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Timestamp: 2017-10-22 10:05:22+00:00

Document:
Association des Directeurs de Maison de Repos pour Personnes âgées
N° d'enregistrement : 432.349.982
Titre I er - Dénomination, siège social, but
Art. 1. L'association est dénommée « Association des Directeurs de Maison de Repos pour Personnes âgées, de Maison de Repos et de Soins et de Résidences-services de la Région wallonne »,
en abrégé « ADMR ».
Art. 2. Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Namur à la rue des Bachères, 40 à 5060 SAMBREVILLE. Il peut être transféré en tout autre endroit en Région wallonne, à désigner par l'assemblée générale.
contribuer à la reconnaissance d'un statut professionnel de directeur de maison de repos pour personnes âgées ou de maison de repos et de soins;
émettre des avis sur les études relevant du domaine de la gériatrie et de la gérontologie, ainsi que participer à toute œuvre de coordination d'actions;
assurer la présence de la profession dans toute association relevant du domaine de la gérontologie et de la gériatrie au niveau régional, communautaire, fédéral, européen et international;
promouvoir la charte de " E.D.E. " : « Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution ».
promouvoir les échanges entre les membres et les directeurs d'autres pays, par la participation à des rencontres internationales ou l'organisation de tels événements.
promouvoir une éthique professionnelle du directeur de maison de repos.
de manière générale, promouvoir la qualité des services offerts à la population âgée et défendre les intérêts de ses membres.
Art. 4. L'association comprend des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d'honneur admis par le conseil d'administration, suivant appréciation souveraine de celui-ci.
Les membres effectifs, par leurs compétences particulières et par leurs activités, concourent directement à la réalisation de l'objet social. Ils ont seuls droit de vote aux assemblées générales, chacun disposant d'une voix. Leur nombre ne peut être inférieur à douze.
Art. 5. a. sont membres effectifs :
1° toutes personnes qui, de par leur profession et conformément à la législation, sont chargés, dans le secteur non commercial, de la direction d'une maison de repos pour personnes âgées, d'une maison de repos et de soins ou d'une résidence service ;
2° les administrateurs qui, du fait de changements de profession, perdraient la qualité de directeur de maisons de repos pour personnes âgées, de maisons de repos et de soins ou d'une résidence services , mais dont la nouvelle fonction est directement en relation avec le but de l'association, moyennant l'approbation du conseil d'administration, et qui déclarent adhérer aux présents statuts, ainsi qu'à la charte " E.D.E. ", telle qu'annexée aux présents statuts.
Le départ à la retraite n'entraîne pas la perte de la qualité de membre effectif.
b. sont membres adhérents :
Les personnes qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Aux fins d'assurer à l'association le caractère amical et désintéressé qui préside à sa constitution pour maintenir entre ses membres l'esprit d'harmonie nécessaire à la bonne fin de ses travaux, le candidat membre adhérent doit être présenté par un membre effectif de l'association.
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.
c. sont membres d'honneur :
Les personnes choisies et nommées par le conseil d'administration, en raison de leur compétence en la matière (voir Titre Ier, art 3).
Art. 6. La démission et l'exclusion des membres effectifs se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 . Les membres adhérents peuvent être exclus par simple décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans le mois.
Art. 7. Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Art. 8. Le montant des cotisations est fixé annuellement par le conseil d'administration, sans que ce montant puisse excéder 125 euros.
Seuls les membres effectifs dont le dossier administratif est entièrement en ordre (paiement de cotisation inclus) sont repris dans la liste des membres déposée annuellement au Greffe du Tribunal de Commerce. Les membres effectifs non repris pour ces motifs devront régulariser leur situation vis-à-vis de l'association.
Art. 9. La sortie des membres a lieu par décès, démission, incapacité civile, exclusion ou perte d'une des conditions visées à l'article 5.
Art. 10. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration.
Art. 11. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par l'administrateur que le président aura désigné ou par l'administrateur le plus âgé.
Un membre peut se faire représenter par un autre membre.
Aucun représentant ne peut disposer de plus d'une procuration.
Art. 12. L'assemblée générale est compétente :
la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs aux comptes (et fixe, le cas échéant, leur rémunération) ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et vérificateurs aux comptes ;
l'approbation des comptes et des budgets ;
l'exclusion de membres ;
Elle se réunit au moins une fois par an durant le premier trimestre de l'année civile pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et celle du budget de l'exercice suivant.
Art. 13. En assemblée générale, les décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour, moyennant l'assentiment unanime des administrateurs présents, à l'exception des décisions se rapportant à l'exclusion d'un membre, à la dissolution, aux comptes et aux budgets ou aux modifications statutaires.
L'assemblée générale est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas où la loi en décide autrement.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. » Pour le calcul des majorités, les membres effectifs qui s'abstiennent au vote, sont considérés comme n'étant pas présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial.
