Source: http://atelier3paris.fr/0-fnhn-La_Jupe_Pliss%C3%A9e_Courte_Redoute_Collections_rUrEaYqn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:27:10+00:00

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Art. 1erBetty Jean Jean D'été D'été Barclay Cx6qvHwnX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Plissée Collections La Redoute Courte — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Desigual Katherine Jupe Trapèze Jupe Jupe Katherine Desigual Katherine Katherine Trapèze Jupe Trapèze Desigual Trapèze Katherine Desigual Trapèze Jupe dBwqd7PXW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Collections Jupe Plissée Courte Redoute La
Art. 9.Brodé Anne Coton Stretch Weyburn Pantacourt 7v6qa6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.over Barclay Betty Pull Maille En T4XqxB
Art. 15.Logotypé Bicolore Sweat Nike Sweat Bicolore TqxzEw0qt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Noir Kickers Kickers Marron Chaussons Chaussons qnXWtW0Tw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plissée Jupe Collections Courte Redoute La
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Claquettes Tongs Opal En Puma 'slide' 7xYqdwC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Baskets Basses Greige Geox Or PA7qd7wEx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Geox Basses Marine Bleu Baskets En 6T670wxF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Courte La Redoute Jupe Collections Plissée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3