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Timestamp: 2019-04-22 14:21:32+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 6 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 20ème jour de séance, 47ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 6 NOVEMBRE 2001
OPÉRATIONS MILITAIRES EN AFGHANISTAN 2
CRISE DANS LES CLINIQUES PRIVÉES 3
SUITES DE LA CATASTROPHE DE L'ERIKA 4
VENTE DE SOUS-MARINS À LA MALAISIE 5
CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DE LONDRES 6
INSÉCURITÉ À STRASBOURG 6
SITUATION DES CLINIQUES PRIVÉES 7
PRÉLÈVEMENT SUR EDF 8
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 9
CESSION D'UNE PARTIE D'ASF 9
DOUBLEMENT DE L'A7 10
ÉLOGE FUNÈBRE de CLAUDE DESBONS 11
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 14
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (lecture définitive) 14
-deuxième partie- (suite) 24
M. Alain Clary - Plus d'un mois après le début des bombardements en Afghanistan, l'opinion publique, notamment en Europe, en vient à douter de ses perspectives et de la crédibilité d'une démarche qui privilégie l'action militaire. Outre que l'inacceptable multiplication des victimes civiles nous interpelle, cet engrenage conforte les plus radicaux, risque de déstabiliser les pays voisins et fragilise une coalition qui exige un large soutien des peuples. Il faut donc restaurer les volets politique et économique. Comme le note le secrétaire général des Nations unies, c'est aux racines mêmes du terrorisme, la pauvreté et l'ignorance, qu'il faut s'attaquer.
Beaucoup s'interrogent sur la capacité de l'Union européenne à faire entendre sa voix en faveur d'une alternative à la guerre. Ne convient-il pas d'exiger l'arrêt, au moins la suspension des bombardements, tout en agissant concrètement en faveur des peuples humiliés ? Que l'on s'attaque enfin aux grands défis contemporains que sont la fracture Nord-Sud et la poudrière du Proche-Orient. Ne devons-nous pas encourager l'organisation d'une conférence mondiale contre le terrorisme consacrée, au-delà des mesures traditionnelles de sécurité, de police et de justice, au problème des paradis fiscaux et aux nécessaires coopérations politiques et financières, dans la perspective d'un nouveau plan Marshall pour le développement et la relance ? Les négociations qui vont s'ouvrir dans le cadre de l'OMC doivent y contribuer.
La France a la capacité, avec ses partenaires européens, d'_uvrer en faveur d'une révision du plan global de lutte contre le terrorisme exigeant l'adoption d'une nouvelle résolution par le conseil de sécurité des Nations unies.
Quelles initiatives envisagez-vous de prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je me suis engagé à informer régulièrement la représentation nationale sur la lutte engagée contre le terrorisme et les formes de la participation française. Nous l'avons fait en organisant des débats spécifiques ici même et au Sénat, en réunissant à Matignon les présidents des commissions parlementaires spécialisées et des groupes des deux assemblées ; nous le faisons en répondant aux questions d'actualité, et votre question me fournit l'occasion de faire le point.
La stratégie de lutte contre le terrorisme est conduite selon deux axes : d'abord une action globale menée à l'échelon mondial, sur les plans judiciaire, policier, économique et financier, ainsi que du renseignement, action qui sera conduite avec détermination pour notre pays tant qu'elle n'aura pas abouti au succès. Ensuite, la riposte armée contre Ben Laden et son réseau Al-Qaida, placée sous le signe de la légitime défense -reconnue par les Nations unies -, planifiée et pilotée au niveau national, essentiellement par les Etats-Unis avec l'assentiment de la communauté internationale et la participation de certains pays.
L'action militaire en Afghanistan a connu une évolution stratégique au cours de la quatrième semaine de bombardements, qui vient de s'achever. Les forces aériennes américaines ont d'abord frappé les objectifs d'infrastructure et d'intérêt militaire sur l'ensemble du territoire afghan, tels que des centres de commandement et de contrôle des forces des Taliban. Depuis le 1er novembre leur ont succédé des bombardements intenses, concentrés sur des forces des Taliban déployées face aux combattants de l'Alliance du Nord, notamment au voisinage de Mazar-e-Charif et au nord de Kaboul. La résistance des Taliban étant forte, les actions américaines sont très déterminées et devraient à mon sens se prolonger. Dans l'hypothèse où elles s'arrêteraient, une alternative devrait d'ailleurs être imaginée.
La gestion de cette crise fait l'objet d'une approche commune du Président de la République et du Gouvernement. La solidarité de notre engagement aux côtés des Etats-Unis pour lutter contre le terrorisme - en particulier dans sa dimension globale - est entière. La riposte armée contre Al-Qaida doit s'accompagner de la recherche d'une solution politique alternative viable au régime des Taliban. Ce n'est pas parce que cette recherche s'avère plus difficile que nous l'espérions qu'elle ne doit pas être poursuivie avec détermination. L'assistance humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afghanistan doit être d'autant plus amplifiée qu'un désastre menace. Nous avons discuté dimanche soir à Londres, avec plusieurs de nos collègues européens, de l'ampleur de cette aide et des moyens de la mieux coordonner entre les Nations unies, les ONG et les Etats engagés dans cette action. Mais nous avons aussi cherché comment l'Europe pourrait mieux coordonner ses efforts. J'ai moi-même, après avoir reçu les représentants des ONG, annoncé le doublement de la contribution du Gouvernement à leur action. Il faut aussi éviter tout amalgame, et éviter le piège de Ben Laden, en élargissant les termes du conflit. L'attaque que Ben Laden vient de lancer contre les Nations unies est révélatrice de son état d'esprit et constitue à mon sens une première faute que nous devons souligner dans la bataille internationale de communication et de pédagogie. Il est, enfin, impérieux de reprendre les négociations au Proche-Orient et de sortir le conflit israélo-palestinien d'une dangereuse impasse. Ce point a été longuement débattu à Londres, et devrait, à l'instar de ceux que je viens d'évoquer, fournir la base de ce que le Président de la République dira au Président Bush dans quelques heures.
S'agissant des opérations militaires et de la participation de la France, je m'en suis toujours tenu - et je m'en tiendrai toujours - aux faits et aux décisions que nous prenons, en me gardant des commentaires et des gloses.
Depuis ma dernière intervention, l'engagement militaire français n'a pas changé de nature. Sont aujourd'hui déployés des moyens aériens de renseignement et de reconnaissance, des moyens navals d'escorte et de ravitaillement et, tout récemment, un groupe de guerre des mines.
Au-delà des facilités accordées, de la fructueuse coopération en matière de renseignement et des soutiens déjà apportés, des propositions ont été formulées dans les domaines aérien, naval et des forces spéciales. Nous sommes prêts à intensifier notre soutien, notamment, à bref délai, au plan naval. Mais la participation de la France à des actions nouvelles implique notre pleine association à la définition des objectifs et à la planification militaire.
Pour ce qui est de la recherche d'une solution politique, la France, notamment au travers du plan de paix pour l'Afghanistan, fait de la restauration de la paix civile et de l'établissement d'un gouvernement libéré du régime des Taliban, rassemblant les différents groupes de ce territoire déchiré, une priorité, en liaison avec ses partenaires européens et les membres permanents du conseil de sécurité. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, cette guerre n'est pas une guerre contre le peuple afghan. Elle doit permettre, en revenant à l'objectif initial qui fonde sa légitimité, le démantèlement d'Al-Qaida et la substitution aux Taliban d'un gouvernement représentatif de toutes les composantes de la nation afghane. C'est le sens du travail de consultation entrepris notamment sous l'égide des Nations unies par Brahimi. C'est l'objectif que nous visons même si ce travail est délicat et peut prendre du temps (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et nombreux bancs du groupe RCV).
CRISE DANS LES CLINIQUES PRIVÉES
M. Jean-Pierre Foucher - Madame la ministre des affaires sociales, votre gestion de la crise qui sévit dans les cliniques privées est révélatrice de votre absence de méthode et du peu de considération que vous accordez à vos interlocuteurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Il est inacceptable d'opposer les rémunérations des médecins et des infirmières, cela n'est en rien le problème. Cette crise était du reste prévisible. Durant des mois, vous avez opposé une fin de non-recevoir à ceux qui signalaient les difficultés.
Avec la loi de financement de la sécurité sociale, vous aviez dernièrement l'occasion d'apporter une réponse claire aux questions précises de l'opposition. Vous ne l'avez pas saisie, et ce n'est que parce qu'il y a eu hier un conflit très dur, mais légitime, que vous faites volte-face. Il semblerait aujourd'hui que vous ayez l'intention d'accorder un milliard sur les six demandés. Pourquoi un plutôt que deux ou trois ? Et pourquoi pas les six demandés ? Voilà encore une illustration de la méthode Jospin : rester sourd aux avertissements et improviser une réponse sous la pression de la rue (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ce sujet mérite d'être regardé calmement, sans se livrer à des procès d'intention ni céder à l'idéologie (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Nous avons en France un système mixte avec d'un côté l'hôpital public, de l'autre les cliniques privées, la complémentarité entre les deux ayant été organisée par la loi Evin de 1991. Les cliniques privées jouent un grand rôle dans ce système. C'est pourquoi nous les aidons. Nous avions cette année anticipé leurs problèmes (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) puisque j'ai signé avec elles en avril 2001 un protocole qui leur autorise une augmentation sans précédent de leurs tarifs : 4 % de hausse. Puis, entre avril et l'été, nous avons accordé aux maternités privées une hausse de 8 % des tarifs et créé un forfait naissance de 1 320 francs afin de compenser le fait que les gynécologues-obstétriciens n'étaient pas assez rémunérés. Au total, nous avons donc déjà accordé 1,2 milliard aux cliniques privées.
Et depuis trois ans, nous avons aligné l'augmentation annuelle de leur enveloppe sur celle de l'hôpital, alors que lorsque vous étiez aux responsabilités, Messieurs, le déficit au détriment de celles-ci atteignait 14 points (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Reste que nous proportionnons l'aide publique aux charges de service public qu'assument les cliniques privées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Or, s'il est vrai que les cliniques privées assurent 50 % des actes de chirurgie et 35 % des accouchements, il est vrai aussi que l'hôpital assume, lui, 90 % des urgences (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) et 80 % de la médecine interne, sans parler de la psychiatrie, secteur où les cliniques privées sont très peu présentes.
Les cliniques privées spécialisent leur activité. L'hôpital doit recevoir tout le monde vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
SUITES DE LA CATASTROPHE DE L'ERIKA
M. Paul Dhaille - Le 13 décembre 1999, le naufrage de l'Erika provoquait une des plus grandes catastrophes environnementales qu'ait connues notre pays. Les plages de l'Ouest de la France étaient gravement polluées, l'économie touristique de la région connaissait de graves difficultés, les habitants étaient durablement traumatisés.
Le 5 juillet 2000, la commission d'enquête créée par notre assemblée rendait un rapport où elle faisait diverses propositions législatives et réglementaires, tant sur le plan national qu'international. Aujourd'hui plusieurs responsables de la société Total Fina vont être entendus par un juge d'instruction.
Deux ans après le drame, je souhaiterais, Monsieur le ministre de l'environnement, que vous nous disiez où en sont les procédures judiciaires nationales et internationales, quel est l'état des côtes de l'Ouest de la France, s'il y a eu un suivi de la situation écologique et sanitaire, quelle a été l'action de la France auprès des instances qui réglementent le transport maritime et au sein de l'Union européenne pour éviter que de telles catastrophes se reproduisent. Enfin, la création d'une agence européenne de la sécurité maritime a-t-elle été décidée et la France a-t-elle des chances de l'accueillir ? Plusieurs ports ont fait acte de candidature, en particulier la ville du Havre (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Tout le monde se souvient bien sûr de la catastrophe de l'Erika, et plus récemment de celle du Ievoli Sun. Le travail de dépollution est pratiquement achevé sur l'ensemble des côtes de l'Ouest, sauf dans certains zones d'enrochement des départements de Vendée et de Loire-Atlantique. Je tiens à ce propos à saluer le travail des agents de l'Etat et des collectivités locales, mais aussi des bénévoles et des associations.
Pour ce qui est de l'indemnisation. L'Etat a très rapidement délégué aux préfets un milliard. Du côté du Fipol, par contre, nous déplorons quelques retards. Nous avons certes réussi, après de longues négociations, à obtenir une indemnisation à 80 % au lieu de 50 %. Mais sur le 1,2 milliard attendu, seulement 150 millions ont été versés, ce qui est scandaleusement insuffisant.
Par ailleurs, Total-Fina a terminé le pompage des cuves et a traité les déchets. Mais des procédures judiciaires sont en cours, sur l'aboutissement desquelles je ne saurais me prononcer.
Nous avons quant à nous fondé dès le départ un observatoire de la qualité écologique des milieux et mis en place un réseau de suivi. Aujourd'hui même a d'ailleurs lieu à Nantes un colloque sur les conséquences écologiques et écotoxicologiques du naufrage de l'Erika.
Enfin, il faut rendre hommage à M. Gayssot qui a toujours plaidé pour un renforcement de la réglementation européenne du trafic maritime.
Pour ce qui est de l'agence européenne de sécurité maritime, les négociations se poursuivent. Je suis évidemment très favorable à sa création et nous plaiderons pour que ce soit un port français qui l'accueille (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
VENTE DE SOUS-MARINS À LA MALAISIE
M. François Goulard - Je voudrais vous interroger, Monsieur le Premier ministre, sur un arbitrage qu'il vous appartient de rendre entre deux ministres qui ont sur un dossier important des positions diamétralement opposées. Il s'agit de la vente de deux sous-marins à la Malaisie. Cette vente s'accompagnerait, si elle se réalise, de celle de missiles de type SM 39 et de prestations de formation. Le marché total dépasse un milliard d'euros et intéresse principalement la DCN, en particulier les établissements de Cherbourg, de Brest et de Lorient. Quelque 1 500 emplois sur cinq ans seraient concernés. C'est dire l'importance de cette commande.
Mais la Malaisie demande en échange un assouplissement pour sa compagnie aérienne des conditions d'accès à Roissy. Or M. Gayssot s'y oppose fermement et l'a fait savoir dans une lettre du 28 septembre adressée à l'ambassadrice de Malaisie.
Êtes-vous donc prêt, Monsieur le Premier ministre, dans l'intérêt de l'industrie navale, de la DCN et de l'emploi, à désavouer votre ministre des transports ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF)
M. Alain Richard, ministre de la défense - Votre information est incomplète, je vais m'efforcer d'y remédier.
Je me suis rendu en Malaisie il y a quelques semaines pour des contacts politiques et aussi pour traiter de cette question. Mes interlocuteurs du gouvernement malaisien m'ont confirmé que leur préférence allait, après une compétition loyale et très disputée, au modèle français. Et le ministre de la défense m'a fait savoir que le règlement de cette demande ancienne de droits supplémentaires d'atterrissage constituait un des éléments de sa décision.
