Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-2.4.1.html?version=20170701
Timestamp: 2019-03-21 03:20:55+00:00

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Partie 4 : Pensions et rentes viagères
(BOI-RSA-PENS et suivants)
Conformément à l’article 79 du code général des impôts (CGI), et sous réserve des exonérations prévues par l’article 81 du CGI, les pensions et rentes viagères concourent tout comme les traitements, salaires, indemnités, émoluments à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.
Les pensions et les rentes viagères consistent en des allocations périodiques dont le paiement est, d’une manière générale, mais pas nécessairement, garanti aux bénéficiaires leur vie durant.
Chapitre 1 : Pensions de vieillesse et de retraites
(BOI-RSA-PENS-10-10-10 ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)
Sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20), les allocations, rentes ou indemnités allouées soit en récompense de services rendus durant la vie active, soit à raison de droits acquis lors de la constitution d’une retraite, soit pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge et dont le paiement est, le plus souvent, garanti au bénéficiaire sa vie durant, constituent, en principe, des pensions passibles de l’impôt sur le revenu.
A. Pensions : principes d’imposition
(BOI-RSA-PENS-10-10-10-10)
Ce terme désigne plus spécialement les allocations, rentes ou indemnités qui représentent, dans une certaine mesure, la contrepartie de droits acquis à raison d’une activité exercée antérieurement ou la récompense de services passés, la contrepartie de la réduction ou de la perte de capacité de gain ou encore les moyens qui sont accordés à une personne pour assurer son existence.
I. Pensions de vieillesse et de retraite imposables
En principe, les pensions de vieillesse et de retraite sont imposables même si les droits à pension sont calculés sur des sommes non soumises à l’impôt sur le revenu. Tel est le cas, notamment :
- des sommes perçues au titre de l’assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale ;
- des pensions civiles et militaires servies par l’État y compris la pension militaire de retraite, qui a pris effet au 1er juillet 2011, perçue par les officiers généraux admis en deuxième section qui atteignent l’âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011. En revanche, les officiers généraux âgés de plus de soixante-sept ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés et continuent à percevoir une solde de réserve imposable dans la catégorie des traitements et salaires ;
- des pensions payées par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- des pensions versées par les entreprises à d’anciens membres de leur personnel ;
- des pensions versées par la Caisse commune des pensions des Nations Unies aux anciens fonctionnaires internationaux de l’UNESCO ou d’autres institutions spécialisées des Nations unies ;
- des arrérages servis par les régimes de retraite complémentaire institués par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) ;
- des arrérages versés par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics d’hospitalisation ;
- des arrérages correspondant à des cotisations versées depuis le 1er janvier 1989 au régime de retraite complémentaire institué par l’Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la Fonction publique (UNMRIFEN-FP) et transféré à l’Union mutualiste retraite (UMR) ;
- des pensions servies au titre des plans d’épargne retraite populaire (PERP) créés par l’article L. 144-2 du code des assurances (CGI, art. 158, 5-b quater ; voir également RES N° 2010/45 au BOI-IR-LIQ-20-30-20).
II. Sommes soumises à l’impôt
Les sommes soumises à l’impôt comprennent la totalité de la prestation.
- la pension principale telle qu’elle résulte, le cas échéant, des diverses bonifications ayant affecté son calcul (bonifications pour campagne de guerre, pour ancienneté, pour dépaysement, pour services particuliers, etc.) ;
Sont à inclure dans le montant à déclarer à titre d’avantages accessoires, notamment :
- les majorations de retraite pour conjoint à charge ;
- les majorations de retraite pour enfants à charge sont imposables depuis l’imposition des revenus de l’année 2013 (CGI, art. 81, 2° ter abrogé par l’article 5 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014) ;
- les bonifications pour campagne de guerre qui majorent la pension d’ancienneté attribuée aux anciens combattants à raison de leurs services civils ;
- la mise à la disposition du pensionné d’un logement ou d’attributions gratuites ou à prix réduit de gaz, d’électricité ou d’autres éléments.
B. Cas spécifiques de certaines pensions vieillesses et de retraites
(BOI-RSA-PENS-10-10-10-20)
I. Cas de certaines allocations non contributives au régime général de sécurité sociale
Lorsque le travailleur salarié n’a pas cotisé aux assurances sociales ou n’a cotisé que pendant un nombre d’années insuffisant pour lui permettre de bénéficier d’une pension de retraite, il lui est versé, s’il répond à certaines conditions, des allocations non contributives de la sécurité sociale et donc exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu.
