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Timestamp: 2020-02-25 06:58:08+00:00

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Mouvements des capitaux propres | CNC CBN
Avis CNC 121/3 - Mouvements des capitaux propres
INCORPORATION AU CAPITAL DE RESERVES OU DU BENEFICE REPORTE ET REDUCTION DU CAPITAL EN APUREMENT DE LA PERTE REPORTEE
En ce qui concerne l'incorporation au capital de réserves ou du bénéfice reporté et la réduction du capital en apurement de la perte reportée, la question se pose de savoir si ces opérations sont à traduire par une imputation directe d'un poste des capitaux propres à un autre (le poste Capital étant, selon le cas, majoré ou réduit directement avec comme contrepartie une autre rubrique des capitaux propres), ou si l'affectation au capital ou le prélèvement effectué sur celui-ci doit s'opérer par les comptes 69 et 79 du plan comptable minimum normalisé, qui correspondent aux différentes rubriques du tableau des affectations et prélèvements.
L'acquisition ne peut avoir lieu que dans la mesure où les sommes affectées à cette acquisition sont susceptibles d'être distribuées1. Trois exeptions sont toutefois prévues par l'article 52bis, § 4, lorsque les actions ont été acquises :
en vue d'une destruction immédiate en exécution d'une décision de l'assemblée générale de réduire le capital,
à la suite d'une transmission à titre universel, ou
lors d'une vente faite conformément aux articles 1494 et suivants du Code judiciaire en vue de recouvrer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions.
Aliènation
Il s'agit ensuite des modifications du montant des réserves immunisées résultant de l'adaptation des latences fiscales qui y sont relatives. L'article 35, § 3 de l'arrêté du 8 octobre 1976 prévoit que le montant des latences fiscales portées au passif n'est adapté que dans la mesure où, à la suite d'une modification de la situation fiscale de l'entreprise, il est probable que le montant effectif de la charge fiscale estimée afférente dans un avenir prévisible à ces subsides et plus-values, s'écartera de manière significative du montant figurant au passif. L'adaptation de ces latences fiscales a pour contrepartie directe la rubrique des réserves immunisées2.
Réduction du capital, de la prime d'émission ou de la «réserve pour amortissement du capital»3, en vue d'un remboursement aux associés
Réduction de la réserve indisponible pour actions propres ou, à défaut, réduction du capital ou d'autres réserves4 en cas d'annulation d'actions propres
en cas d'annulation ultérieure de cette plus-value5
réduction de capital pour constitution d'une réserve pour pertes prévisibles6
transfert de la plus-value de réévaluation à un poste de réserve à concurrence des amortissements actés sur le montant de la valeur réévaluée de l'actif concerné7
Transfert aux plus-values de réévaluation, en application de l'article 44 de l'A.R. du 8 octobre 1976, de reprises de réductions de valeur actées :
avant 1976, sur les participations, titres et autres valeurs de portefeuille, et
sur les immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps
Transferts aux et prélèvements sur les réserves immunisées (transfert des réserves immunisées) des plus-values réalisées et temporairement immunisées d'impôts8
Constitution d'une «réserve pour amortissement du capital»9 et prélèvement sur cette réserve, lors du remboursement des actions en capital et leur remplacement par des actions de jouissance.
1. Art. 52bis, § 1er, 2° L.C.S.C.
2. Voy. à ce sujet le Bulletin n° 27 de la C.N.C., p. 32.
3. Art. 72ter des lois sur les sociétés.
4. Art. 52bis, § 6 des lois sur les sociétés.
5. Art. 34, al. 4, 3° de l'A.R. du 8 octobre 1976.
6. Art. 72bis, § 2 des lois sur les sociétés.
7. Art. 34, al. 4, 1° de l'A.R. du 8 octobre 1976.
8. Cf. rubrique XII du schéma complet du compte de résultats et définition de cette rubrique dans l'A.R. du 8 octobre 1976.
9. Art. 72ter des lois sur les sociétés.
réserve pour amortissement du capital
réserve pour pertes prévisibles

References: l'article 52
 § 4
 L'article 35
 § 3
 l'article 44
 Art. 52
 § 1
 Art. 72
 Art. 52
 § 6
 Art. 34
 Art. 72
 § 2
 Art. 34
 Art. 72