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Timestamp: 2016-10-27 12:50:19+00:00

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5A_332/2007 (15.11.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Voide, avocat,
B.________ est propri�taire de l'ensemble des parts d'�tage du bien-fonds n� xxx, plan n� 5, de la commune de X.________. Au premier �tage de l'immeuble construit sur ce fonds, un balcon empi�te depuis septante ans sur la parcelle voisine n� yyyy.
Le bien-fonds n� yyyy appartient � A.________ SA. Il s'agit d'une cour int�rieure ceintur�e par des b�timents, dont l'immeuble sis sur la parcelle n� xxx.
A.________ a �lev�, sans solliciter d'autorisation de construire, un mur en brique en limite de sa parcelle � l'endroit o� celle-ci jouxte l'immeuble n� xxx afin de clore l'acc�s depuis cette parcelle. Cette construction, de 15 cm de large, a une longueur de 225 cm et une hauteur de 120 cm. Elle obstrue le 60 % de la porte-fen�tre et le 30 % de la fen�tre de la cuisine de B.________.
Par courrier du 7 mai 2003, B.________ a imparti � A.________ SA un d�lai au 30 mai pour supprimer la construction.
Le 12 novembre 2003, B.________ a ouvert action devant le juge de district de Martigny contre A.________ SA. En dernier lieu, elle a conclu notamment � la d�molition du mur et � l'inscription en faveur de la part de copropri�t� n� zzzz de la parcelle n� xxx et � charge de l'immeuble n� yyyy, d'une servitude d'empi�tement de 4,60 m2 pour le balcon, moyennant le paiement d'un montant de 920 fr. A.________ SA s'est oppos�e � la demande principale et a pris diverses conclusions reconventionnelles dont la somme totale s'�levait � 36'377 fr.; l'une d'entre elles tendait notamment � la suppression du balcon empi�tant sur sa parcelle.
Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment rejet� la conclusion en suppression du balcon (ch. 10 du jugement) et a attribu� au profit de la part d'�tage n� zzzz du bien-fonds n� xxx une servitude d'empi�tement � charge de l'immeuble n� yyyy en relation avec cet ouvrage (ch. 3 du jugement). Il a �galement ordonn� la destruction du mur construit en limite de l'immeuble n� xxx.
A.________ SA forme un recours en mati�re civile en concluant � la modification du jugement cantonal en ce sens que la demande de d�molition du mur soit rejet�e, qu'ordre soit donn� � B.________, sous les sanctions de l'art. 292 CP, de supprimer le balcon am�nag� au premier �tage de l'immeuble sis sur la parcelle n� xxx. Il demande �galement que l'entier des frais et d�pens de la proc�dure cantonale soient mis � la charge de B.________.
2.1 Dans les affaires p�cuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail � loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 LTF)
Pour le calcul de la valeur litigieuse, le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionn�s (art. 53 al. 1 LTF). La recevabilit� du recours en mati�re civile est d�s lors d�termin�e s�par�ment pour les demandes principale et reconventionnelle, sous r�serve de l'attraction pr�vue � l'art. 53 al. 2 LTF. En vertu de cette disposition, qui correspond � l'art. 47 al. 3 OJ (cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, II, n. 3.1 ad art. 47 OJ), si les conclusions des demandes principale et reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas � elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand m�me r�put�e atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes. Si le demandeur principal exerce deux pr�tentions qui, m�me additionn�es, ne rentrent pas dans la comp�tence du tribunal et que l'admission de la demande reconventionnelle (de plus de 30'000 fr.) n'exclut le bien-fond� que de l'une d'entre elles, le recours en mati�re civile n'est pas recevable � l'�gard de l'action principale dont l'existence est ind�pendante de celle des conclusions reconventionnelles (ATF 36 II 139; 22 1075-1076; cf. Alain Wurzburger, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, 1964, p. 157).
