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Timestamp: 2016-10-27 08:58:28+00:00

Document:
58757/00J�ggi Andreas c. Suisse
Arr�t no. 58757/00, 13 juillet 2006
SUISSE: Art. 8 CEDH. Impossibilit� de faire effectuer une analyse ADN sur un d�funt afin de d�terminer une paternit� biologique.
Les personnes essayant d'�tablir leur ascendance ont un int�r�t vital � obtenir les informations indispensables pour d�couvrir la v�rit� sur un aspect important de leur identit� personnelle. Celui-ci ne cesse nullement avec l'�ge, et le requ�rant a d�montr� un int�r�t authentique � conna�tre l'identit� de son p�re, puisqu'il a tent� tout au long de sa vie d'acqu�rir une certitude sur ce point; ce comportement suppose des souffrances morales et psychiques, m�me si elles ne sont pas m�dicalement constat�es.
Pour s'opposer au pr�l�vement ADN, mesure relativement peu intrusive, la famille du d�funt n'a invoqu� aucun motif d'ordre religieux mais une atteinte � la paix des morts. Or sans le renouvellement de la concession de la tombe par le requ�rant, la paix du mort et l'intangibilit� de sa d�pouille auraient d�j� �t� atteints en 1997; le corps sera de toute fa�on exhum� en 2016, de sorte que le droit de reposer en paix ne b�n�ficie que d'une protection provisoire.
Par ailleurs, le d�funt ne peut �tre atteint dans sa vie priv�e, puisque le pr�l�vement d'ADN intervient apr�s sa mort. Enfin, la protection de la s�curit� juridique ne saurait � elle seule priver le requ�rant du droit de conna�tre son ascendance, de sorte que les autorit�s nationales n'ont pas garanti son droit au respect de la vie priv�e (ch. 28 - 44).
En l'affaire J�ggi c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 22 juin 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 58757/00) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Andreas J�ggi (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 27 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me B. M�gevand, avocat � Gen�ve. Le Gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 26 octobre 2004, la troisi�me section a d�cid� de communiquer au Gouvernement les griefs tir�s du droit au respect de la vie priv�e. Se pr�valant de l'article 29 � 3 de la Convention, elle a d�cid� d'examiner en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de la requ�te.
4. Le requ�rant est n� en 1939 et r�side � Gen�ve.
5. Le 14 juillet 1939, avant la naissance du requ�rant, le curateur d�sign� par l'Etat engagea une action en d�claration de paternit� et en paiement d'une contribution d'entretien contre A.H., le p�re biologique pr�sum�. A.H. admit avoir eu des relations intimes avec la m�re mais contesta sa paternit�.
6. Le 26 juillet 1939, � la naissance du requ�rant, lors de l'inscription au registre des naissances, sa m�re attribua la paternit� au d�nomm� A.H. avec qui elle avait entretenu des relations intimes pendant la p�riode de la conception.
7. Le 30 janvier 1948, le tribunal de premi�re instance de Gen�ve rejeta l'action en d�claration de paternit�. A d�faut de recours, le jugement devint d�finitif.
8. En 1958, le requ�rant, qui avait �t� plac� dans une famille, rencontra sa m�re qui lui r�v�la l'identit� de son p�re, A.H. Le requ�rant affirme avoir eu des contacts r�guliers avec son p�re et avoir re�u des cadeaux de sa part ainsi qu'une somme de 10 francs suisses (CHF - 6,40 euros (EUR)) par mois jusqu'� sa majorit�. A.H. et sa famille ni�rent ces affirmations. Seul le fils l�gitime d'A.H. admit avoir re�u un coup de t�l�phone du requ�rant apr�s le d�c�s d'A.H.
9. En outre, A.H. s'est toujours soustrait � des analyses m�dicales pour d�terminer sa paternit�. En 1976, peu apr�s son d�c�s, une analyse des groupes sanguins, effectu�e � la demande du requ�rant, ne permit pas d'exclure la paternit�.
10. En 1997, le requ�rant s'adressa sans succ�s � l'institut universitaire de m�decine l�gale de Gen�ve pour obtenir une expertise priv�e en paternit�.
