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Timestamp: 2017-07-28 01:10:38+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 1 juillet 2010
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie
du jeudi 1er juillet 2010
124e séance de la session extraordinaire 2009-2010
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Anne-Marie Payet.
Mme la présidente. - La session ordinaire a été close hier à minuit. Au cours de la séance du mardi 22 juin 2010, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd'hui jeudi 1er juillet 2010.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
M. Nicolas About. - Plusieurs de mes collègues et moi-même, qui aurions voulu hier voter contre l'amendement n°166 rectifié lors du scrutin public, n'avons pu le faire, aucun membre de notre groupe n'ayant pris ou voulu prendre la décision de le faire à notre place. Ce fait est d'autant plus incompréhensible que nous avions des amendements en sens contraire.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir procéder à la fin de l'examen du texte à une seconde délibération sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Après l'épisode fâcheux du Défenseur des droits, nous éprouvons quelques réticences devant la perspective d'une seconde délibération, bien que la procédure soit républicaine.
Le débat d'hier a duré quatre heures. Le groupe de l'Union centriste était représenté et a voté comme il a cru devoir le faire. M. Nicolas About. - Ne me donnez pas de leçon quant à la gestion de mon groupe.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui est sans doute bien compliquée...
M. Nicolas About. - Je dénonce une attitude terroriste ! M. Jean-Pierre Sueur. - Après un débat approfondi, grâce à l'amendement de Mme Borvo Cohen-Seat et à notre demande de scrutin public, le Sénat a majoritairement choisi de rendre la clause de compétence générale à toutes les collectivités. Depuis, l'air est devenu plus léger...
M. Nicolas About. - C'est la gabegie dans les régions ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. About est coutumier du fait. M. Nicolas About. - Pas vous, pas ça !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une attitude terroriste ? Qu'est-ce que cela veut dire ? (M. Raymond Vall renchérit et prend M. Nicolas About à partie)
M. Nicolas About. - On a empêché certains de voter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes toujours victimes de vos exagérations verbales ! Surveillez mieux votre groupe et soyez présent !
M. Raymond Vall. - Les propos de M. About sont inacceptables pour tous ceux qui ont travaillé pendant des heures hier en toute liberté. J'exige des excuses ! Vous nous avez traités de terroristes !
M. Nicolas About. - Pas vous ! J'ai mis en cause un membre de mon groupe qui a empêché les autres de prendre des bulletins.
M. Didier Guillaume. - Même le Gouvernement a reconnu la qualité du débat d'hier. Toutes les associations d'élus souhaitaient la clause générale de compétence !
M. Nicolas About. - Ça n'est pas la question !
M. Didier Guillaume. - Nous n'acceptons pas que le vote démocratique des sénateurs soit ainsi remis en cause. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous demandons une suspension de séance. M. Jean-Jacques Mirassou. - Le vote rétroactif n'a aucun sens.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous l'avez pensé très fort. Pourquoi ne pas refaire aussi les matches de l'équipe de France ? Vous remettez en cause la légitimité d'un vote qui a eu lieu dans la plus grande clarté parce que son résultat ne vous convient pas...
Le Sénat, consulté, accepte la demande de suspension de séance.
La séance, suspendue à 9 h 45, reprend à 9 h 55.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les propos de M. About posent un réel problème. Certains sénateurs, a-t-il dit, auraient été empêchés de voter. Si cela est vrai, c'est grave. Le vote est libre. Personne ici n'accepterait qu'il ne le fût pas. Plusieurs membres du groupe de l'Union centriste nous ont dit avoir voté conformément à leur opinion et ne pas avoir cru devoir voter pour les absents. Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir dans quelque groupe des votes contraints. Je demande que le sujet soit évoqué avec M. le président du Sénat, qui a d'ailleurs présidé la séance d'hier et a bien vu dans quelles conditions ce vote a eu lieu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Christine Blandin. - Le débat d'hier a été long et serein. Chacun a pris ensuite ses responsabilités en toute connaissance de cause.
M. Desessard a déjà saisi le président du Sénat pour contester la constitutionnalité du vote par scrutin public où un seul sénateur peut porter plusieurs dizaines de bulletins.
M. Nicolas About. - Très bien ! Annulons-le !
Mme Annie David. - Le débat d'hier était long et intéressant. Nul n'a empêché quiconque de voter. Le vote d'hier s'est déroulé en conscience. J'invite les sénateurs à être plus assidus. (M. Fischer applaudit)
Mme Nathalie Goulet. - J'étais présente hier soir, avec plusieurs collègues de notre groupe. Le débat sur les compétences a été un peu anticipé, puisque nous l'attendions à l'article 35... Je suis personnellement hostile à la clause de compétence générale. Nous avons voté selon nos convictions et décidé solidairement de ne pas préjuger du vote de ceux qui n'étaient pas là. Nous n'avons donc pas mis leurs bulletins dans l'urne. Et nous avons très bien fait.
Quant à nos procédures de vote, nous sommes un certain nombre à souhaiter le mandat unique ; mais on nous a fait observer que l'adoption d'un texte important par 14 voix contre 12 ne donnait pas une bonne image du Sénat et que notre procédure de scrutin public était, somme toute, préférable.
Ce qui s'est passé hier était parfaitement normal : nul n'a exercé de pression. Je regrette que des accusations personnelles aient été portées. (Applaudissements sur divers bancs)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
J'appelle chacun à la sérénité.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui l'a troublée ?
Mme la présidente. - Amendement n°543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat.
« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ;
M. Hervé Maurey. - J'espère que cet amendement ramènera de la sérénité dans le débat. Ce projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales, dans un souci de démocratie et de transparence. Il faudrait donc que les mandats municipaux et intercommunaux soient réellement liés. Il faut éviter toute tromperie sur la marchandise.
En première lecture, on m'avait objecté une difficulté liée à une éventuelle situation d'incompatibilité au sein de l'EPCI, tout en promettant que la navette permettrait de trouver une solution satisfaisante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Le problème évoqué est réel, mais la solution sera trouvée dans le projet de loi n°61.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Même avis. Les auteurs de l'amendement souhaitaient que la démission d'un conseiller communautaire entraîne d'office sa démission du conseil municipal. C'est parfaitement compréhensible car il importe de respecter le vote des électeurs, mais il vaut mieux attendre le projet de loi n°61 pour régler cette importante question.
M. Hervé Maurey. - En première lecture, on m'a renvoyé à la deuxième lecture ! Et on me renvoie maintenant au 61.Je veux bien faire une nouvelle fois confiance au Gouvernement.
L'amendement n°543 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des communes nouvelles et de leur représentation en conseil communautaire. Le texte introduit la notion de « commune déléguée » que nous récusons. La commune nouvelle doit être représentée comme le serait une commune de la même taille.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission ne partage pas votre conception des communes nouvelles. Nous en avons longuement discuté.
L'amendement n°50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a cinq syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) que le projet de loi a oubliés, notamment pour le fléchage. D'où l'amendement présenté hier par M. Bodin. M. le rapporteur préférait supprimer l'obligation d'un décret préalable à la transformation d'un syndicat d'agglomérations nouvelles en communauté d'agglomération ou communauté urbaine de droit commun.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable au principe ; je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'article 14 ter qui a été adopté par consensus à l'Assemblée nationale simplifie l'évolution du syndicat vers une intercommunalité et vous donne satisfaction. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le fléchage est écarté ; soit. Dès lors que M. le ministre confirme la teneur de l'article 14 ter, auquel la commission est favorable, je retire l'amendement. L'amendement n°331 rectifié est retiré.
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement veut achever autoritairement la carte intercommunale en dotant les préfets de pouvoirs exceptionnels. Nous refusons cette démarche.
Les communautés de communes et d'agglomération peuvent conclure des accords amiables sur la répartition des sièges de conseillers communautaires. Le Sénat leur a redonné un peu de liberté et l'Assemblée nationale l'a suivi. Mais il est encore possible qu'une seule commune dispose de la moitié des sièges. Surtout, l'objectif est de diminuer le nombre des délégués communautaires, sans autre motif que la volonté d'affaiblir la démocratie là où elle s'exerce. L'intercommunalité ne peut être que volontaire, fondée sur des projets partagés, ce qui doit laisser les EPCI libres de déterminer le nombre et la répartition des sièges. Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - La démocratie républicaine passe par une juste représentation des sensibilités politiques et des territoires.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a pu, en première lecture, préserver la capacité des communautés à conclure, comme c'est la pratique, des accords locaux sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers ; l'Assemblée nationale a substantiellement modifié le texte du Sénat, tout en respectant son esprit. En apparence, nous avons satisfaction sur certains points, mais le fond ne change pas : il s'agit toujours de parachever autoritairement l'intercommunalité, avant de faire disparaître les communes.
Nous refusons cette recentralisation qui n'ose pas dire son nom, cette démocratisation en trompe-l'oeil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 3 a largement été débattu en première lecture. A 90 %, il a été confirmé par l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite pas rompre l'équilibre atteint entre le Sénat, l'Assemblée nationale et les associations d'élus. Elle souhaite l'adoption conforme de cet article.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Il importe de mieux prendre en compte la démographie communale, conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
L'article 3 résulte d'un accord avec l'Assemblée nationale sur la base des négociations avec les associations d'élus. Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements.
M. Gérard Collomb. - Certains députés voulaient transférer aux métropoles tous les pouvoirs ; il ne serait plus resté aux communes que l'état civil, les crèches et les écoles... Majoritairement, les sénateurs n'ont pas suivi cette approche.
En première lecture, nous avons donc obtenu un meilleur équilibre des relations entre communes et intercommunalités. Si nous ne votions pas conforme le texte de l'Assemblée nationale, je crains que M. Pélissard -qui y avait défendu notre point de vue- n'ait pas à nouveau gain de cause. (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 4 à 25
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
M. Jacques Mézard. - On vient de nous dire que l'article devait être voté conforme. La négociation avec les associations d'élus a bon dos : si on les avait écoutées, il n'y aurait pas de conseiller territorial.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est à géométrie variable !
M. Jacques Mézard. - L'intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine ou dans une communauté de communes. Président d'une agglomération depuis neuf ans, je sais d'expérience qu'une communauté ne fonctionne que dans le consensus ; c'est l'équilibre politique et territorial qui explique le succès de la loi Chevènement. Au lieu de cela, vous proposez une usine à gaz.
Quel est votre but ? Diminuer le nombre de délégués communautaires, au nom de l'exemple de Metz, ce qui peut se comprendre pour l'exécutif communautaire. Mais pourquoi créer alors des conseils régionaux de 300 personnes ? On va vers de graves difficultés.
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
M. Guy Fischer. - La procédure dite « négociée » doit être possible aussi dans les communautés urbaines et les métropoles. Ce qui caractérise le fait intercommunal, c'est l'esprit de négociation et de consensus, pas la rigidité que vous voulez imposer. Votre procédure « organisée » comporte de nombreux risques. Vous ne voulez pas exclure les communautés urbaines et les métropoles de la procédure « négociée ». Pourquoi ce « deux poids, deux mesures » ?
La procédure « organisée » risque fort de mener à ce qu'une commune ait à elle seule plus de la moitié des sièges. L'amendement n°525 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement n'engage que moi. On connaît toute l'ambiguïté de ce texte : intercommunalité coopérative des communes ou antichambre de leur disparition ? Cet article tire vers ce deuxième aspect : on nous dit sans cesse que les conseils intercommunaux seront « comme » des conseils municipaux. L'Assemblée nationale est allée encore plus loin en ce sens. Mes amendements sur cet article suppriment ces ajouts, car je défends la piétaille de l'intercommunalité que sont les petites communes.
arrondie à l'entier inférieur
Mme Annie David. - Nous voulons absolument éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité. La rédaction de cet alinéa est trop imprécise.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas acceptable que les plus petites communes soient les porteuses d'eau de l'intercommunalité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - La réduction du nombre de délégués communautaires se fera au détriment d'une représentation équitable des communes. La représentation doit être essentiellement démographique.
Cette disposition aurait aussi pour effet de rendre impossible toute création des délégués supplémentaires attribuée à la proportionnelle, ce qui remet en cause l'équilibre voulu par le Sénat.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je continue à vouloir laisser une marge de manoeuvre locale.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je refuse que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune centre puisse disposer d'un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.
Mme la présidente. - Amendement identique n°91, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons une histoire. Incontestablement nécessaire, l'intercommunalité s'est faite sur la base du volontariat. C'était le prix à payer pour la réussite. Vous êtes en train de basculer vers l'intercommunalité forcée. Le fait métropolitain est une réalité mais le mettre toujours en avant ne doit pas porter atteinte à la démocratie locale existante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je répète que nous souhaitons une adoption conforme de cet article. Les débats ont été longs et approfondis : plus de trois heures sur le nombre de sièges !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons obtenu un consensus global avec les associations. Sur le principe de base, l'accord amiable, nous sommes toujours d'accord.
Mme Jacqueline Gourault. - Je ne voterai pas ces amendements. Les discussions ont été approfondies et il y a eu vote, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
C'est moi qui ai porté l'amendement sur la possibilité de négociation, alors que le Gouvernement ne laissait dans le texte que le tableau. Hier, la commission a adopté un amendement très important, qui avance la date d'achèvement de la carte de l'intercommunalité au 1er mars 2013, ce qui laisse le temps de la négociation jusqu'au 30 juin, alors que le Gouvernement prévoyait des dates concomitantes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Accord des associations d'élus ? Ah. Et celle des maires des communes rurales ? Un détail sans doute...
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous étiez présent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais la réalité du problème : il y a parfois des intérêts contradictoires entre les communes et il faut bien trouver un accord. Si, de fait, le texte a été rendu un peu moins mauvais à l'instigation de Mme Gourault, reste que tout y est défavorable aux petites communes.
