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Timestamp: 2018-07-23 07:58:30+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05 - Revue de LexisNexis France
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M. Philippe Grandjean, nouveau Président du tribunal de commerce de Paris.
Alsace et Moselle (Association de « mères porteuses »).
Fonds de commerce — Vente.
Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appelant déchu de son appel principal. Recevabilité de l'appel incident (oui)
Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Responsabilité professionnelle du fabricant de produits pharmaceutiques. Limitation à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. C. ass., art. L. 113-1. Atteinte (non)
Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance responsabilité. Interdiction de paiement à un autre que le tiers lésé (C. ass.. art. L. 124-3)
Baux commerciaux. - Cession. Nullité des conventions d'interdiction de cession. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. A) Distinction entre cession totale et cession partielle (non). B) Cession partielle. Branches d'activité cédées. Fonds de commerce distinct et autonome. Nécessité
Baux commerciaux. - Loyers. Révision. Obstacle. Absence de fixation du prix du bail commercial (non). Conséquence. Cause d'interruption de la prescription de l'action en révision (non)
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 75-1. Logements loués par un office de H.L.M. en vertu de l'art. 442-8, C. constr. et habit. L. 22 juin 1982, art. 7. Disposition inapplicable
Baux ruraux. — Fermage. Valeur locative. Fixation. Juges du fond. Précisions insuffisantes quant aux éléments pris en considération. Caractérisation
Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Groupement foncier agricole. C. rural, art. L. 411-59. Application (oui)
Conflits de juridictions. — Privilège de juridictions. C. civ., art. 14. Application (non)
Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Employeur. Rupture anticipée. Dommages intérêts au salarié (oui)
Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Refus de se rendre à son travail après la suppression d'un transport collectif organisé par l'employeur. Privation des indemnités de rupture
Cour d'assises. - Questions. Lecture obligatoire par le président (oui) (C. proc. pén., art. 348). Défaut. Cassation
Cour d'assises. — Questions. Question sur la complicité. L'accusé est-il coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de la victime ? Régularité (oui)
Douanes. — Sanctions. Sursis. Champ d'application
Fonds de garantie automobile. — indemnisation de lavictime. Conditions. Obligation subsidiaire. Conséquence
Infractions économiques. — Pratiques discriminatoires. Partenaire économique. Ord. 1er décembre 1986 et D. 29 décembre 1986. Abrogation. Ord. n 45-1483 et 45-1484. 30 juin 1945. Disparition de l'incrimination pénale. Application dans le temps
Majeurs protégés. — Tutelle. A) Conditions d'ouverture. B) Administrateur légal. Choix. Pouvoir souverain des juges du fond
Peines. — Légalité. Prononcé d'une peine inférieure au minimum légal. Conditions. Reconnaissance de l'existence de circonstances atténuantes
Prescription (en matière civile). — Point de départ. Date de l'exigibilité de l'obligation. Application. Date de l'échéance impayée
Presse-Diffamation. — Procédure. Décision sur la validité de la poursuite. Partie civile. Recevabilité du pourvoi (oui). L. 29 juillet 1881, art. 58. Limitation du pourvoi de la partie civile à ses intérêts civils. Obstacle (non)
Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Report à la date d'audience à la demande de l'intimé (oui). Absence d'opposition de l'adversaire
Prud'hommes. — Élections. Listes électorales communales. Inscription. Sapeur-pompier. Rejet fondé de la demande (non). Constatation suffisante de la qualité d'agent public définie par le Conseil d'État (non). Recherches nécessaires
Prud'hommes. — Procédure. Demandes de l'employeur et du salarié dérivant du même contrat de travail. Instance unique devant le premier conseil de prud'hommes saisi (oui). C. trav., art. R. 516-1. Nouveau C. proc. civ., art. 100
Régimes matrimoniaux. — Communauté réduite aux acquêts. Convention entre époux. Convention prohibée. Caractérisation. C. civ., art. 1396, al. 3 et 552
