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Timestamp: 2020-06-05 04:13:37+00:00

Document:
Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage.
Recevabilité du recours de droit administratif: il est admissible de se prévaloir de l'art. 7 LSEE, en se fondant sur sa relation avec son époux, et de l'art. 8 CEDH, en se fondant sur ses liens avec son enfant; en particulier, un enfant né pendant le mariage fictif d'une étrangère avec un ressortissant suisse est considéré de ce fait comme le fils de celui-ci et reçoit ainsi la nationalité suisse (consid. 1).
Indices révélant un mariage fictif; en l'espèce, celui-ci est établi (consid. 2).
Pas de violation de l'art. 8 CEDH, en particulier parce qu'il peut être exigé de l'enfant qu'il suive sa mère à l'étranger (consid. 3).
ATF: 119 IB 417, 122 II 1, 118 IB 145, 108 II 344 suite... , 109 IB 183, 120 IB 6, 116 IB 353, 119 IB 91, 121 II 1, 98 II 1, 120 IB 257, 121 II 97, 118 IB 153, 111 IB 161, 120 IB 1, 111 IB 1, 110 IB 201
Article: art. 8 CEDH, art. 4 et 7 LSEE, Art. 7 Abs. 2 ANAG, Art. 100 let. b ch. 3 OJ suite... , Art. 8 Ziff. 2 EMRK, art. 1 al. 1 let. a LN, Art. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20), Art. 7 Abs. 1 ANAG, Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 120 Ziff. 4 ZGB, art. 8 par. 1 et 2 CEDH, Art. 17 Abs. 2 ANAG, Art. 255 ZGB, Art. 133 Abs. 1 ZGB, Art. 256 ZGB, Art. 392 Ziff. 2 ZGB

References: art. 4
 art. 133
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 Art. 7
 Art. 100
 Art. 8
 art. 1
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 120
 art. 8
 Art. 17
 Art. 255
 Art. 133
 Art. 256
 Art. 392