Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1997041639&table_name=loi&caller=list&fromtab=loi&tri=dd%20AS%20RANK
Timestamp: 2020-04-04 06:13:42+00:00

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Table des matières 30 arrêtés d'exécution 34 versions archivées
16 AVRIL 1997. - [Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. (Intitulé remplacé par DIVERS 2016-12-21/26, art. 1, 029; En vigueur : 30-12-2016)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1997 et mise à jour au 12-03-2020)
Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 26-11-1997 numéro : 1997922701 page : 31277 PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1997-04-16/39
Entrée en vigueur : 01-12-1997
CHAPITRE I. - Dispositions applicables à l'assurance incapacité de travail.
Section I. - De la carence.
Section II. - Dispositions applicables en cas d'absence d'un Service de Contrôle médical agréé.
Art. 2-4
Déclaration spontanée d'incapacité.
Obligations du titulaire.
Date de début de l'incapacité.
Déclaration tardive.
Art. 9-10
Décisions médicales dans le cas de début ou de prolongation d'incapacité de travail.
Section III. - Dispositions applicables en cas d'existence d'un Service de Contrôle médical agréé.
Déclaration d'incapacité.
Décisions médicales.
Section IV. - Dispositions communes aux cas visés aux sections II et III, à l'exclusion du cas visé a l'article 13, § 1er, b).
Autorisation de reprise d'activité au cours de l'incapacité.
De la fin de l'incapacité.
Attestation de reprise du travail ou du chômage.
Prorogation des délais.
Section V. - Dates de paiement des indemnités d'incapacité de travail.
Section VII. - Du calcul de l'indemnité d'incapacité de travail.
Art. 22-23, 23/1, 24, 24/1
Travailleur à temps partiel.
Enseignant temporaire.
[1 Travailleur intérimaire, saisonnier et temporaire]1
Absence de rémunération.
Art. 30-32
Art. 33-35, 35bis, 35ter, 36-42, 42bis, 42ter, 43, 43bis, 43ter, 44
CHAPITRE II. - Dispositions applicables à l'assurance maternité.
Section I. - De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l'article 114 et à l'article 114bis de la loi coordonnée.
Section II. - Dates de paiement de l'indemnité de maternité.
Section III. - Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité de maternité pendant une période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
Section IV. - Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité de maternité pendant une période de protection de la maternité visée à l'article 114bis de la loi coordonnée.
Art. 50-52
Section V. [1 - De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée]1
Art. 52bis
Section VI. [1 - Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée]1
Art. 52ter
Section VII. - Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour pause d'allaitement visée à [1 l'article 116/5]1 de la loi coordonnée. <inséré par DIVERS 2002-09-18/36, art. 14; En vigueur : 01-07-2002 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Art. 52quater
Chapitre IIbis. [1 - Dispositions applicables au congé de paternité ou de naissance, au congé d'adoption et au congé parental d'accueil respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.]1
Section I-[1 - De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil, respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.]1
Art. 52quinquies
Section II. [1 - Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.]1
Art. 52sexies
CHAPITRE III. - Du paiement des indemnités aux malades mentaux.
Art. 53-57
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.
Art. 58-59
Art. N1-N5-1, N5-1rebis, N5-2bis, N6, N6bis, N7-1, N7-1rebis, N7-2bis, N8-N11
<Abrogé par DIVERS 2015-02-25/08, art. 1, 024; En vigueur : 27-04-2015>
Art. 2.Pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail, le titulaire visé à l'article 86, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée, doit faire constater son incapacité dans les conditions définies ci-après.
Au plus tard le deuxième jour civil qui suit le début de son incapacité, le titulaire doit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur, ou lui remettre contre accusé de réception, un certificat médical rempli, daté et signé, motivant son incapacité. Ce certificat doit reproduire les mentions du modèle repris à l'annexe I.
Le titulaire qui émarge au chômage au moment où débute son incapacité de travail doit, dans le délai fixé ci-dessus, soit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur, ou lui remettre contre accusé de réception, la notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau de chômage, soit remplir les formalités visées à l'alinéa précédent.
En cas de rechute au sens des articles 87 et 93 de la loi coordonnée, le titulaire déclare son incapacité de travail dans le délai visé à l'alinéa 2.
(Toutefois, pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est engagé dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, le délai est prolongé respectivement jusqu'au quatorzième jour civil ou jusqu'au vingt-huitième jour civil à dater du début de l'incapacité de travail. (En cas d'une rechute, le délai de deux jours est prolongé à concurrence du solde des quatorze ou vingt-huit jours civils.)) <DIVERS 2001-06-20/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2001> <DIVERS 2001-10-17/30, art. 1, 005; En vigueur : 01-10-2001>
[1 Pour l'application des alinéas précédents, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable ou la notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau de chômage est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable.]1
(1)<DIVERS 2019-12-18/16, art. 1, 034; En vigueur : 01-03-2020>
Art. 3. Le titulaire dont l'incapacité de travail a fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de la législation sur les accidents de travail, est dispensé des obligations visées à l'article 2.
Art. 4.§ 1er. Lorsque l'incapacité de travail est censée atteindre le degré d'incapacité visé à l'article 100 de la loi coordonnée, le titulaire est dispensé des formalités prévues à l'article 2 pour la durée des périodes définies ci-après :
a) la période d'hospitalisation dans un établissement hospitalier reconnu par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, ou dans un hôpital militaire;
b) les périodes définies à l'article 239, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pendant lesquelles il est interdit au titulaire de se rendre au travail parce qu'il a été en contact avec une personne atteinte d'une des maladies contagieuses visées au même article.
La dispense de déclaration visée sous a) et b) est appliquée au vu de toute pièce qui la justifie.
§ 2. Les délais d'introduction des certificats prévus à l'article 2 sont prolongés jusqu'au deuxième jour civil qui suit la fin de l'une des périodes visées au § 1er, si cette période débute pendant les délais prévus audit article 2.
[1 Pour l'application de l'alinéa précédent, le certificat d'incapacité de travail signé au plus tard le dernier jour du délai applicable ou la notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau de chômage est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après l'expiration du délai applicable.]1
(1)<DIVERS 2019-12-18/16, art. 2, 034; En vigueur : 01-03-2020>
Art. 5.Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail " conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
[1 Pour l'application de l'alinéa précédent, la " Déclaration d'incapacité de travail " signée au plus tard le premier jour de l'incapacité ou le certificat médical signé au plus tard le premier jour de l'incapacité est réputé avoir été envoyé en temps utile via la poste au médecin-conseil si le cachet postal est apposé au plus tard le cinquième jour ouvrable après le premier jour de l'incapacité.]1
La décision du médecin-conseil ou du médecin-inspecteur du (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) de l'Institut produit ses effets pendant la période d'une année, mais peut être prorogée d'année en année par celui-ci. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
Toutefois, le médecin-conseil peut déroger aux dispositions qui précèdent dans les cas visés ci-après :
1. lorsqu'il établit que les incapacités de travail répétées sont médicalement justifiées;
2. lorsqu'il considère que la mise sous contrôle spontané n'est pas ou n'est plus nécessaire;
3. lorsqu'il estime qu'il y a lieu de recourir à la procédure visée ci-dessus avant la quatrième indemnisation.
La justification de la décision dérogatoire du médecin-conseil doit figurer au dossier médical.
(1)<DIVERS 2019-12-18/16, art. 3, 034; En vigueur : 01-03-2020>
Art. 6. La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, d'un des documents visés aux articles 2, 4 et 5, incombe au titulaire.
Art. 7. Dès l'envoi ou la remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, soit du certificat d'incapacité de travail, soit des documents visés à l'article 5, soit de la notification d'inaptitude au travail, le titulaire doit rester à l'adresse indiquée sur lesdits documents, à la disposition des services de l'organisme assureur et de l'Institut.
Il peut se déplacer après avoir reçu la notification de la décision du médecin-conseil visée à l'article 11.
Art. 8.La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de :
- soit de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail ou par l'employeur [1 dans le message électronique visé à l'article 10]1;
- soit de la date mentionnée sur la notification de l'assureur-loi visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
- soit de la date mentionnée par le titulaire sur la déclaration d'incapacité de travail.
Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l'article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.
(1)<DIVERS 2019-07-03/04, art. 1, 032; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 9.<DIVERS 2001-06-20/32, art. 2, 004; En vigueur : 01-10-2001> [1 Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, et sans préjudice des autres conditions d'indemnisation, il peut prétendre aux indemnités complètes :
a) à partir du quatrième jour ouvrable précédant l'envoi du certificat d'incapacité de travail, de la déclaration d'incapacité de travail ou de la notification d'inaptitude au travail, ou à partir du premier jour suivant le jour de la signature du document susvisé s'il est postérieur au quatrième jour ouvrable susvisé, avec le cachet postal faisant foi;
b) à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel il a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
Pour la période précédant la période visée à l'alinéa précédent, les indemnités sont versées au titulaire ou à son représentant après une réduction de 10 pourcents appliquée au montant journalier des indemnités dues pour cette période.]1
Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'alinéa précédent, peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à (25 EUR). <DIVERS 2001-09-19/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2002>
Par cas dignes d'intérêt, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7 du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
La levée de la réduction de 10 pour cent ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.
(1)<DIVERS 2019-12-18/16, art. 4, 034; En vigueur : 01-03-2020>
Art. 10.<DIVERS 2006-01-18/34, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2006; sur la date d'entrée en vigueur, voir toutefois 2006-01-18/34, art. 14> § 1er. Dès que l'organisme assureur a connaissance du début de l'incapacité de travail, il recueille les données permettant de vérifier l'accomplissement des conditions nécessaires à l'octroi des indemnités d'incapacité de travail, auprès de l'employeur, [3 au moyen d'un message électronique dont le contenu est approuvé par le Comité de gestion]3 et/ou auprès de l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique dont le contenu est approuvé par le Comité de gestion.
[3 ...]3
[3 L'employeur transmet le message visé à l'alinéa 1er, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.]3
[1 L'employeur et l'organisme de paiement des allocations de chômage communiquent les données sur demande de l'organisme assureur; il est toutefois loisible à l'employeur de transmettre les données d'initiative.]1
[1 L'organisme de paiement des allocations de chômage communique les données dès réception de la demande de l'organisme assureur.
L'employeur communique les données du risque le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
Si des données complémentaires sont demandées par l'organisme assureur, l'employeur transmet ces données dès réception de cette demande.]1
[3 [4 La demande est adressée à l'employeur par voie électronique. L'organisme assureur adresse ou rappelle, si nécessaire, à l'employeur la demande, par voie postale ou tout autre moyen approprié.]4 Si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur, il fait parvenir la demande au titulaire qui la transmet ensuite à l'employeur.]3
§ 2. L'organisme assureur ne demande toutefois communication des éléments permettant de vérifier l'accomplissement des conditions d'assurance prévues pour l'octroi des indemnités que si lesdits éléments ne lui ont pas encore été transmis.
