Source: http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/regie/acces-information/Pages/communications-cadre-entente-autre-organisation.aspx
Timestamp: 2018-05-24 19:38:45+00:00

Document:
Communications dans le cadre d'une entente avec une autre organisation | RAMQ
Nouveaux pouvoirs de la Régie
Président-directeur général et vice-présidents
Liste des médicaments fournis en établissements
Tarif des aides auditives
Tarif des aides visuelles
Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice
Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement
Programmes d’accès gratuits à des médicaments, à des fournitures et à des services professionnels
Utilisation des marques et droits d'auteur
Communications dans le cadre d'une entente avec une autre organisation
Numéro de dossier : 2015-02
Entente relative à la communication de renseignements personnels nécessaires au coroner dans l’exercice de ses fonctions
Finalité de la communication :
Communiquer aux coroners certains renseignements personnels en vue de rechercher l’identité d’une personne décédée, la date, le lieu et les circonstances de son décès.
Catégorie des renseignements communiqués :
Catégories concernant les personnes assurées :
Renseignements relatifs à l'identité
Renseignements relatifs à la santé
Communication à l’extérieur du Québec : Non
Raison justifiant cette communication :
Loi sur l’assurance maladie : art. 63
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès : art. 179
Entrée en vigueur de l'entente : 19 juin 2015
Échéance : Reconduction annuelle
Avis de la Commission d'accès à l'information : Non requis par la Loi sur l'accès
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA)
Numéro de dossier : 7240-2010-095574
Entente permettant de retracer les participants et les bénéficiaires des régimes de retraite que la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances administre.
Présenter à chaque employé un état de sa participation dans le cadre de l’administration des régimes de retraite.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics : art. 154
Entrée en vigueur de l'entente : 13 novembre 2009
Avis de la Commission d'accès à l'information : Numéro de dossier CAI : 09 15 18 (02 novembre 2009)
Numéro de dossier : 7240-2005-01080
Entente relative aux règles régissant le remboursement des services médicaux et médicaux-administratifs rendus par des médecins ou des services rendus par des chirurgiens buccaux ou maxillo-faciaux
Transmettre certains renseignements en vue du remboursement des demandes d’honoraires des professionnels de la santé que la RAMQ a régies et acquittées.
Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services :
Renseignements relatifs à l'emploi
Renseignements de nature financière
Loi sur l’assurance maladie : art. 3
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68. al. 1(1)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles: art. 197
Loi sur les accidents du travail : art. 53
Entrée en vigueur de l'entente :
5 mai 1984 (article 10 f) et i))
1er juillet 1983 (article 10 a) et d))
1er janvier 1984 (article 10 j))
5 avril 1984 (article 13)
25 février 1981 (autres articles)
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications : 6 septembre 2007
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) :
Décret 728-2007 du 28 août 2007
Numéro de dossier : 7240-2000-00394
Entente concernant un échange de renseignements personnels entre deux organismes publics
S'assurer de l'admissibilité du bénéficiaire tant aux prestations qu'aux soins.
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles: art. 34.1, 42
Numéro de dossier CAI : 86 02 48 (18 août 1986)
Décret 751-87 du 13 mai 1987
Numéro de dossier : 7240-2002-00325
Entente avec la Commission des normes du travail concernant l’adresse de certains salariés
Retracer un salarié auquel des montants sont dûs par la Commission.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 4
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
Loi sur les normes du travail : art. 98, 99
Entrée en vigueur de l'entente : 13 décembre 1985
Avis de la Commission d'accès à l'information :
Avis daté du 31 janvier 1985
Décret 1168-85 du 19 juin 1985, publié dans la Gazette officielle du Québec partie 2, le 10 juillet 1985
Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Numéro de dossier : 7240-2010-08158
Entente visant la communication de renseignements à une victime d’une infraction visée par une politique gouvernementale telles que celles d’un comportement de pédophilie, de violence conjugale et d’agression sexuelle, et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit
Retracer une victime et lui communiquer des renseignements en vue d’assurer sa protection, notamment lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise du fait de la sortie d’une personne contrevenante.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 10
Loi sur le système correctionnel du Québec : art. 175
Entrée en vigueur de l'entente : 6 juillet 2010
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Non requis
Numéro de dossier : 7240-2007-01287
Entente concernant la mise à jour du registre des mandataires, la mise à jour des registres des tuteurs et curateurs privés et de leur pupille ainsi que des personnes représentées par le Curateur public
Vise à permettre au Curateur public de réaliser sa mission entre autres au regard des situations où il doit :
mettre à jour le registre des mandats homologués donnés par une personne en prévision de son inaptitude en retirant les noms des mandants lorsqu’ils sont décédés;
surveiller des tuteurs et curateurs privés;
protéger d’office la personne inapte dépourvue d’un tuteur, curateur ou mandant en raison de son décès;
enquêter un tuteur ou curateur privé, un mandant et un mandataire et prendre des mesures provisoires afin de protéger la personne représentée ou le mandant et ses biens de manière urgente;
ouvrir un dossier et entreprendre des procédures en vue d’ouvrir un régime de protection pour une personne;
assurer la protection des personnes qu’il représente et qui sont dans le besoin advenant l’application du Plan de détermination et de maintien des services essentiels en cas de pandémie d’influenza ou d’autres situations semblables.
