Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011PC0126:fr:NOT
Timestamp: 2013-12-10 12:11:30+00:00

Document:
EUR-Lex - 52011PC0126 - FR
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
52011DC0125 liaison Visé ultérieurement par:
avis CES 52011AE1383 liaison 52011PC0127 liaison 52011SC0327 liaison 52011SC0328 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
L'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, en son paragraphe 1er, que l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes juridiques. Le paragraphe 4 de cet article prévoit que l'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. L'article 81 du même traité mentionne expressément des mesures visant à assurer "la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution" ainsi que "la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence". De nombreux instruments ont déjà été adoptés sur ce fondement, en particulier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°b 1347/2000, mais ils n'intègrent pas les régimes matrimoniaux dans leur champ d'application.
L’adoption d’un instrument européen en matière de régimes matrimoniaux figurait déjà au rang des priorités du Plan d’action de Vienne de 1998. Le Programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale[1] adopté par le Conseil le 30 novembre 2000, a prévu l’élaboration d’un instrument sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de " régimes matrimoniaux et de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés ". Le Programme de la Haye[2], adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a établi comme première priorité la mise en œuvre du Programme de reconnaissance mutuelle de 2000, avait invité la Commission à présenter un livre vert sur "le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle", et souligné la nécessité d'adopter, d'ici 2011, un instrument dans ce domaine.
Le programme de Stockholm, adopté le 11 décembre 2009 par le Conseil européen, mentionne également que la reconnaissance mutuelle doit être étendue aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples.
La mobilité accrue des personnes au sein d’un espace sans frontières intérieures entraîne un accroissement significatif des unions entre ressortissants d’États membres différents et la présence de ces couples dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, qui s’accompagne souvent de l’acquisition de biens situés sur le territoire de plusieurs pays de l’Union. Une étude réalisée par le consortium ASSER-UCL[4] en 2003 a fait apparaître l'importance du phénomène des couples transnationaux au sein de l’Union, et les difficultés pratiques et juridiques auxquelles ils se trouvent confrontés, tant dans la gestion quotidienne des biens du couple qu’au moment de leur partage, provoqué par la séparation du couple ou le décès de l’un de ses membres. Ces difficultés sont souvent liées à la grande disparité entre les règles applicables, tant de droit matériel que de droit international privé, régissant la matière des effets patrimoniaux des mariages.
En raison des particularités propres au mariage et au partenariat enregistré, et des différentes conséquences juridiques qu'entraînent ces formes d'union, la Commission présente deux propositions de règlements distincts : l'un relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
La présente proposition vise notamment à mettre en place un cadre juridique clair dans l’Union européenne, couvrant la détermination de la juridiction compétente, la loi applicable en matière de régime matrimoniaux, et à faciliter la circulation des décisions et des actes entre les États membres.
La préparation de cette proposition a été précédée d'une large consultation des États membres, des autres institutions et du public. A la suite de l'étude réalisée en 2003, la Commission a publié le 17 juillet 2006 un Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle[5], qui a ouvert une large consultation en ce domaine. Un groupe d’experts dit « PRM/III » a été constitué par la Commission pour la préparation de la proposition. Celui-ci était composé de membres issus des différentes professions concernées représentant les diverses cultures juridiques européennes et s’est réuni à cinq reprises entre 2008 et 2010. La Commission a également organisé, le 28 septembre 2009, une audition publique au cours de laquelle les échanges avec une centaine de participants ont confirmé le besoin d’un instrument de l’Union en matière de régimes matrimoniaux couvrant notamment la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions. Une réunion avec les experts nationaux a également été organisée, le 23 mars 2010, pour discuter des grandes lignes de la proposition qui était en cours de préparation.
Enfin, la Commission a réalisé une étude d’impact commune aux propositions de règlements relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle est jointe à la présente proposition.
La base juridique de la présente proposition est l'article 81 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui confère au Conseil la compétence pour arrêter les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, après consultation du Parlement européen.
La matière des régimes matrimoniaux est dépendante de l'existence de relations de famille entre les individus concernés. En effet, le régime matrimonial, s'il concerne les relations patrimoniales entre époux et entre les époux et les tiers, est lié de manière si étroite avec le fait du mariage qu'il doit être considéré comme relevant du droit de la famille. Il n'existe que du fait du mariage, et disparaît avec sa dissolution (du fait du décès d'un des époux, du divorce ou de la séparation de corps du couple).
