Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-8&chapter=10&lang=fr
Timestamp: 2020-02-25 03:16:50+00:00

Document:
État au : 24-02-2020 07:17:36EDT
8. Accord portant création du Fonds international de développement agricole
30 novembre 1977, conformément à l'article 13, section 3, a).
Signataires : 77. Parties : 177. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1059, p. l9l (y compris le procès-verbal de rectification du texte authentique français de l'annexe I); vol. 1141, p. 462 (procès-verbal de rectification du texte authentique arabe de l'Accord); vol. 1457, p. 372 (amendement à la section 8 a) de l'article 6); et notifications dépositaires C.N.873.1998.TREATIES-2 du 12 mars 1999 (amendements aux articles 3.3, 3.4, 4.2, 4.5, 5.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 12 (A) et 13.3 et annexes I, II et III effectués par la Résolution 86/XVIII adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 26 janvier 1995; C.N.874.1998.TREATIES-3 du 12 mars 1999 (amendement à l'article 4, section 1 de l'Accord effectué par la Résolution 100/XX adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 21 février 1997; C.N.149.2009.TREATIES-2 du 23 juillet 2009 (amendements aux sections 2 A) et B) de l'article 7 de l'Accord effectués par la Résolution 124/XXIV adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 21 février 2001; C.N.161.2009.TREATIES-3 du 23 juillet 2009 (amendements aux sections 2 A) et B) de l'article 7 de l'Accord effectués par la Résolution 141/XXIX adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 16 février 2006 et C.N.162.2009.TREATIES-4 du 23 juillet 2009 (amendements à la section 2 G) de l'article 7 de l'Accord effectués par la Résolution 143/XXIX adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 16 février 2006); C.N.572.2019.TREATIES-X-8 du 1er novembre 2019 (Amendment à l'article 4 effectué par la Résolution 201/XLI du 13 février 2018); C.N.573.2019.TREATIES-X-8 of 1 November 2019 (Amendments à l'article 7 effectué par la Résolution 208/XLII du 14 février 2019).
L'Accord a été adopté le 13 juin 1976 par la Conférence des Nations Unies sur la création d'un Fonds international de développement agricole, qui s'est réunie au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et du Conseil mondial de l'alimentation, à Rome (Italie), du 10 au 13 juin 1976. Conformément à la section 1, a, de son article 13, l'Accord a été ouvert à la signature des États concernés le 20 décembre 1976 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York. À sa dixième session, tenue à Rome, le Conseil des gouverneurs du Fonds a, par sa résolution 44/X du 11 décembre 1986, adopté, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord, un amendement à la section 8 (a) de l'article 6 de l'Accord lequel amendement est entré en vigueur le 11 mars 1987, conformément à l'alinéa a) ii) de l'article 12.
13 déc	1978 a
14 févr	1997 a
26 mai	1978 AA
29 mars	1977
5 juil	1977
15 juil	1977
14 avr	1977
11 sept	1978
[30 mars	1977 ]
1 avr	1977
12 déc	1977
28 févr	2008 a
9 mai	1977
16 mars	1977
9 déc	1977
15 déc	1982 a
27 juil	1977
30 déc	1977
13 avr	1977
14 déc	1977 a
25 août	1992 a
20 déc	1977 a
13 déc	1977 a
30 juin	1977
27 juil	1978
20 déc	1977
11 janv	1977
28 juin	1977
18 févr	1977
21 mars	1977
19 juil	1977
22 juin	1977
5 déc	2012 a
22 déc	1976
7 sept	1977
24 févr	1977
21 janv	1977
12 déc	1977 AA
1 févr	1995 a
5 déc	1977
1 juil	1977
3 mai	1977
12 juil	1977
19 déc	1977 a
13 déc	1977
18 févr	2009 a
28 mars	1977
27 sept	1977
28 avr	1977
10 janv	1978
26 janv	1977
10 déc	1977
24 mars	1977
11 févr	1977
15 févr	1979 a
30 mars	1977
4 mars	1977
29 juil	1977
30 sept	1977
16 déc	1977
2 août	1977
16 févr	2015 a
6 mai	1977
20 janv	1977
8 juil	1977
31 août	1977
19 févr	2011 a
28 janv	1977
9 mars	1977
4 janv	1978
4 févr	1977
29 juil	1977 A
20 sept	1977
6 déc	1977
5 janv	1977
4 avr	1977
29 janv	2020 a
8 sept	1977
11 déc	1978 a
2 mars	1977
26 janv	1978
23 mai	1977
29 déc	1977 a
23 févr	1987 a
18 juil	1977
22 mars	1977
7 janv	1977
9 sept	1977
10 mai	1977
23 mars	1977
12 janv	1977
17 juin	1977
24 janv	1977
15 févr	1983 a
19 avr	1977
Trinité-et-Tobago 11
24 mars	1988 a
27 janv	1977
23 août	1977
14 déc	1977
5 avr	1977
4 janv	1977
16 déc	1977 a
Montant de la contribution initiale stipulée dans l'instrument en vertu de l'article 4, 2), a et b (la catégorie du contributeur est indiquée entre parenthèses) 13
de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation ou de l'approbation.)
