Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/04-05/c0405013.asp
Timestamp: 2019-02-21 00:00:15+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 8 décembre 2004(Séance de 14 heures 30)
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 1957) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) (amendements).
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 1957).
Article premier (article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire) : Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière :
La Commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. André Vallini.
Article 2 (articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 du code de l'organisation judiciaire) : Compétences spéciales du tribunal d'instance en matière civile :
La Commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. André Vallini.
Article 3 (article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire) : Compétence générale de la juridiction de proximité en matière personnelle ou mobilière :
La Commission a repoussé les amendements nos 12, 19, 21 et 22 de M. André Vallini.
Article 4 (article L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire) : Compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile :
La Commission a repoussé les amendements nos 13 et 20 de M. André Vallini.
Article 5 (article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire) : Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel :
La Commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. André Vallini.
Article 8 (article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale) : Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. André Vallini.
Article 9 (art. 131-13 du code pénal, art. 39, 44, 45, 46, 47,48, 178, 179-1, 180, 213, 528, 528-2, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538 à 544, 546, 549, 658, 677, 678, 706-71, 706-76, 706-109, 708 du code de procédure pénale, art. 21 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts et art. L. 121-3 du code de la route) : Coordinations :
La Commission a repoussé l'amendement n° 16 de M. André Vallini.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur et un amendement du même auteur complétant deux dispositions de coordination.
Article 10 : Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution :
La Commission a repoussé l'amendement n° 17 de M. André Vallini.
Article 11 : Dispositions transitoires :
La Commission a repoussé l'amendement n° 18 de M. André Vallini.

References: l'article 88
 l'article 88
 art. 39
 art. 21
 art. 1018
 l'article 38