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Timestamp: 2017-11-21 10:18:05+00:00

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﻿ Tableau des lois d’intérêt public - A - Législation- Gouvernement du Yukon
Tableau des lois d’intérêt public - A
al. 2(1)e)
LY 2009, ch. 13, par. 2(2) (anglais seulement)
ajouté par LY 2009, ch. 1, art. 31 (entré en vigueur le 1er avril 2010) (cependant art. 31 a été abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(1)
LY 2013, ch. 16, par. 129(2) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)
par. 5(2.1)
ajouté par LY 2013, ch. 16, par. 129(3) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)
par. 5(4) et (5)
ajouté par LY 2012, ch. 18, art. 2
LY 2009, ch. 13, par. 5(1)
LY 2009, ch. 13, par. 6(1)
LY 2009, ch. 13, par. 6(3)
al. 12(1)e)
ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(4)
par. 12(1.1)
ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(5)
par. 12(2)
LY 2009, ch. 13, par. 6(6)
LY 2012, ch. 18, par. 3(1)
LY 2012, ch. 18, par. 3(2)
LY 2012, ch. 18, par. 4(1)
al. 16(2)a)
abrogé par LY 2012, ch. 18, al. 4(2)a)
al. 16(2)h)
LY 2012, ch. 18, al. 4(2)b)
al. 16(2)i) et j)
LY 2012, ch. 18, al. 4(2)c)
al. 16(2)l)
LY 2012, ch. 18, al. 4(2)d) (anglais seulement)
al. 16(2)m)
LY 2012, ch. 18, al. 4(2)e)
al. 16(2)n)
ajouté LY 2012, ch. 18, al. 4(2)f)
sal. 20(1)a)(iii)
LY 2009, ch. 13, par. 8(1)
LY 2009, ch. 13, par.9(1)
al. 26(2)a)
LY 2009, ch. 13, par.9(3)
ajouté par LY 2009, ch. 13, par.10(2)
LY 2003, ch. 21, par. 4(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
al. 42d)
LY 2009, ch. 13, al. 11a) (anglais seulement)
al. 42d.1)
ajouté par LY 2009, ch. 13, al. 11b)
abrogé par LY 2013, ch. 16, par. 129(4) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)
LY 2009, ch. 13, art. 12
al. 46(1)a)
LY 2009, ch. 13, art. 14 (anglais seulement)
al. 48(1)a)
LY 2009, ch. 13, par. 15(1)
al. 48(1)b)
LY 2009, ch. 13, par. 15(2)
par. 48(4)
LY 2009, ch. 13, par. 15(5)
par. 52(1)
LY 2009, ch. 13, art. 17
LY 2009, ch. 13, par. 18(2)
par. 55(1)
LY 2009, ch. 13, art. 19
al. 56a)
LY 2009, ch. 13, art. 20
al. 56b)
par. 57(2.1)
ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 21
LY 2009, ch. 13, art. 22
LY 2003, ch. 21, par. 4(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
par. 64(1)
LY 2016, ch. 5, art. 1 anglais seulement
LY 2009, ch. 13, art. 23
al. 68(1)a)
LY 2009, ch. 13, art. 24
ajoutés par LY 2009, ch. 13, art. 24
ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 25
entrée en vigueur le 1er juillet 2008, à l’exception de l’article 41 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011
ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 2 (entré en vigueur le 1er juillet 2011)
ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 3 (entré en vigueur le 28 mars 2014)
LY 2016, ch. 5, par. 51(2)
par. 25(1) renuméroté art. 25 par LY 2016, ch. 5, par. 51(3)
LY 2014, ch. 4, art. 2
LY 2014, ch. 4, art. 3
renuméroté art. 3 par LY 2014, ch. 4, art. 4
abrogé par LY 2014, ch. 4, art. 4
ajouté par LY 2014, ch. 4, art. 5
LRY 2002, ch. 122
abrogée par LY 2014, ch. 5, art. 11 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)
LY 2003, ch. 21, par. 10(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
LY 2003, ch. 21, par. 10(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
LY 2003, ch. 21, par. 10(4) (entré en vigueur le 2 mai2005)
LY 2003, ch. 21, par. 10(5) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 10(6) (entré en vigueur le2 mai 2005)
LY 2003, ch. 21, par. 10(7) (entré en vigueur le 2 mai 2005)
par. 108(7)
LY 2017, ch. 6, art. 6
LY 2014, ch. 8, al. 40(5)a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)
LY 2014, ch. 8, al. 40(5)b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)
par. 18(3)
al. 19(1)f)
LY 2016, ch. 5, art. 52
al. 23a)
LY 2012, ch. 14, art. 31 (anglais seulement)
LY 2013, ch. 16, art. 135 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)
LY 2008, ch. 1, art. 205 (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)
Affectation lois (5 dernières années)
Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2011-12
Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2011-12
LY 2012, ch. 1
Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2011-12
Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2012-13
LY 2012, ch. 10
Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2012-13
LY 2012, ch. 21
Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2013-14
LY 2013, ch. 1
Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2012-2013
LY 2013, ch. 7
Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2013-14
LY 2013, ch. 8
Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2013-14
LY 2013, ch. 19
Loi d’affectation de crédits provisoires pour l'exercice, 2014-15
LY 2014, ch. 1
Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2013-2014
LY 2014, ch. 10
Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2014-15
LY 2014, ch. 11
Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2014-15
LY 2014, ch. 21
Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2015-16
LY 2015, ch. 2
Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2014-15
LY 2015, ch. 8
Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2015-16
LY 2015, ch. 7
Loi d’affectation n° 4 pour l’exercice 2014-15
LY 2015, ch. 15
Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2015-16
LY 2015, ch. 16
Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2016-17
LY 2016, ch. 2
Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2015-16
LY 2016, ch. 7
Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2016-17
LY 2016, ch. 11
Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2016-17
LY 2017, ch. 5
Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2017-18
LY 2017, ch. 3
Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2016-17
LY 2017, ch. 7
LY 2016, ch. 5, art. 46
LY 2010, ch. 4, par. 16(1) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)
abrogée par LRY 2002, ch. 60, par. 16(1)
[par. 19(1) renuméroté par. 16(1) par LY 2008, ch. 7, art. 1] (pas encore en vigueur)
Aide financière aux étudiants, Loi de 2016 sur l’
proclamé en vigueur le 1er août 2016
Aide financière destinée aux étudiants
LRY 2002, ch. 208
abrogée par LY 2016, ch. 9, par. 20(2) (proclamé en vigueur le 1er août 2016)
Allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative, Loi de 2007
par. 4(2.1)
LY 2016, ch. 5, art. 34 anglais seulement
ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 2
par. 10(2) et (3)
al. 18(2)b)
LY 2012, ch. 17, par. 8(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)
LY 2012, ch. 17, par. 8(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)
par. 28(2)
LY 2009, ch. 8, art. 11
s.33 and 34
SY 2016, c.8, s.70 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)
al. 5(1)b) et d) à h)
LY 2012, ch. 14, art. 2 (français seulement)
LY 2016, ch. 5, par. 33(2) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(3) français seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(4) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(5) français seulement
par. 5(1) et (2)
LY 2016, ch. 5, par. 33(6)
LY 2016, ch. 5, par. 33(8) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(7) et (9) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(9) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(10) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(8) et (9) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(11) anglais seulement
par. 32(1)
LY 2016, ch. 5, par. 33(12) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement
par. 39(1)
LY 2007, ch. 11, art. 4
par. 39(2) à (6)
par. 39(4) a (8) renuméroté par. 39(2) à (6) par LY 2016, ch. 5, par. 33(14)
par. 39(4) à (8)
abrogés par LY 2007, ch. 11, art. 4
LY 2004, ch.9, art. 84 français seulement
LY 2016, ch. 5, par. 33(15)
art. 42 intertitre
LY 2016, ch. 5, par. 33(16)
LY 2016, ch. 5, par. 33(17) anglais seulement
art. 44 renuméroté par. 44(1) par LY 2016, ch. 5, par. 33(18)
par. 44(1)
par. 46(2)
LY 2016, ch. 5, par. 33(19) anglais seulement
par. 51.1(4)
ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 1
art. 52 intertitre
LY 2016, ch. 5, par. 33(20) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, al. 33(21)a) anglais seulement
LY 2016, ch. 5, al. 33(21)b) et c)
art. 53 intertitre
LY 2016, ch. 5, par. 33(22)
art. 54 intertitre
ajouté par LY 2016, ch. 5, par. 33(23)
