Source: http://www.senat.fr/cra/s20140128/s20140128_1.html
Timestamp: 2016-07-26 10:19:32+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 28 janvier 2014
Compte rendu analytique officiel du 28 janvier 2014
Consommation (Deuxi�me lecture - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif � la consommation. Dans la discussion des articles, nous reprenons � l'amendement n�14 au sein de l'article 4 bis A (appel� en priorit�).
ARTICLE 4 BIS A (Appel� en priorit�)
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
peuvent pr�ciser
pr�cisent
M. Jo�l Labb�. - Cet amendement revient au texte issu de la deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale, en rendant obligatoire la mention � fait maison � sur les cartes et autres supports pr�sent�s par les restaurateurs � leurs clients. Aujourd'hui, les restaurateurs peuvent, en cas de publicit� mensong�re, �tre sanctionn�s au titre des codes du commerce et de la consommation, mais sans pr�cision de ce qu'on entend par � fait maison �, des pratiques tr�s diff�rentes peuvent �tre qualifi�es ainsi par les restaurateurs. Il faut des crit�res pr�cis et v�rifiables.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�156, pr�sent� par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement rend obligatoire la mention � fait maison � sur les cartes ou autres supports pour les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activit� de restauration commerciale ou de vente � emporter de plats pr�par�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�355, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - Nous avons d�fendu cet amendement en premi�re lecture, qui am�liore l'information des consommateurs et renforce leur confiance dans les restaurateurs. Avis favorable �videmment aux amendements identiques.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Ces amendements sont un progr�s en mati�re de transparence. Ils donnent une base juridique � l'initiative de certains restaurateurs et par l'obligation faite � tous, cr�ent un cercle vertueux tout en donnant � la DGCCRF la possibilit� de mieux contr�ler l'information d�livr�e aux consommateurs.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je comprends que l'on veuille prot�ger le consommateur. Mais l�, nous allons un peu loin.
Dans ma ville, Mortagne-au-Perche, capitale mondiale du boudin noir, un charcutier s'est vu contester l'appellation du boudin fermier qu'il vendait parce que sa boutique n'�tait pas une ferme : l'administration a finalement perdu devant les tribunaux et le bon sens l'a emport� !
Laissons les administr�s assumer les appellations dont ils parent les produits qu'ils vendent, au lieu de les tracasser.
M. G�rard Cornu. - Rien n'emp�che la DGCCRF de contr�ler ce qui est fait maison. Cette nouvelle obligation ne s'impose nullement. De plus, certains plats ne sont faits maison qu'� moiti�... On risque de multiplier les contentieux.
M. Michel Houel. - Voil� bien de nouvelles tracasseries pour les restaurateurs. Dans les meilleurs restaurants, on a oubli� comment l'on faisait un fond de veau ou un fumet de poisson... Cette mention, de plus, n'emp�chera nullement les restaurateurs de se pr�tendre � court de stock et de vendre des produits d�j� pr�par�s.
M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - Il s'agit de d�fendre l'un des plus beaux m�tiers du monde. Les v�ritables restaurateurs d�clinent. Les boulangers, eux, ont su relever le gant, le d�fi de la qualit�. Aidons les restaurateurs fran�ais � faire de m�me. Je rappelle que la cuisine fran�aise est class�e au patrimoine mondial de l'Unesco. Sans jeter l'opprobre sur la cuisine industrielle, le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette. C'est une v�ritable question de soci�t�. Dans ma ville, j'ai favoris� le bio dans les cantines scolaires. Initier les enfants au go�t est essentiel. L'on me disait que cela co�terait trop cher. J'ai fait ce choix.
Mme Natacha Bouchart. - La fili�re des boulangers s'est organis�e. Cet amendement stigmatise les restaurateurs, apr�s la hausse de la TVA... Les auteurs de cet amendement ne connaissent pas la cuisine, ils ne savent pas de quoi ils parlent : il n'est pas si facile de n'utiliser que du fait maison !
M. Jean-Claude Lenoir. - Ils s'y connaissent en cuisine �lectorale ! Et c'est fait maison.
Mme Muguette Dini. - On se targue � la maison de ce que l'on pr�pare soi-m�me. De m�me, le restaurateur qui cuisine lui-m�me, a tout int�r�t � le dire : pourquoi le leur imposer ? Je n'y comprends rien...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous divisez l'h�micycle en deux en opposant les d�fenseurs et les opposants aux restaurateurs. Ce n'est pas si simple. Cet article cr�e un label qui enclenchera un cercle vertueux. Nous ne faisons pas le proc�s de la cuisine industrielle, qui peut �tre de bonne qualit�, nous favorisons la transparence. O� est le scandale ? La chose est tr�s simple � appliquer.
M. Christian Cointat. - Je suis plut�t favorable � ce texte, � condition qu'il reste coh�rent. Or nous avons choisi de laisser la libert� d'�tiquetage aux ostr�iculteurs : faisons de m�me avec les restaurateurs.
M. Jo�l Labb�. - Nous assistons � un glissement favorable � la cuisine industrielle.
M. Jean-Claude Lenoir. - Pr�sentation fallacieuse de nos propos !
M. Jo�l Labb�. - Favorisons la transparence, l'agriculture et l'alimentation de qualit�. De gr�ce, sauvons notre patrimoine et nos emplois.
M. Antoine Lef�vre. - La cuisine fran�aise, je m'y connais un peu. J'ai grandi dans un restaurant. Or j'ai eu l'occasion d'alerter le ministre de la consommation sur la difficult� des contr�les de la DGCCRF. Prenez l'�le flottante : si vous battez les oeufs en neige mais ajoutez de la cr�me anglaise en brique, consid�rera-t-on que vous aurez fait un dessert maison ?
M. Jean-Jacques Lasserre. - Et si on faisait confiance aux professionnels, plut�t que de leur administrer de la contrainte ? S'ils font un choix qu'ils estiment profitable � leur �tablissement, alors tant mieux. Laissons-les exploiter leurs avantages concurrentiels.
M. G�rard Le Cam. - En premi�re lecture nous avons �t� r�ticents, et m�me oppos�s au fait maison � mention obligatoire. Oui, il faut laisser de la libert� aux restaurateurs, mais aussi lutter contre les mentions mensong�res sur les cartes. Comme nous avons �t� accus�s de d�fendre la malbouffe, nous voterons cette fois l'amendement.
� la demande du groupe socialiste, les amendements nos14, 156 et 355 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 124 :
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats pr�par�s a lieu en dehors de l'�tablissement du professionnel, "sur place" s'entend au sens de "pr�par� dans les locaux de l'�tablissement qui commercialise le service ou le plat."
M. Jo�l Labb�. - La mention � fait maison � est la seule op�rante. La commission des affaires �conomiques a veill� � �viter son contournement par des enseignes verticalement int�gr�es.
Je ne crois pas au renvoi au d�cret en cette mati�re. En effet, l'Insee d�finit l'entreprise comme � la plus petite combinaison d'unit�s l�gales qui constitue une unit� organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de d�cision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes � et l'�tablissement comme � une unit� de production g�ographiquement individualis�e, mais juridiquement d�pendante de l'entreprise �. C'est le niveau le mieux adapt� � la d�finition de telles obligations, pour �viter leur contournement par les enseignes verticalement int�gr�es.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les modifications apport�es en commission.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Un amendement a �t� adopt� en commission, qui renvoie ces pr�cisions au d�cret. La d�finition du fait � sur place � serait sujette � caution si nous adoptions cet amendement. Les traiteurs, peuvent avoir plusieurs lieux de vente ou vendre sur les march�s en plein air. Ces pr�cisions ne sont pas du niveau de la loi. Avis d�favorable � d�faut d'un retrait.
M. Jo�l Labb�. - Bien que tenace, j'ai �t� convaincu et je retire mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�267 rectifi�, pr�sent� par MM. Houel, B�cot, Lef�vre, Pierre, Dulait, Milon, Pinton, Cambon, Beaumont, Bizet, C�sar, Laufoaulu et Revet, Mmes Deroche et Sittler et MM. Chatillon et G. Bailly.
M. Michel Houel. - Rien n'emp�che un restaurateur qui le souhaite de pr�ciser si les produits de la mer utilis�s sont sauvages ou d'�levage. Transformer cette facult� en obligation risque d'entra�ner des difficult�s pratiques importantes au quotidien pour les �tablissements, d'autant que le non-respect de cette r�gle d'affichage fera l'objet d'une sanction financi�re disproportionn�e.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�343, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Alain Fauconnier. - C'est le m�me amendement : une obligation serait trop lourde.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable �galement. �vitons de rendre illisibles les informations destin�es � �clairer les consommateurs fran�ais et �trangers.
M. Jo�l Labb�. - Je m'opposerai � cet amendement.
M. Michel Houel. - Le restaurateur pr�f�rera le sauvage s'il le peut, n'en doutons pas. Cette profession a besoin d'un statut : aujourd'hui, on ne peut �tre coiffeur sans BEP, mais restaurateur, si.
Les amendements identiques nos267 rectifi� et 343 sont adopt�s.
L'article 4 bis A, modifi�, est adopt�.
ARTICLE 23 (Appel� en priorit�)
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur
. - En premi�re lecture, la commission des affaires �conomiques a am�lior� les proc�dures relatives aux homologations et � l'enregistrement des indications g�ographiques, en r�duisant les d�lais et en adaptant notre droit aux r�gles europ�ennes. Je vous engage � franchir deux pas suppl�mentaires, en pr�cisant la port�e de l'indication g�ographique prot�g�e et en consolidant le lien entre produits et territoires. Nous disposerons ainsi d'une protection efficace, d'un � couteau suisse l�gislatif �, si j'ose dire.
M. le pr�sident. - Amendement n�110, pr�sent� par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
� 4� Un organisme de d�fense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication g�ographique reconnue ou homologu�e ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions comp�tentes. � ;
M. Henri Tandonnet. - Je ne fais pas de diff�rence entre agriculture, artisanat et industrie. Cet amendement harmonise la proc�dure d'opposition pour tous les organismes g�rant et prot�geant les indications g�ographiques : il ouvre la proc�dure d'opposition � l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications g�ographiques, tous produits confondus. Les appellations d'origine et les indications g�ographiques sont des droits de propri�t� intellectuelle qui ne peuvent b�n�ficier d'une protection diff�renci�e selon le type de produit.
M. le pr�sident. - Amendement n�111, pr�sent� par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
� ...� Tout organisme qui a pour mission de contribuer � la protection d'une appellation d'origine prot�g�e ou d'une indication g�ographique vis�es aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la p�che maritime, d�s lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, � l'image, la r�putation ou la notori�t� de l'un de ces signes.
M. Henri Tandonnet. - Ce projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes de d�fense et de gestion prot�geant les produits non agricoles sous indication g�ographique, afin de lutter contre les abus. �tendons le droit d'opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer � la protection des appellations d'origine prot�g�es et des indications g�ographiques : Inao, organismes de d�fense et de gestion et interprofessions agricoles.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cette question sera abord�e aux articles 10 et suivants de la loi de modernisation agricole. Avis d�favorable � d�faut d'un retrait.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - M�me avis. Le projet de loi � venir autorise l'Inao � s'opposer � une marque en cas de risque d'atteinte � une IGP ou une AOP. �vitons de rendre ces deux textes incoh�rents.
Les amendements nos110 et 111 ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�112 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�67 rectifi�, pr�sent� par MM. Mazars, Tropeano et Collombat.
Alin�a 56
� 4� La qualit�, la r�putation, ou les autres caract�ristiques que poss�de le produit concern� et qui peuvent �tre attribu�s essentiellement � cette zone g�ographique ou � ce lieu d�termin�, ainsi que les �l�ments �tablissant le lien entre le produit et la zone g�ographique ou le lieu d�termin� associ� ;
M. St�phane Mazars. - Cet amendement supprime la r�f�rence au � savoir-faire traditionnel �, terme substitu� au � savoir-faire historique � et ne correspondant pas davantage � une r�alit� juridique. En outre, il int�gre au cahier des charges l'argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire g�ographique ; � d�faut, une indication g�ographique n'a pas de sens.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement para�t opportun. R�introduisons toutefois le � savoir-faire traditionnel � propos� par les d�put�s.
M. St�phane Mazars. - Je me rallie � cette solution de compromis.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�67 rectifi� bis
Amendement n�67 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Mazars, Tropeano et Collombat.
� 4� La qualit�, la r�putation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caract�ristiques que poss�de le produit concern� et qui peuvent �tre attribu�s essentiellement � cette zone g�ographique ou � ce lieu d�termin�, ainsi que les �l�ments �tablissant le lien entre le produit et la zone g�ographique ou le lieu d�termin� associ� ;
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable � l'amendement ainsi rectifi�.
L'amendement n�67 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�337 rectifi�, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Apr�s l'alin�a 64
Ins�rer sept alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 721-7-1.- 1� Les d�nominations enregistr�es sont prot�g�es contre :
� a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une d�nomination enregistr�e � l'�gard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables � ceux enregistr�s sous cette d�nomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la r�putation de la d�nomination prot�g�e ;
� b) toute usurpation, imitation ou �vocation, m�me si l'origine v�ritable des produits ou des services est indiqu�e ou si la d�nomination prot�g�e est traduite ou accompagn�e d'une expression telle que � genre �, � type �, � m�thode �, � fa�on �, � imitation �, ou d'une expression similaire ;
� c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant � la provenance, l'origine, la nature ou les qualit�s essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicit� ou sur des documents aff�rents au produit concern�, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un r�cipient de nature � cr�er une impression erron�e sur l'origine du produit ;
� d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant � la v�ritable origine du produit.
� Lorsqu'une indication g�ographique contient en elle-m�me le nom d'un produit consid�r� comme g�n�rique, l'utilisation de ce nom g�n�rique n'est pas consid�r�e comme contraire aux dispositions des a) ou b) du 1�.
� 2� L'indication g�ographique, dont le cahier des charges a �t� homologu� dans les conditions pr�vues par les dispositions de la pr�sente section, ne peut jamais �tre consid�r�e comme pr�sentant un caract�re g�n�rique et tomber dans le domaine public.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement int�gre les dispositions relatives � la protection des indications g�ographiques (IG) dont b�n�ficient d'ores et d�j� les appellations d'origine prot�g�e (AOP) et les indications g�ographiques prot�g�es (IGP) agricoles en vertu du r�glement europ�en du 21 novembre 2012. Nous harmonisons les niveaux de protection en �vitant de multiplier les r�gimes distincts.
Le pr�sent projet de loi ne contient aucune disposition sur le niveau de protection dont b�n�ficieront les futures IG pour les produits manufactur�s, alors que les r�gles de droit commun en mati�re de fraudes et de protection des consommateurs ont montr� leurs limites. De plus, les textes internationaux et europ�ens sur les IG d�finissent le niveau de protection dont b�n�ficient ces derni�res : il en va ainsi de l'accord OMC-ADPIC ; de la convention de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, ainsi que des r�glements de l'Union europ�enne pour les IG agroalimentaires, vitivinicoles et des spiritueux.
Le deuxi�mement de cet amendement dispose que les indications g�ographiques prot�g�es ne peuvent pas devenir g�n�riques.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Ce que vous proposez est satisfait par le droit tel que modifi� par ce projet de loi. Deux m�canismes de protection, p�nal et civil, sont d�j� pr�vus pour sanctionner les atteintes aux r�gles relatives aux indications g�ographiques. Votre proposition ne s'accompagne d'aucune sanction, ce qui la rend inefficace.
