Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21265
Timestamp: 2020-08-12 15:48:05+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Réunion du 2 juin 2020 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Mes chers collègues, avant d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, je laisse la parole à Mme Nathalie Elimas, vice-présidente, et aux rapporteurs.
Nathalie Élimas, députée, vice-présidente
Le projet de loi a profondément évolué depuis son dépôt à l'Assemblée nationale il y a seulement trois semaines.
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
La démarche engagée par l'Assemblée nationale en première lecture a été partagée et prolongée par le Sénat. L'objectif était de limiter au maximum le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, et de replacer le Parlement au coeur de son action législative. Le texte comprenait au départ trente-sept habilitations ; celui qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale en comportait vingt-quatre, et après le vote du Sénat, il n'en restait plus que sept. Le compromis que nous vous proposons fixe à dix le nombre d'habilitations. Je me félicite du travail de qualité que nous avons effectué avec Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat, pendant de très longues heures ces derniers jours.
Muriel Jourda, sénateur, rapporteur
L'intitulé du projet de loi montre à quel point ce texte est foisonnant. Le Sénat a délégué au fond l'examen de l'article 3 à la commission des finances et à son rapporteur général du budget, M. Albéric de Montgolfier. Les mesures sociales ont été examinées par la commission des affaires sociales, dont le rapporteur était M. René-Paul Savary.
La commission des affaires sociales a examiné un certain nombre d'articles, notamment ceux qui relevaient de l'activité partielle. Nous avons apporté quelques précisions à l'article 1er. Il était important de prendre en considération, pour les branches fermées administrativement, l'ensemble des filières, fournisseurs ou sous-traitants. Nous avons également avancé sur la question de l'activité partielle pour les associations intermédiaires.
La commission mixte paritaire est parfaitement éclairée sur les conditions du travail de nos rapporteurs.
Je vous propose d'adopter l'article 1er sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles, pour les paragraphes I et II, et dans la rédaction du Sénat pour le paragraphe III.
Je suis saisi d'une proposition commune de rédaction n° 1, présentée par nos deux rapporteurs.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu d'étendre le registre des représentants d'intérêts, tenu par la HATVP, aux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission.
L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles.
Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés.
Nous ne cherchons pas à refaire le débat sur la réforme de la justice. Nous voulions rester dans le cadre d'une expérimentation, sans dogmatisme ni parti pris. Nous vous proposons d'étendre le nombre de cours criminelles à 18, soit deux fois plus que le nombre actuel. Cela ne posera pas de problèmes opérationnels, puisque 15 tribunaux supplémentaires sont volontaires pour participer à cette expérimentation.
Je rappelle la position du groupe socialiste et républicain au Sénat : nous avons souhaité conserver l'expérimentation telle qu'elle était antérieurement prévue. Nous estimons qu'une évaluation des cours criminelles aurait dû être menée avant toute décision d'extension ou d'arrêt. Sur le fond, nous sommes attachés à l'intime conviction des jurys populaires. Or les cours criminelles n'en comportent pas, et nous craignons que cela ne constitue une remise en cause d'une conception de la justice que nous défendons.
La justice ne devrait pas être le lieu des expérimentations : elle doit être rendue de la même façon sur l'ensemble du territoire national.
Ce n'est pas un argument, en effet...
C'est l'inverse de notre système judiciaire. La justice des hommes par les hommes a ses imperfections. Nous n'aurions pas dû toucher à notre système judiciaire dans ce texte.
Nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l'urgence. Cette réforme de la justice ne relève ni de l'une ni de l'autre.
Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire.
Cet article porte sur les conditions dans lesquelles les anciens militaires radiés des cadres peuvent réintégrer l'armée. Cette réintégration serait possible dans un délai de trois ans, contre un an dans le texte du Sénat. Avec la crise aéronautique, certains pilotes de l'armée de l'air peuvent décider de réintégrer l'armée, laquelle a d'importants besoins de recrutements.
Je souhaitais m'assurer de l'interprétation de cet article : les intermittents n'étaient pas, à l'origine, inclus dans le dispositif du Gouvernement. Qu'en est-il désormais ?
Il semble que les intermittents du spectacle sont inclus dans le dispositif. Reste la question des prestataires de service auprès des intermittents, tel le propriétaire d'un food truck qui, une fois dans l'année, assure la restauration sur un lieu de tournage ou à côté d'un théâtre. Doit-il bénéficier du même régime que les acteurs de la culture et les intermittents ?
Cette question n'était pas traitée dans le texte proposé par le Gouvernement...
