Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-07-2003-1P-419-2003
Timestamp: 2016-10-27 01:06:39+00:00

Document:
1P.419/2003 (30.07.2003)
Minist�re public du canton de Gen�ve, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve,
requ�te en suppression de caution,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 10 juin 2003.
Le 26 juin 1997, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� le ressortissant autrichien L.________ de divers d�lits patrimoniaux qu'il aurait commis dans la gestion des soci�t�s d'�dition qu'il dirigeait.
Le 12 septembre 2001, L.________ a �t� plac� en d�tention pr�ventive.
Le 27 d�cembre 2001, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a subordonn� sa lib�ration provisoire au versement d'une caution d'un montant de 2'000'000 fr. L.________ n'a pas vers� la caution, dont la Chambre d'accusation a maintenu le principe, mais r�duit le montant � 1'200'000 fr., le 25 juin 2002.
Par arr�t du 23 septembre 2002 (cause 1P.249/2002), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public form� contre cette d�cision par L.________.
Celui-ci n'a pas vers� la caution.
Le 14 f�vrier 2003, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a reconnu L.________ coupable d'escroquerie par m�tier, banqueroute frauduleuse et diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers. Elle l'a condamn� pour ces faits � la peine de quatre ans de r�clusion, sous d�duction d'un an, cinq mois et deux jours de d�tention pr�ventive. Elle a fix� le solde de la peine � subir � deux ans, six mois et vingt-huit jours.
Contre cet arr�t, L.________ a form� un pourvoi en cassation, qui est pendant.
Il a �t� maintenu en d�tention.
Le 10 juin 2003, la Chambre d'accusation a rejet� la demande de suppression de caution, dont elle a r�duit le montant � 200'000 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public, L.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'ordonner la suppression des s�ret�s et d'assortir sa lib�ration provisoire d'autres conditions, � l'exception de s�ret�s ou de caution. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque les art. 8, 9, 29, 31 et 32 Cst., ainsi que les art. 5 et 6 CEDH.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Procureur g�n�ral propose le rejet du recours.
Selon le recourant, les conditions l�gales pour subordonner sa lib�ration provisoire au versement d'une caution dans l'attente du prononc� de la Cour de cassation ne seraient pas r�unies. Le montant de la caution r�clam�e serait prohibitif. La Chambre d'accusation l'aurait fix� arbitrairement, sans tenir compte de sa situation financi�re. Tels qu'ils sont formul�s sous ce rapport, les griefs tir�s des art. 9, 29 et 31 Cst., ainsi que des art. 5 par. 3 et 6 par. 2 CEDH se confondent.
1.1 Contre le jugement de condamnation, le recourant a d�pos� un pourvoi en cassation, pendant. En pareil cas, l'arr�t de la Cour d'assises tient lieu de mandat d'arr�t jusqu'� la d�cision de la Cour de cassation, sous r�serve d'une mise en libert� provisoire (art. 369 al. 3 CPP/GE, renvoyant aux art. 151ss CPP/GE). La Chambre d'accusation peut ordonner la mise en libert� moyennant des s�ret�s et obligations (art. 155 CPP/GE), lesquelles ont pour but de garantir la pr�sence de l'inculp� aux actes de la proc�dure et sa soumission au jugement (art. 156 al. 1 CPP/GE). Cette disposition correspond � l'art. 5 par. 3, derni�re phrase, CEDH, � teneur duquel la mise en libert� peut �tre subordonn�e � une garantie assurant la comparution de l'inculp� � l'audience. L'importance de la garantie doit �tre appr�ci�e au regard des ressources du pr�venu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et � la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour �carter toute vell�it� de fuite (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187, citant l'arr�t rendu le 27 juin 1968 par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans l'affaire Neumeister c. Autriche, S�rie A, vol. 7, par. 14). Le montant de la caution est prohibitif lorsque l'autorit� sait ou devrait admettre, sur la base des renseignements disponibles, qu'il sera impossible au pr�venu de trouver les fonds n�cessaires. A cet �gard, il y a lieu de se fonder sur les possibilit�s pr�sum�es du pr�venu qu'il puisse r�unir les fonds r�clam�s, gr�ce � ses propres ressources ou � l'aide de parents ou d'amis (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 188; cf. aussi l'arr�t du 23 septembre 2002, pr�cit�, consid. 2.2). Lorsque l'instruction p�nale porte sur des d�tournements de fonds importants, dont une grande partie n'a pas pu �tre r�cup�r�e, l'autorit� charg�e de fixer la caution doit faire preuve d'une grande prudence, car il est toujours � craindre que le pr�venu ne profite de sa mise en libert� pour tenter de r�cup�rer le produit de l'infraction soustrait � la justice. L'autorit� ne peut pas, dans ce cadre, faire abstraction du montant des sommes d�tourn�es et fixer le montant de la caution en ne tenant compte que de la situation actuelle du pr�venu, ind�pendamment des agissements d�lictueux qu'il aurait commis (arr�t du 23 septembre 2002, pr�cit�, consid. 2.2; cf. aussi l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Punzelt c. R�publique tch�que, du 25 avril 2000, par. 85ss).