La preuve requise pour l'application des articles [2 116/1 à 116/4 et]2 128 à 131 de la loi coordonnée peut résulter des données salaire et temps de travail figurant sur les déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale [3 , ou des données du risque ou complémentaires communiquées par l'employeur ou par l'organisme de paiement des allocations de chômage au moyen des messages électroniques visés ci-dessus]3.
Cette preuve peut également résulter des données communiquées par voie électronique au réseau de la sécurité sociale par l'Office national de l'emploi ou le débiteur des prestations en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou sur l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
§ 3. Dès qu'il a connaissance du début de l'incapacité de travail, l'organisme assureur fait parvenir au titulaire le volet titulaire de la feuille de renseignements [4 ainsi qu'une déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage contrôlé]4 conforme au modèle repris sous l'annexe VIII. Le titulaire renvoie au plus tôt, à l'organisme assureur, la feuille de renseignements, dûment complétée et signée par lui-même.
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 1, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 2, 030; En vigueur : 01-05-2017>
(3)<DIVERS 2019-07-03/04, art. 2, 032; En vigueur : 01-07-2019>
(4)<DIVERS 2019-09-18/04, art. 1, 033; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 11.[1 § 1er.]1 Sans préjudice des dispositions des articles 177 et 190 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil notifie sa décision au titulaire au plus tard (le cinquième jour civil) qui suit celui de la réception de l'un des documents visés aux articles 2, 5 et 13, § 1er, c) et d). <DIVERS 2006-02-15/46, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2006>
Le même délai doit être respecté dans le cas de la notification visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Toutefois, ce délai est porté à (sept jours civils), soit en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, soit en cas d'intervention du médecin-inspecteur du (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) à la demande du médecin-conseil. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004> <DIVERS 2006-02-15/46, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2006>
La notification est faite à l'aide d'une formule conforme au modèle repris sous l'[2 annexe V-1]2 ou VI, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état d'incapacité de travail. La décision de reconnaissance de l'état d'incapacité de travail mentionnera, le cas échéant, le lieu, la date et l'heure auxquels le titulaire doit se présenter en vue d'un examen.
Le médecin-conseil adresse simultanément une copie de la notification au Service Administratif de l'organisme assureur par l'envoi de l'annexe V-2 dûment complétée.
Si le médecin-conseil décide de faire contrôler l'intéressé par un médecin-inspecteur, celui-ci notifiera, le cas échéant, sa décision immédiatement à l'intéressé et au médecin-conseil.
[1 § 2. [2 Si, au début de son incapacité de travail, le titulaire auquel s'applique les Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, séjourne ou réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen autre que la Belgique, ou en Suisse, et a déclaré son incapacité de travail, conformément aux dispositions de l'article 27 du Règlement (EU) n° 987/2009 précité, le médecin-conseil notifie sa décision au moyen d'une formule conforme au modèle repris sous les annexes V-1bis ou VIbis, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance de l'état d'incapacité de travail, et cela aussi longtemps qu'il n'a pas de nouveau transféré sa résidence ou son lieu de séjour en Belgique.]2
Le médecin-conseil adresse simultanément une copie de la notification au service administratif de l'organisme assureur, par l'envoi de l'annexe V-2bis dûment complétée.
Les dispositions du § 1er sont d'application, sous réserve des modifications apportées par le présent paragraphe.]1
(1)<DIVERS 2010-11-17/05, art. 1, 015; En vigueur : 26-12-2010>
(2)<DIVERS 2015-11-18/22, art. 1, 028; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 12. Par dérogation à l'article 2, le titulaire dont l'employeur fait appel à un Service de Contrôle médical agréé, visé à l'article 91, alinéa 1er, de la loi coordonnée, doit uniquement déclarer son incapacité audit service qui accomplit les formalités décrites à l'article 13 du présent règlement.
Art. 13. § 1er. Le médecin du Service de Contrôle agréé se prononce sur les cas d'incapacité qui lui sont déclarés. Il utilise des formules, comportant au moins les mentions reprises aux annexes IX et X, selon les modalités suivantes :
a) si le médecin du Service de Contrôle agréé refuse de reconnaître l'état d'incapacité de l'intéressé, il notifie sa décision au titulaire;
b) s'il reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail mais y met fin à une date se situant dans la période où le titulaire, en vertu des dispositions légales ou statutaires, peut prétendre à charge de l'employeur au paiement du salaire garanti pendant les quatorze ou les trente premiers jours de l'incapacité de travail, il le notifie au titulaire;
c) si le médecin du Service de Contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail, mais y met fin à une date déterminée se situant hors de la période visée sous le littéra b), la décision est notifiée immédiatement au titulaire. Le médecin du Service de Contrôle agréé communique sans délai au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.
Si le médecin-conseil de l'organisme assureur est d'accord avec la décision du médecin du Service de Contrôle agréé, il prend acte de cette dernière et communique sans délai une copie de la notification au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) et au Service Administratif de l'organisme assureur. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
En cas de désaccord, le médecin-conseil de l'organisme assureur prend une décision annulant celle du médecin du Service de Contrôle agréé et la notifie immédiatement au titulaire de la manière fixée à l'article 11.
Une copie de cette notification est envoyée sans délai au (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) agréé, au Service Administratif de l'organisme assureur et au Service de Contrôle médical; <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
d) si le médecin du Service de Contrôle agréé reconnaît l'existence de l'état d'incapacité, sans fixer la date de remise au travail, la notification en est faite au titulaire au moyen de la formule visée à l'annexe IX. De plus, le médecin du Service de Contrôle agréé notifie, à l'aide de la formule visée à l'annexe X, les constatations et conclusions médicales sans délai et au plus tard le premier jour indemnisable par l'assurance indemnités, au médecin-conseil de l'organisme assureur.
Dans ce cas, le médecin-conseil de l'organisme assureur procédera de la manière fixée à l'article 11;
e) en cas de survenance d'une incapacité ou d'une rechute ne donnant pas lieu à l'intervention de l'employeur, en vertu des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin du Service de Contrôle agréé notifie immédiatement sa décision au titulaire et communique au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.
Le médecin-conseil de l'organisme assureur est tenu de se conformer aux dispositions qui le concernent visées sous c).
§ 2. La décision du médecin du Service de Contrôle agréé est notifiée au titulaire dans les cas prévus au § 1er, soit lors de l'examen auquel le médecin se livrera, soit dans les deux jours civils suivant la réception des documents relatifs à la constatation de l'incapacité de travail.
§ 3. Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n° 12bis et 13bis, conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du Travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du Contrôle médical agréé.
Art. 14. Dans le cas d'une incapacité qui peut donner lieu à l'octroi d'une indemnité d'incapacité de travail, la date de début de ladite incapacité est fixée par le médecin du Service de Contrôle agréé, sauf décision contraire du médecin-conseil.
Art. 15. Le titulaire en état d'incapacité de travail est tenu de répondre à toute convocation à un examen de contrôle émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du (Service d'évaluation et de contrôle médicaux) ou du Conseil médical de l'Invalidité. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement à l'adresse indiquée sur la convocation cette impossibilité et doit, dès ce moment, se tenir à l'adresse indiquée par lui à la disposition du contrôle.
Cette obligation est caduque après l'expiration d'un délai de cinq jours civils commençant à courir à partir de la notification par l'assuré des raisons qui l'ont empêché de se rendre à la convocation du médecin-conseil.
En cas de changement de résidence au cours de son incapacité de travail, le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse.
Sans préjudice des obligations réglementaires relatives à l'obtention d'une autorisation préalable de transfert de résidence, le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer sa résidence à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ.
Dans chaque cas, le médecin-conseil avertit sans délai le Service Administratif de l'organisme assureur et le (Service d'évaluation et de contrôle médicaux). <DIVERS 2004-09-15/33, art. 1, 008; En vigueur : 05-12-2004>
Art. 16.Le titulaire au bénéfice d'indemnités peut, conformément à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être autorisé par le médecin-conseil de son organisme assureur à reprendre une activité compatible avec son état de santé.
[2 Alinéas 2 et 3 abrogés.]2
Le médecin-conseil doit procéder au contrôle du degré d'incapacité de ce titulaire par un examen médical effectué au moins une fois tous les six mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure.
Cette disposition s'applique aussi bien au cas de l'incapacité primaire qu'à celui de l'invalidité.
[1 L'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre d'une rééducation fonctionnelle approuvée par le Collège des médecins-directeurs ou dans le cadre d'une réadaptation professionnelle approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité est assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil.]1
Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
(1)<DIVERS 2009-09-23/03, art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<DIVERS 2012-09-19/04, art. 1, 019; En vigueur : 12-04-2013>
Art. 17.[1 § 1er.]1 Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au Titre III, Chapitre Ier, Section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'[2 VII-1]2. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecin-conseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
Toutefois, si le titulaire refuse de signer la formule visée ci-dessus, confirmant la date de fin d'incapacité de travail, elle lui est envoyée sans délai sous la formalité de la recommandation à la poste.
Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil a exigé d'autres investigations d'ordre médical ou des renseignements complémentaires, la formule " Fin d'incapacité de travail " est également envoyée au titulaire sous la formalité de la recommandation à la poste. L'incapacité de travail est censée durer jusque et y compris le lendemain du jour de l'envoi de cette formule au titulaire, sauf si le médecin-conseil a fixé une date ultérieure.
Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.
[1 § 2. [2 Si le médecin conseil estime qu'un titulaire, qui réside ou séjourne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse, auquel s'applique les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, ne peut plus être considéré, après réception d'un rapport de contrôle établi par le médecin traitant de l'Etat membre, incapable de travailler au sens de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée, il notifie sa décision sans délai au titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1er, alinéa 3, au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-1bis.
Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2bis.]2]1
(1)<DIVERS 2010-11-17/05, art. 2, 015; En vigueur : 26-12-2010>
(2)<DIVERS 2015-11-18/22, art. 2, 028; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 18.[2 Le titulaire communique, par écrit, à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent toute fin d'incapacité de travail, la date à laquelle il a repris le travail au moyen d'une déclaration conforme au modèle repris sous l'annexe VIII qu'il remplit, date et signe et qui indique la date à laquelle il a repris le travail ou par tout autre moyen mis à sa disposition par son organisme assureur.]2
[2 L'employeur communique aussi cette date de reprise de travail à l'organisme assureur]2 à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
[2 L'employeur communique cette date de reprise de travail au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel le travailleur concerné a repris le travail ou, ultérieurement, dès réception de la demande que l'organisme assureur lui adresse. Dans ce dernier cas, la demande est adressée à l'employeur par support électronique. L'organisme assureur adresse ou rappelle, si nécessaire, à l'employeur la demande, par voie postale ou tout autre moyen approprié. Si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur, il fait parvenir la demande au titulaire qui la transmet ensuite à l'employeur.]2
