Source: http://frdocs.com/doc/2150145/communiqu%C3%A9---fo-d%C3%A9fense
Timestamp: 2016-12-03 22:04:07+00:00

Document:
Communiqué - FO Défense
Projet de décret n - EFA-CGC pdf468 KB
Décret n° 2016-638 P. Rééd. et Médico pdf221 KB
Décret n° 2016-637 ACH AMA TH ET TSH Animateurs Moniteurs pdf236 KB
Décret n° 2016-635 P. socio pdf232 KB
Journal officiel de la République française - N° 111 pdf569 KB
Guide pratique de sécurité personnelle, self pdf47 KB
DÉCLARATION DE REPLI m pdf202 KB
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PPCR impose aux IEF
l’int&eacute;gration dans un corps
d’Ing&eacute;nieurs de l’Etat :
une nouvelle r&eacute;gression !
Le 20 juillet la DGAFP avait d&eacute;cid&eacute; de r&eacute;unir les organisations syndicales de la Fonction
publique pour pr&eacute;senter l’application de PPCR &agrave; certains corps d’ing&eacute;nieurs.
Ce projet de grille indiciaire et de dispositions communes reste globalement la d&eacute;clinaison
de la nouvelle grille indiciaire des A type (CIGeM des Attach&eacute;s), aux corps d’ing&eacute;nieurs.
Mais d’ores et d&eacute;j&agrave;, il pose la premi&egrave;re pierre d’un statut commun (vers un &eacute;ventuel
CIGeM d’Ing&eacute;nieurs ??).
A ce stade seuls 6 corps d’ing&eacute;nieurs sont concern&eacute;s, excluant les corps d’ing&eacute;nieurs de
recherche et de formation, et les corps d’ing&eacute;nieurs du Minist&egrave;re de l’Int&eacute;rieur. Il s’agit des
- ing&eacute;nieurs des travaux publics de l’Etat,
- ing&eacute;nieurs de l’industrie et des mines,
- ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrication (3604, dont 130 CTD),
- ing&eacute;nieurs de l’agriculture et de l’environnement,
- ing&eacute;nieurs des travaux de la m&eacute;t&eacute;orologie,
- ing&eacute;nieurs des travaux g&eacute;ographiques et cartographiques de l’Etat.
Ces 6 corps correspondent &agrave; 15 253 agents. Ce projet de grille tend &eacute;galement &agrave;
harmoniser les dur&eacute;es de carri&egrave;re par grade et la plage d’appel pour b&eacute;n&eacute;ficier de
La FGF-FO a tout d’abord rappel&eacute; qu’elle ne partageait pas le format propos&eacute; pour cette
r&eacute;union. En effet au pr&eacute;texte d’une probable d&eacute;clinaison de la future grille indiciaire des
corps d’ing&eacute;nieurs de l’Etat vers ceux de la territoriale, la DGAFP avait r&eacute;uni toutes les
organisations syndicales des 3 versants de la Fonction publique. Ainsi des organisations
non repr&eacute;sentatives de la FPE mais signataires de PPCR, ont pu s’exprimer sur ce projet
pour au final simplement se satisfaire de l’application de ce triste protocole...
Pour clore ce point il est &agrave; noter que pour une r&eacute;union format 3 versants de la Fonction
publique, les deux autres grandes Directions DGCL et DGOS &eacute;taient absentes, renfor&ccedil;ant
notre sentiment que la DGAFP pilote tout et impose tout aux deux autres versants.
La FGF-FO, a rappel&eacute; sa totale opposition &agrave; PPCR qui reste une machine &agrave; faire des
&eacute;conomies sur la masse salariale. En effet, comme pour les autres corps d&eacute;j&agrave; concern&eacute;s,
les ing&eacute;nieurs vont autofinancer par le transfert des indemnit&eacute;s (primes/points), par
l’allongement de la dur&eacute;e de carri&egrave;re, par les suppressions des r&eacute;ductions d’anciennet&eacute; et
F&Eacute;d&eacute;ration syndicaliste FO de la D&eacute;fense des Industries de l’Armement et des Secteurs Assimil&eacute;s
46 rue des Petites Ecuries – 75010 Paris – T&eacute;l. 01 42 46 00 05 – Fax 01 42 46 19 75
www.fodefense.com
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la r&eacute;duction des taux pro/pro, les maigres points d’indice accord&eacute;s.
