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Timestamp: 2018-09-21 02:39:53+00:00

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Code pénal mis à jour au 04 octobre 2011 - Partie législative (Livre I) (Texte intégral hors dispositions relatives aux DOM-TOM)
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LIVRE I : Dispositions générales.
CHAPITRE Ier : Des principes généraux. (Articles 111-1 à 111-5)
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 JORF 10 mars 2004
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace.
Modifié par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république.
Modifié par la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre État membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Créé par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 19 JORF 10 mars 2004
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'État requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.
Modifié par la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V) JORF 12 décembre 2001
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Créé par la Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 JORF 27 février 1996
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Modifié par la Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000
Modifié par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 JORF 10 septembre 2002
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 JORF 19 mars 2003
Créé par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe, doit être effectué aux frais du condamné.
Modifié par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'État, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État ;
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Modifié par la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 67
Créé par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 9
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'État, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Créé par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 68
L'État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
L'État est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 JORF 27 novembre 2003
Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 75 JORF 25 juillet 2006
Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 77 JORF 25 juillet 2006
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Modifié par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 148
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 46 JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
Créé par la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 JORF 18 juin 1998
Modifié par la Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 7 JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Créé par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 JORF 13 décembre 2005
Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 40
Créé par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 6 (V)
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004
Modifié par la Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 11
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 345 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 347 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 348 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
Créé par la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 JORF 18 juin 1998
Créé par la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
Créé par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 JORF 13 décembre 2005
Créé par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 16 JORF 13 décembre 2005
Créé par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Modifié par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Créé par la Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 1 JORF 11 août 2007
Modifié par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 17 JORF 13 décembre 2005
Créé par la Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 2 JORF 11 août 2007
Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 37 (V)
Créé par la Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 3 JORF 11 août 2007
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne
Créé par la Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.
Modifié par la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 65
Modifié par la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
Créé par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 349 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 5 JORF 13 décembre 2005
Modifié par la Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 6 JORF 13 décembre 2005
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par la Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 124 JORF 16 juin 2000
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 182 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 79 JORF 27 novembre 2003
Modifié par la Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 69
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 180 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
Créé par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007
Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 38 JORF 10 mars 2004
Créé par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
Créé par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 37 JORF 22 juin 2004
Modifié par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 353 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
NOTA : (Art. 81 II de la Loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008
Suite du code pénal (Partie législative)

References: art. 72
 art. 87
 art. 36
 l'article 692
 art. 19
 art. 17
 art. 9
 art. 54
 art. 1
 art. 11
 art. 64
 art. 48
 art. 44
 art. 70
 art. 44
 art. 67
 art. 64
 art. 25
 art. 9
 art. 5
 art. 65
 art. 9
 art. 25
 art. 68
 art. 198
 art. 78
 art. 75
 art. 77
 art. 148
 art. 46
 art. 11
 art. 1
 art. 7
 art. 19
 art. 40
 art. 6
 art. 55
 art. 11
 art. 345
 art. 347
 art. 348
 art. 4
 art. 10
 art. 4
 art. 1
 art. 16
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 17
 art. 2
 art. 37
 art. 3
 art. 17
 art. 65
 art. 66
 art. 185
 art. 349
 art. 175
 art. 5
 art. 6
 art. 175
 art. 124
 art. 182
 art. 183
 art. 79
 art. 69
 art. 180
 art. 12
 art. 44
 art. 38
 art. 12
 art. 37
 art. 32
 art. 353
 art. 43