L'objectif de la proposition est d'établir un corps de règles complet de droit international privé applicables à la matière des régimes matrimoniaux. La proposition concerne, donc, la compétence judiciaire, la loi applicable et la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière de régimes matrimoniaux. Les règles contenues dans la proposition interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational.
Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints que sous la forme de règles communes en matière de régimes matrimoniaux, qui doivent être identiques afin d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les citoyens. Une action unilatérale des États membres irait donc à l'encontre de cet objectif. Il existe en la matière deux conventions internationales de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux, et la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mais elles n’ont été ratifiées que par 3 États membres et n’apportent pas les solutions attendues face à l’ampleur des problèmes visés par la présente proposition, révélée tant par l’étude d’impact que par la consultation publique. La nature et l’ampleur des problèmes rencontrés par les citoyens font que les objectifs ne peuvent être atteints qu’au niveau de l’Union.
La proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. La proposition n'harmonise pas le droit des régimes matrimoniaux des États membres. Elle n'affecte pas non plus la fiscalité de la liquidation des régimes matrimoniaux des États membres. Elle n’entrainera aucune charge financière ou administrative pour les citoyens et ne fera peser qu’une charge supplémentaire très limitée sur les autorités nationales concernées.
Conformément à la stratégie de l'Union pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne[6], la Commission a vérifié que la proposition respecte les droits énoncés dans la Charte.
Le droit de propriété, visé par l'article 17 de la Charte, est renforcé. La prévisibilité quant à la loi applicable à l'ensemble des biens du couple permettra en effet aux époux une jouissance plus effective de leur droit de propriété.
Enfin, les dispositions proposées améliorent l'accès à la justice dans l'Union pour les citoyens et, en particulier, pour les couples mariés. Elles facilitent la mise en œuvre de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui garantit le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial. En prévoyant des critères objectifs pour déterminer le tribunal compétent, les procédures parallèles, ainsi que les recours précipités aux tribunaux par la partie la plus active, sont écartés.
La nécessité de sécurité juridique et de prévisibilité requiert des règles claires et uniformes, et impose la forme du règlement. Les règles proposées en matière de compétence, de loi applicable et de circulation des décisions sont détaillées et précises et ne nécessitent aucune transposition en droit national. Les objectifs de sécurité et de prévisibilité juridique seraient compromis si les États membres avaient une marge d'appréciation dans la mise en œuvre des règles.
L'harmonisation des règles de compétence simplifiera considérablement les procédures en permettant de déterminer, selon des règles partagées, la juridiction compétente pour traiter d'une affaire de régime matrimonial. L'extension de la compétence des tribunaux saisis d'une procédure de divorce, de séparation de corps, d'annulation du mariage ou de succession, en application des instruments existants ou futurs de l'Union, aux procédures portant sur le régime matrimonial qui y sont liées, permettra aux citoyens de voir la même juridiction traiter de l'ensemble des aspects de leur situation.
L'harmonisation des règles de conflits de lois simplifiera considérablement les procédures en permettant aux citoyens de déterminer quelle est la loi applicable en fonction d'un ensemble unique de règles remplaçant les règles nationales de conflits de lois existantes dans les États membres.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'exercice lancé par la Commission aux fins d'éliminer les obstacles rencontrés par les citoyens de l'Union lorsqu'ils exercent les droits que leur confère l'UE dans leur vie quotidienne, tel qu'énonce dans le Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, précité.
5. COMMENTAIRE DES ARTICLES
Le concept de régime matrimonial doit être interprété de manière autonome, et couvrir à la fois les aspects relatifs à la gestion quotidienne des biens des époux, que ceux liés à sa liquidation, du fait de la séparation du couple ou du décès de l'un de ses membres.
Il est apparu préférable, s'agissant de la détermination des domaines concernés par le futur instrument, de dresser une liste exhaustive des matières exclues du règlement. Ainsi, les matières déjà traitées par les règlements de l'Union existants, comme les obligations alimentaires[7], notamment entre époux, et les questions relatives à la validité et les effets des libéralités[8], seront notamment exclues du champ d'application du règlement. Les questions relevant du droit des successions sont également exclues du champ d'application du règlement.
La publicité des droits des biens, notamment le fonctionnement du registre foncier et les effets d'une inscription ou d'une absence d'inscription dans ce registre, sont aussi exclus du champ d'application du règlement.
