Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/JUST/reunion-76/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-20 09:44:30+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (37-2) - no 76 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 06, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de John McKay, vice-président.
Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Hedy Fry, Marlene Jennings, Christian Jobin, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John Maloney, Inky Mark, John McKay, Lorne Nystrom, Pat O'Brien, Andy Scott, Kevin Sorenson et Vic Toews.
Membres substituts présents : Jocelyne Girard-Bujold pour Robert Lanctôt et Randy White pour Garry Breitkreuz.
Sur invitation spéciale, le Comité rencontre l'honorable Ding-Nan Chen, Ministre de la Justice de Taïwan et Thomas T.P. Chen, représentant, Taïpei Economic and Cultural Office, Canada.
Témoins : Ministère du Solliciteur général : Mary E. Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale; Clifford Yumansky, conseiller principal, Division des politiques correctionnelles. Ministère de la Justice : Douglas Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié(a) par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :
« c ) le respect de la vie privée des délinquants sexuels et »
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit :
« délinquant sexuel » Personne visée par une ou plusieurs ordonnances ou assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel .
« loi ontarienne » S'entend au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel . »
(c) par substitution, à la ligne 38, page 2, et aux lignes 1 à 18, page 3, de ce qui suit :
« application de l'article 490.012 du Code criminel .
« préposé à la collecte » Personne autorisée à recueillir les renseignements en vertu de l'alinéa 18(1) b ) ou du paragraphe 19(1).
« préposé à l'enregistrement » Personne autorisée à procéder à l'enregistrement des renseignements en vertu de l'alinéa 18(1) c ) ou du paragraphe 19(1).
« nature sexuelle ou qu'une personne commet avec l'intention »
À 10 h 01, John McKay assume la présidence.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 4, soit modifié(a) par substitution, à la ligne 24, page 3, et aux lignes 1 à 10, page 4, de ce qui suit :
«	4. (1) Le délinquant sexuel comparaît sous le régime de la présente loi la première fois en personne au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale.
(i) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel ;
4.3 Le délinquant sexuel qui est à l'extérieur du Canada au moment où il est tenu de comparaître en application de l'article 4.1 se présente au bureau d'inscription au plus tard »
À 10 h 11, Andy Scott assume la présidence.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
(c) par substitution, à la ligne 38, page 4, et aux lignes 1 à 5, page 5, de ce qui suit :
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :
« (1.1) Lorsqu'il se présente au bureau d'inscription aux termes de l'alinéa 4(2) c ), le délinquant sexuel fournit au préposé à la collecte des renseignements une photographie :
a ) prise au cours du mois précédant la date à laquelle il se présente au bureau d'inscription;
b ) montrant la tête et les épaules du délinquant vu de face sur fond blanc. »
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 6, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 5, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 6 à 20, page 6, de ce qui suit :
a ) enregistre sans délai, dans la banque de données, le nom du service de police et les seuls renseignements suivants sur l'intéressé :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 9, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 25 à 35, page 6, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 7, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
«	11. Il incombe au préposé à la collecte au bureau d'inscription, sans frais pour l'intéressé :
L'article 11 modifié est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit :
«	12. (1) Le délinquant sexuel ou la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.021 du Code criminel a été signifié peut, en tout temps, demander au préposé à la collecte au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale de corri- »
L'article 12 modifié est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 27, page 8, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 8, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 35 à 38, page 8, de ce qui suit :
«	15. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3) b ) ou d ), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y »
(3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données au titre de l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel sont radiés ou détruits, conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 19(3) d ) et à la décision rendue au titre des paragraphes 490.023(4) ou 490.024(2) de cette loi, dans les cas suivants :
Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 9, de ce qui suit :
« (2.1) Le commissaire avise le délinquant sexuel à l'effet que les renseignements visés au paragraphe (2) sont admissibles à être radiés de la banque de données. »
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 16, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 9, de ce qui suit :
(b) par substitution, aux lignes 19 à 25, page 9, de ce qui suit :
b ) un préposé à la collecte du bureau d'inscription où le délinquant sexuel s'est présenté la dernière fois, qui le fait pour vérifier si celui-ci s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel ;
