Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP
Timestamp: 2017-12-16 15:05:06+00:00

Document:
5518-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »8
BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20170306
Version en vigueur du 26/04/16 au 06/03/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 26/04/16
Le Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité des rémunérations perçues par les salariés résidant dans un État et exerçant leur activité professionnelle dans un autre État.
Ainsi, le premier paragraphe de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée prévoit que l’imposition des revenus provenant d’un travail dépendant (travailleurs salariés du secteur privé) est réservée à l’État où s’exerce l’activité personnelle source des revenus (BOI-INT-CVB-BEL-10-30 au II-A § 50).
Des difficultés d’application de ce régime étant apparues, la France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus. Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009 (BOI-INT-CVB-BEL-10).
L’avenant modifie le c) du paragraphe 2 de l’article 11 de la convention et ajoute à cette convention un Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers qui définit le champ d’application de ce régime et détermine les modalités d’imposition des revenus des salariés concernés. Ce Protocole additionnel est à distinguer du Protocole final déjà annexé à la convention existante (BOI-INT-CVB-BEL-10).
- aux rémunérations visées à l’article 9 de la convention, c’est-à-dire les rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions et de sociétés coopératives ou de sociétés à responsabilité limitée. Le paragraphe 3 de l’article 11 de la convention prévoit à cet égard que les stipulations relatives aux missions temporaires [art. 11, paragraphe 2-a)], aux activités exercées à bord d’un navire ou d’un aéronef [art. 11, paragraphe 2-b)], aux frontaliers [art. 11, paragraphe 2-c)] ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l’article 9 de la Convention, quand bien même leur régime d’imposition serait régi par le paragraphe 1 de l’article 11 en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la convention ;
- aux rémunérations versées dans le cadre des missions temporaires visées au a) du paragraphe 2 de l’article 11 de la convention ;
- aux rémunérations versées au titre d’activités exercées à bord d’un navire ou d’un aéronef prévues au b) du paragraphe 2 de l’article 11 ;
Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions (RM Warsmann n° 1329, JO AN du 15 janvier 2008, p. 366).
En outre, il doit s’agir du seul foyer permanent d’habitation du contribuable. L’existence d’un foyer permanent d’habitation situé hors de la zone frontalière suffit à exclure de facto le travailleur concerné du régime frontalier. Toutefois, les conditions étant remplies, le fait d'avoir une résidence secondaire hors de la zone frontalière française n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du seul foyer permanent d'habitation situé dans la zone frontalière française.
L'existence d'un foyer permanent d'habitation s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments de fait.
La liste actualisée des communes de la zone frontalière franco-belge figure au BOI-ANNX-000436 (communes françaises et communes belges).
Ainsi, à partir de l’année 2004, une interprétation stricte des stipulations du c) du paragraphe 2 de l’article 11 de la convention, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’avenant, a été privilégiée par les autorités belges.
Ainsi les travailleurs frontaliers se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leur activité professionnelle hors de la zone frontalière belge, plus de 45 jours par année civile pour la période 2003-2008 et plus de 30 jours par année civile pour la période 2009-2033, période au titre de laquelle un certain nombre de situations particulières sont exclues du décompte du nombre de jours de sorties (cf. I-C-2 § 130 à 150 relatifs aux « sorties de zone non comptabilisées »).
Il est entendu que tout déplacement réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle qui nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un État tiers, et qui ne figure pas parmi les situations particulières sera décompté des 30 jours.
Le a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel prévoit qu’une fraction de journée de sortie de zone doit être comptée pour un jour entier. Ainsi, toute sortie de zone, même de courte durée, entraîne la prise en compte du jour pendant lequel la sortie de zone s’est déroulée même si, au cours de ce même jour, l’activité a été exercée en majorité dans la zone frontalière.
Outre la tolérance forfaitaire de 30 jours citée au I-C-1 § 110, l’avenant prévoit, à compter du 1er janvier 2009, une liste de situations pour lesquelles aucun jour de sortie de zone ne sera comptabilisé.
Cette dernière exception, applicable également aux années 2003 à 2008, vise les travailleurs exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises pour des entreprises spécialisées, ainsi que les travailleurs exerçant exclusivement une activité de transport au sein d’une autre entreprise (chauffeur de poids lourd employé par une entreprise de transport de marchandises, travailleur affecté exclusivement à la livraison de marchandises par une grande surface, etc.).
En application du paragraphe 1 et du a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- des jours de formation en dehors de la zone frontalière, ainsi que des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière en vue de participer à une réunion syndicale, un conseil d’entreprise, une fête du personnel, une visite médicale, etc. ;
A titre dérogatoire, le a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel précise que les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d’une activité de transport, ne sont pas comptabilisés dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité. Cette exception est similaire à celle prévue pour les jours de sortie de zone autorisée rappelée au I-C-2 § 140 et 150.
En revanche, il ne doit pas être tenu compte des jours au cours desquels le travailleur exerce hors de la zone frontalière une activité non visée à l’article 11 de la convention (en tant qu’indépendant, administrateur, etc.).
2. Revenus perçus au titre des années 2009 à 2011
En application du paragraphe 1 et du b) du paragraphe 4 du Protocole additionnel, le régime frontalier s’applique aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs :
Le b) du paragraphe 4 précise que les travailleurs qui avaient leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ne peuvent plus bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier 2009.
