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Timestamp: 2017-10-19 18:16:45+00:00

Document:
Archivé — Énoncé de pratique: Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995, Date de publication : 1995-03-15 - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Archivé — Énoncé de pratique: Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995, Date de publication : 1995-03-15
Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995
Date de publication : 1995-03-15
Le présent avis de pratique remplace tout avis de pratique antérieur concernant la procédure prévue à l'article 45. Les lignes directrices qu'il contient ne consistent qu'en des directives générales, non définitives en aucun cas, et pourraient éventuellement être modifiées.
Toute correspondance concernant la procédure prévue à l'article 45 devrait : (i) être adressée au registraire des marques de commerce, (ii) porter clairement l'indication « objet : procédure prévue à l'article 45 », (iii) mentionner la marque de commerce, son numéro d'enregistrement et le numéro de dossier du Bureau, (iv) indiquer que copie de la correspondance a été envoyée à l'autre partie, et (v) porter sur des questions relevant de l'article 45 seulement.
Si la marque de commerce se trouve au registre depuis moins de trois ans, le registraire donnera l'avis prévu à l'article 45 s'il est démontré par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle, qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'envoi de l'avis.
Si l'enregistrement de la marque de commerce a été modifié de façon à étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels celle-ci a été déposée, le registraire donnera l'avis prévu à l'article 45 à l'égard de ces marchandises ou services dans les trois ans suivants la date de l'enregistrement de la modification seulement s'il est démontré par vole d'affidavit ou de déclaration solennelle, qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'envoi de l'avis.
Si la marque de commerce se trouve sur le registre depuis au moins trois ans, le registraire, sur réception d'une demande écrite présentée, aux termes du paragraphe 45(1), après trois années à compter de la date l'ou de la date d'enregistrement de la marque de commerce donnera au propriétaire inscrit l'avis prévu à l'article 45, à moins qu'il ne volt une raison valable à l'effet contraire. Copie de l'avis sera envoyée au représentant pour signification s'il y a lieu, et à la personne à la demande de qui l'avis a été donné.
Dans le cas visé en c), la demande doit être accompagnée des droits prescrits de 150 $.
Si la marque de commerce est employée, il doit être démontré, pour chacune des marchandises et pour chacun des services que spécifie l'enregistrement, qu'elle a effectivement été employée à un moment quelconque au cours de la période de deux ans précédant la date de l'avis : John Labatt c. Rainier Brewing Co. et autres (1984), 80 C.P.R. (2d) 228 (C.A.F.).
Toutefois, suivant la décision Saks & Co. c. RMC et autres (1989),24 C.P.R. (3d) 49 (C.F. 1re inst.), lorsque l'enregistrement spécifie plusieurs catégories de marchandises ou de services et que chaque catégorie contient plusieurs marchandises ou services, le registraire peut accepter :
une déclaration générale concernant l'emploi de la marque de commerce relativement à chaque marchandise ou service spécifié dans l'enregistrement au cours des deux ans précédent la date de l'avis
une description de l'emploi de la marque de commerce en liaison avec chaque marchandise ou service pour la période pertinente, et des exemples d'emploi en liaison avec quelques marchandises ou services dans chacune des catégories.
Si la marque de commerce n'a pas été employée à un moment quelconque au cours de la période de deux ans précédant la date de l'avis, le titulaire doit indiquer la date à laquelle elle a été employée la dernière fois et les raisons de son défaut d'emploi depuis cette date. Voir les affaires suivantes concernant le défaut d'emploi d'une marque de commerce et des circonstances spéciales : RMC c. Harris Knitting Mills Ltd. (1985), 4 C.P.R. (3d) 488 (C.A.F.), et Lander Co. Canada Ltd. c. Alex MacRae & Co. (1992), 46 C.P.R. (3d) 417 (C.F. 1re inst.).
Le registraire invitera généralement les parties à soumettre des représentations écrites conformément au paragraphe 45(2) de la Loi; un délai administratif de deux mois sera accordé à chacune des parties pour produire ses représentations.
Les demandes de prolongation du délai pour déposer la preuve requise, visées au paragraphe 47(1), doivent être accompagnées des droits prescrits de 50 $.
délai applicable à la demande d'audience : un mois.
Une prolongation du délai pour le dépôt de la preuve requise, demandée après l'expiration de pareil délai en vertu du paragraphe 47(2), ne sera accordée que si les droits prescrits de 50 $ sont acquittés et que des faits sont présentés selon lesquels l'omission de déposer cette preuve ou de demander une prolongation de délai avant l'expiration de celui-ci n'était raisonnablement évitable.
Le registraire n'a pas le pouvoir d'ordonner la tenue d'un contre-interrogatoire relativement aux affidavits et déclarations solennelles fournis dans le cadre de la procédure de l'article 45:
Burke-Rohertson c. Carhart Canada Ltd. (1994), 56 C.P.R. (3d) 353.
Page: F732-wr00227

References: l'article 45
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