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Timestamp: 2016-12-04 06:10:13+00:00

Document:
N° 1541 - Lettre rectificative
le 27 avril 1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 avril 1999. LETTRE RECTIFICATIVE
au projet de loi (n°1187) portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997,
PRÉSENTÉE PAR M. LIONEL JOSPIN, Premier ministre,
Les présents articles additionnels s'ajoutent au projet de loi portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, afin de compléter la modernisation du régime juridique de l'audiovisuel tel que l'avait défini la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils parachèvent la transposition de la directive « télévision sans frontière» et rénovent les dispositifs de régulation des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
I- Transposition de la directive « télévision sans frontière »
Conformément à la directive, l'Article 13 vise à étendre au téléachat et à l'autopromotion l'encadrement réglementaire déjà prévu pour la publicité et le parrainage.
L'Article 14 dispose, en cohérence avec la directive « télévision sans frontières», que la « chronologie des médias », c'est-à-dire les règles fixant les délais aux termes desquels les oeuvres cinématographiques peuvent être diffusées sur les divers supports télévisuels, puisse désormais faire l'objet d'accords interprofessionnels alors qu'elle relevait jusque-là du pouvoir réglementaire.
II- Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle
L'Article 15 vise à renforcer la capacité du Conseil supérieur de l'audiovisuel à exercer son pouvoir de régulation pour mieux assurer le pluralisme et l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts des actionnaires des sociétés éditrices. Ainsi, l'autorité de régulation pourra recueillir, si elle le juge nécessaire, des informations sur les marchés publics ou les délégations de service public pour l'attribution desquels les opérateurs ou leurs actionnaires ont présenté une offre.
Dans un souci de transparence, les articles 16 et 17 complètent les informations économiques qui devront être fournies au Conseil dans les dossiers de candidature pour l'attribution des fréquences hertziennes terrestres.
L'article étend par ailleurs la liste des critères au vu desquels le Conseil doit examiner les projets présentés par les candidats à l'attribution des fréquences hertziennes, en matière de radio et de télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra ainsi prendre en considération la contribution à la production de programmes locaux et, pour les services diffusant des programmes d'information, les dispositions proposées en vue de garantir le pluralisme, l'honnêteté et l'indépendance de l'information.
De plus, cet article impose au Conseil de veiller à ce qu'une proportion suffisante d'autorisations radiophoniques soit accordée aux radios associatives et à ce que le public bénéficie de services diffusant des programmes d'information politique et générale, ce qui vise principalement les radios de format généraliste.
L'Article 18 étend le champ d'application de l'actuel article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, relatif aux conventions des chaînes distribuées par câble, qui sera désormais également applicable aux chaînes diffusées par satellite.
Cet article fonde en outre la compétence du Conseil pour introduire, dans les conventions des services distribués par câble et par satellite ayant des programmes d'information, les dispositions appropriées pour garantir le pluralisme ainsi que l'honnêteté et l'indépendance de l'information.
L'Article 19 rénove le dispositif de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tant en ce qui concerne l'examen des comportements contraires au droit de la concurrence que les opérations de concentration.
A cet effet, il rationalise, dans le respect de leurs champs de compétence respectifs, les interventions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et celles des autorités chargées de veiller, de manière transversale, au respect du droit de la concurrence. Il est mis fin à l'exclusion du secteur de la communication audiovisuelle du champ de compétence des autorités de la concurrence en matière de contrôle des concentrations.
S'agissant d'un secteur qui touche au pluralisme, cette extension du champ de compétence du Conseil de la concurrence s'accompagne d'une consultation désormais obligatoire du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles ainsi que sur les concentrations ou projets de concentration examinées par le Conseil de la concurrence, impliquant les entreprises du secteur de la communication audiovisuelle. Cette consultation est organisée dans des conditions qui ne retardent pas les procédures usuelles.
Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent sans préjudice du dispositif anticoncentration propre au secteur des médias ni du pouvoir dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier les modifications substantielles des diverses données au vu desquelles il a délivré une autorisation, conforteront donc ce dernier dans son rôle de régulateur économique.
L'Article 20 harmonise le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes hertziennes. Celui-ci sera désormais fixé par décret, que ces chaînes soient publiques (et donc soumises à un cahier des charges) ou privées (et de ce fait régies par une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ).
