Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/082_PS_SJG_SJG8918CM00082.htm
Timestamp: 2018-04-26 04:09:36+00:00

Document:
Changes. — Infractions. Transfert Irrégulier d'avoirs hors du territoire national. A) L. 8 juillet 1987, art. 24-II. Application dans le temps. B) A. 27 juillet 1987 repris par art. 4, A. 1er juin 1988. Application dans le temps - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Changes. — Infractions. Transfert Irrégulier d'avoirs hors du territoire national. A) L. 8 juillet 1987, art. 24-II. Application dans le temps. B) A. 27 juillet 1987 repris par art. 4, A. 1er juin 1988. Application dans le temps
(Cass. crim., R., 13 février 1989 ; Abitbol). 1° Si la loi du 8 juillet 1987, dans son article 24-II, a institué une assiette plus restrictive des avoirs considérés comme irrégulièrement transférés hors du territoire national, élément matériel de l'infraction servant de base aux poursuites et au calcul des pénalités, ces dispositions favorables ne visent que les avoirs constitués ou détenus à l'étranger au-delà de dix ans précédant la date à laquelle une procédure administrative relative à ces avoirs (...)

References: art. 24
 art. 4
 art. 24
 art. 4
 art. 24
 art. 4