Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/service-aerien-international-regulier-demandeurs-americains
Timestamp: 2018-04-21 19:55:32+00:00

Document:
Service aérien international régulier : demandeurs américains | Office des transports du Canada
Service aérien international régulier : demandeurs américains
révisé en mars 2010
La délivrance d'une licence par l'Office des transports du Canada (l'Office) et l'exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants :
les Règles générales de l'Office des transports du Canada (ci-après les Règles générales),
Ces documents sont disponibles au :
Nous vous encourageons à vous procurer ces documents et à vous familiariser avec leur contenu.
S’il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi et du RTA, la Loi et le RTA prévaudront.
« Capacité maximale certifiée »
selon le cas, signifie a) le nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d'homologation de type ou la fiche de données de certificat de type délivrée ou acceptée pour les types et modèle d'aéronef par l'autorité compétente canadienne, b) pour un aéronef ayant été modifié pour recevoir un plus grand nombre de passagers, le nombre maximum de passagers précisé sur l'homologation de type supplémentaire ou le certificat de type supplémentaire délivré ou accepté par l'autorité compétente canadienne.
dans ce guide, fait référence à tout document, permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre, délivré par le ministre sous le régime de la partie 1 et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques (pour les besoins de ce guide, Transports Canada nomme ce document un « Certificat canadien d'exploitation aérienne étranger »).
« Licence internationale service régulier»
signifie une licence délivrée aux termes du paragraphe 69(1) de la Loi.
« MMHD »
pour un aéronef, signifie la masse maximale homologuée au décollage indiquée dans le manuel de vol de l'aéronef dont fait mention le certificat de navigabilité délivré par l'autorité canadienne ou étrangère compétente.
signifie un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.
signifie un service aérien offert entre le Canada et l'étranger.
signifie un service international autre qu'un service international régulier.
signifie un service international exploité à titre de service régulier aux termes d'un accord ou d'une entente à cet effet dont le Canada est signataire ou sous le régime d'une qualification faite en application de l'article 70 de la Loi.
« Siège passager »
aux fins d'assurance, désigne un siège d'un aéronef qui peut être occupé en permanence par un passager pendant que l'aéronef est affecté à un service intérieur ou à un service international.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence de l'Office pour exploiter les services spécialisés nommés ci-dessous pour lesquels la Partie II de la Loi ne s'applique pas. Toutefois, il importe de souligner que ces services ne sont pas exemptés des exigences de Transports Canada en matière de certificat canadien d'exploitation aérienne étranger et de certificat d'assurance.
De plus, aucune licence n'est requise par une personne utilisant un aéronef pour le compte des Forces armées canadiennes ou des forces armées qui coopérant avec les Forces armées canadiennes.
D. Exigences de délivrance d'une licence
Une licence en vue d'exploiter un service international régulier peut être délivrée par l'Office s'il est satisfait du fait que le demandeur:
détient un document d'aviation canadien émis par Transports Canada à l'égard du service projeté;
détient la police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard du service projeté, prévu par la licence;
n'a pas, au cours des douze mois précédents, enfreint l'article 59 de la Loi relativement au service faisant l'objet de la demande de licence. (Cet article est expliqué au point G. de ce guide);
détient, à l'égard du service, un document délivré par le gouvernement américain, équivalant à une licence internationale service à la demande; et
a été désigné par le gouvernement des États-Unis pour exploiter un service aérien aux termes d'un accord ou d'un arrangement entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada. Note 1
E. Preuve de détention d'un document d'aviation canadien
Pour de plus amples renseignements sur les exigences de Transports Canada ainsi que la marche à suivre lors de la demande d'un document d'aviation canadien, veuillez communiquer avec :
Division de l’inspection à l’étranger
Transports Canada (AARJF)
330, rue Sparks, 5e étage
Canada K1A 0N8
613-990-1100
UN DOCUMENT D'AVIATION CANADIEN DÉLIVRÉ PAR TRANSPORTS CANADA EST UN PRÉALABLE POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE. UNE COPIE DU DOCUMENT D'AVIATION CANADIEN, VALIDE POUR LE SERVICE PROPOSÉ, DOIT ÊTRE TRANSMIS À L'OFFICE AVANT QUE CELUI-CI DÉLIVRE UNE LICENCE.
F. Exigences en matière d'assurance
Les exigences en matière d'assurance sont décrites aux articles 7 et 8 du Règlement. Pour votre gouverne, les articles 7 et 8 disposent de ce qui suit :
1 000 000 $ si la MMHD de l'aéronef affecté au service ne dépasse pas 7 500 livres (3 402 kg),
2 000 000 $ si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à 7 500 (3 402 kg) livres sans dépasser 18 000 livres (8 165 kg),
si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à 18 000 livres (8 165 kg), 2 000 000 $ plus le produit de 150 $ multiplié par l'excédent de la MMHD.
