Source: http://adonx.free.fr/dossiers2.htm
Timestamp: 2020-01-28 08:12:38+00:00

Document:
L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES RECOURS
Il n'est pas toujours facile d'obtenir de simples documents administratifs, surtout quand on est né sous X et qu'on s'adresse à des gens qui contournent la loi ou qui la bafouent. La culture du secret est encore prédominante dans nos administrations françaises et vous savez à quel point il est difficile de faire changer les choses !
Ces quelques conseils et démarches pour obtenir VOS documents sont là pour vous guider. Contactez-nous si vous avez des questions ou besoin d'autres pistes de recherche.
C'est à vous de voir ce que vous attendez du dossier. Posez-vous la question de savoir ce que vous recherchez exactement. Certaines personnes découvrent l'identité de leur mère ou de leur père naturel (parfois dès le début de leurs recherches) et ne souhaitent pas aller plus loin, ne veulent pas les rencontrer. Si c'est votre choix, nous le respectons.
Parfois, il faut du temps pour "digérer" des informations qui peuvent blesser ou auquelles on ne s'attendait pas. Il se peut que vous fassiez une pause de quelques mois voire quelques années dans vos recherches. C'est tout à fait normal.
Mais si vous décidez d'aller jusqu'au bout, de tout vouloir savoir, si vous croyez qu'il vaut mieux connaitre la vérité, quelle qu'elle soit, nous vous soutiendrons également.
Accès au dossier de la DDASS ou d'une oeuvre Privée
Les actes de baptême
Comment connaître l'existence des documents et fichiers
ACCES AU DOSSIER DETENU PAR LA DDASS OU UNE OEUVRE PRIVEE
Pour obtenir votre dossier, vous pouvez invoquer la loi suivante :
Loi n°79-587 du 11/07/1979
"Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif".
Dans un premier temps, adressez un courrier simple à la DDASS ou à l'oeuvre privée concernée en demandant la délivrance de votre dossier COMPLET. Si vous n'avez pas de réponse au bout d'un mois ou que le dossier est incomplet, écrivez en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi téléphoner, mais dans ce cas il n'y aura aucune trace de votre entretien.
Gardez bien une copie de chaque courrier.
Dans certains cas, les difficultés concrètes tiennent à ce que les dossiers sont d'autant plus anciens et peu explicites sur les conditions d'abandon, qu'ils ne font pas apparaître si la mère avait effectivement demandé ou non le secret.
Certaines administrations sont aussi plus conciliantes que d'autres quant à la mise à disposition de toutes les pièces du dossier.
La législation actuelle concernant le droit d'Accès aux dossiers administratifs, telle qu'elle a été fixée par la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 complétée (art 6 bis), par la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 s'applique aux personnes qui ont été pupilles de l'Etat pendant leur minorité comme à tout autre usager d'un service.
En effet, cet article stipule que le refus de communication d'un document peut être apposé lorsque cela porterait atteinte, d'une part, au secret professionnel, d'autre part, à un secret protégé par la loi.
0r, notre législation comporte deux particularités en ce qui concerne l'Etat Civil et la Filiation : D'une part, l'article 57 du Code Civil permet de déclarer une naissance à lEtat Civil sans indiquer le nom du père, ni celui de la mère ; dans ce cas, la filiation demeure inconnue et le dossier de l'Aide Sociale à l'Enfance ne contient aucun élément concernant l'identité de la mère.
Comment demander communication d'un document administratif ?
Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent.
Vous pouvez soit bénéficier de la consultation gratuite sur place du document, soit obtenir la délivrance d'une photocopie.
Si votre demande de comunication est rejetée :
- par une lettre de refus motivée de l'administration.
- ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre lettre vous pouvez saisir la CADA.
Que pouvez-vous obtenir de l'administration en vous fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
- les documents administratifs de caractère général.
- les documents de caractère nominatif vous concernant.
Ce sont tous les documents quelles que soient leurs formes (écrite, sonore, visuelle, magnétique):
- détenus par une administration,
- en rapport avec son activité de service public.
Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés
- dans l'intérêt public : sûreté de l'Etat et sécurité publique, infractions fiscales et douanières...
- dans l'intérêt des tiers : vie privée, secret industriel et commercial.
Qui peut demander communication de documents administratifs ?
- seules les personnes concernées peuvent demander communication des documents qui les mettent en cause.
A qui peut-on demander communication de documents administratifs ?
Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d'un service public.
REFUS D'ACCES AUX DOSSIERS
Cela concerne nombre de personnes souvent âgées, pour lesquelles la loi de 1978 se révèle inapplicable car les services départementaux ne sont plus fondus, au motif de l'absence d'éléments dans le dossier, à présumer ou à écarter l'existence du secret.
