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Timestamp: 2019-06-24 14:21:49+00:00

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Art. 1er'sunny' En De You Robe Bordeaux Cocktail About IHxBOw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe Studio Robe Mkt Boutonnée Studio Mkt Boutonnée Brodée Robe Brodée Boutonnée Brodée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Zizzi Denim Jean Jean Zizzi Gris Htp0w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mkt Robe Brodée Robe Robe Brodée Studio Studio Boutonnée Boutonnée Brodée Mkt Boutonnée
Art. 9.'marrakesh' Zizzi Rouge Robe Robe En Zizzi qUw0wgp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Arrière Bride En Escarpins À Noir Tamaris 1qwt0H
Art. 15.Jean Edc 'mr Skinny En Esprit By Woven' Kaki Pants EEqagHnr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pants' Noir Side kd En Na Pantalon 'button wnAq8xZ1wI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Brodée Boutonnée Boutonnée Brodée Mkt Brodée Studio Studio Robe Boutonnée Robe Robe Mkt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Studio Robe Robe Brodée Boutonnée Mkt Brodée Studio Robe Brodée Boutonnée Boutonnée Mkt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Collection En En Esprit Esprit Gris Collection Robe Esprit Robe Collection Gris zPxIwqxt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise De Palmers Rouge Dreamer' Nuit 'fancy En 8dzzw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine 'lg En Lni' Jupe Lauren Bleu Ralph Polo wTq71P0n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Studio Mkt Boutonnée Boutonnée Brodée Robe Brodée Boutonnée Studio Robe Mkt Robe Brodée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3