Dans un souci de cohérence et afin de faciliter leur compréhension et leur mise en œuvre, certaines définitions des notions apparaissant dans le présent règlement sont partagées avec d'autres instruments de l'Union actuellement applicables ou en cours de négociation.
Par ailleurs, la définition de "juridiction" proposée est rédigée de nature à englober les autorités et personnes exerçant leurs fonctions par délégation ou désignation d'une juridiction, et à permettre l'assimilation des actes rendus par ces autorités aux décisions judiciaires, en ce qui concerne leur mode de reconnaissance et d'exécution dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont été rendus.
Les procédures judiciaires relatives aux régimes matrimoniaux ont souvent trait à leur liquidation provoquée par la fin de la vie du couple, du fait du décès de l'un d'entre eux ou de la séparation des époux.
Ainsi, et pour qu'en cas de décès d'un des époux, la juridiction saisie puisse traiter à la fois de la succession de cet époux prédécédé et de la liquidation de son régime matrimonial, le présent article prévoit que le tribunal compétent en matière de successions et testaments, selon les règles prévues par la proposition du règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, voit sa compétence élargie au traitement de la liquidation du régime matrimonial induite par l'ouverture de cette succession ou de ce testament.
De la même façon, le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, selon les dispositions du règlement (CE) n°2201/2003, pourra, si les époux en sont d'accord, voir sa compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial induite par la procédure de séparation, et aux autres questions relatives au régime matrimonial qui sont déterminées par cette procédure.
Cet article prévoit par ailleurs des règles de compétence propres, devant s'appliquer hors de toute procédure de succession ou de séparation du couple (par exemple, en cas de changement de régime matrimonial à l'initiative des époux). Une liste de critères de rattachement hiérarchiquement énumérés permet de déterminer l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour traiter de ces procédures relatives au régime matrimonial.
Les critères proposés sont notamment la résidence habituelle commune des époux, la dernière résidence habituelle commune si l'un des époux y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur, critères très répandus qui coïncident souvent avec la localisation des biens des époux.
Cet article permet, lorsque la compétence d'aucun État membre n'est établie en application des articles précédents, de déterminer l'État membre dont les juridictions pourront, à titre dérogatoire, traiter de cette procédure. Cette règle garantit l'accès à la justice pour les époux et les tiers intéressés, lorsque un bien ou des biens de l'un des époux ou des deux époux est situé ou sont situés sur le territoire de cet État membre; de même que lorsque les deux époux ont la nationalité commune de cet État membre.
Le choix fait par le règlement est celui d'un régime unitaire: l'ensemble des biens des époux sont soumis à une seule loi, la loi applicable au régime matrimonial.
Les immeubles occupent une place particulière dans le patrimoine des couples, et une des possibilités envisageables est de les soumettre à la loi de l'État dans lequel ils se trouvent ( lex rei sitae ), ce qui revient à autoriser un certain " dépeçage " de la loi applicable au régime matrimonial d'un couple. Cette solution apparaît cependant source de difficultés, notamment au moment de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'elle entraîne une rupture peu souhaitable de l'unité du régime matrimonial (ce alors que le passif resterait unitaire) et l'application de lois distinctes aux différents biens composant le régime matrimonial. Aussi le règlement prévoit que la loi applicable au régime matrimonial, qu'elle soit choisie par les époux ou déterminée à défaut de choix par les autres dispositions, s'appliquera à l'ensemble des biens des époux, meubles ou immeubles, quelque soit leur localisation.
Lors des consultations menées, un large consensus s'est dégagé en faveur de la reconnaissance d'une certaine liberté laissée aux parties dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial. La possibilité reconnue aux époux de choisir cette loi doit être encadrée, afin de prévenir le choix d'une loi peu en rapport avec la réalité ou l'évolution de la situation du couple, et doit pouvoir porter sur la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité d'un des époux ou futurs époux.
Dans la plupart des États membres, la majorité des époux ne font pas de choix exprès de la loi applicable à leur régime matrimonial, d'où l'importance de prévoir des dispositions communes à tous les États membres permettant de déterminer quelle loi est applicable à ces situations. Une liste de facteurs de rattachement objectifs s'appliquant hiérarchiquement permet d'identifier quelle loi doit être appliquée, assurant ainsi une prévisibilité, tant pour les époux que pour les tiers. Ces critères concilient la réalité de la vie du couple, notamment s'agissant de la fixation de la première résidence habituelle commune, et la nécessité de pouvoir déterminer aisément la loi applicable à leur régime matrimonial.
