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Timestamp: 2016-10-26 17:25:23+00:00

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90 II 33339. Arr�t de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but �conomique - qui l'emp�che d'acqu�rir la personnalit� morale - que si elle exerce elle-m�me une industrie en la forme commerciale (r�tablissement de la jurisprudence ant�rieure � l'arr�t publi� au RO 88 II 209). Faits � partir de page 333
BGE 90 II 333 S. 333
A.- Sous la d�nomination "Association suisse des fabricants de cigarettes", il a �t� constitu� une association au sens de l'art. 60 CC, dont le si�ge est actuellement � Fribourg, et qui groupe des fabriques de cigarettes �tablies en Suisse.
L'art. 2 des statuts d�finit le but social comme il suit:
Art. 2. - L'association a pour but de sauvegarder et de favoriser dans tous les domaines les int�r�ts communs de ses membres, notamment:
a) de prendre toutes mesures utiles quant � l'imposition du tabac et des produits manufactur�s du tabac, ainsi que de traiter toutes n�gociations avec les autorit�s...
b) de r�gler les conditions de vente des cigarettes en Suisse, en particulier de fixer des prix de vente au d�tail obligatoires;
c) d'agir en lieu et place des membres dans les luttes �conomiques et de les prot�ger contre leurs effets.
En 1958, d'accord avec l'Association des grossistes sp�cialistes de la branche du tabac, l'Association suisse des fabricants de cigarettes a �tabli un nouvel ordre du march� BGE 90 II 333 S. 334pour la branche des cigarettes. Cette r�glementation r�partit la client�le entre les fabricants et les grossistes. Elle fixe les marges de b�n�fice des grossistes et des d�taillants. Elle est assortie de mesures de rationalisation, telles que la cr�ation d'une caisse de compensation du chiffre d'affaires entre les grossistes. Ceux-ci b�n�ficient, en adh�rant � la nouvelle organisation, d'un rabais de 2% et d'un rabais dit de fonction de 0,75% � 1,5% selon les quantit�s.
B.- La soci�t� anonyme Alex Martin SA, dont le si�ge est � Fribourg, exploite un commerce de tabacs en gros. Ayant refus� d'adh�rer � la nouvelle organisation du march�, elle a �t� frapp�e des mesures discriminatoires pr�vues par la nouvelle r�glementation.
La soci�t� pr�cit�e a ouvert concurremment deux actions en cessation de boycott et en dommages-int�r�ts. L'une, dirig�e contre l'Association des grossistes de la branche du tabac, a �t� introduite devant la Cour d'appel du canton de Berne. L'autre, form�e contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes, a �t� commenc�e devant le Tribunal de la Sarine, � Fribourg, o� se trouve le si�ge de la d�fenderesse. D'entente entre les parties, le premier proc�s a �t� suspendu jusqu'� la solution du second. Celui-ci a �t� port� d'un commun accord devant le Tribunal f�d�ral, appel� � statuer en instance unique. La juridiction saisie a admis sa comp�tence par d�cision du 21 d�cembre 1962 (RO 88 II 383).
1. L'association d�fenderesse a pour but la d�fense d'int�r�ts �conomiques communs de ses membres. Bien qu'elle n'ait pas contest� sa capacit� d'�tre partie au proc�s, la question doit �tre examin�e d'office (art. 3 al. 1 PCF). A moins d'exceptions sp�cialement pr�vues par la loi (cf. par exemple art. 562 et 602 CO), seules les personnes physiques ou morales sont capables d'agir et de d�fendre en justice. En particulier, les associations ne peuvent soutenir un proc�s que si elles ont acquis la personnalit� juridique BGE 90 II 333 S. 335(cf. art. 60 CC). Sans cela, elles sont assimil�es aux soci�t�s simples (art. 62 CC).
