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Timestamp: 2019-08-24 16:48:42+00:00

Document:
D�cret n� 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 215 du 15 septembre 2005 page 14946 texte n� 3
NOR : INTE0500252D
Vu D�cret en Conseil des Ministres 2004-112 du 06 f�vrier 2004 relatif � l\'organisation de l\'action de l\'Etat en mer
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et L. 3551-11 ;
Vu le d�cret n� 88-622 du 6 mai 1988 modifi� relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987, modifi� par le d�cret n� 2000-751 du 26 juin 2000, le d�cret n� 2001-470 du 28 mai 2001 et le d�cret n� 2002-367 du 13 mars 2002 ;
Vu le d�cret n� 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des pr�fets de zone, modifi� par le d�cret n� 2002-916 du 30 mai 2002 et le d�cret n� 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le d�cret n� 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr�fets, � l'organisation et � l'action des services de l'Etat dans les r�gions et d�partements ;
LES PRINCIPES COMMUNS DES PLANS ORSEC
Le plan ORSEC s'inscrit dans le dispositif g�n�ral de la planification de d�fense et de s�curit� civiles. Il organise la mobilisation, la mise en oeuvre et la coordination des actions de toute personne publique et priv�e concourant � la protection g�n�rale des populations.
a) Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont d�volues dans ce cadre par le pr�fet de d�partement, le pr�fet de zone ou par le pr�fet maritime ;
b) Pr�pare sa propre organisation de gestion de l'�v�nement et en fournit la description sommaire au repr�sentant de l'Etat ;
c) D�signe en son sein un responsable correspondant du repr�sentant de l'Etat ;
e) Pr�cise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant �tre utiles dans le cadre de la mission de protection g�n�rale des populations relevant du repr�sentant de l'Etat et des missions particuli�res qui lui sont attribu�es par celui-ci.
Lorsque plusieurs personnes publiques ou priv�es ex�cutent une m�me mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'�v�nement et d�signer un responsable commun correspondant du repr�sentant de l'Etat.
Ces dispositions sont transmises au repr�sentant de l'Etat et tenues � jour par chaque personne publique ou priv�e.
a) Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la s�curit� des personnes, des biens et de l'environnement, recens�s par l'ensemble des personnes publiques et priv�es ;
b) Un dispositif op�rationnel r�pondant � cette analyse et qui organise dans la continuit� la r�action des pouvoirs publics face � l'�v�nement ;
c) Les modalit�s de pr�paration et d'entra�nement de l'ensemble des personnes publiques et priv�es � leur mission de s�curit� civile.
Le dispositif op�rationnel ORSEC constituant une organisation globale de gestion des �v�nements est adapt� � la nature, � l'ampleur et � l'�volution de l'�v�nement par son caract�re progressif et modulaire. Il organise l'�change d'informations provenant des personnes publiques et priv�es afin d'assurer une veille permanente.
Cette organisation globale pr�voit des dispositions g�n�rales traitant des �l�ments n�cessaires � la gestion de tout type d'�v�nement, compl�t�es, le cas �ch�ant, par des dispositions sp�cifiques pour faire face aux cons�quences pr�visibles de chacun des risques et menaces recens�s.
Le pr�fet de d�partement, le pr�fet de zone ou le pr�fet maritime peut, si la situation pr�sente ou pr�visible l'exige, � tout moment utiliser tout ou partie des �l�ments du dispositif op�rationnel ORSEC selon les circonstances.
Les exercices permettent de tester les dispositions g�n�rales et sp�cifiques du dispositif op�rationnel et impliquent la participation p�riodique de la population.
Chaque pr�fet de d�partement, pr�fet de zone ou pr�fet maritime arr�te un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices g�n�raux ou partiels de mise en oeuvre du dispositif op�rationnel ORSEC. Des exercices communs aux dispositifs op�rationnels ORSEC de zone et d�partementaux et, le cas �ch�ant, aux dispositifs op�rationnels ORSEC maritimes doivent y �tre inclus.
Le ministre charg� de la s�curit� civile assure la synth�se et la diffusion au niveau national des retours d'exp�rience r�alis�s sous l'autorit� du repr�sentant de l'Etat apr�s tout recours au dispositif ORSEC, qu'il s'agisse d'un �v�nement r�el ou d'un exercice.
Le pr�fet de d�partement, le pr�fet de zone ou le pr�fet maritime arr�te au fur et � mesure de leur �laboration et de leur r�vision les diff�rentes parties du plan ORSEC.
Le plan ORSEC est mis � jour par l'actualisation des bases de donn�es r�alis�e par chacune des personnes publiques et priv�es d�sign�es.
Le plan ORSEC est r�vis� pour tenir compte :
a) De la connaissance et de l'�volution des risques recens�s ;
b) Des enseignements issus des retours d'exp�rience locaux ou nationaux ;
c) De l'�volution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et priv�es concourant au dispositif op�rationnel ORSEC.
Chaque plan ORSEC fait l'objet d'une r�vision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif op�rationnel et les retours d'exp�rience.
