Source: http://www.maitre-eolas.fr/archive/2010/03
Timestamp: 2014-03-11 23:58:11+00:00

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Archives - mars 2010 - Journal d'un avocat
- avril 2010 » mars 2010
And there is no Winner
La Cour européenne des droits de l’homme statuant en Grande Chambre (qui est la formation d’appel de la cour) a rendu hier son arrêt Medvedyev c. France, dans l’affaire dite du “Winner”, du nom du navire cambodgien arraisonné par la marine française au large du Cap-Vert dans le cadre de la lutte contre le trafic international de stupéfiants. Et oui, je sais, Medvedyev n’est pas un nom cambodgien ; ce sont les joies du droit maritime, où marins et navires n’ont jamais la même nationalité (les marins du bord étaient ukrainiens, roumains, grecs et chiliens).
Le problème soulevé par les requérants était leur privation de liberté treize jours durant, confinés à bord de leur navire sous la garde de la marine française, avant leur arrivée à Brest où ils seront placés en garde à vue, Si la privation de liberté que constitue la garde à vue n’était pas contestée en soi (l’absence de l’avocat n’ayant malheureusement pas été soulevée), restait cette détention 13 jours durant. L’article 5 de la CSDH stipule en effet ceci :
§1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
§2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
§3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
§4 Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
§ 5 Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
On se souvient qu’en première instance, la cour européenne des droits de l’homme avait précisé, alors même que le débat ne portait pas sur ce point, que la garde à vue française ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 5 car cette privation de liberté n’était pas placée sous la surveillance de l’autorité judiciaire (je vous rappelle qu’en effet, un gardé à vue n’a AUCUN moyen légal de saisir un juge de sa situation : il ne pourra la contester qu’une fois cette mesure terminée, et encore, seulement s’il est poursuivi), car selon elle le parquet français ne saurait être une telle autorité au sens de la Convention faute pour ledit parquet d’être indépendant.
Autant dire qu’à la veille d’une réforme de la procédure pénale faisant du parquet le moteur unique des poursuites, c’était un caillou dans la chaussure du Garde des Sceaux, un caillou de la taille d’un pavé, même. Cet arrêt de grande chambre était donc attendu impatiemment.
Et il faut bien le dire, on en est un peu pour ses frais. La grande Chambre ne dit pas un mot sur la question, mais n’en pense pas moins vous allez voir, tout en confirmant la solution de première instance : la détention en mer de 13 jours viole l’article 5§1 de la Convention faute de base légale à une telle privation de liberté (bref, la France s’est livrée à un acte de piraterie…) mais une fois arrivés à Brest, la détention ne viole pas l’article 5§3. C’est sur les raisons de cette absence de violation que cet arrêt est néanmoins intéressant, car d’une part, la cour adresse un message discret mais clair à la France, et surtout, surtout l’argumentation déployée par le Gouvernement français est d’un cynisme qui laisse pantois. Vous allez voir, il fallait oser.
La différence de raisonnement des deux formations se situe sur un pur élément factuel, une preuve qui n’avait pas été apportée en première instance.
En première instance en effet, la cour avait décidé que le moment où la privation de liberté redevenait légale était la présentation au juge d’instruction, après deux jours de garde à vue sous la surveillance du parquet, estimant que le placement en garde à vue dont avaient fait objet les marins ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention, car “le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié” (Arrêt Medvedyev I, §61).
En appel, le Gouvernement va apporter un élément nouveau qui change tout : en fait, dès le jour de leur arrivée à Brest, les marins ont été présentés à des juges d’instruction (Arrêt Medvedyev II, §19 et 127) entre huit et neuf heures après l’accostage. Note pour le Gouvernement : une audience devant la CEDH, ça se prépare.
La cour estime donc au vu de ces faits nouveaux que ce délai était tout à fait raisonnable, et que l’article 5§3 n’a pas été violé. Mutisme sur le statut du parquet, puisqu’en fait il n’est pas intervenu. Et communiqué triomphal du Garde des Sceaux :
La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008.
La Cour rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s’agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l’Homme, en matière de détention.
Qu’il soit permis à certains d’objecter que le ministre voit midi à sa porte. Car il est des mutismes fort bavards, et des arguments qui, s’ils permettent de gagner un procès, font perdre en cohérence.
La Cour n’a pas statué sur le statut du parquet puisque la question n’était plus pertinente. Mais néanmoins, le Garde des Sceaux a raison sur ce point, “la Cour rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s’agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l’Homme, en matière de détention.”
Et si nous les lisions ensemble, ces principes, puisque la cour prend la peine de les rappeler, comme si elle voulait que le Gouvernement en prenne connaissance avant de, par exemple, changer la procédure pénale, hmm ?
C’est le §124 de la décision. Je me permets de graisser les passages intéressants, à la Chancellerie, on a la vue basse, ces derniers temps.
124. Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d’autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149). Concernant la portée de ce contrôle, la formulation à la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte à l’affaire Schiesser précitée (§ 31) : « (…) A cela s’ajoutent, d’après l’article 5 § 3, une exigence de procédure et une de fond. A la charge du « magistrat », la première comporte l’obligation d’entendre personnellement l’individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp précité, § 60) ; la seconde, celle d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, série A no 25, § 199) », soit, en un mot, que « le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention » (T.W. et Aquilina, précités, respectivement § 41 et § 47).
Je la fais en plus court : la cour dit expressément que la privation de liberté doit être placée sous le contrôle d’un magistrat indépendant de l’exécutif et des parties, ce qui exclut le parquet puisqu’il n’est pas indépendant à l’égard de l’exécutif et quand bien même le serait-il, il sera partie poursuivante au procès pénal contre le gardé à vue, or on ne peut être juge et partie. Vous, je ne sais pas, mais moi, ça me paraît clair. Le contrôle de la garde à vue par le parquet est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Encore une gifle pour la procédure pénale française. Vous comprenez pourquoi je la qualifie de médiévale ?
Et hâtons-nous de rire de peur de nous mettre à pleurer quand nous lisons l’argumentation du Gouvernement.
Je vous rappelle que le Gouvernement est en train de mettre en route une réforme de la procédure qui va supprimer le juge d’instruction pour confier ses prérogatives au parquet. Cette suppression est acquise, la Chancellerie oppose d’emblée une fin de non recevoir à toute proposition le maintenant en place (c’est ce qu’on appelle une “concertation”, aujourd’hui).
Et pourtant, voilà ce qu’il va soutenir devant la Cour : c’est le paragraphe 114. Attention, c’est d’un cynisme violent.
