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Timestamp: 2017-04-24 23:02:44+00:00

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Application des articles 88-1 à 88-5 de la Constitution de 1958
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ARTICLE 88-1 - ARTICLE 88-2 - ARTICLE 88-3 - ARTICLE 88-4 - ARTICLE 88-5 - ARTICLE 88-6 - ARTICLE 88-7
Texte de l'article 88-1 :
RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPENNE.
- Elections européennes 1979 : Résultats ; Contentieux
- Elections européennes 1984 : Résultats - Elections européennes 1989 : Résultats ; Contentieux
- Elections européennes 1994 : Résultats - Elections européennes 1999 : Résultats ; Contentieux
- Elections européennes 2004 : Résultats TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
- Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC § 7 ; Cons. const. 1er juill. 2004, n° 2004-497 DC § 18 ; Cons. const. 29 juill. 2004, n° 2004-498 DC § 4 ; Cons. const. 29 juill. 2004, n° 2004-499 DC § 7.
- Cons. Const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC § 17 à 19.
- Cons. const. 30 nov. 2006, n° 2006-543 DC § 4 à 7..
- CE, ass., 8 févr. 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine, req. n° 287110
Elections du 10 juin 1979
13 824 571
Union pour la France dans l'Europe
5.588.851
4.153.710
Défense des intérêts de la France en Europe
Pour les Etats-unis socialistes d'Europe (trotskiste)
623.663
5° Liste : Emploi égalité Europe
Union de défense interprofessionnelle
Régions-Europe
Europe autogestion
20.242.347
CE 22 oct. 1979, Election des représentants à l'Assemblée des communautés
européennes, req. n° 18.449, 18.546, 18.573, 18.581, 18.582 : Rec. CE 385.
Sur la recevabilité des requêtes n° 18.748 de Mme G. et de M.
V. et n° 18.749 de M. M. :
Cons. que ces requêtes ont été enregistréesau Conseil d'Etat dans le délai imparti par l'article 25 de la loi du 7 juillet
1977 et qu'elles sont donc redevables ; Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation desélections :
Cons. que les règles critiquées ont trait à la définition du modede scrutin, à l'institution d'un cautionnement, au remboursement par l'Etat du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des
circulaires et des frais d'affichage, à l'utilisation des antennes des sociétés
nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale;
que ces règles ont été fixées respectivement par les articles 3,4,11, 18 et 19
de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'assemblée
des Communautés européennes ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant
au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de
dispositions législatives ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la
Cons. que la circulaire du ministre de l'intérieur, endate du 29 mai 1979, avait pour seul objet de donner aux commissions de
propagande des indications pratiques sur l'envoi et la répartition des
circulaires et des bulletins de vote des listes qui ne respecteraient pas les
prescriptions de l'article R. 34 du code électoral concernant le nombre des
documents électoraux à adresser à ces organismes; que cette circulaire a été
portée le même jour à la connaissance des mandataires des différentes listes;
que son intervention n'a donc pas porté atteinte à l'égalité entre les
candidats; qu'il en est de même du fait, à le supposer établi, que dans trois
départements les listes auraient été autorisées à diffuser une circulaire d'un
format inférieur à 210 x 297 mm, ce que permettait l'article R. 29 du code
électoral; Cons. que si, durant la campagne électorale, des affiches
ont été, en violation des dispositions de l'article 1.51 du code électoral,
apposées en dehors des panneaux électoraux, il n'est pas soutenu qu'elles ont
eu un caractère diffamatoire ou injurieux ou ont été mises en place
tardivement; qu'ainsi ce fait n'a pas constitué une manœuvre de nature à porter
atteinte à la sincérité du scrutin; Cons. que les articles de presse publiés durant la campagne
en faveur de certaines listes n'ont pas excédé les limites normales de la
polémique électorale; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les électeurs des
villes de Rouen, de Garches, de Vaucresson, de Chartres, de Senonches et de
Rochefort-sur-Mer ont, contrairement à ce qui est soutenu, reçu à domicile la circulaire de la « 5e
liste Emploi, Egalité, Europe» ; Cons. qu'en vertu de l'article R.38 du code électoral, dont
les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants à
l'assemblée des Communautés européennes par l'article 1er du décret du 28
février 1979, la commission départementale de propagande n'est pas tenue
d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date déterminée par
arrêté préfectoral; qu'il n'est pas contesté que les bulletins de la «5e listé
Emploi, Egalité, Europe» sont parvenus à la commission départementale de
propagande du Lot après la limite fixée, par le préfet de ce département; que,
dans ces conditions, la circonstance que les électeurs de Saint-Céré et de
Cahors n'ont pas reçu à leur domicile de bulletins de cette liste ne saurait
être regardée comme ayant eu le caractère d'une manœuvre de l'administration de
nature à porter atteinte à la régularité du scrutin; Cons. que lors de leur diffusion, les émissions de
radiodiffusion et de télévision enregistrées le 6 juin 1979 par la liste
«Europe Régions» ont été précédées d'un communiqué dans lequel la commission
nationale pour l'élection de l'assemblée des communautés européennes précisait
qu'elle ne s'était pas reconnue le droit de censurer ces émissions; que, compte
tenu des termes de celles-ci, lesquels dépassaient les limites de la polémique
électorale, l'intervention de la commission n'a pas été de nature à porter
atteinte à la liberté de choix des électeurs et à altérer la sincérité du
scrutin; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises durant les
opérations électorales :
Cons. que les mandataires de la liste «EuropeEcologie» n'ont pas sollicité dans les départements et territoires d'outre-mer
le concours des commissions de propagande en vue de la mise en place des
bulletins dans les bureaux de vote et n'en ont pas assuré eux-mêmes le dépôt,
comme ils en avaient le droit; que, dès lors, le fait que les électeurs de ces
circonscriptions n'ont pas eu, en l'absence de bulletins, la possibilité de
voter pour cette liste, ne constitue aucune irrégularité ;
Cons. que, contrairement à ce qui est soutenu, les bulletinsde la liste « Europe Ecologie » ont été à la disposition des
électeurs dans les bureaux de vote des départements de la Loire-Atlantique et
de l'Ardèche et ceux de la « 5e liste Emploi, Egalité, Europe» dans les bureaux
de vote de la ville de Rochefort-sur-mer; que les bulletins de ces listes ont
été, en quantités suffisantes au regard du nombre des électeurs inscrits, mis
en place dans les bureaux de vote des départements du Nord et de la Manche en
ce qui concerne la première de ces listes, et dans les bureaux de vote des
communes d'Antony et de la Celles-Saint-Cloud en ce qui concerne la seconde ;
Cons. que si le nombre de bulletins de la « 5e liste Emploi,Egalité, Europe» a été, dans les bureaux de vote de la commune de Mennecy et
dans le 2e bureau de la commune de Verrières-le-Buisson, inférieur au nombre
