Source: http://fbls.net/statutsaP.htm
Timestamp: 2017-01-19 23:27:00+00:00

Document:
SOCIÉTÉ ANONYME Rédigé par Frédéric Fabre docteur en Droit Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux :
- STATUTS DE SA à CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUX STATUTS DE SA à CONSEIL DE SURVEILLANCE
- AUX INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SOCIÉTÉ ANONYME
Les modèles des STATUTS actualisés à l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
que vous pouvez télécharger, compléter et imprimer ne coûtent que 10 € ttc.
LE PREMIER MODÈLE CONCERNE LES STATUTS DE SA à CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les statuts renforcent la protection contre la responsabilité pénale et civile des fondateurs
et prévoient une direction par un Président et un Directeur Général ou par un P.D.G unique. Ils prévoient l'apport en numéraire libéré entièrement ou en partie et des avenants pour UN APPORT EN NATURE notamment des brevets ou fonds de commerce.
LE SECOND MODÈLE CONCERNE LES STATUTS DE SA à CONSEIL DE SURVEILLANCE
et prévoient une direction par un Directoire ou un Directeur Général. Ils prévoient l'apport en numéraire libéré entièrement ou en partie et des avenants
pour UN APPORT EN NATURE notamment des brevets ou fonds de commerce.
TOUTES LES FORMALITÉS SONT INCLUSES
- soit vous immatriculez directement votre SA en ligne par internet grâce à l'accès direct pour enregistrer votre SA au greffe du Tribunal de Commerce,
au CFE près des chambres de commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat.
- soit vous prenez rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce ou pour les artisans, à la chambre des métiers et de l'artisanat, près du siège de votre future SA et vous apportez votre dossier.
Vous avez aussi un accès internet direct et les modèles pour
publier gratuitement votre S.A dans le J.O de la communauté européenne, dans le but de créer une société européenne.
Une Hot line et une adresse e mail vous permettent de nous poser vos questions particulières.
SUR LA SOCIÉTÉ ANONYME
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques gratuites sur : - LA SOCIÉTÉ ANONYME EN FRANCE, EN SUISSE ET EN BELGIQUE - LA CONSTITUTION D'UNE SA EN FRANCE - L'EXPLOITATION D'UNE SA EN FRANCE - LA SA AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION - LA SA AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE - LA DISSOLUTION D'UNE SA. Cliquez sur le bouton pour accéder aux informations juridiques gratuites sur la société européenne.
LA S.A EN FRANCE, BELGIQUE ET SUISSE
- LA SA EN FRANCE
- LA SA EN SUISSE
- LA SA EN BELGIQUE
LA SA EN FRANCE
La société anonyme est définie dans le Code de Commerce au chapitre V, titre deuxième du livre II.
Une S.A est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
elle est composée d'au moins 2 actionnaires,
Le capital minimum est de 37 000 euros.
Son statut a été instauré en France sous le second empire en 1867 pour permettre aux épargnants d'investir leur capital sans risquer plus que leur mise et son fonctionnement doit logiquement respecter un certain formalisme.
Article L 225-1 du Code de Commerce
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. La SA française est éligible pour être une société européenne par simple déclaration au JO des communautés européennes et déclaration auprès des autorités européennes. La SA doit d'abord être immatriculée en France. Nos modèles prévoient ces déclarations qui peuvent se faire par e mail.
Il existe 2 types de SA :
1/ de type classique avec un conseil d'administration,
2/ avec un directoire et un conseil de surveillance,
Suite à la mise en place de la Loi de Sécurité Financière, cet organe délibératoire se doit de constituer un comité d'audit.
Le second type, inspiré du modèle allemand, sépare clairement les fonctions opérationnelles des fonctions stratégiques de la direction. En allemand Vorstand = Directoire / Aufsichtsrat = Conseil de Surveillance.
