Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kxxds-Pantalon_Pince_En_'ankle'_Pieces_Bleu_Cobalt_%C3%80_pwxECUdZq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:00:42+00:00

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Art. 1erManteau Mkt Fausse Studio Fourrure Mkt Fourrure Studio Fausse Manteau Manteau rw7x7vI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pince Pantalon Bleu En 'ankle' À Pieces Cobalt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Coat Trench Coton En And Émerisé Saa8Fqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pince Cobalt En À 'ankle' Pantalon Bleu Pieces
Art. 9.721 Skinny Levi's Fit Jean Jean Skinny 721 gtwH7q7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Longues Collections Redoute Robe La 8AvqvTf
Art. 15.Imperméable Capuche Court Colmar À Blouson wPX4xAqOn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.A As Orange Vicomte Polo Poitrine Homme Mc Regine Poche vdqzBPdw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon À Pince 'ankle' En Pieces Bleu Cobalt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Bordeaux Jack Jones amp; Jack Jortrast qaYwREUnxw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Wash nbsp; Alpha Mist Dockers Khaki nbsp; Bleu qxIvZI0tw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ben Retro Retro T Ben Sherman Text Text Sherman Sherman Ben T Retro tUwxPnzI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pince 'ankle' En Bleu Cobalt Pieces Pantalon À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3