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Timestamp: 2015-07-31 19:22:20+00:00

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loi du 5 mars 2002
LE TEXTE DE LOIsur l'autorité parentale paru au journal officiel du mardi 5 mars 2002.
J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4161 Lois LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) NOR : JUSX0104902L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier L'autorité parentale Article 1er I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
« Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. » Article 2 L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Article 3 L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » Article 4 I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Article 5 I. - Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 1. Principes généraux » II. - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :
V. - Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « § 3. De l'intervention du juge aux affaires familiales « Art. 373-2-6. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
« Art. 373-2-13. - Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Article 6 I. - Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés » II. - L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. » Article 7 I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :
III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé. Article 8 I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4. De l'intervention des tiers » II. - A l'article 373-3 du même code :
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle... (le reste sans changement). » ;
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents » ;
4o Le dernier alinéa est supprimé.
III. - 1. Le 1o de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1o A l'autre parent ; ».
1o Les mots : « dans l'un des cas prévus à l'article 373 » sont remplacés par les mots : « privé de l'exercice de l'autorité parentale » ;
2o Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots : « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
VII. - Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité parentale. » Chapitre II Filiation Article 9 I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310-1 ainsi rédigé :
1o A l'article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;
2o A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime » par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;
4o Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».
« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. » Article 10 I. - Dans le code civil, sont supprimés :
1o A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
2o A l'article 402, le mot : « légitime ».
« Il sera également fait lecture de l'article 371-1. » Chapitre III Dispositions diverses et transitoires Article 11 I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance. Article 12 Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » [suite de la loi]

References: Art. 256
 L'article 371
 L'article 371
 l'article 371
 l'article 372
 § 1
 L'article 372
 l'article 373
 § 3
 Art. 373
 Art. 373
 l'article 373
 § 2
 L'article 373
 Art. 373
 L'article 377
 l'article 377
 l'article 373
 § 4
 l'article 373
 l'article 375
 l'article 373
 l'article 390
 l'article 340
 l'article 358
 l'article 365
 l'article 1072
 l'article 402
 l'article 371
 l'article 372