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Timestamp: 2020-04-09 22:44:21+00:00

Document:
Textes régionaux (Afrique, Amérique, Conseil de l’Europe, Union européenne)
Pour connaître les instruments et textes interprétatifs juridiques (UNHCR, résolutions, recommandations européennes, etc.), visitez la « Doctrine » dans documentation.
1) Textes internationaux
Convention internationale relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954
Convention de 1962 de l’Organisation des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par l’Assemblée générale le 7 novembre 1962, entrée en vigueur le 9 décembre 1964
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 18 décembre 1979, A/RES/34/180 (articles 2 (f) ; 5(a) ; 12)
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies (articles 2; 19; 24; 34; 37 et 39)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987
Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1948 (articles 2 ; 3 ; 5§2; 6 ; 7 ; 26), adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976
Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 (articles 2 ; 3 et 12.1), entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Déclaration universelle des droits de l’homme, Résolution 217A de l’Assemblée générale du 10 décembre 1948
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993
Déclaration de Pékin et Programme d’action de pékin adoptés en septembre 1995 à l’issue de la Quatrième Conférence mondiale des Nations-Unies sur les femmes
Rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manferd Nowak, A/HCR/7/3, 15 janvier 2008, p.5 (Comité CT)
Résolution A/RES/67/146 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, 20 décembre 2012
2) Textes régionaux
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 16, 21, al 2), adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), entrée en vigueur le 21 octobre 1986
Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté le 11 juillet 2003 par l’OUA, en vigueur en 2005 (articles 2 ; 5 ; 6 et 19)
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée lors de la 26è Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999 (article 21)
La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, adoptée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée le 26 novembre 1987, entrée en vigueur le 1er mars 2002
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, le 11 mai 2011
Résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire :
Résolution 1765 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les demandes d’asile liées au genre, octobre 2011
Résolution 1468 sur les mariages forcés et mariages d’enfants adoptée par l’Assemblée parlementaire le 5 octobre 2005
Résolution 1247 sur les mutilations sexuelles féminines adoptée par l’Assemblée Parlementaire, le 22 mai 2001
Recommandation 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur »
Recommandation 1723 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mariages forcés et mariages d’enfants
Recommandation 874 (1979) relative à la Charte européenne sur les droits de l’enfant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (points 10 ;11 ;13 et art.VI)
Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Demandes d’asile liées au genre, 26 juillet 2010, Doc. 12350
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
(Refonte) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, J.O., 20 décembre 2011
(Refonte) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
(Refonte) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
Résolutions du Parlement européen :
Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l’Union européenne
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur l’élimination de la pratique de la mutilation génitale féminine
Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines »
Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (2010/2209(INI))
3) Textes belges :
Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B, le 31 décembre 1980
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, M.B. le 27 janvier 2004, et modifié par l’AR du 17 août 2013
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Étrangers chargé de l’examen des demandes d’asile, M.B. 27 janvier 2004 et modifié par l’A.R. du 17 août 2013
Article 409 : Mutilation génitale féminine
§ 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.
La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. [1 Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique (…)
Article 422 bis : Non assistance à personne en danger
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (…)
Article 458 : Secret professionnel
Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros.
Article 458 bis : Levée du secret professionnel
Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies]5, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.
Titre préliminaire du code de procédure pénale :
Article 10 : Compétence extraterritoriale :
(…) Pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume :
2° une des infractions prévues aux articles 372 à 377, 377 quater et 409, du même Code si le fait a été commis sur la personne d’un mineur (…)
Article 21 : Prescription
Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans les articles 136 bis, 136 ter et 136 quater du Code pénal, l’action publique sera prescrite après dix ans, cinq ans ou six mois à compter du jour où l’infraction a été commise, selon que cette infraction constitue un crime, un délit ou une contravention (…)
En ce qui concerne les infractions définies aux articles 372 à 377, 377quater, 379, 380, 409, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, le délai sera de quinze ans si elles ont été commises sur une personne âgée de moins de dix-huit ans (…)
La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse octobre 2014
Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice, M.B., 16 mai 2014.
Décret de la communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, MB du 12 juin 1991
Décret de la communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, MB du 14 juin 2004
Ordonnance du 29 avril 2004 de la commission communautaire commune de la région Bruxelles capitale relative à l'aide à la jeunesse, MB du 1er juin 2004
Ordonnantie van 29 april 2004 van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie Brussel Hoofdstad, B.S., 1 juni 2004.
Decreet van 7 maart 2008 inzake bijzondere jeugdbijstand, B.S., 15 april 2008.
Decreet van 12 juli 2013 betreffende de integrale jeugdhulp, B.S., 13 september 2013.
Resolutie van het Vlaams Parlement betreffende de verspreiding en bestrijding van het fenomeen van vrouwelijke genitale verminking, 25 oktober 2013.
Résolution du Parlement de la Communauté française visant à lutter contre les mutilations génitales féminines, 6 octobre 2015.
