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Timestamp: 2017-12-12 10:30:29+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2002 - 163/2002;2459
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 novembre 2002 (Belgique)
Justel 20021106-4
163/2002;2459
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2002 et parvenue au greffe le 25 juin 2002, H. Clerens, demeurant à 2990 Wuustwezel, Oud Gooreind 14, et la s.p.r.l. Valkeniersgilde, dont le siège social est établi à 2990 Wuustwezel, Oud Gooreind 14, ont introduit une demande de suspension de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (publié au Moniteur belge du 22 janvier 2002, deuxième édition).
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation de la disposition décrétale précitée.
Par ordonnance du 25 juin 2002, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Par ordonnance du 25 septembre 2002, la Cour a fixé l'audience au 9 octobre 2002.
Cette ordonnance a été notifiée aux autorités mentionnées à l'article 76 de la loi organique ainsi qu'aux parties requérantes par lettres recommandées à la poste le 27 septembre 2002.
A l'audience publique du 9 octobre 2002 :
. Me S. Ruytinx loco Me F. Clément de Cléty, avocats au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes;
. Me V. Thiry, avocat au barreau de Liège, pour le Gouvernement wallon;
- les juges-rapporteurs M. Bossuyt et L. François ont fait rapport;
A.1. Les requérants demandent la suspension et l'annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lequel article dispose :
" Le chapitre II de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
' CHAPITRE II. - Protection des espèces animales et végétales
Section 1. - Protection des espèces animales
Sous-section 1. - Protection des oiseaux
Art. 2. § 1er. Sous réserve du paragraphe 3, sont intégralement protégés tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, notamment celles visées à l'annexe I, y compris leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un individu de ces espèces.
§ 3. Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas :
1° aux oiseaux de basse-cour considérés comme animaux domestiques agricoles, c'est-à-dire détenus habituellement comme animal de rente ou de rapport pour la production de viande, d'oeufs, de plumes ou de peaux;
§ 4. Par dérogation à l'article 2, § 2, 4°, le Gouvernement arrête les conditions d'élevage d'oiseaux en vue de garantir la protection des oiseaux sauvages.
Sous-section 2. - Protection des autres groupes d' espèces animales
Art. 2bis . § 1er. Sont intégralement protégées toutes les espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés :
7° d'exposer dans des lieux publics les spécimens. Les interdictions visées aux points 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'alinéa précédent s'appliquent à tous les stades de la vie des espèces animales visées par le présent article, y compris les oeufs, nids ou parties de ceux-ci ou des spécimens.
Art. 2ter . Les interdictions visées à l'article 2bis , § 2, 1°, 2° et 3°, s'appliquent aux espèces figurant à l'annexe III, à l'exception de la détention temporaire d'amphibiens ou de leurs oeufs à des fins pédagogiques ou scientifiques.
La détention, l'achat, l'échange, la vente ou la mise en vente des espèces de l'annexe III sont également interdits, ainsi que la perturbation ou la destruction des sites de reproduction des mammifères.
Art. 2quater . Toute personne responsable de la capture accidentelle ou de la mise à mort accidentelle de spécimens d'une des espèces strictement protégées en vertu de l'article 2bis est tenue de le déclarer au service de l'administration régionale désigné par le Gouvernement.
Le Gouvernement arrête, le cas échéant, les modalités de la déclaration.
Art. 2quinquies . Pour la capture, le prélèvement ou la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe IV et dans les cas où, conformément à la section 4, des dérogations sont appliquées pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces énumérées aux annexes II et III, tous les moyens non sélectifs susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce sont interdits et en particulier :
2° toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de transport mentionnés à l'annexe V, point b.
Art. 2sexies . Par dérogation à l'article 2bis , sont autorisés en tout temps :
2° le transport d'une espèce blessée ou abandonnée vers un centre de revalidation pour les espèces animales vivant à l'état sauvage.
Section 2. - Protection des espèces végétales
Art. 3. § 1er. Sont intégralement protégées, à tous les stades de leur cycle biologique, les espèces végétales :
Art. 3bis . Les parties aériennes des spécimens appartenant aux espèces végétales figurant à l'annexe VII peuvent être cueillies, ramassées, coupées, détenues, transportées ou échangées en petite quantité.
2° la destruction intentionnelle des spécimens appartenant à ces espèces ou des habitats naturels dans lesquels elles sont présentes.
Section 3. - Surveillance des populations d'espèces animales et végétales
Art. 4. § 1er. Le Gouvernement arrête les modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels visés par la présente loi, afin d'assurer la surveillance de leur état de conservation.
§ 2. Sur la base des données récoltées en vertu du paragraphe 1er, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour limiter le prélèvement et l'exploitation des espèces animales et végétales figurant aux annexes IV et VII, afin de garantir leur maintien dans un état de conservation favorable.
Les mesures visées à l'alinéa précédent sont soumises à la surveillance prévue au paragraphe 1er.
§ 3. Sur la base des données récoltées en vertu de l'article 2quater , le service de l'administration régionale désigné par le Gouvernement vérifie que les captures et mises à mort accidentelles d'espèces animales protégées n'ont pas une incidence négative importante sur ces espèces et propose, si nécessaire, des mesures de conservation destinées à limiter l'incidence négative des captures et mises à mort accidentelles.
Section 4. - Dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales
Art. 5. § 1er. Le Gouvernement peut accorder des dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales.
