Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004120934&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-17 13:21:58+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/12/09/2004014276/justel
9 DECEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire] <AR 2007-12-20/83, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2008>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2004 et mise à jour au 18-06-2015)
Publication : 21-12-2004 numéro : 2004014276 page : 85083 IMAGE
Dossier numéro : 2004-12-09/34
CHAPITRE II. - (Capacités de l'infrastructure ferroviaire). <AR 2007-12-20/83, art. 3, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 1er. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 4, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 2. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 4, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 3. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 4, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 4. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 4, 002; En vigueur : 09-02-2008>
CHAPITRE III. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 11, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 1re. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 11, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 2. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 11, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 3. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 11, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Section 4. - (...) <AR 2007-12-20/83, art. 11, 002; En vigueur : 09-02-2008>
CHAPITRE IV. - Du calcul et des modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Art. 19-31
CHAPITRE IV/1. - [1 Système d'amélioration des performances]1
Section 1re. - [1 Attribution des retards]1
Art. 31/1, 31/2, 31/3, 31/4, 31/5, 31/6, 31/7, 31/8, 31/9, 31/10
Section 2. - [1 Calcul du bonus ou malus]1
Art. 31/11, 31/12, 31/13, 31/14, 31/15, 31/16, 31/17, 31/18, 31/19, 31/20, 31/21
Section 3. - [1 Evaluation]1
Art. 31/22
CHAPITRE IV/2. [1 Calcul et modalités de paiement des essais réalisés sur l'infrastructure ferroviaire]1
Art. 31/23, 31/24
CHAPITRE V. - Dispositions finales et abrogatoires.
2° " partie " : le gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferroviaire;
3° " perturbation " : une irrégularité, un incident ou un accident ayant une répercussion sur la régularité ou la ponctualité du trafic ferroviaire;
4° " nombre de minutes de retard " : le nombre de minutes de retard encourues par le trafic ferroviaire à la suite d'une perturbation;
5° " perturbation attribuée à des tiers " : une perturbation provoquée par des personnes physiques ou des personnes morales, autres que les entreprises ferroviaires ou le gestionnaire de l'infrastructure, par des animaux ou des objets, ou à la suite d'un cas de force majeure;
6° " train-kilomètre " : l'unité par laquelle la distance d'un parcours est exprimée;
7° " relation succincte " : le rapport concis d'une perturbation contenant les informations prescrites par le ministre;
8° " Journal " : synthèse journalière des relations succinctes des perturbations établie par le gestionnaire de l'infrastructure;]1
[3 9° "Service Arbitrage" : le service créé au sein du gestionnaire de l'infrastructure, chargé de l'arbitrage des contestations entre parties relatives à l'attribution des causes d'une perturbation et des retards y relatifs.]3
(1)<AR 2011-07-06/07, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2011>
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 1,1°, 004; En vigueur : 28-06-2015>
(3)<AR 2015-05-29/15, art. 1,2°, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 2.<AR 2007-12-20/83, art. 5, 002; En vigueur : 09-02-2008> Dans le cadre de l'application de l'article [1 36 du Code ferroviaire]1, le gestionnaire de l'infrastructure procède, le cas échéant, à une évaluation de la nécessité de maintenir une réserve de capacités dans le cadre de l'horaire de service définitif afin de lui permettre de répondre rapidement aux demandes ad hoc prévisibles de capacités. La présente disposition s'applique également dans les cas où l'infrastructure est saturée.
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 2, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 3. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 6, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 4. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 6, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 5.(...) <AR 2007-12-20/83, art. 7, 1°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
(Sans préjudice des dispositions des articles 81, 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, lorsque le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire a désigné des infrastructures ferroviaires spécifiques comme prévu à l'article 38 [1 du Code ferroviaire]1, il peut accorder la priorité à ce type de trafic lors de la répartition des capacités de l'infrastructure.) <AR 2007-12-20/83, art. 7, 002; En vigueur : 09-02-2008>
