Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=fr&lng1=fr,en&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=102827:cs&page=
Timestamp: 2013-05-19 12:52:53+00:00

Document:
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, of 13 June 1983
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts
vu la proposition de la Commission (1), (83/349/EEC)
vu l'avis de l'Assemblée (2), THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES,
vu l'avis du Comité économique et social (3), Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, and in particular Article 54 (3) (g) thereof,
considérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entreprises ; que des comptes consolidés doivent être établis pour que l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à la connaissance des associés et des tiers ; que, dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informations; Having regard to the proposal from the Commission [1],
considérant que, pour déterminer les conditions de consolidation, il faut avoir égard non seulement aux cas où le pouvoir de contrôle est fondé sur une majorité des droits de vote mais aussi aux cas où il est fondé sur des accords, là où ceux-ci sont admis ; qu'il faut en outre permettre aux États membres où cela se produit de couvrir le cas où, dans certaines circonstances, l'exercice effectif du contrôle a été constaté sur la base d'une participation minoritaire ; qu'il faut enfin permettre aux États membres de couvrir le cas des ensembles d'entreprises qui se trouvent entre elles sur un pied d'égalité; Having regard to the opinion of the European Parliament [2],
considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés; Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee [3],
considérant que, pour des ensembles d'entreprises ne dépassant pas une certaine taille, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés peut se justifier ; que, en conséquence, il importe d'instituer des seuils maximaux pour une telle exemption ; qu'il en résulte que les États membres peuvent soit prévoir le dépassement de la limite chiffrée d'un seul des trois critères comme suffisant pour la non-application de l'exemption, soit adopter des limites chiffrées inférieures à celles prévues dans la directive; (1) JO no C 121 du 2.6.1976, p. 2. (2) JO no C 163 du 10.7.1978, p. 60. (3) JO no C 75 du 26.3.1977, p. 5. (4) JO no L 222 du 14.8.1978, p. 11. Whereas on 25 July 1978 the Council adopted Directive 78/660/EEC [4] on the coordination of national legislation governing the annual accounts of certain types of companies; whereas many companies are members of bodies of undertakings; whereas consolidated accounts must be drawn up so that financial information concerning such bodies of undertakings may be conveyed to members and third parties; whereas national legislation governing consolidated accounts must therefore be coordinated in order to achieve the objectives of comparability and equivalence in the information which companies must publish within the Community;
considérant que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, à cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes les entreprises dudit ensemble ; que cette consolidation doit comporter la reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts des personnes hors de cet ensemble ; que, cependant, les corrections nécessaires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières entre les entreprises consolidées; Whereas on 25 July 1978 the Council adopted Directive 78/660/EEC [5] on the coordination of national which the power of control is based on a majority of voting rights but also of those in which it is based on agreements, where these are permitted; whereas, furthermore, Member States in which the possibility occurs must be permitted to cover cases in which in certain circumstances control has been effectively exercised on the basis of a minority holding; whereas the Member States must be permitted to cover the case of bodies of undertakings in which the undertakings exist on an equal footing with each other;
considérant qu'un certain nombre de principes en matière d'établissement des comptes consolidés et d'évaluation dans le cadre de ces comptes doivent être définis pour assurer que ceux-ci regroupent des éléments cohérents et comparables, tant en ce qui concerne les méthodes suivies pour leur évaluation que pour les périodes comptables prises en considération; Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;
considérant que les participations dans le capital des entreprises dans lesquelles des entreprises comprises dans la consolidation exercent une influence notable doivent être incluses dans les comptes consolidés sur la base de la méthode de mise en équivalence; Whereas, for bodies of undertakings not exceeding a certain size, exemption from the obligation to prepare consolidated accounts may be justified; whereas, accordingly, maximum limits must be set for such exemptions; whereas it follows therefrom that the Member States may either provide that it is sufficient to exceed the limit of one only of the three criteria for the exemption not to apply or adopt limits lower than those prescribed in the Directive;
considérant qu'il est indispensable que l'annexe aux comptes consolidés contienne des indications précises sur les entreprises à consolider; Whereas consolidated accounts must give a true and fair view of the assets and liabilities, the financial position and the profit and loss of all the undertakings consolidated taken as a whole; whereas, therefore, consolidation should in principle include all of those undertakings; whereas such consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of those undertakings and the separate disclosure of the interests of persons outwith such bodies; whereas, however, the necessary corrections must be made to eliminate the effects of the financial relations between the undertakings consolidated;
considérant que certaines des dérogations initialement prévues à titre transitoire par la directive 78/660/CEE peuvent être maintenues sous réserve d'un réexamen ultérieur, Whereas a number of principles relating to the preparation of consolidated accounts and valuation in the context of such accounts must be laid down in order to ensure that items are disclosed consistently, and may readily be compared not only as regards the methods used in their valuation but also as regards the periods covered by the accounts;
SECTION I Conditions d'établissement des comptes consolidés Whereas certain derogations originally provided for on a transitional basis in Directive 78/660/EEC may be continued subject to review at a later date,
1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise (entreprise mère): a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une entreprise (entreprise filiale), SECTION 1
ou Conditions for the preparation of consolidated accounts
b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise (entreprise filiale), et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, Article 1
ou 1. A Member State shall require any undertaking governed by its national law to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report if that undertaking (a parent undertaking):
c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires ; les États membres peuvent ne pas prescrire que l'entreprise mère soit actionnaire ou associé de l'entreprise filiale. Les États membres dont le droit ne prévoit pas un tel contrat ou une telle clause statutaire ne sont pas tenus d'appliquer cette disposition, (a) has a majority of the shareholders' or members' voting rights in another undertaking (a subsidiary undertaking); or
ou (b) has the right to appoint or remove a majority of the members of the administrative, management or supervisory body of another undertaking (a subsidiary undertaking) and is at the same time a shareholder in or member of that undertaking; or
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et aa) que la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice antérieur et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote (c) has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions. A Member State need not prescribe that a parent undertaking must be a shareholder in or member of its subsidiary undertaking. Those Member States the laws of which do not provide for such contracts or clauses shall not be required to apply this provision; or
ou (d) is a shareholder in or member of an undertaking, and:
bb) qu'elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale), la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les États membres peuvent prendre des dispositions plus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord. (aa) a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated accounts are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or
Les États membres imposent au moins la réglementation figurant au point bb). They may make the application of (aa) above dependent upon the holding's representing 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights.
Ils peuvent subordonner l'application du point aa) au fait que le pourcentage de la participation soit égal à 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés. However, (aa) above shall not apply where another undertaking has the rights referred to in subparagraphs (a), (b) or (c) above with regard to that subsidiary undertaking.
Toutefois, le point aa) ne s'applique pas si une autre entreprise a, à l'égard de cette entreprise filiale, des droits visés aux points a), b) ou c). 2. Apart from the cases mentioned in paragraph 1 above and pending subsequent coordination, the Member States may require any undertaking governed by their national law to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report if that undertaking (a parent undertaking) holds a participating interest as defined in Article 17 of Directive 78/660/EEC in another undertaking (a subsidiary undertaking), and:
2. Outre les cas visés au paragraphe 1 et jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un rapport consolidé de gestion lorsque cette entreprise (entreprise mère) détient une participation au sens de l'article 17 de la directive 78/660/CEE dans une autre entreprise (entreprise filiale), et a) qu'elle exerce effectivement sur celle-ci une influence dominante Article 2
ou 1. For the purposes of Article 1 (1) (a), (b) and (d), the voting rights and the rights of appointment and removal of any other subsidiary undertaking as well as those of any person acting in his own name but on behalf of the parent undertaking or of another subsidiary undertaking must be added to those of the parent undertaking.
b) qu'elle-même et l'entreprise filiale se trouvent placées sous sa direction unique. 2. For the purposes of Article 1 (1) (a), (b) and (d), the rights mentioned in paragraph 1 above must be reduced by the rights:
1. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et d), les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mère doivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux d'une personne agissant en son nom mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale. 1. Without prejudice to Articles 13, 14 and 15, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated regardless of where the registered offices of such subsidiary undertakings are situated.
2. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et d), les droits indiqués au paragraphe 1 du présent article doivent être réduits des droits: a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d'une personne autre que l'entreprise mère ou une entreprise filiale 2. For the purposes of paragraph 1 above, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall be considered a subsidiary undertaking of the parent undertaking which is the parent of the undertakings to be consolidated.
ou Article 4
b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou que la détention de ces actions ou parts soit pour l'entreprise détentrice une opération courante de ses activités en matière de prêts à condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt du donneur de garantie. 1. For the purposes of this Directive, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the following types of company:
3. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale doit être diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises. (b) in Belgium:
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales. aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;
2. Pour l'application du paragraphe 1, toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider. (d) in France:
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider au sens de la présente directive lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organisées dans une des formes de sociétés suivantes: a) pour l'Allemagne: η ανώνυμη εταιρία, η εταιρία περιορισμένης ευθύνης, η ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία;
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung; (f) in Ireland:
b) pour la Belgique: public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee;
la société anonyme / de naamloze vennootschap, la société en commandite par actions / de commanditaire vennootschap op aandelen, la société de personnes à responsabilité limitée / de personnenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid; (g) in Italy:
c) pour le Danemark: la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società a responsabilità limitata;
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber; (h) in Luxembourg:
d) pour la France: la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée; (i) in the Netherlands:
e) pour la Grèce: >PIC FILE= "T0023592"> de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid;
f) pour l'Irlande: (j) in the United Kingdom:
public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee; public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee.
g) pour l'Italie: 2. A Member State may, however, grant exemption from the obligation imposed in Article 1 (1) where the parent undertaking is not established as one of the types of company listed in paragraph 1 above.
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società a responsabilità limitata; Article 5
h) pour le Luxembourg: 1. A Member State may grant exemption from the obligation imposed in Article 1 (1) where the parent undertaking is a financial holding company as defined in Article 5 (3) of Directive 78/660/EEC, and:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée; (a) it has not intervened during the financial year, directly or indirectly, in the management of a subsidiary undertaking;
i) pour les Pays-Bas: (b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights is a member of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking and the members of those bodies so appointed have fulfilled their functions without any interference or influence on the part of the parent undertaking or of any of its subsidiary undertakings;
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid; (c) it has made loans only to undertakings in which it holds participating interests. Where such loans have been made to other parties, they must have been repaid by the end of the previous financial year; and
j) pour le Royaume-Uni: (d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.
public companies limited by shares or by guarantee, private companies limited by shares or by guarantee. 2. (a) Where a financial holding company has been exempted, Article 43 (2) of Directive 78/660/EEC shall not apply to its annual accounts with respect to any majority holdings in subsidiary undertakings as from the date provided for in Article 49 (2).
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère n'est pas organisée dans une des formes de sociétés indiquées au paragraphe 1. 1. Without prejudice to Articles 4 (2) and 5, a Member State may provide for an exemption from the obligation imposed in Article 1 (1) if as at the balance sheet date of a parent undertaking the undertakings to be consolidated do not together, on the basis of their latest annual accounts, exceed the limits of two of the three criteria laid down in Article 27 of Directive 78/660/EEC.
1. Les États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère est une société de participation financière au sens de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE et a) qu'elle n'est pas, dans le courant de l'exercice, intervenue directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise filiale, 4. This Article shall not apply where one of the undertakings to be consolidated is a company the securities of which have been admitted to official listing on a stock exchange established in a Member State.
et 5. For 10 years after the date referred to in Article 49 (2), the Member States may multiply the criteria expressed in ECU by up to 2,5 and may increase the average number of persons employed during the financial year to a maximum of 500.
b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres de ces organes ainsi nommés aient exercé leurs fonctions en dehors de toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de ses entreprises filiales, Article 7
et 1. Notwithstanding Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State shall exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking if its own parent undertaking is governed by the law of a Member State in the following two cases:
c) qu'elle n'a consenti des prêts qu'à des entreprises dans lesquelles elle détient une participation. Si des prêts ont été consentis à d'autres bénéficiaires, ils doivent avoir été remboursés à la date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur, (a) where that parent undertaking holds all of the shares in the exempted undertaking. The shares in that undertaking held by members of its administrative, management or supervisory bodies pursuant to an obligation in law or in the memorandum or articles of association shall be ignored for this purpose; or
et (b) where that parent undertaking holds 90 % or more of the shares in the exempted undertaking and the remaining shareholders in or members of that undertaking have approved the exemption.
d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies. In so far as the laws of a Member State prescribe consolidation in this case at the time of the adoption of this Directive, that Member State need not apply this provision for 10 years after the date referred to in Article 49 (2).
2. a) En cas d'exemption d'une société de participation financière, l'article 43 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas à partir de la date prévue à l'article 49 paragraphe 2 aux comptes annuels de cette société pour toute participation majoritaire dans ses entreprises filiales. (b) (aa) the consolidated accounts referred to in (a) above and the consolidated annual report of the larger body of undertakings must be drawn up by the parent undertaking of that body and audited, according to the law of the Member State by which the parent undertaking of that larger body of undertakings is governed, in accordance with this Directive;
b) En ce qui concerne ces participations majoritaires, les indications prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 2) de la directive 78/660/CEE peuvent être omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à la société, à ses actionnaires ou à ses associés ou à une de ses entreprises filiales. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l'autorisation préalable d'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe. (bb) the consolidated accounts referred to in (a) above and the consolidated annual report referred to in (aa) above, the report by the person responsible for auditing those accounts and, where appropriate, the appendix referred to in Article 9 must be published for the exempted undertaking in the manner prescribed by the law of the Member State governing that undertaking in accordance with Article 38. That Member State may require that those documents be published in its official language and that the translation be certified;
1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 5, les États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 lorsque, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE. Article 8
2. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que, pour le calcul des limites chiffrées précitées, il ne soit pas procédé à la compensation visée à l'article 19 paragraphe 1, ni à l'élimination visée à l'article 26 paragraphe 1 points a) et b). Dans ce cas, les limites chiffrées des critères relatifs au total du bilan et au montant net du chiffre d'affaires sont majorés de 20 %. 1. In cases not covered by Article 7 (1), a Member State may, without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in Article 7 (2) are fulfilled and that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated accounts at least six months before the end of the financial year. The Member States may fix that proportion at not more than 10 % for public limited liability companies and for limited partnerships with share capital, and at not more than 20 % for undertakings of other types.
3. L'article 12 de la directive 78/660/CEE s'applique aux critères visés ci-avant. 2. A Member State may not make it a condition for this exemption that the parent undertaking which prepared the consolidated accounts described in Article 7 (2) (a) must also be governed by its national law.
4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à consolider est une société dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs établie dans un État membre. 3. A Member State may not make exemption subject to conditions concerning the preparation and auditing of the consolidated accounts referred to in Article 7 (2) (a).
5. Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à l'article 49 paragraphe 2, les États membres peuvent multiplier par 2,5 au maximum les limites chiffrées des critères exprimés en Écus et porter à 500 au maximum le nombre moyen des membres du personnel employé au cours de l'exercice. Article 9
1. Les États membres exemptent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1, toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère relève du droit d'un État membre dans les deux cas suivants: a) l'entreprise mère est titulaire des toutes les parts ou actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cette entreprise détenues par des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance en vertu d'une obligation légale ou statutaire ne sont pas prises en considération; - the amount of the fixed assets,
b) l'entreprise mère détient 90 % ou plus des parts ou actions de l'entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cette entreprise ont approuvé l'exemption. - the net turnover,
Dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de l'adoption de la présente directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cet État membre peut ne pas appliquer la présente disposition jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à l'article 49 paragraphe 2. - the profit or loss for the financial year and the amount of the capital and reserves,
2. L'exemption est subordonnée à la réunion de toutes les conditions suivantes: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises dont l'entreprise mère relève du droit d'un État membre; Articles 7 to 9 shall not affect any Member State's legislation on the drawing up of consolidated accounts or consolidated annual reports in so far as those documents are required:
b) aa) les comptes consolidés visés au point a) ainsi que le rapport consolidé de gestion de l'ensemble plus grand d'entreprises sont établis par l'entreprise mère de cet ensemble, et contrôlés, selon le droit de l'État membre dont elle relève, en conformité avec la présente directive; - for the information of employees on their representatives, or
bb) les comptes consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion visé au point aa), ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle de ces comptes et, le cas échéant, les documents visés à l'article 9, font l'objet de la part de l'entreprise exemptée d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par le droit de l'État membre dont cette entreprise relève, conformément à l'article 38. Cet État membre peut imposer que la publicité de ces documents soit effectuée dans sa langue officielle et que la traduction de ces documents soit certifiée; - by an administrative or judicial authority for its own purposes.
c) l'annexe des comptes annuels de l'entreprise exemptée doit comporter: aa) le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés au point a), (a) the exempted undertaking and, without prejudice to Articles 13, 14 and 15, all of its subsidiary undertakings must be consolidated in the accounts of a larger body of undertakings;
et (b) the consolidated accounts referred to in (a) above and, where appropriate, the consolidated annual report must be drawn up in accordance with this Directive or in a manner equivalent to consolidated accounts and consolidated annual reports drawn up in accordance with this Directive;
bb) la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. (c) the consolidated accounts referred to in (a) above must have been audited by one or more persons authorized to audit accounts under the national law governing the undertaking which drew them up.
3. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le présent article aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs établie dans un État membre. (a) that undertaking and one or more other undertakings with which it is not connected, as described in Article 1 (1) or (2), are managed on a unified basis pursuant to a contract concluded with that undertaking or provisions in the memorandum or articles of association of those undertakings; or
1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas demandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice. Les États membres ne peuvent fixer ce pourcentage à plus de 10 % pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ni à plus de 20 % pour les entreprises d'une autre forme. 3. Articles 3, 4 (2), 5, 6, 13 to 28, 29 (1), (3), (4) and (5), 30 to 38 and 39 (2) shall apply to the consolidated accounts and the consolidated annual report covered by this Article, references to parent undertakings being understood to refer to all the undertakings specified in paragraph 1 above. Without prejudice to Article 19 (2), however, the items "capital", "share premium account", "revaluation reserve", "reserves", "profit or loss brought forward", and "profit or loss for the financial year" to be included in the consolidated accounts shall be the aggregate amounts attributable to each of the undertakings specified in paragraph 1.
2. Un État membre ne peut pas subordonner l'exemption à la condition que l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) relève également de son droit national. Article 13
3. Un État membre ne peut subordonner l'exemption à des conditions relatives à l'établissement et au contrôle des comptes consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a). 1. An undertaking need not be included in consolidated accounts where it is not material for the purposes of Article 16 (3).
1. Les États membres peuvent subordonner l'exemption prévue aux articles 7 et 8 à ce que des informations supplémentaires soient données, en conformité avec la présente directive, dans les comptes consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans un document annexé, à condition qu'elles soient exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre tenues d'établir des comptes consolidés et se trouvant dans la même situation. (a) severe long-term restrictions substantially hinder:
2. Les États membres peuvent en outre subordonner l'exemption à la condition que soient indiquées dans l'annexe aux comptes consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans les comptes annuels de l'entreprise exemptée, pour l'ensemble d'entreprises dont ils exemptent l'entreprise mère de l'obligation d'établir des comptes consolidés, toutes ou certaines des informations suivantes: - montant de l'actif immobilisé, (aa) the parent undertaking in the exercise of its rights over the assets or management of that undertaking; or
- montant net du chiffre d'affaires, (bb) the exercise of unified management of that undertaking where it is in one of the relationships defined in Article 12 (1); or
- résultat de l'exercice et montant des capitaux propres, (b) the information necessary for the preparation of consolidated accounts in accordance with this Directive cannot be obtained without disproportionate expense or undue delay; or
- nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice. (c) the shares of that undertaking are held exclusively with a view to their subsequent resale.
Les articles 7 à 9 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives des États membres concernant l'établissement de comptes consolidés ou d'un rapport consolidé de gestion - lorsque ces documents sont requis pour l'information des salariés ou de leurs représentants, Article 15
ou 1. A Member State may, for the purposes of Article 16 (3), permit the omission from consolidated accounts of any parent undertaking not carrying on any industrial or commercial activity which holds shares in a subsidiary undertaking on the basis of a joint arrangement with one or more undertakings not included in the consolidated accounts.
- à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information. 2. The annual accounts of the parent undertaking shall be attached to the consolidated accounts.
1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises; 1. Consolidated accounts shall comprise the consolidated balance sheet, the consolidated profit-and-loss account and the notes on the accounts. These documents shall constitute a composite whole.
b) les comptes consolidés visés au point a) et, le cas échéant, le rapport consolidé de gestion sont établis en conformité avec la présente directive, ou de façon équivalente à des comptes consolidés ainsi qu'à des rapports consolidés de gestion établis en conformité avec la présente directive; 2. Consolidated accounts shall be drawn up clearly and in accordance with this Directive.
c) les comptes consolidés visés au point a) ont été contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes. 3. Consolidated accounts shall give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the undertakings included therein taken as a whole.
2. L'article 7 paragraphe 2 point b) bb) et point c) et les articles 8 à 10 sont applicables. 6. A Member State may require or permit the disclosure in the consolidated accounts of other information as well as that which must be disclosed in accordance with this Directive.
3. Un État membre ne peut prévoir d'exemptions au titre du présent article que s'il prévoit les mêmes exemptions au titre des articles 7 à 10. Article 17
1. Les États membres peuvent imposer, sans préjudice des articles 1er à 10, à toute entreprise qui relève de leur droit national, l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque a) cette entreprise ainsi qu'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1er paragraphes 1 ou 2 sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat conclu avec cette entreprise, ou de clauses statutaires de ces entreprises, Article 18
ou The assets and liabilities of undertakings included in a consolidation shall be incorporated in full in the consolidated balance sheet.
b) les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne se trouvant pas dans les relations visées à l'article 1er paragraphes 1 ou 2 sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction durant l'exercice et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés. Article 19
2. En cas d'application du paragraphe 1, les entreprises se trouvant dans les relations visées audit paragraphe ainsi que toutes leurs entreprises filiales sont des entreprises à consolider au sens de la présente directive lorsqu'une ou plusieurs de ces entreprises sont organisées dans une des formes de sociétés visées à l'article 4. (b) A Member State may require or permit set-offs on the basis of the values of identifiable assets and liabilities as at the date of acquisition of the shares or, in the event of acquisition in two or more stages, as at the date on which the undertaking became a subsidiary.
3. L'article 3, l'article 4 paragraphe 2, les articles 5, 6, 13 à 28, l'article 29 paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 30 à 38 ainsi que l'article 39 paragraphe 2 s'appliquent aux comptes consolidés et au rapport consolidé de gestion visés par le présent article, les références à l'entreprise mère étant considérées comme faites à toutes les entreprises visées au paragraphe 1. Cependant, sans préjudice de l'article 19 paragraphe 2, les postes «capital», «primes d'émission», «réserves de réévaluation», «réserves», «résultats reportés» et «résultat de l'exercice» à inclure dans les comptes consolidés sont les montants additionnés attribuables à chacune des entreprises visées au paragraphe 1. (c) Any difference remaining after the application of (a) or resulting from the application of (b) shall be shown as a separate item in the consolidated balance sheet with an appropriate heading. That item, the methods used and any significant changes in relation to the preceding financial year must be explained in the notes on the accounts. Where the offsetting of positive and negative differences is authorized by a Member State, a breakdown of such differences must also be given in the notes on the accounts.
1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. 1. A Member State may require or permit the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that:
2. Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au paragraphe 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidation dans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. (a) the shares held represent at least 90 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the shares of that undertaking other than shares of the kind described in Article 29 (2) (a) of Directive 77/91/EEC [7];
3. En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque: a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement aa) l'exercice par l'entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise, (b) the proportion referred to in (a) above has been attained pursuant to an arrangement providing for the issue of shares by an undertaking included in the consolidation; and
ou (c) the arrangement referred to in (b) above did not include a cash payment exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the shares issued.
bb) l'exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant dans les relations visées à l'article 12 paragraphe 1; 2. Any difference arising under paragraph 1 above shall be added to or deducted from consolidated reserves as appropriate.
b) les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié; The amount attributable to shares in subsidiary undertakings included in the consolidation held by persons other than the undertakings included in the consolidation shall be shown in the consolidated balance sheet as a separate item with an appropriate heading.
c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure. Article 22
1. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises à consolider ont des activités à ce point différentes que leur inclusion dans la consolidation se révèle contraire à l'obligation prévue à l'article 16 paragraphe 3, ces entreprises doivent, sans préjudice de l'article 33, être laissées en dehors de la consolidation. Consolidated accounts shall be drawn up in accordance with the principles enunciated in Articles 25 to 28.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable du seul fait que les entreprises à inclure dans la consolidation sont des entreprises partiellement industrielles, partiellement commerciales et des entreprises qui effectuent partiellement des prestations de services, ou que ces entreprises exercent des activités industrielles ou commerciales portant sur des produits différents ou effectuent des prestations de services différentes. Article 25
3. L'usage du paragraphe 1 doit être mentionné à l'annexe et dûment motivé. Si les comptes annuels ou les comptes consolidés des entreprises ainsi exclues de la consolidation ne sont pas publiés dans le même État membre conformément à la directive 68/151/CEE (1), ils doivent être joints aux comptes consolidés ou être tenus à la disposition du public. Dans ce dernier cas, copie de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande, à un prix qui ne peut excéder le coût administratif de cette copie. 1. The methods of consolidation must be applied consistently from one financial year to another.