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Déséquilibre. Traversée de la chaussée de droite à gauche. Choc avec une automobile. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident (non)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes. Possibilité exclusive de les invoquer. Victimes (oui). Colonie de vacances responsable d'un enfant victime (non)
Saisie immobilière. — Procédure. 1° Procédure postérieure à l'audience éventuelle (C. proc. civ., art. 690). C. civ., art. 1244. Applicabilité (non). 2° Décision constitutive d'excès de pouvoir. Caractérisation (non). 3° Procédure comportant dérogation à l'art. 801. nouveau C. proc. civ. (non)
Salaires. — Paiement. Gratifications de présence et travail. Bénéfice. Absences autorisées de plein droit. C. trav., art. L. 514-1 (L. 6 mai 1982)
Salaires. — Paiement. Preuve. Signature du salarié sur les bulletins de paye. Conditions remplies (non)
Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole au sens de l'art. 832, C. civ. Caractérisation (non)
Successions-Partage. — Partage. Donations avec charge. Évaluation
Successions-Partage. — Donations et legs. A) Action en réduction. Exercice d'un droit propre (oui). Prescription. Point de départ. Ouverture de la succession (oui). B) Donations portant atteinte à la réserve. Preuve par les héritiers réservataires. Moyens de preuve. Présomptions (oui)
Successions-Partage. — Partage. Effet déclaratif. Atteinte. Décision de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère (non). Prise d'effet
Vente. — Garantie. Véhicule. Vices cachés. Sous-acquéreur. Action rédhibitoire. Action directe contre le vendeur originaire ou le vendeur intermédiaire. Recevabilité (oui). Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges de fond
Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Etat futur d'achèvement. Garantie des vices cachés C. civ., art. 1648. Application (non)
Compétence administrative ou judiciaire. — chambre de commerce et d'industrie. Litige avec les occupants d'une partie d'un immeuble. Immeuble acquis à l'amiable de propriétaires privés. Occupation partielle par des services publics. Affectation spéciale à un service public (non). Dépendance du domaine public (non). Clauses exorbitantes du droit commun (non). Compétence administrative (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Entreprise. Rapports conflictuels. Mise au chômage total d'une partie du personnel. Salarié protégé mis au chômage. Maintien des mandats. Obstacle à sa présence dans l'entreprise (non). Insultes grossières et violences légères. Refus du licenciement par l'inspecteur du travail. Bien-fondé (oui)
1° Domaine public. — Qualification. lie Chausey. Fort et batterie du phare. Terrains et ouvrages en dépendant. Déclassement. Terrain litigieux. Dépendance du domaine public de l'État (non). 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Domaine de l'État. lie Chausey. Terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare. Déclassement. Terrain litigieux. Domaine privé de l'État. Autorisation d'occupation. Demande de transfert. Compétence judiciaire
Etrangers. — Carte de commerçant. Refus de délivrance. Fondement. Faible connaissance du français. Revenu du fonds de commerce insuffisant pour assurer un revenu décent à plusieurs familles. Erreurs manifestes d'appréciation
Lotissements. — Champ d'application. Donation partage assimilée à un partage successoral. Division d'une propriété foncière. C. urb., art. R. 315-1. Lotissement lorsque le nombre de terrains devient supérieur à quatre. Prise en compte de la configuration réelle des lots. Remaniements cadastraux. Incidence (non)
Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Exécution des travaux. Immeuble mitoyen. Dommages. Réparation. Action soit contre l'entrepreneur principal, soit contre le sous-traitant, soit les deux solidairement
Nationalité-Naturalisation. — Réintégration dans la nationalité française. Déclaration. Autorisation. Refus. Fondement. Absence d'établissement du domicile en France au sens de l'art. 153, C. nationalité. Bien-fondé (non)
Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Autoroute. Grands animaux sauvages. Accès. Empêchement. Conditions

References: art. 35
 Art. 75
 art. 7
 art. 14
 art. 348
 art. 58
 art. 100
 art. 1396
 art. 3
 art. 690
 art. 1244
 art. 1648