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Timestamp: 2016-10-22 07:07:26+00:00

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137 III 275. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Syndicat X. (recours en mati�re civile)
4A_449/2010 du 2 d�cembre 2010
Licenciement collectif; entit� concern�e par la proc�dure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO). Les entreprises occupant moins de 21 employ�s ne sont pas soumises � la r�glementation en mati�re de licenciement collectif. Lorsque plusieurs �tablissements font partie de la m�me entreprise, l'existence d'un �ventuel licenciement collectif se d�termine dans chaque �tablissement; exceptions �ventuelles (consid. 3.2)? En pr�sence d'un groupe de soci�t�s, il convient d'examiner s'il y a licenciement collectif dans chaque entreprise membre; le groupe n'est pas la base sur laquelle sera compt� le nombre ou la proportion de licenciements. La d�finition du licenciement collectif d�terminante pour l'application de l'art. 335f CO rel�ve exclusivement du droit f�d�ral (consid. 3.3). Faits � partir de page 27
A. Le groupe G. est constitu� des soci�t�s anonymes A., B., C., D., E. et F.
En avril 2009, lors d'une r�union � laquelle participaient notamment des repr�sentants du syndicat X., il a �t� annonc� une r�duction du BGE 137 III 27 S. 28personnel touchant 80 collaborateurs chez A. SA et 12 employ�s chez D. SA. Une proc�dure de consultation en cas de licenciement collectif a �t� engag�e.
Fin avril 2009, le groupe G. a transmis � l'Office cantonal de l'emploi deux listes comprenant les noms des personnes licenci�es, ainsi qu'une synth�se de la proc�dure de consultation. Selon ce dernier document, 26 personnes, parmi les personnels de A. SA et de D. SA, ont pos� des questions ou soumis des propositions pendant la proc�dure de consultation. Parall�lement, les lettres de cong� ont �t� envoy�es aux 92 collaborateurs concern�s.
Environ un mois plus tard, le syndicat a �t� inform� qu'une deuxi�me vague de licenciements, concernant 200 employ�s du groupe, �tait envisag�e. Une nouvelle proc�dure de consultation a eu lieu. Le courrier du 4 juin 2009, adress� � tous les collaborateurs du groupe, d�composait ainsi les licenciements pr�vus:
- A. SA: 113 employ�s sur 135
- B. SA: 22 employ�s sur 26
- C. SA: 10 employ�s sur 27
- D. SA: 19 employ�s sur 41
- E. SA: 4 employ�s sur 6
- F. SA: 10 employ�s sur 15.
En d�finitive, les licenciements ont touch� 152 collaborateurs, et non 200 comme envisag� initialement. Les lettres de cong� ont �t� re�ues le 18 juin 2009. Selon le r�sultat de la proc�dure de consultation remis aux employ�s licenci�s, cinq propositions ont �t� adress�es aux entreprises du groupe; elles portaient soit sur l'instauration du ch�mage partiel, soit sur une r�duction du temps de travail.
B. Par acte du 6 juillet 2009, le syndicat X. a assign� toutes les soci�t�s du groupe G. devant la Chambre des relations collectives de travail du canton de Gen�ve. L'action tendait � faire constater que les d�fenderesses n'avaient pas respect� la proc�dure de consultation pr�vue par l'art. 335f CO lors des licenciements collectifs signifi�s en avril et juin 2009.
Par d�cision du 15 juin 2010, l'autorit� cantonale a admis partiellement la requ�te et constat� que les soci�t�s d�fenderesses n'avaient pas respect� toutes les exigences de l'art. 335f CO. BGE 137 III 27 S. 29
C. A. SA, B. SA, C. SA, D. SA, E. SA et F. SA (les recourantes) ont interjet� un recours en mati�re civile. Elle demandaient principalement que l'action en constatation de droit d�pos�e par le syndicat X. soit d�clar�e irrecevable. A titre subsidiaire, elles concluaient au rejet de l'action en constatation de droit. Plus subsidiairement, elles demandaient que l'action f�t rejet�e en tant qu'elle �tait dirig�e contre E. SA et F. SA.
