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Timestamp: 2020-02-22 08:30:21+00:00

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Publication no 2019-34-F
PDF 1165, (11 Pages)
2 Aide médicale à mourir (le projet de loi C-14 et l’arrêt Carter c. Canada (procureur général))
3 Dispositions déclarées inconstitutionnelles (les projets de loi C-51 et C-75)
4 Conduite avec capacités affaiblies (le projet de loi C-46)
5 Délais déraisonnables (le projet de loi C-75 et les arrêts R. c. Jordan et R. c. Cody)
6 Bestialité (le projet de loi C-84 et l’arrêt R. c. D.L.W.)
En conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) 1, le système de justice du Canada prévoit des garanties juridiques importantes au bénéfice des personnes inculpées en matière criminelle et pénale. Ces garanties sont notamment nécessaires en raison des conséquences importantes que peuvent avoir les actions des agents de l’État et les décisions des tribunaux sur les droits et libertés individuels. Pour cette même raison, plusieurs décisions en matière criminelle peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit devant les cours d’appel et devant la Cour suprême du Canada (c.-à-d. sans avoir à démontrer qu’une erreur a été commise dans la décision du tribunal inférieur, ou un autre motif d’appel) 2. Ainsi, les cours d’appel sont fréquemment appelées à interpréter des questions de preuve, de procédure et de droit, notamment dans le but d’en contrôler la conformité avec la Charte 3. L’abondante jurisprudence qui en découle suscite donc un dialogue 4 fréquent entre les tribunaux et le Parlement afin de régler ces questions, qui sont souvent complexes.
L’objectif de cette publication est d’établir des liens entre certains projets de loi en matière criminelle déposés pendant la 42e législature et leur origine ou fondement jurisprudentiel. Pour ce faire, nous avons analysé tous les projets de loi en matière criminelle qui ont obtenu la sanction royale pendant la 42e législature et avons sélectionné les principaux aux fins de l’élaboration de la présente publication 5. L’exercice ne consistait toutefois pas à procéder à une analyse systématique de l’ensemble des modifications qui ont été proposées.
L’objectif de ces modifications législatives semble être d’assurer une conformité du droit criminel avec la Charte de manière à ce que les personnes inculpées en matière criminelle et pénale bénéficient pleinement de leurs droits constitutionnels.
Le projet de loi C-14 a été déposé devant la Chambre des communes le 14 avril 2016 6. Il se voulait une réponse directe à l’arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015 7. Dans cette affaire, la Cour suprême a conclu que l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel, qui prohibaient le fait d’aider ou d’encourager quelqu’un à se donner la mort, violaient l’article 7 de la Charte :
[…] dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition 8.
La déclaration d’invalidité ordonnée par la Cour suprême avait alors été suspendue pour 12 mois, puis jusqu’au 6 juin 2016, soit quelques mois après le début de la 42e législature 9. Comme l’avait indiqué la ministre de la Justice de l’époque,
[d]’entrée de jeu, la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter nous fait comprendre qu’il n’est plus question de déterminer si l’aide médicale à mourir doit être offerte, mais plutôt de définir la façon dont elle le sera […] Dans ce contexte et compte tenu du peu de temps dont nous disposions pour réagir à l’arrêt Carter, le gouvernement a opté pour une approche qui respecte à la fois la Charte et les besoins et valeurs des Canadiens 10.
Le projet de loi C-14 a établi les exigences relatives à la prestation de l’aide médicale à mourir et des exemptions concernant diverses infractions au Code criminel pour les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et certaines autres personnes qui fournissent l’aide médicale à mourir ou y apportent leur assistance 11. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 juin 2016.
