Source: https://www.epargne-salariale.fr/ex_reglement-type.php
Timestamp: 2019-08-25 22:28:12+00:00

Document:
Rï¿½glement type de FCPE
© Epargne Salariale 2019
Rï¿½GLEMENT-TYPE DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT Dï¿½ENTREPRISE REGI PAR Lï¿½ARTICLE 20 DE LA LOI DU 23 Dï¿½CEMBRE 1988 MODIFIï¿½E
La souscription de parts dï¿½un fonds commun de placement emporte acceptation de son rï¿½glement
En application des articles 11 et 20 de la loi nï¿½88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 modifiï¿½e, il est constituï¿½ ï¿½ l'initiative:
- de la sociï¿½tï¿½ de gestion d'OPCVM ou de la sociï¿½tï¿½ de gestion de portefeuille :
...........................................................au capital de ......................F,
siï¿½ge social :
immatriculï¿½e au registre du Commerce et des Sociï¿½tï¿½s sous le numï¿½ro reprï¿½sentï¿½e par M
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½e "LA SOCIï¿½Tï¿½ DE GESTION"
- et de l'ï¿½tablissement
...........................................................au capital de ....................F,
immatriculï¿½ au registre du Commerce et des Sociï¿½tï¿½s sous le numï¿½ro reprï¿½sentï¿½ par M
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½ "LE Dï¿½POSITAIRE"
un fonds commun de placement d'entreprise (individualisï¿½/individualisï¿½ de groupe/multi-entreprises), ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½ "le fonds", pour l'application :
- de l'accord de participation (de groupe) passï¿½ le ..............entre la sociï¿½tï¿½ (les sociï¿½tï¿½s du groupe)................... et son (leur) personnel;
- des divers accords de participation passï¿½s entre les sociï¿½tï¿½s du groupe ......................et leur personnel ;
- du plan d'ï¿½pargne d'entreprise (de groupe) ï¿½tabli le ...................... par la sociï¿½tï¿½ (les sociï¿½tï¿½s du groupe) ........................... pour son (leur) personnel ;
- des divers plans d'ï¿½pargne d'entreprise des sociï¿½tï¿½s du groupe ......................ï¿½tablis entre ces sociï¿½tï¿½s et leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail.
Sociï¿½tï¿½ ........................................ (prï¿½ciser le statut juridique et, le cas ï¿½chï¿½ant, le montant du capital social)
Siï¿½ge social
Secteur d'activitï¿½
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½e l'ENTREPRISE.
( Le cas ï¿½chï¿½ant, si le FCPE a la possibilitï¿½ dï¿½investir son actif en titres de lï¿½entreprise ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e au sens de lï¿½article 208-4 de la loi nï¿½66-537 du 24 juillet 1966 ) Ne peuvent adhï¿½rer au prï¿½sent FCPE que les salariï¿½s (et anciens salariï¿½s, le cas ï¿½chï¿½ant) de lï¿½entreprise ...ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e, au sens de lï¿½article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966.
TITRE I: IDENTIFICATION
Article 1 ï¿½ Dï¿½nomination
Le fonds a pour dï¿½nomination :"...........................................................".
Remarque : La dï¿½nomination est libre. Pour autant, elle ne doit pas ï¿½tre source de confusion pour les souscripteurs ; elle doit ï¿½tre claire et compatible avec lï¿½orientation de gestion du fonds ou les engagements pris ï¿½ lï¿½ï¿½gard des porteurs de parts.
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille de valeurs mobiliï¿½res conforme ï¿½ l'orientation dï¿½finie ï¿½ l'article 3 ci-aprï¿½s. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes (ne retenir que les rubriques concernï¿½es) :
attribuï¿½es aux salariï¿½s de l'Entreprise au titre de la participation des salariï¿½s aux rï¿½sultats de l'entreprise ;
versï¿½es dans le cadre du plan d'ï¿½pargne d'entreprise, y compris l'intï¿½ressement;
provenant du transfert de parts ï¿½ partir d'autres fonds ;
gï¿½rï¿½es jusque lï¿½ en comptes courants bloquï¿½s, pour la pï¿½riode dï¿½indisponibilitï¿½ restant ï¿½ courir, dï¿½s lors que les accords prï¿½citï¿½s le prï¿½voient ;
gï¿½rï¿½es jusque lï¿½ en comptes courants bloquï¿½s et devenues disponibles en application des articles L 442-3 et R 442-13.3ï¿½ du code du Travail.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Ces sommes sont investies en application des dispositions de lï¿½article 208-9 et/ou de lï¿½article 208-18 de la loi nï¿½ 66-537 de la loi du 24 juillet 1966 modifiï¿½e relatives ï¿½ lï¿½ï¿½mission et lï¿½achat en bourse dï¿½actions rï¿½servï¿½es aux salariï¿½s.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Les versements peuvent ï¿½tre effectuï¿½s par apports de titres (ï¿½ prï¿½ciser) ï¿½valuï¿½s selon les rï¿½gles applicables au calcul de la valeur liquidative.
Article 3 - Orientation de la gestion
Le fonds est classï¿½ dans la catï¿½gorie suivante :ï¿½ FCPE .......ï¿½.
A ce titre,................... (reprendre les caractï¿½ristiques dï¿½investissement de la catï¿½gorie concernï¿½e - cf.annexe 4 de lï¿½instruction).
Les titres et instruments pouvant ï¿½tre utilisï¿½s sont les suivants (ne retenir que les titres et instruments effectivement utilisï¿½s) :
les valeurs mobiliï¿½res franï¿½aises et/ou (ï¿½ prï¿½ciser) ï¿½trangï¿½res nï¿½gociï¿½es sur un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ en fonctionnement rï¿½gulier d'un Etat membre ou non membre de l'Union Europï¿½enne pour autant que ce marchï¿½ n'ait pas ï¿½tï¿½ ï¿½cartï¿½ par la Commission des opï¿½rations de bourse ;
Remarque : en cas dï¿½investissement en titres nï¿½gociï¿½s sur le Nouveau Marchï¿½ ou le Nasdaq, prï¿½voir un avertissement du type : ï¿½ Lï¿½attention du souscripteur est attirï¿½e sur le fait que le Nouveau Marchï¿½ (ou le Nasdaq) est un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ destinï¿½ ï¿½ accueillir des entreprises, qui, en raison de leurs caractï¿½ristiques spï¿½cifiques, peuvent prï¿½senter des risques pour lï¿½investisseur ï¿½.
les titres de crï¿½ances nï¿½gociables ;
les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobiliï¿½res conformes aux dispositions du chapitre Ier du dï¿½cret nï¿½ 89-623 du 6 septembre 1989 ;
(pour les FCPE pouvant investir en titres de lï¿½entreprise) les titres (actions, obligations, titres de crï¿½ances nï¿½gociables) cotï¿½s (ou non cotï¿½s) de l'entreprise et/ou (ï¿½ prï¿½ciser) de toute autre entreprise qui lui est liï¿½e au sens de l'article 208-4 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 (dï¿½signï¿½s ci-aprï¿½s sous le terme "titres dits de l'entreprise") ;
Remarque :il devra ï¿½tre indiquï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, la liste des entreprises dont les titres pourront ï¿½tre dï¿½tenus par le fonds et les liens de capital entre les entreprises ï¿½mettrices (en annexe ï¿½ventuellement).