Loi sur le Curateur public : art. 12, 27, 54, 76.4
Entrée en vigueur de l'entente : 13 février 2009
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 08 19 85 (21 janvier 2009)
Directeur général des élections du Québec (DGE)
Numéro de dossier : 2008-01
Entente concernant la liste électorale permanente
Mettre à jour la liste électorale permanente.
Inscrire des électeurs sur la liste électorale.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.1
Loi électorale : art. 40.7
Entrée en vigueur de l'entente : 8 octobre 2009
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications : Avenant 1 : 16 décembre 2016
08 13 42 (99 10 10) et autres (23 septembre 2008) et 101 46 38 (2 décembre 2016)
Numéro de dossier : 7240-2006-02332
Entente concernant la communication de certains renseignements personnels dans le cadre de recherche des antécédents biologiques
Permettre au Directeur de la protection de la jeunesse des différents Centres jeunesse du Québec de localiser une personne majeure ayant fait l’objet d’un consentement à l’adoption que ses parents veulent la retrouver ou d’informer ces derniers qu’une telle personne majeure veut les retrouver.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 9
Loi sur la protection de la jeunesse : art. 31, 32
Entrée en vigueur de l'entente : Juin 1993
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications :
Avenant 1 :
Centre jeunesse de la Mauricie et Centre du Québec : 6 février 2015
Centre jeunesse Chaudière-Appalaches : 16 février 2015
Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent : 16 février 2015
Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw : 16 février 2015
Centre jeunesse de Québec – Institut Universitaire : 16 février 2015
Centres jeunesse de l’Outaouais : 16 février 2015
Centre jeunesse Côte-Nord : 16 février 2015
Centre jeunesse des Laurentides : 17 février 2015
Centre jeunesse de la Montérégie : 17 février 2015
Centre jeunesse de l’Abitibi-Témiscamingue : 18 février 2015
Centre jeunesse de Laval : 18 février 2015
Centre jeunesse Gaspésie / Les Îles : 20 février 2015
Centre jeunesse Saguenay-Lac Saint-Jean : 19 mars 2015
Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire : 20 mars 2015
Centre jeunesse de L’Estrie : 23 mars 2015
Centre jeunesse de Lanaudière : 5 mai 2015
Numéro de dossier CAI : 1009857 (16 janvier 2015) et 93 00 24
No de dossier : 7240-1997-00226
Entente concernant les coordonnées des personnes recevant un supplément de revenu garanti
Permettre au ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada d’obtenir certains renseignements susceptibles de l’aider à vérifier l’exactitude de l’information relative aux personnes qui reçoivent un supplément de revenu garanti.
Communication à l’extérieur du Québec : Oui Territoire: Ontario
Loi sur la sécurité de la vieillesse : art. 39
Entrée en vigueur de l'entente : 7 août 1996
Numéro de dossier de la CAI : 96 09 73 (92 04 22) (11 juillet 1996)
Ententes tripartites
No de dossier : 7240-2011-12557
Entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile
Permettre aux parties de s’échanger les renseignements personnels relatifs aux salles d’urgence et aux cliniques externes qui leurs sont nécessaires afin de déterminer le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 6
Loi sur l’assurance automobile: art. 155.4
Entrée en vigueur de l'entente : 19 août 2014
Numéro de dossier CAI : 11 19 79 (11 07 29, 10 25 42, 03 19 10, 03 12 25, 00 03 67, 99 19 89) (15 décembre 2011)
Organisations impliquées dans l'entente :
No de dossier : 2010-01
Entente relative au mandat de surveillance continue de l’état de santé de la population
Permettre à l’INSPQ d’obtenir certains renseignements concernant les individus touchés par les maladies chroniques, soit le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies ostéoarticulaires, l’ostéoporose, les troubles mentaux et les démences, l’asthme, les maladies pulmonaires obstructives chroniques, de même que certains renseignements relatifs à l’ensemble de la population québécoise.