1. Lorsqu'une entreprise mère n'exerçant aucune activité industrielle ou commerciale détient des actions ou parts dans une entreprise filiale sur la base d'un arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, les États membres peuvent permettre, pour l'application de l'article 16 paragraphe 3, que cette entreprise mère soit laissée en dehors de la consolidation. 1. Consolidated accounts shall show the assets, liabilities, financial positions and profits or losses of the undertakings included in a consolidation as if the latter were a single undertaking. In particular:
2. Les comptes annuels de l'entreprise mère doivent être joints aux comptes consolidés. (a) debts and claims between the undertakings included in a consolidation shall be eliminated from the consolidated accounts;
3. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, soit l'article 59 de la directive 78/660/CEE doit s'appliquer aux comptes annuels de l'entreprise mère, soit les informations qui résulteraient de l'application de cet article doivent figurer en annexe. (b) income and expenditure relating to transactions between the undertakings included in a consolidation shall be eliminated from the consolidated accounts;
SECTION 2 Modes d'établissement des comptes consolidés 2. A Member State may permit derogations from the provisions of paragraph 1 (c) above where a transaction has been concluded according to normal market conditions and where the elimination of the profit or loss would entail undue expense. Any such derogations must be disclosed and where the effect on the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the undertakings, included in the consolidation, taken as a whole, is material, that fact must be disclosed in the notes on the consolidated accounts.
1. Les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le compte de profits et pertes consolidé, ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Article 27
2. Les comptes consolidés doivent être établis avec clarté et en conformité avec la présente directive. 1. Consolidated accounts must be drawn up as at the same date as the annual accounts of the parent undertaking.
3. Les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. 2. A Member State may, however, require or permit consolidated accounts to be drawn up as at another date in order to take account of the balance sheet dates of the largest number or the most important of the undertakings included in the consolidation. Where use is made of this derogation that fact shall be disclosed in the notes on the consolidated accounts together with the reasons therefor. In addition, account must be taken or disclosure made of important events concerning the assets and liabilities, the financial position or the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date.
4. Lorsque l'application de la présente directive ne suffit pas pour donner l'image fidèle visée au paragraphe 3, des informations complémentaires doivent être fournies. 3. Where an undertaking's balance sheet date precedes the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim accounts drawn up as at the consolidated balance sheet date.
5. Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition des articles 17 à 35 et de l'article 39 se révèle contraire à l'obligation prévue au paragraphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause afin qu'une image fidèle au sens du paragraphe 3 soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnels et fixer le régime dérogatoire correspondant. Article 28
6. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire la divulgation dans les comptes consolidés d'autres informations en plus de celles dont la divulgation est exigée par la présente directive. If the composition of the undertakings included in a consolidation has changed significantly in the course of a financial year, the consolidated accounts must include information which makes the comparison of successive sets of consolidated accounts meaningful. Where such a change is a major one, a Member State may require or permit this obligation to be fulfilled by the preparation of an adjusted opening balance sheet and an adjusted profit-and-loss account.
1. Pour la structure des comptes consolidés, les articles 3 à 10, 13 à 26 et 28 à 30 de la directive 78/660/CEE sont applicables, sans préjudice des dispositions de la présente directive et compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels. 2. (a) An undertaking which draws up consolidated accounts must apply the same methods of valuation as in its annual accounts. However, a Member State may require or permit the use in consolidated accounts of other methods of valuation in accordance with the abovementioned Articles of Directive 78/660/EEC.
2. Les États membres peuvent, au cas où de circonstances particulières entraîneraient des frais disproportionnés, autoriser que les stocks fassent l'objet d'un regroupement dans les comptes consolidés. (b) Where use is made of this derogation that fact shall be disclosed in the notes on the consolidated accounts and the reasons therefor given.
Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé. 5. Where assets to be included in consolidated accounts have been the subject of exceptional value adjustments solely for tax purposes, they shall be incorporated in the consolidated accounts only after those adjustments have been eliminated. A Member State may, however, require or permit that such assets be incorporated in the consolidated accounts without the elimination of the adjustments, provided that their amounts, together with the reasons for them, are disclosed in the notes on the consolidated accounts.
1. Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la fraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la consolidation qu'elles représentent. a) Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation. Les différences résultant de la compensation sont (1) JO no L 65 du 14.3.1968, p. 8. imputées, dans la mesure du possible, directement aux postes du bilan consolidé qui ont une valeur supérieure ou inférieure à leur valeur comptable. 2. A Member State may permit a positive consolidation difference to be immediately and clearly deducted from reserves.
b) Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que la compensation s'effectue sur la base de la valeur des éléments identifiables d'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise filiale. Article 31
c) La différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui résulte de l'application du point b) est inscrite au bilan consolidé sous un poste particulier à intitulé correspondant. Ce poste, les méthodes appliquées et, si elles sont importantes, les modifications par rapport à l'exercice précédent doivent être commentés dans l'annexe. Si un État membre autorise une compensation entre les différences positive et négative, la ventilation de ces différences doit également figurer dans l'annexe. An amount shown as a separate item, as defined in Article 19 (1) (c), which corresponds to a negative consolidation difference may be transferred to the consolidated profit-and-loss account only:
2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par elle-même soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ou parts sont considérées dans les comptes consolidés comme des actions ou parts propres conformément à la directive 78/660/CEE. Article 32
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation ne soient compensées que par la fraction correspondante du capital, à condition: a) que les actions ou parts détenues représentent au moins 90 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts de l'entreprise autres que celles décrites à l'article 29 paragraphe 2 point a) de la directive 77/91/CEE (1); 3. Where this Article is applied, Article 33 shall not apply if the undertaking proportionally consolidated is an associated undertaking as defined in Article 33.
b) que la proportion visée au point a) ait été atteinte en vertu d'un arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts par une entreprise comprise dans la consolidation; Article 33
c) que l'arrangement visé au point b) ne prévoie pas un paiement au comptant supérieur à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts émises. 1. Where an undertaking included in a consolidation exercises a significant influence over the operating and financial policy of an undertaking not included in the consolidation (an associated undertaking) in which it holds a participating interest, as defined in Article 17 of Directive 78/660/EEC, that participating interest shall be shown in the consolidated balance sheet as a separate item with an appropriate heading. An undertaking shall be presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that undertaking. Article 2 shall apply.
2. Toute différence résultant de l'application des dispositions prévues au paragraphe 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite de celles-ci, selon le cas. (b) at an amount corresponding to the proportion of the associated undertaking's capital and reserves represented by that participating interest. The difference between that amount and the book value calculated in accordance with the valuation rules laid down in Directive 78/660/EEC shall be disclosed separately in the consolidated balance sheet or in the notes on the accounts. That difference shall be calculated as at the date as at which that method is used for the first time.
3. L'application de la méthode décrite au paragraphe 1, les mouvements qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siège des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe. (c) A Member State may prescribe the application of one or other of (a) and (b) above. The consolidated balance sheet or the notes on the accounts must indicate whether (a) or (b) has been used.
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé sous un poste distinct à intitulé correspondant. 4. The book value referred to in paragraph 2 (a) above, or the amount corresponding to the proportion of the associated undertaking's capital and reserves referred to in paragraph 2 (b) above, shall be increased or reduced by the amount of any variation which has taken place during the financial year in the proportion of the associated undertaking's capital and reserves represented by that participating interest; it shall be reduced by the amount of the dividends relating to that participating interest.
Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au compte de profits et pertes consolidé. 7. The eliminations referred to in Article 26 (1) (c) shall be effected in so far as the facts are known or can be ascertained. Article 26 (2) and (3) shall apply.
