Source: http://loidici.org/banquescentral/banqueslois97578Penale.php
Timestamp: 2019-11-18 13:19:38+00:00

Document:
La lettre d'avertissement n'est adressée au titulaire du compte que si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement dans les six (6) mois précédant l'enregistrement visé au 2°.
La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte qui a émis le chèque ou son mandataire justifie, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'injonction prévue par l'article 74, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
L'huissier de Justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification ou de la signification constate le non-paiement. L'acte dressé est ensuite remis par l'huissier de Justice au greffier du tribunal compétent qui délivre sans autre procédure, un titre exécutoire.
En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, le juge de l'action publique peut, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 54 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le juge délivre au bénéficiaire une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
Est passible d'une amende de 100.000 francs à 2.000.000 de francs le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions de l'article 43 alinéa 3 refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.
Est passible d'une amende de 100.000 francs à 3.000.000 de francs:
1°) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
2°) le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 74 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier ;
3°) le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 83 (1° à 6°), 84 et 86 ;
4°) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 72, 74, 81 et 85 alinéa 2 ;
5°) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 2 et 4.
1° émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 74, sauf s'il justifie qu'il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article ;
2° émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 72 et 85 alinéas premier et 2.
Le tiré qui refuse qui paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules susvisées est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au bénéficiaire en raison du non-paiement.
DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DIFFUSION
La Banque centrale est chargée de centraliser et le diffuser les informations relatives :
1°) aux interdictions bancaires et judiciaires d'émettre les chèques ainsi qu'aux infractions sur ces mêmes interdictions ;
2°) aux levées d'interdiction d'émettre des chèques ;
3°) aux formules de chèques perdues ou volées ;
4°) aux formules de faux chèques et aux comptes clôturés.
Les banquiers sont tenus de déclarer à la Banque centrale, dans des conditions qu'elle aura fixées par instructions, les refus de paiement de chèques pour défaut de provision suffisante, les régularisations d'incidents de paiement de chèques, les ouvertures de comptes, les clôtures de comptes sur lesquels des formules de chèques ont été délivrées, les oppositions pour perte ou vol de formules de faux chèques.
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà de la durée fixée par instructions de la Banque centrale.
1°) les interdictions d'émettre des chèques prononcées par le tribunal en application de l'article 85 alinéa premier ;
2°) les suspensions et levées d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par le tribunal conformément à l'article 79.
La Banque centrale diffuse, auprès des établissements agréés en qualité de banque, toutes les informations contenues dans son fichier relativement aux incidents de paiement des chèques, aux interdictions bancaires et aux interdictions judiciaires d'émettre des chèques ainsi qu'aux levées de ces mêmes interdictions.
Le parquet peut, sur sa demande, bénéficier des mêmes formations.
Les établissements agréés en qualité de Banque ainsi que les établissements financiers peuvent demander à la Banque centrale les mêmes informations avant d'accorder un lancement ou une ouverture de crédit.
Toute personne qui reçoit un chèque en paiement peut obtenir de la Banque centrale les renseignements afférents à la régularité de l'émission de celui-ci au regard de la présente loi.
En tout état de cause, l'utilisation de ces informations à des fins étrangères à celles de la présente loi est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

References: l'article 74
 l'article 54
 l'article 43
 l'article 74
 l'article 85
 l'article 74
 l'article 85
 l'article 79