Source: http://beideeltern.de/code_civil.htm
Timestamp: 2017-11-25 07:40:43+00:00

Document:
Wir bringen Auszüge aus dem französischen Kindschaftsrecht, mit dem Modifikationen die sich aus folgendem Reformgesetz ergeben:
La prostitution des mineurs, L'enlèvement international d'enfant. Loi promulguée le 4 mars 2002 - Applicable (modifications du Code civil)
1ère lecture à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001.1ère lecture au Sénat le 21 novembre 2002. 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2002. 2ème lecture au Sénat le 14 février 2002. 3ème lecture, adoptée sans modification à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
Die im Gesetz detaillierten Änderungen haben wir der Übersichtlichkeit halber an den entsprechenden Stellen der bisherigen Fassung (von 1993) in Blau eingesetzt. Wir werden uns bemühen nach und nach eine deutsche Übersetzung zu liefern.
Texte modifié par la loi du 4 mars 2002
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère
L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
§ 1. Principes généraux
Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Art. 373. - Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Art. 373-1. - Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
§ 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 287
Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Art. 373-2-1. - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Art. 373-2-2. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Art. 373-2-3. - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Art. 373-2-4. - L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »
§ 3. De l'intervention du juge aux affaires familiales
Art. 373-2-6. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Art. 373-2-8. - Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Art. 373-2-10. - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
1o La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2o Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3o L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4o Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5o Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
Art. 373-2-12. - Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Art. 373-2-13. - Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
§ 4. De l'intervention des tiers
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle... (le reste sans changement).;
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents »;

References: Art. 371
 l'article 371

§ 1

Art. 372

Art. 373

Art. 373

§ 2
 l'article 287

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

Art. 373

§ 3

Art. 373

Art. 373

Art. 373
 l'article 388
 l'article 373

Art. 373

Art. 373

§ 4