Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60480
Timestamp: 2019-02-22 01:55:36+00:00

Document:
Architectural, construction, engineering and inspection services [asbestos diagnostic expert services, asbestos surveys, etc]
2015/S 132-244432
Contact point(s): Agence achats ingénierie Ciden Septen — 106 bd Vivier Merle — CS 93411 — 69507 Lyon Cedex 03
6.8.2015 - 08:00
Point(s) de contact: Agence achats ingénierie Ciden Septen — 106 bd Vivier Merle — CS 93411 — 69507 Lyon Cedex 03
PIAT-179 expertise diagnostic amiante.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Métropole française; Corse; Départements d'Outremer.
Ce document constitue la réquisition pour une mission de repérage avant démolition des matériaux et produits contenant de l'amiante et des fibres céramiques réfractaires sur process et ouvrages industriels en vue de sa déconstruction.Cette mission de repérage comprend :— L'identification et la localisation des MPCA et des FCR présents dans le périmètre de repérage, conformément à l'arrêté du 26.6.2013, à la norme NF X46-020 et à la norme ISO 14966 issue de la norme allemande VDI 3492, et aux exigences complémentaires EDF définies dans la suite du document,— L'établissement de rapports de repérage (comprenant les cartographies des zones investiguées) qui permettent une utilisation efficace par toute personne non spécialiste. Au-delà du respect de la réglementation, cette prestation doit permettre à EDF de limiter les risques liés à la présence d'amiante dans ses installations. Elle vise à protéger tant les intervenants que l'environnement lors de l'opération de démolition ultérieure.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L.8221-5,L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancementde la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situationrégulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu lelancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, niconstitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toutemesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits,soitconstitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Lespersonnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas auxconditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché;
5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail etqui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Les candidats doivent réaliser un CA annuel supérieur à à 900 kEUR.
Le candidat devra fournir le CA réalisé sur les deux dernières années; le CA minimal s'apprécie, en cas de groupement, pour chaque membre du groupement
— indiquer le groupe d'appartenance,
— Fournir un extrait K bis (ou équivalent) justifiant l'absence de procédure de redressement et de liquidation judiciaire,
— En cas de groupement, fournir les informations et les documents pour chaque membre du groupement
— capacité à intervenir sur toute la France (métropole, Corse, DOM).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Démonstration que le diagnostic est bien réalisé par un Contrôleur Technique ou un Opérateur de Repérage qui possède un certificat de compétence délivré en application de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'assurance qui couvre l'intervenant dans sa mission
— Démonstration de la compétence en diagnostic amiante avant démolition et FCR (Fibres Céramiques Réfractaires) sur des installations industrielles,
— Démonstration de la compétence en diagnostic amiante sur des chantiers complexes: process industriel de hauteur (environ 70m) et ampleur (environ 150m de long); sur une durée de plusieurs mois
— Habilitations nucléaires nécessaires: a minima RP1 et RP2 pour le Chef d'équipe / DATR pour l'ensemble des ressources qui interviennent
— Démonstration de la capacité à faire des prélèvements atmosphériques et sur matériaux, en Zone Contrôlée
— Démonstration de la capacité à projeter les résultats des prélèvements sur une cartographie type 3D (fournir à titre d'exemple, un rapport de cartographie réalisé sur des sites industriels avec un représentation en Perspective),
— Démonstration de la capacité à réaliser des diagnostics avant déconstruction dans des zones d'accès complexes (pas d'éclairage, pas d'électricité, pas de moyens d'accès…)
— Capacité à faire analyser un grand nombre d'échantillons (à titre d'illustration et au vu des rex précédents: a minima 300 par tranche); ceci dans un temps limité
— Disposer en propre, du nombre de profils / compétences à mobiliser pour répondre aux besoins de diagnostic amiante; à titre d'illustration et au vu des rex précédents: a minima 4 Opérateurs de Repérage avec 2 dessinateurs + 2 personne pour ouvertures et fermeture
A titre informatif, transmission de références de chantiers complexes, démontrant les résultats de performance des diagnostics réalisés en amont des travaux au regard du réalisé après travaux (écart en pourcentage).
PIAT-179
Pour accéder à la demande d'information RFx_008695 — PIAT-179 Expertise amiante — se connecter sur https://pha.edf.com
4 boulevard du Palais — 75055 Paris Cedex 01

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741