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Timestamp: 2020-06-05 10:37:08+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-40-20190515
1 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 1-15/05/2019)
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 ¤ conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’ article 8 du CGI , à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l' article 239 quater du CGI ou l' article 239 quater C du CGI . À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’ article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le montant des investissements est apprécié uniquement par programme ;
- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 1 000 000 ¤ conformément aux dispositions prévues au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme.
20 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 20-15/05/2019)
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant ou pour certains véhicules au II § 260 à 280 ).
30 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 30-15/05/2019)
40 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 40-15/05/2019)
Les seuils prévus à l' article 217 undecies du CGI s’apprécient par programme d’investissements et par exercice pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve des mesures transitoires prévues à l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ).
50 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 60-15/05/2019)
- 150 000 ¤ pris en location auprès d’une société en nom collectif (SNC) composée de personnes physiques ;
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. Toutefois, les souscriptions au capital réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI de plein droit dans la mesure où leur montant n’excède pas le montant fixé au 4 du même article.
Les investissements réalisés en direct et pris en location auprès de la SNC devront avoir reçu un agrément préalable.
70 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 70-15/05/2019)
Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, groupement d'intérêt économique [GIE], groupement d'intérêt économique et environnemental [GIEE], etc.), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de l' article 217 undecies du CGI , dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire si le programme excède le montant de 250 000 ¤ prévu au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements sont acquis par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une SNC ou un GIE dont les associés ou membres sont des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer.
Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux sociétés anonymes (SA). Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice N un programme d’investissements de 450 000 ¤.
90 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 90-15/05/2019)
- des investissements dont le montant total par programme est supérieur à un montant de 250 000 ¤ prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI . Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’ article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le montant de ces investissements était apprécié par programme et par exercice ;
- des investissements dont le montant total par programme est supérieur au montant de 1 million d'euros fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était apprécié par programme et par exercice.
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévues au III de l’ article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
100 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 100-15/05/2019)
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de l' article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre ( I-B § 20 ).
110 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 110-15/05/2019)
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l' article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de l' article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
120 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 120-15/05/2019)
130 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 130-15/05/2019)
Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , par programme d’investissements. Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), ces seuils s'appréciaient par programme d'investissements et par exercice.
140 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 140-15/05/2019)
Le seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l' article 199 undecies B du CGI s'apprécie de manière identique au seuil fixé au premier alinéa du II quater de l' article 217 undecies du CGI ( I-B-2-a § 50 ).
150 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 150-15/05/2019)
170 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 170-15/05/2019)
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l' article 199 undecies B du CGI , d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéas de ce même article 199 undecies B du CGI, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B du CGI, aux dispositions du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI , par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l' article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
180 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 180-15/05/2019)
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis-2). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l 'article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
200 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 200-15/05/2019)
Le g du 2 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
210 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 210-15/05/2019)
Les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrant droit à la réduction d'impôt devaient être agréées par le ministre chargé du budget. Aux termes du VI de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, l'agrément prévu à l'article 199 undecies A du CGI est délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
220 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 220-15/05/2019)
Lorsque le montant des investissements mentionnés au b, c, d, e, f, et g du 2 de l' article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
225 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 225-15/05/2019)
Pour l'appréciation du seuil d'investissements il est tenu compte du coût total du programme immobilier.
Ce principe a été posé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 416360 (ECLI:FR:CECHR:2018:416360.20180413) , qui juge que "le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier".
230 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 230-15/05/2019)
Les dispositions de l' article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90 ), et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
240 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 240-15/05/2019)
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-30 sur ce dispositif) sous réserve que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
250 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 250-15/05/2019)
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au I-E-1 § 240 ( CGI, art. 199 undecies C, VI-1° ), est supérieur, par programme d'investissement, à un montant de 2 millions d'euros prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
253 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 253-15/05/2019)
Enfin, le programme d'investissement est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et de celles de l' article 244 quater X du CGI (sur ce crédit d'impôt, I-F § 255 et BOI-IS-RICI-10-70 ).
3. Cas particulier des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
254 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 254-15/05/2019)
L’ article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.
L'article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 précitée précise que l’agrément porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.
Pour plus de précisions concernant cette disposition, il est renvoyé au VIII § 385 du BOI-IR-RICI-380-10-20 .
La procédure d'agrément simplifiée s'applique aux opérations pour lesquelles une demande d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.
255 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 255-15/05/2019)
- les investissements réalisés dans certains secteurs sensibles ( I-B § 20 et suiv. ) ;
256 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 256-15/05/2019)
L’ article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément pour les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif destinés à la location-accession conformément au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI réalisées par un organisme de logement social visé au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI .
Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter du 2 mars 2017 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VII de l'article 244 quater W du CGI.
L’ article 21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un agrément simplifié concernant les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en application de l’article 244 quater W du CGI.
Pour ces investissements, les conditions prévues dans le cadre de la procédure d’agrément relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues et respectivement visées aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, sont réputées remplies dès lors qu’un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l' article R. 121-28 du code de l'énergie , après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II de l'article R. 121-28 du code de l'énergie précité.
Cet agrément simplifié est applicable au titre des demandes d’agréments déposées à compter du 1 er janvier 2018.
257 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 257-15/05/2019)
Le VI de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l' article 217 undecies du CGI lorsque le montant par programme d'investissement est supérieur à deux millions d'euros ( III et IV § 290 et suiv. ).