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 3, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 6.§ 1er. (Les priorités visées à l'article 43 [2 du Code ferroviaire]2 sont les suivantes) : <AR 2007-12-20/83, art. 8, 1°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Sur les lignes à grande vitesse :
1. les trains à grande vitesse;
2. les trains rapides de voyageurs;
3. les autres trains.
Sur les lignes spécialisées pour le transport de marchandises :
1. les trains de marchandises rapides;
2. les trains de marchandises lents;
3. les trains de voyageurs (du service public); <AR 2007-12-20/83, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
4. les autres trains.
Sur les lignes spécialisées pour le transport de voyageurs :
1. les trains à grande vitesse pour la desserte intérieure et les trains rapides du service ordinaire assurant le transport intérieur de voyageurs;
2. les autres trains à grande vitesse et les autres trains rapides de voyageurs;
3. les trains de voyageurs lents;
4. les trains de marchandises;
5. les autres trains.
Sur les lignes mixtes :
3. les trains de voyageurs lents et les trains rapides de marchandises;
4. les trains de marchandises lents;
- train à grande vitesse, tout train conçu pour la grande vitesse, circulant souvent en site propre, et assuré par du matériel automoteur spécifique;
- train rapide de voyageurs, tout train apte à circuler à la vitesse autorisée par la signalisation et qui effectue un nombre limité d'arrêts sur la ligne;
- train lent de voyageurs, tout train de voyageurs autre que rapide;
- train rapide de marchandises, tout train de marchandises apte à circuler à une vitesse égale ou supérieure à 100 km/h;
- train lent de marchandises, tout train de marchandises autre que rapide;
- autres trains, tous trains de service ou de travaux.
§ 2. [1 Lorsque l'application des critères de priorité ne permet pas d'attribuer une capacité à un candidat plutôt qu'à un autre, le gestionnaire de l'infrastructure attribue la capacité au candidat dont la demande de capacité produit le montant total mensuel le plus élevé de redevance d'utilisation sur le trajet total demandé sur l'infrastructure ferroviaire belge.]1
(1)<AR 2011-07-06/07, art. 3, 003; En vigueur : 05-08-2011>
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 4, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 7. <AR 2007-12-20/83, art. 9, 002; En vigueur : 09-02-2008> L'analyse de capacités détermine les raisons de la saturation de la ou des section(s) de l'infrastructure ferroviaire. L'analyse indique quelles mesures peuvent être prises à court et/ou moyen terme afin de mettre fin au manque de capacités
Art. 8. <AR 2007-12-20/83, art. 10, 002; En vigueur : 09-02-2008> L'analyse tient notamment compte de l'infrastructure, des procédures d'exploitation, de la nature des divers services offerts et de l'effet de tous ces facteurs sur la capacité de l'infrastructure ferroviaire.
Art. 8/1. [1 Dans les zones de l'infrastructure qui ne sont pas équipées d'un système de détection automatique de la présence de véhicules, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu'elles lui fournissent les informations supplémentaires nécessaires à la détermination de l'utilisation des voies et des faisceaux et au calcul des redevances d'utilisation dues.
Les informations visées à l'alinéa 1er concernent les voies occupées et leurs temps d'occupation.]1
(1)<Inséré par AR 2011-07-06/07, art. 4, 003; En vigueur : 05-08-2011>
Art. 9. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 10. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 11. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 12. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 13. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 14. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 15. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 16. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 17. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 18. (Abrogé) <AR 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 19. (Abrogé) <KB 2007-12-20/83, art. 12, 002; En vigueur : 09-02-2008>
Art. 20. Le calcul de la redevance tient compte des éléments suivants :
- l'accès à la ligne ferroviaire ou à une section de ligne et son utilisation;
- l'accès aux voies des gares et leur utilisation;
- l'accès aux voies de triage, de formation et de garage, ainsi que leur utilisation.
A ce calcul s'ajoutent les coûts relatifs au traitement administratif de la demande.
Art. 21. En ce qui concerne l'utilisation d'une ligne ou d'une section de ligne, sont pris en considération :
- le prix unitaire par train.km;
- la longueur de la section de ligne;
- l'importance commerciale et opérationnelle de la ligne, tenant compte notamment de son équipement.