Si le titulaire a repris le travail avant l'expiration de la période pendant laquelle il bénéficie de la rémunération garantie, [2 l'employeur peut également communiquer cette date de reprise du travail, en réponse à une demande de message électronique visé à l'article 10, § 1er, adressée par l'organisme assureur ou par le titulaire, dans les délais visés à cet article]2.
Si le titulaire a la qualité de chômeur contrôlé, l'organisme de paiement des allocations de chômage communique à l'organisme assureur, à l'initiative du titulaire, la date de reprise du chômage contrôlé, dans le délai visé à l'alinéa 1er, à l'aide d'un message électronique approuvé par le Comité de gestion.
En cas de reprise spontanée du travail, le service administratif de l'organisme assureur en informe le médecin-conseil. Celui-ci en informe le Service d'évaluation et de contrôle médicaux s'il s'agit d'une reprise se situant dans la période d'incapacité primaire. Il en est de même en cas de décès ou de mise à la retraite du titulaire.
[1 [2 Les alinéas 1er à 3]2 et l'alinéa 5 ne sont pas d'application si le titulaire reprend le travail ou le chômage contrôlé après la date de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.]1
(1)<DIVERS 2015-11-18/22, art. 3, 028; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DIVERS 2019-09-18/04, art. 2, 033; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 19. Lorsque le dernier jour des délais prévus aux sections I, II, III et IV, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Art. 20. § 1er. (L'indemnité d'incapacité primaire est payée pour la première fois dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration d'incapacité de travail et par la suite, au plus tard dans les cinq premiers jours du mois, pour le mois précédent.) <DIVERS 2006-06-21/41, art. 1, 011; En vigueur : 30-11-2006>
§ 2. L'indemnité d'invalidité est payée par l'organisme assureur au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours et au plus tard dans les cinq premiers jours de chaque mois pour le mois qui précède.
Sont réputés jours ouvrables pour l'application du présent paragraphe, tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
<Abrogé par DIVERS 2013-05-22/03, art. 1, 020; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 22. Sont réputés jours ouvrables pour l'application des dispositions du présent règlement, tous les jours de l'année sauf les dimanches et les jours fériés légaux.
Pour la détermination des jours indemnisables, les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.
Art. 23.<DIVERS 2002-09-18/36, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36> Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage ou qui travaille dans des conditions similaires, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales.
Pour le travailleur qui a droit à une rémunération mensuelle fixe, la rémunération journalière moyenne est égale à 1/26e de la rémunération mensuelle.
Pour le travailleur qui a droit à une rémunération horaire fixe, la rémunération journalière moyenne est obtenue en multipliant cette rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine du travailleur et dont le dénominateur est égal à six.
Pour le travailleur dont la rémunération varie, la rémunération journalière moyenne est obtenue en divisant la rémunération normale du cycle de travail par le nombre de jours ouvrables que comporte ce cycle.
La rémunération journalière moyenne du travailleur pour lequel les retenues de sécurité sociale ont été opérées sur un salaire journalier forfaitaire, est égale à cette rémunération journalière forfaitaire prévue en cas d'occupation dans un régime hebdomadaire de travail de six jours.
[1 Les dispositions de l'alinéa 5 ne sont pas applicables aux travailleurs visés à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. [2 La rémunération journalière moyenne de ces travailleurs est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 10 juin 2001]2.]1
La rémunération journalière moyenne afférente aux heures supplémentaires [2 ...]2 est obtenue en divisant la rémunération des heures supplémentaires de la période de référence couverte par cette rémunération par le nombre de jours ouvrables que compte ladite période.
(1)<DIVERS 2014-10-15/03, art. 1, 022; En vigueur : 01-10-2013. S'applique aux risques qui surviennent à partir de cette date>
(2)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 2, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 23/1.[1 Pour l'application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, l'occupation est restée stable si les caractéristiques suivantes de la relation de travail, comme travailleur salarié, sont restées inchangées :
a) la catégorie d'employeur, déterminée par l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale, à laquelle l'employeur appartient;
b) la catégorie de travailleurs, déterminée par l'organisme percepteur précité, à laquelle le travailleur appartient;
c) la date de début de la relation de travail;
d) la date de fin de la relation de travail;
e) le numéro de la commission ou de la sous-commission paritaire, compétente pour l'activité exercée;
f) le nombre de jours par semaine du régime de travail;
g) la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié;
h) la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence;
i) le type de contrat de travail : à temps plein ou à temps partiel;
j) le cas échéant, le type de mesure de réorganisation du temps de travail, selon laquelle l'occupation a lieu, tel qu'il a été défini par l'organisme percepteur précité;
k) le cas échéant, le type de mesure de promotion de l'emploi, selon laquelle l'occupation a lieu, tel qu'il a été défini par l'organisme percepteur précité;
l) le cas échéant, le statut spécial du travailleur tel qu'il a été défini par l'organisme percepteur précité;
m) le cas échéant, le fait que le travailleur soit pensionné;
n) le cas échéant, le type de contrat d'apprentissage, tel qu'il a été défini par l'organisme percepteur précité;
o) le cas échéant, les modalités particulières du paiement de la rémunération : à la pièce, à la tâche, à la prestation, à la commission, telles qu'elles ont été définies par l'organisme percepteur précité;
p) pour les travailleurs payés complètement ou partiellement au pourboire ou au service, pour les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'horticulture et de l'agriculture et pour les marins-pêcheurs : le numéro de fonction, tel qu'il a été défini par l'organisme percepteur précité;
q) pour les travailleurs des compagnies aériennes, occupés à bord des avions et les pilotes militaires, la catégorie de personnel volant à laquelle ils appartiennent, telle qu'elle a été définie par l'organisme percepteur précité;
r) pour le personnel enseignant, les modalités de paiement de la rémunération : en dixièmes ou en douzièmes.
Les périodes couvertes par une indemnité de rupture constituent des occupations distinctes des périodes couvertes par une rémunération pour prestations réelles.]1
(1)<Inséré par DIVERS 2016-12-21/26, art. 3, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 24.[1 Pour l'assuré qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat dans le cadre d'une formation en alternance et qui a la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, 1°, a), deuxième alinéa, de la loi coordonnée, la rémunération perdue est égale à la rétribution financière telle que visée à l'article 1bis, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [2 , selon le cas, à laquelle il aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail ou à laquelle il pouvait prétendre le dernier jour du deuxième trimestre précédant celui de la réalisation du risque]2.
La rémunération perdue visée à l'alinéa premier est déterminée conformément aux dispositions de l'article 23, alinéas 2 à 5.]1
(1)<DIVERS 2015-04-29/04, art. 1, 025; En vigueur : 01-07-2015>
(2)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 4, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 24/1. [1 Pour le titulaire qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, dont la date de prise de cours se situe avant le 1er juillet 2015, la rémunération perdue est égale à l'indemnité d'apprentissage à laquelle il aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail.]1
(1)<Inséré par DIVERS 2015-04-29/04, art. 2, 025; En vigueur : 01-07-2015>
Art. 25. (Abrogé) <DIVERS 2002-09-18/36, art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Art. 26.<DIVERS 2002-09-18/36, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36> Pour l'enseignant temporaire, la rémunération journalière moyenne est égale à 1/312e de la rémunération annuelle [1 , selon le cas, à laquelle il aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail ou à laquelle il pouvait prétendre le dernier jour du deuxième trimestre précédant celui de la réalisation du risque]1.
(1)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 5, 029; En vigueur : 30-12-2016>
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 3, 016; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 27.[1 § 1er. Pour le travailleur intérimaire et le travailleur saisonnier qui remplissent les conditions prévues à l'article 23, alinéa 1er, la rémunération journalière moyenne est obtenue en multipliant la rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence et dont le dénominateur est égal à six.
Le montant de la rémunération journalière moyenne visé à l'alinéa 1er est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal à la somme du nombre d'heures de travail visées à l'article 203 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 que le titulaire totalise pour les deuxième et troisième trimestres de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler et dont le dénominateur est égal à 988.
Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est titulaire du droit aux indemnités au sens de l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée, depuis une durée inférieure à la période visée à l'alinéa précédent, il est tenu compte au numérateur, du nombre d'heures de travail susvisées que le titulaire totalise pour les premier et deuxième trimestres de précompte précédant le trimestre civil au cours duquel il est devenu incapable de travailler.
Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est titulaire du droit aux indemnités au sens de l'article 86, § 1er, de la loi coordonnée, depuis une durée inférieure aux périodes visées aux alinéas précédents, il est tenu compte au numérateur, du nombre d'heures de travail susvisées de la période prenant cours à la date à laquelle il a acquis la qualité de titulaire susvisée et expirant la veille de l'incapacité de travail et au dénominateur, du nombre d'heures ouvrables que compte cette période. Ce nombre d'heures est obtenu en multipliant le nombre de jours ouvrables de ladite période par le nombre moyen d'heures de travail par jour, exprimé en régime six jours. Les jours fériés légaux sont pris en considération au même titre que les jours ouvrables.
§ 2. Les périodes d'inactivité qui sont prises en considération pour la vérification des conditions d'assurance sont assimilées aux heures de travail visées au § 1er, à concurrence du nombre d'heures de travail que le titulaire aurait accompli au cours de ces périodes.
§ 3. Si le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier justifie, pour les deux trimestres de référence visés au § 1er, alinéas 2 et 3, un nombre d'heures de travail et assimilées égal à au moins 874 heures ou au nombre d'heures de travail minimum adapté en fonction de la période de référence visée au § 1er, alinéa 4, la rémunération journalière moyenne n'est pas multipliée par la fraction visée auxdits alinéas.
Si le travailleur intérimaire ou saisonnier est occupé à temps partiel au début de l'incapacité de travail et remplit les conditions visées à l'alinéa 1er, la rémunération journalière moyenne est, par dérogation aux dispositions du § 1er, obtenue en multipliant la rémunération horaire par une fraction dont le numérateur correspond au nombre moyen d'heures de travail par semaine du travailleur et dont le dénominateur est égal à six.
Si le travailleur intérimaire ou le travailleur saisonnier est également occupé en un autre qualité au début de l'incapacité de travail, le nombre moyen d'heures par semaine visé à l'alinéa précédant ne peut être supérieur au nombre moyen d'heures par semaine de la personne de référence, pour toutes les occupations.]1
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 4, 016; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 28. <DIVERS 2002-09-18/36, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36> Pour le titulaire engagé dans les liens d'un contrat de travail ayant pour objet l'exécution d'un travail temporaire, la rémunération perdue est calculée conformément à l'article 23 ou, s'il est occupé en tant qu'intérimaire, à l'article 27.