2.2 En l'esp�ce, le recours en mati�re civile porte sur les demandes principale et reconventionnelle. Il est en tous les cas recevable � l'�gard de cette derni�re, pour laquelle la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; pour l'art. 47 al. 3 OJ : ATF 107 II 411 consid. 1 et les r�f�rences cit�es; cf. ATF 108 II 51 consid. 1). La demande principale porte sur deux pr�tentions (d�molition du mur et inscription d'une servitude d'empi�tement relative au balcon) dont la valeur litigieuse additionn�e s'�l�ve � 10'000 fr. Le recours portant sur cette demande para�t irrecevable au regard de l'art. 53 al. 1 LTF. Reste � d�terminer s'il est ouvert en vertu de l'attraction pr�vue � l'art. 53 al. 2 LTF. En l'occurrence, l'admission de la demande reconventionnelle, laquelle tend � la suppression du balcon, n'exclut le bien-fond� que de la conclusion portant sur l'inscription d'une servitude d'empi�tement. En revanche, elle n'exclut pas la conclusion tendant � la d�molition du mur, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours sur ce point. Il n'est d�s lors recevable, eu �gard � la valeur litigieuse, qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle et la conclusion principale tendant � l'inscription d'une servitude d'empi�tement.
2.3 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions reconventionnelles (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours en mati�re civile est pour le surplus recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le recours peut �tre interjet� notamment pour violation du droit f�d�ral, y compris les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Comme sous l'empire de l'art. 63 al. 1 et 3 OJ, il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale in : FF 2001 p. 4141).
Selon la recourante, les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte sur deux points. Elle pr�tend que la cour cantonale a omis de constater les travaux en cours de r�alisation et ayant pour but de restreindre l'acc�s � la parcelle n� yyyy. Elle aurait �galement d� constater l'existence d'un principe de contigu�t� entre les parcelles nos yyyy et xxx, lequel d�coulerait du r�glement communal des constructions.
4.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale (art. 105 al. 1 LTF), � moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message, p. 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne une constatation des faits contraire � l'art. 9 Cst. que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent � celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).
4.2 Vu le sort du grief relatif � la d�molition du mur (cf. consid. 2.2 supra), l'omission de constater les travaux en cours de r�alisation pour restreindre l'acc�s � la parcelle n� yyyy est sans pertinence. Il en va de m�me de l'absence de constatation de la contigu�t� qui d�coulerait du r�glement communal des constructions. On ne voit pas en quoi cette question, qui rel�ve de l'application du droit communal et non de la constatation des faits, est relevante pour juger de l'attribution d'une servitude d'empi�tement relative au balcon. La recourante ne l'explique d'ailleurs pas. Seule est d�terminante en l'esp�ce la contigu�t� de fait entre les parcelles nos yyyy et xxx, �l�ment qui ressort du jugement cantonal.
La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir rejet� sa demande reconventionnelle tendant � la suppression du balcon.
5.1 En cas d'empi�tement, le propri�taire l�s� peut en principe exiger la suppression mat�rielle de la construction qui se trouve sur son fonds (art. 641 al. 2 CC; Steinauer, Les droits r�els, II, 3e �d., 2002, n0 1647; Liver, Schweizerisches Privatrecht V/I, 1977, p. 180). Il faut toutefois qu'il se soit oppos� � l'empi�tement en temps utile ou, en cas d'opposition tardive, que l'auteur de l'empi�tement ait agi de mauvaise foi (Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 38 ss ad art. 674 CC). Agit en temps utile le propri�taire l�s� qui communique son opposition d�s qu'il est en mesure de le faire et que la violation des r�gles du droit de voisinage est objectivement reconnaissable (ATF 95 II 7; Meier-Hayoz, op. cit., n. 39 ad art. 674; Adolf B�rgisser, Das �berbaurecht des ZGB und des BGB, 1978, p. 298 ss). Il incombe au propri�taire l�s� de prouver qu'il y a eu opposition en temps utile (art. 8 CC; Meier-Hayoz, op. cit., n. 44 ad art. 674).
5.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le balcon de l'intim�e empi�te sur la parcelle n� yyyy appartenant � la recourante. La suppression demand�e par celle-ci est manifestement tardive. L'ouvrage contest� existe depuis septante ans. Il n'est pas �tabli que les propri�taires d'alors de la parcelle n� yyyy se soient oppos�s � la construction du balcon alors que l'empi�tement �tait objectivement reconnaissable. La recourante, qui est propri�taire de l'immeuble n0 yyyy depuis 1986 au moins, s'est �galement accommod�e de cette situation jusqu'en 2004. L'empi�tement a donc �t� tol�r� depuis plusieurs dizaines d'ann�es. Par ailleurs, la recourante ne pr�tend pas que le constructeur du balcon �tait de mauvaise foi, la bonne foi de celui-ci �tant par ailleurs pr�sum�e en vertu de l'art. 3 al. 1 CC. Dans ces conditions, le droit d'exiger la suppression du balcon est p�rim� et la cour cantonale n'a pas enfreint le droit f�d�ral en rejetant la conclusion reconventionnelle tendant � la d�molition de l'ouvrage litigieux.
