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Timestamp: 2019-10-23 10:29:36+00:00

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Section 2 - Exécution (art. 38 à 52)
Società Immobiliare Al Bosco Srl, Gunter Hober
"Le règlement (CE) n° 44/2001 (…) et notamment son article 38, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition du droit de l’État membre requis, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un délai pour l’introduction de la demande d’exécution d’une décision de saisie conservatoire, dans le cadre de l’exécution proprement dite d’une décision de saisie conservatoire émanant d’un autre État membre".
Europe 2009, comm. 262, L. Idot
RLDA 2009, no 36, 75, obs. E. Bernadskaya
Europe 2009, comm. 213, V. Michel
Rev. crit. DIP 2010. 377, note E. Pataut
CJCE, 29 avr. 1999, Coursier, Aff. C-267/97 [Conv. Bruxelles, art. 31]
Aff. C-267/97, Concl. A. La Pergola
Dispositif : "Le terme "exécutoires" figurant à l'article 31, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens qu'il vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l'État d'origine. Il appartient au juge de l'État requis dans le cadre d'un recours présenté conformément à l'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 de déterminer, selon son propre droit, y compris les règles de droit international privé, quels sont les effets juridiques d'une décision rendue dans l'État d'origine dans le contexte d'une procédure de liquidation judiciaire".
Rev. crit. DIP 2000. 236, note G. A. Droz
Dispositif 2 : "Une décision étrangère, qui a été revêtue de la formule exécutoire dans un État contractant en application de l'article 31 de la convention et qui reste susceptible d'exécution dans l'État d'origine, ne doit pas continuer à être exécutée dans l'État requis lorsque, selon la législation de ce dernier État, l'exécution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui échappent au champ d'application de la convention".
Gaz. Pal. 1988. 2. Somm. 265
Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-18684
Pourvoi n° 11-18684
Motif : "L'arrêt attaqué est privé de son fondement juridique au regard de l’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001, pour avoir rejeté une demande de révocation au motif que le juge a quo avait rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire, alors que cette suspension a été ordonnée par une décision ultérieure dans l’Etat membre d’origine".
Civ. 2e, 15 janv. 2009, n° 07-20955
Pourvoi n° 07-20955
Motif : "Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger étant celui du lieu d'exécution de l'injonction, c'est par une exacte application des articles 22-5 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 et 9, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, que la cour d'appel, qui a retenu par une interprétation souveraine de la décision ayant fixé l'obligation que celle-ci devait être exécutée en France et n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 38 du même Règlement relatives à l'exequatur des jugements, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, a statué comme elle l'a fait".
Procédures 2009, comm. 113, obs. R. Perrot
Comm. com. électr. 2010, chron. 1, n°9, obs. M.-E. Ancel
Adde G. Cuniberti, Jurisdiction to enjoin a foreign website in the EU et Jurisdiction to enjoin a foreign website in the EU - Part II, www.conflictoflaws.net. - Martel, Aspects de droit international privé de l'affaire Zeturf, RLDI mai 2009, n° 1611
Civ. 2e, 6 nov. 2008, n° 07-17445
Pourvoi n° 07-17445
Motif : "Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger étant celui du lieu d'exécution de l'injonction, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 38 et 49 du règlement (CE) du 22 décembre 2000, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, que la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'accessibilité du site [internet] sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande".
Procédures 2009, comm. 13, obs. R. Perrot
Motif : "Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, (…) ; Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ; Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la sommelitigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ; Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Rev. crit. DIP 2000. 786, note G. Cuniberti
Article 39 [Compétence]
Décision ultérieure : Civ. 1e, 18 avr. 1989, n° 87-10174
JDI 1987. 475, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1987. 144, note H. Gaudemet-Tallon
Civ. 2e, 29 sept. 2011, n° 10-14968
Pourvoi n° 10-14968
Motif : "(...) la cour d'appel retient exactement que la requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat".
Article 41 [Déclaration relative à la force exécutoire]
Motif 30 : "(...) ainsi qu’il ressort de l’article 41 dudit règlement, les autorités de l’État membre requis doivent, en première étape de la procédure, se limiter à contrôler l’achèvement de ces formalités aux fins de la délivrance de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision. Par conséquent, dans cette procédure, elles ne peuvent effectuer aucun examen sur les éléments de fait et de droit de l’affaire tranchée par la décision dont l’exécution est demandée".
Article 44 [Contestation de la décision relative au recours]
Dispositif 2 : "L'article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu'il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d'un recours formé au titre de l'article 36 de la convention, y compris lorsque le droit interne de l'État d'exécution ouvre à ces tiers une voie de recours".
Rev. crit. DIP 1994. 96, note H. Gaudemet-Tallon
CJCE, 4 oct. 1991, van Dalfsen, Aff. C-183/90 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-183/90, Concl. W. Van Gerven
Dispositif 1 : "L'article 37, deuxième alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (...), doit être interprété en ce sens qu'une décision prise au titre de l'article 38 de la convention, par laquelle la juridiction saisie du recours formé contre l'autorisation d'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant a refusé de surseoir à statuer et a ordonné la constitution d'une garantie par le bénéficiaire de l'autorisation d'exécution, ne constitue pas une "décision rendue sur le recours" au sens de l'article 37, deuxième alinéa, de la convention et ne peut, dès lors, pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours analogue. La réponse à cette question n'est pas différente lorsque la décision prise au titre de l'article 38 de la convention et la "décision rendue sur le recours" au sens de l'article 37, deuxième alinéa, de la convention, figurent dans un même jugement".
JDI 1992. 499, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1992. 129, note H. Gaudemet-Tallon
Dispositif 2 : "L’article 37, alinéa 2, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet de pourvoi en cassation (…) que contre la décision statuant sur le recours".
JDI 1985. 173, obs. A. Huet
Dispositif 2 : "L'article 38, premier alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens que la juridiction saisie du recours formé contre l'autorisation d'exécution d'une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant ne saurait prendre en considération, dans sa décision relative à une demande de sursis à statuer au titre de cette disposition, que des moyens que la partie qui a introduit le recours n’était pas en mesure de faire valoir devant le juge de l' État d'origine".
Article 47 [Mesures provisoires ou conservatoires]
JDI 1986. 471, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1977. 123, note H. Gaudemet-Tallon
Article 48 [Portée de la déclaration relative à la force exécutoire]
Article 49 [Décision étrangère d'astreinte]
Motif : "Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger étant celui du lieu d'exécution de l'injonction, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 38 et 49 du règlement (CE) du 22 décembre 2000, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, que la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'accessibilité du site sur l'ensemble de ce territoire, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande".
Article 50 [Assistance judiciaire]
Article 51 [Interdiction de la cautio judicatum solvi]
Article 52 [Interdiction des taxations proportionnelles à la valeur du litige]
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References: art. 31
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 37