Source: https://labelexpress.eu/fr/regulamin
Timestamp: 2019-03-22 12:19:24+00:00

Document:
Le présent Règlement définit les modalités et les conditions d’achats et de la réalisation des services proposés par l’Administrateur sur le site Internet disponible à l’adresse www.labelexpress.eu (ci-après « LE »).
L’Administrateur est Labo Print S.A., dont le siège est à Poznań, Szczawnicka 1, inscrite au Registre des entrepreneurs par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, 8e division commerciale du registre national des tribunaux, numéro KRS 0000387772, dont le numéro de TVA est: 7792385780 et dont le capital social s’élève à 3 516 000,00 PLN.
Pour utiliser le site LE, passer des commandes ou profiter des services, il est nécessaire d’avoir un équipement connecté à Internet, équipé d’un logiciel nécessaire pour naviguer et utiliser les pages Web, ainsi que l’accès à un courrier électronique correctement configuré, dont l’adresse doit être indiquée dans la commande.
§ 2. Clients et enregistrement
Les Clients de LE (ci-après « Clients ») peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou des entités organisationnelles sans personnalité morale représentées par leurs mandataires habilités.
Pour profiter de toutes les fonctionnalités du site LE, le Client devrait s’enregistrer en renseignant un formulaire électronique disponible sur le site de LE dans lequel il doit saisir son adresse e-mail et un mot de passe.
Après un enregistrement correct, le Client obtient l’accès à un compte créé pour lui et dont il peut se servir sur le site LE après avoir saisi l’adresse e-mail indiquée pendant l’enregistrement et son mot de passe (connexion).
Le compte contient les données du Client transmises par celui-ci sur le formulaire d’enregistrement, ainsi que l’historique de ses achats sur le site LE. En cas de changement quelconque des données indiquées sur son compte, le Client est tenu de les mettre à jour immédiatement en utilisant le formulaire correspondant, disponible sur le site de LE. Le Client assume toute la responsabilité en cas d’indication ou de maintien des données incomplètes, non-valides ou fausses.
Le Client n’a pas droit de laisser d’autres personnes utiliser son compte, notamment de divulguer le mot de passe qui sécurise l’accès à son compte. Le Client est tenu de garder secret le mot de passe et le sécuriser contre la divulgation. Le Client doit immédiatement informer LE en cas de reprise des données d’accès à son compte par des tiers et d’expliquer les circonstances de leur reprise.
Si LE admet, à un endroit quelconque de son site Internet, la transmission des données relatives à des tiers autres que le Client (recommandation, par exemple), le Client ne peut transmettre ces données qu’avec l’autorisation de la personne concernée relative à leur utilisation par LE. En cas d’une transmission non-autorisée de telles données, le Client assume toute la responsabilité engagée par la transmission des données.
En cas de violation par le Client du Règlement, de la loi ou des bonnes mœurs, l’Administrateur peut résilier le contrat avec le Client ou suspendre son exécution sur le compte donné. Notamment, il s’agit d’un téléchargement ou d’une utilisation non-autorisée des matériaux disponibles sur le site LE sans autorisation de l’Administrateur.
Il est interdit de collecter ou de traiter d’une façon quelconque les données ou d’autres informations disponibles sur LE dans le but de les transmettre à des tiers sur d’autres sites Internet ou en dehors d’Internet. Il est également interdit d’utiliser les symboles de LE, notamment ses logos caractéristiques, sans autorisation de l’Administrateur.
Le Contrat entre le Client et LE est conclu pour une durée indéterminée, au moment de l’enregistrement. Le contrat peut être résilié à tout moment par la voie d’une déclaration transmise à l’autre partie sur un formulaire électronique disponible sur LE. Indépendamment de ces dispositions, le Client qui est un consommateur individuel et qui s’est enregistré sur le site, mais n’a pas fait d’achat et n’a pas profité des services électroniques par l’Administrateur sur le site de LE, peut se désister d’un tel contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 jours à compter de l’enregistrement.
§ 3. Achats
Pour faire des achats, le Client doit être connecté à LE.
Sur le site de LE il y a des informations sur les produits (ci-après « Produits ») et sur les délais de disponibilités. Afin d’éviter les doutes, il y a lieu de préciser que ces informations ne constituent pas une offre, mais une invitation à déposer des offres dont la teneur est indiquée dans la description des Produits. Par contre, la sélection des Produits par les Client et la confirmation de la volonté de les acheter constitue une offre de conclure un contrat d’achat des produits sélectionnés (ci-après « Commande »).
