Source: https://revershop.eu/fr/content/8-contrat-de-licence
Timestamp: 2019-03-24 19:39:57+00:00

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Contrat de licence - Rever
> Contrat de licence
Dans le cadre de ce Contrat de Licence, les termes suivants auront la signification suivante, au singulier comme au pluriel:
1.1 “Rever”: la Société Anonyme constituée conformément aux lois de la Belgique
“Rever”, dont le siège social est situé à 5000 NAMUR (Belgique), Rue Godefroid 5-7, immatriculée à Namur sous le numéro BE 0862 383 151.
1.2 “Site web Rever”: le site web avec l'adresse URL https://www.rever.eu
1.3 “Client”: toute personne physique ou morale qui sollicite une demande de prix concernant, passe une commande concernant, achète ou utilise un Produit, ainsi que toute personne qui sollicite une demande de prix concernant, place une commande concernant, achète ou utilise un Produit au nom ou pour le compte de toute autre personne physique ou entité juridique.
1.4 “Parties”: Rever et le Client.
1.5 “Contrat de Licence”: le présent contrat de licence, qui est mentionné dans les conditions générales de Rever en tant que “Contrat de licence d'utilisateur final EULA".
1.6 “Convention d'achat”: l'accord pour la vente et l'achat de Produits spécifiques, conclu entre le Client et Rever, en accord avec les conditions générales de Rever, telles que publiées sur son site web/application/plate-forme.
1.7 “Produits”: les paquets de licences et services Logiciels fournis par Rever, tels que présentés sur le site web de Rever.
1.8 “Logiciel(s)”: les programmes informatiques développés et détenus par Rever ou ses partenaires technologiques, pour lesquels le Client a acheté une Licence via la Convention d'achat.
1.9 “Licence”: les droits définis à l'article 2 de ce Contrat.
1.10 “Utilisateur”: toute personne physique ou morale autorisée par le Client à utiliser le(s) Logiciel(s) sous la responsabilité du Client ou en son nom ou pour son compte.
1.11 “Identité”: l'identité numérique unique, fournie au Client par Rever ou le Client, grâce auquel le Client peut accéder au(x) Logiciel(s).
1.12 “Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle éventuels (enregistrés ou non), y compris - sans s'y limiter - les droits d'auteur, les droits connexes, les marques, les noms, les logos, les droits de conception ou les applications pour l’enregistrement de la conception, les brevets, les demandes de brevet, les noms de domaine, le savoir-faire et les droits concernant les bases de données, les programmes informatiques et les semi-conducteurs.
2.1 Par la conclusion de la Convention d'Achat, par l'utilisation des Produits, des Logiciels, par la demande et l'acceptation d'une Identité, chaque Client ou Utilisateur accepte de se conformer au présent Contrat de Licence.
2.2 A chaque utilisation des Logiciels par un Utilisateur, cela implique que lui ou le Client qu'il représente acceptent ce Contrat de licence, l'avalisent explicitement sans aucune réserve ou condition et sont liés par ses termes.
2.3 Ce Contrat de licence ne porte pas atteinte aux droits qui sont légalement accordés au Client d'une façon obligatoire en accord avec les réglementations nationales applicables en matière de protection des consommateurs.
2.4 Rever se réserve le droit de modifier ou d'ajuster ce Contrat de Licence à tout moment.
2.5 Lorsque le Contrat de Licence est renouvelé conformément à l’article 7.2, ou chaque fois que le Client ou l'Utilisateur télécharge une nouvelle version du Logiciel, la version la plus récente de ce Contrat de Licence sera appliquée.
3. Licence & Propriété Intellectuelle
3.1 Les Logiciels et tous les éléments qu'ils contiennent sont et restent la propriété de Rever ou de ses concédants de licence et sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle de Rever et de ses concédants de licence.
3.2 Rever ou ses concédants de licence seront les propriétaires seuls et exclusifs de tous les Droits de Propriété Intellectuelle concernant tous les nouveaux développements, améliorations et informations en rapport ou dans le domaine de la propriété intellectuelle des Logiciels.
3.3 Rever accorde par la présente au Client conformément à la Convention d'achat et à partir de la conclusion de celle-ci, une licence révocable et non exclusive afin d'utiliser la propriété intellectuelle des Logiciels qu'il a développés. (ci-après dénommée la “Licence”).
