Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2006:036:FULL&from=LV
Timestamp: 2020-01-26 10:07:39+00:00

Document:
Journal officiel L 36/8 fé
Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)
RÈGLEMENT (CE) N o 206/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2006.
du règlement de la Commission du 7 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 208/2006 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit des mesures destinées à faire en sorte que le lisier et les produits qui en sont dérivés soient utilisés ou éliminés de manière à ne présenter aucun risque pour la santé publique ou la santé des animaux.
Le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences spécifiques applicables à l'agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage qui utilisent des sous-produits animaux.
À la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sur les risques biologiques présentés par les normes de traitement des sous-produits animaux pour la production de biogaz et le compostage, il convient de modifier le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 en autorisant l'agrément d'autres paramètres de transformation.
Le chapitre III de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 fixe des exigences applicables au lisier, au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier et définit les paramètres de transformation et de contrôle auxquels le lisier doit être soumis pour respecter les exigences applicables au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier.
À la suite de l'avis de l'EFSA du 7 septembre 2005 sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier, il convient de modifier les exigences correspondantes du chapitre III de l'annexe VIII pour tenir compte de cet avis.
Le règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence.
À l'annexe VI, le chapitre II est modifié comme suit:
Les points A 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:
Une usine de production de biogaz doit être équipée:
d'une unité incontournable de pasteurisation/d'hygiénisation dotée:
d'installations de contrôle de la température en temps réel;
d'enregistreurs pour enregistrer en continu le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et
d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de température insuffisante; et
d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs à la sortie de l'usine de production de biogaz.
des sous-produits animaux ayant été soumis à la méthode de transformation no 1;
des matières de catégorie 3 ayant été soumises ailleurs à une pasteurisation/hygiénisation; ou
des sous-produits animaux utilisables comme matières premières sans transformation.
Une usine de compostage doit être équipée:
d'un réacteur de compostage fermé incontournable doté:
d'enregistreurs pour enregistrer, le cas échéant en continu, le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et
d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits animaux non traités.
permettent de prendre des mesures appropriées de lutte contre les nuisibles;
sont exploités de telle sorte que toute matière traitée par le système satisfasse aux paramètres de durée et de température, y compris, le cas échéant, en assurant une surveillance continue des paramètres;
satisfont à toutes les autres exigences du présent règlement.
Si l'usine de compostage est située sur un site où des animaux d'élevage sont détenus et n'utilise pas uniquement le lisier provenant de ces animaux, l'usine doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux et, dans tous les cas, une séparation physique totale doit être assurée entre l'usine et les animaux, leurs aliments et leur litière, le cas échéant au moyen de clôtures.»
Le point B 11 est remplacé par le texte suivant:
Les résidus de digestion et le compost doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de production de biogaz ou de compostage de manière à prévenir toute recontamination.»
Le point C 12 est remplacé par le texte suivant:
Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de production de biogaz dotée d'une unité de pasteurisation/d'hygiénisation doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:
taille maximale des particules à l'entrée de l'unité: 12 mm;
température minimale de toutes les matières dans l'unité: 70 °C;
durée minimale de séjour dans l'unité, sans interruption: 60 minutes.
Toutefois, le lait, le colostrum et les produits laitiers de catégorie 3 peuvent être utilisés comme matières premières dans une usine de production de biogaz sans pasteurisation/hygiénisation si l'autorité compétente estime qu'ils ne présentent pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles.»
Le point C 13 est remplacé par le texte suivant:
Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de compostage doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:
taille maximale des particules à l'entrée du réacteur de compostage: 12 mm;
température minimale de toutes les matières dans le réacteur: 70 °C;
durée minimale du séjour dans le réacteur à 70 °C (toutes matières): 60 minutes.»
