Source: http://docplayer.fr/7067823-Ordonnance-sur-la-gestion-du-patrimoine-dans-le-cadre-d-une-curatelle-ou-d-une-tutelle.html
Timestamp: 2018-05-25 16:49:44+00:00

Document:
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle - PDF
Download "Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle"
1 Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle (OGPCT) du 4 juillet 2012 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 408, al. 3, du code civil 1, arrête: Art. 1 Objet La présente ordonnance règle le placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle. Art. 2 Principes de placement 1 Les biens d une personne sous curatelle ou sous tutelle (personne concernée) sont placés de manière sûre et, si possible, rentable. 2 Les risques de placement sont minimisés par une diversification adéquate. Art. 3 Espèces Le curateur ou le tuteur place sans délai les espèces qui ne sont pas destinées à couvrir à brève échéance les besoins de la personne concernée sur un compte auprès d une banque au sens de l art. 1 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 2 (banque) ou auprès de PostFinance. Art. 4 Conservation de valeurs 1 Le curateur ou le tuteur dépose les titres, objets de valeur, documents importants et autres valeurs auprès d une banque ou de PostFinance. L autorité de protection de l enfant et de l adulte assure la surveillance. 2 Le curateur ou le tuteur peut exceptionnellement conserver les valeurs ailleurs si leur sécurité est garantie ou si des intérêts prépondérants de la personne concernée le justifient. Ces exceptions requièrent l accord de l autorité de protection de l enfant et de l adulte. 3 L autorité de protection de l enfant et de l adulte peut exceptionnellement ordonner que les valeurs soient conservées dans ses locaux, dans un lieu protégé contre le feu, l eau et le vol. RS RS RS
2 Art. 5 Prise en compte de la situation personnelle de la personne concernée 1 Pour choisir le placement, le curateur ou le tuteur tient compte de la situation personnelle de la personne concernée, notamment de son âge, de son état de santé, de ses besoins courants, de son revenu, de sa fortune et de sa couverture d assurance. Il tient, si possible, également compte de la volonté de la personne concernée. 2 Il prend en considération les éventuelles prestations d assurance dues notamment en cas de départ à la retraite, d accident, de maladie ou de dépendance. 3 Il veille à ce que les les besoins courants et les dépenses extraordinaires prévisibles puissent être couverts sans liquider des biens en temps inopportun. Art. 6 Couverture des besoins courants 1 Seuls les placements suivants sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les besoins courants de la personne concernée: a. dépôts libellés au nom du déposant, y compris obligations et dépôts à terme, auprès d une banque cantonale jouissant d une garantie illimitée de l Etat; b. dépôts libellés au nom du déposant, y compris obligations et dépôts à terme, auprès d une autre banque ou de PostFinance, à concurrence du montant maximal par institut prévu à l art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 3 ; c. obligations à intérêt fixe de la Confédération et lettres de gage émises par les centrales d émission de lettres de gage; d. immeubles destinés à l usage personnel de la personne concernée et autres immeubles de valeur stable; e. créances garanties par des gages de valeur stable; f. dépôts auprès d institutions de prévoyance professionnelle. 2 Les placements au sens de l al. 1, let. d et e, requièrent l accord de l autorité de protection de l enfant et de l adulte. Art. 7 Placements pour dépenses supplémentaires 1 Si la situation personnelle de la personne concernée le permet, les placements suivants notamment sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins courants, en complément des placements visés à l art. 6: a. obligations en francs suisses émises par des sociétés très solvables; b. actions en francs suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne devant pas excéder 25 % de la fortune totale; c. fonds obligataires en francs suisses comprenant des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses; 3 RS
3 d. fonds de placement mixtes en francs suisses, composés de 25 % d actions au maximum et de 50 % de titres d entreprises étrangères au maximum, émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses; e. dépôts au titre du pilier 3a auprès de banques, de PostFinance ou d institutions d assurance soumises à loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances 4. f. immeubles. 2 Ces placements requièrent l accord de l autorité de protection de l enfant et de l adulte. 3 Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement favorable, l autorité de protection de l enfant et de l adulte peut autoriser d autres placements. Art. 8 Conversion de placements ou de biens 1 Si des placements effectués avant la nomination du curateur ou du tuteur ou des biens acquis après cette nomination ne remplissent pas les conditions fixées aux art. 6 et 7, le curateur ou le tuteur les convertit dans un délai raisonnable en placements conformes. 2 Il tient compte de l évolution de l économie, de la situation personnelle de la personne concernée, et, si possible, de la volonté de la personne concernée. 3 Il peut décider de ne pas convertir des placements ou des biens s ils revêtent une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille et que les besoins courants sont couverts. La décision requiert l accord de l autorité de protection de l enfant et de l adulte. Art. 9 Contrats sur le placement et la préservation de biens 1 Les contrats sur le placement et la préservation des biens sont conclus entre le curateur ou le tuteur et la banque ou PostFinance. Ils sont soumis au préalable à l autorité de protection de l enfant et de l adulte. 2 L autorité de protection de l enfant et de l adulte définit: a. les biens dont le curateur ou le tuteur peut disposer indépendamment au nom de la personne concernée et ceux pour lesquels il requiert l accord de l autorité de protection de l enfant et de l adulte; b. les biens dont la personne concernée peut disposer elle-même. 3 Elle communique sa décision au curateur ou au tuteur et à la banque ou à PostFinance. 4 RS
4 Art. 10 Relevés, informations et accès aux pièces 1 Les relevés relatifs à la gestion des biens sont établis au nom de la personne concernée. Ils sont conservés par le curateur ou le tuteur. 2 À compter de sa nomination, le curateur ou le tuteur peut demander en tout temps à la banque, à PostFinance ou à l institution d assurance des informations sur les comptes, les dépôts et les assurances de la personne concernée et avoir accès aux pièces. Si l exécution ou la fin de ses fonctions l exige, il peut également demander des informations relatives à la période précédant sa nomination et à celle suivant le décès de la personne concernée et avoir accès aux pièces. 3 L autorité de protection de l enfant et de l adulte peut demander en tout temps des informations sur les comptes, les dépôts et les assurances de la personne concernée et avoir accès aux pièces pour exercer sa surveillance sur une banque, sur PostFinance ou sur une institution d assurance. 4 Chaque année, les banques, PostFinance et les institutions d assurance transmettent automatiquement à l autorité de protection de l enfant et de l adulte les relevés de compte, de dépôt et d assurance de la personne concernée. Art. 11 Obligation de documenter Le curateur ou le tuteur documente soigneusement et de manière détaillée toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine. Art. 12 Disposition transitoire Les placements qui contreviennent aux dispositions de la présente ordonnance à son entrée en vigueur sont convertis en placements conformes aussi rapidement que possible, mais dans un délai de deux ans au plus, sous réserve de l art. 8, al. 2 et 3. Art. 13 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier juillet 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 3950
5 Cette page est vierge pour permettre d assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 3951

References: art. 408
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 37
 Art. 7
 art. 6
 Art. 8
 art. 6
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 8
 Art. 13