Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-21/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-04 17:55:55+00:00

Document:
Note marginale :Avis d’intention d’exproprier
5 (1) Chaque fois que, de l’avis du ministre, la Couronne a besoin d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public, le ministre peut demander au procureur général du Canada d’enregistrer un avis d’intention d’exproprier ce droit ou intérêt, signé par le ministre, et qui, à la fois :
Note marginale :Enregistrement d’un avis
Note marginale :Précisions quant à la fin d’intérêt public — déclaration
Note marginale :Précisions quant à la fin d’intérêt public — renseignements supplémentaires
L.R. (1985), ch. E-21, art. 5
2011, ch. 21, art. 130
Note marginale :Erreur ou omission dans l’avis ou le plan
6 (1) Lorsqu’il y a, dans l’avis ou le plan enregistré en vertu de l’article 5, une omission, un exposé inexact ou une description erronée, un avis ou un plan corrigé avec effet rétroactif à la date d’enregistrement du premier avis ou plan peut être enregistré.
Note marginale :Validité de l’avis — nature du droit ou intérêt
Note marginale :Validité de l’avis — droit réel immobilier ou intérêt foncier préexistant
Note marginale :Biens-fonds provinciaux
L.R. (1985), ch. E-21, art. 6
Note marginale :Nature des intérêts pouvant être indiqués dans l’avis : provinces autres que le Québec
7 Au Canada mais ailleurs qu’au Québec, l’avis d’intention peut mentionner, pour indiquer la nature de l’intérêt dont l’expropriation est proposée, tout domaine ou intérêt foncier, notamment :
L.R. (1985), ch. E-21, art. 7
Note marginale :Nature des droits pouvant être indiqués dans l’avis d’intention : Québec
Note marginale :Envoi de copies et publication de l’avis
8 (1) Lorsqu’un avis d’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier a été enregistré, le ministre :
a) fait publier une copie de l’avis dans au moins un numéro d’une publication ayant une circulation générale dans la région où se trouve le bien-fonds, s’il existe une telle publication, dans les trente jours qui suivent l’enregistrement de l’avis;
b) fait envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes dont les noms sont indiqués dans le rapport du procureur général du Canada mentionné au paragraphe 5(2), aussitôt que possible après l’enregistrement de l’avis.
Immédiatement après en avoir fait envoyer par courrier recommandé une copie à chacune des personnes mentionnées à l’alinéa b), le ministre fait publier cet avis dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Quand l’avis est réputé être donné
(2) Un avis d’intention est réputé avoir été donné à la date à laquelle il est publié dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe (1), et lorsqu’il y a dans un avis ainsi publié une omission, un exposé inexact ou une description erronée un avis corrigé avec effet rétroactif à la date de publication du premier avis peut être publié dans la Gazette du Canada .
Note marginale :Énoncé relatif au droit de faire opposition
L.R. (1985), ch. E-21, art. 8
2011, ch. 21, art. 131
9 Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l’avis d’intention peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où l’avis est donné, signifier au ministre une opposition par écrit indiquant ses nom et adresse ainsi que la nature et les motifs de son opposition et son intérêt à s’opposer à l’expropriation envisagée.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 9
2011, ch. 21, art. 132
10 (1) Immédiatement après l’expiration du délai de trente jours visé à l’article 9, le ministre ordonne, si une opposition lui a été signifiée en vertu de cet article, qu’une audience publique soit tenue au sujet de cette opposition et de toute autre opposition à l’expropriation envisagée qui lui a été ou peut lui être signifiée.
(2) Lorsque le ministre ordonne qu’une audience publique soit tenue au sujet d’une ou plusieurs oppositions, il demande immédiatement au procureur général du Canada de nommer un enquêteur pour tenir cette audience et le procureur général du Canada doit, dès lors, nommer à titre d’enquêteur en l’occurrence une personne compétente qui n’est pas employée dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(3) L’enquêteur nommé en vertu du présent article reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le procureur général du Canada avec l’approbation du Conseil du Trésor.
