Source: https://blogs.parisnanterre.fr/article/les-arrets-achbita-et-bougnaoui-de-la-cjue-ou-le-triomphe-dune-nouvelle-laicite-francaise-au
Timestamp: 2018-09-19 20:49:33+00:00

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Les principales questions relatives à la neutralité concernent les usagers du service public d’éducation nationale. Il est courant, dans des écoles publiques, de voir des élèves exhiber des signes d’appartenance à leur religion (foulard islamique ou turban), et, comme en France, la question du voile revient régulièrement. En janvier 2010, le secrétaire d’Etat à l’éducation déclara qu’il n’était pas « dans les habitudes anglaises de dire aux gens comment s’habiller dans la rue[30] », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile intégral de l’espace public. Les écoles, elles, restent libres d’adapter leurs règles vestimentaires depuis la parution d’une directive du Ministère de l’Education en 2007. Selon celle-ci[31], les professeurs peuvent légalement prendre des mesures qui « restreignent la liberté des élèves de manifester leur religion » (on peut penser au port de la dague kirpan dans la religion sikh) sur la base de divers motifs : un enseignement efficace, la promotion de la cohésion et de l’ordre dans l’établissement, la prévention du harcèlement, ou pour d’autres motifs d’hygiène, ou de sécurité. Mais les mentalités anglaises elles-mêmes semblent peu ouvertes à de potentielles restrictions. En 2013, le Birmingham Metropolitan College fit les frais de son intention de bannir les foulards islamiques en classe, sur des motifs de sécurité : en 48h, après une pétition de 8000 signatures opposées et de nombreuses critiques d’hommes politiques, le collège rétropédala[32].
Au-delà de la liberté de manifester sa religion, le Royaume-Uni autorise même l’application de la Charia dans des procédures arbitrales, au sein des Muslim Arbitration Tribunals[33] ou des Islamic Sharia Councils, et dans les limites de la primauté de l’ordre légal britannique. Quant aux agents du service public, aucune loi ne leur impose une quelconque neutralité. Les politiques gouvernementales tendent d’ailleurs à s’accommoder autant que possible aux nécessités de chacun. Ainsi, le Service des Prisons permet-il aux agents pénitentiaires d’aménager leurs tours de garde en fonction de leurs horaires de prière.
Il ne s’agit pas d’idéaliser ce qui se fait en matière de liberté religieuse au Royaume-Uni. Beaucoup d’accommodements existent également en France, concernant les agents du service public, et toutes ces pratiques sont soumises, comme en France, aux possibles limitations que sont l’ordre public, la sécurité, etc. Mais la différence d’approche – l’une partant des individus et du fait religieux, l’autre partant d’un idéal citoyen – montre clairement la plus grande libéralité du système anglo-saxon en ce qui concerne l’espace et le service publics. La neutralité n’y est pas requise, par vision libérale. C’est cette même vision libérale qui accorde une importante marge de manœuvre aux acteurs de la sphère privée.
Possibilité de restrictions à la liberté de religion dans les relations privées de travail
Si les agents du service public ne sont pas soumis à une politique générale de neutralité, les règles en matière d’entreprise privées sont différentes.
La discrimination directe au travail sur motif religieux est interdite par l’Equality Act 2010[34]. Cependant une justification (une « defence » pour être plus précis) peut être accordée si l’employeur apporte la preuve d’un « occupational requirement ». Dans ce cas, la discrimination est permise pour une raison pratique ou traditionnelle. Mais l’exigence professionnelle doit être proportionnée à un but légitime, elle doit être fondée sur une caractéristique nécessaire à l’emploi et correspondre à un réel besoin de l’entreprise. Ainsi dans Lambeth London BC v Commission for Racial Equality[35], la Cour décida qu’il n’y avait pas d’exigence à recruter des « candidats afro-caribéens ou asiatiques » dans un service de logement social, puisque la position n’impliquait aucun contact direct où la langue, la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et religieuses auraient été nécessaires. Ces « occupational requirements » ne sont en fait que la mise en œuvre en droit national des « exigences professionnelles essentielles et déterminantes » contenues dans la directive UE de 2000, à laquelle le Royaume-Uni est (encore) soumis.
En matière de discrimination indirecte, l’arrêt Eweida de la CEDH, déjà cité, est sans doute le plus emblématique. La Cour avait condamné les juridictions anglaises, qui avaient donné raison à British Airways de son interdiction des signes religieux discrets sur les uniformes, afin de protéger son image de marque. Selon la CEDH, bien que cet objectif fût légitime, les mesures n’étaient pas proportionnées au vu de l’importance de la liberté de religion.
