Source: https://vlex.be/vid/attente-accordees-charbon-acier-perdu-29701203
Timestamp: 2020-05-31 19:27:17+00:00

Document:
Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-programme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi., de 13 décembre 2002 - Législation - VLEX 29701203
Article 1. Le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi est pour l'année 2002 fixé à 5.489 milliers euro.
Art. 2. Le montant prévu à l'article 1er est versé par douze tranches mensuelles égales à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996, les lois des 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999, 12 août 2000, 22 mai 2001 et 19 juillet 2001;
Vu l'article 66, § 2, 5° de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 25 avril 1964 sur la...

References: l'article 66
 § 2

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 7
 l'article 66
 § 2