Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/validite-cautionnement-erreur-caution-79565.html
Timestamp: 2017-07-27 15:01:41+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/validite-cautionnement-erreur-caution-79565.html
11/04/2013 14:17:45
25/07/2011 20:42:20
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27/07/2008 04:38:58
La remise en cause d'un contrat de cautionnement sur le fondement de l'article 1110 al.1 Cciv. suppose que soit démontrée une erreur sur la substance « de la chose qui en est l'objet ». Bien qu'elle soit rarement reconnue en pratique, l'erreur de la caution peut porter sur la nature même de son engagement (A). En revanche, la jurisprudence refuse, en principe, de considérer l'erreur de la caution sur les motifs de son engagement, autrement dit sur les risques encourus, comme une « erreur sur la substance » au sens de l'article 1110 al.1 Cciv. (B).
[...] Validité du cautionnement et erreur sur la personne (art al.2 Cciv.) Si le fondement de l'article 1110 al.2 Cciv. peut bien évidemment être utilisé, par le créancier, afin de remettre en cause un contrat de cautionnement conclu sous l'empire d'une erreur portant sur la personne de la caution (et inversement), il ne saurait, en principe, permettre d'annuler le contrat pour erreur, de la caution, sur la personne du débiteur Cependant, un arrêt récent conduit à s'interroger sur le devenir de cette solution A. [...] [...] Il serait par conséquent absurde d'autoriser la remise en cause de cet engagement uniquement parce que le risque d'insolvabilité venait à se réaliser. D'autre part, autoriser les cautions à se libérer de leur engagement en invoquant le vice d'erreur, dès lors que les risques pris dépassent leurs prévisions, serait source d'une insécurité juridique qui porterait atteinte à la confiance des acteurs économiques et nuirait au bon fonctionnement du crédit. Il convient, en effet, de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique que le cautionnement, en tant que sûreté, apporte à l'économie. [...] [...] Validité du cautionnement et erreur de la caution sur les motifs Le problème le plus courant et le plus intéressant que pose l'application de l'article 1110 al 1 au contrat de cautionnement est celui de l'erreur sur les motifs et de son influence sur la validité du contrat. En effet, c'est notamment à l'occasion du contrat de cautionnement que se pose la question de savoir si l'erreur sur les motifs peut être qualifiée d'erreur sur la substance au sens de l'article 1110 al du Cciv. [...] [...] X sans rechercher si ce dernier avait fait entrer cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X tiers à la société, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté mais non de s'engager pour une société en situation déjà irrémédiablement compromise, et que la banque, qui était en relation d'affaires avec cette société depuis 1984, ne pouvait ignorer cette situation, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution ; qu'ainsi, ayant fait ressortir que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur principal la condition tacite de sa garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Compte tenu des obstacles mis par la jurisprudence à l'annulation du cautionnement sur le fondement de l'article 1110 al.1 Cciv. [...] [...] En effet, on ne retrouve pas, à l'égard de ce vice du consentement, qui s'intéresse à l'erreur provoquée, les restrictions relatives à l'objet de l'erreur (pas de limitation à l'erreur sur la substance notion exclusive des motifs selon la jurisprudence). Assouplissement du principe : annulation du contrat pour erreur sur les motifs érigés en condition déterminante de l'engagement Le principe selon lequel l'erreur sur les motifs n'affecte pas la validité du contrat, notamment le cautionnement, a été nuancé par la Cour de cassation. [...] [...] au cas de l'erreur de la caution sur la personne du débiteur. En effet, le problème de droit dont cette dernière était saisie par le pourvoi portait uniquement sur un problème de respect du contradictoire, article 16 NCPC (selon le pourvoi, la Cour d'appel aurait fondé l'annulation sur l'article 1110 al.1 alors que celle-ci était demandée sur le fondement de l'article 1110 al.2 et de l'article 1131 Cciv., sans pour autant provoquer la discussion des parties sur ce point. Constatant que la Cour d'appel s'était fondée sur l'article 1110 al.2 et non sur l'al.1, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi, considérant que le principe du contradictoire a été respecté). [...] [...] 