Les projets de loi C-51 et C-75 (qui reprend le contenu du projet de loi C-39) 12 proposaient notamment d’abroger et de modifier des dispositions du Code criminel déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada et certaines cours d’appel 13. Parmi ces dispositions, on retrouve entre autres l’abrogation de l’article 287 (avortement), lequel a été déclaré inconstitutionnel dans l’affaire R. c. Morgentaler en 1988, et de l’article 159 (relations sexuelles anales), qui a été déclaré inconstitutionnel dans les affaires R. c. C.M., en 1995, et R. c. Roy, en 1998 14. Comme le décrivait l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-39,
[l]’abrogation ou la modification par le Parlement d’une loi invalide peut être considérée comme une étape finale qui illustre entièrement la primauté du droit, puisqu’elle s’assure que la loi « sur papier » reflète l’état actuel du droit au Canada 15.
Le fait de ne pas retirer ou de ne pas modifier les dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles des lois codifiées peut avoir de graves conséquences. Ainsi, en 2016, Travis Vader a été condamné pour meurtre au deuxième degré en vertu d’une disposition que la Cour suprême avait déclarée inconstitutionnelle plus de 25 ans auparavant 16. Le projet de loi C-51 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, et le projet de loi C-75, le 21 juin 2019.
Le projet de loi C-46 a été déposé devant la Chambre des communes le 13 avril 2017 17. Il se voulait, en partie, une réponse à certaines décisions de la Cour suprême du Canada en matière de conduite avec capacités affaiblies. Par ailleurs, il est reconnu que la conduite avec capacités affaiblies est l’un des domaines du droit pénal qui font le plus souvent l’objet d’une contestation devant les tribunaux, et le Code criminel a été modifié à plusieurs reprises au fil des ans, de manière à donner suite aux constatations en cette matière 18. Plus précisément, le projet de loi C-46 a notamment :
restreint certains moyens de défense de l’accusé, dont la « défense des deux bières », conformément à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. St-Onge Lamoureux 19;
rendu admissible en preuve l’opinion de l’agent évaluateur (ou expert en reconnaissance de drogues) sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa qualité d’expert, conformément à la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Bingley 20;
conféré aux agents de la paix le pouvoir d’effectuer des dépistages aléatoires sur le bord de la route pour détecter la présence d’alcool dans l’organisme d’une personne, sans qu’ils aient de motifs raisonnables de soupçonner la commission d’une infraction. La Cour suprême s’est penchée sur des questions similaires (les interceptions au hasard) dans les affaires R. c. Dedman; R. c. Hufsky; et R. c. Ladouceur 21; ces décisions n’ont cependant pas réglé la question de la capacité des agents de la paix d’effectuer des dépistages aléatoires sur le bord de la route sans motifs raisonnables.
À noter toutefois que les réformes introduites dans le projet de loi C-46 allaient au delà de la codification de certaines décisions judiciaires 22. En effet, la partie 2 du projet de loi (qui est entrée en vigueur en décembre 2018) prévoyait une refonte complète des dispositions du Code criminel en matière d’infractions relatives aux moyens de transport afin de « créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent dans le but de mieux prévenir la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue 23 ». Le projet de loi C-46 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
Le projet de loi C-75 a été déposé devant la Chambre des communes le 29 mars 2018. Il se voulait, en partie, une réponse aux arrêts Jordan et Cody rendus par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016 et le 16 juin 2017, respectivement 24. Dans la première affaire, la Cour suprême a établi un nouveau cadre d’analyse à appliquer pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’alinéa 11b) de la Charte 25. Cette décision a par la suite été confirmée à l’unanimité dans l’affaire Cody. Dans l’affaire Jordan, la Cour suprême a notamment conclu ce qui suit :
En conséquence [d’une culture de complaisance], les participants au système de justice – les policiers, les procureurs du ministère public, les avocats de la défense, les tribunaux, les législatures et le Parlement – ne sont pas incités à prendre des mesures préventives pour remédier aux pratiques inefficaces et au manque de ressources 26.
