Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7780-PGP&bg=1268&bd=1269&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-07-12 23:45:09+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-20170607
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 1-07/06/2017)
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que « les articles 63 et 65 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents d'un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des OPCVM résidents du premier État » ( CJUE, arrêt du 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11, ECLI:EU:C:2012:286 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 20-07/06/2017)
Sous réserve des conventions fiscales internationales, la retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies (cf. I § 30 et suiv. ) ainsi que dans les deux cas suivants :
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 30-07/06/2017)
La suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI concerne les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans les conditions et limites précisées ci-après.
Les stipulations de la convention d'assistance administrative et leur mise en ½uvre doivent permettre à l'administration des impôts d'obtenir des autorités de l'État ou du territoire dans lequel l'OPC constitué sur le fondement d'un droit étranger est situé les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l'article 119 bis du CGI.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 40-07/06/2017)
Remarque : La transposition en droit français, par ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , des dispositions de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM ») a modifié la dénomination des OPC tels que ressortant du 2 de l' article 119 bis du CGI . Les commentaires suivants intègrent ces modifications.
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv. ) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP),
- les fonds d'investissement à vocation générale relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-24-25 et suiv. ) : ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds de capital investissement relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-27 et suiv. ) : ces fonds s'entendent des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP),
- les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) relevant des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-33 et suiv. ) : ces fonds peuvent prendre la forme de SPPICAV ou de fonds de placement immobilier,
- les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) relevant des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-127 et suiv. ),
- les fonds de fonds alternatifs relevant des dispositions du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-139 et suiv. ) prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds agréés relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-143 et suiv. ) : il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP et des « organismes professionnels de placement collectif immobilier » dits « OPCI professionnels » prenant la forme de SPPICAV professionnelle et FPI professionnel,
- les fonds déclarés relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-152 et suiv. ) : ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,
- les fonds d'épargne salariale relevant des dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-163 et suiv. ) : ces fonds s'entendent des fonds communs de placement d'entreprise et des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
45 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 45-07/06/2017)
Les produits distribués aux OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger demeurent donc soumis à la retenue à la source, au taux prévu à l' article 187 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 et BOI-INT-DG-20-20-20-20 ), dans les cas suivants :
- l'OPC est situé dans un État ou territoire non membre de l'UE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations ou leur mise en ½uvre ne permettent pas effectivement à l'administration des impôts d'obtenir des autorités de cet État ou territoire les informations nécessaires à la vérification du respect par l'organisme concerné des conditions prévues au I § 40 ;
47 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 47-07/06/2017)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 60-07/06/2017)
Un OPCVM établi dans un autre État membre de l’UE et respectant les conditions posées par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est considéré comme présentant des caractéristiques similaires à un OPCVM de droit français pour l'application des dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 70-07/06/2017)
- FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, au sens du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-139 et suiv. ), à l'exclusion des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés d'épargne forestière et des organismes de titrisation. Parmi ces FIA, on trouve les véhicules de type quasi OPCVM (ou « UCITS LIKE »). Sont visés ici les véhicules qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 mais qui ne sont pas agréés dans le cadre de la directive OPCVM IV ou UCITS IV. Leur similitude est établie par la production de leur engagement de conformité avec les règles posées par la directive UCITS IV, cet engagement devant être spécifié sur le document d'information à destination des investisseurs ;
- FIA ouverts aux investisseurs professionnels, au sens du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-152 et suiv. ), les fonds professionnels à vocation générale et les fonds déclarés entrant dans cette catégorie.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 80-07/06/2017)
Pour être exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , les véhicules étrangers éligibles doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des OPC de droit français énumérés au 2 de l'article 119 bis du CGI tenant notamment à leur surveillance par une autorité de tutelle, au niveau de la protection des porteurs de parts, à l'existence d’une société de gestion, à celle d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et indépendant de la société de gestion exerçant un rôle de garde des actifs du fonds et de surveillance des décisions de gestion prises par la société de gestion conformément aux obligations posées par les directives européennes ( directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 , art. 22 et suiv. pour les OPC de type UCITS et directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 , art. 21 pour les OPC de type FIA), et à la publication régulière des comptes par compartiments.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 100-07/06/2017)
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de retenue à la source, les organismes étrangers doivent être en mesure de justifier qu'ils présentent des caractéristiques similaires aux OPC français énumérés au 2 de l' article 119 bis du CGI , c'est-à-dire être constitués, surveillés et contrôlés et développer leurs activités dans des conditions équivalentes à celles prévues par la législation française et, par extension, à celle résultant de la réglementation européenne.
