Source: http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09p20
Timestamp: 2015-04-25 14:26:06+00:00

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examen des dépenses dans le secteur public (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 20 Passer au contenu
– 10 décembre 2014 19 octobre 2009
– 29 novembre 2009 Imprimer
l.o. 2009,
Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par remplacement de «Tout responsable des dépenses» par «Le responsable des dépenses» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (2) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par remplacement de «Le commissaire peut présenter à un responsable des dépenses une demande écrite» par «Tant que s’applique le paragraphe (1) à l’égard d’une entité publique, le commissaire peut présenter au responsable des dépenses une demande» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (3) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (4) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, art. 2 et 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (2) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, art. 4 et 5)

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 4