Source: https://www.hsm-forest.net/cgv.html
Timestamp: 2020-01-24 16:14:52+00:00

Document:
CGV - HSM Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH & Co. KG – HSM machines forestières – Débusqueur forestier, Machines combinés, Porteur forestier, Abatteuses, Machines d’occasion, Neu-Kupfer, Wolfegg, Allemagne
de la société Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH & Co. KG à partir du 03.12.2018
Téléphone +49 (0) 7944 9191-0, Fax +49 (0) 7944 9191-77
Les présentes conditions générales du contrat (ci-après les « CG ») constituent la seule base de l‘ensemble des contrats conclus entre nous (Hohenloher Spezial-Maschinenbau GmbH & Co KG) et nos partenaires contractuels (ci-après également, les « clients ») concernant les livraisons ou prestations que nous proposons (indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les produits ou que nous les achetions à des fournisseurs (art. 433, art. 650 du Code civil allemand, BGB)). Les CG ne s‘appliquent que vis-à-vis des professionnels au sens de l‘art. 310 par. 1 BGB.
Les conditions divergentes du client ou de tiers ne sont pas reconnues, même si nous ne nous opposons pas spécifiquement à leur application au cas par cas. Même si nous faisons référence à un document écrit qui comprend les conditions de vente du client ou d‘un tiers ou qui y renvoie ou que nous effectuons la livraison sans réserve en connaissant les conditions du client, cela ne constitue pas une acceptation de l‘application des conditions de vente.
Tous les accords conclus entre nous et le client sont régis dans les documents contractuels écrits et les présentes CG ; il n‘existe pas d‘accords annexes oraux. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu des accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords annexes, avenants et modifications), sous réserve de la preuve du contraire.
Les déclarations et notifications du client ayant un effet juridique et portant sur le contrat (p. ex. fixations de délais, notifications de défauts, résiliation, diminution) doivent être remises par écrit, c‘est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (p. ex. courrier, e-mail, fax), sous réserve des exigences de forme légales.
1. Nos offres sont sans engagement et non-contractuelles dans la mesure où elles ne sont pas expressément qualifiées autrement. Nous pouvons accepter les commandes ou ordres du client qui sont considérés comme une offre contractuelle ferme dans un délai de quatorze jours après réception, dans la mesure où l‘offre ne prévoit pas expressément autre chose. Il est possible d‘accepter par écrit (p. ex. par confirmation de commande) ou au moyen de preuves pertinentes (p. ex. en livrant les produits, en commençant à fournir les prestations commandées, etc.) ; le client renonce alors à obtenir une déclaration d‘acceptation.
Les indications que nous donnons sur l‘objet du contrat (p. ex. poids, dimensions, valeur d‘usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de l‘objet (p. ex. schémas, figures) ne sont qu‘approximatives, dans la mesure où l‘usage dans la finalité prévue par contrat ne nécessite pas une concordance parfaite. Elles ne constituent pas des propriétés garanties, mais des descriptions ou caractérisations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou constituent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces de même qualité sont permis, dans la mesure où ils n‘empêchent pas l‘usage dans la finalité prévue par contrat.
Nous nous réservons les droits de propriété et d‘auteur sur tous les schémas, figures, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et outils, ainsi que sur les documents qui sont marqués « confidentiels ». La transmission, la mise à disposition, la publication et l‘utilisation ou la reproduction par le client ou des tiers nécessitent notre accord exprès préalable.
Art. 3 Prix et paiement
Les prix sont valables pour les prestations et livraisons indiquées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spécifiques sont facturées séparément. Les prix s‘entendent en EUROS départ-usine, plus l‘emballage et le cas échéant, l‘expédition, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, et en cas de livraisons à l‘exportation, les droits de douanes et autres taxes publiques.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d‘achat est dû sans escompte dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation et du transfert de risque. Nous sommes toutefois en droit à tout moment, même dans le cadre de relations commerciales en cours, de procéder à une livraison ou une prestation, totale ou partielle, uniquement contre le paiement d‘une avance. Nous déclarerons une réserve correspondante au plus tard à la confirmation de la commande. La déduction d‘un escompte exige un accord écrit particulier. La réception du paiement est la date qui fait foi pour le paiement. Le paiement par chèque est exclu, à moins qu‘il soit convenu séparément au cas par cas. Les règles légales relatives aux conséquences du retard de paiement s‘appliquent.
