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Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ITIE TOGO - PDF
Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ITIE TOGO
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1 REPUBLIQUE TOGOLAISE Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ITIE TOGO RAPPORT DE CONCILIATION DES PAIEMENTS ET DES RECETTES DU SECTEUR EXTRACTIF AU TITRE DE L ANNEE 2011 Février 2013 Le présent rapport a été établi à la demande du Comité de Suivi de la mise en œuvre de l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Togo (ITIE Togo). Les avis qui y sont exprimés sont ceux du Conciliateur Indépendant et ne reflètent en aucun cas l avis officiel de l ITIE Togo. Ce rapport a été établi à l usage exclusif de l ITIE Togo et il ne doit pas être utilisé par d autres parties ni à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.
2 TABLE DES MATIERES SOMMAIRE EXECUTIF... 4 Limitations aux travaux de réconciliation... 4 Principales constatations des travaux de réconciliation INTRODUCTION Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) L ITIE au Togo Le contexte national du secteur extractif au Togo APPROCHE ET METHODOLOGIE Objectifs de la mission Approche Méthodologie adoptée REFERENTIEL ITIE COUVERT Choix du référentiel adopté Les sociétés extractives retenues dans le référentiel ITIE Les entités et administrations publiques incluses dans le référentiel ITIE Les flux de paiements pris en compte dans le périmètre de conciliation Schéma de circulation des flux RESULTATS DES TRAVAUX Tableaux de réconciliation Les ajustements ECARTS DEFINITIFS NON RECONCILIES ANALYSE DES PRINCIPAUX INDICATEURS DU SECTEUR EXTRACTIF COUVERT Contribution du secteur extractif par activité Contribution des flux dans les revenus du secteur extractif Contribution des sociétés dans les revenus du secteur extractif Revenus déclarés dans le présent rapport ITIE au prorata des revenus du Gouvernement et du PIB CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS SUIVI DES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L EXERCICE ANNEXES Annexe 1 : Tableaux de production déclarée par les sociétés extractives Annexe 2 : Répartition des titres miniers par société extractive Annexe 3 : Fiche signalétique des sociétés incluses au référentiel ITIE Annexe 4 : Tableaux de réconciliation par société Annexe 5 : Tableaux des paiements sociaux déclarés par les sociétés extractives Annexe 6 : Tableaux des paiements infranationaux déclarés par la DGI Annexe 7 : Tableau des avis de certification des formulaires de déclaration des sociétés Annexe 8 : Tableau des avis de certification par la Cour des Comptes des formulaires de déclaration des Administrations Annexe 9 : Formulaire de déclaration ITIE Togo Annexe 10 : Personnes contactées ou concernées par la réconciliation Moore Stephens LLP Page 2
3 LISTE DES ABREVIATIONS ARSE CEDEAO CNS-ITIE CNSS DD DE DGD DGH DGI DGMG DGTCP DGTLS DT FSE IMF IRCM IRPP IS ITIE PC PCS RAS RI RS SNPT TCS TdE TP TS TVA VD KFCFA Autorité de Réglementation du Secteur de l'electricité Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest Conseil National de Supervision ITIE Caisse Nationale de Sécurité Sociale Droits de Douanes Direction de l Environnement Direction Générale des Douanes Direction Générale des Hydrocarbures Direction Générale des Impôts Direction Générale des Mines et de la Géologie Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Direction Générale du Travail et de Lois Sociales Droits et Taxes Fonds Spécial d Electrification Impôt Minimum Forfaitaire Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Impôt sur les Sociétés Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives Prélèvement Communautaire Prélèvement Communautaire de Solidarité Retenue à la Source Redevance Informatique Redevances Statistiques Société Nouvelle des Phosphates du Togo Taxe Complémentaires sur Salaires Société Togolaise des Eaux Trésor Public Taxe sur Salaires Taxe sur la Valeur Ajoutée Valeur en Douane Millier de FCFA Moore Stephens LLP Page 3
4 SOMMAIRE EXECUTIF Collecte et réconciliation des paiements et des recettes du secteur extractif au titre de l année 2011 La réconciliation des paiements et des recettes du secteur des industries extractives couvrant la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011 a été conduite par les experts du Cabinet Moore Stephens du 28 novembre 2012 au 24 janvier 2013 dans les locaux du Secrétariat Technique de l ITIE Togo. La mission a été conduite en trois interventions : la première s est déroulée durant la période allant du 28 novembre au 7 décembre 2012 et a été consacrée à l étude de cadrage du secteur extractif au Togo. Cette intervention a été clôturée par la présentation en date du 24 décembre 2012 d un rapport de cadrage au Comité de Pilotage incluant une proposition du référentiel ITIE et du formulaire de déclaration pour l exercice 2011 ; la deuxième s est déroulée du 24 au 27 décembre 2012 au cours de laquelle un atelier de formation sur les formulaires de déclaration et les instructions de reporting a été organisé pour les parties prenantes. La dissémination des dits formulaires aux parties prenantes a été effectuée le 27 décembre 2012 ; et la troisième intervention s est déroulée du 14 au 24 janvier 2013 et a été dédiée aux travaux de réconciliation des paiements et des recettes extractives déclarées par les parties prenantes. A la fin de cette intervention, un mémorandum des constatations clés a été présenté au Coordonnateur National de l ITIE Togo lors d une réunion tenue le 24 janvier Nos travaux de réconciliation ont été conduits conformément aux Termes de Référence inclus dans la Demande de Propositions et tels qu approuvés par le Comité de Pilotage. La mission consiste en une réconciliation détaillée des flux des paiements effectués par les sociétés extractives tels que déclarés par ces dernières avec les recettes fournies par les différentes sociétés et administrations publiques togolaises. Les travaux de réconciliation ont été réalisés sur la base des modalités et du référentiel ITIE proposés dans notre rapport de cadrage et approuvés par le Comité de Pilotage lors de sa réunion extraordinaire tenue le 14 janvier L objectif global de cette réconciliation est d aider le Gouvernement du Togo et les différentes parties prenantes à déterminer la contribution du secteur extractif à l économie et au développement social du pays ainsi que d améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur extractif. Limitations aux travaux de réconciliation i. Les formulaires de déclaration réceptionnés, initialement, de la part de la DGI n ont pas inclus les paiements manuels encaissés au niveau des recettes des communes. Les ajustements des écarts résultants de cette situation ont été effectués en se basant sur le détail soumis par les sociétés extractives et la confirmation écrite de la part de la DGI (voir Suivi des Recommandations n 4, Section 7 du présent rapport). ii. La société «EBOMAF» n a pas procédé à la communication des pourcentages du chiffre d affaires des activités extractives et autres qu extractives ainsi que des quantités produites. Ceci ne nous a pas permis de nous assurer de la nature des activités conduites par la société et si la dite société devra être traitée en tant que société ayant une activité principale autre qu extractive. Moore Stephens LLP Page 4
5 Principales constatations des travaux de réconciliation Les principales constatations de nos travaux sont les suivantes : 1. Toutes les sociétés extractives retenues dans le référentiel ITIE 2011 ont soumis des formulaires de déclaration conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage. 2. Toutes les administrations et entités gouvernementales retenues dans le référentiel ITIE 2011 ont soumis des formulaires de déclaration conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage. 3. Toutes les sociétés retenues au sein du périmètre de réconciliation, soit vingt-cinq sociétés, ont soumis des formulaires de déclaration certifiés par un auditeur externe conformément aux instructions arrêtées par le Comité de Pilotage. 4. En ce qui concerne les entités et administrations publiques qui ont été retenues au sein du référentiel ITIE 2011 : trois (3) entités à savoir la TdE, la CNSS et l ARSE ont pu soumettre des formulaires de déclaration audités et certifiés, sans réserve, par leurs Commissaires aux Comptes ; les autres administrations publiques ont tous soumis des formulaires certifiés par la Cour des Comptes. Toutefois, certains formulaires certifiés présentent des écarts par rapports aux formulaires communiqués initialement et pris en compte dans le cadre du présent rapport. Ces écarts correspondent à des corrections opérées par les administrations publiques et validées dans le cadre de nos travaux de réconciliation. Par ailleurs, certains formulaires de déclaration ont fait l objet de réserves de la part de la Cour des Comptes. Le détail des formulaires certifiés, des écarts relevés est des opinions formulés par la Cour des Comptes est présenté en annexe 8 ; et pour les communes et préfectures, seules les préfectures de Zio, de Yotode et detabligbo ont pu soumettre des formulaires de déclaration certifiés par la Cour des Comptes. Le détail des formulaires non certifiés est présenté en annexe Le total des écarts positifs et négatifs entre les flux de paiements et les recettes déclarés par les sociétés extractives et les organismes de l Etat percepteurs desdits flux s élevait au titre de l exercice 2011 avant les travaux de réconciliation, respectivement à FCFA et ( ) FCFA, se détaillant comme suit : Avant réconciliation Total déclaré par les sociétés extractives (FCFA) Montant perçu par l Etat (FCFA) Ecart positif constaté (FCFA) Ecart négatif constaté (FCFA) Ecart net constaté (FCFA) ( ) ( ) 6. A la fin des travaux de réconciliation, les écarts positifs et négatifs définitifs des flux de paiements s élèvent, respectivement à FCFA et ( ) FCFA. Ces écarts se détaillent comme suit : Total déclaré par les sociétés extractives (FCFA) Montant perçu par l Etat (FCFA) Ecart positif constaté (FCFA) Ecart négatif constaté (FCFA) Ecart net constaté (FCFA) Après réconciliation ( ) ( ) Pourcentages 0,001% 0,002% 0,001% Les catégories des ajustements effectués lors des travaux de rapprochement et les valeurs correspondantes sont détaillées dans la sous-section 4.2 du présent rapport. Moore Stephens LLP Page 5
