Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/cahiers/c20160058.asp
Timestamp: 2020-08-14 00:21:35+00:00

Document:
Après l'article 5 AA
Texte adopté par la commission – n° 3216
Amendement n° 25 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
rédiger la fin de l’alinéa 2 :
« et l’effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence ».
Amendement n° 16 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable de l'enfant par le juge, ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ».
« Art. L. 112-5. – En lien avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Lurton, M. Furst, M. Salen, M. Daubresse et M. Decool.
« sous l’autorité et le pilotage du représentant de l’État dans le département, en concertation avec ».
« Le directeur de l’établissement d’enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage. Il est l’interlocuteur de ces collectivités et ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien la mission d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Poletti.
« ou un professionnel de santé ».
« Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996. »
Amendement n° 18 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« préoccupante »,
« , qui doit être réalisée dans l’environnement de l’enfant, ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Le Houerou.
Après l'article 5 aa, insérer l'article suivant :
1° À la première phrase du II de l’article L. 226-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
1° bis Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
Amendement n° 11 présenté par Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Lurton, M. Furst, M. Daubresse, M. Decool et M. Salen.
« par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ».
Amendement n° 20 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« contrôle »,
« in situ ».
« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État et le président du conseil régional et avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »
Amendement n° 22 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« à court, moyen et long termes ».
Amendement n° 24 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais et M. Noguès.
« Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l’objet de rencontres régulières avec l’enfant, dans son intérêt, afin de s’assurer de sa santé physique et psychique. »
« Art. L. 543-3. – L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 du présent code due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.
Amendements n° 6 présenté par Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 29 présenté par M. Lurton.
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 7 présenté par M. Lurton, M. Perrut, M. Mariani, M. Le Ray, M. Dassault, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Piron, M. Tian, M. Hetzel, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Gérard, M. Salen et M. de Ganay.
« Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’accueil. ».
« Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.
Le quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
L’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d’une adoption, » ;
Amendements n° 3 présenté par Mme Poletti, M. Lurton, M. Door, Mme Le Callennec, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Straumann, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Tian, M. Dassault, Mme Genevard et M. Morel-A-L'Huissier et n° 17 présenté par M. Robiliard.
« II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 28 présenté par M. Lesterlin et Mme Chapdelaine.
« Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national. ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Amendement n° 31 présenté par Mme Guittet, M. Ferrand, M. Féron, M. Fourage, Mme Olivier, Mme Lang, Mme Laurence Dumont, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Khirouni, Mme Dessus, M. Potier, M. Cherki, M. Premat, M. Allossery, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Daniel, M. Noguès, M. Marsac, Mme Dombre Coste, Mme Laclais, Mme Gourjade, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bloche, Mme Troallic, M. Juanico, Mme Sommaruga, Mme Alaux, M. Pietrasanta, Mme Imbert, Mme Corre, Mme Crozon, M. Amirshahi, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan et Mme Pires Beaune.
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Amendement n° 32 présenté par Mme Guittet.
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques dentaires . »
I. – (Non modifié) Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
Amendement n° 21 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
Amendement n° 23 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte.
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
I. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
« Art. L. 221-2-2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Le Houerou.
« II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »
« 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national ; ».
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n° 3225).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 3201).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 3214).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
Ce projet de loi, n° 3225, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 3236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie.
Cette proposition de loi, n° 3231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la gouvernance de la zone euro, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3233, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de Mme Danielle Auroi, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer", déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Philippe Gomes, un rapport, n° 3224, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Philippe Gomes, Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n° 3067).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Thierry Benoit, un rapport, n° 3226, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites (n° 3144).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Yannick Favennec, un rapport, n° 3227, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite (n° 2753).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 3228, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (n° 3022).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Yves Jégo, un rapport, n° 3229, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus (n° 3146).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de Mme Maud Olivier, un rapport, n° 3230, fait au nom de de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le rapport sur l’évaluation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement pour les logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif Censi-Bouvard.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 106 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le rapport sur le financement du la sûreté nucléaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention portant avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), relative au programme d’investissements d’avenir, action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de M. Christophe Caresche, un rapport d’information, n° 3232, déposé par la commission des affaires européennes sur la gouvernance de la zone euro.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2015, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 3234, déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer".
