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Timestamp: 2017-10-18 09:40:54+00:00

Document:
Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC et art. 271 ss CPC; requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
Comme la réglementation des questions relatives aux enfants peut influencer le montant de l'entretien de l'époux, il est possible et souvent nécessaire de prendre, en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, des conclusions subsidiaires en entretien du conjoint pour le cas où les conclusions principales ne devaient pas être admises (consid. 3.5).
ATF: 114 IA 97, 138 III 289, 93 II 156
Article: Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC, art. 271 ss CPC, Art. 272 ZPO suite... , Art. 29 Abs. 2 BV

References: art. 176
 art. 271
 Art. 9
 art. 176
 art. 271
 Art. 272
 Art. 29