2. La loi range les corporations de droit priv� dans une classification bipartite. D'une part, les associations qui n'ont pas un but �conomique sont dispens�es de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 2 CC); elles sont soumises aux r�gles des art. 60 ss. du code civil. D'autre part, les organisations corporatives qui ont un but �conomique sont r�gies par les dispositions du code des obligations applicables aux soci�t�s (art. 59 al. 2 CC, 620 ss. CO). Mais le l�gislateur n'a apparemment pas saisi l'importance ni pr�vu le d�veloppement consid�rable des "associations �conomiques". Celles-ci se caract�risent par le fait que, sans participer directement � l'activit� �conomique, elles ont pour but de servir m�diatement les int�r�ts �conomiques de leurs membres. Le code civil ne m�nage pas � de pareilles corporations la place qui leur conviendrait. Soucieuse de compl�ter la r�glementation l�gale, la jurisprudence traditionnelle reconnaissait aux groupements �conomiques la facult� de se constituer en associations. Elle n'interdisait le choix de ce type de personne morale qu'aux organisations corporatives exer�ant elles-m�mes une industrie en la forme commerciale (JdT 1935 I 66, RO 62 II 32 ss., 72 I 324 ss.). Sous le couvert d'une interpr�tation restrictive du but �conomique, elle substituait ainsi au crit�re l�gal du but celui des moyens utilis�s pour l'atteindre. N�anmoins, la solution choisie pr�sentait un triple avantage. Conforme � l'esprit lib�ral du code civil, elle permettait aux associations �conomiques, si vari�es dans leur composition et leur importance, de choisir la forme la plus appropri�e � leurs besoins. Elle �tait facile � appliquer: on v�rifie ais�ment si une personne, physique ou morale, exerce une industrie en la forme commerciale. Le crit�re �tait apparent, � la diff�rence du processus psychique de la volont� qui fixe un but, dont les tiers ne per�oivent que les manifestations externes.
Le 11 septembre 1962, dans la cause Miniera, le Tribunal f�d�ral a rompu avec sa pratique ant�rieure et jug� que les BGE 90 II 333 S. 336groupements ayant pour but de d�fendre des int�r�ts �conomiques communs de leurs membres ne pouvaient se constituer en associations, car leur but n'est pas id�al, mais purement �conomique (RO 88 II 209). La d�cision visait une association de grossistes faisant le commerce de fer qui s'�taient entendus pour fixer les prix et les conditions de livraison. Approuv� par LIVER (RJB 99 [1963] p. 336 ss.), le renversement de la jurisprudence a �t� critiqu� par d'autres auteurs (PIOTET, JdT 1963 I p. 98 ss., 226 ss.; PELLET, Le but non �conomique de l'association, th�se Lausanne 1964; BRINER, Zur Rechtsform der schweizerischen Wirtschaftsverb�nde, in Wirtschaft und Recht, 1964 p. 73 ss.).
Point n'est besoin de reprendre aujourd'hui l'ex�g�se des art. 52 al. 2, 59 al. 2 et 60 al. 1 CC. La d�cision rendue en la cause Miniera donne en effet une interpr�tation exacte du texte l�gal. En revanche, les cons�quences pratiques qui r�sulteraient de sa confirmation et de l'application logique de la nouvelle d�finition du but non �conomique m�ritent un examen approfondi. En effet, la question n'int�resse pas seulement les associations �conomiques et leurs membres. Elle rev�t aussi une importance consid�rable pour les tiers qui traitent avec ces groupements ou qui sont l�s�s par leurs actes illicites. Elle doit �tre r�solue en tenant compte de la r�alit� des faits �conomiques. Sa solution ne saurait porter atteinte � l'harmonie qui doit r�gner entre le droit civil et le droit commercial. Les deux disciplines, qui ne sont d'ailleurs pas s�par�es dans la l�gislation suisse, exercent en effet l'une sur l'autre une influence qui n'est pas n�gligeable (cf. GIOVANOLI, RDS 61 [1942] p. 1 ss., notamment p. 26/7).