Le syndicat X. (l'intim�) a propos� le rejet du recours dans la mesure o� il �tait recevable.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en tant qu'il �tait form� par E. SA et F. SA.
3. 3.1 Selon les recourantes, la cour cantonale a viol� le principe de la l�galit� (art. 5 Cst.) et vers� dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en jugeant que les licenciements signifi�s par E. SA et F. SA �taient des licenciements collectifs. Elles contestent en particulier l'application de la l�gislation genevoise pour d�finir la notion de licenciement collectif et font valoir que les deux soci�t�s susmentionn�es ne remplissent pas l'une des conditions pos�es par l'art. 335d CO, ce que la Chambre des relations collectives de travail a du reste admis.
3.2 Fond�e sur l'art. 15 al. 2 de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14), l'action introduite par l'intim� tend � faire constater la violation de l'art. 335f CO par les recourantes. Les droits de participation invoqu�s par l'intim� sont ceux pr�cis�s � l'art. 10 let. c de la loi sur la participation, soit les droits accord�s lors de licenciements collectifs au sens des art. 335d � 335g CO. L'art. 335d CO d�finit le licenciement collectif comme les cong�s donn�s dans une entreprise par l'employeur dans un d�lai de 30 jours pour des motifs non inh�rents � la personne du travailleur et dont le nombre doit atteindre un minimum ou un pourcentage minimal; selon le ch. 1 de cette disposition, le nombre de licenciements doit �tre au moins �gal � 10 dans les �tablissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs. Selon la doctrine majoritaire, les art. 335d ss CO ne s'appliquent qu'aux entreprises occupant plus de 20 collaborateurs (DUC/SUBILIA, Droit du travail - El�ments de droit BGE 137 III 27 S. 30suisse, 2010, n� 3 ad art. 335d CO p. 532; R�MY WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 469; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n� 7 ad art. 335d CO p. 635; ROLAND A. M�LLER, Die Arbeitnehmervertretung, 1999, p. 287; contra: BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d. 2004, p. 241). Ces derniers auteurs font remarquer que la loi ne dit rien des entreprises occupant moins de 21 travailleurs. Rien n'autorise toutefois � penser qu'il ne s'agit pas l� d'un silence qualifi�. Il faut rappeler � cet �gard que la r�glementation relative aux licenciements collectifs a �t� introduite afin de rapprocher le droit suisse de l'acquis communautaire, dont la Directive 75/129/CEE du 17 f�vrier 1975 (JO L 48 du 17 [recte: 22] f�vrier 1975 p. 29). Cette directive pr�voyait, comme crit�re objectif permettant de d�finir le licenciement collectif, qu'un nombre minimum de cong�s fussent donn�s pendant une p�riode d�termin�e. Les �tats membres avaient le choix entre deux options. La premi�re correspond � l'art. 335d CO adopt� par le l�gislateur suisse; elle contient un crit�re relatif. Selon la seconde possibilit�, il y a licenciement collectif lorsque, ind�pendamment du nombre de travailleurs habituellement employ�s dans l'�tablissement concern�, au moins 20 cong�s sont signifi�s dans une p�riode de 90 jours; le crit�re retenu est donc absolu (cf. Message I du 27 mai 1992 sur l'adaptation du droit f�d�ral au droit de l'EEE, FF 1992 V 398 ch. 4.1). La seconde option suppose n�cessairement que les licenciements intervienent dans une entreprise occupant au moins 20 personnes. Le Conseil f�d�ral avait propos� cette variante-l� (FF 1992 V 402 ch. 4.3.2), mais c'est finalement la premi�re option qui a �t� adopt�e. Il n'appara�t pas que cette divergence soit li�e � une volont� de r�duire la taille minimale de l'entreprise affect�e par le licenciement collectif. Du reste, il n'est pas non plus �tabli qu'en offrant une alternative, la directive europ�enne entendait faire une distinction � propos de la dimension de l'entreprise soumise � la proc�dure applicable en mati�re de licenciement collectif. Il s'ensuit que la volont� du l�gislateur �tait bien de ne pas soumettre aux art. 335d ss CO les entreprises de moins de 21 personnes.
