Source: http://be.benefits-rewards.sodexo.com/fr/salaries/lunch-pass
Timestamp: 2018-06-20 23:14:08+00:00

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1. Quelle est la valeur maximale d'un chèque repas?
2. Un employeur peut-il commander des chèques repas rétroactivement pour ses employés? Si oui, jusque quand?
3. Peut-il y avoir des chèques repas de valeur faciale différente au sein de la même entreprise?
4. Que se passe-t-il lorsque le travailleur tombe malade alors qu'il avait reçu des chèques repas à l'avance?
5. Quel est le nombre maximum de jours de travail qui peuvent être prestés par semaine au sein d'une entreprise?
6. Faut-il octroyer des chèques repas aux étudiants travaillant dans l'entreprise en tant que stagiaires ou durant les vacances d'été?
7. Peut-on octroyer des chèques repas au personnel lorsque l'entreprise dispose d'un restaurant?
8. Suis-je obligé d'offrir des chèques repas à tout mon personnel ?
9. Un travailleur à temps partiel a-t-il droit à autant de chèques repas qu'un travailleur à temps plein?
10. Qu'est-ce qu'une journée de travail? Y a-t-il un minimum d'heures à prester pour avoir droit à un chèque repas?
11. Pourquoi les chèques repas sont-ils une dépense non admise (DNA) pour l'employeur?
12. Les frais payés aux sociétés émettrices de chèques repas pour obtenir les chèques constituent-ils des frais professionnels? Sont-ils une dépense admise?
13. La T.V.A. payée sur les prestations de services relative à la fourniture de chèques repas est-elle déductible? Pour qui?
14. Les travailleurs sous statut particulier (ex. : Tierce Circuit de Travail, contrats prime, etc.) peuvent-ils également bénéficier de chèques repas?
15. Un travailleur qui preste deux mi-temps chez des employeurs différents peut-il percevoir des chèques repas dans les deux entreprises?
16. Quels sont les risques encourus lorsque d'autres avantages sont convertis en chèques repas?
17. Une convention collective de travail peut-elle mentionner explicitement le nom des travailleurs qui ont droit à des chèques repas?
18. Peut-on cumuler pour une même journée des chèques repas et des notes de frais de restaurants, de formation en Belgique ou à l'étranger, etc.?
19. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir appliquer la méthode du comptage?
20. Comment se passe le calcul des chèques repas pour la méthode de comptage?
21. Quels sont les employeurs concernés par l'article 26 bis de la loi sur le travail de mars 1971?
22. Lorsque l'on applique la méthode du comptage, que se passe-t-il lorsque les travailleurs récupèrent les heures supplémentaires dans le courant du trimestre suivant?
23. Faut-il déclarer les chèques repas à l'ONSS? Comment?
24. Lorsqu'un intérimaire reçoit des chèques repas, qui prend en charge la DNA? L'employeur ou le bureau d'intérim?
25. Faut-il comptabiliser les chèques repas lors du calcul des indemnités de licenciement?
26. Faut-il octroyer les chèques repas lorsque le travailleur ne preste pas son préavis de licenciement?
27. Un dirigeant d'entreprise indépendant peut-il bénéficier de chèques repas?
28. Les bénévoles peuvent-ils bénéficier de chèques repas?
29. Que se passe-t-il lorsque le travailleur est licencié ou démissionne alors qu'il avait reçu des chèques repas à l'avance?
30. Comment doit se passer la délivrance des chèques repas?
31. En cas d'octroi de chèque repas au personnel du secteur public, les règles applicables sont-elles identiques à celles en vigueur dans le secteur privé?
32. Le secteur public peut-il convertir une prime sous forme de chèques repas?
33. Un télétravailleur (personne qui travaille à la maison) a-t-il droit à des chèques repas?
34. Les chèques repas doivent satisfaire à quelles conditions pour ne pas être considérés comme de la rémunération?
35. A-t-on le droit de donner des chèques repas aux nouveaux employés seulement après leur période d'essai de 6 mois?
36. Pourquoi les chèques repas ne sont-ils valables que 12 mois?
37. Pourquoi des chèques repas périmés ne peuvent-ils pas être remboursés ou remplacés?
38. La combinaison chèque repas, indemnités RGPT (secteur du transport) et les indemnités de logement est-elle possible ? Cela est-il également valable pour les entreprises d'autobus?
