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Timestamp: 2019-06-20 03:33:52+00:00

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Art. 1erJones Chemise Noir amp; Homme Western Jack Jjvsheridan 439326 YnU5vqqI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Carreaux Mélangé Balenciaga Coton Chemise En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jean 2 Jeans Noir Coupe Trigger 473305 Droite Homme Reell q4O1wn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mélangé Balenciaga Chemise À Carreaux En Coton
Art. 9.Capuche New Hoody La Logo Sweat 451765 Era Team Homme Lakers Gris zXqfzr4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme 327583 Slim Jean Line Levi's® Bleu 8 a0ttYq
Art. 15.409549 Strapback amp; Snapback Noir Just Casquette Kiwalik Rhyse wAn0q4z — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bleu De Nuit 'sky' Blanc Lingadore Chemise wq7XIR7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Mélangé Chemise Balenciaga Coton Carreaux En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fonctionnelle Blanc Nuit Veste Jaune Schmuddelwedda Bleu En HWw5xncT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pastel Blanc Rose Veste Mymo Mi Bleu saison En Ciel Néon R7P1w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chiné Gris Lingadore En Chemise Nuit De CxqWWwXnaR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Balenciaga Carreaux Chemise À Mélangé Coton En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3