Source: https://majles.marsad.tn/2014/fr/chroniques/58ff1034cf4412226ec75307
Timestamp: 2018-03-24 23:18:11+00:00

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Examen des projets de loi suivants : Projet de loi N°42/2017 portant modification de la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants / Projet de loi N°17/2017 portant approbation du contrat de financement conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de « pont de Bizerte » / Projet de loi N°08/2017 portant approbation du mémorandum d’entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l’échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « Programme d’aide à la Balance des paiements » / Projet de loi N°26/2017 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne | Marsad Majles
Examen des projets de loi suivants : Projet de loi N°42/2017 portant modification de la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants / Projet de loi N°17/2017 portant approbation du contrat de financement conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de « pont de Bizerte » / Projet de loi N°08/2017 portant approbation du mémorandum d’entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l’échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « Programme d’aide à la Balance des paiements » / Projet de loi N°26/2017 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Enregistrement de présence : 127 élus présents.
Avant de passer à l'examen des projets de lois inscrits dans l'ordre du jour de la plénière, la présidente de la plénière cède la parole à certains députés qui ont demandé des points d'ordre.
Point d’ordre / Salah Bargaoui (Al Horra)
Nous sommes venus à 9h comme c’est l’heure prévue pour commencer la plénière. Toutefois nous n’avons commencé qu’après une heure et 15 minutes.
Point d’ordre / Badreddine Abdelkefi (Mouvement Ennahdha) :
Nous devons répondre à la lettre envoyée par Marouen Bargouthi, un leader de la résistance palestinienne qui a demandé le soutien de tous les parlements arabes envers la cause.
Point d’ordre / Ammar Amroussia (Front Populaire) :
J’appelle la présidente de la plénière à lire toute la lettre de Marouen Bargouthi. La cause palestinienne n’est pas un slogan. Si on veut soutenir les militants palestiniens on doit prendre une position envers la normalisation des relations avec l’entité sioniste par le biais de la proposition de loi que le bloc du front populaire a déposée.
Point d’ordre / Héla Hammi (Mouvement Ennahdha) :
Je soutiens la suggestion de mes collègues, on doit lire la lettre de Marouen Bargouthi dans sa totalité en plénière.
Point d’ordre / Zied Lakdhar (Front Populaire) :
Mes sincères condoléances pour l’écrivain et le critique Taoufik Baccar. J'appelle la plénière à lire la lettre envoyée par Marouen Bargouthi à tous les députés des pays arabes. Il faut aussi examiner la proposition de l'interdiction de la normalisation avec l'état sioniste si on veut soutenir la cause palestinienne.
Point d'ordre / Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha):
L'assemblée doit prendre position et agir envers la tension vivante dans les régions. Ce n'est pas acceptable que le pouvoir législatif ne fait rien.
Point d'ordre / Habib Khedher (Mouvement Ennahdha):
Il faut réciter Al Fatiha pour l'âme de l'écrivain Taoufik Baccar. Concernant la lettre de Marouen Bargouthi, nous devons impérativement sortir un communiqué d'ici la fin de la journée.
L'assemblée doit aussi organiser une plénière pour le glissement effrayant de la valeur du dinar en vertu de la nouvelle loi de la banque centrale.
Point d'ordre / Chaker Ayadi (Mouvement Ennahdha):
La plénière doit se dérouler aux règles de l'art. Il faut aussi respecter l'ordre du jour tel que décidé par le bureau de l'assemblée. Le ministre de la justice est venu pour des objectifs précis et il ne faut pas perdre son temps.
Faouzia Ben Fodha (Union Patriotique Libre):
Je vous appelle à lire Al Fatiha pour l'âme de Taoufik Baccar. Concernant la lettre de Marouen Bargouthi, je vais la lire dès que je la reçois.
Je vous rappelle que suite à l'empêchement survenu à la ministre des finances, nous allons reporter l'examen du projet de loi N°16/2017 pour une prochaine plénière.
Je vous appelle à voter sur la modification de l'ordre du jour.
Vote sur l'amendement de l'ordre du jour: 98 pour, 0 contre et 2 abstenus
J'ai demandé à la président de la plénière de communiquer au bureau de l'assemblée la question du glissement du dinar.