(...) <AR 2007-12-20/83, art. 13, 1°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
- la priorité de circulation, fonction de la qualité du service offert par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et, en particulier, du niveau de priorité attribué au train par rapport aux circulations en cas de perturbations dans le trafic;
- la plage horaire, jour et sens de la circulation dépendant de l'heure et du jour où se situe le sillon sur la ligne, ayant pour but d'adapter la redevance aux variations temporelles de la demande;
- l'écart entre le temps de parcours du sillon par le matériel ferroviaire concerné et le temps de parcours standard du sillon;
- la (charge réelle du train) sur le parcours pour le sillon concerné; <AR 2007-12-20/83, art. 13, 2°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
- l'incidence environnementale.
Art. 22. En ce qui concerne l'accès aux voies des gares, les éléments suivants, associés à l'installation, sont pris en considération :
- le prix unitaire par type de train;
- l'importance opérationnelle de l'installation, tenant compte notamment de son équipement.
(...) <AR 2007-12-20/83, art. 14, 002; En vigueur : 09-02-2008>
- la nature de l'utilisation de l'installation (train au départ, train à l'arrivée, train marquant un arrêt commercial ou de service obligatoire);
- la durée d'occupation au-delà du temps forfaitaire précisé dans le document de référence du réseau associé à la nature de l'utilisation de l'installation.
Art. 23.En ce qui concerne l'utilisation des voies de triage, de formation et de garage, les éléments suivants, associés au type de voies, sont pris en considération :
- le prix unitaire par mètre et unité de temps;
- la longueur des voies mises à disposition;
- l'importance opérationnelle du faisceau ferroviaire;
- l'équipement technique du faisceau ferroviaire;
- les prestations du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire nécessaires à la commande et à la manoeuvre des appareils de voie et de signalisation.
[1 - la date de réservation . ]1
Ces éléments varient en fonction de la demande des entreprises ferroviaires pour refléter :
- le nombre de voies mises à disposition;
- la durée d'occupation des voies mises à disposition.
(1)<AR 2011-07-06/07, art. 5, 003; En vigueur : 05-08-2011>
Art. 24. Les coûts administratifs sont composés :
- d'un prix de base;
- d'un coefficient associé à la nature de l'opération administrative relative à une demande de capacité d'infrastructure.
Art. 25. Les prix unitaires de base sont indexés selon une méthode précisée dans le contrat de gestion conclu entre l'Etat et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
Art. 26.Sans préjudice de la méthode d'indexation annuelle des prix unitaires, les modifications des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires sont adoptées au plus tard quatre mois avant la date limite d'introduction des demandes de capacité, visée (à l'article 32 [1 du Code ferroviaire]1). Ces modifications, qui entraînent une mise à jour du document de référence du réseau, ne sont applicables que lors de l'entrée en vigueur de l'horaire de service qui suit celui au cours duquel elles ont été adoptées. <AR 2007-12-20/83, art. 15, 1°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
(Les modifications visées à l'alinéa 1er peuvent être applicables avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service qui suit celui au cours duquel elles ont été adoptées aux conditions suivantes :
1° elles constituent une diminution du niveau de la redevance,
2° elles font l'objet de la consultation prévue à l'article [1 20 du Code ferroviaire]1,
3° elles font l'objet d'une approbation par le Ministre,
4° elles sont publiées au moins trois mois avant leur application.) <AR 2007-12-20/83, art. 15, 2°, 002; En vigueur : 09-02-2008>
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 5, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 27. Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire définit notamment les conditions appropriées pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire diminuées de la partie de ces redevances destinée à rémunérer le Fonds de l'infrastructure ferroviaire pour la mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire, et le financement versé par l'Etat et, d'autre part, les dépenses d'infrastructures.
Art. 28.<AR 2007-12-20/83, art. 15, 002; En vigueur : 09-02-2008> § 1er. En cas de renonciation à la capacité demandée plus de soixante jours avant le jour de son utilisation, le gestionnaire de l'infrastructure ne peut facturer aucune redevance.
§ 2. En cas de renonciation à la capacité demandée entre soixante et trente jours avant le jour de son utilisation, le gestionnaire de l'infrastructure ne peut facturer qu'un maximum de 15 % de la redevance prévue.
§ 3. En cas de renonciation à la capacité demandée moins de trente jours et, au plus tard, le jour avant le jour de son utilisation, le gestionnaire de l'infrastructure ne peut facturer qu'un maximum de 30 % de la redevance prévue.
