Source: http://www.accident-du-travail.ca/juris_Proc_Comp.htm
Timestamp: 2019-10-16 16:52:39+00:00

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CLP: droit, procédure et compétence
DROIT, PROCÉDURE ET COMPÉTENCE CLP
DÉCISIONS RENDUES PAR LA CLP, LA COUR SUPÉRIEURE, LA COUR D'APPEL, LA COUR SUPÊME
Cette page vous informe des décisions portant sur la compétence de la Commission des lésions professinnelles. Vous y trouverez les rendues par ce tribunal sur sa propre compétence, mais aussi les jugements de la Cour Supérieure, de la Cour d'Appel et de la Cour Suprême du Canada sur les mêmes questions.
PROCÉDURE, DROIT ET COMPÉTENCE
PREUVE - recevabilité de la preuve - preuve vidéo - rapport de filature - vie privée - critères :
(C.L.P.) Est irrecevable la preuve par vidéo et le rapport de suveillance obtenus sans dénonciation et ne visant qu'à éclaircir une doute que la CSST entretenait au sujet des activités du travailleur, de sa conduite ou de son comportement
COMPÉTENCE - évocation - droit d'être entendu :
(C.S.) L'obligation d'entendre toutes les parties est une règle de justice naturelle. Tout manquement à cette règle permet l'intervention de la Cour Supérieure et conduit à l'annulation de la décision
LE POUVOIR DE RECONSIDÉRATION DE LA CSST
RECONSIDÉRATION - article 365 LATMP - obligation d'aviser les parties - reconsidération irrégulière :
(C.L.P.) Une décision rendue en reconsidération est irrégulière si les parties ne sont pas avisées préalablement à ce qu'elle soit rendue
RECONSIDÉRATION - article 365 LATMP - obligation d'aviser les parties - reconsidération irrégulière - «toute erreur» :
(C.L.P.) Une décision rendue en reconsidération par la CSST en vertu de l'article 365 peut être annulée par la CLP s'il y a manquement à l'obligation d'informer les parties avant de la rendre.
LE DROIT À LA RÉVISION POUR CAUSE
RÉVISION/RÉVOCATION - article 429.56 LATMP - motifs donnant ouverture à révision/révocation :
(C.L.P.) L'article 429.56 ne prévoit pas la possibilité pour la CLP d'apprécier de nouveau la preuve faite initialement et n'autorise pas non plus une partie à combler les lacunes d'une preuve
RÉVISION/RÉVOCATION - article 429.56 LATMP - la révision n'est pas un appel :
(C.L.P.) il n'est pas permis à un commissaire qui siège en révision de substituer son appréciation de la preuve à celle qui a été faite par le premier commissaire
(C.A.) Le recours en révision «ne doit pas être un appel sur la base des mêmes faits» (COUR D'APPEL)
LE DROIT DE POURSUITE AU CIVIL
DROIT DE POURSUITE AU CIVIL - articles 438 et 442 LATMP - empêchement d'exercer un recours au civil même s'il n'y a pas de réclamation en vertu de la LATMP :
[C.A.] Même si le travailleur a choisi de ne pas présenter de demande d'indemnisation à la CSST, les articles 438 et 442 LATMP l'empêchent d'exercer un recours en responsabilité civile contre l'employeur.
SAUVEGARDE DES DROITS ET AVANTAGES DE L'EMPLOI
SAUVEGARDE DES DROITS - droit à l'indemnité de vacances :
(C.L.P) Droit au paiement d'une indemnité de vacances, par fiction juridique, comme si le travailleur avait travaillé durant son absence pour cause de lésion professionnelle.
>DROIT DE CONTESTATION - article 358 LATMP - décision constestable :
(C.L.P.) La lettre de la CSST informant d'une remise de dette est une décision contestable
DROIT DE CONTESTATION - article 358 LATMP - intérêt pour contester - Mutuelle de prévention :
(C.L.P.) La mutuelle de prévention est une personne morale qui n'a pas l'intérêt juridique ou financier nécessaire pour être reconnue à titre de partie intéressée ou intervenante à la contestation d'une décision
DÉLAI DE CONTESTATION - article 358 LATMP - primauté du droit sur la procédure :
(C.S.) Les organismes administratifs doivent faire preuve de souplesse et ne pas faire perdre un droit à cause de la procédure.
DÉLAI DE CONTESTATION - article 358 LATMP - avis de paiement - données imprécises - motif permettant d'être relevé du défaut :
(C.L.P.) L'absence de données précises sur l'avis de paiement peut être invoqué pour être relevé du défaut de respecter le délai de contestation prévu à la loi
DÉLAI DE CONTESTATION - article 37.1 de la Loi sur la Santé et la Sécurité du travail (LSST) - avis de paiement - données imprécises - motif permettant d'être relevé du défaut :
[C.L.P.] Retrait préventif de la travailleuse enceinte. La travailleuse est relevée des conséquences de son défaut de respecter le délai de 10 jours parce que l'instance de révision l'a induite en erreur.
DÉLAI DE CONTESTATION - article 358 LATMP - Barème des dommages corporels - déficit anatomo-physiologique (DAP) - erreur d'interprétation du Barème - hors délai - motif valable :
[C.L.P.] On ne peut reprocher au travailleur son ignorance de la loi quand il y a erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels de la part de son médecin et que cette erreur a été avalisée par le médecin-conseil de la CSST
DÉLAI DE CONTESTATION - article 358 LATMP - hors délai - mauvaise information donnée au travailleur - motif valable :
[C.L.P.] S'il répond aux questions d'un travailleur, l'employeur doit lui donner la bonne information ou l'aviser de son ignorance. Si l'employeur donne une mauvaise information ou n'informe pas le travailleur de son ignorance, celui-ci a alors un motif raisonnable pour être de son défaut de présenter sa réclamation dans le délai prévu par la loi.
DÉLAI DE CONTESTATION - articles 270, 271 et 272 latmp - hors délai - intérêt pour contester interprétation favorisant l'exercice d'un droit plutôt que le contraire - motif valable :
[C.L.P.] En matière de délais, il faut privilégier une interprétation qui favorise l'’exercice des droits plutôt que l'’inverse.
DÉLAI DE CONTESTATION - information erronée donnée par l'employeur - motif raisonnable :
(C.L.P) Le fait que l'employeur donne une mauvaise information au travailleur ou ne l'informe pas de son ignorance de la réponse à la question que lui pose le travailleur constitue un motif raisonnable pour celui-ci pour être relevé de son défaut de respecter le délai de réclamation.
DÉLAI DE RÉCLAMATION - article 270 LATMP - changement de diagnostic - obligation de la CSST de vérifier et traiter un rapport médical sans attendre le dépôt d'une réclamation :
[C.L.P.] Lorsqu'il y a changement de diagnostic en cours de traitement, il revient à la CSST de vérifier les rapports médicaux et de les traiter adéquatement sans attendre le dépôt d'une réclamation.
