Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121319.htm
Timestamp: 2017-04-26 13:54:44+00:00

Document:
UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1893 - Les abus des officines de placementCirculaire ministérielle.
Nancy, le 27 mai 1893.
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-après, copie d'une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 25 mai courant, relative aux bureaux de placement.
J'appelle tout spécialement votre attention sur les dispositions qu'elle contient et je vous serais reconnaissant de me signaler, le cas échéant, les infractions commises.
J'ai cru devoir reproduire plus loin les articles 4 et 5 du décret du 25 mars 1852 visé dans cette circulaire.
Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.
Le Préfet, Léon STEHELIN.
Circulaire de M. le Ministre.
Paris, le 25 mai 1893.
Il arrive assez fréquemment que mon département est saisi de plaintes individuelles ou émanant de corporations et syndicats ouvriers contre le fonctionnement des bureaux de placement. Ces plaintes, suivies d'incidents sur la voie publique, ont suscité de violentes polémiques dans la presse. Au mois de décembre dernier et tout récemment encore, la question a été portée devant la Chambre des députés où les conditions dans lesquelles s'exerce l'industrie du placement des ouvriers a donné lieu à des discussions et à des critiques dont quelques-unes paraissent justifiées.
Dans celte situation et sans attendre que la législation soit modifiée, j'estime qu'il y a lieu de tenir la main à l'exécution stricte des dispositions du décret du 25 mars 1852. J'appelle spécialement votre attention sur celles inscrites aux articles 4 et 5 qui me paraissent armer suffisamment l'administration pour réprimer les abus reprochés à certains agents de placement. Je vous prie donc d'inviter les autorités placées sous vos ordres, à faire surveiller activement les agences autorisées dans votre département, et, en cas d'infraction aux conditions qui leur sont imposées par les arrêtés municipaux, vous ne devriez pas hésiter a déférer les délinquants aux tribunaux compétents et, au besoin, suivant les cas, à demander aux maires d'user de la faculté que leur confère l'article 5 du décret.
J'attache un intérêt particulier à ce que ces instructions reçoivent une sanction sérieuse. Veuillez m'accuser réception de la présente circulaire que vous aurez soin de faire insérer dans le Recueil des Actes administratifs de votre préfecture.
Ch. DUPUY.
ARTICLES 4 ET 5 DU DÉCRET DU 25 MARS 1852.
Art. 4. - Toute contravention à l'article 1er, au second paragraphe de l'article 2 ou aux règlements faits en vertu de l'article 5, sera punie d'une amende de 1 fr. à 15 Fr. et d'un emprisonnement de 5 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. - Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au contrevenant, lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour contravention au présent décret ou aux règlements de police précités.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourraient donner lieu les faits imputables au gérant. - L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions indiquées cidessus.
Art. 5. - L'autorité municipale peut retirer la permission : - 1° aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, paragraphes 1er, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852 ; - 2° aux individus qui auraient été ou qui seraient condamnés pour coalition ; - 3° à ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contravention au présent décret ou aux arrêtés pris en vertu de l'article 3.

References: l'article 5

Art. 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 L'article 463

Art. 5
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 3