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Timestamp: 2016-10-24 01:50:10+00:00

Document:
1P.511/1999 (10.04.2000)
1P.511/1999
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Aeschlimann, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre.
l'arr�t rendu le 18 juin 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune de Sierre, repr�sent�e par Me Jacques Ev�quoz, avocat � Sierre;
(art. 4 et 22ter aCst. : contribution aux frais d'�quipement
d'une route communale)
A.- Par d�cision du 17 mars 1976, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le plan g�n�ral d'acc�s de Sierre-ouest �tabli par la commune de Sierre en relation avec la r�alisation de l'autoroute N9. Ce plan pr�voyait notamment de prolonger vers l'ouest l'avenue de Rossfeld, le nouveau tron�on se terminant par une place de rebroussement pour les v�hicules en provenance du centre de la localit�. Il comprenait �galement la r�alisation d'une route communale perpendiculaire � l'avenue de Rossfeld d�bouchant sur la route cantonale T9 au nord, baptis�e par la suite route de Potence, en lieu et place d'un chemin agricole goudronn�.
Le plan de route a subi, en 1987 et en 1988, diverses modifications qui ont fait l'objet d'une mise � l'enqu�te publique. Le 13 janvier 1989, le D�partement de l'int�rieur du canton du Valais l'a d�clar� d'utilit� publique et a autoris� la Commune de Sierre � exproprier les droits r�els n�cessaires � sa r�alisation. Par avis paru dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 22 f�vrier 1991, celle-ci a inform� les propri�taires des parcelles se trouvant dans la zone d'influence de l'ouvrage de sa d�cision de mettre � leur charge une partie des frais de construction. Ces propri�taires ont �galement �t� inform�s personnellement par courrier recommand�.
En f�vrier 1993, la Commune de Sierre a modifi� le plan de route en pr�voyant de raccorder la route communale � r�aliser, d�nomm�e route des Lacustres, � la route cantonale T9 au lieu de la place de rebroussement initialement pr�vue dans les plans de 1976. Le plan de circulation et de signalisation du quartier du Rossfeld a �t� mis � l'enqu�te publique le 24 d�cembre 1993 et approuv� le 4 f�vrier 1994. Par avis paru dans le Bulletin officiel du 10 juin 1994, la Commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique un dossier comprenant un expos� g�n�ral, les plans g�n�raux et d'ex�cution du projet, le devis, le mode de financement g�n�ral mis en place et le projet de perception de contribution comprenant le p�rim�tre, les zones contributives, les coefficients et les crit�res d'�valuation. Les propri�taires concern�s ont �galement �t� avis�s personnellement par envoi recommand�.
B.- Dans son rapport �tabli le 5 avril 1995, la Commission d'experts mandat�e par la Commune de Sierre a estim� � 5'365'000 fr. le co�t total de l'oeuvre et � 3'219'000 fr. la participation financi�re des propri�taires qui en retiraient un avantage particulier, selon le taux de 60% adopt� par le Conseil municipal de Sierre dans sa s�ance du 1er septembre 1992. Ces experts ont �galement divis� le p�rim�tre d'appel � contribution arr�t� par la Commune de Sierre en quatre zones contributives, de la mani�re suivante: la zone I comprenant toutes les parcelles avoisinant les nouvelles art�res et les voies d'acc�s � celles-ci et influenc�es directement ou indirectement par l'oeuvre; la zone II englobant les parcelles avec caract�ristiques identiques � la zone I, mais ayant d�j� contribu� � la construction du r�seau de "Glarier-Potence"; la zone III regroupant les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, au pied du talus de la route cantonale; la zone IV incluant enfin les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, b�n�ficiant d�j� d'un acc�s sur la route cantonale.
L'ensemble des parcelles comprises dans le p�rim�tre sont class�es en zone de construction mixte, qui permet la r�alisation de b�timents destin�s � l'industrie, � l'artisanat et au logement selon le r�glement communal des constructions et des zones approuv� par le Conseil d'Etat valaisan, le 14 octobre 1998.