Outre la possibilité reconnue aux époux de choisir la loi applicable au moment de la formation du mariage (article 16), cet article autorise également ce choix après, au cours de la vie du couple. De la même façon, les époux ayant fait un choix de la loi applicable lors de la formation du mariage peuvent ensuite décider de changer cette loi, et d'en choisir une autre.
Seul le changement volontaire de la loi applicable aux époux est possible. Les dispositions du règlement ne prévoient pas un changement automatique de la loi applicable, sans expression de la volonté des parties en ce sens ou qu'ils en aient été informés pour éviter toute source d'insécurité juridique.
Par ailleurs, afin d'éviter que le changement de loi applicable au régime matrimonial n'ait des effets non désirés pour les époux, ce changement ne doit produire d'effet que pour l'avenir, à moins que les époux ne décident expressément de lui conférer un caractère rétroactif.
La protection des droits des tiers contre l'éventualité de modification du régime matrimonial du couple portant atteinte à leurs intérêts est assurée; le règlement prévoyant que les effets du changement de régime matrimonial seront limités aux parties, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Ces dispositions prévoient des règles sur les modalités formelles du choix de la loi applicable ainsi que sur la forme du contrat du mariage. Elles visent également à contribuer à la protection de groupes vulnérables, qui est souvent l'épouse dans le cadre d'un couple.
Pour tenir compte des règles nationales et, notamment celles de la protection du logement familial, cette disposition permet d'écarter l'application dans un État d'une loi étrangère au profit de sa propre loi. Ainsi, pour assurer la protection du logement familial, un État membre sur le territoire duquel se trouve ce logement pourra imposer ses propres règles de protection du logement familial. A titre exceptionnel, cet État peut appliquer sa propre loi à toute personne vivant sur son territoire, par "préférence" aux dispositions de la loi normalement applicable ou de celle du contrat de mariage de cette personne conclu dans un autre État membre.
La proposition prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de régimes matrimoniaux. Elle réalise ainsi une reconnaissance mutuelle, basée sur la confiance mutuelle qui résulte de l'intégration des États membres au sein de l'Union européenne.
Comme il a été explicité plus haut le présent règlement constitue une première mesure prise en matière de régimes matrimoniaux et il concerne le droit de la famille (voir le point 3.1). Vu ce contexte spécifique, la libre circulation des décisions est soumise à la procédure d'exequatur telle que celle-ci existe aujourd'hui dans le règlement Bruxelles I actuellement en vigueur[9].
Néanmoins, la suppression des procédures intermédiaires (exequatur) à l’instar d’autres domaines, pourrait être envisagée à un stade ultérieur, après une évaluation des règles contenues dans le présent règlement et le développement de la coopération judiciaire en matière de régimes matrimoniaux ainsi que des domaines liés, notamment, le règlement Bruxelles II bis[10].
Au vu de l'importance pratique des actes authentiques en matière de régimes matrimoniaux et aux fins d'assurer la cohérence de ce règlement avec les autres instruments de l'Union, le présent règlement doit assurer leur reconnaissance en vue de permettre leur libre circulation.
Ces dispositions sont conçues pour concilier la sécurité juridique des époux et la protection des tiers face à l'application d'une règle qu'ils ne pouvaient connaître ou prévoir. Ainsi, la faculté est laissée aux États membres de prévoir, pour les actes passés entre un époux et un tiers résidant sur leur territoire, que l'époux ne pourra se prévaloir des règles de son régime matrimonial que si celui-ci y a été publié ou si le tiers en était informé ou aurait dû l'être.
vu l’avis du Comité économique et social européen [12],
vu l’avis du Comité des régions[13],
(3) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté le projet de programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale[14]. Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions. Il prévoit l'élaboration d'un ou de plusieurs instruments sur la reconnaissance mutuelle en matière de régimes matrimoniaux, et de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés.
(4) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, intitulé "le programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne"[15]. Dans ce programme, le Conseil a invité la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Ce programme souligne la nécessité d'adopter, d'ici 2011, un instrument dans ce domaine.
(5) La Commission a adopté, le 17 juillet 2006, un livre vert[16] sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Ce livre vert a ouvert une large consultation sur l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier.
(6) Le programme de Stockholm de décembre 2009, qui fixe les priorités en matière de justice, liberté et sécurité pour les années 2010 à 2014[17], mentionne également que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples.
