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Timestamp: 2017-05-27 02:34:21+00:00

Document:
32772/02Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) gegen Schweiz
63. Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s'agissant de l'article 35 § 2 b), lequel commande de déclarer irrecevable une requête qui est « essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour (...), et (...) ne contient pas de faits nouveaux. » Dès lors, la Cour doit vérifier si les deux requêtes dont elle a été saisie par l'association requérante ont trait essentiellement à la même personne, aux mêmes faits et aux mêmes griefs (voir, mutatis mutandis, Pauger c. Autriche, no 24872/94, décision de la Commission du 9 janvier 1995, DR 80-A, p. 170, et Folgerø
et autres c. Norvège (déc.), no 15472/02, du 14 février 2006).
93. La Cour note également que le spot télévisé n'a jamais été diffusé, même pas après l'arrêt de la Cour ayant jugé sa non diffusion comme contraire à la liberté d'expression. Or, les restrictions préalables à une publication présentent de si grands dangers qu'elles appellent l'examen le plus scrupuleux (Sunday Times
c. Royaume-Uni (no 2), 26 novembre 1991, § 51, série A no 217, et Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 52, 25 avril 2006).
1. Verein gegen Tierfabriken (VgT) c. Suisse, n° 24699/94, CEDH 2001-VI.
§ 5 LRTV,
art. 122 let. a LTF suite... ,
art. 44 CEDH,
art. 124 al. 1 let,
art. 122 let

References: l'article 35
 § 2
 § 51
 § 52

§ 5

art. 122

art. 44

art. 124

art. 122