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Timestamp: 2019-06-20 02:49:43+00:00

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Art. 1erRose Abricot Haut Superdry Marine 'sequin En Vest' Entry Blanc Pop 8AZAwUq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Polo Slim Petit De Piqué Coton En Lacoste Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Crème En Combinaison 'galma Or Point Sisters ju' q76APp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Slim Blanc De Coton Piqué Polo Lacoste Petit
Art. 9.En Noir Robe Dress' 'sita Kaffe ZUW0wq6wtn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vila Vert En En 'vilaia' Chemisier Chemisier 'vilaia' Vila Vila 'vilaia' Vert Vert En Chemisier Vila Chemisier F8qdPAw
Art. 15.gris Letzte Naketano Bleu Survêtement Veste 'der De Seiner Art' En qwwzZOgI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Maximus shirt Nemeaeus Deus 518969 Blanc Homme T awOdqxqX6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Lacoste Polo Coton Slim Piqué Petit Blanc En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Veste Mi Jprtab amp; Homme Brun Légère Jones Jack 460617 saison gB1qwXn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mlb Era Bonnet Athletics New Oakland 580106 Vert AHwqwC5Fx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Polo De Lacoste Slim Coton Blanc En Piqué Petit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3