Source: http://docplayer.fr/62633967-Decision-de-la-chambre-de-resolution-des-litiges.html
Timestamp: 2018-09-24 08:26:46+00:00

Document:
1 Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 15 février 2008, à Zurich, Suisse, dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Philippe Piat (France), membre Carlos Soto (Chili), membre Philippe Diallo (France), membre Mohamed Mecherara (Algérie), membre au sujet d une plainte soumise par le Club X ci-après, «le demandeur» à l encontre du Club Y ci-après, «le défendeur» concernant l indemnité de formation relative au joueur A.
2 I. En fait 1. Selon le passeport sportif transmis par la Fédération du Club X, le joueur A, né le 6 mars 1984, a été enregistré auprès du Club X, demandeur, de la saison 1995/1996 à la saison 2003/2004. Selon le passeport en question, le joueur a été enregistré en tant que joueur amateur auprès du demandeur de la saison 1995/1996 à la saison 1999/2000, puis de la saison 2000/2001 à la saison 2001/2002 comme joueur non-amateur (Aspirant). Durant la saison 2002/2003, le joueur a été enregistré auprès du demandeur en tant que joueur non-amateur (Stagiaire) et durant la saison 2003/2004 également comme joueur non-amateur (contrat Fédéral). 2. Le 13 septembre 2005, le demandeur s est adressé à la FIFA afin de réclamer à l encontre du Club Y, défendeur, une indemnité de formation en raison du transfert du joueur A au Club Y cité antérieurement, club avec lequel le joueur a signé, en juillet 2004, un contrat de travail pour la saison 2004/2005. Le demandeur mentionne que le contrat signé avec le club défendeur a été le premier contrat professionnel signé par le joueur A. 3. Selon la copie du Certificat International de Transfert transmis par la Fédération du Club X à la Fédération du Club Y, le joueur A a été enregistré en faveur du Club Y en octobre La Fédération du Club Y a informé la FIFA que son club affilié, le Club Y, est un club de catégorie La Fédération du Club X a informé que le Club X appartient actuellement à la catégorie La Fédération du Club X a transmis un courrier à la FIFA, dans lequel la Fédération informe que son club affilié faisait partie de la catégorie 1 de la saison 1995/1996 à la saison 1999/2000 et à la catégorie 2 de la saison 2000/2001 à la saison 2001/2002. De la saison 2002/2003 à la saison 2003/2004, le demandeur faisait partie de la catégorie 4. Lors de la saison 2004/2005, le demandeur était un club appartenant toujours à la catégorie 4. 2
3 7. Dans sa position, le club défendeur mentionne que le demandeur n a droit à aucune indemnité de formation car en premier lieu, le joueur en question avait déjà le statut de joueur professionnel au sein du Club X, et en second lieu, car aucune proposition de contrat de travail par écrit n a été faite par le Club X au joueur avant l expiration de son contrat de travail. 8. Le défendeur affirme que contrairement à ce que mentionne le Club X, le joueur de la référence n a pas signé son premier contrat professionnel en faveur du club défendeur, et ce en raison des informations contenues dans le passeport sportif du joueur ainsi que dans le relevant Certificat International de Transfert transmis par la Fédération du Club X à la Fédération du Club Y lors du transfert de A. 9. Le défendeur ajoute que, à compter de la saison 2000/2001, le joueur a signé un contrat Aspirant avec le Club X, puis un contrat Stagiaire pour la saison 2002/2003, et enfin un contrat Fédéral pendant la saison 2003/2004. Le défendeur prétend que ces contrats ne sont pas des contrats de joueurs amateurs. En effet, il affirme qu il s agit de contrats de travail qui fixent, entre autres, le salaire mensuel du joueur. Il ajoute qu en l espèce, l indemnité versée au joueur est bien supérieure au simple remboursement des frais effectifs occasionnées par l exercice de son activité sportive. 10. Le défendeur mentionne également que, étant donné que le joueur fut pendant 4 saisons enregistré en qualité de joueur professionnel avec le demandeur avant le transfert à la base du présent litige, on peut en conclure que la formation du joueur était déjà terminée au moment où il jouait pour le Club X. 11. Le Club Y souligne que la présente demande est doublement infondée car en conformité avec l art. 5 al. 5 du Règlement d application du Règlement concernant le Statut et le Transfert des joueurs, il doit être pris en compte le fait que le club formateur n a pas proposé de contrat de travail au joueur. Ainsi, le club défendeur met en avant qu il n apparaît nullement que le Club X ait effectué une telle proposition au joueur car aucune preuve à ce sujet n a été apportée. Le Club Y mentionne que le fait que le Club X n ait pas fait de proposition au joueur n est nullement dû à sa relégation. 3