Or, quelques jours avant mon passage à Kuala-Lumpur, M. Gayssot avait adressé à l'ambassadrice une lettre qui a été regardée par le gouvernement malaisien - c'est là que votre information est défaillante - comme une avancée. Et M. Gayssot s'est montré favorable à l'idée que son homologue malaisien envoie une délégation à Paris. Les discussions se poursuivent donc et l'approche solidaire du Gouvernement consiste bien à régler les deux problèmes. Par conséquent, vos alarmes sont vaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DE LONDRES
M. René Mangin - Une réunion informelle des dirigeants européens s'est tenue le 4 novembre à Londres Elle était consacrée à l'évaluation de la situation en Afghanistan et au Proche-Orient. Trois sujets d'importance ont été évoqués : la réponse politique pour la recherche de la paix ; le combat contre le terrorisme ; l'assistance humanitaire au peuple afghan. L'objectif est bien d'instaurer la paix en Afghanistan, sans pour autant oublier la situation dramatique vécue par les populations du Proche-Orient, qui ajoute la haine au désordre. Quelles ont été les conclusions de la réunion de Londres ? Quel rôle doit jouer l'Union européenne dans le règlement du conflit ? Quelles actions spécifiques la France mène-t-elle au sein de l'Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Depuis le 11 septembre, l'Union européenne a réagi avec cohérence en affirmant sa solidarité avec le peuple américain, en s'engageant dans la lutte contre le terrorisme, dont la légitimité a été reconnue par l'ONU, et donc en soutenant les opérations militaires conduites en Afghanistan, avec pour objectif le démantèlement des réseaux et des infrastructures de Ben Laden. Dimanche, à l'invitation de Tony Blair, qui revenait d'une tournée au Moyen-Orient, une réunion européenne a réaffirmé cette solidarité. Il s'agissait d'une concertation opérationnelle, dont l'objet n'était pas de prendre de nouvelles décisions au niveau de l'Union européenne. Ce qui compte, c'est l'unité, la solidarité entre Européens, telle qu'elle s'est exprimée depuis le 11 septembre, notamment à travers deux sommets. Pour nous la réponse ne saurait être exclusivement militaire : nous voulons aider le peuple afghan et trouver une perspective politique. C'est pourquoi, face au martyre des populations afghanes qui souffrent du régime des Taliban, l'Union européenne a débloqué une aide humanitaire de 300 millions d'euros. La France a proposé pour sa part un plan d'action pour l'Afghanistan.
Les Quinze ont, plus généralement le souci d'un ordre mondial plus équitable, ce qui implique notamment une désescalade au Proche-Orient. Nous agissons avec force, aux niveaux français et européen, pour que reprenne le processus politique entre Israéliens et Palestiniens. L'Union européenne enfin se préoccupe de ses citoyens et l'espace de liberté, de sécurité et de justice aura connu plus d'avancées en quelques semaines qu'en dix ans, avec notamment le mandat d'arrêt européen, qui se substituera aux interminables procédures d'extradition. Ainsi l'Union européenne est déterminée, ambitieuse, cohérente, et la France y prend toute sa part (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
INSÉCURITÉ À STRASBOURG
M. André Schneider - Monsieur le ministre de l'intérieur, rien ne va plus à Strasbourg et dans sa périphérie en matière de sécurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La population est de plus en plus inquiète, la police de plus en plus découragée. Les chiffres publiés par l'intersyndicale de la police sont évocateurs : depuis le 1er janvier 2001, 1 626 feux de véhicules, 925 incendies divers, 718 dégradations de biens, 67 outrages ou rébellions contre des policiers, 43 policiers blessés, plus de 83 000 actes de police enregistrés... Un exemple récent dans un de nos quartiers : à la suite d'un appel téléphonique faisant état d'un enlèvement dans une maison de retraite, trois policiers sont tombés dans un véritable guet-apens et ont été blessés : une quarantaine de jeunes gens les attendaient et les ont agressés. Premières conclusions judiciaires : « l'hypothèse du guet-apens n'est pas avérée »... Sans commentaire ! Quant aux bus qui desservent ce quartier, ils connaissent quotidiennement des agressions en tout genre.
Il est urgent de mettre fin à cette guérilla urbaine. Or que faites-vous ? La sourde oreille aux demandes instantes du maire de Strasbourg, qui vous demande un rendez-vous depuis six mois... Est-ce parce que Mme Keller n'est pas de vos amis politiques ? Vous réduisez les effectifs : 95 policiers en moins depuis le début de l'année, soit une baisse de 11 %. Qu'en avez-vous fait ? Ont-ils été affectés dans des villes plus proches de vous ? A Strasbourg la psychose s'installe, avec des risques d'autodéfense. En effet, d'après certaines sources, pour la prochaine Saint-Sylvestre des jeunes veulent brûler jusqu'à 200 voitures ; dans ce même quartier les habitants commencent à acheter des fusils à pompe. Est-ce ce que vous voulez ? Les effets d'annonce, nous n'y croyons plus : les Français attendent des actes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Vous m'interrogez à nouveau sur la délinquance à Strasbourg. Je souhaite, devant la représentation nationale, dénoncer avec fermeté les actes d'agression visant des policiers, à Strasbourg comme ailleurs. Les policiers font leur travail ; avec la police de proximité et les opérations ciblées répressives, il est vrai qu'ils sont présents partout, ce qui dérange les trafiquants ; vous ne sauriez vous en plaindre. Cette politique porte ses fruits : la délinquance à Strasbourg, pendant les neuf premiers mois de 2001, a diminué de 1 % par rapport à la même période de 2000. Pour ce qui est des incendies de voitures de fin d'année, j'ai demandé au directeur général de la police nationale de recevoir Mme la maire de Strasbourg pour faire le point préventivement. Je suis d'ailleurs très attentif à ses préoccupations et j'ai volontiers accédé à sa demande de détacher un haut fonctionnaire de la police nationale, dont les avis devraient être précieux.
Si d'autre part vous vous inquiétez des effectifs et des départs en retraite, je veux vous rassurer. Certes les gouvernements que vous souteniez n'ont pas conduit une gestion prévisionnelle des effectifs et des retraites ; mais cette gestion existe aujourd'hui, et les écoles de police sont pleines, ce qui n'était pas le cas du temps de M. Debré... Les départs en retraite seront intégralement compensés, à Strasbourg comme ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
SITUATION DES CLINIQUES PRIVÉES
M. Claude Evin - Il est assurément nécessaire, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, de traiter certaines questions que soulève aujourd'hui l'hospitalisation privée. Mais pour les traiter avec objectivité, il faut rappeler certaines données. Tout d'abord il est hasardeux, de la part des cliniques privées, de se comparer à l'hôpital public. Il a une mission de service public qu'elles n'ont pas. On le voit d'ailleurs au comportement de certaines cliniques qui, dans la présente grève, n'hésitent pas à transférer leurs malades vers l'hôpital public... Ce dernier, quand il est en grève, assure le service aux malades (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
De plus il faut bien apprécier la situation des cliniques privées. Certaines connaissent de vraies difficultés. Mais toutes ne sont pas dans la même situation et certaines ne se portent pas mal, comme le montre la récente introduction en bourse de la Générale de santé avec des chiffres qu'envieraient bien d'autres secteurs de services... Même parmi les autres cliniques les situations sont très différentes selon leurs activités et leurs choix d'investissement. Enfin, si certaines cliniques ont aujourd'hui du mal à améliorer la situation financière de leur personnel, lorsque dans une période précédente elles dégageaient des résultats non négligeables, les employeurs n'en ont pas toujours profité pour revaloriser les salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
D'où mes questions. Ne pensez-vous pas que, s'il faut certes apporter une réponse aux cliniques privées, elle doit être diversifiée selon la situation des établissements ? Et ne faut-il pas poser aussi la question de la rétrocession des honoraires des médecins libéraux qui exercent dans ces cliniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez raison de souligner l'hétérogénéité de la situation des cliniques privées. Celles qui appartiennent à de grands groupes cotés en bourse n'ont pas de problèmes de rentabilité, puisqu'elles placent leurs titres en quelques jours. Et même parmi les autres les situations sont très diverses. Beaucoup de cliniques se sont spécialisées, choisissant notamment des activités programmables à l'avance comme la chirurgie ou l'endoscopie ; elles connaissent en général une bonne situation. Et il y a les polycliniques non spécialisées, qui n'ont pas investi à temps et connaissent une situation plus difficile.
Nous devons naturellement tenir compte de cette diversité dans l'attribution des aides publiques. Ainsi nous avons spécialement aidé les maternités, permettant cette année une amélioration de la rémunération des sages-femmes, ainsi que des gardes des médecins accoucheurs. Nous commençons d'autre part à réaliser une péréquation des aides, comme pour l'hôpital et nous avons créé le fonds de modernisation des cliniques privées, doté de 100 millions en 2000, 150 millions cette année et autant l'année prochaine. Il permet de cibler l'aide sur les cliniques qui ont les plus grosses difficultés.
Pour aller plus loin, il faudra plus de transparence, notamment sur les rémunérations, et sur la rétribution que versent les médecins pour utiliser les plateaux techniques des cliniques. Je rappelle quelques chiffres. La rémunération d'une infirmière en clinique privée est inférieure de 11 à 27 % à celle de sa collègue de l'hôpital public, l'écart croissant avec l'ancienneté. Quant aux médecins, d'après des chiffres publiés en mars 2001, un praticien hospitalier qui ne fait que du service public gagne en moyenne 520 000 francs par an à l'hôpital. En clinique privée, un médecin anesthésiste gagne en moyenne 864 000 francs, un chirurgien 732 000 francs. Ces moyennes sont significatives. Nous devons tenir compte de ces différences, ainsi que des inégalités de charges.
Mais bien sûr nous continuerons à aider les cliniques. Les discussions reprennent ce soir, et j'espère qu'elles aboutiront, car il est indispensable que les secteurs public et privé puissent continuer à assurer, dans la complémentarité, la même qualité de soins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
PRÉLÈVEMENT SUR EDF
M. Olivier de Chazeaux - Vous avez annoncé dans la première partie de la loi de finances des mesures d'un coût exorbitant. Pour les financer, vous avez imaginé d'exercer une ponction de 6 milliards de francs dans les caisses de l'entreprise publique EDF. Vous pesez ainsi lourdement sur ses capacités d'investissement. Surtout, vous êtes sans doute la cause de la hausse de plus de 1 % du prix de l'électricité annoncée cette semaine. Cette augmentation, la première depuis plus de dix ans, vise sans doute à compenser les nouvelles charges que vous faites peser sur l'entreprise. Votre prélèvement est-il un stratagème pour faire peser une nouvelle augmentation d'impôts sur les Français ou comptez-vous demander clairement à EDF de renoncer à augmenter ses tarifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - J'ai grand plaisir à vous répondre... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) sur une question qui a animé nos débats en première partie de loi de finances, auxquels vous n'avez malheureusement pas pris part...
Au sein des recettes non fiscales de ce budget, le prélèvement sur EDF ne doit pas être présenté comme une ponction autoritaire exercée par l'Etat actionnaire sur son entreprise publique. Il s'agit d'un prélèvement opéré dans le cadre d'un contrat négocié. La croissance française est le fruit de la politique gouvernementale, une politique jugée talentueuse par le FMI, et elle a directement bénéficié à EDF. Ce prélèvement n'est donc qu'un juste retour des choses. De manière générale, nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous en matière de recettes non fiscales. Nous inscrivons, en effet, tous les prélèvements que nous effectuons clairement dans la loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Claude Chazal - Madame Guinchard-Kunstler, vous effectuez avec Mme Guigou un tour de France consacré au lancement de l'APA.
Je vous félicite pour cette très importante mesure, qui s'inscrit dans une logique de solidarité départementale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Cette allocation ouvre un droit universel à toute personne âgée résidant en France et incapable d'assumer une perte d'autonomie physique ou mentale. A terme, 800 000 personnes bénéficieront d'une prise en charge adaptée à leur situation, à domicile ou en établissement. Quel sera le calendrier de parution des décrets d'application et celui de l'évaluation de la réforme ?
L'ensemble des professionnels de l'aide à domicile, des femmes pour la plupart, attendant la reconnaissance de leur travail, la revalorisation de leur statut et la conclusion de leur accord de branche pour la réduction du temps de travail. Les associations, pour leur part, réclament la mise en place d'une formation. Enfin, les élus départementaux ont des inquiétudes sur le financement de la réforme. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces sujets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Dès mon arrivée au Gouvernement, Mme Guigou et moi-même avons établi comme priorité la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile.
Mme la Secrétaire d'Etat - Travailler avec des personnes en perte d'autonomie est un métier difficile, qui mérite une revalorisation du statut et des conditions de travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est pourquoi, dans le cadre de l'APA, la convention collective des travailleurs à domicile sera opposable aux financeurs. C'est une première. Auparavant, les heures de travail pouvaient être rémunérées tout juste au SMIC par certains départements ! D'autre part, j'ai réuni l'ensemble des représentants de la branche pour homogénéiser les conventions collectives.
Le fonds de modernisation pour le maintien à domicile va nous permettre de former le personnel, répondant ainsi aux attentes des professionnels, qui m'ont encore été répétées hier à Caen.
M. Bernard Accoyer - Le financement ?
Mme la Secrétaire d'Etat - La prise en charge des personnes dépendantes exige un effort financier de la part de chacun, que le Gouvernement veut répartir de façon égalitaire entre les départements et la solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Tous les professionnels et les élus que je rencontre soutiennent le dispositif que nous avons choisi.
M. le Président - Nous avons toujours plaisir à vous entendre, mais il faut conclure, Madame.
Mme la Secrétaire d'Etat - En 2003, un bilan permettra de savoir s'il faut modifier le dispositif de financement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
CESSION D'UNE PARTIE D'ASF
M. Pierre Morange - Ce budget est marqué par la surestimation des recettes et la sous-estimation des dépenses. Ce constat est unanimement repris, et notamment par le FMI qui, en revoyant à la baisse notre prévision de croissance pour 2002, contredit votre optimisme béat.
Pour faire face, vous avez annoncé la cession d'une partie du capital d'Autoroutes du Sud de la France, pour 8 à 10 milliards de francs.
M. Bernard Accoyer - C'est pour financer les tunnels !
M. Pierre Morange - Cette manne aiguise les appétits. M. Gayssot voudrait l'employer à financer le ferroutage, la liaison Lyon-Turin et des mesures de sécurité dans les tunnels. D'autres voudraient la consacrer au fonds de réserve pour les retraites, handicapé par votre incapacité à gérer le dossier de la téléphonie mobile, au transport aérien, aux assurances ou encore au tourisme. Autant de sources d'inquiétudes pour nos concitoyens, et particulièrement les retraités, qui en ont assez qu'on veuille leur faire prendre des vessies pour des lanternes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
L'Etat est étranglé par vos dépenses. Comment comptez-vous financer toutes ces mesures dictées par l'échéancier électoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je regrette à nouveau que nous n'ayons pas eu ce débat à une autre occasion (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous aurions pu confronter nos prévisions, et aussi rappeler que la loi de finances est un acte politique, pas un acte de prévision. Notre hypothèse de croissance constitue un objectif. Pour l'atteindre, nous avons présenté un plan de consolidation de la croissance. De votre côté de l'hémicycle, toujours prompt à dépenser davantage, il en est qui réclamaient d'ailleurs un plan bien plus important ! Ce plan de consolidation sera financé par l'ouverture du capital d'ASF. Qu'il permette d'augmenter la sécurité dans les tunnels alpins paraît légitime. Nous ne pratiquons pas un optimisme béat. Nous préférons le réalisme et le volontarisme. J'attends vos prévisions, chiffres à l'appui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
DOUBLEMENT DE L'A7
M. Michel Grégoire - La vallée du Rhône est le principal axe nord-sud de l'Europe. Elle est aujourd'hui quasiment saturée.
