Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203041.asp
Timestamp: 2019-12-07 09:14:23+00:00

Document:
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Serge Grouard, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699).
La Commission a repoussé l'amendement n° 3 présenté par Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 560).
Puis, statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641).
· Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de l'urbanisme) : Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme
La commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Daniel Boisserie.
· Article additionnel avant l'article 1er : Articulation entre le schéma de cohérence territoriale et le pays
La Commission a accepté l'amendement n° 101 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 1er.
· Après l'article 1er quater
La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de M. Léonce Déprez et l'amendement n° 72 rectifié de M. Michel Sordi.
· Article 1er quinquies (article L. 122-18 du code de l'urbanisme) : Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT
La Commission a repoussé les amendements nos 66 et 67 de M. Jean Michel.
· Article additionnel après l'article 1er quinquies : Régularisation des schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-108 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La Commission a accepté l'amendement n° 92 de M. Gilbert Meyer portant article additionnel après l'article quinquies.
· Article additionnel après l'article 2 : Changement de destination des bâtiments agricoles
La Commission a accepté l'amendement n° 64 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 2.
· Article additionnel après l'article 2 : Dispositions transitoires
La Commission a accepté l'amendement n° 100 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2.
La Commission a repoussé l'amendement n° 40 de M. Christophe Masse.
· Après l'article 2 ter
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. François Goulard.
· Article 3 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Opposabilité des dispositions du PADD
La Commission a repoussé l'amendement n° 41 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
· Article additionnel après l'article 5 : Plans d'exposition au bruit
La Commission a accepté l'amendement n° 98 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
· Article 5 bis D (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Possibilité de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne
La Commission a accepté l'amendement n°7 de M. Jean-Marie Binetruy.
· Article additionnel après l'article 5 bis D (nouveau) : Extension des possibilités de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne
La Commission .a accepté l'amendement n° 62 de M. François Brottes portant additionnel après l'article 5 bis D.
· Après l'article 5 bis E (nouveau)
La commission a repoussé l'amendement n° 6 présenté par M. Francis Delattre et l'amendement n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
· Article 5 bis F (nouveau) (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Report du délai de mise en conformité des plans de déplacements urbains
La Commission a repoussé l'amendement n° 43 présenté par M. Maxime Bono.
· Article additionnel après l'article 5 bis F (nouveau) : Procédure de modification simplifiée du plan de déplacements urbains
La Commission a accepté l'amendement n° 96 du gouvernement portant article additionnel après l'article 5 bis F.
· Article additionnel après l'article 5 ter : Conditions d'illégalité des documents d'urbanisme et des opérations d'aménagement
La Commission a accepté l'amendement n° 88 de M. François Sauvadet portant article additionnel après l'article 5 ter.
· Article additionnel après l'article 5 quinquies : Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
La Commission a accepté l'amendement n° 73 rectifié de M. Jean Grenet portant article additionnel après l'article 5 quinquies.
· Article 6 (article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) : Participation pour voirie et réseaux (PVR)
La Commission a repoussé l'amendement n° 46 présenté par M. Philippe Tourtelier, l'amendement n° 45 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, l'amendement n° 90 présenté par M. Daniel Boisserie ainsi que l'amendement n° 74 présenté par M. François Brottes.
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. François Goulard.
· Article additionnel après l'article 6 bis A : Financement par le propriétaire du raccordement aux voies et réseaux
La Commission a accepté l'amendement n° 85 de M. Philippe Folliot.
· Après l'article 6 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 75 de M. Bernard Accoyer.
· Article 6 ter A (nouveau) (article L. 422-1 du code de l'urbanisme) : Exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL
La Commission a repoussé l'amendement no 47 de M. François Brottes.
· Article 6 ter B (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL
La Commission a repoussé l'amendement no 48 de M. François Brottes.
· Article additionnel après l'article 6 ter : Dispositions pénales du code de l'urbanisme
La Commission a accepté l'amendement n° 89 de M. François Sauvadet.
· Après l'article 6 quater
La Commission a repoussé les amendements n°s 49, 51 corrigé et 52 de M. Patrick Bloche.
· Article additionnel après l'article 6 quinquies : Compétences du maire en matière d'aménagement de zone
La Commission a accepté l'amendement n° 99 présenté par le Gouvernement.
· Article 6 sexies (nouveau) : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale
La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que les amendements nos 37 et 38 de M. Jean Marsaudon.
· Après l'article 6 sexies
La Commission a repoussé les amendements nos 76 et 77 de M. Jean-Pierre Gorges.
· Article 6 nonies (nouveau) (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) : Financement des conventions publiques d'aménagement
· Article additionnel après l'article 6 quaterdecies : Taxation des annexes aux résidences principales
La Commission a accepté l'amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Nicolas.
- Article L. 125-2-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs par décret en Conseil d'Etat
La Commission a accepté l'amendement n° 107 de M. Jean Proriol. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 54 de Mme Odile Saugues.
La Commission a repoussé l'amendement n° 56 de Mme Odile Saugues.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES
D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
ET AUX COPROPRIÉTÉS
· Article 12 (article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social
Mme Odile Saugues a retiré son amendement n° 57.
· Article additionnel après l'article 19 : Création d'une société anonyme de coordination entre deux ou plusieurs organismes HLM
La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Jean Lassalle.
· Article additionnel après l'article 19 : Règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
La Commission a accepté l'amendement n° 35 rectifié de M. Jean Proriol, rapporteur.
· Article additionnel après l'article 19 : Décisions des copropriétés prises pour des impératifs d'hygiène
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 81 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Elle a tout d'abord accepté le sous-amendement n° 103 de M. Jean Proriol puis l'amendement n° 81 ainsi sous-amendé.
· Article 20 (nouveau) (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Simplification de la création et du fonctionnement des pays
La Commission a repoussé les amendements nos 86 et 87 de M. François Sauvadet. Elle a par ailleurs repoussé l'amendement no93 de M. Pascal Terrasse.
Elle a accepté l'amendement n° 104 du Gouvernement, puis elle a repoussé l'amendement n° 58 de M. François Brottes. Elle a accepté l'amendement n° 105 du Gouvernement, puis elle a repoussé les amendements nos 95 et 94 de M. Pascal Terrasse. La Commission a enfin accepté l'amendement n° 91 de M. Jean-Michel Couve.
· Article 22 : Coordination
La Commission a accepté les amendements nos 70 rectifié et 71 de M. Patrick Ollier et l'amendement n° 106 du Gouvernement.
· Après l'article 22
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Patrice Martin-Lalande.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 22