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Timestamp: 2019-09-22 22:32:49+00:00

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§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de… Coggle
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de…
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers (les actions défensives ) :
1. déf :
art. 28ss
Les Art. 28 ss CC protègent contre les atteintes de tiers. Ils relèvent donc du droit délictuel et règlent donc des rapports juridiques extra-contractuels Ils supposent l’existence d’un atteinte à un droit de la personnalité. Les actions défensives se retrouvent à l’Art. 28a al. 1 CC et visent à faire interdire, cesser ou constater l’atteinte. Les actions réparatrices, Art. 28 a al. 3 CC, visent à supprimer les conséquences d’une atteinte et replacer la victime dans la situation où elle aurait été sans l’atteinte.
2. Actions défensives #Types (Art. 28a et 28b CC) :
L’action défensive est une réaction de défense. Elle est réglée aux Art. 28a al.1 et 28b al. 1 et 2 CC. Leurs buts et de faire interdire ou cesser l’atteinte. Elles sont de 4 types :
Action en cessation de l’atteinte (Art. 28a al. 1 ch. 2). Faire cesser l’atteinte si elle dure encore. C’est également une action condamnatoire; la condamnation peut être soit l’injonction faite au défendeur soit une mesure d’exécution directe prise par le juge ou les mesures prévues par l’Art. 28a al. 2 CC. L’action n’est possible uniquement si l’atteinte dure encore. EX : retirer un livre de la vente / destruction d'une photographie par la force publique .
Action en constatation de droit (Art. 28a al. 1 ch.3). Action constatatoire. Constater le caractère illicite d’une atteinte terminée. Cette action est subsidiaire aux 2 autres. On veut
faire constater le caractère illicite d’une allégation terminée. Elle permet de réparer une partie du dommage. On l’utilise ainsi principalement pour tout ce qui concerne les atteintes
à l’honneur. 2 hypothèses principales:
Des tiers ont eu connaissance de l’atteinte à la personnalité et ont conservé en mémoire une impression erronée ou négative de la victime de l’atteinte. EX : A la suite d’une publication dans un journal sans risque de récidive, le public conserve une mauvaise image de la personne qui a subi l’atteinte.
Le trouble consécutif à l’atteinte ne touche que les parties, mais il reste des doutes quant à la licéité du comportement de l’auteur de l’atteinte, que la victime souhaite éclaircir. EX : insulte entre voisins
Action en prévention de l’atteinte (Art. 28a al. 1 ch. 1). Interdire l’atteinte si elle est imminente. C’est une action condamnatoire; l’auteur de l’atteinte peut être condamné à un comportement actif ou passif. Pour lancer l’action, une menace sérieuse est nécessaire.. EX : Restituer une photo/ Interdiction de révéler un fait / X. apprend qu’une campagne de presse est sur le point d’être lancée contre lui.
En cas de violence, menaces ou harcèlement, l’Art. 28b al. 1 et 2 CC a été introduit, notamment pour régler la violence conjugale mais s’applique à tout cas de violence/ menace/ harcèlement. Il prévoit trois mesures empêchant l’auteur de l’atteinte:
De fréquenter certains lieux (Ch. 2).
De prendre contact avec le demandeur (Ch. 3).
D’approcher le demandeur ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (Ch. 1).
3. Action défensives #les conditions :
La personne lésée, ou sur le point d’être lésée a la qualité pour agir. Un lésé mineur ou sous curatelle de portée générale mais capable de discernement peut agir seul (Art. 19c CC). La qualité pour défendre appartient à toute personne participant à l’atteinte (Art. 28 al. 3 CC).
L’ Art. 28 al. 1 CC pose trois conditions matérielles:
Une atteinte; la violation d’un droit de la personnalité. L’atteinte a un double sens:
L’atteinte est à distinguer du préjudice, le dommage financier résultant d’une atteinte (Art28a al. 3 CC) et qui peut amener à des dommages et intérêts. Le préjudice comporte dès lors deux aspects: le dommage (diminution involontaire du patrimoine) et le tort moral (diminution involontaire du bien-être).
Trouble que subit une personne dans sa personnalité du fait du comportement d’un tiers.
Comportement par lequel l’auteur de l’atteinte s’en prend à un bien de la personnalité d’autrui sans droit.
Un droit de la personnalité doit avoir été violé.
Illicite. L’illicéité est la transgression d’une défense de nuire à autrui en l’absence de motifs légitimes. L’atteinte est présumée illicite sous réservée des motifs justificatif de l’Art. 28al.2CC
L’actions réparatrices, il faut en plus un chef de responsabilité (faute ou autre)
L’action en dommage et intérêts :
Responsabilité extracontractuelle: faute de l’auteur ou responsabilité objective.
Responsabilité contractuelle: faute présumée du cocontractant
L’action défensive est ouverture dès qu’il y’a une atteinte illicite à la personnalité
L’action en réparation de tort moral : idem
les motifs justificatifs :
déf : Les motifs justificatifs (Art. 28 al. 2 CC) sont des circonstances spéciales permettant de lever l’illicéité de l’atteinte, des faits qui autorisent, dans un cas déterminé, un sujet à porter atteinte à la personnalité d’autrui. Ils sont au nombre de trois:
Un intérêt prépondérant. C’est un motif justificatif relatif; c’est à dire qu’il faut peser les intérêt en présence; ceux de la victime et de l’auteur. Deux types d’intérêts:
Intérêt privé: l’atteinte procure un avantage à une personne déterminée (victime elle-même, auteur de l’atteinte, tiers)
Intérêt public: l’atteinte procure un avantage à la collectivité dans son ensemble (ou à un ensemble de personnes) EX :Droit du public à être informé. L’Art. 17 Cst. protégeant la liberté de presse n’est pas absolu.
la loi. On trouve dans la loi divers motifs justificatifs absolus. EX : La légitime défense (Art. 52 al. 1 CO), le placement à des fins d’assistances (Art. 426 ss CC), l’arrestation par la police (Art. 217 CPP) ou les dispositions cantonales imposant des vaccins.
Le consentement de la victime. La victime a accepté l’atteinte. C’est un motif justificatif absolu. Pour donner son consentement, il faut être capable de discernement.C’est un droit strictement personnel sujet à représentation (le représentant légal peut donner le consentement). Le consentement est révocable en tout temps, pour autant que l’intérêt en cause ne soit pas de nature éminemment financière. On ne peut pas donner un consentement globale (consentement à toute atteinte), il doit porter sur un objet déterminé. Le consentement doit enfin être libre et éclairé. On doit être suffisamment informé, particulièrement dans le domaine médical.

References: §4

§4

art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
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