Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038690097
Timestamp: 2019-09-20 04:21:01+00:00

Document:
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR: CPAF1912374D
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8-6-1 et L. 5212-10-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 98 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6 (VD)
Crée Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VD)
Crée Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-2 (VD)
Crée Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-3 (VD)
Crée Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-4 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 9 (VD)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 17 (V)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2019.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 14
 art. 9
 art. 17
 l'article 10