Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a006-3f.php?map=2&query=search
Timestamp: 2019-06-16 09:45:47+00:00

Document:
du 27 avril 2017 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 26 avril 2017 — Version bilingue (PDF)
du 16 juin 2011 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
b) [abrogé] L.M. 2017, c. 37, art. 2. ("tuition fee")
L.M. 2011, c. 35, art. 1; L.M. 2014, c. 24, art. 23; L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 2; L.M. 2015, c. 11, art. 47; L.M. 2017, c. 37, art. 2.
Mesures prises par le ministre afin de prévenir les hausses excessives de frais de scolarité
2.2(1) S'il est convaincu qu'une université a haussé ou haussera les frais de scolarité exigibles pour une année universitaire d'un montant supérieur à la hausse maximale permise calculée à l'aide de la formule qui suit, le ministre :
a) établit l'excédent par rapport à la hausse maximale;
b) demande au ministre des Finances de déduire cet excédent des subventions demandées pour l'université en vertu de l'article 9.1.
représente les frais de scolarité au cours de l'année universitaire précédente;
représente 0,05 majoré du pourcentage d'augmentation de la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation au cours des 2 années civiles antérieures.
2.2(2) Dans la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe (1), l'« indice mensuel des prix à la consommation » s'entend de l'indice d'ensemble mensuel des prix à la consommation pour le Manitoba, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique (Canada).
Interdiction d'excéder la moyenne la plus basse des frais de scolarité à l'ouest du Manitoba
2.2(3) Le ministre peut également demander au ministre des Finances de faire des déductions aux subventions qu'il a demandées pour les universités en vertu de l'article 9.1 s'il est raisonnablement convaincu que la moyenne des frais de scolarité qu'elles exigent excède la plus basse des moyennes provinciales à cet égard à l'ouest du Manitoba.
Renseignements sur les frais de scolarité
2.2(4) Le ministre peut prendre les mesures suivantes pour l'application du paragraphe (3) :
a) demander à une université de lui communiquer des renseignements sur ses frais de scolarité;
b) adopter les moyennes de frais de scolarité les plus récentes publiées par tout organisme ou toute entité qu'il reconnaît, y compris Statistique Canada;
c) recueillir des renseignements sur les frais de scolarité provenant de sources accessibles au public et y apporter les ajustements raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que les comparaisons requises soient justes et appropriées.
Obligation de l'université
2.2(5) Toute université qui reçoit une demande sous le régime de l'alinéa (4)a) est tenue de communiquer les renseignements voulus selon les modalités de temps et autres que fixe le ministre.
2.2(6) Le présent article ne s'applique pas aux frais de scolarité exigés par :
a) l'Université de Saint-Boniface, pour l'enseignement collégial qui y est offert;
b) le Collège universitaire du Nord, pour l'enseignement collégial qui y est offert;
2.2(7) Le ministre des Finances se conforme à toute demande qu'il reçoit en vertu du présent article.
L.M. 2017, c. 37, art. 3.
2.3(2) Le présent article s'applique aux établissements suivants :
2.3(3) En conformité avec le présent article, le conseil adopte et met en œuvre, pour son établissement, une politique répondant aux critères suivants :
2.3(4) Le conseil veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'établissement en matière de violence à caractère sexuel :
2.3(5) En consultation avec les étudiants, le conseil procède à l'examen complet de sa politique en matière de violence à caractère sexuel au plus tard quatre ans après son adoption et une fois tous les quatre ans par la suite.
L.M. 2016, c. 20, art. 2; L.M. 2017, c. 37, art. 8.
b) que les frais de scolarité liés à un nouveau programme peuvent être assujettis aux conditions de son approbation.
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 8; L.M. 2017, c. 37, art. 4.
10.1 à 10.10 [Abrogés]
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 10; L.M. 2017, c. 37, art. 5.
10.11 [Abrogé]
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 11; L.M. 2018, c. 8, art. 12.
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 13; L.M. 2017, c. 37, art. 6.
b) et c) [abrogés] L.M. 2017, c. 37, art. 7.
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 13; L.M. 2017, c. 37, art. 7.
b.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel qu'un établissement visé par l'article 2.3 est tenu d'adopter et de mettre en œuvre :
L.M. 2014, c. 29, ann. A, art. 14; L.M. 2016, c. 20, art. 3.

References: art. 2
 art. 1
 art. 23
 art. 2
 art. 47
 art. 2
 l'article 9
 l'article 9
 art. 3
 art. 2
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 art. 10
 art. 5
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 6
 art. 7
 art. 13
 art. 7
 l'article 2
 art. 14
 art. 3