Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl06-367.html
Timestamp: 2020-02-26 01:41:25+00:00

Document:
Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Journal officiel du 11 août 2007).
Ce projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat après déclaration d'urgence, a pour ambition de réformer profondément les universités. Alors que 90 000 étudiants les quittent chaque année sans diplôme, il leur confie des missions d'orientation et d'insertion professionnelle, afin de fournir aux étudiants une formation de qualité et de véritables perspectives. Par ailleurs, selon l'exposé des motifs, il tente de remédier à la dégradation de l'attractivité internationale des universités françaises, en partie due aux pesanteurs, au manque de pilotage, de transparence et d'ouverture sur la société, en engageant la rénovation de leur gouvernance. Ainsi, le conseil d'administration, resserré, voit ses compétences renforcées tandis que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis. Le projet de loi prévoit de renforcer l'autorité du président d'université en réformant son mode d'élection et en permettant le renouvellement de son mandat, et de créer un comité technique paritaire. En outre, les universités se verront confier de nouvelles responsabilités et compétences, ainsi que des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations. De même, le pilotage sera renforcé, grâce à la contractualisation avec l'État et le comité de suivi, tandis que les universités gèreront de manière plus réactive le recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs. Enfin, l'État aura la possibilité de transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.
Lors de la discussion générale au Sénat sont intervenus, après Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, MM. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles.
Dans la suite de la discussion générale ont pris la parole M. Jean-Marc Todeschini, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jacques Legendre, Pierre Laffitte, Ivan Renar, David Assouline, Hugues Portelli, Gérard Delfau, Mmes Gélita Hoarau, Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Fourcade, Georges Othily, Jean-Pierre Sueur, Francis Giraud et Daniel Raoul, puis MM. André Lardeux, Yves Dauge, Henri Revol, Jean-Luc Mélenchon et Serge Dassault.
Le Sénat a tout d'abord rejeté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Ivan Renar et les membres du groupe CRC, ainsi qu'une motion demandant le renvoi à la commission présentée par M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste.
Puis le Sénat a procédé à l'examen des articles((*)1).
Il a apporté au texte les principales modifications suivantes.
À l'article 6 (Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration) :
- à l'initiative de la commission, le Sénat a augmenté d'une unité le nombre de membres du conseil d'administration lorsque le président est choisi hors de ce conseil, puis prévu que les personnalités extérieures autres que les représentants des collectivités territoriales seraient nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration, sur la proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges ;
- sur la proposition de la commission et de Mme Morin-Desailly et du groupe Union centriste - UDF, le Sénat a prévu la présence d'au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, au sein des conseils d'administration.
À l'article 5 précédemment réservé (Élection et compétences du président), le Sénat a, sur la proposition de la commission et de Mme Morin-Desailly et du groupe Union centriste - UDF, supprimé l'exclusion des personnalités extérieures de l'élection du président (sagesse du Gouvernement).
À l'article 7 (Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique), il a prévu, à l'initiative de la commission et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la représentation au sein du conseil scientifique des personnes bénéficiant de la formation continue, puis, à l'initiative de M. Laffitte, il a transféré au conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs toutes les compétences, hors recrutement, jusqu'alors exercées par les commissions de spécialistes.
À l'article 8 (Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire), le Sénat a spécifié, à l'initiative de M. Lagauche et du groupe socialiste, que le vice-président chargé de la vie étudiante et notamment des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, au sein du conseil des études et de la vie universitaire devra être un étudiant.
À l'article 10 (Modalités de désignation des membres élus des trois conseils), il a prévu, à l'initiative de sa commission, et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la représentation par les listes des grands secteurs de formation (disciplines juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences et technologies et disciplines de santé), afin de prévenir toute hégémonie disciplinaire.
À l'article 12 (Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie), le Sénat, à l'initiative de la commission, a imposé le respect par la convention hospitalo-universitaire négociée par le doyen de l'UFR des orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche.
À l'article 13 (Comités techniques paritaires), il a, à l'initiative de la commission :
- généralisé les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- étendu leur champ de compétences à l'organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu'au recrutement des personnels et aux projets de statuts particuliers.
À l'article 15 (Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines), le Sénat, par un amendement de M. Todeschini et du groupe socialiste sous-amendé par la commission, a prévu la fixation par le contrat pluriannuel d'établissement (et non un décret en Conseil d'État comme demandé initialement par le groupe socialiste) du pourcentage maximum de la masse salariale pouvant être consacré par l'établissement au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels, afin d'éviter des atteintes au principe de recrutement par le concours, tout en permettant aux universités de recruter des enseignants-chercheurs étrangers ainsi que des enseignants-chercheurs français partis à l'étranger.
