Source: http://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip020x.html
Timestamp: 2019-01-18 10:15:14+00:00

Document:
De vergadering wordt geopend om 15.04 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 15.04 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
Kris Peeters, Maggie De Block, Johan Van Overtveldt, Willy Borsus, Bart Tommelein, Elke Sleurs
Ine Somers, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Barbara Pas, Georges Gilkinet (stemmingen-votes) wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Georges Dallemagne, buitenslands / à l'étranger.
Charles Michel familieaangelegenheden / raisons familiales
- M. Éric Massin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0121)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0122)
- Mme Stéphanie Thoron au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0123)
- M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0124)
- Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0125)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0146)
- de heer Éric Massin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0121)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0122)
- mevrouw Stéphanie Thoron aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0123)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0124)
- mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0125)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociale overleg" (nr. P0146)
01.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous êtes fort demandé pour l'instant et selon moi, hier après-midi, vos oreilles ont dû siffler quelques fois. En effet, vous nous avez manqué en commission des Affaires sociales au moment où votre collègue, Mme De Block, déposait des amendements du gouvernement concernant la loi-programme, surtout lorsqu'elle a évoqué la suppression de l'automaticité de l'attribution de l'enveloppe bien-être et ce, à défaut d'avis des partenaires sociaux, que vous avez vus ce matin si mes informations sont bonnes.
Je rappelle que ce mécanisme avait été introduit à la demande du Parti socialiste dans le Pacte de compétitivité pour garder un équilibre en cas de baisse unilatérale de charges. Cette suppression de l'automaticité va donc permettre au gouvernement de reprendre la main en solo.
On pouvait déduire des explications de votre collègue que les partenaires sociaux reconnaissaient le bien-fondé de cette mesure – ce qui m'a quelque peu étonné –, et que cette mesure ressortait de contacts informels que vous aviez avec les partenaires sociaux. J'ai donc proposé à la commission de vous inviter afin que vous puissiez nous donner plus de détails sur ces discussions informelles. Les explications ont alors été nettement plus nuancées. J'ai appris que les contacts informels auraient comme objectif de retrouver la bonne humeur. Je suis dubitatif. Je ne savais pas qu'un vice-premier ministre était chargé de prendre des contacts avec les partenaires sociaux uniquement pour retrouver de la bonne humeur… Au-delà de la plaisanterie, monsieur le vice-premier ministre, ce qui s'est produit hier n'est pas du tout anecdotique!
Aujourd'hui matin, nous avions une réunion du Groupe des 10. Je suppose que la réunion sera prolongée. Nous sommes à la veille d'une grève nationale et voilà que le gouvernement passe en force pour mettre en place une mesure visant à écarter la concertation sociale. J'avais même demandé que le Conseil national du Travail se prononce, comme le Conseil d'État, mais ma demande a été rejetée. On a la nette impression qu'il faut mettre les syndicats au pas. De pacificateur, vous êtes en train de devenir le fossoyeur de la concertation sociale!
Monsieur le ministre, j'en viens à des questions simples. Confirmez-vous que vous avez testé, lors de vos réunions informelles, le volet "enveloppe bien-être" et que vous avez ressenti un avis favorable à la suppression de l'automaticité? Ne pensez-vous pas qu'il faille cesser toute provocation à l'égard des travailleurs et des syndicats? Lorsqu'on vous propose la concertation sociale tout comme de demander l'avis du Conseil national du Travail, il serait opportun de saisir la main qui vous est tendue.
Je profite de cette séance pour vous demander solennellement si vous allez respecter le droit de grève et si vous vous opposerez à toute tentative de limitation de ce droit.
Le président: Chers collègues, je vous invite à vous limiter à un temps de parole de 2 minutes, tel que prévu par notre Règlement.
01.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, nous sommes à la veille d'une grève générale qui suit une série d'autres grèves. Monsieur le vice-premier ministre, vous l'avez déjà dit à plusieurs reprises, et je pense que c'est vrai, vous avez la volonté de négocier.
Mais force est de constater que les autres partenaires de votre majorité ne cessent de faire des déclarations plus fracassantes et musclées les unes que les autres, et de ce fait vous glissent des peaux de banane sous les pieds, refermant chaque fois un peu plus les possibilités de véritables négociations.
L'urgence aujourd'hui, au vu de la situation de ces dernières semaines, est de sortir de cette spirale, de ce rapport de forces qui ne mènera personne nulle part. La responsabilité du gouvernement en la matière est lourde. C'est à vous qu'il incombe de créer un cadre qui permette à ces négociations de se tenir.
Ce matin, pour la première fois depuis le début de ces grèves, le Groupe des 10 s'est réuni. Monsieur le vice-premier ministre, cette réunion va-t-elle permettre d'amorcer un dialogue? Vous-même, avez-vous maintenant établi un véritable calendrier des négociations? Enfin, le gouvernement est-il prêt à négocier ou s'agit-il tout simplement de déclarations mais de concertations bidon?
01.03 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le vice-premier ministre, ces dernières semaines, notre pays est traversé par un mouvement de grève organisé, pour ne pas dire orchestré, qu'elle soit tournante ou nationale. La prochaine grève est d'ailleurs prévue ce lundi 15 décembre. Pourtant, la Banque nationale, dans son dernier rapport, mentionne de manière très explicite les gains substantiels en termes d'emploi à la suite des dispositions décidées par le gouvernement suédois, à savoir 33 000 emplois grâce au saut d'index et près de 60 000 emplois grâce à l'ensemble des mesures.
Cependant, malgré ces mesures nécessaires à l'intérêt général, les grèves se poursuivent. Aujourd'hui encore, une partie de la SNCB est en grève. Pire, des actions syndicales sont déjà envisagées pour le mois de janvier 2015.
Une des premières démarches de Charles Michel et de vous-même, alors formateurs, avait été de rencontrer les syndicats. Dans ce cadre et sachant la volonté répétée du gouvernement de travailler conjointement et de tenir compte de l'avis des partenaires sociaux, en ce compris le Groupe des 10 au travers de la concertation sociale - parce que je sais que vous vous y engagez avec force et conviction -, j'aurais souhaité savoir où vous en étiez dans la concertation sociale, notamment à la veille de la grève nationale du 15 décembre.
Quel est l'état des lieux de vos contacts bilatéraux et multilatéraux avec les différents partenaires sociaux?
Je souhaiterais également savoir comment ont évolué les contacts et les discussions avec le Groupe des 10 entre votre rencontre d'octobre dernier et ce matin? Quelle dynamique pensez-vous dégager quant à la concertation dans ce cadre?
01.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt de voorbije weken al veel inspanningen gedaan om de sociale dialoog opnieuw op gang te trekken. U hebt daarover ook in de bevoegde Kamercommissie gerapporteerd.
U bent er alvast in geslaagd de Groep van Tien vanochtend opnieuw rond de tafel te krijgen, wat in deze tijden van sociale onrust niet evident is. Onze fractie is erg begaan met het sociaal overleg en waardeert uw inspanningen.
De tijd staat ondertussen evenwel niet stil. U hebt vorige week een aantal voorstellen gedaan tot bijsturing en overgangsmaatregelen met betrekking tot het tijdskrediet, het stelsel van werkloosheid met toeslag, de landingsbanen en dergelijke. Uw voorstellen werden positief onthaald, hoewel er geen unaniem advies kwam.
De vraag is natuurlijk op welke manier de regering daarmee omgaat. Worden de voorstellen al dan niet gehandhaafd? De mensen en de administraties moeten nu immers heel snel duidelijkheid en correcte informatie krijgen teneinde de beslissingen, die zij moeten nemen in het licht van de eindeloopbaanregeling, ook te kunnen nemen.
Ten tweede, er komen de komende weken nog een aantal belangrijke dossiers op tafel, zoals het verslag van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Ook staan nieuwe onderhandelingen over een interprofessioneel akkoord voor de deur en u hebt ook een advies gevraagd over de welvaartsenveloppe.
Deze voormiddag hebt u de Groep van Tien bijeengebracht. Zijn er tijdens die bijeenkomst afspraken gemaakt? Is er vooruitgang geboekt?
Welke initiatieven zult u na volgende maandag eventueel nemen om de sociale dialoog de komende weken te versterken?
01.05 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ook vandaag heeft, net zoals de voorbije dagen en weken, een groep beslist om te staken. Ik meen dat iedereen die werkt en onderneemt in dit land dat ook gevoeld heeft.
Mijnheer de minister, in alle eerlijkheid en in persoonlijke naam, j’en ai marre. Meer nog, een vakbondsman horen verklaren dat de stakers zich niet zullen laten doen door mensen die per se willen werken, dat gaat volgens mijn fractie tien bruggen te ver.
Het recht op werken is immers evenveel waard als het recht op staken. Het recht op werken is voor mij en voor de fractie zelfs heilig. Niemand kan daaraan tornen, ook de vakbonden niet. Niemand kan de mensen die willen gaan werken, tegenhouden of boycotten om hen de toegang tot hun werkplaats te ontzeggen.
Beste collega’s, misschien weet u het niet, maar er is slechts één recht dat absoluut is in de wereld en dat is niet het stakingsrecht; dat is wel het verbod op folteringen. Dat is een absoluut recht, maar het stakingsrecht is dat niet.
Mijnheer de minister, u bent intussen met het sociaal overleg bezig. Er is heel veel onrust en er moeten heel wat belangrijke beslissingen worden genomen. Die beslissingen maken het voorwerp uit van sociaal overleg en zullen een grote impact hebben op het leven van de werkende mensen. Ik denk onder andere aan het brugpensioen en het tijdskrediet.
Mijn eerste vraag is hoever u staat met het sociaal overleg.
Mijn tweede vraag is wat deze regering zal doen om het recht op arbeid, dat even belangrijk is als het recht op staken, te waarborgen?
01.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre du Travail, je compatis. Il n'est pas facile de jouer au pompier dans un gouvernement de pyromanes, même s'il faut bien reconnaître que vous jouez au pompier pyromane. Nous pourrions parler longuement – nous l'avons fait dans le cadre du débat sur votre note de politique générale – des mesures que vous assumez en matière d'allocation d'insertion, de crédit-temps.
Cela dit, hier, votre gouvernement et vous-même en tant que ministre de la concertation sociale avez soumis au Parlement, par amendements, des modifications du Pacte de solidarité entre les générations, sans avis préalable des partenaires sociaux. C'est un véritable acte de provocation. Ce n'est pas une façon – nous semble-t-il – de renouer le dialogue social qui est important dans notre pays.
Jeudi dernier, le comité de gestion de l'ONEM n'a pas rendu d'avis unanime sur les mesures injustes du gouvernement, notamment sur les mesures prises en matière de crédit-temps comme le crédit-temps de fin de carrière, les mesures en matière d'allocation d'insertion qui auront pour conséquence l'exclusion de dizaines de milliers de jeunes du dispositif.
Le gouvernement doit, selon moi, tenir compte de ce qui se dit dans la rue, des mouvements sociaux. Il s'agit, en effet, finalement, de réactions à des mesures injustes qui priveront les plus fragiles d'entre nous de plusieurs milliards d'euros au cours de la législature.
Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour renouer le dialogue avec les partenaires sociaux? Qu'allez-vous mettre sur la table? Quelles sont les inflexions auxquelles on peut s'attendre de la part du gouvernement qui a fait des choix injustes et inefficaces sur le plan économique et social?
01.07 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vous avez posé beaucoup de questions et j'essaierai de répondre à toutes.
La première concerne les six arrêtés royaux.
Ter zake kan ik meedelen dat de kern hierover verscheidene keren is samengekomen en aanpassingen heeft aangebracht om de overgangsmaatregelen menselijker te maken zonder de doelstellingen in gevaar te brengen. Vanmorgen werden deze zes koninklijke besluiten in een elektronische Ministerraad goedgekeurd. De KB’s moeten natuurlijk nog naar de Raad van State voor advies en er komt een tweede lezing in de regering.
Dit is evenwel een eerste stap waarmee de regering duidelijk maakt dat zij het sociaal overleg alle kansen wil geven, dat zij luistert naar een aantal pertinente opmerkingen en dat zij er alles aan doet om op een goede manier en zonder het regeerakkoord en de doelstellingen ervan in vraag te stellen, daarop een antwoord te geven. Ik ben benieuwd wat de Raad van State daarover zal zeggen. Wij hebben om een advies binnen de vijf dagen gevraagd, dus volgende week zullen wij de adviezen van de Raad van State krijgen en in een tweede lezing bekijken hoe wij daarmee omgaan.
Mijnheer de voorzitter, vorige week heb ik een toelichting gegeven bij de aanpassingen waarover het gaat. Misschien kan dat in de commissie allemaal opnieuw worden bekeken.
Monsieur Massin, je suis toujours prêt à répondre si on m'invite.
Als u mij en mijn collega uitnodigt, mijnheer Massin, zullen wij graag naar de commissie voor de Sociale Zaken komen.
Le deuxième élément est le point en suspens du statut employé/ouvrier. J'ai demandé au Groupe des 10 d'organiser une réunion. Vous avez raison, le Groupe des 10 s'est réuni ce matin.
De Groep van Tien heeft gedurende vijf uur samen gezeten. Het heeft een hele tijd geduurd vooraleer de Groep van Tien opnieuw rond de tafel is gaan zitten. Ik meen dat dit een eerste, heel kleine stap is in de goede richting. Men heeft vijf uur gediscussieerd over de losse eindjes in het dossier inzake het gelijkschakelen van het statuut van arbeiders en bedienden. Ik heb begrepen dat men de volgende dagen elkaar opnieuw zal zien om het gesprek voort te zetten.
Naast het aanpassen van de koninklijke besluiten om de overgangsmaatregelen acceptabeler te maken, wil ik hier uitdrukkelijk een tweede positief punt onderstrepen, namelijk dat de Groep van Tien elkaar opnieuw heeft gevonden. Dit is een eerste voorzichtige stap. Wij mogen niet te vlug victorie kraaien. Er is nog een hele weg af te leggen. Zij hebben mekaar echter gezien en zij zien elkaar binnenkort opnieuw.
Votre troisième point concerne l'enveloppe bien-être et son contenu.
Ik heb met de werkgevers en de werknemers apart deze zaak discreet aangepakt. U ziet dat soms een goede bedoeling anders wordt geïnterpreteerd.
Ik weet dat de vorige regering – heel belangrijk – automatische indicatoren in de wet had ingevoerd. Wanneer de sociale partners geen akkoord hebben, zouden die automatisch worden toegepast.
Ik kan u zeggen dat de regering de sociale partners absoluut een kans wil geven om over die welvaartsenveloppe een advies te geven. Zij weten zeer goed dat de verantwoordelijkheid om tot een advies te komen zeer groot is. Wanneer zij geen advies geven, zijn het immers niet de automatische indicatoren die van toepassing zijn maar is dat wel een beslissing van de regering.
Ik denk dat het een gezonde positie is dat de sociale partners een kans krijgen. Wij zullen hen uitdrukkelijk vragen om een advies te geven over de verdeling van de welvaartsenveloppe, maar ik vind het ook normaal dat, wanneer de sociale partners er niet in slagen, het dan de primauteit van de politiek is, de verantwoordelijkheid van deze federale regering om ter zake een beslissing te nemen.
Het verslag van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven is een heel belangrijk document. Ik heb begrepen dat men in de loop van volgende week, op basis van een technisch rapport, duidelijk zal maken hoe de loonkloof in België zich ten opzichte van Nederland, Frankrijk en Duitsland verhoudt en hoe wij met het resultaat verder kunnen en moeten omgaan.
U weet dat er ook in de wet van 1996 een duidelijke procedure is afgesproken. Wij zullen die procedure ook respecteren. De regering heeft dan ook het laatste woord over de loonnormen. Wij zullen dat dan ook verder aanpakken.
Het laatste punt is de sociale dialoog. Dat is een heel moeilijke oefening omdat men, enerzijds, acties en stakingen organiseert en wij, anderzijds, toch het sociaal overleg moeten voorbereiden en na 15 december alles in gereedheid moeten brengen om de sociale dialoog mogelijk te maken.
Dat is een heel moeilijke oefening. Wij hebben de Groep van Tien, die vandaag is samengekomen, een voorstel gedaan over die welvaartsenveloppe, waarover zij verder kunnen discussiëren en waarmee wij dan, samen met de andere elementen die ik heb aangegeven, rekening zullen houden om die sociale dialoog mogelijk te maken.
Ik denk dat meerderheid en oppositie die sociale dialoog moeten aanmoedigen. Men moet zich hoeden voor uitspraken die de sociale dialoog zouden bemoeilijken. Wij hebben er allemaal belang bij dat de sociale dialoog lukt en dat wij daaruit ook de nodige toegevoegde waarde kunnen putten.
Mijnheer de voorzitter, ik heb begrepen dat er nog een vraag volgt over het stakingsrecht en het recht op arbeid: hoe moet het ene met het andere worden verzoend en gerespecteerd? Ik zal daarop graag antwoorden, maar ik besluit nu dat de sociale dialoog stap per stap mogelijk wordt gemaakt, dat deze federale regering daaraan heel veel waarde hecht, dat zij de sociale partners ruimte geeft, maar wanneer die ruimte niet wordt ingevuld en er geen mogelijkheid is om stappen vooruit te zetten, de regering dan zelf zal beslissen.
01.08 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, d'abord, je comprends votre malaise. En effet, travailler en imitant la procession d'Echternach, sinon davantage puisque vous pratiquez la marche d'un pas en avant puis de deux pas en arrière, n'est jamais réjouissant.
Vous me parlez de concertation sociale, vous prônez même la concertation sociale. En réalité, il faut la pratiquer au bon moment, avant de décider certaines mesures. Sans cela, vous avancez comme à la procession d'Echternach. Dans votre position, vu les idées de votre parti, je peux comprendre que vous soyez particulièrement mal à l'aise.
Deuxièmement, lorsque nous vous invitons – et une invitation a bien été formulée –, il conviendrait d'annoncer à vos partenaires de la majorité que vous êtes d'accord de venir. Ce qui s'est passé, c'est que vos partenaires ont décidé que vous ne deviez pas répondre à cette invitation. Excusez-moi, mais si c'est cela la concertation sociale, nous sommes très mal partis!
Enfin, l'enveloppe bien-être: avant, cela fonctionnait, il existait des accords. À présent, vous voulez ne pas tenir compte des affectations, vous préférez passer outre puis reprendre la main, s'il ne survient pas de concertation sociale endéans un délai particulièrement court.
Je suis très triste de vos réponses.
01.09 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, ce n'est pas la première fois que je vous entends utiliser la méthode Coué pour tâcher de convaincre vos partenaires du gouvernement de cesser leurs déclarations fracassantes. Je ne sais pas si le faire en plénière aura davantage d'effet sur eux, mais je crois que vous avez raison d'agir ainsi. Effectivement, votre responsabilité d'aujourd'hui et celle de l'ensemble des partenaires du gouvernement est de sortir de cette spirale infernale, de sortir de ce rapport de forces qui in fine, comme je le disais tout à l'heure, ne bénéficiera à personne.
Pour établir cette confiance, il s'agira évidemment de se concerter sur le fond, de remettre plus d'équité dans les efforts demandés, d'avoir une réforme fiscale plus ambitieuse, d'avancer en matière de tax shift pour diminuer le coût du travail, sans oublier de traiter d'autres questions, comme des mesures qualitatives et incitatives pour allonger les carrières.
L'inaction ou la paralysie ne sont pas aujourd'hui des options possibles. S'il vous plaît, monsieur le vice-premier ministre, négociez, concertez, mais pas de manière superficielle! Merci.