6 7. Les paiements et recettes réconciliés après ajustement totalisent FCFA et FCFA respectivement pour les sociétés extractives et les administrations publiques. Le détail par société se présente comme suit: Société Sociétés Chiffres après ajustements (en FCFA) Etat Différence positive Différence négative Différence ENI Togo (*) SNPT (*) WACEM S.A MM Mining (80 010) (80 010) SCANTOGO Mines SA POMAR TOGO SA (47) (47) Voltic (4) (4) Brasserie BB Lomé SA (341) (341) Horizon Oxygène Clever Sarl (34 000) (34 000) TdE ( ) (99 592) SOLTRANS WAFEX (47 625) (47 625) Togo Rail Togo carrière (3) COLAS ENCOTRA Les Aigles CEMAT Industrie/Inova EBOMAF Etoile du Golfe SATEM Sarlu TGC SA Granu Togo G&B African Resources RRCC Total ( ) ( ) (*) Parmi ces paiements figurent des paiements sociaux, effectués par les sociétés SNPT et ENI Togo pour respectivement FCFA et FCFA, versés sur le compte du Fonds Spécial d Electrification géré par l ARSE. Ces paiements ont été réconciliés dans le cadre de nos travaux. Ces contributions sont détaillées au sein de l Annexe 5.b du présent rapport. 8. Le total des paiements sociaux volontaires reportés par les sociétés extractives au titre de l exercice 2011 s élève à FCFA et se détaille comme suit : Société Total paiements déclarés (FCFA) WACEM CEMAT Industrie/Inova ENCOTRA MM Mining Etoile du Golfe Total Les paiements sociaux volontaires sont déclarés d une manière unilatérale par les sociétés extractives et n ont pas fait l objet de réconciliation. Ces contributions sont détaillées par nature et par bénéficiaire au sein de l Annexe 5.a du présent rapport. Moore Stephens LLP Page 6
7 9. Le total des paiements infranationaux reportés unilatéralement par la Direction Générale des Impôts, au titre de l exercice 2011, s élève à FCFA. Le détail de ces paiements par société et par localité minière est présenté au sein de l Annexe 6 du présent rapport. 10. Les flux de paiements perçus de la part des sociétés minières n ayant pas été retenus dans le périmètre de conciliation s élèvent à FCFA. Conformément aux modalités retenues par le Comité de Pilotage, ces paiements ont été reportés à titre unilatéral par les administrations et entités publiques et n ont donc pas fait l objet de réconciliation dans le cadre du présent rapport. Les flux de paiements reportés peuvent être résumés dans le tableau suivant : Société Activité Montant en FCFA Société Générale des Mines SARL Exploration minière Panafrican Gold Corporation Exploitation artisanale Silverhill Entreprises Ltd Exploration minière TECH-MINES Exploitation artisanale Brillant Stones Exploration minière Global Merchants Exploration minière - Future Investment Exploration minière - Togo Minerals sa Exploration minière - Total Tim Woodward Associé Moore Stephens LLP 150 Aldersgate Street London EC1A 4AB 18 février 2013 Moore Stephens LLP Page 7
8 1. INTRODUCTION 1.1 Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) La création de l'initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a d'abord été annoncée lors du Sommet Mondial pour le Développement Durable à Johannesburg en 2002 (le Sommet de la Terre 2002) et a été lancée officiellement à Londres en Elle a été fondée sur la reconnaissance du fait que malgré que le pétrole, le gaz et les ressources minérales puissent aider à élever le niveau de vie à travers le monde, cela peut souvent conduire à la corruption et à des conflits ainsi qu à une baisse de la qualité de vie des populations dans les pays où la gestion de ces ressources est inadéquate. En conséquence, l'initiative vise une meilleure transparence par la publication des paiements des taxes et impôts des sociétés opérantes dans le secteur de l industrie extractive et la divulgation par les organisations gouvernementales des recettes provenant de ces sociétés. L'ITIE a donc favorisé une meilleure gestion de ces ressources dans les pays riches en pétrole, en gaz et en ressources minérales et vise à réduire le risque de détournement des fonds générés par l'exploitation des ressources de l'industrie extractive des pays. Ceci est réalisé à travers la coopération entre les gouvernements, les entreprises du secteur extractif, les groupes de la société civile, les investisseurs et les organisations internationales. L'ITIE dispose d'une méthodologie robuste mais flexible qui garantit le maintien d'une norme globale dans les différents pays adhérents. Le Conseil d'administration de l'itie et le Secrétariat International sont les garants de cette méthodologie. Cependant, chaque pays doit élaborer son propre modèle de mise en œuvre. L'ITIE, en un mot, est une norme développée à l'échelle internationale qui favorise la transparence des revenus à l'échelle nationale et locale. Pour devenir un candidat à l'itie, un pays doit satisfaire les cinq exigences suivantes en matière d adhésion : 1. Le gouvernement doit effectuer une déclaration publique, sans équivoque, de son intention de mettre en œuvre l ITIE ; 2. Le gouvernement doit s engager à travailler avec la société civile et les entreprises pour mettre en œuvre l ITIE ; 3. Le gouvernement doit nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l ITIE ; 4. Le gouvernement doit mettre en place un groupe multipartite chargé de superviser la mise en œuvre de l ITIE ; et 5. En consultation avec les parties prenantes clés de l ITIE, le groupe multipartite doit convenir et publier un plan de travail national chiffré contenant des objectifs mesurables et un échéancier de mise en œuvre, et comprenant une évaluation des contraintes de capacité. Pour obtenir et maintenir le statut de conformité de l'itie - ou pour maintenir le statut de candidat - le pays doit compléter une validation de l'itie. La validation est un élément essentiel de l'itie en tant que norme internationale. Elle permet une évaluation indépendante des avancées des pays exécutants par rapport à l'itie et des mesures qu'ils doivent adopter pour permettre de meilleurs et plus rapides progrès. Cette évaluation est réalisée par un validateur indépendant choisi par le pays exécutant, en suivant la méthodologie déterminée par les Règles de l'itie. Le Conseil d'administration de l ITIE supervise le procédé de validation et examine les rapports de validation. Si le conseil d'administration juge qu'un pays a répondu à tous les critères de validation, le pays sera reconnu comme étant conforme aux exigences de l'itie. Lorsque le rapport de validation montre qu'un pays a fait des progrès mais ne répond pas à tous les critères de l'itie, le pays reste candidat. Lorsque la validation ne montre aucun progrès significatif, le Conseil d'administration peut révoquer le statut candidat du pays. Plusieurs pays candidats se soumettent actuellement à la procédure de validation dont la République Togolaise. Moore Stephens LLP Page 8
9 1.2 L ITIE au Togo Mise en œuvre de l ITIE au Togo Le Togo compte parmi les plus grands producteurs de phosphate d'afrique. Le Togo possède également d'importantes réserves de minerai de fer et de vastes gisements de marbre et de roches calcaires. Dans le souci de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence du secteur extractif, le Togo a décidé en 2009 d adhérer à l Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). L ITIE-Togo est mise en œuvre conformément aux dispositions du Décret n /PR du 30 mars 2010 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre de l ITIE au Togo. Le Togo a été accepté en tant que pays «Candidat» à l'itie lors de la réunion du Conseil d'administration de l ITIE le 19 octobre Conformément aux dispositions transitoires sur l'entrée en vigueur de l'édition 2011 des Règles de l'itie, le Togo s'est vu accordé par le Conseil d Administration de l'itie une prolongation de son délai pour achever la validation. Ce délai est à présent fixé au 18 avril Le Togo a publié le 12 avril 2012 son premier rapport (ITIE) couvrant les paiements et les recettes issues du secteur extractif au titre de l année Actuellement le Togo s est lancé dans la procédure de publication de son deuxième rapport ITIE qui couvre les revenus des secteurs des hydrocarbures, des mines, des eaux et de la commercialisation des substances minérales précieuses au titre de l année Le présent rapport s inscrit dans ce cadre et vise la production par le conciliateur indépendant d un rapport portant sur la réconciliation des paiements et des recettes issues du secteur extractif conformément à l Exigence 10 des règles ITIE Gouvernance de l ITIE au Togo La structure de l'itie au Togo compte 3 organes créés en mars 2010: un Conseil National de Supervision (CNS-ITIE), présidé par le Premier Ministre, un Comité de Pilotage présidé par le Ministre des Mines et de l'energie et un Secrétariat Technique placé sous l autorité du Coordonnateur National nommé par décret. Le Conseil National de Supervision (CNS-ITIE) a pour mission de définir les grandes orientations politiques et stratégiques de l ITIE et de superviser la mise en œuvre du processus ainsi que l évaluation de son impact sur le développement durable et la réduction de la pauvreté. Le CNS- ITIE dispose d une structure tripartite incluant des représentants du gouvernement, des industries extractives et de la société civile. Le Comité de Pilotage a pour mission l exécution des orientations politiques et stratégiques arrêtés par le CNS-ITIE. Dans ce cadre, le Comité de Pilotage est chargé de la mise en œuvre et du suivi selon une démarche participative, de l ITIE Togo, en vue de garantir une contribution optimale des recettes générées par l exploitation des ressources minérales au développement économique du pays et à la réduction de la pauvreté. Le Comité de Pilotage dispose également d une structure tripartite incluant des représentants du gouvernement (Administration Publique), des industries extractives et de la société civile. Le Secrétariat Technique est chargé de l exécution des décisions des instances dirigeantes, à savoir le Conseil National de Supervision et le Comité de Pilotage, et de la gestion quotidienne des activités de mise en œuvre du processus ITIE au Togo. Moore Stephens LLP Page 9