Votre seconde proposition, qui emp�che les indications g�ographiques de devenir des noms g�n�riques, ne peut s'appliquer aux noms d�j� en vigueur ; pour le reste je vous renvoie � la d�finition de l'indication g�ographique � l'alin�a 22.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Nous souhaitons rassembler ces dispositions pour plus de lisibilit�, m�me si les sanctions ne sont pas rappel�es ici. Je maintiens donc l'amendement.
En ce qui concerne le 2�...
M. le pr�sident. - Nous ne pouvons pas revenir sur l'alin�a 22.
L'amendement n�337 rectifi� est adopt�.
Mme Mich�le Andr�. - Je me r�jouis de voter cet article 23. En facilitant l'�criture du cahier des charges, nous avons fait oeuvre salutaire.
M. St�phane Mazars. - L'article est important pour l'�conomie de nos territoires. Chacun pourra ainsi faire reconna�tre ses produits. Il s'agit en outre d'une production non d�localisable.
M. le pr�sident. - Nous revenons au cours normal de l'examen du projet de loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
...� Sont ajout�s quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir � la disposition de leurs clients, pour les produits de premi�re n�cessit� dont la liste a �t� fix�e par d�cret apr�s avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
� - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;
� - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
� - le prix de vente au consommateur. �
M. G�rard Le Cam. - Cet amendement am�liore l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces, et renvoie la liste des biens concern�s � un d�cret.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'Observatoire des prix et des marges s'en charge, dans des conditions de confidentialit� acceptables. Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'�conomie et des finances, charg� de l'�conomie sociale et solidaire et de la consommation. - M�me avis.
Alin�a 31
� Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement affect� � un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une dur�e inf�rieure � douze heures et pay�s � la dur�e, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Demain, quinze minutes stationn�es seront quinze minutes pay�es, gr�ce � ce Gouvernement et aux parlementaires. Si nous pr�f�rons le paiement au quart d'heure plut�t qu'� la minute, c'est pour tenir compte des investissements que cela imposerait pour installer des caisses adapt�es et pour �viter des comportements maximisateurs des automobilistes.
En France, l'heure de stationnement co�te jusqu'� cinq euros dans les grandes villes.
Mme Catherine Procaccia. - Huit !
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - En tout �tat de cause, cet article r�duira consid�rablement la note pour les Fran�ais.
M. le pr�sident. - Amendement n�354, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
� Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je suis personnellement sensible aux arguments de M. le ministre, mais la commission est d�favorable � son amendement. Celui-ci est r�dactionnel : c'est bien d�s 2015 que la mesure doit entrer en vigueur.
M. le pr�sident. - Amendement n�233 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lef�vre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duch�ne, MM. de Legge, Grignon, Cl�ach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debr� et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mmes Procaccia et Bouchart, M. B�cot et Mme Brugui�re.
M. Philippe Dallier. - Le S�nat est tenace. Pourquoi refuser le paiement � la minute ? Vos arguments ne sont pas probants : les comportements maximisateurs peuvent �tre les m�mes pour un quart d?heure ou pour une heure. Je propose d'aller plus loin en raccourcissant le d�lai d'application de cette mesure.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable. L'amendement n�233 sera satisfait par l'adoption de celui de la commission. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Pourquoi pas le paiement � la seconde, monsieur Dallier ? Je maintiens mes arguments en faveur du paiement au quart d'heure, tout en acceptant une entr�e en vigueur d�s 2015, quelle que soit la dur�e retenue.
Mme Natacha Bouchart. - Chez moi, nous installons le paiement � la minute et cela ne pose aucun probl�me technique : il suffit de modifier le r�glage des machines. Usag�re occasionnelle des parkings parisiens, je vois que le pouvoir d'achat des conducteurs est durement atteint par leurs tarifs prohibitifs.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - N'oubliez pas que 52 % des paiements de parcm�tres se font encore en esp�ces. M. Philippe Dallier. - Le lendemain du jour o� le S�nat a vot� ces amendements en premi�re lecture, un c�l�bre chroniqueur d'une radio p�riph�rique qui ignorait nos d�bats disait que jamais les parlementaires ne voteraient le paiement � la minute parce que nous serions � copains comme cochons avec les grands groupes de stationnement �. Ne serait-ce que pour d�mentir cet illustre chroniqueur de 7 h 50, le S�nat doit rester fid�le � sa position de premi�re lecture.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - N'allons pas y passer un quart d'heure ! (Sourires) Merci au Gouvernement de se soucier d'all�ger la facture des Fran�ais.
M. G�rard Cornu. - Nous voulons mettre en oeuvre le paiement � la minute au 1er juillet 2015. Fort bien, mais comment la loi s'appliquera-t-elle aux contrats en cours ?
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Bonne question. Nous avions pr�vu un d�lai plus long pour nous donner le temps de ren�gocier les 2 000 contrats. Pour garder leurs concessions, les concessionnaires se plieront sans doute � leurs nouvelles obligations. Un an et demi devrait suffire.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Les d�l�gations de service public pr�voient une juste r�tribution des d�l�gataires. Si les recettes diminuent, les collectivit�s l'assumeront. Un avenant n'est peut-�tre pas n�cessaire.
M. Claude B�rit-D�bat. - Ne prend-on pas le risque de voir augmenter les tarifs ?
M. Philippe Dallier. - La collectivit� fixe les prix. M. Claude B�rit-D�bat. - Il y a cependant des seuils de rentabilit�.
L'amendement n�233 rectifi� bis n'a plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�293 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia et Brugui�re, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. C�sar, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol et Sittler et MM. Cambon, J. Gautier, Lam�nie, Dallier, Lef�vre et Milon.
Alin�a 32
La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours � compter du premier jour suivant la date d'invalidit� du titre.
Mme Catherine Procaccia. - Je me r�jouis que l'Assembl�e nationale ait �tendu le remboursement des redevances de transport a�rien aux agences de voyage. Pensons � ceux qui ne passent pas leur temps sur Internet.
Je propose un d�lai de remboursement de 60 jours, car le d�lai de validit� des billets varie beaucoup, au point que certaines compagnies comme British Airways refusent de rembourser les taxes d'a�roport si le billet n'est ni �changeable ni remboursable. Pr�cisons la dur�e de validit� et allongeons le d�lai pour mieux prot�ger le consommateur.
M. le pr�sident. - Amendement n�280 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Brugui�re et Deroche, M. Lef�vre, Mme Cayeux, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Masson-Maret, MM. Lam�nie, Milon et Dallier, Mme Boog, M. C�sar et Mme Sittler.
la facturation de frais
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi le remboursement serait-il gratuit sur Internet et payant en agence ? Tous les billets sont informatis�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�281 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Brugui�re et Deroche, M. Lef�vre, Mme Masson-Maret, M. Milon, Mme Cayeux, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Sittler et Boog et MM. Dallier et C�sar.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement r�duit les frais � 10 % maximum. Les taxes d'a�roport �quivalent parfois en France � 40 % du prix du billet, et le remboursement ne concerne pas toutes les taxes dites d'a�roport. On peut n'�tre rembours� que de 34 euros sur 380 ou de 29 euros sur 317 et la compagnie pr�l�verait encore des frais de dossier ! Les choses doivent �tre claires pour le consommateur, afin d'�viter toute d�ception.
M. Jean-Claude Lenoir. - Tr�s bien !
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Pourquoi limiter la dur�e dont dispose le consommateur pour faire valoir ses droits ? Avis d�favorable � l'amendement n�293 rectifi�.
Une proc�dure non automatis�e de remboursement a un co�t. Avis d�favorable � l'amendement n�280 rectifi�.
Avis favorable � l'amendement n�281 rectifi�, en revanche, car 20 % c'est beaucoup. J'aimerais pourtant savoir si les compagnies sont soumises � des r�gles semblables dans d'autres pays.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Les frais d�passent parfois le montant rembours�... Il est l�gitime que la taxe d'a�roport soit rembours�e, car si le billet n'est pas utilis�, elle n'est pas vers�e � l'a�roport.
Avis d�favorable � l'amendement n�293 rectifi�, qui r�duit beaucoup le d�lai. M�me avis sur les deux suivants car nous sommes parvenus � un bon �quilibre.
M. G�rard Cornu. - Les amendements de Mme Procaccia partent d'un bon sentiment, mais n'oublions pas que la l�gislation fran�aise ne s'applique pas aux compagnies �trang�res, et ne cr�ons pas une distorsion de concurrence au d�triment d'Air France. Il faudrait une r�glementation europ�enne.
Mme Catherine Procaccia. - La loi s'appliquera, je l'esp�re, � toutes les compagnies qui atterrissent et d�collent en France. Elle ne servirait pas � grand-chose si elle ne concernait qu'Air France. Peut-on me confirmer cette interpr�tation ?
M. Jean-Claude Lenoir. - M. le ministre peut-il r�pondre ?
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je l'ai fait. Il n'y a aucune discrimination vis-�-vis des compagnies fran�aises.
L'amendement n�280 rectifi� est retir�.
L'amendement n�281 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�234 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lef�vre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duch�ne, MM. de Legge, Grignon, Cl�ach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debr� et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Grosdidier, G. Bailly et B�cot et Mme Brugui�re.
� Art. L. 113-... - Lorsque l'acquisition d'un bien meuble corporel est li�e � la souscription d'un contrat de services, dans le cadre d'op�rations promotionnelles, le vendeur prend en charge les �ventuelles formalit�s de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consommateur doit intervenir dans les deux mois suivant la date de l'achat. �
M. Philippe Dallier. - Certains commer�ants tentent d'attirer le chaland avec un prix d'appel tr�s bas. En pratique, cependant, pour se faire rembourser la diff�rence avec le prix r�el, le consommateur doit accomplir de longues d�marches qui devraient incomber au vendeur. Cela vaut en particulier pour la t�l�phonie mobile.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable, car il s'agit l� d'un domaine d'harmonisation maximale au sein de l'Union europ�enne.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - M�me avis, m�me s'il est toujours frustrant de devoir faire une telle r�ponse � un parlementaire.
L'amendement n�234 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�235 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lef�vre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duch�ne, MM. de Legge, Grignon, Cl�ach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debr� et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. B�cot et Mme Brugui�re.
� Art. L. 113-... - Le consommateur ayant souscrit, simultan�ment � l'acquisition d'un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d'assurer ledit bien ou d'en prolonger la garantie, dispose d'un d�lai de sept jours pour d�noncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir � justifier de motifs ni � payer de p�nalit�s. �
M. Philippe Dallier. - Le consommateur doit disposer d'un d�lai pour r�silier un contrat d'assurance du bien propos� par un vendeur en magasin.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - M�me avis que pr�c�demment, s'agissant d'un domaine d'harmonisation maximale.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Quelques pr�cisions : l'article 6 de la loi allonge de six mois � deux ans le d�lai de la garantie relative aux vices cach�s, gratuite et facile � revendiquer pour les clients. Je m'engage � ce que la DGCCRF enqu�te sur l'application concr�te de cette mesure.
Aux termes de l'article 20, la r�siliation des assurances accessoires sera possible pendant quatorze jours si le consommateur justifie d'une assurance ant�rieure couvrant le m�me p�rim�tre. Avis d�favorable.
M. Philippe Dallier. - De nouveaux contrats sortent toujours de l'imagination fertile des vendeurs. Je propose un d�lai de r�tractation de sept jours, quel que soit le service propos� en m�me temps qu'un bien. C'est plus large que les mesures que vous mentionnez, monsieur le ministre.
M. Christian Cointat. - Je m'�tonne de la r�ponse de M. le ministre. Nous avons tous l'exp�rience du vendeur qui propose une extension de garantie ; beaucoup se laissent embobiner. Cet amendement viendra au secours des consommateurs qui se sont fait forcer la main.
Mme Catherine Procaccia. - On prend une garantie de trois ans, et l'appareil tombe en panne au bout de trois ans et quinze jours... Je m'�tonne que les d�tracteurs de l'obsolescence programm�e n'interviennent pas dans ce d�bat.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Ce projet de loi cr�e une garantie gratuite de deux ans, au lieu de six mois, avec l'allongement de la dur�e de conformit�. � nous de le faire savoir aux consommateurs. Une extension de garantie chevauchant cette garantie l�gale serait une pratique commerciale trompeuse, susceptible d'�tre sanctionn�e par la DGCCRF.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�235 rectifi� bis, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�59 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 37 � 43
M. Robert Tropeano. - En deuxi�me lecture, � la faveur d'une interpr�tation permissive de la r�gle de l'entonnoir, l'Assembl�e nationale a ajout� un nouvel article au code de la consommation dont l'intention est louable, vu les conditions de travail au Bangladesh - c'�tait au moment de la catastrophe de Dacca - et les d�g�ts collat�raux de la mondialisation. Toutefois, il faudrait r�fl�chir � des dispositions plus efficaces pour d�fendre les droits fondamentaux.
L'amendement n�252 n'est pas d�fendu.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je m'interroge sur ces alin�as introduits par l'Assembl�e nationale : si l'objectif poursuivi est g�n�reux, l'entreprise pourra ais�ment s'y soustraire. Avis favorable � l'amendement de suppression.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Le drame de Dacca fut � l'origine de ces dispositions. La mobilisation internationale ne suffit pas toujours � faire respecter les r�gles de l'OIT, mais le consommateur a son r�le � jouer. Le Gouvernement n'estime pas cette nouvelle r�gle inapplicable. Nous sommes chaudement v�tus, mais demandons-nous comment est habill� et combien est pay� celui qui a fabriqu� le tissu. Peut-�tre peut-on revoir les modalit�s.
M. Jacques M�zard. - Nous partageons tous l'objectif des d�put�s, mais il suffit de regarder la t�l�vision pour constater qu'il va �tre difficile aux entreprises d'apporter les r�ponses demand�es. Ce genre d'alin�a ressemble plus � un communiqu� de presse qu'� un article de loi. Les d�put�s, qui ne cessent de nous donner des le�ons, devraient le m�diter.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - D'accord pour y r�fl�chir mais je maintiens l'avis favorable de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis mal plac� pour critiquer le travail des d�put�s, mais il s'agit l� d'un bel exemple de loi bavarde. Si le consommateur avait su que tel v�tement avait �t� cousu dans l'immeuble qui s'est effondr� � Dacca, qu'est-ce que cela aurait chang� ? Il aurait fallu savoir que l'immeuble mena�ait ruine...
Si l'on impose de telles obligations d'informations aux entreprises, o� va-t-on ? Manifestons notre opposition, j'allais dire radicale, � ces alin�as. (M. Jacques M�zard appr�cie)
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Cette loi comptait initialement 70 articles... Nous contribuons tous � rendre la loi bavarde...
M. Jean-Claude Lenoir. - Tous les bavardages ne sont pas inutiles...
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Le vendeur pourrait arguer qu'il n'a pas l'information et certains produits se trouveraient � la longue injustement stigmatis�s. Cette disposition est d�licate � appliquer.
La responsabilit� sociale des entreprises s'est beaucoup d�velopp�e, elle n'est plus seulement un �l�ment de communication ; c'est un chantier plus vaste qu'il faut engager et faire en sorte que la cha�ne d'approvisionnement soit irrigu�e par ses principes. Je maintiens mon avis d�favorable et vous invite � prendre l'attache des d�put�s...
L'amendement n�59 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�326, pr�sent� par le Gouvernement.
... - � la premi�re phrase de l'article 28 de la loi n� 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, les r�f�rences : � aux articles 199 decies E � 199 decies G, � sont supprim�es et la r�f�rence : � 199 septvicies � est remplac�e par la r�f�rence : � 199 novovicies �.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Cet amendement compl�te les obligations g�n�rales d'information des consommateurs que les professionnels doivent respecter lors de la commercialisation d'un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale � l'investissement immobilier locatif.
