Source: http://www.cpc-cpp.gc.ca/fr/node/1298
Timestamp: 2017-12-13 20:43:36+00:00

Document:
Rapport provisoire suivant une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public au sujet de la mort sous garde de Clay Willey | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Rapport provisoire suivant une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public au sujet de la mort sous garde de Clay Willey
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Paragraphes 45.37(1) et 45.43(1)
Le 31 janiver 2012
Réponse de la GRC (en anglais seulement)
Examen par la Commission des faits liés aux événements
Analyse – Conformité avec les politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences législatives
Analyse – Adéquation de l'enquête
Analyse – Intégrité des éléments de preuve sur vidéo
Membres de la GRC en cause dans la mort du détenu Clay Willey et l'enquête subséquente
Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public – Mort de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions
Lettre du solliciteur général de la Colombie-Britannique
Modification d'une plainte déposée par le président et d'une enquête d'intérêt public – Mort de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions
Dispositions du Code criminel du Canada
Illustration du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
Catégories de résistance des personnes
Le 21 juillet 2003, M. Clay Alvin Willey a été arrêté par des membres du détachement de la GRC de Prince George, en Colombie-Britannique. Peu après son arrivée au détachement, on a décidé de transporter M. Willey à l'hôpital. Il a eu un arrêt cardiaque dans l'ambulance et est mort le matin suivant. La mort d'une personne auprès de laquelle a intervenu la police soulève souvent des questions de la part du public concernant le recours à la force, la formation des agents, l'adéquation de l'enquête menée par la police et le degré de transparence auquel on doit s'attendre de la part des autorités.
Compte tenu des préoccupations exprimées relativement au recours à la force par les membres de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) exerce, le cas échéant, ses pouvoirs au nom du public afin d'examiner de façon approfondie les faits qui suscitent la préoccupation du public ainsi que de déterminer si l'enquête de la GRC sur les événements en question était appropriée. Le présent rapport examine les circonstances de l'arrestation et de la mort subséquente de M. Willey. Il portera plus précisément sur les événements ayant entraîné l'altercation avec M. Willey, le degré de force utilisée pour le maîtriser, les actes des membres de la GRC ayant pris part à l'altercation et à l'arrestation, l'enquête subséquente, son caractère approprié et l'exécution de celle-ci en temps opportun ainsi que les politiques et les procédures de la GRC pertinentes dans les circonstances.
Le 15 janvier 2009, le président alors en poste a également déposé une plainte au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC qui ont assisté ou qui ont participé à des incidents survenus au Canada du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 lors desquels des personnes détenues par la GRC sont mortes à la suite de l'utilisation d'une arme à impulsions. L'arrestation et la mort subséquente de M. Willey ont également été abordées dans ce rapport, lequel a été transmis au commissaire de la GRC en juillet 2010.
M. Willey se comportait de façon agressive à l'endroit d'un gardien de sécurité du centre commercial. Les agents l'ont confronté, mais il n'a pas réagi à leurs ordres verbaux. Il n'était pas armé. On a projeté M. Willey au sol, et une violente altercation s'en est suivie. Il a fallu trois agents pour maîtriser M. Willey. Apparemment, il disposait d'une force incroyable et il ne réagissait pas aux techniques de maîtrise par la douleur. Les agents étaient d'avis que M. Willey avait consommé de la drogue. Dans le cadre de l'arrestation, on l'a aspergé d'aérosol capsique et on lui a donné deux coups de poing et deux coups de pied avant de pouvoir lui passer les menottes. Même lorsque cela a été fait, l'altercation s'est poursuivie, et les membres n'ont eu d'autre choix que de lui attacher les jambes. Pour ce faire, le seul dispositif accessible était une entrave dont l'utilisation avait été interdite par la GRC. L'agent ayant le plus d'ancienneté sur les lieux a pris la décision d'utiliser cette entrave pour assurer la sécurité des personnes sur place. À ce moment-là, on a également décidé d'amener M. Willey en cellule plutôt qu'à l'hôpital.
Au deuxième étage, M. Willey a été tiré hors de l'ascenseur face contre terre, puis on l'a laissé sur le plancher. Il continuait d'essayer de se détacher, mais on ne lui a pas enlevé les menottes ni l'entrave. Les agents ont discuté avec M. Willey, apparemment pour tenter de le calmer et pour qu'il arrête d'essayer de se défaire des menottes et de l'entrave, car on ne pouvait le placer en cellule s'il continuait à afficher ce comportement. On a appelé une ambulance pour que le personnel paramédical lui administre un sédatif. Avant l'arrivée de l'ambulance, deux agents ont simultanément activé leur arme à impulsionsNote de bas de page 2 et l'ont utilisée à l'endroit de M. Willey en mode paralysant afin de le réorienter. Les armes à impulsions n'ont pas eu l'effet désiré, et M. Willey continuait d'essayer de détacher ses liens tandis qu'il était couché sur le plancher.
Le 15 janvier 2009, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a déposé une plainte et mené une enquête d'intérêt publicNote de bas de page 3 (aux termes des paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC qui ont arrêté ou qui ont participé à des incidents survenus partout au Canada du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 lors desquels des personnes détenues par la GRC sont mortes à la suite de l'utilisation d'une arme à impulsions.
L'arrestation et la mort subséquente de M. Clay Alvin Willey à Prince George, en Colombie-Britannique le 22 juillet 2003 est un des incidents visés par cette plainte. La plainte initiale a été déposée en vue de déterminer :
En octobre 2004, la mort de M. Willey a fait l'objet d'une enquête par le service de coroner de la Colombie-Britannique. Parmi les éléments de preuve examinés dans le cadre de l'enquête du coroner figuraient des enregistrements vidéo provenant d'un certain nombre de caméras de sécurité installées à divers endroits dans le détachement de la GRC de Prince George. Après le dépôt de la plainte du président et le début de l'enquête d'intérêt public, le solliciteur général de la Colombie-Britannique, au nom des résidants de cette province, a communiqué directement avec le président pour exprimer ses préoccupations à l'égard de cet incident et, tout particulièrement en ce qui concerne l'intégrité des éléments de preuve que sont les enregistrements vidéo de l'arrestation et de la détention de M. Willey.
Dans une lettre envoyée à la CommissionNote de bas de page 4, le solliciteur général souligne que les médias [traduction] « s'inquiètent de la façon dont M. Willey a été traité alors qu'il était sous la garde de la GRC et se disent préoccupés du fait que les enregistrements en question n'ont pas été rendus publics. Les médias prétendent aussi qu'il existe des enregistrements vidéo autres que ceux qui ont été compilés. » Par conséquent, le solliciteur général a demandé à la Commission [traduction] « d'examiner les circonstances entourant la mort de M. Willey afin que les résidents de la Colombie-Britannique puissent continuer d'accorder leur confiance à la GRC ».
Ainsi, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, le président a accru la portée de la plainte du public et de l'enquête d'intérêt publicNote de bas de page 5 pour examiner les éléments suivants :
Aux termes du paragraphe 45.43(3) de la Loi sur la GRC, je dois préparer un rapport écrit présentant mes conclusions et mes recommandations au sujet de la plainte. Le présent rapport résume mon enquête sur les questions soulevées dans la plainte et expose les conclusions et les recommandations connexes. Un sommaire de mes conclusions et de mes recommandations figure à l'annexe A.
Il est important de noter que la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. Quand elle mène une enquête d'intérêt public, la Commission ne prend la défense ni du plaignant ni des membres de la GRC. En tant que président de la Commission, mon rôle est de tirer des conclusions à l'issue d'un examen objectif de la preuve et, s'il y a lieu, de faire des recommandations concernant principalement les mesures que la GRC peut prendre pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres. De plus, l'un des principaux objectifs de la Commission est d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes de la GRC où ses membres sont en cause.
Mes conclusions, exposées ci-dessous, sont fondées sur un examen attentif des documents d'enquête, du rapport d'enquête criminelle de la GRC, ainsi que des lois et des politiques applicables à la GRC. Il importe de mentionner que les conclusions et les recommandations formulées par la Commission ne sont pas de nature criminelle pas plus qu'elles ne visent à évoquer une quelconque culpabilité sur le plan criminel. Une enquête sur une plainte du public concernant le recours à la force fait partie du processus quasi judiciaire, dans le cadre duquel on tient compte des éléments de preuve selon la prépondérance des probabilités. Bien que certains termes employés dans le présent rapport servent également dans le contexte du droit pénal, de tels propos ne visent pas à inclure les exigences du droit pénal concernant la culpabilité, l'innocence et la norme de preuve.
L'enquête du coroner sur la mort de M. Willey a été effectuée en octobre 2004 à Prince George, en Colombie-Britannique. Une telle enquête vise à déterminer de quelle façon, quand, à quel endroit et par quels moyens la personne est morte. Même si le mandat d'une enquête est relativement limité, j'ai considéré ces éléments de preuve comme importants dans le processus d'établissement des faits relatifs à la mort de M. Willey. C'est pourquoi la Commission a examiné l'ensemble des témoignages fournis dans le cadre de l'enquête.
Il importe de mentionner que la Division E de la GRC a offert son entière collaboration avec la Commission durant tout le processus d'examen de la plainte déposée par le président et d'enquête d'intérêt public. Par ailleurs, la GRC a fourni à la Commission un accès illimité à l'ensemble des documents versés dans le dossier d'enquête initial et à tous les documents qu'on a déterminé comme faisant partie de l'enquête d'intérêt public. À moins d'avis contraire, les membres nommés dans le présent rapport sont désignés en fonction de leur rang au moment de l'incident.
PREMIÈRE QUESTION : Les agents de la GRC en cause dans les événements mentionnés précédemment, soit du premier contact avec M. Willey jusqu'à la mort de celui-ci, ont-ils agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force et les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC sont-elles adéquates?
Événements du 21 juillet 2003
L'exposé des événements qui suit découle des témoignages fournis dans le cadre de l'enquête policière initiale. Je présente ces faits, car ils ne sont pas contestés ou, selon la prépondérance de la preuve, je considère qu'ils décrivent de façon fiable ce qui est arrivé.
a. Appels au 911
Le lundi 21 juillet 2003, peu après 17 h, le détachement de la GRC de Prince George a commencé à recevoir des appels concernant un homme qui causait du désordre dans les environs de la 11e Avenue. Initialement, on a signalé à la police que l'homme se conduisait de manière étrange et qu'il avait menacé un chien avec un couteau. Plusieurs témoins ont signalé avoir vu un homme dans le quartier avoisinant le Parkwood Mall, et on a plus tard déterminé qu'il s'agissait de Clay Alvin Willey.
Un résident de la 11e Avenue se rendait chez lui en bicyclette quand il a aperçu M. Willey courir à toutes jambes sur la chaussée comme s'il était pourchassé. Il a indiqué que M. Willey se lamentait, gémissait et agitait les bras. Le résidant a vu M. Willey s'agenouiller soudainement puis regarder sous un véhicule stationné, pour ensuite se remettre sur pied et traverser la rue en courant. Il a signalé que M. Willey avait l'air très en détresse.
À peu près au même moment, une autre résidante de la 11e Avenue se trouvait à l'avant de son logement avec un de ses enfants. Elle a tout d'abord remarqué que M. Willey bloquait la circulation en se couchant sur la chaussée. Au début, elle croyait qu'il s'agissait d'un ivrogne du Bus Depot, puis a envoyé son fils à l'intérieur de la maison. À voir la conduite de l'homme, elle a constaté qu'il y avait assurément quelque chose qui clochait avec lui. Elle a signalé avoir vu M. Willey courir le plus rapidement possible au travers quelques arbres puis foncer sur une clôture. Il a ensuite été projeté vers l'arrière et il est tombé sur le sol. À ce moment-là, elle a reconnu qu'il s'agissait de Clay Willey. Elle a arrêté de le voir quand, s'étant relevé, il courait sur la 11e Avenue vers la rue Winnipeg.
Une troisième résidante de la 11e Avenue a téléphoné au 911 à la demande de son copain. Selon la transcription de l'appel au 911, elle a signalé ce qui suit :
Un homme se trouve devant mon logement. Il se roule dans le gazon. Il a brisé l'arbre de mon voisin. Nous ne savons pas s'il a consommé de la drogue ou de l'alcool, mais il ne semble pas être sain d'esprit.
Deux minutes plus tard, à environ 17 h 14, un deuxième appel a été reçu au 911, de M. Neil Fawcett, qui réside sur le côté sud de la 11e Avenue et dont la cour donne sur le Parkwood Mall. M. Fawcett a expliqué qu'il était revenu du travail peu après 17 h. À son arrivée, il a entendu ses chiens japper dans la cour arrière. Quand il s'y est rendu, il a aperçu M. Willey dans la cour de son voisin. Il a signalé avoir aperçu M. Willey courir à maintes reprises vers le cerisier du voisin pour, semble-t-il, y grimper. Dans une déclaration à la police peu après l'incident, M. Fawcett a expliqué qu'il a vu M. Willey se tenir la tête puis rouler, se remettre sur pied, se coucher, se remettre sur pied, se coucher, rouler et se tenir l'arrière de la tête.
À première vue, M. Fawcett croyait que M. Willey avait une crise semblable à de l'épilepsie. M. Fawcett a affirmé que M. Willey a chargé la clôture et sorti un objet de sa poche qui semblait être un couteau. (On a plus tard déterminé qu'il s'agissait d'un téléphone portable.)
Comme ses chiens aboyaient, M. Fawcett croyait que M. Willey voulait les attaquer. M. Willey a sauté par-dessus la clôture et s'est rendu dans la cour de M. Fawcett. Par la suite, il a agrippé la partie supérieure de la clôture et l'a arrachée. À ce moment-là, M. Fawcett s'est placé entre M. Willey et les chiens. M. Fawcett a aperçu une marque rouge à l'arrière de la tête de M. Willey et croyait qu'il avait peut-être reçu un coup à la tête. Il s'est rendu dans sa maison et a appelé le 911.
M. Fawcett a signalé que M. Willey n'a jamais parlé de façon cohérente jusqu'à ce qu'il prenne un des chiens dans ses bras et qu'il indique qu'il aime les chiens. C'est le seul commentaire que M. Fawcett a été en mesure de comprendre, et il a été enregistré dans le cadre de l'appel au 911.
Des patrouilleurs ont été envoyés vers la 11e Avenue à 17 h 16 min 50 s. Selon la transcription du ruban du centre de communication, les agents qui ont répondu à l'appel ont reçu les renseignements suivants :
[...] est-ce que quelqu'un pourrait intervenir? Un homme blanc dans la vingtaine cause du désordre. Il porte un chandail de football bleu sur lequel est écrit BRADY dans le dos. Il se trouve à l'extérieur du 1688, 11e Avenue; il court et se roule dans le gazon et a endommagé l'arbre d'un voisin. Il se trouve maintenant à l'extérieur du 1775, 11e Avenue, a un couteau en sa possession et a menacé un chien.
Le gendarme John Graham de l'unité 13B1, la gendarme Holly Fowler de l'unité 13B16, le gendarme Kevin Rutten de l'unité 13B13 et la gendarme Lisa MacKenzie de l'unité 13B6 ont tous répondu à l'appel.
b. Intervention initiale de la GRC
Les premiers agents à arriver sur les lieux se sont rendus à la résidence de la première personne ayant appelé le 911. On leur a indiqué que M. Willey n'était plus là. Ils se sont ensuite rendus chez M. Fawcett. Les gendarmes Rutten et Graham ont accompagné M. Fawcett dans sa cour arrière. M. Fawcett a expliqué la situation au gendarme Rutten et lui a dit que l'homme avait laissé tomber le couteau et qu'il était parti. Le gendarme Graham a entendu la conversation et a regardé où M. Fawcett pointait. Il a signalé qu'il a vu sur le sol non pas un couteau, mais plutôt un téléphone cellulaire. À ce moment-là, M. Willey était parti, et un voisin, à la vue des agents de police dans la cour, les a appelés pour leur dire que M. Willey s'était rendu dans le garage aérien. Le gendarme Graham a utilisé sa radio pour transmettre cette information aux autres agents ayant répondu à l'appel. Il a ensuite pris le volant de l'auto-patrouille, puis s'est rendu à l'entrée du garage aérien.
Une fois à l'intérieur du garage aérien, il a entendu M. Willey frapper sur la vitre d'un véhicule qui y était stationné. Brian Chadwick, gardien de sécurité au Parkwood Mall, a signalé qu'il se trouvait dans son bureau quand il a entendu un bruit qui a attiré son attention. Il a quitté son bureau pour déterminer de quoi il s'agissait et il a aperçu M. Willey couché sur le dos sur le sol du garage aérien. Il a indiqué que M. Willey se tenait la tête et se roulait sur le sol. Il a déclaré que M. Willey n'avait qu'un soulier à ce moment-là et qu'il avait du sang sous le nez et sur le côté droit de la tête. M. Chadwick l'a approché et lui a demandé ce qu'il faisait. M. Willey s'est ensuite précipité vers lui. M. Chadwick a reculé et était sur le point d'appeler au 911 sur son téléphone portable quand la gendarme Holly Fowler (maintenant la caporale Holly Hearn) est arrivée sur place dans un véhicule de police identifié.
Elle a garé le véhicule de police à l'entrée du garage aérien et est sortie du véhicule à environ 17 h 20. Elle portait l'uniforme complet. À son arrivée, elle a aperçu M. Willey et M. Chadwick dans le garage aérien.
c. Arrestation et recours à la force
La gendarme Fowler a vu M. Willey, qu'elle connaissait depuis environ 20 ans, se diriger vers M. Chadwick de façon qu'elle a qualifiée de menaçante. M. Willey est tombé au sol. Il a ensuite commencé à rouler sur le sol en agitant les bras et les jambes (comme s'il voulait frapper quelque chose avec ses pieds). Après quelques secondes seulement, M. Willey s'est remis sur pied et s'est dirigé vers la gendarme Fowler. Elle lui a crié : « couche-toi sur le sol, sur le sol », mais M. Willey a continué à se déplacer vers elle. Elle a considéré que ses actes étaient une menace et a empoigné son aérosol capsique (communément appelé gaz poivré). Tandis que M. Willey se dirigeait vers elle, la gendarme Fowler a commencé à reculer pour essayer de rester à une distance sécuritaire de lui. Cependant, M. Willey s'est dirigé plus rapidement vers elle.
À ce moment-là, la gendarme Fowler a remarqué que M. Willey saignait de la bouche. La blessure semblait récente. Elle a répété ses ordres à M. Willey, mais il n'a pas réagi et a continué à avancer. À la lumière de son évaluation initiale de M. Willey, elle croyait qu'il avait consommé de la drogue. En raison de ses antécédents de consommation de drogues et de l'information selon laquelle il aurait pu être en possession d'un couteau, la gendarme Fowler a déterminé que M. Willey constituait une menace pour elle-même et pour le gardien de sécurité. Elle était sur le point d'utiliser son aérosol capsique quand le gendarme Graham est arrivé en courant à ses côtés.
