Source: http://admi.net/jo/20030227/JUSX0200121L.html
Timestamp: 2018-03-22 03:58:23+00:00

Document:
LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
Texte paru au JORF/LD page 03479
NOR : JUSX0200121L
Après le chapitre V quater de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quinquies ainsi rédigé :
« 2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
« 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2003-466 DC du 20 février 2003] les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 4° Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
« Art. 41-18. - Le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité.
« Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.
« Art. 41-19. - Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
« Préalablement à leur entrée en fonction, les juges de proximité prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des stagiaires mentionnés au présent article .
« Art. 41-20. - Les juges de proximité sont soumis au présent statut.
« Art. 41-21. - Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 41-22. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, les juges de proximité ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
« En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
« Les juges de proximité ne peuvent connaître des litiges présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés décide, à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort. Cette décision de renvoi est insusceptible de recours.
« Art. 41-23. - Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.
« Art. 41-24. - Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction de la fin des fonctions prévue à l'article 41-23.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant des juges de proximité, elle est précédée d'un entretien avec le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité. »
II. - Au début de la dernière phrase du même alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'évaluation ».
Dans le premier alinéa, dans la première phrase du deuxième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.
La loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi modifiée :
(1) Loi no 2003-153.
Projet de loi organique no 376 (2001-2002) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 404 (2001-2002) ;
Discussion les 2 et 3 octobre 2002 et adoption le 3 octobre 2002.
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 242 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, no 466 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 103 rectifié (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 127 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2003.
Décision no 2003-466 DC du 20 février 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 16
 Art. 41
 Art. 41
 l'article 6
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 41
 l'article 44
 l'article 45
 Art. 41
 l'article 41
 l'article 12
 l'article 28