L'article 28 de la loi du 1er juillet 2010 a ajout� celle de faire figurer, sur toute publicit� relative � des investissements locatifs susceptibles d'ouvrir droit � un avantage fiscal, une mention selon laquelle le non-respect de l'engagement de location auquel l'avantage est subordonn� entra�ne la perte de celui-ci.
Cet amendement met � jour ces dispositions protectrices. L'obligation d'information serait �tendue � toute publicit� relative aux investissements pouvant ouvrir droit � la r�duction d'imp�t dite � Duflot �, issue de la loi de finances pour 2013 ; elle serait en revanche supprim�e pour les dispositifs Demessine et Scellier - les investisseurs ne peuvent plus pr�tendre aux avantages fiscaux correspondants depuis, respectivement, le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n�326 est adopt�.
M. le pr�sident. - L'article 4 bis A a �t� examin� en priorit�.
. - Pour que le dispositif anti-d�marchage t�l�phonique Pacitel fonctionne, les entreprises doivent avoir l'obligation de croiser le fichier d'opposition avec celui de leurs prospects. D'aucuns proposent de renverser la logique de cr�er une liste positive des personnes souhaitant �tre d�march�es. Cela modifierait brutalement l'�conomie de la fili�re � relations client � et menacerait de nombreux emplois - 1 300 dans le Nord-Pas-de-Calais - et ce d'autant que les centres d'appels emploient des personnes sans grande qualification. � Calais, dont je suis l'�lue, la soci�t� Armatis a pr�vu de cr�er 350 nouveaux emplois ; elle ne doit pas �tre frein�e dans son d�veloppement. En outre, selon une �tude du Syndicat national de la communication directe, l'introduction d'une liste positive mettrait en grande difficult� 180 000 PME...
Il faut prot�ger le consommateur mais aussi penser � l'emploi. Pacitel a d�j� convaincu un million de consommateurs, renfor�ons le dispositif. Et confortons le vote de l'Assembl�e nationale.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
1� Avant l'alin�a 1
Ins�rer neuf alin�as ainsi r�dig�s :
I. - A. - Apr�s l'article L. 34-5 du code des postes et des communications �lectroniques, il est ins�r� un article L. 34-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service t�l�phonique au public, l'op�rateur de communications �lectroniques doit recueillir le consentement expr�s de l'abonn�, personne physique, pour l'utilisation par voie t�l�phonique, par un tiers au contrat, de ses donn�es � caract�re personnel � des fins de prospection directe. �
B. - Apr�s le quatorzi�me alin�a de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant � l'utilisation de ses donn�es � caract�re personnel � des fins de prospection directe. �
II. - Apr�s l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications �lectroniques, il est ins�r� un article L. 39-3-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 39-3-2. - Les infractions � l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. �
III. - A. - Pour les contrats en cours, l'op�rateur de communications �lectroniques recueille le consentement de l'abonn�, personne physique, dans le d�lai d'un an � compter de la publication de la pr�sente loi selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire.
� d�faut de r�ponse de l'abonn� dans le d�lai de deux mois � compter de la demande de l'op�rateur, son consentement est r�put� acquis.
B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende pr�vue � l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications �lectroniques.
2� En cons�quence, alin�a 1
3� Alin�a 71
4� Alin�as 172 � 182
M. Jacques M�zard. - Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe RDSE, adopt�e � l'unanimit� par le S�nat le 28 avril 2011.
Il ne s'agit pas de faire syst�matiquement le proc�s des centres d'appels, certains font correctement leur m�tier ; mais d'autres font n'importe quoi, n'importe comment et � n'importe quelle heure... Les gens qui sont chez eux victimes d'agression t�l�phonique se comptent par milliers. Nous avons tous re�u les lobbyistes du secteur, ils viennent de s'exprimer... Tout le monde sait que Pacitel est une fumisterie, les 100 000 emplois menac�s en sont une autre... Vot�es � l'unanimit� en avril 2011, ces dispositions l'ont �t� � nouveau en d�cembre 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre.
Il faut aussi que le S�nat soit respect�. Voyez l'article du Canard encha�n� du 6 novembre dernier ; on y lit qu'un de vos conseillers a d�clar� : � cet amendement, c'est surtout des parlementaires qui ne veulent pas �tre d�rang�s pendant leur repas �. Nous nous en sommes expliqu�, monsieur le ministre, je sais votre respect du Parlement. Il n'est gu�re partag� dans un certain nombre de cabinets minist�riels... Voil� des propos qui d�montrent l'absence de consid�ration � notre �gard. Il faut que ce soit dit et redit.
Le S�nat ne saurait se d�juger.
L'amendement n�82 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�213, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
I. - Alin�a 67
� Art. L. 121-20. - Le d�marchage t�l�phonique � des fins commerciales est interdit. �
II. - Alin�as 68 � 72
M. G�rard Le Cam. - Nous souhaitons interdire le d�marchage t�l�phonique � des fins commerciales, afin de prot�ger les plus fragiles. En repli, nous estimons que le silence du consommateur doit s'apparenter, non � son acceptation du d�marchage mais � son refus. M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 180
M. Jacques M�zard. - L'interdiction de d�marcher les personnes figurant sur la liste d'opposition ne s'appliquerait pas � � la prospection en vue de journaux, de p�riodiques ou de magazines �. Une telle exception est difficilement compr�hensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus �tre d�march�. Nous pr�f�rons de toute fa�on la liste positive, qui est le r�sultat d'un consensus. M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ces amendements sont contraires � la philosophie du texte initial du Gouvernement, comme � celle de la commission : liste d'opposition sur laquelle l'inscription est gratuite, obligation d'information sur son existence et de croisement avec le fichier de prospects... Le dispositif est �quilibr� : protecteur des consommateurs, s�v�re � l'�gard des entreprises fautives, et respectueux des emplois en jeu. Il est infiniment plus ambitieux que le syst�me Pacitel. Avis d�favorable. M�me avis sur les amendements nos213 et 40, vu l'�tat de la presse...
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Le d�marchage t�l�phonique peut �tre tr�s intrusif et nos concitoyens le supportent mal. Le diagnostic du groupe RDSE sur les dysfonctionnements de Pacitel est incontestable. Certains, qui croyaient s'�tre inscrits sur une liste rouge, avaient la d�sagr�able surprise de recevoir de nouveaux appels de d�marcheurs. D�sormais, toute entreprise engag�e dans le d�marchage devra croiser son fichier clients avec le nouveau fichier.
Cependant, n'oublions pas que 117 000 emplois en France rel�vent du marketing direct, dont 55 000 dans des centres d'appels � la demande d'entreprises dont l'activit� d�pend du d�marchage. Ces entreprises risquent de souffrir avec l'introduction d'une liste positive - sur laquelle on sait que peu de personnes s'inscriront. Les pr�occupations du pr�sident M�zard sont l�gitimes, mais nous avons privil�gi� une solution d'�quilibre et le dialogue avec les grandes entreprises de call centers pour encourager la relocalisation de leur activit�.
Avis d�favorable � l'amendement n�39 comme � l'amendement n�213. Probl�me : les offres commerciales d'une soci�t� avec laquelle on a d�j� contract�, EDF par exemple, sont-elles assimilables � du d�marchage ? L'interdiction du d�marchage commercial peut avoir de graves cons�quences. Je m'en remettrai � la sagesse sur le n�40 si le n�39 n'est pas adopt�...
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Le syst�me Pacitel a totalement failli, nous sommes tous d'accord. Le harc�lement t�l�phonique de certaines entreprises est insupportable. Contrairement � l'avis de la commission, j'appelle � voter l'amendement n�39.
M. Jo�l Labb�. - Nous soutenons l'amendement de M. M�zard.
Mme Catherine Procaccia. - Quid du d�marchage par SMS ?
M. Jacques M�zard. - Je le dis � nouveau, cet amendement reprend le texte vot� � l'unanimit� par le S�nat. Nous distinguons les contrats en cours - l'op�rateur doit recueillir le consentement du consommateur, qui est r�put� acquis � d�faut de r�ponse dans les deux mois - des nouveaux contrats, pour lesquels l'op�rateur doit recueillir le consentement expr�s de l'abonn� sur l'utilisation par un tiers de ses donn�es personnelles. Monsieur le ministre, vous nous tenez le m�me langage que M. Lefebvre, ce que je comprends d'ailleurs. Il e�t �t� sage d'obtenir davantage des professionnels. Comme le disait Mme Bonnefoy, rapporteure de la loi de 2011, la n�cessit� de s'inscrire par Internet sur Pacitel �carte les personnes les plus vuln�rables. Certains d�marcheurs font bien leur travail, d'autres cherchent, disons-le, � plumer nos concitoyens. Pacitel est un �chec. H�las, la machine � d�faire les votes du S�nat qu'est devenue l'Assembl�e nationale va se remettre en marche... Il faudra avancer, il n'est ni juste ni normal de laisser traiter des millions de nos concitoyens de cette mani�re.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - La comparaison avec M. Lefebvre ne me g�ne pas tant qu'on en reste au porte-parolat... J'entends les arguments de chacun ; la position du Gouvernement est de tenir un �quilibre entre la n�cessit� de maintenir les emplois et celle de pr�server la vie priv�e de nos concitoyens. Les apports du S�nat n'ont pas �t� d�mont�s par l'Assembl�e nationale ; ils sont d�terminants sur le cr�dit et l'optique. Mme Natacha Bouchart. - Serais-je archa�que ? Non, je regarde l'�tat de nos bassins d'emploi : attention � ne pas tuer nos call centers en France. Je voterai contre cet amendement.
M. Christian Cointat. - Le d�marchage est insupportable, surtout lorsqu'on re�oit ce type d'appel � l'�tranger, au milieu de la nuit. Et qui paie ? L?abonn� ! Certes, cela cr�e des emplois. Mais je pr�f�re l'interdiction de tout d�marchage propos�e par le groupe CRC � l'amendement n�39. Sans compter qu'on est d�sormais d�march� par SMS et par e-mail. Ayons le courage de prendre les mesures qui s'imposent. M. Fran�ois Fortassin. - Certains consommateurs se font abuser par voie de d�marchage mais, honteux, n'osent pas protester. Pensons � eux.
� la demande du groupe RDSE, l'amendement n�39 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 125 :
Les amendements nos213 et 40 deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�352, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
de ceux pr�vus �
des dispositions pr�vues par
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement corrige une maladresse de r�daction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis � la directive 2011/83.
L'amendement n�352, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�152, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Alin�a 27
� III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont �tendues aux contrats conclus hors �tablissement entre deux professionnels d�s lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activit� principale du professionnel sollicit� et que le nombre de salari�s employ�s par celui-ci est inf�rieur ou �gal � cinq.
Mme �lisabeth Lamure. - Cet amendement r�dactionnel distingue les notions de consommateurs et de professionnels, pour �viter toute confusion entre les droits applicables � ces deux cat�gories.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
L'amendement n�152 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�205, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alin�a 50
M. G�rard Le Cam. - Le droit actuel interdit � tout vendeur � domicile de prendre le paiement d'un consommateur avant l'expiration du d�lai l�gal de r�tractation. Cette disposition protectrice �vite que le consommateur se consid�re trop fortement engag�, par son paiement, lorsqu'il proc�de � un achat sous la pression d'un vendeur qu'il n'a pas sollicit� et qu'il souhaite se r�tracter. Cet amendement supprime la d�rogation propos�e afin de maintenir le niveau de protection du consommateur et de pr�server la r�alit� de son droit de r�tractation.
M. le pr�sident. - Amendement n�237 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lef�vre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duch�ne, MM. de Legge, Grignon, Cl�ach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debr� et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et B�cot et Mme Brugui�re.
Alin�a 60
Si une fraction ou la totalit� de la commande est ex�cut�e par d'autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de mani�re lisible et compr�hensible, et recueille son accord pr�alable.
M. Philippe Dallier. - Il est d�sormais fr�quent que les sites de commerce en ligne proposent des biens vendus par d'autres. Cet amendement permet une meilleure information du consommateur.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le consommateur est suffisamment prot�g� puisque le responsable du site est le responsable en cas de non-ex�cution ou de mauvaise ex�cution de la commande. Avis d�favorable.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis surprise : c'est contradictoire avec l'esprit du texte.
M. Philippe Dallier. - Il est vrai que certains sites affichent clairement la couleur, mais sur d?autres il est extr�mement difficile de savoir qui fait quoi...
L'amendement n�237 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�236 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lef�vre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duch�ne, MM. de Legge, Grignon, Cl�ach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debr� et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. B�cot et Mme Brugui�re.
Apr�s l'alin�a 62
� Lorsque le contrat porte sur la fourniture p�riodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapt�, recueillir l'accord du consommateur � chaque renouvellement de la p�riode.
M. Philippe Dallier. - Il faut rem�dier au probl�me de la souscription involontaire d'abonnements � des services payants par t�l�phonie mobile. Je pense aux jeux en ligne, la premi�re semaine est gratuite, les suivantes payantes sans que l'abonn� en soit r�ellement inform�. La facture peut atteindre des niveaux astronomiques... L'amendement propose que le professionnel recueille, � chaque renouvellement de la p�riode, l'accord explicite du consommateur pour continuer � b�n�ficier du service.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La directive relative aux droits des consommateurs couvre d�j� ces cas de figure. Les consommateurs sont prot�g�s contre les abus. La solution est le renforcement des contr�les plut�t que l'introduction dans la loi de dispositions redondantes. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
M. G�rard Cornu. - On peut toujours dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes... Comment se contenter de cette r�ponse ? L'amendement de M. Dallier soul�ve de vrais probl�mes.
M. Philippe Dallier. - Je pr�cise : il s'agit d'abonnements souscrits automatiquement apr�s essai gratuit d'un jeu sur Internet. Dans la pratique, les textes n'emp�chent pas les abus. Informons les consommateurs correctement !
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - C'est le r�le de la DGCCRF dont le Gouvernement n'a pas comme d'autres r�duit les effectifs.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'abonnements souscrits involontairement par des enfants mais aussi par des adultes. La r�glementation existe, c'est bien ; informer le consommateur contre ces pratiques abusives, c'est mieux.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Vous exag�rez. Les consommateurs fran�ais font tout de m�me un peu attention... Ces pratiques, au demeurant, rel�vent des pratiques commerciales trompeuses par omission, sanctionn�es par la r�glementation nationale et europ�enne. Avis d�favorable.
M. Jo�l Labb�. - Il s'agit des consommateurs les plus vuln�rables. Je voterai cet amendement.
Mme Val�rie L�tard. - Soyons justes. La proposition de Philippe Dallier rel�ve du bon sens. Ce sont les plus cr�dules qui se laissent embarquer... Vous savez combien il est complexe de r�silier des engagements de cette nature. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je ne nie pas qu'il y ait des consommateurs vuln�rables. Mais chacun peut se prendre en main et lire les informations qu'on lui donne. Ce projet de loi aggrave consid�rablement les sanctions en cas d'abus de faiblesse. Pour le reste, l'�quilibre est suffisant.
M. Claude B�rit-D�bat. - � titre personnel, je voterai cet amendement. Beaucoup de personnes se font pi�ger et, � travers elles, toute leur famille.
M. Jean-Fran�ois Husson. - Il y a quelques ann�es, certaines pratiques des assureurs conduisaient leurs clients � cumuler des garanties identiques... Il suffit que les fournisseurs demandent une validation � chaque nouvel acte d'achat. L'amendement n�236 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�98, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UDI-UC.