Tandis que le gendarme Graham s'approchait, il a remarqué que M. Willey avait du sang qui lui sortait de la bouche et de « l'écume » aux lèvres. Le gendarme Graham, qui a plus d'ancienneté que la gendarme Fowler, a pris en charge la situation et avait l'intention d'arrêter M. Willey pour avoir causé du désordre. Tandis qu'il arrivait à la droite de la gendarme Fowler, il a été en mesure de voir que M. Willey serrait le poing gauche. Il ne pouvait voir sa main droite cependant. À ce moment-là, M. Willey ne réagissait pas aux ordres de la gendarme Fowler. Le gendarme Graham, préoccupé par la possibilité que M. Willey ait un couteau, a empoigné son arme de service, l'a pointée vers M. Willey et a ordonné à ce dernier de montrer ses mains.
Le gendarme Graham a finalement été en mesure de voir les deux mains de M. Willey et a déterminé qu'il ne tenait pas une arme et a donc remis son pistolet dans son étui. Il a ordonné à M. Willey de se placer au sol, mais ce dernier n'a pas réagi et a continué d'avancer. Le gendarme Graham a affirmé que M. Willey affichait un comportement « combatif » et il savait qu'il pouvait utiliser son aérosol capsique ou sa matraque pour le maîtriser. Cependant, le gendarme Graham a décidé de ne pas recourir à ces solutions, car il était d'avis qu'il était en mesure de maîtriser physiquement M. Willey. Il a ensuite empoigné le bras gauche de M. Willey au moyen d'une clé de bras et l'a forcé à se placer au sol. Comme il l'a plus tard expliqué, il a dû recourir à une grande force pour placer M. Willey au sol. Lorsque M. Willey s'est trouvé au sol, il a commencé à agiter les jambes. Le gendarme Graham a tenté de maîtriser le bras gauche de M. Willey au moyen d'une prise du poignet. Cependant, le gendarme Graham a été surpris par la force de M. Willey, qui a été en mesure de libérer son bras gauche. Le gendarme Graham a signalé que M. Willey avait une force surhumaine.
Le gendarme Rutten avait suivi le gendarme Graham à partir de la résidence de Neil Fawcett et il a stationné son véhicule de police près des autres voitures de police à l'entrée du garage aérien. Il est sorti de son véhicule et est venu en aide au gendarme Graham, qui était déjà au sol pour tenter de maîtriser M. Willey. Le gendarme Rutten était d'avis que M. Willey était enragé ou qu'il avait consommé de la drogue. Le gendarme Graham a expliqué qu'il savait que M. Willey avait des antécédents de consommation de drogues injectables et, en présence de sang et de liquides corporels, il craignait pour sa sécurité personnelle et celle des agents qui l'aidaient.
Le gendarme Rutten a empoigné le bras droit de M. Willey pour essayer de le placer derrière le dos de ce dernier afin de pouvoir le menotter. M. Willey a résisté et a tenté de libérer ses bras pour empêcher les agents de les attraper. Le gendarme Rutten a également été surpris par la force de M. Willey et par le fait qu'il ne semblait pas se fatiguer pendant l'altercation. Le gendarme Rutten a été en mesure de menotter un poignet de M. Willey, mais il n'a pas été capable de placer son autre bras derrière son dos afin de pouvoir le menotter également. Le gendarme Rutten a ordonné à M. Willey d'arrêter de résister, mais l'altercation s'est poursuivie.
Le gendarme Rutten a affirmé qu'il avait peur de ne plus être en mesure de retenir le bras de M. Willey. Si cela survenait, la menotte que M. Willey avait sur un poignet aurait pu devenir une arme qu'il aurait pu utiliser pour frapper les agents. Le gendarme Rutten a expliqué qu'il estimait alors qu'il devait avoir recours à un degré de force plus élevé que celui qu'il utilisait déjà. Il a gardé la maîtrise du bras de M. Willey et lui a donné deux coups de pied dans la partie supérieure de la poitrine. Cela n'a eu aucun effet sur la résistance de M. Willey.
Constatant cela, le gendarme Rutten a utilisé son aérosol capsique. Il a indiqué avoir utilisé près du quart d'un pulvérisateur directement au centre du visage de M. Willey à une distance d'environ 12 pouces. Comme cela n'a pas eu l'effet désiré sur M. Willey, on n'a constaté aucune diminution apparente à la résistance qu'il offrait.
La gendarme Fowler, qui relevait du gendarme Graham, a également tenté de menotter M. Willey. Il a fait preuve d'une très force, car il a été en mesure de se relever sur ses genoux malgré le fait que les agents de police tentaient de le maîtriser. Le gendarme Graham a envisagé l'utilisation d'aérosol capsique, mais y a renoncé, craignant la contamination croisée. Il n'a pas voulu utiliser sa matraque, car il craignait que M. Willey ne la lui prenne, l'obligeant ainsi à utiliser son arme à feu. Cependant, le gendarme Graham considérait qu'il était nécessaire d'utiliser une force plus grande pour venir à bout de la résistance. Il a affirmé avoir donné deux coups de poing dans la partie inférieure de l'abdomen de M. Willey. M. Willey a continué à offrir la même résistance.
Après avoir poursuivi l'altercation pendant quelques instants, le gendarme Rutten a été en mesure de placer le bras de M. Willey derrière son dos, et on a réussi à lui menotter les deux bras. À 17 h 23, le gendarme Rutten a informé le service de répartition du fait que M. Willey avait été arrêté. Cependant, même si M. Willey était menotté, les agents ont affirmé qu'il se débattait encore. Ils ont continué d'avoir de la difficulté à maîtriser M. Willey. Il agitait toujours les jambes et essayait de se retourner. Il saignait d'une blessure qu'il avait à la bouche, et les agents craignaient qu'il les morde, qu'il leur crache dessus ou qu'il leur donne des coups de pied.
Plusieurs témoins indépendants ont rapporté avoir vu M. Willey se débattre et résister à son arrestation. On a fait appel à certains d'entre eux pour qu'ils fournissent un témoignage dans le cadre de l'enquête du coroner. Un témoin de l'arrestation a déclaré ce qui suit :
J'ai vu deux ou trois agents lutter contre M. Willey. À première vue, j'ai trouvé qu'il s'agissait d'une scène très violente et j'étais estomaquée par l'ampleur de la force utilisée, mais, tandis que je continuais à regarder, j'ai vu que M. Willey était vraiment enragé, qu'il résistait et qu'il était totalement hors de contrôle. Au total, trois agents étaient présents, mais je ne pensais pas que cela serait suffisant.
Elle a formulé des commentaires semblables dans ses déclarations à la police pendant l'enquête. D'autres témoins ont confirmé que M. Willey avait continué de se battre, alors que les agents de police tentaient de le menotter.
Après qu'on ait réussi à menotter M. Willey, le gendarme Graham a demandé qu'on lui envoie un fourgon cellulaire. Ce type de véhicule aurait été préférable compte tenu de la façon dont il est construit mais, malheureusement, on ne pouvait y avoir accès immédiatement pour aider les agents sur place. Le gendarme Graham a ensuite pris la décision d'appliquer l'entraveNote de bas de page 6. Il savait qu'elle se trouvait dans le coffre à gants de son véhicule de police et il avait reçu une formation à cet égard à l'École de la GRC. Comme il l'a plus tard signalé, l'entrave était le seul objet à sa disposition qui lui permettrait d'immobiliser davantage M. Willey. Le gendarme Graham considérait qu'aucune autre solution ne s'offrait à lui.
La gendarme Fowler a récupéré l'entrave dans le coffre à gants de la voiture du gendarme Graham. Une fois les pieds de M. Willey immobilisés, les agents ont été en mesure de le lâcher, puisqu'ils espéraient qu'il resterait maintenant calme. Cependant, comme l'a déclaré la gendarme Fowler, M. Willey continuait de s'agiter et d'essayer de se libérer.
Le gendarme Glen Caston était au volant d'une camionnette de police identifiée, qui était munie de barreaux sur les fenêtres latérales dans le compartiment prévu pour les passagers. En réponse aux transmissions radio demandant qu'on envoie un fourgon cellulaire, le gendarme Caston a offert son aide. Le gendarme Caston s'est rendu sur les lieux pour répondre à un code 3 (urgence - gyrophares et sirène) et est arrivé à 17 h 26. Il a aperçu M. Willey couché sur le ventre; il y avait du sang par terre. Le gendarme Caston a indiqué qu'il ne semblait pas y avoir écoulement de sang, mais il a constaté qu'il y avait du sang sur la figure de M. Willey près de sa bouche. Les gendarmes Caston et Graham ont soulevé M. Willey et l'ont placé dans le compartiment arrière du véhicule de police par le côté passager. Le gendarme Rutten a ouvert la porte du côté opposé et les a aidés en tirant M. Willey sur le siège du véhicule. Comme le gendarme Caston l'a indiqué dans son rapport, il est détenteur d'un certificat de secourisme au travail de niveau 3 depuis plusieurs années et savait qu'il était nécessaire de veiller à ce que M. Willey soit placé dans une position de récupération pour ne pas obstruer ses voies respiratoires. Le gendarme Caston l'a donc placé dans cette position.
Le gendarme Caston a signalé que, à ce moment-là, on a discuté de l'endroit où on devait amener M. Willey; à l'hôpital ou au bloc cellulaire. Le gendarme Caston a indiqué qu'il n'était pas habituel de transporter une personne violente à l'hôpital. Le gendarme Graham a donc pris la décision d'amener M. Willey au pavillon cellulaire. Il a plus tard affirmé qu'il avait pris cette décision car, à ce moment-là, il n'y avait pas de place à l'hôpital régional de Prince George pour une personne dans cet état. Il était d'avis que, en raison du comportement violent et de la force de M. Willey, cela présentait un risque trop élevé pour les agents, le personnel de l'hôpital et le public si on l'amenait à l'hôpital.
Une fois M. Willey bien installé dans le véhicule de police, le gendarme Graham a utilisé sa radio pour aviser le service de répartition qu'aucun autre véhicule n'était requis. Il a également demandé qu'un agent muni d'un TaserMD rencontre le gendarme Caston au pavillon cellulaire. Le gendarme Graham a plus tard expliqué qu'il a fait cette demande, car, selon la formation qu'il avait reçue à l'époque, il était permis d'utiliser une arme à impulsions à l'endroit de personnes récalcitrantes. Compte tenu du degré de force requis pour immobiliser M. Willey au moment de l'incident, le gendarme Graham croyait qu'une arme à impulsions était le moyen du « plus petit degré de force » qui pouvait servir à maîtriser une personne dans l'état de M. Willey.
d. Arrivée et traitement au détachement
À 17 h 27, le gendarme Caston a quitté les lieux de l'incident pour transporter M. Willey au détachement. Cela a pris environ deux minutes. À 17 h 27, la gendarme Jana Scott et le gendarme Kevin O'Donnell sont arrivés au détachement pour aider le gendarme Caston à incarcérer M. Willey. Ils attendaient dans la baie de sécurité quand le gendarme Caston est arrivé. (Les gendarmes Rutten et Graham avaient été en contact avec le sang et les liquides corporels de M. Willey et se sont donc rendus à l'hôpital pour utiliser ses installations afin de traiter toute blessure et de se laver. La gendarme Fowler est retournée au détachement.)
La vidéo filmée dans le pavillon cellulaire montre que les gendarmes O'Donnell et Caston ont placé leurs armes à feu dans le dépôt de sûreté, comme l'exige la politique de la GRCNote de bas de page 7. Les deux étaient en possession d'une arme à impulsions. La gendarme Jana Scott a gardé avec elle son arme à feu. Le gendarme O'Donnell, qui n'était pas sur place quand l'arrestation a été effectuée, avait apparemment déterminé que M. Willey resterait dans le véhicule à moins qu'il n'y ait présence d'une force dominante pouvant être mortelle. La gendarme Scott est demeurée dans la baie de sécurité et a dégainé son arme à feu pour assurer une telle présence.
Les gendarmes O'Donnell et Caston ont tous deux mis des gants de protection. Dans la vidéo, on peut voir que le gendarme O'Donnell tient dans sa main gauche une arme à impulsions à partir du moment où on a sorti M. Willey du véhicule.
Sortie du véhicule de police et transport vers le bloc cellulaire
À 17 h 30 min 42 sNote de bas de page 8, on a sorti M. Willey du véhicule de police par la porte du côté passager. La meilleure prise aurait été fournie par une caméra située dans la baie de sécurité portant le numéro 4-03 dans le système d'enregistrement. Cependant, au moment où on sortait M. Willey du véhicule de police, le système a arrêté d'enregistrer les images captées par cette caméra. La défaillance du système d'enregistrement a fait l'objet d'un examen d'expert, et il en est ultérieurement question dans le présent rapport.
Le gendarme Caston a décrit la sortie de M. Willey du véhicule de la façon suivante :
À la première tentative, l'auteur s'est penché dans le véhicule et a essayé de le faire asseoir; à ce [moment], WILLEY a commencé à se débattre de nouveau, essayant de donner des coups de pied à l'auteur. WILLEY portait encore les entraves et était incapable de donner des coups de pied, mais il a commencé à résister de telle manière que l'auteur n'a pu le faire asseoir. Le gendarme O'DONNELL et l'auteur l'ont ensuite sorti du véhicule. Les membres n'étaient en mesure que d'atteindre ses jambes et ont utilisé l'entrave à ses pieds pour le tirer du véhicule. Sa chute au sol à l'extérieur du véhicule a été autant que possible maîtrisée tandis qu'on le sortait du véhicule, mais WILLEY est tombé au sol sur le côté droit de son corps et l'auteur croit qu'il s'est cogné la tête et l'épaule sur la porte et le cadre de porte du véhicule. Pendant ce temps, WILLEY émettait un bruit. Il semblait grogner à l'endroit des membres. Une fois qu'il s'est trouvé sur le sol à côté du camion, les membres l'ont agrippé et l'ont tiré jusqu'à l'ascenseur pour le faire monter vers les cellules du détachement.
Le gendarme O'Donnell a également décrit le retrait de M. Willey du véhicule. Dans le sommaire de sa déposition, le gendarme O'Donnell a indiqué ce qui suit :
Lui et le gendarme CASTON ont sorti WILLEY du véhicule de police du gendarme CASTON;
WILLEY était menotté et ses pieds étaient liés;
Tandis qu'il sortait WILLEY du véhicule de police, il l'a vu tomber d'environ trois pieds, du siège au sol de l'aire des prisonniers.
Le gendarme O'Donnell a fourni les détails supplémentaires suivants dans son rapport d'incident :
Le gendarme O'Donnell se tenait à la gauche du gendarme Caston tandis que ce dernier se penchait sur le siège arrière de la camionnette de police du côté passager. Le gendarme O'Donnell a observé le gendarme Caston sortir du côté passager. Le gendarme O'Donnell a aidé le gendarme Caston à sortir le prisonnier de la camionnette du gendarme Caston. Le gendarme O'Donnell, qui se tenait à la gauche du gendarme Caston, a regardé dans le compartiment du passager et il a vu que le détenu était couché et que sa tête reposait du côté conducteur, tournée face vers le côté passager. Le gendarme O'Donnell a utilisé sa main droite et a empoigné les pieds du détenu. Il a remarqué que le prisonnier était menotté et qu'il avait des entraves aux pieds. Le gendarme O'Donnell ainsi que le gendarme Caston ont sorti le détenu du côté passager de la camionnette de façon maîtrisée. Lorsqu'on a retiré le détenu de la camionnette, le gendarme O'Donnell a remarqué que le prisonnier était tombé d'environ trois pieds, du siège au sol de la section des prisonniers. Il semblerait que le prisonnier se soit légèrement cogné l'épaule et le côté droit de la tête sur le bas du cadre de porte. Il s'est retrouvé couché sur le côté droit sur le sol de l'aire des prisonniers.
La gendarme Jana Scott, qui assurait une présence d'une force dominante pouvant être mortelle à ce moment-là, a décrit de la façon suivante dans le sommaire de sa déposition le retrait de M. Willey du véhicule :
Elle a observé le retrait de WILLEY du véhicule de police du gendarme CASTON. On l'a sorti lentement du véhicule, et sa tête n'a subi aucun choc.
La gendarme Scott a fourni des renseignements supplémentaires dans son constat :
-La porte arrière du véhicule 13A1 était ouverte.
-On a sorti l'homme les pieds en premier, puis ses pieds ont heurté le sol, suivis de ses jambes, de ses hanches, du haut du torse puis du côté de sa figure et de la joue. On a sorti l'homme du véhicule lentement, et le côté de son corps a heurté le sol doucement et il ne s'est pas cogné la tête.
La perspective fournie par la seule caméra qui fonctionnait dans la baie de sécurité au moment où M. Willey a été sorti du véhicule est obstruée par le véhicule de police. Sur la bande vidéo, on voit que la porte du côté passager a été ouverte à 17 h 30 min 25 s. On voit ensuite la tête et le haut du corps des gendarmes Caston et O'Donnell pendant qu'ils sortent M. Willey du véhicule et qu'ils le transportent dans le corridor qui mène à l'ascenseur du bloc cellulaire. Le gendarme John Edinger était également présent dans la baie de sécurité environ au même moment.
Le sol de la baie de sécurité est fait de béton. Sur le seuil de la porte entre la baie de sécurité et le corridor, il y a un morceau d'aluminium d'au moins un pouce de haut. Le sol dans le corridor est recouvert d'un matériel de caoutchouc dur. Les membres n'arrêtent pas lorsqu'ils passent du véhicule à la porte. Dans leurs constats, les membres décrivent le transfert de M. Willey de la baie de sécurité à l'ascenseur de la façon suivante :
La gendarme Scott – M. Willey a été empoigné aux épaules et transporté dans le corridor jusqu'à l'ascenseur.
Le gendarme Caston – L'auteur se rappelle que Willey a été tiré vers l'ascenseur sur le plancher et que les membres soulevaient la partie supérieure de son torse en tirant sur ses bras.
Le gendarme O'Donnell – Le gendarme O'Donnell a aidé à transporter le détenu jusqu'à l'ascenseur. Une fois que la porte de l'ascenseur s'est ouverte, le détenu a été placé face contre terre sur le sol de l'ascenseur et ses pieds se trouvaient près de la porte de l'ascenseur.
Le gendarme Edinger – L'auteur a aidé le gendarme O'DONNELL à transporter le sujet vers l'ascenseur. Les portes de l'ascenseur se sont ouvertes.
Cependant, la vidéo du détachement montre clairement que, à 17 h 30 min 53 s, les gendarmes O'Donnell et Caston tiraient M. Willey face contre terre non pas par les bras, mais plutôt par les jambes. À partir de ce moment, je m'appuie grandement sur la vidéo du détachement, car elle est plus fiable et objective que les rapports mentionnés précédemment en ce qui a trait à la façon dont M. Willey a été traité.
