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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562 | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562
N° 288562
lecture du jeudi 21 décembre 2006
Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Auchan France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le décret n° 99-79 du 5 février 1999 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA Auchan France,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Auchan France qui diffuse des imprimés publicitaires et insère des annonces dans des journaux mis gratuitement à la disposition du public a demandé la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1998 et 1999 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 accordant à la SA Auchan France la restitution desdites taxes en litige au motif qu'elles constituaient une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2. Si (...) la commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...) 3. La commission est informée en temps utiles pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du 3, paragraphe précité, de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée concourent à l'attribution d'aides qui, ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 1, précité, de l'article 87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ;
Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité. II. Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 de francs hors taxe sur la valeur ajoutée... ;
Considérant que le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité ainsi instituée par les dispositions précitées de l'article 302 bis MA du code général des impôts alors en vigueur est entièrement affecté au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale instituée par l'article 62 portant loi de finances du 30 décembre 1997 par ouverture dans les écritures du Trésor d'un compte d'affectation spéciale n° 902-32 dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du décret du 5 février 1999 relatif audit fonds, celui-ci a pour objet de financer les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications alors en vigueur ; qu'en vertu du même décret, les projets de modernisation pouvant faire l'objet d'une aide au titre du fonds de modernisation, notamment sous la forme d'avances non remboursables et de subventions, sont les actions qui permettent d'augmenter la productivité des entreprises et agences de presse, l'amélioration et la diversification de la forme rédactionnelle des publications, par le recours notamment aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information et la recherche, par des moyens modernes, d'une diffusion des publications auprès de nouveaux lectorats ; que dans ces conditions, il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe sur certaines dépenses de publicité et l'aide à la modernisation telle qu'elle est régie par le décret du 5 février 1999 et qu'ainsi ladite taxe fait partie intégrante de cette aide ;
Considérant que pour contester les énonciations de l'arrêt attaqué dont il ressort que les aides ainsi allouées par le Fonds de modernisation et financées pour l'essentiel par la taxe sur certaines dépenses de publicité prévue par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts constituent des avantages économiques pour les agences de presse et pour les entreprises de presse bénéficiaires susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres et de fausser la concurrence avec des entreprises d'autres Etats membres, notamment celles intervenant sur le marché national par l'intermédiaire de quotidiens gratuits, le ministre soutient qu'en raison des spécificités d'ordre géographique, culturel et linguistique des marchés sur lesquels évoluent les entreprises des secteurs de la presse nationale ou locale française recevant les soutiens alloués par le Fonds de modernisation excluent l'existence d'un véritable marché transnational et qu'ainsi lesdites aides ne sauraient ni affecter les échanges entre Etats membres ni fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond d'une part que, s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres ; que, d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires ; que, par suite, c'est sans erreur de qualification juridique ni erreur de droit que la cour administrative d'appel de Douai a estimé que les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 entrait dans le champ d'application de l'article 87 précité du traité instituant la Communauté européenne et que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'était pas fondé à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Lille avait accordé à la SA Auchan France la restitution des taxes sur certaines dépenses de publicité auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1998 et 1999 au motif que cette taxe avait été instituée sans que le dispositif en fût préalablement notifié à la Commission européenne conformément à l'article 88-3 du traité de Rome ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Auchan France de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à la SA Auchan France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à la SA Auchan France et au ministre de la culture et de la communication.
Abstrats : 15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. - AIDES D'ETAT (ART. 87 ET 88) - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES DISPOSITIFS FISCAUX FAISANT PARTIE INTÉGRANTE D'UN SYSTÈME D'AIDE - CONDITION - DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - INCLUSION - TAXE DESTINÉE AU FINANCEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE (CGI ART. 302 BIS MA) - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE - RESTITUTION DE LA TAXE.
15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS (AIDES). - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES DISPOSITIFS D'AIDE SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (TCE ART. 87 ET 88) - NOTION - INCLUSION - TAXE DESTINÉE AU FINANCEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE (CGI ART. 302 BIS MA) - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE - RESTITUTION DE LA TAXE.
15-05-11 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES DISPOSITIFS FISCAUX FAISANT PARTIE INTÉGRANTE D'UN SYSTÈME D'AIDE (TCE ART. 87 ET 88) - CONDITION - DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - INCLUSION - TAXE DESTINÉE AU FINANCEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE (CGI ART. 302 BIS MA) - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE - RESTITUTION DE LA TAXE.
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - TAXE DESTINÉE AU FINANCEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE (CGI ART. 302 BIS MA) - DISPOSITIF FISCAL FAISANT PARTIE INTÉGRANTE D'UN SYSTÈME D'AIDE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (TCE ART. 87 ET 88) - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE - RESTITUTION DE LA TAXE.
53-04 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - TAXE DESTINÉE AU FINANCEMENT DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE (CGI ART. 302 BIS MA) - DISPOSITIF FISCAL FAISANT PARTIE INTÉGRANTE D'UN SYSTÈME D'AIDE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES (TCE ART. 87 ET 88) - CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE - RESTITUTION DE LA TAXE.
Résumé : 15-02-01 Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires dès lors, d'une part, que s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres, et que d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires. Par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors que ces taxes ont été instituées sans notification préalable à la Commission européenne, les redevables sont fondés à en demander la restitution.
15-05-06-02 Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires dès lors, d'une part, que s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres, et que d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires. Par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors que ces taxes ont été instituées sans notification préalable à la Commission européenne, les redevables sont fondés à en demander la restitution.
15-05-11 Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires dès lors, d'une part, que s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres, et que d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires. Par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors que ces taxes ont été instituées sans notification préalable à la Commission européenne, les redevables sont fondés à en demander la restitution.
19-01-01-01-01 Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires dès lors, d'une part, que s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres, et que d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires. Par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors que ces taxes ont été instituées sans notification préalable à la Commission européenne, les redevables sont fondés à en demander la restitution.
53-04 Les soutiens alloués par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances du 30 décembre 1997 sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires dès lors, d'une part, que s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres, et que d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires. Par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors que ces taxes ont été instituées sans notification préalable à la Commission européenne, les redevables sont fondés à en demander la restitution.

References: l'article 302
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 302
 l'article 23
 l'article 302
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 62
 l'article 87
 l'article 88
 ART. 302
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 ART. 302
 ART. 87
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 l'article 302
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 l'article 62
 l'article 87
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 l'article 87
 l'article 62
 l'article 302
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 l'article 62
 l'article 302
 l'article 62
 l'article 87