Source: http://www.grimaldi-ferries.com/pagine/fr/privacy.html
Timestamp: 2014-11-23 18:21:14+00:00

Document:
NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONN�ES PERSONNELLES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 13 DU D�CRET L�GISLATIF n� 196/2003
Ch�re Cliente/Cher Client,
en application de l'article 13 du d�cret l�gislatif 196/2003 (ci-apr�s �galement appel� T.U. pour des raisons de concision) et en relation avec les donn�es personnelles dont Grimaldi Compagnia di Navigazione SpA prendra possession, nous vous informons que :
1. Finalit�s du traitement des donn�es personnelles
Le traitement vise � la stipulation et � l'ex�cution du contrat de transport et des prestations relatives et strictement accessoires. Pour cela, le consentement au traitement des donn�es personnelles (article 23 du d�cret l�gislatif 196/2003) est n�cessaire, sans quoi nous serons dans l'impossibilit� de conclure le contrat et de remplir les obligations relatives. Le traitement, lorsque celui-ci est express�ment autoris� par la personne concern�e (consentement facultatif), peut �galement �tre destin� � la communication r�guli�re d'�ventuels �v�nements et/ou offres, � l'envoi d'informations et de mat�riel publicitaire ou encore � des �tudes de march� de la client�le. Le consentement pour les finalit�s marketing mentionn�es ci-dessus n'est ni obligatoire ni n�cessaire � la stipulation du contrat de transport et son absence n'aura aucun impact sur le contrat. 2. Modalit�s du traitement des donn�es
a) Le traitement des donn�es personnelles sera effectu� selon les modalit�s et dans les limites pr�vues par le d�cret l�gislatif 196/2003 et en particulier conform�ment aux dispositions de l'article 11 de ce m�me d�cret. Il sera proc�d� au traitement en appliquant les mesures ou s�rie de mesures suivantes : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, s�lection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, suppression et destruction des donn�es.
b) Les op�rations peuvent �tre effectu�es avec ou sans l'aide d'instruments �lectroniques ou syst�mes automatis�s.
c) Le traitement est effectu� par le/les responsable(s) et pr�pos�s au traitement dont la liste, laquelle est soumise � variations, est p�riodiquement mise � jour par la soci�t� responsable.
3. Modalit�s de collecte
Les donn�es personnelles et/ou sensibles sont collect�es aupr�s de la personne concern�e et/ou aupr�s de tierces parties autoris�es, toujours en conformit� avec le d�cret l�gislatif 196/2003 et pour les finalit�s �nonc�es au point 1 de la pr�sente note d'information.
Dans le cas o� le contrat de transport devait �tre stipul� et/ou achet� aupr�s d'une tierce partie interm�diaire (ex : agence de voyages, site internet, etc.), celle-ci se chargera de transmettre cette note d'information sur le traitement des donn�es personnelles afin d'obtenir le consentement de la personne concern�e.
4. Refus de fournir les informations demand�es
Comme mentionn� au point 1, l'�ventuel refus de la part de la personne concern�e de fournir les informations personnelles demand�es, ou partie de celles-ci, peut impliquer l'impossibilit� de stipuler le contrat et/ou la prestation de certains services.
5. Communication des donn�es
Les pr�pos�s et responsables du traitement peuvent transf�rer des donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre des finalit�s mentionn�es au point 1 � toutes les entit�s pour lesquelles cette divulgation est n�cessaire pour la bonne ex�cution des objectifs ci-dessus (ex : les filiales et/ou soci�t�s connexes appartenant au Groupe Grimaldi) et peuvent �galement avoir connaissance de donn�es personnelles concernant des clients fournies par ces tierces parties, conform�ment aux prescriptions du T.U.
6. Divulgation des donn�es
Les donn�es personnelles ne sont pas sujettes � divulgation, sauf en cas de communication et divulgation licites conform�ment � l'article 25 du T.U.
7. Transfert des donn�es � l'�tranger
Les donn�es personnelles peuvent �tre transf�r�es aux pays de l'Union europ�enne et aux pays hors de l'Union europ�enne dans le cadre des finalit�s mentionn�es au point 1, et dans tous les cas, conform�ment aux dispositions des articles 42-45 du T.U.
8. Droits de l'int�ress�(e)
L'article 7 du d�cret l�gislatif 196/2003 conf�re � la personne int�ress�e le droit d'exercer certains droits et notamment :
obtenir, de la part du responsable du traitement, la confirmation de l'existence ou non de donn�es � caract�re personnel la concernant avec communication sous forme intelligible,
conna�tre l'origine des donn�es, les finalit�s et les modalit�s du traitement, la logique appliqu�e au traitement, l'identit� du responsable et, de fa�on g�n�rale, des personnes auxquelles ces donn�es peuvent �tre communiqu�es ou �tant susceptibles d'en venir � connaissance en qualit� de pr�pos�s au traitement,
obtenir la mise � jour, la rectification et l'int�gration des donn�es,
obtenir la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn�es trait�es en violation de la loi,
s'opposer, pour des motifs l�gitimes, au traitement des donn�es.
Conform�ment � l'article 8 d. du d�cret l�gislatif 196/2003, les droits vis�s � l'article 7 peuvent �tre exerc�s sur simple demande au responsable du traitement des donn�es � caract�re personnel. Si, suite � la demande, aucune donn�e concernant le demandeur ne figure dans les archives, une contribution financi�re pourrait �tre sollicit�e aupr�s du demandeur afin de couvrir les co�ts de la recherche effectu�e (article 10 du T.U.).
9. Responsable du traitement des donn�es personnelles
Le responsable du traitement des donn�es est Grimaldi Compagnia di Navigazione SpA, dont le si�ge social se situe au 8 Via Emerico Amari � Palerme, avec si�ge administratif au 13 Via Marchese Campodisola � Naples.

References: L'ARTICLE 13
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 25

L'article 7
 l'article 8
 l'article 7