Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11622-PGP
Timestamp: 2019-10-21 21:08:27+00:00

Document:
TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20)
05/06/2019 : TVA - Abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 17) - Exonération nouvelle des locations de courte durée de navires de plaisance en Martinique et en Guadeloupe (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 20)
TVA - GEO
L'article 17 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux importations effectuées au cours de l'année 2019 lorsque la livraison à l'importateur par le fournisseur étranger est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
De même le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux livraisons internes aux collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient au cours de l'année 2019, lorsque l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
L'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 crée une exonération nouvelle pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales. Cette disposition figure au 1 de l'article 295 du CGI.
BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
BOI-TVA-GEO-20-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion
BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités
BOI-TVA-GEO-20-50 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution - Mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
/bofip/11622-PGP

References: art. 17
 art. 20
 art. 17
 art. 20

L'article 17
 l'article 295

L'article 20
 l'article 295
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73