Les règles de surveillance et de fonctionnement des fonds, telles que décrites dans le tableau du I-B-1 § 90 listant les caractéristiques qui doivent être remplies par les OPC afin d'établir la comparabilité des fonds concernés avec les fonds français, ne peuvent être validées par la simple production des documents correspondants, notamment de l'autorisation des autorités de tutelle (sont visés ici les régulateurs comme l'Autorité des Marchés Financiers -AMF- pour la France) délivrés à ces fonds.
103 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 103-07/06/2017)
105 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 105-07/06/2017)
A défaut d'un cadre juridique commun identique à celui évoqué au I-B-2 § 103 , lorsqu'un OPC est établi dans un État ou territoire tiers à l'UE, la seule constatation que l'organisme en question est soumis dans cet État ou ce territoire à un régime d'autorisation et de surveillance ne suffit pas à établir la comparabilité de sa situation avec celle d'un organisme français ou européen soumis à une réglementation nationale qui transpose les deux directives « OPCVM IV » et « AIFM » citées au I-B-2 § 103 .
- d'autre part, les stipulations de la convention d'assistance administrative signée entre cet État ou ce territoire et la France ainsi que leur mise en ½uvre permettent effectivement à l'administration des impôts française d'obtenir des autorités de cet autre État ou territoire les informations nécessaires à la vérification du respect par l'OPC concerné des conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l' article 119 bis du CGI (cf. I § 40 et suiv. pour plus de précisions).
A cet égard, le Conseil d'État a jugé que « l'exigence du caractère effectif de la possibilité d'une telle vérification ne méconnaît pas les stipulations des articles 63 et 65 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne , comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 avril 2014 rendu dans l'affaire C-190/12 (ECLI:EU:C:2014:249) » ( CE, arrêt du 9 décembre 2015, n° 388850 ECLI:FR:CESSR:2015:388850.20151209 ).
108 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 108-07/06/2017)
Pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source à raison de produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-20 ), les OPC éligibles mentionnés au I-A § 50 à 70 justifient que l'ensemble des conditions requises développées au I-B § 80 et suivants sont satisfaites lors de la distribution.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 110-07/06/2017)
Lorsque le bénéficiaire des produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI est un OPCVM mentionné au I-A-1 § 60 , cet organisme bénéficie, lors de chaque distribution des produits considérés, de l'exonération de retenue à la source sous réserve qu'il justifie remplir les caractéristiques mentionnées dans le tableau du I-B-1 § 90 .
A cet égard, cet organisme ou sa société de gestion peut déposer auprès de l'établissement payeur des revenus concernés un imprimé, établi selon le modèle de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des OPCVM étrangers ( CGI, art. 119 bis, 2 ) reproduit au BOI-FORM-000037 (version française) ou au BOI-FORM-000086 (version en langue anglaise), valant demande d'exonération de retenue à la source et attestation sur l'honneur de remplir l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans le tableau du I-B-1 § 90 .
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 120-07/06/2017)
125 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 125-07/06/2017)
Si des comptes de l'OPC sont gérés à l'étranger, il est admis d'appliquer la procédure suivante : le gestionnaire du compte à l'étranger, dès qu'il est en possession des imprimés BOI-FORM-000037 ou BOI-FORM-000086 , fait connaître à l'établissement payeur en France, avant le paiement des dividendes, le montant global des dividendes auxquels ont droit ces OPC et pour lesquels cet établissement payeur peut immédiatement appliquer l'exonération de retenue à la source.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 130-07/06/2017)
Dès lors, l'OPC conserve l'ensemble des documents permettant de justifier de la sincérité des informations portées sur l'imprimé jusqu’à la fin du délai de reprise prévu par l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article L. 169 A du LPF et les produit à la demande de l'administration.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 140-07/06/2017)
Lorsque le bénéficiaire des produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI est un FIA mentionné au I-A-2 § 70 établi dans un autre État membre de l'UE, les précisions exposées au II-A-1-a § 110 à 130 s'appliquent dans les mêmes conditions.
145 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 145-07/06/2017)
Les précisions figurant au II-A-1-c § 150 s'appliquent aux OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE, à l'exclusion des OPCVM établis dans un autre État non membre de l'UE mais partie à l'accord sur l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein) pour lesquels il convient de se reporter aux précisions figurant II-A-1-a § 110 à 130 .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 150-07/06/2017)
Les OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE bénéficient de l'exonération de retenue à la source à raison des produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI sous réserve du respect des conditions cumulatives mentionnées au I-B-2 § 105 .
