Source: https://www.senat.fr/commission/soc/soc050509.html
Timestamp: 2020-02-17 15:48:50+00:00

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Travaux de la commission des affaires sociales - Sénat
Sénat - Travaux de la commission des affaires sociales
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Ethique - Droits des malades et fin de vie - Communication
Associations - Volontariat associatif et engagement éducatif - Examen du rapport pour avis
Enfance - Assistants maternels et assistants familiaux - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Petites et moyennes entreprises - Renvoi pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis
Confiance et modernisation de l'économie - Renvoi pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Désignation d'un représentant
Avant d'aborder l'ordre du jour de la réunion, M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité revenir sur les conditions dans lesquelles le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il a considéré très regrettable que la discussion n'ait pas permis d'améliorer un texte sur lequel chacun aurait dû pouvoir exprimer son sentiment personnel et faire valoir son point de vue.
M. Guy Fischer a également estimé qu'un sujet aussi sensible aurait dû donner lieu à un débat ouvert, au cours duquel les amendements auxquels la commission avait donné un avis favorable auraient pu être présentés et discutés. Il a indiqué n'avoir jamais assisté, en dix ans de mandat sénatorial, à un débat devant lequel trois groupes politiques différents avaient successivement quitté l'hémicycle.
M. Nicolas About, président, a fait valoir que, sur des questions d'éthique aussi intimes, on pouvait estimer que le débat n'était jamais clos et que l'évolution des idées et des sentiments de la société pourrait donner lieu, au fil du temps, à des adaptations successives du texte.
M. Paul Blanc a partagé ce sentiment et considéré que la discussion d'un sujet par essence évolutif n'était jamais figée. Il a néanmoins rappelé que la loi n'avait jamais pour objectif de régler un cas particulier, mais plutôt de régir une situation générale et souligné combien il pouvait être difficile, pour les parlementaires, de discuter d'un texte sous la pression des observateurs présents en tribune, lorsque ceux-ci sont tout particulièrement impliqués dans le débat.
M. Jean-Pierre Michel a dénoncé les rigidités du règlement du Sénat infiniment moins démocratique, à son sens, que celui de l'Assemblée nationale. Il s'est notamment déclaré opposé à la procédure d'adoption des amendements en commission, qui ne lui permet pas de reprendre à son compte certains amendements dits « extérieurs », choqué par le fait qu'une demande de suspension de séance ne soit pas « de droit » et puisse être traitée différemment en fonction du sénateur qui la présente, et hostile aux manoeuvres de séance qui consistent parfois à rectifier un amendement dans le seul but d'éliminer, par le seul fait de son adoption, une série d'amendements extérieurs.
Mme Françoise Henneron a rappelé qu'en tant qu'élue du Pas-de-Calais, elle avait été amenée à rencontrer Mme Humbert et qu'elle avait été étonnée, bien que comprenant parfaitement sa douleur, de ne pouvoir entrer en contact avec elle le jour où celle-ci assistait à la séance publique du Sénat.
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Sylvie Desmarescaux sur le projet de loi n° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué que ce texte tend à répondre à deux préoccupations anciennes du mouvement associatif. Il vise d'abord à donner un statut contractuel adapté aux volontaires engagés, à titre désintéressé, dans des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Le volontariat est un engagement citoyen, correspondant à une philosophie spécifique, distincte à la fois de l'emploi et du bénévolat : il diffère aussi du bénévolat parce qu'il interdit l'accomplissement de toute autre activité et parce qu'il est formalisé. Face au risque d'une concurrence entre volontariat et bénévolat, elle a estimé que les fonctions confiées aux volontaires seront sensiblement différentes, puisqu'elles impliquent une activité menée à temps plein.
Elle a également considéré que le volontariat n'est pas du sous-salariat, puisqu'il se caractérise par un engagement désintéressé et a un caractère temporaire. De plus, les postes occupés par les volontaires correspondent essentiellement à des actions de terrain et non à des postes fonctionnels comme ceux assurés par les salariés.
Tout en soulignant que le volontariat n'a pas vocation à faire partie des dispositifs d'insertion, récemment réformés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, elle a estimé que le volontariat associatif constitue une expérience susceptible d'être prise en compte par le dispositif de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou l'accès à une formation.