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct à intitulé correspondant. Article 34
L'établissement des comptes consolidés se fait selon les principes prévus aux articles 25 à 28. 2. (a) The names and registered offices of the undertakings included in the consolidation; the proportion of the capital held in undertakings included in the consolidation, other than the parent undertaking, by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings; which of the conditions referred to in Articles 1 and 12 (1) following application of Article 2 has formed the basis on which the consolidation has been carried out. The latter disclosure may, however, be omitted where consolidation has been carried out on the basis of Article 1 (1) (a) and where the proportion of the capital and the proportion of the voting rights held are the same.
1. Les modalités de consolidation ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. (b) The same information must be given in respect of the associated undertakings referred to in Article 33 (9), together with the reasons for applying that provision.
2. Des dérogations au paragraphe 1 sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l'annexe et dûment motivées, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. 4. The names and registered offices of undertakings proportionally consolidated pursuant to Article 32, the factors on which joint management is based, and the proportion of their capital held by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings.
1. Les comptes consolidés font apparaître le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises comprises dans la consolidation comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. Notamment, (1) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 1. a) les dettes et créances entre les entreprises comprises dans la consolidation sont éliminées des comptes consolidés; 7. The total amount of any financial commitments that are not included in the consolidated balance sheet, in so far as this information is of assistance in assessing the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole. Any commitments concerning pensions and affiliated undertakings which are not included in the consolidation must be disclosed separately.
b) les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre des entreprises comprises dans la consolidation sont éliminés des comptes consolidés; 8. The consolidated net turnover as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, broken down by categories of activity and into geographical markets in so far as, taking account of the manner in which the sale of products and the provision of services falling within the ordinary activities of the undertakings included in the consolidation taken as a whole are organized, these categories and markets differ substantially from one another.
c) les profits et les pertes qui résultent d'opérations effectuées entre des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont inclus dans la valeur comptable de l'actif sont éliminés des comptes consolidés. Toutefois, jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent permettre que les éliminations mentionnées ci-avant soient faites proportionnellement à la fraction du capital détenue par l'entreprise mère dans chacune des entreprises filiales comprises dans la consolidation. 9. (a) The average number of persons employed during the financial year by undertakings included in the consolidation broken down by categories and, if they are not disclosed separately in the consolidated profit-and-loss account, the staff costs relating to the financial year.
2. Les États membres peuvent admettre des dérogations au paragraphe 1 point c) lorsque l'opération est conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination des profits ou des pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés. Les dérogations au principe sont signalées et, lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce fait doit être mentionné dans l'annexe des comptes consolidés. 11. The difference between the tax charged to the consolidated profit-and-loss account for the financial year and to those for earlier financial years and the amount of tax payable in respect of those years, provided that this difference is material for the purposes of future taxation. This amount may also be disclosed in the balance sheet as a cumulative amount under a separate item with an appropriate heading.
3. Des dérogations au paragraphe 1 point a), b) et c) sont admises lorsque les montants concernés ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. 12. The amount of the emoluments granted in respect of the financial year to the members of the administrative, managerial and supervisory bodies of the parent undertaking by reason of their responsibilities in the parent undertaking and its subsidiary undertakings, and any commitments arising or entered into under the same conditions in respect of retirement pensions for former members of those bodies, with an indication of the total for each category. A Member State may require that emoluments granted by reason of responsibilities assumed in undertakings linked as described in Article 32 or 33 shall also be included with the information specified in the first sentence.
1. Les comptes consolidés sont établis à la même date que les comptes annuels de l'entreprise mère. 1. A Member State may allow the disclosures prescribed in Article 34 (2), (3), (4) and (5):
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que les comptes consolidés soient établies à une autre date, pour tenir compte de la date de clôture du bilan des entreprises les plus nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivée. En outre, il y a lieu de tenir compte ou de faire mention des événements importants concernant le patrimoine, la situation financière ou les résultats d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture des comptes consolidés. (a) to take the form of a statement deposited in accordance with Article 3 (1) and (2) of Directive 68/151/EEC; this must be disclosed in the notes on the accounts;
3. Si la date de clôture du bilan d'un entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture des comptes consolidés, cette entreprise est consolidée sur la base de comptes intérimaires établis à la date de clôture des comptes consolidés. (b) to be omitted when their nature is such that they would be seriously prejudicial to any of the undertakings affected by these provisions. A Member State may make such omissions subject to prior administrative or judicial authorization. Any such omission must be disclosed in the notes on the accounts.
Si la composition de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation a subi au cours de l'exercice une modification notable, les comptes consolidés comportent des renseignements qui rendent significative la comparaison des comptes consolidés successifs. Lorsque la modification est importante, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que la présente obligation soit accomplie sous la forme de l'établissement d'un bilan d'ouverture adapté et d'un compte de profits et pertes adapté. The consolidated annual report
1. Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation sont évalués selon des méthodes uniformes et en conformité avec les articles 31 à 42 et 60 de la directive 78/660/CEE. 2. In respect of those undertakings, the report shall also give an indication of:
2. a) L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit appliquer les mêmes méthodes d'évaluation que celles appliquées à ses propres comptes annuels. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que d'autres méthodes d'évaluation conformes aux articles ci-avant indiqués aux comptes consolidés. (a) any important events that have occurred since the end of the financial year;
b) Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci sont signalées dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivées. (b) the likely future development of those undertakings taken as a whole;
3. Lorsque des éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation ont été évalués par des entreprises comprises dans la consolidation selon des méthodes non uniformes avec celles retenues pour la consolidation, ces éléments doivent être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation, à moins que le résultat de cette nouvelle évaluation ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Celles-ci sont signalées dans l'annexe des comptes consolidées et dûment motivées. SECTION 4
4. Il est tenu compte au bilan et au compte de profits et pertes consolidées de la différence apparaissant lors de la consolidation entre la charge fiscale imputable à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où il est probable qu'il en résultera pour une des entreprises consolidées une charge effective dans un avenir prévisible. The auditing of consolidated accounts
5. Lorsque des éléments d'actif compris dans la consolidation ont fait l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dans les comptes consolidés qu'après élimination de ces corrections. Les États membres peuvent toutefois autoriser ou prescrire que ces éléments soient repris dans les comptes consolidés sans élimination de ces corrections, à condition que le montant dûment motivé de celles-ci soit indiqué dans l'annexe des comptes consolidés. Article 37
1. Le poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 point c), s'il correspond à une différence positive de consolidation, est traité selon les règles établies par la directive 78/660/CEE applicables au poste «fonds de commerce». SECTION 5
2. Les États membres peuvent permettre que la différence positive de consolidation soit déduite immédiatement de façon apparente des réserves. The publication of consolidated accounts
Le montant figurant au poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 point c), s'il correspond à une différence négative de consolidation, ne peut être porté au compte de profits et pertes consolidé que: a) lorsque cette différence correspond à la prévision, à la date d'acquisition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera et dans la mesure où cette prévision se réalise, 2. The second subparagraph of Article 47 (1) of Directive 78/660/EEC shall apply with respect to the consolidated annual report.
ou 3. The following shall be substituted for the second subparagraph of Article 47 (1) of Directive 78/660/EEC: "It must be possible to obtain a copy of all or part of any such report upon request. The price of such a copy must not exceed its administrative cost".
b) dans la mesure où cette différence correspond à une plus-value réalisée. 4. However, where the undertaking which drew up the consolidated accounts is not established as one of the types of company listed in Article 4 and is not required by its national law to publish the documents referred to in paragraph 1 in the same manner as prescribed in Article 3 of Directive 68/151/EEC, it must at least make them available to the public at its head office. It must be possible to obtain a copy of such documents upon request. The price of such a copy must not exceed its administrative cost.
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire, lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, que cette entreprise soit incluse dans les comptes consolidées au prorata des droits détenus dans son capital par l'entreprise comprise dans la consolidation. Article 39
2. Les articles 13 à 31 s'appliquent mutatis mutandis à la consolidation proportionnelle visée au paragraphe 1. 1. When, for the first time, consolidated accounts are drawn up in accordance with this Directive for a body of undertakings which was already connected, as described in Article 1 (1), before application of the provisions referred to in Article 49 (1), a Member State may require or permit that, for the purposes of Article 19 (1), account be taken of the book value of a holding and the proportion of the capital and reserves that it represents as at a date before or the same as that of the first consolidation.