Par conséquent, un travailleur résident de Belgique jusqu’en 2008 et qui a déménagé pour s’établir dans la zone frontalière française postérieurement au 1er janvier 2009 ne peut bénéficier du régime frontalier au-delà du 31 décembre 2008. Les rémunérations au titre de son activité exercée en Belgique doivent être imposées en Belgique, lieu d’exercice de l’activité, pour toute période depuis le 1er janvier 2009.
En revanche, les salariés résidents de France au 31 décembre 2008 peuvent acquérir le statut de frontalier jusqu’au 31 décembre 2011 s’ils remplissent les conditions mentionnées au II-A-3 § 240.
Il n’y aura donc plus de nouveaux travailleurs frontaliers à partir du 1er janvier 2012 (sauf, éventuellement, de nouveaux travailleurs frontaliers saisonniers ; cf. II-A-5 § 290 et suiv.).
- qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ;
- qui, au 31 décembre 2011, auront leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ;
- et qui, au 31 décembre 2011 exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge sans sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l’exercice de leur activité.
Aucune condition de durée d'exercice de l'activité salariée dans la zone frontalière sur l'année 2011 n'est requise.
- conservent leur seul foyer permanent d’habitation en zone frontalière française ;
- et ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l’exercice de leur activité.
Lorsqu'un travailleur susceptible de bénéficier du régime frontalier transfère son foyer permanent d’habitation hors de la zone frontalière, il perd définitivement le bénéfice du régime au titre de l'année concernée, et ce quelle que soit la date du transfert.
Le troisième alinéa du paragraphe 5 du Protocole additionnel précise les cas qui ne sont pas considérés comme interrompant l’exercice de l’activité dans la zone frontalière et qui de ce fait n’entraînent pas la fin du régime. Il en est ainsi de circonstances telles que la maladie, l’accident, les congés éducation payés, les congés annuels ou le chômage.
Concernant les travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur sera applicable, si les conditions d'octroi sont remplies, jusqu’à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année.
Ainsi, le premier alinéa du paragraphe 6 du Protocole additionnel définit le travailleur frontalier saisonnier comme un salarié :
- ayant son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française, et ;
- exerçant dans la zone frontalière belge une activité salariée dont la durée est limitée à une partie de l’année, soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le salarié est recruté à titre de personnel de renfort ou d’intérimaire à certaines époques de l’année.
Le nombre de jours de sortie de zone est aménagé en conséquence. Ainsi, les salariés remplissant toutes les conditions précitées ne doivent pas, dans le cadre de leur activité, sortir de la zone frontalière belge plus de 15 % du nombre de jours prestés au cours de l’année considérée.
Pour obtenir l’exonération de l’impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue mis à jour suite à l’entrée en vigueur de l’avenant. Ce formulaire est disponible auprès des services fiscaux belges sur le site internet du Service Public Fédéral Finances à la rubrique « Formulaires » sous l’intitulé 276FG et auprès des Centres de documentation - Précompte professionnel.
La situation des personnes ayant utilisé un formulaire obsolète ("276 Front") pour bénéficier du régime des travailleurs frontaliers sera réglé par voie de procédure amiable.
A compter du 1er janvier 2010, la procédure de déclaration et de versement des retenues à la source s’applique aux salaires de source française versés à ces résidents belges.
Ainsi, les entreprises qui versent des salaires à des non-résidents sont tenues de déclarer les retenues à la source dues sur un imprimé n° 2494-SD (CERFA n° 10325), disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr, et de les verser spontanément au service des impôts des entreprises dont elles dépendent au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement (CGI, art. 1671 A).
(380 à 420)
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention fiscale franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. Les autorités belges avaient exprimé leur souhait d'engager une négociation avec la France afin de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers prévu par l'article 11 de la convention fiscale les liant à la France et prévoyant des stipulations dérogatoires à celles figurant au modèle de convention fiscale de l'OCDE. La partie française a obtenu de l'administration fiscale belge la pérennisation du régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. L'avenant prévoit ainsi, sous certaines conditions, l'imposition exclusive en France des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, relevant de l'article 11 de la convention, perçus par un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d'une personne morale de droit public se livrant à une activité industrielle ou commerciale. Il ne remet pas en cause le principe d'imposition dans l'État source des revenus perçus par des personnes travaillant dans le secteur public visés à l'article 10 de la convention. Dès lors, les fonctionnaires français résidents en Belgique, qui ne possèdent pas la nationalité belge, demeurent imposés en France et exemptés en Belgique. Cela étant, la partie belge a souhaité que l'ensemble des revenus professionnels perçus par des résidents belges et exemptés de l'impôt en Belgique soit désormais pris en compte pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, lesquelles s'apparentent aux impôts locaux français. Aussi, depuis le 1er janvier 2009, ces taxes sont-elles désormais calculées par référence à l'impôt qui serait dû en Belgique, en l'absence d'exemption d'impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires français résidents de Belgique sont concernés par ces dispositions mais ils peuvent demander ab initio ou par voie de réclamation contentieuse le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations [RM Vanneste n° 75420, JO AN du 17 août 2010, p. 9077].
/bofip/5518-PGP

References: § 50
 § 130
 § 110
 § 140
 § 240
 § 290
 art. 1671
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10