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Timestamp: 2016-10-26 00:26:02+00:00

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119 Ib 49253. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 24 d�cembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)
Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es; pr�traitement des eaux us�es. 1. Le recours de droit administratif dirig� contre une mesure relative � l'ex�cution d'une d�cision est irrecevable; le recours de droit public dirig� contre un tel acte est �galement irrecevable lorsqu'il tend � remettre en cause la d�cision � ex�cuter (consid. 3c). 2. Selon la nouvelle loi f�d�rale sur la protection des eaux (art. 12 al. 1 LEaux), celui qui d�tient des eaux us�es peut �tre tenu d'assurer leur pr�traitement; dans ce domaine, la notion de "d�tenteur" est plus large que celle de "producteur" des eaux us�es, au sens de l'ancienne loi f�d�rale (art. 18 al. 2 LPEP). Contribuant � renforcer la protection des eaux, l'art. 12 al. 1 LEaux est directement applicable dans toutes les proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur (consid. 3a, 3b et 4). 3. Conditions mat�rielles pour exiger le pr�traitement d'eaux us�es de cuisine (consid. 5). 4. L'obligation d'assurer le pr�traitement d'eaux us�es produites par un sous-locataire peut, dans certaines circonstances, �tre impos�e au locataire principal, s'il en est aussi le d�tenteur (consid. 6). Faits � partir de page 494
La soci�t� anonyme LO Immeubles S.A. est propri�taire, sur le territoire de la commune de Lausanne, d'une parcelle sur laquelle se trouvent plusieurs b�timents affect�s notamment � l'exploitation d'un caf�-restaurant - "Le Boccalino" - et d'un h�tel-restaurant - l'h�tel "Aulac". Le patrimoine immobilier de LO Immeubles S.A. est g�r� par la soci�t� anonyme LO Gestion S.A. Cette derni�re soci�t� loue par ailleurs des locaux commerciaux dans un b�timent sis sur une parcelle adjacente, propri�t� d'une autre soci�t�; un tiers, sous-locataire de LO Gestion S.A., exploite dans ces locaux une cuisine industrielle, le "Marmiton".
En automne 1988, une demande de permis de construire a �t� d�pos�e pour un projet de transformation des locaux du restaurant "Le Boccalino". Selon les indications figurant sur la formule transmise � l'autorit� communale, le propri�taire LO Immeubles S.A., �galement ma�tre de l'ouvrage, avait charg� la soci�t� anonyme DEM S.A. d'�tablir les plans et de diriger les travaux. Un "questionnaire particulier pour approbation des plans de locaux industriels, artisanaux et commerciaux" a �t� joint le 3 janvier 1989 au dossier de la demande de permis de construire; cette formule �tait sign�e par un repr�sentant de LO Gestion S.A. - pour LO Immeubles S.A. -, par un repr�sentant de DEM S.A. et par un responsable de l'exploitation du "Boccalino". Par lettre du 31 janvier 1989, le Service des eaux et de la protection de l'environnement du D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports du canton de Vaud a demand� � la soci�t� DEM S.A. d'ajouter au dossier un "plan des canalisations sur lequel figureront les diff�rents r�seaux (eaux m�nag�res, industrielles, de surface) et installations de pr�traitement (s�parateurs de graisses)". Le 28 f�vrier 1989, le directeur de DEM S.A. a confirm� par �crit au service cantonal des eaux que "les travaux relatifs au s�parateur de graisses ser[aient] effectu�s d'ici au 30 juin 1989". En se r�f�rant � cet engagement, le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports a, le 9 mars 1989, fait savoir au D�partement cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires qu'il ne s'opposait pas � la d�livrance du permis de construire requis. Le 14 mars 1989, ce dernier d�partement a notifi� � DEM S.A. l'autorisation sp�ciale qu'il �tait charg� de d�livrer BGE 119 Ib 492 S. 495en vertu de la loi cantonale sur les auberges et d�bits de boisson, cette autorisation �tant n�cessaire pour des travaux dans un �tablissement public tel qu'un caf�-restaurant; il r�servait les conditions formul�es par d'autres autorit�s cantonales, en particulier celles communiqu�es le 9 mars 1989 par le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports, dont une copie �tait jointe � la d�cision. La d�cision cantonale indiquait en outre qu'un permis de construire devrait encore �tre d�livr� par l'autorit� communale et qu'� ce stade, la voie du recours ordinaire au Conseil d'Etat du canton de Vaud �tait ouverte. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
Le 29 mai 1989, DEM S.A. a �crit au Service des eaux et de la protection de l'environnement pour l'informer qu'il �tait envisag� de traiter de fa�on conjointe, avant le 31 octobre 1989, le probl�me des eaux us�es provenant des cuisines des �tablissements "Le Boccalino", "Aulac" et "Marmiton", ces locaux donnant sur une m�me cour int�rieure qui se trouve sur la parcelle de LO Immeubles S.A. Le 5 juin 1989, ce service a pris acte de cette intention, en demandant que le projet lui soit soumis pour approbation avant sa r�alisation. Le 10 octobre 1989, le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports a �crit � LO Gestion S.A. en indiquant qu'il "maintenait sa d�cision d'exiger le pr�traitement des eaux des cuisines des trois �tablissements pr�cit�s" et en fixant un d�lai au 31 ao�t 1990 pour la r�alisation des travaux. LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. se sont pourvues contre cette d�cision devant le Conseil d'Etat en demandant principalement � �tre dispens�es de l'obligation de cr�er l'installation de pr�traitement des eaux. Statuant le 16 octobre 1991, le Conseil d'Etat a rejet� le recours. Selon ce prononc�, les deux soci�t�s recourantes avaient l'obligation de principe de r�aliser un s�parateur de graisses en vertu de l'art. 18 al. 2 de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) et de l'art. 15 de l'ordonnance du 8 d�cembre 1975 sur le d�versement des eaux us�es.