Le FCPE pourra (ou ne pourra pas), pour une mï¿½me catï¿½gorie de titres, dï¿½tenir plus de 10 % des valeurs mobiliï¿½res assorties dï¿½un droit de vote ï¿½mises par lï¿½entreprise ou toute autre entreprise qui lui est liï¿½e.
les interventions sur les marchï¿½s ï¿½ terme fermes ou optionnels, dans le cadre de la rï¿½glementation en vigueur (prï¿½ciser le type du ou des marchï¿½s) :............................................... ;
les contrats d'ï¿½change autorisï¿½s par le dï¿½cret nï¿½ 89-624 du 6 septembre 1989 modifiï¿½ (ï¿½ prï¿½ciser) ;
les contrats de cession ou dï¿½acquisition temporaires ;
la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, pour le compte du fonds, procï¿½der ï¿½ des emprunts et/ou des prï¿½ts de titres dans la limite respectivement de 10 et 15 % de l'actif du fonds ;
la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, pour le compte du fonds, procï¿½der ï¿½ des emprunts en espï¿½ces dans la limite de 10 % de l'actif du fonds et dans le cadre exclusif de l'objet et de l'orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra ï¿½tre procï¿½dï¿½ au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt.
Ces opï¿½rations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du fonds et non la dynamisation de ses performances, encore moins la spï¿½culation.
Article 4 - Mï¿½canismes destinï¿½s ï¿½ assurer la liquiditï¿½ des titres non cotï¿½s dits de l'entreprise
(rubrique ï¿½ complï¿½ter obligatoirement si le fonds est investi ï¿½ plus de 10 % en titres non cotï¿½s dits de lï¿½entreprise)
1) Compte tenu de lï¿½existence dï¿½un choix de placement pour les souscripteurs, il nï¿½est pas prï¿½vu de mï¿½canisme particulier permettant dï¿½assurer la liquiditï¿½ des titres non cotï¿½s de lï¿½entreprise dï¿½tenus par le fonds.
2) Le fonds dï¿½tient en permanence des titres dits liquides au sens du dï¿½cret nï¿½89-623 du 6 septembre 1989 modifiï¿½, ï¿½ hauteur minimale d'un tiers de l'actif. ( Si lï¿½option 1) ou 2) est retenue) La sociï¿½tï¿½ de gestion s'engage ï¿½ rechercher dans les meilleures conditions de dï¿½lai et de prix un acquï¿½reur pour les titres de l'entreprise prï¿½sentï¿½s ï¿½ la vente. En cas d'illiquiditï¿½ du fonds, elle peut, aprï¿½s accord du conseil de surveillance, cï¿½der des titres de l'entreprise ï¿½ un prix diffï¿½rent du prix rï¿½sultant des rï¿½gles d'ï¿½valuation.
3) La sociï¿½tï¿½ (prï¿½ciser) ,organisme visï¿½ ï¿½ l'article 1 de l'arrï¿½tï¿½ du 6 septembre 1989 modifiï¿½ pris pour l'application de la loi nï¿½88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988,
une personne physique ou morale (prï¿½ciser) bï¿½nï¿½ficiant d'une contre garantie, ï¿½ hauteur de l'engagement pris, de la part de l'ï¿½tablissement (prï¿½ciser) visï¿½ ï¿½ l'article 1er de l'arrï¿½tï¿½ du 6 septembre 1989 modifiï¿½, a pris par contrat l'engagement de racheter le nombre de titres nï¿½cessaire pour permettre au gestionnaire d'honorer les demandes de rachat ï¿½ligibles en instance. Le prix d'exercice des rachats au titre du contrat de liquiditï¿½ rï¿½sulte des rï¿½gles d'ï¿½valuation des titres de l'entreprise fixï¿½es ï¿½ l'article 11.
4) Le fonds est investi ï¿½ plus de 10 % en titres de crï¿½ances non cotï¿½s dits de l'entreprise, ï¿½mis par une sociï¿½tï¿½ dont d'autres titres (prï¿½ciser) sont cotï¿½s (prï¿½ciser) sur une bourse de valeurs (prï¿½ciser).
La sociï¿½tï¿½ ï¿½mettrice s'engage irrï¿½vocablement, et dans le cadre de la liquiditï¿½ du fonds, ï¿½ racheter ces titres au pair majorï¿½ du coupon couru, par anticipation, ï¿½ premiï¿½re demande de la sociï¿½tï¿½ de gestion.
ou autre formulation.
Article 5 - Durï¿½e du fonds
Le fonds est crï¿½ï¿½ pour ........ans ï¿½ compter de sa constitution (ou pour une durï¿½e indï¿½terminï¿½e).Le conseil de surveillance peut, six mois au moins avant cette ï¿½chï¿½ance, prendre la dï¿½cision de proroger la durï¿½e du fonds (si la durï¿½e du fonds est dï¿½terminï¿½e).
Si ï¿½ l'expiration de la durï¿½e du fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette durï¿½e est prorogï¿½e d'office jusqu'ï¿½ la fin de la premiï¿½re annï¿½e suivant la date de disponibilitï¿½ des parts concernï¿½es. Un fonds prorogï¿½ d'office ne peut plus recevoir de versements.
TITRE II: LES ACTEURS DU FONDS
Article 6 - La sociï¿½tï¿½ de gestion
Le fonds est gï¿½rï¿½ par ... (indiquer le nom de la sociï¿½tï¿½), sociï¿½tï¿½ commerciale dont l'objet social est conforme ï¿½ l'article 12 de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 (ou sociï¿½tï¿½ de gestion de portefeuilles) agrï¿½ï¿½e par la COB, en vertu des dispositions du rï¿½glement nï¿½ 96-02 COB.