Dernière infrastructure en date : le TGV Méditerranée, avec son lot de nuisances pour les riverains. Le débat sur le doublement de l'A7 à deux fois cinq voies et le barreau reliant l'A7 et l'A49 a refait surface, provoquant l'émoi et la colère des habitants et des élus. Ils souhaitent l'arrêt de toute velléité de la part d'ASF de créer de nouvelles infrastructures. Une étude sérieuse et objective doit être menée sur le ferroutage, l'autoroute ferroviaire entre Narbonne et Lyon et le transport fluvial. Il faut également simuler les effets de la mise en service de l'A75 et de l'axe Grenoble-Sisteron, en tenant compte des mesures tarifaires qui peuvent servir à mieux répartir le trafic.
Rien ne doit être décidé sans un grand débat public, avec les citoyens et les élus. Comment parler de sécurité en doublant l'A7 et en réservant deux voies sur cinq aux camions ? Vos décisions doivent encourager la multimodalité. En aucun cas, elles ne doivent dégrader la qualité de vie en vallée du Rhône.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Il est exclu qu'une décision concernant l'autoroute A7 sur le contournement de Valence soit prise avant la conclusion du débat organisé par la commission nationale du débat public. Et sur cet axe comme ailleurs, le Gouvernement tient à ce que priorité soit donnée à la recherche de solutions multinodales. A cet égard, je rappelle que le TGV Sud-Est permettra de déplacer 10 % du trafic routier vers le ferroviaire. C'est bien la complémentarité des modes de transport qui doit être recherchée, dans le couloir rhodanien comme partout. Soyez donc rassuré : une solution « tout autoroute » me paraît devoir être écartée (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
ÉLOGE FUNÈBRE DE CLAUDE DESBONS
M. le Président - A la veille de la rentrée parlementaire, Claude Desbons s'est éteint, au terme d'un terrible calvaire. Durant de longs mois, son absence nous fut douloureuse et, quand il nous a quittés, le 24 septembre, l'émotion fut vive au sein de cette assemblée.
Depuis décembre dernier, nous le savions plongé dans la nuit, à la suite d'un accident cérébral, mais l'espoir ne nous avait jamais quitté de le retrouver sur les bancs de cet hémicycle, où il avait mené tant de combats et noué tant d'amitiés. Nous perdons un collègue estimé et respecté, mais nous voyons surtout disparaître un admirable serviteur de la République.
Aujourd'hui, par ma voix, la représentation nationale rend hommage à un homme qui incarnait ce mélange d'humanisme et de générosité sincères, qui était d'un même élan républicain et de gauche. De ses années de jeunesse dans la campagne gersoise, Claude Desbons avait gardé la conviction que l'écoute et le partage sont les plus grandes richesses. Élevé, dans une famille modeste, à l'école de la solidarité et de l'entraide, il avait fait de la modestie, de la loyauté et du courage ses vertus cardinales. Tout au long de sa vie, sa fidélité à ses convictions et à ses idéaux fut son honneur et sa force. Là se tient, tout entière, la personnalité exemplaire d'un homme qui consacra son existence au combat pour la justice, l'égalité et le progrès.
Nous saluons aujourd'hui le parcours exceptionnel d'un brillant autodidacte qui jamais n'oublia ses origines. De ses parents, fervents républicains, il avait appris le sens du devoir et de la discipline ; il continua, plus tard, d'incarner la rigueur et la détermination de ceux qui savent la valeur du travail et le prix de l'engagement. Son plus beau diplôme, c'était sa volonté ; sa meilleur école fut celle de la vie, la plus exigeante, celle où se puise l'envie d'entreprendre. Car avant d'être un élu respecté, Claude Desbons fut un talentueux entrepreneur.
En 1968, âgé de trente ans, il créa une entreprise avec son frère, surmontant vaillamment les difficultés que les événements de cette année-là firent surgir. A force de patience et d'intelligence, il s'imposera et rencontra une réussite exceptionnelle. Mais la persévérance et le travail n'expliquent pas, seuls, ce remarquable destin professionnel. Il témoigne aussi d'une admirable capacité à conjuguer l'économique et le social en un subtil et précieux équilibre. Claude Desbons croyait en l'éthique de l'entreprise, fondée sur le respect et le dialogue, qui permet que les responsables patronaux et les salariés ne soient pas des adversaires mais des partenaires. Vision moderne, vision de gauche.
De la sphère privée à la sphère publique, Claude Desbons demeura profondément fidèle à ses convictions, à son idéal de fraternité et de solidarité. En Algérie, où il avait servi sous les drapeaux français aux heures sombres de notre Histoire, il avait acquis le goût de la confrontation et du débat d'idées, aux côtés de ses compagnons d'armes. Fort de cette expérience initiatique, il entra en politique peu après son retour en France, en rejoignant les Jeunesses socialistes du Gers en 1965. Pendant dix ans, il fut pour ses camarades socialistes un éclaireur et un visionnaire, avec la timidité et la simplicité des hommes qui sont en avance sur leur temps.
En 1975, Claude Desbons choisit de rejoindre le Mouvement des radicaux de gauche pour mener d'autres batailles, mais sans jamais varier dans ses convictions ni dans ses amitiés. En 1977, il fut élu conseiller municipal d'Auch, puis réélu en 1983. A la mairie, comme au sein de la jeune chambre économique de la ville, dont il contribua grandement à développer les activités, il conserva l'ambition de ses idées et la passion de ses engagements. Claude Desbons illustrait ce que la politique a de plus noble, lorsqu'elle n'est pas une profession mais une vocation. Il aimait simplement l'action publique et croyait profondément en ce qu'il accomplissait pour le bien commun.
Elu premier adjoint au maire et conseiller général du canton d'Auch sud-est en 1987, il continua de faire la preuve éclatante que la fermeté peut s'allier à la gentillesse. Les Gersois saluaient son intégrité, l'énergie avec laquelle il s'attachait à défendre leur terre, lui qui était épris de sa sérénité et de sa beauté. Par une exceptionnelle capacité d'écoute et de dialogue, Claude Desbons savait se rendre attentif aux aspirations et aux espoirs de ses concitoyens. C'est avec bonheur qu'il partait à leur rencontre, arpentant inlassablement cette France rurale qu'il aimait tant, pour leur expliquer ses projets et leur faire partager ses engagements. Ceux qui croisaient son chemin savaient qu'ils pouvaient engager la conversation, avec les mots simples et sobres de ceux qui, quelle que soit leur condition, se savent respectés.
En 1995, les Auscitains témoignèrent à Claude Desbons leur estime en lui confiant leur mairie. Il était profondément fier de cette confiance. Résolu à ne jamais la trahir et à s'en montrer digne, il était toujours généreux de son temps, sacrifiant ses loisirs et ses vacances, payé en retour de la satisfaction du devoir accompli et du plaisir de servir l'intérêt général. Il portait une amitié sincère à ses électeurs du Gers et aux administrés de sa commune. Je fus d'ailleurs témoin du magnifique hommage, empreint de gratitude et d'émotion, que la ville d'Auch lui rendit peu après sa disparition.
C'est peu dire que Claude Desbons accomplit en sa cité gersoise une _uvre remarquable, sachant allier tradition et modernité. Amoureux des arts et des lettres, il s'attacha à préserver et à promouvoir le patrimoine de sa ville, à favoriser la création artistique et les pratiques culturelles. Ceux qui l'ont vu se passionner pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication savent que pour sa ville, pour son département, il ne cessait jamais de regarder vers l'avenir.
Parmi les mandats électifs que Claude Desbons exerça, celui de maire le combla plus qu'aucun autre, parce qu'il faisait vivre la démocratie au quotidien. Pourtant, il servit la République avec autant d'enthousiasme et d'ardeur sur d'autres scènes politiques. En 1997, celui qui avait aussi dans le c_ur la chaleur que font d'ordinaire résonner les voix du Sud-Ouest, fut élu à l'Assemblée nationale. Il aimait à dire la joie qui l'avait envahi lorsqu'il avait franchi, pour la première fois, la porte de bronze. C'était, disait-il, l'un des plus beaux jours de sa vie. Mais il savait, aussi, que l'honneur d'être député est moins une faveur qu'une charge et une responsabilité éminente. Il s'en acquitta avec une constance et une clairvoyance que nul ici n'oubliera.
Au sein de notre assemblée, Claude Desbons fut un membre écouté et respecté de la commission de la défense, où son sens aigu de l'analyse, sa vivacité et son dynamisme firent merveille. Pour lui, la politique ne se limitait pas aux frontières d'une circonscription ou d'une nation. Il ne concevait le Parlement que comme ouvert sur le monde, généreux, rayonnant de l'éclat des valeurs de la République. Il sut les faire vivre sur d'autres continents, en présidant le groupe d'amitié France-Niger. Au cours des nombreuses missions qui l'ont amené sur le continent africain, il donna un nouvel élan à la coopération humanitaire et contribua à développer des relations fécondes entre ces deux pays.
Mes chers collègues, nous saluons aujourd'hui une vie de militant, avec toute la noblesse qui s'attache à ce mot. Simple, toujours droite, intensément fidèle. Une vie tournée vers les autres, exigeante, exemplaire. En pensant avec affection à sa famille et à ses proches, à sa femme Marie-Françoise, à ses enfants Jean-Yves et Marie-Pierre, désormais orphelins d'un père attentif et aimant mais héritiers d'un modèle, je vous demande de bien vouloir vous recueillir à la mémoire de Claude Desbons.
(Mmes et MM. les députés, Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement s'associe avec respect et une profonde émotion à l'hommage solennel rendu à Claude Desbons, député de la première circonscription du Gers. Nous avons admiré son courage jusqu'au dernier jour et, avec sa famille, jusqu'au dernier jour nous avons espéré. C'est, par ma voix, la grande peine du Premier ministre et du Gouvernement qui s'exprime. A son épouse, à son fils, à sa fille qui fut aussi sa collaboratrice, à tous les siens nous disons notre sympathie.
On sait la passion que Claude Desbons eut pour la ville d'Auch, dont il fut élu conseiller municipal en 1977 et maire en 1995, déployant une énergie de tous les instants pour dessiner l'avenir de cette ville attachante. Il faut aussi, de 1987 à 1995, conseiller général d'Auch, avant d'être élu député du Gers. Sa ville d'Auch, il l'aimait au point d'en avoir la nostalgie lorsqu'il en était éloigné trop longtemps ; il disait alors son impatience de revoir les tours de la cathédrale Sainte-Marie.
Oui, Claude Desbons aimait profondément Auch et les Auscitains, pour le bien-être desquels il conçut et réalisa tant de projets. Il aimait le Gers, dont il était un authentique enfant.
D'un naturel affable, Claude Desbons était un homme de dialogue, toujours accessible. Ses amitiés dépassaient largement les rangs de ceux qui partageaient ses convictions républicaines et socialistes. D'esprit ouvert, dénué de sectarisme, pragmatique, c'était un responsable politique apprécié de tous.
Issu du milieu rural, il avait grandi dans la petite commune de Loussous-Debat dans le sud gersois, et en avait gardé le sens de la simplicité et de la droiture dans ses relations avec les autres. Fils et petit-fils d'agriculteur, il connaissait le prix du dur labeur et de la solidarité. Sur les bancs de la communale où il eut comme institutrice sa propre mère, et avec l'exemple de son propre père, engagé pour le bien commun comme maire de son village, il reçut en héritage civique des valeurs qu'il fit siennes pour toujours, le refus de l'égoïsme social, le respect de l'autre, l'humanisme laïque. Claude Desbons avait vécu son élection à l'Assemblée nationale en 1997 comme un véritable bonheur. Cette consécration par le suffrage universel représentait beaucoup pour cet homme issu du peuple. Elle valait hommage aux valeurs de la République, elle valait aussi engagement à leur rester fidèle.
Par tradition, Claude Desbons avait le goût de la chose publique. Ses 24 mois sous les drapeaux pendant la guerre d'Algérie le confirmèrent dans ses convictions. En même temps les rencontres qu'il fit alors avec des jeunes gens issus d'autres milieux lui donnèrent l'idée et la force de rechercher une autre voie professionnelle que celle d'ouvrier technicien de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine vers laquelle il s'était d'abord dirigé. Homme de projet, il se lance alors un défi. Après quelques années d'expérience commerciale, il décide en 1970 de créer avec son frère sa propre entreprise industrielle. Trente ans plus tard cette société est devenue une incontestable réussite. Fondateur de la jeune chambre économique du Gers, il sut mettre ses compétences, acquises dans l'entreprise, au service de sa région et de ses concitoyens. Loin de le détourner du combat jamais inachevé pour l'emploi et la justice sociale, l'engagement personnel de Claude Desbons dans la vie économique le conduisit à élargir sa vision des exigences et des contraintes du développement.
Membre de la commission de la défense nationale, il dut ainsi faire face aux conséquences pour la ville d'Auch de la professionnalisation des armées qui provoqua le départ en deux ans de tous les militaires. Avec ténacité, il sut alors plaider pour des solutions de remplacement de nature à préserver l'équilibre social et économique de sa ville.
Au fil de sa vie de responsable économique et politique, Claude Desbons resta profondément attaché au Gers et à sa ville d'Auch. Il avait su y tisser des liens d'affection que l'ampleur du deuil ressenti à sa disparition permet de mesurer.
Au nom du Gouvernement, je rends hommage à l'homme de c_ur, à l'homme d'action, au représentant de la nation au service de ses concitoyens qu'a été Claude Desbons. A sa famille, à ses proches, je renouvelle l'expression de nos sentiments de très sincère compassion.
La séance, suspendue à 16 heures 20 est reprise à 16 heures 30 sous la présidence de M. Ollier.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 novembre 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (lecture définitive)
M. le Président - M. le Premier ministre m'a transmis le texte de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 11 octobre 2001 et modifiée par le Sénat dans sa séance du 18 octobre 2001.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations revient pour la dernière fois devant l'Assemblée nationale pour être, je l'espère, définitivement adoptée, clôturant ainsi un processus de plus d'un an.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique de lutte contre les discriminations mise en _uvre par le gouvernement Jospin, qui a construit un dispositif public d'analyse et de répression de la discrimination avec le texte présenté en première lecture en octobre 1998 par Martine Aubry. Celle-ci avait souligné dans une communication au conseil des ministres l'existence de discriminations à caractère racial dans le monde du travail. En mai 1999, ce sujet faisait l'objet, à l'issue d'une table ronde, de la déclaration de Grenelle, avant que le Premier ministre lui-même confirme cette orientation aux assises de la citoyenneté en mars 2000. Deux mois plus tard était mis en place un numéro vert antidiscriminations, le 114, géré par le groupe d'études sur les discriminations, le GIP-GELD. Depuis son ouverture, près de 10 000 fiches de signalement ont été adressées aux commissions départementales d'accès à la citoyenneté, les CODAC. Celles-ci regroupent depuis deux ans autour du préfet et du procureur les acteurs locaux compétents, services de l'Etat ou associations. Le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations est donc particulièrement important.
