Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._417/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-25 09:21:38+00:00

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Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommationC.R.C., ch. 417LOI SUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement concernant l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.
INTERPRÉTATION2. (1) Dans le présent règlement,« déclaration de quantité nette »« déclaration de quantité nette » s’entend de la déclaration de quantité nette dont il est question à l’article 4 de la Loi; (declaration of net quantity)« emballage décoratif »« emballage décoratif » désigne un emballage sur lequel ne figure aucune indication publicitaire ou promotionnelle, si ce n’est sur le dessous et qui, à cause d’un dessin figurant sur sa surface ou à cause de sa forme ou de son apparence, est vendu à titre d’objet décoratif en plus d’être vendu comme emballage du produit; (ornamental container)« Loi »« Loi » désigne la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation; (Act)« principale surface exposée »« principale surface exposée » désignea) dans le cas d’un emballage dont le côté ou une surface en particulier est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la superficie totale de côté ou de cette surface à l’exclusion du dessus, s’il en est,b) dans le cas d’un emballage dont le couvercle est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle,c) dans le cas d’un emballage dont un côté ou une surface en particulier n’est pas exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, 40 pour cent de la surface totale de l’emballage, à l’exclusion du dessus et du dessous, s’il en est, à la condition que ce 40 pour cent puisse être exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation,d) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont d’égales dimensions, la surface totale de l’un de ses côtés,e) dans le cas où l’emballage est un sac dont les côtés sont de dimensions différentes, la surface totale de l’un de ses plus grands côtés, etf) dans le cas où l’emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu’il n’est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, tout un côté de l’étiquette mobile attachée à cet emballage; (principal display surface)« unité canadienne »« unité canadienne » désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe II de la Loi sur les poids et mesures; (Canadian unit)« unité métrique »« unité métrique » désigne une unité de mesure indiquée à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures; (metric unit)« volume nominal »« volume nominal »[Abrogée, DORS/96-278, art. 1](2) Aux fins de la Loi et du présent règlement,« espace principal »« espace principal » désigne,a) dans le cas d’un emballage qui comprend une carte réclame, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée de l’emballage ou entièrement ou en partie sur le côté de la carte réclame qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation ou sur ces deux parties de l’emballage et de la carte réclame,b) dans le cas d’un emballage décoratif, la partie de l’étiquette apposée, entièrement ou en partie sur le dessous de l’emballage, sur la principale surface exposée, ou sur une étiquette mobile fixée à l’emballage, etc) dans le cas de tous les autres emballages, la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée. (principal display panel)DORS/96-278, art. 1.
EXEMPTION DE L’APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI3. (1) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués pour le compte et l’usage d’entreprises ou d’établissements commerciaux ou industriels, et qui ne sont pas vendus par ceux-ci à d’autres consommateurs comme produits préemballés sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.(2) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués uniquement pour l’exportation ou pour la vente à une boutique hors-douane sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.(3) Les produits préemballés qui sont des articles textiles de consommation visés par l’article 3 de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.(4) Les produits préemballés comme les pièces de rechange pour les véhicules, les appareils ménagers ou les autres biens de consommation durables sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi à moins qu’ils soient exposés en vente au consommateur ou soient destinés à l’être.(5) Les produits préemballés destinés à la création artistique, à savoira) les couleurs pour peindre, teindre ou imprimer,b) les couleurs et les glaçures pour la céramique et l’émaillerie, etc) les surfaces et les outils,sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.
