Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20171004
Timestamp: 2017-10-17 09:37:44+00:00

Document:
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
236-PGPCF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié14
BOI-CF-PGR-20-10-20171004
Version en vigueur du 22/05/15 au 04/10/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 22/05/15
2017-10-04T11:49:47.000+02:00
- l'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD, CERFA n° 11873) ;
- l'avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD, CERFA n°15633)
- l'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle "ESFP" (imprimé n° 3929-SD, CERFA n° 11872).
remarque : Des modèles d'avis de vérification n°s 3923-EC-SD, 3927-SD et 3929-SD sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cet article fait également obligation au service de procéder à l'envoi préalable d'un avis d'examen de comptabilité au contribuable.
Ainsi, quel que soit le contrôle dont il est l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales qu'une vérification le concernant va être engagée, sous peine de nullité de la procédure (sur les effets de cette nullité, BOI-CF-PGR-20-20 au I-B § 50).
L'avis de vérification (cf. I § 1), lorsqu'il est acheminé par la poste, est envoyé en recommandé avec avis de réception, soit au domicile du contribuable, soit au lieu du principal établissement. Il peut également être adressé au siège ou au lieu de direction effective, lorsque ces notions correspondent en fait au lieu de dépôt de la déclaration.
- en cas d'indivision successorale et en l'absence d'une société de fait, à chaque coïndivisaire (voir en ce sens, CE, arrêt du 13 mars 1998, n° 163108).
- à l'entreprise en cas de société de fait (voir en ce sens, CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 09540).
Un avis de vérification est régulièrement notifié lorsqu'il est remis à l'adresse du contribuable même si, en l'absence de ce dernier, cette remise est effectuée entre les mains d'un tiers. Il appartient, en effet, à l'intéressé qui, au cas particulier était en vacances, de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier pendant son absence (CE, arrêt du 12 mai 1976, req. n° 94895).
La jurisprudence admet la régularité d'une proposition de rectification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou son fondé de pouvoir mais par un tiers ayant avec lui des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel. Il appartient au destinataire du pli recommandé qui a été délivré à son adresse d'établir que la personne à laquelle le pli a été remis et qui a signé l'accusé de réception n'était pas autorisée à le recevoir (CE, arrêt du 13 novembre 1998, n° 164143).
Est régulière la procédure de vérification dont l'engagement a été annoncé par un avis, transmis au nom du contribuable à la poste restante, où il a été tenu à sa disposition pendant le délai réglementaire, avant d'être renvoyé à son expéditeur (CE, arrêt du 23 octobre 1989, n° 80785).
Une notification d'avis de vérification par remise de la main à la main n'est pas irrégulière (CE, arrêt du 23 mars 1992, n°s 99425 et 99426). Toutefois, dans cette situation, il conviendra de ne pas commencer les opérations de vérification avant que le contribuable ait pu disposer d'un délai suffisant, entre la remise manuelle de l'avis et la première intervention, pour pouvoir se faire assister d'un conseil de son choix.
- que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification (BOI-CF-PGR-20-20). Cette mention est d'ailleurs pré-imprimée sur les avis n° 3923-EC-SD (CERFA n°15633) n° 3927-SD (CERFA n°11873) et n° 3929-SD (CERFA n° 11872) ;
remarque : Les modèles d'avis de vérification n°s 3923-EC-SD, 3927-SD et 3929-SD sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La Cour de cassation (Cass. com, arrêt du 20 octobre 1998, n° 96-20960) a jugé que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place.
Ainsi, l'administration peut valablement s'abstenir de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de l'interlocuteur départemental lorsque la procédure de contrôle mise en œuvre n'est pas un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.
En effet, cette garantie est mentionnée dans la charte du contribuable vérifié prévue au quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF qui ne vise que les modalités de contrôle effectuées dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF et de l'article L. 13 G du LPF.
Toutefois, le contribuable ne peut arguer de l'impossibilité pour lui de se faire assister d'un conseil dès lors que ce délai est égal à deux jours francs (cf. I-B-1-c-3° § 210).
Remarque : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l'article L. 47 A du LPF prévoit que le contribuable doit également être informé des noms et adresses administratives des agents assistant le vérificateur.
Dans un tel cas, l'administration peut se limiter à acter par pli recommandé avec avis de réception la date fixée pour la nouvelle intervention sans avoir à adresser au contribuable un nouvel avis de vérification (CE, arrêt du 31 mai 2000, n° 178122).
Lorsque l'administration prend l'initiative du report de la date initialement prévue pour la première intervention sur place, elle n'est pas tenue d'envoyer ou de remettre au contribuable un nouvel avis de vérification. Dans ce cas, elle doit informer l’intéressé en temps utile, et par l’envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, de la nouvelle date retenue afin de lui permettre de se faire assister d'un conseil de son choix (voir en ce sens : CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 185401).