Mme Annie David. - M. le rapporteur me demande un retrait ; j'ai compris. Mais le tableau continue à ne comporte que des nombres pairs de sièges, alors qu'il nous dit que ces nombres sont tous impairs. La rédaction retenue est vraiment trop floue.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La majorité absolue, c'est l'entier supérieur à la moitié. Pour un nombre pair, c'est la moitié plus un. Ici, ce n'est pas « moins un », qu'il faut écrire, madame David, c'est « l'entier inférieur ». Juridiquement, c'est clair. Aucune commune n'aura la majorité.
M. Jacques Mézard. - Je ne voudrais pas être noyé dans l'entonnoir. Ce texte, voté par l'Assemblée nationale, n'est pas celui que nous avions voté en première lecture.
M. Jacques Mézard. - On veut nous aligner sur le statut le plus satisfaisant pour les grandes communautés et les métropoles -au détriment des petites communes et intercommunalités. Les petites communes n'auront qu'un représentant, scrutin de liste ou pas. Pour les intercommunalités restantes, vous n'aurez que quatre sièges supplémentaires jusqu'à 150 000 habitants. Ce n'est pas raisonnable. Nous sommes sous le diktat d'un compromis très injuste pour la majorité des communes. Renvoyez cela à plus tard, au projet de loi n°61, comme vous savez si bien le faire !
M. Gérard Bailly. - Et le rôle des suppléants ? Nous voulons tous des intercommunalités beaucoup plus grandes -où toutes les communes seraient représentées. Comment fera-t-on avec 50 ou 60 communes ?
Dans mon intercommunalité, les communes ont deux délégués, sans suppléant. J'ai 63 délégués ; le nombre sera réduit de moitié.
Une déléguée ne peut plus venir parce que sa mère est alzheimérienne, mais elle voudrait rester dans le conseil municipal. Pourquoi l'exclure, monsieur Maurey ? Il n'y a pas tant que cela de volontaires...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous avez raison de poser les questions, surtout quand elles sont résolues, comme l'est celle-ci, à l'article 2, à la suite d'un amendement Charasse en première lecture.
Quand le délégué est désigné par le conseil municipal, comme dans un Sivom, il est facile de le remplacer en cas d'empêchement. La réponse est dans le projet de loi n°61 qu'on verra en septembre. (Exclamations à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - L'article répond à un vrai besoin. Pour faire adhérer les communes rurales aux intercommunalités, on les a surreprésentées. A la Ferté-Macé, la commune centre peut avoir six sièges et les 14 autres communes, 36... Le problème de la représentativité est véritable et il faut le régler.
L'amendement n°484 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 88, 51, 89, 52, 90, 54, 53 et 91.
n'est pas procédé
est procédé
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPCI, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On risque de déstabiliser l'organe délibérant. Défavorable.
L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La création de communes nouvelles doit se faire sur une base volontaire. A chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Collombat.
fiscalité propre,
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Même chose. Une commune nouvelle n'a pas à avoir plus de sièges qu'une commune existante de même taille. Cela n'a aucun sens !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut les encourager en les faisant bénéficier d'un régime dérogatoire, de façon transitoire.
L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°55.
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard.
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
M. Jacques Blanc. - Le Sénat est sensible à la montagne.
Cet amendement reprend une disposition introduite lors de la première lecture au Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale. Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il prévoit la création d'un collège spécifique au sein du conseil communautaire, regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi Montagne de 1985. Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les données propres aux communes de montagne justifient d'organiser, au sein de ce collège spécifique, une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par Mme Bourzai.
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
Mme Bernadette Bourzai. - Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement prévoyant la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à la loi Montagne de 1985.
Cet amendement précise la disposition initiale votée au Sénat, mais supprimée par l'Assemblée nationale. Il prend en compte l'observation du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée, en prévoyant un avis au lieu d'un accord, considéré comme risquant de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques dans lesquels l'avis est requis et les conditions de son expression.
Mme la présidente. - Amendement n°264, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;
Mme Annie David. - Nous aussi voulons que soit respectée la spécificité des communes de montagne. Je regrette que nous devions nous plier à la volonté des députés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avions attiré l'attention du Sénat sur les risques constitutionnels que faisait courir cet amendement, qui introduirait une rupture d'égalité. Nous n'avions pas été suivis alors ; l'Assemblée nationale l'a compris. Puisse le Sénat nous entendre aujourd'hui.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'aspect constitutionnel est important : le droit de veto permettrait aux communes de montagne de bloquer l'intercommunalité !
Mais les communes de montagne ne sont pas oubliées : elles ne seront pas tenues par la règle des 5 000 habitants pour un EPCI. Les élus de montagne pourront participer activement à la commission départementale, qui partagera la décision avec le préfet. Nous avons fixé à 15 le nombre minimum de conseillers territoriaux ; ce qui n'était pas acquis d'avance pour les petits départements.
M. Jacques Blanc. - Le Conseil constitutionnel pourrait se montrer plus sensible aux réalités de la montagne.
Dans les deux départements qui sont exclusivement de montagne, il faudrait que le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas en baisse de plus de 20 % par rapport aux nombre de conseillers généraux.
Mme Bernadette Bourzai. - Je demande que les élus de montagne puissent donner un avis. Ce n'est tout de même pas un droit de veto !
M. Gérard Bailly. - Je suis moi aussi un ardent défenseur de l'Anem. Dans ma communauté de communes, 13 sont en zone de montagnes, 30 en plaine. La différence n'est pas toujours si évidente quand on franchit les 600 mètres...
Il faut une simplification, pas une complication des textes, qui n'apporterait rien à la cohérence territoriale. Je ne suivrai donc pas mon ami Jacques Blanc, pour cette fois.
Mme Annie David. - Si les communes de montagne ne peuvent s'exprimer, elles subissent certaines décisions. Nous nous rallions à l'amendement de Mme Bourzai car l'avis est préférable à l'accord.
Monsieur le ministre, vous avez dit avoir bataillé pour obtenir au moins 15 conseillers territoriaux par département. Je souhaite bon courage aux 8 conseillers territoriaux majoritaires pour gérer le département et la région !
L'amendement n°264 est retiré.
M. Jacques Mézard. - L'Anem ne nous fait pas toujours respirer l'air des sommets ! (Sourires) La montagne a surtout besoin de péréquation et de désenclavement.
Monsieur Jacques Blanc, comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Elles siègent au conseil communautaire. En outre, les présidents d'EPCI ne sont pas des dictateurs !
Enfin, pourquoi nous aligner sur le système des métropoles ? Mon vieux fond jacobin me fait préférer des lois uniformes pour administrer la République.
Mme Nathalie Goulet. - J'avais voté l'amendement en première lecture. Nos travaux sont très suivis, que ce soit sur senat.fr ou sur Public Sénat, puisque le maire de La Perrière, une petite commune du Perche, m'a dit qu'il voulait bénéficier du statut des communes de montagne... Sans doute à cause de la proximité des Alpes mancelles ! (Sourires) Plus sérieusement, je rejoins les propos de M. Mézard. Ce texte devrait prendre en compte les réalités des territoires ; je crois plus à la péréquation.
M. Jacques Blanc. - Le débat enrichit la réflexion ; je vais donc retirer l'amendement, car rien n'empêche qu'un président de conseil communautaire sollicite l'avis des représentants des communes de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Bien sûr !
M. Jacques Blanc. - Comme président du groupe Montagne du Sénat, j'insiste sur les chances que la montagne apporte à notre pays. Je ne veux pas en faire une pomme de discorde mais un facteur d'union. J'espère que nous nous retrouverons demain autour de la montagne : nous avons tous besoin de son air pur et de sa sérénité pour restaurer notre équilibre.
L'amendement n°190 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. - « Le style, c'est l'homme » ; pour moi, le style, c'est aussi la loi, et cet article en est un bon exemple !
L'alinéa 39 supprime une partie de l'article L5211-5-1 du code. Je souhaite la rétablir.
Mme la présidente. - Amendement identique n°94, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le nombre et la répartition des sièges sont fixés par la loi ou par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI. Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Collombat.
Alinéas 41 à 43
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. « Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous : Population de l'établissement public de coopération intercommunale
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit ici de la répartition des vice-présidences du conseil communautaire. Jusqu'ici, les statuts réglaient la question.
Certains élus prêtant parfois le flanc aux critiques, l'amendement propose une règle de bon sens, en calquant le dispositif sur celui applicable aux adjoints d'une commune.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La souplesse peut être source d'abus, mais il faut conserver une marge de manoeuvre ; la souplesse doit rester la caractéristique de l'intercommunalité
Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach.
Mlle Sophie Joissains. - La réussite de l'intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
La limitation appliquée aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre de communes membres est supérieur à 30, vise à encourager la constitution ou le développement de l'intercommunalité sur des territoires vastes et cohérents. L'objectif recherché est de ne pas figer le nombre de vice-présidents dans les EPCI de grande taille.
En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment), dont le nombre de compétences est très important. C'est pourquoi il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20 % de l'effectif total, Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante, n'occasionnant ainsi aucun coût supplémentaire afin de respecter l'esprit de maîtrise de la dépense publique tel qu'énoncé dans le projet de loi initial.
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J.P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout.
Mlle Sophie Joissains. - C'est le même esprit.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il vaut mieux en rester au compromis élaboré avec l'Assemblée nationale qui permet l'efficacité et évite les effectifs pléthoriques.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En effet. A Caen, 29 communes et 32 vice-présidents ; à Porte de l'Isère, 21 communes et 30 vice-présidents ; à Toulouse, 25 communes et 30 vice-présidents... Restons-on à la sagesse consensuelle négociée ici et acceptée par l'Assemblé nationale.
L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos95, 214 rectifié et 66 rectifié.
M. Gérard Collomb. - Nous comprenons les critiques formulées par nos collègues contre telle ou telle disposition de l'article 3 mais la sagesse commande un vote conforme pour ne pas prolonger la discussion de cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :
M. Jean Desessard. - En première lecture, la majorité a supprimé les « pays », seul structure installée sur la base du volontariat et ne constituant pas un niveau supplémentaire.
Nous voulons au moins pérenniser les conseils de développement, au nombre de 450, qui ont souvent géré d'importantes tâches locales. Ils ont fortement participé à l'avancement de dossiers européens et peuvent être le lien idéal de la concertation dans la trame verte. La Datar et nombres de conseils économiques et sociaux régionaux ont plaidé en leur faveur.
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :
« et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre IV
Depuis plus de dix ans, ces instances ont justifié leur existence, notamment pour la protection de l'environnement.
Avec ce projet de loi, ces structures risquent de disparaître. Conservons cet outil éclairant les décisions des élus ! (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi créer encore une instance de concertation ? Avis défavorable à l'amendement n°270.
En revanche, l'amendement n°333 est satisfait.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis : la loi permet déjà de créer ces organes consultatifs, et les conseils de développement peuvent déjà être consultés.
M. François Patriat. - A quel article pensait M. le rapporteur ? M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A l'article L. 5211-49. M. François Patriat. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 12 h 5, reprend à 12 h 15.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande aussi la réserve de l'amendement n°540, qui porte sur les incompatibilités.
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
M. Jean-Claude Danglot. - L'Observatoire de la parité demande au Gouvernement et au Parlement d'assurer la réalité de la parité. Or l'instauration du conseiller territorial élu au scrutin uninominal va à l'encontre de cet objectif.
Il convient donc de soumettre aux moins les bureaux des EPCI à la parité. Une disposition en ce sens a disparu, sous prétexte de la loi sur les modes de scrutin. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est sympathique mais il pose d'énormes problèmes pratiques et relève du projet de loi n°61.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Grâce au scrutin de liste avec fléchage, plus de 25 000 femmes vont être élues comme représentantes des communes de plus de 500 habitants. En revanche, il y a un problème pratique pour assurer la parité parmi les représentantes des plus petites communes, qui ne seront pas élus au scrutin de liste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons l'amendement. Renvoyer à l'horizon 61 est spécieux : chaque fois qu'un sénateur avait évoqué le mode de scrutin au cours de la première lecture, il était systématiquement invité à attendre la loi à venir. Seul le héros de notre début de séance, M. About, a eu le privilège de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin.
Si le conseiller territorial existait, avec le mode de scrutin actuel, la parité reculerait gravement. J'imagine que la majorité du Sénat se dresserait contre cette perspective ! Quoi qu'il en soit, la parité ne rencontrera guère de difficultés au sein des organes délibérants des EPCI.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas l'homme des arguties mais celui des arguments et des convictions. Défendons la parité, avec l'appui exceptionnel de M. Collomb. (Sourires)
M. Jean Desessard. - On obtient plus facilement la parité avec le scrutin de liste. Nous aurons peut-être une bonne surprise à la fin du débat.
M. Jacques Mézard. - On nous renvoie encore une fois vers le fameux projet de loi n°61. C'est une position de principe, tout comme l'amendement, d'ailleurs contraire à l'article 3, que vous avez voté.
L'amendement pose un problème pratique : que ferez-vous pour les nombreuses communes n'ayant qu'un seul représentant dans la communauté d'agglomération ?
Mais vous avez raison de défendre la parité, qui sera peut-être bientôt le seul moyen de préserver à l'avenir 50 % d'hommes. (Sourires)
Mme Marie-Christine Blandin. - Les 51 % de l'humanité que sont les femmes n'ont-elles pas de problèmes pratiques pour coordonner travail et vie domestique, n'ont-elles pas de problèmes pratiques pour vous mettre au monde et vous élever ?
