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Document:
L�gifrance - Le service public de l'acc�s au droit>
Publication au JORF du 26 novembre 1994
D�cret n�94-1016 du 18 novembre 1994
D�cret fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B
NOR:PRMG9470363D
version consolid�e au 31 d�cembre 2006 - version JO initiale
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970 modifi� relatif � l'organisation des carri�res de fonctionnaires des cat�gories C et D ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 juin 1994 ;
Le pr�sent d�cret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont class�s dans la cat�gorie B pr�vue � l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e. Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de d�but assimil�, une classe sup�rieure ou un grade assimil�, une classe exceptionnelle ou un grade assimil�.
Ces corps peuvent �tre constitu�s d'un grade unique correspondant � la classe normale ou de deux grades correspondant � la classe normale et � la classe sup�rieure de la carri�re type figurant � l'article 2 ci-dessous.
CHAPITRE Ier : Dispositions g�n�rales.
La classe normale ou le grade assimil� comprend treize �chelons.
La classe sup�rieure ou le grade assimil� comprend huit �chelons.
La classe exceptionnelle ou le grade assimil� comprend sept �chelons pour les corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret. Ce grade comprend huit �chelons pour les corps mentionn�s � l'annexe II du pr�sent d�cret.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 1 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les fonctionnaires nomm�s dans l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret sont class�s, lors de leur nomination, au 1er �chelon du grade de d�but, sous r�serve des dispositions ci-apr�s et de celles des articles 4 � 7 :
I. - Les fonctionnaires de cat�gorie C ou de m�me niveau qui d�tiennent un grade situ� en �chelle 6 sont class�s conform�ment au tableau de correspondance ci-apr�s :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-simil�).
II. - Les autres fonctionnaires de cat�gorie C ou de m�me niveau recrut�s � partir du 1er octobre 2005 sont class�s sur la base de la dur�e moyenne fix�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10, pour chaque avancement d'�chelon, en prenant en compte leur anciennet� dans leur grade d'origine � raison des deux tiers de sa dur�e.
L'anciennet� dans le grade d'origine correspond au temps n�cessaire pour parvenir, sur la base des dur�es moyennes fix�es par l'article 2 du d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C, � l'�chelon occup� par l'int�ress�, augment� de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
Cette anciennet� est prise en compte dans la limite maximale de la dur�e moyenne de services n�cessaire pour parvenir au dernier �chelon des �chelles 3, 4 ou 5.
III. - Pour les fonctionnaires appartenant � un corps de cat�gorie C reclass�s en application des dispositions du titre II du d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn�, la dur�e d'anciennet� est �gale, s'il est plus favorable, au r�sultat de la formule "A + B - C" explicit�e ci-dessous :
a) A est l'anciennet� th�orique d�tenue au 30 septembre 2005 dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret n� 70-79 du 27 janvier 1970 relatif � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gories C et D ;
b) B est l'anciennet� th�orique d�tenue dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn� � la date de nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret ;
c) C est l'anciennet� th�orique d�tenue dans l'une des �chelles de r�mun�ration de la cat�gorie C pr�vues par le d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn� au 1er octobre 2005.
L'anciennet� th�orique dans le grade d'origine correspond au temps n�cessaire pour parvenir, sur la base des dur�es moyennes fix�es par l'article 2 du d�cret du 29 septembre 2005 susmentionn�, � l'�chelon occup� par l'int�ress�, augment� de l'anciennet� acquise dans cet �chelon.
L'anciennet� r�sultant de la formule d�finie ci-dessus est prise en compte � raison des deux tiers de sa dur�e.
IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionn�s au I, au II et au III sont class�s � l'�chelon du grade de d�but qui comporte un traitement �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur au traitement per�u en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10, pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui aurait r�sult� d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nomm�s alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade d'origine conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes limites, lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui a r�sult� de leur promotion � ce dernier �chelon.
Les int�ress�s peuvent opter pour le r�gime institu� par le II. Dans ce cas, les dur�es moyennes du temps pass� dans chaque �chelon de leur pr�c�dent grade sont celles d�finies par le statut particulier du corps int�ress�.
