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Timestamp: 2019-02-22 00:05:38+00:00

Document:
Bien-être animal - bienetre064-W
Bien-être animal Législation bienetre064-W
1° la loi du 14 août 1986 : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
3° le Service : la Direction de la Qualité du Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
4° le parc zoologique agréé : le parc zoologique agréé conformément à l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques;
5° le refuge agréé : le refuge pour animaux agréé conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Art. 2. L'article 3bis de la loi du 14 août 1986 entre en vigueur en ce qui concerne les mammifères :
1° non détenus à des fins de production : au 1er octobre 2009;
2° détenus à des fins de production : à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Les espèces ou catégories d'animaux visées à l'article 3bis, § 1er, de la loi du 14 août 1986, sont, en ce qui concerne les mammifères, reprises sur la liste figurant en annexe 1.
Art. 4. § 1er. Tout particulier visé à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, a), de la loi du 14 août 1986, qui, au 1er octobre 2009, détient pour des fins autres que la production un mammifère vivant d'une espèce qui ne figure pas à l'annexe 1, doit pouvoir prouver qu'il détenait ce mammifère avant le 1er octobre 2009 et ceci au moyen soit :
Art. 6. § 1er. Tout particulier visé à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, b), de la loi du 14 août 1986, qui veut détenir un mammifère de l'une des espèces ne figurant pas sur la liste fixée à l'annexe 1, introduit au préalable, par envoi recommandé avec accusé de réception, auprès du Ministre, un dossier de demande d'agrément.
§ 3. L'agrément a une durée de validité illimitée. Le Ministre peut suspendre ou retirer l'agrément s'il n'est plus satisfait aux conditions d'agrément ou en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986.
Le Ministre peut suspendre ou retirer l'agrément s'il n'est plus satisfait aux conditions d'agrément de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ou en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986.

References: Art. 2
 L'article 3

Art. 3
 l'article 3
 § 1

Art. 4
 § 1
 l'article 3
 § 2

Art. 6
 § 1
 l'article 3
 § 2

§ 3