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Timestamp: 2017-06-29 09:01:39+00:00

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Art.2 - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
◄◄ ►► Article 2 Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution (1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit : - JO 2014, A40
- JO 2014, A31
- JO 2014, A30 - JO 2014, A22 Type de taxe Libellé Montant (EUR) Réduction Remboursement 1. Taxe de dépôt article 78(2), règle 38(2) ; lorsque - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A II 4.1.3.1 - A X 9.2.1 - A X 9.2.2 - R. 37(2) - A X 10.1.2 - A X 10.2.6 - la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne 115 - la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne 200 1bis. Taxe additionnelle Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (Fait partie de la taxe de dépôt R. 38(2)) plus 14 EUR pour chaque page à partir de la 36e Réduction - A III 13.2 Remboursement - A X 11.1 1ter. Taxe additionnelle Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4) - taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 210 - taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 420 - taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 630 - taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 840 2. Taxe de recherche - par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 article 78(2), règle 62, règle 64(1), article 153(7), règle 164(1) et règle 164(2) 1 285 Réduction - JO 3/2012, 219
- JO 2005, 548 - A X 9.3.1 - B II 4.3.2 Remboursement - Art. 9 RRT - R. 64(2) - A IV 1.8 - A X 10.1.2 - A X 10.2.1 - A X 10.2.2 - A X 10.2.6 - B VII 2.1 - C III 3.3 - F V 11.3 - par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 article 78(2), règle 64(1), article 153(7) 875 Réduction - Communiqué - JO 3/2012, 219 - A X 9.3.1 - B II 4.3.2 Remboursement - Art. 9 RRT - R. 64(2) - A IV 1.8 - A X 10.2.1 - A X 10.2.2 - A X 10.2.6 - B VII 2.1 - C III 3.3 - F V 11.3 - par recherche internationale règle 16.1 PCT et règle 158(1) 1 875 Réduction - A X 9.3.3 - CA/D 7/08 (JO 11/2008, 521) Remboursement - A X 10.2.3 - JO 5/2010, 341 - par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT) (perçue par le Bureau international) 1 875 Réduction Pas de réduction Remboursement - R.45bis.3 e) PCT 3. Taxe de désignation Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants désignés (article 79(2)) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 A III 11.2.1 A III 11.2.2 580 Réduction Pas de réduction Remboursement - R. 39 - A III 11.2.4 (non) - A X 10.1.2 - A X 10.2.6 4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen, chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande article 86(1) A IV 1.4.3 Réduction Pas de réduction Remboursement - A X 5.2.4 - pour la troisième année 465 - pour la quatrième année 580 - pour la cinquième année 810 - pour la sixième année 1 040 - pour la septième année 1155 - pour la huitième année 1 265 - pour la neuvième année 1 380 - pour la dixième année et chacune des années suivantes 1 560 5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen règle 51(2) A IV 1.4.3 50 % de la taxe annuelle payée en retard Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 6. Taxe d'examen Art.94(1) Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - Art. 14(2) RRT - A VI 2.6 - A X 9.2.1 - A X 9.2.3 - A X 9.3.2 - Communiqué - JO 3/2012, 219 Remboursement - Art. 11 RRT - A VI 2.2 - A VI 2.5 - A X 10.1.2 - A X 10.2.4 - A X 10.2.5 - C VI 3 - E VII 6.1 - pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005 1 805 - pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005 1 620 - pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne article 153(7) 1 805 7. Taxe de délivrance Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen règle 71(3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 915 Réduction Pas de réduction Remboursement - R. 71 bis(6) - A X 10.2.7 - C V 4.2 - C V 9 - J 15/86 8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen règle 82(2), règle 95(3) D X 5. 75 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée règle 82(3), règle 95(3) D VI 7.2.3 D X 5. 120 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 10. Taxe d'opposition article 99(1) et article 105(2) 775 Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.4 Remboursement - D IV 1.1 10bis. Taxe de limitation ou de révocation article 105bis(1) Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.6 Remboursement - D X 2.1 - D X 7.1 - D X.9 (non) - requête en limitation 1 155 - requête en révocation 520 11. Taxe de recours article 108 1 860 Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.5 Remboursement - R. 103 - E X 7.3 - E X 7.4.1 J 21/80 11bis. Taxe de requête en révision article 112bis(4) 2 880 Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.7 Remboursement - R. 110 12. Taxe de poursuite de la procédure Règle 135(1) A III 13.2 E VIII 2.1.2 E VIII 2.1.3 Réduction Pas de réduction Remboursement - E VII 1.6 - en cas de retard de paiement de taxe 50 % de la taxe concernée - en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71(3) 250 - autres cas 250 13.Taxe de restitutio in integrum = taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits règle 136(1), règle 26bis.3d) PCT, règle 49ter.2d) PCT, règle 49.6d)i) PCT) 635 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 14. Taxe de transformation article 135(3) et article 140 75 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 14bis. Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences règle 30(3) 230 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 15. Taxe de revendication pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 règle 45(1), règle 71(4) et règle 162(1) A III 9. Réduction Pas de réduction Remboursement - A III 9 - A X 10.2.6 - A X 11.3 - C V 1.4 (non) - C V 4.2 - pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e 235 - pour chaque revendication à partir de la 51e 580 16. Taxe de fixation des frais règle 88(3) 75 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 17. Taxe de conservation de la preuve règle 123(3) 75 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet règle 157(4) 130 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale règle 58 PCT et règle 158(2) 1 930 Réduction - A X 9.3.3 - CA/D 7/08 (JO 11/2008, 521) Remboursement - A X 10.2.5 - GD D I 25 20. Redevance pour délivrance d'un avis technique article 25 E XI 5.1 3 860 Réduction Pas de réduction Remboursement - Art. 10 RRT - E XI 5.3 21. Taxe de réserve règle 158(3), règle 40.2e) PCT et règle 68.3e) PCT 865 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement 22. Taxe de réexamen règle 45bis, paragraphe 6c) PCT 865 Réduction Pas de réduction Remboursement Pas de remboursement (2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant : 3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté 100 A III 11.3.1 A III 11.3.6 A X 7.2 3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein 100 A III 11.3.1 7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent A X 11.1 7.1 35 pages au maximum 915 7.2 plus de 35 pages 915 plus 15 EUR pour chaque page à partir de la 36e C V 4.8.2 15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6, et règle 162, paragraphe 1) 235 Modifié par CA/ D 14/13 (JO 2014, A5) entrée en vigueur le 01.04.2014 Dispositions connexes RRT Art.8 Note: les montants des taxes ont également été publiés au Suppl. JO OEB 3/2012, 1 Mise à jour : CA/D 6/11 (JO 12/2011, 616) entrée en vigueur le 01.04.2012, Sauf point 5. Surtaxe: Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 16/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 5), entrée en vigueur le 01.04.2008 Validation au Maroc: - JO 2015, A18
- JO 2015, A20

References: Art. 14
 Art. 14
 Art. 9
 Art. 9
 Art.94
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 11
 Art. 14
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 Art. 14
 Art. 10
 l'article 2
 Art.8