La compensation avec des contre-prétentions du client ou la rétention de paiements en raison de ces prétentions n‘est autorisée que dans la mesure où les contre-prétentions ne sont pas contestées ou ont été constatées avec force de droit ; en outre, dans le cadre de l‘exercice d‘un droit de rétention, la contre-prétention doit reposer sur la même relation contractuelle.
Si après conclusion du contrat (p. ex. par la demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité), il apparaît que notre droit au
paiement est menacé par l‘absence de solvabilité du client, nous sommes en droit conformément aux dispositions légales de refuser les prestations ou, de résilier le contrat, après avoir fixé un délai, le cas échéant. Pour les contrats relatifs à la fabrication de choses non fongibles (pièces uniques), nous pouvons résilier immédiatement ; les règles légales relatives à la dispense de fixation d‘un délai ne sont pas affectées.
Dans la mesure où le client le souhaite, nous communiquerons dans la mesure du possible les coûts prévus pour la réalisation des prestations / livraisons. Les devis sont sans engagement de notre part sous réserve de déclarations expresses contraires. Nous pouvons facturer séparément au client les coûts d‘un devis établi sur demande du client (temps de travail, obtention d‘offres, frais de déplacement, etc.) en fonction de la charge de travail occasionnée ; Si une relation contractuelle est ensuite établie, une compensation est effectuée, dans la mesure du possible. Si la livraison / prestation ne peut être réalisée conformément aux coûts proposés, ou si dans le cadre de la réalisation, la nécessité de réaliser des livraisons ou prestations supplémentaires apparaît pour remplir l‘objet du contrat, nous obtiendrons l‘accord du client pour la réalisation supplémentaire si les coûts supplémentaires prévus dépassent la valeur du devis de plus de 15%. Dans ce cas, le client dispose d‘un droit de résiliation, et nous avons le droit de facturer au client les prestations et livraisons fournies jusqu‘à la résiliation. Toute autre responsabilité du client pour faute n‘est pas affectée.
Art. 4 Livraison, horaire de livraison et de prestation, étendue de la prestation
Les délais et dates des livraisons ou des prestations sont convenus individuellement ou indiqués par nos soins dans le cadre de l‘acceptation de la commande. Le délai commence dans tous les cas une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées par le client, que les documents, autorisations et permis à fournir par le client sont parvenus dans les temps et que les conditions de paiement convenues et autres obligations du client ont été respectées.
En cas d‘achat à distance convenu, c‘est la date de remise à l‘expéditeur, au transporteur ou autre tiers chargé du transport qui est déterminante.
Nous ne sommes pas responsables de l‘impossibilité de livraison ou de prestation, ou des retards, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un cas de force majeure ou d‘autres événements imprévisibles à la date de la conclusion du contrat (p. ex. troubles d‘exploitation de toutes sortes, difficultés d‘approvisionnement en matériaux ou énergie, retards de transport, grèves, blocages légaux, manque de main d’œuvre, d‘énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures officielles ou livraison en suspens, inexacte ou tardive par des sous-traitants, etc.) qui ne sont pas de notre fait. Nous informerons le client d‘éventuels problèmes. Dans la mesure où ces événements rendent beaucoup plus difficile ou impossible une livraison pour nous, et où l‘obstacle n‘est pas seulement temporaire, nous avons le droit de résilier le contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par le client. Dans le cas d‘obstacles temporaires, les délais de livraison ou de prestation se prolongent ou se décalent de la durée de l‘obstacle, plus un délai convenable de remise en marche. En cas d‘extension ultérieure de la commande par le client, le délai de prestation se prolonge également de manière appropriée.
Si la commande ne s‘achève pas conformément au point 2, l‘objet de la prestation doit être remis dans l‘état initial uniquement si le client le demande et si c‘est possible ; le client doit rembourser les dépenses nécessaires pour cela.