Renseignements relatifs à la couverture d'assurance
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 8
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
Loi sur la santé publique : art. 33, 34, 35
Entrée en vigueur de l'entente : 17 février 2010
Avenant 1 : 18 février 2011
Avenant 2 : 13 avril 2012
Avenant 3 : 20 juillet 2017
Numéro de dossier CAI : 101 50 39 (2 mai 2017), 100 36 29 (8 mars 2012), 09 19 81 (11 janvier 2010)
Numéro de dossier : 7240-2011-05884
Entente permettant à Héma-Québec d’accomplir des activités pour lesquelles la notification et le repérage rapide de certaines personnes est essentielle pour des raisons de santé publique
Améliorer de manière significative les activités d’Héma-Québec concernant les études de dons antérieurs, les enquêtes sur les produits transfusés, la notification des donneurs porteurs d’une maladie transmissible par le sang ainsi que les dons de cellules souches et de sang rare.
Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance : art. 3
Entrée en vigueur de l'entente : 28 août 2000
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications:
Modification 2 : 23 février 2012
Modification 1 : 24 janvier 2006
Numéro de dossier de la CAI : 1003475 (8 février 2012), 05 15 98, 00 15 10 (00 11 48)
Numéro de dossier : 7240-2007-02673
Entente permettant au Conseil du médicament de consulter et d’utiliser certaines données sous formes nominative et non nominative appartenant à la Régie et ce, afin d’exercer ses fonctions
Favoriser l’utilisation optimale des médicaments.
Faire notamment des recommandations sur l’établissement et l’évolution des prix des médicaments au ministre.
Guider le ministre quant à la reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste.
Loi sur l’assurance médicaments : art. 20, 57.2
Entrée en vigueur de l'entente : 17 octobre 2005
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Sans objet
Numéro de dossier : 2016-16
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Réaliser les projets faits en application des articles 5 à 7 de la Loi sur l’Institut qui sont inscrits dans son plan triennal d’activités, pour, notamment, établir des trajectoire de soins et de services, étudier l’évolution de certaines maladies et problèmes de santé ou services sociaux et en déterminer l’ampleur, connaître le niveau d’utilisation des services, des technologies, des modes d’interventions et des médicaments ou évaluer les impacts sur les différentes ressources impliquées du système de santé et services sociaux.
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 12
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : art. 4, 5, 6, 7 et 12 al. 2
Entrée en vigueur de l'entente : 1er septembre 2016
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications : Addendum no 1 : 25 juillet 2017
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : 101 27 18 (21 juillet 2016, 31 mai 2017)
Numéro de dossier : 7240-2004-01094
Entente relative à la communication de certains renseignements à des fins d’exploitation statistique
Constituer une base de données démographique et statistique.
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 5
Loi sur le Bureau de la statistique : art. 5
Entrée en vigueur de l'entente : 12 septembre 1995
Numéro de dossier CAI : 94 16 71 (30 janvier 1995) et 92 00 38 (91 00 88) (29 mars 1994)
Numéro de dossier : 7240-2005-01566
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ÉLDEQ)
Permettre à la Régie de communiquer à l’Institut de la statistique du Québec des renseignements relatifs à la santé buccodentaire des enfants suivis dans le cadre de l’ÉLDEQ et pour lequel il a obtenu un consentement parental.
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec : art. 5
Entrée en vigueur de l'entente : 24 janvier 2007
Numéro de dossier CAI : 07 02 03 (24 mai 2007)
Numéro de dossier : 2017-06
Entente-cadre relative à la création de clés d’appariement
Permettre à l’Institut de la statistique du Québec d’obtenir de la Régie les données d’identification pour toutes les personnes assurées, ainsi que la clé d’appariement pour que l’Institut puisse les apparier avec ses fichiers, afin que chaque chercheur puisse y accéder et les utiliser dans le cadre de son protocole de recherche.