« Comment ferez-vous ? », a demandé M. Mézard. En fait, il s'agit d'appliquer un principe. Nous devons attendre le projet de loi n°61 ? Soit : cela vous laisse un peu de temps. Mais pour que vous n'oubliiez pas, il faut voter le principe aujourd'hui. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Troendle. - Je ne voterai pas l'amendement. Dans mon EPCI, il y a 3 vice-présidentes et 1 vice-président. Vous êtes en train de ternir la place des femmes en politique (exclamations à gauche) en considérant qu'une femme ne peut être élue qu'au scrutin de liste. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Troendle. - Les femmes sont pourtant de plus en plus nombreuses à être reconnues pour leur compétence.
En 2014, de nombreuses conseillères régionales seront élues conseillères territoriales au scrutin uninominal. Et ce sera tout à leur honneur. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La compétence ne compte pas quand il s'agit pour les hommes de conserver leur place... Si l'image des femmes en politique est ternie, c'est la faute des partis qui refusent la parité et se moquent de devoir payer des pénalités. (Exclamations à droite)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne va pas refaire le débat sur la parité !
M. Didier Guillaume. - Il y a toujours d'excellentes raisons de limiter la présence des femmes en politique ou dans les entreprises. Bien sûr, la compétence existe mais sans les grandes lois sur la parité, elle serait loin de suffire. Combien de partis politiques ne se préoccupent pas de la parité et payent les amendes !
En outre, le fléchage n'est pas nécessairement paritaire, sauf erreur de ma part.
L'amendement n°96 est de bon sens, il trace la voie de l'avenir. Est-il totalement opérationnel ? Peut-être pas... Faut-il attendre le projet de loi n°61 ? Peut-être... Mais nous voulons que la parité devienne une règle intangible. Nous préférerions tous qu'il n'y ait pas besoin de loi, mais la réalité est là.
M. Didier Guillaume. - Il faut envoyer un signe à toutes les femmes et à tous les hommes de ce pays.
A n'en pas douter, le mode d'élection du conseiller territorial réduira la proportion de femmes parmi les élus. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La parité est déjà dans la Constitution.
M. Didier Guillaume. - Le respect de l'égalité entre hommes et femmes doit nous conduire à inscrire la parité dans les lois aussi souvent que possible.
M. David Assouline. - Nos concitoyens sont souvent en avance sur les politiques. L'effet des modes de scrutin est clair : il y a 13 % des femmes dans les conseils généraux et 48 % dans les conseils régionaux. Est-ce à dire que les conseillères régionales seraient incompétentes ? Avec ce projet de loi, pour la première fois, on ferait faire un bond en arrière à la parité.
Mme Catherine Troendle. - Combien de femmes avez-vous soutenues ? M. David Assouline. - Il y a autant d'hommes que de femmes dans la rue, dans les entreprises. Il doit en être de même partout ! Si le Sénat en compte plus qu'il y a vingt ans, c'est grâce à la loi voulue par M. Jospin. Au dernier renouvellement, la droite a parfois présenté deux listes pour que deux hommes soient élus...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Restons sérieux !
Mme Nathalie Goulet. - Je suis heureuse que Mme Troendle ne rencontre pas de difficulté. Ce n'est pas le cas partout. Il n'y a qu'une femme au conseil général de l'Orne sur 40 ; nous sommes loin des 13 % de M. Assouline. Il nous a fallu attendre cette année pour qu'une femme devienne ici présidente de commission. Il était temps.
En revanche, je ne crois pas que l'amendement soit techniquement bien inspiré. Je voudrais qu'on me prouve sa faisabilité.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière de parité. Sur les 180 sièges pourvus au Sénat à la proportionnelle, il devrait y avoir 90 femmes. Or, il n'y en a que 60. Cherchez l'erreur. Sur les 56 départements majoritairement à gauche, deux seulement sont présidés par des femmes ; sur les 23 régions qu'elle contrôle, deux seulement.
Je rappelle que l'abaissement des seuils fera élire 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux et 25 000 dans les conseils communautaires.
Enfin, le fléchage respectera le principe des listes « chabada ». Je vous renvoie à l'article 273-4 dans la rédaction du projet de loi n°61. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°96, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Amendement n°97, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Toujours le principe de parité, parfaitement illustré par notre groupe, qui compte plus de femmes que d'hommes. (Rires) Nous rétablissons l'article voté ici en première lecture. Mme la présidente. - Amendement n°332 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en oeuvre le principe de parité.
M. François Patriat. - Nous ne donnons pas de leçon de parité. Personne n'a cru au succès des premières listes « chabada » aux européennes ; voyez où nous en sommes aujourd'hui...
Ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité. Pensez-vous que les 20 % de conseillers municipaux, femmes et hommes, issus de la diversité seront élus conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours ?
J'ai regardé combien il y avait de femmes têtes de listes départementales lors des dernières élections régionales : je n'en ai pas trouvées dans les trois-quarts des régions. Vous avez un vrai problème avec la parité. Dire, comme l'a fait un ministre, que demain il y aura autant de femmes que d'hommes parce qu'elles auront été élues suppléantes marque une étrange conception de la démocratie.
Je suis fier de compter dans mon exécutif régional des présidentes de commission et des vice-présidentes. Leur compétence est reconnue de tous, mais elles n'auraient pas été élues sans la loi sur la parité. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
M. Alain Anziani. - Mme Troendle se trompe. La parité existe quand la loi l'impose : voyez le Parlement européen, les conseils municipaux des grandes villes, les conseils régionaux, même le Sénat. Nous ne donnons pas de leçon, nous voulons seulement rétablir la rédaction du Sénat, défaite par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article premier de la Constitution sera respecté.
Le président du Sénat est en déplacement dans la Vienne ; j'ai donc l'honneur de présider cette séance.
. - Ma question pourrait paraître subalterne... La Cour des comptes a insisté sur le manque de transparence qui prévaut pour la vente des biens de l'État. Je ne conteste pas la nécessité de certaines cessions mais je ne peux accepter la privatisation de certains bijoux de famille. S'il est un bâtiment rare qui ne saurait être privatisé inconsidérément, c'est bien l'Hôtel de la marine. Imagine-t-on de Gaulle ou Mitterrand donner leur aval à une telle opération ? La commission nationale des monuments historiques s'est émue.
De quoi parle-t-on ? D'appels d'offres, de projets d'hôtels de luxe qui n'ont d'autre finalité que de soustraire à la nation un monument historique sans prix. Dites-moi qu'en aucune manière le Gouvernement n'autorisera le détournement de ce palais qui appartient à notre histoire et à la nation ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
. - La cession des biens immobiliers de l'État s'inscrit dans une perspective de restauration de l'équilibre budgétaire et dans la plus grande transparence. La liste des 1 700 sites concernés est disponible sur internet.
Pour l'Hôtel de la marine, les critères sont particulièrement rigoureux. Il ne s'agit pas d'un bijou de famille de l'État mais d'une propriété appartenant à chaque contribuable. De multiples verrous ont été posés. En tout état de cause, cet hôtel restera propriété de l'état-major de la marine jusqu'en 2014, date de son transfert à Balard. Il n'y aura, je vous l'assure, qu'un bail emphytéotique qui permettra le retour dans le patrimoine de l'État. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Paul Raoult. - Scandaleux ! Quand vend-on Versailles ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le Palais du Luxembourg ?
. - Depuis des mois, M. Arthuis alerte le Gouvernement sur l'emballement de la dette, qui atteint aujourd'hui 1 500 milliards. Le Parlement a été appelé à voter des lois de finances irréalistes. Nos craintes portent désormais sur la crédibilité des hypothèses économiques. Quel plan, selon quel calendrier, soumis au contrôle du Parlement, le Gouvernement envisage-t-il ? Quelles mesures pour réduire des niches fiscales d'efficacité douteuse, entre le dispositif Copé, le crédit d'impôt recherche, aux effets d'aubaine, la loi Tepa, le taux réduit de TVA pour la restauration et autres mesures ?
Entre le dire et le faire, il y a un monde. Si les choses sont claires, vous pourrez compter sur notre soutien.
. - Le calendrier ? La première étape est la réforme des retraites. La deuxième commencera bientôt avec le débat d'orientation sur les finances publiques. La troisième étape, ce sera l'élaboration, comme de coutume, des lois de finances et de financement avec pour objectif de réduire le déficit de 8 % à 3 % du PIB, soit 40 milliards. Les arbitrages sont en cours. Cet objectif est intangible.
La méthode, maintenant : il s'agit d'abord de réduire la dépense. Du côté des niches, nous espérons gagner entre 8,5 et 10 milliards.
Nous serons justes, avec discernement, pour protéger les plus fragiles, quitte à n'être pas spectaculaires. (Applaudissements sur les bancs UMP)
. - La méthode employée pour la réforme des retraites est contestable. On cite souvent la Suède en exemple. Mais on a cherché, là-bas, le consensus en prenant le temps de la concertation. Vous pratiquez le mépris. A l'égard des manifestants, à l'égard des électeurs, puisque le candidat Sarkozy avait promis qu'il ne toucherait pas à l'âge de la retraite, promesse répétée après son élection, mépris à l'égard de ceux qui ont eu des emplois pénibles, pour les femmes, pour les parlementaires auprès de qui on s'était engagé à ne pas toucher au Fonds de réserve des retraites (FRR) avant 2020.
Même si vous avez mis trop de temps à reconnaître votre bourde (exclamations à droite) par rapport aux femmes fonctionnaires qui ont eu trois enfants, vous l'avez fait, sans aller au bout : votre brutalité persiste.
Je ne vous pose pas de question, sachant trop bien votre habileté à esquiver les réponses. Je vous laisse libre de me répondre, ou pas. (Applaudissements à gauche)
. - Vous ne me posez pas de question mais je vais vous répondre. La Suède a baissé de 3 % le montant des pensions. Si c'est ce que vous voulez, dites-le ! Soyez conséquents ! (Exclamations à gauche, applaudissements à droite)
Du mépris ? Le parti socialiste n'a jamais proposé la moindre réforme des retraites. (Mêmes mouvements) En 1993, vous vous êtes opposés au projet Balladur ; en 2003, vous avez combattu la réforme Fillon ; idem en 2010 pour celle de ce gouvernement. Vous avez un mépris formidable pour la réalité. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et vous pour le peuple !
M. Eric Woerth, ministre. - Dans tous les pays du monde, quelle que soit la couleur du gouvernement, on réforme les retraites en jouant sur l'âge.
Nous faisons une réforme courageuse pour sauver la retraite par répartition, fondée sur la réalité et juste pour ceux qui ont commencé jeunes et eu un travail pénible. (Applaudissements à droite)
M. René-Pierre Signé. - Il y a les riches et les pauvres !
. - Dans le climat politique délétère, le G20 de Toronto est passé presque inaperçu, alors qu'on était censé prendre d'importantes décisions, à commencer par la taxation des banques. A part la mise en garde du président Obama contre l'austérité européenne, on n'a rien vu. Ne nous parlez pas de la microscopique taxe bancaire avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, dont le produit annoncé par Mme Lagarde équivaudra au coût de l'organisation du sommet de Toronto...
Faut-il attendre le prochain sommet pour moraliser enfin le capitalisme ? Quand nombre de ministres sont pris la main dans le pot de confiture pour leur proximité avec la haute finance, comment être crédible ? Il faut faire en sorte que soit coupé tout lien entre politique et grandes puissances financières, pour éviter tout conflit d'intérêt. Le ferez-vous avant la présidence française du G20 ?
. - Je ne répondrai que sur le G20. Il a été décidé à Toronto de réfléchir à l'instauration d'une taxe sur le secteur financier.
M. Paul Raoult. - La réflexion risque d'être longue !
M. François Baroin, ministre. - France, Royaume-Uni et Allemagne, cela ne fait pas un mince ensemble. Une autre avancée concerne la recherche d'une taxation sur les transactions financières pour financer la lutte pour la protection de l'environnement et contre le changement climatique. Troisième avancée : la mise en oeuvre opérationnelle de la gouvernance économique mondiale. Enfin, avancée sur le système monétaire international pour rééquilibrer l'activité économique et créer des emplois. Ce sommet aura donc été utile pour préparer les sommets de Séoul et de Paris.
. - Je veux dire un mot à M. Woerth que nous connaissons depuis longtemps ; je puis certifier de sa rigueur morale. (Applaudissements sur les bancs UMP) La meute n'aurait pas été lâchée contre lui s'il n'était pas en charge du dossier majeur des retraites. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Les effectifs de la fonction publique se sont accrus en proportion plus grande que son efficacité. La première étape de la RGPP a décloisonné certaines administrations et permis des économies de 5 milliards. Les 500 mesures envisagées ont été réalisées à 90 %.
Pour la période 2011-2013, vous prévoyez une nouvelle étape avec des économies de 10 milliards. Quelles seront vos mesures ? !
- L'État étant le premier employeur, il doit être un meilleur employeur. Il faut donc supprimer 100 000 postes de fonctionnaires.
M. Guy Fischer. - Les pauvres paieront !
M. François Baroin, ministre. - La voilure de l'État a été réduite sans qu'il soit porté atteinte à la qualité du service rendu, grâce par exemple à l'informatique. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les enseignants ?
M. François Baroin, ministre. - Plus de 10 millions de contribuables ont fait leur déclaration d'impôt sur internet. L'État se modernise et devient un meilleur employeur.
Le même esprit nous anime avec la simplification et l'usage des nouvelles technologies pour la deuxième vague : ces 150 mesures devraient faire économiser 10 milliards. (Exclamations à gauche, applaudissements à droite)
M. Paul Raoult. - Dépérissement de l'État.
. - Je me garderai de mettre en cause l'intégrité d'un ministre. Le jugement de l'opinion, qui peut être sévère...
