Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-40-20200515
Timestamp: 2020-05-30 15:52:04+00:00

Document:
2036-PGPIR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct25
BOI-IR-BASE-40-20200515
2020-05-15T08:41:29.000+02:00
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
- les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
- soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code l'action sociale et des familles (CASF).
L'abattement prévu à l'article 157 bis du CGI en faveur des contribuables âgés ou invalides ne peut bénéficier qu'aux personnes dont l'ensemble des revenus est pris en compte pour le calcul du revenu imposable en France et non à celles qui, étant fiscalement domiciliées à l'étranger, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française (CE, décision du 4 mai 1988, n° 84482).
Les revenus imposés selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.
Par ailleurs, le revenu net global s'entend du revenu net global de l'ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l'un de ses membres (CE, décision du 13 mai 1991, n° 67393).
Remarque : L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la base de l'évolution des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %. Cette revalorisation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2019.
Le deuxième alinéa de l'article 196 B du CGI prévoit que l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille est constitué par un abattement sur son revenu net global. Il est pratiqué autant d’abattements qu’il existe de personnes rattachées au foyer fiscal. Ainsi, dans le cas d’un enfant ayant lui-même un enfant à charge, le foyer de rattachement bénéficie de deux abattements.
- effectuer leur service national quel que soit leur âge (I-A § 10 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ;
- être infirme quel que soit son âge (III-D § 570 et 580 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).
Dès lors, l’année de ses dix-huit ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est offert à l’enfant majeur.
À compter de l'imposition des revenus de 2019, le montant de l’abattement est fixé à 5 947 euros (CGI, art. 196 B).
/bofip/2036-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-40-20200515

References: L'article 157
 l'article 157
 art. 163
 L'article 2
 l'article 196
 § 10
 § 570
 art. 196