LA COMPÉTENCE DE LA CLP
COMPÉTENCE DE LA CLP - Récusation - compétence du membre siégeant avec le juge administratif :
[C.L.P.] La compétence d'un membre siégeant avec un juge administratif n'est pas une cause de récusation
COMPÉTENCE DE LA CLP - diagnostic - avis BEM sur le diagnostic non contesté - compétence pour tenir compte de tout autre diagnostic :
[C.L.P.] Même en présence d'un avis non contesté du BEM, le diagnostic fait partie du processus décisionnel et la CLP a la compétence nécessaire pour tenir compte de tout diagnostic au dossier qui n'aurait pas fait l'objet d'une décision de la CSST;
COMPÉTENCE DE LA CLP - article 212 LATMP - compétence limitée aux questions médicales contestées - diagnostic non contesté - absence de compétence pour remettre en question le diagnostic non contesté :
[C.S.] La CLP, qui était appelée à se prononcer sur les soins, l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles ainsi que sur la capacité de la travailleuse à exercer son emploi, ne pouvait remettre en question le diagnostic non contesté de syndrome de douleur chronique
COMPÉTENCE DU BUREAU DE RÉVISION FORMÉ SOUS L'ANCIENNE LOI (L.R.Q., c. A-3) - absence de compétence pour se prononcer sur l'accident de travail et le droit à l'indemnité :
[C.A.] Le bureau de révision constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c. A-3, n'a pas la compétence pour réexaminer le droit même à l'indemnité et l'existence d'un accident du travail à l'occasion d'une contestation sur le droit à une indemnité pour incapacité partielle permanente;
COMPÉTENCE DE LA CLP - compétence assujettie à l'existence d'une décision rendue par la CSST - diagnostic non contesté - absence de compétence pour remettre en question le diagnostic non contesté :
[C.L.P.] La CLP ne peut avoir compétence pour statuer sur une question à moins qu’une décision initiale ait été rendue par la CSST;
COMPÉTENCE DE LA CLP - compétence circonscrite par la matière traitée dans la décision sous examen :
[C.L.P.] La CLP doit se limiter à trancher le litige dont la substance est circonscrite par la matière traitée dans la décision sous examen et celle que cette dernière révisait elle-même
COMPÉTENCE DE LA CLP - article 377 et 369 LATMP - le pouvoir de décision de la CLP s'exerce sur les recours prévus à l'article 379 :
[C.L.P.] La compétence de la CLP en vertu de l'article 377 s'exerce sur les recours prévus à l'article 369
COMPÉTENCE DE LA CLP - article 116 LATMP - Décision sous examen sur l'invalidité grave et prolongée - absence de compétence pour statuer sur la réadaptation et le processus de réadaptation :
[C.L.P.] Saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision refusant de reconnaître l'invalidité grave et prolongée du travailleur aux fins de l'application de l'article 116, la CLP n'a pas compétence pour disposer de la réadaptation et du processus de réadaptation.
COMPÉTENCE DE LA CLP - article 212 LATMP - Diagnostic - Absence de compétence pour remettre en question un diagnostic non contesté :
(C.S.) La CLP, qui était appelée à se prononcer sur les soins, l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles ainsi que sur la capacité de la travailleuse à exercer son emploi, ne pouvait remettre en question le diagnostic non contesté de syndrome de douleur chronique
COMPÉTENCE - décision de l'instance de révision rendue sur une question qui ne lui était pas soumise - décision irrégulière - décision irrégulière ne fait pas renaître un droit de contestation sur la question non contestée :
(C.L.P) Bien que l'instance de révision de la CSST ait rendu une décision en partie irrégulière, cela ne fait pas renaître des droits pour l'employeur, qui n'a pas demandé de révision à l'encontre de la décision sur l'admissibilité de la réclamation
INCONSTITUTIONALITÉ DE L'ARTICLE 56
INCONSTITUTIONALITÉ DE L'ARTICLE 56 - article 15 de la Charte canandienne :
(C.L.P) L'article 56 de la LATMP est déclaré inopérant parce qu'il contrevient à l'article 15 de la Charte canadienne.
JURISPRUDENCE RÉCENTE SUR LA COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
Est irrecevable la preuve par vidéo et le rapport de suveillance obtenus sans dénonciation et ne visant qu'à éclaircir une doute que la CSST entretenait au sujet des activités du travailleur, de sa conduite ou de son comportement.
Bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance dans des lieux publics peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables. Est irrecevable la preuve par vidéo et le rapport de suveillance obtenus sans dénonciation et ne visant qu'à éclaircir une doute que la CSST entretenait au sujet des activités du travailleur, de sa conduite ou de son comportement.
Bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance dans des lieux publics peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables. Dans la présente affaire, la CSST ne reçoit aucune dénonciation au sujet des activités du travailleur, de sa conduite ou de son comportement.
En effet, selon sa déclaration devant le tribunal, elle demeure perplexe au sujet des plaintes importantes du travailleur sur sa capacité fonctionnelle quotidienne limitée alors que le membre du Bureau d'évaluation médicale, dans son avis daté du 18 mai 2004, rapporte la présence d’une excellente musculature à la colonne cervicale et aux membres supérieurs avec une force musculaire préservée. Il ressort des rapports de filature que l’enquêteur de la CSST demande à une agence d’investigation d’exercer une surveillance sur les activités du travailleur au motif qu’il pourrait contrevenir à un règlement de la CSST qui n’est pas précisé spécifiquement. Or, les conclusions des rapports de filature sont les suivantes : suite à la surveillance exercée et aux scènes captées sur vidéo, la directrice générale de l’agence d’investigation conclut que le travailleur ne démontre aucun malaise apparent au dos lors des activités exercées durant les périodes de surveillance du 5 juillet au 9 juillet 2004 et du 27 juillet au 30 juillet 2004, pour une durée totale de 7 jours. La Commission des lésions professionnelles considère que les résultats de la filature, tels que rapportés par la directrice générale de l’agence d’investigation, s’apparentent aux conclusions d’une activité qui vise à déterminer la capacité physique du travailleur et non à démontrer qu’il contrevient à un règlement de la CSST qui n’est pas précisé par ailleurs.
[C.L.P.] Forestier SMS , 26 mai 2009, Pierre Prégent, , juge administratif
L'obligation d'entendre toutes les parties est une règle de justice naturelle. Tout manquement à cette règle permet l'intervention de la Cour Supérieure et conduit à l'annulation de la décision
L'obligation pour un décideur d'entendre toutes les parties constitue une règle de justice naturelle des plus importantes; la norme de contrôle est celle de la décision correcte. En omettant de convoquer de nouveau les parties après avoir reçu en preuve l'expertise du médecin de l'employeur, la CLP a empêché ce dernier de faire valoir ses arguments et de permettre au travailleur de le contre-interroger. La règle audi alteram partem n'a pas été respectée. Cela suffit à accueillir la requête.
(C.S.) Mascouche (Ville de) c. Commission des lésions professionnelles , 10 mai 2010 , Honorable Claude Champagne , J.C.S.
Une décision rendue en reconsidération est irrégulière si les parties ne sont pas avisées préalablement à ce qu'elle soit rendue
Dans cette affaire, le travailleur a argumenté que la décision de reconsidération de la CSST n'est pas valide puisqu'il n'en a pas été avisé. La ClP indique qu'il existe à cet égard une controverse dans la jurisprudence; certaines décisions déclarant que la décision de reconsidération devient irrégulière si les parties ne sont pas avisées préalablement à ce qu'elle soit rendue, alors que dans d'autres décisions, on interprète le terme «informé» selon son sens commun, c'est-à- dire mettre au courant, avertir ou aviser. Dans les décisions où il a été statué que la décision de reconsidération était irrégulière pour le motif que la CSST n'avait pas informé les parties, le motif déterminant est le droit des parties d'être entendues. Il en va de même pour les affaires dans lesquelles il a été décidé que la décision de la CSST avait été rendue en conformité avec la loi malgré qu'une des parties n'avait pas été avisée au préalable.
