Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-365.html
Timestamp: 2013-12-08 17:34:27+00:00

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Note marginale :Appel1032. (1) Toute ordonnance définitive d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel de la province.Note marginale :Permission d’en appeler(2) Toute autre ordonnance d’un tribunal n’est susceptible d’appel que sur permission de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 366.Version précédente
Note marginale :Recouvrement et affectation des amendes1033. Toutes les amendes payables au titre de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.[Note : Articles 712 à 763, édictés par 1991, ch. 47 ont été remplacés par les dispositions édictées par 2001, ch. 9, art. 465.] — 1991, ch. 47, art. 763 se lisait comme suit :Entrée en vigueurNote de bas de page *(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses parties, à l’exclusion des paragraphes 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des articles 753 à 760, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.Idem (2) Les paragraphes 268(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur de l’article 261.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf dispositions énumérées à l’article 763, en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-91.]2001, ch. 9, art. 465.
PARTIE XXDOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRENote marginale :Définitions1034. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« document électronique »“electronic document”« document électronique » Sauf à l’article 1043, s’entend de toute forme de représentation d’information ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques ou optiques ou d’autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen.« système de traitement de l’information »“information system”« système de traitement de l’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.2005, ch. 54, art. 367.

References: art. 465
 art. 366
 art. 465
 art. 763
 art. 465
 art. 367