Plan d’action national 2015-2019 de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre
Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales
Pour trouver des éléments d’information sur le pays d’origine, consultez les sites suivants :
Le Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CIAF) : http://www.iac-ciaf.org
Refworld (UNHCR) : http://www.refworld.org
Landeninformatie : http://www.vluchtelingenwerk.be
Human Rights Watch (HRW) : http://www.hrw.org
Women Watch : http://www.un.org/womenwatch/
Etudes DHS : http://www.measuredhs.com/
European Country of Origin Information Network (ECOI) : http://www.ecoi.net
L’Union Interparlementaire contre les MGF (UIP) : http://www.ipu.org/wmn-f/fgm-prov.htm
Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (OSAR)MGF : http://www.fluechtlingshilfe.ch
Commission de l'Immigration et du statut de réfugié au Canada: http://www.irb-cisr.gc.ca/fra/pages/index.aspx
European network for the prevention and eradication of harmful traditional practices (Euronet) : http://www.euronet-fgm.org
OMS : http://www.who.int/fr/
Centre de recherche et d’intervention en genre et développement (Criged) : http://criged.org
A. ETUDES/ANALYSES DE JURISPRUDENCE
1. Vous pouvez retrouvez l'étude de jurisprudence relative à l'évaluation des demandes d'asile fondées sur des violences de genre au regard des documents médicaux et psychologiques réalisé en 2016 par Charlotte Chevalier en cliquant ici.
2. L'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles liées au genre en Guinée est accessible ici en ligne. Cette analyse de jurisprudence des arrêts rendus entre octobre 2012 et mai 2013 par le CCE et le RvV a été réalisée par Maia Grinberg et Caroline Lejeune, avocates au Barreau de Bruxelles, 2013.
3. Retrouvez également l'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles néfastes liées au genre réalisée par Maia Grinberg et Caroline Lejeune en 2011 en cliquant ici.
B. ARRETS du Conseil du Contentieux des étrangers et du Raad van Vreemdelingen relatifs aux violences liées au genre
Les femmes/ filles victimes ou qui risquent de subir une MGF ou d’autres formes de persécutions liées au genre peuvent, conformément au droit international, solliciter une protection en Belgique et se voir reconnaître la qualité de réfugié, à condition de rentrer dans le champ de la définition de la Convention de Genève du 15 juillet 1951 relative au statut de réfugié.
Retrouvez quelques décisions de reconnaissance en matière de MGF et de mariage forcé :
Crainte d’une femme/fille de subir une MGF
Crainte de mariage forcé
Crainte d’un parent que sa fille soit victime d’une MGF
Risque de « ré-excision »
Critère de rattachement à la Convention
Possibilité de fuite interne
Crédibilité - doute sur l’existence d’une crainte ou sur la nationalité
MGF par le passé = une présomption de la crainte, art.57/7 bis L.15.12.1980
Prise en considération des pièces/ éléments au dossier
Craintes objectives
Protection effective des autorités nationales
Crainte de persécution liées à un enfant né hors mariage
1. Crainte d’une femme/fille de subir une MGF :
Arrêt n°156 326 du 10 novembre 2015
Femme Guinéenne ( malinké) - non excisée - petite fille de 5 ans - non excisée - craintes d’excision pour elle-même et pour sa fille – 1ère DA: déboutée de la demande (arrêt 116 587 du 7 janvier 2014) - remise en cause de son mariage– capable de protéger sa fille - 2ème DA - certificat d’excision de sa sœur – décision de refus de prise en considération – annulation CCE – éléments supplémentaires - attestation de suivi psychologique – 3è décision de refus - contradictions dans le récit de fausse excision – absence de connaissance du contexte politique – pas d’élément probant de la parenté avec la « sœur »/ de l’excision de la sœur – recours CCE – craintes de la partie requérante - l’état physique et psychique justifie imprécisions du récit – restauration de la crédibilité des faits - bénéfice du doute – documents et propos de la DA établissent à suffisance l’excision de la sœur - certificats de non excision des requérantes – extrême taux de prévalence en Guinée – problèmes liés à la volonté de refuser l’excision de sa fille - volonté inébranlable de protéger sa fille – taux de prévalence de 97% chez les femmes de 15-49 ans – quasi-totalité des femmes musulmanes sont excisées – pas de changement majeur dans la pratique – crainte de la fille de la requérante - la présence de la requérante en Guinée est attestée par les éléments du récit- l’ignorance du contexte politique constitue une appréciation subjective – requérante forcée à se marier – attestations psychologiques de la requérante (syndrome de stress post-traumatique) – imprécisions peuvent trouver leur origine dans l’état psychique liés aux persécutions endurées- profil élevé de la requérante – taux de prévalence en Guinée- filles mineures = risque objectif significatif d’excision – circonstances exceptionnelles absentes en l’espèce – famille paternelle attachée aux traditions- pas de possibilité de s’opposer à l’excision - autorités guinéennes incapables d’assurer une protection - facteurs d’influences sur la pratique des MGF manquent d’impact. Octroi de la qualité de réfugié à la requérante et à la fille de la requérante.
