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Timestamp: 2019-07-18 19:16:59+00:00

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Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 15 | Legifrance
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Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 15
14° L'indication, le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée en annexe au registre ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
15° Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
Décret 84-406 1984-05-30 art. 8, art. 72, art. 88, annexe
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 72 (M)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 88 (M)
Décret 2006-966 2006-08-01
Code de commerce. - art. L123-11-1 (M)
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 8-2 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 137-1 (Ab)
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 10 (Ab)
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 8 (Ab)
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 14 (Ab)
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 15 (Ab)
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 14 (Ab)
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 15 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 18 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 19 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 48-1 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 55-1 (Ab)
Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 9 février 1988 - art. 17 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (V)
Arrêté du 24 septembre 1984 - art. 17 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-39 (V)
Code de la santé publique - art. R4381-52 (T)
Code rural - art. R521-9 (M)

References: art. 8
 art. 72
 art. 88
 art. 72
 art. 88
 art. 8
 art. 137
 art. 10
 art. 8
 art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 23
 art. 48
 art. 55
 art. 10
 art. 17
 art. 15
 art. 17