Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/859-1999.html
Timestamp: 2014-08-23 11:26:43+00:00

Document:
M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca c. Colombie, Communication No. 859/1999, U.N. Doc. CCPR/C/74/D/859/1999 (2002).
Comité des droits de l'homme Soixante-quatorzième session 18 mars - 5 avril 2002 Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4, de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques - Soixante-quatorzième session - Communication No. 859/1999
M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca
4 décembre 1998 (date de la lettre initiale).
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 25 mars 2002, Ayant achevé l'examen de la communication no 859/1999 présentée par M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte ce qui suit:
DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE FACULTATIF 1. L'auteur de la communication est M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca, de nationalité colombienne, exilé depuis 1988 en Grande-Bretagne, où il a obtenu le statut de réfugié en 1989. Il se déclare victime de violations par la Colombie du paragraphe 3 de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 1 de l'article 9, des paragraphes 1 et 4 de l'article 12, du paragraphe 1 de l'article 17, de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 22, et de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 M. Jiménez Vaca exerçait la profession d'avocat plaidant à Medellín et dans la région d'Urabá, et travaillait dans toute la municipalité de Turbo. Dans cette région, il avait été le conseiller juridique de plusieurs syndicats de travailleurs, d'organisations communautaires et d'organisations de paysans, comme le Syndicat des travailleurs de l'agriculture et de l'élevage d'Antioquia (SINTAGRO) et le Syndicat des chargeurs et des manuvres de Turbo (SINDEBRAS), notamment. 2.2 Depuis 1980, l'auteur avait été membre des différentes commissions constituées par le Gouvernement pour chercher une solution aux conflits sociaux, aux conflits du travail et à la violence dans la région: par exemple la «Commission tripartite», la «Commission spéciale pour Urabá», la «Commission des garanties permanentes à Urabá» et la «Commission de haut niveau». Il avait également fait partie de la direction nationale et régionale du Front populaire du parti politique d'opposition jusqu'en 1988, où il avait dû s'exiler. 2.3 À partir de 1980, l'auteur a commencé à recevoir des convocations provenant du bataillon militaire Voltígeros, à être l'objet de harcèlements et de courtes périodes de rétention, en raison de son travail au service des syndicats. La détention arbitraire des travailleurs était devenue courante ainsi que la participation de militaires aux réunions des syndicats, de même que le fait de soumettre toute activité syndicale à l'autorisation préalable du commandant du bataillon. 2.4 Le 15 décembre 1981, à Turbo, une patrouille avait arrêté les participants, y compris l'auteur, d'une réunion du syndicat SINTAGRO, les avait interrogés et avait pris des photos. Quelques-uns avaient été conduits à la caserne du bataillon Voltígeros, où ils avaient été soumis à des tortures diverses. L'auteur avait été remis en liberté trois heures après avoir été arrêté, à la condition de se présenter devant le commandant du renseignement militaire dans un délai de cinq jours. Quand il s'était présenté, l'auteur avait été interrogé et exhorté à «collaborer» avec les autorités militaires s'il ne voulait pas «avoir des problèmes plus tard». 2.5 De 1984 à 1985, l'auteur avait conseillé le syndicat SINTAGRO dans les négociations de plus de 150 conventions collectives signées avec les sociétés bananières. Au cours de ces négociations, des militaires, des policiers et des agents secrets avaient exercé une surveillance constante sur les allées et venues de l'auteur, sur son domicile et son cabinet. L'auteur recevait des menaces de mort, des appels téléphoniques et des lettres anonymes. On lui disait qu'il fallait qu'il quitte la région et on lui demandait à quel endroit il voulait mourir, en précisant qu'on savait où vivait sa famille. L'auteur a exposé le cas à la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo, au bureau du Procureur régional, et à d'autres autorités régionales et nationales. 