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RÈGLEMENT D ORGANISATION DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER - PDF
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1 1 RÈGLEMENT D ORGANISATION DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE MOUTIER 2003
2 2 TABLE DES MATIÈRES PREAMBULE Page 4 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Terminologie Articles 1.1. La commune et ses tâches 1-5 Territoire et population Tâches Services Information au public Collaboration avec des tiers 1.2. L organisation communale 6-17 Organes communaux Éligibilité Obligation d accepter un mandat Représentativité Incompatibilité Devoir de diligence Obligation de se retirer Obligation de signaler ses intérêts au Conseil de Ville Responsabilité Démission d un organe Traitements et jetons de présence Durée des fonctions 1.3. Compétences Quorum Délégation du pouvoir décisionnel Gestion publique Définition de la compétence financière Contributions de tiers Crédits-cadres Impôts et taxes communaux 2. LE CORPS ELECTORAL 2.1. Votations et élections en matière communale Droit de vote en matière communale Registre des votants Élections Votations 2.2. Droits populaires Référendum facultatif Initiative : principe Examen préalable, délai de dépôt Recevabilité Délai de traitement Recommandation de vote, contre-projet Vote avec variante Procédure de vote Votation consultative Pétition
3 3 3. LE CONSEIL DE VILLE Composition et organisation Publicité Participation du Conseil municipal et de tiers Attributions générales Compétences en matière de gestion Compétences législatives Compétences en matière d élections Compétences financières sous réserve du référendum facultatif Compétences exclusives Informations du Conseil municipal 4. LE CONSEIL MUNICIPAL Composition Conduite de la commune Représentation Délégation Nomination Compétences Compétences financières 5. LE MAIRE Attributions Vice-Mairie 6. LES COMMISSIONS Les commissions permanentes Organisation et fonctionnement Compétences Commissions non permanentes La commission de gestion et de surveillance 7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Entrée en vigueur Permanence du droit
4 4 Préambule Dans le but de promouvoir le bien-être et une haute qualité de vie pour la population ; de favoriser la justice sociale, l intégration à la communauté, l ouverture de la ville à ses voisins et à l étranger ; de maintenir une communauté unie et solidaire ; de préserver l environnement naturel pour les générations actuelles et futures ; de créer des conditions-cadres favorables à une économie équilibrée et dynamique ; les ayants droit au vote de la commune municipale de Moutier, s inspirant des principes de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme, se fondant sur les articles 50 et suivants de la Loi sur les communes du 16 mars 1998, arrêtent le présent Règlement d organisation. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Terminologie Tous les termes de fonction au masculin dans les dispositions qui suivent s entendent également au féminin La commune et ses tâches Art. 1 : Territoire et population La Commune municipale de Moutier comprend l ensemble du territoire défini par le plan cadastral et la population qui y réside. Art. 2 : Tâches La commune pourvoit à toutes les affaires qui lui sont dévolues. Elle peut s imposer librement, en vue du bien public, toutes les tâches qui ne reviennent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d autres institutions responsables de tâches publiques.
