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Timestamp: 2014-04-18 00:12:43+00:00

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Le Code de Travail au TCHAD
LIVRE 1.- DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 1: Il est institué un code du Travail en République du Tchad, applicable sur tout le territoire national.
Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la résidence et la nationalité des parties.
Il régit également l'exécution occasionnelle sur le territoire de la République du Tchad d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n'excédant pas 3 mois.
Article 2: Les dispositions du présent code ne sont pas applicables:
a) aux magistrats de l'ordre judiciaire;
b) aux membres des forces armées;
c) aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique;
d) aux agents et auxiliaires administratifs de l'Etat et des collectivités publiques, sauf dispositions contraires d'un statut particulier,
Article 3: Au sens du présent code, est considérée comme travailleur ou salarié quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne appelée employeur tel que défini à l'article 4.
Article 4: Est considérée comme employeur toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, sous sa direction et son autorité, utilise les services d'une ou de plusieurs personnes physiques moyennant rémunération.
Article 5: Le travail forcé ou obligatoire est interdit. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. Toutefois, le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas, aux fins de la présente loi:
a/ Tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire;
b/ Tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même;
c/ Tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition des particuliers, compagnies ou personnes morales privées;
d/ Tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, c'est-à-dire dans le cas de guerre, sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes et de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population.
e/ Les menus travaux de villages, c'est à dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population, elle ou ses représentants directs, ait le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux et se soit offerte spontanément
Article 6: Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de tout autre texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l'âge ou la nationalité des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail.
Article 7: Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l'article précédent, prendre en considération l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l'activité syndicale, l'origine ou les opinions, notamment religieuses et politiques, du travailleur.
Article 8: Aucun employeur ne doit user de moyens de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale quelconque.
Article 9: Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d'ordre public, en conséquence, toute décision unilatérale de quiconque, tout contrat de travail ou convention collective qui ne respecteraient pas les dispositions du dit code ou des textes pris pour son application seraient nuls de plein droit.
A l'exception des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en aucune façon, cette règle ne fait pas obstacle à ce que des garanties et/ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal, par un contrat de travail ou une convention collective.
Article 10: Un exemplaire du présent code doit être tenu à la disposition des délégués du personnel dans tout établissement ou entreprise.
LIVRE II.- DE L'EMPLOI
TITRE I.- DE L'APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DU TRAVAILLEUR
Article 11: L'apprentissage, la formation professionnelle post-scolaire et la promotion du travailleur sont organisés et contrôlés par l'Etat.
Article 12: Les questions intéressant la formation professionnelle post-scolaire, l'apprentissage et la promotion du travailleur sont de la compétence du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
CHAPITRE I.- DE L'APPRENTISSAGE
Article 13: L'apprentissage est une initiation à un métier. Il a pour but de donner à des personnes une formation générale, théorique et/ou pratique en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par une attestation.
SECTION I.- DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Article 14: Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier par lequel un chef d'établissement industriel, commercial, agricole, un artisan ou un façonnier s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne qui s'oblige, en retour, à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage pendant la durée du contrat.
Article 15: Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés.
Article 16: Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit ou par déclaration lorsque le maître est un ascendant. Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Il doit être visé par les services de la formation professionnelle, de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi et enregistré à l'inspection du Travail à peine de nullité.
Article 17: Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Il contient en particulier:
• 1/ Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ou raison sociale de l'entreprise;
• 2/ Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti;
• 3/ Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents pour les représenter ou à défaut de la personne autorisée par le Président du Tribunal Civil de première instance;
• 4/ La date et la durée du contrat;
• 5/ Eventuellement les conditions de rémunération, de nourriture et de logement de l'apprenti;
• 6/ L'indication des cours professionnels que le chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement soit au dehors.
Article 18: Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de treize ans au moins au début de l'apprentissage.
Article 19: Nul ne peut recevoir d'apprentis s'il n'est majeur.
Article 20: Aucun maître, s'il ne vit en famille ou en communauté, ne doit loger en son domicile personnel ou dans son atelier comme apprentis des filles ou garçons mineurs.
Article 21: Ne doivent recevoir des apprentis, les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit à une peine d'au moins trois mois de prison avec ou sans sursis.
Article 22: Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leur représentant en cas de maladie, d'absence ou de tout fait nécessitant leur intervention. Il n'emploie l'apprenti, dans la mesure de ses forces, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de la profession.
