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Timestamp: 2017-10-23 06:34:12+00:00

Document:
Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH.
La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifier, après la fin de l'instruction, le maintien d'un inculpé en détention préventive.
ATF: 102 IA 381, 95 I 242, 105 IA 29, 104 IB 27
Article: Art. 27 Cst., art. 5 par 3 CEDH, art. 154 CPP, art. 6 par. 2 CEDH

References: Art. 27
 art. 5
 Art. 27
 art. 5
 art. 154
 art. 6