Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830839A/jo/texte
Timestamp: 2019-02-17 10:53:15+00:00

Document:
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 | Legifrance
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NOR: SSAS1830839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830839A/jo/texte
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC. »
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
2° L'article 2 est abrogé;
3° L'annexe est supprimée.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2019
TAUX NET (en %)
TAUX NET APPLICABLE
A MAYOTTE (en %)
soumises au taux de 1,65 % en 2015
soumises au taux de 3,30 % en 2015
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc …) et autres réseaux non classés par ailleurs.
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc …).
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé). (2)
64. 2BB
Créateurs et intermédiaires de publicité (3) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). (4) Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (6), et autres spectacles et services récréatifs (7).
(2) Cette catégorie de risque résulte du regroupement des catégories de risques « Télécommunications nationales » (code risque : 64. 2AA) et « Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques. » (code risque : 64. 2BA).
(3) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22. 2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45. 4LE).
(4) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(6) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(7) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en oeuvre d'art.-Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques).
(1) Le taux du numéro de risque 74. 5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74. 5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ ou du personnel pour travaux de bureau et/ ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74. 5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.
CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE D 242-6-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CATEGORIES DE PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995
RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Barèmes 2019 des coûts moyens Incapacité temporaire et Incapacité permanente
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ PERMANENTE
de 150 jours
IP de moins
IP de 10%
IP de 20%
114 172 (gros œuvre) (1)
116 839 (2nd œuvre) (2)
183 312 (fonctions support et bureau) (3)
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)
484 055
Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu (CTN F)
522 350
(3) Les activités de fonction support et bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2019 DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé). (1)
(1) Cette catégorie de risque résulte du regroupement des catégories de risques « Télécommunications nationales » (code risque : 64.2AA) et « Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé). » (code risque : 64.2BB).
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1). (1) : Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro 55.2 EC.
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical. (1) (1) Le taux du numéro de risque 74.5 BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.
CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISES A L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

References: L'article 6
 Art. 6
 l'article 1
 L'article 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1