Une partie des représentants de collectifs qui nous ont alertés sur ce point bénéficieront du dispositif. Pour l'autre partie, une clarification sera nécessaire, mais il est possible de trouver des réponses.
Je le pense également, mais il était important d'apporter des précisions. Le Sénat ne pouvait pas « surenchérir » sur le Gouvernement, notamment compte tenu des contraintes de recevabilité posées par l'article 40 de la Constitution. Nous avons modifié l'article en concertation avec la ministre du travail pour bien cibler le dispositif et le rattacher à la période de crise, pour les intermittents comme pour Mayotte.
Parmi les personnes qui nous ont interpellés figurent des guides, des traducteurs et des conférenciers, qui ne sont pas mentionnés dans ce texte. Il faut pourtant les prendre en considération. De même, les intermittents ont été évoqués lors du débat, mais pas les écrivains, qui n'entrent dans aucun dispositif prévu. Il y a des manques. Les libraires ont été prises en compte, mais pas les auteurs.
Quelle que soit la précision d'une disposition législative, elle doit laisser place à des interprétations. Le champ d'application de cet article sera certainement précisé par une circulaire ministérielle...
Les personnes qui nous ont alertés sur le texte relèvent de deux catégories. D'abord, celles qui relèvent des annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage craignent de ne pas être prises en compte dans l'article. Ensuite, plus largement, celles qui travaillent dans l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel ou le tourisme s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du chômage partiel pour une période plus longue que l'ensemble des Français, puisque leur activité risque de repartir plus tardivement. Nous souhaitons que cette dernière catégorie de salariés bénéficie des mêmes dispositions que les intermittents du spectacle.
Monique Lubin, sénatrice
Les propriétaires de food trucks ne sont pas les seules personnes dont l'activité est liée au monde du spectacle... C'est toute une économie, pour laquelle le dispositif du chômage partiel n'est pas adapté.
Notre rapporteur peut-il nous préciser lesquelles des personnes qui nous ont interpellés sont incluses dans le dispositif ?
Je précise que je ne porte pas la voix du Gouvernement, mais celle de l'Assemblée nationale, et que cet article n'a pas été examiné par cette dernière puisqu'il a été introduit par le Sénat. D'après mes informations, tous les prestataires travaillant dans les milieux de la culture ou de l'événementiel - blanchisseries, restaurateurs, entreprises de couture ou de décoration - ont accès au dispositif de l'activité partielle. Par ailleurs, l'article prolonge le dispositif de chômage dont bénéficient les intermittents jusqu'à l'été 2021.
Cet article instaure un régime d'activité partielle spécifique pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans être de nature à compromettre leur pérennité, le dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi ».
La proposition de rédaction n° 2, que je présente avec M. René-Paul Savary, précise les conditions d'accès au dispositif, qui sera ouvert aux établissements, aux entreprises et aux groupes. La proposition étend ainsi les possibilités d'y recourir, ajoutant à l'accord d'entreprise un accord collectif de branche étendu pour définir la durée d'application et le contenu du dispositif. En revanche, la proposition de rédaction supprime la possibilité d'y accéder par un plan unilatéral de l'employeur.
Ce dispositif, arrivé à la dernière minute, n'a pu être examiné que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fallait également mesurer soigneusement l'impact du dispositif. Initialement, le Sénat avait rejeté une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, faute de ces précisions. En l'état, il nous semble acceptable, moyennant la proposition de rédaction présentée à la commission mixte paritaire.
Il est réjouissant de constater que les administrations, qui demandent des habilitations de six mois pour rédiger des ordonnances, soient capables, en un jour, de proposer des dispositions législatives qui leur épargnent ce lourd labeur ! Nul doute qu'elles s'en féliciteront avec nous.
Le Gouvernement nous avait quelque peu surpris en présentant ce nouveau dispositif en séance, aux alentours de deux heures et demie du matin. Il était important qu'il soit soumis à un accord de branche et que les partenaires sociaux y soient associés. Nous serons particulièrement vigilants sur son application et les précisions qui y seront apportées dans un contexte inquiétant : on demande aux salariés encore plus d'efforts qu'ils n'en ont consentis jusqu'à présent. Le groupe socialiste et républicain du Sénat s'abstiendra sur cet article.
Il est proposé, à cet article, de reprendre la rédaction du Sénat sauf au 5°, pour lequel nous reprendrions celle de l'Assemblée nationale - avec une modification du délai et l'ajout, après « certains produits », des mots « notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ».
Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger.