Si les arrêts de la Cour de Justice, Achbita et Bougnaoui, ne viennent pas contredire la décision de la CEDH de 2003, elle donne néanmoins un poids supplémentaire aux employeurs désireux de mettre en place une politique de neutralité. Dans Achbita, le règlement interne de l’entreprise qui prohibe indirectement toute manifestation d’appartenance à une autre religion peut être justifié par un objectif légitime. Tout se joue ensuite sur la légitimation de cet objectif par l’employeur – légitimité que n’avait pas « l’image de marque » recherchée par British Airways dans Eweida. En l’espèce, la « poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse » est bien légitime pour la CJUE.
Les employés d’entreprises privées anglaises peuvent donc faire l’objet des mêmes restrictions à la liberté de religion qu’en France, la directive européenne de 2000 y étant aussi appliquée. Il n’est cependant pas anodin que la plupart des affaires européennes (CEDH ou CJUE) concernant l’expression de la religion, en public ou en privé, proviennent moins du Royaume-Uni que de France ou de Belgique. Alors qu’on imagine mal un chef d’entreprise anglais justifiant une restriction à la liberté par un « objectif légitime de neutralité » - dans l’affaire Eweida il ne s’agissait que d’un « objectif d’image de marque » - en France c’est bien la neutralité elle-même, ou la laïcité elle-même qui sont avancés comme objectifs légitimes[36]. Le secteur privé s’inspire donc directement de la neutralité des institutions publiques requise par la laïcité. Il est par conséquent légitime de s’interroger sur le bien-fondé de l’utilisation de la neutralité et de la laïcité à ces fins, elles qui étaient originellement censées protéger la liberté de religion.
Pour conclure, alors que les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE ont commencé le mois dernier concernant le Brexit, on peut se demander l’impact de cette sortie sur les populations musulmanes, hindoues et sikhes résidant dans l’Union-Européenne. A moins que le gouvernement britannique ne change ses vues sur le sujet, le Royaume-Uni pourrait devenir « le seul endroit en Europe où les musulmans et d’autres communautés religieuses peuvent exercer des positions sans se préoccuper de savoir s’ils devront retirer des signes religieux[37]. »
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf)
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749)
Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 nov. 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:fr:HTML)
Guide Laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/laicite_et_gestion_du_fait_religieux_dans_les_etablissements_publics_de_sante_1.pdf
Art. 27 loi de 1905, art. 10 DDHC 1789, Art. 9 CEDH, arrêt CEDH 10/11/2005 Sahin c. Turquie
MENE1209011C, circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012 (http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59726)
Guidance for schools about developing a school uniform policy, Department of Education, 16/09/2013 (https://www.gov.uk/government/publications/school-uniform)
Arbitration Act 1996 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/23/contents)
Equality Act 2010 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/15/contents)
CJUE, 14 mars 2017, C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions (http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-157/15)
CJUE, 14 mars 2017, C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme (ADDH) / Micropole Univers (http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-188/15)
Cass. Assemblée Plénière, Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html)
CE 15 janvier 1935, Bouzanquet, rec. p. 44
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CE, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?&idTexte=CETATEXT000008001769)
Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html)
CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-9-novembre-2016-Federation-de-la-libre-pensee-de-Vendee)
Affaire CEDH Sahin c. Turquie (Requête no. 30943/96) 8 juillet 2003 (http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-61194)
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CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-26-aout-2016-Ligue-des-droits-de-l-homme-et-autres-association-de-defense-des-droits-de-l-homme-collectif-contre-l-islamophobie-en-France)
HALDE, Délibération n°2010-82 du 1er mars 2010 (http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/cnds/CNDS_AVIS_20101025_2010-82.pdf)
Hennette Vauchez, Stéphanie et Valentin, Vincent, L’affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité (L.G.D.J 2014)
Baubérot, Jean, Laïcité 1905-2005, Entre passion et raison (Seuil 2004),
Articles de presse, de blogs et sites officiels
La rédaction, « Chrétiens d'Orient » : la RATP fait marche arrière » in Le Monde http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/04/06/chretiens-d-orient-la-ratp-fait-marche-arriere_4610504_3224.html
La Rédaction avec Jamila Zeghoudi (11/02/2014) « Laïcité: Paprec, première entreprise de France à adopter une charte » in BFMTV http://www.bfmtv.com/societe/paprec-premiere-entreprise-france-a-adopter-une-charte-respect-laicite-574743.html
