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Timestamp: 2017-11-18 16:07:01+00:00

Document:
ACCEUIL Service Juridique DGA DHR Lois
D.G.ADMINISTRATION
DIRECTION R.HUMAINES
Service R.Humaines
Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°18/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n° 2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères.
VU La Circulaire n°119/PAN du 7/06/2014 convoquant l'Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 28 Janvier 2014.
Article 1 : Les dispositions des articles 20, 38, 48, 49, 50,58,59 et 60 de la loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle sont modifiées.
Article 2 : Après le troisième alinéa de l'article 20 de la loi susmentionnée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
- la Direction de l'Informatique.
- la Direction de la Planification.
Article 3 : La Direction de l'informatique a en charge l'informatisation des services du ministère et la conduite des programmes de développement des technologies de l'information et de la communication dans les établissements d'enseignement.
Elle a la responsabilité du développement et de la mise à jour quotidienne du site internet du ministère. Elle a en charge aussi la responsabilité du développement et de la maintenance de toutes les bases de données sur support informatique.
Article 4 : La Direction de l'Informatique placée sous l'autorité de la Direction Générale de l'Administration comprend deux services:
- le Service Informatisation et Web.
- le Service Réseau et Maintenance informatique.
Article 5 : Le Service Informatique et Web est chargé de :
- développer et maintenir toutes les bases de données utilisées par le ministère ;
- concevoir et réaliser des applications pour les différents départements du ministère ;
- développer et mettre à jour le site internet du ministère ;
- assurer l'administration et la sécurité de la messagerie interne de l'internet et du site web du ministère.
Article 6 : Le Service Réseau et Maintenance Informatique est chargé de :
- la mise en réseau et le partage des ressources informatiques (matériels et logiciels).
- la maintenance et l'entretien des équipements informatiques du ministère.
- assurer les interconnexions et la sécurité des différents sites du ministère.
Article 7 : La Direction de la Planification est chargée de la production des informations et des statistiques relatives aux activités du Ministère, de la planification et du suivi de sa politique en matière éducative, ainsi que de l'évaluation des données et la mise en place d'une analyse pour le développement stratégiques de la politique éducative.
Article 8 : La Direction de la Planification placée sous l'autorité de la Direction Générale de l'Administration comprend deux services. :
- le Service de la Statistique ;
- le Service de la Planification.
Article 9 : Le Service de la Statistique est chargé de réaliser les études quantitatives ou qualitatives concernant les élèves, le réseau des écoles et des établissements, les moyens, la qualité du système, les analyses et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif. Il élabore les plans d'actions et les projets de développement sectoriel et assure leur suivi et évaluation. A ces fins, il met au point les indicateurs et outils de modélisation et d'aides nécessaires à la décision.
Article 10 : Le Service de la Planification a pour mission la conception et de la gestion du système d'information statistique du Ministère et de la diffusion des informations correspondantes. A cette fin, il réalise des enquêtes, des collectes de données périodiques auprès des services et établissements du Ministère, directement ou à travers les antennes décentralisées de planification. Enfin, il conduit et fait réaliser les études et les prévisions relatives à la carte scolaire et contribue, en liaison avec les directions et organismes intéressés, aux contributions nécessaires au développement de mesures de la carte scolaire.
Article 11 : Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
Le service de l'enseignement préscolaire.
Il comprend deux bureaux :
- le bureau du suivi pédagogique
- le bureau administratif
Article 12 : Le chapitre 1er du titre V relatif à la Direction Générale de l'Enseignement est ainsi complété :
Le Service de l'enseignement préscolaire placé sous la Direction de l'Enseignement Public est chargé :
- du suivi des activités des établissements du préscolaire,
- du contrôle direct du réseau des établissements préscolaires publics et privés.
- du pilotage, de la régulation des activités pédagogiques dans le cadre du champ d'action.
- de la tutelle, du suivi administratif et du contrôle du fonctionnement des établissements préscolaires.
Article 13 : Aux articles 48,49 et 50, le mot : “bureaux” est remplacé par le mot : “service”.
Article 14 : L'article 49 est modifié et complété comme suit :
Les services régionaux de l'éducation sont chargés, de superviser et de contrôler les établissements scolaires de leur région d'implantation.
Ces services régionaux sont dirigés par des inspecteurs qui ont rang de Chef de Service.
Article 15 : L'Inspecteur général est assisté par des inspecteurs titulaires ayant au moins dix années de service nommés par note de service du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 16 : L'article 34 de la loi susmentionnée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les inspecteurs disciplinaires, et ceux de l'enseignement de base selon leurs circonscriptions et leurs régions d'affectation sont placés sous l'autorité de la direction générale de l'enseignement
Les inspecteurs de l'enseignement technique et professionnel sont placés sous l'autorité de la direction générale de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.
Article 17 : Le titre VIII relatif au Comité Supérieur de l'Education est complété par un article ainsi rédigé:
Le Comité Supérieur de l'Education a pour mission d'harmoniser les choix politiques en matière d'éducation et de formation dans la perspective de leur adaptation aux mutations affectant le système éducatif et notamment :
- de veiller à la mise en place progressive de la réforme du système éducatif définie par la Loi d'Orientation n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 ;
- de piloter le schéma directeur et les plans d'actions de l'éducation en collaboration avec le CRIPEN ;
- de faire au MENFOP les propositions d'ajustements annuels des plans d'actions de l'éducation ;
- de commander des études ou de former des groupes de travail sur des sujets ayant trait à la reforme et au perfectionnement du système éducatif en collaboration avec le CRIPEN;
- de mener des actions de sensibilisation en direction des principaux acteurs et bénéficiaires de la reforme ;
Article 18 : L'article 59 est modifié comme suit :
Il est rattaché au secrétariat exécutif du Comité Supérieur de l'Éducation, un service de l'évaluation.
Article 19 : Le service de l'évaluation a pour mission de concevoir et mettre en œuvre à la demande du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, un programme de travail annuel comportant des évaluations, des enquêtes et des études sur tous les aspects en rapport avec le système éducatif. Il a la responsabilité du suivi des évolutions du système scolaire à travers notamment la collecte et la sauvegarde de toutes les études et rapports concernant l'éducation nationale.
Article 20 : L'alinéa 3 de l'article 29 ainsi que les articles 32; 56 et 60 sont abrogés. Le reste des dispositions de la loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle restent inchangées.
