Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3107-PGP
Timestamp: 2017-12-14 16:59:11+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges -Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation
3107-PGPENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges -Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation1
BOI-ENR-DMTOI-10-70-20-20120912
L’article 1594 F quinquies E-II du CGI prévoit que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit au taux visé à l'article 678 du CGI pour les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A II du CGI, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas le seuil visé au dernier alinéa de l'article 1594 F quinquiès E -II du CGI. .
Par ailleurs, les immeubles ruraux acquis doivent être situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A,II du CGI.
Remarque : La preuve de l'octroi des aides à l'installation du preneur pourra notamment résulter de la production du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt visé à l'article 1594 F quinquies E-II du CGI.
Le bail conclu doit être un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial. Il doit, donc, s’agir d’un bail conclu dans les conditions prévues à l'article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 416-6 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L 416-8 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L 416-9 du Code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire :
- d’un bail de carrière, qui est un bail conclu pour une durée de vingt-cinq ans au moins, portant sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimum d’installation (SMI) et prenant fin à l’expiration de l’année culturale durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse (article. L 416-5 du Code rural et de la pêche maritime).
Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Le preneur doit être un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 70 et 80).
Cette réduction de taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur, à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas le seuil visé à l'article 1594 F quinquies E II du CGI,
En application de l'article 1840 G ter I du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
La déchéance du régime de faveur rend exigible dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise,le complément de droits et taxes dont l’acquisition a été dispensée, ainsi que l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI
L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI est calculé à compter du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.
/bofip/3107-PGP

References: l'article 678
 l'article 1465
 l'article 1594
 l'article 1465
 l'article 1594
 l'article 1594
 l'article 1840
 l'article 1727
 l'article 1727