Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP
Timestamp: 2019-07-19 11:07:22+00:00

Document:
857-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés4
BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20140311
2014-03-11T10:53:48.000+01:00
En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt.
Pour les livrets autres que le livret A, aucune limitation n'est prévue au montant des dépôts mais les intérêts produits ne bénéficient pas de l'exonération. Ceux-ci, entrant dans le champ d'application de l'article 124 du CGI, sont soumis au régime des revenus de dépôts.
Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi n'entre pas en compte pour la détermination du revenu net global.
Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.
Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l'article 125 A du CGI, au taux prévu au III bis du même article, soit au taux de 24 %.
À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions prévues à l'article L. 352-1 du code forestier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la fraction des intérêts exonérées est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 352-2 du code forestier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
- complète. Elle porte à la fois sur les intérêts proprement dits, sur les intérêts des intérêts capitalisés ainsi que sur la majoration accordée en fin de contrat. Ces sommes, dès lors, n'ont pas à être portées par leurs bénéficiaires dans leur déclaration de revenus. En conséquence, il est admis que les établissements dépositaires soient également dispensés de la déclaration de ces intérêts, normalement prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) ;
En vertu des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 77- 892 du 4 août 1977, son montant est égal à 15 % du coût des investissements à réaliser, celui-ci étant pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret d'épargne du travailleur manuel au jour où est présentée la demande.
Pour les comptes ouverts avant le 01/01/2014, le 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Pour les comptes ouverts à compter du 01/01/2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun. Ces intérêts sont soumis au barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
Conformément au paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 , le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, porte sur les intérêts servis au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret.
Ces intérêts sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.
La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret.
En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant.
Les intéressés conservent également leur droit à la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 (dite prime d'installation).
- soit à la date de la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R*. 421-40 du code de l'urbanisme (abrogé au 01 octobre 2007), lorsque l'emprunteur fait construire son habitation principale.
Lorsque le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 125 A du CGI est applicable, l'emprunteur est tenu de s'acquitter de ce prélèvement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts (imprimé n° 2777 - CERFA n° 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
- imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 334 €, soit 25 000 € x 4 % x 4/12.
/bofip/857-PGP

References: l'article 157
 l'article 124
 l'article 157
 l'article 1417
 l'article 2
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 242
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 157
 l'article 125
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 125