Source: http://www.senat.fr/cra/s20091203/s20091203_8.html
Timestamp: 2014-08-31 04:21:22+00:00

Document:
Relations avec les collectivit�s territoriales et compte sp�cial Avance aux collectivit�s territoriales
M. le pr�sident. - Le S�nat va examiner les cr�dits de la mission � Relations avec les collectivit�s territoriales �, les articles rattach�s 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis, ainsi que le compte sp�cial � Avances aux collectivit�s territoriales �.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - La mission � Relations avec les collectivit�s territoriales � et le compte de concours financier � Avances aux collectivit�s territoriales � traduisent budg�tairement certaines grandes orientations d�battues en premi�re partie.
Le premier des axes majeurs est �videmment la suppression de la taxe professionnelle, qui va nous occuper une partie du week-end. Le rapporteur g�n�ral et la commission des finances ont beaucoup travaill� pour rassurer les �lus. Je pense que le dispositif adopt� hier en commission y contribuera, mais je n'en dirai pas plus maintenant.
Le d�bat suscit� par cette r�forme a fait passer au second plan un autre axe majeur du projet de budget : l'�volution des concours de l'�tat aux collectivit�s pour 2010, dont le rythme de progression sera index� sur l'inflation pr�visionnelle, soit une hausse de 1,2 % pour atteindre 97,5 milliards d'euros � p�rim�tre constant.
Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement progresse deux fois moins vite, en tenant compte des nouveaux effets du recensement et des nouvelles intercommunalit�s. Par suite, la dotation de garantie des communes baissera de 2 % et les variables d'ajustement de 6,8 % apr�s les modifications apport�es par l'Assembl�e nationale. La DGF stagnera ou baissera pour de nombreuses collectivit�s.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progressera de 375 millions d'euros, soit 6,4 %, pour atteindre 6,3 milliards. Le dispositif ayant inqui�t� les �lus, nous avons adopt� deux amendements, dont le premier fait b�n�ficier les collectivit�s du versement anticip� d�s l'engagement des d�penses, le second reconduisant le dispositif pour 2010.
La mission � Relations avec les collectivit�s territoriales � ne repr�sente que 2,5 milliards d'euros, une part tr�s limit�e de l'effort financier de l'�tat en faveur des collectivit�s territoriales. Pour l'analyser, je m'en tiendrai aux dotations cr��s dans la loi de finances pour 2009 : la dotation forfaitaire � titres s�curis�s � ; la dotation de d�veloppement urbain ; l'aide exceptionnelle aux communes concern�es par les restructurations de la d�fense.
Les cr�dits des � titres s�curis�s � atteignent 18,9 millions d'euros. En progression de 197,5 %, ils correspondent � l'indemnisation de 3 750 stations, dont chacune percevra 5 030 euros, un montant insuffisant par rapport aux d�penses r�elles des collectivit�s. Le rapport de la mission de contr�le diligent� par Mme Andr� est instructif sur ce point.
La dotation de d�veloppement urbain est reconduite en euros courants, soit 50 millions d'euros. Nous en prenons acte, mais il faudra perfectionner les proc�dures pour �viter les retards constat�s en 2009.
Enfin, le fonds de soutien aux communes touch�es par le red�ploiement territorial des arm�es, dot� de 5 millions la premi�re ann�e, voit son montant doubler en 2010.
Je voudrais ajouter un mot sur l'�valuation de la performance, les deux programmes de la mission �tant d�pourvus de toute mesure de celle-ci. On peut appr�cier le plus justement la qualit� des services rendus par la direction g�n�rale des collectivit�s locales en examinant les d�lais r�els de parution des textes r�glementaires relevant ses responsabilit�s ou le respect des dates de communication des dotations. Pour ces deux crit�res, je tiens � rendre hommage au travail de la direction g�n�rale.
Les cr�dits inscrits au titre de la mission � Avances aux collectivit�s territoriales � appellent deux observations.
La premi�re, pour s'�tonner que le Gouvernement n'ait rien envisag� pour solder la situation de la Nouvelle-Cal�donie, qui doit 289,7 millions au titre d'une avance consentie depuis 1990. La seconde observation tient aux avances sur les recettes fiscales des collectivit�s territoriales, en baisse de 26 milliards d'euros parce que la compensation li�e � la r�forme de la taxe professionnelle sera financ�e par pr�l�vement sur recettes du budget g�n�ral.
L'article 55 propose de diminuer le compl�ment de garantie des communes, ramen� de 3,5 % � 2 % par l'Assembl�e nationale. La commission des finances approuve le compromis trouv� par les d�put�s, qui ont d�gag� des marges de manoeuvre pour la p�r�quation gr�ce � un panier d'autres recettes. Ainsi, les variables d'ajustement r�gressent de 6,8 % contre 3,6 % dans la version initiale du texte. En outre, les dotations d'�quipement sont gel�es, le fonds de solidarit� en faveur des collectivit�s territoriales touch�es par des catastrophes naturelles ne b�n�ficiant que d'une augmentation r�duite.
L'article 56 organise la r�partition de la dotation de solidarit� urbaine (DSU). Votre commission approuve le texte adopt� par l'Assembl�e nationale, qui �toffe cette dotation de 70 millions d'euros. Comme en 2009, l'augmentation sera concentr�e sur les collectivit�s dont les besoins sont les plus nets, sans p�naliser les autres. J'ajoute que l'ouverture de la liste des prioritaires aux 250 premi�res communes �vitera tout effet de seuil pour les plus fragiles. Cette augmentation de la DSU devrait conduire � augmenter aussi de 6 % la dotation de solidarit� rurale, si le comit� des finances locales reste fid�le � sa doctrine liant l'�volution de ces deux dotations de solidarit�. C'est un point positif pour les communes rurales.
L'Assembl�e nationale a introduit l'article 56 bis, qui int�gre les logements sociaux appartenant une soci�t� d'�conomie mixte nationale dans le p�rim�tre pris en compte pour l'attribution de la DSU. La commission des finances a supprim� cet article en attendant que des informations compl�mentaires lui permettent de vous proposer une r�daction plus pr�cise.
Enfin, la commission approuve en l'�tat l'article 58 bis, qui attribue la dotation � coeur de parc naturel national � aux surfaces maritimes class�es en coeur de parc national.
Sous r�serve de ces observations, votre commission des finances propose d'adopter les cr�dits de la mission et du compte de concours financier. (M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances, applaudit)
Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La mission � Relations avec les collectivit�s territoriales � et le compte de concours financiers � Avances aux collectivit�s � ne retracent que tr�s imparfaitement les relations entre l'�tat et les collectivit�s territoriales. En effet, les 2,5 milliards d'euros inscrits dans la mission repr�sentent moins de 3 % de l'effort financier de l'�tat en faveur des collectivit�s, alors que le compte d'avance aux collectivit�s ne fait pas stricto sensu partie des concours financiers de l'�tat, puisque les 65 milliards d'euros dont il est dot� mat�rialisent la fonction de fermier g�n�ral assur�e par l'�tat aupr�s des collectivit�s. Ces deux lignes budg�taires sont donc peu significatives des choix de gestion op�r�e par �tat. Plut�t que d'analyser exhaustivement ces cr�dits, je profiterai donc de l'occasion pour exprimer les pr�occupations et souhaits de la commission des lois.
Votre commission s'inqui�te du ralentissement des d�penses d'investissement, qui ont recul� de 3,2 % en 2008 et devraient diminuer encore cette ann�e sous l'effet cumul� de la crise �conomique et du cycle �lectoral. Cette tendance baissi�re doit �tre combattue, car les collectivit�s r�alisent les deux tiers de l'investissement public civil et jouent un r�le crucial pour le d�veloppement du pays.