M. René-Pierre Signé. - Il l'est !
M. Gérard Miquel. - ...se fait dans un temps bref. Un certain nombre de responsables politiques, de l'opposition et de la majorité, vous proposent de prendre pour règle une incompatibilité entre fonctions ministérielles et celle de trésorier d'un parti.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est ce que dit M. Juppé !
M. Gérard Miquel. - Le slogan présidentiel de la République irréprochable ne doit pas rester lettre morte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Que reprochez-vous à M. Woerth, sinon d'appartenir au Gouvernement et de mener une réforme difficile, mais nécessaire ? (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Répondez sur le fond !
M. Luc Chatel, ministre. - Vous lui reprochez d'être intervenu en faveur de Mme Bettencourt. M. Paul Raoult. - Ce n'est pas la question posée ! M. Luc Chatel, ministre. - M. Woerth est trésorier de l'UMP ? Que n'avez-vous protesté lorsque M. Emmanuelli, trésorier du parti socialiste, présidait l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Vous lui reprochez d'avoir bénéficié d'un versement d'une personne physique. (Exclamations à gauche : « Ce n'est pas la question ! »)
En fait, vous ne savez quoi inventer pour tenter de discréditer M. Woerth, sa réforme et le Gouvernement et donnez libre cours à votre imagination. Quel dommage de ne pas utiliser votre inventivité dans l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Paul Raoult. - La question était correcte, la réponse ne l'est pas.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est léger !
. - Malgré la crise, vous venez de relever de 0,5 % le point d'indice des salaires de la fonction publique alors que dans d'autres pays, on envisage la baisse de ces traitements. Pouvez-vous expliquer votre politique salariale pour les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les salaires évoluent à la baisse.
. - D'abord, M. Woerth avait pris l'engagement il y a deux ans d'augmenter le point d'indice de 0,5 % au 1er juillet 2010. La parole de l'État doit être respectée. (Rires à gauche) Ensuite, il n'en va pas ainsi dans d'autres pays, où l'on prévoit une baisse ou le gel des rémunérations.
Cette augmentation du point d'indice a eu lieu en 2000, 2004 et 2006, avec des hausses de 2,5 %, 1,8 % et 1,7 %.
Enfin, nous continuerons de prendre des mesures catégorielles et de mettre en place la rémunération au mérite. Ces mesures sont justes et responsables. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. René-Pierre Signé. - Ils ont tous les culots !
. - La baisse du taux de TVA dans la restauration devait être compensée par une baisse des prix et des créations d'emplois. La première atteint tout au plus 3 %. M. Novelli nous parle de 21 700 emplois supplémentaires, alors que le secteur crée en moyenne 15 000 emplois par an.
Telle est la réalité des chiffres, qui montrent le caractère contestable de cette mesure prise il y a un an.
Pourquoi avoir fait une telle impasse sur 2,5 milliards ? Sans doute y a-t-il un rapport avec la campagne d'adhésion lancée par l'UMP auprès des restaurateurs. (Applaudissements à gauche)
. - La baisse de la TVA sur la restauration était une mesure d'équité, voulu déjà par le Président Chirac, face aux fast food qui bénéficiaient du taux à 5,5 %.
Nous sommes favorables à la stabilité fiscale, car nous avons besoin de stabilité pour obtenir des résultats. Ce secteur est celui qui a créé le plus grand nombre d'emplois cette année. Il y a eu un accord avec les syndicats -sur lequel la gauche est restée étonnamment silencieuse- pour accroître les salaires, baisser les prix et créer des emplois.
Quand nous pourrons faire le bilan, le Gouvernement rendra des comptes, les restaurateurs aussi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. David Assouline. - Donnez-nous des adresses de restaurants où les prix ont baissé !
M. Jean-Pierre Sueur. - Même la droite n'applaudit guère...
. - Le ministère de l'écologie a lancé un état des lieux pour diagnostiquer la pollution résiduelle qui pourrait subsister dans d'anciens sites industriels sur lesquels des établissements scolaires ont été construits.
Élus et parents pourraient s'inquiéter. Pouvez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
. - Cette opération s'inscrit dans l'ensemble de celles qui touchent à la qualité de l'air. Il s'agit de surveiller les 2 000 établissements concernés sur un total de 200 000.Le diagnostic pourra prendre entre trois et cinq ans ; si besoin est, des travaux seront réalisés ; si besoin est, avec la participation de l'État. L'expérience étrangère montre que ces cas sont rarissimes. Il s'agit là d'une opération préventive. Tarifs autoroutiers
. - J'espère que les vacanciers n'auront pas de mauvaises surprises en arrivant aux péages. En 2008, la Cour des comptes avait dénoncé des hausses excessives, des écarts entre tronçons et l'opacité des sociétés autoroutières.
M. Guy Fischer. - Il ne fallait pas les brader ! (Approbations à gauche)
M. Ladislas Poniatowski. - Les sociétés autoroutières ont obtenu une augmentation de 0,5 % en 2010. Mais comme il s'agit d'une autorisation moyenne pondérée, elles augmentent faiblement les secteurs peu fréquentés et fortement les secteurs les plus fréquentés. Cela donne de beaux résultats : elles ont dégagé 2,3 milliards de bénéfice l'an dernier ! Je suis ravi que ces sociétés gagnent de l'argent, mais ne pourraient-elles diminuer les tarifs là où les investissements sont amortis depuis longtemps ? Enfin, la Cour des comptes a dénoncé des écarts tarifaires allant de 1 à 4 selon les tronçons ; ils ont encore augmenté ! Que comptez-vous faire pour remédier à ces problèmes ? (Applaudissements sur tous les bancs)
. - C'est une question d'actualité, à la veille des départs en vacances ! Le péage sert à payer l'investissement, l'entretien, les constructions nouvelles et les mises aux normes. C'est à l'usager de participer à ces financements, pas au contribuable.
L'évolution des tarifs est fixée par le contrat de concession ; les sociétés proposent des augmentations qui sont soumises à l'accord du Gouvernement. M. Bussereau a créé un comité d'usagers autoroutiers, dans lequel siège notamment le sénateur Pierre. Ce comité épluchera les demandes d'augmentation. (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Ce dispositif n'est pas satisfaisant !
La séance, suspendue à 15 h 55, reprend à 16 h 15.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2009. Ce document a été transmis à la commission des finances.
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Les amendements nos95, 332 rectifié et 334 ont été présentés par leurs auteurs.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à ces trois amendements, les deux derniers relevant davantage du projet de loi n°61.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement n°97, n'est pas adopté, non plus que les amendements nos332 rectifié et 334.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. « II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »
V. - A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus » sont supprimés.
VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :
Mme Éliane Assassi. - L'objectif du Gouvernement est d'organiser le regroupement à marche forcée de toutes les collectivités territoriales, c'est-à-dire l'application à celles-ci de la RGPP. Ce qui se traduira par la mise en place de structures bureaucratiques gérées comme des entreprises, répondant aux seules logiques de la rentabilité et de la mise en concurrence. Il en résultera un recul de la démocratie et de la satisfaction des besoins des populations.
Nous voulons conserver les acquis de la décentralisation. Tout ce qui éloigne les citoyens de la prise de décision affaiblit la démocratie. D'où notre amendement, dont les diverses dispositions rapprocheraient la gouvernance au plus près des administrés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement propose de créer plusieurs commissions et procédures qui alourdiraient considérablement le fonctionnement des EPCI, au point de les rendre ingouvernables.
L'amendement n°98, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous tentons, à divers articles, d'harmoniser les règles de majorité, mais aucune n'est réellement satisfaisante. Au sein des intercommunalités, elle combine les deux tiers des communes et la moitié de la population ou la moitié des communes et la moitié de la population. Mais avec ce texte, l'intercommunalité change de sens et de finalité ; elle n'est plus ce que M. Chevènement a appelé une coopérative commune. On introduit le rapport de force là où il faudrait rechercher le consensus.
Certes, la majorité qualifiée est plus démocratique que la majorité simple ; mais est-il juste que la commune la plus grande puisse imposer son point de vue ? Ou qu'un ensemble de petites communes puisse à l'inverse lui imposer le leur ? La règle majoritaire ne peut à elle seule régler les conflits entre communes. Aucune majorité, même qualifiée, n'est plus démocratique que la l'expression de la volonté d'autorités publiques dont les représentants sont élus au suffrage universel et qui s'administrent librement. L'amendement n°202 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°201 rectifié n'est pas défendu.
L'article 5B est adopté.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les métropoles symbolisent la contradiction qui existe entre les intentions affichées par le Gouvernement et le texte : on dit vouloir simplifier, mais on crée un étage supplémentaire ; on dit vouloir respecter la diversité des territoires, et on donne aux métropoles le pouvoir de se substituer aux autres collectivités. A Marseille, les conseillers territoriaux voteront la stratégie d'aide à l'élevage des chèvres dans l'arrière-pays niçois, mais la région n'aura plus la main sur la politique des transports, ni le département sur celle des déchets... Les métropoles seront aux territoires ce que les trous noirs sont à l'univers : leur masse sera telle qu'elles absorberont tout ce qui passera à leur portée, ressources, compétences, budgets, partie des personnels et des services.
Justement, des conventions pourront organiser le transfert de parties de services départementaux ou régionaux au profit de la métropole, sachant qu'à défaut, le préfet s'en occupera puis, s'il le faut, le ministre. Prenons l'exemple de la construction et de l'entretien des collèges ou des lycées. A l'exception des TOS et de la conduite des travaux, qui allez-vous transférer à la métropole ? Que signifie ici « la partie de services » concernée ? Il n'y a pas de « M. Lycée » qui ferait tout ! Les équipes travaillent transversalement ! Comme les recrutements seront interdits aux services départementaux ou régionaux, leur démantèlement sera inéluctable, comme l'appauvrissement des équipes et le changement de fonction des hommes. Je vous alerte solennellement sur les tensions à venir avec les personnels que vous allez déstabiliser. Il faut au moins une concertation avec les salariés concernés. La première cause de souffrance au travail est l'empêchement de bien faire. Gardez-vous, dans ce jeu de bonneteau avec les compétences, de malmener ceux qui rendent leur exercice possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - La métropole illustre la volonté du Gouvernement de faire disparaître communes et départements. C'est la raison majeure de notre opposition. Nous ne sommes pas opposés au principe des métropoles, à condition qu'elles soient des outils de coopération volontaire sur la base de l'égalité entre les communes. La réforme proposée ne simplifiera ni ne clarifiera rien. Que restera-t-il des départements ainsi dépecés ? A fortiori, des communes ? Le Gouvernement voulait que les métropoles puissent capter l'essentiel des ressources fiscales communales, mais le Sénat a senti le danger et s'y est opposé. L'Assemblée nationale a notamment élargi le champ des compétences de plein droit des métropoles, supprimé la consultation des communes sur les PLU ou prévu le transfert de la DGF des communes à la majorité qualifiée. Notre commission propose à juste titre de revenir sur certaines de ces dispositions. Mais la question de fond demeure : les métropoles sont conçues comme des espaces de la compétitivité censées rivaliser avec les grandes villes européennes. Nous refusons la réduction corrélative des services publics et le transfert de toutes les activités rentables au privé. Nous faisons le choix de l'égalité et de la solidarité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Comme le note M. Courtois dans son rapport, la métropole sera l'intercommunalité la plus intégrée, au point de mettre irrémédiablement à mal l'autonomie communale. Elle sera un échelon supplémentaire aux contours et aux compétences floues. Il y avait mieux pour simplifier le mille-feuille que de passer à dix niveaux territoriaux au lieu de quatre aujourd'hui.
La métropole porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; elle préfigure la disparition des départements.
M. le président. - Amendement identique n°485 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - M. Chevènement a rappelé l'attachement de notre groupe au bloc communal, au département et à la région. Avec les métropoles, vous organisez une France à deux vitesses.
Nous n'étions pas hostiles à l'idée ; encore fallait-il établir un équilibre. Or les métropoles disposeront de pouvoirs excessifs, au point d'aspirer tout le dynamisme des territoires alentour. Quelle place occupera alors le département ? Que deviendra, en Haute-Garonne, la région de Saint-Gaudens face à Toulouse et à sa banlieue ?
La complexité accrue s'accompagne de déséquilibres aggravés entre territoires. Nous ne voulons pas servir de béquilles à la création de métropoles pour le plaisir de tel ou tel. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable aux métropoles, la commission est nécessairement défavorable aux amendements.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. La métropole n'est pas une nouvelle collectivité territoriale mais un EPCI. Nous avons pris du retard sur nos voisins européens.
M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole est un objet administratif transgénique tenant des communes, des départements et des régions. On est loin d'un EPCI. Nous aurions accepté un EPCI particulièrement intégré si les communes membres en sont d'accord, mais n'est pas le cas ici : les départements seront vampirisés.
Dans le Var, les compétences transférables avoisinent la moitié du budget départemental. Imaginons le président du conseil général du Var discuter avec M. Falco ! Évitons les guerres civiles locales ! Que restera-t-il de la région Paca si tout le développement est aspiré par Marseille, Toulon et Nice ?
Vous dites que le conseiller territorial assurera la coordination des politiques départementales et régionales, mais une part de la région, la métropole, lui échappera ! C'est pourquoi nous préconisons la création d'instances de concertation.
Modernité, modernité, que de bêtises va-t-on commettre en ton nom !
M. Alain Anziani. - M. le ministre a rappelé l'objectif : concurrencer les grandes métropoles européennes. Or, à l'arrivée, nous avons une communauté urbaine alourdie, exerçant certaines compétences départementales -ce qui affaiblit le département- et d'autres régionales -ce qui affaiblit la région. Une telle structure n'est attractive pour personne. Heureusement que le foncier bâti restera communal...
