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Timestamp: 2016-10-27 03:25:47+00:00

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115 V 42860. Arr�t du 20 octobre 1989 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre V. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage de l'assur� partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la dur�e minimale de la perte de travail, le temps dont un assur� partiellement sans emploi dispose pour accepter une occupation doit atteindre au moins 20% d'une activit� � plein temps (consid. 2b). - S'agissant de l'aptitude au placement, l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI n'est pas conforme � la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune d�l�gation de comp�tence particuli�re et qu'il limite le droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI (consid. 2c/aa). Faits � partir de page 429
A.- Gabriela V., veuve et m�re de deux enfants �g�s de 17 et 19 ans, a travaill� du 1er septembre 1978 au 31 juillet 1988, date � laquelle elle a �t� licenci�e par son employeur, l'institution P. Elle accomplissait des travaux de nettoyage � raison de trois heures et demie chaque mardi et jeudi soir. Les autres soirs de la semaine, elle effectuait et effectue toujours des travaux de nettoyage, � raison de quarante heures par mois environ, au service de l'entreprise D. SA. Selon un certificat de travail du 27 mai 1988, la perte de l'emploi aupr�s de l'institution P. �tait due � une r�organisation du travail: l'employeur d�sirait que la personne charg�e des t�ches de nettoyage travaill�t � raison de 15 heures par semaine, dur�e que l'assur�e ne pouvait pas lui consacrer. N'ayant pas retrouv�, apr�s ses vacances, au mois d'ao�t 1988, une nouvelle occupation lui permettant de remplacer l'emploi perdu, Gabriela V. a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage. Lors d'un entretien avec un employ� de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s: l'office cantonal), elle a d�clar� n'�tre pas en mesure d'exercer une activit� lucrative durant la journ�e, au motif qu'elle devait s'occuper de ses deux enfants.
Par d�cision du 5 octobre 1988, l'office cantonal a d�ni� le droit de Gabriela V. � une indemnit� de ch�mage, � partir du 4 octobre 1988, motif pris que la pr�nomm�e �tait inapte au placement en raison de son manque de disponibilit�.
B.- Apr�s avoir proc�d� � l'interrogatoire de l'assur�e, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a admis le pourvoi form� par cette derni�re contre la d�cision susmentionn�e et a invit� l'administration � examiner si les autres conditions du droit � l'indemnit� �taient r�alis�es. Elle a consid�r�, en bref, qu'en d�pit de sa disponibilit� limit�e, l'assur�e �tait apte au placement, dans la mesure o� l'emploi qu'elle recherchait est habituellement exerc� le soir, � raison de 2 � 3 heures par jour (jugement du 15 d�cembre 1988).
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (ci-apr�s: l'OFIAMT) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � ce que la cause soit renvoy�e � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision concernant l'aptitude au placement de l'assur�e.
Tandis que cette derni�re s'est abstenue de r�pondre au recours, la Caisse cantonale genevoise d'assurance-ch�mage propose implicitement l'admission de celui-ci.
1. Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail � prendre en consid�ration (let. b) et s'il est apte au placement (let. f).
a) Est notamment r�put� partiellement sans emploi l'assur� qui occupe un emploi � temps partiel et cherche � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel (art. 10 al. 2 let. b LACI).
b) Il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI). Est r�put�e jour entier de travail, la cinqui�me partie de la dur�e hebdomadaire du travail que l'assur� a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail (art. 4 al. 1 OACI). La perte de travail des assur�s partiellement sans emploi est prise en consid�ration lorsqu'elle s'�l�ve au moins � deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI).
c) Aux termes de l'art. 15 al. 1 LACI, est r�put� apte � �tre plac�, le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire. Les assur�s qui �taient occup�s � temps partiel avant de tomber au ch�mage ne sont r�put�s aptes au placement que s'ils sont dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire (art. 14 al. 1, 1re phrase, OACI). Lorsque la situation personnelle de l'assur� fait appara�tre comme convenable une occupation � plein temps, celui-l� n'est r�put� apte au placement que s'il est dispos� � accepter une telle occupation (art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI).