5 5 Art. 3 : Services Les organes et l administration remplissent leurs tâches, en gérant judicieusement les moyens à disposition. Ils poursuivent ce but en tenant compte des principes suivants : a) les organes politiques exercent leurs attributions dans le respect mutuel de leurs compétences respectives ; b) les divers services accomplissent leurs tâches de manière autonome et responsable, dans le cadre assigné par les organes compétents ; c) les prestations à fournir sont soumises à l étude préalable de leur mode de financement et des coûts qu elles induisent ; d) des objectifs sont fixés pour le développement à long terme de la commune dans tous les domaines d activité. Art. 4 : Information au public 1 Les organes et l administration informent la population dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s y oppose. 2 Ils fondent leur politique d information sur le principe de la transparence. 3 Le droit de consultation de dossiers officiels ainsi que l obligation de discrétion des membres des organes et de l administration sont régis par les législations fédérale et cantonale sur l information et la protection des données. Art. 5 : Collaboration avec des tiers La commune collabore avec d autres communes ou des tiers si ses tâches peuvent ainsi être accomplies plus avantageusement ou plus efficacement. Dans les limites de leurs compétences, les autorités peuvent engager des collaborations intercommunales ou intercantonales, ainsi que déléguer des tâches publiques à un organe régional L organisation communale Art. 6 : Organes communaux La commune est administrée par ses différents organes dans les limites de leurs compétences. Ces organes sont : 1 Le Corps électoral, comprenant l ensemble des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote en matière communale à Moutier. 2 Les autorités municipales, à savoir : a) le Conseil de Ville ;
6 6 b) le Conseil municipal et ses membres, dans la mesure où ceux-ci ont un pouvoir décisionnel ; c) les commissions, dans la mesure où elles disposent d un pouvoir décisionnel ; d) le personnel habilité à représenter la commune. 3 L organe de révision de droit privé. Art. 7 : Éligibilité Sont éligibles : a) au sein des autorités municipales, les citoyens ayant le droit de vote en matière communale à Moutier ; b) au sein des commissions dotées d un pouvoir décisionnel, les citoyens ayant le droit de vote en matière fédérale ; c) dans les commissions sans pouvoir décisionnel, toutes les personnes capables de discernement. Art. 8 : Obligation d accepter un mandat 1 Toute personne jouissant du droit de vote qui est élue dans un organe de la commune est tenue d exercer son mandat pendant au moins deux ans s il s agit d une fonction à titre accessoire, à condition que cette exigence soit supportable pour elle et qu il n existe pas de motif d excuse au sens du 2 e alinéa. 2 Les motifs d excuse sont : a) l âge de 60 ans révolus ; b) la maladie ou d autres circonstances importantes qui empêchent la personne élue d exercer son mandat. 3 La demande de dispense doit être adressée, par écrit, au Conseil municipal dans un délai de dix jours à compter de la réception de l avis d élection ou du moment où est apparu le motif d excuse. 4 Toute personne refusant de revêtir une charge conformément au 1 er alinéa sera punie d une amende de 5000 francs au plus. La procédure est régie par les articles 59 ss de la loi sur les communes. Art. 9 : Représentativité Le Conseil de Ville nomme les membres des commissions permanentes et les membres de celles dotées d un pouvoir décisionnel proportionnellement aux suffrages obtenus par les différents partis lors des dernières élections du Conseil de Ville. Art. 10 : Incompatibilité 1 Le Maire et les membres du Conseil municipal ne peuvent faire partie ni du Conseil de Ville, ni de la commission de gestion et de surveillance.
7 7 2 Les membres du personnel de la commune ne peuvent faire partie d aucun organe communal, sous réserve de l article 6 al. 2 lette d). 3 L incompatibilité en raison de la parenté est régie par la loi sur les communes. Art. 11 : Devoir de diligence Les membres des organes communaux et le personnel communal remplissent leurs devoirs avec conscience et diligence. Art. 12 : Obligation de se retirer 1 Toute personne ayant des intérêts personnels directs dans une affaire a l obligation de se retirer lors de son traitement. 2 Ont également l obligation de se retirer : a) les parents et alliés selon la loi sur les communes, ainsi que b) les représentants légaux, statutaires ou contractuels des personnes dont les intérêts sont directement touchés dans l affaire. 3 L obligation de se retirer ne vaut pas pour les votations et les élections aux urnes, ni pour le Conseil de Ville. Art. 13 : Obligation de signaler ses intérêts au Conseil de Ville Les membres du Conseil de Ville doivent signaler toute relation d intérêt, au sens de l article 12, alinéas 1 et 2, au début des délibérations. Art. 14 : Responsabilité 1 Les membres des organes et le personnel communal sont soumis à la responsabilité disciplinaire. 2 La responsabilité disciplinaire et civile est réglée par les dispositions de la loi sur les communes. 3 Le Conseil municipal est l organe disciplinaire pour le personnel communal. Art. 15 : Démission d un organe 1 En cas de démission, le membre d un organe communal se démet de fait de tous les mandats qu il exerçait en vertu de son activité officielle. 2 L organe de nomination peut en décider autrement.