Note marginale :Fonctions de l’enquêteur
(4) L’enquêteur nommé en vertu du présent article :
a) fixe, dès que possible après sa nomination et en tout cas au plus tard sept jours à compter de la date de celle-ci, les date, heure et lieu convenables pour l’audience publique et fait donner avis de ces date, heure et lieu en le publiant dans au moins un numéro d’une publication ayant une circulation générale dans la région où se trouve le bien-fonds, s’il existe une telle publication, et en envoyant cet avis à chacune des personnes dont les noms sont indiqués dans le rapport du procureur général du Canada mentionné au paragraphe 5(2), et à toute autre personne qui a signifié une opposition au ministre;
b) donne, aux date, heure et lieu fixés pour l’audience publique, l’occasion de se faire entendre à chaque personne y comparaissant qui a signifié une opposition au ministre ou à celles de ces personnes qu’il estime nécessaire d’entendre de manière à faire rapport au ministre sur la nature et les motifs des oppositions;
c) inspecte le bien-fonds comme il le juge nécessaire et reçoit et examine toutes observations écrites qui lui sont soumises avant ou pendant l’audience par toute personne qui a signifié une opposition au ministre;
d) prépare et soumet au ministre, dans les trente jours après sa nomination, un rapport écrit sur la nature et les motifs des oppositions présentées.
(5) S’il lui apparaît qu’une opposition signifiée au ministre en vertu de l’article 9 est vexatoire ou peu sérieuse ou qu’elle n’est pas faite de bonne foi, l’enquêteur n’est pas tenu de donner d’avis, de tenir des audiences ni de prendre toute autre mesure requise par le paragraphe (4) en ce qui concerne cette opposition et peut toujours ne tenir aucun compte d’une telle opposition.
Note marginale :Conseiller juridique
Note marginale :Tenue de l’audience
(7) Une audience publique en vertu du présent article est tenue, sous réserve des dispositions contraires du présent article, de la manière que peut déterminer l’enquêteur.
Note marginale :Prolongation du délai pour faire rapport
(8) À la demande d’un enquêteur, le procureur général du Canada peut prolonger, d’une période ne dépassant pas trente jours, le délai énoncé par le présent article pour préparer et soumettre un rapport au ministre.
Note marginale :Frais pour soutenir les oppositions
(9) L’enquêteur fixe, dans tout rapport soumis par lui au ministre en vertu du présent article, le montant, s’il en est, qu’il estime raisonnable, ne dépassant pas le montant maximal qui peut être autorisé par un tarif de frais prescrit par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article, en ce qui concerne les frais de toute personne qui a signifié une opposition au ministre et qu’elle a subis en soutenant une opposition; sujet à certification du ministre, le ministre des Finances fait verser à cette personne, sur le Trésor, le montant ainsi certifié de ces frais.
Note marginale :Omission de tenir une audience ou d’en faire rapport
(10) Lorsque, pour une raison quelconque, un enquêteur, nommé en vue de tenir une audience publique en vertu du présent article, omet de le faire ou omet de préparer et de soumettre au ministre un rapport comme il en est requis par le présent article, et dans le délai qui lui est imparti, le ministre notifie le fait au procureur général du Canada qui doit immédiatement nommer un autre enquêteur à cette fin.
Note marginale :Décret lorsque la possession par la Couronne est requise d’urgence
(12) Le paragraphe (11) ne s’applique pas aux biens-fonds visés aux paragraphes 4(4) ou (5), mais la première nation touchée ou le Conseil tribal des Gwich’in, selon le cas, peut renoncer à la tenue d’une audience publique. Si la renonciation est faite avant l’enregistrement d’un avis d’intention, une déclaration à cet effet est incluse dans celui-ci.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 10
1994, ch. 43, art. 85
2011, ch. 21, art. 133
Note marginale :Confirmation de l’intention ou renonciation
11 (1) Si un avis d’intention a été donné, le ministre peut :
a) soit confirmer l’intention de la manière prévue à l’article 14 si :
(i) aucune opposition ne lui est faite en vertu de l’article 9 dans le délai de trente jours mentionné dans cet article,
(ii) une opposition lui a été faite en vertu de l’article 9 dans le délai de trente jours mentionné dans cet article, après avoir reçu et examiné le rapport d’un enquêteur nommé pour tenir une audience publique à ce sujet,
(iii) la déclaration prévue au paragraphe 10(11) a été incluse dans l’avis d’intention, qu’une opposition lui ait été faite ou non en vertu de l’article 9;
b) soit renoncer à cette intention.
