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Timestamp: 2018-07-20 01:55:17+00:00

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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 8827 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 27 septembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de F en 2003, de F en 2004 et F en 2005 à l'association F-Information en vue de son regroupement avec la bibliothèque Filigrane Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit de fonctionnement Une subvention annuelle de F en 2003, F en 2004 et F en 2005 est accordée à l'association F-Information au titre de subvention cantonale de fonctionnement. Art. 2 Budget de fonctionnement Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement en 2003, en 2004 et en 2005 sous la rubrique Art. 3 But Cette subvention doit permettre le regroupement et l'élargissement de l'association F-Information et de la bibliothèque Filigrane afin de répondre à l'évolution et à la diversification des secteurs d'activités des deux entités et à l'augmentation des demandes de leur public. Art. 4 Durée Cette subvention est octroyée pour trois ans et avant toute demande de renouvellement sous la forme d'un projet de loi, l'association présentera un rapport d'évaluation. ATAR ROTO PRESSE 650 ex
2 PL /19 Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier Certifié conforme Le chancelier d Etat : Robert Hensler
3 3/19 PL 8827 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le projet de loi qui vous est soumis a pour but de regrouper les subventions accordées à l'association F-Information et à la bibliothèque Filigrane. F-Information est actuellement au bénéfice d'une subvention se montant à F attribuée par le DASS, octroyée pour la première fois en Filigrane, pour sa part, reçoit par le biais du DF, une subvention se montant aujourd'hui à F. Une première subvention de F lui avait été octroyée par le DJPT en Ces deux subventions furent accordées avant l'entrée en vigueur de la LGF en 1994 par simple inscription au budget. Le premier objectif visé par le projet qui vous est soumis est en conséquence de régulariser leur situation en les rendant conformes à l'article 36, alinéa 1, de la LGF. F-Information a repris la gestion de la bibliothèque Filigrane en Pour répondre à l'évolution et à la diversification des secteurs d'activités de ces deux entités et à l'augmentation des demandes de leur public, il s'agit d'adapter le montant de ces subventions. L'exiguïté des locaux des deux entités, la charge de travail de plus en plus lourde et le manque de personnel à Filigrane sont les trois problèmes majeurs qui se posent aujourd'hui. Ce projet de loi donnera également la possibilité d'élargir la mission et les prestations de F-Information et de Filigrane. 1. Introduction F-Information est un centre articulé autour de trois axes: l'information, l'orientation et la documentation pour les femmes. Il leur offre un lieu d'accueil, d'écoute et de dialogue privilégié à Genève. F-Information est une association féminine à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, et subventionnée. Elle a fêté ses 20 ans d'existence en Vingt ans mis au service des femmes, avec un engagement concret en leur faveur, avec une approche humaniste, autour de valeurs de respect et de tolérance et dans la volonté d'un échange constructif avec les hommes.
4 PL /19 Filigrane est une bibliothèque spécialisée sur la condition des femmes, l'égalité et les rapports sociaux de sexe. En 1998, à la demande du SPPE, d'associations féminines et de l'association gestionnaire créée en 1993, F-Information a repris la gestion de cette bibliothèque. En reprenant Filigrane, l'objectif de F-Information était de regrouper à moyen terme les deux secteurs d'activité, après avoir vérifié la viabilité et l'utilité de ce centre de documentation. 2. Organisation F-Information L'association s'est donné pour mission de contribuer à : l'égalité entre hommes et femmes; l'autonomie des femmes; la construction d'une société plus solidaire; Ses objectifs sont : informer sur toutes les questions individuelles d'ordre juridique, professionnel, familial, personnel ou de vie pratique; soutenir et écouter les femmes; être un relais en les orientant vers d'autres organismes en fonction de leurs demandes spécifiques; diffuser les informations auprès des associations féminines (Agenda, F-300 adresses, site Internet); prévenir les situations extrêmes. L'association est dirigée par une équipe, qualifiée, pluridisciplinaire et multiculturelle, composée de 8 professionnelles aux formations diverses, pour la plupart de niveau universitaire ou HES. Elles se partagent au total 3 postes de travail. Les conditions de travail et salariales sont minimales au vu des responsabilités que cette équipe de femmes assume : un salaire horaire de 33 F brut, pas d'augmentation du coût de la vie, ni de 13 e mois, ni de gratification ou de progression salariale. Le financement de F-Information est assuré en grande partie par des subventions publiques (Canton et Ville de Genève). Une autre partie provient de revenus propres (cotisations des membres, au nombre de 700 environ, dons ), des communes et de fonds privés provenant de fondations, d'entreprises, des Eglises, etc.
