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Timestamp: 2016-10-22 03:37:24+00:00

Document:
1B_542/2012 (08.11.2012)
1B_542/2012 � � Arr�t du 8 novembre 2012
A.________, repr�sent� par Mes Marc Bonnant, Magali Buser et Jacques Michod, avocats,
B.________ et�C.________,
repr�sent�s par Me Damien Chervaz, avocat,
proc�dure p�nale, comp�tence ratione materiae,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 25 juillet 2012.
Le 19 octobre 2011, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une instruction p�nale du chef de crimes de guerre � l'encontre du g�n�ral � la retraite et ancien Ministre alg�rien de la d�fense, A.________, pour des actes de torture pr�tendument commis en Alg�rie durant la guerre civile entre 1992 et 1999.
er�d�cembre 2011, il s'est d�clar� comp�tent pour poursuivre le pr�venu pour crimes de guerre.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance au terme d'une d�cision prise le 25 juillet 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de dire qu'il b�n�ficie d'une immunit� qui fait obstacle � toutes poursuites contre lui, respectivement que le Minist�re public de la Conf�d�ration n'est pas comp�tent pour le poursuivre, toutes poursuites �tant d�s lors abandonn�es. Il conclut subsidiairement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral tranche une contestation relative � la comp�tence du Minist�re public de la Conf�d�ration pour poursuivre le recourant du chef de crimes de guerre. Il a �t� rendu dans une cause p�nale selon l'art. 78 al. 1 LTF.
Le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas de l'arr�t attaqu�.
Le recourant soutient n�anmoins qu'au vu de la port�e de cette d�cision et des enjeux en pr�sence, il y aurait lieu d'ouvrir une voie de recours extraordinaire, comme il l'a fait dans un arr�t paru aux ATF 133 IV 278. Si l'immunit� devait lui �tre reconnue, le Minist�re public de la Conf�d�ration devrait abandonner les poursuites engag�es contre lui de sorte que l'admission du recours permettrait de mettre imm�diatement un terme � la proc�dure initi�e contre lui. Le recourant rel�ve en outre qu'une d�cision rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re est nulle. Pour toutes ces raisons, il importerait de pouvoir examiner sans d�lai l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration reconnaissant sa propre comp�tence pour le poursuivre du chef de crimes de guerre. Le litige porterait en outre sur une question juridique de principe, qui d�passe les op�rations d'enqu�te du Minist�re public de la Conf�d�ration contre lesquelles le l�gislateur a voulu exclure le recours et pour laquelle le droit f�d�ral offre une voie de recours dans les autres domaines du droit (art. 74 al. 2 let. a et 85 al. 2 LTF). Il devrait en aller de m�me en mati�re p�nale. Il s'agirait d'une lacune qu'il conviendrait de combler par l'ouverture d'une voie de recours. Le recourant rel�ve enfin que s'il avait �t� poursuivi non pas par le Minist�re public de la Conf�d�ration, mais par une autorit� cantonale, ou s'il avait �t� arr�t� en Suisse en vue de son extradition dans un pays tiers, il aurait dispos� d'une voie de droit contre la d�cision sur la comp�tence.
En introduisant l'art. 79 LTF, le l�gislateur a d�sir� �viter que l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le transfert des comp�tences d�volues sous l'ancien droit � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral au Tribunal p�nal f�d�ral ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral admettant sa comp�tence (recte: la comp�tence du Minist�re public de la Conf�d�ration) pour poursuivre une infraction relevant de la juridiction f�d�rale irait � l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal f�d�ral avait exclu tout recours contre de telles d�cisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arr�ts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT�2007 IV 122). Il a ent�rin� cette jurisprudence sous l'empire de la loi sur le Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.2). Seuls des motifs s�rieux pourraient donc imposer une autre solution.
La r�f�rence faite � l'arr�t paru aux ATF 133 IV 278 n'est � cet �gard pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral �tait entr�e en mati�re sur le recours interjet� contre une d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui confirmait la d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Minist�re public de la Conf�d�ration car il ne se justifiait pas de faire de diff�rence quant aux voies de droit avec une d�cision de confiscation d�finitive prise par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une d�cision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fond�s � l'ouverture d'un recours en d�rogation � l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la d�cision attaqu�e qui ne met pas fin � la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant et rev�t un caract�re incident. Le fait que l'admission du recours puisse aboutir imm�diatement � une d�cision d�finitive par l'abandon des poursuites ne suffit pas pour d�roger � la r�gle de l'art. 79 LTF. Le l�gislateur n'a m�nag� aucune exception � l'irrecevabilit� du recours pour cette raison, comme il l'a fait � l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant pourra faire valoir son immunit� devant la Cour des affaires p�nales, s'il devait finalement �tre renvoy� en jugement, puis, le cas �ch�ant, dans le cadre d'un recours contre l'arr�t au fond rendu par cette juridiction aupr�s du Tribunal f�d�ral. De m�me, il importe peu qu'une d�cision analogue aurait pu �tre imm�diatement contest�e si elle avait �t� rendue par un minist�re public cantonal conform�ment � l'art. 92 LTF. Le l�gislateur n'a pas introduit d'exception pour ce motif s'agissant des d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral et aucun �l�ment ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une lacune (cf. ATF 138 II 1 consid. 4.2 p. 3). Le recourant ne pr�tend au demeurant pas � juste titre que la recevabilit� du recours en mati�re p�nale devrait �tre reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf.�HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Les consid�rations d'�galit� de traitement invoqu�es ne permettent pas d'ouvrir une voie de recours extraordinaire contre la d�cision de la Cour des plaintes.
L'ouverture d'un recours imm�diat consacr�e � l'art. 79 LTF en faveur des mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en d�tention provisoire et la saisie de biens s'explique par la gravit� des mesures concern�es qui portent atteinte aux droits fondamentaux et le pr�judice irr�parable qui pourraient en r�sulter (cf. Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4030/4031). Les inconv�nients li�s � l'ouverture de poursuites qui pourraient se r�v�ler ult�rieurement injustifi�es en raison de l'immunit� dont le recourant pr�tend b�n�ficier ne sont pas comparables.
Le recourant se pr�vaut en vain de l'enjeu et de l'importance de la question litigieuse et des cons�quences juridiques de la d�cision attaqu�e. Le l�gislateur a en effet pr�cis� dans la loi lorsqu'il entendait d�roger � l'irrecevabilit� d'un recours aux motifs que celui-ci soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a, 83 let. f ch. 2 et 85 al. 2 LTF) ou qu'il concerne un cas particuli�rement important (cf. art. 84 LTF). Or, il n'a pas pr�vu pareille exception pour les recours en mati�re p�nale dirig�s contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui ne concernent pas des mesures de contrainte. Aucun �l�ment all�gu� ou manifeste ne permettrait de retenir qu'il s'agirait d'une lacune qu'il y aurait lieu de combler en ouvrant une voie de recours contre ces d�cisions pour un tel motif.
Enfin, le fait que la nullit� d'une d�cision puisse �tre invoqu�e en tout temps ne permet pas d'ouvrir une voie de recours inexistante (cf. ATF 118 III 4 consid. 2a p. 7). Le recourant ne saurait donc se pr�valoir de ce grief pour contraindre la Cour de c�ans � entrer en mati�re.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � d�poser des observations.

References: art. 78
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 79
 art. 84
 ATF