Source: https://www.cetelem.fr/fr/conditions
Timestamp: 2019-08-23 12:23:08+00:00

Document:
08/23/2019 14:23:05
Mon relevé d'opérations, mon suivi de demande, effectuer un financement, mon épargne, mon assurance, mes données personnelles ....
CONVENTION D'ADHESION A L'ESPACE PERSONNEL CETELEM CONCLUE SOUS FORME ELECTRONIQUE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, établissement de crédit, Société Anonyme, au capital de 529 548 810 euros, dont le siège social est à Paris 9ème - 1, Boulevard Haussmann, immatriculée sous le numéro 542 097 902 RCS Paris,
L'ADHERENT, défini selon l'article 2.1.1 de la présente convention,
Ci-après dénommé « l'Adhérent ».
La Société et l'Adhérent sont ci-après conjointement nommés les « Parties ».
La présente convention définit les conditions dans lesquelles La Société met à la disposition de son client, ci-après désigné « l'Adhérent », qui l'accepte, un Espace Personnel. L'Espace Personnel donne à l'Adhérent un accès sécurisé, via le Réseau Internet, à la consultation et à la gestion de ses crédits, de ses contrats de location avec option d’achat, de ses comptes d’épargne, de ses contrats d’assurances ou de prévoyances souscrits auprès de La Société, dans les conditions visées notamment à l'article 3 de la présente convention. Le droit d'Accès de l'Adhérent est un droit personnel et non transmissible.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ADHESION ET D'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL
2.1 CONDITIONS D'ADHESION
2.1.1. L'Espace Personnel n'est accessible qu'aux seules personnes physiques titulaires d'un ou plusieurs produits suivants :
Une location avec option d'achat,
ou aux personnes ayant une demande de crédit renouvelable et/ou de prêt personnel CETELEM en cours, et qui ont adhéré é au préalable à l'Espace Personnel de la Société.
2.1.2 L'adhésion à la présente convention sera réalisée au moyen d'une signature électronique : la présente convention sera acceptée sous forme électronique lors de la conclusion d'un crédit renouvelable conclu au moyen d'une signature électronique. Dans ce cas, vous exprimez votre consentement en cochant la case prévue à cet effet « je reconnais avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et j'y adhère sans réserve », le document avec le consentement fera l’objet d’une signature électronique.
Cette convention peut être imprimée par l'Adhérent au moment de son acceptation. L'Adhérent pourra également y accéder à tout moment en adressant une demande au Service consommateurs de La Société.
L'adhésion à l'Espace Personnel est gratuite sous réserve du coût des communications et/ou d'accès à Internet supporté par l'Adhérent. La Société se réserve toutefois la possibilité de conditionner l'accès à l'Espace Personnel au paiement d'une cotisation.
2.1.3 Toute modification des présentes, des conditions d'accès à l’Espace Personnel, notamment ses éventuelles conditions tarifaires, nécessitera une nouvelle adhésion de l'Adhérent aux conditions suivantes : l’Adhérent après s’être authentifié à l’aide de son identifiant et de son code secret conformément aux conditions d’accès définies au 2.2 , devra, après lecture de la nouvelle convention, cliquer sur la case « Je souhaite adhérer à l’Espace Personnel www.cetelem.fr et ai pris connaissance de la présente convention », puis sur la case « Confirmer ». Les deux clics précités vaudront acceptation de la convention par le client et donc adhésion à l’Espace Personnel. A défaut d’acceptation de la nouvelle convention, l’adhésion à l’Espace Personnel par l’adhérent sera résiliée de plein droit.
2.2 CONDITIONS D'ACCES
2.2.1. Un identifiant Client et un code secret, ci-après désignés « codes d'accès », permettront à la Société d'identifier l'Adhérent pour chaque opération réalisée dans le cadre de l'Espace Personnel.
En effet, lors du premier accès à l'Espace Personnel, l’Adhérent doit indiquer l'identifiant client et le code secret communiqués par la Société par courrier postal ou courrier électronique, et choisir un nouveau code secret. Ces codes d'accès (identifiant Client/code secret) devront être communiqués par l'Adhérent lors de chaque connexion à l'Espace Personnel.