Contre cette d�cision du Conseil d'Etat, les soci�t�s LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. ont form� un recours de droit administratif et un recours de droit public, en demandant au Tribunal f�d�ral d'annuler l'obligation de cr�er une installation de pr�traitement des eaux des cuisines des trois �tablissements litigieux. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours de droit public irrecevable; il a aussi d�clar� irrecevable le recours de droit administratif en tant qu'il concernait l'�tablissement "Le Boccalino". Pour le reste, il a rejet� les griefs des recourantes.
3. Les recourantes soutiennent que les conditions d'application de l'art. 18 al. 2 LPEP, disposition sur laquelle la d�cision attaqu�e est fond�e, ne seraient pas remplies en l'esp�ce.
a) La loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RO 1972 p. 958 ss) �tait applicable � la date de la d�cision attaqu�e. Elle a �t� abrog�e par l'entr�e en vigueur, le 1er novembre 1992, de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20 - cf. art. 74 LEaux).
La validit� d'une d�cision doit en principe �tre examin�e selon le droit applicable au moment o� elle a �t� prise. La protection du milieu vital de l'homme proc�de toutefois d'un int�r�t public essentiel; il importe que les prescriptions nouvelles destin�es � renforcer cette protection produisent leurs effets le plus rapidement possible, et qu'elles soient donc appliqu�es dans toutes les proc�dures en cours lors de leur entr�e en vigueur, y compris dans la proc�dure du recours de droit administratif (ATF 119 Ib 174 consid. 3, concernant la nouvelle loi f�d�rale sur la protection des eaux; ATF 112 Ib 39 consid. 1c, concernant la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement; ATF 99 Ia 113 consid. 9, concernant la loi f�d�rale de 1971 sur la protection des eaux contre la pollution).
b) aa) Aux termes de l'art. 18 al. 1 LPEP, toutes les eaux us�es du p�rim�tre d'un r�seau d'�gouts doivent en principe �tre d�vers�es dans les canalisations publiques ou dans les canalisations priv�es et d'int�r�t public. L'art. 18 al. 2 LPEP a la teneur suivante:
"Les exploitants de telles canalisations sont tenus de recevoir les eaux us�es et de les conduire jusqu'� la station centrale d'�puration. Celui qui produit des eaux us�es exer�ant des effets nocifs sur les installations d'�vacuation et d'�puration devra leur faire subir un traitement pr�liminaire avant de les d�verser dans les canalisations."
Le Conseil f�d�ral a �dict� des prescriptions compl�mentaires dans ce domaine (cf. art. 22 et 23 LPEP), en particulier l'ordonnance du 8 d�cembre 1975 sur le d�versement des eaux us�es (RS 814.225.21). L'art. 7 de cette ordonnance dispose ce qui suit:
"Des autorisations de raccordement � des canalisations publiques ou d'int�r�t public selon l'art. 18 de la loi sur la protection des eaux [en note: actuellement selon l'art. 11 de la LF du 24 janvier 1991] ne seront accord�es pour les eaux us�es artisanales, industrielles et de nature semblable que si ces eaux ne portent atteinte ni aux installations BGE 119 Ib 492 S. 497d'�vacuation et d'�puration ni � leur fonctionnement; au surplus, ces eaux doivent satisfaire aux exigences fix�es � la colonne III de l'annexe. Les articles 4 et 10 � 15 sont r�serv�s."
L'art. 15 de cette ordonnance, qui s'applique aux "r�sidus liquides", pr�voit notamment que les graisses et les huiles v�g�tales et animales ne doivent pas �tre �limin�es par d�versement dans une canalisation publique. Quant aux exigences fix�es � la colonne III de l'annexe � cette ordonnance - "exigences pour le d�versement dans une canalisation publique" -, elles indiquent en particulier que "les exploitations travaillant les huiles et les graisses devront installer au besoin des s�parateurs d'huiles et de graisses" (ch. 47, relatif aux "graisses et huiles saponifiables").
bb) La disposition correspondant � l'art. 18 al. 2 LPEP dans la nouvelle loi sur la protection des eaux est l'art. 12 al. 1 LEaux, libell� comme il suit:
"Celui qui d�tient des eaux us�es ne r�pondant pas aux exigences fix�es pour le d�versement dans les �gouts doit soumettre celles-ci � un pr�traitement. Celui-ci est r�glement� par les cantons."
L'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des eaux n'a pas entra�n� l'abrogation de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es; l'art. 9 LEaux constitue d�sormais la base l�gale pour ces prescriptions d�j� applicables (cf. Message concernant l'initiative populaire "pour la sauvegarde de nos eaux" et la r�vision de la loi f�d�rale sur la protection des eaux, FF 1987 II 1134). Le principe de l'obligation de soumettre certaines eaux us�es � un pr�traitement - en particulier des eaux comportant une certaine proportion de graisses et huiles v�g�tales ou animales - r�sulte aussi bien de l'art. 18 al. 2 LPEP que de l'art. 12 al. 1 LEaux, en relation avec les dispositions de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es. A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner pr�cis�ment qui peut �tre d�biteur de cette obligation et dans quelle mesure la nouvelle loi sur la protection des eaux a, le cas �ch�ant, modifi� la situation juridique � cet �gard (cf. infra, consid. 4).
