Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cce-41-1/journal-debats/CCE-161027.html
Timestamp: 2017-10-22 22:51:27+00:00

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Thursday, October 27, 2016 - Vol. 44 N° 56
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon matin à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Chut! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique. M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Bon. Au moment d'ajourner nos travaux hier, le député de Lac-Saint-Jean venait de proposer un amendement à l'article 41. Alors, M. le député, voulez-vous peut-être revenir sur votre amendement, peut-être faire la lecture et expliquer pour qu'on se remette dans le sujet et on pourrait continuer les discussions par la suite. Alors, la parole est à vous.
M. Cloutier : Bien, je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente, que vous me demandiez de nous remettre à la lecture de l'amendement que, moi-même...
La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous avez déposé.
M. Cloutier : ...je retrouve à l'instant... à l'instant... Alors, on propose «l'article 275.1 introduit par l'article 41 du projet de loi n° 105 est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant : «La commission scolaire doit de plus tenir compte des recommandations du comité paritaire au niveau de la commission scolaire pour les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation et d'apprentissage.»»
L'objectif de la modification, c'était pour fin de précision à l'effet qu'on... que les commissaires tiennent compte à la fois du comité de répartition des ressources, mais également du comité paritaire qui est déjà prévu à d'autres dispositions. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il des interventions sur l'amendement amené par M. le député...
M. Cloutier : ...à l'effet que les commissaires tiennent compte à la fois du comité de répartition des ressources, mais également du comité paritaire qui est déjà prévu à d'autres dispositions. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il des interventions sur l'amendement amené par M. le député? Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Proulx : ...Mme la Présidente. D'abord, j'ai tenté moi aussi, juste de mon côté, de bien saisir la portée. Je comprends que ce que cherche le député de Lac-Saint-Jean, c'est à faire des précisions. D'abord, à moins que je me trompe, les comités paritaires ne sont pas dans la loi, mais dans les conventions collectives, et très rarement on retrouve les relations de travail impliquées dans la loi. La présence du comité de répartition des ressources dans l'avenir, Mme la Présidente, ferait en sorte qu'en sus de la prise en compte de la commission scolaire des commissaires au conseil il y a aussi le comité de répartition des ressources qui viendra prendre en compte les recommandations du comité paritaire dans un contexte comme celui-là. Et comme je l'ai déjà dit ailleurs dans les discussions, à moins que je me trompe, il est préférable, lorsqu'on est en situation de relations de travail, de maintenir dans les règlements et dans les relations de travail ces enjeux-là plutôt que de les inscrire dans la loi, ce qui n'empêcherait pas, et surtout pas, parce que c'est le cas, de ce que je comprends, à la fois le conseil des commissaires et le comité de répartition des ressources de bénéficier des interventions ou réflexions et recommandations du comité paritaire. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Non? Oui?
M. Cloutier : C'est fort intéressant, Mme la Présidente. Effectivement, je viens de relire la proposition et effectivement c'est en lien avec les conventions collectives, mais ça m'amène à poser une question supplémentaire. Qu'arriverait-il si la loi que nous adoptions était contraire aux conventions collectives elles aussi adoptées? Et je comprends qu'on souhaite prévenir cette éventualité par la proposition qui est faite.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que, M. le député, vous gardez toujours votre amendement ou vous le retirez?
M. Cloutier : Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Non? Vous le gardez, oui.
M. Cloutier : Bien, on est en train de creuser ensemble.
M. Proulx : ...un petit instant pour répondre à la question correctement?
M. Proulx : Bien oui. Bien, Mme la Présidente, le collègue de Lac-Saint-Jean posait une question puis c'est une bonne question. Je vais tenter d'être simple dans les explications.
D'abord, si j'ai bien compris la question, c'était la suivante : est-ce que, lorsqu'on amende la Loi sur l'instruction publique... comment... de quel mécanisme on s'assure qu'on respecte notamment les conventions collectives en vigueur? L'autre question qu'on aurait pu poser, qui complète celle-là, c'est : lorsqu'on négocie des conventions collectives, bien, il faut avoir le principe de base qu'on respecte la loi. Bon, ça, c'est fait.
Maintenant, puisqu'on amende la Loi sur l'instruction publique, on me dit la chose suivante. D'abord, le travail qu'on fait ensemble avec le ministère dans le cadre de nos travaux nous permet de faire ces vérifications-là pour toujours être en concordance avec les relations de travail et les conventions. D'ailleurs, les gens qui nous accompagnent, qui représentent le secteur...
M. Proulx : …on respecte la loi. Bon, ça, c'est fait. Maintenant, puisqu'on amende la loi sur l'instruction publique, on dit la chose suivante : d'abord, le travail qu'on fait ensemble avec le ministère dans le cadre de nos travaux nous permet de faire ces vérifications-là, de toujours être en concordance avec les relations de travail et les conventions. D'ailleurs, il y a des gens qui nous accompagnent et qui représentent le secteur des relations de travail. L'autre chose, c'est que dans le cadre actuel, on parle des élèves EHDAA, principalement, et dans ce cas-là les mécanismes de recommandation ne sont pas exclus par les modifications de la loi. Tel conseil des commissaires continue à le faire, et, j'ajoutais précédemment dans mon explication que le comité de répartition des ressources pourrait également le faire.
Si des syndiqués, par exemple, au sein du comité paritaire, avaient l'impression que là le comité paritaire ne remplit pas son rôle ou qu'on ne respecte pas les obligations et la destination auxquelles on a confié les rôles et pouvoirs du comité paritaire, bien, il existe des mécanismes dans la convention collective pour les faire, pour ces représentations-là. Ce qui m'amène à penser qu'on ne doit pas inscrire cela dans la loi. Voilà. J'espère avoir été clair.
La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député du Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Oui. Mais prenons… à la lumière des analyses que vous avez faites, la disposition, telle que rédigée, et les pouvoirs qui ont été donnés ou négociés dans la convention collective quant aux comités paritaires, n'entre pas en conflit avec les nouvelles dispositions actuelles. C'est bien ça?
M. Proulx : C'est ce que j'ai dit précédemment, avec les vérifications qui ont été faites. En ajoutant même que, la possibilité du comité de répartition des ressources pour l'ensemble des commissions scolaires permet au comité paritaire de faire valoir ses recommandations à notre endroit, parce qu'ils vont vouloir s'inspirer des recommandations du comité EHDAA.
M. Cloutier : Très bien, alors, ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Ça vous convient? Parfait. Il y a-tu d'autres interventions sur l'amendement du député du Lac-Saint-Jean? Est-ce que l'amendement est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Rejeté? Rejeté, alors, est-ce que l'article 41 tel qu'amendé est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Merci. Alors, là, chers amis, on a un choix à faire : on peut revenir à l'article 31 qu'on a suspendu hier, en attendant que le ministre dépose… parce qu'il y avait un amendement que le ministre devait déposer, ou on peut aller traiter au début, le 9 ou le 27 qui sont déjà suspendus pour qu'on… parce qu'on reste toujours dans le même bloc du comité de répartition des ressources alors…
M. Cloutier : Est-ce que je peux vous permettre de débuter par 31 pour qu'on puisse terminer la question que nous avions complétée hier?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, si j'ai le consentement, on peut tout faire. Alors, j'ai-tu le consentement?
Une voix : Absolument.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, M. le ministre, je sais que vous avez un amendement que vous voulez apporter, est-ce que vous voulez déposer l'amendement…
M. Cloutier : Oui, je peux en faire la lecture…
La Présidente (Mme Rotiroti) : La lecture…oui.
M. Cloutier : … je vous le déposerai ensuite. Ou je peux vous le déposer avant.
M. Cloutier : C'est pour vous… alors, je vais faire la lecture. Alors, voici un amendement, donc, à l'article 31, 193.3, c'est bien ça? J'avais .4 hier…
M. Cloutier : Bon, d'accord. Alors, modifier l'article 31 du projet de loi
1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, voilà, de l'article 193.3 de la Loi sur l'instruction publique proposée, de «soumise par le comité au» par «présentée par le directeur général ou tout autre membre désigné par le comité à une séance due»;
2° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa de l'article 193.3 de la Loi sur l'instruction publique proposée, de la phrase suivante : «Une copie du procès-verbal des délibérations du conseil des commissaires dans lequel est consignée la décision motivée doit être transmise au comité de répartition des ressources.»
La Présidente (Mme Rotiroti) : Une explication, M. le ministre.
M. Cloutier : Oui, rapidement, juste pour être en lien avec ce que nous disions hier, il y avait une préoccupation que je pense légitime de s'assurer que la motivation était adéquate et surtout que la motivation pouvait être reçue part ceux qui ont émis les recommandations, toujours dans le même esprit et dans le même équilibre de ce que nous pouvons faire et nous voulons faire entre les recommandations et les décisions et ainsi, on répond à cette préoccupation-là en s'assurant que le procès-verbal des délibérations du commissaire, dans lequel est consignée la décision motivée — alors, on a là les obligations qu'on souhaitait voir dans la loi — soit transmis au comité de répartition des ressources, ce qui amène une obligation non pas supplémentaire mais qui renforce l'obligation de motivation et de le faire au public. Voilà.