11. Le 3 d�cembre 1997, le requ�rant demanda et obtint le renouvellement de la concession de la tombe d'A.H. jusqu'en 2016 pour le prix de 2 600 CHF (1 657 EUR).
12. Le 6 mai 1999, le requ�rant introduisit une demande en r�vision du jugement du 30 janvier 1948 devant le tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve. Dans le cadre de la proc�dure en r�vision, il demanda �galement une expertise ADN de la d�pouille d'A.H.
13. Le 25 juin 1999, le tribunal de premi�re instance rejeta la demande d'analyse ADN.
14. Le 2 septembre 1999, la cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve rejeta le recours du requ�rant au motif que la reconnaissance de paternit�, ind�pendante d'une modification des registres d'�tat civil, �tait impossible.
15. La cour de justice argua que le requ�rant ne pouvait obtenir une telle modification des registres, le code civil ayant �t� amend� en 1976, abolissant l' exceptio plurium constupratorum, exception que le p�re biologique pr�sum� pouvait opposer � une action en paternit�. Or, dans sa demande au tribunal de premi�re instance, le requ�rant avait sollicit� la r�vision du jugement de 1948, qui avait retenu l' exceptio plurium au profit d'A.H.
16. La cour de justice constata qu'avant 1978 (date d'entr�e en vigueur du code civil amend�), un enfant ill�gitime �g� de moins de 10 ans au 1er janvier 1978 avait la possibilit� de transformer une action alimentaire en action civile (action en paternit�) dans un cas o� l' exceptio plurium avait �t� retenue. Or le code civil amend� ne permet plus une telle transformation.
17. La cour de justice conclut donc que, m�me � supposer que le requ�rant e�t �t� mis au b�n�fice d'aliments en 1948, il ne pouvait plus pr�tendre � la modification du registre d'�tat civil, d'une part parce que le droit avait chang�, et d'autre part parce qu'il �tait n� plus de dix ans avant la fin de la p�riode transitoire entre l'ancien et le nouveau droit.
18. La requ�te d'administration de preuves sous forme d'expertise fut donc rejet�e.
19. Le 22 d�cembre 1999, le Tribunal f�d�ral adopta un arr�t (notifi� le 18 mai 2000), o� il rejeta le recours du requ�rant par les motifs suivants :
� Le droit de conna�tre son ascendance ne saurait en effet avoir une port�e absolue, mais il doit �tre mis en balance avec les int�r�ts li�s � la protection de la libert� personnelle de tiers, soit en l'occurrence, avec le droit du d�funt, d�coulant de la dignit� humaine, de prot�ger sa d�pouille contre des atteintes contraires aux moeurs et aux usages et celui des proches au respect du d�funt et � l'intangibilit� de son corps. (...)
Le droit de conna�tre ses parents est g�n�ralement li� � celui d'�tre �lev� par eux. Ag� de 60 ans, le recourant a pu construire sa personnalit� et mener une grande partie de son existence sans souffrir d'atteintes � sa sant� physique ou psychique m�dicalement constat�es, d�coulant de l'incertitude de son ascendance, et ceci malgr� les vicissitudes de son enfance et de son adolescence. De l'autre c�t�, si l'on comprend les raisons de pi�t� familiale s'opposant � l'exhumation de la d�pouille de feu [A.H.], les intim�s ne font valoir aucun motif religieux ou philosophique � l'appui de leur position ; ils ne pr�tendent en particulier pas qu'ils auraient renouvel� la concession fun�raire de leur parent, dans l'hypoth�se o� le recourant ne l'aurait pas obtenue.