La sociï¿½tï¿½ de gestion constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation dï¿½finis aux articles 2 et 3 du prï¿½sent rï¿½glement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquï¿½rir, vendre, ï¿½changer tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois; elle peut, dans les limites de la rï¿½glementation, conserver des liquiditï¿½s notamment pour faire face ï¿½ des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de lï¿½article 356-1 de la loi nï¿½ 66-537 du 24 juillet 1966 modifiï¿½e, dï¿½clarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prï¿½vu par cet article.
Sous rï¿½serve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la sociï¿½tï¿½ de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les reprï¿½sente ï¿½ l'ï¿½gard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit les documents comptables et publie les documents pï¿½riodiques dï¿½information, dans les conditions prï¿½vues au Titre IV du prï¿½sent rï¿½glement.
Article 7 - Le dï¿½positaire
Le dï¿½positaire est .......... (indiquer le nom du dï¿½positaire). Il assure la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exï¿½cute les ordres d'achat, d'ï¿½change, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nï¿½cessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachï¿½s aux valeurs dï¿½tenues en portefeuille. Il procï¿½de par ailleurs aux encaissements et paiements gï¿½nï¿½rï¿½s par la gestion du fonds. Dans un dï¿½lai de six semaines suivant chaque semestre, il contrï¿½le l'inventaire des actifs du fonds ï¿½tabli par la sociï¿½tï¿½ de gestion; il certifie lï¿½inventaire de lï¿½actif du fonds en fin dï¿½annï¿½e.
Il s'assure de la rï¿½gularitï¿½ des opï¿½rations exï¿½cutï¿½es au regard des dispositions de la lï¿½gislation des fonds communs de placement et aux dispositions du prï¿½sent rï¿½glement .Il doit, le cas ï¿½chï¿½ant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la sociï¿½tï¿½ de gestion, Il informe la Commission des opï¿½rations de bourse.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Il reï¿½oit les souscriptions et procï¿½de au rachat des parts.
Article 8 - Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance, instituï¿½ en application de l'article 20 de la loi nï¿½ 88- 1201 du 23 dï¿½cembre 1988 et de l'article 8 du dï¿½cret nï¿½89-623 du 6 septembre 1989,est composï¿½ de ....membres :
soit ...........membres porteurs de parts reprï¿½sentant les salariï¿½s porteurs de parts de l'entreprise (chaque entreprise), ï¿½lus directement par les porteurs de parts (ou dï¿½signï¿½s par le ou les comitï¿½s (ou le comitï¿½ central) de la ou des entreprises ou les reprï¿½sentants des diverses organisations syndicales) (ï¿½ prï¿½ciser)
et ...........membres reprï¿½sentant l'entreprise (chaque entreprise), dï¿½signï¿½s par la direction de l'entreprise (ou des entreprises).
Dans tous les cas, le nombre de reprï¿½sentants de l'entreprise sera au plus ï¿½gal au nombre de reprï¿½sentants des salariï¿½s.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Le fonds comprenant plus de 10 % des titres de capital assortis de droit de vote ï¿½mis par lï¿½entreprise, le nombre de reprï¿½sentants des salariï¿½s sera au moins ï¿½gal ï¿½ 75 % du nombre total des membres du conseil de surveillance.
Le (ou les) comitï¿½(s) (ou le comitï¿½ central) d'entreprise (ou les reprï¿½sentants des organisations syndicales) (ou les salariï¿½s) peut (peuvent) ï¿½ventuellement dï¿½signer (ou ï¿½lire) les mï¿½mes personnes pour reprï¿½senter les salariï¿½s porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, ï¿½ condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernï¿½s. Dans tous les cas, un procï¿½s-verbal de sï¿½ance sera ï¿½tabli au nom de chacun des fonds concernï¿½s par la rï¿½union ou par les dï¿½cisions du Conseil de surveillance. (Le cas ï¿½chï¿½ant) Chaque membre peut ï¿½tre remplacï¿½ par un supplï¿½ant dï¿½signï¿½ dans les mï¿½mes conditions.
La durï¿½e du mandat est fixï¿½e ï¿½ ........exercices. Le mandat expire effectivement aprï¿½s la rï¿½union du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dï¿½signation par ï¿½lection. Les membres peuvent ï¿½tre rï¿½ï¿½lus.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (dï¿½signation et/ou ï¿½lection) dï¿½crites ci-dessus. Il doit ï¿½tre rï¿½alisï¿½ sans dï¿½lai ï¿½ l'initiative du conseil de surveillance ou, ï¿½ dï¿½faut, de l'entreprise et, en tout ï¿½tat de cause, avant la prochaine rï¿½union du Conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se rï¿½unit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel sur les opï¿½rations du fonds et les rï¿½sultats.
Il exerce les droits de vote attachï¿½s aux titres inscrits ï¿½ l'actif du fonds, (le cas ï¿½chï¿½ant) ï¿½ lï¿½exception de ceux attachï¿½s aux titres de capital ï¿½mis par lï¿½entreprise, et, ï¿½ cet effet, dï¿½signe un ou plusieurs mandataires reprï¿½sentant le fonds aux assemblï¿½es gï¿½nï¿½rales des sociï¿½tï¿½s ï¿½mettrices.
(Le cas ï¿½chï¿½ant, si le fonds est constituï¿½ pour gï¿½rer exclusivement des titres de lï¿½entreprise ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e au sens de lï¿½article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966).
Le droit de vote attachï¿½ aux titres de capital ï¿½mis par lï¿½entreprise est exercï¿½ individuellement par les porteurs de parts.
Il peut prï¿½senter des rï¿½solutions aux assemblï¿½es gï¿½nï¿½rales.
Il dï¿½cide des transformations, fusions, scissions et liquidations du fonds.
Aucune modification du rï¿½glement ne peut ï¿½tre dï¿½cidï¿½e sans son accord.
La sociï¿½tï¿½ de gestion peut recueillir (ou recueille) l'avis du conseil de surveillance dans les cas suivants (ï¿½ complï¿½ter, le cas ï¿½chï¿½ant) :
Lors d'une premiï¿½re convocation, le conseil de surveillance ne dï¿½libï¿½re valablement que si .............. au moins de ses membres sont prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s par leurs supplï¿½ants.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procï¿½dï¿½ ï¿½ une deuxiï¿½me convocation par lettre recommandï¿½e avec accusï¿½ de rï¿½ception. Le conseil de surveillance ne pourra dï¿½libï¿½rer valablement que si ..................membres sont prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s par leurs supplï¿½ants (ou peut valablement dï¿½libï¿½rer avec les membres prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s) (ï¿½ prï¿½ciser) .