01.10 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour ces informations claires et précises, qui correspondent à l'accord de gouvernement. J'espère que vos prochaines réunions dégageront ces rapprochements souhaités, permettant à notre pays d'avancer, de se réformer structurellement, de maintenir le taux d'emploi et de créer de nouveaux emplois pour le bien-être de tous et pour les générations suivantes. Nous savons que ce gouvernement porte la concertation au cœur de sa démarche.
Le président: Nous félicitons Mme Thoron pour son maiden speech.
01.11 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er is nu in elk geval duidelijkheid over de bijsturing en de overgangsmaatregelen, wat aan heel wat werknemers perspectief biedt om het einde van hun loopbaan beter te organiseren.
Ik roep de sociale partners op om in de Groep van Tien hun verantwoordelijkheid op te nemen. Misschien kunnen zij een voorbeeld nemen aan de sociale partners van de non-profitsector, zowel werkgevers- als werknemersorganisaties, die dringend vragen het sociaal overleg over de besteding van 30 miljoen euro en de creatie van 700 nieuwe jobs op te starten.
Daarover gaat het uiteindelijk: de inspanningen die wij aan de burgers vragen, moeten leiden tot werkgelegenheid. Wij hopen dat het sociaal overleg hiertoe een belangrijke bijdrage kan leveren.
01.12 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb twee opmerkingen.
Ik ben, ten eerste, tevreden dat u, samen met de regering, uw verantwoordelijkheid hebt opgenomen wat de KB’s inzake tijdskrediet en brugpensioen betreft.
Ten tweede, u zegt dat, wat het eenheidsstatuut betreft, de Groep van Tien is bijeengekomen over de kleine onderdelen die nog moesten worden geregeld. Ik heb begrepen dat men zich in een snuffelfase bevindt. Het is dus nog niet wat het moet zijn, maar het is natuurlijk al goed dat men elkaar besnuffelt. Dat kan altijd tot meer leiden.
Ik hoop in ieder geval dat na 15 december de rede terugkeert bij iedereen, ook bij de vakbonden, en dat zij hun verantwoordelijkheid opnemen. Er ligt immers heel veel op tafel. U verwees naar de welvaartsenveloppe. De sociale partners moeten de straten verlaten en opnieuw aan tafel komen om daar de werknemers te vertegenwoordigen en hun belangen te verdedigen. Dat kan maar op één manier, namelijk samen met de regering aan tafel. Ik wens u veel succes.
01.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous êtes un pompier mal équipé et pas très efficace! Ce ne sont pas dans des discussions sur des sujets à la marge, avec des ajustements minimaux ou en acceptant que des membres du gouvernement jouent tout le temps la provocation à l'égard de ceux qui s'inquiètent pour leur avenir que nous allons y arriver! Si les Belges sont fâchés et inquiets, il y a des raisons! Ils savent compter et ils ont compris quel était le projet de votre gouvernement.
Il faut un changement de cap pour des choix qui soient plus justes et plus efficaces. Et c'est possible! J'entends toujours qu'il n'y a pas d'alternative. Mais si! En matière fiscale, il est possible de mieux lutter contre la fraude fiscale et d'avoir une fiscalité plus juste. En matière sociale, vous devez revenir sur ces mesures qui vont toucher les jeunes et les personnes qui souhaitent alléger leur carrière via un crédit-temps, pour pouvoir éventuellement travailler plus longtemps. Ces signaux pourraient ramener une forme de paix sociale et de dialogue, ce qui est évidemment nécessaire dans notre pays.
02 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag" (nr. P0126)
02 Question de Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le régime de chômage avec complément d'entreprise" (n° P0126)
02.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt altijd de mond vol van het sociaal overleg. Ik heb goed geluisterd naar uw antwoord op de vorige vraag. Bij Ford is een sociaal plan goedgekeurd door de sociale partners en door de ministers. U kent dit dossier, mijnheer de minister. Ik heb u toen immers ook gezien aan de poorten van Ford Genk, waar u zei dat u de werknemers zou helpen in de moeilijke fase waar zij voor stonden.
Voor 7 november moesten de mensen die met brugpensioen gaan een keuze maken. Het was geen gemakkelijke keuze, en als zij echt konden kiezen, hadden zij veel liever blijven werken. Maar zij moesten wel kiezen, want er was geen alternatief. Zij hebben hun keuze gemaakt op basis van de afspraken die waren gemaakt in het sociaal plan, conform de huidige wetgeving. U wil dat nu veranderen. Ik heb gehoord dat het koninklijk besluit ter zake vanmorgen is goedgekeurd.
Ten eerste, is dat het respect dat u hebt voor het sociaal overleg? Er is een akkoord, maar u verbreekt dat.
Ten tweede, kunt u mij duidelijk zeggen wat de gevolgen zijn voor die mensen? Vanaf 1 januari zullen zij werkloos zijn. Betekent dit dat de vrijstelling voor SWT’ers zal gelden voor iedereen die 60 jaar is, of niet? Ik wil graag van u horen wat de concrete gevolgen zijn voor die mensen. Antwoord dus alstublieft niet dat u de anciënniteitstoeslag voor oudere werknemers zult behouden, want in dezen doet dat er niet toe.
02.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, iedereen van u heeft het regeerakkoord gelezen en heeft kunnen vaststellen dat “alle werklozen en alle personen in het SWT-stelsel”, dus mensen met brugpensioen, “vanaf 1 januari 2015 beschikbaar moeten zijn voor de arbeidsmarkt tot 65 jaar”. Dat is de zogenaamde actieve en passieve beschikbaarheid.
De controle van deze beschikbaarheid is een gewestbevoegdheid, dat weet u ook. De RVA bestraft desgevallend, op aangeven van de bevoegde regionale arbeids- en bemiddelingsdiensten.
Ik wil nog eens duidelijk zeggen dat wij aparte contacten hebben gehad met werkgevers en werknemers. Wij hebben ook getracht gehoor te geven aan de verzuchtingen van de werknemers om de betrokken koninklijke besluiten aan te passen.
U zult zeggen dat dit geen echt sociaal overleg is. De sociale partners hebben zich niet eerst mogen uitspreken over de te nemen maatregelen waarna de regering dit vervolgens in KB’s heeft proberen te gieten. Nee, ik heb u gewezen op de duidelijke taal van het regeerakkoord.
Wij hebben in de regering een aantal bijsturingen afgesproken. De oorspronkelijke KB’s zijn aangepast. Wie op 1 januari 2015 60 jaar of ouder is, valt niet onder de bepalingen van actieve en passieve beschikbaarheid.
Er rijst een specifiek probleem voor de mensen van Ford Genk met een loopbaan van 38 jaar. Ik ben mij daarvan bewust. Wij hebben dit probleem momenteel nog niet opgelost. Ik heb het probleem opgelost voor zij die 60 jaar of ouder zijn, maar wat te doen met zij die een loopbaan hebben van 38 jaar, terwijl ze jonger dan 60 jaar zijn? Zij hebben bij hun werkgever Ford Genk immers uitdrukkelijk de keuze gemaakt om niet meer beschikbaar te zijn voor de arbeidsmarkt. Zij hebben ook niet deelgenomen aan de tewerkstellingscel, waardoor zij zes maanden loon hebben verloren.
Ik ben mij zeer goed bewust van deze problematiek. Ik zal de komende dagen overleg plegen met de RVA en de regionale ministers van Werk om te bekijken hoe wij in dit specifiek dossier de nodige aanpassingen kunnen doorvoeren voor de mensen van Ford Genk. Ik begrijp dat dit een reactie uitlokt. Zij hebben destijds een bepaalde keuze gemaakt. Nu is er een nieuwe federale regering die andere keuzes maakt en zij voelen zich daarvan het slachtoffer. Ik begrijp dat zeer goed. Ik moet hierop een antwoord geven. Ik zal hierover de volgende dagen overleg plegen.
02.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u het probleem begrijpt: dat is al een eerste stap. Ten tweede, 1 januari is niet meer veraf. U weet dat het over duizenden mensen gaat. U weet ook dat Ford probeert om dat allemaal in goede banen te leiden. Dit heeft een impact op heel veel mensen bij Ford Genk. Schep heel snel duidelijkheid, want u wordt meer en meer de regering van woordbreuk in plaats van die van sociale dialoog. Ik hoop bij dezen dat u een echte inspanning doet.
03 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de uitoefening van het stakingsrecht" (nr. P0127)
03 Question de M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'exercice du droit de grève" (n° P0127)
03.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, vandaag worden we geconfronteerd met een tweede sociale actie in een week tijd. Enkele honderden treinconducteurs zijn erin geslaagd om het openbaar vervoer vandaag opnieuw ernstige schade toe te brengen. Daarmee maken ze het eigenlijk alle werkwilligen in ons land moeilijk om op het werk te raken. Het stakingsrecht is een internationaal erkend recht. Onze fractie stelt dat niet ter discussie. Het recht op arbeid is echter eveneens een internationaal erkend recht. Beide zijn evenwaardig.
In ons land bestaat er geen enkel wettelijk kader voor de uitoefening van het stakingsrecht. Vandaag zien wij daarvan de gevolgen, tot op het onaanvaardbare. Bij de stakingsacties van de afgelopen weken hebben wij gezien dat havens volledig onbereikbaar gemaakt werden, dat publieke infrastructuur bezet werd en niet langer beschikbaar was, dat er bedrijven werden bezet en dat de toegang tot bedrijfsterreinen versperd werd. Dat is strijdig met het recht op arbeid en heeft helemaal niks te maken met het recht op staken. Het recht op staken betekent zelf een sociale actie voeren door niet te gaan werken. Anderen verhinderen om te gaan werken, kan echter niet en heeft daar ook niets mee te maken. De Nederlanders hebben het eigenlijk perfect samengevat in een artikel in De Telegraaf van afgelopen week met de titel “De Belgen staken hun economie kapot”. Als het op die manier gebeurt, zullen we dat ook effectief doen.
Mijnheer de minister, wij hebben vandaag geen wettelijk kader ter zake. Het is ook niet evident om zich te verdedigen tegen uitwassen, die niets te maken hebben met het stakingsrecht. Men moet naar een deurwaarder stappen en een eenzijdig verzoekschrift inleiden. Voorziet u in de komende tijd in de uitbouw van een wettelijk kader om het stakingsrecht beter te omschrijven, te beschermen en tegelijkertijd ook het recht op arbeid te beschermen?
03.02 Minister Kris Peeters: Collega Lachaert, in België hebben wij inderdaad geen specifieke stakingswet. Het recht op staken is natuurlijk een sociaal grondrecht, gewaarborgd door internationale verdragen. Ook het Europees Sociaal Handvest voorziet daarin. Ik vermoed dat niemand hier in het halfrond het recht op staken ter discussie stelt. Het deelnemen aan een staking is een individueel recht. Ik hoop dat iedereen het daarover eens is.
03.03 Maya Detiège (sp.a): (…)
03.04 Minister Kris Peeters: Ik hoop dat en wie het daar niet mee eens is, moet straks maar spreken. Dat is het discussiepunt niet. De discussie gaat over de vraag of wij verder moeten gaan en dus een specifieke stakingswet moeten maken, waarin wij – u verwees er terecht naar, mijnheer Lachaert – ook het recht op werken uitdrukkelijk inschrijven.
Ik dacht terug aan het jaar 2002. Ik weet niet of u zich dat nog herinnert, maar in 2002 werden ook bedrijventerreinen geblokkeerd en wegen afgesloten. De toenmalige regering heeft toen beslist om de sociale partners aan te moedigen daarover zelf een aantal akkoorden te sluiten. Dat is ook gebeurd, in 2002, met de ondertekening van het zogenaamde herenakkoord. Dat akkoord werd toen ondertekend door heel interessante personen. Ik maakte toen ook deel uit van de Groep van Tien. (Gelach.)
U was daar toen ook zeer actief bij betrokken, mevrouw Onkelinx. De sociale partners, zowel de wekgeversorganisaties als de werknemersorganisaties, waren het er toen over eens dat er afspraken gemaakt moesten worden. Dat hebben ze ook gedaan. Ik citeer: “De werknemersorganisaties zullen plechtig een aanbeveling richten tot al hun leden om elke toevlucht tot fysiek of materieel geweld te vermijden bij collectieve conflicten en om de vrijwaring van het werkinstrument te garanderen.” Dat werd afgesproken. Ik hoop, mijnheer Lachaert, collega’s, dat het herenakkoord – het is een slechte vertaling voor gentlemen’s agreement – ook in de praktijk gerespecteerd zal worden.
Voor wie wil staken, is er geen probleem. Wie wil werken, moet echter ook de kans krijgen om dat op een deftige manier te doen. Men moet het akkoord gewoon respecteren.
03.05 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben zeer verheugd over uw antwoord. Wij zullen met heel veel interesse uitkijken naar de staking die voor maandag is aangekondigd en nagaan hoe de principes uit het herenakkoord al dan niet zullen worden toegepast.
Ik kijk echter met enige schrik. Tijdens de acties van de afgelopen weken zijn er wel degelijk bedrijventerreinen bezet en werden werknemers geïntimideerd om niet te gaan werken. Dat is onaanvaardbaar. Mijn fractie zal heel aandachtig kijken naar wat er gebeurt. Indien men de afspraken niet respecteert, dan zullen andere initiatieven in het halfrond nodig zijn.
04 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën over "de vermogensbelasting" (nr. P0134)
04 Question de M. Marco Van Hees au ministre des Finances sur "l'impôt sur la fortune" (n° P0134)
04.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, cela ne vous a certainement pas échappé: dans l'actualité des derniers jours, un sujet refait à nouveau surface, celui de l'impôt des grandes fortunes, de l'imposition du capital.
Des fonctionnaires syndicalistes du SPF Finances – ce sont mes anciens collègues! J'étais d'ailleurs délégué syndical avec eux – ont publié une carte blanche dans la presse, dans laquelle ils demandent l'introduction d'un impôt sur la fortune. Il y a aussi un sondage que vous aurez certainement remarqué. Il révèle qu'en Flandre - mais c'est valable aussi dans la partie francophone du pays - 85 % de la population est favorable à un impôt sur la fortune!
Évidemment, ce pourcentage diffère selon les familles politiques. Au PTB, il est de 98 %. Nous avons 98 % de nos électeurs qui défendent un impôt sur la fortune. Mais 77 % des électeurs N-VA – j'ignore si vous avez pu le remarquer, monsieur le ministre – demandent un impôt sur la fortune. Quelle différence depuis l'époque où, il y a cinq ans, le PTB a lancé sa campagne de taxation des plus grosses fortunes. Si nous nous sentions plutôt seuls, aujourd'hui, nous avons effectivement progressé! Même au CD&V, j'entends que taxer le capital est une idée également défendue, n'est-ce pas, monsieur Van Rompuy? Voilà qui est plutôt interpellant!
Je vais vous expliquer notre proposition car elle pourra peut-être vous inspirer, monsieur le ministre. Au PTB, nous défendons une taxe des millionnaires, qui serait de l'ordre de 1 à 3 % selon les niveaux de fortune. Cette mesure pourrait rapporter 8 milliards d'euros. Pour quoi faire? Pour financer le social, pour financer les pensions, pour financer les services publics, pour financer l'enseignement.
Ma question, monsieur le ministre, est de connaître la position claire du gouvernement eu égard à la taxation de grandes fortunes, du capital. Allez-vous l'appliquer oui ou non? Quand et comment?
04.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, tout d'abord, pour ce qui concerne la lettre des huit fonctionnaires du SPF Finances, ma réponse sera brève et claire: ils ont le droit d'avoir leur opinion. Je la respecte. J'espère qu'ils respectent également les opinions des autres. Pour le reste, je ne souhaite pas faire de commentaire.
Par ailleurs, l'accord de gouvernement ne prévoit pas d'impôt sur le capital. Il prévoit, cependant, un tax shift. Des mesures dans ce sens sont d'ailleurs en train d'être développées. Ledit accord donne également une impulsion en faveur d'un tax shift complémentaire. Je cite l'accord de gouvernement: "Le gouvernement maîtrisera les dépenses et mettra en œuvre un glissement fiscal et parafiscal pour financer une réduction substantielle des charges de manière à diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales dans ce domaine".
Voilà ce que j'avais à dire quant aux faits. Tout le reste est prématuré. D'ailleurs, l'accord de gouvernement stipule pour sa part "…sans vouloir anticiper…".
04.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, excusez-moi de rire mais quand je vous entends parler de tax shift qui mettrait à contribution le capital, je cherche désespérément où il se trouve dans l'accord de gouvernement et dans les projets de loi qui sont déposés.
Au départ, on demandait au capital 2 % de l'effort. On retrouvait cette mesure dans le budget déposé pour la législature. Mais les deux seules mesures touchant le capital (la contribution des banques et la taxe Caïman) disparaissent dans le budget 2015. Laissez-moi rire!
Je voudrais vous dire que l'urgence sociale est là, l'urgence sociale des pensionnés qui vont toucher moins de pension, qui vont être taxés, des travailleurs qui vont perdre une partie de leur salaire. Monsieur le ministre, c'est aujourd'hui qu'ils sont touchés. C'est aujourd'hui qu'ils demandent la contribution du capital plutôt que d'être ponctionnés une fois de plus!
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances sur "l'excess profit ruling" (n° P0135)
- M. Benoît Dispa au ministre des Finances sur "l'excess profit ruling" (n° P0136)
- Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances sur "l'excess profit ruling" (n° P0137)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën over "excess profit ruling" (nr. P0135)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën over "excess profit ruling" (nr. P0136)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën over "excess profit ruling" (nr. P0137)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il ne s'agit pas d'une question sur le ruling. Il s'agit d'une question sur le BelgoLeaks – puisqu'on parle depuis quelques semaines déjà du LuxLeaks, qui demande une réaction forte sur le plan belge et européen. Le premier ministre, ici même, il y a cinq semaines, était d'accord. Il clôturait sa réponse à mes collègues en disant, et je le cite, sa "détermination à ce que les règles fiscales soient respectées de manière équitable ici et en Europe".
Il faut passer de la parole aux actes, plutôt que d'avoir des actes en contradiction avec les paroles. Ce lundi, vous étiez très fier d'annoncer un accord avec votre homologue le ministre des Finances luxembourgeois, qui allait nous transmettre tous les rulings concernant des entreprises belges dans le cadre du LuxLeaks. Il semble, depuis lors, que ce ne soit pas tout à fait exact. Soit.
Mais il apparaît surtout aujourd'hui que la Belgique pratique exactement de la même façon dans le cadre de la procédure d'excess profit ruling, et permet à des sociétés multinationales d'échapper au juste impôt, à grand renfort de publicité: "Venez chez nous, vous ne paierez pas d'impôt et nous ne le dirons à personne!" D'autres, les PME, qui créent de l'activité et de l'emploi chez nous, qui se battent pour maintenir l'emploi dans des conditions difficiles, sont soumises au taux théorique d'impôt, ou presque, de 30 %.
Un paradis fiscal pour les uns, un enfer fiscal pour les autres. Ce n'est ni juste, ni efficace, cela demande réaction! La première des réactions à avoir, c'est de créer de la transparence sur ces mécanismes particuliers, secrets, qui permettent à des multinationales de ne pas payer d'impôt.
Monsieur le ministre, je vous donne une chance de créer un début de transparence. Confirmez-vous ce chiffre qui figure aujourd'hui dans le journal d'une soixantaine de rulings dont auraient bénéficié les multinationales? Pouvez-vous nous dire – j'ai essayé d'obtenir l'information déjà via différentes questions – quel est le montant éludé de l'impôt par ce mécanisme au bénéfice de multinationales? Surtout, pouvez-vous prendre l'engagement, tel que vous le demandez aux collègues grand-ducaux, de faire toute la transparence sur ces rulings? Allez-vous les publier, avec le nom des bénéficiaires, et les transmettre d'initiative aux administrations fiscales étrangères concernées par ces dossiers?
