Source: https://fr.scribd.com/document/217733131/Senegal-Loi-BOT
Timestamp: 2019-05-25 18:57:46+00:00

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1994fulltext French
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La Transmission Des Clauses de Reglement Des Litiges Dans Les Groupes de Contrats
Colloque 50 Ans - CREDIMI Univ Bourgogne Version Plaquette Programme
Arbitrage Et Financment de Projet BOT
Cour Marocaine DArbitrage Règlement DArbitrage1
Cahiers Arbitrage 2007 2 (Cas La Ti No America Ins)
Sngal Loi B.O.T.
Loi n2004-13 du 1er mars 2004 modifie
[NB - Loi n2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction exploitation transfert dinfrastructures Modifie par la loi n2009-21 du 4 mai 2009]
Chapitre 1 - Dispositions gnrales
Art.1.- (Loi n2009-21) Champ dapplication. La prsente loi sapplique tous les contrats de construction - exploitation - transfert dinfrastructures, dits contrats CET, par lesquels lEtat, une collectivit locale, un tablissement public ou une socit participation publique majoritaire, dit autorit concdante, confie un tiers, dit oprateur du projet, tout ou partie des missions suivantes : le financement dune infrastructure dutilit publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien. Ces contrats peuvent galement prvoir le transfert des infrastructures ralises par loprateur du projet lautorit concdante au cours ou au terme du contrat. La prsente loi ne sapplique pas aux contrats passs par une autorit concdante avec une personne morale de droit public ou avec une socit participation publique majoritaire de lEtat du Sngal. La prsente loi sapplique aux seules infrastructures constituant des dpendances du domaine public artificiel ou destines constituer de telles dpendances. Les contrats portant sur des infrastructures dune importance infrieure un seuil fix par dcret ainsi que les contrats passs par les collectivits locales sont soumis aux dispositions de la prsente loi sous rserve dadaptations prvues par dcret. Lautorit concdante ne peut confier un tiers les missions vises au premier alina quen passant un contrat CET. LAutorit concdante ne peut notamment cder ou louer des dpendances de son domaine public ou priv des tiers afin quils ralisent ou exploitent des infrastructures dans les conditions fixes larticle 2 suivant de la prsente loi quaprs avoir pass un contrat CET. Quelle que soit la personne morale, autorit concdante, la procdure de passation des contrats CET ne peut tre engage quaprs avis du Conseil des Infrastructures, du Ministre de lEconomie et des Finances et aprs autorisation donne par dcret. Le Conseil des infrastructures fait lobjet dune loi prcisant sa composition et ses missions.
Loi B.O.T. modifie
Lavis du Conseil des infrastructures porte notamment sur lvaluation de la conformit ou projet au regard des politiques de lEtat en matire de dveloppement dinfrastructures, de normes environnementales et damnagement du territoire. Lavis du Ministre charg de lEconomie et des Finances porte dune part, sur lopportunit du projet sous la forme de partenariat public-priv au regard de la stratgie globale dinvestissements publics et dautre part, sur les implications budgtaires du projet et notamment sa conformit avec les objectifs de la politique budgtaire globale. Art.2.- Relations entre lautorit concdante, loprateur du projet et les usagers Les contrats CET fixent les conditions de rmunration de loprateur du projet. La rmunration de loprateur du projet peur rsulter de redevances perues sur les usagers et de versements effectus par lautorit concdante ou une autre autorit publique. Loprateur du projet se rmunre essentiellement sur les revenus verss par les usagers ou les bnficiaires des infrastructures quil a ralises. Loprateur du projet peut tre amen reverser lautorit concdante une part de la rmunration quil peroit dans des conditions fixes par le contrat. Lautorit concdante peut tre propritaire du terrain et des infrastructures ralises dans des conditions fixes par le contrat. Art.3.- Nature des contrats et droit applicable Les contrats CET sont des contrats administratifs qui sont rgis par les dispositions de la prsente loi ainsi que par celles du Code des obligations de ladministration dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de la prsente loi. Art.4.- Contenu des contrats Les contrats CET dterminent les droits et les obligations des parties, notamment les conditions dans lesquelles sont assures la continuit du service public et lgalit des usagers devant le service public, ainsi que les avantages administratifs, financiers ou fiscaux dont bnficie loprateur du projet. Les contrats CET prcisent les obligations de chaque partie, sagissant des mesures de liquidation et des conditions de transfert des actifs. Le contenu de contrats CET est fix par dcret, pris aprs avis du Conseil des Infrastructures. Art.5.- Dure des contrats Les contrats CET ont une dure limite qui tient compte de lamortissement des dpenses de loprateur du projet. La dure des contrats CET ne peut tre allonge quen raison de conditions particulires, prvues dans le contrat, et pour une dure maximale de cinq ans. Art.6.- (Loi n2009-21) Autorits pouvant contracter Seules les autorits comptentes peuvent conclure des contrats CET au nom et pour le compte de la personne morale quelles reprsentent. Dans tous les cas, les contrats CET initis par lEtat, un tablissement public ou une socit participation publique majoritaire doivent tre consigns par le Ministre charg des Finances. Ces dispositions sappliquent aux collectivits locales dans les conditions prvues lalina 4 de larticle 1er. Les contrats conclus par une autorit incomptente sont nuls et de nul effet. Art.7.- Garantie de bonne excution du contrat par loprateur du projet Loprateur du projet doit se constituer, aprs la signature du contrat CET, sous forme dune socit de droit sngalais.
