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AVRIL – MAI 2013 | Seban & Associés
COMPLET de nos conférences 2013 au cabinet :
Mercredi 5 juin 2013 14h30-16h30
Jeudi 19 septembre 2013 09h30-12h30
LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DE L'ACCORD SUR LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI ET SES CONSÉQUENCES SUR LA CONCLUSION DES CONTRATS A DURÉE DÉTERMINÉE ET/OU A TEMPS PARTIEL (Corinne METZGER - Carole SIMONIN)
Jeudi 10 octobre 2013 09h30-12h30
Mardi 19 novembre 2013 09h30-12h30 Environnement
Le Cabinet a récemment procédé aux recrutements d' Elina ASIKA, avocat junior et France CHARBONNEL, avocat senior, qui interviendront en particulier en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement et expropriation, de Pauline TREILLE, avocat junior et Maud BOUET, avocat senior, en droit de la construction, d'Ilhem HAOUAS, juriste et de Guillaume DEZOBRY, avocat senior, qui viendront renforcer le pôle Droit de l'énergie du Cabinet.
Décentralisation Acte III : présentation du projet de loi Lebranchu
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • COMMANDE PUBLIQUE • COMMANDE PUBLIQUE ET LOGEMENT SOCIAL • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME ET AMENAGEMENT • EXPROPRIATION • ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES • DROIT ELECTORAL • LAÏCITE • PROCEDURE CIVILE • DROIT DE LA COPROPRIETE • DROIT SOCIAL • DROIT PENAL - DROIT DE LA PRESSE • ENERGIE • ENERGIE - DECHETS MENAGERS - DROIT CONSTITUTIONNEL • EMPRUNTS TOXIQUES • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
L'actualité du cabinet Seban & Associés
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L'engagement du processus pour l'adoption d'un acte III de la décentralisation a conduit à la présentation en conseil des ministres le 10 avril dernier de trois projets. Seul le premier, intitulé « Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » fait, à ce stade, l'objet d'un examen parlementaire. Ce projet, débattu au Sénat à compter du 30 mai 2013, a d'ores et déjà été amendé par la Commission des lois. Nous nous attacherons ici à en présenter les dispositions phares en matière d'organisation des compétences et d'intercommunalité.
I/ Organisation des compétences entre personnes publiques locales
A. Clause générale de compétence et financements croisés
Lors des débats en 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales, la question de l'existence de la clause générale de compétences des départements et régions, ainsi que celle de l'enchevêtrement des financements (le second constat étant considéré comme étant, au moins partiellement, lié à cette clause générale d'intervention), avaient été particulièrement discutées devant les assemblées parlementaires, pour aboutir, in fine, à la suppression de cette clause et à l'instauration d'un article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) venant limiter les financements entre collectivités locales.
La volonté affichée tant du gouvernement que des membres de la Commission des lois est celle d'un rétablissement de la clause générale, avec toutefois quelques ajustements rédactionnels dont la teneur demeure à définir, et la disparition des notions de compétences « exclusives » et « partagées ». Par ailleurs, les règles relatives aux financements croisés de l'article L. 1111-10 du CGCT auraient en revanche vocation à perdurer.
B. Organisation des compétences locales
Le projet de loi vise également à « clarifier l'action publique locale » et désigne, dans cette perspective, la catégorie de collectivité « chef de file » pour un domaine de compétence donné, chargée de coordonner cette compétence, d'en organiser les modalités d'exercice (nouvelle version de l'article L. 1111-9 du CGCT et donc suppression des conférences des exécutifs et des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services). La commission du Sénat a, sur ce point, quelque peu retouché le texte initial, en octroyant la qualité de chef de file aux régions pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le développement économique et touristique (le tourisme ayant initialement été « confié » aux départements), à l'innovation et à la complémentarité entre les modes de transports (quand, dans sa version antérieure, le texte mentionnait « l'organisation des transports », tandis que les communes étaient alors chefs de file en matière de mobilité durable).
S'agissant des départements, ils seraient chefs de file pour les compétences en matière d'action sociale et cohésion sociale, d'autonomie des personnes, d'aménagement numérique et de solidarité des territoires. Les compétences mentionnées pour les communes (ou leurs EPCI à fiscalité propre) chefs de file devraient, compte tenu du caractère plus général de la formulation retenue, vraisemblablement être examinées à l'aune de ce qui vient d'être exposés pour les autres collectivités : accès aux services publics de proximité, développement local et aménagement du territoire.
Concrètement, les modalités de l'action commune des collectivités dans ces domaines de compétence, devraient être définies dans le cadre de la « conférence territoriale de l'action publique », également créée par le projet de loi et ayant vocation à succéder aux conférences de l'exécutif. Cette conférence, instituée au niveau de chaque région, serait, à l'issue du travail de réécriture mené par la Commission des lois et, outre l'attribution précédemment évoquée, habilitée à donner des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice des compétences et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités. Sa composition a été amendée, notamment pour éviter une assemblée pléthorique et réajuster la représentation entre communes urbaines et rurales.
Si le projet de loi de Madame Lebranchu proposait l'instauration d'un « pacte de gouvernance territoriale », constitué de l'ensemble des schémas d'organisation sectorielle des collectivités avec un système incitatif pour son adoption (impossibilité de procéder à des délégations de compétences et à des cumuls de subventions en l'absence de pacte), la Commission des lois du Sénat a choisi de supprimer ce dispositif, considéré comme un facteur de complexification et dont la constitutionnalité, au regard du principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre, pourrait être contestée.
II/ L'intercommunalité
A. Les spécificités du texte concernant l'Ile-de-France
L'article 11 du projet de loi organise les modalités d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale en petite couronne parisienne, seul territoire sur lequel les communes avaient été exemptées, par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite loi RCT,, de l'obligation d'intégration d'un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un schéma interdépartemental de coopération intercommunale devrait être élaboré par le préfet de la région Ile-de-France, portant sur les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne « en tenant compte » des SDCI. Le projet de schéma devrait être présenté à la commission interdépartementale de coopération intercommunale avant le 1er mars 2015, pour un schéma arrêté avant le 31 octobre de la même année. Le processus de mise en œuvre, déjà connu, pourrait alors être engagé par les préfets des trois départements précités, qui disposeraient de la possibilité de « passer outre » le désaccord de la majorité des communes concernées.
Compte tenu du niveau actuel d'intégration intercommunale des communes de la petite couronne, les conséquences de l'achèvement de la carte seront particulièrement importantes sur le mode d'exercice de certaines compétences, lorsque l'on sait, par exemple, que le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles à une communauté d'agglomération emporte normalement le retrait des syndicats auxquels les communes avaient préalablement confié la compétence en cause.
Sur ces questions, un point fera, à n'en pas douter, l'objet d'importants débats au Sénat, il concerne le seuil de population des EPCI à fiscalité propre d'Ile-de-France : si le projet de loi, dans sa version d'origine, envisageait un plancher en petite comme en grande couronne, tel n'est plus le cas avec le texte de la Commission, lequel impose la constitution d'EPCI de plus de 200.000 habitants uniquement en petite couronne.
S'agissant toujours des spécificités de l'Ile-de-France, on ne saurait omettre de mentionner la création de « Grand Paris Métropole » (articles L. 5732-1 et suivants du CGCT), établissement public dont les missions seraient, à l'issue de la rédaction proposée par la Commission, principalement axées sur l'aménagement et le logement. On relèvera notamment :
- la possibilité de mettre en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain et d'obtenir de l'Etat des compétences dérogatoires en matière de création et réalisation de zones d'aménagement concerté de délivrance d'autorisations de construire ;
- l'éventuelle mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat ;
- l'élaboration d'un plan métropolitain de l'habitat ;
- les délégations possibles de l'Etat en matière d'habitat (aides à la pierre, gestion des réservations de logement).
Pour être complet, on indiquera que l'article 13 du projet de loi envisage la mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements ; la Commission des lois a par ailleurs supprimé l'article 14 consacré au fonds de solidarité en Ile-de-France, « à titre conservatoire, afin de marquer sa nette opposition aux modalités du fonds (…) telles qu'elles sont conçues par le projet de loi, tout en souhaitant que puissent être définis des critères objectifs de prélèvement et de reversement ». Les articles 15 à 17 consacrés au STIF (extension des compétences du syndicat aux questions de « mobilité durable », cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat et la Société du Grand Paris et coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat), examinés par la Commission développement durable, n'ont pas fait l'objet de modifications par la Commission des lois tandis que cette dernière a quelque peu amendé les dispositions consacrées à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (articles 18 et 19).
B. Le nouveau régime des métropoles
Grand Paris Métropole n'est pas une « métropole » au sens générique du terme, tel que l'envisage le Code général des collectivités territoriales. Créée par la loi RCT, cette catégorie d'EPCI fait ici l'objet d'une refonte.
Immédiatement, on indiquera que la Métropole de Lyon et celle d'Aix-Marseille-Provence font l'objet de dispositions spécifiques.
La première (articles 20 à 29) a vocation à être érigée en collectivité à statut particulier (au sens constitutionnel), au territoire couvrant le département du Rhône et exerçant notamment, outre des compétences « métropolitaines » issues des compétences communales (dont la gestion pourrait, pour certaines, être déléguée aux communes situées sur son territoire), celles confiées aux départements. Cette nature hybride conduit à l'énoncé de dispositions légales spéciales.
La seconde, regroupant les communes d'une communauté urbaine (Marseille Provence Métropole), quatre communautés d'agglomération (Pays d'Aix-en-Provence, Salon Etang de Berre Durance, Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Pays de Martigues) et un syndicat d'agglomération nouvelle (Ouest Provence), demeurerait un EPCI à fiscalité propre soumis au régime métropolitain de droit commun, sous réserve de spécificités tenant aux éléments constitutifs de son périmètre et aux conditions de collaboration entre les territoires pour conduire le projet métropolitain (instauration d'un conseil de territoire). La structure exercerait les compétences détenues à la date de sa création par les EPCI fusionnés, certaines pouvant toutefois êtres restituées aux communes membres et serait créée au 1er janvier 2016 (un an après la Métropole de Lyon).