EXEMPTION DE L’APPLICATION DES ARTICLES 4, 5, 6, 8 ET 10 DE LA LOI4. (1) Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais chimiques, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de la Loi relative aux semences sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.(2) Un produit préemballé qui est une boisson gazeuse et dont l’emballage esta) réutilisé par un fournisseur comme emballage d’une boisson gazeuse,b) étiqueté d’une manière permanente avec tous les renseignements qui doivent y être indiqués aux termes de la Loi des aliments et drogues, etc) fabriqué avant le 1er mars 1974 ou au cours d’une période de 12 mois après le 1er mars 1974,est exempté des dispositions des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.(3) Les produits préemballés, communément appelés confiseries d’une bouchée, vendues individuellement au consommateur, sont exemptés des dispositions des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.(4) Les produits préemballés qui sont des fruits frais ou des légumes frais et qui sont emballés dans une enveloppe ou une bande dont la largeur est de moins de 1/2 pouce sont exemptés des dispositions des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.(5) Les produits préemballés composés de framboises ou de fraises emballées sur le champ dans les emballages d’une capacité de 1,14 litre ou moins sont exemptés des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.
EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 4 ET DU SOUS-ALINÉA 10B)(II) DE LA LOI5. (1) Un produit préemballé quia) n’est pas de la nourriture,b) est normalement vendu à l’unité au consommateur,c) une fois emballé, demeure visible et identifiable, etd) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,est exempté des dispositions du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.(2) Un produit préemballé quia) n’est pas de la nourriture,b) est normalement vendu à l’unité au consommateur,c) une fois emballé, demeure visible et identifiable,d) contient moins de 7 ou de 13 articles et leur nombre exact peut être déterminé par un simple examen du produit, sans en ouvrir l’emballage, ete) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,est exempté des dispositions de l’article 4 de la Loi.(3) Un produit préemballé quia) n’est pas de la nourriture,b) ne contient qu’un seul article ou contient plus d’un article lorsque les articles sont emballés comme un ensemble,c) est normalement vendu à l’unité au consommateur,d) porte sur l’espace principal une illustration qui indique d’une manière adéquate l’identité et la quantité du produit contenu, ete) porte, conformément aux articles 7 à 11, une étiquette où figurent, selon les modalités prévues par le présent règlement, les renseignements mentionnés au sous-alinéa 10b)(i) de la Loi,est exempté de l’article 4 et du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
PRESCRIPTIONS ET EXEMPTIONS RELATIVES AU BILINGUISME6. (1) Dans le présent article,« collectivité locale »« collectivité locale » désigne une cité, un gouvernement métropolitain, une ville, un village, une municipalité ou tout autre territoire d’un gouvernement local mais ne comprend pas une collectivité locale située dans un district bilingue établi sous le régime de la Loi sur les langues officielles; (local government unit)« langue maternelle »« langue maternelle » désigne la première langue qu’ont apprise dans leur enfance des personnes vivant dans une région du Canada et qu’elles comprennent encore selon qu’il a été établi par le dernier recensement décennal qui a précédé la date à laquelle le produit préemballé visé au paragraphe (3) est vendu au consommateur; (mother tongue)« langues officielles »« langues officielles » désigne la langue française et la langue anglaise; (official languages)« produit d’essai »« produit d’essai » désigne un produit préemballé qui, avant la date de l’avis d’intention concernant ce produit et dont il est question au paragraphe (5), n’était pas vendu au Canada sous cette forme et qui diffère considérablement de toute autre marque vendue au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage; (test market product)« produit local »« produit local » désigne un produit préemballé qui est fabriqué, transformé, produit ou emballé dans une collectivité locale et vendu seulementa) dans la collectivité locale où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé,b) dans une ou plusieurs collectivités locales situées dans le voisinage immédiat de la collectivité où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé, ouc) dans la collectivité locale où il est fabriqué, transformé, produit ou emballé et dans une ou plusieurs collectivités locales situées dans le voisinage immédiat de cette collectivité; (local product)« produit spécial »« produit spécial » désigne un