c) aa) Dans le canton de Vaud, le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports (ci-apr�s: le d�partement cantonal) est l'autorit� charg�e de l'application de la l�gislation en mati�re de protection des eaux (cf. art. 3 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution - LVdPEP); il lui appartient notamment d'imposer les mesures sp�ciales de pr�vention aux entreprises pr�sentant des risques particuliers (art. 11 LVdPEP) et de d�terminer BGE 119 Ib 492 S. 498le mode de traitement et d'�vacuation des eaux us�es (art. 16 LVdPEP). Il est donc comp�tent pour rendre les d�cisions n�cessaires � la mise en oeuvre des art. 18 al. 2 LPEP ou 12 al. 1 LEaux.
En l'esp�ce, le d�partement cantonal a ordonn� le pr�traitement des eaux de cuisine de l'�tablissement "Le Boccalino", par l'installation d'un s�parateur de graisses, dans une d�cision notifi�e le 14 mars 1989 � la soci�t� DEM S.A. Cette mesure a �t� impos�e sous la forme d'une charge dont le permis de construire, accord� pour des travaux de transformation, �tait assorti (cf., au sujet de telles clauses accessoires: BENO�T BOVAY, Le permis de construire en droit vaudois, 2e �d. Lausanne 1988, p. 182/183). La d�cision sur ce point a �t� notifi�e avec les autorisations cantonales sp�ciales, au sens de l'art. 120 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC), qui �taient requises pour ce projet, notamment en vertu de la loi cantonale sur les auberges et d�bits de boisson; il appartient du reste aux autorit�s cantonales comp�tentes, � cette phase de la proc�dure, d'imposer, "s'il y a lieu, les mesures propres � assurer la salubrit� et la s�curit� ainsi qu'� pr�server l'environnement" (art. 123 al. 2 LATC).
Les d�cisions des autorit�s cantonales ont �t� notifi�es directement � une soci�t� qui apparaissait clairement, sur les formules de demande d'autorisation - le questionnaire g�n�ral et le questionnaire particulier relatif au traitement des eaux us�es, sign� notamment par un organe de la soci�t� propri�taire de l'immeuble - comme un repr�sentant autoris� du ma�tre de l'ouvrage pour cette proc�dure, charg� en particulier de la direction des travaux. La notification n'�tait donc pas irr�guli�re quant au choix du destinataire. Les d�cisions cantonales sp�ciales n'ont �t� contest�es par la voie du recours ordinaire au Conseil d'Etat ni dans le d�lai courant d�s leur notification, ni imm�diatement apr�s l'octroi du permis de construire, lequel est entr� en force.
bb) Conform�ment � l'art. 101 let. c OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les mesures relatives � l'ex�cution de d�cisions; cette disposition s'applique notamment lorsque la d�cision attaqu�e est fond�e sur une d�cision rendue pr�c�demment et entr�e en force, et qu'elle ne modifie pas la situation juridique de l'administr� (ATF 118 IV 221 consid. 1b, ATF 97 I 604 consid. 1).
La d�cision prise le 10 octobre 1989 par le d�partement cantonal, en tant qu'elle exige le pr�traitement des eaux des cuisines de l'�tablissement "Le Boccalino", est une mesure d'ex�cution, au sens de l'art. 101 let. c OJ, de la d�cision notifi�e le 14 mars 1989; elle a en BGE 119 Ib 492 S. 499effet pour objet d'imposer un d�lai pour la r�alisation des travaux n�cessaires, ou plus pr�cis�ment de repousser du 30 juin 1989 au 31 ao�t 1990 le terme fix� dans la d�cision de base. Le recours de droit administratif est en cons�quence irrecevable � cet �gard.
cc) Le recours de droit public, en l'esp�ce, est �galement dirig� contre cette d�cision. Les recourants ne critiquent pas les mesures d'ex�cution en tant que telles, en l'occurrence le d�lai fix� pour assurer le pr�traitement des eaux us�es de l'�tablissement "Le Boccalino" conform�ment � une d�cision d�j� entr�e en force. Dans ces conditions, un recours au Conseil f�d�ral n'entrerait manifestement pas en consid�ration (cf. art. 72 let. d, art. 73 al. 1 let. c et art. 74 let. a PA [RS 172.021]) et il ne se justifie pas de transmettre le dossier � cette autorit� (cf. art. 96 al. 1 OJ). Seule la voie extraordinaire du recours de droit public pourrait encore, le cas �ch�ant, �tre ouverte (art. 84 al. 2 OJ). Or, selon la jurisprudence, un recours de droit public dirig� contre un acte d'ex�cution - ou contre une d�cision cantonale de derni�re instance portant sur un acte d'ex�cution - ne permet en principe pas de contester � titre pr�judiciel la validit� de la d�cision de base inex�cut�e; un tel recours serait tardif (cf. art. 89 al. 1 OJ; ATF 116 Ia 207 consid. 3b, ATF 107 Ia 331 consid. 1a, ATF 105 Ia 15 consid. 3, ATF 104 Ia 172 consid. 2b et les arr�ts cit�s). La jurisprudence a admis certaines exceptions � ce principe lorsque l'acte d'ex�cution met en cause des droits constitutionnels inali�nables et imprescriptibles ou lorsque la d�cision inex�cut�e est frapp�e de nullit� absolue; ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'esp�ce. Le recours de droit public est donc �galement irrecevable sur ce point.