114 Le Gouvernement estime, s’agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, que si la Cour a jugé qu’un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un « juge » au sens de l’article 5 § 3 (Huber précité), une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d’instruction. Ce dernier est un juge du siège, totalement indépendant, qui a pour mission d’instruire à charge et à décharge sans pouvoir, ni exercer des actes de poursuite, ni participer au jugement des affaires pénales qu’il a instruites. En outre, le juge d’instruction français surveille toutes les mesures privatives de liberté prises dans les affaires dont il a la charge et il peut y mettre fin à tout moment, qu’il s’agisse de garde à vue ou de détention provisoire. S’il doit saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu’il envisage un placement en détention provisoire, il dispose en revanche de tout pouvoir pour remettre une personne en liberté ou la placer sous contrôle judiciaire. Le Gouvernement rappelle que la Cour a déjà jugé que le juge d’instruction remplit les conditions posée par l’article 5 § 3 (A.C. c. France (déc.), no 37547/97, 14 décembre 1999).
Oui, vous lisez bien. Le Gouvernement ne tente même pas de contester que le parquet ne remplit nullement les conditions posées par la jurisprudence de la Cour. Mais, dit-il triomphalement, pas de problème : en France, on a le juge d’instruction, qui remplit, lui, les conditions exigées par la Convention ! D’ailleurs, la Cour l’a déjà jugé dans un arrêt de 1999. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes judiciaires. Et vous noterez que la cour donne raison au Gouvernement sur ce point en disant qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5§3 du fait de la prompte présentation au juge d’instruction, magistrat indépendant.
En shorter : pour le Gouvernement, le juge d’instruction, contrairement au parquet, remplit les conditions posées la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut donc le supprimer pour le remplacer par le parquet.
Car l’avant projet non négociable soumis pour concertation à condition qu’on soit d’accord sur tout précise dans son futur article 327-8 que c’est bien le procureur et le procureur seul qui aura la haute main sur la garde à vue.
Pour ceux qui avaient des doutes, vous voilà fixés : le Gouvernement sait que sa réforme n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, mais la passera aux forceps. De toutes façons, quand les condamnations tomberont, les ministres actuels seront loin, et le président de la république siégera au Conseil constitutionnel. En attendant, ce sont vos libertés individuelles qu’on flanque à la poubelle, en vous demandant d’applaudir, puisque c’est pour vous protéger des juges indépendants.
” Tout à coup une porte s’ouvre : entre silencieusement le cynisme appuyé sur le bras de la trahison. Mme Aliot-Marie marchant soutenue par M. Besson ; la vision infernale passe lentement devant moi, pénètre dans le cabinet du Président de la République et disparait. Aliot-marie venait jurer foi et hommage à son seigneur ; la docteure en droit, à genoux, mit les mains qui firent tomber les droits de la défense entre les mains qui étranglèrent le CSM ; le ségoléniste apostat fut caution du serment.”
Maître Eolas, Mémoires d’Outre Blog (d’après Chateaubriand).
Ce billet, écrit à 11:30 par Eolas dans la catégorie Commentaire judiciaire
:: 2 rétroliens dimanche 28 mars 2010
Ce billet, écrit à 08:00 par Eolas dans la catégorie Le billet du dimanche
Ce billet, écrit à 10:45 par Gascogne dans la catégorie Commensaux
On ne répond pas aux questions qu’on se pose pas.
N’y voit-on que ce qu’on regarde, comme le demande Maître Eolas ? Importe-il tant d’analyser ce qu’on vient y regarder, même pour dissiper des illusions d’optique qui grossiraient l’importance de la couleur de la peau alors que la faiblesse des ressources serait un critère plus pertinent pour expliquer la présence sur le banc des prévenus de tel ou tel ? Et s'il valait mieux fermer les yeux, sortir des choses vues, pour s’interroger sur ce qu’on n’a pas vu ? Alors les réponses différeraient.
Tentons l’expérience, en décentrant le débat des vaguement désignés “trafiquants” vers les agresseurs sexuels sur mineurs au sein de leur famille, les nouveaux monstres actuels, les « pédophiles incestueux ». Au quotidien dans ma région septentrionale, on ne voit guère dans le prétoire, accusés de ces choses, ni moult bons bourgeois, cadres dynamiques à la peau qui craint le soleil plus rare sous ces latitudes, ni d’ailleurs de nombreux méditerranéens du sud, ni de cohorte de sub-sahariens. Est-ce un « fait » qu’au Nord, seul le petit blanc inactif, alcoolique et pauvre soulage sa misère sexuelle sur sa progéniture ? On le lisait certes dans les tribunes du Parc des Princes, mais...
— Voit-on d’ailleurs un(e) jeune maghrébin(e )ou africain(e) abusé(e) dont les parents sont en situation irrégulière, comme lui /elle le cas échéant, aller porter plainte, alors qu’on a encore récemment vu récemment qu’une jeune adulte scolarisée et battue par son frère a bénéficié en s’en plaignant d’un vol affrèté par le ministère préféré de ce blog ? — Voit-on aussi moins de maghrébins ou d’africains incestueux en correctionnelle, car le repli sur soi de certaine de ces familles peu insérées quoiqu’acculturées, mais sollicitant donc peu les services sociaux, contribue paradoxalement à enclore l’enfant dans son silence comme un fils ou une fille de la bourgeoisie ?
Et si je pose ces questions, ce n’est pas que la réponse est « c’est un fait ». Ce ne sont qu’hypothèses à vérifier, qui plus est sur des situations rarement observées ou observables par le magistrat, rapportées à la quantité de celles qu’il lui est donné de voir. Mais ces questions, le magistrat du parquet ne se les pose guère quand il traite journellement sa pile de signalement de suspicion de faits incestueux transmis par les services sociaux et concernant d’abord des familles précaires usagers de ce type de structures.
Dès lors la question ne pourrait-elle pas devenir cyniquement au sujet de ces pédophiles incestueux potentiels qu’on ne voit pas en correctionnelle :
— Si je ne le fais pas alors que la rumeur, c’est à dire une personne digne de foi désirant garder l’anonymat comme le noteraient les policiers, ou un courrier anonyme reçu opportunément le rapporte, est-ce parce que « sociologiquement » ce type de faits se déroulent plus souvent dans d’autres milieux ?
Alors reprenons les « trafiquants » zémmouriens « factuellement » noirs ou arabes. Comprenons d’abord qu’il s’agirait de trafiquants de stupéfiant, et que le chroniqueur semble d’ailleurs plus désigner le dealer de rue qui aurait vocation à être repéré ou contrôlé facilement par la police en patrouille, plus que le chef de réseau propriétaire de six immeubles de rapport, ayant huit sociétés immatriculées au registre du commerce avec pour gérant sa femme, sa mère, ses filles et cousines, le tout servant au blanchiment de l’argent du trafic. Remarquons d’ailleurs, pour désespérer E. Zemmour, que celui-ci aussi, qui a l’air très organisé, peut être un maghrébin ou un africain, le monopole de l’intelligence - fût-elle dévoyée - n’étant pas réservé au petit blanc de banlieue devenu éditorialiste.