Lorsque, aprï¿½s une deuxiï¿½me convocation, le Conseil de surveillance ne peut toujours pas ï¿½tre rï¿½uni, la sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit un procï¿½s verbal de carence. Un nouveau Conseil de surveillance peut alors ï¿½tre constituï¿½ ï¿½ l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la sociï¿½tï¿½ de gestion, dans les conditions prï¿½vues par le prï¿½sent rï¿½glement.
Si ces dispositions ne pouvaient ï¿½tre appliquï¿½es, la sociï¿½tï¿½ de gestion, en accord avec le dï¿½positaire, se rï¿½serve la possibilitï¿½ de transfï¿½rer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises".
4) Dï¿½cisions
Lors de la premiï¿½re rï¿½union, dont la convocation est assurï¿½e par tous moyens par la sociï¿½tï¿½ de gestion, le conseil de surveillance ï¿½lit parmi ses membres un Prï¿½sident (vice-prï¿½sident, secrï¿½taire,...........) pour une durï¿½e d'un an. Il est rï¿½ï¿½ligible ou renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil de surveillance peut ï¿½tre rï¿½uni ï¿½ toute ï¿½poque de l'annï¿½e, soit sur convocation de son Prï¿½sident, soit ï¿½ la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit ï¿½ l'initiative de la sociï¿½tï¿½ de gestion ou du dï¿½positaire.
Les dï¿½cisions sont prises ï¿½ (prï¿½ciser les rï¿½gles de majoritï¿½ applicables), des membres prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s ; (le cas ï¿½chï¿½ant) en cas de partage, la voix du Prï¿½sident de sï¿½ance est prï¿½pondï¿½rante.
Remarque : prï¿½ciser les cas oï¿½ les dï¿½cisions requiï¿½rent lï¿½unanimitï¿½.
Remarque : en cas de conseil paritaire, la voix du prï¿½sident ne peut ï¿½tre prï¿½pondï¿½rante, si celui-ci est un reprï¿½sentant de lï¿½entreprise.
Un reprï¿½sentant de la sociï¿½tï¿½ de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux rï¿½unions du conseil de surveillance. Le dï¿½positaire, sï¿½il le juge nï¿½cessaire, peut ï¿½galement assister aux rï¿½unions du conseil de surveillance.
Dans le cas oï¿½ celui-ci est amenï¿½ ï¿½ modifier une disposition du rï¿½glement relative ï¿½ lï¿½investissement non prï¿½vu initialement en titres non cotï¿½s de lï¿½entreprise, la valorisation de ces titres et les mï¿½canismes de liquiditï¿½ ou de garantie du capital et/ou de performance, le commissaire aux comptes est tenu informï¿½ au prï¿½alable des projets de modification du rï¿½glement du fonds. Pour ces modifications, le conseil de surveillance a la possibilitï¿½ de saisir la Commission des opï¿½rations de bourse pour avis et de reporter lï¿½entrï¿½e en vigueur de ces modifications jusquï¿½ï¿½ lï¿½obtention de lï¿½avis de la COB. Il peut ï¿½galement faire de lï¿½avis favorable de la Commission une condition suspensive de lï¿½entrï¿½e en vigueur des modifications.
Il est tenu un registre de prï¿½sence signï¿½ par les membres prï¿½sents. Les dï¿½libï¿½rations du conseil de surveillance sont consignï¿½es dans des procï¿½s-verbaux signï¿½s par le Prï¿½sident de sï¿½ance et au minimum un membre prï¿½sent ï¿½ la rï¿½union. Ces procï¿½s verbaux reprennent la composition du conseil, les rï¿½gles de quorum et de majoritï¿½, les membres prï¿½sents, reprï¿½sentï¿½s ou absents et, pour chaque rï¿½solution, le nombre de voix favorables et dï¿½favorables, le nom et la fonction des signataires du procï¿½s-verbal. Ils doivent ï¿½tre conservï¿½s par le prï¿½sident du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant ï¿½tre adressï¿½e ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion.
En cas d'empï¿½chement du Prï¿½sident, celui-ci est remplacï¿½ par ............(le vice-prï¿½sident, un membre dï¿½signï¿½ pour le supplï¿½er temporairement) .........ou, ï¿½ dï¿½faut par un des membres prï¿½sents ï¿½ la rï¿½union dï¿½signï¿½ par ses collï¿½gues.
En cas d'empï¿½chement, chaque membre du conseil du surveillance peut, en l'absence de supplï¿½ant, se faire reprï¿½senter par le prï¿½sident de ce conseil ou par tout autre salariï¿½, sous rï¿½serve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi dï¿½lï¿½guï¿½s doivent ï¿½tre annexï¿½s ï¿½ la feuille de prï¿½sence et ï¿½tre mentionnï¿½s dans le procï¿½s-verbal de la rï¿½union. Les dï¿½lï¿½gations de pouvoir ne peuvent ï¿½tre consenties que pour une seule rï¿½union.
Article 9 - Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est dï¿½signï¿½ pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire de la sociï¿½tï¿½ de gestion, aprï¿½s accord de la Commission des opï¿½rations de bourse.
Il effectue les diligences et contrï¿½les prï¿½vus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiï¿½e, ainsi que la sincï¿½ritï¿½ et la rï¿½gularitï¿½ des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport de gestion.
Il porte ï¿½ la connaissance de la sociï¿½tï¿½ de gestion ainsi qu'ï¿½ celle de la Commission des opï¿½rations de bourse, les irrï¿½gularitï¿½s et inexactitudes qu'il a relevï¿½es dans l'accomplissement de sa mission.
TITRE III: FONCTIONNEMENT et FRAIS DU FONDS
Article 10 - Les parts
Les droits des copropriï¿½taires sont exprimï¿½s en parts ; chaque part correspond ï¿½ une mï¿½me fraction de l'actif du fonds et peut ï¿½tre divisï¿½e en dixiï¿½mes, centiï¿½mes, milliï¿½mes, etc.
La valeur initiale de la part ï¿½ la constitution du fonds est de ............F.
(en cas de transfert, dï¿½ notamment ï¿½ un changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire, indiquer la valeur d'origine de la part et la valeur de celle-ci ï¿½ la date du transfert).
