Source: http://www.bak.admin.ch/film/03608/05726/05859/index.html?lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 16:14:08+00:00

Document:
OFC - Office fédéral de la culture -Indications pratiques sur la promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)
> Indications pratiqu...
Indications pratiques sur la promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)
Versement de la part non garantie
Ce document complète l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin, 443.113). S'agissant de la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse, les articles pertinents sont en particulier les suivants : art. 14 (aide liée au site), art. 24 (part du financement fédéral), art. 26 (aides financières liées au site), art. 27-29 (coûts imputables), art. 32 (priorisation) et art. 98-105 (règles de procédure particulières).
coproductions reconnues et films suisses
budget de production de 2,5 millions pour les films de fiction et de 500 000 francs pour les documentaires
coûts imputables : 400 000 francs pour les films de fiction, 200 000 francs pour les documentaires
5 jours de tournage pour les films de fiction
80% des dépenses en Suisse pour les films de fiction suisses
60% des dépenses en Suisse pour les documentaires suisses
Sont éligibles aussi bien les films de cinéma (exploitation en salles et dans les festivals) que les films prévus pour les nouvelles formes d'exploitation. Les films destinés à une première exploitation à la télévision ne sont par contre pas éligibles.
Est considéré comme jour de tournage un jour au cours duquel on a tourné au moins une scène. Les travaux préparatoires et de rangement ne comptent pas comme jour de tournage.
Les films d'animation sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que les films de fiction. L'exigence des 5 jours de tournage est appliquée par analogie.
Il faut établir une distinction entre dépenses de la société de production suisse, dépenses en Suisse et coûts éligibles.
Les dépenses de la société de production suisse sont les coûts imputés à la société de production suisse en vertu de l'accord de coproduction.
Les dépenses en Suisse sont les coûts des prestations artistiques, techniques et logistiques dont les fournisseurs ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où ils apportent la prestation.
Exemple 1 : dans une coproduction, le salaire de la réalisatrice suisse qui vit à Berlin peut être imputé au coproducteur suisse s'il est versé par ce dernier mais il ne s'agit pas d'une dépense en Suisse dans la mesure où la réalisatrice n'est pas domiciliée en Suisse et n'y paie pas d'impôts.
Exemple 2 : le salaire du technicien qui habite en Suisse et qui travaille sur une production en Belgique est une dépense en Suisse s'il est versé par la société de production suisse, y compris les frais de voyage engagés en Suisse. Par contre, les forfaits d'hébergement et de repas en Belgique ne sont pas des dépenses suisses. A l'inverse, la note d'hôtel en Suisse du technicien belge est une dépense en Suisse si elle est réglée par la société de production suisse.
Les coûts imputables au sens de la PICS sont uniquement des dépenses en Suisse payées à des tiers par l'entreprise de production suisse pour des prestations fournies après le dépôt de la demande; les tiers ne doivent avoir aucun lien de dépendance personnelle, financière ou organisationnelle vis-à-vis de la société de production.
Exemple 3 : le scénario peut être une dépense en Suisse mais qui n'est pas imputable comme telle (la prestation doit être fournie après le dépôt de la demande).
Exemple 4 : si l'auteur est également le producteur, le salaire de la réalisation est une dépense en Suisse mais qui n'est pas éligible (dépense uniquement à des tiers).
Les coûts pour des prestations fournies avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2016 ne sont pas imputables.
Il existe en outre des dispositions spécifiques pour certains postes de coûts :
1100-1705 (1.1-1.7) Les droits d‘adaptation, les droits sur des droits préexistants, y compris les droits musicaux ne sont pas des dépenses éligibles. Par contre, les coûts pour une composition originale (1400) sont imputables.
Exception pour les films sans aide sélective : 1100 (1.1) honoraires du scénariste jusqu'à 3% ou 50 000 francs ainsi que la partie de coûts pour le casting et pour les essais techniques (1701, 1702), qui est exécutée après le dépôt de la demande
2100 (2.1) Les honoraires du producteur ne sont pas des dépenses imputables.
