Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=592-PGP&bg=6423&bd=6424&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-12 20:49:22+00:00

Document:
BOFiP-IF-TH-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le taux de l'abattement est déterminé selon les dispositions de l'article 1411 II 1 du CGI pour la métropole, et de l' article 331 de l'annexe II au CGI pour les départements d'outre-mer.
Les personnes à charge sont définies à l' article 1411 III du CGI .
10 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
En métropole, selon les dispositions de l 'article 1411 II 1 du CGI , l'abattement pour charges de famille est déterminé en multipliant la valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements (cf. BOI-IF-TH-20-20-30 ) par :
L ' article 1411-II-1 du CGI autorise les collectivités locales à majorer ces taux d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points.
Pour l'application de ce dispositif, les personnes à charge s'entendent notamment des enfants du redevable ou des enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition de l'impôt sur le revenu (cf. I-B ).
20 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne les décisions que peuvent prendre les collectivités locales et les abattements différents des abattements de droit commun, cf. BOI-IF-TH-20-20-40 .
30 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
- soit l'enfant mineur réside à titre habituel au domicile de l'un de ses parents séparés ou divorcés et est alors réputé être à la charge exclusive ou principale du parent chez lequel il réside habituellement. Dans ce cas, les taux et majorations de taux en vigueur sont applicables (article 1411-II-1 du CGI) ;
- soit l'enfant mineur réside alternativement au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés et est alors réputé être à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents, sauf preuve ou décision de justice contraire. Pour ces enfants, les taux et majorations de taux de l'abattement pour charges de famille sont divisés par deux ( article 1411 II ter.1 du CGI ).
40 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l'article 1411-III du CGI, sont considérés comme étant à la charge du contribuable :
- ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que leur revenu de référence n'excède pas une certaine limite ( cf. I-B-2-a ).
80 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
- enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ;- enfants majeurs, quel que soit leur âge, s'ils accomplissent leur service national ( cf. également ci-après I-B-3 ) ou s'ils sont infirmes.
Pour plus de précisions cf. 5 B 3121 .
90 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
b° Enfants majeurs ( célibataires, veufs, divorcés, séparés, sans enfant à charge )
100 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Sous réserve de remplir les conditions énumérées au I-B , ils ouvrent droit aux abattements s'ils ont demandé leur rattachement dans le cadre de l'impôt sur le revenu, même s'ils n'habitent pas avec le contribuable.
S ous réserve qu'il remplisse toutes les conditions requises, l'enfant célibataire majeur peut demander, même après l'émission des impositions, à être rattaché au foyer fiscal de ses parent ; pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les intéressés doivent solliciter en conséquence une remise gracieuse dont le montant sera égal à celui de l'impôt excédentaire. Il sera tenu compte de cette rectification pour l'octroi de l'abattement pour charges de famille de la taxe d'habitation sous réserve, bien entendu, que l'enfant remplisse les conditions exigées au 1 er janvier de l'année de l'imposition ( RM Weisenhorn, JO, AN, 19 juillet 1982, n° 1742, p. 2990 )
110 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
Sous réserve de remplir les conditions énumérées au I-B , les règles sont différentes des précédentes en ce qui concerne les enfants ayant fondé un foyer distinct et considérés comme à charge par la voie du rattachement. Ils ouvrent droit aux abattements pour charges de famille si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
130 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
Mais sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un certain caractère de permanence, il peut être tenu compte, pour le calcul de ces abattements, des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui, bien que n'ayant pas la qualité d'occupant en titre, a également la disposition privative du logement ( RM Sergheraert et Balmigère, JO, AN, 28 mars 1983, p. 1484 et 1491 ).
140 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
cf. I-A-2
150 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Dans ce cas, le taux de l'abattement pour charge de famille est divisé par deux ( cf. I-A-2 ).
160 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Il en est de même de ceux qui font l'objet d'un placement familial par la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. En effet, les personnes à qui ces enfants sont confiés, ne pourvoient pas seules à tous leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Elles ne peuvent donc bénéficier, pour le calcul de la taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille ( RM Garcin, JO, déb. AN, 1er mars 1982 , n° 6435, p. 821 ; RM Delattre , JO, deb. AN, 14 mars 1988 n° 34684 p. 1135 et RM Bayard, JO, deb. AN, 14 mars 1998 n° 35826 p. 1136 ).Enfants infirmes
170 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
La situation du contribuable au regard des abattements auxquels ils peuvent donner droit en ce qui concerne la taxe d'habitation est donc la même que celle qui vient d'être exposée au I-B-1-a-1°-c° .
