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Timestamp: 2020-07-09 00:58:15+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 28/02/2014 relatif a la cloture de la periode de renouvellement des cartes d'identite
Arrêté Ministériel du 28 février 2014
Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité
28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité
La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003;
Vu l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité fermer relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2008;
Vu l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 15/09/2004 numac 2004000496 source service public federal interieur Arrêté royal portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique fermer portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique;
Considérant que l'article 19, § 1er de la loi susmentionnée du 25 mars 2003 stipule que le Ministre de l'Intérieur détermine par arrêté publié au Moniteur belge la date à laquelle le renouvellement des cartes d'identité est complet, Arrête :
Article 1er.La procédure de renouvellement des cartes d'identité dont le modèle est déterminé par l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003, est clôturée. Les cartes visées dans l'arrêté susmentionné seront retirées de la circulation le 31 mars 2014.
Art. 2.Le 31 mars 2014, tous les citoyens belges à partir de 12 ans qui sont inscrits dans les registres de la population du Royaume devront être titulaires d'une carte d'identité du modèle électronique déterminé par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité fermer relatif aux cartes d'identité.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.
Bruxelles, le 28 février 2014.
arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, l'arrêté royal du 16 juillet 199
autorisation Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel. - A330-61 Par arrêté ministériel du 28 février 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ENI Gas & Power SA, conformément aux dispositions de l'arr
loi du 25 mars 2003
type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national
arrêté royal du 25 mars 2003
type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité
type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 15/09/2004 numac 2004000496 source service public federal interieur Arrêté royal portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-28-fevrier-2014_n2014000181.html

References: l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1

Art. 2

Art. 3