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Timestamp: 2020-02-16 18:56:04+00:00

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Art. 99 lit. e und 101 lit. d OG; Art. 108 Abs. 2 und 3 OG; Wiedererwägungsverfahren.
1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid, mit dem es die Behörde ablehnte, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzugehen, das sich auf eine früher erteilte Baubewilligung für technische Anlagen i.S. von Art. 99 lit. e OG bezog (E. 3a).
2. Neue Beweismittel (E. 3b und c).
3. Pflicht, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzutreten, insbesondere, wenn es um den Widerruf einer erteilten Bewilligung geht (E. 4).
autres propriétaires de chalets situés aux Mayens-de-Riddes et à Verbier, ainsi que l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur, ont demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFA) de reconsidérer sa décision du 8 juillet 1971 autorisant la construction du champ d'aviation de la Croix-de-Coeur.
L'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts ainsi que Jacques Aeschbacher et consorts ont attaqué cette décision par la voie du recours de droit administratif. Ils concluent à l'annulation de la décision du
DFTCE du 31 juillet 1980 et de l'autorisation délivrée par l'OFA le 8 juillet 1981.
b) Les recourants ont fait valoir dans leur mémoire de recours de nouveaux moyens de preuve, notamment une expertise
Comme l'art. 108 al. 3 OJ n'avait pas à trouver application en l'occurrence, il découle de ce qui précède que les recourants ne pouvaient produire des pièces nouvelles postérieurement à leur recours, la jurisprudence ne laissant place à la production de telles pièces qu'en réponse à des moyens nouveaux soulevés par l'intimé dans sa réponse, lorsque le Tribunal fédéral a autorisé une réplique (cf. ATF 98 Ia 494 consid. 1b pour le recours de droit public). Or
le Tribunal fédéral n'a pas autorisé d'échange ultérieur d'écritures en l'occurrence, si l'on fait abstraction des déterminations qu'il a permis aux recourants de déposer relativement aux observations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux. Les pièces déposées par les recourants en dehors de ce cadre ne sauraient dès lors être prises en considération.
administratif, 2e éd., No 886); la jurisprudence a, en conséquence, admis que les autorités administratives ne sont obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies.
contre la décision sur le fond, et non pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (cf. les art. 48 LPA et 103 OJ). A la différence de la demande de revision, soumise au délai de 90 jours selon l'art. 67 LPA, la demande de nouvel examen n'est soumise à aucun délai (GRISEL, Droit administratif suisse, pp. 462/463).
D'une part, il découle du caractère impératif du droit public et de la nature même des intérêts publics qu'un acte administratif qui ne concorde plus avec le droit positif puisse être modifié. D'autre part, la sécurité du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne puisse pas être remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Le postulat de la sécurité du droit l'emporte en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 105 Ia 316 consid. 2; 103 Ib 244; ATF 100 Ib 97, 302). Cette règle n'est cependant pas absolue, et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (ATF 105 Ia 316; ATF 100 Ib 97), ou encore en cas de survenance de faits nouveaux ou de nouvelles découvertes scientifiques, comme en cas de changement de
législation, ou lorsque existe un motif de revision au sens des art. 136 et 137 OJ, soit également de l'art. 66 LPA. Dans certains cas, la révocation ne pourra intervenir que contre une juste indemnité. Au contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF 107 Ib 37 et les arrêts cités).
BGE: 100 IB 97, 100 IB 371, 105 IA 316, 100 IB 372 mehr... , 102 IB 127, 100 IB 355, 106 IB 79, 96 I 95, 98 IA 494, 104 IB 241, 103 IB 365, 103 IB 244, 107 IB 37, 100 IB 98, 107 IB 39, 103 IB 208
Artikel: art. 108 al. 3 OJ, art. 71 LPA, art. 5 LPA, art. 66 LPA mehr... , Art. 99 lit. e und 101 lit. d OG, Art. 108 Abs. 2 und 3 OG, Art. 99 lit. e OG, art. 96 al. 2 OJ, art. 105 al. 1 OJ, art. 105 al. 2 OJ, art. 108 al. 2 OJ, art. 104 OJ, art. 70 LPA, art. 58 al. 1 LPA, art. 4 Cst., art. 104 lettre a OJ, art. 98 OJ, art. 48 LPA, art. 67 LPA, art. 136 et 137 OJ

References: Art. 108
 Art. 99
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 art. 136
 art. 108
 art. 71
 art. 5
 art. 66
 Art. 99
 Art. 108
 Art. 99
 art. 96
 art. 105
 art. 105
 art. 108
 art. 104
 art. 70
 art. 58
 art. 4
 art. 104
 art. 98
 art. 48
 art. 67
 art. 136