Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-138%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-11-12 11:06:30+00:00

Document:
Art. 117 CP; art. 35 LCR; art. 42 al. 3 OCR; art. 36 al. 1 LCR; homicide par négligence, violation du devoir de prudence; dépassement par la droite d'une colonne de véhicules automobiles; position de présélection.
Selon l'art. 42 al. 3 OCR, les cyclistes peuvent devancer une file de véhicules automobiles par la droite lorsqu'ils disposent d'un espace libre suffisant. Dans une colonne en mouvement, ils ne peuvent pas devancer par la droite un véhicule qui a signalé son intention de tourner à droite au moyen de son indicateur de direction (consid. 2.2.1).
Selon l'art. 36 al. 1 LCR, le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée. Il n'est pas nécessaire de se rapprocher du bord droit de manière telle que tout dépassement par la droite devienne impossible. Il suffit que l'espace soit tel que l'on ne puisse raisonnablement plus s'attendre à un dépassement par la droite (consid. 2.2.3).
ATF: 127 IV 34, 135 IV 56, 125 IV 83
Article: art. 35 LCR, art. 36 al. 1 LCR, art. 42 al. 3 OCR, Art. 117 CP suite... , Art. 26 Abs. 1 SVG, Art. 35 Abs. 3 SVG, Art. 12 Abs. 3 StGB, Art. 36 SVG

References: art. 35
 art. 42
 art. 36
 art. 35
 art. 36
 art. 42
 Art. 117
 Art. 26
 Art. 35
 Art. 12
 Art. 36