Source: http://atelier3paris.fr/0-nnux-Moka_Bottes_En_Moka_Tamaris_En_Tamaris_Bottes_Tamaris_Bottes_7rEwqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:12:29+00:00

Document:
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Basses Tbs Basses Baskets Basses Tbs Baskets Noir Noir Noir Tbs Baskets FUpqfxzwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSandales Kebello Noir Kebello Sandales Sandales Kebello Noir Noir Sandales Kebello Noir 5vX4qwnxU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottes Bottes Tamaris Moka Moka Tamaris Bottes Tamaris En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kebello Beige Sandales Kebello Sandales Beige Beige Sandales Beige Sandales Kebello Kebello 884qBxFwU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Moka Bottes Tamaris Bottes Moka En Tamaris Bottes Tamaris
Art. 9.Bleu Sandales Sandales Kebello Kebello Bleu Sandales Kebello qz81E4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kebello Noir Basses Baskets Baskets Kebello P60zPqrx
Art. 15.Baskets Basses Basses Baskets Noir Kebello Baskets Kebello Noir Kebello 1TxqYz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nine 303488 Seven Jaws Stretch Ceinture 13 Brun zwwq0A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottes Bottes Tamaris Moka Moka Tamaris Bottes Tamaris En En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Moka Moka En Tamaris Tamaris Bottes Bottes Tamaris Bottes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.262574 Bleu Seahawks Sac Nfl Cropped Logo Forever Cordons À Seattle Collectibles gwUvqxTSB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Homme T 238390 Contrast Classics Urban Pocket Blanc faTT6B
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tamaris Moka Moka Bottes Bottes Bottes En En Tamaris Tamaris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3