Article 21 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 25 juin 2014
Loi n°96/AN/00/4èmeL portant Orientation du Système Educatif Djiboutien
VU La Loi n° 85/AN/89/2e L du 27/07/89 portant organisation des services du Ministère de l’Education Nationale ;
VU La Loi n° 150/AN/91/2e L du 10/02/91 portant orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000 ;
VU Le Décret n° 99.0059/PRE du 12/05/99 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Article 1er : La présente Loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement du Système Educatif Djiboutien.
Article 2 : Le Système Educatif Djiboutien est constitué de l’ensemble des instances d’initiative et de recherche, des structures de planification, de production et de gestion ainsi que des établissements et circonscriptions d’enseignement et de formation oeuvrant à la transmission des savoirs, des savoirs faire et des savoirs être.
Article 3 : Le Système Educatif est sous la responsabilité de l’Etat qui y exerce sa souveraineté dans tous les secteurs et à tous les niveaux.
Article 4 : L’Education est un droit reconnu à chaque Djiboutienne et Djiboutien sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale, ethnique ou religieuse.
L’Etat garantit l’éducation aux enfants de 6 à 16 ans.
Article 5 : L’Education et la Formation sont dispensées dans les langues officielles et dans les langues nationales.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de l’enseignement en français, en arabe, en Afar et en Somali.
Article 6 : L’Etat assure exclusivement l’organisation et le fonctionnement de l’Enseignement Public.
Les principes d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement public définis par l’Etat s’imposent à l’Enseignement Privé.
FINALITES ET OBJECTIFS DU SYSTEME EDUCATIF
Article 7 : La finalité du système éducatif est de rendre les djiboutiens capables de contribuer au développement économique, social et culturel de leur pays.
Le système éducatif prépare l’enfant à être utile à la Nation en lui procurant des connaissances le rendant capable à la fin d’un cycle d’études de comprendre les réalités propres à son environnement social.
L’Education doit être complète. Elle vise le développement des capacités intellectuelles, physiques et morales, l’amélioration de la formation en vue d’une insertion sociale et professionnelle et le plein exercice de la citoyenneté.
Article 8 : Le Système Educatif poursuit les objectifs suivants :
- Encourager la prise de conscience de l’appartenance à la Nation Djiboutienne et par là, contribuer au renforcement de la cohésion nationale ;
- Combattre les préjugés et les comportements nuisibles à la cohésion sociale par la promotion d’une culture de tolérance et de respect de l’autre ;
- Former des hommes et des femmes responsables, capables d’initiative, d’adaptation, de créativité et en mesure de conduire dans la dignité leur vie sociale et professionnelle ;
- Garantir à tous les enfants l’accès équitable à une éducation de qualité ;
- Développer l’enseignement et la formation professionnelle en rapport avec l’environnement socio-économique du pays ;
- Combattre l’analphabétisme par la levée des obstacles socio-économiques et culturels, notamment chez les femmes.
Article 9 : Les contenus de l’Education et de la Formation doivent concourir à :
- Dispenser une formation centrée sur les réalités objectives du milieu tout en tenant compte de l’évolution économique, technique, sociale et culturelle du monde ;
- Valoriser l’enseignement scientifique et technologique ;
- Donner une éducation à la Santé et au bien-être familial ;
- Donner une éducation sur la protection et la préservation de l’environnement;
- Enseigner au citoyen les principes de la démocratie, le sens du patriotisme, de l’unité nationale, de l’unité africaine, de l’unité arabo-islamique et des valeurs de civilisation universelle ;
- Développer en chaque individu l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance et de paix ;
- Développer le sens de l’autonomie et de la responsabilité ;
Article 10 : Les méthodes d’enseignement doivent, dans leur conception et leur application, tendre à :
- Privilégier l’esprit d’observation, d’analyse et de synthèse ;
- Créer et stimuler l’esprit de créativité, d’initiative et d’entreprise.
Article 11 : L’Education est essentiellement dispensée de manière formelle à partir du modèle d’école défini par l’Etat.
D’autres modèles d’éducation ( non formelle ou informelle ) peuvent concourir à la réalisation des besoins éducatifs de la population.
DU MODELE D’EDUCATION FORMELLE
Article 12 : L’Education formelle est dispensée dans un cadre scolaire articulé en :
- Enseignement Fondamental ;
- Enseignement Secondaire ;
- Enseignement Supérieur.
DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
Article 13 : L’Enseignement Fondamental s’adresse aux enfants de 4 à 16 ans révolus.
Il a pour finalités de :
- Satisfaire les besoins d’apprentissages fondamentaux ;
- Munir l’individu d’un maximum de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes lui permettant de comprendre son environnement et de poursuivre son éducation ;
- Valoriser les contenus éducatifs dont l’être humain a besoin pour développer toutes ses facultés, vivre et travailler dans la dignité, améliorer la qualité de son existence, prendre des décisions éclairées et pour continuer à apprendre.
- Dispenser une éducation aux valeurs sociales, morales, civiques, culturelles et religieuses.
Article 14 : Tous les enfants djiboutiens ou résidants régulièrement en République de Djibouti, âgés de 6 à 16 ans révolus, doivent fréquenter un établissement d’enseignement, public ou privé (régi par le Décret sur l’Enseignement Privé).
Article 15 : Sont exemptés de l’obligation scolaire les enfants se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Cas de maladie ou de traitement médical dûment porté à la connaissance des autorités scolaires ;
- Handicap physique ou mental empêchant de suivre un enseignement structuré ;
- Pratique notoirement reconnue d’une instruction dispensée à domicile;
- Admission dans des structures d’éducation non formelles ;
- Fréquentation d’un établissement régi par une convention internationale.
- Fréquentation d’une école nomade dispensant les contenus d’enseignement de l’éducation formelle ;
Article 16 : L’Enseignement Public est gratuit.
Les prestations fournies en la matière sont essentiellement financées sur les ressources publiques allouées par l’Etat ou par les collectivités publiques.
Article 17 : Nonobstant la disposition de l’article 16, l’enseignement public admet la participation des bénéficiaires dans le cadre des associations des parents d’élèves ou des initiatives communautaires librement constituées et agissant en partenariat avec l’Etat et les collectivités publiques.
La contribution des associations des parents d’élèves s’effectue dans le cadre d’un Comité de Gestion de l’Etablissement comprenant, sur la base paritaire, les représentants de :
- Parents d’élèves
- Membres de la direction de l’établissement
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de gestion sont définis par Arrêté .
