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Timestamp: 2018-09-21 02:50:13+00:00

Document:
Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité.
1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1).
2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposant exclusivement sur des liens contractuels (consid. 2). Moyen tiré de l'incitation à la violation d'un contrat et de l'exploitation d'une telle violation: fardeau de la preuve selon l'art. 8 CC (consid. 3).
3. Art. 1er al. 1 aLCD. L'atteinte portée à des droits relatifs par des tiers ne peut en principe être qualifiée d'acte illicite ni, par conséquent, d'acte de concurrence déloyale. L'incitation à la violation d'un contrat et l'exploitation d'une telle violation peuvent en revanche, en cas de circonstances particulières, faire apparaître le comportement de tiers comme déloyal. Circonstances particulières justifiant cette exception (consid. 4).
4. Circonstances dans lesquelles le comportement d'un tiers ne peut être qualifié d'acte de concurrence déloyale (consid. 5).
5. Art. 28 CC. Cette disposition ne peut fonder des prétentions tirées d'une atteinte à des intérêts purement économiques ni conférer une protection absolue à des droits de créance relatifs (consid. 6).
ATF: 108 II 312, 86 II 112, 86 II 113, 104 II 126 suite... , 112 II 276, 107 II 286, 108 II 186, 107 II 275, 102 II 340, 95 IV 100, 107 II 282, 94 IV 37, 110 II 417
Article: Art. 41 ff. OR, art. 8 CC, Art. 28 CC, Art. 1 Abs. 1 aUWG suite... , Art. 29 KG, Art. 1er al. 1 aLCD, Art. 36 OG, Art. 27 ZGB, Art. 6 ff. KG, Art. 12 Abs. 2 PüG, Art. 41 Abs. 1 OR, Art. 41 Abs. 2 OR, Art. 48 OR, Art. 1 aUWG, Art. 4 lit. a UWG, Art. 1 Abs. 2 aUWG

References: Art. 1
 Art. 28
 Art. 41
 art. 8
 Art. 28
 Art. 1
 Art. 29
 Art. 1
 Art. 36
 Art. 27
 Art. 6
 Art. 12
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 48
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1