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FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars PDF
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1 FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral du 6 mars 0 Conformément à l art. lit. p des statuts FCM du 7 octobre 007 et au vu des propositions adoptées par l administration les décembre 00 et 7 janvier 0, respectivement par le bureau de l assemblée des délégués le 0 janvier 0, l assemblée des délégués FCM arrête ce qui suit: I. DISPOSITIONS GENERALES Art. Champ d application Le présent règlement régit la procédure à suivre lors de l élection par l assemblée des délégués en sa qualité d organe électoral du président de l assemblée des délégués, du président de l administration, des membres de l administration, du président de la direction générale ainsi que des deux représentants du personnel appelés à siéger à l administration. La désignation des représentants des coopératives fédérées en tant que membres de l administration FCM ainsi que l élection de l organe de révision ne sont pas soumises au présent règlement. Les fonctions mentionnées dans le présent règlement, quelle que soit leur dénomination, sont ouvertes indifféremment aux femmes et aux hommes. Art. Conditions générales d éligibilité Est éligible au sens du présent règlement toute personne majeure se réclamant des valeurs Migros et ayant qualité de membre d une coopérative fédérée. Ne sont pas éligibles les personnes ayant dépassé l âge de 66 ans révolus au jour de leur entrée en fonction. En cas de réélection, la limite d âge est de 69 ans. L existence d une proposition de candidature valide constitue également une condition d éligibilité. Cette exigence ne s applique ni au président de la direction générale ni aux deux représentants du personnel dont les candidatures sont réputées valablement proposées du fait même de leur désignation par les organismes compétents.
2 II. CALENDRIER DES ELECTIONS Art. Elections ordinaires Les élections ordinaires pour une nouvelle période de mandat ont lieu tous les quatre ans lors de la dernière assemblée des délégués ordinaire de la période de mandat venant à échéance. Art. Elections de remplacement L administration ordonne la tenue d élections de remplacement lorsque, en cours de période de mandat, l effectif des membres de l administration vient à tomber en dessous du nombre minimum prescrit par les statuts et pour autant que des élections ordinaires n aient pas lieu dans le délai d un an. De plus, une élection de remplacement doit être prescrite en cas de démission du président de l administration ou du président de la direction générale, ou encore en cas de retrait d un représentant du personnel. Enfin, l administration est habilitée à ordonner la tenue d élections de remplacement lorsque l effectif de ses membres vient à tomber en dessous du nombre qu elle a elle-même fixé. Le bureau de l assemblée des délégués ordonne la tenue d une élection de remplacement si le président de l assemblée des délégués quitte sa fonction et pour autant qu une élection ordinaire n ait pas lieu dans le délai d un an. Les élections de remplacement sont valides pour le reste de la période de mandat concernée. La date des élections de remplacement est arrêtée par le bureau de l assemblée des délégués d entente avec l administration. III. EVALUATION Art. 5 Procédure d évaluation La procédure d évaluation a pour but de garantir que des personnes adéquates soient élues à la présidence de l assemblée des délégués et à la présidence de l administration, ainsi qu en tant que membres de l administration au sens où l entend l art.. Le président de l assemblée des délégués ainsi que le président et les membres de l administration sont soumis à la procédure d évaluation. Cette dernière n est pas applicable lors de l élection du président de la direction générale ni lors de celle des deux représentants du personnel. Art. 6 Organisme d évaluation L organisme d évaluation a pour compétence de définir le profil des exigences à satisfaire pour les postes à occuper et d examiner les propositions de candidature qui seront soumises au bureau de l assemblée des délégués et de l administration.