Article 18 : L’Enseignement fondamental est organisé en deux cycles répartis en :
- Enseignement de base ;
- Enseignement moyen
SECTION I : DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE
Article 19 : L’Enseignement de Base comprend l’Enseignement Préscolaire et l’Enseignement Primaire.
Article 20 : L’Enseignement Préscolaire est dispensé dans des structures spécialisées au profit des enfants à partir de l’âgé de quatre (4) ans.
Article 21 : L’Enseignement Préscolaire est dispensé facultativement au profit des enfants dont les parents en font la demande et dans des établissements publics ou privés placés sous le contrôle pédagogique des autorités scolaires de l’Etat.
Article 22 : L’Enseignement Primaire disposant les apprentissages de base est garanti à tous et est obligatoire . Il est dispensé dans les Ecoles d’Enseignement Primaire créées par Arrêté et ouvertes aux enfants de 6 à 12 ans.
Article 23 : L’Enseignement de base est encadré par des agents chargés des cours et des agents d’encadrement , d’animation et d’inspection pédagogiques.
Les modalités de formation, de recrutement et de certification de ces agents sont définies par Décrets .
Article 24 : L’Enseignement Primaire comporte deux cycles :
Le cycle I est de deux années scolaires ( CP et CE1) et accueille les enfants de 6 ans au moins et 9 ans au plus.
Le cycle II est de trois années scolaires ( CE2, CM1 et CM2 ) et accueille les enfants de 8 ans au moins et 12 ans au plus.
Le passage à l’intérieur de chaque cycle est automatique pour les enfants ayant suivi une scolarité annuelle correspondant à 75 % du volume du temps de participation aux activités d’apprentissage.
Le passage d’un cycle à un autre est soumis à une évaluation en fin d’année scolaire selon les formes et modalités définies par Arrêté .
La fin du cycle d’école primaire est sanctionnée par un Certificat de Fin d’Etudes de Base (CFEB) dont l’obtention ne conditionne pas l’accès à l’enseignement moyen. Les élèves sont à cette fin soumis à une session unique d’évaluation portant sur les apprentissages de base.
Article 25 : Le programme des apprentissages et leurs modalités d’évaluation ainsi que le contenu des supports pédagogiques utilisés sont définis par Arrêté.
SECTION 2 : DE L’ENSEIGNEMENT MOYEN
Article 26 : L’Enseignement Moyen comporte toutes les structures d’approfondissement des apprentissages généraux et professionnels.
Il prépare ses sortants soit à l’Enseignement Secondaire Général ou Technique et Professionnel, soit à la vie active.
Article 27 : L’Enseignement Moyen est obligatoire sous réserve des exemptions définies à l’article 15 de la loi. Il accueille pendant quatre ans les élèves âgés de treize (13) ans au plus et ayant subi avec succès le test d’admission organisé à cet effet.
Article 28 : L’Enseignement Moyen est organisé en filière générale et en filière professionnelle.
Article 29 : La filière générale est dispensé dans des Collèges d’Enseignement Moyen dans le cadre de l’approfondissement des apprentissages fondamentaux. Il est sanctionné par le Brevet d’Enseignement Fondamental (B.E.F) dont les modalités de délivrance sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 30 : La filière professionnelle est assurée dans des Centres d’Apprentissage qui accueillent les élèves issus de l’école primaire et ne remplissant pas les conditions ou ne désirant pas accéder aux Collèges d’Enseignement Moyen. Les Centres d’Apprentissage préparent au diplôme de Certificat d’Apprentissage et de Perfectionnement (C.A.P) dont les modalités de délivrance sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 31 : Au sens des articles 29 et 30 , les Collèges d’Enseignement Moyen et les Centres d’Apprentissage sont créés par Décret.
Article 32 : L’Enseignement Secondaire est organisé en filière générale et en filière technique et professionnelle.
Article 33 : La filière d’Enseignement Secondaire Général a pour finalités de :
- Consolider les acquis de l’enseignement fondamental ;
- Donner à l’élève de nouvelles connaissances dans les domaines scientifiques, littéraires et artistiques ;
- Développer chez l’élève les capacités d’observation et de raisonnement, d’expérimentation et de recherche, d’analyse et de synthèse, de jugement et d’invention ;
- Donner à l’élève les moyens d’enrichir son expression et d’améliorer ses capacités de communication ;
- Renforcer l’intérêt et les capacités de l’élève pour les activités pratiques, artistiques, culturelles, physiques et sportives ;
- Poursuivre l’éducation de l’élève aux valeurs sociales, culturelles, morales et civiques.
- Préparer l’élève à la formation supérieure.
L’Enseignement Secondaire Général est dispensé dans les Lycées d’Enseignement Général.
Article 34 : Les Lycées d’Enseignement Général accueillent pendant trois ans les élèves âgés de 17 ans au plus, titulaires du Brevet de l’Enseignement Fondamental et ayant subi avec succès le test d’admission organisé à cet effet. Ce cycle est sanctionné par le diplôme de Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire dont les modalités de délivrance sont précisées par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 35 : L’Enseignement Technique et Professionnel a pour finalités, en plus des missions dévolues à l’Enseignement Secondaire Général, de :
- Fournir des connaissances techniques et des compétences professionnelles nécessaires pour développer l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’artisanat, le tourisme, l’industrie et le commerce …
- Produire une main-d’œuvre qualifiée pour des niveaux professionnels intermédiaires ;
- Développer les compétences nécessaires pour former des artisans, des techniciens et autres personnels qualifiés capables d’initiative et d’indépendance ;
- Fournir un personnel capable d’appliquer les connaissances techniques pour améliorer et trouver des solutions aux problèmes environnementaux et sanitaires pour le bien-être de la société.
- Susciter des vocations dans les domaines de l’ingénierie et des autres techniques en vue d’études supérieures ;
- Assurer la formation continue des professionnels et préparer les jeunes à la vie active ou à l’enseignement supérieur.
L’Enseignement Technique et Professionnelle est dispensé soit dans des Lycées d ‘Enseignement Professionnel soit dans des Lycées d’Enseignement Technique.
Article 36 : Les Lycées d’Enseignement Professionnel accueillent pendant 2 ans :
* Soit les élèves âgés de 18 ans au plus, titulaires du Brevet de l’Enseignement Fondamental et ayant subi avec satisfaction le test d’admission organisé à cet effet. Leur cycle s’achève par un Brevet d’Etudes Professionnelles ( BEP) dont les modalités de délivrance sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
* Soit, exceptionnellement, les élèves âgés de 18 ans au plus, titulaires du Certificat d’Apprentissage et de Perfectionnement ( CAP ) et ayant subi avec satisfaction le test d’admission organisé à cet effet. Ce cycle s’achève par un Brevet d’Etudes Professionnelles ( BEP).
