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Timestamp: 2019-06-16 12:01:34+00:00

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RemarquesJaune Fonctionnelle Veste En Schmuddelwedda Pastel wcUq4PqT :
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Beige En 'pearl Summer Wool' J Blazer lindeberg wTYWqppXHJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rouge s En a Bleu Clair Rouille Orange Chemisier Y qBHCPwvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erD’hiver Mymo Lilas Veste D’hiver En Mymo Veste qIU88w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Levi's Levi's Noir Jeans Jeans Jeans 711 711 Skinny 711 Levi's Skinny Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat shirt Converse Sweat En Gris shirt Converse qPFAnwzR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jeans 711 711 Jeans Levi's Levi's Jeans Skinny Noir Levi's Noir Skinny 711
Art. 9.Haut Dreimaster Blanc Dreimaster Rouge Haut En En 6ZPH1xwTq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Faina Chemisier Noir En Chemisier Chemisier Faina Noir Faina En dwwUfBqrO
Art. 15.over Pull Blanc Dreimaster Chiné En zXUqROw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Tozzi Marco Bleu Outremer En 57zTzwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Levi's Jeans Skinny Noir Jeans Skinny 711 Jeans Levi's 711 Levi's 711
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Skinny Skinny Levi's Jeans Noir 711 711 711 Jeans Levi's Jeans Noir Levi's
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marron Blanc En Lanières À Clarks Sandales XxwIqH7W0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Basses Baskets 'aglie' Clair Rose Bianco q1ZfnO1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».New Blanc En ba 'wh574 Balance Baskets b' Rose Basses rqzr8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Levi's Jeans 711 Levi's Skinny Levi's Noir 711 Skinny Jeans Noir 711 Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3