Source: https://www.senat.fr/commission/cmp/cmp030725.html
Timestamp: 2020-01-23 16:49:24+00:00

Document:
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
- Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er (Répartition) dans la rédaction du Sénat, l'article 2 (Contributivité) dans la rédaction de l'Assemblée nationale et l'article 3 (Equité) dans la rédaction de l'Assemblée nationale tout en procédant à la correction d'une erreur matérielle.
A l'article 5 (Allongement de la durée d'assurance), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) constituent à l'évidence une base de réflexion pour le Gouvernement sans pour autant pouvoir prétendre à l'exclusivité.
A l'article 6 (articles L. 114-1-1, L. 114-2 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (Conseil d'orientation des retraites), M. Pascal Terrasse, député, a souhaité que soit menée une véritable réflexion sur l'assiette des cotisations.
A l'article 7 (article L. 114-3 et L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (Commission de compensation), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement excluant le versement des acomptes du champ de la consultation de la commission de compensation.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 7 ainsi rédigé.
A l'article 7 bis A (article L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (Abondement du Fonds de solidarité vieillesse), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une nouvelle rédaction de cet article transférant les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévus à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale du Fonds de réserve des retraites vers le Fonds de solidarité vieillesse.
Après que M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ces fonds sont constitués pour partie d'intérêts et pour partie de sommes résiduelles, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 7 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (Droits des assurés à l'information) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 8 bis (article L. 132-27 du code du travail) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de cinquante ans), M. Pascal Terrasse, député, a fait part de son accord sur le fond de cet article tout en regrettant la trop faible périodicité des négociations.
A l'article 8 ter A (article L. 132-12 du code du travail) (Négociation sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité),M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une nouvelle rédaction de cet article tendant à prévoir une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ainsi que, pour l'emploi des salariés âgés, une déclinaison au niveau de la branche et un suivi régulier de ces négociations.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 8 ter A ainsi rédigé.
Elle a maintenu la suppression de l'article 8 quater (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés).
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 quinquies (article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale) (Statistiques sur les effectifs de retraités et le montant des retraites) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 9 (articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (Cumul emploi-retraite), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement supprimant l'extension du dispositif de cumul aux activités professionnelles exercées hors de France, adoptée par le Sénat.
M. Nicolas About, vice-président, ayant approuvé cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 9 ainsi modifié.
A l'article 10 (article L. 122-14-13 du code du travail) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement au texte adopté par le Sénat, précisant que l'âge de mise à la retraite ne peut être inférieur à 60 ans.
A l'article 11 (articles L. 135-3 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de solidarité vieillesse), M. Pascal Terrasse, député, a contesté la modification adoptée par le Sénat, qui affecte la contribution spécifique non plus au Fonds de réserve pour les retraites mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 (articles L. 131-2 et L. 412-10 du code de la sécurité sociale, articles L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et article L. 751-2 du code rural) (Suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité) dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppressionde l'article 12 bis (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité) et de l'article 13 bis (article L. 122-45 du code du travail) (Discrimination dans les offres d'emploi).
A l'article 13 ter (nouveau) (Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires), la commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat portant article additionnel, celui-ci ayant précisé qu'il s'agit d'une disposition de coordination plaçant au titre I l'article 16 bis introduit à tort au titre II du projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 (article L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 16 (articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de retour partiel au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de coordinations rédactionnelles. L'objet principal de cet amendement est de supprimer une disposition adoptée par le Sénat prévoyant que les salariés ayant cotisé au-delà de 40 annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans pourront bénéficier de la surcote prévue par la loi au titre de ces années uniquement au-delà de l'âge de 60 ans.
Sur l'article 16 bis A (articles L. 351-1-3, L. 351-8 et L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale) (Départ anticipé des travailleurs handicapés), la commission mixte paritaire a adopté trois amendements au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a rappelé pour coordination l'article 16 bis (Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires) voté conforme par les deux assemblées et l'a supprimé compte tenu de son transfert à la fin du titre I sous la forme d'un article 13 ter (nouveau).
Elle a supprimé l'article 16 ter (article L. 132-12 du code du travail) (Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité) qui a été repris à l'article 8 ter A au titre I.
