Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012928.html
Timestamp: 2019-12-14 22:42:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/08/2002 autorisant les entreprises ressortissant a la commission paritaire pour la marine marchande a occuper certains eleves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire de la batellerie;
Que les instances concernées et les institutions d'enseignement doivent être mises au courant, sans tarder, des dérogations ainsi accordées vis-à-vis de l'interdiction du travail de nuit et de l'interdiction du travail du dimanche, afin de pouvoir prendre les mesures préparatoires pratiques nécessaires à l'organisation des stages d'élèves dans les disciplines concernées pour l'année scolaire 2002-2003;
Que, dans le cadre d'une gestion consciencieuse et d'une bonne préparation d'une nouvelle année scolaire, il est d'usage dans l'enseignement que, bien avant le début de la nouvelle année scolaire, toutes les nouvelles informations nécessaires, en ce compris celles relatives à l'organisation des stages d'élèves, soient portées de manière claire et complète à la connaissance des écoles et de leur direction;
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche, pour autant que ceux-ci soient élèves en première et deuxième année d'étude du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, discipline ponts et moteurs ou de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline navigation côtière limitée, dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies : 1° lorsque ces élèves-stagiaires exécutent le stage visé à l'article 2 et sont occupés en tant que personnel navigant à des travaux de transport par eau visés à l'article 3, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, ils peuvent être occupés le dimanche dans les conditions fixées aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail;2° lorsqu'ils sont occupés dans le cadre du stage visé à l'article 2, à l'exécution de travaux de transport, de chargement et de déchargement visés à l'article 36, 12°, de cette même loi, ils peuvent être occupés entre 4 heures et 24 heures. La dérogation aux limites de l'interdiction du travail de nuit, définie à l'alinéa 1er, 2°, n'est applicable qu'aux élèves-stagiaires âgés de plus de 16 ans.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 août 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint, est accordée à sa demande, à partir du 1 er mars 2003, à M. Paul Verstraete qui est admis à faire valoir ses d Par le arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et ou le dimanche (1) arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012928.html

References: Art. 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 § 2
 § 3
 § 2
 l'article 2
 l'article 36

Art. 4