Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2624-32.asp
Timestamp: 2019-07-18 15:41:42+00:00

Document:
N° 2624.- Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001.- Tome III : examen de la deuxième partie (volume 2, tableau comparatif, états annexés, amendements non adoptés).
Tableau comparatif, états annexés,
Le budget, du franc à l'euro
Depuis le 1er janvier 1999, notre monnaie est l'euro, le franc n'en étant plus que transitoirement une expression décimale. Si l'effort de sensibilisation a été important au début de 1999, il semble s'émousser, alors même que l'on se rapproche de l'échéance.
En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2001 est le dernier à être présenté en francs, celui pour 2002, à l'automne prochain, devant naturellement être présenté en euros. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur général, tant pour des motifs pédagogiques immédiats que pour faciliter les comparaisons ultérieures (1), a souhaité présenter son rapport général dans les deux expressions - francs et euros - de notre monnaie.
Même s'il s'est efforcé de mettre en _uvre les règles, complexes, applicables en la matière, les conversions figurant dans le présent rapport ont, à ce stade, un caractère indicatif, notamment s'agissant de la présentation des références aux unités monétaires figurant dans les textes législatifs.
A cet égard, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prévoit notamment l'adaptation de plusieurs centaines de montants concernants les seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.
Le « stock » législatif en vigueur à la date de l'ordonnance sera donc couvert par les dispositions de celle-ci, les adaptations qu'elle prévoit devant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. En revanche, pour les textes fiscaux qui vont être adoptés au cours des derniers mois de l'année 2000 et en 2001, une conversion en euros devra être spécifiquement prévue, sauf à appliquer le taux de conversion officiel de 6,55957 francs pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale, ce qui peut aboutir à des résultats difficilement lisibles et mémorisables.
Plutôt que de prévoir, pour chaque mesure exprimée en francs, de fixer sa contre-valeur arrondie en euros, ce qui pourrait susciter des difficultés techniques au cours du processus législatif, il paraît préférable qu'après un recensement exhaustif des mesures fiscales précédemment adoptées en francs et non couvertes par l'ordonnance précitée, un « texte balai » soit pris en fin d'année 2001 pour procéder aux adaptations nécessaires.
(1) C'est, en particulier, dans cette perspective comparative qu'ont été, en règle générale, convertis en euros des montants afférents à des années antérieures à la mise en place de l'euro.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1.969.463.851.717 F.
(Amendement n° II-75 corrigé)
(Adoption des amendements nos II-167 et II-163 du
Gouvernement et amendements nos II-77 et II-76)
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 105.245.823.221 F ainsi répartie :
(Amendement n° II-85)
C.- Opérations à caractère définitif des comptes
A compter du 1er janvier 2001, les deuxième à dixième alinéas du II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif au compte d'affectation spéciale n° 902-19 intitulé « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les dispositions suivantes :
- le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée ;
- les subventions pour le développement des activités hippiques ;
- les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public des Haras nationaux ;
- les dépenses diverses ou accidentelles. »
(Adoption de l'amendement n° II-171 corrigé du
Gouvernement et sous-amendement n° II-173 corrigé)
(Voir état H).
(Adoption de l'amendement n° II-168 du Gouvernement)
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergies renouvelables intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable achevée depuis deux ans au plus à la date du début d'exécution des travaux. »
« Ouvre également...
production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés...
...du contribuable. »
(Amendements nos II-181 et II-182)
c. au deuxième alinéa...
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût...
...du logement » ;
(Amendements nos II-183 et II-181)
d. au troisième alinéa...
...précédent ou ».
(Amendement n° II-184)
Les personnes qui délivrent une facture, relative aux travaux visés aux articles 199 sexies C, 199 sexies D, 199 decies D, 200 ter et 200 quater comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
III. La perte de recettes éventuelle est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-181)
IV. La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement no II-182)
« Art. 1464 G.- Dans...
...au 31 décembre 2000, ainsi que de ceux acquis...
...du 2° de
l'article 1449.