L’Administrateur précise que les photos des Produits sont juste des exemples et elles servent à présenter les modèles donnés. Les différences qui résultent des réglages individuels de l’ordinateur ou d’un autre équipement utilisé par le Client pendant les achats (couleurs, proportions, p.ex.) ne peuvent donner lieu à une réclamation sur le Produit.
Le Client peut sélectionner les Produits en les ajoutant à son panier virtuel. L’addition des Produits dans le Panier n’est pas une réservation des produits. En cas d’épuisement du stock des Produits disponibles avant la confirmation de la Commande par le Client, l’Administrateur précise que la Commande ne pourra être acceptée.
Certains Produits sont créés sur la base des paramètres individuellement définis par le Client, notamment d’un fichier image transmis par le Client (ci-après « Produit Personnalisé »).
Les fichiers images envoyés par le Client pour les incorporer au Produit Personnalisé doivent être préparés selon les modalités techniques définies dans la spécification de la préparation des fichiers à l’impression LE qui constitue l’Annexe 1 au Règlement. Le site LE propose plusieurs possibilités de téléchargement d’un fichier en fonction du Produit Personnalisé choisi par le Client et de la taille du fichier. Chaque fichier est vérifier au point de vue de sa conformité avec la spécification de préparation des fichiers : vérification des dimensions, contrôle des polices de caractères , vérification de la conversion des polices de caractères en contour et des chemins daccès, l’identification des couleurs selon le nuancier Pantone, la conversion des couleurs en CMJN sous le meilleur profil, conformément à la Commande, du fichier à imprimer, la vérification de la surimpression et de la confection choisie (vérification de base). En cas de résultat négatif de la vérification de base sur la conformité du fichier avec la spécification de l’Administrateur, le Client est tenu d’apporter les corrections techniques requises dans les fichiers graphiques fournis, afin de les mettre en conformité avec les spécifications. En l'absence des modifications requises, la Commande ne sera pas réalisée. En outre, sur demande exprès du Client, un fichier graphique peut être vérifié du point de vue de sa conformité à la spécification sur la base de critères supplémentaires : résolution minimale requise (70 ppi), distance requise entre l'image et la bordure, l’orientation Recto Verso , ainsi que la vérification graphique des marges de sécurité (vérification supplémentaire). Cette vérification supplémentaire est payante.
En cas de résultat négatif de la vérification supplémentaire, le Client peut accepter le projet graphique et l’Administrateur peut accepter la réalisation de la Commande correspondante. Cependant, l’éventuelle réclamation relative à la non-conformité du projet graphique aux exigences techniques définies dans la spécification peut être rejetée par l’Administrateur.
Les fichiers graphiques transmis à l’Administrateur par le Client doivent être vérifiés avec des antivirus mis à jour et doivent être sécurisés.
Le Client est tenu de transmettre à l’Administrateur des fichiers dont l’utilisation ne porte pas atteinte à la loi en vigueur, ni aux droits des tiers. L’Administrateur ne saurait être tenu de la teneur des projets graphiques transmis par le Client et il ne corrige pas la teneur de ces projets. Néanmoins, si les projets graphiques transmis par le Client ont un contenu non-conforme à la loi, l’Administrateur peut refuser de réaliser la Commande.
Après le passage de la Commande et avant le début de sa réalisation par l’Administrateur, le Client peut modifier la Commande passée, mais chaque modification donne lieu à des frais supplémentaires, forfaitaires de LE. La modification de la Commande est effectuée après concertation avec l’Administrateur par voie électronique (e-mail).
En cas de non-conformité du fichier graphique avec la spécification et en cas de modification de la Commande, le délai de réalisation de la Commande peut être reporté.
Après le passage de la Commande par le Client et après le paiement de celle-ci, le Client reçoit de la part de l’Administrateur, par courrier électronique, une confirmation de Commande avec l’information sur le délai de la réalisation de la Commande (c'est à dire sur la date d’expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client). En cas de confirmation d’une partie de la Commande, le contrat est conclu juste en rapport aux Produits confirmés. Si le Client qui est un consommateur individuel n’est pas intéressé par la conclusion d’une commande partielle, il peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits achetés. Le Client ne peut pas se rétracter d’un contrat relatif aux Produits Personnalisés.
