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Timestamp: 2018-11-18 23:46:35+00:00

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Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) | Legifrance
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Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR: DEVD1323621D
Version consolidée au 19 janvier 2014
2° Développer des méthodes, des logiciels, des systèmes d'information scientifique et technique, mettre au point des prototypes et des outils et assurer la propriété intellectuelle de ses développements ;
― un représentant du ministre chargé du développement durable ;
― un représentant du ministre chargé des transports ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― un représentant du ministre chargé de la recherche.
― un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Association des régions de France ;
― un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
3° Cinq personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence, dont au moins deux issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration.
Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du CEREMA. En cas d'empêchement, il est suppléé par un fonctionnaire placé sous son autorité.
1° Fixe l'organisation de l'établissement et assure le fonctionnement des services ;
2° A autorité sur l'ensemble des personnels et définit leurs attributions ;
Chapitre III : Instances stratégiques et scientifiques
Le directeur général et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil stratégique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
1° Le président du conseil scientifique et technique, nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, sur proposition du directeur général ;
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique, aux membres du conseil stratégique et aux membres des comités d'orientation thématiques nationaux, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. ― Une décision du directeur général du CEREMA fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée ainsi que le nombre de représentants auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de ce même article.
― au comité technique de l'établissement : dix ;
― au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.
III. - Pour l'application du I et pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre des représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit.
Après addition des suffrages valablement exprimés qu'elle a recueillis, chaque organisation syndicale a droit à autant de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les représentants titulaires restant éventuellement à désigner le sont suivant la règle de la plus forte moyenne.
― du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― des centres d'études techniques de l'équipement de l'Est, de l'Ouest, Nord-Picardie, Normandie-Centre, de Lyon, Méditerranée et Sud-Ouest ;
― du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
― de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; et
― du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 10 (V)
Abroge Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 (Ab)
Abroge Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°94-134 du 9 février 1994 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 - art. 8 (Ab)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : centre d'études techniques de l'équipement , centre d'études techniques de l'équipement de l'Est , centre d'études techniques de l'équipement de Lyon , centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée , centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre , centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie , centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest , centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest , centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques , centre d'études techniques maritimes et fluviales et service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements sont remplacés par les mots : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement .
- Arrêté du 10 décembre 1998
- Arrêté du 15 novembre 2007
- Arrêté du 27 septembre 2010
Art. 6, Art. 2, Art. 1, Art. 5
Art. 13, Art. 1, Art. 11
- Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Art. 5.3, Art. 5.1, Art. 5.2
- Arrêté du 23 septembre 2003
- Arrêté du 4 avril 1990
- Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 1, Art. 9, Art. 10
- Arrêté du 3 février 2012
- Décret n°2012-772 du 24 mai 2012
- Arrêté du 30 mai 2013
- Arrêté du 28 septembre 2012
Art. D371-3
Art. 5.1, Art. 5.2
- Arrêté du 30 septembre 2009
- Arrêté du 7 juillet 1999
- Arrêté du 12 juillet 2010
- Arrêté du novembre 2008
Art. 2, Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 16 mai 2013
- Arrêté du 15 décembre 1993
- Décret n°2002-524 du 16 avril 2002
- Arrêté du 16 avril 2002
- Arrêté du 9 septembre 1992
Art. 6, Art. 5
- Arrêté du 13 juillet 2011
- Arrêté du 21 octobre 2011
- Arrêté du 6 décembre 2005
- Décret n°94-610 du 15 juillet 1994
- Décret n°94-943 du 28 octobre 1994
- Décret n°96-858 du 2 octobre 1996
- Arrêté du 23 avril 1979
- Décret n°2002-835 du 2 mai 2002
Art. Annexe art. R611-14-1
- Arrêté du 26 mars 1985
- Arrêté du 21 décembre 1989
- Décret n°92-531 du 16 juin 1992
- Arrêté du 10 juin 2008
- Arrêté du 9 janvier 2012
- Arrêté du 28 octobre 1994
- Arrêté du 27 juin 2011
- Décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013
- Arrêté du 14 janvier 2009
- Arrêté du 8 juillet 2005
- Arrêté du 21 juillet 2008
- Décret n°2012-770 du 24 mai 2012
- Arrêté du 27 novembre 1998
- Arrêté du 5 avril 1994
- Arrêté du 12 septembre 1997
- Arrêté du 4 mars 2010
- Arrêté du 2 septembre 2010
- Décret n°2012-211 du 14 février 2012

References: l'article 50
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8

Art. 6
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 5

Art. 13
 Art. 1
 Art. 11

Art. 5
 Art. 5
 Art. 5

Art. 1
 Art. 9
 Art. 10

Art. 5
 Art. 5

Art. 2
 Art. 1
 Art. 3

Art. 6
 Art. 5