3 L organisme d évaluation est composé de trois membres du bureau de l assemblée des délégués ainsi que de trois membres du comité de l administration «Personnel et rémunération». Les personnes dont la candidature est valablement proposée à une fonction ne sont pas autorisées à siéger au sein de l organisme d évaluation sauf si elles se mettent à disposition pour une réélection à la fonction concernée. Lorsque, au cours des séances de l organisme d évaluation, le débat porte sur l évaluation du président de l assemblée des délégués ou du président de l administration, ces personnes, si elles se proposent pour une réélection, sont tenues de se retirer. L organisme d évaluation se constitue au plus tard dix mois avant l échéance d une période de mandat ordinaire, respectivement sans délai lorsqu est ordonnée une élection de remplacement. Si le nombre des membres de l organisme d évaluation tombe en dessous de six, le bureau de l assemblée des délégués, respectivement le comité de l administration «Personnel et rémunération» désignent les remplaçants nécessaires. Art. 7 Appel à candidatures Au plus tard huit mois avant l échéance de la période de mandat, respectivement lorsque des élections de remplacement sont annoncées, l organisme d évaluation signale les fonctions à occuper à l administration puis à l assemblée des délégués. Parallèlement, l organisme d évaluation invite les membres de l assemblée des délégués et de l administration à présenter des candidatures pour les fonctions à occuper. L appel à candidatures doit contenir les précisions suivantes: a) les fonctions à occuper; b) les conditions générales d éligibilité; c) les profils des exigences à satisfaire; d) la liste des documents de candidature à fournir (une lettre de candidature ou de recommandation, un curriculum vitae ainsi qu un engagement écrit du candidat proposé à accepter son élection éventuelle); e) le délai de dépôt des candidatures imparti aux membres de l assemblée des délégués et à l administration, ledit délai devant en principe durer huit semaines au moins; f) la composition de l organisme d évaluation. Art. 8 Droit de proposer des candidatures Le droit de proposer des candidatures appartient à tout membre de l assemblée des délégués et de l administration pour autant que celui-ci ait été élu membre de l assemblée des délégués, respectivement de l administration, à la date à compter de laquelle les candidatures peuvent être déposées. Art. 9 Proposition de candidature valide Une candidature est réputée valablement proposée lorsqu elle est adressée par écrit, dans le délai imparti et avec les documents de candidature requis, à l organisme d évaluation, cela par au moins une personne autorisée à faire une telle démarche, et pour autant que le candidat avancé remplisse les conditions générales d éligibilité. Les candidats qui se proposent à une réélection et remplissent les conditions générales
4 d éligibilité sont réputés être au bénéfice d une proposition de candidature valide pour la fonction qu ils exercent. Toute proposition de candidature invalide n est pas prise en considération dans la procédure d élection. Art. 0 Evaluation des propositions de candidatures valides A l échéance du délai fixé pour le dépôt des propositions de candidature, l organisme d évaluation se prononce sur la validité de ces dernières et en dresse un tableau récapitulatif. L organisme d évaluation invite au besoin les candidats à un entretien. Lors de l évaluation, il se penche plus particulièrement sur la conformité des candidatures aux profils des exigences requises pour les fonctions à occuper. L organisme d évaluation communique le tableau récapitulatif des propositions de candidature valides avec ses recommandations au bureau de l assemblée des délégués et à l administration. IV. LISTES ELECTORALES Art. Listes de l administration Sur la base des documents d évaluation qui lui ont été transmis, l administration dresse ses listes pour les fonctions à occuper et formule sa proposition à l intention de l assemblée des délégués. L administration communique ses listes au bureau de l assemblée des délégués. Art. Listes du bureau de l assemblée des délégués Sur la base des documents d évaluation qui lui ont été transmis et des listes de l administration, le bureau de l assemblée des délégués dresse ses propres listes pour les fonctions à occuper et formule sa proposition à l intention de l assemblée des délégués. Le bureau communique ses listes à l administration. Art. Réexamen par l administration Si les listes du bureau de l assemblée des délégués ne se recouvrent pas avec celles de l administration, cette dernière délibère à nouveau et arrête ses listes définitives ainsi que sa proposition à l intention de l assemblée des délégués.
