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Timestamp: 2019-11-14 18:57:22+00:00

Document:
Loi du 22/12/2009 modifiant la loi du 22 decembre 2009 instaurant une reglementation generale relative a l'interdiction de fumer dans les lieux fermes accessibles au public et a la proctection des travailleurs contre la fumee du tabac
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac
2009024499
22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac (1)
Art. 2.L'article 4, § 1er, et l'article 5 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac sont chaque fois complétés par un alinéa, rédigé comme suit : « L'exception prévue à l'alinéa 1er est applicable jusqu'au 1er juillet 2014. Néanmoins, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après concertation avec le secteur, mettre fin à cette exception à partir du 1er janvier 2012. »
Art. 3.Dans la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, un article 10/1 rédigé comme sui, est inséré : « 10/1. Les articles 3, 5 et 7 de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales s'appliquent par analogie aux articles 1er à 9. ».
Art. 4.L'article 11, § 2, 3°, de la même loi est abrogé au plus tard le 1er juillet 2014. Néanmoins, le Roi peut avancer cette abrogation par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après concertation avec le secteur à partir du 1er janvier 2012.
ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absente, le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN Scellé du secau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCQ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 52 2306 (2008/2009) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport de la Commission. 004 : Texte adopté par la Commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 006 : Amendement introduit en séance.
Voir aussi : Compte rendu intégral n° 131 du 17 decembre 2009.
Documents du Sénat : Doc 4-1559 - 2008/2009 : 001 : Projet évoqué par le Sénat. 002 : Rapport.
Adoption au Sénat sans modification.
Transmission à la Chambre pour sanction royale.
Voir aussi : Annales du Sénat : 18 december 2009.
loi du 08 juillet 2019 Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer un loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L compo
loi Extrait de l'arrêt n° 113/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4970 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 5 et 11, loi Extrait de l'arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012 Numéros du rôle : 5191, 5204, 5244, 5289 et 5290 En cause : les recours en annulation de la loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de La Cour const loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 38/2014 du 27 février 2014 Numéro du rôle : 5752 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, posée par le Tribunal de première instance de loi Extrait de l'arrêt n° 32/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5851 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 31/2016 du 3 mars 2016 Numéro du rôle : 6121 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 7° et 9°, v, 3, 6 et 14 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'i loi du 27 avril 2018 Loi sur la police des chemins de fer loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi Extrait de l'arrêt n° 37/2011 du 15 mars 2011 Numéros du rôle : 4859 et 4905 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer d La loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 40/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4859 En cause : la demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibl L loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses
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arrêté royal du 28 janvier 2010 Arrêté royal fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération arrêté royal du 03 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 21 février 2011 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités
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arrêté de la communauté germanophone du 22 mai 2014 Arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants
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References: Art. 2
 § 1
 l'article 5

Art. 3

Art. 4
 § 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 104
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74