Toutefois, dans la pes�e des int�r�ts divergents, le rejet de la requ�te d'expertise peut �tre confirm�, parce qu'� d�faut de toute incidence de droit civil, le recourant n'�tablit pas subir une atteinte suffisamment grave dans son int�grit� psychique, prot�g�e par la libert� personnelle, pour justifier la mesure probatoire requise. Cette derni�re appara�t excessive au regard du principe de proportionnalit�, compte tenu des circonstances propres au recourant qui ne permettent pas de dire que sa personnalit� ou son �quilibre psychique serait gravement menac� par l'incertitude qui peut encore subsister quant � son ascendance, malgr� tous les �l�ments dont il dispose pour consid�rer [A.H.] comme �tant tr�s vraisemblablement son p�re. La Cour de justice a ainsi pu restreindre la libert� personnelle du recourant en prenant en consid�ration celle des intim�s, vu l'absence d'un int�r�t public � l'�tablissement de ce lien de filiation et le caract�re disproportionn� des d�marches n�cessaires pour l'�tablir. �
20. Enfin, le Tribunal f�d�ral remarqua qu'il n'y avait aucune incidence de droit civil qui p�t justifier l'ex�cution de la mesure demand�e.
21. Le requ�rant se plaint de ne pas avoir pu faire effectuer une analyse ADN sur une personne d�funte dans le but de d�terminer s'il s'agissait de son p�re biologique. Il all�gue avoir subi une violation de ses droits d�coulant de l'article 8 de la Convention, ainsi libell� :
22. Se r�f�rant � la jurisprudence Haas c. Pays-Bas (no 36983/97, � 43, CEDH 2004-I), le Gouvernement soutient � titre principal que l'article 8 ne saurait �tre applicable en l'esp�ce, �tant donn� que l'affaire ne viserait que l'obtention de moyens de preuves.
23. Le requ�rant s'appuie sur les arr�ts Van K�ck c. Allemagne (no 35968/97, � 69, CEDH 2003-VII), Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, � 61, CEDH 2002-III), Mikulic c. Croatie (no 53176/99, � 54, CEDH 2002-I) et Bensaid c. Royaume-Uni (no 44599/98, � 47, CEDH 2001-I). Il soutient que le droit de conna�tre son ascendance est au coeur du droit au respect de la vie priv�e.
24. La Cour doit d�terminer si le droit que fait valoir le requ�rant entre dans le cadre de la notion de � respect � de la � vie priv�e et familiale � contenue � l'article 8.
25. La Cour a dit � maintes reprises que les proc�dures ayant trait � la paternit� tombent sous l'empire de l'article 8 (Mikulic, pr�cit�, � 51). En l'esp�ce, la Cour n'est pas appel�e � d�terminer si la proc�dure visant le lien de filiation entre le requ�rant et son p�re pr�sum� rel�ve de la � vie familiale � au sens de l'article 8, puisqu'en tout �tat de cause, le droit de conna�tre son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de � vie priv�e �, qui englobe des aspects importants de l'identit� personnelle dont l'identit� des g�niteurs fait partie (Odi�vre c. France [GC], no 42326/98, � 29, CEDH 2003-III, et Mikulic, pr�cit�, � 53). Il para�t d'ailleurs n'y avoir aucune raison de principe de consid�rer la notion de � vie priv�e � comme excluant l'�tablissement d'un lien juridique ou biologique entre un enfant n� hors mariage et son g�niteur (voir, mutatis mutandis,
Mikulic, ibidem).
26. En l'esp�ce, le requ�rant est un enfant n� hors mariage qui cherche, par la voie judiciaire, � �tablir avec certitude qui est son g�niteur. Contrairement aux faits sous-jacents � l'affaire Haas pr�cit�e, la proc�dure intent�e par le requ�rant vise uniquement � d�terminer les liens biologiques entre lui et son p�re pr�sum� et ne concerne en rien ses int�r�ts successoraux. En cons�quence, il existe une relation directe entre l'�tablissement de la filiation et la vie priv�e du requ�rant.
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
28. Le requ�rant fait valoir que le refus de donner suite � sa demande d'expertise visant � �tablir l'existence d'un lien de filiation avec son p�re pr�sum� emporte violation de son droit d�coulant de l'article 8. Avec les progr�s scientifiques qui permettent d�sormais, par l'analyse ADN, d'�tablir la preuve positive de la paternit� (alors qu'� l'�poque du jugement de 1948, les expertises de sang ne permettaient que d'exclure la paternit�), l'Etat aurait d� l'autoriser � proc�der � une telle analyse. En effet, le requ�rant estime que l'int�r�t qu'il avait � conna�tre son p�re biologique l'emportait sur celui de la famille l�gitime du d�funt � s'opposer au pr�l�vement d'ADN.
29. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant a eu la possibilit� d'exercer son droit de faire �tablir sa filiation au moyen de la proc�dure qui s'est close le 30 janvier 1948.
30. Le Gouvernement souligne d'ailleurs qu'il n'y a pas eu d'ing�rence puisque l'article 8 ne comporterait pas d'obligation positive absolue � la charge de l'Etat. En l'esp�ce, le fait de remettre en cause une d�cision judiciaire ayant acquis force de chose jug�e depuis 1948 serait contraire � la s�curit� juridique et nuirait � la confiance l�gitime que les administr�s placent dans la justice.
31. Quant au but l�gitime et � la n�cessit� d'une �ventuelle ing�rence, l'int�r�t du requ�rant � obtenir des informations sur son ascendance p�serait moins lourd, selon le Gouvernement, que l'int�r�t du d�funt au respect de sa volont� clairement exprim�e et que son droit au respect de la vie priv�e comprenant, d'une part, l'intangibilit� de son corps et, d'autre part, l'int�r�t � prot�ger sa d�pouille contre des atteintes contraires aux moeurs et aux usages. En outre, le Gouvernement mentionne l'int�r�t des proches du d�funt au respect de leur propre vie familiale et l'int�r�t g�n�ral de la collectivit� � la s�curit� juridique. Le Gouvernement attire l'attention sur le fait qu'en tant qu'adulte, le requ�rant a achev� la formation de sa personnalit�, que contrairement � ce qui �tait le cas dans l'affaire Gaskin c. Royaume-Uni (arr�t du 7 juillet 1989, s�rie A no 160) le requ�rant disposait d�j� d'informations sur son p�re et, enfin, qu'il n'a pas d�montr� avoir particuli�rement souffert de l'incertitude subsistant quant � l'identit� de son g�niteur.
32. Le Gouvernement conclut que, lorsqu'elles ont �t� amen�es � trancher un litige entre plusieurs int�r�ts concurrents, les autorit�s internes n'ont pas outrepass� la marge d'appr�ciation inh�rente � l'article 8.
33. La Cour rappelle que, si l'article 8 a essentiellement pour objet de pr�munir l'individu contre les ing�rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander � l'Etat de s'abstenir de pareilles ing�rences : � cet engagement n�gatif peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � un respect effectif de la vie priv�e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer la prise de mesures visant au respect de la vie priv�e jusque dans les relations des individus entre eux. La fronti�re entre les obligations positives et n�gatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se pr�te pas � une d�finition pr�cise. Les principes applicables sont n�anmoins comparables. Pour d�terminer si une telle obligation existe, il faut avoir �gard au juste �quilibre � m�nager entre l'int�r�t g�n�ral et les int�r�ts de l'individu ; dans les deux hypoth�ses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation (Mikulic pr�cit�, �� 57-58, et Odi�vre, pr�cit�, � 40).
34. La Cour constate qu'en l'esp�ce, les autorit�s suisses ont refus� d'autoriser une expertise ADN qui aurait permis au requ�rant d'avoir la certitude que A.H., son p�re pr�sum�, �tait v�ritablement son g�niteur. Ce refus affecte le requ�rant dans sa vie priv�e.
35. Le Gouvernement justifie le refus de l'autorisation d'expertise ADN par la n�cessit� de prot�ger la s�curit� juridique, d'une part, et par celle de prot�ger les int�r�ts de tiers, d'autre part.
36. La Cour rappelle que le choix des mesures propres � garantir l'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels rel�ve en principe de la marge d'appr�ciation des Etats contractants. Il existe � cet �gard diff�rentes mani�res d'assurer le respect de la vie priv�e et la nature de l'obligation de l'Etat d�pend de l'aspect de la vie priv�e qui se trouve en cause (Odi�vre pr�cit�, � 46).