produit préemballé qui esta) un aliment ou une boisson ayant un caractère religieux particulier et utilisé pour les cérémonies religieuses, oub) un produit importé(i) dont l’usage n’est pas largement répandu chez la population du Canada général, et(ii) dont il n’existe aucun succédané facilement accessible, qui soit fabriqué, transformé, produit ou emballé au Canada qui soit généralement reconnu comme un succédané valable. (specialty product)(2) Tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé aux termes de la Loi et du présent règlement doivent être indiqués dans les deux langues officielles, à l’exception du nom et du principal établissement de la personne par ou pour qui le produit préemballé a été fabriqué, transformé, produit ou emballé pour la revente, qui peuvent être indiqués dans l’une ou l’autre des langues officielles.(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un produit local ou un produit d’essai est exempté de l’application du paragraphe (2)a) s’il est vendu dans une collectivité locale où l’une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale; etb) si les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé aux termes de la Loi et du présent règlement, sont indiqués dans la langue officielle qui est la langue maternelle d’au moins 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale.(4) Lorsque l’une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population résidente de la collectivité locale et que l’autre langue officielle est la langue maternelle d’au moins 10 pour cent de la population résidente de la même collectivité locale, le paragraphe (3) ne s’applique pas.(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à un produit d’essai sauf si le fournisseur qui a l’intention de sonder le marché du produit a déposé, auprès du ministre de la Consommation et des Corporations, six semaines avant de sonder le marché, un avis d’intention établi en la forme que peut prescrire le ministre.(6) Aux fins de l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a), un produit d’essai cesse d’en être un à la fin d’une durée de 12 mois consécutifs après la date à laquelle il a été pour la première fois offert en vente à titre de produit d’essai, mais un produit d’essai acheté pour la revente par un fournisseur, autre que le fournisseur qui a déposé l’avis d’intention dont il est question au paragraphe (5), avant la fin de ladite durée demeure un produit d’essai aux fins du paragraphe (3) et de l’alinéa 36(3)a) jusqu’à ce qu’il soit vendu à un consommateur.(7) Un produit spécial est exempté de l’application du paragraphe (2) si les renseignements devant figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé, aux termes de la Loi et du présent règlement, sont indiqués dans l’une des langues officielles.(8) Lorsque l’étiquette d’un produit préemballé comporte une ou plusieurs surfaces qui sont de même dimension et de même importance que l’espace principal, les renseignements devant figurer dans l’espace principal, aux termes de la Loi et du présent règlement peuvent y figurer dans l’une des langues officielles seulement s’ils figurent dans l’autre langue officielle sur l’une des autres surfaces.(9) Un produit préemballé qui fait partie d’une des catégories de produits préemballés suivantes est exempté du paragraphe (2) si les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette d’un produit préemballé en vertu de la Loi et du présent règlement sont indiqués dans la langue qui convient au produit :a) cartes de souhaits;b) livres;c) jouets parlants;d) jeux dont l’élément essentiel de fonctionnement est l’usage d’une langue.
15. Les renseignements devant figurer sur une étiquette aux termes de la Loi et du présent règlement, sauf les renseignements que porte la déclaration de quantité nette, doivent y figurer de manière à être facilement lisibles pour le consommateur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation et en caractères d’au moins 1/16 de pouce (1,6 millimètre) de hauteur.
16. Nonobstant l’article 15, lorsque la principale surface exposée d’un emballage ne dépasse pas 1,55 pouce carré (10 centimètres carrés), et que tous les renseignements devant figurer sur une étiquette, aux termes de la Loi ou du présent règlement, figurent dans l’espace principal, ces renseignements, sauf ceux que porte la déclaration de quantité nette, peuvent être indiqués en caractères d’au moins 1/32 de pouce (0,8 millimètre) de hauteur.
DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE17. Lorsque la déclaration de quantité nette est faite en unités métrique et canadienne, ces unités doivent être groupées, sauf que tout symbole qui doit être indiqué conformément à la Loi sur les produits dangereux ou à l’un de ses règlements d’application peut être indiqué entre ces unités et tout à côté d’elles.
