Source: http://www.apn-dz.org/apn/french/histoire/ordonn_elec97.htm
Timestamp: 2013-05-22 20:56:10+00:00

Document:
Ordonnance n� 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au r�gime �lectoral
Vu l�ordonnance n� 66-156 du 8 juin1966, modifi�e et compl�t�e, portant code p�nal ;
Vu l�ordonnance n� 75-58 du 26 septembre 1975, modifi�e et compl�t�e, portant code civil ;
Vu la loi n�90-07 du 3 avril 1190,modifi�e, relative � l�information ;
Vu la loi n� 91-05 du 16 janvier 1991, modifi�e et compl�t�e, portant g�n�ralisation de l�utilisation de la langue arabe ;
Apr�s adoption par le Conseil national de transition ;
Vu l�avis du Conseil constitutionnel ;
Promulgue l�ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er. - La pr�sente ordonnance a pour but de d�finir les r�gles r�gissant la loi organique relative au r�gime �lectoral, conform�ment aux dispositions des articles 123 et 179 de la Constitution.
Toutefois, le suffrage est indirect dans le cas pr�vu � l�alin�a 2 de l�article 101 de la Constitution et suivant les conditions fix�es par la pr�sente loi.
Art. 3. - Les consultations �lectorales se d�roulent sous la responsabilit� de l�administration dont les agents sont tenus � la stricte neutralit� vis-�-vis des candidats.
Art. 4. - Nul ne peut si�ger dans plus d�une assembl�e populaire.
Toutefois, un membre �lu d�une assembl�e populaire peut �tre candidat � l��lection au titre d�une autre assembl�e populaire. Dans le cas o� il est �lu, il est d�office d�clar� d�missionnaire de l�assembl�e populaire initiale.
La qualit� de membre du conseil de la Nation est incompatible avec l�exercice cumul� d�un mandat �lectif dans une assembl�e populaire.
DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES
LES CONSULTATIONS ELECTORALES
Des conditions requises pour �tre �lecteur
Art. 5. - Sont �lecteur, tout alg�rien et alg�rienne �g�s de dix huit (18) ans accomplis au jour du scrutin, jouissant de leurs droits civils et civiques et n��tant dans aucun cas atteints d�incapacit� pr�vue par la l�gislation en vigueur.
Art. 6. - Nul ne peut voter s�il n�est inscrit sur la liste �lectorale de la commune ou se trouve son domicile, au sens de l�article 36 du code civil.
Art 7 � Ne doivent pas �tre inscrits sur la liste �lectorale :
- les individus condamn�s pour crime,
- les individus condamn�s pour d�lit � une peine d�emprisonnement leur interdisant l�exercice du droit �lectoral conform�ment aux articles 8-2� et 14 du code p�nal.
- ceux dont la conduite pendant la r�volution de lib�ration nationale a �t� contraire aux int�r�ts de la patrie
- ceux qui ont �t� d�clar�s en faillite et qui n�ont pas fait l�objet d�une r�habilitation,
les intern�s et les interdits.
L�autorit� judiciaire comp�tente avise par tout moyen l�gal la commune concern�e.
Conditions d�inscription sur les listes �lectorales
Art. 8. - L�inscription sur les listes �lectorales est obligatoire pour tout citoyen et toute citoyenne remplissant les conditions l�galement requises. Art. 9. - Tous les alg�riens et les alg�riennes jouissant de leurs droits civils et civiques et n�ayant jamais figur� sur une liste �lectorale doivent solliciter leur inscription.
Art. 10. - Nul ne peut �tre inscrit sur plusieurs listes �lectorales.
Art. 11. - Nonobstant les dispositions des articles 6 et 10 de la pr�sente loi, les citoyens alg�riens �tablis � l��tranger et immatricul�s aupr�s des repr�sentations diplomatiques et consulaires alg�riennes peuvent demander leur inscription :
1 - Sur la liste �lectorale de l�une des communes suivantes , en ce qui concerne les �lections des assembl�es populaires communales et des assembl�es populaires de wilayas :
- commune de naissance de l�int�ress�,
- commune du dernier domicile de l�int�ress�,
- commune de naissance d�une des ascendants de l�int�ress�.
2 - Sur la liste �lectorale des repr�sentations diplomatiques et consulaires alg�riennes se trouvant dans le pays de r�sidence de l��lecteur, en ce qui concerne les �lections pr�sidentielles, les consultations r�f�rendaires et les �lections l�gislatives.
Art. 12. - Les membres de l�arm�e nationale populaire et des corps de s�curit� qui ne remplissent pas les conditions fix�es par l�article 6 de la pr�sente loi, peuvent demander leur inscription sur la liste �lectorale dans l�une des communes pr�vues � l�article 11 de la pr�sente loi. Art. 13. - Les personnes ayant recouvr� leur capacit� �lectorale � la suite d�une r�habilitation ou d�une lev�e d�interdiction ou d�une mesure d�amnistie les touchant assurent leur inscription sur les listes �lectorales conform�ment � l�article 6 de la pr�sente loi.
Art. 14. - Lors d�un changement de domicile, l��lecteur inscrit sur une liste �lectorale sollicite, dans les trois (3) mois qui suivent ce changement, sa radiation sur cette liste et son inscription aupr�s de sa nouvelle commune de r�sidence.
Art. 15. - En cas de d�c�s d�un �lecteur, il est aussit�t proc�d� � sa radiation de la liste �lectorale par les services communaux de l��tat civil de la commune de r�sidence.
Lorsque le d�c�s intervient hors de la commune de r�sidence, la commune du lieu de d�c�s informe par tous les moyens l�gaux la commune de r�sidence de l��lecteur d�c�d�.
Confection et r�vision des listes �lectorales
Art. 16. - Les listes �lectorales sont permanentes et font l�objet d�une r�vision au cours du dernier trimestre de chaque ann�e.
Elles peuvent, � titre exceptionnel, �tre r�vis�es lors du scrutin pour lequel cette r�vision est d�cid�e, par d�cret pr�sidentiel portant convocation du corps �lectoral.
Art. 17. - Le pr�sident de l�assembl�e populaire communale fait proc�der � l�affichage de l�avis d�ouverture de la p�riode de r�vision des listes �lectorales � partir du 1er octobre de chaque ann�e.
Les demandes en inscription et en radiation sont exprim�es aupr�s des services communaux comp�tents durant le mois qui suit l�affichage de l�avis pr�vu � l�alin�a pr�c�dent.
A la fin de la p�riode de r�vision, le pr�sident de l�assembl�e populaire communale fait proc�der � l�affichage d�avis de cl�ture des op�rations de r�vision.
Art. 18. - En cas de r�vision, � titre exceptionnel, des listes �lectorales, les dates d�ouverture et de cl�ture de la p�riode sont fix�es par d�cret pr�sidentiel portant convocation du corps �lectoral vis� � l�article 16 de la pr�sente loi. Art. 19. - Les listes �lectorales sont dress�es et r�vis�es dans chaque commune sous le contr�le d�une commission administrative compos�e ainsi qu�il suit :
- un magistrat d�sign� par le pr�sident de la cour territorialement comp�tente, pr�sident,
- le pr�sident de l�assembl�e populaire communale, membre,
- le repr�sentant du wali, membre.
La commission se r�unit au si�ge de la commune sur convocation de son pr�sident.
La commission dispose d�un secr�tariat permanent, anim� par le fonctionnaire responsable des �lections au niveau de la commune, plac� sous le contr�le du pr�sident de la commission, � l�effet d�assurer la tenue de la liste �lectorale, conform�ment aux dispositions l�gislatives r�glementaires.
Les r�gles de fonctionnement de la commission sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 20. - Les listes �lectorales sont dress�es et r�vis�es dans chaque circonscription consulaire sous le contr�le de la commission administrative compos�e :
- du chef de la repr�sentation diplomatique ou du chef du centre consulaire d�sign� par l�ambassadeur, pr�sident,
- de deux (2) �lecteurs, membres,
- d�un fonctionnaire consulaire, secr�taire de la commission.
La commission se r�unit au si�ge du consulat sur convocation de son pr�sident.
Un secr�tariat permanent dirig� par le secr�taire de la commission est mis � la disposition de cette derni�re.
Un secr�tariat est plac� sous le contr�le du pr�sident de la commission en vue de garantir la tenue de la liste �lectorale conform�ment aux dispositions l�gislatives et r�glementaires.
Les r�gles de fonctionnement de cette commission sont pr�cis�es par voie r�glementaire.
Art. 21. - Tout �lecteur peut prendre connaissance de la liste �lectorale le concernant.
Peuvent, en outre prendre connaissance des listes �lectorales, les repr�sentants, d�ment mandat�s, des partis politiques et des candidats ind�pendants.
Art. 22. - Tout citoyen omis sur la liste �lectorale, peut pr�senter sa r�clamation au pr�sident de la commission administrative, dans les formes et d�lais pr�vus par la pr�sente loi.
Art. 23. - Tout citoyen, inscrit sur l�une des listes de la circonscription �lectorale peut r�clamer par �crit la radiation d�une personne ind�ment inscrite ou l�inscription d�une personne omise dans la m�me circonscription, dans les formes et d�lais pr�vus par la pr�sente loi.
Art. 24. - Les r�clamations en inscription ou en radiation pr�vues aux articles 22 et 23 de la pr�sente loi sont formul�es dans les quinze (15) jours qui suivent l�affichage de l�avis de cl�ture des op�rations vis�es � l�article 17 de la pr�sente loi.
Ce d�lai est ramen� � huit (8) jours en cas de r�vision � tire exceptionnel.
Les r�clamations sont soumises � la commission administrative pr�vue � l�article 19 de la pr�sente loi.
Le pr�sident de l�assembl�e populaire communale doit notifier la d�cision de la commission administrative dans les cinq (5) jours aux personnes concern�es, par �crit et � domicile.
Art. 25. - Les parties int�ress�es peuvent former un recours dans les huit (8) jours � compter de la date de notification.
A d�faut de notification, le recours peut �tre form� dans un d�lai de quinze (15) jours � compter de la date de r�clamation.
Ce recours, form� par simple d�claration au greffe, est port� devant le tribunal territorialement comp�tent qui statue par d�cision dans un d�lai maximal de dix (10) jours sans frais de proc�dure et sur simple avertissement donn� trois (3) jours � l�avance � toutes les parties int�ress�es.
La d�cision du tribunal n�est susceptible d�aucune voie de recours.
Art. 26. - La liste �lectorale communale est conserv�e au secr�tariat permanent de la commission administrative �lectorale.
Des copies de cette liste sont d�pos�es respectivement au greffe du tribunal territorialement comp�tent et au si�ge de la wilaya.
Art 27. - Le wali fait, par toutes voies de droit, proc�der aux rectifications n�cessaires sur les listes �lectorales.
Si le wali a relev� une infraction aux lois en vigueur, il peut engager les poursuites judiciaires n�cessaires � l��gard du contrevenant.
De la carte d��lecteur
Art. 28. - Une carte d��lecteur �tablie par l�administration de la wilaya, valable pour toutes les op�rations �lectorales, est d�livr�e � tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale.
Les modalit�s d��tablissement et de d�livrance de la carte d��lecteur ainsi que le d�lai de validit� sont d�finis par voie r�glementaire.
