Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/agent-immobilier-79907.html
Timestamp: 2017-01-21 15:33:28+00:00

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03/06/2015 21:24:13
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Document: Cours de Droit Immobilier: L'agent immobilier (62 pages)Extrait: Les fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les Documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie. Ils peuvent notamment se faire produire : Par les titulaires de la carte portant la mention 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce' : le registre-répertoire dit 'de la loi du 2 janvier 1970', les carnets de reçus, l'état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l'article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus ; Par les titulaires de la carte portant la mention 'Gestion immobilière' : le livre de caisse, les livres de banques, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires, et notamment ceux visés à l'article 71, les copies des Documents constatant les redditions de comptes. Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine. Les Documents mentionnés à l'alinéa précédent doivent être conservés par les titulaires de la carte professionnelle pendant au moins dix ans. ...
[...] Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas. Article 30 En savoir plus sur cet article . Modifié par Décret n 2005-1315 du 21 octobre 2005 - art JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de euros. Article 31 En savoir plus sur cet article . [...] [...] Article 86-1 En savoir plus sur cet article . Créé par Décret n 2005-1315 du 21 octobre 2005 - art JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Le ministère public avise sans délai le préfet compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Le greffier chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés avise sans délai le préfet de la radiation d'un titulaire de la carte professionnelle, quel qu'en soit le motif. [...] [...] Modifié par Décret n 90-690 du 1 août 1990 - art JORF 7 août 1990 Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle. Article 22 En savoir plus sur cet article . Modifié par Décret n 2005-1315 du 21 octobre 2005 - art JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. [...] [...] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui. Article 48-7 En savoir plus sur cet article . [...] [...] 5 - Montant de la caisse de garantie : Carte T Dérogation possible Carte G Quand doit-on augmenter son montant ? 6 - Vous travaillez à l'agence immo Alpes située à l'Alpe d'Huez. Cette agence vend des chalets, des appartements. Elle dispose de la carte T avec un montant de Vous venez de vendre un T2 à monsieur et madame Duplan. Ceci vous propose de vous confier ce bien à louer l'hiver, à la semaine en location saisonnière. À cette époque ce serait rentable et couvrirait les frais de l'année. [...] À propos de l'auteur Sophie B.	Droit autres branches	L'agent immobilier

References: l'article 6
 l'article 55
 l'article 6
 l'article 71
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2306