Enfin, le régime de droit commun des métropoles est refondu (articles L. 5217-1 et suivants du CGCT), sans qu'il ne soit applicable « ni à la région Ile-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon ». En revanche, un statut d'« Eurométropole » est conféré à Lille et Strasbourg. A ce stade, la Commission des lois a finalement ouvert la possibilité d'obtenir ce statut aux EPCI formant un ensemble de plus de 450 000 habitants au sein d'une aire urbaine de 750 000 habitants ; elle a, en outre, souhaité alléger le dispositif en remplaçant les « conseils de territoire » par une « conférence métropolitaine ». S'agissant des compétences transférées, il importe tout particulièrement de relever que l'accent est notamment mis sur la fonction d'autorité organisatrice de réseaux de la métropole, notamment en matière de voirie, de transports urbains, de communications électroniques, d'eau et d'assainissement, de collecte et de traitement des déchets, mais aussi d'énergie, compétences souvent exercées par des syndicats dits « techniques ». Ainsi en matière d'énergie, on indiquera que la métropole serait, à l'issue du texte amendé par la Commission des lois, compétente de plein droit en matière de « concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur ».
C. Les autres structures intercommunales
Le projet de loi, outre qu'il réduit le seuil de création des communautés urbaines (de 450 à 400.000 habitants et instauration de critères dérogatoires), vient étendre les compétences obligatoires des communautés urbaines dans des domaines variés (tourisme, enseignement supérieur et recherche, aires d'accueil des gens du voyage…), sans intégrer les compétences en matière énergétique précédemment évoquées pour les métropoles. Les compétences des communautés de communes et d'agglomération ne sont pas abordées dans le texte examiné mais uniquement dans le troisième projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
D'autres dispositions, dé portée plus générale devront faire l'objet d'un suivi attentif : évolution de l'article consacré au transfert des pouvoirs de police vers les EPCI (article L. 5211-9-2 et notamment en matière de circulation), réécriture des règles en matière de services communs (article L. 5211-4-2, comprenant une énonciations des missions concernées et un nouveau mode de gestion de ces services), article général sur les conséquences du changement d'employeur en matière d'intercommunalité (article L. 5111-7 : conservation du régime indemnitaire et des avantages acquis, négociation sur l'action sociale).
L'impact de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sur les collectivités territoriales
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée le 18 mai 2013 au Journal Officiel après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Le Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de ladite loi est paru au journal officiel du 28 mai 2013.
Cette loi crée un impact direct sur les obligations incombant au maire en sa qualité d'officier d'état civil.
Sous l'autorité du Procureur de la République, le maire devra notamment procéder à la célébration des mariages entre personnes de même sexe et leur délivrer les actes d'état civil et livrets de famille. Le modèle du livret de famille est désormais prévu par l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille qui a été publié au journal officiel le 28 mai 2013.
Dans le cas où un maire venait à refuser de célébrer un mariage d'un couple homosexuel, il y aurait alors rupture du principe de continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle.
Un tel refus viendrait bafouer le caractère républicain du mariage, le principe de laïcité, d'égalité de tous devant la loi, du droit au mariage émanant du droit à mener une vie privée normale et se heurterait à l'interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
En effet, dans une telle hypothèse, un maire pourrait être ainsi poursuivi pour discrimination sur le fondement de l'article 432-7, 1° du Code pénal prévoyant une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Outre une sanction pénale, le maire pourrait encourir une suspension ou une révocation et ce, conformément à l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le maire ne pourra pas non plus invoquer une quelconque clause de conscience pour refuser de procéder à la célébration d'un mariage homosexuel.
En revanche, il pourra sur le fondement de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions d'officier d'état civil à des adjoints ou à des membres du conseil municipal sans avoir à motiver cette délégation.
Extension de la jurisprudence Béziers II à une mesure de modification unilatérale du contrat
TA Lille, 20 février 2013, Société Lyonnaise des Eaux France et Société Eaux du Nord c/ Préfet du Nord, n° 1005463, 1005465, 1005466, 1007802
Par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a étendu la jurisprudence Béziers II – par laquelle le Conseil d'Etat est venu consacrer la possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat – aux mesures de modification unilatérale portant sur les clauses financières d'un contrat de concession de distribution d'eau potable.
Ainsi, le juge ouvre le recours en contestation de validité à une mesure de modification unilatérale formé par un cocontractant, et tendant au rétablissement de l'état antérieur du contrat.
En outre, par ce même jugement, le Tribunal administratif de Lille admet une exception au principe d'interdiction pour la personne publique de modifier unilatéralement les clauses financières d'un contrat, lorsque le prix du service proposé ne correspond pas au service rendu. Le juge limite toutefois l'exercice de ce pouvoir au respect de l'exigence de loyauté et à la stabilité des relations contractuelles.
Assouplissement par le Conseil d'Etat de sa jurisprudence sur le lien entre le critère social et l'objet du marché
CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que « dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres ».
Ainsi, le juge administratif assouplit sa jurisprudence en matière de critère social et considère que le critère de performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, mis en œuvre pour évaluer les offres, est en rapport avec l'objet de ce marché de travaux publics, dès lors qu'il est « susceptible d'être exécuté au moins en partie par du personnel engagé dans une démarche d'insertion ».
Les critères de sélection des offres doivent être précis et en rapport avec l'objet du marché
CE, 15 février 2013, Sté Derichebourg, n° 363921
Dans le cadre d'un marché à bons de commande portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l'environnement, le critère environnemental était apprécié au regard de quatre sous-critères : l'impact environnemental, les nuisances sonores, la politique environnementale et le volet social.
Au titre du sous-critère de l'impact environnemental, le Conseil d'Etat a considéré que l'exigence « d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation », constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence imputable à la commune. En effet, les informations contenues dans les documents de consultation et dans le CCTP étaient imprécises, voire contradictoires.
En outre, le Conseil d'Etat a rappelé que les critères doivent être appréciés au regard de l'objet du marché et non de son intitulé. A cet égard, il a estimé qu' « il n'était pas justifié, en l'espèce, que la sélection des offres au regard de la " politique sociale de l'entreprise ", notamment au regard de la formation des personnels et aux exigences en matière de sécurité, ait été en rapport avec l'objet du marché ».
COMMANDE PUBLIQUE ET LOGEMENT SOCIAL
Ordonnance du 6 juin 2005 et allotissement – Application aux marchés des OPH
L'article 132 de la loi Warsmann (1) a placé les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) sous le régime de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Dans une question ministérielle du 11 octobre 2012, Monsieur Bernard Pires (2) interroge le Ministère de l'intérieur sur l'impact de ce changement de régime sur l'obligation d'allotir les marchés passés par les OPH. Cette obligation leur était en effet imposée en vertu de l'article 10 du Code des marchés publics (CMP), lorsque le marché permettait l'identification de prestations distinctes.
Dans sa réponse, le ministre de l'intérieur rappelle que l'obligation précitée insérée dans le CMP par une disposition nationale (3) n'a pas été intégrée au sein de l'ordonnance précitée du 6 juin 2005.
Dès lors il indique que les marchés passés par les OPH ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement.
Si la réponse ministérielle porte plus particulièrement sur les marchés des OPH, la solution s'applique également à l'ensemble des organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.
En effet, en l'absence de disposition spécifique sur l'allotissement au sein de l'ordonnance précitée ainsi que dans les directives européennes, « les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de découpage en lots », énonce le
Il souligne cependant l'intérêt pour un OPH de se conformer volontairement à cette règle dans la mesure où le recours à des lots séparés permet souvent une bonne gestion financière de l'opération et encourage le développement des PME en leur permettant d'accéder plus facilement à la commande publique.
(1) Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(2) JO Sénat, rép. min. n° 2391, 03/01/2013
(3) Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le Code des marchés publics
Effets du refus de signer la notification d'un acte remis en mains propres
CE, 25 mars 2013, req. n° 352586
Dans sa décision du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé le régime de la notification des décisions de l'Administration à ses agents.
Les précisions apportées par le Conseil d'Etat tendent à faciliter la pratique assez courante visant à notifier une décision en mains propres par un agent assermenté de l'Administration, sans utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception ou la signification par voie d'huissier de justice, solutions plus coûteuses.
La Haute Juridiction a donc jugé que lorsque l'Administration remet une décision en mains propres à son destinataire, et si cette dernière comporte les mentions légales relatives aux voies et délais de recours, le délai de recours contentieux contre cette décision court à compter de la remise de la décision en mains propres.
Il est précisé que si l'agent refuse de signer le bordereau de remise du courrier, la mention manuscrite sur l'acte du refus de signer suffit à faire courir le délai de recours contentieux, cette « mention faisant foi jusqu'à preuve contraire ».
Cette décision permet donc de sécuriser la notification des décisions par agent assermenté lorsque la Collectivité dispose d'un tel agent.
Il sera donc préférable, en l'absence d'un tel agent, de toujours procéder à la notification des décisions concernant les agents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisions sur le statut des agents de droit public des groupements d'intérêt public
La loi du 17 mai 2011 avait prévu que les personnels du groupement d'intérêt public et son directeur peuvent, selon ce que décide la convention constitutive du GIP, ou bien relever du Code du travail ou bien d'un régime de droit public.
Le décret du 5 avril 2013 vient définir ce régime de droit public avec des dispositions spéciales ou par renvoi à des dispositions du statut général de la fonction publique ou des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Concernant les modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, sont précisés la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement.
Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés.
Le décret précise également les conditions de création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements.
Enfin, il prévoit également l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.
Application de la jurisprudence « Danthony » à l'entretien préalable au non-renouvellement d'un agent non titulaire employé depuis six ans sous un contrat à durée déterminée
CE, 26 avril 2013, n° 355509
Le 29 décembre 2011, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait « qu'une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie » (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033).