Votre métropole repose sur deux erreurs : croire que le développement économique est tiré par la ville -voyez la Vendée, qui est le département qui connaît la plus forte croissance ; croire ensuite que c'est par le droit qu'on réglera les difficultés économiques. En France, nous en sommes encore aux années 60, avec Paris et le désert français. Pour développer les métropoles, il faut que des sièges sociaux de grandes entreprises s'y installent, il faut y implanter l'enseignement supérieur et la recherche, il faut développer les axes de transport transversaux.
M. Philippe Dallier. - En première lecture, après un interminable débat sur les métropoles, un orateur a fini par évoquer la peur des dirigeants d'associations à la recherche de subventions... Soyons sérieux !
Ne dites pas que la métropole serait un neuvième ou un dixième échelon ; ce sera une variante de communauté urbaine, en plus intégrée.
Depuis la Révolution, un même modèle s'applique à tout le pays. Il est temps d'adapter notre organisation à la diversité du territoire, pour être plus efficaces. Ne restons pas accrochés à une organisation vieille de deux siècles. (Applaudissements à droite et au centre)
Les amendements identiques nos99 et 485 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Fortassin et Vendasi.
« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
M. Jacques Mézard. - Au plan législatif, 1789 reste un modèle ; nous ne sommes pas au niveau...
Nous proposons ici une précision. Sans être opposés à l'idée de métropole, nous voulons éviter une distorsion entre territoires. Certes, la République n'est pas la même à Paris et dans la Creuse, mais ce n'est pas une raison pour aggraver les choses. Le texte est muet sur ce qui va se passer autour des métropoles.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. de Legge.
qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
M. Dominique de Legge. - Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Je souhaite également que soit réglé le cas de Strasbourg, et conforté son rôle de capitale européenne. M. le président. - Amendement n°544, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.
Alinéa 6 Remplacer le nombre :
M. Nicolas About. - Barcelone et Milan ont 4 millions d'habitants, Manchester et Francfort, 2 millions. Avec ce texte, on va vers une douzaine de petites métropoles, ce qui ôte tout intérêt au nouveau statut. M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Dallier.
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.
M. Philippe Dallier. - Il est clair que la métropole parisienne nécessitera un statut particulier. Je défendrai un amendement ayant un objet similaire à l'article 7.
M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes pour des métropoles, mais à plusieurs conditions : qu'elles n'abolissent pas les communes, ce qui aurait été le cas si celles-ci n'avaient plus perçu l'impôt ; qu'elles travaillent en étroite concertation avec le département et la région ; que le qualitatif l'emporte sur le quantitatif. Qui sait combien il y a d'habitants dans la Silicon Valley ? Cet amendement, qui a peu de chances d'être voté, est un rendez-vous avec l'avenir. La Révolution française a instauré le lien entre le fait de lever l'impôt et l'élection au suffrage universel direct. Les métropoles seront en pratique des collectivités territoriales de plein exercice. Il faut y convoquer la démocratie. C'est le sens de notre amendement. Je rêve d'une République où on débattrait des projets d'agglomération, ce sont eux qui sont porteurs. Cet amendement nous permettra d'avancer, sans oublier la démocratie en route.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a retenu le seuil de 450 000 habitants dans un espace continu, ce qui satisfait l'amendement de M. Mézard, qui peut être retiré. Sur l'amendement n°3, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement ; personnellement, j'y suis favorable.
L'amendement n°544 écarte Strasbourg, capitale européenne, du statut de métropole. Défavorable. Favorable en revanche à l'amendement de M. Dallier. La commission des lois n'a pas suivi M. Sueur et lui suggère de présenter son amendement au prochain congrès de l'AMF...
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il faut des critères objectifs, simples, juridiquement sûrs et définis par le législateur. M. Portelli, grand spécialiste de la question, est favorable au critère démographique, le seul qui réponde à ces caractéristiques.
Défavorable donc à l'amendement n°486 rectifié, plus complexe. Défavorable à l'amendement de M. de Legge. L'amendement n°544 prive Nantes, Nice et Strasbourg de la possibilité d'accéder à ce statut, ce qui serait dommageable à l'équilibre du territoire.
Favorable en revanche à l'amendement de M. Dallier. Le Gouvernement n'a pas souhaité cette élection au suffrage universel direct, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je parle pour dans vingt ans, pas mille, et je prends date.
L'amendement n°485 rectifié n'est pas adopté.
M. Dominique de Legge. - Il faut aller à l'essentiel, sans multiplier les métropoles ni exclure Strasbourg.
L'amendement n°544 tombe.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens le côté visionnaire de M. Sueur, tout en concevant bien que le problème tient à l'articulation du travail des représentants des communes dans les métropoles. C'est que vous faites prévaloir la loi du plus fort. Dans ces conditions, il faut rendre la parole au peuple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Dallier. - Je suis d'accord avec cet amendement : j'avais fait la même proposition dans mon projet pour Paris. Dès lors que la métropole est de grande taille, il faut agir ainsi.
Bien sûr, il faut s'appuyer sur la commune pour la proximité ; mais pour le reste, il faut agir en commun. On ne va pas demander au 140 et quelques communes de désigner un représentant à la future métropole parisienne.
Mme Jacqueline Gourault. - Je n'aurais voté cet amendement que si l'on avait relevé le seuil à 600 000 habitants et créé une entité nouvelle.
M. Nicolas About. - Oui, la population de la Silicon Valley est importante. C'est 2,5 millions de personnes, à côté de 700 000 habitants de San Francisco. La grande spécificité de la Silicon Valley, c'est la jeunesse de ses habitants, dont 35 % ont 25 à 45 ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et à Shanghai, il y a 30 millions d'habitants... Comparaison n'est pas raison.
Nous ne partageons pas votre vision technocratique du développement. Laissons la Silicon Valley, qui n'est pas une métropole, pour regarder l'histoire de notre pays, dont le développement massif a eu lieu quand les investissements publics étaient considérables. C'est au XXe siècle que cela a eu lieu, dans le cadre de structures héritées de la Révolution, même si l'on a un moment parlé de Paris et du désert français.
Il faut faire des choix ; le vôtre est de réaliser d'énormes pôles qui attireront l'argent public pour assurer la rentabilité des capitaux privés. Quel avantage pour la population ? Tout ce qui ne sera pas dans la zone des métropoles deviendra un désert. Voilà le débat, qui n'oppose pas le XVIIIe siècle au XXIIe ou au XXIIIe !
Mme Bernadette Bourzai. - Si l'on élit les conseillers métropolitains au suffrage universel, on pourra appliquer la parité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis très sensible au fait que cet amendement ait suscité l'intérêt de nos collègues. En 1996, pour la première fois, l'association des maires des grandes villes a pris position pour l'élection au suffrage universel direct.
François Ascher, le grand urbaniste récemment disparu, y appelait vigoureusement. Je soutiens à la fois le XVIIIe siècle, qui a accouché de la Révolution, et le XXIe.
Dans nos grandes agglomérations, les citoyens votent deux fois au suffrage direct pour les élections locales. Ils sont appelés à voter pour le conseil municipal. Je souhaite le maintien des 36 700 communes dont l'intercommunalité doit assurer le service.
Demandez à un Marseillais, un Lillois, un Nantais dans quel canton il habite, qui est son conseiller général, quelles décisions il prend. Ce niveau est mort en ville, ce qui n'est pas le cas à la campagne.
Certaines communautés urbaines ont des budgets doubles du budget régional ! Puisque la métropole est un niveau encore plus intégré, il est inéluctable qu'on en vienne au suffrage universel direct. Je ne dis pas cela pour les communautés de communes ou de villes.
De toute façon, la question se posera. Le plus tôt est le mieux. Nous ne devons pas en avoir peur. M. Gérard Longuet. - Cet amendement est intéressant, il pose un problème de doctrine, il est au coeur du problème des métropoles. Dans le comité Balladur, M. Mauroy n'avait pas soutenu la formule intégrée de la métropole, s'était dit responsable de l'histoire de Lille, rattachée à la France par Louis XIV.
Votre proposition n'est pas mûre. Vous aurez un débat sans l'avoir conduit à maturité car subsiste la contradiction entre deux pouvoirs issus tous deux du suffrage universel et ayant la compétence universelle.
Je crains que vous ne vous payiez de mots. Nous ne vous suivrons pas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Rendez-vous dans quelques années.
M. Gérard Longuet. - Quand M. Mauroy aura pris sa retraite !
M. le président. - Amendement n°470, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.
M. Yves Daudigny. - Les capitales régionales sont plus que des cités peuplées ; elles jouent un rôle moteur, participent aux échanges économiques, culturels, sociaux et exercent un levier incontestable. Elles inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.
Autres facteurs importants à prendre en compte, la qualité du mode de vie ; le patrimoine historique et culturel en fait des métropoles de fait.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à notre choix.
M. Jacques Mézard. - La création de métropoles qui aient un sens est une nécessité mais cet amendement n'est pas raisonnable. J'aurais pu déposer un amendement sur la distance où l'on serait du pôle régional. Il ne suffit pas à Clermont-Ferrand d'avoir une statue de Vercingétorix pour être une métropole !
L'amendement n°470 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°471, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire. M. Alain Anziani. - Il y a une confusion entre le fait démographique et le fait économique. Le premier n'implique pas le second, alors qu'une économie vivante attire les habitants.
Tous nos efforts visent à intégrer Strasbourg -pour des raisons clairement qualitatives ! Notre amendement s'inscrit dans une telle logique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Voulez-vous qu'Ajaccio, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion deviennent des métropoles ?
L'amendement n°471 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir le nota bene ci-dessous)
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'ne métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
M. Serge Godard. - Clermont-Ferrand n'a pas seulement la statue de Vercingétorix mais aussi près de 450 000 habitants et d'autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini.
L'existence d'une université, d'un ensemble hospitalier régional avec des chercheurs notoires, des laboratoires reconnus dans le monde entier, un aéroport international équipé, une ou plusieurs entreprises de rayonnement mondial.
Ne faisons pas tomber brutalement le couperet des 450 000 habitants quand on en est aussi près et qu'on y sera dans dix ans. N'oublions pas le rééquilibrage du territoire.
M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche. M. Serge Godard. - Cet amendement complète le précédent.
M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable. M. Serge Godard. - Autre amendement complémentaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous pourrions accepter le deuxième alinéa de l'amendement n°335 rectifié. En revanche, ni l'amendement n°336 ni l'amendement n°337.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable au deuxième alinéa de l'amendement n°335 rectifié ; défavorable aux amendements nos336 et 337.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens vigoureusement ces trois amendements qui portent sur le qualitatif. L'implicite du débat, c'est qu'il faut sauver Strasbourg.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - D'autant qu'il y a un traité international !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai beaucoup d'amitié pour de nombreux fonctionnaires de la DGCL, qui savent bien comment on peut leur demander de tourner un texte pour aboutir au résultat politique que l'on veut. Comme nous l'a dit un conseiller d'État, il faut savoir quelle décision on veut prendre avant de trouver l'argumentation qui la justifie...
La question n'est pas de savoir s'il y a 15 000 habitants de plus ou de moins mais quelle est la qualité de l'agglomération. On ne va pas reprocher à M. Godard d'avoir fait un plaidoyer pro domo (protestations amusées) qui n'aurait d'ailleurs rien de scandaleux au Sénat, représentant des collectivités territoriales.
M. Hervé, cosignataire de cet amendement, a été le premier en France à mettre en oeuvre la taxe professionnelle unique à l'intercommunalité. Il a une vraie vision de l'agglomération. On ne peut le soupçonner de localisme. Il a plaidé pour la deuxième partie de l'amendement.
Je demande donc un vote par division.
M. Serge Godard. - L'âge moyen de l'agglomération clermontoise est de 32 ans, inférieur à celui de la Silicon Valley, monsieur About. Il y a un grand trou blanc dans le centre de la France, remplissons-le.
La première partie de l'amendement n°335 rectifié n'est pas adoptée La deuxième partie est adoptée. L'amendement n°336 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°337.
M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 9
par le mot : est
2° Après les mots : après accord
des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le caractère particulièrement intégré de la métropole justifie une majorité qualifiée renforcée.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
accord de tous
dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5
Mme Annie David. - Les métropoles exercent des compétences énormes, principalement au détriment des communes. Que deviendra le reste du territoire ? Un désert !
Il faut donc revoir la règle de la majorité pour créer cette structure. Tous les conseils municipaux concernés doivent approuver sa création.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces deux amendements tendent à rendre plus difficile la création des métropoles.
La commission préfère la majorité qualifiée habituelle à cette majorité hyper-qualifiée.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Les métropoles étant des EPCI, le Gouvernement s'en tient aux majorités qualifiées de droit commun.
Mme Annie David. - Les compétences des métropoles seront beaucoup plus étendues que celles des autres EPCI. La vie n'est pas la même dans les territoires ruraux où l'on craint pour la pérennité de l'aide apportée aujourd'hui par les départements.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'étais taquin, je lirais la liste des compétences métropolitaines. Il ne restera rien aux communes. Nihil obstat si tel est leur voeu. Encore faut-il qu'on le sache. Pour cela, la majorité des quatre cinquièmes est nécessaire. Ne parlez pas de majorité hyper-qualifiée ! Je ne vais pas jusqu'à l'unanimité, car il y a toujours des mauvais coucheurs. (Sourires)
L'amendement n°340 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.