Se plaignant d'une violation de l'art. 674 CC, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ordonn� l'inscription d'une servitude d'empi�tement permettant ainsi � l'intim�e de conserver le balcon. Selon elle, lors de la pes�e des int�r�ts, les juges cantonaux n'ont pas tenu compte du projet de construction portant sur la parcelle n� yyyy, projet qui implique n�cessairement la d�molition du balcon.
6.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, le propri�taire l�s� ne s'est pas oppos� � l'empi�tement en temps utile et que l'auteur des constructions et autres ouvrages �tait de bonne foi au moment de la construction, ce dernier peut demander, si les circonstances le permettent, l'attribution d'un droit r�el limit� ou le transfert de la propri�t� de la surface usurp�e contre paiement d'une indemnit� �quitable (art. 674 al. 3 CC). Pour d�cider si l'attribution est justifi�e par les circonstances, le juge doit peser les int�r�ts en pr�sence, notamment tenir compte de la facilit� ou de la difficult� de supprimer l'empi�tement, de sa dur�e, de l'intensit� de la d�pr�ciation subie par le fonds objet de l'empi�tement et de l'utilisation faite de la construction (ATF 78 II 131 consid. 6; Steinauer, op. cit., n� 1655 et les r�f�rences cit�es; Meier-Hayoz, op. cit., n. 69 ad art. 674 CC).
6.2 En l'esp�ce, dans le cadre de la pes�e des int�r�ts, les premiers juges ont consid�r� que l'empi�tement qui est support� par la recourante depuis plusieurs ann�es n'entravait que peu l'exploitation de la parcelle n� yyyy, compte tenu de l'affectation pr�vue au parcage de v�hicules et de la superficie r�duite du balcon. A l'inverse, le balcon apporte une plus-value manifeste � l'appartement dont les habitants b�n�ficient d'une ouverture donnant sur une cour int�rieure � l'abri de la circulation, jouissant d'un ensoleillement ad�quat et �clairant le salon. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, la cour cantonale a consid�r� que les conditions pos�es par l'art. 674 al. 3 CC �taient remplies.
6.3 En reprochant aux juges cantonaux d'avoir omis, dans la pes�e des int�r�ts de prendre en compte le projet de construction qui impliquerait n�cessairement la d�molition du balcon, la recourante fonde sa critique sur des faits non constat�s, sans pour autant d�montrer que l'autorit� cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire ou aurait viol� l'art. 95 LTF (cf. consid. 4.1 supra). Purement appellatoire, son argumentation ne peut �tre prise en consid�ration (ATF 130 I 258 consid. 1.3). Eu �gard aux faits qui lient le Tribunal f�d�ral, on ne discerne par ailleurs aucune violation du droit f�d�ral dans l'application de l'art. 674 al. 3 CC et plus particuli�rement dans la pes�e des int�r�ts op�r�e par la cour cantonale.
En revanche, la servitude ne pouvait �tre constitu�e en faveur de la part de copropri�t� de l'intim�e; s'agissant d'un droit d'empi�tement, qui profite � tous les copropri�taires - �tant pr�cis� que la partie ext�rieure d'un balcon constitue une partie commune (Amedeo Wermelinger, La propri�t� par �tages, 2002, nos 71 ss ad art. 712b CC) -, seule l'inscription d'une servitude en faveur de l'immeuble n� xxx entrait en ligne de compte (ATF 108 II 35 consid. 2a et les r�f�rences cit�es; plus r�cemment, Steinauer, op. cit., n� 1651a). Pour ce motif, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul� dans la mesure o� il ordonne la constitution d'une servitude d'empi�tement en faveur de la part d'�tages n� zzzz de l'immeuble n� xxx de la commune de X.________.
Vu le sort du recours qui est admis dans la mesure de sa recevabilit�, il se justifie de r�partir les frais de la proc�dure f�d�rale par moiti� entre les parties et de compenser les d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il appartiendra � l'autorit� cantonale de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et le ch. 3 du jugement attaqu� est annul� et r�form� comme suit :
"L'action en inscription d'une servitude d'empi�tement en faveur de la part d'�tages n� zzzz de la parcelle n� xxx de la commune de X.________ est rejet�e".
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis pour moiti� � la charge de la recourante et pour moiti� � celle de l'intim�e.

References: art. 47
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 674
 art. 674
 art. 674
 art. 674
 art. 712