3. Le maintien du nouveau crit�re obligerait � op�rer dans chaque esp�ce particuli�re la distinction entre le but �conomique et le but id�al. Plusieurs difficult�s surgiront � ce propos, qui constituent un facteur d'ins�curit�.
a) Tout d'abord, le m�me but peut �tre id�al ou �conomique, selon qu'il tend � satisfaire les int�r�ts de tiers ou ceux de la corporation, voire de ses membres. Ainsi, une BGE 90 II 333 S. 337institution de bienfaisance qui se propose d'apporter � des tiers des avantages �conomiques conserve un but id�al, en raison du mobile altruiste qui inspire son action. Mais si elle recherche la m�me fin au profit de ses membres, elle s'inscrit dans la d�finition de la soci�t� coop�rative (art. 828 CO). Qu'en sera-t-il alors si la corporation rassemble � la fois des b�n�ficiaires (ou des associations groupant les b�n�ficiaires) et des membres d�sint�ress�s? Le cas se produit souvent, soit que les seconds veuillent encourager l'initiative des premiers, soit que les promoteurs de l'oeuvre philanthropique entendent associer les b�n�ficiaires � la gestion, voire les appeler � participer au financement (cf. l'exemple cit� par LIVER, op.cit., p. 337). La qualification du but sera d'autant plus incertaine que la composition du groupement subira des variations. Elle obligerait sans doute � nuancer les principes applicables � la d�termination du but �conomique. La s�curit� du droit en p�tirait.
b) Les difficult�s � r�soudre seraient plus graves encore en pr�sence d'un groupement visant des buts multiples, les uns de caract�re �conomique, les autres de nature id�ale. Ainsi, la grande majorit� des associations professionnelles d�clarent dans leurs statuts, � c�t� de fins �conomiques avou�es, des objectifs ou du moins des intentions qui d�passent les int�r�ts patrimoniaux imm�diats et qui repr�sentent, dans l'id�e des promoteurs, un but id�al. Si le but r�ellement vis� ne correspond pas � celui qui est �nonc�, l'application logique des principes pos�s dans la d�cision Miniera exigerait que le premier soit d�terminant. Cependant, comme en mati�re de but illicite (cf. RO 62 II 97), on pr�sumerait sans doute que les statuts sont sinc�res, et partant que l'association existe juridiquement. La preuve d'une divergence entre la fin d�clar�e et l'objectif r�el incomberait � celui qui s'en pr�vaut. Elle sera souvent difficile � apporter, surtout pour une personne �trang�re au groupement, telle que la victime d'un boycott.
c) M�me si l'on parvient � d�terminer la fin qui l'emporte, il restera � d�finir la nature de la corporation BGE 90 II 333 S. 338hybride, � but mi-id�al, mi-�conomique. Si l'on choisit comme crit�re le but pr�dominant, on admet implicitement qu'une association se propose un objectif �conomique - contrairement aux r�gles d�gag�es en la cause Miniera - par le seul fait que cet objectif concourt avec une fin id�ale (cf. PIOTET, op.cit., p. 101). En outre, l'importance respective des deux buts en pr�sence ne sera pas facile � d�terminer. Elle variera peut-�tre dans le temps, de telle sorte que la nature juridique de la collectivit�, et partant son existence comme personne morale, seraient expos�es � de brusques mutations. Enfin, la d�cision sur la pr�dominance de l'un des buts rel�ve de l'appr�ciation. L'ins�curit� subsistera donc jusqu'au prononc� d�finitif de l'autorit� judiciaire sup�rieure.
Si l'on applique les r�gles de la nullit� partielle, comme le sugg�re PIOTET (op. cit., p. 101), l'association subsisterait uniquement avec ses buts id�aux. En revanche, les clauses statutaires �non�ant des fins �conomiques seraient frapp�es de nullit�. Elles vaudraient comme soci�t� simple (cf. dans ce sens RO 48 II 170, consid. 2 in fine). L'association proclamant un but id�al existerait alors sans inscription au registre du commerce et lierait ses membres en vue du but �conomique principal par des accords contractuels. Encore faudrait-il pr�ciser dans quelle mesure ces accords ressortiraient au but social et engageraient l'association comme telle, non ses membres individuellement. De m�me, on devrait examiner si la nullit� des clauses statutaires relatives au but �conomique d�gagerait l'association de sa responsabilit�, fond�e sur l'art. 55 CC, pour un acte illicite - par exemple un boycott - d�cid� par l'assembl�e g�n�rale et ex�cut� par les organes sociaux, mais exorbitant du but id�al. Il appartiendrait � la jurisprudence de r�soudre ces questions en �laborant les r�gles n�cessaires et en les appliquant � chaque cas particulier.