Art. 29. (Abrogé) <DIVERS 2002-09-18/36, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Art. 30.§ 1er. [3 Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en première ou en deuxième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 1er ou § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, nommé ci-après l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et dont l'allocation de chômage a été calculée sur la base de la rémunération gagnée au cours d'une période d'occupation ou aurait été calculée ainsi, s'il n'avait pas été fait application de l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de l'incapacité de travail, pour la détermination du montant de l'allocation de chômage.]3
[2 Pour le titulaire visé à l'article 127, § 1er, 1° ou § 2 ou à l'article 127, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui perçoit un complément d'ancienneté en qualité de travailleur ayant charge de famille, la rémunération perdue déterminée conformément à l'alinéa précédent est augmentée d'un montant correspondant à celui du complément d'ancienneté visé, suivant le cas, à l'article 127, § 1er, 1° ou 7° précité, indexé à la date du début de l'incapacité de travail et divisé par 0,6.]2
§ 2. [3 Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en troisième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et qui bénéficie d'une allocation de chômage forfaitaire visée à l'article 114, § 3 ou § 4, 1° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le dernier jour de chômage de la deuxième période d'indemnisation.
Pour le titulaire visé à l'article 127, § 1er, 8° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui perçoit un complément d'ancienneté en qualité de travailleur ayant charge de famille, la rémunération perdue déterminée conformément à l'alinéa précédent est augmentée d'un montant correspondant à celui du complément d'ancienneté visé à l'article 127, § 1er, 8° précité, indexé à la date du début de l'incapacité de travail et divisé par 0,6.]3
[3 § 2/1. Pour les titulaires qui bénéficient d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. [4 Cette rémunération perdue est également prise en considération pour le titulaire qui maintient son droit aux indemnités, en application de l'article 131 de la loi coordonnée, après la perte de la qualité de titulaire visée à l'article 86, § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée qu'il possédait de par le bénéfice d'une des allocations visées aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, ainsi que pour le titulaire visé à l'article 86, § 1er, 3°, de la loi coordonnée qui, avant le début de la période d'assurance continuée, a bénéficié d'une allocation visée aux articles 36, 36ter, 36quater ou 36sexies de l'arrêté royal précité.]4.
Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne se trouve pas dans les conditions prévues aux articles 23 à 30, § 1er, § 2 ou § 2/1, alinéa 1er, la rémunération perdue est égale à la rémunération minimum fixée à la date de début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I comptant 9 années d'expérience professionnelle, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.]3
§ 3. a) (Pour le titulaire qui, en application de l'article 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est indemnisé par demi-journées, la rémunération perdue visée au § 1er ou [1 au § 2 [3 ...]3 ]1 est multipliée par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de demi-allocations de chômage par semaine qui ont ou auraient été allouées sur base du régime théorique hebdomadaire d'indemnisation et dont le dénominateur est 12.) <DIVERS 2006-01-18/34, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2006>
b) Pour le titulaire qui, à la fin de sa dernière période d'activité, avait la qualité de travailleur saisonnier ou de travailleur intérimaire, la rémunération perdue visée au § 1er [3 , au § 2 ou au § 2/1, alinéa 2]3 est adaptée conformément aux dispositions de l'article 27.
c) Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 23 à 27 pour une autre raison que le chômage et qui, à la fin de sa dernière période d'activité, était occupé à temps partiel, la rémunération perdue visée au [3 au § 2/1, alinéa 2]3 est multipliée par une fraction ayant comme numérateur le nombre moyen d'heures de travail par semaine, tel qu'il est fixé dans le contrat de travail écrit ou dans le règlement de travail, et comme dénominateur, le nombre moyen d'heures de travail par semaine d'un travailleur occupé à temps plein dans une fonction similaire dans la même entreprise, ou à défaut, dans le même secteur d'activité.
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 5, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2012-11-21/04, art. 1, 017; En vigueur : 01-11-2012>
(3)<DIVERS 2013-01-23/08, art. 1, 018; En vigueur : 01-03-2013>
(4)<DIVERS 2014-10-15/03, art. 2, 022; En vigueur : 01-01-2015. S'applique aux risques qui surviennent à partir de cette date>
Art. 31.[1 Pour les titulaires visés à l'article 30, dont l'incapacité de travail débute au plus tard le trentième jour suivant la fin d'une situation visée aux articles 23 à 27 et 34, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail avait débuté à la fin de cette situation, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à cette date.
Le délai fixé à l'alinéa précédent est suspendu durant la période des vacances légales, des vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire ou des vacances complémentaires prises en vertu des situations précitées, pour autant que cette période se situe immédiatement après la fin de l'occupation ou de la période pour laquelle le titulaire bénéficie d'une indemnité de rupture de contrat, ainsi que durant la période pendant laquelle le titulaire accomplit ses obligations de milice.
La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 % de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour de la situation visée aux articles 23 à 27 ou le dernier jour du contrat de travail dans la situation visée à l'article 34, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.]1
(1)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 6, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 32.[1 Si lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire a cessé d'être assujetti depuis plus de trente jours au régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités belge, la rémunération sur base de laquelle est calculée l'indemnité d'invalidité qui, en vertu d'une convention ou d'un règlement international en matière de sécurité sociale est intégralement ou partiellement à charge de ce régime, est celle visée [3 à l'article 30, § 2/1, alinéa 2]3 .]1
La rémunération visée à l'alinéa précédent est adaptée conformément aux dispositions de l'article 30, § 3, b) ou c), pour le titulaire qui à la fin de sa dernière période d'occupation, pour autant que celle-ci soit située après le 1er juillet 1982, possedait la qualité de travailleur saisonnier ou d'intérimaire ou était occupé a temps partiel.
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 7, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2013-01-23/08, art. 2, 018; En vigueur : 01-03-2013>
(3)<DIVERS 2015-04-29/04, art. 3, 025; En vigueur : 01-03-2013>
Art. 33.§ 1er. [3 Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l'article 32, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée et remplissait au début de son repos, les conditions prévues à un des articles 23 à 27, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le premier jour de l'arrêt de travail, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle elle pouvait prétendre à ce jour.
La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 % de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin la veille de l'arrêt de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil]3.
§ 2. Lorsqu'une période d'incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l'article 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément à l'article 45, au premier jour de la période de protection de la maternité. Les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, qui n'ont pas été prises en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant une période de protection de la maternité visée à l'article 114 sont toutefois applicables pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail dans l'éventualité visée par le présent paragraphe.
[1 § 3. La disposition visée au § 2 n'est pas applicable aux gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§ 4. [2 ...]2.]1
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 8, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2015-11-18/22, art. 4, 028; En vigueur : 01-07-2015. S'applique aux risques qui sont survenus à partir du 01-07-2015>
(3)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 7, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 34.[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 103 de la loi coordonnée, si le titulaire est au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat ou d'une l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lors de la survenance de son incapacité de travail, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour.
La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 % de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour du contrat de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou, ultérieurement, au début de la dernière occupation stable si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.
§ 2. Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est à la fois au bénéfice d'une indemnité pour rupture de contrat ou d'une l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, ou travaille dans des conditions similaires, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur la base de la rémunération visée à un des articles 23 à 27 et relative à cette dernière occupation.
Toutefois, à l'expiration de la période couverte par l'indemnité pour rupture de contrat de travail ou par l'indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ladite rémunération ne peut être inférieure à la rémunération visée au § 1er.
§ 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour.
La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 % de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour du contrat de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou, ultérieurement, au début de la dernière occupation stable si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.]1
(1)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 8, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 35. (Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est en interruption de carrière partielle et bénéficie d'une allocation d'interruption, l'indemnité est calculée sur base de la rémunération perdue à temps partiel déterminée conformément à l'article 23.) <DIVERS 2002-09-18/36, art. 9, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
A l'expiration de la période pour laquelle le titulaire reçoit cette allocation d'interruption, l'indemnité d'incapacité de travail est cependant calculée sur la base de la rémunération perdue qui aurait été prise en considération si le titulaire n'avait pas réduit ses prestations (de travail). <DIVERS 2002-09-18/36, art. 9, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
L'alinéa précédent n'est toutefois d'application que pour autant que la période convenue de réduction des prestations de travail ne dépasse pas la période pendant laquelle le titulaire bénéficie d'allocations d'interruption.
Art. 35bis. <inseré par DIVERS 2002-09-18/36, art. 10; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36> Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail est en interruption de carrière complète et bénéficie d'une allocation d'interruption, l'indemnité d'incapacité de travail allouée à l'expiration de la période d'interruption de carrière est calculée sur base de la rémunération journalière moyenne qui aurait été prise en considération le premier jour de son incapacité de travail, s'il n'avait pas interrompu sa carrière professionnelle.
Art. 35ter. [1 Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est soumis à une mesure de réduction collective temporaire de la durée du travail, visée sous le titre 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'indemnité est calculée sur base de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait pu prétendre le premier jour de son incapacité de travail si la durée du travail n'avait pas été réduite.]1
(1)<Inséré par DIVERS 2009-09-23/03, art. 1, 014; En vigueur : 25-06-2009>
Art. 36.Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, (est en prépension à mi-temps) et bénéficie d'allocations de chômage dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour qui précède la réduction de ses prestations de travail à mi-temps [1 , en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour]1. <DIVERS 2002-09-18/36, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Toutefois, durant la période au cours de laquelle le titulaire susvisé maintient son droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 susvisé sans bénéficier de la rémunération garantie visée à l'article 52, § 1er ou § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnite d'incapacité de travail est calculée (sur base de la rémunération perdue à mi-temps déterminée conformément à l'article 23). <DIVERS 2002-09-18/36, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
