Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00474.html
Timestamp: 2020-02-22 20:31:02+00:00

Document:
C-D-01-G:2017 — Guide de délégation de pouvoir - Mesures Canada
C-D-01-G:2017 — Guide de délégation de pouvoir
(révisé 2019-07 )
1.2 Domaine d'application du programme de délégation de pouvoir de Mesures Canada
1.2.1 Étalonnage et certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel
1.2.2 Étalonnage et recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité
1.2.3 Étalonnage et certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité
11 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité
11.2 Domaine d'application
11.3 Définitions
11.4 Conditions du système de management de la qualité
11.5 Conditions techniques
11.6 Conditions relatives à l'équipement de surveillance et de mesure
11.7 Conditions de formation et d'évaluation du personnel
11.8 Politiques de recertification et de certification initiale
11.8.1 Politiques de recertification
11.8.2 Politiques de certification initiale
11.9 Modifications apportées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité
11.10 Surveillance des organismes
11.11 Contenu et délivrance des certificats
11.12 Modification des certificats
11.13 Certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité
12 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle
12.2 Domaine d'application
12.3 Mécanismes de délégation
12.4 Conditions du système de management de la qualité
12.4.1 Revue de direction
12.4.2 L'information documentée des services d'étalonnage offerts
12.4.3 Maîtrise des travaux d'étalonnage non conformes
12.5 Conditions techniques
12.5.1 Traçabilité
12.5.2 Périodes d'étalonnage et de certification
12.5.3 Conditions environnementales
12.5.4 Méthode d'étalonnage
12.5.5 Validation des méthodes d'étalonnage
12.5.6 Estimation de l'incertitude de mesure
12.5.7 Équipement de surveillance et de mesure
12.6 Certificats d'étalonnage
12.7 Conditions régissant les organismes certifiés CLAS
13 Processus de délégation de pouvoir
13.1.1 Demande de délégation de pouvoirs
13.2 Évaluation de la documentation du demandeur
13.3 Audit de pouvoir délégué
13.4 Délégation du pouvoir par le président
13.5 Conservation du pouvoir délégué
13.6 Suspension du pouvoir délégué
13.7 Révocation du pouvoir délégué
13.8 Extensions du domaine d'application et révisions
13.8.1 Extensions du domaine d'application
13.8.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional
13.8.3 Révisions mineures qui doivent être signalées
13.9 Extensions du domaine d'application / non-conformités non réglées
13.10 Changements apportés aux organismes délégués
Annexe 1 — Exemples de droits payables à Mesures Canada
Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par la présidente de Mesures Canada.
2019-07 Anglais et français Dans tout le document Modifications de la mise en forme et du contenu rédactionnel dans tout le document.
2019-07 Anglais et français 3.3 Ajout de directives concernant les augmentations de frais avec la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service.
La présente édition du guide C-D-01-G:2017 vise à simplifier l'application de la norme C-D-01:2017. Afin de faciliter les renvois aux normes S-A-01:2017 et ISO 9001:2015, le présent document comporte la même structure que ces dernières.
L'information contenue dans ce document complémentaire ne constitue pas des exigences supplémentaires. Le présent document se veut un guide qui oriente et clarifie l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien des systèmes de management de la qualité visant à satisfaire les exigences de la norme C-D-01:2017.
Le présent document vise à donner des conseils aux demandeurs et autres utilisateurs pour qu'ils comprennent bien les exigences de la norme C-D-01:2017 et qu'ils les appliquent avec plus de cohérence et de clarté. Toutefois, le présent guide n'ajoute rien aux exigences de la norme C-D‑01:2017 et ne les modifie d'aucune façon.
Le niveau d'audit effectué par Mesures Canada pour déterminer la conformité au document C-D-01 varie selon les types d'organismes qui font des demandes. Par exemple, des organismes possédant la certification CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) exigeront moins d'audits sur place que les autres types d'organismes.
Le présent guide s'adresse aux utilisateurs suivants :
les demandeurs qui veulent appliquer la dernière version de la norme C‑D‑01;
les parties devant évaluer la mise en œuvre du programme de délégation de pouvoir.
Tous les types d'appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel sont inclus.
Normalement, cette extension du domaine d'application est accordée uniquement aux fournisseurs de services autorisés qui se sont vus déléguer le pouvoir de recertifier des appareils, en vertu de la norme C-D-01, pour une durée minimale d'un an et lorsqu'un cycle complet de surveillance interne et externe a eu lieu et qu'aucune non-conformité n'a été relevée relativement à la norme C-D-01.
L'annexe 1 du présent guide renferme des renseignements supplémentaires relatifs aux droits.
La détermination d'une conformité globale aux exigences en question constitue un processus à deux étapes : la revue de l'information documentée et un audit sur place. L'information documentée présentée à Mesures Canada à des fins d'examen devrait démontrer un engagement à satisfaire les exigences de la norme C-D-01:2017. Les procédures techniques devraient faire un renvoi aux formulaires qui sont remplis au cours du processus. Une preuve de l'efficacité de l'information documentée à satisfaire aux exigences est habituellement confirmée lors de l'audit.
La norme C-D-01 n'exige pas que l'organisme documente et conserve deux systèmes distincts. Un organisme qui a obtenu l'accréditation selon les exigences établies dans la norme S-A-01 ou qui est reconnu comme un organisme certifié CLAS peut améliorer son information documentée et son système actuels afin de ne satisfaire qu'aux exigences supplémentaires.
Une analyse des écarts pourrait être utile pour établir quels secteurs doivent être traités.