d) Assur�ment, on pourrait ranger les corporations mixtes dans les associations, en leur prescrivant de s'inscrire au registre du commerce. La d�cision rendue en la cause Miniera, qui vise un groupement � but purement BGE 90 II 333 S. 339�conomique, ne s'y oppose pas. Mais la loi n'offre aucun appui � une solution pareille. L'association ayant un but �conomique, m�me partiel, semble d'ailleurs incompatible avec l'art. 59 al. 2 CC. De toute mani�re, il est douteux que le juge puisse introduire par la voie pr�torienne une nouvelle forme d'association, dont la constitution en personne morale serait subordonn�e � l'inscription au registre du commerce.
e) Les difficult�s relev�es seraient particuli�rement sensibles non seulement du point de vue des associations et de leurs membres, mais aussi et surtout pour les tiers qui entreraient en relations avec eux. Ainsi, la victime d'un boycott ou d'un acte de concurrence d�loyale ne saura si elle doit rendre responsable de l'acte illicite qui la l�se l'association - laquelle contestera peut-�tre son existence juridique, voire sa responsabilit� pour l'acte incrimin� - ou ses membres qu'elle consid�rerait comme li�s par un contrat de soci�t� simple (art. 62 CC). Son incertitude restera d'autant plus grande que les �l�ments d�terminants pour r�soudre la question � la lumi�re de la jurisprudence r�cente seront fr�quemment occultes. En effet, les cartels ne publient g�n�ralement pas leurs statuts. Les concurrents n'en ont le plus souvent pas connaissance. Le temps leur manquera pour �lucider les faits � �tablir en vue de sauvegarder leurs droits. L'inconv�nient sera particuli�rement grave lorsque le tiers l�s� entend requ�rir des mesures provisionnelles ou une d�cision judiciaire appliquant l'art. 6 al. 2 de la loi f�d�rale sur les cartels et les organisations analogues du 20 d�cembre 1962 (loi sur les cartels). Il devra se procurer les informations n�cessaires, non seulement sur les statuts de l'association qui nuit � ses int�r�ts, mais encore sur la fa�on dont ils sont effectivement appliqu�s, pour savoir s'il doit intenter un proc�s � une personne morale ou � des membres isol�s d'un groupement d�pourvu d'existence juridique.
4. La d�cision rendue en la cause Miniera concernait un cartel de prix. La collectivit� vis�e en l'esp�ce n'avait pas d'autre objectif. Cependant, la notion de but �conomique BGE 90 II 333 S. 340d�gag�e dans les consid�rants, si elle �tait confirm�e, devrait �tre appliqu�e de fa�on cons�quente, dans l'int�r�t de la s�curit� du droit. Elle s'�tendrait alors � de nombreuses associations professionnelles. Outre leur but g�n�ral d'organiser la branche par une r�glementation professionnelle d�taill�e, celles-ci forment en effet des cartels qui r�glent minutieusement les prix (cf. par exemple les organisations horlog�res mentionn�es dans les arr�ts publi�s au RO 82 II 292, 85 II 489).
En dehors des cartels proprement dits, d'autres groupements fixent les prix de vente minima pour leurs adh�rents, s'efforcent d'am�liorer les salaires pay�s � leurs membres, ainsi que leurs conditions de travail (dur�e, vacances pay�es, assurances, etc.); d'autres organisations corporatives n�gocient avec les syndicats ouvriers, pour le compte des entreprises qui leur sont affili�es, la r�glementation du travail et les salaires; autant de t�ches qui ne sont pas des buts id�aux selon la d�cision Miniera. Ainsi, les organisations professionnelles - patronales et ouvri�res - ont un but �conomique. Sans doute leurs statuts �noncent-ils aussi d'autres buts, que l'on peut qualifier de non �conomiques. Mais ces buts-l� sont secondaires. L'objectif essentiel correspond exactement � la d�finition de la soci�t� coop�rative, qui a pour but de "favoriser..., par une action commune, des int�r�ts �conomiques d�termin�s de ses membres" (art. 828 CO). Le l�gislateur l'a confirm� r�cemment, en d�clarant express�ment que la loi sur les cartels n'est pas applicable "aux conventions, d�cisions et mesures qui ne visent que les rapports de travail" (art. 1er, 2e phrase). L'exception e�t �t� superflue si de telles d�marches ne constituaient pas des mesures cartellaires, mais la recherche d'un but id�al.