39. Peut-on combiner le système "1 chèque repas par journée effectivement prestée" et "la méthode de comptage"?
40. Peut-on utiliser les chèques repas belges à l'étranger?
41. Dois-je octroyer des chèques repas à mon collaborateur lors d'un congé d'éducation?
En fait, il n'y a pas de valeur maximale.
La contribution maximale de l'employeur est de € 6,91 et la contribution minimale de l'employé s'élève à € 1,09.
La solution idéale est donc une valeur faciale de € 8 (€ 6,91 + € 1,09 = € 8).
Augmenter la valeur faciale au-delà de € 8 est possible en augmentant la contribution de l'employé ce qui est neutre pour l'employé puisque cela diminue son salaire net.
On ne peut pas commander les chèques repas rétroactivement, sauf pour des corrections. Dans le mois qui suit le trimestre les rhèques repas octroyés en trop ou en moins doivent être régularisés.
Pour les entreprises qui deviennent clientes, il est selon le cas possible de commander les chèques repas rétroactivement.
Il est aisé de déduire de la législation en vigueur que des valeurs faciales différentes au sein de la même entreprise peuvent exister.
Toutefois, il importe que l'employeur ne fasse pas de discrimination arbitraire. En d'autres termes, des travailleurs d'une même catégorie, soumis au même régime de travail, doivent bénéficier de chèques repas de valeur faciale identique.
Un employeur qui souhaiterait octroyer des chèques repas de valeurs faciales différentes à différentes catégories de personnel doit le faire de manière objective. De plus, il est essentiel qu'il veille à la paix sociale au sein de son entreprise. Par exemple, il pourrait octroyer des chèques repas d'une valeur faciale X pour les ouvriers et Y pour les employés ; idem avec les travailleurs à temps plein et les travailleurs à mi-temps.
Si l'objectivité de la répartition semble hasardeuse, il est préférable de demander au préalable l'avis de l'ONSS afin d'éviter toute mauvaise surprise.
4. Que se passe-t-il lorsque le travailleur tombe malade alors qu'il avait reçu des chèques repas à l'avance ?
La loi prévoit qu'une régularisation doit avoir lieu dans le mois qui suit le trimestre concerné.Par conséquent, au cours du mois qui suit le trimestre durant lequel le travailleur a été malade, le nombre de chèques repas octroyé sera régularisé, c'est-à-dire que le nombre de chèques repas reçus en trop sera décompté du nombre de chèques repas du mois concerné.
5. Quel est le nombre maximum de jours de travail qui peuvent être prestés par semaine au sein d'une entreprise ?
Normalement, on peut prester dans une entreprise un maximum de 8 heures de travail par jour, 40 heures par semaine avec le repos du dimanche.
Il est impossible de donner une solution-type à cette question dans la mesure où la loi prévoit de nombreuses dérogations aux principes posés ci-dessus et laisse une grande liberté aux partenaires sociaux pour fixer la durée du travail.
Certaines entreprises ont un régime de 5 jours/semaine, d'autres de 6 jours/semaine, certaines sont en régime de 40 heures, 39 heures, 38 heures, . Certaines encore prévoient dans certains cas 9 voire même 10 heures de travail par jour.
La référence pour répondre à cette question est la Convention Collective de Travail ou, à défaut, le règlement de travail de l'entreprise.
6. Faut-il octroyer des chèques repas aux étudiants travaillant dans l'entreprise en tant que stagiaires ou durant les vacances d'été ?
Oui, s'il est question d'un contrat de travail ou équivalent.
1. Stages ordinaires
Certains programmes d'études imposent aux étudiants de suivre un stage en vue d'obtenir leur diplôme. Lorsque le stage n'est pas rémunéré, le stagiaire ne doit pas être déclaré à l'ONSS et ne doit donc pas obligatoirement recevoir des chèques repas.
Si le stage est rémunéré, il faut d'abord vérifier si l'étudiant se trouve dans les liens d'un contrat de travail. Si tel est le cas, il doit bénéficier de chèques repas aux mêmes conditions que le reste du personnel.
