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Henri SMETS Professeur invité à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne Direction de l'environnement de l'ocde - PDF
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Franck Tristan Bélanger
1 /'/ Henri SMETS Professeur invité à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne Direction de l'environnement de l'ocde L'ALERTE ET L'ASSISTANCE EN CAS DE POLLUTION TRANSFRONTIERE ACCIDENTELLE Conférence prononcée à l'université Libre de Bruxelles le 16 février 1989 Ecole de Santé Publique W.0716M2 L'ALERTE ET L'ASSISTANCE EN CAS DE POLLUTION TRANSFRONTIERE ACCIDENTELLE Introduction L'exemple le plus frappant de pollution transfrontière accidentelle est celui fourni par la catastrophe de Tchernobyl, cette centrale soviétique qui, à la suite d'un accident, a répandu des produits radioactifs sur toute l'europe au point de causer des pertes agricoles jusqu'au Pays-de-Galles ou en Laponie. Après cet accident, les Etats ont jugé utile de prendre deux mesures concrètes dans le domaine du droit international : ils ont adopté en l'espace de quelques mois une convention mondiale sur la notification rapide des accidents nucléaires ainsi qu'une convention mondiale sur l'assistance en cas d'urgence radiologique. Le fait que ces deux conventions aient pu être adoptées aussi rapidement et sans de longs travaux préparatoires démontre qu'elles se limitaient à codifier deux principes généralement reconnus comme faisant partie du droit coutumier des pays industrialisés, principes qui visent a alerter un Etat voisin en cas d'accident ayant des effets au-delà des frontières et à apporter une assistance. Ces deux principes ont été inclus depuis longtemps dans de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux et avaient été reconnus par l'ocde dans une Recommandation adressée en 1974 aux Etats. Depuis lors, les Etats ont négocié et adopté un nombre croissant de recommandations, de déclarations et d'accords bilatéraux et multilatéraux qui confirment l'existence d'une obligation de notification et d'assistance mutuelle dans le cadre des relations bilatérales de bon voisinage, dans le cadre du droit de la mer et plus récemment dans le cadre du droit nucléaire. Tout récemment, les 24 pays de l'ocde ont cor\wrmé l'existence de cette obligation lorsqu'ils ont inscrit le principe <k. la notification rapide dans une Décision juridiquement obligatoire concernait les installations dangereuses situées dans les régions frontières.3 L'alerte Si l'existence d'une obligation de notifier rapidement les accidents susceptibles de créer des dommages au-delà des frontières ne fait plus aucun doute, du moins pour les pays de l'ocde, il faut se rendre compte que cette obligation n'a de portée réelle que si elle est mise en oeuvre rapidement, c'est-à-dire s'il existe des modalités de transmission rapide de l'information. Après un accident, l'alerte doit être donnée immédiatement et parvenir sans retard aux populations intéressées au-delà des frontières. Il ne suffit pas que le capitaine des pompiers au vu du sinistre informe ses supérieurs, qui, à travers plusieurs échelons successifs, informent les Affaires étrangères qui, à travers les Ambassades, atteignent les Affaires étrangères du pays voisin, puis le Ministère compétent, le gouverneur concerné et enfin le Bourgmestre tout voisin. En effet, cette chaîne de communication traditionnelle aboutit à une notification tardive car au mieux il faudra 48 heures pour faire transiter le message jusqu'au destinataire. Dans ] 'affaire de Tchernobyl, il a fallu 3 jours pour qu'enfin les autorités soviétiques reconnaissent le problème et avertissent les Etats voisins. Pour éviter de tels délais, deux conditions doivent être remplies : a) l'information doit être donnée sans délai même s'il n'y a pas de dommage en fin de compte, c'est-à-dire que l'alerte doit être déclenchée dès qu'il y a une menace grave de dommage au-delà des frontières avec une célérité qui ne peut être inférieure à celle utilisée en cas de pollution susceptible d'affecter d'autres conmunes ou d'autres provinces du pays de l'accident ; b) le message d'alerte doit être envoyé a un destinataire préalablement désigné ou, à défaut à des destinataires directement concernés. La première condition est relativement facile à mettre en oeuvre mais implique un jugement sur l'importance de la menace. Aussi est-il admis que l'absence de notification peut constituer une faute susceptible d'entraîner une responsabilité et l'obligation d'indemnisation. Au contraire, une alerte donnée pour une menace trop faible ne constitue pas une faute.4 La seconde condition est source de difficultés car il est parfois difficile d'atteindre un interlocuteur compétent de l'autre côté de la frontière. Cela est surtout