(2) Si, à l’expiration d’un délai de cent vingt jours après le jour où l’avis a été donné, le ministre n’a pas confirmé son intention de la manière prévue à l’article 14, il est réputé avoir renoncé à cette intention.
Note marginale :Lorsqu’un droit ou intérêt plus restreint est requis
L.R. (1985), ch. E-21, art. 11
2011, ch. 21, art. 134
Note marginale :Avis de renonciation
12 (1) Lorsque le ministre a renoncé à l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier autrement qu’en confirmant son intention d’exproprier un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, il fait immédiatement envoyer un avis de renonciation à cette intention :
Note marginale :Droit du titulaire ou du détenteur en cas de renonciation à une intention
L.R. (1985), ch. E-21, art. 12
2011, ch. 21, art. 135
Note marginale :Copie du rapport et des motifs fournie sur demande
13 Si le ministre, après avoir reçu et examiné le rapport de l’enquêteur nommé pour tenir une audience publique relativement à une opposition signifiée en vertu de l’article 9, a confirmé, conformément à l’article 14, l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, il doit, à la demande écrite de la personne ayant signifié l’opposition, lui fournir une copie du rapport de l’enquêteur et, dans le cas où l’opposition n’a pas été retenue, un énoncé des motifs de son rejet.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 13
Note marginale :Avis de confirmation d’intention
14 (1) Le ministre peut confirmer l’intention d’exproprier le droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l’avis d’intention, ou un droit ou intérêt plus restreint afférent au bien-fonds, en demandant au procureur général du Canada d’enregistrer un avis de confirmation, signé par le ministre, contenant :
(2) En recevant du ministre une demande d’enregistrer un avis de confirmation mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer cet avis au bureau du registrateur où l’avis d’intention a été enregistré, et si le bien-fonds visé par l’avis de confirmation est plus restreint en superficie que celui visé dans l’avis d’intention, il fait enregistrer avec l’avis de confirmation un plan révisé du bien-fonds visé par ce dernier avis.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 14
2011, ch. 21, art. 136
Note marginale :Effet de l’enregistrement de l’avis
15 Dès l’enregistrement d’un avis de confirmation :
L.R. (1985), ch. E-21, art. 15
2011, ch. 21, art. 137
Note marginale :Des copies sont envoyées et une offre d’indemnité totale est faite
16 (1) En cas d’enregistrement d’un avis de confirmation, le ministre :
Note marginale :Offre faite en retard
Note marginale :L’offre est fondée sur une évaluation écrite
Note marginale :Déclarations à inclure dans la copie de l’avis et dans l’offre
L.R. (1985), ch. E-21, art. 16
Note marginale :Cas où l’offre est acceptée
17 Lorsqu’une offre d’indemnité a été faite à une personne en vertu de l’article 16, le plein montant de l’offre est, dès l’acceptation de l’offre, payé à cette personne.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 15
Note marginale :Décision relative au titre
18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistrement de l’avis, et de décider qui y avait alors un droit, un domaine ou un intérêt et quelle en était la nature et l’étendue.
(2) La demande prévue au présent article est en premier lieu faite ex parte et le tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audition des personnes en cause et donne des instructions au sujet :
a) des personnes à qui l’avis de l’audition doit être signifié, du contenu de l’avis et du mode de signification;
b) des documents et renseignements que le procureur général du Canada ou toutes autres personnes doivent soumettre;
c) des autres questions que le tribunal estime nécessaires.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 18
2011, ch. 21, art. 138
Note marginale :Règles de la détermination de la valeur
26 (1) Les règles qu’énonce le présent article s’appliquent à la détermination de la valeur d’un droit ou intérêt exproprié.