Nous avons le droit de procéder à des livraisons et prestations partielles, si
a) la livraison ou la prestation partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l‘objet de destination contractuel,
b) la livraison du reste des produits commandés ou du reste de la prestation est garantie, et
c) cela n‘occasionne pas de dépenses supplémentaires ou de frais supplémentaires considérables pour le client (à moins que nous déclarions que nous sommes prêts à prendre en charge ces frais).
Le retard de livraison ou de prestation se définit selon la loi. Dans tous les cas, une mise en demeure du client est indispensable. Si nous sommes en retard pour une livraison ou une prestation, ou si nous ne sommes pas en mesure de fournir une livraison ou une prestation, quelle qu‘en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages-intérêts selon les dispositions de l‘article 6 des présentes CG.
Nous avons le droit de passer des sous-commandes et de réaliser des essais et des transferts.
Art. 5 Lieu d‘exécution, envoi, emballage, transfert de risque, réception, retard d‘acceptation
Les livraisons sont effectuées départ-usine. C‘est valable pour la vente de nouvelles machines Wolfegg. Le lieu d‘exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est notre siège, sauf disposition contraire.
Sur demande et aux frais du client, les produits sont envoyés à un autre lieu de destination (achat à distance). Le type d‘envoi, le choix de l‘entreprise de transport, l‘emballage, etc. sont à notre seule discrétion conformément à nos obligations. Ceci est également valable si le client souhaite enlever ou livrer l‘objet de la commande pour des prestations à fournir.
Le risque est transféré au plus tard à la remise de l‘objet de la livraison au client, en cas d‘achat à distance à la remise à l‘expéditeur, au transporteur ou autre tiers chargé de procéder à l‘envoi au client ; le début de la procédure de chargement est alors déterminante. Ceci est également valable en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d‘autres prestations (p. ex. envoi ou installation). En cas de retard de l‘envoi ou de la remise imputable au client, le risque est transféré à la date à laquelle les produits étaient prêts à l‘envoi et où nous l‘avons notifié au client.
Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert de risque ; la réception est réputée
a) la prestation ou la livraison, et l’installation si nous sommes également responsables de l‘installation, sont terminées,
b) nous en avons informé le client en indiquant cette réception fictive et lui avons demandé de procéder à la réception,
c) dix jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison, l‘installation ou la prestation, ou si le client a commencé à utiliser l‘objet acheté (p. ex. l‘objet livré a été mis en service) et dans ce cas, cinq jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison, l‘installation ou la prestation, et
d) le client a omis la réception pendant ce délai pour un autre motif qu‘un défaut qui nous est signalé et qui rend l‘utilisation de l‘objet impossible ou la complique considérablement.
Si le client est en retard pour l‘acceptation ou la réception ou si la livraison est en retard pour des motifs imputables au client, nous avons le droit de demander le remboursement des frais de stockage des objets de la livraison à stocker dus pou 0,25% du montant de la facture par semaine écoulée. Les deux parties conservent le droit d‘exiger et de justifier d‘autres frais de stockage ou des frais de stockage inférieurs, ainsi que des droits légaux supplémentaires.
Art. 6 Garantie, droits du client liés à la garantie pour les défauts, prescription
Les droits du client liés à la garantie pour les défauts prévoient que celui-ci doit remplir correctement ses obligations de contrôle et de réclamation selon les articles 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB) ; cela s‘applique mutatis mutandis pour la fourniture de prestations. Si un défaut apparaît à la livraison, lors du contrôle ou à une date ultérieure, il convient de nous le signaler immédiate-ment. Dans tous les cas, les défauts manifestes doivent être signalés dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la livraison et les défauts non identifiables lors du contrôle doivent être signalés dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client retarde le contrôle normal et/ou le signalement des défauts, selon les dispositions légales, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé correctement ou dans les délais.