(1)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 9, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 37.[1 Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire est au bénéfice d'une indemnité d'attente accordée du chef de la fermeture de l'entreprise ou d'une indemnité pour licenciement collectif au sens de la convention collective du travail du 8 mai 1973 relative au licenciement collectif, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à ce jour.
La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 % de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin le dernier jour du contrat de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.]1
(1)<DIVERS 2016-12-21/26, art. 10, 029; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 38. Si le titulaire exerce, outre une activité principale, une ou plusieurs activités complémentaires, la rémunération perdue est égale à la somme des rémunérations perdues calculées conformément aux articles 23 à 27.
Art. 39. Pour le titulaire qui, (en application de l'article 48) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est au bénéfice d'allocations de chômage et effectue simultanément une activité complémentaire, la rémunération perdue est égale à la somme de la rémunération perdue calculée conformément à l'article 30 et de la rémunération perdue calculée sur la base d'un des articles 23 à 27. <DIVERS 2006-01-18/34, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2006>
Pour les jours d'incapacité de travail couverts par le salaire garanti, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée uniquement en fonction de l'article 30.
Art. 40. Pour le travailleur handicapé qui conserve le bénéfice des allocations de chômage pendant une occupation dans un atelier protégé, l'indemnite d'incapacité de travail est calculée conformément à l'article 30.
Toutefois, si la rémunération visée à (l'article 23) est supérieure à la rémunération visée ci-dessus, il y a lieu de prendre cette rémunération en considération. <DIVERS 2002-09-18/36, art. 12, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Art. 41. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé, qui suit une formation professionnelle dans un Centre du Service régional de l'Emploi et de la Formation professionnelle ou agréé, dans un établissement d'enseignement technique ou dans une entreprise, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l'article 30.
Art. 42. § 1er. (Sans préjudice de l'application de la mesure d'alignement, visée à l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, du produit de la multiplication de la rémunération perdue visée à l'article 30 par une fraction dont le numérateur est égal au montant brut de l'allocation de garantie de revenus accordée pour le mois de référence et dont le dénominateur est égal au montant de l'allocation de référence, déterminée conformément aux articles 75bis, alinéa 1er et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.) <DIVERS 2004-09-15/33, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2003>
(Toutefois, si la rémunération visée à l'alinéa premier est inférieure à celle à laquelle le titulaire pourrait prétendre en vertu de l'article 30, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée à l'expiration de la période d'alignement, visée à l'article 211, § 2, susmentionné, sur base de cette dernière rémunération.) <DIVERS 2004-09-15/33, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2003>
Pendant la période visée à l'article 103, § 1er, 1°, 2° ou 3°, de la loi coordonnée, la rémunération perdue est fixée conformément à l'alinéa premier mais sans tenir compte de la rémunération perdue visée à (l'article 23) ou 26. <DIVERS 2002-09-18/36, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par mois de référence, le mois civil visé à l'article 131bis, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui précède immédiatement celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
Lorsque la période de référence visée à l'alinéa précédent ne permet pas de déterminer le coefficient de réduction à appliquer à la rémunération perdue visée à l'article 30, il y a lieu de tenir compte d'une autre période de référence qui prend cours le premier jour du mois civil au cours duquel l'incapacité de travail a débuté et se termine la veille du début de l'incapacité de travail.
Le dénominateur de la fraction est, dans ce cas, égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours ouvrables de cette seconde période, le numérateur correspondant au montant brut de l'allocation de garantie de revenus accordée pour la même période. Si le titulaire n'a été occupé à temps partiel dans les conditions susvisées qu'à partir d'une date ultérieure, la période de référence ne prend toutefois cours qu'à partir de cette dernière date.
§ 2. Si le travailleur à temps partiel avec maintien des droits n'a pas demandé le bénefice de l'allocation de garantie de revenus visée à l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ou n'a pas droit à ladite allocation, la rémunération perdue est égale à la remunération perdue visée à (l'article 23), ou, s'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26. <DIVERS 2002-09-18/36, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
(Toutefois, à l'expiration de la période d'alignement, visé à l'article 211, § 2 de l'arrête royal du 3 juillet 1996, ladite rémunération ne peut être inférieure à celle à laquelle le titulaire pourrait prétendre en vertu de l'article 30.) <DIVERS 2004-09-15/33, art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 42bis. [1 Sans préjudice de l'application de la mesure d'alignement, visée à l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail et dont les demi-allocations de chômage sont réduites conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, de la rémunération perdue visée à l'article 30, § 3, a), et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou, lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.]1
(1)<Inséré par DIVERS 2014-10-15/03, art. 3, 022; En vigueur : 15-11-2014>
Art. 42ter. [1 Sans préjudice de l'application de l'article 211, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, la rémunération perdue pour le travailleur à temps partiel volontaire qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 104, § 1bis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est égale à la somme, d'une part, du produit de la multiplication de la rémunération perdue visée à l'article 30, § 3, a), par une fraction dont le numérateur est égal au montant brut de l'allocation de garantie de revenus accordée pour le mois de référence et dont le dénominateur est égal au montant de l'allocation de référence, déterminée conformément aux articles 75bis, alinéas 1er et 3, et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et, d'autre part, de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire, à l'article 26.
Toutefois, si la rémunération visée à l'alinéa premier est inférieure à celle à laquelle le titulaire pourrait prétendre en vertu de l'article 30, § 3, a), l'indemnité d'incapacité de travail est calculée à l'expiration de la période visée à l'article 211, § 2, susmentionné, sur base de cette dernière rémunération.
Pendant la période visée à l'article 103, § 1er, 1°, 2° ou 3°, de la loi coordonnée, la rémunération perdue est fixée conformément à l'alinéa premier mais sans tenir compte de la rémunération perdue visée à l'article 23 ou 26.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par mois de référence, le mois civil visé à l'article 131bis, § 2bis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui précède immédiatement celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
Lorsque la période de référence visée à l'alinéa précédent ne permet pas de déterminer le coefficient de réduction à appliquer à la rémunération perdue visée à l'article 30, § 3, a), il y a lieu de tenir compte d'une autre période de référence qui prend cours le premier jour du mois civil au cours duquel l'incapacité de travail a débuté et se termine la veille du début de l'incapacité de travail.
Dans ce cas, le numérateur de la fraction correspond au montant brut de l'allocation de garantie de revenus octroyée pour cette seconde période et le dénominateur de la fraction est égal au produit de la multiplication du montant journalier tel que fixé à l'article 75bis, alinéa 3, de l'arrêté ministériel susvisé, par le nombre de jours ouvrables de la même période. Si le titulaire n'a été occupé à temps partiel dans les conditions susvisées qu'à partir d'une date ultérieure, la période de référence ne prend toutefois cours qu'à partir de cette dernière date.]1
(1)<Inséré par DIVERS 2014-04-30/16, art. 1, 023; En vigueur : 01-07-2013>
Art. 43. Pour le titulaire qui, après une période d'incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d'invalidité, redevient incapable de travailler dans les (vingt-quatre) mois qui suivent la fin de cette période mais hors des délais prévus à l'article 87, deuxième alinéa ou à l'article 93, deuxième alinéa de la loi coordonnée, la rémunération perdue ne peut être inférieure à la rémunération perdue sur la base de laquelle l'indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s'était prolongée sans interruption. <DIVERS 2004-09-15/33, art. 5, 008; En vigueur : 05-12-2004>
(Le délai de vingt-quatre mois visé à l'alinéa précédent est suspendu pendant une période de chômage complet contrôlé.) <DIVERS 2004-09-15/33, art. 5, 008; En vigueur : 05-12-2004>
Art. 43bis. <Inséré par DIVERS 2000-07-19/41, art. 2; En vigueur : 01-07-2000> Lorsque le titulaire chômeur complet contrôlé ou prépensionne, a repris le travail après le 30 juin 2000 et qu'il était âgé d'au moins de 45 ans au moment de la reprise du travail, le salaire antérieur à celui qui est promérité en raison de la reprise du travail est pris en considération pour autant qu'il soit supérieur à ce dernier salaire.
Art. 43ter. <Inséré par DIVERS 2003-04-16/33, art. 1; En vigueur : 01-04-2003> Pour les gardiens d'enfants visés à l'article 3, 9°, de l'arrête royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la securité sociale des travailleurs, la rémunération journalière moyenne correspond à 1/78e du montant égal à la valeur du salaire horaire visé à l'article 27bis, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, multiplié par le nombre d'heures visées à l'article 27bis, § 2 et § 3, alinéas 2 et 5, du même arrêté, du trimestre précédant le trimestre au cours duquel le risque social a débuté.
Si, lors de la survenance du risque, le titulaire est gardien d'enfants depuis moins longtemps que le trimestre visé à l'alinéa précédent, la période de référence débute le jour où il a acquis cette qualité, et prend fin le jour qui précède le début du risque.
Art. 44.La rémunération visée à la présente section est établie sur base [2 des informations des messages électroniques visés à l'article 10. Lorsque des informations nécessaires manquent,]2 l'organisme assureur les recueille par toutes voies de droit.
[1 Aussi longtemps que l'organisme assureur ne dispose pas des éléments nécessaires à la fixation du montant de la rémunération perdue, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération minimum fixée, au début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire [2 ...]2 auxiliaire pour employés. Toutefois, pour le titulaire occupé en dernier lieu à temps partiel, la moitié seulement de cette rémunération est prise en considération.]1
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2019-07-03/04, art. 3, 032; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 45.§ 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité visée à l'article 113, alinéa 1er, de la loi coordonnée est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, [5 et l'article 42ter, alinéa 2,]5 ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
[1 Lorsque la travailleuse à temps plein fait usage de la faculté de convertir une partie de son repos de maternité en jours de congé de repos postnatal conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, il n'est pas tenu compte pour déterminer la rémunération journalière moyenne servant au calcul de l'indemnité pour les jours de congé de repos postnatal, du nombre de jours ouvrables que compte cette période mais du nombre de jours au cours desquels la travailleuse aurait normalement travaillé au cours de ladite période. Lorsque la travailleuse à temps partiel fait usage de cette faculté, la rémunération journalière moyenne à considérer pour indemniser les jours de congé est déterminée en divisant la rémunération due pour la somme des heures de congé par le nombre total des jours de congé.]1
§ 2. [6 ...]6
§ 3. [2 Par dérogation aux dispositions du § 1er, pour les gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération journalière moyenne à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant les périodes de protection de la maternité visées aux articles 114 et 114bis de la loi coordonnée, correspond à 1/26e du montant du revenu minimum mensuel moyen visé à l'article 3, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988. Le montant de la rémunération journalière moyenne est multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de places d'accueil pour lequel les gardiennes d'enfants disposent d'un agrément de la Communauté compétente au début de la mesure de protection de la maternité et dont le dénominateur est égal au nombre maximum de places d'accueil pouvant être agréé sur base de la réglementation communautaire.]2