[C.L.P.] Gauthier et La compagnie de construction et de développement Crie ltée , 2 mai 2005, Yves Ostiguy, juge administratif
Une décision rendue en reconsidération par la CSST en vertu de l'article 365 peut être annulée par la CLP s'il y a manquement à l'obligation d'informer les parties avant de la rendre.
Quant à savoir si la décision est conforme à l'article 365 LATMP, le pouvoir de reconsidération de la CSST est circonscrit par le législateur et cet article ne permet pas à la CSST de corriger toute décision à sa discrétion. D'abord, la première condition édictée au premier alinéa de l'article 365 est satisfaite puisque la décision reconsidérée n'a pas fait l'objet d'une décision rendue en vertu de l'article 358.3 LATMP. La seconde condition édictée à cet alinéa est que la décision en reconsidération doit «corriger toute erreur», et ce, dans les 90 jours de la décision qui est reconsidérée. La notion d'erreur n'étant pas définie dans la loi, ce terme, selon son sens courant et usuel, fait donc référence au caractère de ce qui est faux, à savoir de ce qui est contraire à la vérité, à la réalité, aux faits réels. Le verbe «corriger» fait référence à l'action de rendre correct en supprimant les erreurs, et «corriger toute erreur» implique donc que la décision en reconsidération doit avoir pour effet de rectifier une situation qui n'était pas conforme à la vérité, à la réalité, aux faits réels. Quant à la notion de «toute erreur», selon certaines décisions, ces termes incluent toute erreur relative à l'interprétation d'une règle de droit. Dans d'autres décisions, la CLP indique que ces termes sont très larges et englobent tout type d'erreur, même celle subjective, quant à l'appréciation du bien-fondé d'une réclamation.
Enfin, la CLP écrit que la CSST a non seulement le pouvoir de corriger ses erreurs de fait, de droit ou d'appréciation des faits mais qu'elle a aussi le pouvoir de corriger ses erreurs matérielles, ses lapsus ainsi que les erreurs manifestes dans l'expression de son intention, surtout lorsque l'erreur est contenue au dispositif de la décision. Le travailleur soutient que la reconsidération est permise dans la mesure où cette erreur est démontrée par une preuve rigoureuse et prépondérante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la décision reconsidérée porte sur les mêmes éléments factuels et que la demande de l'employeur et la conversation avec une chef d'équipe ne donnent pas à la CSST le pouvoir de changer une décision qu'elle a rendue. Or, en l'espèce, la CSST a constaté que la décision rendue le 30 août n'était pas conforme aux faits réels puisque, selon les motifs exprimés par la CLP, les prestations semblaient avoir été obtenues par mauvaise foi, ce qui permettait dès lors l'application de la deuxième exception prévue à l'article 363 .
Ainsi, en rendant sa décision du 15 septembre, la CSST corrigeait soit une erreur d'appréciation des faits qu'elle avait commise le 30 août en omettant de considérer, à la suite de son analyse de la décision de la CLP, que les prestations avaient été obtenues par mauvaise foi, soit une erreur de droit en omettant de se prévaloir de la seconde exception prévue à l'article 363 . La décision rendue le 15 septembre est donc conforme au premier alinéa de l'article 365 . D'autre part, le travailleur fait valoir que cette décision est irrégulière parce que la CSST ne s'est pas conformée à la condition édictée au troisième alinéa de l'article 365 . À cet égard, la CLP considère en effet que, lorsqu'elle procède à une reconsidération en vertu de l'article 365 , la CSST a l'obligation d'en informer les personnes à qui elle a notifié cette décision. Toutefois, cette obligation n'implique pas nécessairement celle de demander à ces personnes si elles ont des commentaires à formuler, le terme «informer» étant le fait de mettre au courant, d'avertir ou d'aviser, sans plus.
En l'espèce, la preuve ne permet pas d'établir que la CSST s'est conformée à cette obligation. Bien qu'elle ait tenté de joindre le travailleur, elle n'a pas réussi et a rendu sa décision sans qu'il en soit informé. La CSST soumet qu'elle ne pourrait perdre son pouvoir de reconsidération pour une simple formalité et que l'article 353 LATMP édicte qu'aucune procédure faite en vertu de la loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité. D'abord, la CLP considère que la question n'est pas de déterminer si la CSST a fait preuve de mauvaise foi ou d'abus de pouvoir en rendant une décision de reconsidération sans en informer le travailleur, mais de savoir si elle s'est conformée à son obligation, avant de reconsidérer la décision du 30 août, d'informer les personnes à qui elle a notifié cette décision, ce qui n'a pas été établi. Enfin, l'article 353 s'applique notamment aux recours intentés par une partie devant la CLP de même qu'aux demandes de révision déposées à la CSST. Toutefois, cet article ne s'applique pas à la CSST dans le cadre où elle exerce un pouvoir qui lui est conféré par la loi, tel que le pouvoir de reconsidération prévu à l'article 365 . La décision rendue par la CSST le 15 septembre est donc irrégulière puisqu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 365 . Le tribunal doit donc déclarer nulle cette décision et rétablir celle du 30 août 2004.
[C.L.P.] PEREIRA et CARREFOUR STE-ADÈLE INC., , 25 mai 2006, Martine Montplaisir, juge administratif
LE DROIT À LA RÉVISION / RÉVOCATION
RÉVISION / RÉVOCATION - article 429.56 LATMP - motifs donnant ouverture à révision/révocation :
L'article 429.56 ne prévoit pas la possibilité pour la CLP d'apprécier de nouveau la preuve faite initialement et n'autorise pas non plus une partie à combler les lacunes d'une preuve
L'article 429.56 ne prévoit pas la possibilité pour la CLP d'apprécier de nouveau la preuve faite initialement et n'autorise pas non plus une partie à combler les lacunes d'une preuve qu'elle a eu l'occasion de faire valoir en premier lieu:
[C.L.P.] Service correctionnel du Canada et Rivard , 15 octobre 1998, ;Neuville Lacroix, juge administratif
RÉVISION / RÉVOCATION - article 429.56 LATMP - la révision n'est pas un appel :
Il n'est pas permis à un commissaire qui siège en révision de substituer son appréciation de la preuve à celle qui a été faite par le premier commissaire
La révision n'est pas un appel et il n'est pas permis à un commissaire qui siège en révision de substituer son appréciation de la preuve à celle qui a été faite par le premier commissaire:
[C.L.P.] Franchellini et Sousa , 10 novembre 1998, Santina Di Pasquale, juge administratif
[C.L.P.] Moschin et Communauté urbaine de Montréal , 4 décembre 1998, Louise Thibault, juge administratif
[C.L.P.] Provost et Fibrex Fibre de verre inc. , 8 décembre 1998, Michel Duranceau, juge administratif
Le recours en révision «ne doit […] pas être un appel sur la base des mêmes faits» (COUR D'APPEL)
Le recours en révision «ne doit […] pas être un appel sur la base des mêmes faits» : il s’en distingue notamment parce que seule l’erreur manifeste de fait ou de droit habilite la seconde formation à se prononcer sur le fond, et parce qu’une partie ne peut «ajouter de nouveaux arguments» au stade de la révision:
[C.A.], CSST c. Fontaine , 7 septembre 2005 Les Honorables André Forget, Yves-Marie Morissette et Allan R. Hilton, JJ. C.A.