Des op�rations pr�paratoires au scrutin
Art. 29. - Sous r�serve des autres dispositions expresses y relatives, pr�vues par la pr�sente loi, le corps �lectoral est convoqu� par d�cret pr�sidentiel dans les trois (3) mois qui pr�c�dent la date des �lections.
Art. 30. - Une partie de commune, une commune ou plusieurs communes peuvent former une circonscription �lectorale.
La circonscription �lectorale est d�finie par la loi.
Art 31. - Le scrutin se d�roule dans la circonscription �lectorale. Les �lecteurs sont r�partis, par arr�t� du wali, en autant de bureaux de vote que l�exigent les circonstances locales et le nombre des �lecteurs.
Toutefois, lorsque deux ou plusieurs bureaux de vote sont situ�s dans une m�me enceinte, ils constituent un ensemble d�nomm� � centre de vote �, plac� sous la responsabilit� d�un fonctionnaire d�sign� et requis par arr�t� du wali.
Le centre de vote est institu� par l�arr�t� ci-dessus pr�vu.
Les bureaux de vote itin�rants vis�s � l�article 53 de la pr�sente loi, sont rattach�s � un des centres de vote de la circonscription �lectorale.
L�arr�t� vis� ci-dessus est affich� au si�ge de la wilaya, de la commune et des centres de vote.
Art. 32. - Sous r�serve des pr�rogatives des pr�sidents et membres des bureaux de vote, telles que fix�es par la pr�sente loi, le responsable du centre de vote :
- assure l�information des �lecteurs et leur prise en charge administrative � l�int�rieur du centre,
- assiste, dans les limites de sa qualit� de repr�sentant de l�administration, les membres des bureaux de vote dans le d�roulement des op�rations �lectorales,
- veille, avec l�assistance �ventuelle des forces de police, au bon ordre, aux environs imm�diats de l�enceinte et dans les parties hors bureaux � l�int�rieur de l�enceinte.
Art. 33. - Le scrutin est ouvert � huit (8) heures et clos le m�me jour � dix neuf (19) heures.
Toutefois, pour faciliter aux �lecteurs l�exercice de leur droit de vote, les walis peuvent prendre, apr�s autorisation du ministre charg� de l�int�rieur, des arr�t�s � l�effet d�avancer l�heure d�ouverture du scrutin dans certaines communes ou de retarder son heure de cl�ture dans l�ensemble d�une m�me circonscription �lectorale.
Les arr�t�s pris par les walis � l�effet d�avancer l�heure d�ouverture du scrutin seront publi�s et affich�s dans chaque commune int�ress�e, au plus tard le cinqui�me jour avant celui du scrutin.
Des op�rations de vote
Art. 34. - Le scrutin ne dure qu�un seul jour fix� par le d�cret pr�sidentiel pr�vu � l�article 29 de la pr�sente loi.
Toutefois, le ministre charg� de l�int�rieur peut, par arr�t�, autoriser les walis, � leur demande, � avancer de 72 heures au maximum la date d�ouverture du scrutin dans les communes o� les op�rations de vote ne peuvent se d�rouler le jour m�me du scrutin pour des raisons mat�rielles li�es � l��loignement du bureau de vote, � l��parpillement des populations et pour toute
raison exceptionnelle dans une commune donn�e.
Le ministre charg� de l�int�rieur et le ministre charg� des affaires �trang�res peuvent, par arr�t� conjoint, et � la demande des ambassadeurs et des consuls, avancer de cent vingt (120) heures la date d�ouverture du scrutin.
Les modalit�s d�application de cet article sont pr�cis�es par voie r�glementaire.
Art. 36. - Il est mis � la disposition de l��lecteur, les bulletins de vote dont le libell� et les caract�ristiques techniques sont d�finis par voie r�glementaire.
Art. 37. - Le vote a lieu sous enveloppes fournies par l�administration.
Ces enveloppes sont opaques, non gomm�es, d�un type uniforme.
Elles sont mises � la disposition des �lecteurs le jour du scrutin dans la salle de vote.
Art. 38. - Pendant toute la dur�e des op�rations �lectorales, une copie de la partie de liste du bureau de vote concern�, certifi�e par le pr�sident de la commission administrative vis�e � l�article 19 de la pr�sente loi et comportant notamment les nom, pr�nom (s), adresse ainsi que le num�ro d�ordre attribu� � chaque �lecteur, reste d�pos�e sur la table autour de laquelle
si�gent les membres du bureau. Cette copie constitue la liste d��margement.
Art. 39. - Le bureau de vote est compos� :
- d�un pr�sident,
- d�un vice-pr�sident,
- d�un secr�taire,
Art. 40. - Les membres et suppl�ants du bureau de vote sont d�sign�s et requis par arr�t� du wali, parmi les �lecteurs r�sidant sur le territoire de la wilaya � l�exclusion des candidats des membres appartenant � leurs partis, et de leurs parents en ligne directe ou par alliance jusqu�au deuxi�me degr� ainsi que des �lus.
La liste des membres et suppl�ants du bureau de vote, est affich�e aux chefs-lieux de la wilaya et des communes concern�es cinq (5) jours au plus tard apr�s cl�ture de la liste des candidats. Elles est affich�e dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Cette liste peut faire l�objet de modification dans le cas de contestation accept�e. Ladite contestation doit �tre formul�e par �crit et d�ment motiv�e dans les cinq (5) jours qui suivent l�affichage initial de cette liste.
Les modalit�s d�application des dispositions ci-dessus, seront d�finies par voie r�glementaire.
Art. 41. - Les membres des bureaux de vote et les membres suppl�ants pr�tent serment dans les termes suivant :
"أقسم بالله العالّي العظيم أن أقوم بمهامّي بكّل إخلاص و
حياد وأتعهد بالّسهر على ضمان نزاهة العملّية الانتخابّية".
Art. 42. - Lorsqu�un ou plusieurs membres du bureau de vote r�guli�rement requis sont absents le jour du scrutin, le wali est tenu de prendre toutes dispositions pour pourvoir � leur remplacement nonobstant les dispositions de l�article 40 de la pr�sente loi.
Art. 43. - Le pr�sident du bureau de vote dispose du pouvoir de police � l�int�rieur du bureau de vote et peut en expulser, � ce titre, toute personne qui perturbe le d�roulement normal des op�rations de vote.
Le pr�sident du bureau de vote peut requ�rir les membres de la force publique, pour le maintien de l�ordre public.
Art. 44. - Nul ne peut p�n�trer dans la salle du scrutin porteur d�une arme apparente ou cach�e, � l�exception des agents de la force publique l�galement requis.
Art. 45. - Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les op�rations qui leur sont assign�es par les dispositions de la pr�sente loi.
Les candidats peuvent, � leur initiative, assister aux op�rations vis�es � l�alin�a ci-dessus, ou s�y faire repr�senter dans la limite :
- d�un repr�sentant par centre du vote,
- d�un repr�sentant par bureau de vote.
Ne peuvent dans tous les cas, �tre pr�sents simultan�ment dans le bureau de vote plus de cinq (5) repr�sentants.
Les conditions et crit�res de pr�sence au bureau de vote seront fix�es par voie r�glementaire.
Art. 46. - Les membres du bureau de vote itin�rant peuvent en cas de besoin �tre assist�s dans leur mission et par r�quisition du wali, par des �l�ments des services de s�curit�.
Lorsqu�en application de l�article 34 de la pr�sente loi, les op�rations de scrutin exc�dent une journ�e, toutes les mesures de s�curit� et d�inviolabilit� de l�urne et des documents �lectoraux, sont prises par le pr�sident du bureau de vote.
Si pour des raisons d��loignement ou d�autres, les membres du bureau de vote n�ont pu rejoindre les lieux pr�vus pour abriter l�urne et les documents �lectoraux, le pr�sident de ce bureau peut proc�der � la r�quisition de locaux satisfaisant aux conditions de s�curit� et d�inviolabilit� vis�es � l�alin�a 2�me ci-dessus.
Art. 47. - Chaque bureau de vote est dot� d�un ou de plusieurs isoloirs.
Les isoloirs doivent assurer le secret de vote de chaque �lecteur mais ne doivent pas dissimuler au public les op�rations �lectorales.
Art. 48. - Avant l�ouverture du scrutin, le pr�sident du bureau de vote, doit constater que le nombre d�enveloppes r�glementaires correspond exactement au chiffre des �lecteurs inscrits.
Si, pour une cause quelconque, ces enveloppes font d�faut, le pr�sident du bureau de vote, est tenu de les remplacer par d�autres, d�un type uniforme, frapp�es du timbre de la commune, mention est faite de ce remplacement au proc�s-verbal et cinq (5) de ces enveloppes y sont annex�es.
Art. 49. - L�urne �lectorale pourvue d�une seule ouverture sp�cialement destin�e � laisser passer l�enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir �t� ferm�e par deux (2) serrures dissemblables, dont les cl�s restent l�une entre les mains du pr�sident du bureau, et l�autre
entre les mains de l�assesseur le plus �g�.
A son entr�e dans la salle, l��lecteur apr�s avoir justifi� de son identit� par la pr�sentation aux membres du bureau de vote de tout document r�guli�rement requis � cet effet, prend lui-m�me une enveloppe et un exemplaire du ou de chaque bulletin de vote et, sans quitter la salle doit se rendre � l�isoloir et mettre son bulletin dans l�enveloppe.
Il fait ensuite constater au pr�sident du bureau de vote qu�il n�est porteur que d�une seule enveloppe. Apr�s quoi, ce dernier autorise l��lecteur � introduire l�enveloppe dans l�urne.
Art. 50. - Tout �lecteur atteint d�infirmit� le mettant dans l�impossibilit� d�introduire son bulletin dans l�enveloppe et de glisser celle-ci dans l�urne, est autoris� � se faire assister d�une personne de son choix.
Art. 51. - Le vote de chaque �lecteur est constat� par sa signature. Et s�il ne peut signer la liste �lectorale d��margement, il appose son empreinte digitale en face de son nom et ce, devant les membres du bureau.
La carte d��lecteur est estampill�e au moyen d�un timbre humide en y pr�cisant la date du vote.
Art. 52. - D�s la cl�ture du scrutin, la liste �lectorale du scrutin d��margement est sign�e par tous les membres du bureau de vote.
Art. 53. - Le d�pouillement suit imm�diatement la cl�ture de scrutin. Il est conduit sans d�semparer jusqu�� son ach�vement complet ;
Le d�pouillement du scrutin est public, il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote.
Toutefois, � titre exceptionnel et pour les bureaux de vote itin�rants, le d�pouillement s�effectue au niveau du centre de vote de rattachement pr�vu � l�article 31 de la pr�sent loi.
Les tables sur lesquelles s�effectue le d�pouillement, sont dispos�es de telle sorte que les �lecteurs puissent circuler tout autour.
Art. 54. - Le d�pouillement est op�r� par des scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau de vote.
Les scrutateurs sont d�sign�s par les membres du bureau de vote, parmi les �lecteurs inscrits � ce bureau.
A d�faut de scrutateurs en nombre suffisant, tous les membres du bureau de vote peuvent participer au d�pouillement.
Art. 55. - Une fois l�op�ration de lecture et de pointage termin�e, les scrutateurs remettent au bureau de vote les feuilles de pointage, sign�es par eux, en m�me temps que les bulletins dont la validit� leur a paru douteuse ou a �t� contest�e des �lecteurs.
