Source: http://anvisfrance.fr/fr/mentionslegales
Timestamp: 2020-02-23 03:46:31+00:00

Document:
Sumiriko Rubber Compounding France - Mentions Légales
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Formulation & Développement des Mélanges
Production des élastomères
Nous sommes très heureux que vous ayez manifesté de l'intérêt pour notre entreprise. La protection des données est particulièrement prioritaire pour la direction de SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S (SRK-RCF). L'utilisation des pages Internet de SRK-RCF est possible sans aucune indication de données personnelles. Toutefois, si une personne souhaite utiliser des services d'entreprise spéciaux via notre site Web, le traitement des données personnelles pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, doit toujours être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux règles de protection des données spécifiques au pays applicables à SRK-RCF. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et du but des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de la présente déclaration de protection des données, des droits auxquels elles ont droit.
En tant que contrôleur, SRK-RCF a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées par ce site. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des lacunes de sécurité, de sorte qu'une protection absolue peut ne pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données personnelles par d'autres moyens, par ex. par téléphone.
La déclaration de protection des données de SRK-RCF est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous aimerions d'abord expliquer la terminologie utilisée.
•a) Données personnelles
•b) Objet de la donnée
•c) Traitement
•d) Restriction du traitement
•e) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles, afin que les données personnelles ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
•f) Contrôleur ou contrôleur responsable du traitement
Le contrôleur ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou de l'État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques de sa nomination définis par la législation de l'Union ou des États membres.
•g) Opérateur
•h) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auxquels les données personnelles sont divulguées, que ce soit un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête particulière conformément à la législation de l'Union ou des États membres ne sont pas considérées comme destinataires; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des finalités du traitement.
•i) Tierce Partie
Une tierce partie est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme, autre que la personne concernée, l’opérateur et les personnes qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel directement sous l'autorité du contrôleur ou de l’opérateur.
•j) Consentement
2. Contrôleur aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et autres dispositions relatives à la protection des données sont:
3. Délégué à la protection des données du contrôleur :
Les pages Internet de SRK-RCF utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans un système informatique via un navigateur Internet. De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un soi-disant cookie ID. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères à travers laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de différencier le navigateur individuel de l'objet d'autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié en utilisant l'identifiant de cookie unique.
Grâce à l'utilisation de cookies, SRK-RCF peut fournir aux utilisateurs de ce site web des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le réglage des cookies.
Au moyen d'un cookie, les informations et les offres sur notre site peuvent être optimisées en fonction de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L'utilisateur du site Web qui utilise des cookies, par ex. n’a pas à saisir les données d'accès à chaque fois que le site web est consulté, car le site Web le prend en charge et le cookie est ainsi stocké sur le système informatique de l'utilisateur.
Le site Web SRK-RCF recueille une série de données et d'informations générales lorsqu'une personne ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les informations recueillies peuvent être (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) la date et l'heure d'accès au site Internet et (4) une adresse de protocole Internet (adresse IP).
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, SRK-RCF ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Cette information est plutôt nécessaire pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes de technologie de l'information et de notre technologie de site Web; et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyber-attaque. Par conséquent, SRK-RCF analyse statistiquement des données et des informations collectées anonymement, dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.
Le site Web de SRK-RCF contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu'une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le contrôleur par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données personnelles transmises sur une base volontaire par une personne concernée au contrôleur de données sont stockées dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Il n'y a pas de transfert de ces données personnelles à des tiers.
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des tâches qui nécessite le stockage, ou dans la mesure où le législateur européen ou d'autres législateurs, lois ou règlements auxquels le contrôleur est soumis le permet. Si l'objectif de stockage n'est pas réalisable, ou si la période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.
•a) Droit de confirmation
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
•b) Droit d'accès
1.les finalités du traitement;
2.les catégories de données à caractère personnel concernées;
3.les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales; lorsque cela est possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
4.l'existence du droit de demander au responsable du traitement rectification ou effacement des données personnelles, ou la restriction du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s'opposer à ce traitement;
5.l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle;
6.lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
7.l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphe 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, d'informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.
En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
•c) Droit de rectification
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.
•d) Droit d'effacement (Droit à l'oubli)
Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel le concernant sans retard indu, et le responsable du traitement a l'obligation d’effacer des données personnelles sans retard injustifié lorsque l'un des motifs suivants s'applique, tant que le traitement n'est pas nécessaire:
1.Les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;
2.la personne concernée retire le consentemment sur lequel repose le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour le traitement;
3.la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD;
4.les données personnelles ont été traitées illégalement;
5.les données personnelles doivent être effacées pour le respect d'une obligation légale dans le droit de l'Union ou de l'Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis;
6.les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
•e) Droit de restriction du traitement
1.L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles;
2.le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation;
3.le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour l'établissement, l'exercice ou la défense des réclamations légales;
4.la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par SRK-RCF, elle peut à tout moment contacter notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de SRK-RCF ou un autre employé organisera la restriction du traitement.
