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Timestamp: 2019-12-12 00:41:49+00:00

Document:
Journaux no 125 - 23 septembre 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le mardi 23 septembre 2003
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 ». — Document parlementaire no 8520-372-92.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 15a, L20a, 30a et 40a
Ressources naturelles, crédits 1a, 10a, 15a et 20a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédit 25a
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 30a et 40a
Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 20a, 35a, 70a, 75a et 100a
Environnement, crédits 1a, 5a, 10a et 15a
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédit 1a
Pêches et Océans, crédit 5a
Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a, L30a, 40a et 45a
Conseil du Trésor, crédits 1a, 10a et 15a
Conseil privé, crédits 1a, 5a, 10a et 35a
Gouverneur général, crédit 1a
Patrimoine canadien, crédit 110a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a, 15a et 20a
Santé, crédits 1a, 5a, 10a et 15a
(11) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines, crédits 1a et 5a
Industrie, crédits 1a, 5a, 45a, 65a, 75a, 90a, 95a, 105a, 110a, 115a, 125a et 135a
Justice, crédits 1a, 5a, 20a, 25a, 27a et 50a
Solliciteur général, crédits 1a, 7a, 8a, 35a et 40a
Anciens combattants, crédits 1a et 5a
Défense nationale, crédits 1a et 5a
Finances, crédit 20a
Transports, crédits 10a, 20a, 40a et 45a
M. Saada (Brossard—La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 45e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Il est en outre recommandé qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre au sein des comités mixtes permanents.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet du mariage (no 372-2018);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de la pornographie (no 372-2019);
— par M. Mark (Dauphin—Swan River) , une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-2020) et deux au sujet des parcs nationaux (nos 372-2021 et 372-2022).
M. Schellenberger (Perth--Middlesex) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre devrait réunir et diriger une délégation multipartite, à laquelle se joindraient des représentants de l’industrie, afin de se rendre à Washington dans les plus brefs délais pour discuter avec des représentants du Congrès et du gouvernement des États-Unis de tous les moyens possibles pour rouvrir pleinement la frontière américaine aux cargaisons de bétail du Canada.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 45e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit réputé adopté le jeudi 25 septembre 2003 à 14 heures.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 106(1) du Règlement, le Comité permanent de la santé soit autorisé à se réunir le jeudi 25 septembre 2003, à 15 h 30, aux fins de l’article 106(2) du Règlement.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Schellenberger (Perth--Middlesex) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , relative aux travaux des subsides.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 106(1) du Règlement, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à se réunir le jeudi 25 septembre 2003, à 15 h 30, aux fins de l’article 106(2) du Règlement.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par Mme Picard (Drummond) , — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
POUR : 107, CONTRE : 132
Yelich -- 107
Wood -- 132
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
POUR : 185, CONTRE : 52
Wasylycia-Leis -- 52
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À 17 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Rocheleau (Trois-Rivières) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , propose, — Que la Chambre reconnaisse que le Québec forme une nation, et qu'en conséquence, n'étant pas signataire de l'entente cadre sur l'union sociale de 1999, ladite nation québécoise dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour toute initiative fédérale faisant intrusion dans les juridictions québécoises. (Affaires émanant des députés M-394)
En conséquence, à 19 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 54
 l'article 81
 l'article 33
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 30
 l'article 24