Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173740&fastPos=1&fastReqId=854865250&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-06-20 12:00:30+00:00

Document:
Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques | Legifrance
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
NOR: MCCB9100482D
Version consolidée au 27 mai 2011	Le Premier ministre,
TITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES. Article 1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DES MESURES DE PUBLICITÉ PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1er DÉCEMBRE 1989. Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE. Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
Modifié par Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 25 JORF 12 mai 2007
Les autorisations de fouille et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat et les décisions de conclure, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 1er décembre 1989 précitée sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
NOTA: Le 3ème alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-874 est abrogé par le 14° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions du 7° de son article 8.L'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article 7 :
Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par l'article L. 532-10 du code du patrimoine s'exercent, sauf urgence, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 du code du patrimoine est prise après consultation avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente par le ministre chargé de la culture.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE. Article 17 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
NOTA: La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 a été en partie abrogée par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine et partiellement codifiée dans ce code. En ce qui concerne les dispositions pénales relatives aux biens culturels maritimes, se référer aux articles L. 544-1 à L. 544-13 dudit code.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. Article 19 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 32 (Ab)
Créé par Décret 96-661 1996-07-22 art. 1 JORF 27 juillet 1996
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'ARTICLE 2
 art. 25
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 1
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 32
 art. 1