Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3951-PGP&bg=1166&bd=1167&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=6
Timestamp: 2020-06-06 02:07:30+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-20191220
50-Sous-section 5 : Produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 10-20/12/2019)
Remarque 1 : Les modalités d'imposition de ces produits et gains, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, sont exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 .
Remarque 2 : L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de ces produits et gains est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15 , sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l' article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ou au II de l' article 125 D du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 20-20/12/2019)
Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent certaines conditions juridiques (contrats dits "DSK" définis au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et contrats dits "NSK" définis au BOI-RPPM-RCM-10-10-100 ) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (CGI, art. 125-0 A, I quater et I quinquies). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
En revanche, en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits de ces contrats investis en actions sont soumis à l'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-10-10-110 ).
Pour plus de précisions sur les placements concernés par le régime fiscal de faveur et les conséquences en cas de non respect des conditions d'application de l'exonération, il convient donc de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-10-10-80 , BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 40-20/12/2019)
Pour l'application des dispositions de l' article 125-0 A du CGI , l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire (premier terme) et celui des primes versées (second terme).
Remarque : Lorsque le bon ou contrat racheté ou dénoué a été acquis par le bénéficiaire des produits auprès d'un tiers, le second terme s'entend de celui défini au I-B-5 § 225 .
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 70-20/12/2019)
75 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 75-20/12/2019)
En effet, les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 et attachés à des primes versées à compter du 26 septembre 1997 ( I-B-4 §180 et suivants ) jusqu'au 26 septembre 2017 sont soumis par principe au barème progressif de l'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au II § 250 à 270 ), à défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
En revanche, les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis par principe à l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants ), à défaut d'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du même article ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290 et suivants ).
Lorsque le bon ou contrat a été souscrit avant le 1 er janvier 1998, ces deux compartiments s'ajoutent à un troisième dans lequel sont isolés les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les produits qui leur sont attachés ( I-B-4 § 180 et suivants ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 90-20/12/2019)
95 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 95-20/12/2019)
Exemple : Soit un contrat à une prime unique d'un montant de 15 245 ¤ versée avant le 27 septembre 2017 qui donne lieu aux opérations de rachat suivantes :
- prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 ¤
- produit : 6 098 - 5081,67 = 1 016,33 ¤
- prime remboursée : (15 245 - 5 081,67) x (4 573 / 16 769) = 2 771,60 ¤
- produit : 4 573 - 2 771,60 = 1 801,40 ¤
- prime remboursée : [15 245 - (5 081,67 + 2 771,60)] x (22 867,35 / 22 867,35) = 7 391,73 ¤
- produit : 22 867,35 - 7 391,73 = 15 475,62 ¤
Remarque 2 : Les produits ainsi calculés sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-A § 260 et suivants , sous réserve de l'application du PFL dans les conditions prévues au 1 du II de l' article 125-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 100-20/12/2019)
Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n'ont pas été imposables ( I-B-1 § 80 et 90 ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 170-20/12/2019)
Exemple : Soit un contrat de capitalisation à primes périodiques souscrit le 1 er juin de l'année N pour trente ans. Le capital garanti en fin de contrat est de 50 000 ¤. Le montant annuel des primes est de 1 000 ¤ ; il est versé en une seule fois, le 1 er juin de chaque année. Le bon est tiré au sort le 1 er octobre de l'année N+4. Sa durée effective aura donc été de quatre ans et quatre mois. Le montant des primes versées au moment du dénouement est de 5 000 ¤, celui des sommes effectivement remboursées est de 50 000 ¤. Le montant des sommes qui auraient été remboursées en cas de dénonciation anticipée du contrat par le porteur se serait élevé par exemple à 5 800 ¤. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera limitée à 5 800 ¤ - 5 000 ¤ = 800 ¤.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 180-20/12/2019)
Remarque : Il en est de même des produits courus avant le 1 er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997 lesquelles figurent dans le second compartiment.
Le second compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 attachés à ces primes.
Remarque : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans ; I-B-4 § 190 ) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat ; I-B-4 § 190 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 190-20/12/2019)
Remarque 1 : La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas et pour les seuls contrats souscrits avant le 1 er janvier 1990, de la durée moyenne pondérée (selon la date de souscription du contrat, se reporter aux III-A-1 § 70 à § 90 et III-B-1 § 120 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de cette durée).
Remarque 2 : Les produits du second compartiment sont soumis à des règles d'imposition différentes selon qu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 ( I-A § 75 ). Par suite, ce second compartiment se décompose lui même en deux compartiments (ou sous-compartiments) comportant, pour l'un, les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes et, pour l'autre, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits qui y sont attachés. Les modalités d'imposition de ces produits sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 et au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 .