3.4 Rever peut - sans y être obligé - fournir au Client des mises à jour et des mises à niveau, sous la forme de nouvelles versions des Logiciels. Rever se réserve le droit de cesser le support d'autres versions que la plus récente version des Logiciels qui ont été rendues disponibles pour le Client, et ceci, sans préavis et sans recouvrement des frais de la part de Rever.
3.5 Rien dans la présente ne vise ou ne doit être estimé ou implicité pour constituer une vente ou une cession de la propriété intellectuelle des Logiciels par Rever.
4. Utilisateurs & Identité
4.1 Le Client recevra, en accord avec la Convention d'Achat, une Identité qui pourra être utilisée pour un ou plusieurs appareils selon le Produit acheté.
4.2 Le Client peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs pour l'utilisation des droits de la Licence en son nom et pour son compte. Le Client peut dès lors fournir l'Identité à ses Utilisateurs.
4.3 Toutes les informations relatives aux identités sont confidentielles. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher les parties non autorisées à obtenir l'information relative aux Identités fournie au Client ou à l'Utilisateur.
4.4 Le Client garantit que tous les Utilisateurs seront en conformité avec toutes les dispositions de ce Contrat de Licence.
4.5 Le Client est seul et exclusivement responsable pour la gestion des Utilisateurs et de l'Identité et prendra – sans délai – toutes les mesures raisonnables pour empêcher qu'un Utilisateur qui n'est plus autorisé à utiliser le Logiciel ou la propriété intellectuelle du Logiciel (par exemple dans l'éventualité qu'un tel Utilisateur ne soit plus employé par le Client) n'utilise ce Logiciel ou la propriété intellectuelle.
5. Obligation du client et des utilisateurs
5.1 Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Logiciels ou la propriété intellectuelle des Logiciels à des fins légales uniquement.
5.2 Le Client et les Utilisateurs s'engagent à respecter tous les Droits de Propriété Intellectuelle concernant les Logiciels et tous les éléments qu'ils contiennent.
5.3 Le Client et les Utilisateurs ont l'interdiction formelle de:
a. dupliquer, copier, afficher, envoyer, publier ou vendre, sous quelque forme que ce soit, la propriété intellectuelle des Logiciels, sans l'accord écrit préalable de Rever ;
b. permettre l'accès aux Logiciels ou à la propriété intellectuelle des Logiciels à toute partie non autorisée, indépendamment du fait que cet accès soit fourni avec ou sans contrepartie directe ou indirecte ;
c. utiliser la propriété intellectuelle des Logiciels à des fins illégales ;
d. utiliser la propriété intellectuelle des Logiciels de toute manière qui pourrait porter préjudice aux droits de Rever, de ses concédants de licence ou de toute autre partie ;
e. utiliser toute erreur dans les Logiciels ou dans la propriété intellectuelle des Logiciels – si ces erreurs sont connues ou non de Rever ou de ses concédants de licence - pour son propre avantage ou pour l'avantage de tiers.
5.4 Dans le cas où le Client ou les Utilisateurs détectent une erreur (potentielle) ou une déclaration inexacte dans les Logiciels ou dans la propriété intellectuelle des Logiciels, ils doivent immédiatement en informer Rever.
5.5 Le Client et les Utilisateurs s'engagent à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher tout non-respect des Droits de Propriété Intellectuelle de Rever et de ses concédants de licence.
5.6 Dans le cas où le Client ou les Utilisateurs détectent le non-respect potentiel des Droits de Propriété Intellectuelle de Rever et de ses concédants de licence, ils doivent immédiatement en informer Rever.
6. Transfert, Assignation & Sous-licences
6.1 Le Client n'a pas le droit de céder, mettre en gage ou autrement disposer de ses droits ou obligations sous ce Contrat de Licence envers une tierce partie sans l'accord écrit préalable de Rever.
6.2 Rever a le droit de céder, mettre en gage ou autrement disposer de ses droits ou obligations sous ce Contrat de Licence envers une tierce partie, également dans le cas d'un transfert de la globalité de son affaire (ou toute partie de celle-ci) à un tiers.
