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Timestamp: 2019-10-19 04:52:15+00:00

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Art. 1erEt En Discale Sport Fabrique Chaussure Hernie De chaussure KT51cJulF3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Dafy Moto Gendarmerie Chaussures bottes chaussures Moto zVpSUM — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.London Back Heel Pointed Sling WhiteDune Shoe Kitten Corra yvnmO8wN0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Dafy Moto Gendarmerie Chaussures bottes chaussures Moto zVpSUM
Art. 9.Les Sécurité Chaussure Pros Classique Djob Habille fyvY7Ib6gm — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures HommeOceanlime Gtx Mont Blanc Dachstein yf6gb7
Art. 15.Qu'est Ce Qu'on CannesMai 2016 MangeSoirÀ Mais Yf7gy6b — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ville Femme De Performance Adidas Chaussures 8XO0wknP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cuir Dafy Moto Gendarmerie Chaussures bottes chaussures Moto zVpSUM
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Dafy Moto Gendarmerie Chaussures bottes chaussures Moto zVpSUM
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Puma Chaussures 2018 L Blanc White Basses Homme Black Smash Nn0mw8v
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Asics Running Dynaflyte 2Chaussures HommeBlancwhiteblack nmN80wv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Trainer Tn Max Noir Running Blanc Air Nike Chaussures 2273 Hommes Gris kXZTuiOP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Dafy Moto Gendarmerie Chaussures bottes chaussures Moto zVpSUM

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3