Le nombre d'essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 (trois), avec le risque d'inaccessibilité à l'Espace Personnel au 3ème essai infructueux.
2.2.2. En cas de perte totale ou partielle de ses codes d'accès, l'Adhérent ne pourra plus accéder à l'Espace Personnel.
Il devra signaler la perte de ses codes d'accès, par voie électronique dans l'Espace Personnel du site « www.cetelem.fr » à la rubrique « Accéder à mon espace sécurisé». La procédure à suivre pour accéder de nouveau à l'Espace Personnel lui sera ensuite communiquée par la Société.
L'accès à l'Espace Personnel est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :
des interventions de maintenant de toute nature,
des cas de force majeure définie à l'article 6.
ARTICLE 3 : L'ESPACE PERSONNEL CETELEM
3.1 CONSULTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONTRATS EN COURS
Une fois connecté à l'Espace Personnel, l'Adhérent a accès à la consultation des informations relatives à l'ensemble de ses contrats CETELEM et COFICABAIL visées ci-après.
3.1.1. - Crédit renouvelable - L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de son (ses) crédit(s) renouvelable(s) : le montant du crédit, le montant du disponible, le montant de la prochaine mensualité, la date de prélèvement, le montant restant dû. Il lui permet également d'accéder aux principales caractéristiques des utilisations spéciales initiées sur son (ses) crédit(s) renouvelable(s).l’Adhérent peut également avoir accès aux informations sur l’assurance attachée au crédit.
Les opérations initiées sur son (ses) crédit(s) renouvelable(s) au cours des deux derniers mois sont, en outre, accessibles sur l'Espace Personnel grâce à un relevé d'opérations.
Ces informations sont communiquées sous réserve, notamment, des opérations en cours de comptabilisation à la date de consultation, du bon encaissement des règlements et des informations figurant sur le relevé de situation mis à disposition mensuellement à l'Adhérent conformément à la loi.
En cas de différence entre, les informations figurant sur l'Espace Personnel, et celles figurant sur le relevé de situation mis à disposition de l’Adhérent mensuellement, conformément à la loi, ces dernières feront foi. La contestation du relevé de situation mensuel se fera conformément aux conditions du contrat de crédit renouvelable souscrit par l'Adhérent.
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent qui a adhéré au Service « Vos relevés de situation en ligne » de consulter ses derniers relevés de situation en ligne.
3.1.2. - Prêt personnel - L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de son (ses) prêt(s) personnel(s) CETELEM en cours de remboursement, notamment : le montant du crédit, la durée du crédit, le capital restant dû, le montant de la prochaine mensualité, la date de prélèvement. Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation, du bon encaissement des mensualités, et de tous reports de mensualité, lesquels ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du prêt communiquée dans le cadre de l'Espace Personnel.
3.1.3. - Livret A et Compte Epargne - L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de son Livret A et/ou de son (ses) Compte(s) Epargne notamment : le montant de l'épargne, la date de valorisation de l'épargne, le montant du dernier versement.
En sus des éléments précités, l'Adhérent peut notamment consulter :
le détail de son (ses) compte(s),
ses relevés de compte, courriers d'accueil, ainsi que l'imprimé fiscal unique pour son (ses) compte(s) épargne, et les télécharger
les modalités de son option de versements réguliers
l'historique des virements de son (ses) compte(s).
Les informations communiquées à l'Adhérent sur l'Espace Personnel le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation à la date de consultation et des informations figurant sur l'avis d'opéré et/ou le relevé de compte adressé(s) à l'Adhérent par voie postale.
En cas de différence entre les informations figurant sur l'Espace Personnel et celles figurant sur l'avis d'opéré et/ou le relevé de compte adressé(s) à l'Adhérent par voie postale, ces dernières feront foi. La contestation de l'avis d'opéré et/ou du relevé de compte se fera conformément aux conditions générales des comptes CETELEM.
3.1.4. - Contrat d'Assurance ou de Prévoyance - L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques suivantes de son (ses) contrat(s) d'assurance ou de prévoyance : le montant de la prochaine prime, la date d'effet.