M. Roberge : Oui, bien, on est dans… vraiment dans le cœur du projet de loi parce qu'un élément majeur du projet de loi, en tous cas, qui aurait pu être majeur, parce que je pense qu'on passe à côté, c'était la création d'un comité de répartition des ressources avec sur sa… la présence de comité-là, une majorité de directions d'école, puis un comité de répartition des ressources qui, ça le dit, fait la répartition des ressources. J'ai essayé d'apporter un amendement hier pour renforcer le projet de loi. On a… la partie ministérielle a battu l'amendement qui visait à renforcer le projet de loi. Là, on a déposé un amendement qui le dilue davantage. Hier, en enlevant le fameux vote aux deux tiers, là, les commissaires, initialement…
M. Roberge : ...répartition des ressources. J'ai essayé d'apporter un amendement hier pour renforcer le projet de loi. On a... La partie ministérielle a battu l'amendement qui visait à renforcer le projet de loi. Là, on a déposé un amendement qui le dilue davantage hier en enlevant le fameux vote aux deux tiers, là. Les commissaires initialement devaient voter aux deux tiers pour renverser une décision. Maintenant, c'est 50 % plus 1 % et là, ce qu'on met aujourd'hui, ça dit : Bien, bon on va leur expliquer aux directions d'école pourquoi on renverse leurs décisions. Moi, je pense qu'on est en train de peaufiner, d'expliquer, de préciser pourquoi on fait la mauvaise affaire. Donc, je ne pense pas que ce soit l'amendement qui soit très bon.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement amené par le ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est-il adopté?
Une voix : Adopté pour moi.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. 31, oui.
Une voix : 31, oui je m'excuse.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté?
M. Roberge : Sur division.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Sur division. Est-ce que l'article 31 tel qu'amendé est-il adopté?
M. Proulx : On a, Mme la Présidente, un amendement de concordance. Me permettez-vous juste d'y jeter un oeil?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Voulez-vous... Alors, M. le ministre, voulez-vous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît?
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Donc, article 31 :
«193.5 Modifier l'article 31 du projet de loi par le remplacement partout où cela se trouve dans le premier alinéa de l'article 193.5 de la Loi sur l'instruction publique proposée de «au premier alinéa de» par «à».
Tout simplement, Mme la Présidente, c'est que depuis la version originale du projet de loi, il y a des modifications qui ont été faites dans 194.2, si ma compréhension est bonne... 193, pardon, .2 et il faut, au lieu de référer à l'alinéa de référer à l'article. Alors, c'est la raison pour laquelle on fait ainsi.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement amené par le ministre? Non. Est-ce que l'amendement est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'ensemble de l'article 31? Non. Est-ce que l'article 31 tel qu'amendé est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, est-ce que, M. le ministre, vous voulez qu'on continue... qu'on revient à l'article 9 ou on entreprend l'article 27?
M. Proulx : Oui, alors je pense qu'on devrait faire 9 et ensuite 27.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Le 9? Parfait. Alors...
M. Proulx : C'est la proposition que je ferais au collègue.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...on va aller à l'article 9. Je vous demanderais de faire la lecture de l'article, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Proulx : J'y arrive dans un instant dans mon lot, paquet de papiers. Article qu'on avait suspendu si ma mémoire est bonne, hein?
«Toutefois, la commission scolaire peut, pour l'exercice financier suivant, porter au crédit de l'école ou au crédit d'un autre établissement d'enseignement ses surplus, en tout ou en partie, si le comité de répartition des ressources, institué en vertu de l'article 193.2, en fait la recommandation et que le conseil des commissaires y donne suite. Si le conseil ne donne pas suite à cette recommandation, il doit motiver, pardon, sa décision lors de la séance où elle est rejetée.»
Alors, l'article 96.24 de la Loi sur l'instruction publique est modifié notamment en raison des changements apportés en matière de planification stratégique de l'école et de la commission scolaire. En effet, c'est par la convention de gestion de réussite éducative que pouvait être convenu le sort des surplus d'une école à la fin de l'année scolaire. La disparition de cette convention exige donc une nouvelle règle en matière d'appropriation des surplus. Le projet de loi conserve donc la règle générale prévue à l'article 96.24 de la loi selon laquelle les surplus d'une école retournent à la commission scolaire et ajoute toutefois que le nouveau comité de répartition des ressources peut faire une recommandation différente à la commission scolaire. Si le conseil des commissaires ne donne pas suite à cette recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle a été rejetée.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 9...
M. Proulx : ...si le conseil des commissaires ne donne pas suite à cette recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle a été rejetée.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 9? Non? Ça va? M. le député de Chambly, est-ce que ça va pour vous? Ça va? Oui. Alors, est-ce que l'article 9 est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, l'article 27, M. le ministre.
M. Proulx : J'y arrive...
M. Proulx : Alors, c'est un article de concordance, celui-là, Mme la Présidente. Je vais le lire. Donc, «L'article 183 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque le comité consultatif de gestion agit en lieu et place du comité de répartition des ressources conformément à l'article 193.5, il ajoute à ses membres le responsable des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage nommé en vertu de l'article 265 s'il ne fait pas déjà partie du comité consultatif de gestion.»»
Alors, l'article 183 de la Loi est modifié en concordance avec le nouvel article 193.5 introduit par l'article 31 du projet de loi, lequel prévoit que, dans certaines circonstances, le comité consultatif de gestion puisse agir en lieu et place du comité de répartition des ressources. Dans un tel cas, le comité consultatif de gestion doit ajouter à ses membres le responsable, tel que je l'ai dit, et là, je ne répéterai pas ce qui a été dit, le responsable des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage s'il n'en fait pas déjà partie.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article. Oui. M. le député de Chambly.
M. Roberge : Bien, j'aimerais comprendre ce que ça vient apporter, là. On dit que la commission scolaire peut confier les fonctions du CRR, le comité de répartition des ressources, au comité consultatif de gestion, dans le CCG, là, si on parle en langage de commission scolaire. Je pensais que l'esprit de la loi, c'était justement de remplacer les comités consultatifs de gestion par des comités de répartition des ressources. Alors, là, on me dit... C'est comme si la loi disait que c'est blanc bonnet, bonnet blanc, un peut remplacer l'autre. À moins que je ne comprenne pas qu'est-ce que ça veut dire, cet article-là. Pourquoi on ne vient pas tout simplement dire : Bien, des comités de répartition des ressources qui... ils pourraient avoir plus de pouvoirs que ça, mais au moins ceux qui restent, ils devraient en avoir dans les 72 commissions scolaires. Non? C'est ce que j'avais compris au départ.
M. Proulx : D'abord, Mme la Présidente, pour répondre à la question du collègue, vous vous souvenez peut-être que notamment au projet de loi n° 86, lors des consultations et je pense que ça a été répété au projet de loi n° 105, on se retrouve, dans certaines situations, on me dit environ six des 72 commissions scolaires, pourraient être dans cette situation-là où créer un comité de répartition des ressources c'est avoir plus de monde que ce qu'il y en a déjà dans les différents comités. C'est créer une structure qui est plus importante que celle qui est déjà... laquelle répond déjà, par exemple, le comité consultatif de gestion. Dans un tel cas, ce qu'on demande, c'est que les deux comités soient apparentés en ce sens qu'on soit capable de faire la même chose au sein du comité consultatif de gestion, un. Alors, on ne veut pas créer une structure mur à mur, là, à des endroits où je ne sais pas si vous vous souvenez, mais des commissions scolaires nous ont dit : Écoutez, on n'a pas autant de monde que ce que vous en demandez.
Deuxièmement, à l'égard du comité consultatif de gestion, j'ai bien entendu, lors des représentations qui ont été faites, certains dire : J'espère qu'on va nous consulter avant. D'autres vont dire : J'espère qu'on va nous consulter après. La réalité, c'est que les gens n'ont pas demandé que disparaisse le comité consultatif de gestion qui existe pour des tâches qui ne sont pas, à ma compréhension, celles qui sont... pourraient être entièrement être dévolues au comité de répartition des ressources. Mais ici, on est dans la concordance pour s'assurer de respecter la loi et le projet de loi et sa cohérence, mais la raison pour laquelle on pourrait se substituer à un comité de répartition des ressources dans quelques cas, c'est parce que c'est la structure de la commission scolaire qui n'est pas suffisamment imposante pour lui demander d'en implanter deux. Voilà.