C.- Par avis paru au Bulletin officiel du 14 avril 1995, la Commune de Sierre a mis � l'enqu�te publique un dossier comprenant notamment le plan des zones contributives, les biens-fonds assujettis, le d�compte de l'ouvrage faisant l'objet du premier appel intercalaire, les crit�res relatifs � l'�tablissement des zones contributives et de leurs coefficients ainsi que le tableau de r�partition des contributions individuelles. Les propri�taires concern�s ont �galement �t� avis�s personnellement.
A.________, B.________ et C.________ sont copropri�taires des parcelles nos 4871, 4873, 8993, 14194 et 14298 du registre foncier de la Commune de Sierre, se trouvant dans les zones I et III du p�rim�tre d'appel. L'opposition et le recours qu'ils ont form�s avec les �poux D.________, S.________ et R.________, tous �galement propri�taires ou copropri�taires de parcelles comprises dans le p�rim�tre de contribution, ont �t� �cart�s par la Commune de Sierre le 2 avril 1996 et par le Conseil d'Etat valaisan le 10 f�vrier 1999.
D.- Statuant le 18 juin 1999, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s, le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours des propri�taires concern�s contre la d�cision du Conseil d'Etat du 10 f�vrier 1999 en tant qu'il �manait de R.________, des �poux A.________ ainsi que de S.________ et renvoy�, en ce qui les concerne, l'affaire � la commune de Sierre pour nouvelles d�cisions dans le sens des consid�rants; il a rejet� pour le surplus le recours. Il a en particulier �cart� les conclusions principales tendant � faire constater la nullit� du plan de route et, partant, de l'appel � contributions. Il a rejet� les conclusions en annulation et en r�forme apr�s avoir relev� la n�cessit� de remplacer le chemin agricole goudronn� existant par un acc�s susceptible d'absorber le trafic induit par les biens-fonds class�s en zone de construction mixte, avec une densit� relativement �lev�e pour des constructions destin�es � l'industrie, � l'artisanat et au logement. Il a consid�r� que le taux de contribution de 60% mis � la charge des propri�taires du p�rim�tre d'appel ne violait pas l'art. 76 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), m�me s'il �tait fix� � son maximum, et assimil� les routes communales des Lacustres et de Potence � des routes de transit, dont le taux maximal est de 60%.
La Commune de Sierre a adress� aux propri�taires concern�s sa d�cision relative au deuxi�me appel intercalaire le 15 mai 1996 et un appel �galisateur final le 24 f�vrier 1997, la participation finale des copropri�taires des parcelles nos 4871, 4873, 8993, 14194 et 14298 s'�levant � 256'319. 10 fr.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter aCst. , A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 18 juin 1999, avec suite de frais et d�pens. Selon eux, l'autorit� intim�e aurait commis un d�ni de justice formel en n'examinant pas la situation particuli�re de leurs biens-fonds au regard des avantages que leur procureraient les nouvelles dessertes communales. Elle aurait retenu � tort que leurs parcelles retiraient un avantage �conomique appr�ciable de la construction de la route des Lacustres et qu'il convenait de les maintenir dans le p�rim�tre de plus-value. Elle aurait fait preuve d'arbitraire en confirmant la d�cision de la Commune de Sierre de fixer la contribution due par les propri�taires au maximum pr�vu par la l�gislation cantonale. Elle aurait en outre viol� leur droit � l'�galit� de traitement en classant leurs terrains dans la m�me zone que d'autres parcelles qui ne disposaient pas d'un acc�s suffisant auparavant. La division de leurs terrains en deux zones de taxation ne reposerait sur aucun motif objectif et serait contraire au principe de l'�quivalence. Dans une motivation subsidiaire, les recourants reprochent enfin � l'autorit� intim�e d'avoir fait preuve d'arbitraire en refusant de constater la nullit� de la proc�dure ayant abouti � l'am�nagement routier.