6.3 Le Client n'est pas autorisé à procurer des sous-licences.
7.1 La Licence accordée à l'article 3 de ce Contrat de Licence restera effective comme déterminé pour ce Produit spécifique dans la Convention d'achat.
7.2 Dans le cas où le Client a donné son accord sur le fait que l'achat d'un Produit spécifique sera automatiquement renouvelé, la Licence pour le Logiciel concerné sera renouvelée en conséquence, conformément à l'article 2.6.
Nonobstant l'article 7 du présent Contrat de Licence, Rever aura le droit à tout moment pendant la durée de ce Contrat de Licence, d'y mettre fin immédiatement en envoyant un avis écrit à cet effet au Client par courrier recommandé, en spécifiant les raisons de la résiliation, dans les cas suivants:
a. si le Client ou ses Utilisateurs violent l'une de leurs obligations sous ce Contrat de Licence nonobstant une demande écrite de Rever afin de s'abstenir d'une telle violation, et, si possible, d'empêcher une ou de telle(s) violation(s) de se produire à l'avenir et de rectifier la situation, et le Client échoue à se conformer à une telle demande dans une période de trente (30) jours après la réception de cette demande ;
b. si Rever détecte une violation substantielle du Contrat de Licence, comme entre autres - et sans être limité à cela - la violation des obligations du Client sous les articles 4.2, 5.3, 6, 9 ou 13 ;
c. dans le cas de tout changement de la situation du Client, tel qu'un décès, une transformation, un fusionnement, une reprise, un transfert, une liquidation, une suspension des paiements, une action collective ou un règlement à l'amiable, l'application pour un report de paiement, la fermeture d'activités, une saisie ou toute autre circonstance qui pourrait porter préjudice à la confiance dans la solvabilité du Client.
9. Validité des droits de propriété intellectuelle
9.1 Le Client reconnaît par la présente la validité des Droits de Propriété Intellectuelle concernant les Logiciels et s'abstiendra pour la durée de ce Contrat de Licence de rejeter, contester ou attaquer cette validité et d'assister toute autre partie dans le rejet, la contestation ou l'attaque de cette validité en fournissant une information ou un conseil ou autre.
9.2 Dans le cas où toute tierce partie rejette, conteste ou attaque la validité de tout Droit de Propriété Intellectuelle concernant les Logiciels, le Client devra en informer Rever sans délai.
10.1 Rever n'est pas responsable de perte de contenu ni de l'utilisation du Logiciel ni de la propriété intellectuelle du Logiciel qui en est faite par le Client ou par les Utilisateurs.
10.2 Le Client ou les Utilisateurs utiliseront à tout moment le Logiciel ou la propriété intellectuelle du Logiciel à leur propre risque et responsabilité.
10.3 Le Logiciel est fourni au Client “tel quel”, sans aucune garantie explicite ou implicite d'aucune nature, expresse ou implicite, incluant – sans s'y limiter – les garanties d'exactitude, de précision, de fiabilité, de récence, d'aptitude à un usage particulier, de titre et non-contrefaçon ou résultat d'utilisation.
10.4 Le Client est uniquement et exclusivement responsable de l'obtention, de la configuration et de la maintenance du matériel informatique, des logiciels, et d'autres équipements et services nécessaires à l'utilisation du Logiciel par le Client ou les Utilisateurs.
10.5 La responsabilité de Rever est limitée à la charge impérativement imposée à elle par la loi en application et est en toutes circonstances limitée au plus bas des montants suivants: (1) le montant facturé pour le Logiciel au cours des 6 derniers mois; et (2) le montant que Rever peut récupérer sous les polices d'assurance contractées par Rever.
10.6 Rever ne sera tenue en aucun cas responsable pour tout dommage indirect (incluant – sans s'y limiter – la perte de profit), dommages causés par le Client, les Utilisateurs ou de tierces parties, dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inadéquate du Logiciel ou dommages résultants de la non-conformité par le Client ou les Utilisateurs au légal ou autres obligations.