Le projet de loi de finances pour 2010 ne soutient pas assez l'investissement local. Les ambitieuses conventions FCTVA lanc�es d�but 2009, ont rencontr� un ind�niable succ�s, puisque plus de 20 000 collectivit�s se sont engag�es � investir davantage en 2009 qu'elles ne l'avaient fait de 2004 � 2007, pour 55 milliards d'euros environ. Notre assembl�e a am�lior� le dispositif en int�grant les restes � r�aliser dans les d�penses r�elles d'�quipement des collectivit�s signataires. Elle a en outre reconduit le versement anticip� du FCTVA en 2010, offrant ainsi une seconde chance aux collectivit�s n'ayant pas encore souscrit de convention.
Malgr� cette avanc�e consid�rable, votre commission des lois s'inqui�te de certaines dispositions susceptibles de freiner l'investissement des collectivit�s territoriales.
Et d'abord l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe norm�e, alors qu'il s'agit l� d'un remboursement, non d'une dotation. On ne peut donc l'encadrer. D'ailleurs, le projet de loi de finances ne limite pas la croissance du FCTVA, dont l'augmentation p�se n�anmoins sur les autres concours sous enveloppe : la progression de l'investissement contracte m�caniquement les cr�dits des dotations de fonctionnement.
La commission des lois a �mis des doutes sur l'efficacit� de ce m�canisme dans le contexte actuel : comment demander aux collectivit�s territoriales de r�duire leurs d�penses et, dans le m�me temps, d'investir pour pallier l'absence de l'initiative priv�e ? Ces m�mes collectivit�s s'inqui�tent du montant et des caract�ristiques de leurs ressources futures ; elles risquent d'�tre plus prudentes et de repousser leurs programmes d'investissement. C'est dire que l'attitude de l'�tat a un impact direct sur leurs d�cisions.
M. Saugey rappelle qu'une grande partie de leurs d�penses r�sulte des normes obligatoires qui leur sont impos�es ; le surco�t pour 2009 sera de 500 millions d'euros. La commission consultative d'�valuation des normes, cr��e en 2008 et pr�sid�e par notre coll�gue Alain Lambert, a parfaitement fait son travail ; elle a r�ussi � diffuser la culture de l'�valuation financi�re et a eu un effet r�gulateur sur l'activit� des administrations centrales. La commission appelle le Gouvernement � d�velopper ce type d'initiatives pour fluidifier les relations entre l'�tat et les collectivit�s territoriales. La d�centralisation est parvenue � maturit�, les �lus doivent �tre partie prenante � l'�laboration des normes. Ils doivent �tre consult�s, �cout�s et entendus : c'est � cette seule condition que leurs responsabilit�s prendront leur pleine l�gitimit�. (Applaudissements � droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est des choses proprement irr�alisables pour l'homme s'il ne les fait pas dans les r�gles, disait Bertold Brecht : ce sont les choses absurdes. Nous sommes au coeur du sujet avec l'examen nocturne d'une mission absurdement d�nomm�e � Relations avec les collectivit�s locales �. Rituellement, notre rapporteur comme les intervenants rappellent qu'elle ne donne qu'une id�e tr�s partielle des sommes en jeu. Rituellement, ils rel�vent l'absence totale de lisibilit� des relations financi�res entre l'�tat et les collectivit�s locales. Et c'est de pire en pire. � On assiste ainsi � une marginalisation des cr�dits budg�taires, et donc de la mission, au profit des pr�l�vements sur recettes, des avances et des transferts de fiscalit�. � Ainsi s'exprime M. Saugey. Il a raison : 2,541 milliards d'euros sur 88,864, soit moins de 3 % des soi-disant concours de l'�tat aux collectivit�s territoriales, contre 4,3 % en 2009.
Dans ce brouillard, les contreparties d'imp�ts pay�s par les collectivit�s locales, les compensations de captations d'imp�ts locaux -comme l'essentiel de la DGF-, les compensations de suppressions d'imp�ts -comme la taxe professionnelle- et la compensation de charges transf�r�es prennent des allures de concours, autrement dit d'aides de l'�tat aux collectivit�s territoriales. Ce mode de pr�sentation est si commode qu'on ne voit pas le Gouvernement renoncer � une technique de camouflage aussi efficace... Et cette ann�e, avec la suppression de la taxe professionnelle et l'invention d'une -�a ne s'invente pas- � compensation-relais de la r�forme de la taxe professionnelle �, tous les records sont battus : les concours de l'�tat augmentent de 31,558 milliards d'euros, soit de pr�s de 58 % ; 44,1 % de ce qui restait aux collectivit�s de ressources fiscales remplac�s par une perfusion ! Vive l'autonomie locale ! Le rapporteur g�n�ral note que 2010 sera pour les collectivit�s une ann�e blanche ; pour les recettes, �videmment, car pour les d�penses, particuli�rement celles � caract�re social, il en ira autrement. Sauf que pour �tre �quitable, la compensation devrait �tre calcul�e sur les bases et les taux 2010, ou au minimum sur les bases 2010 et les taux 2009. Apr�s l'effort du S�nat, on en est aux bases 2010 et aux taux 2008 major�s au plus de 0,6 %, avec l'assurance d'une recette plancher au moins �gale au produit 2009. C'est dire qu'en 2010, les collectivit�s sont priv�es m�me du pouvoir de modifier le taux de ce qui leur reste d'imp�t �conomique local, la cotisation locale d'activit� (CLA).
Et ce n'est pas qu'un mauvais moment � passer... La compensation-relais dispara�tra en 2011... pour �tre remplac�e par des dotations qui disent leur nom et des dotations d�guis�es en imp�ts. Comment appeler autrement des contributions dont l'�tat d�finit l'assiette et le taux ? Selon l'�tude d'impact annex�e au projet de loi de finances, l'autonomie financi�re des communes passera en 2011 de 62,5 % � 61,7 %, celle des d�partements de 66,4 % � 62,9 % et celle des r�gions de 54,3 % � 49,7 %. Tandis qu'avec l'augmentation des faux imp�ts s'effondre l'autonomie fiscale. La seule marge de manoeuvre pr�caire pour les r�gions, c'est un bricolage de la Tipp ; pour les d�partements, le foncier b�ti. Et tout �a pour financer une promesse faite au patronat par le candidat Sarkozy, qui sera sans effet notable sur la comp�titivit� de nos entreprises. M. Paul Blanc. - A voir !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne me lasserai jamais de le r�p�ter : l'imp�t �conomique territorial n'a qu'une influence marginale sur celle-ci. Comme le dit un rapport du Conseil des pr�l�vements obligatoires, � les analyses �conomiques tendent � montrer que la localisation d'un investissement d�pend principalement de crit�res �conomiques, g�ographiques et humains �. En 2008, seules 95 500 entreprises ont �t� exportatrices, soit 3,2 % des entreprises payant la taxe professionnelle, pour un montant de 410 milliards d'euros -presque 100 fois plus que la baisse dont b�n�ficiera la totalit� des entreprises ! R�duire la contribution de toutes les entreprises pour, au mieux, am�liorer � la marge la comp�titivit� de 3,2 % d'entre elles, voila l'exploit !
Le comble, c'est que, selon l'�tude d'impact elle-m�me, les secteurs qui b�n�ficieront le plus de la baisse de l'imp�t seront non l'industrie mais la construction, l'agriculture, et les services aux particuliers -qui ne sont pas particuli�rement expos�s � la concurrence internationale ! �trangler les collectivit�s qui r�alisent les trois quarts de l'investissement public et remplacer un syst�me complexe par une usine � gaz pour un cadeau � 4,5 milliards sans effet sur la comp�titivit� de nos entreprises, c'est absurde ; aussi absurde que de pr�tendre redresser les finances publiques -un imp�ratif, para�t-il- en multipliant les cadeaux fiscaux...
Ce qui est absurde, disait Brecht, doit imp�rativement �tre fait dans les r�gles. D'o� le luxe de chiffres, de normes et de taux dans la pr�sentation de la mission, cette chambre de bonne d'un immeuble � finances locales � en �tat de p�ril imminent. Pour donner un air de coh�rence � ce qui n'en a pas, on alterne faux motifs de satisfaction et vrais motifs d'inqui�tude.
