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Timestamp: 2013-06-19 12:33:19+00:00

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AFRIQUE DU SUD : LE CONSEIL NATIONAL DES PROVINCES - Sénat
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AFRIQUE DU SUD : LE CONSEIL NATIONAL DES PROVINCES �l�ments de contexte : La cr�ation du Conseil national des provinces d'Afrique du sud fait suite � l'adoption d'une nouvelle constitution en 1996. Ce Conseil offre aux 9 provinces du pays un lieu pour discuter avec le gouvernement dans les diff�rents domaines o� elles partagent avec ce dernier une comp�tence l�gislative. Il leur permet �galement de contr�ler les actions du gouvernement ayant un impact sur les provinces et les collectivit�s locales. Le Conseil national des provinces est ainsi une traduction institutionnelle du principe qui se trouve au fondement de la Constitution de 1996, � savoir le gouvernement coop�ratif (cooperative government). Selon ce principe, la gouvernance du pays doit en effet donner la priorit� � la communication et � la coordination entre les diff�rents niveaux et organes de l'Etat et, notamment, doit permettre un partenariat entre le pouvoir central, les provinces et les collectivit�s locales. I - COMPOSITION Le Conseil national des provinces compte 90 conseillers, � raison d'une d�l�gation de 10 conseillers pour chaque province. II - REGIME ELECTORAL ET DE NOMINATION 1) R�gles de d�signation La d�l�gation d'une province au sein du Conseil national des provinces comprend : - des d�l�gu�s sp�ciaux, au nombre de 4, parmi lesquels figure le chef de la d�l�gation provinciale (� savoir le pr�sident de la province ou n'importe quel membre de l'assembl�e provinciale par lui d�sign�) et 3 autres d�l�gu�s ad-hoc, choisis en fonction des questions d�battues au Conseil national des provinces ; - des d�l�gu�s permanents, au nombre de 6. Chaque parti politique repr�sent� dans une assembl�e provinciale �tablit la liste de ses repr�sentants au sein de la d�l�gation de la province au Conseil national, au prorata de son poids au sein de l'assembl�e provinciale. La d�signation par les partis de leurs d�l�gu�s est totalement libre en ce qui concerne les d�l�gu�s sp�ciaux. Le choix des d�l�gu�s permanent doit quant � lui respecter certaines contraintes : - un d�l�gu� permanent doit satisfaire aux conditions d'�ligibilit� � l'assembl�e provinciale ; - il doit renoncer � ses fonctions de membre de l'assembl�e provinciale (autrement dit il y a incompatibilit� entre le mandat de d�l�gu� provincial permanent et le mandat d'�lu provincial). L'assembl�e provinciale d�cide ensuite de la r�partition des d�l�gu�s des partis entre d�l�gu�s permanents et d�l�gu�s sp�ciaux, puis nomme les d�l�gu�s provinciaux sur la base des listes �tablies par les partis. 2) Caract�ristiques du mandat Les d�l�gu�s sp�ciaux sont des d�l�gu�s ad-hoc : ils sont nomm�s et rappel�s par l'assembl�e provinciale en fonction des questions discut�es au Conseil national des provinces. Il n'y a donc pas � proprement parler de titulaire du mandat. La dur�e du mandat des d�l�gu�s permanents est, au plus, �gal � la dur�e de la l�gislature provinciale, soient 5 ans. Cependant, si un d�l�gu� permanent perd la confiance du parti qui a propos� sa nomination ou s'il quitte ce parti, il est r�voqu�. L� encore, le mandat n'est pas personnel : ce sont les partis repr�sent�s au sein de chaque assembl�e provinciale qui sont ma�tres des mandats de conseillers au Conseil national des provinces. III - REGIME DES SESSIONS Le Conseil national des Provinces d�termine le moment et la dur�e de ses sessions. En pratique, il doit � caler � le rythme de ses travaux l�gislatifs sur le rythme des travaux de l'Assembl�e