des électeurs inscrits, cette situation a été provoquée par les instructions
données à la Commission départementale de propagande de l'Essonne par les
mandataires de la liste eux-mêmes, en ce qui concerne la répartition des
bulletins entre l'envoi au domicile des électeurs et le dépôt dans les bureaux
de vote, ces bulletins ayant été remis en nombre inférieur au double du total
des électeurs inscrits ;
Cons. que le fait que, pendant le déroulement du scrutin du
10 juin 1979, des bulletins de vote et des enveloppes électorales se seraient
trouvés, en vrac, dans l'isoloir de la commune d'Estandeuil n'a pas été, en
l'absence de manœuvre, de nature à vicier les opérations électorales; Sur les griefs relatifs au recensement général des votes età la proclamation des résultats : En ce qui concerne la compétence de la Commission nationalede recensement général des votes :
Cons. qu'aux termes du 1er alinéa del'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « le recensement général des votes esteffectué par une commission nationale qui « proclame les résultats et les élus
au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin» ; qu'aux termes de l'article
14 du décret du 28 février 1979 portant application de la loi précitée « la
commission locale de recensement est composée comme il est dit à « l'article
R.l07 du code électoral. Elle tranche les questions que pose, en dehors de
toute « réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux
rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la commission
nationale de « recensement général des votes et du Conseil d'Etat juge de
l'élection» ;
Cons. que la commission nationale de recensement général desvotes que la loi charge de proclamer les résultats de l'élection a ainsi lepouvoir d'apprécier la validité des bulletins recensés par les commissions
locales; qu'elle a donc exercé à bon droit ce pouvoir et que, eu égard
notamment aux positions contradictoires adoptées par les commissions
départementales en ce qui concerne la validité de votes exprimés à l'aide de
documents identiques, elle en avait le devoir; que l'article 14 du décret du 28
février 1979 n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement
pour effet de conférer à cette commission un pouvoir juridictionnel et de créer
un nouvel ordre de juridiction; qu'i! a seulement déterminé, en vertu de
l'article 27 de la loi, les conditions d'application des dispositions de
l'alinéa 1 er de l'article 22 de cette loi; En ce qui concerne la tardiveté de la proclamation desrésultats par la Commission nationale de recensement général des votes :
Cons.qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « la commissionnationale proclame les résultats et les élus au plus tard « le jeudi qui suit
le jour du scrutin» ;
Cons. que l'élection des représentants à l'Assemblée des
communautés économiques européennes résulte du nombre de suffrages obtenus par
les listes et non de la date de proclamation des résultats; que cette date n'a
été retardée que par l'obligation où s'est trouvée la commission de procéder à
un nombre important de vérifications; que, dès lors, ce retard ne peut être
invoqué pour contester les élections; En ce qui concerne la prise en compte des circulaires decertaines listes :
Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 1.66 duCode électoral, rendues applicables à l'élection des représentants àl'Assemblée des communautés européennes par l'article 2 de la loi du 7 juillet
1977. les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante de la liste
n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement; qu'aux termes de
l'article 7 du décret du 28 février 1979 portant application de cette loi « les
bulletins de vote comportent le titre de la liste et le nom de chacun des
candidats dans l'ordre de « présentation, tel qu'if résulte de la publication
prévue à l'article 13 » ; que l'article 12 du même décret dispose que « n'entrent
pas en compte dans le résultat du dépouillement : les bulletins ne
répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 7, les bulletins autres
que ceux qui sont remis par les mandataires des listes, ... , les bulletins comportant
adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation
des candidats » ;
Cons. que ces dispositions combinées de la loi et du décretqui en précise les modalités d'application ont pour effet de rendre nuls lessuffrages exprimés à l'aide d'un document autre qu'un bulletin de vote; qu'il
suit de là que les requérants sont fondés à demander la modification des
résultats proclamés par la commission nationale en tant que cette dernière a
estimé valables les suffrages émis par les électeurs ayant utilisé des
documents qui, comportant non seulement le titre de la liste et le nom des
candidats mais encore des déclarations ou professions de foi, ne peuvent être
regardés comme des bulletins de vote au sens des dispositions précitées ;
Cons. que, dans ces conditions, seuls les votes exprimés aumoyen de bulletins répondant aux exigences des articles 7 et 12 du décret du 22
février 1979 ont été valablement émis ; que les résultats du scrutin du 10
juin 1979 doivent compte tenu du rejet par décisions du Conseil d'Etat statuant
au Contentieux, en date de ce jour des requêtes n° 18.437 des époux D., 18.584
de M. L. et 18.716 de M. Lo. être arrêtés comme suit : (Voir les résultats
ci-dessus reproduits) ; qu'en conséquence la répartition des sièges entre les listes
telle qu'elle a été arrêtée par la commission nationale de recensement général
des votes doit être modifiée, sans que la contestation relative à un écart
entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l’urne à Estendeuil en
affecte le résultat; que le nombre des sièges attribués à la liste « Union
pour la France en Europe » doit être ramené de 26 à 25 et celui des sièges attribués
à la « liste socialiste avec la participation des radicaux de gauche » porté de
21 à 22 ; 1° La proclamation de M. Jean-François P. (liste « Union pour la
France en Europe ») faite par la commission nationale de recensement général
des votes le 20 juin 1979 est annulée. 2° Mme Yvette F. (« Liste
Socialiste avec la participation des radicaux de gauche ») est proclamée à la
date du 20 juin 1979, élue en qualité de représentant à l'Assemblée des
communautés européennes. 3° Les résultats proclamés le 20 juin 1979 par la
Commission nationale de recensement général des votes sont réformés en ce
qu'ils ont de contraire à la présente décision. 4° Le surplus des conclusions
des requêtes de Mme B, de MM. T … est rejeté). *
Elections du 17 juin 1984
36.880.688
20.918.772
15.961.916
737.838
Union de l'opposition pour l'Europe(RPR-UDF)
Verts Europe ecologie
Verts 680.080
ERE Européenne, Entente radicale et écologie
UDF diss. MRG
Au nom des travailleurs, Lutte Ouvrière
Différents, de gauche en France, en Europe
UTILE (Union des travailleurs indépendants)
Pour les Etat-Unis d'Europe
Elections du 18 juin 1989
Elections du 13 juin 1989
38.297.496
18.690.247
19.607.249
18.150.976
539.271
Union UDF-RPR
UDF -RPR
5.241.990
1.922.936
1.529.320
749.739
Liste apolitique pour la protection des animaux
Liste de l'allience
Pour l'europe de travailleurs
CE, ass., 20 oct. 1989, Horblin et a., req. n° 108130 : Rec. CE 199.