10 1.3 Le contexte national du secteur extractif au Togo Conformément à l étude de cadrage approuvé par le Comité de Pilotage lors de sa réunion extraordinaire tenue le 14 janvier 2013, le référentiel ITIE pour l année 2011 couvre : le secteur des mines ; et le secteur des hydrocarbures. Outre le secteur amont des industries extractives auquel fait référence les exigences ITIE et le Code Source, le Comité de Pilotage a décidé d étendre le périmètre de réconciliation pour couvrir : le secteur des eaux (exploitation de nappe souterraine) ; et le secteur de commercialisation des substances minérales précieuses (secteur aval). Nous présenterons dans ce qui suit les différents secteurs retenus ainsi que le cadre juridique dans lequel les sociétés extractives exercent leurs activités Secteur des hydrocarbures a) Cadre juridique L exploration et l exploitation pétrolières au Togo sont régies par la Loi n du 18 février 1999 portant Code des Hydrocarbures. Les conditions particulières applicables aux titulaires de titres pétroliers sont définies dans les contrats pétroliers signés entre l Etat et la société pétrolière. b) Les activités d exploration au Togo Le Togo n est pas encore producteur de pétrole. Cependant des travaux sismiques réalisés en offshore sur toute la côte ont décelé des zones favorables à une exploitation industrielle. Les travaux d exploration sont actuellement réalisés par la société ENI Togo qui a obtenu un permis de recherche et d exploitation offshore en octobre Secteur des mines a) Cadre juridique Le secteur minier est régi par la Loi n /PR du 26 février 1996 portant Code Minier telle que modifiée par la Loi n Dans le cadre des réformes entamées par le Togo dans le secteur minier, un nouveau Code Minier est en cours d élaboration. b) La production minière Le Togo a connu un important développement des travaux d exploitation minière depuis les époques coloniales allemande et française. L exploitation minière proprement dite a commencé en 1961 avec l exploitation industrielle du phosphate dans la région maritime et plus précisément à Hahotoé. Courant l année 1975, l exploitation industrielle du calcaire a débuté à Tabligbo avec l installation d une usine de fabrication de clinker. Ce gisement est actuellement partagé entre deux sociétés : WACEM et Scantogo Mines pour la production du ciment. En 2006, un permis a été accordé à MM Mining pour l exploitation du gisement de fer à Bangéli dans la région de la Kara. Les principales substances minérales identifiées selon le Code Minier togolais sont les suivantes : Les matériaux de construction qui désignent les substances minérales non métalliques utilisées pour la construction ou les travaux publics. Ils regroupent le sable, le gravier, le granulat, l argile, la latérite, l ardoise, le granite, le marbre et les pierres ornementales ; Moore Stephens LLP Page 10
11 Les minéraux industriels qui désignent les minéraux à usage agricole ou industriel. Ils regroupent les phosphates, le calcaire, les nitrates, les sels alcalins et associés, les argiles céramiques et autres, le gypse, la barytine, le charbon, le lignite, la tourbe, le soufre, le sable de verre, le talc, le disthène, le rutile et l ilménite ; Les métaux de base qui sont constitués par le cuivre, le plomb, le zinc et l aluminium ; Les métaux précieux qui sont constitués par l argent, l or, le platine et autres métaux du groupe platine ; Les pierres précieuses et semi-précieuses qui sont constituées par le diamant, l émeraude, le rubis, le saphir, le zircon, le jade, le grenat gemme et l aigue-marine ; et Les substances minérales stratégiques qui désignent les minéraux radioactifs (uranium et thorium), le béryllium et ses composés, ainsi que les terres rares Secteur des eaux a) Cadre Juridique Le secteur des eaux minérales est régi par la Loi n /PR du 26 février 1996 portant Code Minier telle que modifiée par la Loi n ainsi que la loi n du 4 juin 2010 portant Code de l Eau. b) Exploitation des nappes souterraines Les eaux minérales qui désignent les eaux ayant les caractéristiques d eau potable ou les eaux à partir desquelles des substances minérales peuvent être extraites pour l exploitation industrielle. Actuellement, trois (3) sociétés privées exploitent les nappes phréatiques pour la production des eaux minérales à savoir Voltic, BB Eau vitale et Horizon Oxygène Clever Sarl. Une société appartenant à l Etat à savoir la TdE produit et distribue de l eau courante Secteur de la commercialisation des substances minérales précieuses a) Cadre juridique La commercialisation des métaux précieux et pierres précieuses est régie par les Articles 44 à 46 de la Loi n /PR du 26 février 1996 portant Code Minier modifiée par la Loi n Les dispositions relatives à l achat et la vente des substances minérales précieuses et semiprécieuses au Togo sont organisées par le décret n /PR du 30 décembre b) Commercialisation des substances minérales précieuses L activité de commercialisation de l or et du diamant au Togo occuperait une place importante dans les activités d'exportation. En effet, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par la DGMG, les expéditions d or à partir du Togo dépassent les 16 Tonnes au titre de l année Selon cette même source d information, la majeure partie de ces substances proviennent des pays limitrophes. Selon la DGMG, l'exploitation de l'or et du diamant au Togo s effectue sous forme artisanale sur plusieurs sites alluvionnaires et aucune exploitation industrielle n'est opérée pour le moment. Actuellement, deux (2) sociétés disposent d autorisations de commercialisation des métaux précieux et pierres précieuses à savoir SOLTRANS et WAFEX. Moore Stephens LLP Page 11
12 2. APPROCHE ET METHODOLOGIE Notre mission de réconciliation a été effectuée en adhérant aux normes ISRS (International Standard on Related Services) et plus précisément la norme n 4400 relative aux «missions d examen d informations financières sur la base de procédures convenues» ainsi que le Code d Ethique de l IFAC. La mission de réconciliation n a pas pour objet : d effectuer un audit, ni un examen limité des revenus pétroliers et miniers. En conséquence aucune assurance n est donnée. L audit et la certification des données n entrent pas dans le périmètre de nos travaux. Toutefois, les informations conciliées portent sur des données financières et comptables auditées et/ou attestées par les parties déclarantes ; et de déceler des erreurs, des actes illégaux ou d autres irrégularités hormis ceux que nous avons pu rencontrer lors de la conduite de nos travaux. 2.1 Objectifs de la mission Notre travail de réconciliation des paiements et des recettes du secteur extractif au titre de l année 2011, comprend selon les Termes de Référence : la préparation d une étude de cadrage du secteur extractif au Togo et la proposition au Comité de Pilotage d un référentiel ITIE pour l année 2011 ; la proposition d un formulaire de déclaration sur la base du référentiel ITIE approuvé par le Comité de Pilotage ; la préparation des lettres de transmission des formulaires ainsi que des instructions de reporting ; l animation d un atelier de formation à l intention des parties prenantes et en vue de présenter le formulaire de déclaration et les instructions de reporting ; la collecte et le rapprochement entre les flux des paiements effectués par les entreprises extractives et les revenus perçus par les administrations publiques ou toute autre entité rentrant dans le champ de réconciliation ; l identification et l analyse des écarts ; et la formulation de recommandations utiles pour améliorer les insuffisances et les dysfonctionnements constatés. 2.2 Approche Réunion d ouverture Notre intervention a débuté le 28 novembre 2012 par une réunion d ouverture avec le Secrétariat Technique et les membres du Comité de Pilotage au cours de laquelle nous avons été en mesure : de discuter la phase de cadrage du secteur extractif et de planifier l ensemble des entretiens devant être effectués avec les personnes clés de l Administration publique et des sociétés extractives ; de discuter du référentiel ITIE à adopter ; et d apporter certains éclaircissements techniques et proposer des recommandations Phase de cadrage Nous avons conduit une étude de cadrage pour la détermination du référentiel ITIE pour les travaux de réconciliation des paiements et recettes du secteur extractif. Cette étude de cadrage a couvert l ensemble des intervenants dans le secteur des Hydrocarbures, du secteur des Mines et des eaux au Togo. Moore Stephens LLP Page 12
13 Cette étude de cadrage a été conduite par les experts du Cabinet Moore Stephens du 29 novembre au 7 décembre 2012 et a été clôturée par la présentation d un rapport de cadrage au Comité de Pilotage en date du 14 janvier 2013 portant notamment sur : la période fiscale à déclarer ; le processus visant à garantir que les données soumises par les entités déclarantes soient crédibles ; les flux de revenus significatifs que les entreprises et les gouvernements doivent déclarer ; les entreprises qui rempliront des formulaires de déclaration ; les entités gouvernementales qui rempliront des formulaires de déclaration ; le modèle du formulaire de déclaration ; le degré de désagrégation des données du rapport ITIE ; et les marges d erreurs et le seuil de signification. L étude de cadrage s est basée sur : l état détaillé des permis d exploitation et de recherche dans le secteur extractif fournis par la DGMG est présenté en annexe 2 du présent rapport ; la réglementation en vigueur régissant le secteur extractif ; et les éléments chiffrés obtenus de la part des administrations publiques et de certaines sociétés extractives sur les revenus et paiements du secteur extractif. Le référentiel ITIE retenu pour l année 2011 est présenté au niveau de la Section 3 du présent rapport Tenue de l atelier de formation Le formulaire de déclaration (présenté en Annexe 9) approuvé par le Comité de Pilotage et les instructions de reporting ont fait l objet d une présentation aux parties prenantes du secteur public et privé lors d un atelier de formation tenu le 27 décembre 2012 à Lomé Travaux de réconciliation Nous avons conduit les travaux de réconciliation entre le 14 et le 24 janvier La première étape a consisté en l examen des déclarations reçues des sociétés extractives et organismes gouvernementaux et la détection d éventuelles erreurs d imputation. Nous avons ensuite procédé à la réconciliation société par société et flux par flux sur la base du détail soumis par les parties prenantes et annexé à leurs formulaires de déclaration. Les écarts relevés, dont le montant dépasse le seuil de réconciliation de FCFA 1 ont été communiqués aux parties prenantes afin qu elles soumettent les justificatifs nécessaires pour procéder aux ajustements. Les écarts non réconciliés ou pour lesquels les justificatifs nécessaires n ont pas été produits ont été reportés en tant qu écarts résiduels dans le cadre du présent rapport Réunion de clôture de la mission Notre intervention a été clôturée par la tenue d une réunion en date du 24 janvier 2013 avec le Coordonnateur National de l ITIE-Togo et la cellule de collecte et traitement des données et la cellule information et communication au niveau du Secrétariat Technique au cours de laquelle nous avons discuté des résultats préliminaires de nos travaux de réconciliation et nous avons exposé les difficultés et les limites rencontrées. 1 Le seuil de réconciliation s élevant à FCFA a été défini au sein du rapport de cadrage approuvé par le Comité de Pilotage Moore Stephens LLP Page 13