La FGF-FO a d&eacute;nonc&eacute; le fait qu’aucune discussion minist&eacute;rielle ne se soit tenue pour les
corps concern&eacute;s, alors m&ecirc;me que certaines ministres ont pris des engagements bien
sup&eacute;rieurs en termes d’indices notamment de fin de grade pour certains corps comme les
ITPE. Engagements totalement ignor&eacute;s dans le projet pr&eacute;sent&eacute; par la DGAFP.
Ce projet rejet&eacute; par FO devrait &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute; au CSFPE courant septembre 2016. Dans ce
laps de temps, la FGF-FO invite tous les syndicats concern&eacute;s &agrave; continuer de revendiquer
une grille am&eacute;lior&eacute;e et &eacute;galement de maintenir des ratios pro/pro int&eacute;ressants.
Le SNPTP a particip&eacute; &agrave; une r&eacute;union avec l’ensemble des corps des ing&eacute;nieurs de la
fonction publique de l’Etat, organis&eacute;e par la FGF le 5 juillet 2016, afin de faire le point sur
les disparit&eacute;s statutaires de ces corps.
Il est &agrave; noter que pour le SNPTP, une transposition de la grille indiciaire des ing&eacute;nieurs
des syst&egrave;mes d’information et de communication (ISIC) r&eacute;gis par le d&eacute;cret n&deg; 2015-576 du
20 mai 2015, serait une opportunit&eacute; pour l’ensemble du corps des IEF. Au travers de ce
statut, il nous paraissait int&eacute;ressant d’avoir une reconnaissance de la qualification et des
formations dipl&ocirc;mantes jusqu’&agrave; Bac+5, et plus.
Pi&egrave;ce jointe : Extrait du Projet de d&eacute;cret modifiant plusieurs d&eacute;crets portant statuts particuliers de corps
d’ing&eacute;nieurs de la fonction publique de l’Etat.
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Extrait du Projet de d&eacute;cret modifiant plusieurs d&eacute;crets portant statuts particuliers
de corps d’ing&eacute;nieurs de la fonction publique de l’Etat
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N&deg; 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER
DU CORPS DES INGENIEURS D’ETUDES ET DE FABRICATIONS AU 1ER JANVIER 2017
L’article 2 du d&eacute;cret du 18 octobre 1989 susvis&eacute; est remplac&eacute; par les dispositions suivantes:
&laquo; Art. 2 : Le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications comprend trois grades :
1&deg; Le grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe qui comporte cinq &eacute;chelons et un
&eacute;chelon sp&eacute;cial ;
2&deg; Le grade d’ing&eacute;nieur divisionnaire d’&eacute;tudes et de fabrications qui comporte huit &eacute;chelons ;
3&deg; Le grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications qui comporte dix &eacute;chelons.
Le grade d'ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe donne vocation &agrave; exercer des fonctions correspondant &agrave; un niveau particuli&egrave;rement &eacute;lev&eacute; de responsabilit&eacute;.&raquo;
Le dernier alin&eacute;a de l’article 2 bis du m&ecirc;me d&eacute;cret est supprim&eacute;.
L’article 3 du m&ecirc;me d&eacute;cret est ainsi modifi&eacute;
1&deg; Le premier alin&eacute;a du 1&deg; est remplac&eacute; par deux alin&eacute;as ainsi r&eacute;dig&eacute;s :
&laquo; 1&deg; Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl&ocirc;me sanctionnant un
deuxi&egrave;me cycle d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures, d'un titre ou dipl&ocirc;me class&eacute; au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme &eacute;quivalentes &agrave; l'un de ces titres ou dipl&ocirc;mes dans les conditions fix&eacute;es
par le d&eacute;cret du 13 f&eacute;vrier 2007 relatif aux &eacute;quivalences de dipl&ocirc;mes requises pour se pr&eacute;senter
aux concours d'acc&egrave;s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
&laquo; Les titres et dipl&ocirc;mes n&eacute;cessaires pour se pr&eacute;senter au concours externe pourront &ecirc;tre produits
au plus tard la veille de la r&eacute;union du jury d’admission &raquo; ;
2&deg; Il est ajout&eacute; apr&egrave;s le quatri&egrave;me alin&eacute;a, un cinqui&egrave;me alin&eacute;a ainsi r&eacute;dig&eacute; :
&laquo; Ce concours est &eacute;galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr&egrave;s
d'une administration, un organisme ou un &eacute;tablissement mentionn&eacute;s au troisi&egrave;me alin&eacute;a du 2&deg; de
l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvis&eacute;e, dans les conditions fix&eacute;es par cet alin&eacute;a. &raquo;
Le dernier alin&eacute;a de l’article 4 du m&ecirc;me d&eacute;cret est supprim&eacute;.
