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Timestamp: 2016-10-24 22:08:54+00:00

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113 Ia 7614. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1987 dans la cause Y. contre Procureur g�n�ral du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 ch. 2 CEDH, art. 4 Cst., art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis � la charge du pr�venu lib�r� pour cause d'irresponsabilit�. Le principe de la pr�somption d'innocence ne s'oppose pas � ce qu'un irresponsable soit condamn� aux frais de justice pour le motif qu'il les a caus�s objectivement, pour autant que le droit cantonal contienne une base l�gale suffisante (consid. 1b). L'art. 158 CPP vaud. institue pour les frais p�naux une responsabilit� exceptionnelle de l'accus� acquitt�, analogue � celle de l'art. 54 CO. Cette disposition suppose que, selon l'�quit�, la pes�e des int�r�ts en pr�sence justifie que l'int�ress� supporte tout ou partie des frais. L'�quit� commande notamment de prendre en consid�ration sa situation de fortune (consid. 2a). L'autorit� qui omet de proc�der � la pes�e des int�r�ts impos�e par l'�quit� viole l'art. 4 Cst. (consid. 2b). Faits � partir de page 77
Dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1985, Y. a tent� d'�trangler son �pouse et l'un de ses fils, au terme d'une soir�e pass�e � son domicile. Le juge informateur comp�tent a ordonn� une expertise m�dico-psychologique; celle-ci a �tabli que le d�veloppement mental incomplet de Y., qui est alcoolique, avait att�nu� ses facult�s de se d�terminer d'apr�s l'appr�ciation du caract�re illicite des actes qui lui �taient reproch�s.
Y. a n�anmoins �t� renvoy� devant le Tribunal correctionnel pour y r�pondre de tentatives de meurtre ou de crimes manqu�s de meurtre. Par jugement du 30 septembre 1986, cette juridiction a constat� l'irresponsabilit� p�nale de l'accus� et l'a acquitt� des chefs d'accusation pr�cit�s. Elle a arr�t� les frais de justice � 21'154 fr. 05 et les a mis � la charge de l'Etat, sauf un montant de 550 fr. mis � la charge de Y.
Par arr�t des 8/9 d�cembre 1986 / 28 janvier 1987, la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud a admis un recours form� par le Procureur g�n�ral et condamn� Y. au paiement de la totalit� des frais de justice de premi�re instance.
Par voie de recours de droit public, Y. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de cassation p�nale. Il a invoqu� une violation des art. 4 Cst. et 6 ch. 2 CEDH. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� l'arr�t attaqu�.
1. Aux termes de l'art. 6 ch. 2 CEDH, toute personne accus�e d'une infraction est pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� ait �t� l�galement �tablie.
a) La Commission et la Cour europ�ennes des droits de l'homme ont estim� que les d�cisions sur les frais d'une proc�dure p�nale qui s'est termin�e par un non-lieu ou par un acquittement peuvent violer cette disposition lorsqu'elles contiennent une appr�ciation relative � la culpabilit� de la personne qui a fait l'objet de la proc�dure (arr�t Minelli du 25 mars 1983, publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, s�rie A, no 62, p. 17 �� 34 et 35; rapport homonyme de la Commission du 6 mai 1981, � 31). Dans une d�cision du 16 d�cembre BGE 113 Ia 76 S. 781983 et dans trois d�cisions semblables rendues le 17 mai 1984, la Commission europ�enne des droits de l'homme a pr�cis� que la condamnation aux frais de la proc�dure du pr�venu lib�r� de toute peine ne met pas en jeu, en elle-m�me, le principe de la pr�somption d'innocence. Elle ne viole l'art. 6 ch. 2 CEDH que si la motivation de cette mesure donne l'impression que le pr�venu est coupable d'une infraction. Il n'en va pas ainsi quand la condamnation aux frais se fonde sur la l�g�ret� du comportement qui a conduit � l'ouverture de l'instruction (d�cisions de la Commission sur les requ�tes C. c. Suisse du 16 d�cembre 1983, B. et B., K., G. c. Suisse du 17 mai 1984; ROBERT LEVI, Schwerpunkte der strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der europ�ischen Menschenrechtskonvention, RPS 102/1985, pp. 365/366).