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 160-07/06/2017)
Il s'assure de sa conformité au modèle de l'administration reproduit au BOI-FORM-000037 (version française) ou au BOI-FORM-0000086 (version en langue anglaise), c'est-à-dire l'emploi sans modification de la demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des OPCVM et certains FIA étrangers ( CGI, art. 119 bis, 2 ), sa signature et le renseignement de toutes les rubriques utiles.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 170-07/06/2017)
L'établissement payeur mentionne dans le cadre 7 de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) ou sur la déclaration n° 2779-SD (CERFA n° 13590) à laquelle est annexée un état récapitulatif libre, les éléments relatifs à l'exonération de retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Il joint à cette déclaration n° 2777-SD ou n° 2779-SD une copie de la ou des demande(s) d'exonération visée au II-A-1-a § 110 ou au II-A-1-c § 150 .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 180-07/06/2017)
Cette procédure de restitution est applicable lorsque les conditions prévues au II-A-1 § 110 et suivants pour pouvoir bénéficier d'une exonération a priori lors de la distribution de produits ne sont pas satisfaites et que l'établissement payeur a alors prélevé la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI .
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 190-07/06/2017)
La restitution de la retenue à la source peut être demandée si l'OPC remplissait les conditions du I § 30 et suivants lors de la distribution ayant supporté cette retenue.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 200-07/06/2017)
Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG), Pôle RCM, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, France, courriel : dresg.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 210-07/06/2017)
La responsabilité de l'établissement payeur ne peut être engagée sur le fondement du a du I de l' article 78 de l'annexe II au CGI si celui-ci a procédé à l'exonération de retenue à la source au vu de l'imprimé visé au II-A-1-a § 110 ou au II-A-1-c § 150 .
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 220-07/06/2017)
En revanche, la responsabilité de l’établissement payeur pourra être engagée s'il n'a pas prélevé la retenue à la source alors que l'OPC, établi dans un État ou territoire non membre de l'UE ou de l'EEE (et que dans ce dernier cas il ne s'agit pas d'un OPCVM), ne lui a pas fourni les documents mentionnés au II-A-1-c § 150 .
Il en est de même si l'établissement a été préalablement informé par l'administration que l'OPC non résident ne peut bénéficier de l'exonération de retenue à la source, alors même qu'il produit des attestations conformes au modèle visé au II-A-1-a § 110 ou des documents prévus au II-A-1-c § 150 , et qu'il continue à ne prélever aucune retenue à la source lors de chaque distribution à cet OPC de produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI .
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 240-07/06/2017)
En application du 2 de l' article 187 du CGI , en cas de paiement dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est fixé à 75 %, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 au § 10 ).
La liste des ETNC est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministère des affaires étrangères ( BOI-INT-DG-20-50 au I § 20 et suiv. ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 250-07/06/2017)
Les distributions de produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI , réalisées par certaines sociétés foncières spécialisées de droit français au profit d'OPC de droit français ou étranger sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 %.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 260-07/06/2017)
- les SPPICAV mentionnées à l' article L. 214-33 et suivants du CoMoFi ;
- les filiales de SIIC concernées sont celles qui sont autorisées à opter pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI et qui sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, II) ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, III bis) ; BOI-IS-CHAMP-30-20-10 au II-B § 380 et suivants ,
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 270-07/06/2017)
- et, d'autre part, les OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger répondant aux conditions du I § 30 et suivants . A défaut, la retenue à la source au taux de 15 % ne s'applique pas. Les revenus distribués seront donc soumis à la retenue à la source au taux prévu au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 , sous réserve des dispositions conventionnelles ( BOI-INT-DG-20-20-20-20 ).
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 280-07/06/2017)
Il est rappelé que les SIIC et les SPPICAV bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés en application respectivement de l'article 208 C du CGI ( BOI-IS-CHAMP-30-20-30 au I § 1 et suiv. ) et du 3° nonies de l'article 208 du CGI, sous condition de redistribution d’une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 290-07/06/2017)
Exception en faveur des distributions réalisées par des filiales de SPPICAV ou filiales conjointes de SPPICAV et de SIIC exonérées : la retenue à la source de 15 % n'est pas applicable aux distributions réalisées par des filiales de SPPICAV ou des filiales conjointes de SPPICAV et de SIIC qui ont opté, en application du III bis de l' article 208 C du CGI pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés, au profit de leur SPPICAV mère mentionnée au 3° nonies de l' article 208 du CGI .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 300-07/06/2017)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 310-07/06/2017)

References: § 30
 l'article 119
 § 40
 l'article 119
 art. 22
 art. 21
 § 90
 § 103
 § 103
 § 40
 § 50
 § 80
 § 60
 § 90
 art. 119
 § 90
 § 70
 § 110
 § 150
 § 110
 § 105
 art. 119
 § 110
 § 150
 § 110
 § 30
 § 110
 § 150
 § 150
 § 110
 § 150
 § 10
 § 20
 l'article 208
 art. 208
 art. 208
 § 380
 § 30
 l'article 208
 § 1
 l'article 208