M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
M. Yvon Collin. - Les conseils généraux et les conseils régionaux doivent être consultés avant toute création de métropole. Évitons le chevauchement des compétences, mais aussi la concurrence entre métropole, département et région. Il faut une décision en bonne et due forme.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - EPCI, la métropole ne peut voir sa création contrariée par le département ou la région.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'interdiction, inscrite dans l'article 72 de la commission, de toute tutelle d'une collectivité sur une autre s'oppose à l'amendement.
L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :
À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.
M. Jacques Mézard. - M. Sueur a demandé l'élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. A fortiori, il faut consulter les électeurs pour créer ce nouvel EPCI exerçant des compétences nouvelles et élargies.
M. le président. - Amendement n°341, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Bernadette Bourzai. - Il s'agit du délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour formuler un avis sur l'éventuelle création d'une métropole. Trois mois ne suffiront pas.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme tout EPCI à fiscalité propre, la métropole est créée par les communes. Le référendum local est inutile. Avis défavorable à l'amendement n°482 rectifié.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n°341.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Pour des raisons de principe, le Gouvernement repousse l'amendement n°487 rectifié. Il accepte l'amendement n°341.
L'amendement n°341 est adopté.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 13 à 60
M. Jean-François Voguet. - La libre administration des collectivités territoriales est mise à mal par la métropole, qui mange les compétences des autres collectivités ; mais l'amendement porte sur les modalités du transfert.
Il faudra une concertation avec les communes, certes, mais quelle sera la capacité de négociation des plus petites ? Nous refusons le transfert obligatoire de compétences départementales ou régionales.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 13 à 39
M. Jean-François Voguet. - Nous défendons les compétences des communes face aux métropoles. Nous refusons tout transfert de droit de compétences communales : les conseils municipaux doivent continuer à régler par leurs délibérations les affaires de la commune.
M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
exerce de plein droit
peut exercer
M. Yvon Collin. - Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent maîtres du transfert de leurs compétences.
M. le président. - Amendement n°342, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain
M. Alain Anziani. - Mentionner l'intérêt métropolitain est cohérent avec les compétences en matière d'équipement culturel ou socio-culturel.
L'amendement n°343 est retiré.
M. le président. - Amendement n°344, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et de médiation
M. Yves Daudigny. - Nul ne nie le lien entre délinquance et malaise social. La médiation est particulièrement adaptée à la petite délinquance.
M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
M. Yvon Collin. - Le Sdis doit demeurer rattaché au conseil général.
M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement très simple doit susciter l'unanimité puisque les communes n'ayant pas disparu, il est logique de les consulter à propos du plan local d'urbanisme.
M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 39, première phrase
« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... M. Alain Anziani. - Seules les compétences d'intérêt métropolitain doivent être transférées.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.
Mlle Sophie Joissains. - L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d'un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 40 à 53
Mme Annie David. - L'Assemblée nationale a encore augmenté les transferts vers la métropole de compétences départementales.
Sans contester le fait métropolitain, nous refusons le monstre proposé, qui dépouille le département de nombreuses attributions. En définitive, la métropole serait la seule collectivité exerçant une compétence générale, car nous n'avons pas d'illusions sur le sort de notre vote d'hier soir sur la compétence générale.
Nous refusons la mort à petit feu des départements.
M. le président. - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - La création de la métropole risque de marginaliser le département. Les compétences du département forment un tout cohérent, qu'il ne faut pas émietter.
M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. - En conséquence, après l'alinéa 50
« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;
« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »
M. Yves Daudigny. - C'est la même idée. Nous voulons privilégier les transferts conventionnels des compétences départementales. En matière de transport et d'entretien des routes, le conseil général exerce des attributions majeures importantes pour tout le département. N'accentuons pas les inégalités entre zones urbaines et rurales. Voter ces amendements, c'est croire à l'intelligence des territoires !
M. le président. - Amendement n°349, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - En conséquence, alinéa 44
III. - En conséquence, alinéa 47
Supprimer les mots : sans préjudice du c du 1 du présent II,
IV. - Alinéas 51, 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole n'étant pas un EPCI départemental et régional, nous privilégions la délégation de compétences.
M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
M. Yvon Collin. - Le transfert de compétences ne peut avoir lieu sans accord préalable du département ; il y va de la cohérence des politiques locales.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous refusons les transferts obligatoires de compétences au profit des métropoles. De quelles voies de recours disposeront les collectivités dessaisies ? Les compétences sociales sont au coeur du rôle des départements.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Il s'agit des compétences « collège » du département. L'article 5 permet au département de s'autodétruire ; privé de ressources, il n'aura guère le choix. Là où existera une métropole, le département ne sera plus qu'une coquille vide.
M. le président. - Amendement identique n°493 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Il est contreproductif de compromettre la capacité de chaque échelon territorial à jouer son rôle. Les métropoles ne doivent pas concentrer seules les compétences d'aménagement économique. Les dispositions dont nous proposons la suppression contredisent le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des grandes lois de décentralisation.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Il s'agit ici de la compétence départementale du développement économique, dont le transfert conventionnel est prévu.
De fil en aiguille, la fin du département est ainsi programmée, puisqu'il sera privé de ressources même pour exercer le résidu de ses attributions.
Encore une fois, vous dérégulez et privatisez, pour le plus grand bénéfice des entreprises privées et pour la plus grande infortune de nos concitoyens.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Même chose pour les compétences culturelles, où chaque collectivité peut intervenir sous réserve que son action corresponde à « l'intérêt public local ». Les clauses générales de compétence ont parfaitement fonctionné puisqu'elles assuraient la capacité d'entreprendre ensemble.
Mme Annie David. - Il s'agit ici des infrastructures sportives départementales. Ruraux et urbains doivent continuer à bénéficier de structures et d'encadrements de qualité. A cette fin, le conseil général élabore des schémas de cohérence sportive, dont il ne resterait rien puisque vous privilégiez les seules zones de compétitivité. Nous refusons ce service public à deux vitesses.
M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Haut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 51
« A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.
M. Alain Anziani. - La convention de partenariat doit pouvoir être conclue à l'initiative de la métropole ou de la région. M. le président. - Amendement n°350, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 53
« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.
M. Alain Anziani. - En cas de transfert de personnel, les droits acquis devront être préservés.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 54 à 60
M. Jean-François Voguet. - Les compétences régionales relèvent d'un régime analogue à celui imposé aux compétences départementales, le but étant de concentrer entre les mains des métropoles l'essentiel des pouvoirs pour mieux défendre la rentabilité, mais les autres communes s'étioleront. Nous refusons de créer des monstres tentaculaires.
M. le président. - Amendement identique n°496 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Nous refusons le transfert des compétences régionales au profit des métropoles. Comment concevoir que les lycées dépendent, selon leur localisation, de la métropole ou de la région ?
Le même raisonnement s'applique aux compétences économiques régionales.
M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 54 et 55
« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - Alinéa 57
Supprimer les mots : Sans préjudice du 1° du présent III,
III. - Alinéas 58, 59 et 60
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement est symétrique de celui relatif aux délégations de compétences départementales.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Nous affirmons ici notre attachement à la compétence « lycées » des régions, qu'elles exercent de façon exclusive. La loi de 2004 a constitué une grande avancée : nous ne voulons pas d'un retour en arrière ni d'une nouvelle forme de recentralisation. Ne privons pas la région d'une compétence majeure !
M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
, dont l'économie sociale et solidaire
Mme Marie-Christine Blandin. - Les régions sont les principaux acteurs du développement économique local. Elles se sont aussi engagées dans une économie participative, éthique, un secteur qui représente 7 % de l'emploi salarié européen.
Lorsqu'une métropole s'attribuera des compétences économiques régionales, elle devra aussi soutenir l'économie sociale et solidaire. Les récents échecs de l'économie spéculative devraient inciter à s'engager résolument dans d'autres voies !
Au demeurant, l'économie sociale et solidaire relève à la fois des départements et des régions. La « clarification » des compétences ne doit pas la compromettre.
M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est déjà défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements nos101 et 102, qui sont contraires à sa position. Il en va de même pour l'amendement n°489 rectifié et l'amendement n°342.
L'amendement n°344 est extérieur au fait métropolitain. L'amendement n°490 rectifié est satisfait. Avis favorable à l'amendement n°345. En revanche, la commission repousse les amendements nos346, 217 rectifié, 103 et 495 rectifié car ils sont contraires à sa position.
L'amendement n°347 réduit la capacité de la métropole à organiser son territoire. Défavorable. Même avis pour l'amendement n°492 rectifié, pour l'amendement n°349 et pour l'amendement n°105 car ils contredisent la position de la commission. Les amendements identiques nos106 et 493 rectifié sont satisfaits. La commission repousse les amendements nos107, 108 et 109, contraires au texte de la commission.
L'amendement n°351 est satisfait par le texte de la commission : retrait. Les agents demeurent dans la dépendance de leur administration d'origine : défavorable à l'amendement n°350. Défavorable aux amendements identiques nos104 et 496 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos353, 110, 272 et 354.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°101 : il serait incohérent que la métropole disposât de moins de compétences que la communauté urbaine.
Défavorable aux amendements nos102 et 489 rectifié pour la même raison. Même avis sur les amendements nos342 et 344 : ce n'est pas une compétence en tant que telle ; la précision est donc superfétatoire. L'amendement n°490 rectifié est satisfait : retrait. Favorable à l'amendement n°345 que l'Assemblée nationale n'a supprimé que parce qu'elle jugeait cette disposition redondante avec le code de l'urbanisme. Défavorable aux amendements nos346, 217 rectifié -qui serait un recul par rapport au régime des communautés urbaines-, 103 et 495 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos347, 349 -qui supprime une des avancées dues à la création de la métropole-, 492 rectifié, 105 -le transfert se fera de façon concertée, donc avec accord du conseil général-, 106 pour la même raison. Cette possibilité doit être conservée. L'amendement n°493 rectifié est satisfait : retrait. Défavorable aux amendements nos107, 108, 109 : là aussi, il faudra un accord du conseil général. Retrait de l'amendement n°351, qui est satisfait et mal placé : c'est à partir de l'alinéa 54 que le problème est traité. Défavorable à l'amendement n°350, qui compromettait le transfert des responsabilités économiques, aux amendements nos104, 496 rectifié, 353 -le mécanisme de la délégation de compétences ne répond pas à l'enjeu-, 110 et 272 : le Gouvernement est sensible à l'économie solidaire mais cet amendement n'a guère de valeur normative. Défavorable enfin à l'amendement n°354.
L'amendement n°101 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos102, 489 rectifié et 342.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous nous abstenons sur cet amendement comme sur les autres du groupe socialiste.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les maires ont en charge aussi la prévention de la délinquance. Si ce n'est pas transféré au niveau de la métropole où se posent les problèmes de délinquance, quel est le niveau pertinent ? Mon amendement n°344 vaut ce qu'il vaut mais le problème est réel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je pourrais être favorable à un amendement sur la prévention de la délinquance, plutôt que sur la médiation.
L'amendement n°344 n'est pas adopté.
L'amendement n°490 rectifié est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - La rédaction concernant le transfert d'une partie des Sdis aux métropoles est particulièrement sibylline. J'attire votre attention sur les problèmes qu'il va causer. Et c'est un élu du Var qui vous le dit, un département confronté régulièrement aux incendies de forêts. On va vers des dépenses considérables et vous savez que leur tendance est déjà à une forte augmentation.
Il y a déjà un joyeux désordre, n'en rajoutez pas. La départementalisation des Sdis a déjà coûté très cher. S'il faut maintenant redécouper...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Certaines communautés urbaines du Nord ont voulu à une époque découper les Sdis... Il n'est pas question de modifier quoi que ce soit à l'organisation des secours dans les départements. Les exceptions de Marseille et de Paris demeurent. M. Chevènement ne me contredira pas : il n'est pas question de remunicipaliser les Sdis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Concédez-moi qu'il y a un problème de rédaction.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Que si !
L'amendement n°345 est adopté.
L'amendement n°346 n'est pas adopté.
Mlle Sophie Joissains. - Un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire. Je maintiens mon amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°217 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela ne durera pas !
Les amendements identiques nos103 et 495 rectifiéne sont pas adoptés.
M. Yves Daudigny. - « Il faut sauver le soldat département ». En danger de mort, aurait-il démérité ? Certes pas. De grands esprits ont sans doute pensé qu'en le supprimant, on réduirait la dette publique et le chômage, voire que l'équipe de France de football gagnerait la coupe du monde ! Il ne faut évidemment pas le faire disparaître.
D'abord parce qu'il n'y a pas de majorité pour modifier la Constitution, ensuite parce que les Français y sont très attachés, qui savent les services qu'il leur rend. Alors, pourquoi tenir tant à l'abattre ? Par idéologie ? Parce que beaucoup sont à gauche ? J'ai une autre idée : il s'agit de réduire l'action publique pour en confier des pans entiers au marché. Les zones rurales s'appauvriront, tandis qu'il ne restera qu'une sorte d'administration résiduelle en zone urbaine. En fait de film, c'est plutôt « meurtre en direct».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Entre amis...
L'amendement n°347 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°349.
L'amendement n°492 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°105.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement n°106 concerne les collèges, un autre les lycées. J'appelle une nouvelle fois votre attention sur le transfert d'une partie des services s'occupant de l'ingénierie des bâtiments scolaires vers les métropoles. Cela ne marchera pas à cause de l'organisation des ressources humaines. Quand la métropole demandera le transfert de trois agents correspondant aux cinq lycées de son périmètre, qui va-t-on transférer ? Celui qui s'occupe de l'appel d'offres ? De la sécurité ? Des économies d'énergie ? Vous allez créer de la souffrance pour rien. C'est comme si on transférait les tuyaux des pompiers aux métropoles en laissant les pompes aux départements.