Outre les stages obligatoires, certains étudiants ou jeunes qui ont terminé leurs études choisissent d'effectuer un stage en vue d'acquérir une expérience pratique. Pour déterminer si la loi de sécurité sociale leur est applicable, il y a lieu de tenir le même raisonnement que celui développé pour les stages obligatoires.
2. Stages d'accès à certaines professions libérales.
Ces stagiaires ne doivent être déclarés à l'ONSS que si le stage est accompli en exécution d'un contrat de travail. En règle générale, les personnes qui effectuent un stage imposé par les règlements régissant l'accès à certaines professions libérales (par exemple, les avocats, les huissiers de justice, les architectes, etc.) ne se trouvent pas dans les liens d'un contrat de travail. Ces stagiaires ne peuvent donc pas recevoir des chèques repas.
LES ÉTUDIANTS (juillet, août et septembre)
Ces étudiants bénéficient d'un contrat de travail et doivent donc en principe bénéficier de chèques repas comme les autres membres du personnel.
7. Peut-on octroyer des chèques repas au personnel lorsque l'entreprise dispose d'un restaurant ?
Un tel cumul est autorisé moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
De prime abord, il importe de différencier les restaurants d’entreprise qui offrent des repas à un prix inférieur au prix coûtant des restaurants qui facturent les repas à leur personnel à un prix au moins égal au prix coûtant. Le prix coûtant d’un repas est le prix de revient du repas pour l’employeur (ce prix inclut les matières premières, les salaires, etc.). D’une manière générale on peut estimer que le prix coûtant d’un repas se situe normalement au niveau du montant maximum de l’intervention patronale dans le chèque repas (soit 6,91€). Cela concerne un repas standard (composé, par exemple, d’un potage ou d’une entrée légère, d’un plat chaud, d’un dessert et d’une boisson) et non pas une friandise ou un en-cas.
Lorsqu’un restaurant d’entreprise ne sert pas de repas à un prix inférieur au prix coûtant, le problème du cumul avec les chèques repas est inexistant. Dans ce cas le travailleur n’est pas obligé de payer son repas au moyen d’un chèque repas. S’il le fait néanmoins, on peut lui rendre la différence entre le prix de son repas et la valeur faciale du chèque repas.
Lorsque le restaurant d’entreprise sert des repas à un prix inférieur au prix coûtant, le travailleur qui reçoit des chèques repas doit payer son repas au moyen d’un chèque repas (et il ne peut pas récupérer la différence entre le prix de son repas et la valeur faciale du chèque repas).
Lorsque le travailleur ne prend qu’un plat principal, on peut estimer que le repas n’est pas offert en dessous du prix coûtant si le prix du plat principal s’élève à 60% du montant global de 6,91€ (6,91€ x 60% = 4,15€). Dans ce cas, le travailleur peut récupérer la différence entre le prix de son repas et la valeur faciale du chèque repas.
Le chèque repas étant un avantage social, il constitue un avantage de nature collective. Il en résulte que l'ensemble des membres d'une catégorie du personnel doivent pouvoir prétendre à un avantage identique à cet égard. Les catégories de personnel doivent être déterminées par un critère objectif (par exemple : statut des travailleurs, ancienneté, personnel au bureau ou sur la route, etc.). Ces catégories ne sont pas prévues par des dispositions légales. C'est à l'employeur qu'il revient de les établir et de pouvoir justifier celles-ci en cas de contrôle.
Dans tous les cas, l'octroi de chèques repas ne peut jamais se révéler être discriminatoire, et ce que ce soit par rapport à la durée du temps de travail, à la durée du contrat de travail, au sexe des travailleurs, etc.
9. Un travailleur à temps partiel a-t-il droit à autant de chèques repas qu'un travailleur à temps plein ?
Un chèque est attribué par journée de travail effectivement prestée, sauf si l'entreprise a opté pour la méthode du comptage.
Si l'entreprise a opté pour la méthode du comptage, un travailleur à temps partiel recevra évidemment moins de chèques repas qu'un travailleur à temps plein puisque ceux-si sont fonction du nombre d'heures de travail effectivement prestées.
Si l'entreprise octroie un chèque repas par journée de travail effectivement prestée, le travailleur à temps partiel a droit à un chèque par jour de travail, quel que soit le nombre d'heures prestées.
