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Timestamp: 2017-09-24 03:20:50+00:00

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Auteur Sujet: Article 700 / Article 37 / Aide juridictionnelle (Lu 955 fois)
Je suis totalement perdue entre ce qui est possible de faire avec ou sans l'aide Juridictionnelle.
J'ai droit à l'AJ totale, mon avocat a accepté de me défendre avec.
Cependant il veut que je signe une convention d'honoraire :
" Cela étant, en cas de décision favorable de la part du Conseil de Prud’hommes de V et en conséquence en cas de retour à meilleure fortune, Maître X renoncera à l’aide juridictionnelle et fixe d’ores et déjà ses honoraires de manière suivante ... "
Ce que je ne comprends pas, c'est que le retour à meilleure fortune n'est décidé que par le Bureau d'aide juridictionnelle et non des Prud'hommes.
Quand je tente d' appeler le cabinet de mon Avocat, la secrétaire (toujours agressive) m'indique :
- Que l'article 700 n'est pas cumulable avec l'aide juridictionnelle :
Qu'on ne pouvait pas demander le profil exclusif de l'article 700, il est soit versé à l'avocat et dans ce cas la je n'ai plus d'aide juridictionnelle, soit directement à l’État ( je suppose au Bureau d'aide juridictionnelle )
- Est ce vrai ?
Car je pensais garder l'article 700 à mon profil, et le cumuler avec l'aide juridictionnelle.
Article 700 : je touche 1000 €
Frais et honoraire de l'avocat : 2000 €
L'aide juridictionnelle peut elle compléter une partie ( les 1000€ manquants ) ?
- Avez vous déjà entendu parler de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour qu'en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, la partie adverse paye les frais concernant les honoraires ?
- Quel est le calcul pour savoir si l'argent touché à la fin de mon procès est un retour à meilleure fortune ou non ( donc retrait de l'AJ ) ?
Mon adversaire est en liquidation judiciaire. J'ai peur de ne rien toucher de l'article 700 ou 37. Qu'en pensez vous ?
Pour information : J'ai été licenciée économique et je me suis rendue compte que mon ex-employeur ne m'avait pas déclaré depuis des années, il me doit des salaires, ma retraite et des indemnités...
j'ai signalé votre message à l'équipe
si votre pseudo correspond à vos noms prénoms je vous invite à le modifier
De ce que je comprends, c'est que si vous gagnez, votre avocat sera intégralement payé par l'article 700.
Si ce n'est pas le cas, l'aide juridictionnelle compensera jusqu'à la hauteur de son forfait.
Il ne paraît pas inéquitable que l'avocat se fasse payer un peu plus que ce SMIC judiciaire et fasse cracher un peu pus au bassinet la partie adverse.
Si vous perdez, quoi qu'il en soit, vous n'aurez rien à débourser.
C'est une peu ce que dit l'article 37
L'art 700 ne couvre jamais les honos de l'avocat.
Je ne vois pas où vous voulez en venir dans la mesure où vous ne sortez pas un kopeck.

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 37
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 37