Lesdits bulletins sont annex�s au proc�s-verbal pr�vu � l�article 56 de la pr�sente loi.
Les bulletins de vote sont conserv�s aupr�s de la commission �lectorale communale, jusqu�� expiration du d�lai de recours.
Art. 56. - Dans chaque bureau de vote, les r�sultats du d�pouillement font l�objet d�un proc�s-verbal, r�dig� � l�encre ind�l�bile en pr�sence des �lecteurs dans le bureau de vote et comportant le cas �ch�ant, les observations et/ou r�serves des candidats ou de leurs repr�sentants.
Le proc�s-verbal de d�pouillement est �tabli en deux (2) exemplaires, sign�s par les membres du bureau de vote.
Le nombre des enveloppes doit �tre �gal au pointage des �lecteurs. Toute diff�rence doit �tre mentionn�e dans le proc�s-verbal.
D�s l��tablissement du proc�s-verbal, le r�sultat est proclam� en public par le pr�sident du bureau de vote et affich� en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Les bulletins nuls ne sont pas consid�r�s comme suffrages exprim�s lors du d�pouillement.
Sont consid�r�s comme bulletins nuls :
1) l�enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,
3) les enveloppes ou bulletins comportant des mentions griffonn�es ou d�chir�es,
4) les bulletins enti�rement ou partiellement barr�s, sauf lorsque le mode de scrutin choisi impose cette forme et dans les limites fix�es suivant la proc�dure pr�vue � l�article 36 de la pr�sence loi,
5) les bulletins ou enveloppes non r�glementaires.
Art. 58. - Le pr�sident du bureau de vote, remet ensuite les deux exemplaires du proc�s-verbal de d�pouillement et les annexes � la commission �lectorale communale pr�vue � l�article 59 de la pr�sente loi, charg� d�op�rer le recensement g�n�ral des votes en pr�sence des pr�sidents de tous les bureaux de vote.
Les r�sultats arr�t�s par chaque bureau de vote et les pi�ces annexes ne peuvent en aucun cas, �tre modifi�s.
Le proc�s-verbal de recensement communal des votes, qui est un document r�capitulatif, est �tabli en double exemplaires, en pr�sence des candidats ou de leurs repr�sentants. Il est sign� par tous les membres de la commission �lectorale communale qui en adresse un exemplaire � la commission �lectorale comp�tente.
Un exemplaire du proc�s-verbal, vis� � l�alin�a 3 ci-dessus, est affich� au si�ge de la commune d��tablissement de l�op�ration de recensement g�n�ral des votes.
Toutefois, pour les �lections des assembl�es populaires communales, la commission �lectorale communale op�re le recensement communal des votes et, sur cette base, proc�de � la r�partition des si�ges conform�ment aux dispositions des articles 76,77,78 et 79 de la pr�sente loi.
Art. 59. - La commission �lectorale communale et compos�e d�un pr�sident, d�un vice-pr�sident et de deux assesseurs d�sign�s par le wali parmi les �lecteurs de la commune, � l�exclusion des candidats, des membres appartenant � leurs partis et de leurs parents en ligne directe, ou par alliance jusqu�au quatri�me degr�.
Art. 60. - Tout candidat ou son repr�sentant d�ment habilit� a le droit dans la limite de sa circonscription �lectorale, de contr�ler toutes les op�rations de vote, de d�pouillement des bulletins et de d�compte des voix dans tous les locaux o� s�effectuent ces op�rations. Il peut inscrire au proc�s-verbal toutes observations ou contestations sur le d�roulement des op�rations. Art. 61. - Dans les huit (8) jours francs avant la date du scrutin, le candidat est tenu de d�poser aupr�s de services comp�tents de la wilaya, la liste des personnes qu�il habilite au titre des dispositions des articles 45 et 60 de la pr�sente loi.
Cette liste doit comporter tous les �l�ments d�identification de la personne habilit�e dont l�identit� et l�habilitation peuvent �tre requises par toute autorit� comp�tente, particuli�rement les membres du bureau de vote et le responsable du centre de vote destinataire des copies des listes d�pos�es.
Art. 62. - Peut exercer, � sa demande, son droit de vote par procuration, l��lecteur appartenant � l�une des cat�gories ci-apr�s :
1 � les malades hospitalis�s ou soign�s � domicile,
2 � les grands invalides ou infirmes,
3 � les travailleurs exer�ant hors de la wilaya de leur r�sidence et/ou en d�placement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin ;
4 � les citoyens se trouvant momentan�ment � l��tranger.
Art. 63. - Les membres de l�arm�e nationale populaire et les corps de s�curit� exercent leur droit de vote, pour les �lections pr�sidentielles, l�gislatives et les consultations r�f�rendaires, sur leur lieu de travail.
Le scrutin est r�gi par les proc�dures et r�gles applicables aux bureaux de vote itin�rants.
Les membres de l�arm�e nationale populaire et les corps de s�curit� exercent leur droit de vote pour les �lections des assembl�es populaires communales et des assembl�es populaires de wilayas directement ou par procuration.
Les modalit�s d�application du pr�sent article seront pr�cis�es par voie r�glementaire.
Art. 64. - Pour les �lections pr�sidentielles, les consultations r�f�rendaires et les �lections l�gislatives, les �lecteurs �tablis � l��tranger exercent leur droit de vote aupr�s des repr�sentations diplomatiques et consulaires alg�riennes dans le pays de leur r�sidence.
Les �lecteurs mentionn�s � l�alin�a ci-dessus peuvent, � leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d�emp�chement ne leur permettant pas d�accomplir leur devoir le jour du scrutin, aupr�s des repr�sentations diplomatiques et consulaires alg�riennes.
Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration, pour les �lections aux assembl�es populaires communales et de wilayas.
Art. 65. - La procuration ne peut �tre donn�e qu�� un mandataire jouissant de ses droits �lectoraux.
Art. 66. - Les procurations donn�es par les personnes r�sidant sur le territoire national sont �tablies par acte dress� devant le pr�sident de la commission administrative �lectorale vis�e � l�article 19 de la pr�sente loi.
Sur demande des personnes handicap�es ou malades emp�ch�es de se d�placer, le secr�taire de la commission administrative pr�vue � l�article 19, certifie la signature du mandant en se rendant en son domicile.
Les procurations des personnes hospitalis�es sont �tablies par acte dress� Devant le directeur de l�h�pital. Pour les membres de l�arm�e nationale populaire et des corps de s�curit�, cette formalit� est accomplie par devant le chef d�unit�.
Les procurations donn�es par les personnes se trouvant hors du territoire national sont �tablies par acte dress� devant les services consulaires. Pour les �lecteurs vis�s au point 3 de l�article 62 de la pr�sente loi, la procuration peut �tre �tablie par acte dress�e devant le pr�sident de la commission administrative �lectorale de toute commune.
Art. 67. - La p�riode d��tablissement des procurations d�bute le second samedi qui suit la date de convocation du corps �lectoral et prend fin trois (3) jours francs avant la date du scrutin.
Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert � cet effet, cot� et paraph�.
Art. 68. - Chaque mandataire ne peut disposer que d�une seule procuration.
Art. 69. - Le mandataire participe au scrutin dans les conditions pr�vues aux articles 49 et 65 de la pr�sente loi.
Apr�s accomplissement des op�rations de vote, le mandataire signe la liste d��margement face au nom du mandant.
La procuration est estampill�e au moyen d�un timbre humide, et class�e parmi les pi�ces annexes du proc�s-verbal pr�vu � l�article 56 de la pr�sente loi.
La carte d��lecteur du mandant est estampill�e au moyen d�un timbre portant mention �a vot� par procuration�.
Art. 70. - Le mandant peut annuler sa procuration � tout moment avant le vote.
Il peut voter personnellement s�il se pr�sente au bureau de vote avant que le mandataire n�ait exerc� ses pouvoirs.
Art. 71. - En cas de d�c�s ou de privation des droits civils ou civiques du mandant, la procuration est annul�e de plein droit.
Art. 72. - La procuration est �tablie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identit�. La pr�sence du mandataire n�est pas n�cessaire.
Art. 73. - Une procuration est �tablie pour chaque tout d�un m�me scrutin. Chaque procuration indique le tour pour lequel elle est valable.
Les deux procurations peuvent �tre �tablies simultan�ment.
Art. 74. - Chaque procuration est �tablie sur un seul imprim� fourni par l�administration, conform�ment aux conditions et formes d�finies par voie r�glementaire.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L�ELECTION
DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES,
DE WILAYAS, NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA NATION
Des dispositions relatives � l��lection
des assembl�es populaires communales et de wilayas
Art. 75. - Les assembl�es populaires communales et de wilayas sont �lues pour un mandat de cinq (5) ans, au scrutin de liste proportionnel.
Les �lections ont lieu dans les trois (3) mois pr�c�dant l�expiration des mandats en cours.
Toutefois, les mandats en cours sont syst�matiquement prorog�s en cas de mise en �uvre des mesures pr�vues aux articles 90, 93 et 96 de la Constitution
Art. 76. - Les si�ges � pourvoir sont r�partis entre les listes proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chacune d�elles avec application de la r�gle du plus fort reste.
Les listes qui n�ont pas obtenu au moins sept pour cent (7%) des suffrages exprim�s ne sont pas admises � la r�partition des si�ges.
Art. 77. - Le quotient �lectoral pris en compte est le r�sultat de la division du nombre de suffrages exprim�s dans chaque circonscription �lectorale par le nombre des si�ges � pourvoir dans ladite circonscription �lectorale.
Le nombre de suffrages exprim�s pris en compte dans chaque circonscription �lectorale est, le cas �ch�ant, diminu� des suffrages recueillis par les listes vis�es � l�alin�a 2 de l�article 76 de la pr�sente loi.
Art. 78. - Dans le cadre des dispositions des articles 76 et 84 de la pr�sente loi, la r�partition des si�ges par liste est effectu�e selon les modalit�s suivantes :
1) dans chaque circonscription �lectorale, il est d�termin� le quotient �lectoral dans les conditions fix�es par l�article 77 de la pr�sente loi,
2) chaque liste obtient autant de si�ges qu�elle a recueilli de fois le quotient �lectoral,
3) apr�s attribution des si�ges aux listes qui ont obtenu le quotient �lectoral dans les conditions fix�es � l�alin�a pr�c�dent, les restes des voix des listes ayant obtenu des si�ges et les suffrages recueillis par les listes n�ayant pas eu de si�ges, sont class�s par ordre d�importance de leur nombre de voix. Les si�ges
restants sont attribu�s en fonction de ce classement.
Lorsque pour l�attribution du dernier si�ge � pourvoir, deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre �gal de suffrages, les si�ges revient au candidat le plus jeune.