3.1.5. Location avec option d'achat - L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'avoir accès aux principales caractéristiques de sa (ses) location(s) avec option d’achat COFICA BAIL en cours de remboursement, notamment : le coût de la location, la durée de la location, le prix de vente final au terme de la location, le montant du prochain loyer, la date de prélèvement. Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation, du bon encaissement des loyers, et de tous reports de loyer, lesquels ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de la location communiquée dans le cadre de l’Espace Personnel.
3.2 CONSULTATION DES DEMANDES DE CREDIT EN COURS
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d’être informé de l’état d'avancement de sa (ses) demande(s) de crédit renouvelable et/ou de prêt personnel et/ou location avec option d’achat en cours.
3.3 ACTES DE GESTION
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen de différentes fonctions qui lui sont proposées, de consulter et de modifier :
ses coordonnées (adresse postale,adresse électronique, numéro de téléphone),
son code secret,
les choix qu'il a effectués concernant le traitement et l'utilisation de ses données personnelles par la Société.
son option post paiement le cas échéant : modification du choix de règlement
3.3.1. Pour ses crédits et locations avec option d'achat.
3.3.1.1 l'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen des différentes fonctions qui lui sont proposées, de consulter et/ou modifier :
La date de prélèvement de ses mensualités,
de faire, dans les conditions prévues au contrat, une demande de report d’échéance.
Pour ces crédits renouvelables
Dans le cas où l'Adhérent est titulaire d'un crédit renouvelable Cetelem:
de modifier le montant de ses mensualités de crédit renouvelable (hors utilisations fractionnées),
d'activer, de modifier ou de désactiver le Service « Prélèvement d'alerte » dans les conditions prévues dans le Guide d'accueil consultable sur le site internet www.cetelem.fr (cout de connexion selon opérateur),
d'accéder à son relevé de situation en ligne,
de demande un financement. Dans ce cas , la société effectuera un virement du montant de la demande de financement sur le compte de paiement que le client lui aura préalablement indiqué,
de modifier ses utilisations spéciales fractionnées en utilisation C ma-mens, le cas échéant
de modifier ses utilisations au comptant différé « C comptant » en utilisation « C ma-mens » le cas échéant,
de modifier ses utilisations fractionnées « C smart » en utilisation C ma-mens le cas échéant.
d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de son crédit renouvelable.
3.3.1.2 Relevés de situation en ligne L’Espace Personnel permet à l'Adhérent titulaire d'un ou plusieurs crédits renouvelables de souscrire au service « Vos relevés de situation en ligne » (ci-après désigné le « Service »). Ce Service lui permet de recevoir et de consulter sur l’Espace Personnel, sous forme électronique, les prochains relevés de situation de son ou ses crédits renouvelables.
- Adhésion au relevé de situation en ligne : L'Adhérent peut souscrire à ce Service pour un seul, plusieurs ou tous ses crédits renouvelables.
La souscription au Service est valable pour une durée indéterminée et entraine l'arrêt de l'envoi des relevés de situation par voie postale pour le ou les crédits renouvelables sélectionnés.
Pour souscrire au Service, l'Adhérent doit renseigner une adresse de courrier électronique valide afin de recevoir la confirmation de son adhésion, ainsi que les notifications de mise à disposition de ses relevés de situation en ligne. Le Service prend effet dès le relevé de situation du mois en cours pour toute souscription effectuée au plus tard le 19 du mois, ou à défaut à compter du relevé de situation du mois suivant.
En souscrivant au Service, l'Adhérant demande à recevoir ses relevés de situation exclusivement sous forme électronique (format PDF).
Dans le cas d’une souscription dématérialisée de son contrat de crédit renouvelable au moyen d’une signature électronique, l’Adhérent bénéficie automatiquement du Service et reçoit ses relevés de situation exclusivement sous forme électronique (format PDF). Les relevés de situation en ligne seront mis à la disposition conformément au paragraphe « Mise à disposition-Conservation » et l’Adhérent bénéficie dans les mêmes conditions des modalités de résiliation telles que définies ci-après.