LE PLAN ORSEC D�PARTEMENTAL
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'�tre expos� le d�partement prennent en compte :
a) Le dossier d�partemental sur les risques majeurs pr�vu � l'article 3 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis� ;
b) Tout autre document de nature � apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques du service d�partemental d'incendie et de secours pr�vu � l'article L. 1424-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les dispositions g�n�rales du dispositif op�rationnel ORSEC d�partemental d�finissent :
1� L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
2� Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de pr�voir, de pr�venir ou de signaler certains risques ;
3� Les proc�dures et les moyens permettant d'alerter les collectivit�s territoriales et l'ensemble des personnes publiques et priv�es concern�es ;
4� Les proc�dures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
5� Les modes d'action communs � plusieurs types d'�v�nements, parmi lesquels ceux destin�s � assurer :
a) Le secours � de nombreuses victimes ;
d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en �nergie ;
e) La gestion d'urgence des r�seaux de transport et de t�l�communications ;
6� L'organisation prenant le relais de secours d'urgence � l'issue de leur intervention ;
7� Les conditions de mise en oeuvre des accords internationaux de coop�ration op�rationnelle.
Les dispositions sp�cifiques pr�cisent, en fonction des cons�quences pr�visibles des risques et des menaces identifi�s, les effets � obtenir, les moyens de secours et les mesures adapt�s � mettre en oeuvre, ainsi que les missions particuli�res de l'ensemble des personnes concern�es pour traiter l'�v�nement. Elles fixent, le cas �ch�ant, l'organisation du commandement des op�rations de secours adapt�e � certains risques de nature particuli�re et d�finissent les modalit�s d'information du centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours.
Les dispositions sp�cifiques concernant les installations et les ouvrages vis�s � l'alin�a 2 du I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e constituent le plan particulier d'intervention.
Lorsque le pr�fet de d�partement d�cide de prendre la direction des op�rations de secours, il en informe, par tout moyen adapt�, les maires et les personnes publiques et priv�es int�ress�s.
La cha�ne de commandement comporte une structure op�rationnelle fixe, le centre op�rationnel d�partemental et, le cas �ch�ant, un ou des postes de commandement op�rationnel. Le pr�fet de d�partement d�cide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les repr�sentants habilit�s des personnes publiques et priv�es n�cessaires � leur fonctionnement.
LE PLAN ORSEC DE ZONE
Le ministre charg� de la s�curit� civile �tablit un cadre d'action d�finissant les orientations des zones de d�fense afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'�v�nements de s�curit� et de d�fense civile de port�e nationale ou internationale.
a) L'appui adapt� et gradu� que la zone de d�fense peut apporter au dispositif op�rationnel ORSEC d�partemental lorsque les capacit�s de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensit�, la cin�tique ou l'�tendue de l'�v�nement ;
b) Les mesures de coordination et d'appui adapt�es et gradu�es face � des �v�nements affectant tout ou partie du territoire de la zone de d�fense ;
c) Les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face � un �v�nement, en application du cadre d'action d�fini au premier alin�a ;
d) Les relations transfrontali�res en mati�re de mobilisation des secours.
Le pr�fet de zone �tablit avec le concours des pr�fets de d�partement, de l'officier g�n�ral de zone de d�fense et du ou des pr�fets maritimes une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui exc�dent par leur ampleur ou leur nature les capacit�s de r�ponse d'un d�partement ou n�cessitent la mise en oeuvre de mesures de coordination entre plusieurs d�partements ou avec les autorit�s maritimes. Il arr�te dans les m�mes conditions le dispositif op�rationnel ORSEC de zone.
Les dispositions g�n�rales du dispositif op�rationnel ORSEC de zone comprennent :
a) Les modalit�s d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la cha�ne de suivi et de coordination des op�rations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier g�n�ral de zone de d�fense et le ou les pr�fets maritimes int�ress�s ;
b) La synth�se des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
c) L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs d�partements de la zone de d�fense ou d'une autre zone de d�fense ;
d) Le recensement des moyens dont la raret� ou la sp�cificit� ne rend pas pertinent un recensement d�partemental ;
e) Les modalit�s de coordination de l'information lorsque l'�v�nement pr�sente des incidences communes en mer et � terre ;
f) La d�finition de la mise en oeuvre des accords internationaux de coop�ration op�rationnelle transfrontali�re.
Les dispositions sp�cifiques du dispositif op�rationnel ORSEC de zone pr�cisent les objectifs, les mesures � prendre, les moyens de coordination et de secours � mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concern�es pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifi�s pr�alablement.
Dans chaque zone de d�fense, le centre op�rationnel de zone plac� au sein de l'�tat-major de zone assure les missions op�rationnelles d�finies � l'article 18 du d�cret du 16 janvier 2002 susvis�. Dans la continuit� de la veille op�rationnelle permanente, ce centre met en oeuvre les mesures de coordination et d'appui pr�vues dans le dispositif op�rationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforc�, en tant que de besoin et en fonction de l'�v�nement � traiter, par les services de l'Etat d�sign�s comme d�l�gu�s de zone et par les repr�sentants habilit�s des autres personnes publiques et priv�es n�cessaires � son fonctionnement.