Alors quelles sont quelques unes des questions auxquelles on ne répond pas, si l’on se contente d’observer avec l’avocat général Bilger que les dealers de rue fréquentant la correctionnelle à Paris seraient souvent des noirs ou des arabes, ou des pauvres dans l’approche eolassienne :
— Ne voit-on pas plus de blancs bourgeois revendeurs de cocaïne, d’extasy ou cannabis en correctionnelle, car fournissant des clients de leur milieu, ils se donnent rendez-vous, non sous le nez de la police, Place Stalingrad sur laquelle ils zoneraient camés, mais à l’hôtel particulier de la famille dans une Cité privée de Passy où l’on entre au volant d’une voiture luxueuse après avoir indiqué au vigile discret le nom du propriétaire auquel on rend visite ?
— Ne voit-on pas plus de blancs bourgeois revendeurs de cocaïne, d’extasy ou cannabis en correctionnelle, car opérant en appartement dans les beaux quartiers, loin de vivoter uniquement de leur deal avec comme ressource officielle au mieux le R.S.A., leur petit commerce est une récréation lucrative parallèle à une activité légale ou une visibilité sociale qui ne les rend pas suspect ?
— Ne voit-on pas plus de blancs bourgeois revendeurs de cocaïne, d’extasy ou cannabis en correctionnelle car je n’ai pas souvenir, à l’époque lointaine où j’y vivais, que le préfet de police de Paris sollicitât beaucoup de réquisitions de contrôles d’identité à la sortie des établissements de nuit sis dans les rues adjacentes aux Champs Elysées ou du côté du Polo de Bagatelle ou du Tir au pigeon, de sorte que les consommateurs de produits stupéfiants invités par les services de police à indiquer leur fournisseur sont plutôt ceux qui se fournissent chez Momo fiché à la police et opérant à la Porte de la Chapelle ?
Il est temps que pour parler de notre société nous en quittions le spectacle, fût-il judiciaire. Ou s’il l’on veut parler de notre société au travers de ce prisme, que n’interroge-t-on pas le spectacle judiciaire sur ce qu’il ne représente pas ?
Alors honte sur nous non à cause de ceux qui sont attraits en justice et peu me chaut leur couleur de peau. Mais le règne de la loi ne garantit notre liberté que si nous y sommes tous soumis à égalité. Honte sur nous pour ceux-là seuls que l’on se garde de conduire devant leurs juges. Et « c’est un fait », il y en a.
Je ne recevrai pas de commentaires. Le débat avec le maître des lieux se poursuivra sous son billet, qui précède, en cliquant là !
Ce billet, écrit à 21:39 par Sub lege libertas dans la catégorie Commensaux
Et s’il est une leçon que l’économie donne à tous, c’est précisément de se méfier des fausses évidences, des erreurs de corrélation (croire que si A et b augmentent simultanément c’est que A et B sont liés), et de rechercher les vraies causes d’un phénomène.
Deux ouvrages vous en feront la démonstration : “Freakonomics”, de Steven D. Levitt et Stephen J. Dubner, traduction Anatole Muchnik (qui notamment vous démontrera que la plus spectaculaire baisse de la criminalité aux États-Unis n’a rien à voir avec la politique de “tolérance zéro” de M. Giuliani, mais doit tout à une jeune fille de 21 ans qui ne voulait pas être enceinte), et “Sexe, drogue… et économie : Pas de sujet tabou pour les économistes !”, par mes amis Alexandre Delaigue et Stéphane Ménia, auteurs du blog “Econoclaste”.
Cette sagesse des économistes est fort utile au juriste, plus intéressé aux conséquences du comportement des hommes qu’à ses causes. Et même les plus estimables d’entre eux peuvent parfois s’égarer.
Et c’est à mon sens ce que fait l’avocat général Philippe Bilger, dont mes lecteurs savent le respect teinté d’admiration que j’ai pour lui, respect et admiration que ce désaccord laisse intacts, tout comme je sais qu’il goûte trop au plaisir de la contradiction pour me tenir rigueur de la lui porter ici.
Tout commence avec les déclarations à l’emporte-pièce, pardonnez le pléonasme, d’Éric Zemmour à l’émission produite et présentée par Thierry Ardisson sur canal+, “Salut les Terriens”. Le polémiste déclarait qu’il était normal que la police controlât plus volontiers l’identité d’individus typés noirs ou maghrébins, car “la majorité des trafiquants de drogue sont eux-même noirs ou maghrébins, c’est un fait”. J’attire votre attention sur ces quatre derniers mots, qui constituent l’intégralité de la démonstration de M. Zemmour, et probablement une des argumentations les plus développées qu’il ait jamais produite.
Les propos ont fait scandale, c’était d’ailleurs leur but. Le CSA a réagi, mal, comme d’habitude, la LICRA a menacé d’un procès, comme d’habitude, avant d’y renoncer après avoir reçu une lettre d’excuse, comme d’habitude.
Mais c’est avec un certain regret que j’ai vu un esprit d’une autre envergure voler à son secours, en la personne de monsieur Philippe Bilger, avocat général à la cour d’appel de Paris.
Un petit mot ici pour rappeler qu’un avocat général n’est pas plus avocat qu’il n’est général. C’est un magistrat du parquet d’une cour d’appel, dont les fonctions consistent plus particulièrement à requérir aux audiences et spécialement devant la cour d’assises. On ne l’appelle donc pas “maître”, mais monsieur, comme tous les magistrats, sauf les dames, bien évidemment.
Dans un billet sur son blog, l’avocat général vole au secours du polémiste qui en a bien besoin, en tenant, sur l’affirmation litigieuse, les propos suivants :
En effet, je propose à un citoyen de bonne foi de venir assister aux audiences correctionnelles et parfois criminelles à Paris et il ne pourra que constater la validité de ce “fait”, la justesse de cette intuition qui, aujourd’hui, confirment un mouvement né il y a quelques années. Tous les noirs et tous les arabes ne sont pas des trafiquants mais beaucoup de ceux-ci sont noirs et arabes. Je précise car rien dans ce domaine n’est inutile : qu’il y ait aussi des “trafiquants” ni noirs ni arabes est une évidence et ne me rend pas plus complaisant à leur égard. Il n’est point besoin d’aller chercher des consolations dans les statistiques officielles dont la finalité presque exclusive est de masquer ce qui crève les yeux et l’esprit si on accepte de regarder.
On voit d’entrée l’habileté du rhéteur, qui d’emblée laisse entendre que toute personne qui contesterait cette affirmation serait de mauvaise foi. Ça tombe bien, je suis avocat, la mauvaise foi, ça me connaît, et les audiences correctionnelles, j’y assiste, sans doute plus souvent qu’un avocat général, et je suis même pas trop mal placé.
Et je confirme que pour les audiences de “service général”, vols, violences et petit trafic de stupéfiant, les prévenus ont des noms qui évoquent les sommets de l’Atlas, l’immensité du Sahara ou les grands fleuves serpentant dans d’impénétrables forêts. Curieusement, c’est nettement moins le cas aux audiences économiques et financières ; il n’y avait qu’un arabe dans l’affaire Clearstream, et ce n’était même pas un maghrébin, mais ce doit être une décimale flottante qui fausse les statistiques.