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 200-20/12/2019)
205 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 205-20/12/2019)
Celui-ci (noté P1) est déterminé selon la formule suivante ( I-B-1 § 80 ) :
Remarque : Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs ( I-B-1 § 90 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 210-20/12/2019)
Remarque : Les produits imposables s'entendent des produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 et afférents, sauf exceptions, aux versements effectués depuis le 26 septembre 1997 (second compartiment).
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 220-20/12/2019)
Exemple : Soit un contrat souscrit le 2 janvier 1993 sur lequel est versée une prime d'un montant de 100 000 F (soit 15 244,90 ¤).
Le 2 janvier 1998, le souscripteur du contrat verse une prime d'un montant de 500 000 F (soit 76 224,50 ¤).
Le 2 janvier 2017, l'épargnant effectue un rachat partiel de 75 000 ¤.
Au 31 décembre 2016, la provision mathématique correspondant au premier versement s'élève à 49 656,98 ¤ et la provision mathématique correspondant au deuxième versement est de 166 843,63 ¤. La valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel est de 49 656,98 ¤ + 166 843,63 ¤, soit 216 500,61 ¤.
Les produits capitalisés afférents au premier versement s'élèvent à 49 656,98 ¤ - 15 244,90 ¤, soit 34 412,08 ¤ et les produits capitalisés afférents au second versement s'élèvent à 166 843,63 ¤ - 76 224,50 ¤, soit 90 619,13 ¤. À la date du rachat, la somme des produits capitalisés s'élève donc à 34 412,08 ¤ + 90 619,13 ¤, soit 125 031,21 ¤.
- produit attaché au rachat (P1) : P 1 = 75 000 - (91 469,40 × 75 000 / 216 500,61) = 43 313,23 ¤
- produit imposable (P2) : P 2 = 43 313,23 × 90 619,16 / 125 031,21 = 31 392,22 ¤
225 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 225-20/12/2019)
Lorsque le bon ou contrat sur lequel est opéré un rachat ou qui est dénoué a été acquis par le bénéficiaire des produits auprès d'un tiers, le montant des produits imposables est déterminé en retenant comme second terme de la différence mentionnée au I-A § 40 le montant des primes versées depuis l'acquisition du bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat ( CGI, art. 125-0 A, I-1°-al.3 ).
C. Abattement annuel applicable au montant imposable des produits de bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour ceux souscrits avant le 1 er janvier 1990)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 230-20/12/2019)
L' article 125-0 A du CGI prévoit que les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement annuel de 4 600 ¤ pour une personne seule ou 9 200 ¤ pour un couple marié ou « pacsé » soumis à une imposition commune. Il s'agit d'un abattement annuel opéré pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable.
Remarque : Il n'est pas tenu compte de cet abattement pour la détermination des prélèvements sociaux ( code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-6, al. 10 et CSS, L. 136-7, I et V ).
235 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 235-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 240-20/12/2019)
L'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤, selon la situation de famille ( I-C-2 § 300 et suivants ), est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est opéré annuellement sur le montant des revenus imposables.
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 280-20/12/2019)
285 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 285-20/12/2019)
L'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ s'applique selon un ordre défini par les dispositions du cinquième alinéa du 1° du I de l’ article 125-0 A du CGI .
287 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 287-20/12/2019)
Remarque : Il s'agit des produits pour lesquels le contribuable n'a pas exercé l'option pour le PFL au taux de 7,5 % prévu au 1 de l' article 125-0 A du CGI .
- puis, au montant des produits qui ont supporté, lors de leur encaissement, le PFL. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'abattement aux produits soumis au PFL, il convient de se reporter au I-C-3 § 330 et suivants .
288 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 288-20/12/2019)
a. L'abattement est fixé à 4 600 ¤ pour les contribuables seuls
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 300-20/12/2019)
Le montant d'abattement de 4 600 ¤ s'applique :
b. L'abattement est fixé à 9 200 ¤ pour les contribuables soumis à imposition commune
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 310-20/12/2019)
L' abattement de 9 200 ¤ s'applique pour les contribuables mariés ou partenaires soumis à une imposition commune.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 320-20/12/2019)
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacs, un abattement de 9 200 ¤ est accordé pour la période d'imposition commune (1 er janvier à la date du décès) et un abattement de 4 600 ¤ pour la période postérieure au décès au nom de l'époux ou partenaire survivant.
