Source: http://www.mamstrager.com/_tos.html
Timestamp: 2017-12-17 06:00:26+00:00

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1) COMMANDES : Toute commande sera faite par écrit. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit. Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de toute commande y compris dans le cas où elle aurait déjà été acceptée.
2) ENGAGEMENT : Les conventions relatives aux ventes de nos véhicules, de leurs accessoires ou de pièces détachées ne seront valables et parfaites que dans la mesure où elles auront fait l'objet d'une confirmation expresse, spéciale et définitive de notre part. En particulier, les ordres transmis par nos agents ou préposés n'engageront notre Société qu'autant qu'ils auront été expressément acceptés et confirmés par nous par écrit. Les tarifs et la publicité, sous quelque forme que ce soit, non plus que les véhicules exposés ou présentés ne peuvent être considérés comme une offre ferme de nos modèles. Notre Société se réserve le droit, en particulier, d'apporter à sa production toute modification qu'elle jugerai opportune, sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande. Pour la vente des véhicules, notre Société ne pourra prendre en considération que les commandes qui auront régulièrement fait l'objet d'un bon de commande et d'un devis, approuvés et signés par le client. La signature et l'approbation par le client d'un devis, d'un bon de commande vaut acceptation par lui des présentes conditions générales de vente et de garantie. La signature et l'acceptation par le client d'un bon de commande ou d'un devis constituent, de sa part, une offre d'achat et n'engagent pas notre Société, le contrat de vente n'étant définitivement conclu qu'après acceptation de notre part, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article. Le bénéfice du contrat de vente est personnel et ne peut être cédé sans l'accord de notre Société.
3) PRIX : Les prix hors taxes porté sur les tarifs, circulaires, catalogue ou autres documents y compris devis, bon de commande, accusé de réception de commande etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre Société. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison, l'acheteur bénéficiant de la baisse ou subissant la hausse éventuelle. Tous nos prix hors taxes s'entendent pour les marchandises enlevées en nos magasins de Trappes : TVA, port, et frais fixes de traitement et d'emballages en sus. Un minimum de facturation de 30 € H.T. sera appliqué, hors frais de livraison et frais fixes de traitement et d'emballage.
4) DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison portés sur le bon de commande ainsi que sur notre accusé de réception de commande ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre société. En cas de non-respect des délais indiqués, nous n'acceptons ni demande d'indemnité, ni de pénalité et de plus, un retard ne peut entraîner d'annulation de commande. Toutefois, l'acheteur pourra résoudre la vente, après mise en demeure restée sans effet d'avoir à livrer un véhicule dans un délai supplémentaire de quinze jours, dans les cas suivants : (a) si l'acheteur n'ayant pas fait appel à une société ou à un organisme de crédit, le véhicule n'était pas livré dans les trois mois suivant la date probable de livraison indiqué sur le bon de commande ou (b) si le financement étant assuré par une société ou à un organisme de crédit, le véhicule n'était pas livré dans les trois mois suivant la notification, à notre Société, de l'obtention du crédit. Il lui sera alors remboursé les acomptes versés par lui. Toutefois, si l'acheteur venait à prendre livraison du véhicule sans avoir usé de cette faculté d'annulation, il ne serait alors plus redevable à formuler aucune réclamation relative à ce retard de livraison. Notre Société se réserve le droit de résilier les conventions de vente conclues avec elle sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de quelque sorte que ce soit, en cas de guerre civile, ou autre, de grèves, lock-out, accident de fabrication ou d'outillage, arrêt de force motrice, difficulté d'approvisionnement, sinistre et, de façon plus générale tout cas de force majeure ou tout fait du prince qui pourraient avoir des répercussions soit sur la fabrication des véhicules et des pièces détachées, soit sur leur importation et leur distribution en France.
5) LIVRAISON : Toutes les commandes acceptées s'entendent pour livraison en notre usine de Trappes. L'acheteur pouvant procéder à l'enlèvement et à la vérification soit lui-même, soit par personne dûment mandatée. En conséquence, aucune réclamation ne sera acceptée après cet enlèvement. L'ordre de l'acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toute responsabilité. L'acheteur, informé de la mise à disposition du véhicule ou des pièces détachées en notre usine de Trappes sera tenu d'en prendre livraison sous quinze jours à partir de la date de notification. Passé ce délai, il sera tenu de verser à notre société une indemnité pour frais de garage et d'entrepôt. En cas de mise à disposition du client de salariés de notre société pour conduire le véhicule ou pour toute autre raison, notre Société perdra tout pouvoir de direction et de contrôle sur ces salariés au profit du dit client. Lesdits salariés seront considérés comme préposés du client, ledit client sera civilement responsable de tout les dommages que ces salariés pourraient causer à des tiers ou à leur biens, ainsi que toute contraventions qu'ils pourraient leur être dressées. Conformément aux dispositions de l'article 1657 du Code Civil, la résolution de la vente aura lieu de plein droit sans sommation, de la seule volonté de notre Société, au cas où l'acheteur ne prendrait pas livraison du véhicule ou des pièces détachées dans les quinze jours suivant la date notifiée de la mise à disposition du dit véhicule ou des-dites pièces, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre notre Société du fait du préjudice subi par elle par la suite de la résolution de la vente.
