Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2015/2015-330.htm
Timestamp: 2019-02-22 01:22:24+00:00

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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-330 | CRTC
ARCHIVÉ – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-330
Appel aux observations sur le projet de Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation
Le Conseil lance un appel aux observations sur le projet de Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation. Ce règlement, une fois finalisé, mettra en œuvre les décisions de politique du Conseil sur la substitution simultanée dans le contexte du processus Parlons Télé.
En tant que distributeurs Canadiens, les distributeurs de programmation diffusée, comme les systèmes par câble ou les services par satellite de radiodiffusion directe, ne peuvent pas, règle générale, altérer ou retirer le signal d'un service de programmation. Leur rôle est de fournir aux Canadiens l'accès à ces services. La substitution simultanée constitue une exception.
La substitution simultanée consiste pour un distributeur à remplacer temporairement le signal d'un canal de télévision par celui d'un autre canal qui diffuse la même émission au même moment. Habituellement, le signal d'une station de télévision américaine est remplacé par un signal canadien. Parfois, un signal éloigné canadien est remplacé par un signal davantage local.
Au cours de l'instance Parlons télé, des Canadiens ont fait part de leur constante frustration à l'égard de la fréquence des erreurs commises dans le processus de substitution simultanée. Les règles proposées énoncent les conséquences suivantes pour les erreurs importantes et répétées commises par des radiodiffuseurs et des distributeurs :
Si les erreurs sont commises par un télédiffuseur, celui-ci pourrait se voir retirer le privilège de demander la substitution simultanée pour une certaine période de temps ou à l'égard d'un ou de plusieurs types de programmation;
Si les erreurs sont commises par un distributeur, celui-ci pourrait se voir tenu d'indemniser ses clients afin de redresser le tort causé par les erreurs.
Les mesures énoncées dans le projet de règlement visent à s'assurer que les émissions reçes par les Canadiens ne soient pas interrompues lors du processus de substitution simultanée, augmentant ainsi la qualité de leur expérience télévisuelle.
Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-25, le Conseil a annoncé que les distributeurs ne seront plus autorisés à faire la substitution simultanée du Super Bowl à compter de la fin de la saison 2016 de la ligue nationale de football américain (c.-à-d. pour la diffusion du Super Bowl de janvier-février 2017). Le Conseil mettra ses décisions relative à la diffusion du Super Bowl en œuvre par le biais d'une ordonnance émise en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
La date butoir pour le dépôt des observations à l'égard du projet de règlement est le 11 septembre 2015.
En règle générale, une entreprise de distribution de radiodiffusion ne peut modifier ou retirer le signal d'un service de programmation. Cette règle souffre d'une exception, soit la substitution simultanée dont les modalités et conditions sont présentement énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Si elle est faite comme il se doit, la substitution simultanée devrait passer inaperçue aux yeux des abonnés, c'est-à-dire que le téléspectateur ne devrait manquer aucune partie de l'émission en cours. Si un téléspectateur manque une partie d'une émission à cause d'une erreur de substitution simultanée, la capacité du système canadien de radiodiffusion de réaliser les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) est diminuée.
Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-25, le Conseil a décidé de conserver pour l'instant la substitution simultanée puisque celle-ci aide des radiodiffuseurs canadiens à conserver leurs droits de diffusion, à promouvoir la radiodiffusion et la création locales, ainsi qu'à garder la publicité au soin du marché canadien. Le Conseil a également noté des commentaires de radiodiffuseurs à l'effet que les plaintes ne concernent qu'une très petite fraction du total des substitutions simultanées effectuées chaque année (c.-à-d., moins de 500 de plus d'un demi milliard d'heures de diffusion en simultané annuellement, selon Bell).
Cependant, le Conseil a noté la frustration des Canadiens à l'égard de la substitution simultanée, surtout en ce qui concerne la fréquence des erreurs qui s'y commettent, et il a énoncé des mesures visant à traiter ces problèmes. Plus particulièrement, le Conseil a cherché à établir des sanctions à l'égard des radiodiffuseurs ou des distributeurs qui commettent des erreurs importantes et répétées pendant le retrait ou la substitution de programmation; de plus, il a interdit la substitution simultanée pendant la diffusion du Super Bowl à compter de la fin de la saison 2016 de la NFL. Enfin, le Conseil a déterminé que la substitution simultanée ne serait permise qu'aux stations de télévision traditionnelle.
Dans le bulletin d'information de radiodiffusion 2015-329, le Conseil énonce la procédure qu'il suivra afin de traiter les erreurs de substitution, y compris la façon dont les téléspectateurs peuvent déposer une plainte.
Le Conseil propose de créer le Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation (le Règlement) afin de mettre en œuvre les décisions de politique énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-25. Le Règlement met à jour et modifie certains articles actuels du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et y ajoute certaines dispositions afin de refléter les autres décisions de politique du Conseil.
En ce qui concerne les sanctions liées aux erreurs commises par un radiodiffuseur, le Conseil a indiqué que celui-ci pourrait perdre le droit de demander la substitution simultanée pour une certaine période ou à l'égard de certains types de programmation. Dans un tel cas, le Conseil rendrait une décision selon laquelle le retrait ou la substitution n'est pas dans l'intérêt public (voir l'article 4(3) du Règlement).
En ce qui concerne les sanctions liées aux erreurs commises par un distributeur, le Conseil a indiqué que celui-ci pourrait se voir contraint d'indemniser ses clients afin de réparer le préjudice causé. Une disposition en ce sens est énoncée à l'article 5(2) du Règlement.
