Source: https://www.senat.fr/application-des-lois/plfss2010.html
Timestamp: 2020-04-06 15:27:02+00:00

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Loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Loi n° 2009-1646 du 24/12/2009 parue au JO n° 0300 du 27/12/2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 du 22/12/2009
Article 24 Division II Alinéa 3 - Art. L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5424-20 et L. 3253-18 du code du travail
Objet : Fixation du minimum de montant de cotisations en-deçà duquel l'employeur peut effectuer un seul virement.
décret n° 2010-907 du 02/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 fixant les modalités de mise en oeuvre anticipée du trasfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit au versement annuel.
Article 32 Division I Alinéa 3 - Art. L. 815-29 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
accord n° 2011-371 du 04/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
Objet : Prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus dans le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
décret n° 2011-371 du 04/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010
Article 32 Division I Alinéa 5 - Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus dans le financement de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 32 Division II Alinéa 1 - Art. 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Objet : Prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus dans le financement de l'allocation de parent isolé.
Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions et durée de l'exonération du ticket modérateur pour les assurés sortant du régime des affections de longue durée (ALD).
décret en Conseil d'Etat n° 2011-74 du 19/01/2011 publié au JO du 21/01/2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2011-75 du 19/01/2011 publié au JO du 21/01/2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Article 41 Division II Alinéa 9 - Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-551 du 19/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
Article 45 Division I Alinéa 2 - Art. L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation annuelle du taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.
arrêté du 28/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 fixant le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011
arrêté du 12/12/2011 publié au JO du 17/12/2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
arrêté du 14/12/2012 publié au JO du 21/12/2012 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Article 45 Division I Alinéa 10 - Art. L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses de transport.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-305 du 21/03/2011 publié au JO du 23/03/2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Article 47 Alinéa 1
Objet : Taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
arrêté du 12/10/2010 publié au JO du 29/10/2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé.
arrêté du 14/12/2012 publié au JO du 21/12/2012 fixant pour l'année 2013 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Article 47 Alinéa 9
Objet : Modalités d'application de l'encadrement des prestations hospitalières de médicaments.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-453 du 22/04/2011 publié au JO du 24/04/2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Article 48 Division I Alinéa 3 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Modalités de transition particulières vers la convergence pour trois établissements de Guyane.
décret n° 2010-667 du 17/06/2010 publié au JO du 20/06/2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane.
Article 48 Division I Alinéa 5 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 48 Division II Alinéa 10 - Art. L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Désignation de la caisse primaire d'assurance maladie qui assure la prise en charge directe des soins reçus par des Français dans des établissements situés hors de France.
arrêté du 01/02/2011 publié au JO du 10/02/2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
Article 52 Alinéa 2 - Art. L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Prise en charge des frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1084 du 15/09/2010 publié au JO du 16/09/2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé.
Article 58 Alinéa 2 - Art. L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Minimum en-deçà duquel le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ne peut faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies.
décret n° 2010-15 du 07/01/2010 publié au JO du 08/01/2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : Contribution pour 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé.
arrêté du 31/03/2010 publié au JO du 01/04/2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Des arrêtés similaires sont parus pour l'ensemble des agences régionales de santé.
arrêté du 21/10/2010 publié au JO du 10/11/2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010.
arrêté du 26/11/2010 publié au JO du 09/12/2010 portant répartition du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010.
Article 60 Division V - Art. L. 6311-2 du code de la santé publique
Objet : Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant, pour 2010, au financement du dispositif d'interconnexion prévu à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique.
arrêté du 29/10/2010 publié au JO du 10/11/2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code.
Article 62 Division I - Art. L. 644-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux.
décret n° 2011-699 du 20/06/2011 publié au JO du 22/06/2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs.
Article 62 Division II Alinéa 2 - Art. L. 723-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-698 du 20/06/2011 publié au JO du 22/06/2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs
Article 65 Division III Alinéa 5 - Art. L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis en matière de majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants.
décret n° 2011-601 du 27/05/2011 publié au JO du 29/05/2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Article 65 Division IV - Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions et limites des points supplémentaires dont bénéficient les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
décret n° 2012-138 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 65 Division VII Alinéa 2 - Art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Objet : Adaptation, en tant que de besoin, des règles des majorations pour enfants pour le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n'intervient qu'en tant que de besoin.
Article 65 Division X
Objet : Information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente.
décret n° 2011-601 du 27/05/2011 publié au JO du 29/05/2011 relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Article 68 Alinéa 2 - Art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Possibilité de substitution à la cotisation forfaitaire d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite.
décret n° 2010-1675 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Article 71 Division I Alinéa 3 - Art. L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Revenu minimal en-deçà duquel les auto-entrepreneurs n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale.
décret n° 2010-696 du 24/06/2010 publié au JO du 26/06/2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale.
Article 72 Division I Alinéa 6 - Art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée d'affiliation à un régime obligatoire français d'assurance maladie des personnes salariées ou assimilées travaillant hors de France pour pouvoir souscrire une assurance vieillesse volontaire.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1776 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations.
Article 72 Division I Alinéa 7 - Art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée d'affiliation à un régime obligatoire français d'assurance maladie pour pouvoir souscrire une assurance vieillesse volontaire.
Article 72 Division I Alinéa 11 - Art. L. 742-2 du code de la sécurité sociale
Article 72 Division III
Objet : Date d'application du présent article (au plus tard le 1er janvier 2011).