En qualifiant les corporations selon leur but, � l'aide des crit�res d�gag�s en la cause Miniera, on d�nie par cons�quent la personnalit� juridique aux groupements d'employeurs et de travailleurs qui prennent l'initiative de pareilles mesures. Tel sera le cas, en particulier, des grandes associations professionnelles qui jouent un r�le tr�s important BGE 90 II 333 S. 341dans la vie �conomique et les structures sociales du pays et qui sont fr�quemment appel�es � collaborer avec les autorit�s. N'existant pas comme associations, ces groupements seront assimil�s aux soci�t�s simples, en vertu de l'art. 62 CC (cf. LIVER, op.cit., p. 336/7).
5. L'art. 62 CC transforme, par l'effet d'une conversion l�gale, les statuts des associations inexistantes comme telles en contrats de soci�t� simple. Mais cette situation ne peut durer. Elle prendra fin, � bref d�lai, par la dissolution de la soci�t� simple ou sa conversion en une autre forme de soci�t� r�gie par le droit des obligations.
a) Pour conserver l'organisation interne comme contrat de soci�t� simple, il faut admettre que l'art. 534 al. 2 CO, selon lequel la majorit� apte � prendre les d�cisions se compte par t�tes, n'est pas une r�gle imp�rative (cf. � ce propos SIEGWART, rem. pr�l. 105 ad art. 530/551 CO; le m�me auteur �crit toutefois plus loin que le droit de vote peut �tre gradu� selon les apports de chaque associ�: n. 8 ad art. 534 CO). Quoi qu'il en soit, la soci�t� simple ne s'accommoderait pas de la permanence, qui est la r�gle pour les associations. L'art. 546 CO, qui permet � chaque associ� de provoquer la dissolution pour la fin de l'exercice annuel, est de droit imp�ratif (SIEGWART, n. 20 ad art. 545/7 CO). M�me si l'on admet un droit de sortie, son exercice supposerait un r�glement de compte sur le mod�le des art. 576 et 580 CO concernant la soci�t� en nom collectif (RO 88 II 233/4, consid. II 2 e; SIEGWART, n. 38/40 ad art. 545/7 et n. 15 ad art. 580 CO). De plus, la soci�t� simple est form�e en consid�ration de la personne de ses membres. Le d�c�s de l'un d'eux entra�ne la dissolution, � moins que le contrat ne pr�voie la continuation de la soci�t� avec ses h�ritiers (art. 545 ch. 2 CO). Cette r�serve convient mal aux accords liant les membres d'organisations professionnelles.
La responsabilit� solidaire des associ�s (art. 544 al. 3 CO) serait parfois inad�quate et entra�nerait des cons�quences in�quitables. Le d�faut de personnalit� serait pr�judiciable � la victime d'un boycott dans l'exercice de certaines BGE 90 II 333 S. 342actions. On ne saurait exiger du l�s� qu'il intente un proc�s � tous les soci�taires, sans qu'il en ait la liste. S'il s'en prend � quelques-uns seulement, il p�tira de la relativit� de la chose jug�e.
Ainsi les groupements importants, r�unissant de nombreuses entreprises, ne peuvent �tre transform�s en soci�t�s simples permanentes.
