Source: http://grossessefranchises.blogspot.com/2017/
Timestamp: 2018-12-12 08:10:59+00:00

Document:
Grossesse, assurances maladie et franchises: 2017
J'ai bien reçu votre refus de rembourser mes frais liés à la maternité ce qui n'a pas manqué de m'étonner. En effet, l'article 64 al. 7 let. b de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) stipule clairement que l'assureur maladie ne peut prélever aucune participation aux coûts (ni franchise,ni quote part) des prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.
Dès lors que ma facture [numéro, date] concerne incontestablement des prestations fournies à partir de ma 13ème semaine de grossesse, je vous saurai gré de me faire parvenir une confirmation par écrit de la prise en charge de ma facture sous 10 jours.
En effet, je vous rappelle que les femmes enceintes, dès la 13ème semaine de grossesse et jusqu'à la huitième semaine après l'accouchement, ne doivent pas participer aux coûts des prestations médicales générales et des soins en cas de maladie. Ceci englobe donc également les coûts de traitement des maladies sans rapport avec la grossesse (art. 25 et 25a LAMal en lien avec art. 64 al.7 let. b LAMal).
Si vous deviez refuser par une décision formelle la prise en charge de la présente facture, et ce contrairement à vos obligations légales découlant des articles précités (articles 25 et 25a LAMal en lien avec art. 64 al.7 let. b LAMal), je me réserve le droit de former opposition.
Dans l'attente de votre prompte réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.
Publié par Philippe Mayer à 22:23 6 commentaires:
… [Lieu, date]
J'ai bien reçu votre décompte concernant mes frais liés à la maternité ce qui n'a pas manqué de m'étonner. En effet, l'article 64 al. 7 le. a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) stipule clairement que l'assureur maladie ne peut prélever aucune participation aux coûts (ni franchise,ni quote part) des prestations visées à l'article 29 al. 2 LAMal.
Dès lors que ma facture [numéro, date] concerne incontestablement des prestations de maternité visées à l'article 29 al.2 LAMal et précisées par la liste des examens de l'article 13 OPAS, je vous saurai gré de me faire parvenir une confirmation par écrit de la prise en charge de ma facture sous 10 jours. En effet, je vous rappelle qu'aucune participation aux coûts (franchise) ne peut être demandée par l'assureur pour ces prestations spécifiques liées à la maternité.
Si vous deviez refuser par une décision formelle la prise en charge de la présente facture, et ce contrairement à vos obligations légales découlant des articles précités (articles 29 al.2 et 64 al. 7 LAMal, article 13 OPAS), je me réserve le droit de former opposition.
Publié par Philippe Mayer à 21:25 Aucun commentaire:
Par ignorance? A lire l'article de 20 minutes
Publié par Philippe Mayer à 08:10 74 commentaires:

References: l'article 64
 art. 25
 art. 64
 art. 64
 l'article 64
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 13