Source: http://philippevilain.be/huissierexpulsionsenat.html
Timestamp: 2019-04-21 23:03:57+00:00

Document:
Discussion au SÉNAT belge
Expulsion du domicile - CPAS - Délais.
Ci dessous, une discussion au Sénat belge à propos des expulsions du domicile. en date du Mercredi 15 juillet 1998, où il est question désormais que l'huissier informe obligatoirement le CPAS d'une expulsion endéans les 4 jours à partir de la signification (le locataire peut refuser que cette information soit faite au CPAS par demande écrite endéans les deux jours à partir de la signification), et aussi l'huissier doit aviser les locataires ou les occupants de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
On notera que : "Désormais, on ne peut procéder à l'expulsion qu'un mois, au plus tôt, après notification du jugement."
Certes, il y a débat en haut niveau, mais c'est loin d'atteindre ce que l'on pourrait espérer en la matière. Ainsi en Belgique, aucune loi n'interdit les expulsions du domicile en hiver, enfin à la date d'aujourd'hui (26/02/2007) et à ma connaissance, c'est à dire sauf erreur de ma part.
Cet article provient du Sénat de Belgique, que je me permets de relayer ici, dans le cadre de la démarche du Centre Anti-Huissiers. J'ai également pris la liberté de souligner certains passages qui me semblent essentiels et cela permet éventuellement une lecture plus rapide. Rien n'a été modifié dans le texte, si ce n'est sa mise en page pour le site. Merci au site pour ces informations. Le document original se trouve ici.
Discussion Sénat Expulsions domicile hiver 15 juillet 1998
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlok&DATUM='07/15/1998'&TYP=crabv&VOLGNR=2&LANG=fr
COMPTE RENDU ANALYTIQUE SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Mercredi 15 juillet 1998
PROMOTION DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE
Discussion générale. (Orateurs : M. Hotyat, Mme Willame-Boonen, MM. De Decker et Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises.)
Adoption des articles. MODIFICATION DES ARTICLES 488bis, b), c) ET d) DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 623 DU CODE JUDICIAIRE
Discussion générale. (Orateurs : MM. Bourgeois, rapporteur; Goris et Vandenberghe.)
Adoption des articles. MODIFICATION DE L'ARTICLE 867 DU CODE JUDICIAIRE
Discussion générale. (Orateur : M. Coveliers, rapporteur.)
Adoption des articles. INSTAURATION DE LA COHABITATION LEGALE (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Goris, Vandenberghe, Desmedt, Mme Jeanmoye, MM. Raes, Boutmans et Van Parys, ministre de la justice.) MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES ET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES BIENS TROUVES EN DEHORS DES PROPRIETES PRIVEES OU MIS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN EXECUTION DE JUGEMENTS D'EXPULSION (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : Mme Merchiers, rapporteuse; MM. Santkin, Desmedt, Goris, Bourgeois, Mme Delcourt-Pêtre et M. Van Parys, ministre de la justice.) TRANSPOSITION EN DROIT JUDICIAIRE BELGE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 11 MARS 1996 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES;
TRANSPOSITION EN DROIT BELGE DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 11 MARS 1996 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Goris, rapporteur; Bourgeois et Van Parys, ministre de la justice.)
Discussion des articles. - Vote réservé. MODIFICATION DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES VENENEUSES, SOPORIFIQUES, STUPEFIANTES, DESINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES ET DE L'ARRETE ROYAL N° 78 DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ART DE GUERIR, DE L'ART INFIRMIER, DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET AUX COMMISSIONS MEDICALES (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : MM. Mahoux, rapporteur; Vandenberghe, Mme Delcourt-Pêtre, MM. Verreycken et Boutmans.) SITUATION EN ASIE D'AVRIL 1996 A MARS 1998
Discussion. (Orateurs : Mme Willame-Boonen, rapporteuse; M. Vautmans, Mme Mayence-Goossens, M. Bourgeois, Mme Sémer, Mme Lizin et M. Derycke, ministre des affaires étrangères.)
Votes réservés. SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE (Procédure d'évocation)
Discussion générale. (Orateurs : Mme Lizin, rapporteuse; MM. Goris, De Decker, Vandenberghe, Mme Jeanmoye, MM. Ceder, Boutmans et Van Parys, ministre de la justice.)
Discussion des articles. - Votes réservés.
PRESIDENCE DE M. MAHOUX,
PREMIER VICE-PRESIDENT ____
La séance est ouverte à 14 h 05 m.
