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Timestamp: 2018-02-21 14:58:25+00:00

Document:
D.O Actualité n° 41 du 12 Octobre 2017 | LexisNexis en France
n° 41 du 12 Octobre 2017
- Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Présentation du projet de réforme du système de TVA dans l'Union européenne
- Remise au Parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source
BIC / IS / BA
- Suramortissement de 40 % : liste indicative de matériels et installations éligibles ou exclues
- Commentaires administratifs sur l'extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source à la charge des établissements financiers
- Précisions administratives sur le recouvrement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles
- Sélection de jurisprudence commentée en matière fiscale
- Commentaires administratifs de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité à distance
- Suppression du tableau récapitulatif annuel URSSAF pour les entreprises déclarant en DSN
- Précisions jurisprudentielles sur le calcul du plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail
- Inconstitutionnalité de l'exemption de contribution au FNAL antérieurement admise en faveur des employeurs agricoles
- Simplification du processus d'adhésion des entreprises nouvelles aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
- Indice des prix de détail du mois de septembre 2017
- Nouvelles actions d'accompagnement à la création d'entreprise ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation des artisans
- Sécurisation des activités et des services en ligne
- Obligations fiscales du mois de novembre 2017
- Obligations sociales du mois de novembre 2017
Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Source : Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 oct. 2017
Présentation du projet de réforme du système de TVA dans l'Union européenne
Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/3443, 4 oct. 2017
Remise au Parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source
Source : MACP, communiqué n° 92, 10 oct. 2017
Actualité fiscale - BIC / IS / BA
Suramortissement de 40 % : liste indicative de matériels et installations éligibles ou exclues
Source : BOI-BIC-BASE-100, 4 oct. 2017, § 40
Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Commentaires administratifs sur l'extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source à la charge des établissements financiers
Source : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40, 4 oct. 2017, § 322 à 326 et 520 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30, 4 oct. 2017, § 352 à 359 ; BOI-RPPM-RCM-30-20-60, 4 oct. 2017, § 122 à 127 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, 4 oct. 2017, § 192 à 197
Précisions administratives sur le recouvrement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles
Source : BOI-PAT-TPC-30, 4 oct. 2017, § 80
Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts commentés au cours du troisième trimestre dans la Revue de Droit fiscal et susceptibles d'intéresser les professionnels de l'expertise comptable.
Ces décisions ont été sélectionnées par Patrick Fumenier, avocat associé de Taj, société d'avocats, une entité du réseau Deloitte et Clara Maignan, avocat au sein du même cabinet.
Source : Dr. fisc. 2017, n° 27 à 39 (juillet à septembre 2017)
Source : Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC ; Cons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 QPC ; Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPC
Commentaires administratifs de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité à distance
L'Administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux, depuis le 31 décembre 2016, de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée.
Ces précisions concernent :
- le déroulement de l'examen de comptabilité et notamment les modalités d'échanges des fichiers des écritures comptables (FEC) ;
- la limitation de la durée de l'examen de comptabilité ;
- les particularités de l'examen relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle ;
- les sanctions en cas de défaut de transmission des FEC dans les délais.
Source : BOI-CF-DG-40-20, 4 oct. 2017, § 320 à 440 ; BOI-CF-PGR-20-10, 4 oct. 2017, § 1 et 315 ; BOI-CF-PGR-20-30, 4 oct. 2017, § 560 et 570 ; BOI-CF-IOR-20-15, 4 oct. 2017
Suppression du tableau récapitulatif annuel URSSAF pour les entreprises déclarant en DSN
Source : URSSAF, communiqué 6 oct. 2017
Précisions jurisprudentielles sur le calcul du plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail
Source : Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.580 ; Infodoc-experts, actualité 9 oct. 2017
Inconstitutionnalité de l'exemption de contribution au FNAL antérieurement admise en faveur des employeurs agricoles
Source : Cons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-657 QPC
Actualité sociale - RETRAITE
Simplification du processus d'adhésion des entreprises nouvelles aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Source : Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-6-DRJ, 6 oct. 2017
Indice des prix de détail du mois de septembre 2017
Source : Inf. Rap. INSEE, 12 oct. 2017
Nouvelles actions d'accompagnement à la création d'entreprise ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation des artisans
Source : A. 25 sept. 2017
Actualité juridique - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
Sécurisation des activités et des services en ligne
Source : Ord. n° 2017-1426, 4 oct. 2017 ; DD. n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 2017-1436, 29 sept. 2017
Nous présentons les principales obligations fiscales du mois de novembre 2017
Nous présentons les principales obligations sociales du mois de novembre 2017

References: § 40
 § 322
 § 352
 § 122
 § 192
 § 80
 § 320
 § 1
 § 560