EXEMPTION DE LA DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE18. (1) Aux fins du présent article et de l’article 27.1, « produits à poids variable » désigne une catégorie de produits alimentaires qui ne peuvent, à cause de leur nature, être répartis en une quantité fixée d’avance et qui sont, en conséquence, normalement vendus en emballages à quantité variable.(2) Sous réserve du paragraphe (3), les genres de transactions suivants sont exemptés de l’application de l’article 4 de la Loi :a) ventes au moyen de distributeurs automatiques ou de cantines mobiles de portions individuelles d’aliments préemballées qui sont préparées par un traiteur;b) ventes à un détaillant par un fabricant, un conditionneur ou un producteur de produits à poids variable;c) ventes de portions individuelles d’aliments préemballées qui sont servies avec des repas ou casse-croûte par un restaurant ou autre établissement commercial.(3) Un produit préemballé visé au paragraphe (2) doit porter une étiquette conformément aux articles 7 à 11 et l’étiquette doit indiquer les renseignements visés aux alinéas 10b)(i) et (ii) de la Loi sous la forme et de la manière prescrites par le présent règlement.DORS/82-411, art. 1.
EXEMPTION DE LA DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE EN UNITÉS MÉTRIQUES ET DES EXIGENCES RELATIVES AU FORMAT19. (1) Aux fins du présent article,« couvre-plancher »« couvre-plancher » a le même sens qu’à l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures; (floor covering)« marchandise mesurée individuellement »« marchandise mesurée individuellement » a le même sens qu’à l’article 45 du Règlement sur les poids et mesures; (individually measured commodity)« région »« région » a le même sens qu’au paragraphe 337(1) du Règlement sur les poids et mesures. (area)(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout produit préemballé, sauf le papier peint et les couvre-planchers, qui est emballé à partir de produits en vrac chez un détaillant, est exempté de l’application des alinéas 4(1)b) et 8b) de la Loi et de l’article 14 du présent règlement, si la quantité nette qu’il contient est clairement indiquée dans l’espace principal de l’étiquette en unités de mesure canadiennes.(3) Dans chaque région énumérée à la colonne I du tableau de l’article 341 du Règlement sur les poids et mesures, avant la date prévue à la colonne III de ce tableau, tout aliment préemballé qui est une marchandise mesurée individuellement est exempté de l’application des alinéas 4(1)b) et 8b) de la Loi et de l’article 14 du présent règlement, si la quantité nette qu’il contient est clairement indiquée dans l’espace principal de l’étiquette en unités de mesure canadiennes.(4) Dans chaque région énumérée à la colonne I du tableau de l’article 341 du Règlement sur les poids et mesures, à la date prévue à la colonne III de ce tableau ou après cette date, tout aliment préemballé qui est une marchandise mesurée individuellement est exempté de l’application de l’article 14 du présent règlement.DORS/78-789, art. 1; DORS/80-840, art. 1; DORS/82-411, art. 2.
23. (1) La déclaration de quantité nette des rouleaux, feuilles ou autres unités non perforés de papier d’emballage, de papier de plastique, de papier d’aluminium, de papier ciré, de papier peint, de papier adhésif ou d’autres produits à surface plane non perforée doit indiquer la quantité nette du produita) par le nombre de rouleaux, de feuilles ou d’autres unités contenus dans l’emballage lorsqu’il y en a plusieurs;b) la longueur et la largeur de chaque rouleau, feuille ou autre unité; etc) la superficie du rouleau ou la superficie totale de toutes les feuilles ou autres unités si chaque rouleau, chaque feuille ou chaque autre unité mesure plus de quatre pouces (10,2 centimètres) de large et plus de un pied carré (9,29 décimètres carrés) de superficie.(2) La déclaration de quantité nette des rouleaux, feuilles ou autres unités de papier hygiénique, de papiers-mouchoirs, de serviettes en papier, de serviettes de table en papier et d’autres produits à surface plane qui ont une ou plusieurs épaisseurs et sont vendus en unités distinctes ou perforées doit indiquer la quantité nette du produita) par le nombre de rouleaux, de feuilles ou d’autres unités dans l’emballage lorsqu’il y en a plusieurs;b) la longueur et la largeur de chaque unité distincte ou perforée;c) le nombre d’épaisseurs de chaque unité détachée ou perforée à moins que le produit fasse partie d’une catégorie de produits d’une seule épaisseur; etd) dans le cas de produits en rouleaux, le nombre d’unités perforées que contient le rouleau.(3) Lorsque l’emballage contient des produits à surface plane différents, la quantité nette de chacun de ces produits doit être déclarée de la façon prescrite au présent article.