(Amendement n° II-185)
I.- L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
II.- En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équi-pement perçue au profit de l'établis-sement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.
(Amendement n° II-186)
I.- Le 3 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-187)
I.- L'article 154 bis-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1°.- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7% de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. » ;
2°.- Au début de la dernière phrase du premier alinéa devenue la seconde, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette déduction » ;
3°.- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
II.- Les dispositions du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2001.
III.- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts.
IV.- Les pertes de recettes pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
(Amendement n° II-188)
I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II.- Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.
III.- Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par une majoration à compter du 1er janvier 2002 du tarif mentionné à la dernière ligne du tableau de l'article 885 U du code général des impôts.
(Amendement n° II-189)
I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les sommes : « 250.000 F », « 500.000 F », « 37.500 F » et « 75.000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 300.000 F », « 600.000 F », « 45.000 F » et « 90.000 F ».
II.- Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
III.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-190)
(Amendement n° II-191)
Avant le dernier alinéa du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« a. Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
(Amendement n° II-192)
(Amendement n° II-193)
Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2333-87. Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement où s'exerce l'activité concernée ou, si celle-ci s'exerce exclusivement dans un véhicule, par son conducteur. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.
« Art. L. 2333-88. La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.
« Art. L. 2333-89. Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 francs par mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour.
« Art. L. 2333-90. La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »
(Amendement n° II-194)
I.- L'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
« Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa du I et les 1° à 6° du II sont abrogés.
II.- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
(Amendement n° II-195)
II.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-196)
I.- A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de consommation sur le tabac prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Amendement n° II-197)
I.- L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-5.- Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le Premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. »
II.- L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est abrogé.
(Amendement n° II-198)
L'article 6 quinquies de l'ordon-nance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est abrogé.
(Amendement n° II-199)
I.- Il est constitué une délégation parlementaire pour le contrôle du financement de la politique de coopération. Cette délégation compte trente membres : quinze députés et quinze sénateurs.
II.- Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
III.- La délégation parlementaire pour le contrôle du financement de la politique de coopération a pour mission d'informer les assemblées :
- des protocoles financiers conclus par la France ;
- de l'action de l'Agence française du développement ;
- de l'exécution des crédits de la coopération au sein du budget du ministère des Affaires étrangères.
IV.- Le Gouvernement présente à la délégation, avant chaque réunion du comité des projets du Fonds de solidarité prioritaire, un rapport sur les projets et programmes inscrits à l'ordre du jour du comité précité.
V.- La délégation définit son règlement intérieur.
(Amendement n° II-49 rectifié)
Article L. 361-5
Les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article L 361-1 sont les suivantes :
I.- Au premier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
(Amendement n° II-82 rectifié)
II.- Le treizième alinéa du même article est supprimé.
(Amendement n° II-83)
« Art L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Il est inséré dans le code rural un article L. 723-47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-47-1.- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole.
« Elle assure l'individualisation de la situation de la trésorerie de chaque caisse par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, ainsi que par l'établissement d'un état prévisionnel.
« Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion définie au premier alinéa sont répartis entre les caisses en fonction du solde comptable quotidien de leur trésorerie.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article ».
(Amendement n° II-84)
Article L. 732-30
I - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.
II - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 1997, d'une majoration de la pension de retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.
III - Les personnes dont la pension de retraite a pris effet avant le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter du 1er janvier 1997 ou de la date de prise d'effet de leur pension de retraite, d'une majoration de la pension de retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'une pension de retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du I pour celles prenant leur retraite en 1997 et du II pour celles dont la retraite a pris effet avant le 31 décembre 1996. Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.
Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la pension de retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des dispositions du premier alinéa du présent III dans des conditions et limites qui sont fixées par décret, en fonction de sa pension de retraite proportionnelle et de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole visées aux I ou II.
Article L. 732-31
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46.
Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 31 décembre 1999, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35.
Pour les conjoints dont la retraite a pris effet en 1998 ou 1999, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu à l'alinéa précédent est majoré, à compter du 1er janvier 1999 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, et porté à un niveau différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise, du nombre de points qu'ils sont susceptibles d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35 ou du II du même article.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié le caractère durable susmentionné.
