Source: https://sstie.ineris.fr/consultation_document/21959
Timestamp: 2020-06-02 18:48:10+00:00

Document:
Arrêté du 13/10/09 modifiant l'arrêté du 22/02/07 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante | SSTIE
(JO n°244 du 21 octobre 2009)
NOR : MTST0920654A
Vu l'article R. 4412-116 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 17 juillet 2009,
Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009
L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3. - Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification. "
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2009

References: L'article 3
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2