Au premier alin&eacute;a de l’article 5 du m&ecirc;me d&eacute;cret, apr&egrave;s les mots &laquo; 16 septembre 1985 susvis&eacute; &raquo;
sont ajout&eacute;s les mots &laquo; , des int&eacute;grations directes et les d&eacute;tachements au titre de l'article L. 4139-2
du code de la d&eacute;fense dans ce corps prononc&eacute;es dans ce corps. &raquo; ;
L’article 8 du m&ecirc;me d&eacute;cret est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 8.- I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications est prononc&eacute; conform&eacute;ment aux dispositions du d&eacute;cret du 23 d&eacute;cembre 2006 susvis&eacute;,
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sous r&eacute;serve des dispositions du II et du III et de l’article 9 du pr&eacute;sent d&eacute;cret.
&laquo; II. – Les membres des corps et cadres d’emplois de cat&eacute;gorie B r&eacute;gis par les d&eacute;crets n&deg; 20091388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes &agrave; divers corps de fonctionnaires de la cat&eacute;gorie B de la fonction publique de l’Etat, n&deg; 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes &agrave; divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la cat&eacute;gorie B
de la fonction publique territoriale et n&deg; 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires
communes &agrave; divers corps de fonctionnaires de la cat&eacute;gorie B de la fonction publique hospitali&egrave;re
sont class&eacute;s, lors de leur nomination dans le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications, conform&eacute;ment au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIEME
GRADE DU CORPS OU DU CADRE
D’EMPLOIS DE CATEGORIE B
11e &eacute;chelon
10e &eacute;chelon
9e &eacute;chelon
8e &eacute;chelon
7e &eacute;chelon
SITUATION DANS LE DEUXIEME
13e &eacute;chelon
12e &eacute;chelon
D’INGENIEUR D’ETUDES ET DE FABRICATIONS
Anciennet&eacute; conserv&eacute;e dans la
limite de la dur&eacute;e de l’&eacute;chelon
&laquo; III – Les fonctionnaires appartenant &agrave; un corps ou un cadre d'emplois de cat&eacute;gorie C ou de
m&ecirc;me niveau sont class&eacute;s en appliquant les dispositions du II &agrave; la situation qui serait la leur si,
pr&eacute;alablement &agrave; leur nomination dans le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications, ils
avaient &eacute;t&eacute; nomm&eacute;s dans un corps r&eacute;gi par le d&eacute;cret n&deg; 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant
dispositions statutaires communes &agrave; divers corps de fonctionnaires de la cat&eacute;gorie B de la fonction
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publique de l'Etat, et class&eacute;s en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce
m&ecirc;me d&eacute;cret qui leur sont applicables. &raquo;
Apr&egrave;s l’article 8 du m&ecirc;me d&eacute;cret, il est ins&eacute;r&eacute; un article 9 ainsi r&eacute;dig&eacute; :
&laquo; Art. 9: Les ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications qui ont &eacute;t&eacute; recrut&eacute;s en application du 1&deg; de
l’article 3 et ont pr&eacute;sent&eacute; une &eacute;preuve adapt&eacute;e aux titulaires d’un doctorat, b&eacute;n&eacute;ficient, au titre de
la pr&eacute;paration du doctorat, d’une bonification d’anciennet&eacute; de deux ans. Lorsque la p&eacute;riode de
pr&eacute;paration du doctorat a &eacute;t&eacute; accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce
cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues aux articles 7 ou 9 du d&eacute;cret
n&deg; 2006-1827 du 23 d&eacute;cembre 2006 modifi&eacute; relatif aux r&egrave;gles du classement d’&eacute;chelon cons&eacute;cutif
