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Timestamp: 2017-01-23 18:49:00+00:00

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Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les banques | XMLTexte complet : Loi sur les banques [2663 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les banques [5430 KB]Loi à jour 2016-12-31; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Rejet des candidatures et destitutionDéfinition de cadre dirigeant646.1 Pour l’application des articles 647 et 647.1, cadre dirigeant s’entend du premier dirigeant, du secrétaire, du trésorier ou du contrôleur d’une banque ou de tout autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration ou du premier dirigeant de la banque.2001, ch. 9, art. 179.
Note marginale :Application647 (1) Le présent article s’applique à la banque :a) soit avisée par le surintendant de son assujettissement au présent article dans les cas où elle est visée par des mesures prises pour maintenir ou améliorer sa santé financière, lesquelles mesures figurent dans un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 644.1 ou dans un engagement qu’elle a donné au surintendant, ou prennent la forme de conditions ou restrictions accessoires à l’ordonnance d’agrément lui permettant de commencer à fonctionner;b) soit visée par une décision prise aux termes de l’article 645 ou par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 485(3).Note marginale :Renseignements à communiquer(2) La banque communique au surintendant le nom :a) des candidats à une élection ou à une nomination au conseil d’administration;b) des personnes que la banque a choisies pour être nommées à un poste de cadre dirigeant;c) de toute personne nouvellement élue au poste d’administrateur et dont la candidature n’avait pas été proposée par une personne occupant un poste de gestion.Elle lui communique également les renseignements personnels qui les concernent et les renseignements sur leur expérience et leur dossier professionnel qu’il peut exiger.Note marginale :Préavis(3) Les renseignements doivent parvenir au surintendant :a) dans le cas d’une personne visée aux alinéas (2)a) ou b), au moins trente jours avant la date prévue pour l’élection ou la nomination ou dans le délai plus court fixé par le surintendant;b) dans le cas d’une personne visée à l’alinéa (2)c), dans les quinze jours suivant la date de l’élection de celle-ci.Note marginale :Absence de qualification(4) Le surintendant peut par ordonnance, en se fondant sur la compétence, l’expérience, le dossier professionnel, la conduite, la personnalité ou la moralité des personnes en cause :a) dans les cas visés aux alinéas (2)a) ou b), écarter le nom de celles qui, à son avis, ne sont pas qualifiées pour occuper un poste d’administrateur ou de cadre dirigeant;b) dans le cas visé à l’alinéa (2)c), destituer du poste d’administrateur celles qu’il n’estime pas qualifiées.Note marginale :Risque de préjudice(4.1) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (4), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si l’entrée en fonctions de la personne ou le fait qu’elle continue d’occuper son poste nuira vraisemblablement aux intérêts des déposants et des créanciers de la banque.Note marginale :Observations(5) Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la banque relativement à toute mesure qu’il entend prendre au titre du paragraphe (4) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer.Note marginale :Interdiction(6) Il est interdit :a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de se faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la banque de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer;b) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)b) de continuer à occuper le poste d’administrateur et à la banque de les laisser continuer d’occuper le poste.1999, ch. 28, art. 49; 2001, ch. 9, art. 180; 2010, ch. 12, art. 2080.Version précédente