Face : le FCTVA n'est pas plafonn� et augmentera de 6,4 % ; pile : c'est au prix d'une limitation � 0,6 % de la progression de la DGF, qui devient la variable d'ajustement du dispositif. Le pacte de stabilit� n'est plus tout � fait stable. Face : la p�r�quation progresse, 70 millions d'euros de plus pour la DSU, 50 pour la DSR ; pile : on rogne le compl�ment de garantie de la dotation forfaitaire des communes, qui ne garantit plus rien. Face : les dotations d'investissement, FCTVA inclus, augmentent de 5,4 % ; pile : hors FCTVA, qui n'est pas une aide mais le remboursement partiel d'une taxe pay�e par les collectivit�s...
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - Ce n'est pas ce que disait M. Jospin...
M. Pierre-Yves Collombat. - Et alors ? L'argument est bien pauvre... Hors FCTVA donc, l'augmentation n'est plus que de 12 millions d'euros.
C'est � se demander si le Gouvernement mesure bien le r�le �conomique des collectivit�s locales. Que se passera-t-il lorsqu'elles ne pourront plus investir ? L� est l'enjeu du remplacement de la taxe professionnelle par un ensemble d'imp�ts �conomiques rapportant 4,5 milliards de moins et, CLA mise � part, transform�s en quasi-dotations. �changer un imp�t stupide contre un syst�me fiscal catastrophe, il para�t que c'est ce qu'on appelle une r�forme... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Paul Blanc. - Alors on ne fait rien !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si c'est pour faire pire...
Mme Anne-Marie Escoffier. - L'examen de cette mission intervenant quelques semaines avant la suppression de la taxe professionnelle, il me para�t difficile de ne pas aborder le sujet. La progression des concours de l'�tat aux collectivit�s locales est fix�e en 2010 � 1,2 % et celui de la DGF � 0,6 % ; et les quatre programmes respectent globalement les engagements pris par l'�tat.
M�me si je reconnais qu'il est l�gitime d'aller vers la r�duction des d�penses publiques, c'est un service minimum qu'on nous propose avec une augmentation de la DGF �gale � la moiti� de l'inflation pr�visionnelle. Les autorisations d'engagement seront probablement inf�rieures, l'an prochain, � leur niveau de 2009, ce qui est regrettable. Je veux bien, � titre personnel, donner quitus au Gouvernement de ce budget.
Comment faire autrement, quand il s'agit de programmes d�j� lanc�s ? Mais que restera-t-il de la mission � Relations avec les collectivit�s territoriales � d�s lors que la taxe professionnelle est supprim�e sans �tre remplac�e par quelque chose de pr�cis ? Peut-�tre en saurons-nous plus samedi prochain... Les collectivit�s percevront 15,5 milliards :11,4 milliard sur la valeur ajout�e des entreprises soumises au bar�me, la diff�rence �tant compens�e par l'�tat. Soit. Mais qui garantira la p�rennit� de ce syst�me ? Commencer une r�forme des collectivit�s territoriales en supprimant leur principale recette, c'est mettre la charrue avant les boeufs ; c'est, comme dit M. Chev�nement, ajouter � du fouillis au fouillis �.
Comment se prononcer sur un budget qui ne pourra peut-�tre pas �tre appliqu� ? Nous nageons dans l'incertitude. L'abstention de mon groupe sur ce budget me para�t �tre la sagesse.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette loi de finance �trangle encore un peu plus les finances locales. La compensation des charges transf�r�es par la d�centralisation est tr�s insuffisante : les concours aux collectivit�s territoriales n'augmentent que de 0,70 %, soit la moiti� de l'inflation pr�visible. Environ 300 millions font d�faut. Ce manque � gagner s'ajoute aux effets m�mes de la d�centralisation qui n'a pas pr�vu d'instrument de stabilisation pour tenir compte des �volutions �conomiques et d�mographiques. La suppression de la taxe professionnelle, qui repr�sente 22,6 milliards de ressources nettes en 2008, aura des cons�quences d�sastreuses pour les collectivit�s. Le nouvel imp�t leur procurera 12,7 milliards, l'�tat s'�tant engag� � compenser les 9,9 milliards manquants -mais pour 2010 seulement ! Les collectivit�s seront in�luctablement conduites � reporter la charge sur les m�nages. Aujourd'hui, 48 % de leurs ressources viennent des m�nages, 52 % des entreprises ; apr�s la r�forme, la proportion sera de 75 % et 25 % ! Cette r�forme coupera le lien entre les entreprises et les territoires, entre les communes et l'activit� �conomique. Les �quipements publics et les services publics seront restreints : double peine pour nos concitoyens ! Enfin, les dispositifs de p�r�quation pr�vus ne sont pas satisfaisants. La r�forme de la DSU est gel�e, la DDU limit�e � sa valeur de 2009. Vous r�duisez drastiquement les ressources des collectivit�s, tout en d�nigrant l'�chelon local. A vous entendre, les �lus seraient trop nombreux, les collectivit�s formeraient un millefeuille co�teux et incompr�hensible. Celles-ci r�alisent pourtant 73 % de l'investissement public, malgr� des transferts de comp�tences qui ne sont pas toujours compens�s, et ne contribuent au d�ficit public qu'� hauteur de 10 % ! Quant aux financements crois�s, ils ne repr�sentent que 5 % des d�penses. La grande majorit� des �lus sont b�n�voles. Le Gouvernement veut couper court � une d�mocratie locale qui ne lui est plus favorable. Votre r�forme est une attaque si frontale qu'aucune association repr�sentative n'y est favorable ; m�me les �lus de la majorit� sont troubl�s ! Pour atteindre son objectif de recentralisation et de r�duction des services publics locaux, le Gouvernement avance masqu�, en d�coupant la r�forme en cinq projets de loi et en �tranglant financi�rement les collectivit�s : ce n'est qu'apr�s avoir r�duit leurs ressources que nous d�battrons de leurs comp�tences. L'inverse e�t �t� plus logique. Nous ne voterons pas ces cr�dits. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'aborderai qu'un seul th�me : la p�r�quation. On se souvient du choeur de Faust, qui chante � Marchons, marchons ! �, en restant sur place... C'est un paradoxe : la France est l'un des pays o� la part des dotations de l'�tat est la plus �lev�e dans le financement des collectivit�s -et risque de s'accro�tre avec la r�forme de la taxe professionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous y avez aussi contribu� ! M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'en disconviens pas.
A l'heure o� chacun parle d'autonomie financi�re, voire d'autonomie fiscale, pourquoi autant de dotations ? (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois, se pose la question) Une r�ponse : la p�r�quation. L'�tat peut assurer une meilleure r�partition en fonction des situations, car chacun sait qu'il n'y a pas de relation entre les charges et les ressources des collectivit�s. C'est une question de simple justice et d'efficacit�. Difficile toutefois de faire de la p�r�quation avec une enveloppe globale qui r�gresse si chacun pr�tend toucher autant que l'ann�e pr�c�dente : il faut avoir le courage d'�tablir des priorit�s, et tout le monde ne peut �tre prioritaire ! La DGF augmente de 0,6 %, soit la moiti� de l'inflation. Le poids de la part forfaitaire de la DGF est tel que l'inertie l'emporte sur la p�r�quation. Le rapport de M. Jarlier souligne que le poids relatif de la dotation de p�r�quation est � extr�mement mod�r� � au sein de la DGF des communes : la DSR repr�sente 3,2 % du montant de la DGF, la DSU, 5 %... Je maintiens que la p�r�quation r�elle, au sein de la DGF, ne d�passe pas 10 %, d'autant que ces deux dotations ne sont pas aussi p�r�quatrices qu'on pourrait le souhaiter. Ne vaudrait-il pas mieux concentrer les cr�dits de la DSR sur quelques projets de d�veloppement et d'am�nagement dynamiques, plut�t que de continuer le saupoudrage actuel ?
