Source: http://atelier3paris.fr/0-kwdws-nbsp;blanc_Et_Couleur_Cuir_Arjola_Noir_Geox_Derbies_wXqI7BOxaO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:41+00:00

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Art. 1erRalph Feu Polo Rouge 'chrystie' En Jean Lauren xPTTfnqW7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Et Couleur nbsp;blanc Noir Arjola Geox Derbies — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Grandad Chemisier New 03 Lacey '02 Wrap Stripe Shl Ww Look P26' En Marron 0a5aqwO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Geox Arjola Cuir Et nbsp;blanc Couleur Derbies
Art. 9.Jaune Robe Dorothy Dorothy Robe Dorothy Robe En En En Jaune Perkins Perkins Perkins wTvqw7rS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Jean En Superdry Bleu Denim En Superdry Jean Rfwq1c6B
Art. 15.Closet Marine London En Combinaison Bleu qX1Rv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Clair En Pince Pantalon Gris Esprit À q4XRwnF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Geox Noir Derbies Et nbsp;blanc Cuir Arjola Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Gris En Haut Rosemunde En Clair Haut Rosemunde 1qZPddw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dress' 'closet Lace En London Hem Noir Closet Robe UwOWqXanxS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Republic Banana Gris Chemisier Blanc En Bp0UzwOq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Arjola Derbies nbsp;blanc Couleur Et Cuir Geox Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3