c ) un préposé à la collecte ou à l'enregistrement, qui le fait
(c) par substitution, à la ligne 28, page 9, de ce qui suit :
« d ) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, une personne autorisée à les consulter en »
(d) par substitution, aux lignes 32 à 38, page 9, de ce qui suit :
« e ) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne autorisée par celui-ci, qui le fait dans l'exercice des attributions que la présente loi lui confère;
f ) un membre, un employé ou un agent contractuel de la Gendarmerie royale du Canada qui y est autorisé dans le cadre de la gestion de la banque de données, et qui le fait à cette fin. »
(e) par substitution, à la ligne 40, page 9, et à la ligne 1, page 10, de ce qui suit :
a ) d'être un membre, un employé ou un agent »
(f) par substitution, aux lignes 4 à 9, page 10, de ce qui suit :
(g) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :
« b ) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, d'être une personne autorisée à les consulter en vertu de l'article 13, si les renseignements »
(h) par substitution, aux lignes 13 à 23, page 10, de ce qui suit :
«	(4) Il est interdit à quiconque de communiquer ou laisser communiquer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données, ou le fait que des renseignements ont été recueillis ou enregistrés à l'égard d'une personne, sauf :
a ) au délinquant sexuel ou à la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.019 du Code criminel a été signifié;
b ) à une personne visée à tel des alinéas (2) a ) à f ), si la communication est nécessaire pour »
(i) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :
« ( c ) except to a member or employee of, or a person »
(j) par substitution, aux lignes 28 à 35, page 10, de ce qui suit :
« communication est nécessaire pour vérifier si le délinquant sexuel s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel ;
d ) à la personne ou à la juridiction visée à l'un des alinéas 490.03(1) a ) à c ) et (2) a ) à c ) du Code criminel , conformément à tel de ces alinéas;
e ) à la personne qui en a besoin dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction visée à l'article 17 ou à l'article 490.031 du Code criminel ou de l'appel d'une décision rendue à l'issue de la poursuite et, si la communication est pertinente en l'espèce, à la juridiction en cause;
(k) par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
« g ) si la communication est faite, par la personne autorisée en vertu de l'article 13, pour des travaux de recherche ou de statistique, celle-ci ne pouvant toutefois être faite, ou permise, sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l'identification de tout individu que le renseignement concerne. »
(l) par substitution, aux lignes 41 à 43, page 10, de ce qui suit :
« laisser utiliser les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données à une fin autre que celles prévues à tel des alinéas (2) a ) à f ) et (4) c ) à g ).
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 17, soit modifié(a) par substitution, dans la version française, aux lignes 2 et 3, page 11, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 11, de ce qui suit :
L'article 18 modifié est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 19, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 2 à 8, page 12, de ce qui suit :
« en conseil de la province d'exercer tel des pouvoirs que lui confèrent les alinéas 18(1) a ) à d ), le gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), l'exercer par règlement.
(2) Dès que le lieutenant-gouverneur en conseil exerce tel de ces pouvoirs, le règlement pris par le gouver- »
L'article 19 modifié est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 20 à 32, page 12, de ce qui suit :
« banque de données » S'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
« bureau d'inscription » S'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
« crimes de nature sexuelle » S'entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . »
(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 13, de ce qui suit :
(c) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit :
«	(v) le paragraphe 246(1) (voies de fait »
(d) par substitution, aux lignes 22 à 38, page 15, de ce qui suit :
e ) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a ), c ) et d );
f ) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer »
(e) par substitution, aux lignes 41 à 45, page 15, de ce qui suit :
« « loi ontarienne » La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. »
(f) par substitution, aux lignes 2 à 32, page 16, de ce qui suit :
a ) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;
b ) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.
490.012 (1) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, dès que possible après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, enjoindre à la personne visée par celui-ci ou déclarée coupable, à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.013(2), (3) ou (4). »
(g) par substitution, à la ligne 34, page 16, et aux lignes 1 à 9, page 17, de ce qui suit :
« poursuivant, dès que possible après le prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable, à l'égard d'une infraction visée aux alinéas b ) ou f ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.013(2), (3) ou (4), dès lors que le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que celle-ci a commis l'infraction avec l'intention de commettre une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de cette définition. »
(h) par substitution, aux lignes 11 à 33, page 17, de ce qui suit :
