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Timestamp: 2017-02-27 22:55:46+00:00

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Commentaire de l'article 19 de la Constitution française de 1...
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14/04/2012 01:11:13
13/01/2012 08:34:31
L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant, tous les actes étaient contresignés par les ministres responsables. Ainsi, du fait de l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat, le contreseing avait pour but de soumettre l'action présidentielle au contrôle d'une autorité politique responsable devant le Parlement. Donc pour agir, le Président de la République était subordonné au consentement du gouvernementLa Constitution de 1958 reprend le mécanisme du contreseing d'ailleurs, nombre des pouvoirs du Président de la République sont contresignés. Ils sont donc sont exercés avec l'accord du Premier ministre qui en assure la responsabilité devant le Parlement et qui a donc au moins participé à leurs élaborations.
Une intervention du chef de l'Etat dans la gestion courante des affaires de l'Etat subordonnée à des pouvoirs contresignés par le premier ministre
Une nécessaire collaboration entre le premier ministre ou le cas échéant les ministres responsables, et le Président de la République
Un premier ministre et des ministres responsables endossant par le contreseing la responsabilité des actes du Président de la République
L'existence de « pouvoirs réservés » au chef de l'Etat, une profonde rupture avec la tradition républicaine Des pouvoirs propres permettant au président de la République d'exercer sa fonction d'arbitrage. Des pouvoirs propres nécessaires en cas de cohabitation. Extraits du commentaire de texte
[...] Donc, le Président de la République dispose de pouvoirs contresignés importants lui permettant de gouverner à côté du gouvernement. Un premier ministre et des ministres responsables endossant par le contreseing la responsabilité des actes du Président de la République. Selon l'article 19 de la Constitution, par principe tous les actes du Président de la République sont contresignés, hormis ceux cités dans le présent article. Les personnes habilitées à contresigner les actes du Président sont, dans tous les cas, le premier ministre, et le cas échéant, les ministres responsables. [...] [...] Commentaire de l'article 19 de la Constitution française de 1958: les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant, tous les actes étaient contresignés par les ministres responsables. [...] [...] Aux termes de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution, le premier ministre propose au Président de la République à la fois l'organisation générale du gouvernement qu'il souhaite. Lequel examine cette proposition et décrète les nominations, décret qui est contresigné du premier ministre. En outre, l'article 13 alinéa 2 de la Constitution confère au Président de la République la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat. Et toujours sous réserve de l'accord du premier ministre exprimé par contreseing, le Président aux termes de l'article 14 de la Constitution nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires représentant la France dans les autres Etats. [...] [...] En énonçant les articles 8 (1er alinéa) et 61 de la Constitution, l'article 19 de notre texte constitutionnel de la Vème République établit la liste des pouvoirs propres du Président de la République. Ces pouvoirs sans contreseing ministériel lui permettent d'exercer son arbitrage prévu par l'article 5 de la Constitution qui prévoit que le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. [...] [...] D'ailleurs, il est à noter que dans la pratique, l'intervention du président de la République va bien au-delà de son pouvoir d'arbitrage. Des pouvoirs propres nécessaires en cas de cohabitation. En période de cohabitation, les pouvoirs que le Président de la République peut exercer sans contreseing lui permettent de ne pas être réduit comme il le fut par les pratiques des Constitutions précédentes, à un simple rôle représentatif. Tous les pouvoirs sans contreseing du Président ne sont pas à mettre sur un même pied d'égalité. [...] À propos de l'auteur Eva p.	Droit constitutionnel	Commentaire de l'article 19 de la Constitution française de 1958: les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 19