On va examiner cette demande. Je vous annonce qu'en vertu de l'article 39 du règlement intérieur et suite à l'écartement de la députée Najia Ben Abdelhafidh du bloc Nidaa Tounes. Ceci compte désormais 63 membres.
Point d'ordre / Najia Ben Abdelhafidh:
Je tiens à préciser que j'ai déposé ma demande de démission avant d'être écartée. Ma démission est faite suite à la visite rendue par la président de la commission des tunisiens à l'étranger à la Libye avec quelqu'un qui n'est pas dans notre parti.
Je tiens aussi à préciser que même si je ne fais plus partie à Nidaa Tounes, je reste fidèle à mes promesses que j'ai données à mes électeurs.
[Projet de loi N°47/2017 amendant la loi 52]
Lecture du rapport de la commission de la législation générale sur le projet N°42/2017 portant modification de la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
Ce projet de loi nous rappelle à quel point notre politique pénale est devenue archaïque. Nous devons nous pencher sur la réforme du droit pénal.
J'appelle les députés à voter pour ce projet de loi.
Imed Ouled Jebril (Mouvement Nidaa Tounes):
Je rappelle qu'avant ce projet de loi, le gouvernement a déposé un autre projet de loi N°79/2015 qui avait une autre approche réformiste. Toutefois, le projet de loi N°79/2015 se base sur des dispositions chimériques au niveau du traitement.
La réalité des jeunes détenus pour avoir fumé une jointe est catastrophique. Le cannabis n'est pas cohérent avec le projet de loi N°79/2015 qui comporte toutes les substances. Fumer une joint ne veut pas dire que la personne devient un toxicomane. C'est pourquoi, le projet de loi qu'on est en train d'examiner aujourd'hui est la solution efficace vu qu'il permet aux juges un pouvoir discrétionnaire dans la fixation de la peine.
Je rappelle qu'une telle solution est une solution conjoncturelle jusqu'à ce qu'on arrive à une révision globale soit pour la lutte contre le trafic de la drogue soit pour la protection des jeunes.
Ce projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire au juge pour l'individualisation des peines prévues dans la loi 52. Mais il ne faut que ce pouvoir remplace la loi vu que le rôle du juge est d'appliquer les textes pénaux.
Je rappelle les députés que le bloc Al Horra a déposé une proposition de loi sur les stupéfiants qui a été jugée tardive vu que la commission de la législation générale ne peut saisir qu'un seul texte. C'est bizarre vu que notre proposition est déposée bien avant le projet de loi du gouvernement à moins que les membres de la commission de la législation générale ont des prémonitions sur le dépôt du projet de loi par le gouvernement.
Toutefois, il ne faut pas laisser tomber le projet de loi N°79/2015 vu qu'il s'agit d'une approche globale dans laquelle l'Etat doit s'investir.
La commission de la législation générale a commencé examiner le projet de loi N°79/2015 mais ce dernier ne résout pas le problème vu que l'aspect répressif reste rigoureuse.
Le bloc Front Populaire a déjà déposé sa propre initiative qui n'a pas été présentée à la commission. Le gouvernement après les promesses du président de la république, a déposé un autre projet de loi. La commission a laissé tomber le projet de loi N°79/2015 et a passé ce projet de loi. Ce dernier n'a rien apporté de nouveau et il ne s'agit en aucun cas d'une réforme.
Le projet de loi qu'on vient d'examiner est loin d'être réaliste, il est une mesurette pour créer d'autres problèmes pratiques que le gouvernement n'a pas saisis.
Ce qu'on peut conclure, que le gouvernement et la majorité parlementaire n'a aucune vision sur la politique pénale du pays.
Hmed Khaskhoussi (Bloc Démocrate):
Les stupéfiants se distinguent par 3 catégories. La première est la catégorie A qui comporte des drogues forts qui perdent le consommateur sa conscience et qui lui rendent un toxicomane dès leur première consommation. Ces drogues sont trafiqués dans tous les pays.
La deuxième est la catégorie B qui comporte le tabac est l'alcool qui engendrent l'addiction et endommage des organes du corps y compris la foie.
Le troisième est la catégorie C qui comporte des herbes multiples. L'effet de la consommation de ces herbes ne sont pas maléfiques. Le consommateur devient plus gai, plus créatif et plus joyeux. Les herbes n'ont aucun effet sur le comportement de la personne vu qu'elle ne devient pas violent.