Elle a par ailleurs rappelé que plusieurs lois et décrets ont déjà tenté d'encadrer ces « volontaires », qu'il s'agisse du volontariat très spécifique des sapeurs-pompiers, du volontariat de solidarité internationale institué par la loi du 23 février 2005 ou, plus globalement, des volontariats civils institués par la loi du 14 mars 2000.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué que cette dernière loi a prévu trois formes de volontariat, dont le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui recouvre les missions d'intérêt général auparavant accomplies dans le cadre des formes civiles du service national. Ce service volontaire de droit public, d'une durée de six à vingt-quatre mois, doit être accompli auprès d'un seul organisme et ne peut être fractionné. Il est destiné aux jeunes de dix-huit à vingt-huit ans, français ou ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les volontaires perçoivent une indemnité uniforme de 570 euros, exonérée de tout impôt et cotisations sociales ; ils peuvent en outre être nourris et logés et bénéficient d'une couverture sociale complète, le temps de volontariat étant assimilé à une période de cotisation de l'assurance vieillesse.
Après avoir évoqué l'échec de ces volontariats, critiqués pour la rigidité du statut de droit public, la complexité et la lenteur des formalités à accomplir, l'uniformité et le montant des indemnités à verser, la limite d'âge à vingt-huit ans et l'exclusion des étrangers non communautaires, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué qu'on compte actuellement moins de quatre cents personnes sous ce statut.
Elle a cependant souligné que le nombre de personnes volontaires hors statut est en réalité beaucoup plus important et que ces personnes ne bénéficient pas, pour l'instant, d'une véritable protection sociale, ni de la prise en compte de leur engagement dans le calcul des droits à la retraite. La mise en place d'un statut du volontariat associatif peut à la fois sensibiliser de nouveaux candidats et régler la situation d'insécurité que rencontrent les associations, actuellement passibles de sanctions pénales pour travail dissimulé et de lourds redressements mettant en péril un équilibre financier souvent précaire à la suite de requalifications en salariat.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a fait savoir que les auditions qu'elle a menées lui ont permis de constater l'existence d'un large consensus sur le statut proposé par le projet de loi.
Désormais, les volontaires bénéficieraient d'une indemnité non soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, dont le montant prévu par contrat sera limité à un plafond fixé par décret qui pourrait être de 400 euros mensuels. Ils seraient obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général - les cotisations sociales forfaitaires étant à la charge de l'organisme d'accueil - et pourraient acquérir des droits à la retraite. Ils disposeraient d'un contrat écrit et seraient formés.
Elle a précisé qu'afin de bien distinguer le volontariat du bénévolat, le projet de loi prévoit toute une série d'incompatibilités avec, notamment, l'exercice d'une autre activité rémunérée et la perception d'une allocation de chômage, d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement, du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API). Elle a estimé que la modestie de l'indemnité devrait assurer le caractère désintéressé des motivations du candidat et rappelé que le dispositif interdit aux organismes agréés non seulement de substituer des volontaires à leurs salariés s'ils ont été licenciés ou ont démissionné durant les six derniers mois, mais également de recourir au volontariat lorsqu'ils ont procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.
Tout en souscrivant globalement à ces dispositions, elle a préconisé de :
- renforcer la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat, en prévoyant que le volontariat est une activité exercée à temps plein pour une durée minimale de six mois ;
- prévoir un montant plancher pour l'indemnité puisque le volontaire ne disposera d'aucune autre source de subsistance ;
- prévoir que les avantages en nature ne pourront être déduits du montant maximum de cette indemnité ;
- supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, l'interdiction de remplacer un poste de salarié par un volontaire présentant une garantie suffisante ;
- prévoir que les droits à indemnisation du chômage seront ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, quelle qu'en soit la raison, et non uniquement en cas d'interruption pour force majeure ou retrait de l'agrément ;
- élargir le dispositif de la validation des acquis de l'expérience à l'ensemble des statuts de volontariat.
Par ailleurs, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a déploré deux faiblesses du dispositif : d'une part, la non-compensation du dispositif de cotisations forfaitaires et de l'exonération de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution sociale généralisée (CSG), en dépit de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale ; d'autre part, la prise en charge, par le fonds de solidarité vieillesse (FSV), des cotisations complémentaires nécessaires pour valider, auprès du régime général, un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat lorsque celui-ci sera conclu pour une durée minimale continue de trois mois, alors que ce fonds supporterait déjà un déficit prévisionnel de 1,2 milliard d'euros en 2005. Elle a donc proposé que le FSV ne prenne en charge que des périodes de volontariat d'une durée minimale de six mois.
