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Timestamp: 2019-06-24 12:40:02+00:00

Document:
b) L'article 251 aCP réprime aussi bien la falsification d'un document (faux matériel) que l'établissement d'un écrit constatant un fait faux
BGE 121 IV 131 S. 134
(faux intellectuel) (ATF 120 IV 361 consid. 2b, 199 consid. 3b, ATF 117 IV 35 consid. 1d).
Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et non sous d'autres. Ainsi, une facture, indépendamment de la véracité de son contenu, peut être considérée comme un titre pour prouver que la déclaration qui y figure émane bien de son auteur. Sous cet angle, sa falsification peut donc constituer un faux matériel dans les titres ou, selon les circonstances, sa destruction une suppression de titres. Le fait que les factures puissent en principe être qualifiées de titres ne signifie pourtant pas qu'une facture dont le contenu n'est pas exact constitue forcément un faux intellectuel dans les titres (dans ce sens, cf. ATF 119 IV 54 consid. 2c/aa). Il en va de même des factures munies d'une quittance. En effet, compte tenu de la conception restrictive du faux intellectuel dans les titres, il ne suffit plus, comme précédemment (ATF 103 IV 36 consid. 2 p. 38, ATF 101 IV 278 consid. 2b), qu'une quittance soit, selon les usages commerciaux, destinée à prouver un paiement, pour qu'elle puisse être considérée comme un titre dès qu'elle est dans les mains du débiteur (dans ce sens STRATENWERTH, Bes.Teil II, 4e
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éd., Berne 1995, p. 136 s., no 45).
Il faut encore se demander si, selon les circonstances, la quittance ne possède pas une valeur de preuve accrue, notamment en fonction de la personne qui l'a établie. Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie, mensongère, établie par un médecin (ATF ATF 117 IV 165 consid. 2c p. 169 s, ATF 103 IV 178 consid. 2 p. 184 s.), une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des factures (ATF 119 IV 54 consid. 2d/dd) et des attestations bancaires fallacieuses émises par un organe dirigeant d'une succursale
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bancaire (ATF 120 IV 361 consid. 2c). Dans ces exemples, les documents ont été établis ou visés par des personnes se trouvant dans une position comparable à celle d'un garant, de sorte qu'ils possédaient une valeur de preuve accrue.
b) Pour ce qui a trait aux époux P., le recourant semble reprocher aux premiers juges de ne pas avoir établi ses mobiles et conteste que
BGE 121 IV 131 S. 137
l'autorité cantonale ait pu retenir la méchanceté sur la base des faits constatés.
BGE: 120 IV 361, 119 IV 54, 120 IV 25, 101 IV 278 mehr... , 117 IV 35, 117 IV 369, 101 IV 359, 103 IV 36, 119 IV 289, 120 IV 122, 120 IV 199, 117 IV 165, 103 IV 178, 120 IV 14, 119 IV 202, 106 IV 338
Artikel: Art. 179septies StGB, Art. 110 Ziff. 5 und 251 StGB, art. 110 ch. 5 CP, art. 2 al. 2 CP mehr... , art. 958 CO, art. 88 CO, art. 89 al. 3 CO, art. 273 al. 1 let b PPF

References: L'article 251
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 179
 Art. 110
 art. 110
 art. 2
 art. 958
 art. 88
 art. 89
 art. 273