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Timestamp: 2019-01-21 06:41:25+00:00

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Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Legifrance
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Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
I. - Sur la procédure d'adoption de la loi
A. - Les députés auteurs du recours considèrent que l'étude d'impact jointe au projet de loi est insuffisante et qu'en utilisant son droit d'amendement pour introduire des articles dans le projet de loi, le Gouvernement s'est dispensé de l'obligation d'étude d'impact. Ils soutiennent également que les temps de parole impartis pour l'examen du projet de loi en séance publique en première lecture étaient insuffisants. Ils font valoir que l'examen du projet de loi en lecture définitive s'est fait sans règles claires en commission. Ils considèrent enfin que l'engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, avant toute discussion en séance publique a privé les députés de tout débat de fond sur des amendements intégrés au texte en nouvelle lecture et en lecture définitive.
B. - Le Gouvernement estime que ces griefs ne sont pas fondés.
1. Sur les griefs relatifs à l'étude d'impact.
La conformité de l'étude d'impact aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution doit être contrôlée au moment de l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour du Parlement. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le législateur organique pouvait subordonner l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie au dépôt d'une étude d'impact mais ne pouvait imposer au Gouvernement de justifier de la réalisation de cette étude d'impact dès le début de l'élaboration des projets de loi (décision n° 2009-579 DC, cons. 13).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi sont inopérants à l'encontre d'articles introduits sur amendement (décision n° 2010-618 DC, cons. 4, 7 et 8).
Ainsi, le grief tiré de ce que le Gouvernement aurait méconnu les exigences relatives à la présentation d'une étude d'impact en déposant des amendements dans l'exercice du droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est inopérant (décision n° 2014-690 DC, cons. 48).
2. En ce qui concerne les temps de parole.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions sur le temps législatif programmé étaient conformes à la Constitution sous les réserves que cette durée ne soit pas fixée de manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et que le temps décompté aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement ne privent pas les députés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles (décision n° 2009-581 DC, cons. 25 et 26). Le Conseil constitutionnel contrôle donc que la fixation du temps législatif programmé n'est pas manifestement disproportionnée au regard des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (décision n° 2011-631 DC, cons. 6).
Le Gouvernement estime, de manière générale, que l'on ne peut suivre l'argumentation des députés requérants qui estiment que le temps législatif programmé aurait dû être allongé pour tenir compte des amendements adoptés en commission. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, en prévoyant, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement s'exerce « en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées », le constituant a précisément entendu permettre que, dans le cadre de la procédure de temps législatif programmé, des amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission (décision n° 2009-579 DC, cons. 40). Il serait donc paradoxal de considérer que le temps de parole en séance publique devrait être allongé pour reprendre des débats qui ont déjà eu lieu en commission.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le temps législatif programmé est classiquement de trente heures, y compris pour des textes comprenant de nombreux articles et abordant de nombreux sujets (projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à la décision n° 2011-631 DC, projet de loi sur la consommation, projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture a duré 111 heures et 16 minutes, ce qui en fait le septième débat le plus long depuis le début de la Ve République.
3. En ce qui concerne le déroulement de la lecture définitive.
Le Conseil constitutionnel, dans une récente décision, a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence suivant laquelle le droit d'amendement est soumis à des limitations particulières lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement. Dans l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture par lui du texte en discussion (décision n° 91-290 DC, cons. 11, décision n° 2015-709 DC, cons. 11).
En effet, en l'espèce, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en lecture définitive en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. Cette responsabilité a été engagée sur le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin 2015, modifié par les amendements acceptés en commission et retenus par le Gouvernement.
4. En ce qui concerne l'utilisation du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Comme le juge de manière constante le Conseil constitutionnel, l'exercice de cette prérogative par le Premier ministre n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ces dispositions (décision n° 89-268 DC, cons. 6, décision n° 2004-563 DC, cons. 4).
La révision constitutionnelle de 2008 a limité la possibilité pour le Premier ministre de recourir à la procédure du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution pour un seul projet ou proposition de loi par session en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, ce qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement, dans une même session, sur le vote d'un projet de loi examiné pendant cette session et sur le vote d'un autre projet de loi pour lequel la responsabilité du Gouvernement aurait déjà été engagée au cours d'une session précédente. Cette révision constitutionnelle a également imposé au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur l'ensemble d'un projet de loi ou d'une proposition.