Sur la proposition de la commission, il a en outre mis en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision destiné notamment au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
À l'article 16 (Gestion des ressources humaines), le Sénat, sur la proposition de M. Portelli et de plusieurs de ses collègues et de la commission, a prévu l'attribution des primes scientifiques sur avis du conseil scientifique. Après avoir émis initialement un avis défavorable, estimant que le président devait être responsable de l'attribution des primes, le conseil d'administration devant vérifier l'ensemble des politiques sous le contrôle du comité technique paritaire, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, les amendements ayant été rectifiés pour préciser que l'attribution des primes par le président serait effectuée selon des règles générales définies par le conseil d'administration.
À l'article 17 (Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire), le Sénat a :
- à l'initiative de M. Laffitte et de plusieurs de ses collègues, indiqué que l'orientation des étudiants devait débuter dès la classe de seconde, en concertation avec les lycées, afin de lutter contre le taux d'échec en premier cycle universitaire ;
- sur la proposition de la commission, requis la publicité des statistiques sur les indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.
Sur la proposition de M. David Assouline et du groupe socialiste, le Sénat a ensuite inséré un article 17 bis prévoyant la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire, notamment chargé de diffuser une offre de stages et d'emplois en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi.
À l'article 21 (Modalités de nomination des enseignants-chercheurs), il a, à l'initiative du Gouvernement, prévu un avis du conseil scientifique sur la composition du comité de sélection et que les personnalités extérieures à l'établissement représentent au moins la moitié des membres présents à ce comité, pour lutter contre le « localisme ».
À l'article 24 (Faculté de demander le transfert des biens mobiliers et immobiliers), le Sénat, à l'initiative de M. Renar et du groupe CRC, a prévu l'établissement par la Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France d'un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements, et interdit d'aliéner ce patrimoine, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, sollicité par la commission, qui estimait ces biens déjà protégés par le régime applicable aux monuments historiques.
À l'article 23 précédemment réservé (Possibilité de créer des fondations), le Sénat :
- à l'initiative de M. Adnot, au nom de la commission des finances, a créé en sus des fondations universitaires proposées par le projet de loi, structures légères adaptées aux petites universités et dépourvues de personnalité morale, des fondations partenariales pouvant contracter et bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale ;
- à l'initiative du Gouvernement, a prévu que les fondations universitaires pourraient avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même (par exemple des centres de recherche), et devraient disposer de l'autonomie financière et prévoir une place pour le collège des fondateurs au sein du conseil de gestion.
Puis il a inséré un article 32 bis, à l'initiative de la commission, tendant à étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics administratifs dont la fonction comprend l'enseignement supérieur et la recherche qui le souhaitent les dispositions relatives aux responsabilités et aux compétences élargies prévues pour les universités. Il a modifié en conséquence, sur la proposition de M. Revol, l'article 26 (Contrôle de la légalité des actes des universités).
À l'article 28 (Encouragement du mécénat en direction des universités), le Sénat, à l'initiative de M. Adnot, au nom de la commission des finances, a supprimé l'exigence d'un agrément pour bénéficier de dons, de legs ou de mécénats pour tous les établissements, et non pour les seuls établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou de doctorat, afin de permettre l'extension des déductions fiscales à tous les diplômes.
Sur la proposition de la commission, le Sénat a inséré un article 28 bis (Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur), afin de donner une consécration législative au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux médiateurs académiques et à leurs correspondants, compétents en matière de réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents, afin de contrer d'éventuelles dérives liées au renforcement des pouvoirs des organes de direction des universités.
À l'article 30 (Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration en exercice), le Sénat, à l'initiative de la commission, a exigé un vote de confirmation des présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois (sagesse du Gouvernement), en précisant que leur mandat pourrait être renouvelé une fois.
À l'initiative de la commission, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi afin de viser non seulement les libertés, mais aussi les responsabilités des universités.
Il a tout d'abord, sur la proposition de la commission et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, précisé l'intitulé du titre Ier du projet de loi (Missions des universités) afin de viser plus précisément le service public de l'enseignement supérieur.
À l'article 1er (Insertion d'une double mission supplémentaire : l'orientation et l'insertion professionnelle), sur la proposition de la commission et de Mme Catherine Morin-Desailly et du groupe UMP, le Sénat a inscrit dans le code de l'éducation la mise en oeuvre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
À l'article 5 (Élection et compétences du président), à l'initiative de la commission, il a affirmé la compétence du président dans l'élaboration du contrat annuel d'établissement et exclu le droit de veto du président pour l'affectation d'un enseignant-chercheur s'agissant des personnels recrutés par la voie du concours national de l'agrégation à l'occasion de leur première affectation.
À l'article 10 (Modalités de désignation des membres élus des trois conseils), le Sénat, à l'initiative de la commission, a précisé que les suppléants ne participeraient aux réunions qu'en cas d'absence du membre titulaire.
