Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-douanes-en-thailande-1/loi-sur-les-douanes-en-thailande-partie-18/
Timestamp: 2020-06-02 09:04:58+00:00

Document:
Loi sur les douanes en Thailande partie 18 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où une personne ou une personne morale en vertu du paragraphe se termine une entreprise, la personne ou la personne morale ou d'un liquidateur de personne morale doit avoir les fonctions de conservation et la tenue des comptes, des documents, des preuves et des données à l'endroit prescrit par le directeur général pour une période de deux ans à compter de la date de cessation d'activité.
Le Directeur général a le pouvoir de prescrire les types de documents dont les personnes en vertu du paragraphe ci sont dans l'obligation de tenir et conserver, y compris les règles, procédures et conditions de tenue et le maintien de tels comptes, documents, témoignages et ces données.
Toute personne qui omet de se conformer à une paragraphe ou l'alinéa deux, ou contrevient ou omet de se conformer aux règles, procédures et conditions en vertu du paragraphe trois, sera passible d'un emprisonnement d'au plus six mois ou d'une amende de ne pas dépasser 50000 Bain, ou aux deux.
L'article 114. 107 tout fonctionnaire compétent peut exiger la production d'une facture, manifeste, connaissement, carnet de reçus, enregistrer, ou d'autres documents en relation avec toutes les marchandises passant ou passé à travers la douane, à des fins de contrôle ou de vérification contre toute d'entrée d'expédition, certificat, état, ou qui ont été soumis au Département des douanes et si la production est refusée, cette personne qui a sciemment refusé de se conformer à la demande du fonctionnaire compétent sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 Bath.
L'article 115. 108 Toute personne qui refuse de produire un certificat, un état, une déclaration, d'enregistrement, ou d'autres données à un fonctionnaire compétent qui requiert leur présentation ou de production ou tel que requis pour la soumission ou la production de la présente loi ou de toute loi relative à la douane, ou toute personne qui omet de produire un tel certificat, déclaration, déclaration, enregistrement, ou d'autres données dans un délai raisonnable ou à une heure précise et en conformité avec la forme prescrite par la loi sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 Bath.
L'article 115 bis. 109 Dans le cas où il ya des motifs raisonnables de soupçonner qu'il ya eu violation ou non-conformité avec les dispositions de la présente loi ou d'autres lois relatives à la douane, le Directeur général ou une personne autorisée par le Directeur général, ou un fonctionnaire compétent autorisé par le Directeur général ou une personne autorisée par le Directeur général par un ordre écrit, exercera les fonctions de l'inspection avec les pouvoirs suivants:
(1) pour entrer dans le lieu d'affaires d'un importateur, exportateur, agent d'un navire, l'agent de ces personnes ou une personne concernée ou d'autres endroits pertinents avec une telle personne, dans la période entre le lever et coucher du soleil ou pendant les heures de travail officielles. Dans ce cas il sera également le pouvoir d'ordonner une telle personne ou d'autres personnes en place, telles d'accomplir un acte nécessaire à l'inspection;
(2) pour s'enquérir des faits ou exiger la production de comptes, des documents, des preuves ou des données sous une forme ou d'autres choses impliquées dans la perpétration d'une infraction de l'importateur, exportateur, agent d'un navire, l'agent de ces personnes ou une personne impliqués dans l'importation ou l'exportation;
(3) de saisir ou de rattacher des comptes, des documents, des preuves ou des données sous une forme ou d'autres choses qui peuvent être utilisés pour prouver une infraction à la présente loi ou d'autres lois relatives à la douane.
Toute personne qui entrave ou omet d'obtempérer à l'ordre du directeur général ou une personne autorisée par le Directeur général ou un fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe ne peut être passible d'un emprisonnement pour une durée de n'excédant pas un an ou d'une amende de ne dépassant pas 100 000 Bath, ou aux deux.
L'article 115 ter. 110 Dans le cas où il ya des motifs raisonnables de soupçonner ou il ya une détection d'une infraction à la présente loi ou d'autres dispositions de la loi relative à la douane, aux fins de la conduction et d'investigation en relation avec l'infraction, le fonctionnaire compétent doit avoir le pouvoir d'ordonner à l'importateur, exportateur, agent d'un navire, l'agent de cette personne ou une personne impliquée dans l'importation ou l'exportation, pour donner un exposé oral ou des faits ou une déclaration écrite ou pour ces personnes d'envoyer le comptes, des documents, des preuves et des données sous une forme ou d'autres choses impliquées dans la perpétration de l'infraction pour laquelle l'inspection d'une période de temps ne dépassant pas sept jours à compter de la date de réception de l'ordre doit être donné à cette personne.
Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe ne peut être passible d'un emprisonnement pour une durée de n'excédant pas un an ou d'une amende de ne pas dépasser 100 000 Bath, ou aux deux.
L'article 115 trimestre. 111 Dans le cas où un délinquant passible d'une pénalité en vertu de la présente loi est une personne morale, un gérant, un associé gérant ou une personne responsable pour le fonctionnement de personne morale est passible des peines prévues pour une telle infraction, sauf s'il peut être prouvé que l'infraction a été commise à son insu ou son consentement ou qu'il a agi raisonnablement dans la prévention de ces infractions.
L'article 115 quinque. 112 Dans l'exercice des fonctions du Directeur général, la personne autorisée par le Directeur général ou un fonctionnaire compétent de la présente loi doit être rendue toute l'aide raisonnable par les personnes concernées.
Toute personne qui n'a pas d'aider le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe ne peut être passible d'une amende n'excédant pas vingt du baht milliers.
L'article 115 de six ans. 113 Dans l'exercice des fonctions à la présente loi, le Directeur général, une personne autorisée par le Directeur général ou un fonctionnaire compétent doit présenter sa carte d'identité pour les personnes concernées.
La carte d'identité doit être en conformité avec la forme prescrite par le Directeur général, tel que publié dans la Gazette du gouvernement.
L'article 116. 114 Un duplicata de tout certificat, d'entrée, ou un document, et compte ou non confidentielle déclaration peut être délivré que si le Directeur général juge opportun sur le paiement des droits prescrits par le ministre dans un règlement ministériel.
L'article 117. Le chargement, déchargement, transport et le débarquement de marchandises, le transport de marchandises à un endroit pour examen, le nécessaire ou permise pesant, le détartrage, l'ouverture, le réemballage, groupage, tri, lotting, de marquage et de numérotation, le transport de marchandises à un stockage de dans un endroit approprié jusqu'à ce qu'elles soient livrées, doit être effectuée par et aux frais de l'importateur ou l'exportateur. Le Département des douanes ne doit pas être tenue responsable pour tout dommage subi sur les marchandises tandis que les biens sont sous la garde du Département des douanes et de la supervision n'est pas causée par un acte intentionnel ou une performance incompétents du devoir.

References: L'article 114

L'article 115

L'article 115

L'article 115

L'article 115

L'article 115

L'article 115

L'article 116

L'article 117