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Timestamp: 2013-12-09 21:38:04+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 1599 quinquies A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1599 quinquies A
Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004
I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du présent code.
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du ler janvier 2006.
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 du présent code, majoré de l'insuffisance constatée.
Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année.
II. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les dispositions des articles 229, 229 A, 229 B, du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.
CGI 224, 225, 225 A, 229, 226 bis, 227, 227 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 1678 quinquies
Arrêté du 22 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 1, v. init.

References: art. 37
 l'article 224
 l'article 229
 l'article 230
 l'article 1678
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1