La DSU n'est pas assez s�lective : 75 % des communes de plus de 10 000 habitants la touchent. Un excellent amendement adopt� par nos coll�gues de l'Assembl�e nationale l'abonde de 70 millions et la cible sur les communes les plus d�favoris�es, soit la premi�re moiti� de la liste. Elle augmentera ainsi de 1,2 %, c'est-�-dire de l'inflation, c'est-�-dire qu'elle n'augmentera pas. Je sais qu'il a fallu batailler, que le Gouvernement rechignait, mais cela ne m'emp�chera pas de dire qu'il faut faire plus.
Vous me r�pondrez, monsieur le ministre, que la DDU a �t� cr��e pour cela. On aurait pu faire plus simple... Cette dotation, dont vous vantez les 50 millions � r�partir en 2009 sur 100 communes, n'a �t� dot�e, si j'en crois le rapport de M. Jarlier, que de 26 millions en cr�dits de paiement, dont une large part ne pourra �tre consomm�e... A ne jamais r�former dans le sens de la p�r�quation -et le rapport de M. Saugey parle m�me d'une baisse de l'effet p�r�quateur des dotations de l'�tat- on va � la catastrophe. �coutons Claude Dilain, le maire de Clichy-sous-Bois, qui nous dit qu'il persistera jusqu'au d�couragement, mais qu'il se sent tenu d'alerter sur la bombe � retardement que nous sommes en train de produire. � Je sonne � toutes les portes, on me r�pond qu'il n'y a pas d'outil adapt�. � Faut-il attendre l'explosion ? Ces paroles nous rappellent � l'imp�rieuse urgence de la p�r�quation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - L'examen de cette mission est toujours particulier : il ne retrace qu'une petite partie de l'effort financier de l'�tat en faveur des collectivit�s locales, majoritairement inscrit en premi�re partie de la loi de finances, ainsi que l'a soulign� M. Jarlier : 2,6 milliards � peine, alors que l'enveloppe norm�e s'�l�ve � 57 milliards et que l'effort financier global, avec la compensation des transferts, atteint 97,5 milliards. L'effort de l'�tat est donc substantiel et constant.
Ce projet de loi de finances intervient dans un contexte particulier, celui de la r�forme de la taxe professionnelle, qu'il �tait urgent de r�former, pour que nos entreprises renouent avec la comp�titivit� et pour sauver l'investissement productif. On a r�cemment vu l'effet des d�localisations dans les pays de la Loire, M. Ayrault ne me contredira pas. La r�forme �tait urgente pour mettre un terme aux fermetures des �tablissements industriels, synonymes, au plan financier, d'amenuisement des bases. Le Gouvernement s'est engag� � assurer une compensation int�grale pour chaque collectivit�, par une ressource fiscale -ce qui n'a pas toujours �t� le cas, je pense � la suppression de la part sur les salaires, en 2000-, une compensation, enfin, conforme au principe d'autonomie fiscale des collectivit�s territoriales, introduit dans notre Constitution en 2003...
Apr�s l'Assembl�e nationale, vous vous �tes employ�s � am�liorer le dispositif et je sais que vous aurez � coeur, dans quelques jours, d'assurer la meilleure affectation possible des ressources. Le Parlement devait se saisir pleinement de ce travail et je fais confiance � votre rapporteur g�n�ral et � vos d�bats pour assurer le meilleur �quilibre.
Je sais que toutes les difficult�s ne sont pas lev�es et qu'il faudra proc�der � des ajustements dans les prochains mois. C'est la raison d'�tre de la clause de revoyure, propos�e par votre rapporteur g�n�ral, M. Marini.
Reste que les collectivit�s locales sont assur�es de disposer de ressources fiscales dynamiques pour exercer leurs comp�tences et mener � bien leurs grands projets, sans que soit rompu le lien entre activit� �conomique et territoires.
Ce bel objectif est en passe de se r�aliser gr�ce � l'immense travail collectif qui a vu Gouvernement et Parlement joindre leurs efforts.
Ce grand chantier ne doit pas occulter notre effort global en faveur des finances locales et de la p�r�quation.
L'enveloppe norm�e, M. Jarlier, Mme Troendle, progresse de 1,2 %. En son sein, les cr�dits du Fonds de compensation de la TVA augmentent de 6,4 %. Restent 300 millions suppl�mentaires, soit une augmentation de la DGF de 0,6 %, la moiti� de l'inflation. Si les d�penses du Fonds de compensation de la TVA devaient augmenter l'an prochain, nous ne reviendrons pas sur les autres variables. Sortir le Fonds de compensation de la TVA de l'enveloppe ? Le ministre du budget a dit qu'il pouvait se rallier � cette proposition : il faudra alors s'accorder, en 2012, sur l'indexation de l'enveloppe ainsi redessin�e.
Vous vous inqui�tez, madame Troendle, de l'effort financier de l'�tat en faveur de l'investissement local. Certes, il n'y a aura pas indexation en 2010, comme en 2009. C'est que l'Assembl�e nationale a choisi d'abonder la DGF. L'�tat a entendu les craintes des �lus. L'effort du plan de relance a �t� de 3,8 milliards en 2009 en remboursement anticip� du Fonds de compensation de la TVA, hors enveloppe. Il en est de m�me pour le Fonds de compensation de la TVA vers� aux collectivit�s qui vont s'engager en 2010, � la suite de l'amendement que vous avez adopt� en premi�re partie. Cela repr�sente un effort suppl�mentaire estim� � 1 milliard.
J'en viens � la p�r�quation. L'effort de progression des masses financi�res a �t� plus contraint cette ann�e, parce que les collectivit�s territoriales ont �t� associ�es � la ma�trise des d�penses publiques.
L'article 55 reconduit la mesure d'�cr�tement du compl�ment de garantie de 2 % initi�e l'an dernier. Cette mesure se combine avec l'abondement de 131 millions d'euros de la DGF des communes, vot� � l'Assembl�e nationale, de mani�re � afficher une augmentation de la p�r�quation communale sans abaisser trop fortement le compl�ment de garantie des communes.
En 2010, le Comit� des finances locales disposera ainsi des marges d'indexation n�cessaires pour faire progresser les dotations de p�r�quation.
Le Gouvernement avait choisi de reporter la r�forme de fond de la DSU � l'an prochain, pour la mener en coh�rence avec la r�vision du zonage prioritaire de la politique de la ville. Il avait donc propos� � l'article 56 de reconduire les attributions individuelles, en les indexant selon les choix du Comit� des finances locales. Mais les d�put�s ont amend� ce texte afin de poursuivre les principes de r�partition adopt�s en 2009, sans attendre la r�forme du zonage prioritaire de la politique de la ville, et de cibler l'augmentation de la DSU sur les 250 premi�res communes du classement de la DSU.
Je suis pr�t � me rallier � cette proposition, � la condition que l'augmentation ne se fasse pas au d�triment de la DSR, dont je souhaite qu'elle augmente �galement de 6 % l'an prochain.
Le Gouvernement reconduit, enfin, la dotation de d�veloppement urbain, cr��e l'an dernier, qui b�n�ficiera d'une nouvelle tranche de 50 millions. Si sa mise en place a �t� un peu longue, c'est qu'il a fallu attendre la publication du d�cret d'application, apr�s consultations, pour r�partir la dotation entre les 100 communes �ligibles.
Les cr�dits n'ont donc �t� disponibles qu'en juin, mais les pr�fets avaient tr�s t�t pris contact avec les communes �ligibles pour d�terminer quels projets seraient retenus en 2009. Cette ann�e, je souhaite que la totalit� des autorisations d'engagement soit mobilis�e et les cr�dits d�bloqu�s d�s que les communes auront �t� d�clar�es �ligibles. Le fonds de soutien aux communes touch�es par le red�ploiement territorial des arm�es sera abond� de 10 millions d'euros, qui s'ajouteront aux 5 millions vers�s en 2009. L� encore, les cr�dits ont �t� d�bloqu�s tr�s tard, pour la simple raison que le red�ploiement territorial des arm�es n'a pas entra�n� en 2009 de pertes significatives de population ou de recettes fiscales pour les collectivit�s concern�es. Seuls cinq contrats de redynamisation des sites de la d�fense ont �t� sign�s depuis cet �t�. Mais je travaille sur ce dossier en lien �troit avec M. Mercier ; nous avons adress� r�cemment une circulaire commune aux pr�fets.
