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Timestamp: 2020-07-10 01:23:41+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-20190710
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 1-10/07/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 10-10/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 20-10/07/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 30-10/07/2019)
Conformément aux dispositions de l' article R. 526-3-1 du code de commerce (C. com.) dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , cette première catégorie de biens correspond aux biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle, c'est-à-dire aux biens ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une telle activité. Appartiennent notamment à cette première catégorie de biens, le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole, le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 33486), les outils d'un artisan, le matériel agricole, ou les droits à paiement unique définis par les règlements (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil et 795/2004 du 21 avril 2004 de la Commission ;
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 40-10/07/2019)
Les dispositions du deuxième alinéa du I du D de l' article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) s'agissant du maintien des terres agricoles appartenant à l'exploitant dans son patrimoine privé, sont applicables aux EIRL exerçant une activité agricole.
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 50-10/07/2019)
Jusqu'au 31 décembre 2012, un entrepreneur individuel ne peut constituer qu'un seul patrimoine affecté ; à compter du 1 er janvier 2013, il peut en constituer plusieurs. Mais dans tous les cas, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté, y compris lorsque ce bien est commun ou indivis.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 60-10/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 70-10/07/2019)
Cette déclaration comporte un état descriptif de la composition du patrimoine affecté (nature, qualité, quantité et valeur) et l'objet de l'activité professionnelle exercée ( C. com., art. L 526-8 et suivants ).
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 80-10/07/2019)
Dès lors qu'il constitue un patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel doit, en application de l' article L. 526-13 du C. com. , tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s'est déclaré, et ce quand bien même son activité n'aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale en l'absence de constitution d'une EIRL (activité non commerciale par exemple). Lorsque l'entrepreneur individuel est imposé selon un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), y compris lorsqu'il a opté pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ( CGI, art. 151-0 et code de la sécurité sociale, art. L. 133-6-8 ), les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées ; ces obligations sont définies par l'article R. 526-10-1 du C. com. dans sa rédaction issue de l' article 16 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 90-10/07/2019)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 100-10/07/2019)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 110-10/07/2019)
La création d'une EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL n'entraîne pas la création d'une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, mais emporte toujours des conséquences sur le plan juridique ( I § 1 ).
Les EIRL soumises à un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne sont jamais assimilées à des EURL ou à des EARL. La création d'une EIRL par un entrepreneur individuel soumis à un régime micro est considérée comme un non-événement sur le plan fiscal, même si cette création emporte des conséquences sur le plan juridique ( I § 1 ).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 120-10/07/2019)
Si un déficit est constaté, celui-ci est, le cas échéant, imputé sur le revenu global de l'exploitant individuel l'année de sa constatation. Il est rappelé que les déficits provenant d'une activité agricole sont, en application du 1° du I de l' article 156 du CGI , admis en déduction du revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, les déficits agricoles peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 130-10/07/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 1655 sexies du CGI , l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL peut opter pour l'assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.
En revanche, l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est révocable ( II-B-3 § 175 ).
Pour connaître les conditions d'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II § 100 du BOI-IS-CHAMP-40 .
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 140-10/07/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 150-10/07/2019)
Les modalités d'option pour l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou une EARL sont fixées par l' article 350 bis de l'annexe III au CGI .
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 160-10/07/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 170-10/07/2019)
175 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 175-10/07/2019)
Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ( CGI, art. 239 et CGI, art.1655 sexies , modifiés par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ).
Pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-20-20-30 .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 180-10/07/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 190-10/07/2019)
En revanche, les règles applicables aux biens antérieurement inscrits dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et revenant dans son patrimoine privé, car n'ayant pu être affectés, ou qu'il a décidé de ne pas affecter au patrimoine de l'EIRL (s'agissant des règles de composition du patrimoine affecté, il convient de se reporter au I-B § 30 ) continuent de s'appliquer.