- Mise à disposition et conservation du relevé de situation en ligne : L'Adhérent est informé de la mise à disposition de ses relevés de situation en ligne par l'envoi d'une notification à l'adresse de courrier électronique qu'il a renseignée. En conséquence, il appartient à l'Adhérent de tenir son adresse de courrier électronique à jour en utilisant son Espace Personnel, ou en contactant son conseiller Cetelem.
Pour consulter ses relevés de situation en ligne, l'Adhérent doit se connecter à l'Espace Personnel avec ses codes d'accès (identifiant Client et mot de passe), depuis le site internet Cetelem.
Les relevés de situation en ligne sont disponibles au format PDF pendant douze mois à compter de leur mise à disposition sur l'Espace Personnel, et ce même si l'Adhérent résilie le Service. L'Adhérent qui souhaite les conserver au-delà de cette durée veille à les télécharger et à les enregistrer sur un support de son choix et/ou à les imprimer.
Les relevés de situation en ligne ont la même valeur légale que les relevés de situation adressés par voie postale.
- Résiliation du relevé de situation en ligne :L'Adhérent peut résilier à tout moment et gratuitement son adhésion au Service pour un seul, plusieurs ou tous ses crédits renouvelables depuis son Espace Personnel ou en contactant son conseiller Cetelem.
La résiliation du Service entraîne le retour automatique à l'envoi des relevés de situation par voie postale.
La résiliation prend effet dès le relevé de situation du mois en cours pour toute résiliation effectuée au plus tard le 19 du mois, ou à défaut à compter du relevé de situation du mois suivant.
Les relevés de situation en ligne restent disponibles au format PDF pendant douze mois à compter de leur mise à disposition sur l'Espace Personnel, y compris en cas de résiliation du Service par l'Adhérent.
En cas de résiliation ou de suspension de l'accès à l'Espace Personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente Convention, la résiliation du Service est automatique. Le Client n'a alors plus accès à ses relevés de situation en ligne. Il lui appartient dès lors, en considération de ces éventualités, de procéder à leur téléchargement et à leur enregistrement sur un support de son choix et/ou à leur impression.
Le Client peut obtenir un duplicata papier, à tout moment, en contactant son conseiller Cetelem.
3.3.1.3 L'Espace Personnel permet à l'Adhérent en cas de perte ou de vol de faire opposition à l'utilisation de sa carte de crédit.
3.3.1.4 L’Espace Personnel permet également à l'Adhérent d'effectuer à partir de son (ses) crédit(s) renouvelable(s) des demandes de fonds à son profit, par virement.
Les demandes de financement ainsi que leurs exécutions se feront conformément aux conditions du (des) contrat(s) de crédit renouvelable souscrit par l'Adhérent.
3.3.2 Pour ses produits d’épargne - l'Espace Personnel permet à l'Adhérent, au moyen des différentes fonctions qui lui sont proposées, d'effectuer, notamment :
Le téléchargement en ligne de documents utiles à la gestion de son (ses) contrat(s) :
- Demande de versement régulier sur son Livret A, son (ses) Compte(s) Epargne,
- Demande de modification de l'option fiscale sur son (ses) Compte(s) Epargne.
- Un virement en ligne depuis son Livret A, son (ses) Compte(s) Epargne. Le référencement du compte créditeur devra avoir été enregistré au préalable en téléchargeant et retournant à La Société le formulaire d'ajout de coordonnées bancaires aux fins de virement.
Une modification (rythme et quantième), suspension ou réactivation d'un versement régulier sur son Livret A, son (ses) Compte(s) Epargne.
3.4 DEMANDE DE CREDIT
L'Espace Personnel permet à l'Adhérent d'accéder à un outil qui lui permet d'effectuer une simulation sur la base d'un montant de crédit et d'une durée ou d'un montant de mensualité souhaité.
Le résultat de la simulation précise les principales caractéristiques du crédit qui pourrait lui être proposé.
L'Espace Personnel permet également à l'Adhérent d'effectuer une demande de prêt personnel auprès de la Société.