Arrêt n°155 975 du 3 novembre 2015
DA djiboutienne - 2ème DA sur base de faits identiques – seuls éléments neufs de nature à engendrer une évaluation différente sont relatifs à la mutilation génitale féminine – 3.2.2 et svÂÂ : octroi du statut de réfugié inopérant quant à la suppression des souffrances physiques et psychiques causées par une MGF déjà subie – les conséquences d’une excision peuvent perdurer durant toute la vie d’une femme - caractère continu résulte des conséquences ou effets secondaires que la mutilation peut engendrer- qualité de statut de réfugié est inopérante pour mettre fin aux souffrances liées aux persécutions subies- malgré inexistence objective d’une crainte pour le futur, retour dans le pays d’origine inenvisageable en raison de la crainte exacerbée faisant suite à une persécution particulièrement atroce – niveau d’atrocité évalué au regard de la nature intrinsèque de la persécution, des circonstances de son déroulement et de la gravité de ses conséquences physiques et psychologiques - crainte examinée en fonction des caractéristiques individuelles et de la situation personnelle de la requérante – charge de la preuve incombe initialement à la requérante – ampleur de la crainte établie au moyen de certificats médicaux et d’une attestation psychologique détaillés, précis et circonstanciés confirmant les déclarations de la requérante- reconnaissance du statut de réfugié
Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015
DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire - recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure
Arrêt no 138 876 du 19 février 2015
DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision: excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA : attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié
Arrêt RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012 : DA guinéenne – grossesse hors mariage – mariage forcé– demande d’asile–2ième fille née en Belgique – fille aînée restée en Guinée– excision fille ainée en Guinée– crainte relative à la naissance d’ enfants nés hors mariage–crainte excision enfant née en Belgique– déclarations incohérentes – mariage forcé pas crédible –excision de la fille aînée laissée en Guinée jugée non crédible – 2e fille n’est pas partie à la cause – refus statut de refugie et refus protection subsidiaire.
Arrêt n°97 222 du 14 février 2013 : DA guinéenne- MENA – crainte liée mariage forcé et à l’excision qu’elle a subie - propos invraisemblables, incohérents et manquent de consistance – en contradiction avec les informations objectives - attestation d’excision et de suivi psychologique - recours au CCE – manquement au devoir d’instruction – crainte relative à l’excision – séquelles permanentes et continues – absence des informations nécessaires pour évaluer de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations – article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – C.E. arrêt n° 178.960 du 25 janvier 2008 – distinction presque inexistante entre mariages forcés /arrangés – discordance entre le récit et les informations objectives manque de pertinence – profil particulier de la requérante – attestation psychologique comme commencement de preuve des faits allégués- imprécisions mineures – accorder le bénéfice du doute- persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’être soumise à d’autres formes renouvelées de persécutions – article 57/7 bis de la loi du 15.12.1980 – la société guinéenne est une société inégalitaire –pas de protection adéquate auprès des autorités –appui familial pour se soustraire au mariage insuffisant - aucun recours effectif en cas de retour – reconnaissance.
Arrêt n°88 089 du 25 septembre 2012 : DA guinéenne - MENA- Absence de crédibilité - attitude prudente dans l'examen, degré de maturité insuffisant - facteurs objectifs importants- documents médicaux/ psychologique - commencement de preuve - gravité des mauvais traitements - déclarations cohérentes et circonstanciées dans l'ensemble - bénéfice du doute - article 57/7 bis loi 15.12.1980 - article 48/4§2 loi 15.12.1980 - situation manifestement instable en Guinée - prudence particulière si victime de violences - personne mineure et vulnérable - pas de protection efficace des autorités - risque réel de subir des atteintes graves - octroi du statut de protection subsidiaire.
Arrêt n°80 882 du 9 mai 2012: DA camerounaise – mariée –menace du père d’exciser ses deux filles- manque d’information précises - la pratique de l’excision au Cameroun- protection de la part des autorités camerounaises contre l’excision- évaluation de la possibilité de fuite interne- mesures d’instruction complémentaires – annulation – renvoi au CGRA.
Arrêt 66 148 du 2 septembre 2011 DA tanzanienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi - possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA - situation personnelle de la requérante - mesures d’instructions complémentaires -renvoi au CGRA.
Arrêt n°53 848 du 23 décembre 2010: DA ivoirienne – relation homosexuelle – menace d’excision à l’encontre de la requérante et sa fille – situation politique en Côte d’Ivoire – mesures d’instruction complémentaires – annulation et renvoi au CGRA.
2. Crainte de mariage forcé:
Arrêt CCE no 134 980 du 12 décembre 2014
DA guinéenne – sororat - mariage forcé – crainte de réexcision - mineure au moment des faits – excision tardive à 17 ans - crédibilité/imprécisions/incohérences du récit - remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – annulation de la décision du CGRA – attestations psychologiques preuve d’une vulnérabilité particulière - obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – trauma très important suite à l’excision - expertise psychologique complète nécessaire pour répondre aux questions sur la vulnérabilité pouvant expliquer des lacunes du récit qui ont une incidence sur la décision de protection
Arrêt CCE no 99 380 du 21 mars 2013
DA guinéenne – sororat – mariage forcé, violences conjugales – imprécisions du récit – lien entre documents médicaux et faits allégués non établi – faible force probante de documents privés – remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – importance de l’attestation psychologique attestant de la fragilité psychologique – obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – faiblesse de l’instruction – non prise en compte de la situation culturelle en Guinée – lettre d’un proche comme début de preuve – explications plausibles de la requérante - faisceau d’éléments concordants indices d’une crainte fondée de persécution – doute ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution/application du bénéfice du doute – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution en raison de l’appartenance au groupe social des femmes
Arrêt n° 123 497 du 30 avril 2014: DA Guinéenne – mariage forcé – grossesse hors mariage – arguments exclusivement tirés de contradictions entre documentation et déclarations – documentation de nature générale -sources insuffisantes – invraisemblances dans déclarations – mesures d’instruction complémentaires – annulation – renvoi au CGRA
Arrêt n°97 222 du 14 février 2013: DA guinéenne- MENA – crainte liée mariage forcé et à l’excision qu’elle a subie - propos invraisemblables, incohérents et manquent de consistance – en contradiction avec les informations objectives - attestation d’excision et de suivi psychologique - recours au CCE – manquement au devoir d’instruction – crainte relative à l’excision – séquelles permanentes et continues – absence des informations nécessaires pour évaluer de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations – article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – C.E. arrêt n° 178.960 du 25 janvier 2008 – distinction presque inexistante entre mariages forcés /arrangés – discordance entre le récit et les informations objectives manque de pertinence – profil particulier de la requérante – attestation psychologique comme commencement de preuve des faits allégués- imprécisions mineures – accorder le bénéfice du doute- persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’être soumise à d’autres formes renouvelées de persécutions – article 57/7 bis de la loi du 15.12.1980 – la société guinéenne est une société inégalitaire –pas de protection adéquate auprès des autorités – appui familial pour se soustraire au mariage insuffisant - aucun recours effectif en cas de retour – reconnaissance.