Une action est un titre d'associé qui représente une partie du capital de la société. Sa valeur nominale déterminée à la création de la société, est différente de sa valeur réelle qui est déterminée par les derniers échanges qui ont eu lieu, soit de gré à gré, soit sur un marché boursier. La SA est la forme juridique choisie par les grosses entreprises. L'Arrêté du 12 juillet 2012 établit la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ASSEMBLEE DOIT RATIFIER LES DECISIONS IMPORTANTES
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 26 OCTOBRE 2010 N° POURVOI 09-71404 REJET Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'absence d'un tel rapport n'était pas de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée générale mixte du 28 novembre 2007 ; Et attendu, en second lieu, qu'une décision sociale de nature à priver les associés de leur intérêt à participer à la société ne constitue pas, en elle-même, une augmentation de leurs engagements nécessitant un consentement unanime ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus
La société anonyme suisse (en allemand, AG pour Aktiengesellschaft) diffère légèrement de son équivalent français. La base législative de la SA se trouve dans le Code des obligations suisse, Art. 620 et suivants
Les actionnaires ne sont responsables de la société émettrice que jusqu'à la valeur de leur apport financier (valeur nominale de l'action)
La fondation de la SA requiert au minimum trois actionnaires (un projet de loi visant à rendre légale la création d'une SA à un seul actionnaire doit voir le jour prochainement)
Son capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs
au porteur : l'action nominative peut être échangée sans en référer à la société émettrice
nominative : la SA tient une liste des actionnaires au porteur. Les possesseurs de ces actions doivent avertir la société émettrice quand ils désirent s'en séparer.
La société anonyme est une société dans laquelle au moins deux actionnaires sont disposés à investir du capital dans l'entreprise. En Belgique la S.A. est surtout choisie comme forme de société par les grosses entreprises. Elle est aussi choisie par les PME (petites et moyennes entreprises) dans la mesure où les titres de ces sociétés peuvent être au porteur (mais on parle de supprimer ce genre de titre) et qu'ils sont cessibles. La personnalité de l'actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant par opposition aux société de personnes comme la SNC, SPRL. En principe, elle a une durée de vie illimitée sauf clause contraire.
le capital d'un montant minimim de 61.500€ doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence de 1/4 avec minimum 61.500 €
le nombre d'administrateur doit être fixé à 3 au moins et leur mandat ne peut excéder 6 ans mais est renouvelable.
comme elle est une personne morale distincte donc du patrimoine propre de ceux-ci (responsabilité des associés limitée à leur apport), obligation d'un plan financier (440 C.com), en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en cas d'apport en nature, nécessité d'un rapport d'un réviseur d'entreprise (444 Ccom)
dépôt de l'acte constitutif authentique(car fait devant notaire) au greffe et publication au Moniteur belge
inscription au greffe du tribunal de commerce dans le registre des personnes morales*pour celles qui ont une activité commerciale inscription à la banque carrefour des Entreprises
CONSTITUEZ UNE SA EN FRANCE
La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.
La qualité de commerçant n'est pas requise.
Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité n'est prévue. Une personne morale peut être actionnaire.
Le nombre d'associés:
Le nombre minimum d'associés est de DEUX ; il n'y a pas de maximum. Le dernier alinéa de l'article L 225-1 du Code de Commerce prévoit :
"Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept."
Le capital social doit être d'au moins 225000€ si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de 37000€ au moins dans le cas contraire.
La valeur des actions est librement fixé par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.
Participation aux résultats de l'exploitation:
SA SANS APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE
Avant la rédaction des statuts, si l'activité est réglementée, les futurs dirigeants doivent vérifier qu'ils remplissent bien les conditions requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte professionnelle, pour exercer l'activité choisie.
DOMICILIEZ VOTRE SA
doivent justifier de la jouissance du local où ils installent le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location
ou un contrat de domiciliation.
D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprise. La société peut être domiciliée chez un membre fondateur :
LE GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES CONCERNE AUSSI LES SA
Accédez au guichet unique des entreprises : http://www.guichet-entreprises.fr REDIGEZ LES STATUTS
http://www.inpi.fr/ Projet de statuts :
Les apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours suivants la réception des sommes; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre une liste des souscripteurs est établie.
