Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1083-cceo-1990-5807
Timestamp: 2020-05-26 11:33:27+00:00

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Canon N° 1083
Livre > Titre XXIV > Chapitre I > C. 1083 CCEO/1990
§1. Conflictus inter iudices, quisnam eorum ad aliquod negotium competens sit, definiendi sunt a tribunali appellationis illius iudicis, coram quo actio primo per libellum litis introductorium promota est.
§1. Les conflits entre juges pour savoir lequel d'entre eux est compétent pour une affaire, doivent être réglés par le tribunal d'appel du juge, devant lequel l'action a été introduite en premier lieu par le libelle introductif du procès.
§2. Si vero alterutrum tribunal est alterius tribunal appellationis, conflictus definiendus est a tribunali tertii gradus pro tribunali, in quo actio primo promota est.
§2. Si l'un des deux tribunaux est tribunal d'appel de l'autre, le conflit doit être réglé par le tribunal de troisième degré par rapport au tribunal devant lequel l'action a été introduite en premier lieu.
§3. A decisionibus in his conflictibus non datur locus appellationi.
§3. Il n'y a pas d'appel des décisions prises dans ces conflits.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3