Article 23: Le maître doit traiter l'apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures conditions de logement et de nourriture. Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire et compter ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui accorder le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Ce temps sera dévolu à l'apprenti selon un accord réalisé entre parties, mais ne pourra excéder une durée calculée sur la base de deux heures par jour de travail.
Article 24: Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Le maître lui délivre à la fin de l'apprentissage une attestation constatant l'exécution du contrat.
Article 25: L'apprenti est tenu de combler à la fin de l'apprentissage le temps qu'il n'a pas pu employer par suite d'empêchement ayant duré plus de quinze jours.
Article 26: L'apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect. Il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces.
Il est tenu à l'obligation de réserve pendant et après sa formation.
Article 27: L'embauchage comme ouvriers ou employés des jeunes gens liés par un contrat d'apprentissage, élèves ou stagiaires dans une école ou un centre de formation professionnelle post-scolaire donne lieu à des dommages et intérêts au profit du maître ou chef d'établissement abandonné. Tout nouveau contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement ou sans qu'il ait été résolu légalement, est nul de plein droit.
Article 28: Tout contrat d'apprentissage conclu en violation des dispositions de la présente section est nul de plein droit.
Cette nullité met fin à toute relation contractuelle entre les deux parties
Article 29: La résiliation du contrat d'apprentissage peut intervenir librement et sans indemnité au cours du premier mois à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Passé ce délai, la résiliation peut intervenir pour faute grave ou pour manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti.
En cas de résiliation abusive, les dommages-intérêts ne sauraient excéder 3 mois du salaire mensuel du. montant de la rémunération du contrat d'apprentissage.
SECTION II: DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
Article 30: Les centres de formation d'apprentis dispensent sous contrat d'apprentissage, une formation générale associée à une formation technique, théorique et/ou pratique qui complète la formation reçue dans l'entreprise.
Cette formation doit dans ses objectifs développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle.
Article 31: Les centres publics de formation d'apprentis sont créés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
Ce décret détermine leur organisation et les règles de leur fonctionnement.
Les centres privés de formation d'apprentis sont créés par arrêté du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, sur demande des particuliers intéressés.
Article 32: Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique, pédagogique et financier de l'Etat. Cependant le contrôle financier ne s'exerce pas sur les centres privés.
Si ce contrôle révèle des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent chapitre, il procède à leur fermeture. Dans ce cas l'Etat peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours.
Article 33: Les mesures de contrôle et d'inspection des centres de formation d'apprentis sont fixées par décret pris en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé des finances.
Article 34: L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen et peut recevoir un certificat d'aptitude professionnelle dans des conditions fixée par décret pris en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'education nationale.
SECTION III: DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT, DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS A LA FORMATION DES APPRENTIS
Article 35: Toute entreprise ou établissement occupant au minimum dix travailleurs, doit concourir au développement de la formation des apprentis, en participant chaque année au financement des actions de formation par la taxe d'apprentissage et de formation professionnelle fixée par la Loi des finances.
Article 36: Les entreprises ou établissements assujettis à la taxe d'apprentissage et de formation professionnelle peuvent, s'ils justifient avoir assuré la formation de leur personnel, solliciter des exonérations.
Article 37: Les centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
CHAPITRE II: DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DU TRAVAILLEUR
Article 38: La formation professionnelle consiste à dispenser à une personne un enseignement technique, théorique et pratique pouvant lui permettre d'occuper un poste de travail.
Article 39: La formation professionnelle post-scolaire est dispensée:
• A l'extérieur de l'entreprise par des centres spécialisés publics ou privés;
• Au sein de l'entreprise en exécution d'un contrat d'apprentissage.
Article 40: La formation complémentaire ou continue du travailleur en vue de sa promotion dans la hiérarchie professionnelle est dispensée soit au sein de l'entreprise, soit à l'extérieur de l'entreprise par des centres de formation professionnelle, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
Article 41: Les centres publics de formation professionnelle sont créés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
Article 42: Les Centres de Formation Professionnelle sont soumis au même contrôle que ceux prévus aux articles 31 et 32.
Article 43: Toute entreprise occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 35.
Article 44: Les entreprises ou établissements redevables de la taxe à la formation peuvent solliciter des exonérations conformément aux dispositions de l'article 36.
Article 45: Les Centres de Formation Professionnelle peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Ils peuvent aussi recevoir les dons et legs.
Article 46: La promotion du travailleur au sens du présent code, consiste à mettre à la disposition du travailleur des moyens propres à faciliter son accès à un poste supérieur ou sa réorientatition vers une nouvelle activité.