Alin�a 79
, lorsque les produits sont indissociables
Mme Val�rie L�tard. - Cette fois-ci, nous �coutons les entreprises. Selon le projet de loi, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le d�lai de 14 jours pour notifier la r�tractation ne commencerait � courir qu'� compter de la r�ception du dernier produit livr�. Si la r�gle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables, comme un appareil photo et un objectif, elle perd tout son sens en cas de produits totalement ind�pendants. Cela conduira les professionnels � proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit command�, ce qui rendra la gestion des commandes inutilement co�teuse. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples repr�sentent plus de la moiti� des commandes re�ues.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - C'est un domaine d'harmonisation maximale : avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - En effet, � ma place, vous auriez fait la m�me r�ponse. Vous savez bien que nous n'avons aucune marge de manoeuvre ! La Commission europ�enne que nous avons interrog�e nous a r�pondu que nous ne pouvions rien changer. Je le regrette car j'aurais aim� am�liorer le texte dans le sens que vous souhaitez.
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UDI-UC.
Alin�a 90
r�cup�ration des biens
Mme Val�rie L�tard. - Dans le m�me esprit, comment imaginer qu'une entreprise rembourse un bien avant de l'avoir r�cup�r�, et tant qu'elle n'est pas s�re de le r�cup�rer conforme ?
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable. Nous avons tent� en premi�re lecture de contourner les contraintes existantes en instaurant un r�gime de sanction qui ne p�nalise pas le vendeur de bonne foi.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Cet amendement n'aurait aucun effet, en raison des r�gles d'harmonisation maximale. Un professionnel qui s'y fierait s'exposerait � des d�ceptions. Retrait.
Mme Val�rie L�tard. - Soit, mais prenez langue avec les institutions europ�ennes pour r�soudre ce probl�me.
L'amendement n�99 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�351, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Apr�s l'alin�a 170
II bis. - Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l'article L. 311-36 du m�me code, dans leur r�daction issue de la pr�sente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres �mises � compter de cette date.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La modification des effets de la r�tractation au titre d'un cr�dit affect� sur le contrat de vente, en cas de vente � distance, impose aux professionnels des adaptations de leurs documents contractuels et pr�contractuels en cr�dit � la consommation. Ceci n�cessite des d�lais d'entr�e en vigueur suffisants. Cet amendement repousse donc au 26 juillet 2014 la date d'entr�e en vigueur de l'article L. 121-29, comme pour l'assurance emprunteur.
L'amendement n�351, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 5 bis A demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�226, pr�sent� par le Gouvernement.
et remplacer l'ann�e :
par l'ann�e
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je propose de modifier l'article 5 bis du projet de loi qui reporte au 31 d�cembre 2020 la date limite de mise aux normes des stations-service d�livrant moins de 3 500 m�tres cubes par an, en abaissant le seuil de volume annuel de carburant distribu� de 3 500 � 500 m�tres cubes, et en fixant au 31 d�cembre 2016 la date limite de mise aux normes des r�servoirs enterr�s, au lieu du 31 d�cembre 2020.
Nous �pargnerions ainsi les petites stations de campagne, dont le volume distribu� se situe le plus souvent entre 250 et 500 m�tres cubes.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable : la commission a souhait� r�tablir la r�daction du S�nat.
M. Jean-Claude Lenoir. - Comment la mise aux normes sera-t-elle financ�e ? Beaucoup de stations ferment, et il faut aller en grande surface pour faire le plein, au d�triment du petit commerce.
Il faut trouver une solution, sans doute par le biais du Fisac.
Comment aider une commune � maintenir une station sur son territoire ? L'allongement du d�lai ne suffira pas.
L'amendement n�226 n'est pas adopt�.
L'article 5 ter est adopt�.
ARTICLE 5 QUATER (Suppression maintenue)
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Le code des proc�dures civiles d'ex�cution est ainsi modifi� :
1� L'article L. 124-1 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette r�glementation fixe �galement des r�gles de bonne pratique professionnelle visant � emp�cher tout comportement qui, soit porte atteinte � la vie priv�e du d�biteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit m�conna�t sa dignit� humaine.
� La violation des dispositions pr�vues au deuxi�me alin�a est sanctionn� des peines pr�vues � l'article L. 122-12 du code de la consommation.
� Le d�marchage � domicile ou t�l�phonique exerc� par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des cr�ances pour le compte d'autrui, est interdit. � ;
2� Le chapitre IV du titre II du livre Ier est compl�t� par un article L. 124-1-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-1... - Aucune d�marche tendant au recouvrement amiable des cr�ances ne peut �tre effectu�e par les personnes vis�es au pr�sent chapitre et au chapitre II du pr�sent titre pendant les jours et avant ou apr�s les heures mentionn�s � l'article L. 141-1. �
M. Jacques M�zard. - En premi�re lecture, le S�nat a adopt� un article 5 quater encadrant les pratiques de recouvrement amiable de cr�ances pour le compte d'autrui. L'Assembl�e nationale a estim� que le d�cret pr�vu par le droit en vigueur suffisait, mais il faut aller plus loin, car les pratiques de certaines officines confinent au harc�lement. Mettons-y un terme. Cet amendement pr�voit des r�gles de bonnes pratiques, d�ment sanctionn�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�43 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article L. 124-1 du code des proc�dures civiles d'ex�cution est ainsi modifi� :
� Elle est plac�e sous la surveillance du procureur de la R�publique. � ;
� Ce d�cret fixe �galement des r�gles de bonne pratique professionnelle visant � emp�cher tout comportement qui soit porte atteinte � la vie priv�e du d�biteur ou est susceptible de l'induire en erreur, soit m�conna�t sa dignit� humaine.
� La violation des dispositions pr�vues au deuxi�me alin�a est sanctionn�e des peines pr�vues � l'article L. 122-12 du code de la consommation. �
II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du m�me code est compl�t� par un article L. 124-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-2. - Les personnes mentionn�es au pr�sent chapitre ainsi qu'au chapitre II du pr�sent titre ne peuvent effectuer aucune d�marche tendant au recouvrement amiable des cr�ances pendant les jours et avant ou apr�s les heures mentionn�s � l'article L. 141-1. �
M. Jacques M�zard. - Les soci�t�s concern�es doivent �tre plac�es sous la surveillance du procureur de la R�publique.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'article L. 124-1 du code des proc�dures civiles d'ex�cution est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le d�marchage � domicile ou t�l�phonique exerc� par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des cr�ances pour le compte d'autrui, est interdit. �
M. Jacques M�zard. - Amendement de repli, qui interdit le d�marchage par des soci�t�s de recouvrement.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Bizet, C�sar, Lef�vre, Revet et Cambon, Mmes Lamure et Debr� et MM. Charon et Houel.
I. - L'article L. 124-1 du code des proc�dures civiles d'ex�cution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce d�cret fixe �galement une liste d'agissements constitutifs d'infractions portant atteinte � la vie priv�e du d�biteur ou susceptibles de l'induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alin�a de l'article 111-2 du code p�nal. �
II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier du m�me code est compl�t� par un article L. 124-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-... - Les personnes vis�es au pr�sent chapitre ainsi qu'au chapitre II du pr�sent titre ne peuvent effectuer aucune d�marche tendant au recouvrement amiable des cr�ances pendant les jours et avant ou apr�s les heures mentionn�s � l'article L. 141-1. �
M. Jean Bizet. - Je ne saurais mieux dire.
M. le pr�sident. - Amendement n�100, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
� Ce d�cret fixe �galement une liste de comportements qui portent atteinte � la vie priv�e du d�biteur ou sont susceptibles de l'induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alin�a de l'article 111-2 alin�a 2 du Code p�nal. �
M. Henri Tandonnet. - Prenant en compte les observations �mises tant par le Gouvernement que par la commission des affaires �conomiques lors de l'examen du texte en deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale, cet amendement vise � renforcer la protection du consommateur vis-�-vis des pratiques commerciales agressives de certains op�rateurs commerciaux de recouvrement amiable.
Si des dispositions existent pour les infractions les plus graves, la vie priv�e du d�biteur n'est pas suffisamment prot�g�e contre les pratiques agressives.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Les protections actuelles sont suffisantes. Avis d�favorable � tous les amendements.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Les soci�t�s de recouvrement sont d�j� soumises au principe de loyaut�, faute de quoi leurs dirigeants s'exposent � un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les pratiques commerciales agressives sont �galement sanctionn�es.
Je partage cependant certains des objectifs de M. M�zard, et propose un sous-amendement � l'amendement n�41.
M. le pr�sident. - Je suspends la s�ance quelques minutes pour que ce sous-amendement puisse �tre distribu�.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�357 � l'amendement n�41 de M. M�zard, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�as 5 � 8
2� Le chapitre IV du titre II du livre Ier est compl�t� par un article L. 124-2 ainsi r�dig� :
M. Jacques M�zard. - Je me rallie � la proposition du Gouvernement, et retire mes autres amendements.
Les amendements nos43 rectifi� et 42 sont retir�s.
L'amendement n�100 est retir�.
M. Jean Bizet. - Soyons pragmatiques. Le Gouvernement propose un encadrement plus coercitif. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
L'amendement n�18 rectifi� bis est retir�.
Le sous-amendement n�357 est adopt�.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�41 ainsi sous-amend�.
L'amendement n�41, ainsi sous-amend�, est adopt� et l'article 5 quater est ainsi r�tabli.
M. le pr�sident. - Amendement n�132 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Mme �lisabeth Lamure. - Il nous para�t excessif d'attendre deux ans pour d�couvrir un d�faut de conformit�...
M. le pr�sident. - Amendement n�133 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Mme �lisabeth Lamure. - Amendement de repli.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - J'�tais favorable au d�lai de 18 mois mais la commission a choisi une protection renforc�e, pour encourager les entreprises � monter en gamme. Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - M�me avis d�favorable. Le Gouvernement veut renforcer les droits des consommateurs et promouvoir une consommation durable.
Mme �lisabeth Lamure. - M. le rapporteur, en commission, s'�tait dit int�ress� par notre proposition de compromis... Le consommateur sera perdant, car les prix vont augmenter !
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Non : voyez l'exemple britannique.
� la demande de la commission, l'amendement n�132 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 126 :
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Nos coll�gues acceptent-ils de retirer leur amendement suivant, pour �viter un scrutin public ?
Mme �lisabeth Lamure. - Non. � la demande de la commission, l'amendement n�133 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 127 :
M. le pr�sident. - Amendement n�168, pr�sent� par M. Cointat.
... - � l'article L. 211-12 du m�me code, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � cinq �.
M. Christian Cointat. - Cet amendement aurait r�confort� M. le ministre, puisqu'il propose une garantie de cinq ans mais, compte tenu de notre d�bat, je le retire.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
... - L'article L. 211-12 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce d�lai est port� � six ans pour les �quipements �lectriques et �lectroniques de cat�gorie 1, tels que d�finis � l'article R. 543-172 du code de l'environnement. �
M. Jo�l Labb�. - Sans surench�re, je propose une garantie de six ans pour les gros appareils m�nagers. Cela fonctionne tr�s bien au Royaume-Uni. M. Hollande avait pris des engagements en ce sens pendant la campagne pr�sidentielle. Qu'attendons-nous ? Il y a dix ans encore, la dur�e de vie de ces �quipements �tait bien plus longue qu'aujourd'hui.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Pr�servons l'�quilibre du texte. Avis d�favorable.
L'article 7 bis A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�101, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Le code de la consommation est ainsi modifi� :
1� Apr�s l'article L. 121-84-11, il est ins�r� un article L. 121-84-12 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de t�l�phonie fixe et mobile et d'acc�s � internet est tenu de proposer le paiement par ch�que et un mode de paiement en esp�ces dans les conditions pr�vues par le code mon�taire et financier. Il est tenu d'offrir gratuitement � tous ses clients la possibilit� de payer ses factures par mandat compte. � ;
2� Apr�s l'article L. 121-91, il est ins�r� un article L. 121-91-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d'�lectricit� et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement � tous ses clients la possibilit� de payer ses factures par mandat-compte. �
II. - Apr�s l'article L. 2224-12-3-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2224-12-3-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2224-12-3-2. - Le d�l�gataire du service public d'eau et d'assainissement est tenu de proposer le paiement par ch�que et un mode de paiement en esp�ces dans les conditions pr�vues par le code mon�taire et financier.
� Le d�l�gataire est tenu d'offrir gratuitement � tous ses clients la possibilit� de payer ses factures par mandat compte. �
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement, adopt� par le S�nat en premi�re lecture et remis en cause par l'Assembl�e nationale, comme beaucoup d'autres du groupe UDI, nous tient � coeur.
Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels subissent une � double peine � : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur co�te cher relativement au prix pay�, comme cela a �t� d�montr� par plusieurs �tudes. C'est le cas lorsqu'ils utilisent des moyens de paiement alternatifs.
Nous proposerons donc d'�largir aux fournisseurs d'eau et de t�l�communications l'obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le ch�que et un moyen de paiement en esp�ces et de rendre gratuite l'utilisation du mandat-compte pour le paiement des factures d'�nergie, d'eau, de t�l�phonie et d'acc�s � Internet.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�167, pr�sent� par M. Cointat.
M. Christian Cointat. - Il est d�fendu.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ces amendements sont sympathiques mais leur impact �conomique est tr�s incertain. L'amendement de M. Labb�, adopt� en commission, me para�t beaucoup plus raisonnable. Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - En effet, l'amendement de M. Labb� est un v�ritable progr�s. Restons-en l�.
Les amendements identiques nos101 et 167 sont adopt�s et l'article 9 bis est ainsi r�dig�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
qui b�n�ficient de la tarification sp�ciale ?produit de premi�re n�cessit�? de l'�lectricit� ou du tarif sp�cial de solidarit� du gaz naturel.
II. - En cons�quence, alin�a 5
M. Jo�l Labb�. - Les frais de rejet factur�s par les fournisseurs varient consid�rablement. L'article les interdit pour les b�n�ficiaires des tarifs sp�ciaux, mais pensons � ceux qui se situent juste au-dessus des seuils. Bien souvent, ils sombrent dans le surendettement et se sentent l�s�s. Quelles vertus p�dagogiques peuvent avoir ces frais pour des clients aussi imp�cunieux ?
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'interdiction des frais de rejet est une mesure � caract�re social : la g�n�raliser pr�senterait d'importants risques d'al�a moral. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
frais li�s au rejet de paiement
ni aucun frais de retard
M. Jo�l Labb�. - Cet amendement interdit les frais de retard, cons�quence des frais de rejet. L'UFC-Que Choisir ? a relev� 14 clauses abusives chez GDF Suez et jusqu'� 39 chez Poweo Direct �nergie. Les factures sont sensiblement �lev�es chez ceux qui sont le plus en difficult�.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Les retards de paiement ont un co�t r�el pour les entreprises, que l'on ne peut ignorer. Cet amendement pourrait cr�er un avantage comp�titif pour certaines entreprises : avis d�favorable.
L'article 9 ter, ainsi modifi�, est adopt�.
L'article 9 quater demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�192, pr�sent� par M. Cointat.
Aux premier, deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, apr�s les mots : � d'un service de communications �lectroniques �, sont ins�r�s les mots : � ou de location d'un �quipement terminal �.
M. Christian Cointat. - Cet amendement �tend la protection du consommateur pr�vue par la loi en mati�re de fourniture de services de communications �lectroniques � la location d'un terminal permettant l'acc�s � ces services.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Ces contrats sont d�j� encadr�s par le droit. Le locataire du terminal peut ainsi changer de fournisseur de services. Retrait ou rejet.
