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Timestamp: 2020-07-12 01:34:52+00:00

Document:
Neuchâtel Jurisprudence administrative
kantone/ne_triadm_akt/NE-triadm-REC-2017-164-.html
Dossier: REC.2017.164 (SJEN.2018.48)
Domaine: Energie
Autorité: DDTE
Date décision/avis: 19.01.2018
Titre: Portée d'un contrat de droit administratif en matière de réduction du bruit ferroviaire
La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) ne contient pas de délai légal quant à l'achèvement des travaux volontaires d'isolation des bâtiments existants, en l'espèce la pose de fenêtre anti-bruit (cons. 4). Cette absence de délai légal laisse la place à une réglementation contractuelle, conformément à la jurisprudence et à l'article 16 LSu. (cons. 5.2). L'engagement contractuel du propriétaire à doter ses bâtiments de fenêtres anti-bruit dans un délai déterminé pallie l'absence de délai légal et s'y substitue, vu que le contrat a pour objet l'exécution d'une tâche publique visant à produire des effets bilatéraux obligatoires. L'échéance précitée et les autres clauses contractuelles conditionnent ainsi le droit à la contribution fédérale (cons. 5.3). Il n'y a pas lieu d'examiner si l'échéance est prorogeable dans la mesure où la recourante n'a pas respecté ses engagements contractuels, perdant le droit à la contribution fédérale (cons. 6).
Art./§ 3 AOPB/1989
Art./§ 3 LBCF/2000
Art./§ 10 LBCF/2000
Art./§ 15 LBCF/2000
Art./§ 16 LSU/1990
Art./§ 16 OBCF/2015
Art./§ 32 OBCF/2015
Art./§ 43 OPB/1986
La recourante est propriétaire des biens-fonds (BF) [a] et [b] du cadastre de C. sur lesquels sont implantés des immeubles locatifs, sis à la rue D. à C. (E.). Les biens-fonds sont situés au nord de la voie ferroviaire constituée des lignes "Daillens-Bienne" et "Berne-Neuchâtel est" (Site d'information du territoire neuchâtelois [SITN], état au 19 décembre 2017).
Cette voie ferroviaire fait partie du vaste programme initié par la Confédération suisse début 2000, destiné à réduire le bruit ferroviaire, en premier lieu par des mesures à la source, puis par des parois antibruit le long des voies et enfin par la pose volontaire de fenêtres antibruit sur les immeubles où les valeurs limites demeurent dépassées (D.7.1 ; Office fédéral des transports [OFT], Programmes d'aménagement ferroviaire, Rapport sur l'avancement des travaux 2016, Berne 2016, ch. 4.1, p. 25ss).
Par courrier du 27 mars 2014, le service intimé a informé la recourante dudit programme fédéral permettant de financer jusqu'à 50% par la Confédération suisse la pose volontaire de fenêtres antibruit par le propriétaire sur son bâtiment (D.7.1). Invitée à déposer une réponse au 24 avril 2014, la recourante a manifesté son intérêt en retournant le formulaire rempli le 5 septembre 2014 (D.7.2).
Mandatée par le service intimé pour mettre en œuvre le programme dans le canton de Neuchâtel, Y. SA (ci-après : Y.) a effectué une visite du site de la recourante le 14 janvier 2015 et a établi un rapport, sur lequel la recourante était invitée à se déterminer jusqu'au 23 mars 2015 (D.7.3). Par courrier du 6 mai 2015 (D.7.4), la recourante sollicitait un délai supplémentaire. Le service intimé rappelait, le 11 mai 2015, qu'une convention serait établie et que les travaux devaient être terminés au plus tard à fin septembre 2016 (D.7.5).
À la suite d'un entretien téléphonique, le 26 avril 2016, le service a indiqué à la recourante que l'échéance de fin des travaux était repoussée au 30 avril 2017 (D.7.6). Il lui a adressé, le 29 avril 2016, le projet de convention (D.7.7) qui mentionnait ladite échéance. Par convention signée les 9 et 17 mai 2016, la recourante s'est engagée à poser les fenêtres antibruit jusqu'au 30 avril 2017, sous le contrôle de Y. (D.7.8, chiffres 3 et 4).