;Même si le travailleur a choisi de ne pas présenter de demande d'indemnisation à la CSST, les articles 438 et 442 LATMP l'empêchent d'exercer un recours en responsabilité civile contre l'employeur.
Le recours dont le fondement est une « lésion professionnelle » au sens de la LATMP relève de la compétence exclusive de la CSST et l'employeur (de même que le coemployé qui aurait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions) bénéficie d'une immunité civile très étendue. L'appelante ne remet pas en question ces principes; elle plaide plutôt que sa maladie ne découlait pas d'un « accident du travail » au sens de la LATMP puisque les gestes reprochés à l'intimée avaient été posés de façon délibérée et intentionnelle, dans le but exprès de l'amener à quitter son emploi. L'argument ne tient pas. Le régime d'indemnisation établi par la LATMP est fondé sur les principes d'assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute10. La notion d'« accident du travail » inclut donc nécessairement les gestes intentionnels posés par l'employeur ou par un coemployé dans l'exercice de ses fonctions.
L'appelante nous demande de corriger ce qu'elle considère être une lacune de la LATMP. Selon elle, le régime d'indemnisation ne devrait pas payer à la place d'un employeur lorsque celui-ci, de façon délibérée et intentionnelle, crée autour d'un(e) employé(e) un climat de harcèlement psychologique en vue d'obtenir sa démission. Il est loin d'être clair que la LATMP – qui, faut-il le rappeler, est le résultat d'un compromis social – comporte la lacune que l'appelante y voit, mais, à tout évènement, si lacune il y a, il ne nous appartient pas d'y remédier.
La prohibition de recours multiples contre l'employeur d'une victime de lésion professionnelle ne saurait découler du choix de cette dernière de recourir ou non à l'indemnisation en vertu de la LATMP. Cette option ne lui est pas offerte puisque l'article 438 LATMP lui défend d'intenter une action en responsabilité civile en raison de sa lésion professionnelle. Toute autre interprétation aurait pour effet de rendre optionnel le régime d'indemnisation de la LATMP et de contourner l'interdiction énoncée à l'article précité. Cela suffit pour rejeter l'argument voulant qu'en l'absence de demande d'indemnisation auprès de la CSST, le recours de l'article 49 de la Charte demeure ouvert.
(C.A.) MARIE-CLAUDE NORMANDIN APPELANTE / Demanderesse c. BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA INC. INTIMÉE / Défenderesse , 16 juin 2010 , Les Honorables Jacques Chamberland, François Doyon, Jacques A. Léger , JJ C.A.
Droit au paiement d'une indemnité de vacances, par fiction juridique, comme si le travailleur avait travaillé durant son absence pour cause de lésion professionnelle.
Un débat entoure l’interprétation et l’application de l’article 242 de la loi, et où deux grands courants jurisprudentiels continuent d’être alimentés par les décisions de la CLP. La Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Hôtel Dieu de Lévis et Nadeau fait une revue fort élaborée des différentes décisions alors rendues et qui se rattachent au premier courant, ainsi qu’au second. Depuis, d’autres s’y sont inévitablement ajoutées, dont celles déposées par le représentant de la travailleuse ainsi que celles déposées par le représentant de l'employeur. Dans l’affaire Hôtel Dieu de Lévis précitée, le tribunal rappelle succinctement les deux thèses qui s’opposent.
Les tenants du premier courant considèrent donc que pour donner plein effet à l’article 242 de la loi au moment où un travailleur réintègre son emploi à la suite d’une période d’absence occasionnée par une lésion professionnelle, il faut, par fiction juridique, considérer cette période d’absence comme une période de temps travaillé, ceci, dans le but de reconnaître au travailleur le droit de recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s’il avait continué à exercer son emploi. Cela permettrait alors à ce travailleur de réclamer notamment le paiement d’une indemnité de vacances annuelles basée sur cette période de temps, dans les faits, non travaillée. À défaut, à son retour, ce travailleur fait l’objet d’un traitement différent des autres travailleurs, en raison de la survenance d’une lésion professionnelle puisqu’il ne peut recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s’il avait continué à exercer son emploi, ce que l’article 242 cherche à contrer. Il s’agit en l’espèce de la position mise de l’avant par la travailleuse.
Selon la Commission des lésions professionnelles en l’instance, les tenants du second courant écartent quant à eux cette fiction juridique qui consiste à considérer la période d’absence occasionnée par une lésion professionnelle comme une période de temps effectivement travaillée. À compter du moment où un travailleur réintègre son emploi après une telle période, il faut prendre celle-ci en considération pour reconnaître au travailleur le droit de recevoir le salaire et les avantages aux mêmes taux et conditions que ceux dont il bénéficierait s’il avait continué à exercer son emploi. Mais cela, sans pour autant créditer et reconnaître au travailleur un certain nombre d’heures de travail, ce qui fait alors en sorte que l’employeur n’a pas l’obligation de devoir payer à un travailleur, suite à son retour, notamment une indemnité de vacances annuelles basée dans les faits sur une période de temps non travaillée. Il s’agit de la position de l’employeur dans le cadre de la présente affaire. De plus, la très grande majorité des décisions précitées et qui font état des deux courants jurisprudentiels semblent s’accorder au moins sur une chose : l’article 242 de la loi n’a pas de portée rétroactive. C’est ce que rappelle la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Métra Aluminium et Goyer . Ceci implique notamment qu’au moment de sa réintégration, un travailleur ne peut réclamer le paiement d’une indemnité de vacances annuelles pour la période durant laquelle il touchait des indemnités de remplacement du revenu en raison de sa lésion professionnelle.
Prenant en considération les deux courants jurisprudentiels et la portée non rétroactive de l’article 242 de la loi qui se dégage de ceux-ci, la CLP, pour en arriver à établir quelle interprétation elle retient, est d’avis qu'à compter du moment où un travailleur est victime d’une lésion professionnelle et qu’il devient en conséquence incapable d’exercer son emploi, il acquiert le droit au versement d’une indemnité de remplacement du revenu (article 44). Le revenu brut annuel d’emploi est, quant à lui, déterminé notamment sur la base du revenu brut prévu par le contrat de travail du travailleur.
Un travailleur peut demander que soit établi un revenu brut plus élevé que celui prévu par son contrat de travail, ce dernier, la plupart du temps, calculé à partir d’un taux horaire multiplié par un nombre d’heures de travail par année. Un travailleur peut y faire ajouter entre autres des bonis, primes, pourboires commissions, heures supplémentaires, les vacances, si leur valeur en espèces n’est pas incluse dans le salaire et autres majorations (ce que prévoit le second alinéa de l’article 67 de la loi). De cela, la CLP retient qu’à compter du moment où un travailleur est victime d’une lésion professionnelle, qu’il en résulte une absence du travail et qu’il acquiert le droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu, sa situation se cristallise dans le temps. C’est ce que l’on doit comprendre notamment lorsque le législateur prévoit à l’article 64 de la loi qu’au moment de revaloriser annuellement le montant du revenu brut annuel retenu aux fins de détermination de l’indemnité de remplacement du revenu, cette revalorisation tient compte de la situation familiale du travailleur qui prévaut au moment de sa lésion professionnelle. Plusieurs décisions du tribunal considèrent de plus que des modifications au contrat de travail, postérieures à la survenance d’une lésion professionnelle, ne peuvent être prises en considération dans la détermination du revenu brut annuel d’emploi.
