Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-183.html
Timestamp: 2017-12-11 11:38:02+00:00

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Note marginale :Début de la peine
719 (1) La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.
Note marginale :Exclusion de certaines périodes
(2) Les périodes durant lesquelles une personne déclarée coupable est illégalement en liberté ou est légalement en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’emprisonnement infligée à cette personne.
Note marginale :Début de l’emprisonnement
(4) Malgré le paragraphe (1), une période d’emprisonnement, infligée par un tribunal de première instance ou par le tribunal saisi d’un appel, commence à courir ou est censée reprise, selon le cas, à la date où la personne déclarée coupable est arrêtée et mise sous garde aux termes de la sentence.
Note marginale :Période antérieure d’emprisonnement
(5) Malgré le paragraphe (1), lorsque la peine infligée est une amende avec un emprisonnement à défaut de paiement, aucune période antérieure à la date de l’exécution du mandat d’incarcération ne compte comme partie de la période d’emprisonnement.
(6) Une demande d’autorisation d’appel constitue un appel pour l’application du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 719;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 157;
2009, ch. 29, art. 3.
Procédure et règles de preuve
720 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.
Note marginale :Report
(2) Il peut, si le procureur général et le délinquant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 720;
2008, ch. 18, art. 35.
Note marginale :Rapport de l’agent de probation
721 (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.
Note marginale :Règlements de la province
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, déterminer les sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport.
(3) Sauf détermination contraire du tribunal, les renseignements suivants figurent dans le rapport, si possible :
a) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort;
b) sous réserve du paragraphe 119(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , les antécédents du délinquant en ce qui concerne les décisions rendues en application de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), et les peines imposées en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou les déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui;
d) les autres renseignements qui doivent figurer dans le rapport aux termes des règlements d’application du paragraphe (2).
(4) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), figurent dans le rapport les autres renseignements exigés par le tribunal après avoir entendu le poursuivant et le délinquant.
(5) Dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt auprès du tribunal du rapport, le greffier en fait parvenir une copie au poursuivant et, sous réserve des instructions du tribunal, au délinquant ou à son avocat.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 721;
1999, ch. 25, art. 16(préambule);
2002, ch. 1, art. 183;
2003, ch. 21, art. 15.
722 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui ont été causés à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
Note marginale :Forme de la déclaration
(4) La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.
Note marginale :Présentation de la déclaration
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;
Note marginale :Photographie
Note marginale :Prise en considération de la déclaration
L.R. (1985), ch. C-46, art. 722;
1999, ch. 25, art. 17(préambule);
2015, ch. 13, art. 25.

References: art. 719
 art. 157
 art. 3
 art. 720
 art. 35
 art. 721
 art. 16
 art. 183
 art. 15
 art. 722
 art. 17
 art. 25