§ 4. En cas de renonciation à la capacité demandée moins de vingt-quatre heures avant son utilisation, le gestionnaire de l'infrastructure facture au maximum l'entièreté de la redevance prévue.
§ 5. Le pourcentage effectif de la redevance prévue dans les cas des §§ 2 à 4 est déterminé à l'avance par le gestionnaire de l'infrastructure dans le document de référence du réseau, adopté conformément [1 aux articles 20 à 22 du Code ferroviaire]1.
§ 6. Lorsque l'infrastructure pour laquelle il est renoncé à la capacité demandée est déclarée " infrastructure saturée ", le gestionnaire de l'infrastructure facture les montants maxima dans les cas visés aux §§ 2 à 4.
Le gestionnaire de l'infrastructure ne peut prévoir des montants plus élevés par rapport aux hypothèses des paragraphes 1 à 4 que dans le cadre de son projet de plan de renforcement des capacités, adopté conformément à l'article 41, § 3, [1 du Code ferroviaire]1, lorsque ceux-ci sont justifiés pour optimaliser l'utilisation de l'infrastructure saturée.
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 6, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 29.La redevance de l'infrastructure ferroviaire est versée au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et est payable par mois d'utilisation.
[1 Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut percevoir une avance sur la redevance de l'infrastructure ferroviaire.]1
(1)<AR 2011-07-06/07, art. 6, 003; En vigueur : 05-08-2011>
Art. 30. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut appliquer aux montants facturés non payés dans les délais, un intérêt de retard fixé au taux des intérêts judiciaires en vigueur. Les frais d'encaissement et de recouvrement sont à charge des entreprises ferroviaires.
Art. 31. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire fournit à l'organe de contrôle toute information nécessaire sur les coûts d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
(1)<Inséré par AR 2011-07-06/07, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 31/1. - [1 Le système d'amélioration des performances s'applique à chaque partie.]1
Art. 31/2. - [1 Le gestionnaire de l'infrastructure enregistre les perturbations et attribue le nombre de minutes de retard occasionnées et encourues par chaque partie.
Le gestionnaire de l'infrastructure ne peut modifier sa méthode d'enregistrement des perturbations qu'après s'être concerté avec les entreprises ferroviaires.]1
Art. 31/3.- [1 Sont exclues de la mesure des performances des parties :
1° les perturbations attribuées à des tiers;
2° les perturbations causées par un accident grave, comme visé dans [2 le Code ferroviaire]2.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 7, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 31/4.- [1 Pour l'attribution des retards, le gestionnaire de l'infrastructure prend uniquement en considération les perturbations qui correspondent à au moins un des cas suivants :
1° ont occasionné 20' de retard ou plus à un train de voyageurs, du fait de la même cause. Pour les trains de voyageurs internationaux, le cumul de plusieurs petits retards totalisant 20' ou plus est considéré comme une seule perturbation. Ce cumul est calculé uniquement sur les parcours belges de ces trains.
2° ont occasionné au total 40' de retard ou plus à plusieurs trains de voyageurs;
3° ont occasionné 60' de retard ou plus à un train de marchandises rapide, visé à l'article 6;
4° ont occasionné 120' de retard ou plus à un train de marchandises lent;
5° ont occasionné 90' de retard ou plus à plusieurs trains de marchandises;
6° ont occasionné la suppression totale ou partielle d'un ou de plusieurs trains de voyageurs ou de marchandises.
Le retard maximum à prendre en considération pour le calcul du bonus/malus est par perturbation de 60' pour un train de voyageurs et de 360' pour un train de marchandise. Un train de voyageurs supprimé sera considéré comme ayant 60' de retard.]1
Art. 31/5. - [1 Le gestionnaire de l'infrastructure informe quotidiennement, par fax, par e-mail ou via un site web sécurisé, chaque entreprise ferroviaire des perturbations et des retards qui en résultent la concernant.
Cette information comporte au moins :
1° la date, l'heure et l'endroit où la perturbation s'est produite;
2° la nature de la perturbation;
3° la ou les causes de la perturbation;
4° le numéro des trains impliqués dans la perturbation;
5° le nombre de minutes de retard encourues par chacun de ces trains.
Cette information permet à l'entreprise ferroviaire concernée de vérifier si les perturbations lui ont bien été attribuées à juste titre.]1
