Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/049_PS_SJG_SJG8816CM00049.htm
Timestamp: 2018-04-20 16:50:36+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. L. 13 juillet 1967, art. 35. D. 22 décembre 1967, art. 55. Violation par les juges du fond. Caractérisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. L. 13 juillet 1967, art. 35. D. 22 décembre 1967, art. 55. Violation par les juges du fond. Caractérisation (oui)
(Cass. com., C., 9 février 1988 ; Société Meijac c. Société Euromarché). En fixant le montant des sommes dues par le débiteur, alors que la demande en paiement, introduite par le créancier, était devenue irrecevable, par suite de la mise en règlement judiciaire de ce débiteur au cours de l'instance, une Cour d'appel a violé les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre de la même année (pourvoi c. Paris 6 mars 1986).

References: art. 35
 art. 55
 art. 35
 art. 55
 art. 35
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