Car le vice du raisonnement saute d’emblée aux yeux. S’il semble acquis, puisque ni le grand magistrat ni le petit polémiste ne contestent que la police contrôle plus volontiers noirs et arabes -et je confirme que sur ces trente dernières années, je n’ai fait l’objet que de deux contrôles d’identité sur la voie publique ou dans l’enceinte du métro, tandis qu’un estimable confrère d’origine martiniquaise a remarqué qu’il devait exhiber sa carte d’identité une fois par mois-, il ne faut pas s’étonner qu’ils soient plus nombreux dans le box. C’est confondre cause et conséquence.
En outre, il faut rappeler une autre évidence : n’est prévenu que celui que le parquet décide de poursuivre. Il n’y a pas tirage au sort dans une population homogène : chaque dossier est étudié, au pas de charge, par un parquetier débordé qui en quelques minutes va décider en cochant une case s’il y a lieu à classement après rappel à la loi, alternative aux poursuites, CRPC ou citation devant le tribunal (je mentionne pour mémoire l’ouverture d’une instruction tant qu’elle existe). Il y a donc un filtre totalement subjectif : cette décision repose sur des critères qui n’ont jamais à être motivés, certains objectifs (existence d’antécédents judiciaires au casier, gravité exceptionnelle des faits), d’autres moins (instructions générales du chef du parquet : mettre la pression sur tel type de délits plutôt que tels autres), et les derniers enfin beaucoup moins : le pifomètre qui va diriger le stylo ver telle ou telle case après un bref moment d’hésitation les sourcils froncés.
Je ne dis pas que les parquetiers soient mus par des réflexes xénophobes : simplement ils prennent rapidement une décision non motivée. Tirer des conclusions de données statistiques passés par un tel filtre ne peut que mener à des erreurs.
Donc tout citoyen de bonne foi se rendant à une audience correctionnelle, exercice que je lui conseille ardemment, saura qu’il ne doit rien déduire de la couleur dominante dans le box.
Car c’est triste mais c’est ainsi, il y a des détails qui sautent aux yeux, et la couleur de la peau en fait hélas partie, mais d’autres auxquels on ne fait pas attention. Je pense en effet que les deux tiers des prévenus à une audience ordinaire sont typés noirs ou maghrébins (ce qui ne les empêche pas d’être le plus souvent français). Une prédominance de 66%, nonobstant les biais qui faussent la population statistique que je viens de détailler, peut sembler néanmoins pertinente et représentative, du moins dans les juridictions des grandes villes où se trouvent les population d’origine immigrée depuis les Trente Glorieuses (je pense que le tribunal correctionnel de Guéret voit moins de prévenus noirs que celui de Bobigny, tandis que celui de Fort-de-France en verra sans doute plus).
Soit, mais il y a une autre prédominance, que je pense supérieure à 95%, qui a fortiori apparaît encore plus pertinente et dont personne, et spécialement M. Zemmour, ne semble vouloir tirer de conclusion.
95% des prévenus, et c’est un minimum, sont des hommes. Le sexe semble être un critère beaucoup plus pertinent pour repérer les délinquants potentiels, mais M. Zemmour ayant pour les hommes les yeux de Chimène, il semble balayer ce critère d’un revers de main. La sociologie juridique a des limites.
Mais il demeure ce fait : en région parisienne et dans les grandes villes, la population noire et maghrébine se taille la part du lion dans le box des prévenus, avec les gitans pour les juridictions du sud de la France. Aucune statistique fiable n’existe, puisque tout traitement de données sur des bases ethniques est interdit comme contraire à la Constitution (CC, décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007), ce qui laisse, effet pervers, la part belle aux préjugés et à l’argumentation selon laquelle les bien-pensants préfèrent se voiler la face.
Admettons le principe de cette sur-représentation et demandons-nous pourquoi elle existe.
C’est là que mes modestes connaissances peuvent servir. Ces prévenus, je les défends. J’ai accès au dossier, je m’entretiens avec eux, je fouille un peu dans leur vie pour chercher des moyens d’éviter la détention. Et pour le passage à l’acte, je constate que les mêmes critères réapparaissent avec une constance inébranlable.
Et d’emblée, le cliché du parasite cynique, qui hait la France et se croit tous les droits de s’emparer de ce que bon lui chante parce que nous sommes trop gentils avec lui, est tout simplement inexistant.
Regardez donc les grands criminels, ceux qui peuplent les assises, ceux qui violent ou tuent. Marc Dutroux est-il arabe ? Michel Fourniret et Monique Olivier sont-ils noirs ? Francis Heaulme ? Didier Gentil ? Marcel Petiot ? Patrick henry ? Yvan Colonna ? Les tueurs de l’ETA ? Ou sans aller chercher les grands criminels, Céline Lesage, Véronique Courjault, Marc Cécillon puisqu’il faut bien que je parle encore un peu de rugby ? On me rétorquera Youssouf Fofana et Omar Radad ; mais je n’affirme nullement que les noirs et les arabes sont à l’abri du crime. Mais ôtez le moteur de la pauvreté et du désespoir social (et le crime de Fofana, avant d’être raciste, est avant tout crapuleux), et miracle, la part de la population pauvre diminue instantanément. Il n’y a pas de gène de la criminalité. En est-on à devoir rappeler de telles évidences ?
C’est aussi à mon sens des facteurs sociaux qui expliquent la si faible part des femmes dans la délinquance. La société repose encore sur l’image qu’un homme doit gagner sa vie voire celle de sa famille. Une femme qui gagne sa vie a du mérite, un homme, non, c’est ce qu’on attend de lui, depuis la préhistoire où il partait chasser le mammouth. Pour un homme, ne pas avoir cette perspective est humiliant : cela pousse au mépris de soi, et quand on se méprise on ne peut respecter les autres, et à trouver des expédients pour avoir de l’argent. Les femmes d’une part n’ont pas cette pression sociale, et d’autre part ont immédiatement à l’esprit que pour avoir un travail, elle devront étudier. D’où leurs meilleurs résultats à l’école dès le primaire et leur part de plus en plus importantes dans les études supérieures (les écoles d’ingénieurs étant le dernier bastion des mâles, mais les murs s’effritent chaque année, courage mesdames !). La faculté de droit est tombée depuis longtemps, pour mon plus grand bonheur (Ah, les amphis au printemps, quand les beaux jours reviennent : comment s’intéresser aux servitudes et à l’exception de litispendance dans ces conditions…?)
:: un rétrolien samedi 20 mars 2010
Ce billet, écrit à 14:00 par Eolas dans la catégorie La vie du palais
À l’immortalité !
Ce jeudi 18 mars à quinze heures, Madame Simone Veil sera reçue comme membre de l’Académie française pour y occuper le treizième fauteuil de cette compagnie.
Profitons au passage pour rappeler à la présidence de la République, que le terme d’« intronisation » employé dans son communiqué de 9 heures 46 pour désigner la réception « sous la Coupole » de Madame Simone Veil est impropre, sauf à y lire une certaine forme d’ironie involontaire ou déplacée. Comme protecteur de cette Compagnie, le Président de la République assistera donc à cette cérémonie de « réception » que ses services eussent été mieux inspirés de désigner par son nom. La maîtrise de la langue française s’impose lorsqu’on protège l’Académie dont le seul rôle officiel est de veiller sur elle.