05.02 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la séance de cet après-midi ne se prête pas aux polémiques superficielles. Elle a commencé par un hommage très respectueux à la Reine Fabiola et elle est aussi marquée par l'absence du premier ministre pour les raisons que l'on connaît. Suite à l'épreuve qu'il doit affronter, je voudrais lui adresser, en mon nom personnel, mais je suis sûr que c'est un sentiment partagé, un message de sympathie. (Applaudissements)
La question que je souhaite poser au ministre des Finances n'est pas du tout polémique. C'est une question de fond qui porte sur le principe de transparence fiscale qui est vraiment au cœur de l'actualité. Le gouvernement a décidé de reporter tout débat sur une réforme fiscale dans l'attente de jours meilleurs au plan budgétaire ou d'un accord au sein même de la majorité.
Ce report d'une réforme fiscale pose pourtant problème car la question fiscale est au cœur de l'actualité sociale. Les réactions sociales vis-à-vis des mesures d'économies du gouvernement, du saut d'index, des mesures en matière de pension, des coupes sombres peuvent être interprétées comme on le sent au plan idéologique. Il peut évidemment y avoir des commentaires divers. Ce serait une erreur de penser que cette colère sociale est due à une forme de manipulation politique, comme je l'ai entendu, ou à je ne sais quelle dictature de la minorité. Fondamentalement, si on ne comprend pas cela, on se met dans l'incapacité de répondre à cette colère, qui procède d'abord d'un sentiment d'injustice. Ce sentiment se nourrit des inégalités en matière de contribution fiscale. Les révélations qui se succèdent dans la presse ne font que renforcer ce sentiment d'injustice et d'inégalité. Les dernières révélations portent sur la procédure de l'excess profit ruling, qui permet aux entreprises multinationales de diminuer leur imposition de manière tout à fait légale.
Monsieur le ministre, suite à ces articles de presse, vous avez déclaré que la transparence fiscale était une priorité absolue et que vous alliez prendre des initiatives au niveau européen. Quelles initiatives allez-vous soutenir au niveau européen pour limiter la concurrence fiscale entre États membres de l'Union européenne? Au niveau belge, allez-vous modifier la législation afin de limiter les possibilités d'évasion fiscale des multinationales? Pensez-vous que la Belgique doit continuer à développer une politique de niche au niveau fiscal afin d'attirer les multinationales ou, au contraire, pensez-vous qu'elle doit s'engager rapidement dans la voie de l'harmonisation européenne?
05.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Only in Belgium, een etiket dat men niet altijd graag opgeplakt krijgt. In het geval van de zestig gesloten deals, mijnheer Van Overtveldt, zijn wij het er wellicht over eens dat het Parlement dit etiket liever niet had gekregen.
Naast de notionele-intrestaftrek, naast het debat over de gewone rulings — een aantal weken geleden hadden wij het hier over AB InBev en in 2010 over Total — zijn er nu de excess profit rulings. In uw antwoord had u het destijds en nu nog steeds, over transparantie, transparantie en nog eens transparantie. Wel zeven keer gebruikte u dat woord tijdens het radio-interview dat u deze week gaf.
Transparantie dient een doel, te weten het systeem aanpassen. U kunt zich natuurlijk tot Europa wenden en transparantie eisen over de Luxemburgse deals. De vraag is: quid met de transparantie over de zelf gesloten deals?
Bent u bereid om de landen die getroffen werden door de deals die onze rulingdienst heeft gesloten, proactief te laten weten wat de impact daarvan is? Wij kennen British American Tobacco als een heel mooi voorbeeld van deze bedrijven. Terwijl de voorzitter van uw partij zegt dat hij roesmiddelen wil bannen en wij maatschappelijke acties willen financieren om te voorkomen dat mensen verslaafd raken en kunnen afkicken van het roken, zien wij dat wij ondertussen een fiscaal infuus geven aan de bedrijven die dat soort van producten verkopen met enorme winst. Wij merken dus een groot verschil op tussen wat wij vragen aan Luxemburg en wat wij momenteel zelf doen ten opzichte van andere landen die deze informatie niet hebben, waardoor sommige bedrijven gewoon niet meer worden belast. Dat moet natuurlijk stoppen.
U roept om transparantie en mijn vraag is wat u zult doen. Zult u de rulings proactief bezorgen aan die landen? Hoe zult u ervoor zorgen dat in de toekomst de werking van de rulingdienst volledig transparant is? Een aantal weken geleden vroeg CD&V hier naar een comité F. Die vraag komt er vanwege de commissie die zich bezighoudt met de aanpak van fiscale fraude. Zult u die aanbeveling al dan niet volgen? Zult u ons de bedragen en inzichten bezorgen inzake de deals waarvan sprake? Transparantie is een goede zaak, maar dit Parlement moet ook transparantie aan de dag leggen. Welk engagement zult u ter zake aangaan?
05.04 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor uw vragen en ik zal proberen de antwoorden erop samen te vatten in een vijftal punten.
Premièrement, en ce qui concerne les discussions que j'ai eues avec le ministre des Finances luxembourgeois, il m'a confirmé à deux occasions, notamment mardi matin au cours de la réunion ECOFIN, qu'il était d'accord avec le principe d'échange ou de provisions des rulings luxembourgeois. Nous nous verrons début janvier pour définir les modalités et, fin janvier, l'échange des rulings débutera.
Ten tweede, over hoeveel rulings gaat het? Het gaat inderdaad over een zestigtal rulings. Ik wijs erop dat sedert 2005 in totaal vijfduizend rulings werden verordend. De transparantie daaromtrent is zeer groot. Zoals ik al verschillende keren publiekelijk heb gezegd, is de enige reserve dat in bepaalde gevallen, waaronder de excess profit rulings, de bevraging door de rulingcommissie dermate intensief is dat de bedrijven in kwestie eigenlijk verplicht zijn om hun commerciële, financiële en organisatorische strategie open en bloot op tafel te leggen. Het lijkt mij absoluut niet evident dat die gegevens worden gepubliceerd. Daar komt dan trouwens ook het beroepsgeheim van de fiscale autoriteiten onmiddellijk ter discussie.
Ten derde, zijn wij bereid om transparantie te geven, wat wij aan Luxemburg vragen? Ja. Indien wij die vraag morgen krijgen, en zeker van andere EU-landen, zullen wij de gevraagde informatie onverkort geven. Inzake de transparantie voeg ik er meteen aan toe dat wij vanuit het kabinet gisteren de discussie zijn aangegaan met de betrokken diensten van de FOD Financiën om te bekijken in hoeverre wij bijkomende informatie kunnen verschaffen en bijkomende transparantie kunnen brengen, bijvoorbeeld via extra publicaties in het kader van het jaarverslag van de rulingcommissie.
Quatrièmement, le niveau européen, qui est le niveau où ces discussions doivent réellement se dérouler. Le gouvernement belge soutient l'initiative de l'Allemagne, de la France et de l'Italie pour obtenir davantage de transparence. Cela a été confirmé lors des réunions ECOFIN et je l'ai encore confirmé lors de rencontres bilatérales, notamment au ministre des Finances allemand.
Ten vijfde, de vraag of wij met een dergelijk nichebeleid moeten doorgaan, zou ik in een bredere context willen plaatsen. Wij behoren, zoals deze assemblee zeker weet, tot de monetaire unie. Het feit dat een land tot een monetaire unie behoort, beperkt zijn mogelijkheden om een economisch beleid in de brede zin van het woord te voeren. Wij hebben allemaal ondervonden — en andere landen nog veel meer dan wij — dat wij niet meer autonoom een rentebeleid kunnen voeren en zeker niet meer autonoom een wisselkoersbeleid kunnen voeren. Dat beperkt onze mogelijkheden om een economisch beleid te voeren.
Samen met de hele regering ben ik een zeer sterk voorstander van een verhoogde transparantie. Zeker op Europees niveau moet er een zo groot mogelijke transparantie zijn; hoe meer transparantie, hoe beter. Ik roep echter op om inzake fiscale harmonisatie enige voorzichtigheid aan de dag te leggen. Wij maken deel uit van de monetaire unie en hebben sowieso al een beperkt beleidsinstrumentarium om in te grijpen wanneer onze economie door een schok wordt getroffen. Het is bijgevolg misschien aangewezen om, wat sommigen een nichebeleid noemen, niet zomaar op te geven en zodoende nog een bijkomend instrument van economisch beleid uit handen te geven.
05.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce sujet donne effectivement matière à polémiques. Les États se volent entre eux par des pratiques de dumping fiscal. Leurs recettes diminuent. Les conséquences sont d'ordre social et économique. Il faut donc mettre fin à ces pratiques et il faut que des États se montrent proactifs en la matière.
Quelle hypocrisie! On vote des lois comme celle qui permet l'excess profit ruling pour, ensuite, se plaindre de leurs effets. Quelle hypocrisie! On demande aux États voisins de faire preuve de transparence et on est prêt à concéder cette dernière du bout des lèvres si on nous le demande, et non de façon proactive. Quelle hypocrisie! Le Parlement européen refuse de soutenir le projet des Verts visant la création d'une vraie commission d'enquête sur les pratiques de dumping fiscal. Cette hypocrisie doit cesser.
À l'occasion de votre réponse, vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il y a une grande transparence. Ce n'est pas vrai! Vous n'avez pas répondu à ma question relative aux montants dont question. Vous ne souhaitez pas non plus publier le nom des sociétés concernées, ni la nature des rulings. C'est pourtant indispensable. Il ne s'agit pas de secrets commerciaux, de secrets de fabrication. Il s'agit de montages fiscaux. Les citoyens ont le droit de savoir, tout comme les administrations fiscales étrangères. Contrairement à vous, monsieur le ministre, je pense que l'Europe ne s'en sortira pas sans une harmonisation fiscale plus grande que celle qui existe aujourd'hui et qui, finalement, ne profite qu'aux plus puissants.
05.06 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, quand on vous pose une question, on est rarement déçu. J'ai eu l'occasion de m'en rendre compte en commission et ici, en séance plénière. Vos réponses sont argumentées, étayées et elles mettent en lumière les choix que vous voulez assumer, y compris sur le plan idéologique, en introduisant le cas échéant quelques éléments de rupture.
La rupture entre nous ne portera pas sur le principe même du ruling fiscal. De ce point de vue, je voudrais me distinguer du collègue Georges Gilkinet. Je pense que le Service des décisions anticipées a l'avantage d'apporter une certaine forme de sécurité juridique. Par ailleurs, en Belgique, il existe des garde-fous, contrairement au Luxembourg, que ce soit le cadre légal qui existe à la différence de ce qui se pratique au Luxembourg, cette forme de collégialité qui constitue également un garde-fou, et la publicité. Sur la question de la transparence, il n'existe pas non plus entre nous de rupture ou de difficulté. En revanche, là où je perçois un désaccord fondamental, c'est sur la question européenne.
Vous plaidez, en somme, pour le maintien des niches fiscales. Nous, nous plaidons pour un échange automatique et le plus élargi possible d'informations entre les États de l'Union européenne, y compris sur les rulings. Nous plaidons pour une harmonisation fiscale européenne qui nous paraît être la seule réponse crédible au shopping fiscal auquel se livrent les multinationales. Finalement, le système des niches fiscales que vous défendez est un jeu à sommes négatives. Pour un gain partiel à court terme, on prend le risque d'un échec collectif à l'échelle européenne, échec qui ne ferait que renforcer le sentiment de discrimination que la population peut ressentir, sentiment d'inégalité entre les catégories sociales que sont les contribuables captifs, d'une part, et les multinationales qui peuvent procéder à l'ingénierie fiscale en retirant ainsi des bénéfices particuliers, d'autre part.
Le président: Nous vous félicitons pour votre maiden speech.
05.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, vijfduizend rulings, dat is een aantal waarvan ik hoop dat, net zoals van Only in Belgium, de leden van dit Parlement haast achterovervielen, net zoals ik. Dat is een zware erfenis die u hebt gekregen van de paarse regering en de regering-Di Rupo.
Ik weet dat u af en toe last hebt van geheugenverlies, maar in 2004 was er een paarse regering, mijnheer Van Quickenborne.
Ik weet dat dit steekt, want het is veelzeggend dat het de groene partijen zijn die hier vandaag de nodige vragen stellen.
Mijnheer de minister, waar blijft uw ambitie om het traject te veranderen? Wilt u naar tienduizend of naar vijftienduizend rulings? U hebt immers nul ambitie uitgesproken om deze beschamende BelgoLeaks aan te pakken.
U hebt het over meer transparantie en u wil de zaken in een breder kader bekijken. Wel, ik zal de zaken in een breder kader bekijken: het breder kader van besparingen waaronder de gewone burger vandaag kreunt; het breder kader van alle kmo’s die de belastingdruk, die u niet aanpakt, wel voelen en aan wie u vandaag geen antwoord biedt op de vraag hoe u onze fiscaliteit rechtvaardiger en transparanter zult maken.
Terwijl u verwijst naar Europa, houden zowel uw politieke partij als het cdH, CD&V en de MR een onderzoekscommissie tegen. Voor een dergelijke transparantie bedank ik feestelijk. Ik hoop dat u wat meer ambitie hebt.
06 Question de M. Aldo Carcaci au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le droit de grève et le droit au travail" (n° P0128)
06 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het stakingsrecht en het recht op arbeid" (nr. P0128)
06.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, notre pays subit actuellement une vague de mouvements sociaux qui se traduisent par des grèves localisées ou généralisées, comme celle qui nous attend ce 15 décembre prochain.
Le droit de grève est un droit fondamental, mais le droit au travail aussi. Comme le disait un syndicaliste célèbre de l'après-guerre: "une grève qui doit recourir à des piquets n'est pas une grève justifiée".
De nombreux citoyens sont excédés de devoir subir des restrictions à leurs libertés individuelles émanant des syndicats dont ils ne partagent ni les méthodes ni les objectifs. Des incidents se sont multipliés ces derniers jours lorsque des citoyens ont forcé des barrages illégaux.
Pourtant, monsieur le vice-premier ministre, tant le Code pénal que la loi sur la fonction de police de 1992 en son article 16 garantissent la liberté de circulation. Pourquoi dès lors les autorités, qu'elles soient locales ou fédérales, ne prennent-elles aucune mesure visant à assurer la liberté de circulation et, indirectement, le droit au travail, autre liberté fondamentale?
Monsieur le vice-premier ministre, quelles mesures et directives comptez-vous prendre en ce sens?
Attendons-nous que surviennent des incidents graves pour réagir?
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Carcaci, comme cela a déjà été répété plusieurs fois cet après-midi, tant le droit de grève que le droit de travailler sont des droits fondamentaux. Ces deux valeurs sont aussi importantes l'une que l'autre et s'entrechoquent dans le cadre des grèves ou d'actions de protestation. C'est, par exemple, le cas pour les piquets de grève qui bloquent les routes, les terrains d'entreprises ou les bâtiments. Ici, ce n'est pas seulement le droit au travail qui risque d'être remis en cause. Je pense, par exemple, au bon fonctionnement des soins de santé, comme ce fut parfois le cas. Imaginez que l'accès à un hôpital soit bloqué, c'est tout à fait irresponsable!
Mon collègue Peeters est attentif aux accords qui existent entre les partenaires sociaux, herenakkoord ou gentleman's agreement. Les autorités locales qui sont les premiers responsables du maintien de l'ordre doivent être attentives au respect du principe de proportionnalité, mettant en balance le droit de grève et le droit de travailler. Pour les actions de ce lundi, en concertation avec le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, je vais m'assurer, heure par heure, que le principe de proportionnalité soit bien respecté. En cas de nécessité, je prendrai les mesures qui s'imposent avec la police locale et la police fédérale.
06.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie de votre réponse.
07 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de procedurefouten in de zaak van de 46-koppige drugsbende" (nr. P0129)
07 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "les erreurs de procédure ayant permis l'acquittement de 46 trafiquants de drogue" (n° P0129)
07.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, na vorige week Farid Le Fou, die trouwens aan de beterhand is en bijna het ziekenhuis mag verlaten, maakte Justitie deze week opnieuw een slechte beurt. De krantenkoppen spreken voor zich: “Drugsdealers wandelen juichend de rechtszaal uit.” Wij hebben ook de beelden gezien en die raakten ons nog sterker. Het volledige genadeschot werd gegeven door de ondertiteling met de vertaling van wat de betrokkenen zegden: “We hebben ze liggen!”
Inderdaad, zij hadden de rechtbank heel goed liggen, en ons erbij. Door procedurefouten gingen 46 drugsdealers vrijuit. Het ging om een fout telefoonnummer in een tapbeschikking en een volgens Cassatie te beperkte motivering. Heel veel werk van politie en onderzoekers belandt gewoon in de vuilbak, want dat is totaal verloren. Vooral, en dat is het ergste dan nog, is het een nieuwe schandvlek voor Justitie, die het al zo moeilijk heeft. Het was wel duidelijk dat ook de rechtbank daar verschrikkelijk mee zat.
In de vorige legislatuur hebben wij in de Kamer de wet-Landuyt goedgekeurd en volgens de naamgever van die wet zou daarmee alles opgelost worden, want zulke toestanden zouden zich niet meer voordoen. Dat blijkt dus niet te kloppen, zoals wij toen trouwens ook gezegd hebben. In het regeerakkoord is daarom opgenomen dat het strafrecht en het strafprocesrecht eindelijk eens grondig moeten worden herbekeken. Wij zullen daartoe een commissie oprichten. Heel concreet willen wij tot eenvoudige regels en procedures komen. Het doel is, en ik citeer: “De nieuwe strafprocedure moet voldoende garanties bieden om te vermijden dat opgehelderde criminele feiten nog zouden verjaren of ingevolge procedurefouten onbestraft blijven.”
Wij zouden vandaag wel schuldigen kunnen aanwijzen, maar dat lost niets op, want waarschijnlijk dienen er zich nog zaken aan waarover wij verontwaardigd zullen zijn. Wij kunnen wel meer doen dan verontwaardigd zijn of meer dan de schouders ophalen, zoals in het verleden, toen gesteld werd dat het te veel werk was om het strafprocesrecht te herbekijken. Ik denk dat wij wel naar onszelf moeten kijken en moeten beseffen dat wij zelf de sleutel in handen hebben om een en ander ten goede te veranderen.
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen.
Kunnen wij, in afwachting van de commissie van experts die het nieuwe strafprocesrecht moet uittekenen, hopelijk zo veel mogelijk samen met ons, op korte termijn al wetgevend ingrijpen en dus al eerder iets doen om situaties zoals die van deze week te vermijden? Kunnen wij alstublieft snel handelen, zodat het aantal van dergelijke zaken dat eraan komt, tot een minimum beperkt wordt?
De drugs die in beslag werden genomen, zullen worden verbeurdverklaard. Wat gebeurt er echter met het drugsgeld? Dat zou immers wel eens aan de betrokkenen kunnen worden teruggegeven. Ik denk dat wij moeten nakijken of wij niet een initiatief kunnen nemen om dat tegen te gaan.
07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, ik dank u voor uw vraag.