Sur les conclusions de la requête de M. M. tendant à
l'annulation des articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du Conseil
supérieur de l'audiovisuel du 25 avril 1989 relative aux conditions de
production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la
campagne électorale pour l'élection des représentants à l'Assemblée des
Communautés européennes et de la décision de la commission nationale de
recensement général des votes décidant l'attribution des emplacements réservés
à l'affichage électoral :
Cons. qu'à compter de la proclamation par la
commission nationale de recensement général des votes des résultats de
l'élection des représentants au Parlement européen, la légalité des actes
administratifs détachables de ladite élection, si elle peut être contestée à
l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales, n'est
plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir; que, par
suite, les conclusions de la requête de M. M. tendant à l'annulation des
articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du conseil supérieur de
l'audiovisuel du 25 avril 1989 « relative aux conditions de production, de «
programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale
pour « l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes»
et de la décision de la commission nationale de recensement général des votes
décidant l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral, qui
ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
postérieurement à la proclamation des résultats, ne sont pas recevables ; (1)
Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des
opérations électorales: Sur les griefs concernant les listes électorales :
Cons. qu'en l'absence de manœuvre, il n'appartient pas au
juge administratif de statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste
électorale ou des radiations de cette liste; Cons., d'une part, que si Mme D. et M. G. soutiennent que
deux électeurs ont été radiés à tort de la liste électorale de la commune de
Fontenay-sous-Bois, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, qui n'est
d'ailleurs pas établi, aurait constitué une manœuvre de nature à altérer la
sincérité du scrutin ; Cons., d'autre part, que si un électeur de la même commune
était inscrit deux fois sur la liste électorale, il n'est pas contesté que
l'intéressé a émis un seul vote; que par suite, et en tout état de cause,
l'irrégularité affectant la liste a été sans incidence sur le résultat de
l'élection; Sur les griefs concernant la campagne et la propagande
électorale: - Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de
certains sondages d'opinion « sont régis par les dispositions de la présente
loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport
direct ou indirect avec un référendum, une élection « présidentielle ou l'une
des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des
représentants à l'Assemblée des communautés européennes.» ; qu'aux termes de
l'article 11 de la même loi: « pendant la semaine qui précède chaque
tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits,
par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire
de « tout sondage tel que défini à l'article 1er» ; Cons., d'une part, que les dispositions précitées ne
sauraient être interprétées comme régissant la publication et la diffusion en
France de sondages réalisés hors de France au sujet d'opérations électorales
intéressant un pays étranger; que, par suite, la circonstance que plusieurs
journaux ont diffusé les jours précédant le scrutin les résultats de sondages
«sortie des urnes» effectués auprès d'électeurs de cinq pays de la Communauté
économique européenne qui votaient le 15 juin 1989, n'a pas constitué une
irrégularité de nature à vicier le résultat des élections; Cons., d'autre part, que si l'un des requérants fait état de
la publication par le journal «Le Parisien libéré», dans son édition du 14 juin
1989, d'une « enquête » qui aurait été effectuée par la direction des
renseignements généraux de la direction générale de la police nationale du
ministère de l'intérieur, il ne résulte pas de l'instruction que la publication
de ces estimations, ait pu altérer la sincérité du scrutin ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la
loi susvisée du 7 juillet 1977, «les listes de candidats peuvent utiliser les
antennes des sociétés nationales «de radiodiffusion et de télévision pendant la
campagne électorale. Une durée «d'émission de deux heures est mise à la
disposition des listes présentées par les « partis et groupements
représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée «nationale ou du
Sénat. Cette durée est répartie également entre les listes. Une «durée
d'émission de trente minutes est mise à la disposition des autres listes et répartie
également entre elles sans que chacune d'entre-elles puisse disposer de plus de
cinq minutes » ; Cons., d'une part, que compte tenu des durées respectives
d'émission attribuées sur les antennes des sociétés nationales par application
des dispositions précitées aux listes représentées par des groupes
parlementaires et aux autres listes, la circonstance que seules les premières
listes aient bénéficié d'un accès à l'antenne pendant la première semaine de la
campagne électorale n'a pas constitué une irrégularité ; Cons., d'autre part, que dans les circonstances de l'espèce,
l'inégalité entre candidats résultant de l'invitation faite à certains d'entre
eux seulement à l'émission «L'heure « de vérité» diffusée par la société
nationale Antenne 2 avant la période de campagne électorale officielle, alors
que les dispositions législatives précitées n'étaient pas applicables et qu'il
n'est pas allégué que cette société aurait méconnu les obligations générales
qui s'imposent à elle en ce qui concerne «l'expression pluraliste des «
courants d'opinion», n'a pas altéré l'équilibre entre les listes ni faussé les
résultats du scrutin ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 16,
alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication,
pour la durée des campagnes électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
adresse des recommandations aux exploitants des services de communication
audiovisuelle autorisés en vertu de ladite loi; que, par sa recommandation n°
89-1 du 21 avril 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé que,
pour la période du 3 au 17 juin 1989, « en ce qui concerne l'actualité