À 17 h 31 min 5 s, on voit le gendarme John Edinger agripper l'entrave près des chevilles de M. Willey pour essayer de le tourner afin qu'on puisse le placer dans l'ascenseur la tête la première. La vidéo montre que, tandis qu'on tournait M. Willey, sa tête a pu percuter le cadre de porte de l'ascenseur. La vidéo dans l'ascenseur montre que le gendarme O'Donnell place son pied droit sur le dos de M. Willey pendant le court moment dans l'ascenseur où ils montent jusqu'au deuxième étage. On peut voir que le gendarme O'Donnell tient son arme à impulsions dans sa main gauche. Au total, ils sont restés dans l'ascenseur environ 10 secondes.
À 17 h 31 min 32 s, l'ascenseur est arrivé au deuxième étage, et les gendarmes Caston et O'Donnell ont sorti M. Willey face contre terre en le tirant par les chevilles. Tandis qu'on sortait M. Willey de l'ascenseur, on glisse sous lui un tapis, dont on se sert pour le transporter. À 17 h 31 min 43 s, on voit M. Willey dans la vidéo, couché face contre terre sur le tapis dans l'aire de mise en détention.
Appel de l'ambulance
Au rez-de-chaussée, la gendarme Scott a mis son arme à feu dans son étui et a attendu le retour de l'ascenseur. Quand elle est arrivée dans l'aire de mise en détention, on lui a demandé d'appeler une ambulance. À 17 h 33 min 3 s, on voit dans la vidéo la gendarme Scott utiliser sa radio. Elle a communiqué avec la Station de transmissions opérationnelles (STO) et a demandé qu'on communique avec le service d'ambulance. Elle a demandé d'envoyer des personnes connaissant la technique spécialisée de maintien des fonctions vitales en fonction d'un code 3, afin qu'on puisse administrer un sédatif à M. Willey, car il ne coopérait pas. Les gendarmes O'Donnell et Caston ont également indiqué qu'on avait appelé l'ambulance non pas pour traiter des blessures physiques, mais plutôt pour administrer un sédatif à M. Willey.
Déploiement d'armes à impulsions
Peu après leur arrivée dans l'aire de mise en détention, on voit dans la vidéo le gendarme Caston fouiller M. Willey. Le gendarme O'Donnell a placé son pied gauche sur le dos de M. Willey. À 17 h 33 min 14 s, le gendarme O'Donnell a placé son arme à impulsions sur le dos de M. Willey. À peu près au même moment, le gendarme Caston a placé son arme à impulsions sur la partie supérieure du bras droit de M. Willey. Il semble dans la vidéo que les deux membres ont activé leur arme à impulsions environ au même moment. Selon leurs rapports, cela n'a eu aucun effet sur M. Willey.
Arrivée de l'ambulance
Selon l'heure enregistrée par le service d'ambulance de la Colombie-Britannique, l'ambulance est arrivée au détachement à 17 h 36. Les ambulanciers ont aperçu M. Willey, qui était menotté et couché face contre terre. Il crachait et émettait des sons incompréhensibles. On rapporte qu'il soulevait la tête et les pieds et qu'il se balançait de façon violente. À 17 h 43 min 32 s, on a placé M. Willey sur la civière de l'ambulance afin de le préparer à être transporté à l'hôpital. À 17 h 46 min 16 s, on voit pour la dernière fois M. Willey sur vidéo alors que la civière franchit la porte et se dirige dans un corridor du détachement. Les gendarmes O'Donnell et Caston ont embarqué dans l'ambulance avec M. Willey. Comme les ambulanciers avaient déterminé que les fonctions vitales de M. Willey étaient stables, l'ambulance se dirigeait à l'hôpital en fonction du code 1 (sans gyrophares ni sirène). Tandis que l'ambulance approchait de l'hôpital régional de Prince George, M. Willey a eu un arrêt cardiaque. Il est mort à l'hôpital le jour suivant.
Autopsie de M. Willey
L'autopsie de M. Willey a été effectuée par le Dr James McNaughton, à l'hôpital Royal Inland de Kamloops le 24 juillet 2003. Le caporal G.A. Doll de la Section de l'identité judiciaire (SIJ) de Prince George était présent au cours de l'autopsie. Dans son rapport, le Dr McNaughton a décrit les multiples blessures qu'il a remarquées sur le corps de la victime et a indiqué que, selon lui, la mort avait été causée par une « probable surdose de cocaïne ». Les résultats toxicologiques ont plus tard confirmé cette opinion. Les dossiers médicaux révélaient que M. Willey avait déjà été hospitalisé et qu'on avait déjà diagnostiqué qu'il souffrait des effets de la toxicomanie.
Même si M. Willey a subi des blessures pendant son arrestation et sa détention, le Dr McNaughton a déterminé qu'aucune de ces blessures n'a contribué à sa mort. Pendant l'enquête du coroner en octobre 2004, le Dr McNaughton a fourni un long témoignage et signalé que, selon lui, le TaserMD n'était pas l'une des causes de la mort de M. Willey. Le jury du coroner a conclu que la mort de M. Willey avait été causée par une surdose de cocaïne.
Chronologie de l'arrestation
La figure 1 (ci-dessous) illustre la chronologie des événements. Elle est fondée sur un examen complet des déclarations des témoins, des transcriptions du 911 et de la STO, de l'historique des événements ainsi que des notes et des constats des agents.
Chronologie de l'arrestation de M. Willey (Figure 1)
De 16 h 45 à 17 h 19 : M. Willey est aperçu en train de se comporter bizarrement sur la 11e Avenue
17 h 12 : Mme Smolik appelle le 911
17 h 15 : M. Fawcett appelle le 911
17 h 16 : Des agents de la GRC sont envoyés sur les lieux
17 h 17 : Les agents arrivent sur la 11e Avenue
17 h 20 : Des agents de la GRC aperçoivent M. Willey dans le garage aérien
De 17 h 20 à 17 h 25 : Violente altercation pour arrêter M. Willey
17 h 26 : La camionnette arrive pour transporter M. Willey
17 h 29 : M. Willey arrive au détachement
17 h 30 : M. Willey est sorti de la camionnette
17 h 31 : M. Willey arrive dans l'aire de mise en détention
17 h 33 : La gendarme Scott appelle l'ambulance avant l'activation des pistoles Taser
17 h 33 : Les pistolets Taser sont activés
17 h 40 : Les ambulanciers arrivent au bloc cellulaire
17 h 46 : On sort M. Willey des cellules sur une civière
17 h 54 : M. Willey a un arrêt cardique dans l'ambulance
18. Sous réserve des ordres du commissaire, les membres qui ont qualité d'agent de la paix sont tenus a) de remplir toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde [...].
Dans l'exécution de leurs fonctions, les agents de police sont orientés par les politiques et autorisés par le Code criminel à employer la force nécessaire pour cette finNote de bas de page 9. Cependant, les agents doivent agir selon des motifs raisonnables. Ils sont également fondés à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat ou qui serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à la personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens de toute personne; ou pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à leur avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une telle infractionNote de bas de page 10.
Pour déterminer si le degré de la force utilisée par l'agent était nécessaire, il faut se pencher sur les circonstances au moment où la force a été employée. Les tribunaux ont indiqué clairement qu'on ne peut s'attendre à ce que les agents mesurent avec exactitude la force utiliséeNote de bas de page 11.
Intervention policière et recours à la force
Au moment où les gendarmes Fowler, Graham et Rutten ont aperçu M. Willey, ils enquêtaient par rapport à une plainte de comportement bizarre et menaçant. Quand ils ont initialement aperçu M. Willey, il se comportait de façon agressive à l'endroit d'un garde de sécurité, puis de la gendarme Fowler. Les tentatives de lui parler n'ont pas porté fruit, et M. Willey ignorait les ordres des agents.
À la lumière de l'examen par la Commission de tous les renseignements dont elle dispose, il est clair que les gendarmes Graham et Fowler exerçaient leurs fonctions quand ils ont commencé à interagir avec M. Willey. Ils enquêtaient en raison de troubles et ont aperçu M. Willey, qui présentait un comportement agressif. Plutôt que de suivre les instructions des membres, M. Willey a continué d'avancer vers la gendarme Fowler.
À la lumière de tous les renseignements dont disposaient les gendarmes Graham et Fowler, il était raisonnable qu'ils croient que M. Willey troublait la paix, en violation de l'article 175 du Code criminel. Il avait les facultés affaiblies et gênait d'autres personnes (notamment il troublait la paix et à la tranquillité des résidants du quartier), et les membres devaient agir. Ces derniers croyaient raisonnablement que M. Willey constituait une menace pour lui-même et pour autrui et qu'il était nécessaire de l'arrêter. Cette arrestation était justifiée par l'article 495 du Code criminel, car les membres avaient des motifs raisonnables de croire que M. Willey continuerait de se comporter de la sorte. Tandis que la situation progressait, M. Willey est devenu de plus en plus agressif et violent. La situation a évolué tellement rapidement, qu'aucun membre n'a eu l'occasion d'indiquer à M. Willey qu'il était en état d'arrestation.
La GRC a adopté un Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI)Note de bas de page 12 qui permet d'assurer la formation et la supervision des membres afin de garantir la conformité avec les principes énoncés dans le Code criminel concernant le recours à la force. Selon le MIGI, le recours à la force est progressif : il commence par une demande verbale au sujet de collaborer et se poursuit avec le recours accru à la force pour obliger la personne à se conformer aux ordres, jusqu'au recours à un degré de force pouvant entraîner la mort. Le modèle comptait sept principes fondamentaux au moment de l'incident :
1) Le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique.
2) La sécurité de l'agent de police est essentielle à la sécurité publique.
3) Le modèle d'intervention doit toujours être appliqué dans le contexte d'une évaluation minutieuse des risques.
4) L'évaluation des risques doit tenir compte de la probabilité et de l'importance des pertes de vies, des blessures et des dommages à la propriété.
5) L'évaluation des risques est un processus continu et la gestion des risques doit évoluer à mesure que les situations changent.
6) La meilleure stratégie consiste à choisir l'intervention minimale permettant de gérer les risques.
7) La meilleure intervention est celle qui cause le moins de torts ou de dommages.
Il incombe au membre d'effectuer une évaluation des risques, en commençant par déterminer dans laquelle des cinq catégories le comportement du sujet se classe (coopératif, non coopératif, résistant, combatif et potentiel de causer des lésions corporelles graves ou la mortNote de bas de page 13). Il faut également tenir compte des facteurs situationnels propres à chaque incident. Cela comprend les conditions météorologiques, la taille du sujet par rapport à celle du membre, la présence d'armes, le nombre de sujets et de membres de la police, les capacités perçues du sujet (cela peut comprendre la connaissance antérieure du sujet) ainsi qu'une myriade d'autres considérations propres à l'incident.
Le MIGI établit diverses solutions de réaction ou d'intervention propres à la détermination par le membre du comportement du sujet combinée à l'évaluation des facteurs situationnels. Parmi les solutions d'intervention, on compte la présence de l'agent, l'intervention verbale, les techniques de contrôle à mains ouvertes et fermées, les dispositifs intermédiaires, les armes à impact, la force mortelle et le repositionnement tactique. Comme il est montré dans le diagramme, compte tenu de la nature dynamique de tels incidents, le MIGI n'est pas structuré de façon linéaire de telle sorte qu'une réaction en entraîne nécessairement une autre. En effet, le MIGI vise plutôt à former les membres de la GRC par rapport à la nécessité d'évaluer constamment les risques et le potentiel de dommages et d'intervenir de façon appropriée.
Les interventions verbales et le repositionnement tactique sont effectués peu importe le degré de risque afin d'aider le membre à maîtriser la situation, à mettre fin à toute confrontation et à assurer la plus grande sécurité pour toutes les personnes concernées. Dans le cadre de la gestion de l'incident, un membre doit être à l'affut des indicateurs de menaces, comme la tension corporelle, le ton de voix, la position du corps et l'expression faciale, pour qu'il soit prêt à utiliser une intervention appropriée. Ces indicateurs de menaces peuvent montrer que le suspect pourrait afficher des comportements plus ou moins résistants décrits dans les catégories de résistance, justifiant ainsi l'utilisation des différentes interventions.
Recours à la force au moment de l'arrestation
Les déclarations des gendarmes Graham, Fowler et Rutten indiquent qu'ils étaient conscients de ce qui suit quand ils ont initialement aperçu M. Willey : M. Willey se comportait de façon erratique et il était probable qu'il ait un couteau. Il était dans un endroit ouvert et public et confrontait un civil, soit le garde de sécurité du Parkwood Mall. M. Willey était bien connu de la GRC à Prince George. Au moment de cet incident, il avait 33 ans, mesurait environ 5'10" et pesait 155 livres.
M. Willey semblait avoir du sang et de l'écume sur la bouche. Ses yeux étaient vitreux, rouges et anormalement dilatés. Il grognait comme un chien, et ses poings étaient serrés. Il semblait avoir consommé de la drogue. Quand on a demandé à M. Willey de se calmer et de se coucher sur le sol, il n'a pas réagi. Quand les membres l'ont mis au sol, il a résisté et a affiché une force surprenante; il ne réagissait pas aux techniques de contrôle par la douleur. On savait qu'il consommait des drogues injectables, et les membres étaient préoccupés pour leur sécurité advenant qu'ils entreraient en contact avec ses liquides corporels.
a) Recours à la force pour maîtriser M. Willey
Avant d'amener M. Willey au sol, le gendarme Graham l'a approché, son arme à feu dégainée, parce qu'il croyait qu'il était en possession d'un couteau. (Même s'ils ont trouvé le téléphone cellulaire dans la cour, les membres ne devaient pas faire fi de la possibilité que M. Willey ait un couteau.) Le gendarme Graham a remis l'arme à feu dans son étui quand il a été à même de voir les deux mains de M. Willey et qu'il a vu qu'il n'avait pas de couteau. Comme la présence d'une arme fait qu'il est raisonnable de craindre que des blessures corporelles graves, voire la mort, surviennent, je considère que la décision du gendarme Graham de sortir son arme à feu, surtout parce qu'un civil aux alentours était potentiellement en danger, était raisonnable dans les circonstances.
Après avoir déterminé que M. Willey ne tenait pas d'arme dans ses mains, le gendarme Graham croyait qu'il était en mesure d'amener M. Willey au sol au moyen d'une technique de clé de bras, laquelle a finalement fonctionné. L'utilisation d'une technique de clé de bras et le fait d'amener un suspect au sol sont des techniques légères de contrôle à mains nues. Elles sont conformes au MIGI, et il est approprié de les utiliser quand, comme dans le cas présent, les interventions verbales n'ont pas porté fruit.
Quand M. Willey était au sol, les membres ont réussi à lui menotter un poignet, mais ils avaient de la difficulté à maîtriser l'autre bras de M. Willey. Le gendarme Rutten a donné deux coups de pied à M. Willey dans la partie supérieure de la poitrine. Il considérait qu'il était justifié d'agir de la sorte pour briser la résistance montrée par M. Willey. Le gendarme utilisait ses deux mains pour immobiliser le bras qui avait déjà été menotté. Il s'efforçait de ramener l'autre bras du suspect derrière son dos pour le menotter également. Le gendarme Graham a expliqué qu'il a frappé à deux reprises le côté gauche du corps de M. Willey afin de le faire réagir pour que son bras se libère, car M. Willey l'avait immobilisé le long de son corps. Les coups de poing et les coups de pied sont considérés comme des techniques de contrôle à mains fermées. Compte tenu du fait que M. Willey affichait une résistance active à la tentative d'arrestation et qu'il avait un comportement combatif au moment où ces techniques ont été utilisées (il donnait des coups de pied et se débattait continuellement), je considère que le recours à la force était raisonnable dans les circonstances.
Je constate que les déclarations de deux témoins donnaient à entendre que les membres de la GRC avaient utilisé une force trop grande et déraisonnable à l'endroit de M. Willey. Les deux témoins connaissaient M. Willey. L'un des témoins a indiqué que, [traduction) « Clay a commencé à recevoir une raclée » et qu'il a [traduction] « immédiatement lorsque le véhicule de police est arrivé commencé à se faire assaillir de coups de pied ». Un autre témoin a indiqué que huit agents s'en prenaient à un homme, quatre qui lui donnaient des coups de pied et qui se tenaient sur sa tête et quatre qui lui donnaient des coups de poing. Je considère que ces déclarations ne sont pas crédibles, car elles vont à l'encontre des déclarations de membres de la collectivité et de membres de la GRC qui ont été témoins de l'événement.
b) Utilisation d'aérosol capsique Note de bas de page 14
Le gendarme Rutten a examiné les solutions d'intervention qui s'offraient à lui, compte tenu de la situation et a décidé d'avoir recours à l'aérosol capsique avant que M. Willey soit menotté. Il l'a appliqué directement au centre de la figure de M. Willey à une distance d'environ 12 pouces. À ce moment-là, les techniques de contrôle par la douleur ne permettaient pas de maîtriser M. Willey. Cependant, l'aérosol capsique n'a pas eu non plus l'effet désiré, car le degré de résistance affiché par M. Willey n'a pas diminué.
Quand le gendarme Graham a été interrogé par l'enquêteur de la Commission, il a indiqué qu'il avait envisagé le recours à l'aérosol capsique et qu'il y avait renoncé pour plusieurs raisons. Il considérait que l'utilisation de l'aérosol capsique dans ces circonstances présentait un risque inacceptable de contamination croisée. Il doutait également que l'aérosol capsique soit utile, compte tenu de l'état dans lequel se trouvait M. Willey.
Le fait que le gendarme Rutten a utilisé l'aérosol capsique peut avoir été inopportun compte tenu du risque de contamination croisée, mais je crois qu'il pensait raisonnablement que cela aurait pu contribuer à maîtriser M. Willey et que, par conséquent, cela était approprié et raisonnable dans les circonstances.
Conclusion : L'utilisation d'aérosol capsique par le gendarme Rutten dans le cadre de l'altercation avec M. Willey dans le garage aérien était contre-indiquée, mais pas déraisonnable, dans les circonstances.
c) Utilisation de l'entrave
Selon l'ensemble des déclarations fiables, même lorsqu'on a réussi à menotter les poignets de M. Willey, la lutte n'était pas terminée. Le gendarme Graham a expliqué que, compte tenu de l'état de M. Willey, il devait recourir à une méthode qui empêcherait M. Willey de donner des coups de pied ou de s'enfuir.
L'entrave servant à lier les pieds et les poings a été interdite par la GRC depuis mai 2002. Un bulletin a été diffusé par la Sous-direction de la police contractuelle après que le groupe des politiques opérationnelles, Services de police communautaires, contractuels et autochtones, a conclu que l'entrave RIPP Hobble était une solution de rechange viable par rapport à l'entrave, et son utilisation opérationnelle a été approuvée. Cependant, en juillet 2003, les agents de police de première ligne à Prince George n'avaient pas encore reçu l'entrave RIPP Hobble ou été formés à cet égard, et la corde utilisée pour la technique des pieds et poings liés se trouvait encore dans les véhicules de la GRC. Dans le cadre de l'enquête du coroner en 2004, le gendarme Graham a indiqué qu'il ne connaissait pas l'entrave RIPP Hobble et qu'il n'avait pas reçu de formation à ce sujet.
