Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147154&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19831229
Timestamp: 2013-05-21 22:25:00+00:00

Document:
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
BIENS EXONERES.
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
Article 885 I (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 3 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 12 JORF 29 JUIN 1982
Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les grandes fortunes.
Article 885 J (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Article 885 K (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 5 II JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Article 885 L (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 5 V JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 28 JORF 29 JUIN 1982
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France [*à l'étranger*] à compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date de leur transfert et l'année suivante.

References: l'article 793
 ART. 3
 art. 12
 art. 24
 ART. 5
 ART. 5
 art. 28