Dans certains cas, les difficultés concrètes tiennent à ce que les dossiers sont d'autant plus anciens et peu explicites sur les conditions d'abandon, qu'ils ne font apparaître si la mère avait effectivement demandé ou non le secret. Cette situation très préoccupante ne tient qu'à des circonstances de fait et l'état actuel de la législation ne peut apporter aucune solution.
Certaines administrations ou oeuvres privées usent aussi de leur abus de pouvoir et vous donnerons votre dossier au compte-goutte. On peut aussi vous dire que votre mère a à l'époque accouché sous X et de par ce fait, ne souhaite pas qu'on la retrouve, alors que personne ne peut dire ce que pense une autre personne 20 ans plus tard ou davantage.
NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER !!
L'administration peut aussi vous dire que votre dossier est vide, qu'il n'y a rien.C'est faux ! Il existe toujours un minimum d'informations.
Cela est inacceptable !!
Tous les dossiers concernant ces pupilles doivent leur être rendus sans restriction et en priorité. Une instance nationale de médiation doit être mise en place, le CNAOP.
En cas de litige les services départementaux pourraient la saisir afin de traiter ces dossiers administratifs qui sont vides de tout renseignement concernant la volonté de la mère de demander ou non le secret. Cette instance nationale de médiation pourrait servir de relais entre la mère, le père et les enfants abandonnés, adoptés ou non, qui devenus adultes recherchent leurs origines.
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi n°78-753 du 17/07/1978.
ACCES AUX DOCUMENTS DE L'ETAT CIVIL
L'article 9 (décret n°68-148 du 15/02/1968 article 4) dit que :
Toute personne majeure ou émancipée, peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personnne que l'acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes ci-dessus visées, aux administrations publiques et aux héritiers de l'enfant.
L'article 11-1 (décret n°68-856 du 02/10/1968 article 4 et 5 avec effet du 01/11/1968) dit que :
LES ACTES DE BAPTEME
D'après le Code de droit canonique (1983). Livre IV
Can 877 - §1
Le curé du lieu où le baptême est célébré doit noter avec soin et sans retard dans le registre des baptisés les noms des baptisés avec mention du ministre, des parents, des parrains, et des témoins s'il y en a, du lieu et du jour où le baptême a été administré, en indiquant aussi la date et le lieu de naissance.
S'il s'agit d'un enfant de mère non mariée, le nom de la mère doit être inscrit, si sa maternité est connue publiquement ou si elle le demande elle-même spontanément par écrit ou devant deux témoins ; le nom du père doit également être inscrit, si sa paternité est prouvée par un document officiel ou par sa propre déclaration faite devant le curé et deux témoins ; dans les autres cas, seul le nom du baptisé sera inscrit, sans faire aucune mention du nom du père ou des parents.
S'il s'agit d'un enfant adopté, les noms des adoptants seront inscrits et, du moins si cela se fait dans l'état civil du pays, ceux des parents naturels, selon les §1 et 2 et en tenant compte des dispositions de la conférence des Evêques.
Vous pouvez avoir indirectement accès à votre dossier médical, si vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé.
Le dossier médical comprend:
- des données vous décrivant: identité adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale,
- des informations médicales: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement.
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé),
Vous ne pouvez pas accéder directement au dossier. Vous devez désigner un médecin qui sert d'intermédiaire.
Vous devez écrire au directeur de l'établissement de santé en mentionnant précisement vos coordonnées et celles du médecin.
L'établissement dispose d'un mois pour vous répondre par accusé de réception.
Le médecin que vous avez désigné peut soit se rendre sur place, soit se faire envoyer copies des documents. Les frais de photocopie sont à votre charge.
En cas de refus ou de non réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
En cas de refus persistant
Vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre saisine de la CADA.
- à la Commission d'accès aux documents admnistratifs (CADA),
COMMENT CONNAITRE L'EXISTENCE DES DOCUMENTS ET DES FICHIERS ?
Une fois que vous avez obtenus certains documents, qui vous dit qu'il n'en existe pas d'autres, très bien cachés dans les archives des administrations ?
Les documents administratifs sont en principe publiés ou signalisés dans des recueils officiels édités périodiquement par :
- les services régionaux, départementaux et communaux,
- les organismes chargés de la gestion d'un service public (EDF, GDF, Sécurité sociale).
Pour consulter les bulletins officiels adressez-vous :
- à la Direction des journaux officiels,
- aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies,
- aux services départementaux d'archives.
Documents non signalisés
Certains documents (rapports, notes ou études) ne figurent pas dans ces bulletins officiels et peuvent être difficiles à connaître.
