Source: http://www.ilo.org/dyn/eplex/termmain.showCountry?p_lang=fr&p_country_id=104
Timestamp: 2019-10-21 19:18:26+00:00

Document:
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; armée; magistrature
Collective framework agreement of the private sector of 30 September 2006 (CFA)
(Convention collective cadre du secteur économique privé 2006 (CFA))
A reform of the Labour Code is planned since 2011.
Une réforme du Code du travail est prévue depuis 2011.
L'obligation de motiver le licenciement n'est pas inscrite dans la LRA mais dans la Convention collective de 2006 qui dispose:
- Article 65 /. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et de recueillir les explications du salarié.
- Article 66 /. La décision de licenciement, qui doit indiquer le ou les motifs du licenciement, est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui est remise en main propre contre décharge. En aucun cas, la décision de licenciement ne peut avoir d’effet rétroactif.
La LRA autorise l'employeur a licencier un employé dans les cas suivants:
- Art. 73 LRA: Licenciement à caractère disciplinaire dans les cas de fautes graves commises par le travailleur.
- Art. 69 LRA: "Compression d’effectifs" qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés.
Par ailleurs l'Article 61 de la Convention collective de 2006 dispose que "le licenciement du salarié peut intervenir dans les cas :
- de commission d'une faute professionnelle grave par le salarié au sens de l'article 73 alinéa 1er de la loi 90-11 du 25 Avril 1990 modifiée;
- de motifs sérieux et légitimes liés à la personne du salarié au sens de l'article 73 alinéa 5 de la loi 90-11 du 25 Avril 1990 modifiée, qui rendent son maintien dans l¿entreprise préjudiciable à celle-ci ;
- de compression d'effectifs pour motif économique ;
- de survenance d'une incapacité totale permanente du salarié au sens de la législation de la sécurité sociale;
Les conventions et accords collectifs d'entreprise préciseront les conditions et modalités d'application de la présente disposition."
Motifs prohibés: affiliation et activités syndicales
- L'article 53 de la Loi No. 90-14 relative aux modalités d'exercice du droit syndical dispose qu'"aucun délégué syndical ne peut faire l’objet, de la part de son employeur, d’un licenciement, d’une mutation ou d’une sanction disciplinaire, de quelque nature que ce soit, du fait de ses activités syndicales."
- La LRA ne contient pas de disposition interdisant le licenciement d'un travailleur sur la base de motifs spécifiques. Voir toutefois l'article 17 LRA mentionné ci-dessus.
ancienneté ≥ 6 mois: 3 mois
ancienneté ≥ 9 mois: 3 mois
ancienneté ≥ 1 an: 3 mois
ancienneté ≥ 2 ans: 3 mois
ancienneté ≥ 4 ans: 3 mois
ancienneté ≥ 10 ans: 3 mois
ancienneté ≥ 20 ans: 3 mois

References: Art. 73
 Art. 69
 l'Article 61
 l'article 73
 l'article 73
 L'article 53
 l'article 17