Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037359517&cidTexte=JORFTEXT000037359496&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-26 23:20:55+00:00

Document:
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 11 | Legifrance
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Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 11
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/ARMH1816664A/jo/article_11
Un militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect de l'article L. 4122-4 alinéa 2 du code de la défense et de la procédure fixée par le présent arrêté.
Un personnel civil ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir été l'auteur d'un signalement d'alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée et de la procédure fixée par le présent arrêté. En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, il peut porter ce signalement directement à la connaissance des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté et le rendre public.
Code de la défense. - art. L4122-4 (M)

References: l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 9