Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-150330.html
Timestamp: 2019-11-20 15:03:00+00:00

Document:
Le lundi 30 mars 2015 - Vol. 44 N° 21
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.
Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la secrétaire. Je tiens à vous informer que, suite aux consultations particulières, nous avons reçu deux documents : un de Canards illimités Canada, présentation de mardi dernier, et un autre du Centre de la science de la biodiversité du Québec. Je vous informe que je dépose officiellement ces deux documents. Alors, merci.
Pour commencer notre rencontre, nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je ne m'éterniserai pas, étant donné qu'on vient de compléter la semaine dernière une commission parlementaire sur le projet de loi ainsi que l'adoption de principe, qui s'est faite jeudi dernier.
Je ne répéterai pas l'ensemble de la position du gouvernement concernant l'importance d'adopter ce projet de loi avant le 24 avril pour éviter qu'il y ait un vide juridique et que le régime actuel en place, bien qu'imparfait, puisse poursuivre son application en attendant qu'on puisse adopter un projet de loi qui répond à l'ensemble des préoccupations du milieu et qui tient compte du fait qu'il y a une réforme importante dans le monde municipal qui débute et qui va toucher nécessairement la question des milieux humides.
Nous avons entrepris également un projet de modernisation du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui, lui aussi, est attendu par le milieu et qui, également, va avoir un impact direct sur la gestion des milieux humides. Et ce que nous voulons faire, c'est prendre le temps d'accomplir tant la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement que laisser le temps aussi à la réforme de mon collègue le ministre des Affaires municipales... le temps à cette réforme-là de se compléter et d'intégrer l'ensemble des résultats de ces deux morceaux importants de législation à un projet de loi éventuel sur la gestion des milieux humides.
Ce que nous voulons également nous assurer, M. le Président, c'est de faire en sorte que ce projet de loi puisse tenir compte, et de façon importante, notamment de la prochaine stratégie gouvernementale en matière de développement durable et aussi — et nous avons fait ce point-là lors de commissions parlementaires sur ladite stratégie — que nous puissions intégrer tant à la stratégie, tant à la modernisation de la LQE et également à la prochaine mouture du régime de protection des milieux humides l'importante question de lutte contre les changements climatiques.
Alors, pour nous, on veut agir le plus rapidement possible. Et ce qu'on se dit, c'est qu'on veut le faire... Si on est capables de le faire en un an, nous le ferons en un an, M. le Président. Si ça prend un an et demi, on le fera en un an et demi. Mais nous, on veut se donner le temps de bien faire les choses. On sait que le processus municipal prendra deux ans. On a d'autres questions, et plusieurs acteurs du milieu les ont soulevées, on doit prendre le temps de bien y répondre. Tout le monde est d'accord pour une prolongation. Je n'ai pas entendu personne qui est venu nous parler ou qui a émis une opinion sur la question dans la dernière semaine disant qu'il ne faut pas prolonger. Il faut prolonger. Nous sommes d'accord qu'il faut adopter rapidement, mais, en même temps, on ne va pas se donner un délai irréaliste. Et je crois que, de se donner trois ans, on est certains qu'on va pouvoir travailler à l'intérieur de ce délai-là. Notre intention, c'est de ne pas prendre trois ans, mais, en même temps, c'est de nous donner le temps de bien faire les choses, d'intégrer l'ensemble des diverses réformes et projets de modernisation qui sont en cours, qui vont, d'ailleurs, permettre de nous donner un bien meilleur régime de protection des milieux humides. Et finalement, également, toujours la question omniprésente de la lutte contre les changements climatiques qu'il est important d'intégrer.
Alors, je vais limiter mes remarques préliminaires à celles-ci pour le moment. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer les collègues qui sont ici présents aujourd'hui pour l'étude article par article du projet de loi n° 32, collègues du gouvernement, de l'opposition, mon collègue de Bonaventure, les collègues de la deuxième opposition, évidemment les gens qui m'accompagnent et vous aussi, M. le Président, pour l'étude de ce projet de loi sur les milieux humides. Un peu comme le ministre, je n'ai pas l'intention, là, de m'étendre trop longuement parce que je pense que nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises nos préoccupations, notamment lors de la période d'échange en auditions publiques avec les différents groupes qui sont venus ici la semaine dernière, mais aussi lors de l'adoption de principe du projet de loi.
Simplement vous dire une chose, M. le Président. Tout à l'heure, vous avez fait le dépôt, entre autres, d'un document qui a été transmis par le Centre de la science de la biodiversité du Québec. Je pense que c'est important de dire que ce Centre de la science de la biodiversité du Québec a travaillé très fort, notamment en 2013, pour produire deux rapports sur la question de l'encadrement et surtout des impacts sur les milieux humides de la part du développement, par exemple, résidentiel ou des différents développements aussi dans le milieu agricole, par exemple, et leurs impacts sur les milieux humides. Donc, c'est un centre scientifique très réputé, très reconnu par le milieu environnemental, évidemment, sur la question en particulier des milieux humides.
Dans le document que vous nous avez déposé tout à l'heure, il est fait mention que le CSBQ souhaite... Et là je le cite, là, dans leur lettre : «...le CSBQ souhaite que le délai de trois ans soit réduit de façon à ce que les travaux d'élaboration de la loi soient menés concomitamment à la réforme des régimes d'autorisation de la LQE.» Dans son document également, plus loin, M. le Président, le CSBQ nous dit qu'ils sont préoccupés par le retard de trois ans prévu par le projet de loi n° 32. Puis là je les cite : «Les raisons qui ont été invoquées au soutien d'un tel report, et qui reposent essentiellement sur un manque d'informations disponibles sur la situation des milieux humides au Québec, ne nous semblent pas justifiées.»
Je pourrais le citer longuement, ce document, mais c'est quand même un avis qui est important et qui s'ajoute à plusieurs avis que nous avons eus lors des auditions publiques ici, entre autres celui absolument très clair du Commissaire au développement durable, M. Cinq-Mars, que vous avez entendu comme moi et qui proposait, lui, carrément de réduire le délai de trois ans à un an.
Je vous le dis d'emblée, c'est ce que nous proposerons lors de l'étude article par article de ce projet de loi n° 32. Nous croyons qu'il faut avoir un échéancier davantage serré, davantage clair, davantage contraignant à la fois pour le gouvernement en général, mais pour le ministère de l'Environnement en particulier. Nous avons la conviction que beaucoup de travail a déjà été fait dans le passé, que de très nombreuses recherches ont été faites. Entre autres, dans un simple document, là, de quelques pages que vient de nous déposer le CSBQ, déjà il énonce, le CSBQ, de très nombreuses remarques, des principes pour une future loi sur les milieux humides et hydriques. Alors, je pense qu'il y a déjà beaucoup de travail à faire. Et parfois, M. le Président — puis je sais que vous êtes un parlementaire d'expérience et que c'est le genre de chose qui vous préoccupe — il faut pousser la machine un peu. Quand je parle de la machine, je parle de l'administration publique, et là on a un bel exemple, justement, où nous devons pousser la machine un peu.
Et, vous savez, je comprends l'argument du gouvernement, qui dit : Ah! il y a des lois qui s'en viennent aux Affaires municipales. Mais là, ici, on n'est pas dans le domaine municipal, on est dans le domaine de l'environnement. Alors, moi, je dois faire un travail, là, pour l'environnement puis pour les milieux humides en particulier. Ce n'est pas le ministre des Affaires municipales qui est ici, là, c'est le ministre de l'Environnement. Alors, c'est à lui de répondre aux demandes que nous aurons ici, puis on ne pourra pas se satisfaire uniquement d'entendre que le ministre des Affaires municipales, le collègue du ministre de l'Environnement, le ministre des Affaires municipales va avoir des réformes à faire, va réformer ses lois, ainsi de suite, parce que ça devient un peu... Comment je pourrais dire? C'est comme si on tournait en rond parce que moi, je ne pourrai pas questionner le ministre des Affaires municipales.
Alors, moi, je pense qu'il faut que, comme députés ici concernés par l'environnement, parce que c'est cette commission, c'est cette responsabilité que nous avons... nous devons, comme je dis, forcer la machine, forcer la machine de l'environnement — je suis sûre qu'elle est prête — et forcer la machine de l'ensemble du gouvernement, faire en sorte que nous soyons capables de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. En tout cas, nous sommes certainement capables de le faire en ce qui concerne la réforme que le ministre a annoncée sur le régime d'autorisation de la LQE. Alors, ça, moi, ça m'apparaît fondamental. Et là on parle des milieux humides. Les milieux humides, ils se protègent par des lois en matière d'environnement. Alors, ce sera au ministre des Affaires municipales d'ajuster son temps puis son échéancier en fonction de cela aussi.
Alors, moi, je vous le dis d'entrée de jeu, M. le Président, je déposerai un amendement pour réduire le délai de trois ans, et nous aurons à discuter autour de cela. Et, pour nous, ça nous apparaît absolument fondamental, puis je pense que nous avons un travail sérieux à faire ici que nous ferons sur cette base. Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci bien. Alors, je passe maintenant la parole au deuxième groupe d'opposition et à son porte-parole, le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer M. le ministre, les collègues de la partie ministérielle, mon collègue de Jonquière, porte-parole de la première opposition en matière d'environnement, mon collègue également député de Groulx, qui siège sur cette commission.
Eh bien, tout d'abord, je dois vous dire, M. le Président, que nous avons eu l'occasion, lors de l'adoption de principe, d'étaler notre position sur la question du projet de loi n° 32. Nous sommes en faveur du maintien du régime parce qu'on sait qu'on va se retrouver dans un vide juridique à partir du 24 avril 2015. Cependant, ce qu'il faut dire, c'est que ce projet de loi vient faire le pont avec le projet de loi n° 71, qui avait été adopté en 2012 par l'ancien ministre de l'Environnement maintenant ministre des Ressources naturelles.
Pour la question du délai, et où on rejoint notre collègue de Jonquière, et je crois aussi qu'on rejoint beaucoup d'intervenants qui sont venus en commission parlementaire, c'est au niveau du délai de trois ans. Le régime qui était proposé à l'époque dans le projet de loi n° 71 était un régime transitoire, et là on se retrouve, pour x, y raisons, M. le Président, dû notamment au changement de gouvernement, dû à l'alternance entre les formations politiques qui se sont retrouvées au gouvernement, avec une situation où le ministre nous annonce qu'il n'est pas prêt à déposer un projet de loi.
Ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est qu'il y a déjà du travail qui a été effectué à la fois par l'administration publique, à la fois par des chercheurs universitaires, notamment le rapport de Mmes Pellerin... Stéphanie Pellerin et Mme Monique Poulin, également une deuxième partie de rapport qui touche le volet juridique par Me Sophie Lavallée, qui est professeure titulaire à l'Université Laval.
Également, on a reçu ce matin, M. le Président, un document de la part du Centre de la science et de la biodiversité, dont les chercheurs sont associés... En fait, les rapports qui avaient été déposés, les chercheurs sont associés à ce centre de recherche. Et notamment, dans leur document, ils énoncent que «le ministère possède donc, à notre avis, toutes les informations nécessaires pour formuler rapidement les dispositions d'une loi sur la conservation et la gestion des milieux humides et hydriques au Québec, laquelle devait d'ailleurs être adoptée au plus tard le 24 avril 2015, tel qu'annoncé à l'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, en vigueur depuis le 24 avril 2012». Le Commissaire au développement durable également, M. le Président, est venu nous dire la même chose, qu'il souhaitait l'adoption d'une loi rapide.
