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Timestamp: 2017-07-22 11:07:52+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 30567
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 30567Numéro NOR : CETATEXT000007619505 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-25;30567 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Recouvrement - Prescription interrompue à l'égard du débiteur principal - Conséquences pour le débiteur solidaire.19-01-03-04 Impositions dues par l'un des époux au titre des années 1961 à 1968 et réclamées à l'épouse solidaire sur la base de l'article 1685 du C.G.I.. Les impositions ont été mises en recouvrement en 1971 ; si entre le 16 août 1973, date à laquelle son compte en banque a fait l'objet d'une saisie-arrêt et le 24 mars 1978, date à laquelle elle a été avertie de la vente prochaine de son mobilier, le comptable du Trésor n'a fait aucune poursuite à son égard, l'épouse ne peut néanmoins se prévaloir de la prescription de quatre ans édictée à l'article 1850 dès lors qu'entre 1973 et 1978, l'époux a fait l'objet de plusieurs actes de poursuites et qu'aux termes de l'article 1206 du code civil les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous [1].Références :1. cf. pour l'application de l'article 1966-1, 1982-09-29, 29839, TudeauTexte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A ..., AU LIEUDIT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU PROCEDE LE COMMANDEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1979 QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE PERCEPTEUR DE ... POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M. C..., AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1968 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SON ANCIEN MARI, M. C..., EST REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1968 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. C... A ETE, PENDANT QUELQUES SEMAINES EN 1961, L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERNEMENT ADMINISTRATIF ET SI L'INTERESSE A, DE 1961 A 1968, EFFECTUE DE FREQUENTS SEJOURS AU CANADA OU AUX ETATS-UNIS, LA REQUERANTE N'A PAS CESSE, DURANT CETTE PERIODE, D'AVOIR AVEC SON CONJOINT UNE COMMUNAUTE DE VIE ET D'INTERETS ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE M. C... A ETE INCARCERE DE 1969 A 1975 ET SI MME X... A OBTENU LE DIVORCE EN 1976, CES FAITS, POSTERIEURS A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE MME X... N'EST PAS FONDEE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES IMPOSITIONS DUES PAR SON CONJOINT AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1968, A ALLEGUER QU'ELLE NE VIVAIT PAS SOUS LE MEME TOIT QUE CELUI-CI, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE MME X... SOUTIENT QU'A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REDEVABLE, EN VERTU DE LA SOLIDARITE, DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON ANCIEN MARI, CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT EN 1971, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE POURSUITE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE CONTRE ELLE EN 1979, LA PRESCRIPTION DE QUATRE ANS PREVUE A L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT ACQUISE A SON EGARD ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, SI AUCUN ACTE DE POURSUITE N'A ETE DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE PERSONNELLEMENT, ENTRE LE 16 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE SON COMPTE EN BANQUE A FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET, ET LE 24 MARS 1978, DATE A LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIEE LA VENTE PROCHAINE DE SON MOBILIER, M. C... A FAIT L'OBJET, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, DE PLUSIEURS ACTES DE POURSUITES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1206 DU CODE CIVIL : "LES POURSUITES FAITES CONTRE L'UN DES DEBITEURS SOLIDAIRES INTERROMPENT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUS" ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ETAIENT PRESCRITES A SON EGARD LORSQUE LUI A ETE DELIVRE LE COMMANDEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1685CGI 1850Code civil 1206Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1983, n° 30567Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LarèreRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 25/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1685
 l'article 1850
 l'article 1206
 l'article 1966
 L'ARTICLE 1685
 L'ARTICLE 1685
 L'ARTICLE 1685
 L'ARTICLE 1850
 L'ARTICLE 1206