Note marginale :Valeur marchande
Note marginale :Lorsque le titulaire ou détenteur est requis de renoncer à l’occupation
Note marginale :Bâtiment construit pour une fin spéciale
Note marginale :Facteurs supplémentaires
Note marginale :Bien-fonds utilisé comme résidence
Note marginale :Frais de déménagement et de réinstallation du locataire
Note marginale :Bien-fonds assujetti à une sûreté
Note marginale :Facteurs dont il ne faut pas tenir compte
L.R. (1985), ch. E-21, art. 26
PARTIE IIUsage des biens-fonds
40 Un ministre, ou toute autre personne munie de son consentement écrit, peut, sur préavis de sept jours donné au propriétaire d’un bien-fonds :
a) pénétrer sur le terrain, l’arpenter et en prendre les niveaux, ainsi qu’effectuer les sondages, ou creuser les trous d’exploration, qu’il juge nécessaires à toute fin ayant rapport à un ouvrage public;
b) pénétrer sur le terrain et y déposer de la terre, des pierres, du gravier, des arbres, arbustes, billots, perches, du menu bois ou d’autres matériaux nécessaires pour un ouvrage public, ou en vue d’extraire et emporter de la terre, des pierres, du gravier ou autres matériaux, de même que d’abattre et emporter des arbres, arbustes, billots, perches, du menu bois ou d’autres matériaux en provenant, pour la construction, la réparation ou l’entretien d’un ouvrage public;
c) faire et utiliser tous les chemins temporaires d’accès au bois, à la pierre, à l’argile, au gravier ou aux carrières de sable ou de gravier, dont il a besoin pour relier commodément les lieux où se trouvent ces matériaux à un ouvrage public au cours de la construction, la réparation ou l’entretien de cet ouvrage;
d) pénétrer sur le terrain pour y faire les travaux de drainage convenables pour l’évacuation des eaux d’un ouvrage public, ou maintenir de tels travaux en bon état;
e) détourner, dévier ou modifier, temporairement ou définitivement, le cours d’une rivière ou un autre cours d’eau ou le tracé d’une voie ferrée, route, rue ou autre voie, ou en élever ou abaisser le niveau, afin de les faire passer au-dessus, au-dessous, au niveau ou à côté d’un ouvrage public selon qu’il l’estime nécessaire à toute fin ayant rapport à cet ouvrage;
f) aux fins d’un ouvrage public, modifier l’emplacement d’une conduite d’eau, de pétrole ou de gaz, d’un égout ou d’un drain, d’un fil, poteau ou pylône télégraphique, téléphonique ou électrique.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 37
Note marginale :Enlèvement et remplacement d’un mur, d’une clôture, etc.
41 Lorsque, au cours de la construction, de la réparation ou de l’entretien d’un ouvrage public, il est nécessaire de démolir ou d’enlever un mur ou une clôture d’un bien-fonds adjacent à un ouvrage public, ou de construire un drain ou de creuser un fossé pour l’écoulement des eaux, le mur ou la clôture doivent être rétablis dès la cessation de la nécessité qui en a occasionné la démolition ou l’enlèvement. Après que le mur ou la clôture ont été ainsi rétablis, ou quand le drain ou le fossé sont terminés, le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds doit entretenir le mur, la clôture, le drain ou le fossé dans la mesure où il pourrait être astreint à le faire par la loi si le mur ou la clôture n’avaient jamais été démolis ni enlevés de la sorte, ou si le drain ou le fossé avaient toujours existé.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 38
Note marginale :Emploi d’explosifs
42 (1) Lorsque la Couronne a conclu avec une personne un contrat relatif à la construction ou à l’exécution d’un ouvrage public ou que, sur l’ordre du gouverneur en conseil ou d’un ministre agissant dans les limites de ses pouvoirs, un fonctionnaire, employé ou mandataire de la Couronne est chargé de la construction ou de l’exécution d’un ouvrage public, le gouverneur en conseil peut, si à son avis il est nécessaire ou opportun de procéder à des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux à l’aide d’explosifs, autoriser que les travaux soient faits de cette façon, même si les explosions peuvent endommager un bien-fonds ou d’autres biens ou être préjudiciables au fonctionnement d’une industrie ou à la poursuite de travaux, dans le voisinage de l’ouvrage public, ou si elles sont susceptibles de les affecter.
Note marginale :Avis et demande de reconsidération
(2) Un avis de l’autorisation de faire des travaux de la façon indiquée au paragraphe (1) est envoyé au moins sept jours d’avance au propriétaire d’un bien-fonds ou d’autres biens pouvant être affectés par ces travaux ou à toute personne qui exploite une industrie ou fait des travaux pouvant être ainsi affectés, et un tel propriétaire ou une telle personne peuvent, dans les sept jours qui suivent l’envoi de cet avis, s’adresser au gouverneur en conseil ou à toute personne désignée par lui en vue d’obtenir une reconsidération de l’autorisation.
Note marginale :Indemnité pour dommages
(3) Si la construction ou l’exécution d’un ouvrage public fait l’objet d’un contrat, le montant de l’indemnité payable par la Couronne est à la charge de l’entrepreneur, sauf dispositions contraires du contrat. Si l’entrepreneur ne l’acquitte pas immédiatement sur demande formelle, la Couronne peut le recouvrer sur l’argent versé à l’entrepreneur au titre du contrat ou le montant en question peut être déduit de toute somme d’argent, entre les mains de la Couronne, appartenant ou payable à l’entrepreneur.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 39
Note marginale :La Couronne est tenue de verser une indemnité comme si elle n’agissait pas en vertu de pouvoirs conférés par une loi
43 La Couronne verse, à chaque personne qui subit des pertes ou dommages réels du fait de l’exercice de pouvoirs prévus par la présente partie, une indemnité égale au montant des pertes ou dommages réels dont la Couronne serait responsable si le pouvoir n’avait pas été exercé en vertu d’une autorisation conférée par une loi.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 40
Note marginale :Nomination d’une personne qui agit pour les incapables
44 (1) Si un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou quelqu’un d’autre, représentant un incapable ou d’autres personnes, y compris des enfants à naître, ne peut pas ou ne veut pas agir pour leur compte, ou si une ou plusieurs de ces personnes, y compris des enfants à naître, ne sont pas ainsi représentées, le tribunal peut, après le préavis qu’il peut ordonner, nommer un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou un autre représentant qui agira en leur nom pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Protection des bénéficiaires
(2) En faisant une nomination prévue au paragraphe (1), le tribunal peut donner, quant à l’emploi, l’affectation ou le placement de toute indemnité payable en vertu de la présente loi, les ordres qu’il estime nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de tous les réclamants en l’espèce.
Note marginale :Obligation créée par le contrat, etc.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 44
2011, ch. 21, art. 152
ANNEXE(paragraphe 38(1))
Fait sous mon seing, ce jour de 20
L.R. (1985), ch. E-21, ann.
2011, ch. 21, art. 153
— 2002, ch. 7, art. 167 et 168
167 Le paragraphe 4(4) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :
(4) Les droits sur les terres désignées au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon ou sur les terres tenues pour telles aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ne peuvent faire l’objet d’une expropriation prévue à la présente partie sans l’agrément du gouverneur en conseil.
168 L’article 35.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’organisme établi par les lois de la Législature du Yukon et compétent en matière de droits de surface est seul à connaître, en conformité avec ces lois, de tout différend concernant l’indemnité payable par suite de l’expropriation de droits réels sur des biens-fonds visés aux paragraphes 4(4) ou (5).
(2) Le paragraphe 16(2) et les articles 33, 35 et 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’indemnité fixée par cet organisme, comme si celle-ci avait été fixée par le tribunal.

References: art. 5
 art. 130
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 131
 art. 9
 art. 132
 art. 10
 art. 85
 art. 133
 art. 11
 art. 134
 art. 12
 art. 135
 art. 13
 art. 14
 art. 136
 art. 15
 art. 137
 art. 16
 art. 15
 art. 18
 art. 138
 art. 26
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 44
 art. 152
 art. 153
 art. 167