Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Decision&an_doc=2000&nu_doc=289
Timestamp: 2014-03-16 15:05:26+00:00

Document:
celex-txt - 32000D0289 -
2000/289/CE: Décision de la Commission du 25 février 2000 établissant la liste des zones concernées par l'objectif nº 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2000) 436] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
JO L 99 du 19.4.2000, p. 1–26 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
du 25 février 2000
établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Autriche
[notifiée sous le numéro C(2000) 436]
(2000/289/CE)
(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.
(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.
(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour l'Autriche, le plafond en question est de 1995000 habitants.
(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.
(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Autriche pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.
Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.
LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À l'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS EN AUTRICHE

References: L'article 1
 L'article 4
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 6
 L'article 4
 l'article 13