Source: https://elections.ca/content.aspx?section=res&document=adapt4&dir=loi/fel/ada/41ge&lang=f
Timestamp: 2020-03-29 18:51:51+00:00

Document:
Candidats qui étaient députés à la dissolution du Parlement - Élections Canada
Candidats qui étaient députés à la dissolution du Parlement
ADAPTATION DE L'ARTICLE 10
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PAR L'AJOUT DE TROIS NOUVEAUX PARAGRAPHES
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI
ATTENDU QUE la 41e élection générale fédérale, dont le jour de l'élection sera le 2 mai 2011, a été déclenchée le 26 mars 2011;
ATTENDU QUE l'article 6 de la Loi électorale du Canada énonce que toute personne qui a qualité d'électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette section de vote;
ATTENDU QUE l'article 10 de la Loi électorale du Canada énonce une exception à cette règle selon laquelle chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l'élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour l'un des endroits suivants et de voter au bureau de scrutin correspondant à cette liste :
a) le lieu de la résidence habituelle de l'ancien député;
b) le lieu de la circonscription où l'ancien député se porte candidat et où est situé, à l'élection, le lieu de sa résidence temporaire;
c) le bureau du directeur du scrutin de la circonscription où l'ancien député se porte candidat;
d) le lieu situé dans Ottawa ou dans la région avoisinante et où l'ancien député habite afin de s'acquitter de ses fonctions parlementaires;
ATTENDU QUE l'article 101 et les paragraphes 161(1), 169(1) et 233(1) requièrent que l'électeur qui s'inscrit pour voter fasse la preuve de sa résidence;
ATTENDU QUE les électeurs qui se prévalent des alinéas 10b), c) ou d) ne peuvent pas prouver leur résidence dans ces lieux;
ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :
17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.
PAR CONSÉQUENT, la Loi électorale du Canada est adaptée de la façon suivante :
L'article 10 devient le paragraphe 10(1).
Les paragraphes 10(2), (3) et (4) sont ajoutés :
(2) Aux fins des articles 101, 161 et 169, l'ajout de l'électeur visé au paragraphe (1) à la liste électorale du bureau de scrutin pour un des endroits décrit aux alinéas b), c) et d) de ce même paragraphe se fait de la façon suivante :
a) l'électeur déclare qu'il désire se prévaloir du droit prévu à l'un de ces alinéas;
b) l'électeur fait la preuve de sa résidence habituelle conformément aux exigences des articles 101, 161 et 169, selon le cas;
c) le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin, le scrutateur ou l'agent d'inscription, selon le cas, inscrit ou voit à ce que l'électeur soit inscrit sur cette liste électorale;
d) aux fins de cette liste électorale, l'endroit décrit à l'alinéa (1)b), c) ou d), selon le cas, constitue l'adresse municipale de l'électeur et l'adresse de sa résidence habituelle constitue son adresse postale.
(3) Aux fins du paragraphe 233(1), l'ajout de l'électeur visé au paragraphe (1) à la liste électorale de la section de vote où se situe l'endroit décrit à l'alinéa (1)b), c) ou d), selon le cas, se fait de la façon suivante :
b) l'électeur joint la preuve suffisante de sa résidence habituelle à sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;
c) sur sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, il indique cependant l'adresse de l'endroit décrit à l'alinéa (1)b), c), ou d), selon le cas, à l'endroit prévu pour inscrire l'adresse du lieu de sa résidence habituelle, et indique le lieu de sa résidence habituelle véritable conformément à l'article 8 à l'endroit prévu pour inscrire l'adresse postale.
(4) Il est entendu que les changements prévus aux paragraphes (2) et (3) n'ont pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l'électeur aux autres fins de la présente loi.

References: L'ARTICLE 10
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 101

L'article 10
 l'article 8