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Timestamp: 2016-10-27 20:42:20+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1973, 89106
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89106Numéro NOR : CETATEXT000007643878 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;89106 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES [ART. 41 DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958] - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES.DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION OU DE LA LOCATION DE TERRAINS DANS LE CADRE D'UNE OPERATION CONCEDEE D 'AMENAGEMENT URBAIN.EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES TYPE DE CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN, ANNEXE AU DECRET DU 1ER JUIN 1960, LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION OU DE LA LOCATION DES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE EST ARRETEE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE ET APPROUVEE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREFET. LA DECISION ARRETANT CETTE LISTE EMANE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL. ELLE CONSTITUE AINSI UN ACTE ADMINISTRATIF DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE.CONTENTIEUX - LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE - ADMINISTRATION TENUE DE METTRE LES INTERESSES A MEME D.BIEN QU'ELLE N'AIT ETE PROPRIETAIRE PAR ELLE-MEME D 'AUCUNE PARCELLE DANS LE PERIMETRE D'EXPROPRIATION ET QUE SIX DE SES VINGT-TROIS ASSOCIES N'AIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR EVENTUELLEMENT MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI AVAIT NECESSITE L'EXPROPRIATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE, EU EGARD A SA NATURE ET A SON OBJET, ET NOTAMMENT AU FAIT QU'ELLE ETAIT HABILITEE A PROCEDER A DES ACQUISITIONS POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE CEDER LES TERRAINS EN CAUSE A UNE TIERCE PERSONNE.QUALITE POUR AGIR - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.CESSION OU LOCATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION CONCEDEE D'AMENAGEMENT URBAIN - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 'EXERCER LEUR DROIT.SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION CONCERNANT CERTAINS ASSOCIES - QUALITE RESULTANT DE L'OBJET STATUTAIRE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN.GENERALITES - CESSION OU LOCATION DES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT URBAIN - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES - CONTENTIEUX.COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.QUALITE POUR AGIR - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.PRIORITE DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES AYANT DECLARE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE - ADMINISTRATION TENUE DE METTRE LES INTERESSES A MEME D 'EXERCER LEUR DROIT.LORSQU'AU COURS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DONT L 'EXPROPRIATION EST ENVISAGEE A, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DECLARE SON INTENTION DE CONSTRUIRE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SA FAMILLE ET DEMANDE, EN CONSEQUENCE, A BENEFICIER D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR EVENTUELLEMENT MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI A NECESSITE L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE CETTE OPERATION EST TENUE DE METTRE L 'INTERESSE OU SON MANDATAIRE A MEME D'EXERCER SON DROIT DE PRIORITE OU D'Y RENONCER AVANT, LE CAS ECHEANT, D'AUTORISER LA CESSION DES TERRAINS EN CAUSE A DES TIERCES PERSONNES.Texte : REQUETE DE LA S.C.I. "ILE SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A LA SEULE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE" DES TERRAINS PREVUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE PERIMETRE B DU "GRAND ENSEMBLE D'ALFORTVILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'OPERATION EN CAUSE : "PEUVENT ETRE CEDES DE GRE A GRE, A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC, ET SOUS CONDITION QUE LES CESSIONNAIRES LES UTILISENT AUX FINS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION AVEC LEURS INSTALLATIONS ANNEXES OU EN VUE DE LA CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE, 2° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA REALISATION PROGRESSIVE ET SUIVANT DES PLANS D'ENSEMBLE DES ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE "DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT, LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES QUI ONT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE BENEFICIENT D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI A NECESSITE L'EXPROPRIATION" ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE A CONCEDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DITE DU "GRAND ENSEMBLE D'ALFORTVILLE", UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE EN VUE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LADITE SOCIETE DES PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DIT "PERIMETRE B. 1" ; QU'AU COURS DE CETTE ENQUETE VINGT TROIS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES COMPRIS DANS CE PERIMETRE ONT DECLARE LEUR INTENTION DE BENEFICIER DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 42 CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE DIX SEPT D'ENTRE EUX ONT, AVEC SIX AUTRES PROPRIETAIRES INTERESSES, CONSTITUE A CET EFFET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" ; QUE, TOUTEFOIS, PAR LETTRE EN DATE DU 18 AVRIL 1968, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE A CETTE DEMANDE D'ACHAT ET QUE LES TERRAINS AMENAGES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE SERAIENT CEDES POUR DONNER LIEU A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE ; QU'APRES AVOIR FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS GRACIEUX DEVANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE, POUR LE MOTIF QU'ELLE EMANAIT D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR LA PRESENTER ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION CONSENTIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE CONFORME A L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU DECRET DU 1ER JUIN 1960 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DE CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN : "LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES CESSIONS OU LOCATIONS SERA ARRETEE PAR LE CONCEDANT, APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE ET APPROUVEE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREFET ET COMPRENANT LE DIRECTEUR DES DOMAINES ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION" ; QUE LES DECISIONS ARRETANT LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES CESSIONS EMANENT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET INTERVIENNENT DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL ; QU'ELLES CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS, DEPOSES DEVANT NOTAIRE LE 5 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" A POUR OBJET "LA REPRESENTATION DE SES ASSOCIES AUPRES DE TOUTES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES COMPETENTES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ACTUELLE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; L'ACQUISITION OU L'ATTRIBUTION, POUR LE COMPTE DE SES ASSOCIES, DE TOUS TERRAINS DESTINES A LEUR PERMETTRE DE RECONSTITUER EUX-MEMES LEURS BIENS EXPROPRIES ; LA CONSTRUCTION SUR CES TERRAINS D'UN OU PLUSIEURS ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, EN VUE DE LEUR DIVISION EN PAVILLONS, APPARTEMENTS ET LOCAUX DESTINES A ETRE ATTRIBUES, SOIT EN JOUISSANCE, SOIT EN PROPRIETE..." ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE D'UNE PART ELLE N'AVAIT ETE PROPRIETAIRE PAR ELLE-MEME D'AUCUNE PARCELLE DANS LE PERIMETRE CONSIDERE ET QUE, D'AUTRE PART, SIX DE SES VINGT TROIS ASSOCIES N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE SOCIETE, EU EGARD A SA NATURE ET A SON OBJET, ET NOTAMMENT AU FAIT QU'ELLE ETAIT HABILITEE A PROCEDER A DES ACQUISITIONS POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 18 AVRIL 1968 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MEME PREFET AU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" COMME PRESENTEE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA LETTRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LUI INDIQUAIT QUE TOUS LES TERRAINS SITUES DANS LE PERIMETRE B. 1 SERAIENT CEDES A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" A FORME, LE 6 MAI 1968, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE ; QUE CE RECOURS A CONSERVE AU PROFIT DE LA SOCIETE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE 6 NOVEMBRE 1968, DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREFET N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LEDIT JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE COMME IRRECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE LORSQU'AU COURS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DONT L'EXPROPRIATION EST ENVISAGEE A, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 SUSREPRODUITS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DECLARE SON INTENTION DE CONSTRUIRE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SA FAMILLE ET DEMANDE EN CONSEQUENCE A BENEFICIER D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR EVENTUELLEMENT MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI A NECESSITE L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE L'OPERATION EST TENUE DE METTRE L'INTERESSE OU SON MANDATAIRE A MEME D'EXERCER SON DROIT DE PRIORITE OU D'Y RENONCER AVANT, LE CAS ECHEANT, D'AUTORISER LA CESSION DES TERRAINS DONT S'AGIT A DES TIERCES PERSONNES ;
CONS. QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, VINGT TROIS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE B. 1 ONT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE LEUR INTENTION DE BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE PREVU A L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'EN SE REFERANT, DANS LEURS DECLARATIONS, AUDIT ARTICLE 42 ILS ONT SUFFISAMMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE "POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE" ; QUE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE AVAIT DES LORS L'OBLIGATION DE LES METTRE A MEME D'EXERCER LEUR DROIT DE PRIORITE OU D'Y RENONCER ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION DONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT LA DISPENSER L'ENVOI, PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, A CERTAINS SEULEMENT DE CEUX DES MEMBRES DE LA SOCIETE REQIERANTE QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 42, D'UNE LETTRE QUI, AU SURPLUS, NE SE REFERAIT PAS EXPRESSEMENT A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE", CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 13 AVRIL 1968, AUTORISANT LA CESSION A UNE AUTRE SOCIETE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE TOUS LES TERRAINS A BATIR COMPRIS DANS LE PERIMETRE B. 1 DU "GRAND ENSEMBLE D'ALFORTVILLE", AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES.Références : Décret 1960-06-01Ordonnance 1958-10-23 art. 41, 42Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1973, n° 89106Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. LABETOULLERapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 21/12/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 42
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 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 42
 art. 41