M. Roberge : Donc, le ministre dit qu'on pourrait substituer le comité consultatif de gestion au comité de répartition des ressources si c'est plus léger, s'il y a moins de monde autour de la table. Or, dans son amendement, ça dit qu'on peut le faire si ce dernier respecte la composition prévue. Donc, dans le fond, s'il respecte la composition prévue, il n'y aura pas moins de monde autour de la table. Je ne vois pas la plus value.
M. Proulx : Rapidement, si j'ai bien saisi la question, dans les petites commissions scolaires, là, dans certains cas et je parle des six en question, on se retrouve dans la situation où, par exemple, on a des commissions scolaires qui ont moins de 10 établissements et dans des contextes comme celui-là, ou dans des contextes particuliers, Mme la Présidente, on va se retrouver dans la situation où on va avoir les mêmes personnes dans... au comité consultatif de gestion que dans un futur comité de répartition des ressources. Je ne pense pas que, dans ces situations-là, il est souhaitable de créer un deuxième comité, je ne pense pas que c'est ce que les gens souhaitent. Donc, on aura, s'ils respectent les conditions...
M. Proulx : ...ou dans des contextes particuliers, Mme la Présidente, on va se retrouver dans la situation où on va avoir les mêmes personnes dans... au comité consultatif de gestion que dans un futur comité de répartition des ressources. Je ne pense pas que, dans ces situations-là, il est souhaitable de créer un deuxième comité, je ne pense pas que c'est ce que les gens souhaitent. Donc, on aura, s'ils respectent les conditions prévues par la loi, la possibilité, pardon, pour ces commissions scolaires là de n'utiliser qu'un seul comité. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...de précision, oui.
M. Roberge : Oui, de précision, juste pour être bien, bien, bien certain. M. le ministre, dans les commissions scolaires actuellement, bon, le projet de loi veut instaurer des comités consultatifs, là, de répartition des ressources, mais les comités consultatifs de gestion, à moins que je ne me trompe, on n'en fait pas mention dans le projet de loi outre ici.
M. Proulx : Je ne pense pas... On me dit qu'effectivement, si ce n'est que les articles qui vont traiter de la possibilité de faire l'un ou l'autre, en tout cas, moi non plus, je n'ai pas souvenir... On pourrait faire une vérification exhaustive dans la dernière seconde, mais je crois que non.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...M. le député. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? Ça va. Est-ce que... l'article 27 est-il adopté? Sur division.
Alors, on va passer au prochain bloc qui va traiter l'autonomie des établissements. Alors, on va aller à l'article 24, M. le ministre. L'article 24, M. le ministre.
M. Proulx : Je veux juste m'assurer d'être dans l'ordre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, bien, moi, je... C'est pour ça que je suis là, M. le ministre.
M. Proulx : Je sais, je le sais très bien.
M. Proulx : ...sur les autonomies, parfait. Sur l'autonomie, parfait.
M. Proulx : Mme la Présidente, quand vous serez disponible, la... Nous sommes rendus dans l'ordre que nous nous étions donné à l'autonomie des établissements. Et, dans ce cadre-là précisément, j'aimerais présenter un nouvel article, si vous me le permettez, avant de faire 24, si on veut suivre un ordre chronologique. Ce serait l'article 2.1.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Oui, merci, M. le ministre. On va attendre juste quelques secondes pour faire la distribution de votre amendement.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...quelques instants. Merci.
(Suspension à 11 h 48)
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission...
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, la commission reprend ses travaux. Et, M. le ministre, vous avez déposé, dans le fond, un nouveau article, 2.1, qui s'inscrit dans le bloc d'autonomie d'établissement. Alors, je vous demanderais de faire la lecture de votre amendement ainsi que... de l'article, c'est-à-dire, et l'explication...
M. Proulx : Bien sûr, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...puis on pourrait ouvrir la discussion par la suite.
M. Proulx : Donc : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :
«2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51, du suivant — donc :
«51.1. Toute assemblée convoquée conformément aux articles 47 à 50 peut élire des membres substituts au conseil d'établissement pour remplacer les membres qui ne peuvent participer à une séance de celui-ci. De même, des membres substituts peuvent être nommés ou élus à l'occasion du processus mené conformément à l'article 51. Il ne peut y avoir plus de membres substituts que de membres du conseil d'établissement.»Ça va de soi.
Explications : cet amendement vise à permettre aux membres du conseil d'établissement d'être remplacés lorsqu'ils ne peuvent participer à une séance du conseil. Dans les faits, Mme la Présidente, dit très clairement : On veut favoriser la participation. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 2.1? Non. Est-ce que l'article 2.2 est-il adopté?
M. Roberge : Est-ce qu'on peut suspendre, juste 30 secondes, prendre le temps de comprendre ça?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Oui, oui. Je vais suspendre quelques instants.
M. Roberge : Oui. Toujours une question pour bien comprendre l'intention du ministre. Les membres substituts dont on parle ici seraient élus en début d'année, lors de l'assemblée générale. En ce moment, il y a... supposons que, sur un C.A., là, il y a — C.E. — il y a six parents élus. Là, on en élirait, supposons, six réguliers, puis on va dire deux substituts, lors de l'assemblée générale annuelle. C'est bien ça?
M. Roberge : Puis, dans ce cas-là, on peut s'imaginer, là, si on regarde l'application concrète, là, au jour le jour, on pourrait s'imaginer qu'on va dire qu'il y a six parents réguliers et il y en a deux qui sont substituts, qui se rendraient, séance après séance, au conseil d'établissement. Et s'il advient que, oups, il y a quelqu'un qui est absent, un des deux substituts prendrait la place, comme ça, séance tenante. Pas besoin d'une procuration, quelque chose comme ça, là. Un substitut se lève, dit : Voilà.
M. Proulx : Ma compréhension pourrait être la suivante : C'est que d'abord on pourrait fonctionner par... d'abord, on serait convoqué comme membre, effectivement, mais, je veux dire, par convocation, on pourrait convenir d'un remplacement. Mais effectivement que si, séance tenante, nous sommes un membre substitut, élu pour l'être, et qu'il y a à ce moment-là un membre élu manquant, il pourrait intervenir à titre de membre.
M. Roberge : Bien, je trouve ça intéressant, parce que ça favorise la participation, ça favorise la mobilisation. On veut que justement, s'il y a huit personnes intéressées, bien que ces gens-là aient une ouverture pour eux pour participer à la vie de l'école. Par contre, comme on dit : élire des membres substituts pour remplacer un membre qui s'absenterait, il faudrait prévoir... Question très, très concrète; j'ai déjà siégé sur des conseils d'établissement, autant comme enseignant, sur l'école où j'enseignais, que, comme parent, à l'école de mes enfants, là : Supposons qu'un soir, woups, il y a un parent qui n'est pas là, et il y a deux membres substituts. Lequel vient s'asseoir à la table? Comment on décide que c'est Jacques plutôt...
M. Roberge : ...des conseils d'établissement, autant comme enseignant sur l'école où j'enseignais que comme parent à l'école de mes enfants, là. Supposons qu'un soir, oups, il y a un parent qui n'est pas là, et il y a deux membres substituts. Lequel vient s'asseoir à la table? Comment on décide que c'est Jacques plutôt que Jacqueline qui, ce soir-là, vient s'asseoir et devient le substitut, s'il n'y a pas de système de procuration? Ce n'est pas évident, il faudrait y penser un peu plus, je trouve ça très intéressant, mais, en même temps, il faut voir l'application au jour le jour puis s'assurer de ne pas créer des conflits. Est-ce que ce serait les membres présents, les membres en règle, qui désigneraient, parmi la banque de substituts, lequel ou laquelle vient combler la vacance? Il faut juste prévoir l'application.
M. Proulx : Je comprends très bien la question du collègue. Notre premier réflexe, c'était de se dire : D'abord, le conseil d'établissement pourrait se doter de règles internes pour convenir des remplacements dans une situation comme celle-là. Est-ce que ce... ce que demande, dans le fond, le collègue... ou, en réfléchissant à la question, c'est de dire : Est-ce qu'on devrait avoir un ordre de liste de priorités pour les remplacements? Je ne le sais pas. D'abord, ça vise tous les membres du conseil d'établissement, c'est pour ça qu'on dit qu'il ne peut pas y avoir plus de substituts que de membres, juste pour respecter l'équilibre, bien entendu, mais je suis ouvert à une réflexion à cet égard-là. Je pense que, dans le cas très pratique des choses, ce n'est pas tout le monde qui sera toujours présent, ni même les élus, ni même les substituts, alors on ne se retrouvera vraisemblablement pas régulièrement en surplus, mais ce n'est pas impossible. Alors, dans ce contexte-là, je ne vois pas comment, dans la loi, on pourrait mettre un ordre de préséance en fonction du poste, mais je pense que les conseils d'établissement pourraient, pour leur bonne gouvernance, se doter de règles à l'interne dans leur fonctionnement... de régie interne, voilà, effectivement, pour le faire correctement. Et là, à ce moment-là, je pense que ce serait la meilleure façon de faire, de mon point de vue.