14 2.3 Méthodologie adoptée Déclarations de paiements Désagrégation des données Un seul formulaire de déclaration a été utilisé à la fois pour les déclarations des sociétés extractives et des administrations et organismes de l Etat. Ce formulaire a été préparé par nos soins sur la base du Référentiel ITIE 2011 approuvé par le Comité de Pilotage. Ce formulaire de déclaration a été discuté et approuvé par le Comité de Pilotage et par la suite envoyé directement aux dites sociétés et aux administrations et organismes de l Etat tels que détaillés dans les sous-sections 3.2 et 3.3 du présent rapport. Les formulaires de déclaration ont été remplis et soumis : par chaque société ; par chaque administration pour chaque société retenue dans le périmètre de conciliation ; et par taxe et par nature de flux de paiements tels que détaillés dans le formulaire de déclaration. Pour les besoins des travaux de conciliation, les sociétés et les administrations ont été sollicitées pour : fournir un détail paiement par paiement ; reporter les flux dans la devise de réalisation de paiement ; et reporter les paiements déclarés sur la base caisse et non sur la base des engagements Déclarations de paiements Certification des données La législation en vigueur applicable à la certification des comptes dans les secteurs privés et publics: donne compétence à la Cour des Comptes de procéder à la vérification des comptes et opérations de l Etat qui lui sont communiqués périodiquement pour assurer le contrôle budgétaire et le contrôle de la gestion et préparer le jugement des comptes comptables publics (Loi Organique N du 10 juillet 1998) ; et oblige les entreprises du secteur extractif régulièrement installées au Togo de faire certifier leurs états financiers par un Commissaire aux Comptes ou un auditeur assermenté conformément aux normes d audit internationales et de communiquer leurs paiements à l Etat dans le cadre de la préparation des rapports ITIE (Arrêté interministériel n 022/2012/MME/MEF). Afin de se conformer aux Exigences 12 et 13 des règles ITIE, les parties prenantes ont été invitées à renvoyer leurs déclarations attestées par : un auditeur externe (Commissaire aux Comptes) ou un autre auditeur désigné pour l occasion par les sociétés extractives ; la Cour des Comptes pour les administrations et organismes de l Etat ; et le Commissaire aux Comptes pour les sociétés et agences gouvernementales soumises à l obligation d en nommer un, à savoir la TdE, l ARSE et la CNSS. Toutes les entités déclarantes ont été également sollicitées pour faire signer les formulaires de déclaration par les personnes habilitées à les représenter en guise de confirmation que les payements/revenus reportés sont complets et ont été fidèlement extraits des données comptables de l'entité. Moore Stephens LLP Page 14
15 2.3.3 Déclaration des paiements en devise Pour les paiements déclarés en USD/EUR par les sociétés extractives dont la contrevaleur en FCFA n a pas pu être identifiée et confirmée individuellement, nous avons appliqué le cours du jour du paiement tel qu indiqué sur le relevé bancaire pour les besoins de la réconciliation Travaux de réconciliation Notre mandat selon les Termes de Référence consiste à «procéder à la conciliation des flux de paiements issus du secteur extractif au Togo». Notre travail a inclus les étapes suivantes : le rapprochement des flux de paiement déclarés par les sociétés extractives avec les recettes déclarées par les administrations et organismes de l Etat. Ce rapprochement a été effectué flux par flux selon l administration perceptrice ; la collecte des flux de paiements perçus par les administrations et les entités publiques de la part des sociétés minières non retenues dans le périmètre de conciliation ; la collecte des paiements sociaux par les sociétés extractives au titre de leurs contributions dans les projets de développement régionales ; l identification des différences et des écarts, et l analyse de leurs sources ; le rapprochement des données détaillées reçues des deux parties (sociétés extractives et administrations) selon les taxes, les dates et le mode de paiement (en nature ou en numéraire) ; l identification des ajustements nécessaires. Ces ajustements sont effectués sur la base des instructions convenues pour le remplissage des formulaires de déclaration, de la confirmation des parties déclarantes et/ou sur la base des pièces justificatives ; l entretien avec les points focaux des différentes administrations et sociétés extractives pour collecter les justificatifs des montants non réconciliés ; l analyse des justifications apportées par les deux parties et le classement des écarts par nature ; l ajustement des déclarations des entreprises extractives et/ou des administrations publiques pour les écarts justifiés ; et la finalisation des travaux et la préparation des états de synthèse Traitement des sociétés ayant une activité principale autre qu extractive Le Comité de Pilotage a retenu la procédure selon laquelle seuls les flux de paiements spécifiques associés exclusivement à l activité extractive sont retenus pour les entreprises ayant une activité principale autre qu extractive et ce afin de ne pas majorer les revenus issus du secteur extractif. Les sociétés concernées par ce traitement sont celles dont le pourcentage de l activité autre qu extractive dépasse 50% du total des activités de la société. Les pourcentages des activités tels que déclarés par les entreprises se présentent comme suit : Société % activité autre qu'extractive (*) % activité extractive (*) Activité extractive sup à 50% ENI Togo - 100% SNPT - 100% WEST AFRICAN CEMENT (WACEM) S.A % MM Mining - 100% SCANTOGO Mines SA - 100% POMAR TOGO SA - 100% Voltic - 100% BRASSERIE BB LOME SA 97% 3% Horizon Oxygène Clever Sarl - 100% SOCIETE TOGOLAISE DES EAUX (TdE) - 100% Moore Stephens LLP Page 15
16 Société % activité autre qu'extractive (*) % activité extractive (*) Activité extractive sup à 50% SOLTRANS (**) - 100% WAFEX (**) - 100% Togo Rail 76% 24% Togo carrière - 100% COLAS AFRIQUE SUCCURSALE DU TOGO 88% 12% ENCOTRA 100% 0% Les Aigles 37% 63% CEMAT Industrie/INOVA 85% 15% EBOMAF nc nc Etoile du Golfe 95% 5% SATEM Sarlu - 100% TOGOLAISE DES GRANDS CAOUS (TGC) SA - 100% Granu Togo - 100% G&B African Resources - 100% REGENT RESOURCES CAPITAL CORPORATION - 100% nc : non communiqué (*) Ces informations sont collectées à partir des déclarations des sociétés (**) Ces sociétés ont déclaré leurs paiements au titre des activités d exportation des substances minérales précieuses A ce titre, les travaux de réconciliation ont été conduits de la façon suivante : dans un premier temps, nous avons réconcilié l ensemble des impôts et taxes reportés par lesdites sociétés; et dans un deuxième temps, nous avons procédé à l ajustement des impôts et taxes du droit commun reportés par les sociétés dont l activité principale n est pas extractive en vue de leur neutralisation pour les besoins de la détermination des revenus du secteur extractif Marges d erreurs Pour les besoins des travaux de réconciliation des flux de paiements, le Comité de Pilotage a arrêté : un seuil de tolérance de 2% pour les écarts entre les paiements issus des déclarations des sociétés extractives et les recettes issues des déclarations des administrations après ajustement ; et un seuil de FCFA, à partir duquel un écart par flux et par société est considéré comme significatif et nécessite la collecte des justificatifs nécessaires auprès des parties déclarantes pour pouvoir procéder aux ajustements. Moore Stephens LLP Page 16
17 3. REFERENTIEL ITIE COUVERT 3.1 Choix du référentiel adopté Cette mission s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l ITIE en République togolaise. Le référentiel des flux d avantages considérés, des entreprises et des organismes à prendre en compte pour l élaboration de ce rapport a été défini par le Comité de Pilotage, et relève de sa propre responsabilité. Le référentiel ITIE retenu pour le présent rapport a été approuvé par le Comité de Pilotage lors de sa réunion extraordinaire du 14 janvier Les sociétés extractives retenues dans le référentiel ITIE Pour les besoins de la définition du périmètre de réconciliation, les sociétés déclarantes ont été scindées en six groupes, à savoir : les entreprises pétrolières ; les entreprises en exploitation dans le secteur des mines et eaux (hors secteur artisanal) ; les entreprises de commerce des substances minérales précieuses ; les entreprises en exploration dans le secteur des mines ; les entreprises non retenues dans le périmètre de réconciliation ; et les sociétés ayant une activité principale autre qu extractive. La liste des sociétés retenues au titre des travaux de réconciliation par groupe se présente comme suit : a) Entreprises pétrolières Une seule société pétrolière «ENI» opérant au Togo a été retenue dans le périmètre de conciliation pour l année b) Entreprises en exploitation (hors secteur artisanal) Toutes les entreprises en exploitation ont été retenues dans le périmètre de conciliation. Ces sociétés sont au nombre de 19 dont le détail se présente comme suit : Société Nature du titre Société Nature du titre 1. WACEM Exploitation Minière 10. Colas Exploitation (de carrière) 2. SNPT (*) Exploitation Minière 11. Etoile du Golfe Exploitation (de carrière) 3. POMAR Exploitation Minière 12. EBOMAF Exploitation (de carrière) 4. SCANTOGO Mines Exploitation Minière 13. Togo Carrière Exploitation (de carrière) 5. MM Mining Exploitation Minière 14 ENCOTRA Exploitation (de carrière) 6. BB/ Eau vitale Exploitation de nappe souterraine 15. Togo Rail Exploitation (de carrière) 7. TdE (*) Exploitation de nappe souterraine 16. LES AIGLES Exploitation (de carrière) 8. Voltic Togo Exploitation de nappe souterraine 17. SATEM Sarlu Exploitation (de carrière) 9. Horizon Oxygène Clever (*) Société nationale Exploitation de nappe souterraine 18. CEMAT Exploitation (de carrière) 19 TGC. SA Exploitation (de carrière) Moore Stephens LLP Page 17
18 c) Entreprises de commerce des substances minérales précieuses Les deux sociétés exerçant dans le secteur de commercialisation des substances minérales précieuses qui ont été retenues dans le référentiel ITIE pour l année 2011 sont : Société Nature du titre 1. WAFEX Commerce des substances minérales précieuses 2. Soltrans Commerce des substances minérales précieuses d) Entreprises en phase d exploration Trois entreprises en exploration ont été retenues dans le périmètre de réconciliation. Il s agit de : Société Nature du titre 1. Granutogo Exploration Minière 2. RRCC Exploration Minière 3. G&B AR Exploration Minière e) Entreprises non retenues dans le périmètre de réconciliation Les entreprises ayant des autorisations d exploitation artisanale et les entreprises en exploration dont la contribution se trouve en dessous du seuil de matérialité de FCFA retenues par le Comité de Pilotage n ont pas été retenues dans le périmètre de réconciliation. Ces sociétés se présentent comme suit : Société Nature du titre Société Nature du titre 1. SGM Exploration Minière 5. Togo Minerals Exploration Minière 2. Silverhill entreprises Exploration Minière 6. Future Investment Exploration Minière 3. Brillants stones Exploration Minière 6. Panafrican Gold Corporation Exploitation artisanale 4. Global Merchants Exploration Minière 7. TECH-MINES Exploitation artisanale Ces sociétés ont été toutefois prises en considération dans le référentiel ITIE à travers une déclaration unilatérale des administrations publiques. f) Entreprises ayant une activité principale autre qu extractive Les entreprises ayant une activité principales autres que l activité extractive ont été prises dans le périmètre de réconciliation selon la procédure suivante arrêtée par le Comité de Pilotage : Pour les entreprises dont le chiffre d affaires provenant de l activité autre qu extractive dépasse les 50% du total du chiffre d affaires réalisé, celles-ci ont été retenues dans le périmètre de conciliation pour les flux de paiements spécifiques à l activité extractive. Ces entreprises se détaillent comme suit : Société Activité autre qu extractive % du CA (*) + 50% Brasserie BB LOME SA Bières & BNA 97% Togo Rail Transports ferroviaires 76% COLAS BTP 88% ENCOTRA Construction 100% CEMAT Industrie/INOVA BTP 85% Etoile du Golfe Carburant 95% (*) Selon déclaration de l entité. Pour les entreprises dont le chiffre d affaires provenant de l activité autre qu extractive est en dessous des 50%, celles-ci ont été retenues dans le périmètre de conciliation pour l ensemble des flux de paiements retenus dans le périmètre de conciliation. Ce traitement concerne la société Les Aigles SA dont l activité principale de production de béton représente 37% de son chiffre d affaires. Moore Stephens LLP Page 18