Pourquoi Sub lege libertas sombre-t-il dans l’académisme ?
Pour saluer ici Simone Veil, magistrat, qui rejoint cette assemblée si singulière. Je n’ignore pas que la carrière dans la magistrature de la récipiendaire n’est pas à l’origine de son élection à l’Académie. Mais, je souligne qu’aucun magistrat de l’ordre judiciaire n’avait siégé à l’Académie française depuis André Dupin, élu en 1832 alors qu’il était Procureur Général près la Cour de cassation – André Dupin avait adopté comme devise personnelle lors de sa nomination à ce poste « sub lege libertas ». Lui non plus d’ailleurs ne devait son élection à son office de magistrat, mais comme Madame Simone Veil, à son parcours d’homme d’État.
Si le monde de la robe – et je ne parle pas ici du sexe de Madame Simone Veil, sixième femme à siéger quai Conti – était plus fréquemment représenté à l’Académie au XVIIe et XVIIIe siècle – citons le Baron de Montesquieu qui émerge de l’oubli avec Malesherbes, la tendance s’inversa par la suite. Au XXe siècle, si nous exceptons François Albert-Buisson qui fut magistrat consulaire et Président du Tribunal de commerce de Paris et Pierre Moinot qui fut procureur général près la Cour des comptes, seuls quelques avocats siégèrent à l’Académie française. Saluons notamment parmi eux, Maurice Garçon et Georges Izard, le premier car il fut l’incarnation de l’éloquence judiciaire ; le second car s'il ne fut des quatre-vingt députés qui, le 10 juillet 1940, refusèrent de voter les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, du moins ne prit-il pas part au vote et fut ensuite un vrai résistant.[1] Aujourd’hui, Jean-Denis Bredin représente le Barreau dans cette docte assemblée.
Saluer la réception à l’Académie française du magistrat Simone Veil, c’est aussi une façon de rendre hommage à la femme et son parcours sans répéter ici les éloges convenus, quasi nécrologiques, lus çà et là. C’est aussi, à travers le kaléidoscope des portraits des 719 immortels qui siégèrent quai Conti, avoir un autre regard sur l’identité française qui fait qu’à cinq fauteuils du siège occupé par le Maréchal Pétain, siégera désormais Madame Simone Jacob épouse Veil déportée le 13 avril 1944 à Auschwitz-Birkenau en application de l’acte dit loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs promulgué par ledit Pétain.
Madame vous siégerez aussi sur le fauteuil jadis occupé par Jean Racine qui fit chanter à Esther :
Eh ! que reproche aux Juifs sa haine envenimée?
Les a-t-on vu marcher parmi vos ennemis?
Fut-il jamais au joug esclaves plus soumis?
Madame, la robe que vous avez portée, votre histoire et vos combats vous font encore la digne héritière du Baron de Montesquieu au sein de cette Compagnie.
À votre immortalité !
[1] merci à GPS, pour sa lecture vigilante qui me permet de souligner que la notice biographique officielle de l'Académie française est ... erronée sur ce point ! (rectification du billet et note ajoutée le samedi 20 mars à 18 heures 32)
Ce billet, écrit à 13:56 par Sub lege libertas dans la catégorie Commensaux
Erratum sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité
— Il en vérifie la recevabilité, qui repose sur trois conditions (article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des
poursuites ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; enfin, la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Pour résumer, il s’assure de sa pertinence au litige, de sa nouveauté, et de son sérieux, encore que j’aie du mal à imaginer un cas qui remplirait les deux premières conditions mais pas la troisième.
Ce billet, écrit à 20:30 par Eolas dans la catégorie Les leçons de Maître Eolas
:: un rétrolien samedi 13 mars 2010
Avez-vous remarqué à quel point l’État français peut être inquiet pour la santé de ses citoyens ?
Pas seulement en cas de pandémie mondiale qui nécessite plus de vaccins que d’habitants de notre beau pays, ce genre de peste nouvelle étant fort heureusement rare.
Je vous parle plutôt de l’intérêt de l’État pour notre vie de tous les jours. Le dernier exemple en date est la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui est venu modifier le code de la construction et de l’habitation, et de quelle manière :
Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Bon, étant légaliste, il va bien falloir que je m’adapte. La seule chose qui m’ennuie pour la tranquillité de ma petite famille, c’est que j’ai une cheminée qui ne tire pas bien, avec plein de fumée dans la pièce principale à chaque tirage. J’ai passé l’étape difficile des nuits pas tranquilles à cause de mes p’tits bouts, me voilà parti pour des nuits encore plus agitées, à cause de ma cheminée…
A noter que pour une fois, le législateur n’a pas prévu de sanctions pénales à ces dispositions, juste une possibilité pour l’assureur de “prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation” (Art. L. 122-9).
Les sanctions pénale ont par contre été prévues par la loi du 3 janvier 2003, concernant la sécurité des piscines, non pas municipales, mais personnelles.
Article L128-1 du code de la construction et de l’habitation
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n̊ 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Article L152-12 Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Vous voilà donc avertis, pour le cas où, inconscients que vous êtes, vous seriez amenés à laisser votre famille mourir par l’eau ou le feu, l’Etat pense à vous. Et il est même tout à fait prêt à faire prononcer contre vous une peine d’amende si par votre faute, vos propres enfants venaient à mourir atrocement par noyade…En tant que procureur de la République, je ne peux que reconnaître qu’une sanction supplémentaire, fut-elle uniquement pécuniaire, est nécessaire (j’aurais, à titre personnel, rajouté de la prison, mais je dois être depuis trop longtemps du côté obscur de la force).
Et au cas où cela vous aurait échappé, ce n’est pas la première fois que l’État s’occupe de vous. Souvenez vous, si vous êtes un conducteur automobile, voire en moto, que vous fumez, et qu’en plus, il vous arrive de boire un coup. Je n’oserais ajouter que si vous êtes en outre une femme enceinte, vous êtes d’autant plus concernée.
