Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970421-179842
Timestamp: 2016-12-05 08:40:06+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 21 avril 1997, 179842
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 179842Numéro NOR : CETATEXT000007945841 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-21;179842 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 5°) L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français, résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code civil : "Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français" ; qu'aux termes de l'article 20 du même code : "L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est mère d'un enfant né en France le 8 septembre 1994 qu'un ressortissant français a déclaré, par acte en date du 25 septembre 1996 reçu par officier de l'état-civil, reconnaître pour son fils ; qu'en vertu de cet acte de reconnaissance, dont il n'est pas établi qu'il présenterait un caractère frauduleux, l'enfant doit, aux termes des dispositions du code civil précitées, être réputé avoir la nationalité française dès sa naissance ; que, dès lors, dans la mesure où il n'est pas contesté que l'enfant vit avec sa mère qui subvient à ses besoins, Mme X... ne pouvait, compte tenu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitées, légalement faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 mars 1996 ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 1996, ensemble l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X... par le préfet des Yvelines le 21 mars 1996 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariette X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Code civil 18, 20Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 21 avril 1997, n° 179842Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BoissardRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 21/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 50
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 25
 art. 25