Le Conseil d'Etat précisait donc son office à l'égard d'un vice de procédure et des conditions à remplir pour qu'une irrégularité dans la procédure administrative préalable à l'édiction d'une décision ne puisse entraîner l'annulation de cette dernière.
Dans le cas d'espèce, l'entretien au cours duquel l'administration doit informer un agent non titulaire qu'elle n'entend pas reconduire son contrat pour une durée indéterminée est prévu par les dispositions du décret n° 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Pour le Conseil d'Etat, cet entretien ne constitue pas, une « garantie », au sens de la jurisprudence Danthony, relevant que l'agent n'a pas de droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, il juge également que la Cour administrative d'appel aurait dû rechercher si, en l'espèce, l'absence d'entretien avait eu une influence sur le sens de la décision de non renouvellement, et annule l'arrêt sur ce motif.
En conséquence, si le Conseil d'Etat considère qu'il ne s'agit pas là d'une garantie pour l'agent, il n'en reste pas moins qu'il ne s'est pas prononcé sur la deuxième condition qui permettrait d'affirmer que l'absence d'entretien ne vicierait pas la procédure de licenciement, à savoir l'incidence d'un tel entretien sur le sens final de la décision.
Dans l'attente de cette dernière précision, il devra être considéré que l'absence d'entretien préalable au licenciement fait courir un risque contentieux sérieux et il convient donc de s'assurer qu'il ait bien eu lieu selon des formalités déjà exposées par la jurisprudence (mentions relatives à la consultation du dossier administratif, délai suffisant entre la notification de la convocation et la date d'entretien, etc).
Congés maladie d'office
CE, 8 avril 2013, n° 341697
Si le congé de maladie est l'un des droits prévus statutairement pour le fonctionnaire, il n'est pas subordonné à la demande de ce dernier, et peut être imposé par l'administration.
C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat, au sujet d'un attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont le rapport du chef d'établissement faisait état de difficultés dans l'exercice de ses fonctions. Le recteur d'académie a donc engagé une procédure de placement en congé de longue maladie, et saisi à cet effet le comité médical départemental. Le médecin de prévention, chargé préalablement d'examiner l'agent, considérait que ce dernier devait être placé en congé maladie d'un mois, en attendant l'avis du comité médical. Le recteur a donc placé l'agent en congé maladie d'office pour un mois, renouvelé pour deux mois par la suite.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions applicables en la matière « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; qu'ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ».
Il faut noter que ce placement d'office ne peut se faire que sur avis médical simple. Il convient ainsi, dans l'attente de l'avis du comité médical, que toute prolongation du congé maladie conservatoire soit précédée d'un nouvel avis du médecin de prévention. C'est pourquoi, en l'espèce, le Conseil d'Etat, s'il confirme le premier placement en congé maladie, en a annulé le renouvellement, qui n'avait pas été précédé d'un nouvel avis.
Contentieux disciplinaire : absence d'urgence contre l'avis du conseil de discipline de recours
Tribunal administratif de Melun, Ordonnance du 20 juin 2012, Commune de F., n° 1205252
Le juge administratif a considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à suspendre l'avis du conseil de discipline de recours qui substitue, à la révocation décidée par la Commune, une exclusion temporaire des fonctions de deux ans.
La Commune de F. avait prononcé, après avis du conseil de discipline, la révocation d'une infirmière de son centre médico-social après qu'elle avait falsifié, à son bénéfice, des prescriptions médicales de praticiens du centre. Elle a alors saisi le conseil de discipline de recours, qui s'est prononcé pour une exclusion temporaire de fonctions de deux ans. La commune a donc du retirer son arrêté de révocation, et saisissait dans le même temps le juge administratif d'un référé-suspension contre l'avis du conseil de discipline de recours.
Le Juge des référés a cependant considéré que « l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours n'implique pas la réintégration de Madame X avant le mois de mai 2014 ; qu'ainsi, l'exécution de l'avis en litige n'est pas de nature à troubler le bon fonctionnement des services municipaux à la date de l'introduction de la présente requête ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ».
Le juge administratif invitait ainsi, en réalité, la collectivité à réintroduire un référé à l'expiration des deux ans d'exclusion temporaire, ou éventuellement d'attendre l'annulation, au fond, de l'avis du conseil de discipline de recours.
Si cette décision peut se comprendre au regard du caractère d'immédiateté nécessaire de la condition d'urgence, elle pose un problème non négligeable quant à la réalité, très factuelle, du contentieux disciplinaire.
En effet, en l'espèce, l'équipe du centre médico-social avait attesté de l'impossibilité formelle pour l'agent de réintégrer le service, dont elle perturbait considérablement le fonctionnement. Or, deux ans plus tard, il est fort probable que cette équipe aura changé, et qu'il ne soit plus possible d'attester de la perturbation du service sans réintégrer, au préalable, l'agent concerné.
Pourtant, la collectivité n'a aucune garantie que le tribunal administratif rende sa décision avant la fin de la période d'exclusion de l'agent.
Il faut en déduire que la saisine du Juge des référés à l'encontre d'avis du conseil de discipline imposant une sanction inférieure à celle de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois sera vouée à l'échec en l'absence d'urgence.
Il reste à espérer que le Tribunal se prononce sur la question de l'annulation de cet avis avant que la sanction ne soit totalement exécutée, ce qui imposerait la réintégration, au moins temporaire, de l'agent.
Motivation de la préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
CE, 26 avril 2013, n° 362949
CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11BX03234
Par deux décisions récentes, le Juge administratif a commencé à définir ce que doit recouvrir la motivation de l'exercice du droit de préemption sur un fonds de commerce ou un bail commercial.
Ainsi, par arrêt du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat a logiquement estimé que des motifs de protection de la sécurité et de l'ordre public n'étaient pas au nombre de ceux qui pouvaient justifier l'exercice du droit de préemption sur le fondement des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme (CE, 26 avril 2013, req. n° 362949).
Dans cette affaire, était en cause une motivation se référant à des plaintes récurrentes concernant le fonds de commerce préempté et à une dégradation des relations de voisinage.
Dans la seconde affaire, la décision de préemption attaquée précisait que l'acquisition des fonds de commerce par la Commune avait pour but de permettre soit la réinstallation dans la rue principale de commerces ou d'artisanats remplacés récemment par des boutiques vendant des produits régionaux à vocation essentiellement saisonnière et touristique, soit l'installation de producteurs ou d'artisans d'art.
Cette motivation a été jugée suffisante par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 26 mars 2013, req. n°11 BX 03234).
Il convient par ailleurs de constater qu'à l'occasion de cette décision et concernant la légalité interne de l'acte déféré, la Cour a validé la décision en relevant qu'il ressortait notamment d'un rapport préalable à l'institution du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux, que le commerce saisonnier avait connu un développement important au détriment du commerce de proximité, c'est-à-dire celui ouvert tout au long de l'année et destiné à la population locale.
Sanction du défaut de la notification de la copie du récépissé de consignation de 15 % du prix d'acquisition tel qu'estimé par les services fiscaux
CAA Lyon, 9 avril 2013, req. n° 12LY02556
Dans une affaire tranchée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, il a pu être rappelé que le Juge de l'Expropriation pouvait, dans le cadre de son office, constater la renonciation du titulaire du droit de préemption à l'exercice de sa prérogative du fait de ce que celui-ci n'avait pas, dans le délai de trois mois imparti par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, notifié la copie du récépissé de consignation de 15 % de l'évaluation du service des domaines à la juridiction.
Cette affaire est donc l'occasion de rappeler que cette absence est sanctionnée par la circonstance que l'autorité préemptrice est réputée avoir renoncé à la mutation, de sorte que la procédure de préemption doit prendre fin.
Au vu de l'importance du risque, les titulaires du droit de préemption doivent s'efforcer d'engager les démarches nécessaires à cette consignation dans les meilleurs délais après la saisine du juge de l'Expropriation et de notifier à ce dernier le récépissé de consignation dans le délai de trois mois impératif.
Par rappel, le propriétaire préempté pourra se prévaloir de cette renonciation tacite en raison du défaut de consignation pour la première fois devant la juridiction d'appel.
Les prochaines réformes envisagées en matière de contentieux de l'urbanisme
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, 23 mai 2013
La loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les projets de constructions a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 21 mai 2013.
Ces ordonnances devront être prises dans les quatre mois à compter de l'adoption de cette loi. Le projet de réforme se propose de moderniser les règles en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme.
Deux évolutions sensibles sont à relever.
En premier lieu, il sera question d'accélérer les délais d'instruction des recours par la « cristallisation des moyens » : au cas par cas, le juge pourrait fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d'annulation d'une autorisation ne pourront être invoqués.
En second lieu, l'enjeu consistera à limiter les recours malveillants contre les autorisations, qui ralentissent sensiblement et massivement les projets de constructions et d'aménagements. Ainsi, l'intérêt à agir des requérants pourrait être considérablement circonscrit dans le temps (en fonction de la date d'affichage en mairie de la demande du porteur de projet) et dans l'espace (une personne physique ou morale ne pourra déposer un recours que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien). Dans le même sens, le bénéficiaire d'un permis de construire pourrait percevoir des dommages-intérêts en cas de recours manifestement abusif.
Ces évolutions notables pourraient ainsi remodeler considérablement le contentieux en matière d'urbanisme.
Interprétation de la notion de « conseiller intéressé » dans le cadre de la conclusion d'une convention d'aménagement avec une SEM locale
CE, 10 décembre 2012, Auclair c/ Cne de Bagneux, n° 354044
Par une délibération en date du 26 juin 2007, la commune de Bagneux a attribué la concession d'aménagement d'une ZAC à la société d'économie mixte locale SEMABA. Précisément, cette délibération avait pour objet d'attribuer le contrat à la SEMABA, d'approuver le traité de concession et d'autoriser le maire à le signer.