a ) qu'elle a, avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1);
b ) qu'elle n'a jamais été assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019;
c ) qu'aucune ordonnance n'a été rendue à l'égard de cette infraction en application du »
(i) par substitution, à la ligne 35, page 17, et aux lignes 1 à 21, page 20, de ce qui suit :
« (4) Le tribunal n'est toutefois pas tenu de rendre l'ordonnance s'il est convaincu que l'intéressé a établi que celle-ci aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
a ) prend fin dix ans après son prononcé si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b ) prend fin vingt ans après son prononcé si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c ) s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
a ) au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2) a );
b ) au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2) b );
c ) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas prévus à l'alinéa 490.013(2) c ) ou aux paragraphes 490.013(3) ou (5);
d ) à partir de la date de sa réhabilitation.
490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation des ordonnances et obligations en cause s'il est convaincu que l'intéressé a établi que leur maintien aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
(j) par substitution, à la ligne 30, page 20, de ce qui suit :
(k) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 20, de ce qui suit :
(l) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 20, de ce qui suit :
(m) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 20, de ce qui suit :
(n) par substitution, aux lignes 12 à 21, page 21, de ce qui suit :
« l'empêcher de se conformer aux articles 4, 4.1, 4.3 ou 6 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
490.019 La personne à qui est signifié l'avis établi selon la formule 53 est tenue, sauf en cas de dispense au titre du paragraphe 490.023(2), de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l'article 490.022.
490.02 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l'avis qu'à la personnne qui, ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), répond à l'une des conditions suivantes :
a ) à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , elle est assujettie à une peine ou n'a pas obtenu sa libération inconditionnelle en vertu de la partie XX.1;
b ) sinon, son nom figurait, à l'entrée en vigueur de cette loi, à l'égard de l'infraction, dans le registre des délinquants sexuels établi par la loi ontarienne et, selon le cas, elle résidait en Ontario pendant tout ou partie de la période allant du 23 avril 2001 jusqu'à cette date d'entrée en vigueur, ou y a commis l'infraction.
a ) est visé aux alinéas (1) a ) ou b ) et a été finalement acquitté de chaque infraction à l'égard de laquelle l'avis aurait pu lui être signifié, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748;
b ) est visé aux alinéas (1) a ) ou b ) et fait l'objet d'une demande d'ordonnance prévue au paragraphe 490.012(3) pour toute infraction à l'égard de laquelle l'avis aurait pu lui être signifié;
c ) est visé à l'alinéa (1) b ) et a fourni la preuve de sa réhabilitation conformément au paragraphe 9(1) de la loi ontarienne.
490.021 (1) L'avis est signifié à personne dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
(2) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1) a ) se trouve illégalement en liberté ou enfreint les conditions de résidence découlant de sa peine ou de sa libération ou de la présente loi, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.
(3) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1) b ) est, à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , en contravention de l'article 3 de la loi ontarienne, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.
(4) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1) b ) s'est, à la date l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , conformée à l'article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais omet, dans l'année qui suit, de se conformer aux paragraphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, dans l'année suivant la date du manquement.
a ) un an après la date de signification de l'avis ou, si elle est postérieure, à la date de la décision de ne pas accorder la dispense au titre du paragraphe 490.023(2);
b ) à la date de l'annulation de la dispense.
a ) la date à laquelle la dispense est accordée, en cas d'appel de la décision rendue au titre du paragraphe 490.023(2);
b ) la date, s'agissant de la personne visée à l'alinéa 490.02(1) b ), de l'extinction, au titre de l'alinéa 7(1) a ) de la loi ontarienne, de l'obligation de se conformer à l'article 3 de cette loi;
c ) la date, s'agissant de la personne visée à l'alinéa 490.02(1) b ), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte - au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels -, à un bureau d'inscription, une preuve satisfaisante de sa réhabilitation.
a ) s'éteint dix ans après la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b ) s'éteint vingt ans après la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c ) s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité;
d ) s'applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité à l'égard de plusieurs infractions visées aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1).
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l'intéressé a établi que l'obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
490.025 La cour ou le tribunal informe le procureur général de sa décision de ne pas accorder ou d'annuler la dispense ou de rejeter l'appel de l'intéressé et porte à la connaissance de l'intéressé la teneur des articles 4 à 7 et du paragraphe 17(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de l'article 490.031.
