Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4B3E9A9B81D56D3FBA1A512EE89206A0.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000027748338&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170409
Timestamp: 2017-11-23 02:08:16+00:00

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Code de l'éducation - Article L731-1 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L731-1
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 68
Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1.
Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.
Code de l'éducation - art. L731-6-1 (V)
Code de l'éducation - art. L731-7
Arrêté du 25 mars 2007 - art. 7 (Ab)
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 8 juin 2010 - art. 5 (VD)
Modification du nom de la convention - art. 1er (VE)
Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (VE)
Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 2 (Ab)

References: art. 68
 art. 7
 art. 11
 art. 5
 art. 1
 art. 9
 art. 2