D�cret 2006-1441 du 24 novembre 2006 article 13 :
Les dispositions du III de l'article 3 du d�cret 94-1016 du 18 novembre 1994 prennent effet au 1er octobre 2005.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 2 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont class�es, lors de leur nomination, dans le grade de d�but � un �chelon d�termin� en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins �quivalent � celui de la cat�gorie B � raison des trois quarts de leur dur�e, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inf�rieur � raison de la moiti� de leur dur�e.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 3 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activit�s professionnelles accomplies sous un r�gime juridique autre que celui d'agent public en qualit� de salari� dans des fonctions d'un niveau au moins �quivalent � celui de la cat�gorie B sont class�es, lors de leur nomination, dans le grade de d�but du corps consid�r�, � un �chelon d�termin� sur la base des dur�es moyennes fix�es pour chaque avancement d'�chelon aux articles 9 et 10 du pr�sent d�cret, en prenant en compte la moiti� de cette dur�e totale d'activit� professionnelle. Cette reprise de services ne peut exc�der sept ans.
Un arr�t� du ministre charg� de la fonction publique pr�cise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du pr�sent article.
S'ils ne peuvent pr�tendre � l'application des dispositions de l'article 4-1, les laur�ats d'un concours organis� en application du 3� de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e b�n�ficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'anciennet� de :
1� Deux ans, si la dur�e des activit�s mentionn�es dans cette disposition est inf�rieure � neuf ans ;
2� Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps r�gi par le pr�sent d�cret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en au sens de l'article 4 du d�cret n� 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions g�n�rales relatives � la situation et aux modalit�s de classement des ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en, sont class�es, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du m�me d�cret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du d�cret du 24 octobre 2002 pr�cit�, ils peuvent opter, dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 � 5 plut�t que pour l'application de celles du d�cret du 24 octobre 2002.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 4 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Lorsqu'ils ne peuvent �tre pris en compte en application des dispositions du d�cret n� 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut g�n�ral des militaires, les services accomplis en qualit� de militaire autres que ceux accomplis en qualit� d'appel� sont pris en compte � raison des trois quarts de leur dur�e, s'ils ont �t� effectu�s en qualit� d'officier ou de sous-officier, et sinon, � raison de la moiti� de leur dur�e.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 5 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Une m�me personne ne peut b�n�ficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 5. Une m�me p�riode ne peut �tre prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel ant�rieur, rel�vent des dispositions de plusieurs des articles mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont class�es, lors de leur nomination dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, en application des dispositions de l'article correspondant � leur derni�re situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un d�lai maximal de six mois � compter de la notification de la d�cision pronon�ant leur classement dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent, demander � ce que leur soient appliqu�es les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 6 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
La dur�e effective du service national accomplie en tant qu'appel� est prise en compte pour sa totalit�, en application de l'article L. 63 du code du service national.
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 7 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
I. - Lorsque les agents sont class�s en application de l'article 3 � un �chelon dot� d'un traitement inf�rieur � celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent � titre personnel le b�n�fice de leur traitement ant�rieur, jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins �gal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc�der la limite du traitement indiciaire aff�rent au dernier �chelon du corps consid�r�.
II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualit� d'agent non titulaire de droit public et qui sont class�s en application de l'article 4 � un �chelon dot� d'un traitement dont le montant est inf�rieur � celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent � titre personnel le b�n�fice d'un traitement fix� de fa�on � permettre le maintien d'un pourcentage de leur r�mun�ration ant�rieure, jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins �gal � ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc�der la limite du traitement indiciaire aff�rent au dernier �chelon du premier grade du corps consid�r�.
Le pourcentage mentionn� au pr�c�dent alin�a et les �l�ments de la r�mun�ration prise en compte sont fix�s par arr�t� des ministres charg�s de la fonction publique et du budget.
La r�mun�ration prise en compte pour l'application de ce m�me alin�a est celle qui a �t� per�ue au titre du dernier emploi occup� avant la nomination, sous r�serve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois pr�c�dant cette nomination.
Abrog� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 8 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades des corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret sont fix�es ainsi qu'il suit (tableau non reproduit, voir le fac-simil�)
Cr�� par D�cret n�2006-257 du 3 mars 2006 art. 17 (JORF 5 mars 2006).