Donc, ce qu'on dit au ministre présentement, c'est qu'on est ouverts à réduire le délai au niveau du cadre transitoire afin de jumeler ses efforts qu'il va pouvoir faire en lien avec l'adoption de la Loi sur la qualité de l'environnement, cette nouvelle réforme. Donc, nous annonçons d'ores et déjà, M. le Président, que nos amendements porteront sur la réduction du délai transitoire qui est proposé dans le projet de loi n° 32 à une durée d'une année. Donc, nous souhaitons pouvoir avoir une oreille attentive de la part du côté de la partie ministérielle de façon à ce qu'on puisse travailler ensemble et, surtout, que le ministre puisse rendre des comptes à l'intérieur d'une année, à savoir l'évolution de la loi. Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce que d'autres membres de la commission voudraient se prévaloir des remarques préliminaires?
Et, s'il n'y a pas de motions préliminaires, nous allons débuter l'étude article par article. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Heurtel : M. le Président, je vous demanderais peut-être... Est-ce que c'est possible de vous demander de suspendre quelques instants nos travaux?
Le Président (M. Reid) : Bien sûr, oui.
Je suspends les travaux pour quelques instants.
Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je remercie les collègues. Alors, l'article 1 : L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M‑11.4) est modifié par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2018».
Le Président (M. Reid) : Oui. Merci, M. le ministre. Avez-vous un commentaire sur cet article?
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?
M. Gaudreault : ...peut-être juste une petite précision, M. le Président, pour la suite de nos travaux. Je comprends qu'on y va alinéa par alinéa? Parce que le ministre a lu jusqu'à «24 avril 2018», là.
M. Heurtel : Oh! pardon.
M. Gaudreault : Non, non, mais ça me va, moi, alinéa par alinéa.
M. Heurtel : J'y allais par alinéa, mais, étant donné que c'est...
M. Gaudreault : Oui, oui c'est ça, je voulais m'assurer de cela, là.
Le Président (M. Reid) : Vous voulez qu'on les traite...qu'on les vote sur les alinéas? Autrement dit, on va faire un vote supplémentaire sur le premier alinéa... «affecté depuis le 24 avril»?
M. Heurtel : Écoutez, moi, je suis à l'aise avec...
Le Président (M. Reid) : Bon, allons-y.
M. Heurtel : ...vu la longueur du projet de loi.
Le Président (M. Reid) : Oui, allons-y. Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. J'ai un amendement, M. le Président. Alors, l'amendement se lirait de la façon suivante : Article 1. Remplacer, au premier alinéa de l'article 1 du projet de loi, le mot «2018» par «2016».
L'article 1 tel qu'amendé se lirait comme suit :
1. L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M‑11.4) est modifié par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2016».
Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril 2015.
Le Président (M. Reid) : Merci. Je pense que nous avons reçu copie. Juste un instant. Ça va?
Alors, l'amendement est reçu, et je vais suspendre les travaux un instant pour faire des copies pour tout le monde.
Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, l'amendement du député de Jonquière a été distribué. Alors, je demande maintenant au député de Jonquière de nous faire part... de faire une présentation, en fait, de son amendement. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, l'amendement parle en lui-même, là, hein? C'est de raccourcir le délai prévu initialement par le projet de loi n° 32 et par le ministre de trois ans, de le raccourcir en un an, donc de le ramener de 2018 à 2016 pour... Il y a plusieurs raisons, M. le Président. D'abord, je pense que je l'ai exprimé tout à l'heure, il faut envoyer un signal clair que le ministère va prendre les choses en main pour être capable de livrer la marchandise pour une meilleure protection des milieux humides.
Deuxièmement, c'est aussi pour, quand même, atteindre nos objectifs comme gouvernement, comme État en matière de biodiversité. Je pense à la convention d'Aichi, je pense à la stratégie de développement durable, je pense également au plan d'action sur la diversité biologique, je pense au plan d'action sur les changements climatiques. Si on veut avoir l'air sérieux, si on veut également montrer qu'on prend les milieux humides... qu'on les a à coeur, je pense qu'il faut également être capable de livrer la marchandise dans un délai d'un an.
Par ailleurs, M. le Président, vous le savez parce que vous y avez assisté au complet, aux auditions publiques, il y a plusieurs groupes qui se sont dits en accord avec un an ou qui ont carrément proposé un an. Je pense au Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, qui a proposé un an. Je pense au Commissaire au développement durable. En tout cas, pour moi, lui, ça a été le témoignage le plus marquant, le plus frappant, M. Cinq-Mars, qui a été assez sévère puis qui a proposé une adoption d'un an. Je pense également à Nature Québec, qui ont proposé un an. Je pense également au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement, qui ont aussi suggéré un an. Ça, ça fait quatre groupes. Puis il y en a trois, comme l'Union des producteurs agricoles, le groupe de recherche Ouranos et Canards illimités Canada, qui se sont dit d'accord ou prêts à travailler... ou, en tout cas, ils suggéraient au gouvernement de raccourcir le délai sans proposer de date butoir comme telle, mais ils se sont montrés favorables au un an. Il y a seulement l'APCHQ qui n'a pas vraiment mentionné de date, mais ils ont été les premiers à témoigner, puis on n'était peut-être pas rendus à ce point, là, dans nos réflexions, là, parce qu'évidemment on évolue au fur et à mesure qu'on entend les groupes ici, en commission parlementaire.
Donc, dans cet esprit, moi, je pense qu'un délai d'un an, ça serait vraiment beaucoup plus efficace, beaucoup plus rapide. Forcément, c'est un délai plus court, donc plus rapide, et ça permettrait surtout de protéger les milieux humides. Ça permettrait aussi d'envoyer un signal, comme État, qu'on ne fait pas du temporaire permanent, comme mon oncle Mario dans un chalet, là. Je vous en ai déjà parlé au salon bleu, vous avez entendu ça, M. le Président. Parce que ça a marqué mon enfance, moi, on allait passer nos étés là, puis mon oncle faisait toujours des réparations, puis ça devenait permanent, hein?
M. Gaudreault : À Rivière-Éternité, M. le Président, dans le comté de Dubuc, dans le comté de... Oui, au petit lac Éternité. Alors, le chalet était temporaire permanent. Donc...
Une voix : ...une carte, là, pour...
M. Gaudreault : Oui, je pourrais déposer une photo du chalet. On fait des blagues, M. le Président, mais mon oncle me manque. Alors, c'est ça, il ne faut pas faire du temporaire permanent, il faut faire du travail sérieux, et je crois qu'en proposant un délai d'un an... d'autant plus qu'il y a un travail assez colossal, quand même, qui avait été abattu par l'ancien gouvernement, qui avait fait faire deux études, justement, par le Centre de la science de la biodiversité du Québec, déjà du travail qui avait été entamé par le ministère.
En même temps, je comprends le ministre, là, qui veut avoir du temps, hein, pour arrimer avec les autres ministères. Je comprends ça, et donc on ne s'oppose pas, en principe, au prolongement. Mais je pense que nous devons réduire le délai, et c'est pour ça que nous proposons un an.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous passons maintenant à l'étude de l'amendement, mais j'ai une demande particulière du député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je voudrais demander à cette commission... De consentement, je déposerais un amendement également, et on pourrait l'étudier de façon concomitante avec l'amendement du député de Jonquière.
Le Président (M. Reid) : O.K. Ça ne pose pas de problème si on a, effectivement, le consentement de l'Assemblée. On a le consentement de la commission, alors nous allons déposer... En fait, cet amendement a été photocopié, alors on est en train de le distribuer. Je vais demander au député de Borduas de présenter son amendement.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, il se lit comme suit : Modifier le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi en insérant, après «modifié», les mots «afin que la loi soit déposée à l'intérieur de la prochaine année» et modifier les mots «24 avril 2018» par «24 avril 2016».
Ainsi, le premier alinéa de l'article 1 tel qu'amendé : L'article 5 de la Loi concernant les mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4) est modifié, afin que la loi soit déposée à l'intérieur de la prochaine année, par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2016».
Le Président (M. Reid) : Oui. Merci, M. le député de Borduas. Alors, je vais commencer la période de discussion sur les deux amendements de façon concomitante. Je pense que M. le ministre veut prendre la parole.
M. Heurtel : Oui. Merci, M. le Président. Simplement pour ajouter et peut-être rétablir quand même certains faits. Quand le député de Jonquière parle de pousser la machine un peu ou forcer la machine, je crois quand même qu'il y a lieu de répéter ici que le gouvernement dont il faisait partie avait cette problématique devant lui et n'a pas déposé de projet. Et, depuis bientôt un an qu'il est dans l'opposition, le nombre de fois qu'il a mentionné cette problématique-là soit en période de questions, ou par communiqué de presse, ou quelque autre moyen de communication, c'est zéro, M. le Président. Alors, c'est tellement urgent, c'est tellement important, puis il faut tellement agir rapidement que tant le gouvernement du Parti québécois qui avait le ballon, si vous me permettez l'expression, M. le Président, que dans l'opposition... ont parlé de l'urgence d'agir.
Puis c'est la même chose du côté de la deuxième opposition. Le député de Borduas, avant qu'on dépose le projet de loi qui nous occupe, n'avait jamais soulevé la question, jamais. Et son prédécesseur, le critique de Nicolet-Bécancour, n'a jamais non plus soulevé cette question d'urgence d'agir et l'importance qu'il faille absolument déposer un projet de loi sur la protection des milieux humides.
Alors, devant ce nouvel intérêt de protection des milieux humides, nous, du côté gouvernemental, nous ne pouvons que nous en réjouir parce que nous, justement, nous agissons pour la protection des milieux humides, et nous, nous avons décidé de jumeler ça avec un vaste projet de modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, et particulièrement les régimes d'autorisation de la LQE. Et il est très important de souligner, M. le Président, que cette modernisation-là va avoir un impact positif sur la protection des milieux humides au Québec et qu'il faut absolument procéder d'abord par cette modernisation-là pour pouvoir ensuite passer à un projet de loi sur les milieux humides qui pourra, justement, combler les lacunes que nous avons tous reconnues dans le régime actuel.
Mais il faut aussi comprendre que, pour avoir un régime de protection des milieux humides adéquat, il va falloir aller plus loin que simplement le champ d'action du ministère de l'Environnement. Contrairement, encore une fois, à ce que le député de Jonquière disait lorsqu'il faisait des commentaires tout à l'heure sur le ministère des Affaires municipales, il faut comprendre... c'est qu'il faut arrêter, justement, de voir la gestion de l'environnement en vase clos, il faut arrêter de voir des problématiques environnementales comme étant l'affaire d'un seul ministre ou d'un seul ministère. Il va falloir comprendre que la gestion des milieux humides touche plusieurs univers et que, pour avoir un régime, justement, qui répond aux lacunes...
Puis on l'a vu en commission parlementaire, M. le Président, ça fait depuis 2005 qu'on parle de problématiques au niveau de la gestion des milieux humides. Il faut faire mieux, puis on ne réussit jamais à avancer totalement dans le bon sens. Là, il y a une réelle volonté gouvernementale de le faire, mais de bien le faire, c'est-à-dire qu'il va falloir s'arrimer avec le monde municipal et la réforme qui est déjà entamée par mon collègue le ministre des Affaires municipales, il va falloir s'arrimer avec le monde agricole, il va falloir s'arrimer avec le monde des forêts, il va falloir s'arrimer également avec le monde des transports, qui sont quatre domaines essentiels à impliquer et à intégrer dans n'importe quel régime de protection des milieux humides qu'on va vouloir, bon, qu'on va vouloir... qui, concrètement, va pouvoir nous permettre d'atteindre nos objectifs d'une meilleure gestion des milieux humides, une meilleure protection puis aussi d'accroître le pourcentage de territoires qui sont des milieux humides.