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces en mer prennent en compte les travaux conduits pour l'�laboration du sch�ma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer et tout autre document de nature � apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves auxquels est susceptible d'�tre expos�e la fa�ade maritime.
Les dispositions g�n�rales du dispositif op�rationnel ORSEC maritime comprennent :
a) Les modalit�s de mobilisation et de fonctionnement de la cha�ne de direction des op�rations ;
b) Les modes d'action applicables aux �v�nements majeurs, parmi lesquels ceux destin�s � assurer le secours � de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
c) Les modalit�s de coordination et d'�change d'informations avec le repr�sentant de l'Etat dans les d�partements et les zones de d�fense littoraux ;
d) Les modalit�s de mise en oeuvre des accords internationaux de coop�ration op�rationnelle ;
e) L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence � l'issue de leur intervention.
Les dispositions sp�cifiques pr�cisent les objectifs, les mesures � prendre, les moyens de secours � mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concern�es pour faire face en mer aux risques et aux cons�quences des menaces de nature particuli�re.
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le pr�fet maritime dispose des centres r�gionaux op�rationnels de surveillance et de sauvetage et, le cas �ch�ant, des centres op�rationnels des autres administrations qui interviennent en mer.
Lorsque le pr�fet maritime d�cide de prendre la direction des op�rations de secours, il en informe, par tout moyen adapt�, le repr�sentant de l'Etat dans les d�partements et les zones de d�fense littoraux et les personnes publiques int�ress�s.
La cha�ne de commandement comporte le centre des op�rations maritimes et, selon la nature de l'�v�nement, notamment pour les op�rations de sauvetage en mer, les centres r�gionaux op�rationnels de surveillance et de sauvetage. Le pr�fet maritime d�cide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les repr�sentants habilit�s des personnes publiques n�cessaires � leur fonctionnement.
Pour l'application du pr�sent d�cret :
- dans les eaux bordant les terres fran�aises des Antilles, de Guyane, du sud de l'oc�an Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : � pr�fet maritime � sont remplac�s par les mots : � d�l�gu� du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer � ;
- dans les zones de d�fense des Antilles, de Guyane et du sud de l'oc�an Indien, les mots : � officier g�n�ral de zone de d�fense � sont remplac�s par les mots : � officier g�n�ral commandant sup�rieur �.
Le d�l�gu� du Gouvernement dispose du centre op�rationnel d�partemental. Il d�cide de sa mise en oeuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les repr�sentants des personnes publiques et priv�es n�cessaires � son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres r�gionaux op�rationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres op�rationnels interarm�es.
Dispositions particuli�res � Mayotte
Les articles 1er � 17 sont applicables � Mayotte sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre.
Pour l'application � Mayotte, il y a lieu de lire :
1� � collectivit� d�partementale de Mayotte � au lieu de : � d�partement � ;
2� � pr�fet de Mayotte � au lieu de : � pr�fet de d�partement � ;
3� � plan ORSEC � au lieu de : � plan ORSEC d�partemental � ;
4� � de la collectivit� d�partementale � au lieu de : � d�partemental � ;
5� � dispositif ORSEC � au lieu de : � dispositif ORSEC d�partemental � ;
6� Aux articles 3, 8, 12 et 15, � dispositions � au lieu de : � dispositions g�n�rales � ;
7� A l'article 4, 1er alin�a, � dispositions � au lieu de : � dispositions g�n�rales et sp�cifiques �.
Pour son application � Mayotte, l'article 7 est ainsi r�dig� :
� Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles d'affecter la collectivit� d�partementale prennent en compte :
a) Le sch�ma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours pr�vu � l'article L. 3551-11 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
b) Tout autre document de nature � apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivit� d�partementale. �
Dispositions applicables � Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application � Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2� � pr�fet de Saint-Pierre-et-Miquelon � au lieu de : � pr�fet de d�partement � ;
4� � de la collectivit� territoriale � au lieu de : � d�partemental � ;
5� � dispositif ORSEC � au lieu de : � dispositif ORSEC d�partemental �.
Pour son application � Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 est ainsi r�dig� :
� Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature � apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivit� territoriale. �
Le plan ORSEC interd�partemental de Paris et des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pr�vu � l'article 22 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e est �labor� et mis en oeuvre par le pr�fet de police dans les conditions fix�es par le titre II du pr�sent d�cret.
Les articles 1er � 5 et les articles 11 � 14 du d�cret du 6 mai 1988 susvis� sont abrog�s, sous r�serve des dispositions de l'article 25 du pr�sent d�cret.
Le d�cret n� 86-1231 du 2 d�cembre 1986 relatif aux centres op�rationnels de d�fense est abrog�.
Les plans de secours sp�cialis�s, les plans destin�s � porter secours � de nombreuses victimes et les plans ORSEC en vigueur � la date d'application mentionn�e � l'article 26 demeurent applicables pendant cinq ann�es � compter de la publication du pr�sent d�cret, � d�faut de leur abrogation par le repr�sentant de l'Etat. Lors de l'actualisation de ces plans, les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables.
Le pr�sent d�cret entrera en vigueur trois mois apr�s la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

References: l'article 14
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 26