13. L’Administrateur se réserve le doit de ne pas accepter la réalisation d'une Commande, dont il doit informer le Client immédiatement, au plus tard dans les 48 heures à compter de la date de la réception de la Commande ou de la réalisation des corrections techniques nécessaires dans les fichiers graphiques par le Client selon les dispositions de l’alinéa 6 ci-dessus, notamment dans les cas suivants:
a. absence, dans le formulaire renseigné, de certaines données nécessaires à la réalisation de la Commande;
b. indisponibilité du Produit;
c. absence de contact avec le Client ayant pour but de compléter ou de vérifier les données indiquées par le client lors de la Commande;
d. erreurs ou téléchargement incorrect des fichiers graphiques envoyés par le Client.
Si l’Administrateur ne peut pas réaliser la totalité ou une partie de la Commande à cause de l'indisponibilité du Produit ou parce qu’il ne lui a pas été livré suite à des circonstances imprévisibles, a été endommagé ou perdu, l’Administrateur en informe immédiatement le Client et doit, soit lui rembourser la somme correspondante, soit il lui fourni une solution de remplacement ayant la même valeur que le prix payé – au choix et avec l’accord du Client.
Le Client a le droit d’annuler la Commande passée uniquement avant le changement de statut de la Commande en « Validé, en cours de réalisation ». L’annulation de la Commande après le changement de ce statut est impossible. Il n’est pas possible d’annuler un seul article parmi plusieurs dans le panier. Il est juste possible d’annuler l'intégralité de la Commande. Si au moins un article dans le panier a reçu le statut « Validé, en cours de réalisation » ou un statut ultérieur, l’annulation n’est pas possible même si un statut antérieur est affiché pour un autre article. L’annulation d’une Commande ne peut être effectuée que par le Client, sur son compte LE.
Après avoir choisi les Produits, mais avant d’indiquer le mode de paiement, le Client doit indiquer son adresse, complète et correcte, avec le numéro de téléphone qui ne doit pas changer jusqu’à la livraison. Le changement d’adresse de livraison n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, après une concertation avec l’Administrateur, et avant la remise des Produits au transporteur chargé de les livrer.
§ 4. Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client se font par voie électronique sur une plateforme de paiement spécialisée avec laquelle l’Administrateur a conclu un contrat correspondant. En cas de paiement avec des cartes bancaires prévues pour des paiements sur Internet ou par la voie de virements bancaires, le Client est redirigé sur un site Internet qui permet d’effectuer le paiement électronique donné, par exemple sur le site de connexion à la banque du Client ou au service de vérification des paiements en ligne. En l'absence de paiement du Produit immédiatement après la redirection prévue à la phrase précédente, la Commande passée par le Client sera annulée.
Le prix du Produit indiqué dans la description du Produit englobe les taxes et toutes les redevances requises par la loi en vigueur, ainsi que les frais de port.
L’achat d’un produit est documenté par la production d’un ticket de caisse ou d’une facture TVA. Les Clients reçoivent des copies électroniques des documents comptables (notamment, les factures TVA avec les annexes, notamment les avoirs TVA), sauf s’ils demandent expressément la transmission des factures papier par la poste. Le Client peut télécharger une facture électronique en cliquant sur le bouton « télécharger la facture » disponible sur le Compte du Client après la connexion. En sélectionnant l’option « télécharger », le Client autorise la réception des factures électroniques.
L’Administrateur peut accorder au Client un bon de réduction ou un avoir selon les modalités décrites sur le site de LE. Les bons de réductions reçus par le Client ne peuvent être utilisés que pour acheter des Produits. La valeur du bon de réduction réduit d'autant le prix des Produits à payer par le Client. Les bons de réductions ne peuvent être cumulés qu’en cas de mention exprès par l'Administrateur. Les bons de réductions ne peuvent être cédés. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou d’autres prestations.
§ 5. Livraison des Produits
Le lieu d’exécution par l’Administrateur des prestations faisant l’objet du contrat de vente est le lieu de réception du Produit (en cas de doutes, le lieu où le Produit devrait être réceptionné selon les informations transmises par le Client).
Le délai de réalisation de la Commande (de la livraison du Produit) est systématiquement indiqué dans la confirmation de la Commande.
Les Produits peuvent être envoyés uniquement au sein des pays de l’Union Européenne où se trouve le domicile ou le siège du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état du Produit immédiatement après la livraison du colis, en présence du livreur. En cas de constatation de dommages quelconques qui auraient pu survenir pendant le transport, le Client doit établir avec le livreur une réclamation et immédiatement en informer l’Administrateur.
L’Administrateur ne peut être tenu responsable de la non-livraison du Produit pour des raisons qui incombent au Client – par exemple en cas d’indication d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète qui rendrait impossible la livraison du produit. Le cas échéant, l’Administrateur informera le Client de l’échec de livraison du Produit.