5 Art. Communication des listes aux membres de l assemblée des délégués Les listes du bureau de l assemblée des délégués et de l administration ainsi que le tableau récapitulatif des propositions de candidature valides, y compris les curriculum vitae, sont communiqués aux membres de l assemblée des délégués dans le délai statutaire. V. ELECTIONS Art. 5 Scrutins Le président de l assemblée des délégués, le président de l administration, les membres de l administration, le président de la direction générale ainsi que les deux représentants du personnel appelés à siéger à l administration sont élus dans le cadre de scrutins séparés. Art. 6 Voix Les délégués votent sans instructions selon leur conviction et en conscience. Chaque délégué dispose d'une voix. Toute possibilité de se faire représenter est exclue. Le vote a lieu au bulletin secret. Art. 7 Bulletins de vote Les élections au sein de l assemblée des délégués ont lieu sous la forme écrite au moyen de bulletins de vote. Les listes des candidats du bureau de l assemblée des délégués et de l administration ainsi que la proposition relative au président de la direction générale et aux deux représentants du personnel sont distribuées sous la forme de bulletins de vote préimprimés. Les bulletins de vote pré-imprimés peuvent être modifiés à la main. Les noms imprimés peuvent être biffés et remplacés par l inscription d autres personnes éligibles. Toute personne indiquée doit pouvoir être identifiable clairement au travers du nom inscrit, à défaut de quoi les voix attribuées sont invalides. Les noms inscrits à deux reprises ne sont comptés qu une seule fois. Les voix attribuées à des personnes non éligibles ainsi qu à des candidats surnuméraires ne sont pas comptabilisées. Le bureau de l assemblée des délégués arrête la conception graphique des bulletins de vote. Art. 8 Quorum La présence des trois quarts des délégués est requise pour les élections. 5
6 Art. 9 Etablissement des résultats Après la remise des bulletins de vote, les voix attribuées à chaque candidat sont décomptées par le bureau électoral désigné par l assemblée des délégués. Les candidats ayant recueilli les voix de la majorité absolue des votants sont réputés élus. Si aucun candidat n a recueilli la majorité absolue des voix des votants ou lorsque celle-ci n est obtenue que par un nombre insuffisant de candidats, les délégués peuvent proposer que l élection aux fonctions à occuper soit renvoyée à une date ultérieure. Une telle proposition requiert la majorité des voix exprimées. Si aucun candidat n a recueilli la majorité absolue des voix des votants ou lorsque celle-ci n est obtenue que par un nombre insuffisant de candidats, des tours de scrutin supplémentaires sont effectués. A partir du troisième tour, le candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé et la règle de la majorité des votes émis est applicable. VI. DISPOSITIONS FINALES Art. 0 Plainte en justice Tout membre de l assemblée des délégués ainsi que de l administration est habilité à saisir les tribunaux au cas où des élections effectuées par l assemblée des délégués enfreignent la loi, les statuts ou le présent règlement. Le droit de saisir la justice doit être exercé au plus tard dans les deux mois à partir du jour où le résultat des élections a été communiqué. Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par l assemblée des délégués du 6 mars 0 avec effet immédiat. La secrétaire de l assemblée des déléguées Annina Arpagaus La présidente de l assemblée des déléguées Ursula Nold 6
7 Règlement électoral: calendrier Applicable à: l'élection du président de l'ad l'élection du président de l'administration l'élection des membres de l'admin. (externes) l'élection du président de la DG l'élection des deux représentants du personnel Mai/juin (année précédant celle des élections «AP») Organisme d'évaluation (composé paritairement de membres du comité N+R et du bureau de l AD) Evaluation des fonctions à repourvoir Séance d'août (AP) Séance de sept. (AP) Administration Présentation des résultats (fonctions à repourvoir) Bureau de l AD (info) Séance d'octobre (AP) AD Présentation des résultats (fonctions à repourvoir) par l org. d évaluation Appel à soumettre des propositions de candidatures Fin décembre (AP): ECHEANCE DU DELAI de dépôt des propositions de candidatures Début janvier (année des élections «AE») Organisme d'évaluation Evaluation des propositions de candidatures reçues; recommandations Séance de janvier (AE) Administration Propositions de candidatures émanant des membres avec les recommandations de l'organisme d évaluation Etablissement des «listes de l'administration» Proposition à l'ad Séance de janvier (AE) Bureau de l AD Propositions de candidatures émanant des membres avec les recommandations de l'organisme d évaluation Etablissement des «listes du bureau» Proposition à l'ad Séance de mars (AE) Administration «Réexamen» des candidatures proposées après réception des «listes du bureau» Proposition à l'ad 0 jours avant l'ad (AE) Documents de séance relatifs à l'élection destinés à l'ad «Listes du bureau» «Listes de l'administration» Tableau des propos. candid. valides des délégués/membres de l admin. AD de fin mars (AE) ELECTION AD (procédure d'élection selon le règlement électoral) Page 7

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0