Dans ce dernier cas de figure, il est possible de prévoir, dans la convention qui réglemente l'octroi de chèques repas, des valeurs faciales différentes selon le statut du travailleur (temps plein, mi-temps, quart-temps, etc.).
10. Qu'est-ce qu'une journée de travail ? Y a-t-il un minimum d'heures à prester pour avoir droit à un chèque repas ?
Une journée de travail est une période de temps durant laquelle le travailleur fournit effectivement des prestations pour le compte de son employeur.
Donc, ne sont pas considérées comme journées de travail les jours fériés, les jours de maladie, les jours de vacances, etc.
Le fait qu'un salaire soit dû par l'employeur pour ces jours-là n'implique nullement que le travailleur a également droit à un chèque repas. Les deux concepts sont totalement dissociés.
11. Pourquoi les chèques repas sont-ils une dépense non admise (DNA) pour l'employeur ?
Les chèques repas représentent un revenu non soumis à l'impôt des personnes physiques pour le bénéficiaire dès le moment où les conditions d'octroi sont respectées.
Par conséquent, le fisc a estimé, afin de ne pas perdre la totalité de ses recettes, que l'employeur devait quand même payer une contrepartie de cet avantage. Le Ministère des Finances a donc décidé que les chèques repas constitueraient une dépense non admise pour l'employeur.
12. Les frais payés aux sociétés émettrices de chèques repas pour obtenir les chèques constituent-ils des frais professionnels ? Sont-ils une dépense admise ?
Les frais qui se situent au-delà de la valeur nominale des chèques (frais d'impression, de livraison, etc.) et qui sont payés à la société émettrice pour les prestations livrées constituent des frais professionnels et sont donc une dépense admise au sens de l'article 49 du C.I.R. 92 pour l'employeur qui octroie des chèques repas à son personnel.
13. La T.V.A. payée sur les prestations de services relative à la fourniture de chèques repas est-elle déductible ? Pour qui ?
Les entreprises qui ont acquis des chèques repas et qui sont assujetties non exemptées peuvent déduire, selon les règles normales, la taxe grevant la prestation de services qui leur est demandée étant donné qu'elles effectuent la dépense pour les besoins de leur activité économique. Le taux de la taxe est de 21% car il s'agit d'une prestation de services.
L'employeur est tenu de donner le minimum prévu par la loi mais il reste toujours libre de donner plus que ce minimum s'il le souhaite. Si l'employeur le souhaite, il peut octroyer des chèques repas aux personnes sous statut particulier.
Etant considérées comme travailleurs liés à un employeur par un contrat de travail, ces personnes tombent dans le champ d'application des différents textes légaux sur les chèques repas.
A partir du 1er trimestre 2003 aucune donnée complémentaire spécifique relative aux chèques repas ne sera mentionnée sur la déclaration ONSS.
Une journée de travail est une période de temps durant laquelle le travailleur fournit effectivement des prestations pour le compte de son employeur. Donc, si un travailleur fournit des prestations au cours d'un même jour calendrier pour le compte de deux employeurs différents auxquels il est lié par deux contrats de travail (un contrat de travail avec chaque employeur), cela représente deux journées de travail au sens de la législation relative aux chèques repas.
Si les chèques repas sont octroyés au personnel en conversion ou remplacement d'autres avantages, ils sont considérés comme de la rémunération.
Au niveau de la SECURITE SOCIALE, ceci implique que les chèques repas octroyés sont passibles de cotisations. Seule la participation patronale est alors soumise aux cotisations sociales.
Au niveau FISCAL, ceci implique que le travailleur sera tenu de payer l'impôt des personnes physiques sur la valeur des chèques repas.
De plus l'administration pourrait réclamer des intérêts de retard et/ou amendes administratives.
La pratique et les usages en matière de droit de la sécurité sociale, de droit du travail et surtout de relations collectives du travail ne connaissent généralement pas ce type de procédés.
En principe, une convention collective de travail est applicable à l'ensemble des travailleurs tombant dans le champ d'application, ce dernier devant être défini dans la convention.
En général, il s'agit de tous les travailleurs de l'entreprise ou d'une ou plusieurs catégories clairement définies de ceux-ci.
Bien que ce type de pratique soit contraire à la philosophie « historique » de chèques repas, aucun texte légal n'interdit un tel cumul. Tant la législation fiscale que sociale stipule « un chèque repas par journée de travail effectivement prestée », sans autre précision.