Op grond van de Antigoonwet kan het schenden van een vormvoorschrift leiden tot de nietigheid. Het gaat hierbij niet alleen over de nietigheid van het onrechtmatig verkregen bewijs, maar ook over het feit dat het de rechter vrijstaat om de nietigheid van het bewijs te laten volgen door een vrijspraak indien hij oordeelt dat dit bewijs intiem is verweven met de gehele schuldvraag en de schuld niet had kunnen worden bewezen zonder dat bewijs. Dit is de zogenaamde theorie van the fruit of the poisonous tree.
In dit concrete geval was een telefoontap door de onderzoeksrechter toegestaan. Hij had daarbij twee materiële vergissingen begaan. Op grond daarvan is een op straffe van nietigheid voorgeschreven vormvereiste geschonden, wat leidde tot de vrijspraak.
Ik meen, samen met u, dat wij het vraagstuk van de nietigheden in strafzaken en hun zuivering moeten bekijken vooraleer wij toe zijn aan de hervorming van de hele strafprocedure. Ik heb dit in de commissie voor de Justitie reeds aangekondigd als de potpourriwet. Wij zullen op dat ogenblik proberen zo oordeelkundig mogelijk in te grijpen in deze problematiek.
Wat uw tweede vraag betreft, is het juist dat de drugs hoe dan ook worden verbeurdverklaard, zelfs bij een vrijspraak. Wat het geld betreft, als er geen beroep wordt aangetekend, is er een schorsing. Zowel de procureur des Konings als het parket-generaal kan in hoger beroep gaan. Voor de procureur geldt een termijn van 15 dagen, voor het parket-generaal is dit 25 dagen. Wij moeten afwachten wat het resultaat zal zijn van de beraadslaging over de slaagkansen van het parket-generaal.
07.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U zult in ons alleszins een partner vinden om mee te werken aan een snelle oplossing.
U noemt het een potpourriwet. Met die wet moeten wij eigenlijk stilaan een einde stellen aan de potpourri op het terrein.
Ik denk dat er mogelijkheden zijn om ook iets aan het drugsgeld te doen. Wij zullen zien wat het beroep ons biedt. Ik denk echter dat ook daar actie moet worden ondernomen, want ook dat krijgt men niet meer uitgelegd.
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de opvolging van geïnterneerden" (nr. P0130)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de opvolging van geïnterneerden" (nr. P0144)
- mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Justitie over "de opvolging van geïnterneerden" (nr. P0145)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le suivi des personnes internées" (n° P0130)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le suivi des personnes internées" (n° P0144)
- Mme Karin Jiroflée au ministre de la Justice sur "le suivi des personnes internées" (n° P0145)
08.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, wij weten dat in dit land vierduizend mensen geïnterneerd zijn. Vaak hebben zij ook ernstige misdrijven gepleegd. Omdat zij kampen met een geestesstoornis krijgen zij geen straf opgelegd maar wel een veiligheidsmaatregel. In de praktijk vertaalt zich dat op verschillende wijzen. Een aantal van hen, duizend, verblijft, zoals u weet, in onze gevangenissen. Nog duizend personen verblijven in externe zorgplaatsen. Erger is echter dat tweeduizend van hen gewoon thuis zijn. Zij zijn aangewezen op ambulante zorg. Zo ook iemand die recent een peuter van anderhalf jaar oud zwaar verwondde met een schroevendraaier. Het gaat om iemand die eerder geïnterneerd was, maar die nu gewoon thuis is en aangewezen is op externe zorg.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn zeer concreet en duidelijk. Ten eerste, denkt u dat in de gevallen waarbij iemand in voorlopige vrijheid is gesteld voldoende veiligheidsmaatregelen zijn getroffen? Meent u dat zij voldoende worden opgevolgd? Meer nog, heeft men kunnen voorzien in voldoende zorg voor de betrokkenen? Zoals wij in de media konden lezen, zijn er in dit concreet geval expliciete zorgvragen gesteld en zouden die niet zijn benantwoord.
Ik kom dan bij mijn derde vraag. U weet dat de wet op de geïnterneerden aangepast is en dat het aan u is om die wetgeving in voege te laten treden. Zeer concreet, zowel in de oude als in de nieuwe wet is er een artikel 27 dat u de mogelijkheid geeft om te zorgen voor meer middelen en zorgplaatsen voor geïnterneerden. Zal u uitvoering geven aan deze wet bij koninklijk besluit, zodat u over meer middelen en plaatsen beschikt en u geïnterneerden de nodige zorg en de maatschappij de nodige bescherming kunt bieden?
08.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, internering is de vergeetput van Justitie. Die vergeetput is recent geopend, in eerste instantie door de Commissie van Toezicht bij de gevangenis van Merksplas, die heeft aangekaart dat heel wat gedetineerden in schrijnende omstandigheden moeten verblijven, maar ook heel bruusk door de feiten deze week in Antwerpen, waarbij een peutermeisje in het gezicht verwond werd door een geïnterneerde die was vrijgekomen.
Elfhonderd geïnterneerden verblijven in gevangenissen, mevrouw Van Cauter zei het al. Verder verblijft een aantal in instellingen, maar meer dan de helft van de vierduizend geïnterneerden is vrij, met één keer per maand een afspraak bij de psychiater, opvolging door een justitieassistent en af en toe een gesprek. Ik hoef daar geen tekening bij te maken: dit is onvoldoende. De vrees dat er de facto onvoldoende opvolging of nazorg is, zowel binnen als buiten de instellingen, is een feit. Daar kunnen wij niet omheen. De feiten met het peutermeisje zijn daar een intriest voorbeeld van.
Mijn vragen aan u liggen op ieders lippen.
Ten eerste, hoe kon dit gebeuren? Zult u een onderzoek instellen naar dit concrete geval? Is daar iets fout gegaan? Is dit voldoende opgevolgd? Wat kan er beter? Misschien is alles gedaan zoals het nu voorgeschreven is, maar dan kunnen wij daaruit misschien leren en andere instructies geven?
Ten tweede, wat zult u concreet ondernemen voor een betere opvolging en een betere behandeling van de geïnterneerden, zowel binnen als buiten de instellingen? Wat zult u doen in afwachting van de inwerkingtreding van de nieuwe wet en de nieuwe centra? Wij weten nu al dat de nieuwe centra onvoldoende capaciteit zullen hebben om alle geïnterneerden op te vangen.
Ten derde en ten slotte, mijnheer de minister, zult u overleg plegen met de ministers van Welzijn van de Gemeenschappen en met de justitieassistenten om samen een actieplan op te stellen voor een betere zorg en een betere opvolging? Het is immers alleszins zeker dat zulke verschrikkelijke feiten niet kunnen en dat wij de tools moeten bieden om de maatschappij en de geïnterneerden beter te beschermen.
08.03 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, de schrijnende manier waarop de maatschappij zorg draagt voor geïnterneerden moet ik niet meer illustreren. Er is het voorbeeld van vandaag met de peuter. Een aantal maanden geleden vroeg iemand euthanasie omdat hij vond dat hij onnoemelijk psychisch leed en daarvoor niet de gepaste behandeling kreeg.
Over de forensische psychiatrische centra van Gent en Antwerpen is terecht al heel wat inkt gevloeid. Zowel in de media als in de wandelgangen horen wij dat de regering voor de forensische psychiatrische centra of FPC’s niet genoeg geld zou hebben ingeschreven. Ook het Rekenhof heeft eind november in dat verband een opmerking gemaakt.
Mijn vragen zijn dan ook heel concreet, mijnheer de minister.
Het FPC van Gent, dat 264 geïnterneerden zou moeten kunnen opvangen, is een aantal weken geleden geopend met vijf of zes mensen. Zal het FPC Gent volgend jaar vollopen? Zullen de 264 geïnterneerden die daar terecht zouden moeten kunnen, tegen eind volgend jaar de gepaste opvang hebben? Met andere woorden, hebt u daarvoor de middelen vastgelegd?
Een paar weken geleden las ik in een krant dat de directeur van het FPC Gent voorspelt dat er binnenkort een polikliniek zou nodig zijn in het FPC. Is dat al aangekaart bij u? Hoe staat u daar tegenover?
Momenteel hebben wij niet echt zicht op de timing voor het FPC Antwerpen. Kunt u ons daarover iets meer vertellen?
Ten slotte, laten wij het bestcasescenario nemen waarin alle problemen larie en apekool blijken te zijn en waarin de FPC’s in Gent en Antwerpen kunnen worden gevuld. Zelfs in dat geval komen wij nog lang niet toe om de gepaste zorg aan geïnterneerden te bieden. De cijfers zijn al genoemd. Heeft de regering daarover een akkoord?
08.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik heb vele vragen gekregen. Ik hoop dan ook dat u een beetje indulgent met de timing zal zijn, zodat ik op alle vragen kan antwoorden.
Mevrouw De Wit, ik heb inderdaad kennisgenomen van de brief van de leden van de Commissie van Toezicht van de gevangenis van Merksplas. Ik onthoud uit de brief de oproep tot een verdere uitbouw van de forensische psychiatrie en tot uitvoering van de wet van 5 mei 2014 betreffende de persoon van de geïnterneerde.
Het is correct dat het regeerakkoord sterk de nadruk legt op de zorg van de geïnterneerde persoon, wat overigens volledig in de lijn ligt van de wet van 5 mei 2014.
Samen met u betreur ik dat de wet van 2007 ingrijpend moest worden gewijzigd en zelfs vervangen, alsook dat de wet van 2014 nog een aantal onvolmaaktheden bevat, waardoor wij de wet pas op 1 januari 2016 in werking zullen kunnen laten treden, nadat wij die hebben gerepareerd. Op dit ogenblik worden de aanpassingen voorbereid.
Uiteraard is het moeilijk om naar aanleiding van een concreet geval, het dermate pijnlijk geval dat zich deze week in Deurne heeft voorgedaan, een algemene uitspraak te doen. Wij zijn immers allen door dat pijnlijk geval te zwaar getroffen.
De betrokkene was door de rechter geïnterneerd. De commissie tot bescherming van de maatschappij heeft de uitvoering van de maatregel beoordeeld. In 2008 heeft die commissie geoordeeld dat er voldoende garanties waren voor een invrijheidstelling op proef. De voorwaarden die aan die invrijheidstelling zijn verbonden, werden zoals gebruikelijk door de politie en de justitieassistent gecontroleerd.
De justitieassistent heeft daarbij – mevrouw Van Cauter heeft een vraag ter zake gesteld – intens met de andere diensten samengewerkt, bijvoorbeeld met de zorgverleners die de betrokkene hebben begeleid.
Ik zal een nader onderzoek laten instellen, maar naar men mij vertelt, waren de erg te betreuren feiten niet het gevolg van een gebrek aan begeleiding. Er waren tot nu toe sedert 2008 geen voorgaande feiten of omstandigheden die toelieten de betrokkene opnieuw op te sluiten.
Een en ander betekent dus dat uiteraard geen enkel systeem 1 000 % sluitend is, wat wij ons moeten realiseren. De groep van geïnterneerde personen is immers heel heterogeen. Ik hoor spreken van vierduizend geïnterneerden, waarvan tweeduizend personen in vrijheid zijn. Ik ken die cijfers. Ik weet echter niet zeker of u wenst dat alle vierduizend geïnterneerden in een FPC worden opgesloten. Dat heb ik u niet horen zeggen.
De zorg is dus heel gedifferentieerd. De gevallen zijn heel gedifferentieerd en er moet een doorstroming naar het externe zorgcircuit mogelijk zijn.
Vanochtend nog heb ik overleg gepleegd met collega De Block, onder andere daarover, omdat wij maximaal, samen met de werking van de zorgcoördinatoren, ervoor moeten zorgen dat wij op die gedifferentieerde vraag kunnen ingaan.
Mevrouw Jiroflée, het FPC in Gent telt vandaag 19 geïnterneerden en het is de bedoeling dat dit FPC volgend jaar volledig gevuld is. Wat het FPC in Antwerpen betreft, wordt het bestek in februari uitgeschreven en is het de bedoeling dat dit centrum in 2016 wordt geopend.
U vraagt mij of ik over voldoende budget beschik. Ik zal tegen begin februari duidelijk maken wat de prioritaire noden van Justitie zijn, om met de middelen waarover ik beschik al het nodige te doen. Dit is, wat mij betreft, een absolute prioriteit, evenals een uitbreiding van de instelling in Paifve, Wallonië.
Wat de middelen betreft, naast alle investeringen die zullen worden gedaan in het raam van die FPC’s, zijn de nodige kredieten, die contractueel zijn vastgelegd, aangevraagd.
Ik hoop dat ik daarmee een antwoord heb gegeven op uw bezorgdheid.
08.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, 100 % zekerheid kunt u ons natuurlijk niet bieden. Het is ook niet de vraag om alle vierduizend geïnterneerden op te sluiten in een gesloten inrichting.
Een maatregel van internering betekent echter wel dat men de nodige veiligheidsgaranties moet kunnen bieden en hier knelt nu precies het schoentje. Als wij vandaag naar het incident kijken, en het is niet het eerste, weten wij dat er een probleem is.
Wij moeten dit probleem aanpakken. Dan komt het erop aan te zorgen voor een gelijkwaardige zorg en niet de situatie te laten bestaan waarin geïnterneerden gewoon thuis aan hun lot worden overgelaten, ook wanneer er een expliciete zorgvraag is.
Ik weet dat de middelen beperkt zijn en dat het een moeilijke budgettaire oefening is, maar u kunt, zoals het Rekenhof u heeft voorgeschreven, zorgen voor bijkomende middelen door artikel 27 van de huidige wet, dat hernomen is in de nieuwe wet, uit te voeren, en niet alleen de overheid maar ook de geïnterneerde mee te laten betalen voor zijn onderhoudskosten.
Men kan er niet van uitgaan dat elke geïnterneerde niet begoed is. U moet dat nakijken, wij vragen u dit dossier absoluut op te volgen en wij danken u daarvoor bij voorbaat.
08.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mevrouw Van Cauter heeft het pijnpunt al aangestipt: of het nu in een centrum of daarbuiten is, de verzorging, de nazorg en de opvolging zijn nodig. Het is aan ons om ervoor te zorgen dat de nodige middelen daartoe geboden worden, op welke manier dan ook. Wij hebben de verplichting te zorgen voor de bescherming – nu doet de commissie tot bescherming van de maatschappij dat – van zowel de maatschappij als de geïnterneerde. Wij hebben daarin een eerste opdracht. U vindt bij ons een partner om daaraan mee te werken.
08.07 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kijk met heel veel belangstelling uit naar uw nota van februari. Ik wil alleen nog een oproep doen. De vorige regering, waarvan u ook deel uitmaakte, heeft een eerste stap gezet, met de oprichting van de FPC’s. Dat ging niet zonder slag of stoot. Dat weet ik ook wel, maar het was een stap in de goede richting. Ik doe een oproep aan deze regering om het daarbij niet te laten maar wel het werk voort te zetten. Daarmee zijn wij op de goede weg.
- mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de problematiek van de RIZIV-nummers" (nr. P0131)
- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de problematiek van de RIZIV-nummers" (nr. P0132)
- Mme Valerie Van Peel à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la problématique des numéros INAMI" (n° P0131)
- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la problématique des numéros INAMI" (n° P0132)
09.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de minister, het probleem is bekend: vijftien jaar geleden besloot de federale regering om het aantal artsen in te perken. Dat was ook nodig. Er waren veel artsen met te weinig werk, met overconsumptie tot gevolg.
De Vlaamse regering handelde zeer snel en voerde een toegangsexamen in. In Wallonië gebeurde er niets. Meer nog, de studenten die daar de studie aanvatten, kregen te horen dat het allemaal niet zo’n vaart zou lopen. Op het einde van de rit zou het wel in orde komen, een beetje onder het mom: als men de situatie maar genoeg uit de hand liet lopen, zou het achteraf wel weer worden opgelost.
Mevrouw Onkelinx heeft als minister van Volksgezondheid meermaals geprobeerd om de contingentering af te schaffen. Bevoegd minister Jean-Claude Marcourt kan tot op vandaag het woord “toegangsexamen” niet over de lippen krijgen, terwijl zelfs de Waalse universiteiten meer bereidheid tonen.
Mijnheer de minister, de gevolgen zijn vandaag wat ze zijn. Er dreigt een vierhonderdtal studenten af te studeren zonder zicht op een toekomst.
De afgelopen maanden hebben wij gehoord dat de bal in uw kamp ligt, mevrouw de minister. Er wordt hier een generaal pardon gevraagd door de PS en het cdH.
Afgelopen weekend hebt u een aanzet tot een structurele oplossing gegeven. Ik las in die aanzet enkele heel belangrijke zinnen. U zegt bijvoorbeeld dat u op het federaal niveau wel wil dweilen, maar dat eerst de kraan bij de deelstaten moet worden dichtgedraaid. Daarin lees ik dat Marcourt eerst een toegangsexamen zal moeten invoeren.
Vervolgens kan er op basis van een nieuw kadaster sprake zijn van een soort van schuldaflossing van het overtal, dat vandaag aan Franstalige zijde is gecreëerd. Er kan een aftrek zijn van het quotum dat in de toekomst kan worden gegeven.
Dat is een duidelijk standpunt, mevrouw de minister, waarin wij ons kunnen vinden. Ik denk alleen dat men u niet echt heeft begrepen.
In de Franstalige pers lees ik immers dat Marcourt denkt dat het kadaster op zich de situatie nog steeds vanzelf zal oplossen. Meer nog, hij vraagt in eerste instantie van u een garantie op een kadaster, een garantie op een kadaster dat hem het beste uitkomt.
Mevrouw de minister, welke garantie hebt u ingebouwd in uw voorstel aan Marcourt? Welke garantie hebt u dat Marcourt in 2015 daadwerkelijk een toegangsexamen zal inrichten? Hoe kunt u de schuldaflossing garanderen, ook na deze legislatuur?
09.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je vous interroge sur le sujet quasiment toutes les semaines, comme je l'ai fait avec vos prédécesseurs. Il faut sortir de cette situation complètement absurde et surréaliste où des étudiants ont réussi leurs études - diplômés en médecine ou dentisterie -, mais in fine ne peuvent obtenir leur numéro INAMI pour exercer leur profession; entre-temps, des Européens non belges, eux, obtiennent leur numéro INAMI sans aucun quota.
Depuis un certain temps déjà, je répète qu'une solution globale est possible pour garantir à ceux qui réussissent de pouvoir obtenir leur numéro INAMI. Il s'agit de déplacer ce filtre absurde de la sortie vers l'entrée en tenant compte bien entendu de la réalité du terrain. On sait effectivement que, dans certaines régions, il y a des pénuries pour les médecins généralistes et même dans certaines spécialisations.
Madame la ministre, vous avez rencontré vos collègues et je sais ce qu'il en ressort. J'ai clairement entendu les positions exprimées en termes de communication. Par contre, aujourd'hui, les étudiants ne sont toujours pas officiellement renseignés sur leur avenir immédiat. Or, pour certaines universités, c'est pour ce lundi qui vient qu'ils doivent pouvoir faire leur choix et recevoir dès lors une réponse officielle.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire officiellement aujourd'hui ce qu'il en est?
09.03 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb inderdaad veel personen gezien en ondertussen ook een uitgebreide consultatie- en overlegronde gehouden. In de commissie heb ik daarover bij de bespreking veel uitleg gegeven. Uiteindelijk is daaruit een stappenplan naar een oplossing gegroeid. Daarover heb ik vrijdag jongstleden met mijn collega’s Marcourt en Crevits, de respectieve ministers van Onderwijs, een onderhoud gehad. Ik heb ook een voorstel op tafel gelegd.