Les amendements identique nos106 et 493 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Annie David. - L'argumentation de Mme Blandin vaut pour tous les services. Le transfert que vous prévoyez est une pure abstraction, coupée de la réalité concrète de l'organisation de ces services. Comment ferez-vous le tri entre les personnels ?
Nous savons bien que nos amendements ne vont pas dans le sens de la commission, mais les arguments du rapporteur sont pauvres, face à des problèmes très réels.
L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos108 et 109.
L'amendement n°351 est retiré.
L'amendement n°350 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos104 et 496 rectifié, et les amendements nos353 et 110.
Mme Marie-Christine Blandin. - Mon amendement n°272 visait à attirer votre attention : la première année d'application de la Lolf, l'économie sociale et solidaire avait été oubliée. Il ne faudrait pas qu'il en aille de même cette fois.
L'amendement n°272 est retiré.
M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement porte sur le transfert de compétences économiques régionales en l'absence de conventions, car la procédure applicable est contraire à l'objet de la décentralisation et au principe constitutionnel de subsidiarité.
Nous souhaitons instituer un couple région-métropole car les régions doivent s'appuyer sur des armatures urbaines formées par les métropoles et les pôles métropolitains. Cela exclut des dévolutions obligatoires de compétences : mieux vaut un partenariat consenti.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les agents régionaux assurant les compétences obligatoires des métropoles seront ipso facto transférés. Pour les autres, tout est réglé par convention entre la métropole et la région. Voyez l'article L. 52-17-7.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Les compétences économiques régionales doivent obligatoirement être transférées aux métropoles. L'amendement viderait la métropole de tout sens.
M. Jean-Pierre Sueur. - Autant la métropole doit jouer un rôle économique, autant priver la région de cette compétence n'aurait aucun sens. La convention est indispensable !
La région Rhône-Alpes exercerait une compétence économique sauf dans la métropole, à Lyon.
M. Michel Mercier, ministre. - Il y en aura quatre ! M. Jean-Pierre Sueur. - Il m'est arrivé de me rendre au Japon pour favoriser l'implantation en France d'une entreprise nipponne. Là-bas, on ne connaît guère le système des régions, départements, communes, intercommunalités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils perdent beaucoup ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, mais c'est un fait. Pour réussir, nous devons proposer aux Japonais un pack, comme on dit au rugby, dans lequel la métropole, la région et éventuellement le département tirent dans le même sens.
Direz-vous à nos partenaires étrangers que la région agit... mais à l'extérieur seulement des grandes villes,
Nul ne le comprendrait en Chine, au Japon, en Inde, au Brésil.
Mme Nathalie Goulet. - En France non plus !
L'amendement n°352 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.
M. Alain Anziani. - C'est la même philosophie. A quoi sert une métropole ? Ce texte ignore la recherche et l'enseignement supérieur. Nous proposons de combler cette lacune, en accord, bien sûr, avec la région.
Grâce aux contrats de projets, État, régions et intercommunalités peuvent mettre en commun des moyens préparant l'avenir.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rien n'empêche la métropole de s'associer au contrat de plan État-région. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - La métropole, qui est un EPCI, ne peut exercer à titre principal que les compétences transférées par les communes. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Votre collègue Mme Pécrese ne fait pas autant de difficultés pour que les structures locales complètent les crédits d'État dans son plan Campus.
L'amendement permet ce soutien collectif à de grandes universités. Chaque euro rendra service.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous voulons que les métropoles aient un sens, il faut en faire des vecteurs de progrès. Contribuer à l'enseignement supérieur n'est pas exercer seul la compétence. D'ailleurs, nous voulons que l'État continue à jouer son rôle en ce domaine car nous ne voulons pas généraliser le modèle de l'université Vinci de M. Pasqua, qui bénéficie de moyens disproportionnés par rapport à l'université publique de Nanterre... Il faut garantir dans la France entière un enseignement supérieur public de qualité.
Reste que tous les ministres de l'enseignement supérieur font la quête. Prenons-en acte : l'État est chargé de l'enseignement supérieur ; les collectivités territoriales contribuent à financer les équipements, le savoir détermine l'enseignement. Il n'y a pas que la quantité, comme nous l'ont rappelé MM. Godard et Hervé : il y a aussi la qualité.
Il nous faut des pôles puissants de l'enseignement et de la recherche. De niveau mondial !
Si vous refusez l'intervention des métropoles au service de la science, de l'université et de la recherche, fermez le ban ! L'amendement n°355 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 64
« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 65
« Dans ce cas, lorsque... M. Jacques Mézard. - Cet amendement de précision et de précaution restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider le transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le texte de la commission.
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est extrêmement subtil ; en fait d'apporter une précision, il bouleverse l'économie du texte, en prévoyant deux EPCI sur le même territoire.
M. Jacques Mézard. - Le rapporteur et le ministre ne semblent pas partager la même analyse... (Sourires)
L'amendement n°494 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 72 à 87
M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.
M. le président. - Amendement identique n°497 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jean-Pierre Chevènement. - La métropole ne doit pas exercer les compétences du département, sauf à n'en laisser qu'un moignon hors d'état d'assurer la péréquation. S'attaquer au département, c'est s'attaquer à la République même. Monsieur le ministre, que restera-t-il du Rhône quand la métropole lyonnaise s'étendra ? Que restera-t-il du Bas-Rhin après la création de la métropole de Strasbourg ? Quelque chose entre Sélestat et Wissembourg. Où sera le chef-lieu du département ? On ne comprend pas où vous voulez aller : le savez-vous vous-même ?
M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 77, deuxième phrase
Remplacer les mots : d'un mois
M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de repli. Le président du conseil général doit disposer d'un délai suffisant pour étudier toutes les incidences de la convention préparée. Rien de révolutionnaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Par coordination, avis défavorable aux amendements identiques nos356 et 497 rectifié. A l'inverse, la commission accepte l'amendement n°357.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis, par coordination avec la commission.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous partageons l'analyse de nos collègues à propos du département mais il faut penser au personnel. Ne supprimons pas la garantie obtenue en première lecture.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. Chevènement a fait un grand plaidoyer en faveur du département. La région aussi est concernée par les aliénas visés dans son amendement. Enfin, s'il n'y a pas de transfert de compétences, le personnel n'est pas transféré, et donc pas menacé. Puisque le ministre n'est plus le même que cet après-midi, je répète qu'on ne peut transférer une fraction d'un service à rôle transversal. Les métropoles ne bénéficieront pas des savoirs professionnels dont elles auront besoin.
Les amendements identiques nos356 et 497 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°357 est adopté.
M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet alinéa est un chef d'oeuvre : un vrai condensé de contradiction.
La première concerne les économies : on grossit les structures pour économiser mais comme la Cour des comptes appelle à la vigilance, par précaution, tout transfert de personnel interdit d'embaucher pendant trois ans... mais des créations d'emplois nouveaux pourront avoir lieu, si nécessaire... Bref, on fera ce qu'on voudra. Dans ce texte, il y a tout et son contraire. Et qu'est-ce qui va se passer sur le terrain ? Les électeurs vous le diront.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'alinéa 88 a été adopté en première lecture par le Sénat à l'instigation de M. Charasse. Conservons ce principe vertueux.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'alinéa 88 présente un risque d'inconstitutionnalité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Charasse siège désormais au Conseil constitutionnel !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons le droit de n'être pas d'accord avec le sénateur Charasse. Depuis 1982, aucune loi n'a interdit de créer des emplois dans des collectivités territoriales ou des groupements, ce qui serait d'ailleurs contraire à leur libre administration.
En outre, la dernière phrase de l'alinéa 88 est ambigüe. Tout d'abord, elle méprise les élus locaux : pensez-vous qu'ils créent des emplois inutiles ? Enfin, il manque à cette phrase un complément d'agent (rires) puisque rien ne précise qui décidera si la création de poste est justifiée. Souvenons-nous du Président de la République annonçant que les dotations d'État seraient désormais réservées aux collectivités bien gérées. Y aura-t-il un M. X qui tranchera ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un commissaire politique !
M. Jean-Pierre Sueur. - En l'absence de précédent, votez notre amendement, ou alors opposez-nous des arguments !
Mme Nathalie Goulet. - J'aurais compris l'interdiction de supprimer des emplois, plutôt que l'interdiction d'embaucher...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nul ne m'a répondu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il reste 410 amendements !
M. Jean-Pierre Sueur. - On n'est pas là pour faire de l'abattage d'amendements mais pour y voir clair.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'y a aucune argumentation. J'aimerais comprendre.
M. Pierre-Yves Collombat. - La foi leur suffit.
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette extension ne peut comprendre les communes membres d'une communauté d'agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l'accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
Mlle Sophie Joissains. - Les intercommunalités reposent largement sur l'histoire. Au-delà d'un seuil, il faut respecter la volonté des intercommunalités urbaines qui se sont récemment construites.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. - Le dispositif proposé déroge au droit commun de l'intercommunalité, qui prévoit un accord du conseil communautaire avec une majorité qualifiée pour les communes participantes.
L'exigence d'un vote unanime empêcherait de facto les créations de métropoles. La législation actuelle apporte suffisamment de garantie en cas de retrait d'une commune. Avis défavorable.
L'amendement n°216 rectifié n'est pas adopté.
Alinéas 94 à 104
Mme Annie David. - Nous rejetons la création des métropoles, contraire à la démocratie locale et aux solidarités territoriales, pourtant ciment de l'unité de la République.
Nous refusons l'esprit de concurrence entre les territoires qui inspire cette création car leur développement passe par la valorisation des atouts endogènes de chaque portion de territoire. On veut donner du poids à Toulouse, Bordeaux et Montpellier face à Barcelone, comme à Strasbourg, face aux grandes villes de Westphalie. Y a-t-il besoin d'un nouveau cadre institutionnel pour y parvenir ?
Toulouse peut être un pôle de l'aéronautique européenne mais pourquoi pas aussi un pôle de recherche pharmaceutique, par exemple. Nous repoussons une concurrence « libre et non faussée » mais exténuante, qui passe par la perte d'une vocation généraliste : gare à la crise dans le secteur de spécialisation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - D'amendement en amendement, vous privez les métropoles de leurs ressources budgétaires. La commission des lois est défavorable.
Alinéas 105 à 109
Mme Annie David. - Nous en arrivons à une nouvelle catégorie de recettes. Il s'agit ici des dotations spécifiques versées par l'État pour accompagner la création des métropoles, à un moment où les collectivités souffrent de sous-dotation chronique après la fin de la taxe professionnelle. Où seront pris les crédits nécessaires à ces subventions ? Sur les crédits des autres collectivités ? M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 109
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'Assemblée nationale a modifié la règle d'indexation, dans un sens favorable aux métropoles puisque la dotation de base progresse de façon relativement soutenue. Ce dispositif pénalisera les autres intercommunalités.
M. Adrien Gouteyron. - C'est bien le problème.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Évidemment défavorable à l'amendement n°112. Il est vrai que la dotation forfaitaire n'évolue pas comme les autres dotations de base...
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable à l'amendement n°112. Le Gouvernement accepte l'excellent amendement n°16.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons voter l'amendement n°16. J'en profite pour appeler à la cohérence : s'agissant de la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. J'ai plaidé hier pour une péréquation accrue. Le retour à la dotation forfaitaire est justifié, mais comment justifier la disparité des DGF entre communautés urbaines et communautés d'agglomération ? Je sais que je pose une question incorrecte... M. Jean-Pierre Chevènement. - Totalement incorrecte ! M. Jean-Pierre Sueur. - En ces temps de stagnation, c'est-à-dire de diminution des dotations, il faut avoir le courage de tout remettre à plat.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Pourquoi ne l'a-t-on pas ?
M. Jean-Pierre Sueur. - On ne l'a pas eu dans le passé non plus. La répartition de la DGF entre les types de structures n'est pas optimale. Avec des crédits qui stagnent, comment accroître la péréquation sans réduire les dotations de quiconque ? M. Michel Mercier, ministre. - Nous comptons sur votre soutien lorsque nous réformerons la DGF...
La péréquation repose sur la connaissance des potentiels financiers. Le recensement est en cours, après le remplacement de la taxe professionnelle. M. Sueur comprend que la précipitation soit proscrite en ce domaine.
M. le président. - A l'unanimité, bravo !
Amendement n°113, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 110 à 114
Mme Annie David. - Je l'ai déjà présenté.
Alinéas 115 à 119
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - N'oublions pas le contexte de pénurie organisée par ce gouvernement recentralisateur. Que restera-t-il aux communes ? Plus de DGF, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, bientôt plus de foncier bâti. Comment inciterez-vous alors les citoyens à voter pour des maires qui seront ainsi pieds et poings liés ? Les communes pourront-elles être dépossédées de leur DGF contre leur avis ? Apparemment.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le transfert de DGF ne peut se faire qu'à l'unanimité des conseils municipaux. M. Michel Mercier, ministre. - Même avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 115
Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Même avis. L'amendement n°17 est adopté.
M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
M. Alain Anziani. - L'évaluation et le transfert doivent se faire en toute connaissance de cause et en recherchant le consensus, donc après délibération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un amendement identique a été rejeté en première lecture. Défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Même position.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 121 à 140
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ces alinéas nous rappellent la loi de 2004 et sa fameuse « compensation à l'euro près » dont les départements en particulier ont vu ce qu'elle valait dans les faits. M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 127
M. Alain Anziani. - L'alinéa 127 nous surprend : pour les transferts qui ont déjà eu lieu, c'est toujours un élu qui préside la commission d'évaluation.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 136, seconde phrase
à la date des transferts
à la date du transfert
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques nos115 et 498 rectifié : rien de substantiel ne les justifie. S'agissant de l'évaluation des charges, il nous semble préférable que la commission soit présidée par un magistrat, qui pourra arbitrer. Favorable à l'amendement n°18.