Article L. 732-33
I.- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles sont déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.
II.- Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
III.- Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite, ou de périodes assimilées déterminées par décret, et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité du conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent paragraphe et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions fixées au premier alinéa, le montant tel que prévu au deuxième alinéa, de cette majoration est relevé par décret.
IV.- Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret, peuvent prétendre, à compter de l'année 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle prévue à l'article L. 732-31 si elles remplissent les autres conditions mentionnées au premier alinéa dudit article.
Article L. 732-24
Le montant total des pensions de retraite proportionnelles servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelles servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de majorité. Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées.
Article L. 762-29
Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
Article L. 732-34
Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, s_urs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci.
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 731-42, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la pension de retraite forfaitaire mentionnée au premier alinéa, une pension de retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 732-24.
Article L. 253 bis
Article L. 114 bis
Lorsque la pension d'invalidité, y compris ses majorations et les émoluments complémentaires de toute nature, à l'exception de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des majorations pour enfants, servie en application du présent code, dépasse un indice correspondant à la somme annuelle de 360.000 F, aucune revalorisation de la valeur du point d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires prévues par la loi.
Au dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions suivantes sont ajoutées :
Toutefois, les revalorisations du point d'indice de pension effectuées conformément à l'article L. 8 bis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 1995 sont applicables à la pension d'invalidité visée au présent article.
Le 1er janvier 2000, les pensions d'invalidité visées au premier alinéa du présent article sont revalorisées de 1,5% dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité.
« Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %. ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant « 623 F » est remplacé par le montant « 630 F ».
(Amendement n° II-50 corrigé)
(Amendement n° II-51 corrigé)
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2000.
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 1994.
Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2000.
Article L. 767-2
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en _uvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est financé notamment par :
1° les contributions des organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales ; le montant de ces contributions et les modalités de leur versement sont fixés chaque année par décret, compte tenu du nombre de travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes ;
2° une partie des cotisations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° les subventions de l'Union européenne ;
3° une contribution de l'Office d'immigration prélevée sur le montant de la contribution forfaitaire instituée par le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974).
(Amendement n° II-172 rectifié)
Article L. 118-7
(Amendement n° II-116)
1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L. 241-6, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution desdites zones par décret sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p 100.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
I.- A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
II.- Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel avant le 31 décembre 1999 les modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
III.- Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.
(Amendement n° II-117)
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
relative à l'aide juridique
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4.400 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6.600 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
A compter du 1er janvier 1993, ces plafonds sont revalorisés chaque année comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
· Charges communes :
Titre I : Majorer les crédits de 475 millions de francs (Majoration des dépenses correspondant aux amendements I-4, I-6, I-7 et I-556, adoptés en première partie).
(Adoption de l'amendement n° II-167 du Gouvernement)
Titre IV : Réduire les crédits de 0,419 million de francs (Réduction des dépenses du chapitre 41-23, article 20, « Dotation de l'Etat au fonds national de péréquation » correspondant à l'évolution des recettes fiscales prévue en première partie)
(Adoption de l'amendement n° II-163 du Gouvernement)
· Emploi et solidarité : II.- Santé et solidarité
Titre III : I. Réduire les crédits de 88 millions de francs.
II. Majorer les crédits de 88 millions de francs (Création d'un chapitre n° 46-32 intitulé : « Actions en faveur des rapatriés » alimenté par la somme de 88 millions de francs, prélevée sur le chapitre 46-31)
(Amendement n° II-77)
· Équipement, transports et logement : II. -Urbanisme et logement.
Titre IV : Réduire les crédits de 490 millions de francs (Requalification dans la catégorie des services votés de 490 millions de francs inscrits au chapitre 46-40 « Contribution de l'Etat au financement des aides à la personne »).
(Amendement n° II-76)
(Article 42 du projet de loi)
(Article 43 du projet de loi)
43-01 « Actions d'incitation, d'information et de communication ».
