Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0321.asp
Timestamp: 2016-08-31 06:19:10+00:00

Document:
Texte adopt� n� 321 - Projet de loi organique, modifi�, par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte
TEXTE ADOPT� n� 321
relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte,
S�nat : 467, 490, 491 et T.A. 105 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1802 et 1843.
3� bis A (nouveau) Au 19�, apr�s le mot : � mesures ; �, est ins�r� le mot : � consommation, � et apr�s le mot : � fraudes �, sont ins�r�s les mots : � , droit de la concentration �conomique � ;
� Art. 54-1. – L’�tat, la Nouvelle-Cal�donie et les provinces participent au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours. L’�tat participe au financement de l’�tablissement public jusqu’en 2014 sous forme de subventions � l’investissement. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’�tablissement pr�voient une repr�sentation de ces collectivit�s en rapport avec leur participation. �
1� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � Le montant de cette compensation est d�termin� par r�f�rence � celui des d�penses annuelles effectu�es par l’�tat, � la date du transfert, au titre de ces comp�tences ; il �volue � sont remplac�s par trois phrases ainsi r�dig�es et les mots : � Les ressources attribu�es au titre de cette compensation sont �quivalentes aux d�penses consacr�es, � la date du transfert, par l’�tat, � l’exercice des comp�tences transf�r�es, diminu�es des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts sous r�serve des articles 49, 49-1 et 181. Le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur une p�riode de dix ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Le droit � compensation des charges de fonctionnement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es constat�es sur une p�riode de trois ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Les droits � compensation pr�vus au pr�sent alin�a �voluent � ;
1� bis (nouveau) Apr�s le mot : � comme �, la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � la somme du taux pr�visionnel d’�volution de la moyenne annuelle de l’indice des prix � la consommation (hors tabac) de l’ann�e de versement et de la moiti� du taux d’�volution du produit int�rieur brut en volume de l’ann�e en cours, sous r�serve que celui-ci soit positif. � ; 2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les modalit�s d’actualisation des d�penses de l’�tat vis�es au pr�sent alin�a sont fix�es par d�cret. � ;
3� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le transfert des personnels ouvre droit � compensation. Les fractions d’emploi ne pouvant donner lieu � transfert apr�s d�termination d’un nombre entier d’emplois � temps plein susceptibles d’�tre transf�r�s donnent �galement lieu � compensation financi�re.
� Toute charge nouvelle incombant � la Nouvelle-Cal�donie du fait de la modification par l’�tat des r�gles relatives � l’exercice des comp�tences transf�r�es est compens�e dans les conditions pr�vues par le pr�sent article. � ;
4� (nouveau) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Si, � l’occasion du transfert de chaque comp�tence effectu� en vertu de la pr�sente loi organique, le transfert des personnels correspondant conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant celle du transfert des services ou parties de services pr�vu au premier alin�a de l’article 56, alors une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55. � ;
� Art. 55-1. – Par d�rogation � l’article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant � l’exercice des comp�tences nouvelles que la Nouvelle-Cal�donie peut exercer en mati�re d’enseignement public du second cycle du second degr�, le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur la p�riode comprise entre 1998 et 2007. Le droit � compensation pr�vu au pr�sent alin�a �volue chaque ann�e dans la m�me proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du co�t de la construction en Nouvelle-Cal�donie.
� � l’issue de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, si le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � la moyenne des effectifs de r�f�rence dans l’ensemble des d�partements et r�gions m�tropolitains avant le transfert pr�vu � l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55. La moyenne mentionn�e ci-dessus est calcul�e en fonction des effectifs de personnel par �l�ve et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fix�es par d�cret. � Dans le cadre du transfert de la comp�tence vis�e au premier alin�a, si, au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit � ce que leur nombre soit inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant ce terme, alors une compensation financi�re correspondant � cet �cart est attribu�e apr�s l’avis de la commission mentionn�e � l’article 55.
L’article 56 de la m�me loi organique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Dans l’attente de la signature de cette convention, le pr�sident du gouvernement ou, le cas �ch�ant, le pr�sident de l’assembl�e de province donne, � compter de la date du transfert de comp�tence, ses instructions aux chefs des services de l’�tat charg�s des comp�tences transf�r�es. � Par d�rogation au premier alin�a, l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent pr�voir que les services ou parties de services de l’�tat charg�s des comp�tences mentionn�es au III de l’article 21 sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie en tant que de besoin � compter de l’entr�e en vigueur du transfert de ces comp�tences. Ce choix et les modalit�s de sa mise en œuvre font l’objet d’une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie. �
Apr�s l’article 56 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 56-1 et 56-2 ainsi r�dig�s : � Art. 56-1. – (Non modifi�)
� Art. 59-1. – La situation des personnels qui participent � l’exercice des comp�tences mentionn�es aux 2� et 3� du III de l’article 21 est r�gie par les dispositions du pr�sent article.
