Source: https://www.rogiers.be/fr/conditions
Timestamp: 2018-05-27 13:42:20+00:00

Document:
Conditions - Rogiers-VanPoucke NV/SA
Art. 2. Le contrat de vente ne sera accepté de façon définitive après l’envoi de la confirmation d’ordre par ROGIERS-VANPOUCKE SA au client.
Art. 3. Réclamations
Toute réclamation doit être fondée et dûment motivée. Elles doivent être adressées par écrit directement à notre firme à peine de déchéance:
Les dates de livraison ne sont données qu’à titre approximatif. L’échéance d’un délai ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler le contrat ni aucun droit à dommages et intérêts. Des modifications de la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais probables de livraison proposés.
Art. 6. Propriété
Les marchandises demeurent la propriété de la firme ROGIERS-VANPOUCKE SA jusqu’au paiement intégral du capital, intérêts et frais. L’acheteur est néanmoins responsable des marchandises livrées et répond de leur perte éventuelle.
Art. 7. Prix de vente
Le prix de vente sera toujours celui en vigueur à la date de livraison. Si entre la date de la conclusion du contrat et celle de la livraison les prix de revient (de fabrique) auraient augmentés, le prix convenu sera d’office dûment adapté et augmenté.
Art. 8. Paiement + intérêts moratoires
Toutes nos factures sont payables au comptant dans notre établissement à WAREGEM sauf stipulation contraire mentionnée au recto. Toute facture non payée à l’échéance portera d’office et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, cela en dérogation de l’art. 1146 du Code Civil, un intérêt moratoire de 12% par an.
Art. 9. Quand l’acheteur a signé et accepté des traites qu’il fait protester et revenir impayée une des traites acceptées, le montant total et global de toutes les traites acceptées deviendra, de plein droit et d’office immédiatement et pour leur totalité, exigible en une seule fois. Le même principe sera d’application en ce qui concerne les délais de paiement éventuellement accordés où l’acheteur est en défaut de les respecter.
Des remises ne sont jamais accordées sauf celles expressément stipulées sur le recto du contrat. Les remises accordées ne sont que valables au paiement comptant de la facture.
Art. 11. Restitution des provisions
Des provisions payées par l’acheteur ne doivent jamais être restituées et restent toujours et sans exception acquises au vendeur sans préjudice de tous autres droits éventuels du vendeur.
Art. 12. Reprise
Toute marchandise livrée ne sera jamais reprise sous aucun prétexte.
Art. 13. Travaux de montage, d’entretien et de réparation:
- Tout retardement éventuel pendant l’exécution des travaux de montage, d’entretien ou de réparation, quel qu’en serait la cause, ne donnent à l’acheteur aucun droit à dommages ni au remboursement de n’importe quels frais.
- Si des travaux ou des adaptations sont effectués par des personnes incompétentes ou des personnes qui n’appartiennent pas à la société ROGIERS-VANPOUCKE SA, nous nous réservons le droit de refuser toute responsabilité et garantie.
- Aucun travail à effectuer dans des conditions dangereuses ne doit être confié à un travailleur isolé. La présence d'une autre personne susceptible de donner rapidement l'alarme est nécessaire.
Art. 14. Garantie sur la marchandise livrée
Aucune garantie sur les marchandises livrées n’est donnée par notre firme sauf celle expressément stipulée dans les conditions de vente particulières figurant au recto.
Art. 16. Raccordement électrique et pneumatique
Nous déclinons toute responsabilité quant au raccordement électrique et pneumatique, celui-ci étant provisoire et seulement destiné à l’essai des machines.
Art. 17. Transformations effectuées par l’acheteur
Quelconques transformations effectuées par le client-acheteur aux marchandises livrées, déchargent la firme ROGIERS-VANPOUCKE SA intégralement et définitivement de toute responsabilité concernant les marchandises livrées.
Art. 18. Clause de majoration
En cas de défaut de paiement intégral à l’échéance, l’acheteur perd tous ses droits à une remise éventuelle et, de plein droit et sans besoin de mise en demeure préalable, le mentant de la facture sera augmenté d’office de 12% à titre de clause de majoration conventionnelle avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.
Art. 19. Aucun dédommagement ne sera accordé à l’acheteur pour perte de production ou pertes de matières premières à cause d’une raison quelconque. L’indemnisation, dont nous seront tenus éventuellement, ne dépassera jamais la couverture qui est accordée en vertu de l’assurance de responsabilité civile. Celle-ci est fixée à 2.500.000,00 EUR par sinistre, réduite à 50.000,00 EUR pour des dommages causés aux biens qui sont confiés à nous. En tous cas, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour tous les dommages indirects éventuels, y compris la perte financière et commerciale, perte de production, perte d’exploitation, perte de clientèle, ...
Art. 21. Tribunal compétent
En cas de contestation ou de litige concernant la présente vente, de même qu’en cas de recouvrement judiciaire, les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Courtrai seront les seuls compétents. Le seul droit effectif est le droit Belge.
Art. 23. La firme ROGIERS-VANPOUCKE SA, sauf accord exprès de sa part consigné par écrit, n’accepte ni de la part de l’acheteur ni de la part des voyageurs de la firme ROGIERS-VANPOUCKE SA, aucune autre condition de vente que celles stipulées ci-dessus.Art. 1. Tous envois se font au risques et frais du client-acheteur. La taxe de transmission et/ou TVA ainsi que tous les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 23