M. Roberge : Je tends la main au ministre, est-ce qu'on ne pourrait pas justement préciser, dans le cadre de ça, rajouter quelque chose... que les conseils d'établissement devront se doter de régie interne pour prévoir les problèmes? Parce que, si on ne fait rien, on risque, à un moment donné, de se retrouver dans une situation qui peut amener un conflit, puis on n'a pas besoin de ça, là, quand on veut gérer des écoles, tout le monde est tout le temps là pour les bonnes raisons, puis, si on peut éviter... Le travail du législateur, puis pourquoi on travaille en collégialité ici aujourd'hui, il me semble que c'est justement pour prévoir ce genre de problème là. Alors, on n'est pas si pressés que ça, peut-être qu'on pourrait prendre un peu de temps puis le redéposer dans une version qui éviterait les problèmes.
M. Proulx : La loi, actuellement, prévoit, à l'article 67, la nécessité pour le conseil d'établissement d'établir ses règles de régie interne et d'en informer les parents et membres de l'école. Il y a déjà l'obligation pour ce faire. Est-ce qu'on ne va pas un peu trop loin en faisant presque de la micro gestion, là, dans un cas comme celui-là, puisqu'ils ont déjà le pouvoir de le faire? C'est la question que je me pose, là, pour y référer. Parce que, sinon, ce qu'on devrait faire — ce qui, à mon sens, serait une redondance — mais ce qui pourrait être fait, c'est de référer à l'article de la régie interne prévue déjà à la loi dans un cas comme celui-là. J'essaie juste de... comment on pourrait... parce que je comprends très bien la demande, puis ce que je pense, c'est que la loi a déjà ces mécanismes-là. Mais... ouvert à une réflexion.
M. Proulx : ...si vous me permettez...
M. Proulx : Peut-être juste pour compléter la réflexion — et Sylvie à côté de moi a tout à fait raison, Mme Sylvie a tout à fait raison — dans le langage juridique, le fait de référer, par exemple, à l'article, aux fins de régie interne dans ce dossier-là... il ne faudrait pas non plus laisser la perception ou, en tout cas, établir un mécanisme faux, qui est celui que, si on n'y réfère pas, c'est que les autres articles de la loi ne s'appliquent pas. Dans le cas des membres du conseil d'établissement, ils ont bien sûr à se gouverner à l'intérieur de la loi et des pouvoirs qui sont prévus dans celle-ci. Et, dans ce cas-là précisément, l'article 67 les oblige à se doter de règles de régie interne pour leur bon fonctionnement. C'est par prudence, je dirais.
M. Roberge : Je vais prendre la parole du ministre et de sa collègue, qui semblent avoir raison, donc on va laisser les membres utiliser les articles de loi pour la régie interne, en espérant que ça ne crée pas des conflits puis que ça atteigne l'objectif, je pense, qui est noble, là, d'avoir une meilleure participation au conseil d'établissement. Merci.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Chambly. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2.1?
M. Proulx : Oui. Moi, je veux en faire une dernière pour répondre au collègue. Je viens de parler avec les collègues derrière, et il va se faire une réflexion à l'égard du guide. Vous savez que, dans la loi, on va instaurer un guide pour les meilleures pratiques, et je pense que nous pourrions...
M. Roberge : ...d'avoir une meilleure participation au conseil d'établissement. Merci.
M. Proulx : Oui. Je veux en faire une dernière pour répondre au collègue. Je viens de parler avec les collègues derrière, et il va se faire une réflexion à l'égard du guide. Vous savez que dans la loi on va instaurer un guide pour les meilleures pratiques, et je pense que nous pourrions référer à des situations comme celles-là du conseil d'établissement et des règles de régie interne. On se donne là de la souplesse et on s'assure que les gens sont bien informés des meilleures façons de travailler ensemble.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2.1? Est-ce que l'article... l'amendement qui introduit l'article 2.1 est-il adopté?
M. Proulx : Je vous demanderais peut-être de suspendre quelques instants parce qu'il semble que, pour le prochain article, il faut parler avec votre secrétariat, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) : La commission reprend ses travaux. Et, si j'ai le consentement, on va garder en suspens l'article introduit par le ministre, le 6.1, et celui qui est déjà suspendu, le 10.1 aussi.
M. Proulx : Je voudrais faire juste une remarque, madame… Nous, on n'a pas introduit l'article.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, vous ne l'avez pas introduit. C'est vrai, vous avez raison.
M. Proulx : C'est ça que je voulais dire. D'accord.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, on garde ça en suspens…
La Présidente (Mme Rotiroti) : …et on va traiter l'article 24. Alors, je vous demanderais que vous fassiez la lecture et l'explication par la suite.
M. Proulx : Alors, je lis l'article 24 : L'article 174 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Le conseil des commissaires peut également déléguer certaines fonctions et certains pouvoirs à un conseil d'établissement ou au comité de répartition des ressources.»
Alors, dans les commentaires, l'article 174 de la Loi sur l'instruction publique est modifié afin de prévoir que certaines fonctions ou certains pouvoirs du conseil des commissaires pourront être délégués au nouveau comité de répartition des ressources, mis en place conformément au nouvel article 193.2, proposé par l'article 31 du projet de loi, ou à un conseil d'établissement. Cette délégation doit se faire par règlement. Alors, c'est, dans les faits, Mme la Présidente, la capacité pour les commissions scolaires de décentraliser certaines décisions et d'encourager une plus grande participation, là, des cadres directeurs et des centres, pas juste des écoles, dans les décisions de la commission scolaire.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 24? Est-ce que l'article… Oui, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Oui. C'est une formulation qui est large et générale. C'est peut-être l'intention du législateur, mais on veut juste être certains que les pouvoirs qui sont délégués… Est-ce qu'on parle de tous les pouvoirs, en fait? De quels pouvoirs? Est-ce qu'ils sont définis à d'autres dispositions? Est-ce qu'il y aurait lieu de préciser davantage de quels pouvoirs il s'agit? J'imagine qu'on ne parle pas… J'imagine qu'il y a déjà des pouvoirs qui sont, d'emblée, exclus? Est-ce que je pourrais peut-être avoir d'autres explications de la part du ministre?
M. Proulx : Bien, d'abord, je n'ai pas une liste de pouvoirs avec moi, mais peut-être pour continuer la réflexion avec le collègue du Lac-Saint-Jean… Mais, dans les faits, c'est bien certain que ce n'est pas tous les pouvoirs qui pourront être…
M. Cloutier : ...j'imagine qu'il y a déjà des pouvoirs qui sont d'emblée exclus. Est-ce que je pourrais peut-être avoir d'autres explications de la part du ministre?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Mais, M. le ministre.
M. Proulx : Bien, d'abord, je n'ai pas la liste de pouvoirs avec moi. Mais peut-être pour continuer la réflexion avec le collègue du Lac-Saint-Jean, mais dans les faits c'est bien certain que ce n'est pas tous les pouvoirs qui pourront être dévolus aux différents comités. Dans les faits, c'est l'occasion de laisser aux commissions scolaires aussi de la souplesse pour pouvoir travailler différemment dans l'une et dans l'autre des situations alors selon leurs milieux, selon leurs façons de faire. En même temps, c'est pour rappeler qu'une fois le comité de répartition des ressources, pardon, implanté, on se retrouve avec un nouvel acteur dans l'ordre des choses qui permet et qui nécessite une décentralisation des recommandations. Mais l'objectif par l'article 24, Mme la Présidente, c'est d'offrir, oui, de la souplesse, un. Et, deuxièmement, la capacité réglementaire au conseil des commissaires de faire des délégations. Mais déléguer tous ses pouvoirs ne serait pas possible, mais certains pouvoirs, bien entendu, possibles.
M. Cloutier : Bien, c'est... ce bout-là, c'est le bout à certains pouvoirs, mais pas d'autres, je veux juste m'assurer que c'est prévu où ça que c'est certain parce que, là, c'est certaines fonctions. Mais, dans les faits, quelles dispositions, quels autres... quels pouvoirs pourraient être exclus? J'essaie de comprendre.
M. Proulx : Mais je pense qu'il faut lire également la formulation pour ce qu'elle veut dire aussi à l'inverse, a contrario. Dans les faits, c'est aussi dire au conseil des commissaires qu'ils ne peuvent pas déléguer tous leurs pouvoirs. Dans les faits, ils ne peuvent pas faire abstraction de l'ensemble de leurs responsabilités. Mais, vous savez, si on lit l'article tel qu'il serait proposé, le... je fais juste le lire pour les fins de la compréhension :
«Le conseil des commissaires peut, par règlement, déléguer certaines de ses fonctions et certains de ses pouvoirs au directeur général, à un directeur général adjoint, à un directeur d'école, à un directeur de centre ou à un autre membre du personnel cadre — c'est il y a déjà un pouvoir de délégation qui est prévu — les fonctions et pouvoirs ainsi délégués s'exercent sous la direction du directeur général.»
