Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498198&idArticle=LEGIARTI000006510796&dateTexte=19120801&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 06:13:08+00:00

Document:
Loi du 28 juillet 1912 - Article 6 | Legifrance
Loi du 28 juillet 1912 - Article 6
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 281 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.
Loi 1905-08-01 art. 1, art. 5, art. 7, art. 8
Code pénal 433-6 à 433-8

References: art. 281
 l'article 8
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 8