Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010104QPC.htm
Timestamp: 2019-09-20 10:49:11+00:00

Document:
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 | Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Yves B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts en tant qu'il prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 8 février 2011 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 : « 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %.
2. Considérant que, selon les requérants, le dernier alinéa de l'article 1728 porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ;
4. Considérant que la disposition contestée a été introduite par l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans les motifs de sa décision du 29 décembre 1999, cette disposition « ne porte atteinte à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle » ; que, si le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 22 juillet 2005, que le principe d'individualisation des peines découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, cette précision ne constitue pas un changement des circonstances de nature à imposer le réexamen du grief tiré de la méconnaissance de cet article 8 ; que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts est conforme à la Constitution,
Article 1er.- Le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
Journal officiel du 18 mars 2011, page 4935, texte n° 94
ECLI:FR:CC:2011:2010.104.QPC

References: l'article 61
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 1727
 l'article 1728
 l'article 8
 l'article 1728
 l'article 103
 l'article 8
 l'article 1728
 l'article 1728