5 5/19 PL 8827 F-Information s'est dotée depuis plusieurs années d'une charte et d'un système d'évaluation des prestations. Filigrane La bibliothèque s'est donné comme mission : d'informer le public et mettre à sa disposition une documentation traitant des questions féminines et de l'égalité entre hommes et femmes; de favoriser une réflexion et une prise de conscience sur les rapports hommes-femme; de promouvoir une société plus solidaire par le tissage de liens sociaux à travers des activités et événements culturels. Elle a pour objectifs : d'offrir un service de documentation, une bibliothèque, des outils de travail spécialisés; d'informer et conseiller individuellement femmes et hommes sur les questions féminines et les rapports sociaux de sexe; de créer des événements et animations en collaboration avec le réseau associatif genevois. Deux bibliothécaires-documentalistes responsables se partagent un poste à 75%. Elles sont soumises aux mêmes conditions de travail que l'équipe de F-Information. 3. Activités F-Information Consultations juridiques, professionnelles, familiales, personnelles (au nombre de 1008 pour l'année 2001). Demandes téléphoniques et visites, conseils, écoute et orientation (au nombre de 2027 pour l'année 2001). Documentation pratique (environ 1000 documents pratiques : garde d'enfants, loisirs, bénévolat, formation, logement, etc.). Gestion de la bibliothèque Filigrane (5000 documents sur la condition féminine et l'égalité). Groupes d'échanges : Réseau interculturel d'échanges et de savoirs réunissant des femmes suissesses et immigrées (RESI-F), et les Salons en collaboration avec la Comédie de Genève (301 personnes au total en 2001).
6 PL /19 Dépositaire du Prix Femme Exilée (7 mars 2002). Travail en réseau avec les services et associations (environ une cinquantaine). Le nombre total des demandes en 2001 : 3376 (soit 17 % de plus qu'en l'an 2000). Filigrane Gestion du fonds documentaire du Service pour la promotion de l'égalité. Prêts de livres et documents : en 2001, 1507 documents ont été empruntés (1998 : 551 prêts). Consultations sur place de documents : en 2001, 715 consultations ont été effectuées (1998 : 209 consultations). Recherches documentaires et recherches spécialisées : elles sont en constante augmentation : 300 par an dont une partie provient de l'ensemble de la Suisse romande. Dossiers de presse : 80. Listes bibliographiques. Accueil et conseil. Réseaux documentaires : lien avec environ 80 autres bibliothèquescentres de documentation. Dans ce même laps de temps, le fonds documentaire de la bibliothèque a doublé, passant de 2500 à 5000 documents aujourd'hui. Entre 1998 et 2001, les prêts et les consultations ont triplé. 4. Problématique actuelle Situation actuelle de F-Information Une charge de travail de plus en plus lourde Une augmentation de 17% du nombre des demandes du public. De nombreuses sollicitations extérieures pour la prise en charge de nouveaux projets relevant de la mission de l'association, mais qui ne sont pas prévus dans son fonctionnement habituel : en 1998, reprise de la bibliothèque Filigrane ;
7 7/19 PL 8827 en 2000, travail de groupe sur l'évaluation des prestations au sein du RAP (Regroupement des Associations Privées), et participation à la Marche mondiale des femmes ; en 2001, conception et mise en service du site Internet en 2002, dépositaire du Prix Femme exilée. Des demandes formulées régulièrement par le milieu associatif féminin pour des prêts de salles, ou l'accueil de groupes. Par manque de place, l'association a dû refuser plusieurs demandes de collaboration. (A titre d'exemple, groupe femmes violentes, groupe santé des femmes, médiation familiale.) Un manque de place 100 m 2 pour une équipe de 8 personnes, un secrétariat de 15 m 2 pour trois places de travail avec ordinateurs, une seule salle pour les consultations, une seule salle de réunion de 20 m 2, une salle d'accueil et de documentation, pas de bureaux. Situation actuelle de Filigrane : Avec le prochain déménagement du Service pour la promotion de l'égalité, se pose inexorablement la question du relogement de la bibliothèque Filigrane, qui est actuellement hébergée dans