Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600111?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-10 04:17:20+00:00

Document:
Commentaire of 1958 Valeurs et effets personnels
[p.448] ARTICLE 97. - VALEURS ET EFFETS PERSONNELS (1)
[p.449] Alinéa premier. - Respect de la propriété
Les objets et effets d'usage personnel comprennent non seulement les vêtements, le linge, les couvertures et objets de toilette, mais les livres, et, le cas échéant, une machine à écrire portative, les médicaments et, d'une manière générale, tout ce qui sert à la vie journalière. Une exception doit être faite sans doute pour les appareils photographiques, en raison de l'intérêt qui s'attache, pour la Puissance détentrice, à écarter tout élément propre à favoriser l'espionnage ou à alimenter éventuellement une propagande adverse. Ce droit pour les internés de conserver leur propriété souligne, une fois de plus, que l'internement n'est qu'une mesure de sécurité et ne doit porter atteinte que le moins possible aux prérogatives de la personne.
La Puissance détentrice a la latitude, toutefois, de se prémunir contre un usage contraire à ses intérêts des moyens conservés par les internés, en matière financière surtout. Il convient pour elle déviter les évasions et, par conséquent, d'enlever aux détenus la possibilité de suborner leurs gardiens ; il lui convient aussi d'empêcher toute propagande subversive et, à cette double fin, on peut admettre qu'elle retire aux internés les sommes, chèques, titres, effets négociables et objets de valeur dont ils seraient détenteurs au moment de leur internement. Mais il importe que ce retrait s'opère dans des conditions régulières et que les internés ne soient pas exposés à être dépouillés par le premier venu. La responsabilité de la Puissance détentrice doit au contraire être juridiquement établie. A cet effet, le texte proposé par le Comité international de la Croix-Rouge précisait que le retrait ne pourrait avoir lieu que sur l'ordre d'un officier ou d'un fonctionnaire civil d'un rang équivalent. C'était là une formule analogue à celle que nous avons rappelée à propos des
détachements de travail et que nous retrouverons à l'article 99 relatif au choix des commandants de camps. On peut regretter que cette garantie n'ait pas été incorporée au texte de la Convention et que la Conférence de Genève l'ait remplacée par une référence plutôt vague aux « procédures établies ». Les rapporteurs de la Commission compétente ont expliqué que cette rédaction avait pour but de donner à ce texte concernant des civils un caractère moins militaire que le Projet de Stockholm, qui démarquait de très près le texte relatif aux prisonniers de guerre (2). Du moins cette indication, sous sa [p.450] forme imprécise, souligne-t-elle la nécessité, à la charge de la Puissance détentrice, d'établir un règlement suffisamment détaillé de l'internement. Ce règlement devra, d'ailleurs, comporter des garanties au moins égales à celles dont bénéficient les prisonniers de guerre. Tel est, en effet, l'esprit de la Convention qui, on se le rappelle, procède du Projet de Tokio ; or ce projet suggérait que la Convention
relative au traitement des prisonniers de guerre fût applicable par analogie aux internés civils, étant entendu que ce traitement « ne pourra en aucun cas être inférieur à celui que prescrit la dite Convention ».
Le reçu détaillé dont il est question en fin d'alinéa est distinct du compte prévu à l'article 98 . A la différence de ce compte, qui sera tenu par l'autorité détentrice et, en conséquence, conservé par elle, le reçu restera en possession de l'interné. Il servira de pièce comptable et de contrôle au moment de la reddition de comptes, c'est-à-dire à la fin de l'internement.
Alinéa 2. - Garanties contre la conversion des monnaies
Les sommes retirées à l'interné seront portées au crédit de son compte. La prescription est simple s'il s'agit de sommes libellées dans la monnaie du pays d'internement. Mais s'il s'agit de sommes libellées en monnaies étrangères, la conversion de celles-ci risque d'équivaloir à une spoliation, vu le danger de dépréciation de la monnaie d'un pays en guerre ; d'où la garantie stipulée en faveur des internés et qui s'oppose à cette conversion. Il faut bien reconnaître, toutefois, que cette garantie risque d'être illusoire en raison de la réserve qui se réfère à la « législation du territoire ». Or, les précédents montrent que le contrôle des changes et autres mesures exceptionnelles de guerre comportent bien souvent cette conversion obligatoire des devises en monnaie du pays, et ce à un taux de change arbitraire, souvent très au-dessous du taux réel.
Alinéa 3. - Objets de valeur personnelle
Cet alinéa n'est pas une disposition distincte, ce que pourrait laisser croire sa place dans le texte. Il se rattache en effet au premier alinéa, auquel il aurait pu être incorporé.
L'accent doit être mis sur le mot « surtout ». L'exception que formule ce texte au droit de retrait des objets de valeur concerne ceux de ces objets qui ont avant tout une valeur personnelle ou sentimentale. C'est-à-dire que l'importance qui s'attache à leur [p.451] possession n'est pas en fonction de la valeur marchande de la chose, mais plutôt de ce qu'elle représente dans le domaine moral. Tel sera le cas, par exemple, d'une alliance - simple anneau d'or de peu de prix - dont l'aliénation ne fournirait pas de grands moyens à l'intéressé pour préparer une évasion ou participer à une propagande subversive. En revanche, des bijoux de grande valeur marchande peuvent être retirés, en dépit de leur signification dans l'ordre sentimental. Il appartiendra à la Puissance détentrice d'apprécier avec équité la conduite à tenir. Elle devra se conformer notamment aux prescriptions de l'alinéa premier (retrait régulier et contre reçu).