M. Christian Cointat. - Mon choix est limit� !
L'amendement n�192 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�166, pr�sent� par M. Cointat.
M. Christian Cointat. - Cet amendement supprime l'obligation d'information par les professionnels quant � l'absence de droit de r�tractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de r�elle effectivit� de cette obligation, celle-ci pourrait �tre contraire au droit europ�en.
M. le pr�sident. - Amendement n�207, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
� Les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-del� d'un montant fix� par d�cret restent soumis � l'article L. 121-26 du code de la consommation.
M. G�rard Le Cam. - L'absence de droit de r�tractation pour tous les contrats conclus dans les foires est une d�rogation trop importante aux droits des consommateurs. Nous souhaitons une modulation des droits en fonction de l'importance de la transaction et donc de ses cons�quences financi�res pour le consommateur.
Certes, les foires et salons b�n�ficient d'un r�gime distinct, mais celui-ci n'est pas d�rogatoire. Cette distinction est toutefois floue. Monsieur le ministre, vous aviez consid�r� en premi�re lecture qu'un tel seuil n'�tait pas souhaitable. Nous sommes pr�ts � modifier notre amendement.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�166, de m�me qu'� l'amendement n�207.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Avis d�favorable aux deux amendements. Les consommateurs pensent de bonne foi pouvoir se r�tracter des engagements pris dans les foires et les salons.
M. Christian Cointat. - Si la version initiale de la directive ne visait pas les foires et salons, ceux-ci figurent dans la version finale. Il faudra en tenir compte.
L'amendement n�207 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�350, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Alin�a 29, premi�re phrase
Remplacer la r�f�rence : L. 121-99
L. 121-98
L'amendement r�dactionnel n�350, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�165, pr�sent� par M. Cointat.
ainsi que le co�t total pr�visionnel support� par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du mat�riel de stockage de gaz de p�trole liqu�fi�
M. Christian Cointat. - Cet amendement permettra au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne. Il doit pouvoir se faire, d�s la conclusion du contrat, une parfaite id�e du co�t total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.
M. le pr�sident. - Amendement n�164, pr�sent� par M. Cointat.
Apr�s l'alin�a 43
� ...� Quelle que soit l'option de fourniture du mat�riel de stockage de gaz de p�trole liqu�fi�, le prix initial de vente de la citerne, ainsi qu'un tableau pr�sentant sa valeur amortie, r�vis�e mensuellement, pour toute la dur�e d'amortissement ;
M. Christian Cointat. - Le consommateur doit pouvoir acqu�rir une citerne quand il le souhaite. En le lib�rant ainsi, on fait jouer la concurrence.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement n�165 part d'une louable intention mais semble difficile � mettre en oeuvre. D�favorable. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement approuve l'amendement n�164 et propose de le sous-amender de la fa�on suivante.
M. le pr�sident. - C'est l'amendement n�336 rectifi� bis, pr�sent� par le Gouvernement.
� ...� Si le contrat pr�voit la vente de la citerne au d�but ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en d�but de contrat, et le cas �ch�ant lorsque le contrat pr�voit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau pr�sentant le prix de vente d�gressif de la citerne en fonction de la dur�e du contrat n�goci�e avec le client ;
M. Christian Cointat. - Je me rallie � la r�daction propos�e par le Gouvernement. � Un tiens vaut mieux que deux tu ne l'auras pas ! � (Sourires)
Les amendements nos165 et 164 sont retir�s.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�336 rectifi� bis.
L'amendement n�336 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�163, pr�sent� par M. Cointat.
� ...� La possibilit� pour le consommateur d'acqu�rir la citerne lors de la conclusion du contrat � un co�t non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'ex�cution du contrat ou au terme du contrat, � un prix correspondant � sa valeur amortie � la date d'acquisition ;
M. Christian Cointat. - Le consommateur doit pouvoir acqu�rir la citerne � un prix juste et non disqualifiant, � tout moment du contrat.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - D�favorable. Le droit de propri�t�, de valeur constitutionnelle, comprend le droit de c�der librement un bien. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
L'amendement n�163 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�161, pr�sent� par M. Cointat.
� 10� La possibilit�, pour le consommateur propri�taire de sa citerne qui en fait la demande, d'obtenir en cas de r�siliation, � sa convenance et selon des modalit�s commerciales non disqualifiantes, l'enl�vement ou la neutralisation sur place de la citerne par le professionnel qui en assure soit l'entretien et le recyclage soit l'une de ces deux activit�s, sans qu'il soit factur� � ces titres des frais sup�rieurs aux co�ts effectivement support�s par le professionnel, afin d'�viter des d�fauts d'entretien de la citerne ;
M. Christian Cointat. - Cet amendement devrait plaire aux d�fenseurs de l'environnement, tout en accroissant la libert� et la s�curit� du consommateur.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet amendement avait �t� d�pos� sur le projet de loi Lefebvre. On s'�tait interrog� sur la difficult� � le mettre en oeuvre. Retrait ?
M. Christian Cointat. - C'est un service !
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Retrait.
M. Christian Cointat. - Je le maintiens : c'est trop important pour l'environnement.
M. Jo�l Labb�. - Nous avons �t� interpell�s par M. Cointat. � juste titre ! Nous voterons cet amendement.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Imaginez qu'un b�timent ait �t� construit � proximit� et qu'il soit impossible d'enlever la citerne !
L'amendement n�161 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par M. Cointat.
Apr�s l'alin�a 50
� Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propri�taire ou futur propri�taire du mat�riel de stockage du gaz de p�trole liqu�fi� des obligations qui lui incombent quant � l'entretien et � la maintenance dudit mat�riel
M. Christian Cointat. - Cet amendement renforce l'information du propri�taire ou futur propri�taire de la citerne. M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n�175 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�162, pr�sent� par M. Cointat.
M. Christian Cointat. - Il importe que le client ne reste pas trop longtemps captif de son contrat : la concurrence doit jouer dans un d�lai raisonnable.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�162, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�208, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
La France s'engage � d�fendre au niveau europ�en une politique �nerg�tique publique, qui soustrait le secteur �nerg�tique de la concurrence libre et non fauss�e, seule capable de relever les d�fis en terme de s�curit�, de s�ret�, d'ind�pendance �nerg�tique, et de service public de l'�nergie.
Mme �velyne Didier. - L'article 11 bis lib�ralise le secteur de l'�nergie. Vous nous demandez d'inscrire dans la loi la fin des tarifs r�glement�s afin de mettre un terme au contentieux en cours avec la Commission europ�enne. On croit lire la loi de privatisation de GDF ou la loi Nome...
Nous d�fendons une ma�trise publique de l'�nergie, non par amour du pass�, mais parce que l'�tat est seul capable d'assurer la s�curit� des r�seaux et des installations, l'ind�pendance �nerg�tique et la solidarit� envers les plus d�munis. Nous vous demandons de porter une autre politique au service des populations.
M. le pr�sident. - Amendement n�191, pr�sent� par M. Cointat.
... - Au second alin�a de l'article L. 445-4 du code de l'�nergie, les mots : � consommant moins de 30 000 kilowattheures par an � sont supprim�s. M. Christian Cointat. - Le principe de r�versibilit� est conditionn� � une consommation de gaz inf�rieure � 30 000 kWh. Cette limitation l�gale n'est pas comprise par les consommateurs et les dissuade de changer de fournisseur.
M. le pr�sident. - Amendement n�195 rectifi�, pr�sent� par M. Merceron, Mme L�tard, MM. Amoudry et Capo-Canellas, Mme F�rat et M. Tandonnet.
Alin�as 9 � 18
Remplacer ces alin�as par un paragraphe ainsi r�dig� :
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis de la Commission de r�gulation de l'�nergie et de l'Autorit� de la concurrence, pr�cise, dans un d�lai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d'application du pr�sent article ainsi que celles correspondant � l'article L. 337-9 du code de l'�nergie relatif aux consommateurs finals b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� jusqu'au 31 d�cembre 2015.
M. Henri Tandonnet. - Le dernier paragraphe de l'article 11 bis pr�voit d�j� un d�cret d'application ; nous proposons de renvoyer � ce d�cret toutes les mesures d'application et les d�tails des proc�dures applicables � la suppression des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� et de gaz pour les professionnels, qui sont du domaine r�glementaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�153, pr�sent� par M. C�sar, Mme Lamure et M. Cornu.
II. - Un d�cret, soumis � l'avis de l'Autorit� de la concurrence, pr�cise, dans un d�lai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d'application du pr�sent article ainsi que celles correspondant � l'article L. 337-9 du code de l'�nergie relatif aux consommateurs finals b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� jusqu'au 31 d�cembre 2015.
Mme �lisabeth Lamure. - Ce d�cret doit aussi pr�ciser les conditions de suppression des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� aux professionnels.
M. le pr�sident. - Amendement n�325, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 18, seconde phrase
, en tant que de besoin,
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - En l'�tat actuel des travaux sur la disparition des tarifs r�glement�s du gaz et de l'�lectricit�, le Gouvernement n'est pas en mesure de conclure avec certitude � la n�cessit� d'un d�cret d'application de l'article 11 bis.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Lenoir.
... - Au 9� du II de l'article L. 121-32 du code de l'�nergie, les mots : � assurant des missions d'int�r�t g�n�ral � sont supprim�s.
M. Jean-Claude Lenoir. - L'article L. 121-32 du code de l'�nergie pr�voit la d�signation d'un � fournisseur de dernier recours �, qui assure la fourniture de gaz pour les clients qui assurent une mission d'int�r�t g�n�ral comme les collectivit�s. Si l'on supprime l'acc�s aux tarifs r�glement�s de vente pour tous les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est sup�rieur � 30 000 kWh par an, il faut que tous les clients puissent b�n�ficier d'une fourniture de gaz de dernier recours.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement n�208 supprime l'article 11 bis, qui r�sulte de discussion avec la Commission europ�enne : avis d�favorable, comme � l'amendement n�191, difficilement compatible avec l'article 11 bis. Les amendements nos195 rectifi� et 153 renvoient � un d�cret en Conseil d'�tat dans des d�lais incompatibles avec le r�gime transitoire vot� � l'Assembl�e nationale ; la commission leur pr�f�re l'amendement n�325 du Gouvernement.
L'amendement n�22 est int�ressant, qu'en pense le Gouvernement ?
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - L'article 11 bis met en oeuvre l'accord de janvier 2013 entre la France et la Commission europ�enne, qui pr�voit l'extinction progressive des tarifs r�glement�s, impos�e par la l�gislation europ�enne. Nous avons ainsi �vit� un contentieux. Toutefois, les tarifs r�glement�s demeurent pour les petits professionnels et les clients r�sidentiels. Pour les autres, l'extinction sera tr�s progressive, nous y avons travaill� avec tous les acteurs.
Au niveau europ�en, la France d�fend une politique �nerg�tique assurant la comp�titivit� des prix, la s�curit� de l'approvisionnement et la protection de l'environnement. L'ouverture des march�s y concourt.
La France n'est pas moins attach�e au service public de l'�nergie, qui repose sur des tarifs r�glement�s - pour les particuliers notamment -, des tarifs sociaux et la p�r�quation tarifaire. Les principes qui sous-tendent notre politique �nerg�tique ne seront pas affect�s par la mise en oeuvre de nos obligations europ�ennes. L'amendement n�208 est par cons�quent satisfait.
Le seuil propos� de 30 000 kWh/an est essentiel dans le dispositif. C'est sous cette r�serve que la Commission europ�enne a accept� notre transposition du droit europ�en. Le remettre en cause affaiblirait la parole de la France. Avis d�favorable � l'amendement n�191.
De longues concertations ont pr�c�d� la r�daction de cet article. Il n'est donc pas besoin de renvoyer � un d�cret. En outre, les fournisseurs ont besoin de visibilit�. Avis d�favorable aux amendements nos195 rectifi� et 153.
L'amendement n�22 g�n�ralise le fournisseur de gaz de dernier recours aux op�rateurs n'assurant pas de mission d'int�r�t g�n�ral. Or l'article 11 bis garantit d�j� la p�rennit� de l'approvisionnement au moyen d'un dispositif transitoire dont la conception a fait l'objet d'une large concertation : avis d�favorable.
M. Christian Cointat. - Je remercie M. le ministre pour les explications fournies sur cet amendement, notamment sur le seuil de 30 000 kWh/an, et je retire mon amendement.
L'amendement n�191 est retir�.
L'amendement n�195 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�153.
L'amendement n�325 est adopt�.
M. Jean-Claude Lenoir. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu. La fourniture de gaz doit �tre �tendue aux clients qui se trouveront en difficult�. Ce peut �tre le cas d'un boulanger, qui concourt � l'int�r�t g�n�ral et qui ne trouve pas de fournisseur alternatif. Ma proposition ne fait que s'inspirer de ce qui existe pour l'�lectricit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�307, pr�sent� par M. Lenoir.
Apr�s l'article 11 bis
� l'article L. 111-75 du code de l'�nergie, les mots : � La Commission de r�gulation de l'�nergie veille � ce que les fournisseurs d'�lectricit� sont remplac�s par les mots : � La Commission de r�gulation de l'�nergie veille � ce que chaque gestionnaire de r�seau public de distribution d'�lectricit� d'une part, les fournisseurs d'�lectricit� d'autre part, �.
M. Jean-Claude Lenoir. - L'acc�s transparent des consommateurs � leurs donn�es de consommation est un �l�ment critique pour le bon fonctionnement du march�. � l'�re des tarifs r�glement�s, la r�partition des r�les entre le gestionnaire de r�seau et le fournisseur historique pouvait s'expliquer. Ce n'est plus le cas.
Le consommateur est propri�taire de ses donn�es de consommation et le gestionnaire de r�seau en est le d�positaire naturel puisque gestionnaire des outils de comptage, op�rateur de t�l�rel�ve et en charge de publier les donn�es. Le fournisseur choisi par le consommateur est mandat� par ce dernier pour acc�der � ses donn�es de comptage, mais il ne doit pas b�n�ficier d'une exclusivit� d'acc�s ni �tre l'interlocuteur oblig� du consommateur.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le code de l'�nergie oblige les op�rateurs � mettre les informations de consommation � la disposition de leurs propri�taires. Il n'est pas opportun de confier cette responsabilit� aux gestionnaires de r�seaux. Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Le d�cret relatif � la confidentialit� des donn�es de r�seau rend votre amendement inutile.
M. Jean-Claude Lenoir. - Deux pr�cautions valent mieux qu'une.
L'amendement n�307 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 13 bis est adopt�, ainsi que l'article 16.
. - Un mot de la gen�se de cet article... Le minist�re de la sant� �tait farouchement oppos� � ces dispositions introduites � mon initiative en premi�re lecture. L'article reprenait les travaux que j'avais r�alis�s avec M. Cornu en 2011 sur le projet de loi Lefebvre.
Apr�s les r�actions qu'il a suscit�es, la commission des affaires �conomiques a publi�, en d�cembre dernier, un communiqu� de presse rappelant que le S�nat �tait � l'origine de cette disposition ; une n�cessit� en ces temps o� la l�gitimit� du S�nat est mise en cause. Le rapport que la Cour des comptes a publi� en septembre dernier confirme notre constat : le panier de soins optique moyen est deux fois plus �lev� en France que la moyenne europ�enne ; la vente sur Internet, qui pourrait faire baisser les prix, est insuffisamment d�velopp�e ; le nombre de magasins d'optique a presque doubl� en dix ans.