Arrêt n°95 851 du 25 janvier 2013 : DA guinéenne – crainte de mariage forcé et violences familiales –manque de crédibilité au vu des informations objectives et des déclarations – recours CCE - pas d’examen attentif et global du dossier- le « SRB» ne rend pas compte avec suffisamment de fiabilité de la situation actuelle des mariages forcés – mariage à l’âge de la trentaine non exclu – non prise en compte de la situation d’extrême vulnérabilité – attestations médico-psychologiques- les séquelles physiques et l’état de stress post-traumatiques sont établis à suffisance – indices de la persécution – reconnaissance du statut de réfugié.
Arrêt n°94 315 du 21 décembre 2012: DA guinéenne- MENA – mariée de forcé avec violences – imprécisions concernant deux éléments majeurs – recours CCE – manque de pertinence dans les motifs de la décision – déclarations détaillées, cohérentes, circonstanciées, témoignant de la réalité des faits – griefs non établis ou s’expliquent au vu du profil, l’âge et du contexte culturel – conditions réunies pour assimiler son mariage à une persécution – attitude prudente à l’égard des MENA – pas le degré de maturité suffisant – accorder plus d’importance certains facteurs objectifs – bénéfice du doute – art. 48/3 §2, al 2 a) et f) de la loi du 15.12.1980- art. 48/3 §4 de la loi du 15 décembre 1980 – article 57/7 bis de la loi du 15 décembre 1980 - accès des femmes à la justice en Guinée est très difficile – article 48/5 § 1er de la loi – pas garanti d’avoir un accès à une protection effective de ses autorités nationales – caractère raisonnable d’une « protection à l’intérieur du pays »- situation personnelle et familiale de la requérante et des conditions prévalent en Guinée - les documents déposés confirment les déclarations – octroi du statut de réfugié.
Arrêt n°92 336 du 28 novembre 2012 : DA guinéenne- mariage forcé - absence de crédibilité - provenance de famille attachée aux traditions - indices fort de la crédibilité du mariage forcé - disproportionnalité de la partie défenderesse - imprécisions n'entachent pas la crédibilité - récit détaillé, spontané et cohérent- bénéfice du doute pas de motif susceptible de mettre en doute la bonne foi - réalité du mariage forcé et des violences subies par son mari est établie - profil particulièrement vulnérable. pas garanti d'avoir accès à une protection des autorités nationales - reconnaissance.
Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012 : DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute : s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.
Arrêt n°66 148 septembre 2011: DA tanzienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi - possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA - situation personnelle de la requérante - mesures d’instruction complémentaires - renvoi au CGRA.
Arrêt n° 62.922 et 62 923 du 9 juin 2011: DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision (type I) et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – appartenance à un certain groupe social – Reconnaissance.
Arrêt n°49 893 du 20 octobre 2010: DA guinéenne - mariage forcé - société guinéenne inégalitaire - violences familiales - précarité et fragilité de la requérante - absence de protection effective- condition de femme- crainte de formes renouvelées de persécutions- art. 4 §4 Directive 2004/83/CE- Reconnaissance.
Arrêt n°29 226 du 29 juin 2009: DA guinéenne- MENA- mariage forcé- violences conjugales- absence d’élément concret, pertinent et suffisamment récent- impossibilité d’authentification acte de décès du père- indices du bien-fondé de ses craintes- le doute lui profite- mariage forcé constitue des persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’autres formes renouvelées de persécution- société inégalitaire – absence de protection adéquate des autorités- précarité et fragilité de la requérante - reconnaissance
Arrêt n°15 681 du 8 septembre 2008: DA nigérienne – décès de la sœur- mariage forcé – violences familiales- fille née en Belgique – crainte d’excision pour la requérante et sa fille- documents médicaux (fistule )- crainte d’être répudiée- mesures d’instruction complémentaires- risque d’être excisées au Niger- conséquences de l’affection vesico-vaginale - annulation et renvoi au CGRA.
