Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/80
Timestamp: 2017-03-27 00:43:46+00:00

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Drones civils: limitation aux USA d'un usage commercial par le projet de règlementation de la FAA
Les propositions que vient de publier ce dimanche 15 février 2015 l’Agence fédérale américaine de l'aviation civile (FAA) vont sans conteste énerver les compagnies commerciales comme Pizza Hut, Amazon ou Google qui projettaient de développer des livraisons de pizzas ou de DVD par drones.Le projet de réglementation pour l'utilisation commerciale de petits drones civils "UAS" de moins de 25 kg, dévoilé après. les récents incidents, notamment l'atterrissage d'un engin à la Maison Blanche, entend en effet limiter les vols commerciaux avec une stricte surveillance du pilote à distance.L'opérateur de l'engin devra avoir 17 ans révolus et passer un examen renouvelable tous les trois ans. Mais surtout, il devra opérer de jour, sans quitter des yeux son appareil.Par ailleurs, le projet de texte souhaite interdire le survol des zones habitées pour des raisons de sécurité et de vie privée.Cela va donc exclure de facto toutes les compagnies qui envisagent de faire livrer leurs produits par un drone qui pourrait se poser directement sur la pelouse des clients.Le public dispose de 60 jours pour faire part de ses commentaires sur le projet à la FAA, notamment sur l'extension de ces règles contraignantes aux très populaires micro-drones de moins de 4,4 livres.Rappelons qu'en France on attend très prochainement les nouveaux arrêtés qui remplaceront la règlementation devenue obsolète de 2012.Retrouvez (en anglais) le communiqué de presse de la FAA : http://www.faa.gov/news/press_releases/news_story.cfm?newsId=18295&cid=TW299
[pdf] UAS_SUMMARY RULEMAKING PROPOSITION
Définition du socle de connaissances et de compétences professionnelles par le décret du 13 février 2015
Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles est publié (JO du 15 février 2015 page 2924)Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.Rappelons que depuis la loi du 5 mars 2014 personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Le décret identifie sept modules constituant le socle:1° La communication en français ;
« 7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme.
Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification.Retrouvez le décret du 13 février 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030236421&dateTexte=&categorieLien=id
Quelle fiscalité pour les bitcoins en France ?
Virtuelle oui, mais imposable !Si la nature juridique des monnaies virtuelles comme le bitcoin fait toujours débat, l'Administration fiscale est venue préciser son régime fiscal.Le bitcoin est considéré par le fisc comme "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif"Le Bulletin officiel des Finances Publiques nous apprend donc que, depuis le 11 juillet 2014, les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF) définie par l'article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales.Concernant une activité habituelle d'achat-evente de bitcoin, c'est le BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711 qui précise § 730 et 740) que conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI.En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).Ainsi, un contribuable, membre actif d'une coopérative de "mineurs", acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au "minage" de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.Le résultat imposable tiré de cette activité sera déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.Rappelons que le bitcoin a perdu la moitié de sa valeur sur l'année 2014, due en grande partie aux scandales Mt Gox et Bitstamp et se positionne aujourd'hui à un cours moyen de 235 $, avec des prévisions baissières affirmées sur 2015 (https://www.cryptocoinsnews.com/cryptocurrency-transactions-including-bitcoin-will-halve-value-year/)Retrouvez le BOFIP: 11/07/2014 : BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP/version/17
Swatting: une déplorable pratique de fausse alerte réprimée par l'article 322-14 du code pénal
A l'heure où plusieurs internautes ont été victimes en France de la pratique dite du "swatting", laquelle consiste à mobiliser les forces de police chez un joueur en guise de représailles, un point juridique s'impose.Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet.Mercredi 11 février 2015, suite à la mésaventure survenue la veille au domicile d'un gamer arrêté par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en ligne de Day, la police nationale a publié sur son compte twitter un message préventif rappelant que le « swatting » est une pratique passible d'une peine de prison et d'une amende de 30 000 euros pour délit de fausse alerte.Rappelons en effet que l'article 322-14 du code pénal réprime depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.Espérons que l'initiative de la police nationale permettra d'enrayer ces déplorables agissements.Trouvez l'article 322-14 du Code pénal: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418305&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Le droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'information: notre analyse dans lexbase n°601 du 12 février 2015
Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 concernant le "droit d'accès de l'avocat au complet dossier de l'instruction" dans le numéro 601 de La lettre juridique de Lexbase du 12 février 2015 http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_601.pdfRetrouvez également l'arrêt du 6 janvier 2015 (Cass. crim., 6 janvier 2015, n˚ 14-86.719, F-P+B+I (N° Lexbase : A4588M9S) http://www.lexbase.fr/numlxb/A4588M9S
La Fédération de Russie annonce avoir régularisé ses recours contre les sentences arbitrales Yukos
L'affaire Yukos rebondit comme il fallait s'y attendre.Rappelons qu'en juillet 2014 Cour d'arbitrage de La Haye avait condamné la Russie à régler une amende record de 50 milliards de dollars aux actionnaires de l’ex-premier groupe pétrolier russe, Yukos, lequel a été démantelé , entre 2004 et 2007.Deux années de délibérations et 10 ans de procédure avaient abouti à des sentences arbitrales précisant qu'il s’agissait bien d’une expropriation au profit du pétrolier étatique Rosneft, qui avait hérité des actifs.http://www.pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1600Outre le montant record, la Fédération de Russie a été condamné au paiement de 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd.La Russie, avait annoncé qu'elle entendait contester les décisions de la Cour d’arbitrage devant les tribunaux des Pays-Bas, estimant par ailleurs que le tribunal arbitral n’aurait pas été compétent pour étudier la question qui lui a été soumise.Le ministère des finances russe recours vient d'annoncer que 3 recours (writ of summons) viennent d'être régularisés le 28 janvier 2015 par la Fédération de Russie devant la district Court de La Haye et le feuilleton judiciaire peut se poursuivre.http://old.minfin.ru/en/news/index.php?id_4=24358(pour une approche moins juridique de la procédure d'arbitrage voir l'article plus peopledu Vanity Fair de février 2015: http://www.vanityfair.fr/actualites/international/articles/deux-avocats-parisiens-ont-fait-condamner-le-kremlin-a-une-indemnisation-de-50-milliards-de-dollars/23910)Retrouvez la sentence Yukos du 18 juillet 2014 et l'un des 3 recours (writ of summons en langue anglaise)
[pdf] SENTENCE 18 JULY 2014 - YUKOS UNIVERSAL LIMITED V
[pdf] RECOURS RUSSIE YUKOS
Arrêt CEDH "Apostu" du 3 février 2015: la publication dans les médias d’informations personnelles tirées du dossier d’enquête viole le droit au respect de la vie privée
A signaler un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" rendu le 3 février 2015, en ces temps où les violations du secret de l'insruction sont légions (voir nos récentes analyses à ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/violation-du-secret-de-l-instruction-mon-analyse-dans-vice-news-du-6-fevrier-2015.html et http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/apres-le-swissleaks-notre-analyse-dans-metronews-du-10-fevrier-2015.html)Dans une affaire concernant les conditions de détention provisoire d’un ancien maire accusé de corruption et ses allégations de fuites vers les médias d’éléments tirés du dossier de l’enquête pénale à son sujet, la CEDH a jugé que le droit au respect de la vie privée d'un ressortissant roumain avait en effet été violé en raison de fuites vers la presse d’éléments tirés du dossier d’enquête.Le requérant, Sorin Apostu, est un ressortissant roumain né en 1968 et actuellement en détention en Roumanie. Il est l’ancien maire de Cluj-Napoca. En novembre 2011, M. Apostu fut convoqué par le parquet, qui avait ouvert une enquête pénale sur lui, son épouse et trois hommes d’affaires en raison de soupçons de corruption, et fut mis en détention provisoire. L’enquête le concernant fut ensuite élargie à des chefs de trafic d’influence, d’incitation à des faux et de complicité de faux. Les poursuites pénales engagées contre lui sont toujours en cours. Son maintien en détention fut régulièrement prononcé par les tribunaux et ses demandes de libération rejetées en raison de la nature et de la gravité des infractions de corruption dont il reste accusé et du risque que, s’il venait à être libéré, il entrave le cours de la justice en intimidant des témoins. Des éléments du dossier d’enquête furent publiés dans plusieurs journaux avant que ne commence le procès de M. Apostu. Certains articles de presse citaient des extraits de conversations téléphoniques sur écoute, y compris avec des personnes non visées par l’enquête pénale, et reproduisaient des pièces du dossier de l’accusation. D’autres évoquaient aussi des éléments de la vie privée de M. Apostu sans rapport avec l’enquête dirigée contre lui.Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Apostu se plaignait en particulier des conditions de son séjour dans les installations de détention du poste de police de Cluj de novembre 2011 à janvier 2012 et dans les prisons de Gherla et de Rahova pendant de courtes périodes de janvier à mars 2012.Il alléguait notamment qu’il avait été détenu dans des cellules surpeuplées sans chauffage, éclairage et hygiène adéquats.Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), il affirmait que des éléments du dossier monté par l’accusation contre lui – en particulier des conversations téléphoniques privées enregistrées par les autorités – avaient fait l’objet de fuites vers les médias et avaient été publiées en novembre et décembre 2011.La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 avril 2012Dans son arrêt rendu le 3 février 2015 "Apostu c/ Roumanie" (requête n° 22765/12), la CEDH dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :-Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme-Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention.Elle a estimé notamment que l’État roumain avait manqué à conserver en lieu sûr les informations en sa possession ou à offrir un quelconque moyen de redressement à M. Apostu une fois les fuites survenues.A méditer.....Retrouvez l'arrêt CEDH du 3 février 2015 (en anglais seulement)
[pdf] CEDH 3 FEVR 2015 CASE OF APOSTU V
Réunion à l'Hôtel de Matignon de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal jeudi 12 février 2015
Manuel Valls, Premier ministre, va réunir ce jeudi la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement des travailleurs Jeudi 12 février 2015 à 16h30, à l’Hôtel de Matignon.Ce sera comme chaque année l'occasion de présenter les orientations du nouveau Plan de lutte contre le travail dissimulé et l'économie informelle.Ce plan s'attaque aux formes les plus répandues du travail illégal (dissimulation d'activité de salariés etc.) et a vocation à combattre plus efficacement les fraudes organisées qui se développent en s'appuyant sur des montages complexes et transnationaux.Rappelons que cinq orientations avaient été définies pour la période 2013-2015:- la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé;- la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales;- le contrôle des opérations de sous-traitance;- la sanction du recours aux faux statuts;- la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.Le plan a également prévu une politique de prévention, ainsi que l'intensification et l'amélioration des contrôles.Un bilan des actions menées est présenté chaque année et nous vous rendrons très rapidement compte bien entendu des travaux de la Commission pour l'année 2014.
[pdf] CONVOCATION PM COMMISSION LUTTE TRAVAIL ILLÉGAL
Après le Swissleaks: nos analyses dans Metronews du 10 février 2015
Retrouvez notre interview pour Metronews au sujet du swissleaks et ses conséquences dans l'article publié le 10 février 2015: "Fraudeurs fiscaux, voici les bons conseils du fisc pour vous en sortir"http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/et notre analyse sur les noms de personnalités dévoilés dans la presse dans l'article "Swissleaks: pourquoi ce grand déballage de noms de personnalités ?"http://www.metronews.fr/info/swissleaks-fraude-fiscale-pourquoi-ce-grand-deballage-de-noms-de-personnalitesclientes-de-hsbc/mobj!SBBmRH26Y8nk/
Les nouveaux contrats de professionalisation "nouvelle carrière" et "nouvelle chance"
Le ministre du travail François rebsamen a présenté ce lundi 9 févier 2015 deux nouvelles catégories de contrats dits de professionnalisation pour mieux répondre au risque de chômage de longue durée : « Nouvelle carrière », « Nouvelle chance »Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 26 ans, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.Son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale. Les bénéficiaires âgés de 16 à 26 ans sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation.Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.« Nouvelle carrière »L’objet de ce contrat est de prévenir le chômage de longue durée en permettant de favoriser le retour rapide à l’emploi des demandeurs d’emploi séniors ayant une riche expérience professionnelle à valoriser.Il s’adresserait à des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, disposant de compétences professionnelles à valoriser et à compléter.L’action de formation, dans le cadre de ce contrat de professionnalisation, serait individualisée et ramenée à la durée minimum d’un contrat de professionnalisation de 150 heures. L’accès à des qualifications professionnelles ou à des certifications partielles pourrait être privilégié.Cette nouvelle modalité de contrat de professionnalisation ne nécessiterait pas d’adaptation législative ou réglementaire.Exemple : Un demandeur d’emploi ancien ouvrier de montage automobile (montage d’éléments de pièces, composant d’ensembles mécaniques aux moyens d’outils et de machines) souhaite devenir conducteur d’installation automatique ou robotisée de fabrication mécanique. Cette activité, qui s’exerce également au sein d’entreprises industrielles, varie selon le secteur, le type d’équipement, de fabrication et de produits fabriqués. Le différentiel de compétences peut être pris en charge dans le cadre de la formation contrat de professionnalisation « nouvelle carrière».