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Timestamp: 2017-07-23 09:32:08+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 175240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 175240Numéro NOR : CETATEXT000007947583 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-10;175240 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Exécution d'un jugement de tribunal administratif - Compétence du Conseil d'Etat - Demande d'exécution présentée avant le 1er septembre 1995.54-06-07-01 Il résulte des dispositions du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 que le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'une astreinte soit prescrite pour assurer l'exécution d'un jugement de tribunal administratif présentée après le 1er septembre 1995, date d'entrée en vigueur de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors qu'avant cette date le requérant avait saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande signalant les difficultés qu'il rencontrait pour faire exécuter ledit jugement.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant à Mostuejouls (12720) Aveyron ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président du centre de gestion a refusé de lui communiquer son dossier administratif ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat" ; que l'entrée en vigueur du décret précité a été fixée au 1er septembre 1995 ;
Considérant que M. X... a saisi le Conseil d'Etat le 12 juin 1995, sur le fondement de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963, d'une demande signalant à la section du rapport et des études les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 1995 ; que dans ces conditions, en application de l'article 14 précité du décret du 3 juillet 1995, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la demande d'astreinte présentée par M. X... le 23 novembre 1995 ;
Considérant que pour l'exécution du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron refusant de communiquer à M. X... son dossier administratif, le président du centre de gestion a, le 25 juillet 1995, communiqué à M. X... les pièces du dossier le concernant qu'il avait en sa possession ; que, si M. X... soutient que le centre de gestion, en mettant à sa disposition un dossier qui ne comporterait pas tous les éléments prescrits par l'article 40 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, n'aurait pas tiré toutes les conséquences du jugement, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité du tribunal administratif ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à réclamer le prononcé d'une astreinte à l'encontre du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron pour assurer l'exécution du jugement en date du 23 mars 1995 du tribunal administratif de Toulouse ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 1985-06-26 art. 40Décret 63-766 1963-07-30 art. 59Décret 95-831 1995-07-03 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1997, n° 175240Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 10/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 l'article 59
 l'article 14
 l'article 40
 art. 40
 art. 59
 art. 14