2.6 Vu ce qui précède, l'auteur a déposé une plainte pénale pour menaces de mort auprès de la deuxième juridiction de la circonscription de Turbo. Le 22 octobre 1990, cette juridiction a informé le tribunal administratif d'Antioquia qu'elle avait engagé une procédure pour chantage au détriment de la direction de SINDEBRAS, la partie lésée indiquée étant M. Asdrúbal Jiménez, qui avait apposé sa signature sur l'acte. L'auteur affirme qu'il n'a jamais eu connaissance de l'issue de cette procédure. De même, l'auteur affirme n'avoir jamais eu connaissance des résultats des enquêtes menées au sujet de la plainte pénale qu'il a présentée au service du Procureur régional de la municipalité de Turbo vers le milieu de 1984. 2.7 En septembre 1984, l'auteur a déposé une plainte pour menaces de mort auprès du Bureau régional du Département administratif de sécurité (DAS) de la municipalité de Turbo. L'auteur n'a jamais eu connaissance des résultats de l'enquête. 2.8 Le 26 août 1985, des tracts avaient été distribués sous les portes, portant l'inscription: «Vous êtes membre du SINTAGRO? Cela ne vous fait rien d'appartenir à un ramassis de tueurs à gages et d'assassins du peuple, de narcotrafiquants dirigés par Argemiro Correa, Asdrúbal Jiménez et Fabio Villa?». Quelques jours plus tard, sur un autre tract distribué de la même façon, on donnait à l'auteur le conseil d'éviter de se trouver dans certains secteurs s'il ne voulait pas rejoindre ses collègues au cimetière. Après ces incidents, l'un des frères de l'auteur a disparu et un autre a été assassiné. 2.9 En décembre 1985, avec d'autres membres de la direction de SINTAGRO, l'auteur a porté plainte devant le Procureur général de la nation pour dénoncer l'intervention du bataillon Voltígeros dans les conflits du travail, et pour demander une enquête en vue de déterminer quels étaient les membres de l'armée qui étaient impliqués dans les actes de harcèlement et dans les menaces. L'auteur n'a jamais eu connaissance des résultats. 2.10 En octobre 1986, l'auteur a déposé une plainte auprès du «Foro por el Derecho a la Vida», avec l'aide de diverses autorités telles que le Procureur général de la nation et le Directeur du service national d'instruction criminelle. 2.11 Au début de 1987, à la suite des violences dont les travailleurs et la population générale étaient victimes, le Gouvernement a constitué une «commission de haut niveau» dont l'auteur était membre et dans laquelle siégeaient des représentants des autorités civiles et militaires et des services de sécurité. Pendant que se tenait cette commission, en février 1987, l'auteur a déposé des plaintes pour des menaces de mort et des actes de harcèlement dont il faisait l'objet. Après sa participation aux travaux de la Commission, l'auteur a été contraint de quitter Urabá et de se réfugier à Medellín à cause de l'insécurité. 2.12 Le 6 septembre 1987, l'auteur s'est adressé de nouveau aux autorités pour leur demander d'assurer sa protection car il continuait de recevoir des menaces de mort dont le nombre avait augmenté depuis qu'il avait participé aux travaux de la «Commission de haut niveau». L'auteur a reçu alors plusieurs fois la visite d'inconnus, ce qui l'a conduit à fermer définitivement son étude et à aller s'installer à Bogotá. Plus tard, l'auteur a reçu des conseils l'invitant à quitter le pays. 2.13 Le 4 avril 1988, l'auteur se trouvait dans un taxi en compagnie d'une personne du nom de Sonia Roldán; sur la route allant de l'aéroport à Medellín, deux cyclistes en civil avaient tiré des coups de feu sur le taxi et l'auteur avait été atteint par deux balles. Il avait été conduit à l'hôpital et, au bout de cinq jours, il avait été transporté dans un autre établissement pour des raisons de sécurité et y était resté jusqu'à ce que son état lui permette de se rendre en Grande-Bretagne. Il avait demandé l'asile le 20 mai 1988 et été admis au bénéfice du statut de réfugié le 4 janvier 1989. À la suite de cet attentat, l'auteur souffre entre autres d'une altération partielle permanente du système locomoteur, de troubles gastro-intestinaux et d'une perturbation du système cardiovasculaire dans une jambe. 