La seule question de cumul réglée par les textes est celle du cumul chèque repas / restaurant d'entreprise.
19. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir appliquer la méthode du comptage ?
Plusieurs conditions doivent être simultanément remplies :
l'entreprise tombe dans le champ d'application de l'article 26 bis de la loi du 16 mars 1971 concernant la durée du travail, le repos du dimanche et le travail de nuit ;
au sein de l'entreprise, plusieurs régimes de travail différents sont applicables en même temps : différents régimes de travail à temps plein, différents régimes de travail à temps partiel, les deux ;
l'application du comptage alternatif est prévue dans la convention collective de travail ou, à défaut, dans le règlement de travail ;
la Convention Collective de Travail (ou à défaut le règlement de travail) détermine le nombre normal d'heures de travail par jour au sein de l'entreprise ;
la Convention Collective de Travail (ou à défaut le règlement de travail) prévoit comment calculer le nombre maximum de jours de travail dans l'entreprise (pour un travailleur à temps plein, durant le trimestre).
Il importe que l'entreprise tombe dans le champ d'application de l'article 26 bis de la loi du 16 mars 1971 et non qu'elle applique cet article.Le principe est qu'il faut une Convention Collective de Travail, l'exception à ce principe, à savoir le règlement de travail, est assorti de conditions précises. Il est donc illégal pour un employeur qui n'aurait pas envie de conclure une Convention Collective de Travail de procéder à l'opération via le règlement de travail.
En fait, le comptage est surtout intéressant pour les entreprises qui ont beaucoup de régimes de travail différents.
Le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fournies au cours du trimestre doit être divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise. S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Si le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise, il est alors limité à ce dernier nombre. Pour pouvoir être appliqué par les entreprises, ce mode de calcul doit être prévu par convention collective de travail ou, pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise ni de comité pour la prévention et la protection au travail ni de délégation syndicale, dans le règlement de travail; cette convention collective de travail ou ce règlement de travail déterminera en outre le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise et la manière de calculer le nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise. Les chèques repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur; au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été effectivement fournies durant ce trimestre.
Le champ d'application de la loi est défini de manière telle que seules sont concernées les entreprises du secteur privé.
Le secteur public ne ressort absolument pas de ces dispositions, de même que les administrations fédérales, régionales, communautaires, provinciales, etc.
Le nombre d'heures de travail prestées sera plus faible durant le trimestre puisque le travailleur a récupéré des heures.
Par contre, pour le trimestre précédent, le nombre d'heures prestées était plus important.
En clair, ceci signifie que sur deux trimestres, le travailleur ne « perdra » aucun chèque repas suite aux heures supplémentaires ou aux récupérations.
Toutefois, il est vrai que si le nombre d'heures supplémentaires prestées est démesuré, le travailleur ne recevra pas un nombre de chèques repas proportionnel à toutes ces heures prestées puisque leur nombre est plafonné par trimestre au nombre maximum de jours de travail dans l'entreprise.
23. Faut-il déclarer les chèques repas à l'ONSS ? Comment ?
Il faut toujours déclarer à l'ONSS ce que l'on octroie à ses travailleurs.
Les chèques repas doivent donc en principe être déclarés, mais cette règle a changé. A partir du 1er trimestre 2003 aucune donnée complémentaire spécifique ne doit plus être mentionnée sur la déclaration.
24. Lorsqu'un intérimaire reçoit des chèques repas, qui prend en charge la DNA ? L'employeur ou le bureau d'intérim?
L'entreprise de travail intérimaire est considérée comme employeur.
Les chèques repas qui sont octroyés par une entreprise de travail intérimaire à ses travailleurs constituent pour ceux-ci un avantage social exonéré (s'ils sont accordés dans le respect strict des conditions légales). Les dépenses qui se rapportent à ces chèques repas ne peuvent donc pas être considérées, dans le chef de l'entreprise de travail intérimaire, comme des frais professionnels.
Il s'agit par conséquent d'une D.N.A. pour l'entreprise de travail intérimaire.
25. Faut-il comptabiliser les chèques repas lors du calcul des indemnités de licenciement ?
Les indemnités de licenciement sont calculées sur base de la rémunération.