Pour ce qui est des enfants infirmes célibataires, cf. I-B-1-a-1°-a °.
190 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
Les personnes recueillies avant l'âge de 18 ans ouvrent droit à l'abattement de taxe d'habitation avant et après leur majorité si dans ce dernier cas elles sont considérées à charge pour l'impôt sur le revenu. Les personnes infirmes recueillies après l'âge de 18 ans n'ouvrent pas droit à l'abattement ( voir toutefois pour les ascendants à charge au I-B-2-a ).
210 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
L 'article 1411-III du CGI prévoit que l'ascendant ne peut être considéré comme étant à la charge du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation, que lorsque ses revenus de l'année précédente (« revenu de référence ») n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI .
220Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-60-10-20 .
230 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. cf. BOI-IF-TH-10-60-10-20 .
240 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
Ces principes, combinés à ceux posés par l' article 1411-III du CGI ( cf. I ), permettent de prendre en compte pour la détermination des abattements de taxe d'habitation d'une année N, les enfants à la charge du contribuable pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en N - 1.
270 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
Remarque : dans la mesure où un enfant majeur qui effectue son service militaire peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il effectue son service national, quelle que soit sa date d'incorporation (cf. 5 B 3131 n° 8 ), il est également pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation due par ses parents ( RM LOMBARD, JO AN du 8 mars 1993, p. 845, n° 64764 ).
280 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
Enfants mineurs ou infirmes, célibataires
(y compris les enfants recueillis)
Moins de 21
Moins de 25 étudiants
Enfants habitant sous le
Toit du contribuable
Enfants n'habitant pas sous le
290 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
En métropole, les collectivités locales ( communes, communautés de communes, communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale et départements ) peuvent décider d'instituer un abattement général à la base en application des articles 1411 du CGI et 1609 quinquies C du CGI .
300 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
Comme en ce qui concerne les abattements pour charges de famille, l'abattement général à la base peut, pour certaines communes, être inférieur ou supérieur au niveau de droit commun ( cf. BOI-IF-TH-20-20-40 ).
310 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
Quant à l'imposition des collectivités ( associations, communautés ...), elle doit être établie en une seule cote, sous la dénomination de la collectivité ou le nom de son représentant ( CE, 27 avril 1877 ) et elle ne peut dès lors bénéficier que d'un seul abattement à la base.
330 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
Un régime spécial existe pour les départements d'outre-mer ( article 331 de l'annexe II au CGI ).
Le taux de cet abattement est de 40 %. Il peut être porté à 50 % lorsque le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation ( cf. BOI-IF-TH-10-40-10 ).
340 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
- avoir une habitation principale dont la valeur locative n'excède pas 130 % de la valeur locative moyenne de la collectivité considérée, ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge : cf. I - B .
360 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
Contrairement aux dégrèvements et exonérations prévus aux articles 1414 du CGI et 1414 A du CGI en matière de taxe d'habitation, le bénéfice de l'abattement spécial à la base n'est pas subordonné à une condition d'âge ou de cohabitation. Il conviendra cependant de s'assurer que le bénéficiaire de l'abattement est bien l'occupant principal du logement.
370 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
Par ailleurs, sont exclus du bénéfice de cet abattement les contribuables imposés à la taxe d'habitation en vertu de l' article 1407-I - 2° et 3° du CGI .
380 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
L' article 1411 II 3 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve bien entendu que les autres conditions soient remplies.Calcul du revenu de référence
390 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 390-12/09/2012)
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-50-30-20 .
400 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 400-12/09/2012)
Pour plus de précisions cf. tableau .
410 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 460-12/09/2012)
La définition des personnes à charge (enfants ou ascendants) est celle qui est donnée à l' article 1411-III du CGI pour l'application de l'abattement pour charges de famille ( cf. I ).
Le 3 bis du II de l'article 1411 du CGI prévoit que sans préjudice des abattements prévus à l'article 1411-II-2 et 3 du CGI, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L815-24 du code de la sécurité sociale ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l' article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
480 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-TH-20-20-10-§ 490-12/09/2012)
Enfin, l'abattement visé au 3 bis du II de l'article 1411 du CGI s'applique dans les départements d'outre-mer.

References: l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1411