Arrêt n°1 591 du 7 septembre 2007: DA mauritanienne- menace de mariage forcé – menace d’excision- violences familiales- pas de document d’identité – manque de preuve- contradiction nuancée- absence d’instruction sur le mariage forcé et l’excision – mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi au CGRA
3. Crainte d’un parent que sa fille soit victime d’une MGF :
Arrêt no 133 850 du 26 novembre 2014
DA sénégalaise – double excision de la mère – violences conjugales – menace d’excision de sa fille – protection disponible des autorités locales – absence totale de sollicitation d’une protection dans le pays d’origine – méconnaissance des organisations locales, loi locale sur MGF – manque de crédibilité de la crainte d’excision – pas de preuve d’absence de protection étatique – absence de documents justificatifs - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – vie isolée dans un village justifiant absence d’information sur les MGF – rejet de l’argument de l’absence de sollicitation d’une protection (démarche auprès du chef de village contre l’excision) – nécessité d’examen distinct des craintes de la mère et de la fille (pas seulement crainte d’excision de la fille, aussi violences subies par la mère) – persécutions passées (mariage forcé, double excision, maltraitances) indice sérieux de crainte de persécution du fait de l’appartenance au groupe social des femmes sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution.
Arrêt RVV nr 110.319 de 23 septembre 2013 (annulation): DA Guinéenne -– refus statut de refugie et refus protection subsidiaire (RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012) – deuxième demande d’asile au propre nom et première demande d’asile au nom de la fille mineure – décision de non-prise en considération – fille pas encore née au moment de la décision du CGRA – pas examen au regard de l’enfant par le CCE – première demande d’asile pour la fille – compétence l’OE limitée aux étrangers qui ont introduit une demande d’asile précédemment, art 51/8 L.15/12/1980 – puissance dépassé – annulation de la décision de non-prise en considération
Arrêt RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012: DA guinéenne – fille hors mariage – mariage force – grossesse hors mariage – fille aînée laissée en Guinée, 2ième fille née en Belgique – fille aînée excisée en Guinée – crainte relative à la naissance d’une enfante née d’hors mariage - déclarations incohérentes – mariage forcé pas crédible – ré-excision pas possible – excision de la fille aînée laissée en Guinée pas crédible – difficile pour une enfante d’échappé une MGF – la dernière fille n’est pas partie à la cause – refus statut de refugie et refus protection subsidiaire
Arrêt n° 57 756 du 11 mars 2011: DA guinéen- père d’une fille née en Belgique- - crainte d’excision- statut réfugié pour la mère- signature d’un engagement – aucune information au dossier- mesures d’instructions complémentaires – examen objectif de la crainte - renvoi CGRA
Arrêt n° 57.411 du 7 mars 2011: DA mauritanien –arrestation pour refuser d’exciser son enfant- condamnation à mort- seconde DA- toujours recherché par les autorités- - authentification de l’avis de recherche – mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi CGRA
Arrêt n° 56 580 du 23 février 2011: DA somalienne – activités politiques du mari - décision d’octroi de la protection subsidiaire – recours CCE- crainte d’excision pour les filles - doute – examen de la crainte d’être persécuté – crédibilité- profil particulier et état psychologique- situation sécuritaire en Somalie – nationalité et origine établies à suffisance – opinion politique imputée - réformation et octroi de la qualité de réfugiée.
4. Risque de « ré-excision» :
Arrêt n° 89 927 du 17 octobre 2012 : D.A. guinéenne - Mariage forcé - Refus C.G.R.A. – Absence de crédibilité du récit - Mariage forcé interdit par la loi - Phénomène marginal - Absence totale de démarches pour empêcher le mariage ou y mettre fin - Caractère non pertinent des documents déposés à l’appui de la demande - Recours C.C.E. – Mutilation génitale très sévère – Déclarations corroborées par le certificat médical – Excision type III- Désinfibulation partielle - Article 57/7bis – Traumatisme permanent - Profil particulier - Risque de ré-infibulation en cas de retour - Absence de protection par les autorités du pays d’origine – Crainte de persécutions en raison de l’appartenance à un groupe social au sens de l’art. 48/3 §4, d) de la loi du 15/12/1980 - Reconnaissance de la qualité de réfugié.
Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012 : DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute: s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.
Arrêt n°79 493 du 18 avril 2012 : DA guinéenne - MENA - crainte de réexcision en vue d'un mariage forcé- replacer les imprécisions dans le contexte particulier- déclarations constantes, cohérentes et dépourvues de contradiction - contexte lié à la violence faite aux femmes - s'interroger in fine sur l'existence d'une crainte d'être persécuté- réalité de la condition de la femme en Guinée - informations de la partie défenderesse émanent d'une seule personne - article 57/7 ter nouveau de la loi - bénéfice du doute - reconnaissance.
Arrêt n°74 074 du 27 janvier 2012: DA guinéenne – mariage forcé - risque de ré-excision – mauvais traitements dans le cadre du mariage forcé – documents médicaux – interprétation restrictive de la possibilité de fuite interne- pas de preuve de la part de l’administration – risque de réexcision pour une femme adulte – condition de femme guinéenne – crainte d’autres formes renouvelées de persécution- absence de protection effective – reconnaissance.
Arrêt n°71 365 du 1er décembre 2011: DA guinéenne – crainte de mariage forcé – mutilation génitale féminine – persistance des séquelles – présomption de crainte fondée – crainte de ré-excision – crainte d’autres formes de persécution - profil de la requérante – reconnaissance de statut.