* Soit les élèves âgés de 20 ans au plus, titulaires du Brevet d’Etudes Professionnelles ( BEP) et ayant passé avec satisfaction le test d’admission organisé à cet effet. Ce cycle s’achève par un Baccalauréat Professionnel ( BP ) dont les modalités de délivrance sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 37 : Les Lycées d’Enseignement Technique accueillent :
* Soit pendant trois ans, les élèves âgés de 17 ans au plus, titulaires du Brevet de l’Enseignement Fondamental (BEF) et ayant subi avec satisfaction le test d’admission organisé à cet effet.
* Soit, exceptionnellement, pendant deux ans les élèves âgés de 20 ans au plus, titulaires du Brevet d’Etudes Professionnelles ( BEP) et ayant subi avec satisfaction le test d’admission organisé à cet effet.
Ce cycle s’achève par un Baccalauréat Technologique (BT) dont les modalités de délivrance sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 38 : La création des Etablissements d’Enseignement Secondaire est prononcée par Décret pris en Conseil des Ministres.
DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 39 : L’Enseignement Supérieur est dispensé dans des Etablissements d’Enseignement et de Recherche.
Il comprend un à trois cycles selon les filières d’enseignement et de formation.
Il est essentiellement professionnalisant.
Article 40 : L’Enseignement Supérieur a pour finalités de :
- Former les cadres supérieurs capables de jouer un rôle moteur dans la création et le développement de la pensée et de la science universelle ;
- Fournir à l’Etat et au tissu économique des cadres qualifiés nécessaires à la conduite des activités d’encadrement des populations et de création des richesses nationales.
A cette double fin, l’enseignement supérieur poursuit les missions suivantes :
- Assurer la formation initiale et continue des hauts cadres du pays;
- Conduire des activités de recherche fondamentale et appliquée ainsi que de diffusion des résultats de cette recherche, notamment dans les domaines en rapport avec les besoins du pays ;
- Contribuer à la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ;
- Contribuer à la formation d’une identité culturelle et d’une conscience nationale en favorisant la prise de conscience des problèmes liés à l’histoire et au développement de la société djiboutienne.
Article 41 : L’Enseignement Universitaire est organisé en trois cycles :
- Le premier cycle est ouvert aux titulaires :
* soit d’un Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire ;
* soit d’un Baccalauréat Technologique ;
* soit, exceptionnellement, d’un Baccalauréat Professionnel.
Il est sanctionné :
* Soit par un Diplôme d’Etudes Universitaires Générales (DEUG)
* Soit par un Brevet de Technicien Supérieur ( BTS )
* Soit par un Diplôme Universitaire de Technologie (DUT)
Il dure de deux à trois ans au maximum.
Les modalités et les conditions d’admission au 1er cycle universitaire en équivalence du Baccalauréat sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres
- Le deuxième cycle d’une durée de deux années académiques au maximum est ouvert aux lauréats du premier cycle Universitaire ou aux lauréats des grandes Ecoles ou des Instituts dont le diplôme est admis en équivalence selon les modalités et conditions définies par Décret pris en Conseil des Ministres. Il est sanctionné par une licence à la première année et une Maîtrise en fin de cycle.
- Le troisième cycle s’ouvre par la préparation du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) pendant deux années académiques au maximum.
Article 42 : Les modalités de délivrance des diplômes universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle ainsi que les modalités de la poursuite des recherches en vue de la soutenance d’une thèse sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 43 : Les Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche (Universités, grandes Ecoles, Instituts, Centres spécialisés…) sont créés par des Décrets pris en Conseil des Ministres et leurs statuts sont définis par des Arrêtés.
L’admission des élèves est subordonnée à la possession d’un Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire Général, Technologique ou Professionnel.
Le régime des études est défini par le statut de l’établissement et en conformité avec l’organisation générale de l’enseignement supérieur définie par la présente loi.
DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE
Article 44 : Sous réserve du respect de la spécificité de chaque établissement convenu entre les autorités publiques et chaque promoteur, l’enseignement privé poursuit les mêmes finalités et les mêmes objectifs que l’enseignement public.
Article 45 : L’Enseignement Privé est placée sous le contrôle et la tutelle du Ministère de l’Education Nationale. Il bénéficie de l’appui de l’Etat.
Article 46 : Les modalités de création, de fonctionnement et de subvention des établissements d’enseignement privé sont définies par Décrets pris en Conseil des Ministres.
Article 47 : Relèvent de l’enseignement privé, toute structure d’instruction ou de formation créée par des communautés, des associations de parents d’élèves, des personnes morales ou physiques privées, pour dispenser un enseignement fondamental, secondaire ou supérieur.
DE LA SCOLARITE ET DES MODALITES D’EVALUATION DES APPRENTISSAGES
Article 48 : L’Education formelle est organisée en scolarité sanctionnée par un contrôle des apprentissages.
Article 49 : La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes officiels de formation comportant une progression annuelle ainsi que des formes et des critères d’évaluation.
Article 50 : Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être assimilées, les attitudes à développer et les aptitudes à acquérir. Ils constituent le cadre officiel au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements.
Article 51 : Le Gouvernement crée des structures nationales de programmes qui donnent des avis et formulent des propositions à l’attention du Ministre de l’Education Nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, la méthodologie, l’adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.
Article 52 : L’année scolaire pour les enseignements fondamental et secondaire a une durée minimale de trente deux (32) semaines effectives de cours, entrecoupée de périodes de vacances définies chaque année par Arrêté.
L’année universitaire a une durée minimale de vingt cinq (25) semaines effectives de cours, entrecoupée de périodes de vacances définies chaque année par Arrêté. Les fêtes légales sont observées dans tous les établissements d’enseignement.
Article 53 : Chaque établissement a droit à un seul jour par an pour fêter son anniversaire ou tenir sa journée culturelle.
Article 54 : Le respect des volumes horaires et du calendrier scolaire s’imposent à tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.
Article 55 : Les enseignants procèdent périodiquement et de façon continue à des contrôles des connaissances. Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l’administration scolaire ou universitaire, des parents ou de qui de droit.
Les modalités de ces contrôles sont déterminées pour chaque ordre d’enseignement par Arrêté.
Article 56 : Chaque établissement d’enseignement peut élaborer son projet d’établissement.
