Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840111-26792-28057
Timestamp: 2017-04-26 00:50:34+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 26792 et 28057
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 26792;28057Numéro NOR : CETATEXT000007619400 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;26792 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Article 39 bis - Entreprise de presse.19-04-02-01-04-04 Les entreprises exploitant, soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrés pour une large part à l'information politique ont été autorisées, dans certaines limites, à constituer en franchise d'impôts, à la clôture de chacun des exercices 1970 à 1974, une provision pour l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à l'exploitation du journal [article 39 bis, rédaction applicable aux années 1972, 1973, 1974]. Aux termes du 1 bis de l'article 39 bis, ces éléments d'actifs " ... s'entendent uniquement des matériels, terrains, constructions et prises de participation dans des entreprises d'imprimeries, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exploitation du journal ...". 1] Des travaux qui ont consisté dans la construction de faux-plafonds et la réfection de parquets au siège social, et ont été rendus nécessaires du fait d'un incendie qui a endommagé les locaux à usage de bureaux dans lesquels la société abrite ses services, constituent, dans les circonstances particulières de l'espèce, des dépenses de "construction" entrant dans le champ d'application de l'article 39 bis. 2] En revanche, ni les participations prises dans le capital social de sociétés civiles immobilières, alors même que celles-ci auraient été propriétaires ou se seraient proposées d'acquérir des immeubles abritant des studios destinés à effectuer des travaux photographiques, ni l'acquisition d'immobilisations incorporelles telles qu'un droit du bail, ne sont au nombre des éléments d'actifs qui peuvent être financés par prélèvement sur le montant des provisions constituées en application de l'article 39 bis, quand bien même de telles acquisitions auraient contribué au développement des activités de la société. Il en est de même de l'imputation sur le montant de cette catégorie de provision de frais d'établissement exposés par cette même société.Texte : VU 1° SOUS LE N° 26 792, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2° SOUS LE N° 28 057, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" UNE DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, ET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LES IMPOSITIONS DONT CELLE-CI A ETE DECHARGEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DES EDITIONS MODERNES" ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES ENTREPRISES EXPLOITANT, SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACRES POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, ONT ETE AUTORISEES, DANS CERTAINES LIMITES, A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1970 A 1974, UNE PROVISION POUR L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL ; QU'AUX TERMES DU 1-BIS DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "... S'ENTENDENT UNIQUEMENT DES MATERIELS, TERRAINS, CONSTRUCTIONS ET PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ENTREPRISES D'IMPRIMERIE, DANS LA MESURE OU ILS SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES", QUI AVAIT POUR ACTIVITE L'EDITION DE PLUSIEURS REVUES ET MAGAZINES MENSUELS OU BI-MENSUELS QUI NE SONT PAS CONSACRES A L'INFORMATION POLITIQUE, A ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 8 MAI 1969, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DECISION A ETE RAPPORTEE, LE 28 MARS 1973, PAR UNE NOUVELLE DECISION MINISTERIELLE PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE CLOS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1972 ;
SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ELLES DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES ;
SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES PROVISIONS CONSTITUEES ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1-TER DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE, DE PROVISIONS DONT CELLE-CI A ESTIME QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES", AYANT AFFECTE LES PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 TANT AU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION EFFECTUES A SON SIEGE SOCIAL OU EN COURS DE REALISATION, QU'A L'ACQUISITION DE TITRES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, AU PAIEMENT D'UN DROIT AU BAIL ET A L'APUREMENT DE FRAIS D'ETABLISSEMENT, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DEDUITES DES PROVISIONS CONSTITUEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET ET LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" DEMANDENT, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE, LA REFORMATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA REDUCTION DES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES A LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET CORRESPONDANT A LA REMISE EN CAUSE DES PROVISIONS UTILISEES POUR LES DEPENSES D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION, D'UN MONTANT DE 884 200 F, ET D'IMMOBILISATIONS EN COURS S'ELEVANT A 439 751 F, ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RELATIVES, NOTAMMENT, A CE CHEF DE CONTESTATION ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION LITIGIEUX ONT CONSISTE DANS LA CONSTRUCTION DE FAUX-PLAFONDS ET LA