Par un recours en Conseil d'Etat d'un requérant qui avait vu son recours rejeté devant les deux premiers degrés de juridiction, le juge administratif a dû répondre à la question suivante : un élu local peut-il participer à la délibération d'un conseil municipal attribuant une convention d'aménagement à la SEM locale dont il est administrateur ?
Le juge administratif répond par l'affirmative. Le Conseil d'Etat fait une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et cantonne l'interdiction faite aux élus membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une SEM locale candidate à l'attribution d'un contrat à la seule participation aux CAO ou commission de DSP. La délibération relative à un projet de convention portant attribution du contrat est rattachée au périmètre des seules relations entre la collectivité et la SEM locale et justifie dès lors la possibilité pour l'élu en cause de participer au conseil municipal.
Cette décision s'inscrit logiquement dans la continuité de la position récente des Cours administratives d'appel (voir notamment CAA Versailles, 18 octobre 2012, Mme Laum et Association « Vivre à Meudon », n°11VE00109 ; CAA Nantes, 13 avril 2012, Sté Atlantic Air Lift, n°10NT00543).
Adoption des nouvelles dispositions des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation
Article 42 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté définitivement le 24 avril 2013
La nouvelle rédaction des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, rendue nécessaire par l'invalidation de ces articles par la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 2012, est désormais connue.
En effet, l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, adopté définitivement le 24 avril 2013, dispose que :
« Les articles 15-1 et 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 15-1. - Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
« Art. L. 15-2. – En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.» ».
Précisons que cette loi devrait être promulguée et publiée dans les prochains jours. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi le 25 avril 2013 par des députés, a rendu une décision le 23 mai 2013 (n° 2013-670 DC) prononçant la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 16 de la loi (qui n'ont pas trait à la procédure d'expropriation).
Le dispositif prévu par ces nouvelles dispositions présente une importance particulière pour les opérations nécessitant l'engagement d'une procédure d'expropriation.
L'article L. 15-1 a été finalement assez peu modifié, puisque seules les hypothèses de consignation sont précisées, à savoir les cas d'obstacles au paiement ou le refus de percevoir les indemnités.
En revanche, l'article L. 15-2 apporte d'importantes modifications, sans que l'on puisse encore en appréhender toutes les conséquences.
D'abord, ce nouvel article érige désormais en principe le paiement de l'intégralité des indemnités fixées par le juge de 1ère instance pour permettre la prise de possession de l'immeuble exproprié.
En cas d'appel et seulement sous certaines conditions, l'autorité expropriante semble avoir la possibilité d'introduire une action afin d'être habilitée à procéder à une consignation, de tout ou partie de l'indemnité d'expropriation, sous réserve d'établir qu'il « existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution ».
Si la loi ne renvoie nullement expressément à des dispositions réglementaires, les modalités pratiques de ce nouveau système exigent que des précisions soient apportées par le pouvoir réglementaire.
En effet, le nouvel article L. 15-2 ne précise pas la procédure à mettre en œuvre pour obtenir l'autorisation judiciaire de consigner une certaine somme et les conditions à satisfaire pour que le juge accueille cette demande ni, surtout, la juridiction compétente pour ce faire.
En l'état, ces nouvelles dispositions engendrent de nombreuses questions qui devront être résolues rapidement pour permettre l'application effective de ces nouveaux textes.
Vers une réforme du code de l'expropriation ?
Projet de loi du 2 mai 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Le 2 mai dernier, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Or, l'article 3 de ce texte concerne tout particulièrement la matière du droit de l'expropriation.
En effet, cet article prévoit que :
« I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
II. – Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la signature des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. – L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. »
Ce projet de loi permet donc la refonte par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi d'habilitation, des dispositions législatives du Code de l'expropriation.
Le Gouvernement devrait ainsi procéder à un toilettage approfondi du Code, particulièrement attendu depuis de nombreuses années.
Certaines mesures plus surprenantes sont également prévues, telles que le transfert de la compétence d'appel jusqu'alors exercée par la juridiction de droit commun.
La réforme annoncée apparaît donc conséquente et il conviendra d'être attentif, dans les prochains mois, aux évolutions et modifications apportées au Code de l'expropriation, qui devraient impacter fortement la pratique de cette procédure.
ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES
Précisions sur les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation d'exploiter
CE, 15 mai 2013, « Société Assainissement de la Région de Fourmies », n° 353010
Le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement réserve au juge administratif les pouvoirs les plus étendus, et notamment, la faculté d'autoriser la poursuite de l'installation en cas d'annulation de l'autorisation d'exploiter.
Le 15 mai dernier, le Conseil d'Etat a opportunément précisé les contours de la jurisprudence applicable en la matière, en détaillant les critères d'appréciation sur lesquels le juge doit se fonder pour autoriser provisoirement la poursuite de l'installation.
La Haute Juridiction a ainsi considéré qu' « il appartient [au juge] de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité d'une telle mesure, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature de l'illégalité ayant conduit à l'annulation de la décision contestée, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation et l'atteinte éventuellement causée par l'exploitation aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés […]. Parmi les éléments que le juge peut prendre en compte, figure la possibilité, reconnue à l'administration par l'article L. 514-2 du code de l'environnement, d'autoriser elle-même, dans un tel cas de figure, la poursuite de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'autorisation».
En l'espèce, un recours avait été introduit par une association de défense de l'environnement et plusieurs communes à l'encontre d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une activité de prétraitement, traitement, regroupement, transit et incinération de déchets dangereux par la société Assainissement de la Région de Fourmies (ARF) sur le territoire de la commune de Vendeuil (Aisne). Au terme d'un jugement du 21 avril 2009, confirmé en appel, le tribunal administratif d'Amiens avait annulé ledit arrêté.
Saisi en cassation par l'ARF et le Ministre de l'écologie, le Conseil d'Etat a considéré que, la Cour administrative d'appel de Douai ayant pris sa décision au regard de l'ensemble des éléments susvisés, et notamment la possibilité pour le préfet de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, cette dernière n'avait pas commis d'erreur de droit en refusant d'autoriser à titre provisoire la poursuite de l'exploitation de l'installation.
Aux termes de cette décision, le Conseil d'Etat rappelle donc que le pouvoir d'autoriser la poursuite de l'exploitation dans l'attente de la régularisation de la situation par l'exploitant, appartient tant à l'administration qu'au juge, ce dernier étant appelé à se fonder, pour déterminer l'opportunité d'une telle mesure, sur différents critères, tels que les faits de l'espèce, les considérations d'ordre économique et social et tout autre motif d'intérêt général justifiant la poursuite de l'installation, ainsi que l'atteinte éventuelle aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
La Haute Juridiction reconnaît, en outre, au juge la faculté de se fonder, pour autoriser ou refuser la poursuite de l'exploitation, sur le fait que le préfet dispose également de cette possibilité en application de l'article L.514- 2 du Code de l'environnement.
La sanction d'inéligibilité
CE, Assemblée, 4 juillet 2011, n° 338033
CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, n° 357562
CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, n° 360590
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a réformé le régime des inéligibilités applicables, d'une part, dans le cas de la méconnaissance du 2ème alinéa de l'article L. 52-8 du Code électoral, régissant les dons consentis par les personnes morales aux candidats, pouvant entrainer de facto le rejet de leur compte de campagne et, d'autre part, dans le cas de l'omission du dépôt du compte de campagne dans les conditions et les délais légalement prescrits.
Cette loi prévoit désormais que l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit peut être prononcée en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Le Conseil d'Etat, faisant application de cette nouvelle loi plus douce, avait précisé que pour qualifier un manquement d'une particulière gravité, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré , écartant ainsi l'inéligibilité au cas d'espèce (CE, 4 juillet 2011, n°338033).
Par deux décisions en date du 22 avril 2013 relatives aux élections cantonales de 2011, le Conseil d'Etat a précisé l'appréciation qu'il convient de porter sur les dispositions législatives prévoyant l'inéligibilité. Ces deux jurisprudences concernaient le défaut de dépôt du compte de campagne dans le délai imparti par l'article L. 52-12 du Code électoral. Les juges administratifs ont retenu que pour apprécier s'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité d'un candidat, il convenait de prendre en compte la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, le montant des sommes en cause, l'ensemble des circonstances de l'espèce et si un obstacle insurmontable était de nature à entraver le dépôt du compte (CE, 22 avril 2013, n° 357562 ; CE, 22 avril 2013, n° 360590).
Par son appréciation in concreto, la juridiction administrative a retenu 6 mois d'inéligibilité pour l'un au motif d'un montant relativement modeste de dépenses et de recettes apparaissant sur le compte déposé en cours d'instance et aucune autre irrégularité et 18 mois pour l'autre du fait de l'absence de dépôt du compte, de la production d'un simple relevé bancaire présenté comme ne retraçant que les gains et débours de campagne sans préciser l'origine des différents montants.
A l'approche de l'échéance électorale de 2014, il convient donc pour les candidats d'observer la plus grande prudence car il appartiendra au juge administratif d'apprécier au cas par cas les critères caractérisant les situations d'inéligibilité.
Validation partielle de la loi réformant les modes de scrutins locaux par le Conseil constitutionnel
CC, Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a cependant censuré trois dispositions isolées.
L'essentiel de la réforme des modes de scrutins locaux a donc été jugé conforme à la Constitution et peut entrer en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a notamment validé l'institution d'un scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers départementaux (nouvelle appellation des conseillers généraux), qui constituait le cœur de la réforme. Il a considéré que ce mode de scrutin original était de nature à favoriser la parité au sein des assemblées départementales et ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle.
Il a également jugé constitutionnel l'abaissement de 3500 à 1000 habitants du seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, estimant que cet abaissement tendait également à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils municipaux, sans porter atteinte notamment au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Le Conseil constitutionnel a également jugé conforme à la Constitution le nouveau mode d'élection des conseillers communautaires, qui seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux, par un système de fléchage encadré.
