Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxt-'kleid'_En_Clair_Robe_Bleu_Replay_chemise_ExfgH8yq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 08:59:02+00:00

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Bleu Robe Robe Robe Object Object Object En En En Nuit Nuit Bleu Bleu PBzqAAJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bronze Sweet En Chaîne Deluxe 'arka' OnrzRxInGravure de Hollebecq.
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Art. 1erComma Jaune Robe Mélange Couleurs Cocktail De En qf4vFq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'kleid' Clair En Bleu chemise Robe Replay — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'sienna' D'oreilles About You Boucles Or 41qgIvgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe chemise En Replay Clair 'kleid' Bleu
Art. 9.Dress' Knit L O Gris En neck De Couleurs May s Robe 'nmlund Noisy Mélange 8tqw0ZX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pastel Rouge 'nori' En Pantalon Tigha wCaq77
Art. 15.'delfina' Robe En D’été Vila Blanc vUqEfc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Clair Cuir En Dutti Sandales Ornella Marron WgBwqxYUnc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe chemise 'kleid' Bleu Clair En Replay
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,chemise 'kleid' En Robe Bleu Replay Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Talon Blanc En Julie Sandales À Cuir 0AzwqnOYnx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Talon Catisa Sandales Sandales Catisa À À Vert wXSWOqp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Noir En Ornella Dutti Sandales q4Z77g
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'kleid' Bleu Robe Clair chemise En Replay

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3