(7) Dans le "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits citoyens de l'Union"[18], adopté le 27 octobre 2010, la Commission a annoncé l'adoption d'une proposition d'instrument législatif permettant de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes et notamment les difficultés rencontrées par les couples dans la gestion de leurs biens ou lors de leur partage.
(8) Il convient, afin d'assurer la sécurité juridique des couples mariés en ce qui concerne leurs biens et leur offrir une certaine prédictibilité, de couvrir dans un seul instrument l'ensemble des règles applicables aux régimes matrimoniaux.
(9) Afin d'atteindre les objectifs visés, le présent règlement regroupe en un seul instrument les dispositions sur la compétence judiciaire, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques, ainsi que l'opposabilité des régimes matrimoniaux à l'égard des tiers.
(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires[19], elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités, couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)[20].
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°…/… [ du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen][21] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.
(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000[22] pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(15) Pour les mêmes raisons, les questions relatives au régime matrimonial liées au décès d'un époux devraient être traitées par la juridiction compétente pour traiter de la succession de cet époux, telle que déterminée par le règlement (EU) n°…/… [ du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] .
(18) Le bon fonctionnement de la justice impose d'éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans les États membres. A cette fin, le présent règlement doit prévoir des règles générales de procédure, s'inspirant du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[23].
(20) La loi choisie par les époux pour régir les effets patrimoniaux de leur mariage, ou, à défaut de choix, la loi déterminée par les critères de rattachement devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre. Afin de faciliter l'application par les juridictions d'un État membre de la loi d'un autre État membre, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001[24] peut jouer un rôle d'information des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
(22) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur la common law , utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.
(23) Afin d'assurer la sécurité juridique des transactions, et de prévenir toute modification de la loi applicable au régime matrimonial intervenant sans que les époux en soient informés, aucun changement de loi applicable au régime matrimonial ne doit intervenir sans manifestation expresse de la volonté des parties en ce sens. Ce changement décidé par les époux ne pourra pas avoir d'effet rétroactif, à moins que les époux ne l'aient expressément stipulé. Dans tous les cas, il ne pourra pas porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des actes passés antérieurement.
(26) Comme il existe des États dans lesquels deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement coexistent, il convient de prévoir dans quelle mesure les dispositions du présent règlement s'appliquent dans les différentes unités territoriales de ces États.
(28) Afin de prendre en compte les différentes façons de traiter les questions relatives aux régimes matrimoniaux dans les États membres, le présent règlement doit assurer la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques. Pour autant, les actes authentiques ne peuvent être assimilés à des décisions juridictionnelles pour ce qui concerne leur reconnaissance. La reconnaissance des actes authentiques signifie qu'ils jouissent de la même force probante quant au contenu de l'acte et des mêmes effets que dans leur État membre d'origine, ainsi que d’une présomption de validité qui peut tomber en cas de contestation.
(30) Les engagements internationaux souscrits par les États membres justifient que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs d'entre eux sont parties au moment de son adoption. La cohérence avec les objectifs généraux du présent règlement commande toutefois que le règlement prévale entre États membres sur les conventions.
(31) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, la possibilité donnée aux époux d'organiser leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers durant la vie du couple comme au moment de la liquidation de ses biens, une plus grande prévisibilité et sécurité juridique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(33) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application].
(34) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application;
1. Le présent règlement s’applique aux régimes matrimoniaux.
(a) la capacité des époux,
(b) les obligations alimentaires,
(c) les libéralités entre époux,
(d) les droits successoraux du conjoint survivant,
(e) les sociétés entre époux,
(f) la nature des droits réels portant sur un bien et la publicité de ces droits.
(a) "régime matrimonial" : ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l'égard des tiers;
(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution", ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;
(e) "État membre d'origine" : l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, le contrat de mariage conclu, l'acte authentique établi, la transaction judiciaire approuvée ou l’acte de liquidation du patrimoine commun ou tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle;
(f) "État membre requis" : l'État membre dans lequel est demandée la reconnaissance et/ou l'exécution de la décision, du contrat de mariage, de l'acte authentique, de la transaction judiciaire, de l’acte de liquidation du patrimoine commun ou de tout autre acte effectué par ou devant l’autorité judiciaire ou déléguée ou désignée par elle;
(g) "juridiction" : toute autorité judiciaire compétente des États membres exerçant une fonction juridictionnelle en matière de régime matrimonial ainsi que toute autre autorité non judiciaire ou personne exerçant, par délégation ou désignation d’une autorité judiciaire des États membres, des fonctions relevant des compétences des juridictions, telles que prévues au présent règlement;
(h) "transaction judiciaire" : une transaction en matière de régime matrimonial approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure.