Articles du code rural visés par le VI de l'article 50 du projet de loi :
« VI.- Au cinquième alinéa de l'article L. 321-5, au quatrième alinéa de l'article L. 732-31 et au dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2001 ».
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une exploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
Article L. 732-35
I.- Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L. 732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
II.- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du présent article.
Amendement présenté par M. Henry Chabert :
« Réduire les crédits de 482.400.000 francs. »
« Réduire les crédits de 4.455.642.938 francs.
« Majorer les crédits de 4.455.642.938 francs. »
« Réduire les crédits de 2,6 millions de francs. »
« Supprimer la ligne 40 de l'état E. »
I.- Les présidents et rapporteurs généraux et spéciaux des commissions parlementaires en charge des affaires budgétaires reçoivent, chaque année en juin, la liste exhaustive des enquêtes et autres travaux réalisés, lors des douze mois précédents, par le service de l'inspection générale des finances.
II.- 1° Sur demande écrite adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ils obtiennent communication, dans un délai de deux semaines, du texte intégral de toute étude du service de l'inspection générale des finances.
2° Si le ministre considère que l'étude concernée comporte des éléments dont la communication porterait atteinte :
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente,
- au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux,
- au secret en matière commerciale et industrielle,
- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières,
il en informe le parlementaire demandeur et saisit, dans le délai prévu au 1°, la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3° Au plus tard dans le mois de sa saisine, ladite commission communique au parlementaire demandeur une version de l'étude dont elle a retranché les passages qui menacent, selon elle, les éléments définis aux deuxième à cinquième alinéas du 2°. La commission précise pour quels motifs et dans quelle proportion l'étude a ainsi été corrigée.
I.- Sont considérés comme récoltants de fruits - producteurs d'eau de vie naturelle - les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qui exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlement en vigueur.
Tout récolant familial de fruits, bouilleurs de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50% du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.
Cette allocation en réduction de taxe sur 1.000° ou donc une franchise sur 500° d'alcool pur n'est en aucun cas commercialisable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 5 litres d'alcool pur par an, non commercialisable est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage. Ce droit ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.
II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration des tarifs visés à l'article 403 du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Maurice Adevah-Poeuf :
I.- Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public foncier du Puy-de-Dôme en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 18 millions de francs. Pour 2001, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 31 mai 2001.
II.- L'article 116 de la loi du 31 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 est supprimé.
Amendement présenté par MM. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard, Alain Bocquet, Daniel Feurtet et Jean Vila :
A compter du 1er janvier 2001, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins 20 salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l'établissement ou ses dépendances pour le compte d'une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10% de l'effectif total de l'établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l'ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent, durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixée à 5%.
Les contributions de toute nature de l'Etat, des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé, chargées d'une mission de service public ne peuvent excéder 40% du coût total du plan social d'une entreprise.
Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou :
Chaque année, il est annexé au projet de loi de finances un rapport récapitulant l'ensemble des subventions versées par l'Etat à des organismes, établissement publics et associations qui vont à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement, ainsi qu'une prévision des diminutions de ces subventions.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Hériaud, Pierre Méhaignerie, Charles de Courson et Mme Anne-Marie Idrac :
I.- A compter du 1er janvier 2002, le deuxième alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts est supprimé.
I.- Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du 5ème ou du 7ème alinéa du présent paragraphe fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15% à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan, dans la limite d'un plafond fixé à 40.000 francs.
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots « plus-values et moins-values professionnelles à long terme », sont ajoutés les mots : « ,des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts. »
II.- La pertes de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
I.- Le I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année au titre de laquelle la contribution est due ».
« 2°) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ».
II.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
I.- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les sommes « 250.000 francs » et « 500.000 francs » sont respectivement remplacées par les sommes « 300.000 francs » et « 600.000 francs ».
II.- Les pertes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis au 1er janvier 2001.