Ce texte, qui répond à une disposition analogue de la Convention de 1949 relative aux prisonniers de guerre (art. 18, al. 3 ), se rattache aux principes généraux énoncés aux articles 27 à 34 pour la protection de la personne humaine. C'en est une application visant le respect des sentiments intimes des personnes.
Alinéa 4. - Fouille des femmes
Dans le même esprit, l'alinéa 4 contient, selon l'expression même des rapporteurs, « une nouvelle garantie en faveur des femmes internées ». C'est un cas d'application du principe énoncé par l'article 27, alinéa 2 .
Alinéa 5. - Apurement des comptes
Cet alinéa doit se lire pour partie en fonction de l'article 35 (droit de quitter le territoire), car, même lorsque les personnes protégées seront rapatriées au début d'un conflit, il faut penser que la « procédure régulière » imposera en l'occurrence des délais durant lesquels auront joué les dispositions du présent article. Le cas de rapatriement peut donc à bon droit être assimilé à la libération, et les formalités d'apurement des comptes, notamment, seront les mêmes.
Le texte énonce avec précision ces formalités. Il stipule la reddition des sommes, chèques, titres et objets de valeur, à l'exception toutefois de ceux que la Puissance détentrice devrait garder en vertu de sa législation en vigueur. Cette disposition vise spécialement les devises et l'or, monnayé ou en lingots, que les législations de guerre soumettent généralement à un embargo officiel. La raison de cet embargo, en ce qui concerne les biens ennemis (comme seront la plupart du temps ceux des internés), est l'espoir de la Puissance [p.452] détentrice de s'en saisir à l'issue du conflit à titre de réparations. En ce cas, ces valeurs viennent en déduction de l'indemnité dont la charge a été admise par la Puissance adverse et il en résulte que c'est cette dernière et non la Puissance détentrice qui en est comptable à l'égard du propriétaire. Ainsi se trouve sauvegardée la règle du respect de la propriété privée, posée par l'article 46 du Règlement de La Haye . C'est afin d'être indemnisé, le cas échéant, par la Puissance finalement responsable que l'intéressé
doit posséder le certificat détaillé dont la remise par la Puissance détentrice est prévue par la Convention.
Alinéa 6. - Documents et pièces d'identité
Cet alinéa correspond à l'alinéa 2 de l'article 18 de la Convention relative aux prisonniers de guerre . Ce texte, nouveau par rapport au statut de 1929 des prisonniers de guerre, procède de l'expérience de la dernière guerre mondiale. Il a été suggéré par le Comité international de la Croix-Rouge. Quand la Puissance détentrice, se fondant sur son droit de saisir tous documents militaires, avait retiré aux prisonniers de guerre leur livret militaire (livret de solde et de service), ceux-ci s'étaient trouvés démunis le plus souvent de leur seule pièce d'identité. Faute de pouvoir prouver leur identité, ils étaient exposés, en cas d'évasion notamment, à être traités en espions, perdant ainsi le bénéfice de leur statut.
Le raisonnement est le même pour les internés. La Puissance détentrice peut avoir intérêt à se saisir de certaines pièces d'identité (permis de conduire, par exemple, pour gêner une évasion), mais, en cas de retrait de ces documents, elle doit, en toutes circonstances, laisser aux mains de l'interné des éléments propres à prouver son identité. Une garantie double est prescrite en faveur des internés, à savoir : I° la délivrance d'un reçu de toute pièce d'identité retirée à son propriétaire ; 2° l'établissement éventuel d'une pièce d'identité officielle par la Puissance détentrice elle-même. Cette dernière pièce pourrait être un duplicata dûment certifié de la carte d'internement prévue à l'article 106 .
Alinéa 7. - Argent de poche
L'alinéa final est propre à permettre l'application de l'article 87, alinéa I , visant l'achat de certaines denrées. Le Projet de Stockholm avait précisé qu'il s'agissait de vivres, de tabac et d'articles de [p.453] toilette. La Conférence diplomatique a supprimé ce qu'elle a considéré comme une redite ; mais il est bon de garder en mémoire la correspondance des textes (3).
Il en résulte que la somme en question sera d'importance modeste. Si, pour des raisons de sécurité, la Puissance détentrice estime devoir limiter de façon très stricte la possession d'argent liquide par les internés, elle devra, puisque les achats sont prévus dans les cantines administrées par elle, remettre en bons d'achat l'équivalent des sommes nécessaires à ces emplettes.
Notes: (1) [(1) p.448] Cet article correspond à l'article 18
de la IIIe Convention;
(2) [(1) p.449] Voir Actes, II-A, p. 823;
(3) [(1) p.453] Voir Actes, II-A, p. 823.

References: l'article 99
 l'article 98
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 18
 l'article 106
 l'article 87
 l'article 18