Source: https://www.cleiss.fr/docs/textes/987-09/t2.html
Timestamp: 2019-06-27 09:18:57+00:00

Document:
Règlement (CE) n°987/2009 - Titre II
Cliquez ici pour afficher la version en vigueur entre la 1er mai 2010 et le 27 juin 2012, avant sa modification par le règlement 465/2012.
(2)Article 14
5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus.
5 bis. Aux fins de l'application du titre II du règlement de base, on entend par "siège social ou siège d'exploitation" le siège social ou le siège d'exploitation où sont adoptées les décisions essentielles de l'entreprise et où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci.
Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, un membre de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine salarié assurant normalement des services de transport de voyageurs et de fret dans deux États membres ou plus est soumis à la législation de l'État membre dans lequel se situe la base d'affectation définie à l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (*).
5 ter. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base. L'article 16 du règlement d'exécution s'applique à tous les cas prévus par le présent article.
(2)Article 15
1.	Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c’est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution et met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 12