Ainsi, les biens antérieurement inscrits dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qu'il n'a pu affecter ou qu'il a décidé de ne pas affecter au patrimoine de l'EIRL, reviennent dans son patrimoine privé. Ce retour dans le patrimoine privé est constitutif d'un fait générateur de la taxation des plus-values ou moins-values latentes sur ces biens, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l' article 151 septies du CGI et à l' article 151 septies B du CGI , lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. En revanche, le retrait du bien dans le patrimoine privé ne rend pas immédiatement imposable la plus-value qui aurait été acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, si tel avait été le cas avant l'inscription du bien à son patrimoine professionnel.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 200-10/07/2019)
Par ailleurs, en application du deuxième alinéa du II de l' article L. 526-8 du C. com. , l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l' article L. 526-7 du C. com. peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 220-10/07/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 230-10/07/2019)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 240-10/07/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 250-10/07/2019)
Le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL, entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l' article 151 septies du CGI et à l' article 151 septies B du CGI , lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. Lorsque le bien affecté à l'EIRL a d'abord figuré dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel puis été inscrit à son patrimoine professionnel avant d'être transféré dans le patrimoine de l'EIRL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé est immédiatement imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du CGI .
Corrélativement, la valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté se fait dans les conditions de droit commun, conformément à l' article 38 quinquies de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire pour leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre non pas la valeur à laquelle l'entrepreneur individuel avait antérieurement valorisé le bien dans son patrimoine professionnel, mais la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'EIRL, la valeur du bien déclarée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors de la constitution de son EIRL est donc sans incidence : seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté.
La cessation, totale ou partielle, de l'entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions de l' article 201 du CGI et de l' article 202 du CGI .
255 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 255-10/07/2019)
Lorsque la constitution de l'EIRL à partir des biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, déjà assimilée à l'apport de ces biens à une EURL ou à une EARL, peut, en réalité, au vu des circonstances de fait, être assimilée à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL, les reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus à l' article 151 octies du CGI sont susceptibles d'être appliqués, et ce, que l'EIRL soit imposée selon le régime des sociétés de personnes ou ait opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés. Si elle en remplit les conditions, l'EIRL peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévu au II de l' article 72 D du CGI , transfert de la déduction pour aléas prévu au II de l' article 72 D bis du CGI , transfert de la déduction pour épargne de précaution prévu au III de l' article 73 du CGI , étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de l' article 42 septies du CGI ).
Remarque : L' article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1 er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi de finances pour 2019.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 260-10/07/2019)
En application des dispositions du I de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , lorsqu'une EIRL a opté pour son assimilation à une EURL ou une EARL, les dispositions de l' article 151 sexies du CGI s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable.
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 270-10/07/2019)
Ces biens sont réputés être apportés du patrimoine privé à une EURL ou à une EARL, ce qui constitue une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cet apport est, par conséquent, immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus-values des particuliers, dans les conditions prévues à l' article 150-0 A du CGI à l' article 150 VH du CGI , et peut bénéficier, le cas échéant, des exonérations prévues par ce même régime. La valorisation du bien ainsi apporté et, le cas échéant, son amortissement, se font, sur le plan fiscal, dans les conditions suivantes.
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 280-10/07/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 290-10/07/2019)
Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l' article 151 septies du CGI et à l' article 151 septies B du CGI .
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 300-10/07/2019)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 310-10/07/2019)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 320-10/07/2019)
Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l 'article 200 A du CGI , les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumise à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire. Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est fixé au 1° du B du 1 de l'article 200 A du CGI.
Par dérogation, les titulaires de revenus de capitaux mobiliers et le cas échéant de gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l'article 200 A du CGI peuvent opter pour l'intégration de l'ensemble de ces revenus dans l'assiette du revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du même article 200 A du CGI. Lorsque cette option est exercée, les revenus distribués sont pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu après application, toutes conditions remplies, de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ).
Lorsque le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au 1 du I de l' article 117 quater du CGI a été appliqué, il s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Il est rappelé que ces revenus distribués sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues à l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) , sous réserve toutefois des dispositions du 3° du I de l' article L. 131-6 du CSS et de l' article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime .
Toutefois, conformément au 1° de l' article 112 du CGI , n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI , les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne sont pas considérés comme des apports, et qu'une répartition ne peut présenter le caractère de remboursement d'apports qu'à la condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Aussi, dès lors que conformément à l'article 441/12 du plan comptable général, l'EIRL doit systématiquement virer le résultat de l'exercice au compte de capital, la désaffectation d'un bien de l'EIRL ne pourra être, en tout ou partie, assimilée à un remboursement d'apport que si tous les bénéfices, incorporés ou non au capital, ont été auparavant prélevés par l'entrepreneur individuel.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 330-10/07/2019)
Lorsque le bien « désaffecté » du patrimoine de l'EIRL avait figuré, préalablement à son inscription au patrimoine de l'EIRL, dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que son affectation avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée en application de l' article 151 octies du CGI ( II-C-2-a § 250 ), sa « désaffectation » met fin à ce report, dans les conditions prévues à cet article.
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 340-10/07/2019)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 350-10/07/2019)
- et, lorsque l'EIRL a renoncé à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, l'imposition entre les mains de l'entrepreneur individuel du « boni de liquidation » dans les conditions précisées au II-D-1-b § 320 . Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l'EIRL à la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l'EIRL.
La cessation fiscale de l'EIRL peut également entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l' article 151 octies du CGI ( II-C-2-a § 250 ) ou de l' article 151 nonies du CGI (report portant sur les parts de l'EIRL que l'entrepreneur individuel est réputé détenir, par exemple dans le cas où il en a hérité).
La renonciation à l'affectation emporte également cessation fiscale de l'EIRL. Tel est également le cas lorsque le patrimoine affecté est cédé à une personne morale ou apporté en société (ce qui en application du dernier alinéa du II de l' article L. 526-17 du C. com. , entraîne renonciation à l'affectation).
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 360-10/07/2019)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 370-10/07/2019)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 380-10/07/2019)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 390-10/07/2019)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 400-10/07/2019)
Les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, date d'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , demeurent, jusqu'à cette date, assimilées au plan fiscal, à des EURL ou à des EARL.
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 410-10/07/2019)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 420-10/07/2019)
Par conséquent, l'EIRL cesse d'être soumise au régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l' article 8 du CGI pour être soumise au régime fiscal des entreprises individuelles. Elle est alors traitée comme toute EIRL créée ou transformée postérieurement à l'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 .
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 430-10/07/2019)
En application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée, la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL, et donc le passage du régime de l'EURL ou de l'EARL à celui de l'entreprise individuelle n'entraîne pas l'application des dispositions de l' article 202 ter du CGI aux entreprises qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l' article 206 du CGI .
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 440-10/07/2019)
En outre, la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL ne remet en cause ni les exonérations et abattements prévus à l' article 151 septies du CGI et à l' article 151 septies B du CGI dont ont pu bénéficier les biens que l'entrepreneur individuel a affectés au patrimoine de l'EIRL assimilée à une EURL ou EARL, ni le report d'imposition prévu à l' article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier les biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ayant, au vu des circonstances de fait, été assimilés à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL.
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 450-10/07/2019)
En application du II de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , les EIRL qui ont opté de manière irrévocable avant le 30 juillet 2011 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés sont réputées avoir opté pour l'assimilation à des EURL ou à des EARL. Elles demeurent donc passibles de l'IS.
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 460-10/07/2019)
Les dispositions de l' article 151 sexies du CGI relatives aux « biens migrants » ne peuvent pas rétroagir aux affectations de biens qui ont été opérées antérieurement à l'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , et qui ont ainsi rendu exigibles des impositions à raison de plus-values d'apport constatées à l'occasion de l'affectation de biens au patrimoine de l'EIRL.
Ainsi, les affectations de biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, et ayant rendu immédiatement exigibles, à la date de l'apport en société, les plus ou moins-values d'apport déterminées dans les conditions prévues à l' article 150-0 A du CGI à l' article 150 VH du CGI applicables aux plus-values des particuliers ne sont pas remises en cause.
De même, toutes les transformations d'entreprises individuelles en EIRL qui ont été opérées avant l'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , et ayant entraîné la constatation de plus ou moins-values professionnelles, imposables ou exonérées ne sont pas remises en cause.