Combattre la discrimination reste cependant un travail de longue haleine. Les syndicats et certaines associations ont certes ouvert la voie à une meilleure connaissance du phénomène et à une progression des règles de droit permettant de le combattre, l'inspection du travail a joué un rôle essentiel, que le texte reconnaît en étoffant ses pouvoirs d'enquête, mais il faut maintenant mener un travail de persuasion pour faire de la lutte contre les discriminations une préoccupation quotidienne pour l'ensemble des acteurs sociaux et des Français. C'est l'objectif que je me suis fixé comme ministre de l'emploi et de la solidarité et, auparavant, comme Garde des Sceaux. La lutte contre les discriminations doit devenir un réflexe et l'efficacité des instances que nous avons créées doit être renforcée. C'est à cette fin que j'ai réuni en avril 2001 les partenaires sociaux et les associations antiracistes pour évaluer le fonctionnement des CODAC, à la lumière d'un rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et de l'administration. Cette réunion a conduit à renforcer la présence des associations au sein des CODAC. Elle a également débouché sur des instructions très fermes aux préfets concernant le traitement des affaires signalées aux CODAC, soit par médiation, soit par la justice. Mes services privilégient en outre la formation et la sensibilisation des agents publics à la lutte contre les discriminations. Le GELD m'est d'un précieux secours et les agents de l'ANPE et de l'AFPA ont bénéficié de formation. Le GELD publiera prochainement une étude consacrée à cette action.
Parce que cela relève de ma responsabilité, je tiens à évoquer la question des discriminations à l'embauche et dans l'emploi. L'emploi est en effet le premier sujet d'inquiétude pour les jeunes en matière de discriminations, et le marché du travail reste marqué par des dysfonctionnements dans ce domaine. Les étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne sont trois fois plus nombreux à connaître le chômage que les Français, voire quatre fois pour les titulaires du bac ou d'un niveau d'études supérieur, et ils trouvent souvent un emploi inférieur à leur qualification. Le refus d'embaucher une personne portant un nom étranger est fréquent, le refus d'embauche en raison de la couleur de la peau existe. J'ai donné instruction à mes services, au premier rang desquels l'ANPE, de tout mettre en _uvre pour combattre ces pratiques inadmissibles, de veiller à ce que les offres d'emploi ne comportent aucun élément discriminatoire et à ce que les demandeurs d'emploi trouvent auprès d'eux une information sur leurs droits et un appui actif à leur recherche. L'égal accès de tous à l'emploi est et restera une priorité de ce gouvernement.
Pour en venir à la proposition de loi, je soulignerai d'abord la qualité du travail accompli par les deux assemblées. Le texte initial a été enrichi grâce aux navettes, et les discussions ont fait apparaître une volonté réelle et consensuelle de combattre les discriminations dans notre société. Je remercie tout particulièrement Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales, et Philippe Vuilque, votre rapporteur qui ont fait montre de la détermination et des convictions qui leur sont coutumières pour porter ce texte important. Je remercie également Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, et Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, qui ont représenté le Gouvernement, et particulièrement le ministère dont j'ai la charge, lors du processus législatif.
Les deux assemblées s'accordent sur la sanction de nouveaux motifs de discrimination - orientation sexuelle, apparence physique, âge et patronyme - et sur l'élargissement du champ de la lutte contre les discriminations, notamment aux décisions concernant la rémunération, la formation, l'affectation et la promotion, y compris le refus d'accès à un stage ou à une formation, et les pouvoirs d'enquête des inspecteurs du travail renforcés.
Elles se rejoignent également sur l'irrecevabilité des listes présentées aux élections prud'homales par un parti politique ou une organisation prônant des discriminations, et sur la nécessité de donner une base légale au numéro vert 114 et de modifier le nom du FAS, qui devient le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations - FASID. Enfin, elles ont été d'accord pour étendre les motifs de discrimination aux fonctionnaires, par la modification de la loi du 13 juillet 1983.
Néanmoins, des points essentiels de divergence demeurent.
Il s'agit d'abord de la question de la preuve. Le Sénat a constamment modifié la rédaction adoptée par l'Assemblée dans un sens restrictif. Pour sa majorité, le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, alors que le texte initial, rétabli à chaque navette par votre assemblée, prévoyait que la charge de la preuve revient à l'employeur, dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. Je soutiens le retour à cette disposition, ce dispositif étant plus respectueux de l'équilibre des responsabilités entre le salarié, l'employeur et le juge et conforme aux textes communautaires adoptés sur la base du traité d'Amsterdam.
Vos collègues sénateurs ont d'autre part restreint la portée du texte en prévoyant que le droit à agir des associations et des syndicats était conditionné par un accord écrit du salarié. Il est essentiel de revenir à votre formulation. Dans ces affaires souvent délicates, la préservation de l'anonymat du salarié est primordiale. Le Conseil constitutionnel a été précis sur ce point : l'action du syndicat repose alors sur un mandat implicite et ce sont donc les règles de droit du mandat qui s'appliquent.
Enfin, c'est parce que le texte porte sur la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, mais pas exclusivement, que je vous propose de revenir à son titre initial limité par le Sénat à la seule lutte contre les « discriminations dans l'emploi ». Or, la mise en _uvre du dispositif repose sur l'implication de l'ensemble des acteurs du monde professionnel, et, au-delà, de toute la société française. La loi doit donc porter le titre le plus large possible, en s'intitulant « loi relative à la lutte contre les discriminations ».
Je remercie encore une fois Philippe Vuilque, Jean Le Garrec et l'ensemble du groupe socialiste. En présentant cette proposition de loi, ils ont mis l'accent sur l'importance fondamentale de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes. Notre détermination sur ce point restera totale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque, rapporteur de la commission des affaires et sociales - Cette proposition de loi doit beaucoup à Jean Le Garrec, président de notre commission. Je tenais à le souligner à nouveau. J'ai été ravi et honoré de travailler avec lui sur ce texte dont l'importance n'échappera à personne.
Cette proposition a été déposée le 13 septembre 2000. Nous l'avons adoptée en première lecture le 12 octobre suivant, et allons, je l'espère, l'adopter définitivement aujourd'hui, soit près de treize mois après la première lecture. Cela peut paraître long, mais c'est le résultat d'un travail parlementaire constructif et sérieux impliquant tant l'Assemblée que le Sénat.
Nos deux assemblées ont eu la volonté commune de lutter plus efficacement contre les discriminations. Notre arsenal juridique était incomplet, cette loi va le muscler. Mais des divergences sont restées insurmontables sur trois points : l'aménagement de la charge de la preuve ; la possibilité d'ester en justice pour les organisations syndicales sans l'accord express du salarié ; le troisième point est moins important mais symbolique puisqu'il s'agit de l'intitulé même de la proposition de loi.
Sur dix articles, nous en avons adopté sept. Avant de revenir sur ceux « qui fâchent », je voudrais rappeler le contenu du texte. Sont désormais visées dans le cadre du travail les discriminations fondées sur l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, sur l'orientation sexuelle, l'âge, le patronyme ou l'apparence physique. Ce qui élargit de manière non négligeable le champ des personnes protégées.
Nous avons également étendu le champ d'action à l'ensemble du parcours professionnel, c'est-à-dire aussi bien la période de stage que l'embauche, la rémunération, l'affectation et la promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des conditions de travail et d'exécution du contrat de travail. Nous avons aussi étendu cette protection aux fonctionnaires et renforcé les moyens juridiques qui permettent aux inspecteurs du travail de mettre à jour des faits de discrimination.
Toutes ces améliorations sont importantes, mais n'auraient eu qu'une portée limitée si nous ne nous étions pas attaqués à ce qui en pratique bloque la lutte contre les discriminations : la charge de la preuve.
Sur le plan pénal et civil, les contentieux pour discrimination sont très peu nombreux, alors que, nous le savons les pratiques discriminatoires sont fréquentes. Cela tient au fait que la victime doit apporter la preuve d'une discrimination intentionnelle devant le juge pénal. Or, les témoins se montent bien souvent réticents, ils ne sont pas protégés et peuvent subir des pressions.
Nous avons donc prévu d'aménager la charge de la preuve ; la personne qui se sent discriminée n'aura plus à apporter des preuves « mais des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination ». C'est d'une autre portée juridique et d'une autre efficience que la rédaction proposée par le Sénat : « établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination ». Si nous la retenions, nous raterions totalement notre cible. Les arguments qu'invoque le Sénat pour refuser de franchir le pas ne me semblent pas pertinents. En effet, une entreprise performante économiquement est aussi une entreprise qui en matière de handicap, de parité, d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se comporte de manière positive. Celle-là n'aura jamais aucun problème au regard de ce texte. Quant au risque de contentieux abusif, il est, je crois, limité. Et, à tout perdre, je préfère le risque de quelques recours abusifs à une impunité des pratiques discriminatoires. Je vous propose donc au nom de la commission, d'en revenir au texte de l'Assemblée et de rétablir l'article 1.
Le deuxième point de divergence avec le Sénat découle du premier. Nous avons en effet prévu que l'aménagement de la charge de la preuve doit également bénéficier aux organisations syndicales et aux associations et nous souhaitons que les premières puissent agir en justice en lieu et place de la personne victime d'une discrimination, à la seule condition qu'elles avertissent par écrit l'intéressé et que ce dernier ne s'y oppose pas dans un délai de quinze jours. Le Sénat souhaite au contraire que l'intéressé donne son accord écrit à l'organisation syndicale. Cette divergence entre nous tient aux conceptions différentes que nous avons de l'exercice du droit syndical. Pour notre part, nous sommes très attachés au principe qui permet aux organisations syndicales d'ester en justice sans avoir à justifier d'une autorisation écrite du salarié concerné. Dans d'autres domaines que la lutte contre les discriminations, il est d'application courante et fonctionne correctement. Je vous propose donc d'en revenir au texte de l'Assemblée.
Dernier point de désaccord, le Sénat veut un intitulé qui vise la « lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ». Nous pensons qu'il est trop restrictif puisque les articles 6, 8 et 9, votés d'ailleurs conformes par le Sénat, traitent de la recevabilité des listes de conseillers prud'hommes et du contentieux de cette élection, du service d'accueil téléphonique et de l'extension des missions du fonds d'action sociale à la lutte contre les discriminations. Je vous proposerai donc là encore d'en revenir au texte de l'Assemblée.
Je crois que ce texte marque une étape importante. Il est court, clair, équilibré, vise à l'efficacité et se veut autant préventif que dissuasif.
J'ai d'ailleurs noté avec intérêt que depuis le début de sa discussion, des responsables d'entreprises et d'agences d'intérim se sont penchés très sérieusement sur leurs pratiques et leurs procédures de recrutement. Tant mieux.
Car le plus beau cadeau que l'on pourrait faire au législateur et à la société, ce serait que ce texte ne trouve pas l'occasion de s'appliquer.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Exactement.
M. le Rapporteur - Il est toujours permis de rêver...
Un mot encore pour vous redire ma fierté d'avoir, aux côtés de Jean Le Garrec, participé à l'élaboration de ce texte, que je vous invite à adopter définitivement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
Mme Cécile Helle - Nous voici à l'ultime étape d'un long parcours entamé il y a plus d'un an et qui vise à renforcer notre législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment dans le monde du travail. Nous pouvons être fiers du travail accompli et du fait que ce texte soit d'origine parlementaire.
Cette proposition de loi, inspirée de la philosophie de la déclaration des droits de l'homme, a pour objet de mieux protéger contre les pratiques discriminatoires les candidats à un emploi, les salariés dans différents aspects de leur vie professionnelle et les personnes menacées de licenciement.
Il n'était plus acceptable en effet que le monde politique reste sourd aux cris de révolte et au sentiment d'injustice des victimes de discrimination. Sur le marché du travail, la discrimination la plus fréquente est le refus d'embaucher une personne qui porte un nom étranger ou qui a une couleur de peau différente. Cette discrimination à l'embauche touche en particulier les jeunes qui, en dépit de leurs diplômes, se trouvent trop souvent exclus du fait de leur appartenance supposée à une ethnie, un groupe, voire un quartier.
Le travail mené par les deux assemblées témoigne d'une volonté commune de lutter contre ces pratiques inadmissibles qui sapent les fondements de notre République. Mais des divergences demeurent quant aux moyens de le faire.
Pour sa part, le groupe socialiste est attaché aux dispositions relatives à la charge de la preuve, étant entendu que les faits discriminatoires revêtent souvent un caractère insidieux et se déroulent sans témoin direct. Il n'était pas facile de trouver un équilibre entre la liberté de contracter de l'employeur - qu'il n'est pas question de remettre en cause - et le droit de chacun à un travail, mais je crois que les aménagements que nous proposons faciliteront le travail du juge.
Le groupe socialiste est également très attaché à la possibilité donnée à une organisation syndicale d'ester en justice au nom d'une victime de discrimination. Trop souvent, les victimes sont tellement humiliées qu'elles renoncent à des poursuites qu'elles craignent longues, coûteuses et vaines. Elles pourront désormais bénéficier du savoir-faire et de l'expertise juridique des syndicats.
Nous ne pouvons plus accepter que près de 40 % des actifs non-européens de moins de 25 ans restent au chômage, ni cautionner des discriminations fondées sur le sexe, la couleur de la peau ou l'ascendance. Mais la loi seule ne suffira pas à faire reculer ces phénomènes. Il faut sensibiliser et mobiliser tous les acteurs sociaux, il faut que chacun se sente concerné. Je me réjouis donc qu'une charte de bonne conduite ait été signée dans le Vaucluse entre les partenaires sociaux. Je suis convaincue que de telles initiatives sont nécessaires pour compléter le travail du législateur, car c'est tous ensemble que nous construirons une société plus juste où chacun trouvera la place qui lui revient. Le groupe socialiste votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Auclair - Le texte adopté le 11 octobre par notre assemblée, et sur lequel nous devons aujourd'hui nous prononcer, ne laisse guère de place à nos propositions, et je le regrette. Nous savons que la discrimination à l'embauche est un vrai problème, et peut freiner l'intégration à notre société. Quiconque est attaché aux valeurs républicaines ne peut qu'être favorable à l'idée de permettre un accès équitable à l'emploi. Il faut rendre confiance à ceux qui se sentent exclus. Ainsi vos objectifs sont bons ; ce sont les instruments proposés pour les atteindre qui sont critiquables. Certains d'entre eux, fondés sur une ségrégation positive, risquent d'avoir des effets pervers. Sans remettre en cause le souci de lutter contre les discriminations, nous sommes opposés à trois séries de mesures : l'extension des motifs de discrimination, le nouveau régime de la charge de la preuve, le rôle reconnu aux syndicats.
Sur le premier point, vous avez inutilement étendu les motifs possibles de discrimination, ajoutant notamment l'orientation sexuelle, l'apparence physique, le patronyme. Si certains critères, comme l'âge, se justifient, la multiplication des motifs risque de créer un imbroglio juridique ; or nous sommes dans un domaine sensible, où la jurisprudence aura un grand rôle à jouer, et la clarté serait souhaitable.
