Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20130715
Timestamp: 2019-10-16 10:20:58+00:00

Document:
857-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés2
BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20130715
2013-07-15T11:28:35.000+02:002014-02-11T13:55:41.000+01:00
En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 du code monétaire et financier (Comofi), L. 221-25 du Comofi et L. 221-26 du Comofi sont exonérés d'impôt.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (Comofi, art. L. 221-26 ).
Le régime juridique des livrets A est prévu par les articles L. 221-1 du Comofi à L. 221-9 du Comofi .
Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 du Comofi à L. 221-17 du Comofi n'entre pas en compte pour la détermination du revenu net global.
Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts en application des articles L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.
L’article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du CGI, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance.
- Cas particulier d'un PEL détenu par un non-résident : En application de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI, les produits des PEL (intérêts et prime d'épargne) ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI, lorsque le titulaire du plan n'est pas fiscalement domicilié en France à la date à laquelle intervient le fait générateur d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire lors de chaque inscription en compte des intérêts intervenant postérieurement au 1er janvier 2006 (si le PEL a plus de douze ans à cette date) ou postérieurement à la date du douzième anniversaire du plan.
Le 23° de l'article 157 du CGI, issu du B du II de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit l'exonération des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) constitué dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 du code forestier à L. 352-5 du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
Cette exonération est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés à l'article L. 352-5 du code forestier.
À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions prévues à l'article L. 352-1 du code forestier , la fraction des intérêts exonérées est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 352-2 du code forestier.
Le V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique précise qu'à compter de la promulgation de ladite loi, il ne peut plus être ouvert de livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels. Ceux-ci peuvent être transformés en livrets d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (cf. IX § 210 et suiv.).
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du LDD sont prévues à l'article L. 221-27 du Comofi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du Comofi .
L'article 1er de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.
Conformément au paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI .
- au prélèvement libératoire mentionné à l'article 125 A du CGI, sur option expresse du bénéficiaire (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au IX-B-1 § 240 et suivants.
Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu est temporaire. Codifié au 9° sexies de l'article 157 du CGI, il est applicable aux prêts consentis entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007.
Les intérêts exonérés sont ceux qui résultent de prêts consentis par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI , au profit de leurs descendants directs.
- soit à la date de la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l' article R* 421-40 du code de l'urbanisme (abrogé au 01 octobre 2007), lorsque l'emprunteur fait construire son habitation principale.
Le contrat de prêt n'est en revanche pas limité dans son montant, même si l'exonération ne porte que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum de 50 000 € (cf. X-B § 380 et suiv.).
En cas d'option par le prêteur pour une imposition des intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI, l'emprunteur est tenu de s'acquitter de ce prélèvement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts (imprimé n° 2777 (CERFA N° 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Exemple : Soit un prêt de 75 000 € consenti le 1er septembre 2006 (date du contrat) par un père à son enfant, ce dernier achetant son habitation principale le 15 novembre 2006, en partie au moyen des sommes empruntées.
Ainsi, l'emprunteur doit souscrire une déclaration de contrat de prêt n° 2062 (CERFA N° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Sur les modalités de déclaration voir le BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 au II-A § 190 et suivants .
L'emprunteur indique par ailleurs sur la déclaration n° 2062 (CERFA N° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", sous la rubrique « Observations » du cadre C, la mention suivante :
/bofip/857-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20130715

References: l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 41
 l'article 125
 l'article 157
 l'article 68
 l'article 1
 § 210

L'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 125
 § 240
 l'article 157
 l'article 4
 § 380
 l'article 125
 § 190