3. En cas d'application du présent article, l'article 33 ne s'applique pas lorsque l'entreprise faisant l'objet d'une consolidation proportionnelle est une entreprise associée au sens de l'article 33. 2. Paragraph 1 above shall apply mutatis mutandis to the valuation for the purposes of Article 33 (2) of a holding, or of the proportion of capital and reserves that it represents, in the capital of an undertaking associated with an undertaking included in the consolidation, and to the proportional consolidation referred to in Article 32.
1. Lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise non comprise dans la consolidation (entreprise associée), dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 17 de la directive 78/660/CEE, cette participation est inscrite au bilan consolidé sous un poste particulier à intitulé correspondant. Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article 2 est applicable. (b) for the purposes of Article 30 (2), permit the deduction to be made from reserves as at the date of the first consolidated accounts drawn up in accordance with this Directive.
2. Lors de la première application du présent article à une participation visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan consolidé: a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation prévues par la directive 78/660/CEE. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois, Article 40
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation prévues par la directive 78/660/CEE est mentionnée séparément dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois. 1. Until expiry of the deadline imposed for the application in national law of the Directives supplementing Directive 78/660/EEC as regards the harmonization of the rules governing the annual accounts of banks and other financial institutions and insurance undertakings, a Member State may derogate from the provisions of this Directive concerning the layout of consolidated accounts, the methods of valuing the items included in those accounts and the information to be given in the notes on the accounts:
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou l'autre des points a) et b). Le bilan consolidé ou l'annexe doit indiquer lequel des points a) ou b) a été utilisé; (a) with regard to any undertaking to be consolidated which is a bank, another financial institution or an insurance undertaking;
d) en outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) ou b), autoriser ou prescrire que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée. (b) where the undertakings to be consolidated comprise principally banks, financial institutions or insurance undertakings.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise associée ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celles retenues pour la consolidation conformément à l'article 29 paragraphe 2, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b) du présent article, être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues pour la consolidation. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelle évaluation. (a) suspend the application of the obligation imposed in Article 1 (1) with respect to any of the above undertakings which is a parent undertaking. That fact must be disclosed in the annual accounts of the parent undertaking and the information prescribed in point 2 of Article 43 (1) of Directive 78/660/EEC must be given for all subsidiary undertakings;
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée visé au paragraphe 2 point b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée représentée par cette participation ; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation. (b) where consolidated accounts are drawn up and without prejudice to Article 33, permit the omission from the consolidation of any of the above undertakings which is a subsidiary undertaking. The information prescribed in Article 34 (2) must be given in the notes on the accounts in respect of any such subsidiary undertaking.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachanble à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif elle est traitée conformément à l'article 30 et à l'article 39 paragraphe 3. 3. In the cases referred to in paragraph 2 (b) above, the annual or consolidated accounts of the subsidiary undertaking must, in so far as their publication is compulsory, be attached to the consolidated accounts or, in the absence of consolidated accounts, to the annual accounts of the parent undertaking or be made available to the public. In the latter case it must be possible to obtain a copy of such documents upon request. The price of such a copy must not exceed its administrative cost.
6. La fraction du résultat de l'entreprise associée attribuable à ces participations est inscrite au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct à intitulé correspondant. Article 41
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L'article 26 paragraphes 2 et 3 s'applique. 1. Undertakings which are connected as described in Article 1 (1) (a), (b) and (d) (bb), and those other undertakings which are similarly connected with one of the aforementioned undertakings, shall be affiliated undertakings for the purposes of this Directive and of Directive 78/660/EEC.
8. Lorsqu'une entreprise associée établit des comptes consolidés, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés. 2. Where a Member State prescribes the preparation of consolidated accounts pursuant to Article 1 (1) (c), (d) (aa) or (2) or Article 12 (1), the undertakings which are connected as described in those Articles and those other undertakings which are connected similarly, or are connected as described in paragraph 1 above to one of the aforementioned undertakings, shall be affiliated undertakings as defined in paragraph 1.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les participations dans le capital de l'entreprise associée ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. 3. Even where a Member State does not prescribe the preparation of consolidated accounts pursuant to Article 1 (1) (c), (d) (aa) or (2) or Article 12 (1), it may apply paragraph 2 of this Article.
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente directive, l'annexe doit comporter au moins des indications sur: 1. Les modes d'évaluation appliquée aux divers postes des comptes consolidés, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes consolidés qui sont ou qui étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression dans la monnaie dans laquelle les comptes consolidées sont établis doivent être indiquées. Article 42
2. a) Le nom et le siège des entreprises comprises dans la consolidation ; la fraction du capital détenue dans les entreprises comprises dans la consolidation autres que l'entreprise mère, par les entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises ; celle des conditions visées à l'article 1er et à l'article 12 paragraphe 1 et après l'application de l'article 2 sur la base de laquelle la consolidation a été effectuée. Toutefois, cette dernière mention n'est pas nécessaire lorsque la consolidation a été effectuée sur la base de l'article 1er paragraphe 1 point a) et que la fraction de capital et la proportion des droits de vote détenus coïncident. The following shall be substituted for Article 56 of Directive 78/660/EEC:
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises laissées en dehors de la consolidation au titre des articles 13 et 14 ainsi que, sans préjudice de l'article 14 paragraphe 3, la motivation de l'exclusion des entreprises visées à l'article 13. "Article 56
3. a) Le nom et le siège des entreprises associées à une entreprise comprise dans la consolidation au sens de l'article 33 paragraphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises. (a) the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated accounts of the largest body of undertakings of which the company forms part as a subsidiary undertaking;
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises associées visées à l'article 33 paragraphe 9, ainsi que la motivation de l'application de cette disposition. (b) the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated accounts of the smallest body of undertakings of which the company forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in (a) above;
4. Le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article 32, les éléments desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises. The following shall be substituted for Article 57 of Directive 78/660/EEC:
5. Le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux paragraphes 2, 3 et 4, dans lesquelles les entreprises comprises dans la consolidation et celles laissées en dehors au titre de l'article 14 détiennent, soit elles-mêmes, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises, au moins un pourcentage du capital que les États membres ne peuvent pas fixer à plus de 20 %, avec indication de la fraction du capital détenue ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu'elles ne sont que d'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. L'indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie pas son bilan et qu'elle est détenue à moins de 50 %, directement ou indirectement, par les entreprises susmentionnées. "Article 57
6. Le montant global des dettes figurant au bilan consolidé dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans ainsi que le montant global des dettes figurant au bilan consolidé, couvertes, par des sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la consolidation, avec indication de leur nature et de leur forme. Notwithstanding the provisions of Directives 68/151/EEC and 77/91/EEC, a Member State need not apply the provisions of this Directive concerning the content, auditing and publication of annual accounts to companies governed by their national laws which are subsidiary undertakings, as defined in Directive 83/349/EEC, where the following conditions are fulfilled:
7. Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, dans la mesure où son indication est utile à l'appréciation de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. Les engagements en matière de pensions, ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées non comprises dans la consolidation doivent apparaître de façon distincte. (a) the parent undertaking must be subject to the laws of a Member State;
8. La ventilation du montant net du chiffre d'affaires consolidé défini conformément à l'article 28 de la directive 78/660/CEE, par catégorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable. (b) all shareholders or members of the subsidiary undertaking must have declared their agreement to the exemption from such obligation; this declaration must be made in respect of every financial year;
9. a) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice par les entreprises comprises dans la consolidation, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de profits et pertes consolidé, les frais de personnel se rapportant à l'exercice. (c) the parent undertaking must have declared that it guarantees the commitments entered into by the subsidiary undertaking;
b) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice par les entreprises auxquelles il est fait application de l'article 32 est mentionné séparément. (d) the declarations referred to in (b) and (c) must be published by the subsidiary undertaking as laid down by the laws of the Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC;
10. La proportion dans laquelle le calcul du résultat consolidé de l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes des articles 31 et 34 à 42 de la directive 78/660/CEE ainsi que de l'article 29 paragraphe 5 de la présente directive, a été effectuée pendant l'exercice ou antérieurement en vue d'obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu'une telle évaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscale future de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation des indications doivent être données. (g) the consolidated accounts referred to in (e), the consolidated annual report, and the report by the person responsible for auditing those accounts must be published for the subsidiary undertaking as laid down by the laws of the Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC."