Art. 31/6.- [1 [2 Toute contestation de la liste des perturbations du mois M par une entreprise ferroviaire ou par le gestionnaire de l'infrastructure doit être communiquée, par lettre, par e-mail ou via un site internet sécurisé, au plus tard le dixième jour du mois M+1 au Service Arbitrage.]2 Cette notification mentionnera de façon détaillée les motifs de la contestation ainsi que, le cas échéant, une proposition de correction de la cause indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/7.[1 Le Service Arbitrage examine chaque contestation. Il peut demander aux parties concernées de lui communiquer des données complémentaires nécessaires à son examen. Les parties fournissent ces données le plus tôt possible au Service Arbitrage, mais pas plus tard que trente jours après la demande. A l'issue de ce délai, le Service Arbitrage peut, sur base de son évaluation du dossier, clôturer celui-ci d'office.
Le cas échéant, le Service Arbitrage se concerte avec les parties qui contestent une attribution de la cause ou du nombre total de minutes de retard. Si la concertation n'aboutit pas de sorte qu'une partie se voit attribuer un nombre de minutes de retard qu'elle conteste, le Service Arbitrage soumet alors les points de vue des deux parties à l'organe de contrôle afin qu'il décide du nombre de minutes de retard à attribuer. L'organe de contrôle dispose d'un délai de trente jours à compter du moment où la contestation lui a été soumise, pour communiquer sa décision aux parties concernées.]1
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/8.- [1 Toutes les contestations pour lesquelles les parties sont parvenues à un accord ou ayant fait l'objet d'une décision prise par l'organe de contrôle sont mentionnées dans le rapport annuel relatif au système d'amélioration des performances, individualisé par partie et établi par le [2 Service Arbitrage]2. Ce rapport est communiqué le 30 avril.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/9.[1 Par le biais du rapport visé à l'article 31/8, le Service Arbitrage informe chaque partie des résultats qui la concernent, à savoir :
1° le nombre total de minutes de retard;
2° le nombre de minutes de retard, comparé à l'objectif que celle-ci doit atteindre en matière de qualité;
3° les contestations citées à l'article 31/8;
4° le bonus/malus calculé conformément à la section 2;
5° la valeur pivot provisoire et les valeurs visées à l'article 31/14 et la valeur pivot définitive de l'année écoulée, accompagnées des données ayant servi au calcul de ces valeurs pivots;
6° le montant total des boni et des mali de toutes les parties.
Le Service Arbitrage transmet les rapports annuels visés à l'alinéa 1er à l'organe de contrôle et au Service public fédéral Mobilité et Transports.]1
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/10. - [1 Le gestionnaire de l'infrastructure informe chaque jour ouvrable, par l'envoi du Journal des relations succinctes par fax, par e-mail ou via un accès à un site web sécurisé, le Service public fédéral Mobilité et Transports et l'organe de contrôle de toutes les perturbations attribuées à des parties et à des tiers.
Le Service public fédéral Mobilité et Transports peut demander toutes les données complémentaires au gestionnaire de l'infrastructure qu'il juge nécessaires pour son examen des perturbations attribuées aux tiers.]1
Art. 31/11. - [1 Le montant maximum global pour l'ensemble des parties en malus à payer et en bonus à recevoir est fixé pour chaque année civile. Pour la première année de mise en pratique du système d'amélioration des performances, le maximum s'élève à 12 millions d'euros. Pour les années suivantes, le montant évolue proportionnellement à l'augmentation ou à la diminution du nombre global de train-kilomètre parcouru l'année précédente et est en outre adapté à l'évolution de l'index visé à l'article 25.]1
Art. 31/12. - [1 Chaque année, la part maximale par partie dans le bonus et malus global est déterminée comme suit :
1° pour le gestionnaire de l'infrastructure, 30 % du montant visé à l'article 31/11;
2° après déduction du maximum attribuable au gestionnaire de l'infrastructure dans le montant visé à l'article 31/11, la part maximale pour chaque autre partie est calculée proportionnellement selon leur part, en pourcentage, au nombre total de train-kilomètre parcouru durant l'année civile écoulée.
Pour une entreprise ferroviaire n'ayant pas circulé au cours de l'année civile écoulée, un nombre de train-kilomètre est estimé sur la base des sillons demandés pour l'année concernée tel que repris dans le contrat d'utilisation conclu entre le gestionnaire d'infrastructure et l'entreprise ferroviaire.]1
Art. 31/13.- [1 [2 Au début de chaque année, une valeur pivot provisoire est attribuée à chaque partie, dans l'attente du rapport annuel visé à l'article 31/8. Elle est exprimée en nombre de minutes et est égale :
1° pour le gestionnaire de l'infrastructure, au nombre total de minutes de retard causé par lui pendant les trois dernières années, divisé par le nombre total de train-kilomètre que l'ensemble des entreprises ferroviaires a parcouru sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure durant ces mêmes trois années, multiplié par le nombre total de train-kilomètre demandé auprès du gestionnaire de l'infrastructure par l'ensemble des entreprises ferroviaires pour l'année considérée;
