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Timestamp: 2018-04-22 09:30:07+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. A) Art. 7. Disposition contradictoire. Nature des intelligences punissables visées au C. pén., art. 80-3° (non). B) Art. 10. Liberté d'expression ou de communication. Exercice. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. A) Art. 7. Disposition contradictoire. Nature des intelligences punissables visées au C. pén., art. 80-3° (non). B) Art. 10. Liberté d'expression ou de communication. Exercice. Caractérisation (non)
(Cass. crim., R., 4 janvier 1990 ; Dobbertin). A) L'article 80-3° du Code pénal relatif aux crimes d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère n'exige pas que les renseignements fournis aient un caractère confidentiel ou secret. Ce texte qui précise la nature des intelligences punissables entretenues avec des agents d'une puissance étrangère n'est pas en contradiction avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. B) La transmission (...)

References: Art. 7
 art. 80
 Art. 10
 Art. 7
 art. 80
 Art. 10
 Art. 7
 art. 80
 Art. 10
 L'article 80
 l'article 7