Et je ne parle de ce que la loi impose, la pression sociale allant parfois encore plus loin :
“Quoi, tu ne mets pas de casque et de genouillères à tes enfants qui font
✔ du ski,
✔ du vélo,
✔ de la luge,
✔ un aller retour jusqu’à leur école
✔ du roller
✔ du patins à glace
✔ tout autre sport dangereux[1]
Je vous rappelle donc, aux termes de la loi, qu’il faut boire de l’alcool avec modération, que fumer nuit gravement à votre santé, qu’il faut manger cinq fruits et légumes par jour, et bouger plus, et que si vous prenez un moyen de locomotion, outre le fait qu’il ne faut pas avoir bu de l’alcool ou fumé du cannabis, voire les deux, il faut mettre sa ceinture de sécurité, ou son casque, ou les deux si vous êtes encore plus parano que l’État (mais pas dans le métro ni en vélib’, à l’impossible, nul n’est tenu). Car vous êtes dangereux pour autrui si vous avez bu ou fumé. Vous êtes dangereux pour vous-même si vous ne portez pas la ceinture, ou un casque en moto. Et il vous est interdit d’être dangereux pour vous même, numéro 6…
De toute manière, le petit pictogramme sur les bouteilles d’alcool ne vous échappera pas, pas plus que les mentions en gras sur les paquets de cigarettes (et bientôt les photos de poumons cancéreux, si vous n’étiez pas encore convaincu…). Le bip-bip de plus en plus fort dans votre véhicule vous rappellera à l’ordre en tant que de besoin. A ce titre, j’ai voulu faire 500 mètres en voiture avec mon fils au volant, et j’ai dû mettre ma ceinture, sans que mon fils en profite, sauf à l’étrangler, pour conduire sur cette distance, à moins de devenir dingue, tout les deux, à cause du fameux bip-bip…Mais c’est pour mon bien.
On me répondra à juste titre que l’intervention des pompiers en cas d’incendie ou de noyade dans une piscine, ou encore d’accident de la route, coûte de l’argent. Certes. Sans jouer la démagogie, j’aurais tendance à dire que les systèmes de secours de nos sociétés dites évoluées sont financés avant tout par l’impôt.
Pour le reste, près de ma cheminée, de ma piscine, dans mon automobile ou à bord de mon scooter, à table ou ailleurs, en fumant ou non, j’en viens à me demander s’il est très sain que l’État s’occupe à ce point de moi. Car finalement, où est la limite de mon bien être ?
Jusque dans mon lit ?
Ce billet, écrit à 15:09 par Gascogne a suscité :
Je n’ai pas vu ce film, et ne connais pas la réalisatrice. Je ne puis émettre d’opinion sur la qualité du film.
Mais cette sortie me donne une occasion de mettre en ligne un document qui mérite l’effort de sa lecture.
J’ignore si c’est un document historique qui a déjà été publié ou non. Sa source est sure, il provient des archives d’une organisation syndicale policière à présent dissoute, qui disperse ses archives.
Je vous préviens, il est glaçant.
Le document est un pdf, c’est une photocopie de photocopie d’une copie faite au carbone d’un document vieux de 70 ans, d’où sa piètre qualité. Grâce à la gentillesse et à la disponibilités de mes lecteurs, vous trouverez une retranscription de la circulaire ci-dessous, qui respecte dans la mesure du possible la mise en page originale. Seule la page 4 a dû être retranscrite au format pdf, il s’agit d’un tableau, qui cause des problèmes d’affichage selon la taille de l’écran du lecteur.
Je n’ai aucun droit de propriété intellectuelle sur ce document, et vu sa nature et son ancienneté, il est libre de droit. Vous pouvez copier le fichier, et en faire ce que vous voulez. La retranscription suivra ce statut et pourra être librement recopiée.
Un dernier mot : il est devenu très à la mode de se lancer à la figure cette période terrible que fut l’Occupation pour insulter son adversaire politique. Je vous remercie de ne pas profiter des commentaires pour faire des parallèles abjects entre une politique menée aujourd’hui, notamment en matière d’immigration -et vous savez combien je suis volontiers critique sur la question- quelle que soit l’indignation que vous pouvez ressentir à ce sujet. Lisez ce document, attentivement, et vous comprendrez en quoi la différence n’est pas de degré, mais de nature, et respectez la mémoire des “fiches” visées par ce document, qui n’ont pas eu le même traitement et le même sort que ceux que je défends bec et ongles aujourd’hui, avec d’autant plus de courage que ce faisant, je ne risque rien personnellement.
Ces prolégomènes seront terminés dès que j’aurai précisé que je publie ce document sans la moindre arrière pensée politique. C’est un document qui mérite d’être public, et internet me fournit l’outil pour vous le livrer tel quel. Merci de m’épargner tout procès d’intention qui serait indécent
Voici donc le crime administratif en action, la forme crue qu’il prend quand il se commet : voici la circulaire n°173-42 de la préfecture de police du 13 juillet 1942, c’est-à-dire les instructions officielles données à la police, par la voie hiérarchique, pour la réalisation de ladite Rafle du Vel’d’hiv.
—————————Direction de la
-Etat-MajorBureau - A
CIRCULAIRE N° 173 - 42
à Messieurs les Commissaires Divisionnaires, Commissaires de VoiePublique et des Circonscriptions de Banlieu.( En communication à Direction P.J. - R.G. - Gendarmerie et Gardede Paris).
I - PRINCIPES1 - A qui s’applique cette mesure ?a ) Catégories : La mesure dont il s’agit, ne concerne que les Juifs des nationalités suivantes :- Allemands- Autrichiens- Polonais- Tchécoslovaques- Russes ( réfugiés ou soviétiques, c’est à dire “blancs” ou “rouges”)- Apatrides, c’est-à-dire de nationalité indéterminée.b) Age et sexe : Elle concerne tous les Juifs des nationalités ci-dessus, quel que soit leur sexe, pourvu qu’ils soient âgés de 16 à 60 ans ( les femmes de 16 à 55 ans).
Dérogations :Ne tombent pas sous le coup de la mesure :- les femmes enceintes dont l’accouchement serait proche- les femmes nourrissant au sein leur bébé- les femmes ayant un enfant de moins de 2 ans, c’est-à-dire né après le 1er Juillet 1940- les femmes de prisonniers de guerre- les veuves ou veufs ayant été mariés à un non-juif- les juifs ou juives mariés à des non juifs, et faisant la preuve, d’une part de leurs liens légitimes, et d’autre part, de la qualité de non-juif de leur conjoint.- les juifs et juives porteurs de la carte de légitimation de l’Union Générale des Israélites de France, carte qui est de couleur bulle ou jaune clair.- les juifs ou juives dont l’époux légitime est d’une nationalité non visée au paragraphe a)- les parents dont l’un au moins des enfants n’est pas juif.
I° - les fiches des personnes dont l’arrestation aura été opérée
2° - Les fiches des personnes disparues.
3° - Les fiches des personnes ayant changé d’adresse, et dont la nouvelle résidence est connue à moins que cette dernière ne se trouve dans votre arrondissement.
