Source: https://ets-goossens.be/conditions-generales
Timestamp: 2020-04-10 02:13:15+00:00

Document:
Merci d’avoir choisi nos services (les « Services »). Les Services sont fournis par la société CREER SPRL (ci-après « CREER »), sise au 112 av. G. E. Lebon, à 1160 Bruxelles, Belgique.
L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions générales. Nous vous invitons à les lire attentivement.
La prestation est comptabilisée à 35,70euro les 15min jusqu’au quart d’heure suivant. Avec un minimum de 1h, soit un forfait de 142,8euro comprenant la première heure prestée. Ceci est le tarif minimum. En cas de forfait différent, il sera communiqué par le technicien en fonction du travail à effectuer.
Dans tous les cas de figure, le montant du déplacement de 80euro sera à payer, même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à effectuer, ou d’un devis, ou d’une annulation sur place par le client.
TOUTE PRESTATION DOIT ETRE REGLEE AU GRAND COMPTANT (CASH OU PAR CARTE) POUR NOS NOUVEAUX CLIENTS. Dans l’abnégation, les paiements « à facturer » seront majorés de 15% de plein droit, et, au besoin, récuperés par notre huissier de justice.
Les tarifs ci-dessus sont applicables du lundi au vendredi de 8h à 18h. Au dela de ces horaires, les prestation sont majorées de 50%.
A la signature de ce bon, le client reconnait avoir été avisé des condition d’intervention et les accepte.
En plus du montant en régie de 35,70 € du quart d’heure et du déplacement de 80€, le technicien pourra décider d’une majoration forfaitaire supplementaire dans certains cas de figure à determiner par le technicien lui-même, par exemple dans l’hypothèse où le travail s’avère plus complexe et plus difficile à réaliser que prévu.
Par la présente, je reconnais avoir expressément demandé à l'entreprise de me rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien et/ou de réparation Deslors, comme le prévoit l'article VI 73 8° du Code de droit économique, je n'ai pas de droit de rétractation.
Art.1 Acceptation des conditions générales : Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres.
Art.2 Devis‐Offres: les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués. Lors d’une demande de devis, le déplacement, la visite, l’expertise, le diagnostic, le calcul des besoins et la rédaction du devis sont autant d’efforts justifiant que, sauf dérogation expresse et préalable de notre part, ce service soit payant. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, ce montant est remboursé en cas d’acceptation du devis tel quel, sans ajout, retrait, ou toute autre modification. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’oeuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.
Art.3 Donneur d’ordre: La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle‐ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.
Art.4 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution: Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux‐ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
Art.5 Confirmation de commande: Toute commande doit être confirmée par le client par lettre ou par télécopie ou par simple paiement d’un acompte. Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu’après confirmation de celle‐ci par un responsable autorisé.
Art.6 Clauses Techniques: Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le client assume l’entière responsabilité vis‐à‐vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que se soit. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux boilers, chauffe‐eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bordereau de prestation par le client. L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempt de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.
Art.7 Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire: Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui‐ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. En cas de faillite du client celui‐ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle‐ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès‐verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non‐paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H. d’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.
Art.8 Garanties: Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux‐ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’oeuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que se soit exécutés par notre entreprise, celle‐ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle‐ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.
Art.9 Force Majeure: Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous‐traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux‐ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock‐out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.
Art.10 Conditions de facturation: Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’article 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles‐ci sont partielles.
Art.11 Conditions de paiement: Sauf dérogation expresse, écrite, et préalable de notre part, un acompte de 20% du montant total du devis est demandé à la signature de celui‐ci. Au début des travaux, un 2ème versement de 40% du montant du devis initial sera réclamé au client. En cours de chantier, un 3ème versement de 30% viendra s’ajouter aux paiements antécédents. Le solde sera réglé au grand comptant à la fin des travaux. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro et à Bruxelles. Un supplément de 12,39€ pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure: ‐ un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement, ‐ une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 125€ à titre ce clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non‐respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.
Art.12 Litiges: Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H. de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix de Bruxelles.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12