19 3.3 Les entités et administrations publiques incluses dans le référentiel ITIE Les administrations et organismes publics intervenant dans la collecte des différents flux retenus dans le référentiel ITIE 2011 et qui ont été sollicités pour la soumission des formulaires de déclaration dans la présente conciliation sont : Direction Générale des Impôts (DGI); Direction Générale des Douanes (DGD) ; Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) ; Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) ; Direction de l Environnement (DE) ; Direction Générale du Travail et des Lois Sociales (DGTLS) ; Autorité de Réglementation du Secteur de l'electricité (ARSE) ; Société Togolaise des Eaux (TdE) ; Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; et Les délégations spéciales des communes et préfectures des localités minières suivantes : Préfecture du Golfe / Commune de Lomé ; Préfecture de Vo / Commune de Vogan ; Préfecture de Zio / Commune de Tsévié ; Préfecture de Yoto / Commune de Tabligbo; Préfecture de Kloto / Commune de Kpalimé; Préfecture de Bassar / Commune de Bassar ; et Préfecture des Lacs / Commune d Aného. 3.4 Les flux de paiements pris en compte dans le périmètre de conciliation L ensemble des flux de paiements retenus dans le périmètre de conciliation et ayant été pris en compte dans le formulaire de déclaration final tel que présenté en Annexe 8 sont au nombre de 36. Les flux de paiements retenus dans le référentiel ITIE peuvent être classés selon les catégories suivantes : Flux de paiements en nature et accords de type troc Conformément à l étude de cadrage approuvé par le Comité de Pilotage lors de sa réunion extraordinaire du 14 janvier 2013 aucun paiement en nature n a été effectué par les sociétés extractives courant l année Moore Stephens LLP Page 19
20 3.4.2 Flux de paiements en numéraire spécifiques au secteur extractif L ensemble des flux de paiements recensés dans les lois spécifiques au secteur extractif, les codes des hydrocarbures et miniers ont été inclus dans le périmètre de conciliation. Il s agit de : Taxes Redevance proportionnelle à la production Bonus de signature Définition du flux Les titulaires de contrats pétroliers sont tenus d'acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production. Le taux de cette redevance, ainsi que ses règles d'assiette et de recouvrement, qui peuvent être différents pour les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, sont précisés par le contrat pétrolier. Cette redevance peut être réglée en nature ou en numéraire, conformément aux modalités précisées dans le contrat pétrolier. (Art. 57 point 2 du Code des Hydrocarbures). Droits perçus au moment de la signature du contrat pétrolier et dont le montant et les modalités sont déterminés par ledit contrat (Art. 57 point 5 du Code des Hydrocarbures). Administration concernée Prime perçue en fonction des quantités d'hydrocarbures produites et Bonus de production dont le montant et les modalités sont déterminés par le contrat DGH pétrolier (Art. 57 point 5 du Code des Hydrocarbures). Dans la mesure où le contrat pétrolier le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à un prélèvement pétrolier additionnel Prélèvement pétrolier calculé sur les bénéfices des opérations pétrolières conformément DGH additionnel aux dispositions dudit contrat. (Art. 57 point 6 du Code des Hydrocarbures). Frais du dossier de demande d'un titre minier ou d'une autorisation de Frais d instruction du dossier commercialisation, payable au receveur du trésor à la direction DGMG générale des mines et de la géologie avant l instruction du dossier (Art. 49 du Code Minier). Droits Fixes Droit fixe (y compris droits pour attribution ou renouvellement de titres) : Droits perçus au moment de la demande d attribution, de renouvellement ou de transfert de titres miniers et dont le montant et DGMG les modalités sont déterminés par voie réglementaires (Art. 49 du Code Minier). Redevances Superficiaires Taxe payée par les titulaires des titres miniers, d autorisations d exploitation artisanale et de carrière, des permis de recherche et d exploitation à petite et grande échelle. Cette redevance est fixée par voie réglementaire, sur une base annuelle et est payée par DGMG anticipation à compter de la date d attribution du titre (Art. 50 du Code Minier). Tout titulaire d'un titre minier paye une redevance minière sur les Redevances Minières substances minérales produites ou vendues. Les montants de ces DGMG (Royalties) redevances sont décidés par arrêté interministériel, précisant les conditions de paiement (Art. 51 du Code Minier). Il s agit des dividendes versés au Gouvernement Togolais Dividendes directement dans le compte du Trésor. En effet, l'article 55 du Code Minier stipule que le gouvernement prend une participation gratuite de DGTCP dix pour cent (10%) du capital de l'investissement sauf dans les activités artisanales. Avances sur dividendes Avances au titre des dividendes futurs DGTCP Taxe sur la commercialisation des pierres et substances précieuses Paiements au Fonds Spécial d'electrification (FSE) Taxe de prélèvement d eau dans la nappe Conformément à l'article 4 du Décret n /PR du 30 décembre 2009 relatif à l'achat et à la vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses au Togo, les frais d'exportation des substances minérales précieuses et semi-précieuses sont fixés à 4,5% de la valeur mercuriale. Cette taxe est payée par les titulaires des autorisations de commercialisation des métaux précieux et les pierres précieuses. Conformément à l'article 47 de la Loi n relative au secteur de l'électricité, une redevance pour concession est payée à l'autorité de Réglementation du secteur d'électricité par toute entité exploitant des installations électriques à des fins de fourniture d énergie électrique. Cette redevance est versée sur le compte du «Fonds Spécial d Electrification». Les sociétés exploitant les nappes d'eau doivent payer des taxes de prélèvement qui sont déterminées par des compteurs d'eau placés par la TdE sur les forages utilisant la nappe d'eau. Ces forages sont facturés chaque mois au prix de 100 FCFA pour le m3. DGH DGH DGD ARSE TdE Moore Stephens LLP Page 20
21 3.4.3 Impôts et taxes de droit commun retenus dans le référentiel ITIE Les impôts et taxes de droit commun dont la contribution aux revenus du secteur extractif est audessus du seuil de matérialité de 0.01% de la somme des revenus du secteur extractif tels que déclarés par les régies financières de l Etat lors de la phase de cadrage soit FCFA ont été retenus dans le référentiel ITIE pour l année Il s agit de : Taxes Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) Impôt sur les Sociétés (IS) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) Taxe professionnelle (TP) Taxes Foncières (TF) Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) / IRTS Taxes sur Salaires (TS) Taxes Complémentaires sur Salaire (TCS) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe d'enlèvement d'ordure (TEO) Retenue sur prestation de services (RSPS) Définition du flux Les sociétés et autres personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition minimum forfaitaire telle que prévue par les Articles 165 à 170 du Code Général des Impôts L'impôt sur les sociétés est régi par les Articles 137 à 162 du Code Général des Impôts et il est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées. Conformément à l'article 1173 du Code Général des Impôts, et sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus de capitaux mobiliers de source togolaise payés au Togo et perçus par les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors du Togo, font l'objet d'une retenue à la source égale à 10% du montant brut des revenus distribués si le bénéficiaire est une personne physique ou 15 % du même montant lorsque le bénéficiaire est une personne morale. Conformément à l'article 232 du Code Générale des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La base de calcul de la taxe professionnelle se compose de deux éléments déterminés au cours d'une période de référence, soit : le chiffre d'affaires global toutes taxes comprises et la valeur locative des locaux et terrains de dépôts. Conformément au Code Général des Impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties (article 248) et sur les propriétés non bâties (Article 265) sises au Togo. Conformément à l'article 1165 du Code Générale des Impôts, les revenus de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères font l'objet d'une retenue à la source opérée sur chaque paiement effectué, lorsque l'employeur ou le débirentier est domicilié ou établi au Togo, quel que soit le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire de ces revenus. Les Taxes sur les salaires sont régies par les Articles 171 à 178 du Code Général des Impôts, la base de la taxe est constituée par le montant total des rémunérations et des avantages en nature effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel qui entrent dans la catégorie des traitements et salaires imposables à l'impôt sur le revenu. Le taux de l'impôt est égal à 7% de la base définie Conformément à l'article 220 du Code Général des Impôts, la taxe complémentaire à l'impôt sur le revenu est annexée au calcul de ce dernier impôt et représente 25% du total de l'impôt dû à ce titre. Pour les salariés, pensionnés et crédirentiers, la taxe complémentaire ou représentative de l'impôt sur le revenu fait l'objet, par l'employeur ou le débirentier, d'une retenue mensuelle en même temps que la retenue d'impôt sur le revenu. Conformément à l'article 52 du Code Minier, les détenteurs d'une autorisation de prospection, d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation, ses prestataires de services et fournisseurs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les services rendus au titulaire, que ce soit à l'étranger ou sur le territoire national, et pour tous les biens d'équipement, machines, véhicules utilitaires, outillages, pièces détachées et produits consommables (sauf les produits pétroliers) achetés sur le marché intérieur pour les activités minières relatives au titre minier. Conformément à l'article 291 du Code Générale des Impôts La taxe d'enlèvement des ordures est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties sises au Togo dans les parties des communes où fonctionne un service d'enlèvement et de destruction des ordures Conformément à l'article 1186 du Code Générale des Impôts les personnes physiques ou morales passibles ou non de l IS ou de l IRPP catégories BIC, BNC, ou BA, sont tenues d opérer une retenue sur les honoraires, courtages, commissions et toutes autres rémunérations assimilées versés à des tiers domiciliés au Togo et ne faisant pas partie de l entreprise. Administration concernée DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI DGI Moore Stephens LLP Page 21
