Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91m29/v2
Timestamp: 2020-02-25 17:24:13+00:00

Document:
12 décembre 2017 – 31 décembre 2019
Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe B, art. 11.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 29, par. 2 (1).
3. L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans l’emploi des rayonnements ionisants et d’autres formes d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en vue de réaliser des images et épreuves diagnostiques, dans l’évaluation de la validité technique de celles-ci, et dans l’application thérapeutique des rayonnements ionisants. 1991, chap. 29, art. 3.
1. Effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse.
2. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation.
3. Administrer des substances de contraste à travers ou dans le rectum ou une ouverture artificielle dans le corps.
4. Pratiquer le tatouage. 1991, chap. 29, art. 4.
5. (1) Le membre ne doit pas accomplir d’actes autorisés en vertu de l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ne l’ordonne. 1991, chap. 29, par. 5 (1).
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1). 1991, chap. 29, par. 5 (2).
6. Le Bureau des techniciens en radiologie est maintenu sous le nom d’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario en français et sous le nom de College of Medical Radiation Technologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 29, art. 6.
8. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 29, art. 8.
9. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «technologue en radiation médicale», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 29, par. 9 (1).
11. Quiconque contrevient au paragraphe 9 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 11 (1).
12. (1) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 34 (4).
13. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit aux termes de la Loi sur les techniciens en radiologie est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 29, art. 13.
14. et 15. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 11 (2).
16. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 29, art. 16.
17. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 29, art. 17.

References: art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 13
 art. 16
 art. 17