Qu'en est-il des tomates ? Présentent-elles un caractère saisonnier marqué ?
Elles ne sont pas concernées ; du reste, la plupart des tomates cultivées en France le sont sous serre. Le lapin, en revanche, relève de cette catégorie.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, reprend une disposition votée par le Sénat à l'unanimité dans le cadre de l'examen sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), en présence de la sénatrice de la Polynésie française, Mme Lana Tetuanui. Mais le Sénat l'a supprimé, revenant ainsi sur son premier vote. D'un commun accord avec Mme Muriel Jourda, après un échange avec les sénateurs, nous avons finalement décidé de le rétablir.
Loïc Hervé, sénateur
Cet article avait été supprimé par un amendement défendu par Mme Angèle Préville, au nom du groupe socialiste et républicain. En effet, l'association des vétérans victimes des essais nucléaires craignait qu'il ne crée deux catégories de victimes, celles qui seraient indemnisées conformément aux dispositions antérieures et celles qui se verraient appliquer ces nouvelles dispositions. C'est pourquoi mon groupe ne peut pas cautionner le rétablissement de cet article.
Cette disposition, que le Sénat avait votée dans le cadre de l'examen du projet de loi ASAP, avait précisément pour objet d'homogénéiser la méthode d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Elle renforce donc l'égalité de traitement.
Notre proposition commune de rédaction a fait l'objet de discussions très nourries avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Albéric de Montgolfier, et les services du ministère de l'économie et des finances.
S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.
Que ce soit après sept ou douze mois, le Gouvernement sera de toute façon amené revenir devant le Parlement, dans l'hypothèse où les Britanniques accepteraient de prolonger la période de transition.
Voté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, en dépit de nos réticences à l'égard des demandes de rapport, l'article 6 prévoyait la remise d'un rapport sur les blocages constatés dans le déclenchement du droit au chômage pour les intermittents. Le Sénat avait voté sa suppression. D'un commun accord, nous proposons de le réintroduire : remis dans un délai très court, ce rapport permettra de répondre aux interrogations du monde de la culture.
Le Sénat est de plus en plus hostile aux demandes de rapport. Par exemple, sur trente rapports demandés par la commission des affaires sociales dans le cadre de divers textes, un seul a été remis ! Nous avons pourtant fait une exception, car le rapport en question pourrait répondre à la question posée tout à l'heure sur les activités connexes à l'intermittence : sous-traitants, conférenciers, etc. Peut-être faudrait-il le préciser dans la rédaction de l'article ?
Je demande une suspension de séance pour nous concerter sur ce sujet.
Après concertation, nous proposons d'ajouter, après les mots : « intermittents du spectacle », les mots : « et des salariés, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission qui y sont associés ».
Le groupe socialiste et républicain du Sénat avait voté contre ce texte en première lecture. Nous constatons que sa philosophie n'a pas évolué à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je me félicite de l'accord que nous sommes en passe de trouver, grâce à des concessions réciproques.
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale partage pleinement l'analyse de son homologue du Sénat. J'ajoute que je ne puis me contenter d'une demande de rapport sur les professions liées à l'intermittence. Il aurait été préférable d'inscrire directement des dispositions dans le texte que nous allons adopter.
Les demandes de rapport sont la manifestation inconsciente de l'impuissance du Parlement, d'autant que la Constitution interdit à celui-ci d'adresser des injonctions au pouvoir exécutif. C'est une mauvaise pratique parlementaire, tout juste un moyen de faire savoir que nous n'avons pas abdiqué de certaines préoccupations, mais guère plus...
Je salue le travail des rapporteurs, qui a permis d'aboutir à ce compromis, avec des précisions très attendues de nos compatriotes sur leur avenir. Il était également important de parvenir à un accord sur le Brexit. Tout n'est pas parfait, mais nous avons su inscrire « en clair » plusieurs dispositions prévues à l'origine dans le cadre d'habilitations à légiférer par ordonnances. Les députés du groupe La République En Marche voteront pour ce texte.
Je vous remercie pour votre intervention pacificatrice !
Je n'irai pas dans le même sens... Il m'est en effet difficile de me réjouir de l'adoption d'un texte qui accorde au Gouvernement des habilitations à légiférer par ordonnances dans tant de domaines. Certes, le Parlement n'a pas de pouvoir d'injonction sur le Gouvernement, mais ce n'est pas une raison pour renoncer à nos prérogatives dans de telles proportions.
Le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) et moi-même partageons nombre de remarques de nos collègues socialistes.

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 40
 l'article 6