Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_I1_37.html
Timestamp: 2020-07-04 19:25:31+00:00

Document:
Loi sur l'aide aux entreprises
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,(6)
1 Les aides financières revêtent, cumulativement ou alternativement, la forme :
a) de cautionnement, en principe solidaire;
b) de prise de participations;
c) de financement d'un mandat relatif à l'avenir économique et commercial d'une entreprise;
d) d’avance de liquidités remboursable à court terme;
e) de contribution sous forme d'un prêt pour la prise en charge d'un différentiel de taux de change;
f) de contribution sous forme de prêt pour la prise en charge partielle d'intérêts;(8)
g) de contribution exceptionnelle, sous forme de prêt, pour soutenir l'économie.(11)
Le cautionnement peut être contracté en général pour 7 ans.
Art. 7A(3) Avances de liquidités(8)
1 L'Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 10 millions de francs afin de lui permettre de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités.(8)
2 Les liquidités avancées par la fondation, à hauteur d'un montant maximum de 250 000 francs par entreprise, doivent être immédiatement remboursées à la fondation si les problèmes de trésorerie de l'entreprise bénéficiaire prennent fin. Elles ne pourront en tous les cas être accordées que pour une durée maximale d’un an, exceptionnellement prolongeable d’un an au plus, aux conditions fixées par la fondation dans son règlement.
3 Les liquidités avancées atteignent, par débiteur de l'entreprise bénéficiaire, au maximum 80% du montant de la dette totale du débiteur. Elles ne dépassent pas 100 000 francs par débiteur.
Art. 7B(8) Contribution aux risques de change en faveur du secteur industriel – Mesure temporaire
1 La ligne de crédit mentionnée à l'article 7A, alinéa 1, peut également permettre à la fondation de contribuer, sous forme de prêt sans intérêt, au financement de la part de taux de change entre 1,20 franc et 1,10 franc contre 1 euro, afin de permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par la décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro, correspondant à 1,20 franc contre 1 euro, avant le 15 janvier 2015.
2 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation, est de 100 000 francs par entreprise et par an. Il est octroyé pour une durée de 2 ans maximum.
3 Les entreprises bénéficiaires sont cumulativement :
a) des petites et moyennes entreprises industriellesou productrices du secteur secondaire;
b) exportatrices et/ou sous-traitantes d'entreprises exportatrices;
c) démontrant qu’une part significative du chiffre d'affaires généré par leurs clients et/ou les clients de leurs donneurs d'ordres est impactée par la variation de cours du franc suisse;
d) démontrant une baisse de marge brute sur les contrats en cours au moment du dépôt de la demande.
4 Le prêt octroyé par la fondation est remboursable dès 2 ans après le début de l'aide et sur une période maximale de 7 ans.
Art. 7C(8) Prise en charge partielle d'intérêts
1 Afin de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés engendrées par la variation du cours de change du franc par rapport à l'euro mentionnée à l'article 7B, alinéa 1, la fondation peut contribuer sous forme de prêt à la prise en charge d'intérêts.
2 Le prêt mentionné à l'alinéa 1, à hauteur d'un montant maximal de 100 000 francs par entreprise et par an, est octroyé pour une durée maximale de 2 ans.
3 Les dispositions de l'article 7B, alinéas 3 et 4, sont applicables par analogie.
Art. 7D(11) Contribution exceptionnelle pour soutenir l'économie
1 L’Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 50 millions de francs, que le Conseil d’Etat peut débloquer par tranches de 10 millions de francs, afin de permettre à la fondation de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités pour des raisons exceptionnelles liées notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements entraînant une paralysie du système économique.
2 L'utilisation de cette ligne de crédit est décidée par le Conseil d'Etat sous la forme d'un arrêté.
3 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation est proportionnel au nombre d'emplois et est fixé par voie réglementaire.
4 Les liquidités avancées par la fondation doivent être immédiatement remboursées si les problèmes de trésorerie de l'entreprise bénéficiaire prennent fin. A défaut, le prêt octroyé est remboursable sur une période maximale de 7 ans.
1 En cas de refus de renseigner, d’infraction aux obligations découlant de la présente loi ou des charges et conditions assorties à la décision d’aide, la fondation dénonce le cas au département du développement économique(10), qui peut infliger à l’entreprise ou à ses dirigeants pris individuellement une amende administrative d’un montant maximal de 50 000 francs ou toute autre sanction jugée nécessaire.
1 Une subvention annuelle de fonctionnement soumise au processus budgétaire ordinaire est accordée à la fondation. La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est applicable.(6)
Le département du développement économique(10) est chargé de la mise en œuvre de la présente loi.

References: Art. 7

Art. 7
 l'article 7

Art. 7
 l'article 7
 l'article 7

Art. 7