Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP
Timestamp: 2017-05-30 03:24:54+00:00

Document:
2707-PGPENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)27
BOI-ENR-TIM-20-60-30-20170428
Version en vigueur du 28/04/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 04/03/14 au 28/04/17
2017-04-28T11:08:38.000+02:00
de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de
l'article R. 311-1 du code de la route.
L'article 1585 I du
CGI institue au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à
l'article 1599 quindecies du CGI pour financer l'amélioration de leur réseau routier.
municipal de ces deux communes, dans les conditions prévues de l'article 1599 sexdecies du CGI à
l'article 1599 novodecies du CGI. Il ne peut excéder celui de la taxe principale.
III. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) due lors des
immatriculations postérieures à la première immatriculation en France
L'article 1010 bis
du CGI a institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à
l'article 1599 quindecies du CGI sur les voitures les plus polluantes. Ainsi, pour les véhicules mis en circulation
à partir du 1er juin 2004, une taxe additionnelle est perçue sous certaines conditions lors de l’immatriculation d’une voiture particulière.
l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas
due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis du CGI (pour
le malus applicable aux voitures particulières, cf. IV § 240 et suiv.)
La taxe se calcule en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour
les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.
- aux voitures particulières définies au 1 du C de l'annexe II à la
directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (véhicules appartenant
à la classification européenne M1) ainsi qu'aux véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de
leurs bagages ou de leurs biens (CGI, art. 1010 bis, I) ;
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M1 se justifie par le
Toutefois, la catégorie internationale M1 correspond en tout point à la définition du code de la
Ce véhicule étant mis en circulation avant le 1er juin 2004, l’immatriculation à la
préfecture n’entraînera pas l’application de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes.
additionnelle. Cette immatriculation vise les véhicules en transit temporaire. Elle est réservée aux véhicules neufs achetés en France, hors droit et taxes, par des personnes qui ont leur résidence
La taxe n’est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à :
- l'article 1599
- certificats d’immatriculation de la série « W », réservée à certains professionnels de
- certificats d'immatriculation de la série « WW », immatriculation temporaire délivrée par les professionnels en attente
d'une immatriculation définitive ;
octodecies du CGI :
- duplicata de certificats,
- primata de certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale,
sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule,
- erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation
(BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100),
- usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule
(BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110),
- conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au nouveau système d'immatriculation [SIV]
(BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-7 § 120).
calculée selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Remarque : La réception communautaire, dite « réception CE », est destinée à
figure au III de l'article 1010 bis du CGI.
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte du barème, est
réduit de 40 % (CGI, art. 1010 bis, III-c). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde
de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
M. X achète une voiture mise en circulation le 1er juillet N qui a fait l’objet d’une
réception communautaire. Celle-ci émet 210 grammes de CO2 par kilomètre.
- 200 x 0 (les 200 premiers grammes étant soumis au tarif de 0 € par gramme de CO2) =
- 10 x 2 (tarif applicable au gramme de CO2) = 20 €.
Concernant le taux d'émission de CO2, cf. IV-B-1-d § 420
d’exemple, il s’agit des véhicules importés d’un autre marché tel que le marché américain ou asiatique. Or, ces véhicules ne contiennent pas nécessairement les informations sur les émissions de
véhicule. Il figure au III de l'article 1010 bis du CGI.
mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le calcul de l'abattement est le même que celui de l'exemple du
III-B-1 § 170.
M. X a importé, le 15 juillet N, un véhicule des États Unis qui a fait l’objet d’une réception
taxe sur les certificats d’immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 à 310).
L'article 1011 bis
du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de
l’article 1010 du CGI. En application du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du CGI, le fait générateur et
l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en série définitive délivré en France.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 126 grammes
de dioxyde de carbone par kilomètre et qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la
taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur
Par ailleurs, le montant de la taxe dépend du nombre de grammes de CO2 émis par
kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire ou de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.
du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte, supportent une taxe additionnelle à la
taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.
Le malus s’applique dans les régions françaises métropolitaines, en Corse, en Guyane, en
Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
- les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la
directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre
pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
l’annexe précitée, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens,
pour lesquels un certificat d'immatriculation est délivré pour la première fois en France, dès
lors qu'ils ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008.
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite « TT » (cf.
III-A-2 § 120) ;
Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires
(BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-2 § 70) ne sont pas soumis à la taxe additionnelle.
l'article 1599 septdecies du CGI (cf. III-A-2 § 130).
c. Véhicules immatriculés dans les séries WAL à WZL ou les séries WAE à WZE (cartes export)
Les cartes portant immatriculation dans les séries WAL à WZL sont destinées aux véhicules
exportés de France vers les pays tiers à l'Union européenne ou vers les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer.
soumis à la taxe additionnelle.
e. Véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulière carrosserie «
le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voitures particulière carrosserie « handicap » (CGI, art. 1011 bis,
I-a).
personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte
(CGI, art. 1011 bis, I-b).
Remarque : La taxe ne s'applique pas non plus aux personnes titulaires d'une
carte d'invalidité militaire qui ne sont pas titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée ci-dessus, si elles remplissent les conditions de délivrance de
faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les conditions mentionnées aux IV-A-2-e et f § 330 et 340. Le redevable
légal de la taxe reste le propriétaire du véhicule au moment de l’immatriculation, c’est-à-dire le crédit-bailleur ou le loueur qui pourra le cas échéant répercuter le coût du malus sur son
crédit-preneur ou sur son locataire.
du 1er janvier 2008, et qui ont été acquis en France ou à l'étranger à compter de cette même date, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande
accompagnée du versement d'un acompte.
- les véhicules acquis à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 sans y avoir
été immatriculés ;
- les véhicules immatriculés pour la première fois à l'étranger à compter du 1er
janvier 2008 et acquis à partir de cette même date.
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1er janvier 2008, et
immatriculés en France avant le 1er janvier 2008 ;
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1er janvier 2008 et
immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger après cette date.
dépend du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Le barème forfaitaire figure au a du III de
l'article 1011 bis du CGI.
M. X achète une voiture qu’il fait immatriculer en France pour la première fois en mai 2017 et
d’immatriculation. Le montant de la taxe s’élèvera à 10 000 € (tarif forfaitaire pour 2017 applicable aux véhicules dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 191 g/km).
En application du dernier alinéa du b du III de
l'article 1011 bis du CGI, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au
tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone
figurant dans le barème fixant le tarif du malus. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la
directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007. Cet abattement ne
s'applique pas non plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Exemple : Un véhicule neuf spécialement équipé pour fonctionner au moyen du
superéthanol E85 et émettant 190 grammes de CO2 par kilomètre est immatriculé en France pour la première fois en mai 2017. Son taux d’émission de CO2 fait l’objet d’un abattement
de 40 %, soit 76 grammes (190 x 40 %). Le taux retenu pour la détermination du tarif du malus est par conséquent de 114 grammes (190 - 76). Ce véhicule n’est par conséquent pas soumis au malus.
Pour la détermination des tarifs du malus, dès lors que le foyer compte au moins trois
enfants à charge, le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant dès le premier enfant à charge au sens de
l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par
foyer. Le nombre d’enfants à prendre en considération pour le calcul du montant du remboursement s’apprécie à la date d’immatriculation du véhicule en France.
Il ressort de l'article L. 521-1 du CSS et de
l'article R. 521-1 du CSS qu’est considérée comme ayant un enfant à charge la personne qui assume, dans quelques
conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Elle est en général à ce titre, allocataire ou attributaire des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants
Remarque : Le fait que la personne ne perçoive pas effectivement
d’allocations familiales en France, par exemple parce qu'elle perçoit des allocations dans un autre pays, ne fait pas obstacle à ce que la condition d’enfants à charge au sens de
l’article 1011 bis du CGI pour le remboursement du malus applicable aux véhicules polluants soit remplie si ces enfants
sont effectivement à charge au sens de l'article L. 521-2 du CSS.
n’est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par l'article R.
322-4 du code de la route et l'article R. 322-9 du code de la route, et la copie du certificat d’immatriculation annoté
conformément aux articles précités.
véhicules pris en crédit-bail ou faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les autres conditions.
Remarque : La condition relative à l'absence d'un autre véhicule de cinq
places assises et plus ayant fait l'objet d'un tel remboursement au profit du foyer fiscal doit, dans ce cas et compte tenu de l'absence de simultanéité entre la première immatriculation du véhicule
et sa mise à disposition de l'acquéreur ou du crédit preneur en cas de LOA, s'apprécier non pas à la date de la première immatriculation du véhicule en France, mais à la date du dépôt de la demande de
Dans la mesure où une entreprise individuelle, ayant pris un véhicule en crédit-bail, ne
peut être allocataire ou attributaire des allocations familiales, elle ne pourra pas remplir les conditions posées pour l’attribution du bénéfice du remboursement du malus en faveur des familles
L’article 313-0 BR ter de l’annexe III au CGI fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes
de remboursement et prévoit que la réduction des tarifs est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse
d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer
comprend au moins trois enfants à charge.
l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge
(CGI, art. 1011 bis, III-a).
d'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Elle est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Elle doit être présentée
au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.
Le formulaire de demande, accompagné de sa notice, n°
1710-SD (CERFA n° 15690) est disponible en ligne sur le site
Remarques : Pour un véhicule introduit en France après avoir été immatriculé
dans un autre pays, le calcul du remboursement doit prendre en compte l’éventuelle réduction de la taxe lors de son immatriculation. Il convient de réduire d’un dixième par année entamée depuis la
première immatriculation à l’étranger le montant du malus réellement supporté après remboursement pour enfant à charge.
d’une part le malus versé au moment de la demande d’immatriculation en France sur la base du barème applicable lors de la première immatriculation à l'étranger et d’autre part, le malus correspondant
à la classe d’émission de dioxyde de carbone du véhicule après déduction de l’abattement de 20 grammes par enfant et diminué d’un dixième par année entamée, sur la base du barème applicable lors de la
en Belgique le 18 mars 2015, est immatriculé en France le 26 juin 2017 (3 années entamées). Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 218 g/km. Le malus acquitté au moment de
l’immatriculation en France déterminé par les services de la préfecture avec un abattement de tarif de 3/10e (cf. IV-B-3 § 460) est de 5 600 €
(soit 8 000 € - [3 x 800]) calculé à partir du tarif applicable l'année de la première immatriculation du véhicule à l'étranger soit ici, 2015.
60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit s’élève à 158 g/km, auquel correspond un montant de malus (au tarif applicable lors de la
première immatriculation en France, soit ici, 2017) de 2 453 €.
l’étranger lors de la détermination du montant final du malus, il doit être appliqué un abattement de 10 % par année entamée soit 30 % de 2 453 € = 735,90 €. Le montant restant à charge s'élève à 2
453 - 735,90 € = 1 717,10 €. Le remboursement accordé s’élève donc à 3 882, 90 € (5 600 € - 1 717,10 €). Ce véhicule supporte en définitive un malus de 1 717,10 € (5 600 € de malus acquittés lors de
l’immatriculation moins le remboursement de 3 882,90 €).
Le taux d’émissions de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte
grise, cette mention étant prévue par
III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
chargé de l’homologation des véhicules) prévu à l'article R. 323-7 du code de la route.
(www.carlabelling.ademe.fr).
Ce barème forfaitaire, qui prévoit quatre tarifs, figure au b du III de
Remarque : Pour ces véhicules, il n'est pas prévu de diminution du taux
d'émission de CO2 par kilomètre par enfant à charge.
De même la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone par km pour les véhicules
roulant au carburant E85 ne s'applique pas.
En revanche, pour ceux de ces véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans
un autre pays, la taxe bénéficie de la réduction de 1/10e par année entamée depuis cette immatriculation (cf. IV-B-3 § 460).
Mme X importe le 15 septembre N un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception
Le montant de la taxe s’élèvera à 7 000 € (tarif forfaitaire applicable à compter du
1er janvier 2017, aux véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 10 et 11 CV inclus).
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France, mais qui, ayant été acquis
à l'étranger, y ont fait l'objet d'une immatriculation, les dispositions de l'article 1011 bis du CGI prévoient que la
taxe exigible lors de la première immatriculation en France doit être réduite de 1/10e par année entamée depuis la date de l'immatriculation délivrée initialement à l'étranger.
Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première
immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « année entamée » s’entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d’immatriculation hors de France,
jusqu’à la date de première immatriculation en France. Le tarif applicable est celui qui était en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule.
Exemple 1 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire,
immatriculé pour la première fois en Belgique le 1er septembre 2015, est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1er
septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2016). Ce véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.
- au 1er septembre 2015, le tarif de la taxe (tarif applicable en 2015) est de 6 500
€ pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 200 g/km. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 500 € x 2/10, soit 1300 € ;
- le montant de la taxe s’élève donc à : 6 500 € - 1 300 € = 5 200 €.
Exemple 2 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une importation de Suisse,
immatriculé pour la première fois dans ce même pays le 12 mars 2014, est introduit et immatriculé en France le 9 juin 2017. Trois périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (12 mars 2014 au 11
mars 2017), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 12 mars 2017). Ce véhicule a une puissance fiscale de 14 chevaux-vapeurs (CV).
- le tarif de la taxe (tarif applicable en 2014) est de 6 000 €. La réduction du montant de la
taxe est égale à : 6 000 € x 4/10e, soit 2 400 € ;
- le montant de la taxe s’élève donc à : 6 000 € - 2 400 € = 3 600 €.
Conformément aux dispositions du IV de
l'article 1011 bis du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est
(BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 à 310).
cette taxe (CGI, art. 1647, XIV).
/bofip/2707-PGP

References: L'article 1585

l'article 1599
 l'article 1599

l'article 1599

L'article 1010

l'article 1599
 l'article 1011
 § 240
 art. 1010
 l'article 1599
 § 100
 § 110
 § 120
 l'article 1010
 l'article 265
 art. 1010
 § 420
 l'article 1010
 l'article 265
 § 170
 § 300

L'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1599
 § 120
 § 70

l'article 1599
 § 130
 art. 1011
 art. 1011
 § 330

l'article 1011

l'article 1011
 l'article 265
 art. 1011
 § 460
 § 460
 l'article 1011

l'article 1011
 § 300
 art. 1647