•f) Droit à la portabilité des donnée
Chaque personne concernée dispose du droit accordé au législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Il/elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou d'un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au responsable du traitement.
En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de transmettre directement les données à caractère personnel d'un contrôleur à un autre, lorsque cela est techniquement possible et sans porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par SRK-RCF ou un autre employé.
•g) Droit d'opposition
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer, à tout moment, pour des raisons liée à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, qui est fondé sur les points e) ou f) ) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD.
La société SRK-RCF ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui outrepasse les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou l'établissement, l'exercice ou la défense des réclamations légales.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant par SRK-RCF à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à Article 89, paragraphe 1, du RGPD, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt général.
Afin d'exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut contacter directement le délégué à la protection des données de SRK-RCF ou un autre employé. En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.
•h) Droit de retirer son consentement à la protection des données
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut à tout moment contacter directement notre délégué à la protection des données SRK-RCF ou un autre employé du responsable du traitement.
9. Protection des données pour les applications et les procédures d'application
Le responsable du traitement collecte et traite via la société Concludis GmbH, Frankfurter Straße 561, 51145 Köln, les données personnelles des demandeurs aux fins du traitement de la demande. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C'est notamment le cas si un candidat soumet des documents de candidature correspondants par e-mail ou au moyen d'un formulaire web sur le site Web à Concludis. Si le responsable du traitement des données conclut un contrat de travail avec un candidat, les données soumises seront stockées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux exigences légales. Si aucun contrat de travail n'est conclu avec le demandeur par le responsable du traitement, les documents de demande sont automatiquement effacés six mois après la notification de la décision de refus, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable ne s'oppose à l'effacement. Un autre intérêt légitime dans cette relation est, par ex. une charge de la preuve dans une procédure en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).
Sur ce site, le contrôleur a intégré le composant de Google Analytics (avec la fonction anonymizer). Google Analytics est un service d'analyse Web. L'analyse Web est la collecte, la collecte et l'analyse de données sur le comportement des visiteurs de sites Web. Un service d'analyse Web recueille, entre autres, des données sur le site Web d'où une personne est venue (désigné　«　référent　»), les sous-pages visitées, ou la fréquence et la durée d'affichage d'une sous-page. Les analyses Web sont principalement utilisées pour l'optimisation d'un site Web et pour effectuer une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.
De plus, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à une collecte de données générée par Google Analytics, qui est liée à l'utilisation de ce site Web, ainsi que le traitement de ces données par Google et la possibilité de les bloquer. À cette fin, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire du navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics via un code JavaScript que les données et les informations relatives aux visites de pages Internet peuvent ne pas être transmises à Google Analytics. L'installation des modules complémentaires du navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller les modules complémentaires du navigateur pour désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire du navigateur a été désinstallé par la personne concernée ou par toute autre personne imputable à sa sphère de compétence ou désactivée, il est possible d'exécuter la réinstallation ou la réactivation des modules complémentaires du navigateur.
L’Art. 6 (1) lit. a du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Il est seulement dit que cette base légale est applicable si vous utilisez notre site Web, à savoir l'utilisation du formulaire de contact ou formulaire de demande.
Si le traitement de données à caractère personnel - hors internet - est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de biens ou pour fournir autre service, le traitement est basé sur l'article 6 (1) lit. b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas d'enquêtes concernant nos produits ou nos services. Notre société est soumise à une obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire, comme pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 (1) lit. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales seraient transmises à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Alors, le traitement serait basé sur l'Art. 6 (1) lit. d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les traitements qui ne sont couverts par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui requièrent la protection des données personnelles. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f du RGPD notre intérêt légitime est de mener notre activité en faveur du bien-être de tous nos salariés et des actionnaires.
14. Fourniture de données personnelles en tant qu'exigence légale ou contractuelle; exigence nécessaire pour conclure un contrat; obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles　; conséquences possibles du défaut de fournir ces données.
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est partiellement requise par la loi (par exemple, les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire pour conclure un contrat que la personne concernée nous fournisse des données personnelles, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-communication des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter notre responsable de la protection des données. Notre délégué à la protection des données précise à la personne concernée si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture des données personnelles.
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References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6