Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413675&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 20:41:08+00:00

Document:
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR: DEVA1203652A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVA1203652A/jo/texte
Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé :
« Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”)
― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ². »
L'article 5-2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur. »
Le b de l'article 5-3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est abrogé, et le c devient le b.
L'article 8-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/ m ², pour les ULM de classe 6, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours, ou pour les ULM de classe 3 effectuant du remorquage de planeur. »

References: l'article 2

L'article 5
 Art. 5
 l'article 5

L'article 8
 Art. 8