&agrave; la nomination dans certains corps de cat&eacute;gorie A de la fonction publique de l’Etat, pour la part de
leur dur&eacute;e exc&eacute;dant deux ans. Une m&ecirc;me p&eacute;riode ne peut donner lieu &agrave; prise en compte qu’une
seule fois. &raquo;
L’article 15 du m&ecirc;me d&eacute;cret est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 15 : La dur&eacute;e du temps pass&eacute; dans chacun des &eacute;chelons des grades du corps des
ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications est fix&eacute;e ainsi qu’il suit :
Ing&eacute;nieur hors classe
Ing&eacute;nieur divisionnaire
L’article 16 du m&ecirc;me d&eacute;cret est modifi&eacute; ainsi qu’il suit :
1&deg; Au I, la mention &laquo; 5&egrave;me &eacute;chelon &raquo; est remplac&eacute;e par &laquo; 4&egrave;me &eacute;chelon &raquo; ;
2&deg; Le II est remplac&eacute; par les disposions suivantes :
&laquo; Les fonctionnaires promus au grade d’ing&eacute;nieur divisionnaire sont reclass&eacute;s conform&eacute;ment au
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10&egrave;me &eacute;chelon :
8&egrave;me &eacute;chelon :
7&egrave;me &eacute;chelon :
d’ing&eacute;nieur divisionnaire
ANCIENNET&Eacute; D'&Eacute;CHELON CONSERV&Eacute;E dans
Anciennet&eacute; acquise major&eacute;e de 2 ans
Anciennet&eacute; acquise au-del&agrave; de 3 ans
5/6 de l’anciennet&eacute; acquise
2/3 de l’anciennet&eacute; acquise
Apr&egrave;s l’article 16 du m&ecirc;me d&eacute;cret, sont ins&eacute;r&eacute;s les articles 16-1 &agrave; 16-4 ainsi r&eacute;dig&eacute;s :
&laquo; Art. 16-1 : Peuvent &ecirc;tre promus au grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe, au
choix, par voie d'inscription &agrave; un tableau annuel d'avancement &eacute;tabli par le ministre de la d&eacute;fense,
les ing&eacute;nieurs divisionnaires d’&eacute;tudes et de fabrications justifiant au moins d’un an d’anciennet&eacute; au
cinqui&egrave;me &eacute;chelon de leur grade.
Les int&eacute;ress&eacute;s doivent justifier :
1&deg; De six ann&eacute;es de d&eacute;tachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins &agrave; l'indice brut
1015 et conduisant &agrave; pension civile &agrave; la date d'&eacute;tablissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis aupr&egrave;s des organisations internationales intergouvernementales ou des
administrations des Etats membres de l'Union europ&eacute;enne ou d'un autre Etat partie &agrave; l'accord sur
l'Espace &eacute;conomique europ&eacute;en sur des emplois de niveau &eacute;quivalent sont &eacute;galement, sous r&eacute;serve de l'agr&eacute;ment pr&eacute;alable du ministre de la d&eacute;fense, pris en compte pour le calcul des six ann&eacute;es requises.
2&deg; Ou de huit ann&eacute;es d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet,
ou d'expertise, correspondant &agrave; un niveau &eacute;lev&eacute; de responsabilit&eacute; &agrave; la date d'&eacute;tablissement du
tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir &eacute;t&eacute; exerc&eacute;es en position d'activit&eacute; ou en position de d&eacute;tachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins &agrave; l'indice brut 966.
Les fonctions de m&ecirc;me nature et de niveau &eacute;quivalent &agrave; celles mentionn&eacute;es &agrave; l'alin&eacute;a ci-dessus,
accomplies aupr&egrave;s des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union europ&eacute;enne ou d'un autre Etat partie &agrave; l'accord sur l'Espace
&eacute;conomique europ&eacute;en, sont &eacute;galement, sous r&eacute;serve de l'agr&eacute;ment pr&eacute;alable du ministre de la
d&eacute;fense, pris en compte pour le calcul des huit ann&eacute;es mentionn&eacute;es &agrave; l'alin&eacute;a ci-dessus.