- l'article 17 (articles L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein) ;
- l'article 18 (articles L. 173-2 et L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées) ;
- l'article 19 (articles L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte).
A l'article 19 bis (article L. 351-2 du code de la sécurité sociale) (Absence de preuve du versement de cotisations), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de simplification rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 bis ainsi rédigé.
A l'article 20 (articles L. 351-14-1, L. 634-2-2 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale et article L. 227-1 du code du travail) (Rachat de cotisations), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'introduire une condition d'obtention de diplôme pour le rachat de périodes d'études, en tenant compte des diplômes délivrés au sein de l'Union européenne.
A l'article 22 (articles L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 342-5, L. 342-6, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 22 ainsi rédigé.
A l'article 23 bis A (articles L. 135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale) (Garantie des droits à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du congé de reclassement), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 23 bis A ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale visant à renvoyer à un décret pris en Conseil d'Etat les modalités d'application de l'article 23 ter (articles L. 225-15 à L. 225-18 du code du travail) (Congé de solidarité familiale).
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à insérer un article additionnel après l'article 23 ter (article L. 355-2 du code de la sécurité sociale) (Saisissabilité des pensions) reprenant la rédaction du paragraphe II de l'article 42 bis, car ces dispositions concernent le régime général et non la fonction publique
La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale visant à rendre applicables les dispositions de l'article 24 bis (article 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Retraite des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire) à compter de la date de promulgation de la présente loi.
M. Pascal Terrasse, député, a indiqué que beaucoup de rumeurs circulent concernant les avantages supposés attachés à la fonction de parlementaire. La plupart ne sont pas fondées mais pour faire définitivement taire la rumeur, il convient d'être transparent et donc d'aligner le régime de retraite des parlementaires sur le droit commun. Cependant, cette mesure nécessaire n'épuise pas le débat sur le statut des parlementaires et a fortiori sur le statut des élus. Il faudrait notamment réfléchir aux mesures à prendre qui pourraient faciliter le retour à la vie active des élus qui ont perdu leur mandat. La rédaction proposée par le Sénat n'est donc pas satisfaisante.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 24 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 (article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité) dans la rédaction du Sénat.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté, pour coordination avec la rédaction retenue pour l'article 20, une nouvelle rédaction de l'article 28 (article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Rachat des années d'études) qui inclut les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 28 ainsi rédigé.
- l'article 30 (article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel) ;
- l'article 31 bis (articles L. 9 ter et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %).
A l'article 32 (articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Détermination du montant de la pension), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le Sénat a introduit des dispositions ouvrant aux titulaires d'emplois fonctionnels la possibilité de cotiser sur l'ensemble du traitement afférent à ces emplois. Cette disposition ne semble pas s'inscrire dans la logique du texte et, jointe à la création du régime additionnel, semble de nature à créer une situation privilégiée pour ces fonctionnaires. Il a en conséquence proposé de revenir sur ce point au texte adopté par l'Assemblée nationale amélioré par un amendement rédactionnel.
A l'article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements rédactionnels au texte adopté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat
- l'article 39 (article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire) ;
- l'article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire) ;
- l'article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières).
A l'article 42 bis (article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement donnant une nouvelle rédaction au II, afin de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif et de tirer les conséquences de l'introduction de l'article 23 quater nouveau à la fin du titre II du projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 42 bis ainsi rédigé.
- l'article 42 ter A (article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Gestion interministérielle des pensions) ;
- l'article 42 ter (article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Financement des pensions des fonctionnaires) ;
- l'article 43 (articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires) ;
- l'article 44 (articles L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite).
A l'article 45 (Dispositions transitoires), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de coordination supprimant le dernier paragraphe de l'article.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de l'article 47 bis(article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) (Calcul de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l'emploi de détachement) par cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 32.
A l'article 49 (articles 2, 3, 3-1, 3-2, 4, 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et articles 1er, 2, 2-1, 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4 et 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (Cessation progressive d'activité), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements rédactionnels.