Je terminerai par quelques remarques sur la compensation financi�re des transferts de comp�tences. Vous avez adopt� en premi�re partie les articles 17 et 18, d�sormais traditionnels, qui attribuent une fraction de TIPP aux d�partements et aux r�gions en compensation des transferts de comp�tences. Au total, la fiscalit� transf�r�e pour compenser les charges de l'acte II de la d�centralisation s'�l�ve � 2,78 milliards d'euros pour les d�partements et � 3,18 milliards pour les r�gions. Le fonds de mobilisation d�partementale pour l'insertion a �t� reconduit et dot� de 500 millions d'euros. Nous proc�derons dans le cadre de la loi de finances rectificative � divers ajustements au profit des r�gions.
Mme Nathalie Goulet. - A quelques mois des �lections !
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Je pr�senterai aussi un amendement modifiant le montant de la dotation g�n�rale de d�centralisation des d�partements et des r�gions : gr�ce au travail de la Commission consultative d'�valuation des charges pr�sid�e par M. Thierry Carcenac, nous avons pu affiner l'�valuation du co�t des transferts. Je n'ai garde d'oublier la Commission consultative d'�valuation des normes pr�sid�e par M. Alain Lambert, � qui j'indique que l'�tat a entrepris de r�organiser ses administrations au niveau local : le conseil des ministres a examin� hier un projet de d�cret relatif aux directions d�partementales interminist�rielles, qui vise � regrouper les administrations d�partementales autour de deux ou trois p�les. Enfin, le Gouvernement a tenu compte du contexte particulier li� � la g�n�ralisation du RSA pour les d�partements : il a d�cid� de ne pas appliquer l'ajustement de la compensation pr�vu sur la base des donn�es d'ex�cution de l'ann�e 2008, ce qui conduit � accorder aux d�partements un versement exceptionnel de 45 millions d'euros en 2010. Toutes ces mesures t�moignent des efforts consentis par le Gouvernement pour compenser justement les charges li�es � la d�centralisation. (Applaudissements � droite et au banc des commissions)
Les cr�dits de la mission sont adopt�s, ainsi que les cr�dits du compte sp�cial � Avances aux collectivit�s territoriales �.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-112, pr�sent� par M. Faure.
I. - L'article L. 2333-52 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�.
II. - La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales r�sultant du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat r�sultant du paragraphe pr�c�dent est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
M. Jean Faure. - La loi d'am�nagement de la montagne de 1985 a autoris� les communes � instaurer une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des remont�es m�caniques ; les d�partements peuvent de leur c�t� cr�er une surtaxe de 2 % pour financer des actions de solidarit� entre les communes de montagne. Ces ressources sont exclusivement affect�es � certaines d�penses : formation du personnel des stations, �quipements pour pratiquer d'autres activit�s que le ski, etc. Certaines grandes communes soumettaient d�j� les remont�es m�caniques � la � taxe Ravanel �, dont le taux �tait de 5 %. Pour pr�server ce droit acquis, il fut d�cid� que les d�partements devraient rembourser � ces grandes communes le produit de leur surtaxe. Or depuis 25 ans les �quipements ont beaucoup �volu� : les grandes stations tirent un b�n�fice consid�rable de ce dispositif. Les d�partements, en revanche, sont priv�s d'une manne qui pourrait servir � la redistribution entre les communes, au maintien de petits commerces, etc. Cet amendement a pour objet de corriger cette injustice, afin que toutes les communes participent � la solidarit� locale.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. Elle aurait besoin de conna�tre les communes et les montants concern�s. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - La DGF ne peut compenser la suppression d'une dotation vers�e par les d�partements aux communes ni la perte de revenus fiscaux de certaines communes, car elle est r�partie entre toutes les communes selon les m�mes crit�res, qui doivent rester stables d'une ann�e � l'autre. Retrait, sinon rejet.
M. Jean Faure. - J'ai pr�vu un gage pour que mon amendement soit recevable, mais rien n'oblige l'�tat � supporter ce gage : les grandes stations ont d�j� amplement b�n�fici� de cette taxe, qui constitue un privil�ge ind�cent. La r�partition du produit de la taxe par les d�partements corrigerait au contraire les in�galit�s. Si M. le ministre l�ve le gage, les grandes stations, dont le budget d�passe parfois celui des chefs-lieux, toucheront un peu moins d'argent ; mais le d�partement disposera de fonds suppl�mentaires pour des actions de solidarit� et de redistribution. J'invite donc M. le ministre � revoir sa position et � lever le gage. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - En effet, � supposer que le gage soit lev�, l'amendement n'affectera pas le montant de la DGF. Si j'ai bien compris, il s'agit d'�ter � certaines communes une partie du produit de la taxe pour la rendre aux d�partements, qui pourront ainsi renforcer la p�r�quation en faveur des petites communes. (M. Jean Boyer le confirme.) La commission consid�re cet amendement avec une certaine faveur. M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Je ne l�ve pas le gage : le Gouvernement a besoin de temps pour approfondir la question et savoir quelles communes sont concern�es. Je promets de revenir sur la question lors de la prochaine discussion budg�taire.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Nous devons examiner les 17 et 18 d�cembre le collectif budg�taire pour 2009. Peut-�tre le Gouvernement pourrait-il prendre l'engagement d'�tudier la question d'ici l�, et M. Faure retirer son amendement pour le red�poser alors. M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - J'en prends l'engagement. M. Jean Faure. - Fort de l'engagement du pr�sident de la commission et du ministre, je reviendrai � la charge au moment du collectif.
L'amendement n�II-112 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-178, pr�sent� par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Au septi�me alin�a de l'article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales dans la limite du taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 � sont remplac�s par les mots : � selon un taux �gal � celui retenu par le comit� des finances locales pour les communaut�s d'agglom�ration dans les limites pr�vues au premier alin�a du II de l'article L. 5211-29 �.
II. - Au neuvi�me alin�a du II de l'article L. 5211-33 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales au plus �gal au taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 � sont remplac�s par les mots : � selon un taux �gal � celui retenu par le comit� des finances locales pour les communaut�s d'agglom�ration dans les limites pr�vues au premier alin�a du II de l'article L. 5211-29 �.
Amendement n�II-179, pr�sent� par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Au septi�me alin�a de l'article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales dans la limite du taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 � sont remplac�s par les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales au minimum �gal � z�ro et au maximum �gal au taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 �.
II. - Au neuvi�me alin�a du II de l'article L. 5211-33 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales au plus �gal au taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 � sont remplac�s par les mots : � selon un taux fix� par le comit� des finances locales au minimum �gal � z�ro et au maximum �gal au taux d'�volution de la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 �.
M. Pierre-Yves Collombat. - La dotation d'intercommunalit� des communaut�s urbaines et des syndicats d'agglom�ration nouvelle est, depuis 2009, index�e sur la dotation forfaitaire des communes, laquelle diminue. Pour �viter de p�naliser ces intercommunalit�s, l'amendement n�II-178 tend � pr�voir une progression de leurs dotations au moins �gale � l'inflation pr�visionnelle ; le n�II-179, de repli, instaure un m�canisme garantissant que leurs dotations ne diminuent pas, quelle que soit la dotation forfaitaire des communes. J'esp�re avoir port� la parole de M. Collomb sans la trahir...
