Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/06/29/n2/jo
Timestamp: 2020-08-10 12:20:56+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire. - Legilux
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.
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Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et après délibération du Gouvernement en Conseil;
- pour les salariés, de la rémunération brute, y compris tous les appointements et avantages même non exprimés en numéraire, versée pendant la période de référence, ainsi que le montant des cotisations de sécurité sociale retenu pour la même période;
- pour les non-salariés, du revenu net au sens de l'article 10, numéros 1 à 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu imposé pour la période de référence, ainsi que du montant des cotisations visées à l'article 110, alinéa 2 de la même loi. Si les requérants ne peuvent pas produire l'attestation requise au moment de l'échéance de l'allocation d'éducation, il est loisible à la caisse nationale des prestations familiales de demander une taxation de leurs revenus par l'administration des contributions. Au cas où les revenus visés ne sont pas susceptibles d'être déterminés par voie de taxation, la décision de la caisse est tenue en suspens jusqu'à ce que l'imposition définitive soit intervenue.
Pour les personnes exerçant une profession agricole ou viticole, dont le revenu n'est pas déclaré, il est fixé, soit par la caisse de pension agricole, soit par la caisse nationale des prestations familiales, sur base des données disponibles pour le calcul de l'assiette cotisable en matière d'assurance-pension.
Ils sont encore réexaminés sur demande expresse des requérants non-salariés, au cas où l'imposition définitive renseigne un revenu effectif inférieur au revenu taxé et au plafond légal susmentionné. Dans cette hypothèse, la prescription prévue à l'article 25 de la loi précitée du 19 juin 1985 court à compter de la notification à l'intéressé de la décision de l'administration des contributions relative à l'imposition portant sur l'exercice de référence.
La durée normale de travail hebdomadaire de 40 heures, telle qu'elle est fixée par l'article 4 de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie, et par l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 1970 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés est considérée comme durée normale de référence aux fins d'application du présent règlement.
Lorsque la durée normale de travail applicable à la branche ou à la profession à laquelle appartient le requérant, diffère de celle précisée à l'alinéa 1er, est prise en compte la durée normale de travail effectivement applicable à la branche ou à la profession visée. Le cas échéant, et notamment en cas de cumul d'activités à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire totale effectivement prestée dans chaque branche ou dans chaque profession est recalculée proportionnellement par rapport à la durée normale de référence.
Lorsque la durée de travail hebdomadaire totale effectivement prestée ne peut pas être déterminée avec certitude suivant les modalités ci-avant, du fait notamment qu'elle est sujette à des variations, la caisse prend en compte la durée mensuelle moyenne établie à la fin de l'exercice. Le cas échéant, elle peut également prendre en compte tout élément utile telle que la cotisation mensuelle versée à l'assurance pension.
Lorsque le requérant exerce une ou plusieurs activités non-salariées aux termes de l'article 171,2) du code des assurances sociales, les dispositions de l'article 4, alinéas 2 à 5 du présent règlement, lui sont applicables à condition qu'il prouve que la durée de travail hebdomadaire totale effectivement prestée au titre de la ou des activités professionnelles qu'il exerce pour son propre compte ou encore pour le compte d'autrui, ne dépasse pas la moitié de la durée normale de référence, telle qu'elle est précisée à l'article 5, alinéa 1er ci-avant.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le règlement grand-ducal du 8 novembre 1988 ayant pour objet de préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire est abrogé.
Notre ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

References: l'article 10
 l'article 110
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 171
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4