Source: https://www.btimmerman.fr/2015/12/
Timestamp: 2020-07-04 21:23:45+00:00

Document:
décembre 2015 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Articles du mois : décembre 2015
Le Conseil constitutionnel ayant statué le 29 décembre, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, expurgées des quelques dispositions annulées.
A l’issue de leur examen par le Conseil constitutionnel (Décisions 2015-725 DC et 2015-726 DC du 29 décembre 2015), la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiée au Journal officiel du 30 décembre, sans les dispositions censurées par les Sages.
S’agissant de la loi de finances pour 2016
, le Conseil constitutionnel a censuré
l’article 30 qui élargissait le champ d’application de la taxe sur les transactions financières
aux opérations intrajournalières ou « intraday » ainsi que l’article 77, lequel était relatif à la mise en place d’une réduction dégressive de la CSG
pour remplacer partiellement la prime d’activité. Les autres dispositions
contestées, en particulier l’obligation de « reporting » pays par pays prévu par l’article 121 de la loi, ont été déclarées conformes
S’agissant de la loi de finances rectificative pour 2015
, les Sages ont jugé conformes
à la Constitution les dispositions contestées de l’article 29 qui instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères
Taux de l’intérêt légal au 01/01/2016
Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 viennent d’être publiés au Journal officiel.
Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,54 %.
Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 1,01 %.
Pour rappel, depuis le 01/01/2015, deux taux distincts sont fixés pour l’intérêt légal, et non plus un seul taux pour l’année entière.
Les plafonds de ressources de l’année 2014 applicables en 2016 pour l’octroi des majorations de certaines rentes viagères viennent d’être fixés par arrêté.
Le plafond de ressources brutes de l’année 2014 applicable en 2016 pour l’octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie est porté à :
17 774 € pour une personne seule,
et 33 786 € pour un ménage.
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2016 est officialisé
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2016, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 218 €, soit 38 616 € pour l’année. La valeur journalière est fixée à 177 €.
Ces montants sont conformes à ceux communiqués en septembre par la Direction de la Sécurité sociale.
Niveau du financement patronal, nouveau cas de dispense d’affiliation, création d’un chèque santé au profit de certaines catégories de personnel : tels sont les 3 ajustements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 au dispositif de généralisation de la couverture remboursement des frais de santé qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er, I ; CSS art. L 911-7, issu de cette même loi). A moins d’un mois de son entrée en vigueur, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a apporté d’ultimes ajustements au dispositif, en revenant sur le montant du financement patronal, en prévoyant un nouveau cas de dispense d’affiliation à l’initiative du salarié et en créant un « chèque santé » au profit de certaines catégories de personnel.
L’employeur devra financer 50 % de la couverture collective obligatoire des salariés
Dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l’article L 911-7 du Code de la sécurité sociale,
après avoir posé l’obligation de mise en place d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire comportant des garanties minimales et en avoir précisé, dans ses grandes lignes, le contenu (« panier de soins » minimal, cas de dispense possibles, caractéristiques des contrats), dispose que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de « cette couverture ».
Cette dernière expression a donné lieu à des interprétations divergentes
: pour les organisations représentatives d’employeurs, notamment, l’obligation de financement patronal à hauteur de 50 % porte sur la seule couverture minimale
(c’est, pour eux, ce que prévoyait l’ANI du 11 janvier 2013, à l’origine de la loi du 14 juin 2013) ; pour l’administration, l’obligation concerne l’ensemble de la couverture
santé collective et obligatoire des salariés, même si elle est supérieure au minimum.
L’article 34, II de la loi de financement de sécurité sociale tranche la question en faveur de l’interprétation administrative
: aux termes de l’article L 911-7 modifié du CSS, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité.
Les employeurs ayant mis en place un régime finançant seulement 50 % de la couverture minimale s’exposent, s’ils n’augmentent pas leur financement, à des actions contentieuses des salariés
en vue de récupérer la part de cotisation patronale manquante (mais ceux qui, au regard des exigences des « contrats responsables », bénéficient de la période transitoire pourraient bien, s’ils modifient leur financement, sortir de celle-ci). En revanche, à notre sens, ils ne devraient pas risquer la réintégration dans l’assiette des cotisations
de sécurité sociale de la contribution patronale au régime,
les textes relatifs à l’exonération plafonnée de cotisations des contributions patronales de prévoyance ne mentionnant pas, parmi les conditions de l’exonération, le taux du financement patronal.