d) En revanche, la d�cision du 10 octobre 1989 ne peut �tre qualifi�e de mesure d'ex�cution en tant qu'elle vise les �tablissements "Aulac" et "Marmiton", le pr�traitement des eaux us�es de leurs cuisines n'ayant pas �t� ordonn� auparavant. La clause d'exclusion du recours de droit administratif �nonc�e � l'art. 99 let. e OJ ("Le recours n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations de construire ou de mettre en service des installations techniques ou des v�hicules") ne s'applique pas en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne concernant pas les aspects techniques du fonctionnement du s�parateur de graisses � r�aliser, mais au contraire le principe du pr�traitement des eaux us�es des �tablissements vis�s (cf. ATF 118 Ib 66 consid. 1c/cb et les arr�ts cit�s). Pour le reste, les conditions formelles des art. 103 ss OJ sont manifestement remplies et le recours de droit administratif est recevable � cet �gard.BGE 119 Ib 492 S. 500
4. a) Depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, l'obligation de pr�traitement des eaux us�es ne r�pondant pas aux exigences fix�es pour le d�versement dans les �gouts n'incombe plus � celui qui produit ces eaux (cf. art. 18 al. 2 LPEP), mais � celui qui les d�tient (cf. art. 12 al. 1 LEaux). Cette modification r�sulte clairement du texte fran�ais de la nouvelle loi. Toutefois, selon le texte allemand de cette derni�re disposition tel qu'il figure au RS 814.20 (ainsi que selon le texte publi� apr�s l'adoption de la loi par les Chambres f�d�rales - cf. BBl 1991 I 253), le pr�traitement doit �tre effectu� par celui qui veut introduire des eaux us�es dans les �gouts ("wer Abwasser einleiten will..."). On peut d�s lors se demander si cette notion correspond � celle du "d�tenteur" employ�e dans le texte fran�ais.
Aux termes du projet du Conseil f�d�ral, l'obligation de pr�traitement incombait au d�tenteur des eaux us�es ("wer Abw�sser hat"; cf. BBl 1987 II 1185). Pour des raisons de style, la commission du Conseil des Etats avait propos� l'usage du singulier ("Abwasser" plut�t que "Abw�sser"), tout en conservant le verbe employ� dans le projet du Conseil f�d�ral (BOCE 1988 p. 635). Le Conseil des Etats a adopt� l'art. 12 al. 1 LEaux dans cette teneur (ibid.), de m�me que le Conseil national (BOCN 1989 p. 955). La modification terminologique dans la d�finition du d�biteur de l'obligation, op�r�e dans le seul texte allemand, est intervenue ult�rieurement; le Bulletin officiel de l'Assembl�e f�d�rale ne fournit aucune explication � ce propos. Quant au texte italien de l'art. 12 al. 1 LEaux, il met l'obligation de pr�traitement � la charge du d�tenteur des eaux, ou plus pr�cis�ment de celui qui a des eaux � �vacuer ("chi ha acque di scarico...").
Cette disposition n'a pas fait l'objet d'autres discussions devant les Chambres f�d�rales. Dans ces conditions, en ce qui concerne le d�biteur de l'obligation fix�e � l'art. 12 al. 1 LEaux, on doit admettre que la divergence entre les textes fran�ais et italien, d'une part, et allemand, d'autre part, n'a aucune port�e d�cisive. C'est la notion fran�aise de "d�tenteur", dans l'acception d�terminante en l'esp�ce (cf. infra, consid. 4b), qui doit �tre retenue.
b) aa) Les motifs du choix, � cet �gard, de la personne du "d�tenteur" plut�t que de celle du "producteur" des eaux us�es utilis�e par l'ancienne loi (selon le texte allemand de l'art. 18 al. 2 LPEP, l'obligation de pr�traitement incombait au "Verursacher", et selon le texte italien, � "chi le [= les eaux us�es] ha prodotte"), ne r�sultent pas clairement des travaux pr�paratoires. Le Message du Conseil f�d�ral BGE 119 Ib 492 S. 501retient cependant que la protection des eaux fait partie int�grante de la protection de l'environnement au sens large et que la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) a servi de "fil conducteur" � diverses dispositions de la nouvelle loi sur la protection des eaux; ainsi, notamment, la terminologie de cette premi�re loi a �t� adopt�e dans toute la mesure du possible (FF 1987 II 1104/1105).
La loi f�d�rale sur la protection de l'environnement a pour but de prot�ger les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc�noses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver la fertilit� du sol (art. 1er al. 1 LPE). Les atteintes, au sens de cette loi, sont les pollutions atmosph�riques, le bruit, les vibrations, les rayons ainsi que les pollutions du sol (art. 7 al. 1 LPE). Les atteintes nuisibles aux eaux - notamment par l'introduction dans les eaux us�es de produits qui pourraient �tre qualifi�s de "d�chets" - ne sont pas vis�es par la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement; elles rel�vent de la l�gislation sur la protection des eaux (cf. intitul� du titre deuxi�me de la LEaux: "Pr�vention et r�paration des atteintes nuisibles aux eaux"; cf. ANDREAS TR�SCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz [KUSG], art. 30, Zurich 1991, n. 21).
