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Timestamp: 2020-07-13 18:35:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 15/06/2006 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire des electriciens : installation et distribution, relative a la cotisation speciale supplementaire au fonds
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale supplémentaire au fonds
2006201813
15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale supplémentaire au fonds (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale supplémentaire au fonds.
Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 21 janvier 1997 Cotisation spéciale supplémentaire au fonds (Convention enregistrée le 28 avril 1997 sous le numéro 43897/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, à l'exception des entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD). CHAPITRE II. - Cotisation spéciale supplémentaire
Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 17.2, § 3, de la convention collective de travail relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence du 26 juin 1995 (enregistrée sous le numéro 38753/CO/149.01) convenu au niveau de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, il est fixé à partir du 1er janvier 1997 une cotisation spéciale supplémentaire.
Art. 3.Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, cette cotisation supplémentaire spéciale est fixée comme suit : - 0,34 p.c. des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers et ouvrières.
Art. 4.A partir du 1er janvier 1998, cette cotisation spéciale supplémentaire est fixée comme suit : - 0,17 p.c. des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers et ouvrières. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement
Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958). CHAPITRE IV. - Durée
Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est valable pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties après le 31 décembre 1998 moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
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References: Art. 2
 l'article 17
 § 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 7

Art. 6