Alors, ça, c'était l'article avant que nous mettions en place le comité de répartition des ressources. Ce qu'on dit maintenant, c'est, dans le même esprit du pouvoir de délégation, par règlement qui est prévu à l'article 74... 174, il faut également permettre et donner aux commissions scolaires la capacité de faire une délégation à l'égard du comité de répartition des ressources et du conseil des commissaires.
M. Cloutier : Bien, ma crainte, c'est celle de l'imputabilité. Qui prend les décisions et qui peut faire quoi, et en bout de ligne qui est responsable? Je comprends que, là, on... parce qu'on a beau le formuler comme ça, certaines fonctions, mais, dans les faits, on pourrait déléguer n'importe quoi. Ce n'est pas limité en soi, alors j'essaie de... juste qu'un citoyen s'y retrouve, là, dans qui fait quoi, puis qui est responsable de quoi. Je comprends que ça va donc pouvoir varier énormément d'un endroit à l'autre. C'est ça que ça veut dire.
M. Proulx : Oui. Bien, la délégation, puisqu'elle est faite par règlement, sera inévitablement publique parce qu'elle sera connue par les gens qui voudront le savoir puisque ce sera une décision prise la commission scolaire. En même temps, il existe des exemples de directives et de délégation qui sont faites, et c'est des règlements qui sont faits puisque c'est un règlement, c'est public, et c'est une décision prise par le conseil des commissaires, et ça, c'est fait, bien entendu, à l'intérieur même du conseil des commissaires, donc c'est des choix qu'ils font. Et ces règlements-là, par exemple, existent déjà. Moi, j'en ai un en exemple dans les mains, là, que je pourrais peut-être circuler, Mme la Présidente, là, qui est un règlement de délégation de fonctions et de pouvoirs aux directrices et directeurs d'écoles et de centres fait par une commission scolaire.
Alors, c'est un exemple, donc tu as le titre, le fondement, les règles générales, la délégation, quels sont les différents pouvoirs, alors l'objectif, et là, après ça, tu as différents exemples de ce qui est délégué, là : pouvoir d'établir un programme services éducatifs; pouvoir de fixer le tarif des surveillances des élèves; le pouvoir de conclure des ententes pour des prestations de service engagées inférieures à 25 000 $. Il y a différents exemples, comment faire via les... dans les services éducatifs, dans les ressources humaines, les ressources matérielles, et il devrait y exister la même chose à l'égard du comité de répartition des ressources, et, bien entendu, s'il y a règlement du conseil des commissaires, la discussion a lieu au conseil des commissaires, la décision est prise au conseil des commissaires, et la décision est rendue publique par le conseil des commissaires.
M. Cloutier : Oui. Mais c'est fort intéressant parce que ça nous ramène aux pouvoirs du comité de répartition des ressources parce que, si le conseil des commissaires, pardon, délègue au comité de répartition des ressources, on comprend donc qu'à ce moment-là qu'il n'a plus le pouvoir de revoir les décisions du comité...
M. Cloutier : ...ça nous ramène au pouvoir du comité de répartition des ressources parce que, si le conseil des commissaires délègue au comité de répartition des ressources, on comprend donc qu'à ce moment-là qu'il n'a plus le pouvoir de revoir les décisions du comité de répartition des ressources puisque les pouvoirs auraient été délégués. C'est ça que je dois comprendre. Alors, ce que j'essaie de dire, finalement, c'est qu'au-delà des dispositions législatives de la loi qui prévoient, par exemple... qui prévoyaient l'adoption deux tiers pour avoir... ou les décisions, on vient d'adopter un article, que la décision doit être motivée par procès-verbal, si le conseil des commissaires décidait de déléguer des fonctions donc décisionnelles au comité de répartition des ressources, il a le loisir de le faire, c'est ça que ça veut dire, et donc modifier les autres... indirectement modifier les autres dispositions de la loi.
M. Proulx : Oui, bien, si je comprends bien, j'entends ce que dit le collègue du Lac-Saint-Jean, c'est dire : Si la loi le prévoit, un conseil des commissaires pourrait déléguer des pouvoirs décisionnels, ma compréhension est qu'on suit, délégation qui, en passant, pourrait être retirée de la même façon qu'elle a été octroyée dans le temps.
Deuxièmement, à l'égard du comité de répartition des ressources, j'entends que les pouvoirs que nous avons votés tout à l'heure, mais eux sont soumis au régime de la loi, et ce sont des recommandations, pas des pouvoirs décisionnels. Alors, dans le contexte... si je comprends bien la question, c'est : Est-ce que, par cet article-là, on vient défaire ce qu'on a fait tout à l'heure? Je pense que non, je pense qu'on donne au conseil des commissaires la capacité, s'il veut aller plus loin dans sa décentralisation, de déléguer même aux conseils d'établissement certaines décisions, et là, bien, il se retirer à lui-même un pouvoir décisionnel en certaines circonstances.
M. Cloutier : Bien, peut-être, mais j'aurais envie...
M. Proulx : ...c'est une blague.
M. Cloutier : ...si le comité de répartition des ressources se voit déléguer des pouvoirs décisionnels, à ce moment-là, je ne vois pas la... il n'y a plus d'explication à donner, il n'y a plus de décision comme telle qui est prise par le conseil des commissaires sur la répartition des ressources, puisque les pouvoirs ont été délégués au comité de répartition des ressources, et n'a donc pas le besoin de nécessiter ou d'expliquer les décisions qui sont prises par procès-verbal.
M. Proulx : Mais si... nous avons dit tout à l'heure que le conseil des commissaires reçoit les recommandations à l'égard de la répartition des ressources financières, par exemple, du conseil des commissaires... du comité de répartition des ressources, pardon, je ne vois pas comment un conseil des commissaires pourrait vouloir déléguer le pouvoir décisionnel au complet en matière de répartition des ressources parce que c'est un pouvoir qui est lié au budget.
Alors, dans ce cas-là, précisément, il y aurait la recommandation avec les mécanismes qu'on a mis en place, mais, dans certains cas, ce que je comprends, c'est que les commissions scolaires auraient la capacité de faire délégation de certains pouvoirs qui n'entrent pas en contradiction avec la loi, mais surtout pas en contradiction avec l'existence même du comité de répartition des ressources à l'égard des recommandations, et la capacité décisionnelle du conseil des commissaires à l'égard du partage des ressources parce que c'est eux qui agissent en équité. Alors, je ne vois pas... je pense qu'on offre la possibilité d'aller encore plus loin en matière de décentralisation, plutôt que de restreindre ou de modifier l'équilibre ou le régime de droit dans lequel on a placé notre comité de répartition des ressources.
M. Cloutier : Là, je comprends, je comprends bien l'objectif qui est visé par la disposition, mais on pourrait plaider également que la disposition, elle est respectée dans la mesure où le pouvoir était délégué en vertu de l'article 24, et que ce pouvoir décisionnel, qui sera octroyé au comité de répartition des ressources ou à d'autres fonctions aux conseils d'établissement, pourrait éventuellement être pris, contrairement à d'autres dispositions de la loi, considérant qu'on a délégué un pouvoir. Il pourrait... il y a un risque de confusion, à mon point de vue, entre les pouvoirs délégués de l'article 24 et un potentiel d'application de d'autres dispositions de la loi. Je me demande juste comment réconcilier, et qui aurait préséance sur quoi, peut-être que je pousse trop la réflexion, Mme la Présidente, mais j'imagine que c'est aussi, ça....
La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est pour ça qu'on est là...
M. Cloutier : ...c'est aussi ça, notre responsabilité.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ... c'est l'objectif de...
M. Proulx : C'est extrêmement intéressant de le faire ainsi, mais, dans les faits, la délégation doit respecter la loi. Si la délégation, si délégation il y a envers une commission scolaire, respecte la loi, alors elle va respecter les pouvoirs établis à l'égard... ou la relation établie à l'égard du comité de répartition des ressources, à mon avis, ça va de so puisque... Alors, pour moi, ça va de soi, et la commission... mais là, où c'est intéressant, je pense, de discuter de la possibilité de l'application de nos différents articles, bien, c'est...
M. Proulx : ...à mon avis, ça va de soi, puisque...
M. Proulx : Alors, pour moi, ça va de soi, et la commission... mais où c'est intéressant, je pense, de discuter de la possibilité ou de l'application de nos différents articles, bien, c'est de s'assurer que, dans le cas précis de la délégation, la délégation est soit suffisamment précise pour dire à quoi elle touche, mais ne surtout pas être une délégation tellement générale qu'elle laisse supposer qu'on est en train, par exemple, de répartir des ressources.
