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Timestamp: 2020-08-10 05:22:11+00:00

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Code du travail - Article L5312-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L5312-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;
4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 2 (V)
Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 6 (VT)
Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (VD)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (VT)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 décembre 1987 - art. Annexe II (Ab)
Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (V)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 13 (VT)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 février 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 6 (VT)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-12 (Ab)
Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 3 (VD)
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-553 du 26 mars 1993 - art. 6 (V)
Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 13 (V)
Arrêté du 26 juillet 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 août 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V)
Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V)
Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 12 (Ab)
Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 juin 1999 - art. 1 (VD)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5-1 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6-1 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (M)
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 10 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 18 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 19 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 22 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 24 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 25 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 27 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 28 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 39 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 40 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 44 (Ab)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 14 (V)
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-2 (VD)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2007-111 du 29 janvier 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 - art. 10 (V)
Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (VT)
Arrêté du 21 juin 2007 - art. 4 (VT)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 9 (VD)
Arrêté du 19 mars 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-602 du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 13 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 12 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15, v. init.
Décret du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 2 (VT)
Décret n°2009-111 du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 février 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 février 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-241 du 2 mars 2009 (V)
Décret n°2009-241 du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-241 du 2 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-241 du 2 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-270 du 9 mars 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 (V)
Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009 - art. 2 (V)
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 53 (V)
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 20, v. init.
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 21, v. init.
Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 31, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2010 - art., v. init.
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 7 (VT)
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 7 (VT)
Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 9 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 204 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 104, v. init.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 8 (VD)
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11.4 (VE)
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 - art. 10 (V)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 10 (VD)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 153 (V)
Délibération n° 2011-248 du 8 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 35, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 8 (VD)
Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 - art. 16, v. init.
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 10, v. init.
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (M)
Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 - art. 9 (Ab)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-704 du 1er août 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 4, v. init.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10, v. init.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 22, v. init.
ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 15, v. init.
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2, v. init.
Formation professionnelle - art. 14 (Ab)
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 10 (VD)
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L121-2, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 56, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 58, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 65, v. init.
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 5 (VD)
Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 2
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 34
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 40, v. init.
Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 9
Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1247 du 7 août 2017 (V)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 2
Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 1
Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 56 (V)
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3
Décret n°2019-1087 du 25 octobre 2019 - art. 1
Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019 - art. 1
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 - art., v. init.
Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
Arrêté du 17 novembre 1980 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 1986 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 juillet 1986 - art. 5 (V)
Bilan de compétences et passeport formation - art. 3 (VNE)
Code de commerce - art. D626-9 (V)
Code de commerce. - art. R626-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT)
Code de l'aviation civile - art. R426-14 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-41-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
Code de l'éducation - art. D313-15 (VD)
Code de l'éducation - art. D313-24 (M)
Code de l'éducation - art. L313-7 (VD)
Code de l'éducation - art. R114-2 (V)
Code de l'éducation - art. R313-39 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-93 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)
Code du travail - art. D1145-6 (VD)
Code du travail - art. D5134-111 (VT)
Code du travail - art. D6521-10 (Ab)
Code du travail - art. L1134-4 (M)
Code du travail - art. L1144-3 (M)