La CLP, en accord avec cette position, croit qu'elle cadre parfaitement et complète celle mise de l’avant quant à la non-rétroactivité de l’article 242, dans le passage de l’affaire Goyer précitée. L’article 242 de la loi ne sert pas à payer du salaire ou encore des heures supplémentaires durant la période d’absence. Le cas échéant, tout le mécanisme de détermination du revenu brut annuel d’emploi avec ses ajouts, sa cristallisation et sa revalorisation annuelle, mis en place au début de l’absence, ne serait d’aucune utilité. Or, c’est bien connu, le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Le fait de déterminer, cristalliser et revaloriser le revenu brut annuel d’emploi annuellement par le biais des articles précités, traduit l’intention du législateur d’assurer une certaine stabilité financière au travailleur victime d’une lésion professionnelle, et ce, tant et aussi longtemps que son absence du travail est attribuable aux conséquences de cette lésion. Cette stabilité est assurée puisque calquée sur ses revenus réels au moment de la survenance de la lésion, lui permettant ainsi notamment de rencontrer ses obligations durant une telle période d’absence.
Au moment de sa réintégration, un travailleur doit pouvoir continuer de bénéficier de la stabilité financière mise en place à compter de son absence. La fiction juridique à laquelle l’on doit recourir par le biais de l’article 242 de la loi s’inscrit tout à fait dans cette recherche de stabilité. De plus, de l’avis de la CLP, la première partie de l’article 242 de la loi dans sa version anglaise fait ressortir de façon encore plus évidente l’intention du législateur et la fiction à laquelle il faut recourir pour donner tout son sens à cet article.
Selon la CLP, ceci laisse peu de doute quant à l’interprétation qui doit être donnée à l’article 242 pour lui donner tout son sens et tout son effet. La loi renferme un ensemble de mesures qui se complètent et s’imbriquent parfaitement pour former un tout indissociable. Ces mesures se mettent en place en amont de la survenance d’une lésion professionnelle pour assurer au travailleur une stabilité financière à compter de son absence, durant celle-ci, au moment de sa réintégration, et pour l’avenir. Remettre en question ce désir de stabilité, de l’humble opinion de ce tribunal, irait à l’encontre de l’intention du législateur. Pour paraphraser l’affaire Harvey, ceci s’inscrit dans l’économie du système d’indemnisation en matière de lésion professionnelle.
Lorsqu’un travailleur réintègre son emploi, la situation originalement cristallisée à compter du moment où naît son droit au versement de l’indemnité de remplacement du revenu et qui lui assure une certaine stabilité durant son absence, reprend vie. Ce que vise essentiellement l’article 242 de la loi, c’est qu’au moment où un travailleur réintègre son emploi, cette stabilité soit maintenue, ni plus, ni moins. Le contrat de travail, collectif ou non, du travailleur, doit lui assurer au moment de sa réintégration une protection et une reconnaissance au niveau de son salaire et de ses avantages à tout le moins équivalentes à ce que la loi lui reconnaît. Dans le cas contraire, il est évident que cela représente une contravention à l’article 4 de la loi, contravention à laquelle une plainte en vertu de l’article 32 est susceptible de remédier.
[C.L.P] Carignan et Croustilles Yum-Yum inc., , 10 juin 2010 , Jacques Degré, juge administratif
DROIT DE CONTESTATION - article 358 LATMP - décision constestable :
[C.L.P.] Transelec/Common inc. et Cléroux 9 mars 2010, Richard L. Beaudoin, juge administratif
[C.L.P.] Lauzon et Groupe A & A, , 19 avril 2010, Francine Mercure, juge administrative
Les organismes administratifs doivent faire preuve de souplesse et ne pas faire perdre un droit à cause de la procédure.
Il faut que les organismes administratifs cessent d'être plus rigides que les tribunaux de droit commun quant à la procédure. Rarement devant un tribunal ordinaire, un justiciable perd un droit à cause de la procédure. L'article 352 permet de polonger un délai lorsqu'on a des motifs raisonnables.
[C.S.] Cormier c. C.L.P. , 12 février 2009, L’honorable Raymond W. Pronovost, J.C.S.
[C.L.P.] Arbour et Nico Pizz , 25 février 2010, Lucie Couture, juge administratif
Retrait préventif de la travailleuse enceinte. La travailleuse est relevée des conséquences de son défaut de respecter le délai de 10 jours parce que l'instance de révision l'a induite en erreur.
Dans Charron et Garderie la Grande Aventure inc. (C.L.P., 2008-01-24), 2008 QCCLP 423, SOQUIJ AZ-50468460, C.L.P.E. 2007LP-319, [2007] C.L.P. 1473, la CLP a conclu, après une analyse des dispositions législatives pertinentes et de la jurisprudence, que le délai de 10 jours prévu à l'article 37.1 LSST pour une demande de révision et celui de 10 jours prévu à l'article 37.3 LSST pour une contestation devant la CLP trouvent application dans un cas comme celui de l'espèce. En effet, même si une décision se prononçant sur le statut d'un travailleur ne correspond pas exactement aux sujets visés par les articles 36 et 37 LSST, ce sujet est si intimement lié à celui de l'affectation qu'il doit être traité avec célérité. La requête est donc tardive. Cependant, la travailleuse a fait la preuve d'un motif raisonnable, au sens de l'article 429.19 LATMP, expliquant son retard. En effet, la décision de l'instance de révision fait référence à un délai de 45 jours, ce qui l'a induite en erreur. De plus, elle a été diligente dans le traitement de son dossier. La requête est donc recevable. Quant à la demande de révision, bien qu'elle ait été produite après l'expiration du délai de 10 jours, la CLP, par l'effet combiné des articles 42 et 37.1 LSST et de l'article 358.2 LATMP, peut prolonger ce délai ou relever la travailleuse des conséquences de son défaut de le respecter, celle-ci ayant fait la preuve d'un motif raisonnable. Elle a été induite en erreur tant en ce qui a trait aux démarches à effectuer — l'agent d'indemnisation l'ayant orientée vers le dépôt d'une plainte — qu'en ce qui a trait au délai applicable, la décision de la CSST précisant erronément que le délai pour en demander la révision est de 30 jours. La travailleuse a agi avec diligence dès qu'elle a eu en main toutes les informations pertinentes. Par conséquent, sa demande de révision était recevable. Les parties seront convoquées pour être entendues relativement au statut de la travailleuse et à son droit au retrait préventif.