10.7 Rever ne sera tenue en aucun cas responsable pour tout dommage résultant de l'échec du Client ou des utilisateurs à se mettre en conformité avec leurs obligations sous la Convention d'Achat, ce Contrat de Licence, et entre autres – sans s'y limiter – le retrait et la vérification de toute information requise et utile, ni pour tout dommage résultant d'une information incorrecte ou incomplète qui a été fournie au Client ou aux Utilisateurs par Rever ou tout tiers.
10.8 Rever ne sera pas tenue responsable pour toute perte ou dommage souffert par le Client, les Utilisateurs ou toute tierce partie à la suite de tout échec ou refus de Rever ou de ses concédants de licence de donner effet, ou pour tout échec ou retard par Rever dans la réception, l'accès, le traitement ou l'acceptation de toute communication envoyée par Rever ou pour toute perte ou dommage souffert à la suite d'un échec opérationnel, d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un changement, d'une modification ou d'un retrait du Logiciel.
10.9 Sans préjudice de ce qui précède, Rever, ses concédants de licence et fournisseurs ne font aucune représentation, garantie ou condition que:
a. le Logiciel sera compatible avec les appareils, ordinateurs ou serveurs et équipement lié et logiciels du Client ou des Utilisateurs ;
b. le Logiciel sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou sera libre d'erreurs ou que toute erreur sera corrigée ;
c. le Logiciel rencontrera les exigences du Client ou des Utilisateurs ;
d. l'information contenue dans le Logiciel sera précise, complète, séquentielle ou opportune ;
e. certains ou tous les résultats puissent être obtenus via l'utilisation du Logiciel ;
f. l'utilisation du Logiciel sera exempte de virus, chevaux de Troie, vers ou autres composants destructeurs ou perturbateurs.
11.1 Le Client dédommagera Rever et tiendra la société indemne de et contre toutes les revendications et procédures engagées par des tiers, qui pourraient apparaître ou résulter de toute action ou omission par le Client ou les Utilisateurs, en violation de ce Contrat de Licence ou de toute autre obligation (légale) du Client.
11.2 Le Client donnera une compensation à Rever pour tout dommage, incluant les coûts judiciaires et autres, apparaissant suite à une défense en rapport avec les réclamations ou les procédures mentionnées sous l'article 11.1.
12.1 Le Client ou les Utilisateurs s'engagent à traiter toute l'information relative au Contrat de Licence, y compris mais sans s'y limiter les documents, modèles et brouillons, dessins, rapports, enregistrements ou autres documents secrets, qu'ils soient écrits ou oraux, comme étant strictement confidentielle et à ne pas divulguer ou dévoiler aucune partie de celle-ci à un tiers. Dès la première demande, l'information susmentionnée doit être retournée à Rever.
12.2 Cette obligation de confidentialité continue également après la fin du Contrat de Licence, au moins jusqu'à ce que l'information en question soit rentrée dans le domaine public sans faute du Client ou des Utilisateurs.
13. Non-Concurrence
Le Client et les Utilisateurs, ainsi que les personnes qui les contrôlent, ainsi que leurs directeurs se retiendront d'exercer, pendant toute la durée de ce Contrat de Licence et pour une période de deux (2) ans après la résiliation de ce Contrat de Licence dans tous les pays où Rever développe son affaire directement ou indirectement, toute activité, directement ou indirectement, qui entre en concurrence avec l'affaire de Rever, soit directement ou indirectement, soit en tant qu'employé, directeur, actionnaire, agent, consultant, agent ou prêteur d'une société, association ou une autre entité ou agissant à tout autre titre.
14.1 Le Client et les Utilisateurs donnent à Rever leur approbation à ce que les données personnelles qu'ils fournissent soient enregistrées dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées dans le but de mener des campagnes d'information et de promotion et des analyses statistiques concernant les produits et services fournis par Rever. Le Client et les Utilisateurs donnent à Rever leur approbation à ce que ces données soient transférées à des tiers.
14.2 Le Client et les Utilisateurs peuvent toujours demander la communication et la correction de leurs données. Si le Client ou l'Utilisateur ne souhaitent plus recevoir de l'information commerciale de la part de Rever, ils devraient en avertir Rever.
14.3 Le Client donne à Rever son accord dans l'utilisation des archives filmées et images des produits ou services livrés au Client dans le but, entre autres - et sans s'y limiter - d'Information générale, de buts publicitaires, de publication sur le site web de Rever, de publication dans des dépliants ou dossiers, etc.