1ère, 1er juillet 1997 B. Validité du cautionnement et erreur de la caution sur les motifs Civ. 1ère novembre 1990 Civ.1ère mars 1985 Com., 1er octobre 2002 I. Validité du cautionnement et erreur sur la personne (art al.2 Cciv.) A. [...] [...] Une telle erreur porte, en effet, indirectement sur l'objet du contrat, puisque l'existence et le rang d'autres sûretés affectent l'engagement de caution (Civ.1ère, 1er juillet 1997). Civ. 1ère mai 1964 Sur le moyen unique pris en ses deux branches, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Le Gall et les époux Le Ru ont par acte sous seings privés du 2 septembre 1958, déclaré se porter cautions solidaires sans bénéfice de discussion in de division pour le remboursement de deux prêts de six cent mille anciens francs, consentis par la Caisse syndicale de crédit agricole mutuel de Landerneau à la date Veuve Lozach ; Que cette dernière n'ayant pu régler un reliquat de compte en capital et intérêt de francs, la Caisse créancière assigna la débitrice et les cautions en payement ou garantie de cette somme ; Qu'à l'encontre de la débitrice qui se bornait à demander un délai de grâce les cautions alléguèrent que leur consentement avait été obtenu par dol ou erreur et qu'elles avaient cru sur l'affirmation à elles donnée qu'elles n'apportaient qu'une garantie morale, sans risque pour leur patrimoine ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir annulé pour cive du consentement les conventions susvisées, à l'égard de Le Gall et des époux Le Ru au motif que l'erreur sur la substance était établie, alors que d'une part, le grief de dol ayant été écarté par les premiers juges, l'arrêt attaqué qui ne la pas repris, ne pouvait légalement assimiler à une erreur sur la substance la circonstance que s'ils avaient été exactement renseignés par la Caisse syndicale Le Grall et les époux Le Ru n'auraient pas contracté, et alors d'autre part, l'arrêt attaqué a arbitrairement retenu comme caractérisant l'erreur sur la substance, l'ignorance des conséquences juridiques s'attachant à tout engagement de caution et même de simples mobiles enfermés dans la pensée des signataires de l'engagement de caution et ne s'étant pas extériorisés lors de la passation des actes incriminés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les intéressés, habitant un district rural étaient positivement illettrés, que le contrat ne leur a pas été lu avant la signature, la Veuve Lozach dans la crainte de les voir refuser de signer ne leur ayant pas dit exactement la vérité et Pennec (représentant de la Caisse syndicale, venu chez eux en compagnie de Dame Lozach) s'étant borné à présenter les actes à la signature ; Attendu qu'au vu de ces circonstances particulières, sans faire état de man?uvres constitutives de dol, l'arrêt attaqué a pu estimer que ceux-ci avaient donné leur contentement à une convention ayant un objet autre que celle à laquelle ils pensaient adhérer : faciliter le prêt de Veuve Lozach sans engager leur patrimoine qu'en statuant ainsi les juges d'appel ont nécessairement admis que la méprise invoquée avait porté non sur les conséquences, mais sur la substance même de l'engagement et que l'erreur en résultant avait été le motif principale et déterminant de l'obligation contractée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé et que l'arrêt motivé est légalement justifié ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1961 par la Cour d'appel de Rennes. [...] [...] en cas d'erreur sur la personne du débiteur (ce qui équivaut à une erreur sur les motifs), cet arrêt autorise néanmoins à s'interroger sur les suites que la Cour de cassation donnera à ce problème et sur l'éventuelle consécration d'une telle solution. Com novembre 2003 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse décembre 2000), que, le 23 août 1991, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. X . pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de francs en principal, outre les intérêts et accessoires ; que M. [...] [...] Ainsi, il semble justifié de rejeter l'annulation du cautionnement lorsque la caution s'est certes méprise sur les risques encourus, mais que le débiteur était encore solvable à la date de l'engagement (Civ.1ère novembre 1990). Civ. 1ère novembre 1990 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Chaudat se sont portés cautions solidaires des époux Vantard à l'occasion d'un prêt de francs consenti à ceux-ci par la Banque hypothécaire européenne par acte du 4 avril 1984, dressé par Jean-Jacques Rodrigue, notaire ; que M. [...] À propos de l'auteur Emilie D.	Droit civil	Validité du cautionnement et erreur de la caution

References: l'article 1110
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 l'article 1110
 l'article 1131
 l'article 1110