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Timestamp: 2017-09-26 16:19:45+00:00

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﻿ ADDiTEC - Informations
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La durée d'impression d'un objet est calculée par le logiciel de l'imprimante (le trancheur ou slicer). Elle dépendra pour beaucoup de la résolution choisie, de son orientation sur le plateau d'impression et de ses caractérisitiques géométriques et dimensionnelles.
ADDiTEC étudie vos demandes au cas par cas pour établir des devis détaillés personnalisés.
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Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGU, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGU. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGU.
Le Client s'adressera par priorité à ADDITEC pour obtenir une solution amiable.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par le Site d’ADDiTEC SAS, contactez notre Service Clients:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre ADDITEC SASU, société par action simplifiée, au capital de 2500€, dont le siège social est : Les Treilles du Roy, Bat A, Chemin de la bonde, 13120 Gardanne, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 813 577 733, TVA Intracommunautaire n° FR48 813 557 733 ci-après désignée " ADDITEC ", d’une part, et toute personne physique ou morale, ci-après désignée le « CLIENT », d'autre part, ci-après collectivement désignées "PARTIES" et chacune individuellement "PARTIE".
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes proposées par ADDITEC auprès des CLIENTS, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat, soit :
sur le site internet d'ADDITEC, « http:// www.addictec.fr » ci-après désigné le "Site",
selon les modalité de commande prévues à l'Article 4.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par ADDITEC. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Conformément à la réglementation en vigueur, ADDITEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de conditions de vente particulières ou catégorielles.
2.	Caractéristique des biens et services proposé
ADDITEC propose un service en ligne d'impression 3D à la demande. Sur la base d'un modèle 3D (ci-après désigné le "Modèle") ou d'un fichier fourni par un CLIENT, ou mis à la disposition des CLIENTS dans le Catalogue du Site, ADDITEC réalise et livre un objets réel (ci-après désigné l'OBJET).
Les OBJETS fabriqués par ADDITEC à la demande du CLIENT sont destinés exclusivement à la décoration, l’agrément ou la recherche, sauf convention contraire conclue entre le CLIENT et ADDITEC.
ADDITEC se réserve le droit de refuser la commande d'objets contrevenants à l'ordre public ou aux bonne mœurs, ainsi qu'un objet contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par ADDITEC. ADDITEC jugera seul de l'adéquation de l'OBJET commandé avec cet Article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet Article est invité à prendre contact avec ADDITEC.
Les prix des OBJETS et services proposés par ADDITEC sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d'ajouter les participations aux frais d'impression et aux frais de port. Le montant des frais d'impression, des frais de port et le montant de la TVA seront indiqué sur la facture.
Les OBJETS et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par ADDITEC telle que prévue à l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.
Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises.
ADDITEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.
Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français ET dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Pour toute commande passée depuis le Site,
remplir le formulaire d'impression en ligne dans lequel il indiquera :
toutes les informations obligatoires,
les informations de l’OBJET à fabriquer (référence, fichier, matière, couleur, taille etc..),
vérifier sa commande ainsi que ses adresses de facturation et de livraison, et les modifier le cas échéant
valider sa commande en acceptant les présentes CGV,
si le Site indique un prix de vente selon les dispositions de l'Article 4 :
confirmer sa commande selon les dispositions de l'article 5.
Si le site n'indique pas de prix de vente :
valider la demande de devis et attendre un retour de la part d'ADDITEC,
vérifier le devis envoyé par ADDITEC,
confirmer la commande en renvoyant le devis paraphé et précédé de la mention "bon pour accord" à ADDITEC,
effectuer le paiement du montant de la commande dès réception de la facture, dans les conditions prévues à l'article 9,
Pour toute autre commande ou demande de devis
completer le formulaire de la page "Contact" du Site dans lequel il indiquera toutes les informations marquée comme obligatoire.
ou prendre contact avec ADDITEC par tout autre moyen de communication pour exprimer sa demande.
attendre un devis ou un retour de la part d'ADDITEC,
le cas échéant, vérifier le devis et confirmer la commande selon les modalités de l'Article 5,
5.	Validation de la Commande
Tout contrat de vente d'OBJET sera conclu quand ADDITEC, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera la commande.