Un nouveau cas de dispense d’affiliation à la demande du salarié est institué
L’article L 911-7 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, permet que certaines catégories de salariés déterminées par décret puissent être dispensées, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation, eu égard à la nature
ou aux caractéristiques de leur contrat de travail
ou au fait qu’ils disposent par ailleurs
d’une couverture complémentaire.
Définies par les articles D 911-2 et R 242-1-6 du CSS, ces catégories comprennent, notamment, outre ceux embauchés avant la mise en place des garanties si elles sont mises en place par décision unilatérale, certains salariés sous CDD, apprentis et travailleurs temporaires, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est faible, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, ceux qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par arrêté ministériel.
La ou les facultés de dispense d’adhésion doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime
(accord initial ou avenant à celui-ci) et l’employeur doit pouvoir produire les demandes
de dispense des intéressés.
La modification prochaine
relatives aux dispenses d’adhésion a été évoquée à plusieurs reprises, tant dans l’étude d’impact qu’au cours des débats parlementaires. Il serait notamment question de supprimer l’obligation de prévoir les facultés de dispense d’adhésion dans l’acte de mise en place et d’en faire des facultés de dispense « de droit » (la suppression, par l’article 34, IV de la loi, du 4° de l’article 1er, I de la loi 2013-504 du 13 juin 2013 va d’ailleurs dans ce sens).
L’article 34-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un nouveau cas de dispense d’affiliation : les salariés sous contrat à durée déterminée ou de mission
pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture
collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil fixé par décret. Appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail, cette durée ne prendra pas en compte celle de la portabilité des droits en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage prévue par l’article L 911-8 du CSS.
Les intéressés devront justifier
qu’ils bénéficient d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables
(CSS art. L 911-7, IV modifié).
Ce cas de dispense est « de droit » : en effet, la loi ne prévoit pas qu’il figure dans l’acte de mise en place
Ce nouveau cas de dispense répond aux difficultés particulières rencontrées par les salariés sous CDD ou contrats de mission très courts : en effet, une couverture effective exige une continuité et une stabilité minimale de la relation assuré/assureur incompatible avec un changement d’assureur à chaque contrat court. Imposer la conclusion de contrats de couverture complémentaire aussi brefs que certains CDD ou contrats de mission est déraisonnable du point de vue du salarié, de l’employeur et des organismes assureurs (Etude d’impact du projet de loi).
Un « chèque santé » est créé pour certaines catégories de salariés
L’article 34 de la loi prévoit également que la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé et de maternité de certaines catégories de salariés pourra être assurée par le versement par l’employeur
d’une somme représentative
du financement résultant de l’application de la généralisation de la couverture collective obligatoire minimale et de l’obligation de portabilité des droits en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit aux prestations de l’assurance chômage. Au plan formel, ce versement fait l’objet d’un article L 911-7-1 nouveau du CSS.
Catégories de salariés concernées
Le « chèque santé » est destiné aux salariés sous contrat à durée déterminée,
sous contrat de mission
et à temps partiel
dans les conditions suivantes.
Le chèque sera de droit
pour ceux ayant fait valoir la faculté de dispense d’affiliation en raison de la durée insuffisante de la couverture
collective obligatoire : voir ci-dessus (CSS art. L 911-7-1, IV nouveau).
Un accord de branche,
ou un accord d’entreprise,
en l’absence d’accord de branche relatif à la couverture santé collective et obligatoire minimale ou si celui-ci le permet, pourra prévoir que l’obligation de couverture sera assurée par le seul chèque santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail
prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret (CSS art. L 911-7-1, III nouveau).
l’employeur pourra aussi, par décision unilatérale,
assurer la couverture de ces salariés au moyen du chèque santé sous les mêmes conditions et limites, à condition toutefois que les salariés concernés ne soient pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire (Loi art. 34, V).
Selon l’étude d’impact du projet de loi, seraient concernés par cette disposition les salariés sous CDD d’une durée maximale de 3 mois ou sous contrat de travail à temps partiel d’au plus 15 heures hebdomadaires.