La liste des fonctions mentionn&eacute;es au 2&deg; est fix&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; conjoint du ministre charg&eacute; de la fonction publique et du ministre de la d&eacute;fense. Les ann&eacute;es de d&eacute;tachement dans un emploi culminant
au moins &agrave; l'indice brut 1015 et conduisant &agrave; pension civile peuvent &ecirc;tre prises en compte pour le
d&eacute;compte mentionn&eacute; au 2&deg; ci-dessus.
3&deg; Dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles prononc&eacute;es par le ministre de la
d&eacute;fense en application de l’article 16-3, peuvent &eacute;galement &ecirc;tre inscrits au tableau d’avancement,
au grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a les ing&eacute;nieurs divisionnaires d’&eacute;tudes et de fabrications ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ing&eacute;nieurs divisionnaires d’&eacute;tudes et de fabrications doivent justifier de trois ans
d’anciennet&eacute; au 8&egrave;me &eacute;chelon de leur grade.
I - Les ing&eacute;nieurs divisionnaires d’&eacute;tudes et de fabrications nomm&eacute;s au grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes
et de fabrications hors classe sont class&eacute;s dans ce nouveau grade conform&eacute;ment au tableau de
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d’&eacute;tudes et de fabrications
Situation dans le grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors
5&egrave;me &eacute;chelon &agrave; partir d ‘un an
Anciennet&eacute; conserv&eacute;e dans la limite de la dur&eacute;e
5/6 Anciennet&eacute; acquise
2/3 Anciennet&eacute; acquise
Anciennet&eacute; acquise au-del&agrave; d’un an
II - Par d&eacute;rogation aux dispositions pr&eacute;vues au premier alin&eacute;a, les ing&eacute;nieurs divisionnaires qui ont
&eacute;t&eacute; d&eacute;tach&eacute;s dans l'un des emplois mentionn&eacute;s au 1&deg; de l'article 16-1 au cours des deux ann&eacute;es
pr&eacute;c&eacute;dant celle au titre de laquelle est &eacute;tabli le tableau d'avancement de grade sont class&eacute;s, sous
r&eacute;serve que ce classement leur soit plus favorable &agrave; l'&eacute;chelon comportant un indice brut &eacute;gal ou, &agrave;
d&eacute;faut, imm&eacute;diatement sup&eacute;rieur &agrave; celui qu'ils ont atteints dans cet emploi. Les agents class&eacute;s en
application du pr&eacute;sent alin&eacute;a &agrave; un &eacute;chelon comportant un indice brut inf&eacute;rieur &agrave; celui per&ccedil;u dans
cet emploi conservent &agrave; titre personnel le b&eacute;n&eacute;fice de l’indice brut ant&eacute;rieur sans qu’ils puissent
toutefois d&eacute;passer celui aff&eacute;rent &agrave; l’&eacute;chelon sp&eacute;cial d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors
classe. Dans la limite de l'anciennet&eacute; exig&eacute;e &agrave; l'article 15 pour une promotion &agrave; l'&eacute;chelon sup&eacute;rieur, ils conservent l'anciennet&eacute; d'&eacute;chelon acquise dans leur pr&eacute;c&eacute;dent emploi lorsque l'augmentation d’indice brut cons&eacute;cutive &agrave; leur nomination est inf&eacute;rieure &agrave; celle qui aurait r&eacute;sult&eacute; d'un avancement d'&eacute;chelon dans leur ancien emploi.
Art. 16-3 : Par d&eacute;rogation aux dispositions du d&eacute;cret n&deg; 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif &agrave;
l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au
grade hors classe n'est pas calcul&eacute; en fonction d'un taux d'avancement appliqu&eacute; &agrave; l'effectif des
ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications remplissant les conditions d’avancement.
Le nombre d’ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe ne peut exc&eacute;der celui r&eacute;sultant d'un
pourcentage des effectifs des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications consid&eacute;r&eacute;s au 31 d&eacute;cembre
de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle au titre de laquelle sont prononc&eacute;es les promotions. Ce pourcentage
est fix&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; conjoint du ministre charg&eacute; de la fonction publique, du ministre charg&eacute; du budget
et du ministre de la d&eacute;fense.