Dans la mesure où il existe un défaut de la chose achetée ou de la prestation fournie, le client a droit à notre discrétion à réparation sous forme de correction du défaut ou à la livraison d‘un nouvel objet exempt de défaut. Nous avons le droit de conditionner la réparation due au fait que le client paye la rémunération due. Le client a toutefois le droit de retenir une partie de la rémunération appropriée par rapport au défaut. En cas de correction du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires aux fins de la réparation, notamment les frais de transport, d‘infrastructure, de main d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés parce que les produits ont été utilisés dans un autre lieu que le lieu d‘exécution, s‘il existe effectivement un défaut. Sinon, nous pouvons demander le remboursement par le client des frais causés par la demande de correction de défaut injustifiée (notamment des frais de contrôle et de transport), à moins que l‘absence de défaut n‘ait pas été identifiable par le client. La réparation ne prévoit ni le démontage de la chose défectueuse ni le remontage, dans la mesure où il n‘était pas prévu initialement par contrat que nous le fournissions.
Si la réparation échoue, le client a le droit à sa discrétion de demander la résiliation ou une réduction.
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client réclame des dommages-intérêts qui reposent sur la faute intentionnelle ou la négligence grave, y compris la faute intentionnelle ou la négligence grave de nos représentants ou agents d‘exécution. Dans la mesure où nous n‘avons pas violé le contrat de manière intentionnelle, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
Conformément aux dispositions légales, nous sommes responsables si nous violons une obligation contractuelle essentielle par notre faute ; dans ce cas aussi, la responsabilité en dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques dans ce cas de figure.
Dans la mesure où le client a droit par ailleurs à des dommages-intérêts à la place de la prestation en raison d‘une violation par
négligence d‘une obligation, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques dans ce cas de figure.
La responsabilité en cas d‘atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé n‘est pas affectée ; ceci s‘applique aussi à la responsabilité obligatoire conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
Dans la mesure où aucune stipulation divergente n‘a été convenue au préalable, la responsabilité est exclue.
Le délai de prescription pour les droits liés à la garantie pour les défauts est de 12 mois, calculé à compter du transfert de risque. Ce délai ne s‘applique pas aux droits à dommages-intérêts du client résultant d‘une atteinte au corps, à la vie et à la santé ou découlant de violations intentionnelles ou par négligence grave d‘obligations de notre fait ou par nos agents d‘exécution qui se prescrivent selon les dispositions légales.
Le délai de prescription dans le cas d‘un recours de livraison conformément aux articles 478, 479 BGB n‘est pas affecté ; il est de cinq ans, calculé à compter de la livraison de la chose défectueuse.
Art. 7 Responsabilité totale
Toute responsabilité en dommages-intérêts allant au-delà de celle prévue à l‘article 6 est exclue, sans tenir compte de la nature juridique du droit réclamé. Ceci s‘applique notamment aux droits à dommages-intérêts découlant d‘une faute dans la conclusion du contrat, en raison d‘autres violations d‘obligations ou en raison de demandes délictueuses de remboursement du dommage en vertu de l‘article 823 BGB.
La limitation en vertu du point 1 s‘applique également dans la mesure où au lieu d‘une demande de remboursement du dommage, le client demande le remboursement des dépenses sans objet à la place de la prestation.
Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée vis-à-vis de nous, ceci s‘applique également
concernant la responsabilité personnelle en dommage-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d‘exécution.
Art. 8 Réserve de propriété / droit de gage élargi
La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures existantes envers le client et découlant de la relation contractuelle existant entre les partenaires.
Les produits que nous avons livrés au client restent notre propriété jusqu‘au paiement complet de toutes les créances garanties. Les produits, ainsi que les produits qui les remplacent d‘après les dispositions ci-dessous qui sont compris dans la réserve de propriété sont désignés ci-après comme les « produits sous réserve ».
Le client conserve gratuitement les produits sous réserve pour nous. Il est tenu de traiter les produits avec soin et de les assurer suffisamment à ses frais contre l‘incendie, les dégâts des eaux, le vandalisme et le vol. Le client doit procéder à ses frais et dans les délais à d‘éventuels travaux de maintenance et d‘inspection nécessaires.
Le client a le droit de traiter et de vendre les produits sous réserve jusqu‘à la survenance d‘un cas de réalisation (paragraphe 9) dans le cadre de la marche normale des affaires. Les mises en gage et les cessions en garantie ne sont pas autorisées.