ADDITEC se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
Les données enregistrées et conservées par ADDITEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ADDITEC et ses CLIENTS.
a.	Validation d'une commande passée par le formulaire d'impression
Le « clic » du CLIENT sur le bouton « Valider » ou le bouton "Imprimer !" au moment de la commande entraine l'envoi d'un courriel récapitulant la commande (description, quantités, prix et taxes, date de fabrication, date de livraison…) au CLIENT par ADDITEC.
b.	Validation d'une commande sur devis
La signature du CLIENT précédée de la mention "Bon pour accord" entraine la validation de la commande par le CLIENT.
6.	Disponibilité des Objets et Services
Pour une indisponibilité définitive des matériaux servant à la fabrication d'Objets, ADDITEC s'engage à proposer au CLIENT des solutions de substitutions et lui donne la possibilité d'annuler se commande.
Pour une indisponibilité temporaire des matériaux servant à la fabrication d'Objets, ADDITEC informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera de nouveau disponible et donne au CLIENT la possibilité de maintenir sa commande ou de l'annuler.
Pour les deux situations précisées ci dessus, lorsqu'un CLIENT confirme l'annulation de tout ou partie de sa commande, ADDITEC s’engage à rembourser le CLIENT sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
ADDITEC se réserve le droit de suspendre la disponibilité des objets et tout ou partie des services d'impression 3D, à tout moment, pour une durée qui sera déterminée par ADDITEC ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des Objets.
ADDITEC met tous les moyens en œuvre pour assurer ses livraisons dans les délais indiqués dans le courriel de confirmation de commande. Les délais de livraison sont données à titre indicatif et sans garantie. ADDITEC s'engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d'ADDITEC.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. ADDITEC s'autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Un retard n’autorise pas le CLIENT à annuler la commande ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à dommages-intérêts, retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, d'anomalies ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT selon les modalités de l'Article11 Réserve de Propriété.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le ADDITEC, quelle qu'en soit la cause.
Pour un CLIENT Professionnel ; si deux (2) mois après la date indicative de livraison les objets Commandés n'ont pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le CLIENT pourra obtenir restitution de son éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ADDITEC de son obligation de fabriquer et de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les tremblements de terre, les tempêtes, les inondations, la foudre… l'impossibilité d'être approvisionné,.... ADDITEC tiendra le CLIENT au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
8.	Retour
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écris d'ADDITEC.
ADDITEC propose à ses CLIENTS plusieurs modes de paiement :
depuis notre site internet, après la validation de la commande par le CLIENT et le clic du CLIENT sur le bouton Paypal,
depuis le mail de validation de la commande envoyé par ADDITEC au CLIENT, et le clic du CLIENT sur le lien Paypal ou le bouton Paypal présent dans le mail.
par l'interface de paiement sécurisé de PayPal (Europe) Ltd connecté au Site, pour le paiement par "compte Paypal" directement avec une carte bancaire sans qu'il soit nécessaire(*) de créer un compte.
La commande sera confirmée et traitée immédiatement dès la réception du paiement.
(*) Lors du règlement par carte bancaire, Paypal incite à la création d'un compte. Ceci est optionnel, il n'est donc pas obligatoire de posséder un compte Paypal pour régler un achat sur www.additec.fr
Pour connaître les limites de l'utilisation de Paypal sans compte, vous pouvez consulter cette page
Les données bancaires du Client sont cryptées et transmises à la société spécialisée PayPal (Europe) Ltd. Services selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que ADDiTEC ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, ADDiTEC ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
ADDiTEC ne conserve pas les données de carte bancaire.