Article 11 - Valeur liquidative
La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculï¿½e en divisant lï¿½actif net du fonds par le nombre de parts ï¿½mises,.... (prï¿½ciser la pï¿½riodicitï¿½, au minimum mensuelle).
Conformï¿½ment aux dispositions de l'article 24 du rï¿½glement nï¿½ 89-02 prï¿½citï¿½, elle est transmise ï¿½ la Commission des opï¿½rations de bourse. Elle est communiquï¿½e au conseil de surveillance au plus tard un mois ï¿½ compter du premier jour ouvrable qui suit sa dï¿½termination et affichï¿½e dans les locaux de l'entreprise et de ses ï¿½tablissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des derniï¿½res valeurs liquidatives calculï¿½es.
Les valeurs mobiliï¿½res et instruments financiers figurant ï¿½ l'article 3 du prï¿½sent rï¿½glement et inscrits ï¿½ l'actif du fonds sont ï¿½valuï¿½s de la maniï¿½re suivante :
les valeurs mobiliï¿½res nï¿½gociï¿½es sur un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ franï¿½ais ou ï¿½tranger sont ï¿½valuï¿½es au prix du marchï¿½. L'ï¿½valuation au prix du marchï¿½ de rï¿½fï¿½rence est effectuï¿½e selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion. Ces modalitï¿½s d'application sont prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les valeurs mobiliï¿½res dont le cours n'a pas ï¿½tï¿½ constatï¿½ le jour de l'ï¿½valuation ou dont le cours a ï¿½tï¿½ corrigï¿½ sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ leur valeur probable de nï¿½gociation sous la responsabilitï¿½ de la sociï¿½tï¿½ de gestion. Ces ï¿½valuations et leur justification sont communiquï¿½es au commissaire aux comptes ï¿½ l'occasion de ses contrï¿½les.
Remarque :Les valeurs ï¿½trangï¿½res dï¿½tenues par des fonds communs de placement dï¿½entreprise sont ï¿½valuï¿½es sur la base de leurs cours ï¿½ Paris lorsquï¿½elles font lï¿½objet dï¿½une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marchï¿½ principal, pour autant que ce marchï¿½ nï¿½ait pas ï¿½tï¿½ ï¿½cartï¿½ par la Commission ; lï¿½ï¿½valuation en francs franï¿½ais est alors obtenue en retenant les paritï¿½s de change francs/devises fixï¿½es ï¿½ Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La mï¿½thode choisie est prï¿½cisï¿½e par le rï¿½glement ; elle doit rester permanente.
Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables :
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont lï¿½ï¿½chï¿½ance, au moment de lï¿½acquisition, est supï¿½rieure ï¿½ trois mois, sont ï¿½valuï¿½s sur la base du prix auquel sï¿½effectuent les transactions sur le marchï¿½ pour autant que leur durï¿½e de vie rï¿½siduelle reste supï¿½rieure ï¿½ trois mois.
En lï¿½absence de transactions significatives permettant de dï¿½gager un prix de marchï¿½ incontestable, les titres de crï¿½ances nï¿½gociables sont valorisï¿½s par lï¿½application dï¿½une mï¿½thode actuarielle, le taux retenu ï¿½tant celui des ï¿½missions de titres de crï¿½ances nï¿½gociables de mï¿½me catï¿½gorie, bï¿½nï¿½ficiant des meilleures conditions ï¿½ la date dï¿½ï¿½valuation, majorï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, dï¿½une marge reprï¿½sentative des caractï¿½ristiques intrinsï¿½ques de lï¿½ï¿½metteur du titre.
Sauf modification significative de la situation de lï¿½ï¿½metteur ou de la catï¿½gorie de titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont dï¿½pend le titre, cette marge demeurera constante durant la dï¿½tention dudit titre.
- Lorsque les titres de crï¿½ances nï¿½gociables arrivent ï¿½ ï¿½chï¿½ance de trois mois, leur valeur, au cours de la pï¿½riode restant ï¿½ courir, peut ï¿½voluer linï¿½airement entre le dernier prix de rï¿½fï¿½rence retenu et le prix de remboursement.
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables pour lesquels le taux dï¿½intï¿½rï¿½t est rï¿½visï¿½ tous les trois mois sont ï¿½valuï¿½s de faï¿½on linï¿½aire.
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont lï¿½ï¿½chï¿½ance, au moment de lï¿½acquisition, est ï¿½gale ou infï¿½rieure ï¿½ trois mois, peuvent ï¿½tre ï¿½valuï¿½s de faï¿½on linï¿½aire.
les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ la derniï¿½re valeur liquidative connue au jour de l'ï¿½valuation.
les titres non cotï¿½s dits de l'entreprise :
a) Titres non cotï¿½s donnant accï¿½s au capital de l'entreprise
Les titres de capital ï¿½mis par l'entreprise sont ï¿½valuï¿½s en application de la mï¿½thode suivante : (valeur d'actif net, ï¿½ dire d'expert, autre). (La mï¿½thode retenue devra ï¿½tre dï¿½crite).
Remarque : La valeur de lï¿½entreprise peut ï¿½tre dï¿½terminï¿½e sur la base des derniers comptes annuels arrï¿½tï¿½s, mais non encore approuvï¿½s. Si une diffï¿½rence est constatï¿½e aprï¿½s lï¿½approbation, la sociï¿½tï¿½ de gestion rectifie la valeur.
Toutefois, dans l'hypothï¿½se oï¿½ la mise en oeuvre des conditions de liquiditï¿½ conduirait le fonds commun de placement ï¿½ cï¿½der des titres dits de l'entreprise ï¿½ un prix infï¿½rieur au prix d'inventaire, l'ensemble des autres titres de l'entreprise dï¿½tenus par le fonds devra ï¿½tre ï¿½valuï¿½ ï¿½ ce nouveau prix.
b) Titres de crï¿½ances et assimilï¿½s non cotï¿½s ï¿½mis par l'entreprise
L'ï¿½valuation sera ï¿½tablie selon une mï¿½thode actuarielle retenant un taux de marchï¿½ en rapport avec la maturitï¿½ des titres ï¿½mis et majorï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, d'une marge reprï¿½sentative de la qualitï¿½ de l'ï¿½metteur.