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'amendement n�II-178 va � l'encontre de notre objectif d'une p�r�quation renforc�e. L'enveloppe �tant ferm�e, son adoption rendrait impossible l'effort de 70 millions suppl�mentaires vot� � l'Assembl�e nationale en faveur de la DSU, qui pourrait �galement profiter � la DSR. Le raisonnement est le m�me pour le n�II-179 : nous ne pouvons garantir un taux d'indexation minimal � z�ro pour les intercommunalit�s alors que les tensions seront fortes sur la DGF et que nous ne serons peut-�tre pas capables d'assurer une �volution positive de la dotation des communes. Communes et intercommunalit�s doivent �tre trait�es sur un pied d'�galit�. Avis d�favorable.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Rejet de l'amendement n�II-178 pour les raisons �voqu�es par M. Jarlier. En revanche, sagesse sur le n�II-179. On ne peut �carter la possibilit� d'une �volution n�gative de la dotation forfaitaire des communes et, donc, des dotations de ces intercommunalit�s, ce qui n'est pas l'objectif recherch�.
M. Pierre-Yves Collombat. - M. le rapporteur sp�cial me crucifie... Je ne d�fends pas particuli�rement les communaut�s urbaines ! Nous y reviendrons lors du d�bat sur la taxe professionnelle. Je retire l'amendement n�II-178 au profit du n�II-179, plus raisonnable, sur lequel un compromis peut �tre trouv�.
L'amendement n�II-178 est retir�.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Garantir la stabilit� des dotations des intercommunalit�s aurait des effets n�gatifs sur la dotation des communes. Attention !
L'amendement n�II-179 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-180, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalit�s de prises en compte, pour la r�partition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes d�tenues dans les �tablissements p�nitentiaires d�s la date d'ach�vement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arriv�e effective des prisonniers.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour �viter que la population carc�rale ne soit prise en compte dans le calcul de la DGF qu'avec un d�calage de quatre ans, nous proposons de prendre en compte le nombre de places construites dans le centre p�nitencier.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Cette question, qui se pose lorsqu'un centre p�nitencier est construit, a �t� �voqu�e par M. du Luart, rapporteur sp�cial de la mission � Justice �. La commission n'a pu expertiser l'amendement et sugg�re, � l'instar de M. du Luart, de faire d'abord le point. L'avis est plut�t favorable.
Mme Nathalie Goulet. - Bien !
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - D�favorable. Tout l'enjeu est de ne pas comptabiliser des habitants fictifs dans le calcul de la DGF...
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Les centres p�nitenciers �tant consid�r�s comme des communaut�s de la m�me fa�on que les maisons de retraite, ils sont comptabilis�s � part. Sinon, cela reviendrait � anticiper la population carc�rale...
M. le pr�sident. - Le probl�me est plut�t l'inverse. Ils sont souvent trop nombreux...
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - En mati�re de justice, nous avons la chance d'avoir un rapporteur sp�cial dont les rapports font autorit�. Peut-�tre faut-il envisager une d�marche commune de M. du Luart et du Gouvernement plut�t que de pr�voir, une fois de plus, un rapport dans la loi. Si tel est le cas, je ne doute pas de la diligence de M. du Luart. Le rapport pourrait �tre rendu avant le 30 juin.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Vous avez l'engagement du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Merci, monsieur Arthuis, de porter mes id�es !
M. Pierre-Yves Collombat. - Soit, �vitons de multiplier les rapports. J'aurai tout de m�me appris une chose int�ressante ce soir : la population carc�rale est fictive !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - C'est que les d�tenus utilisent peu la voirie !
L'amendement n�II-180 est retir�.
L'article 56 est adopt�.
Article 56 bis I. - � la premi�re phrase du sixi�me alin�a de l'article L. 2334-17 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � locales et aux filiales de la Soci�t� centrale immobili�re � sont remplac�s par les mots : � de construction et de gestion de logements sociaux et aux filiales immobili�res �.
II. - Le pr�sent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-153, pr�sent� par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Le sixi�me alin�a de l'article L. 2334-17 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � la Soci�t� centrale immobili�re de la Caisse des d�p�ts et consignations � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� ICADE � ;
2� Apr�s la premi�re phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du pr�sent article les logements de la Soci�t� Nationale Immobili�re ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 � la soci�t� ICADE et qui sont financ�s dans les conditions fix�es par le dernier alin�a de l'article L. 2335-3, le dernier alin�a de l'article L. 5214-23-2, le dernier alin�a de l'article L. 5215-35 et le dernier alin�a de l'article L. 5216-8-1 du pr�sent code. �
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Le logement social constitue l'un des crit�res de r�partition de la DSU et du Fonds de solidarit� de la r�gion des communes d'Ile-de-France. Or il conna�t depuis quelques ann�es de profondes �volutions, notamment avec la r�organisation des activit�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ; ph�nom�ne qui devrait s'accro�tre au cours des prochains mois avec la cession par Icade, filiale de la CDC, de son p�le logement. Pour ne pas p�naliser les communes qui accueillent ces logements, l'Assembl�e nationale et le S�nat ont autoris�, � l'article 16 bis, les collectivit�s territoriales � continuer � b�n�ficier de l'exon�ration de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Par coordination, cet amendement vise � ce que lesdites collectivit�s puissent b�n�ficier de la compensation de l'�tat.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - L'avis est favorable. Sans ces dispositions, certaines communes auraient �t� p�nalis�es, non en raison de la perte du caract�re social du logement, mais uniquement du changement de statut juridique de leur propri�taire.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En se recentrant sur des activit�s de promotion immobili�re et de location de locaux industriels et commerciaux, Icade a pu acc�der au statut fiscal privil�gi� de soci�t� d'investissement immobili�re cot�e, pour le plus grand bonheur de la Caisse des d�p�ts et consignations. Le produit de la vente des 35 000 logements dont il est question a permis � la Caisse des d�p�ts d'apporter plusieurs milliards au capital du Fonds d'investissement strat�gique (FSI). De r�cents d�bats ont d'ailleurs d�montr� que les interventions de ce fonds �taient pour le moins critiquables puisqu'elles servent souvent � financer des plans sociaux. Que les logements qui appartenaient � Icade demeurent consid�r�s comme des logements sociaux pr�serve les int�r�ts et les ressources des villes les plus frapp�es par les op�rations de transfert de patrimoine. Nous voterons donc cet article.
L'amendement n�II-153 est adopt� et l'article est ainsi r�dig�.
L'article 57 est adopt�, ainsi que l'article 58.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-12 rectifi�, pr�sent� par M. Jarlier, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 58, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le premier alin�a de l'article L. 4332-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� B�n�ficient d'une dotation de p�r�quation les r�gions d'outre-mer et les r�gions m�tropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inf�rieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des r�gions ou dont le potentiel fiscal par kilom�tre carr� est inf�rieur au potentiel fiscal par kilom�tre carr� de l'ensemble des r�gions dans une proportion d�finie par d�cret sur avis du comit� des finances locales. �
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Dans un contexte budg�taire tendu, la p�r�quation prend une importance particuli�re. M�me si les dotations de p�r�quation ont augment� de 45 % entre 2004 et 2009, il n'en demeure pas moins que la part des volumes financiers consacr�s � la p�r�quation ne permet pas toujours de r�duire les �carts de richesse entre les diff�rentes collectivit�s. Le rapport des professeurs Gilbert et Guengant de 2006, est tr�s �clairant sur le sujet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et tr�s contestable !
