Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000020038768&dateTexte=20120620&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-21 05:14:03+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L169 | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L169
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au présent alinéa.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au septième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
Code général des impôts, CGI. - art. 209 B
Code général des impôts, CGI. - art. 223 C
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 10, v. init.
Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 - art., v. init.
Délibération n°2017-143 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 P (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 90 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L bis (P)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W bis (P)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 81 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L168 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L171 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*169 B-1 (P)

References: l'article 223
 l'article 223
 art. 1649
 art. 209
 art. 223
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 10
 art. 74
 art. 90
 art. 1768
 art. 302
 art. 371
 art. 371
 art. 81