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Timestamp: 2020-07-12 09:54:23+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-50-20120912
50-Titre 5 : Limites avec les autres catégories de revenus
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 1-12/09/2012)
Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées ci-dessus entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale ( articles L 110-1 du code de commerce et L 110-2 du code de commerce ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 10-12/09/2012)
Si les indications fournies par le Code de commerce sont d'une manière générale, à retenir en vue de la distinction qui doit être établie pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, entre les diverses catégories de revenus -commerciaux ou non- la jurisprudence résultant des jugements des tribunaux de commerce ne peut servir de référence seule.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 20-12/09/2012)
En effet, l'article 34 du code général des impôts ( CGI ) vise non seulement les professions commerciales mais aussi les professions industrielles. Il s'ensuit que ces dernières professions, même lorsqu'elles n'ont pas juridiquement le caractère commercial, n'en sont pas moins rangées parmi celles dont les profits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 30-12/09/2012)
Au surplus, pour décider du classement d'une profession dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il faut, le cas échéant, procéder par analogie avec les opérations dont le caractère industriel ou commercial est indiscuté. C'est ainsi que les propriétaires qui louent des locaux en meublé sont considérés comme exerçant une profession commerciale au même titre que les contribuables dont le commerce consiste dans la fourniture de logement (CE, arrêt du 10 juillet 1925 req. n° 84803, RO, 5047, vol. 1 à 16).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 40-12/09/2012)
BOI-RFPI-CHAMP-10-10
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 50-12/09/2012)
- les revenus des propriétés bâties proprement dites ( CGI, art.14-1° ) telles que notamment les maisons, usines, magasins ou bureaux, locaux destinés à loger les gardiens, garages, granges, écuries, caves, étables, etc...;
- les revenus des propriétés non bâties ( CGI, art.14-2° ) de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs les salines et les marais salants ;
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 60-12/09/2012)
En revanche, ressortissent notamment, à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux définie par les articles 34 du CGI et 35 du CGI les activités suivantes :
- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (A);
- les revenus tirés de la location simultanée d'immeubles et de meubles ou qui s'accompagne de certaines prestations (B);
- les revenus tirés d'immeubles appartenant à l'exploitant, quoique non inscrits à l'actif de l'entreprise, et affectés à l'activité professionnelle ( C) ;
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels ( D ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 70-12/09/2012)
Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation.
Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité. C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société ou sont compris dans son stock immobilier (voir également BOI-RFPI-CHAMP-10-30 )
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des locations d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ; les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III ).
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité (CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 70037, RJCD, 1ère partie, p. 191).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 90-12/09/2012)
Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur. Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. (cf. BOI-BIC-CHAMP-60-20-I-B-1 )
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, req. n° 82577). Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, req. n° 275, Ass. plén.).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 100-12/09/2012)
Location du fonds de commerce et des locaux où il est exploité. Le propriétaire est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il retire de cette location.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 110-12/09/2012)
Location de garages ou de remises. Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles - ou le stockage de marchandises - entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple).
Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux. Cf. BOI-BIC-CHAMP-60-20-III-E
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 120-12/09/2012)
Location en meublé. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les profits provenant de la location habituelle d'un immeuble garni de meubles ont un caractère commercial (CE, arrêt du 10 juillet 1925, RO, n° 5047). De même, la location de salles de spectacles ou de réunion munies du mobilier nécessaire à leur exploitation est considérée, sur le plan fiscal, comme une activité commerciale.
En revanche, la location ponctuelle d'un immeuble en meublé est constitutive d'un revenu foncier.
Pour plus de précisions sur la location en meublé et notamment sur le caractère habituel de cette activité, Voir BOI-BIC-CHAMP-40-20 .
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 130-12/09/2012)
Sous-location. Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (voir III ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 140-12/09/2012)
Mise à disposition d'immeubles pour le tournage de films. Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d'un local nu ou d'espaces extérieurs pour le tournage d'un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d'un local meublé pour le tournage d'un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (voir B § 120.), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S'agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI .
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ).
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 150-12/09/2012)
Lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE 8 juillet 1998, n° 164657, 8è et 9è s.-s., Meissonnier).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 160-12/09/2012)
Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel. Les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont inclus dans les bénéfices de l'entreprise.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 170-12/09/2012)
Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro. Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle (RM Destrade, JO, AN du 23 février 1987, p. 991, n°9748).
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 180-12/09/2012)
Location du droit de chasse assortie de prestations de services. Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci.
Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. IV).
(cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 200-12/09/2012)
La définition des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires est donnée au BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 .
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 210-12/09/2012)
Doit être regardé comme le véritable exploitant et assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, nonobstant la circonstance qu'il ait été au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'hommale comme un directeur salarié (CE, arrêt du 26 juin 1968, req. n° 68696).
(cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10 ).
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 220-12/09/2012)
- les revenus provenant de l'exercice des professions libérales et des professions similaires où l'activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art (médecin, chirurgien, avocat, expert-comptable et comptable agréé...) ;
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus ( CGI, art. 92 ) (produits des opérations de bourse, profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme...).
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 240-12/09/2012)
Lorsque l'importance des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'½uvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les divers éléments mis en ½uvre que de l'exercice d'un art ou d'une science, il y a alors imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 250-12/09/2012)
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales ( Conseil d'État du 9 février 1983 n° 10943 ) (cf. BOI- BIC-CHAMP-60-50-III et BOI-BIC-CHAMP-60-30-V ).