Il en est ainsi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ou encore des allocations non contributives de vieillesse (« minimum vieillesse ») exonérées d’impôt sur le revenu (les conditions de ressources pour en bénéficier sont régulièrement revalorisées ; cf. n° 960 et 1090-3).
Pour plus de détails se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.
II. Cas de certaines allocations contributives
1. Assistance d’une tierce personne
Si la pension de retraite de la Sécurité sociale et ses avantages accessoires entrent dans le champ d’application de l’impôt, en est toutefois exclue la majoration pour assistance d’une tierce personne qui doit être considérée comme non imposable par application d’une décision ministérielle du 17 février 1955 (cf également n° 960).
2. En fonction du montant perçu
- Il est rappelé que sont également exonérées d’impôt sur le revenu les pensions de retraite servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources du bénéficiaire (pour les personnes mariées, il est fait masse des ressources du foyer) n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de ladite allocation ;
- Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain minimum (revalorisable), la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique (code de la sécurité sociale, art. L. 351-9) mais le versement forfaitaire a le caractère d’un revenu imposable en qualité de pension. En revanche ce versement constitue un revenu exceptionnel dont il a été admis qu’il puisse bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI quel que soit son montant.
3. Autres cas particuliers
Les pensions et allocations servies par d’autres régimes de sécurité sociales (agricoles par exemple), pour certaines prestations versées aux fonctionnaires civils et militaires, pour la marine marchande, pour les entreprises minières, les sapeurs pompiers volontaires, etc. sont exposées au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.
Les pensions exonérées sont exposées également aux n° 960 et suivants.
C. Pensions de retraite en capital
(BOI-RSA-PENS-10-10-10-30)
En application de l’alinéa 2 de l’article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI, les prestations de retraite qui font l’objet d’un versement sous forme de capital, sont en général imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites.
- les retraites de faible montant versées par les régimes ou contrats de retraite en France ou à l’étranger qui font, par exception, l’objet d’une liquidation non pas sous forme de rente viagère mais d’un versement unique ;
- pour le plan d’épargne retraite populaire (PERP), les versements en capital autorisés par la réglementation ;
- des prestations de retraite versées sous forme de capital, depuis le 1er janvier 2011, sous réserve de l’application du 6° bis de l’article 120 du CGI, à l’exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances. Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l’article 163 bis du CGI (CGI, art. 158, 5-b quinquies).
En revanche certaines prestations de retraite versées sous forme de capital relèvent de modalités d’imposition spécifiques et ne sont pas imposables selon les règles des pensions de retraite. Il s’agit notamment des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) (cf. BOI-RSA-ES-10-30-20), des contrats en « sursalaire » (BOI-RPPM-RCM-10-10-80), des prestations de retraite en capital de source étrangère prévu à l’article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter également au BOI-RSA-PEN-10-10-10-30.
Les pensions exonérées sont exposées aux n° 960 et suivants.
Chapitre 2 : Pensions d’invalidité
(BOI-RSA-PENS-10-10-20 ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)
A. Pensions d’invalidité imposables
D’une manière générale, sont imposables les allocations, rentes ou indemnités allouées, tant à l’intéressé lui-même qu’à ses ayants cause, à raison d’une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès.
C’est ainsi qu’entrent, notamment, dans le champ d’application de l’impôt :
- les pensions d’invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d’un accident ou d’une maladie n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés, ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d’une invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions. Toutefois, par analogie avec la solution prévue pour les pensions d’assurance vieillesse (cf. n° 960), il est admis que la pension d’invalidité servie au titre de l’assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n’est pas soumise à l’impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de cette allocation (cf. n° 1090) ;
- les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières s’ajoutant, le cas échéant, aux allocations similaires des régimes de base, lorsque le contrat de travail est rompu ;
- les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés.
Néanmoins, la majoration pour assistance d’une tierce personne accordée, s’il y a lieu, par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires, notamment), est exclue des bases de l’impôt dû par le bénéficiaire soit 13 250,21 € pour 2016 (13 236,98 € pour 2015 et 13 217,25 € pour 2014).