Bij het uitwerken daarvan werd uitdrukkelijk rekening gehouden met de diverse gevoeligheden in het dossier in het Noorden en in het Zuiden. Daarbij heb ik natuurlijk ook oog gehad voor de menselijke aspecten, de verwachtingen van de studenten en van hun ouders, die geconfronteerd worden met een situatie waarvoor noch zij, noch ik verantwoordelijk zijn.
Pour tous ces aspects, je souhaite proposer une solution durable, structurelle et intégrale à une situation qui existe depuis plusieurs années et qui est devenue très aiguë, mais qui ne peut plus se répéter. Il s'agit de l'impasse actuelle en ce qui concerne le surnombre d'étudiants francophones, qui termineront leurs études en 2015 et qui risquent de ne pas recevoir d'attestation de contingentement en raison de leur octroi restrictif par les doyens.
Il s'agit aussi du flux entrant et sortant d'étudiants en médecine, systématiquement trop élevé par rapport au quota.
Aangezien het dynamisch kadaster nog niet helemaal gecompleteerd is, moeten we blijven debatteren over de nood aan medische werkkrachten, eventuele knelpuntspecialisaties, de penurie in sommige beroepen en de nood tot herziening van de huidige quota.
Er blijft na alle contacten maar één voorstel over. De krachtlijnen zijn dan ook duidelijk.
Ik verwacht van de deelstaten dat zij de eerste stap doen door de onmiddellijke invoering van een doeltreffend systeem dat vanaf het academiejaar 2015-2016 absoluut garandeert dat niet meer studenten de opleiding aanvatten dan er mogen afstuderen. Op die manier wordt de hoge instroom van studenten structureel ingeperkt. De deelstaten geven invulling aan zo’n systeem, maar er moet een aantoonbare effectiviteit zijn. Aangezien de regelgeving op het toekennen en opnemen van de quota de voorbije jaren niet gewijzigd is, leveren de decanen, in samenspraak met de Gemeenschappen, ook in 2014 de contingenteringsattesten af aan de promovendi. Dat is dus een oplossing voor de studenten.
Er wordt een aangepaste lissageregeling uitgewerkt voor de volgende jaren, waardoor de overschrijding van de globale quota definitief kan worden weggewerkt en waardoor het teveel aan studenten dat in de voorbije jaren aan onze Waalse universiteiten is afgestudeerd, gecompenseerd kan worden.
Ik heb geen probleem met de vraag van minister Marcourt om de administraties absoluut prioriteit te laten geven aan het vervolledigen van het dynamisch kadaster. Die opdracht is al gegeven, zodat de planningscommissie vanaf medio 2015 vooruitgang kan boeken en de quota voor de volgende jaren, vanaf het jaar 2022, kan vaststellen. Aan de planningscommissie zal ook worden gevraagd rekening te houden met sommige variabelen, zoals de vervrouwelijking van het medische beroep, regionale factoren, de vergrijzing en, inderdaad, mevrouw Fonck, het aantal buitenlandse artsen dat zich in België vestigt.
In afwachting van de nieuwe quota, op basis van het robuuste karakter, zal hetzelfde quotum worden aangehouden zoals nu bepaald voor de jaren 2019 en 2020. Het is dus belangrijk – de Gemeenschappen hebben nu de sleutel in handen – dat het aantal toegestane instromende studenten voor de jaren 2021 tot 2028 elk jaar en voor elke Gemeenschap verminderd moet worden met een gedeelte van het totale overtal aan studenten dat tot en met het jaar 2020 promoveert. Dat brengt de zogenaamde negatieve lissage tot stand.
Ik rond af, mijnheer de voorzitter, ook al is het onderwerp belangrijk.
Het is heel belangrijk dat die elementen niet van elkaar kunnen worden losgekoppeld. Dat is de enige werkbare piste. Er is dus nood aan engagementen van achtereenvolgens de deelstaten en de decanen van de Franstalige faculteiten, en het federale niveau.
Ik heb mijn voorstel op tafel gelegd. Minister Marcourt is vorige week vrijdag beginnen na te denken. Ik wacht op zijn antwoord. Ik weet ook dat het dringend is. U mag dat met mijn groeten aan hem zeggen.
09.04 Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil u in de eerste plaats bedanken voor het duidelijk antwoord. Het dossier heeft in het verleden al bewezen dat wij niet naïef mogen zijn. Ik meen dat u echt een stok achter de deur nodig hebt. Als er in september geen toegangsexamen is ingevoerd, moet het ook gedaan zijn met het gebruiken van toekomstige RIZIV-nummers. Op dat moment moet het gedaan zijn!
Het politiek spel dat in het dossier is gespeeld, is een slag in het gezicht van de Franstalige studenten, van de Vlaamse studenten die niet aan hun studies zijn kunnen beginnen omdat zij niet geslaagd waren voor het toegangsexamen, en van alle burgers, die een betaalbare gezondheidszorg verdienen. Het moet hier ophouden!
09.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi d'abord de signaler à celle qui s'est exprimée juste avant moi ici qu'il n'y a pas trop de médecins et de dentistes diplômés seulement du côté francophone. Plusieurs centaines de médecins et de dentistes néerlandophones seront hors du quota – nous disposons des chiffres jusque 2020. Ceci étant, l'essentiel me semble être d'abord ces jeunes qui, dans quelques mois, seront diplômés et qui, ce lundi, doivent prendre une décision concernant leur avenir, le choix de la médecine généraliste ou spécialisée.
Madame la ministre, par rapport à cela, je vous ai entendu évoquer le plan par étapes. Je n'ai toujours pas bien compris s'il y avait un accord ou pas entre les ministres et les différents niveaux de pouvoir concernés. Je vais me permettre de vous dire ceci, à vous, et collectivement à tous ceux qui sont concernés par ce dossier, à savoir l'ensemble des ministres en charge: arrêtons ce ping-pong entre les ministres compétents, chacun à leur niveau de pouvoir! On a besoin aujourd'hui que ceux-ci prennent leurs responsabilités ensemble afin que les étudiants et demain les médecins et les dentistes ne soient pas les victimes de ce ping-pong politique! Avançons, ces solutions sont possibles - elles sont globales, je peux vous rejoindre là-dessus -, mais c'est aux responsables politiques maintenant de trancher et d'envoyer une réponse officielle aux étudiants et aux universités.
10 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het visum voor zorgkundige" (nr. P0133)
10 Question de Mme Nathalie Muylle à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le visa des aide-soignants" (n° P0133)
10.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, momenteel wachten drieduizend zorgkundigen op een visum; dat visum is een definitieve registratie om aan het werk te kunnen. De meesten onder hen zijn dit jaar in juni of september afgestudeerd en ze moeten gemiddeld drie à vier maanden wachten vooraleer ze aan de slag kunnen, terwijl ze helemaal in orde zijn en zijn afgestudeerd als zorgkundige. Wij zouden mogen vermoeden dat ze op een heel snelle en automatische manier in het beroep kunnen stappen.
Verschillenden onder hen hebben een werkaanbieding op zak, ze kunnen aan de slag. Ik heb dossiers op mijn bureau liggen van mensen die konden starten op 1 november of op 15 november, maar de instellingen hebben schrik om hen aan te nemen, omdat men zeer goed weet, uit ervaring in het verleden, dat als er dan toch een negatieve beslissing zou komen, het RIZIV die prestaties niet zal factureren. Ze durven het risico dus niet nemen.
Mevrouw de minister, dat is onbegrijpelijk, want de arbeidsmarkt smeekt om zorgkundigen. Het ligt hier voor mij: 523 vacatures bij de VDAB, dertien regio’s van het Wit-Gele Kruis hebben verschillende vacatures voor zorgkundigen, 106 vacatures in Oost-Vlaanderen, 83 in West-Vlaanderen. Ik kan nog doorgaan en dan kom ik al heel snel aan honderden vacatures.
Mevrouw de minister, ik weet dat deze bevoegdheid bij u verdwijnt, vanaf 2015 gaat ze over naar de regio’s. Bent u op de hoogte van die problematiek en zult u actie ondernemen om zo snel mogelijk ervoor te zorgen dat mensen hun visum krijgen en aan de slag kunnen?
10.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Muylle, in antwoord op uw vraag kan ik u meedelen dat, ook naar aanleiding van een klacht door de koepelorganisatie van rusthuizen bij de FOD Volksgezondheid, een pragmatische oplossing is gezocht en gevonden voor de lange wachttijden voor het afleveren van een erkenning aan afgestudeerde zorgkundigen.
Initieel kregen de zorgkundigen toegang tot het beroep nog voordat ze geregistreerd werden. Omdat die procedure inderdaad tijd in beslag nam, werd de toegang tot de beroepsuitoefening geregeld op basis van een ontvangstmelding van hun dossier. Dit gebeurde op basis van een omzendbrief van toenmalig bevoegd minister Demotte.
Nogal wat instellingen hebben bezwaar aangetekend, omdat er inderdaad een lange wachttijd was en de toegang normaliter pas kan worden gegeven op basis van het visum na registratie als zorgkundige.
Recent heeft de FOD Volksgezondheid beslist om, in afwachting van de registratie, een voorlopig visum te geven. De afgestudeerden krijgen een voorlopig visum zodra ze zich aanmelden met hun diploma bij de FOD Volksgezondheid. Eens ze in het bezit zijn van dit visum, gaat het veel sneller en kunnen de rusthuizen deze zorgkundigen aanwerven. De FOD Volksgezondheid heeft mij meegedeeld dat voor het einde van het jaar alle visa zullen worden verstrekt. De rusthuizen kunnen dan ook voor deze zorgkundigen op basis van dit document een financiering aanvragen bij het RIZIV.
10.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er zitten een paar hoopvolle elementen in uw antwoord. U zegt dat tegen het einde van het jaar, wanneer de bevoegdheid wordt overgedragen, iedereen zijn visum krijgt. De instellingen zijn zeker ook op de hoogte van de oplossing die u geeft, die van het tijdelijk visum. Vandaag durven de instellingen echter geen mensen met een voorlopig visum op zak aannemen, omdat er geen enkele garantie is. Men bevestigt dit vanuit het RIZIV. Ik weet dat de FOD die 723 brieven vorige week heeft verstuurd. Het probleem is echter dat indien er geen beslissing komt, het RIZIV geen enkele garantie kan geven dat die prestaties ook kunnen worden gefactureerd. Dat houdt vandaag de instellingen tegen om die mensen aan het werk te zetten, mevrouw de minister. Kijk daar nog eens naar, zorg ervoor dat de instellingen hiervoor niet worden gestraft en laten wij hopen dat binnen twee weken die drieduizend mensen, voor het vele werk dat er nog is, aan de slag kunnen.
11 Question de Mme Sophie Wilmès au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la liberté de commerce et le droit de travailler" (n° P0138)
11 Vraag van mevrouw Sophie Wilmès aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de vrijheid van handel en het recht op arbeid" (nr. P0138)
11.01 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il semble que ce sujet d'actualité touche différents secteurs. En effet, il a été abordé au niveau de l'Économie, au niveau de l'Intérieur et à présent au niveau des Indépendants et des PME.
Comme chacun de mes prédécesseurs aujourd'hui, je commencerai ma question par un principe de base: le droit de grève est évidemment intangible.
Je constate, hélas, que ces derniers temps, on a foulé aux pieds le droit de circuler et, par voie de conséquence, le droit d'accéder à son travail pour celles et ceux qui le souhaitent.
Je veux relayer aujourd'hui le mécontentement des employés, des indépendants, des PME de ce pays, qui ont véritablement été, ces dernières semaines, pris en otage par certains grévistes et qui le seront encore, malheureusement, probablement dans les semaines à venir.
C'est un problème pour notre économie, parce que je ne dois pas vous rappeler, monsieur le ministre, que les PME génèrent près de 70 % de notre PIB. Prise d'otage disais-je, et je n'ai pas choisi ce mot en vain. Lors des dernières journées de grève, la presse a relayé de nombreux débordements: intimidation de commerçants, contraints de fermer leur commerce "pour leur bien"; blocage de routes, qu'il s'agisse des grands accès ou des accès aux zonings. On a même été jusqu'à apposer des autocollants sur le thème "Les jaunes vivent du combat des autres" sur les vitrines de certains commerçants jugés récalcitrants. Ces intimidations, monsieur le ministre, chers collègues, sont intolérables.
Les blocages des routes et des accès constituent non seulement une entrave à la circulation mais reviennent, dans certains cas, à priver tout simplement les gens de leurs revenus. Les premières victimes des grèves sont également les petites entreprises qui travaillent à flux tendu. Dans de tels cas, les grèves peuvent mettre en péril jusqu'à leur survie. Il importe de le rappeler. Dans ce genre d'entreprise, on est loin de la caricature qu'on veut bien nous laisser entendre. Patrons et salariés travaillent côte à côte et pas l'un au détriment de l'autre.
J'en viens à mes questions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'impact financier des grèves sur nos PME?
Dispose-t-on déjà de données chiffrées? Comme il existe, dans ce pays, une majorité silencieuse de travailleurs qui s'estiment lésés, dépossédés d'une partie de leurs libertés, quelles sont les réponses que l'on peut leur apporter, sachant que les gentlemen's agreements qui sont passés ne sont pas respectés?
11.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, chère collègue, pour ce qui concerne les éléments chiffrés, l'évaluation de l'impact de ces grèves est, à ce stade, partielle. Mais nous disposons toutefois de certaines études dont l'une menée par UNIZO qui a évalué l'impact des dommages subis suite aux grèves tournantes à 165 millions d'euros. La FEB a également livré un certain nombre de calculs de même que le professeur Hendrickx de l'UCL ou le centre d'étude Itinera. Ces deux derniers considèrent qu'une journée de grève générale entraîne une perte de 80 à 100 millions d'euros. Il s'agit de chiffres qui englobent non seulement l'impact immédiat, mais aussi toute une série de situations et d'aspects que l'on rencontre: interdiction d'accès aux sites, livraisons retardées, clients découragés, etc.
En tant que ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, je dois vous dire qu'un grand nombre de témoignages concernant des comportements tout à fait inacceptables m'ont été transmis ainsi qu'aux organisations représentatives des classes moyennes, des indépendants et des entreprises. Outre les piquets de grève dont on a déjà évoqué le contexte juridique extrêmement précis, il y a eu des intimidations, un certain nombre de personnes se trouvant dans des commerces ont été expulsées de force, des interlocuteurs ont fait l'objet de menaces à peine voilées. La situation est à ce point inquiétante pour les entreprises tant du Nord que du Sud du pays que ces dernières ont adressé, aujourd'hui même, en front uni de l'ensemble du banc patronal (FEB, Union wallonne des Entreprises, Besi, Boerenbond, UCM, etc.) une lettre à tous les bourgmestres du pays dans laquelle ils demandent de veiller, dans les prochains jours, à ce que la loi soit respectée non seulement pour ce qui concerne les piquets de grève mais également des dispositions du Code pénal dont celle relative à l'entrave à la circulation (article 406) et d'autres dispositions encore.
On sait que la jurisprudence à cet égard a évolué depuis 2010, depuis le dossier InBev. Il est clair qu'on est au-delà du gentlemen's agreement qui a été évoqué il y a quelques minutes à cette tribune. La situation, telle qu'on la rencontre aujourd'hui, est devenue intolérable et va générer, pour les pouvoirs publics, un certain nombre de pertes complémentaires qu'il conviendra d'assumer et de prendre en charge par des décisions supplémentaires.
Nous souhaitons donc que la concertation sociale puisse être menée. Le droit de grève s'exerce légalement mais nous souhaitons aussi rétablir l'équilibre du droit au travail et du droit au commerce.
11.03 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
On l'a entendu, ces actions sont difficiles à vivre pour beaucoup d'entre nous. Je rappelle par ailleurs qu'en 2012… (Protestations)
11.04 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, mon temps de parole est-il comptabilisé quand je suis interrompue?
Le président: Laissez parler Mme Wilmès!
11.05 Sophie Wilmès (MR): Monsieur le président, je constate que quand certains ne sont pas d'accord, ils montrent l'étendue du respect qu'ils ont pour les idées qui ne sont pas les leurs!
En 2012, le Comité européen des droits sociaux a rappelé que les grévistes doivent tenir compte des droits et libertés d'autrui. C'est une question de respect mutuel. Aller travailler un jour de grève est aussi, pour certains, l'expression d'un point de vue! Nous constatons que jusqu'à présent, cette volonté est rendue impossible et nous le regrettons.
Je vous confirme que le groupe MR déposera prochainement une proposition de loi confirmant davantage le droit d'accès à son lieu de travail.
Le président: Nous vous félicitons pour votre maiden speech. (Applaudissements)
- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la mission en Irak" (n° P0139)
- M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la mission en Irak" (n° P0140)
- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de missie in Irak" (nr. P0139)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de missie in Irak" (nr. P0140)
12.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ces dernières semaines, nous avons eu l'occasion de débattre longuement en commission: d'abord, à propos de votre note d'orientation, ensuite au sujet de votre note de politique générale et, enfin, concernant votre budget. De toutes ces heures passées à vous entendre, notre groupe n'a malheureusement pu ne tirer qu'une seule conclusion: votre absence de vision stratégique.
La N-VA est aujourd'hui à la tête d'un département régalien qui n'a plus les moyens des ambitions de l'accord de gouvernement. Je ne suis pas le seul à le dire; la Cour des comptes, un organe indépendant, pointait aussi l'absence de budget pour le prolongement, pourtant déjà acquis, de notre mission en Irak pour faire on ne sait trop quoi pour l'instant, et ce, globalement alors que votre département sera incapable dès 2015 de simplement acheter des munitions, par exemple. Je suppose que c'est cela "la guerre à crédit".
Pourtant, selon la presse, vous semblez décidé à répondre positivement à la demande additionnelle, adressée à notre pays de la part de la coalition internationale, de prendre part à des opérations d'entraînement et de conseil. Il s'agit donc clairement d'une mission nécessitant des militaires belges sur le sol irakien. Si leur nombre est encore inconnu, votre collègue des Affaires étrangères parlait déjà de l'envoi de plusieurs dizaines de formateurs.
Par cet acte délibéré, vous déciderez de sortir du champ d'application de la résolution adoptée par la Chambre en septembre, donc de la position de mon groupe. Tout cela, sans budget, sans approche globale, sans stratégie de sortie et, surtout, sans vision à court terme.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur le futur cadre exact de la participation belge au sein de la coalition internationale en Irak?
En quoi consiste exactement la demande officielle reçue par notre pays?
Comptez-vous modifier la nature et le périmètre géographique de la participation belge initiale?
En termes de durée, avez-vous planifié une date de fin et une stratégie de sortie dans une approche 3D dont vous aimez tant parler?
Contrairement à la semaine dernière lors des débats budgétaires, savez-vous comment l'État financera-t-il cette nouvelle opération?
Opérerez-vous un choix entre la participation des F-16 et les missions d'entraînement et de conseil?
Dans les conditions budgétaires difficiles actuelles, pouvez-vous nous garantir que la sécurité de nos militaires sera effective sur place?
Enfin, vous parlez sans cesse de "valeur ajoutée" au sujet de nos opérations militaires. Selon vous, quelle serait la valeur ajoutée de cette nouvelle mission en faveur de notre pays?
12.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tot mijn spijt moet ik andermaal vaststellen dat u uw engagementen niet nakomt. Begin deze maand, bij de bespreking van uw beleidsnota, hebt u woordelijk gezegd dat er op 15 december een evaluatie zou volgen en dat wij dan zouden vernemen wat de regering beslist om verder te doen in Irak. Enkele dagen geleden moesten wij echter via de krant vernemen dat de Belgische regering grondtroepen, trainers en adviseurs naar Irak zal sturen. Ik zou van u graag vernemen op basis van welke argumenten u tot die keuze komt.