Alors, je crois que c'est très important de se donner le temps de faire ça. Et ce n'est pas dire qu'on ne veut pas pousser la machine, on veut que la machine travaille sur un projet de loi des milieux humides. Mais on veut lui donner le temps aussi de bien faire les choses avec les autres ministères et les autres intervenants, et, là-dessus, quand même... Puis on l'a vu jeudi et encore un peu aujourd'hui, le député de Jonquière a invoqué la mémoire de son regretté oncle et nous a parlé aussi d'arithmétique, alors, concernant les appuis à un délai d'un an. Puis je suis d'accord qu'il y a eu des groupes qui sont venus en commission parlementaire et d'autres, depuis, qui se sont exprimés, qui favorisent un an, puis je comprends leurs sentiments, je comprends que c'est urgent d'agir, et nous allons mettre tout en oeuvre pour agir le plus rapidement possible, mais, encore une fois — puis je ne le répéterai pas assez — je crois qu'il faut se donner le temps de bien faire les choses. Mais je veux quand même rappeler au député de Jonquière ainsi qu'au député de Borduas qu'il y a quand même des appuis à un délai un peu plus long qu'un an et que ce n'est pas, comme ils le décrivent, cette avalanche et cette quasi-unanimité au Québec pour, justement, un délai d'un an. On est d'accord qu'il faut aller vite, mais, quand même, il faut bien faire les choses.
Alors, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, l'APCHQ, et je cite : «Ainsi, il nous apparaît sage de la part du ministre d'avoir choisi de faire les choses correctement, en accordant le temps nécessaire à la consultation. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi n° 32.» Dans sa forme actuelle, M. le Président.
L'UPA, l'Union des producteurs agricoles, et je cite : «L'union accueille favorablement le prolongement de trois ans de la durée des dispositions transitoires comme proposé par le projet de loi n° 32. Le travail à accomplir pour convenir des règles qui assureront une protection adéquate des milieux humides est considérable. Le délai proposé nous apparaît donc justifié.» Fin de citation.
Canards illimités, et je cite : «Pour Canards illimités, le report de la loi, ça nous semble nécessaire parce qu'il y a encore du travail à faire. Combien long? On n'est pas ici pour porter un jugement. Un an, deux ans, trois ans. Mais il y a du travail de concertation, d'éducation face à ceux qui ont des milieux humides sur leur propriété ou qui font face à des présences de milieux humides sur leur site. Donc, c'est important de prendre le temps, le temps qu'on se comprenne.» Fin de citation.
L'Association des producteurs de canneberges du Québec. Puis c'est important de rappeler...
Une voix : Ils sont en congrès présentement.
M. Heurtel : Et non seulement ils sont en congrès, mais il faut se rappeler, M. le Président... Je rappelle au député de Jonquière que tout le processus judiciaire qui nous a menés à l'invalidité du régime précédent est dû, justement, à une contestation judiciaire qui a été débutée par un producteur de canneberges. Alors, c'est quand même des joueurs qui sont particulièrement intéressés à la question de la protection des milieux humides. Et je cite : « L'association des producteurs de canneberges du Québec a accueilli favorablement votre décision de prolonger la période d'étude et d'analyse des impacts avant de déposer un projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques.» Fin de citation.
Le Conseil patronal de l'environnement du Québec, CPEQ, et je cite : «Par ailleurs, le ministre Heurtel annonçait également qu'il prolonge de trois ans la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, laquelle devait être remplacée par une nouvelle loi dès cette année. Le CPEQ salue cette initiative et croit qu'il est préférable d'attendre que la réforme de la LQE soit complétée avant d'aller de l'avant avec une nouvelle loi.»
Finalement, M. le Président, la Fédération québécoise des municipalités, la FQM. Encore une fois, l'importance de s'arrimer avec le monde municipal. Le député de Jonquière connaît bien le monde municipal et, je crois, comprend l'importance d'impliquer le monde municipal dans cette réforme. Je cite : «Avec l'annonce récente faite par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d'une révision majeure de la Loi sur la qualité de l'environnement et de la modernisation du régime d'autorisation, le FQM préfère porter son attention sur les éléments de réflexion qui seront proposés par le gouvernement en lien avec ce processus.»
Et je pourrais continuer, M. le Président, mais je veux quand même rétablir les faits. Il y a des opinions, qui sont dans un camp, d'aller plus vite et il y a clairement aussi d'autres joueurs tout aussi importants qui sont d'accord aussi avec la position du gouvernement. Alors, je crois qu'il faut faire la part des choses et bien comprendre que ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on propose ce délai additionnel, qu'on veut aller le plus rapidement possible, mais on veut également se donner le temps de bien faire les choses. Cela étant dit, nous, ce qu'on est prêts à faire... Parce qu'encore une fois moi et le gouvernement, nous sommes sensibles aux arguments qui ont été soulevés tant en commission parlementaire que par les collègues de l'opposition officielle ainsi que la seconde opposition. Alors, c'est pour ça que nous sommes prêts à proposer nous-mêmes un amendement. Alors, M. le Président, je pourrais le lire maintenant si vous le désirez.
M. Gaudreault : ...qu'on dispose avant de mon amendement?
Le Président (M. Reid) : Bien, c'est parce que ça veut dire qu'il faut voter, etc. Alors, normalement, ça dépend, si c'est un amendement qui ferait consensus, là, admettons, bien, le plus simple, c'est de retirer les amendements précédents. Mais, si on...
M. Gaudreault : On pourrait voter sur mon amendement. Après ça, on recevra l'amendement du ministre.
Le Président (M. Reid) : Est-ce que, puisqu'on étudie les deux amendements en même temps, est-ce qu'on voterait, à ce moment-là, sur les deux amendements, M. le député de...
M. Jolin-Barrette : ...on peut voter sur les deux amendements en même temps.
Le Président (M. Reid) : Oui. Bon, allons-y. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, on va disposer de l'amendement du député de Jonquière. Alors, l'amendement du député de Jonquière est-il adopté?
Le Président (M. Reid) : Il est rejeté. Donc, l'amendement est rejeté, et nous allons passer maintenant à l'amendement du député de Borduas. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Peut-être, M. le Président, que j'aimerais m'exprimer sur cet amendement.
M. Jolin-Barrette : En fait, M. le Président, vous savez, ce qu'on propose dans notre amendement, c'est de réduire le délai à une année. Je comprends que le ministre va faire preuve d'une ouverture, mais ce qu'il est important de rappeler, c'est que, parmi les groupes qui sont venus nous présenter... Effectivement, il y a certains groupes comme l'UPA ou l'APCHQ qui ont indiqué qu'il fallait prendre le temps de consulter davantage, on ne devait pas se limiter à un délai d'une année, et tout ça, mais il y a également d'autres groupes, M. le Président, qui sont venus nous dire que le délai de trois ans était beaucoup trop long.
Et je crois qu'avec la réception, ce matin, du mémoire du Centre de la science de la biodiversité du Québec ça démontre clairement que les chercheurs qui ont travaillé sur cette question-là, sur la question des milieux humides, qui ont produit deux rapports étoffés — Mme Stéphanie Pellerin, et Mme Monique Poulin, et madame... également, la professeure Sophie Lavallée — qui énonçaient que ça prenait un cadre clair pour le nouveau régime applicable, bien, ils sont venus nous dire que, dans le cadre de leur mémoire qui a été déposé aujourd'hui... Parce qu'il faut dire aussi qu'ils ont été convoqués très tardivement. Ils ont été convoqués le 24 mars, à ce qu'on peut lire de leur mémoire, et, concrètement, on était déjà en commission. C'était uniquement les deux jours des commissions parlementaires qu'on avait, M. le Président, le 24 mars étant la deuxième journée. Donc, on peut comprendre qu'ils n'ont pu venir discuter de ce projet de loi en commission parlementaire. Je suis convaincu que leur présence aurait d'ailleurs été fort instructive.
Mais ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est que, le 18 avril 2013, le tout avait été transmis à l'ancien ministre de l'Environnement, Yves-François Blanchet, l'ancien député de Johnson, et ces rapports contiennent des informations détaillées sur la situation des milieux humides et sur les mécanismes à mettre en place pour leur conservation et leur valorisation.
Donc, oui, il y a quand même une question d'urgence, M. le Président, à protéger les milieux humides, et je tiens à informer le ministre que... Peut-être que nous ne nous n'avions pas penchés sur cette question-là auparavant, mais je peux l'assurer que, pour la suite des dossiers en matière d'environnement, de développement durable et de changements climatiques, bien, j'aurai un intérêt marqué, et on aura l'occasion de travailler ensemble à de multiples reprises dans le futur.
Donc, concrètement, le Centre de la science de la biodiversité du Québec établit que le délai de trois ans est beaucoup trop long et qu'il y a quand même une certaine urgence d'agir. Je vous ai déjà cité ce mémoire-là tout à l'heure notamment, mais on constate à la fin du mémoire que... Et je cite : «Avec ce nouveau report de trois ans, les problèmes que nous avons soulevés dans nos études se maintiendront et s'aggraveront. Il est réaliste de croire que les pertes et perturbations des milieux humides s'accentueront dans plusieurs régions critiques du Québec, et, pour la plupart, de façon irrémédiable.»
Donc, concrètement, oui, il y a un impact irrémédiable, il y a une question d'urgence à protéger les milieux humides et à arriver avec un régime concret. Je comprends les arguments du ministre, qui dit que, bon, bien, concrètement, lorsqu'il est arrivé, les filières étaient peu remplies sur cette question-là. Mais on constate qu'il y avait quand même du travail qui avait été effectué, et je tiens, M. le Président, avec l'amendement qui sera proposé probablement par le ministre, M. le Président, que ça ne devienne pas un autre régime transitoire qui pourra être prolongé.
Parce que, lorsqu'on consulte les débats, le Journal des débats, en lien avec le projet de loi n° 71, qui avait été adopté en 2012, on constate que, lors des remarques préliminaires, l'ancien ministre de l'Environnement disait : «La portée restreinte, donc, de ce projet de loi vient du caractère d'urgence devant lequel se trouve le gouvernement pour faire face à ses responsabilités de protection de l'environnement à la suite du jugement de la Cour supérieure qui a été rendu le 12 mars 2012.» On comprend qu'on était en présence d'un vide juridique de l'époque, ce qui serait le cas aujourd'hui aussi si le projet de loi arrivait à échéance.
On continue. Aussi, toujours l'ancien... le député de Mont-Royal : «Par conséquent, il y a donc un caractère urgent et essentiel de clarifier le pouvoir du ministre d'exiger [cette] mesure de compensation dans le cadre du certificat d'autorisation. On comprendra donc le caractère urgent et essentiel. Le projet se veut donc une mesure législative corrective appliquée à la situation décrite précédemment.»
Donc, le ministre continuait : «J'ai demandé à ces chercheurs d'évaluer nos forces, les occasions qu'on pouvait faire pour comparer nos façons de faire, faire, en fait, ce qu'il y a de mieux dans le monde et qui pourrait être applicable ici. J'ai demandé, donc, qu'ils procèdent à diverses consultations avant de nous soumettre un rapport. Cela prendra au moins une année.» Donc, concrètement, c'est le rapport Poulin-Pellerin de 2013.