Art. 79. - L�attribution des si�ges entre les candidats d�une liste doit obe�r � l�ordre de classement des candidats sur cette liste.
Les listes des candidats aux �lections des assembl�es populaires communales et de wilayas doivent �tre class�es.
Art. 80. - La liste des candidats aux assembl�es populaires communales et de wilayas doit comprendre autant de candidats que de si�ges � pourvoir et un nombre de suppl�ants qui ne peut �tre inf�rieur � la moiti� du nombre des si�ges � pourvoir.
Art. 81. - La d�claration de candidature r�sulte du d�p�t au niveau de la wilaya, d�une liste r�pondant aux conditions l�gales.
Cette d�claration, faite collectivement, est pr�sent�e par un des candidats figurant sur la liste.
Cette d�claration sign�e par chaque candidat comporte express�ment : - les nom, pr�noms, surnom �ventuel, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et le niveau d�instruction de chaque candidat et suppl�ant et l�ordre de pr�sentation de chacun d�eux, sur la liste,
- la circonscription �lectorale � laquelle elle s�applique,
- la liste comporte en annexe le programme qui sera d�velopp� durant la campagne �lectorale.
Un r�c�piss� de d�p�t est d�livr� au d�clarant.
Art. 82. - Outre les autres conditions requises par la loi, la liste vis�e � l�article 81 de la pr�sente loi, doit �tre express�ment agr��e par un ou plusieurs partis politiques.
Lorsque la liste ne se pr�sente pas sous l��gide d�un ou de plusieurs partis politiques, elle doit recueillir la signature d�au moins cinq pour cent (5 %) des �lecteurs de la circonscription �lectorale concern�e sans que ce chiffre ne soit inf�rieur � cent cinquante (150) �lecteurs ou sup�rieur � mille (1000) �lecteur ;
Un �lecteur ne peut signer plus d�une liste, sous peine des sanctions pr�vues par la pr�sente loi.
Les signatures recueillies sur des imprim�s fournis par l�administration comportent : les nom, pr�noms adresse et num�ro de la carte nationale d�identit� ou d�un autre document officiel prouvant l�identit� du signataire.
Les imprim�s remplissant les conditions l�galement requises, sont pr�sent�s pour certification au pr�sident de la commission administrative �lectorale territorialement comp�tente.
Art. 83. - Les d�clarations de candidature doivent �tre d�pos�es cinquante (50) jours francs avant la date du scrutin.
Art. 84. - D�s le d�p�t des listes de candidatures, aucun ajout ni suppression, ni modification de l�ordre de classement ne peut se faire, sauf en cas de d�c�s ou d�emp�chement l�gal.
Dans l�un ou l�autre cas, un nouveau d�lai est ouvert pour le d�p�t d�une nouvelle candidature. Ce d�lai ne peut exc�der le mois pr�c�dant la date du scrutin.
S�il s�agit d�une candidature figurant sur une liste ind�pendante, les souscriptions de signatures d�j� �tablies pour la liste demeurent valable.
Les modalit�s d�application du pr�sident article sont fix�es par voie r�glementaire
Art. 85. - Nul ne peut �tre candidat ou suppl�ant sur plus d�une liste et dans plus d�une circonscription �lectorale.
Art. 86. - Tout rejet d�une candidature ou d�une liste doit �tre motiv� par d�cision.
Cette d�cision doit �tre notifi�e dans un d�lai de dix (10) jours francs � compter de la date de d�p�t.
Le rejet peut faire l�objet d�un recours devant le tribunal territorialement comp�tent dans un d�lai de deux (2) jours francs � compter de la date de notification de la d�cision de rejet.
L�instance judiciaire statue dans un d�lai de cinq (5) jours francs, � compter de la date d�introduction du recours et notifie imm�diatement sa d�cision aux parties int�ress�es et au wali pour ex�cution.
Art. 87. - La commission �lectorale de wilaya v�rifie et centralise les r�sultats d�finitifs enregistr�s par les commissions �lectorales communes. Elle proc�de � la r�partition des si�ges conform�ment aux articles 76, 77, 78 et 79 de la pr�sente loi.
Art. 88. - La commission �lectorale de wilaya est compos�e de trois (3) magistrats d�sign�s par le ministre de la justice.
Elle se r�unit au si�ge de la Cour ou � d�faut, au si�ge du tribunal du chef-lieu de wilaya.
Art. 89. - Les r�sultats enregistr�s dans chaque bureau de vote sont regroup�s par la commission �lectorale communale pour chaque commune. Cette commission �lectorale est charg�e de transmettre les r�sultats du scrutin � la commission �lectorale de wilaya.
Art. 90. - Les travaux de la commission �lectorale de wilaya doivent �tre achev�s quarante huit (48) heures au plus tard, � compter de l�heure de cl�ture du scrutin. Celle-ci proclame les r�sultats du scrutin conform�ment � l�article 92 de la pr�sente loi.
Art. 91. - La commission �lectorale de wilaya vis�e � l�article 88 de la pr�sente loi statue sur le contentieux qui pourrait na�tre � l�occasion des �lections communes et de wilaya.
Art. 92. - Tout �lecteur a le droit de contester la r�gularit� des op�rations de vote en d�posant une r�clamation dans le bureau o� il a vot�.
Cette r�clamation est consign�e au proc�s-verbal du bureau de vote o� l��lecteur a exprim� son suffrage et transmise � la commission �lectorale de wilaya.
La commission �lectorale de wilaya statue en dernier ressort sur toutes les r�clamations qui lui sont soumises et elle prononce ses d�cisions dans un d�lai maximal de dix (10) jours � compter de sa saisine.
La commission �lectorale de wilaya statue sans frais de proc�dure, sur simple avertissement donn� � toutes les parties int�ress�es. Ses d�cisions ne sont susceptibles d�aucun recours.
Art. 93. - Sous r�serve des autres conditions express�ment requises par la l�gislation en vigueur, sont �ligibles tous les �lecteurs, disposant de la capacit� �lectorale, �g�s de vingt cinq (25) ans accomplis au jour du scrutin et ayant satisfait aux obligations du service national ou dispens�s.
Art. 94. - Ne peuvent �tre inscrits sur une m�me liste, plus de deux (2) membres d�une famille, parents ou alli�s au second degr�.
Art. 95. - Lorsqu�il y a lieu � remplacement d�une assembl�e populaire communale ou de wilaya dissoute, d�missionnaire ou dont le renouvellement int�gral a �t� prononc� conform�ment aux dispositions l�gislatives en vigueur, les �lecteurs sont convoqu�s quatre vingt dix (90) jours avant la date des �lections.
Toutefois, celles-ci ne peuvent se d�rouler � moins de douze (12) mois du renouvellement normal ; durant cette p�riode il est fait application des dispositions r�gissant selon le cas, la commune ou la wilaya.
Art 96. - Dans le cas o� il est prononc� l�annulation ou la non r�gularit� des op�rations de vote, les �lections, objets de recours, sont renouvel�es dans les m�mes formes que pr�vues par la pr�sente loi, quarante cinq (45) jours au maximum � partir de la date de prononciation de la d�cision.
Des dispositions relatives � l��lections
des membres des assembl�es populaires communales
Art. 97. - Le nombre d��lus communaux varie en fonction de la population des communes r�sultant du dernier recensement national officiel et dans les conditions suivantes :
- 9 membres dans les communes de 10.000 � 20.000 habitants.
- 11 membres dans les communes de 20.001 � 50.000 habitants.
- 15 membres dans les communes de 50.001 � 100.000 habitants.
- 23 membres dans les communes de 100.001 � 200.000 habitants.
Art.98. - Sont in�ligibles, pendant l�exercice de leurs fonctions et pour une dur�e d�une ann�e apr�s leur cessation de fonctions dans le ressort o� ils exercent ou ont exerc� :
- les chefs de da�ra,
- les secr�taires g�n�raux des wilayas,
- les membres des conseils ex�cutifs de wilayas,
- les membres de l�Arm�e nationale populaire,
- les fonctionnaires des corps de s�curit�,
Des dispositions relatives � l��lection des membres
des assembl�es populaires de wilaya
Art. 99. - Le nombre d��lus de l�assembl�e populaire de wilaya varie en fonction du chiffre de la population de la wilaya, r�sultant du dernier recensement national officiel et dans les conditions suivants :
- 39 membres dans les wilayas ayant 250.001 � 650.000 habitants,
- 43 membres dans les wilayas de 650.001 � 950.000 habitants,
- 47 membres dans les wilayas ayant 950.001 � 1.150.000 habitants,
- 51 membres dans les wilayas ayant 1.150.001 � 1.250.000 habitants,
Toutefois, chaque circonscription �lectorale doit �tre repr�sent�e par au moins un membre.
Art. 100. - Sont in�ligibles, pendant l�exercice de leurs fonctions et pour une dur�e d�une ann�e apr�s leur cessation de fonctions, dans le ressort o� ils exercent ou ont exerc� :
Des dispositions � l'�lection des membres de l'Assembl�e populaire nationale Art.101. - L�Assembl�e populaire nationale est �lue pour un mandat de cinq (5) ans au scrutin de liste proportionnel.
Dans chaque circonscription �lectorale, les candidats sont inscrits, selon un ordre de classement, sur des listes comprenant autant de candidats que de si�ges � pourvoir, auxquels sont ajout�s trois (3) candidats suppl�ants.
Les �lections ont lieu dans les trois (3) mois qui pr�c�dent l�expiration du mandat en cours.
La circonscription �lectorale de base pour l��lection des membres de l�Assembl�e populaire nationale est fix�e aux limites territoriales de la wilaya.
Toutefois, une wilaya peut faire l�objet d�un d�coupage en deux ou plusieurs circonscriptions �lectorales sur la base des crit�res de la densit� d�mographique et dans le respect de la continuit� g�ographique.
Le nombre de si�ges ne peut �tre inf�rieur � quatre (4) si�ges pour les wilayas dont la population est inf�rieure � trois cent cinquante mille (350.000) habitants.
Pour l��lection des repr�sentants de la communaut� nationale � l�ext�rieur, les circonscriptions �lectorales consulaires ou diplomatiques et le nombre de si�ges sont d�finis par la loi portant d�coupage �lectoral.
Art. 102. - Le mode de scrutin fix� � l�article 101 ci-dessus donne lieu � une r�partition des si�ges, proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque liste avec application de la r�gle du plus fort reste.
Les listes qui n�ont pas obtenu au moins cinq pour cent(5%) des suffrages exprim�s ne sont pas admises � la r�partition des si�ges.
Art. 103. - Pour chaque circonscription �lectorale, le quotient �lectoral pris en compte pour la r�partition des si�ges � pourvoir est le r�sultat du rapport entre le nombre des suffrages exprim�s, diminu�, le cas �ch�ant, des suffrages recueillis par les listes n�ayant pas atteint le seuil vis� � l�alin�a 2 de l�article 102 ci-dessus, et le nombre de si�ges � pourvoir.
Art. 104. - Dans le cadre des dispositions des articles 101, 102 et 103 de la pr�sente loi, les si�ges � pourvoir par liste sont r�partis selon les modalit�s suivantes :
1 - dans chaque circonscription �lectorale, le quotient �lectoral est d�termin� dans les conditions fix�es par l�article 103 de la pr�sente loi,
2 - chaque liste obtient autant de si�ges qu�elle a recueilli de fois le quotient �lectoral,