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1)
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec : art. 2 et 5 (5)
Entrée en vigueur de l'entente : 25 juillet 2017
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications : Sans objet
Échéance : Reconduction tacite annuelle
Numéro de dossier CAI : 101 46 31 (mai 2017)
No de dossier : 2016-19
Entente de communication de renseignements concernant l’enquête québécoise sur l’expérience de soins des usagers des groupes de médecine de famille
Communiquer les renseignements permettant de réaliser le mandat du ministère de la Santé et des services sociaux dans le cadre de l’enquête sur l’expérience de soins des usagers inscrits des groupes de médecine de famille
Renseignements relatifs à l’identité
Entrée en vigueur de l'entente : 26 octobre 2016
Échéance : 31 mars 2018
101 44 24 (12 octobre 2016)
No de dossier : 2016-10
Entente de communication de renseignements concernant l’enquête sur l’expérience des patients atteints de cancer et en transition
Communiquer les renseignements permettant de réaliser le mandat relatif au volet québécois de l’étude pancanadienne quant à l’expérience des patients atteints du cancer/p>
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1.1)
Entrée en vigueur de l'entente : 26 juillet 2016
101 33 49 (10 mai 2016)
Numéro de dossier : 7240-2005-00337
Entente concernant la vérification d’une adresse active au Québec et de la date de décès aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale
Obtenir l’adresse de certains débiteurs afin de faciliter la récupération des sommes versées en trop.
Loi sur l’assurance parentale : art. 84
Entrée en vigueur de l'entente : 12 mars 2010
Non requis par la Loi sur l'accès
Numéro de dossier : 7240-2008-00956
Entente portant sur l’adresse de certains débiteurs introuvables
Obtenir l’adresse de certains débiteurs afin de faciliter la récupération des sommes versées en trop ainsi que, le cas échéant, leur date de décès aux fins d’informer diligemment la succession d’une dette.
Loi sur l’aide aux personnes et aux familles : art. 84
Entrée en vigueur de l'entente : 24 décembre 2008
Numéro de dossier CAI : 08 20 12 (07 02 31) (23 décembre 2008)
Numéro de dossier : 7240-2000-01513
Entente visant à faciliter l’émission des carnets de réclamation que le Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale délivre en vertu des articles 70, 71 et 71.1 de la Loi sur l’assurance maladie
Permettre au Ministère d’effectuer une mise à jour des numéros d’assurance maladie dans ses fichiers, de façon à faciliter l’émission des carnets de réclamation qu’il délivre.
Permettre au Ministère d’être informé du décès d’un prestataire ou d’un détenteur d’un carnet de réclamation.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6, 70, 71, 71.1
Entrée en vigueur de l'entente : 11 février 1993
Modalités d'échange : 1er avril 1996
Modification 1 : 9 septembre 1999
Modification 2 : 20 décembre 2000
Numéro de dossier CAI : 01 00 07 (93 03 10, 99 13 57, 00 19 45) (16 janvier 2001)
Numéro de dossier : 7240-1999-00296
Entente sur la communication de renseignements personnels aux fins de la prévision d’effectifs scolaires
Prévoir les effectifs scolaires et déterminer le nombre de classes nécessaires pour que le Ministère remplisse son mandat auprès de la population.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 5
Loi sur le Ministère de l’Éducation : art. 2
Entrée en vigueur de l'entente : 16 avril 1999
Numéro de dossier CAI : 99 02 38 (1er avril 1999)
Numéro de dossier : 7240-2010-10638
Entente sur la communication de renseignements personnels aux fins du recouvrement de l’aide financière
Recouvrer les sommes dues par les étudiants qui ont fait défaut de respecter les conditions des programmes d’aide financière du ministère et localiser les étudiants qui ont omis de lui faire part de tout changement d’adresse.
Communication à l’extérieur du Québec :
Loi sur l’aide financière aux études : art. 29, 39(3)
Entrée en vigueur de l'entente : 28 janvier 2010
Numéro de dossier CAI : 10 04 53 (19 avril 2010)
Numéro de dossier : 2012-01
Entente concernant la présence et la localisation de la population immigrante au Québec
Réaliser des études quantitatives sur la localisation et la présence de la population immigrante au Québec.
Améliorer les services offerts à la clientèle immigrante et constituer une banque de données statistiques exploitable à des fins de recherche, de gestion et de planification.
Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles : art. 4, 7
Entrée en vigueur de l'entente : 16 janvier 2012
Avenant 1 : 28 juin 2012
Ministère de la Justice du Québec (MJQ)
Numéro de dossier : 7240-2001-01592
Entente concernant la perception d’amendes pour l’exécution des jugements
Retracer les personnes qui n’ont pas acquitté, dans le délai prescrit, une somme due au sens du Code de procédure pénale.
Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.2
Code de procédure pénale : art. 322
Entrée en vigueur de l'entente : 11 septembre 2001
Numéro de dossier CAI : 01 14 01 (01 03 93) 11 septembre 2001
Ministère de la Santé et des Service sociaux (MSSS)
Numéro de dossier : 2013-04
Entente de communication de renseignements à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux
Communiquer au ministre de la Santé et des Services sociaux, en rendant accessible par un service en ligne, certains renseignements que celui-ci déclare nécessaires à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux relativement au suivi de la clientèle et des services des groupes de médecine de famille (GMF) et hors GMF (GRL).
Catégories concernant les professionnels de la santé :
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2 (13)
Entrée en vigueur de l'entente : 7 novembre 2013
Avenant 1 : 18 août 2015
Avenant 2 : 25 juillet 2016
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Non requis par la Loi sur l'accès
Numéro de dossier : 7240-2012-10755
Entente-cadre sur le dépôt de certains renseignements en matière de santé et de services sociaux
Attribuer aux personnes assurées un identifiant unique anonyme qui permettra l’interopérabilité des banques de données
Faire anonymement le lien entre un même usager au sein d’une banque de données dans le but de documenter des épisodes de soins et de développer des indicateurs sur les divers aspects de la santé au Québec.
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 433, 505 (26)
Entrée en vigueur de l'entente : 4 juin 2012
Avenant 1 : 17 janvier 2013
Numéro de dossier de la CAI : 11 07 90 (9 février 2012, 4 juin 2012 et 17 janvier 2013)
Numéro de dossier : 7240-2000-00737
Entente 2 sur le dépôt de données nominatives concernant les personnes qui ont reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins entre 1960 et juillet 1990 (banque des personnes transfusées)
Effectuer de manière efficace la recherche des personnes au Québec ayant reçu au Québec du sang ou des produits sanguins afin de les inviter à consulter leur médecin et à subir éventuellement un test de dépistage du virus de l’hépatite C
Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6, 67
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 (1)
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 505 (26)
Entrée en vigueur de l'entente : 8 septembre 2000
Numéro de dossier de la CAI : 00 15 09 (00 11 47) (20 juillet 2000), 99 16 14 (9 novembre 1999) et 99 16 39 (4 novembre 1999)
Numéro de dossier : 7240-2000-00716
Entente concernant le Programme québécois de dépistage du cancer du sein
Transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux des renseignements qui lui sont nécessaires en vue de procéder à l’invitation des femmes ciblées âgées entre 50 et 69 ans à participer au Programme québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS).
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 431
Loi sur la protection de la santé publique : art. 2 (a) (c)
Entrée en vigueur de l'entente : 4 août 1997
Entente modifiant l'entente : 2 novembre 2000
Numéro de dossier de la CAI : 97 05 09 (2 juin 1997), 00 14 13 (7 septembre 2000), 00 19 21 (28 novembre 2000) et 02 19 41 (24 mars 2004)
Numéro de dossier : 2017-04
Entente portant sur la communication de renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires à l’appréciation et l’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux
Communiquer au ministre de la Santé et des Services sociaux les renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires pour mesurer et apprécier l’organisation du système de santé et services sociaux afin d’en identifier les forces et les faiblesses dans le but d’en améliorer la performance.
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 431 al. 2(13)
Entrée en vigueur de l'entente : 27 juillet 2017
Entrée en vigueur des avenants ou des modifications: Sans objet
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : 101 44 15 (24 mai 2017)
Numéro de dossier : 2015-01
Entente portant sur la communication de renseignements concernant la rémunération des médecins nécessaires à l’appréciation et l’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux
Communiquer au ministre de la Santé et des services sociaux les renseignements concernant la rémunération des médecins nécessaires pour mesurer et apprécier l’organisation du système de santé et services sociaux afin de soutenir les efforts de planification, qu'il s'agisse de planification stratégique ou d'élaboration des politiques et programmes.
