Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000026283901
Timestamp: 2017-09-24 19:23:38+00:00

Document:
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Legifrance
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Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
JORF n°0188 du 14 août 2012 page 13338
NOR: ETSD1227683A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/ETSD1227683A/jo/texte
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
La Confédération générale du travail, force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.
CGPMECFTC
UPACFE-CGC

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 8