3.5 DEMANDE DE SOUSCRIPTION DE PRODUITS D'EPARGNE ET/OU D'ASSURANCE
L'Espace Personnel permet également à l'Adhérent d'effectuer une demande de souscription de Livret A, de Compte Epargne, et/ou de contrats d'assurance auprès de la Société.
3.6 SIGNATURE ELECTRONIQUE DU CONTRAT DE CREDIT SUR L'ESPACE PERSONNEL
3.6.1 Modalités concernant le service de signature électronique
L'Adhérent pourra se voir proposer la signature électronique pour souscrire un contrat de crédit à la consommation. La preuve de la signature pourra être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Le contrat de crédit sera signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil.
L'Adhérent doit au préalable s'authentifier au moyen de ses codes d'accès, procéder à la simulation du crédit et choisir la souscription électronique, si elle est proposée par la Société.
Les documents à signer, complétés des renseignements communiqués par l'Adhérent, sont présentés sous la forme d'un document électronique au format PDF. Ils sont au préalable signés de façon électronique par le prêteur au moyen d'un certificat électronique délivré par le tiers certificateur, ce qui confère aux documents les caractères d'intégrité exigés par la réglementation sur la signature électronique.
Dans tous les cas, l'Adhérent peut poursuivre la procédure de souscription électronique que s'il a pris connaissance de chacun de ces documents et signifié son accord au moyen d'une case à cocher ou lors de l'étape de signature, sur le bouton « je signe ». A chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, l'Adhérent dispose de la possibilité d'abandonner la procédure.
Les documents contractuels mis à la disposition de l'Adhérent peuvent faire l'objet d'une impression sur support papier et d'un enregistrement au format PDF par l'Adhérent sur le disque dur de son ordinateur.
Les documents ainsi signés par l'Adhérent sont remis à un tiers archiveur pour la conservation du contrat de crédit.
Cette procédure permet de garantir que :
- l'ensemble des documents signés n'a pas été modifié depuis la signature électronique,
- les documents signés par l'Adhérent sont bien ceux qui lui ont été présentés, sans modification, ajout ou suppression autre que ceux liés aux consentements.
Si toutes les conditions sont remplies, un exemplaire du contrat de crédit est remis à l'Adhérent dans un espace sécurisé prévu à cet effet sous forme de document PDF portant la référence du certificat électronique utilisé. L'Adhérent peut le stocker sur son ordinateur, et/ou en réaliser une copie papier.
3.6.2 Convention de preuve
Les contrats conclus sur l'Espace Personnel à distance sont des contrats électroniques. La preuve de ces contrats peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Ils peuvent être signés électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil. L’Adhérent reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par la Société font « preuve » entre les parties. Le document PDF comportant la signature électronique de l'Adhérent ou bien leur reproduction sur un support électronique ou papier, font foi entre les Parties quant à l'existence du contrat de crédit à la consommation signé par l'Adhérent et quant à son contenu.
3.7 MESSAGERIE ELECTRONIQUE DE L'ESPACE PERSONNEL
En adhérant à l'Espace Personnel, l'Adhérent peut accéder au service de messagerie et uniquement recevoir des courriers de la Société exclusivement au moyen de cette messagerie.
3.7.1 Accès à la Messagerie de l'Espace Personnel - Le client accède au service de messagerie dès lors qu'il a adhéré à la présente convention et qu'il a préalablement communiqué son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone portable à la Société. L'Adhérent ne peut pas utiliser ce service pour envoyer des messages à La Société et ne peut pas recevoir de messages de personnes extérieures à La Société.
3.7.2 Réception - Conservation - Suppression des messages - L'Adhérent est informé de la réception de courriers dans la messagerie de l'Espace Personnel par l'envoi d'une notification à l'adresse de courrier électronique ou sur le numéro de téléphone portable qu'il a préalablement communiqué à la Société. En conséquence, il appartient à l'Adhérent de tenir son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone portable à jour depuis son Espace Personnel ou en contactant son conseiller client.
Pour consulter ses courriers, l'Adhérent doit se connecter à l'Espace Personnel avec ses codes d'accès (identifiant et mot de passe), depuis le site internet de la Société.