vrai en v/eek-end au milieu de la nuit lorsqu'il n'existe pas de relais fiables pour recevoir l'information 24 h sur 24 et la transmettre aux niveaux concernés. L'assistance L'obligation d'assistance est d'une autre nature que l'obligation de notification rapide. A moins que les textes conventionnels n'en disposent autrement, les Etats sont seulement tenus de coopérer en vue de se porter assistance selon leurs moyens et à des conditions à définir. En clair, l'obligation d'assistance n'est qu'une obligation d'avoir une attitude bienveillante à l'égard d'une demande d'aide présentée par un Etat en cas de besoin, d'une incitation à apporter une assistance à un pays affligé par une catastrophe. Cette obligation existe tout particulièrement à l'égard des pays voisins mais elle ne s'étend pas. à la terre entière. Par exemple, la Belgique n'est pas tenue d'aider à nettoyer le site d'un accident chimique en Espagne, quand bien même l'accident aurait eu lieu dans une filiale d'une société chimique belge. Cette incitation à l'assistance ne s'applique que pour les sinistres les plus graves, c'est-à-dire ceux dont l'ampleur est telle que les moyens disponibles au plan interne sont insuffisants. Le principe est de ne faire appel au pays étranger qu'après avoir épuisé les moyens nationaux et aux pays distants qu'après avoir épuisé les sources d'assistance des pays voisins. En matière de pollution transfrontière, il est exceptionnel que d'autres pays que les pays voisins aient à intervenir. Cependant, cela a déjà été le cas en matière de marée noire (par exemple, Amoco Cadiz) où des navires éloignés sont intervenus et où des pompes et des écrémeuses ont été envoyées de pays lointains comme les Etats-Unis vers l'europe. En matière de pollution chimique, on pourrait parfaitement envisager des cas qui justifient un appel à l'aide de pays très éloignés qui sont mieux équipés ou qui disposent de spécialistes susceptibles de résoudre certains problèmes particuliers. Si tel était le cas et en l'absence d'un accord, le pays invité à porter assistance5 ne pourrait sans doute pas refuser son aide mais il pourrait demander au pays assisté de payer les coûts de cette assistance, c'est-à-dire de payer les salaires et frais divers ainsi que de verser une contribution aux frais d'équipement et de préparation. L'obligation d'assistance est donc en général une obligation assez légère. En revanche, dans le cadre des relations entre voisins ou d'accords spécifiques, cette obligation peut être beaucoup plus contraignante. Chaque pays peut reconnaître à un autre pays le droit de faire appel gratuitement a ses propres équipes de secours. Il s'agit alors d'une mise en commun des capacités d'intervention sans contrepartie financière et sous réserve de réciprocité. Une telle approche est facile à mettre en oeuvre entre des pays voisins ayant atteint des niveaux de développement similaires, mais peut poser un problème dans le cas de pays distants qui ont des niveaux de développement assez différents. On voit mal, par exemple, les Etats-Unis intervenir dans chaque cas de marée noire importante en Asie. Les accords de notification rapide et d'assistance auxquels la Belgique est partie La Belgique a conclu de nombreux accords de notification rapide et d'assistance mutuelle qui concernent la pollution transfrontière. Au plan multilatéral, les principaux textes applicables sont la Convention de Paris sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (1974), l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (signé à Bonn en 1983), la Directive Seveso et la Décision de l'ocde sur l'échange d'information concernant les accidents susceptibles de causer des dommages transfrontières [C(88)84]. Au plan bilatéral, la Belgique est liée avec ses quatre voisins par des accords bilatéraux d'assistance mutuelle en cas de catastrophe : Luxembourg (accord signé en 1970, en vigueur en 1978) Allemagne (accord signé en 1980, en vigueur en 1984)6 France (accord signé en 1981, en vigueur en 1984) Pays-Bas (accord signé en 1984, en vigueur en 1988). De plus, il existe des accords interprovinciaux tels que ceux entre la Flandre occidentale et la province néerlandaise de Zélande (1978), entre la Flandre orientale et les provinces de Zélande et du Brabant septentrional (1979), entre la province d'anvers et les provinces de Zélande et du Brabant septentrional (1978) et entre le Limbourg et la province du Brabant septentrional. Ces quatre accords interprovinciaux ont pour but de mettre en place un mécanisme d'alerte en cas de catastrophe. D'autre part, la pollution du Zwin par les hydrocarbures a fait l'objet en 1982 d'un accord d'assistance entre la Flandre occidentale et la Zélande. En outre, des structures de coopération étroite entre le Limbourg et le Brabant septentrional ont été créées