2.14 Le 9 février 1990, l'auteur a présenté, par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, une demande de réparation pour préjudice auprès du tribunal administratif pour omission par les autorités de prendre des mesures en vue de protéger sa vie et de garantir son droit d'exercer sa profession d'avocat, demande qui a été rejetée le 8 juillet 1999 (1). De même, le tribunal d'instruction pénale no 28 de Medellín a ouvert d'office une enquête pénale sur l'attentat contre la vie de l'auteur, mais ce dernier n'a pas eu non plus connaissance des résultats de cette procédure. 2.15 Une fois en exil, l'auteur a été en correspondance régulière avec sa fille ainsi qu'avec d'autres personnes, ladite correspondance étant constamment interceptée. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur affirme que l'État colombien a l'obligation légale d'ouvrir d'office une enquête sur l'infraction constituée par l'attentat dont il a été victime. En vertu de l'article 33 du Code de procédure pénale (décret no 050 de 1987) en vigueur à l'époque des faits, l'enquête préliminaire, l'instruction et le procès doivent durer en tout environ 240 jours. Or d'après l'auteur, il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'attentat, et les résultats des enquêtes ne sont toujours pas connus. 3.2 L'auteur se déclare victime d'une violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte parce que l'État colombien n'offre pas aux victimes de violations des droits fondamentaux les garanties suffisantes pour que les recours exercés puissent être considérés comme utiles. Il affirme que les enquêtes que l'État aurait dû avoir menées d'office à la suite de l'attentat n'ont jamais donné le moindre résultat. Il explique que, étant donné qu'il a dû quitter précipitamment le pays et qu'il aurait été risqué d'engager un avocat pour assurer sa défense, il a été privé de la possibilité de suivre personnellement et activement la procédure. Par ailleurs, l'auteur dit qu'il a donné pouvoir à un avocat pour engager une action en réparation devant le tribunal administratif d'Antioquia, mais qu'il n'a jamais été statué sur sa demande. Ainsi, l'auteur considère non seulement qu'il y a eu un retard excessif dans la procédure relative aux recours internes, mais aussi que le recours disponible n'était pas utile puisque les différents services officiels ont nié l'existence des actes, courriers, plaintes et demandes de protection. 3.3 Pour ce qui est de la violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte, l'auteur affirme que le simple fait d'avoir été victime d'un attentat, qui l'a laissé entre la vie et la mort pendant un certain temps et qui a été favorisé par l'inaction des autorités colombiennes qui n'ont jamais rien fait pour empêcher cet attentat, porte atteinte au droit à la vie, dont nul ne peut être privé arbitrairement. 3.4 L'auteur affirme qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte parce que l'État colombien était tenu d'adopter les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité personnelle et qu'il ne l'a jamais fait, alors qu'il avait connaissance des multiples harcèlements, provocations et menaces de mort dont l'auteur était la cible, y compris de la part des autorités de l'armée et de la police elles-mêmes. À ce sujet, l'auteur affirme que l'État partie a enfreint le paragraphe 1 de l'article 9 de la même manière que dans l'affaire William Eduardo Delgado Páez c. Colombie (communication n 195/1985), qui a donné lieu à des constatations dans ce sens, adoptées le 12 juillet 1990. 3.5 De même, l'auteur estime que le droit de se déplacer librement sur le territoire et de choisir sa résidence, garanti au paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte, a été violé parce qu'il a été empêché d'habiter et d'exercer sa profession d'avocat à l'endroit qu'il avait choisi et que le droit de résider et d'exercer sa profession dans son pays ne lui a pas non plus été garanti étant donné qu'il a été contraint de s'exiler. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, l'auteur affirme que les autorités colombiennes n'ont pas adopté de décision expresse lui interdisant d'entrer dans le pays, ce droit lui étant refusé pour des considérations d'ordre militaire. 