Concernant les apports en nature, il existe souvent des dispositions dans les statuts notamment sur leur description et leur évaluation. Un ou plusieurs commissaires aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.
Formation du capital : Un capital minimum de 37000 euros est obligatoire à la formation de la société, de plus il doit avoir un minimum de deux associés. Doivent y être mentionnés obligatoirement, la valeur nominale des actions, les différentes catégories d'action, les clauses d'agrément, l'identité et évaluation des apports en nature, l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de gestion, identité des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux comptes. En annexe, sont inclus éventuellement le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Vous pouvez choisir de créer une SA avec conseil d'administration:
La SA est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration, représenté par son président.
Le conseil d’administration est constitué au minimum de trois et au maximum de dix-huit administrateurs choisis parmi les actionnaires.
Vous pouvez choisir de créer une SA avec conseil de surveillance:
Le Conseil de surveillance nomme un directoire chargé de la gestion de la S.A. Si le capital est supérieur à 150000€, le minimum est de deux membres. Un membre du directoire ne peut pas faire partie du conseil de surveillance de la même société, ni du directoire d'une autre société.
-Signature des statutsC'est l'étape la plus importante : à partir de la signature, la société est réputée constituée mais la personnalité existe à compter de l'immatriculation. Désormais l'engagement des actionnaires est définitif.
ETABLISSEZ LES ACTES QUI SERONT REPRIS PAR LA SA
Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis. ENREGISTREZ LES STATUTS EN 4 EXEMPLAIRES AUX IMPÔTS, dans le mois qui suit la signature des statuts
PUBLIEZ UN AVIS DE CREATION DE LA SA DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports,
son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros. INSCRIVEZ VOTRE SA AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
OU POUR DES ARTISANS A LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
1/ Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
Ne peut être inscrit au registre de commerce celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité
SA AVEC APPEL PUBLIC A L'ÉPARGNE
Un capital minimum de 225000 euros est obligatoire. Et un nombre minimum d'associés actionnaires de 7.
Les apports en industrie sont interdits, étant difficile à évaluer ils ont été écartés. L'enregistrement de la société se fait de la même manière que les SA sans appel public à l'épargne. Mais des règles préalables doivent être respectées :
Le projet de statut doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en fonction du siège de la future société
Intervient ensuite la présentation du projet qui doit être publiée au BALO.
Et enfin l'envoi à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) d'une note d'information décrivant le projet de création qui sera diffusée au publics. Article R. 210-20 du Code du commerce
en sa rédaction du décret du 23 juin 2010:
Article R. 225-73 paragraphe I du Code du commerce
I. ― Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61
5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
Article R. 225-73-1 du Code du commerce
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 les informations et documents suivants : 1° L'avis mentionné à l'article R. 225-73
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée.
Pour les S.A faisant appel public à l'épargne, consultez la C.O.B et cliquez sur l'adresse : http://www.amf-france.org/
CRITÈRES SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET QUALITÉ DE GOUVERNANCE
Article D. 533-16-1 du Code Monétaire et Financier en sa rédaction du Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
― liste des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières dans le montant total des encours des organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérés par la société de gestion
― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base des rapports mentionnés à l'
article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres ;
― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte
EXPLOITATION D'UNE SA EN FRANCE
- LA GESTION DE LA SA
- L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES - LE PACTE D'ACTIONNAIRES - LA FISCALITÉ DES SA ET DE LEURS ACTIONNAIRES
- LA DÉCLARATION DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES.
Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 réglemente les conditions qui imposent la nomination d'un commissaire aux comptes. Nos modèles prévoient cette nouvelle règlementation.
La LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Elle prévoit que la représentativité doit être équilibré et que sur les SA dont les actions sont sur le marché réglementé la proportion des individus du même sexe ne doit pas être inférieur à 40 %. Les mesures les plus importantes ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 2017.