II. - Sur l'article 31
A. - L'article 31 de la loi déférée encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution commerciale et les exploitants de magasins de commerce de détail qui sont affiliés à ces réseaux. Il prévoit que l'ensemble des contrats conclus entre le réseau et l'exploitant du magasin prévoient une échéance commune, que la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats et que les clauses post-contractuelles restreignant la liberté d'exercice d'une activité commerciale au-delà d'un an après l'échéance ou la résiliation sont réputées non écrites.
B. - De tels griefs ne sauraient prospérer.
En prévoyant un encadrement des contrats conclus entre les commerçants et les réseaux de distribution commerciale auxquels ils sont affiliés, le législateur poursuit un but d'intérêt général en favorisant l'ordre public économique concurrentiel. En effet, comme l'a relevé un avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, certains réseaux de distribution commerciale concluent des contrats différents avec les magasins qui leur sont affiliés (contrats sur la marque, sur les achats ou sur les services rendus) qui n'ont pas les mêmes durées, les mêmes échéances ou les mêmes conditions de résiliation. Cette absence de synchronisation entraîne une prolongation artificielle des contrats qui peut s'apparenter à une restriction de la liberté contractuelle susceptible de porter atteinte au principe de libre concurrence. En instituant des échéances communes à l'ensemble de ces contrats, en prévoyant que la résiliation d'un des contrats entraîne la résiliation des autres et en évitant que des clauses postcontractuelles limitent la liberté d'exercice après la fin des contrats, le législateur a entendu permettre aux magasins affiliés de pouvoir, s'ils le souhaitent, librement changer d'enseigne. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, loin de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, ce dispositif contribue ainsi à assurer la liberté d'entreprendre des commerçants concernés en évitant qu'ils ne se retrouvent prisonniers d'un enchevêtrement de contrats.
En premier lieu, il ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des personnes exploitant des magasins de commerce de détail. Ainsi, il ne s'applique par exemple ni aux grossistes ni aux restaurateurs.
En quatrième lieu, le législateur a prévu que les clauses post-contractuelles limitant la liberté d'exercice de l'activité commerciale, comme des clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation, ou des clauses relatives aux terrains et locaux utilisés par l'exploitant, pourraient continuer à s'appliquer pendant une durée d'un an après l'échéance ou la résiliation des contrats.
En cinquième lieu, les parties resteront libres de fixer comme elles l'entendent la durée et l'échéance commune de l'ensemble des contrats et de prévoir, le cas échéant, leur tacite reconduction.
Compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi, le législateur a souhaité que ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours. Il a néanmoins prévu un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi pour laisser aux intéressés pour renégocier les contrats qui les unissent conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2001-451 DC, cons. 28). Il ne porte pas atteinte à la sécurité juridique.
III. - Sur l'article 39
A. - L'article 39 de la loi déférée renforce le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le domaine du commerce de détail.
B. - Il n'en est rien.
1. Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
L'article 39 a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sur le territoire métropolitain, des injonctions structurelles en cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 %. L'Autorité pourra adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée et que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné. A l'issue de cette procédure, l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges et peut également enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective. L'inexécution de ces injonctions peut faire l'objet de sanctions pécuniaires ou d'astreintes.
Comme le relèvent les députés et les sénateurs requérants, cette procédure s'inspire de la procédure d'injonction structurelle s'appliquant en Nouvelle-Calédonie qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-3 LP, cons. 16).
Le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif d'injonction structurelle poursuivait un objectif d'intérêt général et qu'en prévoyant le déclenchement de la procédure à partir du seuil de 25 % de part de marché, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions d'euros, le congrès de Nouvelle-Calédonie avait tenu compte de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie.
En s'inspirant de ce précédent pour établir une procédure d'injonction applicable au territoire métropolitain, le législateur poursuit le même objectif d'intérêt général que celui reconnu dans la décision n° 2013-3 LP. Il vise ainsi à doter l'Autorité de la concurrence de prérogatives lui permettant de préserver l'ordre public économique concurrentiel (décision n° 2012-280 QPC, cons. 11). Le législateur s'est ainsi inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil (décisions n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011).
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, les risques d'atteinte à la concurrence par une concentration excessive dans le domaine du commerce de détail existent sur le territoire métropolitain. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris a ainsi relevé que les parts de marché d'un groupe d'entreprises atteignaient 61,7 %. De telles situations peuvent se retrouver dans d'autres zones du territoire métropolitain.
