Source: https://www.evivamed.ch/fr/protection-des-donnees?switchWebsite=1
Timestamp: 2020-01-27 06:27:34+00:00

Document:
Protection des données | EvivaMed
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Pourquoi choisir EvivaMed
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions de la loi sur la protection des données est:
EvivaMed Schweiz GmbH
Tel: +41 41 921 58 88
Représentée par: Thomas Meier
II. Généralités sur le traitement des données
1. Champ d'application du traitement des données à caractère personnel
Nous ne recueillons et n'utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où ces données sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site Web, de nos contenus et de nos services et à la réalisation de notre objet social. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs n'ont lieu régulièrement qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et dans les cas où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Objectif et base juridique relative au traitement des données à caractère personnel
Nous traitons les données personnelles uniquement pour remplir nos obligations contractuelles ou pour protéger nos intérêts légitimes prépondérants. Nos intérêts légitimes reposent sur la réalisation de notre objet social.
Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.
Pour le traitement des données personnelles requises pour l’exécution d’un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base légale.
Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas l’intérêt nommé en premier, alors l'article 6, paragraphe 1 point f) du RGPD sert de base juridique.
3. Catégories de destinataires et données à caractère personnel, leur origine
Nous transmettons des données personnelles à nos partenaires commerciaux et à nos prestataires de services dans le but de réaliser notre objet social. Pour la réalisation de notre objectif social, nous utilisons généralement les données de contact et coordonnées de nos clients et partenaires commerciaux. En règle générale, nous obtenons les données personnelles directement de la personne concernée ou, avec le consentement de celle-ci, de tiers dans des cas exceptionnels.
4. Catégories de destinataires et données à caractère personnel, leur origine
Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation n'a plus lieu d'être. En outre, la conservation peut avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres règlements de l'Union auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour une période plus longue en vue de conclure ou d’exécuter un contrat.
III. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
1. Description et ampleur du traitement des données
Chaque fois que vous accédez à notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur que vous utilisez.
Les données suivantes sont recueillies à cette occasion:
(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d'exploitation et l'interface de l'utilisateur
(3) Le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur
(4) L'adresse IP de l'utilisateur
(5) Statut de l'accès/de l'état HTTP
(6) Date et heure de l'accès
(7) Différence d’horaire par rapport à l'heure moyenne de Greenwich
(8) Contenu de la demande (site web spécifique)
(9) Quantité de données transférées dans chaque cas
(10) Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Web
(11) Sites Web consultés par le système de l'utilisateur via notre site Web
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l'utilisateur ou d'autres données qui permettent l'attribution des données à un utilisateur ne sont pas affectées. Ces données ne sont pas conservées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique à la conservation temporaire des données.
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre l’affichage du site Web sur l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, les données sont effacées lorsque la session correspondante est terminée.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte de données pour la mise à disposition du site Web et la conservation des données dans des fichiers journaux sont requises pour le fonctionnement du site Web. Par conséquent, l’utilisateur ne dispose d’aucune possibilité d’opposition.
IV. Utilisation de cookies
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Quand un utilisateur consulte un site Web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation ou le disque dur de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères spécifiques qui permet d'identifier de manière unique le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.
Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies:
(1) Paramètres de langue
(2) Articles dans un panier d'achat
(3) Informations de connexion
Si seuls des cookies techniquement nécessaires sont utilisés ou si des cookies techniquement nécessaires et des cookies techniquement non nécessaires sont utilisés sans le consentement préalable de l'utilisateur:
L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel.
Si seuls des cookies techniquement nécessaires sont utilisés ou si des cookies techniquement nécessaires et des cookies techniquement non nécessaires sont utilisés avec le consentement préalable de l'utilisateur:
L’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel avec utilisation des cookies à des fins d’analyse en cas de présentation d’un consentement correspondant de l’utilisateur.
L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l'utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:
(1) Panier
(2) Acceptation des paramètres de langue
(3) Mémorisation des mots-clés
Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.
Les cookies d'analyse sont utilisés dans le but d'améliorer la qualité de notre site Web et de son contenu. Grâce aux cookies d'analyse, nous apprenons comment le site est utilisé et pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre.
Dans ces buts, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données personnelles au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
4. Durée de stockage, possibilité d'opposition et d'effacement
Les cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par l'utilisateur. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette suppression peut aussi se dérouler automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser l’intégralité de toutes les fonctions du site Web.