Le contrat CET contient des clauses dont lobjet est de garantir la bonne excution de ses obligations contractuelles par loprateur du projet, notamment sous forme dapports techniques, de garanties financires adquates et de participation de la ou des socits pr qualifies aux fonds propres et quasi fonds propres de loprateur du projet. Art.8.- Publicit et mise en concurrence Les contrats CET sont soumis aux principes de publicit et de mise en concurrence dans les conditions prvues par la prsente loi. En cas de manquement dune autorit concdante aux obligations de publicit et de mise en concurrence prvues par les dispositions de la prsente loi, toute personne ayant t lse par ce manquement peut demander tre ddommage dans les conditions prvues larticle 23 de la prsente loi.
Chapitre 2 - Slection de loprateur du projet
Art.9.- Slection de loprateur du projet par appel la concurrence Sous rserve des dispositions du 4e alina de larticle premier et des articles 20 et 21 de le prsente loi, la slection de loprateur du projet passe par un appel public la concurrence lchelon international. Loprateur du projet est slectionn lissue dun appel doffres ouvert en deux tapes prcd dune procdure de pr qualification. Le contrat est attribu au candidat dont loffre est value la mieux disante compte tenu des critres de slection noncs dans le dossier dappel doffres. Plusieurs entreprises peuvent se regrouper au sein dun consortium pour prsenter des offres dans le cadre des dispositions de la prsente loi. Toutefois, une mme entreprise ne peut tre membre que dun seul consortium candidat.
Section 1 - Pr-qualification Art.10.- Conditions gnrales de pr qualification. Les contrats CET ne peuvent tre conclus quavec un oprateur du projet ayant, dune part, les capacits techniques, juridiques et financires ncessaires et, dautre part, laptitude assurer la continuit du service public. La pr qualification des candidats seffectue exclusivement en fonction de leur capacit excuter le contrat CET dans les conditions prvues lalina prcdent. Les critres retenus pour oprer la pr qualification des candidats sont les suivants : rfrences concernant des contrats analogues, effectifs, installations et matriels dont les candidats disposent pour excuter le contrat, situation financire des candidats, attestation des autorits sngalaises ou trangres tablissant que le candidat est jour de ses obligations fiscales et sociales, attestation des autorits sngalaises ou trangres tablissant que les principaux dirigeants de lentreprise candidate, ou lentreprise candidate elle mme, nont pas fait lobjet de condamnation pnale lie leurs activits professionnelles. Dans le cas o plusieurs entreprises se regroupent au sein dun consortium pour prsenter une offre, les conditions de pr qualification sappliquent en considration des capacits de chacun des membres du consortium en vue de dterminer si la combinaison de leurs qualifications permet de rpondre aux besoins de toutes les phases du projet. Art.11.- Procdure de pr qualification La procdure de pr qualification est conduite par lautorit concdante assiste par une commission dappel doffres dont la composition est fixe larticle 12. La commission se runit la demande de lautorit concdante.