On constate également que le critique de l'opposition officielle de l'époque, l'ancien député de Repentigny, M. McKay, avait aussi une sensibilité à ce qu'on corrige le système et qu'on vienne amener des solutions concrètes. Mais, manifestement, on était dans le cadre d'un régime transitoire, et on ne prévoyait pas à l'époque que le délai allait être aussi long. Mais ce que je peux vous dire, M. le Président, c'est que, si on reprend les propos du député de Repentigny à l'époque, lors de l'étude article par article, le député de Repentigny disait : «...l'objectif, c'est qu'on veut s'assurer qu'au terme d'un délai, si le ministre juge que, bon, deux ans, c'était suffisant pour présenter le projet de loi, mais que ce ne serait pas suffisant pour l'adopter, bien là peut-être qu'il peut nous proposer un autre délai.» Donc, concrètement, dans l'esprit du député de Mont-Royal, ministre du Développement durable de l'époque, ministre de l'Environnement, c'est que le tout allait pouvoir se faire à l'intérieur d'un délai de trois ans.
Donc, je ne vous ferai pas la lecture de l'ensemble des échanges qu'il y a eu lors de la précédente commission parlementaire, mais ce qu'il est important de comprendre, M. le Président, c'est qu'on est dans un régime transitoire et que l'intention des parties, de la part des parlementaires de l'époque, c'était véritablement de régler la situation au 24 avril 2015, ce qui... malheureusement, on n'a pas pu réaliser. C'est pour ça qu'on se retrouve aujourd'hui ici. Mais ce qu'il faut dire, c'est que, durant ces trois années-là, M. le Président, il y a eu encore une fois de la perte de milieux humides. On a une difficulté à les protéger, autant dans le milieu agricole, dans le milieu sylvicole, dans le domaine également de la construction résidentielle, et c'est important d'avoir une réforme qui va venir le plus rapidement possible, donc.
Et j'invite le ministre à mettre tous les efforts à régler cette situation, et je suis convaincu qu'il va le faire le plus rapidement possible pour arriver avec un projet de loi qui saura répondre à cette difficile question à l'intérieur d'un délai plus rapproché du délai de trois ans. Nous aurions préféré que le tout se fasse à l'intérieur d'un délai d'un an, comme notre amendement le propose, et que, si, au bout du délai d'un an, le ministre n'avait pas complété ses consultations, bien, il puisse revenir devant cette commission pour rendre des comptes sur l'évolution du processus. Parce que vous savez que l'un des rôles des parlementaires, c'est de contrôler l'action gouvernementale, et ça aurait été un moyen de réaliser cette situation. Je comprends que le ministre arrivera avec une solution de compromis, mais, quand même, cette situation des milieux humides est fort préoccupante, surtout en lien avec la lutte aux changements climatiques. On a eu des explications des différents groupes qui sont venus nous parler pour dire l'importance des milieux humides dans la séquence de la biodiversité pour régler cette situation ou pour améliorer...
Je tiens à vous rappeler, notamment, parce que ça touche notamment, M. le Président, ma circonscription de Borduas, qui est située dans les basses-terres du Saint-Laurent, qu'en 20 ans 567 kilomètres carrés de milieux humides ont été perturbés dans les basses-terres du Saint-Laurent, soit 19 % de la superficie des milieux humides de la région. Donc, M. le Président, le rapport en fait état également — qui a été déposé en 2013 — il y a une situation aussi à Laval, où plusieurs inventaires de milieux humides ont été réalisés en zone blanche, et que les travaux ont montré qu'il y avait en 2004 un total de 353 milieux humides pour une superficie totale de 331 acres. En 2010, 145 de ces milieux avaient été altérés ou détruits par des travaux de remblayage ou de drainage, causant ainsi une perte de 50 acres, donc 35 % des superficies, et une altération de 55 acres.
Enfin, dans la région de la zone de gestion des ressources en eau de Bécancour... ont montré à l'aide d'une analyse photographique aérienne que des travaux sur le terrain... Entre 1966 et 2010, 5 433 acres de tourbières ont subi des perturbations irréversibles. Donc, en fait, le projet de loi, M. le Président, c'est ce que ça vise, on souhaite que le ministre adopte rapidement un nouveau régime.
Et je terminerais, M. le Président, en citant le Commissaire au développement durable, M. Jean Cinq-Mars, qui a parlé d'hémorragie et qui a énoncé également le fait qu'il y avait une possibilité pour l'administration publique d'adopter... bien, en fait de travailler à l'adoption d'une nouvelle loi à l'intérieur d'une année. Donc, concrètement, notre amendement, M. le Président, porte sur ce délai. Nous comprenons le travail qui sera effectué par le ministre et nous le soutenons dans cette démarche, surtout dans le cadre de sa réforme globale avec la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, concrètement, M. le ministre, ce sont mes propos sur la proposition d'amendement.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Borduas? Est-ce que l'amendement du député de Borduas est adopté?
Le Président (M. Reid) : Amendement rejeté. Nous passons maintenant à l'amendement que le ministre voulait proposer.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, nous sommes sensibles aux divers arguments qui ont été présentés, tant par les deux oppositions que par les groupes, et, encore une fois, nous voulons bien faire les choses. Et l'objectif — puis je crois qu'il est partagé par tous les collègues ici — c'est de terminer l'ensemble de cet exercice, tant sur la Loi sur la qualité de l'environnement que sur la protection des milieux humides, avec le bon régime pour qu'enfin, après presque 10 ans de tergiversations on puisse aboutir dans un délai raisonnable à un régime qui va répondre aux préoccupations de l'ensemble des parties impliquées et qu'on se trouve dans une situation où on puisse non seulement protéger les milieux humides existants, mais qu'on puisse en développer davantage, particulièrement dans une stratégie de lutte contre les changements climatiques efficace.
Conséquemment... Et je crois qu'on peut quand même atteindre l'objectif d'envoyer un signal clair, tant au ministère et à tous les autres ministères du gouvernement impliqués, aux groupes, aux parties prenantes, avec un signal que nous sommes très sérieux et que nous voulons aller de l'avant avec une protection sérieuse des milieux humides, mais, en même temps, toujours en gardant à l'esprit le besoin de bien faire les choses. Et je ne me répéterai pas sur l'ensemble de notre argumentaire qui justifie un délai de prolongation plus long qu'un an, et, dans un souci de collaboration, dans un souci de compromis, nous proposons l'amendement suivant.
Je vais le lire, M. le Président. Donc, l'article 1 du projet de loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de «2018» par «2017».
Et je propose cet amendement, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on pourrait avoir l'amendement écrit pour pouvoir faire son traitement?
Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de formaliser tout ça et de le distribuer à tout le monde.
Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez la parole pour présenter votre amendement.
M. Heurtel : Bien, écoutez, encore une fois, comme je l'ai dit en préambule, nous, ce qu'on veut, c'est aller le plus rapidement possible. On pense être capables de réussir le travail en deux ans. On voulait le coussin additionnel, on voulait être sûrs de notre coup, c'est pour ça qu'on avait proposé trois ans. Je crois que, quand même, aussi le travail parlementaire, lorsque possible, c'est de faire preuve aussi d'ouverture puis de compromis, puis c'est ce qu'on fait ici. On a eu des discussions avec les deux oppositions, je crois qu'il y a ouverture aussi pour cet amendement. Et donc, nous, ce qu'on propose, c'est d'y aller avec deux ans.
Et, encore une fois, il faut bien comprendre, si on peut aller plus vite, on va aller plus vite, M. le Président. Notre souci, c'est de, oui, préparer un projet de loi qui va offrir une protection accrue de nos milieux humides et nous permettre de développer de nouveaux milieux humides. Mais, encore une fois — et je ne le dirai jamais assez — on veut bien faire les choses. Ça fait trop d'années qu'on est pris avec des solutions qui ne règlent pas la question des milieux humides de façon satisfaisante. Alors, ce que nous voulons faire, c'est de procéder d'abord à une modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, du régime d'autorisation prévu à la LQE, ce qui va, M. le Président, nous permettre, justement, d'améliorer déjà la situation des milieux humides.
On veut également être certains que l'ensemble des parties prenantes puissent véritablement s'intégrer à cette réforme du régime de protection des milieux humides. Alors, ça veut dire le monde municipal, qui, lui-même, va faire l'objet d'une réforme très importante qui est déjà entamée par mon collègue le ministre des Affaires municipales, et les questions environnementales vont faire partie de cette réforme-là. Alors, justement pour ne pas avoir à travailler en vase clos, puis, là, avancer une réforme des milieux humides alors qu'il peut y avoir des impacts sur les milieux humides de ce qui va être avancé du côté de la réforme du monde municipal, pourquoi ne pas, justement, bien travailler ensemble? Nous, on croit qu'on doit faire ça, et on doit bien faire ça. Mais il y a également le monde agricole, il y a également le monde des forêts, il y a également le monde des transports.
Il y a, évidemment, les groupes environnementaux. Il y a la question de la lutte contre les changements climatiques qui évolue de façon exponentielle. Si on regarde tout simplement les six derniers mois, tout ce qui s'est passé en matière de changements climatiques, les nouvelles données, l'avancement de la science sur ces questions-là, on doit intégrer le corpus scientifique de la lutte contre les changements climatiques... On a eu Ouranos qui est venu en parler, on doit intégrer ce corpus scientifique là à la question des milieux humides pour, justement, renforcer davantage le régime. Parce que, justement, plus on avance, plus on comprend à quel point non seulement les milieux humides sont fondamentaux pour une multitude de raisons, mais qu'ils sont essentiels. C'est un morceau essentiel dans une stratégie de lutte contre les changements climatiques efficace. Et, justement, en développant et en intégrant à notre nouveau régime de protection la question de la lutte contre les changements climatiques, tout comme nous voulons le faire d'ailleurs dans la stratégie gouvernementale de développement durable, comme nous voulons le faire aussi dans le projet de modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, il faut se donner le temps de bien faire les choses.
Alors, oui, il faut envoyer un signal clair à la machine, oui, il faut envoyer un signal clair aux groupes et aux intervenants, mais, encore une fois, il faut trouver un équilibre pour se donner le temps de bien faire les choses. Et, après discussion avec les collègues des deux oppositions, nous croyons qu'il vaut mieux en arriver à un terrain d'entente et de proposer deux ans. Et, comme ça, on collabore, on démontre une ouverture de travailler ensemble, peut-être une autre façon aussi de voir une approche gouvernementale qui est plus basée sur la collaboration que sur la confrontation. Et donc c'est dans cet esprit-là que nous proposons l'amendement et de, donc, se donner un délai de deux ans pour travailler ensemble, et je compterai, justement, sur la collaboration des deux oppositions pour arriver, justement, à un projet de loi et à un nouveau régime de protection des milieux humides dont on pourra être fiers. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous recevons cette proposition du ministre de raccourcir le délai d'un an par rapport à son délai initial de trois ans, donc de le ramener à 2017. Évidemment, nous souhaitions un délai d'un an, nous l'avons proposé en amendement, mais nous serons favorables, là, à cet amendement de deux ans.
Évidemment, nous comprenons cette proposition, là, de compromis qui nous amène... Bon, à un moment donné, en commission parlementaire, c'est ça, hein, chacun tire l'élastique de son bord, puis, à un moment donné, on lâche le morceau, puis ça donne un résultat dans le milieu. Et là le résultat est à deux ans, on va vivre avec ça, les milieux humides, évidemment, vont vivre avec cela. Je pense qu'il aurait été hautement préférable un délai d'un an, mais, à un moment donné, il faut qu'on arrive à quelque chose.
Il reste que j'aimerais entendre le ministre sur un certain nombre de choses. Je pense que c'est important, quand on fait de la législation, là, pour... Parce que, si jamais dans deux ans on se retrouve... ou d'ici deux ans, avec la prochaine loi, ce sera utile de venir se référer à ce Journal des débats d'aujourd'hui pour voir les intentions du gouvernement puis les intentions du ministre en particulier sur l'adoption de la loi. La meilleure preuve, c'est qu'on l'a fait pour l'étude de ce projet de loi, on est allés voir ce que Scott McKay, dans le temps, avait dit puis le ministre de l'Environnement du temps, le député de Mont-Royal, avait dit. Alors, c'est toujours utile.