Leur existence est parfois mentionnée par la presse.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition la liste des fichiers informatisés.
Cette liste comprend la loi ou le règlement créant le fichier, sa dénomination, son but, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories d'informations nominatives enregistrées et les personnes pouvant en recevoir communication.
Direction des journaux officiels Journal Officiel
Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL
21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris Cedex 07
Un organisme consultatif qui peut gratuitement vous venir en aide pour obtenir d'une administration quelle qu'elle soit, un document qu'elle détient et qui vous intéresse :
Copie d'examens, dossier fiscal, dossier médical, dossier de permis de conduire, courriers, délibérations, enquête publique...
Vous demandez à une administration ou à un organisme l'accès à un document administratif ou à un fichier nominatif informatisé ou manuel et:
- soit vous vous heurtez au refus explicite de l'organisme ou de l'administration,
- soit l'administration ne répond pas à votre demande dans les délais légaux (1 mois s'il s'agit d'un document administratif, 4 mois s'il s'agit d'un fichier).
Dans un délai de deux mois suivant la décision de refus ou le terme du délai légal si l'administration ne vous a pas répondu, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Exposez votre situation en joignant une copie de votre lettre adressée à l'administration concernée, et, le cas échéant, la réponse qui vous a été faite.
La commission émet, dans un délai d'un mois, un avis sur la communicabilité du document.
L'administration peut ne pas suivre un avis favorable.
Seule sa décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Si l'administration refuse de suivre l'avis de la CADA, ou si elle confirme l'avis défavorable, vous pouvez saisir:
- le tribunal administratif, dans un délai de deux mois après la saisine de la CADA,
- et/ou le Médiateur de la République.
Fichiers nominatifs informatisés ou manuels
Vous devez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Elle enquêtera auprès du responsable du fichier et essaiera de régler le problème à l'amiable.
En cas d'entrave à l'exercice du droit d'accès, elle peut transmettre le dossier au procureur de la République.
Dissimulation ou disparition d'informations
Si vous craignez que des informations soit dissimulées ou détruites avant que le tribunal ait statué, vous pouvez demander que soient ordonnées certaines mesures juridiques.
- au tribunal administratif,
- ou au tribunal d'instance en cas d'atteinte à la liberté individuelle (procédure d'urgence).
Quelles sont les formalités de saisine de la commission ?
ATTENTION : vous devez joindre obligatoirement à cettre lettre la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.
Toute personne peut obtenir un document adminstratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Comment se déroule l'intervention de la Commission ?
La commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délais d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la commission, de même qu'à l'administration.
Que faire en cas d'échec de l'intervention de la CADA ?
Si l'administration refuse de suivre l'avis de la commission ou si la commission rend un avis défavorable, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Vous avez 2 mois pour saisir le juge. Le Tribunal a 6 mois pour rendre son jugement.
ATTENTION : le recours au tribunal doit avoir été obligatoirement précédé de la saisine de la CADA.
Commission d'Accès aux Documents Administratifs CADA
66 Rue de Bellechasse 75007 Paris
Le guide de l'accès aux documents administratifs ainsi que les rapports de la Commission son publiés par la Documentation française :
2931 Quai Voltaire 75344 Paris Cedex 07
Crée par la loi du 3/1/1973, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
C'est Bernard STASI qui assure cette fonction depuis avril 1998.
Le Médiateur aide les citoyens qui n'arrivent pas à résoudre seuls les problèmes qu'ils peuvent rencontrer avec l'administration ou un service public.
Le Médiateur a pour mission de rechercher un règlement amiable. Il n'est pas compétent pour les litiges avec une administration étrangère.
Procédure pour saisir le Médiateur :
Adressez votre demande à l'administration concernée. Si l'administration émet un refus ou si vous n'êtes pas satisfait de ce qu'elle vous donne comme documents, passez par l'intermédiaire d'un parlementaire de votre choix (député ou sénateur). Constituez votre dossier.
Tel : 01 42 34 20 00
Vous pouvez faire appel au Procureur de la République pour obtenir l'autorisation de consulter les registres de l'Etat civil (de moins de 100 ans), accéder à votre acte de naissance ORIGINAL (celui qui a été rédigé avant votre adoption, qui est considéré comme nul mais qui est conservé). Pour saisir le Procureur, écrivez au Tribunal de Grande Instance de votre département de naissance ou du lieu des recherches.
L'intervention du Procureur peut se révéler utile mais sachez que la décision varie selon le Procureur. Il n'est pas tenu de vous accorder des dérogations. Il peut être nécéssaire de lui envoyer plusieurs courriers avant d'avoir une réponse !

References: l'article 57
 l'article 5

L'article 9

L'article 11
 §1
 §1