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Timestamp: 2017-11-20 01:59:31+00:00

Document:
Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC).
On est en présence d'un juste motif de révocation judiciaire lorsque, par son comportement, l'administrateur a rompu la confiance de la communauté (consid. 2a). Tel peut être le cas si l'administrateur a manqué à son devoir d'établir correctement les décomptes (art. 712s al. 2 CC). Des manquements qui, considérés isolément, ne constituent pas de justes motifs de destitution peuvent être pris en considération dans l'appréciation globale de l'activité de l'administrateur (consid. 2b et c).
ATF: 109 II 389
Article: art. 712r al. 2 CC, art. 712s al. 2 CC, Art. 4 ZGB, Art. 712r ZGB suite... , Art. 712n ZGB, Art. 712s ZGB

References: art. 712
 art. 712
 Art. 4
 Art. 712
 Art. 712
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