Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/nifnev.html
Timestamp: 2017-12-14 17:10:13+00:00

Document:
— 2002, ch. 7, art. 77
1994, ch. 43, art. 80
77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
— 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3)
20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale .
— 2014, ch. 2, art. 238
1998, ch. 25, par. 160(1)
238 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
— 2014, ch. 32, art. 58
58 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :
— 2014, ch. 39, art. 113
113 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « paragraphes 8.3(2) et (5) » en regard de ce titre de loi.
— 2014, ch. 39, art. 247
247 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphe 6(7) », en regard de la mention «  Loi sur l’identification par les empreintes génétiques », par « article 6.6 ».
— 2015, ch. 32, art. 25
25 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.1) » en regard de ce titre de loi.
— 2017, ch. 20, art. 444
444 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

References: art. 77
 art. 80
 art. 20
 art. 238
 art. 58
 art. 113
 art. 247
 art. 25
 art. 444