nationale, sous peine de bloquer le processus d'examen des textes. Par ailleurs, le Conseil peut �tre convoqu� en session extraordinaire par le Pr�sident de la R�publique sur un ordre du jour d�termin�. IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF A - POUVOIR LEGISLATIF 1) Initiative l�gislative Le Conseil national des provinces partage le droit d'initiative avec les d�put�s et le gouvernement uniquement dans le domaine des droits fondamentaux de la personne (Bill of rights constituant le chapitre II de la Constitution) et dans les mati�res relevant de l'article 76. Ces mati�res sont limitativement �num�r�es soit dans l'annexe 4 de la Constitution, soit dans divers articles (65, 163, 182, 195, 196 et 197). Il s'agit des comp�tences partag�es entre les instances nationales et les assembl�es provinciales, par exemple l'agriculture, la protection du consommateur, l'�ducation ou encore le tourisme. Dans les autres mati�res, l'initiative des lois appartient � l'Assembl�e nationale et au Gouvernement, ou bien au Gouvernement seul pour les lois relatives aux finances publiques. 2) Droit d'amendement Le Conseil des provinces peut amender tous les textes, quelle que soit la mati�re sur laquelle ils portent. 3) Proc�dure l�gislative Le d�roulement de la proc�dure l�gislative est fonction des mati�res consid�r�es. La Constitution sud-africaine distingue en effet deux cas types : - le cas des textes relevant de l'article 75, � savoir les lois ordinaires n'affectant pas les provinces (ordinary bills not affecting provinces), - le cas des textes relevant de l'article 76, � savoir les lois ordinaires affectant les provinces. a) Proc�dure concernant les projets de loi ordinaire ne touchant pas les provinces (article 75) Par diff�rence avec la proc�dure applicable aux textes relevant de l'article 76, le premier examen des textes ne touchant pas aux provinces a obligatoirement lieu devant l'Assembl�e nationale. Lorsque cette derni�re a adopt� un texte, celui-ci est alors transmis au Conseil national des provinces. Si le Conseil vote le texte dans les m�mes termes que l'Assembl�e, la loi est adopt�e. S'il rejette le texte adopt� par l'Assembl�e ou bien s'il l'amende, le texte repasse � l'Assembl�e en deuxi�me lecture. L'Assembl�e a alors le dernier mot : elle peut voter le texte telle qu'elle l'avait initialement adopt�, reprendre tout ou partie des amendements introduits par le Conseil des provinces ou bien ne pas du tout adopter le texte. On doit noter que, par exception � la proc�dure d�cisionnelle � standard � d�crite � l'article 65 de la Constitution, lorsque le Conseil national des provinces se prononce sur un texte relevant de l'article 75, ce sont les votes individuels des membres du Conseil qui sont comptabilis�s. La d�cision se prend en effet � la majorit� des suffrages individuels exprim�s, avec voix d�cisive au pr�sident de la chambre. On peut donc compter jusqu'� 90 suffrages exprim�s. Cette proc�dure s'applique �galement aux projets de loi de finances. Dans la proc�dure de vote d�crite � l'article 65 en revanche, valable notamment pour les mati�res touchant � l'article 76 ou pour les r�visions constitutionnelles, ce sont les d�l�gations provinciales en tant que telles qui se prononcent, leur vote �tant d�pos� par le chef de chaque d�l�gation. On compte donc seulement 9 suffrages : un par province. b) Proc�dure concernant les lois ordinaires affectant les provinces (article 76) Dans les mati�res relevant de l'article 76, la premi�re lecture peut se faire � l'Assembl�e nationale ou au Conseil des provinces. La premi�re chambre saisie adopte un texte qui est ensuite transmis � l'autre assembl�e. Si l'autre assembl�e l'adopte dans les m�mes termes que la