Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011212-232866
Timestamp: 2017-07-25 19:22:30+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 232866
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232866Numéro NOR : CETATEXT000008115797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;232866 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 avril 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Farid ABAHOUR ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 avril et le 2 novembre 2001, présentés par M. Farid ABAHOUR, demeurant chez M. et Mme Mokrane X..., ... ; M. ABAHOUR demande :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ABAHOUR, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 novembre 2000, de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. ABAHOUR fait valoir qu'il est domicilié chez ses grands-parents qui résident régulièrement en France et que sa présence est indispensable auprès de ces derniers, compte tenu de leur âge et de leur état de santé, que les autres membres de sa famille qui se trouvent également en France, soit, s'ils résident en région parisienne, sont retenus toute la journée par leurs occupations professionnelles, soit, s'ils résident en province, sont éloignés du domicile de ses grands-parents, que ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'une aide quotidienne et constante à domicile et qu'il est célibataire, sans enfants et donc très disponible, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'assortit ses allégations, notamment quant à l'état de santé de ses grands-parents et à la situation géographique ou aux obligations professionnelles des autres membres de sa famille susceptibles de leur venir en aide, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que le requérant n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si M. ABAHOUR invoque les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 introduit dans ledit accord par un premier avenant publié par le décret n° 86-320 du 7 mars 1986, pour soutenir qu'une carte de résident aurait dû lui être délivrée de plein droit du fait que son grand-père possédait la nationalité française, lesdites dispositions n'ont nullement la portée que leur prête le requérant ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ABAHOUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de la requête de M. ABAHOUR, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. ABAHOUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid ABAHOUR, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 7 bisArrêté 2001-03-09Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 86-320 1986-03-07Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 232866Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 12/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 7
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 art. 8
 art. 22