Donc, j'aimerais entendre de la part du ministre... Puis je vais avoir aussi une demande à lui faire, là, un petit peu plus technique, mais j'aimerais entendre de la part du ministre... qu'il nous explique, à partir du moment où on aura adopté un délai de deux ans, comment il entend faire l'intégration de la révision du régime d'autorisation de la LQE — il nous a parlé d'un livre vert — pour, autant que faire se peut, le plus possible, là, intégrer les deux systèmes, je dirais, là, sa réforme du régime d'autorisation et les milieux humides, pour ne pas qu'on se retrouve, là, un peu dans la même situation, donc pour éviter de faire en sorte qu'il y ait le dépôt du livre vert, que, là, on fasse l'étude du régime d'autorisation, puis qu'après ça on se retrouve, là, sans avoir traité des milieux humides, puis que, là, on arrive presque à la fin du délai de deux ans. Alors, moi, je veux m'assurer, comme on l'a dit à plusieurs reprises, là, que le ministre va marcher puis mâcher de la gomme en même temps, autant sur le régime d'autorisation que sur la réforme des milieux humides, pour, le plus possible, s'assurer qu'on va arriver au résultat final.
Je veux juste vous rappeler, puis là je le cite, là, M. Raîche du Regroupement des OBV, qui nous disait lors des auditions... Bon, et là je le cite : Quand je regarde l'échéancier — cet échéancier-là, je ne l'invente pas — février 2015, printemps 2015, mars, avril 2015, pour en arriver à l'automne 2015 à la présentation d'une loi, c'est 2015, pas 2016. On ne pourra pas parler des certificats d'autorisation, là, on est d'accord avec ça, sans parler des certificats d'autorisation en milieux humides, on va travailler en parallèle.
Alors, moi, je veux entendre la feuille de route du ministre, comment il veut nous arriver dans le délai tout en faisant la modification du régime d'autorisation, là, de la LQE. Est-ce qu'il peut nous exprimer un petit peu plus, là, son plan de match?
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je réfère le député de Jonquière au document que nous avons rendu public lorsque j'ai annoncé le projet de modernisation. S'il ne l'a pas vu, je pourrai lui en fournir une copie. Le plan de match est quand même détaillé sur quatre pages. J'ai même un échéancier aussi de travail. Ce qui va être important, donc — et puis je peux tout de suite parler, là, des objectifs de la modernisation — c'est d'actualiser le régime d'autorisation sans pour autant réduire les exigences environnementales, concentrer ses efforts sur les projets ayant des impacts relativement importants sur l'environnement, alléger et clarifier le traitement des demandes pour des projets ayant des impacts moindres et alléger et clarifier les démarches d'autorisation dans le but d'augmenter l'efficience du ministère et d'obtenir un meilleur partage des responsabilités.
Alors, encore une fois, rapidement, je ne les lirai pas au complet, mais les grandes lignes de la modernisation, ça a véritablement comme but d'actualiser, de clarifier et optimiser. C'est quand même important de souligner, M. le Président, que la LQE en est à sa 43e année, et, en 43 ans, il n'y a jamais eu de modernisation en profondeur du régime d'autorisation. Et, vous le savez comme moi, M. le Président, en 43 ans, il s'en passé, des choses, particulièrement en matière environnementale, mais aussi, au Québec, il s'est développé énormément de choses. Et donc il faut, particulièrement au fait que, quand on était en 1972, la Loi sur la qualité de l'environnement relevait du ministre des Affaires municipales... Le député de Jonquière parlait, justement, tout à l'heure dans ses remarques qu'il ne fallait pas nécessairement écouter... ou laisser le ministre des Affaires municipales se substituer au ministre de l'Environnement. Il faut bien comprendre que le premier titulaire de la responsabilité de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'était le ministre des Affaires municipales, et ce n'est qu'en 1978 qu'il y a eu la création du ministère de l'Environnement et du poste de ministre de l'Environnement.
Et donc, cela dit, au départ, un certificat d'autorisation, c'était un événement, c'était quelque chose de presque rarissime. Aujourd'hui, on en émet plus de 5 000 par année. Et, en même temps, tout le régime d'autorisation du monde agricole s'est développé en parallèle durant ces 43 dernières années là. En matière de forêt, même chose, tout un régime qui s'est développé. Le monde municipal aussi s'est développé. Le monde des transports a pris une place, évidemment, très importante.
Et, à travers tout ça, il y a eu d'autres lois qui ont été adoptées et d'autres politiques gouvernementales qui se sont ajoutées. Je parlerai de la Loi sur le développement durable et les 16 principes de développement durable qu'il est nécessaire de mieux intégrer dans les processus d'autorisation de la LQE. Et aussi, évidemment, et ce de façon prioritaire, il faut bien intégrer dans nos processus d'autorisation toute la question de la lutte contre les changements climatiques. C'est fondamental, M. le Président. On en a entendu parler en commission parlementaire sur la stratégie gouvernementale de développement durable. On en a entendu parler en commission parlementaire sur le projet de loi qui nous occupe présentement. C'est essentiel de bien intégrer la lutte contre les changements climatiques, les objectifs gouvernementaux, que ça soit par le Plan d'action sur les changements climatiques, que ça soit ce qu'on fait avec le Fonds vert, c'est le marché du carbone. Toutes nos actions doivent être intégrées, on ne peut pas travailler en silo.
Et donc il est nécessaire, justement, M. le Président, de bien faire ce travail-là au niveau du régime d'autorisation environnementale, qui est divisé en deux : il y a le régime prévu en vertu de l'article 22, il y a le régime prévu en vertu de l'article 31.1. C'est important de voir qu'est-ce qu'on peut faire pour actualiser, moderniser le régime pour aussi avoir des délais d'autorisation plus courts, pour avoir plus de prévisibilité, plus de stabilité, mais, en même temps, plus de flexibilité dans le régime. Et ça, c'est des intervenants de tous les milieux qui nous parlent de ça, de la nécessité de moderniser. Ça vient du monde des affaires, ça vient des institutions, ça vient également des groupes environnementaux. Il y a véritablement une nécessité de moderniser la LQE, et on doit s'affairer, d'abord et avant tout, à faire cela.
Concernant la question fondamentale, là, au niveau de la feuille de route, on l'a dit clairement, on a annoncé nos intentions dès le départ, M. le Président, et je serai heureux, avec le consentement, de déposer ce document à la commission. Mais on commence avec l'annonce que nous avons faite, mars, avril 2015, il y aura des consultations ciblées auprès d'organismes environnementaux, institutionnels et économiques. Ensuite, au printemps 2015, on prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un livre vert sur la modernisation du régime d'autorisation environnementale de la LQE. Ensuite, on passera, selon l'agenda parlementaire, à la tenue de consultations particulières sur le livre vert. Et nous avons l'objectif de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement, moderniser le régime d'autorisation environnementale. Donc, notre objectif en première phase, c'est, pour 2016, d'implanter un nouveau régime d'autorisation environnementale. Ça, c'est notre feuille de route, et c'est clairement dit.
Et, en parallèle à ça, on va continuer à travailler sur le projet de loi sur la protection des milieux humides. Le travail... Et ça, on ne l'a jamais nié, il y a eu du travail de fait, et il y a du travail qui continue à se faire, et il n'y a rien qui est arrêté, il n'y a rien qui a été suspendu. Et, je le réitère encore une fois, ce qu'on veut être capables de faire, c'est bien faire le travail sur la modernisation et également pouvoir avoir le temps aussi d'intégrer à notre démarche ce qui va se développer dans le projet de réforme du monde municipal qui est déjà entamé. Et donc c'est d'arrimer l'ensemble de ces processus-là, M. le Président, c'est ce que nous voulons faire, et on a pleinement l'intention... et on va travailler très fort avec le ministère, avec les autres ministères, avec les parties prenantes pour, justement, être capables d'arriver à intégrer l'ensemble de ces informations-là.
Et il y a également la lutte contre les changements climatiques et d'intégrer dans ce nouveau régime de la protection des milieux humides aussi les préoccupations du monde agricole, les préoccupations du monde forestier, les préoccupations du monde des transports et, comme je l'ai dit, les préoccupations du monde municipal, mais intégrées dans un régime qui va tenir compte, justement, de probablement ce qui va être la nouvelle façon de voir la relation entre le gouvernement et le monde municipal, et donc être capables d'intégrer dans ce régime-là cette nouvelle façon de travailler ensemble. Alors, c'est ça, le plan de match, M. le Président.
M. Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, j'entends bien ce que le ministre dit. D'ailleurs, dans son document, là, sur la modification de la LQE, à la page 2, il y a comme un paragraphe particulier, là, sur les milieux humides et hydriques dans lequel, justement, le ministre dit qu'il va y avoir une approche intégrée impliquant notamment les partenaires des mondes municipal, agricole et forestier qui doit être instaurée.
Alors, le ministre disait déjà dans son document qu'il y avait cette approche intégrée. Maintenant, moi, ce que je veux savoir... Parce que, là, on s'apprête à adopter un amendement qui reporte à 2017 l'adoption de la loi sur les milieux humides. Dans sa feuille de route, les grandes étapes envisagées de cette modernisation, si, admettons, on prend pour acquis qu'il va respecter ce calendrier, là, avec l'agenda parlementaire, et tout, sans présumer, évidemment, de l'intention du Parlement d'adopter la loi, il parle, en 2016, de l'implantation du nouveau régime d'autorisation environnementale. Bon, il vient de nous le dire. Alors, ça, c'est 2016, mais là on s'apprête à adopter un amendement qui va faire que le ministre a jusqu'en 2017 pour faire adopter la loi sur les milieux humides. Alors là, je veux juste savoir, il pourrait donc arriver l'implantation du nouveau régime d'autorisation environnementale en 2016, mais la loi sur les milieux humides, un an après, disons, 2017 ou quelques mois après, en tout cas 2017 au pire... Je comprends que le ministre, il souhaite arriver avant, mais il pourrait y arriver quand même un délai entre 2016 et 2017 où on aurait un nouveau régime d'autorisation, mais pas la loi sur les milieux humides.
Alors, moi, je veux juste m'assurer de comment on va faire en sorte pour ne pas refaire le travail, donc que ce soit vraiment intégré, là, autrement dit, que, dans la feuille de route, dans les grandes étapes envisagées de la modernisation du régime d'autorisation, ce qu'on va faire sur les milieux humides, on va comme déjà le canner, entre guillemets, si vous me passez l'expression, pour le régime d'autorisation qui sera adopté et mis en vigueur pour 2016, mais qu'on va être capables de l'appliquer immédiatement dans la loi, dans la future loi sur les milieux humides. Vous comprenez ce que je veux dire, M. le Président? Je veux juste m'assurer de l'arrimage dans les deux délais. Parce que, là, le coeur de ce qu'on veut faire pour les milieux humides, ça passe par les certificats d'autorisation, mais là le ministre nous dit : On va avoir les certificats d'autorisation pour 2016, le nouveau régime, mais la nouvelle loi d'encadrement sur les milieux humides, ce sera juste peut-être en 2017.