Le Conseil d'Administration ou le Conseil de surveillance doit délibérer annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale.
L'article 5 de La LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit :
I. ― Les II à V et le VIII de l'article 1er, les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi . La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date. Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1 , L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.. II. ― Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi. Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES L'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui doit se réunir au moins une fois l'an, décide de l'avenir de la SA. Toutes les questions mises à l'ordre du jour sont votées mais une question non mise à l'ordre du jour, ne peut pas être votée. COUR DE CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 25 septembre 2012 N° de pourvoi 11-17256 Rejet Mais attendu que selon l'article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'il résulte de l'article L. 225-138, I, du même code que la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation de capital réservée doit être soumise au vote de l'assemblée ; qu'ayant constaté que l'assemblée générale des actionnaires de la société Lioser avait voté la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital à laquelle elle décidait de procéder sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, que les résolutions litigieuses devaient être annulées ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses trois dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus. LA SOUSCRIPTION D'AUGMENTATION DU CAPITAL, L'ACCEPTATION DOIT ÊTRE PURE ET SIMPLE COUR DE CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 25 juin 2013 N° de pourvoi 12-17583 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 2012), que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie (la société) a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire ; que M. X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription ; que M. X... a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rétablissement dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2 150 actions nouvelles de la société RHPB auxquelles il avait souscrit, par la considération erronée que celui-ci n'avait pas libéré intégralement lesdites actions à la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 228-27 du code de commerce ; Mais attendu que le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple ; qu'ayant constaté, d'un côté, que la convocation à l'assemblée générale des actionnaires du 24 juillet 2003 précisait que l'augmentation de capital serait effectuée par l'émission de 15 000 actions nouvelles de 10 euros chacune «à libérer intégralement à la souscription » et, de l'autre, que M. X..., qui prétendait libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, faisant ainsi ressortir que le contrat de souscription ne s'était pas formé à défaut d'acceptation par M. X... de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce, lesquelles ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé.
LE PACTE D'ACTIONNAIRES UN PACTE D'ACTIONNAIRES LIE LES ACTIONNAIRES DANS LES LIMITES DE LA LEGALITE Une clause de non concurrence entre les actionnaires doit respecter le droit du travail
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 15 mars 2011 N° de pourvoi 10-13824 CASSATION Attendu selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1995, M. X... a été salarié de la société Hervé Balladur international (la société HBI), spécialisée dans l'organisation des transports internationaux à Marseille ; que le 13 février 2004, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société, il a bénéficié de la part de son actionnaire principal, la société HB consult, de l'attribution de quarante actions de la société HBI au prix symbolique d'un euro ; que cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte d'actionnaires, signé le 13 février 2004 et contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI ; que le 4 octobre 2005, M. X... a démissionné de son emploi, pour entrer au service de l'agence marseillaise de la société Coquelle Gourdin, société concurrente de son ancien employeur ; que soutenant que son ancien salarié démarchait systématiquement leur clientèle en proposant des conditions plus avantageuses et que plusieurs de leurs clients s'étaient détournés pour s'adresser à la société Coquelle Gourdin, les sociétés HBI et HB consult ont fait assigner M. X... ainsi que la société Coquelle Gourdin en réparation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les termes du pacte d'actionnaires précisaient que M. X... s'interdisait de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées et développées par la société HBI et, en outre, pour la période post-contractuelle, à ne pas démarcher activement les clients de cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette convention et violé le texte susvisé LE DIRIGEANT QUI EVINCE DES MEMBRES HOSTILES DU COMITE DES RÉMUNÉRATIONS POUR S'ASSURER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, COMMET UN ABUS DE POUVOIR Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 16 mai 2012 pourvoi N°11-85150 Rejet
