Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA00192
Timestamp: 2016-12-08 16:31:30+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA00192
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00192Numéro NOR : CETATEXT000007599777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-16;99da00192 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Noyers-Saint-Martin, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 janvier 1999 et le 27 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels la commune de Noyers-Saint-Martin demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1997 du préfet de l'Oise inscrivant d'office au budget de la commune le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Noyers-Saint-Martin ;
- les observations de Me Z..., avocat, substituant Me X..., pour la commune de Noyers-Saint-Martin,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 19 décembre 1997, le préfet de l'Oise a inscrit d'office au budget de la commune de Noyers-Saint-Martin pour 1997, les crédits nécessaires au paiement à la ville de Beauvais de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de cette ville qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Noyers-Saint-Martin ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Noyers-Saint-Martin n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Noyers-Saint-Martin ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Noyers-Saint-Martin, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elle, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en second lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à Noyers-Saint-Martin résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant toutefois que la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 et pour les seules années scolaires au titre desquelles ces conditions sont réunies ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents des enfants Yves-Michel et Déborah Y... avaient au cours des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992 des obligations professionnelles qui justifiaient la scolarisation de leurs enfants à Beauvais ; que par suite, et quand bien même, M. et Mme Y... n'auraient pas demandé l'accord de la commune de Noyers-Saint-Martin pour maintenir leurs enfants dans les écoles de Beauvais, après leur installation à Noyers-Saint-Martin, cette commune, en l'absence d'un service de restauration et garderie scolaires, n'est pas fondée à contester sa participation financière au titre de ces années scolaires aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de ces enfants ;
Considérant, par contre, qu'il n'est pas justifié que l'enfant Yves-Michel Y... remplissait encore, au cours de l'année scolaire 1992-1993 une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ; qu'en outre aucun certificat médical établi par un médecin assermenté ou un médecin de santé scolaire n'a attesté que la scolarisation de cet enfant, au cours de l'année scolaire 1993-1994, était justifiée par son état de santé, conformément au 2 de l'article 1er du même décret ; que, par suite, la commune de Noyers-Saint-Martin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation en tant qu'elle portait sur la participation qui a été mise à sa charge pour cet enfant au cours des années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 décembre 1997 en tant qu'il a inscrit d'office la dépense correspondante à son budget ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Noyers-Saint-Martin une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 19 décembre 1997, inscrivant d'office une somme au budget de la commune de Noyers-Saint-Martin pour 1997 au titre de sa participation aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation de Yves-Michel Y... au titre des années scolaires 1992-1993 et 1993-1994
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à la commune de Noyers-Saint-Martin une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Noyers-Saint-Martin est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Noyers-Saint-Martin, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales L1612-15Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 1982-03-02 art. 11Loi 79-587 1979-07-11Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 16/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 23