En premier lieu, la procédure d'injonction structurelle ne pourra être déclenchée que si l'entreprise ou le groupe d'entreprises détient une part de marché d'au moins 50 %, et non de 25 % comme dans le dispositif calédonien.
En deuxième lieu, au-delà de l'existence de cette part de marché, la procédure devra reposer sur le constat que deux conditions objectives et cumulatives sont remplies : une atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée, ce qui est plus stricte que l'existence de « préoccupations de concurrence » exigée en Nouvelle-Calédonie, et le fait que cette atteinte se traduit, dans cette même zone, par des prix ou des marges élevées en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique.
La notion de zone de chalandise est fréquemment utilisée en matière d'urbanisme (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) et d'équipement commercial (article L. 751-2 du code de l'urbanisme). La zone de chalandise d'un magasin se définit comme l'aire géographique au sein de laquelle ce magasin attire une clientèle. Cette notion est usuellement appliquée par l'Autorité de la concurrence en tenant compte des spécificités du commerce de détail. Dans l'avis du 7 décembre 2010 précité, l'Autorité a rappelé que, dans le domaine du commerce de détail, on peut distinguer trois zones de chalandise suivant la taille du magasin concerné. Pour les hypermarchés, dont la surface est supérieure à 2 500 m2, cette zone de chalandise couvre les consommateurs qui peuvent accéder à l'équipement commercial en moins de trente minutes de déplacement en voiture. Pour les supermarchés, dont la surface est comprise entre 1 000 et 2 500 m2, ce temps de déplacement en voiture est fixé à quinze minutes. Pour les commerces de proximité, dont la surface est inférieure à 1 000 m2, la zone de chalandise couvre les consommateurs qui se trouvent à moins de 500 mètres à pied.
En quatrième lieu, les dispositions déférées prévoient des garanties particulières en matière de contrôle juridictionnel. Le juge sera amené à exercer un contrôle entier sur les injonctions structurelles prononcées par l'Autorité de la concurrence. Le législateur a enfin prévu, au b du 1° de l'article 39, que le recours serait suspensif si la décision enjoint à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de procéder à une cession d'actifs.
IV. - Sur l'article 50
A. - L'article 50 de la loi déférée réforme le dispositif d'établissement des tarifs réglementés des professions juridiques. Il prévoit également l'institution d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice.
B. - Ces griefs ne pourront qu'être écartés.
1. Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la loi poursuit un but d'intérêt général de modération des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.
Les tarifs des prestations de certaines professions juridiques font l'objet d'une réglementation par l'Etat afin d'assurer la fourniture de services juridiques d'une qualité comparable sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, l'Inspection générale des finances a constaté qu'entre 2000 et 2012, les émoluments perçus par un notaire ont augmenté de 77 % pour la vente d'une maison de 100 m2 en Auvergne et de 159 % pour la vente d'un appartement de 60 m2 à Paris.
En deuxième lieu, certaines professions ont bénéficié de revalorisations tarifaires excédant les besoins de la péréquation. Ainsi, le taux de base des greffiers des tribunaux de commerce, qui constitue l'unité de valeur des actes, a crû de 7,5 % hors inflation entre 2000 et 2012. De même, les tarifs des huissiers de justice ont augmenté de 9 % hors inflation entre 1996 et 2012.
Ces niveaux tarifaires élevés permettent des niveaux de rentabilité moyens exceptionnels : ils sont compris entre 30 et 40 %, soit près de quatre fois la rentabilité moyenne des entreprises françaises. La rentabilité moyenne des offices des greffiers des tribunaux de commerce est ainsi comprise entre 45 et 58 %, celle des études d'huissiers de justice comprise entre 33 et 47 % et celle des structures d'administrateur ou de mandataire judiciaire se situe aux alentours de 30 %.
2. Sur la détermination des tarifs réglementés.
3. Sur l'encadrement des remises.
Alors que le principe est l'application de tarifs réglementés, l'encadrement des dérogations à ce principe ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Celle-ci est par définition encadrée pour ces officiers publics et ministériels, dont le Conseil constitutionnel a relevé qu'ils « exercent une profession réglementée » (pour les notaires : décision 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; pour les greffiers des tribunaux de commerce : décision 2015-459 QPC du 26 mars 2015).
