Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015061932&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-21 00:33:51+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/19/2015031400/justel
19 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Publication : 31-07-2015 numéro : 2015031400 page : 48794 IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-19/32
Article 1er. L'intitulé du chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments est complété comme suit : " et unités PEB qui font l'objet de travaux de rénovation sur au moins 75 % de leur superficie de déperdition et avec le remplacement de toutes les installations techniques ".
Art. 2. A l'article 10bis, point 4° du même arrêté, les mots " biomasse : fp = 0.32 " sont remplacés par les mots " biomasse : fp = 1.
Art. 3. A l'article 10ter du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, 1°, les mots " une consommation en énergie primaire totale " sont remplacés par les mots " une consommation spécifique en énergie primaire ";
2° au paragraphe 3, le point 2° est abrogé;
3° au paragraphe 4, la formule
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2015, p. 48795)
est remplacé par la formule
4° il est ajouté un cinquième paragraphe, rédigé comme suit :
" § 5. Les unités PEB Habitation individuelle qui n'atteignent pas l'exigence visée au § 1, 1° du présent article, ont une consommation spécifique en énergie primaire inférieure ou égale à 45 + max (0; 30-7.5 * C) + 15*max (0; 192/VEPR-1) kWh par m et par an; C étant défini comme la compacité et VEPR comme le volume total de l'unité PEB. ";
5° il est ajouté un sixième paragraphe, rédigé comme suit :
" § 6. Les résultats des calculs effectués en application des articles 10ter, § 1, et 10ter, § 3, sont arrondis vers le haut jusqu'au deuxième chiffre après la virgule. ".
Art. 4. A l'article 10quinquies du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 1°, les mots " une consommation en énergie primaire totale " sont remplacés par les mots " une consommation spécifique en énergie primaire ";
b) le point 3° est abrogé;
2° au paragraphe 2, le chiffre " 2016 " est remplacé par le chiffre " 2017 ";
3° au paragraphe 4, 2°, les mots " une consommation d'énergie primaire totale " sont remplacés par les mots " une consommation spécifique en énergie primaire ";
4° il est ajouté un sixième paragraphe rédigé comme suit :
" § 6. Pour les demandes qui ont été introduites à partir du 1er janvier 2017, les unités PEB Bureaux et services et les unités PEB Enseignement ont un besoin net de refroidissement qui est inférieur ou égal à 15 kWh par m et par an. ";
5° il est ajouté un septième paragraphe rédigé comme suit :
" § 7. Les résultats des calculs dans l'application des articles 10quinquies, § 1, 10quinquies, § 2 et 10quinquies, § 4 sont arrondis vers le haut jusqu'au deuxième chiffre après la virgule. ".
Art. 5. A l'article 13 du même arrêté, les mots " et unités PEB qui font l'objet de travaux de rénovation sur au moins 75 % de leur superficie de déperdition et avec le remplacement de toutes les installations techniques " sont insérés entre les mots " unités PEB neuves " et les mots " sont soumises ".
Art. 6. A l'article 18, § 2 du même arrêté, les mots " pour les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2014 " sont insérés entre les mots " Habitation individuelle " et les mots " , les exigences prévues ".
Art. 7. A l'article 21bis, § 1 du même arrêté, les mots " Les articles 4 à 7 et les articles 9 à 10 " sont remplacés par les mots " Les articles 4 à 7 et 10 ".
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets au 1 janvier 2015, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Bruxelles, 19 juin 2015.
Vu l'Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.2.2, § 1 et 2.2.3, § 1;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 11 mars 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné 19 mars 2015;
Vu l'avis 57.501/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2015;
Considérant que des erreurs techniques aux exigences " 2015 " ont été constatées après la publication de l'arrêté du Gouvernement du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2007, il a été jugé nécessaire de les rectifier dans l'intérêt de l'ayant-droit et de faire produire les effets de ces corrections au 1 janvier 2015, date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité;

References: Art. 2
 l'article 10

Art. 3
 l'article 10
 § 5
 § 1
 § 6
 § 1
 § 3

Art. 4
 l'article 10
 § 6
 § 7
 § 1
 § 2
 § 4

Art. 5
 l'article 13

Art. 6
 l'article 18
 § 2

Art. 7
 l'article 21
 § 1

Art. 8
 l'article 2
 § 1
 § 1