UNITÉS DE MESURE24. Dans le cas d’un volume de moins de un gallon, la déclaration de quantité nette en unités canadiennes doit être exprimée en onces liquides, sauf que 20 onces liquides peuvent être indiquées comme étant une chopine, 40 onces liquides comme étant une pinte, 60 onces liquides comme étant trois chopines, 80 onces liquides comme étant deux pintes ou 1/2 gallon et 120 onces comme étant trois pintes.
25. La déclaration de quantité nette en unités métriques doit être indiquée, selon le système décimal en donnant trois chiffres, sauf que, si la quantité nette est inférieure à 100 grammes, millilitres, centimètres cubes, centimètres carrés ou centimètres, elle peut être indiquée en ne donnant que deux chiffres, et, dans l’un ou l’autre cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer la dernière décimale si c’est un zéro.
26. Lorsqu’une quantité nette inférieure à l’unité est indiquée en une unité métrique, dans la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé, elle doit être indiquéea) par une décimale, un zéro précédant le point décimal; oub) en lettres.
27. Sous réserve de l’article 27.1, lorsque la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé est faite en unités métriques, la quantité doit être exprimée ena) millilitres, lorsque le volume net est inférieur à 1 000 millilitres, sauf que 500 millilitres peuvent être indiqués comme étant 0,5 litre;b) litres, lorsque le volume net est égal ou supérieur à 1 000 millilitres;c) grammes, lorsque le poids net est inférieur à 1 000 grammes, sauf que 500 grammes peuvent être indiqués comme étant 0,5 kilogramme;d) kilogrammes, lorsque le poids net est égal ou supérieur à 1 000 grammes;e) centimètres ou millimètres, lorsque la longueur est inférieure à 100 centimètres;f) mètres, lorsque la longueur est égale ou supérieure à 100 centimètres;g) centimètres carrés, lorsque la superficie est inférieure à 100 centimètres carrés;h) décimètres carrés, lorsque la superficie est supérieure à 100 centimètres carrés mais inférieure à 100 décimètres carrés;i) mètres carrés, lorsque la superficie est égale ou supérieure à un mètre carré;j) centimètres cubes, lorsque le volume est inférieur à 1 000 centimètres cubes;k) décimètres cubes, lorsque le volume est égal ou supérieur à un décimètre cube mais inférieur à 1 000 décimètres cubes; etl) mètres cubes, lorsque le volume est égal ou supérieur à un mètre cube.DORS/80-840, art. 2.
27.1 Nonobstant l’alinéa 27c), lorsque le poids net d’una) produit préemballé qui est emballé à partir du produit en vrac chez un détaillant, oub) produit à poids variable préemballé qui est vendu par un détaillantest inférieur à 1 000 grammes et la déclaration de quantité nette est faite en unités métriques de poids, les unités métriques peuvent être exprimées en grammes ou en fraction décimale d’un kilogramme.DORS/80-840, art. 3.
PRODUITS PRÉEMBALLÉS COMPOSÉS DE PRODUITS EMBALLÉS SÉPARÉMENT28. (1) Lorsqu’un produit préemballé est vendu comme une seule unité mais se compose de deux ou plusieurs produits emballés séparément et dont l’étiquette porte les renseignements exigés pour les produits préemballés, la déclaration de quantité nette doit indiquer :a) le nombre de produits dans chaque catégorie et l’identité de chaque catégorie indiquée par son nom commun ou générique ou par sa fonction;b) la quantité nette totale des produits dans chaque catégorie d’une même unité ou la quantité individuelle nette de chaque produit identique d’une même catégorie de l’unité; etc) si une catégorie de produits dans l’unité ne contient qu’un produit, la quantité nette de ce produit.(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ledit paragraphe se compose de moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4, 8 et 10 de la Loi.