M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable aux amendements identiques de suppression. Il est bon que la commission soit présidée par un magistrat qui pourra en effet jouer un rôle d'arbitre. Favorable à l'amendement n°18.
Les amendements identiques nos115 et 498 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'est-ce qui fait que, dans une métropole, ce qui était valable dans les intercommunalités ne l'est plus ? Pourquoi les élus qui s'entendaient hier ne s'entendraient plus ? L'amendement n°360 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
Ainsi, les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours ; celles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Il convient en outre d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement clarifie utilement les choses.
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement n°19 rappelle que le régime de compensation de la TVA a été sensiblement modifié, notamment à l'occasion du plan de relance. Mais il présente un caractère trop général et il pourrait s'appliquer à des communes membres d'une intercommunalité qui n'ont pas participé au plan de relance.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas cela.
M. Michel Mercier, ministre. - Puisque je ne comprends pas, sagesse... (Sourires) Je lève le gage.
M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord avec les premier et deuxième aliénas mais avec le dernier dispositif -in cauda venenum-, on incite les communes à se dessaisir de leur DGF, en échange d'une « carotte FCTVA ».
Nous sommes pour la création de métropoles mais pas au détriment des communes et pas en les incitant à perdre leur autonomie.
L'amendement n°19 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La carotte n'est pas assez grosse !
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée. Cet article, en outre, est un cavalier.
M. Jean-Pierre Sueur. - Rien ne m'a été répondu sur l'amendement précédent.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. - Nous en parlerons ensemble.
M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous restons opposés à l'outil de destruction des collectivités territoriales que seront vos métropoles. Celles-ci seront très voraces en DGF, tandis que pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits, le Gouvernement va fortement contraindre les collectivités territoriales dès la loi de finances pour 2011. L'enveloppe globale sera gelée. Si on y ajoute les ressources qui iront aux métropoles, on va créer de nouveaux blocages et de nouvelles injustices. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à ces amendements de conséquence.
Les amendements identiques nos20 et 116 sont adoptés.
L'article 5 bis A est supprimé.
L'article 5 bis B est adopté.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Cet article autorise pour les métropoles ce qui est fortement déconseillé pour les autres collectivités territoriales : la discontinuité territoriale.
Loin d'exprimer l'intérêt général, cet article a pour seul but de satisfaire quelques élus. Sans doute pense-t-on à une métropole rassemblant Metz et Nancy. Si elle était réalisée, que resterait-il de la Meuse, de la Lorraine, du bassin de Forbach ? Cet article est contraire à un aménagement équilibré du territoire.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes opposés à la complexification de notre organisation administrative. Il est assez original de prévoir un tel charcutage préventif, qui plus est provisoire -ce qui est étrange dans un texte de loi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut tenir compte de la diversité des périmètres actuels.
Les amendements identiques nos117 et 499 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
M. Yves Daudigny. - Il faut augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie des métropoles.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.
M. Michel Mercier, ministre. - La composition du CFL a été modifiée à l'article 36 A de ce projet de loi pour tenir compte des métropoles qui formeront une catégorie commune -et logique- avec les communautés urbaines. Défavorable.
L'amendement n°361 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
M. Alain Anziani. - La nécessité d'un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d'un centre, mais retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. Cette définition ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales. Le caractère urbain d'un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n'est pas mobilisé. Un certain nombre de communautés de communes ont plus de 50 000 habitants sur un périmètre d'un seul tenant et sans enclave, ainsi que plus de 15 000 habitants regroupés non dans une seule commune mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un coeur d'agglomération. Il est donc indispensable de reprendre ce critère pour la communauté d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement modifie la notion de ville centre. Et l'on joue à enveloppe fermée... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. - Ces dispositions auraient des conséquences financières très lourdes sur la répartition de la DGF, laquelle est à enveloppe fermée. Le Sénat a adopté en première lecture -et l'Assemblée nationale a conservé- une disposition ramenant le seuil à 30 000 habitants lorsque le chef-lieu de département est concerné. Cela aura pour conséquence un prélèvement de 5,7 millions sur la DGF, dont un million pour une seule communauté. Ces sommes manqueront à la péréquation. Si l'on ajoute la population saisonnière, comme le propose l'amendement n°363, cela représenterait un million, pour une seule communauté. L'amendement n°362 coûterait 1,3 million pour trois communautés seulement.
Il convient vraiment de retirer ces amendements, au moins d'ici une étude complète de leurs conséquences, que je m'engage à vous fournir d'ici la prochaine loi de finances. C'est trop dangereux.
M. Alain Anziani. - Nous sommes toujours attentifs aux arguments pertinents du ministre.
L'amendement n°362 est retiré, ainsi que les amendements nos363 rectifié et 364.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil. « Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »
II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. M. Jean-Pierre Sueur. - Les conseils généraux disposent d'une commission permanente. Dans un souci d'efficacité, il semble à M. Raoul légitime d'en doter aussi les grandes villes. L'existence d'une telle commission est importante car elle permet de suivre les dossiers. M. Raoul avait fait cette même proposition dans le cadre d'une proposition de loi dite de « simplification du droit ». M. Hortefeux s'y était déclaré favorable et s'était engagé à une concertation avec l'AMF et l'Association des maires de grandes villes que M. Bockel présidait alors. Or cette association est favorable. Dans un seul élan, le Sénat va donc adopter cet amendement !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La question mérite effectivement un examen : retrait, le temps de la réflexion.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec qui ?
M. Michel Mercier, ministre. - Comparer conseil municipal avec conseil général et conseil régional ne tient guère. Les conseillers municipaux habitent la commune et peuvent aisément être réunis.
Je suggère à M. Sueur de laisser le président de l'Association des maires de grandes villes reprendre cet amendement devant l'Assemblée nationale -ce que celui-ci n'a pas fait encore...
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi la paternité de cet amendement devrait-elle revenir au président d'une association ? Ce serait contraire à la Constitution de la République !
M. Hortefeux a donné son total accord sous réserve de celui de l'Association des maires de grandes villes, qui l'a donné. Le Gouvernement ne peut s'enfermer dans la cacophonie et la centralisation.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut pas ouvrir en deuxième lecture des sujets qui n'ont pas été traités en première lecture ou qui l'ont été conformes par les deux assemblées. La règle de l'entonnoir doit être respectée, et elle rend un tel amendement irrecevable. Il y a quinze ou vingt ans, elle était parfaitement respectée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Elle n'existait pas !
M. Michel Mercier, ministre. - J'ai répondu aimablement. Dans ces conditions, j'invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement. M. Jean-Pierre Sueur. - Rappel au Règlement ! C'est un détournement de procédure. C'est votre droit d'estimer un amendement irrecevable ; en ce cas, il ne doit pas être mis en discussion. Le déclarer irrecevable parce qu'un argument vous déplaît est une mauvaise manière.
Nous avons le souci de faire avancer le débat ; nous pouvons encore changer d'attitude.
M. le président. - Je vous renvoie au point 9 de l'article 48 : l'irrecevabilité peut être invoquée à tout moment. Elle est de droit lorsque la commission l'invoque.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le ministre qui l'a invoqué, alors que le président de la commission s'était contenté de l'évoquer. Toutefois, l'incident est clos.
L'amendement n°365 rectifié est déclaré irrecevable.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous refusons la création des pôles métropolitains, cette sorte de lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants. Elles contribueront au démantèlement des départements et des régions et signeront l'abandon de la cohésion sociale et territoriale. Ni les communes et encore moins les départements et les régions ne seront consultés. Le préfet aura toute latitude pour créer un pôle métropolitain.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Position contraire à celle de la commission.
M. Pierre-Yves Collombat. - On a déjà ici le Saint-Office financier qui nous interdit sans justification des amendements au nom de l'article 40. Voilà maintenant l'entonnoir, comme dans les asiles de fous. (Rires) Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch...
Que vous ayez été défavorable au précédent amendement ne m'a pas scandalisé, mais la manière...
L'amendement n°118 n'est adopté.
M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller.
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article 7 est particulièrement mal rédigé. Je voulais le supprimer, je préfère finalement le récrire.
La métropole mérite mieux qu'une enfilade de lapalissades. En outre, il ne faut pas ajouter une couche au mille-feuille institutionnel mais introduire une structure utile, à même de conduire de grands programmes de coopération. Nous proposons une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines.
M. le président. - Amendement n°369, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. M. Alain Anziani. - Les pôles métropolitains seraient mis au service d'EPCI à fiscalité propre souhaitant agir de concert sur un vaste territoire éventuellement discontinu. Nous supprimons le flou du texte
M. le président. - Amendement n°370, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
à fiscalité propre,
ou des communes de plus de 100 000 habitants
ou chaque commune
III. - Alinéa 7, seconde phrase
IV. - Après l'alinéa 7
« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.
V. - Alinéa 8
VI. - Alinéa 10
ou de la commune
VII. - Alinéa 12
Remplacer (deux fois) les mots :
M. Alain Anziani. - Nous proposons ici que les communes de plus de 100 000 habitants puissent participer à ces pôles. En outre, toute commune de plus de 100 000 habitants pourra être associée à la constitution d'un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale. M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. M. Alain Anziani. - Amendement de bon sens inspiré par le souci du consensus, donc de l'efficacité.
M. le président. - Amendement n°367, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention. M. Yves Daudigny. - Nous voulons que les métropoles soient à la hauteur de leurs objectifs, en agissant de façon consensuelle avec la région.
M. le président. - Amendement n°500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. II. - Alinéa 9
M. Jacques Mézard. - Le Sénat avait adopté en première lecture cet amendement. Il serait risqué de créer un pôle métropolitain sans l'accord du département et de la région.
Les conseillers territoriaux apprécieront la pertinence du projet.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends !
M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement est rédigé par symétrie avec l'alinéa 8.
L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés
consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut rétablir l'alinéa voté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale. Nous refusons ce recul démocratique. Atténuons au moins l'aspect autoritaire du texte !
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des
consultation préalable avec les régions et les
Mme Annie David. - Là encore, l'information serait remplacée par la consultation. C'est justifié en raison des compétences exercées par les pôles métropolitains : le département et la région sont directement concernés. En première lecture, le Sénat avait adopté cette disposition.
L'amendement n°196 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°368, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
information par le mot :
M. Yves Daudigny. - Cet amendement introduit la disposition votée au Sénat permettant de consulter le département et la région concernée par la création d'un pôle métropolitain. C'est une simple question de démocratie locale et d'efficacité dans l'action.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Le pôle métropolitain n'est qu'une state supplémentaire éloignant les citoyens des lieux de décision : cet EPCI d'EPCI sera dirigé par des élus au quatrième degré. Difficile de faire pire en fait de démocratie ! Vous y réussissez pourtant, puisque le préfet pourrait prendre la décision.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°273 est excessivement rigide. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n°369 qui dénature le pôle métropolitain.
L'amendement n°370 est trop contraignant. Les départements n'ont pas à être conseillés sur la création des pôles ; avis défavorable à l'amendement n°366.
De façon identique, je repousse l'amendement n°367 et l'amendement n°500 rectifié. J'ai repris à mon compte l'amendement n°222 rectifié, qui concerne les régions frontalières.
M. le président. - C'est maintenant l'amendement n°587.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°30 rectifié bis imposerait la consultation du département et de la région : sagesse, tout comme pour les amendements nos119, 120 et 368. Avis défavorable à l'amendement n°121 : le préfet ne peut imposer sa décision.
M. Michel Mercier, ministre. - La création du pôle métropolitain résulte d'une large concertation, après une demande formulée par des présidents d'EPCI. Je m'en tiens aux résultats de la concertation conduite. Avis défavorable aux six premiers amendements dont je demande le retrait.
Sagesse quant à l'amendement n°587 sur les pôles transfrontaliers car des divergences sont apparues sur le terrain.
Je m'en remets à la sagesse au sujet des autres amendements, sauf quant à l'amendement n°121, que je repousse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nos amendements engagent le groupe socialiste du Sénat. Je sais que M. le ministre se concerte sur les bords du Rhône. Nous pourrons lui rappeler l'adresse de groupe socialiste du Sénat s'il veut se concerter avec lui...
Sur le fond, il est erroné de ne pas interroger le conseil régional sur la création du pôle métropolitain.
M. Michel Mercier, ministre. - Évitons les polémiques. Je n'ai pas, personnellement, participé à des négociations. On nous reproche tellement de ne pas procéder à des consultations que j'ai voulu rappeler qu'elles ont eu lieu mais le groupe socialiste reste entièrement libre de déposer des amendements.
L'amendement n°273 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos369, 370, 366, 367 et 500 rectifié.
L'amendement n°587 est adopté, de même que l'amendement n°30 rectifié bis.
En conséquence, l'amendement n°119 devient sans objet, de même que les amendements nos120 et 368.
L'amendement n°251 rectifié n'est pas défendu
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Dallier.
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.
M. Philippe Dallier. - Même logique que tout à l'heure pour la métropole : la région Ile-de-France n'est pas concernée.
L'amendement n°36, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il vaut mieux voter cet article plutôt que de ne rien faire, mais ce dispositif est très insuffisant. C'est une solution, mais pas la meilleure.
Prochaine séance demain, vendredi 2 juillet 2010, à 9 h 30.
du vendredi 2 juillet 2010

References: l'article 35
 L'article 14
 l'article 14
 L'article 3

L'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 273
 L'article 3

L'article 5
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 72
 L'article 5
 l'article 109
 l'article 109

L'article 5

L'article 5
 l'article 36
 l'article 48
 l'article 40