Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3974-PGP&bg=1607&bd=1608&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 11:29:33+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-DECLA-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 1-12/09/2012)
Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime micro-foncier, BOI-RFPI-DECLA-10 .
10 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 10-12/09/2012)
Les contribuables qui entrent dans le champ d’application du régime réel d’imposition ( I ) doivent déterminer le revenu net foncier en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées (II).
20 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 20-12/09/2012)
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires situés hors du champ d’application du régime micro-foncier (A). Il s’applique également aux contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition (B).
30 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 30-12/09/2012)
Le régime réel s’applique de plein droit lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un ou de plusieurs biens appartenant à certaines catégories ( 1 ) ou lorsque le revenu brut foncier annuel est supérieur à 15 000 ¤ (2).
40 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime micro-foncier, BOI-RFPI-DECLA-10 (§30 et suivants).
50 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de la limite de 15 000 ¤, cf BOI-RFPI-DECLA-10 (§90 et suivants).
60 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 60-12/09/2012)
L’option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 . Elle doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
Remarque : Pour plus de précisions concernant l’option pour le régime réel d’imposition, voir BOI-RFPI-DECLA-10 .
70 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l’article 29 du CGI, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut (A) et le total des charges de la propriété (B).
80 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 80-12/09/2012)
Pour les immeubles ou parties d’immeubles, autres que les logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance, le revenu brut est constitué par le montant des loyers que ces biens pourraient produire s’ils étaient donnés en location (article 30 du CGI), majorés, s‘il y a lieu, des recettes accessoires. Aucune correction n'est apportée au revenu brut.
Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, voir le BOI-RFPI-BASE-10 .
90 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 100-12/09/2012)
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier sont énumérées à l’article 31 du CGI. Il s’agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d’administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques.
110 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 110-12/09/2012)
En dehors des dépenses expressément visées par l’article 31 du CGI, les propriétaires sont autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, au sens de l’article 13 du CGI.
C’est ainsi que le propriétaire d’une construction édifiée sur sol d’autrui et donnée en location peut déduire de son revenu brut foncier la redevance qu’il verse au propriétaire du sol à raison de l’occupation du terrain. De même, les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers, si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu’ils sont effectués en vue de la conservation d’un revenu au sens de l’article 13 du CGI et si l’engagement de ces frais et leur montant résultent d’une gestion normale (RM Tibéri, AN JO du 19 août 1991, p. 3299 n° 43716 ).
120 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 130-12/09/2012)
Les charges de la propriété des propriétés urbaines ou rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour lesquelles aucune exonération (voir §140 ) n’est applicable sont admises en déduction dans les conditions de droit commun (conditions identiques à celles prévues pour les propriétés données en location).
Remarque : une dérogation au principe selon lequel les dépenses déductibles doivent se rapporter à des immeubles productifs de revenus fonciers est prévue en faveur des immeubles dont l'usufruit est détenu par un bailleur social (voir BOI-RFPI-BASE-30-20-20 -§ 70 ).
140 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 140-12/09/2012)
Il en est ainsi des logements dont le contribuable se réserve la jouissance dont les revenus sont exonérés en application du II de l’article 15 du CGI.
Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20 .
150 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 150-12/09/2012)
- le logement dont le propriétaire se réserve la jouissance (revenus exonérés) est situé dans un immeuble d'habitation dont le surplus est donné en location nue (revenus imposables).
Lorsque les dépenses sont afférentes à l'immeuble pris dans son ensemble (telles que les frais de réfection de la toiture, la taxe foncière, les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition de l'immeuble, …), elles doivent être réparties entre les immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ou sont exonérés, et ceux dont les revenus sont imposables (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 44 472).
RESCRIT N°2011/30 (FP) du 08/11/2011
Lorsqu'un groupement forestier perçoit des revenus relevant de catégories d'imposition différentes, quelles sont les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation de ses différents revenus ?
Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :
- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du code général des impôts (CGI) ;
- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse. En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
A cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 76 du CGI, sans condition de recettes. Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation. Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.
Remarque : Pour plus de précisions sur les immeubles historiques et assimilés, voir BOI-RFPI-SPEC-30-20
160 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 160-12/09/2012)
- les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble (CE, arrêt du 20 juin 1969, n° 74924 ) ;
- les frais de démolition d'un immeuble, même si ces travaux ont été effectués en vue de permettre l'édification d'une nouvelle construction mais à l'exception de ceux entrant dans les prévisions du b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI
- la perte consécutive à une caution hypothécaire sur un immeuble donné en location lorsque le propriétaire est amené, dans le cadre de cet engagement, à vendre l'immeuble.
170 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 170-12/09/2012)
En principe, les charges foncières ne sont déductibles du revenu brut foncier que dans la mesure où elles ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
Toutefois, il est dérogé à cette règle au profit des nus-propriétaires.
En effet, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par l'usufruitier, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés, alors même qu'il ne perçoit aucun revenu imposable de l'immeuble dont il est nu-propriétaire (pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-30-20-20 .
180 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 180-12/09/2012)
- les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227 ) (voir toutefois les dépenses incombant au propriétaire et mises par convention à la charge du propriétaire BOI-RFPI-BASE-10-20 ) ;
- les provisions pour dépenses futures (CE, arrêt du 12 juillet 1989, n° 69679 ) (voir provisions pour charges de copropriété : §220 ).
190 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 200-12/09/2012)
Lorsque les dépenses ont été grevées de TVA, la déduction porte en principe sur le montant TVA comprise (CGI, art. 33 quater ). Lorsque les loyers sont assujettis à la TVA, les recettes ainsi que les dépenses déductibles relatives à ces locaux doivent être retenues pour leur montant hors TVA.
210 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 210-12/09/2012)
Ainsi, les dépenses payées au cours de l’année d’imposition, mais se rapportant à l’année précédente (telles que des dépenses de travaux effectués au cours des années précédentes) ou, au contraire, à l’année suivante (telles que des intérêts payés d’avance, acomptes versés sur travaux, etc) sont comprises dans les charges déductibles de l’année d’imposition.
Il s'ensuit que, même dans l'hypothèse où des dépenses ont été financées, pour partie, grâce à une subvention et, pour le surplus, à l'aide d'un emprunt remboursable en plusieurs années, ces dépenses doivent être retranchées, au fur et à mesure de leur règlement, des revenus de l'année de leur paiement aux entrepreneurs, alors même que ce paiement aurait été effectué directement par l'organisme de crédit, et non de celle au cours de laquelle le contribuable a remboursé à l'organisme prêteur la somme qu'il lui avait empruntée en vue de financer lesdites dépenses (CE, arrêt du 8 novembre 1972, n° 85336 ).
220 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du a quater du 1° du I de l'article 31 CGI , les propriétaires bailleurs peuvent déduire les provisions pour charges de copropriété, sous réserve d'une régularisation de cette déduction l'année suivante.
Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-70 .
En revanche, les dépenses ayant donné lieu aux provisions spéciales mentionnées à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, doivent être déduites à la date de leur paiement, à la condition bien entendu qu’elles présentent le caractère de charges déductibles. Le copropriétaire ne peut déduire cette charge qu’au titre de l’année où elle a été effectivement versée par le syndic de la copropriété aux fournisseurs ou aux entreprises.
230 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 230-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur la prise en compte forfaitaire de certains frais de gestion, voir BOI-RFPI-BASE-20-10 - §240 et s.
240 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 240-12/09/2012)
Remarque : Pour plus de précisions sur les règles d’imputation des déficits, voir BOI-RFPI-BASE-30-20 .

References: §140
 l'article 63
 l'article 14
 l'article 76
 l'article 31
 §220
 art. 33
 l'article 31
 §240