Source: http://lex-ikon.eu/cd04/cd04f/interieure/recht/ges_fr_01.html
Timestamp: 2018-10-20 00:31:15+00:00

Document:
Titre III : Marquage.
Article 14-17
Article 18-24
Article 26-31
Vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables;
Vu le code de la route, notamment son livre III (partie Réglementaire);
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 131-43, 132-11, 132-15 et R. 610-1;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses, ensemble l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route (arrêté ADR) et l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par chemin de fer (arrêté RID);
Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, notamment ses articles 4 et 5;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ensemble les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et le décret n° 2001-29 du 8 février 2001, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999, le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 et le décret n° 2001-144 du 15 février 2001, pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997, modifié par le décret n° 99-781 du 9 septembre 1999, pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 1er mars 2000;
Modifié par Décret 2003-1250 2003-12-22 art. 1 I JORF 26 décembre 2003.
Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 12, sont soumis aux seules dispositions des titres IV à VIII du présent décret:
1° Les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement;
2° Les récipients sous pression transportables déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6, et définis ci-après:
- récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80;
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret:
a) Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté européenne et celui de pays tiers, réalisées soit conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une partie maritime ou aérienne, soit conformément aux exigences des arrêtés ADR ou RID, respectivement, pour le transport par route ou par chemin de fer;
b) Les équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure;
c) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol;
d) Les équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules objet du livre III du code de la route (partie Réglementaire);
e) Les bouteilles ou les cannettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals;
f) Les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soumises au décret du 13 décembre 1999 susvisé;
Modifié par Décret 2003-1264 2003-12-23 art. 30 JORF 28 décembre 2003.
L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie. Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret;
Modifié par Décret 2003-1250 2003-12-22 art. 1 IV JORF 26 décembre 2003.
Les procédures d'évaluation de la conformité autorisées au titre du présent décret sont:
- le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1);
- l'examen CE de la conception (module B1);
- la conformité au type (module C1);
- l'assurance qualité production (module D1);
- l'assurance qualité produits (module E1);
- la vérification sur produits de la conformité au type (module F);
- la vérification à l'unité (module G);
Modifié par Décret 2003-1250 2003-12-22 art. 1 V, VI JORF 26 décembre 2003.
1° Le contrôle périodique des équipements sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 et de ceux qui ont fait l'objet de l'évaluation de la conformité mentionnée au 2° de l'article 5 du présent décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est réalisé à la demande de l'exploitant:
- pour les citernes, par un organisme habilité selon la procédure prévue au module 1 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret, ou par un organisme agréé pour effectuer le contrôle périodique des citernes et agissant sous la surveillance d'un organisme habilité selon la procédure prévue au module 2 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret;
L'exploitant d'un équipement sous pression transportable doit, dès qu'il en est informé, porter à la connaissance du préfet concerné:
1° Tout accident occasionné par un équipement sous pression transportable ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves;
A cette fin, tout organisme habilité ou agréé doit être en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment:
- la liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé;
- les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé;
- les dossiers techniques soumis à l'organisme;
- le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ou agréé;
- d'apposer un des marquages définis au titre III du présent décret ou d'établir une déclaration de conformité pour un équipement sous pression transportable lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 4, 5 ou 6 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies dans ces articles;
- d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme d'un des marquages définis au titre III du présent décret;
- en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 22;
Modifié par Décret 2003-1250 2003-12-22 art. 2 JORF 26 décembre 2003.

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 1
 art. 30
 art. 1
 art. 1
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 22
 art. 2