3 - apr�s attribution des si�ges aux listes qui ont obtenu le quotient �lectoral dans les conditions fix�es � l�alin�a pr�c�dent, les restes des voix des listes ayant obtenu des si�ges, sont class�s par ordre d�importance de leur nombre de voix. Les si�ges restants sont attribu�s en fonction de ce classement.
Lorsque pour l�attribution du dernier si�ge � pourvoir, deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre �gal de suffrages, le si�ge revient au candidat le plus �g�.
Art. 105. - Les si�ges sont attribu�s aux candidats dans l�ordre figurant sur chaque liste.
Art. 106. - Sont in�ligibles, pendant l�exercice de leurs fonctions et pour une dur�e d�une (1) ann�e apr�s leur cessation de fonction, dans le ressort o� ils exercent ou ont exerc� :
- les fonctionnaires et agents de wilaya occupant une fonction sup�rieure de l�Etat ;
- les membres de l�Arm�e nationale populaire ;
- les fonctionnaires des corps de s�curit� ;
Art. 107. - Le candidat � l�Assembl�e populaire nationale doit :
- Remplir les conditions pr�vues � l�article 5 de la pr�sente loi,
- Etre �g� de vingt huit (28) ans au moins le jour du scrutin,
- Etre de nationalit� alg�rienne d�origine ou acquise depuis cinq (5) ann�es au moins,
- Avoir accompli les obligations du service national, ou en �tre dispens�.
Art. 108. - Dans les conditions fix�es par l�article 102 de la pr�sente loi, la d�claration de candidature r�sulte du d�p�t au niveau de la wilaya, de la liste des candidats, par le candidat figurant en t�te de liste ou, en cas d�emp�chement, par le candidat figurant en seconde position.
La liste des candidats est �tablie sur un formulaire fourni par l�administration et d�ment rempli et sign� par chacun des candidats.
Sont annex�es � la d�claration de candidature les pi�ces justificatives des conditions pr�vues aux articles 107 et 175 de la pr�sente loi.
Un r�c�piss� de d�p�t est d�livr� aux d�clarants.
Au niveau des circonscription �lectorales � l�ext�rieur, vis�es � l�article 101 de la pr�sente loi, le d�p�t des candidatures s�effectue dans les m�mes formes aupr�s de la repr�sentation diplomatique ou consulaire d�sign�e � cet effet pour chaque circonscription �lectorale.
Art.109. - Chaque liste de candidats est pr�sent�e, soit sous l��gide d�un ou plusieurs partis politiques , soit au titre de liste ind�pendante.
Lorsque la liste est pr�sent�e au titre de liste ind�pendante, elle doit �tre appuy�e par au moins quatre cents (400) signatures d��lecteurs de la circonscription �lectorale concern�e, pour chaque si�ge � pourvoir.
Les signatures sont recueillies sur des imprim�s fournis par l�administration et comportant mention des nom, pr�noms, adresse et num�ro de la carte nationale d�identit� des signataires, ou tout autre document officiel prouvant leur identit�.
Aucun �lecteur n�est autoris� � signer pour plus d�une liste. Dans le cas contraire, la signature est consid�r�e comme nulle et expose son auteur aux sanctions pr�vues � l�article 208 de la pr�sente loi.
Les imprim�s d�ment remplis sont pr�sent�s au pr�sident de la commission �lectorale de la circonscription �lectorale pr�vue � l�article 115 de la pr�sente loi.
Le pr�sident de la commission vis�e � l�alin�a ci-dessus proc�de au contr�le des signatures et s�assure de leur validit� en pr�levant un �chantillon d�au moins cinq pour cent (5%), du nombre des signataires. Il en �tablit proc�s-verbal.
Art. 110. - Le d�lai de d�p�t des listes de candidature s�ach�ve quarante cinq (45) jours francs avant la date du scrutin.
Art. 111. - Une liste de candidats, d�pos�e ne peut faire l�objet, ni de modification, ni de retrait sauf dans le cas de d�c�s et dans les conditions suivante :
En cas de d�c�s d�un candidat de la liste avant la fin du d�lai de d�p�t de candidature, il est proc�d� � son remplacement � l�initiative de son parti politique ou dans l�ordre de classement des candidats si le d�c�s concerne un candidat ind�pendant.
En cas de d�c�s d�un candidat de la liste apr�s le d�lai de d�p�t des listes, il ne peut �tre proc�d� � son remplacement.
Nonobstant les dispositions de l�article 101 de la pr�sente loi, la liste des candidats restants demeure sans que l�ordre g�n�ral de classement des candidats dans la liste ne soit modifi�. Les candidats du rang inf�rieur prenant le rang imm�diatement sup�rieur, y compris les candidats suppl�ants.
Pour les listes ind�pendants, les documents �tablis pour le d�p�t de la liste initiale demeurant valables.
Art. 112. - Pour un m�me scrutin, nul ne peut faire acte de candidature sur plus d�une liste, ni dans plus d�une circonscription �lectorale.
Tout contrevenant � la pr�sente disposition s�expose aux sanctions pr�vues � l�article 199 de la pr�sente loi.
Art. 113. - Tout rejet d�une candidature ou d�une liste doit �tre motiv�.
Ce rejet peut �tre notifi� dans un d�lai de dix (10) jours francs � compter de la date de d�p�t.
Ce rejet peut faire l�objet d�un recours pr�s du tribunal territorialement comp�tant dans un d�lai de deux (2) jours francs � partir de la date de notification du rejet. L�instance judiciaire statue dans un d�lai de cinq (5) jours francs. Sa d�cision est imm�diatement notifi�e aux parties concern�es et au wali qui proc�de � l�enregistrement du nom du candidat ou de la liste si le
tribunal en a d�cid�.
Art. 114. - Dans le cas de rejet de candidature au titre d�une liste, de nouvelles candidatures peuvent �tre formul�es sans toutefois, que le d�lai ouvert � cet effet, ne puisse exc�der le mois pr�c�dent la date du scrutin.
Art. 115. - La commission �lectorale communale proc�de au recensement des r�sultats obtenus de l�ensemble des bureaux de vote de la commune, qu�elle consigne dans un proc�s-verbal en triple exemplaires.
Un exemplaire est transmis imm�diatement � la commission �lectorale de wilaya ou de circonscription �lectorale.
Dans le cas o� une wilaya est divis�e en deux ou plusieurs circonscriptions �lectorale, il est institu� pour chacune desdites circonscriptions, une commission �lectorale compos�e de trois (3) magistrats d�sign�s par le ministre de la justice.
Les pr�rogatives de cette commission sont celles fix�es � l�article 87 de la pr�sente loi.
Pour le recensement des r�sultats obtenus de l�ensemble des bureaux de vote des circonscriptions diplomatiques et consulaires, il est institu� des commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires dont le nombre et la composition sont d�termin�s par voie r�glementaire.
Il est institu� en outre, une commission �lectorale des r�sidents � l��tranger compos�e de trois (3) magistrats d�sign�s par le ministre de la justice pour centraliser les r�sultats d�finitifs enregistr�s par les commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires.
Art. 116. - Chaque commission �lectorale de circonscription ou de wilaya centralise les r�sultats du scrutin de l�ensemble de sa circonscription �lectorale.
La commission �lectorale des r�sidents � l��tranger centralise les r�sultats du scrutin de l�ensemble des circonscriptions �lectorales diplomatiques et consulaires.
Les travaux consign�s dans un proc�s-verbal, doivent �tre achev�s au plus tard le lendemain du scrutin et imm�diatement transmis au Conseil constitutionnel.
Art. 117. - Les r�sultats des �lections l�gislatives sont arr�t�s et proclam�s par le Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante douze (72) heures de la date de r�ception des r�sultats des commissions �lectorales de circonscriptions, de wilayas et des r�sidents � l��tranger et notifi�s au ministre charg� de l�int�rieur et le cas �ch�ant au pr�sident de l�assembl�e
Art. 118. - Tout candidat ou parti politique participant aux �lections a le droit de contester la r�gularit� des op�rations de vote en introduisant un recours par simple requ�te d�pos�e au greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante huit (48) heures qui suivent la proclamation des r�sultats.
Le Conseil constitutionnel donne avis au candidat d�clar� �lu dont l��lection est contest�e, qu�il peut produire des observations �crites dans un d�lai de quatre (4) jours � compter de la date de notification.
Pass� ce d�lai, le Conseil constitutionnel statue sur le m�rite du recours dans les trois (3) jours. S�il estime le recours fond�, il peut, par arr�t� motiv�, soit annuler l��lection contest�e, soit reformuler le proc�s-verbal des r�sultats �tablis et proclamer le candidat qui est r�guli�rement �lu.
L�arr�t est notifi� au ministre charg� de l�int�rieur ainsi qu�au pr�sident de l�assembl�e populaire nationale.
Art. 119. - Le d�put� dont le si�ge devient vacant par suite de d�c�s, d�acceptation de fonction gouvernementale ou de membre du Conseil constitutionnel, est remplac� par le candidat class� imm�diatement apr�s le dernier candidat �lu de la liste, pour la p�riode restante du mandat.
En cas de vacance du si�ge d�un d�put� par suite de d�mission, d�emp�chement l�gal ou d�exclusion, il est proc�d� � une �lection partielle pour son remplacement.
Art. 120. - La vacance du si�ge d�un d�put� est d�clar�e par le bureau de l�assembl�e populaire nationale. Cette d�claration de vacance est imm�diatement notifi�e suivant les formes et conditions fix�es par les proc�dures �tablies en la mati�re.
Art. 121. - Lorsque la vacance d�finitive survient dans la derni�re ann�e de la l�gislature, il n�est pas pourvu au si�ge devenu vacant.
Des dispositions relatives � l��lection des
membres �lus du Conseil de la Nation
Art. 122. - Les membres �lus du Conseil de la Nation sont �lus pour un mandat de six (6) ans. Les membres �lus du Conseil de la Nation sont renouvel�s par moiti� tous les trois (3) ans.
Art. 123. - Les membres �lus du Conseil de la Nation sont �lus au scrutin plurinominal majoritaire � un tour au niveau de la wilaya, par un coll�ge �lectoral compos� de l�ensemble.
- des membres de l�assembl�e populaire de la wilaya.
- des membres des assembl�es populaires communales de la wilaya.
Le vote est obligatoire sauf cas d�emp�chement majeur.
Les modalit�s d�application du pr�sent article sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 124. - Le coll�ge �lectoral est convoqu� par d�cret pr�sidentiel quarante cinq (45) jours avant la date du scrutin.
Art. 125. - La commission �lectorale de wilaya est compos�e d�un pr�sident, et de deux assesseurs, tous magistrats d�sign�s par le ministre de la justice.
Art. 126. - La commission �lectorale de wilaya est dot�e d�un secr�tariat assur� par un greffier d�sign� par le ministre de la justice.
Art. 127. - Tout membre d�une assembl�e populaire communale ou de wilaya, remplissant les conditions l�gales, peut se porter candidat � l��lection au Conseil de la Nation.
Art. 128. - Nul ne peut �tre �lu au Conseil de la Nation s�il n�est �g� de quarante ans (40) r�volus au jour du scrutin.