Par rémunération, on entend :
- le salaire en espèces ;
- les avantages évaluables en argent dus par l'employeur au travailleur en raison de leur relation de travail.
Les chèques repas étant des avantages évaluables en argent entrent clairement dans la notation de rémunération.
Si le travailleur ne preste pas son préavis, il n'a pas droit aux chèques repas puisque la condition « journée de travail effectivement prestée » n'est pas remplie.
27. Un dirigeant d'entreprise indépendant peut-il bénéficier de chèques repas ?
Depuis le 1er janvier 2007 les dirigeants d'entreprise indépendants peuvent recevoir des chèques repas sous certaines conditions.
- L'octroi de titres-repas aux dirigeants d'entreprises indépendants est subordonné à l'octroi de titres-repas aux travailleurs de l'entreprise, prévu par une convention collective de travail conclue au sein du secteur ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention individuelle doit être écrite et le montant des titres-repas ne peut être supérieur à celui prévu dans la convention collective de travail de cette même entreprise.
- Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le dirigeant d'entreprise indépendant a effectivement fourni des prestations de travail. Le nombre maximal de journées de prestations comptabilisées pour l'octroi des titres-repas ne pourra être supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise.
- Le chèque repas est délivré au nom du dirigeant d'entreprise indépendant.
- Le chèque repas mentionne clairement que sa validité est limitée à 12 mois.
- Valeur des chèques repas: 6,91€ participation maximale de l'employeur et 1,09€ participation minimale du travailleur (même législation que pour un travailleur sous contrat).
Un dirigeant d'entreprise indépendant est une personne qui :
- Exerce une mission pour une entreprise (SPRL, SA, ASBL,.) en tant que directeur, gérant, liquidateur ou toute autre fonction similaire.
- Exerce au sien de la société une fonction de dirigeant ou quotidiennement une fonction de directeur, de commercial, de nature financière ou technique en dehors d'un contrat de travail.
Tous les dirigeants d'entreprise qui perçoivent une rémunération de cette même entreprise, peuvent s'octroyer des chèques repas. Les autres conditions à respecter sont identiques à celles requises pour les travailleurs. Les petits commerçants et les professions libérales ne peuvent par contre pas en recevoir (la forme juridique doit explicitement être une société).
La législation reste quelque peu équivoque sur le fait qu'un indépendant puisse s'octroyer des chèques repas et ne pas en donner à ses travailleurs. La solution la plus sûre est naturellement que les membres de la direction et le personnel profitent de ce même avantage fiscal.
28. Les bénévoles peuvent-ils bénéficier de chèques repas ?
Par définition, un bénévole travaille gratuitement.
Pour pouvoir bénéficier de chèques repas, il faut tomber dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs. Il faut donc être un travailleur engagé par un employeur dans les liens d'un contrat de travail. Or, qui dit contrat de travail dit, par définition légale du contrat de travail, rémunération.
Or, un bénévole ne peut pas percevoir de rémunération et de plus, le concept même de bénévole nie l'existence d'un contrat de travail. Par conséquent, un bénévole ne peut pas percevoir de chèques repas.
29. Que se passe-t-il lorsque le travailleur est licencié ou démissionne alors qu'il avait reçu des chèques repas à l'avance ?
En principe, la loi prévoit qu'il convient de donner une partie des chèques durant le mois et de régulariser ensuite. Par conséquent, le travailleur qui quitte l'entreprise devrait en principe restituer les chèques repas perçus indûment ou, à tout le moins, la quote-part patronale.
Dans la plupart des cas, il est plus que probable qu'un accord entre l'employeur et le travailleur interviendra sur ce point et que l'employeur laissera au travailleur sur le départ le bénéfice des chèques repas perçus en trop.
30. Comment doit se passer la délivrance des chèques repas ?
Les chèques repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, vers la fin du mois ou au début du mois suivant.
31. En cas d'octroi de chèque repas au personnel du secteur public, les règles applicables sont-elles identiques à celles en vigueur dans le secteur privé ?
Les règles sont les mêmes, à l'exception de la condition relative à la signature d'une Convention Collective de Travail ou, à défaut, d'une convention individuelle. Ce type de convention n'est pas présent dans le secteur public.
Les règles de concertation sociale ne sont pas les mêmes que celles du secteur privé. Les syndicats doivent être consultés mais le pouvoir public n'est pas obligé de tenir compte de leur avis.