Code du travail - art. L1233-66 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L1233-69 (V)
Code du travail - art. L1251-46 (V)
Code du travail - art. L1273-3 (V)
Code du travail - art. L1274-2 (VT)
Code du travail - art. L3253-21 (VT)
Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
Code du travail - art. L5121-19 (Ab)
Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
Code du travail - art. L5132-5 (V)
Code du travail - art. L5132-8 (VD)
Code du travail - art. L5132-9 (VD)
Code du travail - art. L5133-5 (Ab)
Code du travail - art. L5134-112 (VD)
Code du travail - art. L5134-19-1 (VD)
Code du travail - art. L5134-19-2 (VD)
Code du travail - art. L5134-23-1 (MMN)
Code du travail - art. L5134-25-1 (MMN)
Code du travail - art. L5134-51 (Ab)
Code du travail - art. L5134-61 (V)
Code du travail - art. L5134-71 (VD)
Code du travail - art. L5134-79 (VT)
Code du travail - art. L5134-97 (VT)
Code du travail - art. L5135-2 (V)
Code du travail - art. L5212-7 (V)
Code du travail - art. L5214-1 B (VD)
Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
Code du travail - art. L5221-8 (V)
Code du travail - art. L5311-2 (VD)
Code du travail - art. L5311-6 (V)
Code du travail - art. L5312-13 (V)
Code du travail - art. L5312-13-1 (V)
Code du travail - art. L5312-2 (V)
Code du travail - art. L5313-1 (V)
Code du travail - art. L5313-2 (V)
Code du travail - art. L5322-1 (V)
Code du travail - art. L5322-2 (V)
Code du travail - art. L5332-4 (V)
Code du travail - art. L5411-10 (V)
Code du travail - art. L5411-2 (V)
Code du travail - art. L5411-4 (V)
Code du travail - art. L5422-2 (V)
Code du travail - art. L5422-24 (V)
Code du travail - art. L5422-4 (V)
Code du travail - art. L5423-14 (VT)
Code du travail - art. L5423-17 (Ab)
Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
Code du travail - art. L5423-7 (V)
Code du travail - art. L5424-20 (V)
Code du travail - art. L5424-21 (VD)
Code du travail - art. L5424-23 (V)
Code du travail - art. L5426-1 (V)
Code du travail - art. L5426-8-1 (M)
Code du travail - art. L5426-8-2 (M)
Code du travail - art. L5426-8-3 (VD)
Code du travail - art. L5426-9 (V)
Code du travail - art. L5427-2 (V)
Code du travail - art. L5427-3 (V)
Code du travail - art. L5427-4 (V)
Code du travail - art. L5522-13-5 (VD)
Code du travail - art. L5522-2 (VD)
Code du travail - art. L5531-1 (V)
Code du travail - art. L6111-6 (VD)
Code du travail - art. L6123-4 (VD)
Code du travail - art. L6252-7-1 (V)
Code du travail - art. L6315-2 (V)
Code du travail - art. L6323-24 (VD)
Code du travail - art. L6323-37 (V)
Code du travail - art. L6326-2 (V)
Code du travail - art. L6326-3 (V)
Code du travail - art. L6332-17 (V)
Code du travail - art. L6341-1 (VD)
Code du travail - art. L6362-1 (VD)
Code du travail - art. L6362-11 (VD)
Code du travail - art. L6362-4 (VD)
Code du travail - art. L8271-4 (VD)
Code du travail - art. L8271-7 (VT)
Code du travail - art. L8272-1 (V)
Code du travail - art. R1221-15 (V)
Code du travail - art. R1221-16 (V)
Code du travail - art. R1221-17 (V)
Code du travail - art. R1234-9 (M)
Code du travail - art. R1235-13 (VD)
Code du travail - art. R1235-2 (V)
Code du travail - art. R1235-4 (V)
Code du travail - art. R1251-7 (V)
Code du travail - art. R1251-9 (M)
Code du travail - art. R1254-3 (V)
Code du travail - art. R1254-4 (V)
Code du travail - art. R1273-6 (V)
Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
Code du travail - art. R5112-17 (VT)
Code du travail - art. R5112-20 (Ab)
Code du travail - art. R5112-3 (Ab)
Code du travail - art. R5132-10-7 (V)
Code du travail - art. R5132-12 (VT)
Code du travail - art. R5132-17 (V)
Code du travail - art. R5132-2 (M)
Code du travail - art. R5132-28 (V)
Code du travail - art. R5134-112 (VT)
Code du travail - art. R5134-14 (V)
Code du travail - art. R5134-163 (M)
Code du travail - art. R5134-40 (V)
Code du travail - art. R5134-44 (VD)
Code du travail - art. R5134-46 (V)
Code du travail - art. R5134-88 (VT)
Code du travail - art. R5134-93 (VT)
Code du travail - art. R5142-1 (V)
Code du travail - art. R5311-1 (V)
Code du travail - art. R5311-2 (V)
Code du travail - art. R5312-1 (V)
Code du travail - art. R5312-2 (V)
Code du travail - art. R5312-24 (V)
Code du travail - art. R5312-3 (V)
Code du travail - art. R5312-30 (V)
Code du travail - art. R5312-31 (Ab)
Code du travail - art. R5312-32 (V)
Code du travail - art. R5312-4 (V)
Code du travail - art. R5312-5 (V)
Code du travail - art. R5312-55 (VD)
Code du travail - art. R5312-7 (V)
Code du travail - art. R5411-14 (VT)
Code du travail - art. R5411-16 (M)
Code du travail - art. R5411-18 (V)
Code du travail - art. R5412-1 (V)
Code du travail - art. R5422-10 (V)
Code du travail - art. R5422-12 (V)
Code du travail - art. R5422-13 (V)
Code du travail - art. R5422-15 (V)
Code du travail - art. R5422-5 (V)
Code du travail - art. R5423-31 (VT)
Code du travail - art. R5423-32 (M)
Code du travail - art. R5423-33 (V)
Code du travail - art. R5423-35 (VT)
Code du travail - art. R5423-36 (VT)
Code du travail - art. R5424-2 (V)
Code du travail - art. R5424-6 (VD)
Code du travail - art. R5425-14 (VT)
Code du travail - art. R5426-18 (V)
Code du travail - art. R5426-19 (M)
Code du travail - art. R5426-23 (V)
Code du travail - art. R5426-7 (Ab)
Code du travail - art. R5426-9 (Ab)
Code du travail - art. R5427-1 (V)
Code du travail - art. R5521-12 (Ab)
Code du travail - art. R5521-14 (Ab)
Code du travail - art. R6341-34 (VD)
Code du travail - art. R6341-35 (V)
Code du travail - art. R6341-37 (VD)
Code du travail - art. R6342-2 (V)
Code du travail - art. R7122-31 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-12 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-6 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-14 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D353-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-58 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)
Convention collective nationale des régies de q... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 10.5 (VE)
Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R134 D-1 (V)
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L311-7 (AbD)
Code du travail L311-7 alinéa 1 fin

References: art. 60
 l'article 136
 l'article 112
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 12
 art. 13
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 13
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 12
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 34
 art. 1
 art. 10
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 44
 art. 51
 art. 7
 art. 6
 art. 3
 art. 13
 art. 14
 art. 7
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 10
 art. 13
 art. 9
 art. 7
 art. 12
 art. 1
 art. 15
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 12
 art. 2
 art. 53
 art. 3
 art. 4
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 31
 art. 17
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 9
 art. 204
 art. 207
 art. 1
 art. 104
 art. 8
 art. 9
 art. 7
 art. 1
 art. 11
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 44
 art. 10
 art. 10
 art. 153
 art. 1
 art. 35
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 16
 art. 10
 art. 2
 art. 4
 art. 9
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 10
 art. 2
 art. 22
 art. 4
 art. 15
 art. 2
 art. 14
 art. 2
 art. 4
 art. 10
 art. 56
 art. 58
 art. 65
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 34
 art. 40
 art. 1
 art. 9
 art. 5
 art. 19
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 56
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 5