37. Or, l'ampleur de cette marge d'appr�ciation de l'Etat d�pend non seulement du ou des droits concern�s mais �galement, pour chaque droit, de la nature m�me de ce qui est en cause. La Cour consid�re que le droit � l'identit�, dont rel�ve le droit de conna�tre son ascendance, fait partie int�grante de la notion de vie priv�e. Dans pareil cas, un examen d'autant plus approfondi s'impose pour peser les int�r�ts en pr�sence.
38. La Cour consid�re que les personnes essayant d'�tablir leur ascendance ont un int�r�t vital, prot�g� par la Convention, � obtenir les informations qui leur sont indispensables pour d�couvrir la v�rit� sur un aspect important de leur identit� personnelle. En m�me temps, il faut garder � l'esprit que la n�cessit� de prot�ger les tiers peut exclure la possibilit� de contraindre ceux-ci � se soumettre � quelque analyse m�dicale que ce soit, notamment � des tests ADN (voir Mikulic pr�cit�, � 64). La Cour doit rechercher si, dans le cas d'esp�ce, un juste �quilibre a �t� m�nag� dans la pond�ration des int�r�ts concurrents.
39. Dans la mise en balance des int�r�ts en cause, il convient de consid�rer, d'un c�t�, le droit du requ�rant � conna�tre son ascendance et, de l'autre, le droit des tiers � l'intangibilit� du corps du d�funt, le droit au respect des morts ainsi que l'int�r�t public � la protection de la s�curit� juridique.
40. S'il est vrai que, comme le Tribunal f�d�ral l'a indiqu� dans son arr�t, le requ�rant, �g� aujourd'hui de 67 ans, a pu construire sa personnalit� m�me en l'absence de certitude quant � l'identit� de son p�re biologique, il faut admettre que l'int�r�t que peut avoir un individu � conna�tre son ascendance ne cesse nullement avec l'�ge, bien au contraire. Le requ�rant a d'ailleurs d�montr� un int�r�t authentique � conna�tre l'identit� de son p�re, puisqu'il a tent� tout au long de sa vie d'acqu�rir une certitude � cet �gard. Un tel comportement suppose des souffrances morales et psychiques, m�me si elles ne sont pas m�dicalement constat�es.
41. La Cour note que le Tribunal f�d�ral a constat� que la famille du d�funt n'a invoqu� aucun motif d'ordre religieux ou philosophique � l'appui de son opposition � la mesure litigieuse. Cette mesure, un pr�l�vement ADN, constitue d'ailleurs une ing�rence relativement peu intrusive. De surcro�t, il convient de relever que c'est gr�ce au requ�rant que la concession de la tombe du d�funt a �t� prolong�e en 1997. Autrement, la paix du mort et l'intangibilit� du corps du d�funt auraient �t� atteints d�j� � cette �poque-l�. En tout �tat de cause, la d�pouille du d�funt sera exhum�e � l'expiration de la concession actuelle, qui vient � �ch�ance en 2016. Le droit de reposer en paix ne b�n�ficie donc que d'une protection temporaire.
42. En ce qui concerne le respect de la vie priv�e du d�funt lui-m�me, la Cour se r�f�re � sa jurisprudence dans l'affaire Succession de Kresten Filtenborg Mortensen c. Danemark ((d�c.), no 1338/03, 15 mai 2006), o� elle a constat� que le d�funt dont l'ADN devait �tre pr�lev� ne pouvait �tre atteint dans sa vie priv�e par une demande d'un tel pr�l�vement intervenant apr�s sa mort.
43. La Cour constate que la protection de la s�curit� juridique ne saurait � elle seule suffire comme argument pour priver le requ�rant du droit de conna�tre son ascendance, �tant donn� que l'admission de l'action en paternit� constitue une exception � un droit transitoire datant des ann�es soixante-dix et qui n'affectera que le requ�rant. Le Gouvernement a d'ailleurs soutenu lui-m�me qu'une reconnaissance de la paternit� biologique serait sans aucun effet sur les registres de l'�tat civil.