[C.L.P.] Bellache et Aid , 3 mars 2010, Carmen Racine, juge administratif
DÉLAI DE CONTESTATION - article 358 LATMP - Barème des dommages corporels - déficit anatomo-physiologique (DAP) - merreur d'interprétation du Barème - hors délai - motif valable :
On ne peut reprocher au travailleur son ignorance de la loi quand il y a erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels de la part de son médecin et que cette erreur a été avalisée par le médecin-conseil de la CSST
Dans cette affaire, la CLP établit que le travailleur a démontré un motif raisonnable lui permettant d'être relevé de son manquement; on ne peut lui reprocher son ignorance de la loi dans la mesure où l'erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels provient de son médecin et a été avalisée par le médecin-conseil de la CSST.
[C.L.P.] Pelletier et Verreault Navigation inc. , 22 mars 2010, Raymond Arseneau, juge administratif
S'il répond aux questions d'un travailleur, l'employeur doit lui donner la bonne information ou l'aviser de son ignorance. Si l'employeur donne une mauvaise information ou n'informe pas le travailleur de son ignorance, celui-ci a alors un motif raisonnable pour être de son défaut de présenter sa réclamation dans le délai prévu par la loi.
Même si l'employeur n'a pas à diriger le travailleur vers la CSST ou à donner son opinion quant à l'admissibilité d'une lésion, il doit, s'il décide de répondre à ses questions, lui donner la bonne information ou l'aviser de son ignorance et le recommander à la CSST; la travailleuse, qui a été induite en erreur par l'employeur, est relevée de son défaut de présenter sa réclamation dans le délai prévu par la loi.
[C.L.P.] Meunier et Électronique Addison ltée , 2 juin 2010, Marie-Anne Roiseux, juge administratif
En matière de délais, il faut privilégier une interprétation qui favorise l'’exercice des droits plutôt que l'’inverse.
Suivant le libellé de l'article 272, le délai de six mois commence à courir à la date de la connaissance par la travailleuse du fait qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle. Dans le présent dossier, il n’y a pas de controverse sur le moment où la travailleuse a eu cette connaissance et s’il s’agit d’une connaissance suffisante. En avril 1999, la travailleuse consulte la docteure Roman qui lui remet un certificat médical pour des douleurs récidivantes. cervico dorsale et aux épaules et elle mentionne expressément que les douleurs sont «liées à son travail». Il ne fait pas de doute, et la travailleuse ne l’a pas nié, qu’à ce moment-là, elle est informée qu’elle est atteinte d’une maladie professionnelle. La travailleuse ne soumet pas de réclamation à la CSST. Elle soumet plutôt une réclamation à son régime d’assurance maladie pour les traitements de physiothérapie reçus à cette période. Il n’y a pas d’arrêt de travail.
La travailleuse ayant pris connaissance en avril 1999 du fait que sa maladie est reliée à son travail, sa réclamation de septembre 2000 est donc produite après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 272 de la loi. [La procureure de l’employeur dépose de la jurisprudence y compris une décision de la soussignée où des réclamations ont été déclarées irrecevables dans des situations semblables à la présente affaire soit des travailleurs qui avaient eu connaissance qu’ils étaient atteints d’une maladie professionnelle et qui avaient reçu des traitements pour cette condition sans faire de réclamation à la CSST, réclamation faite lors d’un arrêt de travail subséquent. Les circonstances de la présente affaire amènent cependant la soussignée à pousser plus loin la réflexion et à revoir son interprétation.
Pour exercer un recours et produire une réclamation à la CSST, il faut avoir quelque chose à réclamer. On ne soumet pas une réclamation pour obtenir une décision de type déclaratoire sur le caractère professionnel d’une lésion mais pour obtenir réparation soit l’une ou l’autre des indemnités prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En matière de délais, il faut privilégier une interprétation qui favorise l’exercice des droits plutôt que l’inverse.
[C.L.P.] Vêtements Peerless inc. et Raposo , 11 septembre 2002, Lucie Nadeau, juge administratif
Le fait que l'employeur donne une mauvaise information au travailleur ou ne l'informe pas de son ignorance de la réponse à la question que lui pose le travailleur constitue un motif raisonnable pour celui-ci pour être relevé de son défaut de respecter le délai de réclamation.
S'il répond aux questions d'un travailleur, l'employeur doit lui donner la bonne information ou l'aviser de son ignorance. Si l'employeur donne une mauvaise information ou n'informe pas le travailleur de son ignorance, celui-ci a alors un motif raisonnable pour être relevé de son défaut de présenter sa réclamation dans le délai prévu par la loi.
[C.L.P.] Meunier et Électronique Addison ltée , 10 mai 2010 , Marie-Anne Roiseux, juge administratif
[C.L.P.] Marie Nervia Rosembart et Commission scolaire de Montréal , 25 mars 2010, Renée M. Goyette, juge administratif
RÉCUSATION - compétence du membre siégeant avec le juge administratif :
La compétence d'un membre siégeant avec un juge administratif n'est pas une cause de récusation
La compétence d'un membre siégeant avec un juge administratif de la CLP n'est pas une cause de récusation; ce recours ne vise que la crainte raisonnable relativement à l'intégrité intellectuelle d'un membre.
Requête en récusation par le travailleur du membre issu des associations d'employeurs. Requête rejetée.
Le jour de l'audience, le travailleur a demandé la récusation du membre issu des associations d'employeurs aux motifs quecelui-ci avait déjà siégé lors de plusieurs décisions antérieures le concernant et qu'il avait toujours rendu un avis favorable au patronat. Comme il a été mentionné dans Agence Pichette et Abellard (C.L.P., 2008-09-22 (décision rectifiée le 2008-10-14)), 2008 QCCLP 5413, SOQUIJ AZ-50513540, C.L.P.E. 2008LP-123, où la CLP a fait une revue de la jurisprudence à ce sujet, la question essentielle consiste à se demander à quelles conclusions en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question de l'impartialité en profondeur, de façon réaliste et pratique selon les faits propres au dossier à l'étude. D'abord, l'article 13 du Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles prévoit que le juge administratif doit être impartial et objectif, alors que l'article 21 énonce une exigence différente pour les membres représentant les associations d'employeurs ou syndicales. Ceux-ci doivent exercer leurs fonctions avec ouverture d'esprit. En l'espèce, le fait que le membre issu des associations d'employeurs ait rendu un avis défavorable au travailleur par le passé, avec l'appui du membre issu des associations syndicales, ne peut convaincre une personne raisonnable qu'il n'a pas l'ouverture d'esprit nécessaire pour entendre les dossiers du travailleur. Au surplus, tel qu'il ressort des articles 373, 374 et 429.50 LATMP, le membre issu des associations ne rend pas la décision et le législateur n'exige pas son impartialité. En constituant la CLP, on a voulu permettre une contribution utile des membres issus d'associations syndicales et d'employeurs, qui, par leur expérience, peuvent conseiller et aider le juge administratif à rendre une décision. On ne peut en déduire que le membre visé par la présente requête n'a pas à se récuser du seul fait de son passé ou de son engagement patronal ou syndical. De toute façon, la compétence d'un membre n'est pas une cause de récusation, cette procédure faisant référence à une crainte raisonnable quant à son intégrité intellectuelle et non quant à sa compétence. Enfin, le fait qu'une prétendue enquête soit en cours devant le gouvernement n'est pas un motif de récusation puisque cela n'a aucune incidence. Ainsi, on ne peut conclure à l'existence d'une crainte raisonnable. De toute façon, c'est le test de l'ouverture d'esprit qui doit primer lorsqu'il s'agit d'un membre issu des associations. Or, rien ne démontre que ce n'est pas le cas. Tout membre de la CLP, ou de tout autre tribunal administratif, bénéficie de la présomption d'honnêteté et, en l'espèce, celle-ci n'a pas été repoussée.