5. Critère de rattachement à la Convention
5.1 appartenance à un groupe social :
DA sénégalaise – double excision de la mère – violences conjugales – menace d’excision de sa fille – protection disponible des autorités locales – absence totale de sollicitation d’une protection dans le pays d’origine – méconnaissance des organisations locales, loi locale sur MGF – manque de crédibilité de la crainte d’excision – pas de preuve d’absence de protection étatique – absence de documents justificatifs - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – vie isolée dans un village justifiant absence d’information sur les MGF – rejet de l’argument de l’absence de sollicitation d’une protection (démarche auprès du chef de village contre l’excision) – nécessité d’examen distinct des craintes de la mère et de la fille (pas seulement crainte d’excision de la fille, aussi violences subies par la mère) – persécutions passées (mariage forcé, double excision, maltraitances) indice sérieux de crainte de persécution du fait de l’appartenance au groupe social des femmes sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution
Arrêt n°129.472 du 16 septembre 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Enfant né hors mariage – Manque de crédibilité - En contradiction avec les informations objectives - Refus de protection par le CGRA - Fille née en Belgique – Crainte d’excision pour la fille - Déclarations corroborées par le certificat médical – Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 - Pas de garanties d'avoir accès à une protection des autorités nationales - Profil particulièrement vulnérable – Article 48/3, §2, alinéa 2, a) et f), de la loi du 15 décembre 1980 – Appartenance au groupe social – Reconnaissance
Arrêt n° 128.881 du 22 août 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance
Arrêt n° 979 du 25 juillet 2007 : DA guinéenne – Crainte d'excision – Notion de persécution – Mutilations sexuelles – Art. 1, §2, Convention de Genève – Art. 48/3, §2, al. 2, a) et f), L. 15/12/1980 – Jeune âge et situation de femme sans famille – Sources statistiques – Absence de protection des autorités – Art. 48/5, §2, L. 15/12/1980 – Notion de groupe social – Art. 48/3, §4, d), L. 15/12/1980 – Reconnaissance.
5.2 opinion politique
Arrêt n° 82 101 du 31 mai 2012: DA burkinabée – opposition à l’excision sur 7 fillettes – dénonciation publique de la pratique - plainte contre l’exciseuse et anciens du village- représailles de la famille et du village - protection des autorités article 48/5 §2 L. 15.12.1980 - opinion politique contre l’excision- appartenance au groupe social des femmes – récit circonstancié et précis- bénéfice du doute- acteurs de protection- persistance de la pratique et des pratique discriminatoires- obstacles à l’accès à la justice – non effectivité et efficacité des mesures de protection – reconnaissance.
Arrêt n° 59 081 du 31 mars 2011: DA guinéenne – mariage forcé- violences familiales – crainte de représailles du père et du mari - crainte de MGF pour sa fille mineure – persécution au sens de l’article 1er de la Convention de Genève- art.48/3,§2, a) et f) L. 15.12.1980- critère des opinions politiques, sens large- évaluation des conséquences de l’opposition à la coutume pour sa fille- mise au ban de la société- absence de protection des autorités guinéennes - reconnaissance.
Arrêt n° 29 224 et 29 225 du 29 juin 2009: (risque objectif – vu l’ampleur de la pratique en Guinée + opposition des parents à la pratique –risque de représailles et pressions- critère des opinions politiques)
6. Possibilité de fuite interne
7. Crédibilité / doute sur l’existence d’une crainte ou sur la nationalité
Arrêt CCE N° 112 177 du 17 octobre 2013: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Excisée après le mariage - Propos invraisemblables, incohérents et manquant de consistance –Refus du GCRA – Recours au CCE - Récit circonstancié et précis - Déclarations corroborées par le certificat médical d’excision – Présence de cicatrices - Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 – Persécutions établies dans le passé - Risque de subir des représailles de son mari – Victime de violences sexuelles pendant le trajet- Absence de protection effective des autorités – Reconnaissance
Arrêt n°95 851 du 25 janvier 2013: DA guinéenne – crainte de mariage forcé et violences familiales –manque de crédibilité au vu des informations objectives et des déclarations – recours CCE - pas d’examen attentif et global du dossier- le « SRB » ne rend pas compte avec suffisamment de fiabilité de la situation actuelle des mariages forcés – mariage à l’âge de la trentaine non exclu – non prise en compte de la situation d’extrême vulnérabilité – attestations médico-psychologiques- les séquelles physiques et l’état de stress post-traumatiques sont établis à suffisance – indices de la persécution – reconnaissance du statut de réfugié.
Arrêt n°93 353 du 12 décembre 2012 : DA guinéenne – MENA – mariage forcé- manque de crédibilité – recours CCE – informations sur lesquelles le défendeur base sa décision- deux témoignages de sociologues guinéens, pas de reproduction dans le rapport – les associations de défense des droits des femmes n’ont pas été interrogées sur la pratique des MF - manque les informations nécessaires- évaluation de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations- article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – mesures d’instruction complémentaires – annulation et renvoi au CGRA.