Page 4 (format pdf, s’agissant d’un tableau)- 5 -
5 - de l’Ecole Pratique
- 6 - Equipe n° 2 de 12 heures à fin de service En ce qui concerne les effectifs de la Garde de Paris, la relève aura lieu au gré du commandement. D – Circonscriptions de Banlieue. Toutes les circonscriptions de banlieue, sauf celles des Lilas, de Montreuil, Saint-Ouen et Vincennes, constitueront leurs équipes spéciales d’arresta-tion, assureront la garde de leurs centres primaires de rassemblement et d’accompa-gnement, à l’aide de leurs propres effectifs. En ce qui concerne le matériel, celui-ci vous sera envoyé après communications des chiffres aux appels généraux, de manière à organiser des itinéraires de transfé-rement. Suivant l’horaire et les dates fixées pour Paris, chapitre B, paragraphe 2, les renforts suivants seront fournis: – SAINT-OUEN : 20 gardiens en tenue et 12 gardiens en civil fournis par le 2ème Division sur ses effectifs de banlieue. – LES LILAS : 20 gendarmes et 14 gardiens en civil de l’Ecole Pratique – MONTREUIL : 25 gendarmes et 18 gardiens en civil de l’Ecole Pratique – VINCENNES : 15 gendarmes et 9 gardiens en civil de l’Ecole Pratique. Dans les Circonscriptions des Lilas, Montreuil et Vincennes, les Commissaires commenceront les opération dès 4 heures du matin avec leurs propres effectifs et les gendarmes, et recevront les gardiens en civil de l’Ecole Pratique par le pre-mier métro : c’est à dire aux environs de 6 heures 15. E – Matériel : La Compagnie du Métropolitain, réseau de surface, enverra directement les 16 et 17 Juillet à 5 heures aux Centraux d’Arrondissement où ils resteront à votre dispo-sition jusqu’à fin de service : – Ier Arrdt : I autobus– 2ème - : I -– 3ème - : I -– 4ème - : 3 -– 5ème - : 3 -– 6ème - : I -– 7ème - : I -– 8ème - : I -– 9ème - : 2 -– 10ème - : 3 -– 11ème - : 7 -– 12ème - : 2 -– 13ème - : I -…/.-7-
- 14ème - : I autobus
- 15ème - : I -
- 16ème - : I -
- 17ème - : I -
- 18ème - : 3 -
- 19ème - : 3 -
- 20ème - : 7 -
4ème Arrdt 2 .401 - : Charenton 25
Vanves 52 Vincennes 153
Ce billet, écrit à 10:20 par Eolas a suscité :
:: un rétrolien une annexe mardi 9 mars 2010
Ce billet, écrit à 21:40 par Gascogne dans la catégorie Commensaux
Ils reviennent... et ils ne sont pas contents
Par Dadouche, revenante
Depuis plusieurs années, on dirait que les magistrats passent, dans un ordre aléatoire, par toutes les phases du deuil : le choc, la dépression, la colère, le marchandage, l’acceptation.
Il y a eu le marchandage. Nous étions débordés ? C’était tout l’honneur, toute la noblesse de notre fonction que d’accepter sans nous plaindre.
On jugeait des gens à 23 h 30 ? C’était pour leur éviter de revenir, et qu’importe si on n’était plus très frais.
Le séisme d’Outreau, personne ne l’a vu venir. Après tout, on savait, nous, qu’on faisait ce qu’on pouvait pour écoper la mer à la petite cuillère.
Nous sommes aussi restés sidérés d’entendre qu’il fallait que “le juge paye”, ou qu’il “suait la haine”.
Il y a eu l’acceptation.
Après tout, il fallait bien s’y faire : après tout ce qu’on avait entendu sur l’irresponsabilité supposée des magistrats, comment s’étonner que certains ne s’inquiètent pas plus de la mise en minorité des magistrats au Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de discipline, mais surtout de nomination des magistrats.
Ce n’est pas “magistrats en colère” qu’Eolas aurait du intituler l’espace qu’il nous a laissé le 23 octobre 2008. C’est plutôt “magistrats sous Valium”.
Si vous ne les avez pas encore lus[1], certains titres ne respirent pas franchement la joie de vivre : - Amertume
- Malaise, vous avez dit malaise ?
- Je voudrais m’excuser
- L’angoisse du gardien des libertés au moment du penalty
- Réflexions désabusées d’un juge d’instance.
Et puis, il y a la colère. La vraie.
C’est la phase que nous traversons actuellement.
Demain, 9 mars, tous les syndicats et organisations professionnelles de magistrats appellent à un mouvement national, en collaboration avec des syndicats de greffiers et fonctionnaires de justice, de personnel pénitentiaire, d’éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et plusieurs organisations d’avocats, ainsi que nos collègue magistrats des juridictions administratives et financières.
Une manifestation aura lieu entre le Palais de Justice de Paris et la place Vendôme.
On ne demande rien pour nous.
Mais parce que c’est notre responsabilité de vous dire, le plus visiblement possible, que l’institution judiciaire au bord de la faillite, sur tous les plans.
Parce que les réformes actuelles, qui vont vers toujours plus d’automaticité, toujours plus de rapidité, vont tuer l’office du juge
Parce que 53 euros par an et par habitant, c’est quand même pas lourd.
Parce qu’on ne peut pas à la fois prononcer des peines planchers et vider les prisons avec des aménagements de peine automatiques
Parce que le discrédit régulièrement apporté aux décisions de justice affaiblit chaque fois un peu plus l’autorité de nos décisions et donc leur efficacité
Parce que des magistrats dont l’indépendance n’est pas assurée par leur statut, c’est la suspicion qui pèse sur chacune de nos décisions
Je ne sais pas combien nous serons demain. Ce ne sera sans doute pas une marée humaine. Nous ne sommes que 8.000, et beaucoup n’ont pu se résoudre à annuler des audiences pour se rendre à Paris.
Tout ce que j’espère, c’est que nous pourrons rester dans cet état de colère.
Car si rien ne change, nous retomberons dans l’acceptation. Et le jour où nous aurons terminé notre deuil et renoncé à la Justice, c’est l’équilibre démocratique qui subira la plus grande perte.
Alors demain ayez une pensée pour les petits pois rouges de colère, et espérez qu’ils ne deviennent pas tous grisatres.
[1] grave lacune à réparer d’urgence…
Ce billet, écrit à 20:51 par Dadouche dans la catégorie Commensaux
In memoriam Roger Gicquel
Ce lundi 1er mars 2010 fut un grand jour, un jour historique. La France est enfin devenue un État de droit.
— Qu’est-ce qu’un État de droit, maître ?
— Mon Jeannot, quelle surprise ! Tu es revenu de ton congé paternité ?
— Vous me manquiez. Et j’ai entendu dire que vous aviez une nouvelle stagiaire très jolie…
— Tu es marié, Jeannot.
— Rassurez-vous. J’ai un contrat de confiance qui me lie à mon épouse.
— Me voilà garanti. Donne moi donc cette bouteille de champagne que tu as amenée, et nous trinquerons à nos vies qui viennent de changer.
— Volontiers. Mais vous n’avez pas répondu à ma question.
— Je manque à tous mes devoirs. Un État de droit est un État auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle.
— C’est à dire par un juge ?
— Oui, mais en France, cette expression est ambiguë, car notre pouvoir juridictionnel est bicéphale. Disons que tout citoyen à qui on veut appliquer une loi peut désormais demander à un juge de constater que cette loi est inapplicable car elle viole la Constitution.
— Rappelez-moi ce qu’est la Constitution ?