§ 4. Lorsqu'une période de protection de la maternité visée à l'article 114 ou 114bis de la loi coordonnée suit immédiatement une periode d'incapacité de travail, la rémunération perdue a prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément aux articles 23 à 44, au premier jour de l'incapacité de travail. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, [5 et l'article 42ter, alinéa 2,]5 ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternite visée à l'article 114 de la loi coordonnée.
[2 Cette disposition n'est pas applicable aux gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.]2
[6 ...]6
[4 § 5. Lorsque la travailleuse visée à l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 prolonge la période de repos postnatal à concurrence de la période pendant laquelle elle a poursuivi une ou plusieurs de ses activités durant une période de protection de la maternité visée à l'article 219ter, § 2, de la sixième semaine ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple, à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant la période de prolongation du repos postnatal est la rémunération journalière moyenne qui a été déterminée au début de la période de protection de la maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée et qui découle de la ou des activités donnant droit à la prolongation du repos postnatal.
L'alinéa 1er est également d'application pour déterminer la rémunération perdue à prendre en considération pendant la période de prolongation du repos postnatal à concurrence de la période pendant laquelle la travailleuse a repris l'exercice de l'une ou de plusieurs de ses activités durant son incapacité de travail, dans les conditions fixées à l'article 100, § 2 de la loi coordonnée, de la sixième semaine ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple, à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement.]4
(1)<DIVERS 2009-04-29/11, art. 1, 012; En vigueur : 01-04-2009; s'applique aux accouchements survenus à partir de cette date>
(2)<DIVERS 2009-09-23/03, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2010>
(3)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 10, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(4)<DIVERS 2013-09-18/01, art. 1, 021; En vigueur : 16-06-2014>
(5)<DIVERS 2014-04-30/16, art. 2, 023; En vigueur : 01-07-2013>
(6)<DIVERS 2015-04-29/04, art. 4, 025; En vigueur : 01-07-2015>
Art. 46. Les jours ouvrables ainsi que les jours assimilés pour l'application de l'article 113, alinéa 1er, de la loi coordonnée, sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 22.
Art. 47. L'indemnité de maternité est payée aux dates qui sont fixées à l'article 20, § 1er, pour le paiement de l'indemnité d'incapacité primaire.
Toutefois, lorsque l'indemnité de maternité est allouée à une titulaire visée à l'article 93 de la loi coordonnée, le paiement de ladite indemnité s'effectue aux dates fixées à l'article 20, § 2.
Art. 48. <DIVERS 2006-01-18/34, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2006; sur la date d'entrée en vigueur, voir toutefois DIVERS 2006-01-18/34, art. 14> Les formalites à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité de maternité visée à l'article 114 de la loi coordonnée sont celles prévues à l'article 10.
Art. 49. § 1er. La titulaire remet au plus tôt à son organisme assureur l'attestation de naissance délivrée par l'Administration communale ou, à défaut, un certificat médical confirmant l'accouchement ou un extrait de l'acte de naissance.
(Les dispositions de l'article 18 sont d'application à la fin de la période de protection de la maternité visée a l'article 114 de la loi coordonnée.) <DIVERS 2006-01-18/34, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2006; sur la date d'entree en vigueur, voir toutefois DIVERS 2006-01-18/34, art. 14>
§ 2. [La titulaire qui, en vertu de l'article 114, [1 alinéa 5]1 de la loi coordonnée, souhaite prolonger son repos postnatal, remet à son organisme assureur à la fin de la période du repos postnatal une attestation de l'établissement hospitalier, certifiant que les conditions prévues par la disposition précitée sont remplies et mentionnant la durée de l'hospitalisation du nouveau-né.
Le cas échéant, la titulaire remet à son organisme assureur à la fin de la prolongation visée à l'alinéa premier, une nouvelle attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé pendant cette prolongation et mentionnant la durée de l'hospitalisation.] <DIVERS 2004-09-15/33, art. 7, 008; En vigueur : 01-07-2004>
(Les dispositions de l'article 18 sont d'application à la fin de la période de protection de la maternité ainsi prolongée.) <DIVERS 2006-01-18/34, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2006; sur la date d'entrée en vigueur, voir toutefois DIVERS 2006-01-18/34, art. 14>
[2 § 3. La travailleuse qui souhaite faire usage de la faculté de convertir une partie du repos postnatal facultatif en jours de congé de repos postnatal, conformément à l'article 114, alinéa 6, de la loi coordonnée, avertit son organisme assureur de son intention par la remise du planning qu'elle adresse également à son employeur conformément à l'article 39, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, au plus tard quatre semaines avant la fin du repos postnatal obligatoire.
La travailleuse remet ensuite à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent la fin du repos postnatal ininterrompu, une attestation remplie, datée et signée par son employeur qui confirme la date à laquelle elle a repris ses activités professionnelles dans les conditions visées à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Lorsque la travailleuse a pris tous les jours de congé résultant de la conversion susvisée, l'employeur délivre à la travailleuse une attestation qui mentionne la date des jours de congé de repos postnatal pris ainsi que le nombre d'heures de congé correspondantes si la travailleuse était occupée à temps partiel au début du repos de maternité.
La travailleuse remet cette attestation qui vaut demande d'indemnisation à son organisme assureur. Celui-ci procède au paiement de l'indemnité due pour les jours de congé de repos postnatal, dans les meilleurs délais.]2
(1)<DIVERS 2009-06-17/06, art. 1, 013; En vigueur : 01-09-2006>
(2)<DIVERS 2009-06-17/06, art. 2, 013; En vigueur : 01-04-2009>
Art. 50. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114bis de la loi coordonnée, la titulaire est tenue de produire à son organisme assureur, une attestation de l'employeur précisant la mesure de protection de la maternité prise à son égard ainsi que la disposition légale qui sert de fondement à la mesure précitée.
Art. 51. <DIVERS 2006-01-18/34, art. 8, 009; En vigueur : 01-01-2006; sur la date d'entrée en vigueur, voir toutefois DIVERS 2006-01-18/34, art. 14> Les dispositions de l'article 10 sont également d'application a la titulaire qui sollicite le bénéfice de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l'article 114bis de la loi coordonnée, dans la mesure où elles concernent cette situation.
Les dispositions de l'article 18 sont d'application à la fin de la période de protection de la maternité susvisée.
Art. 52. Les dispositions du Chapitre III sont, pour les situations qui y sont visees, également applicables au paiement de l'indemnité de maternité.
(1)<DIVERS 2014-12-17/16, art. 1, 027; En vigueur : 28-07-2014>
Art. 52bis.[1 La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité allouée durant le congé de maternité converti visé aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l'article 42, § 1er, alinéa 2, et l'article 42ter, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité pendant le congé de maternité converti visé à l'article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Pour le titulaire qui, au début de la période de congé de maternité converti visée aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est déterminée conformément à l'article 24, alinéa premier.]1
(NOTE : l'alinéa 2 est abrogé. Cette abrogation entre en vigueur le 1er juillet 2015 et ne s'applique qu'aux risques qui surviennent à partir de cette date. <DIVERS 2015-04-29/04, art. 5, 025; En vigueur : 01-07-2015>)
(1)<DIVERS 2014-12-17/16, art. 2, 027; En vigueur : 28-07-2014>
Art. 52ter.[1 Les formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée sont celles prévues à l'article 10.
Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de maternité converti doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 2, 2° ou 3°, de la même loi, qu'il n'est pas uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.
Les dispositions de l'article 18 sont d'application à la fin de la période susvisée de congé de maternité converti.
Dans l'éventualité visée à l'article 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le titulaire est tenu de remettre à l'organisme assureur à la fin du congé de maternité converti, une attestation de l'établissement hospitalier indiquant la date à laquelle a pris fin l'hospitalisation de la mère.]1
(1)<DIVERS 2019-09-18/04, art. 4, 033; En vigueur : 01-05-2017>
Art. 52quater. <DIVERS 2006-01-18/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-04-2006> Au plus tard à la date de la mise en paiement du salaire, l'employeur délivre à l'intéressée une attestation conforme au modèle repris à l'annexe XI, qui mentionne le nombre de demi-heures de pauses d'allaitement accordées à la titulaire pendant la période écoulée, ainsi que le montant horaire brut de la rémunération que la titulaire n'a pu percevoir en raison des pauses d'allaitement. L'employeur confirme par cette attestation que l'intéressée a remis les documents de preuve requis pour l'octroi des pauses susvisées.
La titulaire transmet cette attestation qui vaut demande d'indemnisation à sa mutualité.
L'employeur peut transmettre les données de l'annexe XI, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la reception de l'attestation.
(1)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 3, 030; En vigueur : 01-01-2019>
(1)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 52quinquies.<DIVERS 2004-09-15/33, art. 8, 008; En vigueur : 25-07-2004> § 1er. [2 La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour les sept jours de congé de paternité ou de naissance, visé à l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28, qui aurait été allouée pour ces journées, si le travailleur ne s'était pas trouvé dans une période de congé de paternité ou de naissance.]2
Toutefois, pour déterminer la rémunération journalière visée à l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte du nombre de jours ouvrables que compte la période de référence mais du nombre de jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé au cours de cette période.
Pour le travailleur intérimaire et pour le travailleur saisonnier visés à l'article 27, la rémunération perdue est déterminée [1 conformément à l'article 27]1, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer à ladite rémunération le coefficient de réduction déterminé en vertu de cette disposition.
§ 2. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pour les jours ouvrables de la période de congé d'adoption, visée à l'article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminee conformément aux articles 23 à 28.
[3 § 3. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pour les jours ouvrables de la période de congé parental d'accueil, visée à l'article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.]3
(1)<DIVERS 2011-11-16/07, art. 12, 016; En vigueur : 01-01-2012>
(2)<DIVERS 2014-12-17/16, art. 5, 027; En vigueur : 06-07-2015>
(3)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 5, 030; En vigueur : 01-01-2019>
(1)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 6, 030; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 52sexies.<DIVERS 2006-01-18/34, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2006> § 1er. [1 Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance visé à l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 2, 2° ou 3°, de la même loi, qu'il n'est pas uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.
Les dispositions de l'article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, dans la mesure où elles concernent cette situation. Les données requises sont transmises à la fin du congé susvisé.]1
Les dispositions de l'article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation. Les données requises sont transmises à la fin du congé de paternité.
§ 2. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé à l'article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande a cet effet, auprès de son organisme assureur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.
[2 [3 Pour que la demande visée à l'alinéa 1er puisse être prise en considération par l'organisme assureur, le travailleur fournit à son organisme assureur le document attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé d'adoption :
a) en cas d'adoption interne, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur, dans ce but, en tant qu'adoptant;