Les modifications aux statuts devront se faire, conformément au prescrit de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Art. 14. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique adressé à chaque membre, au moins huit jours avant l'assemblée et signé par le président, au nom du conseil d'administration. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée générale doit obligatoirement être convoquée à la demande d'un cinquième des membres effectifs et toute proposition signée par un vingtième au moins de ceux-ci doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 15. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le président et par le secrétaire ; ce registre est conservé par le secrétaire, qui le tient à la disposition des membres de l'association .
Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers justifiant d'un intérêt par lettre à la poste ou verbalement par le président du conseil, au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Titre IV. - Conseil d'administration
Art. 16. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins, choisis parmi les membres effectifs, nommés et révocables par l'assemblée générale. En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restant continuent à former un conseil ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet, à condition toutefois, que le nombre d'administrateurs restants ne soit pas inférieur au minimum fixé statutairement.
Art. 17. La durée du mandat est fixée à quatre années. L'administrateur démissionnaire ou dont le mandat est exprimé reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Les administrateurs sortants s ont rééligibles.
Art. 18. Le conseil désigne parmi ses membres un président, des vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents, à moins que le président n'ait désigné lui-même un des autres administrateurs pour le remplacer.
Le conseil se réunit sur convocation par lettre ordinaire ou par courrier électronique du président ou de deux administrateurs. La convocation contient l'ordre du jour.
Art. 19. Le conseil délibère valablement dès qu'un tiers des membres est effectivement présent.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul des majorités.
Les délibérations sont consignées dans un registre sous forme de procès-verbaux et signés par le président et le secrétaire, ainsi que tout administrateur qui en manifeste le désir. Ce registre est conservé par le secrétaire et peut être consulté par tous les membres, sans déplacement du registre et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.
Art. 20. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut notamment et sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice à tous autres pouvoirs de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats ; transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers ; emprunter, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres ; stipuler la clause de voix parée ; donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans payement ou en donner dispense ; conclure des baux de toutes durées ; accepter tous legs, subsides, donations et transferts ; renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires ; conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres effectifs ou non.
Art. 21. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière ou ordinaire, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président dudit conseil.
Art. 22. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du président du conseil d'administration ou de l'administrateur qui le remplace.
Art. 23. Les président, secrétaire et trésorier forment un comité exécutif, chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration et de la gestion journalière de l'association.
Le comité exécutif doit être convoqué si l'un des membres l'exige, la réunion doit avoir lieu dans les cinq jours après réception de la demande écrite. Les délibérations sont consignées dans un registre sous forme de procès-verbaux et signées par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé par le secrétaire.
Il est rendu compte des travaux du comité exécutif au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 24. La vérification des comptes de l'association est confiée à un collège de commissaires désignés par l'assemblée générale.
Art. 25. Les fonctions des administrateurs, des commissaires et des autres membres du comité exécutif sont gratuites.
Art. 26. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux annexes du Moniteur belge.
Titre V. - Comptes, budgets, dissolution
Art. 27. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 28. Les comptes et budgets sont préparés, éventuellement à l'intervention du trésorier, par le conseil d'administration. Ils sont soumis pour approbation à l'assemblée générale ordinaire, qui se tiendra dans le courant du premier trimestre de chaque année.
Art. 29. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et elle indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but similaire. Ces décisions ainsi que les noms et adresses du ou des liquidateurs seront déposés au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Art. 30. Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres s'en réfèrent à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002. Ils entendent se conformer entièrement à cette loi. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées non écrites.
Art. 31. Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi et présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés.
Ce jour, vendredi 18 novembre 2005, l'assemblée générale a désigné comme administrateurs : voir le Moniteur belge Le conseil d'administration a désigné comme : voir le Moniteur belge
Fait à Namur , le 18 novembre 2005.
40, rue des Bachères
+32(0)473 96 42 03

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 12

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 5

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 8

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31