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Timestamp: 2016-12-04 00:17:15+00:00

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AFFAIRE R.M.D. c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'Art. 5-4 ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 19800/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-26;19800.92 Analyses : (Art. 5-4) CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTIONParties : Demandeurs : R.M.D.Défendeurs : SUISSETexte : AFFAIRE R.M.D. c. SUISSE
CASE OF R.M.D. v. SWITZERLAND
(81/1996/700/892)
26 septembre/September 1997
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Suisse – impossibilité pour une personne, en détention provisoire dans différents cantons, de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal
Impossibilité pour le requérant d'obtenir une décision sur la légalité de sa détention dans son recours devant le Tribunal fédéral – on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles autres que ceux déjà intentés – il se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention.
A. Dommage moral : indéniable – octroi d'une indemnité fixée en équité.
13.5.1980, Artico c. Italie ; 21.10.1986, Sanchez-Reisse c. Suisse ; 23.11.1993, Navarra c. France ; 20.3.1997, Beïs c. Grèce En l'affaire R.M.D. c. Suisse2,
MM. R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, N. Valticos, Mme E. Palm, MM. I. Foighel, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, K. Jungwiert,
– pour le Gouvernement MM. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division des Affaires internationales, Office fédéral de la justice, agent, T. Clément, collaborateur scientifique, section droits de l'homme et Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, conseiller ;
– pour la Commission M. S. Trechsel, délégué ;
– pour le requérant Me B. Häfliger, avocat au barreau de Lucerne, conseil.
1. La détention provisoire dans le canton de Zurich (13–17 janvier 1992)
8. Le 15 janvier 1992, son conseil demanda sa mise en liberté immédiate auprès du parquet du district d'Uster. Par une ordonnance du même jour, ce dernier rejeta la demande et la transmit pour vérification au président du tribunal du district (Bezirksgericht) d'Uster. Par une ordonnance du 17 janvier, le juge d'instruction (Haftrichter) près ce tribunal déclara que la demande en question était devenue sans objet, M. R.M.D. ayant été transféré le même jour dans le canton de Lucerne, et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de statuer au fond.
2. La détention provisoire dans le canton de Lucerne (17–21 janvier 1992)
3. La détention provisoire dans le canton de Berne (21–24 janvier 1992)
4. La détention provisoire dans le canton de Glaris (24 janvier–3 février 1992)
5. La détention provisoire dans le canton de Saint-Gall (3–21 février 1992)
14. Le 3 février 1992, le requérant fut transféré à Saint-Gall. 6. La détention provisoire dans le canton de Schwyz (21–25 février 1992)
15. Le 21 février 1992, M. R.M.D. fut transféré à Schwyz. 16. Le même jour, son conseil demanda sa mise en liberté auprès du juge d'instruction du canton de ce nom, qui la rejeta le 24 février.
7. La détention provisoire dans le canton de Zurich (25 février–3 mars 1992)
17. Le 25 février 1992, le requérant fut de nouveau transféré à Uster. 18. Par une ordonnance du 26 février 1992, le parquet d'Uster ordonna son maintien en détention provisoire.
8. La détention provisoire dans le canton d'Argovie (3–13 mars 1992)
9. La détention provisoire dans le canton de Zurich (13 mars 1992)
22. Le 13 mars 1992, le requérant fut de nouveau transféré à Uster. 23. Aussitôt son conseil demanda de nouveau sa mise en liberté et l'intéressé fut libéré le jour même.
B. Le recours du requérant devant la cour d'appel de Lucerne et le Tribunal fédéral 24. Le 23 janvier 1992, le conseil de M. R.M.D. attaqua devant la cour d'appel (Obergericht) de Lucerne l'ordonnance de mise en détention provisoire du 17 janvier (paragraphe 9 ci-dessus) et demanda la mise en liberté immédiate de son client.
