Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=60563BE3C4DB074115B371E3618F4827.tpdila19v_2?cidTexte=LEGITEXT000022196063&dateTexte=20180101
Timestamp: 2017-11-22 18:42:15+00:00

Document:
L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de durée de travail.
Article 45 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-929 du 9 mai 2017 - art. 1
Si cette durée minimale d'engagement à servir l'Etat n'est pas atteinte à la date de cette mise en disponibilité, celle-ci ne peut, au terme de la période de trois ans prévue au b de l'article 44, être renouvelée qu'une fois, pour une durée d'un an. Le fonctionnaire ne peut ensuite bénéficier d'une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles qu'après avoir accompli les années de services effectifs manquantes.
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017, art. 3 : les présentes dispositions sont applicables à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
Article 46 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-929 du 9 mai 2017 - art. 2
La durée cumulée des disponibilités accordées au titre de l'article 45 et du présent article ne peut, s'agissant des fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir l'Etat, excéder quatre années.

References: l'article 34
 l'article 40
 art. 1
 l'article 44
 art. 3
 art. 2
 l'article 45