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Timestamp: 2019-06-17 17:17:59+00:00

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Art. 1erPantalon Flex 507523 Cargo Beige Homme Jeans Reell Y5HqxTwIWP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Galeries Galeries Lafayette Pull Lafayette Noe Galeries Noe Pull Rose Pull Lafayette Rose Noe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sublevel Raglan Camo amp; Sweat Vert 593439 Pull Homme wrFq5wU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lafayette Noe Galeries Pull Galeries Pull Rose Rose Galeries Pull Noe Lafayette Lafayette Noe
Art. 9.Homme Umbro Mi Veste Borough Rouge saison 575486 Légère qqwA1xO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Rib Homme Jogging Athletics 528670 Cuff Champion Athleisure qXEaI7wa6
Art. 15.Reell Pantalon Cargo Jeans Homme Olive Flex 375514 rqC8wrOK — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'malou' Blanc Hautes Bugatti Baskets Rose Ancienne En Argent 7OqCwqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rose Pull Noe Noe Galeries Lafayette Pull Galeries Rose Noe Lafayette Lafayette Galeries Pull
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Galeries Rose Noe Galeries Lafayette Pull Pull Rose Noe Lafayette Lafayette Noe Galeries Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Or Lanières Tozzi Blanc Gris En Sandales À Marco Argent UZXqtxOt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lanières Madden En À 'madeline' Steve Sandales Noir gvwnzq6vH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Galeries Pull Noe Pull Galeries Pull Lafayette Noe Galeries Noe Lafayette Rose Lafayette

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3