Source: http://www.valorial.fr/actus/le-blog/299-cumul-du-report-d-imposition-acquis-avant-2000-en-cas-d-apport-dans-le-champ-de-l-article-150-0-b-ter-du-cgi-ce-25-06-2018
Timestamp: 2018-10-19 23:36:07+00:00

Document:
Valorial - Cumul du report d’imposition acquis avant 2000 en cas d’apport dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI (CE 25/06/2018)
Depuis le 1er janvier 2018, les reports d’imposition issus de régimes antérieurs sont maintenus de plein droit en cas d’apports ultérieurs entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter (CGI, art. 150-0 B ter, V bis).
Pour les apports de titres à une société "contrôlée" réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2017, le contribuable pouvait bénéficier, sur sa demande, d’un maintien du report obtenu avant 2000 en application des articles 92 B et 160 du Code général des impôts. Le Conseil d’Etat annule sur ce point la position retenue par la doctrine administrative.
Selon l’administration fiscale, "il n’est pas possible de combiner un ancien mécanisme de report d'imposition et un report d'imposition établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI" (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 § 550).
Soit du régime du report d’imposition, prévu à l’article 150-0 B ter lorsque la société bénéficiaire de l’apport est "contrôlée" par l’apporteur ;
S’agissant des apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 et avant le 1er janvier 2018, le commentaire n°550 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 indiquait qu’il « n'est pas possible de combiner un ancien mécanisme de report d'imposition et un report d'imposition établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI ». Cette précision concernait notamment les apports de titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, ou des I ter et II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000. Selon l’administration, la plus-value antérieurement placée en report d'imposition devait donc être imposée au titre de l'année du nouvel apport, alors même qu’aucune trésorerie n’était générée par l’opération.
Un recours pour excès de pouvoir a été formé à l’encontre du commentaire n°550 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. La demande d’annulation porte plus spécifiquement sur l’impossibilité de combiner le mécanisme de report d'imposition issu des articles 92 B et 160 du CGI avec un report d'imposition établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
3.3.Arrêt

References: art. 150
 l'article 150
 § 550
 l'article 150
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 150