3.6 Par ailleurs, l'auteur dit que sa correspondance avec sa fille, Diana Lucía Jiménez, ainsi qu'avec d'autres personnes a été interceptée plusieurs fois par la police nationale, en violation du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte. 3.7 L'auteur soutient que ceux qui ont commis cet attentat l'on fait pour le punir de ses opinions politiques et sociales, contrairement aux dispositions de l'article 19 du Pacte. 3.8 Enfin, l'auteur affirme qu'il y a violation du paragraphe 1 de l'article 22 ainsi que de l'article 25 du Pacte, à cause de son engagement en faveur de la défense du droit d'association et des droits des travailleurs, et parce qu'il est militant du parti politique Front populaire, pour le compte duquel il accomplissait diverses activités sociales et démocratiques. Renseignements et observations de l'État partie concernant la recevabilité et commentaires de l'auteur 4.1 Dans ses observations datées du 21 septembre 1999, l'État partie fait référence à l'article 1 et à l'article 2 du Protocole facultatif où sont énumérées les conditions de recevabilité d'une communication, et affirme que M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca n'a pas épuisé les recours internes car il a engagé une action en dommages-intérêts devant le tribunal administratif d'Antioquia. Ce tribunal a rendu sa décision en première instance le 8 juillet 1999, en rejetant les prétentions de l'auteur, et on attend actuellement la décision de la juridiction d'appel auprès de laquelle un recours a été formé en août 1999. 4.2 Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte, l'État partie affirme garantir le droit constitutionnel à l'inviolabilité de la correspondance et précise que tout acte arbitraire doit faire l'objet d'une plainte pour qu'il puisse y avoir une enquête. Pour ce faire, la police nationale a reçu pour instruction de mener une enquête afin d'établir les faits. 4.3 Dans ses commentaires en date du 16 novembre 1999, l'auteur répond que l'argument de l'État partie, qui affirme que les recours internes ne sont pas épuisés parce que la décision du Conseil d'État, la juridiction du second degré, est attendue, est dénué de fondement et rappelle la jurisprudence du Comité des droits de l'homme qui a établi que les recours internes ne doivent pas seulement être disponibles mais doivent aussi être utiles(2). Par ailleurs, l'auteur affirme que, selon l'État partie, la juridiction administrative ne fait pas partie de la branche judiciaire. Il fait valoir que le tribunal administratif a rendu une décision, neuf ans et cinq mois plus tard, parce que la communication que l'auteur avait soumise au Comité a fait pression. Ainsi, il considère que les recours internes ont été épuisés puisque la procédure a été excessivement longue. 4.4 Dans ses observations supplémentaires datées du 26 octobre 1999, l'État partie précise que d'après les renseignements reçus du bureau du Défenseur du peuple, après examen des archives de la Direction nationale de réception et de transmission des plaintes, aucune plainte portant sur les faits exposés par l'auteur n'a été trouvée. Par ailleurs, le bureau du Procureur général a certifié qu'aucune enquête disciplinaire contre des membres de l'armée pour menaces, harcèlement, provocation et tentative d'homicide dont l'auteur aurait été l'objet n'avait été diligentée par le service du Procureur délégué aux forces armées ni par le service du Procureur délégué à la défense des droits de l'homme ou le service du Procureur départemental d'Antioquia, ni enfin par la Direction nationale des enquêtes spéciales. 4.5 L'État partie explique en outre que le major Oscar Vírguez Vírguez a porté plainte contre l'auteur auprès de la juridiction d'instruction pénale militaire pour calomnie et dénonciation mensongère. Le motif de cette plainte était les accusations formulées auprès des organes d'information par l'auteur et par Aníbal Palacio Tamayo, pour des menaces dont l'auteur et Argemiro Miranda auraient été la cible. Ces accusations avaient conduit le service du Procureur délégué aux forces armées à décider d'ouvrir une enquête sur le comportement du major Vírguez, et il n'avait trouvé aucun motif justifiant les accusations. 