ANNONCES29. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque la déclaration de quantité nette d’un produit préemballé est faite en unités métriques et canadiennes, une annonce d’un tel produit peut indiquer la quantité nette en une unité de mesure soit métrique, soit canadienne.(2) Il est interdit, au cours de 1980, d’utiliser les unités de mesure canadiennes pour l’annonce de papier peint ou de «couvre-plancher» au sens de l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures dans la boutique d’un détaillant sauf si les unités de mesure métriques équivalentes sont indiquées de façon aussi évidente que les unités de mesure canadiennes.(3) Il est interdit, après le 31 décembre 1980, d’utiliser les unités de mesure canadiennes pour l’annonce de papier peint ou de «couvre-plancher» au sens de l’article 342 du Règlement sur les poids et mesures.DORS/80-840, art. 4.
NOM ET AUTRES RENSEIGNEMENTS30. Lorsqu’une loi du Parlement du Canada ou un règlement établi en vertu d’une telle loi prescrit de désigner un produit par son nom commun, son nom générique ou par sa fonction, le produit préemballé doit être désigné par son nom commun ou générique ou par sa fonction aux fins du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.
31. (1) Lorsqu’une référence directe ou indirecte est faite à un lieu de fabrication sur une étiquette et que cette référence se rapporte au lieu de fabrication de l’étiquette ou de l’emballage et non au lieu de fabrication du produit, cette référence doit être accompagnée d’une déclaration supplémentaire indiquant que le lieu de fabrication ne se rapporte qu’à l’étiquette ou à l’emballage.(2) Lorsqu’un produit préemballé qui a été entièrement fabriqué ou produit à l’extérieur du Canada et étiqueté au Canada ou ailleurs, porte une étiquette indiquant l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui le produit préemballé a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés des mots «importé par» («imported by») ou «importé pour» («imported for»), selon le cas, si l’origine géographique du produit préemballé ne figure pas sur l’étiquette.(3) Lorsqu’un produit qui a été entièrement fabriqué ou produit à l’extérieur du Canada est emballé au Canada sauf que dans le commerce au détail et, qu’à titre de produit préemballé, l’étiquette qui lui est apposée indique l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui il a été fabriqué ou produit en vue de la revente sous forme d’article préemballé, ou pour qui le produit préemballé a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés des mots «importé par» («imported by») ou «importé pour» («imported for»), selon le cas, si l’origine géographique du produit ne figure pas sur l’étiquette.(4) Sous réserve des exigences de tout autre texte législatif, fédéral ou provincial applicable, l’indication de l’origine géographique visée aux paragraphes (2) et (3) doit figurer dans l’espace adjacent à l’indication de l’identité et de l’établissement principal du fournisseur, en lettres de dimensions au moins égales à celles utilisées dans l’indication de l’établissement principal du fournisseur canadien.(5) Les paragraphes (2) et (4) ne s’appliquent pas aux produits préemballés qui sont étiquetés au Canada avant le 1er novembre 1982.(6) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas aux produits préemballés qui sont emballés et étiquetés au Canada avant le 1er novembre 1982.(7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux produits préemballés qui sont fabriqués ou produits et étiquetés à l’extérieur du Canada avant le 1er novembre 1982.DORS/81-906, art. 1.