(Conférence des Présidents et lettre du Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement du mercredi 18 novembre 2015)
- 2e lect. Pn Sénat protection de l’enfant (3125, 3216).
- Pt prorogation et renforcement efficacité état d’urgence (3225).
- Nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (3221).
- Nlle lect. Pt santé (3103, 3215).
- Pn expérimentation zéro chômage (3022, 3220).
- Explications de vote et vote par scrutin public : Nlle lect. Pt santé.
- Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, de la Constitution).
- Pn résol. COP 21 (3219) et Pn résol. outre-mer COP 21 (3171) (art. 34-1 de la Constitution) (1).
- Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (3052).
- Pn nouvelle orientation système de retraites (3144).
- Pn calcul retraite responsables associatifs (2753).
- Pn résol. aide au développement (3123) (art. 34-1 de la Constitution).
- Pn baisse CO2 par effacement électrique diffus (3146).
- Pn org. création autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (3067).
- Suite odj du 25 novembre.
- Lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
- Pt loi de finances rectificative pour 2015 (3217).
À 9 h 30 :(3)
- Pn réforme du régime social des indépendants (3083).
- Pn répression négation des génocides et des crimes contre l’humanité (2276).
- Pn incapacité pénale personnes définitivement condamnées pour pédophilie (3140).
- Pn rénovation casernes (2817).
- Pn résol. cion d’enquête financement de DAESCH (2799).
- Suite odj du 2 décembre.
- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2015.
- Pt accord France-Allemagne doubles impositions (3152) (4).
- Pt Sénat ressources propres de l’UE (3086) (4).
- Sous réserve de son dépôt, Pt information administrations institution judiciaire et protection des mineurs.
- Pn Sénat pénalisation acceptation financement parti politique par personne morale (3202).
- CMP ou nlle lect. Pt gratuité réutilisation informations secteur public.
- CMP ou nlle lect. Pn et Pn org. dématérialisation JORF.
- Pt Sénat convention France-Italie tunnel du Mont-Blanc (2330) (5).
- Pt Sénat accord France-Canada sécurité sociale (2603) (5).
- Pt Sénat accord France-Organisation internationale pour les migrations exonération fiscale (2672) (5).
- Pt Sénat ratification protocole convention sauvegarde droits de l’homme (2671) (5).
- Pt convention France-Singapour doubles impositions (3153) (5).
- Pt convention France-Luxembourg doubles impositions (2925) (5).
- Pt accord France-Suisse doubles impositions (2924) (5).
- Pt Sénat accord France-Agence spatiale européenne Centre spatial guyanais (675).
- CMP ou nlle lect. Pt adaptation société au vieillissement.
- Sous réserve de son dépôt, Pt réseau consulaire.
CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2016.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe Union des démocrates et indépendants.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe Les Républicains.
Communication du 18 novembre 2015
13586/15 - Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Rita ZEMAITYTE-TACK, membre titulaire lituanien, en remplacement de Mme Vanda JURŠĖNIENĖ, démissionnaire
13920/15 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Torben Dam JENSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Helle Hjort BENTZ, démissionnaire
13935/15 - Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Jacqueline PRINS, membre néerlandais, en remplacement de Mme Carlien SCHEELE, démissionnaire
13921/1/15 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Dorthe ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Karen ROIY, démissionnaire
COM(2015) 553 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)
D039258/04 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d’origine animale destinés à la consommation humaine
D041470/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthylcyclopropène, de flonicamide, de flutriafol, d’acide indolacétique, d’acide indolebutyrique, de pethoxamide, de pirimicarbe, de prothioconazole et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits
D042179/01 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits
D (2015) 25025/08 - Décision (UE) de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent respecter les normes européennes sur les bougies, les supports de bougie et les récipients et accessoires pour bougies, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
DEC 35/2015 - Proposition de virement de crédits no DEC 35/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 83