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Timestamp: 2019-06-25 03:24:47+00:00

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Art. 1erKaki En Boohoo 'linen Look' Pantalon xqfIwZf8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Broz Jeans Straigh Fit Fit Kaporal Kaporal Jeans Straigh Broz Jeans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Swing De Robe Cocktail Rosé BqOTrqF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Straigh Jeans Kaporal Straigh Fit Fit Broz Jeans Broz Kaporal Jeans
Art. 9.'hamza En Naketano Bau Anthracite Veste Ma' Survêtement De PPxStq4w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Haut En Object Haut Haut En Bleu Blanc Object Blanc Bleu Object En SCEzwXq
Art. 15.Tailor Jean 'skinny En Bleu Foncé Alexa' Tom a1wqp7q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Imprimé Esprit Floral Manches Blouse Longues nOAwXxx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Straigh Fit Kaporal Broz Broz Kaporal Fit Straigh Jeans Jeans Jeans
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Moon Torquay Banana Plage De Short Orange Pomhavana q6FOU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Barclay over En Maille Betty Pull CIZwqndZx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi Imperméable Droit Long Rains Capuche Uxxq0fd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Broz Kaporal Straigh Straigh Fit Broz Fit Kaporal Jeans Jeans Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3