Le texte vot� ici en premi�re lecture �tait �quilibr�. D'un c�t�, la suppression de l'obligation de d�tention d'un dipl�me d'opticien pour diriger ou g�rer un �tablissement ; de l'autre, la cons�cration du monopole de d�livrance des lunettes et des lentilles. D'un c�t�, l'autorisation de la vente en ligne de lunettes et de lentilles ; de l'autre la s�curisation de celle-ci. D'un c�t�, l'obligation de disposer d'une ordonnance ; de l'autre, le rel�vement de trois � cinq ans de la possibilit� pour l'opticien d'adapter une ordonnance.
Cet article a � voir avec la sant�, mais aussi avec la libert� de choix du consommateur et la concurrence. Les professionnels de la vente en ligne assurent pouvoir faire baisser les prix de moiti� pour des produits de m�me qualit�. Je rappelle que 3 millions de Fran�ais renoncent � s'acheter des lunettes pour des raisons financi�res.
Le rel�vement de trois � cinq ans de la dur�e pendant laquelle l'opticien peut adapter l'ordonnance et l'obligation de prescription pour d�livrer des verres correcteurs constituaient un dispositif �quilibr�. Aussi les avons-nous r�tablis. La s�curit� sanitaire n'est nullement en cause. Les gens attendent des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans des d�partements ruraux comme le mien. Est-il pr�f�rable qu'ils ne voient personne ou qu'ils voient au moins un opticien ?
La commission propose en conclusion de maintenir l'�quilibre trouv� au S�nat en premi�re lecture.
M. G�rard Cornu
. - Cet article, issu d'un travail qui fait honneur au S�nat, a �t�, stupeur, tr�s largement modifi� � l'Assembl�e nationale. Ce n'est pas un sujet de consommation comme les autres. La difficult� d'obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste n'a pas disparu ; je tiens � maintenir une dur�e de cinq ans pour l'adaptation par l'opticien des verres correcteurs. Je d�plore que les d�put�s aient fait obligation aux ophtalmologistes, d�j� surcharg�s de travail, de mesurer l'�cart pupillaire - ils devront s'�quiper -, de tout temps de la responsabilit� des opticiens.
Nous devons � la fois d�fendre la fili�re de l'optique et la coop�ration entre opticiens et ophtalmologistes, qui fonctionne bien. La fili�re, avec des soci�t�s d'excellence comme Essilor, leader mondial, repr�sente des milliers d'emplois - 70 % du prix d'un verre progressif est de la main-d'oeuvre ; elle irrigue tout le territoire ; 80 % des entreprises sont artisanales et familiales. Que veut-on ? Des verres moins chers ? Attention � ne pas banaliser le geste que repr�sente l'ajustement des verres correcteurs. M�me quand c'est bien fait, il y a des cas difficiles � traiter ; Imaginez quand tout cela se fera par correspondance ! Nous sommes l� dans un sujet de sant� publique, pas seulement de consommation.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�
. - Le leader fran�ais des verres vend dans le monde entier - c'est d'ailleurs un des leaders de la vente en ligne, hors la France bien s�r. Le co�t moyen des verres et d'une monture est de 470 euros en France, deux fois plus qu'en Allemagne ou en Italie. La mesure que le S�nat a vot�e en premi�re lecture repr�sentera un v�ritable gain de pouvoir d'achat. Huit Fran�ais sur dix la pl�biscitent.
Si les prix des lunettes augmente, c'est que les compl�mentaires se concurrencent... (M. Jean-Fran�ois Husson s'exclame). La premi�re question que vous pose l'opticien, c'est : quelle est votre compl�mentaire ? De la r�ponse d�pend la fa�on dont il va vous �quiper... Am�liorons, consolidons le parcours de soins en r�fl�chissant aussi aux transferts de certains actes des ophtalmologistes vers les opticiens. Je veux que les 3 millions de Fran�ais qui ne peuvent pas s'acheter de lunettes le puissent gr�ce � vous. M. le pr�sident. - Amendement n�224 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Lam�nie, Lef�vre, Lenoir, Milon et Savary, Mme Sittler, M. Paul, Mme Procaccia, M. Pierre, Mme Duch�ne et M. Cl�ach.
Alin�as 1 � 4
Mme Catherine Deroche. - Cet amendement revient sur l'obligation pour le m�decin ophtalmologiste de mesurer l'�cart pupillaire du patient introduite par les d�put�s. Outre qu'ils devront s'�quiper, ce sera pour ces sp�cialistes une perte de temps. En cas d'achat sur Internet et de mauvaise adaptation, c'est vers eux que le patient se tournera. M. le pr�sident. - Amendement identique n�271 rectifi�, pr�sent� par MM. Marseille, Delahaye et Bockel.
M. Herv� Marseille. - Ce dossier est avant tout de sant� publique. Les ophtalmologistes sont d�j� fort occup�s et contraints de pratiquer des d�passements s'ils veulent s'en sortir. Aux opticiens la mesure de l'�cart pupillaire. Revenons � un partage intelligent des t�ches entre professionnels de sant�, dans la logique de la loi HPST.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�318 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Cornu et C�sar et Mme Lamure.
M. G�rard Cornu. - Disons-le clairement : la mesure de l'�cart pupillaire n'est pas un acte m�dical mais un acte technique. Son transfert � l'ophtalmologiste n'a qu'un seul but : d�velopper la vente par Internet. On manque d�j� d'ophtalmologistes et on va leur ajouter une t�che ? Franchement, que les vendeurs sur Internet assument les m�mes responsabilit�s que les opticiens.
M. le pr�sident. - Amendement n�232 rectifi� bis, pr�sent� par M. Cornu, Mme Lamure et MM. C�sar, Gilles et Milon.
M. G�rard Cornu. - Amendement de repli.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2013, a indiqu� que la mesure de l'�cart pupillaire repr�sentait un obstacle au d�veloppement de la vente de lunettes sur Internet, qui diminuerait le co�t de l'optique. Cet acte n'allongera pas le temps m�dical : il prend quelques minutes ; une fois dans la vie suffit et l'�quipement co�te seulement quelques centaines d'euros. La commission a adopt� un amendement leur accordant un d�lai de six mois pour s'�quiper.
Enfin, il n'est pas s�rieux de soutenir que la sp�cificit� des opticiens est menac�e ; leurs comp�tences ne se limitent �videmment pas � la mesure de l'�cart pupillaire. Avis d�favorable � ces quatre amendements.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Sans surprise, m�me avis. Si j'ai bien compris, Mme Deroche ne veut pas allonger la dur�e pendant laquelle l'opticien peut adapter la prescription ; M. Cornu y tient... Il faut parfois 120 jours pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Notre choix est politique : pr�server le parcours de soins tout en diminuant les tarifs ; la question se posera ensuite de la d�l�gation �ventuelle de certains actes des ophtalmologistes vers les opticiens.
Cette mesure sera extr�mement utile aux Fran�ais - voient-ils moins bien que les Allemands ? Non. C'est une mesure de justice, le S�nat s'honorerait � se rassembler autour d'elle.
M. Ren�-Paul Savary. - Nous sommes dans une loi de consommation. Sauf qu'ici le consommateur ne choisit pas ce qu'il va acheter... On parle de patients, non de clients.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Si, on choisit ses montures !
M. Ren�-Paul Savary. - C'est une erreur de traiter cette question dans ce texte.
L'entreprise Essilor est install�e dans mon d�partement. Si on d�truit la production fran�aise en encourageant, avec la vente par Internet, l'importation de verres fabriqu�s au Bangladesh, nous n'aurons rien gagn�.
R�fl�chissons bien � la d�l�gation des actes, sujet sur lequel Mme G�nisson et M. Milon ont d�pos� un rapport pertinent adopt� � l'unanimit� en commission et assorti de 15 propositions.
Voici pourquoi je voterai l'amendement de M. Cornu n�318 rectifi� bis. Vous posez une bonne question, monsieur le ministre, � laquelle vous apportez une mauvaise r�ponse.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Maintenant que le coup est parti dans un projet de loi sur la consommation, je plaide pour une bonne articulation entre les minist�res de la consommation et de la sant�. Nous n'avons pas, loin s'en faut, r�gl� le probl�me du manque d'ophtalmologistes. L'erreur aura �t� patente avec le numerus clausus, aucune prospective... Souvenez-vous de la loi HPST. Esp�rons que cet �pisode sera, sinon l'�pilogue, du moins l'aboutissement de nos d�bats.
Mme Catherine G�nisson. - Le citoyen est � la fois client, patient et consommateur. D'o� notre g�ne � voir ce sujet, qui est avant tout de sant� publique, trait� dans une loi de consommation. Merci � M. Savary d'avoir �voqu� le rapport que j'ai r�dig� avec M. Milon, dans lequel nous avons travaill� sur la coop�ration interprofessionnelle - entre l'opticien et l'ophtalmologiste, il y a d'autres professionnels. Je regrette, monsieur le ministre, que Mme Touraine ne soit pas � vos c�t�s pour aller au fond du d�bat. Malgr� ma g�ne, je me r�sous aux arguments du rapporteur et du ministre. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je suis ici l'interpr�te de Mme Touraine, de Bercy et du Gouvernement. Ma parole sur le sujet a �t� valid�e, soutenue, d�fendue publiquement par la ministre de la sant�. Les lunettes sont aussi un sujet de consommation, ne serait-ce que parce que les verres n�cessitent une monture...
Il n'est pas normal que les Fran�ais paient deux fois plus cher leurs lunettes que leurs voisins. Nous am�liorerons le parcours de soins tout en faisant baisser leur prix. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Une ordonnance n'est pas obligatoire pour obtenir des lunettes, elle l'est seulement pour le remboursement. C'est un probl�me de sant� publique, mais quand on voit le niveau de remboursement par la s�curit� sociale...
M. Christian Cointat. - Si j'ai bien compris, vous voulez d�velopper la vente par Internet pour faire baisser les prix et vous avez raison. En revanche, pourquoi changer brutalement les r�gles et donner aux ophtalmologistes la responsabilit� de mesurer l'�cart pupillaire ? Moi, je suis presque n� avec des lunettes. Je retourne toujours une fois ou deux chez l'opticien pour ajuster mes nouvelles lunettes. Avec ce texte, je serais contraint de reprendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste ! Bref, votre id�e est bonne mais sa mise en oeuvre est malheureuse.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Notre objectif est de faire passer la vente par Internet de 1 % � 10 % - ce qui veut dire que les 90 % restants seront assur�s par les opticiens. Quel est le taux de retour sur Internet ? 1,5 % seulement... Mme Catherine Procaccia. - Quelles sont vos sources ?
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Il y aura peu de pure players mais surtout des enseignes mariant boutiques physiques et en ligne. Les montures fran�aises sont bien mises en avant et ne se vendent pas moins bien que les autres. Nous avons en main tous les arguments, ceux de la Cour des comptes entre autres, pour faire baisser les prix de 20 % � 30 %, pour donner enfin aux 3 millions de Fran�ais la possibilit� de vivre mieux leur handicap visuel. Pr�tendre comme certains professionnels dont la s�curit� sociale solvabilise la client�le, que cela multipliera les glaucomes, ce n'est pas � la hauteur du d�bat. Un vote, et le S�nat aura diminu� le co�t des lunettes de dizaines, voire de centaines d'euros. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
M. Jean-Fran�ois Husson. - L'optique est d'abord une probl�matique de sant�, Mme G�nisson l'a bien dit. Le point de d�part, c'est la prescription m�dicale, les mutuelles ne sont pour rien dans l'inflation des d�penses d'optique. Le r�gime obligatoire ne rembourse que 4 % ; si l'on trouve cela scandaleux, il faut augmenter la prise en charge et fixer un plafond. Les mutuelles sont des payeurs aveugles, finalement.
Vous voulez faire baisser vraiment les prix ? Il ne serait pas ind�cent de ramener le taux de TVA de 20 % � 5 %...
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Et pourquoi pas une TVA g�n�rale � 5 % ?
M. Jean-Fran�ois Husson. - On parle de parcours de soins... Vous �tes aussi le ministre de l'�conomie sociale et solidaire... Entre 10 000 et 40 000 emplois sont menac�s par le fait que vous ayez priv� les mutuelles locales, entre autres, de l'acc�s � l'accord national interprofessionnel de janvier 2013. Les mutuelles sont vent debout, elles ne comprennent pas pourquoi vous privil�giez les institutions de pr�voyance...
Mme Catherine Procaccia. - Oui, les lunettes sont trop ch�res. Mais pourquoi m'en offre-t-on deux paires quand j'en veux une ? Peu importe, je suis myope, presbyte et astigmate et j'en ai besoin... Je n'en ai jamais achet� sur Internet. Si je le faisais et qu'elles n'�taient pas adapt�es, je me retournerais vers mon opticien de proximit� qui pourrait me refuser ce service. Comme pour les m�dicaments sur Internet, on confond consommation et sant�. Les patients en paieront les cons�quences. (� Tr�s bien ! � � droite)
Mme Catherine Deroche. - Ce n'est pas une affaire de corporatisme, nous sommes tous pour un partage des t�ches intelligent. Avec la vente sur Internet, on allonge de facto le temps m�dical puisque l'ophtalmologiste devra r�aliser la mesure de l'�cart pupillaire. L'opticien ne r�alise pas cette seule t�che : il adapte la monture ainsi que les verres � la morphologie du visage. On a besoin de lui pour des lunettes qu'on porte tous les jours quand on peut se contenter d'Internet pour des liseuses. Non � cette disposition introduite � la va-vite dans une loi de consommation.
M. Herv� Marseille. - Moi aussi, je suis tr�s embarrass�... On parle aujourd'hui des lunettes ; et demain ? Ce seront les produits auditifs dont il faudra d�velopper la vente sur Internet et l'on confiera tout aux otorhinos... N'ouvrons pas cette porte, il y a danger !
Mme Catherine Deroche. - Tr�s bien !
M. G�rard Cornu. - Monsieur le ministre, vos explications sont contradictoires : vous pr�tendez �tre ouvert � l'id�e de d�l�guer des t�ches aux opticiens, mais vous faites l'inverse...
La baisse du prix des lunettes ? On a cru l'atteindre avec la transformation du statut des opticiens : ind�pendants, puis franchis�s, le syst�me des mutuelles...
Une solution simple existe : des montures de s�rie, chacun la m�me ! Le consommateur n'en veut pas, de la m�me mani�re qu'il ne veut pas �tre habill� comme son voisin. La main-d'oeuvre repr�sente 60 % du prix des lunettes. Son co�t n'est pas le m�me en France qu'en Chine ou au Bangladesh. La baisse des prix par l'encouragement � se fournir � l'�tranger, c'est tr�s facile ! Et le made in France ?
Mme Catherine Procaccia. - O� est M. Montebourg !
M. G�rard Cornu. - Il est de la responsabilit� des opticiens de mesurer correctement l'�cart pupillaire. L'acte est important : une erreur de 1 � 2 mm oblige l'opticien � commander de nouveaux verres bruts. Tout est � recommencer.
Vous le transf�rez � l'ophtalmologiste, mais ce serait toujours eux qui vendraient les lunettes ! Apr�s avoir dit que les opticiens en ligne pourraient mesurer l'�cart pupillaire � distance � partir de photographies - j'�tais sceptique - on emb�te des ophtalmologistes d�j� surcharg�s.
Les amendements identiques nos224 rectifi� bis, 271 rectifi�, 318 rectifi� bis ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�232 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�229 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, Mme Lamure et MM. C�sar et Gilles.
� Le colportage ou la vente itin�rante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. � ;
M. G�rard Cornu. - Je pensais que le colportage avait disparu : il revient. Il s'agit de l'action visant � solliciter un client � domicile qui n'en a fait aucune demande. Ce peut �tre le fait d'opticiens ou de non-opticiens. Ils ne disposent pas tous d'un local commercial et ne sont soumis � aucun contr�le.