Le CLIENT indiquera obligatoirement la référence de la facture ou de la commande dans l'intitulé du virement,
La commande sera confirmée et traitée immédiatement après la réception du virement (1 à 2 jours ouvrés selon la banque du CLIENT).
les coordonnées bancaires de ADDITEC sont rappelées ci-dessous :
Le CLIENT envoi son règlement indiquant obligatoirement la référence de la facture ou de la commande par courrier à l'adresse suivante :
La commande sera traité et confirmé immédiatement après la réception du chèque et les éventuelles vérifications bancaires (5 à 8 jours ouvrés)
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Les commandes en ligne sont réglées au moment de la validation de la commande par ADDITEC. Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toutes factures non acquittées doivent être réglées à réception dans un délai maximum de 15 jours.
Aucun escompte n’est consenti, sauf conventions écrites particulières.
ADDITEC fabrique tous les OBJETS selon les spécifications de ses CLIENTS. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s'appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ADDITEC se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut, ADDITEC pourra à tout moment reprendre les produits chez le CLIENT, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes versés resteront acquis à titre de dédommagement.
Le CLIENT est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
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Le CLIENT s’engage à tenir ADDITEC indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. A ce titre, ADDITEC ne peut être tenu pour responsable d’infractions aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous OBJETS réalisés à partir d’éléments fournis par CLIENT tels que : codes sources, textes, logos, graphisme, images, photographies ou toute autre données communiquées par le CLIENT, dont il n’aurait pas la propriété exclusive. Il en est de même pour les éléments contenus dans les applications et logiciels fournis par le CLIENT.
Le CLIENT concède à ADDITEC une licence d’utilisation des objets, études, prototypes, conceptions graphiques… communiqués dans le cadre de la réalisation de sa Commande.
Dans l’hypothèse où ADDITEC n’a pas d’activité inventive et se borne à exécuter les OBJETS commandés selon les directives et/ou cahier des charges du CLIENT, il ne détiendra aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les OBJETS issus de la réalisation de la commande.
Néanmoins, ADDITEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, qu’il aura réalisé (et notamment en cas de commande spécifique du CLIENT faisant l’objet d’un contrat de Prestation de Service), en vue de la fourniture des OBJETS susvisés. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d' ADDITEC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ADDITEC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande ou du Devis par le CLIENT.
14.	Limitation de responsabilité - Garantie
Les OBJETS fabriqués par ADDITEC à la demande du CLIENT ont une vocation exclusive de décoration, d’agrément, de recherche, sauf convention contraire conclue entre le CLIENT et ADDITEC. L’utilisation desdits objets à des fins autres que celles susvisées ne pourra engager la responsabilité d'ADDITEC.
Si la responsabilité d'ADDITEC était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.
ADDITEC garantit aux CLIENTS que les objets commandés sont fabriqués en France.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des objets issus de la réalisation des OBJETS commandés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
a.	Particuliers
Le CLIENT non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon les textes en vigueur.
b.	Professionnels
ADDITEC garantit le CLIENT Professionnel, contre tout défaut de conformité des OBJETS et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture des OBJETS à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
La responsabilité d'ADDITEC ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits réalisés par rapport à la Commande, doivent être formulées par écrit par le CLIENT Professionnel dans les sept (7) jours de l'arrivée des OBJETS issus de la réalisation de la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT Professionnel.
ADDITEC remboursera, rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les objets jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d'ADDITEC serait retenue, la garantie d'ADDITEC serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des OBJETS. Par ailleurs, conformément aux termes de l’article 1386-15 du Code Civil, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés pour un usage ou une consommation privée ; ADDITEC limite son éventuelle responsabilité à 500 euros.
La politique de protection des données appliquée par ADDITEC concernant les données personnelles est explicitée dans le document intitulé "Politique de Confidentialité" accessible sur le site, dont le CLIENT est expressément invité à prendre connaissance.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise à la loi française.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales de vente.
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Pour un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Pour un CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d'Aix en Provence seront exclusivement compétents.

References: l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'Article 5
 l'Article11