Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2001_n2001012493.html
Timestamp: 2020-02-27 08:19:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 fixant les delais de preavis dans les entreprises ressortissant a la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopediques
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques
2001012493
31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (1)
Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, de modifier sans retard les délais de préavis;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
Art. 2.Lorsque le préavis émane de l'employeur, par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : - quatre semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant moins de six mois d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - cinq semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre six mois et moins de cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - sept semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre cinq ans et moins de dix ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - dix semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre dix ans et moins de quinze ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - douze semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre quinze ans et moins de vingt ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - seize semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre vingt ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; - dix-huit semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant vingt-cinq ans et plus d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise.
Art. 3.Les délais de préavis fixés par l'article 2 ne s'appliquent pas en cas de préavis en vue de la prépension. Dans ce cas, les délais de préavis, comme fixés à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, sont appliqués.
Art. 5.L' arrêté royal du 21 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012494 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques fermer fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques est abrogé.
type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012494 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-mai-2001_n2001012493.html

References: Art. 2
 l'article 59

Art. 3
 l'article 2
 l'article 59

Art. 5