Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-45.html
Timestamp: 2019-11-21 02:07:06+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 60.001
2013, ch. 40, art. 27
1994, ch. 7, ann. II, art. 35, ann. VIII, art. 21
2001, ch. 17, art. 239(F)
2013, ch. 34, art. 197
paiement de REEI déterminé S’entend, relativement à un particulier admissible, d’un paiement qui, à la fois :
d) est désigné dans le formulaire prescrit pour une année d’imposition par le titulaire du régime et le particulier au moment où il est fait. (specified RDSP payment)
particulier admissible Enfant ou petit-enfant d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience mentale ou physique. (eligible individual)
produit admissible Somme (sauf celle qui a été déduite en application de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu du particulier admissible) qu’un particulier admissible reçoit par suite du décès, après le 3 mars 2010, d’un de ses parents ou grands-parents et qui constitue, selon le cas :
c) un paiement provenant d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension agréé collectif ou d’un régime de pension déterminé, sauf s’il s’agit d’un paiement afférent à un surplus actuariel ou faisant partie d’une série de paiements périodiques. (eligible proceeds)
produit admissible transitoire S’entend, relativement à un contribuable :
(iii) le retrait de REER n’excède pas le montant déduit selon le sous-alinéa (i). (transitional eligible proceeds)
1990, ch. 35, art. 5
2010, ch. 25, art. 11
2011, ch. 24, art. 12
2012, ch. 31, art. 13

References: art. 60
 art. 27
 art. 35
 art. 21
 art. 239
 art. 197
 art. 5
 art. 11
 art. 12
 art. 13