§ 2. Pour les espèces d'oiseaux, la dérogation ne peut être accordée qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne mette pas en danger la population d'oiseaux concernée.
Dans ce cas, une dérogation peut uniquement être accordée pour un des motifs suivants :
5° pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par le Gouvernement de certains spécimens des espèces reprises en annexe II, point a.
Art. 5bis . § 1er. La demande de dérogation est introduite auprès du service de l'administration régionale désigné par le Gouvernement.
Les bénéficiaires d'une dérogation transmettent annuellement un rapport sur les résultats de leurs recherches au service de l'administration régionale désigné par le Gouvernement.
Section 5. - Introduction d'espèces non indigènes et réintroduction d'espèces indigènes
Art. 5ter . § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, sont interdites :
§ 2. Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation d'introduction dans la nature des espèces non indigènes ou de souches non indigènes d'espèces indigènes ou de réintroduction d'espèces indigènes. "
Position des parties requérantes
A.2.1. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
A.2.2. La première branche du moyen pose que les droits garantis par ces articles sont violés en ce que la disposition attaquée conduit à une prohibition injustifiable de la détention d'oiseaux nés et élevés en captivité.
La ratio legis parfaitement légitime du législateur régional wallon consiste à protéger les espèces sauvages d'oiseaux. Il est parfaitement logique, dans cette perspective, de prévoir les interdictions de tuer, capturer, perturber, etc. les oiseaux vivant à l'état sauvage.
L'extension du régime de protection aux spécimens nés et élevés en captivité est sans rapport aucun avec l'objectif poursuivi par le législateur et peut même être contraire à celui-ci. La disparition de certaines espèces d'oiseaux peut en effet être évitée grâce à l'élevage en captivité.
De surcroît, les dispositions d'interdiction édictées par le législateur régional sont contraires à la directive européenne 79/409 sur la conservation des oiseaux que le décret vise à mettre en application.
Dans un arrêt du 8 février 1996, la Cour de justice a en effet décidé que la directive précitée ne s'appliquait pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité. Dans ses conclusions concernant cet arrêt, l'avocat général a en outre déclaré que la directive règle la matière de façon suffisamment précise et détaillée, ne laissant plus aucune place à une quelconque autonomie législative des Etats membres.
A.2.3. Dans la seconde branche du moyen, les requérants allèguent que la disposition attaquée instaure une différence de traitement entre les Belges, selon la région à laquelle ils appartiennent, en ce qu'une interdiction d'élevage, de transport et de détention d'oiseaux nés et élevés en captivité est instaurée en Région wallonne, alors qu'une telle interdiction n'existe pas en Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
A.2.4. Dans un deuxième moyen, les requérants soutiennent que la disposition attaquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle instaure une différence de traitement injustifiée entre la catégorie des personnes s'occupant d'élevage d'oiseaux et la catégorie des personnes qui élèvent d'autres animaux sauvages, étant donné que les mesures de protection concernant les animaux élevés en captivité ne visent que les oiseaux.
Quant au préjudice grave difficilement réparable
A.3.1. Le premier requérant est éleveur de rapaces et fauconnier. Il fait valoir que la disposition attaquée l'empêche d'exercer son hobby sur le territoire de la Région wallonne.
A.3.2. La deuxième partie requérante, la s.p.r.l. Valkeniersgilde, a comme objet social la tenue d'évocations historiques, d'exposés et de programmes éducatifs, la réalisation de travaux scientifiques et toutes activités généralement quelconques en rapport avec les rapaces. Elle fait valoir que l'application immédiate du décret entrave son activité commerciale sur le territoire de la Région wallonne, où elle s'expose à la saisie de ses oiseaux.
Les requérants estiment que le décret attaqué exerce sur leurs activités des effets désastreux qui, en cas d'annulation ultérieure, ne pourront plus êtres réparés.
Quant à la recevabilité de la demande de suspension introduite par la s.p.r.l. Valkeniersgilde
B.1. L'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage dispose :
" Si le recours est introduit ou l'intervention est faite par une personne morale, cette partie produit, à la première demande, la preuve, selon le cas, de la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge , ou de la décision d'intenter ou de poursuivre le recours ou d'intervenir. "
Lors de la clôture des débats dans le cadre de la demande de suspension, la Cour a constaté que la deuxième partie requérante n'a pas accédé à la demande formulée par le greffier, le 27 juin 2002, de fournir la preuve susvisée.
L'examen de l'affaire auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la procédure de suspension fait donc apparaître que la capacité d'agir de la deuxième partie requérante n'est pas établie. La demande de suspension introduite par la s.p.r.l. Valkeniersgilde est irrecevable.
Quant à la demande de suspension introduite par H. Clerens
B.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée :
B.3. H. Clerens déclare qu'il " est passionné par les oiseaux rapaces et exerce, de longue date, sa passion selon diverses modalités. " Il allègue comme préjudice qu'il " se trouve de facto dans l'incapacité la plus totale d'exercer sa passion sur le territoire de la Région wallonne. "
Une telle allégation n'est pas de nature à établir l'existence d'un préjudice pouvant être qualifié de grave au sens de l'article 20, 1°, de la loi spéciale précitée.
B.4. Il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de suspension.

References: l'article 2
 l'article 76
 l'article 2

Art. 2
 § 1

§ 3

§ 4
 l'article 2
 § 2

Art. 2
 § 1

Art. 2
 l'article 2
 § 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 § 1

Art. 3

Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 2

Art. 5
 § 1

§ 2

Art. 5
 § 1

Art. 5
 § 1

§ 2
 l'article 26
 L'article 7
 l'article 20
 l'article 20