Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-22-decembre-2017_n2018010614.html
Timestamp: 2018-05-24 02:30:47+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 22/12/2017 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'autorite flamande suite a la rationalisation des fonctions d'aide a la gestion et a la creation de trois centres de services communs et modifiant l'a
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs et modifiant l'a
Numac : 2018010614
22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs et modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures) par la reprise de la responsabilité du bâtiment
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;
Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter ;
Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » par la reprise de la responsabilité du bâtiment ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2017 ;
Considérant la décision du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 de réduire le nombre de Services d'Aide à la Gestion au niveau de l'Autorité flamande ;
Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2015 le cadre de référence des trois centres de services communs et a décidé, entre autres, de se déclarer d'accord avec l'offre de services de base proposé des trois prestataires de services communs et le trajet RH ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Transfert de membres du personnel à l'« Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique)
Article 1er.Le membre du personnel statutaire de la « Vlaamse Waterweg SA », visés au point 1.1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'« Agentschap Overheidspersoneel ».
Art. 2.Les membres du personnel statutaires de Sport Flandre, visés au point 1.2 a) de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'« Agentschap Overheidspersoneel ».
Aux membres du personnel contractuels de Sport Flandre, visés au point 1.2, b), de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'« Agentschap Overheidspersoneel ». Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.
Art. 3.Les membres du personnel statutaires du Département de la Mobilité et des Travaux publics, visés au point 1.3 a) de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'« Agentschap Overheidspersoneel ».
Aux membres du personnel contractuels du Département de la Mobilité et des Travaux publics, visés au point 1.3, b), de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'« Agentschap Overheidspersoneel ». Sur la base de l'addenda précité, le membre du personnel contractuel est employé auprès de l'entité précitée.
Art. 4.Le membre du personnel statutaire de l'« Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation), visés au point 1.4 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'« Agentschap Overheidspersoneel ».
Art. 5.Les membres du personnel statutaires du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visés au point 1.5, a) de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'« Agentschap Overheidspersoneel ». Aux membres du personnel contractuels du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visés au point 1.5, b), de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'« Agentschap Overheidspersoneel ». Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.
Art. 6.Les membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne), visés au point 1.6 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'« Agentschap Overheidspersoneel ».
Art. 7.Aux membres du personnel contractuels du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, visés au point 1.7 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'« Agentschap Overheidspersoneel ». Sur la base de l'addenda précité, le membre du personnel contractuel est employé auprès de l'entité précitée. CHAPITRE 2. - Transfert de membres du personnel à l'agence « Facilitair Bedrijf »
Art. 8.Les membres du personnel statutaires du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, visés au point 2.1. de l'annexe 2 jointe au présent arrêté, sont transférés à l'agence « Facilitair Bedrijf ».
Art. 9.Aux membres du personnel contractuels de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne), visés au point 2.2 de l'annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'agence « Facilitair Bedrijf ». Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.
Art. 10.Les membres du personnel statutaires de Flandre Information, visés au point 2.3 a) de l'annexe 2 jointe au présent arrêté, sont transférés à l'agence « Facilitair Bedrijf ».
Aux membres du personnel contractuels de Flandre Information, visés au point 2.3 b) de l'annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un addenda au contrat de travail auprès de l'agence « Facilitair Bedrijf ». Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée. CHAPITRE 3. - Modification de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » par la reprise de la responsabilité du bâtiment.
Art. 11.Dans le point 2 b) de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » par la reprise de la responsabilité du bâtiment, le membre de phrase
est remplacé par le membre de phrase
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception : 1° de l'article 4, qui produit ses effets le 1er décembre 2017 ;2° de l'article 7, qui produit ses effets le 1er septembre 2017.
Art. 13.Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande et de la politique générale en matière de services d'infrastructure et de gestion immobilière dans l'administration flamande, le Ministre flamand chargé de la politique de la mobilité, des travaux publics et du transport, le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, de la politique de santé, des allocations familiales, des maisons de justice et de la surveillance électronique, le Ministre flamand chargé de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, et le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique de l'eau, de la rénovation rurale et de la conservation de la nature, des ressources naturelles, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la formation agricole et horticole, de la politique des débouchés et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles, et de la politique rurale, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE
Annexe 1re Agentschap Overheidspersoneel 1.1. Transfert du membre du personnel statutaire de la « Vlaamse Waterweg SA » visé à l'article 1er
1.2. Transfert de Sport Flandre a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2, alinéa 1er
b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 2, alinéa 2
1.3. Transfert du Département de la Mobilité et des Travaux publics a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 3, alinéa 1er
D' Herde
b) Le membre du personnel contractuel, visé à l'article 3, alinéa 2
1.4. Transfert du membre du personnel statutaire de l'« Agentschap Wegen en Verkeer », visé à l'article 4
1.5. Transfert du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 5, alinéa 1er
collaborateur en chef senior
b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 5, alinéa 2
Vandenbauw
1.6. Transfert des membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Landmaatschappij » visés à l'article 6
1.7. Transfert du membre du personnel contractuel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire visé à l'article 7
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs et modifiant l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » par la reprise de la responsabilité du bâtiment.
Annexe 2 Agence de Gestion des Infrastructures 2.1. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire visés à l'article 8
2.2. Transfert des membres du personnel contractuels de la « Vlaamse Landmaatschappij » visés à l'article 9
2.3. Transfert de Flandre Information a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 10, alinéa 1er
b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 10, alinéa 2. Nom
Ospazi
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-22-decembre-2017_n2018010614.html

References: l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 4
 l'article 7

Art. 13
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10