Compte rendu analytique du 15/7/1998
PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES ET DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES BIENS TROUVES EN DEHORS DES PROPRIETES PRIVEES OU MIS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN EXECUTION DE JUGEMENTS D'EXPULSION (Procédure d'évocation)
Discussion générale Mme Merchiers (SP), rapporteuse (en néerlandais). - Ce projet date d'il y a longtemps et rejoint la proposition de loi de M. Santkin de décembre 1995. Il vise à exécuter une des recommandations du rapport général sur la pauvreté. Ce rapport révèle en effet que le logement est un des problèmes majeurs des pauvres.
Le projet a été évoqué par le Sénat.
Au cours de la discussion M. Santkin a déposé plusieurs amendements. Il a fini par retirer sa propre proposition de loi. M. Lallemand a souhaité que sa proposition de loi soit examinée séparément.
Le principe de base du projet est, qu'en cas d'expulsion, le greffe ou l'huissier de justice avertisse le CPAS. Lorsque l'ordre d'expulsion s'effectue par assignation, l'huissier est tenu de transmettre une copie au CPAS dans les quatres jours, sauf si le locataire s'y oppose dans les deux jours. En commission, on a discuté longuement de l'intervention automatique du CPAS. Finalement, on a décidé que celui-ci doit prévenir le preneur de son droit de recevoir une aide. La commission était d'avis que le CPAS ne doit pas intervenir lorsque le preneur répond aux conditions légales de l'aide et accepte celle-ci. L'article 6, § 3, a été adapté dans ce sens.
Un des problèmes soulevé par la proposition Santkin était l'interdiction de procéder à une expulsion pendant les mois d'hiver. Les défenseurs de cette proposition renvoient à l'article 23 de la Constitution et à la volonté d'humaniser les conditions d'expulsion et d'éviter les situations désespérées. D'autres commissaires sont d'avis que les propriétaires doivent être indemnisés au titre de ces obligations complémentaires. On a donc adapté l'article 4 en mettant l'accent sur la possibilité pour le locataire d'être relogé dans des conditions ne compromettant pas l'unité, les ressources financières et les besoins du ménage, en particulier durant les mois d'hiver.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser les locataires ou les occupants de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
Six amendements ont finalement été adoptés en commission. (Applaudissements.)
M. Santkin (PS). - Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son travail complet et objectif. Je suis particulièrement heureux que ce projet soit discuté par notre Assemblée. En effet, le rapport général sur la pauvreté établi en 1994 a mis ce fléau au centre du débat politique. Ce rapport élaboré par des personnes directement concernées par le problème est le document le plus fort de tous ceux qui lui ont été consacrés, car il met en évidence des difficultés cruciales que les personnes en situation de pauvreté vivent quotidiennement. Il définit aussi les priorités à rencontrer, à savoir l'accès aux soins de santé, le placement des enfants et l'accès à un logement adapté, salubre et à prix raisonnable.
Etant à cette époque en charge de l'intégration sociale, j'ai été rapidement convaincu de la nécessité et de l'urgence de traduire les propositions contenues dans le rapport en décisions politiques concrètes. Dès décembre 1995 j'ai déposé une proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux baux locatifs, proposition largement inspirée par la législation française en la matière et fondée sur l'article 23 de la Constitution qui prescrit le droit à un logement décent. Cette proposition a deux principaux buts : compléter la notion de circonstances exceptionnelles qui justifient la prolongation des baux locatifs en intégrant l'impossibilité de relogement dans des conditions décentes et interdire l'expulsion pendant la période hivernale prolongée jusqu'au 15 mars.
Cette proposition a été amendée en Commission des affaires sociales en collaboration avec le gouvernement, puis à nouveau en Commission de la justice. Son parcours s'est arrêté en séance publique suite à une demande d'avis au Conseil d'Etat sur le texte de base et lesdits amendements.
L'évocation par le Sénat a permis de rouvrir la discussion en Commission de la justice.
Le projet initial de l'article 4 n'intégrait pas l'interdiction de la notion d'expulsion en période hivernale. Quoique convaincu de l'opportunité d'introduire pareille exception pour donner un signal fort aux juges de paix, j'ai accepté de cosigner un amendement de consensus avec M. Erdman.
De l'avis majoritaire, le texte amendé concilie mieux les intérêts du bailleur et ceux du locataire. J'ai par conséquent retiré ma proposition de loi mais je persiste à penser que les locataires sont toujours en position de faiblesse. J'espère que les juges de paix comprendront la portée symbolique du nouvel article 4.
L'obligation d'informer le CPAS de toute expulsion est un autre élément positif.
Je regrette toutefois qu'il ait fallu si longtemps pour légiférer. (Applaudissements.)
M. Desmedt (PRL-FDF). - Bien qu'il vise à humaniser les procédures d'expulsion faisant suite à une décision judiciaire, ce projet n'apporte pas de réelles nouveautés.