Exception pour les films sans aide sélective : 2100 (2.1) honoraires du producteur jusqu‘à 5% ou 50 000 francs
2200, 3100-3400 (2.2, 3.1-4.4) Les cachets versés à la réalisation et aux acteurs sont imputables jusqu'à 15% du coût de réalisation.
6301-6303 (6.3) Les voyages des acteurs ne sont pas des dépenses imputables s'ils concernent des voyages à l'étranger (de Suisse vers l'étranger et vice versa).
9100-9106 (9.1) Les assurances ne sont pas des dépenses imputables.
9300 (9.3) les consultations juridiques ne sont pas des dépenses imputables.
9400-9402 (9.4) Les coûts de financement ne sont pas des dépenses imputables.
Les frais généraux et les frais imprévus ne sont pas imputables.
Les taux des dépenses doivent correspondre aux directives convenues entre les associations ou être habituels dans la branche.
Pour le calcul de la part des dépenses en Suisse de films suisses, les frais généraux et les frais imprévus sont portés au total intermédiaire au prorata de la part suisse.
Le montant de l'aide se monte en principe à 20% des coûts imputables. La contribution maximale est de 600 000 francs.
Le taux plus élevé de 40% est applicable pour les postes de crédits suivants :
5500-5501 : pluie, neige, vent, feux, explosions
7100-7404 : prêt de caméras, de matériel sonore, d'éclairage et de scène
7500-7703 : 8100-8600 postproduction image et son, y compris effets spéciaux
Ici aussi, seules sont prises en compte les dépenses engagées pour des tiers. Sa propre caméra et sa propre salle de montage ne sont pas des dépenses imputables.
80% du montant de l'aide est garanti. Le montant garanti est à inscrire dans le plan de financement. La société de production doit compenser les 20% restants par des participations (en particulier sur les honoraires des producteurs et sur les frais généraux). Les apports en espèces ne sont pas compensables à posteriori.
La demande pour la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse peut être déposée dès le moment où 75% du financement du projet est assuré. On parle ici du financement des coûts totaux et pas seulement de la part de coproduction suisse. La demande doit contenir les documents suivants :
budget (nouveau formulaire avec les trois nouvelles colonnes : dépenses CH, PICS 20% et PICS 40%)
liste des dépenses avec les principaux coûts déjà connus
plan de financement et preuves du financement
plan provisoire de tournage
La demande doit être présentée le plus tôt possible avant le tournage. Seuls les coûts encourus après le dépôt de la demande sont imputables.
L'OFC adresse une déclaration d'intention et définit le montant de l'aide. Ce montant ne peut être relevé après coup. 80% du montant de l'aide est garanti.
La société de production joint la demande de paiement à celle d'éventuelles aides sélectives ou liées au succès. Un dossier complet est à adresser dans le cas que le film n'a pas obtenu d'aide sélective ou d'aide liée au succès. En plus du dossier de production habituel, la demande contient :
la liste provisoire des dépenses (formulaire)
des copies des contrats signés (pour au moins 70% des coûts imputables)
la demande de reconnaissance comme coproduction (formulaire) en cas de coproductions
le plan de tournage (les lieux et les cantons de tournage doivent être indiqués dans le plan de tournage)
On entend par contrats en particulier les contrats de travail, les mandats, les offres contresignées et les réservations confirmées. Pour les coûts qui encourent après le tournage, des offres actuelles sont admissibles.
Les coûts suivants peuvent être entrés à titre forfaitaire dans la liste des dépenses s'ils sont inscrits au budget :
les salaires des extras, chauffeurs, petits rôles et figurants
jusqu'à 10% de réserve d'heures supplémentaires sur les salaires bruts imputables convenus contractuellement
les charges sociales habituelles acquittées par l'employeur sur les salaires bruts imputables convenus contractuellement (4000)
les taux prévus pour les frais de bouche dans les conditions générales d'engagement des partenaires sociaux (6101-6109), si aucun catering n'est budgété séparément
la TVA non récupérable (9500)
Seules les dépenses effectives sont déterminantes pour le décompte.
L'OFC verse la moitié du montant garanti (soit 40% du montant de l'aide) au début du tournage.
