Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/article-55-constitution-traites-juge-administratif-477383.html
Timestamp: 2019-11-14 03:47:52+00:00

Document:
Les relations internationales se sont beaucoup développées durant le XXème siècle. Désormais, les Etats entretiennent des contacts diplomatiques qui sont coordonnés par le ministre des affaires étrangères et par la signature de traités et d'accords. Cela a pour conséquence d'insérer l'administration publique dans un cadre international.
Le juge administratif se voit donc attribuer plus de devoirs. En effet, le juge administratif sanctionne le droit administratif lorsqu'un litige apparaît entre deux administrations ou entre une administration et un administré. C'est le juge administratif qui réglera ce litige en appliquant des règles du droit administratif.
Les traités et accords s'imposent à l'administration sous le contrôle du juge. Ils sont sources de droit et peuvent être invoqués par les requérants. L'article 55 de la Constitution est introduit le 4 octobre 1958 par la Constitution. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (...)
I) L'application de l'article 55 de la Constitution
A. La compétence du Conseil constitutionnel
B. Le contrôle de conventionalité par le juge administratif
II) La place de la norme internationale au niveau interne
A. La valeur supra-législative de la norme internationale
B. La valeur infra-constitutionnelle de la norme internationale
[...] Le système dualiste est le plus souverainiste car le traité doit être relayé par une loi interne. L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge administratif n'a pas été simple. Le juge administratif s'est montré fortement réticent, l'intérêt est de savoir par quels procédés celui-ci a changé d'avis. Dans un premier temps, il était difficile de savoir qui était compétent pour l'application de l'article 55 de la Constitution puis de savoir quelle place occupait la norme internationale en droit interne (II). [...]
[...] C'est l'arrêt 55 de la Constitution qui accorde aux traités et accords internationaux une valeur supra-législative. La primauté de la norme internationale dépend de la réciprocité Réciprocité Pendant longtemps, le CE s'est retrouvé isolé sur la scène internationale du fait de son refus de reconnaitre la primauté du droit international sur les normes internes. L'Article 55C énonce la primauté des traités sur les lois. Le traité entre en vigueur lors de la publication. Ne sont pas soumis au principe de réciprocité le droit communautaire et la convention EDH. [...]
[...] L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge administratif : Les relations internationales se sont beaucoup développées durant le 20ème siècle. Désormais, les Etats entretiennent des contacts diplomatiques qui sont coordonnés par le ministre des affaires étrangères et par la signature de traités et d'accords. Cela a pour conséquence d'insérer l'administration publique dans un cadre international. Le juge administratif se voit donc attribuer plus de devoirs. En effet, le juge administratif sanctionne le droit administratif lorsqu'un litige apparait entre deux administrations ou entre une administration et un administré. [...]
[...] La jurisprudence du CE l'a confirmée dans un arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. En effet, elle affirme que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 ne s'applique pas, dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle Ce principe énoncé par le CE est mis en œuvre également lors d'une affaire portée devant le CE arrêt Koné du 3juillet 1996 ou en matière d'extradition ce dernier avait fait prévaloir un principe à valeur constitutionnelle sur une convention internationale. [...]
[...] Tout cela, pose la question de la place de la norme internationale dans le droit interne (II). II. La place de la norme internationale au niveau interne La norme internationale occupe deux niveaux en droit interne, elle est supra-législative et infra-constitutionnelle A. La valeur supra-législative de la norme internationale La norme internationale a d'abord fait l'objet de conflit dans le temps avec les normes internes et sa primauté ne peut exister sans la réciprocité Conflit dans le temps Le juge fait primer le traité postérieur et il s'autorise à le faire parce que ce n'est pas attentatoire à la volonté du législateur on peut considérer que le législateur n'ayant pas après le traité adopté une autre loi venant contredire le traité. [...]
Droit autres branches L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge administratif

References: L'article 55
 l'article 55
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 L'Article 55
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