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Timestamp: 2017-09-21 03:26:54+00:00

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Texte Décret 2013 - 31 | Wiki République Démocratique et Parlementaire de Nadür | FANDOM powered by Wikia
Texte Décret 2013 - 31
Réforme de la Constitution et de la Législation Modifier
Préambule : Afin d'améliorer sans cesse la situation institutionnelle à Nadür, il convient d'améliorer et de moderniser sa Constitution ainsi que sa législation.
Article 1 - L'article 108 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "L'hymne national de la République est « Nadür Grande », sans paroles (cf Annexe 2)."
Article 2 - L'article 109 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "La devise de la République est « Fraternité, Justice, Progrès »."
Article 3 - L'article 207 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Le Président de la République promulgue les lois dans un délai maximal d'une semaine après leur adoption par la Chambre des Représentants. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée."
Article 4 - L'article 301 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République, 48 heures maximum après son élection. Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois et de la réglementation. Le Président de la République lui précise les points de politique nationale qu’il considère comme prioritaires. Il co-préside avec le Président de la République, le Conseil des Ministres. En cas d'absence de l'un des deux, l'autre est habilité à le remplacer. La démission du Premier Ministre entraîne la démission de l'ensemble du Gouvernement."
Article 5 - L'article 303 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Le Gouvernement est limité à 6 Ministres. Le Premier Ministre doit nommer entre un et deux Ministre(s) d’État. Il doit obligatoirement exister au moins un Ministère pour les domaines suivants :
L'Intérieur, les Affaires Régaliennes, Institutionnelles, la Justice...
L'Economie, les Finances, le Commerce, le Travail...
La Culture, les Sports, les Arts, l'Education..."
Article 6 - L'article 304 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Le Ministre d'État en tête du protocole (s'il y a deux Ministres d'Etat) le supplée dans son rôle de chef du Gouvernement."
Article 7 - L'article 307 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Chaque Ministre peut avoir au maximum un secrétaire d'état, avec l'accord du Premier Ministre. Un secrétaire d'état n'est pas soumis à l'incompatibilité de fonctions. Il ne peut défendre un quelconque projet à la Chambre des Représentants et peut être démis de ses fonctions que par le Premier Ministre et son Ministre de tutelle."
Article 8 - L'article 502 de la Constitution est modifié par l'intitulé suivant : "Le Juge Républicain est nommé par le Président de la République en exercice pour deux mois. La Chambre des Représentants peut destituer le Juge Républicain après un vote de destitution. La majorité doit être au 2/3."
Article 9 - L'annexe 2 de la Constitution est modifiée par l'hymne suivant : http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=ARCcrE9sZuM
Article 10 - L'article 301 de la loi sur l'Organisation de la Chambre des Représentants est supprimé.
Article 11 - L'article 511 du Code électoral est modifié par l'intitulé suivant : "Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, à deux tours, pour un mandat de trois mois."
Article 12 - L'article 512 du Code électoral est modifié par l'intitulé suivant : "Le Président de la République doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le week-end suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité, le candidat le plus vieux l'emporte et se qualifie pour le second tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Directeur de la Commission Électorale, conformément au calendrier électoral. Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu une semaine avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Si un candidat obtient plus de 50% lors du premier tour, il est élu. Son entrée en fonction a lieu le dernier jour du mandat de son prédécesseur. Est élue au second tour, la personne ayant recueilli le plus de suffrages lors de celui-ci. En cas d’égalité, le candidat le plus ancien est élu. Le vote doit durer 48h. S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé le week-end suivant après la proclamation des résultats du premier tour."
Article 13 - L'article 521 du Code électoral est modifié par l'intitulé suivant : "La Chambre des Représentants est composée d'un nombre variable de représentants, élus pour un mandat de trois mois au suffrage direct universel proportionnel. La Chambre des Représentants est composée de 50 députés, répartis entre les différentes listes selon le score, et de 50 élus gouvernementaux, comprenant les 4 Gouverneurs de Provinces."
Article 14 - L'article 531 du Code électoral est modifié par l'intitulé suivant : "Les Gouverneurs des Provinces sont élus pour un mandat de trois mois, au suffrage universel direct au scrutin de liste à deux tours."
Article 15 - L'article 606 du Code électoral est modifié par l'intitulé suivant : "Un Référendum d'initiative populaire doit être déposé par au moins deux citoyens avec la signature d'au moins 15 parlementaires au Juge Républicain qui soumet la question au scrutin sous un délais d'une semaine."
Article 16 - L'article 203 du Code des Provinces est modifié par l'intitulé suivant : "Les Gouverneurs sont élus pour une période de trois mois. Les élections gouvernementales se déroulent selon le calendrier suivant :
Vendredi dans la journée jusqu'à Dimanche à 23h59 : Dépôt des candidatures pour le poste de Gouverneur d'une Province (dépôt des listes gouvernementales)
Lundi à 00h00 jusqu'à Jeudi à 23h59 : Campagne électorale
Vendredi dans la journée jusqu'à Dimanche dans la journée (durée : 48h) : Premier Tour - Vote pour le poste de Gouverneur
Lundi à 00h00 jusqu'à Jeudi à 23h59 : Débat d'entre-deux-Tours entre les têtes de listes
Vendredi dans la journée jusqu'à Dimanche dans la journée (durée : 48h) : Deuxième Tour - Vote pour le poste de Gouverneur
Lundi dans la journée : Prise de fonction des nouveaux Gouverneurs et des élus gouvernementaux"
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References: L'article 108
 L'article 109
 L'article 207
 L'article 301
 L'article 303
 L'article 304
 L'article 307
 L'article 502
 L'article 301
 L'article 511
 L'article 512
 L'article 521
 L'article 531
 L'article 606
 L'article 203