2. a) En l'occurrence, l'intim�e a exerc�, jusqu'au 31 juillet 1988, deux emplois � temps partiel, le premier � raison de trente heures par mois environ, au service de l'institution P., et le second, � raison de quarante heures par mois environ, au service de l'entreprise D. SA. Du moment qu'elle a perdu le premier de ces emplois et qu'elle recherche depuis lors une occupation � temps partiel pour le remplacer, l'assur�e doit �tre consid�r�e comme partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI.
b) Dans certains cas, des assur�s qui exercent une occupation � temps partiel et qui cherchent � la remplacer par une activit� � BGE 115 V 428 S. 431plein temps ou � la compl�ter par une autre occupation � temps partiel peuvent �tre consid�r�s comme aptes au placement - et pr�tendre en principe une indemnit� de ch�mage - en d�pit du fait que leur disponibilit� est tr�s limit�e. Le droit � l'indemnit� en cause peut cependant �tre ni�, parce que la condition selon laquelle la perte de travail doit durer au moins deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI; cf. consid. 1b) n'est pas r�alis�e. Du point de vue de la dur�e minimale de la perte de travail, le temps dont un assur� partiellement sans emploi dispose pour exercer une occupation doit atteindre au moins 20% d'une activit� � plein temps. Du moment qu'un assur� ne peut pr�tendre une indemnit� en raison d�j� du fait que la condition de la dur�e minimale de la perte de travail n'est pas r�alis�e, il n'est pas n�cessaire, le cas �ch�ant, d'examiner la question de l'aptitude au placement (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. 1, p. 217, n. 68 ad art. 15).
En l'occurrence, l'intim�e a perdu son emploi aupr�s de l'institution P. o� elle travaillait � raison de trois heures et demie chaque mardi et jeudi soir. Cela �tant, la condition de la dur�e minimale de la perte de travail au sens de l'art. 5 OACI est de toute mani�re r�alis�e (cf. GERHARDS, op.cit., p. 133, n. 14 ad art. 11, p. 134, n. 16 ad art. 11, p. 138, n. 31 ad art. 11).
c) Dans sa d�termination sur le recours de droit cantonal, l'office cantonal s'est fond� sur l'art. 14 al. 1 OACI pour conclure au rejet dudit recours. Or, Gabriela V. n'est pas dispos�e � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps au sens de cette disposition. Par ailleurs, se fondant sur un certificat m�dical recueilli par la juridiction cantonale et selon lequel sa capacit� de travail est de 50%, l'intim�e a laiss� entendre qu'on ne pouvait exiger d'elle qu'elle f�t dispos�e � accepter une occupation � plein temps (au sens de l'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI), comme le lui avait instamment recommand� l'administration. Dans son recours de droit administratif, l'OFIAMT est d'avis que cette question devrait faire l'objet d'une instruction compl�mentaire.
aa) Il convient en premier lieu d'examiner la l�galit� de l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI, selon lequel les assur�s qui �taient occup�s � temps partiel avant de tomber au ch�mage ne sont r�put�s aptes au placement que s'ils sont dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire. Or, il appara�t que cette disposition ne repose BGE 115 V 428 S. 432sur aucune d�l�gation de comp�tence particuli�re et que, par ailleurs, elle limite d'une mani�re contraire � la loi le droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� partiellement sans emploi au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI (cf. dans ce sens GERHARDS, op.cit., p. 202, n. 20 ad art. 15). Cela �tant, l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI n'est pas conforme � la loi. Certes, comme la Cour de c�ans l'a jug� dans un autre contexte (arr�t non publi� A. du 28 septembre 1988), il faut �viter d'attribuer une valeur g�n�rale ou illimit�e aux d�finitions l�gales du ch�mage, au risque d'aboutir, suivant les circonstances, � des r�sultats aberrants. Toutefois, la d�finition du ch�mage en tant que premi�re condition du droit � l'indemnit� a force normative, comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances en ce qui concerne le calcul de l'indemnit� journali�re due � un assur� partiellement sans emploi (ATF 112 V 233 consid. 2b in fine; cf. aussi 112 V 241 consid. 2c). Selon la m�thode d'interpr�tation syst�matique, on devrait seulement exiger des ch�meurs occupant un emploi � temps partiel ou recherchant un tel emploi qu'ils soient aptes au placement dans une mesure correspondant � la perte de travail all�gu�e et au manque � gagner s'y rapportant, pour autant �videmment que la perte de travail atteigne au moins 20% d'une activit� � plein temps (GERHARDS, op.cit., p. 214, note 6 en bas de page, ad art. 15). C'est pourquoi on ne peut pas exiger de la part de ch�meurs occupant un emploi � temps partiel, comme l'intim�e, qu'ils soient dispos�s � accepter une occupation d'au moins 50% d'un emploi � plein temps et en mesure de le faire, au sens de l'art. 14 al. 1 OACI (GERHARDS, op.cit., p. 216, n. 66 ad art. 15). De ce point de vue, il est logique de consid�rer, avec GERHARDS (op.cit., p. 217, n. 70 ad art. 15) - dont l'opinion s'�carte de la pratique administrative - qu'il n'est pas n�cessaire, pour admettre l'aptitude au placement de ch�meurs occupant un emploi � temps partiel, que ceux-ci exercent cette activit� durant des blocs horaires cons�cutifs.