2° pour une entreprise ferroviaire active dans le transport de voyageurs, au nombre global moyen de minutes de retard par train-kilomètre, obtenu en divisant le nombre total de minutes de retard attribué à l'ensemble des entreprises ferroviaires actives dans le transport de voyageurs conformément à l'article 31/4, par le nombre total de train-kilomètres que l'ensemble des entreprises ferroviaires actives dans le transport de voyageurs a parcouru sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure durant les trois dernières années, multiplié par le nombre de train-kilomètres demandé par l'entreprise ferroviaire en question pour l'année considérée;
3° pour une entreprise ferroviaire active dans le transport de marchandises, au nombre global moyen de minutes de retard par train-kilomètre, obtenu en divisant le nombre total de minutes de retard attribué à l'ensemble des entreprises ferroviaires actives dans le transport de marchandises conformément à l'article 31/4, par le nombre total de train-kilomètres que l'ensemble des entreprises ferroviaires actives dans le transport de marchandises a parcouru sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure durant les trois dernières années, multiplié par le nombre de train-kilomètres demandé par l'entreprise ferroviaire en question pour l'année considérée.]2
[2 Les parties peuvent contester auprès de l'organe de contrôle la valeur pivot provisoire qui leur a été attribuée dans un délai de dix jours après qu'elle a été communiquée par le Service Arbitrage. L'organe de contrôle se prononce sur la valeur pivot provisoire contestée dans un délai de trente jours après l'introduction de la contestation.]2
Après la fin de l'année considérée, les valeurs pivot provisoires sont recalculées vers des valeurs pivot définitives :
1° pour le gestionnaire de l'infrastructure, en divisant la valeur pivot provisoire par le nombre total de train-kilomètre demandé par l'ensemble des entreprises ferroviaires pour l'année considérée, multiplié par le nombre total de train-kilomètre que l'ensemble des entreprises ferroviaires a parcouru sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure durant l'année considérée;
2° pour les entreprises ferroviaires, en divisant leur valeur pivot provisoire par le nombre de train-kilomètre demandé par l'entreprise ferroviaire pour l'année considérée, multiplié par le nombre total de train-kilomètre que cette entreprise a réellement parcouru sur le réseau du gestionnaire de l'infrastructure durant l'année considérée.
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/14.- [1 A la valeur pivot est appliquée une fourchette de [2 40 %]2 à la hausse et à la baisse. Les dépassements de cette fourchette ne sont pas pris en considération.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 14, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/15.- [1 Une partie, à laquelle un nombre de minutes de retard supérieur à sa valeur pivot définitive a été attribué durant l'année considérée, doit payer un malus. Ce malus est calculé suivant la formule de l'annexe 1re.]1
[2 Si le bonus global est inférieur au malus global pour la même année, le malus de chaque partie est réduit de manière proportionnelle de telle sorte que le total des boni à payer soit égal au total des mali à percevoir.]2
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/16.- [1 Une partie, à laquelle un nombre de minutes de retard inférieur à sa valeur pivot définitive a été attribué durant l'année considérée, a droit à un bonus sans préjudice des articles 31/17 et 31/20. Ce bonus est calculé suivant la formule de l'annexe 2.]1
[2 Si le malus global est inférieur au bonus global pour la même année, le bonus de chaque partie est réduit de manière proportionnelle de telle sorte que le total des boni à payer soit égal au total des mali à percevoir.]2
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/17.- [1 [2 Chaque partie verse, au plus tard le 30 juin, le montant du malus qui lui a été attribué pour l'année civile écoulée sur un compte bancaire ouvert spécifiquement pour ce système d'amélioration des performances, au nom du gestionnaire de l'infrastructure mais entièrement distinct de la comptabilité de celui-ci.]2
[2 Le Service Arbitrage, qui gère ce compte bancaire, informe le Service public fédéral Mobilité et Transports des mouvements de ce compte.]2
Les intérêts de ce compte sont affectés aux paiements des boni.
Sans préjudice de l'article 31/20, le bonus calculé pour l'année civile écoulée est versé au plus tard le 31 juillet à partir des mali déjà perçus et, ensuite, des mali à encaisser dès que ceux-ci sont recouvrés.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/18.- [1 En cas de défaut de paiement du malus par une ou plusieurs parties pour la date indiquée à l'article 31/17, le [2 Service Arbitrage]2 informe le Ministre.