bb) Cela �tant, la notion de "d�tenteur" (dans le texte allemand: "Inhaber") est employ�e � plusieurs reprises dans la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement. Il en est ainsi en particulier aux art. 10 al. 3 et 16 al. 3 LPE ("d�tenteur d'une installation"). On peut mentionner, � titre d'exemple, que la proc�dure d'assainissement d'une installation (selon l'art. 7 al. 7 LPE, on entend par "installations" les b�timents, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain) ne satisfaisant pas aux prescriptions l�gales, est dirig�e contre son d�tenteur (cf. art. 16 LPE, art. 13 et 16 OPB, art. 8 OPair; cf. ANDR� SCHRADE, KUSG, Vorbemerkungen zu Art. 16 - 18, Zurich 1987, n. 1). Au sens de ces dispositions, le d�tenteur est la personne (physique ou morale) qui, en fait, est responsable de l'exploitation de l'installation; la situation du d�tenteur au regard du droit priv� - propri�taire, possesseur, etc. - n'est pas d�terminante � ce propos (cf. SCHRADE, KUSG, art. 11, Zurich 1987, n. 10; TR�SCH, KUSG, art. 10, Zurich 1992, n. 66). Au demeurant, la nouvelle loi sur la protection des eaux conna�t aussi la notion de "d�tenteur d'une entreprise ou d'une installation" dans sa disposition relative � la responsabilit� civile (art. 69 al. 1 LEaux); il s'agit de la personne qui exerce la ma�trise effective sur l'entreprise ou l'installation et qui est en mesure de prendre les BGE 119 Ib 492 S. 502pr�cautions n�cessaires pour parer au danger que repr�sente, pour les eaux, l'activit� en question (cf. CHRISTOPH BERTISCH, Die zivilrechtliche Haftungsbestimmung der Gew�sserschutzgesetzgebung, th�se B�le 1991, p. 18 ss; cet auteur se r�f�re notamment � d'autres normes du droit suisse qui fondent la responsabilit� civile d'un "d�tenteur").
cc) Quant � l'art. 30 al. 1 LPE, il charge le "d�tenteur de d�chets" de les traiter, � savoir de "les recycler, les neutraliser ou les �liminer selon les prescriptions de la Conf�d�ration et des cantons". Il s'agit l� de la personne qui a, en fait, la ma�trise ou un pouvoir de disposition sur les d�chets; ce n'est pas n�cessairement celle qui est � l'origine de leur production. Dans cette mesure, le r�gime l�gal peut avoir pour r�sultat de mettre l'obligation de traitement non pas directement � la charge du "pollueur" (cf. art. 2 LPE et le principe g�n�ral "pollueur-payeur" ou, en allemand, "Verursacherprinzip"), mais � la charge d'un tiers qui n'est que d�tenteur (ATF 118 Ib 407 consid. 3c; cf. TR�SCH, KUSG, art. 30, n. 10). La nature particuli�re des risques li�s aux d�chets ainsi que les conditions de leur production expliquent la solution l�gale adopt�e dans ce domaine (cf. ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Le principe pollueur-payeur en relation avec la responsabilit� du pollueur, RDS 108/1989 II, p. 463).
dd) L'art. 12 al. 1 LEaux s'adresse au d�tenteur d'eaux us�es ne r�pondant pas aux exigences fix�es pour le d�versement dans les �gouts, principalement parce qu'elles pourraient porter atteinte aux installations d'�vacuation et d'�puration ou � leur fonctionnement (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es). Lorsque, comme en l'esp�ce, les eaux us�es des installations en cause sont de toute mani�re �vacu�es dans une canalisation publique et trait�es dans une station centrale d'�puration, il ne s'agit pas directement, par l'application de l'art. 12 al. 1 LEaux, d'�viter une pollution des eaux superficielles ou des eaux souterraines. Dans une telle situation, l'autorit� n'est en principe pas non plus amen�e � prendre des mesures "pour pr�venir un danger imminent pour les eaux, pour �tablir un constat et pour r�parer les dommages", au sens de l'art. 54 LEaux - qui correspond � l'ancien art. 8 LPEP (cf. Message relatif � la LEaux, FF 1987 II 1172; cf. aussi art. 59 LPE); il n'existe en l'esp�ce, a priori, aucun risque de d�versement ou d'infiltration d'eaux pollu�es dans des eaux prot�g�es. Il convient n�anmoins de rappeler que dans sa jurisprudence relative � l'art. 8 LPEP, le Tribunal f�d�ral a retenu que les co�ts r�sultant des mesures de pr�vention et de r�paration des dommages (ou "mesures de s�curit�", BGE 119 Ib 492 S. 503selon la note marginale de l'art. 8 LPEP) prises par l'autorit�, pouvaient �tre mis � la charge du "perturbateur par comportement" ou du "perturbateur par situation"; le perturbateur par comportement est une personne dont les actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui d�pendent d'elle, ont provoqu� l'atteinte, tandis que le perturbateur par situation est une personne � qui il incombe de remettre une chose dans un �tat conforme � l'ordre public, en raison de ses liens avec cette chose, g�n�ralement parce qu'elle en dispose ou en jouit comme propri�taire ou possesseur (ATF 118 Ib 407 consid. 4b - c, ATF 114 Ib 44 consid. 2a et les arr�ts cit�s; cf. CLAUDE ROUILLER, L'ex�cution anticip�e d'une obligation par �quivalent, in: M�langes Andr� Grisel, Neuch�tel 1983, p. 598). Dans ces conditions, la notion du "perturbateur" est proche de celle du "d�tenteur".
ee) La situation du d�tenteur d'eaux us�es, au sens de l'art. 12 al. 1 LEaux, peut en revanche �tre compar�e � celle du d�tenteur de d�chets � traiter, au sens de l'art. 30 al. 1 LPE. On peut du reste constater certaines analogies entre l'obligation de pr�traitement des eaux et diverses exigences de la l�gislation sur la protection de l'environnement, qui prescrit par exemple, � l'intention de leur d�tenteur, le tri des d�chets de chantier ou la valorisation de certains d�chets industriels ou artisanaux (cf. art. 9 et 12 de l'ordonnance sur le traitement des d�chets [OTD - RS 814.015] en relation avec l'art. 32 al. 4 LPE; cf. ATF 118 Ib 407).