III.- Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Alain Bocquet, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard, Daniel Feurtet et Jean Vila :
I.- Il est inséré un article 200 quater au code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 200 quater.- A compter du 1er janvier 2001, les contribuables qui, au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses engagées dans la limite de 10.000 francs.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de déménagement répertoriées au code NAF 602 N ayant réalisé la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
« Art. 200 quinquies.- I- Les contribuables qui, entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au GPL ou équipent leur véhicule en bicarburation avec GPL, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt s'applique aux professionnels qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou équipent leur véhicule en GPL ou GNV.
« II.- Pour une même personne, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 10.000 francs.
« Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant de ces dépenses relatives au surcoût de l'équipement en GPL ou GNV. Il est accordé sur présentation des factures, comportant les mentions prévues à l'article 289.1, des entreprises ayant fourni ou équipé les véhicules.
« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'année en cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« III.- La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« A compter du 15 janvier 2001, et jusqu'au 31 décembre 2003, le contribuable qui acquiert à l'état neuf un véhicule qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), ou qui transforme son véhicule pour le faire fonctionner au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié peut bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses supplémentaires ou engagées, sans que ce crédit d'impôt ne puisse excéder 5.000 francs. Il est accordé sur présentation des factures relatives aux frais d'équipement ou faisant apparaître le coût supplémentaire.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée, après imputation des réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq :
« Art. 200 quinquies.- I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire neuf fonctionnant au GPL ou équipent leur véhicule en bicarburation avec GPL peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« II.- Pour une même personne, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I 3.500 francs.
« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Art. 200 quinquies.- I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, font l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant en bimotorisation électrique et essence, dit véhicule hybride, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures.
« II.- Pour une même personne, le montant du crédit d'impôt au cours de la période définie au premier alinéa du I est de 5.000 francs.
« III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I.- Les véhicules légers ou utilitaires légers fonctionnant au GPL, au GNV ou électriques ne sont pas assujettis au paiement des droits de stationnement de surface sur le domaine public.
II.- Un décret fixe les modalités de mise en _uvre de cette disposition.
III.- La DGF est augmentée à due concurrence.
IV.- La taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est relevée à due concurrence.
« Art. 200 quinquies.- I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, payent, au titre de leur résidence principale ou d'une résidence secondaire situées en France, des dépenses d'équipements électroménagers de classe énergétique A, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« II.- Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du I la somme de 10.000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20.000 francs pour un couple marié soumis à l'imposition commune.
« Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant de ces dépenses. Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant fourni les équipements.
« Il est accordé sur présentation des factures comportant les mentions prévues à l'article 289. 1.
« Le crédit d'impôt est imputé sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« III.- La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I.- L'article 235 ter ZC du code général des impôts est supprimé.
II.- La perte de recettes pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
I.- Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un k ainsi rédigé :
« k : A compter du 1er janvier 2002, les remboursements et les rémunérations versés par les communes et les groupements aux prestataires au titre des dépenses occasionnées par la prise en charge en lieu et place des propriétaires riverains, du balayage des voies livrées à la circulation publique visées à l'article L. 2331-3 a) 3° du code général des collectivités territoriales, à l'article 1528 du code général des impôts et 317 de l'annexe II du code général des impôts. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« A compter du 1er janvier 2001, toute personne ou organisme, y compris La Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés, est tenu de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« Cette contribution est fixée à 1 franc par kilo.
« En sont exonérés, les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative, ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.
« La contribution est remise aux organismes agréés pour la valorisation des emballages au titre du décret du 1er avril 1992, qui compensent les coûts de collecte, valorisation et élimination engagés par les collectivités locales chargées de la gestion des déchets ménagers. Le statut et les compétences de ces organismes agréés seront modifiés en conséquence par décret. »
Il est inséré dans le code général des impôts un article 302 bis MB ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs en boîte à lettres ou sur voie publique de plus de 10.000 exemplaires de documents publicitaires et journaux gratuits non adressés dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5.000.000 F de contribuer à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et récupération des matériaux.
« Cette contribution est fixée à 50 centimes par kilo.
« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative ainsi que l'Etat, la Poste et les collectivités territoriales.