Le projet d’établissement fait l’objet d’une évaluation.
Des établissements peuvent s’associer pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs.
Article 57 : Les activités parascolaire et périscolaire doivent concourir au meilleur équilibre et à l’épanouissement des enfants, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat.
Article 58 : Dans chaque ordre d’enseignement, est déterminé par Arrêté, les activités parascolaire et périscolaire, notamment l’organisation des cours du soir et d’enseignement à distance.
DES DROITS ET DEVOIRS DANS L’ENSEIGNEMENT
Article 59 : Les élèves de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire, des grandes écoles et des Instituts ainsi que les étudiants de l’enseignement supérieur doivent accomplir les tâches inhérentes à leurs études. Ces tâches incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement de la vie collective des élèves et des étudiants.
Article 60 : Dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, les élèves et les étudiants disposent de la liberté d’expression, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. L’exercice de cette liberté ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement.
Il est créé dans les établissements secondaires et supérieurs un conseil des délégués des élèves ou étudiants qui est représenté aux instances délibérantes nécessitant leur présence.
Article 61 : Les parents d’élèves ont le droit de participer à la vie des établissements soit individuellement, soit collectivement dans le cadre des associations ou initiatives librement constituées.
Article 62 : Des Arrêtés précisent les conditions de participation des élèves, des étudiants et des parents à la vie des établissements pour chaque ordre ou type d’enseignement.
Article 63 : Les personnels administratif, de gestion et d’appui peuvent être associés aux prises de décision sur le fonctionnement, l’organisation et la gestion des établissements.
Article 64 : Dans le respect des lois et règlements en vigueur, les élèves de l’enseignement secondaire et des grandes écoles ainsi que les étudiants des universités et des instituts ont le droit de créer des associations dans le dessein de défendre leurs droits et leurs intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels.
Article 65 : Le financement de l’enseignement public est assuré par l’Etat, les collectivités publiques locales, les familles, les personnes morales et physiques dans les formes et limites définies aux articles 17 et 61 de la présente Loi.
DES PERSONNELS D’ENSEIGNEMENT
Article 66 : L’éducation formelle est confiée à un corps de personnels réparti en :
- Fonctionnaires et
- Contractuels
Article 67 : Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique et par des Statuts Particuliers reflétant la spécificité de leur métier.
Article 68 : Les contractuels sont régis par la Convention Collective et le code du travail indépendamment de leur appartenance à l’Enseignement Public ou à l’Enseignement Privé.
Ils sont uniquement affectés à des tâches d’enseignement.
Article 69 : Les personnels affectés à des tâches d’enseignement ont le droit de s’organiser en syndicat dans le dessein de défendre leurs intérêts moraux et matériels, individuels ou collectifs.
Les personnels d’encadrement, d’animation et d’inspection peuvent être membres d’une organisation syndicale, à condition de ne pas assurer la direction d’une instance.
Article 70 : Les organisations syndicales sont associées à l’élaboration de toutes les mesures affectant l’orientation générale et/ou susceptibles d’avoir des répercussions sur la vie du système éducatif.
DU PERSONNEL D’ENSEIGNEMENT
Article 71 : L’enseignant exécute un métier spécifique qui requiert de lui la possession de :
- Qualités intellectuelles, physiques, psychologiques, morales et sociales ;
- Compétences professionnelles continuellement à jour des mutations affectant la science éducative ;
- Aptitudes à servir d’agent de développement et de phare de la société
Article 72 : En plus de l’instruction générale, le personnel enseignant est soumis à une formation pédagogique attestée par un titre de capacité.
Les enseignants de l’enseignement fondamental et secondaire sont formés dans des établissements spécialisés visés à l’article 73 de la présente loi.
Les enseignants du supérieur obtiennent leur aptitude sur la base des travaux de recherche et d’enseignement sanctionnés par des publications.
Article 73 : La formation initiale des formateurs de l’enseignement fondamental et secondaire est une prérogative exclusive de l’Etat.
Elle est dispensée dans des Centres de Formation de Formateurs.
Article 74 : Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités pédagogiques des élèves et des étudiants auxquels ils apportent une aide au travail personnel.
Article 75 : Les enseignants travaillent au sein d’équipes pédagogiques.
Ils participent aux actions de formation continue et/ou d’éducation des adultes.
DES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL
Article 76 : Les nominations des personnels assurant les fonctions de directions des établissements sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude par :
- Décision pour les Directeurs d’Ecoles , pour les Directeurs et les Directeurs-Adjoints de Collèges, pour les Conseillers Principaux d’Education des Lycées et Collèges, et pour les Principaux-Adjoints et les Proviseurs-Adjoints.
- Par Décret en Conseil des Ministres pour les Proviseurs de Lycées, pour les Directeurs de Centres de Formation de Formateurs , pour les Directeurs Généraux d’Universités, de grandes Ecoles, d’Instituts et des Centres spécialisés.
Les modalités de l’établissement des listes d’aptitude sont définies par Arrêté.
Article 77 : Les personnels d’appui administratif ou de service sont régis :
* S’ils sont fonctionnaires par le statut général de la Fonction Publique et par des statuts particuliers reflétant la spécificité de leur métier.
* S’ils sont contractuels par la convention collective et le code du travail.
DES STRUCTURES COMPLEMENTAIRES DE L’EDUCATION FORMELLE
DE L’EDUCATION NON FORMELLE
Article 78 : L’Education non formelle regroupe toutes les activités d’éducation et de formation conduites en dehors des structures scolaires de l’enseignement public et/ou de l’enseignement privé.
Article 79 : L’Education non formelle s’adresse à toute personne désireuse de recevoir une formation spécifique dans une structure non scolaire et qui peut être :
- Un Centre d’Alphabétisation relevant de l’initiative publique ou privée ;
- Un Centre de Formation Professionnelle oeuvrant au profit du monde rural ou des groupes vulnérables ;
- Toute structure d’éducation ou de formation spécialisée ;
- Une Ecole Confessionnelle ;
Les contenus des enseignements dispensés sont déterminés par les promoteurs sous le contrôle technique des autorités en charge de l’Education Nationale. Ils doivent répondre aux finalités de l’enseignement fondamental.
Article 80 : L’alphabétisation et l’éducation des adultes sont dispensées dans les centres d’éducation non formelle créés et/ou contrôlés par les autorités publiques en charge de l’éducation formelle ou par des initiatives privées.
Article 81 : Les modalités d’ouverture et de contrôle de l’éducation non formelle sont définis par arrêté.
