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Timestamp: 2016-10-25 22:48:36+00:00

Document:
Arr�t du 15 novembre 2012
X.________, repr�sent� par Me Beno�t Morzier, avocat,
Ex�cution de la peine, semi-d�tention (art. 77b CP), arr�ts domiciliaires,
Par d�cision du 19 d�cembre 2011, l'Office d'ex�cution des peines du canton de Vaud a refus� de donner suite � la demande de X.________ de r�examiner les d�cisions des 4 novembre et 6 d�cembre 2011 ordonnant l'ex�cution de sa peine privative de libert� sous la forme du r�gime ordinaire.
Par arr�t du 23 avril 2012, le Juge d'application des peines vaudois a rejet� le recours interjet� par X.________ et confirm� les d�cisions de premi�re instance.
Statuant le 23 mai 2012 sur le recours form� par X.________, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a refus� de donner suite aux r�quisitions tendant au compl�ment de l'instruction et rejet� ledit recours.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il est autoris� � ex�cuter sa peine sous le r�gime des arr�ts domiciliaires, subsidiairement de la semi-d�tention.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir insuffisamment motiv� le rejet de sa requ�te tendant � ordonner la production du dossier du Service d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve.
1.1 Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540).
1.2 La cour cantonale a rejet� la requ�te du recourant, au motif que le dossier �tait complet. De la sorte, elle a motiv� son refus. Cette motivation est certes br�ve, mais suffisante. Il n'appartenait pas � la cour cantonale de requ�rir la production du dossier d'une autorit� d'un autre canton, dans la mesure o� elle n'�tait pas li�e par la d�cision de celle-ci (cf. consid. 7).
Le recourant se plaint du refus de la cour cantonale de lui accorder un d�lai suppl�mentaire pour la production ult�rieure de la promesse d'engagement.
2.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais � condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Le droit d'�tre entendu n'emp�che pas le juge de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de se forger une conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener � modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appr�ciation (anticip�e) des preuves ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 124 I 208 consid. 4a). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut� ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). La prohibition de l'arbitraire �tant de rang constitutionnel (art. 9 Cst.), le recourant doit express�ment soulever le grief et exposer de mani�re claire et circonstanci�e, si possible document�e, en quoi ce droit fondamental a �t� viol� (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
2.2 En l'esp�ce, le recourant ne d�montre pas que la pi�ce litigieuse est propre � influer l'issue du litige. Il aurait notamment pu produire celle-ci ou tout autre document �tablissant qu'il avait un emploi, conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, qui autorise la production de moyen de preuve nouveau pour d�montrer des irr�gularit�s de la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente. Or, plus d'un mois apr�s avoir consult� son conseil, il se borne � mentionner sur son bordereau de pi�ces " promesse d'engagement (� produire) ". Insuffisamment motiv�, le grief soulev� est irrecevable.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir vers� dans l'arbitraire en retenant qu'il n'�tait pas digne de confiance.
3.1 Le Tribunal f�d�ral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente que si ceux-ci l'ont �t� de mani�re manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois expos�s par le Tribunal f�d�ral (voir par ex: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s). Le grief d'arbitraire doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
3.2 La cour cantonale a relev� que, dans son recours contre la d�cision de l'OEP, le recourant avait invoqu� travailler � plein temps et pour une dur�e ind�termin�e, alors que, dans son recours contre la d�cision du Juge d'application des peines, il avait d�clar� ne pas travailler mais disposer d'une promesse d'engagement aupr�s d'une entreprise � Gen�ve. Elle a d�duit de ce changement de version une propension au mensonge de la part du recourant. Le recourant ne d�montre pas que les faits sur lesquels se fonde l'interpr�tation de la cour cantonale seraient faux, mais se borne � affirmer, sans l'�tablir, que sa situation professionnelle s'est r�ellement modifi�e et que les conclusions de la cour cantonale quant � son caract�re sont arbitraires. Purement appellatoire, son argumentation est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
D�non�ant la violation des art. 77b CP, 178 RSC et 2 Rad 1, le recourant conteste que les conditions de la semi-d�tention et des arr�ts domiciliaires ne sont pas r�alis�es.
Il convient d'examiner d'abord les conditions des arr�ts domiciliaires, dont la r�glementation rel�ve de la comp�tence cantonale, puis, celles de la semi-d�tention, qui sont pos�es � l'art. 77b CP.