Ces herbes ont été diabolisés par les barons de trafic des deux catégories A et B. Au lieu de mettre l'accent sur l'effet négatif des drogues de la catégorie B qui sont les principales causes de décès en Tunisie, nous sommes en train de pénaliser les drogues douces.
Je signale les députés que pendant l'examen du le projet de loi N°79/2015, une campagne médiatique s'est lancée pour la dépénalisation de la consommation du cannabis. Ceci ne peut pas être une solution pour sauver nos enfants. Heureusement, le projet de loi ne s'est pas orienté vers la dépénalisation.
Par contre ce projet de loi représente une solution efficace mais il faut qu'il soit conforme aux mêmes règles qui s'appliquent à la phase pré-juridictionnelle. Il faut aussi lier l'application du projet de loi par l'identification des trafiqueurs.
Je rappelle que le projet de loi N°79/2015 est en cours d'examen. Nous devons réformer la politique pénale de l'Etat envers les stupéfiants.
Concernant ce projet de loi, le pouvoir discrétionnaire de juge est une solution pour sauver les 6000 jeunes emprisonnés.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Il faut rappeler que les peines dans l'article 12 de la loi 52 varient d'un an à 5 ans d'emprisonnement. Les tribunaux ont l'habitude d'appliquer la peine la plus légère. Aujourd'hui, l'amendement de l'article 12 était une demande non seulement par le gouvernement mais aussi par les militants des droits de l'homme et la société civile. Si on vote ce projet de loi, le juge utilise son pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine suivant des critères sociaux et économiques de l'accusé.
La vraie réforme est la révision de toute la politique pénale. Lutter contre le trafic ne commence pas à l'encontre du consommateur. Ce dernier n'est pas l'accusé mais la victime de toutes les défaillances du pays. Il est la victime de la propagation de trafic, de la situation médiocre des prisons et de la détérioration de l'institution sécuritaire.
Aujourd'hui, un consommateur est emprisonné dans une prison où il y a du trafic des drogues. Le consommateur n'a pas besoin d'une répression mais du traitement médical.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
Je salue les efforts déployés par le ministre de la justice dans la mise en place du conseil supérieur de la magistrature, un composant crucial dans la transition démocratique.
Ce projet de loi est un pas positif pour changer la réalité des jeunes mais il ne change pas l'approche répressive sur laquelle la loi 52 se base. L'application de la loi 52 pendant les 25 années dernières a prouvé que la lutte contre les stupéfiants ne part pas uniquement par la répression.
Même si la solution qu'on va passer aujourd'hui est efficace, il faut tenir en compte que l'addiction se résout par le traitement médical et non pas par l'emprisonnement. Ceci engage l'Etat à préparer l'infrastructure nécessaire pour les centres de désintoxication.
Bochra Belhaj Hmida (Aucun Bloc):
Nous avons raté l'occasion pour réformer le droit pénal qui détruit nos jeunes. Aujourd'hui la jeunesse ne sent aucune appartenance à la patrie à cause des politiques répressives de la loi 52 et dans toute autre loi qui réprime les jeunes.
Najla Saadaoui (Mouvement Nidaa Tounes):
Le projet de loi est une solution urgente mais on ne va pas abandonner le projet de loi N°79/2015 qui est une réforme totale basant sur l'approche préventive.
Il faut remplacer les peines privant les libertés par des solutions alternatives face aux consommateurs du cannabis.
Béchir Ellazzem (Mouvement Ennahdha):
Le sentiment d'euphorie produit par le cannabis s'accompagne de plusieurs complications sur les systèmes cardiaque et nerveux. Face à ces dangers, l'Etat doit s'inspirer des expériences d'autres pays comme l'expérience islandaise.
Il faut aussi préparer l'infrastructure nécessaire en ce qui concerne les centres de désintoxication dans les régions. Ceci est indispensable si on veut s'inscrire dans une révision globale.
Le projet de loi contient une faille vu qu'il ne prévoit pas une peine en cas de récidive au sens de l'article 12 nouveau. On va se trouver dans une situation ou la première consommation sera sanctionné par un jour ou 2 d'emprisonnement et la deuxième sera sanctionnée par 5 ans comme c'est la peine maximale au sens de l'article 14 de la loi 52.