Les courriers sont conservés au maximum deux ans dans la messagerie de l'Espace Personnel à compter de leur émission, avant d'être supprimés de la messagerie par la Société.
L'Adhérent qui souhaite les conserver au-delà de cette durée veille à les reproduire (copie d'écran, copie de texte, etc.) sur un support de son choix ou à les imprimer.
3.7.3 Résiliation - L'Adhérent peut à tout moment et gratuitement renoncer à ce service de messagerie en demandant la résiliation de son accès à l'Espace Personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention
La résiliation de son accès à l'Espace Personnel entraîne l'arrêt de l'envoi par la Société de courriers au client par le biais de cette messagerie.
En cas de résiliation ou de suspension de l'accès à l'Espace Personnel dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention, le client n'a plus accès à ses courriers adressés exclusivement par le biais de la messagerie de l'Espace Personnel. Il lui appartient, dès lors, en considération de ces éventualités, de procéder à leur reproduction (copie d'écran, copie de texte, etc.) sur un support de son choix ou à leur impression.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE - SECURITE - RESPONSABILITES
4.1. L'Adhérent est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses codes d'accès, des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son identifiant client et de son code secret, notamment ne les confier l'un ou l'autre à personne, ne les inscrire sur aucun document, ni ne les communiquer par courrier électronique. De même, le code secret choisi par l'Adhérent ne doit pas être aisément décelable par un tiers (date de naissance, ...), et devra être modifié régulièrement par l'Adhérent.
Dès lors, toute consultation de l'Espace Personnel et toutes opérations passées dans le cadre de l'Espace Personnel, à l'aide de l'identifiant client et/ou du code secret considérés, sont présumées émaner de l'Adhérent.
La Société pourra apporter la preuve de chacune des opérations décrites aux articles 2.2 et 3 effectuées par l'Adhérent dans le cadre de l'Espace Personnel, au moyen des enregistrements de ces opérations sur les serveurs de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA au capital de 529 548 810 euros, dont le siège social est à Paris 9°, 1 Boulevard Haussmann, immatriculée sous le numéro 542 097 902 RCS Paris) ou de leur reproduction sur un support informatique.
4.2 La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement de l'Espace Personnel dans les meilleures conditions, notamment pour assurer la bonne exécution de l'ensemble des opérations, décrites aux articles 2.2 et 3 et la confidentialité des informations recueillies et communiquées via l'Espace Personnel.
La communication des informations via l'Espace Personnel est sécurisée. Tout échange de données entre l'Equipement de l'Adhérent (le terme Equipement visant aussi bien le poste informatique- ordinateur, tablette et mobile - que toute application, de quelque nature que ce soit, installée sur ledit poste) et le serveur de la Société sur lequel est hébergé le site de l'Espace Personnel est crypté par l'utilisation d'un protocole https afin d'assurer la confidentialité des données échangées.
La Société a mis en place un "firewall" afin de protéger au mieux son système informatique et tout système connecté au sien, de la contamination de virus comme de tentatives d'intrusion via Internet.Cependant, la Société ne peut garantir à l'Adhérent l'absence totale de risque de contamination de virus et de tentatives d'intrusion sur son Equipement.
4.3 En conséquence, la Société ne pourra être tenu pour responsable par l'Adhérent de tout dommage direct et/ou indirect résultant d'une contamination de virus ou d'une intrusion sur l'Equipement de l'Adhérent.
L'Adhérent fera ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son équipement de toute contamination ou de toute intrusion et à assurer la confidentialité des données bancaires qui transitent sur l'Equipement.
La Société n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des codes d'accès de l'Adhérent, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage de son accès à l'Espace Personnel.
Dès lors que l'Adhérent suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, il doit faire une demande de blocage de son accès à l'Espace Personnel par voie électronique dans le cadre de l'Espace Personnel du site « www.cetelem.fr ». La Société suspendra l'accès dès qu'il aura connaissance de la demande et communiquera à l'Adhérent, à sa demande, les modalités de réinitialisation de ses codes d'accès à l'Espace Personnel.
