Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2013031748.html
Timestamp: 2020-04-04 08:11:13+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 05/09/2013 modifiant l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant reglement de son fonctionnement et reglant la signature des actes du gouvernement
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 05 septembre 2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
2013031748
5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 18bis Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, (1° );
Vu l'article 3, 12°, du Code de la route relatif aux agents qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est inséré un point 31° et un point 32°, rédigés comme suit : « 31° : la désignation des membres du personnel de la STIB qui sont, en application de l'article 3, 12° du code de la Route, habilités à constater les infractions au Code de la route; 32° : la désignation des membres du personnel de la STIB qui, en application de l'article 18bis de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.».
Art. 2.Le Ministre ayant les Travaux publics et le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.
R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux Publics et du Transport Mme B. GROUWELS
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References: l'article 18
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 18

Art. 2