Mais nos principaux désaccords concernent les deux autres aspects. Le nouveau régime de la charge de la preuve introduira un élément d'incertitude excessif. En vertu de vos dispositions, un salarié s'estimant victime d'une discrimination devra présenter des éléments de fait laissant supposer que cette discrimination existe : à l'employeur reviendra alors la lourde charge de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. Ce dispositif est trop éloigné des directives européennes que vous prétendez transcrire, d'où un flou juridique qui posera de gros problèmes aux employeurs. Nos propositions et celles du Sénat confiaient au salarié la responsabilité d'établir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination ; l'employeur aurait dû prouver en retour que sa décision n'était pas contraire au principe de non-discrimination. Cette rédaction aurait rendu plus aisée l'ouverture des procédures tout en s'assurant qu'elles soient assez argumentées. Vous auriez gagné à vous en inspirer, tout comme à l'article 4 sur l'égalité professionnelle.
Enfin l'article 2 permet aux organisations syndicales et aux associations de lutte contre les discriminations d'ester en justice afin de défendre un salarié présumé victime d'une mesure discriminatoire. Ce dispositif manque de clarté ; il peut aller à l'encontre des libertés individuelles du salarié et génère un traitement inégalitaire entre les syndicats et les associations. Un syndicat pourra en effet mener une action en justice sans mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé. Vous avez refusé nos propositions et celles des sénateurs requérant l'accord préalable du salarié et l'autorisant à mettre un terme à l'action, au motif que cela pourrait générer des pressions sur le salarié. Ceci est contraire aux libertés individuelles. On peut d'autre part se demander pourquoi vous refusez aux associations ce que vous accordez aux syndicats. En effet, vous avez retenu pour les associations les modifications proposées par les sénateurs : elles devront justifier de l'accord écrit du salarié, qui pourra à tout moment mettre fin à l'action de l'association. C'est là une avancée heureuse, qui n'entrave en rien la capacité d'action des associations : pourquoi ne pas avoir fait de même pour les syndicats? J'espère que le débat d'aujourd'hui vous permettra de prendre conscience de cette contradiction et vous incitera à préserver la liberté individuelle du salarié, en lui accordant la faculté de maîtriser les poursuites exercées en son nom. Lequel d'entre nous accepterait qu'un tiers se porte en justice à sa place et sans son accord dans une affaire civile ?
On le voit, ce texte ne présente pas toutes les garanties de rigueur juridique et va générer un lourd contentieux. Je prendrai un exemple : lors du débat en nouvelle lecture, le président de la commission des affaires culturelles a déclaré : « L'élément de fait réside, par exemple, dans la réponse différente adressée à deux curriculum vitae identiques, mais envoyés l'un sous un nom d'origine maghrébine et l'autre sous un nom français ». Voilà un des dangers de ce texte : les employeurs doivent s'attendre à recevoir deux séries de curriculum vitae, avec un procès en perspective. Cette incertitude juridique résulte du champ d'application trop large de ce texte, qui comporte une liste très étendue de critères de discrimination. Rien ne dit que cette tactique des doubles curriculum vitae se limitera aux présomptions de discrimination fondées sur un motif racial ou sur les origines. Qui empêchera certains candidats d'envoyer plusieurs curriculum vitae comportant des âges ou des origines géographiques différentes ? Et comment pourra-t-on juger les réponses des entreprises à ces documents quand on sait que souvent elles doivent en gérer des milliers ?
Alors que les entreprises sont déjà confrontées à la réduction du temps de travail et à bien d'autres difficultés comme le durcissement de la législation sur les licenciements, votre texte leur imposera une contrainte supplémentaire. Oubliant que les entreprises sont la source même de l'emploi et de la croissance, vous les confrontez à une nouvelle insécurité juridique. Les principales victimes seront les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas des outils juridiques requis pour faire face aux contentieux qu'engendrera ce texte. Celui-ci traduit votre attitude permanente de défiance envers les employeurs. II pourrait favoriser les délocalisations, déjà en progression du fait des 35 heures et d'une fiscalité trop lourde. Votre politique à l'encontre des entreprises ne facilitera pas la reprise de l'emploi et de l'investissement dans un contexte international difficile. Vous négligez aussi le fait que, dans de nombreux secteurs comme le BTP, les entreprises sont confrontées à d'importantes difficultés de recrutement.
Nous sommes tous pleinement conscients de l'importance du problème des discriminations, qui représentent un indéniable facteur d'exclusion. Nos divergences ne portent pas sur l'objectif mais bien sur les méthodes employées, dont certaines constitueront d'inutiles sources de contentieux. Pour nous, le meilleur moyen de combattre la discrimination à l'embauche et dans l'emploi réside dans l'éducation et la nécessaire évolution des mentalités. Or votre texte n'aborde pas ces aspects. Alors que nous avons plus besoin de pédagogie que de répression, vous avez, à votre habitude, préféré adopter des mesures autoritaires. Vous écartez les propositions alternatives des directives européennes visant à développer, parallèlement aux mécanismes juridictionnels, des procédures de médiation. Ainsi le Royaume-Uni a mis en place une commission pour l'égalité raciale ; les Pays-Bas ont créé une commission pour l'égalité de traitement ; et en Belgique le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aide les victimes de discriminations en leur fournissant informations et conseils. Vous avez privilégié la voie contentieuse, alors que la justice a déjà bien du mal à faire face à l'ampleur de sa charge. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR ne votera pas cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Quel terrible plaidoyer que celui de M. Auclair, quelle tentative de justifier un vote d'opposition à un tel texte... Celui-ci marque une avancée importante. On sait en effet l'existence de la discrimination à l'embauche, mais aussi dans l'emploi, et j'insiste pour qu'on n'oublie pas ce second aspect. Cette loi est d'autant plus nécessaire dans un contexte qui a changé : pressions et discriminations deviennent plus importantes encore dans une période de baisse de la croissance et de remontée du chômage, et la situation des précaires et des intérimaires y est plus difficile.
M. Pierre Cardo - Vous parlez des CES, des CEC, des emplois-jeunes ?...
M. Maxime Gremetz - Ce texte est d'autant plus important que nous voyons se multiplier les plans de licenciements dits économiques, en réalité le plus souvent boursiers. Leur nombre est tel qu'il ne s'agit plus de situations particulières, mais d'une véritable méthode de gestion du capital.
Une des notions les plus importantes de la proposition est le transfert de la charge de la preuve. Les discriminations à l'embauche et dans l'emploi sont nombreuses, mais rares étaient les salariés qui osaient porter plainte, même avec l'aide d'un syndicat.
M. Pierre Cardo - Même à L'Humanité !
M. Maxime Gremetz - Le fait qu'ils n'aient plus à apporter une preuve par ailleurs souvent difficile à matérialiser est un changement qualitatif important. Cette facilité faite aux salariés est d'autant plus importante que les atteintes aux libertés syndicales et aux droits individuels sont loin d'être rares ! Les fichiers, les caméras, les enquêtes de personnalité existent bien. Lisez L'Humanité d'aujourd'hui, Monsieur Cardo, si vous en doutez !
M. le Rapporteur - Il lit plutôt Le Figaro.
M. Maxime Gremetz - Il devrait faire comme moi et lire les deux.
Ce texte marque donc des avancées. Reste à le faire connaître, pour qu'il puisse produire son plein effet. Il faut au moins organiser l'information des militants syndicaux et des chefs d'entreprise.
M. Pierre Cardo - La discrimination dans l'information !
M. Maxime Gremetz - Certaines des lois que nous adoptons restent très peu connues. Celle-ci doit devenir l'affaire de chacun. Elle doit aussi nous pousser à réfléchir à des droits nouveaux. Pour les salariés, il s'agirait de droits d'information, de participation et de proposition. Les comités d'entreprise, eux, peuvent depuis la loi sur la modernisation sociale s'opposer à un plan de licenciement dans leur entreprise, mais ils doivent aussi pouvoir participer à la gestion au quotidien. Il est aussi nécessaire d'établir un droit à contrôler l'utilisation des fonds publics et d'élargir les missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Enfin, il est indispensable d'_uvrer pour la démocratie sociale dans la représentation syndicale. Que des accords minoritaires puissent s'imposer aux salariés n'est pas admissible ! La majorité est tout de même le fondement de la démocratie. Le système actuel est bien une dictature du prolétariat ! (Sourires)
D'expérience, je peux vous assurer que ce texte est un gage d'efficacité économique. Il va permettre aux entreprises de disposer d'un savoir-faire et d'un esprit de créativité nouveaux (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur les bancs de la commission).
M. Rudy Salles - Le groupe UDF partage pleinement les objectifs généreux de la proposition de loi de notre collègue Jean Le Garrec.
La lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel de notre pacte républicain. Elle se trouve naturellement aux premières places dans nos textes fondateurs, et notamment dans l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le groupe UDF, famille de pensée humaniste, y est particulièrement attaché. Elle doit être un combat de tous les instants, surtout dans une période où les phénomènes d'exclusion se multiplient.
Selon les termes mêmes du Haut Conseil de l'intégration, les discriminations sont multiples et complexes, mal mesurées car souvent cumulatives. Mais elles existent bel et bien. Nombreux sont les jeunes de ma circonscription qui m'ont raconté leurs difficultés non seulement à trouver un emploi, mais même à décrocher un rendez-vous en raison de leur nom ou de leur adresse ! Cet état de fait inadmissible participe au développement de phénomènes de violence et de repli identitaire.
Sous l'effet de la précarité, du chômage, d'un urbanisme déshumanisé et de difficultés d'intégration, des populations immigrées, des quartiers entiers s'enfoncent dans l'abandon et la violence. Les jeunes s'interrogent sur l'effectivité des valeurs républicaines. Confrontés à des discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement, aux loisirs, ils sont de plus en plus nombreux à penser que la société les regarde comme des indésirables.
Dans ce contexte, notre législation pourtant très claire sur l'interdiction de toute forme de discrimination dans le milieu professionnel n'a eu qu'une efficacité limitée. Les victimes pouvant rarement prouver leurs dires, le nombre des recours devant les tribunaux et a fortiori des condamnations a été très faible.
Vous proposez donc d'aménager la charge de la preuve. Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination n'aura plus qu'à apporter des débuts de preuve, l'employeur devant prouver que sa décision est fondée sur des éléments objectifs.
Il semble que vous n'ayez pas pris la pleine mesure des risques de ce système.
Dans des circonstances économiques et sociales difficiles, obliger l'employeur à justifier sa décision ouvre la porte à des recours abusifs. C'est une dérive que nous ne pouvons pas écarter. Loin d'avoir pour objet de réparer une injustice, ces recours sont préjudiciables à la fois à la vie de l'entreprise et à celle des juridictions prud'homales. Leurs justiciables seront les premières victimes des professionnels de l'obstruction.
C'est pourquoi il importe de mettre en place des garanties. J'avais proposé de relever le montant de l'amende pour recours abusif afin de la rendre plus dissuasive sans toutefois constituer une entrave à l'accès aux tribunaux.
Cet équilibre est d'autant plus nécessaire que vous donnez par ailleurs aux organisations syndicales la capacité d'ester en justice au nom d'un salarié ou d'un candidat qui s'estime victime d'une discrimination.
Les syndicats, par leur structure et par leurs moyens juridiques, peuvent se montrer très efficaces dans ces domaines.
En revanche, le caractère personnel des atteintes à la personne interdit que les représentants syndicaux puissent utiliser des informations sans limitation, et surtout sans accord écrit de la part du salarié.
Cet accord n'est obligatoire qu'en matière de harcèlement sexuel.
Mais qui d'entre nous accepterait, dans tout autre domaine, qu'un tiers se porte en justice à sa place et sans son accord ? L'accord écrit constituerait par ailleurs une garantie pour éviter qu'un salarié ne soit instrumentalisé par un syndicat conduisant une action à l'encontre de l'employeur dans le cadre d'une stratégie propre.
L'efficacité de la lutte contre les discriminations réside dans notre capacité à modifier les comportements individuels, et non pas en l'affaiblissement de l'employeur transformé un peu trop facilement en bouc émissaire. La tendance est malheureusement à une défiance permanente à l'égard de l'employeur.
Il ne faut pas non plus oublier la responsabilité du politique au-delà des problèmes de discrimination : notre pays a besoin d'une véritable politique d'intégration et d'éducation, évitant les pièges de la démagogie et des propos simplificateurs.
Cette proposition de loi aurait dû être une étape sur la voie de l'égalité dans l'accès à l'emploi. Malheureusement, elle n'est pas applicable.
En l'absence des garanties qui nous paraissent indispensables, face à un manque complet de recherche du consensus puisque vous avez rejeté toutes nos propositions, - quel dommage de poursuivre des débats manichéens sur un tel sujet -, le groupe UDF votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Michel Marchand - Le texte, important en soi, doit aussi être mis en perspective avec d'autres qui contribuent à favoriser l'emploi et les droits des salariés. Je pense notamment aux emplois-jeunes, à la réduction du temps de travail, à la loi contre les exclusions ou aux modalités d'insertion.
C'est un noble combat que la lutte contre les discriminations dans ce pays qui fut le berceau de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle « les hommes naissent libres et égaux en droit".
Las ! Nous sommes loin du compte, et les individus souffrent, en France, de discriminations scandaleuses. On sait, bien sûr, les discriminations sexuelles, et l'on s'étonne encore que l'argument « à travail égal, salaire égal » ait dû être présenté devant la Cour de cassation aussi tardivement qu'en 1996. Mais il existe aussi des discrimination raciales, fondées sur le patronyme ou sur le faciès. Combien d'emplois et même de stages sont-ils encore refusés pour ces raisons ? Le taux de chômage des jeunes rappelle la dure réalité.
Certes, nous ne partons pas de rien, et un article du code civil prévoit déjà le principe général de la non-discrimination à l'embauche. Toutefois, les choses avancent lentement, très lentement, et de nombreux salariés se heurtent à de graves difficultés - militants syndicaux compris, il faut le rappeler.
Dans ces conditions, il est bien que la transposition en droit interne de la directive du 29 juin 2000 nous permette d'aller plus loin. Le texte qui nous est soumis contribuera à l'évolution des mentalités et fera évoluer la relation à l'autre. Encore faut-il, pour cela, revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée, qui prévoit l'inversion de la charge de la preuve et qui donne aux organisations syndicales la possibilité d'ester à la place de ceux qui s'estiment victimes de discriminations. On nous objecte que ces dispositions auront pour conséquence d'engorger les tribunaux ; pour ma part, j'ai confiance en la sagacité des salariés et des employeurs, qui souhaitent éviter les sanctions, et en celle des juges, qui sauront décider de la recevabilité des plaintes.
M. Pierre Cardo - Encore faut-il qu'ils en aient le temps.
M. Jean-Michel Marchand - L'engorgement des tribunaux est une autre question. Il faut aussi, renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail, ce qui suppose de leur donner davantage de moyens. Ainsi rendra-t-on plus efficace le droit français, dont on notera cependant qu'au contraire du droit québécois, il privilégie la sanction plutôt que la prévention. On peut imaginer, en effet, que les employeurs ne prendront pas le risque d'être sanctionnés.