premi�re, le texte est transmis au Pr�sident de la R�publique pour promulgation. Si elle le rejette, une commission de m�diation est constitu�e. Enfin, si elle l'amende, le texte est renvoy� � la premi�re chambre saisie pour une nouvelle lecture. Si tous les amendements apport�s par l'autre chambre sont accept�s, le texte est envoy� au Pr�sident pour promulgation. Sinon, une commission de m�diation est constitu�e. Quand la commission de m�diation (compos�e de 9 d�put�s �lus � la proportionnelle des groupes et de 9 conseillers, soit un d�l�gu� par province d�sign� par la d�l�gation de celle-ci) est constitu�e, trois cas de figure sont susceptibles de se pr�senter. - Si la commission de m�diation ne parvient pas � pr�senter un texte de compromis dans les 30 jours, le texte tombe, sauf dans le cas d�crit plus bas. - Si la commission soutient le texte adopt� pr�c�demment par l'une des deux chambres et que l'autre chambre, lors d'une nouvelle lecture du texte, se rallie finalement � cette version, alors la loi est transmise pour promulgation. Si elle ne s'y rallie pas, le texte tombe (sauf dans le cas d�crit plus bas). - Enfin, la commission de m�diation peut pr�senter une version diff�rente de celle que l'une et l'autre chambre ont adopt�e pr�c�demment. Ce nouveau texte passe alors devant les deux chambres, sans possibilit�s d'amendement. Si toutes deux l'acceptent, la loi est adopt�e. Si l'une ou l'autre le refuse, le texte tombe, sauf dans le cas d�crit plus bas. Lorsque le texte est susceptible de tomber faute d'accord des deux chambres sur une m�me version du texte, l'Assembl�e peut n�anmoins avoir le dernier mot � une double condition : - voter le texte qu'elle a initialement adopt� ou le texte issu des travaux de la commission de m�diation � la majorit� des 2/3 de ses membres ; - avoir �t� la premi�re chambre saisie dans le processus l�gislatif (autrement dit, elle ne peut avoir le dernier mot si la premi�re lecture du texte a eu lieu au Conseil national des provinces). c) Proc�dure applicable aux money bills Une proc�dure particuli�re est pr�vue � l'article 77 de la Constitution concernant les lois � port�e financi�re (money bills), c'est-�-dire celles qui l�vent des ressources publiques, exemptent ou d�gr�vent de certaines contributions ou cr�ent une charge directe pour le Tr�sor. Cette proc�dure de l'article 77 est en fait la m�me que celle de l'article 75, � ceci pr�s que l'initiative l�gislative est exclusivement r�serv�e au Gouvernement. d) Nouvelle d�lib�ration Saisi du texte pour promulgation, le Pr�sident de la R�publique peut le renvoyer au Parlement s'il �met des r�serves sur sa constitutionnalit�. Le Conseil national intervient dans la proc�dure par un nouvel examen du texte si celui-ci porte sur une modification de la Constitution ou touche aux provinces. B - POUVOIR DE CONTR�LE 1) Pouvoirs de contr�le g�n�raux Le Conseil des provinces (ou n'importe laquelle de ses commissions) peut auditionner ou convoquer pour t�moigner sous serment toute personne qu'il jugera souhaitable. Il peut aussi exiger la transmission de tout document utile. Il peut enfin contraindre les personnes convoqu�es ou somm�es de transmettre des documents � s'ex�cuter. 