Source: https://www.clearingstelle-eeg-kwkg.de/francais?order=field_media_date&sort=asc
Timestamp: 2019-11-16 01:40:37+00:00

Document:
Notre mission | Clearingstelle EEG|KWKG
Nous sommes à vos côtés: Neutres et indépendants
Le Centre de résolution extrajudiciaire des litiges EEG|KWKG (Clearingstelle EEG|KWKG) offre depuis 2007 à tous les acteurs du marché un mode neutre et indépendant de régler les litiges sans procédures coûteuses et d’obtenir une réponse aux questions d'application concernant la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité (KWKG) et la loi sur l’exploitation des points de mesure (MsbG).
L'excellence scientifique, la compétence en communication et l’expertise sectorielle sont à la base de nos actions. Pour obtenir une clarification rapide et efficace, sur base d’interdisciplinarité et de faibles coûts, nous sommes le bon interlocuteur.
Incontournables en matière de clarification
Le Centre de résolution extrajudiciaire des litiges EEG|KWKG (Clearingstelle EEG|KWKG) est le point de contact central pour tous ceux qui sont autorisés ou obligés par l'EEG ou la KWKG : Exploitants d'installations, exploitants de réseaux, vendeurs directs et exploitants de points de mesure. Nous sommes également l'interlocuteur des organismes publics concernés par l'EEG et la KWKG, tels que les ministères fédéraux et régionaux, les autorités fédérales et régionales et les groupes d'intérêt.
La Clearingstelle EEG|KWKG a été initialement créé en 2007 par le Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire (BMU) dans le cadre de l’EEG (loi sur les énergies renouvelables) et est gérée par le Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie (BMWi) depuis 2013. En 2017, notre compétence a été étendue à la loi sur l'exploitation des points de mesure (MsbG) dès lors qu’il s’agit de mesurer l'électricité produite ou consommée par une installation EEG. Depuis 2018, cela s'applique également aux installations de cogénération et notre domaine de responsabilité s'est deg´néralement étendu à la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité (KWKG). Nous offrons ainsi à toutes les parties concernées la possibilité de prévenir des litiges dans l’interprétation et l'application de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) et de la loi sur la cogénération (KWKG) ou de les résoudre de manière efficace et économique. Nous répondons également aux questions connexes qui peuvent découler d'autres lois.
Nous sommes un organe neutre et indépendant chargé de résoudre les litiges et les questions d'application de l'EEG (voir Art. 19 EEG 2004, Art. 57 EEG 2009, Art. 57 EEG 2012, Art. 81 EEG 2014, Art. 81 EEG 2017) ainsi que depuis le 1er janvier 2018, de la KWKG (voir Art. 32a KWKG 2016) et ne sommes soumis à aucune instruction.
Plus particulièrement, nous proposons les procédures suivantes pour clarifier les litiges et les questions d'application de l'EEG et de la KWKG:
Offre de procédures pour clarifier les cas individuels (litiges concrets entre deux ou plusieurs parties):
Médiation (Einigungsverfahren): Sur demande conjointe des parties, la Clearingstelle EEG|KWKG interviendra indirectement en tant que modérateur neutre afin de rapprocher les parties et d’aboutir à une solution.
Arbitrage (Schiedsrichterliches Verfahren): Cette procédure tient en lieu et place d’un procès. Sur demande conjointe des parties, la Clearingstelle EEG|KWKG interviendra en tant qu’arbitre pour prendre des décisions pour les parties ayant force exécutoire.
Système de vote (Votumsverfahren): C'est une procédure de vote par rapport à une interprétation au cas par cas de la loi EEG.
Avis (Stellungnahmeverfahren): Sur demande d’un tribunal de droit commun, la Clearingstelle EEG|KWKG peut être amenée à prendre position sur une question précise lors d’un litige en instance.
Clarification formelle au-delà du cas individuel (questions plus abstraites, et/ou plus générales, relevant de la méthode d’application de la loi et son interprétation, qui se posent dans un grand nombre de cas):
Indications (Hinweisverfahren): Cette procédure sert à résoudre des questions d’applications moins complexes où, par exemple, une seule source d'énergie renouvelable ou une seule question d’application est concernée.
Recommandations (Empfehlungsverfahren): Cette procédure sert à résoudre des questions d’applications plus complexes où, par exemple, plusieurs sources d'énergies renouvelables sont concernées.
Avec notre base de données de résultats, nous mettons à disposition la base de données la plus complète et la plus librement accessible sur le droit des énergies renouvelables en Allemagne. Notre bibliothèque est disponible après inscription préalable.
Le Centre de résolution extrajudiciaire des litiges EEG|KWKG n'est ni une administration ni un tribunal. Le haut degré d'acceptation de notre travail en tant qu’institution repose sur :
Vous pouvez être sûr de notre neutralité, car nous travaillons de manière indépendante et ne sommes soumis à aucune instruction. Notre objectif est de résoudre les litiges de manière objective, conforme aux lois, et avec la meilleure satisfaction possible des parties concernées.
Compétence professionnelle:
Nos experts pour les aspects juridiques et techniques des énergies renouvelables et de la cogénération de chaleur et d'électricité ainsi que pour la résolution extrajudiciaire des litiges possèdent une expertise juridique, technique, économique et commerciale. Vous obtenez dès lors une clarification compétente et interdisciplinaire de votre demande. Nous contribuons ainsi à votre sécurité juridique et à la sécurité de vos investissements.
Service et temps:
Nous répondons à vos questions ou préoccupations le plus rapidement possible et optimisons constamment nos procédures de traitement.
Nous impliquons les acteurs concernés et créons la confiance grâce à des processus transparents.
Faibles coûts:
Nous clarifions vos préoccupations à des coûts généralement inférieurs à ceux d’un tribunal de droit commun.
Nous attachons une grande importance à la protection des données et ne communiquons des informations confidentielles que par des e-mails cryptés, à moins que vous ne renonciez expressément au cryptage.
Nous utilisons des matériaux durables pour notre travail, en tenons compte dans le choix de nos fournisseurs et préférons travailler sans papier afin de préserver les ressources naturelles.
Le siège de la Clearingstelle EEG|KWKG se situe à Berlin.
https://www.clearingstelle-eeg-kwkg.de/sonstiges/3390.
par email: ,
par écrit: Clearingstelle EEG|KWKG, Charlottenstrasse 65, D-10117 Berlin, ALLEMAGNE.
http://www.res-legal.eu.
Loi sur les énergies renouvelables ("EEG") 2009 - traduction inofficielle pdf 315 kB
Loi sur les énergies renouvelables ("EEG") 2012 - traduction inofficielle pdf 703 kB
Loi sur les énergies renouvelables ("EEG") 2014 - traduction inofficielle pdf 1 MB

References: Art. 19
 Art. 57
 Art. 57
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 32