Article 82 : Les sortants des structures d’éducation non formelle peuvent accéder à une formation formelle de niveau supérieur selon les modalités fixées par Arrêté.
DE L’EDUCATION INFORMELLE
Article 83 : L’Education informelle est le processus par lequel une personne acquiert durant sa vie des connaissances, des aptitudes et de attitudes par l’expérience quotidienne et les relations avec le milieu.
Elle concourt avec l’enseignement public et l’Education non formelle à la formation du citoyen.
Article 84 : L’éducation informelle est réalisée, de manière fortuite et diffuse, à travers les principaux canaux suivants :
- La cellule familiale
- Les groupes sociaux et les mouvements associatifs
- Les médias et toutes formes de communication sociale.
Toute forme d’éducation informelle qui viole les libertés et droits fondamentaux garantis par la constitution est et demeure interdite.
Article 85 : L’état contrôle, avec le concours de la cellule familiale et des groupes sociaux, les contenus des messages diffusés ainsi que les canaux de diffusion en vue d’assurer le respect des valeurs sociales et culturelles de la communauté.
DES MECANISMES DE REGULATION DU SYSTEME EDUCATIF
Article 86 : Il est créé un Comité Supérieur de l’Education (C.S.E).
Le CSE est un mécanisme de régulation destiné à harmoniser les choix politiques en matière d’éducation et de formation dans la perspective de leur adaptation aux mutations affectant le système éducatif.
Article 87 : Au sein de chaque district, siège un Comité Régional de l’Education ( C.R.E ) ayant un pouvoir consultatif sur toutes les questions touchant le système éducatif dans la région.
Article 88 : Le Gouvernement crée, chaque fois qu’il en est de besoin, des structures consultatives spécialisées dans la recherche des solutions aux problèmes spécifiques de l’enseignement public dans la perspective de son universalisation et de sa meilleure qualité.
Article 89 : Des décrets définiront les attributions et les modalités de fonctionnement de ces différentes instances.
Article 90 : Les nouvelles structures d’enseignement prévues dans la présente loi seront mis en œuvre progressivement à compter de la Rentrée 2001.
Article 91 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la délibération n° 104/7e L du 12 Mai 1970 portant réglementation générale de l’enseignement du 1er degré et la loi n° 188/AN/81 du 30 juillet 1981 sont progressivement abrogés.
Article 92 : La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 10 juillet 2000.
Loi n°143/AN/01/4ème L portant Organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ( MENESUP).
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTEE
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 .
VU La Loi n° 89/AN/89/2e L du 27/07/1989 portant Organisation des Services du Ministère de l’Education Nationale.
VU La Loi n° 150/AN/91/2e L du 10/02/1991 portant Orientation Économique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000.
VU La Loi n° 96/AN/00/4ème L du 10/08/2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien.
VU Le Décret n° 2001-0137/PRE du 04/07/2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
VU Le Décret n° 2001-0053/PRE du 4/03/2001 portant nomination du Premier Ministre.
Article 1 : Le Ministère de l’Education Nationale change d’appellation et devient «le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur» ( MENESUP).
Article 2 : Le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d’éducation formelle, informelle et non formelle visant à favoriser l'accès de chacun aux savoirs. Il assure, de manière générale, le développement et l'évaluation des connaissances dans l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur.
* La formation initiale générale et professionnelle des élèves et des étudiants dans les établissements publics ;
* La définition et l’élaboration des programmes et des horaires d’enseignement de tous les établissements scolaires et universitaires publics et privés agréés.
* L’évaluation, l’orientation, la certification et la délivrance des diplômes aux différents degrés d’enseignement ;
* La formation initiale et continue des personnels enseignants ;
* La formation initiale et continue des personnels d’encadrement pédagogique et administratif ;
* La gestion administrative, financière et pédagogique des administrations, institutions et établissements relevant du Ministère ;
* La supervision et le contrôle des établissements d’enseignement privé et d’éducation non-formelle ;
* La tutelle des établissements autonomes d’enseignement supérieur ;
* La conception, en collaboration avec les Ministères et les ONG concernés, d’un plan national d’alphabétisation et la coordination des actions dans ce domaine ;
* L’entretien et la sauvegarde des infrastructures et des équipements ;
* L’élaboration de plan et des projets de développement concernant le secteur éducatif.
Article 3 : Le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur comprend le Cabinet du Ministre, le Secrétariat Général, une Direction Générale de la Pédagogie et une Direction Générale de l’Administration Centrale.
Article 4 : Il peut être créé des comités ou groupes d’étude et de recherche pour l’accomplissement des missions spécialisées relevant des attributions du Ministère. Ils sont créés et supprimés par Arrêté, sur proposition du Ministre de l’Education et de l’Enseignement Supérieur qui précise dans chaque cas l’objectif à atteindre, les moyens de service, les délais de réalisation des missions et la composition du comité ou groupe.
TITRE DEUXIEME
Article 5 : Le Cabinet assiste le Ministre dans l’exercice de ses fonctions et accomplit toutes les tâches qu’il lui confie. Il est chargé de centraliser et d’examiner l’ensemble des affaires soumises à la décision ou à la signature du Ministre, de transmettre ses instructions, de veiller à leur exécution et d’assurer le suivi de leur application. Il tient le Ministre informé de l’activité générale du Ministère.
Article 6 : Le Cabinet du Ministre de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur comprend :
* Le Comité Supérieur de l'Education;
* Les Conseillers Techniques;
* L'Inspection Générale ;
* Le Secrétariat Particulier.
Article 7 : Le Comité Supérieur de l'Éducation est un organe de régulation défini par l’article 86 de la Loi n°96/AN/2000/4ème L du 10 août 2000. Il est consulté périodiquement et donne son avis au Ministre sur les orientations et les stratégies de mise en œuvre de la politique éducative.
Article 8 : Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
Article 9 : L'Inspection Générale a une mission de contrôle, d’encadrement, d’évaluation et de consultation dans les domaines de la gestion pédagogique, administrative et financière. Elle effectue, auprès de tout établissement ou service du Ministère, toutes les études et missions qui lui sont confiées par le Ministre et lui remet les comptes-rendus détaillés.
Article 10 : L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur de l'Education Nationale ayant rang et avantages de Conseiller Technique du Ministre.
Article 11 : Le Secrétariat Particulier du Ministre traite le courrier à la signature du Ministre et gère les crédits de fonctionnement du Cabinet.