L’Administrateur a le droit de réclamer un paiement au titre du stockage des Produits Personnalisés, non-livrés pour des raisons qui incombent au Client, au montant de 1 % du prix du Produit Personnalisé par semaine de stockage entamée.
L’Administrateur peut envoyer au Client, par voie électronique à l'adresse indiqué par celui-ci, une newsletter afin d'informer gratuitement les Clients sur les Produits, promotions, concours et nouveautés sur LE, ainsi que sur les informations et sur les événements qui pourraient avoir un rapport avec l’activité de l’Administrateur. Ce service est réalisé au profit des Clients qui l’ont accepté. À tout moment, le Client peut modifier ou renoncer à la newsletter en modifiant les réglages de son compte ou en notifiant sa désinscription à l’adresse e-mail indiqué en bas de chaque newsletter.
L’Administrateur se réserve le droit:
a. d’envoyer, dans les newsletter, des publicités et des informations commerciales destinées au Client,
b. de suspendre la publication des newsletter pour des raisons techniques (p.ex. maintenance, modification ou réparation du système),
c. d’arrêter la publication des newsletter sans avoir à en indiquer les raisons.
§ 7. Protection des données à caractère personnel
Le Responsable du traitement est responsable du traitement des données à caractère personnel des clients et des personnes indiquées par les clients. Les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable conformément à la réglementation en vigueur, notamment au règlement général du Parlement européen du Conseil (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, (ci-après « RGPD ») uniquement à des fins liées à l’acticité du Responsable du traitement dans le cadre de LE, notamment pour conclure et réaliser des contrats de vente (suivi des transactions de vente des produits), pour les besoins d’archivage et à des fins de marketing des services et des produits proposés, en rapport au service de la lettre d’information.
Les données des clients peuvent être mis à la disposition des entités autorisées à les recevoir en vertu de la réglementation en vigueur, notamment aux autorités judiciaires compétentes.
Le Responsable du traitement assure la réalisation des droits qui résultent de la protection des données à caractère personnel aux personnes dont il traite les données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel relatives aux clients et aux personnes indiquées par les clients sont protégées par le Responsable du traitement, avec tous les moyens techniques et organisationnels adaptées, contre leur divulgation à des tiers non-autorisés, contre d’autres cas de leur divulgation ou de leur perte, contre la destruction et la modification non-autorisée de différentes données et informations.
Toutes les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement sont définies par la « Politique de vie privée et de cookies » qui constitue l’annexe n° 3 du présent règlement.
§ 8. Procédure de réclamation
Le Client peut déposer une réclamation auprès de l’Administrateur, notamment en cas de non-conformité du Produit au Contrat et en cas de réalisation incorrecte ou non-conforme au Règlement des actions de l’Administration prévues par le Règlement.
La réclamation peut être déposée par voie électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site Internet LE ou par lettre recommandée envoyée à l’adresse de l’Administrateur.
La réclamation doit indiquer le prénom et le nom, l’adresse e-mail utilisée par le Client sur le site LE, contenir une description de la transaction et une documentation photographique nécessaire de l’objet de la réclamation ou d’autres circonstances justifiant la réclamation, ainsi que les exigences concrètes du Client en rapport à sa réclamation. En outre, sur demande de l’Administrateur, le Client est tenu de transmettre des informations supplémentaires pour faciliter l’instruction de la réclamation.
Si les données ou les informations contenues dans la réclamation doivent être complétées avant l’instruction de la réclamation, l’Administrateur demande au Client de compléter respectivement sa réclamation.
L’Administrateur doit instruire la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception d’une réclamation correctement établie et des informations supplémentaires, le cas échéant, ou, en cas de réclamation d’un Produit acheté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit accompagnée d’une justification précise de la réclamation. Le Client recevra une information sur la méthode d’instruction de sa réclamation par courrier électronique envoyé à l’adresse transmise lors de son enregistrement. En cas de refus d’instruire la réclamation, l’Administrateur en informera le Client en indiquant aussi les raisons de son refus.
Si le remplacement ou la réparation du Produit est possible, l’Administrateur en informe le Client et lui transmet toutes les informations utiles au sujet de la procédure à suivre. En cas de réclamation qui justifie le remboursement de la somme, le montant du Produit acheté par le Client lui sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Administrateur du Produit renvoyé.
L’Administrateur n’accepte aucun colis envoyé avec paiement par le destinataire.