Arrêt n°92 336 du 28 novembre 2012: DA guinéenne- mariage forcé - absence de crédibilité - provenance de famille attachée aux traditions - indices fort de la crédibilité du mariage forcé - disproportionnalité de la partie défenderesse - imprécisions n'entachent pas la crédibilité - récit détaillé, spontané et cohérent- bénéfice du doute pas de motif susceptible de mettre en doute la bonne foi - réalité du mariage forcé et des violences subies par son mari est établie - profil particulièrement vulnérable. pas garanti d'avoir accès à une protection des autorités nationales - reconnaissance.
Arrêt n° 87 426 du 12 septembre 2012: DA guinéenne- mariage forcé - crainte de réexcision - déclarations imprécises - manque de crédibilité - possibilité de fuite interne - art. 48/4 Loi 1980 - l'excision est un traitement inhumain et dégradant - conséquences d'une excision peuvent durer toute une vie- la requérante n'a pas été questionnée sur l'excision à l'audition - uniquement approche sous l'angle de la réexcision- nature grave et permanente des séquelles physiques et psychologiques qui constituent en soi des persécutions - forme non identique à la persécution préalablement subie - manque d'éléments essentiels poyer se prononccer - note actualisée sur les pratiques de l'excision en Guinée et les séquelles et conséquences liées à chaque type d'excision - mesures d'instruction supplémentaires - renvoi au CGRA.
Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012: DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute : s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.
Arrêt n° 72 499 du 22 décembre 2011 : DA Benin – MENA – crainte de mariage forcé- crainte d’excision- manque de crédibilité – refus.
Arrêt n°56 848 du 25 février 2011: DA camerounaise - MENA- mariage forcé – violences familiales - pratique répandue au Cameroun- examen superficiel de la crédibilité-contexte et jeune âge de la requérante- absence d’informations sur la protection offerte par les autorités- mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi au CGRA
Arrêt n°25 092 du 26 mars 2009: DA nigérienne- mariage forcé – maltraitances de son mari - question de crédibilité- profil de la requérante- contexte particulier- comportement passif- récit circonstancié – absence de motif sérieux de mettre en doute la bonne foi- le doute profite – persécutions au sens de la Convention- appartenance au groupe social des femmes- mariages arrangés au Niger- pas de protection effective des autorités- reconnaissance.
Arrêt n°17 310 du 17 octobre 2008: DA camerounaise- crainte de mariage forcé- maltraitances conjugales – plainte pour séquestration et viols - menace d’excision – question de crédibilité- situation particulière de la requérante – certificat médical- pas de motif sérieux de mettre en doute sa bonne foi- bénéfice du doute- pratique du mariage forcé au Cameroun- carence des autorités- groupe social- reconnaissance.
8. MGF par le passé = une présomption de la crainte, art.57/7 bis L.15.12.1980
Arrêt n°89 927 du 17 octobre 2012: D.A. guinéenne - Mariage forcé - Refus C.G.R.A. – Absence de crédibilité du récit - Mariage forcé interdit par la loi - Phénomène marginal - Absence totale de démarches pour empêcher le mariage ou y mettre fin - Caractère non pertinent des documents déposés à l’appui de la demande - Recours C.C.E. – Mutilation génitale très sévère – Déclarations corroborées par le certificat médical – Excision type III- Désinfibulation partielle - Article 57/7bis – Profil particulier - Risque de ré-infibulation en cas de retour - Absence de protection par les autorités du pays d’origine – Crainte de persécutions en raison de l’appartenance à un groupe social au sens de l’art. 48/3 §4, d) de la loi du 15/12/1980 - Reconnaissance de la qualité de réfugié.
Arrêt n° 62.922 du 9 juin 2011: DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Reconnaissance.
9. Prise en considération des pièces/ éléments au dossier
Arrêt CCE no 181 553 du 31 janvier 2017
Guinée - protection internationale - excision type III - risque de ré-excision - souffrances physiques et psychiques liées aux persécutions subies - mariage forcé - violence - crainte de persécution - déclarations inconsistantes - absence de crédibilité - authenticité et force probante des documents d'identié - droit à l'intégrité physique - certificats médicaux - persistance des séquelles - lien entre les troubles et l'excision - nécessité d'intervention médico-psychologique - qualité de réfugié reconnue.
DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision : excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA: attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié
Arrêt RvV nr. 108.583 du 26 août 2013 (annulation): DA Soudanais – refus statut de refugié et refus protection subsidiaire (arrêt RVV nr 27.491 du 19 mai 2009) – deuxième demande d’asile – attestation médicale comme nouvel élément– Syndrome de stress post-traumatique– obstacle pour entretien CGRA – annexe 13 quater – décision de non prise en considération– motifs médicaux ne ressortent pas sous la Convention de Genève – recours CCE– motivation insuffisante -violation art. 3 de la loi de 29 juillet 1991 – annulation.
"Protecting Women and Girls from Harmful Practices: Sharing Best Practices"
Arrêt n°88 089 du 25 septembre 2012 : DA guinéenne - MENA- Absence de crédibilité - attitude prudente dans l'examen, degré de maturité insuffisant - facteurs objectifs importnants- documents médicaux/ psychologique - commencement de preuve - gravité des mauvais traitements - déclarations cohérentes et circonstanciées dans l'ensemble - bénéfice du doute - article 57/7 bis loi 15.12.1980 - article 48/4§2 loi 15.12.1980 - situation manifestement instable en Guinée - prudence particulière si victime de violences - personne mineure et vulnérable - pas de protection efficace des autorités - risque réel de subir des atteintes graves - octroi du statut de protection subsidiaire.