Si, pour assurer la liquiditï¿½ du FCPE, la sociï¿½tï¿½ de gestion est amenï¿½e ï¿½ rï¿½aliser une transaction ï¿½ un prix infï¿½rieur ï¿½ cette ï¿½valuation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra ï¿½tre ï¿½valuï¿½ ï¿½ ce nouveau prix.
les titres de crï¿½ances et assimilï¿½s non cotï¿½s de l'entreprise pourront ï¿½tre ï¿½valuï¿½s ï¿½ la valeur nominale augmentï¿½e du coupon couru uniquement lorsque :
- le contrat d'ï¿½mission comporte l'engagement par la sociï¿½tï¿½ ï¿½mettrice de racheter des titres ï¿½ leur valeur nominale augmentï¿½e du coupon couru, ï¿½ premiï¿½re demande du souscripteur ;
- leur durï¿½e de vie rï¿½siduelle est ï¿½gale ou infï¿½rieure ï¿½ 3 mois.
les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont ï¿½valuï¿½s en conformitï¿½ avec la rï¿½glementation en vigueur, les modalitï¿½s d'application ï¿½tant arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion et prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les opï¿½rations portant sur des instruments financiers ï¿½ terme ferme ou conditionnelles nï¿½gociï¿½s sur des marchï¿½s organisï¿½s franï¿½ais ou ï¿½trangers sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ la valeur de marchï¿½ (selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion).Elles sont prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les opï¿½rations ï¿½ terme ferme ou conditionnelles ou les opï¿½rations d'ï¿½change conclues sur les marchï¿½s de grï¿½ ï¿½ grï¿½ autorisï¿½s par la rï¿½glementation applicable aux FCP, sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ leur valeur de marchï¿½ ou ï¿½ une valeur estimï¿½e selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion et prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
Article 12 - Revenus
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont (prï¿½ciser) :
obligatoirement rï¿½investis. Il en va de mï¿½me des crï¿½dits d'impï¿½t et avoirs fiscaux qui leur sont attachï¿½s et dont la restitution sera demandï¿½e ï¿½ l'administration par le dï¿½positaire. Les sommes ainsi rï¿½employï¿½es viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu ï¿½ l'ï¿½mission de parts nouvelles.
distribuï¿½s aux porteurs de parts, ï¿½tant prï¿½cisï¿½ que, lors de la prï¿½sentation des comptes au conseil de surveillance, la sociï¿½tï¿½ de gestion dï¿½termine, en accord avec celui-ci, le montant des revenus ï¿½ distribuer et fixe la date ï¿½ laquelle le dï¿½positaire rï¿½glera ï¿½ chaque salariï¿½ adhï¿½rent le montant de la part des revenus auquel il a droit, en joignant ï¿½ ce rï¿½glement le certificat d'avoir fiscal correspondant (prï¿½voir ï¿½ventuellement la distribution d'acomptes).
affectï¿½s au FCPE ï¿½ ..............ï¿½.
Article 13- Souscription
Les sommes versï¿½es au fonds ainsi que, le cas ï¿½chï¿½ant, les versements effectuï¿½s par apports de titres en application de l'article 2, doivent ï¿½tre confiï¿½s ï¿½ l'ï¿½tablissement dï¿½positaire avant le ..............
En cas de nï¿½cessitï¿½, la sociï¿½tï¿½ de gestion pourra procï¿½der ï¿½ une ï¿½valuation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intï¿½gration immï¿½diate du versement d'une rï¿½serve spï¿½ciale de participation.
La sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire agissant pour le compte de celle-ci) crï¿½e le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'ï¿½mission calculï¿½ au ...................................... (date la plus proche prï¿½cï¿½dant ou suivant, selon le cas, ledit versement).
La sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire agissant pour le compte de celle-ci) indique ï¿½ l'entreprise le nombre de parts revenant ï¿½ chaque salariï¿½ en fonction d'un ï¿½tat de rï¿½partition ï¿½tabli par celle-ci. L'entreprise informe chaque salariï¿½ de cette attribution.
Article 14 - Rachat
1) Les salariï¿½s bï¿½nï¿½ficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prï¿½vues dans lï¿½accord de participation et/ou le plan dï¿½ï¿½pargne dï¿½entreprise.
Les porteurs de parts ayant quittï¿½ l'entreprise, sont avertis par cette derniï¿½re de la disponibilitï¿½ de leurs parts. S'ils ne peuvent ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an ï¿½ compter de la date de disponibilitï¿½ des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservï¿½s par la sociï¿½tï¿½ de gestion jusqu'au terme de la prescription (30 ans) et peuvent ï¿½tre automatiquement transfï¿½rï¿½s vers un fonds multi-entreprises.
Au terme de la prescription trentenaire, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½de ï¿½ la liquidation des parts non rï¿½clamï¿½es et en verse le montant au Trï¿½sor Public.
Les parts des salariï¿½s ayant quittï¿½ l'entreprise (prï¿½ciser ï¿½ventuellement "ï¿½ l'exception des parts des retraitï¿½s ou prï¿½retraitï¿½s") seront transfï¿½rï¿½es dans le fonds ........................ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an ï¿½ compter de la date de disponibilitï¿½ des droits dont ils sont titulaires.
NB :Si l'option ci-dessus modifie le rï¿½glement d'un fonds existant qui ne la prï¿½voyait pas, la mention suivante devra ï¿½tre ajoutï¿½e :
"Le transfert ne concernera que les parts constituï¿½es aprï¿½s la dï¿½cision du conseil de surveillance en date du...............".
2) Les demandes de rachats, accompagnï¿½es s'il y a lieu des piï¿½ces justificatives, sont ï¿½ adresser, ï¿½ventuellement par l'intermï¿½diaire de l'entreprise, avant le ..................de chaque mois ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou au dï¿½positaire) et sont exï¿½cutï¿½es au prix de rachat conformï¿½ment aux modalitï¿½s prï¿½vues dans le rï¿½glement. Les parts sont payï¿½es en numï¿½raire par prï¿½lï¿½vements sur les avoirs du fonds et les sommes correspondantes sont adressï¿½es aux bï¿½nï¿½ficiaires directement par la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire) ou par l'intermï¿½diaire de l'entreprise ; cette opï¿½ration est effectuï¿½e dans un dï¿½lai n'excï¿½dant pas un mois aprï¿½s l'ï¿½tablissement de la valeur liquidative prï¿½cï¿½dant ou suivant (selon le cas) la rï¿½ception de la demande de rachat.