En l'esp�ce, il est inutile d'examiner si les tenanciers ou exploitants des �tablissements "Aulac" et "Marmiton" pouvaient seuls �tre consid�r�s comme les personnes "produisant" des eaux us�es, au sens de l'art. 18 al. 2 LPEP. L'acception large de la notion de "d�tenteur" employ�e � l'art. 12 al. 1 LEaux (cf. supra, en particulier consid. 4b/cc) n'exclut pas que l'obligation de pr�traitement incombe non pas au seul producteur des eaux us�es, mais � un tiers qui, par la situation qu'il occupe, ma�trise en fait leur d�versement dans les �gouts. En �largissant le cercle des d�biteurs de cette obligation, l'art. 12 al. 1 LEaux contribue � renforcer la protection des eaux: cette disposition doit donc �tre appliqu�e dans la pr�sente proc�dure de recours de droit administratif (cf. supra, consid. 3a).
5. En vertu de l'art. 12 al. 1 LEaux, le pr�traitement d'eaux us�es peut �tre impos� lorsque celles-ci ne r�pondent pas aux exigences fix�es pour le d�versement dans les �gouts. Les recourantes soutiennent que cette condition ne serait pas remplie en l'esp�ce ou, � tout le moins, que l'autorit� cantonale ne pouvait les contraindre � installer un s�parateur de graisses sans ordonner auparavant une BGE 119 Ib 492 S. 504expertise sur l'�tat des eaux us�es des �tablissements vis�s et sur l'utilit� de l'�quipement pr�conis�.
a) Aux termes d'une norme SN 592000 �tablie par l'Association suisse des professionnels de l'�puration des eaux (ASPEE) - qui a �t� produite par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur -, un s�parateur de graisses a pour but d'�liminer des eaux us�es les graisses animales et les huiles v�g�tales susceptibles de se figer � l'int�rieur des conduites; des proc�d�s sp�ciaux ou combin�s - flottation, etc. - sont indispensables pour �liminer les graisses et les huiles en �mulsion ou "�mulsifi�es" (devant le Conseil d'Etat, le d�partement cantonal s'�tait �galement r�f�r� � la norme de l'ASPEE). Cette norme pr�sente une coupe sch�matique d'une telle installation (ch. 10.6.1): l'eau �vacu�e passe dans un premier r�cipient, le d�canteur, puis � travers un second, le s�parateur de graisses stricto sensu. La d�cision attaqu�e retient qu'il existe, pour la r�alisation d'un tel �quipement, des solutions plus ou moins lourdes. Le projet �tabli le 6 septembre 1989 par la recourante LO Gestion S.A. pr�voit la cr�ation d'une fosse dans une cour � l'arri�re des b�timents, les travaux de creusement et de ma�onnerie n�cessaires � cet effet �tant devis�s � 110'000 fr. Devant le Conseil d'Etat, le d�partement cantonal a indiqu� qu'il existait aussi des s�parateurs de graisses en poly�thyl�ne ou en acier, qui pouvaient le cas �ch�ant trouver place dans un local ad hoc sans qu'il soit n�cessaire de creuser une fosse. La d�cision attaqu�e retient au demeurant que ces derni�res solutions sont moins on�reuses que celle pr�vue par les recourantes.
Pour certaines substances, la colonne III de l'annexe � l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es, � laquelle renvoie l'art. 7 de cette ordonnance (cf. supra, consid. 3b/aa), fixe des valeurs limites. En ce qui concerne en revanche les graisses et les huiles employ�es dans une cuisine, il est prescrit que des s�parateurs seront install�s "au besoin", aucune limite quantitative n'�tant pos�e. La norme SN 592000 propose � cet �gard divers "crit�res de d�cision", en pr�cisant que la grandeur des cuisines de restaurants n'est pas seule d�terminante (ch. 10.6.2). Ces crit�res sont notamment les suivants: nombre de repas par jour (en g�n�ral, un s�parateur de graisses n'est pas requis pour moins de 300 repas par jour); syst�me de collecteurs et conduites enterr�s caract�ristiques sp�cifiques de l'�gout l� o� d�bouche la conduite d'�vacuation du bien-fonds; caract�ristiques g�n�rales de l'�gout (trac�, pente, diam�tre, temp�rature); consid�rations �conomiques relatives au curage de l'�gout et � la vidange du s�parateur de graisses.BGE 119 Ib 492 S. 505
b) aa) La d�cision attaqu�e retient que les tuyaux d'�coulement des eaux us�es des cuisines des �tablissements vis�s doivent faire l'objet de nettoyages p�riodiques en raison des d�p�ts graisseux qui s'y forment et qui pourraient entra�ner leur obstruction; il en va de m�me du collecteur communal auquel ces tuyaux sont raccord�s. Le service cantonal sp�cialis� a pr�cis�, dans ses observations au Conseil d'Etat qui s'y est r�f�r� sur ce point, que m�me si certaines graisses se d�posent dans les canalisations publiques, une grande partie d'entre elles parviennent � la station d'�puration et en perturbent le bon fonctionnement. Ces faits ne sont pas contest�s par les recourantes. Celles-ci pr�tendent n�anmoins que les rejets ne seraient pas "nocifs". Les autorit�s cantonales n'ont toutefois pas ordonn� un assainissement au motif que les eaux �vacu�es contiendraient d'autres substances polluantes dans des concentrations prohib�es par l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es. Or la seule pr�sence d'huiles et de graisses peut porter atteinte aux installations d'�vacuation et d'�puration, au sens de l'art. 7 de cette ordonnance; cela peut justifier, � certaines conditions, un pr�traitement selon l'art. 12 al. 1 LEaux.
Il n'est pas non plus contest� que les �tablissements vis�s sont importants du point de vue de la quantit� des repas qu'ils servent; les recourantes ne pr�tendent du reste pas que le seuil de 300 repas par jour, qui figure dans la norme SN 592000 pr�cit�e, ne serait pas d�pass�.
