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Timestamp: 2016-12-09 15:33:15+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 215579
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215579Numéro NOR : CETATEXT000008018222 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;215579 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par deux avenants en date du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 ;
Considérant que Mme Y... épouse X... , de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 août 1998, de la décision du 24 avril 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; Considérant toutefois que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas fondé sur l'absence du visa de long séjour exigé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 tel que modifié par l'avenant du 28 septembre 1994, qui n'était pas applicable à la requérante lors de son entrée sur le territoire français en 1989, pour lui refuser un titre de séjour ; que, dès lors, Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur de droit en appliquant l'avenant du 28 septembre 1994 avant son entrée en vigueur ; Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 est dépourvue de caractère réglementaire ; que la requérante ne peut donc utilement s'en prévaloir ;Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... épouse X... ne fait valoir aucune circonstance tenant à sa situation familiale, et qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui est veuve et dont les quatre enfants résident en Algérie, a conservé dans son pays d'origine l'essentiel de ses attaches familiales ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sareconduite à la frontière, Mme Y... épouse X... fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1989 et qu'elle travaille régulièrement ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme El Hadda Y... épouse X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-18Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 215579Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CasasRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 3