Pour l'int�gration et l'avancement des agents de la collectivit� d�partementale et des �tablissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secr�taires d'administration scolaire et universitaire, sont cr��s, � la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e �chelons provisoires dot�s respectivement des indices bruts 250 et 280, affect�s chacun d'une dur�e de 18 mois.
Seuls peuvent �tre nomm�s � ces �chelons provisoires les personnels int�gr�s et titularis�s en application du d�cret n� 2006-257 du 3 mars 2006.
La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades des corps mentionn�s � l'annexe II du pr�sent d�cret sont fix�es ainsi qu'il suit (tableau non reproduit, voir le fac-simil�)
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 9 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
En mati�re de promotion de grade, les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux corps mentionn�s � l'annexe I du pr�sent d�cret.
I. - Peuvent �tre promus � la classe sup�rieure ou au grade assimil�, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e �chelon de la classe normale ou assimil�e depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualit� de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de cat�gorie B ou de m�me niveau.
Les int�ress�s sont nomm�s � l'�chelon dot� d'un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e � l'article 9 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'anciennet� acquise dans le 7e �chelon n'est report�e que pour la fraction sup�rieure � dix-huit mois.
Les fonctionnaires promus � la classe sup�rieure ou au grade assimil� alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inf�rieure � celle r�sultant de l'avancement au dernier �chelon.
II. - Peuvent �tre promus � la classe exceptionnelle ou au grade assimil� :
a) Apr�s examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimil� ayant atteint au moins le 7e �chelon ainsi que les fonctionnaires de classe sup�rieure ou du grade assimil�. Toutefois, les statuts particuliers des corps r�gis par le pr�sent d�cret pourront pr�voir, � la place de cet examen, un concours professionnel ;
b) Au choix, les fonctionnaires de classe sup�rieure ou du grade assimil� ayant atteint le 4e �chelon de leur grade.
Les modalit�s d'organisation et le d�roulement du concours ou de l'examen professionnel sont fix�s par arr�t� du ministre dont rel�ve le corps de fonctionnaires.
Les int�ress�s sont nomm�s � l'�chelon dot� d'un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'anciennet� moyenne fix�e � l'article 9 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade.
Dans la m�me limite, les fonctionnaires promus � la classe exceptionnelle ou au grade assimil� alors qu'ils ont atteint le dernier �chelon de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inf�rieure � celle r�sultant de l'avancement au dernier �chelon.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 10 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
I. - Au sein d'un corps r�gi par le pr�sent d�cret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant �tre promus chaque ann�e � chacun des grades d'avancement de ce corps est d�termin� conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif � l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
II. - Pour les corps de cat�gorie B propres � des �tablissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant � l'un de ces corps pouvant �tre promus � l'un des grades d'avancement dans le corps concern� est d�termin� par application d'un taux de promotion � l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calcul� au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�s les avancements. Ce taux est fix� par une d�cision de l'autorit� charg�e de la direction de l'�tablissement qui est transmise, pour information, aux ministres charg�s du budget et de la fonction publique et aux ministres charg�s de la tutelle.
La d�cision est transmise pour publication au Bulletin officiel des minist�res charg�s de la tutelle.
Peuvent �tre plac�s en position de d�tachement dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret les fonctionnaires civils appartenant � un corps ou un cadre d'emplois class� dans la cat�gorie B ou de niveau �quivalent.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui d�tenu par l'int�ress� dans son grade d'origine. Dans la limite de l'anciennet� moyenne fix�e, selon le cas, � l'article 9 ou � l'article 10 ci-dessus pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� qu'ils avaient acquise dans l'�chelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d'�chelon dans l'ancien grade ou qui a r�sult� de leur nomination audit �chelon, si cet �chelon �tait le plus �lev� de leur pr�c�dent emploi.
Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret concourent pour les avancements de grades et d'�chelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires de cat�gorie B ou de m�me niveau, plac�s en position de d�tachement depuis deux ans au moins dans un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, peuvent �tre, sur leur demande, int�gr�s dans ce corps. L'int�gration est prononc�e par arr�t� du ministre dont rel�ve le corps de fonctionnaires.