Art. 129. - Les conditions d��ligibilit� et les cas d�incompatibilit� des membres �lus du Conseil de la Nation sont les m�mes que pour l��lection des membres de l�assembl�e populaire nationale.
Art. 130. - La d�claration de candidature r�sulte du d�p�t au niveau de la wilaya par le candidat d�un formulaire de d�claration en double exemplaires et d�ment rempli et sign� par le candidat.
Art. 131. - Les d�clarations de candidature font l�objet d�un enregistrement sur un registre sp�cial ouvert � cet effet et sur lequel sont consign�s :
- les nom, pr�noms et le cas �ch�ant surnom, adresse et qualit� du candidat ;
- les dates et heures de d�p�t ;
Art. 132. - Les d�clarations de candidature doivent �tre d�pos�es au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.
Art. 133. - Une candidature d�pos�e ne peut faire l�objet ni de modification, ni de retrait sauf dans le cas de d�c�s.
Art. 134. - La commission �lectorale de wilaya peut rejeter, par d�cision motiv�e, toute candidature qui ne remplit pas les conditions pr�vues par la pr�sente loi.
La d�cision du rejet doit �tre notifi�e au candidat dans un d�lai de deux (2) jours � compter de la date de d�p�t de la d�claration de candidature.
La d�cision de rejet est susceptible de recours dans les conditions fix�es � l�article 113 de la pr�sente loi.
Art. 135. - Le scrutin se d�roule au chef-lieu de la wilaya.
Le wali peut prendre, apr�s autorisation du ministre charg� de l�int�rieur, un arr�t� � l�effet d�avancer ou de retarder les horaires du scrutin.
L�arr�t� pris par le wali, � l�effet d�avancer la date d�ouverture du scrutin, est publi� et affich� au niveau des si�ges de la wilaya et des assembl�es populaires communales de la wilaya au plus tard cinq (5) jours avant la date d�ouverture du scrutin.
Art. 136. - Le bureau de vote est compos� d�un pr�sident, d�un vice-pr�sident et de deux assesseurs, tous magistrats d�sign�s par le ministre de la justice.
Le bureau de vote est dot� d�un secr�tariat assur� par un greffier d�sign� par le ministre de la justice.
Art. 137. - La liste des �lecteurs constituant le coll�ge �lectoral est adress� par le wali, par ordre alphab�tique, sous la forme d�une liste d��margement comportant les nom, pr�noms des �lecteurs et l�assembl�e � laquelle appartiennent les �lecteurs.
La liste d��margement dress�e quatre (4) jours avant la date d�ouverture du scrutin, est mise � la disposition des candidats et du coll�ge �lectoral.
Copie de la liste d��margement certifi�e par le wali est d�pos�e pendant toute la dur�e du scrutin au niveau du bureau de vote.
Art. 138. - Il est mis � la disposition de chaque �lecteur les bulletins de vote dont le libell� et les caract�ristiques techniques sont fix�s par voie r�glementaire. Art. 139. - Un �lecteur peut, � sa demande, exercer son droit de vote par procuration en cas d�emp�chement majeur.
Art. 140. - Le vote a lieu dans les m�mes formes que celles pr�vues aux articles 35, 37, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 50 et 51 de la pr�sente loi.
Art. 141. - Tout candidat a le droit d�assister aux op�rations de vote ou de s�y faire repr�senter par une personne de son choix faisant partie du coll�ge �lectoral.
Toutefois, ne peuvent, dans tous les cas, �tre pr�sents simultan�ment dans le bureau de vote, plus de cinq (5) repr�sentants des candidats.
Art. 142. - D�s la cl�ture du scrutin, la liste d��margement est sign�e par tous les membres du bureau de vote.
Art. 143. - Le d�pouillement suit imm�diatement la cl�ture du scrutin.
Il est organis� conform�ment aux dispositions des articles 53 � 57 de la pr�sente loi.
Art. 144. - Les r�sultats du d�pouillement sont consign�s dans un proc�s-verbal en triple exemplaires, r�dig� � l�encre ind�l�bile
D�s l��tablissement du proc�s-verbal, les r�sultats sont proclam�s, en public, par le pr�sident du bureau de vote et affich�s par ses soins dans la salle de vote.
Art. 145. - En cas de r�clamations, celles-ci sont consign�es dans le proc�s-verbal vis� � l�article 60 de la pr�sente loi.
Art. 146. - Une copie du proc�s-verbal est transmise imm�diatement au Conseil constitutionnel qui proclame les r�sultats d�finitifs dans les soixante douze (72) heures.
Art. 147. - Sont d�clar�s �lus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de si�ges � pourvoir.
En cas d��galit� des suffrages obtenus, est d�clar� �lu le candidat le plus �g�. Art. 148. - Tout candidat a le droit de contester les r�sultats du scrutin en introduisant un recours d�pos� aupr�s du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt quatre (24) heures qui suivent la proclamation des r�sultats. Art. 149. - Le Conseil constitutionnel statue sur les recours dans un d�lai de trois (3) jours francs.
S�il estime le recours fond�, il peut, par d�cision motiv�e, soit annuler l��lection contest�e, soit reformuler le proc�s-verbal des r�sultats �tablis et proclamer le candidat qui est r�guli�rement et d�finitivement �lu.
En cas d�annulation de l��lection par le Conseil constitutionnel, un nouveau scrutin est organis� dans un d�lai de huit (8) jours � compter de la date de notification de la d�cision du Conseil constitutionnel.
Art. 150. - En cas de vacance du si�ge d�un membre �lu du Conseil de la Nation pour cause de d�c�s, de d�signation � la fonction de membre du Gouvernement ou de membre du Conseil constitutionnel, de d�mission, d�exclusion ou tout autre emp�chement l�gal, il est proc�d� � des �lections partielles pour son remplacement. Art. 151. - Le mandat du nouveau membre du Conseil de la Nation expire � la date d�expiration du mandat du membre remplac�.
Art. 152. - La vacance du si�ge d�un membre �lu au Conseil de la Nation est d�clar�e par le bureau dudit Conseil. Cette d�claration de vacance est imm�diatement notifi�e suivant les formes et conditions fix�es par les proc�dures pr�vues par la l�gislation en vigueur.
DES DISPOSITIONS RELATIVES A L�ELECTION DU PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE ET A LA CONSULTATION
ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM
Des dispositions particuli�res relatives � l��lection
Art. 153. - Les �lections pr�sidentielles ont lieu dans les trente (30) jours qui proc�dent l�expiration du mandat du Pr�sident de la R�publique.
Art. 154. - Le corps �lectoral est convoqu� par d�cret pr�sidentiel, soixante (60) jours avant la date du scrutin.
Toutefois, ce d�lai est ramen� � trente (30) jours dans le cadre de la mise en �uvre des dispositions de l�article 88 de la Constitution. Le d�cret pr�sidentiel portant convocation du corps �lectoral doit intervenir au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l�acte de d�claration de vacance d�finitive de la Pr�sidence de la R�publique.
Art. 155. - Les �lections du Pr�sident de la R�publique ont lieu au scrutin uninominal, � deux tours, � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.
Art. 156. - Si au premier tour du scrutin, aucun candidat n�obtient la majorit� absolue des suffrages exprim�s, un deuxi�me tour est organis�.
Ne participe � ce deuxi�me tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Art. 157. - La d�claration de candidature � la Pr�sidence de la R�publique r�sulte du d�p�t d�une demande d�enregistrement aupr�s du Conseil constitutionnel contre r�c�piss�.
La demande de candidature doit comporter les nom, pr�noms, �margement, profession et adresse de l�int�ress�.
La demande est accompagn�e d�un dossier comportant les pi�ces suivantes :
1 - une copie int�grale de l�acte de naissance de l�int�ress�,
2 - un certificat de nationalit� alg�rienne d�origine de l�int�ress�,
3 - une d�claration sur l�honneur attestant de la non possession d�une nationalit� autre que la nationalit� alg�rienne de l�int�ress�,
4 - un extrait n�3 du casier judiciaire de l�int�ress�,
5 - une photographie r�cente de l�int�ress�,
6 - un certificat de nationalit� alg�rienne du conjoint de l�int�ress�,
7 - un certificat m�dical d�livr� � l�int�ress� par des m�decins asserment�s,
8 - la carte d��lecteur de l�int�ress�,
9 - une attestation d�accomplissement ou de dispense du service national,
10 - les signatures pr�vues � l�article 159 de la pr�sente loi,
11 - une d�claration sur le patrimoine mobilier et immobilier de l�int�ress� � l�int�rieur et � l�ext�rieur du pays,
12 - une attestation de participation � la R�volution du 1er Novembre 1954 pour les candidats n�s avant le 1er juillet 1942,
13 - une attestation de non implication des parents du candidat n� apr�s le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles � la R�volution du 1er Novembre 1954,
14 - un engagement �crit et sign� par le candidat portant sur :
� la non utilisation des composantes fondamentales de l�identit� nationale dans sa triple dimension, islamique, arabe et amazighe, � des fins partisanes,
� la promotion de l�identit� nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe,
� le respect et la concr�tisation des principes du 1er Novembre 1954,
� le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l�engagement de s�y conformer,
� le rejet de la violence comme moyen d�expression et/ou d�action politique et d�acc�s et/ou de maintien au pouvoir, et sa d�nonciation,
� le respect des libert�s individuelles et collectives et le respect des droits de l�homme,
� le refus de toute pratique f�odale, r�gionaliste et n�potique,
� la consolidation de l�unit� nationale,
� la pr�servation de la souverainet� nationale,
� l�attachement � la d�mocratie dans le respect des valeurs nationales,
� l�adh�sion au pluralisme politique,
� le respect de l�alternance au pouvoir par la voie du libre choix du peuple alg�rien,
� la pr�servation de l�int�grit� du territoire national,
� le respect des principes de la R�publique.
Le contenu de cet engagement �crit doit �tre refl�t� dans le programme du candidat pr�vu � l�article 175 de la pr�sente loi.
Art. 158. - La d�claration de candidature est d�pos�e au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la publication du d�cret pr�sidentiel portant convocation du corps �lectoral.
Ce d�lai est ram�n� � huit (8) jours dans le cadre de la mise en �uvre des dispositions du dernier alin�a de l�article 154 de la pr�sente loi.
Art. 159. - Outre les conditions fix�es par l�article 73 de la Constitution et les dispositions de la pr�sente loi, le candidat doit pr�senter :
� soit une liste comportant au moins 600 signatures de membres �lus d�assembl�es communales, de wilaya ou parlementaires et r�parties au moins � travers vingt cinq (25) wilayas.
� soit une liste comportant 75.000 signatures individuelles, au moins, d��lecteurs inscrits sur une liste �lectorale. Ces signatures doivent �tre recueillies � travers au moins 25 wilayas et le nombre minimal de signatures exig�es pour chacune des
wilayas ne saurait �tre inf�rieur � 1.500.