Le point C 13 bis suivant est inséré:
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de transformation normalisés pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation conforme aux points a) à f):
identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières; sur la base d'une définition complète des conditions de transformation;
une évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation mentionnées sous a) sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques;
validation du procédé prévu par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité:
des organismes indicateurs endogènes lorsque l'indicateur:
est systématiquement présent en grand nombre dans les matières premières,
n'est pas moins thermorésistant aux aspects létaux du procédé de traitement, sans toutefois être beaucoup plus résistant que les agents pathogènes qu'il sert à contrôler,
est relativement facile à quantifier, à identifier et à confirmer;
d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, pendant l'exposition, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié;
la validation du procédé prévu mentionné sous c) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:
pour les procédés thermiques et chimiques:
réduction de 5 log10 d'Enterococcus faecalis ou de Salmonella Senftenberg (775W, H2S négatives),
réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération;
en ce qui concerne également les procédés chimiques:
réduction des parasites résistants, tels que les oeufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables;
élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du processus mentionné sous c);
mesures garantissant un contrôle et une surveillance en continu des paramètres du procédé appropriés définis dans le programme de contrôle lorsque l'usine est en fonctionnement.
Les informations relatives à un procédé autorisé en application du présent point doivent être mises à la disposition de la Commission sur demande.»
Le point C 14, b), est remplacé par le texte suivant:
considère que les résidus ou le compost sont des matières non transformées.»
Le point D 15 est remplacé par le texte suivant:
Les échantillons représentatifs de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine de production de biogaz ou de compostage aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:
Escherichia coli: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;
Enterococcaceae: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;
le nombre d'échantillons à tester;
la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m;
la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M; et
le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.
Les résidus de digestion ou le compost non conformes aux exigences du présent chapitre sont retransformés et, dans le cas des salmonelles, manipulés ou éliminés conformément aux instructions de l'autorité compétente.»
À l'annexe VIII, chapitre III, le point II A 5 est remplacé par le texte suivant:
La mise sur le marché du lisier transformé et des produits transformés à base de lisier est soumise aux conditions définies aux points a) à e) ci-après:
ils doivent provenir d'une usine de produits techniques, d'une usine de production de biogaz ou d'une usine de compostage agréée par l'autorité compétente conformément au présent règlement;
ils doivent avoir subi un traitement thermique à une température d'au moins 70 °C pendant au moins 60 minutes et avoir été soumis à un traitement de réduction des bactéries génératrices de spores et de la formation de substances toxiques;
toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de procédé normalisés que ceux décrits sous b) pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation, qui est effectuée comme suit:
identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières, sur la base d'une définition complète des conditions de transformation, et évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques.
validation du procédé prévu
par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité des organismes indicateurs endogènes au cours du procédé lorsque l'indicateur:
par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité, pendant l'exposition, d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié;
la validation mentionnée au point ii) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:
pour les procédés thermiques et chimiques, par la réduction de 5 log10 au minimum d'Enterococcus faecalis et par la réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération,
pour les procédés chimiques, également par la réduction des parasites résistants, tels que les œufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables;
élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du procédé;
les échantillons représentatifs de lisier prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:
Escherichia coli: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g;
Enterococcaceae: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g,
les lisiers doivent être entreposés de manière à réduire au minimum, après traitement, toute contamination, infestation secondaire ou formation d'humidité. Ils doivent être donc entreposés dans:
des silos correctement fermés et isolés; ou
des emballages correctement fermés (sachets en plastique ou “grands sacs”).»
RÈGLEMENT (CE) N o 209/2006 DE LA COMMISSION
modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.
Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (2) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage.
Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (3) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.
Les paramètres qui doivent être imposés à la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sont différents des normes de transformation que les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2005 en application des règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003. Par ailleurs, les États membres auront besoin de temps pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de validation prévue dans le règlement (CE) no 208/2006 du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (4).
Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.
Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 en conséquence.
À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) no 809/2003, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».
À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) no 810/2003, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».
(2) JO L 117 du 13.5.2003, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 12/2005 (JO L 5 du 7.1.2005, p. 3).
