Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2838-PGP
Timestamp: 2018-06-24 18:38:54+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Modifications touchant le capital
2838-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Modifications touchant le capital1
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10-20120912
Conformément au 1° du 1 de l'article 109 du code géénarld es impôts (CGI), les incorporations de réserves au capital ne constituent pas une distribution de revenus. Le 7°de l'article 112 du CGI précise que l'attribution d'actions ou de parts sociales opérée notamment en conséquence de l'incorporation de réserves au capital est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt, sauf perception du droit fixe, lors de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 812).
Sous réserve des dispositions particulières prévues en faveur des sociétés concessionnaires (cf. II-B-§ 70), l'amortissement constitue toujours un fait imposable.
À la liquidation de la société, la reprise du capital amorti s'effectue, en principe, en franchise d'impôt par application des dispositions du b du 3° de l'article 112 du CGI, à concurrence de la fraction ayant lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu.
Le caractère d'amortissement de l'opération et la légitimité de l'exonération sont constatés dans les conditions fixées aux articles 41 bis, 41 ter, 41 quater et 41 quinquies de l'annexe III du CGI.
Sont donc exclus du bénéfice de l'exonération les amortissements de la fraction du capital provenant de réserves incorporées depuis le 1er janvier 1949, ainsi que du boni de fusion incorporé au capital depuis la même date (a et c du 3° de l'article 112 du CGI )
Exemple: une société dont le capital social provenant d'apports réels ou de sommes assimilées s'élève à 55 millions, l'actif social à 160 millions, la valeur des biens à remettre gratuitement, en fin de concession à l'autorité concédante à 60 millions.
Par contre, l'opération d'amortissement pourra bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du CGI, dans la mesure où son montant dépassera la valeur résiduelle de 45 millions.
Les conditions de forme de la demande d'exonération visée au 2° de l'article 112 du CGI sont édictées par les articles 41 bis, 41 ter et 41 quater de l'annexe III au CGI.
L'article 41 quater de l'annexe III au CGI prévoit qu'en cas de contestation des déclarations estimatives visées ci-dessus, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du CGI pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du LPF relatif à la procédure de redressement contradictoire est applicable.
Il a cependant été admis que l'imposition des sommes remboursées serait limitée à la fraction des bénéfices et des réserves autres que la réserve légale non encore répartis (Rép. Bas,. AN du 20 octobre 1950, p. 7032 ; Rép. Blas, AN du 21 août 1971, p. 19169).
Exemple: Soit une société ayant reçu 150 000 € d'apports qui procède, au cours de son existence, à une répartition entre ses associés d'une somme de 100 000 € alors que le montant des réserves, autres que la réserve légale, maintenue au bilan s'élève à 60 000 € : la répartition ne constitue un remboursement d'apports susceptible d'être opéré en franchise d'impôt sur le revenu qu'à concurrence de 100 000 € - 60 000 € = 40 000 €.
L'expression « réserve légale » employée au 1 du 1° de l'article 112 du CGI vise essentiellement les réserves que sont tenues de constituer les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité en vertu de l'article L. 232-10 du code du commerce .
La restriction instituée par l'article 112-1°du CGI présente un caractère impératif et s'applique aussi bien lorsque le remboursement porte sur un capital antérieurement réduit par suite de pertes que lorsqu'il accompagne une réduction de capital ordinaire.
Bien que le 1° de l'article 112 du CGI ne fasse aucune distinction suivant que l'incorporation de réserves est intervenue avant ou après le 1er janvier 1949, il a été décidé que, même en cours de société, les remboursements de réserves capitalisées avant le 1er janvier 1949 seraient soumis au même régime que les remboursements d'apports. Par suite, le remboursement de ces réserves ne peut donner matière à la perception de l'impôt que s'il existe des bénéfices ou des réserves non encore répartis et seulement dans la limite de ces bénéfices et de ces réserves (Rép. Bas, AN du 20 octobre 1950, p. 7032).
Par suite, les remboursements de réserves capitalisées depuis le 1er janvier 1949 donnent ouverture à l'impôt même si tous les bénéfices et les réserves ont été intégralement répartis (CGI, art. 112-1°).
Il est précisé que la date du 31 mai 1953 s'est substituée à celle du 1er janvier 1949 pour les sociétés de capitaux dont le siège a été transféré d'Algérie en France (cf. III-B-1-§ 250).
L'article 113 du CGI prévoit que les bénéfices incorporés directement au capital sont assimilés aux réserves pour l'application des articles 109 et 112 du CGI. Les répartitions de ces bénéfices incorporés sont donc soumis au même régime fiscal que les remboursements de réserves capitalisées, en distinguant également suivant que l'incorporation a été faite avant ou après le 1er janvier 1949.
Exemple: Soit une société anonyme dont les augmentations de capital ont eu lieu par majoration du nominal des actions. Les actions sont actuellement au nominal de 500 €.
Depuis le 1er janvier 1966, la répartition de la réserve spéciale de réévaluation -préalablement capitalisée ou non- est traitée comme une distribution ordinaire.
Cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30.
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References: l'article 109
 l'article 112
 art. 812
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112

L'article 41
 l'article 667
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 art. 112

L'article 113