Le 13 mars 2017, le service intimé a rappelé à la recourante l'échéance du 30 avril 2017 et le fait que les travaux devaient être contrôlés par Y. dans le même délai (D.7.10). À défaut, il indiquait qu'il serait considéré que la recourante renonçait à la subvention. Par égalité de traitement avec les autres propriétaires et en raison des délais fixés par l'OFT, le service intimé n'est pas entré en matière sur la prolongation sollicitée (D.7.11).
Par décision du 5 mai 2017 (D.1 ; D.7.12), le service intimé a constaté que la recourante renonçait à la subvention.
Dans son mémoire du 19 mai 2017 (D.2), la recourante conteste la décision précitée. Elle indique en substance que l'ampleur des travaux, couplés à un assainissement énergétique complet, rendait difficile le respect de l'échéance. Elle souligne l'effort important qu'elle entreprend pour rénover à long terme son parc immobilier et qu'il serait dommage de ne pas bénéficier de subventions. Enfin, elle indique que l'ensemble des fenêtres posées pourra être vérifié par Y. au plus tard le 30 octobre 2017.
Dans ses observations du 5 juillet 2017 (D.7), le service intimé expose que les délais ont été fixés par l'OFT et qu'ils n'étaient plus prolongeables. Il indique que la même pratique a été observée pour tous les propriétaires et que l'échéance à fin avril a été fixée afin de lui permettre de vérifier les contrôles de Y. et clôturer les dossiers auprès de l'OFT à fin juillet 2017. Le service intimé confirme sa décision.
À titre de mesures d'instruction, le service juridique a exigé des parties la production de diverses pièces (D.9-11), du service de l'urbanisme (D.16 et 20) et de Y. (D.15 et 19). Il en ressort que l'OFT a accepté de prolonger le délai initial (août 2014) à juillet 2017 (Annexes à D.10). La recourante explique, pièces à l'appui (D.11 et annexes ; D.14), qu'elle n'a pas été passive mais que la complexité du dossier l'a empêchée de mener le projet dans les délais fixés. Elle a fait un appel d'offres à fin 2016 dont l'adjudication s'est faite le 5 janvier 2017. Le prototype de fenêtre a été validé début février et posé début mars 2017. Trente-cinq fenêtres, vingt caissons et dix-neuf aérateurs ont été posés entre le 30 avril et le 31 juillet 2017 (D.14; D.22). Au total, cinquante fenêtres ont été posées au 20 septembre 2017 (D.11). Il ressort notamment du courrier de Y. du 8 décembre 2017 (D.19) que la recourante ne lui a pas transmis les offres reçues avant les travaux et que les parties ne l'ont pas contactée pour vérifier les mesures réalisées. Ces dernières n'ont dès lors pas pu être validées. Les parties ont eu l'occasion de répliquer et de dupliquer (D.10, 11, 13 et 14).
Le litige est relatif à la pose de fenêtres antibruit sur des bâtiments exposés au bruit ferroviaire et au subventionnement de cette mesure. La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF), du 24 mars 2000, complète la loi fédérale sur la protection de l'environnement (article premier LBCF) et prévoit que les cantons veillent à l'application des prescriptions concernant l'isolation acoustique des bâtiments (article 13 al. 2). Les cantons sont compétents en la matière et la procédure est cantonale (article 32 de l'ancienne Ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (aOBCF ; RO 2001 2990) du 14 novembre 2001 ; Message du Conseil fédéral 12.095 du 30 novembre 2012, FF 2012 477 ch. 3.2), bien que la contribution soit fédérale (article 10 al. 2 LBCF). Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 10 mai 1989, les décisions du service intimé en matière de bruit peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de céans qui est compétente à raison de la matière.
