Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/histoire-et-philosophie-du-droit/cours-de-professeur/droit-biens-code-napoleon-465542.html
Timestamp: 2019-12-07 16:04:21+00:00

Document:
L'un des objectifs du Code civil voté en 1804 a été pour Bonaparte d'attacher à son régime tous les propriétaires et notamment les acquéreurs de biens nationaux. En ce qui concerne le droit des biens, la codification napoléonienne privilégie une sorte de continuité plutôt qu'une rupture par rapport à l'héritage révolutionnaire. L'article 544 du Code civil est un écho à l'article 17 de la DDHC.
Sans conteste, l'article 544 du Code civil consacre un droit de propriété qui s'exerce de la manière la plus absolue en même temps qu'il confirme une possible limitation aux droits des propriétaires par des lois et règlements.
L'idéologie de l'article 544
La portée politique de l'article 544
La liberté confirmée des propriétaires fonciers
La circulation des meubles
Les limitations aux droits des propriétaires
Les interventions législatives
[...] Le Code civil va réaliser une sorte de compromise : politiquement les codificateurs vont chercher un équilibre, d'un coté ils veulent rétablir une puissance paternelle forte c'est-à-dire donner au père le pouvoir de récompenser ou puni ses enfants par la distribution de son patrimoine et de l'autre ils ont continué à craindre la splendeur des grandes familles. L'idéal pour les codificateurs reste donc la multiplication du nombre des propriétaires dans le but notamment de diminuer le nombre des prolétaires. Les règles du Code civil en matière de propriété sont donc ambiguës. [...]
[...] Si l'article 540 ne fait pas référence aux droits d'autrui dans les limites de la propriété, les rédacteurs se sont déclarés opposés à l'abus de ces droits par un propriétaire. Portalis déclare : nous ne devons pas nous permettre sur notre fond des procédés qui pourraient blesser le droit acquis d'un voisin ou de tout autre Les interventions législatives Le législateur est dans certains cas, intervenu pour limiter la propriété d'un bien. C'est le cas des biens qui relève de l'intérêt général. Il s'agit des propriétés qui feraient l'objet d'expropriation pour utilité publique, des mines, des bois et forets . [...]
[...] Cet article 544 doit être mis en relation avec d'autres dispositions du Code civil élaborées pour éviter tout retour à un système féodal. L'article 500 du Code civil affirme que toute rente perpétuelle est essentiellement rachetable permettant au propriétaire de se libérer quand il le souhaite d'une chose prévue au départ pour durer éternellement L'article 537 du Code civil confirme que les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par la loi Les articles 538 à 541 définissent et limitent le domaine public : les routes, les rues, les fleuves, les rivières, les lais, les ports, les remparts et les biens sans maitre font partie du domaine public. [...]
[...] C'est donc au fond une propriété révolutionnaire que le Code civil de 1804 consolide. La liberté confirmée des propriétaires fonciers Plusieurs mesures confirment une extension de la propriété foncière dans le Code civil qui toutes montrent que le propriétaire peut librement disposer de la chose. L'article 647 reconnaît à tout propriétaire le droit de clore son héritage. Le propriétaire qui clôt son héritage perd son droit à la vaine pâture. Dans le Code civil, les règles de l'accession donnent systématiquement la préférence au propriétaire de la chose principale. [...]
[...] Le droit successoral Depuis l'époque révolutionnaire, les débats sur la propriété sont inséparables de la question de la transmission des biens à cause de mort. Pour Portalis, il appartient à la loi de régler ces questions successorales. La législation révolutionnaire avait très largement restreint la quotité disponible partie que le testateur peut librement disposer). La loi du 25 mars 1800 élargit la quotité disponible au profit du père de famille. La quotité est désormais fixée à il ne doit donner que à ses enfants. [...]
Histoire du droit Le droit des biens dans le Code Napoléon

References: L'article 544
 l'article 17
 l'article 544
 l'article 544
 l'article 544
 l'article 540
 L'article 500
 L'article 537
 L'article 647