À l'article 11 (Création des composantes des universités), à l'initiative de la commission, il a indiqué que les décisions de création des écoles et des instituts feraient l'objet d'un arrêté et non d'un décret (sagesse du Gouvernement).
À l'article 12 (Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie), le Sénat, à l'initiative de la commission, a prévu la fixation des emplois hospitalo-universitaires, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
À l'article 14 (Renforcement de la contractualisation), sur la proposition de la commission, il a conforté les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) créés par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, en rappelant la participation des universités à ces PRES dans les contrats pluriannuels entre l'État et les universités.
À l'article 16 (Gestion des ressources humaines), le Sénat, sur la proposition de la commission, a prévu que les agents contractuels pourraient exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche et pas obligatoirement les deux.
Par ailleurs, alors que le Sénat avait dans un premier temps, sur la proposition de M. Portelli et de plusieurs de ses collègues et de M. Sueur et du groupe socialiste, exigé un avis conforme des représentants de la discipline concernée par le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel (malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la commission s'en étant remis au Gouvernement), il a retiré cette exigence à l'issue d'une seconde délibération de l'article 16 à la demande du Gouvernement (avis favorable de la commission).
À l'article 18 (Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants), le Sénat, à l'initiative de la commission, a étendu à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de recruter des étudiants.
À l'article 21 (Modalités de nomination des enseignants-chercheurs), à l'initiative de la commission, il a exclu de cette procédure les recrutements d'agrégés pour leur première affectation, puisqu'ils font l'objet d'une procédure spécifique.
À l'initiative de M. Adnot au nom de la commission des finances, le Sénat a inséré deux articles :
- 23 bis de coordination concernant le régime fiscal des fondations partenariales et des fondations universitaires ;
- 23 ter autorisant les dations de titres aux établissements universitaires.
À l'article 24 (Faculté de demander le transfert des biens mobiliers et immobiliers), il a :
- à l'initiative de la commission, réservé l'application de cet article aux bâtiments appartenant à l'État et non aux collectivités territoriales ;
- à l'initiative du Gouvernement, précisé que seuls sont exclus lors du transfert immobilier les prélèvements et versements au profit de l'État, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits et taxes.
À l'article 27 (Autonomie des conférences représentant les établissements), le Sénat, à l'initiative de la commission :
- a adopté un sous-amendement du Gouvernement et autorisé la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs à adopter le statut d'association, afin de bénéficier de la personnalité morale et donc du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou par l'établissement public dont ils dépendent, ou de fonctionnaires placés en position de détachement ;
- puis leur a permis de percevoir des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut, sous le contrôle de la Cour des comptes, afin notamment de nouer des partenariats avec leurs homologues étrangers.
À l'article 29 (Application des dispositions outre-mer), le Sénat :
- sur sa proposition, a habilité le Gouvernement à adapter par ordonnances les dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur en vue de leur application dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer ;
- sur la proposition de la commission, a étendu le champ des dispositions du texte applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
À l'article 30 (Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration en exercice), le Sénat, à l'initiative de la commission, a aménagé les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois. Il a également précisé que le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration pourrait être renouvelé une fois.
Il a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 31 bis prolongeant les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication du projet de loi jusqu'à la mise en place des comités de sélection prévus à l'article 21.
A l'article 32, il a précisé, sur la proposition de la commission, que les articles 15 et 16 relatifs aux responsabilités et compétences élargies, s'appliqueront au plus tard dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.
Sur la proposition de M. Jean-Marc Todeschini et du groupe socialiste, sous-amendée par la commission, le Sénat a inséré un article 32 ter prévoyant le dépôt au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, d'un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réforme.
À l'article 33 (Création d'un comité de suivi), le Sénat a modifié, à l'initiative de la commission, sous-amendée par M. Todeschini et le groupe socialiste, la composition du futur comité de suivi chargé d'évaluer chaque année l'application de la loi, qui devait comprendre notamment un représentant de chaque assemblée parlementaire. La commission a précisé que les représentants du Parlement seraient désignés par leur assemblée respective et a prévu la transmission d'un rapport annuel au Parlement, tandis que le sous-amendement portait leur nombre à deux titulaires et deux suppléants.
Le Sénat a en outre adopté sans modification les articles 2 (Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration), 3 (Section relative à la gouvernance), 4 (Administration de l'université), 9 (Représentation des secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire), 19 (Information et formation au bénéfice des élus étudiants), 20 (Association des chercheurs à la mission d'enseignement), 22 (Élargissement des possibilités d'investissement et de partenariat), 25 (Possibilité de vendre des biens) et 31 (Délai d'application des dispositions du projet de loi).
Le Sénat a également adopté neuf amendements rédactionnels, de coordination, de cohérence ou de correction.
