Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-creancier-dette-menagere-solidarite-conjoints-459073.html
Timestamp: 2019-11-14 22:20:45+00:00

Document:
Le 7 mars 1998, M. Canil, directeur de société, s'est marié en 2010 sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point : son épouse a acheté une machine à laver la vaisselle, mais n'a pas encore totalement réglé le prix au vendeur. Comment ce dernier peut-il se faire payer ? L'achat d'une machine à laver la vaisselle est-il une dépense ménagère engendrant la solidarité des époux ?
Sur quel type de biens le créancier d'une dette ménagère en vertu de l'article 220 du Code civil peut-il obtenir satisfaction, tant au stade de l'obligation que de la contribution à la dette sur le fondement de l'article 1409 du Code civil ?
Au stade de l'obligation à la dette
Au stade de la contribution à la dette
[...] Si oui, le caractère excessif de la dette sera plus apparent. De plus, les époux sont tenus de verser une pension alimentaire à l'un des ascendants directs du mari d'un montant de 1000 par mois. Cette somme ajoutée à la situation financière de la femme et à celle supposée du mari, laisse présager la possibilité de la reconnaissance du caractère excessif de la dette, malgré que le prix d'un lave-vaisselle ne soit pas exorbitant. Enfin, il faut noter que cette excessivité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Cas pratique - le créancier d'une dette ménagère et la solidarité entre conjoints L'achat d'une machine à laver la vaisselle est-il une dépense ménagère engendrant la solidarité des époux ? Le 07 mars 1998, M. Canil, directeur de société, s'est marié en 2010 sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point : Son épouse a acheté une machine à laver la vaisselle mais n'a pas encore totalement réglé le prix au vendeur. [...]
[...] Si la dette ménagère n'est pas solidaire, le droit de gage du créancier sera moins étendu. En effet, l'article 1413 du Code civil est applicable. Il dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pendant le mariage, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, sauf en cas de fraude. En l'espèce, les critères énoncés à la question 1 ne sont pas remplis, la fraude ne pourra donc pas être caractérisée. De plus, le paiement du lave- vaisselle pourra donc être poursuivi sur les biens propres et revenus de la femme et sur les biens communs du couple. [...]
[...] L'alinéa 2 du présent article prévoit ensuite une exception en cas de dépense manifestement excessive. Elle s'analyse par rapport au train de vie du ménage, à l'utilité ou non de la dette et à la bonne ou mauvaise foi du tiers (ici le créancier). En l'espèce, l'achat d'une machine à laver la vaisselle est une dépense utile à condition que le couple n'en possède pas déjà une en bon état de fonctionnement. Aucune information n'est apportée sur la mauvaise foi éventuelle du tiers vendeur. [...]
[...] Au stade de la contribution à la dette L'article 1409 du Code civil dispose que la communauté se compose passivement à titre définitif, ( ) des dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants conformément à l'article 220 Cependant, elles n'ouvrent jamais droit à récompense pour la communauté du fait même de leur caractère ménager visant à satisfaire l'intérêt de la famille et non d'un seul des époux. La majorité de la doctrine considère que le renvoi effectué à l'article 220 du Code civil concerne tant les dettes ménagères solidaires que non solidaires. Ainsi, c'est à la communauté de supporter le poids définitif de la dette née de l'achat du lave-vaisselle. [...]
Droit de la famille Cas pratique - le créancier d'une dette ménagère et la solidarité entre conjoints

References: l'article 220
 l'article 1409
 l'article 1413
 L'article 1409
 l'article 220
 l'article 220