Noura Amri (Mouvement Ennahdha):
Les peines prévues dans la loi 52 ne peuvent pas être une solution efficace vu que la consommation des stupéfiants n'a pas été réprimée.
La majorité des consommateurs du cannabis, une fois emprisonnées, retourne à la prison pour avoir repris la consommation ce qui prouve la défaillance de la loi 52 malgré sa nature rigoureuse.
Le projet de loi qui va donner le pouvoir discrétionnaire aux juges peut être détourné tant que la politique pénale n'est pas améliorée. Le projet de loi ne tient pas en compte le cas de récidive.
Héla Hammi (Mouvement Ennahdha):
Il n'y a pas une efficacité à 100%. La loi 52 devrait être appliquée si l'Etat s'engage à mettre ne place une approche globale qui implique les parents, les écoles et la culture.
Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes et Appel des Tunisiens à l'étranger):
On récompense la jeunesse, la force de l'avenir, par la prison. Le seul espoir que les jeunes ont est comment retourner à la prison.
Aujourd'hui, nous punissons les consommateurs et les trafiqueurs traînent librement. Qu'a-fait-il l'Etat pour lutter contre le trafic des drogues?
Notre bloc soutient toute réforme globale qui se base sur la prévention et le traitement des consommateurs et leur réintégration tout en aggravant les peines pour les trafiqueurs.
Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha):
Le débat sur ce projet de loi doit être dirigé envers le traitement et l'encadrement des jeunes victimes des stupéfiants.
Il faut aussi se pencher sur l'approche scientifique des drogues. Ces substances sont dangereux pour leur effet d'euphorie et d'agitation. Ces substances comprennent aussi le tabac et l'alcool qui sont consommés en toute liberté malgré leur effet négatif.
La réforme doit se faire dans un cadre plus profond que celle-ci.
Nous discutons un projet de loi qui s'insère dans un autre projet de réforme totale qui se base sur l'approche préventive. On doit encadrer nos jeunes et sauver leur avenir.
Aujourd'hui nous discutons un projet de loi qui reflète la promesse du président de la république qui a voulu lever les injustices subies par nos jeunes.
Habib Khedher (Mouvement Ennahdha):
Le projet de loi ne donne pas un pouvoir discrétionnaire aux juges mais plutôt il ouvre la porte pour appliquer l'article 53 du code pénal qui autorise l'allègement des peines.
La consommation des stupéfiants est de principe interdite. Ce sont des substance qui créent un déséquilibre mental.
Cette assemblée ne peut plus travailler sous pression. A chaque fois, nous recevons un projet de loi contenant un seul point à amender sans avoir une vision de l'Etat envers les consommateurs du cannabis. Jusqu'ici on n'arrive pas à qualifier le consommateur comme une victime ou un criminel.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes et Appel des tunisiens à l'étranger):
Nous ratons l'occasion pour changer radicalement la politique panel tant qu'il y a la volonté persistante pour ne pas changer le modèle social qu'on veut établir et le regard de la société face aux consommateurs du cannabis.
Le projet de loi N°79/2015 est un pas positif vers la réforme mais l'assemblée est en train de voter sur une mesurette. Je suis sûre que le projet de loi sera mis dans les tiroirs et ne sera pas examiné au sein de la commission de la législation générale prochainement. Malgré les efforts déployés pour ce projet de loi et le débat riche sur les mesures préventives, nous avons jeté tous ses efforts.
Mabrouk Hrizi (Bloc Démocrate):
Le projet de loi reflète une confusion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Après avoir reçu un projet de loi complet, nous sommes en train de discuter un autre qui vient suite à une réunion du conseil de la sécurité nationale qui n'a aucun lien avec les stupéfiants.
Le débat sur les stupéfiants est polarisé, il y a ceux qui sont conservateurs et il y a ceux qui croient au traitement. Ce projet de loi manque de vision et de politique. Le gouvernement n'arrive pas à adopter une politique pénale qui se base sur la prévention et la correction et non pas uniquement la répression.
Le gouvernement ne veut jamais répondre aux intérêts du peuple quand ça concerne nos jeunes. Cependant, quand il s'agit des instructions du FMI, le gouvernement est immédiatement réactif.