Un avis de pr qualification est publi par lautorit concdante. Cette publication est faite dans des organes de presse crite, lectronique ou audio-visuelle, nationale ou trangre, spcialise ou non. La diffusion de lavis de pr qualification est faite de faon informer tous les candidats potentiels de lexistence du projet. Lavis de pr qualification contient au moins les informations suivantes : une description de linfrastructure, objet du contrat, des indications ventuelles sur les autres lments essentiels du projet, le lieu o le dossier de pr qualification peut tre retir, le lieu et la date laquelle le dossier de pr qualification doit tre dpos. Le temps laiss aux candidats pour rpondre un dossier de pr qualification ne peut pas tre infrieur trente jours. Le dossier de pr qualification est tabli par lautorit concdante. Il contient au moins les lments suivants : lensemble des instructions relatives ltablissement des demandes de pr qualification, une description de la structure contractuelle, la liste des pices et des autres informations demandes aux candidats pour quils justifient de leur capacit, les critres prcis aux termes desquels la pr qualification est effectue. Lavis et le dossier de pr qualification sont transmis pour information au Conseil des infrastructures qui peut formuler des observations. Lautorit concdante rpond toute demande dclaircissement quelle reoit de la part dun candidat. La rponse quelle fournit est transmise tous les candidats ayant retir un dossier de pr qualification sans indication de lorigine de la demande. Lautorit concdante statue, aprs avis de la commission dappel doffres, sur la qualification de chaque candidat ayant prsent une demande. Elle statue uniquement sur la base des critres noncs dans le dossier de pr qualification. Lautorit concdante dresse la liste des candidats dont elle carte la demande de pr qualification ainsi que la liste de ceux dont elle retient la demande. La dcision de lautorit concdante fait lobjet dun procs verbal. Lautorit concdante informe chaque candidat de la dcision quelle a prise son gard. Elle communique tout candidat qui en fait la demande les motifs du rejet de sa candidature. Pour les candidats dont elle retient la demande de pr qualification, lautorit concdante les invite prsenter une offre dans les conditions fixe aux articles 13 et suivants. Art.12.- (Loi n2009-21) Commission dappel doffres. La commission dappel doffres est cre par dcret et est compose ainsi quil suit : deux reprsentants de lautorit concdante au sein desquels est dsign le prsident de la commission ; un reprsentant du Ministre de lEconomie et des Finances ; un reprsentant du Contrle financier ; un reprsentant de APIX SA. Les personnes dsignes pour siger au sein de la commission dappel doffres sont confirmes dans cette fonction par un arrt ou une dcision de lautorit concdante. Le prsident de la commission dappel doffres peut faire appel, avec voix consultative, tout expert appartenant soit au secteur public, soit au secteur priv, dont il estime la prsence utile. La commission dappel doffres et les experts ne doivent entretenir aucun lien avec les candidats. Sauf circonstance particulire, et aprs dcision unanime des membres prsents, la commission dappel doffres ne peut dlibrer que si tous ses membres sont prsents.
En dehors des sances publiques douverture des plis, la commission dappel doffres dlibre huis clos et ses dbats sont secrets. Les avis de la commission sont pris la majorit des membres prsents. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante. Les rsultats des travaux de la commission dappel doffres font lobjet dun procs-verbal qui est rendu public. Section 2 - Procdure dappel doffres en deux tapes Art.13.- (Loi n2009-21) Avis dappel doffres. Lautorit concdante transmet chaque candidat prqualifi le dossier dappel doffres. Les projets de dossier dappel doffres et de cahiers des charges sont transmis pour information au Conseil des infrastructures et au Ministre de lEconomie et des Finances, qui peuvent formuler des observations. Les candidats prqualifis disposent, pour dposer leur offre, dun dlai qui est fix par le dossier dappel doffres et qui ne peut pas tre infrieur quarante cinq jours. Le dossier dappel doffres fait connatre au moins : lobjet prcis du contrat ainsi quun projet de contrat CET ; le lieu, la date et les conditions dans lesquelles il est possible de prendre connaissance du ou des cahiers des charges du contrat ; le lieu et la date limite de dpt des offres ainsi que le calendrier de lexamen des offres. Les offres dposes doivent tre signes par les candidats ou par leurs mandataires dment habilits. Art.14.