� � compter de la date d’entr�e en vigueur du transfert des comp�tences pr�vues aux 2� et 3� du III de l’article 21, et par d�rogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels r�mun�r�s sur le budget de l’�tat au titre de l’exercice de ces comp�tences sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre transitoire. Par d�rogation aux r�gles statutaires des personnels concern�s, cette mise � disposition est globale et gratuite. Ces personnels demeurent r�gis par les dispositions l�gales et r�glementaires qui leur sont applicables. Durant cette p�riode, la r�mun�ration de l’ensemble des personnels mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie est � la charge de l’�tat.
� Dans un d�lai de cinq ans � compter de l’adoption de la loi du pays pr�vue � l’article 26, une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s de la mise � disposition pr�vue � l’alin�a pr�c�dent. En l’absence de convention conclue dans le d�lai pr�cit�, un d�cret en Conseil d’�tat fixe ces modalit�s. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris sur proposition du congr�s � la majorit� de ses membres, fixe le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces personnels, apr�s avis de la commission consultative d’�valuation des charges pr�vue � l’article 55.
� Art. 59-2. – (Non modifi�) �
� Le congr�s est consult� sur l’�volution des r�gles, �tablies par le Gouvernement en mati�re de dur�e d’affectation des fonctionnaires de l’�tat dans certaines collectivit�s territoriales d’outre-mer, qui sont appliqu�es en Nouvelle-Cal�donie pour d�terminer si le centre des int�r�ts mat�riels et moraux de ces fonctionnaires y est situ�.
� En dehors des sessions, la commission permanente �met, dans les d�lais mentionn�s au pr�c�dent alin�a, les avis pr�vus par le pr�sent article. Toutefois, les avis sur les projets ou propositions de loi organique ne peuvent �tre �mis par la commission permanente. � Le congr�s peut �galement �tre consult� par le Pr�sident de l’Assembl�e nationale ou le Pr�sident du S�nat sur les propositions de loi mentionn�es au pr�sent article. Le haut-commissaire est inform� de cette consultation. Le congr�s dispose d’un mois pour rendre son avis. Ce d�lai est r�duit � quinze jours, en cas d’urgence, � la demande du Pr�sident de l’Assembl�e nationale ou du Pr�sident du S�nat. Le d�lai expir�, l’avis est r�put� avoir �t� donn�.
� Au plus tard le lendemain de l’adoption d’un avis par le congr�s en application du pr�sent article, les groupes constitu�s en son sein peuvent remettre � son pr�sident une opinion sur le projet de texte sur lequel porte cet avis. Les opinions sont annex�es � l’avis du congr�s.
� Les avis �mis au titre du pr�sent article sont publi�s au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. �
I. – (Non modifi�) II. – L’article 158 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 212. – La province peut aider les entreprises � s’implanter, � d�velopper ou � reconvertir leurs activit�s sur son territoire par des subventions, pr�ts, avances ou bonifications d’int�r�ts. �
� Art. 84 et 84-1. – (Non modifi�s) � Art. 84-2. – Dans un d�lai de quatre mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu au congr�s sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 183. – (Non modifi�) � Art. 183-1. – Le pr�sident de l’assembl�e de province d�pose le projet de budget sur le bureau de l’assembl�e au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres de l’assembl�e avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Art. 183-2. – (Non modifi�) � Art. 183-3. – L’assembl�e de province d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� L’individualisation des cr�dits ou l’�tablissement de la liste conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res pr�cit�es. L’assembl�e de province peut d�l�guer � son bureau, en application de l’article 168, l’exercice des attributions qu’elle d�tient en vertu du pr�sent article. �
I et II. – (Non modifi�s) III. – Le 1� de l’article 176 de la m�me loi organique est abrog�. Le 2� devient le 1� et le 3� devient le 2�.
II. – (Non modifi�) Chapitre VI
Article 27 A (Suppression conforme)
� Le pr�sident du congr�s adresse aux membres du congr�s, huit jours avant la s�ance, sauf en cas d’urgence, un rapport sur les affaires qui doivent �tre soumises au congr�s, ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. Ce rapport est accompagn� de tous les documents utiles. � ;
3� bis et 4� (Supprim�s)
� la seconde phrase du second alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique, les mots : � le budget, � sont remplac�s par les mots : � l’adoption ou la modification du budget ou �, et les mots : � ou sont mentionn�es aux articles 26 et 27 � sont remplac�s par les mots : � ni des r�solutions mentionn�es � l’article 27 �.