8 8 Art. 16 : Traitements et jetons de présence 1 Le traitement des membres du Conseil municipal et du Maire ainsi que les jetons de présence des membres du Conseil de Ville et des commissions permanentes sont fixés dans un règlement spécial. 2 Le traitement et le statut des fonctionnaires et employés municipaux sont fixés par voie de règlement. 3 Le Conseil municipal déterminera en outre les indemnités dues aux membres des commissions non permanentes. Art. 17 : Durée des fonctions La durée des fonctions des autorités et des fonctionnaires communaux est de quatre ans Compétences Art. 18 : Quorum Les autorités communales peuvent prendre une décision si la majorité des membres élus est présente. Art. 19 : Délégation du pouvoir décisionnel Des membres individuels, des délégations du Conseil municipal, des commissions ou des délégations de commissions peuvent, par règlement ou ordonnance, se voir accorder un droit de décision pour des domaines définis ou des affaires particulières. Art. 20 : Gestion publique Les autorités peuvent décentraliser la prise de décision et favoriser la gestion participative. La délégation de compétences qui en découle est réglée par ordonnance ou règlement, sous réserve de la législation cantonale. Art. 21 : Définition de la compétence financière Pour déterminer la compétence en matière financière, sont assimilés aux dépenses : a) l octroi de prêts, exception faite des placements du patrimoine financier ; b) le cautionnement et la fourniture d autres sûretés ; c) la participation à des personnes morales de droit privé, exception faite des placements du patrimoine financier ; d) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles ; e) les placements immobiliers ;
9 9 f) le dépôt ou l abandon d une action en justice, ainsi que la transmission d un procès à un tribunal arbitral ; dans ces cas, même si la compétence financière devait revenir au corps électoral, c est le Conseil de Ville qui statue en dernier ressort ; g) le changement d affectation d éléments du patrimoine administratif ; h) la renonciation à des recettes ; i) l attribution de tâches à des tiers. Art. 22 : Contributions de tiers Les contributions de tiers peuvent être soustraites de la dépense totale pour déterminer la compétence financière si elles sont promises de manière contraignante et qu elles sont économiquement assurées. Art. 23 : Crédits-cadres 1 Le Corps électoral ou le Conseil de Ville peuvent décider de crédits-cadres. 2 Le crédit-cadre est un crédit d engagement pour plusieurs projets particuliers liés objectivement. 3 La décision portant sur un crédit-cadre précise l organe compétent pour se prononcer sur les demandes de crédits individuels. Art. 24 : Impôts et taxes communaux La Municipalité perçoit : 1 les impôts et taxes obligatoires au sens de la loi cantonale d'impôt, et fixe la quotité de l'impôt communal ; 2 la taxe immobilière et la taxe de séjour, au titre d'impôts facultatifs tels que définis par la loi cantonale ; 3 les taxes communales suivantes, notamment : a) la taxe des chiens ; b) les taxes pour l'eau potable ; c) la taxe d'épuration ; d) la contribution d'exploitation d'épuration ; e) la taxe unique de canalisation ; f) la taxe d'exemption du CRISM (Service de défense contre le feu et les éléments) ; g) la taxe pour les déchets ; h) la taxe de raccordement au service de l'électricité ; i) la taxe des concessions pour taxis ; j) la taxe de contrôle des brûleurs. 4 La perception de toute nouvelle taxe ou impôt communal exige une base légale dans un règlement communal.