- Prsentation et analyse des offres. Loffre contient lensemble des lments constituant la rponse dun candidat un appel doffres. Loffre comporte obligatoirement un acte crit aux termes duquel le candidat sengage respecter le contrat CET ainsi que le ou les cahiers des charges. Si le candidat est retenu, cet acte crit devient une pice constitutive du contrat. Lexamen des offres seffectue en deux tapes. Dans une premire tape, les candidats remettent lautorit concdante leurs propositions techniques, incluant leurs observations ventuelles sur le projet de contrat CET et le ou les cahiers des charges. Dans le cadre de cette premire tape, lautorit concdante examine les propositions techniques et a la possibilit de demander aux candidats toutes informations ou prcisions complmentaires sur leur contenu. Des discussions peuvent sengager entre lautorit concdante et chacun des candidats. Le rsultat des changes est communiqu par lautorit concdante lensemble des candidats. La commission dappel doffres est tenue informe par lautorit concdante du droulement de cette premire tape. A lissue de cette premire tape, lautorit concdante peut apporter des modifications aux spcifications initialement nonces en ajustant les termes du dossier dappel doffres, du projet de contrat CET et des cahiers des charges. Ces modifications sont portes la connaissance de tous les candidats qui doivent alors disposer dun dlai suffisant pour dposer leur offre. Dans une seconde tape, les candidats dposent, auprs de la commission dappel doffres, une offre complte et dfinitive comprenant des propositions techniques dtailles, des propositions financires ainsi quun projet de contrat dfinitif. Les offres sont values par la commission dappel doffres dans les conditions fixes larticle 16. Art.15.- Rception des offres et ouverture des plis Les propositions techniques et les offres sont places sous pli cachet contenant une enveloppe galement cachete. Ce pli porte lindication de lappel doffres auquel il se rapporte. Lenveloppe intrieure porte le nom du candidat et contient les propositions techniques ou loffre. Les plis contenant les propositions techniques ou les offres doivent tre transmis soit par la poste par pli recommand, soit par porteur contre rcpiss. A leur rception, les plis sont enregistrs dans leur ordre darrive sur un registre spcial. Les plis peuvent tre dposs au
dbut de la sance loccasion de laquelle il est procd leur ouverture, la date fixe par le dossier dappel doffres. Dans le cadre de la premire tape, les propositions techniques sont ouvertes, en sance publique, par une personne dsigne par lautorit concdante, en prsence de cette autorit et des candidats ou de leurs reprsentants invits cet effet. Dans le cadre de la seconde tape, les offres sont ouvertes, en sance publique, par la commission dappel doffres en prsence de lautorit concdante et des candidats ou de leurs reprsentants invits cet effet. A lissue de chaque ouverture de plis, il est tabli un procs verbal sign, pour la premire tape, par la personne dsigne par lautorit concdante et, pour la seconde tape, par les membres de la commission dappel doffres. Art.16.- Evaluation des offres. La commission dappel doffres procde lvaluation des offres prsentes lors de la seconde tape de lappel doffres. Dans un premier temps, la commission value les propositions techniques et se prononce sur leur conformit aux conditions de lappel doffres et des cahiers des charges. Elle procde ensuite une valuation des offres sur la seule base des critres financiers dcrits dans lappel doffres. Les critres dvaluation sont notamment : a) la valeur des pages, redevances, prix unitaires ou autres charges proposs, b) la valeur des paiements directs que lautorit concdante sera ventuellement amene effectuer, c) le niveau des redevances ventuellement reverses lautorit concdante par loprateur du projet, d) la rationalit des solutions financires proposes. La commission dappel doffres classe toutes les offres conformes. Elle transmet ce classement lautorit concdante ainsi que le procs verbal de ses travaux. La commission dappel doffres informe les candidats de leur classement lequel est rendu public. Les offres conformes, autres que celles de ladjudicataire, peuvent bnficier dune compensation financire forfaitaire dun montant fix par lappel doffres. Art.17.- Dsignation de lattributaire du contrat Lautorit concdante, aprs avoir reu le classement effectu par la commission dappel doffres ainsi que le procs verbal des travaux de la commission, signe le contrat CET avec le candidat ayant t class en tte. Les contrats CET font lobjet dune publication au Journal officiel. Lautorit concdante peut, tout moment, mettre fin la procdure dappel doffres. Cette dcision ne peut faire lobjet daucun recours de la part des candidats lesquels peuvent nanmoins, le cas chant, bnficier de la compensation financire prvue larticle 16.
