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Timestamp: 2018-04-19 16:31:16+00:00

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I. Valeurs représentatives de la gestion distincte concernée - PDF
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1 feuille 1 Annexe 2 au règlement n 12 de l'office de Contrôle des Assurances modifié par le règlement n 13 du 4 novembre Dénomination de l'entreprise: Code administratif de l'entreprise: ETAT RECAPITULATIF (1) des valeurs représentatives des provisions et dettes techniques au : (2) Gestion distincte(3): Code de la gestion distincte (4): (5) I. Valeurs représentatives de la gestion distincte concernée Valeur à l'ac- Valeur Nature des valeurs (6) Code tif du bilan (7) d'affectation (8) (en unités d'eur) (en unités d'eur) % (9) col. 1 col. 2 col. 3 Obligations émises par : 1 Etats et titres assimilés : 1.1 Autorités belges : Autres Etats : Zone A (10) : Hors zone A (10) : Organisations internationales : 1.2 Dont un Etat membre de la Communauté est membre : Autres : Entreprises et autres institutions : 1.3 Négociées sur un marché réglementé (11) : Zone A (10) : Hors zone A (10) : Non négociées sur un marché réglementé (11) : Entreprises de la Communauté, contrôlées (12) : Autres entreprises : Zone A (10)
2 feuille 2 Hors zone A (10) Actions: 2 Négociées sur un marché réglementé (11) : 2.1 Non négociées sur un marché réglementé (11) : 2.2 Entreprises de la Communauté, contrôlées (12) : Autres entreprises : Parts dans des organismes de placement collectif : 3 En titres, en biens immobiliers ou en liquidités et conformes à la directive 85/611/CEE (13) : 3.1 Autres organismes de placement en titres, en biens immobiliers ou en liquidités : 3.2 Autres instruments du marché monét. et des capitaux : 4 Certificats de dépôts et de trésorerie : 4.1 Zone A (10) : Hors zone A (10) : Autres que certificats de dépôts et de trésorerie : 4.2 Zone A (10) : Hors zone A (10) : Produits dérivés : 5 Opérations de couverture affectée (14) : 5.1 Autres : 5.2 Prêts : 6 garantis par : 6.1 une hypothèque : des établissements de crédit ou des entreprises d'assurances : d'autres sûretés réelles : non garantis : 6.2 accordés aux emprunteurs visés à l'article 10, 4, 6 du Règlement général (15) : autres : Biens immobiliers : 7 Immeubles : 7.1 immeubles détenus en propriété : droits réels immobiliers et droits similaires : 7.1.2
3 feuille 3 Certificats immobiliers : 7.2 Créances résultant de contrats d'emphytéose, de superficie, de location-financement ou de conventions similaires : 7.3 Créances sur réassureurs (16) : 8 Part des réassureurs dans les provisions techniques (17) : 9 Part des réassureurs dans les provisions techn. autres que celles relatives aux assurances "transport" (17) : 9.1 Part des réassureurs dans les provisions techn. pour primes non acquises et pour risques en cours relatives aux assurances "transport" (18) : 9.2 Part des réassureurs dans les provisions techn. pour sinistres relatives aux assurances "transport" (18) : 9.3 Créances provenant des primes : 10 Intermédiaires : 10.1 Preneurs d'assurance : 10.2 Primes restant à émettre : Autres : Créances nées de recours ou par subrogation, relatives à l'assurance-crédit (branche 14) : 11 Créances d'impôts : 12 Comptes à vue ou à terme ouverts auprès d'établissements de crédit : 13 Avances sur prestations assurées : 14 Intérêts et loyers courus et non échus relatifs à des valeurs affectées : 15 Autres (19) 16 Total général 1/16
4 II. Provisions et dettes techniques de la gestion distincte concernée (20) feuille 4 A. Ventilation par nature Nature des engagements techniques Code Montant (en unités d'eur) col.1 Provision pour primes non acquises et risques en cours : 20 autre que celle relative aux assurances "transport" 20.1 relative aux assurances "transport" 20.2 Provision d'assurance "vie" 21 Provision pour sinistres : 22 autre que celle relative aux assurances transport 22.1 relative aux assurances "transport" 22.2 Provision pour participations bénéficiaires et ristournes 23 Provision pour égalisation et catastrophes 24 Autres provisions techniques 25 Provisions techniques relatives aux opérations liées à un fonds d'investissement du groupe d'activités "vie" lorsque le risque de placement n'est pas supporté par l'entreprise (Branches 23, 25) 26 Dettes techniques 27 Total de la rubrique II.A. (20): 20/27 Excédent (+), Découvert (-) [ '1/16' - '20/27' ] : 1/27 Réserve minimale des assurances de groupe liées à des fonds d'investissements (21) 28