b) Sans doute envisagera-t-on que les associations professionnelles, inexistantes comme telles, se constituent en soci�t�s coop�ratives. Le Conseil f�d�ral a d'ailleurs mentionn� les cartels parmi les groupements aptes � rev�tir cette forme juridique (Message � l'appui du projet de loi revisant les titres XXIV � XXXIII du code des obligations, FF 1928 I p. 319). Mais le l�gislateur n'a pas entendu dire qu'elle seule leur f�t permise. Surtout, il semble avoir perdu les cartels de vue en �dictant l'art. 885 CO. Selon cette disposition imp�rative (Message cit�, p. 323, et RO 72 II 103), chaque soci�taire a droit � une voix � l'assembl�e g�n�rale. Pour la plupart des groupements, qui r�unissent des entreprises de dimensions tr�s diverses (par exemple dans la branche de l'horlogerie), une prescription pareille repr�sente un obstacle insurmontable (cf. LIVER, op.cit., p. 337/8). Dans l'association, en revanche, le droit de vote �gal pr�vu � l'art. 67 al. 1 CC est une norme dispositive (cf. art. 63 CC), qui laisse aux statuts la facult� de r�gler la question selon les besoins propres � chaque cas particulier (cf. EGGER, n. 10 et HAFTER, n. 4 ad art. 66/7 CC).
c) En pr�sentant le projet de loi introduisant en Suisse la soci�t� � responsabilit� limit�e, le Conseil f�d�ral a relev� qu'elle conviendrait particuli�rement aux cartels et aux syndicats (Message cit�, p. 305). Mais son voeu ne s'est pas r�alis� par la suite. Les groupements professionnels se sont d�tourn�s de cette soci�t� de capitaux, estimant qu'elle r�pondait mal � leurs besoins. Les autres soci�t�s commerciales pr�sentent � leurs yeux des inconv�nients semblables. Aussi ne doit-on pas s'attendre � la conversion des associations professionnelles en personnes morales r�gies par le BGE 90 II 333 S. 343droit des obligations. Les membres de la plupart d'entre elles se contenteront plut�t de maintenir un lien r�duit sous la forme d'un contrat de soci�t� simple.
d) L'application des art. 52 al. 2, 59 al. 2 et 60 al. 1 CC, dans l'interpr�tation stricte qu'en donne la d�cision Miniera, priverait abruptement les associations professionnelles de la personnalit� juridique dont elles jouissaient auparavant. Qui plus est, elle ne leur laisserait aucune issue sous la forme d'une autre personne morale convenant � leurs besoins (cf. VISCHER, cit� par BRINER, op.cit., p. 76). Elle se justifierait peut-�tre, en d�pit des graves inconv�nients signal�s, si la question n'avait pas encore �t� tranch�e par les tribunaux. On exigerait alors des groupements en cause qu'ils se conforment rigoureusement au texte de la loi. Mais la situation est bien diff�rente. Les organisations professionnelles se sont implant�es en fait, sous la forme d'associations. Plusieurs d'entre elles jouent un r�le consid�rable dans la vie �conomique et sociale du pays. La jurisprudence l'a admis pendant pr�s de trente ans. Elle ne saurait bouleverser une situation juridique acquise avec son agr�ment, alors qu'elle n'a aucune possibilit� de m�nager un r�gime transitoire. Le r�sultat d'un pareil revirement ne g�nerait pas seulement les associations professionnelles et leurs membres. Il serait plus pernicieux encore pour les tiers qui contractent avec eux ou qui sont leurs victimes, par exemple en cas de boycott.
6. Enfin, il importe de retenir un crit�re qui assure la coh�rence de la l�gislation, en consid�rant non seulement le droit civil, le droit des obligations et le droit commercial, mais aussi les lois sp�ciales qui s'y rattachent.
a) L'art. 322 CO reconna�t implicitement la personnalit� juridique aux associations d'employeurs et de travailleurs qui, � c�t� des groupements de fait li�s par un contrat de soci�t� (cf. Messages du Conseil f�d�ral, FF 1909 III p. 767 et 1954 I p. 155/6), sont d�clar�es aptes � conclure des conventions collectives de travail. Sans doute le l�gislateur n'a-t-il pas envisag� sp�cifiquement les associations au sens BGE 90 II 333 S. 344des art. 60 ss. CC, comme cela ressort du texte allemand de la loi ("Vereinigungen", dans la version de 1912 et "Verb�nde", dans la version de 1956, mais non "Vereine"). Il n'ignorait pas cependant le fait notoire que les groupements patronaux et ouvriers sont constitu�s en associations ("Vereine") dans tout le pays. Du reste, on a montr� plus haut que ces groupements ne sauraient gu�re se constituer sous une autre forme de personne morale.