R�introduisons l'interdiction de la pratique sauvage du m�tier d'opticien, nuisible � la s�curit� sanitaire des patients.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�291 rectifi�, pr�sent� par Mmes Procaccia et Deroche, M. J. Gautier, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Brugui�re, MM. Pointereau, Milon et Lam�nie, Mme Farreyrol, MM. Chauveau et Dallier et Mmes Sittler et Masson-Maret.
Mme Catherine Procaccia. - Il a �t� d�fendu. Je me suis assur�e que le colportage n'�tait pas pratiqu� dans les maisons de retraite. Les opticiens s'y d�placent.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'obligation d'�tre opticien pour g�rer un �tablissement de vente de lunettes �tait cens�e pr�venir les pratiques abusives. La vente itin�rante peut toutefois constituer une solution pr�cieuse pour les personnes qui ne peuvent pas se d�placer - les personnes �g�es entre autres. La DGCCRF n'a �t� saisie d'aucun signalement dans cette mati�re. Avis d�favorable � ces deux amendements.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - La DGCCRF est, en effet, comp�tente pour contr�ler ces dispositifs m�dicaux. L'obligation d'�tre opticien pour d�livrer des lunettes r�pond � nos pr�occupations : les retrait�s ne se verront plus proposer des produits par les colporteurs non dipl�m�s.
M. G�rard Cornu. - Je ne visais bien s�r pas les opticiens en r�gle et contr�l�s, qui rendent un service de proximit�. Le colportage, c'est autre chose ; souvent le fait de personnes parfois pourvues d'un dipl�me, qui refusent de se soumettre aux r�gles et obligations de l'exercice en magasin. La pratique est nouvelle, elle se r�pandra : tuons-la dans l'oeuf.
Les amendements identiques nos229 rectifi� et 291 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�329, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�as 13 � 15
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Autoriser l'opticien-lunetier � adapter une prescription m�dicale d�roge aux r�gles r�servant aux seuls m�decins l'�tablissement d'un diagnostic et l'�laboration d'une prescription.
Une telle d�rogation doit �tre limit�e dans le temps et dans son objet.
Elle ne s'appliquera pas aux prescriptions de lentilles oculaires de contact, sans quoi on ferait peser un risque sur les patients. Idem pour l'extension de trois � cinq ans de la facult� d'adaptation : l'aggravation d'une am�tropie n�cessitant un changement de verres correcteurs peut �tre le sympt�me d'une pathologie que seul le m�decin peut diagnostiquer.
M. le pr�sident. - Amendement n�16 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Boog et Brugui�re, MM. Cambon, Cardoux et Chauveau, Mme Debr�, MM. B. Fournier, Grosdidier, Lam�nie, Lef�vre, Lenoir, Longuet, Milon, Pinton et Savary, Mme Sittler, M. Paul, Mme Procaccia, M. Pierre, Mme Duch�ne et MM. Cointat et Cl�ach.
Mme Catherine Deroche. - La dur�e de trois ans me semblait raisonnable. Avec cinq ans, l'�cart entre deux consultations pourrait atteindre dix ans. Or certains diagnostics ne peuvent �tre faits que par un m�decin.
Si les d�lais d'obtention d'un rendez-vous chez un ophtalmologiste s'allongent, mieux vaut attendre six mois pour refaire ses lunettes que dix ans pour consulter. Au moins, on ne risque pas d'y perdre la vue.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�273 rectifi�, pr�sent� par M. Marseille, Mme F�rat et MM. Delahaye et Bockel.
M. Herv� Marseille. - Les professionnels de sant� ont aussi � conna�tre de plus en plus de cas de d�g�n�rescence maculaire li�e � l'�ge (DMLA) - pr�s de 30 000 cas par an. Le d�lai de trois ans s'impose.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La version que je propose ne vient pas de nulle part ; elle a �t� adopt�e � l'unanimit� en d�cembre 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre. Je n'accepte pas les proc�s en irresponsabilit� qui m'ont �t� faits sur ce sujet.
La d�livrance de verres correcteurs est soumise � la production d'une ordonnance en cours de validit�. L'ophtalmologiste peut, en outre, pr�ciser qu'il n'accepte aucune adaptation � son ordonnance. Aucune �tude ne documente le risque sanitaire que ferait courir une telle mesure.
Soyons pragmatiques et honn�tes. Que voulons-nous ? Que les gens ne voient personne ou qu'ils voient un opticien ? Vous connaissez les d�lais d'obtention d'un rendez-vous chez le sp�cialiste : 120 jours en moyenne, six � sept mois dans mon d�partement. Par cons�quent, avis d�favorable � tous ces amendements.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Avis favorable.
M. Ren�-Paul Savary. - Avec le vieillissement de la population et la d�g�n�rescence naturelle de la vision, nous ne sommes plus dans le sanitaire mais dans le m�dico-social ! Quoi qu'il en soit, nous sommes bien dans le champ des affaires sociales, non de la consommation.
M. G�rard Cornu. - Je rejoins notre rapporteur. S'il n'y avait pas de probl�mes de d�lais chez les ophtalmologistes, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. En zone rurale surtout, on doit attendre six mois une nouvelle ordonnance. Que fait-on si on casse ses lunettes ? On n'attend pas.
On va chez l'opticien qui r�alise l'examen puis le g�n�raliste qui le copie sur son ordonnance. Faut-il l'encourager ? Ne chargeons pas la barque des ophtalmologistes. Laissons-leur la prescription, et la d�livrance des verres aux opticiens.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Ne faisons rien qui soit susceptible de fragiliser la sant� des patients. Ils sont aussi clients et consommateurs, reste que la sant� doit passer avant le co�t des lunettes qui ne sont pas un produit comme un autre: je soutiendrai l'amendement du Gouvernement.
Mme Catherine G�nisson. - Les opticiens, dont je ne d�nie pas les comp�tences, ne peuvent pas diagnostiquer toutes les pathologies. Le d�lai de cinq ans ne me semble pas adapt�.
Il a �t� question de la fili�re visuelle dans nos d�bats, n'oublions pas qu'elle compte aussi les orthoptistes et d'autres. Traitons plus sereinement ces questions.
Mme Catherine Deroche. - Arr�tons les caricatures : lorsque quelqu'un a cass� ses lunettes, son ophtalmologiste le re�oit en urgence...
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Je le r�p�te. Nous avons tranch� le d�bat en 2011. Il suffit � l'ophtalmologiste de pr�ciser que l'ordonnance n'est pas modifiable ! Pourquoi ne le fait-il pas ? � cause du d�lai impos� aux patients pour obtenir un rendez-vous. Ce dispositif est favorable aux consommateurs, comme aux patients.
L'amendement n�329 est adopt�.
Les amendements nos16 rectifi� bis et 273 rectifi� deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�86 rectifi�, pr�sent� par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond.
� La d�livrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise � une prise de mesure. � ;
M. Jean-Fran�ois Husson. - La d�livrance de verres correcteurs multifocaux doit �galement �tre soumise � une prise de mesure pour prot�ger la sant� publique des consommateurs et des patients.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�230 rectifi�, pr�sent� par M. Cornu, Mme Lamure et MM. C�sar et Gilles.
M. G�rard Cornu. - Vous voulez favoriser la vente sur Internet, ce qui pose un probl�me de sant� publique car franchement, les verres multifocaux ce n'est pas n'importe quoi ; ils sont difficiles � adapter.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�272 rectifi�, pr�sent� par M. Marseille, Mme F�rat et MM. Delahaye et Bockel.
M. Herv� Marseille. - Il est d�fendu.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - �vitons de freiner la vente en ligne, pour conserver son impact � l'article 17 quater. La Cour des comptes a relev� le prix moyen exorbitant des �quipements vendus, avec des marges de plus de 300 euros pour les verres progressifs. De plus, les sites en ligne peuvent prendre des mesures adapt�es et le taux de retour des verres vendus sur Internet est faible. Le client b�n�ficie du d�lai de r�tractation de 30 jours et de l'allongement de la garantie l�gale de conformit�. Avis d�favorable.
M. Herv� Marseille. - Qu'est-ce qu'un verre de puissance significative ?
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Nous sommes pass�s de 30 � 4 amendements � l'heure, ce qui refl�te l'int�r�t du d�bat.... La liste des verres concern�s sera prise par d�cret.
Les amendements identiques nos86 rectifi�, 230 rectifi� et 272 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�231 rectifi� est retir�.
Mme Catherine Deroche. - Nous avons obtenu satisfaction sur le d�lai de validit� des ordonnances, mais le contenu de cet article ne nous convient pas.
M. G�rard Cornu. - Nous d�plorons toujours la pr�sence de ces dispositions dans le texte relatif � la consommation. Renvoyons cet article � la commission des affaires sociales et au minist�re de la sant�, � pr�sent que nous avons �cartel� les composantes de cet article. Pour ma part, je ne le voterai pas en l'�tat.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Cet article est d�s�quilibr�, mais nous avons r�ussi � faire baisser le prix des lunettes. Les consommateurs sortiront gagnants de cette histoire.
L'article 17 quater est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�102, pr�sent� par Mme L�tard et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Val�rie L�tard. - Cet amendement revient � l'�criture initiale de l'article 18 D tel qu'il �tait issu des travaux de l'Assembl�e nationale, pour pr�voir son entr�e en vigueur au 1er janvier 2015.
L'article 18 D r�duit de cinq � huit ans la dur�e des plans conventionnels de redressement (PCR), � compter du 1er janvier 2015. Les rapporteurs de la commission des affaires �conomiques du S�nat ont pr�f�r� faire co�ncider cette entr�e en vigueur avec la mise en oeuvre effective du registre national des cr�dits aux particuliers (RNCP).On peut le comprendre mais la r�duction de dur�e des PCR ne peut pas attendre. Charge aux pr�teurs de devancer la mise en place du RNCP, pour mieux �valuer l'endettement des m�nages.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La commission a estim� souhaitable de synchroniser l'entr�e en vigueur de ces deux dispositifs. � d�faut, la restriction des cr�dits contracterait la demande int�rieure. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�346, pr�sent� par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires �conomiques.
� la date pr�vue au premier alin�a du I de l'article 22 sexies de la pr�sente loi
Au plus tard cinq ans apr�s la promulgation de la pr�sente loi
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le rapport pr�vu au III de l'article 22 porte notamment sur les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l'impact de la r�duction de la dur�e des mesures de traitement des situations de surendettement.
Afin qu'il soit le plus complet possible, ce rapport doit prendre en compte l'impact du fonctionnement du registre des cr�dits sur le surendettement, c'est-�-dire apr�s une certaine p�riode de fonctionnement.
L'amendement n�346 est adopt�.
L'article 18 D, ainsi modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�44 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Apr�s l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-9-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-9-... Une op�ration de cr�dit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun d�marchage, d'aucune publicit�, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente o� le consommateur proc�de � des achats de biens. �
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement interdit le d�marchage en mati�re de cr�dit renouvelable, conform�ment aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier. Le cr�dit renouvelable favorise en effet le basculement dans le surendettement.
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'un consommateur se voit proposer une offre de cr�dit renouvelable pour un montant sup�rieur � un seuil fix� par d�cret, le pr�teur, l'�tablissement de cr�dit ou l'interm�diaire de cr�dit est tenu d'accompagner syst�matiquement cette offre de cr�dit renouvelable d'une offre de cr�dit amortissable, selon des modalit�s d�finies par un arr�t� du ministre charg� de l'�conomie. �
M. Jacques M�zard. - L'article 18 ne s'applique pas � toutes les offres de cr�dit renouvelable, ce qui limitera son effectivit�. Pour qu'un client puisse effectivement choisir, il doit pouvoir comparer les termes de tous les cr�dits, qu'ils soient renouvelables et amortissables.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�174, pr�sent� par M. Cointat.
M. Christian Cointat. - Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'�galit� entre les diff�rents professionnels, nous �tendons l'obligation de proposer une alternative au cr�dit renouvelable aux situations dans lesquelles le pr�teur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de services concern�es. Cela est n�cessaire avec la hausse de la vente de cr�dit sur Internet.
M. le pr�sident. - Amendement n�46 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 2, premi�re et deuxi�me phrases
M. Jacques M�zard. - Quel est l'objectif du projet de loi ? Prot�ger le consommateur, ce qui passe par l'offre d'un cr�dit amortissable en guise d'alternative, afin que le consommateur ait toutes les cl�s en main pour choisir le financement le plus adapt� � ses besoins.
M. le pr�sident. - Amendement n�144 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Alin�a 2, deuxi�me et derni�re phrases
Mme �lisabeth Lamure. - L'obligation de pr�senter une offre alternative au cr�dit renouvelable, sous la forme d'un cr�dit amortissable, fait l'objet d'un engagement des professions concern�es. Le Gouvernement a souhait� inscrire cet engagement dans la loi pour lui donner valeur l�gislative. La loi doit respecter les termes de l'avis adopt� par le Comit� consultatif du secteur financier, sans qu'il soit besoin de pr�ciser les informations que devra comporter la proposition de cr�dit amortissable. M. le pr�sident. - Amendement n�146 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
Un d�cret d�finit les informations permettant au consommateur de comparer les deux cr�dits propos�s, ainsi que les conditions de leur pr�sentation.
Mme �lisabeth Lamure. - La d�termination des informations que doit contenir la proposition de cr�dit amortissable, qui accompagne syst�matiquement l'offre de cr�dit renouvelable, ne rel�ve pas de la loi mais du domaine r�glementaire.
Nous renvoyons au d�cret les pr�cisions vis�es, s'agissant notamment du fonctionnement, du co�t et des modalit�s d'amortissement, ainsi que des hypoth�ses de d�lais de remboursement.
M. le pr�sident. - Amendement n�145 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et les membres du groupe UMP.
selon au moins deux hypoth�ses de d�lai de remboursement
Mme �lisabeth Lamure. - Aux termes du projet de loi, les informations contenues dans la proposition doivent �tre �tablies selon au moins deux hypoth�ses de d�lais de remboursement.
Cette modalit� complexifierait encore davantage les documents remis au client et serait source de confusion, sans apporter de r�elle valeur ajout�e.
Le rapport du Comit� consultatif des services financiers de septembre 2012 souligne d�j� la profusion d'informations dans les documents contractuels remis aux clients.
En outre, la directive � cr�dit consommation � du 23 avril 2008 ne pr�voit pas une telle disposition qui serait par cons�quent contraire au droit communautaire.
Quoi qu'il en soit, une telle mesure ne rel�ve pas du domaine de la loi mais de celui du d�cret, d�cret d'ailleurs pr�vu pour l'application de cet article.
Cet amendement supprime cette contrainte.
M. le pr�sident. - Amendement n�209, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
� Le d�marchage � domicile, le d�marchage � distance et le d�marchage itin�rant des cr�dits sont prohib�s. �
M. G�rard Le Cam. - La souscription d'un cr�dit renouvelable par t�l�phone, � la suite d'une batterie de questions cens�es �valuer la solvabilit� de l'emprunteur, est dangereuse, car l'absence de contact interpersonnel ne permet pas de cibler au mieux les besoins du client.
Par notre amendement, nous souhaitons supprimer les m�thodes agressives d'offre de cr�dit, le colportage et le d�marchage.