Ons standpunt is duidelijk: driemaal nee. Een eerste keer nee, omdat het de opdracht is van de verantwoordelijken voor de ‘shit’ in die regio, om die op te ruimen. Dat zijn degenen die in 2003 Irak zijn binnengevallen en dachten dat zij omwille van een regime change, de oppositie, ISIS en satellietgroeperingen moesten bewapenen.
De tweede reden waarom wij nee zeggen, is dat u ons land opsluit in een jarenlang conflict. Het zal niet lang duren — ik verwijs naar de discussie tussen Irak en de Verenigde Staten — of die trainers zullen op het terrein meevechten met Iraakse troepen.
Ten derde, ik heb al gevraagd naar een lijst die vermeldt welke landen wat doen. Die lijst hebben wij nog altijd niet gekregen. Als mijn opzoekingen in de buitenlandse pers juist zijn, dan stel ik vast dat drie landen van de Europese Unie in Irak zowel zullen bombarderen als er trainers en adviseurs naartoe sturen. Van die drie landen is ons land er een.
Mijnheer de minister, ik kan u niet meer volgen. Hebben wij geld te kort of geld te veel voor defensie? Zijn wij een supermacht die samen met Frankrijk en Nederland in Irak gaat opereren? Reageren wij op elke vingerknip, op elke vraag vanuit het buitenland? Alstublieft, mijnheer de minister, denk tweemaal na vooraleer u ons land op die gevaarlijke piste zet.
12.03 Steven Vandeput, ministre: Monsieur Crusnière, je note une fois de plus que vous vous inquiétez de mon budget. J'en suis heureux car c'est une chose que votre parti n'a pas fait pendant ces 25 dernières années.
Lors de la Conférence de Paris du 15 septembre, une trentaine de pays se sont engagés à la demande explicite de l'Irak! La demande était de soutenir ce pays par tous les moyens voulus, y compris militaires, pour pouvoir faire face à la déstabilisation potentielle de la région, provoquée par la monté en puissance du mouvement État islamique Daech.
Ik herinner mij dat wij daar destijds werden vertegenwoordigd door mensen die beloften hebben gedaan maar deze thans zijn vergeten.
Mijnheer Van der Maelen, ik heb vorige week in de commissie een aantal collega’s aangeraden om af en toe de beleidsdocumenten eens te lezen in plaats van klakkeloos te geloven wat er in de kranten staat. Het plan voor de operaties van volgend jaar zal voorgelegd worden aan de Ministerraad, conform de Grondwet. Op basis daarvan zullen wij beslissen. Ik wil nogmaals duidelijk maken dat voor mij de 3D-benadering, Development, Diplomacy and Defence, belangrijk is. Als minister van Defensie kan ik hieraan slechts op één manier bijdragen, met name door mijn deel ervan op te nemen.
In het verleden heb ik trouwens steeds heel duidelijk gesteld dat er voor mij drie belangrijke voorwaarden zijn om al dan niet deel te nemen aan een internationale operatie met onze militairen.
Ten eerste, kunnen wij effectief een toegevoegde waarde leveren? Vandaag stel ik vast dat onze bijdrage met de F-16’s internationaal enorm gewaardeerd wordt. Daardoor worden er vandaag op het terrein ook effectief resultaten geboekt. Ik verwijs trouwens naar onze vergadering van 19 november met de minister van Buitenlandse Zaken, waar een eerste evaluatie van onze strijd tegen Daech werd gemaakt. Ik dacht toch dat u daar aanwezig was, of bent u dat vergeten? U verwijt mij dat ik afspraken niet nakom. Welnu, ik heb de evaluatie bijna een maand voor 15 december georganiseerd. In die zin wil ik dus graag naar die vergadering verwijzen en ook naar de antwoorden die ik tijdens die vergadering gegeven heb. Ook de vicepremier en minister van Buitenlandse Zaken heeft trouwens bepaalde antwoorden verschaft tijdens die vergadering. De eerste vraag is dus of er al dan niet een toegevoegde waarde is.
De tweede vraag is of er niet alleen een intro- maar ook een exitstrategie is. Wel, die is er. Mijnheer Crusnière, ik heb al een aantal keer herhaald dat de internationale coalitie een plan heeft in vier fases waarvan de eerste fase ongeveerd is afgerond. Daech is tot stilstand gebracht en moet terugtrekken in een aantal steden.
Ten derde, de risicoanalyse moet correct zijn. In dat verband kan ik u meedelen dat mijn eerste concreet voorstel aan de Ministerraad voor deelname in Irak erin zal bestaan een paar mensen uit te zenden om na te gaan hoe, op welke manier en waar wij een bijdrage kunnen leveren op het terrein.
12.04 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Comme d'habitude, vous sortez toujours le même petit langage sur notre vision du budget de l'armée. Je vous rappelle néanmoins que les derniers gros investissements alloués à l'armée ont été initiés par un ministre francophone socialiste, M. Flahaut. Il ne faut pas l'oublier.
Pour le reste, de nouveau, peu d'affirmations et peu de précisions quant aux contours de la mission que vous comptez donner prochainement à la participation belge à cette coalition. Je réitère la demande: dès que le gouvernement aura pris une décision, je souhaite qu'on réunisse rapidement les commissions des Relations extérieures et de la Défense pour pouvoir en débattre, pour pouvoir bien en percevoir les contours, le périmètre, et surtout voir de quelle façon cette mission supplémentaire sera financée.
Contrairement à ce qui a pu être sous-entendu par certains lors de débats passés, la résolution que mon groupe a soutenue n'était certainement pas un blanc-seing à durée indéterminée. Si le gouvernement décide d'envoyer des troupes au sol, vous faites le choix clair de sortir du périmètre de cette résolution. Cela se fera sans le soutien du groupe PS.
12.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, u bevestigt dus dat België grondtroepen, trainers, zal uitsturen naar Irak. U hebt gezegd dat u mensen zult uitsturen om te gaan kijken. Dat hebt u gezegd. U zult dat voorstel doen.
Ik stel voor dat u het verslag van de vergadering over uw beleidsverklaring herleest en dan zult u merken dat u zich toen uitdrukkelijk geëngageerd hebt om geen beslissingen te nemen voor de evaluatie van 15 december. Andermaal stellen wij dit vast.
Mijnheer de minister, u bent nog maar pas minister. Ik wil u als Parlementslid met 25 jaar ervaring de volgende raad meegeven. Alstublieft, stop met ons vertrouwen op de proef te stellen. U hebt al meer slaloms afgelegd dan ik andere ministers ooit heb zien afleggen. U hebt bijvoorbeeld in uw beleidsverklaring aangekondigd dat u de inzet van de F-16’s wil verlengen, ondanks het feit dat u zich geëngageerd had die op 1 december te evalueren. U hebt dat engagement ingetrokken. Nu doet u het opnieuw. U hebt in onze commissie gezegd dat u voor 15 december niets zou beslissen, maar eerst de evaluatie zou afwachten. Via de krant vernemen wij echter dat minister Reynders aangeboden heeft — dat is duidelijk — dat België ook grondtroepen ter beschikking zal stellen.
Nog niet zolang geleden zei u dat wij in Libanon niets anders meer kunnen doen dan grenspaaltjes verven. Wel, ik heb vanmorgen via de radio het verslag gehoord. De burgemeester van die regio zegt dat België daar nog heel nuttig ontmijningswerk te doen heeft.
Mijnheer de minister, u moet letten op wat u in de Kamer zegt. Beschouw ons alstublieft niet als onnozelaars, wij onthouden wat u zegt. Wat u zegt is belangrijk, maar hou u daar in de toekomst ook aan, want anders stevent u af op grote problemen.
13 Question de M. Olivier Maingain à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "la fermeture du Musée Fin-de-Siècle Museum et le sort du futur musée d'art moderne" (n° P0141)
13 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de sluiting van het Musée Fin-de-Siècle Museum en de plannen voor het nieuwe museum voor moderne kunst" (nr. P0141)
13.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, à l'annonce de vos intentions de mettre fin au Musée Fin-de-Siècle, je n'ai pas entendu Didier Reynders dire que vous ne parliez qu'en votre nom, ce que nous avions entendu à une autre occasion. Je suppose donc que vous parlez au nom du gouvernement. Permettez-moi de dire que c'est assez étonnant de voir que la première initiative de la part d'une secrétaire d'État, qui a la chance d'être ministre des Institutions fédérales culturelles, est de bousculer ou de remettre en cause une grande réussite. S'il vous a été donné de visiter le Musée Fin-de-Siècle, vous aurez remarqué qu'il a été conçu comme le Musée du Louvre ou le Musée d'Orsay à Paris, où on réunit en un seul lieu toute l'expression artistique d'une époque. Il est vrai que la fin du XIXe siècle est une époque majeure de la vie politique ou culturelle de ce pays. C'était l'époque où la Belgique était quasiment la deuxième puissance industrielle du monde et elle avait la chance d'avoir des artistes d'une renommée exceptionnelle. C'était une excellente initiative de M. Draguet, en son temps, d'avoir proposé au gouvernement, à M. Magnette à l'époque, de rassembler les œuvres de cette période en un seul lieu. Cela correspondait à une conception moderne du développement d'une activité muséale.
Il semble que vous souhaitiez bouleverser la présentation des œuvres et des collections du Musée des Beaux-Arts. Certes, les collections d'art moderne doivent trouver un écrin mais il y a des propositions. Il y a des propositions avec l'immeuble Vanderborght dans le centre-ville, il y a la proposition de la Région bruxelloise pour les collections d'art contemporain. Toutes les grandes villes annoncent le développement de nouveaux projets muséographiques! C'est la réussite des projets culturels dans une ville qui lui redonne son identité et sa force. Le fait de remettre en cause ces acquis me semble hautement préjudiciable au rayonnement de Bruxelles!
Madame la secrétaire d'État, votre idée de remettre dans les caves les collections du Musée Fin-de-Siècle a-t-elle été concertée avec les instances dirigeantes des musées? L'évaluation budgétaire en a-t-elle été faite? Quelle est votre vision d'avenir des collections? Comment allez-vous respecter aussi les dations qui ont été faites et qui ont permis à des collectionneurs de mettre en dépôt des œuvres remarquables? Ils annoncent aujourd'hui – relisez bien les déclarations de M. Gillion – que si les conventions tripartite (État-collectionneurs-Région) ne sont pas respectées, ils retireront les œuvres en dépôt et cela pourrait avoir un effet en cascade, jusqu'à faire en sorte que même le Musée Magritte serait remis en question.
13.02 Elke Sleurs, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Maingain, je vous remercie pour cette question. Je tiens à être claire. Dans l'accord de gouvernement du 9 octobre dernier, il est clairement stipulé, sous la rubrique 5.3.2 Établissements scientifiques fédéraux, "qu'un masterplan sera élaboré pour l'infrastructure des établissements scientifiques fédéraux, afin que les bâtiments des établissements concernés soient systématiquement rénovés et, dans la foulée, adaptés aux normes modernes et aux exigences environnementales. La Régie des Bâtiments y est associée. La rénovation et l'entretien des infrastructures de valeurs existantes ont priorité sur de nouvelles initiatives."
Dans mon exposé d'orientation politique du 12 novembre dernier, concernant la politique scientifique, j'ai confirmé cet engagement en y indiquant que "l'élaboration d'un masterplan pour la rénovation et l'entretien des bâtiments est prioritaire". Dans ce contexte, se pose la problématique de la collection d'art moderne et contemporain. Comme vous le savez, cette dernière n'a plus été montrée au public depuis 2011. Diverses pistes ont été évoquées quant à l'endroit où cette collection pourrait être à nouveau exposée. Je suis favorable au maintien de collections sur un site unique, de manière à éviter leur dispersion.
Étant donné que l'accord de gouvernement stipule que "la rénovation et l'entretien des infrastructures de valeurs existantes ont priorité sur les nouvelles initiatives", j'examine comment la collection d'art moderne peut à nouveau être intégrée dans les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique. C'est du reste ce qui ressort de ma note de politique en matière de politique scientifique.
Je cite le porte-parole des Musées royaux: "une aile du site du musée est vide depuis 2005."
Il s'agit d'une superficie de quelques milliers de m2. Nous pouvons, dès lors, conclure que les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique disposent de l'espace suffisant pour accueillir à la fois la collection d'Art moderne et la collection Fin-de-Siècle.
J'attends encore un rapport de la Régie des Bâtiments à ce sujet. Par ailleurs, j'aurai prochainement un entretien avec le directeur des Musées royaux des Beaux-Arts afin de discuter des modalités.
13.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je retiens que vous avez fait des effets d'annonce sans concertation avec la direction, manière curieuse de gérer pour un ministre de tutelle.
Vous avez cité votre accord gouvernemental. Je l'ai lu attentivement. Ainsi, au point 5.3.9, il est question de mise en valeur du patrimoine artistique: "afin de mieux mettre en valeur le patrimoine artistique pour un public large, la possibilité d'échanges de collections d'arts entre l'État fédéral et les entités fédérées sera examinée. Le cas échéant, des protocoles de coopération nécessaires seront conclus". Mais c'est ce que vous propose la Région bruxelloise. Elle vous offre des capacités d'accueil dans des bâtiments susceptibles de mettre en valeur les collections présentées.
Avant d'annoncer votre volonté de tout bousculer, de tout remettre en cause, au moins pourriez-vous mener ce dialogue, procéder à l'évaluation des intérêts budgétaires de l'opération. Mais, en réalité, vous ne souhaitez pas collaborer avec Bruxelles. Ayez la franchise de le dire!
14 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, Bestrijding van de fiscale fraude, en Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de ongelijke behandeling van vrouwelijke sollicitanten" (nr. P0142)
14 Question de Mme Els Van Hoof à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances, sur "l'inégalité de traitement des candidates féminines" (n° P0142)
14.01 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, u hebt ook in de pers gelezen dat volgens internationaal onderzoek vrouwelijke werknemers niet alleen te maken hebben met een glazen plafond, maar ook met kleverige vloeren. Dat wil zeggen dat zij blijven plakken op een post en minder snel promotie maken dan mannen.
De universiteiten van Gent en Leuven namen de proef op de som en gingen na of dat niet kwam door de ongelijke behandeling door werkgevers. Zij verstuurden meer dan duizend fictieve sollicitatiebrieven op echte vacatures. Hieruit bleek dat voor jobs die een promotie inhielden, de fictieve mannelijke kandidaten in het onderzoek 23 % meer kans hadden op een positieve reactie en 50 % meer kans om te worden uitgenodigd op een jobgesprek.
Hiervoor zijn twee belangrijke verklaringen. De wetenschappers baseren zich op twee economische theorieën in verband met discriminatie; de ene is onaanvaardbaarder en onaangenamer dan de andere.
De eerste theorie stelt dat sommige werkgevers het onaangenaam vinden om samen te werken met vrouwen op hogere posities.
De tweede, meer evidente, verklaring luidt dat mannen uiteraard nog altijd niet zwanger worden en uiteraard ook geen zwangerschapsverlof en ook veel minder zorgverlof opnemen – slechts 25 % van de mannen doet dat.
De wetenschappers doen aanbevelingen aan de overheid. Zij stellen dat er heel duidelijk moet worden opgetreden tegen discriminatie. Zij moet actief worden opgespoord en aangeklaagd.
Ik heb hierbij twee vragen. U wil de discriminatiewetgeving evalueren. Dat is al de bedoeling sinds 2012, maar het is nog altijd niet gebeurd. De actieve benadering van de antidiscriminatiewetgeving is absoluut noodzakelijk. Wij pleiten dan ook voor praktijktests. In 2007 werden die tests afgevoerd. Uit het grootschalig onderzoek blijkt duidelijk dat het absoluut noodzakelijk is dat wij andere middelen gebruiken tegen discriminatie.
Het regeerakkoord bepaalt dat er een beleidsplan komt over de combinatie tussen zorg, gezin en arbeid. Wij moeten actief werken aan het ongedaan maken van de stereotiepe beeldvorming en ook aan een gelijke opname van verloven. Hoe staat u daartegenover?
14.02 Staatssecretaris Elke Sleurs: Mevrouw Van Hoof, ik dank u voor uw vraag.
De resultaten van het onderzoek zijn hallucinant. De globale cijfers blijken het probleem enigszins te verhullen, maar dankzij de analyse en de opsplitsing van de resultaten krijgt men een zicht op de kern van het probleem en dat is dat vrouwen op het vlak van hogere functies worden gediscrimineerd.
Hoe wil ik dat aanpakken? Wij hebben een duidelijke antidiscriminatiewetgeving. De inhoud is volgens mij geen probleem, maar wel de concrete uitvoering ervan. Zoals u zegt, is er nood aan een actieve benadering.
Ik wil er u wel aan herinneren dat de inspecteurs die toezien op de naleving van de bepalingen van de genderwet, de bevoegdheid hebben om enquêtes uit te voeren bij werkgevers. Als zij strafbare feiten vaststellen, kunnen zij hun pv bezorgen aan de arbeidsauditoraten.
Daarbij komt dat zij nu actiever kunnen optreden. In augustus 2014 werden hun bevoegdheden versterkt. Ook het samenwerkingsprotocol tussen het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen en de Sociale Inspectie, dat pas in juli 2014 werd gesloten met het oog op een gecoördineerde aanpak, vormt een instrument dat voor een actievere benadering kan zorgen. Ik zal erover waken dat die punten zorgen voor een actieve benadering en de opsporing van discriminatie.
Daarnaast wil ik ook inzetten op informatie- en sensibiliseringscampagnes. Via enquêtes moet worden achterhaald waar de problemen zich voordoen. Gaat het over bepaalde regio’s of sectoren? Daarnaast moet ook corrigerend worden opgetreden. Men moet belonen wie het goed doet. Ik denk daarbij aan een kwaliteitslabel.
Voor al die concrete maatregelen heb ik ook uw hulp en die van de minister van Werk nodig. Ik vraag u dan ook om het probleem bij hem aan te kaarten.
Ook voor het actieplan heb ik de minister van Werk nodig. Ik meen dat wij ons op zeven domeinen moeten concentreren: de loonkloof, de combinatie arbeid-gezin, de verticale segregatie, de toegang tot een opleiding, zwangerschap en moederschap, en de mogelijkheid tot het gelijk opnemen van verlofstelsels. Ik heb reeds gezegd dat discriminatie van vrouwen voor mij een belangrijk thema is.
Ik meen dat wij ook voldoende moeten sensibiliseren, zodat de wet, die bestaat, ook wordt toegepast in de praktijk. Het lijkt mij ook belangrijk om mannen duidelijk te maken dat wij hun steun nodig hebben om de doelstellingen te realiseren.
14.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Die antidiscriminatiewetgeving is inderdaad van belang. De middelen die vandaag beschikbaar zijn om discriminatie te bestrijden, zijn niet afdoende. Ik denk dat wij veel concretere middelen nodig hebben.
Ik denk dat we de praktijktest, die in 2007 werd afgeschaft, opnieuw onder de loep moeten nemen. Ik zie u bevestigend knikken. Dus wij zijn blij dat u eraan denkt om die test in te schrijven in de nieuwe antidiscriminatiewetgeving.
Wat de gelijke verdeling van de verlofstelsels betreft, wij mogen niet stellen dat moederschap een kostprijs heeft op de arbeidsmarkt, net zoals het vaderschap dat ook niet heeft.
In de Scandinavische landen slaagt men er wel in een gelijke opname van de verlofstelsels op de arbeidsmarkt te realiseren en verdwijnen vrouwen niet van de arbeidsmarkt als zij twee of drie kinderen hebben.