8.(1) Toute personne qui demande la délivrance, la modification ou le renouvellement d'une licence ainsi que tout licencié doivent déposer auprès de l'Office un certificat d'assurance valide, conforme à l'annexe I, à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, ainsi qu'un certificat d'avenant. On peut obtenir une copie de ces certificats au lien électronique suivant: www.otc.gc.ca/fra/licences.
G. Interdiction visant la vente d'un service aérien
L'article 59 de la Loi prévoit que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la Partie II.
Si une personne morale a contrevenu à l'article 59 de la Loi, l'Office peut refuser de délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la date de la contravention. Ce refus peut viser :
la personne morale;
tout dirigeant de la personne morale, qui a ordonné ou autorisé la contravention ou y a acquiescé ou participé (voir l'article 79 de la Loi);
toute autre personne morale dont la personne physique ou morale mentionnée en (b) est un dirigeant (voir l'article 79 de la Loi).
H. Incessibilité de licences
L'article 58 de la Loi prévoit que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.
I. Nomination et notification d'un mandataire
Les paragraphes 84(1) et (2) de la Loi prévoient ce qui suit :
84(1) Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse de celui-ci.
84(2) Le licencié qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenu d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.
J. Exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada
204-983-3500 ou 506-636-5064
K. Exigences de dépôt de tarif
Nonobstant la licence délivrée, l'Office vous rappelle que vous devez déposer les tarifs appropriés comportant les conditions générales de transport qui s'appliquent, de manière générale, à tout service de transport aérien et qui ne sont pas directement liés aux prix, aux taux ou aux frais. Vous devez également vous assurer qu'ils sont en vigueur avant de commencer l'exploitation de tout service aérien.
Les transporteurs offrant des services internationaux réguliers doivent déposer auprès de l'Office, avant le commencement de l'exploitation, l'horaire des services, y compris les routes exploitées, le type d'aéronef utilisé incluant la capacité, la fréquence, les heures de départ et d'arrivée, etc. en vertu de la Partie VI du Règlement. Les transporteurs peuvent déposer leurs documents par voie électronique.
Pour plus d'informations, des exemples de tarifs sont disponibles sur notre site internet www.otc.gc.ca/fra/modele-tarif. S'il vous est impossible de télécharger le document ou si vous avez besoin d'assistance concernant les tarifs, veuillez contacter la Division des tarifs par téléphone au 819-953-2124 ou par télécopieur au 819-953-5686.
L. Exigences de rapports publication/statistiques
Un licencié fournissant des services domestiques ou internationaux touchant le Canada doit, aux termes des dispositions de l’article 50 de la LTC, rendre compte de certaines données de son exploitation au gouvernement du Canada au moyen du programme de collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA).
Pour joindre le programme CESTA, veuillez communiquer avec le bureau du programme CESTA 30 jours avant le début de l’exploitation du service en provenance et à destination du Canada :
Transports Canada – CESTA
À l’attention de : Chef, Statistiques de l’aviation
Analyse économique (ACACE)
Place de Ville Tour C, 25e étage
Les demandes doivent être dactylographiées suivant la disposition et l'ordre indiqué aux annexes 1 et 2 du présent guide.
Les demandes et les documents à l'appui doivent être déposés en français ou en anglais. Tout document déposé dans une langue autre que le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues et d'un affidavit attestant de la fidélité de la traduction (voir l'article 12 des Règles générales).
3. Certificats d'assurance et d'avenant
AVANT DE DÉPOSER LES CERTIFICATS D'ASSURANCE ET D'AVENANT, ASSUREZ-VOUS QU'ILS SOIENT DÛMENT COMPLÉTÉS
le nom du demandeur assuré doit correspondre exactement au nom légal qui apparaîtra sur la licence du demandeur. (Les appellations commerciales sous lesquelles le demandeur exploite ou prévoit exploiter n'ont pas à figurer sur les certificats d'assurance et d'avenant.)
les dates doivent indiquer la période d'assurance en cours et doivent être inscrites dans l'ordre suivant: jour, mois, année.
la section 3 du certificat d'assurance doit être complétée en y insérant le mot « international » (lorsque vous complétez la section 3, les montants minimums de recouvrement de l'assurance devraient être calculés de la façon décrite à l'article 7 du Règlement que vous retrouverez au point F de la Partie I du présent guide)
la section 4(a) ou (b), mais non les deux, doit être complétée en y insérant le mot « internationaux »
Note : « intérieur » signifie un service intérieur assuré entre des points du Canada et non pas un service assuré à l'intérieur de votre pays.
la section 6(a) ou (b) doit être choisie (cochée)
le certificat doit être daté et signé par une personne dûment autorisée de l'assureur ou par son agent
lorsque l'assurance provient de plusieurs assureurs, une liste complète des assureurs doit être fournie en y indiquant clairement le pourcentage de participation de chacun
le montant combiné d'assurance tous risques à limité d'indemnité unique, qui est la somme d'assurance responsabilité passagers et civile, peut être indiqué à la troisième rangée au lieu de les indiquer séparément.
