Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000749830&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 10:31:37+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
IL EST INSTITUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES AGRICULTEURS,COMMERCANTS,ARTISANS,PROFESSIONS LIBERALES OU DE TOUTE PERSONNE MORALE QUI SONT EN RETARD POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME DUE AU TITRE D'IMPOTS,DE TAXES,DE PRODUITS DIVERS DU BUDGET DE L'ETAT OU DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE.
DEFINIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ET LES MODALITES D'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 621587 DU 28-12- 1962.
ABROGATION DU DECRET 78486 DU 31-03-1978 MODIFIE.
ECONOMIE , DEPARTEMENT , SERVICE FINANCIER , COMMISSION , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , SECURITE SOCIALE , DEBITEUR RETARDATAIRE , COMPOSITION
Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
JORF n°126 du 1 juin 1997 page 8703
Vu le décret no 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
Art. 2. - Cette commission comprend :
Art. 3. - La situation des débiteurs est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
Art. 4. - La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du redevable considéré.
Art. 5. - La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret no 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.
Art. 6. - Le décret no 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires est abrogé.
Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7