La Commune de Sierre et le Conseil d'Etat concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
F.- Par ordonnance du 27 octobre 1999, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� la demande des recourants tendant � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur la nouvelle d�cision que l'autorit� communale est appel�e � prendre � propos de R.________, d'une part, et des �poux A.________, d'autre part.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit public dont il est saisi (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414; 125 II 497 consid. 1a p. 499; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et la jurisprudence cit�e).
a) L'arr�t attaqu� est une d�cision finale � l'�gard des recourants en tant qu'il rejette leurs conclusions et confirme leur participation financi�re � la r�alisation des dessertes du quartier de Rossfeld (cf. sur les notions de d�cision finale et incidente, ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327); le fait que le Tribunal cantonal ait admis les recours �manant d'autres propri�taires du p�rim�tre d'appel et renvoy� la cause les concernant pour nouvelle d�cision n'y change rien. L'arr�t attaqu� rev�t au demeurant, aussi sur ce point, le caract�re d'une d�cision finale dans la mesure o� le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (cf. ATF 120 Ia 369 consid. 1b p. 372; 116 Ia 41 consid. 1b p. 44, 221 consid. 1d/aa p. 225). Le recours est donc recevable au regard de l'art. 87 OJ, dans sa nouvelle teneur au 1er mars 2000 (cf. RO 2000, p. 417).
b) D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public (cf. ATF 112 Ib 235; ZBl 96/1995 p. 231 consid. 1a, p. 431 consid. 1) et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours r�pond aux autres exigences des art. 84 ss OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La situation de fait ressort suffisamment clairement des explications fournies par les recourants et des pi�ces du dossier pour que le Tribunal f�d�ral se prononce en connaissance de cause, de sorte qu'il ne se justifie pas de donner suite � la demande d'inspection locale pr�sent�e par ces derniers (ATF 123 II 248 consid. 2a; 122 II 274 consid. 1d p. 279).
3.- Dans une argumentation subsidiaire qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir constat� la nullit� de la proc�dure d'appel � contribution, nullit� qui r�sulterait du fait que la modification apport�e en f�vrier 1993 au plan de route �tabli le 17 mars 1976 n'a pas fait l'objet d'une enqu�te publique comme le requ�rait l'art. 42 al. 3 LR.
a) Selon la jurisprudence, la nullit� d'un acte commis en violation de la loi doit r�sulter ou bien d'une disposition l�gale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 119 II 147 consid. 4a p. 155 et les arr�ts cit�s). En d'autres termes, hormis les cas express�ment pr�vus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullit� qu'� titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Tel est le cas lorsque le vice dont la d�cision est entach�e est particuli�rement grave, est manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Des vices de fond n'entra�nent qu'� de rares exceptions la nullit� d'une d�cision; de graves vices de proc�dure, ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision, sont en revanche des motifs de nullit� (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 118 Ia 336 consid. 2a p. 340; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 113 IV 123 consid. 2b p. 124; 104 Ia 172 consid. 2c p. 176/177; Archives 65 p. 918 consid. 2; Archives 56 p. 636 consid. 2; RDAT 1996 I n� 49 p. 137 consid. 5a; RDAT 1996 II n� 5 p. 18 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Selon la jurisprudence, l'absence de mise � l'enqu�te publique d'un projet ou d'une modification essentielle d'un projet autoris� n'entra�ne qu'exceptionnellement la nullit� de l'autorisation de construire lorsque le b�n�ficiaire de celle-ci en a d�j� fait usage de bonne foi (ATF 99 Ia 126 consid. 4a p. 135; ZBl 81/1980 p. 24 consid. 5a p. 29).