Enfin, le Conseil a validé la modification du calendrier électoral qui a pour effet de reporter en mars 2015 les élections départementales et régionales, ce report ne méconnaissant pas le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable.
En revanche, trois dispositions de la loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel, sans remettre en cause l'économie générale de la réforme.
D'une part, l'article 15 de la loi relatif au remplacement des conseillers départementaux a été partiellement censuré, le système en cause pouvant aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein d'un conseil départemental sans qu'il soit procédé à une élection partielle. Estimant que ce système risquait d'affecter le fonctionnement normal des conseils départementaux et de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions litigieuses.
D'autre part, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions relatives au redécoupage des cantons, au motif que les exceptions au principe du caractère essentiellement démographiques des bases du redécoupage étaient trop générales et risquaient de donner lieu à des délimitations arbitraires.
Enfin, le Conseil a censuré une partie des dispositions relatives à la répartition des sièges des membres du conseil de Paris. Il a en effet considéré que la règle selon laquelle chaque arrondissement dispose d'au moins trois sièges quelle que soit sa population conduirait, dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, à ce que le rapport entre le nombre de conseillers et la population de l'arrondissement concerné s'écarte de la moyenne de façon manifestement disproportionnée.
Laïcité : arrêts Baby-Loup et CPAM de Seine Saint-Denis du 19 mars 2013 de la Cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, n° 12-11.690
Par deux arrêts en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation a apporté son éclairage sur la question de savoir si un employeur privé pouvait invoquer le principe de laïcité afin d'imposer une obligation de neutralité confessionnelle à l'ensemble du personnel de son établissement.
Par une première décision rendue dans le cadre de l'affaire de la crèche Baby-Loup, particulièrement médiatisée, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait confirmé la légalité du licenciement de la directrice adjointe de la crèche au motif que cette dernière portait un vêtement religieux sur le lieu de son travail en méconnaissance du règlement intérieur.
La Cour a en effet estimé que le licenciement était fondé sur des dispositions d'un règlement intérieur ne faisant pas apparaître précisément les interdictions relatives au port de signes religieux que le travail dans cette crèche imposait.
Le règlement prévoyait en effet que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup », ce que la Cour de cassation a qualifié de « restriction large et imprécise » de la liberté de conscience et de religion des salariés.
L'arrêt précise que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public dans les termes où il s'applique pour les agents du service public. Pour ces derniers, le respect de la laïcité prend la forme de l'obligation de la neutralité. Il leur est interdit, par principe, d'afficher des signes religieux.
Pour les salariés des crèches privées, l'interdiction d'afficher des signes religieux n'est pas un principe, elle doit strictement résulter de la finalité du travail accompli dans l'entité et de ses besoins. En effet, l'employeur ne peut imposer de restriction à la liberté religieuse de ses salariés que dans cette mesure, ils ne peuvent encourir de sanction à cet égard que si le règlement intérieur de la structure justifie et prévoit rigoureusement les restrictions en question.
L'arrêt fait l'objet de vives critiques, notamment au regard du fait que l'activité de la crèche privée, bien que relevant de l'intérêt général, n'a pas été considérée comme relevant du service public, contrairement à ce que la Cour a retenu dans l'affaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, rendue le même jour.
Dans cette espèce, il s'agissait du licenciement d'une salariée de la CPAM portant un voile noué en bonnet pour violation de l'obligation de neutralité imposée par le règlement intérieur. La Cour de Cassation a confirmé la légalité du licenciement en considérant que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont, toutefois, soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particuliers vestimentaires ».
La nature de l'activité de la CPAM a été assimilée à un service public, bien que cette dernière ne bénéficiait pas d'une délégation de service public, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, ass, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection).
Le débat devrait donc se poursuivre sur la détermination de l'activité des structures privées en charge de la petite enfance au regard de la notion de service public et partant, l'extension de l'obligation de neutralité à ces structures.
Alerte sur la prescription en matière civile : actions en justice prescrites après le 19 juin 2013
Le 19 juin 2013 marque la fin de la période transitoire mise en place par la loi du 17 juin 2008 portant sur la réforme de la prescription en matière civile.
En effet l'année 2013 est une étape importante dans l'application de la loi dans le temps s'agissant de la réforme de la prescription car les créances ou dommages dont le fait générateur se situe entre le 20 juin 2003 et le 19 juin 2008 seront prescrites dès le 20 juin 2013.
Pour rappel, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a opéré une refonte significative des règles en matière de prescription et notamment de prescription extinctive.
La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
La loi du 17 juin 2008 a raccourci le délai de prescription de droit commun à 5 ans (article 2224 du Code civil), pour toutes les actions mobilières ou personnelles. Ce délai est passé à 10 ans pour les actions en responsabilité en cas de dommage corporel. Les actions réelles immobilières se prescrivent toujours par 30 ans.
D'application immédiate, la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Il a cependant été instauré un régime transitoire prévoyant que la loi réduisant le délai de prescription à 5 ans s'applique aux prescriptions en cours à compter du jour de son entrée en vigueur sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L'échéance très prochaine du 19 juin 2013 nécessite donc de faire un point sur d'éventuelles actions en justice à initier.
Approbation globale du règlement de copropriété
Cour de cassation,3e civ.,23 janv. 2013, n° 11-27.477, FS-P+B
Par un arrêt en date du 23 janvier 2013 (n°11-27.477), la Cour de cassation donne une nouvelle lecture de l'article 49 de la loi ° 65-557 du 10 juillet 1965 qui autorise le vote global sur les modifications du règlement de copropriété dans les limites de compétence instaurées à l'article 26 de la loi.
Pour rappel, l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose :
« Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. »
Dans la présente espèce, une assemblée générale avait décidé d'amender le règlement de copropriété sur différents points en application de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'assemblée générale s'étant prononcée par un seul vote sur l'ensemble du projet, des copropriétaires contestaient l'adoption de la résolution par laquelle l'assemblée générale avait accepté l'ensemble d'un nouveau règlement de copropriété, alors qu'il est de principe que chaque résolution proposée au vote ne peut avoir qu'un seul objet, l'assemblée générale devant se prononcer par des votes différents sur chacun des points de l'ordre du jour.
Le vote portait à la fois sur des adaptations du règlement au sens de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui relèvent de la majorité simple de l'article 24 et sur des modifications telle que visées à l'article 26.
L'arrêt de la Cour d'appel a débouté les demandeurs en retenant que l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à l'actualisation des règlements de copropriété n'excluait pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet.
Contre toute attente, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel et considère que c'est « à bon droit », que le projet avait pu faire l'objet d'une approbation globale.
Des précisions sur les conditions de suspension du contrat de travail lors de la nomination en qualité de mandataire social
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, n° 12-11.825
Par un arrêt en date du 24 avril 2013 (n°12-11.825), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur les conséquences de la suspension du contrat de travail lors de la nomination en qualité de mandataire : le contrat de travail reprend tel qu'il se trouvait avant la période de suspension. Ainsi, lorsqu'un salarié en période d'essai est nommé mandataire social, son contrat de travail, en l'absence de toute fonction technique distincte, est alors suspendu.
A l'issue du mandat social, son contrat de travail reprend normalement son cours tel qu'il se trouvait avant la prise de fonction de direction générale.
L'ancien mandataire redevenu salarié se trouve dès lors toujours en période d'essai : l'employeur peut ainsi mettre fin à la période d'essai.
Il convient donc, lors de la nomination en qualité de mandataire social, de veiller à préciser les conséquences de la suspension du contrat de travail (exemple : reprise de l'ancienneté acquise comme mandataire social, fin de la période d'essai…).
Attention aux causes de nullité d'un contrôle URSSAF
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, n° 12-30.049
Par arrêt en date du 25 avril 2013 (n°12.30-049), la Cour de cassation a précisé que l'envoi par l'URSSAF d'un avis de contrôle doit impérativement, à peine de nullité du contrôle, spécifier la date de la première visite de l'inspecteur de l'Urssaf dans les locaux de l'entreprise.
La jurisprudence n'exige par contre aucun délai minimum entre la date d'envoi de l'avis préalable au contrôle et la date fixée pour le début des opérations de contrôle.
Confirmation de la validité de la clause de conscience contractuelle
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, n° 11-25.841
Par un arrêt en date du 10 avril 2013 (n°11-25841), la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la validité d'une clause contractuelle de conscience qui avait été validée pour la première fois par un arrêt en date du 26 janvier 2011 (n°09-71271).
S'inspirant de la clause de conscience légalement prévue pour les journalistes (article L. 7112-5 du Code du travail) ou encore utilisée pour les chercheurs, cette clause permet à un cadre de rompre son contrat de travail et d'imputer la rupture à son employeur quand l'un des évènements suivants se produit : changement de contrôle, fusion-absorption ou changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction.
Dans son arrêt d'avril 2013, l'évènement de changement de direction a été ajouté par la Haute juridiction.
Pour que la clause soit licite, deux conditions doivent être réunies : la clause doit 1/ être justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise ; en l'espèce la clause a été reconnue comme licite compte tenu de « l'importance des fonctions » attribuées au salarié et des « avantages » que l'employeur « tirait du recrutement » du salarié, 2/ et ne pas faire échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties, son montant ne doit en effet pas être élevé au point de bloquer tout changement à la tête de la société.
Enfin, la Haute juridiction vient préciser que lorsqu'une une telle clause est insérée au contrat de travail d'un salarié avant sa désignation en qualité de membre du directoire, cette clause n'a pas à être soumise à la procédure de validation des conventions réglementées « Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du Code de commerce et 1134 du Code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, la clause prévoyant une indemnité de départ, contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social».
DROIT PENAL - DROIT DE LA PRESSE
Courrier malveillant aux élus : outrage ou diffamation non publique ?
Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-87.688
Cour de cassation, 24 janvier 1991, n° 87-90.214
Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 00-88.094
Un courrier malveillant, adressé à un élu sans publication au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, peut faire l'objet de poursuites pénales, lorsqu'il met en cause son honneur, sa considération, sa moralité ou sa probité.