Si les produits sous réserve sont traités par le client, le traitement est effectué en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et nous acquérons directement la propriété, ou la copropriété si le traitement est effectué à partir de matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose traitée est supérieure à la valeur des produits sous réserve (propriété fractionnée) sur le nouvel objet créé en proportion de la valeur des produits sous réserve par rapport à la valeur du nouvel objet créé. Dans le cas où cette acquisition de propriété devrait survenir chez nous, le client nous cède dès maintenant sa future propriété ou, dans la situation susmentionnée, sa future copropriété sur le nouvel objet créé à titre de sûreté.
Si les produits sous réserve sont mélangés indissociablement à d‘autres objets qui ne nous appartiennent pas, ou liés à un objet unique, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet en proportion, conformément au paragraphe 5 al. 1. Si le lien ou le mélange est effectué de telle manière que l‘objet du client doit être considéré comme l‘objet principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété proportionnelle. Le client conserve la propriété ou la copropriété ainsi créée pour nous.
En cas de revente des produits sous réserve, le client nous cède dès maintenant à titre de sûreté la créance envers l‘acheteur qui en découle. En cas de copropriété sur les produits sous réserve, la cession est effectuée en proportion, conformément à la part de copropriété. Ceci s‘applique également pour d‘autres créances qui remplacent les produits sous réserve ou qui apparaissent autrement concernant les produits sous réserve, par exemple les droits d‘assurance ou les droits découlant d‘une manipulation non autorisée en cas de perte ou de destruction. Le client conserve le pouvoir de recouvrer la créance cédée ; notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n‘en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à nous abstenir tant que le client respecte ses obligations de paiement sur les produits encaissés, n‘est pas en retard de paiement et notamment qu‘aucune demande d‘ouverture d‘une procédure de redressement ou d‘insolvabilité n‘est déposée ou qu‘il n‘existe pas de cessation des paiements. Si c‘est le cas, nous pouvons demander que le client nous déclare les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
Si des tiers accèdent aux produits sous réserve, notamment pas voie de saisie, le client les informera immédiatement de notre pro-priété et nous en informera afin de nous permettre d‘exercer nos droits de propriété, notamment d‘agir en justice conformément à l‘art. 771 du Code de procédure allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n‘est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce cadre, le client en est responsable vis-à-vis de nous.
Nous libérerons les produits sous réserve ainsi que les objets ou créances qui les remplacent dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50 %. Le choix des objets à libérer nous incombe.
Si, en raison d‘un comportement du client contraire au contrat, notamment le retard de paiement, nous résilions le contrat (cas de réalisation), nous avons le droit de demander la reprise des produits sous réserve.
En raison de nos créances découlant de la commande, nous disposons d‘un droit de gage contractuel sur l‘objet de la commande ou sur les objets nous appartenant en vertu du contrat (art. 647 BGB). Le droit de gage contractuel peut également être exercé en raison des créances découlant de livraisons et de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont en rapport matériel avec l‘objet de la commande. Le droit de gage s‘applique aux autres prétentions découlant de la relation commerciale à condition que les prétentions ne soient pas contestées ou qu‘il existe un titre exécutoire et que l‘objet appartienne au client.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ou s‘il n‘existe pas de tribunal généralement compétent pour lui en République fédérale d‘Allemagne, le tribunal compétent, y compris au niveau international, pour d‘éventuels litiges découlant de la relation contractuelle est à notre discrétion Neu-Kupfer ou le siège du client. Pour les actions en justice contre nous, Neu-Kupfer est toutefois le seul tribunal compétent. Les dispositions légales obligatoires relatives aux tribunaux exclusivement compétents ne sont pas affectées par la présente règle.
Les relations entre les parties contractuelles sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d‘Allemagne à l‘exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Dans la mesure où le contrat ou les présentes Conditions générales comprennent des lacunes, pour combler ces lacunes, les règles juridiquement valables que les partenaires contractuels auraient convenues selon l‘objet économique du contrat et l‘objet des présentes CG s‘ils avaient eu connaissance des lacunes sont réputées convenues. La validité des autres conditions n‘en est pas affectée.
Conditions Générales de Vente à partir du 03.12.2018 (115.7 Ko)

References: art. 650

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8