22 Taxes Prélèvement IRBIC-IRPP (Retenue à la source) Retenue sur loyer (RSL) Redressements fiscaux et pénalités payés à la DGI Droit de Douane (DD-RS- PCS-PC-RI et autres) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier Taxe sur la délivrance de conformité environnementale Certificat de régularisation environnementale Définition du flux Conformément aux Articles 1407 et 1408 du Code Général des Impôts, les achats en gros et les importations de biens ou produits de toute nature sont soumis à un prélèvement perçu au profit du Budget Général à titre d acompte sur les impôts applicables aux revenus ou les impositions forfaitaires en tenant lieu. Ce prélèvement est dû par les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé dont les résultats entrent dans le champ d application de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux Conformément à l'article 1186 du Code Générale des Impôts, les personnes morales ou physiques de droit public ou privé sont tenues d'opérer une retenue sur les loyers payés aux propriétaires des immeubles, autres que ceux servant à une habitation, qu'elles prennent à bail et d'en reverser le montant au comptable public dans les quinze jours suivant la date à laquelle la retenue a été pratiquée. Rappels d'impôts suite au contrôle fiscal. Ils sont majorés des pénalités et amendes Inclus toutes les taxes payées à la douane à savoir: Droit de Douane (DD), Redevance Statistiques (RS), Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), Prélèvement Communautaire (PC), Taxe de Péage, Redevance Informatique (RI), Timbre douanier, Carte et vignette, Taxe de protection des infrastructures, Produit des crédits en douane, Produit des obligations cautionnée (Crédit d'enlèvement), Remises (Crédit d'enlèvement), Entrepôts fictifs, Frais d enregistrement, Retenue à la source au titre du BIC (à l'importation) et Redressements Douaniers (Pénalités) Conformément à l'article 52 du Code Minier les détenteurs d'une autorisation de prospection, d'un permis de recherche, d'un permis d'exploitation, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur tous les services, biens d'équipement, machines, véhicules utilitaires, outillages, pièces détachées et produits consommables (sauf les produits pétroliers) importés ou achetés localement pour le besoin des activités minières. En conséquence, les sociétés minières paient la TVA au cordon douanier sur les importations de biens et services non liés à l'activité minière Taxe perçue au taux de 5% des frais d'évaluation environnementale du rapport d'étude d'impact. Montant payé pour l'obtention du certificat de régulation environnementale pour les structures qui n'ont pas fait l'objet d'étude d'impact environnemental avant le démarrage de leurs activités. Administration concernée DGI DGI DGI DGD DGD DE DE Taxes d'embauche d'autorisation Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les taxes d'autorisation d'embauche s'élèvent à 25% du salaire soumis à cotisation. DGTLS Cotisations sociales La cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est instituée par le Code de la Sécurité Sociale. Elle est obligatoire pour tous employeurs et employés soumis au Code du Travail sans distinction aucune. CNSS Paiements directs aux entités gouvernementales régionales Les paiements directs effectués par les sociétés extractives aux communes et préfectures compte tenu de leur importance relative, ont été retenus dans le référentiel ITIE de l exercice Il s agit de : Taxes Paiements directs aux communes et aux préfectures Définition du flux Paiements directs aux communes et aux préfectures: correspondent aux taxes préfectorales applicables aux entreprises extractives et qui sont prévues par les délibérations des délégations spéciales des conseils des préfectures. Ces délibérations sont régies par la Loi n du 11 juillet 1964 portant réorganisation des Conseils de Circonscription Administrative du Togo Administration concernée Communes/ Préfectures Moore Stephens LLP Page 22
23 3.4.5 Contributions volontaires au titre des projets sociaux Elles concernent l ensemble des contributions faites par les sociétés extractives dans le cadre du développement local et du financement des projets sociaux dans le sens de l Exigence ITIE 9-g. Les paiements recensés peuvent revêtir un caractère volontaire ou obligatoire de par les contrats conclus en vigueur ou les engagements pris par les sociétés extractives. Sont concernés par cette rubrique entre autres le financement des infrastructures sanitaires, scolaires, routières, maraîchages et celui d appui aux actions agricoles, les dons et les compensations accordés aux populations. Conformément aux modalités retenues par le Comité Pilotage, ces contributions ont été reportées à titre unilatéral par les sociétés extractives retenues dans le périmètre de conciliation et n ont donc pas fait l objet de réconciliation dans le cadre du présent rapport. Il s agit de : Taxes Transferts et Projets sociaux Définition du flux Contributions volontaires au titre des projets sociaux : Ces flux concernent l ensemble des contributions volontaires faites par les sociétés pétrolières dans le cadre du développement local. Sont notamment concernées par cette rubrique : les infrastructures sanitaires, scolaires, routières, maraîchages et celles d appui aux actions agricoles. Administration concernée Toutes les entités Le détail de ces contributions par société et par nature est présenté à l Annexe 5 du présent rapport Les paiements infranationaux Conformément à l Exigence 9-e des Règles ITIE, le Groupe Multipartite peut envisager d élargir le périmètre de la déclaration ITIE et du processus de rapprochement aux transferts entre les démembrements de l État, tout particulièrement si la constitution nationale ou la loi autorise de tels transferts. Conformément au Code Général des Impôts, plusieurs taxes sont collectées par la DGI et rétrocédées totalement ou partiellement au profit des communes et préfectures du lieu de la situation des biens imposables. Ces taxes se détaillent comme suit : Taxe professionnelle (TP) : Conformément à l'article 247 du Code Général des Impôts, les trois sixièmes, soit la moitié (1/2) du produit de la taxe professionnelle est ristourné aux collectivités locales ; Taxes Foncières (TF) : Conformément à l'article 284 du Code Général des Impôts, les trois sixièmes, soit la moitié du produit des taxes foncières est ristourné aux communes et préfectures du lieu de la situation des biens imposables ; et La taxe d'enlèvement des ordures (TEO) : Conformément à l'article 291 du Code Général des Impôts, la taxe d'enlèvement des ordures est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties sises au Togo dans les parties des communes où fonctionne un service d'enlèvement et de destruction des ordures. L analyse du mécanisme de paiement de ces taxes ainsi que le processus de leur rétrocession révèle que : les entités déclarantes procèdent au paiement de ces taxes directement à la DGI qui procède au transfert de toutes ces recettes au trésor public. Mensuellement, la DGI procède à la détermination de la quotepart de chaque collectivité dans ces recettes et envoi un bulletin de paiement au Receveur Général du Trésor qui procède au transfert de la part de chaque collectivité à son compte ouvert auprès du Trésor; l affectation de ces revenus dans le budget des collectivités locales ne se fait pas par nature de taxe et par société ; et les recettes tirées de ces taxes et la quotepart reversées aux budgets des collectivités locales ne sont pas significatifs pour être pris en compte. Moore Stephens LLP Page 23
24 Il ressort de ces constats que la réconciliation des transferts au titre des paiements infranationaux s avère techniquement non faisable. De ce fait, le Comité de Pilotage a opté pour leur prise en compte dans le rapport ITIE 2011 à travers une déclaration unilatérale de la DGI qui a été sollicité à fournir une information par société sur le montant des revenus rétrocédés aux collectivités locales et provenant du secteur extractif. Le détail de ces paiements par société et par localité minière est présenté à l Annexe 6 du présent rapport Les flux de paiements exclus du référentiel ITIE Les paiements exclus du référentiel ITIE 2011 correspondent aux impôts et taxes du droit commun et dont le total des recettes déclarées par les agences gouvernementales sont inférieurs au seuil de matérialité égale à 0.01% de la somme des revenus du secteur extractif soit FCFA et aux flux exclus, de par leur nature, par le Livre source. Il s agit de : Taxes Droit d Enregistrement Frais d'attestation de paiement de créance de salaire Frais d'étude et de visa des règlements intérieurs Taxes de visa des contrats des étrangers Frais de certification de la qualité de documents Taxe de visa des contrats d'apprentissage Droits de consommation/droit d'assise (ADACS) Taxe sur la Fabrication et la commercialisation des boissons (TSFCB) Définition du flux Conformément aux dispositions des Articles 400 à 468 du Code Général des Impôts, les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d'après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions. Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les frais d'attestation de payement de créance de salaire s'élèvent à FCFA. Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les frais d'étude et de visa des règlements intérieurs s'élèvent à FCFA. Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les taxes de visa des contrats des étrangers s'élèvent à 20% du salaire soumis à cotisation. Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les frais de certification de la qualité de documents s'élèvent à FCFA. Conformément à l'arrêté interministériel n 009/MEF/MYESS portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales, les taxes de visa des contrats d'apprentissage s'élèvent à FCFA. Conformément à l'article 390 du code général des impôts des droits d accises sont établis au profit du budget général sur les produits énumérés au sein du même article. Les produits miniers ne font pas partie de ces produits. La taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons est régie par l'ordonnance n 34 du 10 mai 1967 portant code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Les droits dus au titre de cette taxe sont acquittés conformément à l article 305 du Code Général des Impôts. Cette taxe ne constitue pas une taxe sur l extraction. Administratio n concernée DGI DGTLS DGTLS DGTLS DGTLS DGTLS DGI DGI Moore Stephens LLP Page 24