Pour ce qui concerne le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mis en place depuis le 1er mars 2013, elle varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que la victime ne peut pas accomplir seule (soit une mensualité allant de 552,08 € à 1 656,26 €).
Précision : Les pensions exonérées sont exposées également aux nos 960 et suivants, au n° 970 en ce qui concerne les pensions d’invalidité prévues par le code militaire ou servies aux victimes de guerre et au n° 975 en ce qui concerne les indemnités, pensions, prestations prévues pour les victimes d’accidents de travail ou de maladie professionnelle.
B. Sommes soumises à l’impôt
Les sommes soumises à l’impôt comprennent non seulement la pension principale mais aussi les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui lui sont adjoints.
Doivent notamment être regardés comme dépourvus d’intérêts sur le régime fiscal des pensions, le genre de l’activité exercée ouvrant droit au bénéfice de la pension, les modalités d’attribution, la nature de son payeur, l’appellation donnée et la périodicité du versement.
Enfin, peu importe que la pension couvre une invalidité temporaire ou définitive.
Chapitre 3 : Autres revenus à forme de pensions
(BOI-RSA-PENS-10-20 et suivants ; Brochure pratique IR 2017, page 95)
Certaines allocations à caractère périodique sont également soumises à l’impôt, dès lors qu’elles ont le caractère de revenus.
Il s’agit entre autres de l’allocation de veuvage (elle est servie temporairement et sous conditions d’âge, de situation de famille et de ressources au conjoint d’une personne affiliée décédée) et des allocations versées à certains anciens combattants (allocation différentielle et de préparation à la retraite attribuée par le fonds de solidarité aux anciens combattants d’Indochine ou d’Afrique du Nord qui sont dans une situation de chômage de longue durée) (Sur ces deux points cf. BOI-RSA-PENS-10-20-10) ;
et des différentes allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente :
- allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel qui acceptent de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite. Il en est ainsi, notamment, des allocations de préretraite d’entreprise « préretraite maison », voir RES N° 2010/05 au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au I-B ;
- parts de redevances sur les débits de tabac qui sont assimilées à des pensions publiques (pour les modalités de suppression des procédures d’attribution, voir Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 et arrêté du 13 juillet 2006) ;
- prestations versées aux travailleurs non salariés non agricoles dans le cadre de régimes d’assurance vieillesse, invalidité-décès ou pour perte d’emploi subie dans le cadre des régimes obligatoires (RSI et CNAVPL) et des régimes complémentaires obligatoires prévus à l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l’article L. 644-1 du CSS et à l’article L. 644-2 du CSS (CGI, art. 88). Sont également imposables les prestations et rentes des contrats d’assurance de groupe ou des régimes facultatifs prévus au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis du CGI (CGI, art. 158, 5-b bis) ;
- prestations servies au titre des contrats d’assurance de groupe au profit des travailleurs non salariés des professions agricoles : sont concernés les contrats d’assurance de groupe visé à l’article L. 144-1 du code des assurances. Les prestations servies sont imposables dans les conditions du a du 5 de l’article 158 du CGI ;
- pensions servies eu titre des plans d’épargne retraite populaires (PERP) (dans les conditions exposées au VI du BOI-RSA-PENS-10-20-20).
Remarque : Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel et notamment le «pécule», perçu en fin de carrière, à l’exclusion du capital en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive qui demeure exonéré (CGI, art. 80 decies) sont imposables. Les modalités d’imposition de ces prestations sont précisées à l’article 163-0 A bis du CGI. Il est précisé que les dispositions du II de l’article 163 bis du CGI ne s’appliquent pas aux prestations payées par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football.
Chapitre 4 : Pensions alimentaires et assimilées
(BOI-RSA-PENS-10-30 ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)
Les pensions alimentaires payées en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil sont, en principe, passibles de l’impôt.
Précisions : Sur les pensions alimentaires déductibles ou non au titre des charges déductibles du revenu brut global, se reporter également au n° 69 et suivants du Livre IR.
- de la pension alimentaire versée par les enfants à leurs parents dans le besoin et réciproquement ; toutefois, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction par le débiteur (CGI, art. 80 septies) ;
- de la pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin en cas de séparation de corps (C. civ., art. 303) ;
- de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours (C. civ., art. 282 et C. civ., art. 285), quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune ;
- de la pension alimentaire attribuée en cas de divorce, comme contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (C. civ., art. 373-2-2 et C. civ., art. 373-2-4) ;
Toutefois, depuis l’imposition des revenus de l’année 2003, les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (CGI, art. 80 septies).