électorale et les émissions consacrées à celle-ci, qu'il s'agisse de journaux
télévisés, de magazines réguliers ou d'émissions spéciales du type débat ou
face à face, il conviendra de rechercher un équilibre dans le temps comme dans
le ton entre les différentes formations politiques, les listes en présence et
les personnalités concernées; les unes et les autres devront pouvoir bénéficier
d'un accès à l'antenne équitable » ; Cons. que si, pendant la campagne électorale officielle, la
société TF1, qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 19 de la loi
du 7 juillet 1977, devait, comme d'ailleurs l'y avait invité le Conseil
supérieur de l'audiovisuel, traiter les différentes listes en présence de
manière équitable dans l'accès à l'antenne, aucune disposition législative ou
réglementaire ne lui imposait de respecter une stricte égalité, ni même une
stricte répartition du temps d'antenne entre les représentants des listes; que
dans ces conditions, la différence de traitement entre listes résultant de
l'organisation par cette société, le jeudi 8 juin 1989 à une heure de grande
écoute, d'un débat entre six des quinze candidats tête de liste, alors que les
neuf autres candidats tête de liste étaient seulement invités à un débat
diffusé le 12 juin à 23 heures, n'a pas été de nature à fausser les conditions
de déroulement de la campagne électorale ; Cons., en quatrième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa
de l'article 1. 49 du code électoral: « A partir de la veille du scrutin à zéro
heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication
audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
que si c'est par suite en méconnaissance de ce texte que le Conseil supérieur
de l'audiovisuel a, aux termes des articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2, de la
décision du 25 avril 1989 relative aux conditions de production, de
pour l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes,
décidé la diffusion le samedi 17 juin 1989, veille du scrutin, des émissions de
radio et de télévision de la campagne électorale en Nouvelle-Calédonie, à la
Réunion, à Mayotte et à Wallis et Futuna, il résulte de l'instruction que cette
circonstance n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Cons., en cinquième lieu, que le grief tiré de ce que, à
l'occasion de l'assemblée générale de la fédération départementale des
chasseurs des Bouches-du-Rhône, le représentant du préfet serait intervenu dans
le débat électoral, n'a été soulevé par M. G. que dans un mémoire complémentaire
produit à l'appui de la requête n° 108.373 après l'expiration du délai de
recours contentieux contre les opérations électorales du 18 juin 1989; qu'il
n'est par suite pas recevable ; Cons., en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction, que
les modalités d'attribution des panneaux électoraux par la commission nationale
de recensement général des votes, n'ont pas, dans les circonstances de
l'espèce, été de nature à altérer la sincérité du scrutin; Cons., enfin que si, à Paris, environ 15 000 enveloppes de
propagande contenant les circulaires et bulletins de vote des différentes
listes n'ont pu être distribués en temps utile, l'insuffisante information des
électeurs qui en est résulté n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et
compte tenu notamment de ce qu'elle a affecté l'ensemble des listes, été de
nature à vicier les résultats du scrutin ; Sur les griefs concernant le déroulement du scrutin :
Cons., en premier lieu. que si un certain nombre de bureaux de vote du
département de la Réunion ne comprenaient pas le nombre d'assesseurs exigé par
les dispositions dé l'article R 42 du code électoral, il ne résulte pas de
l'instruction, et n' est d' ailleurs pas allégué. que cette irrégularité, pour
regrettable qu'elle soit, ait eu pour effet de permettre des manœuvres et de
porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin dans ces différents
bureaux; que, de même, il ne résulte pas de l'instruction que r absence pendant
un peu plus d'une heure de plusieurs assesseurs du bureau de vote n° 7 de la
commune de Fontenay-sous-Bois ait favorisé des manœuvres ou altéré la sincérité
du scrutin dans ce bureau ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 du
décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisée du 7
juillet 1977, « Les bulletins de vote comportent le titre de la liste et le nom
de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation, tel qu'il résulte de
la publication prévue à l'article 5 » ; que ni ces dispositions, ni aucune
autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient que la mention «
bulletin de vote» figurât sur lesdits bulletins; que, si les candidats peuvent
faire figurer sur les bulletins, en plus des mentions légalement obligatoires,
des indications relatives notamment à leur état civil, à leur profession, ou
aux mandats électifs, associatifs ou syndicaux qu'ils détiennent, aucune
disposition législative ou réglementaire n'impose qu'ils fassent état, le cas
échéant, de leur qualité de député; que la circonstance que M. W., candidat,
tête de liste sur la liste « Les Verts-Europe-Ecologie» ait mentionné sur le
bulletin de vote de sa liste la qualité d« 'ingénieur-écologue », alors que
celle-ci ne correspond à aucun titre ou diplôme légalement délivré n'a pas,
dans les circonstances de l'espèce, exercé une influence de nature à altérer
les résultats du scrutin; qu'enfin, si les bulletins de vote de « la liste de
l'Alliance» ont comporté, outre les indications prévues à l'article 7 du décret
du 28 février 1979 précité, la mention « Une nouvelle conception de la «
politique », cette irrégularité, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de
l'espèce, d'altérer la sincérité du scrutin ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 38 du
code électoral, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection
des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret susvisé du
28 février 1979, il appartient aux mandataires de chaque liste de candidats de
faire imprimer et de remettre au président de la commission de propagande ou, à
défaut, de fournir à chaque bureau de vote, un nombre de bulletins de vote au
moins égal au double du nombre des électeurs inscrits; qu'ainsi l'absence de
bulletins de vote de certaines listes de candidats, en particulier de la liste
«Chasse, Pêche et Tradition » dans la commune de Créteil (Val-de-Marne) et