6) EXPEDITIONS : En cas d'expédition, nos marchandises voyagent, même franco, aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie de transport, il appartient à l'acheteur de refuser la livraison et de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.
7) REGLEMENT : Sauf accord spécifique mentionné sur la confirmation de l'ordre par notre Société, le client sera tenu de verser un acompte 7) de 30% à 50% de la valeur du véhicule ou des pièces (selon leur nature spécifique ou non) au moment de la notification de l'acceptation et de la confirmation de l'ordre par notre Société, il est précisé que le versement de cet acompte n'a pas caractère d'arrhes prévu à l'article 1590 du Code Civil et ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre ou de résolution du contrat de vente, reste en tout état de cause acquis à notre Société à titre d'indemnité sous réserve de tout autre droit, à moins que l'acheteur ne se trouve dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus. Tout paiement, y compris celui intervenant en cas de financement par un organisme ou une société de crédit, même le versement d'acompte, doit être fait à l'ordre exclusif de notre Société, les agents et préposés de notre Société n'ayant pas le mandat de recevoir paiement pour notre compte. Tout règlement fait par l'acheteur ou un organisme ou une société de crédit à l'ordre d'un de nos agents ou un de nos préposés, sera considéré par notre société comme nul, non avenu et non libératoire. Sauf dérogation expresse et écrite, le solde du prix est payable comptant et doit intervenir au moment de la mise en possession de l'acheteur du véhicule ou des pièces. Conformément aux dispositions de l'article 1612 du Code Civil, notre société se réserve le droit de retenir le véhicule ou les pièces jusqu'à complet paiement du prix. Les frais de garage et d'entrepôt seront à la charge de l'acheteur. Au cas où, par dérogation aux dispositions précédentes, des facilités de paiement étaient accordées à l'acheteur, ce dernier reconnaît expressément à la Société un droit de gage sur le véhicule vendu jusqu'à complet paiement du prix. Il s'engage à accomplir toutes formalités nécessaires à la publicité ou à l'inscription du dit gage. En outre, l'acheteur s'engage, jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires, à ne pas aliéner, ni engager, à n'importe quel titre, le véhicule vendu, ni d'y apporter des modifications qui pourraient en diminuer la valeur. Il s'engage également, et ce sous peine d'indemnités, d'avertir immédiatement notre Société de toute saisie même à titre conservatoire, pratiquée par des tiers sur le véhicule vendu, mais impayé. Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues. Cette exigibilité immédiate est également acquise à notre Société sans mise en demeure préalable en cas de liquidation de l'entreprise de l'acheteur, faillite, concordat ou règlement judiciaire, protêt ou chèque non provisionné, et ce sans préjuger de nos droits à la résolution de la vente, prévue à l'article 8 ci-après. A défaut de règlement aux dates convenues il sera appliqué des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant restant dû. En outre, en application de l'article D. 441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.
8) RESOLUTION DE LA VENTE-ANNULATION DE LA COMMANDE : L'acheteur ne pourra résoudre la vente ou annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes et ce sans indemnité que dans le cas suivant prévu à l'article 4 ci-dessus à savoir : après mise en demeure de livrer, dans les quinze jours, en cas de défaut de livraison dans les trois mois suivant la date prévue sur le bon de commande ou la date de notification d'obtention d'un crédit. Notre Société, de son coté, se réserve le droit de résoudre la vente dans les cas suivants : force majeure, fait du prince ou circonstances prévues à l'article 4 des présentes conditions, défaut de versement de l'acompte, défaut de versement du prix dans les délais ou à une des échéances prévues, protêt, chèque non-provisionné, modification apportée sans autorisation au véhicule avant paiement complet du prix ainsi qu'au cas où l'acheteur ne prendrait pas livraison du véhicule ou des pièces dans les délais prévu au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus. Hors les cas de force majeure, de fait du prince, l'acompte sera acquis à notre Société à titre d'indemnité sans préjudice des indemnités complémentaires auxquelles elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi du fait de la résolution du contrat.
