Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357733&dateTexte=19920617
Timestamp: 2018-11-20 18:40:22+00:00

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Décret no 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire | Legifrance
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Décret no 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES UNE DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE.
LE DIRECTEUR DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ASSISTE ET CONSEILLE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES QUI SONT CONFIEES A CELUI-CI PAR L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES DONT ELLE SATISFAIT LES BESOINS EN RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE.
ELLE SATISFAIT,EN OUTRE,EN CE DOMAINE LES BESOINS DES AUTORITES ET ORGANISMES DU MINISTERE,DES COMMANDEMENTS OPERATIONNELS ET DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES AINSI QUE CEUX DES AUTORITES ET DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET,LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE DISPOSE DU CONCOURS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES CONTRIBUANT AU RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE,NOTAMMENT DE CEUX QUI RELEVENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ELABORE ET MET EN OEUVRE LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE.
ELLE DEFINIT EN LIAISON AVEC LES ETATS-MAJORS ET LES AUTRES ORGANISMES CONCERNES DU MINISTERE LA FORMATION SPECIALISEE DU PERSONNEL CONCOURANT DIRECTEMENT A LA FONCTION DE RENSEIGNEMENT: ELLE PARTICIPE A LA GESTION DE CETTE FORMATION.
ARMEE , DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE , DRM , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , ROLE
JORF n°139 du 17 juin 1992 page 7900
NOR: DEFD9201508D
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre chargé des armées en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Art. 2. - La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Art. 3. - Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.
Art. 4. - La direction du renseignement militaire élabore et met en oeuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement; elle participe à la gestion de cette formation.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 1

Art. 1
 l'article 16

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5