Alors, moi, je veux m'assurer, là, que le travail qu'on aura fait sera gardé... ou on tiendra compte des milieux humides dans le travail qui sera fait sur la réforme des régimes d'autorisation pour être sûrs qu'on ne refera pas le travail deux fois ou qu'on ne sera pas obligés d'arriver en 2017 en disant : Bien là, on va être encore obligés de... On va faire du temporaire permanent, là, donc, puis on va prolonger de nouveau. Je pense que vous me comprenez bien, là, moi, je veux juste que le ministre nous précise, là, parce que moi, je vois un décalage, là.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci. Alors, je peux rassurer le député. Nous, ce qu'on a l'intention de faire, c'est de continuer le travail sur un éventuel projet de loi sur la protection des milieux humides. Ce qu'on dit... Et, encore une fois... Puis, durant nos travaux... Je ne peux plus dire exactement si c'était en commission parlementaire ou durant l'adoption de principe, mais je crois que le député de Jonquière illustrait bien le fait que, bon, c'est une divergence d'opinions sur les étapes, la séquence. Alors, nous, ce qu'on a proposé, c'est de commencer par une modernisation de la LQE et par une modernisation des régimes d'autorisation. Je comprends que le député de Jonquière aurait peut-être voulu qu'on inverse, qu'on commence par les milieux humides puis qu'ensuite on fasse la modernisation de la LQE ou qu'on fasse les deux de façon concomitante. Nous, ce qu'on dit, c'est que, pour bien faire les choses, encore une fois, sans nécessairement mettre de côté la question des milieux humides, nous, ce qu'on doit faire d'abord, selon nous, c'est de moderniser le régime d'autorisation environnementale de la LQE, selon ce que nous avons déjà dit, ce que j'ai déjà dit, alors je ne répéterai pas. En parallèle avec ça, il va y avoir une réforme du monde municipal, on doit en tenir compte. C'est également... c'est une des raisons pour laquelle on a besoin de plus de temps.
Alors, on ne va pas commencer à faire indirectement ce qu'on a dit qu'on ne ferait pas directement, M. le Président. On va se donner le temps de bien faire les choses, commencer par moderniser le régime de la LQE. Nous sommes convaincus que cette modernisation-là va avoir comme effet un effet positif sur la protection des milieux humides, mais il restera, j'en conviens, des éléments de travail à faire. Mais on doit prendre ce temps additionnel là pour bien intégrer, encore une fois, le monde agricole, le monde municipal, le monde forestier, le monde des transports, notamment, et la question de la lutte contre les changements climatiques, et c'est pour ça qu'on se donne un deux ans. Mais on va continuer à travailler. Mais on veut s'assurer de bien faire les choses en séquence, et commencer par moderniser la LQE au niveau des régimes d'autorisation, puis, ensuite, intégrer l'ensemble du régime de la LQE, qui sera modernisé, les autres travaux qui auront été faits dans d'autres domaines à un éventuel projet de loi que nous espérons être en mesure de livrer à l'intérieur du délai de deux ans. Puis on va tout faire pour livrer dans le délai de deux ans.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions?
Le Président (M. Reid) : Toujours sur le même sujet, parce que j'ai d'autres demandes. Oui, allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Dans sa feuille de route, le ministre nous dit, par rapport à la réforme du régime d'autorisation, mars, avril 2015, on est là-dedans, là, on est en mars, avril 2015 : «Consultations ciblées auprès d'organismes environnementaux, institutionnels et économiques.» Donc, ces consultations seront sur l'ensemble du régime d'autorisation, des certificats d'autorisation de la LQE, mais il va y avoir aussi des représentations sûrement sur les milieux humides. Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui s'il entend rendre publics les rapports de ces consultations ciblées auprès d'organismes environnementaux, ce qui nous permettrait de travailler mieux et davantage, nous incluant, là, les députés de l'opposition? Donc, les consultations ciblées, ça va faire l'objet de rapports, ça. Comme, par exemple, il y a eu des consultations, là, au printemps 2014 sur les milieux humides. Est-ce qu'on peut avoir ces rapports-là? Est-ce que le ministre peut s'engager à déposer ces rapports-là éventuellement?
M. Heurtel : Alors, la question des consultations ciblées n'est pas encore finalisée. Alors, je ne suis pas en mesure, à ce stade-ci, là, exactement, de répondre à cette question-là, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il... Oui.
M. Gaudreault : Oui. Bien, tout ce que je demande... Puis je comprends qu'il peut y avoir encore une mécanique à attacher, là, pour la consultation comme telle. Moi, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que les résultats de ces consultations pourront être rendus publics... bien, publics... en tout cas, déposés à nous, là.
M. Heurtel : La même réponse, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? J'ai une demande de la part du député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, nous saluons l'ouverture du ministre de réduire le délai à une clause transitoire de deux ans. Comme nous l'avons exposé précédemment, nous aurions préféré un délai d'une année. Je comprends que le ministre met de l'eau dans son vin, c'est une façon de collaborer avec les oppositions. Je pense que ça permet de répondre en partie aux préoccupations des groupes. Cependant, c'est bien sûr qu'on aurait préféré ne pas être dans cette situation-là, et de demander le prolongement d'une loi transitoire, et d'avoir pu avoir la chance de travailler sur une loi qui était complète et qui visait à régler la situation des milieux humides.
Donc, ce qu'il faut dire en lien avec cette prolongation-là et avec le deux ans supplémentaire qui va être incorporé dans le régime de la loi actuelle, c'est que ça ne doit pas être un chèque en blanc pour le ministre de repousser de deux ans, il faut qu'il y ait du travail qui soit fait, et on s'attend, de notre côté, à ce que... — et comme le ministre l'a souligné — qu'un projet de loi complet soit déposé à l'intérieur de ce délai-là et que les groupes puissent avoir été consultés. En fait, nous, on considère qu'il s'agit d'une obligation de résultat de la part du ministre de déposer un projet de loi concret et que la clause qui est présente, où la loi va s'éteindre, ce soit véritablement une véritable clause crépusculaire, et non pas, comme ce fut le cas aujourd'hui, où on doit à nouveau adopter une nouvelle législation parce que le gouvernement n'est pas prêt à adopter un régime entier en ce sens-là.
Donc, j'aimerais savoir, M. le Président, de la part du ministre... On a parlé d'attacher les ficelles avec le monde municipal au niveau des tables de consultation, je me demandais, qu'est-ce qui va arriver dans l'éventualité où il y a du retard? Si le ministre des Affaires municipales, ses consultations ne vont pas à la vitesse prévue, qu'est-ce qui va arriver avec notre régime actuellement, sur lequel on s'apprête à voter?
M. Heurtel : M. le Président, vu le caractère hypothétique de la question du député de Borduas, vous comprendrez, là, je ne commencerai pas à décliner, là, les possibilités. Nous avons proposé un amendement, nous avons un projet de loi. Je crois que j'ai expliqué très clairement notre sérieux, le sérieux de notre démarche, alors je vais m'en tenir à ça, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, je comprends qu'on est dans l'absolu, mais concrètement on est face à une situation qui est déjà arrivée. On a une situation où, en 2012, on prévoyait que, même à l'intérieur de trois ans, on réussirait à modifier le régime, ce n'est pas arrivé. Donc, j'espère véritablement qu'on va réussir à travailler en collaboration entre le ministère de l'Environnement et le ministère des Affaires municipales de façon à ce qu'on puisse consulter l'ensemble des intervenants le plus rapidement possible, surtout pour établir un cadre clair pour l'ensemble des partenaires qui ont à évoluer avec ce régime-là. Parce que le manque de prévisibilité à long terme, bien, ça a un impact au niveau économique, puis il faut pouvoir réussir à remettre la confiance au niveau des différents partenaires qui évoluent avec les milieux humides de façon à ce que les gens puissent savoir ce à quoi ils vont être soumis.
J'aimerais savoir aussi, M. le Président, si... Tout à l'heure, le ministre l'a souligné, qu'il y avait déjà du travail qui avait été effectué, mais, si, dans son optique, les recommandations de la Pre Lavallée, les pistes de solution qu'elle propose aux pages 10 et 11 de son mémoire, notamment au niveau du modèle de banques de compensation telles qu'on les conçoit aux États-Unis, est-ce que c'est dans l'optique du ministre, d'intégrer ça dans le cadre de sa réforme.
M. Heurtel : M. le Président, étant donné que le projet de loi n'est pas encore écrit, il est un peu prématuré de me demander qu'est-ce qu'il va y avoir ou ne pas avoir à l'intérieur. Alors, on va faire le travail, on va considérer l'ensemble du travail qui a déjà été fait. Il reste du travail à faire, et ensuite on déposera un projet de loi, et là on pourra discuter de ce qu'il y a dedans et qu'est-ce qui, selon le député de Borduas, devrait y apparaître.
Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Borduas, vous souhaitez prendre la parole?
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, M. le Président, je comprends que le projet de loi n'est pas rédigé, mais, au moment de la rédaction, éventuellement... En fait, présentement, le ministre doit avoir une petite idée d'où il va se diriger. Je comprends qu'il va consulter. Il y a déjà les sources d'information qui ont été portées à sa connaissance, je trouve qu'il y aurait lieu... En fait, dans un premier temps, lorsque la loi va être rédigée et qu'on sera en consultations particulières, je souhaite, dans un premier temps, que le centre sur la diversité biologique, le CSBQ, soit convoqué en audition cette fois-ci, et puis qu'ils puissent amener leur point de vue. Et je pense qu'on devrait, entre autres, se baser sur le rapport de Me Lavallée, qui amenait des pistes de solution, notamment d'intégrer les concepts, d'éviter minimiser et de compenser à l'intérieur de la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement...
Donc, M. le Président, je souhaite concrètement qu'à l'intérieur d'un délai de deux ans, et beaucoup plus rapidement... Si le ministre était capable de livrer la marchandise à l'intérieur d'un délai d'une année, ça serait encore mieux. Mais tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'on apprécie l'ouverture du ministre et que nous allons voter en faveur de l'amendement, considérant qu'on est dans un processus de travail continu. Et on espère que ce travail-là va se conclure rapidement et que les efforts seront mis à la fois au ministère de l'Environnement, à la fois aux Affaires municipales pour arriver à une consultation qui débouchera sur un projet de loi complet.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, évidemment, on va suivre de près le plan de match puis l'échéancier proposé par le ministre, là, pour la réforme du régime des certificats d'autorisation en vertu de la LQE.
Je sais qu'il y a une période heureuse qui s'en vient pour le ministre avec l'étude des crédits dans quelques semaines. Sûrement que ce sera une occasion pour revenir, entre autres, sur ces questions-là. Alors, vous voyez, je lui fais une fleur, là, parce que je lui dis déjà un des sujets qui pourrait nous intéresser. Vous voyez comment je suis de bonne foi, là, c'est sûrement l'esprit de Pâques qui m'influence.
Mais je veux revenir sur une autre chose, M. le Président, c'est une des dernières choses que je demande, là, au ministre, il y a...
M. Gaudreault : Une des dernières choses que je demande au ministre! Mais, vu que je viens de lui faire une fleur, je pense que je vais avoir une bonne réponse...
M. Gaudreault : Non, je demande la contrepartie.
On a eu le rapport final du mois d'avril 2013 fait par Mme Pellerin et Mme Poulin sur l'analyse de la situation des milieux humides au Québec et des recommandations à des fins de conservation et de gestion durables, le fameux document, et on a une liste à la page... Bien, c'est dans le... Je prends l'exemple dans le résumé exécutif, là, à la page 8 du résumé exécutif, le point 5, là, où il est fait mention de la liste des certificats d'autorisation qui ont été émis pour la période du 30 novembre 2006 au 31 mars 2010, donc, qui était la période couverte par l'étude des deux dames, là, Pellerin et Poulin, trois ans et quatre mois, ce qui donnait 558 certificats d'autorisation. Au total, 808 milieux humides étaient touchés par ces CA, et les superficies affectées totalisaient 2 870 hectares.