14.4 Le Client approuve explicitement que Rever puisse le mentionner comme référence en relation avec les Produits achetés et fournit à Rever un droit d'utilisation du nom, de la marque et du logo du Client dans ce but.
14.5 Le Client est uniquement et exclusivement responsable de l'enregistrement et du traitement des données personnelles qui sont collectées ou traitées par les applications qui sont testées avec le Logiciel.
14.6 Concernant la protection des données personnelles, Rever met tout en oeuvre pour prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates et appropriées pour la protection de toute donnée personnelle qu'elle traite contre toute destruction occasionnelle ou non-autorisée, toute perte occasionnelle, ainsi que contre les modifications ou l'accès et contre tout autre traitement non-autorisé de ces données personnelles.
15.1 Ce Contrat de Licence contient l'accord et l'arrangement complets entre les Parties dans le respect de l'objet de la présente et remplace et annule tous les accords ou arrangements antérieurs, que ce soit écrit ou oral, dans le respect de l'objet de la présente encore en application entre les Parties.
15.2 Toute modification du présent Contrat de Licence, ainsi que tout ajout ou suppression, doit être convenue par écrit par toutes les parties.
15.3 Si possible, les dispositions du présent Contrat de Licence doivent être interprétées de manière à être valide et exécutoire en vertu de la loi applicable. Quoique, si une ou plusieurs dispositions de ce Contrat de Licence se trouvent être invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et de ce Contrat de Licence resteront en pleine force et effet comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue ici. De plus, dans un tel cas, les Parties modifieront le ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celle-ci ou s’entendront sur une nouvelle disposition de manière à refléter autant que possible le but de ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.
15.4 Tout échec ou retard par Rever dans l'exercice de tout droit sous ce Contrat de Licence, de tout exercice simple ou partiel de tout droit sous ce Contrat de Licence ou toute réaction partielle ou absence de réaction par Rever dans le cas d'une violation par le Client ou les Utilisateurs d'une ou plusieurs dispositions de ce Contrat de Licence, ne sera pas perçu ou interprété comme une renonciation (soit expresse ou implicite, en tout ou en partie) des droits de Rever sous ce Contrat ou sous lesdites dispositions, ni n'empêchera tout exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation d'un droit doit être expresse et par écrit. S'il y a eu une renonciation expresse par écrit d'un droit suite à un échec spécifique par le Client ou les Utilisateurs, cette renonciation ne peut pas être invoquée par le Client ou les Utilisateurs en faveur d'un nouvel échec, similaire au premier, ou en faveur de toute autre sorte d'échec.
15.5 Toutes les notifications et autres formes de communication exigées sous ce Contrat de Licence doivent être faites par écrit et envoyées à la Partie réceptrice par courrier recommandé (preuve d'envoi demandée). Toute notification sera considérée comme étant livrée à la Partie réceptrice trois (3) jours ouvrables après la date d'envoi.
15.6 Sauf si stipulé autrement, il sera considéré que le Client a pour résidence choisie l'adresse de facturation transmise à Rever dans la Convention d'Achat.
15.7 Le Client peut changer l'adresse à laquelle les notifications sont envoyées en prévenant par écrit Rever à cet effet conforme l'article 15.6.
15.8 Les articles 12 et 13 survivront et continueront en pleine force et effet en accord avec ces termes nonobstant l'expiration ou la résiliation de ce Contrat de Licence.
16. Loi applicable & médiation
16.1 Le Contrat de Licence est régi par la loi belge.
16.2 Les Parties s'engagent par la présente à appliquer les Règles de Médiation du CEPANI à toute dispute née de ou en connexion avec ce Contrat de Licence. Le lieu de la médiation sera Bruxelles. Les procédures seront menées en Anglais ou Français. Si la médiation devait échouer, le différend sera finalement réglé sous les Règles d'Arbitrage du CEPANI par un arbitre nommé en accord avec lesdites Règles. Le lieu de l'arbitrage sera Bruxelles. L'arbitrage sera mené en Anglais.
Privé & Confidentiel. Copyright Rever SA, Rue Godefroid 5-7, 5000 Namur Belgique. Tous droits réservés.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 15