Source: https://www.lockimmo.com/conditions-generales-de-vente-des-logiciels-lockimmo
Timestamp: 2018-04-20 20:10:41+00:00

Document:
﻿ Conditions générales de vente des logiciels LOCKimmo - Logiciel de gestion locativeLogiciel de gestion locative
Conditions générales de vente des logiciels LOCKimmo - Logiciel de gestion locative
Art.1. Préambule
En achetant un logiciel LOCKimmo (de l’EURL DOURLEN IMMOBILIER au capital variable de trois milles euros immatriculée au RCS de Compiègne), le “Client” fait l’acquisition du droit non exclusif de l’utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel. Il est strictement interdit de dupliquer le logiciel selon la loi en vigueur. L’achat d’un logiciel “monoposte” ne donne droit qu’à une seule licence d’utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite d’avoir souscrit à l’option correspondante. L’ensemble des logiciels est protégé par le copyright de LOCKimmo.
Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ ou pénales. Les logiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. LOCKimmo se réserve le droit de faire, dans les logiciels, toutes les modifications qu’il estime opportunes. De plus, LOCKimmo se réserve aussi le droit de propriété de chaque logiciel, tant que celui-ci ne sera pas réglé dans sa totalité, et pourra, dans ce cas, bloquer l’accès de celui-ci à l’utilisateur n’ayant pas régularisé sa situation.
Art.2. Objet du contrat
LOCKimmo s’engage à fournir au client, aux conditions générales définies ci-après, les logiciels visés au contrat.
Art.3. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis accepté par le client, adressé par LOCKimmo. Le prix indiqué dans la facture est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Le client ne disposera pas dudit produit, logiciel, tant que le paiement n’aura pas été reçu.
La facture est payable au comptant, par chèque, virement ou carte bancaire (par le biais du site www.paypal.com).
Les factures sont émises à la date de la commande ou d’acceptation du devis par le client.
Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal.
Art.4. Livraison, Suivi et Droit de rétractation (loi Chatel du 3 janvier 2008)
En cas de téléchargement, les logiciels sont disponibles immédiatement après règlement.
En conformité avec l’article L.121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l’exécution de sa commande, par un numéro d’appel téléphonique fixe et non surtaxé, accessible depuis le territoire métropolitain.
En conformité avec l’article L.121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison ou le téléchargement du logiciel dans la mesure où le client ou l’un de ses préposés fait une demande d’activation. Il en est de même si un contrat de services est souscrit.
Art.5. Sauvegarde des données
Le client reconnaît avoir été informé par LOCKimmo, qu’il est prudent en terme de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourrait résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses logiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par LOCKimmo. Le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en oeuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. LOCKimmo ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.
Art.6. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, LOCKimmo ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs ou indirects (y compris manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par LOCKimmo dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même que LOCKimmo aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. LOCKimmo ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans l’un de ses logiciels. En outre le client reconnaît que LOCKimmo ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de LOCKimmo, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à LOCKimmo, pour la fourniture du logiciel ou du service au titre de contrat d’assistance.
L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.
Art.7. Disposition finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, e-mail, formulaire électronique à l’attention du service client de LOCKimmo. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet.
Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au client ou ses préposés. Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Art.8. Obligations du client
Le client devra veiller à ce que ses employés, utilisateurs du logiciel, connaissent le fonctionnement de base du système d’exploitation. LOCKimmo ne saurait suppléer à un défaut de formation du client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel.
Le client devra veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type “anti-virus” pour protéger ses données. La société LOCKimmo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination par des “virus” ou des programmes indésirables chez le client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers.
Le client devra se prémunir contre les risques sur les fichiers de données en effectuant régulièrement et avec le plus grand soin toutes les sauvegardes nécessaires sur un support pérenne et externe.
Le client devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement du logiciel. Il reste toutefois responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d’un technicien de la société LOCKimmo.
Le client reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les logiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales.
Art.9. Limites de responsabilité
LOCKimmo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects d’ordre matériel ou immatériel, tels que perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, commercial… que le client pourrait avoir à subir du fait d’un défaut du logiciel, d’une correction tardive d’un défaut, de fonctionnalités insuffisantes ou manquantes, de pertes de données ou d’une insuffisance d’efficacité du service ou des logiciels, et ce, alors même que LOCKimmo aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de LOCKimmo, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par LOCKimmo au client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le client à LOCKimmo au titre du présent contrat.
Art.10. Loi et attributions de compétences
Les présentes conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du client faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, e-mail, formulaire électronique à l’attention du service client de LOCKimmo. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10