Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-135-cic-1983-135
Timestamp: 2020-07-11 03:56:52+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 135
Livre I > Titre VIII > C. 135 CIC/1983
§1. Potestas regiminis distinguitur in legislativam, exsecutivam et iudicialem.
§1. Dans le pouvoir de gouvernement, on distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
§2. Potestas legislativa exercenda est modo iure praescripto, et ea qua in Ecclesia gaudet legislator infra auctoritatem supremam, valide delegari nequit, nisi aliud iure explicite caveatur ; a legislatore inferiore lex iuri superiori contraria valide ferri nequit.
§2. Le pouvoir législatif doit s’exercer selon les modalités prescrites par le droit ; celui qu’un législateur inférieur à l’autorité suprême détient dans l’Église ne peut être délégué validement sauf autre disposition expresse du droit ; une loi contraire au droit supérieur ne peut être validement portée par un législateur inférieur.
§3. Potestas iudicialis, qua gaudent iudices aut collegia iudicialia, exercenda est modo iure praescripto, et delegari nequit, nisi ad actus cuivis decreto aut sententia praeparatorios perficiendos.
§3. Le pouvoir judiciaire que possèdent les juges ou les collèges judiciaires doit être exercé selon les modalités prescrites par le droit ; il ne peut être délégué si ce n’est pour accomplir les actes préparatoires à un décret ou à une sentence.
§4. Ad potestatis exsecutivae exercitium quod attinet, serventur praescripta canonum qui sequuntur.
§4. En ce qui concerne l’exercice du pouvoir exécutif, les dispositions des canons suivants seront observées.
§1 Potestas regiminis distinguitur in legislativam, exsecutivam et
§2 Potestas legislativa exercenda est modo iure praescripto, et ea qua in
Ecclesia gaudet legislator infra auctoritatem supremam, valide delegari
nequit, nisi aliud iure explicite caveatur ; a legislatore inferiore
lex iuri superiori contraria valide ferri nequit.
§3 Potestas iudicialis, qua gaudent iudices aut collegia iudicialia,
exercenda est modo iure praescripto, et delegari nequit, nisi ad actus
cuivis decreto aut sententia praeparatorios perficiendos.
§4 Ad potestatis exsecutivae exercitium quod attinet, serventur praescripta
canonum qui sequuntur.
§1 Dans le pouvoir de gouvernement, on distingue les pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire.
§2 Le pouvoir législatif doit s’exercer selon les modalités prescrites par
le droit ; celui qu’un législateur inférieur à l’autorité suprême
détient dans l’Église ne peut être délégué validement sauf autre
disposition expresse du droit ; une loi contraire au droit supérieur ne
peut être validement portée par un législateur inférieur.
§3 Le pouvoir judiciaire que possèdent les juges ou les collèges
judiciaires doit être exercé selon les modalités prescrites par le
droit ; il ne peut être délégué si ce n’est pour accomplir les actes
préparatoires à un décret ou à une sentence.
§4 En ce qui concerne l’exercice du pouvoir exécutif, les dispositions des
canons suivants seront observées.
C. 985 CCEO/1990
C. 201 CIC/1917
SC (2009) 47-80

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§4

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§2

§3

§4

§1

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§4