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Timestamp: 2018-02-21 17:24:36+00:00

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Arrêté du 29 mai 2000
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à. déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »
(JO du 23 juin 2000 - BO du 11 septembre 2000)
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW » sont sôumises aux dispositions de l'annexe 1. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe 1 sont applicables :
- immédiatement aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
ANNEXE à l'arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
1. Définitions et champ d'application :
1.01. Définitions :
« Batteries de traction ouvertes, dites non étanches » : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
« Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches » : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
« Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches » : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées Sur des étagères ou dans des armoires.
« Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches » : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications), mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
1.0.2. Champ d'application : :,
a) Les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2, 2.4.1, 2.4.2, 2.5, 2.7, 3.1, 3.4, 3.6, 4.2, 5.7, 7.5, 9.1. s'appliquent aux ateliers de charge des batteries industrielles ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de.l'opération de charge dite normale).
b) Les articles 2.1, 2.6, 2.8, 2.9, 3.2, 4.1,4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 5.1, 5.2, 5.3, 5.6, 5.8, 7.1, 7.2, 7.3,7.4 ; 8.1, 8.2, 8.3, 9.2. ne s'appliquent qu'aux ateliers de charge de batteries industrielles.
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration :
1.2. Modifications :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
1.3. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté :
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
1.4. Dossier installations classées :
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3. 4.7, 4.8, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
1.5. Déclaration d'accident. ou de pollution. accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence: art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
1.6. Changement d'exploitant :
1.7. Cessation d'activité :
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de [émise en état prévues ou réalisés (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
2.1. Règles d'implantation :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
2.2. Intégration dans le paysage :
2.4. Comportement au. feu des bâtiments :
2.4.1 Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles).
2.5. Accessibilité :
2.6. Ventilation :
* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q = 0,05 n l
* Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = 0,0025 n 1
Q = débit minimal de ventilation ; en m3/h
n = nombre total d'éléments de batterie en charge simultanément
l. - = Courant d'électrolyse, en A
2.7. Installatitins électriques :
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
2.8. Mise à la terre des équipements :
2.9. Rétention des aires et locaux de travail :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à,pouvoir recueillir ou traiter, conformément au point 5.7 et au titre 7, les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres. aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7. et au titre 7.
3.1. Surveillance de l'exploitation :
3.2. Contrôle de l'accès :
3.3. [*]
3.4. Propreté :
3.6. Vérification périodique des installations électriques :
4.1. Protection individuelle :
4.2. Moyens de secours contre l'incendie :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
4.3. Localisation des risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
4.4. Matériel électrique de sécurité :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni, étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.5. Interdiction des feux :
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6. « Permis de travail » et/ou « permis de feu » dans les parties de l'installation visées au point 4.3 :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
4.7. Consignes de sécurité :
- l'obligation du « permis de travail » pour les parties de l'installation visées au point 4.3.
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie er de secours, etc.
4.8. Consignes d'exploitation :
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances. générées,
4.9. Seuil de concentration limite en hydrogène :
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.3 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
5.1. Prélèvements :
5.2. Consommation :
5.3. Réseau de collecte :
5.6. Interdiction des rejets en nappe :
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit :
5.9. (1)
6.1. (1)
6.2. (t)
6.3. (1)
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en, effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées, séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.3. Déclrets banals
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumulateurs à électrolyte usagés doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs, doivent être conservés 3 ans.
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration; et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- l'intérieur des immeubles. habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre, la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
De Plus, le niveau de bruit en limite,de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs, limites ci-dessus.
8.1. Véhicules, engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'iristallation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.4. (1)
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925
Dispositions applicables aux installations existantes.
Au 1er juillet 2001
Au 1er juillet 2002
1. dispositions générales 2. implantation aménagement
3. exploitation-entretien 5.1. prélèvement d'eau
5.6. rejet en nappe 5.2. consommation d'eau
5.7. prévention des pollutions accidentelles 5.3. réseau de collecte
(1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certains dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1455, ont été supprimées. Néanmoins. la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 31
 art. 25
 l'article 1
 art. 38
 art. 34