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Timestamp: 2020-07-11 18:28:32+00:00

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Code de commerce - Article Annexe 4-7 | Legifrance
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Code de commerce - Article Annexe 4-7
Annexe 4-7
Modifié par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 13
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
Inventaire purement descriptif
Récolement d'inventaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
Réquisition d'état de situation des contributions
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Copie d'une ordonnance
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
Actes relatifs
au jugement
Transmission d'un jugement, par partie
Actes d'instruction
aux référés
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
Copie certifiée conforme (par page)
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
Extrait d'inscription de la déclaration
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
84-1 Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
Actes de gage
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
Report d'inscription par le greffier
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
Publicité de contrat
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
Délivrance de tout certificat
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
Actes des procédures de rétablissement
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Significations de décision de justice
Significations des autres titres exécutoires
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures d'expulsion
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
Vente et du nantissement
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
Saisie des biens placés
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
Cessions et nantissements
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
Mise en vente forcée des biens saisis
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Signification à la diligence
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
Requête en inscription hypothèque judiciaire
Requête en vente forcée immobilière
Requête en adhésion vente forcée immobilière
Requête en administration forcée immobilière
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
En vertu d'un titre
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
Réunion des comités de créanciers
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs principalement à la famille
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale
Notoriété constatant la prescription acquisitive
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
Donation entre vifs non acceptée
Acceptation de la donation entre vifs
Donation-partage par une seule personne
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil
Actes concernant la protection des membres de la famille
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil
Acceptation ou déclarations d'emploi
Déclaration d'emploi par acte séparé
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau
Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil
43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière
Licitation de gré à gré
Licitation par adjudication volontaire
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat
Origine de propriété (par acte séparé)
Résiliation ou résolution de vente
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics
53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage
Renouvellement ou prorogation du bail
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Premier bail
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique
Bail à construction ou à réhabilitation
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix
Cession de bail à construction
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières
Résiliation ou résolution de bail pure et simple
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation
Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes
Abandon de mitoyenneté ou servitudes
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif
Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif
Echange bilatéral
Echange multilatéral
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé
Partage de sociétés de construction
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.
Liquidation sans partage
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
Acte de consentement à l'antériorité
Antichrèse par acte séparé
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Cession de crédit-bail pure et simple
Cession de crédit-bail moyennant un prix
Délégation de créance parfaite par acte séparé
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
Délégation imparfaite
Distribution de deniers par contribution
Acte d'affectation hypothécaire
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage
Translation d'hypothèque partielle
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement
Prêt viticole ou agricole
Prêt maritime
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau
Nantissement et gage
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété
Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire
Liquidation de reprise (par acte séparé)
Ordre amiable, avec ou sans quittance
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil
Quittance d'ordre judiciaire
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit
Autres formalités diverses
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption
Réquisition d'un état
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire
Demande de renseignements en matière de législation sociale
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local
Actes et formalités relatifs au livre foncier
Certificat de non-dommageabilité
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
Requêtes au livre foncier
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
Réponse à ordonnance intermédiaire
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
Requête en inscription séparée d'un droit
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption
de l'inscription initiale
Requête en radiation de droits autres que privilèges
et hypothèques et réquisition
Retrait d'une requête
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
Inscription d'une pré-notation
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
Requête en exécution du jugement au livre foncier
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
Production des pièces cadastrales
Production d'autres preuves
Actes et formalités en matière de successions
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande relative à une proposition de partage
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Retrait de procédure, par copartageant
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Autres ventes volontaires judiciaires
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective
Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Désignation d'un fondé de pouvoir
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)
Légalisation de signature (article 22 annexe
Visite des lieux et procès-verbal
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Envoi d'exemplaires, par destinataire
Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal de production
