Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000426953&dateTexte=
Timestamp: 2017-06-29 05:53:36+00:00

Document:
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche | Legifrance
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).
NOR: MENX0500251L
Version consolidée au 29 juin 2017
TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION. Article 1 En savoir plus sur cet article...
La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).
Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.
Modifie Code de la recherche - art. L411-2 (V)
TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE Chapitre Ier : Du pilotage de la recherche. Article 3
Crée Code de la recherche - art. L120-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L111-3 (V)
Chapitre II : La coopération entre les acteurs de la recherche. Article 5
Crée Code de la recherche - art. L344-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-10 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-11 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-12 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-13 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-14 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-15 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-16 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-2 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-3 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-4 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-5 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-6 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-7 (V)
Crée Code de la recherche - art. L344-8 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L344-9 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L412-2 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L411-4 (V)
Chapitre III : L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur. Article 8
Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L311-2 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-1-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-2 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-3 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-2 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-4 (Ab)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-5 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-6 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-3-7 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-4 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-5 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L242-1 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L242-2 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L711-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE. Article 12
Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L411-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-2 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-3 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-4 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-5 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-6 (V)
Crée Code de la recherche - art. L329-7 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L413-1 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-11 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-12 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-14 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-6 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-8 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L413-9 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L952-14-1 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L421-3 (M)
Crée Code de la recherche - art. L321-6 (V)
II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
Crée Code de l'éducation - art. L762-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L123-5 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L112-3 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L321-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-18 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-19 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-20 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-21 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
Crée Code du travail - art. L786 (AbD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L223-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1123-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES. Article 35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 64
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies. Article 36
L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE. Article 39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-237
du 9 mars 2010 - art. 9
I.-paragraphe modificateur
II.-1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). 2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010. 3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II. III.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement. IV.-paragraphe modificateur
Modifie Code de l'éducation - art. L711-7 (M)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 41
Modifie Code de l'éducation - art. L123-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (V)
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L264-1 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L141-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L142-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L143-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L144-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L145-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L111-7-1 (V)
Crée Code de la recherche - art. L114-6 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L113-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L113-2 (V)
L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.
Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 77 (V)
Annexes Programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche. Annexe
Annexe non reproduite, voir le fac-similé.
(1) Loi n° 2006-450.
- Conseil économique et social :
Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).
Projet de loi n° 91 (2005-2006) ;
Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;
Discussion les 16 et 21 décembre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 2005.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2784 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;
Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;
Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;
Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 241 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 251 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mars 2006.
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2945 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2006.

References: art. 207
 art. 3
 art. 64
 art. 9

L'article 11
 art. 77