Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/section-40-20080404.html
Timestamp: 2020-02-29 03:53:05+00:00

Document:
Version de l'article 40 du 2008-04-04 au 2017-06-21 :
d) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;
(1.1) Les alinéas (1)c) et d) ne s’appliquent que dans le cas des juges qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 40
L.R. (1985), ch. 50 (1erer suppl.), art. 6
1989, ch. 8, art. 11
1992, ch. 51, art. 16
1999, ch. 3, art. 75
2000, ch. 12, art. 160
2002, ch. 7, art. 193, ch. 8, art. 93
2006, ch. 11, art. 9

References: l'article 40
 art. 40
 art. 6
 art. 11
 art. 16
 art. 75
 art. 160
 art. 193
 art. 93
 art. 9