4. Sur la contribution à l'accès au droit et à la justice.
V. - Sur les articles 51 et 58
A. - L'article 51 étend à la cour d'appel le ressort de postulation des avocats sauf pour certains contentieux. L'article 51 prévoit également que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires et prévoit les modalités de contrôle de cette obligation par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. L'article 58 reprend ces dernières dispositions pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
B. - Le Gouvernement n'est pas de cet avis.
1. Sur le contrôle de l'existence d'une convention d'honoraires.
Le législateur a précisé dans la loi que ces contrôles devront s'effectuer dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et, plus généralement, les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Aucun de ces documents n'est concerné par l'article 51. Par ailleurs, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats (décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015). Le législateur était ainsi libre, dans un but d'intérêt général de protection du client, d'imposer l'existence d'une convention d'honoraires et de prévoir les modalités pour faire respecter cette obligation.
La loi a également prévu que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront l'obligation d'informer le bâtonnier ou le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant les opérations de contrôle.
2. Sur la réforme de la postulation.
VI. - Sur l'article 52
A. - L'article 52 de la loi déférée assouplit les conditions d'installation des officiers publics ou ministériels.
B. - Tel n'est pas le cas.
1. Sur la définition des zones dans lesquelles l'implantation d'offices est libre.
Les officiers publics ou ministériels pourront librement s'installer dans une première catégorie de zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre des services. Ces zones seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Dans ces zones, il sera procédé à la nomination dès lors que le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire. Dans celles de ces zones où les demandes de créations d'office sont insuffisantes dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
2. Sur le rôle de l'Autorité de la concurrence.
Ce point ressort clairement des travaux parlementaires. L'Assemblée nationale a retenu le terme « proposition » tout en indiquant nettement qu'il préservait l'entière liberté d'action des ministres. Le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi en nouvelle lecture précise en ce sens que « dans l'esprit des rapporteurs, la rédaction retenue par l'Assemblée qui reconnaissait à l'Autorité de la concurrence la compétence pour “proposer” une carte et aux ministres de la justice et de l'économie celle de l'“établir” conjointement visait précisément à préserver la liberté d'appréciation du Gouvernement » (2). Ainsi, la loi n'institue aucunement de règle aux termes de laquelle les ministres se trouveraient dans la situation où ils ne peuvent modifier la proposition sous peine d'incompétence (CE, 30 juillet 1997, Confédération nationale de la production française des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, p. 304).
3. Sur l'atteinte à la garantie des droits et au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce exerçaient une profession réglementée dans un cadre libéral (décision n° 2014-429 QPC, cons. 8, décision n° 2015-459 QPC, cons. 9). Et il a jugé que le droit de présentation leur permettant de présenter leurs successeurs à l'agrément du garde des sceaux était conforme à la Constitution.
Mais le Conseil constitutionnel a également jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constitue pas une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décision n° 2000-440 DC, cons. 5, décision n° 2010-624 DC, cons. 16). Dans un tel cas, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières dès lors qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2000-440 DC, cons. 6). Mais le principe d'égalité devant les charges publiques impose également ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics que l'indemnisation n'excède pas le montant du préjudice (décision n° 2010-624 DC, cons. 17). Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le montant de l'indemnisation retenue par le législateur. Dans la décision n° 2000-440 DC, il a estimé qu'un dispositif d'indemnisation à hauteur de 65 % de la valeur des offices afférente aux activités faisant l'objet du privilège professionnel supprimé n'est entaché d'aucune erreur manifeste.
En premier lieu, il découle de ces dernières jurisprudences que l'existence du droit de présentation ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à ce que le législateur assouplisse les conditions d'installation afin de favoriser le nombre d'officiers publics et ministériels dans les zones où le renforcement de l'offre apparaît utile et qu'il n'est pas de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants.
Le législateur a, tout d'abord, veillé à ce que la libéralisation se fasse de manière progressive. La désignation par la carte des zones où l'installation sera libre sera assortie de recommandations sur le rythme de nouvelle installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les autres zones, le ministre de la justice s'opposera aux nouvelles installations de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement puis le législateur ont décidé de reprendre dans la loi les dispositions qui existent actuellement au niveau réglementaire (3) permettant d'assurer l'indemnisation des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la création d'un nouvel office. Dans un tel cas, le titulaire d'un office antérieurement créé sera indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties pourront saisir le juge de l'expropriation.
VII. - Sur les articles 53, 54, 55 et 56
A. - Ces articles prévoient que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
B. - Ce grief est infondé.
VIII. - Sur l'article 57
A. - Cet article assouplit les conditions d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1. Sur le rôle de l'Autorité de la concurrence.