Les signatures sont port�es sur un formulaire individuel et l�galis�es aupr�s d�un officier public. Lesdits formulaires sont d�pos�s en m�me temps que l�ensemble du dossier de candidature, objet de l�article 157 de la pr�sente loi, aupr�s du Conseil constitutionnel.
Les modalit�s d�application du pr�sent article sont pr�cis�es par voie r�glementaire.
Art. 160. - Tout �lecteur inscrit sur une liste �lectorale ne peut accorder sa signature qu�� un seul candidat.
Toute signature d��lecteur accord�e � plus d�un candidat est nulle et expose son auteur aux sanctions pr�vues � l�article 208 de la pr�sente loi.
Art. 161. - D�s le d�p�t des candidatures, le retrait de candidat ne peut se faire qu�en cas de d�c�s ou d�emp�chement l�gal.
Un nouveau d�lai est ouvert pour le d�p�t d�une nouvelle candidature, ce d�lai ne peut exc�der le mois pr�c�dent la date du scrutin ou quinze (15) jours dans le cas vis� par l�article 88 de la Constitution.
En cas de d�c�s ou d�emp�chement l�gal d�un candidat apr�s la publication de la liste des candidats au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, la date du scrutin est report�e pour une dur�e maximale de quinze (15) jours.
Art. 162. - Le Conseil constitutionnel proclame les r�sultats du premier tout et d�signe les deux (2) candidats appel�s � participer au deuxi�me tour, le cas �ch�ant.
Art. 163. - La date du deuxi�me tour du scrutin est fix�e au quinzi�me (15�me) jour apr�s la proclamation des r�sultats du premier tour par le Conseil constitutionnel. La dur�e maximale entre le premier et le deuxi�me tour ne doit pas d�passer trente (30) jours.
Ce d�lai peut �tre r�duit � huit (8) jours dans le cas pr�vu � l�article 88 de la Constitution.
En cas de d�c�s, de retrait ou d�emp�chement de l�un des deux (2) candidats au deuxi�me tour, le Conseil constitutionnel d�clare qu�il doit �tre proc�d� de nouveau � l�ensemble des op�rations �lectorales.
Le Conseil constitutionnel proroge, dans ce cas, les d�lais d�organisation de nouvelles �lections pour une dur�e maximale de soixante (60) jours.
Art. 164. - Dans chaque bureau de vote, les r�sultats de l��lection du Pr�sident de la R�publique sont consign�s dans un proc�s-verbal r�dig� en double exemplaires sur des formulaires sp�ciaux.
La commission �lectorale communale proc�de au recensement des r�sultats obtenus au niveau communal, qu�elle consigne dans un proc�s-verbal en triple exemplaires dont l�un est transmis imm�diatement � la commission �lectorale de wilaya et ce, en pr�sence des repr�sentants des candidats.
Art. 165. - La commission �lectorale de wilaya se r�unit au lieu vis� � l�article 88 de la pr�sente loi.
Cette commission est charg�e de centraliser les r�sultats des communes de la wilaya, de proc�der au recensement g�n�ral des votes et de constater les r�sultats � l��lection du Pr�sident de la R�publique.
Les travaux de la commission doivent �tre achev�s le lendemain du scrutin. Elle proc�de au recensement g�n�ral des votes et constate les r�sultats � l��lection du Pr�sident de la R�publique.
Les travaux de la commission doivent �tre achev�s au plus tard le lendemain du scrutin, � douze (12) heures.
Elle transmet aussit�t les proc�s-verbaux correspondants, sous plis scell�s au Conseil constitutionnel.
Art. 166. - Tout candidat ou son repr�sentant d�ment mandat� dans le cas d��lections pr�sidentielles et tout �lecteur, dans le cas de r�f�rendum, ont le droit de contester la r�gularit� des op�rations de vote en faisant mentionner leur r�clamation sur le proc�s-verbal disponible dans le bureau de vote.
Le Conseil constitutionnel est inform� imm�diatement et par voie t�l�graphique de cette r�clamation.
Les modalit�s d�application du pr�sent article seront d�finies par voie r�glementaire.
Art. 167. - Le Conseil constitutionnel proclame les r�sultats d�finitifs de l��lection pr�sidentielle au plus tard dans les dix (10) jours de la date de la r�ception des proc�s-verbaux des commissions �lectorales de wilaya pr�vues � l�article 165 de la pr�sente loi.
De la consultation �lectorale par voie de r�f�rendum
Art. 168. - Les �lecteurs sont convoqu�s par d�cret pr�sidentiel quarante cinq (45) jours avant la date du r�f�rendum.
Le texte soumis au r�f�rendum est annex� au d�cret pr�vu � l�alin�a ci-dessus.
Art. 169. - Il est mis � la disposition de chaque �lecteur deux bulletins de vote imprim�s sur papier de couleurs diff�rentes : l�un portant la mention � OUI � l�autre la mention � NON �.
La question pr�vue est formul�e de la mani�re suivante :
� Etes-vous d�accord sur � qui vous est propos� ? �.
Art. 170. - La couleur des bulletins de vote ainsi que le libell� de la question pos�e sont d�finis par le d�cret pr�sidentiel pr�vu � l�article 168 de la pr�sente loi.
Art. 171. - Les op�rations de vote, la proclamation de r�sultats et le contentieux s�effectuent dans les conditions pr�vues aux articles 36 et 165 � 167 de la pr�sente loi.
Art. 172. - Sauf les cas pr�vus aux articles 88 et 89 de la Constitution, la campagne �lectorale est d�clar�e ouverte vingt et un (21) jours avant la date du scrutin. Elle s�ach�ve deux (2) jours avant la date du scrutin.
Lorsqu�un second tour du scrutin est organis�, la campagne �lectorale des candidats au deuxi�me tour est ouverte douze (12) jours avant la date du scrutin et s�ach�ve deux (2) jours avant la date du scrutin.
Art. 173. - Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors de la p�riode pr�vue � l�article 172 de la pr�sente loi.
Art. 174. - L�utilisation de langues �trang�res durant la campagne �lectorale est interdite.
Art. 175. - Tout d�p�t de candidature doit �tre accompagn� du programme que les candidats doivent respecter pendant la campagne �lectorale.
Tout candidat aux �lections l�gislatives ou pr�sidentielles dispose, pour pr�senter son programme aux �lecteurs, d�un acc�s �quitable aux supports m�diatiques de t�l�vision et radio-diffusion.
La dur�e des �missions accord�es est �gale pour chacun des candidats aux �lections pr�sidentielles, pour les �lections l�gislatives, elle varie en fonction de l�importance respective du nombre de candidats pr�sent�s par un m�me parti politique ou groupe de partis politiques.
Les candidats ind�pendants regroup�s de leur propre initiative b�n�ficient des dispositions du pr�sent article dans les m�mes conditions.
Les modalit�s et proc�dures d�acc�s aux supports m�diatiques publics sont fix�es conform�ment � la loi et � la r�glementation en vigueur.
Les autres modalit�s de publicit� des candidatures sont d�termin�es par voie r�glementaire.
Art. 176. � Les rassemblements et manifestations �lectoraux se d�roulent conform�ment aux dispositions de la loi sur les r�unions et manifestations publiques.
Art. 177. - L�utilisation d�un proc�d� publicitaire commercial � des fins de propagande durant la p�riode �lectorale est interdite.
Art. 178. - Des surfaces publiques r�serv�es � la publication des listes �lectorales sont attribu�es �quitablement � l�int�rieur des circonscriptions �lectorales.
Le wali veille � l�application des dispositions �nonc�es � l�alin�a ci-dessus.
Art. 179. - L�utilisation des biens ou moyens d�une personne morale priv�e ou publique, institution ou organisme public est interdite sauf dispositions l�gislatives expresses contraires.
Art. 180. - L�utilisation des lieux de culte et des �tablissements d�enseignement fondamental, secondaire et universitaire, des centres de formation professionnelle et de mani�re g�n�rale tout �tablissement d�enseignement ou de formation public ou priv�, � des fins de propagande �lectorale sous quelque forme que ce soit est interdite.
Art. 181. - Tout candidat doit s�interdire tout geste, attitude, action ou autre comportement d�loyal, injurieux, d�shonorant, ill�gal ou immoral et de veiller au bon d�roulement de la campagne �lectorale.
Art. 182. - L�usage des attributs de l�Etat est interdit.
Des dispositions financi�res.
Art. 183. - Les actes de proc�dures, d�cisions et registres relatifs aux �lections sont dispens�s du timbre, de l�enregistrement et des frais de justice.
Art. 184. - Sont � la charge de l�Etat, les d�penses r�sultant des cartes d��lecteurs ainsi que celles r�sultants de l�organisation des �lections, exception faite de la campagne �lectorale dont les modalit�s de prise en charge sont pr�vues aux articles 188 et 190 de la pr�sente loi.
Art. 185. - Les campagnes �lectorales sont financ�es au moyen de ressources provenant :
� de la contribution des partis politiques,
� de l�aide �ventuelle de l�Etat, accord�e �quitablement,
� des revenus du candidat.
Les modalit�s d�application du pr�sent article seront fix�es par voie r�glementaire.
Art. 186. - Il est interdit, � tout candidat pour une �lection � un mandat national ou local, de recevoir d�une mani�re directe ou indirecte, des dons en esp�ce, en nature ou toute autre contribution quelle qu�en soit la forme, �manant d�un Etat �tranger ou d�une personne physique ou morale de nationalit� �trang�re.
Art. 187. - Les d�penses de campagne d�un candidat � l��lection pr�sidentielle ne peuvent exc�der un plafond de quinze (15) millions de dinars pour le premier tour.
Ce moment est port� � vingt (20) millions de dinars pour le second tour.
Art. 188. - Tous les candidats � l��lection pr�sidentielle ont droit, dans la limite des frais r�ellement engag�s, � un remboursement forfaitaire de l�ordre de 10%.
Lorsque les candidats � l��lection pr�sidentielle ont obtenu un taux sup�rieur de 10% et inf�rieur ou �gal � 20% des suffrages exprim�s, ce remboursement est port� � 20% des d�penses r�ellement engag�es et dans la limite du plafond autoris�.
Le taux de remboursement est port� � 30% pour le candidat ayant obtenu plus de 20% des suffrages exprim�s.
Le remboursement ne peut s�effectuer qu�apr�s proclamation des r�sultats par le Conseil constitutionnel.
Art. 189. - Les d�penses de campagne pour chaque liste aux �lections l�gislatives sont plafonn�es � cent cinquante mille dinars (150.000 DA) par candidat.
Art. 190. - Les listes des candidats aux �lections l�gislatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprim�s peuvent obtenir un remboursement de 25% des d�penses r�ellement engag�es et dans la limite du plafond autoris�.
Le remboursement des d�penses ne peut s�effectuer qu�apr�s proclamation des r�sultats par le Conseil constitutionnel.
Art. 191. - Le candidat � l��lection du Pr�sident de la R�publique ou � l��lection d�un d�put� est tenu d��tablir un compte de campagne retra�ant, selon leur origine et selon leur nature l�ensemble des recettes per�ues et des d�penses effectu�es.
Ce compte, pr�sent� par un expert comptable ou un comptable agr��, est adress� au Conseil constitutionnel. Le compte du Pr�sident de la R�publique �lu est publi� au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
Les comptes des candidats �lus � l�assembl�e populaire nationale sont transmis au bureau de celle-ci.