REFECTION DE PARQUETS AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE RENDUS NECESSAIRES DU FAIT D'UN INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DANS LESQUELS LA SOCIETE ABRITE SES SERVICES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DANS SON RECOURS, CES DEPENSES, DES LORS QU'ELLES CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, NECESSAIRES A SON UTILISATION, CONSTITUAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, DES DEPENSES DE "CONSTRUCTION" ET ENTRAIENT, COMME TELLES, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES A LA SOCIETE PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 8 MAI 1969. QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ACOMPTES PAYES EN 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE POUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX COMPTABILISES SOUS LA RUBRIQUE "IMMOBILISATION EN COURS", SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-BIS-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI, SI ELLES SONT RELATIVES AUX REGLES D'AMORTISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF ACQUIS AU MOYEN DE PROVISIONS CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE, NE COMPORTENT AUCUNE DEFINITION DE CES ELEMENTS D'ACTIF ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DEDUIT DES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, LE MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 ET QU'ELLE A UTILISEES POUR LE REGLEMENT, NOTAMMENT SOUS FORME D'ACOMPTES, DES DEPENSES D'AGENCEMENT ET D'INSTALLATION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE NI LES PARTICIPATIONS PRISES DANS LE CAPITAL SOCIAL DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS MEME QUE CELLES-CI AURAIENT ETE PROPRIETAIRES, OU SE SERAIENT PROPOSEES D'ACQUERIR, DES IMMEUBLES ABRITANT DES STUDIOS DESTINES A EFFECTUER DES TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES, NI, DAVANTAGE, L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TELLES QU'UN DROIT AU BAIL NE SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIFS QUI PEUVENT ETRE FINANCES PAR PRELEVEMENT SUR LE MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUAND BIEN MEME DE TELLES ACQUISITIONS AURAIENT CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'IMPUTATION SUR LE MONTANT DE CETTE CATEGORIE DE PROVISION DE FRAIS D'ETABLISSEMENT EXPOSES PAR CETTE SOCIETE. QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DE SOMMES PRELEVEES SUR DES PROVISIONS CONSTITUEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 EN VUE DE L'ACQUISITION A LA FOIS D'UN DROIT AU BAIL, DE LA PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DU REGLEMENT DE FRAIS D'ETABLISSEMENT EXPOSES ANTERIEUREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS AU TITRE D'EXERCICES CLOS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 28 MARS 1973, NOTIFIEE A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" LE 12 SEPTEMBRE 1973, LADITE SOCIETE A CONSTITUE, AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1973 ET 1974, DES PROVISIONS EN FRANCHISE D'IMPOT A RAISON DES REVUES QU'ELLE PUBLIE ET NOTAMMENT DU MAGAZINE "SALUT LES COPAINS" ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR QUE SEUL CE MAGAZINE MENSUEL DESTINE A LA JEUNESSE CONSTITUAIT UN JOURNAL AU SENS DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE PART SIGNIFICATIVE DES ARTICLES DU MAGAZINE "SALUT LES COPAINS" TRAITE DE SUJETS QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC L'ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA CHANSON, CE MAGAZINE NE PARAIT QU'UNE FOIS PAR MOIS ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME UN JOURNAL AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAGAZINE DONT S'AGIT NE COMPORTE PAS D'ARTICLES SE RAPPORTANT A LA VIE PUBLIQUE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVUES MENSUELLES OU BI-MENSUELLES CONSACREES "POUR UNE LARGE PART" A L'INFORMATION POLITIQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION AVAIT AUTORISE, PAR DECISION DU 8 MAI 1969, "L'UNION DES EDITIONS MODERNES" A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES PUBLICATIONS, ELLE A RAPPORTE CETTE DECISION PAR UNE NOUVELLE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1973 ; QU'AINSI, AU 31 DECEMBRE 1973 ET AU 31 DECEMBRE 1974, DATES AUXQUELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT COMPTABILISEES LA FRACTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES CONSTITUEES A RAISON DE LA PUBLICATION DE LA REVUE "SALUT LES COPAINS", LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION ANTERIEUREMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, ET EXPRESSEMENT RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS ET A COMPTER DE LA DATE SUSINDIQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES PROVISIONS CONSTITUEES AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1973 ET 1974, A RAISON DE LA PUBLICATION DU MAGAZINE "SALUT LES COPAINS" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LA REQUETE DE LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies E al. 1CGI 39 bis 1 terPublications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 26792;28057Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. VistelRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 11/01/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 39
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 L'ARTICLE 93
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 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 1649