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Timestamp: 2017-07-28 16:57:15+00:00

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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (L.R.C. (1985), ch. F-13)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce | XMLTexte complet : Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce [54 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce [297 KB]Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douceL.R.C. (1985), ch. F-13Loi réglementant le commerce interprovincial et l’exportation du poisson d’eau douce et constituant l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce.S.R., ch. F-13, art. 1.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.conseilBoardconseil Le conseil d’administration de l’Office. (Board)emballagecontaineremballage Tout contenant ou récipient, ou toute enveloppe ou bande, servant à l’empaquetage ou à la commercialisation du poisson. (container)ministreMinisterministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)OfficeCorporationOffice L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce constitué par le paragraphe 3(1). (Corporation)présidentPresidentprésident Le président de l’Office. (President)province participanteparticipating provinceprovince participante Province partie à un accord conclu aux termes de l’article 24. (participating province)L.R. (1985), ch. F-13, art. 2; 2006, ch. 9, art. 276(A).Version précédente
PARTIE IOffice de commercialisation du poisson d’eau douceConstitution et mise en placeNote marginale :Constitution3 (1) Est constitué l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, doté de la personnalité morale et formé d’un conseil d’administration comprenant le président du conseil, le président, un administrateur pour chacune des provinces participantes et quatre autres administrateurs.Note marginale :Président du conseil et président(2) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil et le président pour le mandat qu’il estime indiqué.Note marginale :Administrateurs(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres administrateurs de l’Office pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche la moitié au plus des administrateurs.Note marginale :Nomination(4) L’administrateur représentant une province participante est nommé sur la recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil de cette province.Note marginale :Limite d’âge(5) La limite d’âge pour la nomination ou le maintien à l’Office est de soixante-dix ans.Note marginale :Nouveau mandat(6) Les administrateurs qui n’ont pas atteint la limite d’âge peuvent recevoir un nouveau mandat.Note marginale :Vacances(7) Une vacance au sein du conseil n’entrave pas son fonctionnement; tout poste vacant d’administrateur représentant une province participante doit toutefois être pourvu le plus tôt possible, selon les modalités prévues au présent article.Note marginale :Suppléance(8) En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur, autre que le président du conseil ou le président, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il fixe et à titre temporaire, nommer un suppléant.L.R. (1985), ch. F-13, art. 3; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A); 2006, ch. 9, art. 277 et 278(A).Version précédente
Note marginale :Présidence des réunions4 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence des réunions du conseil est assumée par le président.L.R. (1985), ch. F-13, art. 4; 2006, ch. 9, art. 278(A).Version précédente
Note marginale :Fonctions du président5 (1) Le président est le premier dirigeant et le directeur général de l’Office; à ce titre et au nom du conseil, il en dirige et contrôle les activités; il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil par la présente loi ou les règlements administratifs du conseil.Note marginale :Absence ou empêchement du président(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil autorise un dirigeant ou un administrateur de l’Office à exercer la présidence. La durée de l’intérim est, sauf dérogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.S.R., ch. F-13, art. 5.
Note marginale :Traitements et honoraires6 (1) Le président reçoit de l’Office le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Le président du conseil et les autres administrateurs reçoivent de l’Office, pour leur présence aux réunions du conseil ou d’un comité de celui-ci, les honoraires fixés par le gouverneur en conseil.Note marginale :Indemnités(2) Tous les administrateurs sont indemnisés par l’Office, conformément aux règlements administratifs du conseil, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.L.R. (1985), ch. F-13, art. 6; 2006, ch. 9, art. 278(A).Version précédente
Mission et pouvoirsNote marginale :Mission et pouvoirs7 L’Office a pour mission l’achat et la commercialisation du poisson ainsi que de ses produits et sous-produits, au Canada ou à l’étranger. À cette fin, il a notamment, en plus de ceux qui lui sont conférés par toute autre loi et les autres dispositions de la présente loi, les pouvoirs suivants :a) acheter du poisson, l’apprêter, en lever les filets, le congeler, l’empaqueter ou le conditionner de toute autre manière pour le marché;b) acheter, fabriquer ou produire des produits et sous-produits du poisson, les empaqueter ou les conditionner de toute autre manière pour le marché;c) stocker, expédier, assurer, importer, exporter et commercialiser du poisson et des produits ou sous-produits, qu’il a achetés, conditionnés, fabriqués ou produits, ou les écouler de toute autre façon;d) acheter, prendre à bail ou autrement acquérir tous biens meubles ou immeubles et les céder, notamment par vente ou location;e) constituer des succursales ou employer des mandataires au Canada ou à l’étranger;f) investir dans des valeurs émises ou garanties par le gouvernement fédéral les sommes en sa possession ou sous sa responsabilité qui, à son avis, ne sont pas immédiatement nécessaires à son fonctionnement, et vendre les valeurs ainsi acquises puis réinvestir de la même manière tout ou partie du produit de la vente;g) contracter sur son crédit des emprunts bancaires;h) consentir des prêts de nature saisonnière destinés au fonds de roulement à des personnes pratiquant la pêche commerciale dans une province participante;i) prendre les autres mesures utiles à l’exercice de ses pouvoirs ou fonctions.S.R., ch. F-13, art. 7; 1984, ch. 31, art. 14.
Note marginale :Acceptation et exercice de pouvoirs supplémentaires8 L’Office peut faire avec tout gouvernement ou toute personne les arrangements qu’il estime utiles à l’exécution de sa mission, et il est habilité à recevoir et utiliser les subventions, droits, avantages, franchises et concessions accordés par le cocontractant.S.R., ch. F-13, art. 8.
Fonctionnement et personnelNote marginale :Personnel9 (1) L’Office peut nommer le personnel qu’il estime nécessaire à son fonctionnement.Note marginale :Conditions d’emploi(2) Le conseil peut, par règlement administratif, définir les tâches du personnel et ses conditions d’emploi.Note marginale :Rémunération(3) Le personnel reçoit de l’Office la rémunération fixée par règlement administratif du conseil.S.R., ch. F-13, art. 9.
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce1 - Titre abrégé
3 - PARTIE I - Office de commercialisation du poisson d’eau douce
3 - Constitution et mise en place
9 - Fonctionnement et personnel
16 - Dispositions financières
17 - PARTIE II - [Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1738]
19 - PARTIE III - Réglementation du commerce interprovincial et de l’exportation
20 - Commerce interprovincial et exportation
22 - Responsabilités et pouvoirs de l’Office
24 - Accords de participation
25 - Contrôle d’application
29 - Infractions et peines
32 - PARTIE IV - Rapport annuel
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 910 ... 2223 ... 3031 ... 32ANNEXE

References: art. 1
 art. 2
 art. 276
 art. 3
 art. 44
 art. 277
 art. 4
 art. 278
 art. 5
 art. 6
 art. 278
 art. 7
 art. 14
 art. 8
 art. 9
 art. 1738