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Timestamp: 2017-11-18 15:57:35+00:00

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Code civil - Titre V : Du mariage
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Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 6363 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 4/4/2014
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, arrêt contradictoire du 9 octobre 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 26/5/2015
TGI Le Mans Jugement du 29 juin 1999
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Legalis.net - Maryline Barbereau - 23/2/2015
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 4/12/2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 9/10/2015
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Actualités du droit - Gilles Devers - 7/12/2013
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References: l'article 169
 l'article 6363
 l'article 159
 l'article 63
 l'article 146
 l'article 180180