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de pouvoirs, l'arrêt énonce que celui-ci a usé de son statut et de l'influence qui en découle pour évincer les membres du comité des rémunérations, hostiles au déplafonnement de sa rémunération et pour mettre en place un nouveau comité qu'il savait acquis à ses voeux et dont l'intervention aurait des conséquences très favorables pour lui, non seulement sur ses rémunérations, mais encore sur le calcul de sa retraite complémentaire et de son indemnité de départ à la retraite qu'il savait proche et dont il avait lui-même décidé la date ; que la nouvelle formule adoptée ne présentait aucun aléa au vu des résultats financiers constamment en hausse de la société ; que les juges retiennent encore que M. X... pouvait compter sur l'unanimité des administrateurs de la société pour accepter ce nouveau mode de rémunération dès lors que le conseil d'administration entérinait systématiquement les propositions des comités spécialisés ; que les juges ajoutent que les importantes réserves faites par le cabinet Towers et Perrin sur les conséquences d'une entière variabilité de la rémunération n'ont pas été portées à la connaissance du conseil d'administration ; qu'ils relèvent enfin que les agissements de M. X..., motivés par la seule recherche d'un enrichissement personnel, constituent des actes contraires aux pouvoirs qui lui avaient été confiés et ont eu des conséquences sur les charges financières et l'image de la société Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que le prévenu a abusé des pouvoirs qu'il détenait en qualité de président du conseil d'administration, en s'assurant le contrôle du comité des rémunérations et en ne mettant pas les membres du conseil d'administration en mesure de remplir leur mission, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'abus de pouvoirs dont elle a déclaré le prévenu coupable
L'ACHAT D'ACTIONS N'EST PAS SOUMIS A UN AGREMENT LEGAL SI LES STATUTS PREVOIT UN AGREMENT IL DOIT ETRE PUR ET SIMPLE COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 17 janvier 2012 N° de pourvoi 09-17212 CASSATION PARTIELLE Vu les articles L. 228-23, alinéa 4, et L. 228-24 du code de commerce ; Attendu que si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites ;
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 15 mai 2012 N° de pourvoi 10-23389 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2010), que lors de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société Eiffage du 18 avril 2007, le bureau de l'assemblée, se fondant sur l'existence d'une action de concert entre la société Sacyr, détentrice de 33,32% du capital, et 89 autres actionnaires, dont les sociétés Geciter, Hôtel d'Albe et Capucines, appartenant au groupe Gecina, a "constaté" la privation légale des droits de vote de ces actionnaires au delà du seuil de 33,33% du capital ; que les sociétés Geciter, Hôtel d'Albe, Capucines et Gecina ont fait assigner la société Eiffage aux fins d'annulation de la décision du bureau les concernant ;
Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le bureau de l'assemblée générale des actionnaires qui a le pouvoir et le devoir de contrôler l'exercice du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle du juge, l'existence de toute action de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;
Mais attendu qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dés lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée ; que le moyen, qui soutient une thèse contraire, n'est pas fondé
LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Le Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 concerne les entreprises ayant un CA de 100 000 000 euros et de 500 salariés permanents à partir de 2014.
Article R. 225-104 du code de commerce
Article R. 225-105 du code de commerce
Article R. 225-105-1 du code de commerce
I. ― Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
― les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
II. ― Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
Article R. 225-105-2 du code de commerce
I. ― L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II. ― La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;b) Un avis motivé sur :
III. ― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
IV. ― Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
LA FISCALITÉ DES SA ET DE LEURS ACTIONNAIRES
L'IMPOSITION DES "STOCK-OPTIONS"
L'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts
I. ― 1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts
joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts
g) Lorsque les
dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.
II. ― 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
LA DÉCLARATION DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES
Article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts
- I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au
II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période mentionnée au
premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au
sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L. 225-197-3 du même code.
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Article 41 V bis de l'annexe III au code général des impôts en sa rédaction du Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise :
1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.Cet état mentionne :
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts,
sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part.