À quelques reprises dans leurs motifs associés à cette affaire, les juges de la majorité évoquent le fait que le Parlement et les législatures devront donner suite à cette décision afin de « jeter un regard neuf sur les règles, les procédures et les autres secteurs du droit criminel 27 ». Le projet de loi C-75 visait ainsi à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais des procédures pénales. Il a introduit de nombreux changements, notamment en reclassant plusieurs infractions criminelles, en limitant le recours aux enquêtes préliminaires et en modernisant la procédure en matière de remise en liberté provisoire 28. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Le projet de loi C-84 a été déposé devant la Chambre des communes le 18 octobre 2018 29. Il se voulait, en partie, une réponse à l’arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu le 9 juin 2016 dans l’affaire D.L.W. 30. Dans cette décision, la Cour suprême a tenu compte du fait que la bestialité n’était pas définie à l’article 160 du Code criminel et a conclu que la pénétration était l’un des éléments essentiels de l’infraction et que, par conséquent, les autres rapports sexuels n’étaient pas visés par l’infraction de bestialité. Dans cette affaire, l’accusé avait été reconnu coupable de nombreuses infractions d’ordre sexuel commises contre ses deux belles-filles. Il avait toutefois été acquitté du chef d’accusation de bestialité, en l’absence de pénétration.
Le nouveau paragraphe 160(7) du Code criminel (art. 1 du projet de loi C-84) vient définir le terme « bestialité » comme étant « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal 31 ». Du fait de cette nouvelle définition, l’infraction de bestialité englobe désormais tout acte sexuel auquel participent un animal et un être humain, qu’il y ait pénétration ou non. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Malgré certaines indications qui laissent entrevoir un intérêt renouvelé de la société en général pour les enjeux liés à la justice pénale, notamment depuis l’arrêt Jordan, il semble que plusieurs des projets de loi en matière criminelle déposés pendant la 42e législature aient eu comme objectif principal de donner suite à des décisions judiciaires. Il faut toutefois tempérer cette conclusion à la lumière des projets de loi C-46 et C-75, qui proposaient des réformes dont la portée était beaucoup plus grande. Soulignons cependant qu’un certain nombre de réformes annoncées et donc attendues, notamment au sujet de la détermination de la peine, n’ont toujours pas été mises en œuvre 32.
Comme l’a reconnu le ministère de la Justice dans un récent rapport sur l’examen du système de justice pénale du Canada,
[e]n résumé, l’examen a montré qu’il est largement reconnu que notre système de justice pénale doit faire l’objet d’une réforme globale et qu’il doit, notamment, être plus souple afin de lutter contre la criminalité et de répondre aux besoins des personnes touchées d’une manière nouvelle et différente 33.
Dans ce même rapport, il est précisé que « notre système de justice pénale est devenu inefficace et se retrouve parfois paralysé par les retards accumulés. Selon certains, le Code criminel fournit un éventail disparate de dispositions, qui ne reflètent pas la réalité d’aujourd’hui 34. » Ce constat n’est cependant pas nouveau. Par exemple, à deux reprises au cours de la 42e législature, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé au gouvernement fédéral de créer « un organe indépendant d’experts ayant pour mandat de procéder à un examen approfondi et impartial du Code criminel et de formuler des recommandations en vue de sa modernisation et de sa refonte 35 ». Cet appel à une réforme a également été lancé par près de 50 professeurs en droit criminel de partout au pays qui, en décembre 2015, ont transmis une lettre à la ministre de la Justice de l’époque afin de lui recommander de procéder en priorité à une révision complète du Code criminel et de lui offrir leur collaboration par la même occasion. Au nombre des signataires, on retrouve le professeur Coughlan, selon qui il est primordial d’amorcer une « réforme systématique et non une réforme fragmentée » du droit criminel 36. Plus particulièrement, cet auteur dénonce entre autres l’absence, dans le Code criminel, d’une partie générale qui préciserait l’élément moral requis pour une infraction donnée. Par ailleurs, comme l’a souligné la Cour suprême en 2015,
[m]alheureusement, le Code criminel offre souvent peu d’indices clairs au sujet de l’élément moral requis pour une infraction déterminée. Il revient donc aux juges d’essayer de deviner l’élément moral requis (également appelé degré de faute) 37.