b) en cas d'adoption internationale, une copie de la décision de reconnaissance de l'adoption étrangère délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice ou un extrait de l'acte d'adoption ou, si les deux documents précités ne sont pas disponibles au moment de l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune de résidence de ce travailleur, une copie de l'attestation de l'autorité centrale communautaire compétente qui atteste qu'une procédure d'adoption de l'enfant est en cours et qu'il a été confié à ce travailleur, dans ce but, en tant qu'adoptant.]3
Par dérogation aux alinéas précédents, la demande peut déjà être prise en compte avant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage, à condition que le travailleur présente une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil lorsqu'il prend le congé d'adoption conformément à l'article 30ter, § 1er/1, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Lorsqu'il y a deux parents adoptifs, la demande du travailleur qui utilise le droit à la semaine supplémentaire ou aux semaines supplémentaires visé à l'article 30ter, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ne peut être prise en compte que lorsqu'il présente une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit.]2
Les dispositions de l'article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation.
Les dispositions de l'article 18, alinéas 1 à 3, sont d'application à la fin de la période de congé d'adoption susvisée.
[2 § 3. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé parental d'accueil visé à l'article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de son organisme assureur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant placé dans le cadre du placement familial de longue durée tel que visé à l'article 30sexies, § 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5° de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.
Pour que la demande visée à l'alinéa 1er puisse être prise en considération par l'organisme assureur, le travailleur lui fournit également une copie du document attestant du placement de l'enfant chez lui conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.
Lorsqu'il y a deux parents d'accueil, la demande du travailleur qui utilise le droit à la semaine supplémentaire ou aux semaines supplémentaires visé à l'article 30sexies, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 précitée, ne peut être prise en compte que lorsqu'il présente une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce droit.
Les dispositions de l'article 10 sont également d'application au travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé parental d'accueil susvisé, dans la mesure où elles concernent cette situation.
Les dispositions de l'article 18, alinéas 1 à 3 sont d'application à la fin de la période de congé parental d'accueil susvisée.]2
(1)<DIVERS 2014-12-17/16, art. 7, 027; En vigueur : 06-07-2015>
(2)<DIVERS 2018-11-28/22, art. 7, 030; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<DIVERS 2019-04-24/01, art. 1, 031; En vigueur : 31-03-2019>
Art. 53. Si le titulaire marié est interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'organisme assureur invite éventuellement le conjoint à solliciter du juge de Paix l'autorisation de percevoir les indemnités, conformément a l'article 220 du Code civil. Dans ce cas, le jugement rendu par le juge de Paix est exécutoire par l'organisme assureur sur notification du Greffe, indiquant que l'organisme assureur débiteur doit payer ou cesser de payer.
Art. 54. Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires malades mentaux sont payées dans les conditions déterminées ci-après :
1° lorsque le malade mental n'est ni accueilli dans un service psychiatrique, ni soigné en milieu familial :
a) au tuteur, lorsque le malade mental est interdit;
b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire, lorsque le malade mental est en instance d'interdiction;
c) au titulaire lui-même, à son mandataire ou à son gérant d'affaires, lorsqu'il s'agit d'un titulaire majeur ou d'un mineur d'âge émancipé;
d) à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsque le titulaire est un mineur d'âge, soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;
e) au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;
2° lorsque le malade mental est accueilli dans un service psychiatrique ou soigné en milieu familial, les indemnités sont payées en ordre successif :
a) à l'une des personnes visées au 1°, a) ou b);
b) à l'administrateur provisoire désigné par le juge de Paix, en application de l'article 488bis, c), § 1er, du Code civil.
Art. 55. Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude doivent être payées dans les conditions suivantes :
1° lorsque l'intéressé est placé dans un établissement de défense sociale :
a) au tuteur, lorsque l'interné est interdit;
b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire, lorsque l'interné est en instance d'interdiction;
c) à l'administrateur provisoire désigné par la Commission de défense sociale ou désigné par le juge de Paix en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 précitée;
d) à défaut de toute désignation :
- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu à son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
- à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;
- au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;
2° lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnites sont payées conformément aux dispositions de l'article 54.
Art. 56. Les indemnités d'incapacité de travail dues aux titulaires détenus dans les prisons sont payées :
- au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, a son gérant d'affaires sans distinction si celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
- au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle.
Art. 57. Les organismes assureurs, avant de payer les indemnités d'incapacité de travail aux titulaires visés à l'article 54 s'enquièrent auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de Paix, du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues. Ils s'entourent le cas échéant, de toutes garanties supplémentaires en consultant le Greffe du Tribunal de 1ere instance.
Art. 58. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
L'incapacité de travail qui a débuté avant l'entree en vigueur du présent règlement reste soumise aux dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 59. L'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de sante et indemnités est abrogé.
Art. N1.Annexe I. Certificat d'incapacité de travail.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31293 - 31294).
Remplacée par :
<DIVERS 2015-11-18/22, art. 5, 028; En vigueur : 01-01-2016>
Art. N2. Annexe II. Déclaration d'incapacité de travail.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31295 - 31296).
Art. N3.[1 Annexe III. - Feuille de renseignements indemnités - Volet titulaire.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-03-2020, p. 14962)
(1)<DIVERS 2019-12-18/17, art. 1, 035; En vigueur : 01-04-2020>
Art. N4. Annexe IV. Attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur des indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31309 - 31312).
<DIVERS 2002-09-18/36, art. 17, 007; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36>
<DIVERS 2006-01-18/34, art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2006; M.B. 29-03-2006, p. 17757-17804>
Art. N5-1.Annexe V-1.
1. Reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31313 - 31314).
2. Reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil (exemplaire destiné au Service Administratif de l'organisme assureur).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31315).
<DIVERS 2012-09-19/04, art. 2, 019; En vigueur : 12-04-2013>
<DIVERS 2015-07-09/10, art. 1, 026; En vigueur : 01-08-2015>
Art. N5-1rebis.[1 Annexe V-1bis.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2010, p. 77621-77622)]1
(1)<Inséré par DIVERS 2010-11-17/05, art. 3, 015; En vigueur : 26-12-2010>
Art. N5-2bis.[1 Annexe V-2bis.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2010, p. 77623)]1
Art. N6. Annexe VI. Refus de reconnaissance de l'incapacité de travail par le médecin-conseil.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31316 - 31317).
Art. N6bis. [1 Annexe VIbis.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2010, p. 77624-77625)]1
(1)<Inséré par DIVERS 2010-11-17/05, art.3, 015; En vigueur : 26-12-2010>
Art. N7-1.Annexe VII-1.
1. Fin de l'incapacité de travail (au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31318 - 31319).
2. Fin de l'incapacité de travail (exemplaire destine au Service Administratif de l'organisme assureur).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31320).
<DIVERS 2015-07-09/10, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2015>
Art. N7-1rebis.[1 Annexe VII-1bis.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2010, p. 77626-77627)]1
Art. N7-2bis.[1 Annexe VII-2bis.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2010, p. 77628)]1
Art. N8.[1 Annexe VIII. - Attestation de reprise du travail ou du chômage.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2019, p. 114088)
(1)<DIVERS 2019-09-18/04, art. 3, 033; En vigueur : 01-01-2020>
Art. N9. Annexe IX. Décision du médecin du Service de Contrôle médical agréé de l'employeur.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31322 - 31323).
Art. N10. Annexe X. Décision du médecin du Service de Contrôle médical agréé de l'employeur.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-11-1997, p. 31324).
Art. N11. <inséré par DIVERS 2002-09-18/36, art. 18; En vigueur : 01-01-2003 ; voir également l'art. 19 de DIVERS 2002-09-18/36> Annexe XI. Attestation pour l'indemnisation des pauses d'allaitement.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-11-2002, p. 30863)
<DIVERS 2006-01-18/34, art. 13, 009; En vigueur : 01-04-2006; M.B. 29-03-2006, p. 17757-17804>
L'administrateur général,
J. DE COCK.
W. BEIRNAERT.
Le Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par le règlement du 18 septembre 1996;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 16 avril 1997;
DIVERS DU 18-12-2019 PUBLIE LE 12-03-2020
(ART. MODIFIE : N3)
DIVERS DU 18-12-2019 PUBLIE LE 14-02-2020
(ART. MODIFIES : 2; 4; 5; 9)
DIVERS DU 18-09-2019 PUBLIE LE 17-12-2019
(ART. MODIFIES : 18; N8) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 10; 18; N8)
DIVERS DU 03-07-2019 PUBLIE LE 12-07-2019
(ART. MODIFIES : 8; 10; 44; N3)
DIVERS DU 24-04-2019 PUBLIE LE 03-05-2019
(ART. MODIFIE : 52SEXIES)
DIVERS DU 28-11-2018 PUBLIE LE 19-04-2019
(ART. MODIFIES : 2; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 52quinquies; 52sexies; N3; N5; N8; N9; N10)
DIVERS DU 21-12-2016 PUBLIE LE 18-01-2017
(ART. MODIFIES : INTITULE; 23; 23/1; 24; 26; 31; 33; 34; 36; 37; N3)
DIVERS DU 18-11-2015 PUBLIE LE 29-12-2015
(ART. MODIFIES : 11; 17; 18; 33; N1; N5-1; N5-1bis; N5-2; N5-2bis; N7-1bis; N7-2bis; N8)
DIVERS DU 17-12-2014 PUBLIE LE 27-07-2015
(ART. MODIFIES : 52bis; 52ter; 52quinquies; 52sexies)
DIVERS DU 09-07-2015 PUBLIE LE 22-07-2015
(ART. MODIFIES : N5-1; N7-1)
DIVERS DU 29-04-2015 PUBLIE LE 15-06-2015
(ART. MODIFIES : 24; 24/1; 32; 45; 52bis; N3)
DIVERS DU 25-02-2015 PUBLIE LE 11-05-2015
(ART. MODIFIES : 1; N3)
DIVERS DU 30-04-2014 PUBLIE LE 30-03-2015
(ART. MODIFIES : 42ter; 45)
DIVERS DU 15-10-2014 PUBLIE LE 05-11-2014
(ART. MODIFIES : 23; 30; 42bis; N3)
DIVERS DU 18-09-2013 PUBLIE LE 17-09-2014
(ART. MODIFIE : 45)
DIVERS DU 22-05-2013 PUBLIE LE 18-06-2013
(ART. MODIFIE : 21)
DIVERS DU 19-09-2012 PUBLIE LE 17-05-2013
(ART. MODIFIES : 16; N5-1; N5-1bis ; N6 ; N7-1 ; N8)
DIVERS DU 23-01-2013 PUBLIE LE 01-03-2013
(ART. MODIFIES : 30; 32)
DIVERS DU 21-11-2012 PUBLIE LE 20-12-2012
(ART. MODIFIE : 30)
DIVERS DU 16-11-2011 PUBLIE LE 29-12-2011
(ART. MODIFIES : 10; 24; 27; 30; 31; 32; 33; 44; 45; 52bis; 52quinquies; N3)
DIVERS DU 17-11-2010 PUBLIE LE 16-12-2010
(ART. MODIFIES : 11; 17; N5-1bis; N5-2bis; N6bis; N7-1bis; N7-2bis)
DIVERS DU 23-09-2009 PUBLIE LE 14-12-2009
(ART. MODIFIES : 35ter; 45; 16)
DIVERS DU 17-06-2009 PUBLIE LE 08-07-2009
(ART. MODIFIE : 49)
DIVERS DU 29-04-2009 PUBLIE LE 15-05-2009
DIVERS DU 20-06-2007 PUBLIE LE 17-07-2007
DIVERS DU 21-06-2006 PUBLIE LE 20-11-2006
(ART. MODIFIE : 20)
DIVERS DU 15-02-2006 PUBLIE LE 22-06-2006
(ART. MODIFIE : 11)
DIVERS DU 18-01-2006 PUBLIE LE 29-03-2006
(ART. MODIFIES : 1; 10; 18; 30; 39; 48; 49; 51; 52TER)
(ART. MODIFIES : 52QUA; 52SEX; N3; N11)
DIVERS DU 15-09-2004 PUBLIE LE 25-11-2004
(ART. MODIFIES : 5; 11; 13; 15; 18; 10; 30; 42; 43; 45)
(ART. MODIFIES : 49; 52QQUIES; 52SEX; N3)
DIVERS DU 16-04-2003 PUBLIE LE 27-05-2003
(ART. MODIFIES : 43TER; N3)
DIVERS DU 18-09-2002 PUBLIE LE 09-11-2002
(ART. MODIFIES : 10; 23; 24; 25; 26; 28; 29; 35; )
(ART. MODIFIES : 35BIS; 36; 40; 42; 52BIS-52QUATE)
(ART. MODIFIES : 52QUINQ; 52SEXIES; N3; N4; N11)
DIVERS DU 01-07-2002 PUBLIE LE 30-07-2002
(ART. MODIFIES : 52BIS; N3)
DIVERS DU 19-09-2001 PUBLIE LE 23-02-2002
(ART. MODIFIES : 9; N3)
DIVERS DU 17-10-2001 PUBLIE LE 31-10-2001
(ART. MODIFIES : 2; 9)
DIVERS DU 20-06-2001 PUBLIE LE 18-07-2001
DIVERS DU 19-07-2000 PUBLIE LE 24-08-2000
(ART. MODIFIES : 42; 43BIS; N3)
REGLEMENT (BRUXELLES) DU 29-10-1997 PUBLIE LE 29-01-1998
(ART. MODIFIES : 34; N3)

