Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6562-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-DECLA-20-40-20180601
Timestamp: 2020-08-08 09:16:31+00:00

Document:
BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BNC-DECLA-20-40
Version en vigueur du 01/06/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 09/05/2018 au 01/06/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 09/05/2018
BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 €.
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI, et à l'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme prévu à l'article 151 septies B du CGI, les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 93 quater du CGI.

References: l'article 102
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 238
 l'article 151
 l'article 93