dans le cadre de l'euregio "District moyen de Benelux" pour traiter des problèmes de pollution transfrontière et d'assistance mutuelle. Pour la Wallonie, la coopération transfrontière régionale est sans doute moins développée. En 1985, il a été créé une sous-commission sur la gestion transfrontalière de l'eau, de l'air et des sols (Déclaration commune pour une coopération transfrontalière entre la région wallonne et la région Nord-Pas-de-Calais, 1/10/1985). Dans le domaine nucléaire, il existe deux conventions mondiales signées à Vienne en 1986, à savoir la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1). D'autre part, la Belgique est liée par plusieurs accords bilatéraux avec ses voisins. Ainsi, en 1966, la Belgique et la France ont fixé les conditions de leur coopération en cas d'accident à la centrale nucléaire de Chooz en France. En 1979, le Gouvernement de la Province de Namur et le Préfet des Ardennes ont précisé les (1) Signées par la Belgique, mais non ratifiées.7 conditions de l'assistance mutuelle en cas d'accident survenant à cette centrale. En ce qui concerne les Pays-Bas, il existe trois accords datant respectivement de 1976, 1978 et Enfin au niveau communautaire, une Décision du Conseil a été adoptée pour mettre en oeuvre la Convention de Vienne en matière d'alerte. Tous ces accords mettent en oeuvre les principes d'alerte et d'assistance en se fondant sur la reconnaissance de la solidarité entre pays voisins et de la réciprocité potentielle des interventions. Ces accords présentent cependant certaines particularités qu'il convient d'examiner plus en détail. Pour ce qui concerne les pollutions transfrontières de rivières, la Convention de Paris sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (Art. 13) prévoit que "Les parties contractantes s'engagent à se prêter assistance mutuelle en tant que de besoin pour empêcher les accidents qui pourraient conduire à la pollution d'origine tellurique, à minimiser et à éliminer les conséquences de tels accidents et à échanger des informations à cette fin". Ce texte très général et très contraignant s'applique tout particulièrement aux accidents graves qui surviendraient sur l'escaut, la Sambre, la Chiers ou la Meuse et qui auraient des effets jusqu'en mer. Il confirme au plan international l'obligation d'alerte qui doit être donnée par tout pollueur qui a lieu de craindre qu'une pollution accidentelle émanant de son entreprise ne soit susceptible de causer des dommages à une autre entreprise, par exemple une pisciculture. Pour ce qui concerne les pollutions survenant en milieu marin, le principe de la notification rapide a été codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982) (signée mais non ratifiée par la Belgique). Selon les Articles 198 et 199, un Etat doit informer immédiatement les Etats exposés à un danger imminent de dommages et il doit coopérer en vue d'éliminer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire ou minimum les dommages. De plus, les Etats concernés doivent élaborer des plans d'urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollution du milieu marin.8 Cette Convention mondiale reprend des principes que les 8 pays riverains de la Mer du Nord avaient mis en vigueur dès L'Accord de Bonn initialement adopté pour le cas des marées noires en Mer du Nord a été révisé à la lumière de l'expérience et étendu en 1983 à tous les accidents en mer impliquant des produits polluants. Ce nouvel accord qui doit entrer prochainement en vigueur instaure une coopération multilatérale pour prévenir et lutter contre les accidents causant des pollutions en Mer du Nord. Les principales obligations sont la coopération, la notification rapide et l'assistance mutuelle en cas de "menaces graves pour les côtes ou les intérêts connexes d'une autre partie contractante". L'obligation d'informer consiste à informer "sans délai" la partie contractante exposée par l'intermédiaire de son autorité compétente en utilisant un formulaire type (Art. 5). D'autre part, l'accord prévoit que les parties "ayant besoin d'assistance peuvent demander le concours d'autres parties contractantes. Ces parties ne sont pas obligées de fournir ce concours mais elles "font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens et des possibilités technologiques à leur disposition" (Art. 7). 