Ainsi, dans le cas d'un mécanicien-dentiste qui, n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, fait appel pour exploiter le cabinet dentaire dont il est propriétaire, au concours d'un aide titulaire de ce diplôme, qu'il rémunère par une participation aux bénéfices, il a été jugé que le fait pour l'intéressé d'exercer dans de telles conditions ne change pas la nature de sa profession, qui, consistant à préparer des appareils et à faire des travaux pour des clients, a un caractère industriel ou commercial (CE, arrêt du 4 juillet 1945, req. n° 70405, RO, p. 281 ; à rapprocher de l'arrêt du 12 février 1932, req. n° 16133, RO, 5772, vol. 1 à 16 ; une telle situation apparaît comme devoir revêtir un caractère exceptionnel).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 260-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-30 ).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 270-12/09/2012)
Lorsque l'activité non commerciale est prépondérante, les profits résultant d'opérations commerciales devraient être soumis, ès qualité, à l'impôt ( CGI, art. 155 non applicable ). Mais pour des raisons de simplification, il est admis que l'ensemble des profits ou bénéfices réalisés peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux à la double condition :
- que le contribuable accepte l'imposition de l'ensemble de ces revenus, sous une cote unique au titre des bénéfices non commerciaux ;
- que les opérations accessoires à caractère commercial ainsi réalisées soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 , le cas des chirurgiens--dentistes, masseurs kinésithérapeutes qui vendent des appareils de prothèse, des médecins ou vétérinaires propharmaciens, etc.).
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 280-12/09/2012)
Lorsque les conditions mentionnées au III-B-2 ne sont pas remplies, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'activités distinctes qui doivent, par conséquent, être imposées dans la catégorie dont elles relèvent.
De même, un médecin qui en plus de l'exercice de son art, exploite une maison de santé exerce à la fois une profession libérale et une profession commerciale dont les profits relèvent respectivement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 20 mars 1944, req. n° 71601, RO, p. 77 ; cf. BOI-BIC-CHAMP-60-30-II-B ).
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 300-12/09/2012)
Par exemple. L'aviculteur-accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour qu'il produit dans son établissement, à charge pour ces éleveurs, moyennant rémunération, de conduire ces poussins à l'état de volailles adultes mais qui conserve seul la propriété du cheptel, en acquitte les frais de nourriture, de transport et de mise en place, en assure la surveillance vétérinaire et assume pour partie les risques de l'élevage, doit être regardé comme étant le producteur des volailles qu'il vend et, par suite, comme exerçant une activité de nature agricole et non pas une activité industrielle ou commerciale ( CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862 ).
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 310-12/09/2012)
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'oeuvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665 ).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 320-12/09/2012)
De même, dans le cas d'un exploitant agricole propriétaire d'un étalon qu'il met, pendant une période donnée, à la disposition d'éleveurs de chevaux moyennant une somme forfaitaire à charge pour ces derniers de gérer la carrière de l'animal qu'ils sont seuls chargés de maintenir en condition, d'héberger, de soigner, de mettre en valeur commercialement, en faisant leur affaire des bénéfices comme des pertes de cette exploitation, le Conseil d'État a jugé, qu'en ces circonstances, le propriétaire a procédé non à une vente de saillies qui lui aurait procuré des recettes se rattachant à son entreprise agricole mais à une location, assimilable à une location de biens meubles, dont les produits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CE, arrêt du 26 mars 1980, req. n° 11223 ).
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 350-12/09/2012)
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux. Il en est ainsi, en vertu de l'article 155 du CGI , lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. sur ce point BOI-BIC-CHAMP-30 ).
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 360-12/09/2012)
L'article 75 du CGI prévoit que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A du CGI , (et de celle des bénéfices non commerciaux) réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 ¤. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler, au titre d'un même exercice, avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI (régime des micro-entreprises ; cf. BOI-BIC-DECLA-10 et BOI-BIC-DECLA-20 ).
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 380-12/09/2012)
Lorsque des agriculteurs vendent en même temps que les produits de leur propre exploitation des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (sous réserve du bénéfice de la solution exposée au B § 370).
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 410-12/09/2012)
Mais, les profits que les agriculteurs retirent de la vente des produits de leurs récoltes doivent être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les ventes sont réalisées dans une installation commerciale permanente agencée pour la vente au détail ou à l'aide d'un personnel spécialisé.
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 420-12/09/2012)
Les profits réalisés par les cultivateurs qui font subir des transformations aux produits qu'ils récoltent eux-mêmes. ne sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux que lorsque :
- lorsque les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. C-2 ) ;
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 430-12/09/2012)
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en ½uvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire d'achats.
Dans le premier cas, seuls les profits tirés de la transformation des produits achetés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Dans la seconde situation, l'ensemble des profits de l'exploitation est rattaché à cette catégorie de revenus.
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 440-12/09/2012)
Les agriculteurs se livrent parfois avec des tiers à des opérations (fournitures de denrées ou de services) qui n'ont pas pour objet les produits de leur récolte, ni des produits similaires ou acquis par échange. Dans ce cas, pour décider si les intéressés doivent ou non être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, on doit rechercher si les opérations dont il s'agit entrent ou non dans le cadre de l'exploitation agricole ou si elles caractérisent l'exercice d'une profession distincte (pour les cas d'application de ces principes, cf. BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ).

References: l'article 34
 art.14
 art.14
 l'article 35
 § 120
 l'article 15
 art. 92
 art. 155
 l'article 155

L'article 75
 l'article 75
 § 370