Le gendarme Graham a conclu raisonnablement qu'il devait lier les jambes de M. Willey. Il a examiné les solutions qui s'offraient à lui et a décidé d'utiliser une entrave servant à lier les pieds et les poings. Cette décision allait à l'encontre des politiques existantes de la GRCNote de bas de page 15. Cependant, il importe de mentionner que l'utilisation de dispositifs de contrainte qui vont à l'encontre des politiques de la GRC ne signifie pas que leur utilisation est déraisonnable en soi. Je considère que la décision du gendarme Graham d'utiliser la technique des pieds et poings liés était raisonnable, car aucune autre solution ne s'offrait à lui pour attacher les jambes de M. Willey et il craignait avec raison que ce dernier ne se lève et ne continue à résister. Le gendarme Graham avait peu de possibilités, car la GRC avait omis de mettre en œuvre en temps opportun sa décision stratégique concernant l'entrave RIPP Hobble.
Puisque la position du corps est souvent mentionnée comme une cause ayant contribué à la mort de détenus, ce qui a entraîné une modification de la politique, la GRC doit s'assurer que ses membres comprennent les répercussions potentielles de l'utilisation de mécanismes de contrainte interdits. Par conséquent, la Commission a récemment recommandé dans son rapport concernant la mort de détenus sous la garde de la GRC en raison de l'utilisation d'armes à impulsions (juillet 2010) que la GRC élabore des protocoles clairs sur l'utilisation du matériel de contrainte et l'interdiction de la technique des pieds et poings liés, de cette technique modifiée et de la prise par l'encolure et qu'elle les diffuse à ses membres. La Commission réitère cette recommandation.
Il était raisonnable pour le gendarme Graham d'utiliser la technique des pieds et poings liés dans les circonstances, même si son utilisation avait été interdite par la GRC.
Selon moi, il est clair que M. Willey n'agissait pas de façon rationnelle au moment de son arrestation et qu'il n'était pas en mesure de comprendre les conséquences de ses actes. Comme il affichait un comportement imprévisible et violent, il était nécessaire de l'immobiliser en utilisant la force physique. Compte tenu de tous les renseignements accessibles et du comportement affiché par M. Willey, je considère qu'il était raisonnable que les gendarmes Graham, Fowler et Rutten craignent pour leur sécurité physique et celle d'autrui, ce qui les a poussés à avoir recours à la force de façon conforme aux politiques de la GRC et aux lois.
Recours à la force après l'arrestation initiale
M. Willey a été transporté de l'endroit où il a été arrêté jusqu'aux cellules du détachement de la GRC de Prince George. À son arrivée, les gendarmes Kevin O'Donnell, Glenn Caston, Jana Scott et John Edinger étaient présents. Ils savaient que M. Willey avait été combatif et qu'il avait été difficile de le maîtriser pendant son arrestation initiale. À son arrivée au détachement, M. Willey continuait d'essayer de se défaire de ses entraves. En règle générale, M. Willey ne communiquait pas (outre des grognements et d'autres sons incohérents) et avait du sang sur la tête (mais il n'y avait aucun écoulement apparent) et de l'écume blanche sur la bouche. Un certain nombre de membres ont confirmé dans leur déclaration qu'ils soupçonnaient que M. Willey avait consommé de la drogue.
a) Sortie du véhicule de police et transport vers le pavillon cellulaire
On a sorti M. Willey du véhicule de police peu après l'arrivée au détachement de la GRC de Prince George. Le gendarme Caston a indiqué dans sa déclaration que lui et le gendarme O'Donnell ont mis leurs armes à feu dans les casiers verrouillés de la baie, conformément à la politique de la GRC et se sont affairés à sortir M. Willey du véhicule. La gendarme Scott a indiqué que le gendarme O'Donnell refusait de sortir M. Willey du véhicule sans la présence d'une force dominante pouvant être mortelle, technique tactique habituellement utilisée sur le terrain quand on a affaire à une personne qui n'est pas munie d'entraves. Par conséquent, elle est restée dans la baie de sécurité, son arme à feu à la main, tandis qu'on sortait M. Willey du véhicule. Aucune autre explication n'a été fournie sur la raison pour laquelle la politique sur les armes à feu n'a pas été respectée. Le gendarme Edinger a indiqué dans une entrevue avec des enquêteurs de la GRC qu'il n'a pas mis son arme à feu sous clé et qu'il l'a gardée avec lui, car il a perçu l'urgence de la situation quand il est arrivé pour aider ses collègues.
La politique de la GRC indique que les membres ne doivent pas porter d'armes à feu quand ils entrent dans le bloc cellulaire ou la baie de sécuritéNote de bas de page 16. Cependant, si un membre croit que cela est justifié, il doit effectuer « une évaluation des risques en tenant compte de sa sécurité et de celle des prisonniers et des autres personnes qui se trouvent à proximité »Note de bas de page 17. La présence dominante pouvant être mortelle est une technique tactique habituellement utilisée sur le terrain quand on a affaire à une personne qui n'est pas menottée et qui n'a pas les pieds et les poings liés. Selon moi, le retrait de M. Willey du véhicule de police ne constituait pas une situation d'urgence justifiant le fait que le gendarme Edinger ne mette son arme à feu en lieu sûr. De plus, aucune explication fournie dans les déclarations des gendarmes Scott et O'Donnell ne justifiait la nécessité d'avoir une présence dominante pouvant être mortelle, ce qui autrement va à l'encontre des politiques de la GRC.
Selon la loi et les politiques de la GRC, les armes à feu ne peuvent être utilisées que lorsqu'un membre considère qu'il y a risque de mort ou de lésions corporelles graves. Il faut les utiliser en dernier recours. Les agents de police ne sont pas justifiés par le Code criminel d'employer la force avec l'intention de causer ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu'ils estiment, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaireNote de bas de page 18. Selon moi, il était exagéré et injustifié que la gendarme Scott ait dégainé son arme à feu tandis qu'on sortait M. Willey du véhicule (menotté et pieds et poings liés) dans les circonstances.
Conclusion : Les gendarmes Scott et Edinger n'ont pas mis leur arme à feu en lieu sûr à leur arrivée au détachement, comme l'exige la politique de la GRC, et le non-respect de cette politique n'était pas fondé.
Comme il a été mentionné précédemment, on a sorti M. Willey du véhicule de police en le tirant par les pieds sans soutenir la partie supérieure de son corps. Je constate que ni le gendarme Caston ni le gendarme O'Donnell n'avaient été présents pendant l'altercation en vue de maîtriser M. Willey. Il s'agit de professionnels formés qui pouvaient utiliser un certain nombre de solutions pour sortir M. Willey du véhicule. Ils avaient suffisamment de temps. Je constate que, comme il tenait une arme à impulsions dans une main, le gendarme O'Donnell n'a pu qu'utiliser sa main droite pour aider le gendarme Caston à sortir M. Willey du véhicule de police. S'ils étaient préoccupés par la possibilité qu'il leur donne des coups de pied et qu'il les blesse, ils auraient pu le sortir tête première par la porte du côté conducteur. Ils avaient revêtu les vêtements de protection et auraient pu recourir à d'autres mesures s'ils craignaient qu'il crache du sang sur eux.
Une autre solution aurait été d'amortir la chute de M. Willey tandis qu'il glissait du siège arrière. Par ailleurs, les membres auraient pu demander de l'aide, car d'autres personnes se trouvaient dans le bureau à proximité. Les gendarmes Scott et Edinger n'ont pas pris part au retrait de M. Willey du véhicule. En effet, les gendarmes Caston et O'Donnell ont choisi de sortir M. Willey par les pieds, sans que quelqu'un ou quelque chose amortisse la chute quand on l'a tiré du siège arrière. Par conséquent, on a tiré M. Willey et il est tombé, se cognant tout d'abord sur le cadre de porte puis heurtant ensuite le plancher de béton. Il ne pouvait se servir de ses mains pour freiner sa chute et personne d'autre ne l'a aidé. La raison pour laquelle ils ont choisi de le sortir du véhicule de cette façon n'a pas été examinée dans le cadre de l'enquête, et, selon moi, leurs actes étaient déraisonnables.
Tom Gray, inspecteur de la GRC qui a mené l'examen par un agent indépendant (abordé ultérieurement dans le présent rapport), a reconnu que le retrait du véhicule était un problème potentiel. Dans le cadre d'une entrevue avec l'enquêteur de la Commission, l'inspecteur Gray a affirmé que la méthode utilisée par les membres pour sortir M. Willey du véhicule était [traduction] « une préoccupation évidente ». Il expliquait qu'il avait réfléchi à la situation et avait conclu que les membres n'avaient pas eu l'intention de blesser M. Willey. Le procureur régional de la Couronne qui a examiné le dossier a également fait état de préoccupations à ce sujet, mais on a décidé de ne pas porter d'accusations au criminel contre les membres. L'expert de la GRC en matière de recours à la force, le caporal Gregg Gillis, a indiqué dans son témoignage dans le cadre de l'enquête du coroner, sans fournir d'explication sur la méthode du retrait, qu'il y avait certainement une meilleure façon de sortir M. Willey du véhicule, soit en plaçant les bras sous ses épaules pour permettre une plus grande maîtrise de la partie supérieure de son corps et de sa tête.
Compte tenu de la façon dont M. Willey a été traité, comme le montre la vidéo dans le bloc cellulaire, je suis certain qu'on n'a pas plus fait attention quand on le tirait face contre terre et qu'il a heurté la partie surélevée en aluminium du seuil de la porte entre la baie de sécurité et le corridor qui mène à l'ascenseur. Comme on le tirait dans le corridor, la vidéo montre une traînée de liquide sur le plancher provenant de son visage ou de sa bouche. Même le superviseur des membres en cause, le sergent d'état-major John Scott, a déclaré à l'enquêteur de la Commission qu'il n'est généralement pas approprié de tirer un prisonnier face contre terre; il a expliqué que, lorsqu'il faut tirer un détenu, il est plus adéquat de le tourner afin que ses épaules soient au sol.
La façon dont M. Willey a été placé dans l'ascenseur ne montre aucune amélioration dans la façon dont il a été traité. Encore une fois, on l'a tiré par les pieds face contre terre et, sur la vidéo, sa tête semble avoir heurté la porte de l'ascenseur. Rien n'a été fait pour assurer un meilleur transfert, malgré le fait que quatre membres étaient présents.
Je reconnais que M. Willey était un sujet difficile puisqu'il s'agitait constamment et qu'il résistait physiquement, mais je considère que les membres l'ont traité trop durement et que cela n'était pas justifié. Les membres avaient la responsabilité de prendre soin de M. Willey tandis qu'il était sous leur garde. La politique de la GRC indique que « les personnes sous la garde de la GRC sont convenablement traitées et se voient accorder les droits prévus par la loiNote de bas de page 19 ». J'estime que les membres n'ont pas traité M. Willey avec la décence dont ils auraient dû faire preuve quand ils l'ont sorti du véhicule de police et transporté vers l'ascenseur.
b) Utilisation des armes à impulsions
Aux termes du Code criminel, l'arme à impulsions est une arme à feu interdite qui ne peut être utilisée que par des agents d'application de la loi. L'arme à impulsions (AI) est une arme à feu prohibée en vertu du Code criminel. La Commission maintient fermement sa position : utilisée adéquatement, l'AI peut se révéler un outil efficace pour la GRC. La Commission a également maintenu que l'AI cause une douleur intense, qu'elle peut exacerber un état sous-jacent et qu'elle a été utilisée dans des situations où il n'est pas justifié de le faire et qui contreviennent à la politique de la GRC.
La Commission a formulé un certain nombre de recommandations à la GRC dans son rapport Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC de juin 2008, dans le Rapport sur l'enquête d'intérêt public concernant une plainte déposée par le président au sujet du décès de M. Robert Dziekanski qui était sous la garde de la GRC de décembre 2009 et dans un certain nombre d'autres rapports diffusés par la Commission depuis que la GRC a commencé à utiliser l'arme à impulsions. Bon nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre par la GRC; d'autres pas.
La politique de la GRC a toujours indiqué qu'il était nécessaire d'envisager d'autres façons d'intervenir afin de calmer ou d'immobiliser un suspect et a obligé depuis le début (s'il n'existait pas de situation opérationnelle qui préviendrait une telle mesure) les membres à s'identifier comme agents de la paix et à donner un avertissement avant d'utiliser l'arme à impulsions. La politique actuelle de la GRC indique que l'utilisation répétée de l'arme à impulsions peut être dangereuse pour le sujet.
Les gendarmes Caston et O'Donnell avaient obtenu l'accréditation relative à l'utilisation de l'arme à impulsions le mois précédant leur rencontre avec M. Willey et ils étaient donc autorisés à utiliser l'arme aux termes de la politique de la GRC. Il semble qu'ils avaient la même opinion quant à l'utilisation de l'arme à impulsions dans ces circonstances, car on voit sur la vidéo du pavillon cellulaire qu'ils utilisent simultanément leur arme à impulsions en mode paralysantNote de bas de page 20. Même s'il y a divergence quant au nombre de fois où l'arme à impulsions a été utilisée à l'endroit de M. Willey, la vidéo, les éléments de preuve médicale et les déclarations des membres montrent que chaque membre n'a activé son arme à impulsions qu'une seule foisNote de bas de page 21.
Le gendarme Caston a décrit de la façon suivante les motifs pour lesquels il a eu recours à l'arme à impulsions :
Pendant que WILLEY était en cellule, le Taser a été utilisé en mode paralysant pour essayer de le calmer. Dans ce mode, aucun projectile (fléchette) n'est utilisé. L'idée du Taser est de transmettre un stimulus douloureux afin que la personne réfléchisse au comportement dangereux qu'elle présente. L'idée est que la personne se concentre sur la douleur afin que son processus de réflexion soit plus axé sur la réalité. Le Taser a été utilisé sur le bras droit du suspect à une reprise par l'auteur et à une reprise sur son dos par le gendarme O'DONNELL. Le but est que la personne réagisse à la première utilisation et qu'elle se calme. Cela n'a pas été le cas avec WILLEY : il est demeuré combatif.
Le gendarme O'Donnell décrit de la façon suivante ses motifs pour utiliser l'arme à impulsions :
Pendant quelques minutes, seuls les gendarmes O'Donnell et Caston tentaient de maîtriser le détenu. Les gendarmes Scott et Edinger étaient également présents. Le gendarme O'Donnell a utilisé le Taser une fois en mode paralysant afin de maîtriser le détenu pendant une de ses crises de rage tandis qu'il s'agitait. En utilisant le mode paralysant du Taser, le gendarme O'Donnell essayait de faire que le détenu coopère en utilisant la douleur et qu'il arrête de s'agiter en ayant recours au degré de force le moins élevé possible [...] Le gendarme O'Donnell a utilisé le Taser, car il ne voulait pas se battre ou s'approcher de la tête du détenu, en raison des saignements.
Au moment de l'incident, la politique de la GRC indiquait que « l'AI ne peut être utilisée que pour maîtriser les suspects qui résistent à l'arrestation, qui sont combatifs ou suicidairesNote de bas de page 22 ». On y indiquait que l'AI était un « moyen non létal de maîtriser les suspects et d'éviter des blessures aux membres, aux suspects et au publicNote de bas de page 23 ». Les membres semblent avoir justifié son utilisation en raison du fait que M. Willey continuait de résister à son arrestation et que, s'il se libérait du matériel de contrainte, il serait à nouveau combatif.
Selon le MIGI, le principal facteur à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si l'utilisation de l'arme à impulsions par le membre était appropriée dans les circonstances est l'évaluation du comportement du sujet. Chaque fois qu'un agent de police interagit avec un membre du public, il doit effectuer une évaluation du risque pour que sa réaction soit raisonnable et proportionnelle au comportement du sujet. Même si le gendarme Caston a utilisé dans son rapport le terme [traduction] « combatif » pour décrire le comportement de M. Willey, il est clair pour la Commission que ce dernier affichait un comportement résistant quand l'arme à impulsions a été utilisée. Rien ne laisse croire que M. Willey essayait de s'en prendre aux membres; il essayait plutôt de se défaire du matériel de contrainte, ce qui constitue de la résistance active.
La politique de la GRC en vigueur à l'époque indiquait que l'arme à impulsions pouvait être utilisée à l'endroit de suspects qui résistent à leur arrestation. Dans son témoignage pendant l'enquête du coroner, le caporal Gillis a expliqué que, même s'il considérait que le fait de résister à son arrestation et d'afficher un comportement résistant étaient deux concepts différents, il croyait que l'utilisation de l'expression « résister à son arrestation » s'appliquait aux deux concepts dans le cadre de la politique sur les armes à impulsions. Je constate que le caporal Gillis participe activement à la formation des membres relative aux armes à impulsions et à d'autres méthodes de recours à la force. Selon moi, cela illustre le manque de clarté de l'ancienne politique de la GRC sur les armes à impulsions, laquelle devait guider les membres qui doivent intervenir au moment de l'incident.
La politique actuelle de la GRC sur les armes à impulsions indique qu'un membre ne doit utiliser l'arme à impulsions que conformément « aux principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et que lorsque le sujet inflige des lésions corporelles ou que le membre a des motifs raisonnables de croire que le sujet infligera sous peu des lésions corporelles, selon son évaluation de l'ensemble des circonstancesNote de bas de page 24 ». Il est clair pour la Commission que l'utilisation de l'arme à impulsions dans le cas de M. Willey ne satisferait pas aux exigences de la politique aujourd'hui en vigueur, car ce dernier n'était pas, au moment où l'arme a été utilisée, en train d'infliger des lésions corporelles, et les membres n'avaient pas de motifs raisonnables de croire qu'il le ferait sous peu. Cependant, il m'est impossible de mesurer la conduite des membres en 2003 par rapport à la politique actuelle.
La modification de la politique montre que la GRC a reconnu le fait que l'arme à impulsions peut causer plus de douleur et de blessures que ce que l'on croyait initialement et enseignait aux membres. Comme le caporal Gillis l'a indiqué dans son témoignage pendant l'enquête du coroner, en 2003, on a appris aux membres à utiliser l'arme à impulsions pour forcer les sujets à coopérer en raison de la douleur; cependant, des mesures, comme des coups de pied et des coups de poing, n'étaient pas recommandées en raison de la probabilité de blesser gravement le sujet. À la lumière de son témoignage et des déclarations du sergent d'état-major John Scott, il est clair que, dans le cadre de la formation, on n'a pas appris aux membres que l'utilisation de l'arme à impulsions revêtait un caractère grave et qu'on leur a dit de l'utiliser quand un sujet était non coopératif. Une telle formation ne reflète tout simplement pas ce qui est et ce qui était requis par la loi et ce qui est maintenant établi dans la politique de la GRC.
Même si un comportement résistant peut parfois s'apparenter à la non-coopération, cela ne signifie pas toujours que le suspect résiste à son arrestation. Les membres souhaitaient que M. Willey arrête d'essayer de se libérer du matériel de contrainte; cependant, il était bel et bien muni d'entraves. Selon moi, il y a une différence importante entre l'utilisation de l'arme à impulsions pour que le sujet coopère afin de lui mettre les entraves quand il résiste à son arrestation et qu'il y a un risque qu'il s'enfuie et l'utilisation de l'arme à impulsions pour calmer un sujet lorsque le matériel de contrainte a déjà été appliqué.
