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Timestamp: 2017-05-26 22:38:39+00:00

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124 V 29649. Arrêt incident du 18 septembre 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 103 let. b en liaison avec l'art. 132 OJ; art. 6 et 86 LAMal; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal: exemption de l'assurance obligatoire. Qualité pour agir de la Confédération. La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obligatoire appartient au Département fédéral de l'intérieur et non à l'Office fédéral des assurances sociales. Faits à partir de page 297
b) Du point de vue procédural, cette situation n'a pas été modifiée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994. Aussi est-ce en vain que, dans son recours, l'OFAS invoque l'art. 27 al. 2 OAMal afin de justifier sa qualité pour agir. En effet, cette disposition réglementaire, qui autorise l'office fédéral à recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre des jugements cantonaux en matière d'assurance-maladie obligatoire - objet de la première partie de l'ordonnance -, vise exclusivement les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances et les tribunaux arbitraux, au sens des art. 86 et 89 LAMal. Or, aux termes des art. 85 et 86 al. 1 LAMal, seules les décisions rendues sur opposition par un assureur peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif devant le tribunal cantonal des assurances. En l'espèce, la décision de l'OCC qui est à l'origine de la contestation portée devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud n'est pas une décision de cette sorte. Si le jugement émane de cette juridiction cantonale, c'est BGE 124 V 296 S. 299uniquement en vertu des dispositions de droit cantonal et plus particulièrement de l'art. 28 al. 1 de la loi d'application vaudoise de la LAMal (LAVAMal), du 25 juin 1996 (RSV 5.19 A), lequel désigne le Tribunal cantonal des assurances comme autorité de recours contre les décisions de l'OCC.
d) Conformément à l'art. 6 LAMal, c'est aux cantons qu'il incombe de veiller au respect de l'obligation de s'assurer et ils doivent désigner à cette fin une autorité qui affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile. En vertu de l'art. 10 al. 2 OAMal, cette autorité statue sur les requêtes d'exemption de l'obligation d'assurance visées par les art. 2 al. 2 et 3 (teneur en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1996), ou al. 2 à 5 (teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997 [RO 1996 3139]) et 6 al. 3 OAMal.BGE 124 V 296 S. 300
110 V 130,
121 II 41 suite... ,
110 V 131,
114 V 243
art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal,
art. 27 al. 2 OAMal suite... ,
art. 6 et 86 LAMal,
art. 86 et 89 LAMal,
art. 85 et 86 al. 1 LAMal,
art. 28 al. 1 de la loi d'application vaudoise de la LAMal (LAVAMal), du 25 juin 1996 (RSV 5.19 A),
art. 3 al. 2 LAMal,
art. 3 al. 3 LAMal,
art. 18 PCF,
art. 29 et 40 OJ

References: Art. 103
 art. 6
 art. 10
 art. 27
 art. 86
 art. 85
 art. 2

art. 10
 art. 27

art. 27

art. 6

art. 86

art. 85

art. 28

art. 3

art. 3

art. 18

art. 29