II. – (Non modifi�) Article 27 quater
� � d�faut d’�lection du vice-pr�sident dans les sept jours suivant la notification du r�sultat de l’�lection du pr�sident du gouvernement au pr�sident du congr�s et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions. �
� En cas d’absence ou d’emp�chement d’un de ses membres, le pr�sident du gouvernement peut, en cas d’urgence, d�signer un autre membre, sous r�serve de l’accord du groupe d’�lus qui a pr�sent� la liste sur laquelle il a �t� �lu, aux fins de contresigner les arr�t�s mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent. � ;
� Art. 131. – Le gouvernement peut d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes r�glementaires et non r�glementaires n�cessaires � l’application des actes �num�r�s � l’article 127, ainsi que les actes non r�glementaires �num�r�s � l’article 127. � Il peut �galement d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes non r�glementaires mentionn�s � l’article 36, ainsi que les actes non r�glementaires d’application de la r�glementation �dict�e par le congr�s.
� Les d�l�gations pr�vues aux deux alin�as pr�c�dents sont donn�es pour une p�riode maximale, renouvelable, de douze mois. Elles deviennent caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs pr�vus � l’article 130.
� Le pr�sident rend compte, notamment lorsque la d�l�gation a expir� ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d’activit�, des actes pris par d�l�gation en application du pr�sent article.
� Il fixe le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation �ventuellement allou�e au pr�sident du congr�s. �
II. – Le second alin�a de l’article 163 de la m�me loi organique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Elle fixe le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation �ventuellement allou�e � son pr�sident. �
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 163 et � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 125 de la m�me loi organique, les mots : � de chef d’administration principal de premi�re classe � sont remplac�s par les mots : � des attach�s de grade hors classe-directeur territorial �.
� La Nouvelle-Cal�donie ou les provinces sont tenues de prot�ger les membres du gouvernement, le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident de l’assembl�e de province ou un �lu suppl�ant l’un d’entre eux ou ayant re�u une d�l�gation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient �tre victimes � l’occasion de leurs fonctions et de r�parer, le cas �ch�ant, le pr�judice qui en est r�sult�.
I � III – (Non modifi�s) III bis. – Apr�s l’article 138 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 138-1 et 138-2 ainsi r�dig�s :
� � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui se trouve dans un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d’office par le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress�e. � Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s est tenu d’adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l’honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. � Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de membre de l’assembl�e de province ou du congr�s. S’il y a doute sur la compatibilit� des fonctions et activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, l’auteur de la d�claration ou tout autre membre du congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e saisit le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress� se trouve dans un cas d’incompatibilit�. �
5� (nouveau) Au sixi�me alin�a du VI, les mots : � sursis pr�vus � sont remplac�s par les mots : � suspensions pr�vues �.
I. – L’article 101 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un membre du congr�s ne peut prendre part � l’adoption d’une loi du pays s’il est directement int�ress� � l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
II. – L’article 204 de la m�me loi organique est compl�t� par un VIII ainsi r�dig� :
� VIII. – Sont ill�gaux :
� 1� Les d�lib�rations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congr�s ou des assembl�es de province int�ress�s � l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
� 2� Les d�cisions et d�lib�rations par lesquelles la Nouvelle-Cal�donie ou une province renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, � exercer toute action en responsabilit� � l’�gard de toute personne physique ou morale qu’elle r�mun�re sous quelque forme que ce soit. �
Articles 34, 35, 36 et 37
Articles 38 A, 38 et 39
Articles 40 ter et 41
Les articles 20, 21, 22, 22 bis, le 4� de l’article 23 et l’article 27 ter de la pr�sente loi organique sont applicables � compter de l’exercice 2011.
L’article 6 de la pr�sente loi organique est applicable � compter de l’exercice 2010. Dans un d�lai de trois mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi organique, le concours technique et l’aide � la formation de l’�tat apport�s � la Nouvelle-Cal�donie en application de l’article 3, sont d�finis par une convention conclue entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie.
Les d�l�gations donn�es au pr�sident du gouvernement ant�rieurement � la promulgation de la pr�sente loi organique deviennent caduques au terme d’un d�lai de douze mois suivant ladite promulgation.
Le d�lai de trente jours mentionn� aux premier et troisi�me alin�as de l’article 197 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e dans sa r�daction en vigueur � la date de promulgation de la pr�sente loi organique commence � courir � compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.

References: Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 212
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 131