Art. 16-4 : Peuvent acc&eacute;der &agrave; l’&eacute;chelon sp&eacute;cial, les ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications hors
classe justifiant de trois ann&eacute;es d'anciennet&eacute; dans le 5e &eacute;chelon de leur grade ou qui ont atteint,
lorsqu'ils ont ou avaient &eacute;t&eacute; d&eacute;tach&eacute;s dans un emploi fonctionnel, un &eacute;chelon dot&eacute; d'un groupe
hors &eacute;chelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'&eacute;chelon sp&eacute;cial, du chevron et de l'anciennet&eacute; que
l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux ann&eacute;es pr&eacute;c&eacute;dant la date au titre de laquelle
l'acc&egrave;s &agrave; l'&eacute;chelon sp&eacute;cial a &eacute;t&eacute; organis&eacute;.
Le nombre d’ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications relevant de l'&eacute;chelon sp&eacute;cial ne peut &ecirc;tre sup&eacute;rieur &agrave; un pourcentage des effectifs des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe. Ce
pourcentage est fix&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; conjoint du ministre de la d&eacute;fense, du ministre charg&eacute; de la fonction
publique et du ministre charg&eacute; du budget. &raquo;
L’article 17 est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
&laquo; Art. 17 :
I. - Les fonctionnaires plac&eacute;s en position de d&eacute;tachement ou directement int&eacute;gr&eacute;s dans le corps
des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications sont respectivement soumis aux dispositions des titres II
et III bis du d&eacute;cret du 16 septembre 1985 susvis&eacute;.
Les fonctionnaires d&eacute;tach&eacute;s peuvent demander &agrave; &ecirc;tre int&eacute;gr&eacute;s &agrave; tout moment dans le corps des
ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications. Au-del&agrave; d'une p&eacute;riode de d&eacute;tachement de cinq ans, ils se
voient proposer une int&eacute;gration dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimil&eacute;s &agrave; des services
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accomplis dans le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications.
II. - Peuvent &eacute;galement &ecirc;tre d&eacute;tach&eacute;s dans le corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications les
militaires mentionn&eacute;s &agrave; l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvis&eacute;e, dans les conditions
fix&eacute;es par le d&eacute;cret pr&eacute;vu par les m&ecirc;mes dispositions. &raquo;
I - Les articles 7 et 18 du m&ecirc;me d&eacute;cret sont supprim&eacute;s.
II- L’article 9 du d&eacute;cret n&deg;2005-1542 du 9 d&eacute;cembre 2005 modifiant le d&eacute;cret n&deg; 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ing&eacute;nieurs d'&eacute;tudes et de fabrications du minist&egrave;re de la d&eacute;fense, organisant un recrutement exceptionnel et int&eacute;grant les inspecteurs des transmissions du minist&egrave;re de la d&eacute;fense est supprim&eacute;.
DU CORPS DES INGENIEURS D’ETUDES ET DE FABRICATIONS AU 1 JANVIER 2020
Le 2&deg; de l’article 2 du d&eacute;cret du 18 octobre 1989 susvis&eacute; est remplac&eacute; par les dispositions
&laquo; 2&deg; Le grade d’ing&eacute;nieur divisionnaire d’&eacute;tudes et de fabrications qui comporte neuf &eacute;chelons ; &raquo;
1er &eacute;chelon 2 ans
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Au 3&deg; de l’article 16-1 du m&ecirc;me d&eacute;cret, les mots &laquo; justifier de trois ans d’anciennet&eacute; au 8 &egrave;me
&eacute;chelon de leur grade &raquo; sont remplac&eacute;s par &laquo; avoir atteint le 9&egrave;me &eacute;chelon de leur grade &raquo;.
Le I de l’article 16-2 du m&ecirc;me d&eacute;cret est remplac&eacute; par les dispositions suivantes :
Situation dans le grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe
Anciennet&eacute; conserv&eacute;e dans la limite de la dur&eacute;e d’&eacute;chelon
I. Les ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications ainsi que les fonctionnaires d&eacute;tach&eacute;s dans ce corps
sont reclass&eacute;s, au 1er janvier 2017, conform&eacute;ment au tableau de correspondance suivant :
grade d’ing&eacute;nieur
dans le grade d’ing&eacute;nieur
6/7 Anciennet&eacute; acquise
Les ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications conservent les r&eacute;ductions et majorations d’anciennet&eacute;
attribu&eacute;es au titre des ann&eacute;es ant&eacute;rieures &agrave; l’ann&eacute;e 2017 et non utilis&eacute;es pour un avancement
d’&eacute;chelon.