2) Pouvoirs dans le domaine de la ratification des trait�s et accords internationaux Les trait�s et accords internationaux doivent, pour lier la R�publique d'Afrique du Sud, recueillir l'approbation de l'Assembl�e nationale et du Conseil national, sauf s'il s'agit d'un accord de nature technique, administrative ou ex�cutive, auquel cas il doit simplement �tre pr�sent� dans les deux assembl�es dans un d�lai raisonnable. V - DISPOSITIONS PARTICULI�RES A - POUVOIR CONSTITUANT La proc�dure de modification de la Constitution d�pend de son objet : - Si la r�vision concerne la section 1 de la Constitution (valeurs fondamentales fondant la R�publique d'Afrique du sud), elle doit recueillir le vote d'au moins six provinces et 75 % des d�put�s. - Si la r�vision concerne le chapitre II (Bill of rights), elle est vot�e par au moins six provinces et 2/3 des d�put�s. - Toute autre disposition de la Constitution est modifi�e par une loi adopt�e par les deux tiers au moins des d�put�s et, � condition qu'il s'agisse d'une mati�re int�ressant sp�cifiquement les provinces ou touchant le Conseil national des provinces ou les provinces elles-m�mes (leurs fronti�res, leurs pouvoirs, leurs fonctions), par au moins six provinces parmi les neuf composant le Conseil. Quand l'examen par le Conseil national n'est pas requis, le projet lui est soumis pour un d�bat public. Quand un projet ou l'une des dispositions concerne une province en particulier, le Conseil national ne peut l'adopter avant qu'ils aient �t� approuv�s par l'assembl�e locale int�ress�e. B - RAPPORTS AVEC LES PROVINCES 1) D�faillance d'une province ou d'une municipalit� Si l'ex�cutif intervient en cas de manquement � ses obligations par une province, les mesures qu'il a prises doivent �tre soumises au Conseil national dans les 14 jours de sa premi�re s�ance apr�s le d�but de l'intervention. L'intervention de l'ex�cutif doit �tre approuv�e par le Conseil dans les 30 jours ; � d�faut, elle doit cesser. Le Conseil contr�le r�guli�rement et �met les recommandations appropri�es � l'ex�cutif. La m�me proc�dure s'applique lorsqu'un ex�cutif provincial intervient en cas de d�faillance d'une municipalit�. 2) Participation des provinces aux travaux du Conseil national Des repr�sentants temporaires -au nombre maximum de 10- d�sign�s par les gouvernements locaux et repr�sentant les diff�rentes cat�gories de municipalit�s, peuvent participer, en tant que de besoin, aux r�unions du Conseil national, sans prendre part au vote. De m�me, les d�l�gu�s du Conseil national peuvent assister et prendre la parole dans l'assembl�e de la province qu'ils repr�sentent, et ses comit�s, mais sans prendre part au vote. Une assembl�e locale peut demander � un d�l�gu� de suivre ses travaux. 3) Comp�tence des provinces Tout conflit relatif � la comp�tence provinciale doit �tre renvoy� au Conseil national qui doit se prononcer dans les 30 jours de sa saisine. 4) Conflit de lois devant un tribunal Lorsqu'un conflit concernant la n�cessit� de l'intervention de la loi nationale est soumis � un tribunal, celui-ci doit obtenir l'approbation ou le rejet du Conseil national. La loi -nationale ou provinciale- pr�vaut sur l'autre seulement si elle a �t� approuv�e par le Conseil national. Si celui-ci ne statue pas dans les 30 jours suivant sa premi�re s�ance apr�s sa saisine, son approbation est consid�r�e comme donn�e. En cas de rejet de la loi soumise, il doit en faire conna�tre les motifs, dans les 30 jours de sa d�cision, � l'autorit� qui l'a saisi. C- �TAT DE D�FENSE NATIONALE La d�claration par le Chef de l'�tat de l'�tat de d�fense nationale doit �tre approuv�e par le Conseil national et l'Assembl�e nationale dans les sept jours de la d�claration. D - COMMISSION DE LA JUSTICE Quatre d�l�gu�s du Conseil national ayant recueilli les voix d'au moins six provinces sont membres de cette commission charg�e de conseiller le gouvernement central sur toute question concernant le syst�me judiciaire ou l'administration de la justice. Derni�re mise � jour : mai 2013 Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat

References: l'article 76
 l'article 75
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 l'article 65
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