15 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de actie van ‘Movement X’ aan het kabinet van Theo Francken" (nr. P0143)
15 Question de M. Filip Dewinter au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'action du ‘Movement X’ contre le cabinet de Theo Francken" (n° P0143)
15.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de staatssecretaris, u had vorige week het twijfelachtige genoegen om voor uw kabinet met een actie van Movement X, de club van Abou Jahjah, te worden geconfronteerd. De heer Jahjah heeft u een fascist genoemd. Hij zei ook dat Francken op Asiel en Migratie hetzelfde was als Dutroux bij Child Focus.
U hebt daarop gereageerd in uw eigen stijl met de mededeling: “Om 12 uur komt Hezbollahstrijder Abou Jahjah naar mijn kabinet om te betogen. Hij is een ervaringsdeskundige van het lakse PS-migratiebeleid: binnengekomen met een leugenachtig asielverhaal, vervolgens gehuwd met een goedgelovige Vlaamse, hij heeft via de lakse gezinsherenigingswet verblijfspapieren gekregen en is onmiddellijk terug gescheiden.”
Dat is een gespierde uitspraak en dat mag, maar u bent ondertussen staatssecretaris en minister. U moet natuurlijk beseffen dat u bij de uitvoerende macht nu de kans hebt om de daad bij het woord te voegen.
Als u kennis hebt van het feit dat het hier over een Hezbollahstrijder gaat, wil ik u erop wijzen dat op 22 juli 2013 de Europese Raad van Ministers heeft beslist om de Hezbollah op de lijst van terroristische organisaties te zetten. Volgens u als staatssecretaris hebben wij hier dus te maken, en ik kan u daarin bijtreden, met een Hezbollahterrorist. Dat zijn uw woorden, terecht.
U zegt ook dat hij met een leugenachtig asielverhaal is binnengekomen. Hij is dus een asielbedrieger. U stelt dus ook daar een strafbaar feit vast. U zegt voorts ook dat hij de nationaliteit via een schijnhuwelijk heeft verkregen. Ook dat is correct.
Het is echter niet voldoende om dat alleen vast te stellen, mijnheer de staatssecretaris. Mijn vraag aan u is dan ook vrij eenvoudig. Wat gaat u doen om tegen deze Hezbollahstrijder, deze man die deel uitmaakt van een terroristische organisatie, die een schijnhuwelijk heeft gesloten en een asielbedrieger is, op te treden?
Zult u de minister van Justitie via het positief injunctierecht zover krijgen dat hij handelt? Als dat niet zo is, is dit allemaal praat voor de vaak. Wij willen nu daden in de plaats van woorden. Daarom bent u staatssecretaris.
15.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewinter, ten eerste, iedereen heeft het recht om te betogen. Er zijn weinig kabinetten waarvoor zoveel betoogd wordt als voor het mijne; ik heb elke week wel een paar betogingen voor de deur, ook volgende week zijn er enkele. Daar heb ik dus absoluut geen enkel probleem mee.
Ten tweede, u kent de vreemdelingenwet toch. Artikel 1 van de vreemdelingenwet geeft de definitie van een vreemdeling: “al wie het bewijs niet levert de Belgische nationaliteit te bezitten”. Ik ben bevoegd voor de niet-Belgen en niet voor de Belgen. U kunt dat betreuren, maar dat is nu eenmaal een feitelijkheid. De nationaliteitswetgeving valt onder Justitie, ik ben niet bevoegd.
Ik ben wel bevoegd voor asielfraude, voor schijnhuwelijken en schijnpartnerschappen. Deze regering, en ik zal met een voorstel komen, zal de strijd intensifiëren tegen asielfraude, tegen schijnhuwelijken en tegen schijnpartnerschappen. Wij zullen dat onder andere doen door de periode van controle van drie naar vijf jaar te brengen voor de schijnhuwelijken. Wij hebben dat reeds gedaan door de lijst van veilige landen in te voeren inzake asiel; dat is gebeurd door een Zweedse coalitie avant la lettre in de periode van lopende zaken. Ik heb deze week een brief gestuurd aan de heer Van den Bulck om een advies van het Commissariaat-generaal te vragen om eventueel die lijst van veilige landen uit te breiden. Wij zullen dat ook doen door verder te werken aan het bestrijden van meervoudige aanvragen, die de bedoeling hebben om dilatoir gebruik te handhaven.
Dat zullen wij doen, dat staat ook in het regeerakkoord. Ik heb dat ook gezegd in het Parlement bij de bespreking van mijn beleidsverklaring en beleidsnota, waar ik u niet gezien heb. Op de inhoud zullen wij alleszins werken en wij zullen er maximaal voor zorgen dat asielfraude, schijnhuwelijken en schijnpartnerschappen bestreden worden en dat het ook maximaal niet meer mogelijk wordt gemaakt. Dat is alleszins mijn plan.
15.03 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik noteer dat u een aantal strengere regels in de mouw hebt zitten en dat u die in de praktijk zult brengen in de komende maanden en jaren. Natuurlijk doet dit niets af aan het symbooldossier dat het dossier van Abou Jahjah ondertussen is geworden, of al vele jaren is. Hij mag straffeloos, zoals u terecht zegt, als lid van een terroristische organisatie, als asielbedrieger, als iemand die een schijnhuwelijk in scene heeft gezet om de nationaliteit te verkrijgen, in ons land agiteren, provoceren en een buitenlandse agenda in de praktijk brengen. Daar wordt niets aan gedaan, met uitzondering van wat woordenkramerij. Ik had van u iets meer daadkracht verwacht, iets meer gespierde inzet in de plaats van louter holle woorden. Ik hoop dat u mijn suggestie ter harte zult willen nemen om via het injunctierecht uiteindelijk alsnog de minister van Justitie te bewegen om in te grijpen.
16 Terugzending naar de commissie
16 Renvoi en commission
De voorzitter: Ik heb amendementen van de regering ontvangen op het ontwerp van programmawet, nr. 672/1.
J'ai reçu des amendements du gouvernement sur le projet de loi-programme, n° 672/1.
Collega’s, vooraleer wij onze werkzaamheden voortzetten, moet ik u melden dat ik een vraag heb gekregen om twee extra amendementen op de programmawet te behandelen in de commissie voor de Infrastructuur. Het voorstel luidt om de commissie voor de Infrastructuur samen te roepen onmiddellijk na onze plenaire vergadering. Daarover heb ik overlegd met de voorzitster van de commissie voor de Infrastructuur. Aan de diensten zal ik vragen om de leden per sms in te lichten, eenmaal wij weten waar die commissie samenkomt. Ik bedank commissievoorzitster Lalieux.
Ik stel u voor de amendementen terug te zenden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven.
Je vous propose de renvoyer ces amendements à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.
17 Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Consulair Wetboek, de wet van 5 mei 2014 houdende de vaststelling van de afstamming van de meemoeder en de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde (538/1-10)
17 Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (538/1-10)
Carina Van Cauter, Sonja Becq, Philippe Goffin, Philippe Pivin, Egbert Lachaert
17.01 Zakia Khattabi, rapporteur: Monsieur le président, je vais commencer par faire le rapport qui n'est pas très long et, si vous le permettez, je poursuivrai avec l'intervention au nom de mon groupe, qui ne sera pas beaucoup plus longue.
La proposition de loi examinée par la commission Justice en ces séances des 12 et 18 novembre, puis du 2 décembre car elle a fait l'objet d'une seconde lecture, met la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente en conformité avec la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
Quelques adaptations d'ordre technique ont été apportées. Le régime transitoire de la loi du 8 mai 2014 est complété. Une solution est apportée aux Belges qui sont domiciliés à l'étranger et qui ne pouvaient pas faire de déclaration conformément à l'article12 de la loi du 8 mai 2014. Les postes consulaires de carrière sont désormais habilités à recevoir cette déclaration. Enfin, la filiation des co-mères est reconnue.
Le texte a été voté à l'unanimité.
Monsieur le président, chers collègues, au nom de mon groupe, je voudrais me réjouir d'abord du fond, puis de la forme.
Sur le fond, nous avons d'abord salué la célérité avec laquelle la majorité a répondu à une interpellation de mon collègue Stefaan Van Hecke sur le problème des déclarations dans nos postes consulaires. Il importait en effet de rendre effectif ce droit pour tous. Dans cette même logique, nous applaudissons également l'avancée du droit de filiation des co-mères.
Le vote de ce texte ne clôt cependant pas le débat puisque, à notre satisfaction également, un recours en annulation est pendant devant la Cour constitutionnelle sur, notamment, la disposition qui prévoit qu'en cas de désaccord ou en l'absence de choix, l'enfant porte le nom du père. Ma collègue, Muriel Gerkens, s'en était émue à l'époque à cette tribune, dénonçant le traitement in fine inégalitaire, alors même que l'objectif était précisément de rétablir une égalité de traitement. Nous resterons donc attentifs à ce que la Cour constitutionnelle dira. D'ici là, nous soutiendrons les amendements en ce sens qui ont été déposés notamment par Mme Lalieux.
Sur la forme, le texte a fait l'objet, à la demande de mon groupe, d'une seconde lecture qui a permis d'améliorer notablement la qualité légistique du texte. D'ailleurs, tous les commissaires ont apprécié et reconnu le bien-fondé de cette disposition.
Je vous invite donc, chers collègues, à user de cette nouvelle possibilité d'améliorer la qualité de notre législation.
De voorzitter: Mevrouw Khattabi heeft er al naar verwezen, er werden amendementen ingediend.
Als sprekers noteer ik de heer Maingain, mevrouw Lalieux, mevrouw Becq, de heer Brotcorne, mevrouw Jiroflée en de heer Van Hees.
Collega’s, ook mevrouw Jiroflée heeft daarnet haar maidenspeech gegeven. (Applaus)
17.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, j'interviendrai de mon banc.
Le président: Madame Lalieux, il y a un problème de son. Je vous invite à venir vous exprimer du haut de la tribune.
17.03 Karine Lalieux (PS): Chers collègues, je voulais tout d'abord dire que je rejoignais les propos de Mme Khattabi. En effet, il était important de changer directement la loi sur la transmission du double nom de famille pour que les coparents puissent également avoir immédiatement accès à cette loi, ce que l'on n'avait pu faire sous la précédente législature étant donné que la loi n'était pas encore votée au Sénat. Cette rectification très rapide est donc bienvenue, et c'est tant mieux!
Parallèlement, le groupe PS redépose deux amendements, un amendement qui avait été voté en commission de la Justice et qui avait été déposé par le MR en la personne de Philippe Goffin, actuel président de la commission de la Justice, pour dire que par défaut, c'est-à-dire si les parents n'ont pas envie de décider du nom du père ou de la mère ou du double nom, ce serait d'office le double nom qui prévaudrait.
Cela paraissait important pour éviter un droit de veto du père. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord et pour éviter que cette loi ne soit pas votée, alors qu'elle est attendue depuis 14 ans, nous avons modifié la loi, de même que les sénateurs.
Mais l'occasion se présente de trouver une logique pour déjà répondre à l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes qui a présenté un recours à la Cour constitutionnelle.
Donc, pour suivre l'avis du Conseil d'État, chers parlementaires, rectifions cette loi et votons ensemble cet amendement, ainsi que le deuxième pour permettre un accès direct aux coparents. Nous montrerons qu'il est possible d'allier l'opposition et la majorité sur des décisions éthiques, qui touchent à la famille. C'est à l'ensemble de ce Parlement que je fais appel pour voter ces amendements simples, qui sous l'ancienne législature avaient recueilli une majorité.
17.04 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil kort tussenbeide komen om één ding duidelijk te stellen. Wij hebben in de vorige legislatuur inderdaad niet voor deze wet gestemd. Wij hebben toen onder andere het argument aangehaald dat wat de bedoeling van de wet was, namelijk een discriminatie opheffen, niet bereikt werd. Wij hebben gezegd dat wij het debat ten gronde niet wilden voeren maar dat wij wilden wachten op de uitspraak van het Grondwettelijk Hof, waar deze kwestie aanhangig was gemaakt.
Dat belet echter niet dat wij het eens zijn met het voorstel dat vandaag ter stemming voorligt en waaraan wij hebben meegewerkt. Het bevat immers een aantal reparaties aan de naamwetgeving en regelt tegelijkertijd de nieuwe wet op de automatische erkenning van de meemoeders, waarin ook elementen van de naamgeving zitten.
Door dit wetsvoorstel wordt het onder andere mogelijk dat Belgen die in het buitenland wonen op een eenvoudige manier kunnen gebruikmaken van deze regeling. Ook ouders die alleen komen te staan, kunnen gebruikmaken van de overgangsregeling van deze wet, en bovendien kunnen meemoeders nu op dezelfde manier gebruikmaken van de wetgeving op de dubbele naamgeving. Tegelijk is in een aantal technische aanpassingen voorzien.
17.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, il y a par rapport à cette proposition de loi une lecture juridique et une lecture politique. La lecture juridique qu'on peut en faire, c'est qu'elle améliore un texte qui a été voté dans la précipitation en fin de législature dernière. Nous avions eu à l'époque l'occasion de dire que cette précipitation allait causer des problèmes. Je rappelle aussi qu'à l'époque, certains de mes collègues qui siègent aujourd'hui à la Chambre, M. Delpérée et Mme Matz, avaient déposé des amendements qui pour partie sont repris dans le texte qui nous est proposé ce soir pour adapter la législation, preuve s'il en est que le texte avait été mal ficelé et mal apprécié.
Si l'effort qui est fait est intéressant, vous comprendrez que sur le plan politique, nous maintenons notre cohérence par rapport à ce texte et que ne l'ayant pas adopté en avril dernier, nous ne le ferons pas davantage à l'occasion du vote d'aujourd'hui, et nous maintiendrons notre abstention.
Cela me permet d'en venir à l'amendement déposé par le PS, avec lequel, à titre personnel, je n'ai guère de difficultés. Á nouveau, je pense que nous allons pécher par précipitation sous prétexte de faire peut-être avancer un texte dans un sens moins discriminatoire. En effet, parce que nous avons dit dans notre législation qu'à défaut de choix, c'était le nom du père qui s'impose, un risque existe de voir une instance, comme la Cour constitutionnelle, nous dire que nous avons fait là des choix qui ne sont pas justifiés, qui sont au contraire discriminatoires. Je ne pense pas que nous soyons en mesure ce soir de régler le problème, parce que nous avons besoin d'une discussion sérieuse en commission et de sérénité pour aborder la question.
Madame Lalieux, vous nous dites que le texte que vous déposez – je n'ai pas eu l'occasion de le vérifier – est exactement similaire à celui que vous aviez déposé en commission lors de la discussion antérieure.
Je n'en suis pas convaincu. Je pense que le texte que vous nous proposez porte, en germe, de nouvelles difficultés qui justifient que, si on reçoit votre amendement, on en discute au moins en commission, ce qui nous permettra de discuter aussi de l'amendement de M. Maingain. Ce texte, madame Lalieux, si vous le lisez bien, …
17.06 Karine Lalieux (PS): (…)
17.07 Christian Brotcorne (cdH): Oui mais il n'a pas été reçu et on essaie aujourd'hui de le faire passer.
À l'occasion d'un arrêt de la Cour constitutionnelle ou avant si telle est la volonté de la commission, nous pourrons en discuter. Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons certainement pas aborder votre texte en l'état, puisque vous dites: "dans l'hypothèse où il n'y a pas de choix des parents, qu'il n'y a pas d'accord entre eux, c'est d'office le nom du père qui s'impose." C'est notre texte actuel. Et vous proposez qu'en cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte – et c'est ici à mon avis que se situe le problème – un des noms de son père suivi de l'un des noms de sa mère. Vous anticipez en quelque sorte la deuxième génération où quelqu'un qui a déjà un double nom devient lui-même parent et doit faire le choix du double nom pour son enfant. Là vous réintroduisez un choix. Vous dites qu'il faudra que les parents de cet enfant fassent le choix entre le premier ou le deuxième nom du père, le premier ou le deuxième nom de la mère mais s'ils n'arrivent pas à nouveau à un accord, parce que cette hypothèse peut être envisagée, on se retrouve alors avec une situation qui n'est pas réglée.
Je pense que nous devons nous donner le temps de discuter de ces choses de manière sérieuse en commission. Si ces amendements sont intéressants, ils justifient qu'ils soient traités autrement qu'à la va-vite à l'occasion de cette séance plénière, raison pour laquelle sur ces amendements aussi, madame Lalieux, notre groupe s'abstiendra.
17.08 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai cosigné cet amendement avec plaisir et enthousiasme et j'ai beaucoup regretté que nous ne puissions pas aller jusqu'au bout de la démarche.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que l'objet de la proposition de loi aujourd'hui à l'examen vise simplement à rendre cette loi applicable pour que des personnes ne soient pas, finalement, pénalisées par un texte qui n'est pas tout à fait bien écrit et qui contient quelques lacunes reprises, d'ailleurs, de manière très précise par Mme la rapporteuse.
La position de mon groupe est très simple. Des divergences existent peut-être. Il faut pouvoir le dire. Cela mérite débat, comme M. Brotcorne l'a dit. Sur la base de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que l'on attend, en tant que président de la commission de la Justice, je souhaite effectivement l'organisation d'un débat. Mais attendons un peu. Comme je l'ai fait en commission, je vous invite donc à voter le texte de la proposition pour que des personnes ne soient pas en attente d'une disposition et ne soient pas pénalisées par un texte qui – reconnaissons-le – n'est pas tout à fait bon.
17.09 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou de collega’s willen bedanken die het wetsvoorstel in de commissie hebben gesteund.
Het is een wet die niemand tot iets verplicht. De keuze voor de naam van uw kindje is mogelijk geworden. Wat wij vandaag doen, is die keuzevrijheid ook openstellen voor de meemoeders. De wetgeving treedt immers in werking op 1 januari 2015. De meemoeders krijgen hierdoor ook de mogelijkheid om te kiezen voor een dubbele naam of de naam van de meemoeder. Daarom wordt de wetgeving vandaag aangepast.
Ik dank de collega’s die het initiatief mee hebben gesteund. Ik hoop dat zij straks ook in dezelfde zin hun stem zullen uitbrengen. Dat is de teneur van het wetsvoorstel. Het is niet meer dan wat ik hier net heb gezegd.
Ook in de consulaire posten, die niet waren vermeld in het eerder aangenomen wetsvoorstel, zal men vanaf nu als Belg van de mogelijkheid kunnen gebruikmaken om te kiezen voor de naam van de mama, de dubbele naam of de naam van de papa. Ook dat is opgenomen in het wetsvoorstel.
Tot slot doe ik een oproep aan al wie in het verleden ja heeft gestemd voor de naamwetgeving. Men moet weten waartoe men zich engageert. Ik hoop dat bij de collega’s die toen ja hebben gestemd, een ja ook een ja blijft en dat men niet om de haverklap zijn mening wijzigt.
17.10 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, le débat qui avait amené à l'adoption de la loi du 8 mai 2014 avait été un des débats les plus passionnés, les plus vifs, les plus enthousiastes au Parlement. À l'époque, j'avais terminé mon intervention en disant que c'était un travail législatif bâclé. La preuve, on le reprend! Et on risque de le reprendre encore dans quelques mois si – ce que l'on peut supposer – la Cour constitutionnelle remet en cause le fait que cette loi crée une fausse égalité. Je l'avais démontré à l'époque. Soyons de bon compte, au XXIe siècle, le fait d'écrire dans une loi que le pouvoir du dernier mot revient à l'homme dans un couple pour déterminer le nom de l'enfant dès lors qu'il n'y aurait pas d'accord entre les parents, ce n'est franchement pas une grande avancée sur le principe de l'égalité homme-femme. C'est tout le contraire, c'est vraiment la négation de l'effet escompté.
