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Timestamp: 2019-07-23 07:06:31+00:00

Document:
Loi de la promotion de des investissement en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
(1) montant et la source de capital;
(2) la nationalité et le nombre d'actionnaires;
(3) la taille de l'activité, y compris les types de produits, marchandises ou services et les processus de production ou d'assemblage, et celle-ci des capacités;
(4) Montant des matières premières locales pour être utilisés;
(5) la nationalité et le nombre de travailleurs, de techniciens et d'experts;
(6) la formation et l'emploi de main-d'œuvre;
(7) la prévention et le contrôle des éléments nuisibles à la qualité de l'environnement;
(8) période de temps pour commencer la mise en œuvre du projet, encouragé;
(9) période de temps pour passer des commandes pour l'achat de machines;
(10) période de temps à importer des machines dans le Royaume;
(11) période de temps réexportation des machines importées après la cessation de leur utilisation;
(12) prorogation des délais dans (8), (9), ou (11);
(13) date de début de l'exploitation;
(14) rapport sur l'exécution du projet et de fonctionnement;
(15) rapport sur le rendement de la formation dispensée par le
techniciens et experts étrangers pour le personnel thaïlandaise;
(16) les exigences que les produits ou marchandises produites, assemblées ou exportés sont conformes aux normes prescrites, soit par le conseil d'administration ou d'autres organismes gouvernementaux;
(17) de distribution des produits ou des marchandises produites ou assemblées, ou des services rendus;
(18) l'exportation de produits ou de marchandises produites ou assemblées;
(19) les exigences que l'argent, garantie bancaire, les titres du gouvernement thaïlandais ou d'autres titres jugés appropriés par le conseil d'administration, sera déposée auprès du Bureau dans le but de garantir le respect des conditions stipulées par le Conseil;
(20) les autres questions relatives à la fourniture d'installations pour le fonctionnaire compétent, l'octroi, l'exercice ou le contrôle des droits et des prestations en vertu de cette loi.
Section 21. Lorsque le conseil a décidé d'accorder une promotion à un candidat, le Bureau doit lui notifier par écrit de la résolution du conseil d'administration ainsi que les conditions stipulées par la Commission dans les quinze jours à compter de la date de la résolution.
Si le demandeur accepte la promotion en vertu du paragraphe un, il doit confirmer par écrit à l'Office dans un mois à compter de la date de réception de l'avis.
Dans le cas où il ya des motifs appropriés, le Secrétaire général a le pouvoir de prolonger le délai aux termes du paragraphe deux de ne pas avoir plus de trois fois et pas plus d'un mois à chaque fois.
Section 22. Le candidat qui a confirmé l'acceptation de la promotion en vertu de l'article 21 doit faire rapport au Bureau le début du projet en vertu de promotion conformément à la forme et la procédure prescrite par le Secrétaire général dans les six mois à compter de la date de confirmation de l'acceptation de promotion.
Dans le cas où il ya des motifs appropriés, le Secrétaire général a le pouvoir de prolonger le délai visé à l'alinéa un pas de plus de trois fois et pas plus de quatre mois chaque fois, et en fait rapport au conseil d'administration chaque fois que le prolongation est accordée par lui.
Lorsque le Secrétaire général est d'avis que le demandeur peut procéder à la mise en œuvre du projet promu, il doit délivrer un certificat de promotion au demandeur sans délai.
Section 23. Le certificat de promotion doit être dans la forme prescrite par le Conseil.
Le secrétaire général doit signer le certificat de promotion.
Toute modification du certificat de promotion doit être faite par une résolution du conseil d'administration. Le secrétaire général doit signer le certificat de promotion modifiée qui sera remis à la personne assurée sans retard.
Section 24. Sous réserve de la loi sur l'immigration, que dans la mesure où elle n'est pas contraire aux présentes, le Conseil a le pouvoir d'accorder l'autorisation aux ressortissants étrangers pour l'entrée dans le Royaume pour le but d'étudier les opportunités d'investissement ou d'effectuer tout autre Loi bénéficiant d'investissement pour cette période de temps de séjour dans le Royaume, comme le Conseil jugera approprié.
Une demande d'autorisation doit être en conformité avec les règles, procédures et formes prescrites par le Conseil.En accordant son autorisation, le conseil peut prévoir des conditions qu'il estime appropriées.
Section 25. Sous réserve de la loi sur l'immigration, que dans la mesure où elle n'est pas contraire aux présentes, une personne doit être promu la permission accorder à introduire dans le Royaume des ressortissants étrangers qui sont
(1) des travailleurs qualifiés,
(2) experts,
(3) les conjoints et personnes à charge des personnes en (1) et (2) en si grand nombre et pour des périodes de temps que le Conseil jugera appropriés, même au-delà de ces quotas ou période de temps autorisés à séjourner dans le Royaume tel que prescrit par la loi sur l'immigration.
Section 26. Sous réserve de la loi sur le travail des ressortissants étrangers, uniquement dans la mesure où elle n'est pas contraire aux présentes, les ressortissants étrangers qui ont obtenu l'autorisation prévue à l'article 24 et les ressortissants étrangers qui sont des travailleurs qualifiés ou des experts et qui sont autorisés à rester dans Royaume vertu de l'article 25, doit être accordé un permis de travail pour un poste spécifique approuvé par le Conseil pour la période de séjour autorisée dans le Royaume.
Section 27. Une personne promue sont autorisés à posséder des terres en vue d'exercer l'activité promue à un tel point que le Comité juge appropriés, même au-delà de la limite permise en vertu d'autres lois.
Dans le cas où la personne promue qui est un ressortissant étranger sous le code foncier dissout son activité promue ou qu'elle transfère à une autre personne, il doit disposer de la terre qu'il a été autorisé à détenir moins d'un an de la date de dissolution ou de transfert, ou le directeur général du ministère des Terres a le pouvoir d'en disposer en vertu du Code terrestre.
1 L'article 28. La personne doit être promu accordé l'exemption du paiement des droits d'importation sur les machines que soit approuvé par le Conseil, à condition que ces machines comparables en qualité n'est pas fabriqués ou assemblés dans le Royaume en quantité suffisante pour être acquis pour utilisation dans une telle activité.
2 L'article 29. Lorsque la Commission est d'avis que l'octroi de la promotion de toute activité ou le demandeur, il serait approprié d'accorder au titre de l'article 28 des avantages, le Conseil peut accorder une réduction de OneHalf seulement du taux des droits d'importation ou non l'octroi de l'exonération des droits d'importation et / ou des taxes d'affaires sur les machines à une telle activité ou de
demandeur et celles qui suivent.
Lire la suite de la loi sur les investissements en Thailande

References: l'article 21
 l'article 24
 l'article 25
 L'article 28
 L'article 29
 l'article 28