Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-02-07 01:30:14+00:00

Document:
Code de l'urbanisme - Article L321-1 | Legifrance
Article L321-1 Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 144
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat. Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)
Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 2 (V)
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (V)
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 1 (An)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-645
du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-6
du 5 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-636
du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 13 (V)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L171-8 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L173-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L255-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*172-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L211-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L334-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*212-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*321-6-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R211-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (V)
Rectifié par: LOI du 24 mars 2014, v. init.

References: art. 144
 art. 2
 art. 10
 art. 13
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 13
 art. 32
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1396
 art. 1609