Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850520-26201
Timestamp: 2018-12-15 07:21:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1985, 26201
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge partielle
Numéro d'arrêt : 26201
Numéro NOR : CETATEXT000007622704
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-20;26201
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES - Intérêts d'emprunts - Emprunt contracté pour l'acquisition de matériel qui a été cédé.
19-04-02-01-04-081 L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société, c'est à tort qu'elle a refusé de regarder les intérêts de cet emprunt comme des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
VU 1° , SOUS LE N° 26.201, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARCELLE B... ET MM. YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M. JOSEPH X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1974 ; - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE COUT EXACT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QUE M. X... S'EST LIVRE A LUI-MEME ; - LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2° , SOUS LE N° 26.201 BIS, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEES POUR MME MARCELLE B... ET MM. YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTHUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M. JOSEPH X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JANVIER 1975 ; - LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS DE M. JOSEPH X...
C... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEVAIENT ETRE EXAMINEES EN SEANCE PUBLIQUE ET SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE PRONONCAT, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR UN JUGEMENT UNIQUE SUR L'ENSEMBLE DE CES CONCLUSIONS, ALORS MEME QUE, COMME LE MENTIONNE LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT EXAMINE EN AUDIENCES DISTINCTES LES PREMIERES ET LES SECONDES ET LU EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE, SELON LE CAS, LA PARTIE DU JUGEMENT PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LES UNES OU SUR LES AUTRES ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. JOSEPH X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE SUR CES DEMANDES ET SUR LES REQUETES D'APPEL DE SES HERITIERS PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, COMME L'A EXPRESSEMENT RECONNU M. JOSEPH X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESENTAIT DES LACUNES ; QUE, NOTAMMENT, LE LIVRE DE CAISSE COMPORTAIT DE NOMBREUSES RECTIFICATIONS ET SURCHARGES AINSI QUE DES ENCAISSEMENTS ET DEPENSES NON DATES ET QUE DES ERREURS REPETEES DE COMPTABILISATION DES CREANCES EN FIN D'EXERCICE ONT ETE RELEVEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, CETTE COMPTABILITE DOIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DES IRREGULARITES DONT ELLE EST ENTACHEE, COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, M. JOSEPH X..., DONT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES TANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DE L'ANNEE 1973, ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, ETAIT PASSIBLE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION INCOMBE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX REQUERANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES INTERETS DE RETARD POUR PAIEMENT TARDIF DE CETTE TAXE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REQUERANTS ETABLISSENT QUE DES SOMMES, D'UN MONTANT TOTAL DE 37.794 F, CORRESPONDANT A DES MARCHES DITS "LA PALOMBIERE", "SEVIGNE I", "SEVIGNE II" ET "MAXIMURO", QUI N'ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X... AU 30 NOVEMBRE 1972, ONT ETE REGLEES PAR LES CLIENTS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL A CONSTITUEE AVEC SES FILS LE 1ER DECEMBRE 1972 ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LESDITS ENCAISSEMENTS N'AIENT PAS DONNE LIEU AU REGLEMENT PAR LA SOCIETE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LEGALEMENT DUE, LES DROITS CORRESPONDANTS NE POUVAIENT ETRE ETABLIS AU NOM DE M. JOSEPH X... ; QUE L'ADMINISTRATION N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DE LA TAXE CORRESPONDANTE, SOIT 5.654 F ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. JOSEPH X... A FAIT CONSTRUIRE POUR SON PROPRE COMPTE, EN 1971 ET 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, UN BATIMENT COMPORTANT DES APPARTEMENTS, DES BUREAUX ET DES GARAGES ET SITUE A LODEVE, RUE DU PERTHUS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE CE BATIMENT, QUE M. X... AVAIT CHIFFREE A 300.000 F POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT IL ETAIT REDEVABLE A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME DE CET IMMEUBLE, AVAIT ETE MINOREE DE 192.160 F ET, FAISANT JOUER, DANS DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS CONTESTEES, SON DROIT A COMPENSATION AVEC DES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES, A RECLAME LA TAXE CORRESPONDANTE. QUE LES HERITIERS DE M. X... SE BORNENT A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DU BATIMENT EST EXAGEREE ; QUE, POUR EVALUER A 492.160 F LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR L'ENTREPRISE, NOTAMMENT LES FACTURES DE SOUS-TRAITANTS ET UN DECOMPTE DETAILLE ; QU'EU EGARD, NOTAMMENT, AU COEFFICIENT DE MINORATION, REVELE PAR L'EXAMEN DES FACTURES DES SOUS-TRAITANTS, PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES TRAVAUX SOUS-TRAITES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE, SANS QU'IL SOIT UTILE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, COMME AYANT ETABLI QUE LE PRIX DE REVIENT REEL DU BATIMENT NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 492.160 F ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. JOSEPH X..., A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LODEVE, A VERSE AU COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA SOMME DE 45.533 F, CORRESPONDANT A DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULES AU TAUX DE 17,6 %, ALORS QUE LE TAUX APPLICABLE, AINSI QU'IL N'EST PAS CONTESTE, ETAIT DE 23 % ; QU'IL N'A VERSE LA DIFFERENCE, SOIT 11.380 F, QUE TARDIVEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A RECLAME L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LAQUELLE EST DUE MEME LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS DISCUTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU : SUR LE MONTANT DES RECETTES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES RECETTES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. JOSEPH X... LES SOMMES DE 27.200 F ET 40.000 F QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES, MAIS QUI FIGURAIENT, EN 1970, DANS CERTAINS LIVRES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE CES SOMMES DANS LES RESULTATS, SAUF JUSTIFICATION CONTRAIRE ; QUE, SI LES HERITIERS X... SOUTIENNENT QUE CES RENTREES DE FONDS CORRESPONDAIENT A DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU BEAU-FRERE DE M. X..., ILS N'APPORTENT PAS, EN CE SENS, DE PIECES JUSTIFICATIVES AYANT VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REQUERANTS ETABLISSENT QUE LES SOMMES AFFERENTES AUX OPERATIONS "LE SEVIGNE I", "LE SEVIGNE II" ET "MAXIMURO", QUI ONT ETE REGLEES PAR LES CLIENTS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBAGNAC, N'ONT PAS ETE PERCUES PAR M. JOSEPH X... ; QUE, PAR SUITE, CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES IMPOSABLES DE LEUR AUTEUR A L'IMPOT SUR LE REVENU LES SOMMES CORRESPONDANTES ;
SUR LES CHARGES DEDUCTIBLES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR M. X..., CELUI-CI A ETABLI QUE LES SOMMES DE 4.000 F EN 1970 ET 12.640 F EN 1971, VERSEES A MM. A... ET Z..., CORRESPONDAIENT AU PAIEMENT DE TACHERONS AYANT AGI POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE ; QUE LES HERITIERS X... SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER QUE CES SOMMES SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA FACTURE DE 361,99 F REGLEE A M. Y... ET CELLE DE 939,55 F REGLEE A LA "S.F.M." CORRESPONDENT A L'ACHAT DE BIENS ETRANGERS AUX BESOINS NORMAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE LES HERITIERS DE M. X... NE JUSTIFIENT PAS QUE, MALGRE LEUR NATURE, CES BIENS ONT ETE ACQUIS DANS L'INTERET DE CETTE ENTREPRISE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT PAS DAVANTAGE ETRE AMORTIS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, DES LORS QUE CELLE-CI NE CONCERNE PAS DES BIENS ACQUIS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DE LA TRONCONNEUSE ACHETEE EN 1970, DES LORS QUE CET AMORTISSEMENT N'A PAS ETE COMPTABILISE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE 2.167 F A ETE DEDUITE PAR M. JOSEPH X... EN 1973 DE SON REVENU FONCIER ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER A NOUVEAU LA DEDUCTION ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A ETE RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 16 JANVIER 1973 ET QUE LA LIQUIDATION TOTALE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE S'EST POURSUIVIE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE UNE COTISATION DE RETRAITE DE 979,75 F AFFERENTE A L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAS QUE LA CHARGE DE L'EMPRUNT, CONTRACTE PAR M. JOSEPH X... POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL QUI A ETE CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALBAGNAC, AURAIT ETE TRANSFEREE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE REGARDER LES INTERETS DE CES EMPRUNTS, SOIT 13.217 F, COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
SUR LE COMPTE DE "CREANCES CLIENTS" : CONSIDERANT QUE SI, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS DEMANDENT LA REDUCTION DU COMPTE DES CREANCES DE CLIENTS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES NON PRESCRITS, LES ELEMENTS QU'ILS PRODUISENT NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'UNE TELLE REDUCTION SERAIT JUSTIFIEE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES CREANCES DES CLIENTS DE M. X... DE TELLE SORTE QUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES DE CE CHEF AU COMPTE D'EXPLOITATION, GENERALE, AUX TERMES DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, SE SONT ELEVEES AUX SOMMES RESPECTIVES DE -2.157 F, +95.579 F, +224.090 F ET -145.869 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ABSENCE DE BONNE FOI DE M. X... N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES ASSIGNEES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION, ET DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CELLES-CI, D'UNE PART LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU FONDES SUR LES REDRESSEMENTS POUR OMISSION DE CREANCES ACQUISES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, D'AUTRE PART LES INDEMNITES DE RETARD PREVUES A L'ARTICLE 1727 DUDIT CODE POUR LES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FONDES SUR DES REGLEMENTS NON COMPTABILISES EN 1970, 1971 ET 1973, CES INTERETS ET INDEMNITES DEVANT ETRE APPLIQUES AUX DROITS MAINTENUS PAR LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 JUIN 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A M. JOSEPH X... AU TITRE DE LA PERIODE DES 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ET RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976, SONT REDUITS DE 5.654 F. ARTICLE 3. - LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. JOSEPH X... SONT, POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973, ET DE L'ANNEE 1973, REDUITS DE 4.000 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, 12.640 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 ET 45.864 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973.
ARTICLE 4. - LES INTERETS ET INDEMNITES DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1734 ET 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SUBSTITUES, DANS LA LIMITE DE LEUR MONTANT, AUX PENALITES DONT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU CONTESTEES ONT ETE ASSORTIS. ARTICLE 5. - IL EST ACCORDE A M. JOSEPH X... PAR SES HERITIERS DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DES ARTICLES 2, 3 ET 4 CI-DESSUS. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES ET DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 7. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. JOSEPH X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 1734
CGI 1945
Instruction ministérielle 1973-10-15
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 93 II finances pour 1984
Proposition de citation: CE, 20 mai 1985, n° 26201
Date de la décision : 20/05/1985

References: L'ARTICLE 1945
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1727
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1734
 L'ARTICLE 1727
 art. 93