Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/200732/N%C2%B0%202008-945.html
Timestamp: 2020-02-20 13:58:10+00:00

Document:
Version n°1 du 12 septembre 2008 au 29 décembre 2009 Version n°2 du 30 décembre 2009 au 25 juillet 2010 Version n°3 du 26 juillet 2010 au 11 novembre 2010 Version n°4 du 12 novembre 2010 au 23 décembre 2012 Version n°5 du 24 décembre 2012 au 4 décembre 2014 Version n°7 du 13 décembre 2016 au 18 septembre 2017 Version n°8 du 19 septembre 2017 au 28 novembre 2018 Version n°9 du 29 novembre 2018
Précédent modificatif : Décret N° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat. , Décret N° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. , Décret N° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. , Décret N° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. , Décret N° 2014-1455 du 05 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 503.1.1.3., 220.1., 210-0.2.1.
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24. ;
(Abrogé : décret du 24/12/2012 et du 05/12/2014).
Corps technique et administratif de l'armée de terre ;
Corps technique et administratif de la marine ;
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Corps technique et administratif du service de santé des armées ;
Corps technique et administratif du service des essences des armées.
Nota. décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012, article 33. : les dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nota. Conformément à l'article 33 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014, le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est abrogé en tant qu'il concerne les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
Ils peuvent être affectés dans les formations interarmées ou relevant d'une armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2. de l'article L. 4138-2. du code de la défense.
de terre, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE.
(Modifié : décrets du 26/07/2010 et du 12/11/2010).
Au grade de lieutenant ou officier de 2e classe :
a) Parmi les élèves ayant satisfait aux deux années de formation initiale prévues à l'article 12. ;
b) Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre : par concours sur épreuves parmi les sous officiers, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par le statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de trente et un ans au moins et de quarante et un ans au plus, réunissant au moins huit ans de service militaire effectif et ayant satisfait au cycle de formation de l'école de formation spécialisée ;
c) Au choix et sur leur demande, sur proposition de la commission prévue à l'article 22. :
Dans leur corps de rattachement, au choix, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 22. :
Les officiers sous contrat mentionnés au 2. doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnées au 1. de l'article 5.
Nota : Conformément à l'article 33 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014, le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est abrogé en tant qu'il concerne les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
(Modifié : décret du 26/07/2010).
L'admission dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre du a) du 1. de l'article 4. s'effectue :
Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV :
Par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22., ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus ;
Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par les statuts particuliers régissant leur corps de rattachement d'origine, parmi les élèves officiers de l'armée de terre, de la marine ou de la gendarmerie nationale réorientés en cours de formation.
Les concours d'admission prévus au 1. et au 2. du présent article sont communs aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
(Complété : décret du 12/11/2010).
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours ;
Les candidats aux concours prévus au b) du 2. de l'article 5. doivent être en activité ou en détachement.
(Abrogé : décret du 24/12/2012 et du 0512/2014).
(Modifié : décrets du 30/12/2009 et du 26/07/2010).
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les places offertes aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret et être recrutés sont déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale fixe :
La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
La liste des diplômes délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
Chapitre Chapitre II. Formation initiale.
I. Les élèves admis dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre des 1., 2. et 3. de l'article 5. suivent un cycle de formation de deux ans.
Les élèves officiers admis à l'école d'administration de la marine ou à l'école des officiers de la gendarmerie nationale suivent les deux ans de scolarité dans ces écoles ;
Les élèves officiers admis à l'école d'administration militaire suivent les deux ans de scolarité dans cette école ;
Les élèves officiers admis à l'école de formation spécialisée du service de santé des armées à l'école de formation spécialisée du service des essences des armées effectuent la première année de leur formation à l'école d'administration militaire et la deuxième année de leur formation à l'école de formation spécialisée du service de santé des armées ou à l'école de formation spécialisée du service des essences des armées.
Les élèves admis au titre des 1. et 2. de l'article 5. sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année de la formation.
Les élèves admis au titre du 3. de l'article 5. effectuent les deux années de la formation en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.
II. Les élèves admis dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre du 4. de l'article 5. suivent un cycle de formation dont la durée est déterminée, par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la durée de la formation suivie dans leur école d'origine avant la date de leur réorientation.
III. Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école de formation spécialisée, suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant.
Nota . Conformément à l'article 33 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014, le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est abrogé en tant qu'il concerne les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
L'organisation de cette scolarité est fixée pour chaque école militaire d'élèves officiers de carrière par arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur pour l'école des officiers de la gendarmerie nationale notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublement. La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Niveau-Titre Titre III. NOMINATION ET PRISE DE RANG.
Sont nommés dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école :
a) Les élèves mentionnés aux 1., 2. et 4. de l'article 5. ayant satisfait à un cycle de formation de l'une des écoles mentionnée au dernier alinéa de l'article 4., le cas échéant, sans reprise d'ancienneté de grade ;
b) Les officiers recrutés au titre du 3. de l'article 5. avec un an d'ancienneté de grade ;
Les officiers recrutés au titre du c) du 1. de l'article 4. sont nommés dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe, le 1er août de l'année de leur recrutement, dans l'un des corps techniques et administratifs ;
Les élèves ayant satisfait au cycle de formation de l'école de formation spécialisée sont nommés dans le grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur recrutement ;
Les officiers recrutés au titre du 2. de l'article 4. sont nommés dans le grade qu'ils détiennent, avec leur ancienneté de grade, le 1er août de l'année de leur recrutement dans l'un des corps techniques et administratifs. Toutefois, la reprise d'ancienneté s'effectue dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au a) du 2. de l'article 4.
Pour chacun de ces corps, les nominations effectuées au titre du c) du 1. de l'article 4. et du 2. de l'article 4. sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
À égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre suivant :
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 1. de l'article 5.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13. ;
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 3. de l'article 5. parmi les élèves figurant sur les listes de sortie des écoles mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 4. de l'article 5., qui ont été admis dans une des écoles militaires d'élèves officiers de carrière par concours externe.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du a) du 2. de l'article 4.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 2. de l'article 5.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 4. de l'article 5., qui ont été admis dans une des écoles militaires d'élèves officiers de carrière par concours interne.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du b) du 1. de l'article 4., parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées de l'armée de terre.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du c) du 1. de l'article 4.
I. Les capitaines ou officiers de 1re classe recrutés au titre du 2. de l'article 4. prennent rang après les lieutenants ou officiers de 2e classe promus capitaines ou officiers de 1re classe ayant la même ancienneté dans le grade. À égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
II. Les commandants ou officiers principaux recrutés au titre du 2. de l'article 4. prennent rang après les capitaines ou officiers de 1re classe promus commandants ou officiers principaux ayant la même ancienneté dans le grade. À égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les capitaines ou officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Les commandants ou officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Les lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Les colonels ou officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe ;
Les généraux de brigade ou officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chacun des corps techniques et administratifs, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre, le directeur du personnel de l'armée de terre ;
Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des armées-marine, le directeur du personnel de la marine ;
Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées-gendarmerie ;
Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées ;
Pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
La commission présente au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre du c) du 1. de l'article 4., du 2. de l'article 4. et du 3. de l'article 5.
Art. 22-1.
Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 22. procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre d'ancienneté pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, par ordre de mérite pour les autres corps. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et publiés au Journal officiel de la République française.
des échelons.
d'accès à l'échelon.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Échelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Officier en chef de 2e classe/lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Échelon attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Échelon attribué dans la limite de 7 p. 100 de l'effectif du grade (1).
2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Échelon attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade
Échelon attribué dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif du grade (1).
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Échelon attribué dans la limite de 3 p. 100 de l'effectif du grade (1).
Après 2 an de grade
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II .de l'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13. du code de la défense.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13., le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application du présent article ne peut être inférieur à 5 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un.
Officier général de 1re classe/général de division Officier général de 1re classe/général de division
Officier général de 2e classe/général de brigade Officier général de 2e classe/général de brigade
Échelon exceptionnel Échelon unique Sans ancienneté
1er échelon exceptionnel 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon au-dessus de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon en-dessous de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Officier en chef de 2e classe/lieutenant-colonel Officier en chef de 2e classe/lieutenant-colonel
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
Officier principal/commandant Officier principal/commandant
Officier de 1re classe/capitaine Officier de 1re classe/capitaine
5e échelon 5e échelon Sans ancienneté
Officier de 2e classe/lieutenant Officier de 2e classe/lieutenant
5e échelon 4e échelon Sans ancienneté
Officier de 3e classe/sous-lieutenant Officier de 3e classe/sous-lieutenant
3e échelon Échelon unique Sans ancienneté
supérieur ou de condition particulière.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Officier en chef de 2e classe/ lieutenant-colonel
Échelon attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de l'échelon précédent (1).
Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade
Échelon attribué dans la limite de 7 p. 100 de l'effectif du grade (1).
Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade
Officier de 3e classe/sous lieutenant
À égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers des corps techniques et administratifs recrutés au titre du I. des articles 8., 8-1. et 9. du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées prennent rang sur la liste d'ancienneté du grade de lieutenant avant les officiers des corps techniques et administratifs recrutés au titre du 1. de l'article 5. du présent décret.
I. Par dérogation aux dispositions prévues au 1. de l'article 5., l'âge maximum autorisé pour se présenter au concours de ce recrutement est de vingt-neuf ans au plus en 2009, vingt-huit ans au plus en 2010, vingt-sept ans au plus en 2011 et vingt-six ans au plus en 2012.
II. Par dérogation aux dispositions prévues au 2. de l'article 5. :
L'âge maximum autorisé pour se présenter au concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est de trente et un ans au plus en 2009 et de trente ans au plus en 2010 ;
Les candidats au concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins en 2009 et 2010, de vingt-cinq ans au moins en 2011.
III. Par dérogation aux dispositions prévues au a) du 2. de l'article 4., les officiers sous contrat du grade de lieutenant, rattachés aux officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, âgés de trente-deux ans au plus en 2009, titulaires d'une licence et ayant accompli plus de deux ans de service comme officiers au 1er janvier 2009, peuvent se porter candidat au recrutement au choix dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, au grade de lieutenant, au titre de l'année 2009.
IV. Par dérogation aux dispositions prévues au c) du 1. de l'article 4., l'âge minimal des candidats au recrutement au choix d'officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est de trente-neuf ans au moins en 2009, quarante ans au moins en 2010, quarante et un ans au moins en 2011 et quarante-deux ans en 2012. Les sous-officiers du grade d'adjudant sont autorisés à se porter candidat à ce recrutement jusqu'en 2012, dans ces mêmes conditions.
Le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
I. Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV.
II. Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II. et de l'article 33.
Le secrétaire d'État, chargé de la fonction publique,

References: l'article 33
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5

Art. 22
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 33