L'Adhérent assumera donc l'entière responsabilité des conséquences de tout accès à l'Espace Personnel réalisé grâce à l'utilisation de son identifiant Client et/ou code secret.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement affectant la consultation de son Espace Personnel dû à l'Equipement de l'Adhérent et/ou dû au réseau de télécommunication et/ou dû au réseau Internet.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ADHESION - SUSPENSION DE L'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL - RESILIATION
5.1 DUREE ET RESILIATION DE L'ADHESION
L'adhésion à l'Espace Personnel est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation de la Convention d'adhésion par l'Adhérent. Elle prendra néanmoins fin, de plein droit, dans les cas suivants :
- au jour où l'ensemble des contrats de crédit renouvelable et de prêt personnel souscrits par l'Adhérent auprès de la Société seront respectivement résiliés, soldés ou clôturés. Etant ici précisé que le terme « résiliés », au sens de l'alinéa ci-dessus, vise également le cas où le ou les crédits (s) renouvelable(s) de l'Adhérent arriverai(en)t à échéance du fait de leur non reconduction par ce dernier ;
- en cas de modification des conditions d'accès à l'Espace Personnel, dès lors que l'Adhérent n'aura pas adhéré aux nouvelles conditions de fonctionnement de l'Espace Personnel dans les conditions visées à l'article 2.1.3.
- au bout de 6 mois, après toute demande de crédit effectuée sur le site « www.cetelem.fr » par l'Adhérent, lorsque celle-ci a fait l'objet d'un refus ou s'il n'y a pas donné suite, et ce sous réserve que l'Adhérent n'ait pas de crédit(s) de la Société en cours de remboursement.
L'Adhérent peut résilier son adhésion à tout moment par simple notification à la Société.
La Société se réserve également le droit de résilier la présente convention, sans formalité, en cas d'utilisation frauduleuse de l'Espace Personnel dû à un manquement de l'Adhérent à ses obligations en matière de confidentialité, telles que définies à l'article 4.1. Le cas échéant, l'accès à l'Espace Personnel sera immédiatement interrompu.
5.2 SUSPENSION DE L'ACCES A L'ESPACE PERSONNEL
La Société se réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement l'Adhérent, la possibilité de suspendre l'accès à l'Espace Personnel si notamment elle relève de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse de l'Espace Personnel. L'Adhérent pourra se rapprocher de la Société pour obtenir de nouveaux codes d'accès.
La Société pourra également suspendre l'accès de l'Adhérent à l'Espace Personnel dans tous les cas de suspension du droit à découvert prévus dans son contrat de crédit renouvelable et d'une manière générale en cas d'incident de gestion du crédit renouvelable ou du prêt personnel de l'Adhérent.
Par ailleurs, la Société pourra être amenée à interrompre l'accès total ou partiel à son Espace Personnel pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité de ce dernier.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs échappant à la volonté des Parties, admis et reconnus comme tels par la jurisprudence et rendant impossible l'exécution de la présente convention, tels que notamment une défaillance des réseaux EDF-GDF ou de télécommunications, l'indisponibilité de matériels, de fournitures, de pièces détachées, d’équipements ou de personnels.
Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties nées de la présente convention pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES LITIGES
7.1 Suivi des relations commerciales - Pour toute demande visant à obtenir la bonne exécution de la présente convention, le traitement d'une réclamation, L'Adhérent peut contacter la Société au 09 69 32 05 03 (prix d'un appel normal).
7.2 Procédure extrajudiciaire - En cas de réclamation, l'Adhérent peut également s'adresser au Service Consommateurs de la Société : Service Consommateurs - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - 95908 Cergy Pontoise cedex 09.
Si aucun accord n'est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois du Service Consommateurs, l'Adhérent peut s'adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex, et ceci, sans préjudice des autres voies d'actions légales. La saisine de la médiation doit s'effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas-pf.com/. En cas de contrat en ligne, l'Adhérent peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).
La présente convention, conclue en langue française, est soumise au droit français.
Je reconnais avoir pris connaissance de la présente convention et j'y adhère sans réserve.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1367
 l'article 1367
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4