Dans le m�me sens, le Tribunal f�d�ral consid�re que la condamnation du pr�venu lib�r� de toute peine au paiement des frais de justice sur la base de dispositions semblables � l'art. 158 CPP vaud. ne viole pas la pr�somption d'innocence lorsque cette condamnation se fonde sur le motif que les frais ont �t� provoqu�s par un comportement de l'int�ress� fautif au regard du droit civil ou de l'�thique (ATF 109 Ia 163, 167 consid. 2a; 237/238).
Le Tribunal f�d�ral revoit � la lumi�re de l'art. 6 ch. 2 CEDH si le principe de la pr�somption d'innocence a �t� respect�; il revoit sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application du droit de rang inf�rieur � la constitution, ainsi que l'usage que l'autorit� intim�e a fait de sa libert� d'appr�ciation.
b) Le cas du recourant n'est pas identique � ceux cit�s ci-dessus, o� les juridictions conventionnelles n'avaient pas � se prononcer sur la question de savoir si le pr�venu dont l'irresponsabilit� est constat�e au sens de l'art. 10 CP peut tout de m�me �tre condamn� aux frais de justice. On peut certes penser que la condamnation d'un irresponsable � ces frais serait en contradiction avec la pr�somption d'innocence si elle prenait en consid�ration d'un point de vue subjectif le caract�re d�lictueux de son comportement non punissable. Sans doute l'autorit� de jugement se placerait-elle en contradiction avec elle-m�me si, apr�s avoir exclu la culpabilit� du pr�venu en vertu de l'art. 18 CP en raison de son irresponsabilit�, elle retenait sa responsabilit� p�nale pour mettre � sa charge les frais de la proc�dure (CLAUDE ROUILLER, La condamnation aux frais de justice du pr�venu lib�r� de toute peine en relation, notamment, avec la pr�somption d'innocence, RSJ 80/1984 p. 208). En revanche, la pr�somption d'innocence ne s'oppose pas � ce qu'un irresponsable BGE 113 Ia 76 S. 79soit condamn� aux frais de justice pour le motif qu'il les a caus�s objectivement, pour autant que le droit cantonal de proc�dure offre pour cela une base l�gale suffisante (arr�t X. du 18 d�cembre 1986, destin� � la publication). Il s'agira alors g�n�ralement d'une application analogique de l'art. 54 CO qui dispose que, si l'�quit� l'exige, le juge peut condamner une personne m�me incapable de discernement � la r�paration totale ou partielle du dommage qu'elle a caus�.
c) En l'esp�ce l'autorit� intim�e ne s'est nullement fond�e sur des doutes qu'elle aurait pu �prouver encore quant � la culpabilit� du recourant pour mettre les frais de justice � sa charge. Elle a au contraire exclu sa culpabilit� sans �quivoque et en totalit�. Le grief de violation de l'art. 6 ch. 2 CEDH s'av�re par cons�quent manifestement mal fond�.
"Lorsque le pr�venu est lib�r� des fins de la poursuite p�nale, il ne peut �tre condamn� � tout ou partie des frais que si l'�quit� l'exige, notamment s'il a donn� lieu � l'ouverture de l'action p�nale ou s'il en a compliqu� l'instruction."