les locaux du SPPE. Une explosion de demandes pour Filigrane De la part du public : les prêts et les consultations sur place, par téléphone, ou ont triplé au cours des trois ans d'activités de la bibliothèque. De la part d'associations féminines qui souhaiteraient lui confier la gestion de leurs fonds documentaires. Un manque crucial de place et de personnel Des locaux d'une superficie totale de m 2 environ pour l'ensemble du fonds documentaire à disposition du public, avec un seul petit bureau pour trois personnes (les deux responsables de la bibliothèque à temps partiel et une assistante en information documentaire en formation. S'y
8 PL /19 ajoutent les bénévoles et les stagiaires de l'école HES en information documentaire. Un seul poste à 75 % pour toute la gestion de la bibliothèque et l'accueil du public. Pour ces diverses raisons, le présent projet de loi propose un regroupement des secteurs d'activités, un agrandissement de la surface totale des locaux et un poste de travail supplémentaire à Filigrane. 5. Regroupement de F-Information-Filigrane C'est un Regroupement géographique : des locaux communs, une surface totale doublée pour les deux secteurs d'activités, soit une arcade pour la bibliothèque et des bureaux et salles de consultations pour F-Information, au centre de Genève. Regroupement de prestations et de compétences : information, accueil et consultations, orientation et documentation pour les femmes à Genève. Une mise en commun de nos moyens matériels (accueil, informatique, documentation). Un développement possible de nouvelles prestations offertes au public (voir activités futures). Grâce à ce regroupement, les femmes de Genève gagneront : un accueil centralisé ; une meilleure accessibilité aux prestations ; une plus grande visibilité des activités pour les femmes ; un mélange des publics ; un élargissement du public, y compris aux hommes, par le biais des animations et événements culturels. 6. Elargissement de la mission, des objectifs et des prestations de F-information et de Filigrane En plus des missions et des objectifs de base de ces deux entités, le regroupement permettrait le renforcement de leur mission, l'élargissement de leurs objectifs, et la diversification de leurs prestations.
9 9/19 PL 8827 Objectif : Devenir un lieu de promotion et d'expression des besoins des femmes dans la cité et continuer à être un lieu de prévention et de sensibilisation à l'égalité, dans une approche individuelle auprès des femmes. Activités futures : A. Poursuite des activités actuelles Accueil centralisé du public femmes autour de 3 axes : information : consultations de divers types, orientation en lien avec le réseau social genevois ; documentation : recherches documentaires, recherches spécialisées (également au niveau romand), gestion centralisée des ressources documentaires d'associations féminines genevoises, Espace SPPE, accès facilité au grand public ; animation : manifestations et événements culturels pour tisser des liens sociaux. B. Nouvelles prestations Mise sur pied d'un centre de ressources : mise en réseau des personnes et des compétences en lien avec leurs activités de groupe avec pour lignes directrices : la solidarité, le partage, la création de liens, et la vie citoyenne. Création d'une plate-forme d'expression artistique : mise en valeur et promotion de talents artistiques des femmes dans la cité. Animation : espace lecture et coin bistrot, prêt de salle pour d'autres associations et pour des animations. 7. Budgets prévisionnels et Plan de trésorerie 2003 (Voir annexes) Le budget prévisionnel 2003 est fixé à F. Le budget prévisionnel 2004 est fixé à F. Le budget prévisionnel 2005 est fixé à F. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : budgets provisionnels
10 PL /19 ANNEXES
11 11/19 PL 8827
13 13/19 PL 8827
15 15/19 PL 8827
16 PL /19
17 17/19 PL 8827
18 PL /19
19 19/19 PL 8827
du 20 avril 2012 Art. 1 Contrat de prestations 1 Les contrats de prestations conclus entre l'etat et les bénéficiaires sont
Loi accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015 (10862) du 20 avril 2012 Le GRAND

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 36
 Art. 1