25 3.5 Schéma de circulation des flux Droits de Douane (DD) Dividendes Droits Fixes- redevances Superficiaires Taxes payées à la DE Taxes payées à la DGTLS Cotisations payées au Fonds Spécial d'electrification (FSE) Taxe de prélèvement d eau dans la nappe Cotisations sociales Impôt sur les sociétés TVA Impôts retenus à la source (IRCM- IRPP-RSPS-RSL) Taxes sur les salaires (TS-TCS) Taxe professionnelle (TP) ETAT DGI Taxes Foncières (TF) Sociétés Extractives Taxe d'enlèvement d'ordure (TEO) Redressements fiscaux/amendes et pénalités Paiements directs à la Délégation spéciale de la commune Paiements directs à la Délégation spéciale de la préfecture Communes & Prefectures Flux en numéraires Paiements infranationaux Moore Stephens LLP P a g e 25
26 4. RESULTATS DES TRAVAUX Nous présentons ci-dessous le résultat détaillé des travaux de réconciliation ainsi que les écarts relevés entre les montants payés par les contribuables et les montants reçus par les différentes administrations. Nous avons mis en exergue les montants initiaux reportés, les ajustements opérés suite aux travaux de réconciliation ainsi que les montants finaux et les écarts définitifs non réconciliés. 4.1 Tableaux de réconciliation Nous présentons dans les tableaux ci-dessous un sommaire des différences entre les flux de paiements rapportés par les sociétés sélectionnées et les flux d avantages reçus rapportés par les différents organismes et administration de l Etat. Ces tableaux incluent les chiffres consolidés à partir des déclarations de chacune des sociétés extractives et des déclarations des organismes gouvernementaux, les ajustements effectués par nos soins sur la base des travaux de réconciliation et les écarts résiduels non réconciliés. Les rapports de réconciliation détaillés pour chaque société extractive sont présentés en Annexe 4. Moore Stephens LLP
27 4.1.1 Tableaux par société extractive La réconciliation des flux de paiements tels que déclarés par les sociétés retenues dans le périmètre de réconciliation se détaille comme suit : N Société Déclarations initialement reçues (en FCFA) Ajustements (en FCFA) Montants après ajustements en (FCFA) Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence 1 ENI Togo ( ) - ( ) SNPT ( ) WEST AFRICAN CEMENT (WACEM) MM Mining (40 000) (87 960) (80 010) 5 SCANTOGO MINES SA ( ) - ( ) POMAR TOGO SA ( ) ( ) ( ) (47) 7 Voltic (81 507) - (81 503) (4) 8 BRASSERIE BB LOME SA ( ) ( ) ( ) (341) 9 Horizon Oxygène Clever Sarl ( ) ( ) (34 000) 10 Société Togolaise des Eaux (TdE) (99 592) (99 592) 11 SOLTRANS ( ) ( ) ( ) WAFEX ( ) - ( ) (47 625) 13 Togo Rail ( ) ( ) Togo carrière ( ) ( ) COLAS Afrique Succursale du Togo ( ) ( ) ( ) ENCOTRA ( ) ( ) ( ) Les Aigles ( ) CEMAT INDUSTRIE/INOVA ( ) ( ) ( ) EBOMAF ( ) - ( ) Etoile du Golfe ( ) ( ) ( ) SATEM Sarlu ( ) (92 150) ( ) Togolaise des Grands Caous (TGC) (15 000) - (15 000) Granu Togo G&B African Resources Regent Resources Capital Corporation (RRCC) Total ( ) ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 27
28 4.1.2 Tableaux par nature de flux de paiements Nous présentons dans le tableau ci-dessous des montants globaux des divers droits, impôts et taxes (hors ceux reportés unilatéralement) reportés par les organismes gouvernementaux et les sociétés extractives après avoir tenu compte des ajustements. N. Taxes Déclarations initialement reçues (en FCFA) Ajustements (en FCFA) Montants après ajustements (en FCFA) Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence 1 Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ( ) ( ) ( ) Impôt sur les Sociétés (IS) ( ) ( ) ( ) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ( ) ( ) ( ) Taxe professionnelle (TP) ( ) ( ) ( ) (74 139) 5 Taxes Foncières (TF) ( ) ( ) ( ) (46 853) 6 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) / IRTS ( ) ( ) ( ) (3) 7 Taxes sur Salaires (TS) ( ) ( ) ( ) Taxes Complémentaires sur Salaire (TCS) ( ) ( ) ( ) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ( ) ( ) ( ) Taxe d'enlèvement d'ordure (TEO) ( ) ( ) ( ) Retenue sur prestation de services (RSPS) ( ) ( ) ( ) Prélèvement IRBIC-IRPP (Retenue à la source) ( ( ) ( ) Retenue sur loyer (RSL) ( ) ( ) ( ) (34 000) 14 Redressements fiscaux et pénalités payés à la DGI ( ) ( ) ( ) ( Direction Générale des Impôts ( ) ( ) ( ) ( ) Droits de Douane (DD-RS-PCS-PC-RI et autres) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier Taxe sur la commercialisation des pierres et substances précieuses ( ) ( ) ( ) (80 003) ( ( ) ( ) ( ) ( ) Direction Générale des Douanes (DGD) ( ) ( ) ( ) (80 002) 18 Dividendes Avances sur dividendes Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) Moore Stephens LLP P a g e 28
29 N. Taxes Déclarations initialement reçues (en FCFA) Ajustements (en FCFA) Montants après ajustements (en FCFA) Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence Sociétés Etat Différence 20 Frais d instruction du dossier Droits Fixes ( ) - ( ) Redevances Superficiaires (63 560) Redevances Minières (Royalties) ( ) ( ) Direction Générale des Mines et de la (50 000) - (50 000) Géologie (DGMG) 24 Redevance proportionnelle à la production Bonus de signature Bonus de production Prélèvement pétrolier additionnel Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) Taxe sur la délivrance de conformité environnementale ( ) ( ) ( ) Certificat de régularisation environnementale ( ) ( ) Direction de l'environnement (DE) ( ) ( ) ( ) Taxes d'autorisation d'embauche ( ) ( ) Direction Générale du travail et de lois ( ) ( ) Sociales (DGTLS) Paiements au Fonds Spécial d'electrification (FSE) Autorité de réglementation du secteur de l'électricité (ARSE) Taxe de prélèvement d eau dans la (342) (342) nappe Togolaise des Eaux (TdE) (342) (342) 33 Cotisations CNSS ( ) ( ) ( ) (56) Caisse Nationale de Sécurité Sociale ( ) ( ) ( ) (56) (CNSS) Paiements directs aux communes et aux ( ) préfectures Communes et préfectures des localités ( ) minières Total flux de paiements ( ) ( ) ( ) ( ) Moore Stephens LLP P a g e 29
30 4.2 Les ajustements Pour les sociétés extractives Les ajustements opérés sur les déclarations des sociétés extractives se résument comme suit : Ajustements sur les déclarations des sociétés extractives Montant en FCFA Retraitement au titre des taxes de droit commun payées par les sociétés ayant une activité principale autre qu'extractive (a) ( ) Taxes reportées mais non payées par la société (b) ( ) Omission de la part des sociétés (c) Taxes exclues du périmètre de réconciliation (d) ( ) Taxes reportées mais payées en dehors de la période de réconciliation (e) ( ) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (a) Il s agit des ajustements relatifs à l annulation des impôts et taxes du droit commun reportés par les sociétés ayant une activité principale autre qu extractive. Le détail de ces ajustements par société et par taxe se présente comme suit : Flux de paiements BB LOME SA CEMAT /INOVA COLAS ENCOTRA Etoile du Golfe Togo Rail Chiffres en KFCFA Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier ( ) - (96 966) (4 264) (7 814) (1 711) ( ) Droit de Douane (DD-RS- PCS-PC-RI et autres) ( ) - (72 310) (3 661) ( ) (1 163) ( ) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ( ) (1 537) - (26 196) ( ) - ( ) Impôt sur les Sociétés (IS) ( ) - ( ) (13 049) - - ( ) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ( ) - - (4 032) - - ( ) Retenue sur prestation de services (RSPS) ( ) - ( ) (58) (1 826) (188) ( ) Cotisations CNSS ( ) (1 456) (61 824) (13 023) (2 414) (13 986) ( ) Taxe professionnelle (TP) ( ) (415) (91 394) (14 684) (2 439) (5 192) ( ) Prélèvement IRBIC-IRPP (Retenue à la source) ( ) - (16 087) - (308) (95) ( ) Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ( ) (254) - (2 988) (924) (1 387) ( ) / IRTS Taxes sur Salaires (TS) (88 034) (506) (18 963) (10 973) (2 974) (6 971) ( ) Taxes Foncières (TF) (28 431) (230) - (421) (2 426) (1 118) (32 626) Retenue sur loyer (RSL) (14 919) - (4 786) (19 705) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) - (3 025) - - (1 500) (100) (4 625) Taxes d'autorisation d'embauche - - (2 951) (2 951) Redressements fiscaux et pénalités payés à la DGI - - (103) (2 128) - - (2 231) Taxes Complémentaires sur Salaire (TCS) (964) (6) (300) (133) (9) (215) (1 627) Certificat de régularisation environnementale (687) (687) Taxe d'enlèvement d'ordure (TEO) (56) (323) (149) (528) Taxe sur la délivrance de conformité environnementale (110) - - (110) Total ( ) (7 429) ( ) (95 776) ( ) (32 962) ( ) Total Moore Stephens LLP Page 30
31 (b) Il s agit des taxes reportées par les sociétés extractives mais qui se sont avérées non effectivement payées après confirmation avec la société concernée et les régies financières. En effet, les quittances déclarées par les sociétés sont relatives à des régularisations au titre des impôts et taxes et n ont pas fait l objet de paiements. (c) Il s agit des flux de paiements effectués mais qui n ont pas été reportés par les sociétés extractives. Ces flux de paiements initialement déclarés par les régies financières ont été ajustés sur les déclarations des entreprises extractives concernées sur la base des confirmations reçues de leur part. (d) Il s agit des paiements reportés par les sociétés et non retenus dans le référentiel ITIE au titre de l année Le détail de ces paiements se présente comme suit : Flux de paiements Horizon Oxygène Clever MM Mining POMAR Soltrans Togo carrière TGC SA Chiffres en FCFA Certificat de régularisation environnementale (*) - - ( ) - ( ) - ( ) Prélèvement IRBIC-IRPP (Retenue à la source) - - ( ) - ( ) - ( ) Droit de Douane (DD-RS- PCS-PC-RI et autres) ( ) ( ) Taxe sur la délivrance de conformité environnementale - - ( ) ( ) Redressements fiscaux et pénalités payés à la DGI (44 966) - - (44 966) Taxes Foncières (TF) - (40 000) (40 000) Retenue sur loyer (RSL) (15 000) (15 000) Total Total ( ) (40 000) ( ) (44 966) ( ) (15 000) ( ) (*) Les sociétés ont reporté les coûts de la prise en charge des études environnementales en sus de la taxe payée pour l obtention du certificat de régularisation environnementale. Ces coûts ne sont pas retenus au sein du référentiel ITIE (e) Il s agit des flux de paiements reportés mais qui sont déclarés/payés hors de la période de réconciliation à savoir payés avant le 1 er janvier 2011 ou après le 31 décembre Les ajustements opérés par société se détaillent comme suit : Sociétés Taxe hors périmètre de conciliation (activité autre qu extractive) Taxes reportées mais non payées par la société Taxes exclues du périmètre de réconciliation Taxes reportées mais payées en dehors de la période de réconciliation Omission de la part des sociétés Chiffres en KFCFA BB LOME SA ( ) ( ) COLAS ( ) ( ) EBOMAF - ( ) ( ) Etoile du Golfe ( ) ( ) ENCOTRA (95 776) (95 776) SNPT - (26 642) Togo Rail (32 962) (32 962) CEMAT /INOVA (7 429) (7 429) POMAR - - (4 760) - - (4 760) Togo carrière - - (3 380) (154) - (3 534) SOLTRANS - (3 262) (45) - - (3 307) WAFEX - (2 240) (1 834) Horizon Oxygène Clever - - (431) (350) 163 (618) Sarl Les Aigles SATEM Sarlu (92) - (92) MM Mining - - (40) - - (40) TGC SA - - (15) - - (15) Total ( ) ( ) (8 671) (596) ( ) Total Moore Stephens LLP Page 31
