Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a025f.php?ccsm=a25
Timestamp: 2019-07-16 11:00:17+00:00

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2(1) Les mentions de la présente loi valent mention de ses règlements.
2(2) Les mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole s'entendent de mentions de cette loi telle qu'elle était libellée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2(3) Les mentions de la Loi sur l'assurance-récolte s'entendent de mentions de cette loi telle qu'elle était libellée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Est constituée la Société des services agricoles du Manitoba, dotée de la personnalité morale et composée des administrateurs que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 11.
4 La Société est mandataire de la Couronne.
5 L'exercice de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
6 Le vérificateur général est le vérificateur de la Société.
7 Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société.
8 La Loi sur les assurances ne s'applique pas à la présente loi ni aux programmes que la Société administre sous son régime.
9 La Société a pour mandat :
10 Le conseil d'administration est chargé de la mise en oeuvre du mandat de la Société sous le régime de la présente loi ainsi que de la gestion de ses activités commerciales et de ses affaires internes.
11 Le conseil d'administration est composé de cinq à neuf administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
12 Sous réserve d'un plafond de trois ans, les administrateurs sont nommés pour la durée qui est précisée dans leur décret de nomination.
13 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pourvoir à un poste d'administrateur vacant en nommant une personne pour le reste du mandat de l'ancien administrateur.
14 À l'expiration de son mandat, l'administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il reçoive un nouveau mandat, qu'un successeur lui soit nommé ou que sa nomination soit révoquée.
15(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des administrateurs à titre de président et un autre à titre de vice-président.
15(2) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.
16 La majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum du conseil d'administration, à la condition que le président ou le vice-président soit présent.
17 Les administrateurs exercent leurs attributions avec intégrité et de bonne foi dans l'intérêt supérieur de la Société; ils agissent avec soin, diligence et compétence, comme le ferait preuve en pareilles circonstances une personne raisonnable et prudente.
18 La Société verse à ses administrateurs la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
19 Le conseil d'administration peut prendre des règlements administratifs sur la gestion des activités commerciales et des affaires internes de la Société, notamment des règlements administratifs portant adoption d'un code de déontologie et de règles sur les conflits d'intérêts applicables aux administrateurs et aux employés de la Société.
20 Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, créer les comités qu'il juge nécessaires, déterminer leur composition et fixer leurs attributions.
21(1) Le président de la Société fait rapport de ses activités au ministre.
21(2) Après chaque réunion du conseil d'administration, le président fait parvenir au ministre un rapport faisant état des questions que le conseil d'administration a étudiées.
21(3) La Société fournit au ministre tous les renseignements — même des renseignements personnels — que celui-ci demande et qui concernent les activités commerciales ou les affaires internes de la Société.
22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de premier dirigeant de la Société.
22(2) Le premier dirigeant exerce les fonctions que lui attribue le conseil d'administration.
22(3) Le premier dirigeant peut, si le conseil d'administration le lui demande, assister à ses réunions. Il n'a toutefois pas le droit de voter.
23 Le conseil d'administration, ou le premier dirigeant si le conseil d'administration l'y autorise, peut nommer les dirigeants et les employés nécessaires à la gestion des activités commerciales et des affaires internes de la Société; il détermine leurs attributions et leurs conditions d'emploi.
24 Les employés de la Société sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
25 Les administrateurs, les dirigeants et les employés de la Société bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
26 Dans la mise en oeuvre de son mandat, la Société a la capacité d'une personne physique.
27 La Société peut notamment :
28 Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre — ou le président, si le lieutenant-gouverneur en conseil l'y autorise — peut conclure un accord au nom du gouvernement du Manitoba avec le gouvernement du Canada, au titre duquel le gouvernement du Canada accepte de contribuer :
29(1) Au plus tard le 30 septembre, le conseil d'administration remet au ministre un rapport portant sur les activités de la Société pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars précédent.
29(2) Le rapport comporte les états financiers vérifiés de la Société et tous les autres renseignements que le ministre peut demander.
30 Sous réserve de tout règlement et des modalités qu'elle estime indiquées, la Société peut :
31 La Société peut obtenir les garanties dont elle a besoin à l'égard des prêts qu'elle consent.
32 Si elle effectue un paiement à un prêteur au titre d'une garantie, la Société est subrogée, pour la part de paiement effectué quant au prêt garanti concerné, aux droits du prêteur et possède les mêmes recours que ce dernier.
