Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10882
Timestamp: 2018-01-19 03:14:17+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6936 du samedi 28 mai 2016
Arrêté ministériel n°3883 en date du 11 mars 2016
Arrêté ministériel n°3883 en date du 11 mars 2016 autorisant la Société FUERTESEN SUARL à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ndayane, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 9.319 mètres carrés.
Article premier. - La société FUERTESEN SUARL, 97 Avenue Peytavin 16ème étage appartement 81 à Dakar, représentée par Monsieur Raul BARROSO, en application des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime sis à Ndayane, dans le département de Mbour, d’une superficie de 9.319 mètres carrés.
Art. 2. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables, du genre chalets de week-end.
Art. 3. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous-louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’administration.
Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois (03) mois avant l’échéance.
Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au Code de l’Urbanisme.
Art. 6. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, en une seule fois, une redevance de deux millions quatre cent seize mille soixante trois (2.416.063) Francs CFA.
Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (01) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010 -399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au Journal officiel.
Art. 8. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Mbour un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de deux millions quatre cent seize mille soixante trois (2.416.063) Francs CFA.
Art. 9. - la société FUERTESEN SUARL devra mettre en valeur le terrain suivant la vocation du secteur dans un délai de deux (02) ans.
Art. 10. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.
Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction des Services régionaux.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11