Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/section-10.5-20130531.html
Timestamp: 2020-08-04 14:59:00+00:00

Document:
Version de l'article 10.5 du 2013-05-31 au 2018-06-11 :
10.5 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre délivre une autorisation du programme d’autocotisation des douanes à l’importateur ou au transporteur qui remplit les conditions suivantes :
a) il présente une demande au ministre sur le formulaire réglementaire;
b) s’agissant de l’importateur, il présente les renseignements figurant à l’annexe 2 et se conforme aux exigences prévues au paragraphe (2);
c) s’agissant du transporteur, il présente les renseignements qui figurent à l’annexe 3 et se conforme aux exigences prévues au paragraphe (3).
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les exigences sont les suivantes :
a) l’importateur, s’il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s’il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;
b) s’il est une personne morale, son siège social ou une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis;
c) il jouit d’une bonne réputation;
d) il est solvable;
e) il a importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant la période de quatre-vingt-dix jours précédant le jour où sa demande d’autorisation est reçue;
f) il fournit une garantie conformément à l’article 11;
g) sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence d’établir qu’il se conforme à la Loi et à ses règlements;
h) il est en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique , les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.
i) [Abrogé, DORS/2006-152, art. 10]
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les exigences sont les suivantes :
a) le transporteur, s’il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s’il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;
e) il a transporté des marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada au moins une fois avant la période de quatre-vingt-dix jours précédant le jour où sa demande d’autorisation est reçue;
f) il fournit une garantie conformément au Règlement sur le transit des marchandises ;
g) sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence d’établir qu’il se conforme à la Loi et ses règlements.
h) [Abrogé, DORS/2006-152, art. 10]
(4) Le ministre refuse de délivrer l’autorisation PAD si le demandeur fournit des renseignements faux ou trompeurs.
DORS/2006-152, art. 10
DORS/2011-208, art. 5(F)
DORS/2013-116, art. 1 et 2

References: l'article 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 1