Conformément aux principes communautaires, l'Article 21 confirme qu'il faut interpréter la disposition de la loi de 1986 relative aux quotas de chansons diffusées par les radios selon un critère purement linguistique.
L'Article 22 vise à conforter le pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, en précisant et étendant les critères d'appréciation sur le fondement desquels il peut être amené à ne pas reconduire leur autorisation sans appel à candidatures. En outre, l'article encadre plus précisément la procédure à suivre dans les cas où le Conseil a décidé de recourir à la reconduction automatique d'une autorisation, et en améliore la transparence, en prévoyant notamment la publication préalable des principaux points de la convention susceptibles d'être modifiés ainsi qu'une audition publique.
L'Article 23 restructure le chapitre 2 du titre II de la loi de 1986, qui regroupera désormais l'ensemble des dispositions applicables aux services distribués par câble ou par satellite.
L'Article 24 complète l'harmonisation du régime juridique des chaînes du câble et du satellite. Toutes ces chaînes seront désormais soumises à une obligation de contribution à la production.
L'Article 25 définit la notion de distributeur de services, applicable aussi bien pour le câble que pour le satellite à l'exclusion des simples transporteurs satellitaires.
Les Articles 26 et 27 fixent les obligations des opérateurs de bouquets satellitaires et aménagent celles applicables aux câblo-opérateurs.
Les offres de services proposées par les opérateurs de bouquets satellitaires feront l'objet d'une simple procédure de déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci vérifiera à cette occasion que les déclarants assurent la présence d'une proportion suffisante de chaînes indépendantes.
Une règle du même type sera désormais appliquée aux câblo-opérateurs qui resteront soumis à autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dernier contrôlera désormais les modifications des offres de services, pour le satellite comme pour le câble. La procédure d'autorisation tacite par le Conseil, établie à cet effet, constitue une importante simplification pour les câblo-opérateurs.
L'Article 28 augmente les pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel en les étendant aux chaînes du câble et du satellite ainsi qu'aux distributeurs d'offres de services, alors qu'ils sont actuellement limités aux services diffusés par voie hertzienne terrestre.
En outre, le IV de l'Article 28 tend à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'ordonner l'insertion d'un communiqué sans mettre en oeuvre la procédure d'instruction par un membre de la juridiction administrative mais dans le respect du principe du contradictoire.
L'Article 29 prévoit des sanctions pénales en cas de diffusion d'une chaîne, par câble ou par satellite, sans convention et en cas de défaut de déclaration par un opérateur de bouquet satellitaire.
L'Article 30 est un article de coordination.
L'Article 31 prévoit le délai de mise en conformité avec leurs nouvelles obligations pour les éditeurs et distributeurs de services diffusés par satellite.
LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIF AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET TRANSPOSANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
A- Le titre du projet de loi devient : « Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
B- L'Article 13 du projet de loi devient l'Article 32.
C- Il est inséré au titre II du projet de loi, après l'Article 12, les Articles 13 et 14 suivants :
D- Après l'Article 14, il est ajouté un titre III, intitulé : « Des services de communication audiovisuelle », comprenant les Articles 15 à 29 ci-après :
« Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires,
en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. »
« 3°La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles ; »
« 4° La cession des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;»
« 4 La composition et la structure de l'offre de services, et, notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la proportion minimale, parmi les services ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services en langue française, qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés ; ».
IV. L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute modification relative à la composition et la structure d'une offre doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de
l'audiovisuel qui peut, par décision motivée et dans les quinze jours suivant la notification, s'y opposer, s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation, au regard notamment des obligations prévues aux 1° à 4° du présent article, ainsi que des critères mentionnés à l'alinéa précédent. »
E- Après l'Article 29, il est ajouté un titre IV, intitulé : « Dispositions diverses et transitoires » comprenant les Articles 30 et 31 ci-après ainsi que l'ancien Article 13 devenu l'Article 32 :
N° 1541.- Lettre rectificative au projet de loi (n°1187) portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997, (renvoyée à la commission des affaires culturelles).

References: l'Article 13

L'Article 14

L'Article 15

L'Article 18

L'Article 19

L'Article 20
 l'Article 21

L'Article 22

L'Article 23

L'Article 24

L'Article 25

L'Article 28
 l'Article 28

L'Article 29

L'Article 30

L'Article 31
 L'Article 13
 l'Article 32
 l'Article 12
 l'Article 14
 l'article 33
 l'Article 29
 l'Article 32