L'appréciation du programme et du montant de deux millions d'euros est identique à celle exposée au I-E-2 § 250 à 253 pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI .
258 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 258-15/05/2019)
L' article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements sociaux dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément.
260 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 260-15/05/2019)
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme (avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, des dispositions de l’ article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , ce montant était apprécié par programme et par exercice). Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l'article 217 undecies du CGI, à l' article 199 undecies B du CGI , aux f et g du 2 de l' article 199 undecies A du CGI et à l' article 244 quater W du CGI .
270 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 270-15/05/2019)
280 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 280-15/05/2019)
290 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 290-15/05/2019)
- l'investissement doit présenter un intérêt économique pour le territoire dans lequel il est réalisé ;
Remarque : L'existence de cet intérêt économique est notamment appréciée au regard d'une étude de la concurrence, de la rentabilité économique intrinsèque de l'opération envisagée, de son adéquation avec les besoins de la collectivité et de ses retombées prévisibles sur l'économie locale, étayées d'éléments tangibles (en particulier en matière de création d'emplois). L’intérêt économique s’apprécie également au regard de l’effet incitatif de l’aide fiscale : celle-ci doit être nécessaire à la réalisation de l’investissement. Il est en effet rappelé que l’aide fiscale doit avoir pour objet et pour effet la compensation des difficultés économiques ou de financement spécifiquement liées à l’activité outre-mer.
- l'investissement doit poursuivre comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans le territoire dans lequel il est réalisé ;
- l'investissement doit garantir la protection des investisseurs et des tiers. À cet égard, les structures adoptées ne doivent pas avoir pour effet de faire supporter à l'investisseur ou aux tiers un risque qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer avec précision.
300 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 300-15/05/2019)
305 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 305-15/05/2019)
Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 millions d'euros, les autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1 er janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
310 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 310-15/05/2019)
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI concernant les investissements productifs réalisés en application des dispositions de l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 244 quater W du CGI , et 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement en application des dispositions de l' article 199 undecies C du CGI , l'article 217 undecies du CGI et l' article 244 quater X du CGI . Ce seuil est porté à 5 millions d'euros au titre des demandes d'agrément déposées à compter du 4 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 1 er de l' arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
- il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
Les seuils mentionnés ci-dessus s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme.
Remarque : En ce qui concerne la déconcentration des agréments relatifs à des investissements réalisés à Mayotte, la règle de déconcentration en fonction du montant des investissements s'applique à compter du 30 octobre 2014, en application des dispositions de l' arrêté du 13 octobre 2014 relatif à Mayotte dans la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer , modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
320 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 320-15/05/2019)
330 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 330-15/05/2019)
L’agrément est accordé ou refusé après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Aux termes de l’ article 140 terdecies de l’annexe II au CGI , pour l’application du III de l'article 217 undecies du CGI, l’avis du ministre en charge de l’outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la demande par le ministre chargé du budget.
340 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 340-15/05/2019)
350 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 350-15/05/2019)
360 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 360-15/05/2019)
La demande est adressée en un exemplaire à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
S'agissant du ministre, elle devra parvenir au bureau des agréments et rescrits du service juridique de la direction générale des finances publiques ; s'agissant des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, à la direction départementale ou à la direction régionale des finances publiques territorialement compétente.
La demande est formulée sur papier libre. Une liste des renseignements à fournir sur le programme d'investissement envisagé est disponible au BOI-ANNX-000292 . Cette liste purement indicative est à adapter en fonction des caractéristiques particulières de chaque projet.
370 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 370-15/05/2019)
380 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 380-15/05/2019)
390 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 390-15/05/2019)
Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne ( III § 305 ). Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception de l’avis de la Commission européenne.
395 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 395-15/05/2019)
S'agissant de la procédure d’agrément simplifiée créée par l’ article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social en application des dispositions de l' article 199 undecies C du CGI en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse au demandeur.
À défaut de production de l'arrêté du représentant de l'Etat à l'appui de la demande d'agrément, celle-ci est instruite selon les modalités prévues au III de l' article 217 undecies du CGI .
Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet et le respect des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux mois, non renouvelable, court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles une demande d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.
400 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 400-15/05/2019)
410 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 410-15/05/2019)
Le deuxième alinéa du 2 du III de l’ article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément motivée par le non-respect d'au moins une des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.
420 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 420-15/05/2019)
La commission consultative est nationale lorsque l’agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu’il est délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissements doit être réalisé.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI ( III et IV § 290 et suiv. ).
430 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 430-15/05/2019)

References: l'article 217
 § 80
 l'article 217
 § 260
 § 80
 l'article 217
 l'article 199
 § 80
 l'article 199
 l'article 67
 § 80
 § 290
 § 20
 § 290
 § 80
 § 50
 l'article 199
 art. 199
 § 290
 l'article 46
 l'article 199
 § 290
 l'article 199
 § 90
 § 290
 § 240
 art. 199
 l'article 199
 § 290
 l'article 199
 § 255

L'article 129
 § 385
 § 20
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 217
 l'article 244
 § 290
 § 250
 l'article 244
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 170
 l'article 217
 l'article 1
 l'article 217
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 217
 § 305
 l'article 217
 § 290