LE RÉGIME DE PUBLICITÉ DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SA EN FAVEUR DE LEURS MANDATAIRES SOCIAUX A RAISON DE LA CESSATION DE FONCTIONS
Article D. 225-104-1 du Code de Commerce
I. - L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
II. - Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
- la rente est estimée sur une base annuelle ;
- elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
- le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
- elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
- l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
LA SA AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
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- LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
La SA est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration, représenté par son président. Le conseil d’administration est constitué au minimum de trois et au maximum de dix-huit administrateurs choisis parmi les actionnaires.
Le conseil d'administration ratifie toutes les conventions et peut demander l'annulation des conventions dissimulées dans le délai de trois ans après leur découverte.
Cour de cassation chambre commerciale du 8 février 2011 N° de pourvoi: 10-11896 CASSATION Attendu que l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; que les conséquences ainsi tirées du texte susvisé, qui s'écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976, sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2007, pourvoi n° 04-16.438), que le 2 octobre 1998, M. X... a cédé à M. Y..., qui s'est substitué la société Safival, la totalité des actions représentant le capital de la société anonyme X... ainsi qu'une partie de celles représentant le capital de la société anonyme Docks du bâtiment ; qu'en 1990, la société X..., dont M. X... était le représentant légal, avait souscrit auprès de la caisse mutuelle d'assurance sur la vie, au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs des deux sociétés, des contrats d'assurance permettant le versement d'une indemnité de fin de carrière ; que lors de son départ en retraite, le 9 octobre 1998, M. X... a perçu des sociétés X... et Docks du bâtiment les indemnités découlant de ces conventions ; que la société PB et M Ile-de-France Nord (PB et M), venant aux droits des sociétés X... et Docks du bâtiment, faisant valoir que les contrats d'assurance "indemnités de fin de carrière", auxquels M. X... était intéressé, étaient nuls à l'égard de ce dernier pour avoir été conclus sans autorisation du conseil d'administration, ont demandé sa condamnation au remboursement des sommes reçues à ce titre ; que M. X... leur a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société X..., et accueillir sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations versées aux débats démontrent que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions conclues en 1990 mais que cette connaissance, ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer la décision du conseil d'administration, retient que l'approbation par les assemblées générales des sociétés X... et Docks du bâtiment des comptes des exercices au cours desquels les cotisations étaient prélevées en exécution de ces conventions ne suffit pas à démontrer que celles-ci avaient été révélées ; qu'il ajoute que la révélation pour les sociétés concernées s'est faite en réalité le 9 décembre 1998, date de paiement des indemnités de fin de carrière ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les conventions litigieuses avaient été dissimulées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Le conseil d'administration est convoqué par le président. Il se réunit en principe tous les 2 mois. S'il ne l'a pas été depuis 2 mois au moins, un groupe d'administrateurs peut le convoquer.
Pour être nommé administrateur d’une SA, il faut détenir un certain nombre d’actions de la société statutairement.
Les administrateurs ne peuvent recevoir d’autre rémunération que les jetons de présence. Ainsi, un administrateur ne peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
Aucune loi n'interdit le cumul des fonctions de PDG avec un contrat de travail. Certes des conditions restrictives sont nécessaires : notamment un travail effectif et un lien de subordination (difficile pour une société dont le PDG détient 80% des actions). A noter également que le président du conseil d'administration peut être une personne différente du directeur général.
UN PRESIDENT PEUT DEMISSIONNER A TOUT MOMENT PAR L'ENVOI
D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Il est nommé sur proposition du PDG par le Conseil d'administration. Le nombre maximum de directeurs généraux est fixé dans les statuts mais ne peut excéder 5. Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le PDG. Il peut avoir les mêmes pouvoirs que le PDG mais lui reste subordonné. Il peut démissionner suivant les mêmes conditions qu'un président. LA SA AVEC CONSEIL DE SURVEILLANCE
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Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance. Il est composé de un à cinq membres au plus (exceptionnellement sept, notamment si la société est cotée en bourse), obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non de la société. Si le capital est supérieur à 150000€, le minimum est de deux membres. Un membre du directoire ne peut pas faire partie du conseil de surveillance de la même société, ni du directoire d'une autre société.