M. Cloutier : Mais on me donne un exemple, le comité de répartition des ressources, on a prévu qu'il n'est pas décisionnel, il fait des recommandations. Donc, l'article 24 ne pourrait pas octroyer le pouvoir décisionnel au comité de répartition des ressources même si la commission scolaire décidait de déléguer ses pouvoirs.
M. Proulx : Moi, je pense que, dans certaines circonstances, le comité de répartition des ressources pourrait se voir déléguer un pouvoir décisionnel, mais strict, dans lequel la délégation respecte la réglementation puis les pouvoirs du délégant puis la loi. J'essaie juste de saisir comment on débalance notre régime juridique.
M. Cloutier : Bien, je vais aller vous... C'est parce que vous avez dit : On peut déléguer des pouvoirs dans la mesure où on respecte l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'instruction publique. Alors, la Loi sur l'instruction publique, l'article 193.3 dit que le comité de répartition des ressources n'a pas de pouvoir décisionnel. Il fait des recommandations dans l'exemple que...
M. Proulx : Il fait des recommandations à l'égard des modalités de l'article.
M. Cloutier : Exact. Mais dans l'exemple que vous avez donné, vous avez dit : Sur certains sujets, il pourrait être décisionnel. Alors, s'il devait être décisionnel, il se retrouve à ce moment-là en contradiction avec l'article qu'on a adopté, je ne sais plus... c'est 193.3, là, maintenant, quel paragraphe, là... tout à l'heure. Vous comprenez ce que je veux dire. Alors, la Loi sur l'instruction publique prévoit que c'est un pouvoir délégué, c'est consultatif. Maintenant, vous dites : Par loi, on pourrait lui donner un pouvoir décisionnel, ce pouvoir décisionnel va se retrouver en contradiction avec l'article 193.3, donc contraire à une disposition de la Loi sur l'instruction publique. Donc, entre 193.3, qui dit qu'il n'a pas de pouvoir décisionnel, et l'article 24 qui dit que tu peux déléguer des pouvoirs, lequel des deux qui s'applique? C'est ça, la question.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Je vais juste laisser le ministre répondre puis je vais... C'est une précision? Oui, allez-y, M. le député de Chambly.
M. Roberge : Oui, pas pour plaider autre chose, mais c'est peut-être... On fait référence à 193.3, je dirais, même au quatrième alinéa, ça dit : À l'issue de cette concertation, des recommandations portant sur les objectifs et les principes de la répartition des revenus, sur la répartition annuelle de ceux-ci, sur la répartition des services éducatifs complémentaires et les autres services professionnels... C'est de ça qu'on parle. C'est sur ces pouvoirs-là stricts que le ministre a décidé que le comité de répartition des ressources ne serait pas décisionnel. L'article 24 ici précise que, si le conseil des commissaires en décide ainsi, le comité de répartition des ressources pourrait prendre des décisions, mais pas nécessairement sur ce que je viens de vous dire à 193.3, il y a quand même d'autres sujets dans une commission scolaire que ceux qui sont énoncés à 193.3.
M. Cloutier : C'est une vraie question...
M. Roberge : Bien, une affirmation.
M. Cloutier : C'est votre lecture, mais je ne suis pas sûr que c'est la lecture.
M. Roberge : Parce qu'il en reste toujours bien un peu, au moins, des pouvoirs au comité de répartition des ressources, là, et le comité de répartition des ressources ne fait que des recommandations sur ce qui est indiqué à 193.3, puis on en fait la liste, on les nomme un après l'autre. Pour le reste, il n'est pas précisé qu'il est impossible pour lui de décider des choses. Sur ces termes-là, 193.3, le quatrième alinéa, il n'est qu'un comité consultatif. Sur le reste, peut-être que, si le conseil des commissaires en décide ainsi, il pourrait être décisionnel, et si ça arrive, bien, j'espère que ce sera... que ça arrivera parce que ça serait dans le principe de subsidiarité, sinon il faudrait vraiment le biffer de tout le projet de loi, le principe de subsidiarité, qui veut dire prendre la décision dans la plus petite unité administrative possible le plus près possible de l'élève. On ne peut pas empêcher toute délégation de prise de décision à un niveau inférieur et dire qu'on respecte le principe de subsidiarité. Là, là, ça ne marcherait plus du tout.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, oui, M. le ministre? Je vais revenir au député.
M. Proulx : Oui, si vous me permettez, Mme la Présidente, moi, ce que j'ai dit tout à l'heure, puis je pense que c'est peut-être exprimé encore plus clair, de façon plus claire que ce que je l'ai fait, mais, dans le fond...
M. Roberge : ...à un niveau inférieur, et dire qu'on respecte le principe de subsidiarité. Là, là, ça ne marcherait plus du tout.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors... oui, M. le ministre? Je vais revenir au député.
M. Proulx : Si... Oui, si vous me permettez, Mme la Présidente? Moi, ce que j'ai dit tout à l'heure, puis je pense que c'est... c'est peut-être exprimé encore plus clair... de façon plus claire que ce que je l'ai fait. Dans le fond, le comité de répartition des ressources, dans la loi, a des pouvoirs, d'office, de recommandation. Ce qu'on dit, c'est qu'il pourrait également avoir, de manière spécifique, certains pouvoirs qu'il lui serait confié par le conseil des commissaires, par délégation, par règlement dans certaines situations, dans des cas très précis, inscrits dans un règlement de délégation.
Là où je comprends ce que dit le député de Lac-Saint-Jean, c'est de dire : Attention, il ne faut pas avoir de confusion puis de contrevenir à la loi. Là, est-ce qu'il faut avoir une réflexion à l'égard de la rédaction? Je ne pensais pas avant qu'on ait la discussion, peut-être.
Mais là où je souscris à ce que dit le député de Chambly, c'est de dire : Dans l'éventualité où un conseil des commissaires veut, par délégation, aller dans le sens de la décentralisation jusqu'au conseil d'établissement, il ne faut pas l'empêcher de le faire.
Mais l'équilibre à trouver, c'est de maintenir notre comité de répartition des ressources pour ses pouvoirs d'office, c'est-à-dire faire des recommandations au conseil des commissaires et d'avoir les mécanismes que nous avons mis en place pour motiver dans l'éventualité où on ne veut pas aller dans l'ordre des choses.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député du Lac-Saint-Jean?
M. Cloutier : Bien, c'est intéressant, c'est que l'article 24, mine de rien, peut, effectivement, comme l'a expliqué le député de Chambly, en... faire en sorte qu'on en arrive à une application vraiment différente d'un endroit à l'autre au Québec dans les pouvoirs qui seraient éventuellement délégués au comité de répartition des ressources ou au conseil d'établissement. Puis là ce sera en fonction de la volonté des commissaires de décider s'ils le souhaitent ou non. Et, inévitablement, ça fera en sorte que, malgré les dispositions qui seront applicables, soit au conseil d'établissement ou soit comité de répartition des ressources, les dispositions, c'est-à-dire l'application de la loi va se faire en fonction des pouvoirs qui ont été délégués et non plus en fonction des... nécessairement en fonction des dispositions, puisque le comité de répartition des ressources ou le conseil d'établissement se verra accroître des pouvoirs plus larges et généraux prévus par le conseil des commissaires.
C'est une façon de faire, c'est une façon de faire qui se tient, et, si nous sommes dans une logique de subsidiarité, il faut l'accepter tout simplement. Mais on a poussé la réflexion, ça peut amener des modèles différents d'un territoire à l'autre, c'est ça que ça veut dire, puis c'est ce qui va arriver, probablement, et c'est ce qui existe déjà.
M. Proulx : Et j'ajouterais peut-être, Mme la Présidente, qu'il y a effectivement place à de l'interprétation dans différents milieux. Mais il n'en demeure pas moins que la délégation, si délégation il y a, parce que ce n'est pas un principe... ce n'est pas tous les pouvoirs qui le sont, il faut le faire, il faut poser le geste de délégation, ça doit se faire dans le respect de la loi, tant pour le délégant que celui qui est délégué et qui aura à agir en fonction du règlement de délégation. Très intéressante réflexion.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 24? Est-ce que l'article 24, est-il adopté?
Mme Rotiroti : Adopté. L'article 25, M. le ministre.
Mme Rotiroti : Oui, 25.
M. Proulx : «L'article 176.1 de cette loi est modifié :
«1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «pouvoirs », de « en respectant les rôles et responsabilités de chacun et »;
«2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :« 1.1° de s'assurer qu'un soutien adéquat soit apporté aux écoles et aux centres; ».»