Une telle correspondance peut en effet constituer une contravention de diffamation ou d'injure non publiques (articles 131-13, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal – peine de 38 euros d'amende), à la condition d'établir qu'elle n'est pas confidentielle.
La Cour de Cassation relève en effet que « les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » (Crim., 11 avril 2012, n°11-87.688, 2452 : à propos de lettres diffamatoires reçues par un maire).
Toutefois, confrontée à des difficultés pratiques pour établir la non-confidentialité de ce courrier, ainsi qu'à un enjeu répressif limité, la victime pourrait avoir intérêt à poursuivre l'auteur sur le terrain de l'outrage (article 433-5 aliénas 1 et 2 du Code pénal – peine de 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende).
Il pourrait en aller ainsi, à condition que le courrier n'ait pas été publié, et que l'atteinte ait visé l'élu en qualité de dépositaire de l'autorité publique ou de chargé d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Crim., 24 janvier 1991, n°87.90-214 ; Crim., 4 décembre 2001, N° 00-88.094).
La diffamation ou l'injure non publiques resteraient toutefois les seules qualifications envisageables, dans le cas où ce courrier (non confidentiel) aurait touché l'élu dans sa sphère non professionnelle.
Loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Après quelques atermoiements, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a finalement été promulguée le 15 avril dernier. Cette loi incluait initialement un dispositif de bonus-malus destiné à inciter les consommateurs particuliers à réduire leur consommation d'énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur de réseau) mais ce dernier a été supprimé suite à la décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013) qui a estimé que ce dispositif (titre Ier de la loi) était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. (cf. brève suivante)
Comme son intitulé l'indique, cette loi est un mélange éclectique de dispositions liées aux énergies et à l'eau. On peut souligner d'abord la refonte de l'article L. 132-2 du Code de l'énergie portant sur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le législateur est également venu étendre les compétences du Médiateur national de l'énergie qui pourra désormais être saisi des litiges nés de l'exécution des contrats liant un consommateur non professionnel ou toute micro entreprise à un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz ou d'électricité.
La loi vient, en outre, assigner à l'ensemble des fournisseurs d'électricité la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » (TPN) qui incombait jusqu'alors uniquement à EDF et aux entreprises locales de distribution.
Ce texte introduit aussi, dans le Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrant un service public de la performance énergétique de l'habitat pour assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Concernant l'autorité responsable de ce service public, il sera noté qu'un rapport devra prochainement définir les modalités d'implications des collectivités territoriales, de leurs groupements et notamment des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'électricité et de gaz.
On notera par ailleurs la mise en place d'un dispositif relatif aux effacements de consommation et à leur valorisation sur les marchés de l'énergie. Est prévu le versement d'une prime aux opérateurs d'effacement en fonction de leur contribution en matière de maîtrise de l'énergie ou de sobriété énergétique.
Puis, pour faciliter l'implantation d'installations éoliennes, la loi supprime les zones de développement de l'éolien ainsi que la règle du minimum de cinq mâts pour constituer une unité de production auquel était subordonné le bénéfice de l'obligation d'achat. Toujours dans cet objectif, la loi modifie certaines dispositions applicables au littoral dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte. Par ailleurs, la loi impose désormais de tenir compte, pour la délivrance des autorisations d'exploiter des éoliennes, du schéma régional éolien.
Enfin, on soulignera la mise en place d'une expérimentation sur la mise en œuvre d'une tarification sociale de l'eau qui permet d'appliquer un tarif progressif pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes par foyer.
ENERGIE - DECHETS MENAGERS - DROIT CONSTITUTIONNEL
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 relative à la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Par une décision en date du 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée par l'Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 mars 2013.
Cette loi, modifiant le Code de l'énergie, prévoyait notamment l'instauration, à compter du 1er janvier 2015, d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur), afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie de réseau ». Un volume de base devait ainsi être déterminé pour chaque logement en fonction du nombre d'occupants, de la zone climatique et du mode de chauffage, cette détermination s'effectuant différemment pour les résidences principales, les résidences secondaires et les immeubles chauffés collectivement. Dans tous les cas, si la consommation dépassait le volume de base ainsi défini, un supplément de prix était appliqué à la fraction dépassant ce volume. Et inversement, il était prévu des prix unitaires moins élevés sur la fraction en deçà du volume de base.
Les députés à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel reprochait principalement à ces nouvelles dispositions de prévoir un système contraire au principe d'égalité devant les charges publiques : d'une part parce qu'il était réservé aux seules consommations domestiques, et d'autre part parce qu'une différence de traitement naissait pour les résidences situées dans des immeubles collectifs pour lesquels il n'était pas possible de mesurer la consommation individuelle de chaque foyer.
Le dispositif est censuré sur ces deux fondements.
Le Conseil constitutionnel a en effet d'abord considéré que l'exclusion de toutes les consommations professionnelles était sans rapport avec l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau et créait ainsi une rupture d'égalité avec les ménages. Il a ensuite jugé que dans les immeubles collectifs non pourvus de compteurs individuels (à savoir près de 90% du parc concerné), la répartition du bonus-malus qui était faite au prorata de la participation à la catégorie des charges incluant le chauffage collectif n'était pas égalitaire et n'était pas déterminée en fonction de l'objectif de réduction de la consommation énergétique assigné par la loi, créant également de ce fait une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Cette décision est intéressante car elle renvoie également à la problématique de la redevance et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitatives, assises pour une part sur la production effective de déchets ménagers et facturées globalement en fonction du nombre de résidents ou de la masse de déchets produits dans le cas des logements collectifs. Le même grief pourrait dès lors être reproché à ce dispositif, puisque la facturation globale par immeuble collectif ne permet pas de déterminer la consommation précise des déchets de manière individuelle. L'effort de chacun peut alors être noyé par la production globale de l'immeuble.
Toutefois, on relèvera que le dispositif prévu par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales précise que « la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ».
Dès lors, si la personne chargée de la gestion de l'immeuble est considérée comme l'usager du service, on voit mal comment une rupture d'égalité pourrait être caractérisée avec les usagers habitant des résidences individuelles. Le risque repose plutôt sur le gestionnaire, dans le cadre de la répartition des charges qui pourrait être ainsi effectuée. Il s'agit là d'un contentieux classique qui ne semble pas devoir remettre en cause la pérennité et la régularité du dispositif. Seule la définition même de la notion d'usager pourrait alors éventuellement se poser mais une remise en cause par le Conseil Constitutionnel sur ce fondement paraît très hypothétique.
Rappelons que les emprunts dits toxiques ont la particularité que leur taux d'intérêt repose sur une formule complexe faisant intervenir des différences et des rapports entre des taux d'emprunts (Libor japonais, Euribor, CMS) ou des taux de change (Euro, USD, Yen, CHF) présentant une variabilité extrême.
Ces produits financiers comprennent généralement deux phases, la première rassurante de quelques années se caractérise par l'application d'un taux fixe bonifié, tandis que la seconde, couvrant l'essentiel de la durée de l'emprunt, annonce l'entrée dans une période de risque dans laquelle le taux d'intérêt est susceptible de s'élever considérablement.
Un certain nombre de collectivités publiques, ayant souscrit ce type de contrat de prêt, voyant approcher une échéance indexée sur un taux d'intérêt démesuré décide de n'effectuer qu'un paiement partiel en s'acquittant uniquement du capital, auquel s'ajoute parfois une partie des intérêts.
Dans ces conditions, la banque peut requérir du Préfet la mise en œuvre d'une procédure de mandatement d'office des sommes dues par la collectivité territoriale, procédure qui nécessite l'avis de la Chambre régionale des Comptes.
Par un avis en date du 31 mai 2012, la Chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a rejeté la demande d'inscription d'office des intérêts au budget de la commune en retenant que, le maire ayant préalablement assigné la banque, la dépense était sérieusement contestée dans son principe et dans son montant.
La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par un avis budgétaire du 13 septembre 2012, a au contraire retenu le caractère obligatoire de la dépense constituée par les intérêts dus en soulignant que l'emprunt ne faisait pas l'objet d'une procédure contentieuse et que la Commune avait bénéficié avant sa souscription des informations nécessaires à la compréhension de la formule du taux d'intérêt. Il semblait ainsi que la condition principale retenue par la Chambre régionale des comptes (CRC) soit la délivrance d'une assignation.
Mais dans un avis récent, la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes semble avoir durci sa position. Par un avis du 24 janvier 2013, elle a admis le caractère obligatoire de la dépense relative au remboursement d'intérêts, alors même que la banque en cause avait été préalablement assignée. La juridiction financière a cependant estimé, d'une part, que la commune n'a pas été suffisamment diligente puisqu'elle a honoré les échéances du contrat plusieurs années avant d'engager une action contentieuse et, d'autre part, que l'organe délibérant n'était pas compétent pour procéder à la modification unilatérale d'un contrat de prêt et engager un paiement partiel des intérêts, en application d'une décision administrative récente.
L'évolution de la position de l'avis de la CRC d'Auvergne va-t-elle s'étendre à toutes les autres CRC ? Une telle évolution conduirait à sérieusement remettre en cause la latitude d'action des collectivités victimes d'emprunts toxiques et devrait convaincre de la célérité avec laquelle les banques doivent être assignées.
Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du Code de commerce
Cour de cassation, 3è Civ., 3e, 6 mars 2013, n° 12-13.962
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui plafonne le loyer en fonction de l'indice national trimestriel du coût de la construction.
Une société et Mme X. ont conclu un bail commercial le 14 décembre 1989 renouvelé à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de neuf années avec la fixation d'un loyer progressif par paliers. Mme X. a de nouveau offert le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2007, mais aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'a pu être trouvé entre les parties.