b) La question de savoir si le raccordement de la route des Lacustres � la route cantonale T9, au lieu de la place de rebroussement initialement pr�vue dans le plan de route du 17 mars 1976, constitue une modification de peu d'importance de ce plan, autorisant une dispense d'enqu�te aux conditions fix�es � l'art. 42 al. 3 LR, peut rester ind�cise; suppos� �tabli, le vice de proc�dure n'entra�nerait la nullit� que des seuls �l�ments modifi�s du plan de route et non la nullit� de celui-ci dans son ensemble ou de la proc�dure d'appel � contribution (cf. ATF 116 Ia 207 consid. 3b p. 211; 111 Ia 129 consid. 3c p. 130/131; 107 Ia 331 consid. 1b p. 334 et la jurisprudence cit�e). Or, les travaux concern�s touchent un secteur du p�rim�tre d'appel � plus-value situ� � l'oppos� des parcelles des recourants et ne justifieraient d�s lors pas une appr�ciation diff�rente de l'avantage que ces derniers retirent des ouvrages pour lesquels ils sont appel�s � contribution. Les conditions pour conclure � la nullit� de la proc�dure d'appel � contribution ne sont d�s lors pas r�alis�es. On observera au demeurant que la modification apport�e au plan de route est favorable aux recourants puisqu'elle permet de traiter la route des Lacustres comme une route de transit, au sens de l'art. 76 al. 2 let. b LR, et non plus comme une route sans issue � laquelle les propri�taires peuvent �tre appel�s � contribution � raison de 75% de ses co�ts (art. 76 al. 2 let. c LR).
Le moyen tir� de la nullit� de la d�cision de r�partition est donc mal fond�.
4.- a) Selon l'art. 70 LR, les propri�taires des immeubles auxquels la construction, la correction ou la r�fection d'une voie publique cantonale ou communale et de ses annexes conf�rent une plus-value peuvent �tre appel�s � contribuer aux frais de l'oeuvre proportionnellement aux avantages qu'ils en retirent et dans les limites fix�es � l'art. 76 LR. Cette derni�re disposition pr�cise que lorsque l'appel � contribution est effectu� par une commune, l'ensemble des contributions � la charge des propri�taires ne peut exc�der 60% du co�t des travaux d�terminant la plus-value, pour les routes de transit communales (art. 76 al. 2 let. b LR), et 75% pour les routes communales sans issue (art. 76 al. 2 let. c LR); dans les limites de la plus-value et des maxima, la contribution est fix�e compte tenu de l'int�r�t public plus ou moins prononc� de l'oeuvre (art. 76 al. 3 LR); les frais d'entretien sont exclusivement � la charge de la corporation publique (art. 76 al. 4 LR).
A teneur de l'art. 14 al. 1 du D�cret du 15 novembre 1988 concernant la perception des contributions de propri�taires fonciers aux frais d'�quipements et aux frais d'autres ouvrages publics (DCPF), le montant de la contribution est d�termin� dans les limites de la loi, compte tenu de l'importance des avantages �conomiques particuliers dont b�n�ficient les propri�taires int�ress�s et des exigences de l'�galit� de traitement entre les personnes tenues � contribuer. Les inconv�nients caus�s par l'oeuvre doivent �tre �quitablement pris en consid�ration, dans la mesure o� ils n'ont pas �t� indemnis�s dans la proc�dure d'expropriation. Les contributions des propri�taires fonciers sont, en r�gle g�n�rale, d�termin�es d'apr�s les possibilit�s d'utilisation des immeubles � la construction selon le droit en vigueur, ainsi que d'apr�s les conditions locales (art. 14 al. 2 DCPF).
Selon l'art. 16 al. 1 DCPF, les �l�ments de calcul du montant de la contribution particuli�re sont notamment la surface du bien-fonds (let. a), la valeur cadastrale des immeubles (let. b), l'indice d'utilisation (let. c) et l'appartenance � une zone contributive (let. d). L'autorit� comp�tente peut appliquer s�par�ment les crit�res de d�termination, les cumuler ou en �tablir d'autres, afin de garantir une r�partition �quitable tenant compte de l'avantage retir� (art. 16 al. 2 DCPF).
