Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-43.html
Timestamp: 2020-01-23 18:57:22+00:00

Document:
101 Quiconque, physiquement ou autrement, entrave, rudoie ou contrecarre, ou tente d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un fonctionnaire (cette expression s’entendant, au présent article, au sens de l’article 295) qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi ou empêche, ou tente d’empêcher, un fonctionnaire de faire une telle chose commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et en plus de toute peine prévue par ailleurs :
L.R. (1985), ch. E-15, art. 101
L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 38
L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 48
2001, ch. 17, art. 257
102 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 88]
L.R. (1985), ch. E-15, art. 102
2014, ch. 20, art. 88
(2) À la suite d’une demande formulée par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à signifier un avis prévu au paragraphe 99(1) en ce qui concerne une personne non désignée nommément, ou un groupe de telles personnes, s’il est convaincu, par des renseignements obtenus sous serment, que :
(3) à (6) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 42]
L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 49
2013, ch. 33, art. 42
103 Lorsqu’une taxe est exigible en vertu de la présente loi sur un article importé au Canada, la Loi sur les douanes s’applique de la même façon et dans la même mesure que si cette taxe était exigible en vertu du Tarif des douanes .
L.R. (1985), ch. E-15, art. 103
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 196
104 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, tout avis ou autre document qui est à signifier à une personne, sauf le ministre, le commissaire ou le Tribunal, doit lui être envoyé par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue ou lui être signifié à personne.
L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 39, ch. 7 (2e suppl.), art. 50, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
2010, ch. 25, art. 133
(6) L’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, fait sous serment en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, constitue la preuve des énoncés ci-après qui y sont contenus, à savoir :
b) qu’il connaît la pratique de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas;
c) qu’un examen des registres indique qu’un avis de détermination ou qu’un avis de cotisation a été envoyé à une personne à une date donnée en conformité avec la présente loi;
d) qu’après un examen minutieux des registres, il a été incapable de constater qu’un avis d’opposition à la détermination ou à la cotisation a été reçu dans le délai prévu à cette fin.
(9) Lorsque, sous le régime du présent article, une preuve est établie par un affidavit d’où il ressort que la personne souscrivant l’affidavit est un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, il n’est pas nécessaire de prouver sa signature ou sa qualité de fonctionnaire, ni de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne devant qui l’affidavit a été souscrit.
2005, ch. 38, art. 102 et 145

References: art. 101
 art. 38
 art. 48
 art. 257
 art. 88
 art. 102
 art. 88
 art. 42
 art. 49
 art. 42
 art. 103
 art. 196
 art. 39
 art. 50
 art. 52
 art. 133
 art. 102