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Timestamp: 2020-07-10 05:17:52+00:00

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- Translation : manquement d Etat : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "manquement d Etat " (French → English) :
failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
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report writing | report generation
sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations
manquement aux devoirs de chef de l'Etat
en cas de manquement qui pourrait avoir des incidences dans d'autres États membres, l'envoi d'une notification aux autorités compétentes de ces autres États membres par l'autorité compétente qui a connaissance du manquement.
in the case of a non-compliance which might have implications in other Member States, the notification of the competent authorities of those other Member States by the competent authority aware of the non-compliance.
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre prennent connaissance d’un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État membre, elles notifient spontanément et sans retard indu ces informations aux autorités compétentes de l’autre État membre.
1. When the competent authorities in a Member State become aware of a case of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State, they shall notify such information to the competent authorities of that other Member State without being requested to do so and without undue delay.
2. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions des passages pertinents de la MLC 2006 ou que les mesures d’exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, ledit État membre prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et veille à ce que des mesures soient prises pour remédier aux manquements constatés.
Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4 de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l'article 288 TFUE
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-16]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-16]
La mise en œuvre du présent règlement devrait être sans préjudice de l’application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
The implementation of this Regulation is without prejudice to the application of Article 258 TFEU with respect to failures of Member States to fulfil obligations under Union law.
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'art. 1, par. 1 (à l'exception de celles visées au par. 2 et aux art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C(2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d'impôts (aide d'Etat C 37/05)
Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to take, within the period prescribed, the measures necessary for recovery of the aid held unlawful and incompatible with the internal market by Article 1(1) (excepting the aid referred to in Article 1(2) and Articles 2 and 3) of the Commission decision of 18 July 2007 (C(2007) 3251) concerning the tax-exempt reserve fund (State aid C 37/2005)
Manquement d'État — Violation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée
Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE et de l'article 36 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation d'un État membre limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux fidéicommissaires et établissements de crédit établis dans cet État
Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Article 49 EC and of Article 36 of the Agreement of 2 May 1992 on the European Economic Area (OJ 1994 L 1, p. 3) — Legislation of a Member State restricting tax representation in respect of investment funds and real property investment funds to business trustees and financial institutions established in that State
L'autorisation est accordée sans préjudice de l'application de l'article 258 du traité en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.
The authorisation is without prejudice to the application of Article 258 of the Treaty with respect to failures of Member States to fulfil obligations under the Treaties other than those concerning incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States.
17. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de la création d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de premi ...[+++]ère instance;
17. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively, in particular, through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure before the Court of First Instance;
14. critique sévèrement les États membres pour avoir accepté que le déficit en matière de transposition s'aggrave encore; considère à cet égard que le système "naming and shaming" par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur est insuffisant et invite la Commission à présenter de nouveaux plans visant à sanctionner rapidement et efficacement les manquements d'État, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à l'encontre des États membres négligents et de l'établissement d'une procédure de saisine rapide du Tribunal de p ...[+++]remière instance;
14. Strongly criticises the Member States for allowing the transposition deficit to rise again, considers that "naming and shaming" via the Internal Market Scoreboard has proved to be insufficient and calls on the Commission to come up with new plans for dealing with infringements expeditiously and effectively in particular through a more systematic approach to the imposition of fines on Member States in breach of their obligations and the introduction of a fast-track procedure in the Court of First Instance;
Par ailleurs, elle a renié ses engagements relativement au traité concernant la limitation des systèmes antimissilles balistiques, et on pourrait sans doute énumérer beaucoup d'autres manquements à des obligations de ce genre. J'aimerais savoir, monsieur Taylor, si vous considérez ces manquements comme une menace et si votre institut a pris position officiellement sur le degré de danger que posent les nombreux manquements des États-Unis à ses obligations, notamment aux termes de différents traités conclus sous l'égide de l'ONU, entres autres de non-prolifération.
I'm wondering, Mr. Taylor, if you consider those a threat and whether the institute has an official position on the degree of threat posed by the many violations by the U.S. of its requirements under various UN non-proliferation and other kinds of treaty obligations.
K. considérant que, même si la gestion de 85% du budget communautaire est partagée avec les États membres, c'est la Commission qui, en vertu des articles 274 et 275 du traité CE, est seule responsable du contrôle et de la surveillance de l'utilisation du budget et, par conséquent, seule à devoir veiller à ce que les États membres assument pleinement leur responsabilité en cas de mauvaise gestion à leur niveau, et qu'elle doit donc se donner les moyens de connaître les manquements des États membres à leurs obligations et ne pas hésiter à les sanctionner et à informer l'autorité de décharge de leurs responsabilités exactes,
K. whereas although the management of 85% of the Community budget is shared with Member States, it is the Commission – under Articles 274 and 275 of the EC Treaty - which is solely responsible for controlling and supervising the utilisation of the budget and therefore ensuring that the Member States take full responsibility for any mismanagement which takes place at their level; whereas the Commission must therefore give itself the means to ascertain failures by Member States to fulfil their obligations and not hesitate to penalise t ...[+++]hem and inform the discharge authority what their precise responsibilities are,
Manquement d'Etat - Manquement aux obligations découlant de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Projet de métro léger du district de l'agglomération de la ville de Rennes
Failure of Member State to fulfil its obligations under Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors (OJ 1993 L 199, p. 84) · Greater Rennes light underground
Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaisons avec le Mali - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire
Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3, 4(1) and 5 of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire
Manquement d'Etat - Art. 3 et 4, par. 1, du règlement (CEE) n. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Conclusion et maintien en vigueur d'accords contenant des arrangements de partage de cargaison avec le Mali et le Togo - Défaut d'avoir adapté ou dénoncé les accords maritimes avec le Sénégal et la Côte d'Ivoire
Failure by Member State to fulfil its obligations · Arts 3 and 4(1) of Council Regulation (EEC) No 4055/86 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport between Member States and between Member States and third countries · Conclusion and maintenance in force of agreements containing cargo-sharing arrangements with Mali and Togo · Failure to adjust or denounce the maritime agreements with Senegal and Côte d'Ivoire
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manquement d Etat

References: l'article 288
 art. 2
 art. 99
 l'article 49
 l'article 36
 l'article 258
 Art. 3
 Art. 3