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Timestamp: 2019-12-07 21:13:48+00:00

Document:
Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst.; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991.
1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l'art. 93 al. 3 OJ (consid. 1c).
2. Recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et pour violation du droit de vote des citoyens (consid. 1d).
3. Etendue de l'examen de dispositions cantonales par le juge constitutionnel lors d'un contrôle abstrait des normes (consid. 1f).
4. Exigences découlant du droit fédéral relatives à la délégation législative (consid. 2). L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer la possession et le port d'armes telle que prévue à l'art. 2 de la loi saint-galloise sur les armes du 4 janvier 1972 est conforme à ces exigences (consid. 3) et constitue une base légale suffisante pour restreindre la liberté personnelle pour autant que celle-ci soit touchée par les dispositions attaquées (consid. 4).
5. Exceptions au devoir de posséder un port d'armes (consid. 5).
6. Il n'est pas contraire à la garantie de propriété de saisir des objets ayant été interdits ou de les faire détruire par les personnes concernées tant que l'exécution de ces mesures satisfait aux exigences constitutionnelles dans le cas d'espèce (consid. 6).
7. Les dispositions pénales de l'ordonnance attaquée se fondent sur une loi au sens formel, laquelle concrétise suffisamment le genre et l'étendue de la peine (consid. 7).
ATF: 88 I 33, 103 IA 381, 112 IA 112, 102 IA 213 suite... , 90 I 250, 105 IA 360, 113 IA 389, 116 IA 380, 114 IA 354, 105 IA 359, 108 IA 35, 115 IA 288, 116 IA 185, 104 IA 340, 115 IA 379, 112 IA 254, 118 IA 247, 112 IA 139, 117 IA 30, 103 IA 171, 114 IA 290, 103 IA 173, 103 IA 175, 117 IA 101, 116 IA 116
Article: art. 4 et art. 22ter Cst., art. 93 al. 3 OJ, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 86 Abs. 2 OG suite... , Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 22ter BV, Art. 1 StGB, Art. 101-109 StGB, Art. 101 StGB, Art. 106 StGB

References: art. 4
 art. 22
 art. 4
 art. 22
 art. 93
 Art. 84
 Art. 86
 Art. 90
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 101
 Art. 101
 Art. 106