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Timestamp: 2020-08-09 06:31:53+00:00

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BOFiP-RSA-BASE-30-30-20120430
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) due au titre des revenus d'activité et les revenus de remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 10-30/04/2012)
La CSG est précomptée par l'employeur et les organismes débiteurs de ces revenus.
Elle est recouvrée par les organismes de sécurité sociale selon les règles, sanctions et procédures contentieuses prévues en matière de sécurité sociale.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 20-30/04/2012)
Pour la détermination du montant net imposable du revenu catégoriel au titre duquel elle a été acquittée, la CSG due au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction en application du I de l'article 154 quinquies du code général des impôts (CGI) :
- pour les revenus d'activité visés au 1° du II de l'article L136-8 du CSS à hauteur de 5,1 points ;
- et pour les revenus de remplacement visés au III de l'article L136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points.
La déductibilité de la CSG ne porte ainsi que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 ou 4,2 points pour les revenus de remplacement, qui est la contrepartie de la diminution des taux de la cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à la charge des assurés sociaux.
Remarque : Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l' article L136-2 du CSS . Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L137-15 du code précité.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 30-30/04/2012)
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » ( ) figure en Annexe.
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 40-30/04/2012)
Il s'agit des revenus qui sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que, s'agissant des professions non salariées, des revenus qui relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Remarque : Sont ici seules concernées les rentes viagères constituées à titre gratuit. La CSG sur les rentes viagères à titre onéreux est en effet due au titre des revenus du patrimoine en application du b du I de l'article 1600-0 C du CGI. Elle est donc déductible sur le fondement du II de l'article 154 quinquies du même code (cf. DD sur les revenus du patrimoine ).
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 50-30/04/2012)
Sont concernés non seulement les revenus effectivement soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, mais également les revenus exonérés de cet impôt qui sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale et pour lesquels la CSG se substitue donc partiellement à la cotisation d'assurance maladie à concurrence de la majoration de 5,1 %.
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 60-30/04/2012)
Il s'agit notamment des suppléments de rémunération (primes de détachement à l'étranger) perçus par les salariés à raison de l'exercice effectif de leur activité à l'étranger, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le fondement du II de l'article 81 A du même code.
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 70-30/04/2012)
Par ailleurs, en application du I de l'article 204-0 bis du CGI, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La CSG, pour sa fraction correspondant au taux de 5,1 %, est également déductible pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source (cf. n° 220 DD RS A JC 2011_06_16 ).
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 80-30/04/2012)
La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également des cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 90-30/04/2012)
- les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 16° bis de l'article 157 et de l'article 163 bis AA du CGI ;
Remarque : Toutefois, pour les accords conclus avant le 20 février 2001, lorsque l'accord de participation a réduit de 5 ans à 3 ans le délai d'indisponibilité des droits, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise qu'à hauteur de 50 % de leur montant. La CSG, pour la fraction correspondant au taux de 5,1 %, acquittée lors de la répartition individuelle des droits entre les salariés, est alors déductible à concurrence de son seul montant afférent à la fraction imposable des droits à participation, soit 50 %. La déduction s'opère alors au titre de l'année au cours de laquelle la participation est effectivement soumise à l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité de trois ans (cf. n° 70 du DD RS C_JC_2011_05_23 ).
- l'intéressement des salariés à l'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° bis de l'article 81 du même code ;
- l'abondement de l'employeur qui complète les versements volontaires du salarié dans un PEE et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 et de l'article 163 bis B du même code ( DD RS E JC_2011_10_18 et DD RS E JC_2011_10_17 ) ;
- pour les agents de l’État en poste à l'étranger, mais qui conservent leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du même code, la fraction de leur rémunération qui excède les sommes qu'ils auraient perçues s'ils étaient restés en France, qui est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 A du même code ;
- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 déjà cité ;
- les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, aux salariés à raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu, ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code déjà cité.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 100-30/04/2012)
La fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 ¤ en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (cf. n° 160 DD RS A_JC_2010_04_3 ). Seul le surplus, soit 30 000 ¤, est imposable à l'impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
La CSG est due, en application du 5° du II de l'article L136-2 du CSS, sur la part de l'indemnité de licenciement qui excède le montant prévu par la convention collective (la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale étant supérieure à l'indemnité conventionnelle), soit 40 000 ¤.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 110-30/04/2012)
En application du 4° du II de l'article L136-2 du CSS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des cotisations sociales dans la limite prévue à l'article L242-1 du CSS. En outre, ces contributions sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1° quater et 2° de l'article 83 du CGI (cf. DB 5 F 2312, n°s 8 et suiv. ).
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 120-30/04/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 130-30/04/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 140-30/04/2012)
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I de l'article 81 quater du CGI. Elles bénéficient également de l'exonération des cotisations sociales salariales.
Toutefois, la CSG et la CRDS assises sur ces rémunérations sont déductibles dans leur intégralité (taux global de 8 % sur 98,25 % du montant brut des sommes correspondantes) de la rémunération brute imposable (cf. Division A – Titre 2 – Chapitre 5 - Sous-section 3 : Documents de contrôle et obligations déclaratives – DD RSA A_FD_2011_04_04_5 ).
A. Revenus imposables selon les règles des traitements et salaires
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 150-30/04/2012)
Conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, correspondant au taux de 5,1 %, est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en espèces accordés. La déduction partielle de la CSG s'effectue donc au niveau du revenu catégoriel concerné, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 160-30/04/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 170-30/04/2012)
a. Allocations de chômage
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 180-30/04/2012)
Les allocations de chômage lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont, assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l'article L136-8 du CSS.
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 1417 du CGI sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus (CSS, art. L136-2 III).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 190-30/04/2012)
En application des dispositions du 1° du III de l'article L136-2 du CSS, le prélèvement de la CSG doit être le cas échéant réduit de telle sorte que le montant net de l'allocation de chômage, cumulé s'il y a lieu avec une rémunération d'activité en cas de cessation partielle d'activité, ne soit pas inférieur au montant du SMIC brut.
b. Allocations ou avantages versés en cas de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 200-30/04/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 210-30/04/2012)
En revanche, l'assujettissement à la CSG des allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeure régi par les articles L136-2 et L136-8 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur. Elles sont donc assujettis au taux de 6,6 % ou de 3,8 %, voire susceptibles d'être exonérés si les conditions mentionnées au n° 180 ci-dessus sont remplies.
B. Revenus imposables selon les règles des pensions et rentes viagères
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 220-30/04/2012)
Sont seules concernées dans cette partie les rentes viagères à titre gratuit. Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont soumises à la CSG au titre des revenus du patrimoine, dont la déductibilité fait l'objet de commentaires à la Série dédiée .
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 230-30/04/2012)
Conformément au I de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG doit être déduite, pour son montant correspondant au taux de de 3,8 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, avant application de l'abattement spécifique de 10 % visés au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code.
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 240-30/04/2012)
Les pensions de retraite ou d'invalidité sont susceptibles d'être soumises, dans les mêmes conditions que celles déjà exposées aux n° 180 et suivants pour les allocations de chômage, au seul taux de 3,8 % en application du III de l'article L136-8 du CSS. La CSG, ainsi calculée au taux réduit de 3,8 %, est alors intégralement déductible.
Remarque : Elles peuvent également être exonérées de CSG en application du 2° du III de l'article L136-2 du CSS.

References: l'article 154
 l'article 1600
 l'article 154
 l'article 81
 l'article 204
 l'article 157
 l'article 163
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 80
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 154
 l'article 1657
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 154
 l'article 158