Atteinte par la décision attaquée, la recourante a un intérêt à son annulation ou à sa modification [art. 32 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979]. Elle a ainsi qualité pour recourir. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
Le recours vise deux décisions distinctes (D.7 et les deux dossiers annexés), rendues par la même autorité, qui concernent la même personne. Les décisions attaquées reposent sur des faits matériels et une argumentation identiques et portent sur les mêmes questions juridiques. Par économie de procédure (ATF 131 V 431 ; RJN 2014 p. 414 ; Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 218ss), il se justifie dès lors de statuer par une décision unique et de joindre les dossiers.
L'objet de la contestation est déterminé par le dispositif de la décision contestée, laquelle prend acte de la renonciation de la recourante à la contribution de la Confédération sur l'ensemble des travaux (D.7.12 ; D.10). En réalité, la décision querellée nie le droit à la contribution. Dans son mémoire de recours et ses observations, la recourante conteste avoir renoncé à la contribution et demande à ce que les travaux effectués jusqu'au 20 septembre 2017 (D.11) soient pris en compte pour la contribution fédérale. Ultérieurement, elle modifie ses conclusions, sollicitant que les trente-cinq fenêtres, vingt caissons et dix-neuf aérateurs posés jusqu'au 31 juillet 2017, pour 76'930 francs (hors taxe), puissent être subventionnés (D.14). Par conséquent, l'objet du litige consiste à déterminer s'il y a un droit à la contribution pour les travaux effectués entre le 30 avril et le 31 juillet 2017 (infra 4-6). Au préalable, il faut déterminer le droit applicable temporellement (infra 2) et si les bâtiments de la recourante sont éligibles à la contribution fédérale (infra 3).
Entrée en vigueur le 1er octobre 2000, la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF ; RS 742.144) règle, dans sa teneur initiale (RO 2000 2210), la réduction du bruit émis par les chemins de fer, notamment grâce aux mesures sur l'isolation acoustique des bâtiments (article premier al. 1 et 2 let. c.). L'actuelle ordonnance sur la réduction émise par les chemins de fer (OBCF), du 4 décembre 2015, contient à l'article 16 la disposition transitoire suivante : "Les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l'entrée en vigueur [le 1er janvier 2016] de la présente ordonnance sont régies par l'ancien droit".
En l'espèce, la procédure fédérale d'approbation date de 2012 (annexes à D.10 ; D.7.1), le service a approché la recourante en 2014 puis en 2015 (D.7.1-6). La convention établie en mai 2016 (D.7.7-9) après l'examen du dossier, peut être assimilée à l'approbation cantonale préalable prévue à l'article 16 OBCF.
Par conséquent, le présente litige est soumis au droit en vigueur, alors que les conventions conclues jusqu'à fin 2015 demeurent régies par à l'ancien droit, formé par la LBCF dans sa teneur initiale (RO 2000 2206) et par l'ancienne ordonnance du 14 novembre 2001 (aOBCF).
La LBCF instaure à l'article 10 deux catégories de mesures d'isolation des bâtiments existants. La première vise les bâtiments pour lesquels les valeurs d'alarme ne sont pas respectées, auquel cas les propriétaires sont obligés de poser des fenêtres antibruit et la Confédération prend en charge l'intégralité des coûts (al. 1). La seconde vise les bâtiments où seules les valeurs limites d'immission (VLI) sont dépassées, auquel cas les propriétaires peuvent, sans obligation, poser des fenêtres antibruit, et la Confédération alloue une contribution de 50% à fond perdu (al. 2). Dans les deux cas, l'autorisation de construire des bâtiments concernés doit être entrée en force avant le 1er janvier 1985 (al. 4).
En l'espèce, les bâtiments de la recourante sont au bénéfice d'un permis de construire délivré en 1974 (D.20). Rien n'indique au dossier que ledit permis serait entré en force après le 1er janvier 1985. Le degré II de sensibilité au bruit est affecté aux bâtiments (article 43 al. 1 let. b. de l'Ordonnance de protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986 ; SITN, état au 21 décembre 2017). Selon l'annexe 3 de l'OPB, les VLI diurnes et nocturnes sont respectivement de 60 et 50 dB(A). Les valeurs d'alarme sont respectivement de 70 et 65 dB(A). Selon l'étude préalable relatée dans la convention (D. 10.9), les VLI sont dépassées d'au maximum 2-3 dB(A) la nuit pour les étages supérieurs. Les valeurs d'alarme ne sont pas atteintes.