de la «liste de l'Alliance » dans le bureau de vote n° 7 de la commune de
Fontenay-sous-Bois, n'est pas, par elle-même, de nature à établir que ces faits
sont imputables à des personnes autres que les candidats eux-mêmes et à
remettre en cause la validité des suffrages exprimés dans ces bureaux ; Cons., enfin, que si les cartes d'électeurs de deux
personnes qui ont voté dans le bureau n° 26 de la commune de Fontenay-sous-Bois
ont été conservées en dépôt dans le bureau de vote, alors qu'elles auraient dû
être rendues aux intéressés en vertu de l'article R. 61 du code électoral,
cette circonstance, qui peut résulter d'une négligence ou d'un oubli, ne révèle
pas par elle-même des manœuvres susceptibles d'entacher la régularité du vote
émis par ces électeurs ; Sur les griefs concernant le dépouillement du scrutin :
Cons., en premier lieu, que les dispositions combinées de l'article L. 66 du
code électoral et du décret du 28 février 1979 pris en application de la loi du
7 juillet 1977 susvisée ont pour effet de rendre nuls les suffrages exprimés à
l'aide d'un document autre qu'un bulletin de vote; que, par suite, M. Le Pen
n'est pas fondé à demander la validation des suffrages émis par les électeurs
ayant utilisé les professions de foi et annulés par la commission nationale;
que M. M. n'est pas fondé à demander l'annulation des bulletins de « La liste
de l'Alliance », qui, bien qu'ils aient irrégulièrement comporté, comme il a
été dit ci-dessus, la mention «Une nouvelle conception de la politique )',
doivent néanmoins être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme
constituant des bulletins de vote ; Cons., en second lieu, que si M. Le Pen soutient que de
nombreux bulletins de la liste « Europe et Patrie)} ont à tort été annulés en
raison d'un défaut de massicotage, il n'apporte à l'appui de cette allégation
aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Cons., en troisième lieu, que si au cours du dépouillement
des votes au 22ème bureau de la commune d'Ivry-sur-Seine le nombre des enveloppes
n'a pas été vérifié aussitôt après l'ouverture de l'urne et si les votes n'ont
été décomptés et reportés sur les feuilles de pointage qu'après l'ouverture de
l'ensemble des enveloppes, il n'est pas établi que cette inobservation de
l'article L. 65 du code électoral, qui n'est d'ailleurs pas avérée, aurait eu
pour objet ou pour effet de favoriser une fraude; que les autres griefs
relatifs à des irrégularités qui auraient été commises au cours dudit
dépouillement ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le
bien-fondé; Cons., en quatrième lieu, que si, dans certains bureaux de
vote du département de la Réunion, le nombre de scrutateurs était insuffisant
au moment du dépouillement, au regard des dispositions de l'article L. 65 du
code électoral, il n'est pas établi, ni même allégué, que cette circonstance
aurait favorisé des manœuvres et vicié le résultat du scrutin dans ces bureaux;
Cons., en cinquième lieu, que si certains requérants
soutiennent que des irrégularités auraient été commises lors du décompte des
bulletins dans le bureau n° 29 de la commune de Fontenay-sous-Bois, ou lors du
report du nombre de voix obtenues par chaque liste sur le procès-verbal de ces
bureaux, les pièces du dossier, et notamment le procès-verbal dudit bureau, qui
contient des observations contradictoires des assesseurs ou délégués de liste,
ne permettent pas de regarder ce grief comme matériellement établi ; Cons., en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que,
dans le 4ème bureau de vote de la commune de Vitry-sur-Seine, le dépouillement
du scrutin s'est déroulé dans des conditions irrégulières au regard des
prescriptions des articles 1. 66 et R. 63 à R. 65 du code électoral; qu'en
particulier il n'est pas contesté que les suffrages obtenus par les différents
candidats ont été annoncés et notés par le président du bureau de vote et que
les feuilles de pointage n'ont pas été remplies par les scrutateurs; que les «
feuilles de dépouillement» récapitulant pour chaque table les résultats du vote
révèlent des anomalies dans la répartition des suffrages entre les différents
groupes de cent bulletins; que, dès lors, la régularité de l'ensemble des
opérations électorales dans ce bureau de vote a été viciée; qu'il convient en
conséquence de tenir pour nuls la totalité des votes émis dans ce bureau; Cons., enfin, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12
mai 1989 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentant au
Parlement européen: « « le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8
heures sous réserve de « l'application des deux derniers alinéas de l'article
R. 41 du code électoral et de « l'article 23 du décret n° 76-950 du 14 octobre
1976. Il sera clos à 22 heures» ; qu'il résulte de l'instruction que le bureau
de vote de la commune de Gélaucourt (Meurthe-et-Moselle), dans lequel 36
électeurs sont inscrits, a été clos à 18 heures, en violation des dispositions
précitées; que si cette irrégularité n'est pas de nature à entacher de nullité
les 25 suffrages qui ont été régulièrement exprimés lorsque le bureau de vote
était ouvert, il y a lieu d'ajouter hypothétiquement les suffrages représentant
la différence entre le nombre d'électeurs inscrits e~ le nombre des votants,
soit un total de 11 suffrages aux suffrages obtenus par chacune des listes en
présence et de vérifier si les résultats du scrutin en auraient été modifiés; Cons., que dans ces conditions, les résultats du scrutin du
18 juin 1989, doivent, après déduction du nombre des suffrages comptabilisés au
profit des différentes listes dans le 4ème bureau de vote de la commune de
Vitry-sur-Seine être arrêtés comme suit : (Voir les résultats reproduits
Cons., toutefois, que cette modification des résultats de
l'élection, tels qu'ils ont été proclamés par la commission nationale de
recensement général des votes, même augmentés en toutes hypothèses des 11
suffrages potentiels du bureau de vote de la commune de Gélaucourt, ne conduit
pas à une modification dans la répartition des sièges entre les différentes
listes, telle qu'elle a été arrêtée par la commission nationale; que les
conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'élection doivent en
conséquence être rejetées; ... (rejet). (1) Ab. jur. CE, ass., 23 nov. 1984, Tête : Rec. CE 385. Rappr. CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas : Rec. CE 553. CE ass., 28 oct. 1988,
CNIP : Rec. CE 385.
