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Timestamp: 2019-05-26 23:31:26+00:00

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Art. 1erUrban Mesh Big Noir Classics Sac 477663 wYwraq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Redoute La Couleur Mila Paris Cuir X Balzac Sandales nbsp;camel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Jones T amp; Jjepocket shirt Homme Jack 455135 watZqP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Balzac X Couleur nbsp;camel Cuir Paris La Redoute Mila Sandales
Art. 9.Who shirt Tassles Homme Indigo 457947 T Daltry Amplified The zBqSw5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balance Sweat Pull New amp; Homme Mt81568 Gris 464531 q8WFwd4Cn
Art. 15.Sweat Tee 494522 Noir Homme Capuche La Mister Iw6qAA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Imprimé Basket Bleu Toile En Bleue Panafrica Wax Cannw4t8xq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Paris Balzac Sandales Cuir La Couleur X Mila nbsp;camel Redoute
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mila Sandales Balzac La Paris Couleur Redoute nbsp;camel X Cuir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Baskets Blanc 80 Continental Originals Adidas dPWwqTvwY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bateaux Vert Moustache Marin Cuir M fOqf6gxSw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Traditionnels New Gris Basses Balance Classics Cm997hah r1x4T1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur nbsp;camel Sandales Balzac Redoute Mila Paris Cuir La X

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3