Quant � l'entit� susceptible d'�tre concern�e par un licenciement collectif, il s'agit, selon les termes de l'art. 335d ch. 1 � 3 CO, de l'�tablissement (Betrieb). Selon la doctrine, il faut entendre par l� une structure organis�e, dot�e en personnel, en moyens mat�riels et immat�riels qui permettent d'accomplir les objectifs de travail (WYLER, op. cit., p. 471; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n� 8 ad art. 335d CO p. 635; BGE 137 III 27 S. 31ADRIAN STAEHELIN, Z�rcher Kommentar, 3e �d. 1996, n� 3 ad art. 335d CO). Lorsqu'un employeur poss�de plusieurs �tablissements qui font partie de la m�me entreprise, l'existence d'un �ventuel licenciement collectif se d�termine dans chaque �tablissement, et non pas au niveau de l'entreprise (WYLER, op. cit., p. 471; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. 241; STAEHELIN, op. cit., n� 3 ad art. 335d CO; FF 1992 V 403 ch. 4.3.2). Certains auteurs voudraient d�roger � cette r�gle lorsque les �tablissements sont proches au point de constituer un seul lieu d'exploitation (GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n� 9 ad art. 335d CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. 241).
3.3 En l'esp�ce, les recourantes E. SA et F. SA comptaient 6, respectivement 15 employ�s au moment des licenciements. La cour cantonale a constat� que ni l'une ni l'autre de ces soci�t�s ne remplissaient l'une des conditions de l'art. 335d CO, soit un effectif d'au moins 21 travailleurs. Elle a jug� n�anmoins qu'il y avait bien licenciement collectif �galement dans ces deux soci�t�s, d'une part, parce que la seconde vague de licenciements avait touch�, dans les six soci�t�s recourantes, 152 employ�s sur 428 et, d'autre part, parce que, m�me si on consid�rait les soci�t�s s�par�ment, les cong�s donn�s correspondaient � un diff�rend collectif au sens de l'art. 2 du r�glement d'application du 7 juillet 1999 de la loi genevoise concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT; RSG J 1 15.01).
Les recourantes forment le groupe G., mais chacune d'elles est organis�e sous forme de soci�t� anonyme et est l'employeur de ses propres collaborateurs. M�me si l'on voulait prendre en compte la proximit� g�ographique entre ces soci�t�s, elles ne sont pas pour autant les �tablissements d'une m�me entreprise, mais constituent chacune une entreprise. Dans ces conditions, il n'est pas possible de prendre le groupe comme base sur laquelle sera compt� le nombre ou la proportion de licenciements. Chaque entit� juridique doit �tre consid�r�e pour elle-m�me. Le raisonnement de la cour cantonale sur ce point n'est pas conforme au droit f�d�ral.
Il reste � examiner si la Chambre des relations collectives de travail pouvait admettre qu'il y avait eu tout de m�me licenciement collectif chez les recourantes E. SA et F. SA en se fondant sur une notion de droit cantonal.
Les art. 335d ss CO, entr�s en vigueur le 1er mai 1994 en m�me temps que la loi sur la participation, ne laissent pas de comp�tences aux BGE 137 III 27 S. 32cantons pour d�finir le licenciement collectif d�terminant pour l'application de l'art. 335f CO (cf. GABRIEL AUBERT, Licenciements collectifs et transferts d'entreprises, in Journ�e 1994 de droit du travail et de la s�curit� sociale, 1995, p. 91 s.). En vertu de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.), les juges cantonaux ne pouvaient donc pas se r�f�rer � l'art. 2 RCRCT pour juger que les cong�s signifi�s chez E. SA et F. SA �taient des licenciements collectifs, comme l'intim� le reconna�t du reste.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en admettant que les recourantes E. SA et F. SA n'avaient pas respect� toutes les exigences de l'art. 335f CO, disposition � laquelle ces deux soci�t�s n'�taient pas soumises.

References: art. 335
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