Elections du 12 juin 1994
39.019.797
20.584.980
18.434.817
19.487.470
1.097.510
UDF - RPR
4.985.574
2.404.105
2.344.457
Contre l'Europe de Maastricht, Allez la france
1.342.222
Union des écologistes pour l'Europe
Génération écologie pour l'europe
Div. G.
Liste régionaliste et fédéraliste
Démocrates pour les Etats-Unis d'Europe
Rassemblement pour l'outre-mer et es minaurités
Elections du 13 juin 1999
40.129.780
18.765.259
21.364.521
17.652.684
Construisons notre Europe (Parti socialiste PRG)
RPR diss. MPF
2.304.285
Unionpour l'Uerope, l'opposition unie avec le RPR et DL
RPR - DL
1.715.450
Avec l'Europe prenons une France d'avance (UDF)
1.638.680
Bouge l'Europe (PCF)
1.196.310
1.195.727.
L.E.P.E.N
Lutte ouvrière et LCR
Mouv. Nat.
Moins d'impôts maintenant !
Ecologie, le choix de la vie
Combat pour l'emploi
97.2 mi ou mwen
Politique de vie pour l'Uerope collectifs d'association
Liste du Parti humaniste
Liste de la ligue nationaliste
Vive el fédéralisme
CE, ass., 3 oct. 1989, Elections européennes du 13 juin 1999, req. n° 209696 : Rec. CE 409.
Cons., en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 7
juillet 1977 susvisée qui fixe les règles d'utilisation par les différentes
listes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision pendant la
campagne électorale n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 3
du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel les Etats
s'engagent à organiser des élections libres ; qu'en second lieu, il
n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la
conformité à la Constitution d'une disposition législative ;
Cons. que les allégations de M. C., selon lesquelles sa
liste aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire du fait d'une
méconnaissance par les sociétés de télévision de leurs obligations relatives à
l'expression pluraliste des courants d'opinion, ne sont pas assorties des
précisions permettant d'en établir le bien-fondé ; Sur le grief relatif aux conditions d'ouverture des bureaux
Cons. que l'article 26 du décret susvisé du 28 février 1979
dans sa rédaction issue du décret du 28 mai 1999, dont M. C. soulève
l'illégalité par voie d'exception, dispose que par dérogation à l'article 11,
selon lequel l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant
convocation des électeurs, l'heure de clôture du scrutin est fixée par arrêté
du représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon
et de Mayotte ; que cette disposition n'a pas pour objet et ne peut avoir
légalement pour effet d'autoriser les représentants de l'Etat dans les
départements, territoires ou collectivités concernés à décider
discrétionnairement d'avancer l'heure de fermeture du scrutin ; que cette
mesure ne peut avoir légalement d'autre fin que de faciliter l'exercice par les
électeurs de leur droit de vote ; que, dans ces conditions, il ne peut
être valablement soutenu que la disposition attaquée, par la différence de
traitement qu'elle autorise en fonction de situations locales particulières,
porterait atteinte au principe d'égalité ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le fait que les
électeurs des départements et territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et
des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte n'ont
pas bénéficié comme en métropole de la clôture du scrutin à 22 heures n'est pas
constitutif d'une irrégularité ;
Sur le grief relatif au financement de la campagne
électorale et aux comptes de campagne :
Cons. que si M. C. affirme que les dépenses électorales des
listes soutenues par les principaux partis politiques français excèderaient le
plafond institué par l'article L 52-11 du code électoral auquel renvoie
l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée, il n'apporte à l'appui de
ce grief aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;
que par ailleurs, il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur
la régularité des financements dont auraient bénéficié les principaux partis
Cons. que M. C. et autres demandent la modification des
résultats proclamés par la Commission nationale de recensement général des
votes en tant que cette dernière n'a pas pris en compte certains bulletins au
motif qu'ils n'avaient pas été remis par des mandataires régulièrement désignés
par la liste "Politique de vie pour l'Europe" et a, en conséquence, attribué
274 suffrages seulement à cette liste ;
Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi
du 7 juillet 1977 susvisée il est institué dans chaque département et
territoire une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous
les documents de propagande électorale, aux travaux de laquelle participe avec
voix consultative un mandataire désigné par chaque liste de candidats ;
qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 février 1979 portant application
de cette loi : "pour l'application du présent décret, les mandataires
désignés par les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 17
de la loi du 7 juillet 1977 ( ...) représentent ces listes dans chaque
département ou territoire. Leurs noms sont notifiés aux préfets ou aux chefs de
territoire." ; que l'article 12 du même décret dispose que
"n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ... Les
bulletins autres que ceux qui sont remis par les mandataires des listes" ;
qu'enfin, l'article L. 58 du code électoral, applicable aux élections des
représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7
juillet 1977, dispose que "dans chaque salle de scrutin les candidats ou
les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur
une table préparée à cet effet par les soins du maire" ;
Cons. qu'il résulte des dispositions précitées que, pour
l'application de l'article 12 du décret du 28 février 1979, entrent en compte
dans le résultat du dépouillement les bulletins qui ont été déposés dans les
bureaux de vote à la demande des candidats ou de leur mandataire, dans les
conditions prévues à l'article L. 58 du code électoral, à la condition que ces
bulletins de vote ne soient pas différents de celui qui doit être remis à la
commission départementale de propagande par le mandataire de la liste
concernée, dont le nom est notifié au préfet ou au chef de territoire en
application de l'article 2 du décret du 28 février 1979 ;
Cons. qu'en l'absence dans certains départements ou
territoires de tout mandataire de la liste "Politique de vie pour
l'Europe" dont le nom aurait été notifié au préfet ou au chef de
territoire en application des dispositions de l'article 2 du décret du 28
février 1979 et qui aurait remis au moins un bulletin à la commission
départementale de propagande, les dispositions de l'article 12 du même décret
faisaient obstacle à ce que les bulletins de vote, déposés directement dans les
bureaux de vote de ces départements ou territoires, fussent pris en compte ;
Cons. par ailleurs que M. C. n'établit pas que sa liste
aurait désigné des mandataires dans les départements des Hauts de Seine et de
la Marne dont les noms auraient été notifiés au préfet conformément aux
prescriptions susrappelées ; qu'en outre, le grief tiré de ce que les
résultats obtenus à l'aide de machines à voter auraient dû être comptabilisés
manque en fait, dès lors que, là où elles ont été utilisées, les machines à
voter l'ont été parallèlement à la procédure de vote traditionnelle dont seuls
les résultats ont été, à bon droit, pris en compte ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Christian C.