Exemple : le montant de l'aide est de 100 000 francs dont 80 000 francs garantis. La première tranche se monte donc à 40 000 francs.
Last call 30 novembre : en principe, aucun versement ni de première ni de deuxième tranche n'est effectué en décembre.
Des exigences précises sont posées en ce qui concerne les la présentation des factures et des pièces comptables : la date de la prestation et le lieu où elle a été fournie doivent figurer sur le décompte. Pour les prestations techniques, il faut mentionner le nom du responsable principal. La personne qui établit le décompte est aussi celle qui a fourni la prestation. Les contrats annexes (sous-traitance) ne sont pas autorisés. La facture est établie au nom de la société de production suisse et cette dernière doit apporter la preuve qu'elle l'a acquittée.
La société de production adresse à l'OFC le décompte vérifié par un expert-réviseur indépendant (art. 68 alinéa 3 et art. 102 alinéa 3 OECin). Le décompte contient pour chaque poste de coûts les dépenses budgétées et les dépenses effectives de la société de production suisse, les dépenses en Suisse, les coûts imputables aux taux de respectivement 20% et 40%.
formulaire du décompte
liste des dépenses avec toutes les dépenses imputables supérieures à 15 000 francs ainsi que tous les salaires imputables supérieures à 2 500 francs
plan de financement définitif, sur lequel figurent les provisions compensables
L'OFC transmet le décompte à une fiduciaire mandatée par ses soins et chargée de vérifier si et dans quelle mesure les conditions de la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse sont remplies. La fiduciaire examine la facture sur place par sondage à partir des documents suivants :
décomptes de salaires et, en cas de doute, attestation de domicile des employés
factures et justificatifs
autres documents jugés utiles par la fiduciaire.
La fiduciaire vérifie les dépenses et constate les éventuelles modifications matérielles par rapport au dossier de paiement (autres prestataires, période de temps, volume) ainsi que les explications motivant ces changements. Elle établit dans une recommandation le montant des coûts effectifs de réalisation et les coûts imputables.
Le montant définitif de l'aide est calculé sur la base des coûts imputables. Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ce qui était prévu, le montant de l'aide est réduit en conséquence.
L'éventuelle réduction est également applicable au montant garanti, qui représente 80% du montant de l'aide.
Important : Les conditions d‘admission doivent également être remplies au moment de la présentation du décompte. Si ce n'est plus le cas, l'aide peut être révoquée et le remboursement de la première tranche exigé.
L'OFC verse la deuxième tranche, c'est-à-dire le solde du montant garanti, (ou exige éventuellement les sommes versées en trop) sur la base du décompte.
Exemple : le montant de l'aide est de 100 000 francs, dont 80 000 francs sont garantis. La première tranche s'élève à 40 000 francs. Dans l'hypothèse où le montant de l'aide serait abaissé à 90 000 francs sur la base du décompte, 72 000 francs seraient encore garantis. La deuxième tranche se monterait à 32 000 francs.
La liste des dépenses contient les données suivantes présentées sur la forme d'un tableau :
nom du prestataire (société ou prénom/nom)
numéro de contribuable du prestataire (TVA ou AVS)
premier jour de la prestation
dernier jour de la prestation
Si un contrat porte sur plusieurs postes de coûts, il suffit d'entrer le poste le plus important.
Sur la base de la liste des dépenses, la société de production et l'OFC peuvent constater au premier coup d'œil si les conditions requises pour bénéficier de la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse sont remplies.
La liste des dépenses permet également de procéder à une évaluation statistique des effets économique de la promotion de l'investissement dans la cinématographie et constitue de ce fait un élément essentiel d'évaluation de cet instrument d'encouragement. Les données sont publiées uniquement sous forme anonyme.
La dernière tranche est calculée chaque année au début du mois de décembre sur la base des crédits disponibles avant d'être proportionnellement répartie entre les sociétés de production dont les décomptes ont été vérifiés durant l'année civile.
Dernière mise à jour le: 31.05.2016
22.04.2016 | 212 kb | PDF
http://www.bak.admin.ch/film/03608/05726/05859/index.html?lang=fr

References: art. 14
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 32
 art. 98
 art. 102