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Timestamp: 2020-06-02 08:09:27+00:00

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Le projet de loi 42 et la réorganisation des (…)
Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail1 » (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
De plus, comme le souligne le Conseil du patronat du Québec (« CPQ ») dans ses commentaires sur le projet de loi 422, « la direction de la nouvelle commission devra inévitablement prendre les moyens appropriés pour éviter tout conflit dans des questions potentiellement connexes, en application de régimes différents ». Le CPQ fait notamment référence aux situations de harcèlement psychologique pouvant faire l’objet à la fois d’une plainte en matière de normes du travail et d’une réclamation pour lésion professionnelle, dossiers soumis à des critères d’appréciation différents selon le régime applicable. Le CPQ ajoute que « la prévention des conflits d’intérêts sera nécessaire également sur le plan des services juridiques de la nouvelle commission, dans la mesure où certains des juristes de cet organisme seront appelés à représenter des employés en vertu de la Loi sur les normes du travail3.»
La Loi prévoit une uniformisation de la procédure applicable pour s’adresser au TAT et confère à son président des pouvoirs très étendus. À titre d’exemple, il est prévu que le président du TAT affectera ses membres à une ou plusieurs de ses divisions et pourra changer une affectation ou affecter temporairement un membre à une autre division5.
Un autre exemple de situation dont la Loi ne dispose pas de manière définitive est celui des règles de preuve et de procédure applicables devant le TAT. Présentement, la CRT et la CLP ont des règles de preuve et de procédure distinctes. La Loi prévoit une procédure unique pour les recours devant le TAT7, mais celle-ci devra être complétée par l’adoption d’un règlement précisant les règles de preuve et de procédure propres au TAT, dont nous ne connaissons pas encore les tenants et aboutissants. Toutefois, ces nouvelles règles pourraient influencer de manière considé- rable le processus de déroulement de l’instance tel que nous le connaissons présentement.
Par ailleurs, la Loi prévoit que, dans le cadre d’une audition, un membre du TAT peut visiter les lieux ou ordonner qu’une expertise soit préparée par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi8. Ainsi, l’adjudicateur peut demander à une tierce personne qu’il désigne de lui faire part de son opinion et de son appréciation des faits d’un litige qui est devant lui. Présentement, la CLP dispose de tels pouvoirs9, mais pas la CRT. La Loi ne précise pas si ce pouvoir sera limité à la division de la santé et de la sécurité du travail ou s’il sera applicable à toutes les divisions. Une telle généralisation de ce pouvoir est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur la façon dont les litiges en matière de relations du travail seront adjugés devant le nouveau tribunal administratif.
QUELQUES AUTRES ASPECTS DE LA LOI REGROUPANT LA CÉS, LA CNT ET LA CSST ET INSTITUANT LE TAT
La Loi prévoit également les changements suivants :
La CNT est actuellement financée exclusivement par des contributions d’employeurs. Le surplus de plusieurs dizaines de millions de dollars accumulé par la CNT, suivant les dispositions de la Loi10, sera transféré au fonds consolidé du revenu afin de l’affecter au fonds des générations, lequel vise à réduire la dette publique.
Le TAT sera financé en grande partie par les cotisations versées par les employeurs, notamment en vertu de la LATMP et de la LNT11.
Un travailleur dont la réclamation pour une lésion professionnelle fait l’objet d’une demande de partage de coûts par l’employeur aura désormais le droit d’intervenir dans cette demande de partage de coûts12. À première vue, puisque le transfert de sommes imputées à un dossier à la suite d’une lésion professionnelle n’affecte en rien les prestations reçues par un travailleur, celui-ci aurait peu ou pas d’intérêt à intervenir dans un tel litige et ce nouveau droit ne pourrait qu’alourdir le processus en matière de partage de coûts.
En milieu syndiqué, le délai pour porter plainte en vertu de l’article 47.2 du Code du travail, qui traite de plaintes à l’égard de manquements d’un syndicat, est précisé. La Loi prévoit que le salarié doit porter plainte à l’égard de tout manquement « dans les six mois de la connaissance de l’agissement dont il se plaint13 ». Or, le Code du travail prévoit actuellement qu’une telle plainte doit être déposée dans les six mois, sans référence à la connaissance de l’agissement à l’origine de cette plainte. En raison des délais qui peuvent s’écouler entre la prise d’une décision à l’égard d’un salarié et l’exercice par celui-ci de ce droit tel que prévu par la Loi, les employeurs devront s’assurer de bien documenter les mesures prises à l’égard de salariés, puisqu’un dossier pourra refaire surface plusieurs mois après la prise d’une décision.
En vertu du Code du travail actuellement en vigueur, l’autorisation de la CRT est nécessaire pour déposer une de ses décisions auprès de la Cour supérieure dans le but d’en forcer l’exécution. Or, la Loi élimine cette étape et prévoit que l’exécution forcée d’une décision du TAT se fera désormais simplement « par le dépôt de celle-ci au greffe de la Cour supérieure14 ».
Malgré la dissolution planifiée des organismes de travail actuels, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale affirme que les services et la mission de ceux-ci seront maintenus15. Reste à voir si, dans les faits, tant la CNESST que le nouveau TAT préserveront réellement l’expertise développée par leurs organismes prédécesseurs spécialisés. L’adoption de règles de preuve et procédure particulières qui seront applicables devant le TAT est également à surveiller.
1 L.Q. 2015, c. 15.
2 Conseil du patronat du Québec, « Commentaires sur le projet de loi n° 42 », avril 2015,
4Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT, art. 255.
5 Id., art. 83.
7 Id., art. 262 et 263.
8 Id., art. 41.
9 LATMP, art. 429.40
10 Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT, art. 240.
11 Id., art. 97 et s.
12 Id., art. 113.
13 Id., art. 131 et 132.
14 Id., art. 51.
15 Journal des débats de l’Assemblée nationale, 1ère sess., 41e légis., 21 mai 2015, « Adoption du principe du projet de loi n° 42 – Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du Travail », 11h30 (M. Hamad).

References: art. 255
 art. 83
 art. 262
 art. 41
 art. 429
 art. 240
 art. 97
 art. 113
 art. 131
 art. 51