et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections des
représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 13 juin 1999 ;
Sur les conclusions de M. C. tendant à l'application des
dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Cons. que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10
juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente
instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. C. la somme qu'il
demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Précisions : Un nouveau mode de scrutin a été adpoté par la loi n° 2003-327 du 11 avr; 2003 (JO 12 avr., p. 6488) pour ces élections (Voir la décision du Conseil Constitutionnel sur ce texte : Cons. const. 3 avr. 2003, n° 2003-468 DC : Elections des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen : JO 12 avr., p. 6493). La scrutin avait lieu au
scrutin proportionnel entre les liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages expirmés avec répartition des restes à la plus forte moyenne dans le cadre de huit circonscriptions. Les 78 sièges don't la France dispose sont répartis entre les huit circonscriptions en proportion de la population constatée lors du plus récent recensement ; les sièges restant sont répartis entre les circonscriptions au plus fort reste cequi leur attribeue entre 3 à 14 sièges (Voir tableau de résultats ci-dessous). La mise
en oeuvre d'un nouveau mode de scrutin, rend difficile la présentation des résultats nationaux compte tenu du fait que certaines listes ne disposaient de candidats que dans certaines circonscriptions. Elections du 13 juin 2004
Massif -C Centre
Suff. ex.
Bl. et nuls
Nous ne donnons pour une lesctures simplifiées que les pourcentages obtenus pour chaque liste dans chaque circonscription
Sièges par région et total
Défendre l'outre-mer
France Unie...
RCF (Nicolas Miguet)
listes Pasqua (RPFIE)
Union fr. pour la cohésion nat.
La Terre, sinon rien...
Automobilistes vache à lait
Les régionalistes...
Herritaren Zerrenda
Nombre de liste par régions
L'obligation de transposer les directive découle des dispositions de l'article 88-1 C.
Obligation de transposer et limite à cette obligation.
Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC § 7, Loi sur la confiance dans l'économie numérique : JO 22 juin, p. 11182.
Cons. const. 1er juill. 2004, n° 2004-497 DC § 18, Loi sur les communications électroniques : JO 10 juill., p. 12506.
Cons. const. 29 juill. 2004, n° 2004-498 DC § 4, Loi relative à la bioéthique : JO 7 août, p. 14077.
Cons. const. 29 juill. 2004, n° 2004-499 DC § 7, Loi relative à la protection des données personnelles : JO 7 août, p. 14087.
Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.
Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC § 17 à 19, Loi sur le droit d'auteur : JO 3 août, p. 11541. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.
Contrôle de la constitutionnlité de la loi ou du règlement de transposition
Cons. const. 30 nov. 2006, n° 2006-543 DC § 4 à 7, Secteur de l'énergie : JO 8 déc., p. 18544 ; AJDA 2007. 473, note Marcou.
Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel.
CE, ass., 8 févr. 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine, req. n° 287110 : Rec. CE ????.
Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 88-1 de la Constitution, selon lesquelles « la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences », dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ; qu’alors, si le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté, il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu’il lui revient, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu’en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.
Texte de l'article 88-4 :
- Le Gouvernement soumet
à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de
l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou
propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de
- Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des
résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les
projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
CIRCULAIRE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
- Circulaire du 13 décembre 1999 : Texte de la circulaire
Circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution NOR: PRMX9903860C
Paris, le 13 décembre 1999. Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 :
Elles précisent que seront systématiquement transmis aux assemblées, au titre de la clause facultative précitée, les « livres verts », les « livres blancs » ainsi que le programme de travail annuel de la Commission.
La procédure prévue par la présente circulaire intéresse principalement le Conseil d'Etat, le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le service de la PESC du ministère des affaires étrangères. Elle n'en concerne pas moins votre département ministériel.
Ainsi, si la transmission au Parlement des textes des Communautés européennes et de l'Union européenne incombe au SGG, je vous demande de fournir vous-même au Parlement toutes les informations complémentaires qu'il estimera nécessaires à l'exercice de ses compétences, tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des textes relevant de votre département ministériel.
Vous veillerez, en liaison avec le SGCI et avec le ministre chargé des affaires européennes, à ce que les résolutions votées par les assemblées fassent l'objet d'un examen interministériel dans la perspective des négociations des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Vous serez notamment appelés à prendre position, comme il est indiqué au point IV de l'annexe de la présente circulaire, sur les conséquences à tirer d'une résolution parlementaire quant à la position de la France dans la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne et à prendre part à la concertation évoquée au point V de cette annexe.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la brièveté des délais que la Constitution comme les règlements des assemblées imposent au Gouvernement pour assurer l'information du Parlement sur les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Je vous demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que ces délais soient respectés.
Lionel Jospin A N N E X E
I. - Transmission des textes
1° Projets et propositions d'actes relevant
des premier et troisième piliers de l'Union européenne
Dès réception des projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne, le SGCI les transmet au SGG et au Conseil d'Etat. Ce dernier dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de sa saisine pour faire connaître au SGG et au SGCI son analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces projets ou propositions d'actes. En cas d'urgence, le SGCI peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer dans les trois jours de sa saisine ou dans les vingt-quatre heures en cas d'urgence absolue.
