Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2013/c03713f.php
Timestamp: 2020-03-29 09:30:59+00:00

Document:
La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
Le paragraphe 119(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :
Il est ajouté, après le paragraphe 124(2) mais avant l'intertitre « EXAMEN PAR LE CONSEIL », ce qui suit :
Par dérogation au paragraphe (2), sur réception d'une demande visant un lotissement mineur, l'autorité compétente peut, conformément aux règlements :
L'autorité compétente peut modifier, notamment par ajout, ou annuler les conditions qu'elle a établies en vertu de l'alinéa (3)a) à tout moment avant la délivrance du certificat d'approbation visant le lotissement mineur.
Le paragraphe 125(1) est modifié par substitution, à « du rapport d'aménagement du territoire », de « des documents ».
Il est ajouté, après l'article 125 mais avant l'intertitre « DÉCISION FINALE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE », ce qui suit :
Le conseil qui est saisi d'une demande de lotissement mineur en vertu du paragraphe 124(3) peut prendre les mesures suivantes :
125.1(2)
L'approbation visée au paragraphe (1) est finale et, malgré la Loi sur les municipalités, ne peut être infirmée.
Le conseil ou la personne qui accorde l'approbation visée au paragraphe (1) peut l'assortir de l'une ou l'autre des conditions énoncées à l'article 135. À tout moment avant la délivrance du certificat relatif à l'approbation, le conseil ou la personne en cause peut modifier, notamment par ajout, ou annuler les conditions ainsi fixées.
125.1(4)
L'approbation d'une demande visant un lotissement mineur par l'autorité compétente est réputée être une approbation conditionnelle visant le lotissement mineur prévue à l'alinéa 126(2)b).
Les demandes visant un lotissement mineur ne peuvent être rejetées qu'au moyen d'une résolution d'un conseil. Les employés ou les dirigeants désignés ne peuvent être autorisés à prendre une telle décision.
125.1(6)
La décision du conseil de rejeter une demande visant un lotissement mineur est réputée être une décision de l'autorité compétente prévue à l'alinéa 126(1)a) et une telle décision ne peut faire l'objet d'un appel.
La municipalité envoie une copie certifiée conforme de sa décision à l'auteur de la demande, à l'autorité compétente et, si cette dernière est une commission, au ministre.
125.1(8)
Les paragraphes 126(3) à (5) ne s'appliquent pas à l'égard des lotissements mineurs.
L'article 127 est modifié par adjonction, avant « 126(3) », de « 125.1(7) ou ».
Il est ajouté, après le paragraphe 128(1), ce qui suit :
128(1.1)
Dans le cas d'un lotissement mineur, la révocation d'une approbation conditionnelle par l'autorité compétente en vertu du paragraphe (1) entraîne également la révocation de l'approbation de lotissement mineur visée à l'article 125.1.
L'alinéa 129(3)a) est remplacé par ce qui suit :
L'article 134 ainsi que l'intertitre qui le précède sont abrogés.
Le point 3 de l'article 135 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
L'alinéa 146(1)a) est modifié :
La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2014.

References: l'article 125
 l'article 135

L'article 127
 l'article 125

L'article 134
 l'article 135