bb) Les recourantes soutiennent que le Conseil d'Etat aurait d� mettre en oeuvre une expertise aux fins d'�valuer l'�tat des eaux �vacu�es par les cuisines des �tablissements concern�s. Elles se plaignent � ce propos d'une violation du droit d'�tre entendu.
Le droit d'�tre entendu au sens large comprend le droit de faire administrer des preuves; sa port�e est d�termin�e en premier lieu par le droit cantonal. Les recourantes n'invoquant aucune disposition de droit cantonal, leur grief doit �tre examin� au regard de la garantie minimale accord�e par l'art. 4 Cst. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient BGE 119 Ib 492 S. 506l'amener � modifier son opinion (ATF 117 Ia 262 consid. 4b, ATF 115 Ia 97 consid. 5b; arr�t du 18 avril 1991 en la cause A., consid. 2b, reproduit in: RDAF 1992 p. 198).
En l'esp�ce, les recourantes font valoir que les r�sidus de graisses et huiles r�cup�r�s dans les cuisines litigieuses ne sont en principe pas �limin�s par d�versement dans les canalisations, mais sont trait�s conform�ment aux prescriptions applicables � ce type de d�chets; ce faisant, les d�tenteurs de ces r�sidus observent la r�gle �nonc�e � l'art. 15 de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es. Il n'en demeure pas moins que lorsque, comme en l'esp�ce, des centaines de repas sont servis quotidiennement, les eaux de lavage des installations et ustensiles de pr�paration et de cuisson ainsi que des pi�ces de vaisselle, contiennent encore des quantit�s relativement importantes d'huile et de graisse. En l'occurrence, la n�cessit� de proc�der p�riodiquement au nettoyage des conduites priv�es ou publiques, en raison des d�p�ts graisseux qui s'y forment, en est une preuve manifestement suffisante. Une expertise sur ce point aurait �t� sans pertinence et le grief de violation de l'art. 4 Cst. est mal fond�.
cc) La d�cision attaqu�e retient que les �tablissements vis�s sont situ�s dans une partie de la ville de Lausanne qui se trouve pratiquement � l'altitude du lac L�man et que par cons�quent la pente du collecteur d'eaux us�es n'est pas tr�s forte � cet endroit. La pente de l'�gout est un des crit�res que propose la norme SN 592000 pr�cit�e pour juger de l'utilit� d'un s�parateur de graisses, une pente faible ralentissant l'�coulement et favorisant les d�p�ts dans la canalisation. Cet �l�ment de fait n'est pas non plus contest�.
Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral - qui s'impose une certaine retenue dans l'examen de questions techniques (ATF 117 Ib 114 consid. 4b, ATF 112 Ib 424 consid. 3 et les arr�ts cit�s) - n'a aucun motif de s'�carter de la d�cision attaqu�e, fond�e notamment sur l'avis du service cantonal sp�cialis� en la mati�re, quant � la n�cessit� d'assurer le pr�traitement des eaux us�es des cuisines concern�es avant qu'elles ne soient d�vers�es dans les canalisations publiques.
c) Les recourantes pr�tendent qu'un s�parateur de graisses ne serait pas suffisamment efficace en l'esp�ce, en raison de l'�tat des canalisations existantes � la sortie des cuisines et des caract�ristiques des eaux de lavage, provenant principalement de lave-vaisselles automatiques.
Les d�cisions du d�partement cantonal qui exigent le pr�traitement des eaux us�es des cuisines du "Boccalino" d'une part, et des BGE 119 Ib 492 S. 507�tablissements "Aulac" et "Marmiton" d'autre part, n'imposent pas la r�alisation d'un type pr�cis de s�parateur de graisses. Lorsqu'une telle installation pr�voit un proc�d� d'�limination des graisses et huiles en �mulsion - conform�ment � ce que propose la norme SN 592000 pr�cit�e -, les eaux provenant de lave-vaisselle peuvent �tre pr�trait�es au m�me titre que d'autres eaux comportant des graisses et des huiles. Par ailleurs, seules les eaux us�es des cuisines - et non pas toutes les eaux � �vacuer de ces �tablissements - doivent �tre amen�es dans le s�parateur. Apr�s une inspection locale, le Conseil d'Etat a retenu que l'�tat du r�seau de canalisations ne constituait pas un obstacle � cet �gard (les conduites aboutissent au sous-sol des b�timents et sont apparentes). Sur ces points �galement, il ne se justifie pas de s'�carter de la d�cision cantonale, les recourantes ne pr�tendant du reste pas qu'un autre moyen permettrait d'atteindre le but recherch�; au demeurant, l'annexe de l'ordonnance sur le d�versement des eaux us�es ne pr�voit pas d'autres proc�d�s de pr�traitement. Dans ces conditions, une expertise sur l'efficacit� d'un s�parateur de graisses aurait �t� sans pertinence et le Conseil d'Etat pouvait, sur ce point, refuser de donner suite � la requ�te des recourantes sans violer leur droit d'�tre entendues (cf. supra, consid. 5b/bb).
6. Les recourantes font valoir qu'elles ne pouvaient de toute mani�re pas �tre tenues d'assurer le pr�traitement des eaux us�es de l'�tablissement "Marmiton".
a) La recourante LO Immeubles S.A. est propri�taire du b�timent dans lequel se trouvent les cuisines des restaurants "Le Boccalino" et "Aulac"; la recourante LO Gestion S.A. g�re cet immeuble. Il n'est pas n�cessaire d'examiner plus pr�cis�ment les attributions respectives de ces deux soci�t�s, car on peut consid�rer qu'ensemble, elles ont la ma�trise de toutes les canalisations par lesquelles les eaux us�es des cuisines de ces deux �tablissements sont �vacu�es dans le collecteur public; dans cette mesure, elles peuvent disposer des eaux qui y sont d�vers�es et elles en sont les d�tentrices au sens de l'art. 12 al. 1 LEaux (cf. supra, consid. 4b).
