Source: https://www.gambettalocatif.fr/locatif/immobilier-location-fournisseur/candidature-fournisseur
Timestamp: 2018-03-18 20:56:54+00:00

Document:
Location immobilière - Espace fournisseur - Votre candidature | Gambetta
Le règlement ou la lettre de la consultation vous précise les éléments constitutifs de la candidature.
Le jugement des candidatures sera fondé et analysée au regard de votre expérience, de vos capacités professionnelles, techniques et financières et des documents relatifs aux pouvoir des personnes habilitées à vous engager.
1 - Des renseignements permettant d'évaluer son expérience, ses capacités professionnelles (certificats de qualité), techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l’engager
2 - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Au cas ou une entreprise en redressement judiciaire n’adresserait pas ces documents, la deuxième enveloppe ne serait pas ouverte
3- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
À savoir, une déclaration reproduisant intégralement les informations suivantes :
« le candidat déclare :
ne pas avoir fait l’objet, depuis plus de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40, 226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense
ne pas avoir fait l’objet, depuis plus de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être une personne physique dont la faillite personnelle, a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Pour les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, être en mesure de justifier avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
ne pas être une personne physique dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents »
4 - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois.
5 - Les attestations d'assurances - Responsabilité Civile et Décennale.
6 - Une extrait Kbis de moins de 3 mois.
7 -Une attestation de formation aux interventions sur des matériaux, équipements, produits ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4 du décret 2012-639 du 4 mai 2012 et arrêté du 23 février 2012)
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References: l'article 8
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741