— Formellement, une loi, publiée au Journal Officiel. Juridiquement, elle est la norme suprême, la loi des lois, celle de laquelle découle toute autorité, y compris celle de la loi. Elle organise l’État, fixe sa nature (République, Monarchie), sa forme (régime parlementaire, présidentiel…), la répartition des pouvoirs et leur contrôle, la désignation de leur titulaire et la durée de leurs fonctions. C’est sa dimension organique. Elle en a aussi une symbolique : c’est la Constitution qui pose que le drapeau français est le drapeau tricolore et que l’hymne est la Marseillaise. Mais aussi et surtout, elle consacre des droits inaliénables, auxquels, de par leur nature constitutionnelle, la loi ordinaire ne peut toucher.
— Parce que la loi tient son pouvoir de la Constitution. Donc la loi ne peut porter atteinte à ce que la Constitution interdit de toucher. C’est ce que le grand juriste autrichien Hans Kelsen a appelé la hiérarchie des normes. Chaque norme ne peut violer une norme de nature supérieure. Cette hiérarchie est, de haut en bas : la Constitution, les Traités et Conventions internationales régulièrement ratifiées, les lois organiques, les lois ordinaires, et les décrets. Il existe des normes de rang encore inférieur, comme les arrêtés, mais ceux-ci ne sont habituellement pas inclus dans cette hiérarchie car ils tirent leur autorité non pas de la Constitution mais d’une délégation de la loi ou du décret. Un État de droit doit permettre à tout citoyen de contester la conformité d’une norme à une autre qui lui est supérieure.
— Ainsi, je puis contester qu’un décret soit conforme à la loi ?
— Absolument, depuis l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889). C’est là le rôle exclusif du juge administratif, Conseil d’État en tête, puisqu’il est la plus haute juridiction administrative.
— Je puis contester qu’une loi soit conforme à un Traité ?
— Oui, même si la loi est postérieure au Traité, depuis l’arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) pour le juge judiciaire, et Nicolo (20 octobre 1989) pour le juge administratif.
— Et je ne pouvais pas contester qu’une loi fût contraire à la Constitution ?
— Non. La Constitution en vigueur, celle du 4 octobre 1958, la cinquième adoptant la forme républicaine (encore que la première n’ait jamais été appliquée, et que la troisième n’en était pas vraiment une, mais passons), prévoyait un contrôle très restreint, conforme à la vision gaullienne du pouvoir : le président a une légitimité telle qu’il ne peut mal faire. En fait, dans l’esprit des rédacteurs de la Constitution, le Conseil Constitutionnel était là pour protéger les prérogatives du président. Il ne pouvait être saisi que par le président, le premier ministre, et les présidents des deux assemblées. Il faudra d’ailleurs attendre la mort du Général de Gaulle pour que le Conseil constitutionnel ose assumer une prérogative qui n’était pas prévue par le père de la Constitution —et de l’actuel président du Conseil constitutionnel.
— Un coup d’État ?
— Juridique, donc légal. Dans une décision du 16 juillet 1971, liberté d’association, le Conseil va examiner la conformité d’une loi au préambule de la Constitution, et non aux seuls articles d’icelle.
— Qu’est-ce que cela change ?
— Tout ! Le préambule de la Constitution de 1958 cite le préambule de celle de 1946, dite de la 4e république. Et ce préambule citait lui-même la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, proclamait plusieurs droits (droit de grève, liberté syndicale…) plus récents et posait l’existence de “principes fondamentaux reconnus pas les lois de la République”, catégorie qui permet au Conseil de donner une valeur constitutionnelle à des principes contenus dans des lois ordinaires.
— La liberté d’association, posée par la loi du 1er juillet 1901. La loi censurée prévoyait de substituer au régime de déclaration en préfecture un régime d’autorisation préalable. Нет a dit le Conseil. Le Conseil a été récompensé de cette audace puisqu’en 1974, sa saisine va être élargie à 60 députés ou 60 sénateurs, permettant à l’opposition d’exercer un contrôle de constitutionnalité. La loi HADOPI en fit les frais il y a peu. Néanmoins, la situation n’était pas satisfaisante.
— Pour deux raisons. Tout d’abord, le contrôle reste aux mains de l’exécutif et du législatif. Le peuple est tenu à l’écart du contrôle de ceux qui légifèrent en son nom. Or la démocratie repose sur la méfiance du peuple envers ses gouvernants : c’est le despotisme qui repose sur la méfiance des gouvernants à l’égard du peuple. La France a 1500 ans de tradition monarchique, c’est un atavisme dont il est difficile de se débarrasser.
— Et quelle autre raison ?
— Ce contrôle ne pouvait se faire qu‘a priori. Il fallait que la loi fût examinée avant sa promulgation. Après, c’était trop tard.
— C’est contrariant.
— Oui. Et anti-démocratique. Le système du “pas vu pas pris” n’est pas républicain. Et enfin, enfin, après 52 ans d’errance, et pour la première fois de son histoire, la France permet à tout citoyen de soulever par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi.
— Je décompose. On peut agir en annulation de deux façons, qu’on appelle voie : l’action et l’exception. L’action consiste à demander au juge d’annuler l’acte qu’on estime illégal. On est en demande. L’exception consiste à demander cette annulation quand on tente de nous appliquer l’acte qu’on estime illégal. On est en défense. La réforme constitutionnelle de juillet 2008, entrée en vigueur sur ce point le 1er mars 2010 (le temps que soit votée la loi organique appliquant cette réforme et que soient pris les décrets d’application) permet de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi par voie d’exception seulement, en posant ce qu’on appelle une Question Prioritaire de Constitutionnalité, la voie d’action restant l’apanage des trois présidents (de la République, du Sénat et de l’Assemblée), du premier ministre et de 60 députés ou sénateurs.
— Les premières questions ont été posées ?
— Oui, dès lundi, l’Ordre des Avocats de Paris, en accord avec le Conseil National des Barreaux, l’organe qui représente la profession au niveau national, a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de la garde à vue sans avocat. Dans trois mois, la question sera tranchée. Mais pour la petite histoire, la première Question Prioritaire de Constitutionnalité sera celle déposée lundi à 00h01 par mon confrère Henri Braun, sur le statut des gens du Voyage.
— Et concrètement, comment ça marche ?
— Ça, mon Jeannot, fera l’objet de la deuxième partie de ce billet, une fois que nous aurons dégusté cette bonne bouteille. Va donc chercher trois coupes, je m’occupe d’aller chercher Malika.
Ce billet, écrit à 23:34 par Eolas dans la catégorie Les leçons de Maître Eolas
Calendrier« mars 2010 »lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.12345678910111213141516171819202122232425262728293031 Table des matièresRechercher CatégoriesActualité du droitAvocats en colèreBrèveCommensauxCommentaire judiciaireDans le prétoireDroit étrangerDroit des étrangersDroit européenFoutchebolGeneralGribouillagesHarry PotterIou hésséL'affaire GuillermitoLa profession d'avocatLa séquence du spectateurLa vie du palaisLe billet du dimancheLe roi de la pédaleLes leçons de Maître EolasMagistrats en colèreMon amie la presseOvaliePoisson d'avrilPolitiquePrix BusirisSoyez le jugeTu pipeauterais pas un peu, toi ?Europe, mon amourContact
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