« La contribution abonde le budget général de l'Etat. »
« A compter du 1er janvier 2002, toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires est tenue de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« - l'Etat et les collectivités territoriales,
« - les _uvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
« - les syndicats et partis politiques.
Amendement présenté par M. Michel Bouvard et les commissaires membres du groupe RPR :
I.- Au III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots « valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés.
II.- La perte de recettes pour le service public de l'équarrissage est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : « valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés et leurs dérivés ».
II.- La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur les achats de viande, prévu au V de l'article 302 bis ZD.
Amendement présenté par MM. Pierre Méhaignerie, Charles de Courson et Jean-Jacques Jégou :
I.- A compter du 1er janvier 2002, au premier alinéa de l'article 885 V bis la dernière phrase est supprimée.
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- A compter du 1er janvier 2002, le deuxième alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.
Amendement présenté par MM. Christian Cuvilliez, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Daniel Feurtet et Jean Vila :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2001, les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi
n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »
II.- La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.
III.- Les trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
I.- Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2001, les bénéficiaires du revenu minimum prévu par l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ».
I.- A l'article 1390 du code général des impôts, après les mots « code de sécurité sociale », sont insérés les alinéas suivants :
« 1° à compter du 1er janvier 2000, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
« 2° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
« 3° les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
II.- Supprimer l'article 1391 du code général des impôts.
III.- La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.
IV.- Les taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevées à due concurrence.
I.- Après l'article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article 1391 bis rédigé de la façon suivante : « Les redevables conjoints survivants ayant élevé trois enfants et plus sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 30% du montant de l'imposition. »
II.- La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Chrisitian Cuvilliez, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Daniel Feurtet et Jean Vila :
I.- L'article 1392 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 1414 à 1414 C du code général des impôts sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui concerne l'habitation principale du redevable. »
II.- L'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence.
« L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- A compter de l'année 2001, les jeunes âgés de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion, à l'exclusion des étudiants non boursiers. »
Le barème de l'ISF est relevé à due concurrence.
I.- Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :
« Les contribuables conjoints survivants ayant élevé trois enfants et plus sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation à concurrence de 30% du montant de leur cotisation après application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 1414 A. »
I.- Dans le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts, la mention : « 3,4% » est remplacée par : « 3% ».
I.- Dans les premier et troisième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots : « dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret », rajouter les mots : « et dans les zones éligibles aux primes d'aménagement du territoire. »
II.- Au deuxième alinéa du même article, après les mots « les zones de revitalisation rurale », rajouter les mots « et les zones éligibles aux primes d'aménagement du territoire. »
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation du Fonds national de péréquation mentionnée à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
IV.- La perte des recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- A compter du 1er janvier 2001, le produit des impositions directes locales acquitté par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite de 25% chaque année. A compter du 1er janvier 2005, France Télécom est assujetti au droit commun de la fiscalité locale.
II.- Les pertes de recettes sont compensées par un relèvement à due concurrence, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2000, toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos a été bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse est imposée au titre de la taxe professionnelle à un taux supplémentaire de 5% durant les cinq années suivantes.
En outre, ces sociétés ne peuvent pas bénéficier d'aides à la création d'emplois ou de réductions de charges de quelque nature que ce soit, pendant la même période.
Amendement présenté par M. Gilles Carrez :
I.- L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article 1467 du code général des impôts sont supprimés. »
II.- Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence.
III.- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le quatorzième des recettes en 2001, le dix-huitième en 2002 et le vingtième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° ».
II.- Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) est majoré, à due concurrence, de la perte de recettes résultant de l'application de I.
III.- La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou et Charles de Courson :
« Au 2°, remplacer le mot : « dixième », par le mot : « huitième ».
III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Compléter l'article 1467 du code général des impôts par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, la valeur locative définie au a est calculée au prorata de l'utilisation effective de ces immobilisations. »
II.- La perte de recettes pour les collectivités est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la DGF.
I.- Après l'article 1467 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1467 ter ainsi rédigé :
« 1. Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation et les titres concernant les filiales à 75% et plus et les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour 50% de leurs montants en ce qui concerne les établissements de crédit et les sociétés ou compagnies d'assurances.