5 feuille 5 B. Ventilation des provisions et dettes techniques d'après la monnaie d'origine Code Nature de la monnaie Code ISO Montant Cours Montant en dans la mon- utilisé unités naie d'ori- pour la monétaires gine conversion des comptes dans les comptes annuels annuels col. 1 col. 2 col. 3 = col.1 x col.2 30 Euro EUR 31 Dollar E.U. USD 32 Couronne danoise DKK 33 Livre sterling GBP 34 [...]* [...]* 35 Franc suisse CHF 36 Yen japonais JPY 37 Dollar canadien CAD 38 Couronne suédoise SEK 39 Couronne norvégienne NOK 40 Dollar australien AUD 41 Dollar néo-zélandais NZD 42 Rand ZAR Total des provisions techniques et des dettes 30/49 techniques (20): * (Supprimé par l'article 3 du règlement n 13 de l'office du 4 novembre 2002)
6 III. Liste des renvois relatifs à l'état récapitulatif des valeurs représentatives des provisions et des dettes techniques feuille 6 (1) Application de l'article 8 du règlement n 12 (2) Date de fin de période (3) Il s'agit d'une des gestions distinctes visées aux articles 14, 16 et 18 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et à l'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, c'est-à-dire : Affaires directes Non-Vie, code-gestion : NL-D [Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 1 à 18 incluses, visées en annexe I du règlement général à l'exception des assurances contre les accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971", code-gestion : 71 Il s'agit des opérations directes relatives aux accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,] * Affaires directes Vie", code-gestion : L-D Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 21 (à l'exclusion des fonds cantonnés), 22, 24, 26, 28 et 29 visées en annexe I du règlement général; Affaires directes Vie, branche 21, du fonds cantonné (nom du fonds) code-gestion : AFC Il s'agit des opérations de chaque fonds cantonné pris individuellement visé dans la réglementation concernant l'activité d'assurance sur la vie; Affaires directes Vie, branche 23, du fonds d'investissement (nom du fonds) code-gestion : BFI Il s'agit des opérations de chaque fonds d'investissement pris individuellement, visé dans la règlementation relative à l'activité d'assurance sur la vie; Affaires directes Vie, branche 25, de l'association tontinière (nom de l'association) code-gestion : ATV Il s'agit des opérations de chaque association tontinière prise individuellement; Affaires acceptées Non-Vie, code-gestion : NL-A Il s'agit des opérations de réassurance acceptées Non-Vie"; Affaires acceptées Vie, code-gestion : L-A Il s'agit des opérations de réassurance acceptées "Vie". * (modifié par l'article 4 du règlement n 13 de l'office du 4 novembre 2002) (4) Mentionner le code-gestion correspondant qui est repris dans le renvoi (3) ci-avant. (5) Pour chaque fonds cantonné appartenant à la branche 21, pour chaque fonds d'investissement appartenant à la branche 23 et pour chaque association tontinière appartenant à la branche 25, le codegestion concerné est complété par le code individuel de chaque fonds ou association tontinière. Ces codes individuels doivent être conservés pour tous les états suivants. (6) Catégories de placement visées à l'article 10, 3, 1 à 16 du règlement général. (7) Cette colonne ne doit être remplie que si un bilan est établi à la même date. (8) La valeur d'affectation doit être déterminée conformément à l'article 10, 9 du règlement général. (9) Par rapport aux provisions et dettes techniques de la gestion distincte concernée. (10) Concerne la zone A visée dans la Directive Européenne (89/647/CEE) du 18 décembre A la date du présent règlement, les pays de la zone géographique A sont les pays membres à part entière de l'organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), c'est-à-dire : Allemagne,
7 Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchequie, Turquie, et, les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt ("General Agreements to borrow") du FMI, c'est-à-dire l'arabie Saoudite. feuille 7 (11) Concerne le marché réglementé visé à l'article 10, 4, alinéa 5 du règlement général. (12) Concerne les entreprises ressortissant de l'union européenne qui sont soumises à la surveillance de l'office ou d'un organisme de droit public dont le rôle est analogue à celui de l'office. (13) Concerne la directive (85/611/CEE) du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). (14) Concerne les produits dérivés qualifiés d'opération de couverture affectée au sens des articles 27ter et 36 sexies