Donc, on a travaillé beaucoup dans cette commission-ci lors des auditions publiques et présentement, puis, bon, on est en train de prolonger quand même le régime temporaire jusqu'à 2017, pour deux ans. Mais l'étude sur laquelle se basaient les deux biologistes, c'est jusqu'en 2010. Est-ce que le ministre pourrait nous fournir l'équivalent, une telle liste, pour ce qui est des milieux humides, les certificats qui ont été émis, certificats d'autorisation, depuis le 31 mars 2010 jusqu'à aujourd'hui? Je ne lui demande pas de nous le déposer séance tenante, là, mais s'il pouvait le déposer à la commission dans les prochains jours, et on pourrait en prendre connaissance. Parce que ça nous permettrait de mieux travailler puis de se préparer en fonction de ce qui s'en vient, mais aussi de bien suivre les choses, là, jusqu'au dépôt de l'éventuelle loi en 2017... avant 2017.
M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, juste question de... juste me permettre de... Je suis avec intérêt les... Question de règlement sur la... Et je ne veux pas nuire aux échanges, qui semblent bien aller, là, mais est-ce qu'on est sur l'amendement? C'est une question de pertinence, en fait.
Le Président (M. Reid) : On est dans les temps, puis je trouve que, bon, milieux humides... Enfin, je pense que le ministre peut répondre à la longueur du temps qu'il veut, et c'est à lui de décider. Mais je pense qu'on est quand même dans le sujet.
M. Gaudreault : Bien, oui. Oui...
Le Président (M. Reid) : S'il vous plaît! Bon, je...
Le Président (M. Reid) : J'avais donné la parole au... Écoutez, j'avais donné la parole...
Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est au ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Premièrement, je souligne que le rapport que cite le député de Jonquière, c'est un rapport qui date, donc, d'avril 2013. Ça veut donc dire que le gouvernement du Parti québécois avait ce rapport-là depuis avril 2013, et, d'avril 2013 jusqu'à avril 2014, le Parti québécois n'a absolument rien fait avec en termes de projet de loi, dépôt ou préparation de projet de loi sur les milieux humides. Alors, encore une fois, une belle démonstration de l'importance capitale qu'accordait le gouvernement du Parti québécois sur cette question-là, et donc... Parce qu'il n'y a pas eu de dépôt de projet de loi, et donc c'est quand même important de souligner ça.
Cela étant dit, M. le Président, lorsque le projet de loi sur les milieux humides sera prêt, il y aura évidemment des consultations, il y aura évidemment des données qui seront déposées en soutien de ce projet de loi là. Alors, moi, je ne veux pas qu'on devance les choses. On a expliqué clairement quel allait être notre plan de travail, nous allons suivre ce plan de travail là, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je suis déçu, là, je suis vraiment, vraiment, vraiment déçu. Parce que je ne demande pas grand-chose, là, je demande juste la liste des certificats d'autorisation qui ont été émis sur la question des milieux humides, la quantité de superficie. Puis je ne le demande pas tout de suite, là, je le demande dans les prochains jours. Puis je trouve qu'on est dans un bon état d'esprit, hein, je ne veux pas commencer à embarquer dans un débat, qu'est-ce qu'on a fait, qu'est-ce qu'on n'a pas fait, l'ancien gouvernement, le gouvernement actuel. Parce que je pourrais déposer des documents, là, qui démontrent qu'il y a eu un travail, effectivement, qui a été fait. Il y a même eu des consultations avec un groupe de travail, avec des groupes, là, concernés par les milieux humides. Puis je pourrais même rappeler au ministre ce que l'APCHQ nous a dit en consultations ici quand ils ont dit que, depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, c'était silence radio sur les milieux humides. Je pourrais rappeler ça, mais je ne le ferai pas parce que moi, je suis dans un bon état d'esprit.
M. Heurtel : Merci beaucoup.
M. Gaudreault : Oui. Je suis dans un bon état d'esprit, puis je trouve que, là, on s'en va vers un beau compromis avec un deux ans. Puis je ne voudrais pas briser cet état d'esprit là, M. le Président, parce qu'on travaille bien, puis, je trouve, c'est inutile de faire ça, c'est inutile. Moi, je travaille pour maintenant, pour le futur, puis tout ce que je demande, c'est... Je veux savoir l'état de situation à partir du nombre de certificats d'autorisation émis depuis 2010, depuis la fin de l'étude de ce rapport-là. Je ne demande pas la lune, ça devrait être public, ça... Je veux savoir le nombre de milieux humides qui étaient touchés, les superficies affectées par les certificats d'autorisation qui ont été émis à cet égard. Je ne demande quand même pas la lune. Je suis prêt à donner quelque temps au ministère pour faire la recherche s'ils ont besoin de le faire. Nous, ça nous permettrait de mieux travailler. Je trouve que c'est collé carrément à l'amendement qui est proposé parce qu'on prolonge une loi temporaire qui gère l'émission de ces certificats d'autorisation.
Alors, moi, je pense que, pour les bienfaits des parlementaires, pour le bien de l'information, pour le bien du public, des organismes de bassins versants, de Canards illimités, de tous les groupes, du Commissaire au développement durable... Il serait plate qu'on soit obligés de passer par une demande d'accès à l'information pour avoir ça, ces informations-là. Je demande juste le consentement du ministre pour éventuellement nous les déposer. S'il veut bien regarder pour ne pas donner d'informations confidentielles ou d'informations qui pourraient être plus sensibles ou stratégiques, on est ouverts à ça. Puis j'aimerais ça, l'avoir pour qu'on puisse vraiment travailler aussi dans l'esprit du plan de match du ministre, là, en vue des consultations qui s'en viennent, etc. Alors, je refais une demande. Je ne pense pas qu'elle soit superfétatoire comme je ne pense pas qu'elle soit non plus trop exigeante ni inutile. Alors, je refais une demande. J'aimerais ça, avoir une ouverture positive dans ce sens-là de la part du ministre.
M. Heurtel : M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? L'amendement déposé par le ministre est-il adopté?
Le Président (M. Reid) : L'amendement est adopté. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'alinéa un de l'article 1? Alors, nous allons passer à l'étude de l'alinéa deux de l'article 1. M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, je lis, M. le Président : Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril 2015.
Le Président (M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet alinéa? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à l'adoption en bloc, donc, de l'article 1 au complet. L'article 1 est-il adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 2. M. le ministre.
M. Heurtel : La présente loi entre en vigueur le... Et c'est indiqué : Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?
M. Gaudreault : Bien, M. le Président, c'est juste... En tout cas, pour que ça soit bien entendu, là, il faut, évidemment, que cette loi soit sanctionnée avant la date d'échéance, là, du 24 avril 2015. Alors, il va falloir qu'on soit vigilants là-dessus.
M. Heurtel : On va faire tous les efforts requis pour respecter le 24 avril 2015.
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Cet article 2 est-il adopté?
Le Président (M. Reid) : Alors, j'ai...
Le Président (M. Reid) : Oui, c'est ça. En fait, la réponse... Durant le temps qu'on parlait... C'est peut-être utile pour tous les membres de la commission. M. le ministre, voulez-vous préciser?
M. Heurtel : Merci, M. le Président. C'est que oui, on va faire tous les efforts requis, mais c'est justement la raison d'être du deuxième alinéa de l'article 1. C'est pour s'assurer justement, tout en respectant la volonté de l'Assemblée nationale, que, si jamais il y avait une sanction qui était après le 24 avril... bien, le deuxième alinéa de l'article 1 permet qu'il n'y ait pas, justement, de vide juridique par rapport au régime en vigueur.
Le Président (M. Reid) : M. le député, allez-y... rapidement.
M. Gaudreault : ...moins compliqué si on n'avait pas de lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Reid) : Je pense qu'on est hors sujet. Bon. Alors, écoutez, j'ai trois motions à proposer aux membres de la commission. Alors, la première motion, c'est : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Reid) : Deuxièmement, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Reid) : Et, troisièmement, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-elle adoptée?
Le Président (M. Reid) : Alors, la commission, nous en sommes rendus au moment des remarques finales.
M. Heurtel : Bien, M. le Président, juste avant...
Le Président (M. Reid) : Et, juste avant, je voudrais vous demander, M. le ministre, de déposer votre document.
M. Heurtel : Bien, c'est ça. Je voulais m'assurer que le document soit déposé en bonne et due forme.
Le Président (M. Reid) : D'accord. Oui, c'est ça. J'attendais d'être sûr que vous n'en auriez plus besoin.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Merci pour votre délicatesse.
Le Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes aux remarques finales. Alors, la parole est d'abord au porte-parole du groupe de deuxième opposition, il s'agit du député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, on arrive à la fin de l'étude détaillée du projet de loi. On constate qu'il y a eu une certaine ouverture de la part du gouvernement, et je trouve que, lorsqu'il y a possibilité de travailler de façon à trouver un terrain d'entente, c'est une bonne chose. D'ailleurs, c'est souligné par le député de Fabre par le biais des médias sociaux, mes propos en direct, l'instantanéité.
Donc, M. le Président, ce qu'il est important de rappeler, par contre, en lien avec ce projet de loi, c'est que nous aurions préféré un délai d'une année, tel qu'il a été demandé par plusieurs groupes, et considérant l'urgence de protéger les milieux humides, notamment parce qu'il y a eu une dégradation de ceux-ci et souvent aucune mesure de compensation mise en place. Et les pertes nettes des milieux humides vont généralement en s'accentuant au cours des années, donc c'est important d'adresser rapidement ce problème et de le faire en collaboration avec les différents intervenants.
Je comprends que le ministre ira consulter et qu'il nous reviendra avec une loi à l'intérieur d'un délai de deux ans pour gérer et pour répondre à la problématique des milieux humides. Donc, nous souhaitons, M. le Président, si c'est possible, que le ministre mette beaucoup d'énergie à rédiger un projet de loi, à consulter en collaboration avec son collègue des Affaires municipales de façon à ce que le projet de loi puisse répondre rapidement aux difficultés éprouvées en lien avec la gestion des milieux humides et surtout leur conservation, avec les différents milieux, notamment la foresterie, notamment l'agriculture, notamment le milieu de la construction résidentielle, notamment... en fait, en général, le milieu de la construction. Donc, c'est important de préserver ces milieux.
Tout ça pour dire, M. le Président, que je pense que le fait d'avoir consulté des groupes nous a permis d'éclairer notre démarche et surtout notre opinion de la législation qui était présentée pour le gouvernement. Et je saurais dire, M. le Président, que nous devrions, dans la mesure du possible, toujours tenir des consultations particulières avec des groupes qui viennent nous enseigner, nous informer, en raison de leur expertise, sur la législation qui est présentée parce que nous ne sommes pas nécessairement des experts dans ces différents domaines. Et je pense que c'est important que le gouvernement fasse preuve d'ouverture, de convoquer le plus souvent possible... en fait, en tout temps, les différents groupes lors de la présentation des projets de loi.
Donc, je pense qu'il y a déjà du travail qui a été effectué, M. le Président, par des scientifiques, par des professeurs d'université qui ont proposé une base de travail. Je pense qu'il y a déjà du travail qui a été fait aussi sous l'ancien gouvernement, en fait celui de la 40e législature, et je vais souligner, M. le Président, que c'est toujours particulier de voir les deux mêmes partis se relancer la balle : Vous n'avez pas fait ça quand vous étiez au pouvoir. Non, c'est vous qui ne l'avez pas fait, tout ça. Je pense que les Québécois sont tannés d'entendre ça...