Les députés Verts voteront ce texte, facteur de progrès importants. Ils avaient toutefois souhaité des dispositions complémentaires...
M. le Président de la commission - Monsieur Marchand !
M. Jean-Michel Marchand - Nous aurions, je l'ai dit, souhaité voir protéger les témoins et renforcer le rôle des inspecteurs du travail, qui devraient avoir le droit d'accéder au dossier des salariés, si ces derniers en sont d'accord. Nous aurions aimé que les victimes de discriminations homophobes soient explicitement protégés. Nous aurions voulu, enfin, que les victimes de discriminations soient mieux indemnisées, car la reconnaissance du préjudice doit s'accompagner de réparation. Un travail parlementaire complémentaire est donc nécessaire, qui devra être fait par ceux qui siégeront après juin 2002.
M. le Président de la commission - Et vous serez de ceux-là !
M. Pierre Cardo - Non !
Je reprends à mon compte tout ce que mon collègue Rudy Salles a dit sur l'intérêt de traiter ce sujet, et je considère que tout a été dit au cours des trois lectures qui ont précédé celle-ci. Je remarque cependant que si l'on a semblé beaucoup nous écouter, on ne nous a pas beaucoup entendu, ni ici, ni au Sénat, et c'est fort dommage. L'opposition, et mon groupe en particulier, tenaient en effet à souligner les effets pervers d'un texte qui contient par ailleurs des éléments positifs. Je reviendrai donc une dernière fois sur ce qui fonde notre désaccord.
Le texte prévoit en premier lieu le renversement de la charge de la preuve lors de discrimination à l'embauche, alors même qu'une protection existait déjà. Pour avoir travaillé 20 ans à la gestion du personnel dans de grandes entreprises, je puis vous dire que la charge de travail s'annonce rude pour les services concernés, qui n'y sont pas préparés et qui ne disposent pas de juristes spécialisés. Imaginez la situation d'une entreprise qui ne retient qu'un ou deux dossiers alors qu'elle aura reçu entre 50 et 100 demandes d'embauche : que se passera-t-il si la moitié des candidats évincés forment un recours ? Et quel engorgement supplémentaire pour la justice que cette inéluctable accumulation d'affaires contentieuses ! Tout cela se fait au motif qu'une minorité d'entreprises se livre à des abus, dont vous convenez vous-mêmes qu'ils sont déjà sanctionnés. Des garde-fous existent donc déjà, et cette manière de transposer la directive aura le même effet que la loi sur la présomption d'innocence, dont l'application aurait dû être étalée sur des années.
M. Bernard Outin - N'importe quoi !
M. Pierre Cardo - Pas du tout ! En aggravant les contraintes qui pèsent sur les entreprises, on les retiendra d'embaucher, pour éviter les problèmes ! C'est très certainement ce que décideront de nombreux petits patrons, qui n'ont pas de service juridique !
D'autre part, ce texte est spécieux en ce qu'il ne s'applique qu'au secteur privé, et que le secteur public est exonéré des dispositions prévues.
M. le Rapporteur - Pas du tout ! Voyez l'article 10 !
M. Pierre Cardo - Déjà, le quota de handicapés imposé au secteur privé n'est pas respecté dans la fonction publique. Quant aux contrats emploi-solidarité, ce ne sont rien d'autre que des contrats à durée déterminée renouvelables plusieurs fois, pratique interdite dans le secteur privé ! Encore une fois, le secteur public devrait montrer l'exemple, et il ne le fait pas, comme si des abus n'y étaient pas constatés !
Il est préoccupant, aussi, d'introduire la justice à tant de niveaux de la vie de l'entreprise, et je me demande si l'on a suffisamment réfléchi aux conséquences de cette dangereuse évolution.
La nature des discriminations visées pose elle-même problème. Ainsi, l'orientation sexuelle des candidats à l'embauche devra-t-elle désormais figurer sur les curriculum vitae ? Comment, sinon, le juge saura-t-il si l'employeur était au courant ?
J'en viens à la disposition visant à autoriser les associations et les syndicats à ester pour les intéressés. Elle aura pour conséquence d'encombrer un peu plus les tribunaux pour mieux protéger les salariés.
En réalité, celui-ci, s'il est soumis à des pressions psychologiques, prendra peur et n'agira pas : qu'il puisse faire appel à une association ou un syndicat ou qu'il puisse refuser leur intervention n'y changera rien. On pouvait donc se dispenser de cette mesure.
Je le répète, je regrette que la fonction publique soit exclue du champ de la loi et qu'on n'envisage même pas un débat à ce sujet.
On le constate une fois de plus à l'occasion de ce texte, l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'entreprise privée est considérée comme le lieu où toutes les discriminations peuvent se produire, et sous prétexte qu'une minorité de recruteurs abusent de leur pouvoir, l'on impose des contraintes à tous les employeurs qui, dès lors, hésiteront par peur des contentieux.
Sans émettre d'objection de principe, en raison des conditions d'application de la loi qui ne tient compte ni des amendements du Sénat ni des souhaits de l'opposition, le groupe DL maintiendra son opposition à ce texte en quatrième lecture.
Je mets donc aux voix, conformément à l'alinéa 3 de l'article 114 du Règlement, l'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mise aux voix, est adoptée.
Mme la Ministre - Je souhaite une suspension de séance.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité relatifs à l'emploi.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'ai l'honneur de vous présenter, avec Nicole Péry, les crédits de l'emploi et de la formation professionnelle pour 2002.
Depuis 1997, le Gouvernement a fait de l'emploi sa première priorité, et s'est donné les moyens d'une politique volontariste, qui rompt avec la fatalité du chômage. Il ainsi tourné le dos aux politiques dangereusement restrictives qui asphyxiaient le revenu et la demande des ménages et choisi de privilégier l'emploi et les revenus, ce qui a relancé la croissance et continue de la soutenir aujourd'hui.
Le pouvoir d'achat du salaire net moyen a augmenté de plus de 5 % depuis 1997, et celui du SMIC de 9 %. Le Gouvernement a en outre créé la prime pour l'emploi, qui équivaut cette année à un gain de pouvoir d'achat de 3 000 francs pour un salarié au SMIC.
Cette politique n'a nui ni à l'emploi, qui a battu des records de progression, ni aux finances publiques, qui ont été assainies : le déficit est passé de 3 % du PIB en 1997 à 1,3 % l'an dernier.
Cette situation illustre notre conception de la politique économique et sociale : l'emploi et la sécurité économique ne sont pas des coûts qui grèvent la croissance économique, mais les fondements d'un développement durable.
La croissance est certes plus forte en Europe depuis 1998. Mais nous avons fait mieux que nos voisins : notre croissance cumulée sur quatre ans, soit 12,1 %, est supérieure à celle enregistrée en Allemagne, au Danemark, en Italie, au Royaume-Uni et à la moyenne européenne.
En revanche, de 1993 à 1996, dans une conjoncture où la croissance était moins soutenue, la France a fait moins bien que la plupart de ses partenaires - hormis l'Allemagne qui devait assumer les conséquences de sa réunification. Durant cette période, notre croissance cumulée n'a atteint que 4 %, contre 6,6 % pour l'ensemble de l'Europe. Nous avons donc enrichi la croissance en emplois.
Le Gouvernement a également fait preuve de volontarisme en menant de nouvelles politiques en faveur de l'emploi, notamment les 35 heures et les emplois-jeunes.
A ce jour, les accords de réduction du temps de travail ont permis de créer ou de préserver 380 000 emplois. Durant la seule année 2000, un emploi créé sur trois l'a été grâce aux 35 heures. D'autre part, 340 000 jeunes auront bénéficié de l'expérience irremplaçable que confère un emploi-jeune.
Depuis le deuxième trimestre 2001, nous sommes entrés dans une période de ralentissement, et les événements tragiques du 11 septembre sont venus aggraver les incertitudes.
Aux Etats-Unis, après plusieurs années de forte croissance, une croissance négative est annoncée pour le troisième trimestre. Le Japon est en récession, et l'Allemagne est sur un rythme de croissance inférieur à 1 %. Ces trois pays assurant plus de 50 % de la production mondiale de richesses, l'Europe et la France ne pouvaient être épargnés par ce ralentissement. Néanmoins, l'Europe est moins touchée que les Etats-Unis et la France reste nettement au-dessus de la moyenne des pays européens.
En 2000, les politiques de l'emploi ont permis d'obtenir une baisse historique du chômage, dans un contexte de croissance soutenue. En 2001, elles limitent sa hausse dans une conjoncture moins favorable. On constate ainsi une baisse de 0,8 point du taux de chômage harmonisé sur un an en France, contre 0,5 point seulement en moyenne européenne et 0,3 point au Royaume-Uni, sans parler de la hausse de 0,1 point pour l'Allemagne et de 0,2 point pour les Pays-Bas.
Certes, les indicateurs économiques restent inquiétants : le chômage progresse, et les craintes des ménages et des entreprises se manifestent dans les sondages, même si l'INSEE a confirmé ce matin l'arrêt de cette dégradation.
Plusieurs indicateurs positifs publiés depuis le 11 septembre remettent en cause certaines prévisions. La consommation est forte ; les ventes de véhicules ont continué à un rythme soutenu en octobre ; la production industrielle est robuste ; l'inflation se replie sous l'effet de l'évolution des prix du pétrole ; les baisses d'impôts aidant, génère davantage de pouvoir d'achat. En 2000, enfin, le nombre de naissances a augmenté plus vite en France que chez la majorité de nos voisins européens, et cet indicateur de confiance se confirme en 2001.
Attentif au contexte général, le Gouvernement a mobilisé de nouveaux moyens de lutte contre le chômage et l'exclusion : doublement de la prime pour l'emploi 2001, payée dès le mois de février ; ouverture de 100 000 contrats de retour à l'emploi supplémentaires. L'application des 35 heures dans les PME fait l'objet d'un plan de mobilisation pour expliquer aux entreprises pourquoi elles ne peuvent rester à l'écart de la réforme et combien elles gagneraient à agir avant le 1er janvier 2002. Pour les rassurer, le contingent d'heures supplémentaires a été accru et une circulaire clarifie les conditions de maintien des aides - notamment en cas de difficultés de recrutement. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons exonéré de charges patronales les PME qui embauchent leur premier salarié à 35 heures. Cette exonération est totale pour un salarié au SMIC, et à terme, plus de 140 000 entreprises et autant de salariés seront concernés.
La création d`entreprise fait aussi l'objet d'une attention en vue de créer les conditions du développement de l'emploi pour tous : emplois aidés et promotion de l'emploi privé ainsi que de la création d'entreprise sont complémentaires. Ainsi avons-nous transformé le prêt « EDEN » aux chômeurs créant leur entreprise en une prime non remboursable qui pourra atteindre 40 000 F, en plus des prêts bancaires.
Bref, ce projet de budget prolonge nos politiques structurelles pour l'emploi, tout en tirant les conséquences de l'infléchissement conjoncturel. Il consolide des instruments éprouvés. Les outils classiques sont désormais utilisés dans une optique de « parcours de retour à l'emploi ». Pour lutter contre « le noyau dur du chômage, il faut aller au-devant des personnes en difficulté. Il existe de nouveaux instruments, comme l'insertion par l'économique ou la possibilité de cumuler pendant un an, à taux plein puis réduit, leur allocation et leur revenu d'activité.
Enfin, ce budget met un terme à la baisse des contrats et des stages de retour à l'emploi. Le service public de l'emploi analyse au cas par cas. Cette politique ciblée a permis au nombre de chômeurs de longue durée et de bénéficiaires du RMI de diminuer en septembre, malgré la hausse du chômage.
J'en viens aux grandes lignes de ce budget. Nous réalisons d'importantes économies sur des dépenses qui ne se justifiaient plus, ce qui nous permet de financer les mesures nouvelles du budget dont les crédits s'élèvent à 15,78 milliards d'euros.
La convention avec l'UNEDIC, qui met fin à la dégressivité des allocations chômage, a fait perdre son utilité à l'allocation de formation de reclassement et aux conventions de conversion. La mobilisation du PAP au bénéfice des titulaires des minima sociaux réduit le nombre d'allocataires de l'ASS. Au total, un milliard d'euros d'économies permettent de financer plus de 750 millions d'euros de mesures nouvelles. Grâce à elles, le budget pour 2002 concrétise plusieurs priorités.
La première d'entre elles est la consolidation des emplois-jeunes.
En effet, les crédits ouverts non seulement garantissent le renouvellement de tous les emplois-jeunes de la première génération, lorsque le bénéficiaire sera parti en cours de contrat, mais encore financent 9 000 postes supplémentaires au titre de la nouvelle génération. Les emplois-jeunes nous auront permis à la fois de donner une expérience professionnelle à 340 000 jeunes et de donner naissance à de nouveaux services qui sans cela n'auraient pas vu le jour car ils n'étaient pas immédiatement solvables. L'ambition du plan de consolidation est donc à la fois d'assurer à chaque jeune un avenir et de permettre aux services créés de continuer à exister au-delà des cinq ans initialement prévus. L'adaptation des conditions d'accès à la fonction publique d'Etat ou territoriale, la validation des acquis de l'expérience et le renforcement des actions de formation et de professionnalisation assureront aux jeunes un débouché, soit dans le cadre de l'emploi qu'ils occupent, soit vers un autre emploi, soit encore vers une formation adaptée aux concours de la fonction publique.
Les associations et collectivités locales bénéficieront quant à elles d'aides financières adaptées qui leur permettront de poursuivre leur activité jusqu'à la solvabilisation.
Deuxième priorité : le programme national de lutte contre l'exclusion qui ne se substitue pas à celui mis en place par la loi du 29 juillet 1998, dont les crédits sont consolidés. Simplement, un deuxième volet est apparu nécessaire. Il s'appuie sur 230 millions d'euros de dépenses supplémentaires, destinées à favoriser le retour à l'emploi des plus démunis. Nous visons d'abord les jeunes, en particulier les moins bien formés d'entre eux. Nous doublons donc le nombre de bénéficiaires du programme TRACE et nous créons une bourse d'accès à l'emploi qui assurera aux bénéficiaires des ressources d'un montant de 300 euros par mois.
Nous visons ensuite les demandeurs d'emploi plus âgés. L'ANPE pourra financer en leur faveur de nouvelles prestations. Nous autorisons le cumul intégral pendant un trimestre supplémentaire des minima sociaux et d'un revenu d'activité et nous revalorisons les barèmes de certains stages de formation professionnelle.
Nous visons enfin les structures d'accueil qui soutiennent ces publics. Elles bénéficieront de 19 millions d'euros d'aides supplémentaires. Nous créons en particulier une aide globale à l'accompagnement dans les entreprises d'insertion.
Troisième priorité : le renforcement des stages et des contrats aidés.
Depuis 1998, nous avons recentré les dispositifs aidés d'accès à l'emploi sur les personnes qui en avaient le plus besoin. Et comme la situation de l'emploi s'est améliorée, le nombre de contrats et de stages aidés a diminué de 40 %. Mais en 2001, nous avons arrêté ce mouvement décroissant et mis en place 100 000 CES et SIFE supplémentaires. Leurs effets se prolongeront en 2002 puisqu'ils ont démarré au cours du dernier trimestre de l'année.
