Source: https://www.nossenateurs.fr/marie-pierre-de-la-gontrie/amendements?page=2
Timestamp: 2020-07-06 23:11:41+00:00

Document:
08/06/2020 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20192020-491 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Marie
Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en ...
08/06/2020 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20192020-491 - Après l'article 4 (Satisfait)
M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » 2° Les mots : « dispositions de l’ar...
08/06/2020 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20192020-491 - Article 4 (Rejeté)
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : … - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Exposé somma...
08/06/2020 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20192020-491 - Article 4 (Adopté)
I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : au plus tard II.- Alinéa 9 1° Supprimer la première occurrence des mots : mois de 2° Supprimer les mots : plus tard au mois de Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un prem...
08/06/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement vi...
08/06/2020 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide, tous les droits de l’auteur présumé dudit homicide relatifs au règlement de la succession ou à l’application d’un contrat d’assurance vie, sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...
08/06/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I et II de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une...
08/06/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Adopté)
I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour vio...
08/06/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civi...
08/06/2020 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20192020-483 - Avant l'article 1er (Adopté)
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ». Exposé sommaire : Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du...
08/06/2020 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Martine Filleul, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, ...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l...
08/06/2020 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Monier, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Martine Filleul, ...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dans lequel il rend compte de l’état de la situation des 16 départements dépourvus d’intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG), des mesures à...
08/06/2020 — Amendement N° 57 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 (Rejeté)
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat....

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12