La participation au présent Accord du Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite ne signifie en aucune façon qu'il reconnaisse Israël ni qu'il établisse avec Israël des relations régies par ledit Accord.
Le Gouvernement de la République de Cuba considère que les dispositions de la section 1 de l'article 3 de l'Accord, qui pourtant traite de questions touchant les intérêts de tous les États, ont un caractère discriminatoire puisqu'un certain nombre d'États sont exclus du droit de signer et d'adhérer, ce qui est contraire au principe d'universalité.
Le Gouvernement de la République de Cuba fait une réserve expresse à la section 2 de l'article 11 de l'Accord, car il estime que les différends sur l'interprétation ou l'application de la Convention, qui pourront surgir entre les États, ou entre les États et le Fonds, devront être réglés par négociations directes menées par voie diplomatique.
Égypte14
"En déposant son instrument d'approbation le Gouvernement de la République française déclare que, conformément aux dispositions de la section 4 de l'article 13, il n'acceptera pas que puisse être invoquée à son égard la possibilité ouverte à l'article 11, section 2, selon laquelle une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre."
Les relations qui peuvent s'instaurer dans la pratique entre le Guatemala et le Bélize du fait de l'adhésion de ce dernier ne peuvent en aucune manière être interprétées comme la reconnaissance de la part du Guatemala de la souveraineté et de l'indépendance du Bélize, déclarées unilatéralement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La participation de la République d'Iraq à l'Accord susmentionné ne signifie cependant en aucune façon qu'elle reconnaisse Israël ou qu'elle établisse des relations avec ce dernier.
Il est entendu que la ratification par l'État du Koweït de l'Accord portant création du Fonds international de développement agricole, signé par l'État du Koweït de 4 mars 1977, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaît Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.
En vertu de la section 4 de l’article 13 de l’Accord, la République d’Ouzbékistan déclare qu’elle ne se considère pas liée pas les dispositions de la section 2 de l’article 11 de l’Accord.
République arabe syrienne 15
République arabe syrienne15
Il est entendu que la ratification du présent Accord par la République arabe syrienne ne signifie en aucune façon que la République arabe syrienne reconnaît Israël.
Lors de la signature et confirmé lors de la ratification :
"L'interprétation et l'application des dispositions de l'Accord portant création du Fonds international de développement agricole, y compris celles sur la procédure de vote, et toute l'activité de F.I.D.A. doivent se dérouler sur les bases démocratiques, en conformité avec l'objectif pour lequel le Fonds a été créé à savoir celui d'aider les pays au développement de leur agriculture."
"La République socialiste de Roumanie déclare, en vertu des dispositions de l'article 13, section 4, de l'Accord portant création du Fonds international de développement agricole (FIDA) conclu à Rome le 13 juin 1976 qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de la section 2 de l'article 11 de l'Accord.
La République socialiste de Roumanie considère que les différends entre le Fonds et un État qui a cessé d'être membre, ou entre le Fonds et l'un des membres à la cessation des opérations du Fonds pourront être soumis à l'arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas particulier."
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général, conformément à l'article 10, section 2, b, ii, de l'Accord, que les clauses standard de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées s'appliqueront au Fonds dans le Royaume-Uni, sous réserve des modifications suivantes :
1..	Le texte suivant remplace la section 4 :
"1)	Le Fonds jouit de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
"a)	Si, par une décision de son Conseil d'administration, il a renoncé à cette immunité dans un cas particulier. Toutefois, le Fonds sera réputé avoir renoncé à cette immunité si, ayant reçu une demande de renonciation de la personne ou de l'Organe ayant à connaître des poursuites, ou d'une autre partie aux poursuites, il ne fait pas savoir dans les deux mois qui suivent la réception de cette demande qu'il ne renonce pas à l'immunité;
"b)	Dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour obtenir réparation de perte, blessures ou dommages résultant d'un accident causé par un véhicule appartenant au Fonds ou utilisé pour son compte, ou dans le cas d'une infraction impliquant ledit véhicule;
"c)	En cas de saisie, par décision d'une autorité judiciaire, des traitements ou émoluments dus par le Fonds à un membre de son personnel;
"d) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue conformément à l'article 11 de l'Accord portant création du Fond. "a)
"2)	Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de la présente section, le Fonds ne peut faire l'objet d'aucune poursuite de la part d'un Membre, d'une personne agissant pour le compte d'un Membre ou à titre d'ayant cause."
2.	L'immunité dont jouit le Fonds en ce qui concerne ses biens et avoirs en vertu de la section 5 s'entend sous réserve des dispositions de l'alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus.