Un examen des décisions de la Cour suprême du Canada révèle que le droit criminel est en constante évolution, au niveau tant de la common law que du droit statutaire. Comme la Cour suprême est fréquemment appelée à se prononcer sur des enjeux complexes, qui concernent souvent les droits et libertés de la personne, le législateur entretient un dialogue constant avec les tribunaux. C’est donc en partie pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de s’assurer que nos lois sont à jour et conformes aux droits garantis par la Charte que le législateur apporte des modifications au Code criminel à la lumière de ces décisions, comme il l’a fait pendant la 42e législature.
Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11. [ Retour au texte ]
Les art. 675 et 676 du Code criminel prévoient les conditions selon lesquelles une personne déclarée coupable dans des procédures sur acte d’accusation et le procureur général peuvent interjeter appel (de plein droit) devant une cour d’appel. Les art. 691 à 693 prévoient quant à eux les cas pour lesquels il est possible de s’adresser à la Cour suprême (de plein droit et sur demande). [ Retour au texte ]
En 2018, 50 % des appels entendus par la Cour suprême du Canada relevaient du droit criminel (dont 14 % concernaient également la Charte). De plus, 25 des 26 appels de plein droit concernaient des affaires criminelles. Voir Cour suprême du Canada, Rétrospective annuelle 2018 (6.22 Mo, 21 pages), p. 8 et 9. [ Retour au texte ]
On fait ici référence au principe du « dialogue » entre le Parlement et les tribunaux. Voir notamment Maxime Charron-Tousignant et Robin MacKay, Le Parlement et les tribunaux : l’équilibre des rôles, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 16 décembre 2015. [ Retour au texte ]
Les projets de loi suivants n’ont pas été retenus aux fins de l’élaboration de la présente publication : projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, 1re session, 42e législature (L.C. 2017, ch. 13), qui se limitait à ajouter les mots « l’identité ou l’expression de genre » à deux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel; projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, 1re session, 42e législature (L.C. 2018, ch. 16), qui a réglementé certaines activités liées au cannabis de manière à protéger la santé et la sécurité publiques; et la section 20 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, 1re session, 42e législature (L.C. 2018, ch. 12), qui a établi un régime d’accords de réparation pour les organisations accusées de certaines infractions de nature économique. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 127. [ Retour au texte ]
La 42e législature s’est ouverte à la suite de l’élection générale du 19 octobre 2015. [ Retour au texte ]
Chambre des communes, Débats, 1re session, 42e législature, 22 avril 2016. [ Retour au texte ]
Voir Julia Nicol et Marlisa Tiedemann, Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), publication no 42-1-C14-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 27 septembre 2018. [ Retour au texte ]
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, 1re session, 42e législature (L.C. 2018, ch. 29); et Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1re session, 42e législature (L.C. 2019, ch. 25). [ Retour au texte ]
Voir Maxime Charron-Tousignant, Robin MacKay et Julia Nicol, Résumé législatif du projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, publication no 42-1-C39-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 5 juin 2017; et Lyne Casavant et al., Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, publication no 42-1-C51-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 18 décembre 2018. [ Retour au texte ]
R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, R. v. C.M., 1995 CanLII 8924 (ON CA) [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]; et R. c. Roy, 1998 CanLII 12775 (QC CA). [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice, Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence. [ Retour au texte ]
Travis Vader a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré en vertu de l’art. 230 du Code criminel (maintenant abrogé depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-75). Cette disposition avait été jugée contraire à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte par la Cour suprême dans les affaires R. c. Vaillancourt, [1987] 2 R.C.S. 636 (CanLII) (al. 230d)); R. c. Martineau, [1990] 2 R.C.S. 633 (CanLII) (al. 230a)); et R. c. Sit, [1991] 3 R.C.S. 124 (CanLII) (al. 230c)). Reconnaissant son erreur, le juge a par la suite substitué un verdict d’homicide involontaire coupable. Voir R. v. Vader, 2016 ABQB 625 (CanLII) [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT]. [ Retour au texte ]