Le Ministre entreprend toute action utile, le cas échéant judiciaire, en vue d'obtenir le paiement des mali dus par les parties.
Le malus à percevoir qui est versé après la date visée à l'article 31/17, est majoré de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de cette date.]1
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 18, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/19. - [1 Si, malgré les initiatives prises conformément à l'article 31/18, une ou plusieurs parties restent en défaut de paiement du malus, la ou les parties ayant droit à un bonus sont payées sur la base des montants disponibles au prorata de leur part dans le bonus.
Le montant du malus encore à récupérer est distribué, dès sa récupération, à la ou les parties ayant droit à un bonus au prorata de leur part dans le bonus.]1
Art. 31/20.
<Abrogé par AR 2015-05-29/15, art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/21.[1 Les boni non versés sont majorés annuellement au taux appliqué sur le compte ouvert au nom du gestionnaire d'infrastructure visé à l'article 31/17.]1
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 31/22.[1 Le Service public fédéral Mobilité et Transports évalue chaque année l'application du système d'amélioration des performances.]1
(1)<AR 2015-05-29/15, art. 21, 004; En vigueur : 01-01-2014>
(1)<Inséré par AR 2011-07-06/07, art. 9, 003; En vigueur : 05-08-2011>
Art. 31/23.[1 En application de l'article [2 8 du Code ferroviaire]2, le gestionnaire de l'infrastructure perçoit, auprès du demandeur de l'essai, une contribution forfaitaire pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour des essais de matériel roulant.
Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions détermine le mode de calcul et les modalités de cette contribution forfaitaire ainsi que la méthode d'indexation de cette contribution.]1
(1)<Inséré par AR 2011-07-06/07, art. 8, 003; En vigueur : 05-08-2011>
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 22, 004; En vigueur : 28-06-2015>
Art. 31/24. [1 Le gestionnaire de l'infrastructure peut percevoir du demandeur d'un essai une avance sur la contribution forfaitaire.]1
Art. 32. Le présent arrêté abroge le chapitre III de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire.
Art. 33. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 34. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.[1 Annexe 1. Formule de calcul du malus visé à l'article 31/15
[2 Malus = M(p) x {Mv(p) - D(p)}/{D(p) x 40 %}]2
M(p) : le montant maximum du malus qui peut être imposé à la partie concernée pour l'année écoulée;
Mv(p) : le nombre de minutes de retard attribué à la partie concernée pour l'année écoulée;
D(p) : la valeur pivot attribuée à la partie concernée pour l'année écoulée.]1
(1)<Inséré par AR 2011-07-06/07, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Art. N2.[1 Annexe 2. Formule de calcul du bonus visé à l'article 31/16
[2 Bonus = M(p) x {D(p) - Mv(p)}/{D(p) x 40 %}]2
M(p) : le montant maximum du bonus qui peut être accordé à la partie concernée pour l'année écoulée;
(2)<AR 2015-05-29/15, art. 24, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Vu l'article 181 de la loi programme du 2 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 52 modifié par l'article 29 de l'arrêté royal du 11 juin 2004, l'article 53, § 2, modifié par l'article 30 de l'arrêté royal du 11 juin 2004, l'article 54 et l'article 61 remplacé par l'article 34 de l'arrêté royal du 11 juin 2004;
Considérant que la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, que la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, que la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité devaient être transposées au plus tard pour le 15 mars 2003;
Considérant qu'il est impérieux de disposer de règles précises pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire afin d'assurer un traitement équitable et non discriminatoire entre entreprises ferroviaires;
Considérant la nécessité de disposer de règles précises pour déterminer les conditions générales de fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, afin d'assurer un traitement équitable et non discriminatoire entre entreprises ferroviaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2004;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2004;
Vu l'avis du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.827/4, donné le 1er décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
2005014032
page : 6991
page : 80774
ARRETE ROYAL DU 29-05-2015 PUBLIE LE 18-06-2015
(ART. MODIFIES : 1; 2; 5; 6; 26; 28; 31/3; 31/4; 31/6; 31/7; 31/8; 31/9; 31/13; 31/14; 31/15; 31/16; 31/17; 31/18; 31/20; 31/21; 31/22; 31/23; N1; N2)
ARRETE ROYAL DU 06-07-2011 PUBLIE LE 26-07-2011
(ART. MODIFIES : 1; 6; 8/1; 23; 29; 31/1-31/22; 31/23; 31/24; N1; N2)
(ART. MODIFIES : 9-19; 21; 22; 26; 28)