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Il montre en effet que sur la p�riode 2000-2006, les r�gions ont vu les in�galit�s de pouvoir d'achat s'att�nuer, ce qui n'a �t� le cas ni pour les communes ni pour les d�partements. Encore faut-il que les r�gions les plus fragiles puissent b�n�ficier de cette p�r�quation : c'est tout l'objet de cet amendement. Les crit�res d'�ligibilit� des r�gions � cette dotation de p�r�quation ne prennent pas en compte la sp�cificit� des territoires r�gionaux et p�nalise les r�gions dont la d�mographie augmente le moins. Ce mode de calcul conduit peu � peu � des incoh�rences qui se manifestent par le risque d'exclusion de certaines r�gions fragiles, ce qui est d�j� le cas pour l'Auvergne. Le d�bat a d�j� eu lieu lors de la discussion budg�taire de l'ann�e derni�re. Un groupe de travail avait �t� constitu� au sein du Comit� des finances locales mais il n'avait pu aboutir, faute de consensus. L'exercice est en effet difficile car la r�partition s'entend � enveloppe ferm�e. Plus on est nombreux autour de la table, moins les parts de g�teau sont g�n�reuses... Cette situation m'a amen� � conduire une mission de contr�le au nom de la commission des finances sur l'efficacit� de la p�r�quation r�gionale. C'est sur la base des conclusions de ce rapport que la commission vous propose de faire un pas vers une p�r�quation plus juste, en modifiant les crit�res de l'�ligibilit� de la dotation de p�r�quation des r�gions sans affecter ceux de la r�partition. Actuellement, les crit�res d'�ligibilit� sont fond�s uniquement sur la comparaison des potentiels fiscaux par habitant alors que, paradoxalement, ceux de la r�partition entre r�gions prennent en compte les sp�cificit�s du territoire r�gional comme le potentiel fiscal superficiaire. La notion de territoire est donc absente dans les crit�res de s�lection des r�gions. En outre, une r�gion peut �tre exclue de la dotation de p�r�quation du fait d'une �volution d�mographique plus faible que celle des autres r�gions. Une croissance moins rapide induit en effet une augmentation du potentiel fiscal par habitant plus importante que la moyenne de r�f�rence qui sert de base au seuil d'�ligibilit� de la dotation. Une r�gion peut ainsi se trouver exclue du dispositif de p�r�quation alors m�me qu'elle aura � supporter des charges fixes par habitant plus fortes. C'est le r�gime de la double peine ! Nous proposons donc de rapprocher les crit�res d'�ligibilit� de ceux de la r�partition en int�grant un nouvel �l�ment fond� sur le potentiel fiscal superficiaire des r�gions. Au potentiel fiscal moyen par habitant, on ajouterait un crit�re ouvrant l'�ligibilit� aux r�gions dont le potentiel fiscal par kilom�tre carr� est inf�rieur au potentiel fiscal par kilom�tre carr� de l'ensemble des r�gions. La commission a estim� qu'il revenait au Comit� des finances locales et au Gouvernement de d�terminer le curseur de ce crit�re en fonction des simulations qu'ils seront � m�me de r�aliser. Il leur reviendra alors de d�terminer la bonne mesure permettant de retenir un nombre raisonnable de r�gions en limitant les effets � la marge sur les dotations des r�gions d�j� �ligibles. Il convient de prendre en compte la diversit� des territoires pour aller vers une p�r�quation plus juste.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-195 rectifi�, pr�sent� par Mmes Alquier et M. Andr�.
Apr�s l'article 58, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 4332-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l'ann�e 2010, il est allou� � la r�gion Auvergne le montant r�sultant de la totalit� de l'�volution de la part "p�r�quation" de la dotation globale de fonctionnement. �
Mme Mich�le Andr�. - Il s'agit, non pas de bouleverser le dispositif de p�r�quation r�gionale, comme le propose notre rapporteur sp�cial, mais d'attribuer l'�volution de la DGF en 2010 � la r�gion Auvergne. Nous parlons du probl�me de la p�r�quation r�gionale depuis que la r�gion Auvergne est sortie du dispositif en 2008. Quand on conna�t les sp�cificit�s de cette r�gion, il n'est en effet pas compr�hensible qu'elle soit exclue du b�n�fice de la p�r�quation r�gionale. L'absence de prise en compte de la superficie r�gionale dans les crit�res d'�ligibilit� est � l'origine de cette in�galit�.
Les pr�sidents des r�gions de France sont parvenus � un accord unanime que je propose de reprendre dans cet amendement : � deux reprises, lors de leur assembl�e g�n�rale le 13 mai et le 16 septembre, ils ont adopt� le principe d'attribuer � la r�gion Auvergne l'�volution de la dotation de p�r�quation en 2010. Cette solution permet de r�pondre � l'injustice actuelle tout en ne faisant pas perdre de recettes aux autres r�gions. Elle ne peut naturellement �tre que temporaire : nous devrons l'ann�e prochaine r�former les m�canismes de p�r�quation au profit des collectivit�s locales. N'ob�rant pas l'avenir, ce dispositif nous �viterait de faire imploser la p�r�quation r�gionale, ce qui mettrait en p�ril les budgets de nos collectivit�s. M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Sur le fond, un Auvergnat ne peut pas �tre insensible � cet amendement. (Sourires) Mais le dispositif propos� est � l'�vidence inconstitutionnel. Il est donc impossible d'y �tre favorable. Nous souhaitons n�anmoins entendre l'avis du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Un troisi�me Auvergnat va s'exprimer. M. Brice Hortefeux, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales. - En 2009 douze r�gions ont b�n�fici� d'une attribution au titre de la p�r�quation r�gionale en raison du potentiel fiscal par habitant. L'amendement de M. Jarlier a pour objectif de compl�ter ce crit�re d'�ligibilit� en y ajoutant un crit�re de potentiel fiscal superficiaire, ce qui �largirait l'�ligibilit� � de nouvelles r�gions, notamment � l'Auvergne. Nous avons �tudi� avec beaucoup d'attention la proposition de la commission des finances qui pr�sente beaucoup d'avantages mais quelques inconv�nients. Ce m�canisme risque en effet de perturber tout le dispositif de p�r�quation r�gionale : il permettrait en effet � l'Auvergne de b�n�ficier de la dotation, mais il ferait perdre 9,3 millions � la Corse, 6,9 millions au Limousin, 4,9 millions � la r�gion Poitou-Charentes et 8,2 millions � Midi-Pyr�n�es. Mme Nathalie Goulet. - Et pour la Basse-Normandie ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - En outre, votre amendement renvoie � un d�cret, apr�s avis du Comit� des finances locales. Il est juridiquement curieux de pr�voir une mesure d'ordre r�glementaire alors que l'article 72 de la Constitution pr�cise que la loi pr�voit des dispositifs de p�r�quation destin�s � favoriser l'�galit� entre les collectivit�s territoriales. Tous les crit�res de dotations doivent �tre d�termin�s par la loi. Enfin, il aurait fallu que le Comit� des finances locales se soit prononc� sur le dispositif que vous proposez. L'objectif de cet amendement est parfaitement louable, mais il est difficilement applicable � cause de ses incidences sur les autres collectivit�s. C'est pourquoi j'en demande le retrait.
L'amendement de Mme Andr� poursuit le m�me objectif avec un dispositif bien diff�rent. Je ne suis cependant pas loin de partager l'avis de M. le rapporteur, car il est sans doute contraire au principe d'�galit� et pr�sente un risque constitutionnel. Mais comme il s'agit d'un amendement de l'Association des r�gions de France, le Gouvernement s'en remet � la sagesse de la Haute assembl�e.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je remercie M. le ministre de l'int�rieur de nous dire que l'Association des r�gions de France a r�dig� cet amendement, mais le S�nat n'est pas le notaire de l'ARF ! Il nous appartient donc de l'appr�cier sereinement. Or, comment peut-on �crire dans une loi qu'une seule r�gion r�cup�rera l'int�gralit� de la progression d'une dotation de p�r�quation ?
M. G�rard Collomb. - C'est l'Auvergne !
M. �ric Dolig�. - On peut en proposer d'autres....
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je ne pourrai pas voter l'amendement n�II-195, m�me inspir� par l'ARF. Celui de la commission des finances donne une marge d'appr�ciation et d'ici la commission mixte paritaire nous aurons gr�ce � vous la possibilit� de l'expertiser et de nous mettre � l'abri des inconv�nients que vous redoutez.
Mme Mich�le Andr�. - Il ne s'agit pas d'un amendement de l'ARF. Parlementaire du Puy-de-D�me, je porte la probl�matique de la r�gion dont je suis issue, donnez m'en acte. L'ARF nous a fait conna�tre qu'elle n'y voyait aucun inconv�nient et le ministre a fait allusion � la lettre qu'elle a adress�e � Gilles Carrez et au Comit� des finances locales.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Ce qui n'est pas interdit par la loi est possible et, si les r�gions en sont d'accord, c'est possible par voie conventionnelle.