b) En l'esp�ce, les recourants ne discutent pas la base l�gale de l'appel � contribution dont ils font l'objet. Ils pr�tendent en revanche que leurs parcelles ne retireraient aucun avantage de l'am�lioration du r�seau routier litigieux et reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir tenu ce fait pour �tabli sans en indiquer les raisons, en violation de l'obligation que lui fait l'art. 4 aCst. de motiver ses d�cisions.
aa) Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. (cf. aujourd'hui, l'art. 29 al. 1 Cst. ), une autorit� cantonale de recours commet un d�ni de justice formel si elle omet de statuer sur une conclusion du recours dont elle est saisie alors qu'elle est comp�tente pour le faire (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175). En outre, le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 4 aCst. (cf. aujourd'hui, l'art. 29 al. 2 Cst. ) impose � l'autorit� de jugement l'obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que celle-ci mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 124 V 180 consid. 1a p. 181; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s).
bb) En l'occurrence, l'autorit� intim�e n'a pas cit� concr�tement les avantages que les parcelles des recourants retiraient de la r�alisation des dessertes litigieuses; ces derniers n'ont cependant pas express�ment contest� ce point dans leur recours au Tribunal cantonal, mais se sont born�s � critiquer le taux de participation mis � la charge des propri�taires du p�rim�tre et les crit�res de r�partition choisis par la Commission d'experts. Ils ne pr�tendent par ailleurs pas que le Tribunal cantonal aurait d� examiner d'office cette question, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir commis un d�ni de justice en tenant ce fait pour �tabli sans en indiquer les raisons. L'autorit� intim�e a de toute mani�re satisfait � son obligation de motivation; elle a en effet relev� que les tron�ons de routes servaient avant tout � la desserte des immeubles class�s dans le p�rim�tre d'appel et qu'ils favorisaient les int�r�ts particuliers des bordiers plut�t que les int�r�ts g�n�raux de la collectivit�; elle a �galement constat� que le chemin agricole goudronn� pr�existant � la route de Potence n'aurait pu suffire � absorber l'ensemble du trafic du quartier de Rossfeld ouest, apr�s l'ach�vement de toutes les constructions qu'il est appel� � recevoir selon la planification locale. Elle a donc implicitement admis que les recourants retiraient des ouvrages litigieux un avantage particulier justifiant leur appel � contribution. Ces derniers ne s'y sont d'ailleurs pas tromp�s puisqu'ils attaquent pr�cis�ment cette motivation.
Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur un �ventuel d�ni de justice formel.
cc) Avant la r�alisation de la route de Potence, les parcelles des recourants et des autres propri�taires du p�rim�tre �taient reli�es � la route cantonale T9 par un chemin agricole goudronn�. Cette desserte ne constituait manifestement pas un �quipement suffisant pour les activit�s tol�r�es dans une zone mixte ouverte � la construction d'immeubles commerciaux et artisanaux. En l'absence de toute disposition l�gale d�finissant les travaux de plus-value entrant dans le calcul de la contribution (sous r�serve de l'exclusion des frais d'entretien, art. 76 al. 4 LR), l'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire en admettant que la r�alisation de la route de Potence, en lieu et place de l'ancien chemin agricole, apportait une plus-value aux immeubles riverains dont font partie les parcelles des recourants (ATF 98 Ia 169 consid. 4a p. 173; arr�t non publi� du 4 d�cembre 1995 dans la cause C. contre Commune de Charrat, consid. 5c; RDAT 1998 II n� 29 p. 101 consid. 6; Jean Quinodoz, Taxes et contributions de plus-value pour la construction de routes, d'installations d'approvisionnement en eau et d'�puration des eaux us�es, RVJ 1971 p. 340; Christian Lindenmann, Beitr�ge und Geb�hren f�r die Erschliessung nach z�rcherischem Planungs- und Baurecht, th�se Zurich 1989, p. 65). Par cons�quent, le grief que ces derniers d�duisent de l'absence d'avantages retir�s des travaux litigieux pour justifier l'exclusion du p�rim�tre d'appel n'est pas fond�.
c)Les recourants tiennent pour excessif le taux de participation aux frais des dessertes mis � la charge des propri�taires riverains.