32 4.2.2 Pour les entités et administrations publiques Les ajustements opérés sur les déclarations des entités et administrations publiques se résument comme suit : Ajustements sur les déclarations de l Etat Montant en FCFA Retraitement au titre des taxes de droit commun payées par les sociétés ayant une activité principale autre qu'extractive (a) ( ) Omission de la part des organismes de l Etat (b) Taxes reportées hors du périmètre de réconciliation (c) ( ) Taxes reportées mais perçues en dehors de la période de réconciliation (d) ( ) Total ajustement net sur les déclarations initiales ( ) (a) Il s agit des ajustements relatifs à l annulation des impôts et taxes du droit commun reportés par les administrations et relatifs aux sociétés ayant une activité principale autre qu extractive, le détail de ces ajustements par taxe et par société se présente comme suit : Flux de paiements BB LOME SA CEMAT/I NOVA COLAS ENCOT RA Etoile du Golfe Togo Rail Chiffres en KFCFA Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) (1 500) (100) (1 600) Impôt sur les Sociétés (IS) ( ) - ( ) (13 049) - - ( ) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ( ) - - (4 032) - - ( ) Taxe professionnelle (TP) ( ) (188) (91 394) (14 684) (2 439) (5 192) ( ) Taxes Foncières (TF) (28 354) (282) 0 (421) (2 426) (1 118) (32 601) Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) / ( ) (273) (16 087) (2 988) (860) (1 387) ( ) IRTS Taxes sur Salaires (TS) (84 737) (476) (18 963) (10 973) (2 746) (6 971) ( ) Taxes Complémentaires sur Salaire (TCS) (964) (6) (300) (133) (8) (215) (1 626) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ( ) - (5 345) (26 195) - - ( ) Taxe d'enlèvement d'ordure (TEO) (78) (9) - (56) (323) (149) (615) Retenue sur prestation de services (RSPS) ( ) (24) ( ) (58) (1 826) (188) ( ) Prélèvement IRBIC-IRPP (Retenue à la source) ( ) - (3 324) - - (95) ( ) Retenue sur loyer (RSL) (14 893) (23) (4 756) (19 672) Redressements fiscaux et pénalités payés à la DGI - - (63) (2 128) - - (2 191) DGI ( ) (1 281) ( ) (74 717) (12 128) (15 415) ( ) Droit de Douane (DD-RS-PCS- PC-RI et autres) ( ) (330) (72 310) (3 742) ( ) (1 163) ( ) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier ( ) (696) (96 965) (4 264) ( ) (1 711) ( ) DGD ( ) (1 026) ( ) (8 006) ( ) (2 874) ( ) Taxe sur la délivrance de conformité environnementale (2 310) - (687) (2 997) DE (2 310) - (687) (2 997) Cotisations CNSS ( ) (1 455) (61 824) (13 024) (2 414) (13 986) ( ) CNSS ( ) (1 455) (61 824) (13 024) (2 414) (13 986) ( ) Total ( ) (3 762) ( ) (98 057) ( ) (32 962) ( ) Total Moore Stephens LLP Page 32
33 (b) Il s agit des flux de paiements perçus par l Etat mais n ayant pas été reportés. Ces ajustements ont été soit confirmés par les organismes d Etat concernés soit confirmés par l obtention des quittances de la part des sociétés extractives. Les ajustements opérés par société se détaillent comme suit : Chiffres en FCFA Société Taxes perçues et non reportées par la DGD (i) Taxes perçues et non reportées par la CNSS (ii) Taxes perçues et non reportées par la DGTLS (iii) Taxes perçues et non reportées par la DGI Taxes perçues et non reportées par les Préfectures Togo carrière SNPT Horizon Oxygène Clever ENI Togo ENCOTRA Voltic MM Mining Total (i) DGD Ces omissions proviennent essentiellement de l utilisation par les sociétés du Code en Douane occasionnel lors du dédouanement et du paiement des taxes dues sur leurs importations. En effet, la DGD a reporté l ensemble des recettes collectées auprès de chacune des sociétés en utilisant le Code en Douane de chacune de ces sociétés. Ainsi les opérations de dédouanement et les paiements y associés effectués en utilisant un code occasionnel n ont pas été reportés par cette dernière. Les ajustements ont été effectués sur la base des copies des quittances et ont été confirmées par la DGD. (Voir recommandation n 01, Section 7 du présent rapport) (ii) CNSS Ces omissions proviennent des paiements opérés par la SNPT à la CNSS en lieu et place d un autre employeur. Ces paiements n ont pas été reportés par l administration concernée puisqu ils sont inscrits dans ses livres au nom du tiers employeur. Les ajustements ont été effectués sur la base d une confirmation de ces paiements par la CNSS. (iii) DGTLS Ces omissions proviennent d une erreur due à l oublie de reporter les dites recettes lors du remplissage du formulaire de déclaration. Ce paiement a été confirmé par l administration concernée. (c) Il s agit des paiements reportés par les sociétés au titre des paiements non retenus dans le référentiel ITIE Le détail de ces paiements se présente comme suit : Chiffres en FCFA Sociétés Taxe professionnelle (TP) Taxe sur la délivrance de conformité environnementale (*) ENI Togo ( ) ( ) POMAR ( ) ( ) SATEM Sarlu ( ) ( ) SCANTOGO Mines ( ) ( ) Togo carrière ( ) ( ) Voltic ( ) ( ) Total ( ) ( ) ( ) (*) La Direction de l Environnement a déclaré la prise en charge par les sociétés des coûts de l étude environnementale en dehors des taxes payées. Ces paiements ne sont pas retenus au sein du périmètre de réconciliation et ne doivent pas être reportés (d) Il s agit des flux de paiements reportés mais qui sont déclarés/payés hors de la période de réconciliation à savoir perçus avant le 1 er janvier 2011 ou après le 31 décembre Total Total Moore Stephens LLP Page 33
34 5. ECARTS DEFINITIFS NON RECONCILIES Après ajustement, l écart résiduel net non concilié sur les flux de paiements en numéraire s élève à FCFA. Cet écart se compose de la somme d écarts positifs s élevant à FCFA et d écarts négatifs s élevant FCFA dont le détail, par société se présente comme suit : N Société Sociétés Chiffres après ajustements (en FCFA) Etat Différence positive Différence négative Différence 1 ENI Togo SNPT WACEM S.A MM Mining (80 010) (80 010) 5 SCANTOGO Mines SA POMAR TOGO SA (47) (47) 7 Voltic (4) (4) 8 Brasserie BB LOME SA (341) (341) 9 Horizon Oxygène Clever Sarl (34 000) (34 000) 10 TdE ( ) (99 592) 11 SOLTRANS WAFEX (47 625) (47 625) 13 Togo Rail Togo carrière (3) COLAS ENCOTRA Les Aigles CEMAT Industrie/INOVA EBOMAF Etoile du Golfe SATEM Sarlu TGC SA Granu Togo G&B African Resources RRCC Total ( ) ( ) Tous les écarts résiduels se trouvent en dessous du seuil de FCFA fixé par le Comité de Pilotage et à partir duquel un écart par flux et par société est considéré comme significatif et nécessite la collecte des justificatifs nécessaires auprès des parties déclarantes pour pouvoir procéder aux ajustements. Moore Stephens LLP Page 34
35 6. ANALYSE DES PRINCIPAUX INDICATEURS DU SECTEUR EXTRACTIF COUVERT Nous présentons dans les tableaux ci-dessous une analyse des revenus du secteur extractif après ajustements par secteur d activité, par entreprise extractive et par flux d avantage. Nous présentons également une analyse de la contribution du secteur extractif dans les revenus et le PIB du Togo. 6.1 Contribution du secteur extractif par activité Le tableau ci-dessous inclut les chiffres consolidés, après ajustements, des revenus déclarés par l Etat des recettes par secteur extractif: Secteur Revenus de l Etat (KFCFA) % du total revenus Exploitation Minière % Exploration pétrolière % Commercialisation des substances minérales % précieuses Exploitation de roche % Exploitation de nappe souterraine % Exploration minière % Total Secteur Extractif %% Exploration minière 0% Exploitation de roche 4% Exploration pétrolière 9% Exploitation de nappe souterraine 3% Exploitation Minière 79% Commercial isation des substances minérales précieuses 5% 6.2 Contribution des flux dans les revenus du secteur extractif Les flux de revenus les plus significatifs en termes de contribution se présentent comme suit : Flux Administration Revenus de l Etat % du total (KFCFA) paiement Impôts et taxes du droit commun DGI % Dividendes et avances sur dividendes DGTCP % Droits de Douane et taxes rattachés DGD % Cotisations sociales CNSS % Taxe sur la commercialisation des substances minérales précieuses DGD % Redevances Minières (Royalties) DGMG % Paiements au FSE ARSE % Autres droits payés à la DGMG DGMG % Autres paiements DE-TdE-DGTLS % Paiements directs aux communes et Communes et préfectures préfectures % Total % Taxe sur la commercialisatio n des substances minérales précieuses 5% Cotisations sociales 8% Droits de Douane et taxes rattachés 9% Redevances Minières (Royalties) 5% Dividendes et avances sur dividendes 26% Paiements au FSE 2% Impôts et taxes du droit commun 45% Moore Stephens LLP Page 35
36 6.3 Contribution des sociétés dans les revenus du secteur extractif Le tableau ci-dessous inclut les chiffres consolidés, après ajustements, des revenus déclarés par l Etat des recettes du secteur extratif par société : Sociétés Revenus de l Etat (KFCFA) % du total paiement WACEM % SNPT % ENI Togo % WAFEX % TdE % EBOMAF % SOLTRANS % Togo carrière % POMAR TOGO SA % Autres sociétés % EBOMAF TdE 2% 3% WAFEX 3% ENI Togo 9% SOLTRAN Togo S carrière 2% 1% SNPT 23% POMAR 1% Autres sociétés 2% WACEM 54% Total % 6.4 Revenus déclarés dans le présent rapport ITIE au prorata des revenus du Gouvernement et du PIB Ce tableau informe sur la contribution des recettes de l industrie extractive dans le budget de l Etat togolais ainsi que la proportion de ces recettes par rapport au Produit Intérieur Brut. Année Total reporté par le Gouvernement (Millions FCFA) Revenu Total du Gouvernement (Millions FCFA)* Rapport ITIE/Revenus Totaux PIB (Millions FCFA)** Rapport ITIE/PIB ,8% ,9% (*) Source: Tableau des opérations financières de l'etat (**) Source: Banque Mondiale en appliquant un cours moyen USD-FCFA de 471,87 Moore Stephens LLP Page 36
REPUBLIQUE TOGOLAISE. Travail-Liberté-Patrie. Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ITIE TOGO
REPUBLIQUE TOGOLAISE TravailLibertéPatrie Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ITIE TOGO COLLECTE ET RÉCOILIATION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES INDUSTRIES EXTRACTIVES A L ETAT

References: l'article 55
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 1173
 l'article 232
 l'article 1165
 l'article 220
 l'article 52
 l'article 291
 l'article 1186
 l'article 1186
 l'article 52
 l'article 247
 l'article 284
 l'article 291
 l'article 390