Elle a ensuite présenté le second volet du projet de loi, moins consensuel que le précédent, qui vise à pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances qui accueillent chaque année cinq millions d'enfants, dont 1,5 million dans les centres de vacances, et à garantir un véritable statut à leurs personnels pédagogiques occasionnels.
Elle a rappelé que l'annexe II à la convention collective de l'animation qui leur est applicable fixe les modalités de calcul de rémunération selon un système d'équivalence-heure, qui institue une rémunération de deux heures pour une journée de présence au centre.
Elle a estimé d'autant plus choquante la faiblesse de cette rémunération (en moyenne 15 euros pour un animateur et 30 euros pour un directeur) que le coût des formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), qui permettent d'encadrer les jeunes, est supporté par les stagiaires eux-mêmes, soit en moyenne, respectivement, un coût de 1.000 euros et 1.300 euros.
Elle a rappelé que la Cour de cassation avait donné raison aux animateurs et directeurs de centres occasionnels ayant contesté la validité de ce régime. Celui-ci est d'ailleurs également en contradiction avec la nouvelle définition légale du temps de travail, qui prévoit que la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », ainsi qu'avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère que les heures de garde sont du temps de travail effectif devant être entièrement rémunéré et que ces heures ne peuvent être rémunérées au-dessous du SMIC.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi vise les personnes physiques participant occasionnellement, c'est-à-dire quatre-vingt jours au plus par an, à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs, ainsi qu'à l'encadrement de sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD, soit 36.000 directeurs, plus de 200.000 animateurs et 7.500 formateurs occasionnels. Elle s'est félicitée de l'inclusion, parfaitement justifiée, de ces formateurs au dispositif.
Elle a précisé que le texte propose de remplacer le régime d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier, dont un décret fixerait le montant minimum, qui pourrait être de 16 euros pour les animateurs et de 30 euros pour les directeurs.
Par ailleurs, les partenaires sociaux pourraient déroger aux durées maximales hebdomadaire et journalière du travail effectif, les intéressés devant cependant bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures consécutives.
Tout en reconnaissant la nécessité de concilier les droits des personnels avec la poursuite des missions exercées par ces organismes, dont l'intérêt social est indéniable, et de recourir à des animateurs occasionnels en raison de la saisonnalité de l'activité, elle a jugé paradoxal que dans le secteur de l'enfance, où la professionnalisation est généralisée, perdurent des emplois déqualifiés.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, s'est cependant félicitée que le projet de loi propose d'y apporter une solution, même si quelques interrogations demeurent.
Elle a ainsi fait observer que le projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux, actuellement en cours d'examen au Parlement, revient précisément sur ce système de forfait journalier pour instaurer une rémunération à l'heure.
En outre, elle a estimé que la faiblesse des montants envisagés pour le forfait journalier minimal des animateurs et des directeurs pourrait poser un problème au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, elle a préconisé de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des personnels pédagogiques occasionnels intervenant dans le cadre des séjours destinés aux adultes handicapés, soit 27.000 personnes chaque année, encadrés par 8.000 animateurs et directeurs occasionnels, qui s'engagent indifféremment dans les centres de vacances et de loisirs classiques ou dans des séjours pour adultes handicapés, sans qu'aucune disposition ne règle leur activité.
M. Louis Souvet s'est inquiété de la confusion, dans l'esprit de certains responsables associatifs, entre volontariat et bénévolat, puis a estimé que le montant maximal de 400 euros prévu pour un volontariat s'exerçant à temps plein restera insuffisant.
M. Roland Muzeau a jugé le texte peu satisfaisant et a craint un chevauchement avec les dispositifs d'insertion récemment réformés par la loi de programmation de cohésion sociale. Après s'être inquiété du renvoi à des décrets sur des questions fondamentales comme celle de la protection sociale des volontaires, il a dénoncé la nouvelle exception faite au principe de compensation à la sécurité sociale des dispositifs d'exonérations de cotisations et charges sociales, ainsi que la multiplication des atteintes au droit du travail.
M. Guy Fischer a considéré que ce texte révèle un désengagement supplémentaire des pouvoirs publics de tous les dispositifs de lutte contre les exclusions, dont la responsabilité incombe de plus en plus aux associations. Il a jugé paradoxal que les personnes luttant contre la précarité se trouvent elles-mêmes placées sous un statut précaire.
