Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006231936&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170509
Timestamp: 2019-02-22 01:20:31+00:00

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Code de commerce - Article L330-3 | Legifrance
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Code de commerce - Article L330-3
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 70, v. init.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25, v. init.
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 64 (Ab)
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L341-1 (VD)
Code de commerce - art. R330-2 (V)
Code de commerce. - art. R330-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

References: art. 2
 art. 70
 art. 4
 art. 2
 art. 25
 art. 1
 art. 64
 art. 1
 art. 1458
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1