Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-mars-2016_n2016201736.html
Timestamp: 2020-05-25 13:11:36+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 21/03/2016 modifiant l'article 7 de l'arrete ministeriel du 10 septembre 2015 executant l'arrete du gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au developpement et a l'investissement dans le secteur agricole
Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Numac : 2016201736
21 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.6, D.242, D.243, D.245 à D.248;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, l'article 25, alinéa 3;
Vu l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;
Considérant que la modification du programme wallon de développement rural concernant les seuils de revenus implique une adaptation de la législation, Arrête :
Article 1er.A l'article 7 de l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l' arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, aliéna 2, les mots "cinquante mille euros" sont remplacés par les mots "soixante mille euros";2° dans le paragraphe 2, aliéna 2, les mots "de huit cent mille euros" sont remplacés par les mots "d'un million d'euros dans le cas où un jeune agriculteur s'installe et d'un million cinq cent mille euros dans le cas où deux ou plusieurs jeunes agriculteurs s'installent en même temps".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide en cours introduites après le 1er janvier 2016.
Namur, le 21 mars 2016.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Sélection comparative de promotion vers la classe A3 Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 21 mars 2016, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statu(...) Sélect document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Sélection comparative de promotion vers le niveau C Prolongation de la durée de validité Par arrêté ministériel du 21 mars 2016, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut(...)
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References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 25
 l'article 7

Art. 2
 l'article 8
 l'article 8