Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006140781&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19980701
Timestamp: 2013-05-22 19:20:54+00:00

Document:
Article L191 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Au cours de leur sixième année [*âge*], tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles [*frais*].
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par les examens médicaux périodiques des élèves des divers ordres d'enseignement.
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 12 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L192 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 2 JORF 12 janvier 1991
Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements, sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans [*périodicité*], à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.
Article L193 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5.000 habitants [*nombre*] et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites [*médicales*] et examens prescrits aux articles 191 et 192 ci-dessus [*lieu*].
NOTA: [*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 12 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13.*]
Article L194 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires et universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles 191 et 193 du présent titre.
Article L195 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés [*renseignements*].
Article L197 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des sanctions disciplinaires qui sont fixées par décret, quiconque refusera de se soumettre aux prescriptions de l'article L. 192 du présent titre, ou quiconque en entravera l'exécution, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe [*montant*].
Les mêmes pénalités sont encourues par les personnes ayant la garde des enfants qui mettraient obstacle à l'exécution des prescriptions prévues à l'article 191 ci-dessus.
NOTA: [*Nota - Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 12 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L198 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale seront pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques obligatoires*].

References: art. 12
 art. 2
 art. 12
 l'article 13
 l'article 191
 art. 12