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, 1re session, 42e législature (L.C. 2018, ch. 21). [ Retour au texte ]
Sénat, Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC), Témoignages, 1re session, 42e législature, 28 février 2018 (Mme Kathryn Pentz, secrétaire, Association du Barreau canadien). [ Retour au texte ]
R. c. St-Onge Lamoureux, 2012 CSC 57. [ Retour au texte ]
R. c. Bingley, 2017 CSC 12. [ Retour au texte ]
Dedman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 2; R. c. Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621; et R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257. [ Retour au texte ]
Voir Maxime Charron-Tousignant et Dominique Valiquet, Résumé législatif du projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, publication no 42-1-C46-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 24 juillet 2018. [ Retour au texte ]
Santé Canada, Document d’information : modifications des dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies, document d’information, avril 2017. [ Retour au texte ]
R. c. Jordan, 2016 CSC 27; et R. c. Cody, 2017 CSC 31. Voir aussi Ministère de la Justice, Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 29 mars 2018. [ Retour au texte ]
Voir Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : un nouveau cadre d’analyse, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 17 août 2016; et Maxime Charron-Tousignant, Délais déraisonnables lors des procès criminels : les suites de l’arrêt Jordan, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 11 décembre 2017. [ Retour au texte ]
R. c. Jordan, par. 41. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 140. [ Retour au texte ]
Voir Laura Barnett et al., Résumé législatif du projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, publication no 42-1-C75-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 25 juillet 2019. [ Retour au texte ]
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), 1re session, 42e législature (L.C. 2019, ch. 17). [ Retour au texte ]
R. c. D.L.W., 2016 CSC 22. Voir aussi Ministère de la Justice, Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), 6 décembre 2018. [ Retour au texte ]
Voir Julian Walker, Résumé législatif du projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), publication no 42-1-C84-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 28 décembre 2018. [ Retour au texte ]
Voir L’honorable David Lametti, Lettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (1.8 Mo, 26 pages), 10 mai 2019. Dans cette lettre, le ministre de la Justice et procureur général du Canada évoquait le fait qu’une « vaste révision de la détermination de la peine et de la réforme qui y a été apportée, y compris des peines minimales obligatoires » était en cours. [ Retour au texte ]
Ministère de la Justice Canada, Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada (1.48 Mo, 15 pages), Ottawa, 2019, p. 10. [ Retour au texte ]
Sénat, LCJC, Trente-deuxième rapport, 4 juin 2019, observation no 2; Sénat, LCJC, Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (6.58 Mo, 235 pages), rapport final, juin 2017, ANNEXE A – Liste des recommandations, recommandation no 5, p. 216. [ Retour au texte ]
Steve Coughlan, « Criminal Code Reform: Where Do We Stand? », Canadian Criminal Law Review, vol. 24, no 1, mars 2019, p. 111. À la p. 121 de cet ouvrage, il est fait référence à la lettre envoyée au ministre de la Justice le 2 décembre 2015. Voir aussi Steve Coughlan, « Canada Needs a Criminal Code », dans Julie Desrosiers, Magarida Garcia et Marie-Ève Sylvestre (dir.), Réformer le droit criminel au Canada : défis et possibilités / Criminal Law Reform in Canada: Challenges and Possibilities, Montréal, Éditions Yvon Blais, 6 juin 2017 [TRADUCTION]. [ Retour au texte ]
R. c. Tatton, 2015 CSC 33, par. 23. La Cour suprême mentionne également que plusieurs auteurs et organismes de réforme du droit réclament depuis longtemps des modifications au Code criminel afin de préciser l’exigence relative à l’élément moral et à la faute pour chaque crime (par. 24). [ Retour au texte ]

References: art. 675
 art. 691
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC