Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110401
Timestamp: 2019-03-19 22:02:52+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 70
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 117
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 3
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 79
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 75
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 76
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 77
Créé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 137
Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les articles L. 541-1 et suivants du présent code.
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

References: art. 22
 art. 70
 art. 117
 art. 3
 art. 79
 art. 75
 art. 76
 art. 77
 art. 137
 l'article 2374
 art. 83