Le SGG communique au SGCI la liste des projets et propositions d'actes transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution. Le SGCI en assure la diffusion interministérielle et transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions d'actes ne comportant pas de disposition de nature législative.
2° Autres documents relevant
Les livres verts, les livres blancs et le programme de travail annuel de la Commission sont soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Par ailleurs, sur proposition du secrétaire général du SGCI, faite en accord avec le ministre chargé des affaires européennes et le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Premier ministre transmet au titre de l'article 88-4 de la Constitution les autres documents, et notamment les communications de la Commission, qu'il estime revêtir un intérêt particulier pour le Parlement. Les documents mentionnés au présent alinéa sont adressés aux présidents des assemblées parlementaires par le SGG. Les assemblées en publient la liste au Journal officiel (informations parlementaires). Le SGG communique au SGCI la liste des documents ainsi transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le SGG communique au ministre des affaires étrangères la liste des textes transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution. Il en assure la diffusion interministérielle et le ministre des affaires étrangères transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les textes ne comportant pas de disposition de nature législative.
II. - Information du Parlement sur le déroulement des procédures de l'Union européenne
J'appelle toutefois votre attention sur les fréquentes modifications que connaissent ces ordres du jour en cours de semestre, en raison des contraintes de l'actualité. Ces modifications sont adressées aux assemblées par les soins du SGCI ;
b) Les ordres du jour de chacune des sessions du Conseil sont communiqués aux assemblées par les soins du SGCI dès que le Gouvernement en a été rendu destinataire par la présidence en exercice. En pratique, celle-ci doit les adresser au gouvernement de chaque Etat membre dans un délai de quinze jours à trois semaines avant la session.
a) Les propositions de résolution formulées par les députés dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont portées à la connaissance du SGG et transmises aussitôt par celui-ci au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC. Ces derniers vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté, que lui reconnaît le règlement de l'Assemblée nationale, de demander à la commission compétente de déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant cette demande. Dans l'affirmative, le SGCI, ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC, en informe sans délai le SGG, lequel saisit aussitôt de la demande le président de l'Assemblée nationale.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, le président de l'Assemblée nationale l'adresse au SGG qui le communique immédiatement au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGCI ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement de l'Assemblée nationale de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans l'affirmative, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informent sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président de l'Assemblée nationale.
Cette procédure doit être menée avec célérité car c'est dans le délai de huit jours, à compter de la date de distribution du rapport, que le SGG doit faire connaître au président de l'Assemblée nationale que le Gouvernement demande l'inscription de la résolution à l'ordre du jour.
Le SGG communique ces documents au SGCI, ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, il est immédiatement transmis, par les soins du Sénat, au SGG qui le communique immédiatement au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGCI ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement du Sénat de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour du Sénat. Dans l'affirmative, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informent sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président du Sénat.
IV. - Prise en compte de l'intérêt attaché
par le Parlement à l'examen d'un texte
- d'interroger le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC (qui tiennent, chacun pour ce qui le concerne, un tableau des textes en cours d'examen au Parlement en vue du vote éventuel d'une résolution) ;
En outre, le SGCI réunira, au moins une fois par mois, les membres compétents des cabinets du ministre chargé des relations avec le Parlement, du ministre chargé des affaires européennes, et le cas échéant du ministre des affaires étrangères, afin de confronter les calendriers parlementaire et de l'Union européenne et de se mettre en mesure d'alerter les ministres sur les propositions de résolution parlementaires déposées.
Sauf urgence ou motif particulier, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de faire savoir au comité des représentants permanents (COREPER) que la France s'oppose à cette inscription en application du règlement intérieur du Conseil ;
Toutefois, sauf urgence ou motif particulier, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de demander le report de l'adoption du texte à un ordre du jour ultérieur du conseil des ministres ou de subordonner le vote définitif par la France du texte à une prise de position du Parlement.
Lorsqu'une résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat est devenue définitive, selon l'une ou l'autre des modalités prévues par leur règlement, le président de l'assemblée concernée la transmet au SGG qui la communique au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
Il appartient au SGCI de prendre l'attache du cabinet du Premier ministre et des ministères concernés en vue de faire connaître au SGG si le Gouvernement entend exercer les prérogatives mentionnées au point III (1o) ci-dessus, qui lui sont reconnues par le règlement de chaque assemblée. Si, après chaque consultation des ministères concernés, il apparaît qu'une réunion interministérielle s'impose pour harmoniser la position du Gouvernement quant à l'exercice de ses prérogatives, cette réunion sera convoquée par le SGG à la demande du SGCI, ou du ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC, dans les conditions habituelles.
VI. - Participation des ministres aux débats parlementaires relatifs aux textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution
Il y défend la position du Gouvernement, telle qu'elle est définie, de manière interministérielle, et sous l'autorité du Premier ministre, par le SGCI ou par le ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC.
VII. - Adoption définitive des textes par les institutions de l'Union européenne et information des assemblées
Lorsqu'un acte dont le projet a été transmis aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution est définitivement adopté par les institutions de l'Union européenne, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC notifient l'acte adopté au SGG, qui en informe les assemblées parlementaires.
Le SGCI, ou le cas échéant le ministre des affaires étrangères, s'agissant des actes de la PESC, fournit par ailleurs au ministre compétent et au ministre chargé des affaires européennes les éléments leur permettant d'informer les assemblées de la manière dont les résolutions votées par elles sur les actes de l'Union européenne ont été prises en compte lors des négociations de ces actes.
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References: Art. 88
 l'article 88
 § 7
 § 18
 § 4
 § 7
 § 17
 § 4
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 1
 l'article
14
 l'article 14

l'article 27
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 2

l'article 7
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 1

l'article 11
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 11

l'article 19
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 88
 § 7
 § 18
 § 4
 § 7
 l'article 88
 l'article 6
 § 17
 l'article 88
 § 4
 l'article 61
 l'article 234
 l'article 88
 l'article 88
 L'ARTICLE 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
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