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French Revolution Digital Archive: Tome 29 : Du 29 juillet au 27 août 1791 - page 194
Tome 29 : Du 29 juillet au 27 août 1791 » Séance du vendredi 5 août 1791 » page 194
﻿194	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAl
arts et le commerce déterminent leur séjour dans Je lieu qui leur est le plus avantageux, et sous aucune autre considération que le plus grand intérêt général, que la plus grande utilité publique.
Il est aussi absolument indispensable que tous ne chargiez aucune partie de l'Bmpire d'une somme d'impôt qui pourrait la mettre hors d'état d'acquitter les impositions générales; Le salut de l'Empire tient an payement prompt et. complet de la contribution foncière et mobilière. Si vous ne veniez au secours des villes, surtout des grandes, il y en a plusieurs qui se trouveraient tellement chargées de dettes,, qu'elles seraient obligées d'ajuuter à leur contribution foncière et à leur contribution mobilière, pour Taire honneur aux intérêts de ces dettes, jusqu'à 16 sois pou* livre; ou si vous avez cru que la nation
EouYait supporter un impôt en contribution mo-ilière de 60 millions* vous n'avez pas entendu qu'il y eût quelques parties du royaume qui payassent dans la mêtqe proportion que si vous pussiez imposé 660 millions.
Il est donc indispensable que vous ne demandiez à aucun contribuable plus qii'ii ne peut raisonnablement supporter. Tous les sentiments de commisération et de saine économie qui vous porteront à aider ces villes^ doivept cependant être contenus dans des l?ornesi II faut que celles qui ont acquis des biens naiiébauX justifient qu'elles ont employé le seizième qui leur revient dans lajrente aecesiiiens à payer leurs dettes, ensuite qu'elles ont employé "à l'acquittement de leur dette la totalité de leurs immeubles réels ou fictifs; quand elles quronl rempli ces deux obligations, il y en a unè troisième que vous pouvez leur demander de remplir, Elles ne peuvent certainement pas payer au liteu de 5 et 6 û/û* 6, 10} 1& sels pour livre de leur cou* tribution foncière et mobilière, mais aucune d'elle ne pourra se regarder comme surchargée quand elles auront, outre leur dépense locale, employé 1. sol pour livre de leur contribution foncière et mobilière à l'acquittement de leurs dettes. Tous ces motifs déterminent le projet de décret suivant :
k L'Assemblée.nationale, voulant pûûrvoir au* besoins de8 villes et communes, et assurer le payement de tëWS çfréaneierfe tiar d'atftres BQôyèns que j)ar les octrois bu autres droits Icjûi leur avalent été fcotfeédés &u engâgés. et dtont re bien du peuple a demandé là suppression : dé-* crête cé qui suit "
« Art. Les villes èt communes àhxquelles il a été adjugé dès doift'^ifrés nàflQpàux seront ténus d'appliquer au payëïùent uè lèùrà detteà je bènêftçe qui mûtest attribué par Jes oécrets daris là Vente de ceâ dômainé^.
«t Art, 2. Les villes et communes qui n'ont point acquisse domaines nationaux, ou dont les dettes excèdent 4e bénéfice qu'elles doivent faire sur la revente.de ces domaines, seront tenues de vendre partie de leurs biens patrimoniaux, créances et immeubles réels ou fictifs* ou la totalité, s'il est nécessaire, à la seule exception des édifices et terrains destinés au service public, 4&ns la forme et aux conditions décrétées pour les domaines nationaux,et d'en appliquer le payement au produit desdites dettes*
Art; 8. Les villes et communes dont les dettes excéderaient le produit de la vente de leurs Iwees patrimoniaux', et le bénéfice à elles Attribué dans la revente des domaines nationaux qui
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leur auront été adjugés* seront tenus d'ajouter à leur contributioo foncière et à leur contribution mobilièhe, un sol pour livre, et d'en appliquer le produit aji payement des arrérages et au remboursement successif de leurs dettes ; en telle manière que de ce sol pour livre, il y en ait au moins 2 deniers destinés à former le fonds d'amortissement qui s'accroîtra d'année en année par l'extinction des intérêts, jusqu'à parfait remboursement du capital dont les 10 autres deniers pour livre auront acquitté les rentes.
« Art. 4. Il sera libre aux villes et aux communes dont les dettes seraient moins Considéra-bles, d'imposer un moindre nombre de deniers pour livre, à la charge néanmoins que le fonds d'amortissement soit tel que, joint au produit des intérêts éteints par le remboursement progressif, il puisse opérer la libération totale en 30 années.
« Art. 5. Lés villes et cotrimunës qui, par le bénéfice à elles attribuées sur la iéVente des domaines hàtiônaùx, et parla vente de leurs biens, autres que ceux exceptés par l'article 2, n'auront pu suffire au payement dë toutes leiirs dettes, ne seront sbumises sur l'èxcëdértt dé Ce qu'elles restent devoir, qu'à l'àcquittement d'un càpiial, dont 10 deniers pour livre de leurs contributions foncière et mobilière payeront les intérêts au deriiep vingt ; ftt tiation prënant à sa charge le surplus de la dette.
« Art. 6. Les villes sèront tenues dë pourvoir à leurs dépenses locales, à compter du premier avril 1791, par des sols pour livre audïtipnjiéls à là côhtributioh foncière et à .là .contribution mobilière, lesquels seront établis suivant les formalités prescrites par les décret^ du 29 mars et du 11 juïn de^niérs, et sur lesquels seront'déduites les sommes déjà imposées* conformément à l'article 6 dudit décret.
« Art; 7. Les villeis qui auraient des dettes exigibles* pourront, pbur lés acquitter, cobfofmé-7 ment à l'article 2 dû présent décret, demander des avances sur le bénéfice qlii leur est attribué dans la reVéhtédes d'ômaïftes nationaux ; et celles qui pour leurs, dépenses locales éprouveraient des besoins urgents, pouirôht demander Un prêt sur les sols pour fiVrë additionnels destifieé à leurs dépenses municipales; et vu 1< urs pétitions, l'opinion du directoire de. leur district, et l'avis du directoire de département» îa caisse del'extraordinaire sera autorisée par décret du Corps lé-gislatil'à faire, mois par mois, les avaqces contre les délégations qui lui seront remises sur les sols pour livre municipaux additionnels aux contributions foncière et mobilière^ et sur le bénéfice de la reyept^ des biens nationaux, sans néanmoins que lesdites ayanpes puissent être étendues plus loin que le dernier décembre de la pré-çnte année,■	-,
(L'Assemblée décide qu'elle délibérera, article par article, sur ce projet de décret.)
M. Dupont (de Nemours), rapporteur, soumet à la délibération le préambule et l'article premier qui sont mis aux voix, sans changement, dans les termes suivants ;
« L'Assemblée nationale, voulant pourvoir aux besoins des villes et communes, et assûrer le payement de leurs créanciers par d'autres moyens que par les octrois ou autres droits qui leur avaient été'concédas ou engagés, et dont le bien du peuple a demandé la suppression, décrète de qui suit :

References: Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 2