3.	Le texte suivant remplace la section 11 :
"Le Gouvernement du Royaume-Uni accorde aux communicationavorable que celui qu'il accorde aux communications officielles de toute autre institution financière internationale dont il est membre, compte tenu de ses obligations internationales en matière de télécommunications."
4.	Le texte suivant remplace les sections 13 à 15, 17 à 21, et 25 à 30 :
"1)	Tous les représentants des Membres (autres que les représentants du Gouvernement du Royaume-Uni), le Président et le personnel du Fonds :
“a) Jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans le cas de pertes, blessures ou dommages causés par un véhicule conduit par eux ou leur appartenant, ou dans le cas d'une infraction impliquant ledit véhicule;
"b)	Jouissent d'immunités non moins favorables en ce qui concerne les dispositions limitant l'immigration, les formalités d'enregistrement des étrangers et les obligations relatives au service national, et d'un traitement non moins favorable en ce qui concerne les réglementations de change, que celles accordées par le Gouvernement du Royaume-Uni aux représentants, fonctionnaires et employés d'un rang comparable de toute autre institution financière internationale dont le gouvernement du Royaume-Uni est membre;
"c)	Jouissent, en ce qui concerne les facilités de voyage, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par le Gouvernement du Royaume-Uni aux représentants, fonctionnaires et employés d'un rang comparable de toute autre institution financière internationale dont le Gouvernement du Royaume-Uni est membre.
"2) "a) Le Président et le personnel du Fonds sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Fonds, à moins qu'ils ne soient ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies ou résidents du Royaume-Uni. "b)	Les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas aux annuités et pensions versées par le Fonds à son Président et à d'autres membres du personnel."
Les dispositions prévues pour le règlement des différends pouvant découler de l'application ou de l'interprétation dudit Accord n'étant pas compatibles avec la législation vénézuélienne, une réserve expresse est formulée à l'égard de la section 2 de l'article 11 de l'Accord.
Le 1er septembre 2004, le Gouvernement australien a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de décnoncer l’Accord. L’action prendra effet pour l’Australie le 31 juillet 2007, conformément aux dispositions de son article 9, Section 1 b).
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié l’Accord le 10 février 1977 et 12 décembre 1977, respectivement [le montant de la contribution initiale stipulée dans l’instrument en vertu de l’article 4 2), a et b ayant été de 300 000 dollars US payable en dinars (catégorie III)] Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Par résolutions 53/XII et 65/XIV, le Conseil des gouverneurs du Fonds international de développement agricole, lors de ses douzième et quatorzième sessions, tenues du 24 au 26 janvier et du 7 au 8 juin 1989, et du 29 au 30 mai 1991, agissant conformément aux dispositions du paragraphe b) de la section 3 de l'article 3 de l'Accord, a décidé de reclasser le Portugal et la Grèce de la Catégorie III à la Catégorie I, avec effet au 24 janvier et 29 mai 1991, respectivement.
Le montant payable en trois tranches.
Dans son instrument de ratification le Gouvernement luxembourgeois a spécifié que sa contribution consisterait en l'équivalent de 320 000 droits de tirages spéciaux en francs belges.
Le montant payable en moitié en roupies pakistanaises et en moitié en monnaie convertible.
Pour le Royaume en Europe et à compter du 1 er janvier 1986, Aruba. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 27 mars 1997, le Gouvernement trinidadien a notifié au Secrétaire général qu'il se retirait de l'Accord. Le retrait aurait dû prendre effet le 27 septembre 1997. .
Le 26 septembre 1997, le Gouvernement trinidadien a notifié sa décision de suspendre ledit retrait de l'Accord
Le montant dont 10 000 dollars des États-Unis en monnaie librement convertible. La République arabe du Yémen avait adhéré à l'Accord le 6 février 1979 (ayant reçu l'approbation d'admission par le Conseil des gouverneurs le 13 décembre 1977). Voir aussinote 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Les catégories d'États qui n'ont pas versé une contribution initiale en vertu de l'article 4,2), a et b étaient :
Catégorie I : Portugal.
Catégorie III : Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ívoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Salomon, Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman, Ouganda, Panama, Paraguay, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trintié-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, et Zimbabwe.
Par notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait déclaré retirer la déclaration relative à Israël. Pour le texte de la déclaration voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1059, p. 319.
Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 24 janvier 1979 le Gouvernement israélien a déclaré ce qui suit :
"L'instrument déposé par le Gouvernement de la République arabe syrienne contient une déclaration de caractère politique concernant Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, des déclarations politiques de cette nature n'ont pas leur place dans l'instrument et sont, de surcroît, en contradiction flagrante avec les principes, les objectifs et les buts de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement de la République arabe syrienne ne peut d'aucune manière affecter les obligations qui ont force obligatoire pour celui-ci en vertu du droit international général ou de traités précis. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement de la République arabe syrienne une attitude de complète réciprocité."

References: l'article 13
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 4