Par conséquent, les immeubles de la recourante sont éligibles pour une contribution au sens de l'article 10 alinéa 2 LBCF et non pas au sens de l'article 10 alinéa 1 LBCF. Il s'agit donc d'un programme volontaire.
Selon la LCBF, les mesures sur les bâtiments devaient être achevées le 31 décembre 2015 (article 3). Le message du Conseil fédéral, du 1er mars 1999, ne commente pas la question des délais (FF 1999 4530). La loi fédérale initiale a un "effet jusqu'au 31 décembre 2015" (art. 15 al. 3). Modifiée par la loi du 27 septembre 2013 (RO 2014 469), la LBCF a été "prorogée jusqu'au 31 décembre 2028" (article 15 al. 4), mais sans prolonger le délai d'achèvement de l'article 3 ni modifier la fin de "l'effet" de la loi prévue à l'article 15 alinéa 3. Interprétée littéralement, la loi fixerait un délai légal d'achèvement des travaux à fin 2015. Toutefois, dans son message du 30 novembre 2012 sur la modification de la LBCF, le Conseil fédéral qualifie de "délai d'ordre" celui concernant l'achèvement de l'assainissement du matériel roulant [initialement fixé au 31 décembre 2009] et propose de le prolonger au 31 décembre 2015. Par contre, il ne qualifie pas le délai relatif aux mesures d'isolation acoustique mais relate, pour les mesures compensatoires (10 al. 1 LBCF), qu'il n'est pas indiqué de le prolonger vu l'urgence de l'assainissement (FF 2012 443, 473). Il mentionne également que les projets qui font l'objet d'une décision entrée en force de l'OFT avant fin 2015 pourront ultérieurement obtenir une indemnisation (FF 2012 473), de sorte que pour le Conseil fédéral, l'échéance de l'article 3 LBCF s'applique en réalité plus à l'approbation du programme antibruit qu'à l'achèvement des travaux. Par conséquent, on ne saurait retenir que la loi fixe une échéance ferme pour achever les travaux.
Selon la loi fédérale sur les subventions (LSu), du 5 octobre 1990 (RS 616.1), la LSu s'applique à toutes les aides financières, sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale (art. 2 al. 1 et 2). Sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer (art. 3 al. 1). C'est par l'intermédiaire des cantons que les demandes sont présentées et que les aides financières sont versées (art. 8). Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision ou, lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation, par contrat de droit public (art. 16 al. 1 et 2). Le contrat est fondé sur une proposition préalable (art. 19 al. 2) qui doit au minimum (selon le renvoi de l'art. 20 à l'art. 17) définir la nature et le montant de l'aide ou de l'indemnité et, si le montant ne peut être définitivement fixé, les frais susceptibles d'être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal (art. 17 al. 1). En l'absence de prescriptions juridiques en la matière, le contrat fixe en outre le terme prévu pour le versement de l'aide (art. 17 al. 2 let. a par analogie).
En l'espèce, la contribution litigieuse est bien prévue par le droit fédéral (art. 10 al. 2 LBCF et 2 LSu) et à ce titre, elle constitue une aide au sens de l'article 3 LSu. Le canton joue le rôle d'intermédiaire (art. 8 LSu). Elle peut ainsi faire l'objet soit d'une décision, soit d'un contrat de droit public (art. 16 LSu).
Dans une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral admet que l’autorité peut recourir au contrat de droit administratif (ou contrat de droit public) non seulement lorsque la loi l’autorise expressément, mais également lorsqu’elle ne l’exclut pas, encore faut-il que la loi laisse une place à une réglementation contractuelle. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle régit de façon détaillée la relation juridique (ATF 136 I 142 ; 136 II 415 ; RJN 2003, p. 395 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, Schulthess 2011, p. 336 ch. 989 ; Moor / Poltier, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, p. 440, 458-459).
