Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/eckenspieller_daniel95029j/5R/2000.html
Timestamp: 2020-03-31 14:31:11+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Daniel ECKENSPIELLER > Extrait de la table nominative 2000
n° 898 (JO Débats du 5 octobre 2000) (p. 4758) - Ministère : Economie - TVA applicable au bois-énergie - Réponse le 15 novembre 2000 (p. 5970) - Bois et forêts
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 136) : son amendement n° 142 : droit de propriété de l'INA sur les supports originaux ; devenu sans objet.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Après l'art. 1er A (p. 1050) : son amendement n° 2 : publicité des candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants ; rejeté. Manifestation expresse de la volonté d'être candidat. Atteinte au droit de la personne.
- Projet de loi relatif à l'archéologie préventive [n° 0239 (1999-2000)] - (28 mars 2000) - Discussion générale (p. 1627, 1628) : développement du domaine de la recherche archéologique en dehors d'un cadre légal. Substitution d'un établissement public à l'association pour les fouilles archéologiques nationales, AFAN. Inconvénients du dispositif proposé. Conséquences préjudiciables pour la décentralisation. Exemple d'abandon d'un projet de fouilles à Illzach dans le Haut-Rhin. Problèmes en suspens non réglés malgré les clarifications apportées. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat - Art. 1er (définition de l'archéologie préventive et compétences de l'Etat) (p. 1635, 1636) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction réaffirmant les responsabilités de l'Etat dans le domaine de l'archéologie préventive), son sous-amendement n° 29 : évaluation des fouilles et communication du résultat ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Art. 1er (principe du versement de la prestation compensatoire en capital - art. 273 du code civil) (p. 1910) : son amendement n° 60 : fin de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère en cas de remariage du créancier, de conclusion d'un PACS ou de concubinage notoire ; retiré. Situation de l'Etat et des caisses de retraite - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1920) : son amendement n° 59 : réexamen du montant de la rente viagère en cas de décès du débiteur ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 11 bis (p. 2333) : son amendement n° 706 : possibilité d'exercice du droit de préemption sur la seule partie urbanisable du terrain avec possibilité pour le propriétaire d'exiger l'acquisition de la totalité de celui-ci ; adopté.
- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2823) : se déclare favorable à l'amendement n° 541 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux des OPAC de changement de cadre d'emplois par concours).
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Nouvelle lecture [n° 0352 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4220, 4221) : remerciements. Caractère équilibré du texte adopté par le Sénat. Procès d'intention du Gouvernement aux collectivités locales. Le groupe du RPR votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Art. 55 A (par priorité) (droits des comités d'entreprise) (p. 4983) : son amendement de suppression n° 401, soutenu par M. Gérard Cornu ; adopté.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6385, 6387) : nécessité des mesures envisagées. Rigidité et manque de réactivité du dispositif. Protestation contre le ton accusateur des services préfectoraux. Inquiétude quant aux intentions de certains de porter devant la juridiction pénale des affaires de recrutement. Limite des dispositions en vigueur. Formation et compétence similaires à celles du privé pour certains emplois. Problème de recrutement générant des solutions alternatives insatisfaisantes et pénalisant les agents concernés. Nécessité de donner aux collectivités territoriales les moyens humains nécessaires. Participation de la fonction publique à la mobilité des compétences. Risque de voir le problème perdurer. Hommage aux centres de gestion. Avec ses collègues du RPR, votera le texte issu des travaux de la commission - Art. 1er (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat) (p. 6395, 6396) : soutient l'amendement n° 97 de M. Philippe Richert (extension du dispositif aux personnels civils étrangers recrutés par les forces françaises stationnées en Allemagne avant l'annonce présidentielle de leur retrait) - Art. 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes - rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - troisième concours - rapport sur la résorption de l'emploi précaire - art. 3-14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 6413) : ses amendements n° 25, identique au n° 13 de la commission : maintien de la possibilité de recrutement contractuel à temps
non complet dans les petites collectivités ; adopté ; et n° 37 de repli ; devenu sans objet.
- (2 décembre 2000) (p. 7074, 7075) : crédits modestes par rapport à l'ampleur des problèmes posés. Lourdeur des procédures administratives. Problème de la maîtrise d'oeuvre de la conduite de la politique de la ville. Insertion professionnelle. Paradoxe entre l'intercommunalité des programmes de l'habitat et l'appréciation commune par commune des quotas de logements sociaux. Accentuation d'une ghettoïsation. Augmentation des crédits destinés à la démolition. Problème de la violence : exemple de la ville de Strasbourg ; insuffisance des moyens mis en oeuvre par l'Etat.
- (6 décembre 2000) (p. 7391) : accroissement des moyens mais aggravation de la situation de l'enseignement. Nécessité de revenir à des objectifs simples, clairs mais ambitieux et rigoureux. Revendication des directeurs d'écoles. Intégration des enfants handicapés. Financement des nouvelles technologies de communication. Nécessité d'une véritable révolution du système éducatif.

References: Art. 5
 Art. 1
 Art. 1
 art. 273
 Art. 2
 art. 276
 Art. 62
 Art. 55
 Art. 1
 Art. 13
 art. 3