b) L'exploitant du "Marmiton" - cuisine de 81 m2 dans laquelle sont pr�par�s des mets � l'emporter - est locataire de la recourante LO Gestion S.A., qui elle-m�me dispose de ces locaux en vertu d'un contrat de bail pass� avec un tiers. Il est au demeurant constant que la recourante LO Immeubles S.A. n'en est ni propri�taire, ni locataire, ni responsable � un autre titre. La d�cision attaqu�e retient par BGE 119 Ib 492 S. 508ailleurs que le locataire principal - LO Gestion S.A. - a remis des locaux nus au sous-locataire.
Le pr�traitement des eaux us�es du "Boccalino" a �t� ordonn� par d�cision distincte, actuellement en force (cf. supra, consid. 3c). Un s�parateur de graisses doit donc �tre r�alis� sur la parcelle de LO Immeubles S.A.; le prononc� attaqu� impose en d�finitive le raccordement des canalisations de deux autres cuisines � cette installation. Le projet pr�sent� au d�partement cantonal, auquel cette autorit� se r�f�rait implicitement dans sa d�cision du 10 octobre 1989, pr�voit une telle installation commune dans une cour sur laquelle donnent les cuisines des trois �tablissements concern�s. La l�gislation cantonale permet, dans certaines situations, d'imposer des solutions communes pour le traitement d'eaux us�es; l'autorit� peut en particulier obliger le propri�taire d'une canalisation priv�e � recevoir les eaux d'autres immeubles (art. 27 al. 3 LVdPEP) ou, lorsque les eaux us�es d'un certain secteur ne peuvent ou ne doivent pas �tre dirig�es sur les installations collectives d'�puration, exiger que les eaux de plusieurs immeubles soient �pur�es dans une m�me installation particuli�re (art. 31 al. 2 LVdPEP). Quand bien m�me ces derni�res dispositions ne sont pas directement applicables en l'esp�ce, un pr�traitement en commun s'impose �galement. Dans ces conditions, ce que l'autorit� comp�tente doit exiger du d�tenteur des eaux us�es du "Marmiton", c'est principalement qu'il prenne les mesures ad�quates pour que les canalisations d'�vacuation soient raccord�es au s�parateur de graisses � r�aliser sur la parcelle voisine. Dans de telles circonstances, parmi tous les �ventuels d�tenteurs - dans l'acception large de cette notion, selon l'art. 12 al. 1 LEaux -, il se justifie de choisir celui qui sera le mieux � m�me d'assurer effectivement le pr�traitement en commun.
Le sous-locataire n'a de rapports contractuels qu'avec le locataire principal, et non pas avec le bailleur (cf. art. 262 CO; jusqu'au 1er juillet 1990: art. 264 aCO). En l'esp�ce, les locaux du "Marmiton" ont �t� am�nag�s en cuisine par leur exploitant, apr�s la conclusion du contrat de sous-location avec le locataire principal. Celui-ci - en l'occurrence LO Gestion S.A. - est tenu, en vertu de l'art. 256 al. 1 CO, de d�livrer la chose dans un �tat appropri� � l'usage pour lequel elle a �t� lou�e et de l'entretenir dans cet �tat. Si l'exploitation d'une cuisine pr�parant de nombreux repas exige, conform�ment aux prescriptions f�d�rales sur la protection des eaux, un proc�d� de pr�traitement des eaux us�es ou un raccordement � un s�parateur de graisses, le locataire principal peut �tre tenu de pourvoir � BGE 119 Ib 492 S. 509la mise en place de ce dispositif, afin de garantir au sous-locataire la facult� de continuer � affecter les locaux � l'activit� convenue. Dans sa position de bailleur, le locataire principal a ainsi une ma�trise suffisante sur les �quipements de base n�cessaires � l'activit� du sous-locataire; il en va en particulier ainsi pour le syst�me d'�vacuation des eaux us�es, � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, il s'agit d'assurer un raccordement � un s�parateur de graisses qui doit �tre r�alis� � proximit� directe. Les droits et obligations du bailleur principal en ce qui concerne les travaux d'entretien ou de modification de la chose lou�e, sont naturellement r�serv�s; cette circonstance ne suffit pas � exclure que, pour l'autorit� qui doit ordonner le pr�traitement d'eaux us�es d'un �tablissement artisanal ou industriel, le locataire principal soit consid�r� comme un d�tenteur au sens de l'art. 12 al. 1 LEaux. Cette solution se justifie d'autant plus, en l'esp�ce, que ce locataire principal est "co-d�tenteur" des autres eaux us�es � d�verser dans le s�parateur de graisses. Les moyens des recourants, sur ce point, sont donc mal fond�s.
99 IA 113 suite... ,
97 I 604,
107 IA 331,
Art. 12 al. 1 LEaux,
art. 18 al. 2 LPEP,
art. 74 LEaux,
art. 18 al. 1 LPEP,
art. 22 et 23 LPEP,
art. 9 LEaux,
art. 72 let,
art. 74 let. a PA,
art. 16 LPE,
art. 13 et 16 OPB,
art. 8 OPair,
art. 69 al. 1 LEaux,
art. 54 LEaux,
art. 59 LPE,
art. 9 et 12 de l'ordonnance sur le traitement des d�chets [OTD - RS 814.015],
art. 256 al. 1 CO

References: Art. 12
 art. 7
 art. 74
 ATF 
 ATF 
 art. 22
 art. 3
 art. 18
 ATF 
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 96
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 103
 art. 18
 art. 12
 art. 30
 art. 10
 art. 16
 art. 13
 art. 8
 Art. 16
 art. 11
 art. 10
 art. 2
 art. 30
 art. 7
 art. 8
 art. 59
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 262
 art. 264

Art. 12

art. 18

art. 74

art. 18

art. 22

art. 9

art. 72

art. 74

art. 16

art. 13

art. 8

art. 69

art. 54

art. 59

art. 9

art. 256