Comme le droit fédéral ne fixe pas de délai légal pour l'achèvement des travaux litigieux (supra 4), on doit admettre que la loi laisse la place à une réglementation contractuelle, ce que l'article 16 LSu confirme expressément. Par conséquent, les parties sont habilitées à concrétiser ce que la LBCF ne traite pas au moyen d'un contrat de droit public.
La convention conclue par les parties en mai 2016 met en œuvre, dans un cas particulier, le droit public fédéral inhérent à la protection contre le bruit ferroviaire (LBCF, LPE et OPB). Elle se réfère aux bases légales applicables (ch. 1), décrit le système de l'article 10 LCBF (ch. 2), établit le dépassement des VLI, en-deçà des valeurs d'alarme, décrit les variantes d'exécution (ch. 3), fixe un délai d'assainissement au 30 avril 2017 (ch. 4), les exigences techniques à respecter (ch. 5) et le pourcentage de la contribution (ch. 6). La recourante a choisi la variante d'exécution par le propriétaire (p. 6).
La convention est donc un contrat de droit public au sens de l'article 16 LSu, dans la mesure où son contenu (supra 5.2) correspond aux exigences formulées aux articles 16, 17, 19 et 20 LSu qui sont remplies. En effet, le contrat définit la prestation volontaire de la recourante, la nature de l'aide fédérale, le pourcentage de la participation et il fixe un terme pour l'assainissement.
Par conséquent, en signant la convention, la recourante s'est engagée à doter ses bâtiments de fenêtres antibruit jusqu'au 30 avril 2017 en se soumettant au contrôle de Y. Cet engagement pallie l'absence de délai légal et s'y substitue, vu la nature du contrat qui a pour objet l’exécution d’une tâche publique (protection contre le bruit), visant à produire des effets bilatéraux obligatoires (Tanquerel, op. cit., p. 331 ch.970). On doit donc en conclure que l'achèvement des travaux au 30 avril 2017 constitue une échéance qui conditionne le droit à la contribution fédérale, en vertu de la LSu, de la marge de manœuvre laissée aux parties par la LBCF et de l'engagement de la recourante. Admettre le contraire reviendrait à ôter tout effet contraignant à cet engagement et viderait de sa portée la convention ou reviendrait à qualifier celle-ci de perpétuelle, ce qui n'est pas plus admissible (Moor / Poltier, op. cit., p. 481 note 240). La décision attaquée ne viole donc pas la loi en retenant que le droit à la contribution s'éteint après le 30 avril 2017 ou, en d'autres termes, que la recourante y renonce en n'achevant pas les travaux dans le délai qu'elle s'était engagée à respecter.
Il reste à déterminer si l'échéance ainsi fixée est prorogeable jusqu'au 31 juillet 2017. Toutefois, la question peut rester indécise, pour les motifs suivants.
Selon l'article 25 alinéa 1 LSu, l'autorité compétente s'assure que le bénéficiaire exécute la tâche conformément aux dispositions en la matière et que les conditions légales sont bien respectées. Si en dépit d'une mise en demeure, l'allocataire n'exécute pas la tâche qui lui incombe, l'autorité compétente ne procède pas au versement de l'aide (article 28 alinéa 1 LSu). Le chiffre 3 de la convention qui se substitue à la loi instaure deux conditions lorsque le propriétaire exécute lui-même les travaux (variante choisie par la recourante) : il doit présenter trois offres à Y. pour vérification avant les travaux. Ceux-ci, en tant que mesures contre le bruit, doivent également être validés après leur exécution par Y., notamment pour contrôler que les exigences techniques du chiffre 5 de la convention soient respectées.
