Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect066.html
Timestamp: 2017-12-12 02:17:45+00:00

Document:
21 février 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations produisant du dioxyde de titane (M.B. 11.03.2013 - effet le 7 janvier 2013)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de colorants et de pigments ainsi qu'à la fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie non visés par une autre rubrique (peintures, vernis, pigments, opacifiants, compositions vitrifiables, engobés, mastics, enduits, solvants et diluants organiques composites, décapants, produits liquides pour la protection du bois et préparations liquides hydrofuges à base de silicone, encres d'imprimerie);
Considérant, à l'heure actuelle, que l'arrêté royal du 3 août 1976 est en partie désuet; qu'en effet, certaines de ces dispositions ont été reprises par le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (chapitre VI - Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires) pour les eaux usées domestiques et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Considérant que certains paramètres visés par l'arrêté royal du 3 août 1976 ne sont aujourd'hui plus pertinents, ne sont pas applicables à l'ensemble des secteurs d'activité, ou font référence à des méthodes d'analyse aujourd'hui interdites dont notamment : - le test de putréfaction au bleu de méthylène, paramètre abandonné; - les hydrocarbures extractibles au tétrachlorure de carbone, dont l'analyse est aujourd'hui interdite et remplacée par une nouvelle méthode;
Considérant, enfin, que la non application de l'arrêté royal du 3 août 1976 permet de limiter le nombre de textes réglementaires applicables à un établissement, répondant ainsi à la volonté du Gouvernement wallon d'adopter un programme de rationalisation et de simplification administrative;
Vu l'avis 52.202/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux installations produisant du dioxyde de titane (TiO2) visées à la rubrique 24.12.03 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées.
CHAPITRE II. - Eau
Art. 3. Sans préjudice de l'article 8, les conditions de déversement des eaux usées industrielles en eau de surface ordinaire provenant des installations produisant du dioxyde de titane sont les suivantes (pour un volume de référence de 35 m3/tonne de dioxyde de titane produite) :
5° la température des eaux déversées ne peut dépasser 30 °C;
17° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances dangereuses ou polluantes spécifiques visés à l'annexe VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau autres que celles mentionnées ci-dessus.
Art. 4. En outre, les émissions des installations dans l'eau ne dépassent pas les valeurs limites d'émission suivantes :
1° dans le cas des installations utilisant le procédé au sulfate (en moyenne annuelle) :
550 kilogrammes de sulfate par tonne de dioxyde de titane produit;
2° dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure (en moyenne annuelle) :
a) 130 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile naturel;
b) 228 kg par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile synthétique;
c) 330 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de mâchefer;
3° dans le cas des installations mettant en oeuvre le procédé au chlorure et utilisant plus d'un type de minerai, les valeurs limites d'émission indiquées au point b s'appliquent en proportion de chaque minerai utilisé.
Art. 5. Le rejet des eaux usées industrielles en égout public est interdit.
Art. 6. L'émission de gouttelettes acides en provenance des installations est évitée.
Art. 7. Les émissions atmosphériques des installations ne dépassent pas les valeurs limites d'émission suivantes :
1° les valeurs limites d'émission exprimées sous la forme de concentrations en masse par mètre cube (Nm3) sont calculées à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa;
2° pour les poussières : 50 mg/Nm3 en moyenne horaire en provenance des sources principales et 150 mg/Nm3 en moyenne horaire en provenance de toute autre source;
3° pour les rejets gazeux de dioxyde et de trioxyde de soufre provenant de la digestion et de la calcination, y compris les gouttelettes acides, calculés en équivalent SO2 :
a) 6 kg par tonne de dioxyde de titane produit en moyenne annuelle;
b) 500 mg/Nm3 en moyenne horaire pour les installations de concentration d'acide usé;
4° pour le chlorure, dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure :
a) 5 mg/Nm3 en moyenne journalière;
b) 40 mg/Nm3 à tout moment.
CHAPITRE IV. - Déchets
Art. 8. L'élimination des déchets suivants dans les masses d'eau, les mers ou les océans est interdite :
1° les déchets solides;
2° les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 pour-cent d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 pour cent;
3° les déchets des installations utilisant le procédé au chlorure, qui contiennent plus de 0,5 pour-cent d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 pour-cent;
4° les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points 2° et 3° et qui contiennent différents métaux lourds, à l'exception des déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.
Art. 9. Une surveillance en continu des émissions dans l'air est assurée par l'exploitant, elle porte au minimum sur :
1° les rejets gazeux de dioxyde et de trioxyde de soufre provenant de la digestion et de la calcination dans des installations de concentration d'acides usés qui utilisent le procédé au sulfate;
2° le chlore provenant de sources principales au sein d'installations qui utilisent le procédé au chlorure;
3° les poussières provenant de sources principales.
Art. 10. En vue de contrôler le respect des valeurs visées aux articles 3 et 4, un dispositif de contrôle est placé par l'exploitant. Ce dispositif de contrôle répond aux exigences suivantes :
Art. 11. Les conditions particulières du permis d'environnement fixent les points de mesure et la fréquence des analyses à fournir au fonctionnaire chargé de la surveillance en vue de contrôler les valeurs limites d'émission dans l'eau visées aux articles 3 et 4.
Les analyses sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025 ou à toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
Art. 12. La mesure des teneurs en « métal total » telles que visées à l'article 3, se fait sur échantillon non filtré acidifié à pH 2.
Art. 13. La surveillance est réalisée en conformité avec les normes CEN ou, en l'absence de normes CEN, avec les normes ISO, les normes nationales ou d'autres normes internationales qui garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.
Art. 14. Les données relatives aux opérations de surveillance et de contrôle sont communiquées annuellement au fonctionnaire chargé de la surveillance. Ces données comprennent :
1° la description du ou des point(s) de prélèvement;
2° la description de la méthode de prélèvement et d'analyse utilisée, conformément aux dispositions du présent chapitre;
3° les résultats de la mesure des paramètres dont la détermination est obligatoire.
Art. 15. Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de colorants et de pigments ainsi qu'à la fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie non visés par une autre rubrique (peintures, vernis, pigments, opacifiants, compositions vitrifiables, engobés, mastics, enduits, solvants et diluants organiques composites, décapants, produits liquides pour la protection du bois et préparations liquides hydrofuges à base de silicone, encres d'imprimerie sont abrogées pour ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté.
Art. 16. Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.
Art. 17. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane est abrogé.
Art. 18. Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2013.
Art. 19. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 8

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 3

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19