bb) Cela �tant, l'aptitude au placement de l'intim�e ne peut �tre ni�e en vertu de l'art. 14 al. 1, premi�re phrase, OACI - ni du reste en vertu de la seconde phrase de cette disposition r�glementaire, du moment qu'en l'occurrence une occupation � plein temps n'appara�t pas convenable compte tenu de la situation personnelle de l'assur�e. La question de la l�galit� de la seconde phrase de l'art. 14 al. 1 OACI peut d�s lors rester ind�cise. Il y a lieu par cons�quent d'examiner si la condition de l'aptitude au placement est r�alis�e au sens de l'art. 15 al. 1 LACI et de la BGE 115 V 428 S. 433jurisprudence. A cet �gard, il faut bien entendu tenir compte du fait que l'intim�e exerce d�j� une occupation � temps partiel et que d'apr�s ses propres dires, elle n'est dispos�e � accepter une autre occupation que dans la mesure o� celle-ci remplit certaines conditions en ce qui concerne la dur�e et la p�riode de son exercice. D'apr�s la jurisprudence mentionn�e dans la d�cision litigieuse, un assur� ne peut �tre consid�r� comme apte � �tre plac� lorsque, pour des motifs personnels ou familiaux, il ne peut ou ne veut pas offrir � un employeur toute la disponibilit� normalement exigible; l'aptitude au placement doit �tre admise avec beaucoup de retenue lorsque en raison de leurs t�ches m�nag�res et familiales des assur�es d�sirent seulement exercer une activit� lucrative � des heures d�termin�es de la journ�e (DTA 1980 No 24 p. 50 consid. 1, 1977 No 27 p. 144). Se fondant sur ces principes, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis l'aptitude au placement d'une assur�e d�sirant uniquement travailler le soir en qualit� de sommeli�re (DTA 1980 No 24 p. 50 consid. 2) et d'une assur�e n'acceptant que d'�tre occup�e durant cinq heures au milieu de la journ�e en qualit� de serveuse auxiliaire dans un restaurant (DTA 1980 No 40 p. 99 consid. 2a). Cette jurisprudence est �galement applicable sous l'empire du nouveau droit (GERHARDS, op.cit., p. 209, n. 40 ad art. 15, et p. 211, n. 48 ad art. 15). Or, celui-ci r�gle express�ment le cas du ch�meur partiellement sans emploi et, en ce qui concerne la notion d'aptitude au placement, ne recourt plus � des crit�res sp�cifiquement li�s au marche du travail, soit � des normes particuli�res suivant les secteurs �conomiques, les branches professionnelles ou les r�gions, mais se fonde sur les possibilit�s - subjectives - de l'assur� d'�tre plac� sur le march� du travail en g�n�ral (GERHARDS, op.cit., p. 198, n. 9 ad art. 15). Aussi, compte tenu de la jurisprudence susmentionn�e, l'aptitude au placement de l'intim�e ne peut-elle �tre ni�e. Il existe actuellement sur le march� du travail en g�n�ral une offre importante et constante d'emplois de nettoyeuses du genre de celui que l'intim�e recherche, de sorte que les possibilit�s de cette derni�re d'obtenir une occupation sont tout � fait r�elles. Compte tenu de cette situation particuli�re, on ne peut en l'occurrence parler d'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail, ce qui, d'apr�s la jurisprudence (ATF 112 V 137 consid. 3, 217 consid. 1a et les r�f�rences), conduirait � nier l'aptitude au placement. Cela �tant, le fait que l'assur�e pose certaines exigences au sujet de l'emploi � temps partiel qu'elle BGE 115 V 428 S. 434recherche ne saurait porter pr�judice � ses droits du point de vue de son aptitude au placement.
3. Vu ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale �tait fond�e � admettre l'aptitude au placement de l'intim�e et � inviter l'administration � examiner si les autres conditions du droit � l'indemnit� �taient r�alis�es, en particulier si l'assur�e a satisfait aux exigences du contr�le en faisant tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour abr�ger le ch�mage. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
112 V 233,
112 V 137
art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI,
art. 5 et 14 al. 1 OACI,
art. 15 al. 1 LACI suite... ,
art. 11 al. 1 LACI,
art. 4 al. 1 OACI

References: Art. 10
 art. 5
 art. 15
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 15
in fine
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15

art. 14

art. 5

art. 15

art. 11

art. 4