Source: http://www.parlament.ch/i/suche/Pagine/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K01040106&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Erg%C3%A4nzungsleistung&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-05-26 06:56:51+00:00

Document:
Pagine 1 di 4Numero immissioni: 76
96.094 : Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. 3e révision de la loi
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message et projet de loi du 20 novembre 1996 concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (3e révision PC) (FF 1997 I, 1137)
96.3042 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Prestations complémentaires LAM
Po. (Postulat) - Rechsteiner Paul; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à prendre, ou encore à proposer immédiatement, mais au plus tard avec la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des mesures qui empêcheront que les personnes percevant des prestations complé
96.3353 : Mesures rétroactives pour les ayants droit aux prestations complémentaires
Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe socialisteLa nouvelle loi sur l.assurance-maladie a provoqué la sortie du droit aux prestations complémentaires (PC) de très nombreux citoyens. Le Conseil fédéral a décidé d.apporter un correctif en réintroduisant dans le calcul des PC le montant de l.assurance-maladie dès 1997. Je demande au Conseil fédéral
96.3408 : Assurance-maladie. Réduction des primes par les cantons
Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétienLa législation relative à l'assurance-maladie reposait sur le principe incontesté qu'un assuré ne devrait pas dépenser plus d'un pourcentage donné de son revenu déterminant pour s'acquitter de ses primes. Or la pratique actuelle de réduction des primes ne tient pas suffisamment compte de ce principe
96.3668 : Maintien du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires de prestations complémentaires
Mo. (Motion) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialisteL'adaptation des rentes AVS/AI pour l'année 1997 sera de 2,58 pour cent. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), l'entretien forfaitaire est également augmenté de 2,58 pour cent, passant, pour une personne seule, de 16 000 francs à 17 090 francs. On pourrait donc en déduire que t
97.451 : Bail à loyer. Droit de subrogation des organes cantonaux chargés des prestations complémentaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Berberat Didier; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution, et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il est proposé d'ajouter à la loi fédérale du 19.03
97.3016 : Base constitutionnelle des prestations complémentaires
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)Ce n'est que dans l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont considérées comme des mesures provisoires. Le message concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires parle de ces prestations com
97.3069 : Etude sur la pauvreté: quelle crédibilité et quelle riposte
Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteAprès avoir pris connaissance de l'étude "Qualité de la vie et pauvreté en Suisse", effectuée dans le cadre du Programme national de recherche 29, l'auteur de la présente interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Selon les auteurs de l'étude, le nombre des pauvres en Suisse
97.3217 : Minimum vital pour tous
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), un projet de loi qui garantisse à l'ensemble de la population le droit constitutionnel (non écrit) à des conditio
98.3530 : Droit de subrogation des organes cantonaux chargés des prestations complémentaires
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CNLe Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure les organes compétents chargés des prestations complémentaires peuvent attaquer des baux à loyer dont le montant est exagéré pour des personnes bénéficiant de prestations complémentaires.
99.405 : Prestations complémentaires pour les parents
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. Les parents qui ont des enfants à élever ont droit à des pr
00.436 : Prestazioni complementari per le famiglie. Modello ticinese
Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Fehr Jacqueline; Gruppo socialistaFondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento la seguente iniziativa parlamentare in forma generica: 1. Vanno create le basi legali che consentano di versare alle famiglie prestazioni comple-mentari federa
00.437 : Prestazioni complementari per le famiglie. Modello ticinese
Iv.pa. (Iniziativa parlamentare) - Meier-Schatz Lucrezia; Gruppo popolare-democraticoFondandomi sull'articolo 160 capoverso 1 della Costituzione federale e sull'articolo 21bis della legge sui rapporti fra i Consigli, presento la seguente iniziativa parlamentare in forma generi-ca chiedendo l'istituzione delle seguenti basi giuridiche: 1. Le famiglie di reddito modesto ricevono un as
00.465 : Intégration définitive des prestations complémentaires dans la Constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-démocratiqueMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le système des prestations compl
01.015 : 4e révision de l'AI
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (FF 2001 3045)
01.074 : Réforme de la péréquation financière
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2002 2155)
01.3099 : Redevance radio et télévision. Exonération pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI
Rec. (Recommandation) - Studer Jean; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à exempter de la redevance de réception radio et télévision les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI qui en font la demande.
01.3141 : Prestations complémentaires. Intégration dans le forfait de la participation aux coûts selon l'article 64 LAMal
Mo. (Motion) - Tschäppät Alexander; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 3b alinéa 3 lettre d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de telle façon que le montant forfaitaire annuel englobe non seulement la prime moyenne pour l'assurance obligato
01.3172 : Prestations complémentaires AVS/AI. Evaluation
Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteDans le cadre de l'application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI, des critiques sont régulièrement émises à l'encontre du critère de "fortune nette" retenu dans le calcul des revenus déterminants (art. 3c al. 1er let. c LPC). Le problème est d'autant plus aigu lor
02.428 : Obligation d'informer tous les ayants droit aux prestations complémentaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire demandant que la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité soit complétée
02.3013 : SRG SSR idée suisse. Quelle compensation pour les pertes de recettes dues à l'extension de l'exonération de la redevance pour des raisons sociales?
Ip. (Interpellation) - Groupe libéralLe 5 janvier 2001, le Tribunal fédéral a accédé à une requête déposée par un bénéficiaire d'une rente d'invalidité, lui accordant l'exonération des redevances de réception radio et télévision. L'administration fédérale a tiré les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral et a décidé d'étendre, pou
02.3626 : Transparence et cohérence entre les différentes prestations des assurances sociales et la LAMal
Po. (Postulat) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétienJe prie le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui nous montrera clairement comment sont réparties les différentes prestations des assurances sociales en matière de soins prodigués soit à domicile, soit dans un établissement médico-social. Ce rapport indiquera notamment et réexaminera les interfac
03.052 : Budget 2003. Supplément II
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 26 septembre 2003 concernant le second supplément au budget 2003.
03.307 : Refonte du système des allocations familiales
Iv.ct. (Initiative cantonale) - LucerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Nous demandons aux Chambres fédérales de créer en matière d'assistance sociale applicable aux familles, y compris aux familles monoparentales, et aux enfants

References: l'article 11
 l'article 93
 l'article 21
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 64
 l'article 3
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 160