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 330-20/12/2019)
Lorsque l'option pour leur soumission au PFL prévu au 1 du II de l' article 125-0 A du CGI a été exercée, les produits en cause sont retenus dans l'assiette du PFL pour leur montant brut, c'est-à-dire sans prise en compte de l'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ (CGI, art. 125-0 A, I, 1°, al. 6 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
Toutefois, pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement) sur une ligne spécifique, 2DH, de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 360-20/12/2019)
Cas n° 1 : Le 2 janvier 2018, cet assuré effectue un rachat sur ce contrat et il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 ¤ de produits imposables. Le 30 juin 2018, il effectue un nouveau rachat sur ce contrat et perçoit 7 620 ¤ de produits imposables pour lesquels il n'exerce pas l'option pour le prélèvement libératoire. Au total, au titre de l'année 2018, cet assuré perçoit 11 430 ¤ de produits imposables.
Cet assuré est marié et est soumis à imposition commune ; ce contribuable bénéficie donc au titre de l'année 2018 d'un abattement global de 9 200 ¤.
Si ce contribuable n'avait pas opté pour le PFL, l'abattement se serait appliqué à 9 200 ¤ de produits imposables ; seul le solde des produits, soit 2 230 ¤ (11 430 - 9 200), et non 3 810 ¤, aurait donné lieu à imposition.
Au vu de ces renseignements, l'administration procédera elle-même à la régularisation du trop perçu et le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 1 580 ¤ (3 810 - 2 230), soit 119 ¤.
Ces 1 580 ¤ ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (par voie de rôle) dès lors qu'antérieurement ils ont supporté les prélèvements sociaux au titre des revenus de placements (en complément au prélèvement libératoire pour les contrats en unités de compte ou lors de leur inscription au contrat pour les contrats en euros).
Cas n° 2 : Le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire sur l'ensemble des produits perçus (11 430 ¤). Il bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 9 200 ¤, soit 690 ¤.
Cas n° 3 : Le contribuable n'a exercé aucune option pour le prélèvement libératoire. Les produits déclarés (11 430 ¤) seront taxés au barème progressif à hauteur de 2 230 ¤ (11 430 - 9 200).
Hypothèse en N : contribuable marié, abattement de 9 200 ¤
365 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 365-20/12/2019)
Exemple 2 : Soit un contribuable marié qui a souscrit un contrat d'assurance-vie en 2009 et opère un rachat total en 2019. Il perçoit à ce titre 10 000 ¤ de produits dont :
- 4 000 ¤ sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ;
- 6 000 ¤ sont attachés à des primes à compter du 27 septembre 2017.
- Le contribuable opte pour le PFL au taux de 7,5 % pour la fraction des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, soit 4 000 ¤. Le montant du PFL se chiffre donc à : 4 000 x 7,5 % = 300 ¤.
- La fraction des produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, soit 6 000 ¤, est soumise au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) au taux de 7,5 % (CGI, art. 125-0 A, II-2 ; BOI-RPPM-RCM-30-20 ). Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.
Soit un montant de PFO de : 6 000 x 7,5 % = 450 ¤.
- Par ailleurs, les 10 000 ¤ de produits sont soumis aux prélèvements sociaux.
Le contribuable bénéficie d'un abattement de 9 200 ¤ imputable comme suit :
- La fraction des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 bénéfice d'un abattement de 4 000 ¤ et ouvre donc droit à un crédit d'impôt de 300 ¤ (4 000 x 7,5 %).
- La fraction des produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, soit 6 000 ¤, ouvre droit au bénéfice de l'abattement dans la limite de son montant non imputé (9 200 - 4 000, soit 5 200 ¤). Par hypothèse, pour les données de l'exemple, 2/3 de ces produits sont imposables au taux de 7,5 % et 1/3 au taux de 12,8 % ( CGI, art. 200 A, 1-B ; BOI-RPPM-RCM-20-15 ).
Le reliquat d'abattement de 5 200 ¤ est imputable en priorité sur les produits imposables au taux de 7, 5 % :
- produits imposables au taux de 7,5 % (avant abattement) : 4 000 ¤ (2/3 x 6 000) ; soit un montant imposable, après abattement, de 0 ¤ ;
- produits imposables au taux de 12,8 % (avant abattement) : 2 000 ¤ (1/3 x 6 000) ; soit un montant imposable, après application du solde d'abattement (1 200 ¤), de 800 ¤ (2 000 - 1 200). Le montant de l'impôt sur le revenu s'élève donc à : 800 x 12,8 % = 102 ¤.
Le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt de 300 ¤, au titre de l'abattement opéré sur le montant des produits qui ont supporté le PFL, et d'un trop-versé de PFO de 348 ¤ (450 - 102), imputables sur l'impôt sur le revenu dû.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 370-20/12/2019)
Conformément au 6° de l' article 120 du CGI , sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France ( BOI-RPPM-RCM-10-30 ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 380-20/12/2019)
Le 2 de l' article 122 du CGI dispose que les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que d'assurance-vie mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat. À cet égard, pour la détermination de l'assiette des produits taxables, il convient également de se reporter aux précisions exposées au I § 40 et suivants .
