Source: http://securibase.com/securibase/public/fiche/23246/26385
Timestamp: 2018-12-17 15:49:58+00:00

Document:
Date de signature : 25/09/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 27/09/2018 Emetteur : Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source : JO du 27 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur : 28/09/2018
Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l’administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Objet : mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l’administration générale de la santé.
Notice : le texte assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l’administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
DISTRIBUTION ET DÉLIVRANCE DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Art. 1er. – Au septième alinéa de l’article R. 1221-20-1 du code de la santé publique, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 2. – Au 9° du I de l’article R. 1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l’article R. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d’efficience du système de soins mentionnés à l’article R. 1434-21 ».
Art. 3. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est abrogée.
PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. 4. – Le 7° de l’article R. 1425-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; ».
Art. 5. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article D. 1432-1 :
« b) Le directeur d’organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ; »
2° A l’article D. 1432-4 :
b) Au 2°, les mots : « plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « cadre d’orientation stratégique et du schéma régional de santé » ;
3° A l’article D. 1432-5, après les mots : « schéma régional », les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l’article D. 1432-6 :
5° A l’article D. 1432-9 :
a) Aux 1°, 3° et 5°, les mots : « d’organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 5°, les mots : « plan stratégique régional » sont remplacés par les mots : « cadre d’orientation stratégique » ;
6° A l’article D. 1432-10, les mots : « d’organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Schéma interrégional de santé
Art. 6. – A l’article R. 1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région. »
Zones du schéma régional de santé
Art. 7. – Au deuxième alinéa de l’article R. 1434-30 du même code, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs ».
Conférence territoriale de la santé et de l’autonomie
Art. 8. – A l’article D. 1441-9 du même code :
Art. 9. – La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article R. 1441-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-12. – Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon. » ;
2° A l’article R. 1441-13 :
« Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l’autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s’ils n’ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l’article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l’avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon. »
« Le cadre d’orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l’article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. » ;
3° L’article R. 1441-14 est abrogé.
Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins
Art. 10. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
2° L’article R. 1441-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-15. – Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3° L’article R. 1441-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-16. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l’article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l’article R. 1441-18 et les mots : “prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. » ;
4° A l’article R. 1441-17, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins », et les mots : « aux articles L. 1434-14 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
5° A l’article R. 1441-18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » et, après les mots :
« commission territoriale de gestion du risque », sont insérés les mots : « et d’efficience du système de soins » ;
b) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » et les mots :
« la commission territoriale de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
6° A l’article R. 1441-19 :
a) Les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « programme pluriannuel de gestion du risque », sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
b) Au 1°, les mots : « projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque » sont insérés les mots : « et d’efficience du système de soins » ;
AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Art. 11. – Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1442-1 :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; »
« 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l’assurance maladie ; »
2° Au septième alinéa de l’article D. 1442-7, et au 2° de l’article D. 1442-9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° Le 2° de l’article R. 1442-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l’autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles ;”. » ;
4° L’article R. 1442-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1442-16. – Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l’article R. 1434-4 à R. 1434-9, s’appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l’article L. 1442-4. » ;
5° L’article R. 1442-17 est abrogé ; 6o L’article R. 1442-18 est abrogé.
Projet de santé et plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins
Art. 12. – L’article R. 1443-1 du même code est ainsi modifié :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; »
« 9° La référence à la commission de coordination des actions de l’agence de santé de l’océan Indien et de l’assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie ; »
Art. 13. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article D. 1443-5 est abrogé ;
2 L’article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-10. – Pour son application à Mayotte, au 4° de l’article D. 1432-9, les mots : “les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de Mayotte”. »
Art. 14. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article D. 1443-13 est abrogé ;
2° L’article D. 1443-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 1443-14. – Pour l’application à La Réunion de l'article D. 1432-36 , les mots : “commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention” sont remplacés par les mots : “commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention”. » ;
3° A l’article D. 1443-15, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
4° L’article D. 1443-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-16. – Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “2° Elle est consultée par l’agence de santé de l’océan Indien, en ce qu’ils concernent La Réunion, sur :”. » ;
5° L’article D. 1443-17 est abrogé ;
6° A l’article D. 1443-18, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
7° Les 2° et 3° de l’article D. 1443-24 sont abrogés et le 4° devient le 2° ;
8° L’article D. 1443-26 est abrogé ;
9° L’article D. 1443-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-27. – Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “2° Elle est consultée par l’agence de santé de l’océan Indien, en ce qu’ils concernent Mayotte, sur :”. » ;
10° L’article D. 1443-28 est abrogé ;
11° L’article D. 1443-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-34. – Les conférences de la santé et de l’autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l’article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d’elles, à l’initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de préparer l’avis des conférences de la santé et de l’autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l’article L. 1443-1. »
Art. 15. – La section 5 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 1443-40 :
« Le II de l’article R. 1434-1 s’applique à La Réunion et à Mayotte. » ;
2° L’article R. 1443-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1443-41. – Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l’article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l’océan Indien. » ;
Plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins
Art. 16. – La section 6 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
3° A l’article R. 1443-47, la référence à l’article R. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-21 et les mots : « Le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
4° L’article R. 1443-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1443-48. – Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
« “La commission mentionnée à l’article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.” » ;
5° A l’article R. 1443-50, la référence à l’article R. 1434-15 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-25, et les mots : « les organismes et services d’assurance maladie du ressort de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° A l’article R. 1443-51, la référence à l’article R. 1434-16 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-26.