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on laissera les gens, M. le Président, juger, à l'élection de 2018, et ils feront leur choix. Il faut donner la chance au coureur, et c'est ce que nous faisons, M. le Président, avec le ministre en appuyant son délai de deux ans. Et il est à noter qu'on souhaite qu'il la considère comme véritable clause crépusculaire et que le travail soit effectué à l'intérieur de ce délai de deux ans. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Je passe maintenant au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je tiens à préciser... à repréciser, quoique nous l'avons amplement démontré, là, entre autres avec le dépôt de notre amendement, que nous aurions hautement souhaité un délai plus rapide, un délai d'un an pour réformer la loi sur milieux humides, en fait d'appliquer ou d'adopter une loi sur les milieux humides beaucoup plus sévère et beaucoup plus encadrante... Je ne veux pas dire sévère, j'aime mieux dire encadrante, là, sur la protection des milieux humides. Je pense que c'est un concept qui mérite d'être davantage protégé. C'est un filtre nécessaire pour la biodiversité, pour la qualité de vie, mais aussi pour la lutte contre les changements climatiques.
Maintenant, je reconnais l'ouverture du ministre avec un délai de deux ans. C'est comme une chance supplémentaire qu'on donne au gouvernement pour être capable de livrer la marchandise. J'entends également très bien, nous entendons très bien le ministre, qui nous dit : Nous souhaitons être capables d'arriver avant le nouvel échéancier de deux ans pour déposer un projet de loi et l'adopter. Il faudra voir avec les autres ministres qui sont plus directement concernés par la gestion de cet enjeu, au premier chef le ministre des Affaires municipales. Je pense qu'il devra aussi répondre à des questions sur ses échéanciers quant à la réforme des lois qui touchent directement, au fond, les milieux humides, mais qui découlent des affaires municipales. Je pense, en premier lieu, à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, je sais qu'il y a déjà du travail qui a été entamé à cet égard parce que je suis passé par le ministère des Affaires municipales l'année passée. Mais je sais qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, je reconnais cela. Maintenant, il va falloir accélérer la machine.
Autre élément, je veux rassurer tous les parlementaires, en particulier le ministre, de notre vigilance quant à la suite des choses pour être certains que la loi sur les milieux humides avancera et qu'elle sera déposée. Évidemment, nous aurions apprécié une plus grande ouverture quant au dépôt des statistiques concernant les certificats d'autorisation. Là, vraiment, je ne comprends pas, là, l'entêtement du ministre là-dessus. Ce n'est pas compliqué, on ne demande pas la lune, là, on ne demande pas de refaire le monde, là, on demande simplement le dépôt de cela. Nous aurons l'occasion d'y revenir à d'autres tribunes, à d'autres forums.
Évidemment, nous allons suivre de très près l'intégration de la révision du régime d'autorisation de la LQE. Nous allons également demander des comptes quant au travail qui sera fait avec les consultations avec différents groupes, là, dans le plan de match, dans la feuille de route du ministre parce que, pour nous, c'est un dossier qui est absolument fondamental, la question de la protection des milieux humides, et soyez assurés qu'on sera vigilants là-dessus.
Maintenant, on a prolongé de deux ans. Je fais confiance à la machine administrative pour produire des résultats, pour arriver en bout de ligne avec une loi qui sera bien faite et qui sera surtout dans l'objectif de protéger les milieux humides.
Alors, encore une fois, je veux remercier les groupes qui ont pris la peine de venir nous présenter leur vision lors des auditions publiques. Il y en a eu huit, on aurait pu en avoir plus. On a reçu également le document du centre des sciences sur la biodiversité du Québec, un document extrêmement éclairant.
Je veux remercier mes collègues également, qui ont fait une présence assidue à cette commission parlementaire, notamment le député de Matane-Matapédia et le député de Bonaventure. Je veux remercier Antonin Lacelle-Webster, de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, pour son travail de soutien. Je veux remercier, évidemment, Étienne Pomerleau-Landry, qui est toujours fidèle au poste, et qui est extrêmement bien documenté, et qui... Une chance qu'il est là parce que je ne pourrais pas faire le travail que je fais présentement, M. le Président, si j'étais seul.
Je veux remercier tous les collègues qui sont ici, les gens du ministère de l'Environnement. Je veux saluer la mémoire de mon oncle Mario qui... Justement, c'était hier, malheureusement, l'anniversaire de son décès, ça faisait huit ans. Alors, je veux vous remercier, M. le Président, Mme la secrétaire de la commission, tous les membres de cette commission. Et je veux répéter que nous allons suivre ce dossier de très près. Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Jonquière. Je passe maintenant la parole au ministre s'il n'y a pas d'autre intervention...
Le Président (M. Reid) : Oui, pardon. Chaque député, évidemment, a droit à faire des remarques finales. Alors, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Je vous remercie, M. le Président. En fait, vous me permettez de brèves remarques? Je n'ai pas l'habitude de faire de longues remarques, mais je vais, tout de même, en faire parce que je... Et je vais reprendre les propos... Évidemment, je tiens à remercier, là, tel que c'est notre usage, de remercier les collègues, tous les collègues, le personnel de la commission, M. le Président, qui travaille pour rendre notre tâche agréable.
Et, vous savez, je suis un partisan de la collaboration. Et, même si la Commission des transports et de l'environnement n'est pas la Commission des institutions à ce chapitre, c'est quand même un bel exemple de travail de collaboration, et je tenais à prendre la parole simplement pour le souligner parce qu'évidemment j'ai senti... Et c'est tout à fait de bonne guerre, là, que, de part et d'autre, on fasse part de notre point de vue, de nos préoccupations, disons, de la vision de nos différents partis, mais j'ai senti... Et c'est ce que je tenais à souligner, cette question de la protection des milieux humides interpelle autant les députés de la deuxième, de l'opposition officielle que les députés du côté gouvernemental. Alors, je ne voudrais pas qu'on reste sur cette impression que, parce que, de notre côté, nous n'avons pas exprimé de façon aussi éloquente que les voisins d'en face... que nous ne sommes pas préoccupés par cette question. Et nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt les groupes, ceux qui sont venus.
Et le ministre, je pense, a... Et je tiens à le souligner — c'est la raison pour laquelle je voulais prendre la parole quelques minutes — l'ouverture du ministre dans cet exercice délicat de trouver un juste équilibre entre la protection que je qualifierais d'urgente des milieux humides, tel qu'est le message que nous recevons et qui correspond à notre compréhension de l'état de la situation, mais, par ailleurs, la nécessité de faire ce travail qui interpelle tant le milieu municipal, le monde municipal, sylvicole, agricole, les transports et l'exercice de révision de la Loi sur la qualité de l'environnement. Alors, il faut bien faire ce travail-là, et il serait, à mon point de vue, inutile de se précipiter, même si nous souhaitons tous le plus rapidement possible des mesures de protection efficaces et adéquates des milieux humides en place d'ici un an. Si, dans un an, on se retrouve avec l'obligation d'adopter une nouvelle loi qui prend... Même si on veut aller vite, là, le projet de loi qu'on discute a été déposé à la fin février. Ça fait un mois, puis ça va vite. Alors, c'est peut-être inutile.
Et je pense que le ministre a fait preuve non seulement d'ouverture à l'égard des positions de l'opposition officielle et de la deuxième opposition à la lumière des observations des groupes, mais également d'une sagesse en proposant deux ans. Alors, je tenais simplement à le souligner. Et les propos du député de Jonquière, qui fait appel à la vigilance de tous les membres de la commission, on y fait écho. Nous serons tous en poste encore en 2017...
M. Ouimet (Fabre) : Bien, c'est-à-dire il n'y aura pas... Je vais corriger...
M. Ouimet (Fabre) : Je vais corriger mes propos, il n'y aura pas d'élection générale avant octobre 2018. Donc, on peut penser que les députés qui ont été élus il y a un an seront en poste. Et donc cette vigilance, M. le député de Jonquière, M. le Président, nous sommes tous là pour l'exercer. Et donc je tenais simplement à faire ces remarques finales. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, avant de vous passer la parole, je vais, à mon tour, dire juste un petit mot sur la commission et cette capacité de collaboration et de coopération qui existe entre les parlementaires. Je pense que nous avons fait, la semaine dernière et cette semaine, encore une démonstration que le travail en commission parlementaire est à 80 %, 90 % un travail de collaboration et de coopération. Alors, je vous remercie, tous les membres de la commission, pour ce travail que nous avons fait et qui est presque terminé. M. le ministre, c'est à vous de terminer ce travail par vos dernières remarques.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à vous remercier, remercier les collègues, tant de la partie gouvernementale que de la première ainsi que de la seconde opposition, le personnel de la commission également.
Et j'ajouterais des remerciements justement... Parce qu'on en a beaucoup parlé durant nos travaux, mais je crois que le moment est opportun pour souligner le travail aussi du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, qui sont avec moi aujourd'hui et qui m'ont accompagné durant ces travaux. On parlait d'envoyer un signal. Je dois vous dire que le ministère n'a pas besoin d'un signal concernant les milieux humides, le ministère travaille très fort sur cette question-là, tout comme toutes les autres questions, et elles sont nombreuses, M. le Président. Le ministère est confronté à énormément d'enjeux, d'enjeux horizontaux, des enjeux d'importance capitale, et je dois souligner le travail exceptionnel qui est fait, pas toujours dans les circonstances les plus faciles, et donc nous allons poursuivre le travail.
Et, sans répéter ce que j'ai dit précédemment, je tiens à souligner le fait que je suis très heureux que l'opposition officielle et la deuxième opposition se soient ralliées à la proposition du gouvernement et appuient... et que c'est à l'unanimité que la proposition du gouvernement est adoptée, et que donc qu'après les échanges... Et je salue l'ouverture de l'opposition officielle ainsi que la deuxième opposition de voir qu'il faut prendre le temps de bien faire les choses, et il faut comprendre qu'on doit changer de paradigme, et éviter de refaire continuellement les choses de la même façon, et plutôt voir comment on peut intégrer des démarches qui sont déjà en cours dans d'autres secteurs, de bien intégrer l'ensemble des préoccupations des intervenants et des parties prenantes pour arriver à un bon résultat.
Ça fait depuis 2005 qu'on a du mal à avoir un bon résultat concernant la protection des milieux humides. Alors, nous, ce que nous avons proposé, c'est une démarche claire qui met, d'abord et avant tout, l'accent sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, ce qui va nécessairement avoir un impact favorable sur la protection des milieux humides. En parallèle, nous allons moderniser la relation que le gouvernement du Québec a avec ses municipalités. Ça va également avoir un impact bénéfique sur les milieux humides. Nous allons bien intégrer dans nos réflexions la question fondamentale de la lutte contre les changements climatiques. Et, dans cet ensemble-là, ça va nous permettre de livrer d'ici deux ans, M. le Président, et le plus rapidement possible... Si on peut le faire avant deux ans, on va le faire. Mais c'est d'arriver avec un régime de protection des milieux humides dont on va pouvoir être fiers, qui va nous permettre d'atteindre l'objectif que nous partageons tous, c'est-à-dire de protéger nos milieux humides, M. le Président, et même d'en développer des nouveaux dans un contexte de développement durable.
Et donc, encore une fois, je me réjouis que l'opposition officielle ainsi que la deuxième opposition se soient ralliées à la proposition faite du gouvernement. Et, oui, avec cette proposition, le gouvernement envoie un signal clair à toutes les parties prenantes, à tous les intervenants dans ce dossier-là que nous sommes sérieux et déterminés d'en arriver à un régime majeur de protection des milieux humides au Québec. Merci, M. le Président.
Alors, la commission a accompli son mandat et ajourne ses travaux sine die. Merci à tout le monde.

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 5
 l'article 1

L'article 1
 L'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 5
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1