La Cour d'appel de Paris, le 9 novembre 2011, a donné raison à la bailleresse, autorisant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, autrement dit sa fixation à la valeur locative, arguant pour ce faire que la "modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler, qui exclut la fixation d'un loyer de base, met obstacle à l'application de la règle du plafonnement".
Dans son arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel, estimant que le plafonnement prévu par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce s'impose et ce, quand bien même il y a eu une modalité de fixation du loyer par paliers. En d'autres termes, tant que les éléments visés à l'article L. 145-33 n'ont pas subi de modifications notables, la variation du loyer ne peut excéder celle de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Cour de cassation,. 3è Civ., 18 décembre 2012, n° 11-23.803
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
Une société, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X., a délivré un congé le 26 juin 2008, pour le 31 août 2008, se prévalant de l'obtention du permis de démolir l'immeuble. M. X. s'étant maintenu dans les lieux, la société l'a assigné afin de le voir déclarer occupant sans droit ni titre.
Le 18 décembre 2012, la Cour de cassation rejette les prétentions de la société, estimant que la Cour d'appel de Paris a dit, à bon droit, que la réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé devait s'apprécier lors de la délivrance du congé. A cet égard, une étude de faisabilité du 18 septembre 2008 et d'un permis de démolir du 31 août 2009 ne peut être un motif légitime et sérieux, la délivrance du congé étant donné le 26 juin 2008.
Une telle décision, rendue pour un bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tend à souligner la position plus souple de la jurisprudence en matière de bail commercial où la sincérité du bailleur est présumée.
En effet, depuis une jurisprudence établie de la Haute Juridiction, ce dernier n'est pas obligé d'obtenir, préalablement à sa demande de reprise pour reconstruire, un permis de construire (Cass. Com. 1er juillet 1958 n° 2047), ni de le produire à l'appui de sa demande (Cass. Com 8 octobre 1958 n° 56-1567), ni même de donner les raisons qui le conduisent à reconstruire, l'article L. 145-18 du Code de commerce n'exigeant aucune justification de la part du bailleur (Cass. Com. 21 avril 1958 n° 1104 ; Cass. Com. 4 novembre 1959 n° 56-2363).
Baux d'habitation : le défaut de jouissance paisible des locaux est plus sévèrement sanctionné que celui du défaut d'usage « en bon père de famille »
Les bailleurs sociaux sont de plus en plus fréquemment confrontés à différents troubles de voisinage de leurs locataires qui peuvent revêtir différentes formes telles que, par exemple, les dégradations (tag des murs des parties communes), les comportements violents (coups ou injures à l'encontre des voisins ou du gardien), les nuisances sonores ou olfactives à la suite de détention d'animaux domestiques.
En effet, aux termes de l'article 1728-1° du Code civil, le preneur doit « user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ».
A défaut, en application de l'article 1729 du Code civil, le bailleur peut selon les circonstances faire résilier le bail.
Pour tenter de sanctionner ces agissements, le bailleur se trouve confronté à une difficulté majeure tirée de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui l'oblige à démontrer, pour obtenir la résiliation du bail du locataire, que le trouble de jouissance perdure au moment où le juge statue (et même au stade de l'appel).
En effet, suivant un arrêt en date du 18 décembre 2012, la 4ème Chambre du pôle 4 de la Cour d'appel de Paris a, alors même que l'argumentation n'était pas soulevée par le locataire, débouté un bailleur de sa demande de résiliation de bail en lui reprochant de ne pas démontrer que les faits reprochés perduraient encore au jour de l'audience, alors même qu'en première instance le juge avait accueilli sa demande.
Devant cette difficulté, une solution semble aujourd'hui envisageable et consiste à fonder l'action en résiliation de bail, non pas sur le défaut de jouissance des lieux en « bon père de famille », mais sur la violation par le locataire des dispositions prévues à l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui faisant obligation « d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qu'il leur a été donnée par le contrat de location ».
C'est en effet sur le fondement de ces dispositions que deux bailleurs sociaux ont pu, très récemment, obtenir de tribunaux d'instance la résiliation de baux consentis à des locataires qui, directement ou indirectement, utilisaient les lieux à usage de trafic de stupéfiants sans avoir à rapporter la preuve au moment de l'audience que les agissements délictueux étaient encore d'actualité, preuve d'ailleurs impossible à rapporter lorsque les locataires sont incarcérés.
Autrement dit, en l'état de la jurisprudence actuelle, il est plus efficace de reprocher au locataire un défaut de jouissance paisible des lieux loués plutôt qu'un défaut d'usage en « bon père de famille ».
Le Cabinet a récemment procédé aux recrutements d'Elina ASIKA, avocat junior et France CHARBONNEL, avocat senior, qui interviendront en particulier en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement et expropriation, de Pauline TREILLE, avocat junior et Maud BOUET, avocat senior, en droit de la construction, d'Ilhem HAOUAS, juriste et de Guillaume DEZOBRY, avocat senior, qui viendront renforcer le pôle Droit de l'énergie du Cabinet.
Le Cabinet a soutenu l'équipe des Walklawyers, composée de 4 étudiants à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB), qui a réalisé une marche à pied de 100km en 30 heures en Bourgogne les 25 et 26 mai derniers, au profit de l'association OXFAM France, qui est l'affilié français d'Oxfam. Oxfam est un réseau international de 17 ONG qui, ensemble, luttent contre les injustices et la pauvreté en partenariat avec des organisations dans plus de 90 pays.
Réforme des scrutins locaux, ce qui va changer en 2014 et 2015 : article de Nadia BEN AYED et Jean-Baptiste CHEVALIER - Les Cahiers Juridiques de La Gazette n° 165, mai 2013
Le référé mesures utiles en matière contractuelle : article de Maeva GUILLERM - Contrats publics n° 132, mai 2013
Apprécier l'urgence à suspendre une mesure d'exécution, ébauche d'un « mode d'emploi » : article de Ghislain FOUCAULT - Contrats publics n° 132, mai 2013
Quels sont les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel et contractuel ? : article de Guillaume GAUCH et Olivier MEZGER - Contrats publics n° 132, mai 2013
Le référé liberté a-t-il une utilité en matière contractuelle ? : article de Samuel COUVREUR - Contrats publics n° 132, mai 2013
La Cour administrative d'appel de Paris a validé les pénalités émises par le SIPPEREC pour sanctionner le caractère incomplet des comptes-rendus annuels d'activité (CRAC) de sa concession de distribution et de fourniture d'électricité - CAA de Paris, 25 mars 2013, SIPPEREC c/ ERDF. : analyse de Cécile FONTAINE et Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE, avocates du Sipperec dans ce dossier sur le site Energie2007.fr, 14 mai 2013
Restauration scolaire, les collectivités seules face au choix des menus : article d'Aloïs RAMEL - Les Cahiers Juridiques de La Gazette n° 165, mai 2013
Elections municipales, utilisation des moyens institutionnels par les élus : article d'Aloïs RAMEL - La Gazette, 13 mai 2013
Emprunts toxiques, assigner pour mieux négocier ! : intervention de Didier SEBAN à la table ronde La Gazette le 29 avril 2013 et La Gazette.fr le 22 avril 2013
Collectivités territoriales et énergie, intervenir dans le service public du gaz : article de Jean-Sébastien BODA - La Gazette, 29 avril 2013
Moralisation de la vie politique, 2 obstacles au projet de loi : interview d'Aloïs RAMEL - BFM TV.com, 22 avril 2013
Les modes de gestion du service public de la culture : article de Samuel COUVREUR - La Gazette, 8 avril 2013
Collectivités territoriales et énergie, le déploiement des compteurs « intelligents » : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE - La Gazette, 8 avril 2013
Les services publics locaux et la liberté religieuse des usagers : article de Nadia BEN AYED - Les Cahiers Juridiques de la Gazette n° 164, avril 2013
Mutualisation des achats et SPL : article de Ghislain FOUCAULT et Aliona STRATULA - Contrats Publics n° 131, avril 2013
SPL et transferts de personnels, une mise en œuvre délicate ? : article de Lorène CARRERE et Simon AYRAULT- Contrats Publics n° 131, avril 2013
Les contrats passés par les SPL : Thomas ROUVEYRAN et Nathalie RICCI - Contrats Publics n° 131, avril 2013
Funéraire - comment aider les familles endeuillées, les devis types sont-ils une solution ? : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Le Journal des Maires n° 4, avril 2013
Collectivités territoriales et énergie - tarifs de distribution et de fourniture d'électricité : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE - La Gazette, 25 mars 2013
Le contrôle des sanctions visant les agents publics : article de Didier SEBAN - La Gazette, 25 mars 2013
Laïcité - crèche Baby Loup, un arrêt parfaitement motivé en droit : interview de Nadia BEN AYED - La Gazette des Communes, 22 mars 2013
Statut - mettre en œuvre la loi de lutte contre la précarité : article de Lorène CARRERE et Simon AYRAULT - La Gazette, 18 mars 2013
Médicaments, La Grande intox : ouvrage de My-Kim YANG-PAYA et Sonia KANOUN paru aux Editions STOCK, mars 2013
Collectivités territoriales et énergie - compétences locales dans le secteur de l'électricité : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE - La Gazette, 11 mars 2013
Intercommunalité et communication en période pré-électorale - le point juridique en 5 questions/réponses : dossier thématique d'Aloïs RAMEL et Solenne DAUCE, 8 mars 2013, publié sur www.adcf.org le site de l'AdcF (Assemblée des Communautés de France)
Le cabinet a été récemment choisi pour les missions suivantes :
- Qualification de service de lobbying et d'assistance financière au regard de la réglementation des marchés publics : analyse de la procédure de passation applicable à des marchés de prestations de lobbying et d'assistance financière ; qualification de services non prioritaires au sens de l'article 30 du Code des marchés publics et validation de la possibilité de passer les marchés selon une procédure adaptée et cela quel que soit leur montant (Syndicat départemental dans le secteur de l'énergie, région sud-ouest)
- Assistance à la création d'une centrale d'achat et aux modalités d'adhésion des communes à la centrale d'achat / Assistance à la définition et à la passation d'un contrat portant sur des prestations d'audit énergétique par la centrale d'achat (marché à bons de commande / accord-cadre) (Syndicat de communes, région Nord)
- Assistance à la négociation et à la rédaction d'une transaction dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché public de travaux (Etablissement public, région parisienne)
- Assistance dans le cadre de la passation d'un marché public de conception-réalisation bâtimentaire (Office public de l'habitat, région Parisienne)