32. Le secteur public peut-il convertir une prime sous forme de chèques repas ?
Si l'on se tient à la loi du secteur public on peut en déduire légitimement qu'il n'est pas interdit de convertir une prime en chèques repas.
Le secteur public peut bénéficier de chèques repas pour autant que les dispositions de l'article 19bis de l'AR du 28/11/1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'AR du 03/02/1998 et du 18/01/2003, §2, 2° à 6° soient respectées. Il n'est donc en aucun cas question d'une interdiction de conversion de prime, à l'instar du secteur privé.
33. Un télétravailleur (personne qui travaille à la maison) a-t-il droit à des chèques repas ?
L'employé qui travaille à la maison a droit à des chèques repas puisqu'il s'agit d'une prestation de travail effective.
34. Les chèques repas doivent satisfaire à quelles conditions pour ne pas être considérés comme de la rémunération ?
Pour ne pas être considérés comme de la rémunération, les chèques repas doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1. L'octroi du chèque repas doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant du chèque repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du chèque repas la plus élevée.Tous les chèques repas octroyés en l'absence de convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite, ou octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite qui n'est pas conforme aux conditions fixées par le présent paragraphe, sont considérés comme rémunération.
2. Le nombre de chèques repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail. Les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents ont simultanément applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes et qui en ce qui concerne les heures supplémentaires sont tenues d'appliquer l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, peuvent, pour calculer le nombre de jours au cours desquels le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail diviser le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fournies au cours du trimestre par le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise. S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Si le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise, il est alors limité à ce dernier nombre. Pour pouvoir être appliqué par les entreprises, ce mode de calcul doit être prévu par convention collective de travail, ou, pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise ni de comité pour la prévention et la protection au travail ni de délégation syndicale, dans le règlement de travail; cette convention collective de travail ou ce règlement de travail déterminera en outre le nombre normal journalier d'heures de travail dans l'entreprise et la manière dont le nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise est calculé.
Les chèques repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur; au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été effectivement fournies durant ce trimestre, comme précisé à l'alinéa précédent.
Les chèques repas qui excèdent le nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail sont considérés comme rémunération; si le travailleur reçoit un nombre de chèques repas inférieur à celui des journées où des prestations de travail sont effectivement fournies, le montant de l'intervention patronale correspondant au nombre de chèques repas trop peu attribués est considéré comme rémunération. La fixation du nombre de chèques repas attribués en surnombre ou en nombre insuffisant est déterminée sur base de la situation à l'expiration du premier mois qui suit le trimestre auquel les chèques repas se rapportent.
3. Le chèque repas est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de chèques repas, montant brut des chèques repas diminué de la part personnelle du travailleur) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Tous les chèques repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération.
4. Le chèque repas mentionne clairement que sa validité est limitée à 12 mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.
Tous les chèques repas sur lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération.
5. L'intervention de l'employeur dans le montant du chèque repas ne peut excéder € 6,91 par chèque repas.
Tous les chèques repas pour lesquels l'intervention patronale est supérieure à € 6,91 sont considérés comme rémunération.
6. L'intervention du travailleur s'élève au minimum au montant de l'évaluation du deuxième repas, telle que fixée à l'article 20, alinéa 2.
Tous les chèques repas pour lesquels l'intervention du travailleur ne s'élève pas à ce montant sont considérés comme rémunération. (Cette estimation est de € 1,09).
35. A-t-on le droit de donner des chèques repas aux nouveaux employés seulement après leur période d'essai de 6 mois ?
Cela tombe sous le champ d'application de la convention collective de travail ou la convention individuelle par défaut de Convention Collective de Travail de chaque société !
36. Pourquoi les chèques repas ne sont-ils valables que 12 mois ?
La loi stipule que les chèques repas ont une validité de 12 mois sinon ils seront considérés comme de la rémunération.
37. Pourquoi des chèques repas périmés ne peuvent-ils pas être remboursés ou remplacés ?
Ces chèques ne peuvent pas être remboursés ou remplacés étant donné que l'article 19bis de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et l'Avis aux employeurs de l'Administration des Contributions Directes stipulent clairement que pour ne pas être considérés comme de la rémunération, les chèques doivent notamment avoir une durée de validité limitée à 12 mois et n'être utilisés que pour le paiement d'un repas ou d'aliments prêts à la consommation.