LY 2008, ch. 22, par. 2(1) à (3) (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2008, ch. 22, art. 3 (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2008, ch. 22, art. 4 (entré en vigueur le 25 février 2009)
abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 5 (entré en vigueur le 25 février 2009)
abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 6 (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2008, ch. 22, art. 7 (entré en vigueur le 25 février 2009)
ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 8 (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2008, ch. 22, par. 9(1) (entré en vigueur le 25 février 2009)
abrogé par LY 2008, ch. 22, par. 9(2) (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)
ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)
LY 2010, ch. 9, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2010, ch. 9, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2010, ch. 9, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
abrogé par LY 2010, ch. 9, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2010, ch. 9, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2010, ch. 9, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2010, ch. 9, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
ajoutés par LY 2010, ch. 9, art. 9 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
LY 2013, ch. 17, art. 8 (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, art. 9 (pas encore en vigueur)
al. 6b)
LY 2013, ch. 17, al. 10a) (pas encore en vigueur)
al. 6c)
LY 2013, ch. 17, al. 10b) (pas encore en vigueur)
art. 9 renuméroté par. 9(1) par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, al. 11a) (pas encore en vigueur)
al. 9(1)e)
LY 2013, ch. 17, al. 11b) (pas encore en vigueur)
al. 9(1)i)
LY 2013, ch. 17, al. 11c) (pas encore en vigueur)
al. 9(1)m)
LY 2013, ch. 17, al. 11d) (pas encore en vigueur)
al. 9(1)p.01) et p.02)
ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 11e) (pas encore en vigueur)
ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, art. 12 (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, art. 13 (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, art. 14 (pas encore en vigueur)
LY 2012, ch. 14,art. 15 (anglais seulement)
LY 2003, ch. 21, art. 16 (entré en vigueur le 2 mai 2005)
abrogé par LY 2016, ch. 5, art. 28
LY 2004, ch. 13, art. 2 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 3 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 4 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
LY 2004, ch. 13, art. 5 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
LY 2004, ch. 13, art. 6 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 7 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
LY 2004, ch. 13, art. 8 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 9 (entré en vigueur le 21 juin 2005)
LY 2013, ch. 17, art. 2 (pas encore en vigueur)
LY 2013, ch. 17, art. 3 (pas encore en vigueur)
art. 2.01
ajouté par LY 2013, ch. 17, art. 4 (pas encore en vigueur)
al. 5b)
LY 2013, ch. 17, al. 5a) (pas encore en vigueur)
al. 5b.01) et b.02)
LY 2013, ch. 17, al. 5b) (pas encore en vigueur)
al. 5b.1) et b.2)
al. 5c)
LY 2013, ch. 17, al. 5c) (pas encore en vigueur)
al. 8(1)g)
LY 2013, ch. 17, al. 6a) (pas encore en vigueur)
al. 8(1)i)
LY 2013, ch. 17, al. 6b) (pas encore en vigueur)
al. 8(1)j) et k)
ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 6c) (pas encore en vigueur)
ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 6d) (pas encore en vigueur)

References: art. 31
 art. 31
 art. 2
 art. 12
 art. 14
 art. 17
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 1
 art. 23
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 2
 art. 3
 art. 25
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 6
 art. 52
 art. 31
 art. 135
 art. 205
 art. 46
 art. 1
 art. 34
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 84

art. 42

art. 44
 art. 1

art. 52

art. 53

art. 54
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 9

art. 9
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 28
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 3

art. 2
 art. 4