- en vertu des dispositions expresses du c du 5 de l’article 158 du CGI, de la provision alimentaire allouée à l’un des époux en instance de séparation de corps ou de divorce pour son entretien et celui de ses enfants, lorsque cet époux, résidant séparément de l’autre, dans les conditions fixées de l’article 254 du code civil à l’article 257 du code civil, fait l’objet de l’imposition distincte prévue au b du 4 de l’article 6 du CGI.
Sont assimilées à des pensions alimentaires passibles de l’impôt (CGI, art. 80 quater) :
- les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois, mais n’excédant pas huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ou, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée mentionnée à l’article 229-1 du code civil a acquis force exécutoire, et les rentes versées en application de l’article 276 du CGI, de l’article 278 du CGI ou du 1 de l’article 279 du CGI ;
- dans la limite de 2 700 €, la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil ;
- la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte.
Toutefois, il est admis que ne sont pas soumises à l’impôt, lorsqu’elles procèdent de l’obligation alimentaire :
- les sommes consacrées par le père ou la mère d’un enfant majeur infirme dénué de ressources à l’entretien de cet enfant, sous la forme de paiement des frais de séjour dans un établissement hospitalier ;
- les sommes réglées directement à l’établissement par des enfants ou petits-enfants au titre des frais de pension ou d’hospitalisation d’un ascendant ne disposant que de très faibles ressources (RM CARDO n° 38 788 JO AN du 26 août 1996 p.4581).
(BOI-RSA-PENS-10-40 ; Brochure pratique IR 2017, page 99)
Elles sont soumises, en règle générale, à l’impôt sur le revenu. Celles exonérées sont exposées aux nos 980 et suivants.
Les termes « rentes viagères » désignent les allocations périodiques, ou arrérages, qu’une personne appelée débirentier, s’engage à verser à une autre personne, appelée crédirentier, pendant la vie de celle-ci.
La rente viagère résulte, en principe, d’un contrat (code civil, art. 1968 et suiv.).
- soit à titre onéreux, lorsque l’une des parties contractantes cède volontairement à l’autre, la propriété d’objets mobiliers ou immobiliers ou d’une somme d’argent ;
- soit à titre gratuit, si le contrat ne comporte pas, pour le bénéficiaire, la cession préalable d’un capital mobilier ou immobilier.
La rente viagère peut résulter également d’un jugement ou d’une disposition testamentaire.
Toutes les rentes viagères, quelles que soient leur forme ou leur origine, sont, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu. Sont ainsi comprises dans le champ d’application de l’impôt, notamment, les rentes viagères constituées soit moyennant l’aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, d’un bien corporel, meuble ou immeuble, d’un fonds de commerce, de valeurs mobilières, de droits incorporels quelconques en vertu d’un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d’un legs de ces mêmes biens. C’est ainsi que le droit d’habitation consenti au vendeur dans l’immeuble qu’il a cédé moyennant le paiement d’une rente viagère constitue un accessoire de ladite rente et doit être soumis à l’impôt (CE, arrêt du 9 octobre 1967 n° 70313).
Le fait que les rentes soient constituées sur une ou plusieurs têtes, ou à capital réservé ou aliéné, qu’elles soient affectées ou non d’une clause de variation automatique ou qu’elles présentent un caractère insaisissable ou incessible, demeure sans influence sur le champ d’application de l’impôt.
Certains revenus sont qualifiés, par la loi, comme des rentes viagères à titre onéreux.
Ainsi, le II de l’article 80 undecies B du CGI prévoit que les pensions de retraite versées depuis le 1er janvier 2011, par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux (RVTO), quelle que soit la date à laquelle la pension a été liquidée ou la période durant laquelle l’élu a acquis ses droits à pension.
Ces dispositions s’appliquent également, le cas échéant, aux pensions de réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de la pension de liquidation de la pension de réversion.

References: art. 158
 art. 81
 art. 158
 art. 88
 art. 158
 art. 80
 art. 80
 art. 303
 art. 282
 art. 285
 art. 373
 art. 373
 art. 80
 art. 80
 art. 1968