A l'article 52 (Création d'un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires), M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cet article met en place un régime public de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires. Il a indiqué qu'à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce dispositif a été complété par un dispositif de cotisations volontaires, mais dans la mesure où le Sénat a strictement plafonné ce mécanisme son attractivité est désormais pour le moins réduite. Cela ne va pas sans poser problème à certaines catégories de fonctionnaires, dont la rémunération n'est que très partiellement prise en compte dans le calcul de la pension, par exemple les praticiens hospitaliers - professeurs des universités. Il convient donc de revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
M. Pascal Terrasse, député, a également insisté sur l'absence d'incidence financière du dispositif et l'existence d'un produit de retraite concurrent, la PRÉFON, plus coûteux pour les finances publiques. Il convient également de souligner le risque de créer de nouvelles inégalités entre les différentes catégories de fonctionnaires selon qu'ils pourront ou non souscrire à ce régime.
M. Xavier Bertrand, député, a souhaité que soit maintenu l'alinéa disposant que ce complément des droits à retraite est exclusivement financé par les cotisations des bénéficiaires. La commission mixte paritaire a adoptéun amendement en ce sens.
A l'article 54 bis (article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958) (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances), M. Xavier Bertrand, député, a présenté deux amendements revenant pour l'essentiel à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et allant dans le sens d'une plus grande transparence. Il a souligné l'intérêt de disposer d'une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime.
A l'article 56 (articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 56 ainsi rédigé.
A l'article 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 58 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du chapitre II (Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales), présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de préciser que ce chapitre comprend également des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des avocats.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 63 (articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale) (Cotisations au régime de base des professions libérales) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 65 (articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements, de coordination avec les articles 16 et 20, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 65 ainsi rédigé.
- l'article 67 bis (articles L. 135-2, L. 615-1 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et article L. 732-39 du code rural) (Coordinations) ;
- l'article 68 (articles L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes).
A l'article 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales), la commission mixte paritaire a adopté six amendements, de portée rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 70 ainsi rédigé.
A l'article 70 bis (articles L. 152-1, L. 153-1, L. 723-7 et L. 723-10-1 à L. 723-10-4 du code de la sécurité sociale) (Régime d'assurance vieillesse des avocats), la commission mixte paritaire a adopté onze amendements, de coordination avec l'article 65 et de précision, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 70 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du chapitre III (Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles) de coordination, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 72 (articles L. 732-18-1, L. 732-18-2 , L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général), la commission mixte paritaire a rappelé pour coordination cet article voté conforme par les deux assemblées et adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, permettant de tenir compte de l'article 16 bis A adopté par le Sénat, afin d'étendre aux exploitants agricoles le dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées créé pour le régime général.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 73 (article L. 732-35-1 du code rural) (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 74 (article L. 723-27-1 du code rural) (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles), la commission mixte paritaire a rappelé pour coordination cet article voté conforme par les deux assemblées et adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 20, afin de préciser les périodes d'études sanctionnées par un diplôme.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 75 (articles L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 76 bis (article L. 732-54-5 du code rural) (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles), la commission mixte paritaire a adopté un amendement, de précision rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 76 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du titre V (Dispositions relatives à l'épargne retraite et aux institutions de retraite supplémentaire) adopté par le Sénat, de coordination, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Adrien Gouteyron, sénateur, ayant donné un avis favorable.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 79 (articles L. 132-5-1, L. 132-21 et L. 132-22 du code des assurances et article L. 223-8, L. 223-20 et L. 223-21 du code de la mutualité) (Création du plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)), la commission mixte paritaire a adopté huit amendements au texte du Sénat, de précision et de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 80 (articles L. 132-12, L. 443-1-2, L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7 du code du travail, 237 bis A du code général des impôts, L. 137-5 du code de la sécurité sociale, L. 225-138 du code de commerce et L. 214-39 du code monétaire et financier) (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR)), M. Pascal Terrasse, député, a dénoncé la confusion entre épargne salariale et épargne retraite ouverte par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
A l'article 81 (articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts) (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite), M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé la volonté du Sénat de conserver et de renforcer le dispositif d'épargne salariale, en obligeant les entreprises à mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dès lors que les salariés peuvent effectuer des versements facultatifs au titre des régimes de retraite supplémentaire.
A l'article 83 (articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et article L. 741-10 du code rural) (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPSEVR), la commission mixte paritaire a adopté un amendement au texte du Sénat, de coordination avec l'article 85, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 83 ainsi rédigé.