Article 3 Compétence en cas de décès d’un des époux
Les juridictions d’un État membre saisies d'une demande relative à la succession de l'un des époux en application du règlement (EU) n°…/… [du Parlement et du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.
Article 4 Compétence en cas de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage des époux
Les juridictions d’un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.
1. En dehors des cas prévus aux articles 3 et 4, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l’État membre :
b) de la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou à défaut
Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, les juridictions d’un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien ou des biens de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce ou ces biens.
Lorsqu'aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, les juridictions d’un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur le régime matrimonial si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.
Article 8 Compétence en cas de demande reconventionnelle
La juridiction saisie en vertu des articles 3, 4, 5, 6 ou 7 devant laquelle la procédure est pendante est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d’application du présent règlement.
Une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, pour autant que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou
b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction.
2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[25] s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le tribunal premier saisi établit sa compétence dans un délai de six mois, sauf si cela s'avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles. Sur demande de toute autre juridiction saisie du litige, le tribunal premier saisi informe celle-ci de la date à laquelle il a été saisi et lui indique s'il s'est déclaré compétent à l'égard du litige ou, à défaut, il lui communique le délai estimé nécessaire pour fonder sa compétence.
Article 15 Unité de la loi applicable
Article 16 Choix de la loi applicable
Les époux ou futurs époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant qu’il s'agisse d’une des lois suivantes :
a) la loi de l’État de la résidence habituelle commune des époux ou futurs époux, ou
Article 17 Détermination de la loi applicable à défaut de choix
b) la loi de l'État de la nationalité commune des époux au moment du mariage, ou à défaut,
2. Les dispositions du paragraphe 1, point b) ne s'appliquent pas lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune.
Article 18 Changement de loi applicable
a) la loi de l’État de la résidence habituelle d'un des époux au moment de ce choix,
Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable .
Article 19 Modalités formelles du choix de la loi applicable
Article 20 Loi applicable à la forme du contrat de mariage
Article 21 Caractère universel de la règle de conflit de lois
Article 22 Loi de police
Article 23 Ordre public du for
Article 24 Exclusion du renvoi
Article 25 États ayant deux ou plusieurs systèmes de droit – conflits de lois territoriaux
c) toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale déterminée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.
Article 26 Reconnaissance des décisions
Article 27 Motifs de non-reconnaissance d'une décision
Article 28 Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
2. Le critère de l'ordre public visé à l'article 23 ne s'applique pas aux règles de compétence visées aux articles 3 à 8.
Article 29 Interdiction de la révision au fond
Article 30 Sursis à statuer
Article 31 Décisions exécutoires
ARTICLE 3 2 Reconnaissance des actes authentiques
Article 33 Force exécutoire des actes authentiques
Article 34 Reconnaissance et force exécutoire des transactions judiciaires
Article 35 Opposabilité aux tiers
1. Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont régis par la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement.
Article 36 Relations avec les conventions internationales existantes
Article 37 Informations mises à la disposition du public et des autorités compétentes
a) une description de leurs législations et procédures nationales relatives au droit des régimes matrimoniaux, ainsi que les textes pertinents,
b) leurs dispositions nationales relatives à l'opposabilité aux tiers visées à l'article 35, paragraphes 2 et 3.
Article 38 Clause de révision
Article 40 Entrée en vigueur
2. Le présent règlement s'applique à partir du [un an après la date de son entrée en vigueur].
[4] Étude sur les régimes matrimoniaux des couples mariés et sur le patrimoine des couples non mariés dans le droit international privé et dans le droit interne des États membres de l'Union, Consortium ASSER-UCL, http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc_civil_studies_en.htm
[6] Communication de la Commission - COM(2010) 573 du 19.10.2010.
[9] JO L 12 du 16. 1. 2001, p. 1.
[10] Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003).
[14] JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
[15] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
[17] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[19] JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
[20] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
[21] JO L du , p. .
[22] JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.
[23] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
[24] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
[25] JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

References: L'article 67
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 17
 l'article 47
 l'article 4
 L'article 19
 l'article 23
 l'article 35