Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080320&dateTexte=20100403
Timestamp: 2019-10-21 19:10:42+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 1 JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
Le nombre des emplois de professeur de lycée professionnel hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale.
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 13 JORF 14 octobre 2005
1. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit remplir l'une des trois conditions suivantes :
- soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
- soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
- soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3. Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Modifié par Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 - art. 11 JORF 4 mai 2002
Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et au 1 de l'article 7 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 7-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Modifié par Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 7 JORF 19 juin 2001 en vigueur le 1er septembre 2000
Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année par arrêté le nombre des emplois à pourvoir au titre de chaque tableau d'avancement.

References: art. 1
 art. 13
 l'article 2
 art. 11
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 7