(3) JO L 117 du 13.5.2003, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 12/2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 210/2006 DE LA COMMISSION
fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation
L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 janvier, du montant de l'aide applicable aux tomates destinées à la transformation.
Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.
Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates est établi sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2005/2006, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (3).
La quantité de tomates transformées dans le cadre du régime d’aide à prendre en considération pour l’examen du respect des seuils nationaux et communautaires est supérieure de 978 544 tonnes au seuil communautaire. Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation pour la campagne 2006/2007 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, dudit règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004.
Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est fixé comme suit:
en Grèce, en France, au Portugal, en République tchèque, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, 34,50 EUR/tonne;
en Italie, 30,43 EUR/tonne;
34,50 EUR/tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;
23,35 EUR/tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations.
(3) JO L 68 du 6.3.2004, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 550/2005 (JO L 93 du 12.4.2005, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N o 211/2006 DE LA COMMISSION
dérogeant au règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière
Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoient, respectivement, que l’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds ou sur leurs modifications, à la suite de la présentation effectuée par les organisations de producteurs conformément aux articles 11 et 14 dudit règlement, au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres, pour des raisons dûment justifiées, peuvent reporter la date limite du 15 décembre au 20 janvier de l’année qui suit la demande.
Il est apparu que certains États membres, au vu de la complexité administrative de la tâche et tout en utilisant les possibilités de report de la date limite au 20 janvier, ne sont pas en mesure de remplir leur obligation d’instruction des demandes pour l’exercice en cours endéans cette date. Il convient donc, en ce qui concerne l’exercice 2006, de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1433/2003.
1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds au plus tard le 10 février qui suit la demande.
2. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les demandes de modification d’un programme opérationnel au plus tard le 10 février qui suit la demande.
3. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, la mise en œuvre d’un programme opérationnel approuvé en application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article commence au plus tard le 15 février qui suit son approbation.
4. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres, en cas d’application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, notifient le montant approuvé de l’aide aux organisations de producteurs le 10 février au plus tard et communiquent à la Commission au plus tard le 15 février le montant global de l’aide approuvée pour l’ensemble des programmes opérationnels.
DIRECTIVE 2006/16/CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl
Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu'une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l'oxamyl.
Les effets de l'oxamyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d'évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l'oxamyl, l'État membre rapporteur était l'Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 25 août 2003.
Le rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, dans le cadre de son groupe de travail «évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur l'oxamyl (4). Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 juillet 2005 sous la forme du rapport d'examen de l'oxamyl par la Commission.
Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'oxamyl à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.
Sans préjuger de cette conclusion, il convient d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il convient d'imposer que l'oxamyl soit soumis à des tests supplémentaires, de manière à confirmer l'évaluation des risques pour certains aspects, et que ces examens soient présentés par l'auteur de la notification.
Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, assorti d'un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.
1. S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl en tant que substance active pour le 31 janvier 2007.
Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant l'oxamyl sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l'article 13 de ladite directive.
2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l'oxamyl, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, au plus tard le 30 juillet 2006, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant l'oxamyl. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
S'étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:
dans le cas d'un produit contenant de l'oxamyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 au plus tard; ou
dans le cas des produits contenant de l'oxamyl associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
(4) EFSA Scientific Report (2005) 26, 1-78, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Oxamyl (finalised: 14 January 2005).
Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE
No CAS 23135-22-0
No CIMAP 342
N,N-diméthyl-2-méthylcarbamoyloxyimino-2-(méthylthio) acétamide
Seules les utilisations en tant que nématicide et insecticide peuvent être autorisées.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxamyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 juillet 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale:
les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères, des vers de terre, des organismes aquatiques, des eaux de surface et des eaux souterraines dans des situations vulnérables.
Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques,
les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.
Les États membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour la contamination des eaux souterraines dans les sols acides, les oiseaux, les mammifères et les vers de terre. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels l'oxamyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.»
modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d’évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l’efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d’adapter le présent programme, accompagnée d’une proposition appropriée.
Le rapport d’évaluation prévu à l’article 13 de ladite décision a été publié le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa poursuite.
Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.
La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l’assistance technique nécessaires pour assurer la protection de l’euro contre le faux-monnayage.
Le programme pourrait être encore plus efficace pour la protection de l’euro si l’assistance technique était élargie afin de prévoir également, avec la participation d’Europol, un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, et si, dans des cas dûment justifiés, on introduisait une plus grande flexibilité en ce qui concerne la part des coûts que la Communauté peut assumer et le nombre de projets qu’un État membre peut présenter.
La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
La décision 2001/923/CE est modifiée comme suit:
À l’article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.»
Le point suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe 2:
un objectif de publication des résultats obtenus, dans le cadre de l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.»
Le point suivant est ajouté à l’article 3, paragraphe 3:
à titre accessoire, la fourniture d’un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, lorsqu’un tel soutien n’est pas fourni par d’autres institutions et organes européens.»
À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, est de 4 millions EUR.
Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, est de 1 million EUR.»
À l’article 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Dans les cas dûment justifiés, la Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu’à 80 %, le soutien opérationnel visé à l’article 3, en particulier:».
À l’article 11, «70 %» est remplacé par «80 %».
le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres présentent un projet par an, ou deux à titre exceptionnel, concernant les ateliers de travail, les rencontres et les séminaires visés à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Des projets supplémentaires au titre des stages et d’échanges ou de l’assistance peuvent également être présentés.»;
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
«Si un État membre présente plusieurs propositions, la coordination est assurée par l’autorité nationale compétente visée à l’article 2, point b), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1338/2001.»;
dans le paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
la qualité propre du projet du point de vue de sa conception, de son organisation, de sa présentation, de ses objectifs et de son rapport coût/efficacité;»;
le point suivant est inséré dans le paragraphe 2:
la compatibilité avec les travaux en cours d’exécution ou planifiés dans le cadre de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre le faux-monnayage;».
La présente décision produit ses effets dans les États membres participants tels qu’ils sont définis à l’article 1er, quatrième tiret, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (5).
(1) Avis rendu le 13 octobre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.
(5) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).
étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)
En adoptant la décision 2006/75/CE (2), le Conseil a indiqué qu'elle était applicable dans les États membres participants tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (3).
Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle,
L'application de la décision 2006/75/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98.
(3) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).
instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement
L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne a assigné à la Communauté et aux États membres la mission de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Conformément à la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (1), la Commission a annoncé son intention de faire appel aux avis d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, notamment, eu égard aux industries des produits de base et intermédiaires.
Le groupe à haut niveau devrait contribuer à examiner les liens entre les politiques de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement et à veiller à la cohérence des initiatives individuelles, tout en améliorant la durabilité et la compétitivité; et, par une participation équilibrée des parties prenantes concernées, contribuer à créer un cadre réglementaire stable et prévisible dans lequel la compétitivité, l'énergie et l'environnement se retrouvent, notamment en se fondant sur la contribution de la recherche dans ce domaine.
Le groupe de haut niveau devrait rassembler des représentants de la Commission, des États membres, du Parlement européen et les parties prenantes concernées, notamment de l’industrie et de la société civile, entre autres, des consommateurs, des syndicats, des ONG et de la recherche/du milieu universitaire.
Il convient donc de créer le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement et de préciser son mandat et sa structure,
Un groupe de haut niveau, ci-après dénommé «le groupe» est créé par la Commission.
Le mandat du groupe est d’aborder des questions où les politiques en matière de compétitivité, d’énergie et d’environnement sont interdépendantes. Le mandat a une durée de deux ans: il peut être prorogé par décision de la Commission.
Le groupe fournira des avis aux décideurs politiques, aux niveaux national et communautaire, à l'industrie ainsi qu’à des organisations de la société civile, et ce, sous la forme la plus appropriée.
1. La Commission nommera les membres du groupe, choisis parmi des personnalités de haut niveau, disposant de certaines compétences et responsabilités dans les secteurs de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement.