Je suis conscient du fait que les réactions humaines peuvent ne pas toujours correspondre exactement aux politiques, surtout quand ces réactions surviennent « dans le feu de l'action » et que la façon de réagir est décidée intuitivement sans avoir le temps de réfléchir complètement aux résultats potentiels. C'est pourquoi la composante de formation est essentielle au résultat d'un incident. Si l'on ne forme pas les agents de police à réagir de façon à entraîner le meilleur résultat et le moins de blessures possible, les décisions qu'ils prendront en réaction au comportement affiché par le sujet ne respecteront pas les principes du MIGI et les attentes de la collectivité à l'endroit de la police. En raison de cette formation, il se peut très bien que les gendarmes Caston et O'Donnell aient été plus enclins à utiliser l'arme à impulsions, compte tenu du fait que la GRC considérait qu'il s'agissait d'un moyen efficace, relativement sécuritaire et moins dommageable d'arriver à ses fins.
Cela dit, je trouve qu'il est encore plus inacceptable que les membres aient utilisé leur arme à impulsions de façon simultanée. Cette pratique n'a jamais été en conformité avec les politiques de la GRC et ne représente pas un recours à la force raisonnable dans les circonstances. Comme ils l'ont indiqué dans leurs rapports, les gendarmes O'Donnell et Caston ont utilisé leur arme à impulsions principalement pour que M. Willey coopère en raison de la douleur (c.-à-d. infliger une douleur afin de le réorienter et pour qu'il se conforme aux ordres selon lesquels il devait essayer d'arrêter de se libérer du matériel de contrainte et se calmer). Je comprends que le gendarme O'Donnell avait peur que M. Willey réussisse à se libérer du matériel de contrainte et qu'il avait initialement demandé qu'on utilise une planche de contention, laquelle n'était pas accessible au détachement de la GRC de Prince George. Cependant, bien qu'il ait été possible que M. Willey réussisse à se libérer du matériel de contrainte, cela était improbable.
Par ailleurs, je trouve qu'il est difficile d'admettre que les agents étaient grandement préoccupés par le fait que M. Willey pouvait se libérer du matériel de contrainte, car, juste avant qu'ils utilisent simultanément leur arme à impulsions, aucun des deux n'utilisait plus d'une main (et parfois ils utilisaient la même main dans laquelle ils avaient leur arme à impulsions) et d'une jambe, tandis qu'ils se tenaient debout, pour empêcher M. Willey d'essayer de se défaire du matériel de contrainte. En plus, ils n'ont jamais demandé aux membres situés à proximité de les aider à contraindre M. Willey tandis qu'ils attendaient l'arrivée de l'ambulance. Je constate que, tout au long de l'incident, avant et après l'utilisation des armes à impulsions, un certain nombre de membres sont passés pour observer ce qui arrivait, puis sont repartis. Je constate également qu'on peut voir sur la vidéo du bloc cellulaire la gendarme Jana Scott sur les lieux au moment où les membres ont choisi d'utiliser leur arme à impulsions. Selon la politique de la GRC sur les armes à impulsions, les membres devaient envisager « d'autres moyens d'intervention pour calmer ou maîtriserNote de bas de page 25 » M. Willey. Selon moi, ils ont omis d'agir de la sorte.
En effet, les gendarmes O'Donnell et Caston ont plutôt décidé d'utiliser simultanément leur arme à impulsions à l'endroit de M. Willey sans qu'ils semblent avoir communiqué pour indiquer leur intention d'agir de la sorte et malgré le fait qu'aucune circonstance urgente ne justifiait l'application immédiate de l'arme. Les gendarmes O'Donnell et Caston ont omis d'effectuer une évaluation adéquate des risques avant de prendre une telle mesure.
Je constate que la politique de la GRC indique qu'il faut rédiger un rapport chaque fois que l'arme à impulsions est utilisée. Cependant, le Rapport d'utilisation d'une arme à impulsions n'a été rempli qu'un certain laps de temps après l'enquête du coroner. Le formulaire, qui a été rempli par le sergent d'état-major Scott, renvoie aux conclusions de l'enquête. Il ne visait toutefois que le Taser modèle M-26, no de série 010093, qui a été utilisé par le gendarme O'Donnell. On ne trouve pas un tel rapport pour le Taser modèle M-26, no de série 011406, qui a été utilisé par le gendarme Caston, mais ce dernier est mentionné dans le rapport.
Obtention de soins médicaux
La GRC est chargée de prendre soin des personnes sous sa garde, et ses politiques orientent ses membres en ce qui concerne l'obtention de soins médicaux pour les détenus. Voici une partie pertinente de la politique applicable au moment de l'arrestation de M. Willey.
Si la sédation est nécessaire pour maîtriser une personne, communiquer avec un médecin et assurer la surveillance.
Il incombe au premier membre sur les lieux d'effectuer une évaluation des réactions [...] Si l'on croit qu'une personne est malade, qu'elle est atteinte d'une intoxication alcoolique ou d'une surdose de drogues, ou qu'elle a ingéré un mélange d'alcool et de drogues, qu'elle dissimule des drogues à l'intérieur de son corps ou qu'elle est blessée, obtenir immédiatement des soins médicauxNote de bas de page 26.
La gendarme Jana Scott a appelé l'ambulance quand les gendarmes O'Donnell et Caston le lui ont demandé après leur arrivée au bloc cellulaire. Comme il a été mentionné précédemment, les membres ont tous expliqué qu'ils voulaient que les ambulanciers paramédicaux viennent sur place pour qu'ils administrent un sédatif à M. Willey afin que ce dernier soit adéquatement immobilisé et maîtrisé; ils ne s'inquiétaient pas de quelque blessure corporelle qu'il avait subies. Les ambulanciers ne pouvaient administrer un sédatif à M. Willey; ils l'ont donc transporté à l'hôpital. C'est rendu dans l'ambulance qu'il a eu un arrêt cardiaque.
Il reste à déterminer si les membres ont bien assumé leur tâche consistant à prendre soin des détenus en appelant l'ambulance quand ils l'ont fait. La question à savoir si M. Willey aurait dû être transporté à l'hôpital directement après son arrestation était très importante dans le cadre de l'enquête du coroner. Le gendarme Graham a présenté les raisons pour lesquelles il a décidé d'amener M. Willey au bloc cellulaire, lesquelles avaient principalement trait à des préoccupations concernant la sécurité. Dans le cadre d'une entrevue avec l'enquêteur de la Commission, le gendarme Graham a affirmé que, avec le recul, il aurait été préférable d'appeler immédiatement l'ambulance.
Pendant l'enquête du coroner, bon nombre d'éléments de preuve ont été fournis sur un ensemble de symptômes affichés par les personnes qui sont dans un état appelé le « syndrome du délire aigu », le « syndrome du délire agité » ou une « psychose provoquée par la cocaïne ». Au moment de l'incident, il semble qu'aucun des membres ne connaissait très bien ces affections. La politique de la GRC indique maintenant que, chaque fois que cela est possible, les membres doivent demander l'aide des services médicaux d'urgence quand ils interviennent dans des cas où la personne est violente ou dans un état de délire aigu ou agité. Si cela est possible, ils doivent faire appel aux services médicauxNote de bas de page 27. Une personne présentant le syndrome du délire agité ou du délire aigu est définie de la façon suivante : « qui présente un ou plusieurs symptômes, notamment une consommation abusive d'alcool ou d'autres drogues combinée avec un grave épuisement mental et physique ou une hyperagressivité souvent caractérisée par une extrême agitation, une transpiration profuse, une hostilité, une force exceptionnelle et une endurance sans fatigue apparenteNote de bas de page 28. » Cette politique est fondée sur des cas de mort de personnes sous la garde de la police à l'échelle locale et internationale semblables à celui de M. Willey. Les membres de la GRC reçoivent maintenant une formation afin qu'ils soient en mesure de reconnaître ces symptômes et la nécessité de faire appel à des services médicaux d'urgence.
Ce serait injuste de porter un jugement sur la décision des membres de ne pas appeler une ambulance à l'arrivée de M. Willey au détachement par rapport à la politique actuelle. Néanmoins, je considère que l'état de M. Willey lors de son arrestation aurait justifié le recours à une aide médicale à ce moment-là. Il est clair, à la lumière du dossier, qu'un certain nombre de membres soupçonnaient que M. Willey avait les facultés affaiblies et qu'il avait consommé des drogues illicites, qu'il n'était pas en mesure de communiquer et qu'il avait du sang sur la tête et de l'écume sur la bouche. L'arrestation a été si violente qu'il y avait d'importantes taches de sang à l'endroit où elle a été effectuée. Sur les photos de l'autopsie, on voit un certain nombre de lésions sur le corps de M. Willey, causées vraisemblablement par ses actes avant sa rencontre avec la police ce jour-là ou par son arrestation en soi. Bon nombre de ces lésions auraient été apparentes pour les membres.
Selon moi, il était clair que M. Willey avait subi des blessures et il était raisonnable de croire qu'il souffrait d'une surdose ou qu'il avait consommé un mélange de drogues et d'alcool. Pour toutes ces raisons, les membres auraient dû faire appel à une aide médicale immédiatement après l'arrestation de M. Willey, en raison de l'obligation des agents de police de prendre soin des personnes sous leur garde et conformément aux politiques de la GRC.
Je considère toutefois que l'évaluation des membres selon laquelle il était impossible et potentiellement dangereux pour le public d'amener M. Willey à l'hôpital local en raison de son comportement était raisonnable dans les circonstances. Je suis également d'avis qu'il n'aurait pas été nécessairement approprié d'attendre le personnel médical à l'endroit où a eu lieu l'arrestation, car M. Willey représentait un danger pour le public et il fallait le maîtriser. Cependant, compte tenu du fait que les membres ont décidé de l'amener au détachement, ces derniers auraient dû appeler une ambulance, qui aurait pu se présenter au détachement au moment de l'arrivée de M. Willey afin de l'examiner.
Je suis également préoccupé par le volume de renseignements transmis par les membres ayant pris part à l'arrestation de M. Willey aux ambulanciers. La politique de la GRC indique que le membre doit :
fournir les renseignements pertinents sur la blessure, les résultats de ses enquêtes et toutes constatations faites au sujet des substances que la personne a peut-être ingérées; faire part de son évaluation des réactions de la personne; indiquer également le genre et le niveau de force utilisés au moment de l'arrestationNote de bas de page 29.
Dans sa déclaration à la police à la suite de l'incident, l'ambulancier a indiqué que, pendant qu'il examinait les problèmes soupçonnés à la colonne vertébrale de M. Willey, il a demandé aux membres si ce dernier s'était cogné la tête ou avait eu un problème semblable. On lui a répondu que non. (À la lumière du rapport, il n'est pas clair qui a fourni cette réponse.) Cependant, pendant l'incident, M. Willey a pu se cogner la tête à maintes reprises, par exemple quand il a grimpé la clôture avant son arrestation, quand on l'a placé au sol et quand on l'a tiré par les pieds pour le sortir du véhicule de police. L'omission par la GRC de transmettre ces renseignements peut avoir compromis les soins médicaux fournis à M. Willey.
Par ailleurs, il ne semble pas qu'on ait indiqué aux ambulanciers qu'on avait utilisé une bombonne d'aérosol capsique à l'endroit de M. Willey. Dans la politique de la GRC, on indique qu'il faut exposer la zone affectée à l'air frais et, dans la mesure du possible, la nettoyer à l'eau froideNote de bas de page 30. M. Willey crachait continuellement, ce qui peut être un effet de la pulvérisation du gaz poivré. Je reconnais toutefois que, compte tenu du comportement de M. Willey, il n'était pas pratique de verser de l'eau sur ses yeux et sa bouche pendant qu'il était dans le bloc cellulaire. Cependant, on aurait dû, au minimum, indiquer aux ambulanciers qu'on l'avait aspergé de gaz poivré afin qu'il puisse être décontaminé le plus rapidement possible.
DEUXIÈME QUESTION : L'ENQUÊTE – Si les membres de la GRC qui ont participé à l'enquête sur l'arrestation et la mort de M. Willey ont mené une enquête rigoureuse et s'ils l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu.
Pour évaluer l'adéquation d'une enquête criminelle, la Commission se penche sur les mesures prises pendant l'enquête. La politique de la GRC indique clairement que les membres doivent examiner toutes les pistes et faire appel à des ressources supplémentaires, au besoin. Évidemment, la portée d'une enquête se trouve limitée en fonction de la nature de l'infraction. Un membre, pour mener une enquête adéquate au sujet d'un crime ou d'un crime potentiel, doit, entre autres :
L'objectif principal d'une enquête criminelle est de rassembler suffisamment de renseignements afin d'obtenir les motifs raisonnables de croire que certaines personnes ont commis une infraction donnée.
M. Willey a eu un arrêt cardiaque pendant qu'on le transportait à l'hôpital à environ 17 h 54, le 21 juillet 2003. On a demandé au sergent Glenn Krebs (maintenant sergent d'état-major) du Groupe des crimes graves du district Nord vers 18 h 15 la même journée de mettre sur pied une équipe pour enquêter sur la mort possible d'un détenu, conformément à la politique de la GRC, qui exige qu'une enquête « indépendante » soit menée immédiatement quand une personne arrêtée ou sous la garde de la GRC est gravement blessée ou meurtNote de bas de page 31. Le sergent d'état-major Krebs a immédiatement mis sur pied son équipe, laquelle est arrivée où a eu lieu l'arrestation vers 19 h 30.
La plupart des services policiers canadiens respectent un ensemble de protocoles et de processus d'enquête relatifs à la gestion des cas graves (GCG) quand ils enquêtent sur des incidents considérés comme graves.
La GCG est prise en charge par l'Équipe de gestion des cas graves (EGCG), dont le fonctionnement est illustré par le « triangle de commandement », composé du chef d'équipe, de l'enquêteur principal et du coordonnateur des dossiers. Le chef d'équipe détient tous les pouvoirs et assume l'ensemble des responsabilités de l'EGCG et est chargé de ses ressources (humaines et matérielles) et de son mandat. L'enquêteur principal gère le processus d'enquête global tandis que le coordonnateur des dossiers est responsable de la tenue, de la supervision, de l'organisation et de la divulgation des documents au dossier.
Comme il a été mentionné précédemment, les rôles du triangle de commandement ont été affectés aux membres du Groupe des crimes graves du district Nord, division E. Le sergent d'état-major Krebs a joué le rôle de chef d'équipe et a nommé le gendarme Alex Lynch au poste d'enquêteur principal et de coordonnateur des dossiers. Le caporal Dave Chauhan a été nommé en tant que conservateur des pièces à conviction tandis que le gendarme Sukh Parmar a été affecté au poste d'enquêteur.
En réponse à des questions écrites en avril 2010, le sergent d'état-major Krebs a confirmé qu'aucun des membres de l'EGCG n'était en relation étroite avec les agents en cause, mais que le caporal Chauhan, qui avait déjà travaillé au Groupe des crimes graves de Prince George, a pu avoir antérieurement affaire à Clay Willey sur le plan professionnel. À la lumière du rapport, je considère qu'aucun des membres de l'équipe d'enquête n'avait de relations étroites avec les membres en cause dans l'incident.
L'enquête au sujet de la mort de M. Willey était considérée comme une enquête de petite envergure. Quand la Commission lui a demandé si le modèle de la GCG était efficace dans le cas présent, le sergent d'état-major Krebs a répondu par la négative en indiquant qu'on ne lui affectait pas suffisamment de ressources. Cependant, selon lui, les changements apportés depuis que cette enquête a été menée et depuis les six dernières années et plus font qu'elle est maintenant plus efficiente, complète et impartiale. Cela peut expliquer certaines des erreurs graves commises dans le cadre de l'enquête, comme cela est indiqué ci-dessous.
Comme dans toute enquête criminelle majeure, le fait d'assurer la sécurité des lieux pour y préserver les éléments de preuve matérielle est une tâche essentielle. Les lieux n'ont pas immédiatement été sécurisés après l'arrestation, mais cela était raisonnable jusqu'à ce qu'il soit devenu évident que M. Willey avait subi une blessure grave ou qu'il risquait de mourir. On a demandé au gendarme Vince Foy de sécuriser les lieux à 18 h 40 et il s'y est rendu avec le gendarme Graham, qui lui a montré où l'incident était survenu. Cependant, les notes du gendarme Foy indiquent qu'il a amené le gendarme Graham au détachement avant de retourner sur les lieux pour établir le périmètre et assurer la sécurité des lieux. Rien ne laisse croire qu'un autre membre était présent sur les lieux pour en assurer la sécurité. Le fait de quitter les lieux et de ne pas y assurer une présence, même pour une brève période, peut entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve matérielle et influer sur l'intégrité de l'enquête. Selon moi, le détachement de la GRC de Prince George a omis de veiller à ce que les lieux soient adéquatement sécurisés.
Collecte d'éléments de preuve matérielle
On a appelé le caporal Glen Doll de la Section de l'identité judiciaire de Prince George à environ 18 h 45, et il est arrivé sur les lieux de l'arrestation peu après. La Section de l'identité judiciaire est chargée de fournir des services de soutien pour les enquêtes des services de police de première ligne. Ses membres se rendent sur les scènes de crime, photographient les éléments de preuve trouvés et effectuent des examens médicolégaux dans l'espoir de recueillir des empreintes digitales ou d'autres éléments de preuve matérielle.
Le caporal Doll et son équipe ont marqué, ont mesuré et ont photographié les lieux et ont prélevé des échantillons de sang sur le pavé à l'aide de tampons. Dans les jours suivant l'arrestation et la mort subséquente de M. Willey, les membres de la Section de l'identité judiciaire ont également reçu et examiné les éléments de preuve vidéo saisis au détachement.
Un certain nombre d'articles ont été recueillis et considérés comme des pièces à conviction, notamment les armes à impulsions utilisées par les membres, les vidéos du bloc cellulaire (examinées ultérieurement dans le présent rapport), une botte et un pantalon appartenant au gendarme Graham (sur lesquels il y avait du sang), le sang recueilli par les membres de la Section de l'identité judiciaire, une espadrille de M. Willey laissée derrière et un téléphone portable qui, semble-t-il, aurait été échappé par M. Willey et pris pour un couteau par M. Fawcett.
Comme il a été mentionné précédemment, les membres de la Section de l'identité judiciaire ont examiné l'endroit où a eu lieu l'arrestation (le garage aérien du Parkwood Mall). Des échantillons ont été prélevés, des mesures ont été effectuées et des photos ont été prises. Du sang a également été trouvé sur le côté droit du devant du véhicule (unité 13B1) du gendarme Graham. Des photographies du véhicule ont été prises et on y a prélevé des échantillons de sang. Le sergent d'état-major Krebs se rappelle que le véhicule de police (unité 13B16) stationné au garage aérien par le gendarme Fowler a également été examiné, mais aucune note ni aucune photographie n'ont été versées au dossier à cet effet, ce qui aurait permis d'appuyer ses dires.