(2) La demande ne peut être présentée que si, depuis la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), se sont écoulés :
a ) cinq ans, si l'infraction est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b ) dix ans, si l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c ) vingt ans, si l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
490.027 (1) La cour prononce l'extinction si elle est convaincue que l'intéressé a établi que le maintien de l'obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
a ) au poursuivant, s'il est convaincu que la communication est nécessaire dans le cadre d'une demande d'ordonnance au titre de l'article 490.012;
b ) au procureur général, s'il est convaincu que la communication est nécessaire dans le cadre des articles 490.015, 490.023 ou 490.026 ou d'un appel d'une décision rendue au titre d'une de ces dispositions ou d'une demande d'ordonnance au titre de l'article 490.012.
(4) Tout renseignement recueilli au titre de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou enregistré dans la banque de données peut, s'il est pertinent en l'espèce, être communiqué à un juge ou juge de paix lors d'une demande de mandat de perquisition dans le cadre de l'enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle.
(o) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 21, de ce qui suit :
(p) par substitution, à la ligne 41, page 21, et aux lignes 1 à 3, page 22, de ce qui suit :
«	490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a ) exiger que l'avis établi selon la formule 53 comporte des renseignements supplémentaires;
b ) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements. »
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :
« tes, si commise avec l'une ou l'autre des infractions prévues à l'alinéa a ), ou avec l'intention de commettre l'une ou l'autre de ces infractions : »
L'amendement de Jocelyne Girard-Bujold est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 16, de ce qui suit :
« de l'ordonnance. »
L'amendement de Randy White est mis aux voix et rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit :
« 490.03 (1) Le tribunal peut, sur demande du »
L'amendement de Jocelyne Girard-Bujold est mis aux voix et rejeté.
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 16, de ce qui suit :
« 490.03 (1) Le tribunal doit dès que possible après avoir »
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 16, de ce qui suit :
« (2) Le tribunal peut, sur demande du »
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 17, de ce qui suit :
« (3) Le tribunal peut, sur demande du »
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 17, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente loi, une personne purge une peine relative à une infraction visée aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée », le tribunal doit, sur demande d'un procureur, enjoindre dès que possible à cette personne, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se présenter à un bureau d'inscription et de fournir des renseignements conformément à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.04(1) ou (2). »
« (3.2) Le tribunal doit, sur demande d'un procureur, enjoindre dès que possible, par ordonnance rédigée selon la formule 52, à une personne qui purgeait dans un état étranger une peine relative à une infraction qui constituerait une infraction désignée aux termes de la présente loi et qui a été transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants , de se présenter à un bureau d'inscription et de fournir des renseignements conformément à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.04(1) ou (2). »
L'amendement de Randy White est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 35 à 44, page 17, et des lignes 1 à 3, page 18.
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 17, de ce qui suit :
« renseignements sur les délinquants sexuels, ou s'il est convaincu, suite à une évaluation professionnelle, du faible degré de dangerosité de l'intéressé ou du faible risque de récidive de celui-ci. »
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 34 à 45, page 18.
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 15, page 19, de ce qui suit :
« 490.06 L'intéressé peut demander à un tribunal »
b) par suppression des lignes 18 à 36, page 19, et des lignes 1 à 6, page 20.
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 19, de ce qui suit :
« (4) Le tribunal ordonne le maintien des ordonnances en vigueur rendues en application de l'article 490.03, s'il est convaincu que le poursuivant a établi que le maintien des ordonnances n'aurait pas, à l'égard de l'intéressé, notamment sur sa vie privée»
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 7 à 19, page 20.
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :
« mal de dix ans et une amende maximale »
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié(a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 22, de ce qui suit :
(b) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 22, de ce qui suit :
« ............... (décrire chaque infraction à l'origine de l'ordonnance) , infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel , en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux. »
(c) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 22, de ce qui suit :
(d) par substitution, aux lignes 27 à 34, page 22, de ce qui suit :
(e) par substitution, aux lignes 1 à 10, page 23, de ce qui suit :