33 En conformité avec les règlements, la Société peut offrir :
34 La Société peut conclure un contrat d'assurance avec une personne admissible qui satisfait aux critères d'admissibilité qu'elle a établis, y compris ceux pouvant être prévus par les règlements.
35 Sous réserve de tout règlement, la Société peut résilier un contrat d'assurance aux conditions qu'elle estime indiquées ou peut refuser de conclure un tel contrat.
36(1) Lorsqu'elle reçoit une demande d'indemnisation présentée par un assuré au titre d'un contrat d'assurance, la Société évalue la demande et informe l'assuré par écrit et en conformité avec les règlements de sa décision sur les questions suivantes :
36(2) L'avis écrit envoyé en conformité avec le paragraphe (1) informe également l'assuré de son droit d'interjeter appel des conclusions, de l'évaluation ou des calculs de la Société au tribunal d'appel en vertu de l'article 44.
37 La Société :
38 Le tribunal d'appel, établi en vertu de la Loi sur l'assurance-récolte, est maintenu sous le régime de la présente loi.
39(1) Le tribunal d'appel est composé d'au moins quatre membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
39(2) La durée du mandat des membres est fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil dans leur décret de nomination.
40 Le tribunal d'appel tranche les appels qui sont portés devant lui en vertu de l'article 44 et toutes les autres questions qui sont portées devant lui en vertu d'une autre disposition de la présente loi, d'une autre loi ou d'un règlement pris en vertu d'une autre loi.
41(1) Le tribunal d'appel s'enquiert complètement de tous les faits ayant trait à chaque appel et à chaque question dont il est saisi. Pour ce faire, le tribunal :
41(2) Le tribunal d'appel peut adopter ses propres règles de pratique et de procédure; elles doivent toutefois être compatibles avec la présente loi et toute autre loi ou règlement au titre desquels des affaires sont portées devant lui.
42(1) Le tribunal d'appel peut soit recevoir les éléments de preuve et les arguments des parties par écrit, soit tenir une audience, soit à la fois tenir une audience et recevoir des documents écrits. L'audience peut se tenir par conférence téléphonique ou à l'aide de tout moyen de communication qui permet aux parties et au tribunal de communiquer entre eux simultanément.
42(2) Le tribunal d'appel peut, en tout temps, procéder aux enquêtes et aux inspections ou demander les expertises qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Il est alors tenu d'accorder à l'appelant comme à la Société la possibilité de prendre connaissance des rapports d'enquête, d'inspection ou d'expertise qui lui sont remis et d'en faire des copies.
42(3) Le tribunal d'appel n'est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.
44 L'assuré peut interjeter appel devant le tribunal d'appel d'une décision de la Société rendue en vertu des alinéas 36a), b) ou c).
45(1) L'appel est interjeté :
45(2) L'avis d'appel est déposé avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la réception par l'assuré de l'avis de la décision rendue en vertu de l'article 36 et visée par l'appel. Il demeure entendu que :
45(3) L'avis d'appel est déposé en conformité avec les règlements.
45(4) Dès qu'il reçoit l'avis d'appel, le tribunal d'appel en fait parvenir une copie à la Société.
46 Pour trancher l'appel, le tribunal d'appel est lié par la présente loi et par le contrat d'assurance conclu entre l'assuré et la Société.
47(1) Après avoir pris connaissance des prétentions des parties, le tribunal d'appel peut confirmer, annuler ou modifier la décision de la Société. Il ne motive sa décision que si l'une des parties le demande.
47(2) Si le tribunal d'appel annule ou modifie la décision de la Société, les droits d'appel que l'assuré a versés en conformité avec l'alinéa 45(1)b) lui sont remis; s'il confirme la décision, les droits sont affectés aux frais de l'appel.
48(1) Le ministre peut créer un ou plusieurs comités d'appel ministériels chargés de trancher les différends concernant les programmes visés par la présente loi, exception faite des questions qui peuvent être portées devant le tribunal d'appel en vertu de l'article 40.
48(2) Le comité d'appel ministériel est composé des membres que le ministre nomme; celui-ci fixe la durée de leur mandat et désigne l'un des membres à titre de président du comité.