- Assistance dans le cadre de la passation d'un marché public de travaux (Office public de l'habitat, région parisienne)
- Conseil dans le cadre d'une procédure de préemption mise en œuvre sur la base d'une déclaration d'intention d'aliéner erronée (Commune de plus de 150.000 habitants, région parisienne)
- Assistance dans la conduite d'une expropriation « loi Vivien » et représentation de la communauté d'agglomération devant le Juge d'Expropriation devant fixer le prix des biens préemptés (Communauté d'agglomération, région parisienne)
- Désaffectation et déclassement d'un parc (Commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne)
- Consultation portant sur les voies s'offrant à la Ville pour acquérir dans les meilleures conditions un bien offert à la vente et pour lequel avait été souscrite une déclaration d'intention d'aliéner entachée d'une erreur dans la mesure où son réel état d'occupation n'avait pas été mentionné (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
- Assistance et représentation dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un fonds de commerce : mission de conseils juridiques, négociations avec le conseil du propriétaire du fonds et saisine du Juge de l'expropriation pour fixation judiciaire du prix du fonds (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
- Conseil et représentation en justice de l'autorité expropriante dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble de rapport dont la maîtrise foncière est nécessaire pour réaliser une zone d'aménagement concerté (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)
INTERCOMMUNALITE - EAU ET ASSAINISSEMENT
- Analyse des conséquences du retrait d'un syndicat en charge des compétences eau potable et assainissement : examen des conséquences institutionnelles, sur un syndicat mixte eau potable et assainissement, du transfert de ces compétences à une communauté par des communes membres des deux structures ; examen des conditions financières et patrimoniales du retrait, accompagnement dans le processus de répartition des biens (Syndicat mixte, région sud-est)
- Analyse de l'ensemble des opérations de concertation (réunions publiques, installations mobiles d'action citoyenne, visites de quartiers) préalables au démarrage de la construction de logements et de projets d'aménagements urbains, analyse des actions de communication relatives à ces projets (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
- Formation sur une journée dispensée à la Direction des affaires juridiques relative à l'encadrement juridique de la communication institutionnelle en période pré-électorale et à l'utilisation des moyens de communication traditionnels et électroniques durant cette période (Commune de plus de 200.000 d'habitants, région parisienne)
- Audit de l'entier magazine d'information municipale au regard des règles de communication applicable en période pré-électorale et préconisations de modifications (Commune de plus de 50.000 d'habitants, région parisienne)
- Appréciation de la légalité de la décision du refus de publication d'une tribune libre de l'opposition contenant des éléments de propagande électorale (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
- Défense d'une commune dont une délibération organisant un référendum d'initiative locale était déféré par le Préfet devant le Tribunal administratif (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
DROIT DU COMMERCE ET DE LA VIE ECONOMIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Assistance d'une communauté d'agglomération dans la création d'une conciergerie publique-privée d'entreprises : analyse du projet de conciergerie publique, rédaction des statuts de la conciergerie, assistance dans la négociation avec les partenaires privés, protection intellectuelle du concept (Communauté d'agglomération de plus de 250.000 habitant, région nord-ouest)
- Assistance d'un syndicat mixte ouvert compétent en matière de transports publics routiers transfrontaliers qui s'interroge sur le devenir de la SEM qui exploite actuellement le réseau, dont le contrat d'exploitation est sur le point de s'achever (Autorité organisatrice de transports, région nord-est)
- Assistance d'un syndicat mixte compétent en matière de transports publics routiers urbains, nouvellement créé et qui élabore un PTU, sur la répartition des compétences avec le département et sur la compensation du transfert de la compétence des transports scolaires urbains ; analyse de la situation de chaque ligne de bus (Autorité organisatrice de transports, région sud-est)
- Audit juridique d'un contrat d'exploitation de transport par bus et des sous-contrats passés par les exploitants afin d'analyser les engagements contractuels et responsabilités pris par chacune des parties signataires (Autorité organisatrice de transports, région parisienne)
- Mission visant à déterminer si une association d'assistance juridique à la population créée et financée par la commune est transparente et déterminer les risques juridiques subséquents (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
- Réalisation, en partenariat avec un bureau d'études financières, d'une étude relative aux scénarii de résiliation ou de sortie d'une convention de délégation de service public d'un réseau haut débit WIMAX (Région, région sud-est)
- Etude relative à la nature juridique des canalisations situées sous les voies privées et au régime applicable à ces installations (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
EAU ET ASSAINISSEMENT - RISQUES NATURELS
- Recours contre l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques sur le territoire de la commune : moyens tirés notamment de l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet en ce qui concerne le niveau de référence et le zonage retenus. Contestation des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prescrites et de certaines dispositions du règlement (Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-ouest)
- Rappel de la portée des Plans de prévention des risques littoraux (PPRL) sur la délivrance des autorisations de construire et détermination des travaux pouvant être mis à la charge des communes. Etude de la possibilité pour une commune d'obtenir des modifications du projet de PPRL au moment de l'élaboration de ce document. Présentation des limites et risques présentés par une action contentieuse contre ces documents (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-est)
- Assistance pour déterminer les conditions dans lesquelles un département peut apporter une garantie d'emprunt pour la construction d'un équipement sportif au regard de la législation sur les aides d'Etat (Conseil Général, région parisienne)
- Etude sur les conditions d'octroi de subventions de la part d'une communauté d'agglomération au profit d'une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une pépinière d'entreprises (Communauté d'agglomération, région sud-est)
DROIT DES SOCIETES - EDUCATION, PATRIMOINE SCOLAIRE
- Accompagnement d'une association dans la création d'une société dont l'objectif est de favoriser et développer le transfert de technologies (Association regroupant des universités et des centres de recherche, région sud-est)
- Analyse des propositions de renégociation de plusieurs emprunts structurés faites par la banque et avis sur l'attitude à adopter par l'établissement qui s'apprêtait à assigner cette banque (Communauté de communes, région nord-est)
- Consultation sur la validité de trois contrats d'emprunts structurés et l'engagement d'actions contentieuses (Commune de plus de 45.000 habitants, région parisienne)
- Consultation sur la validité de deux emprunts structurés et la possibilité d'engager un contentieux (Communauté de communes de 17 communes et plus de 200.000 habitants, région parisienne)
DROIT DE L'ACTION SOCIALE DES DEPARTEMENTS
- Représentation du Président du Conseil Général, ès-qualités d'administrateur ad hoc d'un enfant, devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (Département, région parisienne)
- Représentation du Président d'un Conseil Général, ès-qualités d'administrateur ad hoc d'un enfant, devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à son l'état civil (Département, région parisienne)
DROIT DE L'ACTION SOCIALE DES DEPARTEMENTS - DEFENSE CIVILE DES MINEURS
- Assistance et représentation du Président d'un Conseil Général en qualité de tuteur afin de voir condamner des tiers au remboursement de sommes détournées de la succession (Département, région parisienne)
- Rédaction d'une consultation relative à la nature juridique d'une prestation de compensation du handicap (Conseil Général, région nord)
- Assistance d'un OPH à la suite de trafic de stupéfiants organisé dans des logements par des locataires ou des personnes que ces derniers hébergent (Office Public de l'Habitat, région parisienne)
- Assistance et représentation judiciaire à la suite d'une action collective de locataires sollicitant le remboursement de charges locatives relatives à l'entretien extérieur d'un 'immeuble depuis 2004 (Office Public de l'Habitat, région parisienne)
- Assistance d'une commune à la suite de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble vide devant être vendu à un promoteur (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)
Mardi 4 juin 2013 à 09h30
Fonction publique – conférence au Cabinet
LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Guillaume GAUCH - Lorène CARRERE - Simon AYRAULT) - Session complète
Mercredi 5 juin 2013 de 14h30 à 16h30
Energie - conférence au Cabinet
CONTROLE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE (Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE - Cécile FONTAINE - Jean-Sébastien BODA
Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.
Mardi 11 juin 2013 à 14h15 à Paris
Intervention de Jean-Louis VASSEUR qui animera une table ronde sur le thème suivant : « le droit commun de la communication institutionnelle : les droits de l'opposition et le contrôle du citoyen » dans le cadre du colloque consacré à la communication en période électorale co-organisé par la Gazette.fr et le Groupe TERRITORIAL le mardi 11 juin 2013 à 14h15 à Paris - Informations et modalités d'inscription : www.lagazettedescommunes.com/colloque-communication-paris/
Jeudi 19 septembre 2013 de 09h30 à 12h30
Jeudi 10 octobre 2013 de 09h30 à 12h30
Mardi 19 novembre 2013 de 09h30 à 12h30
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Alexandra Aderno, Elina Asika, Simon Ayrault, Samuel Couvreur, Agnès Danon, Solenne Daucé, Claire-Marie Dubois, Michaël Goupil, Julia Héraut, Marie-Céline Pelé, Céline Marcovici, Corinne Metzger, Raphaëlle Ortega, Alexane Raynaldy, Carole Simonin, Aliona Stratula, Emilien Bâtot (élève-avocat), Jean-Baptiste Chevalier (élève-avocat), Jessica Jouan (élève-avocat), Audrey Jouhanet (élève-avocat), David-Emmanuel Picard (élève-avocat), Cécile Rouget (élève-avocat).

References: in fine

L'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 432

L'article 132
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 42
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 2219
 l'article 49
 l'article 26
 l'article 49
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 49
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 49
 l'article 23
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 7
 l'article 30