Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/459-t4hs4
Timestamp: 2020-07-11 15:25:27+00:00

Document:
Chapitre IV. Délit de fuite
§ 1. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement:
1° tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public;
2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public,
prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.
§ 2. Si l’accident a entraîné pour autrui des coups ou des blessures, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.
Si l’accident a entraîné pour autrui la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à quatre ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.
La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er.
§ 3. 1° Est puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée une nouvelle infraction à une des dispositions de l'article 33, § 1er.
2° Quiconque, après une condamnation par application de l'article 33, § 1er, ou 33, § 2, commet dans les trois années à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée une infraction à l'article 33, § 2, est puni d'un emprisonnement d'un mois à huit ans et d'une amende de 800 à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

References: § 1

§ 2
 l'article 38
 § 3

§ 3
 l'article 33
 § 1
 § 2
 l'article 33
 § 1
 l'article 33
 § 1
 § 2
 l'article 33
 § 2