Après les explications de vote de Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Daniel Raoul, Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar, Pierre Laffitte, Michel Mercier, Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté, par le scrutin public n° 112 demandé par le groupe CRC, le projet de loi ainsi modifié qui a ensuite été examiné par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007.
Alors que le projet de loi initial comprenait trente-trois articles, il en comportait quarante à l'issue de son examen par le Sénat. L'Assemblée nationale ayant adopté neuf articles conformes et introduit douze articles additionnels, quarante-trois articles restaient en discussion.
Réunie le 31 juillet 2007 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a pu parvenir à l'élaboration d'un texte commun.
Elle a retenu le texte de l'Assemblée nationale pour vingt-six articles, résultant pour l'essentiel d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision introduits par l'Assemblée nationale et ne remettant pas en cause les apports du Sénat. Néanmoins, elle a confirmé la suppression d'une disposition introduite par le Sénat dressant un inventaire et interdisant le transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers détenus par l'État.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les principales modifications suivantes :
À l'article 5, si elle a, à l'initiative du rapporteur pour le Sénat, précisé que le futur président pourrait ne pas appartenir à l'université concernée, elle a par ailleurs entériné le dispositif de l'Assemblée nationale interdisant la participation des personnalités extérieures à l'élection du président, élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration.
À l'article 6, la commission mixte paritaire a modifié la composition des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil d'administration, en acceptant la rédaction de compromis proposée par le rapporteur pour le Sénat. Alors que le projet de loi initial prévoyait un seul représentant des collectivités territoriales, le Sénat au moins deux et l'Assemblée nationale deux, elle a finalement prévu deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.
À l'article 10, à l'initiative du rapporteur pour le Sénat, elle a maintenu la représentation des quatre grands secteurs d'enseignement au sein des conseils (contre au moins deux dans la rédaction de l'Assemblée nationale), et requis que les listes présentées par les étudiants assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans leur université.
À l'article 30, la commission mixte paritaire, à l'initiative du rapporteur pour le Sénat, a maintenu l'exigence d'un vote de confirmation du président d'université en exercice lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois, et précisé les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration pouvant, pendant cette période transitoire, participer à la délibération sur le maintien en exercice du président.
En outre, la commission mixte paritaire a adopté les modifications suivantes :
À l'article 6, elle a synchronisé la durée du mandat des personnalités extérieures et celle du président de l'université.
À l'article 10 bis, la commission mixte paritaire, à l'initiative du rapporteur pour le Sénat, a supprimé la possibilité introduite par l'Assemblée nationale pour le ministre chargé de l'enseignement supérieur de demander au conseil d'administration d'élire un nouveau président ou de convoquer de nouvelles élections au conseil d'administration en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université, tout en allégeant la procédure actuelle, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant informé dans les meilleurs délais par le ministre et non plus consulté.
À l'article 14, à l'initiative du rapporteur pour le Sénat, elle a étendu à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel l'outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, qu'ils aient ou non déjà opté pour l'autonomie.
À l'article 17 bis, la commission mixte paritaire a supprimé la condition statutaire requise pour diriger les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants. Il pourra s'agir d'un fonctionnaire ou d'un ancien cadre d'entreprise.
Elle a ensuite maintenu la suppression de l'article 32 ter.
La commission mixte paritaire a en outre apporté des modifications rédactionnelles, de coordination ou de précision aux articles 15, 17 bis, 20, 21, 23 ter A, 28, 29 et 31 bis.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont ensuite été examinées par le Sénat le 1er août 2007.
Au cours de la discussion générale sont intervenus M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, MM. Ivan Renar, Jean-Marc Todeschini, David Assouline et Mme Catherine Morin-Desailly.
Après les explications de vote de MM. David Assouline, Gérard César, Yves Fréville, François Fortassin et de Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat par le scrutin public n° 128 demandé par le groupe socialiste. Elles ont été lues le même jour par l'Assemblée nationale qui a adopté définitivement le projet de loi.
Projet de loi (n° 367, 2006-2007)
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 372, 2006-2007)
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances (n° 373, 2006-2007)
Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 2007 (T.A. n° 111, 2006-2007)
Amendements déposés 217
Amendements adoptés 74
Amendements retenus par l'A.N. 62
(Scrutin n° 112)
Projet de loi adopté par le Sénat n° 71
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 80)
Discussion des 23 à 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007 (T.A. n° 4)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 421, 2006-2007)
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire
(n° 426, 2006-2007)
Discussion et adoption le 1er août 2007 (T.A. n° 117, 2006-2007)
(Scrutin n° 128)
Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire (n° 113)
Discussion et adoption le 1er août 2007 (T.A. n° 23)
L. 719-12
L. 719-12-1
L. 719-13
23 ter A
L. 719-14

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 32