Au demeurant, cet avis ne liera pas le garde des sceaux. Si le législateur a prévu que le ministre nomme les titulaires de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence, la décision de création d'un office restera de la seule compétence du ministre de la justice, qui restera libre de le créer en s'appuyant sur la recommandation de l'Autorité de la concurrence.
2. Sur l'indemnisation en cas de création d'un nouvel office.
Il est apparu qu'une telle solution n'était pas applicable pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour lesquels un tel dispositif n'existe pas actuellement au niveau réglementaire. En effet, compte tenu des caractéristiques des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le rôle est de plaider devant les deux cours suprêmes, il n'est pas possible de déterminer quels seraient les titulaires d'un office préexistant que le titulaire d'un nouvel office devrait indemniser.
Dans une hypothèse, qu'il est dès lors difficile d'envisager, où un avocat aux conseils subirait un préjudice en raison des décisions individuelles régulières prises en application de la loi, pourrait, le cas échéant, obtenir une indemnisation devant le juge administratif sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques. Tel serait le cas, par exemple, s'il apparaissait qu'en raison d'un nombre excessif de création d'offices, l'intéressé n'arrivait plus à vendre sa charge ou s'il la vendait avec une décote excessive.
3. Sur l'atteinte au principe d'égalité.
IX. - Sur l'article 60
A. - Cet article prévoit une transmission sans frais par voie électronique par les greffiers à l'Institut national de la propriété industrielle d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces ainsi que des résultats des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité.
B. - Ces griefs sont infondés.
1. Les critiques adressées à cette disposition doivent être examinées en tenant compte de la portée des obligations en résultant.
En application de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pour mission de « centraliser le registre du commerce et des sociétés », et d'assurer « la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ».
L'INPI assure l'archivage centralisé et consolidé de l'ensemble des données du registre du commerce et des sociétés. Ces archives physiques représentent aujourd'hui plus de 90 km linéaires. Parallèlement, l'INPI a développé un dispositif d'archivage électronique sécurisé.
2. La transmission de ces données ne saurait porter atteinte aux droits des greffiers des tribunaux de commerce.
Cette transmission ne changera rien aux missions des greffiers des tribunaux de commerce qui sont chargés de tenir le registre du commerce et des sociétés et qui bénéficient, pour leurs diligences de transmission à l'INPI, d'une partie des sommes acquittées par les entreprises pour l'accomplissement de formalités obligatoires. De même la loi maintient pleinement le monopole des greffiers dans la distribution du K bis sous forme papier ou numérique.
X. - Sur l'article 61
A. - Cet article habilite le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, un concours pour le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.
Le législateur a souhaité moderniser les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes notamment afin de permettre l'ouverture de la profession qui bénéficient d'un monopole absolu à la différence des autres officiers publiques et ministériels. En effet, pour les greffiers, l'évolution du nombre d'offices est directement tributaire de la création d'un nouveau tribunal. Dans cette perspective, la solution d'un mécanisme de concours est apparue la plus adaptée.
Si le Conseil constitutionnel a jugé que les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015), cette décision ne peut, bien sûr, être interprétée comme interdisant la prise en compte pour devenir greffiers de mérites attestés par la réussite à un concours. Il en va d'autant plus ainsi que le Conseil a jugé que les intéressés « participent à l'exercice du service public de la justice ».
XI. - Sur les articles 63, 65 et 67
A. - Ces articles assouplissent les règles d'exercice en société des professions du droit en permettant notamment la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l'expertise comptable.
L'article 63 permet aux sociétés monoprofessionnelles exerçant une profession juridique ou judiciaire d'exercer sous la forme juridique de leur choix à l'exception des formes juridiques conférant la qualité de commerçant. L'article 67 permet d'associer plus largement les professions juridiques et judiciaires au capital d'une société monoprofessionnelle exerçant une profession juridique et judiciaire. Et l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de sociétés interprofessionnelles d'exercice.
Au demeurant, on relèvera que le législateur a défini avec précision le contenu de l'habilitation prévue à l'article 65 pour encadrer les modalités de création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.
L'ordonnance devra exclure la possibilité que des tiers n'exerçant ni une profession juridique ou judiciaire ni la profession d'expert-comptable puissent prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles dont la création est envisagée. Elle garantira ainsi que l'intégralité du capital et des droits de vote des structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable soit détenue par des membres de ces professions.