M. Alain Gournac s'est au contraire félicité de ce dispositif, estimant que la distinction entre volontaire et bénévole correspond à une réalité et que la transparence de l'indemnité versée permettrait de mettre un terme à certaines dérives.
Après avoir approuvé le principe d'étendre à la situation des adultes handicapés le champ d'application du texte, M. Paul Blanc a souhaité savoir à quels profils de candidats potentiels s'adressera le futur volontariat associatif.
M. Jean-Pierre Godefroy a fait part de ses nombreuses inquiétudes, notamment sur l'étendue du champ d'application du volontariat associatif, les modalités de contrôle d'éventuels détournements par les associations, la durée du volontariat, les risques de remplacement d'un salarié par un volontaire, ainsi que sur la non-compensation des exonérations de cotisations et charges sociales. Il a en outre estimé que le versement d'une indemnité remet en cause la distinction avec le salariat, d'autant plus que pourraient s'y ajouter des avantages en nature.
Il a également déploré que ce dispositif ne soit pas ouvert aux titulaires du RMI ou de l'API, tout en estimant que les conditions dans lesquelles se déroulerait le volontariat associatif ne sont pas assez encadrées et que la question du financement de la formation n'est pas réglée. Il s'est enfin déclaré favorable à la détermination d'un montant minimal pour l'indemnité.
M. Claude Domeizel a également craint des dérives entre salariat et volontariat et s'est étonné des différences que le texte présente par rapport au volontariat des sapeurs-pompiers. Il s'est notamment inquiété des modalités de prise en compte du volontariat pour le calcul des droits à la retraite.
M. Michel Esneu a estimé que la grande vertu du projet de loi tient au fait qu'il s'attache à laisser la fraternité s'exprimer.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe s'est inquiété du niveau de protection sociale accordé aux volontaires.
Mme Gisèle Printz a fait valoir que ce nouveau texte risque, à son sens, de décourager le bénévolat et d'inciter les bénévoles à réclamer l'indemnisation de leur activité.
Mmes Janine Rozier et Marie-Thérèse Hermange se sont également inquiétées de possibles dérives consistant à recruter des volontaires plutôt que des salariés. Elles se sont déclarées très réservées sur l'idée de prévoir une durée minimale de six mois pour le volontariat et d'assortir le volontariat d'une obligation d'activité à temps plein, comme le propose le rapporteur pour avis, estimant que le statut de volontaire pourrait notamment intéresser des personnes en congé parental et leur permettre d'organiser leur retour vers la vie active.
Mme Catherine Procaccia s'est pour sa part inquiétée du manque de débouchés pour les animateurs de centres de vacances, en soulignant que le financement de leur formation représente pour eux un lourd investissement. Elle a par ailleurs estimé excessif le seuil de quatre-vingts jours retenu pour le caractère occasionnel de l'activité, par rapport aux nombres de jours des congés scolaires annuels des jeunes.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué à M. Louis Souvet que les différences entre le bénévolat et le volontariat sont bien réelles, puisque le volontariat supposera une activité à temps plein et que l'engagement sera formalisé par contrat. Elle a en outre déclaré que son caractère désintéressé s'oppose à une indemnité d'un montant trop élevé.
Elle a par ailleurs rappelé à M. Roland Muzeau que l'incompatibilité entre volontariat et perception du RMI ou d'allocations chômage garantira l'absence de chevauchement de ce dispositif avec ceux prévus par la loi de programmation et de cohésion sociale.
En réponse à M. Alain Gournac, elle a confirmé que certaines associations ont été condamnées pénalement et que ce statut répondrait donc à une forte attente du monde associatif.
Par ailleurs, elle a précisé à M. Paul Blanc que les candidats au volontariat pourraient être des jeunes désireux de s'engager avant d'entamer des études supérieures ou d'entrer sur le marché du travail, ainsi que des personnes salariées souhaitant opérer une rupture dans leur vie professionnelle ou des femmes ayant élevé leurs enfants et qui envisagent de reprendre une activité.
En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis, a indiqué que l'agrément serait délivré non pas à l'organisme, mais par mission et pour une période déterminée, afin d'éviter des détournements du dispositif. Elle a aussi confirmé que le tribunal de grande instance serait compétent pour apprécier les éventuels litiges. En outre, elle a souligné la différence entre le volontariat associatif et le volontariat des sapeurs-pompiers, ce dernier s'exerçant en sus d'une activité salariée.
