Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5127-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-50-20140929
Timestamp: 2019-06-18 06:54:34+00:00

Document:
l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins (ou cinq ans pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna), à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ;
S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l’article 199 septvicies du CGI.
En conséquence, pour permettre à l'administration de s'assurer que la demande de permis de construire a bien été déposée au cours de la période d’application de la réduction d’impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration, comme indiqué dans le tableau figurant au I-b-1 § 30.
Par ailleurs, l'article 2 quindecies A de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt précitée, prévoit que les contribuables sont notamment tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie.
- le loyer n’excède pas le plafond fixé à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI. Le plafond de loyer doit être satisfait d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.
Pour le bénéfice de la déduction spécifique prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI, le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI sont réunies ;
/bofip/5127-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-50-20140929

References: l'article 2
 l'article 2
 § 30
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 199