Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3845-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20141014
Timestamp: 2019-05-23 00:01:13+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées
3845-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées2
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20141014
2014-10-14T16:23:19.000+02:002015-03-20T12:02:51.000+01:00
Sur le régime du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts(CGI) applicable à certaines opérations d’échange de titres.
D'une manière générale, l'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux, même sans soulte, est considéré comme une vente suivie d'un achat. Il s'ensuit que le gain réalisé par chaque co-échangiste à l'occasion de l'opération doit être considéré comme provenant d'une cession à titre onéreux et qu’il entre, à ce titre, dans le champ d’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI.
Sous réserve de l'article 150-0 B ter du CGI et sous certaines conditions, l’article 150-0 B du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 A du CGI ne sont pas applicables aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exonérer définitivement cette opération d’échange puisque lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l’échange (CGI, art. 150-0 D, 9).
Pour plus de précisions sur les conditions d’application et les conséquences du sursis d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
Les personnes physiques impatriées qui bénéficient, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d’activité, bénéficient également, au cours de la même période, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l’étranger. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 155 B, II). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-30-30. Sur l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI à ces plus ou moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux parts de FCPR ou de FPCI donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de "carried interest", il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société de capital-risque (SCR) a cessé de remplir les conditions énumérées à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.
En outre, cette exonération ne s'applique pas aux cessions et aux rachats d'actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de "carried interest", il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
Les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun prévues à l’article 150-0 A du CGI, sauf si la SCR a opté pour le régime de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.
Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’article 60 A de l’annexe II au CGI, la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.
Les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par les SCR qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont remplies.
Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCP, sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds.
Pour l'application de l'ensemble du dispositif, le gérant du fonds (ou le dépositaire) devra indiquer à la direction départementale, ou le cas échéant, à la direction Régionale des finances publiques de son domicile fiscal (ou de son siège social), la ou les périodes de dépassement, l'identité et le domicile fiscal du ou des porteurs ayant franchi cette limite et le nombre de parts détenues par le ou les intéressés (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E).
Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 modifiée par l'article 7-1 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983. Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.
Remarque 2 : Cette exonération conditionnelle ne vise pas les plus-values éventuelles réalisées dans le cadre d'un compte de devises ouvert par le fonds commun. Ces plus-values sur devises sont normalement taxables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976. Cependant, afin de faciliter les opérations de gestion des fonds, il sera admis qu'elles ne soient pas taxées au moment de leur réalisation lorsque les devises sont utilisées pour l'acquisition de valeurs mobilières, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation des changes. La plus-value dégagée est, dans ce cas, comptabilisée dans la valeur de la part et se trouvera donc incluse dans la plus-value taxée lors du rachat de parts.
- de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, art. 208-9 et suiv.) ;
- des législations visées au 20° de l'article 81 du CGI, dans sa version en vigueur avant le 24 juin 1991.
S'agissant des distributions gratuites d'actions effectuées en vertu de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980.
Il en va différemment, en revanche, lorsque, comme l'a prévu le I de l'article 11 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 les actions n'ont pas revêtu la forme nominative. À défaut de respecter l'une des deux conditions de l'exonération, les cessions de ces titres, créés au porteur, ne peuvent qu'être passibles de l'impôt.
Il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.
Il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.
/bofip/3845-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20141014

References: l'article 150
 art. 150
 art. 155
 l'article 150
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 150
 art. 41
 l'article 7
 art. 208
 l'article 81
 l'article 11
 § 100
 § 60