Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html
Timestamp: 2020-01-26 08:20:07+00:00

Document:
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer
2167-PGPIS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer4
BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20160706
2016-07-06T14:28:47.000+02:00
La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.
Sont également éligibles à l'avantage fiscal les souscriptions au capital d'entreprises exerçant leur activité outre-mer et qui sont en difficulté (sur ce point, cf. II-E § 167 et IV-370) réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, il s'agit des souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction. Mais une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.
Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites aux II-A à D § 40 et suivants.
L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer (départements ou collectivités d'outre-mer), conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.
Conformément au troisième alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer.
De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.
Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).
- ou concessionnaires effectuant dans les départements d'outre-mer des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les départements ou collectivités d'outre-mer (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, ainsi que sur les modifications apportées sur ceux-ci par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-G § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-G § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;
- ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter). Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;
- les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;
En réponse à un Parlementaire, le Ministre a précisé que pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).
En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros au titre du dernier exercice clos.
Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il est renvoyé au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.
Cette condition introduite par la loi de finances pour 2014 s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, c'est-à-dire, au cas particulier, aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 2015 : pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur, il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30.
L'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette exclusion résulte du placement du dispositif prévu à l'article 217 undecies du CGI sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) à compter du 1er janvier 2015 (pour plus de précision, il convient de se reporter au II § 100 à 110 du BOI-IS-GEO-10-30).
Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le RGEC, il est renvoyé au IV § 370 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin, Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre collectivité d'outre-mer en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.
Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les mêmes entreprises qui peuvent bénéficier de l'aide fiscale prévue au I de l'article 217 undecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30-10-10)
Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et des souscriptions est apprécié uniquement par programme.
Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Il y a donc lieu de se référer aux développements relatifs à cette procédure d'agrément (BOI-SJ-AGR-40).
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015, et sous réserve de dispositions transitoires (il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 sur l'entrée en vigueur), l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI est soumise à une rétrocession de 77 % de l'avantage fiscal dont la société ayant réalisé la souscription a bénéficié.
Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI.
Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.
Le II bis de l'article 217 undecies du CGI dans sa version en vigueur au 30 décembre 2014 prévoit un régime particulier d’aide fiscale en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies du CGI.
L’article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 supprime ce dispositif. La suppression du régime d'aide en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés en difficulté s'applique aux déductions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
/bofip/2167-PGP.html

References: l'article 217
 l'article 217
 § 167
 l'article 140
 § 40
 l'article 140
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 art. 217
 l'article 21
 § 80
 § 260
 l'article 217
 art. 217
 § 80
 l'article 140
 l'article 39
 l'article 145
 l'article 21
 l'article 217
 § 5
 § 80

L'article 67
 l'article 2
 l'article 217
 § 100
 § 370
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 21
 § 80
 l'article 21
 l'article 217
 l'article 140
 l'article 217