10 10 2. LE CORPS ÉLECTORAL 2.1. Votations et élections en matière communale Art. 25 : Droit de vote en matière communale 1 Le droit de vote en matière communale appartient à tous les citoyens et citoyennes habilités à voter en matière cantonale et domiciliés dans la commune depuis trois mois au moins. 2 Le règlement sur les élections et votations aux urnes définit les procédures de vote et d élection conformément aux dispositions du présent Règlement d organisation. Art. 26 : Registre des votants Le Chancelier tient un registre complet des votants en matière fédérale, cantonale et communale selon les prescriptions légales et sous la surveillance du Conseil municipal. Art. 27 : Élections Le Corps électoral élit aux urnes selon les prescriptions du règlement sur les élections et votations : a) les membres du Conseil de Ville et leurs suppléants, selon le système proportionnel ; b) le Maire, selon le système majoritaire ; c) les autres membres du Conseil municipal, selon le système proportionnel. Art. 28 : Votations Le Corps électoral vote : a) le règlement d organisation ; b) le règlement sur les élections et les votations aux urnes ; c) le budget communal s il implique une modification de la quotité d impôt ; d) les dépenses uniques supérieures à 1'000'000 francs ; e) les dépenses périodiques supérieures à 200'000 francs ; f) l octroi et la ratification des crédits additionnels qui dépassent les 10% du crédit initial lorsque ce dernier a été décidé par le Corps électoral ; g) l introduction ou la suppression d impôts communaux facultatifs et des taxes communales au sens de la loi cantonale ; h) les objets du Conseil de Ville pour lesquels le référendum facultatif a été exigé ; i) les initiatives.
11 Droits populaires Art. 29 : Référendum facultatif Les décisions du Conseil de Ville, arrêtées sous réserve du référendum facultatif, sont soumises au Corps électoral si 200 électeurs communaux au moins en font la demande dans les trente jours suivant leur publication. Art. 30 : Initiative : principe 1 Le Corps électoral peut demander par initiative le traitement d un objet de sa compétence ou de celle du Conseil de Ville. 2 L initiative est recevable si : a) au moins 400 électeurs communaux l ont signée ; b) elle est conçue comme simple proposition ou revêt la forme d un projet élaboré ; c) elle n est pas contraire au droit supérieur; d) elle ne comprend pas plus d un objet ; e) elle contient une clause de retrait exempte de réserve et le nom des personnes habilitées à la retirer. Art. 31 : Examen préalable, délai de dépôt 1 La demande d initiative doit être déposée à la chancellerie communale. Celle-ci l examine dans un délai d un mois quant à sa conformité au droit et donne le résultat de son examen. 2 La collecte des signatures ne peut commencer qu à l issue de l examen préalable. 3 Les signatures nécessaires doivent être déposées auprès de la chancellerie dans les six mois suivant la communication du résultat de l examen préalable. Art. 32 : Recevabilité 1 Le Conseil municipal examine la recevabilité de l initiative dans un délai de 60 jours suivant son dépôt à la chancellerie municipale. Il n est pas lié par le résultat de l examen préalable. 2 Si l une des conditions mentionnées à l article 30 fait défaut, il prononce la nullité totale ou partielle de l initiative. 3 Si l initiative est recevable, il la soumet au Conseil de Ville. Art. 33 : Délai de traitement 1 Le Conseil de Ville traite une initiative recevable dans les six mois suivant son dépôt.
12 12 2 Si l objet est de la compétence du Corps électoral ou si le Conseil de Ville rejette une initiative dont l objet est de sa compétence, l initiative doit être soumise au Corps électoral dans les douze mois suivant son dépôt. 3 Le Conseil de Ville peut prolonger de six mois les délais mentionnés aux alinéas 1 et 2. Art. 34 : Recommandation de vote, contre-projet 1 Le Conseil de Ville peut recommander au Corps électoral l acceptation ou le rejet de l initiative, voire soumettre un contre-projet. 2 Si le Conseil de Ville accepte une initiative sous forme de simple proposition, le Conseil municipal élabore un projet dans un délai de six mois. Art. 35 : Vote avec variante Le Conseil de Ville peut, pour des objets soumis au Corps électoral, proposer une variante (projet alternatif). Art. 36 : Procédure de vote 1 Lorsqu un contre-projet est opposé à une initiative ou lorsqu une proposition comporte une variante, les ayants droit au vote peuvent valablement accepter les deux propositions. 2 Pour le surplus, le règlement communal sur les élections et les votations aux urnes s applique. Art. 37 : Votation consultative 1 Le Conseil de Ville ou le Conseil municipal peuvent soumettre un objet au Corps électoral par la voie d une votation consultative. 2 Le résultat de la votation consultative n a pas d effets juridiquement contraignants. 3 Les votations consultatives se déroulent selon la procédure applicable aux votations ordinaires. Art. 38 : Pétition 1 Toute personne peut adresser une pétition aux organes communaux. 2 L organe compétent examine la pétition et y répond dans les six mois.