« 2. Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I est fixé à 0,5%.
« 3. La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu du siège social. »
II.- A) Le I de l'article 1648 B bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° du produit résultant de la taxe perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000. »
B) Le même est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII.- Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du D de l'article 29 de la loi de finances pour 2000 est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à l'article L. 234-17 du code générale des collectivités locales pour la dotation de solidarité urbaine. »
Amendement présenté par M. Philippe Auberger et les commissaires membres du groupe RPR :
I.- Après l'article 1469 B du code général des impôts, il est inséré un article 1469 C ainsi rédigé :
« Au cas où le propriétaire des machines aurait immobilisé les dépenses de mise en conformité effectuées conformément aux obligations de l'article L. 233-51 du code du travail, la valeur locative correspondante est exclue de la base d'imposition à la taxe professionnelle. »
II.- Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) est majoré, à due concurrence, de la perte de recettes résultant de l'application du I.
III.- La perte des recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Gérard Fuchs :
« pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 50% pour les catégories définies au 1° et de 30% pour les communes mentionnées au 2°. Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le 1er janvier 2001 et pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1° et 2° continuera de recevoir au minimum le pourcentage des ressources du fonds dont elle bénéficie en 2000, tant que le remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année. »
« Art. 1495 bis.- Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan d'exposition au bruit (PEB) fait l'objet d'un abattement de 20%.
II.- La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 1495 bis.- Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30%.
II.- La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
III.- La perte des recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2001, la valeur locative des immobilisations est égale à son montant avant l'opération. Elle ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de ce montant, que dans le seul cas et cela après étude et accord du service des impôts où les opérations mentionnées au premier alinéa sont rendues nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. »
I.- Le premier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Cependant, à compter du 1er janvier 2001, le ravalement des bâtiments publics est éligible à une attribution dudit fonds. »
II.- La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie, Charles de Courson et Jacques Barrot
I.- Le premier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, à compter du 1er janvier 2001, l'achat et la plantation d'arbres sont éligibles à une attribution dudit fonds. »
« Cependant, à compter du 1er janvier 2001, l'effacement des fils est éligible à une attribution dudit fonds. »
« Cependant, à compter du 1er janvier 2001, les grosses réparations de voirie sont éligibles à une attribution dudit fonds. »
Il est inséré après l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2334-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-2.- Les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 font l'objet en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 d'un prélèvement égal à la différence entre ce que ces communes et groupements auraient perçu au titre de chacune de ces années en vertu de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 précité et la dotation qu'ils ont perçue en 1999.
« Les attributions revenant aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux au titre de la dotation mentionnée au premier alinéa auxquelles il a été fait application en 1993 de l'écrêtement mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, sont recalculées sans tenir compte de cet écrêtement. Elles sont majorées en proportion de l'écart entre la dotation reçue en 1999 et la dotation recalculée. Les sommes nécessaires à ces nouvelles attributions sont prélevées sur le préciput institué par le premier alinéa du présent article.
« Toutefois, ne bénéficient de ces attributions que les communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquels le rapport entre la dotation calculée en 1993 en application des dispositions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et la dotation reçue en application des dispositions mentionnées au dixième alinéa de ce même article est supérieur à 40%.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de ces dispositions. »
I.- Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que le montant unitaire versé aux communes de moins de 20.000 habitants ne puisse diminuer de plus de 10% . »
II.- La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par le relèvement de la DGF.
III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. La deuxième phrase du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 est ainsi rédigée : « Cette fraction est égale à 50% à compter de 2001. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement du taux de l'IS à due concurrence.
I.- Après la deuxième phrase de l'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est insérée la phrase suivante :
« Les dépenses des exploitants, au titre des primes d'assurances contractées par ceux-ci pour réduire l'incidence financière des risques de défaillance technique de leurs installations ou de variations de la fréquentation, peuvent être déduites du montant des frais mis à la charge de ces exploitants durant l'exercice suivant celui au cours duquel ces dépenses ont été payées. »
III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits de consommation sur le tabac prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application de l'article 12 de la Convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France dont la ratification a été autorisée par la loi n° 54-382 du 5 avril 1954, est compensée par l'Etat.