11. La différence entre la charge fiscale imputée aux comptes de profits et pertes consolidés de l'exercice et des exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer cumulativement dans le bilan sous un poste particulier à intitulé correspondant. Article 44
12. Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise mère en raison de leurs fonctions dans l'entreprise mère et dans ses entreprises filiales, ainsi que le montant des engagements nés ou contractés dans les mêmes conditions en matière de pension de retraite à l'égard des anciens membres des organes précités. Ces indications doivent être données de façon globale pour chaque catégorie. Les États membres peuvent exiger que les rémunérations allouées à raison de fonctions exercées dans des entreprises avec lesquelles existent les relations visées à l'article 32 ou à l'article 33 soient également incluses dans les indications visées dans la première phrase. The following shall be substituted for Article 58 of Directive 78/660/EEC:
13. Le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise mère par celle-ci ou par une entreprise filiale, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie. Les États membres peuvent exiger que les avances et crédits accordés par des entreprises avec lesquelles existent les relations visées à l'article 32 ou à l'article 33 soient également inclus dans les indications visées dans la première phase. "Article 58
1. Les États membres peuvent permettre que les indications prescrites à l'article 34 points 2, 3, 4 et 5: a) prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE ; il doit en être fait mention dans l'annexe; (d) the profit or loss of the parent company, determined in accordance with this Directive, must be shown in the balance sheet of the parent company."
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises concernées par ces dispositions. Les États membres peuvent subordonner cette omission à l'autorisation préalable d'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission de ces indications doit être mentionnée dans l'annexe. Article 45
2. Le point 1 b) s'applique également aux indications prescrites à l'article 34 point 8. 1. A Member State may require or permit that participating interests, as defined in Article 17, in the capital of undertakings over the operating and financial policies of which significant influence is exercised, be shown in the balance sheet in accordance with paragraphs 2 to 9 below, as sub-items of the items "shares in affiliated undertakings" or "participating interests", as the case may be. An undertaking shall be presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that undertaking. Article 2 of Directive 83/349/EEC shall apply.
SECTION 3 Rapport consolidé de gestion (a) at its book value calculated in accordance with Articles 31 to 42. The difference between that value and the amount corresponding to the proportion of capital and reserves represented by the participating interest shall be disclosed separately in the balance sheet or in the notes on the accounts. That difference shall be calculated as at the date as at which the method is applied for the first time; or
1. Le rapport consolidé de gestion doit contenir au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. (c) A Member State may prescribe the application of one or other of the above paragraphs. The balance sheet or the notes on the accounts must indicate whether (a) or (b) above has been used.
2. En ce qui concerne ces entreprises, le rapport comporte également des indications sur: a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice; (d) In addition, when applying (a) and (b) above, a Member State may require or permit calculation of the difference as at the date of acquisition of the participating interest referred to in paragraph 1 or, where the acquisition took place in two or more stages, as at the date as at which the holding became a participating interest within the meaning of paragraph 1 above.
b) l'évolution prévisible de l'ensemble de ces entreprises; 3. Where the assets or liabilities of an undertaking in which a participating interest within the meaning of paragraph 1 above is held have been valued by methods other than those used by the company drawing up the annual accounts, they may, for the purpose of calculating the difference referred to in paragraph 2 (a) or (b) above, be revalued by the methods used by the company drawing up the annual accounts. Disclosure must be made in the notes on the accounts where such revaluation has not been carried out. A Member State may require such revaluation.
c) les activités de l'ensemble de ces entreprises en matière de recherche et de développement; 4. The book value referred to in paragraph 2 (a) above, or the amount corresponding to the proportion of capital and reserves referred to in paragraph 2 (b) above, shall be increased or reduced by the amount of the variation which has taken place during the financial year in the proportion of capital and reserves represented by that participating interest; it shall be reduced by the amount of the dividends relating to the participating interest.
d) le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise mère détenues par cette entreprise elle-même, par des entreprises filiales ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que ces indications soient faites dans l'annexe. 5. In so far as a positive difference covered by paragraph 2 (a) or (b) above cannot be related to any category of asset or liability, it shall be dealt with in accordance with the rules applicable to the item "goodwill".
SECTION 4 Contrôle des comptes consolidés 7. The eliminations referred to in Article 26 (1) (c) of Directive 83/349/EEC shall be effected in so far as the facts are known or can be ascertained. Article 26 (2) and (3) of that Directive shall apply.
1. L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève. 9. This Article need not be applied where a participating interest as defined in paragraph 1 is not material for the purposes of Article 2 (3)."
2. La ou les personnes chargées du contrôle des comptes consolidés doivent également vérifier la concordance du rapport de gestion consolidé avec les comptes consolidés de l'exercice. Article 46
SECTION 5 Publicité des comptes consolidés "Article 61
1. Les comptes consolidés régulièrement approuvés et le rapport consolidé de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes consolidés font l'objet de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par le droit de l'État membre dont cette entreprise relève conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE. (a) where the undertakings concerned are included in consolidated accounts drawn up by that parent undertaking, or in the consolidated accounts of a larger body of undertakings as referred to in Article 7 (2) of Directive 83/349/EEC; or
2. En ce qui concerne le rapport consolidé de gestion, l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/660/CEE est applicable. (b) where the holdings in the undertakings concerned have been dealt with by the parent undertaking in its annual accounts in accordance with Article 59, or in the consolidated accounts drawn up by that parent undertaking in accordance with Article 33 of Directive 83/349/EEC."
3. La dernière phrase de l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/660/CEE est remplacée par le texte suivant : «Une copie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif». Article 47
4. Toutefois, lorsque l'entreprise qui a établi les comptes consolidés est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l'article 4 et qu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, pour les documents visés au paragraphe 1, à une obligation de publicité analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moins les tenir à la disposition du public à son siège social. Copie de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif. The Contact Committee set up pursuant to Article 52 of Directive 78/660/EEC shall also:
5. Les articles 48 et 49 de la directive 78/660/CEE sont applicables. (a) facilitate, without prejudice to Articles 169 and 170 of the Treaty, harmonized application of this Directive through regular meetings dealing, in particular, with practical problems arising in connection with its application;
6. Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité prévue par le présent article. (b) advise the Commission, if necessary, on additions or amendments to this Directive.
SECTION 6 Dispositions transitoires et dispositions finales This Directive shall not affect laws in the Member States requiring that consolidated accounts in which undertakings not falling within their jurisdiction are included be filed in a register in which branches of such undertakings are listed.
1. Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente directive pour un ensemble d'entreprises entre lesquelles existait déjà, avant l'application des dispositions visées à l'article 49 paragraphe 1, l'une des relations visées à l'article 1er paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'il soit tenu compte, aux fins de l'application de l'article 19 paragraphe 1, des valeurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitaux propres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle de la première consolidation. 1. The Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary for them to comply with this Directive before 1 January 1988. They shall forthwith inform the Commission thereof.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à l'évaluation des actions ou parts, ou à la fraction des capitaux propres qu'elles représentent, dans le capital d'une entreprise associée à une entreprise comprise dans la consolidation, aux fins de l'application de l'article 33 paragraphe 2, ainsi qu'à la consolidation proportionnelle visée à l'article 32. 2. A Member State may provide that the provisions referred to in paragraph 1 above shall first apply to consolidated accounts for financial years beginning on 1 January 1990 or during the calendar year 1990.
3. Les États membres peuvent permettre, lorsque le poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 correspond à une différence positive de consolidation apparue antérieurement à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente directive, que: a) pour l'application de l'article 30 paragraphe 1, la période limitée supérieure à cinq ans prévue à l'article 37 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE soit calculée à partir de la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente directive, 3. The Member States shall ensure that they communicate to the Commission the texts of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
et Article 50
b) pour l'application de l'article 30 paragraphe 2, la déduction se fasse des réserves à la date d'établissement des premiers comptes consolidés conformément à la présente directive. 1. Five years after the date referred to in Article 49 (2), the Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and if need be revise Articles 1 (1) (d) (second subparagraph), 4 (2), 5, 6, 7 (1), 12, 43 and 44 in the light of the experience acquired in applying this Directive, the aims of this Directive and the economic and monetary situation at the time.
1. Jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application dans leurs droits nationaux des directives qui, complétant la directive 78/660/CEE, harmonisent les dispositions relatives aux comptes annuels des banques et autres établissements financiers ainsi que des entreprises d'assurances, les États membres peuvent déroger aux dispositions de la présente directive qui concernent la structure des comptes consolidés et les modes d'évaluation des éléments compris dans ces comptes ainsi que les indications de l'annexe: a) à l'égard de toute entreprise à consolider qui est une banque, un autre établissement financier ou une entreprise d'assurances; Done at Luxembourg, 13 June 1983.
b) lorsque les entreprises à consolider comprennent principalement des banques, des établissements financiers ou des entreprises d'assurances. For the Council
Ils peuvent par ailleurs déroger à l'article 6 seulement pour ce qui concerne l'application, aux entreprises mentionnées ci-avant, des limites chiffrées et des critères. [1] OJ No C 121, 2. 6. 1976, p. 2.
2. Dans la mesure où, avant l'application des dispositions visées à l'article 49 paragraphe 1, les États membres n'ont pas imposé à toutes les entreprises qui sont des banques, d'autres établissements financiers ou des entreprises d'assurances d'établir des comptes consolidés, ils peuvent permettre, jusqu'à l'application dans le droit national d'une des directives mentionnées au paragraphe 1, mais au plus tard pour les exercices prenant fin en 1993; a) que, pour les entreprises visées ci-avant, qui sont des entreprises mères, l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 soit suspendue. Il doit en être fait mention dans les comptes annuels de l'entreprise mère ; les indications visées à l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la directive 78/660/CEE doivent être données à l'égard de toute entreprise filiale; [2] OJ No C 163, 10. 7. 1978, p. 60.
b) qu'en cas d'établissement de comptes consolidés, les entreprises visées ci-avant, qui sont des entreprises filiales, soient laissées en dehors de la consolidation, sans préjudice de l'article 33. Les indications prévues à l'article 34 point 2 doivent être données à l'annexe à l'égard de ces entreprises filiales. [3] OJ No C 75, 26. 3. 1977, p. 5.
3. Dans les cas prévus au paragraphe 2 point b), les comptes annuels ou consolidés de ces entreprises filiales, pour autant que leur publication soit obligatoire, doivent être joints aux comptes consolidés ou, à défaut, aux comptes annuels de l'entreprise mère ou être tenus à la disposition du public. Dans ce dernier cas, copie de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif. [6] OJ No L 65, 14. 3. 1968, p. 8.
1. Les entreprises entre lesquelles existent les relations visées à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b) et point d) bb) ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation avec une des entreprises ci-avant indiquées sont des entreprises liées au sens de la directive 78/660/CEE ainsi que de la présente directive. 2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 1er paragraphe 1 point c) ou point d) aa), de l'article 1er paragraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe 1, les entreprises entre lesquelles existent les relations visées aux articles susvisés ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation ou dans une relation visée au paragraphe 1 avec une des entreprises ci-avant indiquées sont des entreprises liées au sens du paragraphe 1. 3. Lorsqu'un État membre n'impose pas l'obligation d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 1er paragraphe 1 point c) ou point d) aa), de l'article 1er paragraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe 1, il peut néanmoins prévoir l'application du paragraphe 2 du présent article. 4. L'article 2 et l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent. 5. Lorsqu'un État membre applique l'article 4 paragraphe 2, il peut exclure de l'application du paragraphe 1 les entreprises liées qui sont des entreprises mères et qui, compte tenu de leur forme juridique, ne sont pas tenues par cet État membre d'établir des comptes consolidés conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les entreprises mères ayant une forme juridique similaire. Article 42
L'article 56 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 56 1. L'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les postes prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent les entreprises liées au sens de l'article 41 de la directive 83/349/CEE et l'obligation de donner des informations concernant ces entreprises, conformément à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 43 paragraphe 1 point 7, entrent en vigueur à partir de la date indiquée à l'article 49 paragraphe 2 de la directive ci-avant indiquée. 2. L'annexe doit en outre comporter: a) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la société fait partie en tant qu'entreprise filiale; b) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dans l'ensemble d'entreprises visé au point a) dont la société fait partie en tant qu'entreprise filiale; c) le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b) peuvent être obtenus doit être mentionné, à moins qu'ils ne soient indisponibles.» Article 43
L'article 57 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 57 Sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national qui sont des entreprises filiales au sens de la directive 83 /349/CEE les dispositions de la présente directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels si les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre; b) tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale se sont déclarés d'accord sur l'exemption indiquée ci-avant ; cette déclaration est requise pour chaque exercice; c) l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris par l'entreprise filiale; d) les déclarations visées aux points b) et c) font l'objet d'une publicité de la part de l'entreprise filiale selon les modes prévus par la législation de l'État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE; e) l'entreprise filiale est incluse dans les comptes consolidés établis par l'entreprise mère conformément à la directive 83/349/CEE; f) l'exemption indiquée ci-avant est mentionnée dans l'annexe des comptes consolidés établis par l'entreprise mère; g) les comptes consolidés visés au point e), le rapport consolidé de gestion et le rapport de la personne chargée du contrôle de ces comptes font l'objet d'une publicité de la part de l'entreprise filiale selon les modes prévus par la législation de l'État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.» Article 44
L'article 58 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 58 Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de la directive 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes consolidés; b) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des comptes annuels de l'entreprise mère; c) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des comptes consolidés établis par l'entreprise mère; d) le résultat de l'exercice de l'entreprise mère, calculé conformément à la présente directive, figure au bilan de l'entreprise mère.» Article 45
L'article 59 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 59 1. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les participations au sens de l'article 17 détenues dans le capital d'entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles est exercée une influence notable soient inscrites au bilan conformément aux paragraphes 2 à 9 suivants, comme sous-poste des postes "Parts dans des entreprises liées" et "Participations", selon le cas. Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article 2 de la directive 83/349/CEE est applicable. 2. Lors de la première application du présent article à une participation visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan: a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux articles 31 à 42. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois; b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d'évaluation prévues aux articles 31 à 42 est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois. c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou l'autre des points a) et b). Le bilan ou l'annexe doit indiquer lequel des points a) ou b) a été utilisé. d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) et b), prescrire ou permettre que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition de la participation visée au paragraphe 1 ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du paragraphe 1. 3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelle évaluation. 4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé au paragraphe 2 point b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par cette participation ; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation. 5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles applicables au poste "fonds de commerce". 6. a) La fraction du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe 1 est inscrite au compte de profits et pertes sous un poste distinct à intitulé correspondant. b) Lorsque ce montant excède le montant des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de la différence doit être porté à une réserve qui ne peut être distribuée aux actionnaires. c) Les États membres peuvent permettre ou prescrire que la fraction du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe 1 ne figure au compte de profits et pertes que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé. 7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) de la directive 83/349/CEE sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive précitée s'applique. 8. Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue, établit des comptes consolidés, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés. 9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les participations visées au paragraphe 1 ne présentent qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3.» Article 46
L'article 61 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les dispositions suivantes: «Article 61 Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE, ou b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par cette entreprise mère dans ses comptes annuels conformément à l'article 59, ou dans les comptes consolidés que cette entreprise mère établit conformément à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.» Article 47
Le comité de contact institué sur la base de l'article 52 de la directive 78/660/CEE a également pour mission: a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application; b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive. Article 48
La présente directive ne porte pas atteinte aux législations des États membres qui prescrivent que les comptes consolidés dans lesquels des entreprises ne relevant pas de leur droit sont consolidés soient déposés auprès d'un registre sur lequel des succursales de ces entreprises sont inscrites. Article 49
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1988 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1990 ou dans le courant de l'année 1990. 3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive. Article 50
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 49 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de l'article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de l'article 7 paragraphe 1 et des articles 12, 43 et 44, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, des objectifs de la présente directive et de la situation économique et monétaire du moment. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE. Article 51
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1983. Par le Conseil Le président H. TIETMEYER Haut

References: l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 49
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 19
 l'article 26
 L'article 12
 l'article 49
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 9
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 59
 l'article 39
 l'article 29
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 17
 L'article 2
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 39
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 19
 l'article 30
 l'article 37
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 4

L'article 56
 l'article 41
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 43
 l'article 49

L'article 57
 l'article 3
 l'article 3

L'article 58

L'article 59
 l'article 17
 L'article 2
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 2

L'article 61
 l'article 43
 l'article 7
 l'article 59
 l'article 33
 l'article 52
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 53