4 12. Le 28 avril 2006, le demandeur a transmis sa réplique dans le cadre de la présente procédure. Dans cette dernière, il mentionne que durant la période pendant laquelle le joueur a été enregistré en sa faveur, le joueur a signé plusieurs contrats avec le demandeur, dont un contrat de formation Aspirant de deux saisons, puis un contrat de formation Stagiaire pour la saison 2002/2003, dernière saison au cours de laquelle le demandeur a bénéficié du statut professionnel accordé par la ligue de football et la Fédération du Club X. Le demandeur affirme que par la suite, le joueur a signé un contrat Fédéral pour la saison 2003/2004, comme le prévoient les règlements de la Fédération du Club X, ce dernier étant sous statut amateur depuis la saison 2003/ Le demandeur ajoute que, ayant perdu son statut professionnel à l issue de la saison 2002/2003 par une décision de la ligue de football, tous les joueurs sous contrat Aspirants, Stagiaires, Espoirs et même professionnels se sont retrouvés libres de tout engagement vis-à-vis du Club X. Par conséquent, le Club X ne pouvait donc proposer au joueur en question ni un contrat professionnel, ni une convention de formation. 14. Le demandeur signale que lors des saisons 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le club s est retrouvé sous statut de club amateur, ce qui l autorisait uniquement à faire signer des contrats de travail types à usage appelés «fédéraux». 15. Selon le demandeur et concernant le contrat Fédéral proposé et signé par le joueur en question au titre de la saison 2003/2004, le statut du joueur fédéral prévu au règlement de la Fédération du Club X précise que «ce statut est applicable à tout club non autorisé à utiliser des joueurs professionnels qui participent au Championnat National, dit club indépendant», ce qui était le cas du Club X au premier juillet 2003 du fait de la perte de son statut professionnel. Toujours selon le demandeur, ce statut prévoit «que le joueur qui était professionnel, élite espoir ou stagiaire à obligation de signer un contrat fédéral s il opte pour un club indépendant participant au championnat National», ce qui était le cas au premier juillet 2003 pour le joueur A. 4
5 16. Le demandeur ajoute que l ensemble de ces contrats ne sont donc pas des contrats de joueur professionnel et qu il est donc établi que le demandeur ne peut être pénalisé par la perte du statut professionnel. Ainsi, il est donc incontestable que le Club X ne pouvait proposer de contrat de travail à son ancien joueur à l issue de la saison 2002/2003. Il mentionne que sur le plan international, ce changement de statut n affecte pas son droit de percevoir une indemnité de formation en conformité avec la réglementation FIFA. Le demandeur ne pouvait donc proposer au joueur de contrat professionnel ou de formation et ce jusqu à son départ du club le 30 juin Dans sa duplique, le défendeur rejette la demande d indemnité de formation du Club X et maintient sa position antérieure. 18. Selon le Club Y, le Tribunal Arbitral du Sport a eu l occasion de se prononcer sur la nature de ces contrats et a établi que les contrats du pays en cause de joueurs en formation sont considérés comme des contrats de travail, en d autres termes, que ce sont des contrats de joueurs professionnels tels qu entrant dans la définition des règlements de la FIFA et que par conséquent le joueur A avait donc le statut de joueur non-amateur. 19. Le défendeur cite également la Charte du Football susmentionnée, qui dispose que «le contrat fédéral est un contrat de travail à durée déterminée à temps plein». 20. Le défendeur argumente que selon la jurisprudence constante de la Chambre de Résolution des Litiges, établie sous l empire du Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs, le club qui ne propose pas au joueur un nouveau contrat de travail avant l expiration du contrat en cours avec des conditions financières au moins équivalentes, perd son droit à une quelconque indemnité de formation. Il mentionne que le demandeur n a nullement fait une telle proposition. 5