II-Les ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications relevant du grade provisoire d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de
fabrications mentionn&eacute; &agrave; l’article 9 du d&eacute;cret n&deg; 2005-1542 du 9 d&eacute;cembre 2005 modifiant le d&eacute;cret
n&deg; 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ing&eacute;nieurs d'&eacute;tudes et de fabrications du minist&egrave;re de la d&eacute;fense, organisant un recrutement exceptionnel et int&eacute;grant les inspecteurs des transmissions du minist&egrave;re de la d&eacute;fense, dans sa r&eacute;daction ant&eacute;rieure au pr&eacute;sent
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d&eacute;cret, sont class&eacute;s conform&eacute;ment au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade provisoire
d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de
d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et
Anciennet&eacute; conserv&eacute;e dans la limite
de la dur&eacute;e d’&eacute;chelon
Anciennet&eacute; acquise, major&eacute;e d’un an
Lorsque l'application du tableau pr&eacute;c&eacute;dent conduit &agrave; classer un fonctionnaire &agrave; un &eacute;chelon dot&eacute;
d'un indice brut inf&eacute;rieur &agrave; celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve &agrave; titre personnel le b&eacute;n&eacute;fice de cet indice brut ant&eacute;rieur, major&eacute; du nombre de points pr&eacute;vu par le d&eacute;cret
n&deg;… du … portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l’Etat b&eacute;n&eacute;ficiaires de la
conservation de leur indice &agrave; titre personnel, jusqu'au jour o&ugrave; il b&eacute;n&eacute;ficie dans son nouveau corps
d'un indice brut au moins &eacute;gal.
III. - Les services accomplis dans les grades du corps des ing&eacute;nieurs d’&eacute;tudes et de fabrications
sont assimil&eacute;s &agrave; des services accomplis dans les grades de reclassement conform&eacute;ment aux
tableaux de correspondance mentionn&eacute;s au I et II.
Les ing&eacute;nieurs promus ing&eacute;nieurs divisionnaires au titre du tableau d’avancement &eacute;tabli pour
l’ann&eacute;e 2017 sont class&eacute;s dans le grade d’ing&eacute;nieur divisionnaire en tenant compte de la situation
qui aurait &eacute;t&eacute; la leur s’ils n’avaient cess&eacute; de relever, jusqu’&agrave; la date de leur promotion, des dispositions du d&eacute;cret du 18 octobre 1989 susvis&eacute;, dans sa r&eacute;daction ant&eacute;rieure &agrave; celle du pr&eacute;sent titre,
puis, s’ils avaient &eacute;t&eacute; reclass&eacute;s, &agrave; la date de leur promotion, en application des dispositions de
l’article 89.
Par d&eacute;rogation &agrave; l’article 14 du d&eacute;cret du 28 juillet 2010 susvis&eacute;, un tableau d’avancement au
grade d’ing&eacute;nieur d’&eacute;tudes et de fabrications hors classe est &eacute;tabli au titre de l’ann&eacute;e 2017, &agrave;
compter du 1er janvier 2017. Peuvent &ecirc;tre inscrits sur ce tableau d’avancement, qui interviendra au
plus tard le 15 d&eacute;cembre 2017, les ing&eacute;nieurs divisionnaires qui remplissent les conditions pos&eacute;es
&agrave; l’article 16-1 du d&eacute;cret du d&eacute;cret du 18 octobre 1989 susvis&eacute; dans sa r&eacute;daction issue du pr&eacute;sent
Revalorisation des corps type ITPE
RIS 16/06/2016
Grille actuelle 2015
Gain Gain Dur&eacute;e
La revalorisation r&eacute;sulte en partie du transfert indemnitaire de 4 points d'IM en
2017 et de 5 points d'IM en 2018.
Gain IB Gain IM Dur&eacute;e &micro;
Poursuite des revalorisations
En 2020, cr&eacute;ation du 9
&eacute;chelon dot&eacute; de l'IB 1015.
La dur&eacute;e du 8&egrave;me
&eacute;chelon est fix&eacute;e &agrave; 3 ans.

References: Art. 2

l'article 19
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 16
 l'article 15

Art. 16

Art. 16
 Art. 17
 l'article 13