Les stupéfiants ne peuvent pas sortir du cercle pénal. Notre rôle est de modérer notre position envers ce fléau. On ne peut pas être répressifs face à tous les cas de figures comme on ne peut pas laisser la consommation dépénalisée.
Ghazi Jeribi (Ministre de la justice):
Le projet de loi N°79/2015 reflète une approche globale qui mérite d'être examinée en profondeur vu que ça touche plusieurs secteurs comme l'éducation et la culture.
L'amendement de l'article 12 est une solution préliminaire parce qu'on n'accepte pas de rester immuable envers la réforme de la loi 52. Il s'agit de permettre aux juges d'individualiser les peines de consommation.
Les peines alternatives ne sont pas familiarisées par la société vu que l'acte de consommation reste intolérable par certains.
Je rappelle que ce projet de loi est une solution provisoire.
Vote sur la clôture du débat général: 117 pour, 0 abstenus et 0 contre
Vote sur le titre du projet de loi: 135 pour, 1 abstenus et 0 contre
Avis Pour / Ghazi Chaouachi (Bloc Démocrate):
L'amendement de l'article 12 est une exception pour appliquer l'article 53 du code pénal. Toutefois, en cas de récidive, nous allons appliquer l'article 14 de la loi 52 qui prévoit la peine la plus grave pour tous les cas. Cet article sera incohérent avec l'article 12 nouveau. 54% des affaires pénales sont des cas de récidive, c'est pourquoi la peine sera 5 ans d'emprisonnement et on ne changera rien ainsi. Notre proposition ajoutera l'individualisation de la peine pour le cas de récidive pour appliquer la peine la plus légère et non pas celle la plus lourde.
Avis Contre / Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):
L'objectif du projet de loi n'est pas pour tolérer les consommations répétitives. C'est pourquoi on ne peut pas appliquer la peine selon l'article 53 du code pénal pour récidivistes. Nous devons passer une loi qui devrait limiter la consommation, la tenue et le trafic des drogues.
Vote sur l'amendement: 31 pour, 5 abstenus et 102 contre
Vote sur l'article unique dans sa version initiale: 132 pour, 5 abstenus et 3 contre
Vote sur le projet de loi dans sa totalité: 133 pour, 5 abstenus et 2 contre
[Projet de loi N°17/2017 portant approbation du contrat de financement conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de « pont de Bizerte »]
Lecture du rapport de la commission des finances, de la planification et du développement.
Brahim Nacef (Al Horra):
Je remercie le ministre de l'équipement pour les efforts déployés à l'égard de ce projet. Il est indispensable que Bizerte soit reliée avec les autres villes. Le trafic routier est insupportable, le projet du pont immobile est l'une des revendications des habitants de cette ville et on salue le gouvernement pour passer ce projet de loi.
Je partage l'avis des membres de la commission et il faut recourir à des experts en finance pour déterminer quel est le type de taux d'intérêt le plus favorable pour le pays.
Vous avez programmé une prolongation de la route Turki-Nabeul dans le plan de développement, et j'appelle à accélérer l'exécution du projet.
C'est bien de planifier mais la phase de l'exécution est la phase la plus délicate.
Je salue ce projet et je le soutiens. Toutefois, ce type de projets de développement doivent être généralisés sur toutes les régions marginalisées comme Sfax.
Le projet du pont de Bizerte est un rêve qui se réalise. Nous sommes en phase du règlement des questions foncières et ceci est un bon signe.
Je remercie toute partie impliquée dans la préparation du projet: le ministre, les bailleurs de fond et les autorités régionales.
Hédi Soula (Mouvement Ennahdha):
Ce projet pourrait relier la ville de Bizerte avec toutes les villes voisines ce qui va améliorer son attractivité.
Je profite de la présence du ministre pour parler des projets bloqués à Kairouan qui sont cruciaux pour l'attractivité de ce gouvernorat pour l'investissement et l'activité économique.
Nous demandons s'il y a des obstacles que les députés de la région peuvent contribuer à les surmonter afin que ces projets d'infrastructure soit réalisés.
Ridha Dellai (Bloc Démocrate):
Tout projet d'infrastructure doit être salué. Toutefois, le gouvernement doit s'intéresser davantage aux zones rurales.
Les projets d'infrastructure doivent respecter des standards de la qualité et de la sécurité. Ils doivent aussi respecter les principes de suivi et de contrôle.
Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes):
Le ministère de l'équipement déploie des efforts indéniables dans l'exécution des grands projets. Le ministère doit aussi programmer des projets de protection des villes en cas d'inondation.
On ne peut que soutenir ce projet vu qu'il va au profit d'une région qui a souffert de son infrastructure précaire. Malgré notre position envers les prêts, ce projet demeure une nécessité mais il faut rappeler qu'il y a d'autres projets à accomplir comme le projet d'autoroute jusqu'à Ras Jedir.
Réponse du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui (Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire)
11200 millions dinars des montants approuvés dans le plan quinquennal sont alloués pour des projets d'infrastructure. Le ministère a tracé un agenda pour les projets programmés.
L'agenda comprend aussi les dates d'ouverture des appels d'offre pour chaque projet.
Vote sur la clôture du débat général: 128 pour
Vote sur le titre du projet de loi: 128 pour
Vote sur l'article unique: 129 pour
Vote sur le projet de loi dans totalité: 130 pour
[Projet de loi N°08/2017 portant approbation du mémorandum d’entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l’échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « Programme d’aide à la Balance des paiements »]
Mohamed Lakhdhar Laajili (Mouvement Ennahdha):
Ces projets doivent tenir en compte les régions frontalières.
Réponse du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Sabri Bostangi (Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères):
Les relations tuniso-italiennes sont fructueuses. Le partenaire italien est l'un des partenaires solidaires avec l'Etat tunisien depuis la Révolution.
Nous comptons continuer nos relations avec tout pays qui nous soutient dans la transition démocratique.
Vote sur la clôture du débat général: 106 pour
Vote sur le titre du projet de loi: 110 pour et 2 contre
Vote sur l'article unique: 109 pour, 2 contre et 2 abstenus
Vote sur le projet de loi dans totalité: 110 pour, 1 abstenus et 2 contre
[Projet de loi N°26/2017 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne]
Plusieurs projets peuvent être bloqués par plusieurs raisons comme la grève illégale et l'insécurité.
Nous avons besoin de la coopération financière. Le partenaire allemand demeure un partenaire solidaire avec la Tunisie depuis la Révolution.
J'espère que le gouvernement sait comment gérer les montants pour exécuter les projets voulus surtout ceux relatifs au développement durable. Ce dernier est l'un de nos engagements qui sont inscrites dans l'organisation des nations unis.
Ce financement concerne aussi les municipalités. La réalité des municipalités et surtout pour celles nouvellement créées manque de ressources financières et humaines. J'aimerai profiter cette occasion de rappeler que le projet du code des collectivités locales doit être déposé le plutôt possible pour que la commission saisie puisse terminer son examen dans les délais.
Le partenaire allemand est l'exemple type pour la bonne gouvernance des ressources financières. Il est notre partenaire depuis des décennies.
Toutefois, tout accord de prêt met en gage la souveraineté de l'Etat surtout dans un contexte de la dévaluation du dinar et de l'accumulation de l'endettement.
Certains données relatives à cette coopération ne sont pas mises en détail, chose constatée par la commission des finances. Des projets comme la mise à niveau des municipalités et le financement des PME ne sont pas clairs.
Concernant le programme de la gestion des ressources hydrauliques, plusieurs points sont génériques. On ne sait pas quelles sont les villes bénéficiaires, quelles sont les mécanismes de contrôle...
Réponse du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Fadhel Abdelkefi (Ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale):
Vous avez raison, on n'a pas mentionné la période de cette coopération. Elle est de 38 ans dont 8 ans est un délai de grâce avec un taux d'intérêt de 0.75%.
Le payement de ces montants se distingue entre un tiers en dinar tunisien et deux tiers en devise.
Le financement du budget a besoin des prêts parce que l'autofinancement de l'Etat ne peut pas dépasser 24000 millions dinars. Concernant les zones bénéficiaires du programme de la gestion des ressources hydrauliques, elles sont Kairouan et Zaghouan.
Vote sur la clôture du débat général: 96 pour
Vote sur le titre du projet de loi: 101 pour et 4 abstenus
Vote sur l'article unique: 101 pour, 8 abstenus et 2 contre
Vote sur le projet de loi dans totalité: 102 pour, 8 abstenus et 2 contre

References: l'article 39
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 53
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 53
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 53