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Timestamp: 2017-07-25 07:26:34+00:00

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France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 74886
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74886Numéro NOR : CETATEXT000007642487 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-01-14;74886 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Incompétence du ministre - Office national des forêts.01-02-04, 03-06 En vertu des dispositions du décret du 7 décembre 1965, l'office national des Forêts a sur les forêts dont il a la charge, "tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche", et son conseil d'administration fixe par des délibérations exécutoires, qui ne sont pas soumises à l'approbation des ministres de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances, les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés qu'il conclut dans le cadre de ses attributions. Par suite, le pouvoir de fixer le cahier des charges déterminant les clauses et conditions générales de la location des droits de chasse dans les forêts domaniales dont la gestion est confiée à l'office appartenant exclusivement, à la date de la décision attaquée, au Conseil d'administration de l'office, et l'article 8 alinéa 3 de la décision du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances arrêtant ledit cahier des charges doit être annulé comme incompétemment pris.AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Office national des forêts - Compétences respectives du ministre et du Conseil d'administration de l'office.Texte : REQUETE DU SIEUR X... ARSENE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 ALINEA 3 DU CAHIER DES CHARGES ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES 18 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1967 ET CONCERNANT LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ;
VU LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LES DECRETS N° 68-119 ET 68-120 DU 8 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1-I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES AU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT, DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DE CERTAINES FORETS DE L'ETAT DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR DECRET ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, IL A SUR CES FORETS TOUS POUVOIRS TECHNIQUES ET FINANCIERS D'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE ET DE PECHE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13, 13° ET 15 DE CE DECRET, SON CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE, PAR DES DELIBERATIONS EXECUTOIRES QUI NE SONT PAS SOUMISES A L'APPROBATION DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS ET CONTRATS AUTRES QUE LES MARCHES QU'IL CONCLUT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ;
CONS. QUE, BIEN QUE LE SERVICE DES DOMAINES SOIT CHARGE DE PASSER POUR LE COMPTE DE L'OFFICE LES CONTRATS CONFERANT A LEURS BENEFICIAIRES UN DROIT PRIVATIF SUR LES BIENS OU DROITS QUI EN FONT L'OBJET, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A L'OFFICE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PRECITE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 PORTAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ANTERIEURE AU DECRET DU 8 FEVRIER 1968 INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES DONT LA GESTION EST CONFIEE A L'OFFICE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES PAR LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, AUXQUELLES IL N'A ETE DEROGE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, QUE LE POUVOIR DE FIXER LE CAHIER DES CHARGES DETERMINANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE CES DROITS APPARTENAIT A CETTE DATE EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, BIEN QU'ILS AIENT ETE SAISIS PAR DES PROPOSITIONS DE L'OFFICE, ONT EXCEDE LEUR COMPETENCE EN FIXANT EUX-MEMES LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE CES LOCATIONS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 3 DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 119 et 120 1968-02-08Décret 1965-12-07 ART. 13 13° et 15°Décret 1965-12-07 ART. 3 prg. 2LOI 1929-08-16LOI 1964-12-23 ART. 1 IPublications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1970, n° 74886Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Le VertRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/01/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 8
 ART. 13
 ART. 3
 ART. 1