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Timestamp: 2017-01-22 05:49:11+00:00

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Visa, admission, sejour et travail des etrangers en republique democratique du congo - Yav & associates
Article juridique publié le 18/08/2011 à 16:10, vu 7247 fois, 15 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais.
0. LIMINAIRES
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre[1] dit-on !.
En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais.[2]
A. L’entrée Pour pénétrer en République Démocratique du Congo (RDC), l’étranger doit remplir les conditions suivantes :
1°) Etre muni des documents, des visas requis par la loi c’est-à-dire d’un passeport (c’est une carte d’identité nationale ou internationale en cours de validité ou tout autre titre de voyage, un tenant lieu) et du visa (donné par les agents diplomatiques ou consulaires congolais en poste à l’étranger préalablement à l’entrée en RDC) ([3]) ainsi que de certificat de vaccination (prescrit par les règlements de police sanitaire pris en application des conventions internationales) ([4]).
L’étranger non résidant en RDC ou qui n’est pas autorisé à y résider, est tenu de présenter un billet de transport valable pour le retour ou la continuation du voyage en dehors de la RDC, à moins de disposer d’un moyen autonome de déplacement ([5]).
Le visa de transit : qui est délivré aux étrangers munis d’un titre de voyage pour une destination autre que le Congo et qui sert à l’aller, soit au retour, soit à l’aller-retour en transitant par la RDC. La durée de validité d’un visa de transit ne peut dépasser le temps strictement nécessaire à l’étranger pour accomplir son déplacement ou être supérieur à huit jours.
Le visa de voyage : comportant autorisation de séjour en RDC d’une durée de 8 jours à 6 mois au maximum avec une ou plusieurs entrées.
Le visa d’établissement : d’une durée d’un an à 5 ans accordé dans les conditions à examiner plus loin.
Le visa de sortie-retour : est accordé pour un ou plusieurs voyages à un étranger détenteur d’un visa d’établissement et d’une carte de résidence pour le déplacement à l’extérieur de la RDC ; il est valable pour 7 mois à dater de la première sortie. La durée d’un visa de retour peut être portée à 11 mois pour tout étranger établi en RDC et qui y poursuit des études ou stages de formation hors de la RDC.
le visa d’établissement spécial ;
le visa d’établissement ordinaire ;
le visa d’établissement de travail;
le visa d’établissement pour études ;
le visa d’établissement pour missionnaire ([6]);
le visa d’établissement permanent.
Le séjour de plus de 6 mois de l’étranger est soumis à l’obtention d’un des visas fixés par le Président de la République et d’une carte de résidence délivrée, prorogée et renouvelée par le Bourgmestre du lieu de résidence de l’étranger ou par le Ministre des affaires étrangères ou par son délégué pour les membres des corps consulaire et diplomatique, les fonctionnaires internationaux, leurs conjoints et leurs enfants mineurs vivant sous leurs toits ([7]).
En principe, la durée de l’autorisation de séjour est illimitée, mais le titre de séjour est valable pour 2 ans à compter du jour de sa délivrance ; il peut être prorogé ou renouvelé à la demande de l’intéressé sous condition de paiement d’une taxe fixée par le Ministre de l’intérieur ([8]).
Ce régime restrictif, édicté sous la deuxième République, correspondait à l’option économique de l’époque dans le secteur minier, considéré comme ultra sensible, bénéficiant de la protection quasi- militaire de l’Etat avant d’être ouvert à l’initiative privée. Ce régime n’est plus en adéquation avec les nouvelles options économiques du pays dont le libéralisme dans le secteur minier.
Au surplus, la Loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 ne cadrait pas avec l’orientation du Code des investissements qui tend à ouvrir l’ensemble des secteurs économiques aux investisseurs. Et au demeurant, les visites des expatriés dans l’arrière pays génèrent des revenus localement à travers diverses consommations: hôtels, restaurants, transports...
Notons cependant que le titre de séjour ne suffit pas pour permettre à un étranger de se livrer à une activité lucrative, car la priorité d’embauche était réservée aux travailleurs nationaux pour tout emploi rémunéré. ([9])
b) la carte spéciale : valable aussi pour deux ans au maximum, elle permet au travailleur d’occuper tous les emplois rémunérés en vertu d’un contrat de travail ; elle n’est délivrée qu’aux étrangers ayant la qualité de réfugiés reconnue par le Gouvernement congolais. ([10])
Une procédure et des formalités ont été prévues pour l’introduction des dossiers de demande des cartes de travail pour étrangers ([11]), ainsi que pour les retraits de cartes ([12]).
D’une manière générale, les étrangers qui exercent habituellement en RDC avec les autorisations requises un travail en exécution d’un contrat de travail ou d’emploi, bénéficient des avantages sociaux attribués aux travailleurs congolais : allocations familiales, sécurité sociale, lois sur les accidents de travail, assurances sociales… Ils bénéficient également des secours de l’assistance publique au même titre que les nationaux ([13]).
