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Timestamp: 2020-06-05 00:59:51+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de SPI
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Sur cette notion de cotation, il est renvoyé à l'i nstruction administrative à paraître dans la série 4 B sur l'article 26 de la loi de finances pour 2008.
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
S'agissant des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime des plus et moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont déduites ou imposées dans le résultat imposable au taux normal, après application du mécanisme de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation prévu au 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
S'agissant des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui continuent de relever du régime des plus et moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont soumises au régime du long terme au taux de 19 %, après application du mécanisme de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation prévu au 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
En application du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 et du VI de l'article 209 du CGI , les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière cotées, mentionnées au 3ème alinéa de l' article 219-I a du CGI et sur tous les autres titres de participation de société à prépondérance immobilière ne sont pas deductibles à hauteur des plus-values latentes existant à la clôture du même exercice, respectivement sur l'ensemble des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, mentionnées au troisième alinéa de l'article 219-I a et sur l'ensemble des autres titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière.
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le premier terme de la différence correspond à la valeur réelle des titres de participation. Pour l'application du dispositif de plafonnement, l'entreprise doit évaluer ses titres de participation à la clôture de chaque exercice. Cette évaluation s'opère en principe selon les règles classiques d'évaluation des titres de participation précisées par la documentation de base 4 B 3113 nos 9 et s .
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, il est également rappelé (cf. documentation de base 4 B 2243, n° 70 ) que les titres de participation inscrits à une subdivision spéciale (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-10 n° 240 ) sont évalués à la clôture de l'exercice d'après les règles d'évaluation des titres de placement prévues à l' article 38 septies de l'annexe III du CGI . A la fin de chaque exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Il sera admis que cette doctrine soit étendue à l'ensemble des titres de participation pour le calcul des plus-values latentes servant à l'application du dispositif de plafonnement. Ainsi, l'entreprise pourra retenir le cours de bourse moyen du dernier mois de l'exercice. Bien entendu, cette tolérance ne vaut que pour le calcul du montant des plus-values latentes venant limiter la déduction des provisions pour dépréciation des titres en cause. Elle ne concerne pas l'évaluation des titres de participation opérée à la fin de chaque exercice en vue de la constatation, le cas échéant, d'une dépréciation sous la forme d'une provision. Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI , les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient, ce qui exclut l'évaluation des titres de participation d'après le seul cours de bourse.
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
L'évaluation des titres de participation à la fin de chaque exercice doit être opérée, comme pour le calcul de la provision (cf. documentation de base 4 B 3113, n° 20 ), par catégorie de titres de même nature et non-titre par titre. Chaque catégorie est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (cf. documentation de base 4 B 3112, nos 22 à 24 ).
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine des titres telle que définie à l' article 38 quinquies de l'annexe III au C GI . Pour plus de précisions, il convient de se référer à l'instruction administrative 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, nos 54 et s.
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Le prix de revient doit être corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition. Il s'agit des plus ou moins-values en sursis d'imposition dégagées à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, en application notamment des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI , de celles du 2 de son article 115 et de celles de ses articles 210 A et 210 B .
Pour l'application du dispositif de plafonnement, le prix de revient doit être corrigé du montant de la plus-value ou de la moins-value ayant bénéficié d'un sursis d'imposition. En pratique, le prix de revient doit être minoré du montant de la plus-value en sursis d'imposition et majoré du montant de la moins-value en sursis d'imposition. Cette opération revient à reprendre la valeur fiscale, telle qu'elle figure sur l'état de suivi prévu à l'article 54 septies du CGI .
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Soit la société A ayant absorbé en N la société B. L'opération de fusion-absorption a été placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A. La société B détenait à son actif 100 titres de la société Y inscrits en titres de participation pour 1 000 K¤.
La plus-value d'apport dégagée à l'occasion de l'opération de restructuration s'est élevée à 500 K¤, les titres étant apportés pour leur valeur réelle de 1 500 K¤. Cette plus-value d'apport a bénéficié d'un sursis d'imposition. En, N+1, la valeur des titres Y est estimée à 2 000 K¤.
Valeur réelle à la clôture de l'exercice estimée à 2 000 K¤ - prix de revient corrigé de la plus-value en sursis d'imposition ( 1 500 K¤ - 500 K¤) = 1 000 K¤.
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Le prix de revient n'a pas à être corrigé des plus ou moins-values en report d'imposition. Il en est notamment ainsi des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession de titres entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal et neutralisées en application de l' article 223 F du CGI . Il en est également ainsi des plus ou moins-values dont l'imposition a été reportée en application de l' article 219 I a ter du CGI suite au transfert des titres d'un compte du bilan, autre que le compte titres de participation ou l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme », au compte titres de participation ou à l'une de ces subdivisions spéciales (pour plus de précisions, se reporter à la doctrine administrative 4 B2243, n° 84 et s. ).
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Le montant des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice correspond au montant des plus-values latentes comme déterminées ci-avant (cf. nos 60 à 150 ) minoré des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application des mêmes dispositions et non encore rapportées au résultat à la clôture du même exercice.
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
- le montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur l'ensemble des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées du montant des provisions pour dépréciation sur ces mêmes titres non admises en déduction au titre des exercices précédents (en application du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ) et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice ;
- et le montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur l'ensemble des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées du montant des provisions pour dépréciation sur ces mêmes titres non admises en déduction au titre des exercices précédents (en application du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ) et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
750 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 750-12/09/2012)
1000 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 1000-12/09/2012)
-250 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ -250-12/09/2012)
2300 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 2300-12/09/2012)
2000 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 2000-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
1400 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 1400-12/09/2012)
2200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 2200-12/09/2012)
-200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ -200-12/09/2012)
2600 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 2600-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
-450 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ -450-12/09/2012)
700 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 700-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Conformément au vingt-et-unième alinéa de l'article 39-1 5° du CGI , les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice sur un titre de participation viennent minorer le montant des provisions sur ce même titre rapporté au résultat des exercices ultérieurs.
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Le montant global de dotations aux provisions non admis en déduction au titre de l'exercice est d'abord déterminé dans les conditions définies aux nos 40 et suivants . Il y a lieu ensuite de déterminer la part respective de ce montant global revenant à chaque catégorie de titres provisionnée au titre de l'exercice.
En application du vingtième alinéa de l'article 39-1 5° du CGI , le montant global de la provision non déductible est affecté à une catégorie de titre de participation à hauteur du rapport existant entre :
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Il est précisé que cette affectation doit être opérée sur la base des seules provisions déductibles conformément aux conditions générales de déduction et aux dispositions du vingt-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
225 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 225-12/09/2012)
75 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 75-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 500-12/09/2012)
375 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 375-12/09/2012)
125 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 125-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-20-§ 270-12/09/2012)

References: l'article 26
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 54
 l'article 210
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39