À titre de membre de l'équipe d'enquête, le gendarme Parmar a été affecté à la prise de notes sur les lieux de l'incident. Selon les notes qu'il a prises, il a examiné l'unité 13A1 (la camionnette) à 19 h 31 et y a trouvé des traces de sang. Cependant, il semble qu'aucune disposition n'a été prise avec la Section de l'identité judiciaire pour prendre des photographies de la camionnette à ce moment-là et y prélever des échantillons. Malheureusement, on n'a pas préservé l'intégrité du véhicule tel qu'il était à la suite de l'incident aux fins d'examen par les experts; on l'a nettoyé sans prendre des photos de celui-ci, au préalable.
Immédiatement après l'incident, le sergent d'état-major Scott a examiné les bottes et le pantalon du gendarme Rutten. Probablement en se fondant sur son expérience à titre de membre de la Section de l'identité judiciaire, il a déterminé qu'aucun élément de preuve ne pourrait être recueilli même si l'on examinait davantage ces articles. (Le sergent d'état-major Scott a recueilli le pantalon et les bottes du gendarme Graham, sur lesquels il y avait des taches de sang.) Le recours à la force était une question clé dans l'enquête. Dans les faits, le gendarme Rutten a signalé avoir donné deux coups de pied à M. Willey. Dans le cadre de l'enquête du coroner, l'avocat de la famille a posé des questions aux témoins concernant les marques sur le corps qui auraient pu être causées par ces coups de pied. Les enquêteurs auraient dû recueillir les chaussures du gendarme Rutten pour en photographier la semelle pour être en mesure de la comparer aux traces observées sur le corps et les vêtements de M. Willey.
Initialement, on soupçonnait que M. Willey était en possession d'un couteau, mais on a par la suite conclu qu'il s'agissait d'un téléphone portable. La gendarme Lisa MacKenzie a recueilli le téléphone portable sur les lieux et l'a remis au caporal Bob Pilot. Il semble que ce dernier l'a échappé par inadvertance dans le stationnement de l'hôpital et qu'un proche de la famille Willey l'a ramassé. Le caporal Chauhan, qui était le conservateur des pièces à conviction, en a recueilli auprès du caporal Pilot; cependant, le téléphone portable n'en faisait pas partie, et on n'a jamais indiqué qu'il était manquant. De plus, ce n'est que tout récemment, bon nombre d'années après l'incident, que la GRC a récupéré le téléphone portable auprès de l'avocat de la famille. Le fait que le téléphone portable a été recueilli et remis au caporal Pilot a clairement été consigné dans le rapport présenté par la gendarme MacKenzie. Il aurait dû être évident pour les enquêteurs que le téléphone portable (élément de preuve potentiellement important) était manquant, mais cela n'a jamais été déterminé.
Même si aucune de ces erreurs ou omissions procédurales n'aurait été déterminante dans le cadre de l'enquête ou en n'aurait ultimement modifié les conclusions, elles influent néanmoins sur son intégrité globale.
Comme les événements qui ont entraîné l'arrestation de M. Willey et l'arrestation elle-même sont survenus dans des endroits publics, un certain nombre de civils en ont été témoins. Dans de tels cas, la police doit parfois s'appuyer sur des membres du public qui se présentent à titre de témoins. Des déclarations ont été recueillies auprès des témoins civils immédiatement après l'incident ou une fois que ces derniers ont été identifiés.
Je constate que l'avocat de la famille a trouvé plusieurs témoins supplémentaires et présenté à la GRC des déclarations de ces derniers. Trois des personnes nommées n'ont été témoins d'aucune partie de l'événement; deux personnes ont été témoins d'une partie de l'arrestation et ont présenté des déclarations qui correspondaient généralement à celles de la majorité des témoins; un témoin a décrit l'incident de façon très différente par rapport à la majorité des autres témoins indépendants, et on a donc déterminé de façon raisonnable qu'il n'était pas crédible.
Selon moi, rien ne montre que les enquêteurs n'ont pas manqué de trouver des témoins pertinents ou de les questionner en temps opportun.
Obligation de rendre compte et déclarations des membres
Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police sont tenus de consigner leur participation à des incidents qui surviennentt en raison de leur emploi et de fournir ces documents à leur employeur. Ces documents doivent également être divulgués par effet de la loi à l'avocat de la défense ou tel qu'il est exigé par les tribunaux en raison des procédures judiciaires.
En règle générale, les Canadiens ne sont pas tenus sur le plan juridique de présenter des déclarations à la police. Cette dernière peut demander à une personne de fournir une déclaration pendant une enquête mais, en l'absence d'une obligation législative ou de common law d'obtempérer, la police n'a aucun moyen de forcer la personne à le faire. Cependant, les membres de la GRC doivent fournir un compte rendu de leurs activités quand on le leur demande. Le pouvoir d'obliger les membres de la GRC à rendre des comptes découle du fait que les membres de la GRC sont tenus d'obéir aux ordres légaux d'autres membres de la GRC qui sont de rang supérieur ou qui ont autorité sur eux. Il n'existe pas d'exigence semblable pour les citoyens dans le cours normal d'une enquête policière.
Au moment de l'arrestation de M. Willey et de sa mort subséquente, la GRC ne comptait pas sur une politique claire expliquant aux membres leurs obligations de fournir un compte rendu des événements lorsqu'ils prennent part ou qu'ils sont témoins d'un incident grave. Dans le rapport de la Commission sur la mort du détenu Ian BushNote de bas de page 32 (diffusé en novembre 2007), on a recommandé que la GRC élabore une politique précisant l'exigence même, le moment auquel y satisfaire et l'usage qui sera fait de la déclaration par obligation de rendre compte que doivent produire les membres. Ce n'est que tout récemment que la GRC a terminé l'élaboration d'une telle politiqueNote de bas de page 33. Elle indique, entre autres, ce qui suit :
Les membres ont la responsabilité légale, morale et professionnelle de fournir, en temps opportun, un rapport dans lequel ils décrivent l'incident et leurs actes, justifient leurs actes et présentent toute autre observation faite au cours de l'incident.
Tous les membres (qu'ils aient participé directement ou indirectement aux actes ayant contribué à la mort ou à des blessures graves) peuvent être tenus de fournir un rapport préliminaire (comportant des renseignements de base sur l'incident) à des enquêteurs immédiatement ou peu après un incident grave et peuvent être obligés de le faire sans consulter quiconque (y compris un conseiller juridique).
Les membres témoins qui n'ont pas pris part directement ou indirectement à l'incident grave sont tenus de fournir un rapport détaillé avant la fin de leur quart de travail (à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent).
Les membres témoins qui ont pris directement ou indirectement part à l'incident grave doivent fournir un rapport détaillé dans un délai raisonnable n'excédant pas 10 jours ouvrables.
Il se peut que les membres n'aient pas fourni en temps opportun des comptes rendus de l'événement, et que les enquêteurs ne leur aient pas demandé plus rapidement des comptes rendus en raison du fait qu'une telle politique n'existait pas au moment de l'incident. Le sergent d'état-major Scott avait envoyé les membres qui relevaient de lui à ce moment-là (les principaux membres ayant pris part à l'incident) à la maison avant l'arrivée des enquêteurs de l'EGCG. Il leur a dit de ne pas discuter de l'affaire entre eux. Certains membres ont proposé de rester pour présenter des déclarations. Le sergent d'état-major ne considérait pas que cela était nécessaire et croyait que cela pourrait être fait le jour suivant. Les membres sont revenus le soir suivant pour rencontrer le conseiller juridique et préparer leur rapport d'incident. Dans ses notes, confirmant qu'il savait que cette réunion avait eu lieu, le gendarme Lynch a indiqué qu'on espérait que les entrevues pourraient être menées une fois cette réunion de groupe terminée. Ce n'est que le matin suivant cette réunion, soit plus de 36 heures après l'incident, que l'avocat a fourni les rapports écrits des membres au sergent d'état-major Krebs.
Des préoccupations évidentes ont été soulevées par l'omission d'obtenir en temps opportun des comptes rendus des membres en cause et au fait qu'ils se soient réunis en groupe, que ce soit avec un conseiller juridique ou non. Pour reprendre un vieil adage, il ne suffit pas d'effectuer une enquête impartiale, il doit être évident qu'une enquête impartiale a été effectuée. Cela est particulièrement vrai quand la police enquête sur la police. Les règles de base d'une enquête sont que les témoins doivent immédiatement être séparés, afin qu'ils n'aient pas la chance d'adopter leurs éléments de preuve ou d'établir une version commune des événements. Lorsqu'on donne le temps et l'occasion à des témoins de discuter ensemble des événements ou de le faire avec un conseiller juridique commun, cela crée, dans le meilleur des cas, l'apparence d'une interférence potentielle et, dans le pire des cas, cela peut interférer réellement avec une enquête en cours.
Selon moi, l'enquêteur a le droit d'obtenir au moins un compte rendu de base d'un membre en cause sans que quiconque ait tout d'abord discuté avec lui des faits de la situation. Cela n'a pas été le cas dans la présente affaire. La politique actuellement en vigueur reflète et précise cette exigence. Par conséquent, même si je considère que les enquêteurs ont omis de demander en temps opportun au moins des comptes rendus préliminaires aux membres en cause, je ne formule aucune recommandation, car la politique actuelle de la GRC a été mise en œuvre pour régler ce problème.
Conclusion : Les enquêteurs ont omis de demander en temps opportun au moins des comptes rendus préliminaires aux membres en cause.
L'équipe d'enquête a mené des entrevues verbales avec un certain nombre de membres après avoir reçu leur rapport écrit. Je constate que ces membres n'ont pas été obligés de se soumettre à ces entrevues, mais qu'ils l'ont fait volontairement. Cependant, les entrevues menées auprès des deux membres principaux s'étant chargés de M. Willey au détachement ne respectaient pas du tout les normes établies dans le cadre d'une enquête au sujet d'un incident si grave.
L'entrevue avec le gendarme Caston a duré six minutes, tandis que celle avec le gendarme O'Donnell a duré cinq minutes. Dans le cadre de ces entrevues, la majeure partie du temps a été consacrée à poser des questions comme les suivantes : « Quels articles transportez-vous sur votre ceinturon de service? » « Transportiez-vous une arme à impulsions? », « Aviez-vous suivi la formation relative à l'utilisation de l'arme à impulsions? Le cas échéant, quand? » et « Décrivez de quelle façon on a lié les pieds et les poings de M. Willey. » Ces questions sont d'ordre administratif et ne portaient pas sur les motifs de la conduite des membres. Puisque les membres doivent clairement indiquer les motifs pour lesquels ils ont eu recours à la force, ces motifs étaient des éléments clés de l'enquête.
En ce qui a trait à la façon dont M. Willey a été transporté du véhicule de police jusqu'à l'ascenseur en passant par le corridor, il est clair dans la vidéo du détachement qu'on a tiré M. Willey par les pieds face contre terre. Cependant, les rapports de plusieurs membres présentent une toute autre version des événements. Les gendarmes O'Donnell et Edinger n'ont pas expliqué de façon précise la façon dont M. Willey a été transporté, et les enquêteurs ne leur ont pas demandé de précisions. Par ailleurs, dans son rapport écrit, la gendarme Scott indique qu'on a soulevé M. Willey par les épaules, et le gendarme Caston indique dans le sien que les membres soulevaient par les bras M. Willey afin que la partie supérieure de son torse ne soit pas en contact avec le sol. Toutefois, les enquêteurs n'ont jamais questionné les membres au sujet de la divergence évidente entre leurs déclarations et la vidéo. (De plus, on n'a jamais demandé aux membres d'expliquer pourquoi ils avaient « transporté » M. Willey de cette façon.)
Uniquement pour être juste à l'endroit des membres qui sont intervenus et leur donner la chance d'aborder les divergences importantes et apparentes entre leur version de la façon dont M. Willey a été transporté et la vidéo, il aurait été approprié de leur permettre de visionner la vidéo du détachement. Les enquêteurs auraient dû leur donner l'occasion d'expliquer la divergence entre leurs déclarations et la vidéo. Comme cela n'a pas été fait, les membres ont présenté les mêmes éléments de preuve pendant l'enquête du coroner, et l'avocat de la famille Willey les a contredits pendant le contre-interrogatoire.
L'usage abusif de la force peut toujours entraîner des accusations au criminel ou une procédure relative au code de déontologie. Que le recours à la force soit une cause de la mort ou non, les enquêteurs sont obligés de mener une enquête criminelle sur tous les aspects de l'incident. Comme il est mentionné ci-dessous, la façon dont M. Willey a été transporté a suscité des préoccupations de la part du procureur de la Couronne et d'autres personnes; cependant, il est clair que les enquêteurs ne se sont pas suffisamment penchés sur cette questionNote de bas de page 34.
Je constate que la GRC a récemment mis en œuvre une politique aux termes de laquelle les enquêtes sur les incidents graves sont menées par des organismes externes d'application de la loi. Cette politique vise « à garantir l'équité, l'efficacité, l'exhaustivité et l'impartialité des enquêtes visant des employés de la GRC en autorisant la tenue d'une combinaison d'enquêtes, d'observations et d'examens externes indépendantsNote de bas de page 35 ». La Commission félicite la GRC de mettre en œuvre une telle politique et espère que le fait que les enquêtes soient menées par un service de police indépendant permettra de veiller à ce que tous les aspects d'un incident soient examinés adéquatement par les enquêteurs.
Rapport d'expert sur le recours à la force
Quand des préoccupations sont soulevées par rapport à la force utilisée par la police, surtout quand une personne est gravement blessée ou meurt, il est généralement approprié d'obtenir l'opinion d'un expert sur le recours à la force. Selon les notes du gendarme Parmar, on a communiqué pour la première fois avec les experts sur le recours à la force de la GRC au sujet de l'utilisation d'armes à impulsions le jour suivant l'arrestation de M. Willey. Cependant, le rapport d'enquête final, daté du 16 septembre 2003, qui a été envoyé au procureur de la Couronne ne comportait pas de rapport sur le recours à la force.
On a finalement demandé au caporal Gregg Gillis de fournir une opinion et de témoigner dans le cadre de l'enquête du coroner en octobre 2004. On lui a présenté le matériel divulgué (le même qui a été fourni au procureur de la Couronne) le 4 novembre 2003. Selon moi, le Groupe des crimes graves aurait dû obtenir un rapport sur le recours à la force avant de terminer son rapport d'enquête et de le présenter au procureur de la Couronne. Ces rapports devraient être requis dans toute situation où la force a été utilisée et où le sujet est blessé gravement ou qu'il meurt pour veiller à ce que la conduite des membres soit évaluée adéquatement par un expert en la matière.
Conclusion : Un expert du recours à la force aurait dû être nommé plus tôt au cours de l'enquête et un rapport aurait dû être préparé; les enquêteurs auraient pu considérer cette opinion puis la transmettre au procureur de la Couronne.
Recommandation : Quand la GRC mène une enquête sur ses membres dans des situations où la force a été utilisée et où le sujet subit une grave blessure ou meurt, un rapport sur le recours à la force devrait être requis avant l'examen par le procureur de la Couronne.
Examen par un agent indépendant
Les circonstances de la mort de M. Willey ont également été passées en revue dans le cadre d'un examen par un agent indépendant (EAI). Un EAI est un examen administratif interne. Dans son rapport intitulé La police enquêtant sur la police – Rapport final d'intérêt publicNote de bas de page 36, la Commission recommandait que des examens administratifs soient effectués dans tous les cas de blessures graves, d'agression sexuelle ou de mort. Le mandat de la personne chargée de l'examen consiste à mener une enquête de collecte de faits pour garantir ce qui suit :
une enquête approfondie, professionnelle et impartiale est menée;
la formation, les compétences de l'agent en matière de sécurité, les procédures et les tactiques approuvées et les politiques sont appropriées et ont été respectées;
les renseignements pertinents ont été transmis aux agences/organismes visés, comme le procureur de la Couronne ou le service de coroner;
la conduite du ou des membres est conforme à la Loi sur la GRC et à son règlement d'application.
On a demandé à l'inspecteur Tom Gray de mener un EAI dans l'affaire Willey. Il a indiqué à l'enquêteur de la Commission que c'était la première fois qu'il menait un tel examen. Cependant, en raison de son expérience, il était qualifié pour assumer cette tâche et on l'a laissé à lui-même. Aucun document stratégique ne pouvait l'orienter.
L'inspecteur Gray a admis s'être penché sur les préoccupations liées au code de déontologie. Cependant, aux termes de la Loi sur la GRC, c'est le chef qui est responsable de la présentation des plaintes relatives au code de déontologie. Il a discuté par téléphone avec les enquêteurs au cours des premières journées de l'enquête, s'est déplacé jusqu'à Prince George et a rencontré le chef d'équipe, le sergent d'état-major Krebs et l'enquêteur principal, le gendarme Lynch. Il a indiqué que l'enquête lui inspirait confiance et qu'il croyait que les enquêteurs avaient l'obligation de lui signaler tout problème de conduite.
L'inspecteur Gray a également reçu une copie du rapport d'enquête final et s'est basé sur celui-ci pour rédiger son rapport préliminaire, qu'il a écrit peu après sa visite à Prince George. Il a pris part à l'enquête du coroner à titre d'observateur. Pendant l'enquête, il considérait que les membres présentaient leur témoignage de façon directe. Il a en outre regardé la vidéo dans le cadre de l'enquête, mais il était loin de l'écran et il lui était difficile de suivre.
Dans son rapport, l'inspecteur Gray a mentionné que l'utilisation d'armes à impulsions dans le bloc cellulaire était « mal avisée », mais il considérait que les agents n'avaient aucune intention de faire du mal à M. Willey. Selon lui, la mauvaise décision avait été prise quand les membres ont décidé d'amener M. Willey en cellule plutôt qu'à l'hôpital. Il a reconnu que les membres s'étaient mal conduits à certains égards, mais qu'ils avaient agi du mieux qu'ils le pouvaient; la GRC a appris de cette situation et d'autres cas.
Dans son entrevue avec la Commission, l'inspecteur Gray a reconnu que la façon dont les membres ont sorti M. Willey du véhicule pour l'amener jusqu'aux cellules était une source évidente de préoccupations. Il a indiqué avoir réfléchi à la situation et conclu que les membres ne voulaient faire aucun mal à M. Willey. Il estimait que les membres avaient justifié leurs actes pendant l'enquête. L'inspecteur Gray a indiqué avoir fait part de ses préoccupations au chef de division Dahl Chambers après l'enquête du coroner, mais il lui a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de formuler de recommandations liées au code de déontologie dans le cadre de l'EAI. Cependant, il a indiqué à la Commission que les membres n'ont pas réfléchi et qu'ils n'ont pas respecté la dignité de M. Willey.
Plusieurs problèmes sont survenus relativement au processus d'EAI lui-même et au lien entre l'EAI et l'enquête du Groupe des crimes graves. Même si l'inspecteur Gray a reconnu avoir des préoccupations, ces dernières n'ont pas toutes été abordées dans son rapport. Il ne savait pas qui allait lire son rapport et n'en a pas discuté avec qui que ce soit après l'avoir présenté. Il a mentionné à la Commission qu'il n'avait jamais reçu de commentaires sur ses rapports d'EAI et qu'il considérait que cela était problématique.