« On peut raisonnablement soutenir que la cour d’appel n’a plus à se prononcer sur le fond d’un appel interjeté contre une ordonnance de mise en détention provisoire lorsque la détention dans le canton de Lucerne prend fin au cours de la procédure d’appel, soit parce que la personne détenue a été libérée, soit parce qu’elle est maintenue en détention dans un autre canton et que la décision de la mettre en détention provisoire dans le canton de Lucerne est alors devenue caduque. Le Tribunal fédéral a adopté un raisonnement analogue. Par conséquent, sauf cas exceptionnel, [le Tribunal fédéral] considère comme sans objet et décide donc de rayer du rôle tout recours visant à contester une détention si le demandeur a été libéré au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (...). Il justifie cette jurisprudence par le fait qu’en pareil cas, il n’y a plus d’intérêt concret immédiat à obtenir une décision sur le recours visant à contester la détention ni même sur les demandes d'indemnisation et de réparation (...). Ces considérations peuvent également s’appliquer aux procédures d’appel devant les juridictions cantonales. Le demandeur peut toujours soutenir, au cours d'une action ultérieure en réparation, qu’il a été irrégulièrement arrêté dans le canton de Lucerne. »
En ce qui concerne la procédure de « regroupement » (Sammelverfahren) des informations ouvertes à l'encontre de M. R.M.D. dans divers cantons, le Tribunal fédéral estima qu'il était important, pour éviter toute incertitude sur la compétence en matière de détention au début des investigations, d'établir clairement si et quand une détention dans un canton prenait fin, afin de permettre à l'inculpé de saisir le juge cantonal compétent. C'est pourquoi il eût été préférable que le préfet de Willisau eût indiqué par écrit que la détention du requérant dans le canton de Lucerne avait pris fin et que M. R.M.D. était désormais soumis à la compétence des autorités du canton de Glaris. Cependant, cela ne changerait rien au fait que l'arrêt de la cour d'appel de Lucerne n'avait méconnu ni les dispositions de la Constitution relatives à la liberté personnelle ni l'article 5 § 4 de la Convention, étant donné qu'au moment de l'introduction de son appel, le requérant ne se trouvait déjà plus en détention provisoire dans le canton de Lucerne.
33. Le 18 octobre 1995, la Commission (deuxième chambre) a déclaré la requête (n° 19800/92) recevable. Dans son rapport du 11 avril 1996 (article 31), elle conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention. Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt4.
« – de dire que la Suisse a violé l'article 5 § 4 de la Convention ; – de condamner la Suisse à lui verser une satisfaction équitable au titre de l'article 50 de la Convention ;
– de faire supporter à la Suisse tous autres frais et dépens ».
40. Le Gouvernement reproche notamment à M. R.M.D. de ne pas avoir introduit des demandes de mise en liberté dans les cantons de Glaris et Saint-Gall (où il fut respectivement détenu pendant dix et dix-huit jours), de ne pas avoir interjeté appel de la décision du juge d'instruction près le tribunal de district d'Uster du 17 janvier 1992 (paragraphe 8 ci-dessus), ainsi que de ne pas avoir saisi la chambre d'accusation du canton de Berne, alors que le juge d'instruction de ce canton n'avait pas rendu d'ordonnance de mise en détention provisoire. Par ailleurs, dans son recours de droit public devant le Tribunal fédéral, le requérant se serait borné à contester la compatibilité de l'arrêt de la cour d'appel de Lucerne avec l'article 5 § 4 de la Convention, sans demander sa mise en liberté. Enfin, l'intéressé aurait pu utiliser d'autres voies de droit, telles qu'une action en dommages-intérêts pour détention illégale ou un recours pour déni de justice.
43. En l'espèce, à la demande de la préfecture de Willisau (canton de Lucerne), M. R.M.D. avait été arrêté et incarcéré à Uster (canton de Zurich) le 13 janvier 1992 (paragraphe 7 ci-dessus). Soupçonné d'avoir commis des infractions dans plusieurs cantons, il fut détenu successivement dans les cantons de Zurich (paragraphes 7–8), Lucerne (paragraphes 9–10), Berne (paragraphes 11–12), Glaris (paragraphe 13), Saint-Gall (paragraphe 14), Schwyz (paragraphes 15–16), Zurich (paragraphes 17–19), Argovie (paragraphes 20–21), puis de nouveau Zurich (paragraphes 22–23), dans le cadre d'une procédure de « regroupement » (paragraphe 27 ci-dessus), pour être finalement libéré le 13 mars 1992 (paragraphe 23 ci-dessus). La durée globale de sa détention, répartie sur sept cantons différents, a donc été de deux mois.