9) RECLAMATIONS : Toute réclamation non présentée dans les 48 heures suivant la livraison ne sera pas prise en considération et sera de fait nulle et non avenue.
10) RETOUR : Tout retour de pièces ne pourra se faire sans un accord préalable de la Société. Cet accord revêt la forme d'un numéro de retour qui devra être apposé sur le document joint à l'expédition. Sauf erreur de livraison de la Société (la Société se chargeant alors de commander un transport), tout retour de pièce se fera à la charge et sous la responsabilité du client.
11) GARANTIE : La seule garantie applicable aux véhicules neufs livrés est conforme aux conditions du carnet de garantie délivré avec chaque véhicule. La garantie des pièces détachées est limitée dans le temps à celle accordée par le fabricant et contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière reconnu par le fabricant. Pour les véhicules dont les constructeurs ont disparus, la durée de garantie des pièces est limitée à six mois. Notre garantie est strictement limitée à la fourniture pure et simple de nouvelles pièces en remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant sans que nous ayons à supporter d'autres frais quels qu'ils soient pour dommages ou pertes causées directement ou indirectement à l'usager notamment pour démontage, montage, emballage, transport, main d'œuvre, remorquage, perte de « temps commercial », dommages à des tiers parties, dommages engendrés sur quelconque bien transporté etc... Sont exclues de la garantie toutes les pièces dites d'usure comme les garnitures de frein, mécanisme d'embrayage flexibles, roulements etc... ainsi que les pièces de remplacement ou d'entretien (filtres, bougies, courroies, échappement etc...). Hormis la garantie constructeur conforme aux conditions du carnet de garantie délivré avec chaque véhicule, les véhicules d'occasion ne sont pas garantis sauf mention expresse mentionnée sur le bon de commande. Leurs vices visibles et cachés n'entraînent jamais notre responsabilité, de même que l'année de construction, que nous ne mentionnons qu'à titre d'information. Le matériel d'occasion est toujours vendu dans l'état où il se trouve, l'acheteur étant censé le connaître suffisamment. L'acheteur au défaut de paiement ne jouit pas du droit de garantie. Cette garantie est donnée en conformité avec les articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu'avec les articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la Consommation.
12) RESERVE DE PROPRIETE : de convention expresse, les biens livrés rentent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété se fera donc qu'après encaissement effectif de la dernière échéance. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur s'engage, jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires, à ne pas aliéner, ni engager, à n'importe quel titre, le bien vendu, ni d'y apporter des modifications qui pourraient en diminuer la valeur. Il s'engage également, et ce sous peine d'indemnité, d'avertir immédiatement notre Société de toute saisie, même à titre conservatoire, pratiquée par des tiers sur le bien vendu mais impayé.
13) ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes nos ventes seront considérées conclues et payable au siège de notre Société. Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de VERSAILLES (78000) dans le ressort desquels est situé le siège de notre Société, seront seuls compétents pour connaître des litiges pouvant survenir avec nos clients, relatif à la conclusion et à l'exécution des contrats de vente conclus avec notre société, comme pour toute contestation où cette dernière pourrait être mise en cause, notamment pour l'application de la garantie. La présente clause attributive de juridiction s'appliquera, même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial, ou d'une action fondée sur un quasi délit en application des article 1382 et suivants du Code Civil; les divers modes d'expédition ou de paiement, les dispositions, les acceptations de règlement ou les expéditions contre remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent y opérer ni novation, ni dérogation.
14) Toutes dérogations à une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente devront faire l'objet de conventions spéciales et écrites entre notre Société et l'acheteur, et ce nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans les contrats types et conditions générales de vente utilisées par ce dernier.
Aucun des textes et photos ne sont contractuels. Les constructeurs se réservant tous le droit de modifier, sans aucune notification préalable, leurs modèles, prix, couleurs, matériaux, équipements et spécifications ainsi que de supprimer certains modèles.
Toutes les photos d'illustration de véhicules hors-route ont été prises soit à l'étranger, soit sur terrains privés autorisés.
RCS Versailles : 619 803 943 00015
Sarl au capital de 1.716.000 euros
Siège social : 23 avenue de l'Armée Leclerc - 78190 TRAPPES
Téléphone : 01.30.50.54.36
Mr Francis Desrousseaux

References: l'article 1657
 l'article 1590
 l'article 4
 l'article 1612
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5