de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances et dont il n'a pas été tenu compte dans le calcul de la valeur d'affectation des autres valeurs représentatives. (15) Les emprunteurs visés sont les établissements de crédit, les entreprises d'assurances ou les entreprises d'investissement établis dans la Communanté ainsi que les Etats, leurs autorités locales ou régionales qui appartiennent à la zone A. (16) Dans les conditions fixées par l'office de Contrôle dans la communication D. 134 du 18 avril (17) Dans les conditions fixées au point II.A. de la communication D. 135 du 19 avril 1995 de l'office de Contrôle. (18) Dans les conditions fixées au point II.B. de la communication D. 135 du 19 avril 1995 de l'office de Contrôle. Les assurances "transport" concernent les opérations des branches 4, 5, 6, 7, 10b, 11 et 12 visées en annexe 1 du règlement général. (19) Catégories de placement acceptées par l'office de Contrôle ou soumises à son accord en vertu de l'article 10, 3, 16 du règlement général. Lorsque l'office de Contrôle a accepté un dépassement de quotité, les valeurs concernées ne doivent pas être reprises dans cette rubrique, mais bien dans la sous-catégorie correspondante. (20) Il s'agit du total des provisions techniques et des dettes techniques visées à l'article 16 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et à l'article 11 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. Il s'agit des postes des comptes annuels mentionnés ci-après pour la gestion distincte : Affaires directes Non-Vie. d'assurances : Chapitre II, Section. I. Bilan détaillé et Section II, I. Compte technique détaillé Non-Vie, colonne "Opérations d'assurance directe en Belgique, "I.A.R.D.", ["Accidents du travail (loi 3/7/67)"] * et "Opérations d'assurance directe à l'étranger" codes : la partie concernée du poste de bilan ; [Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971", d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, I. Compte technique détaillé Non-Vie, colonne "Opérations d'assurance directe en Belgique, Accidents du travail (loi 10/4/71)" codes :
8 la partie concernée du poste du bilan ;] * Affaires directes Vie d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, II Compte technique détaillé Vie, colonnes "Opérations d'assurance directe en Belgique, vie" et "Opérations d'assurance directe à l'étranger" partie concernée des codes : la partie concernée du poste de bilan Affaires directes Vie, branche 21, du fonds cantonné concerné. d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, II Compte technique détaillé Vie, colonnes "Opérations d'assurance directe en Belgique, "Vie" et "Opérations d'assurance directe à l'étranger" partie concernée des codes : la partie concernée du poste de bilan Affaires directes Vie, branche 23 du fonds d'investissement concerné. d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, II. Compte technique détaillé Vie, colonnes "Opérations d'assurance directe en Belgique, "Vie" et "Opérations d'assurance directe à l'étranger", partie concernée du poste codifié : la partie concernée du poste du bilan Affaires directes Vie, branche 25, de l'association tontinière. d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, II. Compte technique détaillé Vie, colonnes "Opérations d'assurance directe en Belgique, "Vie" et "Opérations d'assurance directe à l'étranger", partie concernée du poste codifié : la partie concernée du poste du bilan Affaires acceptées Non-Vie. d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, I. Compte technique détaillé Non-Vie, colonne "Opérations de réassurance" codes : partie concernée du poste de bilan Affaires acceptées Vie. d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, II. Compte technique détaillé Vie, colonne "Opérations de réassurance" codes : la partie concernée du poste de bilan * (Inséré par l'article 4 du règlement n 13 de l'office du 4 novembre 2002) feuille 8 (21) sur base des dispositions de l'article 71, 2 de l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, Vu pour être annexé au règlement n 12 de l'office de Contrôle des Assurances. Le Président, WILLY P. LENAERTS.
DURA TlON IHYPOTHESE DE PRESUMEE du. 0-1 mois 1,00 1-3 mois 1,00 3-6 mois 1,00 6-12 mois 1,00
MODIFIEE. ZONE DURA TlON IHYPOTHESE DE PRESUMEE du années) (mois / taux VARIATION d'intérêt (%) () (2) (3) Un 0 - mois,00-3 mois,00 3-6 mois,00 6-2 mois,00.0 -.9 ans 0,90 Deux.9-2.8 ans 0,80 2.8-3.6 ans

References: l'article 10
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 71