L'article 176.1 de la LIP définit actuellement le rôle des membres du conseil des commissaires. Il est modifié par l'article 25 du projet de loi de la manière suivante. Le paragraphe 1 campe le respect des rôles et responsabilités de chacun des acteurs scolaires au cœur des fonctions et pouvoirs des commissaires. Le paragraphe 2 s'assure que le rôle des commissaires soit cohérent avec la mission de la commission scolaire selon l'article 207.1 de la LIP, remplacé par l'article 32 du projet de loi. À cet effet, il ajoute une obligation au commissaire de s'assurer qu'un soutien adéquat soit apporté aux établissements qui rendent les services aux élèves.
Est-ce que vous aimeriez, pour rendre ça plus clair, que je lise le texte proposé.
M. Proulx : «176.1. Les membres du conseil des commissaires exercent leurs fonctions et pouvoirs en respectant les rôles et responsabilités de chacun et dans une perspective d'amélioration des services éducatifs prévus par la présente loi et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. À cette fin, les membres du conseil des commissaires ont notamment pour rôle : 1. dans le cadre de leur participation à la définition des orientations et des priorités de la commission scolaire, d'informer le conseil des commissaires des besoins et des attentes de la population de leurs circonscriptions ou de leurs milieux;
1.1 de s'assurer qu'un soutien adéquat soit...
M. Proulx : ...établie par le gouvernement. À cette fin, les membres du conseil des commissaires ont notamment pour rôle :
1.1° de s'assurer qu'un soutien adéquat soit apporté aux écoles et aux centres;
3° de s'assurer de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose la commission scolaire, d'exécuter tout mandat que leur confie le conseil des commissaires sur la proposition de président visant à informer les membres de ce conseil sur toute question particulière. »
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 25? Est-ce que... l'article 25 est-il adopté?
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. L'article 32, M. le ministre.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, faites le dépôt de l'amendement, M. le ministre, puis entre temps qu'on fait la distribution, vous pouvez commencer la lecture.
M. Proulx : Article 32 :
Modifier l'article 32 du projet de loi par le remplacement de l'article 207.1 de la Loi sur l'instruction publique proposé par le suivant :
207.1 la commission scolaire a pour mission d'organiser les services éducatifs au bénéfice des personnes relevant de sa compétence et de s'assurer de leur qualité, de veiller à la réussite des élèves en vue de l'atteinte d'un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et de promouvoir et de valoriser l'éducation publique sur son territoire. Elle a également pour mission de contribuer, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, culturel et économique de sa région. Elle exerce cette mission en respectant le principe de subsidiarité, dans une perspective de soutien envers les établissements d'enseignement, dans l'exercice de leurs responsabilités et en veillant à la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont elle dispose.
Aux fins du deuxième alinéa, on entend par principe de subsidiarité le principe selon lequel les pouvoirs et responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux et décisions et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des personnes et des communautés concernées.
M. Proulx : Alors, ce qu'on propose, c'est un nouvel ordonnancement des éléments faisant partie de la mission de la commission scolaire. Il reprend l'ensemble des caractéristiques qui figurent dans la mission proposée par le projet de loi n° 105, mais regroupe les aspects propres à la mission au premier alinéa et ceux portant sur la manière de les réaliser au second alinéa. Ainsi, il devient plus clair que le principe de subsidiarité et la perspective de soutien aux établissements s'appliquent à l'ensemble des éléments de la mission.
En outre, ce nouvel ordonnancement fait en sorte que la responsabilité de veiller à la gestion efficace des ressources n'est plus considérée comme une mission, mais comme une manière réaliser sa mission.
D'autre part, cet amendement ajoute, au troisième alinéa, une définition du principe de subsidiarité — ça a été demandé, Mme la Présidente — la définition proposée est celle qu'on retrouve à l'article 6 de la Loi sur le développement durable, bien sûr, sous réserve de l'expression «citoyens et communautés concernés», qui a été remplacée par «personnes et communautés concernées», plus conforme au vocabulaire de la Loi sur l'instruction publique.
Alors, j'ajouterais, rapidement, Mme la Présidente, que ça a été discuté régulièrement dans le cadre des deux consultations, et on souhaitait avoir une définition au principe. Et nous avions, dans la Loi sur le développement durable, une définition qui avait été acceptée par l'Assemblée nationale et qui consacre ce principe-là, l'explique, alors nous nous sommes inspirés de celle-ci. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement amené par le ministre, qui, dans le fond, remplace l'article 32 tel qu'on l'a dans la loi 105?
Oui, allez-y, M. le député de Chambly.
M. Roberge : Oui. Bien, lors des auditions, beaucoup de gens nous ont parlé du principe de subsidiarité, parce que, bon, en regardant... même en Europe, dans les différents dictionnaires, un peu partout, il y avait toutes sortes de définitions, ça avait toujours un rapport quelconque avec la décentralisation, mais, dans les faits, il y avait quand même plusieurs interprétations possibles, donc je pense que c'est important de s'attarder à la définition qu'on a là, ici, là.
Ça dit que c'est le principe selon lequel le pouvoir et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Il me semble que le principe de subsidiarité, ça vise à déléguer les pouvoirs et les responsabilités au niveau le plus près — dans le cas de l'éducation primaire, préscolaire, secondaire — au niveau le plus près des élèves. Quand on dit «niveau approprié», on ne le précise pas. On pourrait décider que le niveau approprié, c'est le niveau le plus central, parce que c'est au niveau régional qu'on fait une meilleure répartition des ressources. Ce serait le contraire de la subsidiarité, tandis que la subsidiarité dirait plutôt qu'on peut faire une répartition des ressources de manière régionale, mais en déléguant un maximum de prises de décision vers les établissements scolaires, qui sont les lieux le plus près des élèves. Donc, il me semble qu'ici il y a quelque chose qui accroche.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente...
M. Roberge : ...des ressources de manière régionale, mais en déléguant un maximum de prises de décision vers les établissements scolaires, qui sont les lieux plus près des élèves. Donc, il me semble qu'ici il y a quelque chose qui accroche.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je... peut-être inviter le collègue à lire «le niveau approprié d'autorité» avec les deux dernières phrases de la définition, qui disent «en recherchant la répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des personnes et des communautés concernées». C'est, je pense, ce que cela veut dire.
Deuxièmement, peut-être vous dire, pour avoir fait une petite recherche dictionnaire, souvent, on définit le principe de subsidiarité comme un principe vertical, mais on ne va pas jusqu'à dire à quel niveau sont les choses les plus appropriées, dans la mesure où on définit le principe, on ne l'applique pas à une situation. Dans le cas du milieu de l'éducation, on pense que cette définition-là répond à ce que recherche le député de Chambly en ayant le souci, et c'est le cas de le dire, mais de prendre en compte le fait que le lieu est le niveau le plus approprié d'autorité et celui qui est le plus près possible des personnes et des communautés.
M. Roberge : Je ne doute pas de la bonne foi du ministre du tout, du tout. On cherche une meilleure façon de le faire. Quand on... Si je prends l'amendement du ministre, là, on dit «répartition adéquate des lieux de décision ayant le souci de rapprocher le plus possible», mais, quand on dit «des personnes et des communautés concernées», on pourrait décider que les personnes, bien, c'est des cadres scolaires, puis les communautés, on dit : Bien, l'endroit où la communauté est représentée, bien, c'est la commission scolaire parce que c'est là qu'il y a les élus puis qui sont élus démocratiquement. Donc, la communauté, au fond, là, la communauté, elle est représentée à la commission scolaire, puis ce serait une belle façon de faire une subsidiarité centralisatrice, puis ne sortez pas vos dictionnaires, je le sais que je viens de dire une niaiserie, là, mais il y a moyen de l'interpréter un petit peu comme on veut. Il faudrait peut-être, à tout le moins, dire, quand on dit «rapprocher le plus possible»... quand on dit «des personnes» puis qu'on est en éducation préscolaire, primaire, secondaire, on devrait peut-être dire «des élèves», si je peux me permettre. À ce moment-là, quand on y va avec les élèves, au moins, on se rapproche, là, de la classe, parce que sinon les personnes, c'est assez lousse, hein, on est tous des personnes, on pourrait dire que le ministre est une personne concernée puis, woups, on recentralise à Québec.
M. Proulx : Ce n'est pas mon intention, Mme la Présidente. Dans le contexte où nous sommes dans une définition, on a utilisé «personnes» parce que parfois ce sera des élèves, parfois ce sera les parents, parfois ce sera des directions, parfois ce sera du personnel. C'est la raison pour laquelle on utilise «personnes» plutôt que de caractériser ou de faire une dénomination encore plus restrictive. Mais, si on prend l'équilibre de la définition, l'équilibre, c'est : niveau d'autorité approprié, répartition adéquate des lieux et décisions le plus près possible des personnes et des communautés qui sont concernées par quoi? Par la décision. Si la décision, c'est... je ne sais pas laquelle me vient en tête, mais les services complémentaires, mais, à ce moment-là, c'est la raison pour laquelle on a mis en place le comité de répartition des ressources, pour faire les recommandations. Si on avait à déléguer un pouvoir en vertu de l'article 24 vers le conseil d'établissement parce que c'est là que devrait se prendre la décision, on ferait en sorte de respecter le principe de subsidiarité. Quand un conseil des commissaires prend un règlement de délégation à l'égard des directeurs d'école, il dit que, pour une décision de moins de 25 000 $, vous pouvez le faire sur les lieux mêmes de l'école, on respecte à la fois les personnes, les communautés et le niveau approprié d'autorité. J'entends extrêmement bien ce que dit le député de Chambly, on est d'accord. Dans les faits, c'est juste qu'on est dans le principe de la définition dans la loi, et là, dans ce cas-là, précisément, il faut interpréter la définition comme un tout, c'est-à-dire le bon niveau, les bonnes personnes, la communauté concernée, et c'est à l'égard de la décision qui sera prise qu'on interprète la définition.