45. A cet égard, elle relève que, par une ordonnance du 17 janvier 1992, le préfet du district de Willisau plaça l'intéressé en détention provisoire (paragraphe 9 ci-dessus). Le 23 janvier, le conseil de ce dernier attaqua cette décision devant la cour d'appel de Lucerne en demandant la mise en liberté immédiate de son client (paragraphe 24 ci-dessus). Le 27 janvier, la cour d'appel décida de rayer du rôle le recours, au motif que celui-ci était devenu sans objet, M. R.M.D. ayant été transféré entre-temps dans les cantons de Berne et de Glaris (paragraphe 25 ci-dessus). Le 31 janvier, le conseil du requérant saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public l’invitant notamment à enjoindre à la cour d'appel de statuer sur le fond et d'ordonner la mise en liberté immédiate de son client (paragraphe 26 ci-dessus). Le 12 février 1992, le Tribunal fédéral débouta l'intéressé, au motif notamment que l'arrêt de la cour d'appel n'avait pas méconnu l'article 5 § 4 de la Convention, étant donné qu'au moment de l'introduction de son appel, celui-ci ne se trouvait déjà plus en détention provisoire dans le canton de Lucerne (paragraphe 27 ci-dessus).
A cet égard, la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Beis c. Grèce du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 569–570, § 32 in fine).
49. Certes, le requérant aurait pu présenter une demande de mise en liberté dans les cantons de Glaris, de Saint-Gall et d'Argovie, où la durée de sa détention avait été respectivement de onze, dix-huit et dix jours (paragraphes 13, 14 et 20–21 ci-dessus). Cependant, d'une part, il était à ce moment-là encore en attente de l'arrêt de la cour d'appel de Lucerne, voire de celui du Tribunal fédéral, et, d'autre part, comme la Cour l'a déjà relevé plus haut, il devait s'attendre à tout moment à être transféré dans un autre canton. Compte tenu du temps nécessaire, des difficultés matérielles que peut rencontrer un détenu pour organiser valablement sa défense, et du désarroi qui en résulte, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir exercé ces recours.
50. Quant à l’argument relatif à une action en dommages-intérêts, il ne saurait davantage prospérer : le droit d’obtenir une décision à bref délai sur la légalité d’une détention se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour une telle détention (arrêt Navarra c. France du 23 novembre 1993, série A n° 273-B, p. 27, § 24).
3. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 5 000 (cinq mille) francs suisses pour dommage moral et 15 000 (quinze mille) francs suisses pour frais et dépens ;
– opinion concordante de M. Valticos.
A-t-il pu, dans ces conditions, épuiser effectivement les voies de recours internes comme l'exigent les règles du droit international en général et les dispositions de la Convention en particulier ? C'est là un point important et qui peut susciter des doutes.
Certes, l'intéressé a contesté la décision de la cour d’appel de Lucerne, mais ce fut la seule voie de recours empruntée et elle le fut sur un plan limité.
Une telle vue ne pêcherait-elle cependant pas par excès de rigidité ?
Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Cependant il faut aussi dire qu’à l’impossible nul n'est tenu, et l'impossible devrait comprendre, dans des cas comme celui-ci, des conditions excessivement difficiles à satisfaire en raison de l'exiguïté des délais et de la difficulté pour l'intéressé d'être informé des conditions à remplir pour pouvoir invoquer par la suite valablement les dispositions de la Convention européenne.
2. L'affaire porte le n° 81/1996/700/892. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ARRÊT R.M.D. c. SUISSE DU 26 SEPTEMBRE 1996
iii ARRÊT R.M.D. c. SUISSE DU 26 SEPTEMBRE 1996
1 ARRÊT R.M.D. c. SUISSE DU 26 SEPTEMBRE 1996
ARRÊT R.M.D. c. SUISSE ARRÊT R.M.D. c. SUISSE – OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE VALTICOSOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 26/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 5
 § 4
 l'article 5
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 l'article 5
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 l'article 50
 l'article 5
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 l'article 5
 § 4
 § 32
in fine
 § 24