[C.L.P.] Larochelle et Fonds Cons. AML Réseau routier , 1er mars 2010, Jean-François Clément, Président et Juge administratif en chef
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL - diagnostic - avis BEM sur le diagnostic non contesté - compétence pour tenir compte de tout autre diagnostic :
Même en présence d'un avis non contesté du BEM, le diagnostic fait partie du processus décisionnel et la CLP a la compétence nécessaire pour tenir compte de tout diagnostic au dossier qui n'aurait pas fait l'objet d'une décision de la CSST
Dans une décision rendue en révision le 15 mars 2010 dans l'affaire Rousseau et als et Demathieu & Bard et CSST , la CLP établit que le diagnostic faisant partie du processus décisionnelle pour établir l'existence ou non d'une lésion profesionnelle, elle n'est pas liée par l'avis du BEM même si cet avis n'est pas contesté.
Dans cette affaire, les employeurs (il s'agissait de 5 dossiers différents ayant comme point commun la même question que soulevait les employeurs) soutenaient que les décisions rendues par les premiers juges avaient rendues étaient entachées d'un vice de fond de nature à invalider leur décision. Ils soumettaient que la CLP n'avait pas la compétence pour statuer à l'égard de nouveaux diagnostics qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision préalable par la CSST, malgré la compétence de novo que la CLP possède. Ils soutenaient que la CLP n'avait pas compétence pour décider d'une lésion professionnelle à l'égard d'un diagnostic sur lequel la CSST ne s'était pas prononcée.
Dans sa décision, la CLP rejette cette prétention des employeurs en se référant aux décisions rendues par la Cour d'Appel indiquant que la CLP avait non seulement la compétence nécessaire, mais qu'elle se devait d'actualiser le dossier devant elle pour rendre sa décision sur l'existence ou non d'une lésion professionnelle.
[C.L.P.] Rousseau et als et Demathieu & Bard et CSST , 15 mars 2010, Louise Boucher, juge administratif
La CLP, qui était appelée à se prononcer sur les soins, l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles ainsi que sur la capacité de la travailleuse à exercer son emploi, ne pouvait remettre en question le diagnostic non contesté de syndrome de douleur chronique. Jugement de la Cour Supérieure rendu le 22 janvier 2010.
La décision de la CLP est déraisonnable. En effet, elle doute de la persistance d'une douleur chronique entraînant une invalidité quasi totale d'utilisation des mains et des poignets chez la travailleuse. Pour asseoir sa position, elle s'est livrée à une analyse de la jurisprudence relative à la douleur, jurisprudence qu'elle a retenue, et de la jurisprudence relative au diagnostic de syndrome de douleur chronique, jurisprudence qu'elle a écartée. Or, dès que le diagnostic de syndrome de douleur chronique la liait, la CLP aurait dû, conformément aux enseignements de la Cour suprême, et de son propre corpus jurisprudentiel, accorder à la travailleuse les bénéfices de la loi. Elle ne pouvait, sans errer, remettre en cause ce diagnostic non contesté. Or, cette remise en question initiale a prédisposé la CLP à une analyse unidirectionnelle de la preuve médicale. Certes, la CLP doit soupeser globalement les éléments de preuve profane et experte, les pondérer, et préférer pour autant qu'elle le motive, une théorie à une autre. Cependant, la CLP, sans doute prédisposée par la remise en cause du diagnostic, s'est livrée à une analyse globalement déraisonnable de la preuve car parsemée d'erreurs frappantes. En effet, la CLP a retenu des expertises médicales, alors que les médecins niaient ou ignoraient le diagnostic de syndrome de douleur chronique qui les liait également. La CLP a considéré comme un tout ces deux expertises qui à certains égards s'avèrent inconciliables. Elle a rejeté sans motivation suffisante le rapport d'expertise du médecin qui a charge et a écarté la corroboration par l'ergothérapeute des ankyloses diagnostiquées. Ainsi, bien que la CLP disposait d'une large discrétion pour apprécier les éléments de preuve, à certains égards, le lien rationnel entre ceux-ci et ses déterminations factuelles s'avère absent. En outre, la CLP a conclu que la douleur dont se plaignait la travailleuse résultait de sa condition psychologique alors que la preuve révèle plutôt une détresse psychologique induite par la douleur. Par conséquent, la décision de la CLP est annulée. Le dossier lui est retourné et il lui est ordonné de rendre une décision accueillant la requête de la travailleuse.
[C.S.] Caron c. Commission des lésions professionnelles 22 janvier 2010, Honorable Guylène Beaugé, J.C.S.
Le bureau de révision constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c. A-3, n'a pas la compétence pour réexaminer le droit même à l'indemnité et l'existence d'un accident du travail à l'occasion d'une contestation sur le droit à une indemnité pour incapacité partielle permanente;
Le bureau de révision constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c. A-3, alors qu'il était saisi du droit d'un travailleur à des indemnités pour incapacité partielle permanente, à la suite d'une indemnisation de trois ans, a remis en cause la décision de la CSST de reconnaître que le travailleur avait subi un accident du travail parce qu'il lui a été prouvé que l'accident du travail reconnu n'avait pu survenir. La Cour d'appel, dans le cadre d'une requête en évocation, a déclaré que le bureau de révision ne possédait pas la compétence pour réexaminer le droit même à l'indemnité et l'existence d'un accident du travail. En statuant sur le droit à l'indemnité qui avait été reconnu plusieurs années avant, le bureau de révision reconsidérait non pas l'une de ses propres décisions, mais celle de l'agent d'indemnisation agissant en première instance. Il ne pouvait pas prétendre agir alors comme organisme d'appel car la décision de la CSST n'ayant jamais fait l'objet d'une révision ou reconsidération était devenue finale et ne pouvait être remise en question par le bureau de révision.
[C.A.] Gauthier c. Pagé , 01 mars 1988, CORAM : Les Honorables Rothman, Chouinard et LeBel, JJ. CA
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL - compétence assujettie à l'existence d'une décision rendue par la CSST - diagnostic non contesté - absence de compétence pour remettre en question le diagnostic non contesté :
La CLP ne peut avoir compétence pour statuer sur une question à moins qu’une décision initiale ait été rendue par la CSST;
La CLP ne peut avoir compétence pour statuer sur une question à moins qu’une décision initiale ait été rendue par la CSST, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce. En conséquence, le rapport d'intervention de l'inspecteur ne constitue pas un ordre ou une décision et il ne pouvait faire l’objet d’une révision en vertu de l’article 191.1 LSST. La CLP infirme donc la décision rendue par l’instance de révision et, en vertu de l’article 377 LATMP, rend la décision qui aurait dû être rendue par cette instance, à savoir décliner compétence en l’absence d’ordre ou de décision.