Rembourser ou remplacer des chèques périmés nous mettrait dès lors en porte-à-faux de la législation et équivaudrait à un détournement de cotisations sociales et d'impôts.
En remboursant ou remplaçant les chèques repas, nous nous rendrions complices d'une violation de la loi, ce que nous refusons. Le respect des lois est pour nous un principe fondamental.
Cette combinaison est possible dans le secteur de transport.
Lorsque dans d'autres secteurs les mêmes avantages sont accordés aux non-sédentaires, l'Office National de Sécurité Sociale accepte qu'un montant d'environ € 8,00 soit exonéré de cotisations sociales.
L'Office National de Sécurité Sociale admet que les coûts supplémentaires, générés par les travailleurs non sédentaires s'ils ne peuvent pas faire autrement que de prendre un repas à l'extérieur, sont également acceptés comme des frais à charge de l'employeur et, par conséquent, exclus de la base de calcul des montants de cotisation sociale. Un montant forfaitaire de € 5,00 par jour peut être accepté comme une indemnité réaliste de ce surcoût.
Lorsqu'une indemnité est accordée, qui couvre tant les frais de route que de repas, un montant d'environ € 13,00 est accepté, par jour que le travailleur travaille sur la route, comme une estimation réaliste.
Les indemnités RGPT et chèques repas peuvent être octroyés en même temps pour autant que le montant total de l'indemnité RGPT et la quote-part patronale du chèque repas ne dépasse pas +/- le montant susmentionné de € 13,00.
Les indemnités de logement dans le secteur de transport sont en fait exclusivement prévues pour couvrir les frais que le travailleur doit faire parce qu'il ne peut pas passer la nuit chez lui, tandis que le chèque repas permet au travailleur d'avoir un repas lorsqu'il travaille. Les deux indemnités couvrent par conséquent des frais différents, ce qui justifie que leur cumul n'est pas important pour déterminer le caractère salarial de chaque indemnité.
Les chèques repas doivent simultanément satisfaire à quelques conditions afin de ne pas être considérés comme de la rémunération. Une de ces conditions est que le nombre de chèques doit être égal au nombre de jours pendant lesquels l'employé a fourni des prestations (article 19bis, §2, 2° de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969). Dans le même article on décrit très précisément quels employeurs peuvent appliquer le comptage alternatif, à savoir les entreprises dans lesquelles plusieurs régimes de travail différents sont applicables (soit pour des prestations des employés à temps plein, soit pour des prestations d'employés à temps partiel, soit pour les deux) et qui sont obligés d'appliquer l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 pour les heures supplémentaires. Ceci implique que l'employeur doit appliquer le même système pour tous les employés concernés, soit un chèque par jour, soit le comptage alternatif s'il entre en ligne de compte pour ceci (article 19bis, §2, 1° de l'arrêté royal susmentionné).
40. Peut-on utiliser les chèques repas belges à l'étranger ?
Les chèques repas sont soumis à une législation spécifique dans chaque pays.
Les chèques repas belges sont soumis à la législation belge et ne peuvent donc être utilisés qu'en Belgique.
41. Dois-je octroyer des chèques repas à mon collaborateur lors d'un congé d'éducation ?
Dans ses instructions relatives au 4e trimestre 2010, l'O.N.S.S. précise que les formations qu'un travailleur suit dans le cadre du congé-éducation payé donnent également droit à l'attribution de titres-repas, indépendamment du fait que la formation soit en rapport ou non avec le travail du travailleur.
L'O.N.S.S. a pris position officiellement et rappelle que la réglementation relative au congé-éducation prévoit que les heures durant lesquelles le travailleur s'absente du travail en vertu de ces dispositions sont assimilées à des heures de travail effectif pour l'application de la législation sociale (article 115 de la loi du 22 janvier 1985 de la loi de redressement contenant des dispositions sociales). Les jours de congé-éducation, au sens de cette réglementation, doivent donner lieu à l'octroi d'un titre-repas qui ne sera pas considéré comme de la rémunération.
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References: l'article 26
 l'article 49
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 19
 §2
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 19
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 l'article 26
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