M. Philippe Dominati. - Le d�bat est int�ressant mais localis�. Je suis surtout g�n� par les simulations : � quelques mois des r�gionales, il est d�plaisant qu'on ne sache pas ce qu'il en sera pour les r�gions. La prochaine fois, je proposerai quelque chose pour le 4e arrondissement... Retrouvons la s�r�nit� : il y a un m�canisme � revoir ? Pas dans ces conditions, pas � cette heure, pas si pr�s des �ch�ances de mars.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mon explication portera seulement sur l'amendement de M. Jarlier. Je ne suis pas tout � fait d'accord avec les chiffres qu'il a �nonc�s pour la p�r�quation -tout d�pend de ce qu'on appelle ainsi... Nous ne pouvons souscrire � son amendement. Il faut en effet se m�fier de l'accumulation des crit�res. Il y en a eu une soixantaine � une certaine �poque pour la DGF. C'est illisible...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Et �a a des effets pervers !
M. Jean-Pierre Sueur. - ... et l'on multiplie ensuite les amendements sur tel ou tel d'ente eux. Il convient de faire tr�s attention aux m�canismes que l'on met en place. M. Hortefeux a dit que l'ARF n'avait pas �t� consult�e. Plus important, le comit� des finances locales ne l'a pas �t�, m�me s'il a travaill� sur ce sujet difficile. Il est difficilement acceptable de dire en l'esp�ce qu'un d�cret d�finira la p�r�quation qui b�n�ficiera � quatorze r�gions et pas aux huit autres. Que les crit�res rel�vent de la loi est une exigence absolue.
Mme Catherine Troendle. - Tout � fait.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Le l�gislateur ne peut d�l�guer ses comp�tences : il doit fixer les proportions. L'amendement ne semble pas conforme aux r�gles constitutionnelles actuelles.
M. �ric Dolig�. - Puisque l'on doit travailler samedi, j'ai ressorti quelques archives, dont un amendement de M. Marini pr�voyant qu'avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmettra � l'Assembl�e nationale et au S�nat un rapport d�taill� sur le dispositif de p�r�quation... Puisqu'on va demander un rapport extr�mement pr�cis, il serait peut-�tre dommageable de traiter les cas particuliers ici. Le Gouvernement nous a d�j� apport� quelques �l�ments de simulation. Patientons six mois pour r�gler le probl�me auvergnat.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - J'ai bien entendu les questions constitutionnelles. L'amendement est issu d'un rapport r�sultant de six mois de travail. Oui, il y a une vraie difficult� sur le crit�re d'attribution et demain d'autres r�gions seront touch�es si leur population augmente plus lentement que la moyenne. Il faut trouver une solution et l'on peut le faire d'ici le collectif. Je veux bien retirer l'amendement mais il y va de 11 millions.
L'amendement n�II-12 rectifi� est retir�.
Mme Mich�le Andr�. - Donnons-nous six mois de r�flexion.
L'amendement n�II-195-rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-182, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalit�s de prises en compte, pour la r�partition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population r�elle des d�partements d'outre mer. Le rapport pr�cise les possibilit�s de prise en compte des populations habitants dans des logements ill�gaux et des personnes en situations irr�guli�res. M. Pierre-Yves Collombat. - Me voici sp�cialiste de l'outre-mer et d�fendant des amendements au risque de d�plaire � MM. Sueur et Dolig�. (Sourires) Il s'agit en effet de tenir compte des particularit�s territoriales de l'outre-mer et de prendre en compte le fait que beaucoup de personnes ont un logement plus ou moins l�gal.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-183 rectifi�, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport pr�cisant les possibilit�s de prise en compte, pour la r�partition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivit�s territoriales de Guyane, du revenu moyen par habitant, des d�penses scolaires ainsi que des particularit�s g�ographiques de ces collectivit�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est sp�cifique � la Guyane, le d�partement qui a le plus faible PIB par habitant et dont 58 % de la population est concentr� sur 6 % du territoire, le reste �tant dispers� et difficilement accessible, sinon par voie fluviale.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - L'amendement n�II-182 reprend une pr�conisation de la mission commune d'information pr�sid�e par M. Dolig�. A titre personnel, je suis favorable � cet amendement que la commission n'a pas examin�, non plus que l'amendement n�II-183 rectifi�. Personnellement, je consid�re qu'il vaut mieux s'en tenir aux pr�conisations pr�cises de la mission commune d'information et aux amendements n�sII-112 et II-185 que de rentrer dans un d�bat de d�tail.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable � ces deux amendements. Comme l'a rappel� le comit� des finances locales en 2004, la DGF n'a pas vocation � r�pondre � des politiques locales ou � couvrir des charges particuli�res. Il faut que la r�partition repose sur des crit�res simples, fiables et significatifs.
Ces principes ont guid� le comit� des finances locales sur la r�forme des dotations, son rapport de mai 2004 insistant sur la lisibilit� de la dotation forfaitaire, outre la simplicit� et l'�quit� des dotations de p�r�quation. Or, ni la population s�journant de fa�on irr�guli�re sur le territoire, ni les occupants de logements ill�gaux ne peuvent par nature �tre connus de fa�on fiable. En outre, modifier les crit�res de r�partition de DGF pourrait avoir un important effet de transfert entre collectivit�s, notamment entre communes ultramarines par suite des cr�dits sp�cifiques attribu�s.
M. �ric Dolig�. - Ayant particip� r�cemment � la r�daction de deux rapports, l'un consacr� � la s�cheresse, l'autre � l'outre-mer, je constate qu'au fil des budgets, on �gr�ne nos propositions, parfaitement justifi�es mais qui forment un tout.
Sur place, on comprend l'ampleur des sp�cificit�s. Le pr�sident de notre assembl�e a souhait� qu'un comit� de suivi examine les suites donn�es au rapport sur l'outre-mer. Plut�t que de dissocier des propositions ayant une coh�rence d'ensemble, je pr�f�re qu'on leur donne une traduction globale.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ces deux amendements abordent l'�vidente inadaptation des crit�res de r�partition des dotations aux sp�cificit�s ultramarines.
M. Pierre-Yves Collombat. - A quoi bon multiplier rapports et pr�conisations, sans rien faire ensuite ?
La DGF n'est peut-�tre pas le meilleur v�hicule, encore faut-il en proposer un autre. Il ne suffit pas de reprendre l'argument classique sur la � complexit� � de la DGF pour justifier que l'on publie un rapport sans en tirer de cons�quences.
M. Dolig� a raison de vouloir faire progresser les choses.
L'amendement n�II-182 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�II-183 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-184, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
III. - Les cons�quences financi�res r�sultant pour les collectivit�s territoriales de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle � la superficie, sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
M. Pierre-Yves Collombat. - La dotation superficiaire, int�gr�e dans la DGF, s'applique en Guyane � des communes incomparablement plus �tendues qu'en m�tropole, puisque leur surface atteint couramment 50 kilom�tres carr�s contre une quinzaine dans l'Hexagone. Certaines s'�tendent sur plus d'un million d'hectares ! Pour �viter de leur verser une dotation superficielle gigantesque, celle-ci est plafonn�e au triple de leur dotation de base.
Nous proposons de relever ce plafond.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-185, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport pr�sentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle � la superficie, applicable aux communes de Guyane ainsi que les propositions d'adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement de repli demande un rapport sur la dotation superficiaire, qui fonctionne � peu pr�s en m�tropole mais tr�s mal en Guyane.
M. Pierre Jarlier, rapporteur sp�cial. - Apr�s l'intervention de M. Dolig�, la commission est d�favorable.
Les amendement n�sII-184 et II-185, repouss�s par le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.

References: L'article 55

L'article 56
 l'article 56
 l'article 58

L'article 55
 l'article 56

L'article 56
 l'article 16

L'article 57
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 72