13 13 3. LE CONSEIL DE VILLE Art. 39 : Composition et organisation 1 Le Conseil de Ville comprend 41 membres. 2 Sa composition, son organisation et son fonctionnement font l objet d un règlement spécial. 3 Le règlement sur les élections et votations aux urnes établit les dispositions relatives aux suppléances. Art. 40 : Publicité Les séances du Conseil de Ville sont publiques. Art. 41 : Participation du Conseil municipal et de tiers 1 Le Maire et les membres du Conseil municipal participent aux séances, avec voix consultative et droit de proposition. 2 Le Conseil municipal peut, avec l accord du président du Conseil de Ville, donner mandat à un tiers pour prendre position sur un objet particulier devant le Conseil de Ville. Art. 42 : Attributions générales 1 Le Conseil de Ville exerce la haute surveillance sur l ensemble des services communaux et prend les mesures à cet effet. 2 Il arrête la teneur des propositions qui doivent être soumises au Corps électoral, excepté celles qui sont présentées par voie d initiative et décide, par ailleurs, en dernier ressort de toutes les affaires de sa compétence. 3 Avant de se prononcer sur une proposition émanant de son sein, il prend le préavis du Conseil municipal. Art. 43 : Compétences en matière de gestion Le Conseil de Ville décide : a) de l acceptation ou du renvoi des rapports de la commission de gestion et de surveillance ; b) de la création et de la suppression de postes.
14 14 Art. 44 : Compétences législatives Le Conseil de Ville, sous réserve du référendum facultatif, arrête : a) son propre règlement ; b) la réglementation fondamentale de construction ; c) tous les règlements qui ne sont pas expressément de la compétence d un autre organe ; d) les règlements relatifs au statut et au traitement du personnel de l administration communale. Art. 45 : Compétences en matière d élections 1 Sur proposition des groupes, le Conseil de Ville élit : a) son bureau ; b) les membres des commissions permanentes selon l article 58 ; c) les membres des commissions non permanentes dont la création est décidée par le Conseil de Ville, à moins qu il ne délègue cette compétence au Conseil municipal. 2 Les formations politiques minoritaires seront représentées équitablement dans les autorités et commissions susmentionnées. 3 Sur proposition de la commission de gestion et de surveillance, le Conseil de Ville nomme l organe de révision de droit privé. 4 Sur proposition du Conseil municipal, le Conseil de Ville élit le Chancelier et désigne son adjoint. Art. 46 : Compétences financières sous réserve du référendum facultatif Le Conseil de Ville arrête, sous réserve du référendum facultatif : a) le budget, pour autant que la quotité fiscale communale demeure inchangée; b) les dépenses uniques de 500'000 à 1'000'000 francs ; c) les dépenses périodiques de 50'000 à 200'000 francs ; d) l adhésion à des syndicats, associations ou groupements de communes, ou le retrait de ceux-ci. Art. 47 : Compétences exclusives Le Conseil de Ville se prononce en dernier ressort sur : a) les comptes communaux ; b) les dépenses uniques de 150'000 à 500'000 francs ; c) les dépenses périodiques de 20'000 à 50'000 francs ; d) l octroi et la ratification des crédits additionnels s ils dépassent les 10% du crédit initial lorsque ce dernier a été décidé par le Conseil de Ville ; e) l octroi et la ratification des crédits additionnels inférieurs à 10% du crédit initial lorsque ce dernier a été décidé par le Corps électoral;
15 15 f) les affaires soumises par des syndicats, associations ou groupements de communes, pour autant que la charge financière municipale y relative entre dans ses compétences. Art. 48 : Informations du Conseil municipal Le Conseil de Ville prend connaissance et débat : a) au cours des six premiers mois de chaque législature, des objectifs du Conseil municipal pour les quatre années à venir ; b) du rapport annuel sur la marche générale et les résultats de l administration municipale ; c) du plan financier ; d) du décompte des crédits, quand la dépense est de la compétence du Corps électoral ou du Conseil de Ville. 