Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/construction-urbanisme/04-2007/083_PS_CUR_CUR0704CM00083.htm
Timestamp: 2017-10-24 04:10:28+00:00

Document:
En l'absence de toute définition, la notion de « vue directe » utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de « vue droite » au sens de l'article 678 du Code civil - Commentaire par Patrick E. DURAND - Construction - Urbanisme
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En l'absence de toute définition, la notion de « vue directe » utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de « vue droite » au sens de l'article 678 du Code civil
Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4
Commentaire par Patrick E. DURAND
À défaut dans le règlement local d'urbanisme de toute définition de la notion de « vue directe » mentionnée dans son article 7 et eu égard aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 7 d'un tel règlement, liés à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, les auteurs de ce règlement doivent être regardés comme ayant entendu faire référence pour cette notion à celle de « vue droite » telle que définie par l'article 678 du Code civil. Par suite, lorsqu'une (...)
CAA Marseille, 8 févr. 2007, n° 04MA02390, Joseph X.

References: l'article 7
 l'article 678
 l'article 7
 l'article 678
 l'article 7
 l'article 678
 l'article 7
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