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Timestamp: 2020-03-29 00:04:37+00:00

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Les amendements de Marcel Deneux - NosSénateurs.fr
Amendements de Marcel Deneux
856 amendements trouvés
24/06/2014 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 15 ter (Retiré avant séance)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Marseille, Roche, Bockel, Mme Férat, MM. J. Boyer, Deneux, Zocchetto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1-1 . - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursu...
24/06/2014 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 15 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Détraigne, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...
Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...
24/06/2014 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 19 B (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...
24/06/2014 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 18 quater A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...
24/06/2014 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations et détériorations ; - Le délit de fuite ; - Le délit d’usage de stupéfiants ; - Le délit d’occupat...
24/06/2014 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 8 (Retiré)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, M....
I. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 2° Remplacer les mots : l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement par les mots : son auteur II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...
24/06/2014 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 5 (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Merceron
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de supprimer les peines plancher . Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale . Les peines plancher ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre ...
24/06/2014 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
05/05/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-486 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lasserre, Détraigne, Deneux, Capo-Canellas, Roche, J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jo...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
16/04/2014 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 6 (Rejeté)
M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Mme Férat, les membres du Groupe Un...
Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même...
16/04/2014 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 1er (Adopté)
M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, Roche, J. Boyer, Amoudry, Guerriau, Merceron, Mme Férat, M. Dubois, les membres d...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par l...
16/04/2014 — Amendement N° 107 4ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Dubois, les membres ...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé : « Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de posses...
16/04/2014 — Amendement N° 106 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Détraigne, Deneux, J. Boyer, Roche, Guerriau, Mme Férat, MM. Merceron, Amoudry, Dubois, l...
Compléter cet article par les mots : et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, ...
16/04/2014 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 7 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi les...
16/04/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 30 quater (Retiré)
M. Détraigne, Mmes Dini, Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux, les membres du Groupe Union des Démocrate...
Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'i...
16/04/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 30 quater (Rejeté)
Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....
16/04/2014 — Amendement N° 528 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 39 (Adopté)
MM. Lasserre, Dubois, Amoudry, Tandonnet, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron, Deneux
Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...
11/04/2014 — Amendement N° 240 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 4 (Adopté)
MM. Adnot, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson, Doligé
Alinéa 5 Après les mots : ces matières insérer les mots : et aux prestataires de services d'épandage Exposé sommaire : L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L?évacuation des ma...
10/04/2014 — Amendement N° 257 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 23 (Non soutenu)
MM. Adnot, Deneux
Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L'application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l'entreprise ...
10/04/2014 — Amendement N° 253 3ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 18 bis (Non soutenu)

References: l'article 41
 Art. 41
 L'article 709
 Art. 709
 l'article 6
 Art. 57
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30