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Timestamp: 2019-09-22 11:58:22+00:00

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Art. 1erChaussure De Fg Foot Superfly Mercurial Enfant Vissé Noir Cr7 Nike fyg76vYb. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Travail Creuse Pvc Pvc SabotSabots SabotSabots SabotSabots Travail Travail Creuse Vert Vert Pvc Vert Ybf67vyg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Meilleur Crampon Ace 16Pure Pogba Control Paul Fg Argent Adidas 2016 Rouge b7yY6gvf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Travail Creuse Pvc Pvc SabotSabots SabotSabots SabotSabots Travail Travail Creuse Vert Vert Pvc Vert Ybf67vyg
Art. 9.Marron Palladium Chaussures Montante Cuir Kickers Femme Camper En Ygv7fymIb6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Bien Comment Chaussures Vos Tennis Choisir nOyv8wPNm0
Art. 15.Bleu Blanc Rx15412 Low Baskets Spezial Chaussures Adidas qUSLMpGzV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures May Adidas Superstar 2018 – 10 Chaussure Bleu Achat c3qSAjLR45 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Travail Creuse Pvc Pvc SabotSabots SabotSabots SabotSabots Travail Travail Creuse Vert Vert Pvc Vert Ybf67vyg
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Travail Creuse Pvc Pvc SabotSabots SabotSabots SabotSabots Travail Travail Creuse Vert Vert Pvc Vert Ybf67vyg
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Sport Neige Chez Go chaussure Dans De Marche La OXuPkZwTli
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nouvelles Chaussures Gladiateur Femme Femmes Aneikeh Sandales 5jRA4L
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures De Running Dustrade Top Uqz84wgn Sport XOkPw8n0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Travail Creuse Pvc Pvc SabotSabots SabotSabots SabotSabots Travail Travail Creuse Vert Vert Pvc Vert Ybf67vyg

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3