Entrée en vigueur de l'entente : 5 janvier 2015
Numéro de dossier : 7240-2000-01568
Entente concernant l’exercice des fonctions relatives à la contribution des adultes hébergés
Communiquer au ministre de la Santé et des services sociaux tous les renseignements recueillis dans l’exercice délégué des fonctions relatives à la contribution qui peut être exigée d’une personne hébergée dans un établissement de santé visé.
Loi sur l’assurance maladie : art. 2
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 512
Entrée en vigueur de l'entente : 23 juin 1999
Addendum 1 : 8 juillet 1999
Addendum 2 : 1er novembre 2000
Numéro de dossier de la CAI : 00 16 32 (5 octobre 2000), 99 08 11 (7 octobre 1999)
Numéro de dossier : 7240-2016-11640
Entente concernant la mise à jour de l’index patient des établissements de santé
Comparer certains renseignements contenus au fichier d’inscription des personnes assurées de la RAMQ avec les fichiers ou index patient détenus par un établissement de santé afin que celui-ci puisse les mettre à jour, les corriger ou les compléter
Loi sur le partage de certains renseignements de santé : 82
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 19.0.2
CISSS de la Côte-de-Gaspé : 10 octobre 2006
CISSS de l'Hermite : 2 novembre 2006
CISSS - Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke : 23 novembre 2006
CISSS de Port-Cartier : 12 décembre 2006
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (Hôpital Laval) : 12 décembre 2006
CISSS de Sept-Îles : 19 décembre 2006
CISSS de la Minganie : 12 janvier 2007
CISSS de la Basse-Côte-Nord : 18 janvier 2007
CISSS Lucille-Teasdale : 31 janvier 2007
CISSS de la Baie-James : 8 mai 2007
CISSS de la Baie-des-Chaleurs : 23 mai 2007
CISSS Jardins-Roussillon : 10 juillet 2007
CISSS Pierre-Boucher : 31 juillet 2007
CISSS du Suroît : 31 juillet 2007
CISSS du Haut-Saint-Laurent : 31 juillet 2007
CISSS du Rocher-Percé : 17 septembre 2007
CISSS de Sorel-Tracy : 18 décembre 2007
CISSS de Vaudreuil-Soulanges : 18 décembre 2007
CISSS Richelieu-Yamaska : 30 janvier 2008
CISSS Jeanne-Mance : 20 mai 2008
CISSS de la Haute-Gaspésie : 20 mai 2008
CISSS des Îles : 3 décembre 2008
Hôpital Charles Lemoyne : 2 février 2009
Centre de santé Inuulitsivik : 30 septembre 2009
Centre de santé Tulattavik de l'Ungava : 8 octobre 2009
CISSS de Saint-Léonard et Saint-Michel : 21 octobre 2009
CISSS du Sud-Ouest-Verdun : 26 février 2010
CISSS de la Pointe-de-l'Île : 5 mai 2010
Hôpital Louis-H. Lafontaine : 5 mai 2010
Hôpital Santa Cabrini : 8 juillet 2010
Institut universitaire de gériatrie de Montréal : 8 juillet 2010
Institut de cardiologie de Montréal : 16 septembre 2010
Hôpital Maisonneuve-Rosemont : 20 octobre 2010
Institut Philippe-Pinel de Montréal : 9 novembre 2010
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine : 10 mars 2011
Corporation du centre hospitalier Pierre-Janet : 4 mai 2011
Centre universitaire de santé de McGill : 18 octobre 2011
Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord : 25 janvier 2013
Conseil de la Nation Huronne Wendat : 21 mars 2013
Clinique communautaire de Pointe-St-Charles : 13 mai 2013
Conseil de mohawks de Kahnawake : 16 septembre 2013
Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de la Montérégie-Est : 27 février 2014
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal : 27 février 2014
CISSS de la Haute-Côte-Nord-Manicouagan : 11 mars 2014
Hôpital Marie-Clarac des soeurs de charité de Ste-Marie (1995) inc. : 10 juillet 2014
Villa Medica inc. : 4 novembre 2014
CHU de Québec : 4 février 2015
CIUSSS de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke : 28 août 2015
CISSS de Chaudière Appalaches : 16 décembre 2015
CISSS de l'Outaouais : 21 janvier 2016
CISSS de Lanaudière : 21 janvier 2016
CISSS du Bas-Saint-Laurent : 11 février 2016
CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue : 5 février 2016
CISSS de Laval : 21 avril 2016
CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec : 24 février 2016
CIUSSS de la Capitale-Nationale : 11 février 2016
Centre hospitalier de l’Université de Montréal : 6 septembre 2016
CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean : 5 octobre 2016
CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal : 17 mars 2017
CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal : 15 mars 2017
CISSS des Laurentides : 20 mars 2017
CISSS de la Montérégie-Centre : 19 juin 2017
No de dossier : 2016-03