M. le pr�sident. - Amendement n�159, pr�sent� par M. Cointat.
... - Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� L'article L. 341-2 est ainsi modifi� :
a) Au 5�, apr�s les mots : � � des op�rations habituellement r�alis�es par cette personne �, sont ins�r�s les mots : � , � l'exception des op�rations de cr�dit d�finies � l'article L. 311-2 du code de la consommation � ;
b) Au 6�, les mots : � de financement de biens ou de prestations de services r�pondant aux conditions pr�vues � la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou � sont supprim�s ;
c) Au 7�, apr�s les mots : � ventes � temp�rament �, sont ins�r�s les mots : � aux personnes morales � ;
d) Le 8� est abrog� ;
2� L'article L. 341-10 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 5� Les op�rations de cr�dit d�finies � l'article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires � la vente d'un bien ou d'un service ou qu'elles ont �t� initi�es par le consommateur.
� Tout contrat sign� dans le cadre de l'acquisition ou de la souscription d'un des produits �num�r�s au pr�sent article doit �tre compl�t� par une mention manuscrite attestant que le signataire n'a fait l'objet d'aucun d�marchage pr�alablement � la signature du contrat. �
M. Christian Cointat. - Je vais dans le m�me sens.
La vente d'un cr�dit doit correspondre � un besoin r�el de financement. Les campagnes de d�marchage par mail, par t�l�phone et par courrier se multiplient. Notre amendement met un terme � ces d�marches agressives. M. le pr�sident. - Amendement n�104 rectifi�, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Compl�ter cet article par un paragraphe r�dig� :
... - L'article L. 341-10 du code mone?taire et financier est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :
� ...� Les ope?rations de cre?dit de?finies au premier aline?a de l'article L. 311-16 du code de la consommation. �
Mme Muguette Dini. - L'esprit est le m�me. Le d�marchage et l'incitation des clients � atteindre le plafond autoris� ne sont pas suffisamment encadr�s. Parachevons notre oeuvre.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Notre position est claire : non � la prohibition, oui � l'encadrement. Avis d�favorable � tous les amendements, les uns parce qu'ils prohibent les cr�dits renouvelables, les autres parce qu'ils compliquent inutilement les choses.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - En France, les cr�dits nouveaux ne repr�sentent que 5 % de la consommation des m�nages et 30 % d'entre eux seulement recourent � l'endettement pour consommer ; notre pays est plut�t en bonne sant� de ce point de vue. Nous le devons � notre politique d'encadrement du cr�dit, qui ne date pas de ce Gouvernement. Reconnaissons-le, beaucoup avait �t� fait avec la loi Lagarde, que nous proposons de muscler.
Pourquoi ne voulons-nous pas interdire le d�marchage ? Parce que la fronti�re est parfois t�nue entre la relation-client et le d�marchage. Nous restreindrions l'acc�s au cr�dit et, donc, la consommation. Au nom de la reprise �conomique, avis d�favorable.
Sur la proposition d'une offre alternative, un bon �quilibre a �t� trouv� � l'Assembl�e nationale, gr�ce � M. Potier. Un contrat peut faire 30 pages ; 60 s'il y a une caution. Deux contrats de 30 pages ? Abondance d'information risque fort de nuire au choix �clair� du consommateur. � la diff�rence de la loi Lagarde, le consommateur aura d�sormais deux propositions pour un cr�dit de plus de 1 000 euros, l'une pour un cr�dit renouvelable, l'autre pour un cr�dit amortissable. C'est un progr�s sensible. Votre proposition serait tr�s lourde pour les petites enseignes. Avis d�favorable sur ces amendements.
L'amendement n�44 rectifi� n'est pas adopt�.
� la demande du groupe UDI-UC, les amendements identiques nos45 et 174 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 128 :
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je m'incline devant le vote du S�nat ; d'ailleurs, je ne peux pas faire autrement. (Sourires) Mais il y a l� quelque chose d'incompr�hensible de la part de l'UMP. Pourquoi voter cet amendement contraire � ce que vous d�fendez vous-m�mes, sinon pour le simple plaisir de dire noir quand le Gouvernement dit blanc ? Cela ne fait pas une position tr�s coh�rente.
Ne vous dites pas que je vais tout nettoyer en CMP. Je ne fais rien de tel ; c'est le lieu d'une n�gociation entre les d�l�gations des deux assembl�es.
M. Christian Cointat. - J'ai d�pos� le m�me amendement que M. M�zard. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - C'est vrai. Je vous d�couvre avec plaisir. Je ne le dis pas trop fort pour ne pas vous mettre en difficult� au sein de votre groupe. (Sourires) La position de Mme L�tard est connue, comme celle de M. M�zard et maintenant celle de M. Cointat. Celle du groupe UMP reste incompr�hensible. Je m'inqui�te de la capacit� de l'opposition � porter un projet coh�rent. (Exclamations � droite)
M. Jean-Fran�ois Husson. - Vous avez fait z�ro sur les retraites !
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Je ne vous connais pas.
M. Jean-Fran�ois Husson. - Vous allez apprendre � me conna�tre !
Mme �lisabeth Lamure. - Avant d'avoir entendu le ministre, je voulais, par coh�rence, retirer les amendements nos144 rectifi�, 146 rectifi� et 145 rectifi�. De toute fa�on, ils sont tomb�s.
Les amendements nos46 rectifi�, 144 rectifi�, 146 rectifi� et 145 rectifi� n'ont plus d'objet.
L'amendement n�209 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos159 et 104 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� Art. L. 311-17. - Aucun cr�dit renouvelable ne peut �tre associ� � une carte ouvrant droit � des avantages commerciaux et promotionnels ou � une carte de paiement. �
Mme Fran�oise Laborde. - En premi�re lecture, nous avons eu des discussions approfondies sur les cartes confuses, qui associent une carte de fid�lit� et un cr�dit renouvelable. Cet amendement d'appel propose d'aller plus loin en les interdisant.
M. le pr�sident. - Amendement n�210, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 311-17. - Tout cr�dit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de cr�dit, offre � son b�n�ficiaire la possibilit� de disposer de fa�on fractionn�e, aux dates de son choix, du montant du cr�dit consenti, est interdit. �
M. G�rard Le Cam. - Interdisons les cr�dits renouvelables. Sous la pr�c�dente l�gislature, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste l'avaient sugg�r� dans une proposition de loi. Passons aux actes !
M. le pr�sident. - Amendement n�211, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. G�rard Le Cam. - Interdisons la liaison entre carte de fid�lit� ou de d�bit et carte de cr�dit renouvelable.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ne portons pas le coup de gr�ce � des secteurs dans une situation d�j� difficile. Rejet.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Nous avons beaucoup parl� du lien entre cartes li�es et surendettement. Qu'avons-nous fait ? Le Registre national du cr�dit aux particuliers restreindra cette pratique qui ne concerne que 5 % des achats. Le mouvement engag� depuis la loi Lagarde a abouti : il n'y a plus qu'une carte de fid�lit� sur sept � �tre li�e � une carte de cr�dit. La d�liaison obligatoire ne se justifie plus avec l'innovation majeure sociale que repr�sente le fichier positif, l'offre alternative au cr�dit, l'obligation de pr�senter une carte de fid�lit� d�li�e dans tous les cas et la suspension du cr�dit renouvelable apr�s un an de non-utilisation.
Monsieur M�zard, l'Assembl�e nationale n'a pas d�tricot� l'�quilibre que le S�nat a trouv�. Ne bouleversons pas ce travail consid�rable engag� pour lutter contre le surendettement.
L'amendement n�47 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos210 et 211.
L'article 19 ter est adopt�.
L'article 19 quinquies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�103, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
L'article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi re?dige? :
� Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarie? ou non, ne peut en aucun cas e?tre re?mune?re? en fonction des modalite?s de paiement choisies par l'acheteur. �
Mme Muguette Dini. - Inlassablement, je reviens � la charge sur l'interdiction de toute r�mun�ration du vendeur en fonction des modalit�s de paiement choisies par l'acheteur.
L'Assembl�e nationale est revenue sur cette disposition vot�e par le S�nat. Elle l'a fait au nom de mauvais arguments : je n'interdis pas le commissionnement du vendeur, loin de l� ; je r�cuse l'incitation financi�re � vendre tel ou type de cr�dit.
Il y a deux mois, je devais changer ma voiture. Chez le concessionnaire, j'ai choisi mon v�hicule. Au moment de l'achat, j'ai affirm� vouloir payer comptant. Le vendeur de r�pondre : si vous souscrivez un petit cr�dit de 3 000 euros, vous aurez une garantie suppl�mentaire. Il y a bien une incitation financi�re � vendre un cr�dit. Et le vendeur a reconnu �tre pay� pour faire une telle proposition.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Ne remettons pas en cause l'�quilibre trouv� dans la loi Lagarde. Avis d�favorable.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Merci � Mme Dini qui sait de quoi elle parle. Elle avait fait un rapport approfondi sur ces questions ; on me l'a donn� � lire quand je suis arriv� � ce minist�re.
M. Jacques M�zard. - N'oubliez pas Mme Escoffier !
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - J'aurais garde de l'oublier. J'ai appris au S�nat � ne jamais oublier les radicaux ! J'ai aussi appris qu'ici, pass� minuit, on parle roquefort et hu�tres triplo�des. (Rires) Souvent, le vendeur qui vous conseille le lave-vaisselle est aussi celui qui propose le cr�dit. Or ce dernier est indispensable dans la vente � distance et l'ameublement - je regarde d'un oeil M. Le Cam, de crainte qu'il ne me voie aborder la question de l'ouverture du dimanche. (Sourires) Comment r�mun�rer ce temps pass� � vendre un cr�dit ? Ne fragilisons pas ces secteurs. Avis d�favorable.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�103 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n� 129 :
L'article 19 septies est ainsi r�dig�.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Apr�s l'article 19 septies
Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un interm�diaire tel que d�fini � l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que d�finie � l'article L. 310-1 du m�me code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il re�oit pour l'assurance vendue.
Mme Fran�oise Laborde. - Les assurances accessoires vendues en compl�ment d'un bien ou d'un service sont souvent on�reuses et peu utiles aux consommateurs. Elles font l'objet de techniques de vente agressives. Mentionner le niveau de commissionnement du vendeur apporterait de la transparence.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - La directive sur l'interm�diation d'assurance est en cours d'�laboration, attendons les conclusions de ces travaux.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Oui, mieux vaut attendre l'aboutissement de la r�flexion europ�enne.
L'amendement n�49 est retir�.
ARTICLE 19 OCTIES A
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par M. Cointat.
... - L'article L. 312-1-1 du code mon�taire et financier est compl�t� par un paragraphe ainsi r�dig� :
� VI. - En cas de changement d'�tablissement bancaire pour la gestion d'un compte de d�p�t, l'�tablissement g�rant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des op�rations au cr�dit ou au d�bit qui se pr�senteraient sur le compte cl�tur� vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une dur�e de treize mois � compter de la date de cl�ture du compte.
� Les op�rations ayant fait l'objet d'un transfert doivent �tre signal�es comme telles sur le relev� mensuel du nouveau compte du client.
� Un d�cret d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article, notamment le prix plafonn� de ce service optionnel. �
M. Christian Cointat. - Instaurons un service simple de transfert des op�rations vers le nouveau compte, inspir� du service de suivi du courrier de La Poste, et propos� � un tarif non dissuasif. Un service comparable existe aux Pays-Bas et est en cours d'adoption au Royaume-Uni. M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Le bilan efficacit�-co�t n'est pas �vident : d�favorable.
M. Christian Cointat. - Le taux de mobilit� bancaire est seulement de 7,5 % en France, contre 9 % dans l'Union europ�enne. N'h�sitons pas � lancer cette exp�rimentation qui sera favorable aux consommateurs. Vous connaissez la formule ? � Le consommateur est loin d'�tre un imb�cile car le consommateur, en g�n�ral, est votre femme �. M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - Ce texte favorise d�j� la mobilit� bancaire : les banques devront mettre en place la mobilit� gratuite ; nous avons, de plus, command� un rapport sur la portabilit� bancaire, un sujet tr�s technique. Le temps de l'expertise puis, comme toujours, il reviendra au politique de trancher.
L'amendement n�173 n'est pas adopt�.
L'article 19 octies A est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Apr�s l'article 19 octies A
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code mon�taire et financier est compl�t� par une sous-section ainsi r�dig�e :
� Sous-section ...
� Conditions de recouvrement
� Art. L. 313-6-... - Dans le cas du recouvrement d'une cr�ance bancaire, cons�cutif � une rupture de contrat, l'�tablissement bancaire fait appara�tre dans le d�compte de la somme qu'il pr�tend recouvrer le montant d�taill� de la cr�ance, comprenant le taux d'int�r�t appliqu�, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la p�riode sur laquelle ces int�r�ts sont d�compt�s. �
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement impose aux �tablissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la cr�ance, en faisant appara�tre la cr�ance initiale et le d�tail des int�r�ts appliqu�s. Il avait �t� adopt� par le S�nat en d�cembre 2011, confirmons ce vote pour �viter des d�rives s�v�res. Parfois, les int�r�ts d�passent le capital. Je demande qu'on pr�cise sur quel capital sont compt�s les int�r�ts, quel en est le taux et sur quelle dur�e il a �t� calcul�.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article R. 124-4 du code des proc�dures civiles d'ex�cution, qui concerne toutes les cr�ances.
M. Henri Tandonnet. - Je vous parle du calcul des int�r�ts, vous me r�pondez � chaque fois en parlant des frais. J'ai travaill� durant plus de vingt ans dans le recouvrement de cr�ances. Tous les professionnels du droit prennent en compte les int�r�ts, sauf les banquiers.
M. Jean-Fran�ois Husson. - �lu de terrain ! Le Gouvernement reste sourd.
M. Beno�t Hamon, ministre d�l�gu�. - On s'occupera plus tard des proth�ses auditives.
. - Notre dispositif sur l'assurance emprunteur n'est pas encore optimal ; nous avons travaill� sur l'amont. (On plaisante sur le nom du ministre)
Vous proposez d�sormais une substitution. Reste � savoir si elle ne remet pas en cause la fameuse mutualisation favorable aux personnes les plus �g�es, pr�sentant plus de risques.
D'o� ma proposition : pas de diff�renciation selon l'�ge et la cat�gorie socioprofessionnelle, une transparence r�elle, la r�mun�ration � la charge de l'assureur, le conventionnement de l'assurance emprunteur pour les pr�ts aid�s et, enfin, la r�duction de la dur�e : de douze mois � six mois. Au reste, je m'interroge sur la constitutionnalit� de la dur�e de douze mois qui para�t disproportionn�e. Autant la concurrence est n�cessaire, autant elle doit �tre r�gul�e.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Cessons les hostilit�s � ce stade. (Sourires)
M. Jean-Fran�ois Husson. - Il n'y a pas d'hostilit�s !
Mme Catherine Procaccia. - Nous d�battons tranquillement.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Des discussions.
M. Alain Fauconnier, co-rapporteur. - Apr�s avoir d�battu deux heures et demie de l'optique, on y voit plus clair ! (Sourires)
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Joli ! Je demande que l'examen de l'amendement n�309 soit sorti de la discussion commune.
M. le pr�sident. - Nous avons examin� 98 amendements aujourd'hui. Il en reste 133.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 29 janvier 2014, � 14 h 30.

References: l'article 4

L'article 4
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 28

L'article 28
 L'article 4

L'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 111
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 l'article 5

L'article 7
 l'article 9

L'article 9

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 L'article 11
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 L'article 11
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L'article 13
 l'article 16
 l'article 17

L'article 17
 l'article 18

L'article 18
 l'article 22
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L'article 18
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L'article 19

L'article 19

L'article 19
 l'article 19

L'article 19
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