Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4452-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20120912
Timestamp: 2018-04-23 15:39:02+00:00

Document:
4452-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger1
BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-19T17:19:29.000+01:00
L'article 209 C du code général des impôts (CGI), autorise les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.
L'article 209 C du CGI est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
En application du a du II de l'article 209 C du CGI, la PME doit employer moins de 2 000 salariés, entendus comme les personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et dont elle supporte directement les rémunérations. Il sera néanmoins admis de ne pas tenir compte des salariés des succursales étrangères.
Ce critère d'effectif a été commenté pour l'application des régimes d'exonération prévus aux articles 44 sexies-0 A du CGI, 44 sexies A du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ou 44 septies du CGI (BOI-IS-GEO-20-10-10).
Le dénominateur du ratio servant à l'appréciation du respect du seuil de 25 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la PME, à l'exception de ceux détenus par les sociétés de capital-risque (SCR), les sociétés de développement régional (SDR), les sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques (SUIR) et les fonds communs de placement à risques (FCPR). Il s'agit en l'occurrence des FCPR « juridiques » mentionnés à l'article L214-28 du code monétaire et financier (Comofi), c'est-à-dire non seulement les FCPR « fiscaux » définis au II de l'article 163 quinquies B du CGI mais également les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L214-30 du Comofi, les fonds d'investissements de proximité (FIP) mentionnés à l'article L214-31 du Comofi, les FCPR contractuels mentionnés à l'article L214-37 du Comofi ou les FCPR allégés mentionnés à l'article L214-38 du Comofi. Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la PME et ces véhicules d'investissement.
L'article 209 C du CGI est également ouvert aux PME étrangères qui disposent en France d'un établissement stable à l'actif du bilan duquel sont inscrits les titres de filiales implantées à l'étranger, pour autant que les conditions commentées au I-A § 10 à 90 soient respectées.
Les succursales constituent des établissements commerciaux autonomes et durables dépourvus d'une personnalité juridique distincte de celle de la PME dont elles sont l'émanation. Dès lors qu'elles constituent un établissement stable à l'étranger au sens de la convention fiscale en cause, ces succursales sont imposables dans leur Etat d'implantation.
Du fait de la continuité requise dans la détention de la filiale, le taux de 95 % doit être respecté dès le premier jour de l'exercice au cours duquel la PME souhaite appliquer l'article 209 C du CGI. De même, l'abaissement, même temporaire, de sa participation au capital de sa filiale sous le seuil de 95 % en cours d'exercice lui interdit de bénéficier de ce régime. Cela étant, lorsque la PME ne peut détenir 95 % au moins du capital de sa filiale en raison d'une interdiction légale résultant de la réglementation de l'Etat d'implantation de sa filiale, le régime de l'article 209 C du CGI reste applicable, sous réserve du respect des autres conditions, si la PME détient la participation maximale autorisée par la législation de cet Etat. En revanche, si la PME détient une participation inférieure à la participation maximale autorisée, les déficits subis par cette filiale ne pourront être imputés par la PME, quand bien même cette dernière respecterait les autres conditions d'application du régime.
Pour être éligibles au présent régime, succursales et filiales doivent être situées dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . N'y sont pas éligibles les succursales ou les filiales situées en France. De même, seuls sont concernés les déficits subis à l'étranger, à l'exclusion des déficits déduits en France, par exemple, par des établissements stables français de filiales étrangères au titre de pertes d'origine française (I de l'article 209 du CGI) ou étrangères (article 209 C du CGI), dans le cas où la réglementation applicable aux filiales étrangères leur permettrait d'appréhender les pertes de leurs propres succursales françaises.
La PME L respecte toutes les conditions d'application de l'article 209 C du CGI. Elle pourra imputer sur ses propres résultats l'intégralité du déficit subi par sa filiale M, qu'elle détient à plus de 95 %, soit 30 000 €. Elle pourra également imputer le déficit subi par sa filiale N à proportion de sa participation dans le capital de sa filiale, qui s'élève au maximal légal, soit 45 000 € x 70 % = 31 500 €.
L'avantage accordé aux PME en application de l'article 209 C du CGI est un avantage de trésorerie subordonné au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement institue un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices au-dessus duquel l'avantage est considéré comme une aide d'Etat. Ce plafond est, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI, porté à 500 000 € pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Il conviendra de comparer au plafond de 200 000 € ou de 500 000 € sur trois exercices le montant de l'avantage consenti en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, auquel sera appliqué un taux d'intérêt de marché sur la période débutant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice de déduction et s'achevant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre des exercices de reprise. Si la PME est déficitaire avant prise en compte des déficits étrangers, elle n'est pas considérée comme percevant un avantage de trésorerie cette année-là, sauf si le déficit incluant le déficit étranger a fait l'objet d'un report en arrière (article 220 quinquies du CGI) et si la PME a obtenu le remboursement anticipé de la créance issue de ce report en arrière (BOI-IS-DEF-20-20-II-A-2-b). Le déficit reportable étant accru par la prise en compte des déficits étrangers, un avantage en trésorerie peut être constaté, le cas échéant, sur des exercices ultérieurs, lorsque ces déficits étrangers permettront de compenser des bénéfices qui auraient excédé le montant des seuls déficits reportables d'origine française.
Les PME soumises à un régime réel normal d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur l'état 2058 A, dans la case ad hoc prévue à la ligne XG « déductions diverses à détailler sur un feuillet séparé », et les déficits réintégrés dans la case ad hoc prévue à la ligne WQ « réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé ». Les PME soumises à un régime réel simplifié d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur la ligne 350 de l'imprimé 2033-B « déductions – divers » et les déficits réintégrés sur la ligne 330 « réintégrations – divers ».
Pour un déficit donné, le régime de faveur de l'article 209 C du CGI prend en principe fin lorsque l'intégralité du déficit imputé par la PME a été rapportée, et au plus tard à l'issue des cinq exercices suivant celui de son imputation.
/bofip/4452-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20120912

References: L'article 209

L'article 209
 l'article 209
 l'article 163
 l'article 39

L'article 209
 § 10
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209