Le rôle de l'inspecteur Gray était de mener un examen administratif. Il ne devait pas agir à titre d'enquêteur. Il devait s'appuyer sur les travaux de l'équipe d'enquête du Groupe des crimes graves. Selon moi, il y avait des lacunes dans le processus. À la lumière des documents d'enquête et des entrevues menées par la Commission, il semble qu'il y avait un écart entre ce que le Groupe des crimes graves considérait comme son rôle, soit d'enquêter sur la conduite criminelle uniquement, et le rôle de l'inspecteur Gray consistant à mener un EAI et à évaluer la conduite des membres par rapport aux politiques et à la formation. Cependant, l'enquête elle-même n'a pas porté sur les problèmes de conduite.
Selon le sergent d'état-major Krebs, l'enquête du Groupe des crimes graves visait la cause de la mort et devait déterminer si les membres de la GRC pouvaient en être tenus responsables sur le plan criminel. Quand le pathologiste a confirmé que la mort avait été causée par une surdose de cocaïne, l'enquête était pratiquement terminée. Lorsque la Commission lui a demandé pourquoi, par exemple, la gendarme Jana Scott n'avait pas été interrogée pour expliquer sa description de la manière dont M. Willey avait été transporté par rapport à ce qui peut être vu sur la vidéo, il a répondu ce qui suit :
Je ne peux qu'indiquer qu'il ne s'agissait pas d'un élément essentiel de notre enquête, car la façon dont Clay WILLEY a été transporté ne constituait pas un acte criminel et n'était pas la cause de la mort.
Cependant, à certains moments pendant l'enquête, le sergent d'état-major Krebs a indiqué qu'il s'agissait d'un cas relevant de la compétence du coroner plutôt que d'une enquête criminelle, ce qui montre que le mandat n'était pas bien compris. On a approuvé la diffusion du message suivant à titre de communiqué de presse :
Aucune enquête criminelle n'est en cours, mais un examen interne indépendant de la GRC se poursuit en vertu de la politique de la GRC sur la mort de détenus. Le Groupe des crimes graves du district Nord continue de faire enquête pour aider le bureau du coroner.
Comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, l'enquête du Groupe des crimes graves n'a pas adéquatement examiné les questions liées au degré de force utilisé. Cela devient problématique pour le processus d'EAI, lequel était probablement trop fondé sur l'enquête du Groupe des crimes graves, compte tenu du fait que leur mandat était différent. Par exemple, l'inspecteur Gray a dû présumer l'intention des membres en ce qui a trait au recours à la force, car cela n'était pas adéquatement indiqué dans les rapports des membres et ces derniers n'ont pas été questionnés sur cet aspect de l'incident.
Malheureusement, on n'a pas déterminé les problèmes de conduite ni les manquements aux politiques. Il importe de mentionner que la GRC a récemment mis en œuvre une politique sur les enquêtes externes aux termes de laquelle les enquêtes comme celle menée sur la mort de M. Willey seraient affectées à un organisme d'enquête externe. Que l'enquête soit menée par la GRC ou un service de police externe en conformité avec les politiques de la GRC sur les enquêtes externes, je recommande que la GRC précise les rôles de chaque partie responsable de l'enquête et de l'examen pour veiller à ce que les aspects criminels et ceux liés à la conduite de police soient adéquatement abordés dans le cadre de l'enquête. De cette façon, on ne manque aucune occasion essentielle d'aborder les problèmes liés aux comportements, aux politiques et à la formation.
Examen par le procureur de la Couronne
En Colombie-Britannique, la police doit obtenir l'approbation du procureur de la Couronne avant de porter des accusations. Un des rôles du procureur de la Couronne est d'approuver et de mener, au nom de la Couronne, l'ensemble des poursuites fondées sur une infraction dans la provinceNote de bas de page 37. Afin de déterminer si une accusation doit être approuvée pour une poursuite, on s'appuie sur la norme relative à la forte probabilité de condamnation. Une forte probabilité de condamnation existe quand le procureur croit qu'un dossier solide et étayé peut être présenté à la courNote de bas de page 38.
Les directives en matière d'enquête de la GRC indiquent que « lorsqu'on a des preuves à l'appui d'une poursuite, [il faut] consulter le procureur de la CouronneNote de bas de page 39 ». L'inspecteur Gray a indiqué à la Commission qu'il avait recommandé, aux fins de la transparence, que l'équipe d'enquête présente un rapport au procureur de la Couronne, peu importe qu'elle recommandait de porter des accusations ou non. La GRC a présenté son rapport d'enquête au procureur de la Couronne, y compris les déclarations et les documents pertinents. Le 14 janvier 2004, le procureur de la Couronne a écrit à la GRC pour lui confirmer qu'il avait déterminé, relativement à la force utilisée à l'endroit de M. Willey, qu'il n'y avait pas une forte probabilité de condamnation et qu'aucune accusation ne serait portée. Je remarque toutefois que le procureur de la Couronne a indiqué que certains aspects de la conduite de la police étaient problématiques dans ce cas, y compris l'utilisation d'armes à impulsions.
a) Plainte du public
En janvier 2004, un membre du public a présenté une plainte à la Commission, relativement aux circonstances relatives à la participation de la GRC dans la mort de M. Willey. Conformément aux dispositions de la Loi sur la GRC, la plainte a été envoyée à la GRC aux fins d'enquête, et le rapport final a été transmis au plaignant par la GRC en novembre 2006. La GRC s'est appuyée sur les résultats de l'enquête du coroner, de l'enquête du Groupe des crimes graves et de l'examen du procureur de la Couronne pour conclure qu'on n'avait pas déterminé que les agents de police concernés avaient commis des abus ou une inconduite. Le plaignant n'a pas présenté une demande pour que la Commission examine cette décision.
b) Examen dirigé (examen par l'organisme indépendant/externe)
Comme il a été mentionné précédemment, la question relative à l'intégrité des éléments de preuve sur vidéo et à la façon dont on a traité M. Willey pendant qu'il était sous garde a été soulevée à nouveau à la fin de 2009. À ce moment-là, la GRC a demandé l'aide du service de police d'Edmonton pour qu'il examine l'enquête qu'elle avait menée.
En ce qui a trait à la conduite des membres, l'agent du service de police d'Edmonton ayant mené l'examen a relevé les problèmes suivants : 1) utilisation de l'entrave servant à lier les pieds et les poings, car cela n'était pas conforme à la politique en vigueur au moment de l'incident; cependant, il a accepté les explications fournies par le membre; 2) utilisation de l'arme à impulsions dans le pavillon cellulaire; il a considéré que cela n'était pas nécessaire, sans aller à l'encontre de leur formation et de la politique en vigueur au moment de l'incident; et 3) décision de ne pas transporter M. Willey directement à l'hôpital; cependant, la politique actuelle indique la nécessité de demander aux services médicaux de se rendre sur les lieux quand une personne présente les symptômes du « délire agité ».
En ce qui a trait à l'enquête et à l'EAI, l'agent ayant mené l'examen n'a pas cerné de préoccupations importantes concernant l'exhaustivité, le professionnalisme et l'impartialité de l'enquête menée par le Groupe des crimes graves du district Nord, ce qui irait à l'encontre des conclusions de l'inspecteur Gray.
En conclusion, l'agent ayant mené l'examen a déclaré ce qui suit : [traduction] « J'ai mené un examen complet de l'ensemble du matériel et je ne peux pas formuler de nouvelle recommandation ni tirer de conclusion différente de celles formulées dans les examens précédents. »
c) Code de déontologie
À la fin de 2009, la GRC a également mené des enquêtes relatives au code de déontologie, en ce qui a trait au rôle qu'ont joué les gendarmes Caston et O'Donnell dans l'incident. Au moment de rédiger le présent rapport, les décisions finales n'avaient pas encore été prises dans le cadre de ces enquêtes. Cependant, la Commission comprend que les agents supérieurs des membres ont recommandé qu'aucune mesure disciplinaire ne soit prise.
La GRC aurait pu mener de telles enquêtes immédiatement après l'incident en 2003. Le pouvoir de mener une telle enquête découle de l'article 40, qui figure dans la partie IV de la Loi sur la GRC. Il indique ce qui suit :
40(1) Lorsqu'il apparaît à un officier ou à un membre commandant un détachement qu'un membre sous ses ordres a contrevenu au Code de déontologie, il tient ou fait tenir l'enquête qu'il estime nécessaire pour lui permettre d'établir s'il y a réellement contravention.
Cependant, comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, on ne recommandait pas dans l'EAI que les enquêtes relatives au code de déontologie soient menées et, à ma connaissance, aucun nouveau renseignement n'a été présenté à la GRC. Le paragraphe 43(8) de la Loi sur la GRC indique qu'aucune audience disciplinaire officielle ne peut être convoquée relativement à un manquement au code de déontologie par un membre plus d'une année après l'incident et l'identité de ce membre ont été portées à la connaissance du commandant de la région dans laquelle travaille le membre en question. Par conséquent, il semble qu'aucune inconduite déterminée dans le présent rapport ne puisse faire l'objet d'une audience disciplinaire officielle.
Réalisation de l'enquête en temps opportun
Généralement, une préoccupation concernant les enquêtes est le temps qu'il a fallu pour achever l'enquête. Dans son rapport La police enquêtant sur la police, la Commission a établi une définition de base de la « rapidité » de l'intervention par l'équipe d'enquête. Voici quelques-unes des principales caractéristiques relatives à la réalisation des enquêtes en temps opportun au sujet des membres :
l'enquête sur le membre a été effectuée dans un délai de six mois (ou moins);
lorsqu'il est possible, les enquêtes ne devaient pas dépasser un anNote de bas de page 40;
l'affectation immédiate du personnel nécessaire lorsqu'une intervention rapide est requise.
Comme il a été mentionné précédemment, je considère qu'on a communiqué avec le personnel d'enquête compétent et qu'il a été envoyé sur place en temps opportun. Un diagramme indiquant la chronologie de l'enquête figure à l'annexe G. L'examen du dossier d'enquête révèle que la majeure partie de l'enquête a été menée dans une période de 72 heures. En effet, pendant les 72 premières heures, la Section de l'identité judiciaire a recueilli des éléments de preuve médicolégale, on a trouvé et interrogé les témoins, et les membres de la GRC ont fourni les rapports requis. Les entrevues qui n'ont pas été menées au cours des 72 premières heures ont été effectuées par le caporal Chauhan le 28 juillet.
Les aspects clés de l'enquête ont été achevés et les rapports d'expert ont été obtenus bien avant la fin du délai établi qui est de six mois après l'incident. Même si l'enquête en elle-même comportait certaines lacunes, comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, elle a été menée en temps opportun.
TROISIÈME QUESTION : LES ÉLÉMENTS DE PREUVE SUR VIDÉO – S'il existe d'autres enregistrements vidéo (autres que ceux qui ont été compilés et présentés pendant l'enquête du coroner) et si un membre quelconque de la GRC a cherché à dissimuler des éléments de preuve concernant l'arrestation de M. Willey, notamment des enregistrements vidéo, à truquer ces éléments de preuve ou à les modifier de quelque façon que ce soit.
Dans le cadre de l'enquête d'intérêt public visant la présente affaire, l'enquêteur de la Commission a rencontré des membres de la famille Willey pour discuter d'allégations selon lesquelles les vidéos du détachement de Prince George avaient été faussées. La famille Willey a affirmé à la Commission que, selon elle, afin de supposément cacher la vérité, des renseignements essentiels montrant la façon dont Clay Willey a été traité pendant qu'il était sous la garde de la police ont été effacés des vidéos de la GRC.
Voici une partie du contexte : quelques semaines avant le début de l'enquête du coroner en octobre 2004, l'avocat de la famille a reçu une copie des enregistrements vidéo afin de préparer des membres de la famille à voir des éléments de preuve auxquels on ferait appel pendant l'enquête. L'avocat de la famille n'a pas été autorisé à conserver une copie de la vidéo; en effet, il ne pouvait que la regarder avec la famille puis la remettre, ce qu'il a fait. Différents membres de la famille de M. Willey ont indiqué avec insistance avoir vu un extrait vidéo dans lequel on aperçoit M. Willey être sorti du véhicule de police. Ils affirment avoir visionné cette partie de la vidéo plusieurs fois et qu'ils ont vu la tête de M. Willey heurter le plancher du véhicule de police puis terminer sa chute sur le plancher de béton. Pendant l'enquête, une vidéo a été montrée, mais on n'y voyait pas le retrait de M. Willey du véhicule de police.
Dans le cadre de l'enquête de la GRC sur ces allégations, menée en novembre 2009, la GRC a demandé à Martin Schouten, analyste de vidéos présentant un caractère judiciaire, de mener un certain nombre d'examens des enregistrements vidéo. M. Schouten a effectué ces travaux et présenté son rapport le 7 décembre 2009. Il a formulé des commentaires sur la caméra qui aurait montré M. Willey être sorti du véhicule de police, mais dont l'image était figée. Il a indiqué qu'il était « très improbable » que l'image soit figée en raison d'une intervention humaine; cependant, comme on dispose de peu de renseignements sur le système de télévision en circuit fermé qui était en place en 2003, M. Schouten n'a pu déterminer la cause exacte des images manquantes de la vidéo.
Dans les circonstances, afin de maintenir l'intégrité de son enquête, la Commission a fait appel aux services d'un analyste de vidéos présentant un caractère judiciaire reconnu et indépendant (un civil employé aux services de soutien de l'identité judiciaire de la Police provinciale de l'Ontario) pour évaluer l'intégrité des éléments de preuve sur vidéo dans cette affaire. Les objectifs principaux de l'analyse consistaient à déterminer si les vidéocassettes fournies par la GRC représentaient les enregistrements vidéo originaux de l'incident et si la section de la vidéocassette pendant laquelle M. Willey est retiré du véhicule a été modifiée (c.-à-d. si des parties ont été supprimées ou ajoutées ou modifiées de quelque façon que ce soit).
L'expert en vidéo a déterminé grâce à de multiples méthodes scientifiques que les enregistrements vidéo fournis à la Commission représentaient des enregistrements originaux et qu'on ne les avait pas modifiées. À partir de ces vidéocassettes, il a été en mesure de créer pour la Commission une vidéo représentant le temps passé en détention par M. Willey au détachement de la GRC de Prince George, laquelle a été mentionnée tout au long du présent rapport. La caméra qui aurait dû filmer le retrait de M. Willey du véhicule de police présentait une image figée. L'expert en vidéo a déterminé qu'il s'agissait non pas du résultat d'une intervention humaine, mais plutôt d'une fonction du système d'enregistrement vidéo.
Il a toutefois observé des divergences entre la copie créée par la GRC et montrée dans le cadre de l'enquête du coroner et la vidéocassette originale, ainsi qu'une copie initialement fournie au bureau du coroner. Les divergences prenaient la forme d'images manquantesNote de bas de page 41 qui figuraient pourtant sur les vidéocassettes originales. L'expert en vidéo n'a pu déterminer pourquoi il y avait des images manquantes dans les copies (c.-à-d. si cela s'expliquait par une erreur de l'utilisateur dans le traitement de la vidéo, si l'équipement utilisé en était la cause ou si la personne traitant la vidéo avait choisi d'exclure certaines parties de la vidéo). Cependant, la Commission a passé en revue de façon détaillée l'ensemble des vidéos et a déterminé que l'ajout des images manquantes ne changeait pas vraiment le contenu général des enregistrements vidéo montrant ce qui est arrivé à M. Willey.
L'expert de la Commission a expliqué en personne ses conclusions à la famille de M. Willey avant de rédiger ce rapport. Je constate que, malgré les conclusions de l'expert, en lesquelles la Commission a pleinement confiance, les membres de la famille sont convaincus qu'ils ont vu ce qui devrait apparaître à la place de l'image figée. Selon un membre de la famille de M. Willey, l'avocat de la famille a soulevé la question pendant l'enquête, et des discussions ont été tenues sur le segment manquant. La Commission a demandé des précisions à l'avocat, qui a confirmé qu'il croyait que cela serait évident dans les transcriptions de l'enquête.
La Commission a examiné en détail les transcriptions de l'enquête du coroner. Aucune question n'a été soulevée concernant des segments manquants aux enregistrements. Cependant, une question a été soulevée par rapport au transport de M. Willey. Comme il a été mentionné précédemment, les membres ont signalé avoir transporté M. Willey par les bras (c.-à-d. en soulevant son torse du sol), tandis que les enregistrements vidéo montraient qu'on l'a tiré par les pieds face contre terre. L'avocat de la famille a contre-interrogé les membres pour obtenir des précisions sur ce qu'on voyait dans la vidéo. Outre cela, aucune question n'a été soulevée par rapport aux vidéos dans le cadre de l'enquête.
Conclusion : L'image figée qui aurait autrement montré le retrait de M. Willey du véhicule de police n'est pas le résultat d'une intervention humaine, mais plutôt celle d'une défaillance du système d'enregistrement vidéo.
Comme il a été mentionné précédemment, l'expert auquel a fait appel la Commission a déterminé que l'image figée était le résultat du fonctionnement du système d'enregistrement analogue. Je constate que le détachement de la GRC de Prince George est depuis muni d'un système d'enregistrement vidéo numérique (une recommandation qui a été mise en œuvre découle de l'examen par un agent indépendant), ce qui devrait éliminer de tels problèmes à l'avenir.
Je constate également que la qualité de l'enregistrement vidéo présenté pendant l'enquête du coroner posait problème. Au dire de tous, il était difficile d'y voir quoi que ce soit. La Commission a reçu cette vidéo. Elle présentait les deux problèmes suivants : en ce qui a trait à la qualité du visionnement, l'analyste de vidéos auquel a eu recours la Commission a été en mesure de créer une version beaucoup plus claire grâce aux logiciels et aux technologies accessibles au moment où l'incident est survenu. Dans des cas aussi graves et importants que la mort d'un détenu, la GRC devrait s'assurer que tous les éléments de preuve sur vidéo sont traités par une personne ayant la formation et l'expérience requises et possédant des ressources adéquates pour le faire.
Comme il a été mentionné ci-dessus, il y avait également certaines sections de l'enregistrement qui n'ont pas été incluses dans la copie remise au coroner. Même si leur retrait n'influait en rien sur l'enregistrement global de ce qui est survenu à M. Willey pendant qu'il était au détachement, la GRC devrait faire des efforts pour veiller à ce que tous les enregistrements soient diffusés afin d'assurer la pleine divulgation. Nous ne savons pas s'il y avait des images manquantes parce qu'un membre a décidé de ne pas les inclure (probablement après avoir jugé qu'elles n'étaient pas pertinentes), parce que la personne qui a effectué ces travaux n'avait pas la formation ou l'expérience nécessaire concernant l'équipement ou les logiciels requis ou si cela s'explique autrement. Il est important d'éviter de telles situations, car cela pourrait entraîner l'absence d'enregistrements essentiels pour une enquête donnée et pourrait fausser les conclusions qu'on pourrait en tirer. La préservation des éléments de preuve vidéo est très importante, car il s'agit souvent du seul compte rendu objectif de ce qui est arrivé.
