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Dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 81-1°]
Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-1-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1312-1 ;
Vu le Code de l?environnement, notamment son article L. 571-18 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée relative à la sécurité intérieure ;
Vu l?arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d?emploi de la police nationale ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police ;
Article premier.- Le corps des agents de surveillance de Paris, classé en catégorie C au sens de l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.
Il comprend les grades suivants :
-agent de surveillance de Paris qui comporte douze échelons
- agent de surveillance de Paris principal qui comporte huit échelons.
L?ensemble des agents exerce leurs fonctions sur la voie publique.
Art. 2.- Deux emplois fonctionnels de ?Chef-adjoint de vigie? et de ?Chef de vigie?, classés en catégorie B, sont créés. Ils comportent respectivement trois échelons et deux échelons.
Art. 3.- Les agents de surveillance de Paris exercent des missions de contrôle du stationnement payant.
Ils sont également chargés de missions de contrôle et de répression dans les domaines de la circulation et de la lutte contre certaines nuisances sur les voies et dans les lieux publics et constatent, par procès-verbal, les contraventions aux arrêtés de police du Préfet de police et du Maire de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2512-16-1 du Code général des collectivités territoriales et R. 130-1-2 du Code de la route.
Ils exercent les compétences judiciaires liées à la qualification d?agent de police judiciaire adjoint, prévue à l?alinéa 1° quater de l?article 21 du Code de procédure pénale.
Les agents de surveillance de Paris principaux assurent les mêmes missions ainsi que l?encadrement opérationnel des agents de surveillance de Paris.
Les ?chefs de vigie?, secondés par les ?Chefs-adjoints de vigie?, assurent la gestion administrative et opérationnelle des agents de surveillance de Paris et des agents de surveillance de Paris principaux.
Les missions de l?ensemble des agents sont précisées dans le règlement d?emploi.
Art. 4.- Les agents de surveillance de Paris sont placés sous l?autorité du Directeur de la Police Urbaine de Proximité (DPUP). Ceux en fonctions à la Direction de l?Ordre Public et de la Circulation (DOPC) demeurent placés, jusqu?à leur affectation à la DPUP, sous l?autorité du Directeur de la DOPC.
L?activité du service des agents de surveillance de Paris est permanente, selon les modalités déterminées par le règlement d?emploi.
Les textes généraux relatifs au temps de travail et aux conditions de travail dans la fonction publique s?appliquent aux agents de surveillance de Paris. Dans le respect de ces textes et selon la direction d?affectation des agents, les conditions d?emploi des personnels, et notamment les horaires de service, sont fixés par le règlement d?emploi.
Sans préjudice des dispositions de droit commun concernant la réforme des fonctionnaires pour inaptitude aux emplois de la fonction publique, l?inaptitude à l?exercice de l?emploi d?agent de surveillance de Paris sur la voie publique relève des dispositions particulières fixées par le règlement d?emploi.
Art. 5.- Les agents de surveillance de Paris sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert à l?ensemble des candidats remplissant les conditions d?aptitude physiques et médicales requises pour un service sur la voie publique.
Art. 6.- Les règles d?organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Les conditions d?organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Art. 7.- Les candidats admis au concours accomplissent un stage probatoire permettant d?apprécier leur aptitude à remplir leurs fonctions.
La durée du stage est fixée à un an ; elle peut être prolongée d?une durée maximale d?un an après avis de la commission administrative paritaire. Pendant leur stage, les agents de surveillance de Paris suivent une formation obligatoire dont les modalités d?organisation sont fixées par le règlement d?emploi.
Art. 8.- Les stagiaires sont classés à l?indice afférent au premier échelon de leur grade sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 bis de la délibération des 27 et 28 février 2006 susvisée.
Art. 9.- A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Ceux qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.
La titularisation des agents de surveillance de Paris est subordonnée à l?obtention du permis de conduire.
Art. 10.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents de surveillance de Paris est fixée comme suit :
Art. 11.- Peuvent être nommés au grade d?agent de surveillance de Paris principal :
1° par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, les agents de surveillance de Paris ayant atteint le 5ème échelon, comptant au moins sept ans de services effectifs sur la voie publique au 1er janvier de l?année du tableau et ayant satisfait aux obligations d?un examen professionnel ;
2° au choix, dans la limite de 1/5 des nominations prononcées au titre du 1°, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents de surveillance de Paris âgés d?au moins 45 ans et comptant dix ans de services effectifs sur la voie publique au 1er janvier de l?année du tableau.
Les modalités d?organisation de l?examen professionnel et la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Pour l?application du 1° du présent article est considérée comme service effectif sur la voie publique la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d?un an.
Les agents promus au grade d?agent de surveillance de Paris principal sont classés dans ce grade à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent leur ancienneté d?échelon, dans la limite de l?ancienneté exigée pour une promotion à l?échelon supérieur, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade.
Art. 12.- Le nombre maximum d?agent de surveillance de Paris pouvant être promus chaque année au grade d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvisée portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de police.
Art. 13.- Les agents de surveillance de Paris principaux comptant quinze ans de services effectifs sur la voie publique dont cinq ans au moins dans leur grade peuvent être nommés sur l?un des emplois fonctionnels de ?Chef-adjoint de vigie?.