Art. 17. – Au 2° de l’article R. 4031-2 du même code, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé
Art. 18. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article D. 6114-3, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
2° A l’article D. 6114-6 :
b) Au 2°, la référence à l’article R. 6124-4-1 est remplacée par la référence à l’article R. 6121-4-1 ;
c) Au 4°, les mots : « d’organisation des soins ou les schémas interrégionaux d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « et interrégional de santé » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article D. 6114-8 et au premier alinéa de l’article D. 6114-10, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
4° Au 1° de l’article D. 6114-11, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ».
Art. 19. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales » ;
2° L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé : « Alternatives à l’hospitalisation complète » ;
3° L’article R. 6121-3 est abrogé ;
4° L’article R. 6121-5 est abrogé ;
5° Dans l’intitulé de la section 2, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
7° A l’article D. 6121-6, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et les mots : « faisant l’objet du schéma d’organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9 » sont remplacés par les mots : « définis respectivement à l’article R. 6122-25 et R. 6122-26 » ;
8° A l’article D. 6121-7 :
a) Au 1°, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
9° A l’article D. 6121-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
10° L’intitulé de la section 3 est remplacé par l’intitulé : « Activités relevant du schéma interrégional de santé. » ;
11° A l’article D. 6121-11, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l’article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-10 ;
Autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds
Art. 20. – I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article R. 6122-23, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 6122-24, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé », et les mots : « d’organisation des soins ou » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé et » ;
3° Au premier alinéa de l’article R. 6122-27 :
a) A la première phrase, la référence à l’article L. 6122-8 est remplacée par la référence à l’article L. 6122-1 ;
b) Après la première phrase, sont insérés les mots : « Il tient à jour la liste des autorisations de l’ensemble des activités de soins mentionnées à l’article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-26 ainsi que l’état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article R. 6122-29 :
a) Les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) La référence à l’article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-10 ;
5° A l’article R. 6122-30 :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » et le mot : « desquels » est remplacé par le mot : « desquelles » ;
6° A l’article R. 6122-31, le mot : « quantifiés » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « quantitatifs », les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots « ou interrégional de santé », et les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une des zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
7° A l’article R. 6122-32-1 :
a) Au c du 1° et au a du 4°, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
b) Au d du 1°, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé », le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » et les mots : « et, le cas échéant, les opérations figurant à l’annexe de ce schéma qu’il prévoit de réaliser » sont supprimés ;
8° A l’article R. 6122-32-2 :
b) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
9° Aux 2° et 3° de l’article R. 6122-34, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et au 8o de ce même article, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot :
« quantitatifs » ;
10° Au premier alinéa de l’article R. 6122-42 :
11° L’article R. 6122-45 est abrogé.
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6123-14, R. 6123-32-6, R. 6123-51 et R. 6123-88, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l’article R. 6123-74, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « interrégional de santé » ;
3° A l’article R. 6123-101, les mots : « d’organisation des soins de neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l’article R. 6123-108, les mots : « d’organisation des soins des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 21. – Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article D. 6143-37-1, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
2° Au 2° de l’article D. 6145-31, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
3° A l’article R. 6147-116, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l’article L. 1434-7 est remplacée par la référence à l’article L. 1434-3 ;
4° A l’article R. 6152-5, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégionaux de santé » ;
5° A l’article R. 6152-204, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
6° Au 1° de l’article D. 6161-4, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé ».
Art. 22. – I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article D. 6211-1, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l’article D. 6211-16, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone définie au b du 2° de l’article L. 1434-9 », les mots : « un territoire de santé mentionnés » sont remplacés par les mots : « la zone mentionnée » et les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’intitulé de la section unique, les mots : « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° Au II de l’article R. 6212-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » et « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé prévus à l’article L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2o de l’article L. 1434-9 », et les mots : « nouveaux découpages territoriaux » sont remplacés par les mots : « nouvelles zones » ;
3° A l’article R. 6222-4 :
a) La première occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone définie au b du 2° de l’article L. 1434-9 » ;
b) Les mots : « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° Au I de l’article R. 6222-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés, en leur deux occurrences, par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé concernés » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l’article L. 1434-9 », et la dernière occurrence des mots : « territoires de santé » est remplacée par le mot : « zones » ;
5° Au 3° du II de l’article D. 6222-11, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone » et les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 23. – Au premier alinéa de l’article R. 6315-6 du même code, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 24. – Au 2° de l’article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 25. – La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25