44. Il appara�t que, compte tenu des circonstances de l'esp�ce et de l'int�r�t pr�pond�rant qui est en jeu pour le requ�rant, les autorit�s suisses n'ont pas garanti � l'int�ress� le respect de sa vie priv�e auquel il a droit en vertu de la Convention.
45. Le requ�rant affirme ne pas avoir dispos� d'un recours effectif qui lui aurait permis de se pr�valoir de ses droits au respect de la vie priv�e. Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention, ainsi libell� :
46. La Cour rappelle que cette disposition a pour cons�quence d'exiger un recours interne habilitant l'instance nationale comp�tente � conna�tre du contenu du grief fond� sur la Convention et � offrir le redressement appropri� (Chahal c. Royaume-Uni, arr�t du 15 novembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1870, � 145).
47. La Cour constate que le requ�rant a pu exposer ses griefs devant trois instances judiciaires qui se sont prononc�es dans des jugements d�ment motiv�s sur les moyens qu'il a soulev�s. D�s lors, le grief tir� de l'article 13 doit �tre d�clar� irrecevable pour d�faut manifeste de fondement, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN� AVEC L'ARTICLE 8
48. Invoquant l'article 14 de la Convention combin� avec l'article 8, le requ�rant se plaint d'avoir subi une discrimination qui ne reposait pas sur des motifs objectifs du fait que le Tribunal f�d�ral a consid�r� son �tat de sant� ainsi que son �ge avanc� comme des �l�ments justifiant le refus d'une analyse ADN.
50. La Cour constate que ce grief est �troitement li� � celui soulev� sous l'angle de l'article 8. Il convient donc de le d�clarer recevable.
51. Vu le raisonnement de la Cour sur le terrain de l'article 8, la Cour ne juge pas n�cessaire d'examiner ce grief s�par�ment.
53. Le requ�rant r�clame 100 000 francs suisses (CHF - 64 842,40 euros (EUR)) pour dommage moral.
54. Le Gouvernement constate que le requ�rant n'a formul� aucune demande pour dommage mat�riel. S'agissant de la r�paration du pr�judice moral, le Gouvernement estime que le simple constat de violation de l'article 8 de la Convention constitue une satisfaction �quitable.
55. La Cour estime que le constat de violation de l'article 8 de la Convention fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant.
56. Le requ�rant demande �galement 46 370,80 CHF (30 068 EUR) pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes ainsi que 23 778,10 CHF (15 418,30 EUR) pour la proc�dure devant la Cour.
57. Le Gouvernement estime que la somme de 3 000 CHF (1 939,86 EUR) couvrirait l'ensemble des frais et d�pens aff�rents � la proc�dure interne et � celle suivie devant la Cour.
58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, et compte tenu du fait que le requ�rant a b�n�fici� de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant elle, la Cour juge raisonnable d'accorder au requ�rant la somme de 5 000 EUR tous frais confondus. Il en sera d�duit la somme de 701 EUR que le requ�rant a d�j� obtenue au titre de l'assistance judiciaire.
C. Autres mesures demand�es par le requ�rant
59. Le requ�rant demande � la Cour de constater qu'il a le droit d'entamer une proc�dure de r�vision devant les instances suisses comp�tentes aux fins d'assurer le respect de son droit de conna�tre son ascendance.
60. La Cour constate que l'Etat d�fendeur demeure libre, sous le contr�le du Comit� des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arr�t de la Cour (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, � 119, CEDH 2006-...).
D. Int�r�ts moratoires
61. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable quant aux griefs tir�s des articles 8 et 14 et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit, � l'unanimit�, qu'aucune question distincte ne se pose en ce qui concerne la question de savoir s'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combin� avec l'article 8 ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 4 299 EUR (quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement ;
5. Rejette, � l'unanimit�, la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion dissidente de M. Hedigan, � laquelle Mme Gyulumyan d�clare se rallier.
� LAQUELLE Mme LA JUGE GYULUMYAN D�CLARE
Je souscris � la d�cision de la majorit� pour ce qui est des griefs tir�s des articles 13 et 14 de la Convention, mais regrette de ne pouvoir m'y rallier en ce qui concerne l'article 8.