Les copies des certificats d'assurance et d'avenant sont disponibles au lien www.otc.gc.ca/fra/licences.
4. Formalité de dépôt
La demande, incluant tous les documents à l'appui, doit être envoyée à l'Office à l'une ou l'autre des adresses suivantes :
par messager au :
La demande peut également être envoyée à l'Office par télécopieur au 819-953-5562 ou au 819-953-8798.
IL INCOMBE AUX DEMANDEURS DE BIEN PRÉPARER LEUR DEMANDE ET D'Y JOINDRE TOUS LES DOCUMENTS À L'APPUI REQUIS.
Délai de réception d'une licence
Lorsque tous les documents requis pour justifier du respect des exigences pour l'obtention d'une licence ont été déposés, un demandeur peut habituellement prévoir un délai de deux semaines (14 jours ouvrables) avant de se voir accorder une licence. Si la demande est incomplète, elle ne peut être traitée tant que les renseignements ou les documents nécessaires ne sont pas déposés. Si le demandeur ne respecte pas les exigences dans un délai d'un an, il sera informé que sa demande étant incomplète, le dossier pourrait être fermé.
La demande doit être signée par:
chaque associé, s'il s'agit d'une société de personnes,
un ou des dirigeants qui sont habilités à signer des documents pour le compte de cette société, sous le sceau social s'il existe, s'il s'agit d'une société par actions,
un membre, dans les cas d'une société à responsabilité limitée.
Tous les demandeurs doivent s'engager à ne pas contrevenir à l'article 59 de la Loi, avant la délivrance de la licence demandée. Cet engagement doit être authentifié.
LA PERSONNE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT OU UN CONSEILLER, QUI PRÉPARE UNE DEMANDE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PEUT PAS SIGNER L'ENGAGEMENT. SEULEMENT LES PERSONNES LISTÉES AU POINT 4 CI-DESSUS PEUVENT SIGNER.
Les renseignements contenus dans la demande ainsi que les documents déposés à l'appui et toutes modifications y apportées subséquemment doivent être vérifiés par le demandeur, au moyen d'un affidavit, attestant qu'ils sont véridiques, exacts et complets (vous pouvez utiliser l'affidavit à l'annexe 2du présent guide).
LA PERSONNE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT OU UN CONSEILLER, QUI PRÉPARE UNE DEMANDE AU NOM D'UN DEMANDEUR, NE PEUT PAS SIGNER L'AFFIDAVIT. SEULEMENT LES PERSONNES LISTÉES AU POINT 4 CI-DESSUS PEUVENT SIGNER.
Toutes modifications apportées à la demande sont considérées comme modifications de la demande originale. Elles doivent être intitulées et numérotées de la même manière que les points correspondants de la demande initiale.
L'Office peut demander des renseignements et des documents supplémentaires s'il l'estime nécessaire.
IL INCOMBE AU LICENCIÉ DE S'ASSURER QUE TOUTES SES AUTORISATIONS CANADIENNES SONT À JOUR ET QU'ELLES REFLÈTENT EN TOUT TEMPS LES SERVICES ASSURÉS AU CANADA. PAR EXEMPLE, LE LICENCIÉ DEVRAIT AVISER L'OFFICE DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SON ASSURANCE RESPONSABILITÉ, LES AÉRONEFS QU'IL PROPOSE UTILISER AU CANADA, TOUTE AUTORISATION D'EXPLOITATION ÉMISE PAR SON GOUVERNEMENT, QUI POURRAIT AFFECTER L'EXPLOITATION DE SON SERVICE AU CANADA AINSI QUE TOUT CHANGEMENT DE NOM DU LICENCIÉ QUI POURRAIT DIFFÉRER DE CELUI PRÉCISÉ SUR SA(SES) LICENCE(S) CANADIENNE(S) OU SUR TOUTE AUTRE AUTORISATION CANADIENNE.
TOUTE INFORMATION DE NATURE DÉLICATE OU CONFIDENTIELLE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS DES DOCUMENTS DISTINCTS.
Par la Note diplomatique numéro 566 datée du 5 juin 2007, le gouvernement des États-Unis a désigné tous les transporteurs américains pour exploiter un service aérien aux termes de l'Accord sur le transport aérien conclu entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de fournir la Note diplomatique pour démontrer que le demandeur s'est conformé à cette exigence.

References: l'article 70
 l'article 59

L'article 59
 l'article 59
 l'article 79
 l'article 79

L'article 58
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 59