b) Plusieurs lois sp�ciales admettent que les caisses d'assurances sociales se constituent en associations (assurance-maladie, art. 29 LAMA, cf. EGGER, n. 5 ad art. 60 CC et DE STEIGER, RJB 96 [1960] p. 194; assurance-ch�mage, art. 6 al. 2 LF du 22 juin 1951; allocations familiales, cf. RO 72 I 319 ss.).
c) Les art. 6 al. 2, 12 al. 3 et 13 al. 1 de la loi sur les cartels d�signent par "associations" ("Verb�nde") les corporations constituant des cartels et qui rev�tent la forme de l'association au sens des art. 60 ss. CC ou celle de la soci�t� coop�rative (Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de loi, FF 1961 II 586 et 589; PIOTET, op.cit., p. 226 ss.). A l'art. 6 al. 2, "l'adh�sion au cartel" vise les ententes ayant la forme d'un simple contrat (soci�t� simple), tandis que les mots "admis dans l'association" ("Verband") se rapportent n�cessairement � l'association ("Verein") et � la coop�rative. S'ils ne visaient que la coop�rative, la disposition sp�ciale e�t �t� superflue, vu l'art. 839 CO. Le message se r�f�re d'ailleurs express�ment � la jurisprudence qui permet d'imposer � l'association comme � la soci�t� coop�rative l'admission de la victime d'un boycott (FF 1961 II 586; cf. RO 76 II 294, 82 II 306 et 86 II 368).
d) L'art. 47 ORC traite de l'inscription au registre du commerce "des associations qui ne poursuivent pas exclusivement un but non �conomique", en particulier des "groupements professionnels constitu�s en associations". Il reconna�t ainsi l'existence d'associations semblables. On ne saurait dire que cette disposition soit contraire � la loi. Elle est conforme � la jurisprudence traditionnelle.
BGE 90 II 333 S. 345
e) La loi admet ainsi qu'un groupement professionnel patronal ou ouvrier, de m�me qu'une caisse d'assurance sociale ou un cartel, se constitue en association. Assur�ment, les tribunaux ne sont pas li�s par cette reconnaissance implicite, comme ils le seraient par une r�gle expresse (RO 87 II 330 consid. 4 c et 341 consid. 8). Toutefois, la coh�rence de l'ordre juridique institu� par la loi serait compromise si la jurisprudence revenait sur une pratique que le l�gislateur a consacr�e et introduite implicitement mais clairement dans la loi.
7. La s�curit� du droit et la coh�rence de l'ordre juridique commandent ainsi de r�tablir l'ancienne jurisprudence qui substituait au crit�re l�galdu but celui des moyens D�s lors, une association n'a un but �conomique - qui l'emp�che d'acqu�rir la personalit� morale - que si elle exerce elle-m�me une industrie en la forme commerciale. En revanche, les groupements qui se proposent des objectifs �conomiques g�n�raux, sans exercer eux-m�mes une telle activit�, demeureront constitu�s en associations. Sans doute serait-il judicieux de les astreindre � s'inscrire au registre du commerce, de fa�on que leur constitution ne demeure pas occulte. Mais les tribunaux ne sauraient imposer une pareille obligation en marge de toute disposition l�gale. C'est au l�gislateur qu'il appartiendrait d'�dicter les prescriptions n�cessaires.
8. Selon l'art. 2 de ses statuts, la d�fenderesse vise des buts de nature purement �conomique. Mais elle n'exerce pas elle-m�me une industrie en la forme commerciale. En application du crit�re r�tabli par les consid�rants qui pr�c�dent, elle peut demeurer constitu�e en association. Jouissant de la personnalit� juridique, elle est capable de soutenir le proc�s comme partie et d'ester en justice par l'interm�diaire de ses organes statutaires.
Reconna�t � la d�fenderesse la capacit� d'ester en justice.

References: Art. 52

Art. 2
 art. 562
 art. 60
 art. 60
 art. 52
in fine
 art. 530
 art. 534
 art. 545
 art. 576
 art. 545
 art. 580
 art. 63
 art. 66
 art. 52
 art. 60
 art. 29
 art. 60
 art. 6
 art. 6
 art. 60