(Uniquement dans le cas de fonds communs investis essentiellement en actions d'une seule entreprise ou dï¿½un groupe) Les parts peuvent ï¿½tre rachetï¿½es ï¿½ la demande du salariï¿½ en numï¿½raire ou en actions, soit en totalitï¿½ soit en partie, dans des proportions pouvant reflï¿½ter la composition du portefeuille. Les sommes correspondantes et/ou les actions sont adressï¿½es au bï¿½nï¿½ficiaire directement par la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire) ou par l'intermï¿½diaire de l'entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nï¿½cessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la sociï¿½tï¿½ de gestion peut dï¿½cider de suspendre provisoirement l'ï¿½tablissement de la valeur liquidative. La sociï¿½tï¿½ de gestion en informe immï¿½diatement la Commission des opï¿½rations de bourse, le conseil de surveillance, le dï¿½positaire et le commissaire aux comptes. Le dï¿½lai de rï¿½glement indiquï¿½ ci-avant est prolongï¿½ d'autant.
Article 15 - Prix d'ï¿½mission et de rachat
1) Le prix d'ï¿½mission de la part est ï¿½gal ï¿½ la valeur liquidative calculï¿½e conformï¿½ment ï¿½ l'article 11 ci-dessus, majorï¿½e (le cas ï¿½chï¿½ant) d'une commission de souscription de ..............%
Cette commission se dï¿½compose comme suit :
.......................% de frais de premier investissement acquis au fonds
.......................% maximum de frais destinï¿½s ï¿½ ï¿½tre rï¿½trocï¿½dï¿½s
2) Le prix de rachat de la part est ï¿½gal ï¿½ la valeur liquidative calculï¿½e conformï¿½ment ï¿½ l'article 11 ci-dessus, diminuï¿½e ï¿½ventuellement d'une commission de rachat de ..........%
Elle reste (ou non) acquise au fonds (ï¿½ complï¿½ter, le cas ï¿½chï¿½ant) .
Article 16 - Frais de gestion et de courtage
Les commissions de gestion sont fixï¿½es ï¿½ .................... % lï¿½an (HT ou TTC) maximum de l'actif net dont :
Le cas ï¿½chï¿½ant prï¿½ciser :
...............% en frais de gestion administrative et comptable
...............% en frais de gestion financiï¿½re.
ou correspondent ï¿½ un montant forfaitaire de ......
Elles sont ï¿½ la charge de (prï¿½ciser)
Elles sont perï¿½ues (pï¿½riodicitï¿½) :.........................
Elles sont calculï¿½es et provisionnï¿½es sur la moyenne des actifs gï¿½rï¿½s, constatï¿½e lors de l'ï¿½tablissement de la derniï¿½re valeur liquidative de chaque mois (option : lors de chaque valeur liquidative).
Ces commissions peuvent ï¿½tre calculï¿½es d'aprï¿½s l'actif net, dï¿½duction faite des parts de fonds communs de placement et/ou des actions de SICAV et/ou des titres de l'entreprise en portefeuille.
Les courtages, commissions et frais affï¿½rents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi quï¿½aux acquisitions de titres effectuï¿½es au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prï¿½levï¿½s sur lesdits avoirs et viennent en dï¿½duction des liquiditï¿½s du fonds (le cas ï¿½chï¿½ant : sont pris en charge par lï¿½entreprise).
TITRE IV: ï¿½Lï¿½MENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS Dï¿½INFORMATION
L'exercice comptable commence :
le lendemain du dernier jour de bourse du mois de .................et se termine le dernier jour de bourse du mï¿½me mois de l'annï¿½e suivante.
le ........de chaque annï¿½e et se termine le ............de chaque annï¿½e.
Exceptionnellement, le premier exercice suivant la date de crï¿½ation du fonds aura une durï¿½e de ........... (ou commencera le ............. et se terminera cle ...........).
Article 18 - Document semestriel
Dans les six semaines suivant chaque semestre de lï¿½exercice, la sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit lï¿½inventaire de lï¿½actif du fonds sous le contrï¿½le du dï¿½positaire.
Dans un dï¿½lai de huit semaines ï¿½ compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de lï¿½actif du fonds, aprï¿½s certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la sociï¿½tï¿½ de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et ï¿½ lï¿½entreprise, auprï¿½s desquels tout porteur peut les demander.
Article 19 - Rapport annuel
Chaque annï¿½e, dans les quatre mois suivant la clï¿½ture de l'exercice, la sociï¿½tï¿½ de gestion adresse ï¿½ l'entreprise l'inventaire de l'actif, certifiï¿½ par le dï¿½positaire, le bilan, le compte de rï¿½sultat, l'annexe et le rapport de gestion ï¿½tablis conformï¿½ment aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiï¿½s par le commissaire aux comptes.
L'entreprise remettra ï¿½ chaque porteur de parts un exemplaire du rapport de gestion qui peut ï¿½tre, en accord avec le conseil de surveillance, remplacï¿½ par un rapport simplifiï¿½ comportant une mention indiquant que le rapport annuel est ï¿½ la disposition de tout salariï¿½ qui en fait la demande auprï¿½s du conseil de surveillance, du comitï¿½ d'entreprise ou de l'entreprise (ï¿½ prï¿½ciser).
TITRE V: MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
Article 20 - Modification du rï¿½glement
La sociï¿½tï¿½ de gestion, le dï¿½positaire et le conseil de surveillance peuvent d'un commun accord modifier le prï¿½sent rï¿½glement. Toute modification entre en vigueur au plus tï¿½t trois jours ouvrï¿½s aprï¿½s l'information des porteurs de parts, dispensï¿½e par la sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou l'entreprise (prï¿½ciser), au minimum selon les modalitï¿½s prï¿½cisï¿½es par instruction de la COB, ï¿½ savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressï¿½ ï¿½ chaque porteur de parts.
Article 21 - Changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire
Le conseil de surveillance peut dï¿½cider de changer de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci dï¿½ciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
En cas de changement, le conseil de surveillance adresse le procï¿½s-verbal de sa rï¿½union ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion et au dï¿½positaire.
Un changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a dï¿½signï¿½ une nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion agrï¿½ï¿½e par la COB et/ou, en accord avec la sociï¿½tï¿½ de gestion, un nouveau dï¿½positaire.
Une fois la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou le nouveau dï¿½positaire dï¿½signï¿½s, le transfert est effectuï¿½ dans les deux mois maximum suivant la dï¿½cision de transfert. Durant ce dï¿½lai, l'ancienne sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit un rapport de gestion intermï¿½diaire, couvrant la pï¿½riode de lï¿½exercice durant laquelle elle a opï¿½rï¿½ la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis ï¿½ la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½ une date fixï¿½e d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion et l'ancien et le nouveau dï¿½positaire aprï¿½s information du conseil de surveillance sur cette date, ou, ï¿½ dï¿½faut, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai de deux mois prï¿½citï¿½.
