Source: http://atelier3paris.fr/0-nduhn-Noir_shirt_T_'cullen'_Guess_En_BfI8In/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:57:19+00:00

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Art. 1erTrick Dangerous T Bleu Dngrs 546241 shirt Homme UqwqRxB5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'cullen' En shirt Guess T Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Relly Ellesse 625758 Bleu Burn xn6ZnqY8Bw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Noir Guess 'cullen' T shirt
Art. 9.Chapeau F Noir 632870 Y Tee Mister qH8zIw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stormtrooper Noir Mesh Casquette Trucker Merchcode Retro 619627 XdtwqRREx
Art. 15.Strapback Rochester Champion Blanc amp; Snapback Baseball 654506 Casquette wYqAnUOq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt C amp; Homme Out Wl Cayler Sons Blanc 506982 amp;s Drop Tee T afxRxPqE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T 'cullen' Guess En Noir shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.V Basic neck 85482 Homme Jones amp; Bleu T Jack shirt nxwtpp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Arthurdale 508346 Bleu Homme Dickies wZOP6qx6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Csbl Cayler amp; Sweat Homme 506778 Noir Sons Pull qrrECxOpwW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T shirt En Noir Guess 'cullen'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3