6 21. Le défendeur conclut que, n ayant pas offert un nouveau contrat Fédéral au joueur, le demandeur n était pas intéressé à garder le joueur A. Ainsi ne s étant pas vu offrir un contrat à l issue de la saison 2003/2004, le joueur s est retrouvé sans emploi entre la fin de son contrat avec le Club X, le 30 juin 2004, et son transfert au Club Y, le 8 octobre Par conséquent, le défendeur demande le rejet de la plainte soumise par le Club X. II. Considérants de la Chambre de Résolution des Litiges 1. En premier lieu, la Chambre de Résolution des Litiges a analysé si sa compétence à traiter le present litige était donnée. A cet égard, la Chambre a pris note que la présente demande a été soumise à la FIFA le 13 septembre Par conséquent, la Chambre de Résolution des Litiges a conclu que le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (édition 2005; ci-après: le Règlement procédural) est applicable au présent litige (cf. art. 18 al. 2 et al. 3 du Règlement procédural). 2. Par la suite, les membres de la Chambre se sont référés à l art. 3 al. 1 du Règlement procédural et ont confirmé que, en application de l art. 24 al. 1 et art. 22 litt. (d) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (édition 2008), la Chambre de Résolution des Litiges est l organe décisionnel compétent pour connaître du présent cas, comportant une dimension internationale, relatif à l indemnité de formation réclamée par le demandeur pour la formation et l éducation du joueur A. 3. De plus, et considérant que le joueur a été enregistré en faveur de son nouveau club en octobre 2004, selon ce qui ressort de la copie du Certificat International de Transfert transmis par la Fédération du Club X à la Fédération du Club Y, la Chambre a analysé quelle édition du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs devrait être appliquée quant au droit matériel. A cet égard, la Chambre s est référée à l art. 26 al. 1 et al. 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (édition 2008), en considérant que la présente demande a été introduite le 13 septembre 2005, et a conclu que l édition 2001 du Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs (ci-après: le Règlement) est applicable au présent litige quant au droit matériel. 6
7 4. Une fois sa compétence et la réglementation applicable établie, la Chambre de Résolution des Litiges a soigneusement pris en considération et analysé les arguments ainsi que tous les documents présentés lors de l instruction du présent dossier, tant par le demandeur que par le défendeur. 5. Les membres de la Chambre de Résolution des Litiges ont pris note du fait que le demandeur réclame au défendeur le paiement de l indemnité de formation pour la formation et l éducation du joueur A. Le demandeur allègue, inter alia, que le joueur en question a signé son premier contrat de travail avec le défendeur. 6. Le défendeur, pour sa part, conteste le fait de devoir une quelconque indemnité de formation au demandeur, car en premier lieu le joueur en question avait déjà le statut de joueur non-amateur au sein du Club X, et en second lieu, car aucune proposition de contrat de travail n a été accomplie par le demandeur avant l expiration de son contrat Fédéral au terme de la saison 2003/ Concernant le statut du joueur A au sein du Club X, les membres de la Chambre se sont basés, entre autre, sur le passeport sportif du joueur transmis par la Fédération du Club X et plus particulièrement sur la saison 2003/2004. En effet, du passeport mentionné il ressort que le joueur A était enregistré en tant que joueur non-amateur, plus précisément sous contrat Fédéral, avec le club demandeur. Il ressort ainsi avec toute vraisemblance de ce premier élément que le joueur susmentionné était un joueur non-amateur auprès du Club X et ce durant la saison 2003/2004, qui est la saison ayant précédé son transfert au Club Y. 8. Toujours concernant le statut du joueur, la Chambre s est penchée sur l attestation salariale versée au dossier par le défendeur. Cette attestation établit que le joueur a perçu pour la saison 2003/2004, saison durant laquelle le joueur était sous contrat Fédéral avec le Club X, un salaire mensuel brut avoisinant les EUR Au vu de cet élément, la Chambre a considéré que le joueur A rentrait dans la catégorie des joueurs non-amateur pour la saison 2003/
