Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166194&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040930
Timestamp: 2013-05-26 01:20:17+00:00

Document:
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 99 JORF 9 décembre 1998
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64.
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les préfets et les sous-préfets dans les départements.
Article D404 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 100 JORF 9 décembre 1998
Article D405 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 21 JORF 22 mars 2003
Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ;
b) En cas d'incident au cours de la visite ;
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 22 JORF 22 mars 2003
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés.
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Article D407 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en langue étrangère.
Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.
Article D409 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 102 JORF 9 décembre 1998
Tout permis de visite présenté au chef d'un établissement pénitentiaire a le caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les détenus sont matériellement empêchés ou placés en cellule disciplinaire ou si quelque circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré le permis.
Article D410 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Modifié par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 12 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
Article D412 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 et D. 403.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.

References: art. 99
 art. 100
 art. 21
 art. 22
 art. 102
 art. 12