Lorsque les cantons, en vertu de la législation spéciale, allouent eux-mêmes des aides ou des indemnités soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent édicter des directives en vue d'assurer une pratique uniforme ainsi que l'égalité de traitement dans l'octroi des prestations (article 22 alinéa 1 LSu). À ce sujet, la directive de l'OFT "Réduction du bruit émis par les chemins de fer – Réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants" (Berne, décembre 2006 ; ci-après "Directive") indique notamment que : les mesures devraient être terminées dans les 2 ans après l'envoi des documents au canton (p. 11) ; les demandes de prolongation doivent être justifiées et présentées avec un nouveau plan des délais ; le décompte final doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la fin du projet (p. 12). La directive relate les diverses opérations consécutives aux travaux (p. 13).
En l'espèce, le dossier établit que la recourante - qui disposait de plusieurs offres consécutivement à l'appel d'offres public qu'elle a réalisé (D.11 ; D.14) - n'a rien soumis préalablement à Y. (D.19). Jusqu'au 8 décembre 2017 (D.19), elle n'a pas non plus fait contrôler les travaux par Y. alors que dans son recours, elle pensait le faire jusqu'à fin octobre 2017 (D.2). Ainsi, aucune mesure qu'elle a réalisée n'a pu être contrôlée par le mandataire du service intimé.
Outre le délai, la recourante n'a pas respecté deux contraintes qui conditionnaient le droit à la contribution. En l'absence de contrôle préalable et postérieur aux travaux (article 25 LSu), il est impossible au service intimé de se prononcer sur l'existence, l'effectivité et la bienfacture des mesures contre le bruit que la recourante aurait prises. Par ailleurs, la recourante ne fait état de la complexité du dossier d'assainissement qu'au stade du recours (D.2) et de ses observations complémentaires (D.11; D.14). Elle ne l'a pas fait auparavant, empêchant le service intimé d'apprécier les éventuelles modifications de projet (article 27 LSu) avant l'échéance fixée. En particulier, la recourante n'a pas donné de nouvelles au service entre la signature de la convention en mai 2016 et son appel téléphonique du 17 mars 2017 (D.7.11), en réaction à la mise en demeure du service intimé (D.7.10), l'empêchant ainsi de solliciter à temps un éventuel délai supplémentaire auprès de l'OFT, en l'absence de nouveau plan des délais. Enfin, en référence aux directives de l'OFT, plus de deux années se sont écoulées entre l'envoi des documents (printemps 2015) et l'achèvement des travaux pour lesquels une subvention est sollicitée.
Vu ce qui précède, on ne saurait reprocher au service intimé d'avoir considéré que la recourante renonçait aux contributions dans la mesure où elle n'a pas respecté ses engagements contractuels, assimilables aux modalités et conditions légales (article 19 alinéa 2 LSu qui renvoie à l'article 17 alinéa 3 let. a. LSu), ni soumis, courant 2016, lorsqu'elle a réalisé l'ampleur des travaux, un nouveau plan des délais avant la mise en demeure du service intimé. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner si le délai d'achèvement des travaux est prorogeable puisque les manquements précités de la recourante suppriment le droit à la contribution.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé et sera rejeté.
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. La recourante, qui succombe, est condamnée aux frais (art. 47 LPJA). Vu l'issue du recours, il n'est pas octroyé de dépens (art. 48 LPJA a contrario). Lorsque le tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité, celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la cause et de ses difficultés (art. 6 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative du 6 novembre 2012, TFrais ; RSN 164.1). En l'espèce, la présente cause a nécessité des échanges d'écritures, une instruction, des recherches juridiques et la rédaction de la décision. Vu ce qui précède et tout bien considéré, l'émolument sera fixé à 600 francs auxquels s'ajoutent les débours de 60 francs (art. 44 et 49 TFrais). Le montant total est pris sur l'avance de frais de 660 francs de la recourante.
Par ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,
2. Un émolument de 600 francs et des frais s’élevant à 60 francs sont mis à la charge de la recourante.
Neuchâtel, le 19 janvier 2018

References: l'article 16
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 10
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 l'article 3
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
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 l'article 10
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 17