8 L'assistance n'est pas nécessairement gratuite. Selon l'art. 9 rédigé à la suite d'une Recommandation de l'ocde, l'assistance pourra être payante lorsque la gratuité ne résulte pas de dispositions conventionelles. Le caractère payant de l'assistance se justifie tout particulièrement dans le cas où le pays requis n'est pas concerné par la marée noire et n'a pas de raison particulière de croire que le pays assisté pourra lui être d'une assistance particulière en cas de pollution marine. Autrement dit, lorsque la réciprocité ne peut être mise en oeuvre, il est apparu préférable de payer l'assistance pour bénéficier rapidement de toute l'assistance souhaitée. Le pays requérant l'assistance reirioursera les frais des équipes de secours requises comme il le ferait à tout autre prestataire de service. Grâce à ce paiement qui doit être fait sans retard, la protection civile nationale ne consommera pas ses moyens budgétaires limités pour des interventions coûteuses à l'étranger et restera en mesure de répondre sans retard à un sinistre survenant au plan interne. L'exigence de paiement pour les cas de pollution transfrontière accidentelle n'a pas pour effet de mettre en difficulté les finances du pays assisté car les montants en jeu sont très faibles au niveau des Etats, au plus quelques centaines de millions de francs belges. En pratique, l'assistance est9 beaucoup plus limitée et n'atteint pas quelques dizaines de millions de francs belges. Cette exigence de paiement peut se justifier dans le cas des sinistres industriels comme les pollutions accidentelles mais serait sans doute mal vue en cas de catastrophe naturelle. On voit mal, par exemple, la Belgique demander à l'italie ou à la Grèce le paiement de l'assistance rendue après un tremblement de terre. Examinons maintenant les accords bilatéraux d'assistance en cas de catastrophe ou d'accidents. Ces accords couvrent tout type de catastrophe, c'est-à-dire à la fois les catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques. L'accord avec le Luxembourg prévoit même une assistance en cas de guerre. La Convention franco-belge sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accidents graves est un accord typique d'assistance inter-élatique sur une base de réciprocité. Selon cet Accord, chaque partie s'engage à prêter assistance selon ses possibilités. Concrètement, elle doit envoyer des équipes de secours qui, en règle générale, seront composées par des unités de la protection civile. L'accord n'oblige pas le pays requis à envoyer toutes les équipes de secours dont il dispose car le texte prescrit que la nature et l'étendue de l'assistance seront fixées d'un commun accord, ce qui permet au pays requis de mesurer son assistance. L'accord franco-belge comporte des dispositions détaillées destinées à faciliter l'obtention rapide des secours. Les demandes de secours pourront émaner du Ministre de l'intérieur, du gouverneur de province ou même d'un bourgmestre si les circonstances l'exigent. Dans un premier temps, l'autorité requérant l'assistance se met d'accord avec l'autorité requise sur la nature de l'assistance et son étendue ainsi que sur les modalités de transport (terre, air, mer, etc.). Elle expose dans sa demande de secours les tâches qu'elle entend confier aux équipes de secours requises. Lorsque le transport aérien est prévu, le pays requérant doit être informé à l'avance de ses modalités. Dans un deuxième temps, l'équipe de secours requise se présente à son lieu d'affectation et se met sous la direction des autorités de la partie requérante. Celle-ci transmet ses instructions au chef de l'équipe requise qui10 veillera à la bonne exécution de ces instructions par leurs subordonnés et sera responsable de la façon dont les instructions seront exécutées. Dans un troisième temps, l'équipe de secours quittera le lieu d'affectation et remportera, si possible, tout son matériel. 10 Les frontières pourront être franchies sans formalité, même en-dehors des postes frontières et même sans passeport. Les équipes de secours pourront emporter leurs équipements spécialisés, les biens nécessaires pour le fonctionnement de leurs équipements, le ravitaillement et les carburants, ainsi que des biens destinés à être distribués aux populations sinistrées. Les équipements et les biens emportés ne feront pas l'objet de taxes d'importation. Les équipements et les biens non-consommés devront être réexportés. La plupart des coûts de l'intervention sont à la charge de la partie requise et non du pays bénéficiaire de l'assistance. Ce dernier doit cependant fournir gratuitement la nourriture, l'hébergement, le ravitaillement en essence et autres biens d'exploitation et l'assistance médicale et sanitaire. La seule exception à ce principe de gratuité intervient en cas d'usage d'aéronefs qui sont particulièrement coûteux. Dans ce cas, la dépenses sera partagée par moitié. Si des personnes sont blessées ou si des biens de l'équipe de secours requise sont endommagés au cours de l'opération d'assistance, aucune indemnisation ne sera demandée au pays assisté. En contrepartie, si des dommages sont causés par l'équipe de secours requise, le pays assisté sera tenu responsable et indemnisera les victimes comme si les dommages avaient été causés par une de ses équipes de secours. Les autres accords bilatéraux d'assistance mutuelle comportent des dispositions très voisines. Il convient cependant de signaler quelques différences significatives. Dans le cas de la Convention germano-belge, il est prévu que les Partie échangent des informations sur les dangers et dommages qui peuvent se répercuter sur le territoire de l'autre Partie contractante. Il s'agit d'un principe d'alerte en cas de menace qui ne figure pas dans l'accord franco-belge.11 L'Accord belgo-hollandais comporte une disposition qui autorise les communes frontalières à conclure des accords d'assistance mutuelle en hommes et en matériel par exemple en matière d'incendie. Cette disposition est conforme à la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales (1982). L'accord belgo-hollandais a une rédaction plus rigoureuse et plus simple que les accords belgo-français ou belgo-allemands. En particulier, il est prévu que l'étendue de l'assistance est fixée par le pays assistant et que les Parties échangent des données relatives aux dangers et sinistres susceptibles d'avoir une répercussion sur le territoire de l'autre Partie contractante. 11 L'Accord belgo-luxembourgeois prévoit l'établissement de plans particuliers d'assistance, disposition utile qui fait défaut dans les autres accords. Sa rédaction témoigne du fait qu'il est le premier de la série des accords bilatéraux d'assistance. En particulier, il laisse croire que toute aide sollicitée sera accordée, ce qui paraît peu vraisemblable. Les accords bilatéraux de la Belgique sont peu explicites sur la question du transport des équipes de secours. Aussi, faut-il admettre que le pays requis supportera la totalité des frais de transport et ne bénéficiera pas des gratuités offertes aux équipes nationales de secours sur les autorités et chemins de fer, ni de priorités quelconques. La question de l'indemnisation des équipes de secours belge par le responsable de l'accident n'est pas couverte dans ces accords inter-étatiques. Si la Belgique intervient dans un pays où les interventions de la protection civile sont indemniseées par le responsable, l'équipe belge ne sera pas nécessairement indemnisée car elle est intervenue à titre gratuit au bénéfice de l'etat assisté et non pour remplir une mission de service public. On pourrait alors assister à la situation paradoxale que le pollueur paye le coût des interventions des unités de la protection civile nationale mais pas le coût des unités étrangères. Ce type de situation n'existait pas dans le passé car la gratuité des interventions de la protection civile était la règle, mais pourrait se produire dans l'avenir car de plus en plus les Etats font appel au principe pollueur-payeur. En particulier, la protection civile belge a droit au remboursement de ses interventions en cas de pollution accidentelle. Si la12 12 protection civile belge intervient en France, elle ne sera pas remboursée car elle intervient à titre gratuit et que le pollueur français n'indemnise pas la protection civile française. Les accords interprovinciaux d'alerte réciproque établissent de façon précisa les modalités de l'alerte en précisant : a) la personne chargée de déclencher l'alerte ; b) la personne chargée de recevoir la notification d'alerte ; c) le mode de communication, numéros de téléphone, lignes directes, etc. ; d) les formulaires descriptifs de l'événement lorsqu'il survient et lorsqu'il cesse. Selon la procédure adoptée le bourgmestre du lieu du sinistre appelle le centre de secours de l'autre pays (le 900 en Belgique). Cet accord est intéressant car il court-circuite totalement les canaux habituels. Des dispositions concernant l'alerte figurent aussi dans la Directive dite "Seveso" (Directive du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles) qui concerne des installations industrielles particulièrement dangereuses situées dans la Communauté. En Belgique, il s'agit d'environ une centaine d'usines situées pour la plupart d'entre elles assez près de la frontière néerlandaise. Selon l'article 8 de cette Directive, l'etat membre dans lequel un accident majeur a lieu doit mettre à disposition de l'etat Membre affecté par l'accident les informations d'alerte et les conseils donnés à la population de l'etat de l'accident afin que l'etat affecté puisse en informer sa propre population. Ce texte s'applique notamment à des installations chimiques situées dans le port d'anvers. Les dispositions de cette Directive ont été reprises dans la Décision de l'ocde [C(88)84] qui prescrit l'obligation d'alerte et fixe certaines modalités de sa mise en oeuvre.13 Avant de terminer, il convient de dire un mot des accords nucléaires. La Convention de Vienne sur la notification rapide l'un accident nucléaire oblige les Etats à désigner un point de contact habilité à fournir et à recevoir en