Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000740038&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-19 10:35:48+00:00

Document:
Décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes d'Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac, Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde, Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne, Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze, et Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme | Legifrance
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Décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes d'Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac, Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde, Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne, Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze, et Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ARVEYRES-SAINT-JULINE-PUY-LAVEZE DE L'AUTOROUTE A89 D'UNE LONGUEUR DE 288 KILOMETRES ENVIRON,CONFORMEMENT AU PLAN ET A LA NOTICE ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 11-01-1995.
EQUIPEMENT , DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , DUP , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , POS , CIRCULATION , SECTION , AUTOROUTE , A89 , MISE EN COMPATIBILITE , GIRONDE , DORDOGNE , CORREZE , PUY-DE-DOME
JORF n°9 du 11 janvier 1996 page 425
NOR: EQUR9600002D
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 122-5, L.
130-1, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.
123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 1995 portant modification des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme de Brive-la-Gaillarde et de Tulle ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac,
Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle,
Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde ;
Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic,
Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle,
Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne ;
Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze ;
Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Coulounieix-Chamiers,
Notre-Dame-de-Sanilhac, Coursac, dans le département de la Dordogne, et de Rosiers-d'Egletons, dans le département de la Corrèze, approuvés respectivement les 22 décembre 1994, 5 mai 1995, 22 mai 1995 et 26 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 du préfet de la Corrèze modifiant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Croix de l'Aiguillon, sur le territoire de la commune d'Ussac ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 mars 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme respectivement en date des 25 avril 1994, 7 avril 1994, 11 mars 1994 et 30 mars 1994 ;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, respectivement en date des 16 mars 1994, 8 avril 1994, 21 mars 1994 et 14 mars 1994 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 31 mars 1994 des préfets de la Gironde, de la Dordogne, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme prescrivant la mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 89, section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze,
et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 novembre 1994 ;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux des régions Aquitaine, Limousin et Auvergne, les présidents des conseils généraux des départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, les présidents des chambres consulaires des départements de la Gironde, de la Dordogne, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements de la Gironde, le 6 février 1995, de la Dordogne, le 22 février 1995, de la Corrèze, le 1er février 1995 et du Puy-de-Dôme, le 24 janvier 1995, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu la lettre du préfet de la Dordogne en date du 28 février 1995 demandant à la commune de Montrem de délibérer sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
Abzac, en date du 5 mai 1995 ;
Arveyres, en date du 4 mai 1995 ;
Les Billaux, en date du 28 avril 1995 ;
Camps-sur-l'Isle, en date du 4 mai 1995 ;
Fronsac, en date du 13 avril 1995 ;
Saint-Médard-de-Guizières, en date du 2 mai 1995 ;
Libourne, en date du 12 avril 1995 ;
Saint-Seurin-sur-l'Isle, en date des 9 mars et 11 mai 1995 ;
Saint-Denis-de-Pile, en date du 28 avril 1995, dans le département de la Gironde ;
Atur, en date du 15 mars 1995 ;
Bassilac, en date du 31 mars 1995 ;
Le Lardin-Saint-Lazare, en date du 22 mars 1995 ;
Montpon-Ménestérol, en date du 6 avril 1995 ;
Neuvic, en date du 29 mars 1995 ;
Razac-sur-l'Isle, en date du 30 mars 1995 ;
Saint-Astier, en date du 30 mars 1995 ;
Saint-Léon-sur-l'Isle, en date du 28 avril 1995 ;
Saint-Médard-de-Mussidan, en date du 9 mars 1995 ;
Thenon, en date du 6 mars 1995, dans le département de la Dordogne ;
Meymac, en date de 8 mars 1995 ;
Ussel, en date du 14 mars 1995 ;
Egletons, en date du 30 mars 1995 ;
Mansac, en date du 30 mars 1995, dans le département de la Corrèze ;
Bourg-Lastic, en date du 18 mars 1995, dans le département du Puy-de-Dôme,
portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 23 novembre 1995 ;
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 d'une longueur de 288 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) :
Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme.
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à :
- la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.P. 90, 33090 Bordeaux Cedex ;
- la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex ;
- la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle Cedex ;
- la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
(Art. 1er)
Dans la traversée des vallées de la Dordogne et de l'Isle, l'autoroute A 89 ne devra pas modifier sensiblement le niveau des crues de ces rivières.
A cet effet, la position et les dimensions des ouvrages hydrauliques à aménager, dont l'ouverture totale sera d'au moins 2 500 mètres de longueur,
devront être étudiées pour ne pas exhausser le niveau de crue de référence de plus de 2 centimètres dans les zones sensibles et 5 centimètres dans le reste de la zone inondable.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

References: l'article 14

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5