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Timestamp: 2020-02-27 09:11:20+00:00

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Code Urbanisme Loi 2008-43 | Urbanisme | Expropriation pour cause d'utilité publique
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PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L’URBANISME Livre premier. - Dispositions générales et règles de planification urbaine .
Titre premier. - Dispositions générales.
Art. 2. - l’élaboration et l’exécution de la politique de l’urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentées les populations et les collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio- économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Art. 4. - La densité d’occupation au niveau du lotissement d’habitation s’apprécie en fonction la densité résidentielle nette
et le taux d’occupation par types d’activités.
La densité résidentielle nette prend en compte l’ensemble des surfaces directement affectées à l’habitat et à ses annexes : emprise de bâtiments, espaces libres d’îlots, aires de stationnement et voirie résidentielle à l’exception des équipements collectifs (écoles, terrains de sports, voirie de quartier etc
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES D’URBANISME.
Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme fixent les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires concernés, compte tenu des relations entre ces territoires et les régions avoisinantes et de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension des agglomérations, l’exercice des activités agricoles, des activités industrielles, et les autres activités économiques et la préservation de l’environnement Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme prennent en compte les programmes de l’Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics ou privés.
les schémas directeurs des réseaux divers. Le plan directeur d’urbanisme peut contenir l’indication des zones dans lesquelles seront établis les plans d’urbanisme de détails et des zones spéciales d’aménagement foncier ainsi qu les zones de protection spéciale visées par le code de l’environnement. Les plans directeurs d’urbanisme délimitent éventuellement les secteurs à sauvegarder pour des motifs d’ordre historique,
écologique ou culturel ou de nature à justifier leur conservation. Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Section III. - Les plans d’urbanisme de détails. Art. 9. - Définition, Contenu et Approbation.
Art. 12. - Dans les agglomérations dotées d’un plan ou d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme approuvé, peuvent être instituées par décret, si le plan ou schéma ne l’a pas prévu, des zones spéciales d’aménagement. Ces zones
font l’objet d’un plan d’urbanisme de détails.
Section IV. - Les plans de lotissement. Art. 14. - Définition, contenu et Approbation.
Titre III. - Les dispositions particulières.
Section 1. - Dispositions particulières relatives aux routes nationales et départementales.
Titre IV. - LES OPERATIONS D’AMENAGEMENTS.
1) la référence complète de la décision de rénovation ;
2) la nature et la description des travaux projetés ;
3) le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entrepreneur suivant et exécutant les travaux ;
4) l’engagement du maître d’ouvrage de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit, sous peine de verser
audit locataire une indemnité forfaitaire égale à vingt quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé, en cas de manquement.
la référence de la décision de rénovation ;
la nature et la description des travaux projetés ;
le nom, le cas échéant, de l’architecte et de l’entreprise suivant et exécutant les travaux ;
s’il est ou non prévu dans l’immeuble reconstruit, l’aménagement de locaux pour l’exercice de la même activité avec,
dans l’affirmative, l’engagement d’offrir à bail, par priorité, lesdits locaux aux propriétaires des fonds, cette offre étant
a) d’une description détaillée des lieux ;
b) de l’engagement de commencer les travaux dans les six mois suivant le déguerpissement du propriétaire du fonds et
de les poursuivre dans un délai normal reconnu, en tant que de besoin, à dire d’expert désigné par le juge des référés à
requête de tout intéressé.
L’engagement de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis
déguerpissement du propriétaire du fonds jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit ;
La reproduction intégrale du présent article.
1) une attestation de l’inspecteur des Impôts du lieu de situation de l’immeuble indiquant le montant des bénéfices nets
déclarés à ses services par le propriétaire au titre de son fonds de commerce pour les deux exercices précédant l’année en cours ou le taux d’évaluation forfaitaire retenu pour cette même période lorsque ledit propriétaire est soumis à ce régime. Si les bénéfices réels ou forfaitaires déclarés sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans plusieurs locaux différents dont certains seulement font l’objet de l’opération de rénovation, une expertise dégagera la part des bénéfices imputables au local en cause ;
