Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1989/043_PS_SJG_SJG8912CM00043.htm
Timestamp: 2017-10-20 18:32:27+00:00

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Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Prétentions formulées dans des conclusions (nouveau C. proc. civ., art. 954). Défaut. Référence à des débats oraux. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Prétentions formulées dans des conclusions (nouveau C. proc. civ., art. 954). Défaut. Référence à des débats oraux. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Cassation
(Cass. civ. 2e, C. 25 janvier 1989 : Époux Salkic). L'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. En appel ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées, sont formulés dans les conclusions A violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile la Cour d appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à rencontre des écritures des parties (pourvoi c. Paris. 7e Ch. A. 7 juillet 1987).

References: art. 954
 art. 4
 art. 954
 art. 4
 art. 954
 art. 4