Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000677210&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006110092&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 06:05:55+00:00

Document:
Arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations des réservoirs sphériques utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés sous pression et des réservoirs d'ammoniac liquéfié | Legifrance
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Par. 1er - Le présent arrêté s'applique aux réservoirs en acier autre qu'inoxydable austénitique ressortissant à l'une au moins des deux catégories ci-après définies, lorsqu'ils sont utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés sous pression dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5°, a) :
Première catégorie - Réservoirs construits sur le lieu même de leur installation, à l'exclusion de ceux dont toutes les parties résistant à la pression et portant un assemblage soudé ont été fabriquées avec un acier dont la résistance à la traction ne peut, du fait des spécifications employées, excéder 560 N/mm2.
Deuxième catégorie - Réservoirs d'une contenance supérieure à 60 mètres cubes utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac, à l'exclusion des réservoirs de contenance au plus égale à 120 mètres cubes qui satisfont à l'une des deux conditions suivantes :
a) L'exécution des soudures participant à la résistance à la pression et subissant le contact de l'ammoniac a été suivie d'un traitement thermique de normalisation ou de détente ;
Par. 2 - Pour l'application du présent arrêté, doit être considéré comme utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac tout réservoir qui a été utilisé depuis sa dernière épreuve ou est utilisé à un tel emmagasinage.
Par. 1er - Pour tout réservoir utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié, les vérifications exécutées en application de l'article 3 du décret du 18 janvier 1943 et celles qui sont exécutées en application de l'article 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé doivent comprendre un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Par. 2 (application à partir du 1er janvier 1985) - Le directeur interdépartemental de l'industrie peut accorder dispense de tout ou partie des prescriptions du paragraphe 1er ci-dessus, pour les seules vérifications exécutées en application de l'article 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, sur le vu de renseignements probants concernant les vérifications et épreuves subies par le réservoir et sous réserve que celui-ci ait été utilisé pendant au moins dix années consécutives dans les mêmes conditions pour contenir un produit de même origine.
Cette dernière condition ne saurait être considérée comme susceptible d'être satisfaite que par les réservoirs placés auprès d'une unité de synthèse et remplis en moyenne en proportion d'au moins 90% avec l'ammoniac produit par celle-ci.
Par. 1er - Toute réparation par soudage affectant le corps d'un réservoir est considérée comme notable pour l'application de l'article 13 (par. 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Par. 2 (application 1 janvier 1981) Toute épreuve exécutée sur un réservoir en service dont une partie résistant à la pression vient de subir une réparation par soudage doit être suivie d'un contrôle magnétoscopique exécuté dans les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
1° L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1913 ou d'un texte pris pour son application et exécutée postérieurement au 31 décembre 1980.
2° L'article 3 (par. 1er) du présent arrêté est immédiatement applicable.
L'article 3 (par. 2) est applicable à partir du 1er janvier 1985.
3° L'article 4 (par. 1er) du présent arrêté est immédiatement applicable.
L'article 4 (par. 2) est applicable pour toute épreuve exécutée postérieurement au 31 décembre 1980.
Toutes les dérogations à l'article 13 (par. 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 accordées antérieurement au bénéfice de réservoirs soumis aux dispositions du présent arrêté sont suspendues à partir du 1er janvier 1981, sauf lorsqu'elles prévoient un essai hydraulique de remplacement et s'appliquent à un réservoir calorifugé utilisé à l'emmagasinage d'un gaz non inflammable ni nocif et n'ayant pas été utilisé à l'emmagasinage de l'ammoniac depuis sa dernière épreuve.
1° Le contrôle magnétoscopique interne doit avoir lieu à l'occasion du premier essai hydraulique exigible postérieurement au 31 décembre 1980 ;
2° Le contrôle magnétoscopique externe n'est exigible qu'à l'occasion de la première destruction de l'enveloppe calorifuge.
La référence au présent arrêté est substituée à toute référence à l'arrêté du 6 janvier 1977 faite dans un arrêté ministériel.
Modifié par Arrêté 1989-05-29 art. 3 JORF 23 juin 1989
Lorsqu'il est conduit par voie humide, il doit être effectué conformément aux prescriptions de la norme NF A 04-101 de décembre 1946.
Etendue du contrôle.
Contrôle effectué en application de l'article 2.
Tout contrôle effectué en application de l'article 2 doit être exécuté par l'intérieur et par l'extérieur du réservoir et porter :
1° Sur la totalité des soudures des tubulures et piquages de diamètre inférieur supérieur à 150 mm ;
2° Sur un vingtième au moins de la longueur des autres joints soudés, groupés par types. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une soudure, l'examen doit être étendu à la totalité des soudures de même type ;
3° Sur toutes les zones connues pour avoir porté des soudures provisoires ou reconnues comme telles ;
Contrôle effectué en application de l'article 3.
1° L'examen des soudures doit être étendu à une bande de métal d'au moins 50 mm de largeur de part et d'autre du cordon.
Contrôle effectué en application de l'article 4.
Type de joint soudé.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, on considère que des joints soudés sont de même type lorsqu'ils ressortissent à la même qualification du mode opératoire de soudage ou, s'il n'y a pas eu qualification, lorsque les modes opératoires utilisés pour leur exécution seraient susceptibles d'être pratiqués au titre d'une même qualification obtenue en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978.
Lorsque le mode opératoire utilisé pour l'exécution d'une soudure est inconnu ou insuffisamment connu, la soudure doit être contrôlée en totalité.
Exploitation des observations effectuées.
1° Le métal est meulé à l'emplacement des images magnétiques caractéristiques de défauts plans, jusqu'à disparition complète de celles-ci, vérifiée par un nouveau contrôle magnétoscopique.
2° Toute diminution de l'épaisseur en deçà de la valeur correspondant à la pression de calcul retenue pour la remise en service du réservoir est considérée comme inacceptable en l'état.
1° La sous-épaisseur est au plus égale à 5 p. 100 de l'épaisseur de calcul ;
3° Est considérée comme défaut pour l'application des articles 2 et 3 de l'arrêté toute diminution d'épaisseur incompatible avec la pression de calcul d'origine.

References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 13
 L'article 2
 L'article 3

L'article 3
 L'article 4

L'article 4
 l'article 13
 art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 16