Elle a fait observer à Mme Gisèle Printz que le bénévolat pouvait déjà être défrayé et que les considérations financières ne devraient pas, à son sens, empêcher les bénévoles de s'impliquer dans la vie associative, a fortiori avec l'entrée en vigueur du chèque associatif qui permet de les indemniser de leurs frais en toute légalité.
En réponse à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, elle a rappelé que le montant des cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil se monterait à 150 euros.
Elle a en outre indiqué à Mmes Marie-Thérèse Hermange et Janine Rozier que le volontariat devait correspondre à une véritable rupture de vie et suppose donc un engagement d'une durée minimale assez longue pour ne pas s'apparenter à un emploi saisonnier. A l'inverse, l'activité exercée par un étudiant pendant une partie de ses vacances s'assimile plutôt à du bénévolat. Enfin, l'exigence d'une activité à temps plein pour le futur volontaire associatif lui a paru incompatible avec le principe même du congé parental.
Elle a enfin indiqué à Mme Catherine Procaccia que le plafond de quatre-vingts jours correspond au seuil exigé pour la détention de diplômes professionnels et permettrait de prendre en compte la situation des centres de loisirs sans hébergement, qui fonctionnent tous les mercredis en période scolaire.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.
A l'article 2 (interdiction de recruter un volontaire sur un poste occupé par un salarié), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat car cette restriction serait susceptible d'être contreproductive.
A l'article 3 (nationalité du volontaire et incompatibilités), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le volontariat est bien une activité exercée à temps plein.
A l'article 4 (motif légitime de démission et reports des droits à l'indemnisation du chômage), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, quelle qu'en soit la raison.
Après l'article 5 (validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'élargir le dispositif de la validation des acquis de l'expérience à l'ensemble des dispositifs de volontariat.
A l'article 6 (contenu du contrat de volontariat associatif), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir une durée minimale de six mois pour le contrat de volontariat.
A l'article 7 (indemnité du volontaire), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'outre l'indemnité, des avantages en nature peuvent être perçus par le volontaire.
A l'article 8 (protection sociale du volontaire), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de coordination.
A l'article 11 (engagement éducatif), la commission a adopté un amendement tendant à élargir le champ du contrat d'engagement éducatif aux animateurs et directeurs occasionnels intervenant lors de séjours d'adultes handicapés.
M. Nicolas About, président, a indiqué à MM. Roland Muzeau et Guy Fischer, qui s'étonnaient de l'absence d'amendement organisant la compensation à la sécurité sociale des exonérations des cotisations et charges sociales prévues par le projet de loi, que le Sénat avait, par un vote solennel, refusé d'inscrire ce principe de compensation dans le texte de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et que, par conséquent, la commission des affaires sociales avait pris acte de cette position.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie pour avis ainsi amendées.
La commission a ensuite procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, président, André Lardeux, Alain Gournac, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Catherine Procaccia, Gisèle Printz, M. Roland Muzeau et comme candidats suppléants : Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Guy Fischer, Mme Valérie Létard, MM. Georges Mouly et Alain Vasselle.
La commission a nommé Mme Esther Sittler en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 2214 (AN) relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elle a ensuite nommé M. Jackie Pierre en qualité de rapporteur du projet de loi n° 287 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Ensuite la commission a procédé à un échange de vues sur une demande de renvoi pour avis sur le projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.
Considérant que ce texte comporte de nombreuses dispositions entrant dans son champ de compétences, la commission a décidé de se saisir pour avis de ce projet de loi et a nommé Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
La commission a également procédé à un échange de vues sur une demande de renvoi pour avis sur le projet de loi n° 2249 (AN) pour la confiance et la modernisation de l'économie, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.
Pour les mêmes raisons que précédemment, elle a conclu à l'utilité d'apporter sa contribution à l'examen de ce texte et a nommé Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis de ce projet de loi.
La commission devant proposer à la nomination du Sénat un membre pour siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), M. Nicolas About, président, a indiqué avoir reçu les candidatures de MM. André Lardeux et Claude Domeizel. La commission a désigné M. André Lardeux comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la CNSA.
M. Claude Domeizel a rappelé, à cette occasion, qu'aucun des deux postes de sénateurs siégeant auprès du Fonds de réserve des retraites (FRR), n'avait été proposé à un représentant de l'opposition et qu'il trouvait anormal qu'ils aient été répartis entre les commissions des affaires sociales et des finances, qui ont toutes deux désigné un membre de la majorité sénatoriale.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11