48(3) Les comités d'appel ministériels peuvent adopter leurs propres règles de pratique et de procédure, sous réserve de tout règlement et des directives que leur donne le ministre.
48(4) Les comités d'appel ministériels ne sont pas liés par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.
48(5) La décision d'un comité d'appel ministériel est définitive, lie l'appelant et la Société et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
49 Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, verser des subventions à la Société; les subventions sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature.
50(1) En plus des emprunts qu'elle peut obtenir en vertu de l'article 63, la Société peut emprunter mais uniquement si le lieutenant-gouverneur en conseil l'y autorise et uniquement de l'une ou l'autre des façons suivantes :
50(2) Les sommes nécessaires aux prêts du gouvernement sont prélevées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
51 La Société peut, sous réserve des directives du ministre des Finances, faire ses propres arrangements bancaires et tient les livres comptables que celui-ci exige.
52(1) La Société dépose auprès du ministre des Finances, pour qu'il les place en son nom, les sommes dont elle n'a pas besoin dans l'immédiat.
52(2) À la demande de la Société, le ministre des Finances lui retourne les sommes placées et lui verse les intérêts courus sur ces sommes.
53 Le « Fonds d'assurance-récolte » créé par la Loi sur l'assurance-récolte est maintenu sous le régime de la présente loi sous l'appellation « Fonds d'assurance-production ».
54 Le « Fonds d'assurance contre la grêle » créé par la Loi sur l'assurance-récolte est maintenu sous le régime de la présente loi sous la même appellation.
55 Le Fonds d'assurance-production et le Fonds d'assurance contre la grêle sont confiés à la Société; celle-ci en a la responsabilité au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba.
56 Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes au crédit du Fonds d'assurance-production et du Fonds d'assurance contre la grêle ne font pas partie du Trésor.
57 Les sommes indiquées ci-après sont portées au crédit du Fonds d'assurance-production :
58 Seules les sommes indiquées ci-après peuvent être prélevées sur le Fonds d'assurance-production :
59 Une fois versées toutes les sommes visées à l'article 58, la Société met de côté tout surplus éventuel à titre de réserve pour les indemnités futures à verser au titre des contrats d'assurance-production.
60 Les sommes indiquées ci-après sont portées au crédit du Fonds d'assurance contre la grêle :
61 Seules les sommes indiquées ci-après peuvent être prélevées sur le Fonds d'assurance contre la grêle :
62 Une fois versées toutes les sommes visées à l'article 61, la Société met de côté tout surplus éventuel à titre de réserve pour les indemnités futures à verser au titre des contrats d'assurance contre la grêle.
63 Si le solde du Fonds d'assurance contre la grêle ne permet pas d'effectuer tous les prélèvements visés à l'article 61, le gouvernement, à la demande de la Société, prête à celle-ci l'argent nécessaire pour combler le déficit.
64 La Société peut créer d'autres fonds selon qu'elle le juge nécessaire pour gérer d'autres prêts ou programmes.
65 La Société peut mettre de côté tout surplus lié à la gestion des autres programmes et services offerts en vertu de l'alinéa 37c) à titre de réserves permettant de faire face aux coûts éventuels liés à ces programmes et services.
66(1) Le Compte de réassurance-récolte du Manitoba, compte particulier créé au sein du Trésor, est maintenu sous l'appellation « Fonds de réassurance du Manitoba » pour permettre la mise en oeuvre de l'accord de réassurance visé à l'alinéa 28b).
66(2) Sont portés au crédit du Fonds de réassurance toutes les primes versées par la Société au ministre des Finances au titre de l'accord de réassurance pour l'assurance-production, ainsi que les intérêts correspondants, dans la mesure où ils sont payables au titre de l'accord.
66(3) À la demande du ministre et en conformité avec l'accord de réassurance, le ministre des Finances prélève sur le Fonds de réassurance les sommes à verser à la Société en conformité avec l'accord.
66(4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor et porte au crédit du Fonds de réassurance les sommes nécessaires pour combler le déficit dans les cas où le solde du Fonds est insuffisant pour lui permettre de verser à la Société les sommes prévues par l'accord de réassurance.
66(5) Les avances visées au paragraphe (4) sont remboursées par prélèvement sur le Fonds de réassurance en conformité avec l'accord de réassurance, avec les intérêts correspondants, dans la mesure où ils sont payables au titre de l'accord.