Pour les cookies provisoires:
Notre site Web utilise des cookies provisoires. Ceux-ci sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Il s'agit généralement de cookies de session. Ils stockent un dénommé identifiant de session, qui peut être utilisé pour affecter diverses demandes de votre navigateur à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Web. Ces cookies sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur. Pour les dénommés cookies permanents: Notre site Web utilise également des cookies permanents. Ceux-ci sont automatiquement supprimés après une période déterminée, qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez également supprimer ces cookies à tout moment.
V. Enregistrement
Sur notre site Web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s'inscrire en fournissant des données personnelles. Les données sont saisies dans un masque de saisie et nous sont transmises et stockées. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont recueillies dans le cadre du processus d'enregistrement:
Code postal / lieu
Les données suivantes seront également conservées au moment de l'inscription:
(1) L'adresse IP de l'utilisateur
(2) Date et heure de l'enregistrement
Dans le cadre du processus d'enregistrement, le consentement de l'utilisateur est obtenu pour le traitement de ces données.
L’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique au traitement des données en cas de présentation d’un consentement correspondant de l’utilisateur.
L'enregistrement de l'utilisateur est nécessaire pour la fourniture de certains contenus et services sur notre site Web.
Les données que vous avez saisies sont enregistrées afin de pouvoir vous envoyer les données demandées ou de vous contacter sur votre demande.
Les données seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
C'est le cas des données collectées lors de l'inscription si celle-ci est annulée ou modifiée sur notre site.
5. Possibilité d'opposition et d’effacement
En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité d'annuler votre enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment modifier les données enregistrées vous concernant.
Veuillez nous contacter à l’adresse info@evivamed.com pour demander à tout moment la suppression de vos données.
VI. Formulaire de contact et e-mail
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Web et peut être utilisé pour un contact par voie électronique. En cas de contact par voie électronique, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et stockées. Ces données comprennent:
Les données suivantes seront également conservées au moment de l'envoi du message:
Dans le cadre du processus d'expédition, nous vous demandons votre consentement et il est fait référence à la présente déclaration de confidentialité.
Vous pouvez également nous contacter à l'adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail seront stockées.
Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD forme la base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre du transfert d’un e-mail.
La finalité du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat. Une base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement à établir une prise de contact. Dans le cas d'un contact par courrier électronique, l'intérêt légitime requis réside dans le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi sont utilisées afin de prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsque les circonstances indiquent que les faits en question ont été clarifiés de façon concluante.
Les données personnelles supplémentaires recueillies au cours de la procédure d'envoi seront effacées au plus tard après une période de sept jours.
L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.
Veuillez nous informer à l’adresse info@evivamed.com si vous souhaitez révoquer votre consentement ou si vous souhaitez supprimer vos données.
Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de l'établissement du contact seront effacées.
VII. Droit des personnes concernées
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l'égard de la personne responsable:
1. Droit d’accès
Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.
Dans le cas d'un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement de vous fournir les informations suivantes:
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les renseignements personnels vous concernant ont été ou seront communiqués.
(4) la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, s'il n'est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation.
(5) l'existence d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel par le responsable, ou un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée.
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD dans le cadre du transfert.
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit effectuer immédiatement la rectification.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit restreint:
(1) si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles.
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
(3) le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour le traitement, mais bien pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motifs.
Lorsque le traitement a été limité ces données à caractère personnel vous concernant ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d'un intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la restriction de traitement a été restreinte conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous avez a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
(1) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
(2) Vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez à un traitement conformément à l'article 21 paragraphe 2 du RGPD
(4) Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
(6) Les données personnelles vous concernant ont été recueillies dans le cadre des services de la société de l'information conformément à article 8, paragraphe 1 du RGPD.
b) Informations à des tiers
Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RPGD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
(2) au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
(3) au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
(4)à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit à l’information
Si vous exercez le droit à l’accès aux données, à l’effacement ou à la limitation du traitement envers le responsable, ce dernier doit communiquer à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été transmises cette notification ou tout effacement de données ou tout effacement de données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de demander à la personne responsable des informations sur ces destinataires.
Vous avez le droit d'obtenir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle
(1) si le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD
(2) si le traitement intervient avec un procédé automatisé .
Pour l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible si les droits et les libertés des autres personnes n'en sont pas affectées.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données personnelles, dont le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec votre situation particulière conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e ou f du RGPD, de faire opposition ; Cela s'applique également au profilage fondé sur ces présentes dispositions.
Le responsable ne traitera plus vos données personnelles, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts et les droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit à la contestation d'un consentement relatif à la protection des données
Vous avez le droit de contester à tout moment votre consentement relatif à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire Cette disposition ne s’applique pas, si la décision
(1) est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes aient été prises.
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
Mise à jour: Avril 2019
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9