Surveillance et interventionNote marginale :Prise de contrôle648 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le surintendant peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1.1) :a) prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque et des éléments d’actif qu’elle administre;b) sauf avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, en prendre le contrôle pour plus de seize jours, continuer d’en assumer le contrôle au-delà de ce terme ou prendre le contrôle de la banque.Note marginale :Circonstances permettant la prise de contrôle(1.1) Le surintendant peut prendre le contrôle visé au paragraphe (1) à l’égard de la banque :a) qui a omis de payer une dette exigible ou qui, à son avis, ne pourra payer ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviendront exigibles;b) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 182]c) qui n’a pas un actif suffisant, à son avis, pour assurer une protection adéquate à ses déposants et créanciers;d) dont un élément d’actif figurant dans ses livres ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;e) dont le capital réglementaire a, à son avis, atteint un seuil ou se dégrade au point où ses déposants ou ses créanciers risquent d’être lésés;f) qui n’a pas suivi l’ordonnance prise par le surintendant en vertu du paragraphe 485(3) lui enjoignant d’augmenter son capital;g) dont la police d’assurance-dépôts a été résiliée par la Société d’assurance-dépôts du Canada;h) où, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses déposants ou créanciers, ou aux propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.Note marginale :Avis(1.2) Le surintendant avise la banque avant de prendre la mesure visée à l’alinéa (1)b) et lui fait part de son droit de faire valoir ses observations par écrit dans le délai qu’il fixe ou, au plus tard, dix jours après réception de l’avis.Note marginale :Objectifs du surintendant(2) Après avoir pris le contrôle de l’actif d’une banque en vertu du paragraphe (1), le surintendant peut prendre toutes les mesures utiles pour protéger les droits et intérêts des déposants et créanciers de celle-ci.Note marginale :Pouvoirs du surintendant(3) Lorsque le surintendant a le contrôle de l’actif de la banque visé au paragraphe (1) :a) celle-ci ne peut consentir, acquérir ou céder de prêt, ni faire d’achat, de vente ou d’échange de valeurs mobilières, ni procéder à des sorties ou virements de fonds de quelque sorte que ce soit, sans l’approbation préalable du surintendant ou de son délégué;b) aucun administrateur, dirigeant ou employé de la banque n’a accès à l’encaisse ou aux valeurs mobilières détenues par la banque, à moins d’être accompagné d’un délégué du surintendant, ou d’y avoir été préalablement autorisé par le surintendant ou son délégué.1999, ch. 28, art. 50; 2001, ch. 9, art. 182.
ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 89 ... 1011 ... 1414.1 ... 2324 ... 2930 ... 3839 ... 39.239.3 ... 47.0147.02 ... 47.1647.17 ... 54.155 ... 60.160.2 ... 6667 ... 7374 ... 7979.1 ... 8182 ... 9394 ... 102103 ... 112113 ... 122123 ... 132133 ... 138139 ... 143144 ... 145146 ... 153154 ... 156.02156.03 ... 156.08156.09 ... 160160.1 ... 168168.1 ... 176177 ... 184184.1 ... 192.01192.02 ... 194195 ... 202203 ... 210211 ... 216.04216.05 ... 216.14217 ... 223224 ... 228229 ... 233234 ... 240241 ... 248249 ... 265266 ... 271271.1 ... 277278 ... 286.1287 ... 294295 ... 305306 ... 311312 ... 318319 ... 326327 ... 335336 ... 345346 ... 353354 ... 363364 ... 370371 ... 374374.1 ... 376.2377 ... 382382.1 ... 386387 ... 394395 ... 401401.1 ... 402.1403 ... 410411 ... 413.3414 ... 418418.1 ... 425426 ... 427428429 ... 436.1437 ... 439439.1 ... 448.1448.2 ... 452452.1 ... 455.1456 ... 459.1459.2 ... 461462 ... 464465 ... 468469 ... 472473 ... 479480 ... 482483 ... 486487 ... 494495 ... 496497 ... 507508 ... 510510.1 ... 518519 ... 520.1521 ... 522.08522.09 ... 522.14522.15 ... 522.211522.22 ... 522.29522.3 ... 522.34523 ... 528529 ... 533534 ... 539539.1 ... 545546 ... 552553 ... 558559 ... 567567.1 ... 572573 ... 576576.1 ... 578579 ... 585586 ... 594595 ... 605606 ... 614.1615 ... 617.2618 ... 626627 ... 636637 ... 646646.1 ... 648649 ... 659660 ... 672673 ... 681682 ... 690691 ... 701702 ... 710711 ... 717718 ... 723724 ... 729730 ... 734735 ... 743744 ... 753753.1 ... 759760 ... 770771 ... 778779 ... 789790 ... 797798 ... 803804 ... 808809 ... 814815 ... 820821 ... 832833 ... 842843 ... 849850 ... 857858 ... 869870 ... 877878 ... 888889 ... 894895 ... 902903 ... 910911 ... 918919 ... 928929 ... 930931 ... 935936 ... 942943 ... 948949 ... 955956 ... 963964 ... 971972 ... 973.07973.1 ... 976976.1 ... 983984 ... 990991 ... 1005ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 179
 art. 49
 art. 180
 art. 2080
 art. 182
 art. 50
 art. 182