Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1803345A/jo/texte
Timestamp: 2018-07-20 20:41:51+00:00

Document:
Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Legifrance
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Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
NOR: MTRD1803345A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1803345A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 13 février 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 26 avril 2018,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 JANVIER 2018 AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
Vu le chapitre VII et l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Art. 1er. - L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail ».
Art. 2. - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.
Art. 3. - Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.
Pour la CPME,
Pour l'U2P,

References: l'article 1
 l'article 40
 l'article 1

Art. 1
 L'article 2

Art. 2

Art. 3