permanence la notification et des informations spécifiées sur l'accident. L'Etat de l'accident doit fournir des informations sur l'accident et entrer en consultation avec l'etat victime en vue de limiter les conséquences radiologiques dans cet Etat. La Convention sur l'assistance mutuelle ne comporte pas une obligation précise d'assistance. En effet, les Etats ne se sont pas engagés à fournir une assistance mais seulement à faciliter l'assistance. Si l'assistance est fournie et après avoir précisé si elle est gratuite ou payante, la Convention prend toute sa valeur. Dans le cas de la Belgique, les dispositions des accords bilatéraux avec les pays voisins présentent une plus grande utilité. Au contraire, si l'on voulait faire appel à l'aide de pays lointains, il faudrait utiliser la Convention de Vienne. Au plan communautaire, la Belgique est partie à la Décision du Conseil du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (en vigueur depuis mars 1988) qui instaure une procédure d'alerte similaire à celle de la Convention de Vienne. 1314 14 Conclusions En conclusion, la Belgique est tenue d'informer ses voisins dès qu'un événement naturel ou technologique sur son territoire ou sa mer territoriale est susceptible de causer des dommages dans un pays voisin et elle sera informée par ses voisins dans des circonstances semblables. Cette information doit être rapide et toucher sans retard les utilisateurs. Elle doit aussi être transmise par les voies officielles définies par les accords. Après avoir informé les personnes les plus directement concernées de la situation, il faudra fournir plus de détails afin que l'information au-delà de la frontière soit d'une égale qualité. La mise en oeuvre de l'assistance mutuelle devra être envisagée si l'accident est grave. L'assistance du pays voisin relève des relations de bon voisinage dans les zones frontières et doit être encouragée. L'intervention au-delà des régions frontières ne se conçoit que dans des situations tout à fait exceptionnelles car en principe les pays voisins de la Belgique sont bien équipés pour faire face à ces situations. Dans l'un ou l'autre cas, il faudra prendre grand soin à ne pas engager d'actions d'assistance en-dehors des conditions prescrites par les textes juridiques applicables. En effet, les services de protection civile ne sont normalement pas habilités à intervenir hors des frontières sauf dispositions dérogatoires expresses. L'assistance met en oeuvre des moyens coûteux et implique de grandes responsabilités. On devra craindre de sérieuses difficultés après l'intervention si celle-ci devait causer des dommages et si elle n'a pas été conduite dans la plus parfaite légalité.15 15 Bibliographie 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, Paris, 21 avril 1981 (Moniteur Belge, p. 7781, 2915/84). 2. Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, Bruxelles, 6 novembre 1980 (Moniteur Belge, p. 4087, ). 3. Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, Bruxelles, 23 juillet Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou de calamités. 5. Protocol van afspraken inzake wederzijdse alarmering bij rampsituaties in de Nederlandse provincie Zeeland en de Belgische provincie West-Vlaanderen (1978). 6. Protocol van afspraken inzake wederzijdse alarmering bij rampsituaties in de Nederlandse provincie Zeeland en/of Noord-Brabant en de Belgische provincie Oost-Vlaanderen (1979). 7. Accord entre le Gouverneur d'anvers et les Commissaires de la Reine des provinces de Zélande et du Brabant septentrional en matière d'alarme réciproque (1978). 8. Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, Vienne, Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, Vienne, Convention franco-belge du 23 septembre 1966 concernant la protection radiologique de la centrale nucléaire des Ardennes. 11. Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures, Bonn, 1969, (J.O., p , ). 12. Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, Bonn, 1983.16 13. Afspraken met betrekking tot bescherming van "Het Zwin' 1 tegen olieverontreiniging (1982) (Traduction dans "Coopération transfrontalière - Pays-Bas - Belgique, Transfront/Office (85) 18, Conseil de l'europe, Déclaration commune pour une coopération transfrontalière entre la région wallonne et la région Nord-Pas de Calais (1er octobre 1985). 15. B.F.M. Bosnjakovic, F. Luykx et J. Van Daatselaar : "Transfrontier Emergency Planning within the European Communities" in Emergency Planning and Preparedness for Nuclear Facilities, IAEA, A. Kiss : "L'accident de Tchernobyl et ses conséquences au point de vue du droit international", AFDI, Vol. 32, p (1986). Documents pareils
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References: l'article 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 L'article 29