4.6 Dans des observations supplémentaires datées du 5 août 2000, l'auteur fait valoir que l'institution du Défenseur du peuple a été créée après les principaux faits dénoncés dans la plainte, c'est-à-dire avec la Constitution de 1991, alors que l'auteur était déjà en exil. De plus, il affirme que les plaintes étaient précises et avaient été portées à la connaissance des autorités: il indiquait que les quatrième et dixième brigades pouvaient être les responsables des harcèlements et des menaces de mort dont il était victime. Bien qu'elles eussent connaissance des faits, les autorités n'ont jamais pris la moindre mesure. Tout au contraire, la seule enquête qui ait jamais été ouverte a été déclarée terminée, ce qui avait empêché la manifestation de la vérité. En outre, la teneur des plaintes et la gravité du danger n'ont jamais été appréciées et personne n'a cherché à identifier les auteurs intellectuels et matériels. 4.7 En ce qui concerne la plainte pour calomnie et dénonciation mensongère déposée par le major Vírguez, l'auteur objecte qu'elle avait pour seul motif d'entraver le déroulement des enquêtes, qui risquaient de compromettre l'institution militaire, et de freiner le cours de l'enquête ordonnée contre le major. De plus, jamais il n'a été cité par une autorité judiciaire pour confirmer les faits. L'auteur affirme que la justice pénale militaire n'était pas compétente pour instruire les infractions citées puisqu'il n'a rigoureusement aucun lien avec les forces armées colombiennes. 4.8 Enfin, l'auteur réitère que les recours internes doivent être non seulement disponibles mais aussi utiles. Renseignements et observations de l'État partie sur le fond et commentaires de l'auteur 5.1 Dans ses observations en date du 21 septembre 1999, l'État partie précise, en se référant à l'allégation de violation du paragraphe 3 de l'article 2, que dans certaines circonstances il peut être difficile d'enquêter sur des faits attentatoires aux droits de l'individu. De surcroît, le fait que les résultats définitifs de l'enquête pénale ne soient pas connus ne veut pas automatiquement dire que l'État partie n'ait pas agi comme il devait, car il faut tenir compte de la complexité des faits ainsi que de l'activité de l'intéressé. De plus, d'après l'État partie, il est indiqué dans les conclusions de la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo que l'action engagée au nom des dirigeants de SINDEBRAS était pour chantage et non pour tentative d'homicide. De toute façon, la conclusion est que le chantage visait les dirigeants de SINDEBRAS, et sous «victimes» la plainte porte la signature de M. Jiménez, ce qui ne veut pas dire qu'il ait été lui-même l'objet de ce chantage. Si l'auteur a raison d'affirmer que l'État colombien est tenu d'ouvrir d'office une enquête sur des infractions déterminées, notamment les atteintes à la vie, la plainte pénale à laquelle il se réfère n'a aucun rapport avec l'attentat dont il déclare avoir été victime. 5.2 L'État partie conteste que l'auteur n'ait pas engagé un avocat une fois qu'il a quitté le pays à cause des risques que cela comporterait. Il a eu néanmoins la possibilité de porter plainte auprès du tribunal administratif, mais pas contre le procès sur l'attentat dont il aurait été victime. L'État partie conteste également qu'il y ait eu violation de l'obligation d'assurer un «recours utile» étant donné qu'au procès mené par le tribunal administratif d'Antioquia des certificats du commandant de police d'Urabá ont été produits, établissant qu'en 1986, 1987 et 1988 aucune demande de protection de son intégrité personnelle n'a été reçue de l'auteur. Le commandant du Département de police d'Antioquia, le chef du Service des renseignements (SIJIN) d'Antioquia, la Direction générale de la police générale et le service du Procureur délégué aux forces armées ont tous déclaré la même chose. 5.3 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 1 de l'article 6, ajoute l'État partie, il ressort des faits présentés dans la demande que l'auteur considère le Gouvernement comme responsable de ne pas avoir protégé sa vie, et va même jusqu'à lui imputer une participation directe dans la perpétration de l'attentat qui aurait été commis par des agents de l'État anonymes. Or, pour que l'État soit responsable d'un manquement à son obligation d'assurer la sécurité, il faut que la victime ait fait une demande de protection auprès des autorités pour un danger latent et que les autorités aient refusé cette protection, aient négligé de la fournir ou l'aient assurée de façon insuffisante. D'après l'État partie, les demandes générales formulées par le biais de dénonciations publiques ne sont pas un moyen efficace pour obtenir des autorités qu'elles assurent à un individu une protection efficace. Sans vouloir se soustraire à son obligation constitutionnelle d'assurer la protection à ses citoyens, l'État partie doit souligner que chaque cas particulier doit être traité en fonction de ses caractéristiques propres. 