« Nouvelle chance » L’objectif est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée peu ou pas qualifiés, ne disposant pas des pré-requis de base.Pour eux, la durée du contrat de professionnalisation serait adaptée ; une dérogation à la durée maximale de 12 mois serait prévue et le contrat pourrait être porté à 24 mois (comme cela existe déjà pour certains publics : travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA par exemple). Le parcours de formation serait décomposé en 2 phases :- une phase permettant l’accès au socle de compétences (financement possible avec le CPF) ;- une phase de formation qualifiante proprement dite.Ce contrat pourrait éventuellement être ciblé sur des formations menant à des métiers en tension.Ce dispositif nécessitera une évolution législative (extension de la dérogation de durée et la nature des actions de formation).Nous vous tiendrns bien entendu informé de la mise en place de ces contrats.Retrouvez la présentation de ces mesures par le ministre du travail dans son discours du 9 février 2015: http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_FR_-_Mobilisation_contre_le_chomage_09-02-2015.pdf
Après les révélations de fraude fiscale massive du Swissleaks: il est encore temps de régulariser la situation de vos avoirs détenus à l'étranger
Le quotidien "Le Monde" se fait aujourd'hui l'écho du vaste système de fraude fiscale institutionnalisé pour la détention d'avoirs détenus à l'Etranger via certains établissement bancaires comme HSBC Private Bank en Suisse.http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/08/swissleaks-revelations-sur-un-systeme-international-de-fraude-fiscale_4572319_3234.htmlCe n'est une surprise pour personne et certainement pas pour les lecteurs de ce blog puisque nous évoquions ce système frauduleux et les fichiers dérobés par l'ex-informaticien de HSBC Hervé Falciani dès décembre 2009 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-effet-collateral-du-vol-des-fichiers-hsbc-suspension-par-la-suisse-de-la-nouvelle-convention-fiscale-avec-la-france-41334185.html et http://www.thierryvallatavocat.com/article-pas-d-ultimatum-suisse-pour-la-restitution-par-la-france-des-donnees-obtenues-des-comptes-hsbc-41445436.html)Mais pour ceux qui n'auraient pas encore cru devoir régulariser leur situation fiscale en France via les dispositions des circulaires Cazeneuve de juin 2013 et décembre 2013, il est encore temps de le faire (si bien entendu un contrôle n'a pas encore été délenché et notifié)Comme nous vous l'annoncions en effet dans notre article du 14 décembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/regularisation-des-avoirs-non-declares-a-l-etranger-michel-sapin-veut-accelerer-le-traitement-des-dossiers-par-le-sdtr.html), une circulaire ministérielle complémentaire Sapin du 10 décembre 2014 est venue précisé les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation pour les actifs détenus irrégulièrement à l'étranger pour :
– répondre aux demandes de précision de l'administration.Rappelons donc les modalités pratiques de cette procédure:Si vous adressez au service de traitement des déclarations rectificatives "STDR" une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles Cazeneuve du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.Ne tardez pas.Rendez-vous très vite également pour un prochain numéro de notre série "la fraude fiscale pour les nuls" dans notre 6ème épisode consacrée aux factures fictives et de complaisance.Retrouvez l'imprimé fiscal de régularisation n°3911-SD : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9599/fichedescriptiveformulaire_9599.pdf
Violation du secret de l'instruction: mon analyse dans Vice News du 6 février 2015
A retrouver sur Vice News du 6 février 2015 un excellent article sur les derniers événements qui se sont déroulés ces derniers jours au 36 quai des Orfèvres avec mon analyse sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevresRappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistesLe secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.Il existe cependant des faits justificatifs. Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

References: l'article 885
 l'article 750
 § 730
 l'article 34
 l'article 92
 § 1080
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 11