Elle devra veiller à fixer les règles permettant de préserver les principes déontologiques applicables à chaque profession, en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession afin de prévenir tout risque de conflits d'intérêt, et préserver l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions. Elle devra à cet égard prévoir la représentation d'au moins un membre de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
XII. - Sur l'article 64
A. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures pour permettre la désignation en justice, à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel.
Les sénateurs requérants soutiennent que cette habilitation méconnaît les exigences de l'article 38 de la Constitution. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Les sénateurs auteurs des recours font également valoir que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité.
L'article 38 fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances et leurs domaines d'intervention (décision n° 86-207 DC, cons. 13).
L'article 64 définit avec précision le contenu de l'habilitation en indiquant qu'elle vise à permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaire-priseur judiciaire en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Cette ordonnance déterminera également les modalités de rémunération de ces fonctions et l'application des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation.
L'article 64 donne au juge la faculté de recourir à titre habituel aux seuls huissiers de justice et commissaire-priseur judiciaire dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire les plus simples. En effet, ces désignations ne pourront intervenir dans les procédures où le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et dans les procédures où le débiteur réalise un chiffre d'affaires de plus de 100 000 euros.
Il est donc inexact de présenter, comme le font les députés et les sénateurs requérants, cet article comme procédant à une fusion entre les professions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire et la profession de mandataire judiciaire. Les mandataires judiciaires restent seuls compétents pour intervenir à titre habituel dans les affaires les plus complexes, et notamment dans les procédures concernant des entreprises employant des salariés. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires n'interviendront donc pas dans le volet social des procédures.
XIII. - Sur l'article 216
A. - Cet article permet aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de demander la communication de certains documents et informations, dont les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et par les personnes offrant un accès à des services de communication au public ou de stockage en ligne.
Ces dispositions visent à harmoniser les dispositions relatives au droit de communication des autorités administratives indépendantes et des administrations chargées de la répression des infractions économiques. Elles sont identiques aux dispositions qui s'appliquent à l'Autorité des marchés financiers (article L. 621-10 du code des marchés financiers) ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle). Elles sont également identiques aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des douanes qui ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012).
Comme ces dispositions, l'article 216 ne confère pas à des agents un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces données mais leur permet de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, l'administration ne pourra obtenir que les documents qui lui ont été volontairement communiqués.
En application de l'article L. 450-1 du code de commerce auquel renvoie l'article 450-3 du même code, ces dispositions ne s'appliqueront qu'à des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et des fraudes qui sont spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie et à des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence qui sont spécialement habilités par le rapporteur général. Tous ces agents sont soumis au secret professionnel en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 pour ce qui concerne les fonctionnaires et le décret du 17 janvier 1986 en ce qui concerne les agents contractuels. Le troisième alinéa de l'article 462-9 du code de commerce rappelle d'ailleurs l'exigence de secret professionnel qui s'applique à l'Autorité de la concurrence comme à l'ensemble de ses agents. Toute violation de ce secret professionnel est punie en application de l'article 226-13 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, un tel droit de communication, qui s'inscrit dans les cadres du pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence, n'affecte pas la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est la gardienne. Le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est donc inopérant (décision n° 2011-214 QPC, cons. 4).
XIV. - Sur l'article 238
A. - Ces dispositions permettent d'augmenter le capital d'une entreprise en cessation d'activité conformément au projet de plan de redressement lorsque les actionnaires le refusent ou bien d'ordonner la cession forcée des parts des actionnaires refusant la modification du capital.
1. L'article 238 permet au juge de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation du capital en lieu et place du ou des actionnaires ayant refusé la modification du capital à hauteur du montant prévu par le plan de redressement de l'entreprise en cessation d'activité.
Le législateur n'a permis l'application de ce mécanisme qu'à des entreprises qui, en redressement judiciaire, sont en cessation de paiement et quand l'augmentation de capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant la poursuite de l'activité. Au moment où intervient l'augmentation de capital, les actions sont sans valeur. La poursuite de l'activité de l'entreprise repose sur l'entrée au capital des personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, cette entrée au capital étant la seule voie pour redonner une valeur aux actions.
Le Conseil constitutionnel a ainsi eu à connaître la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire. Dans sa décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, il a notamment validé le « privilège de l'article 40 », qui donne un rang très favorable aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture.