8 9. Par conséquent et au vu des considérants II.7 et II.8, la Chambre a conclu que le joueur A était un joueur non-amateur auprès du Club X pour la saison 2003/2004, c est-à-dire un joueur lié par un contrat de travail, en l occurrence un contrat Fédéral, avec le club demandeur. 10. A continuation, la Chambre de Résolution des Litiges a conclu qu il n est contesté par aucune partie que le demandeur n a pas offert un nouveau contrat de travail au joueur A, avant le terme du contrat Fédéral qui le liait au demandeur durant la saison 2003/2004. Tenant en compte que la présente demande concerne un transfert entre deux clubs au sein du territoire de l Union Européenne et considérant l art. 5 al. 5 du Règlement d application du Règlement, ainsi que sa jurisprudence constante, la Chambre doit se pencher sur la question de savoir si le demandeur avait la possibilité de proposer un contrat de travail au joueur A. 11. La Chambre de Résolution des Litiges, compte tenu de l art. 5 al. 5 du Règlement d application du Règlement ainsi que les considérants antérieurs et la situation du Club X durant la saison 2003/2004 et la saison 2004/2005, a conclu que le demandeur était en position de proposer un nouveau contrat Fédéral au joueur A, et ce pour la saison 2004/2005, avant l expiration du contrat Fédéral signé avec le joueur A, pour la saison 2003/ La Chambre a également rappelé qu il est incontesté que le demandeur n a pas proposé un nouveau contrat Fédéral au joueur, et ce pour des raisons sportives comme il ressort des circonstances du cas d espèce, et non des raisons d ordre juridique comme mis en avant par le demandeur lui-même. 13. Par conséquent et au vu de l art. 5 al. 5 du Règlement d application du Règlement, ainsi que sur la base de sa jurisprudence constante, la Chambre a décidé que le demandeur n était pas en droit de percevoir l indemnité de formation pour le joueur A et ce de la part du défendeur, car il ne lui avait pas proposé de nouveau contrat de travail, c est-à-dire un contrat Fédéral, pour la saison 2004/2005 bien que le club français était dans la position de faire une telle proposition. 14. Sur la base des considérants ci-dessus, les membres de la Chambre de Résolution des Litiges ont décidé que la demande du Club X devait être rejetée dans son intégralité. 8
9 III. Décision de la Chambre de Résolution des Litiges 1. La demande du demandeur, le Club X, est rejetée. 2. Conformément à l art. 61 al. 1 des Statuts de la FIFA, cette décision est susceptible d un appel au Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L appel devra être interjeté dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la décision et devra comprendre tous les éléments figurant au point 2 des directives émanant du TAS, dont copie est jointe à la présente. Le recourant dispose de 10 jours supplémentaires à compter de l expiration du délai d appel pour déposer son mémoire d appel contenant une description des faits et des arguments légaux fondant le recours (cf. point 4 des directives annexées). L'adresse complète du Tribunal Arbitral du Sport est la suivante: Avenue de Beaumont Lausanne Suisse Tél : Fax : Au nom de la Chambre de Résolution des Litiges: Markus Kattner Secrétaire Général Adjoint Annexe: Directives du TAS 9
Le Président de la Commission de recours de l Université de Fribourg Ordonnance du 5 janvier 2016
p.a. Me Elias Moussa Case postale 822 1701 Fribourg Tél +41 26 322 37 37, Fax +41 26 323 29 55 Le Président de la Commission de recours de l Université de Fribourg Ordonnance du 5 janvier 2016 Composition

References: art. 5
 art. 18
 art. 3
 art. 24
 art. 22
 art. 26
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 61