Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-988-cceo-1990-5710
Timestamp: 2020-08-13 05:36:07+00:00

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Livre > Titre XXI > C. 988 CCEO/1990
§1. Potestas exsecutiva ordinaria delegari potest sive ad actum sive ad universitatem casuum, nisi aliter iure expresse cavetur.
§1. Le pouvoir exécutif ordinaire peut être délégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins d'une autre disposition expresse du droit.
§2. Potestas exsecutiva a Sede Apostolica vel a Patriarcha delegata subdelegari potest sive ad actum sive ad universitatem casuum, nisi electa est industria personae aut subdelegatio est expresse prohibita.
§2. Le pouvoir exécutif délégué par le Siège Apostolique ou par le Patriarche peut être subdélégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins que le délégué n'ait été choisi en raison de ses qualités personnelles ou que la subdélégation ne soit expressément interdite.
§3. Potestas exsecutiva delegata ab alia auctoritate potestatem ordinariam habente, si ad universitatem casuum delegata est, in singulis tantum casibus subdelegari potest; si vero ad actum aut ad actus de terminatos delegata est, subdelegari valide non potest nisi de expressa concessione delegantis.
§3. Le pouvoir exécutif délégué par une autre autorité ayant pouvoir ordinaire, s'il a été délégué pour un ensemble de cas, ne peut être subdélégué que cas par cas ; mais s'il a été délégué pour un acte particulier ou pour des actes déterminés, il ne peut être validement subdélégué sans une concession expresse du délégant.
§4. Nulla potestas subdelegata iterum valide subdelegari potest, nisi id expresse a delegante concessum est.
§4. Aucun pouvoir subdélégué ne peut de nouveau être validement subdélégué sans une concession expresse du délégant.
C. 137 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§4

§4