Les fonctionnaires int�gr�s sont nomm�s au grade et � l'�chelon qu'ils occupaient en position de d�tachement avec conservation de l'anciennet� acquise dans l'�chelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d'int�gration.
Cr�� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 11 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la cat�gorie B dont la carri�re est fix�e par les articles 9 et 10 et dont l'indice brut terminal est au plus �gal � 612 sont reclass�s � identit� de grade et d'�chelon, avec conservation de l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les fonctionnaires stagiaires ou �l�ves qui, � la date d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B, �taient class�s, en cette qualit�, au 1er �chelon du premier grade de l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret, ou dans un �chelon d'�l�ve ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur �taient applicables � la date de nomination en ce qui concerne leurs modalit�s de r�mun�ration. Ils sont class�s lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 3 � 7 du pr�sent d�cret.
Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret � la date d'entr�e en vigueur du d�cret n� 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B sont class�s lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur � la date du terme normal du stage.
Le d�cret n� 73-910 du 20 septembre 1973 modifi� fixant les dispositions communes applicables � divers corps de fonctionnaires de cat�gorie B est abrog� � compter du 1er ao�t 1995.
Modifi� par D�cret n�2006-1777 du 23 d�cembre 2006 art. 1 II (JORF 31 d�cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Assistants des biblioth�ques.
Contr�leurs de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes.
Contr�leurs des douanes et droits indirects.
Contr�leurs de l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
Contr�leurs des affaires maritimes.
Contr�leurs du Tr�sor public.
Contr�leurs des imp�ts.
Contr�leurs des services techniques du mat�riel du minist�re de l'int�rieur.
Contr�leurs des transports terrestres.
Secr�taires d'administration et d'intendance des services p�nitentiaires.
Secr�taires de chancellerie.
Secr�taires administratifs d'administration centrale.
Secr�taires administratifs des services d�concentr�s de l'agriculture.
Secr�taires administratifs de l'industrie et de l'am�nagement du territoire.
Secr�taires administratifs de l'int�rieur et de l'outre-mer.
Secr�taires d'administration scolaire et universitaire.
Secr�taires administratifs de l'Office national des for�ts.
Secr�taires d'administration de la Caisse des d�p�ts et consignations.
Secr�taires administratifs de la police nationale.
Secr�taires administratifs de l'�quipement.
Secr�taires administratifs des services d�concentr�s des anciens combattants et des victimes de guerre.
Secr�taires administratifs du minist�re de la culture et de la communication.
Secr�taires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Secr�taires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Secr�taires de documentation au minist�re de la culture.
Techniciens d'art du minist�re de la culture.
Techniciens des services culturels et des B�timents de France.
Charg�s d'�ducation des maisons d'�ducation de la L�gion d'honneur.
Secr�taires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secr�taires administratifs du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie.
Secr�taires administratifs du minist�re de la d�fense.
Secr�taires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
Secr�taires administratifs du Conseil d'Etat.
Secr�taires administratifs du Conseil �conomique et social.
Secr�taires administratifs des juridictions financi�res.
Secr�taires de protection de l'Office de protection des r�fugi�s et apatrides.
Modifi� par D�cret n�2006-1777 du 23 d�cembre 2006 art. 9 III (JORF 31 d�cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2010).
Modifi� par D�cret n�2006-1441 du 24 novembre 2006 art. 12 (JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er d�cembre 2006).
Inspecteurs du permis de conduire.
Techniciens de laboratoire.
Techniciens du minist�re de la d�fense.
Contr�leurs des travaux publics de l'Etat.
Techniciens de l'�ducation nationale.
Contr�leurs sanitaires des services du minist�re de l'agriculture.
Techniciens des �tablissements publics de l'enseignement technique agricole.
Techniciens op�rationnels de l'Office national des for�ts.
Personnels techniques du service de physioth�rapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Techniciens du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de la m�t�orologie.
Article 15. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
ANDR� ROSSINOT

References: l'article 29
 l'article 2
 art. 1
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 6
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 3
 l'article 4
 art. 8
 art. 17
 art. 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 10
 l'article 9
 l'article 10
 art. 11
 art. 1
 art. 9
 art. 12