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge
Offre de purge
Procédure de revente sur surenchère
Envoi des offres de purge aux huissiers
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
Partage ou dévolution après dissolution
Autres actes et formalités
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution
Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2412 du code civil
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )
1873-1 à 1873-18
Loi du 17 mars 1909 - art. 17
Loi du 17 mars 1909 - art. 22
Loi du 17 mars 1909 - art. 3
Loi du 1 juin 1924 - art. 142
Loi du 1 juin 1924 - art. 161
Loi du 1 juin 1924 - art. 225
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-1
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Loi n°76-519 du 15 juin 1976
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
Code général des impôts, CGI. - art. 1686
Code général des impôts, CGI. - art. 1687
Code de procédure civile - art. 1304
Code de procédure civile - art. 1308
Code de procédure civile - art. 1317
Code de procédure civile - art. 1319
Code de procédure civile - art. 1320
Code de procédure civile - art. 1323
Code de procédure civile - art. 1324
Code de procédure civile - art. 1345
Code de procédure civile - art. 1407
Code de procédure civile - art. 1425-1
Code de procédure civile - art. 1426
Code de procédure civile - art. 1428
Code de procédure civile - art. 659
Code de procédure civile - art. 670-1
Code de procédure civile - art. 671
Code de procédure civile - art. 684
Code de procédure civile - art. 688-2
Code de procédure civile - art. 982
Code pénal - art. 225-19
Code civil - art. 1346
Code civil - art. 1346-1
Code civil - art. 1346-2
Code civil - art. 1390
Code civil - art. 1690
Code civil - art. 176
Code civil - art. 1775
Code civil - art. 1831-1
Code civil - art. 2012
Code civil - art. 2338
Code civil - art. 2412
Code civil - art. 280-1
Code civil - art. 311-20
Code civil - art. 348-3
Code civil - art. 477
Code civil - art. 491
Code civil - art. 771
Code civil - art. 809-2
Code civil - art. 815-1
Code civil - art. 882
Code civil - art. 960
Code monétaire et financier - art. D514-17
Code monétaire et financier - art. D514-2
Code monétaire et financier - art. L131-47
Code monétaire et financier - art. L131-73
Code du travail - art. R3252-13
Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L616
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5
Code de l'aviation civile - art. L123-2
Code de l'aviation civile - art. R123-9
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - art. 101
Code des transports - art. R4121-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R153-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-11
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-14
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-19
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-26
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-31
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-32
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-34
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-35
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-36
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-41
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-42
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-46
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-47
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-53
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-57
Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-60
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-10
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-11
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-17
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-22
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-11
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-12
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-13
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R223-9
Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-18
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-22
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-11
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-33
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-46
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-9
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R411-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R432-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R432-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-6
Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-11
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-12
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-7
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-8
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-9
Code des procédures civiles d'exécution - art. R524-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R524-2
Code des procédures civiles d'exécution - art. R524-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R524-5
Code des procédures civiles d'exécution - art. R525-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1
Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-3
Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-4
Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-5
L. 5114-22 à L. 5114-25
L. 5114-27 à L. 5114-29
Code de commerce - art. A444-1 (V)
Code de commerce - art. A444-10 (V)
Code de commerce - art. A444-187 (V)
Code de commerce - art. A663-3 (V)
Code de commerce - art. A743-8 (V)
Code de commerce - art. R444-4 (V)
Code de commerce - art. R444-57 (V)

References: art. 13
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 789
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 659
 l'article 837
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 960
 l'article 1511
 l'article 477
 l'article 477
 l'article 477
 l'article 477
 l'article 255
 l'article 348
 l'article 1346
 l'article 2012
 l'article 2019
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 221
 l'article 224
 l'article 225
 l'article 227
 l'article 231
 l'article 232
 l'article 234
 l'article 245
 l'article 248
 l'article 250
 l'article 253
 l'article 254
 l'article 254
 l'article 254
 l'article 261
 l'article 257
 l'article 258
 l'article 259
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 262
 l'article 141
 l'article 145
 l'article 148
 l'article 150
 l'article 155
 l'article 164
 l'article 195
 l'article 200
 l'article 201
 l'article 56
 l'article 789
 art. 17
 art. 22
 art. 3
 art. 142
 art. 161
 art. 225
 art. 6
 art. 19
 art. 20
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 14
 art. 24
 art. 1686
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 art. 1304
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 art. 1317
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 art. 1320
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 art. 1425
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 art. 659
 art. 670
 art. 671
 art. 684
 art. 688
 art. 982
 art. 225
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1390
 art. 1690
 art. 176
 art. 1775
 art. 1831
 art. 2012
 art. 2338
 art. 2412
 art. 280
 art. 311
 art. 348
 art. 477
 art. 491
 art. 771
 art. 809
 art. 815
 art. 882
 art. 960
 art. 101