Quatrième priorité : responsabiliser davantage les entreprises afin d'éviter le licenciement des salariés les plus âgés.
Le PLF pour 2002 poursuit le resserrement, engagé depuis 1997, des conditions d'accès aux dispositifs de préretraites totales financées par l'Etat. Pour ce faire, nous avons choisi d'augmenter la participation des entreprises aux différents dispositifs de mesures d'âge. Mais ces réformes n'excluent pas la prise en compte de situations particulières. Des instructions ont ainsi été données afin que l'ASFNE soit essentiellement consacrée aux licenciements décidés dans les entreprises en très grande difficulté ou dans les bassins d'emploi en difficulté. Vous vous souvenez par ailleurs que, lors de l'examen du PLFSS, le Gouvernement a accepté, à votre demande, de faire bénéficier les salariés qui ont commencé à travailler très tôt et qui ont déjà cotisé quarante ans sans pour autant avoir les soixante ans requis, d'une « allocation équivalent retraite » qui est reprise dans ce projet de loi de finances car elle relève du régime de solidarité et non des régimes de sécurité sociale.
Cinquième priorité : renforcer les moyens du service public de l'emploi. En ce qui concerne les services du ministère, le présent budget prévoit 140 emplois de renforcement et 130 autres pour permettre des régularisations, niveau jamais atteint depuis 1994. En plus de ces créations, nous finançons 130 transformations d'emploi et quantité de mesures nouvelles indemnitaires. Au total, les moyens de fonctionnement augmentent de 5,3 %.
Le budget de l'AFPA progresse quant à lui de 2,3 %. Sur la période 1999-2002, sa subvention de fonctionnement aura ainsi augmenté de 12 %.
La subvention de l'Etat à l'ANPE progresse de 11,3 %. Au total cette subvention aura crû de 50 %, depuis 1997, alors qu'elle n'avait quasiment pas évolué entre 1994 et 1997. 570 créations d'emploi interviendront en 2002, après les 433 de 2001. Au total, le nombre d'emplois supplémentaires prévus par le contrat de progrès est intégralement respecté : 2 500 emplois auront été créés depuis 1998. Cet effort permettra notamment à l'ANPE d'accroître ses prestations d'accompagnement individualisé.
Telles sont les lignes de force de la politique pour l'emploi du Gouvernement. Il s'agit d'une politique structurelle, qui par un traitement d'ensemble poursuit et amplifie l'action menée avec succès depuis quatre ans.
Ce projet de budget permet à la fois de soutenir la croissance et de l'enrichir en emplois grâce aux emplois-jeunes et à la réduction du temps de travail ; de favoriser l'accès à l'emploi des personnes les plus fragiles tout en continuant à lutter avec succès contre le chômage de longue durée, grâce à un volume stabilisé de contrats aidés et un programme TRACE doublé ; de proposer à tous les demandeurs d'emploi une offre de service individualisée ; de réduire les difficultés de recrutement et de développer les partenariats locaux avec toutes les composantes du service public de l'emploi ; de limiter les conséquences sociales des difficultés des entreprises par des mesures d'accompagnement des restructurations ; de favoriser l'évolution professionnelle des salariés par l'aide à la gestion prévisionnelle, par la validation des acquis de l'expérience et par les aides à la formation.
Ainsi conçu, il contribue à satisfaire la première préoccupation de nos concitoyens : l'emploi. Et, au-delà des difficultés conjoncturelles que nous traversons, il nous permet de garder le cap sur notre objectif à moyen terme : le plein emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances pour le travail et l'emploi - Ce budget est marqué par une continuité remarquable dans ses orientations de fond : activation des dépenses passives pour l'emploi et ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles. Les effets de cette politique ont été particulièrement positifs pour les moins diplômés, pour les jeunes en phase d'insertion et pour les demandeurs d'emploi de longue durée.
Mais ce budget est aussi marqué par une adaptation aux conditions nouvelles du marché du travail. L'année 2000 avait été exceptionnelle pour les créations d'emploi dans le secteur marchand - 550 000 - et de recul du chômage, dont le taux était passé de 10,4 % à 9 %. La croissance et l'aménagement du temps de travail y avaient grandement contribué.
L'année 2001 s'est présentée sous des auspices moins favorables, du fait du ralentissement économique et de la récession aux USA. Les créations d'emploi dans le secteur marchand sont ainsi passées de 123 000 au premier trimestre à 65 000 au deuxième. Ce ralentissement, qui se poursuit au troisième trimestre, est à l'origine de la remontée du nombre de demandeurs d'emploi depuis juillet, laquelle tient aussi à une arrivée de jeunes plus nombreux sur le marché du travail, en raison de la suppression du service national, et du nombre accru de plans sociaux.
Mais le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée continue de décroître. Le quasi-maintien en volume de votre budget doit intégrer une légère modification de périmètre, avec le transfert au FOREC des exonérations de cotisations sociales relatives aux CIE et aux contrats de qualification adultes. Ce budget, grâce à l'amélioration de la situation de l'emploi, permet de dégager des marges de man_uvre importantes sur les chapitres concernant le CIE, l'allocation de solidarité spécifique et les retraits d'activité. Il maintient le niveau des CES et des SIFE, mais 50 000 de plus seront financés en loi de finances rectificatives pour 2001 et seront utilisés début 2002. Le budget dégage 5 milliards de mesures nouvelles en faveur du programme TRACE, avec 9 000 emplois jeunes supplémentaires, mais aussi pour le renforcement du service public de l'emploi, qu'il s'agisse des services décentralisés du ministère ou de l'ANPE.
Rapportant ce budget pour la cinquième fois, on me permettra de n'en pas faire une présentation détaillée, d'autant que Mme la ministre l'a brillamment fait, et que le Gouvernement, répondant au souhait du Parlement, a amélioré dans la lisibilité du « bleu ». La structure du budget a été enrichie pour présenter davantage d'objectifs quantifiés et d'indicateurs d'efficacité, ainsi qu'une répartition des moyens par grandes missions. J'insisterai sur trois aspects de ce projet : la consolidation des moyens du ministère, la territorialisation des politiques publiques de l'emploi, et les retraits d'activité.
La consolidation des moyens publics se traduit par la création de 140 emplois, après 130 cette année. Il s'agit notamment de 78 contrôleurs du travail - dont le statut va être revalorisé - et de 22 inspecteurs du travail. De plus 130 agents contractuels seront intégrés, portant à 538 le nombre des régularisations de postes depuis 1998. C'est la marque d'une forte volonté de lutte contre le travail précaire. L'augmentation de 11 % des crédits de l'ANPE lui permettra de créer 570 emplois supplémentaires, après les 430 de cette année, et d'amplifier sa démarche d'accompagnement personnalisé de tous les chômeurs.
J'aborderai la question de la modernisation du ministère sous trois aspects, que j'illustrerai à partir de la situation particulière de la Haute-Garonne. Le premier concerne l'investissement. Les crédits d'investissement que requièrent l'adaptation aux nouveaux effectifs et la maintenance des locaux des directions décentralisées sont portés à 73 millions de francs en AP et à 44 millions de francs en CP. Or c'est insuffisant : le seul relogement prévu de la direction départementale de Haute-Garonne, que rendent urgent le délabrement des locaux et les tâches nouvelles, représente un montant du même ordre.
Deuxième aspect : l'adaptation des moyens humains à l'évolution sociale et économique de tel ou tel département. La Haute-Garonne a enregistré 18 000 créations d'emploi en 2000, après celles des années précédentes. Cette situation attire les demandeurs d'emploi des autres départements de Midi-Pyrénées, ce qui explique que le taux de chômage y soit moindre. Ainsi, pour la seule année 2000, la proportion des demandeurs d'emploi recensés en Haute-Garonne est passée de 50 à 53 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi en Midi-Pyrénées. Les besoins y progressent donc sans cesse, et la création prévue d'une nouvelle section d'inspection du travail ne constituera qu'un rattrapage partiel face à une situation très évolutive. Ceci est indépendant de la situation d'urgence qu'a créée le 21 septembre l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, qui a suscité une mobilisation des fonctionnaires, notamment de ceux de votre ministère, à qui je veux rendre hommage.
Le troisième aspect de la modernisation de votre ministère que je souhaite aborder concerne précisément les conséquences à tirer de cette catastrophe. Ce qui est en jeu est la crédibilité de l'action publique face au risque industriel. J'ai pu le constater, les enquêtes menées après cet accident ont été plus parallèles que complémentaires : enquête pénale, enquête de la DRIRE, enquête de l'inspection du travail. Cette circonstance particulière est révélatrice d'un état de fait général concernant les procédures de contrôle des sites industriels. Pour les directions du travail, les entreprises ne sont appréhendées que numériquement pour établir le nombre de sections d'inspection du travail dans un département. La notion de risque industriel devrait compter davantage, surtout quand il s'agit d'établissements classés « Seveso ». L'approche généraliste de l'inspection devrait alors s'assortir d'une dimension technique plus forte. Mais les ingénieurs de contrôle sont peu nombreux : il n'y en a qu'un en Midi-Pyrénées !
L'approche généraliste de l'inspection du travail n'en est pas moins essentielle à la prévention du risque industriel. Elle devrait être complémentaire de l'inspection des DRIRE, qui, centrée sur le processus de production, néglige les fonctions périphériques de stockage, de transfert et de conditionnement - celles qui sont mises en cause à Toulouse. Or ces fonctions sont de plus en plus sous-traitées, donc confiées à des personnels moins expérimentés, ne possédant pas la culture et la mémoire de l'entreprise. La prévention du risque majeur doit désormais prendre en compte les sous-traitances multiples. Il faut aussi réfléchir sur la nature de la sanction préventive à la disposition de l'inspection du travail, en s'inspirant par exemple des dispositions contre le travail illégal. Cela implique enfin une meilleure coordination avec la mission d'inspection des DRIRE, et sans doute une fusion des moyens d'inspection des sites Seveso dans un instrument interministériel nouveau.
J'en viens à la territorialisation des politiques publiques de l'emploi. Elle appelle une adaptation des services du ministère, et une plus grande déconcentration. Ce budget poursuit les efforts engagés depuis quatre ans en ce sens, qu'a renforcés l'orientation donnée le 12 octobre 2000 par le comité interministériel de la réforme de l'Etat. A ce titre, de nouveaux outils de gestion sont expérimentés. Ainsi la dotation globale de fonctionnement des services déconcentrés sera élargie aux crédits de communication, de formation, d'informatique et de certification des titres professionnels. Une expérimentation menée avec la région Centre a pour objet la contractualisation des crédits de personnel et de fonctionnement, et visera à leur fongibilité. Un chapitre spécial 37-63 est créé à cet effet.
La volonté de territorialisation des politiques publiques de l'emploi s'exprime aussi par l'évolution positive des dotations pour la promotion de l'emploi, qui progressent de près de 20 %. Elles permettent de financer les têtes de réseau agissant dans le domaine de l'emploi et de l'insertion au plan national, ainsi que les dotations déconcentrées qui financent les comités de bassin d'emploi et les initiatives locales. A l'heure d'une action territorialisée pour l'emploi, voulue par l'Union européenne et marquée par l'application de la loi d'aménagement du territoire, à l'heure aussi où les plans sociaux mettent à mal certains territoires, il importe d'aider au dialogue social territorialisé et à la réindustrialisation. L'action pour le plein emploi local rejoint la politique d'aménagement du territoire.
J'évoquerai enfin la nouvelle baisse des crédits des dispositifs retraits d'activité. elle répond au v_u exprimé par la MEC, et prend en compte le taux d'activité des 55-60 ans, très inférieur à la moyenne européenne. Dès 1997, le Gouvernement a engagé un resserrement des conditions d'accès aux préretraites. Le budget pour 2002 accentue ce mouvement, sur la base d'une participation accrue des employeurs au financement des dispositifs, mais aussi du maintien du nombre de places offertes, pour répondre à la nécessité que créent les plans sociaux annoncés. Ainsi prévoit-il 4 200 places de préretraites AS-FNE alors que la dotation diminue de 55 % pour s'établir à un milliard de francs. Rappelons qu'en 1996 elle était de 11 milliards ! Les crédits consacrés aux préretraites progressives baissent de 11 %, le nombre d'entrants possibles étant lui aussi maintenu à son niveau de 2001. La baisse de la dotation résulte de la sortie vers la retraite des générations nombreuses entrées dans les années 1990, ainsi que du relèvement de la contribution des entreprises. Ce dispositif des préretraites progressives devrait contribuer à accroître le taux d'activité des plus de 55 ans.
Un autre dispositif ciblé monte en charge : c'est la CATS, la cessation d'activité de certains travailleurs salariés, créée en 1997 pour le secteur automobile, puis étendue à d'autres. En 2002, le nombre d'entrées serait de 10 000, pour 940 millions de francs. Elle concerne des salariés ayant accompli des travaux très pénibles, envers qui elle constitue une mesure de justice et de reconnaissance.
Elle ne contredit pas l'orientation générale qui veut que la préretraite ne soit plus utilisée comme un outil de gestion des ressources humaines, palliant trop souvent une absence de gestion prévisionnelle des effectifs. Globalement le coût des dispositifs de retrait d'activité passe de 4,2 milliards en 2001 à 3,3 milliards en 2002 ; il était de 15,4 milliards en 1996. Cette baisse majeure a traduit la volonté d'activer les dépenses passives, qui a permis d'orienter l'effort vers des mesures actives : programme TRACE, emplois-jeunes, action d'insertion par l'économie.
La commission des finances a adopté ce budget réactif et adapté aux conditions difficiles que nous traversons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales - Présentant pour la cinquième année un avis sur le budget de l'emploi, je le fais cette année dans une conjoncture plus complexe. Certes le bilan de l'action menée depuis quatre ans est sauvegardé : un million de chômeurs de moins qu'en 1997, c'est bien le renversement durable d'une tendance à la dégradation de l'emploi qui durait depuis un quart de siècle. Ce bilan nous prépare mieux à une situation dont il ne faut pas sous-estimer la difficulté. Ce qui est préoccupant, du reste, est moins le ralentissement de la croissance - nous savons bien que nous sommes dans une économie cyclique - que la reprise des restructurations massives dans le secteur industriel.
Le c_ur même des industries des pays développés, les entreprises de haute technologie, peuvent désormais faire l'objet de délocalisations massives vers les pays asiatiques. Et lorsque c'est l'industrie des semi-conducteurs qui est touchée, c'est-à-dire le cerveau industriel, il y a lieu d'être inquiet. L'espace européen, libre-échangiste, ne peut affronter des pays asiatiques protectionnistes. Il est urgent de définir une politique industrielle européenne alors que certains groupes s'apprêtent à décentraliser ce qu'ils appellent les « usines tournevis ».
Ces préoccupations s'accompagnent d'un paradoxe : alors que le chômage repart, des secteurs connaissent une sévère pénurie de main-d'_uvre. C'est le cas pour le bâtiment ou pour la santé. L'adaptation de l'appareil de formation est donc une priorité, d'autant que les données démographiques laissent présager des problèmes massifs à partir de 2004, les sortants du marché du travail étant beaucoup plus nombreux que les entrants.
