Source: http://admi.net/jo/20020323/INTX0200012R.html
Timestamp: 2018-02-22 03:06:59+00:00

Document:
Ordonnance no 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05170
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 modifiée portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 ;
Vu la loi no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4o de son article 2 ;
Vu la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, modifiée par les lois no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 98-1163 du 18 décembre 1998 ;
Vu l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, modifiée par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
Vu l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, modifiée par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 ;
Vu l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, modifiée par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 ;
TITRE IerDISPOSITIONS GENERALES RELATIVESA L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
e) Personnes mentionnées au 5o de l'article 22 ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;
2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;
3o Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne en Nouvelle-Calédonie et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en Nouvelle-Calédonie à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o des articles 20 et 21 du code de procédure pénale.
Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en Nouvelle-Calédonie ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
TITRE IIDES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERSSELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT
Les étrangers en séjour en Nouvelle-Calédonie, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7o de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne entrent librement en Nouvelle-Calédonie ainsi que les membres de leur famille, à l'exception des membres de la famille qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats et qui sont, le cas échéant, soumis à l'obligation de visa conformément aux conventions internationales et aux règlements en vigueur. Ceux qui exercent en Nouvelle-Calédonie une activité économique indépendante et ceux qui sont titulaires d'un permis de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée et délivré dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en Nouvelle-Calédonie leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
Chapitre IerDes étrangers titulairesde la carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un enseignement ou y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte s'ils ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
2o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Nouvelle-Calédonie à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
7o A l'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22.
Chapitre IIDes étrangers titulaires de la carte de résident
Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1o à 4o du présent article , de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
5o A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
6o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
7o A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
8o A l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles 16, 17 et 18 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de sept années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
L'enfant visé aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
TITRE IIIPENALITES
I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 francs CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Nouvelle-Calédonie, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
II. - L'amende prévue au premier alinéa du I n'est pas infligée :
1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui demande l'asile a été admis en Nouvelle-Calédonie ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Nouvelle-Calédonie, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
TITRE IVDE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE
1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2o Si l'étranger s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3o Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
4o Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
TITRE VDE L'EXPULSION
Par dérogation au 6o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 30 de la présente ordonnance, par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;
c) En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.
TITRE VIDISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITEA LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
TITRE VIIDU REGROUPEMENT FAMILIAL
I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.
1o Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;
3o Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
II. - L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
Le haut-commissaire de la République statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
La décision du haut-commissaire autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
III. - Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
IV. - En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article , et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
TITRE VIIIDES DEMANDEURS D'ASILE
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
TITRE IXDISPOSITIONS DIVERSES
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du haut-commissaire de la République, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
2o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
Le procureur de la République en est immédiatement informé. Dès cet instant, le haut-commissaire de la République tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci. Le procureur de la République visite ces locaux une fois par semestre.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le juge des libertés et de la détention est saisi ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande Terre.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande Terre, tel que fixé au septième alinéa.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande Terre, à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention, et dans les formes indiquées au huitième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Les ordonnances mentionnées aux huitième et treizième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République ; ce recours n'est pas suspensif.
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55.
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l'étranger, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article , pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions du septième au dernier alinéa du présent article .
2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Nouvelle-Calédonie.
I. - L'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
La zone d'attente est délimitée par le haut-commissaire de la République. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise ou à proximité du port ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
II. - Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et les date et heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée.
L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.
III. - Le maintien en zone d'attente au-delà de huit jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à dix jours. L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Le juge statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc, peut également demander à ce juge le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de première instance, sauf dans les ressorts définis par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans un tel cas, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, sauf s'il décide que les débats auront lieu ou se poursuivront à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République. L'appel n'est pas suspensif.
V. - Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au troisième alinéa du II. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II. Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre. Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour.
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article .
Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4, pour être admis en Nouvelle-Calédonie, un étranger, autre que ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement. Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Après l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
« Art. 36 bis. - La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article 3.
« Sont également applicables sur le même territoire les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. »
I. - Au I de l'article 12, à l'article 41 et à l'article 56 de l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, après les mots : « dans un département », sont insérés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».
II. - Au I de l'article 13, à l'article 43 et à l'article 58 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, après les mots : « dans un département », sont insérés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».
III. - Au I de l'article 12, à l'article 41 et à l'article 56 de l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée, après les mots : « dans un département », sont insérés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ».
IV. - Le III de l'article 19 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. »
Au 2o et aux b et e du 6o de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, les mots : « la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ».
1o La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
2o Le décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
3o L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
4o L'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ;
5o Les III et IV de l'article 31 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 10
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 4
 l'article 36
 Art. 36
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 56
 l'article 13
 l'article 43
 l'article 58
 l'article 12
 l'article 41
 l'article 56
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 14
 L'article 23
 l'article 31