Article 47: La promotion du travailleur est réglée par les fois, les règlements et les conventions ou accords collectifs du travail applicables aux relations de travail entre employeurs et travailleurs.
TITRE II.- DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I.- DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 48: Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, dénommée employeur s'engage à fournir un emploi à une personne physique dénommée travailleur, qui lui est juridiquement subordonnée dans l'exécution du travail et qui accepte d'exécuter sa prestation moyennant une rémunération appelée salaire.
Article 49: Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, ou déterminée selon les règles définies au chapitre II du présent titre.
Article 50: Sous réserve des dispositions expresses du présent code, les contrats de travail sont passés librement et sous la même réserve, ils sont contractés dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Lorsqu'ils sont écrits, ils sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Article 51: L'existence d'un contrat de travail se prouve par tous les moyens.
Article 52: Les enfants ne peuvent être employés dans une profession quelconque avant l'âge de quatorze ans sauf dérogations fixées par décret sur proposition du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé publique, compte tenu des tâches qui peuvent être demandées à ces enfants.
Les enfants ne peuvent être engagés qu'avec l'accord de leur représentant légal.
Article 53: Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leurs relations à une période d'essai, le contrat doit être passé par écrit et mentionner la durée de la période d'essai.
Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir que les contrats de travail de tout ou partie des salariés qu'elles visent, comporteront obligatoirement une période d'essai et ne pas en subordonner la validité à la conclusion d'un contrat écrit.
Article 54: Aucun contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, ni aucune convention collective, ne peut prévoir une durée d'essai, renouvellement éventuel compris supérieur à six mois pour les cadres, trois mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et un mois pour les autres salariés.
Article 55: L'employeur ne peut pas subordonner la conclusion d'un contrat de travail, non plus que son maintien, à la constitution d'une garantie financière sous quelque forme que ce soit.
Article 56: Les conventions collectives de portée nationale peuvent toutefois autoriser une telle pratique sous réserve:
• de définir précisément les emplois ou postes de travail des salariés concernés
• de fixer des limites maximales au montant de la garantie financière et prévoir la possibilité de la constituer par retenues successives n'excédant pas un certain pourcentage du salaire
• de déterminer les modalités de dépôt de la garantie auprès d'une banque ou d'un organisme financier assimilé et en tout état de cause, tiers à l'employeur, exerçant régulièrement son activité sur le territoire de la République du Tchad
• d' instaurer un délai maximum après rupture du contrat, délai à l'expiration duquel, faute pour l'employeur d'avoir engagé contre son ex-salarié une action judiciaire tendant à la réparation d'un préjudice subi, la restitution de la garantie financière est de droit pour le salarié ;
• de prévoir une indexation adéquate aux fins, compte tenu de l'éventuelle érosion monétaire, de réactualiser le montant de la garantie financière lors de sa restitution, la différence entre le montant initial et le montant réactualisé étant à la charge de l'employeur.
CHAPITRE II.- DES DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES DE CONTRATS DE TRAVAIL
SECTION 1.- DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Article 57: Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion ; il doit donc indiquer soit la date de son expiration, soit la durée précise pour laquelle il est conclu.
Toutefois ce contrat peut comporter un terme imprécis dans les cas prévus à l'article 61 et aux conditions fixées à l'article 62.
Article 58: Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans.
Les contrats dont la durée n'excède pas six mois sont conclus librement, sous réserve des dispositions de l'article 66.
Les contrats dont la durée est comprise entre six mois et deux ans sont soumis au visa préalable de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi.
Article 59: Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d'avance et d'accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excèder deux ans, renouvelable une seule fois.
Toute clause de renouvellement n'ouvre pour l'employeur, qu'une faculté de proposer un renouvellement, et pour le travailleur qu'une faculté de l'accepter.
Article 60: Les contrats à durée déterminée peuvent comporter un terme imprécis lorsqu'ils sont conclus pour assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent; pour la durée d'une saison ou d'une campagne; pour un surcroît occasionnel de travail; pour une activité inhabituelle de l'entreprise.
Le retour du salarié remplacé ou la rupture de son contrat de travail, la fin de la saison, de la campagne ou la fin du surcroît occasionnel de travail ou de l'activité inhabituelle de l'entreprise constituent alors le terme du contrat.
Article 61: Lorsqu'un contrat de remplacement a été exécuté pendant au moins six mois, le salarié peut décider de quitter l'entreprise dans les mêmes conditions que si son contrat était à durée indéterminée. Cette faculté de rupture unilatérale n'est pas ouverte à l'employeur.