Comme le soutien le recourant en se r�f�rant � la jurisprudence cantonale (JdT 1954 III 31), cette disposition n'a nullement pour but d'introduire une responsabilit� objective pour les frais p�naux. Elle institue en revanche, � l'instar de l'art. 54 CO, une responsabilit� exceptionnelle, pour les cas o�, selon l'�quit�, la pes�e des int�r�ts en pr�sence justifie que l'accus� acquitt� supporte tout ou partie de ces frais. L'�quit� commande notamment de prendre en consid�ration la situation de fortune de la personne en cause, la g�ne � laquelle elle ou sa famille seraient expos�es du fait d'un montant � payer (ATF 103 II 337 consid. 4b aa, ATF 102 II 231 consid. b; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 322).
b) En l'esp�ce, il r�sulte du dossier que la situation �conomique du recourant est des plus modestes. Il est employ� de manutention, ce qui lui procure un revenu mensuel de 2'800 fr. net, chiffre variant au gr� des horaires irr�guliers qu'il accomplit. Il n'a pas de fortune; son �pouse n'exerce aucune activit� r�mun�r�e. Il doit �galement assurer l'entretien de ses deux fils. Sa famille a toujours v�cu simplement, sans voiture et sans vacances � l'�tranger. L'anamn�se personnelle rel�ve que des d�penses peu importantes, telles que l'achat d'une nouvelle paire de lunettes pour son �pouse et de pr�parations alimentaires pour un r�gime amaigrissant, auraient eu des r�percussions sensibles sur le budget du m�nage. Au cours BGE 113 Ia 76 S. 80de ses interrogatoires, le recourant a soulign� lui-m�me que sa situation financi�re �tait p�nible et que cela pouvait en partie expliquer le comportement qui l'avait amen� devant la justice p�nale. Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a relev� qu'en d�pit de sa situation financi�re serr�e, le m�nage des �poux Y. n'avait pas de dettes. C'est l� un �l�ment qui d�montre que, en d�pit de l'alcoolisme qui l'affecte, le recourant - dont le comportement para�t avoir �t� celui d'un bon p�re - s'est toujours souci� de l'�quilibre budg�taire de son foyer. Il n'est enfin pas indiff�rent de constater que, entendue par la police de s�ret�, l'�pouse du recourant a d�clar� souhaiter qu'il soit "soign� en ce qui concerne son probl�me d'alcool et qu'il puisse revenir � la maison pour autant qu'il ne boive plus".
On peut raisonnablement d�duire de ces circonstances, prises dans leur ensemble, qu'une aggravation brutale de la situation financi�re du recourant n'est pour le moins pas de nature � faciliter sa r�insertion dans sa famille et dans la soci�t�. Or les frais de justice mis � sa charge se sont �lev�s � plus de 20'000 fr., montant qu'il ne lui est manifestement pas possible de r�gler sans s'endetter excessivement eu �gard � son revenu.
Dans sa d�cision, l'autorit� intim�e n'a pas tenu compte de ces �l�ments. Apr�s avoir exclu la culpabilit� du recourant, elle s'est born�e � consid�rer que "les actes objectivement constitutifs d'infractions" qu'il avait commis justifiaient sa condamnation aux frais. En ne proc�dant pas � la pes�e des int�r�ts impos�e par l'�quit� sur la base de l'art. 158 CPP vaud., l'autorit� intim�e a donc rendu une d�cision arbitraire (cf. ATF 110 III 43 consid. 2 a, ATF 109 Ia 22 consid. 2, ATF 108 Ia 195 consid. b). Cette derni�re doit par cons�quent �tre annul�e.
c) Il appartiendra � l'autorit� intim�e d'appr�cier quelle est la part des frais de justice occasionn�s par le recourant qui peut raisonnablement �tre mise � sa charge eu �gard � sa situation �conomique. Sur la base des �l�ments fragmentaires qui sont aujourd'hui � sa disposition, le Tribunal f�d�ral n'aurait vraisemblablement pas tax� d'arbitraire une d�cision qui aurait mis � la charge du recourant une part des frais de la proc�dure de premi�re instance n'exc�dant pas le tiers de leur montant.
103 II 337,
102 II 231,
110 III 43 suite... ,
108 IA 195
art. 158 CPP,
art. 54 CO suite... ,

References: Art. 6
 art. 4
 art. 158
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 158

art. 54