Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631891
Timestamp: 2018-01-24 12:05:32+00:00

Document:
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. | Legifrance
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NOR: DEVO0530036D
- par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
Modifie Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°93-1038 du 27 août 1993 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°94-469 du 3 juin 1994 - art. 6 (M)
Crée Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
Modifie Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 5 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-2 (M)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 9
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 5