Il prévoit que si une procédure est engagée devant le juge de paix, le greffier ou l'huissier de justice devra avertir le CPAS pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. L'expulsion ne pourra intervenir qu'un mois après la signification du jugement et l'huissier devra avertir les occupants de la date de l'expulsion au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Le juge de paix pourra accorder un délai supplémentaire en cas de circonstances d'une gravité particulière.
En fait, l'essentiel de ces mesures peut déjà s'appliquer dans le contexte légal actuel.
M. Swaelen prend place au fauteuil présidentiel
La nouvelle législation n'apporte que deux véritables éléments nouveaux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'un mois après la signification et les locataires occupants doivent être avertis de la date précise de l'expulsion avec un délai de cinq jours ouvrables.
Il faut cependant regretter que seuls les intérêts des locataires aient été pris en considération. L'obligation d'avertir le CPAS dès l'introduction de la procédure est excessive et imposera un surcroît de travail aux greffiers, huissiers et CPAS. Il aurait été préférable de prévoir que cet avertissement ne devait être notifié que lors du prononcé du jugement.
Ce projet a donc une portée fort limitée mais comme il s'inspire d'une volonté de concrétiser le droit au logement et de préoccupations sociales respectables, mon groupe émettra un vote d'abstention. (Applaudissements sur les bancs du PRL-FDF et VLD.)
M. Goris (VLD) (en néerlandais). - A la Chambre des représentants, le groupe VLD s'est abstenu lors du vote sur ce projet. Le groupe sénatorial du VLD s'abstiendra également lors du vote sur le texte légèrement modifié.
L'objectif est de renforcer le rôle du CPAS lorsque des locataires sont expulsés. Le but est d'assurer un logement de remplacement et de trouver une solution provisoire au problème de l'entreposage des biens. D'un point de vue social, c'est indubitablement louable. C'est pourquoi le groupe VLD n'émettra pas un vote négatif. Toutefois, la réglementation témoigne d'une telle méfiance à l'égard des juges de paix et le texte fait montre d'un tel excès de régularisation que notre groupe ne peut pas voter le projet.
Les administrations des CPAS peuvent s'attendre à une avalanche de litiges locatifs. Les CPAS sont déjà confrontés avec une surcharge de travail. Désormais, selon la nouvelle réglementation, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide au preneur et aux occupants du bien. En commission, on a accepté l'amendement tendant à ajouter la disposition « dans le cadre de sa mission légale », mais cela uniquement dans le but de ne pas empiéter sur les compétences des communautés, rien ne changeant en ce qui concerne l'essence même du problème. La nouvelle réglementation nous paraît superflue parce qu'un locataire menacé peut dès à présent demander de l'aide au CPAS ou au service social de la commune.
La nouvelle réglementation imposera également une surcharge inutile de travail aux greffiers vu l'obligation d'informer chaque fois le CPAS. On ne peut pas oublier que la clause d'expulsion du domicile figurant dans la requête du bailleur n'est le plus souvent qu'une formule de style.
De plus, il s'agit en l'occurence d'un principe fondamental qui veut qu'il ne faut pas aider les personnes contre leur gré. On peut difficilement attendre d'un CPAS qu'il aide de sa propre initiative quiconque a besoin d'aide d'une manière ou d'une autre. La personne menacée d'expulsion doit s'adresser elle-même au CPAS. Par ailleurs, nous n'avons aucune objection à une bonne campagne d'information sur les droits des citoyens et plus particulièrement des plus défavorisés dans notre société.
La procédure d'expulsion témoigne d'une méfiance injustifiée à l'égard des juges de paix. La législation actuelle permet de réaliser les objectifs de ce projet. Par ailleurs, il est dommage que l'on ne dise rien de nombreux petits propriétaires pour qui le loyer est un complément financier appréciable.
La discussion sur l'amendement de MM. Erdman et Santkin relatif à l'interdiction d'expulsion durant les mois d'hiver est inutile. En effet, le premier texte prévoyait une mesure spéciale en cas de « circonstances d'une gravité particulière ». Nous sommes d'accord sur le respect, par l'huissier, d'un délai de cinq jours.
Ce projet témoigne d'une surréglementation. Il provoquera un surcroît de travail pour les greffes et les administrations de CPAS, qui n'en ont vraiment pas besoin. Le VLD s'abstiendra. (Applaudissements.)
M. Bourgeois (CVP) (en néerlandais). - Je remercie le rapporteur. Je salue la volonté de M. Santkin de protéger les locataires. Toutefois, son amendement relatif à l'interdiction d'expulsion durant les mois d'hiver était inutile, puisque les statistiques montrent que les expulsions sont de plus en plus rares. Selon le rapport général sur la pauvreté, l'expulsion est vécue comme une humiliation publique. De plus, pour les plus démunis, la justice est un monde étranger et menaçant. C'est la raison pour laquelle il faut dégager davantage de moyens afin d'éviter qu'à l'avenir une famille puisse encore se retrouver dans la rue.
