Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000028321824
Timestamp: 2018-12-13 05:21:05+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
Modifié par Arrêté - art. 1
Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.
Modifié par Arrêté - art. 2
1° Le support physique de cette ligne comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
Créé par Arrêté - art. 3
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention "(sauf raccordement du domicile)".
Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme "fibre" ou de l'expression "fibre optique", associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : "le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en". Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa.
I. - Débits et mentions devant figurer dans les messages publicitaires et les documents commerciaux visés à l'article 4
" Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s "
" Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s "
précédée de la mention complémentaire
" Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s,
pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes
les plus courtes (moins de 1 km) "
" Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s. "
" Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s,
pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus
courtes (moins de 1 km) "
les plus courtes (moins de 1 km) " précédée de la mention complémentaire
pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes
La mention complémentaire prévue dans le tableau ci-dessus est ainsi rédigée : Débit atteignable sur des lignes inférieures à [X] m, en l'absence de perturbations où X est la longueur, exprimée en mètres, en deçà de laquelle le débit annoncé dans le message publicitaire ou le document commercial est atteint chez le fournisseur de services.
II. - Mention devant figurer dans les messages publicitaires et les documents commerciaux visés à l'article 5
La mention visée à l'article 5 est ainsi rédigée pour les accès supportés par le réseau de cuivre : " Débit variable en fonction de la longueur de la ligne ".
En outre, si la technologie visée à l'article 5 fait partie des technologies VDSL, les messages publicitaires ou les documents commerciaux comportent également, à proximité de chacune des mentions de performance relatives à cette technologie, les termes : uniquement sur les lignes les plus courtes (en général moins de 1 km) .
I. - Méthode de calcul de l'estimation du débit communiquée avant la souscription
]21- 30]
" Cette évaluation est effectuée selon une méthodologie fixée par les pouvoirs publics et commune à tous les opérateurs. Le débit dont vous disposerez pourra être différent compte tenu de nombreux autres éléments. Pour plus d'information, veuillez visiter notre espace d'information en ligne. "
II. - Informations complémentaires relatives aux services audiovisuels prioritaires sur l'accès à l'internet
Les informations visées au 6° de l'article 6 sont complétées par une mention ainsi rédigée : " Le débit utilisé par chaque chaîne regardée ou enregistrée varie en fonction de la chaîne, de la qualité de l'image et des méthodes de transmission utilisées notamment par votre opérateur. Une chaîne en simple définition nécessite généralement un débit descendant compris entre 2Mb/s et 4Mb/s et une chaîne en haute définition un débit descendant compris entre 5Mb/s et 8Mb/s. "

References: art. 1
 l'article 4
 art. 2
 art. 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6