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11

Art. 19

Art. 31

Art. 31

Art. 31

Art. 31
 art. 2
 art. 1
 art. 1

Art. 2
 art. 5
 art. 2

Art. 3
 art. 6

Art. 4
 art. 6

Art. 5
 art. 7
 l'article 38
 art. 7
 art. 3

Art. 6
 l'article 43
 art. 8
 art. 8

§ 2
 art. 3
 art. 4

Art. 7
 art. 9

Art. 8
 art. 10

Art. 8
 art. 4

Art. 9
 art. 12

Art. 10
 art. 12

Art. 11
 art. 12

Art. 12
 art. 12

Art. 13
 art. 12

Art. 14
 art. 12

Art. 15
 art. 12

Art. 16
 art. 12

Art. 17
 art. 12

Art. 18
 art. 12

Art. 19
 art. 12

Art. 20

Art. 21
 art. 13
 art. 13

Art. 22
 art. 14

Art. 23
 art. 5

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 32
 art. 15
 art. 15
 art. 5

Art. 27

Art. 28
 art. 15
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 41
 § 3
 art. 6

Art. 29
 art. 6

Art. 30

Art. 31
 art. 7

Art. 31

Art. 31

Art. 31
 art. 7

Art. 31
 l'article 6

Art. 31

Art. 31
 art. 9

Art. 31
 art. 10

Art. 31
 art. 11

Art. 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 art. 12

Art. 31

Art. 31
 l'article 25

Art. 31
 l'article 31
 l'article 31

Art. 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 art. 13

Art. 31
 art. 14

Art. 31
 art. 15

Art. 31
 art. 16

Art. 31
 l'article 31
 art. 17

Art. 31
 l'article 31
 l'article 31
 art. 18

Art. 31
 l'article 31

Art. 31
 art. 19

Art. 31
 l'article 31
 art. 20

Art. 31
 art. 21
 art. 9

Art. 31
 art. 8
 art. 22

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 31
 art. 9
 art. 23
 l'article 31
 art. 24
 l'article 181
 l'article 52
 l'article 29
 l'article 53
 § 2
 l'article 30
 l'article 54
 l'article 61
 l'article 34
 l'article 84
 § 1