4. LE CONSEIL MUNICIPAL Art. 49 : Composition 1 Le Conseil municipal se compose du Maire, qui en est le président, et de huit conseillers. 2 Par suite d une décision du Corps électoral, le Maire ainsi qu un ou plusieurs conseillers municipaux peuvent exercer leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel et être rétribués en conséquence. 3 Un tel changement ne peut intervenir qu en début de législature. Art. 50 : Conduite de la commune 1 Le Conseil municipal administre la commune, planifie son développement et coordonne ses activités. 2 Le Conseil municipal administre les finances, propose le budget et rend les comptes. 3 Le Conseil municipal exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à un autre organe par des prescriptions communales, cantonales ou fédérales. Art. 51 : Représentation 1 Le Conseil municipal représente la commune envers les tiers. 2 Sous réserve de l article 20, le Maire signe, au nom du Conseil municipal et de la commune, conjointement avec le Chancelier.
16 16 Art. 52 : Délégation 1 Le Conseil municipal nomme les délégués représentant la commune dans des syndicats, sociétés et autres institutions chargées de tâches publiques. 2 Le Conseil municipal peut donner des instructions contraignantes à ses délégués. Art. 53 : Nomination 1 Le Conseil municipal nomme les fonctionnaires et employés municipaux, à l exception du Chancelier. 2 Il nomme, pour les commissions non permanentes, les membres dont la nomination n est pas du ressort du Conseil de Ville. Art. 54 : Compétences 1 Le Conseil municipal édicte une ordonnance sur l organisation de l administration comprenant notamment les points suivants : a) organisation des départements du Conseil municipal ; b) compétences générales des membres du Conseil municipal ; c) organisation des séances ; d) compétences et organisation des commissions nommées par le Conseil municipal ; e) désignation des fonctionnaires disposant d un pouvoir décisionnel ; f) droit de signature ; g) définition des services. 2 Il édicte en outre : a) des ordonnances d application pour les règlements communaux ; b) des ordonnances pour l utilisation des installations communales. 3 Il arrête les détails de l organisation administrative. 4 Il est habilité à conclure des contrats d assurance. 5 Il décide de l admission à l indigénat communal. Art. 55 : Compétences financières Le Conseil municipal décide : a) des dépenses uniques jusqu à 150'000 francs ; b) des dépenses périodiques jusqu à 20'000 francs ; c) des dépenses liées ; pour autant que celles-ci dépassent ses compétences financières, il en informe le Conseil de Ville ;
17 17 d) des crédits additionnels inférieurs à 10 % du crédit initial, lorsque ce dernier a été décidé par le Conseil de Ville. 5. LE MAIRE Art. 56 : Attributions 1 Le Maire dirige les délibérations du Conseil municipal ainsi que le département qui lui est attribué. 2 Il exerce la surveillance générale de toute l administration municipale et veille au bon fonctionnement du Conseil municipal. 3 Il reçoit les affaires et prend toutes les dispositions utiles. Il veille spécialement à l exécution des décisions et à la liquidation des affaires en suspens. 4 Il a le droit d assister, avec voix consultative, à toutes les séances des commissions permanentes et non permanentes, à l exception des séances de la commission de gestion et de surveillance si cette dernière souhaite expressément siéger en l absence du Maire. 5 Le Maire se tient à la disposition du public. Art. 57 : Vice-Mairie 1 Le Vice-Maire est nommé par le Conseil municipal pour une durée d une année et choisi parmi ses membres. 2 Il ne peut être du même parti politique que le Maire. 3 Il remplit toutes les fonctions du Maire en cas d empêchement de celui-ci. 6. LES COMMISSIONS Art. 58 : Les commissions permanentes Le Conseil de Ville nomme les commissions suivantes, dites commissions permanentes : a) la commission de gestion et de surveillance ; b) la commission des finances et des impôts ; c) la commission technique ; d) la commission de l urbanisme ; e) la commission de la culture, des sports et des loisirs ; f) la commission de l école primaire et des jardins d enfants ; g) la commission de l école secondaire du premier degré.