Selon l'art. 76 al. 3 LR, la contribution est fix�e compte tenu de l'int�r�t public plus ou moins prononc� de l'oeuvre, dans les limites de la plus-value et des maxima fix�es � l'alin�a pr�c�dent. Cette conception est conforme � l'opinion de la doctrine selon laquelle la part incombant aux propri�taires d�pend de la relation entre la somme des avantages de l'oeuvre pour la collectivit� publique elle-m�me et celle des avantages particuliers qu'elle pr�sente plus sp�cialement pour les propri�taires b�n�ficiaires (cf. German Mathier, Mehrwertsbeitr�ge an die Kosten �ffentlicher Strassen, Berne 1974, p. 94; Alexander Ruch, Die Bedeutung des Sondervorteils im Recht der Erschliessungsbeitr�ge, ZBl 97/1996 p. 539; Ren� Reitter, Les contributions d'�quipement, plus particuli�rement en droit neuch�telois, th�se Neuch�tel 1986, p. 86). La route des Lacustres est une route de transit au sens de l'art. 76 al. 2 let. b LR d�s lors qu'elle est reli�e � la route cantonale T9 et se prolonge vers le centre de la localit�; cette disposition fixe la participation maximale des propri�taires � 60% du co�t des travaux d�terminant la plus-value pour cette cat�gorie de route lorsque, comme en l'esp�ce, l'appel � contribution �mane d'une commune.
En l'occurrence, les recourants ne contestent pas le fait que malgr� sa liaison avec le route cantonale T9, la route des Lacustres ne pr�senterait qu'une attractivit� r�duite pour le trafic de transit en raison de la configuration des lieux et des mesures de mod�ration du trafic qu'il est pr�vu de r�aliser sur cette art�re. S'agissant ainsi d'un ouvrage destin� en priorit� � la desserte d'un quartier industriel et ne pr�sentant pas d'int�r�t particulier pour les autres usagers qui d�sireraient se rendre dans le centre de la localit�, la Commune de Sierre n'a pas vers� dans l'arbitraire en fixant la contribution des propri�taires du p�rim�tre au taux maximum pr�vu par la loi.
d) Les recourants se plaignent des crit�res choisis pour d�limiter les zones contributives et d�terminer les avantages particuliers recueillis par chacun des propri�taires. Ils reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir m�connu leur droit � l'�galit� de traitement et le principe de l'�quivalence et tiennent la division de leur parcelle dans deux zones diff�rentes pour arbitraire.
aa) Il n'est pas contest� que la contribution r�clam�e aux recourants en application de l'art. 70 LR est une charge de pr�f�rence (ATF 110 Ia 205 consid. 3c p. 309; 102 Ia 46 consid. 1 p. 47; 98 Ia 169 consid. 2 p. 171/172; arr�t du 14 octobre 1985 paru � la RVJ 1986 p. 50 consid. 3b p. 52; sur cette notion, cf. ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67 et les arr�ts cit�s). Une telle contribution doit �tre calcul�e d'apr�s la d�pense � couvrir et mise � la charge de celui qui profite des installations r�alis�es, dans une proportion correspondant � l'importance des avantages �conomiques particuliers dont il b�n�ficie (ATF 122 I 305 consid. 4b p. 309). Le principe de l'�quivalence, auquel est notamment soumise cette contribution, exige que le montant de cette derni�re soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie par la collectivit� publique et reste dans des limites raisonnables (cf. ATF 122 I 279 consid. 6c p. 289 et la jurisprudence cit�e). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour le contribuable, soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, lorsque - comme en l'esp�ce - la prestation fournie par la collectivit� publique a une valeur commerciale (Handelswert), il n'est pas n�cessaire que le montant pr�cis de la contribution soit fix� dans une base l�gale, le principe de l'�quivalence permettant d'en contr�ler le calcul (cf. ATF 121 I 230 consid. 3g/aa p. 238 et les r�f�rences cit�es).