En cas de changement de dï¿½positaire, l'ancien dï¿½positaire procï¿½de au virement des titres et autres ï¿½lï¿½ments de l'actif chez le nouveau dï¿½positaire selon les dispositions arrï¿½tï¿½es entre eux et le cas ï¿½chï¿½ant la ou les sociï¿½tï¿½(s) de gestion concernï¿½e(s).
Article 22 - Fusion, scission,
Les opï¿½rations de fusion et de scission sont effectuï¿½es dans le cadre des articles 13 et suivants du rï¿½glement nï¿½ 89-02 de la Commission, ï¿½ l'exception des formalitï¿½s de publicitï¿½ de l'article 15 alinï¿½a 1 du rï¿½glement prï¿½citï¿½.
L'opï¿½ration est dï¿½cidï¿½e par le conseil de surveillance. Dans l'hypothï¿½se oï¿½ celui-ci ne peut plus ï¿½tre rï¿½uni, la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, en accord avec le dï¿½positaire, transfï¿½rer les actifs de ce fonds dans un fonds multi-entreprises. L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nï¿½cessaire. Toutefois, si le rï¿½glement du fonds receveur prï¿½voit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
Ces opï¿½rations ne peuvent intervenir qu'aprï¿½s agrï¿½ment de la Commission des opï¿½rations de bourse et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur( s) dans les conditions prï¿½cisï¿½es ï¿½ l'article "Modification du rï¿½glement". Elles sont effectuï¿½es sous le contrï¿½le du commissaire aux comptes.
Si le conseil de surveillance ne peut plus ï¿½tre rï¿½uni, le transfert des actifs ne peut ï¿½tre effectuï¿½ qu'aprï¿½s l'envoi de la lettre d'information adressï¿½e aux porteurs de parts par la sociï¿½tï¿½ de gestion ou, ï¿½ dï¿½faut, par l'entreprise.
Les nouveaux droits des salariï¿½s sont calculï¿½s sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, dï¿½terminï¿½e le jour de la rï¿½alisation de ces opï¿½rations. ( La sociï¿½tï¿½ de gestion, lï¿½entreprise ou lï¿½ï¿½tablissement auquel lï¿½entreprise a confiï¿½ la tenue des comptes des salariï¿½s, adresse aux porteurs de parts du fonds absorbï¿½ ou scindï¿½ une attestation leur prï¿½cisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L'entreprise remet aux porteurs de parts le texte du ou des rï¿½glement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds prï¿½alablement mis en harmonie, le cas ï¿½chï¿½ant, avec les textes en vigueur.
Article 23 - Transfert partiel dï¿½actifs
Si lï¿½accord de participation ou le rï¿½glement du PEE le prï¿½voit, un porteur de parts peut demander le transfert de ses avoirs du prï¿½sent FCPE vers un autre support dï¿½investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou se conformer aux dispositions prï¿½vues par lï¿½accord dï¿½entreprise).
(Dans le cas dï¿½un fonds individualisï¿½ de groupe ou un fonds multi-entreprises) Le comitï¿½ dï¿½entreprise, ou ï¿½ dï¿½faut, les signataires des accords, ou ï¿½ dï¿½faut, les 2/3 des porteurs de parts dï¿½une mï¿½me entreprise, peuvent dï¿½cider le transfert collectif des avoirs des salariï¿½s et anciens salariï¿½s dï¿½une mï¿½me entreprise du prï¿½sent fonds vers un autre support dï¿½investissement.
Lï¿½apport ï¿½ un nouveau FCPE se fait alors dans les mï¿½mes conditions que celles prï¿½vues ï¿½ lï¿½article 22 dernier alinï¿½a du prï¿½sent rï¿½glement.
Article 24 - Liquidation
Les opï¿½rations de liquidation sont effectuï¿½es dans le cadre de l'article 20 de la loi du 23 dï¿½cembre 1988 et des articles 18 et 19 du rï¿½glement nï¿½89-02 de la Commission.
Il ne peut ï¿½tre procï¿½dï¿½ ï¿½ la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la sociï¿½tï¿½ de gestion, le dï¿½positaire et le conseil de surveillance peuvent dï¿½cider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds soit parce que toutes les parts ont ï¿½tï¿½ rachetï¿½es, soit ï¿½ l'ï¿½chï¿½ance de la durï¿½e mentionnï¿½e ï¿½ l'article 4 du prï¿½sent rï¿½glement ; dans ce cas, la sociï¿½tï¿½ de gestion a tous pouvoirs pour procï¿½der ï¿½ la liquidation des actifs, et le dï¿½positaire pour rï¿½partir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A dï¿½faut, le liquidateur est dï¿½signï¿½ en justice ï¿½ la demande de tout porteur de parts.
Le commissaire aux comptes et le dï¿½positaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opï¿½rations de liquidation.
2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an aprï¿½s le dï¿½blocage des parts crï¿½ï¿½es.
Si les parts devenues disponibles appartiennent en totalitï¿½ ï¿½ des porteurs qui n'ont pu ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e par eux, la sociï¿½tï¿½ de gestion :
conservera dans le fonds les sommes qui pourront lui ï¿½tre rï¿½clamï¿½es par les intï¿½ressï¿½s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'expiration de ce dï¿½lai, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½dera ï¿½ la liquidation des parts et versera le montant ainsi obtenu au Trï¿½sor Public.
ou pourra, en accord avec le dï¿½positaire, transfï¿½rer les actifs du fonds, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an aprï¿½s le dï¿½blocage des derniï¿½res parts crï¿½ï¿½es, dans un fonds multi-entreprises dont elle assure la gestion ; ces actifs seront alors conservï¿½s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'issue de ce dï¿½lai, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½dera ï¿½ la liquidation des parts non rï¿½clamï¿½es et en versera le montant ainsi obtenu au Trï¿½sor Public.
Article 25 - Contestation - Compï¿½tence
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'ï¿½lever pendant la durï¿½e de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la sociï¿½tï¿½ de gestion ou le dï¿½positaire, sont soumises ï¿½ la juridiction des tribunaux compï¿½tents.
Signature et cachet de Signature et cachet
la sociï¿½tï¿½ de gestion du dï¿½positaire
Nom et fonction du signataire Nom et fonction du signataire
Rï¿½glement du FCPE :
Approuvï¿½ par la COB le :
Mises ï¿½ jour ou modifications :

References: l'article 3
 l'article 208
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 4