Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190426-9C552019
Timestamp: 2019-08-23 20:26:18+00:00

Document:
Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 26 avril 2019 , 9C 55/2019
Numéro d'arrêt : 9C_55/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-04-26;9c.55.2019
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral ( art. 95 let. a LTF ), que le Tribunal fédéral applique d'office ( art. 106 al. 1 LTF ), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance ( art. 105 al. 1 LTF ) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF ( art. 105 al. 2 LTF ).
Mal fondé, le recours doit être rejeté en application de la procédure simplifiée de l' art. 109 al. 2 let. a LTF . Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

References: art. 95
 art. 106
 art. 105
 art. 95
 art. 105
 art. 109
 art. 66