5.4 Enfin, l'État partie a pris de nouveaux trains de mesures pour assurer la protection des personnes, et dans le cas précis des dirigeants syndicaux, il met actuellement en uvre un programme de protection pour les témoins et les personnes menacées. Dans le cadre de ce programme, des mesures ont été adoptées: création d'un centre de documentation sur la protection, fourniture de services d'assistance technique, réalisation d'activités de prévention, octroi d'aide d'urgence, acquisition de moyens de communication et de véhicules, protection individuelle et protection des locaux des organisations non gouvernementales et des organismes syndicaux. De plus, s'il décidait de rentrer en Colombie, l'auteur bénéficierait de toutes les garanties de la part des autorités et obtiendrait la protection nécessitée par sa situation particulière. 5.5 D'après l'État partie, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 4 de l'article 12, l'article 19, le paragraphe 1 de l'article 22 et l'article 25 du Pacte, la violation de droits fondamentaux dans le cas de différents secteurs sociaux entraîne des atteintes à d'autres droits fondamentaux de la population comme la liberté de pensée, la jouissance des biens économiques, la liberté d'association, et le droit de choisir sa résidence ou de se déplacer librement. Or il n'est pas possible de prétendre que de telles violations seraient imputables à l'État partie comme conséquence indirecte d'actions violentes ayant porté atteinte à un ensemble de droits fondamentaux. Les actes de violence visent généralement des membres de la société de façon aveugle, quelle que soit leur situation économique ou sociale. Dans bien des cas, le facteur déterminant tient davantage aux circonstances, comme le lieu de résidence ou les activités quotidiennes que mène l'intéressé. Toutefois, étant donné que les actes de violence n'ont pas pour objectif premier la violation de ces droits et d'autres encore, les actions visant à contrecarrer ces effets de la situation de violence doivent agir sur la cause principale qui est à l'origine, c'est-à-dire le conflit armé interne. 5.6 Ainsi l'État partie conteste l'argumentation présentée par l'auteur, car il ne se dégage de sa relation des faits aucune situation ponctuelle qui pourrait mettre en évidence la responsabilité d'agents de l'État dans la violation présumée de ses droits fondamentaux. 5.7 Dans ses commentaires en date du 16 novembre 1999, l'auteur répond aux arguments de l'État partie sur le fond en soulignant qu'il existe des éléments de preuve suffisants dans la communication pour conclure à la responsabilité de l'État partie dans la violation du Pacte. 5.8 L'auteur affirme que, comme l'a lui-même reconnu l'État partie et comme il ressort du dossier du tribunal administratif, il a informé la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo des menaces de mort dont il était l'objet. Il entendait par cette plainte mettre en mouvement l'action pénale afin de déterminer les auteurs des menaces ainsi que d'obtenir la protection voulue. Si les menaces de mort (chantage) constituent effectivement des actes différents de la tentative d'homicide dont il a été l'objet ultérieurement, il existe néanmoins une relation de cause à effet étant donné que les autorités, pleinement au fait de la situation, n'ont rien fait pour prévenir ou empêcher l'attentat. En outre l'auteur affirme que, conformément aux dispositions de l'article 33 du Code de procédure pénale, l'État doit faire ouvrir d'office une enquête suite à la plainte pour atteinte à la vie qu'il a déposée. 5.9 Par ailleurs, les certificats démentant les affirmations de l'auteur établis par le commandant de la police et le Procureur délégué aux forces armées peuvent s'inscrire dans la stratégie générale en faveur de l'impunité, de façon à rendre inopérant un recours utile. 