Ainsi, les abattements et exonérations prévus à l' article 151 septies du CGI et à l' article 151 septies B du CGI et les reports d'imposition de plus-values et les sursis d'imposition des profits sur les stocks prévus à l' article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier certaines plus-values d'apport demeurent acquis à l'entrepreneur individuel.
Enfin, pour toutes les affectations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les entrepreneurs individuels bénéficieront des nouvelles règles applicables aux affectations de biens ( II-C-1-a § 180 ).
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 470-10/07/2019)
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL avant l'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , les « désaffectations » isolées de ces biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-1-b § 310 ;
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les « désaffectations » isolées de biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-1-a § 290 .
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 480-10/07/2019)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 490-10/07/2019)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 500-10/07/2019)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 510-10/07/2019)
Les EIRL constituées avant l'entrée en vigueur de l' article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et assimilées à des EURL ou à des EARL demeurent redevables de la TVS pour la période qui s'écoule entre leur constitution et la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée.
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 520-10/07/2019)
L'entrepreneur choisit de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine affecté. Il constate une plus-value professionnelle, immédiatement imposable, pour un montant de 5 000 ¤ (9 500 ¤ – 4 500 ¤), sauf à ce qu'il remplisse les conditions prévues à l' article 151 septies du CGI pour pouvoir en être exonéré. Il ne pourra pas non plus inscrire dans son patrimoine affecté l'emprunt afférent à ce véhicule qu'il doit encore rembourser. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'EIRL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'EIRL. Ce loyer est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 ¤ et dans la limite fixée par le 2 de l' article 39 C du CGI . S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de l' article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-30-§ 530-10/07/2019)
L'entrepreneur doit obligatoirement inscrire son fonds de commerce au patrimoine affecté puisqu'il s'agit d'un bien affecté par nature à son activité de garagiste. Sa valeur fiscale correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 600 000 ¤. Dès lors que l'EIRL est assimilée à une EURL, l'entrepreneur individuel est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l' « apport » du fonds de commerce à l'EIRL, soit une plus-value imposable égale à 150 000 ¤. Toutefois, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l' article 151 octies du CGI (toutes les conditions requises étant réputées satisfaites). L'imposition de cette plus-value est alors reportée à la date de cession du fonds, de cessation de l'EIRL ou de transmission de l'EIRL. En effet, soit la transmission de l'EIRL est assimilée à une transmission de l'activité par une EURL, ce qui entraîne cession du fonds, soit la transmission de l'EIRL est assimilée à une transmission des parts de l'EURL, ce qui est également une situation où le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI cesse de s'appliquer. Le fonds de commerce est inscrit au patrimoine affecté.
L'entrepreneur choisit d'inscrire son immeuble au patrimoine affecté. Il est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'« apport » de l'immeuble à l'EIRL, soit une plus-value imposable égale à 700 000 ¤ (1 300 000 ¤ - 600 000 ¤). Au cas particulier, les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI sont satisfaites, l'imposition de cette plus-value pourra être opérée au niveau de l'EIRL, de manière étalée, en la répartissant à parts égales sur quinze ans. La valeur fiscale de l'immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 1 300 000 ¤. Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d'amortissement est établi comme si l'EIRL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. La fraction de l'amortissement excédant l'amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisé en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de l' article 39 du CGI .
L'entrepreneur choisit de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine affecté. Il constate une plus-value professionnelle, immédiatement imposable, pour un montant de 5 000 ¤ (9 500 ¤ - 4 500 ¤), sauf à ce qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI pour pouvoir en être exonéré. Il ne pourra pas non plus inscrire dans son patrimoine affecté l'emprunt afférent à ce véhicule qu'il doit encore rembourser. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'EIRL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'EIRL. Ce loyer est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 ¤ et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI. S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.

References: l'article 3
 art. 151
 § 1
 § 1
 § 175
 § 100
 art. 239
 art.1655
 l'article 50
 § 30
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 51
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 112
 l'article 113
 l'article 441
 § 250
 § 320
 § 250
 l'article 15
 l'article 15
 § 180
 § 310
 l'article 15
 § 290
 l'article 15
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 156