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Timestamp: 2019-01-22 00:45:08+00:00

Document:
Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach. - Legilux
Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach.
Signature : 31/10/1977
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Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Bœvange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 octobre 1977 et celle du Conseil d'Etat du 14 octobre 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les communes de Asselborn, Bœvange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte la dénomination de «Commune de Wincrange».
La nouvelle commune fait partie du canton de Clervaux.
Le siège de la nouvelle commune se trouve fixé à Wincrange.
Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins.
Le bourgmestre peut déléguer un ou plusieurs échevins conformément à la disposition finale de l'article 48 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts pour remplir les obligations qui lui sont dévolues par l'alinéa 3 de l'article 49 et par l'alinéa 1 er de l'article 51 de la loi précitée.
Ils continuent d'être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats, et d'être rémunérés dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans leur commune d'origine. Ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d'avancement; d'échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.
Les communes fusionnées ne forment qu'une seule section de comptabilité à partir du 1er janvier 1978.
La nouvelle commune bénéficie d'une aide spéciale de l'Etat d'un montant de onze millions cinq cent mille francs, destinée à couvrir le solde du subside engagé pour les constructions réalisées par les quatre communes dans l'intérêt scolaire et sportif et à contribuer au financement d'investissements découlant directement et nécessairement de la fusion.
Il est procédé au 1er janvier 1978 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Wincrange sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des quatre communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.
Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de Wincrange, les critères ou valeurs moyens ou globaux des quatre communes ayant existé antérieurement.
Sont rattachées à la commune de Troisvierges, section F de Troisvierges les parcelles suivantes situées aux lieux-dits «Eichelsberg», «Im Pesch» et «Felsley» de la section B dite de Asselborn:
1305/2098, 1305/4232, 1305/4233, 1307/4351, 1308/4249, 1309/1, 1421/4338, 1421/4339, 1423/4265, 1423/4340, 1424/4344, 1424/4345, 1424/4346, 1424/4347, 1424/4348, 1424/4349, 1424/4350, 1426/2700, 1427/3561, 1431/3562, 1431/3563, 1432/2703, 1433/1 et 1433/2.
Sont en outre rattachés en partie la route N° 12 ainsi que plusieurs chemins communaux.
Les terrains faisant l'objet du rattachement ont une contenance de sept hectares et quatre-vingt-huit ares et sont délimités par la ligne A - B - C - D - E - F - G - H - J - K - L - A inscrite sur le plan cadastral à l'échelle 1: 2.500 faisant partie intégrante de la présente loi.
Le mandat des bourgmestre et échevins actuellement en fonction dans les communes réunies expire le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II est pourvu à partir de cette date à la nomination d'un nouveau collège composé conformément à l'article 3 de la présente loi.
Pendant une période allant du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 1981, la nouvelle commune est administrée par un conseil formé par les membres en fonction des conseils des communes fusionnées.
En cas de dissolution, le conseil de la nouvelle commune se compose, jusqu'au 31 décembre 1981, de la manière prévue à l'article 4 de la présente loi.
Pour les nominations prévues à l'article 6, paragraphe 3 de la présente loi le conseil communal peut, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, déroger aux conditions d'études, d'admissibilité, d'admission définitive et de stage normalement requises pour l'accession aux nouvelles fonctions.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe V de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, les secrétaires et receveurs des anciennes communes fusionnées qui n'ont pas été nommés aux fonctions de secrétaire ou de receveur de la nouvelle commune, ont droit à une pension s'ils ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Au moment de la mise à la retraite ils bénéficient d'une bonification qui est égale à la durée qui les sépare du mois au cours duquel ils auront accompli leur soixante-cinquième année.
Château de Berg, le 31 octobre 1977
Doc. parl. n° 2007, sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977

References: l'article 48
 l'article 49
 l'article 51
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 17