Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5765-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-40-20120912
Timestamp: 2020-04-09 12:08:27+00:00

Document:
5765-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Cession liée à la reconversion d'un débit de boissons1
BOI-BIC-PVMV-40-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-02-03T15:51:08.000+01:00
L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé.
- quelles sont les entreprises susceptibles de bénéficier de l'article 41 bis du CGI (I) ;
- les conditions d'application de la disposition précitée (II) ;
- la portée du régime de faveur (III) ;
- les événements entraînant la déchéance de l'exonération (IV).
- et que, d'autre part, le cessionnaire s'est engagé dans l'acte de cession à reconvertir le fonds dans le délai de six mois à compter de la date de la cession (II-B).
Le bénéfice de l'article 41 bis du CGI n'est accordé que si le cessionnaire prend l'engagement dans l'acte de cession soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de six mois à compter de la cession, en débit de 1ère ou 2ème catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons dans les conditions prévues à l'article 1er, 1° et 2°, du décret n° 55-570 du 20 mai 1955.
Remarque : Les dispositions auxquelles l'article 41 bis du CGI fait actuellement référence étaient codifiées sous l'ancien article 1473 ter du CGI et comportaient une réduction temporaire des anciens droits de patente en principal. Bien que ce dispositif n'existe plus, les dispositions du décret du 20 mai 1955 conservent toute leur valeur dans la mesure où elles précisent les modalités de reconversion du fonds cédé.
Le Conseil d'État a jugé qu'à défaut d'engagement du cessionnaire conforme aux exigences de l'article 41 bis du CGI, le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession ne pouvait être accordé, et ce, alors même que le cédant a informé l'Administration de son intention de renoncer à sa licence de 4e catégorie et s'en est effectivement dépossédé (CE, arrêt du 19 novembre 1986, n° 58090, 8e et 9e s.-s.).
L'exonération ne s'attache qu'aux plus-values provenant de la cession d'éléments au titre desquels l'engagement de reconversion a été souscrit par l'acquéreur (cf. ci-dessus II-B).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 41 bis du CGI, le régime de faveur exposé ci-dessus devient caduc si, dans le délai de six mois prévu au 1 dudit article, la transformation de l'exploitation à laquelle s'était engagé le cessionnaire n'est pas réalisée (IV-A).
La déchéance du régime de faveur est également encourue, en cas de transformation du débit de boissons, lorsque le cessionnaire commet certaines infractions dans un délai de trois ans (IV-B).
Le complément d'impôt dû dans ce cas peut, sans préjudice du délai général de reprise fixé à l'article L 169 du livre des procédures fiscales, être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la condamnation ou transaction définitive.
/bofip/5765-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-40-20120912

References: L'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41