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Timestamp: 2019-01-22 11:42:12+00:00

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Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | Legifrance
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Application des art. 14, 20 et 21 de la loi 2007-293.
JUSTICE , PROCEDURE CIVILE , CODE DE PROCEDURE CIVILE , MINEUR , PROTECTION DE L'ENFANCE , PLACEMENT DES MINEURS , PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE , ASSISTANCE EDUCATIVE , FAMILLE , BUDGET , AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL , PRESTATION SOCIALE , SITUATION FAMILIALE , JUGE DES ENFANTS , JUGE DES TUTELLES , PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS , AIDE JURIDICTIONNELLE , MISE EN OEUVRE , AUTORITE JUDICIAIRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20635
NOR: JUSF0823972D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSF0823972D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1486/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4-1, L. 226-3, L. 226-4 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 90 ;
CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :
L'article 1200-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1200-1.-Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Après l'article 1200-1 du même code, est insérée une section II bis ainsi rédigée :
« Art. 1200-2.-Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
« Art. 1200-3.-Le juge des enfants peut être saisi par :
« Art. 1200-4.-Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :
« Art. 1200-5.-L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Art. 1200-6.-Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.
« Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers.
« Art. 1200-7.-Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.
« Art. 1200-8.-L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.
« Art. 1200-9.-Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
« 3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ;
« Art. 1200-10.-La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
« Art. 1200-11.-La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
« Art. 1200-12.-Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
« Art. 1200-13.-Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10. »
I. ― L'article R. 167-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ― Après l'article R. 167-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 167-8-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 167-8-1.-Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008. »
La rubrique I. ― « Droits des personnes » du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― Après l'article 1511 du code de procédure civile, il est inséré un article 1511-1 ainsi rédigé :
« Art. 1511-1.-Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. »
II. ― L'article 1512 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1512.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre. »

References: art. 14
 l'article 1199

L'article 1200
 Art. 1200
 l'article 375
 l'article 1200
 Art. 1200
 l'article 375
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 l'article 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 Art. 1200
 l'article 1200
 l'article 90
 l'article 1511
 Art. 1511
 l'article 40
 L'article 1512
 Art. 1512