En cas de rejet du compte de campagne par le Conseil constitutionnel, il ne peut �tre proc�d� aux remboursements pr�vus aux articles 188 et 190 de la pr�sente loi.
Art. 192. - Les cartes �lectorales, les bulletins de vote, les circulaires concernant les �lections aux institutions de l�Etat sont dispens�s d�affranchissement en p�riode �lectorale.
Art. 193. - Le bar�me de la r�mun�ration pour travaux suppl�mentaires ou exceptionnels, inh�rents � la pr�paration mat�rielle et au d�roulement des scrutins, est imputable aux d�penses publiques et est fix� par voie r�glementaire.
Art. 194. - Sera punie d�un emprisonnement de trois (3) mois � trois (3) ans et d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � cinq mille dinars (5.000 DA), toute personne qui sera faite inscrire sur plus d�une liste �lectorale sous de faux noms ou de fausses qualit�s ou aura, en se faisant inscrire, dissimul� une incapacit� pr�vue par la loi.
Art. 195. - Toute fraude dans la d�livrance ou la production d�un certificat d�inscription ou de radiation des listes �lectorales sera punie d�un emprisonnement de six (6) mois � trois (3) ans et d�une amende de mille cinq cents dinars (1.500 DA) � quinze mille dinars (15.000 DA).
Toute tentative est punie de la m�me peine.
Art. 196. - Est puni de la m�me peine que celle pr�vue � l�article 195 de la pr�sente loi, quiconque aura entrav� les op�rations de mise � jour des listes �lectorales, d�truit, dissimul�, d�tourn� ou falsifi� les listes �lectorales ou les cartes d��lecteurs.
Lorsque l�infraction est commise par un fonctionnaire dans l�exercice de ses fonctions ou dans le cadre d�une r�quisition, elle constitue une circonstance aggravante r�prim�e par les peines pr�vues.
Art. 197. - Ceux qui, � l�aide de d�claration frauduleuse ou de faux certificats, auront fait inscrire ou tent� de faire inscrire ou rayer ind�ment un citoyen d�une liste �lectorale seront punis d�un emprisonnement de trois (3) mois � trois (3) ans et d�une amende de mille cinq cents dinars (1.500 DA) � quinze mille dinars (15.000 DA).
Les coupables du d�lit susvis� pourront, en outre, �tre priv�s de l�exercice de leurs droits civiques pendant deux (2) ans au moins et cinq (5) ans au plus.
Art. 198. - Quiconque, d�chu du droit de vote, soit par suite d�une condamnation, soit par suite d�une faillite non suivie de r�habilitation, aura sciemment exerc� son droit de vote en vertu d�une inscription sur les listes, op�r�e post�rieurement � sa d�ch�ance, est puni d�un emprisonnement de trois (3) mois � trois (3) ans et d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � cinq mille
dinars (5.000 DA).
Art. 199. - Quiconque aura vot�, soit en vertu d�une inscription obtenue dans les deux premiers cas pr�vus par l�article 194 de la pr�sente loi, soit en prenant faussement les nom et qualit� d�un �lecteur inscrit, sera puni d�un emprisonnement de trois (3) mois � trois (3) ans et d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � cinq mille dinars (5.000 DA).
Sera puni de la m�me peine :
� Tout citoyen qui aura profit� d�une inscription multiple pour voter plus d�une fois,
� Tout citoyen qui aura fait acte de candidature sur plus d�une liste ou plus d�une circonscription �lectorale pour un m�me scrutin.
Art. 200. - Quiconque, �tant charg� dans un scrutin, de recevoir, compter, ou d�pouiller les bulletins contenant les suffrages des �lecteurs, aura soustrait, ajout� ou alt�r� des bulletins, ou les proc�s-verbaux ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni de la r�clusion � temps de cinq (5) � dix (10) ans.
Art. 201. - A l�exception des membres de la force publique, l�galement requis, est puni d�un emprisonnement de six (6) mois � trois (3) ans, quiconque aura p�n�tr� dans la salle de scrutin porteur d�une arme apparente ou cach�e, quelqu�en soit sa nature.
Art. 202. - Quiconque, � l�aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres man�uvres frauduleuses, aura surpris ou d�tourn� des suffrages, d�termin� un ou plusieurs �lecteurs � s�abstenir de voter, sera puni des peines pr�vues aux articles 102 et 103 du code p�nal.
Art. 203. - Quiconque trouble les op�rations d�un bureau de vote, porte atteinte � l�exercice du droit de vote ou � la libert� de vote, ou emp�che un candidat ou son repr�sentant l�gal d�assister aux op�rations de vote, est puni d�un emprisonnement de six (6) mois � deux (2) ans et de l�interdiction du droit de vote et d��tre �ligible pendant un an au moins et cinq (5) ans au
Si les infractions pr�vues ci-dessus sont assorties d�un port d�armes, le coupable est puni d�une peine d�emprisonnement de six (6) mois � trois (3) ans.
Lorsque les infractions pr�vues aux alin�as 1 et 2 ci-dessus sont commises par suite d�un plan concern� pour �tre ex�cut�, le coupable sera puni de la r�clusion � temps de cinq (5) � dix (10) ans.
Art. 204. - Quiconque commet un outrage ou exerce des violences envers un ou plusieurs membres du bureau de vote, ou qui, par voie de fait ou menaces, aura retard� ou emp�ch� les op�rations �lectorales, sera puni des peines pr�vues aux articles 144 et 148 du code p�nal.
Art. 205. - Quiconque aura enlev� de l�urne contenant les suffrages �mis et non encore d�pouill�s sera passible de la r�clusion � temps de cinq (5) � dix (10) ans.
Si cet enl�vement a �t� effectu� par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera la r�clusion � temps, de dix (10) � vingt (20) ans.
Art. 206. - La violence du scrutin faite soit par tout membre du bureau de vote, soit par tout agent de l�autorit� pr�pos� � la garde des bulletins d�pouill�s, est puni de la r�clusion � temps de cinq (5) � dix (10) ans.
Art. 207. - Quiconque, par des dons ou lib�ralit�s en argent ou en nature par des promesses de lib�ralit�s, de faveurs d�emplois publics ou priv�s ou d�autres avantages particuliers faits en vue d�influencer le vote d�un ou de plusieurs �lecteurs, aura obtenu ou tent� d�obtenir leur suffrages , soit directement, soit par l�entreprise d�un tiers ou aura par les m�mes moyens, d�termin� ou tent� de d�terminer
un ou plusieurs d�entre eux � s�abstenir, est passible des peines pr�vues � l�article 129 du code p�nal.
Sera puni des m�mes peines, quiconque aura accept� ou sollicit� les m�mes dons, lib�ralit�s ou promesses.
Art. 208. - Toute infraction aux dispositions de l�article 160 de la pr�sente loi, expose son auteur � une peine d�emprisonnement de six (6) mois � un an et d�une amende de dix mille (10.000 DA) � cinquante mille (50.000 DA) dinars.
Art. 209. - Quiconque qui par menace contre un �lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d�exposer � un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l�aura d�termin� ou aura influenc� ou tent� d�influencer son vote, sera puni d�un emprisonnement de trois (3) mois � une ann�e et d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � mille (1.000 DA) dinars.
Lorsque les menaces cit�es ci-dessus sont accompagn�es de violence ou de voie de fait, le coupable est puni des peines pr�vues par les articles 264, 266 et 442 du code p�nal.
Art. 210. - Quiconque enfreint les dispositions de l�article 173 de la pr�sente loi, est puni d�une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) � cent mille dinars (100.000 DA) et de l�interdiction du droit de vote et d��tre �ligible pendant six (6) ans au moins.
Art. 211. - Quiconque enfreint les dispositions des articles 179 et 180 de la pr�sente loi est puni d�un emprisonnement de deux (2) � cinq (5) ans et d�une amende de dix mille dinars (10.000 DA) � cinquante mille dinars (50.000 DA).
Art. 212. - Quiconque enfreint les dispositions vis�es � l�article 181 de la pr�sente loi est puni d�un emprisonnement de cinq (5) jours � six (6) mois et d�une amende de cent cinquante dinars (150 DA) � mille cinq cents dinars (1.500 DA) ou de l�une de ces deux peines.
Art. 213. - Quiconque enfreint les dispositions vis�es � l�article 182 de la pr�sente loi est puni de la r�clusion � temps de cinq (5) � dix (10) ans.
Art. 214. - Quiconque enfreint les dispositions vis�es � l�article 186 de la pr�sente loi est puni d�un emprisonnement d�un (1) � cinq (5) ans, et d�une amende de cinq cents (500 DA) dinars � cinq mille (5.000 DA) dinars.
Art. 215. - Quiconque enfreint les dispositions vis�es � l�article 191 de la pr�sente loi est puni d�une amende de dix mille (10.000 DA) dinars � cinquante mille (50.000 DA) dinars et de l�interdiction du droit de vote et d��tre �ligible pendant six (6) ans au moins.
Art. 216. - Toute personne qui aura refus� d�obtemp�rer � un arr�t� de r�quisition en vue de la constitution d�un bureau de vote ou de sa participation � l�organisation d�une consultation �lectorale, sera punie d�un emprisonnement de dix (10) jours au moins et de deux (2) mois au plus et d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � vingt mille dinars (20.000 DA) ou de l�une de ces
deux peines. Art. 217. - Quiconque enfreint les dispositions vis�es � l�article 14 de la pr�sente loi est puni d�une amende de cinq cents dinars (500 DA) � cinq mille dinars (5.000 DA).
Art. 218. - Toute condamnation prononc�e par l�instance judiciaire comp�tente en application de la pr�sente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet l�annulation d�une �lection r�guli�rement valid�e par les instances comp�tentes, sauf lorsque la d�cision de justice comporte une incidence directe sur les r�sultats de l��lection.
Art. 219. - Lorsque les infractions pr�vues par les dispositions des articles 201, 202, 203, 204, 205 et 209 du pr�sent titre sont commises par des candidats, elles constituent des circonstances aggravantes r�prim�es par les peines pr�vues dans la pr�sente loi.
Art. 220. - Sont abrog�es toutes les dispositions contraires � la pr�sente loi, notamment celles de la loi n�89-13 du 7 ao�t 1989, modifi�e et compl�t�e, portant loi �lectorale.
Art. 221. - La pr�sente ordonnance sera publi�e au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
Fait � Alger, le 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 60
 Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 97

Art.98

Art. 99

Art. 100
 Art.101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art.109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138
 Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147
 Art. 148
 Art. 149

Art. 150
 Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 164

Art. 165

Art. 166

Art. 167

Art. 168

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193

Art. 194

Art. 195

Art. 196

Art. 197

Art. 198

Art. 199

Art. 200

Art. 201

Art. 202

Art. 203

Art. 204

Art. 205

Art. 206

Art. 207

Art. 208

Art. 209

Art. 210

Art. 211

Art. 212

Art. 213

Art. 214

Art. 215

Art. 216
 Art. 217

Art. 218

Art. 219

Art. 220

Art. 221