Le Conseil a également examiné la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. À cette occasion, il a jugé conforme à la Constitution le nouveau privilège de la conciliation : « Considérant que le législateur a institué le privilège contesté afin d'inciter les créanciers d'une entreprise en difficulté, quel que soit leur statut, à lui apporter les concours nécessaires à la pérennité de son activité ; qu'au regard de cet objectif, ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou services, se trouvent dans une situation différente de celle des créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées ; qu'ainsi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité » (décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005).
Dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, le Conseil a jugé que : « en permettant au tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine et, d'autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation ; que ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d'une insuffisance d'actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises » (décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2015).
Le Conseil constitutionnel a encore tenu le même raisonnement pour juger conforme à la Constitution l'interdiction faite aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures prévues dans le cadre du plan de redressement judiciaire (décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015).
Ainsi, avec l'article 238, le législateur a, en redressement judiciaire, poursuivi l'objectif d'intérêt général de permettre à l'entreprise de continuer à vivre, qui est pleinement pris en compte par le Conseil constitutionnel.
A cet égard, le Gouvernement tient à souligner à quel point les dispositions contestées diffèrent du dispositif jugé non conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 et qui prévoyaient la possibilité de refuser la cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et sanctionnaient ce refus d'une pénalité prononcée par le tribunal de commerce.
Tout autre est la portée des dispositions contestées. En permettant de lever le refus d'augmentation de capital de la part de certains actionnaires, notamment quand il s'agit de faire entrer un créancier de l'entreprise au capital, elles constituent l'unique moyen de prévenir des cessations d'activité qui sont gravement préjudiciables à l'économie et à l'emploi. Seules sont concernées des entreprises en difficulté, alors que tel n'était pas le cas du dispositif censuré par la décision du 27 mars 2014 susmentionnée qui portait exclusivement sur les sociétés in bonis.
XV. - Sur l'article 266
A. - L'article 266 encadre les indemnités qui peuvent être octroyées au salarié en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.
B. - Ce grief ne peut qu'être écarté.
Les petites entreprises disposent de marges de manœuvre financières plus limitées pour faire face aux coûts d'un licenciement prononcés par le juge. Comme l'indique le rapport de juin 2014 de l'observatoire du financement des entreprises sur le financement des très petites entreprises en France, 20 % des très petites entreprises employeuses ont des fonds propres nuls ou négatifs et près de 30 % d'entre elles souffrent d'un manque de trésorerie. Et la charge engendrée par des indemnités identiques prononcées par un juge pèse évidemment de manière plus importante pour une petite entreprise que pour une grande. Une même indemnité de douze mois de salaires représentera une charge correspondant à 41 % de la masse salariale dans une entreprise de trois salariés et de 0,1 % dans une entreprise de mille salariés.
Dans le même temps, les petites entreprises sont plus exposées à des risques de litiges prud'homaux que des entreprises plus importantes. Elles sont plus sensibles aux aléas économiques et sont donc plus souvent contraintes à licencier en cas de retournement de la conjoncture. Entre 2009 et 2013, les établissements de moins de dix salariés ont réalisé en moyenne chaque année 1,4 licenciement économique pour cent salariés, soit trois fois plus que les établissements de cinquante salariés et plus. Les petites entreprises ne disposent pas non plus des mêmes moyens pour faire face à la complexité du droit du travail. En raison de leur taille, elles ne disposent pas d'un service de ressources humaines qui leur permettrait de limiter les risques contentieux en cas de rupture du contrat de travail d'autant que certaines irrégularités de procédure étant regardées par la jurisprudence comme des atteintes à des garanties de fond, elles conduisent le juge judiciaire à considérer que les ruptures sont privées de cause réelle et sérieuse (insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, méconnaissance de règles procédurales conventionnelles).
Dès 1973, la législation encadrant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a pris en compte cette différence de situation en prévoyant des règles particulières aux petites entreprises pour l'application des indemnités prévues en cas de licenciement.
L'article L. 1235-14 du code du travail exclut ainsi les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans et les salariés travaillant dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés du champ d'application de diverses indemnités prévues en cas de manquement en matière de licenciement économique. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n° 2012-232 QPC). L'article L. 1235-5 du code du travail, abrogé par la loi déférée au profit du mécanisme de plafonnement, exclut ces mêmes salariés des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ou des indemnités en cas d'irrégularités de procédure. La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2014, qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la méconnaissance du principe d'égalité par l'article L. 1235-5 du code du travail (Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, Bull. 2014, V, n° 237).