II.- Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué par le II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (loi de finances pour 1992) est majoré à due concurrence de la compensation prévue au I du présent article.
III.- La perte de recettes de l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est ainsi rédigé :
II.- L'article L. 731-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-19.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. »
III.- La perte éventuelle de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts. »
IV.- Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
I.- L'article L. 731-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. »
II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2002.
III.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :
« A compter des revenus de l'année 2001, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural. »
III.- La perte de recette pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
I.- L'article L. 731-24 du code rural est supprimé.
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
I.- L'article 1615 bis du code général des impôts est supprimé.
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement de 0,7% à 0,7025% du prélèvement prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
III.- La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions des I, II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
I.- Le début du premier alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Au titre de chaque exercice, le montant de contribution sociale de solidarité versé au régime de sécurité sociale des non salariés agricoles est égal au produit de la contribution sociale de solidarité dû par les redevables dont plus de la moitié des salariés sont affiliés aux assurances sociales agricoles ou dont plus de la moitié des associés ou administrateurs non salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale des non salariés agricoles ; puis, le reste du produit de la contribution, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent... » (le reste sans changement).
II.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I sont compensées par l'instauration à due concurrence de taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
III.- Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
Le Gouvernement déposera, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport relatif, d'une part, à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés non-agricoles et, d'autre part, à l'avantage retiré des mesures de revalorisation des retraites agricoles par les retraités du régime agricole bénéficiant de plusieurs retraites au titre de plusieurs régimes.
I.- Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Les personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ne peuvent être assujetties en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au b du 1°) de l'article L. 331-3 du code rural. »
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
Après le premier alinéa de l'article L. 724-9 du code rural est inséré l'alinéa suivant :
« Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent des données, relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent. »
Compléter le III par l'alinéa suivant :
« V.- Les majorations de retraite prévues à compter du 1er janvier 2001 résultant de l'application du dernier alinéa du I, du dernier alinéa du II et du dernier alinéa du III du présent article, ne peuvent avoir pour conséquence de porter le montant global des avantages de vieillesse acquis par les bénéficiaires au titre de leurs droits propres dans l'ensemble des régimes obligatoires au-dessus du chiffre limite prévu par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale pour les personnes seules. »
() Voir projet de loi n° 2585, pages 149 à 151.
() Voir projet de loi n° 2585, pages 153 à 155.
() Voir projet de loi n° 2585, pages 157 à 181.
() Voir projet de loi n° 2585, pages 183 à 185.
() Voir projet de loi n° 2585, pages 187 et 188.
() Voir projet de loi n° 2585, pages 189 à 192.

References: l'article 60
 l'article 51
 Art. 1464

l'article 1449
 L'article 116
 l'article 1607
 l'article 6
 L'article 154
 l'article 55
 l'article 575
 l'article 1609
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 14
 l'article 50
 L'article 45

L'article 6
 l'article 1601
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 18
 l'article 1465
 l'article 50
 l'article 1122
 l'article 1123
 l'article 5
 l'article 315
 l'article 317
 l'article 403
 l'article 1607
 L'article 116
 l'article 39
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 199
 Art. 200
 Art. 200
 l'article 289
 l'article 200
 Art. 200
 Art. 200
 l'article 1010
 Art. 200
 l'article 289
 L'article 235
 l'article 279
 l'article 1528
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 885
 l'article 1010
 l'article 1390
 l'article 2
 l'article 1390
 l'article 2
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1391
 L'article 1392
 L'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1465
 l'article 1648
 l'article 1647
 L'article 1467
 l'article 1467
 l'article 44
 l'article 1467
 l'article 44
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 1648
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 1469
 l'article 44
 Art. 1495
 Art. 1495
 l'article 1518
 l'article 6
 l'article 57
 l'article 50
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 L'article 1615
 l'article 1609
 l'article 575
 l'article 1609