67 La Société peut, avec l'autorisation du Conseil du Trésor, conclure un accord en vue de réassurer la totalité ou une partie du risque visé par les contrats d'assurance-production; l'accord peut être conclu avec un gouvernement ou une personne, qu'ils soient ou non titulaires d'une licence d'assureur ou de réassureur délivrée par le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire canadien.
68 La Société peut conclure un accord en vue de réassurer la totalité ou une partie du risque visé par les contrats d'assurance contre la grêle; l'accord peut être conclu avec un gouvernement ou une personne, qu'ils soient ou non titulaires d'une licence d'assureur ou de réassureur délivrée par le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire canadien.
69(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut, par règlement :
69(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un programme d'assurance visé à l'article 33 peuvent s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année de leur prise.
70 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le tribunal d'appel, notamment des règlements pour :
71 Le ministre peut prendre des règlements concernant les comités d'appel ministériels et les appels qui peuvent être interjetés devant ceux-ci, notamment des règlements concernant :
72 La Société du crédit agricole du Manitoba et la Société d'assurance-récolte du Manitoba sont fusionnées et deviennent la Société des services agricoles du Manitoba constituée par l'article 3.
73 Les éléments d'actifs, les droits et les biens de la Société du crédit agricole du Manitoba et de la Société d'assurance-récolte du Manitoba deviennent ceux de la Société des services agricoles du Manitoba.
74 Les dettes et les obligations de la Société du crédit agricole du Manitoba et de la Société d'assurance-récolte du Manitoba deviennent celles de la Société des services agricoles du Manitoba.
75 Les obligations contractuelles ou autres, notamment les dettes, d'une personne à l'égard de la Société du crédit agricole du Manitoba ou de la Société d'assurance-récolte du Manitoba — qu'elles aient agi en leur propre nom ou au nom d'un tiers — deviennent, à l'entrée en vigueur de la présente loi, des obligations à l'égard de la Société des services agricoles du Manitoba sans aucune modification de leurs modalités.
76(1) Les personnes qui, en vertu de la Loi sur l'assurance-récolte, ont été nommées membres du tribunal d'appel tel qu'il existait à l'entrée en vigueur de la présente loi (l'« ancien tribunal d'appel ») demeurent en fonction jusqu'à ce qu'elles reçoivent un nouveau mandat, que des successeurs leur soient nommés ou que leur nomination soit révoquée.
76(2) À l'entrée en vigueur de la présente loi, les appels qui sont en instance devant l'ancien tribunal d'appel et qui ont été interjetés en vertu de la Loi sur l'assurance-récolte sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur. De plus, l'ancien tribunal d'appel tranche tout appel dont il a commencé l'audition avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
77 À l'entrée en vigueur de la présente loi, les actions et autres poursuites judiciaires qui ont été intentées par ou contre la Société du crédit agricole du Manitoba ou la Société d'assurance-récolte du Manitoba et qui sont toujours en instance sont continuées par ou contre la Société des services agricoles du Manitoba en conformité avec la Loi sur la Société du crédit agricole ou la Loi sur l'assurance-récolte, selon le cas, comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
78 La mention de la Société du crédit agricole du Manitoba ou de la Société d'assurance-récolte du Manitoba dans une loi, un règlement, un règlement administratif, un contrat, un accord ou tout autre document est réputée être une mention de la Société des services agricoles du Manitoba.
79 Les mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole ou de la Loi sur l'assurance-récolte dans une loi, un règlement, un règlement administratif, un contrat, un accord ou tout autre document sont réputées être des mentions de la présente loi.
80 Malgré son abrogation par la présente loi :
81 Les règlements pris en vertu de la Loi sur la Société du crédit agricole et de la Loi sur l'assurance-récolte et en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur et peuvent être modifiés, abrogés et appliqués comme s'ils avaient été pris sous son régime.
83 La Loi sur la Société du crédit agricole, c. 24 des L.M. 1999, et la Loi sur l'assurance-récolte, c. 16 des L.M. 1987-1988, sont abrogées.
84 La présente loi constitue le chapitre A25 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
85 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: l'article 11
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 63
 l'article 58
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 33
 l'article 3