Section 3 - Procdures particulires de slection de loprateur du projet Art.18.- Procdure de traitement des offres spontanes Un tiers a la possibilit dadresser une autorit publique une offre spontane portant sur la ralisation dun projet vis larticle premier de la prsente loi. Dans ce cas, le tiers procde aux tudes pralables lui permettant de prsenter un projet cohrent. Une offre spontane nest recevable que si lautorit publique na pas fait tat, la date de la prsentation de loffre, de son intention, mme ventuelle, de raliser une telle infrastructure. Le Conseil des infrastructures value la recevabilit de loffre spontane. Loffre spontane qui a t dclare recevable est examine par lautorit publique. Si cette dernire entend lui donner suite, elle organise un appel doffres dans les conditions prvues aux sections 1 et 2 du prsent chapitre.
Le candidat, auteur de loffre spontane, confie les tudes pralables quil a ralises lautorit concdante afin quelle les mettent la disposition de tous les candidats. Le candidat, auteur de loffre spontane, participe lappel doffre dans les mmes conditions que les autres candidats. Le candidat qui a prsente une offre spontane laquelle lautorit concdante a donn suite bnficie dune rmunration quitable de son offre par lautorit concdante. Le niveau de cette rmunration peut excder le montant de la compensation financire prvue a larticle 16. Le niveau de la rmunration est arrt par le Conseil des infrastructures, sur la base dune expertise indpendante. Art.19.- Dispositions transitoires applicables aux oprations en cours Lorsqu la date dentre en vigueur de la prsente loi, une autorit concdante a dj entrepris des discussions avec un tiers en vue de la passation dun contrat CET, le Conseil des infrastructures dtermine le niveau davancement des tudes ventuellement ralises par ce tiers. Ce mme Conseil dtermine, sur la base dune expertise indpendante, le niveau dindemnisation auquel ce tiers a droit en raison des tudes et des travaux quil a raliss. Cette indemnisation est prise en charge par lautorit concdante. Lautorit concdante engage une procdure dappel doffres pour la passation de ce contrat dans les conditions prvues par la prsente loi. Dans le cadre de lappel doffres, lautorit concdante porte la connaissance de tous les candidats les tudes et les travaux dj raliss. Art.20.- Hypothses dans lesquelles un contrat peut tre pass selon une procdure de gr gr. Un contrat rgi par les dispositions de la prsente loi, peut tre pass de gr gr par une autorit concdante, aprs avis du Conseil des infrastructures, dans les hypothses exceptionnelles suivantes : lorsque la ralisation ou lexploitation dune infrastructure doivent tre assures dextrme urgence, afin notamment de prserver la continuit du service public, dans des conditions de dlais incompatibles avec la mise en uvre de la procdure dappel doffre prvue par la prsente loi. Lextrme urgence doit tre motive par des circonstances imprvisibles, indpendantes de lautorit concdante. Dans ce cas, le contrat a une dure limite la priode ncessaire pour passer un contrat CET dans les conditions prvues aux sections 1 et 2 du prsent chapitre. lorsque linfrastructure ne peut tre ralise ou exploite, pour des considrations techniques ou juridiques, que par un seul oprateur conomique. Art.21.- Participation dun partenaire au dveloppement au financement dune infrastructure Lorsquun partenaire au dveloppement, notamment un organisme international, participe au financement dune infrastructure faisant lobjet dun contrat CET, la procdure dappel doffres dcrite aux sections 1 et 2 du prsent chapitre peut faire lobjet dajustements pour tenir compte de la rglementation propre ce partenaire au dveloppement. Ces mesures dajustement sont discutes par lautorit concdante avec le partenaire au dveloppement et sont soumises lavis du Conseil des infrastructures. Ces mesures dajustement sont dcrites dans lavis dappel doffres.
