Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01067
Timestamp: 2019-10-22 09:13:55+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1067 | Delpher
Dans le cas du va'peur Orion (903), naviguant sous pavillon suédois, il s'agissait d'un navire autrefois anglais, qui avait recu le pavillon suédois moins de trente jours avant le début des hostilités anglo-aUemandes et qui, par conséquent, devait être considéré encore, prima facie, comme navne ennemi, en vertu de la présomption établie par la disposition expresse du § 13 Pr.O. [comp. cidessus, § 2i8blB]. Bien que cette présomption fut infirmée au cours du procés de prise, et que la valeur du navire, qui avait été, entre-temps, réquisitionné par le gouvernement allemand, fut remboursée a 1'armateur, celui-ci fut débouté de sa demande accessobe en dommages-intérêts en sus du „Sachwert", et cela en vertu de la disposition formelle du § 13, c), in fine, de la Pr.O. [comp. ci-dessus § 579, (1)].
Vob d'ailleurs concernant la situation légale particulière en cas de destruction de navires neutres saisis, ci-après, § 602 : affaires des Davanger (556), Havlyst (1060) et Bengüela (1075). § 589. Lorsqu'il existe des motifs suffisants de saisie (Aufbringung), et que le commandant du batiment de guerre capteur peut, a bon droit, inférer des données de fait qui sont a sa disposition, que le navire lui-même est sujet a confiscation, il est également en droit, d'après la jurisprudence aUemande, de détruire la prise, si les circonstances prévues a l'article 49 de la Déclaration de Londres rendent cette mesure nécessaire. Vob notamment au sujet de ces destructions ci-après, sous D, § 599 et ss.
Lorsqu'il y a eu des motifs suffisants de saisie, 1'Etat capteur n'est pas non plus responsable de la perte de 1'objet saisi, survenue par force majeure après la saisie. Voir a ce sujet ci-après sous'E, § 624 et ss.
France (§§• 590—593).
§ 690. En ce qui concerne la recevabihté de demandes en indemnité, vob notamment ci-dessus, § 24, d'oü il appert que le Conseil des prises ne se juge compétent pour connaitre de pareiUes demandes qu'accessobement a une décision sur la validité dé la prise. C'est pourquoi ce Conseü, par opposition aux tribunaux aUemands [comp. § 586], n'a guère statué, en matière de contrebande, sur d'autres demandes en dommages-intérêts que ceUes introduites par les propriétabes de chargements saisis comme objets de contrebande de guerre, mais relaxés plus tard, ou confisqués seulement moyennant indemnité.

References: § 13
 § 2
 § 13
in fine
 § 579
 § 602
 § 589
 l'article 49
 § 599
 § 624

§ 690
 § 24
 § 586