Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-50-20200219
Timestamp: 2020-08-05 08:41:32+00:00

Document:
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 19/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 20/02/2019 au 19/02/2020 Version en vigueur du 03/02/2016 au 20/02/2019 Version en vigueur du 01/04/2015 au 03/02/2016 Version en vigueur du 14/06/2013 au 01/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 14/06/2013
L'article 231 ter du code général des impôt (CGI) institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).
- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition prévus en fonction des locaux (BOI-IF-AUT-50-10-20 au II-F § 200), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
Le classement des biens par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1er janvier de l'année d'imposition.
La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, décision du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, décision du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305 ; CE, décision du 27 décembre 2019, n° 427385, ECLI:FR:CECHS:2019:427385.20191227).
Conformément au IX de l'article 231 ter du CGI, la TSB n'est déductible ni de l'assiette de l'impôt sur le revenu (revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ni de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 231 ter, CGI, art. 93, 1 et CGI, art. 39, 1-4°-al. 1).

References: L'article 231
 § 200
 l'article 231
 art. 231
 art. 93
 art. 39