2) la justification du coût des constructions et aménagements qu’il a effectués dans l’immeuble avec l’autorisation du
bailleur, lorsqu’ étant locataire à usage commercial, il ne peut produire l’attestation prévue au paragraphe 1er ;
son acceptation ou son refus de prendre à bail les locaux rénovés lorsque la proposition lui en a été faite ;
son nouveau domicile ou à défaut son domicile élu dans la ville où est situé le fonds.
A défaut, par le maître de l’ouvrage, soit de remplir l’engagement de ne pas faire occuper les lieux avant l’achèvement
des travaux, soit d’une quelconque des obligations prévues au paragraphe 4.b de l’alinéa 2 ou faute par lui d’avoir réalisé
la promesse d’un bail dans l’immeuble rénové quand elle a été acceptée, le propriétaire du fonds évincé a droit à une
indemnité représentative de fonds calculée dans les conditions indiquées aux alinéas 4 ou 5 selon le cas, majorée de moitié, outre les intérêts de droit ou matière commerciale à compter de son départ des lieux.
L’Etat, la commune ou la communauté rurale prend l’initiative de l’opération de restructuration. Ils peuvent soit procéder eux-mêmes à l’opération, soit la confier à un organisme public ou privé d’aménagement. L’opération de restructuration fait l’objet d’un plan de restructuration qui respecte les dispositions du plan d’urbanisme de détails.
Le remembrement peut être prescrit en cas de restructuration du domaine foncier pour la réalisation d’un lotissement,
d’une zone de rénovation ou d’une zone d’aménagement concerté.
Titre premier. - Droit DE Préemption
Titre II. - Les Réserves foncières
Livre III. - Les organismes d’exécution des opérations d’aménagement.
l’aménagement d’agglomérations nouvelles, peuvent être confiées par l’Etat à des organismes publics, parapublics ou privés. Art. 57. - La mission de ces organismes est :
1. de réaliser toute opération d’acquisition et de cession foncière, de prise à bail, d’études, d’équipements, de construction, d’entretien, de commercialisation et de gestion le rapportant à l’opération pour laquelle ils ont été désignés ;
2. d’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances avec ou sans garanties ou hypothèques pouvant favoriser la
réalisation de l’objet social ;
3. d’exécuter plus généralement toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et susceptible
d’en favoriser la réalisation.
1) la construction, l’entretien, la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que la voirie, les réseaux divers, les aires de
stationnement, les garages, les aires de jeux et de repos ;
la conservation, la rénovation, la mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
la rénovation de quartiers vétustes ou insalubres, la restauration d’immeubles et de remembrement de parcelles de
terrains enclavés ou mal desservis dans le cadre d’un plan d’aménagement ;
4) la protection et l’amélioration de l’environnement.
a) par les trois quarts au moins des personnes intéressées détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie
pour les travaux spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 58 ;
b) par tous les membres de l’association pour les opérations relevant des paragraphes 3° et 4° de l’article 58.
Livre IV. - REgles relatives à l’acte de construire.
a) être affectée à la construction ;
b) être utilisée pour la réalisation d’une opération déterminée, notamment d’un programme de construction défini en
particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, en fonction du motif de la
demande, compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, et de l’état des équipements publics existants ou prévus, éventuellement sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d’aménagement concerté.
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’hygiène et d’environnement. Art. 72. - La demande d’autorisation de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment, ou par son mandataire, selon une procédure définie à la partie réglementaire du présent Code.
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
Art. 74. - En ce qui concerne les espaces verts, les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les officiers de police judiciaire et par tous fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à
cet effet, par le Ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés à cet effet.
En outre, en cas de récidive, l’établissement est fermé soit définitivement soit pour une durée déterminée. Les membres de la commission régionale de la protection civile, habilités à cet effet, peuvent constater les infractions aux mesures de sécurité.
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References: Art. 2

Art. 4
 Art. 9

Art. 12
 Art. 14
 Art. 57
 Art. 72

Art. 74