2. Le groupe se compose d’un maximum de vingt-huit membres.
3. La disposition suivante s'applique:
les membres sont nommés à titre personnel en raison de leurs compétences. Chaque membre du groupe nommera un représentant personnel à un sous-groupe préparatoire appelé sous-groupe «sherpa»,
les membres du groupe restent en exercice jusqu'au moment où ils démissionnent, sont remplacés ou jusqu’à l’échéance de leur mandat,
les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions établies au premier point du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la période restante de leur mandat,
les noms des membres nommés individuellement sont publiés sur le site internet de la DG Entreprises et Industrie et/ou au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, et à la libre circulation de ces données (2).
2. Le sous-groupe «sherpa» prépare les discussions, les documents de fond et les avis en vue d’actions et/ou de décisions qui devront être approuvées par le groupe; il travaille en contact étroit avec les services de la Commission.
3. Le groupe demande l'avis d’experts et de parties concernées, à travers des arrangements ad hoc et peut créer un nombre limité de groupes ad hoc afin d’examiner toute question spécifique, sur la base d’un mandat qui sera défini par le groupe; les groupes ad hoc sont dissous dès que leur mission est terminée.
4. Si cela est jugé utile et/ou nécessaire, la Commission peut demander à des experts ou à des observateurs disposant d’une compétence spécifique sur un sujet mis à l'ordre du jour de participer aux discussions du groupe ou des groupes ad hoc.
5. Toute information confidentielle obtenue lors de la participation aux discussions du groupe ou des groupes ad hoc ne devrait pas être divulguée.
6. Le groupe, le sous-groupe «sherpa» et les groupes ad hoc se réunissent normalement dans les locaux de la Commission conformément aux procédures et au calendrier qu’elle établit. La Commission assure le secrétariat.
7. Le groupe décide des matières à inclure à l'ordre du jour en vue d'une discussion.
8. La Commission peut publier, dans la langue originale du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.
Dépenses de réunion
La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour encourus par les membres, sherpas, experts et observateurs en rapport avec les activités du groupe conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. Les membres du groupe, du sous-groupe «sherpa» et des groupes ad hoc ne sont pas payés pour les services rendus.
Les dépenses de réunion sont remboursées dans les limites des crédits alloués au département concerné dans le cadre des procédures annuelles en matière d’affectation des ressources.
La décision entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(1) COM(2005) 474 final du 5.10.2005.
relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005
[notifiée sous le numéro C(2006) 166]
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 2 bis,
Le 24 novembre 2004, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus au Portugal. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire.
Afin de prévenir l’extension de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles supportées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. À cet effet, le 15 septembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/660/CE relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005 (2).
La Commission a arrêté plusieurs décisions afin de délimiter les zones de protection et de surveillance et de définir les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, la dernière étant la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).
La pluviosité exceptionnellement faible enregistrée au Portugal depuis l'automne 2004 a considérablement affecté l’approvisionnement en fourrage et, par voie de conséquence, les possibilités d'alimentation des animaux, entraînant des frais supplémentaires pour les éleveurs. Cette situation a des conséquences particulièrement importantes au Portugal, car les exploitations spécialisées dans la reproduction de bovins et d'ovins sont localisées dans les régions où les mouvements d'animaux sont limités, tandis que leurs clients naturels, à savoir les exploitations spécialisées dans l'engraissement, se trouvent en dehors de ces régions.
Le Portugal, en collaboration avec l'Espagne, a introduit d'autres mesures de contrôle de l'épidémie prévoyant la réalisation d'enquêtes épidémiologiques et l'application de mesures de surveillance de la maladie, y compris l'accomplissement de tests de laboratoire aux fins de la surveillance sérologique et virologique dans le contexte de l'examen préalable au mouvement des animaux et de la surveillance entomologique.
Le Portugal et l'Espagne ont apporté la preuve qu'ils collaboraient pour éviter la propagation de la maladie en appliquant des mesures de surveillance de la maladie.
En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est régi par les articles 8 et 9 dudit règlement.
Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
Le 25 février 2005, le Portugal a présenté une estimation initiale des dépenses exposées dans le contexte de l'application des autres mesures d'urgence, y compris les mesures de surveillance épidémiologique prises pour lutter contre la maladie. Cette estimation des dépenses afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique s'élève à 4 303 336 EUR.
Dans l'attente de l'accomplissement de contrôles sur place par la Commission, il est nécessaire de déterminer le montant de la première tranche du concours financier de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base de l'estimation des dépenses admissibles afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique. Il convient également de déterminer les montants maximaux remboursables pour les tests et les pièges utilisés dans le contexte de ces mesures.
Le Portugal a rempli toutes ses obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.
Octroi d'un concours financier de la Communauté au Portugal
1. Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005, le Portugal a droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges.
2. Les montants maximaux des frais remboursables au Portugal pour les tests et les pièges visés au paragraphe 1 sont fixés comme suit:
pour la surveillance sérologique, test Elisa: 2,5 EUR par test;
pour la surveillance virologique, test RT.PCR: 15 EUR par test;
pour la surveillance entomologique, piège: 160 EUR par piège.
3. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.
Modalités de paiement du concours financier
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement de 600 000 EUR est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er.
Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoires et l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par le Portugal.
Conditions de paiement et pièces justificatives
1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:
une demande contenant les informations visées à l'annexe, introduite dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article;
les pièces justificatives visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique et un rapport financier;
les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les contrôles sur place visés au point c).
2. La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 244 du 20.9.2005, p. 28.
(3) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/828/CE (JO L 311 du 26.11.2005, p. 37).
Informations visées à l'article 3, paragraphe 1, point a)
Montant (hors TVA)
Autres tests virologiques
modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application
[notifiée sous le numéro C(2006) 187]
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4), et notamment son article 18,
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des troubles susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).
À la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le Sud-Est asiatique, qui a commencé en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire. Ces mesures comprenaient notamment la décision 2005/759/CE du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (5) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (6).
Étant donné que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'Office international des épizooties (OIE), il convient de maintenir les restrictions concernant les mouvements des oiseaux de compagnie et les importations d'autres oiseaux en provenance de certaines zones présentant un risque. Il y a donc lieu de proroger l'application des décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE.
Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence.
À l'article 5 de la décision 2005/759/CE, la date du «31 janvier 2006» est remplacée par celle du «31 mai 2006».
À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 janvier 2006» est remplacée par celle du «31 mai 2006».
Les États membres prennent immédiatement les mesures requises pour se conformer à la présente décision et publient ces mesures. Ils en informent aussitôt la Commission.
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).
(4) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).
(5) JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE (JO L 317 du 3.12.2005, p. 19).
(6) JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE.
accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
[notifiée sous le numéro C(2006) 172]
(Le texte en langues française, italienne, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque est le seul faisant foi.)
vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 2
L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste des exploitations prévue à l'article 3, paragraphe 1, les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, ou à tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive.
Les autorités françaises, polonaises, slovaques et tchèques ont demandé à bénéficier de cette autorisation pour des exploitations détenant un seul porc et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires.
Il convient donc d'autoriser la République tchèque, la France, la Pologne et la Slovaquie à appliquer cette dérogation.
La décision 95/80/CE de la Commission (2) accorde à la République portugaise la dérogation prévue par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.
La décision 2005/458/CE de la Commission (3) accorde à l’Italie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l’identification et l’enregistrement des animaux.
Il y a lieu de faire figurer dans une seule décision les États membres auxquels a été accordée la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.
Il convient donc d'abroger les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE et de les remplacer par la présente décision.
Les États membres figurant à l’annexe de la présente décision sont autorisés à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc.
Les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE sont abrogées.
La République tchèque, la République française, la République italienne, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
(2) JO L 65 du 23.3.1995, p. 32.
(3) JO L 160 du 23.6.2005, p. 31.
États membres autorisés à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4

L'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 287
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3