Il est à remarquer que c'est du jour de la première intervention sur place que le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du LPF (BOI-CF-PGR-20-30) commence à courir.
Le dernier alinéa de l'article L. 47 du LPF précise qu'en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatation matérielle. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les dispositions de l'article L. 81 du LPF à l'article L. 96 J du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.
- la constatation de l'existence des moyens de production. Il s'agit là d'un inventaire physique des moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l'entreprise industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole ;
Le III de l'article L. 47 A du LPF permet au vérificateur de réaliser le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d'emporter l'une d'entre elles.
Les particularités liées au caractère informatique de cette procédure sont décrites au BOI-CF-IOR-60-40-40.
Le représentant est une personne qui, de par sa position ou de par un mandat régulier, a qualité pour agir au nom du contribuable (BOI-CTX-PREA-10-60).
Le contrôle inopiné peut être entrepris immédiatement en la seule présence du conjoint qui doit être regardé comme habilité à signer l'état dressé contradictoirement (cf. I-B-1-c § 140).
Les opérations de contrôle sont menées par le vérificateur, compétent pour procéder au contrôle des déclarations au sens de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI (et sur la base d'arrêtés spécifiques pour les vérificateurs des directions de contrôle fiscal et des services à compétence nationale, BOI-CF-DG-30).
- sanctions pour opposition à fonctions en application du 1 de l'article 1746 du code général des impôts (CGI) ;
- mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition en application de l'article L. 74 du LPF, lorsque le contribuable refuse de communiquer sa comptabilité ou tente de faire obstacle à l'exercice du contrôle, notamment lorsqu'il use d'atermoiements pour ne pas présenter sa comptabilité en invoquant, par exemple, des circonstances peu plausibles ou en n'en produisant que des éléments épars.
La dernière phrase de l'article L. 47 du LPF précise que l'examen au fond des documents comptables, c'est-à-dire la deuxième phase de la vérification de comptabilité, ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Il est rappelé que, sauf preuve contraire, la date de début d'une vérification de comptabilité est celle qui figure sur l'avis de vérification (CE, arrêts du 1er février 1989, n° 68348 et 68625) et que les erreurs matérielles entachant la proposition de rectification sont sans incidence à cet égard (CAA Bordeaux, 2 juillet 1990, n° 89BX00552).
Par ailleurs, lorsqu'il est établi que les opérations de contrôle prématuré n'ont porté que sur une fraction de la période vérifiée, seules les impositions correspondant à cette période sont annulées (CE, arrêt du 14 mars 1990, n° 65110 et CAA Paris, 10 juillet 1990, n° 89PA00484).
Ainsi, est jugée irrégulière une VASFE (ancienne dénomination de l'ESFP) annoncée par un avis remis le vendredi et débutant le mardi suivant (CE, arrêt du 25 avril 1990, n° 76752).
Un avis d'ESFP (n° 3929-SD, CERFA N° 11872) doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité portant sur un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui a nécessité l'envoi d'un avis n° 3927-SD (CERFA n° 11873) (cf. également I-B-2-a-2° § 280).
- les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP (BOI-CF-IOR-60-10 au I § 1 à 80) ;
- les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu notamment (examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession); en pareil cas, la demande de communication des relevés financiers doit préciser expressément son objet et la période pour laquelle la production est demandée. Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet (CE, arrêt du 2 juin 1999, n° 184896) ;
- l'examen de relevés de compte effectué dans le cadre des dispositions de l'article L. 10-0 A du LPF (BOI-CF-IOR-60-70).
L'avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD (CERFA n°11873) a été envoyé au lieu de l'activité du conjoint exploitant. L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (imprimé n° 3929-SD, CERFA n° 11872)) doit être envoyé au nom du foyer précédé de la mention « Monsieur ou Madame », à l'adresse où est souscrite la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).
Conformément aux mentions pré-imprimées, la période et les impôts visés par le contrôle sont indiqués sur l'avis d'examen de comptabilité n°3923-EC-SD (CERFA n° 15633).
Ce dernier indique également que les fichiers des écritures comptables doivent être adressés sous quinze jours à compter de la réception de l'avis, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF qui renvoie expressément à celles de l'article A. 47 A-1 du LPF.
Conformément à l'article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui a modifié l'article L. 10 du LPF et l'article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.
remarque : La charte qui est mise à jour annuellement peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration en application du quatrième alinéa de l'article L. 10 du LPF.
/bofip/236-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-20-10-20171004

References: § 50
 § 1
 § 210
 § 140
 l'article 350
 l'article 1746
 § 280
 § 1
 l'article 86