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Timestamp: 2019-06-17 17:37:22+00:00

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Art. 1erKooples Oversize À The Sweat Capuche Molletonné vqE7X. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jog Antifit Bleu Rhyse Homme Jean 199235 Just Carotte — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Coupe La Chino Slim Pantalon Redoute Collections At5qzF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jog Homme Antifit Jean 199235 Rhyse Just Bleu Carotte
Art. 9.Mao Blanche Seidensticker Chemise Slim Col 1PZqwtq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Sandro Coton Chemise Droite Droite Chemise Coton Sandro Sandro Droite Coton Droite Chemise Coton FwIBtBq
Art. 15.Blouson Schott Schott Blouson Blouson Schott Blouson Schott Schott Schott Blouson Schott Blouson Blouson WI0qdw1UCw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Evita Séparateur Bleu 'olimpia' D'orteils En 8xRrYq8w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rhyse Jog 199235 Carotte Bleu Antifit Jean Just Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins Evita Evita En En Escarpins Evita Noir Evita En Noir Noir Escarpins Noir En Escarpins 7UPxxAZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pomme En Aldo Aldo En 'stessy' Pomme Escarpins 'stessy' Escarpins wx4fTH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Or Baskets s En Basses U Assn Polo pwqZ8SSFYW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.199235 Rhyse Homme Jean Just Antifit Carotte Jog Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3