M. Roberge : Je vais poursuivre quand même. Le ministre dit : Bien, ça pourrait être la personne, ça pourrait être le parent, ça pourrait être la direction d'école, ça peut être bien des personnes, mais, quand on dit «les rapprocher», donc on parle... les lieux de décision, on veut les rapprocher, on ne veut pas rapprocher les lieux de décision des directions d'école, rapprocher les lieux de décision des parents, on veut rapprocher les décisions des élèves, puis partant de là, on va dire : Woups! normalement, ce serait... le plus proche de l'élève, ce serait le prof. Mais là ça n'a pas de bon sens que le prof, il prenne cette décision-là. On va aller à la direction d'école, si ça ne peut pas être la direction d'école, on va aller au conseil d'établissement, si ça ne peut pas être le conseil d'établissement, on va aller au comité de répartition des ressources, si ça ne peut pas être le comité de répartition des ressources, on va aller au conseil des commissaires. C'est ça, le principe de subsidiarité, on essaie... on part du plus près possible de l'élève, la personne de laquelle on veut se rapprocher, c'est l'élève, puis après ça, bien, si on peut rester le plus près possible de l'élève, on le fait, sinon...
M. Roberge : …ça ne peut pas être le comité de répartition des ressources, on va aller au conseil des commissaires. C'est ça, le principe de subsidiarité. Mais on essaie, on part du plus près possible de l'élève. La personne de laquelle on veut se rapprocher, c'est l'élève. Puis, après ça, bien, si on peut rester le plus près possible de l'élève, on le fait, sinon, on s'en éloigne, puis ça peut finir que c'est le… très bien, le conseil des commissaires ou le ministre. Mais le principe de subsidiarité… la personne de laquelle on veut se rapprocher, c'est l'élève. Je sais bien que ce n'est pas l'élève qui va décider, là, mais on dit : Rapprocher le lieu de décision. Il me semble que personne… sinon, là, on s'entend que c'est comme dans le très flou puis qu'on définit avec des mots passe-partout puis là, bien, c'est dangereux.
M. Proulx : Non. Je comprends mais je vais tenter une explication juste pour avoir la réflexion. Je ne veux surtout pas en faire un débat philosophique, mais… on va se répéter, mais c'est effectivement intéressant, Mme la Présidente, même si vous me regardez… je… vous allez voir, c'est très intéressant. Parce que…
M. Proulx : Bien, oui, aime ça, parce que c'est ça, faire de la législation. Le principe de subsidiarité ce n'est pas un principe qu'on met en place pour la conséquence de la décision qu'on va prendre. Le principe de subsidiarité, c'est le lieu où se prendra la décision. C'est le mécanisme dont la façon… et dont on va prendre la décision. Il faut partir du principe que les décisions se prennent au conseil des commissaires dans le contexte actuel. Et là, on dit : On va appliquer un principe de subsidiarité, donc, on va mettre en place — excusez l'expression — un mécanisme de décision qui va nous permettre de réconcilier le bon niveau d'autorité, les personnes qui sont touchées et les communautés concernées. Et là, à ce moment-là, on va mettre en place un principe qui va faire que la meilleure décision sera prise au meilleur niveau et de ça, aura une conséquence heureuse, si on l'a pris au bon niveau, si on l'a pris au bon moment, si c'est les bonnes personnes qui ont pu faire leurs représentations. À ce moment-là, on touchera les gens qu'on veut voir touchés positivement par la décision. J'entends ce qu'il dit. Il me dit : Il faudrait que le principe prévoie que c'est toujours au bénéfice de l'élève. Mais, dans les faits, ce n'est pas ce que dit la définition. La définition dit que pour être au bénéfice de l'élève, il faut s'assurer d'avoir les ingrédients de la définition qui sont : le niveau d'autorité approprié, les bonnes personnes et les communautés qui sont concernées. C'est dans la façon… oui, la rédaction ne nous dit pas que c'est toujours dans l'intérêt de, mais elle dit que pour respecter l'intérêt de, il faut avoir un mécanisme de décision qui est autre que la décision originale, qu'on… nous avions dès le départ, que c'était… et qui était dans un principe beaucoup plus distant de l'élève, que c'était qu'au conseil des commissaires. C'est pour ça qu'on vient intervenir ici dans l'article qui parle de la commission scolaire. C'est la raison pour laquelle on vient insérer le principe de subsidiarité à l'égard des dispositions qui touchent la commission scolaire et non dans un régime général, là. Oui, la loi c'est ça, mais dans les faits, on touche la commission scolaire en disant : Il faut respecter ce principe-là et il faut que dans votre gestion et dans votre… dans le respect de l'économie de la loi et de la loi, vous ayez en tête que, parfois, il vous faudra faire des délégations pour respecter le principe de subsidiarité.
M. Roberge : Oui… prendre la meilleure décision possible à la meilleure place possible, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour ça. Je… prendre la meilleure décision possible à la meilleure place possible, ça… c'est une philosophie, là, de bonne gestion qu'on pourrait appliquer partout, mais si on rentre le mot subsidiarité, il y a une espèce de principe philosophique, là… la Présidente me regarde avec de drôles d'yeux, mais… il y a une espèce de principe de philosophique qui dit, bien, pour nous, dans l'esprit de cette loi-là, la meilleure place possible, c'est le plus près possible de l'élève ou de la communauté de l'école. C'est-à-dire, une communauté, le lieu le plus petit, le plus proche possible, c'est école, ça veut dire, direction, profs, parents, élève. Mais si on dit juste communauté concernée, je vous le dis, M. le ministre, communauté concernée, ça peut être interprété comme… une ville, c'est une communauté concernée, une commission scolaire, c'est une… puis on veut le rapprocher le plus près possible de la communauté concernée, puis, si on considère que la communauté concernée c'est la commission scolaire, bien là, on n'est plus dans la subsidiarité. Je ne sais pas si au moment où je peux le faire, en ce moment, mais je proposerais…
M. Roberge : …un sous-amendement.
M. Roberge : La réponse, c'est oui? Merci. Je ne suis pas le champion des procédures, mais allons-y comme ça.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, c'est un sous-amendement, oui.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Je vais suspendre quelques instants.
Une voix : Bien, je peux lui montrer, là.
M. Roberge : Donc, l'amendement de l'article 32 du projet de loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa de l'article 207.1 de la Loi sur l'instruction publique tel que proposé, par «Le principe de subsidiarité devra être appliqué en considérant les établissements scolaires comme étant les lieux les plus près des élèves et devant être soutenus dans l'exercice de leurs responsabilités.»
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Chambly. Il reste une minute avant que... je dois suspendre les travaux. Voulez-vous, M. le député de Chambly, peut-être rapidement expliquer votre sous-amendement? Je ne pense pas qu'on va être capables d'entamer une discussion, ce sera pour la prochaine fois, mais je vous laisse quand même une minute pour... en attendant que...
M. Roberge : Oui, je vais le faire rapidement, mais je pense qu'au début de la prochaine séance, il va falloir le refaire...
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, tout à fait, tout à fait.
M. Roberge : ...pour qu'on se remette tout ça en tête, parce que, des fois, il y a comme... On est aussi bien d'attendre.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si vous voulez, s'il y a consentement, je pourrais faire la distribution de l'amendement et suspendre les travaux. Ça va? Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 1er novembre, à 10 heures. Alors, bon après-midi à tous. Merci.
La Présidente (Mme Rotiroti) : ...la commission ajourne ses travaux au mardi 1er novembre à 10 heures. Alors, bon après-midi à tous. Merci.

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 193
 l'article 193
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 193
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 193
 l'article 96
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 193
 l'article 265
 l'article 183
 l'article 31
 l'article 27
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 l'article 24
 L'article 24
 l'article 2
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 l'article 51
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 24
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 L'article 174
 l'article 174
 l'article 31
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 74
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 193
 l'article 193
 l'article 24
 L'article 24
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 l'article 24
 L'article 25

L'article 176
 l'article 25
 l'article 207
 l'article 32
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 32
 l'article 32
 l'article 207
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 207