5.1 Edict�es sur la base d'autorisations d�livr�es par le Conseil f�d�ral conform�ment � l'ancien art. 397bis al. 4 CP et prolong�es en application de l'art. 387 al. 4 let. a CP (voir la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 d�cembre 2007 et l'arr�t� du 4 d�cembre 2009 concernant la prolongation de l'autorisation accord�e aux cantons de Berne, de Soleure, de B�le-Ville, de B�le-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Gen�ve, de faire ex�cuter des peines privatives de libert� sous surveillance �lectronique � l'ext�rieur d'un �tablissement; FF 2008 147, 2009 7999), les r�glementations cantonales relatives � l'ex�cution des peines privatives de libert� sous forme d'arr�ts domiciliaires constituent du droit cantonal autonome. Les cantons en question, dont celui de Vaud, demeurent, dans le cadre des autorisations accord�es, libres de d�limiter le champ d'application des arr�ts domiciliaires en les soumettant � des conditions restrictives, sous la seule r�serve de l'arbitraire dans le choix des crit�res (ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134 relatif � la semi-d�tention sous l'ancien droit; v. aussi arr�ts non publi�s 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2; 6B_240 et 241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2 ainsi que 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.2).
Le r�glement vaudois sur l'ex�cution des courtes peines privatives de libert� sous forme d'arr�ts domiciliaires (Rad1; RSV 340.01.6) r�gle les arr�ts domiciliaires. L'art. 2 al. 1 Rad1 dispose que le condamn� peut �tre autoris� � ex�cuter sa peine sous forme d'arr�ts domiciliaires si, en raison de son caract�re, de ses ant�c�dents et de sa coop�ration � la mise en ?uvre de ce mode d'ex�cution, le condamn� para�t capable d'en respecter les conditions. Selon le deuxi�me alin�a de cet article, l'autorisation est accord�e � condition que le condamn� et des personnes adultes faisant m�nage commun donnent leur accord (let. a), que le domicile du condamn� soit �quip� des raccordements �lectrique et t�l�phonique (let. b), que le condamn� exerce une activit� professionnelle ou une occupation m�nag�re, � mi-temps au minimum, agr��e par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le condamn� accepte les modalit�s d'ex�cution de la peine (notamment le port du bracelet, programme horaire, r�gles de conduite) (let. d) et que le condamn� accepte de se soumettre au programme d'�valuation scientifique de cette modalit� d'ex�cution de peine (let. e).
5.2 Le Tribunal f�d�ral est habilit� � examiner la bonne application du droit concordataire (intercantonal; art. 95 let. e LTF), mais non celle du droit cantonal. Il est toutefois toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera le moyen fond� sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). En l'occurrence, le recourant ne soul�ve aucun grief d'arbitraire en relation avec le droit cantonal pertinent, qu'il se borne � citer, mais qu'il ne commente ni dans son principe ni dans son application. Le grief est donc irrecevable faute d'une motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).
6.1 La semi-d�tention doit permettre au condamn� de conserver son travail ou sa place de formation, et pr�venir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel (BAECHTOLD, Strafrecht I, Basler Kommentar, 2e �d., 2007, n. 2 ad art. 77b CP; VIREDAZ/VALLOTTON, Code p�nal I, Commentaire romand, 2009, n. 1 ad art. 77b CP). Depuis la r�vision de la partie g�n�rale entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, le droit f�d�ral impose aux cantons de pr�voir ce mode d'ex�cution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-d�tention � deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de libert� de six mois � un an (cf. aussi art. 79 al. 1 et 3 CP); en outre, il ne doit pas exister de danger de fuite ou de r�cidive. Une troisi�me condition d�coule directement du but de la semi-d�tention: le condamn� doit disposer d'une activit� professionnelle ou suivre une formation (BAECHTOLD, op. cit., n. 8 ad art. 77b CP).
Le risque de fuite ou de r�cidive doit �tre d'une certaine importance et les nouvelles infractions doivent �tre d'une certaine gravit� (BAECHTOLD, op. cit., n. 7 ad art. 77b; VIREDAZ/VALLOTTON, op. cit., n. 3 ad art. 77a CP). Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamn�, l'autorit� d'ex�cution des peines doit tenir compte, notamment, de ses ant�c�dents judiciaires, de sa personnalit�, de son comportement en g�n�ral et au travail, et des conditions dans lesquelles il vivra (� propos de la lib�ration conditionnelle, cf. ATF 133 IV 201 consid. 2.3; en mati�re de sursis, cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.).
