Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505030&dateTexte=20100427&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 23:31:52+00:00

Document:
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 34 JORF 30 janvier 1993
La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 29 ci-dessus dans un délai de trois mois, à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 28 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-après, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 28, art. 29, art. 33

References: art. 34
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 33
 art. 28
 art. 29
 art. 33