Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5712-PGP
Timestamp: 2018-06-18 05:31:19+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des entreprises nouvelles
5712-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des entreprises nouvelles1
BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912
Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises visées au I de l'article 1464 B dudit code et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du code précité, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B du CGI et celles prévues à l'article 1383 A du même code sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du CGI.
Remarque :Le bénéfice de ces exonérations est subordonné, à compter des impositions dues au titre de 2004, au respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004) actualisé par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).
Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter aux développements présentés en matière de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (BOI-IF-CFE-10-30-40-10- A du III).
S'agissant de la perte ou déchéance du droit à exonération, il convient également de se reporter au document précité BOI-IF-CFE-10-30-40-10).
/bofip/5712-PGP

References: l'article 1383
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44