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation de travaux d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux concernant l’interruption volontaires de grossesses
Évaluer et apprécier les résultats en vue notamment d’assurer la qualité des services rendus aux citoyens
Évaluer la performance du système public de santé et de services sociaux et assurer une rétroaction sur les résultats
Catégorie concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services :
Renseignements relatifs à l’emploi
Loi sur les services de santé et les services sociaux: art. 431 al. 2 (13)
Entrée en vigueur de l'entente : 1er février 2016
Numéro de dossier de la CAI : Non requis par la Loi sur l’accès
No de dossier : 2016-09
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l’évaluation du programme québécois de dépistage du cancer du sein
Permettre l’évaluation de la performance et le soutien à l’assurance qualité du programme :
Développer, mesurer, produire et diffuser des indicateurs de façon période et en fonction des niveaux national, régional et local
Produire des analyse, des études, des rapports ou autres documents en lien avec la performance du programme québécois du cancer du sein et en soutien à l’assurance-qualité du programme
Loi sur les services de santé et des services sociaux : art. 431 al.2 (13)
Entrée en vigueur de l'entente : 7 juin 2016
1010824 (10 mai 2016)
No de dossier : 2016-17
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux concernant le déploiement des nouvelles modalités du programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille
Apprécier et évaluer les résultats en matière de santé et de services sociaux, et ce, conformément à la politique d’évaluation du ministère de la Santé et des Services sociaux :
Apprécier l’implantation du Programme GMF
Apprécier l’efficacité des GMF en terme :
d’accessibilité aux services rendus en GMF
de continuité des services avec les établissements du réseau
d’une meilleure prise en charge par les GMF des clientèles aux prises avec des problèmes de santé multiples
de volume de services offerts
Loi sur les services de santé et des services sociaux : art. 431 al. 2 (13)
Entrée en vigueur de l'entente : 28 septembre2016
Échéance : Valide jusqu’à un an suivant la transmission des dernières données de décembre 2020
101 38 97 (21 juillet 2016)
Ministère de la Sécurité publique du Québec (MSPQ)
Numéro de dossier : 7240-2010-05825
Entente visant la communication de renseignements à une victime visée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, à une victime d’une infraction relative à un comportement de pédophilie et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit
Entrée en vigueur de l'entente : 17 juin 2010
No de dossier : 7240-2015-13482
Entente concernant l’échange de renseignements personnels relatif à l’administration et à l’application du programme de contribution des adultes hébergés
Permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de s’assurer de l’exactitude des montants versés par la Régie des rentes du Québec, déclarés par les adultes hébergés et leur conjoint, s’il y a lieu.
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec : art. 2
Loi sur le régime des rentes du Québec : art. 214
Entrée en vigueur de l'entente : 14 juillet 1999
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 99 08 74 (30 juin 2006)
No de dossier : 7240-2015-13487
Entente concernant les adresses de personnes assurées bénéficiant d’allocation d’aide aux familles
Vise à obtenir ou mettre à jour certaines adresses du fichier des allocations d’aide aux familles de la Régie des rentes du Québec.
Loi sur les allocations d’aide aux familles : art. 22
Entrée en vigueur de l'entente : 8 décembre 1993
No de dossier : 7240-2010-02555
Entente concernant la mise à jour de fichiers
Permettre à la Régie des rentes du Québec d’obtenir ou de mettre à jour certaines adresses et dates de naissance de son fichier du régime de rentes et d’être informée du décès d’un client.
Loi sur le régime de rentes du Québec : art. 214
Entrée en vigueur de l'entente : 11 février 2011
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 09 21 07 (25 janvier 2010)
No de dossier : 7240-2006-00977
Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments
Permettre à la Régie de déterminer, au 1er juillet de chaque année, les taux d’ajustement des paramètres de contribution du régime général d’assurance médicaments soit la franchise, la coassurance, les plafonds ainsi que le taux d’ajustement de la prime maximale annuelle.
