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Timestamp: 2017-10-23 04:46:29+00:00

Document:
Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel.
Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa).
Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le mandat d'approuver les factures des entreprises au sens des normes SIA, il est en droit d'attendre que ce dernier accomplira son devoir sur tous les points. La déclaration mensongère de l'architecte selon laquelle la facture approuvée correspond à la vérité constitue un faux intellectuel si elle figure sur l'approbation écrite (consid. 2d).
ATF: 118 IV 364, 117 IV 168, 103 IV 184, 117 IV 38 suite... , 117 IV 35, 117 IV 165, 117 IV 169, 109 II 461
Article: Art. 251 Ziff. 1 StGB, Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP, Art. 958 ff. OR, Art. 154 N 24

References: art. 251
 Art. 251
 Art. 110
 art. 251
 Art. 958
 Art. 154