Le projet vise à améliorer les conditions d'encadrement et de prise en charge de l'intéressé et règle la procédure d'expulsion. Désormais, le CPAS doit être averti. Il peut alors prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux locataires, qu'il devra reloger. L'obligation d'avertir le CPAS, sauf opposition de l'intéressé, est un premier pas vers l'humanisation des conditions d'expulsion.
Désormais, on ne peut procéder à l'expulsion qu'un mois, au plus tôt, après notification du jugement. Le délai peut également être modifié. Il va de soi que le juge tiendra compte des intérêts des deux parties. Il faut éviter de protéger excessivement le preneur au détriment du bailleur. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté l'amendement visant à interdire l'expulsion pendant les mois d'hiver.
Etant donné que ce projet répond aux mesures préconisées dans le rapport général sur la pauvreté, le CVP le votera avec conviction. (Applaudissements.)
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Il était urgent d'intervenir en matière d'expulsion locative car le rapport général sur la pauvreté avait dressé un état alarmant de la situation. De plus, il n'est décemment par permis de ne pas disposer de textes législatifs protégeant le locataire soumis au risque d'être jeté à la rue dans n'importe quelle condition. Le projet de loi vient donc combler cette lacune.
Il a cependant fallu concilier les intérêts diamétralement opposés des preneurs et des bailleurs.
Tout en restant attentifs au respect des droits de l'homme, nous avons examiné les effets pervers que pouvait entraîner une proposition qui ne tiendrait pas compte des intérêts des bailleurs. Les propriétaires n'allaient-ils pas tenter de minimiser leurs risques en ne louant qu'à des personnes aisées ? Accepteraient-ils encore que les petits locataires constituent leur garantie locative en plusieurs mois ?
L'idée de créer un fonds chargé de garantir les bailleurs aurait pu constituer une solution intéressante mais posait des problèmes de financement. En prévoyant qu'il sera sursis à toute mesure d'expulsion durant le mois qui suit la signification du jugement, le projet apporte une garantie au locataire. De plus, le juge de paix pourra toujours réduire ou prolonger ce délai en fonction des circonstances qu'il viendrait rencontrer tant dans le chef du preneur que dans celui du bailleur.
La force du texte est de ne prévoir aucun mécanisme absolu et donc de laisser une grande latitude au juge de paix.
Bien entendu, il faudrait parvenir à ce que plus aucune expulsion ne soit pratiquée. Aujourd'hui, nous pouvons veiller à ce qu'en cas d'expulsion, la loi atténue la sévérité de la procédure puisque le CPAS sera de toute façon avisé de la demande d'expulsion. Il sera dès lors mieux armé pour venir en aide au preneur et aux occupants du bien.
Comme les CPAS, je crains que cette disposition n'augmente encore le travail des CPAS. Il aurait pu être intéressant de déléguer une partie de la mission à des organismes de défense du droit au logement en permettant qu'ils agissent à la demande des locataires et avant que les CPAS ne soient saisis. Un amendement de Mme Jeanmoye a été repoussé par la commission. C'est regrettable car l'intervention du monde associatif aurait été intéressante. La commission estime qu'il ne faut pas multiplier le nombre d'intervenants.
Malgré ce regret, j'estime que ce projet pourra contribuer à humaniser les procédures d'expulsion. Le PSC le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.)
M. Van Parys, ministre de la justice. - Je remercie Mme Merchiers pour son excellent rapport. Ce débat vient en point d'orgue d'un processus qui a commencé avec le dépôt d'une proposition par M. Santkin en 1995. Je tiens à rendre hommage à ce sénateur pour son engagement social, ferme et volontaire. Je me réjouis aussi de l'engagement social des membres de la commission. (Poursuivant en néerlandais.)
La fusion de la proposition de loi Santkin et du projet de loi qui avait été déposé à la Chambre a été réalisée de manière appropriée par le Sénat. Le projet apporte une solution au problème de l'expulsion. Le texte de la Chambre a été sensiblement amélioré.
Les CPAS sont avertis au stade le plus précoce. Moyennant une bonne organisation, ils ne devraient pas avoir de problème pour remplir cette nouvelle mission. On attend du juge de paix qu'il prête une attention spéciale à certains cas. Les huissiers de justice se voient conférer une mission spécifique d'information.
J'espère qu'un large consensus pourra être atteint sur ce projet au Sénat. (Applaudissements.)
- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
27/02/07 : Huissiers : Mise en ligne d'une discussion au Sénat belge du 15 juillet 1998 concernant l'expulsion du domicile. (Vous êtes sur la page).
(Dernière mise à jour : 02-Nov-2013 16:53 )

References: L'ARTICLE 623
 L'ARTICLE 867
 L'article 6
 § 3
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 4