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10(3)
Loi sur l’assurance médicaments: art. 28.1
Entrée en vigueur de l'entente : 18 décembre 2002
Modification : 8 août 2006
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 06 08 41 (02 17 80 et 01 05 07) (20 juin 2006)
No de dossier : 7240-2011-05506
Entente relative à la communication de renseignements nécessaires à l’exercice de certaines attributions du ministre du Revenu
Vérifier les sommes reçues de la RAMQ par les dispensateurs de services et orienter les actions en recouvrement de Revenu Québec concernant ces personnes lorsqu’elles sont débitrices d’une somme en vertu d’une loi fiscale ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
Vérifier les sommes reçues de la RAMQ par les dispensateurs de services et dans le but d’orienter des actions particulières de Revenu Québec en recouvrement concernant ces personnes lorsqu’elles sont débitrices d’une somme en vertu d’une loi fiscale ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
Déterminer l’admissibilité en déduction de certains frais médicaux pour lesquels la RAMQ aurait déjà procédé à un remboursement à l’endroit d’une personne assurée.
Déterminer le statut de résident d’une personne pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale.
Obtenir l’adresse d’une personne que Revenu Québec ne peut retracer, en matière fiscale ou alimentaire.
Loi sur l’assurance maladie : art. 64 al. 2, 65 al. 5, 65 al. 6
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1), 68.1
Loi sur le ministère du Revenu du Québec: art. 30.1, 31.1.1, 31.1.4, 71, 71.0.1
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : art. 53
Entrée en vigueur de l'entente : 9 avril 2003
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 03 02 97 (25 mars 2003)
No de dossier : 7240-2011-11213
Entente relative à l’échange de renseignements nécessaires à l’administration du régime général d’assurance médicaments et du régime d’assurance maladie du Québec
Permettre à Revenu Québec de vérifier les montants qui doivent être payés en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 13(1)(2)
Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec : sections I et I.1 du chapitre IV
Loi sur l'administration fiscale : art. 69.8
Entrée en vigueur de l'entente : 20 août 2014
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 100 89 21 (9 juillet 2014)
No de dossier : 2014-05
Entente portant sur la communication des renseignements nécessaires à l’impartition du remboursement des médicaments couverts par l’assurance automobile
Permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec d’identifier correctement les personnes accidentées qui pourront obtenir le remboursement direct au pharmacien du coût de l’achat de médicaments et de pansements couverts par l’assurance automobile.
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(3)
Loi sur l’assurance automobile: art. 83.2, 83.24
Entrée en vigueur de l'entente : 14 octobre 2014
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 100 93 01 (14 août 2015)
No de dossier : 7240-2000-00336
Permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec d’obtenir le coût des services défrayés par la Régie (services professionnels, médicaments, aides techniques, services hospitaliers hors Québec) et occasionnés par les accidents d’automobile et pour lesquels la Société n’a pas fait de remboursement partiel ou total aux personnes accidentées de la route.
Catégories concernant les professionnels de la santé ou les dispensateurs de services :
Entrée en vigueur de l'entente : 14 juillet 2011
Avis de la Commission d'accès à l'information (CAI) : Numéro de dossier CAI : 11 07 29 (29 juin 2011)

References: art. 63
 art. 67
 art. 179
 art. 65
 art. 68
 art. 154
 art. 3
 art. 68
 art. 197
 art. 53
 art. 34
 art. 65
 art. 68
 art. 98
 art. 65
 art. 175
 art. 12
 art. 65
 art. 40
 art. 65
 art. 31
 art. 39
 art. 67
 art. 155
 art. 67
 art. 68
 art. 33
 art. 3
 art. 20
 art. 67
 art. 4
 art. 67
 art. 5
 art. 5
 art. 68
 art. 2
 art. 68
 art. 84
 art. 84
 art. 65
 art. 65
 art. 2
 art. 29
 art. 4
 art. 65
 art. 322
 art. 67
 art. 431
 art. 433
 art. 65
 art. 68
 art. 505
 art. 431
 art. 2
 art. 431
 art. 2
 art. 67
 art. 512
 art. 19
 art. 431
 art. 431
 art. 431
 art. 2
 art. 214
 art. 22
 art. 214
 art. 67
 art. 28
 art. 64
 art. 68
 art. 30
 art. 53
 art. 67
 art. 69
 art. 68
 art. 83