TITRE TROISIEME
Article 12 : Le Secrétaire Général assure le suivi et la coordination de l’ensemble des activités du Ministère.
Article 13 : Le Secrétariat Général comprend :
- La Direction Générale de la Pédagogie
- La Direction Générale de l'Administration Centrale
- Quatre bureaux rattachés directement au Secrétaire Général :
* Le bureau du développement de la langue arabe et des
langues nationales ;
* Le bureau de suivi de la coopération internationale ;
* Le bureau des relations publiques ;
* Le bureau d’ordre et des archives.
Article 14 : Le Bureau du Développement de la Langue Arabe et des Langues Nationales est notamment chargé :
* De mettre en œuvre et suivre la politique de valorisation de la langue arabe ;
* De promouvoir l’introduction des langues nationales dans le système éducatif ;
* De favoriser l’utilisation de la langue arabe par les services administratifs du Ministère.
Article 15 : Le Bureau de Suivi de la Coopération Internationale a pour mission :
* D’établir et de coordonner en matière d’éducation et de recherche les relations avec les organisations régionales et internationales ainsi que les actions de coopération avec les pays étrangers et en assurer le suivi.
Article 16 : Le Bureau des Relations Publiques est notamment chargé :
* D’informer la presse écrite et audiovisuelle nationale et internationale sur l’action du Ministère ;
* De recevoir, d’instruire et de suivre les réclamations du public ;
* D’œuvrer en faveur de l’amélioration des relations entre les citoyens et l’administration.
Article 17 : Le Bureau d’Ordre et des Archives gère la correspondance entre le Secrétariat Général, les différentes directions du Ministère et avec l’extérieur.
TITRE QUATRIEME
DE LA DIRECTION GENERALE DE LA PEDAGOGIE
Article 18 : La Direction Générale de la Pédagogie a pour mission de planifier, d’organiser et de superviser la bonne marche des enseignements fondamental, secondaire et supérieur , et des établissements sous tutelle, dans le cadre de la politique arrêtée par le Ministre.
Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général.
Article 19 : La Direction Générale de la Pédagogie est notamment chargée de :
* Participer à la définition des orientations éducatives ;
* Agir en vue d’atteindre les objectifs retenus au niveau de chaque ordre d’enseignement, conformément à la politique éducative définie ;
* Organiser et contrôler les écoles primaires, les collèges d’enseignement moyen, les centres d’apprentissage, et les lycées sur les plans administratif et pédagogique ;
* Contrôler administrativement et pédagogiquement l’ensemble du corps enseignant, le personnel d’encadrement et les agents de laboratoire, et définir les critères des charges horaires de ces personnels ;
* Organiser le mouvement du corps enseignant, des inspecteurs, des conseillers pédagogiques et des directeurs d’établissements ainsi que des conseillers principaux d’éducation, surveillants et agents de laboratoire et ce, en coordination avec la direction générale de l’administration centrale ;
* Planifier les besoins des écoles primaires, des collèges d’enseignement moyen, des centres d’apprentissage et des lycées en personnel d’encadrement administratif et pédagogique, en enseignants, surveillants et agents de laboratoire et ce, en coordination avec la direction générale de l’administration centrale ;
* Déterminer les besoins en nouvelles créations d’établissements scolaires et en extension des établissements existants et ce, en coordination avec la direction générale de l’administration centrale ;
* Contrôler et coordonner l’activité des bureaux régionaux de l’éducation ;
* Assurer le suivi de toute enquête ou inspection à caractère pédagogique ou administratif ;
* Étudier les projets de création et d’extension des établissements d’enseignement secondaire, technique et professionnel et ce, en coordination avec la direction générale de l’administration centrale ;
* Déterminer les besoins en équipements des établissements d’enseignement secondaire , technique et professionnel;
* Programmer l’acquisition et la répartition des équipements scientifiques et techniques entre les établissements d’enseignement secondaire , technique et professionnel ;
* Assurer le contrôle et le suivi des mesures disciplinaires prises à l’encontre des élèves et des personnels, ainsi que l’application des décisions finales du ministre ;
* Étudier les projets de création et d’extension des établissements d’enseignement supérieur et ce, en coordination avec la direction générale de l’administration centrale ;
* Établir une programmation des formations d’enseignement supérieur en concertation avec les partenaires publics et privés;
* Établir la programmation des bourses et la gestion des boursiers pour les études à l’étranger ;
* Assurer le secrétariat de la commission nationale des bourses d’études ;
* Codifier, organiser et superviser la bonne marche de l’enseignement privé ;
* Assurer le contrôle et le suivi de l’octroi ou du retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’enseignement privés ;
* Assurer le contrôle pédagogique des établissements privés ;
* Coordonner les activités d’éducation non formelle en général, et d’alphabétisation des adultes et des jeunes déscolarisés en particulier ;
* Encourager le partenariat entre l’école, les parents, les associations des parents d’élèves et les collectivités locales ;
* Promouvoir des activités socio-éducatives et sportives au sein des établissements scolaires ;
* Organiser les examens et concours scolaires relatifs aux différentes étapes des enseignements fondamental, secondaire et supérieur ;
* Organiser les examens et concours professionnels concernant les différentes catégories de personnel du ministère ;
* Délivrer les diplômes qui sanctionnent les différents cycles des apprentissages et de formation dans les enseignements fondamental, secondaire et supérieur ;
* D’aider les élèves et les étudiants à s’orienter dans les différentes filières de formation ;
* D’organiser le suivi médical et les soins d’urgences au sein des établissements scolaires.
Article 20 : La Direction Générale Pédagogique comprend les Directions et les Services Techniques suivants :
* La Direction de l'Enseignement Fondamental ;
* La Direction de l'Enseignement Technique et Professionnel et de l'Enseignement Secondaire ;
* La Direction de l'Enseignement Supérieur et des Bourses d’Etudes ;
* Le Service des Bureaux Régionaux de l'Education ;
* Le Service de l'Evaluation et de l'Orientation ;
* Le Service de l'Enseignement Privé, du Partenariat et de l'Education non formelle ;
* Le Centre de Formation des Personnels de l'Education Nationale ( CFPEN) ;
* Le Centre de Recherche, d'Information et de Production de l'Education Nationale (CRIPEN).
Article 21 : La Direction de l'Enseignement Fondamental comprend deux services et un bureau :
1. Le Service de l'Enseignement de Base ( préscolaire et primaire) ;
2. Le Service de l'Enseignement Moyen ;
3. Le Bureau d’Intendance.
Article 22 : Le Service de l'Enseignement de Base comprend des circonscriptions d’inspections implantés dans le district de Djibouti et dirigés par des Inspecteurs de l'Education Nationale titulaires.
