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Timestamp: 2017-10-23 09:47:34+00:00

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COPYRIGHT.fr - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE III : EXPLOITATION DES DROITS
Art. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'uvre imprimée.
Art. L. 131-4. La cession par l'auteur de ses droits sur son uvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'uvre, soit que l'utilisation de l'uvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 6) - En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
Art. L. 131-5. En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'uvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'uvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des uvres de l'auteur qui se prétend lésé.
Art. L. 131-6. La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'uvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
Art. L. 131-7. En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
Art. L. 131-8. En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs uvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.
Section 1. Contrat d'édition
Art. L. 132-1. Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une uvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'uvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'uvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'uvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Art. L. 132-4. Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses uvres futures de genres nettement déterminés.
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première uvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux uvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses uvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
3° Préfaces, annotations, introductions, présenta-tions ;
En ce qui concerne les uvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Art. L. 132-7. Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
Art. L. 132-8. L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
Art. L. 132-9. L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'uvre.
Art. L. 132-11. L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'uvre aucune modification.
Art. L. 132-12. L'éditeur est tenu d'assurer à l'uvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
Art. L. 132-15. Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exem-plaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.
Art. L. 132-17. Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'uvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
En cas de mort de l'auteur, si l'uvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'uvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Section 2. Contrat de représentation
Art. L. 132-18. Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une uvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite uvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les uvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
Art. L. 132-19. Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
1° L'autorisation de télédiffuser une uvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2° L'autorisation de télédiffuser l'uvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette uvre dans un lieu accessible au public ;
3° L'autorisation de télédiffuser l'uvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette uvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'uvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération.
Art. L. 132-20-1 (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 2)
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une uvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Le contrat autorisant la télédiffusion d'une uvre sur le territoire national mentionne la société chargée d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des moyens que celles-ci peuvent mettre en uvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
Art. L. 132-20-2 (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 2)
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement, d'une uvre par câble.
Art. L. 132-21. L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Section 3. Contrat de production audiovisuelle
Art. L. 132-23. Le producteur de l'uvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'uvre.
Art. L. 132-24. Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à
L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'uvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'uvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Art. L. 132-25. La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une uvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Art. L. 132-27. Le producteur est tenu d'assurer à l'uvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.
Art. L. 132-28. Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'uvre selon chaque mode d'exploitation.
Art. L. 132-29. Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'uvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'uvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'uvre est continuée en application des articles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque uvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'uvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'uvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Section 4. Contrat de commande pour la publicité
Art. L. 132-31. Dans le cas d'une uvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'uvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'uvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.
Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des uvres.
Art. L. 132-33. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Section 5. Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Art. L. 132-34 (L. 94-361 du 10 mai 1994, art. 7)
Le nantissement est inscrit, à peine d'inoppo-sabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement.
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (L. 2003-517 du 18 juin 2003)
Art. L. 133-1 Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Art. L. 133-2 La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Art. L. 133-3 La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprends deux parts. La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part. La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
Art. L. 133-4 La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes :

References: art. 6
 l'article 2101
 l'article 2104
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 l'article 3