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Timestamp: 2019-08-20 01:25:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/01/2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi
2010206455
12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 27 janvier 2010 Formation et emploi (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99184/CO/109)
Art. 2.Les efforts visés dans la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi seront poursuivis jusqu'au 31 décembre 2010 et adaptés en vue de les mettre en concordance avec les objectifs, visés à l'article 24 de la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer contenant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail sont redevables, pour l'année 2010, d'un effort de 0,10 p.c. calculé sur base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.
Le paiement est effectué au "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection", comme prévu à l'article 3, 9° des statuts dudit fonds.
Art. 4.Les organisations signataires représentées au sein de l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC) décident quelles seront les initiatives d'emploi et de formation à élaborer en faveur des groupes à risque ou des personnes auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.
Art. 5.En exécution de l'accord interprofessionnel 1999-2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,20 p.c. sur les salaires de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
La présente convention collective de travail modifie et prolonge la convention collective de travail du 19 septembre 2005 concernant la formation et l'emploi, prolongée par les conventions collectives de travail des 19 décembre 2006, 2 juillet 2007 et 29 novembre 2007.
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References: Art. 2
 l'article 24

Art. 3
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7