A ce jour, un nombre non négligeable de branches professionnelles a déjà mis en place des dispositifs spécifiques adaptés aux salariés sous contrat court ou à faible temps partiel (propreté, restauration rapide, boulangerie, artistes, techniciens du spectacle, journalistes pigistes…). La prééminence de l’accord de branche dans la mise en place du chèque santé pour ces catégories de personnel vise à éviter de déséquilibrer ces dispositifs.
Pour bénéficier du chèque santé, le salarié
devra justifier
qu’il est couvert par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les exigences des contrats responsables (CSS art. L 911-7-1, II nouveau).
Ce versement ne pourra être cumulé
avec aucun des dispositifs suivants : bénéfice de la CMU complémentaire, aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique (CSS art. L 911-7-1, II nouveau).
Les modalités selon lesquelles est fixé le montant du chèque santé seront déterminées par décret, en fonction du financement
mis en œuvre en application de l’obligation de généralisation de la couverture minimale de remboursement des frais de santé et de maternité, de l’obligation de portabilité,
de la durée du contrat de travail
et de la durée du travail
prévue par celui-ci (CSS art. L 911-7-1, II nouveau).
Le versement de l’employeur bénéficie de l’exonération plafonnée de cotisations
de sécurité sociale applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire, dans les mêmes conditions que celle-ci (CSS art. L 242-1, al. 8 modifié).
Le versement santé devrait, comme les contributions patronales de prévoyance complémentaire, être soumis à la CSG et à la CRDS et, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social. Certes, la loi n’a pas modifié l’article L 136-2 du CSS, relatif à l’assiette de la CSG, mais on peut peut-être considérer que le chèque santé constitue une contribution de l’employeur destinée au financement d’une prestation complémentaire de prévoyance, soumise, en tant que telle, à la CSG dès le premier euro (CSS art. L 136-2, II, 4°).
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2016
(Loi art. 34, V). A noter toutefois qu’en pratique, et à l’exception de celle relative au financement patronal, elles ne pourront s’appliquer effectivement qu’une fois que leurs décrets d’application
auront été publiés.
Capacité pour verser une cotisation à compter de 2016
Au 1er janvier 2016, les régimes d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire seront supprimés au profit d’un régime unique d’administration légale, ce qui aura des incidences sur la capacité requise pour verser une cotisation.
L’ordonnance du 15 octobre 2015 supprime au 1er janvier 2016 le régime d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire au profit d’un régime unique d’administration légale ; cette mesure s’appliquera aux administrations légales en cours à cette date (Ord. 2015-1288 du 15-10-2015 art. 3 à 9 et 17). L’ordonnance crée également une nouvelle mesure de protection des majeurs : l’« habilitation familiale » (Ord. 2015-1288 du 15-10-2015 art. 10).
A compter du 1er janvier 2016, les mineurs
continueront de pouvoir s’engager à verser une cotisation d’un montant modique sans solliciter d’autorisation (C. civ. art. 388-1-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 5). Pour pouvoir verser une cotisation d’un montant significatif par rapport à leurs ressources, il est vraisemblable qu’ils continueront de devoir être autorisés par leurs deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, ces derniers étant seuls habilités à effectuer des actes de disposition pour leur compte (C. civ. art. 388-1-2 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 5). Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents que le versement devra être autorisé par le juge des tutelles (C. civ. art. 387 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 3). Les mineurs en famille monoparentale seront désormais représentés par le parent exerçant l’autorité parentale, sans avoir besoin de l’autorisation du juge des tutelles (C. civ. art. 388-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 3).
L’ordonnance n’apporte pas de modification pour les majeurs en curatelle ou en tutelle
A partir du 1erjanvier 2016, une personne hors d’état de manifester sa volonté
en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles pourra bénéficier d’une nouvelle mesure de protection, dite « habilitation familiale
» (C. civ. art. 494-1 issu de l’ord. du 15-10-2015 art. 10 et 425) ; dans cette hypothèse, elle pourra librement s’engager à verser une cotisation, sauf si le juge a prévu de confier cet acte à la personne habilitée (C. civ. art. 494-6, al. 1 et 494-8, al. 1 issus de l’ord. du 15-10-2015 art. 10).

References: art. 1
 art. 34
 art. 34
 art. 3
 art. 10
 art. 388
 art. 5
 art. 388
 art. 5
 art. 387
 art. 3
 art. 388
 art. 3
 art. 494
 art. 10
 art. 494
 art. 10