Je pense comme la majorit� que le besoin de conna�tre son ascendance ne diminue pas avec l'�ge. Le d�sir et la n�cessit� d'�tre inform� � ce sujet sont trop bien connus pour �tre ignor�s et appellent � beaucoup de respect et de soutien. Cependant, ce besoin est bien entendu plus ou moins fort selon les individus, et les juges peuvent �tre amen�s � distinguer des degr�s d'intensit�.
Tout en reconnaissant que la famille du d�funt n'a invoqu� aucun motif religieux ou philosophique pour s'opposer � l'exhumation envisag�e et au pr�l�vement d'un �chantillon d'ADN, je constate qu'elle s'y est n�anmoins oppos�e. Je note que des personnes sans conviction religieuse ou philosophique particuli�re peuvent s'opposer en toute sinc�rit� � pareille mesure tout simplement parce qu'elle viole l'intimit� de la famille, sans parler de l'int�grit� de la d�pouille mortelle de leur p�re. C'est le requ�rant, il est vrai, qui a renouvel� la concession de la tombe jusqu'en 2016 � ses propres frais. Il est aussi vrai qu'� cette �ch�ance, le corps du d�funt sera probablement exhum�. Il s'agit l� de facteurs pertinents qui devaient �tre d�ment pris en compte et qui l'ont �t�.
L'arr�t fait r�f�rence � l'affaire Succession de Kresten Filtenborg Mortensen c. Danemark ((d�c.), no 1338/03, 15 mai 2006), examin�e par la cinqui�me section, o� les h�ritiers de Kresten Filtenborg Mortensen se plaignaient que l'exhumation des restes de ce dernier en vue d'effectuer un pr�l�vement d'ADN constituait une violation de l'article 8 de la Convention au motif qu'elle n'�tait pas � pr�vue par la loi � comme l'exige l'article 8 � 2. La cinqui�me section a jug� en page 8 de sa d�cision sur la recevabilit� :
� Toutefois, dire dans une affaire telle que l'esp�ce qu'une analyse ADN sur un d�funt constitue une atteinte aux droits garantis par l'article 8 dans le chef des h�ritiers du d�funt pousserait trop loin le raisonnement �labor� dans cette jurisprudence. �
Il est �galement not� en page 10 de cette m�me d�cision :
� En l'esp�ce, l'individu en question, � savoir Kresten Filtenborg Mortensen, �tait d�c�d� lorsque la violation all�gu�e s'est produite et donc lorsque ses h�ritiers ont soumis en son nom une requ�te � la Cour pour se plaindre d'une ing�rence dans le droit de Kresten Filtenborg Mortensen, ou plus exactement de sa d�pouille, au respect de la vie priv�e. Dans ces conditions, la Cour n'est pas pr�te � conclure qu'il y a eu
violation du droit de Kresten Filtenborg Mortensen au respect de la vie priv�e au sens de l'article 8 � 1 de la Convention. �
Je note qu'en l'esp�ce, ce sont les droits de la famille et ceux du d�funt qui ont �t� examin�s par le Tribunal f�d�ral suisse alors que, dans l'affaire Kresten Filtenborg Mortensen, seul le droit du d�funt au titre de l'article 8 a �t� pris en compte. Le droit de la famille, � supposer qu'il n'existe, n'a dans cette derni�re affaire jamais �t� port� devant les juridictions internes et a donc �t� rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes. En tout �tat de cause, ce grief n'avait pas �t� soumis dans le d�lai prescrit de six mois. C'est pourquoi je doute qu'il soit pertinent de comparer la pr�sente cause et l'affaire Kresten Filtenborg Mortensen. Je doute d'ailleurs aussi de la conclusion �nonc�e dans cette affaire selon laquelle l'article 8 ne garantit pas le droit de reposer en paix. Alors qu'une all�gation de violation � cet �gard est normalement pr�sent�e � l'initiative de la famille du d�funt, je me demande si le droit de reposer en paix dispara�t lorsqu'il n'y a pas de proche pour le faire valoir - Ce droit n'est-il ouvert qu'aux proches - Je pense qu'il s'agit l� de questions que la Cour n'a pas encore trait�es de mani�re approfondie et qu'elle va devoir r�soudre. Il me semblait qu'il r�gnait en Europe un consensus quant au droit de reposer en paix et donc que l'article 8 garantissait un tel droit.