References: l'article 80
 § 1
 art. 1

Art. 2

Art. 9
 l'article 13
 § 1

Art. 22

Art. 30

Art. 33
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114

Art. 50
 l'article 114

Art. 52
 l'article 114

Art. 52
 l'article 116
 art. 14

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 53

Art. 58
 art. 1

Art. 2
 l'article 86
 § 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 100
 l'article 2
 l'article 239
 § 1

§ 2
 l'article 2
 § 1
 art. 2

Art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3

Art. 6

Art. 7
 l'article 5
 l'article 11

Art. 8
 l'article 10
 l'article 63
 § 2
 l'article 4
 art. 1

Art. 9
 art. 2
 § 2
 art. 1
 l'article 7
 l'article 22
 § 2
 art. 4

Art. 10
 art. 2
 art. 14
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1

Art. 11
 § 1
 § 1
 art. 1
 l'article 63
 § 2
 art. 1
 art. 1
 § 2
 l'article 27
 § 1
 art. 1
 art. 1

Art. 12
 l'article 2
 l'article 91
 l'article 13

Art. 13
 § 1
 art. 1
 l'article 11
 art. 1
 l'article 11

§ 2
 § 1

§ 3

Art. 14

Art. 15
 art. 1
 art. 1

Art. 16
 l'article 230
 l'article 23
 art. 3
 art. 1

Art. 17
 § 1
 § 2
 l'article 100
 § 1
 § 1
 art. 2
 art. 2

Art. 18
 l'article 10
 § 1
 art. 3
 art. 2

Art. 19

Art. 20
 § 1
 art. 1

§ 2
 art. 1

Art. 22

Art. 23
 art. 2
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 2
 art. 1
 art. 2

Art. 23
 l'article 2
 l'article 39
 art. 3

Art. 24
 l'article 86
 § 1
 l'article 1
 l'article 23
 art. 1
 art. 4

Art. 24
 art. 2

Art. 25
 art. 4

Art. 26
 art. 5
 art. 5
 art. 3

Art. 27
 § 1
 l'article 23
 l'article 203
 l'article 86
 § 1
 l'article 86
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 4

Art. 28
 art. 6
 l'article 23
 l'article 27

Art. 29
 art. 7

Art. 30
 l'article 114
 § 1
 § 2
 l'article 115
 l'article 127
 § 1
 § 2
 l'article 127
 § 1
 l'article 127
 § 1

§ 2
 l'article 114
 § 3
 l'article 114
 § 3
 § 4
 l'article 127
 § 1
 l'article 127
 § 1
 § 2
 l'article 131
 l'article 86
 § 1
 l'article 86
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2

§ 3
 l'article 103
 § 1
 § 2
 art. 4
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 27
 § 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2

Art. 31
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 34
 art. 6

Art. 32
 l'article 30
 § 2
 l'article 30
 § 3
 art. 7
 art. 2
 art. 3

Art. 33
 l'article 32
 l'article 29

§ 2
 l'article 114
 l'article 45
 l'article 42
 § 1
 l'article 114
 § 3
 § 2
 l'article 3

§ 4
 art. 8
 art. 4
 art. 7

Art. 34
 § 1
 l'article 103
 l'article 7
 § 1
 l'article 29

§ 2
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 § 1

§ 3
 l'article 29
 art. 8

Art. 35
 l'article 23
 art. 9
 art. 9

Art. 35
 art. 10

Art. 35
 art. 1

Art. 36
 art. 11
 l'article 10
 l'article 52
 § 1
 § 2
 l'article 23
 art. 11
 art. 9

Art. 37
 l'article 29
 art. 10

Art. 38

Art. 39
 l'article 48
 l'article 30
 art. 5
 l'article 30

Art. 40
 l'article 30
 art. 12

Art. 41
 l'article 30

Art. 42
 § 1
 l'article 211
 § 2
 l'article 131
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 26
 art. 4
 l'article 30
 l'article 211
 § 2
 art. 4
 l'article 103
 § 1
 art. 13
 l'article 131
 § 2
 l'article 30

§ 2
 l'article 131
 l'article 26
 art. 13
 l'article 211
 § 2
 l'article 30
 art. 4

Art. 42
 l'article 211
 § 2
 l'article 104
 § 1
 l'article 30
 § 3
 l'article 23
 l'article 26
 art. 3

Art. 42
 l'article 211
 § 2
 l'article 104
 § 1
 l'article 30
 § 3
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 30
 § 3
 l'article 211
 § 2
 l'article 103
 § 1
 l'article 23
 l'article 131
 § 2
 l'article 30
 § 3
 l'article 75
 art. 1

Art. 43
 l'article 87
 l'article 93
 art. 5
 art. 5

Art. 43
 art. 2

Art. 43
 art. 1
 l'article 3
 l'article 27
 § 1
 l'article 27
 § 2
 § 3

Art. 44
 l'article 10
 art. 9
 art. 3

Art. 45
 l'article 113
 l'article 42
 § 1
 l'article 42
 l'article 114
 l'article 39

§ 2

§ 3
 § 1
 l'article 3
 l'article 3

§ 4
 l'article 114
 l'article 42
 § 1
 l'article 42
 l'article 114
 l'article 3
 § 5
 l'article 218
 l'article 219
 § 2
 l'article 114
 l'article 100
 § 2
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 4

Art. 46
 l'article 113
 l'article 22

Art. 47
 l'article 20
 § 1
 l'article 93
 l'article 20
 § 2

Art. 48
 art. 6
 art. 14
 l'article 114
 l'article 10

Art. 49
 § 1
 l'article 18
 l'article 114
 art. 7
 art. 14

§ 2
 l'article 114
 art. 7
 l'article 18
 art. 7
 art. 14
 § 3
 l'article 114
 l'article 39
 l'article 39
 art. 1
 art. 2

Art. 50
 l'article 114

Art. 51
 art. 8
 art. 14
 l'article 10
 l'article 114
 l'article 18

Art. 52
 art. 1

Art. 52
 l'article 42
 § 1
 l'article 42
 l'article 221
 l'article 24
 art. 5
 art. 2

Art. 52
 l'article 114
 l'article 10
 l'article 30
 § 2
 l'article 30
 § 2
 l'article 18
 l'article 222
 art. 4

Art. 52
 art. 11
 art. 3
 art. 4

Art. 52
 art. 8
 § 1
 l'article 223
 l'article 27
 l'article 27

§ 2
 l'article 223
 § 3
 l'article 223
 art. 12
 art. 5
 art. 5
 art. 6

Art. 52
 art. 12
 § 1
 l'article 223
 l'article 30
 § 2
 l'article 30
 § 2
 l'article 10
 l'article 10

§ 2
 l'article 223
 l'article 3
 l'article 361
 l'article 361
 l'article 30
 § 1
 l'article 30
 § 1
 l'article 10
 l'article 18
 § 3
 l'article 223
 l'article 30
 § 6
 l'article 3
 l'article 30
 § 1
 l'article 10
 l'article 18
 art. 7
 art. 7
 art. 1

Art. 53
 l'article 220

Art. 54
 l'article 1246
 l'article 487
 l'article 487
 l'article 488
 § 1

Art. 55
 l'article 1246
 l'article 29
 l'article 54

Art. 56

Art. 57
 l'article 54

Art. 58

Art. 59
 art. 5
 art. 1
 art. 17
 art. 13
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art.3
 art. 2
 art. 3
 art. 18
 art. 13
 l'article 80