Art. 14.- La durée du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?Chef-adjoint de vigie? est fixée comme suit :
Les agents nommés à l?un de ces emplois sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite de l?ancienneté exigée pour une promotion à l?échelon supérieur, lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.
Les agents nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Art. 15.- Les ?Chefs-adjoints de vigie? comptant au moins deux ans d?ancienneté dans leur emploi peuvent être nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?Chef de vigie?.
Art. 16.- La durée du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?Chef de vigie? est fixée comme suit :
Les agents nommés à l?un de ces emplois sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les agents nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d?échelon, dans la limite de l?ancienneté exigée pour une promotion à l?échelon supérieur, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Art. 17.- Les nominations dans les emplois fonctionnels de ?Chef-adjoint de vigie? et de ?Chef de vigie? sont prononcées par arrêté du Préfet de police après un appel à candidatures et avis d?une commission de sélection dont la composition est fixée par arrêté du Préfet de police.
Les agents nommés dans l?un de ces emplois fonctionnels peuvent se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Ils en perdent également le bénéfice quand ils n?occupent plus cet emploi.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Préfet de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Art. 18.- I. - A titre exceptionnel, les agents titularisés dans le corps des agents de surveillance de Paris, grièvement blessés dans l?exercice de leurs fonctions, pourront être promus à l?un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. S?ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront être nommés, à titre posthume, dans un corps hiérarchiquement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II. - A titre exceptionnel, les agents de surveillance de Paris stagiaires, mortellement blessés dans l?exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés dans leur corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente. S?ils ont été grièvement blessés dans les mêmes circonstances et reconnus par le comité médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps, ils peuvent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d?accueil relevant de l?autorité du Préfet de Police, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l?objet d?un reclassement dans les conditions fixées par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 19.- Lorsque le décès d?un agent du corps des agents de surveillance de Paris est survenu dans les circonstances prévues aux articles 57 (2°, deuxième alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 18 de la présente délibération, les frais d?obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l?administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d?outremer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.
Art. 20.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des agents de surveillance de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
Art. 21.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des agents de surveillance de Paris peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.
Art. 22.- Les agents de surveillance de Paris sont reclassés dans le nouveau grade d?agent de surveillance de Paris et les agents techniques de surveillance de Paris et les agents principaux de surveillance de Paris dans le nouveau grade d?agent de surveillance de Paris principal conformément au tableau suivant :
Agent principal de surveillance de Paris
3ème échelon à partir de 4 ans
3ème échelon avant 4 ans
ancienneté acquise majorée d?1 an et 6 mois
ancienneté acquise majorée d?1 an
Agent technique de surveillance de Paris
1/2 de l?ancienneté acquise
Art. 23.- Par dérogation aux dispositions du 1° de l?article 11, peuvent être nommés agent de surveillance de Paris principal pendant une durée de cinq ans à compter de la date d?effet de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, les agents de surveillance de Paris comptant au moins sept ans de services effectifs sur la voie publique au 1er janvier de l?année du tableau et ayant satisfait aux obligations d?un examen professionnel.
Art. 24.- Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 15, les premières nominations aux emplois fonctionnels de ?Chef-adjoint de vigie? et de ?Chef de vigie? sont prononcées, après appel à candidatures et avis d?une commission de sélection, parmi les agents principaux de surveillance de Paris reclassés dans le grade d?agent de surveillance de Paris principal.
Pour la nomination à l?emploi fonctionnel de ?Chef de vigie?, les intéressés doivent justifier de quatre ans d?ancienneté dans leur précédent grade d?agent principal de surveillance de Paris.
Art. 25.- Un emploi fonctionnel de ?Chargé de mission?, classé en catégorie B, est créé à titre transitoire et comporte deux échelons.
Les chargés de mission accompagneront au sein des services centraux des deux directions d?emploi la mise en ?uvre de la réforme.
Art. 26.- La durée du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?Chargé de mission? est fixée comme suit :
Emploi fonctionnel de ?Chargé de mission?
Art. 27.- Les agents principaux de surveillance de Paris reclassés dans le grade d?agent de surveillance de Paris principal qui n?ont pas été nommés aux emplois fonctionnels de ?Chefadjoint de vigie? ou ?Chef de vigie? peuvent être nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?Chargé de mission?.
Les agents nommés à ces emplois sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Art. 28.- Les nominations aux emplois fonctionnels de ?Chargé de mission? sont prononcées par arrêté du Préfet de police.
Les agents nommés à ces emplois fonctionnels peuvent se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Ils en perdent également le bénéfice quand ils n?occupent plus cet emploi.
Art. 29.- Les agents occupant des emplois fonctionnels de ?Chargé de mission? ont vocation à être nommés aux emplois fonctionnels de ?Chef-adjoint de vigie? selon les modalités définies à l?article 17.
Les agents nommés à l?un de ces emplois sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur emploi précédent, dans la limite de l?ancienneté exigée pour une promotion à l?échelon supérieur, lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien emploi.
Art. 30.- La délibération n° 2004 PP 82-1° des 5 et 6 juillet 2004 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police est abrogée à compter du 1er juillet 2007, date d?effet de la présente délibération.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30