, 2016-12-22
... de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur?. 799. La doctrine et la jurisprudence ont depuis longtemps unanimement firmé qu'un administrateur de sociétés qui détourne des biens de celle-ci commet une infraction d'abus de confiance522. En effet, un ...
... une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur. »;. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, ...« Art. 488/2. Une mesure de protection des biens peut être ordonnée pour les personnes majeures qui se trouvent dans un ...
... une personne protégée en vertu de l'article 492/1 ou son administrateur. ";. 3° dans le § 2, alinéa 2, ancien, devenant le § 2, alinéa 3, ... " Art. 488/2. Une mesure de protection des biens peut être ordonnée pour les personnes majeures qui se trouvent dans un ...
Arrêt Nº 2016/RG/351. Cour d'appel, 2017-12-11
Decision Nº M16-2-1659. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-01-22
Decision Nº M14-2-0497. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2017-01-10
Arrest Nº C.17.0273.F. Hof van Cassatie, 2018-02-19
Decision Nº M16-2-1660. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-01-22
31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire
...à l'article 498/3, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 1. Art. 2. Le rapport ... 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 2. Art. 3. Le rapport visé à ...
... régime des incapacités en étendant notamment l'administration des biens" également à la protection de la personne, une distinction claire étant \xC3"... (TI 111) et, d'autre part, les nom, prénom et adresse de l'administrateur de ses biens ou de sa personne (TI 113). Cette modification est d'autant ...
Jugement Nº 08/5562/B. Tribunal du Travail, 2015-11-17
Jugement Nº 14/191/B. Tribunal du Travail, 2015-10-27
vangoidsenhoven advocaat
sinistro carabinieri

References: § 2
 l'article 492
 § 2
 § 2
 Art. 488
 l'article 492
 § 2
 § 2
 Art. 488
 § 4
 § 4
 l'article 1240
 l'article 498
 § 1
 Art. 2
 Art. 3