(f) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 23, de ce qui suit :
(g) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 23, de ce qui suit :
«	7. You have the right to apply to a court to terminate this order, and the right to appeal any deci- »
(h) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 23, de ce qui suit :
(i) par substitution, à la ligne 34, page 23, de ce qui suit :
( Signature de l'intéressé )
« Canada,
( circonscription territoriale ).
À A.B., de ................ ( profession ou occupation ), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :
Vu la déclaration de culpabilité du ........ ( inscrire la ou les dates ) pour ............... ( décrire chaque infraction à l'origine de l'ordonnance ), infraction(s) visée(s) aux alinéas a ), c ), d ) ou e ) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel , en violation de ............. ( citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée ) ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l'égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
1. Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(3) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
2. Vous devez vous présenter au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l'exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, ( ou, dans le cas de l'alinéa 490.022(3)c) du Code criminel , durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue par le paragraphe 490.022(2) du Code criminel .
3. Un préposé à la collecte au bureau d'inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
4. Les renseignements vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
Randy White propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 27, page 23, de ce qui suit :
« 6. Le défaut de vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
7. Le fait de faire une déclaration fausse ou »
L'article 21 modifié est adopté avec dissidence.
Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 23, du nouvel article suivant :
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.
L'article 21.1, modifié est adopté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 24, de ce qui suit :
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 24, de ce qui suit :
L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 24 est rejeté.
Sur motion de Marlene Jennings, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-23, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 25, de ce qui suit :
Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 25, de ce qui suit :
« 26. La présente loi est présumée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000. »
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-23, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2003, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve).
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 14 à 24, page 1.
Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés individuellement.
Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 4, de ce qui suit :
« b ) pourraient être raisonnablement considérés comme susceptibles d'avoir une influence sur la valeur réelle de toute valeur mobilière de l'émetteur. »
L'amendement de Lorne Nystrom est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Jocelyne Girard-Bujold propose, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 4, du nouvel article suivant :
« 5.1 L'article 397 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
397. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, avec l'intention de frauder, selon le cas :
a ) détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, état financier, valeur ou document, ou y fait une fausse inscription;
b ) omet un détail essentiel d'un livre, papier, écrit, état financier, valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, avec l'intention de frauder ses créanciers, contribue à l'accomplissement d'une infraction visée au paragraphe (1).
(3) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, avec l'intention de frauder les actionnaires, contribue à l'accomplissement d'une infraction visée au paragraphe (1). »
« 5.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 400, de ce qui suit :
400.1 Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sciemment, fait ou exécute un plan, un artifice, une proposition, un arrangement ou une opération :
a ) soit pour frauder une personne relativement à une valeur;
b ) soit pour obtenir, par supercherie, mensonge, représentation, promesse ou autre moyen frauduleux, de l'argent ou des biens relativement à l'achat ou la vente d'une valeur. »
Lorne Nystrom propose, — Que le projet de loi C-46, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. »
Les articles 7 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement.
À 11 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2003/10/31 16 h 55

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11

L'article 11
 l'article 12
 l'article 490

L'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 490
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 490
 l'article 13
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 17
 l'article 490
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 18

L'article 18
 l'article 19

L'article 19
 l'article 20
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 748
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 490
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21

L'article 21

L'article 21
 l'article 22
 l'article 23

L'article 23

L'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 5
 L'article 397
 l'article 400
 l'article 6