Article 23 : La Direction de l'Enseignement Technique et Professionnel et de l'Enseignement Secondaire comprend deux services et un bureau :
1. Le Service de l'Enseignement Technique et Professionnel Moyen et Secondaire
2. Le Service de l'Enseignement Secondaire ;
Article 24 : La Direction de l'Enseignement Supérieur et des Bourses d'Etudes comprend deux services :
1. Le Service de l'Enseignement Supérieur ;
2. Le Service des Bourses d’Etudes.
Article 25 : Le Service des Bureaux Régionaux de l'Education comprend quatre bureaux :
1. Le Bureau de l'Education à Ali-Sabieh
2. Le Bureau de l'Education à Dikhil
3. Le Bureau de l'Education à Tadjourah
4. Le Bureau de l'Education à Obock
Les bureaux régionaux de l’éducation sont chargés en coordination avec les comités régionaux de l’éducation et les conseils régionaux des districts de superviser et de contrôler les établissements scolaires de chaque district. Ils sont dirigés par des Inspecteurs de l'Education Nationale titulaires.
Article 26 : Le Service de l'Enseignement Privé, du Partenariat, de l'Education non formelle et de la Vie Scolaire comprend trois bureaux :
1. Le Bureau de l'Enseignement Privé et de l'Education non formelle ;
2. Le Bureau du Partenariat, de la Vie Scolaire et de l'Animation Sportive et Culturelle ;
3. Le Bureau de la Médecine Scolaire.
Article 27 : Le Service de l'Evaluation et de l'Orientation comprend deux bureaux :
1. Le Bureau des Examens ;
2. Le Bureau de l'Orientation Scolaire.
Article 28 : Les statuts du Centre de Formation des Personnels de l'Education Nationale ( CFPEN) sont définis par décret.
Article 29 : Les statuts du Centre de Recherche d'Information et de Production de l'Education Nationale ( CRIPEN) sont définis par décret.
TITRE CINQUIEME
Article 30 : La Direction Générale de l'Administration Centrale a pour mission :
- De veiller à la collecte des informations et statistiques relatives aux activités de formation du Ministère ainsi qu’à la planification de sa politique en matière d’éducation ;
- De gérer l’ensemble des ressources humaines et financières du ministère ;
- De concevoir, réaliser et équiper toutes les constructions relevant du Ministère et d’en assurer la maintenance en collaboration avec la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme maître d’œuvre des bâtiments publics.
Article 31 : La Direction Générale de l'Administration Centrale est notamment chargée de :
* Gérer l’ensemble du personnel enseignant, administratif et technique du Ministère ;
* Préparer et présenter le budget de fonctionnement en collaboration avec les différents services compétents ainsi que les directions pédagogiques ;
* Déléguer ou transférer, selon le cas, les crédits budgétaires aux directions, aux services et aux établissements ;
* Tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements et assurer le suivi des crédits délégués ;
* Assurer, en collaboration avec le Ministère des Finances, les soldes du personnel du ministère.
* Conseiller et assister les services du Ministère, ainsi que les établissements et les structures qui en relèvent sur le plan juridique;
* Participer à l’élaboration des textes juridiques nécessaires à la bonne marche du département ;
* Développer et exploiter les applications informatiques ;
* Doter le département d’un plan informatique répondant à ses besoins ;
* Gérer la correspondance de l’administration centrale avec les directions du ministère et avec l’extérieur ;
* Gérer les projets de développement financés par la coopération bilatérale ou multilatérale ;
* Assurer, en collaboration avec le Ministère chargé de l'Urbanisme, l’application des programmes de construction des nouveaux bâtiments scolaires et d’extension des bâtiments existants ;
* Participer à l’établissement les dossiers des marchés d’appel d’offres pour les travaux et l’acquisition des équipements avec des entreprises et des fournisseurs nationaux ou étrangers, en collaboration avec le Ministère chargé de l'Urbanisme ;
* Assurer l’acquisition des fournitures et matériels pour les besoins de l’administration centrale et des directions ;
* Établir et mettre à jour l’inventaire du matériel et gérer les magasins ;
* Assurer la maintenance des bâtiments et des équipements.
Article 32 : La Direction Générale de l'Administration Centrale comprend :
* La Direction des Ressources Humaines et Financières ;
* La Direction de la Planification et de l'Informatisation ;
* Le Service de la Maintenance et de la Gestion des Projets.
Article 33 : La Direction des Ressources Humaines et Financières comprend deux services et cinq bureaux:
A- Le Service des Ressources Humaines qui comprend trois bureaux :
1. Le Bureau des Instituteurs ;
2. Le Bureau des Professeurs et du Personnel d'Encadrement ;
3. Le Bureau du Personnel Administratif et Technique.
B- Le Service des Ressources Financières qui comprend deux bureaux :
1. Le Bureau des Prévisions Budgétaires, de la Comptabilité et du Règlement du Budget ;
2. Le Bureau des Soldes du Personnel.
Article 34 : La Direction de la Planification et de l'Informatisation comprend deux services et cinq bureaux :
A- Le Service de la Planification qui comprend deux bureaux :
1. Le Bureau des Etudes et de la Prospective
2. Le Bureau des Statistiques et de la Carte Scolaire
B- Le Service de l'Informatisation, de la Réglementation et de la Documentation qui comprend trois bureaux :
1. Le Bureau de l'Informatisation
2. Le Bureau de la Réglementation et des Affaires Juridiques
3. Le Bureau d'Ordre et des Archives
Article 35 : Le Service de la Maintenance et de la Gestion des Projets comprend deux bureaux :
1. Le Bureau de la Maintenance des Bâtiments et des Équipements
2. Le Bureau d'Exécution des Projets d'Education
TITRE SIXIEME
Article 36 : Des bureaux et des circonscriptions d’inspections pourront être crées, par décret, en tant que de besoin au sein des services.
Article 37 : Un décret définira les attributions de différents organes du Ministère.
Article 38 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi N° 89/AN/89/2ème L du 27 juillet 1989.
Article 39 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti le, 01 octobre 2001.
Loi n°188/AN/81 portant organisation de l'enseignement privé
Loi n°75/AN/95/3ème L portant approbation du Code des Marchés Publics
Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail
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References: l'article 20
 l'article 38
 L'article 49
 L'article 34
 L'article 59
 l'article 29