Article 62: Lorsqu'un contrat comporte un terme imprécis et hormis le cas où il est conclu pour assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent, le contrat de travail doit indiquer sa durée prévisible qui ne peut être supérieure à six mois. Le terme exact est fixé par l'employeur.
Article 63: Les contrats de travail à durée déterminée, même en l'absence de stipulation particulière, comportent obligatoirement une période d'essai au profit du salarié. Cette période est égale à un jour ouvrable par semaine de travail, prévue ou prévisible sans pouvoir excéder quinze jours ouvrables. Dans le cas d'un contrat de remplacement elle est fixée à huit jours ouvrables. Par une mention particulière au contrat, ces mêmes périodes d'essai peuvent aussi être stipulées au profit de l'employeur.
Article 64: Les contrats de travail à durée déterminée sont passés par écrit. Ils comportent toutes indications utiles sur leur terme et leur éventuel renouvellement.
Lors de leur conclusion, le salarié peut se faire assister d'une personne de son choix. Mention doit être portée au contrat de l'identité de la personne éventuellement choisie par-le salarié pour l'assister.
Article 65: Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par la présente section sont réputés être à durée indéterminée. Toutefois, seul le salarié peut se prévaloir de cette requalification selon son intérêt.
Article 66: Lorsque les relations contractuelles de travail se poursuivent après l'échéance du terme, elles s'inscrivent obligatoirement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
SECTION II.- DES CONTRATS SOUMIS AU VISA DE L'OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI
Article 67: Les contrats cités ci-dessous doivent être passés par écrit et soumis avant tout commencement d'exécution, au visa de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi:
• contrats conclus avec des travailleurs de nationalité étrangère;
• contrats nécessitant l'installation du travailleur hors du lieu d'embauche;
• contrats à durée déterminée à terme précis stipulant une durée supérieure à six mois; la durée s'entend renouvellement éventuel compris.
• contrats à durée indéterminée.
La visite médicale d'embauche prévue par l'article 240 doit être préalable à leur conclusion.
Une autorisation préalable à l'embauche de tout travailleur étranger doit être sollicitée par l'employeur auprès de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi.
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale fixe les modalités de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère.
Article 68: L'Office National pour la Promotion de l'Emploi vise les contrats après avoir notamment:
• constaté leur conformité aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ;
• contrôlé l'identité du travailleur et son libre consentement;
• vérifié qu'il est libre de tout engagement;
• recueilli au besoin l'avis de l'Inspection du Travail et lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, apprécié les raisons invoquées par l'employeur pour ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
Article 69: Si l'Office n'a pas fait connaître sa décision dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception du contrat et des pièces justificatives, le visa est réputé avoir été accordé.
Article 70: Tout contrat de travail mentionné à l'article 67 pour lequel un visa n'a pas été accordé est nul de plein droit, selon les dispositions de l'article 71.
Article 71: La demande de visa incombe à l'employeur. En conséquence:
• lorsque l'employeur utilise les services d'un travailleur étranger sans qu'un visa n'ait été accordé, chacune des parties, ainsi que l'Inspecteur du Travail, peut exiger qu'il soit sur le champ, mis fin à la relation de travail, le salarié bénéficiant de tous les droits dont il aurait bénéficié, si le contrat étant régulier, il avait été rompu à l'initiative et par la faute de l'employeur;
• lorsque l'employeur utilise les services d'un travailleur installé hors de son lieu d'embauche sans qu'un visa n'ait été accordé, le salarié peut seul décider de mettre fin sur le champ à la relation de travail tout en bénéficiant de tous les droits dont il aurait bénéficié si, son contrat étant régulier, il avait été rompu à l'initiative et par la faute de l'employeur;
• lorsque l'employeur utilise les services d'un travailleur pour une durée déterminée supérieure a six mois sans qu'un visa ait été accordé, le salarié peut seul décider de mettre fin sur le champ à la relation de travail tout en bénéficiant de tous les droits dont il aurait bénéficié si, son contrat étant régulier, il avait été rompu à l'initiative et par la faute de l'employeur, sans préjudice pour le salarié de la faculté qui lui est ouverte par l'article 63.
Article 72: La rupture des contrats de travail visés à l'article 67 doit être portée à la connaissance de l'Office National pour la Promotion de l'Emploi dans les quinze jours de sa survenance. Cette obligation incombe à l'employeur.

References: l'article 4
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 66
 l'article 240
 l'article 67
 l'article 71
 l'article 63
 l'article 67