Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-81%3Afr
Timestamp: 2017-03-01 20:08:41+00:00

Document:
128 IV 8115. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2). Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3). Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4). Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5). Faits à partir de page 82
2. Le recourant reproche en premier lieu à la cour cantonale d'avoir étendu à tort les effets de la plainte pénale de GPR à sa personne, dès lors qu'il aurait commencé à occuper l'immeuble géré par GPR seulement après le dépôt de la plainte pénale. Il fait valoir BGE 128 IV 81 S. 83que GPR n'a pas manifesté son intention d'étendre sa plainte pénale au-delà du 10 février 1997, laquelle ne saurait donc déployer d'effets à son encontre.
b) Dans le cas d'espèce, rien n'indique que le plaignant ait voulu limiter sa plainte ni dans le temps ni d'ailleurs à certaines personnes. L'arrêt querellé ne précise pas si le recourant se trouvait dans les locaux occupés illicitement au moment du dépôt de la plainte. Il retient cependant que sa présence sur les lieux a été constatée dans le rapport de police établi trois mois plus tard. De toute manière, le recourant ne conteste pas que pendant un certain laps de temps en tout cas il a occupé les locaux contre la volonté de l'ayant droit. Il a donc pris part à l'infraction dénoncée dans la plainte, qui couvre BGE 128 IV 81 S. 84aussi son comportement. Fût-elle établie, la circonstance que la durée de son activité délictueuse ait été plus brève que celle des autres participants ne changerait rien au fait qu'il a commis l'infraction. L'élément invoqué demeurerait donc sans incidence sur le verdict de culpabilité; il jouerait tout au plus un rôle pour apprécier l'importance de sa faute, donc pour la fixation de la peine.
Quant à la question de savoir si A. a accompli les démarches nécessaires pour se conformer aux exigences de forme auxquelles la plainte pénale doit satisfaire, elle relève du droit cantonal, dont la violation directe ne peut être invoquée dans un pourvoi en nullité BGE 128 IV 81 S. 85(art. 269 PPF [RS 312.0]; ATF 123 IV 202 consid. 1 p. 204 s.; ATF 118 IV 167 consid. 1 p. 169).
98 IV 143,
110 IV 87,
80 IV 209 suite... ,
112 IV 31,
87 IV 122,
Art. 28 et 186 CP,
art. 656 CC suite... ,
art. 273 al. 1 let. b PPF

References: Art. 28
 ATF 
 ATF 

Art. 28

art. 656

art. 273