5.10 Enfin, en ce qui concerne le programme de protection des témoins et des personnes menacées dont l'État partie signale l'existence, l'auteur estime que pour garantir la vie et la sécurité des citoyens il faut plus que des promesses. 5.11 L'État partie, dans ses observations complémentaires datées du 30 août 2001, explique que l'auteur, en dépit des fréquentes menaces dont il a fait l'objet, n'a suivi ni les résultats des plaintes ni les recommandations de la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo, et qu'il ne s'est pas non plus adressé à d'autres instances nationales. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n'avait pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. 6.3 Pour ce qui est de l'obligation d'épuiser les recours internes, le Comité note que l'État partie objecte que lesdits recours n'ont pas été épuisés. Toutefois, le Comité relève que les menaces dont l'auteur a été l'objet plusieurs fois avant d'être victime de l'attentat ont été dénoncées auprès de la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo et du service du Procureur régional de la municipalité de Turbo sans qu'à ce jour les résultats d'éventuelles enquêtes soient connus. Le Comité note également que l'État partie ne nie pas l'existence de ces plaintes déposées auprès du service du Procureur régional, mais qu'il se borne à dire qu'aucune enquête n'a été menée. Il note de même que l'État partie se borne à indiquer qu'il existe d'autres recours internes, mais qu'il ne précise ni leur nature ni devant quelles autorités ils doivent être formés. À ce sujet, le Comité rappelle que les recours internes doivent être non seulement disponibles mais également utiles. Il considère qu'il n'a pas été démontré que les recours internes avaient été utiles en l'espèce. 6.4 En ce qui concerne l'état d'avancement de la procédure en réparation pour préjudice engagée devant le tribunal administratif, le Comité doute qu'une action en dommages-intérêts soit le seul recours disponible dans le cas d'une personne qui a subi une violation de ce type. En outre, le Comité constate que, dans cette affaire, l'application des recours internes a été abusivement longue puisque la juridiction administrative n'a statué sur la décision prise en première instance qu'au bout de neuf ans. 6.5 En ce qui concerne les allégations de violation du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte, le Comité considère que l'auteur n'a pas saisi les tribunaux de cette question avant de la soumettre au Comité. Par conséquent cette partie de la communication est irrecevable conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 6.6 En conséquence, le Comité estime que les autres parties de la communication sont recevables et procède à les examiner quant au fond à la lumière des informations fournies par les deux parties, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. Examen quant au fond 7.1 L'auteur fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte car l'État partie avait l'obligation, vu les menaces de mort reçues par l'auteur, de prendre les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité personnelle, ce qu'il n'a jamais fait. Le Comité rappelle sa jurisprudence (3) au sujet du paragraphe 1 de l'article 9, et réaffirme que le Pacte protège le droit à la sécurité de la personne même dans le cas où l'intéressé n'est pas privé de liberté. Interpréter l'article 9 de telle façon qu'il serait permis à un État partie d'ignorer les menaces connues contre la vie d'un individu placé sous sa juridiction pour la simple raison que cet individu n'est pas prisonnier ou détenu viderait de leur substance les garanties du Pacte. 7.2 En l'espèce, M. Jiménez Vaca était objectivement fondé à attendre de l'État partie qu'il prévoie des mesures de protection pour garantir sa sécurité étant donné les menaces qu'il avait reçues. Le Comité prend note des observations de l'État partie qui sont consignées dans le paragraphe 5.1, mais relève que ce dernier ne mentionne pas la plainte que l'auteur affirme avoir déposée auprès du service du Procureur régional de la municipalité de Turbo et ne présente aucun argument pour prouver que le processus qualifié de «chantage» n'a pas été déclenché à la suite de la plainte déposée par l'auteur pour menaces de mort devant la deuxième juridiction pénale de la circonscription de Turbo. De surcroît, le Comité ne peut pas ne pas relever que l'État ne dément pas non plus l'auteur lorsque celui-ci affirme n'avoir reçu aucune réponse à sa demande d'enquête sur ces menaces et de mesure pour garantir sa protection. L'auteur a été victime d'un attentat après ces menaces, ce qui confirme que l'État partie n'a pas adopté ou n'a pas été capable d'adopter des mesures suffisantes pour garantir le droit à la sécurité de la personne, qui est reconnu à M. Asdrúbal Jiménez au paragraphe 1 de l'article 9. 