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Timestamp: 2016-12-03 11:55:20+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1997, 167545
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167545Numéro NOR : CETATEXT000007973704 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;167545 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de Mme Christiane X...,
Considérant qu'il résulte du compte rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 21 juin 1994, de rejeter la demande d'aide présentée par M. Christiane X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination de ses membres ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum applicable aux délibérations de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, cet organisme peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres le composant sont présents ; que la circonstance que la lettre en date du 30 décembre 1994 par laquelle son président a notifié à Mme X... la décision de la commission ne comporte pas la signature des autres membres ayant siégé est sans influence sur la régularité de ladite décision ;
Considérant que si les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et si elles doivent, par suite, être motivées en application de cette loi, en l'espèce, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de ladite loi ;
En ce qui concerne le défaut de base légale invoqué :Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et prévu qu'une part de cette contribution "alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret du 26 mars 1993 pris pour l'application de ces dispositions fixe les critères au vu desquels sont appréciées les difficultés rencontrées par les officines ; que faute pour le législateur d'avoir fixé lui-même les conditions à remplir pour bénéficier du fonds d'entraide, ces dernières ont pu être légalement fixées par le décret en Conseil d'Etat dont la loi a prévu l'intervention ; qu'ainsi, Mme Christiane X... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 seraient entachées d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en relevant à partir des éléments d'information fournis par Mme X... qu'entre le moment où l'intéressée s'est installée et le 31 décembre 1991, son officine a connu une progression de son chiffre d'affaires et que sa rentabilité d'exploitation s'est maintenue à des niveaux relativement élevés, la décision de la commission ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'en déduisant de ces faits que les difficultés financières rencontrées par Mme X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 4Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 167545Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 4
 art. 12
 art. 75