Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056223&fastPos=1&fastReqId=1837032461&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-21 07:55:03+00:00

Document:
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 4, 6.
Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification des articles 1er, 5 ; abrogation des articles 6, 7.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : création de l'article 54.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 195.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 109 ; création de l'article 160.
PREMIER MINISTRE , CODE ELECTORAL , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , TRANSPARENCE , VIE PUBLIQUE , COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE , REMPLACEMENT , COMPETENCE , CONTROLE , DECLARATION DE PATRIMOINE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , PARLEMENTAIRE , PARLEMENTAIRE EUROPEEN , ELU LOCAL , SITUATION FISCALE , VERIFICATION , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , DECLARATION D'INTERETS , SITUATION PATRIMONIALE , SANCTION PENALE , PEINE D'INEGIBILITE , DUREE , INFRACTION , MORALITE PUBLIQUE , INCOMPATIBILITE DE FONCTION , DEPUTE , COLLECTIVITE D'OUTRE-MER , COM , NOUVELLE-CALEDONIE , PROJET DE LOI ORGANIQUE
Dossier législatif de la LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
JORF n°0238 du 12 octobre 2013 page 16824
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/10/11/PRMX1309686L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/10/11/2013-906/jo/texte
I. ― L'article LO 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. ― L'article LO 144 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. ― L'article LO 145 du même code est ainsi modifié :
« II. ― Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »
IV. ― L'article LO 146 du même code est ainsi modifié :
4° A la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;
V. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
VI. ― A l'article LO 149 du même code, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.
VII. ― L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié :
« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. »
VIII. ― L'article LO 151-2 du même code est ainsi modifié :
« Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
IX. ― A l'article LO 151-3 du même code, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 » sont supprimés.
X. ― Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
XI. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
La deuxième phrase de l'article LO 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Le 1° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code est abrogé.
I. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. »
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
I. ― L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. »
II. ― L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »
III. ― L'article 6 de la même ordonnance est abrogé.
IV. ― L'article 7 de la même ordonnance est abrogé.
V. ― Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
1° Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64, de l'article 114 et du dernier alinéa de l'article 161 est ainsi rédigée : «, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.» ;
2° Le 1° du I de l'article 195 est abrogé.
1° Le 1° du I de l'article 109 est abrogé ;
« Art. 160.-Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.»

References: l'article 23
 l'article 54
 l'article 109
 l'article 160
 L'article 4
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7
 l'article 4
 l'article 64
 l'article 114
 l'article 161
 l'article 11
 l'article 195
 l'article 109
 Art. 160
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11