Finalement, le Conseil mettra en œuvre ses décisions relatives au Super Bowl en rendant une ordonnance en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de Règlement est énoncé à l'annexe du présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur le libellé des modifications proposées. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 11 septembre 2015.
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s'appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d'information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique " Lois et règlements ". Le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d'aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu'elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d'Ottawa) à la date d'échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçue après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçues, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section " Participer ", en sélectionnant " Soumettre des idées et des commentaires " et en sélectionnant " les instances en période d'observations ouverte ". On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes " Sujet " et " Documents connexes ".
Nouvelle-Ècosse
Annexe à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-330
" station de télévision canadienne "
" Canadian television station "
" station de télévision canadienne " Entreprise de programmation de télévision qui est autorisée à titre de station de télévision ou qui fournit son service de programmation canadien par l'entremise d'une antenne d'émission. Y sont assimilées toute autorité éducative responsable d'un service de programmation de télévision éducative et la station " A " Atlantic.
" station de télévision locale "
" local television station " 
" station de télévision locale " Relativement à une zone de desserte autorisée d'une entreprise de distribution, selon le cas :
(ii) à défaut d'un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou d'un périmètre de rayonnement officiel numérique en zone urbaine, une antenne d'émission située dans un rayon de 15 km de la zone de desserte autorisée;
b) une autorité éducative responsable d'un service de programmation de télévision éducative;
c) la station " A " Atlantic.
(2) Dans le présent règlement, " abonné ", " autorisé ", " autorité éducative ", " client ", " comparable ", " entreprise de distribution par relais ", " entreprise de distribution par SRD ", " entreprise de distribution terrestre ", " exploitant ", " format ", " licence ", " périmètre de rayonnement officiel ", " service de programmation ", " service de programmation canadien ", " service de programmation de télévision éducative ", " station de télévision non canadienne ", " station de télévision régionale ", " système de télévision par abonnement ", " titulaire " et " zone de desserte autorisée " s'entendent au sens de l'article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
3. (1) L'exploitant d'une station de télévision canadienne peut demander au titulaire qui exploite une entreprise de distribution terrestre de retirer le service de programmation d'une station de télévision canadienne ou d'une station de télévision non canadienne et d'y substituer le service de programmation d'une station de télévision locale ou d'une station de télévision régionale.
(2) L'exploitant d'une station de télévision canadienne peut demander au titulaire qui exploite une entreprise de distribution par SRD :
a) soit de retirer le service de programmation d'une station de télévision non canadienne et d'y substituer le service de programmation de la station de télévision canadienne;
b) soit, relativement aux abonnés situés dans le périmètre de rayonnement officiel de classe B ou dans le périmètre de rayonnement officiel limité par le bruit de la station de télévision canadienne, de retirer le service de programmation d'une autre station de télévision canadienne et d'y substituer le service de programmation de la station de télévision canadienne.
4. (1) Sous réserve du présent règlement ou des conditions de sa licence, le titulaire qui reçoit la demande visée à l'article 3 doit retirer le service de programmation en cause et effectuer la substitution demandée si les conditions suivantes sont réunies :
c) le service de programmation à substituer est d'un format égal ou supérieur au service de programmation à retirer;
d) dans le cas où le titulaire exploite une entreprise de distribution terrestre, le service de programmation à substituer a priorité, en vertu de l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, sur le service de programmation à retirer.
(2) Dans le cas où la demande n'est pas reçue dans le délai prévu à l'alinéa (1)a) mais respecte les conditions prévues aux alinéas (1)b) à d), le titulaire peut, sous réserve du présent règlement ou des conditions de sa licence, y donner suite.
(3) Le titulaire ne peut retirer un service de programmation et y substituer un autre service de programmation si le Conseil rend une décision, en vertu du paragraphe 18(3) de la Loi sur la radiodiffusion, selon laquelle le retrait et la substitution ne sont pas dans l'intérêt public.
Retrait et substitution par l'exploitant
(4) Le titulaire et l'exploitant de la station de télévision locale ou de la station de télévision régionale peuvent s'entendre pour que ce soit l'exploitant qui procède au retrait et à la substitution.
(5) Le titulaire qui exploite une entreprise de distribution terrestre et reçoit une demande de retrait et de substitution de plusieurs exploitants de stations de télévision canadiennes doit accorder la préférence au service de programmation de la station de télévision qui a la priorité en vertu de l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
5. (1) Le titulaire qui retire un service de programmation et y substitue un autre service de programmation doit faire preuve de diligence pour veiller à ce que le retrait et la substitution n'entraînent aucune erreur dans la fourniture du service et ne perturbent que minimalement le service de ses abonnés.
(2) Le titulaire doit indemniser ses clients dans les cas où le retrait et la substitution entraînent, en raison de ses agissements, des erreurs substantielles récurrentes, sauf s'il démontre qu'il a fait preuve de diligence afin de les éviter.
(3) Pour l'application du présent article, une erreur se produit lorsque le retrait et la substitution ne s'effectuent pas simultanément ou, s'ils le sont, lorsque les composantes sonores ou visuelles du service de programmation en sont affectées.
6. L'alinéa 7a) du Règlement sur la distribution de radiodiffusionRetour à la référence de la note de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
7. L'article 38 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.
8. L'article 39 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
39. Sous réserve des conditions de licence des titulaires, la présente partie et les articles 19, 23 à 26, 28 et 30 à 37 s'appliquent aux entreprises de distribution terrestres qui choisissent de distribuer des services de programmation par voie analogique.
9. L'article 51 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.
10. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2015.

References: l'article 9
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 51