35. [Abrogé, DORS/96-278, art. 3]
NORMALISATION DES FORMATS DE CONTENANT[DORS/96-278, art. 4(F)]36. (1) Sous réserve du paragraphe (3), un produit préemballé qui est :a) du papier mouchoir fabriqué avant le 1er janvier 1997 ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :(i) soit inférieure à 50 unités,(ii) soit de 50, 60, 100, 120, 150 ou 200 unités,(iii) soit supérieure à 200 unités, si la quantité nette du produit est un multiple de 100 unités;b) du beurre de cacahuètes ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :(i) soit de 250, 375, 500 ou 750 g,(ii) soit de 1, 1,5 ou 2 kg;c) du vin ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :(i) soit de 50, 100, 200, 250, 375, 500 ou 750 mL,(ii) soit de 1, 1,5, 2, 3 ou 4 L;d) du sirop de glucose ou du sirop de sucre raffiné ne peut être vendu que dans un contenant d’un format correspondant à une quantité nette du produit :(i) soit de 125, 250, 375, 500 ou 750 mL,(ii) soit de 1 ou 1,5 L,(iii) soit de 2 L ou plus, si la quantité nette du produit est un multiple de 1 L.(2) Sous réserve du paragraphe (3), la quantité nette d’un produit préemballé visé :a) à l’alinéa (1)a) doit être indiquée en nombre d’unités;b) à l’alinéa (1)b) doit être indiquée en poids, en unités de mesure métriques;c) aux alinéas (1)c) et d) doit être indiquée en volume, en unités de mesure métriques.(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au produit d’essai au sens du paragraphe 6(1), si le fournisseur qui a l’intention de sonder le marché du produit a déposé auprès du ministre, six semaines avant la date du sondage, un avis d’intention en la forme établie par celui-ci.DORS/78-171, art. 5 à 7; DORS/78-789, art. 5; DORS/79-683, art. 1; DORS/81-580, art. 2; DORS/81-621, art. 1; DORS/83-33, art. 1; DORS/84-161, art. 1; DORS/85-441, art. 1; DORS/96-278, art. 5.
CAPACITÉ DES RÉCIPIENTS37. (1) Dans le présent article, « récipient » désigne un récipient destiné à l’utilisation domestique, au camping ou aux loisirs et comprend un réservoir à eau pour utilisation domestique.(2) Le sous-alinéa 10b)(iii) de la Loi s’applique à un produit qui est un récipient, qui n’est pas un produit préemballé et qui est ordinairement vendu à un consommateur ou acheté par lui de la manière décrite au sous-alinéa 18(1)h)(i) ou (ii) de la Loi.(3) Lorsqu’un fournisseur vend, annonce ou importe un récipient au Canada, que ce récipient soit ou non un produit préemballé, et que ce récipient porte une étiquette décrivant sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons, l’étiquette et toute annonce indiquant sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons, doit en indiquer la contenance ou la capacité en chopines, pintes ou gallons canadiens.(4) La taille des caractères utilisés pour indiquer la contenance ou la capacité canadienne d’un récipient doit être au moins égale à celle utilisée pour décrire sa contenance ou sa capacité en chopines, pintes ou gallons d’une autre mesure et la contenance ou la capacité canadienne doit être indiquée à proximité de toute autre indication de sa contenance ou de sa capacité.
41. à 46. [Abrogés, DORS/93-287, art. 1]
ANNEXE II(article 39)PARTIE IÉCHANTILLONSArticleColonne IColonne IINombre d’unités dans le lotNombre minimal d’unités dans l’échantillon1.de 2 à 10Toutes les unités du lot2.de 11 à 12825 % des unités du lot, arrondi au nombre entier supérieur suivant, mais pas moins de 103.de 129 à 4 000324.de 4 001 à 8 000645.de 8 001 à 12 000966.plus de 12 000125PARTIE IIFORMULE POUR CALCULER LA QUANTITÉ MOYENNE PONDÉRÉE DES UNITÉS D’UN ÉCHANTILLONPour l’application de l’alinéa 39(4)a), la formule à utiliser pour ajuster la moyenne de l’échantillon en vue de déterminer la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillon est la suivante :où :Xa est la quantité moyenne pondérée des unités de l’échantillonx est la moyenne de l’échantillon, calculée comme suit :x = ∑x ÷ n∑x est