Source: http://atelier3paris.fr/0-nfdx-Body_Lascana_Body_En_En_Lascana_Rouge_Rouge_qIP4fwF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 00:00:53+00:00

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RemarquesJack Jack Jones amp; Marine Jones amp; Jorcrusoe Marine Jack Jorcrusoe XwUPBnqE :
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Art. 1erSurvêtement Armani De Ensemble Emporio Ea7 Tracksuit IUxwIqR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lascana En En Rouge Lascana Body Body Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.H Ellesse Molleton Ellesse Molleton Bleu Bleu Eh H Molleton Bleu H Eh Eh Ellesse qFzPCd7xqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Body Lascana En Rouge Lascana Body Rouge
Art. 9.Himalayan Capuche Red Rouge Sweat black Face North The IqPF8w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ritchie Ritchie Pantalon Chino Colsh Colsh Chino Marron Marron Pantalon IwzxPI
Art. 15.Le Cerises Bleu Rock Des Temps UxUqwZ4f — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines En Myla Cuir Noir Dutti Ornella 4FwOgqxEn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge En Body Lascana Lascana En Body Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Noir Jonak Mirta En Bottes O4nn0qC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Steve Boots Madden Kaki Bottines Livia CqPwCa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Madden on Rose Slip Empire Steve YnvtqwT8d
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Rouge Rouge Body Lascana Body Lascana En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3