18 18 Art. 59 : Organisation et fonctionnement 1 Le Conseil de Ville édicte un règlement pour chacune des commissions permanentes énumérées à l article 58, réglant l organisation, le fonctionnement et les compétences de ces commissions. 2 À l exception de la commission de gestion et de surveillance, les commissions sont présidées par un conseiller municipal. Le suppléant de ce dernier est également un conseiller municipal qui a la charge de premier vice-président. Un deuxième viceprésident est élu par le Conseil de Ville parmi ses membres. Art. 60 : Compétences 1 Pour autant que la loi, les règlements municipaux ou les dispositions d exécution ne leur confèrent pas de compétences spéciales, les commissions, à l exception de la commission de gestion et de surveillance, sont principalement appelées à préaviser les affaires dont elles sont saisies. 2 En principe, tous les objets soumis au Conseil de Ville seront préalablement préavisés par les commissions concernées. Si l objet ne peut pas être préavisé par une commission, le Conseil municipal en avisera le Conseil de Ville et en expliquera les motifs. Art. 61 : Commissions non permanentes 1 Le Conseil de Ville et le Conseil municipal peuvent, pour des tâches relevant de leur domaine de compétences, instituer des commissions non permanentes. 2 Les prescriptions sur les incompatibilités et l obligation de se récuser valent aussi pour les commissions non permanentes. Art. 62 : La commission de gestion et de surveillance 1 La commission de gestion et de surveillance a pour tâche de surveiller la marche administrative, la gestion des affaires et l organisation de l administration communale. 2 Elle exécute les mandats que lui confie le Conseil de Ville. 3 La commission fera rapport sur ses constatations au Conseil de Ville et au Conseil municipal au moins deux fois par année et, s il y a lieu présentera ses propositions.
19 19 7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 63 : Entrée en vigueur 1 Le présent Règlement d organisation entre en vigueur le 1 er janvier Sont réservés l alinéa 2 du présent article ainsi que l article Le renouvellement des organes communaux à la fin de l année 2002 est soumis aux dispositions du présent Règlement d organisation. 3 Le Règlement d organisation du 2 juillet 1970 et ses modifications subséquentes sont abrogés. Art. 64 : Permanence du droit 1 Les actes législatifs qui ont été édictés par un organe qui n est plus compétent ou selon une procédure qui n est plus admissible, restent en vigueur. 2 La modification ou l abrogation des textes entrés en vigueur sous l ancien droit sont soumises au présent règlement. Accepté par le Conseil de Ville le 13 mai 2002 AU NOM DU CONSEIL DE VILLE La Présidente : Le Chancelier : E. GIGANDET D. JABAS Accepté par le corps électoral le 30 juin 2002 par 496 voix contre 128. Certificat de dépôt public Le règlement d organisation de la commune municipale de Moutier a été déposé publiquement à la chancellerie municipale pendant 30 jours. Le dépôt public a été publié dans la feuille d avis officielle n 19 du 23 mai Moutier, le 1 er juillet 2002 Le Chancelier municipal D. JABAS Accepté par l Office des affaires communales le 9 août 2002

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64