Le Client a droit de recours au Chef du Service Client contre la décision de l’Administrateur relative à la réclamation déposée.
Le remboursement sera effectué par le même procédé que celui utilisé par le Client pour payer le Produit. Le remboursement du montant du Produit acheté aura lieu immédiatement après la réception par l’Administrateur de la demande d'avoir éditée par le Client, sous réserve qu’en cas d’achat du Produit avec un bon de réduction accordé sur son compte, le montant remboursé sera réduit par la valeur du bon de réduction utilisé et le Client pourra réutiliser ce bon de réduction pour des transactions ultérieures.
Plateforme de la Commission Européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
§ 9. Rétractation du contrat
Le Client qui est un consommateur individuel a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit sans avoir à en indiquer les raisons. Pour se rétracter, il doit en informer l'Administrateur soit par courrier électronique à l'adresse info@labelexpress.eu. Dans le cadre de l'achat de plusieurs Produits dans une même commande, la rétractation peut concerner tous les produits ou juste les Produits sélectionnés par le Client, sous réserve qu’en cas de vente d’un Produit en kit, la rétractation est possible uniquement pour le kit complet. Le droit de rétractation n’est pas valable dans le cas des Produits Personnalisés (voir l’article 3, alinéa 5) faisant l’objet de la Commande.
En cas de rétractation effective, le contrat est considéré comme non-conclu en rapport au Produit auquel le Client a renoncé. Le Client doit renvoyer le Produit dans son emballage d’origine, avec l’équipement complet et avec tous les accessoires. Le renvoi doit avoir lieu le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation par le client. Les frais de renvoi du Produit à l’Administrateur sont à la charge du Client. En cas de rétractation effective du contrat de vente, l’Administrateur rembourse le montant du produit payé par le Client avec le même procédé que celui utilisé par le Client pour payer le Produit. En cas d’achat du Produit avec un bon de réduction accordé sur son compte, le montant remboursé sera réduit par la valeur du bon de réduction utilisé et le Client pourra réutiliser ce bon de réduction pour des transactions ultérieures.
En cas de dépassement des délais de rétractation du contrat défini dans le présent article, l’Administrateur renverra au Client le Produit restitué aux frais du Client. Le non-respect de cette procédure de rétractation du contrat par le Client peut donner lieu à un retard important dans la finalisation de la procédure de rétractation, et, par la suite, dans le remboursement du montant au Client.
(1) L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivant:
-Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
§ 10. Dispositions finales
En cas de modification du Règlement, LE en informera les Clients sur le site Internet de LE. Le règlement entre en vigueur à la date indiquée dans sa modification, mais au plus tôt dans un délai de 7 jours à compter de sa publication par l’Administrateur. Les Clients qui ont passé la Commande avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sont tenus de respecter le Règlement précédent.
Tous les services supplémentaires peuvent être réalisés par l’Administrateur sur base des règlements individuels.
Le Client s’interdit toute action illégale, notamment l’utilisation du site LE, directement ou indirectement, dans un but contraire à la loi, pour porter atteinte à la loi, l’utilisation du site LE de façon contraire au Règlement, aux bonnes mœurs ou aux règles générales d’utilisation du réseau Internet. Toute action qui porterait atteinte à l’Administrateur, à d’autres Clients ou à des tiers, notamment par la transmission de fausses données, par l’usurpation de l’identité d’autres personnes, par l’abus des droits accordés sont proscrites. Il s’interdit aussi de transmettre des données qui provoqueraient l’instabilité du fonctionnement ou la surcharge des systèmes informatiques et de modifier sans autorisant les données contenues sur le site Internet de LE.
Il est interdit aux Clients d’utiliser les éléments graphiques (notamment le logo LE), la disposition et la composition du site Internet de LE (le contenu), et d’autres droits de propriété intellectuelle sans autorisation exprès et écrite de l’Administrateur.
Toutes les Annexes du présent Règlement en font partie intégrante: Annexe 1 – Spécification de la préparation des fichiers à l’impression LE
La loi du contrat de vente conclu entre le Client qui n’est pas un consommateur individuel et l’Administrateur, selon les modalités définies dans le Règlement, est le droit applicable au siège de l’Administrateur. Tous les litiges relatifs à l’utilisation du présent Règlement seront tranchés par des tribunaux de droit commun compétents.
Le présent Règlement entre en vigueur et demeure valable à compter de la date de sa publication, c’est-à-dire à partir du 1.06.2018.
Annexe 1 – Spécification de la préparation des fichiers à l’impression LE

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10