Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-10-10-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:46:14+00:00

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RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Prix de cession | Bofip-impots.gouv.fr
RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Prix de cession
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (I de l'article150 VA du code général des impôts (CGI) indépendamment de ses modalités de paiement.
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au I de l'article 683 du CGI. Les indemnités d'assurance consécutives au sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte (II de l'article 150 VA du CGI).
Les pièces justifiant des frais ou charges venant en diminution du prix de cession sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (article 74 SI de l'annexe II au CGI).
Il en est ainsi que la taxe corresponde à la mutation elle-même ou à une régularisation effectuée en application des dispositions de l'article 210 de l'annexe II au CGI. Si le vendeur met le montant de cette taxe à la charge de l'acquéreur, ce montant constitue une charge majorant le prix. Mais, comme la taxe est déductible du même prix de vente, son incidence est, en principe, nulle pour le calcul de la plus-value.
- des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. I-B-1);
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (I de l'article 150 VA-I du CGI). Cette valeur doit s'entendre du montant du capital représentatif de la rente au jour de la cession, éventuellement augmenté de la fraction du prix payée comptant.
Lorsqu'un élément figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise vient d'être cédé, il y a lieu de déterminer deux plus-values, soumises à des régimes fiscaux différents. Le cas particulier de ces biens migrants du patrimoine privé au patrimoine professionnel ou inversement est traité au BOI-RFPI-PVI-10-20.
Lorsque l'indemnité n'a pas été versée ( en totalité ou en partie ), mais a été compensée en vertu des dispositions de l'article L13-12 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique , avec la plus-value procurée au reste de la propriété du fait des travaux à exécuter par les collectivités publiques, le prix de cession est constitué par l'indemnité brute, c'est- à-dire avant la compensation. Lors de la cession ultérieure de la fraction non expropriée, le montant de la somme compensée est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value ( II de l'article 74 SC de l'annexe II au CGI ).
Inversement, l'indemnité versée pour dépréciation du surplus du bien ne s'ajoute pas à l'indemnité principale d'expropriation. Mais en cas de cession ultérieure de cette parcelle, l'indemnité ainsi allouée vient en diminution du prix d'acquisition ( II de l'article 74 SC de l'annexe II au CGI ).
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l’article L13-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’indemnité a été remplacée par l’attribution d’un local de réinstallation ( local commercial, artisanal ou industriel équivalent situé dans la même agglomération ), la somme à retenir pour la plus-value est constituée par l’indemnité d’expropriation en espèces, fixée au préalable ( I de l'article 74 SC de l'annexe II au CGI ).
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (article 150 VA du CGI).
Exemple: Soit un immeuble détenu en indivision à parts égales par deux personnes physiques (A et B) suite à une donation simple effectuée à leur profit en avril 2000. Au jour de la donation, la valeur du bien donné s'élève à 800 000 euros.
Détermination de la plus-value de partage : B est alors imposable au titre de la plus-value résultant du partage à hauteur du prix de cession (soulte reçue) diminué du prix d'acquisition (quote-part de la valeur du bien au moment de la donation simple), diminué de l'abattement pour durée de détention calculé à compter de la date d'entrée du bien en indivision (s'agissant d'une plus-value réalisée en 2010, l'abattement pour durée de détention était de 10% par année entière de détention au delà de la cinquième : article 150 VC du CGI).
Détermination de la plus-value lors de la cession ultérieure du bien. Si A revend l'immeuble en juin 2012 pour un montant de 1 500 000 euros, la plus-value sera calculée comme suit :
50% du prix de cession - quote-part de la valeur du bien à l'entrée dans l'indivision - abattement pour durée de détention calculé à compter de la date d'entrée du bien en indivision (s'agissant d'une plus-value réalisée en juin 2012, voir les modalités de calcul prévues à l'article 150 VC du CGI telles qu'elles résultent de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011(loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011)).
Soit 750 000 - 400 000 = 350 000 € - 14 % d'abattement (immeuble détenu depuis 12 ans : abattement de 2% par année entière de détention à compter de la sixième année) = 301 000 €.
Soit 750 000 - 600 000 = 150 000 € (aucun abattement pour durée de détention, l'immeuble étant détenu depuis 2 ans : voir les modalités de calcul prévues à l'article 150 VC du CGI telles qu'elles résultent de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011)).

References: l'article150
 l'article 683
 l'article 150
 l'article 210
 l'article 150
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 150
 l'article 1
 l'article 150
 l'article 1