Je partage l'objectif de dire que l'on étend le principe de la loi du 8 mai 2014 aux couples qui ne sont pas hétérosexuels. Je n'ai pas de problème avec la coparentalité, c'est une question de refus de discrimination. Mais on ne règle pas la question de fond et vous allez être contraints de la régler parce que la Cour constitutionnelle va, à mon avis, vous y amener.
Je rappelle que le Conseil de l'Europe et que notre Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes, dans un avis du 13 juin 2012, rappelaient un principe essentiel: si on veut l'égalité parfaite, seule une règle imposant la transmission du double nom est exempte d'éventuels stéréotypes sexistes ou de pressions d'un membre du couple sur l'autre et reflète le principe de dualité et d'égalité entre les parents qui caractérise l'autorité parentale et/ou le lien biologique. Je suis adepte du système espagnol dans lequel, par l'effet même de la loi, l'enfant a le double nom. C'est l'égalité, c'est la reconnaissance, au XXIe siècle, du fait qu'un enfant a deux parents!
Il ne faut pas laisser chacun choisir au gré de ses humeurs ou de ses rapports de force au sein du couple.
C'est pourquoi, avec Mme Caprasse, je dépose à nouveau un amendement qui fera peut-être consensus parce que c'est l'égalité que tout un chacun se doit de respecter, qui rétablit ce que l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes nous a recommandé. Voilà qui pourra au moins avoir le mérite de peut-être faire tomber un recours devant la Cour constitutionnelle, vu la disparition d'un quelconque intérêt à agir, de faire gagner du temps dans le travail législatif et juridictionnel et, surtout, d'enfin donner l'envie aux parents de se comporter dans une stricte relation d'égalité vis-à-vis des enfants.
Sans doute aussi, éviterons-nous alors d'encore devoir constater l'échec de la loi du 8 mai 2014. En effet, de récentes statistiques nous démontrent que le choix d'un nom n'est pas l'affaire d'un choix des parents; c'est tout simplement l'ordre juridique qui doit s'imposer. Or cet ordre juridique, c'est la loi qui doit l'organiser et non cette fausse liberté que la loi du 8 mai 2014 a voulu instituer.
17.11 Marco Van Hees (PTB-GO!): Chers collègues, pour le PTB, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui va dans le bon sens. Elle complète une loi de mai 2014 qui, elle-même, allait plus ou moins dans le bon sens, car elle réduisait l'inégalité existant entre hommes et femmes, entre parents.
Mais on ne peut néanmoins s'empêcher d'exprimer des réserves car cette proposition conserve ce qu'il restait d'inégalités dans la loi de l'an passé, et en particulier le droit de veto du père, reproduit dans cette nouvelle proposition.
Dès lors le PTB exprime une approbation, mais avec des réserves et le recours actuellement pendant à la Cour constitutionnelle exprime bien notre avis mitigé.
De voorzitter: Ik had u niet gezien, mevrouw Jiroflée. Ik zal het goedmaken.
17.12 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dat is fijn. U hoeft trouwens niet te vrezen, ik zal het bijzonder kort houden.
Onze fractie vindt – en vond ook tijdens de vorige legislatuur – deze wet een bijzonder grote stap in de goede richting. De reparaties die we er nu aan hebben toegevoegd maakt ze nog beter.
Voor ons blijven er wel twee grote discriminaties in de wet zitten. Het gaat, ten eerste, om het feit dat het bij onenigheid uiteindelijk de vader is die een vetorecht heeft. Om dat te verhelpen heeft mevrouw Lalieux al een en ander uitgelegd. Een tweede grote discriminatie die volgens ons blijft bestaan, is het feit dat twee papa’s volledig uit de scope blijven en absoluut niet genoemd worden. Een homokoppel met geadopteerde kinderen blijft hier eigenlijk buiten.
Om daar wat aan te doen, is het voor ons heel erg belangrijk dat we eerst de wetgeving op het draagmoederschap op een heel goede manier regelen. Onze fractie heeft daar twee voorstellen voor ingediend. We zijn heel positief over dit wetsvoorstel, maar ik wil in dit licht meteen ook een oproep doen om ons allemaal samen, over de partijgrenzen heen, te buigen over die wet op het draagmoederschap. Dan zal de wereld er nog veel mooier uitzien.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (538/9)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (538/9)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Wetboek van internationaal privaatrecht, het Consulair Wetboek, de wet van 5 mei 2014 houdende de vaststelling van de afstamming van de meemoeder en de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde".
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté“.
Art. 1/1(n)
• 23 - Laurette Onkelinx cs (538/10)
• 25 - Olivier Maingain cs (538/10)
• 26 - Olivier Maingain cs (538/10)
• 24 - Laurette Onkelinx cs (538/10)
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikels en over het geheel zal later plaatsvinden.
Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 et 16.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 en 16.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3 tot 15, 17 tot 19.
Adoptés article par article: les articles 1, 3 à 15, 17 à 19.
18 Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen - Benoeming van de experten - Ingediende kandidaturen
18 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques - Nomination des experts - Candidatures introduites
Aangezien de oproepen tot kandidaten voor de mandaten van experten (2 N + 2 F) bij de Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 18 augustus 2014 en 17 oktober 2014, twee kandidaturen van Nederlandstalig expert hebben opgeleverd maar slechts één kandidatuur van Franstalig expert, heeft de Kamer op 20 november 2014 beslist om over te gaan tot een nieuwe oproep tot kandidaten voor de mandaten van Franstalig expert. De kandidaturen dienden uiterlijk op 8 december 2014 te worden ingediend.
Les appels aux candidats pour les mandats d'experts (2 F + 2 N) auprès de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, parus au Moniteur belge des 18 août 2014 et 17 octobre 2014, n'ayant donné lieu qu'à deux candidatures néerlandophones et à une seule candidature francophone, la Chambre a décidé, le 20 novembre 2014, de procéder à un nouvel appel aux candidats pour les mandats d'expert francophone. Les candidatures devaient être introduites au plus tard le 8 décembre 2014.
Naar aanleiding van de oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad werden de volgende kandidaturen ingediend.
A la suite des appels aux candidats parus au Moniteur belge, les candidatures suivantes ont été introduites:
Kandidaturen voor de mandaten van Nederlandstalig expert:
- de heer Herman Matthijs, gewoon hoogleraar aan de Vrije Universiteit Brussel en de Universiteit Gent;
- de heer Emmanuel Vandenbossche, voorzitter van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht.
Candidatures pour les mandats d'expert néerlandophone:
- M. Herman Matthijs, professeur ordinaire à la "Vrije Universiteit Brussel" et à l'Université de Gand;
- M. Emmanuel Vandenbossche, président de la Commission permanente de contrôle linguistique.
Kandidaturen voor de mandaten van Franstalig expert:
- de heer Robert Buekenhout, korpschef bij het Competentiecentrum voor de vorming Steun -Departement logistiek (Doornik);
- de heer Raymond Molle, gewezen eerste controleur bij het Rekenhof;
- mevrouw Delphine Piccininno, jurist bij de "Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé";
- de heer Philippe Quertainmont, staatsraad bij de Raad van State, gewoon hoogleraar aan de "Université libre de Bruxelles".
Candidatures pour les mandats d'expert francophone:
- M. Robert Buekenhout, chef de corps du département Logistique du Centre de compétence de la formation appui (Tournai);
- M. Raymond Molle, ancien premier contrôleur auprès de la Cour des comptes;
- Mme Delphine Piccininno, juriste au sein du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé;
- M. Philippe Quertainmont, conseiller d'État auprès du Conseil d'État, professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 december 2014 zullen de cv's van de kandidaten naar de politieke fracties verstuurd worden en de benoeming van de experten zal tijdens de plenaire vergadering van donderdag 18 december 2014 plaatsvinden.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 décembre 2014, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques et la nomination des experts aura lieu au cours de la séance plénière du jeudi 18 décembre 2014.
19 Controleorgaan op de politionele informatie bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer - Ingediende kandidaturen
19 Organe de contrôle de l'information policière au sein de la Commission de la protection de la vie privée - Candidatures introduites
Naar aanleiding van de drie oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad werden de volgende kandidaturen ingediend:
A la suite des trois appels aux candidats au Moniteur belge, les candidatures suivantes ont été introduites:
Kandidaturen voor het mandaat van voorzitter:
- mevrouw Christine Julien (F), rechter bij de rechtbank van eerste aanleg te Namen;
- de heer Serge Lipszyc (F), eerste substituut bij het arbeidsauditoraat te Luik.
Candidatures pour le mandat de président:
- Mme Christine Julien (F), juge près le tribunal de première instance de Namur;
- M. Serge Lipszyc (F), premier substitut près l'auditorat du travail de Liège.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 december 2014 stel ik u voor de kandidatuur van de heer Serge Lipszyc onontvankelijk te verklaren.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 décembre 2014, je vous propose de déclarer irrecevable la candidature de M. Serge Lipszyc.
Kandidatuur voor het mandaat van lid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer: de heer Frank Schuermans (N), lid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Candidature pour le mandat de membre de la Commission de la protection de la vie privée: M. Frank Schuermans (N), membre de la Commission de la protection de la vie privée.
Kandidaturen voor het mandaat van lid van de lokale politie:
- de heer Koenraad Apers (N), afdelingshoofd Informatiebeheer bij de lokale politie Leuven;
- de heer Steven De Luyck (N), commissaris-diensthoofd bij de lokale politie Vilvoorde-Machelen;
- mevrouw Rose-Marie Farineau (F), politieinspecteur bij de lokake politie Doornik;
- de heer Pascal Matthieu (F), lid van het huidige Controleorgaan op de politionele informatie;
- de heer Marc Monin (F), gedetacheerd van de lokale politiezone Montgomery via de algemene inspectie van de Federale politie naar het huidige Controleorgaan op de politionele informatie.
Candidatures pour le mandat de membre de la police locale:
- M. Koenraad Apers (N), chef de section gestion de l'information à la police locale de Louvain;
- M. Steven De Luyck (N), commissaire-chef de service à la police locale de Vilvoorde Machelen;
- Mme Rose-Marie Farineau (F), inspecteur de police à la police locale de Tournai;
- M. Pascal Matthieu (F), membre de l'actuel Organe de contrôle de l'information policière;
- M. Marc Monin (F), détaché de la zone de la police locale Montgomery via l'inspection générale de la Police fédérale vers l'actuel Organe de contrôle de l'information policière.
Kandidaturen voor het mandaat van lid van de federale politie:
- de heer Joan Allaert (N), coördinator gerechtelijke informatie binnen de FGP AIK Gent;
- de heer Stefan De Proft (N), diensthoofd Arrondissementeel Informatie-kruispunt Halle-Vilvoorde;
- de heer Didier Hardy (F), gerechtelijk commissaris bij de federale gerechtelijke politie van Namen;
- mevrouw Bérénice Jacmart (F), juriste bij de federale gerechtelijke politie te Brussel;
- mevrouw Cécile Kruczynski (F), adviseur bij de directie van de operationele politionele informatie;
- de heer Patrick Ludinant (F), gerechtelijk directeur bij de Federale gerechtelijke politie (arrondissement Doornik);
- de heer Peter Merckaert (N), dienstleider Arrondissementeel Informatie-kruispunt Brussel;
- de heer Jaak Vandebosch (N), lid van het huidige Controleorgaan op de politionele informatie;
- de heer Joeri Van Nuffel (N), politiecommissaris, sectiechef van de permanentie op het Nationaal Invalspunt: Interpol – Europol – SIRENE – Verbindingsofficieren.
Candidatures pour le mandat de membre de la police fédérale:
- M. Joan Allaert (N), coordinateur information judiciaire au sein du FGP AIK Gent;
- M. Stefan De Proft (N), chef de service Carrefour d'information d'arrondissement Hal-Vilvorde;
- M. Didier Hardy (F), commissaire judiciaire auprès de la police judiciaire fédérale de Namur;
- Mme Bérénice Jacmart (F), juriste auprès de la police judiciaire fédérale de Bruxelles;
- Mme Cécile Kruczynski (F), conseillère auprès de la direction de l'information policière opérationnelle;
- M. Patrick Ludinant (F), directeur judiciaire près de la police judiciaire fédérale (arrondissement Tournai);
- M. Peter Merckaert (N), chef de service Carrefour d'information d'arrondissement Bruxelles;
- M. Jaak Vandebosch (N), membre de l'actuel Organe de contrôle de l'information policière;
- M. Joeri Van Nuffel (N), commissaire de police, chef de section de la permanence au Point de Contact National: Interpol – Europol – SIRENE – Officiers de liaison.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 december 2014 stel ik u voor de kandidatuur van mevrouw Bérénice Jacmart onontvankelijk te verklaren.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 décembre 2014, je vous propose de déclarer irrecevable la candidature de Mme Bérénice Jacmart.
Kandidaturen voor het mandaat van expert:
- de heer Samuel Buzitu (F), ergonoom – projectleider E-Gov;
- de heer François Danieli (F), attaché-jurist bij de FOD Justitie;
- de heer Dirk De Bot (N), expert bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer;
- mevrouw Veronica Delicata (F), attaché-expert HR bij de FOD Binnenlandse Zaken, stafdiensten personeel en organisatie;
- de heer Dany Donnen (F), lid van het huidige Controleorgaan op de politionele informatie;
- de heer Koen Gorissen (N), rechtskundig adviseur bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer;
- de heer Thierry Mansvelt (F), gerechtelijk expert;
- de heer Ronny Saelens (N), onderzoeker/legal researcher Vrije Universiteit Brussel;
- mevrouw Ellen Van Dael (N), coördinator statistisch analisten bij het College van procureurs-generaal.
Candidatures pour le mandat d'expert:
- M. Samuel Buzitu (F), ergonome – chef de projet E-Gov;
- M. François Danieli (F), attaché-juriste auprès du SPF Justice;
- M. Dirk De Bot (N), expert auprès de la Commission de la protection de la vie privée;
- Mme Veronica Delicata (F), attachée expert RH auprès du SPF Intérieur, service d'encadrement personnel et organisation;
- M. Dany Donnen (F), membre de l'actuel Organe de contrôle de l'information policière;
- M. Koen Gorissen (N), conseiller juridique auprès de la Commission de la protection de la vie privée;
- M. Thierry Mansvelt (F), expert judiciaire;
- M. Ronny Saelens (N), chercheur/legal researcher ‘Vrije Universiteit Brussel’;
- Mme Ellen Van Dael (N), coordinatrice analystes statistiques auprès du Collège des Procureurs généraux.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 december 2014 stel ik u voor de kandidatuur van de heer Dany Donnen onontvankelijk te verklaren.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 décembre 2014, je vous propose de déclarer irrecevable la candidature de M. Dany Donnen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 10 december 2014 zullen de kandidaten in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt worden gehoord.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 10 décembre 2014, les candidats seront auditionnés en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique.
20 Mededeling
Op vraag van de heer Vanvelthoven wordt het wetsvoorstel van de heren Peter Vanvelthoven en Ahmed Laaouej, mevrouw Karin Temmerman en de heren Stéphane Crusnière en Dirk Van der Maelen tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat het belastingstelsel van juridische constructies betreft, nr. 679/1, losgekoppeld van het ontwerp van programmawet, nr. 672/1.
À la demande de M. Vanvelthoven, la proposition de loi de MM. Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej, Mme Karin Temmerman et MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen relative au régime d'impositions des constructions juridiques, n° 679/1, est disjointe du projet de loi-programme, n° 672/1.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 december 2014, stel ik u ook voor het voorstel van resolutie van mevrouw Barbara Pas en de heren Filip Dewinter en Jan Penris betreffende de afschaffing van de regeling waarbij twee medewerkers aan voormalige ministers en staatssecretarissen ter beschikking worden gesteld, nr. 700/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 décembre 2014, je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution de Mme Barbara Pas et MM. Filip Dewinter et Jan Penris relative à la suppression de la mise à disposition de deux collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'Etat, n° 700/1.
22 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Wetboek van internationaal privaatrecht, het Consulair Wetboek, de wet van 5 mei 2014 houdende de vaststelling van de afstamming van de meemoeder en de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde (nieuw opschrift) (538/1-10)
22 Amendements et articles réservés de la proposition de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (nouvel intitulé) (538/1-10)
Stemming over amendement nr. 23 van Laurette Onkelinx cs tot invoeging van een artikel 1/1 (n).(538/10)
Vote sur l'amendement n° 23 de Laurette Onkelinx cs tendant à insérer un article 1/1 (n).(538/10)
Stemming over amendement nr. 25 van Olivier Maingain cs op artikel 2.(538/10)
Vote sur l'amendement n° 25 de Olivier Maingain cs à l'article 2.(538/10)
Stemming over amendement nr. 26 van Olivier Maingain cs op artikel 16. (538/10)
Vote sur l'amendement n° 26 de Olivier Maingain cs à l'article 16. (538/10)
Stemming over amendement nr. 24 van Laurette Onkelinx cs op artikel 16.(538/10)
Vote sur l'amendement n° 24 de Laurette Onkelinx cs à l'article 16.(538/10)
De voorzitter: Collega's, om technische redenen moet ik deze stemming herbeginnen.
(Stemming nr. 3 wordt geannuleerd)
(Le vote n° 3 est annulé)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 16 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 16 est adopté.
23 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Wetboek van internationaal privaatrecht, het Consulair Wetboek, de wet van 5 mei 2014 houdende de vaststelling van de afstamming van de meemoeder en de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde (nieuw opschrift) (538/9)
23 Ensemble de la proposition de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (nouvel intitulé) (538/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (538/11)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (538/11)
Collega’s, dit is een kleine, maar niet onbelangrijke dienstmededeling over de agenda van de vergadering van volgende week. Anders dan was overeengekomen in de Conferentie van voorzitters, zullen tijdens de werkzaamheden van donderdag, waarvoor geen vragenuur geagendeerd stond, toch vragen gesteld kunnen worden. Men heeft mij erop gewezen dat het verstandiger is dat toch te doen.
Ik stel voor dat wij dat met wijsheid doen, in die zin dat als er onderwerpen opduiken in de actualiteit, wij die behandelen tijdens het vragenuur, maar dat alle andere mogelijke vragen ter sprake gebracht worden naar aanleiding van de bespreking van de begroting. Ik meen dat wij elkaar daarin kunnen vinden. (Instemming)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van volgende week.
Nous devons procéder à l'approbation de l'ordre du jour des séances de la semaine prochaine.
Ik wens u een prettige voortzetting van uw werkzaamheden. De commissie voor de Infrastructuur vindt plaats in de Internationale Zaal.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 17 december 2014 om 10.00 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 17 décembre 2014 à 10.00 heures.
De vergadering wordt gesloten om 18.16 uur.
La séance est levée à 18.16 heures.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 020 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 020 annexe.
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Gerkens Muriel, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Brotcorne Christian, Delpérée Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Penris Jan, Poncelet Isabelle, Wathelet Melchior
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Gerkens Muriel, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Vote nominatif - Naamstemming: 003 (geannuleerd – annulé)
Delannois Paul-Olivier, Khattabi Zakia, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Vande Lanotte Johan
Bellens Rita, Calvo Kristof, Deseyn Roel, De Wever Bart, D'Haese Christoph, Gantois Rita, Grosemans Karolien, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Uyttersprot Goedele, Van de Velde Robert, Vercammen Jan, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lijnen Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Delpérée Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Penris Jan, Poncelet Isabelle, Wathelet Melchior

References: in fine
in fine
 l'article12
in fine

Art. 1
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16