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Timestamp: 2017-07-27 03:35:01+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1980, 13084
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 13084Numéro NOR : CETATEXT000007667973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;13084 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Recrutement par voie d'engagement - [1] Modalités - Sous-officiers féminins de l'armée de l'air - Faculté reconnue au ministre par instruction du 27 novembre 1969 d'écarter des personnes reçues aux épreuves de sélection technique - au vu des enquêtes de moralité et de contrôle postérieures à ces épreuves - Légalité - [2] Refus du ministre d'autoriser l'engagement d'un sous-officier ayant satisfait aux épreuves de sélection technique - Contentieux - Etendue du contrôle du juge - Contrôle restreint.08-01-02-03[1] En vertu des dispositions combinées du décret du 23 mars 1973, de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 20 décembre 1973, les élèves sous-officiers des corps féminins des armées sont recrutés par voie d'engagement, celui-ci étant souscrit et autorisé dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre des Armées. Instruction relative à l'engagement des sous-officiers féminins de l'armée de l'air en date du 27 novembre 1969 prévoyant que les candidates à l'engagement feraient l'objet d'une sélection technique sur épreuves et que les enquêtes de moralité et de contrôle destinées à vérifier l'aptitude générale des intéressées au service dans les armées ne seraient menées qu'auprès des personnes déclarées admises à la suite des épreuves, le ministre arrêtant ensuite la liste des candidates autorisées à s'engager. Légalité [sol. impl.] de ces dispositions en vertu desquelles le pouvoir qui appartient au ministre d'apprécier dans l'intérêt du service si les candidates présentent les garanties requises pour devenir sous-officier ne peut être exercé qu'après les épreuves de sélection, au moment où, au vu des résultats de l'enquête de moralité et de contrôle, la liste des candidates autorisées à s'engager est arrêtée, l'autorité militaire pouvant notamment se fonder, pour refuser l'autorisation d'engagement, sur des faits qui, sans être de nature à permettre d'exclure un sous-officier des cadres de l'armée, révèlent qu'une candidate n'offre pas les garanties requises pour accéder à la fonction qu'elle sollicite. Par suite, le ministre a pu refuser d'autoriser l'engagement d'une canditate reçue aux épreuves de sélection, en se fondant sur ce que celle-ci, eu égard à son comportement passé, n'offrait pas les garanties requises, dès lors que cette appréciation n'était pas entachée d'erreur manifeste.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus du ministre de la défense d'autoriser l'engagement d'un sous-officier.08-01-02-03[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des Armées refuse d'autoriser l'engagement d'une candidate au recrutement comme sous-officier féminin de l'armée de l'air reçue aux épreuves de sélection.Texte : VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRES LE 22 JUIN 1978 ET LE 23 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRABOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME C..., LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DE A... AERIENNE TACTIQUE ET DE LA PREMIERE REGION AERIENNE A REJETE LA CANDIDATURE DE MME C... A UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS Z... DE L'ARMEE DE L'AIR ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 ; VU LE DECRET DU 23 MARS 1973 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1973 ; VU L'INSTRUCTION N 647-EMAA/LEG DU 27 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 23 MARS 1973, PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES ABROGEANT ET REMPLACANT UN PRECEDENT STATUT DU 15 OCTOBRE 1951 MODIFIE NOTAMMENT PAR DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LES ELEVES SOUS-OFFICIERS SONT RECRUTES PAR VOIE D'ENGAGEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972... ET PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MILITAIRES ENGAGES" ; QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 88 "NUL NE PEUT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT... S'IL NE PRESENTE LES APTITUDES EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION" ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES DISPOSE QUE "LES ENGAGEMENTS... SONT SOUSCRITS ET AUTORISES DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LE MINISTRE DES ARMEES" ;
QUE, CES MODALITES AVAIENT ETE FIXEES EN CE QUI CONCERNE LES OUS-OFFICIERS FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR, PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE, DEMEUREE EN VIGUEUR, N 647 EMAA/LEG DU 27 NOVEMBRE 1969 ; QUE CETTE INSTRUCTION A PREVU QUE LES CANDIDATES A L'ENGAGEMENT FERAIENT L'OBJET D'UNE SELECTION TECHNIQUE SUR EPREUVES ET QUE LES ENQUETES DE MORMALITE ET DE CONTROLE, DESTINEES A VERIFIER L'APTITUDE GENERALE DES INTERESSEES AU SERVICE DANS LES ARMEES, NE SERAIENT MENEES QU'AUPRES DES PERSONNES DECLAREES ADMISES A LA SUITE DES EPREUVES ; QU'IL RESULTE ENFIN DE CETTE MEME INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DES ARMEES "ARRETE LA LISTE DES CANDIDATES AUTORISEES A S'ENGAGER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MINISTRE D'APPRECIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, SI LES CANDIDATES PRESENTENT LES GARANTIES REQUISES POUR DEVENIR SOUS-OFFICIER Y... NE PEUT ETRE EXERCE QU'APRES LES EPREUVES DE SELECTION, AU MOMENT OU, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE MORALITE ET DE CONTROLE, LA LISTE DES CANDIDATES AUTORISEES A S'ENGAGER EST ARRETEE ; QUE L'AUTORITE MILITAIRE PEUT NOTAMMENT SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT, SUR DES FAITS QUI, SANS ETRE DE NATURE A PERMETTRE D'EXCLURE UN SOUS-OFFICIERS DES X... DE L'ARMEE, REVELENT QU'UNE CANDIDATE N'OFFRE PAS LES GARANTIES REQUISES POUR ACCEDER A LA FONCTION QU'ELLE SOLLICITE ;
CONSIDERANT QUE LE COMMANDANT DE B... REGION AERIENNE A NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A MME C..., RECUE TRENTE ET UNIEME SUR CINQUANTE CINQ A L'ISSUE DES EPREUVES DE SELECTION DU 18 SEPTEMBRE 1974 - "SPECIALITE GESTION" - PORTANT RECRUTEMENT DE SOUS-OFFICIERS Z... DE L'ARMEE DE L'AIR, LE REFUS D'AUTORISER SON ENGAGEMENT A RAISON DES "NECESSITES DU SERVICE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE, EU EGARD A SON COMPORTEMENT PASSE, MME C... N'OFFRAIT PAS LES GARANTIES AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA FONTION DE SOUS-OFFICIERS ; QUE L'AUTORITE MILITAIRE A PU TENIR COMPTE DE FAITS QUI AURAIENT ETE AMNISTIES OU QUI AURAIENT FAIT L'OBJET DE POURSUITES CLOSES PAR UN NON-LIEU ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MINISTRE DES GARANTIES PRESENTEES PAR L'INTERESSEE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1974 QUI A REJETE LA CANDIDATURE DE MME C... A L'ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS Z... DE L'ARMEE DE L'AIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURB EN DATE DU 9 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.Références : Décision 1974-12-11 commandant force aérienne tactique et première région aérienne Decision attaquée ConfirmationDécret 1968-11-14Décret 1973-03-23 art. 13 statut particulier des corps féminins des arméesDécret 1973-12-20 art. 6Instruction 1969-11-27 défense nationaleLOI 1972-07-13 art. 88Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 13084Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LasserreRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 14/11/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 88
 L'ARTICLE 6
 art. 13
 art. 6
 art. 88