Au regard de la différence de situation qui existe entre les petites entreprises et les entreprises plus importantes, la loi pouvait fixer des montant minimaux et maximaux d'indemnisation différents en fonction des effectifs et, à cette occasion, abroger les dispositions qui excluaient les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'abrogation concomitante du 2° de l'article L. 1235-5 excluant les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation de montants identiques aux montants utilisés conduirait à renchérir le coût des licenciements pour les petites entreprises. Elle conduirait, à rebours des objectifs poursuivis par le législateur, à décourager l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises.
Le critère tiré de l'effectif de l'entreprise est d'ailleurs utilisé dans de nombreux Etats de l'Union européenne pour encadrer le montant des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, l'Italie a instauré deux barèmes suivant que l'entreprise emploie plus ou moins de quinze salariés. Le barème applicable aux entreprises de moins de quinze salariés prévoit un plafond d'indemnisation divisé par quatre par rapport au plafond applicable aux entreprises de plus de quinze salariés. De même, en Allemagne, les entreprises de moins de dix salariés sont dispensées d'avoir à justifier le motif du licenciement et ne peuvent être condamnées, de ce fait, à verser des indemnités prudhomales, sauf en cas de discrimination.
Pour distinguer les seuils d'effectifs, le législateur a souhaité retenir des seuils usuels. Le seuil de vingt salariés est le seuil retenu pour l'application des dispositions d'exonération de cotisations de sécurité sociale et permet de tenir compte des difficultés de gestion du personnel dans les petites entreprises. Le seuil d'effectif de trois cents salariés correspond au seuil qui est aujourd'hui retenu pour la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques (GPEC) dans les entreprises. C'est également le seuil retenu dans le cadre de la loi relative au dialogue et à l'emploi en matière de regroupement d'institutions représentatives du personnel. En deçà de ce seuil, une délégation unique du personnel peut être mise en place, au-delà, les institutions peuvent être regroupées par accord majoritaire.
Il convient néanmoins de relever que l'application de montants minimaux et maximaux d'indemnité à la charge de l'employeur suivant la taille de l'entreprise ne conduit pas à apporter des limitations disproportionnées au principe de la réparation intégrale, qui n'a qu'une valeur législative, au regard du motif d'intérêt général poursuivi par le législateur (décision n° 2005-522 DC, cons. 10, décision n° 2010-2 QPC, cons. 11).
En deuxième lieu, le législateur a laissé au juge prud'homal la possibilité de déroger à ces plafonds dans des circonstances particulières résultant de la particulière gravité de la faute de l'employeur (harcèlement moral et sexuel, licenciement discriminatoire, violation de l'exercice du droit de grève ou de l'exercice du mandat d'un salarié protégé). Le législateur a notamment prévu que le juge pourrait fixer une indemnité supérieure aux plafonds en cas d'atteinte à une liberté fondamentale. La liste des fautes de l'employeur d'une particulière gravité pour lesquelles le juge n'est pas tenu par l'encadrement ne présente pas de caractère limitatif et laisse au juge tout son pouvoir d'appréciation, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-8 QPC).
(1) CE, 25 avril 2007, société Bouygues Telecom et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, p. 184. (2) Rapport n° 2866, p. 120. (3) Décret du 26 novembre 1971, ordonnance du 26 juin 1816, décret du 14 août 1975.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 15 (M)
Code de commerce - art. L123-6 (M)
Code de commerce - art. L134-5 (V)
Code de commerce - art. L812-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (M)
Code du travail - art. L1235-14 (V)
Code du travail - art. L1235-3 (V)
Code du travail - art. L1235-5 (V)
Code de l'énergie - art. L337-5 (V)
article L. 444-2 du code de commerce
article L. 751-2 du code de l'urbanisme
dispositions du livre VIII du code de commerce
titre IV du livre VI du code de commerce
troisième alinéa de l'article 462-9 du code de commerce

References: l'article 49
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 39
 L'article 39

L'article 39
 l'article 39
 l'article 50
 L'article 50
 L'article 51
 L'article 51
 L'article 58
 l'article 66
 l'article 51
 l'article 52
 L'article 52
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 57
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 6

L'article 63
 L'article 67
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 64
 l'article 38
 l'article 16

L'article 38

L'article 64

L'article 64
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 6
 l'article 450
 l'article 23
 l'article 462
 l'article 226
 l'article 66
 l'article 238
 L'article 238
 l'article 40
 l'article 238
 l'article 266
 L'article 266
 art. 15
 l'article 462