L’étranger qui quitte le Congo doit présenter aux autorités congolaises les documents exigés pour entrer au pays de destination et apporter la preuve de la régularité de son séjour en RDC ([14]). En cas de départ définitif, la carte de résidence est retirée d’office.
Elle concerne tout étranger qui, par sa conduite ou par sa présence, compromet ou menace de compromettre la tranquillité ou l’ordre public. L’expulsion s’effectue par décret-loi motivé du Président de la République. S’il s’agit d’un étranger titulaire d’une carte de résidence ou d’un réfugié, le décret d’expulsion ne pourra intervenir qu’après avis de la Commission nationale d’immigration. ([15]) « L’étranger à charge duquel une procédure d’expulsion est entamée et qui est susceptible de se soustraire à l’exécution de cette mesure peut être incarcéré dans une maison d’arrêt ([16]) par l’Administrateur national de l’Agence Nationale de Renseignement [ANR] ou son délégué pour une durée de 48 heures. En cas de nécessité absolue, cette durée pourra être prorogée de 48 heures, sans que la détention ne puisse dépasser 8 jours ([17]). Le décret d’expulsion est notifié par tout fonctionnaire ou agent de l’ANR ou de l’administration des douanes ou par tout officier de police judiciaire à compétence générale ou encore par un gardien de la maison d’arrêt si l’étranger est en état d’arrestation.
L’étranger qui se soustrait à l’exécution d’une ordonnance d’expulsion ou qui, expulsé du Congo, il pénètre de nouveau sans autorisation du Président de la République est passible d’une servitude pénale de 1 à 6 mois et d’une amende à l’expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. ([18])
Toutefois, l’étranger frappé de la mesure d’expulsion et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire congolais, peut, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de le faire, être astreint par arrêté du Ministre de l’Intérieur, à résider en un lieu déterminé ; il doit se présenter périodiquement aux services de police » ([19]).
Sera puni d’une Servitude Pénale de 3 mois au maximum et/ou d’une amende:
tout étranger qui aura pénétré en RDC sans détenir les documents requis ;
tout étranger qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter, dans les délais légaux, la délivrance d’une carte de résidence ;
tout étranger auquel la carte de résidence aura été refusée ou retirée et qui séjournera sur le territoire après l’expiration du délai qui lui aura été imparti ;
tout étranger qui sera porteur d’une carte de résidence ou d’un récépissé de demande non valable ;
toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger ;
toute personne qui aura entravé l’accomplissement de leurs fonctions par les agents de l’autorité agissant en exécution des prescriptions de la loi organique ou de ses mesures d’exécution ;
tout étranger qui se sera déplacé sans sauf-conduit en dehors de la zone de validité du titre de séjour. ([20])
Les infractions à l’ordonnance portant mesures d’exécution seront punies des mêmes peines ([21]).
Les capitaines de ces navires, les commandants de bord de ces aéronefs, les chefs de train et chefs de caravane automobiles sont tenus de fournir des indications relatives aux noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession, numéro du passeport, genre de visa, lieu d’arrivée et de destination projeté en RDC. ([22])
[1] Pour une vision plus nuancée sur l’étranger comme « Autre », nous renvoyons à M. SANCHEZ-MAZAS, Racisme et xénophobie, PUF, 2004.
[2] L’article 50 de la Constitution de la RDC dispose : « Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que les Congolais, exceptés les droits politiques. Il bénéficie de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois. Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République ».
([3]) Le visa peut être discrétionnairement refusé, sans motivation, il constitue donc un premier moyen de contrôle d’aprês les renseignements recueillis à l’étranger. Les visas de voyage et d’établissement ne peuvent être délivrés à tout étranger qui ne peut justifier d’une activité économique, professionnelle ou autre non susceptible de porter atteintte aux intérêts du pays.
([4]) Le certificat de vaccination doit prouver que l’étranger a été vacciné contre la variole, la fièvre jaune et la choléra.
([5]) Art. 1 al. 4 de l’Ordonnance n° 87-281 du 13 août 1987.
([6]) Les travaux pratiques préciseront ces différents visas prévus aux 5 à 12 de l’Ord n°87-281 du 13 août 1987
([7]) Idem al. 2 de l’ordonnance d’exécution. Droit au regroupement familial.
([8]) Art. 10 al. 2, avec possibilité de dérogation par le Président de la République. La loi actuelle présente au point de vue professionnelle une disposition libérale de grande importance pratique ; la carte de résidence est accordée sans distinction, pour deux ans et elle est renouvelable ; ceci garantit à l’étranger la stabilité de son établissement lorsque la situation au vu de laquelle il a été autorisé à séjourner n’a pas changé.
