Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 16:13:24+00:00

Document:
1075-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif23
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190626
2019-06-26T10:13:11.000+02:00
Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI et à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 B du CGI, à l'article 1466 B bis, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou, le cas échéant, en l'absence de délibération contraire, au BOI-ANNX-000229.
- des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I) ;
- des établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 I bis) ;
- des établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes (CGI, art. 1464 M) ;
- des établissements exploités dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 1466 F).
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI).
- dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) , les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) [CGI, art. 1465, CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B] ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) [CGI, art. 1466 A, I et I sexies] ;
- dans les bassins urbains à dynamiser par des entreprises nouvelles (CGI, art. 1466 B du CGI) ;
- dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 1466 B bis) ;
- dans les zones de recherche et de développement des « pôles de compétitivité » (CGI, art. 1466 E).
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Les déclarations n° 1447-M-SD, n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
B. Durée de l’exonération ou l’abattement de CVAE
L'exonération ou l'abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l'abattement de CVAE ne s'applique plus à compter de cette même année.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS ou dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Au titre de l'année 2018, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 140 736 € (ZUS ou QPV) et 382 469 € (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
- la commune ou l’EPCI a pris, conformément à la loi, une délibération en faveur d’une exonération soit dans la limite d’un certain montant (exemple : exonération dans les zones AFR prévue à l’article 1465 du CGI), soit dans la limite d’un certain pourcentage (exemple : exonération des établissements de spectacles prévue à l’article 1464 A du CGI).
L’exonération de CVAE, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit de la commune ou de l’EPCI, s’applique dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE, et, indépendamment, le département et la région (ou la collectivité territoriale de Corse) peuvent, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée à leur profit, délibérer en faveur d’une exonération partielle de CVAE qui s’appliquera dans les proportions déterminées par leur délibération ;
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (II-C § 100) ;
- l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement. C’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI). Sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2013.
De 2013 à 2017, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
Au titre de 2018, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du II-D § 110. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.
Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1465 du CGI ou à l'article 1465 B du CGI), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée.
/bofip/1075-PGP.html

References: l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1459
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1466
 l'article 1518
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 l'article 1586
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 100
 l'article 1466
 § 110
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465