L'avantage �conomique retir� par chaque b�n�ficiaire de la r�alisation ou de la r�fection d'une route est souvent difficile, voire impossible � d�terminer en pratique. Pour cette raison, la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. a admis que les contributions d'�quipement soient am�nag�es de mani�re sch�matique et tiennent compte de normes fond�es sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67; 110 Ia 205 consid. 4c p. 209; 109 Ia 325 consid. 5/6 p. 328; 106 Ia 241 consid. 3b et 4d p. 244 et 247; cf. arr�t du 29 mai 1997 in RDAF 1999 I p. 94 consid. 3a p. 97/98). La taxe litigieuse doit toutefois respecter les principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 109 Ia 325 consid. 4 p. 327; arr�t du 10 juillet 1997 publi� in DEP 1998 p. 759 consid. 3a). Ceux-ci sont viol�s lorsque le l�gislateur adopte une r�glementation qui ne se fonde sur aucun motif s�rieux et objectif au regard de la situation de fait � r�glementer, qui proc�de � des distinctions d�pourvues de justification raisonnable ou qui, au contraire, omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (cf. ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, 166 consid. 2a in fine p. 168, 173 consid. 6b p. 178 et les arr�ts cit�s). Dans ces limites, le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation que les autorit�s judiciaires doivent respecter en n'intervenant que si les distinctions effectu�es sont insoutenables (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7; 121 I 102 consid. 4a p. 104; cf. ATF 109 Ia 325 consid. 4 p. 327/328).
bb) A teneur de l'art. 17 DCPF, la part de contribution est fix�e en classant les divers biens-fonds et sections de terrains compris dans le p�rim�tre en diff�rentes zones (al. 1). Lors de l'�tablissement des zones contributives, l'autorit� comp�tente tiendra compte des crit�res d'�valuation, pour autant qu'ils s'av�rent importants dans le cas particulier. L'existence d'autres acc�s suffisants doit �tre prise en consid�ration (al. 2). Pour la contribution des propri�taires � des ouvrages routiers, on peut de plus tenir compte notamment de la longueur du tron�on desservant l'immeuble (al. 3 let. a), de la longueur de l'immeuble contigu � l'oeuvre (al. 3 let. b) et de l'�loignement de l'immeuble par rapport � la route (al. 3 let. c).
L'art. 18 al. 1 DCPF pr�voit que si, en raison de circonstances particuli�res, les r�gles de calcul pr�c�dentes devaient conduire, dans un cas d'esp�ce, � un r�sultat in�quitable, l'autorit� comp�tente r�duit ou augmente de fa�on appropri�e la contribution. L'existence de circonstances particuli�res est admise notamment lorsque l'utilisation l�galement admissible du terrain ne pourrait se concr�tiser pour des motifs de protection des sites ou du paysage ou pour d'autres raisons objectives (let. a) ou lorsque, par le biais d'une d�rogation ou pour d'autres motifs, l'immeuble est utilis� ou peut �tre utilis� pour la r�alisation d'une construction ou d'une installation plus importante que celle r�sultant du r�gime ordinaire des constructions (let. b).
cc) En l'occurrence, la Commission d'experts a d�limit� le p�rim�tre d'appel en quatre zones contributives selon la proximit� des parcelles par rapport aux ouvrages r�alis�s, avec un correctif consistant � d�classer les parcelles ayant d�j� particip� financi�rement � la r�alisation de l'�quipement du r�seau de "Glarier-Potence".