la somme de la quantité nette de toutes les unités de l’échantillont est la valeur déterminée selon la partie III pour l’échantillon prélevén est le nombre d’unités dans l’échantillons est l’écart type de l’échantillon, calculé comme suit :∑(x-x)2 est la somme des écarts, au carré, entre la moyenne de l’échantillon et la quantité nette de chaque unité de l’échantillon.Retour à la référence de la note de bas de page *La valeur de (t ÷ √n) peut, au lieu d’être calculée selon la présente partie, être déterminée d’après la valeur indiquée à la colonne III du tableau de la partie III.PARTIE IIITABLEAU DES VALEURS DE t ET (t ÷ √n)Colonne IColonne IIColonne IIIÉchantillon (Nombre d’unités)tNote de bas de page *(t ÷ √n)Note de bas de page *263,65745,01Interpolation linéaire des valeursLorsque l’échantillon prélevé ne figure pas à la colonne I du présent tableau et comprend entre 32 et 125 unités, la valeur de t est établie par interpolation linéaire comme suit :où :a est la valeur de t pour l’échantillon inférieur le plus procheb est la valeur de t pour l’échantillon supérieur le plus prochec est le quotient de 120 par l’échantillon inférieur le plus proched est la quotient de 120 par l’échantillon supérieur le plus prochee est le quotient de 120 par l’échantillon prélevé39,9255,7345,8412,9254,6042,0664,0321,6573,7071,4083,4991,2493,3551,12103,2501,03113,1690,955123,1060,897133,0550,847143,0120,805152,9770,769162,9470,737172,9210,708182,8980,683192,8780,660202,8610,640212,8450,621222,8310,604232,8190,588242,8070,573252,7970,559262,7870,547272,7790,535282,7710,524292,7630,513302,7560,503312,7500,494322,7460,485642,6570,332962,6340,2691252,6150,234Retour à la référence de la note de bas de page * Lorsque toutes les unités d’un lot sont prélevées pour constituer l’échantillon, zéro doit être utilisé comme valeur de t et (t ÷ √n).PARTIE IVNOMBRE MINIMAL D’UNITÉS D’UN ÉCHANTILLON POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 39(4)b)ArticleColonne IColonne IIÉchantillon (nombre d’unités)Nombre minimal d’unitésNote de bas de page *1.de 2 à 812.de 9 à 2023.de 21 à 3234.de 33 à 5045.de 51 à 6556.de 66 à 8067.de 81 à 10278.de 103 à 1258Retour à la référence de la note de bas de page *Ce nombre d’unités rend le lot non conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement relatives à la déclaration de quantité nette.DORS/89-571, art. 4.
ANNEXE III[Abrogée, DORS/93-287, art. 2]
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - EXEMPTION DE L’APPLICATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 4 - EXEMPTION DE L’APPLICATION DES ARTICLES 4, 5, 6, 8 ET 10 DE LA LOI 5 - EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 4 ET DU SOUS-ALINÉA 10B)(II) DE LA LOI 6 - PRESCRIPTIONS ET EXEMPTIONS RELATIVES AU BILINGUISME 7 - APPOSITION DE L’ÉTIQUETTE SUR UN PRODUIT PRÉEMBALLÉ 12 - PARTIE DE L’ÉTIQUETTE SUR LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ÊTRE INDIQUÉS 14 - TAILLE DES CARACTÈRES D’IMPRIMERIE À UTILISER POUR INDIQUER LES RENSEIGNEMENTS 17 - DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE 18 - EXEMPTION DE LA DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE 19 - EXEMPTION DE LA DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE EN UNITÉS MÉTRIQUES ET DES EXIGENCES RELATIVES AU FORMAT 21 - FORME DE LA DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE 24 - UNITÉS DE MESURE 28 - PRODUITS PRÉEMBALLÉS COMPOSÉS DE PRODUITS EMBALLÉS SÉPARÉMENT 29 - ANNONCES 30 - NOM ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 32 - EXEMPTION DES SOUS-ALINÉAS 10B)(I) ET (II) DE LA LOI 33 - DÉCLARATION DU NOMBRE DE PORTIONS 34 - IMAGES SUR LES ÉTIQUETTES DE PRODUITS ALIMENTAIRES 36 - NORMALISATION DES FORMATS DE CONTENANT 37 - CAPACITÉ DES RÉCIPIENTS 38 - TOLÉRANCES 39 - EXAMEN ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Date de modification :2013-05-24

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 2