Arrêt n° 72 525 du 23 décembre 2011: DA sénégalaise - sorcellerie - troubles amnésiques et absences – examiner rapport psychologique – absence de protection
10. Craintes objectives
DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire -recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure
DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision: excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA: attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié
Arrêt n°61 832 du 19 mai 2011 : DA somalienne – nouvelle demande – mensonges- crédibilité du récit –enfant hors mariage en Belgique- crainte d’une nouvelle MGF (infibulation) -risque élevé d’infibulation et ré-infibulation en cas de retour en Somalie ou Djibouti - taux de prévalence- motif objectif de craindre d’être persécutée- imprécisions ne privent pas le fondement de cette raison objective de craindre- appartenance à un groupe social- lecture combinée art.48/3 §4,d) L.15.12.1980 et art.48/3 §2, al.2, f) L.15.12.1980 - doute sur la nationalité - protection des autorités nationales par rapport à la nationalité du DA ou de sa résidence habituelle- doute sur la nationalité : Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 considérant 15 : le pays où le DA a sa résidence habituelle - impossibilité d’administrer la preuve de la nationalité somalienne - appréciation in concreto – incertitude - examen de la protection des autorités djiboutiennes et somalienne- absence de protection effective dans les deux pays- reconnaissance.
Arrêt n°27 762 du 27 mai 2009: DA guinéenne- mariage forcé- risque d’excision- intacte – risque objectif d’excision en cas de retour – erreur manifeste d’appréciation - pas de garantie d’une protection – appartenance à un groupe social- reconnaissance.
11. Protection effective des autorités nationales
Arrêt n°128.221 du 22 août 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance
Arrêt n°71 548 du 8 décembre 2011 : DA camerounaise – mariage forcé – troisième demande, autorité de chose jugée - absence de protection – preuve de l’absence de protection effective – problématique de genre – mesures d’instruction complémentaires - annulation de la décision.
Arrêt 66 148 du 2 septembre 2011: DA tanzienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi -possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA -situation personnelle de la requérante - mesures d’instruction complémentaires - renvoi au CGRA.
Arrêt n°51 447 du 23 novembre 2010: DA togolaise – filles d’un premier mariage- divorcée – second mariage –risque d’excision - opposition à la coutume- pas d’alternative de fuite interne – crédibilité du récit - risque de subir des pressions irrésistibles- critère des opinions politiques- tentative de chercher une protection- Pas de garantie de protection en cas d’opposition à la coutume- alternative de fuite interne, art.48/5 §3 L.15.12.1980- charge de la preuve de l’API par l’administration – situation personnelle de la requérante- reconnaissance
12. Demandes d'asile multiples
Arrêt RVV 114.005 du 20 novembre 2013 (annulation): DA Guinéene– crainte d’excision pour sa fille – refus de reconnaissance du statut de réfugié par le CGRA et le CCE – nouvelle demande d’asile au nom de l’enfant – art. 51/8 de la loi du 15.12.80 (ancienne version) – courrier asbl INTACT- refus de prise en considération – annexe 13 quater – attestation INTACT donne nouvelle perspective au jugement précédent – crainte dans le chef de l’enfant n’a pas été examiné – seule crainte de la mère a été examinée – méconnaissance du devoir de prudence – annulation annexe 13 quater.
Arrêt RVV 113.153 du 31 octobre 2013 (annulation): DA Guinéene – crainte de mariage forcé – crainte d’excision pour sa fille – refus de protection par le CGVS – recours RVV –fille n’est pas partie à la cause – arrêt de rejet RVV 103.148 du 21 mai 2013 – nouvelle demande d’asile au nom de la fille – annexe 13 quater: refus de prise en considération – autorité de chose jugée arrêt du 21.05.2013 – seule la crainte de la mère a été examinée - crainte dans le chef de l’enfant n’a pas été examiné - application injustifiée de l’article 51/8 de la loi 15/12/1980 – annulation de la décision de non-prise en considération
Arrêt RVV nr 110.319 de 23 septembre 2013(annulation):DA Guinéenne-– refus statut de refugie et refus protection subsidiaire (RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012) – deuxième demande d’asile en nom propre– première demande d’asile au nom de la fille mineure – décision de non-prise en considération – annexe 13 quater– 2e fille pas encore née au moment de la décision du CGRA – pas d’ examen au regard de l’enfant par le CCE – première demande d’asile pour la fille – non-application de l’art.51/8 L.15/12/1980 – compétence limitée de l’OE dans le cadre d’une seconde DA–annulation de la décision de non-prise en considération
13. Crainte de persécution liée à un enfant né hors un mariage
Arrêt CCE (chambre à 3 juges) n°128.221 du 22 août 2014 - DA asile Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance
texte article press

References: § 1
 l'article 422
 § 1
 art.57
 art.48
 art.48
 art. 48
 §2
 art. 48
 §4
 § 1
in fine
 art.48
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 art. 4
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 art.57
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 art. 3
 art.48
 §4
 art.48
 §2
 Art. 48
 §2
 §4
 art.48
 art.48
 art.48
 §3
 art. 51
 Art. 48
 §2
 §4