Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0328.asp
Timestamp: 2016-05-25 03:24:05+00:00

Document:
Texte adopt� n� 328 - Proposition de loi, modifi�e, par l'Assembl�e nationale, modifiant la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�
modifiant la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�,
S�nat : 210, 286, 287 et T.A. 66 (2013-2014).
Assembl�e nationale : 1718 et 1832.
� la premi�re phrase du second alin�a de l’article 6 de la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, apr�s le mot : � Parlement �, sont ins�r�s les mots : � , les repr�sentants au Parlement europ�en �lus en France �.
I et II. – (Supprim�s)
III. – Apr�s l’article 6 de la m�me loi, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Lorsqu’une personne physique ou morale porte � la connaissance du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� des faits ou des situations, elle lui indique, apr�s avoir mentionn� ses identit� et adresse, les motifs pour lesquels, � ses yeux, une atteinte ou un risque d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes priv�es de libert� est constitu�.
� Lorsque les faits ou les situations port�s � sa connaissance rel�vent de ses attributions, le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut proc�der � des v�rifications, �ventuellement sur place. � � l’issue de ces v�rifications, et apr�s avoir recueilli les observations de toute personne int�ress�e, le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause � la personne responsable du lieu de privation de libert�. Ces observations et ces recommandations peuvent �tre rendues publiques, sans pr�judice des dispositions de l’article 5. �
IV. – Les quatre derniers alin�as de l’article 8 de la m�me loi sont supprim�s.
V (nouveau). – Apr�s le m�me article 8, il est ins�r� un article 8-1 A ainsi r�dig� :
� Art. 8-1 A. – Les autorit�s responsables du lieu de privation de libert� ne peuvent s’opposer aux v�rifications sur place pr�vues � l’article 6-1 ou aux visites pr�vues � l’article 8 que pour des motifs graves et imp�rieux li�s � la d�fense nationale, � la s�curit� publique, � des catastrophes naturelles ou � des troubles s�rieux dans le lieu visit�, sous r�serve de fournir au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� les justifications de leur opposition. Elles proposent alors le report de ces v�rifications sur place ou de ces visites. D�s que les circonstances exceptionnelles ayant motiv� le report ont cess�, elles en informent le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�.
� Le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� obtient des autorit�s responsables du lieu de privation de libert� ou de toute personne susceptible de l’�clairer toute information ou pi�ce utile � l’exercice de sa mission, dans les d�lais qu’il fixe. Lors des v�rifications sur place et des visites, il peut s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialit� de leurs �changes, avec toute personne dont le concours lui para�t n�cessaire et recueillir toute information qui lui para�t utile.
� Le caract�re secret des informations et pi�ces dont le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� demande communication ne peut lui �tre oppos�, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la d�fense nationale, � la s�ret� de l’�tat, au secret de l’enqu�te et de l’instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
� Les proc�s-verbaux relatifs aux conditions dans lesquelles une personne est ou a �t� retenue, quel qu’en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane sont communicables au Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, sauf lorsqu’ils sont relatifs aux auditions des personnes.
� Le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut d�l�guer aux contr�leurs les pouvoirs mentionn�s aux quatre premiers alin�as du pr�sent article.
� Les informations couvertes par le secret m�dical peuvent �tre communiqu�es, avec l’accord de la personne concern�e, aux contr�leurs ayant la qualit� de m�decin. Toutefois, les informations couvertes par le secret m�dical peuvent leur �tre communiqu�es sans le consentement de la personne concern�e lorsqu’elles sont relatives � des privations, s�vices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou sur une personne qui n’est pas en mesure de se prot�ger en raison de son �ge ou de son incapacit� physique ou psychique. �
Apr�s le m�me article 8, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� : � Art. 8-1. – Aucune sanction ne peut �tre prononc�e et aucun pr�judice ne peut r�sulter du seul fait des liens �tablis avec le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ou des informations ou des pi�ces qui lui ont �t� donn�es se rapportant � l’exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle � l’application �ventuelle de l’article 226-10 du code p�nal. �
L’article 9 de la m�me loi est ainsi modifi� : 1� La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � , en tenant compte de l’�volution de la situation depuis sa visite � ;
2� La deuxi�me phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � � l’exception des cas o� le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� les en dispense, les ministres formulent des observations en r�ponse dans le d�lai qu’il leur impartit et qui ne peut �tre inf�rieur � un mois. � ;
3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Le procureur de la R�publique et les autorit�s ou les personnes investies du pouvoir disciplinaire informent le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� des suites donn�es � ses d�marches. �
Apr�s l’article 10 de la m�me loi, il est ins�r� un article 10-1 ainsi r�dig� :
� Art. 10-1. – Le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut adresser aux autorit�s responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de r�habilitation de tout lieu de privation de libert�. �
Apr�s l’article 9 de la m�me loi, il est ins�r� un article 9-1 ainsi r�dig� :
� Art. 9-1. – Lorsque ses demandes d’informations, de pi�ces ou d’observations, pr�sent�es sur le fondement des articles 6-1, 8-1 A et 9, ne sont pas suivies d’effet, le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� peut mettre en demeure les personnes int�ress�es de lui r�pondre dans un d�lai qu’il fixe. �
Apr�s l’article 13 de la m�me loi, il est ins�r� un article 13-1 ainsi r�dig� : � Art. 13-1. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait d’entraver la mission du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� :
� 1� Soit en s’opposant au d�roulement des v�rifications sur place pr�vues � l’article 6-1 et des visites pr�vues � l’article 8 ;
� 2� Soit en refusant de lui communiquer les informations ou les pi�ces n�cessaires aux v�rifications pr�vues � l’article 6-1 ou aux visites pr�vues � l’article 8, en dissimulant ou faisant dispara�tre lesdites informations ou pi�ces ou en alt�rant leur contenu ;
� 3� Soit en prenant des mesures destin�es � faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� en application de la pr�sente loi ;
� 4� (nouveau) Soit en pronon�ant une sanction � l’encontre d’une personne du seul fait des liens qu’elle a �tablis avec le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ou des informations ou des pi�ces se rapportant � l’exercice de sa fonction que cette personne lui a donn�es. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 30 avril 2014.

References: Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 9
 Art. 13