1.2 Pour la Chambre d'accusation, le risque de fuite continuera d'exister jusqu'� droit jug� sur le pourvoi en cassation, compte tenu de la nationalit� �trang�re du recourant et du fait qu'il lui reste � subir plus de la moiti� de la peine inflig�e par la Cour d'assises.
Le recourant objecte � cela que sa femme et son fils r�sideraient � Gen�ve, ce qui exclurait tout risque de fuite. Cet �l�ment n'est pas d�terminant. Le recourant indique se trouver, ainsi que sa famille, dans une situation financi�re tr�s compromise. Compl�tement ruin�, il ne disposerait pour sa part d'aucun fonds. Quant � son �pouse, elle occuperait un emploi dont le salaire mensuel (de l'ordre de 4600 fr.) ne suffirait pas � faire face aux frais du m�nage, au paiement des primes d'assurance et au remboursement des lourdes dettes accablant la famille. En pareil cas, il est � craindre que le recourant ne profite d'une lib�ration provisoire pour fuir � l'�tranger avec toute sa famille plut�t que d'attendre le prononc� de la Cour de cassation, qui pourrait ne pas lui �tre favorable. La Chambre d'accusation pouvait ainsi retenir l'existence d'un risque concret de fuite. Contrairement � ce que soutient le recourant, celle-ci n'avait pas � prendre en compte la perspective (incertaine, en l'occurrence) d'une lib�ration conditionnelle ou de l'octroi d'un r�gime de semi-libert� (cf. ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215).
1.3 Selon la Chambre d'accusation, aucun �l�ment nouveau ne permettrait d'affirmer que le recourant se trouverait dans l'incapacit� de fournir le montant de la caution, fix� � 200'000 fr. Le recourant critique cette appr�ciation, qu'il tient pour arbitraire. D�pourvu et sans soutien, il ne disposerait pas des moyens de r�unir le montant r�clam�.
Comme succ�dan� de la d�tention pr�ventive, la caution est une application du principe de la proportionnalit� dans le domaine de la d�tention pr�ventive, laquelle ne doit �tre ordonn�e ou maintenue que si aucune autre mesure moins incisive n'est envisageable (ATF 107 Ia 206 consid. 2a p. 208). Dans l'arr�t du 23 septembre 2002 (consid. 2.3.2), le principe de la caution avait �t� admis en tenant compte de l'importance des d�lits patrimoniaux (portant sur un montant total d'environ 13'000'000 fr.) dont le recourant �tait soup�onn� � l'�poque (cf. notamment l'arr�t Punzelt, pr�cit�). Dans son verdict, la Cour d'assises a �valu� � 10'000'000 fr. le dommage caus� aux parties civiles, sans pouvoir d�terminer si l'enrichissement �tait sup�rieur � ce montant estimatif (arr�t du 14 f�vrier 2003, pages 1D et 2D). Pour le surplus, toutes les soci�t�s que le recourant avait utilis�es pour les activit�s mises � sa charge sont faillies. Les indices qui pouvaient laisser � penser que le recourant ait cach� une partie du butin (cf. arr�t du 23 septembre 2002), se sont estomp�s. En tout cas, ils n'ont pas �t� confirm�s. Dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle le recourant devrait �tre en mesure de fournir la caution r�clam�e, est priv�e de fondement. Le recours doit �tre admis sur ce point et la d�cision attaqu�e annul�e, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s.
Cela n'entra�ne pas la lib�ration du recourant, en raison du risque concret de fuite (consid. 1.2 ci-dessus). La d�tention doit �tre maintenue jusqu'� la nouvelle d�cision que prendra la Chambre d'accusation. Celle-ci devra envisager soit de maintenir purement et simplement la d�tention, eu �gard au risque de fuite, soit assortir la lib�ration provisoire de mesures propres � assurer que le recourant ne se soustraira pas � l'action de la justice. Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). Le recourant a agi en personne; l'allocation de d�pens - qu'il n'a au demeurant pas requise - n'entre pas en ligne de compte (art. 159 OJ).
La demande de lib�ration est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.

References: art. 8
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 151
 ATF