Chapitre 3 - Excution des contrats, litiges, sanctions et rsiliations
Art.22.- Transferts dun contrat en cours dexcution et relations avec les institutions de financement des infrastructures Loprateur du projet, slectionn lissue de la procdure prvue au chapitre II de la prsente loi, est responsable personnellement de lexcution du contrat CET. Il peut nanmoins confier la ralisation de certaines de ses obligations des tiers placs sous sa responsabilit. Lautorit concdante peut tablir des relations contractuelles directes avec les institutions ayant financ tout ou partie du projet. Loprateur du projet ne peut transfrer le contrat un tiers que dans les conditions prvues par le contrat CET. Le contrat CET peut notamment prvoir un transfert soit au profit des institutions ayant financ tout ou partie du
projet soit au profit dun tiers propos par ces institutions. Le tiers, qui le contrat est transfr, doit prsenter des garanties financires, techniques et juridiques suffisantes et tre, en outre, capable dassurer la continuit du service public et lgalit des usagers devant le service public. Lautorit concdante doit agrer le tiers qui le contrat a t transfr. Elle ne peut refuser cet agrment que dans les conditions prvues par le contrat. Art.23.- Litiges Le Conseil des Infrastructures statue brefs dlais, en dernier recours et suivant la procdure quil fixe, sur les contestations ayant pour objet de faire corriger, avant la signature du contrat CET, des irrgularits observes dans la conduite de la procdure de slection de loprateur du projet. Les litiges lis la passation, lexcution ou linterprtation des contrats CET sont rgls soit lamiable, soit par les juridictions. Les autorits concdantes, les candidats non retenus et les oprateurs des projets font tous leurs efforts pour rgler lamiable les litiges. Pour rgler les litiges qui ne lont pas t par la voie amiable, il peut tre recouru la procdure de larbitrage, y compris larbitrage international, en application des dispositions de lActe Uniforme relatif au droit de larbitrage pris en application du Trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afrique. Le tribunal arbitral est compos de trois arbitres dsigns, le premier par lautorit concdante, le deuxime par loprateur du projet ou le candidat non retenu, le troisime dun commun accord par les parties. A dfaut daccord sur le choix du troisime arbitre, la nomination est effectue sur demande de lune des parties par le prsident du tribunal rgional de Dakar. Les rgles de fonctionnement du tribunal arbitral sont celles prvues au Livre VI de la deuxime partie du Code de procdure civile. A dfaut de rglement amiable ou de recours la procdure darbitrage, les litiges lis la passation, linterprtation ou lexcution des contrats CET sont de la comptence en premire instance du tribunal rgional de Dakar. Les litiges lis la passation du contrat CET ne peuvent donner lieu qu une indemnisation du ou des candidats non retenus. Art.24.- Rsiliation des contrats Le contrat CET peut tre rsili pour les motifs prvus dans le contrat et notamment : la demande de loprateur du projet, en cas de faute grave de lautorit concdante. Dans ce cas, la rsiliation est prononce par le juge dans les conditions prvues larticle 23. Loprateur du projet peut alors rclamer des dommages et intrts lautorit concdante ; sur linitiative de lautorit concdante, en cas de faute grave de loprateur du projet. Dans ce cas, lautorit concdante prononce elle-mme la rsiliation du contrat. Lautorit concdante peut rechercher devant le juge la responsabilit de loprateur du projet en raison des fautes quil a commises. Le contrat CET peut nanmoins prvoir que, dans ce cas, lautorit concdante verse une compensation financire lie la rcupration des infrastructures ; sur linitiative de lautorit concdante, pour un motif dintrt gnral, mme sans faute de loprateur du projet. La rsiliation est alors prononce par lautorit concdante. Loprateur du projet a toujours droit, dans ce cas, une indemnit couvrant ses charges et son manque gagner ; linitiative de chacune des parties, en cas de force majeure, dans les conditions prvues par le contrat ; la demande de loprateur du projet, dans le cas o lautorit publique, par son action, remet en cause lquilibre financier du contrat. Dans ce cas, la rsiliation est prononce par le juge dans les conditions prvues larticle 23. Loprateur du projet peut alors rclamer des dommages et intrts lautorit concdante. Loprateur du projet a la possibilit de contester, devant les juridictions, dans les conditions prvues larticle 23, la rsiliation du contrat ainsi que le montant de lindemnit qui lui est due par ladministration. Toutefois le juge na pas le pouvoir dannuler une dcision de rsiliation prise par lautorit concdante ; il peut seulement accorder une indemnit loprateur du projet. La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.
[NB - Dispositions transitoires de la Loi n2009-21 Les dispositions des articles 1er, 6, 12 et 13 de la prsente loi ne sappliquent pas aux projets pour lesquels le lancement de la procdure de passation dun contrat de Construction - Exploitation - Transfert (CET) a t autoris par dcret.]
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