7.3 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles il y aurait eu violation du paragraphe 1 de l'article 6 pour le simple fait que l'attentat dont il a fait l'objet constitue une violation du droit à la vie et de ne pas en être privé arbitrairement, le Comité fait observer que l'article 6 du Pacte établit que l'État partie a l'obligation de protéger le droit à la vie de toute personne qui se trouve sur son territoire et est soumise à sa juridiction. En l'espèce, l'État partie n'a pas démenti les affirmations de l'auteur selon lesquelles les menaces et les actes de harcèlement qui ont abouti à l'attentat contre sa vie ont été commis par des agents de l'État et il n'a pas non plus mené une quelconque enquête en vue d'identifier des responsables. Étant donné les circonstances de l'affaire, le Comité estime qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte. 7.4 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles il y aurait eu violation des paragraphes 1 et 4 de l'article 12 du Pacte, le Comité prend note des observations de l'État partie dans lesquelles ce dernier explique que la violation d'autres droits tels que celui de circuler librement ne peut être imputée à l'État puisqu'il s'agit de faits qui ont résulté indirectement d'actes violents. Cependant, étant donné que le Comité a conclu qu'il y a eu violation du droit à la sécurité personnelle de l'auteur (par. 1 de l'article 9) et estimé que le droit interne n'offrait pas des voies de recours utiles susceptibles de permettre à l'auteur de rentrer dans son pays de son exil forcé dans des conditions de sécurité, le Comité estime que l'État partie n'a pas garanti le droit de l'auteur de demeurer dans son propre pays, d'y retourner et d'y résider. Il y a donc eu violation des paragraphes 1 et 4 de l'article 12 du Pacte, violation qui a forcément des incidences négatives sur la jouissance par l'auteur d'autres droits garantis par le Pacte. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 1 de l'article 9, et des paragraphes 1 et 4 de l'article 12. 9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie a l'obligation d'assurer à M. Luis Asdrúbal Jiménez Vaca un recours utile, y compris une réparation pour le préjudice subi, et d'adopter des mesures efficaces pour protéger sa sécurité et sa vie d'une manière qui lui permette de retourner dans le pays. Le Comité engage l'État partie à mener à bien des enquêtes indépendantes pour faire la lumière sur l'attentat et à faire diligenter une action pénale engagée contre les responsables. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 10. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. Il prie l'État partie de rendre la présente décision publique. __________________________
** Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, Mme Christine Chanet, M. Louis Henkin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Patrick Vella et M. Maxwell Yalden. [Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]
1. Il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif d'Antioquia le 8 juillet 1999 que dans sa demande l'auteur fait valoir que son droit tant à la liberté qu'à la sécurité a été violé du fait des menaces dont il a fait l'objet et contre lesquelles il a sollicité une protection, ainsi que du fait de l'attentat dont il a été victime ultérieurement. 2. Communication n 612/1995, José Vicente et Amado Villafañe Chaparro, Dioselina Torres Crespo, Hermes Enrique Torres Solís et Vicencio Chapparo Izquierdo c. Colombie, constatations du 19 août 1997. 3. Communication no 195/1985, William Eduardo Delgado Páez c. Colombie, constatations en date du 12 juillet 1990. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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