La distance des biens-fonds par rapport � l'ouvrage constitue un crit�re pr�vu par la loi (cf. art. 17 al. 3 let. c CDPF) et reconnu en r�gle g�n�rale comme appropri� pour appr�cier l'avantage �conomique particulier retir� de la r�alisation d'une route, notamment lorsque les parcelles consid�r�es sont situ�es, comme en l'esp�ce, dans une zone offrant des possibilit�s de construire identiques (cf. ATF 98 Ia 169; Lindenmann, op. cit. , p. 112; Reitter, op. cit. , p. 94). La Commission d'experts n'a toutefois pas d�limit� les zones contributives en fonction de la route � laquelle les parcelles �taient directement rattach�es, mais par rapport � l'ensemble des dessertes du p�rim�tre. Une telle mani�re de proc�der n'est pas n�cessairement arbitraire; la doctrine et la jurisprudence admettent en effet qu'un seul p�rim�tre d'appel soit d�limit� pour deux ou plusieurs objets lorsqu'il existe entre eux une unit� naturelle ou un lien objectif certain (cf. Alfred B�hrer, Der Mehrwertsbeitrag an �ffentlich-rechtliche Erschliessungsbauwerke unter besonderer Ber�cksichtigung des schaffhausischen Rechts, th�se Zurich 1970, p. 64; Werner Otzenberger, Die Grundeigent�merbeitr�ge im Kanton Luzern, th�se Berne 1975, p. 52; cf. arr�t non publi� du 3 septembre 1985 dans la cause H. contre Commune de Pontresina, consid. 4). La Commission d'experts pouvait ainsi, sans exc�der le pouvoir d'appr�ciation �tendu qui lui est reconnu dans ce domaine, retenir l'existence d'un tel lien en l'esp�ce, m�me si la route des Lacustres ne pr�sente effectivement qu'une utilit� r�duite pour les parcelles des recourants. Elle a d'ailleurs partiellement tenu compte de cette situation en classant une partie de celles-ci dans la zone contributive III. Sur ce point, l'arr�t attaqu�, qui confirme la solution de la Commission d'experts, �chappe au grief d'arbitraire.
Selon les documents soumis � l'enqu�te publique et communiqu�s aux propri�taires concern�s, la zone III comprend les parcelles situ�es � l'arri�re de la zone I, au pied du talus de la route cantonale; dans les faits, cette zone s'�tend aux terrains situ�s en contrebas de la route cantonale T9suruneprofondeurdequarantem�tres, sans�gard aux limites parcellaires; cela a pour cons�quence qu'une partie des parcelles des recourantes est class�e en zone I alors m�me qu'elles n'avoisinent pas la route des Lacustres. La Commission d'experts s'est donc �cart�e sans motif objectif des principes r�gissant la d�limitation des zones contributives qu'elle avait elle-m�me fix�s. Sur ce point, la solution retenue et confirm�e sur recours par le Tribunal cantonal n'est pas soutenable et doit �tre corrig�e en classant les parcelles des recourants dans leur int�gralit� en zone III.
dd) Ces derniers reprochent enfin � l'autorit� intim�e d'avoir ignor� le fait que leurs parcelles b�n�ficiaient d�j� d'un acc�s indirect � la route cantonale avant les travaux. Dans la mesure toutefois o� les autres parcelles inclues dans le p�rim�tre d'appel b�n�ficiaient �galement d'un tel acc�s, la Commission d'experts pouvait, sans exc�der son pouvoir d'appr�ciation, faire abstraction de cette circonstance dans la d�limitation des zones contributives. En confirmant ce point de vue, le Tribunal cantonal n'est pas tomb� dans l'arbitraire. Pour le surplus, les recourants ne sont pas fond�s � se plaindre d'une in�galit� de traitement par rapport � la parcelle de R.________ dans la mesure o�, contrairement � celle-ci, leurs parcelles ne disposent d'aucun acc�s direct � la route cantonale (cf. sur le droit � l'�galit� de traitement, ATF 125 I 161 consid. 3a p. 163).
e) Le recours doit ainsi �tre admis, dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� �tant partiellement annul� et le dossier replac� dans la situation o� il se trouvait avant l'arr�t du 18 juin 1999 (Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 399).
5.- Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 156 al. 2 OJ). Les recourants, qui agissent seuls, ne sauraient pr�tendre � des d�pens dans la mesure o� ils n'�tablissent pas avoir engag� des frais pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu� en tant qu'il concerne les recourants.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 10 avril 2000

References: art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 art. 76
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 ATF