Le représentant de la direction est chargé d'assurer la liaison avec Mesures Canada sur des questions relatives au programme de délégation de pouvoir et au système de management de la qualité de l'organisme.
L'organisme devrait prendre en compte les risques si ce dernier ou les appareils qu'il a étalonnés et certifiés ne satisfont pas aux exigences.
Pour la réalisation du produit, les organismes n'ont besoin de considérer que les domaines mentionnés à l'article 1.2 de la norme. Ainsi, pour tout projet de planification de la qualité dans un but d'étalonnage et de certification, les organismes doivent respecter toutes les exigences juridiques, dans le contexte de l'article 1.2, afin d'obtenir ou de maintenir un pouvoir délégué.
L'article 1.2 constitue le fondement des conditions en matière d'audit pour les processus qui doivent être adoptés par un organisme qui prévoit de procéder à des étalonnages et à des certifications en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Un organisme peut certifier ses propres appareils de mesure qui sont utilisés pour effectuer les inspections finales conformément à la norme S-A-01. L'organisme doit alors réfléchir à la façon dont les activités d'étalonnage non conformes ont eu une incidence sur la validité des résultats obtenus pour les appareils inspectés à l'aide des appareils de mesure en question.
Les organismes qui font une demande de délégation de pouvoir et/ou auxquels on délègue le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.
Un organisme doit généralement conserver des informations documentées (c.-à-d. enregistrements) selon les articles applicables de la norme C-D-01. Les certificats d'étalonnage doivent être conservés selon l'article 7.5.3 de la norme C‑D‑01.
L'objectif est de veiller à ce que les audits internes soient réalisés par des auditeurs compétents et les plus indépendants possible du travail ou des processus audités. L'organisme devrait démontrer comment l'auditeur fera preuve d'objectivité et d'impartialité lors de l'audit interne afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts véritable ou potentiel.
Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments d'entrée de la revue de la direction. L'efficacité de la revue de direction sera déterminée pendant l'audit. À l'exception de la satisfaction du client, les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments d'entrée de la revue étudiés pendant le processus de revue de direction.
Les organismes ne seront pas tenus d'établir des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments de sortie de la revue de la direction. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments de sortie de la revue étudiés pendant le processus de la revue de direction, mais ils ne s'attendront pas à voir des améliorations de produits qui dépassent les exigences juridiques de Mesures Canada.
Voir les directives en 4.4 du présent document.
Mesures Canada remettra un document permettant de consigner la participation d'un employé à la séance de formation, qui sera joint aux informations documentées (c.-à-d. enregistrements) de l'organisme. Ce document devrait indiquer la date, le sujet de la formation, etc., et sera remis par le formateur.
L'évaluation vise à établir le niveau de compétence du technicien.
Une fois qu'un organisme s'est vu déléguer un pouvoir, il peut ajouter des techniciens formés à son programme de délégation. Tout technicien additionnel formé devra être évalué par Mesures Canada le plus tôt possible, soit au prochain audit de surveillance. Après une première évaluation réussie, chaque technicien formé sera réévalué au moins une fois par trois ans.
Les critères d'évaluation sont établis dans le document intitulé EL-ENG-11-01 — Certification initiale de consoles d'étalonnage par les organismes délégués par Mesures Canada.
Pendant la mise en œuvre de la présente exigence, l'organisme doit prévoir la façon dont il traitera tout travail d'étalonnage non conforme.
En précisant cet aspect du programme, il convient de déterminer les différents processus permettant de déceler tout travail non conforme, comme la revue des certificats d'étalonnage, les audits internes, les vérifications de routine des étalons de travail et les comparaisons interlaboratoires.
Les organismes doivent également songer à un processus permettant d'évaluer la validité des résultats des inspections antérieures lorsqu'un appareil de mesure est jugé hors étalonnage.
Mesures Canada évaluera les aspects techniques du présent document selon des pratiques recommandées. Ces documents sont accessibles aux organismes qui sont admissibles et qui ont fait une demande dans le cadre du présent programme.
Mesures Canada mènera des activités de surveillance ou autorisera un tiers à les mener en son nom. Ces travaux auront lieu au moins une fois tous les quatre ans.
Voici un modèle d'énoncé de traçabilité pour un appareil de mesure :
Je soussigné certifie par les présentes que l'appareil de mesure indiqué ci-dessous a été étalonné de la façon prescrite à l'article 7 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et que sa précision est en deçà de la tolérance applicable stipulée à l'article 8 dudit règlement.
Des documents commémoratifs ne sont ni produits ni délivrés aux demandeurs qui se sont vus déléguer un pouvoir.
Il est important que les fournisseurs de services autorisés informent rapidement Mesures Canada de tout changement de propriétaire ou de tout changement structurel prévu, afin de prévoir une transition sans heurts pour assurer la reconnaissance continue par Mesures Canada.
Un organisme qui cherche à obtenir un pouvoir délégué pour un audit initial d'étalonnage et de certification effectué en janvier 2017 :
Droits payables = droits d'audit : 1 000 $.
Un organisme qui cherche à obtenir un pouvoir délégué pour un audit initial d'étalonnage et de certification combiné avec un audit de surveillance selon S-A-01 :
Droits payables = audit initial d'étalonnage et de certification : 1 000 $, audit de surveillance : 1 000 $
Total des droits = 2 000 $
Droits de maintien :
Audit de surveillance pour l'étalonnage et la certification, janvier 2017, combiné à un audit de surveillance selon la norme S-A-01.
Total des droits payables pour l'année 2017 = droits d'audit : 1 500 $
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References: l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8