Recommandation : La GRC devrait prendre des mesures pour que tout enregistrement vidéo soit entièrement divulgué, et ce, de façon présentable au bureau du coroner dans les cas de la mort de détenus et veiller à ce que ces enregistrements soient conservés dans le dossier d'enquête.
Il importe de mentionner que cet incident et l'enquête subséquente se sont déroulés en 2003. Le modèle de gestion des cas graves était relativement nouveau en 2003, et l'infrastructure des divisions n'était pas suffisamment spécialisée pour son utilisation. Bon nombre d'améliorations ont été apportées aux procédures et aux politiques de la GRC régissant les enquêtes sur la mort de personnes détenues. La Commission est encouragée par les mesures prises par la GRC pour veiller à ce que les incidents majeurs futurs fassent l'objet d'une enquête par des services de police indépendants.
Conformément au paragraphe 45.43(3) de la Loi sur la GRC, je soumets respectueusement mon rapport sur une enquête d'intérêt public.
Conclusion : Il aurait fallu trouver plus tôt au cours de l'enquête un expert de l'usage de la force et un rapport aurait dû être préparé; les enquêteurs auraient pu considérer cette opinion puis la transmettre au procureur de la Couronne.
Annexe B : Membres de la GRC en cause dans la mort du détenu Clay Willey et l'enquête subséquenteNote de bas de page 42
Membres de la GRC ayant pris part à l'arrestation de Clay Willey le 21 juillet 2003
Gendarme Holly Fowler Prince George Première répondante. Premier membre à entrer en contact avec M. Willey. Elle a aidé les gendarmes Graham et Rutten à immobiliser M. Willey.
Gendarme John Graham Prince George Premier répondant. Il a arrêté M. Willey et l'a placé au sol.
Gendarme Kevin Rutten Prince George Premier répondant. Il a aidé les gendarmes Graham et Fowler à immobiliser M. Willey.
Gendarme Lisa MacKenzie Prince George Première répondante. Elle n'a pas participé à l'immobilisation physique de M. Willey.
Membres de la GRC ayant pris part au transport et à la détention de Clay Willey le 21 juillet 2003
Gendarme Glenn Caston Prince George Il a transporté M. Willey de l'endroit où a eu lieu l'arrestation jusqu'au détachement de la GRC de Prince George. Avec l'aide du gendarme O'Donnell, il a sorti M. Willey du véhicule de police et l'a transporté jusqu'au bloc cellulaire. Il a immobilisé physiquement M. Willey jusqu'à l'arrivée de l'ambulance. Il a utilisé son arme à impulsions à l'endroit de M. Willey. Il a accompagné M. Willey dans l'ambulance.
Gendarme Kevin O'Donnell Prince George Avec l'aide du gendarme Caston, il a sorti M. Willey du véhicule de police et l'a transporté jusqu'au bloc cellulaire. Il a immobilisé physiquement M. Willey jusqu'à l'arrivée de l'ambulance. Il a utilisé son arme à impulsions à l'endroit de M. Willey. Il a accompagné M. Willey dans l'ambulance.
Gendarme Jana Scott Prince George Elle a assuré une force dominante pouvant être mortelle pendant qu'on sortait M. Willey du véhicule. Elle était présente dans le pavillon cellulaire pendant presque tout le temps où M. Willey s'y trouvait.
Gendarme John Edinger Prince George Il a aidé les gendarmes Caston et O'Donnell à transporter M. Willey de la baie de sécurité jusqu'à l'ascenseur.
Membres de la GRC faisant partie de l'équipe d'enquête
Sergent Glenn Krebs Prince George Groupe des crimes graves du district Nord Chef d'équipe
Gendarme Alex Lynch Prince George Groupe des crimes graves du district Nord Enquêteur principal et coordonnateur des dossiers
Caporal Dave Chauhan Prince George Groupe des crimes graves du district Nord Coordonnateur des pièces à conviction
Gendarme Sukh Parmar Prince George Groupe des crimes graves du district Nord Enquêteur
Annexe C : Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public – Mort de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions
En tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission), je dépose une plainte au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC, qui ont assisté ou qui ont participé à des incidents ayant eu lieu partout au Canada du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 lors desquels des personnes détenues par la GRC sont mortes suivant l'utilisation d'une arme à impulsions (AI).
Selon les renseignements dont on dispose, depuis que la GRC a adopté l'AI en 2001, plusieurs personnes sous la garde de la GRC sont mortes par suite à l'utilisation de l'arme.
Compte tenu des préoccupations constantes du public et de la Commission à l'égard de la mort de personnes sous la garde de la GRC et du niveau et du type de force employés par les policiers procédant à une arrestation et, comme dans les incidents dont il est ici question, des préoccupations concernant tout particulièrement l'utilisation de l'AI, y compris la formation et les politiques, procédures et lignes directrices connexes, je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite des membres de la GRC en cause dans ces incidents.
Ainsi, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, je dépose aujourd'hui une plainte au sujet de la conduite des membres de la GRC en cause dans ces incidents pour déterminer, notamment, si :
les policiers de la GRC impliqués dans ce genre d'incident, soit du premier contact avec le détenu jusqu'à la mort de celui-ci, ont agi conformément à la formation, aux politiques, aux procédures, aux lignes directrices et aux exigences obligatoires appropriées en ce qui concerne le recours à la force;
les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles de la GRC s'appliquant à de tels incidents sont adéquates.
De plus, j'instituerai une enquête d'intérêt public sur cette plainte, en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la GRC.
Annexe D : Lettre du solliciteur général de la Colombie-Britannique
Monsieur Paul E. Kennedy
Service de sac 1722, succ. B
Je vous écris à la suite de notre conversation du 20 novembre 2009, au sujet de la mort de M. Clayton Willey. Comme vous le savez déjà, sa mort a fait l'objet d'une enquête du coroner menée par le service de coroner de la Colombie-Britannique en octobre 2004. Selon l'enquête du coroner, M. Willey est mort à Prince George le 22 juillet 2003 à environ 16 h, après avoir été arrêté par les membres du détachement de la GRC de Prince George, après réception de plaintes de désordre public. Parmi les éléments de preuve examinés dans le cadre de l'enquête du coroner, on trouvait une compilation d'enregistrements vidéo provenant d'un certain nombre de caméras de sécurité situées dans le détachement de la GRC de Prince George.
J'ai tout d'abord pris connaissance de cette question après la diffusion généralisée récente d'articles dans les médias de la Colombie-Britannique. Les médias ont soulevé des préoccupations par rapport au traitement de M. Willey pendant qu'il était en détention et s'inquiètent du fait que la vidéo en question n'a pas été diffusée publiquement. Les médias ont également soulevé des allégations selon lesquelles d'autres éléments de preuve sur vidéo existent outre ceux figurant dans la compilation de vidéos.
Après avoir lu ces articles dans les médias, j'ai demandé un compte rendu à mes employés de niveau supérieur et à la GRC à cet égard. Le 19 novembre, la GRC a fourni à mon personnel et à moi-même un compte rendu sur cette question et la possibilité de visionner la compilation de vidéos. Après cette réunion, et à la lumière des préoccupations croissantes du public à cet égard, j'ai communiqué avec vous afin de déterminer quelles autres mesures pourraient être prises. Je sais que votre bureau mène actuellement un examen de la mort de détenus causés par l'utilisation du Taser partout au pays et que l'incident en question fait partie de cet examen. Cependant, je comprends que le cadre de référence de votre examen actuel est axé sur le rôle qu'ont joué les pistolets Taser dans ces incidents.
Je vous écris pour veiller à ce que les Britanno-Colombiens puissent recevoir un récit unique, complet et transparent sur les circonstances de la mort de M. Willey. Je crois que vous disposez de pouvoirs législatifs importants afin d'examiner les questions de cette nature, y compris la capacité de tenir des audiences publiques et d'entendre des témoignages.
À l'heure actuelle, je vous demande d'examiner les circonstances de la mort de M. Willey afin que les Britanno-Colombiens puissent continuer d'avoir confiance en la GRC.
J'aimerais que vous prêtiez rapidement attention à cette question et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Annexe E : Modification d'une plainte déposée par le président et d'une enquête d'intérêt public – Mort de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions
Le 15 janvier 2009, j'ai déposé une plainte au sujet de la conduite de membres non identifiés de la GRC, qui ont assisté ou qui ont participé à des incidents ayant eu lieu partout au Canada du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 lors desquels des personnes détenues par la GRC sont mortes suivant l'utilisation d'une arme à impulsions (AI).
L'un des incidents faisant l'objet de la plainte concerne l'arrestation et la mort de M. Clay Alvin Willey à Prince George (Colombie-Britannique) le 22 juillet 2003. Le British Columbia Coroner's Service a mené une enquête du coroner sur la mort de M. Willey en octobre 2004. Parmi les éléments de preuve examinés dans le cadre de l'enquête du coroner figuraient des enregistrements vidéo provenant de plusieurs caméras de sécurité installées à divers endroits dans le détachement de la GRC de Prince George.
J'ai également entrepris une enquête d'intérêt public sur cette plainte, en vertu du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
À la suite du dépôt de ma plainte et du lancement de l'enquête d'intérêt public, le solliciteur général de la Colombie-Britannique a communiqué avec moi, au nom des résidants de la Colombie-Britannique, pour exprimer ses préoccupations à l'égard de cet incident et tout particulièrement en ce qui concerne l'intégrité des enregistrements vidéo de l'arrestation et de la détention de M. Willey. Dans une lettre envoyée à la Commission, le solliciteur général souligne que les médias « ont soulevé des préoccupations par rapport au traitement de M. Willey pendant qu'il était en détention et s'inquiètent du fait que la vidéo en question n'a pas été diffusée publiquement. Les médias ont également soulevé des allégations selon lesquelles d'autres éléments de preuve sur vidéo existent outre ceux figurant dans la compilation de vidéos ». Par conséquent, le solliciteur général m'a demandé d'examiner [traduction] « les circonstances de la mort de M. Willey afin que les Britanno-Colombiens puissent continuer d'avoir confiance en la GRC ».
Annexe F : Dispositions du Code criminel du Canada
(a) soit à titre de particulier;
(b) soit à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public;
(c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
(d) soit en raison de ses fonctions,
(a) pour empêcher la perpétration d'une infraction :
(i) d'une part, pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat.
(b) pour empêcher l'accomplissement de tout acte qui, à son avis, basé sur des motifs raisonnables, constituerait une infraction mentionnée à l'alinéa a).
Annexe G : Illustration du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
Annexe H : Catégories de résistance des personnes
Dans la partie intérieure du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents, on indique les degrés potentiels de résistance des suspects. Voici une définition des comportements prévus de personnes affichant chacun des degrés de résistance inclus.
1. Coopératif
Il n'y a pas de résistance. La personne réagit positivement aux demandes et ordres du policier ou à l'activation de l'équipement d'urgence du véhicule de police. La personne se conforme de plein gré.
2. Non coopératif
La résistance physique est faible ou nulle. La personne n'obéit pas aux demandes de l'agent. Cela se manifeste par des paroles de défi, mais la résistance physique est faible ou nulle ou la personne omet de s'arrêter en bordure d'une route lorsque l'agent a activé les gyrophares et la sirène de son véhicule de police identifié. La personne peut refuser de quitter les lieux, ne pas suivre les directives, être sarcastique envers les agents ou inciter les autres à ignorer les demandes légitimes des agents.
La personne oppose de la résistance au contrôle de l'agent en s'écartant, en poussant ou s'enfuyant. Par exemple, voyant que le policier a activé les gyrophares et la sirène de son véhicule de patrouille, le suspect peut refuser de s'arrêter et essayer de s'enfuir.
4. Combatif
La personne tente d'exercer ou menace d'exercer la force contre autrui, par exemple en frappant des poings ou des pieds, en serrant les poings dans l'intention de frapper ou de résister, en menaçant d'agression. Dans le cas d'une personne conduisant un véhicule, elle essaie de heurter le véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.
5. Personne ayant le potentiel de causer des lésions corporelles graves ou la mort
En fonction de la façon dont la personne agit, l'agent de police pourrait croire que cela entraînera des lésions corporelles graves ou la mort d'un membre du public ou d'un agent de police :
Dans le cas d'une personne au volant d'un véhicule, la collision avec un véhicule de police, un autre véhicule ou un piéton.
Annexe I : Chronologie de l'enquête
Annexe I: Chronologie de l’enquête
21 juillet, 18 h 15 – Recours au GCG
21 juillet, 20 h 25 – Compte rendu : GCG et sergent d’état-major Scott
22 juillet, 9 h 5 – Déclaration du décès de M. Willey
22 juillet, 14 h – Chauhan, Lynch et Parmar regardent la vidéo – Willey est tiré jusqu’à l’ascenseur par les pieds
22 juillet, de 16 h à 21 h – Réunion avec M. Gilson pour préparer les formulaires 1624 et les déclarations
22 juillet, 21 h – Réunion d’équipe : Selon Krebs « aucun motif raisonnable pour les statistiques ou le code »
23 juillet, 3 h 35 – Description du jalon
23 juillet, 8 h 45 – Krebs reçoit le formulaire 1624 des agents de Gilson : « il a été transporté par les bras »
23 juillet, 15 h 40 – Lynch, Chauhan et Parmar visionnent la vidéo : de l’ascenseur jusqu’à l’aire de mise en détention
23 juillet, de 20 h à 21 h 25 – Lynch et Parmar interrogent Graham, O’Donnell, Caston, Rutten, Edinger et MacKenzie
24 juillet, 10 h 30 – Autopsie de Willey
24 juillet, 15 h 10 – Le GCG reçoit les résultats préliminaires de l’autopsie
Voir l'annexe B pour consulter la liste des principaux membres de la GRC en cause dans l'incident et l'enquête subséquente.
Voir l'annexe C pour consulter la plainte intitulée Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public – Décès de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions.
Voir l'annexe D pour consulter une copie de la correspondance du solliciteur général.
Voir l'annexe E pour consulter la plainte intitulée Modification d'une plainte déposée par le président et d'une enquête d'intérêt public – Décès de détenus suivant l'utilisation d'une arme à impulsions.
Cette technique consiste à placer le suspect sur le ventre avec les mains menottées et les jambes liées au moyen d'une entrave. On lie ensuite les entraves des mains et des jambes.
Manuel des opérations de la GRC chap. I.2 – Armes à feu, section E.2.j., 2003.
Jusqu'à ce moment, le présent sommaire était fondé sur les heures générées par la Station de transmissions opérationnelles (STO), lesquelles sont utilisées pour enregistrer les heures des appels au 911, des interventions du service de répartition et de l'historique des événements. Cependant, l'horloge du système de la STO n'était pas synchronisée avec celle du système d'enregistrement vidéo utilisé dans le bloc cellulaire du détachement de Prince George. Afin d'assurer la continuité, cinq minutes et trente secondes ont été ajoutées aux heures affichées dans le système d'enregistrement vidéo à partir de l'heure d'arrivée. À partir de maintenant, cette heure sera 17 h 29 min 6 s dans le présent document.
Voir l'article 25 du Code criminel, présenté à l'annexe F.
Voir l'article 27 du Code criminel, présenté à l'annexe F.
Pour un exemple,voir R. c. Bottrell, [1981] B.C.J. no 855 (B.C.C.A.), art. 16; et R. c. Nasogaluak, [2007] A.J. no 1217 (C.A. Alta), art. 22.
Voir l'annexe G pour consulter une illustration du MIGI.
Pour obtenir une explication des catégories de résistance, voir l'annexe H.
Neutralisant en aérosol à base de capsicine oléorésineuse (communément appelé gaz poivré).
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.3 – Prisonniers et personnes déséquilibrées, section E2.8.
Manuel des opérations de la GRC, chap. I.2 – Armes à feu, section E.2.j.
Manuel des opérations de la GRC, chap. I.2 – Armes à feu, section E.2.j.1
Code criminel du Canada, article 25.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.3 – Prisonniers et personnes déséquilibrées, section C.1.
Je constate que les rapports sur les données téléchargées de l'arme à impulsions montrent que l'arme à impulsions du gendarme Caston a été activée une autre fois six minutes après ce que l'on voit sur la vidéo. Cependant, la vidéo et les éléments de preuve médicale semblent contredire le rapport.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.2 – Arrestation, section I.5.a.4.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.2 – Arrestation, section I.5.a.1.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7 – Arme à impulsions, section 3.1.1, 29 avril 2010.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.2 – Arrestation, section I.5.b.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.3 – Prisonniers et personnes déséquilibrées, sections E.2.c. et E.3.a.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7 – Arme à impulsions, section 3.1.7.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 17.7 – Arme à impulsions, section 2.1.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.3 – Prisonniers et personnes déséquilibrées, section E.3.f.1.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.2 – Arrestation, section I.2.c.
Manuel des opérations de la GRC, chap. III.3 – Prisonniers et personnes déséquilibrées, section D.3.
Dossier de la Commission no PC-2006-1532, 27 novembre 2007.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 54.3 – Responsabilité en matière de rapports, sections 2 à 5.2
Je constate que, dans le cadre de l'enquête d'intérêt public de la Commission, cette dernière a cherché à préciser les intentions et les actes des membres. On a communiqué avec tous les membres et on leur a tous donné la chance de prendre part à une entrevue ou de répondre par écrit à des questions par rapport à leur participation dans l'affaire de M. Willey. L'incident a eu lieu il y a plus de six ans et demi. La majorité des membres en cause ont été promus et assument maintenant d'autres fonctions. Bon nombre d'entre eux ont exercé leur droit conféré par la loi de ne pas prendre part à une entrevue ou de ne pas fournir de déclarations, y compris les gendarmes Caston et O'Donnell.
Manuel des opérations de la GRC, chap. 54.1 – Enquête ou examen externe de la GRC, section 2.1.
Voir le rapport de la Commission diffusé le 11 août 2009.
Voir l'article 4 de la Crown Counsel Act de la Colombie-Britannique.
Voir l'adresse suivante : British Columbia Ministry of Justice - Overview of the Adult Justice System.
Manuel des opérations de la GRC, chap. II.1 – Directives en matière d'enquête, section F.2.
Cela est tout particulièrement important compte tenu du fait que, si le traitement d'une enquête sur un membre prend plus de un an (peu importe que des accusations criminelles soient déposées ou non au bout du compte), le paragraphe 43(8) de la Loi sur la GRC interdit toute procédure intentée aux termes du code de déontologie contre le membre ayant commis l'infraction.
À cette époque, le système d'enregistrement vidéo du détachement de la GRC de Prince George était un système de télévision analogue en circuit fermé. Chaque caméra dans le détachement filmait en format multiplex, et les images devaient être démultiplexées pour les visionner normalement. Une image est une photo dans le temps enregistrée par le système analogue.
Les postes et les rangs mentionnés sont ceux au moment où les événements ont eu lieu.

References: l'article 175
 l'article 495
 l'article 40
 l'article 25
 l'article 27
 art. 16
 art. 22
 l'article 4