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Timestamp: 2017-04-24 13:52:50+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 135837
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135837Numéro NOR : CETATEXT000007838823 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-21;135837 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que le moyen tiré de ce que la composition de la commission nationale n'aurait pas été régulière à la date à laquelle elle a été appelée à statuer sur la demande présentée par M. X... n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Lyon de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisat pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable que dirigeait M. X..., la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes mêmes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait notamment au nombre peu élevé de collaborateurs de l'intéressé ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., associé et gérant d'un cabinet d'expertise comptable et commissaire aux comptes, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale, compte tenu notamment des effectifs employés par ce cabinet, et nonobstant sa clientèle, qui apparaît de bon niveau, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1993, n° 135837Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 21/06/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 75
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