Dans ce contexte, votre budget consolide tout d'abord les outils de la politique de l'emploi. On note même une progression des crédits de l'ANPE. Le plan complémentaire d'insertion prévoit 80 000 nouveaux contrats emploi-solidarité et 45 000 contrats emploi consolidé. En tant que président du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion, j'attire toutefois votre attention sur le fait que les personnes les plus fragiles ont besoin d'un délai d'insertion beaucoup plus long. Il faut inventer un contrat d'insertion à durée indéterminée pour elles - notamment pour celles qui sont âgées de plus de cinquante ans. Si l'on y consacre le temps nécessaire, elles sont parfaitement capables de fournir une activité. Et qu'on ne m'oppose pas que ce dispositif les plongerait dans je ne sais quel assistanat puisqu'aujourd'hui, lorsque leurs droits sont épuisés, ces personnes se retrouvent de nouveau au chômage. Le budget soutient également les associations intermédiaires et entreprises d'insertion qui mènent des actions très ciblées au profit des plus fragiles.
Il permet également de financer des innovations qui sont autant d'adaptations à la conjoncture. En premier lieu, la création d'une bourse d'accès à l'emploi pour les moins de 25 ans est une innovation sociale majeure. Elle garantit la stabilité de leur revenu entre deux contrats ou stages et facilite ainsi leur accès au logement. Ensuite, le dispositif d'encouragement au développement de nouvelles entreprises, qui a mis du temps à se mettre en place, a été aménagé pour mieux fonctionner. Ainsi, les avances ont été transformées en primes significatives de 40 000 à 50 000 F. Il s'agit d'encourager les jeunes à la création d'entreprises. Actuellement, la moitié des créations est le fait de personnes au chômage ou en difficulté. Cela montre bien qu'il n'y a pas opposition entre solidarité et activité économique.
Troisième nouveauté du budget : des pistes pour consolider les emplois-jeunes. Les associations qui, au terme des cinq ans, ne seraient pas parvenues à solvabiliser leurs emplois-jeunes - et c'est souvent le cas -, recevront une aide de 70 000 F pendant trois années supplémentaires. On présumait d'ailleurs, en créant les emplois-jeunes, que le Gouvernement serait amené à établir un mécanisme de sortie progressive du dispositif. Une aide analogue, mais de 50 000 F est destinée aux collectivités locales, pour l'instant dans les zones fragiles. Enfin, une allocation équivalent retraite est créée, et je salue le travail effectué par Alfred Recours sur ce sujet. Dans le contexte de restructurations actuel, il faut garantir les ressources des salariés qui ont atteint 40 annuités jusqu'à leur retraite. Cette innovation illustre la volonté du Gouvernement d'adapter les outils de sa politique à l'évolution de la conjoncture économique.
Ce budget nous prépare donc bien à un avenir peut-être délicat. Il permet d'opposer à ceux qui cherchent à déstabiliser le pays par la peur un optimisme et une confiance dont il n'a jamais eu tant besoin.
M. Germain Gengenwin - Il a la foi !
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis - Dans une société hyper médiatisée où le sentiment de peur ne correspond pas à la réalité, il n'y a pas de meilleure riposte. Des centaines de milliers d'emplois sont à la clé. C'est cet optimisme et cette confiance, Madame la ministre, que la commission vous manifeste en donnant un avis favorable à ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances pour la formation professionnelle - Ce budget pour 2002 est un budget de consolidation. La légère baisse qu'il présente n'est due qu'au transfert de l'allocation formation reclassement à l'UNEDIC. Que reste-t-il donc à la charge de l'Etat, la formation professionnelle ayant pour l'essentiel été décentralisée ? D'abord des actions de formation, menées notamment dans le cadre de la politique contractuelle. Il s'agit de contrats d'études prospectives réalisées en partenariat avec les branches, et des engagements de développement de la formation qui visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises.
Cette politique contractuelle ne pourrait-elle être développée, notamment en accentuant l'appui du fonds social européen, pour faciliter la gestion des compétences ? Le programme national comporte aussi des actions catégorielles en faveur des illettrés et des détenus. En outre, une dotation nouvelle permettra de former les personnes les plus en difficulté à l'égard des technologies de l'information et de la communication. Mais l'Etat continue aussi de rémunérer les stagiaires qui suivent des formations financées dans le cadre du programme national de formation professionnelle et les stagiaires de l'AFPA. A cet égard, la commission des finances insiste pour que les stagiaires puissent être accompagnés pendant leur formation. Nous savons qu'en cette matière, l'Etat n'est pas seul en cause, et que les élus doivent, eux aussi, se mobiliser.
Enfin, le régime d'assurance chômage va prendre le relais de l'allocation formation reclassement. En outre, une allocation de fin de formation sera mise en place par l'Etat, au bénéfice des demandeurs d'emploi qui avaient épuisé leurs droits à indemnisation sans avoir achevé leur formation.
Deuxième axe d'intervention de l'Etat : l'AFPA, dont les ressources augmentent de 1,8 %, et de 2,3 % si l'on tient compte des dépenses de fonctionnement. Je reconnais que l'Association a fait de grands efforts en faveur des chômeurs de longue durée, efforts qui visent aussi à satisfaire un marché du travail qui connaît une pénurie de main-d'_uvre dans certains secteurs. Cet effort doit se poursuivre.
J'en viens à la formation en alternance, qui constitue près de la moitié du budget de la formation professionnelle, avec des crédits de 13,572 milliards de francs. On prévoit, en 2002, 240 000 contrats d'apprentissage au lieu de 230 000 cette année et 135 000 contrats de qualification au lieu de 123 000. La tendance observée est donc bonne, mais il faudrait faire davantage, car la formation en alternance est un moyen irremplaçable d'insertion professionnelle.
Malheureusement, une menace pèse sur le financement de ces contrats. En effet, les administrateurs de l'AGEFAL, mis en garde par leurs commissaires aux comptes, évoquent un manque de trésorerie qui les empêcherait de financer 15 000 contrats de qualification. La commission, unanime, souhaite que le Gouvernement persuade l'AGEFAL de procéder aux versements nécessaires. Les problèmes de trésorerie ne s'expliquent que trop bien : l'Etat n'a-t-il pas prélevé 2,37 milliards de francs sur les crédits de l'AGEFAL entre 1996 et 1999 ? La contrepartie était qu'il assurerait, le cas échéant, la couverture de ses engagements. La lettre signée à ce sujet par Mmes Aubry et Péry est sans équivoque, et elle doit être suivie d'effet, car il serait en tous points regrettable que 15 000 jeunes se voient refuser des contrats de qualification.
Une deuxième difficulté tient à ce qui n'est rien d'autre qu'une mauvaise interprétation de la circulaire du 29 mars 1996 dite... circulaire Barrot, dont certaines directions du travail tirent prétexte pour refuser à des jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel l'accès à un contrat de qualification, au motif que leur diplôme leur permet de trouver immédiatement un emploi. Cette erreur d'interprétation doit être corrigée ou la circulaire Barrot abrogée !
Je voudrais enfin évoquer les espoirs qu'a fait naître la négociation des partenaires sociaux sur la formation professionnelle.
M. Maxime Gremetz - Le désespoir, plutôt !
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - La France doit incontestablement rénover son système de formation professionnelle et de formation tout au cours de la vie : il y va de la réduction des inégalités d'accès à la formation, de l'adaptation des travailleurs âgés et de la prévention des licenciements en cas de restructurations.
Les partenaires sociaux ont imaginé trois voies complémentaires : le plan de formation, à l'initiative de l'entreprise ; le plan de développement concerté, à l'initiative conjointe de l'entreprise et du salarié ; le projet professionnel individuel à l'initiative du salarié.
Cette approche conjointe est beaucoup plus satisfaisante que le texte de 1971, désuet, car elle tient compte de ce que la meilleure formation du salarié présente un intérêt conjoint pour l'entreprise et pour lui.
Les négociations ont par ailleurs abouti à des accords intéressants, mais elles achoppent sur deux difficultés : non pas sur le principe même du compte épargne formation mais sur la délicate question de son financement et de son abondement par l'entreprise. Et même si les points de vue se sont rapprochés, la question du principe de faveur reste pendante, la délégation patronale ayant souhaité qu'un accord de branche puisse se substituer à un accord interprofessionnel s'il est « évalué par les signataires comme globalement plus favorable ». Il est dommage que ces difficultés aient empêché l'accord sur ce qui aurait dû être une grande loi...
M. le Président de la commission - Je suis bien d'accord avec vous !
M. Jacques Barrot, rapporteur spécial - ...mais je veux espérer que tout espoir n'est pas perdu. Je serai donc particulièrement intéressé de connaître l'opinion du Gouvernement sur ces questions et, particulièrement, de savoir s'il ne considère pas le moment venu d'un dispositif incitatif qui faciliterait l'abondement du compte épargne-temps par les entreprises. Il en va d'une plus grande adaptation des salariés aux mutations économiques, et ce serait le meilleur moyen de prévenir l'angoisse des restructurations. Ce serait aussi une manière d'assurer la remontée de l'activité que Mme la ministre appelait de ses v_ux.
Au nom de la commission des finances, je donne un avis favorable à ce budget de transition, mais mon accord est assorti de souhaits ardents : que la formation en alternance progresse encore, et que la réforme de la loi de 1971, désormais solidement assise sur le socle défini par les partenaires sociaux, aboutisse (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Président de la commission - Je remercie Patrick Malavieille, qui a bien voulu me céder son tour de parole. Des obligations impérieuses m'appellent, et je ne voulais pas m'absenter sans avoir parlé de ce cinquième budget de la législature. A cet égard, Mme la ministre a eu raison de rappeler ce qui a été fait ces dernières années, de rappeler le record historique de créations d'emploi l'année dernière, de rappeler les lois votées, depuis celle sur les emplois-jeunes jusqu'à celle que nous venons d'adopter, qui porte sur la lutte contre les discriminations à l'embauche, en passant par la RTT...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Autant d'emplois perdus !
M. le Président de la commission - ...Vraiment ? Et pourquoi ignorer les emplois induits par la réduction du temps de travail dans les secteurs des loisirs, de la culture, du tourisme ? Dans ma région, le deuxième vecteur de créations d'emploi est à présent le tourisme ! Qui aurait pu le croire il y a seulement six ans ?
Vous avez donc eu raison, Madame la ministre, de rappeler tous ces acquis.
Il est vrai que les événements du 11 septembre ont provoqué un choc dont nul ne mesure aujourd'hui l'ampleur. Néanmoins la croissance française demeure supérieure à la moyenne européenne, et je trouve d'ailleurs l `Europe un peu timide à engager une politique de relance, y compris par des mesures bancaires. La décision de Laurent Fabius de soutenir l'investissement et la consommation est déterminante : c'est bien dans de telles circonstances qu'un gouvernement doit faire preuve de volonté politique, et ce gouvernement l'a fait.
Vous avez évoqué cinq grandes ambitions, et je ne reviens que sur quelques aspects propres à donner confiance en l'avenir.
D'abord, grâce à la formation, à l'adaptation de l'offre à la demande, à l'amélioration du service public de l'emploi, c'est désormais lorsque le taux de croissance atteint 1,7 % que création d'emplois et chômage se neutralisent. Il y a quelques années, c'était 2,5 % ou 3 %. Cela nous donne une capacité de réagir beaucoup plus grande. Ensuite, on a su redéployer très rapidement les politiques d'accompagnement, avec 100 000 CES et SIFE. Je souhaite vraiment que vous donniez régulièrement des informations à la commission sur ces politiques, car nous pouvons les relayer sur le terrain pour créer la confiance. Vous avez extrêmement bien fait de renforcer le programme TRACE, en faveur de ces jeunes dont le mot d'exclusion ne résume pas la « galère ». De même le programme des emplois-jeunes joue un rôle considérable dans la redistribution des moyens budgétaires.
Par ailleurs, il nous faut explorer de façon plus approfondie de nouvelles formes d'emploi. Ainsi la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie va créer 40 000 à 50 000 emplois. Des chômeurs qui ont un acquis personnel ou professionnel peuvent parfaitement les occuper. Mais pour cela il faut mettre en place très rapidement la validation des acquis. Dans ma région par exemple, nous pouvons faire de gros efforts pour organiser des stages d'accompagnement, mais le processus de validation doit être utilisable. La même démarche vaut pour les créations d'emploi à l'hôpital qui peuvent être extrêmement considérables rapidement.
Je reviens sur deux aspects évoqués par M. Boulard. D'abord, nous allons voter ce soir un amendement du gouvernement instituant un allocation équivalent retraite, après 40 ans de travail. Nous vous l'avons dit, c'est là poser une première pierre.
M. Maxime Gremetz - J'espère, et il faut vite poser la deuxième.
M. le Président de la commission - C'est un premier pas très important, nous le mesurons, et il a donné lieu a des discussions franches, parfois un peu sévères, avec le Gouvernement.
Je trouve également très intéressante l'idée de contrat d'insertion à durée indéterminée pour ces hommes et femmes qui ont été cassés par les années soixante - années d'or, mais années dures, avec le travail à la chaîne -, puis par la montée du chômage pendant 25 ans. Pour nombre d'entre eux, le retour à l'emploi est difficile et nous devons les accompagner.
Dans quelques jours aura lieu la lecture définitive du texte sur la modernisation sociale qui assure une meilleure protection de salariés, renforce le rôle des comités d'entreprise, accompagne les risques de licenciement. Mais prendre de telles mesures, c'est souvent retrouver l'esprit de textes plus anciens qui s'est perdu comme, pour les comités d'entreprise, l'ordonnance de 1945. Aussi suis-je extrêmement choqué d'entendre des chefs d'entreprise pousser des cris d'effroi devant ces mesures d'accompagnement de simple bon sens. Nous avons raison de lutter contre la tendance fâcheuse à considérer l'emploi comme la seule variable d'ajustement de difficultés économiques, souvent réelles. Ces cris d'indignation sont inconvenants dans la période difficile que nous traversons ; nous poursuivrons cette politique et j'en suis fier.
M. Boulard a raison, face aux circonstances actuelles la meilleure réponse est d'affirmer une volonté politique et une confiance en l'avenir. Ce n'est pas la méthode Coué, mais un acte politique essentiel. Comme le disait Lao Tseu, lorsque se présentent des difficultés, le sage regarde la montagne et ne regarde pas ses pieds (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 novembre 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Eloge funèbre de Claude DESBONS ;
_ Lecture définitive de la proposition relative à la lutte contre les discriminations ;
· Emploi.
MERCREDI 7 NOVEMBRE, à 9 heures :
· Justice (nouvelle procédure) ;
· Anciens combattants.
JEUDI 8 NOVEMBRE, à 15 heures :
· Ville.
VENDREDI 9 NOVEMBRE, à 9 heures :
· Affaires étrangères et coopération (nouvelle procédure).
LUNDI 12 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 13 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
· Recherche (nouvelle procédure).
· Économie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des Monnaies et médailles, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales ; commerce extérieur (nouvelle procédure) ;
_ Lecture définitive du projet portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 114