Article 74 Alinéa 3 - Art. L. 242-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Fixation du taux, de la durée ainsi que du montant forfaitaire minimal de la cotisation supplémentaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
arrêté du 09/12/2010 publié au JO du 15/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Article 74 Alinéa 5 - Art. L. 242-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Définition des situations particulièrement graves de risque exceptionnel.
Article 74 Alinéa 7 - Art. L. 422-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'attribution de subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention des risques professionnels.
Article 79 - Art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels.
décret n° 2010-640 du 09/06/2010 publié au JO du 11/06/2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat.
Article 87 Division I Alinéa 11 - Art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai de recours gracieux contre une décision de pénalité financière prononcée en cas de fraude à la sécurité sociale.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1227 du 19/10/2010 publié au JO du 21/10/2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Article 90 Division I Alinéa 3 - Art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai pendant lequel l'assuré peut demander, en cas de suspension de ses indemnités journalières, à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation, et délai dans lequel le service médical se prononce.
décret n° 2010-957 du 24/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 relatif au contrôle des arrêts de travail.
Article 90 Division II Alinéa 2 - Art. L. 323-7 du code de la sécurité sociale
Objet : Délai dans lequel une prescription d'arrêt de travail intervenant à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières nécessite que le service du contrôle médical rende un avis pour la reprise du service des indemnités, et délai dans lequel il rend cet avis.
Article 91 - Art. 2 de la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984
Objet : Contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires.
convention du 26/03/2010 publiée au JO du 02/05/2010 Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010.
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1095 du 17/09/2010 publié au JO du 19/09/2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'État.
décret n° 2010-1176 du 05/10/2010 publié au JO du 07/10/2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-1359 du 25/10/2011 publié au JO du 27/10/2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Article 97 Division I Alinéa 2 - Art. L. 553-2, L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités et conditions de récupération des indus de prestations versées en tiers payant.
décret n° 2011-2098 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
Article 45 Division II Alinéa 7 - Art. 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Objet : Cahier des charges de mise en oeuvre et d'évaluation de l'expérimentation sur l'organisation et la régulation des transports.
Article 46 Alinéa 2 - Art. L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Contenu des tarifs journaliers des prestations d'hébergement des personnes âgées.
décret en attente de publication : Les travaux de préparation de ce décret sont suspendus dans l'attente d'une objectivation du coût des EHPAD. Cette objectivation s'appuiera sur les expérimentations prévues à l'article 67 de la LFSS 2012 (cahier des charges à fixer en DCE, indicateurs et liste des ARS à fixer), ainsi que sur l'étude de coût que devra conduire l'ATIH pour le compte de la CNSA et de l'Etat (L. 14-10-1 du CASF - mesure 18 de la LFSS pour 2010)
Article 46 Alinéa 4 - Art. L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Communication des tarifs des suppléments aux tarifs journaliers aux titulaires d'un contrat de séjour ainsi qu'au président du conseil général et au public.
Article 48 Division I Alinéa 14 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Objet : Date-limite pour l'arrêt du financement dérogatoire des hôpitaux locaux sous forme de dotation globale.
décret en attente de publication : Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
Article 53 Division I Alinéa 2 - Art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Analyse des coûts des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
voie réglementaire en attente de publication : L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)a été chargée de réaliser cette étude pour le compte de la CNSA. Une disposition en LFSS 2012 finance la réalisation de cete étude par l'ATIH. Ce projet de décret a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'Etat le 1er mars 2012.
Article 53 Division II Alinéa 2 - Art. L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Transmission par les EHPAD des données nécessaires à l'analyse des coûts par la CNSA.
voie réglementaire en attente de publication : La mesure attendue ne peut être préparée sans le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). L'agence attend la modification préalable de ses missions telle que prévue par le décret mentionné plus haut (mesure n° 18 de la LFSS pour 2010).
Article 65 Division V Alinéa 2 - Art. L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Adaptation, en tant que de besoin, des règles des majorations pour enfants pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension du régime des professions libérales.
décret en attente de publication : Le décret n'intervient qu'en tant que de besoin.
Article 65 Division VI Alinéa 5 - Art. L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Adaptation, en tant que de besoin, des règles des majorations pour enfants pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension du régime des avocats.
Article 69 Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Application, en tant que de besoin, de l'interdiction du cumul de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance dans la fonction publique.
Article 92 Division II Alinéa 2 - Art. L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement de santé, d'un fournisseur de produits - Activité ou élément d'activité de soins faisant l'objet d'un contrôle par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et méthode d'élaboration de l'échantillon du contrôle.
Ce texte, dont la base légale a été modifiée par la LFSS2011, a été examiné par le Conseil d'Etat en juin 2011. Toutefois, il reste bloqué.
Article 92 Division II Alinéa 6 - Art. L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article (dispositif de contrôle par échantillonnage de certaines activités de soins, pénalités pour fortes activités de soins de santé).
Article 15 Division III Alinéa 1 - Art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
A remettre avant le 15 septembre 2010
rapport du 20/10/2010 Rapport su la situation des régimes relevant de l'article L. 1371-11 du code de la sécurité sociale
Article 45 Division II Alinéa 8 - Art. 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Objet : Evaluation annuelle de l'expérimentation sur l'organisation et la régulation des transports.
Article 65 Division I Alinéa 20 - Art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Rapport d'orientation du Gouvernement au Parlement établi à partir des données présentées dans le rapport, élaboré avant le 1er janvier 2015, faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite.
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
A remettre avant le 30 septembre 2010.
Article 91 Division IV
Objet : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat par les caisses primaires d'assurance maladie.

References: Art. 29
 Art. 33
 Art. 33
 l'article 44
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 64
 l'article 67
 Art. 33
 art. 45
 Art. 64