Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251429&fastPos=69&fastReqId=1826448789&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-09-23 23:54:02+00:00

Document:
Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , POLICE MUNICIPALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , STATUT PARTICULIER , CADRE D'EMPLOI , DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE , CATEGORIE B , DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les directeurs de police municipale.
Notice : le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II et III.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
A l'article 18, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :
A l'article 19-1, les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
Le tableau figurant à l'article 19-2 est remplacé par le tableau suivant :
Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ayant le grade de directeur de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les agents relevant du grade de directeur principal de police municipale sont reclassés au même grade, à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté acquise dans l'échelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 13
 Art. 11
 l'article 18
 Art. 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2