([9]) Art. 4 de l’ordonnance n° 74/098 du 6 juin 1974 revisée par l’ordonnance n° 75/304 bis du 226 novembre 1976 organisant la protection de la main-d’œuvre nationale contre la concurrence étrangère et réglementant le travail des étrangers. Cette ordonnance ne s’applique pas au personnel revêtu du statut deiplomatique ni au personnel relevant de la coopération conclue entre Etats (art. 1). En outre, les autochtones des pyas africains non encore indépendants étaient assimilés aux travailleurs congolais ou, le cas échéant, avaient le régime défini dans le cadre des accords de réciprocité en matière de main-d’œuvre intervenue entre le Congo et les autres Etats africains. Pour les pays africains indépendants, l’attitude du gouvernement congolais a été explicitée dans la lettre circulaire n° 12/DTPS/CAB/0730/105/83 du 13 août 1983 du Ministre du TPS.
([10]) Art. 8 de l’ordonnance précitée.
([11]) Art. 9 ; idem – Il existe des maxima dans les pourcentages autorisés des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail dans une entreprise par rapport à l’effectif global de cette dernière (art. 1 de l’A.M. n° 70/0010 du 27 juillet 1970.
([12]) Art. 296 code du travail.
([13]) Etant donné que sc’est uniquement le domicile ou la résidence qui fixe le droit au secours (droit d’être admis dans les hôpitaux). Noter que dans certains pays (France, Belgique, …) il y a des différences entre le national et l’étranger quant aux secours de chômage, de pensions alimentaires, d’invalidité, aux allocations de vieilleuse ; pour y rémideir, on recourt à la conclusion de convention internationales excluant toute mesure discriminatoire entre les nationaux et ressortissants d’autres Etats contractants.
([14]) Art 3 de l’Od d’exécution.
([15]) Il s’agit d’une prescription légale dont il doit être fait mention dans l’Ord d’explusion.
([16]) Art 15 al 2
([17]) Idem. Si le délai de 8 jours est dépassé, il s’agit d’une détention illégale.
([18]) Art. 17
([19]) Art. 20
([20]) Art. 23 à combiner avec le dernier alinée de l’art. 12.
([21]) Art. 24.
([22]) Art. 25.
Gilles [Visiteur], le 14/04/2013 à 15:04
dans le procesus d'obtention du visa de travail en hotelerie AU CONGO, faut-il passer des examens medicaux ou prise de sang?
jorgesky [Visiteur], le 18/04/2013 à 18:48
les conditions d'emploi des étrangers en RDC en droit d'établissement.
Joseph Yav [Membre], le 18/04/2013 à 19:08
@ Gilles. Merci pour votre question. Le visa de travail en hôtellerie tout comme tout autre visa de travail ne requiert pas la prise de sang. Mais, l'aptitude physique peut-etre requise. Sinon, c'est de la pure discrimination.
Joseph Yav [Membre], le 18/04/2013 à 19:09
@ Jorgesky. Merci mais soyez explicite svp.
Tesla [Visiteur], le 19/12/2013 à 09:07
Est-ce une obligation légale de faire viser le contrat de travail d'un étranger par l'onem?Si oui,quelle en est la référence légale?Merci
Guy [Visiteur], le 22/12/2013 à 09:21
Quels sont les pays africains exemptés du visa de la RDC?
Dorotye1 [Visiteur], le 21/02/2014 à 16:08
Une étranger détenteur d'un visa d'établissement permanent, est-il tenu, pour travailler en RDC, d'obtenir une carte de travail?
LenyS [Visiteur], le 02/06/2014 à 16:29
Dans l'obtention d'un visa d'établissement de travail, comment obtient-t-on la carte de travail que vous mentionnez d'avoir ? Y a-t-il une différence entre le visa d'établissement du travail et le permis de travail ? Est-ce soit l'un soit l'autre?
jenny [Visiteur], le 26/06/2015 à 13:31
bonjour, Un visa d'établissement ne suffit-il pas pour travailler en RDC, Faut-il nécessairement une carte de travail pour étranger.
quiona [Visiteur], le 28/03/2016 à 23:25
Bonjour, Pour obtenir un visa touristique, comment faire légaliser l'attestation hôtelière ? L'hôtel peut il le faire? A qui s'adresser?
marabout [Visiteur], le 14/04/2016 à 12:04
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U-LAVAL [Visiteur], le 28/04/2016 à 12:46
reago [Visiteur], le 13/12/2016 à 17:05
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Jouse [Visiteur], le 11/01/2017 à 05:31
Si une personne compte venir habiter au Congo pour une durée de trois ans,quelles sont les demarches a suivre?? A noter cette personne a un proche vivant dans le pays et sera sur sa dependance
Sodesko [Visiteur], le 11/01/2017 à 17:57
Salut les amis, Je suis a la recherche de jeunes diplômé en informatique pour un projet sur Kinshasa. Toute personne intéressée, peut me joindre via winneronthestage.gmail.com

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