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 390-20/12/2019)
Par ailleurs, le 2 de l'article 122 du CGI étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 ¤ et de 9 200 ¤ selon la situation de famille ( I-C-2 § 300 à 320 ) aux bons et contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Liechtenstein et Norvège).
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 400-20/12/2019)
Cet abattement, qui concerne les bons et contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans), s'applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France ( I-C-1 et 2 § 240 à 320 ).
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 410-20/12/2019)
L'abattement s'applique globalement, c'est-à-dire en totalisant les produits imposables à l'impôt sur le revenu (y compris le cas échéant au PFL) des bons et contrats de plus de huit ans (ou six ans) souscrits en France et auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État mentionné au II au § 390 .
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 420-20/12/2019)
- 4 000 ¤ de produits au titre du contrat souscrit en France, imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut d'option pour le PFL ;
- 3 000 ¤ de produits au titre du contrat souscrit en Belgique, soumis sur option du contribuable au PFL au taux de 7,5 % (souscription d'une déclaration afférente au prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilé de source européenne n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
Le contribuable bénéficie, au titre de l'année N, d'un abattement global de 4 600 ¤ sur ces produits. Cet abattement est utilisé à hauteur de 4 000 ¤ pour les produits imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu en France.
Le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 ¤, s'applique au montant des produits qui ont supporté le PFL et il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 ¤ (600 ¤ x 7,5 %), qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année N. Le solde le cas échéant non imputé est restitué au contribuable.
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 430-20/12/2019)
Remarque : L'imposition des gains nets de cession de bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France résulte de l' article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et concerne les cessions intervenues depuis le 1 er janvier 2018.
En revanche, l'imposition des gains nets de cession de bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France résulte de l' article 40 de la loi n° 2014-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et concerne les cessions intervenues depuis le 1 er janvier 2005.
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 440-20/12/2019)
Le gain net de cession d'un tel bon ou contrat est déterminé suivant les modalités prévues à l' article 124 C du CGI .
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 450-20/12/2019)
Lorsque le résultat de cette différence constitue un gain positif (plus-value), ce gain est retenu dans l'assiette de l'impôt pour son montant brut, sans qu'il soit fait application de l'abattement fixe annuel de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤.
À cet égard, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’ article 124 B du CGI , le régime d'imposition de ce gain est le même que celui applicable aux produits du bon ou contrat concerné.
Ainsi, la fraction du gain attaché à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est soumise de plein droit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut d'option pour le prélèvement prévu au 1 du II de l' article 125-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au II- A § 260 et suivants ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 ).
La fraction du gain attaché à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est soumise à l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40 et suivants ), à défaut d'option exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI pour une imposition suivant le barème progressif ( BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290 et suivants ). Cette fraction de gain supporte, en amont, sauf cas de dispense, le PFO non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
Remarque : Lorsque le cédant a son domicile fiscal ou est établi hors de France, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 .
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-50-§ 460-20/12/2019)
Ainsi, la perte constatée lors de la cession d'un bon ou contrat dont les produits sont imposables par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ne peut être imputée que sur des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation réalisés au cours de la même année et le cas échéant des cinq années suivantes imposables suivant cette même modalité (prise en compte dans le revenu net global prévu à l' article 158 du CGI et imposition au barème progressif de l'impôt).
Le cas échéant, l'abattement prévu au 1 du I de l'article 125-0 A du CGI est appliqué au reliquat des produits imposables après imputation de la perte considérée. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de cet abattement, se reporter au I-C § 230 et suivants .
En tout état de cause, la perte constatée lors de la cession d'un bon ou contrat dont les produits ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu (soit qu'ils sont hors champ de cette imposition, soit qu'ils en sont exonérés) ne sont en aucun cas imputables et reportables. Le cas échéant, seule la fraction de cette perte attachée à des primes pour lesquelles les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu peut être imputée et reportée dans les conditions précisées au présent III § 460 .

References: art. 125
 § 225
 §180
 § 250
 l'article 125
 § 40
 § 290
 § 180
 § 260
 § 80
 § 190
 § 190
 § 70
 § 90
 § 120
 § 75
 § 80
 § 90
 § 40
 art. 125
 § 300
 § 330
 art. 125
 art. 125
 art. 200
 l'article 120
 § 40
 l'article 122
 § 300
 § 240
 § 390
 § 260
 § 40
 l'article 200
 § 290
 l'article 125
 l'article 125
 § 230
 § 460