(31/01/2017) « The Islamic Veil Across Europe » in BBC http://www.bbc.co.uk/news/world-europe-13038095
Steven Swinford, and Christopher Hope (15/09/2013) “Britain needs 'national debate' about banning Muslim girls from wearing veils in public” in The Telegraph http://www.telegraph.co.uk/news/politics/10311469/Britain-needs-national-debate-about-banning-Muslim-girls-from-wearing-veils-in-public.html
Sara Silvestri (16/03/2017) “Freedom of religion under threat across Europe after EU court rules employers can ban headscarves” in The Conversation http://theconversation.com/freedom-of-religion-under-threat-across-europe-after-eu-court-rules-employers-can-ban-headscarves-74583
[1] Stéphanie Hennette Vauchez et Vincent Valentin, L’affaire Baby Loup ou la nouvelle laïcité (L.G.D.J 2014)
[2] http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf (dernier accès: 28/04/17)
[3] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/dite_baby_29565.html
[4] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
[5] « L’État n’est ni religieux ni antireligieux. Il est areligieux »
[6] La lutte contre les discriminations étant en partie menée dans le cadre de l’UE au moyen de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 nov. 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
[7] CE 15 janvier 1935, Bouzanquet, rec. p. 44
[8] CE 3 mai 1950, Demoiselle Jamet, requête numéro 98284, rec. p. 247
[9] CE, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon
[10] Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986
[11] CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée : « Dans l’enceinte des bâtiments publics […] le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence […] d’un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. »
[12] L’affaire concernait la présence de crucifix dans des salles de classe d’écoles publiques
[13] http://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite
[14] Art. 27 loi de 1905, art. 10 DDHC 1789, Art. 9 CEDH, arrêt CEDH 10/11/2005 Sahin c. Turquie
[15] Guide Laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/laicite_et_gestion_du_fait_religieux_dans_les_etablissements_publics_de_sante_1.pdf
[16] Hennette-Vauchez, op.cit.
[17] MENE1209011C, circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012
[18] Arrêt CEDH S.A.S. c. France (Requête no 43835/11) 1er juillet 2014
[19] CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France
[20] http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/04/06/chretiens-d-orient-la-ratp-fait-marche-arriere_4610504_3224.html (dernier accès: 28/04/2017)
[21] Affaire CEDH Eweida & al. C. Royaume-Uni (Requêtes nos. 48420/10, 59842/10, 51671/10 and 36516/10) 15 janvier 2003
[22] HALDE, Délibération n°2010-82 du 1er mars 2010
[23] http://www.bfmtv.com/societe/paprec-premiere-entreprise-france-a-adopter-une-charte-respect-laicite-574743.html
[24] A. Briand, Discours Prononcé lors de la Séance du 3 juillet 1905 : « Il fallait que la séparation ne donnât pas le signal de luttes confessionnelles ; il fallait que la loi se montrât respectueuse de toutes les croyances et leur laissât la faculté de s’exprimer librement »
[25] http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-03/cp170030fr.pdf (dernier accès: 28/04/17)
[26] Directive 2000/78/CE op. cit. : La différence de traitement « ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. »
[27] “Belief that religion should not be involved with the ordinary social and political activities of a country”
[28] J. Baubérot, Laïcité 1905-2005, Entre passion et raison (Seuil 2004), p. 53.
[29] Election de pacotille s’il en est, dénoncée au 19e siècle par Raplh Waldo Emerson : “The King sends the Dean and Canons a congé d'élire, or leave to elect, but also sends them the name of the person whom they are to elect. They go into the Cathedral, chant and pray; and after these invocations invariably find that the dictates of the Holy Ghost agree with the recommendation of the King”
[30] http://www.bbc.co.uk/news/world-europe-13038095
[31] Guidance for schools about developing a school uniform policy, Department of Education, 16/09/2013, p.6
[32] http://www.telegraph.co.uk/news/politics/10311469/Britain-needs-national-debate-about-banning-Muslim-girls-from-wearing-veils-in-public.html
[33] Etablis par le Arbitration Act 1996
[34] Art. 13 Equality Act 2010
[35] Lambeth LBC v Commission for Racial Equality [1990] ICR 768
[36] La Charte de laïcité de l’entreprise Paprec et la neutralité qu’elle impose sont justifiées ainsi par le directeur général adjoint : « Pour que toutes ces religions puissent vivre et être heureuses ensemble, nous avons décidé de laisser les convictions religieuses à l’extérieur de l’entreprise ». Un anglo-saxon demanderait avec étonnement comment la religion pourrait vivre dans un espace privé, en partant du présupposé que la religion ne concerne pas que le for interne, alors qu’elle en est exclue.
[37] http://theconversation.com/freedom-of-religion-under-threat-across-europe-after-eu-court-rules-employers-can-ban-headscarves-74583

References: Art. 27
 art. 10
 Art. 9
 Art. 27
 art. 10
 Art. 9
 Art. 13