Les conditions restrictives pr�vues par le droit cantonal qui �taient applicables avant la r�vision du Code p�nal ne sont plus d�terminantes pour l'octroi de la semi-d�tention (BAECHTOLD, op. cit., n. 7 ad art. 77b CP; le m�me, Ex�cution des peines, L'ex�cution des peines et mesures concernant les adultes en Suisse, 2008, p. 149, n. 52). Pour TRECHSEL, une certaine flexibilit� doit toutefois �tre laiss�e aux cantons (TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, n. 4 ad art. 77b).
Les concordats intercantonaux r�glent plus pr�cis�ment l'institution de la semi-d�tention. Pour ce qui est des cantons latins, la Conf�rence latine des autorit�s cantonales comp�tentes en mati�re d'ex�cution des peines et des mesures a adopt�, le 25 septembre 2008, une d�cision relative � l'ex�cution des peines sous la forme de la semi-d�tention. En outre, les cantons, � l'exception de B�le-Ville et de Gen�ve, ont r�gl� la semi-d�tention au niveau d'une loi ou d'une ordonnance. Dans le canton du Vaud, les art. 178 ss du r�glement sur le statut des condamn�s ex�cutant une peine privative de libert� et les r�gimes de d�tention applicables (RSC; RSV 340.01.1) r�glent l'ex�cution des peines sous le r�gime de la semi-d�tention.
6.2 Il ressort de l'arr�t cantonal - qui lie la cour de c�ans, dans la mesure o� le recourant n'en a pas d�montr� l'arbitraire (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF; art. 106 al. 2 LTF) - que le recourant a de lourds ant�c�dents (dix condamnations depuis 1994), qu'il n'est pas digne de confiance (notamment qu'il a montr� une tendance � mentir; cf. consid. 3) et qu'il n'existe pas moins de dix-huit proc�dures p�nales ouvertes contre lui. M�me si le principe de la pr�somption d'innocence s'applique, il ne peut �tre fait abstraction de ces nombreuses enqu�tes. L'ensemble de ces �l�ments permettent de conclure qu'il existe un risque de r�cidive et que, partant, les conditions pos�es pour la semi-d�tention ne sont pas r�alis�es. En cons�quence, le refus de la semi-d�tention est justifi�, et le grief tir� de la violation de l'art. 77b CP doit �tre rejet�.
Dans la mesure o� le recourant d�nonce �galement la violation de l'art. 180 RSC, qui �num�re les conditions cumulatives que doit remplir le condamn� pour �tre mis au b�n�fice de la semi-d�tention (parmi lesquelles l'absence de risque de r�cidive), son grief est irrecevable, puisqu'il n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire (cf. consid. 5.2 ci-dessus).
Le recourant invoque encore le principe d'�galit� (art. 8 al. 1 Cst.). Il fait valoir que le Service d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve a admis qu'il puisse ex�cuter sa peine de quatre mois d'emprisonnement sous la forme des arr�ts domiciliaires.
Le principe d'�galit� devant la loi signifie que la loi doit �tre appliqu�e de fa�on �gale, dans des situations d'esp�ce, par l'autorit� qui est charg�e de cette application. Il n'y a pas d'in�galit� de traitement lorsque les m�mes dispositions l�gales sont interpr�t�es diff�remment par des autorit�s de cantons diff�rents (ATF 124 IV 44 consid. 2c p. 47).
En l'occurrence, il s'agit d'autorit�s diff�rentes et de lois cantonales diff�rentes. Le grief tir� de l'�galit� de traitement est infond�.
Vu l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
Dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. consid. 3.1), il ne lui appartient pas d'ordonner des mesures d'instruction. Partant, la r�quisition tendant � la production du dossier du Service d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve doit �tre rejet�e; en tout �tat de cause, le dossier en cause n'est pas pertinent pour l'issue du litige (consid. 1 et 7).

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 77
 art. 397
 art. 95
 art. 77
 art. 77
 art. 79
 art. 77
 art. 77
 art. 77
 ATF 
 ATF 
 art. 77
 art. 77
 art. 178
 art. 106