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Timestamp: 2018-05-27 19:59:43+00:00

Document:
Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Tribunal du lieu du domicile du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 42). Option en matière contractuelle (nouveau C. proc. civ., art. 46). Encaissement de cotisations et paiement de prestations. Caisse de retraite. Matière contractuelle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Tribunal du lieu du domicile du défendeur (nouveau C. proc. civ., art. 42). Option en matière contractuelle (nouveau C. proc. civ., art. 46). Encaissement de cotisations et paiement de prestations. Caisse de retraite. Matière contractuelle (non)
(Cass. civ. 2e, C., 22 juin 1988 ; Société Conserveries Alpes-Provence). Du rapprochement des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile il résulte que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Ne constitue pas des (...)

References: art. 42
 art. 46
 art. 42
 art. 46
 art. 42
 art. 46