A l'article 85 (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale) (Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise), la commission mixte paritaire a adopté treize amendements au texte du Sénat, de précision, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, et deux amendements du même auteur affectant le produit de cette contribution au Fonds de solidarité vieillesse.
A l'article 86 (articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale) (Institutions de gestion de retraite supplémentaire), la commission mixte paritaire a adopté neuf amendements de précision au texte du Sénat, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 86 ainsi rédigé.
- Présidence de M. Jean-Paul Émorine, vice-président.- La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :
- M. Jean-Paul Émorine, sénateur, président ;
- M. Patrick Ollier, député, vice-président ;
- MM. Philippe Pemezec, député, et Pierre André, sénateur, rapporteurs pour, respectivement, l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a adopté, dans la rédaction que leur proposaient conjointement les rapporteurs, les articles 1er (programmes d'action dans les zones urbaines sensibles - ZUS), 2 (objectifs de résultats des programmes d'action dans les ZUS), 3 (création d'un observatoire national des ZUS), 4 (débat annuel dans les collectivités locales comprenant des ZUS), 5 (rapport au Parlement sur l'évolution des inégalités dans les ZUS), 6 (objectifs du programme national de rénovation urbaine - PNRU), 7 (crédits consacrés par l'Etat au PNRU), 8 bis (coût des opérations destinées à réaliser les investissements engagés dans le cadre du PNRU), 9 (création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine - ANRU), 10 (organes de l'ANRU), 12 (régime des subventions de l'ANRU), 15 (sécurité des immeubles à usage d'habitation), 17 (création d'un état de carence), 19 (conditions de délivrance de l'aide juridique), 24 (exonération de cotisations sociales en zones franches urbaines - ZFU), 26 (exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole), 27 (procédure de rétablissement personnel), 29 bis (gouvernance des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré - HLM) et 37 (établissements publics locaux d'aménagement), ainsi que l'annexe 1.
Elle a, en outre, adopté les articles 20 ter (prolongation de la période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale - ZRU), 22 (exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties) et 23 quater (exonération de cotisations sociales en ZRU) dans une rédaction proposée par M. Patrick Ollier, vice-président.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, toujours sur proposition conjointe des rapporteurs, adopté dans la rédaction du Sénat les articles 11 (recettes de l'ANRU), 11 bis (contributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction), 12 bis (accueil des gens du voyage), 13 (coordination), 16 (assistance de l'administrateur provisoire de copropriété d'immeuble bâti par un tiers expert), 20 bis A (délimitation des ZFU), 23 (réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce), 23 ter (composition des comités d'orientation et de surveillance - COS), 25 (clause de recrutement local), 26 bis (exonération de charges patronales des emplois associatifs), 27 bis A ((inscription au fichier de la Banque de France), 27 bis (introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile - possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social), 27 quinquies (contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire), 27 septies (suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP), 29 (dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social), 30 (mesures transitoires), 30 bis (modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM), 30 ter (recommandations aux associés de l'Union d'économie sociale pour le logement - UESL), 30 quater (transformation des sociétés anonymes coopératives de production en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif), 33 (surclassement démographique des communes) et 35 bis (précision).
La commission mixte paritaire a de plus supprimé, également sur proposition conjointe de ses rapporteurs, les articles 20 bis (prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU), 22 bis (exonération de taxe professionnelle en ZRU), 23 bis (exonération de cotisations sociales en ZRU), 26 bis A (opposabilité aux URSSAF de leur doctrine), 26 bis B (déductibilité des primes d'assurance au titre des contrats souscrits), 26 ter (exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU), 27 A (impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement) et 28 (entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel).
Sur proposition conjointe des rapporteurs, la commission mixte paritaire a par ailleurs adopté un article additionnel après l'article 29 bis (coordination) et rétabli l'article 35 (voix prépondérante du maire pour l'attribution des logements locatifs sociaux) dans une version encadrant son dispositif.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 32
 l'article 49
 l'article 52
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 63
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 65
 l'article 70
 l'article 72
 l'article 16
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 20
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 85
 l'article 83
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 29
 l'article 35