[C.L.P.] Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) et Fournier , 10 mars 2004, Jean-François Clément, juge administratif
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL - compétence circonscrite par la matière traitée dans la décision sous examen :
La CLP doit se limiter à trancher le litige dont la substance est circonscrite par la matière traitée dans la décision sous examen et celle que cette dernière révisait elle-même
La CLP doit se limiter à trancher le litige dont la substance est circonscrite par la matière traitée dans la décision sous examen et celle que cette dernière révisait elle-même. En vertu de l'article 377, le tribunal exerce une compétence de novo, mais cette compétence est limitée à l'appel sur le litige originaire, puisqu'il peut rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu. Dans l'exercice de sa compétence, la CLP ne peut donc disposer d'une demande totalement étrangère à la décision contestée devant elle. En l'espèce, le tribunal est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision appliquant les conclusions exprimées par le membre du BEM, lesquelles portent sur les soins ou traitements, l'atteinte permanente, la date de consolidation, les limitations fonctionnelles et non sur le diagnostic de la lésion. Le tribunal n'est en fait saisi d'aucun recours formé à l'encontre d'une décision portant sur le diagnostic.
[C.L.P.] Rivest et Star Appetizing Products inc , 7 juillet 2003, Jean-François Clément, juge administratif
[C.L.P.] Révision rejetée , 7 avril 2004, Lucie Nadeau,Juge administratif
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL - article 377 et 369 LATMP - le pouvoir de décision de la CLP s'exerce sur les recours prévus à l'article 379 :
La compétence de la CLP en vertu de l'article 377 s'exerce sur les recours prévus à l'article 369
La compétence de la CLP en vertu de l'article 377 s'exerce sur les recours prévus à l'article 369. Le tribunal puise donc sa juridiction de la décision rendue par la CSST. Ainsi, la CLP n'a pas la compétence pour statuer sur l'existence du droit au remboursement des frais de kilométrage demandés par la travailleuse avant le mois de juin 2002, puisqu'elle n'est saisie d'aucune décision de la CSST à cet égard. Et la travailleuse ne pouvait, en contestant l'avis de paiement en litige, faire revivre son droit de contestation quant aux autres avis de paiement qu'elle avait reçus dans le passé. De plus, si le tribunal décidait de se saisir de la question des frais de déplacement antérieurs au 18 juillet 2002, sans que l'instance de révision ne soit saisie de cette question, il escamoterait un palier décisionnel. On ne peut donc déborder de la substance du litige malgré les pouvoirs de novo dont bénéficie le présent tribunal, en vertu desquels la CLP peut rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu sans se limiter au contenu du dossier transmis par la CSST ou à l'appréciation de la preuve faite par cet organisme. Elle peut ainsi recevoir toute nouvelle preuve pertinente et rendre sa décision à partir de cette preuve y compris celle de faits postérieurs aux décisions de la CSST ou encore de faits qui n'ont pas encore été portés à la connaissance de cette dernière. Ceci ne veut cependant pas dire qu'elle peut élargir la substance de la décision initiale pour se saisir de questions qui ne font pas partie de cette décision ou qui ont été tranchées par d'autres décisions.
[C.L.P.] Pardiac et General Mills restaurant Canada , 28 novembre 2003, MJean-François Clément, juge administratif
[C.L.P.] D'Antonio et Le Groupe JSV inc , 9 décembre 2003, Robert Daniel, juge administratif
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL - article 116 LATMP - décision sous examen sur l'invalidité grave et prolongée - absence de compétence pour statuer sur la réadaptation et le processus de réadaptation :
Saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision refusant de reconnaître l'invalidité grave et prolongée du travailleur aux fins de l'application de l'article 116, la CLP n'a pas compétence pour disposer de la réadaptation et du processus de réadaptation.
La CLP n'a pas compétence pour disposer de la question soulevée par le travailleur, soit la réadaptation et le processus de réadaptation, car elle est saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision refusant de reconnaître l'invalidité grave et prolongée du travailleur aux fins de l'application de l'article 116. Bien que le tribunal procède de novo et puisse ainsi recevoir toute nouvelle preuve pertinente et rendre sa décision à partir de cette preuve, y compris celle de faits postérieurs aux décisions de la CSST ou de faits qui n’ont pas encore été portés à la connaissance de cette dernière, ceci ne veut cependant pas dire qu’elle peut élargir la substance de la décision initiale pour se saisir de questions qui ne font pas partie de cette décision ou qui ont été tranchées par d’autres décisions
[C.L.P.] Blouin et Lac d'amiante du Québec ltée , ;9 juillet 2009, J. André Tremblay, juge administratif
[C.L.P.] Révision rejetée , 31 mars 2010, Michèle Juteau, juge administratif
La CLP, qui était appelée à se prononcer sur les soins, l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles ainsi que sur la capacité de la travailleuse à exercer son emploi, ne pouvait remettre en question le diagnostic non contesté de syndrome de douleur chronique
[C.S.] Caron c. Commission des lésions professionnelles , 22 janvier 2010 , Honorable Guylène Beaugé , J.C.S.
Bien que l'instance de révision de la CSST ait rendu une décision en partie irrégulière, cela ne fait pas renaître des droits pour l'employeur, qui n'a pas demandé de révision à l'encontre de la décision sur l'admissibilité de la réclamation; les pouvoirs prévus à l'article 377 LATMP ne permettent pas à la CLP d'altérer des dispositions de droit substantif, telles celles qui établissent le processus de contestation.
Il est vrai que l'employeur peut valablement contester une décision de l'instance de révision de la CSST. Cependant, la véritable question est de se demander si, dans la mesure où le travailleur a restreint sa demande de révision à la question de la date de l'événement, le présent tribunal peut vérifier si la partie de la décision de l'instance de révision portant sur l'admissibilité de la réclamation est régulière alors qu'il n'a pas contesté la décision initiale de la CSST à ce sujet. Or, la CLP n'a pas cette compétence. En effet, le pouvoir prévu à l'article 377 LATMP pour rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu ne permet pas de remettre en question une décision non contestée.
[C.L.P] Entreprises Marathon et Bergeron , 21 mai 2010 , Daphné Armand, juge administratif
INCONSTITUTIONALITÉ DE L'ARTICLE 56 LATMP
INCONSTITUTIONALITÉ DE L'ARTICLE 56 LATMP - article 15 de la Charte canandienne :
L'article 56 de la LATMP est déclaré inopérant parce qu'il contrevient à l'article 15 de la Charte canadienne.
La Commission des lésions professionnelles conclut que l’article 56 de la LATMP établit une distinction interdite par l’article 15 (1) de la Charte canadienne car le travailleur subit une diminution de son indemnité de remplacement du revenu en raison de son âge et que cette distinction a pour effet de perpétuer des préjugés et des stéréotypes à l’égard des personnes âgées de 65 ans et plus en ne tenant pas compte de leur réalité,
[C.L.P] Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon , 16 mars 2010 , Richard Hudon, juge administratif

References: l'article 365
 L'article 429
 l'article 379
 l'article 377
 l'article 369
 l'article 116
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 56
 L'article 56
 l'article 15
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 358
 l'article 363
 l'article 363
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 353
 l'article 353
 l'article 365
 l'article 365

L'article 429

L'article 429
 l'article 438
 l'article 49
 L'article 352
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 429
 l'article 358
 l'article 272
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 377
 l'article 379
 l'article 377
 l'article 369
 l'article 377
 l'article 369
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 377
 l'article 377
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 56

L'article 56
 l'article 15