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Timestamp: 2019-07-17 18:03:06+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 27
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.	lLEMENTAIRES. • [Bailliage de Montargis.J	27
reconnaisse à l'avenir que deux ordres, l'un de la noblesse, l'autre des communes, dans chacun desquels les sujets ecclésiastiques se rangeront selon leur naissance.
Art. 9. Que tous privilèges relativement aux impôts et charges publics et à la possession exclusive des dignités, charges et emplois ecclésiastiques, civils et militaires seront supprimés; qu'il en sera de même des logements des gens de guerre dont on s'occupera de décharger les sujets du Roi par rapport à leur tranquillité, en faisant quelque établissement qui y supplée. En conséquence, que toutes contributions pour les chemins et ouvrages publics seront, ainsi que tous les autres impôts et droits, supportés par toute personne sans distinction d'état, naissance et qualité, et que les sujets des communes pourront concourir avec les deux autres ordres à l'occupation de tous lesdits places et emplois, dont leur mérite personnel les rendrait dignes.
Art. 10. Que les services forcés de la milice et du classement de la marine seront entièrement supprimés.
Art. 11. Que toute charge qui confère la noblesse transmissible, sera restreinte quant à son nombre, et qu'il sera mis de justes bornes aux moyens trop faciles de les acquérir.
Art. 12. Qu'il sera établi dans chaque province, et particulièrement dans cette province d'Orléans et clans celle de Paris, des Etats librement constitués qui seront convoqués par bailliages en la même forme que les Etats généraux, tant par rapport à l'élection des députés, que par rapport à l'égalité des territoires
Art. 13. Que, pour y parvenir, lesdites provinces seront divisées en bailliages, et les bailliages en municipalités; que les territoires desdits bailliages seront arrondis, formeront des ressorts et districts égaux dont le siège principal soit celui de la juridiction et dé l'administration dans l'étendue desdits ressorts et districts, et que les municipalités seront aussi constituées légalement et librement, en accordant le droit individuel avec le droit de la représentation, lesquelles municipalités auront pour les administrer des officiers électifs dont les places ne pourront être érigées en titre ni commission, et que celles présentement érigées et vendues seront supprimées et remboursées.
Art. 14. Que lesdits Etats provinciaux seront renouvelés tous les trois ans par une élection libre desdits députés, qui ne pourront être continués ni réélus qu'après trois ans d'intervalle.
Art. 15. Que lesdits Etats auront le droit de répartir et percevoir les impôts et droits dont ils répondront au trésor royal et qu'ils y verseront, sauf la portion destinée à tous les ouvrages publics, ainsi qu'à tout autre service de l'administration intérieure desdites provinces qu'ils retiendront, qu'ils seront chargés de tout ce qui concerne l'administration dans l'intérieur d'icelles, particulièrement des objets dont l'administration était confiée aux intendants et tribunaux d'exception, lesquels seront supprimés, ainsi que tous receveurs généraux et particuliers des finances, sans que lesdits Etats puissent jamais consentir aucun abonnement général ni partiel.
Art. 16. Qu'il sera établi une forme constante pour le service des troupes et tout ce qui concerne le pouvoir militaire, dans laquelle on observera de régler convenablement la solde des gens de guerre, la promotion aux grades et les récompenses militaires; il serait à désirer qu'on put concilier avec le service de paix le projet d'em-
ployer les troupes à la confection des ouvrages publics; on y trouverait le double avantage d'une économie sur ces travaux et de voir mériter aux I défenseurs de la nation l'augmentation du traitement dont le prix actuel des denrées paraît prescrire la nécessité.
chapitre ii Des finances et impôts.
Art. 1er. Que le compte des finances sera mis sous les yeux des Etats assemblés; qu'on s'occupera de déterminer les charges de l'Etat en recettes et dépenses de toutes natures, en examinant toutes dettes, rentes, traitements, pensions et dons, fixant toutes les dépenses , même selon les intentions que Sa Majesté a daigné manifester, celles concernant les maisons du Roi et de la famille royale, lesquelles dépenses seront réglées selon ce qui est du à la splendeur du trône et à la dignité des personnes ; que la dette nationale sera reconnue et assurée sur le vœu des Etats généraux.
Art. 2. Qu'il sera fixé et attribué à chaque département une somme pour son service, sans retard ni anticipation et en prévoyant les dépenses extraordinaires ; de laquelle somme les ministres et sous-ordres seront comptables et responsables, de sorte que le compte puisse en être rendu à l'époque qui sera fixée ; qu'il sera établi une caisse générale où se fera le versement de tous subsides des provinces, et qui distribuera aux différents départements les sommes qui lui auront été attribuées; que tous autres trésoriers seront supprimés.
Art. 3. Que lesdites dettes et charges ainsi fixées, on établira les ressources de l'Etat :
1° Par les bonifications à faire en supprimant toutes charges civiles et militaires qui font obîet de dépenses sans objet de service réel;
2° Par l'examen au produit des domaines et forêts dans lequel on s'occupera de leur règlement par rapport aux principes de régie oud'ina-liénabilité.
Le règlement des droits domaniaux, royaux et fiscaux, tels que les francs-fiefs, échanges, centième denier, contrôle des actes , insinuation, timbres, droits de greffe et des impôts sur les consommations, dans lesquels droits et impôts on observera de modifier, même supprimer ceux dont la perception attaque la sûreté et la tranquillité des sujets du Roi, et nuit au commerce et à l'agriculture.
En conséquence, que l'on supprimera le droit de franc-fief tant comme impôt distinctif des ordres et avilissant, que comme nuisible au commerce des biens-fonds et d'une perception oppressive, et celui d'échange qui, de toutes les opérations rurales, est la plus favorable au progrès de l'agriculture, et qui cependant est portée dans les généralités d'Orléans et de Paris à un taux si excessif, que ce droit fiscal s'élève en quelque sorte au tiers de la valeur foncière des objets échangés par la réunion du centième denier, droit de franc-fief et de quint et requint, le plus onéreux dans la féodalité.
La gabelle qui a été déjà considérée comme l'impôt le plus dur et le plus désastreux ; enfin les droits d'aides dont l'exercice est un objet d'inquiétude continuelle pour les redevables, et le

References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 1

Art. 2

Art. 3