Les directeurs sont nommés par le conseil de surveillance, pour une durée de deux à six ans renouvelable précisée dans les statuts. En principe, cette durée est de quatre ans. Leur rémunération est décidée par le conseil de surveillance uniquement, elle peut être différente pour chaque membre du directoire.
La qualité de directeur se perd par :
L'arrivée du terme de son mandat;
L'application de la limite d'âge précisée dans les statuts, en général soixante-cinq ans;
La révocation, prononcée par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance;
UN DIRECTEUR PEUT DEMISSIONNER A TOUT MOMENT PAR L'ENVOI
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire,
à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Le rôle du directoire est de diriger la société. Pour cela il va prendre des décisions commerciales, techniques, financières, stratégiques, sociales... les faire appliquer par le personnel au travers de la hiérarchie et contrôler leur bonne exécution. Son rôle peut cependant être limité par les statuts. Les membres du directoire doivent agir collégialement, mais le conseil de surveillance peut les autoriser à se "partager les tâches". Il a également un pouvoir de représentation de la société, assuré par le président du directoire (lequel est désigné par le conseil de surveillance).
Si les décisions qu'il prend sont en-dehors de l'objet social, le directoire engage quand même la société. La responsabilité des membres du directoire pourra cependant être engagée soit par les représentants légaux de la société (autres membres du directoire, conseil de surveillance) ou par les actionnaires eux-mêmes afin de demander réparation du préjudice subi par la société.
"Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires" (Art. L. 124 al. 1 Loi du 24/07/1966)
Par ailleurs, il appartient au directoire de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et, avec l'autorisation de celles-ci, de réaliser un certain nombres d'opérations portant sur les valeurs mobilières (actions et/ou obligations) émises par la société.
En outre, le directoire doit rendre compte de sa gestion auprès du conseil de surveillance, notamment en lui remettant :
-Un rapport trimestriel sur la marche de la société;
- Les comptes annuels soit les bilans, les comptes de résultat et les annexes
- Le rapport de gestion qu'il présentera à l'assemblée générale annuelle;
- Dans certains cas, les documents de gestion prévisionnels comme la situation de l'actif et du passif, le tableau de financement, le compte de résultat et le plan de financement prévisionnel
Il a avant tout un rôle de contrôle du directoire, et veille à la bonne gestion de la société. Il doit se réunir au moins tous les trois mois. Il fait aussi des observations sur les agissements du directoire. C'est le conseil de surveillance qui nomme et révoque les membres du directoire et son président.
Le conseil de surveillance contient entre trois et dix-huit membres, dont la moitié au moins doit être présente lors des séances.
En cas d'égalité, la voie du président est prépondérante.
Une limite d'âge peut être précisée dans les statuts. A défaut, cette limite est de soixante-dix ans pour le tiers des membres.
- Nominations : Il nomme le président et les membres du directoire dont il contrôle la gestion.
- Contrôle : A toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportun et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles pour l'accomplissement de sa mission. Il délibère sur la stratégie générale de la société qui est soumise à son approbation.
LA DISSOLUTION D'UNE SA
La dissolution d'une SA doit être votée en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
LA DISSOLUTION DE LA SA EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE
Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 24 mai 2011, pourvoi N° 10-19222 CASSATION
Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail ; que la société MMA vie est intervenue à l'instance, exposant qu'elle venait aux droits de la société Azur vie à la suite d'un traité de fusion du 7 mai 2007
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société MMA vie, l'arrêt retient que la dissolution de cette société est opposable aux tiers à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés et que ledit registre mentionne la radiation de la société Azur vie le 7 décembre 2007 à compter du 20 septembre 2007 ; qu'il en déduit qu'à la date de l'assignation, la société Azur vie n'avait plus d'existence
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la dissolution de la société Azur vie n'avait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre
du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

References: l'article 235
 Art. 620

L'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 25

L'article 91
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 91
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 87
 l'article 39
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 1649