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Timestamp: 2020-08-07 13:17:29+00:00

Document:
BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Conditions d'application et modalités d'imposition | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BNC-SECT-20-10-20
Version en vigueur du 15/07/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/07/2013
BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Conditions d'application et modalités d'imposition
Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime particulier d'imposition à la condition que les produits de droits d'auteurs soient intégralement déclarés par le débiteur ou la partie versante.
Remarque : Il est précisé que les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs propres œuvres sont, en tout état de cause, exclus du régime spécial (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 au I-C-2 § 80).
Le premier point n'appelle pas d'observations particulières. En effet, conformément aux dispositions de l'article 241 du CGI, toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur, comme notamment, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), les autres sociétés d’auteurs, les éditeurs et les producteurs sont tenues de déclarer les sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (BOI-BNC-SECT-20-10-60). En fait, ce n'est que lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent des droits de source étrangère que des difficultés sont susceptibles de se produire, mais une mesure de tempérament a été spécialement adoptée afin d'y remédier (cf. I-B-1 § 40 et suivants).
Le bénéfice du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI peut être maintenu lorsqu'il est établi que l'omission de déclaration est indépendante de la volonté du bénéficiaire des droits d'auteur.
Il est évident que, lorsqu'elles sont établies à l'étranger, les entreprises, sociétés ou associations, chargées de l'encaissement ou du versement des droits ne sont pas tenues à l'obligation de déclaration prévue à l'article 241 du CGI.
En droit strict, les auteurs d’œuvres de l'esprit bénéficiaires de ces droits de source étrangère devraient donc se voir refuser l'application des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI.
Afin de ne pas pénaliser les auteurs d’œuvres de l'esprit de notoriété internationale, il a été décidé, par mesure de tempérament, de ne pas les priver, pour ce seul motif, du bénéfice du régime spécial.
Mais s'il apparaissait, à la suite d'un contrôle du service, que les intéressés n'ont pas déclaré l'intégralité des droits de source étrangère, il conviendrait de leur retirer le bénéfice du régime des salariés pour la totalité des droits d'auteur perçus, y compris ceux versés par des débiteurs établis en France, alors même que ces droits de source française auraient fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 241 du CGI.
Conformément aux dispositions du II de l'article 164 B du CGI, les produits perçus au titre des droits d'auteur sont considérés comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France.
Les bénéficiaires des revenus de l'espèce, ayant leur domicile fiscal situé hors de France, ne peuvent pas prétendre à l'application du régime spécial, défini au 1 quater de l'article 93 du CGI.
Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales en vigueur, ils sont, à raison des droits d'auteur de source française qu'ils perçoivent, passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI.
La question a été posée de savoir si la retenue à la source effectuée par la société chargée du recouvrement devait être appliquée sur le montant des sommes payées par les utilisateurs des œuvres ou sur les sommes reversées par ladite société, après déduction des frais d'encaissement et de gestion.
Il apparaît que, dans une telle situation, le débiteur légal de la retenue à la source n'est pas l'utilisateur des œuvres, qui ignore le plus souvent la répartition des redevances entre les différents auteurs ou compositeurs concernés, mais la société chargée du recouvrement des droits d'auteur.
Dès lors que la condition exigée par le 1 quater de l'article 93 du CGI est remplie, le revenu imposable, provenant des produits de droits d'auteur, est obligatoirement déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Toutefois, les modalités de détermination dudit revenu diffèrent selon que les intéressés sont assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 285 bis du CGI (régime de la retenue) ou dans les conditions de droit commun.
En outre, le texte légal prévoit expressément que les intéressés, bien que soumis au régime des salariés, conservent la possibilité de déterminer leur bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 100 bis du CGI.
Sous réserve des particularités résultant des régimes d'imposition des contribuables à la TVA (cf. II-B § 160 et suivants) et de la mise en œuvre éventuelle de l'article 100 bis du CGI (cf. II-C § 280 et suivants), les règles à appliquer sont les suivantes.
En ce qui concerne les avances sur droits d'auteur, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-A § 60.
Les auteurs d’œuvres de l'esprit sont autorisés à déduire du montant brut des recettes les frais professionnels, déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.
Les dépenses professionnelles peuvent ainsi être prises en compte, soit de manière forfaitaire (déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI), soit pour leur montant réel et justifié (cf. II-A-2-b § 140).
Les auteurs d’œuvres de l'esprit peuvent, en premier lieu, déduire du total de leurs droits d'auteur les cotisations sociales effectivement acquittées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale visés aux articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sur le montant ainsi obtenu, ils peuvent pratiquer une déduction forfaitaire (CGI, art. 83, 3°) au titre de leurs autres frais professionnels.
La déduction forfaitaire dont peuvent bénéficier les auteurs d’œuvres de l'esprit est la déduction commune à l'ensemble des traitements et salaires. La déduction est plafonnée en applications des dispositions du 3° de l'article 83 du CGI.
Si les auteurs d’œuvres de l'esprit estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, ils peuvent demander qu'il soit tenu compte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, du montant réel de leurs frais, mais ils doivent alors être en mesure d'en justifier à l'aide des pièces ou documents nécessaires. Dans ce cas ils doivent, bien entendu, renoncer à la déduction forfaitaire.
La nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel par les auteurs d’œuvres de l'esprit ainsi que leurs modalités de prise en compte sont exprimées au BOI-BNC-SECT-20-10-40.
c. Cas particulier : auteurs d’œuvres de l'esprit exerçant parallèlement une activité salariée
Pour les auteurs d’œuvres de l'esprit qui exercent parallèlement une activité salariée, l'option pour la déduction des frais réels dans le cadre de l'activité salariée et la renonciation corrélative à la déduction forfaitaire, entraîne également la renonciation à la déduction des frais forfaitaires pour les droits d'auteur.
En effet, l'option pour les frais réels doit s'étendre à l'ensemble des revenus soumis au régime des traitements et salaires, même s'ils relèvent par nature de catégories différentes (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 16601 ; CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 22033 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 22381).
Voir également la précision apportée au BOI-BNC-SECT-20-10-40 au IV-E § 320.
Depuis le 1er octobre 1991, les auteurs des œuvres de l'esprit qui agissent à titre indépendant sont assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun.
Toutefois, l'article 285 bis du CGI permet de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les auteurs d’œuvres de l'esprit ainsi que leurs ayants-droit qui perçoivent des droits d'auteur d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs.
Remarque : La retenue est effectuée à un taux réduit particulier dans les DOM et en Corse (CGI, art. 296 et CGI, art. 297). Les droits à déduction y sont évalués forfaitairement au pourcentage précisé par le 5 de l'article 285 bis du CGI.
En outre, aux termes du III de l'article 293 B du CGI, les auteurs d’œuvres de l'esprit et leurs ayants-droit sont, sauf option contraire, dispensés du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente des recettes n'excédant pas le chiffre d'affaire limite de la franchise en base énoncée au I de l'article 293 B du CGI.
Ces règles spécifiques d'imposition à la TVA, applicables aux auteurs d’œuvres de l'esprit soumis au régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI, entraînent, au regard de la détermination de leur bénéfice imposable, les conséquences suivantes.
Conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, les recettes à prendre en compte sont constituées par le montant brut des droits d'auteurs, c'est-à-dire, par leur montant TVA comprise.
Si le contribuable choisit de pratiquer la déduction forfaitaire, il est admis, pour conserver la neutralité de la TVA au regard de la détermination du bénéfice professionnel, que les auteurs relevant de la retenue de TVA comptabilisent en recettes le montant des droits qui leur est effectivement versé, c'est-à-dire, des droits d'auteur hors TVA augmentés de l'évaluation forfaitaire des droits à déduction prévue au 5 de l'article 285 bis du CGI.
La déduction du 3° de l'article 83 du CGI pour frais professionnels s'applique à ce montant, diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) (cf. exemple au II-B-1-b § 210).
Remarque : Cette mesure s'applique également aux auteurs qui reçoivent des droits d'auteur versés par des personnes autres que les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ou les producteurs et qui doivent retenir les modalités de liquidation de la TVA définies pour l'application du régime de la retenue.
AGESSA (20 000 € x 6,65 %) :
5 337 € (dont TVA : 837 €)
Régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI
- Droits à déduction (forfait) soit 20 000 € x 0,8 %
- 1 330 €
- 5 337 € TTC
1 883 € (déd. 10 %)
- TVA nette versée soit 20 000 € x 4,7 %
Imposition de l'intéressé
Exemple : Reprise des éléments figurant au II-B-1-b § 210.
- 1 977 € (déd. 10 %)
- TVA nette versée soit 1100 € – 837 €
Conformément aux dispositions mêmes du 1 quater de l'article 93 du CGI, l'application de plein droit du régime spécial aux auteurs d’œuvres de l'esprit n'est pas incompatible avec l'option pour le régime prévu à l'article 100 bis du CGI (ce régime est exposé au BOI-BNC-SECT-20-20).
L'option pour l'application de l'article 100 bis du CGI (BOI-BNC-SECT-20-20 au III-A § 110) doit faire l'objet d'une demande écrite qui peut être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette option peut être révoquée.
Il a paru, toutefois, possible d'admettre que les intéressés puissent demander que leurs frais soient déterminés dans les conditions prévues au II-A § 100 et suivants, en faisant application notamment de la déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI.
Les contribuables qui choisissent d'appliquer les dispositions de l'article 100 bis du CGI doivent joindre à leur déclaration une note détaillant les différents éléments concourant à la détermination du bénéfice moyen.
Les revenus ne relevant pas du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 100 bis du CGI (BOI-BNC-SECT-20-20). Toutefois, s'il s'agit de revenus accessoires, ceux-ci peuvent être imposés selon le régime déclaratif spécial applicable aux contribuables qui réalisent des recettes n'excédant pas un certain montant

References: l'article 93
 § 80
 l'article 241
 § 40
 l'article 93
 l'article 241
 l'article 93
 l'article 241
 l'article 164
 l'article 93
 l'article 182
 l'article 93
 l'article 285
 l'article 100
 § 160
 l'article 100
 § 280
 § 60
 l'article 83
 § 140
 art. 83
 l'article 83
 § 320
 l'article 285
 art. 296
 art. 297
 l'article 285
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 285
 l'article 83
 § 210
 l'article 93
 § 210
 l'article 93
 l'article 100
 l'article 100
 § 110
 § 100
 l'article 83
 l'article 100
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 100