A qui que ce droit appartienne, j'estime qu'il peut se trouver des circonstances o� il ne peut faire autrement que de subir une ing�rence s'il existe des raisons valables et imp�rieuses. Je suis m�me pr�t � admettre que si j'�tais le juge qui a si�g� dans la juridiction interne, j'aurais peut-�tre tranch� dans un sens diff�rent de celui que les juges nationaux ont choisi. Toutefois - et il s'agit l� de la raison fondamentale pour laquelle je suis en d�saccord avec la majorit� - je ne pense pas qu'en notre qualit� de juges de la Cour europ�enne, nous ayons de bonnes raisons de dire que le Tribunal f�d�ral suisse s'est tromp� dans sa pes�e des int�r�ts antagonistes en jeu au point de parvenir � un constat de violation.
Le respect que nous devons aux juridictions internes en vertu du principe de subsidiarit� est capital pour la relation que nous entretenons avec elles. Or cette relation risque d'�tre mise � rude �preuve si la Cour, aussi tent�e qu'elle soit de le faire dans un cas douloureux, empi�te sur des domaines qui appartiennent en propre aux juridictions internes. Dans des affaires de cette nature, qui mettent en jeu de subtiles nuances en mati�re de traditions, de croyances et de valeurs familiales, les d�cisions prises s'appuient souvent tr�s fortement sur la possibilit� d'entendre les t�moins ou d'appr�cier les �l�ments de preuve en g�n�ral.
La pr�sente section (la troisi�me) a expos�, dans la d�cision par laquelle elle a d�clar� irrecevable la requ�te Werner Petersen c. Allemagne ((d�c.), nos 38282/97 et 68891/01, 12 janvier 2006), la jurisprudence constante de la Cour concernant l'ampleur de la marge d'appr�ciation dans les affaires de droit de la famille, notamment la garde d'enfants. Je consid�re que les affaires portant sur l'exhumation d'un corps et le pr�l�vement d'un �chantillon d'ADN sont tout aussi sensibles car elles mettent en jeu des questions interpersonnelles souvent d�licates et complexes.
� La Cour rappelle que, pour rechercher si le refus d'accorder un droit de visite �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, elle examinera, � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqu�s pour la justifier �taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8. Sans doute, l'examen de ce qui sert au mieux l'int�r�t de l'enfant est d'une importance cruciale dans toute affaire de cette sorte. Il faut en plus avoir � l'esprit que les autorit�s nationales b�n�ficient de rapports directs avec tous les int�ress�s. La Cour n'a donc point pour t�che de se substituer aux autorit�s internes pour r�glementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d'appr�cier sous l'angle de la Convention les d�cisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appr�ciation (voir, entre autres, les arr�ts Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, s�rie A no 299-A, p. 20, � 55, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, � 48, CEDH 2000-VIII, et Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, � 62, CEDH 2003-VIII). �
Alors que, comme je l'ai indiqu� plus haut, je serais peut-�tre parvenu � une conclusion diff�rente si j'avais �t� un juge national, j'estime que le Tribunal f�d�ral suisse a proc�d� � une analyse approfondie et bien motiv�e des int�r�ts antagonistes en jeu en l'esp�ce, s'est appuy� sur des raisons pertinentes et suffisantes et est parvenu � une conclusion raisonnable. Je n'aper�ois aucune faille dans sa m�thode qui soit de nature � conduire notre Cour � conclure � la violation. C'est pourquoi je pense que la pr�sente cause est un exemple classique d'affaire o� la Cour devrait faire preuve d'une grande circonspection avant d'intervenir et suis en cons�quence au regret de marquer mon d�saccord avec la d�cision prise par la majorit�.

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 35
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8