Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/8976/amendements
Timestamp: 2020-06-04 06:08:33+00:00

Document:
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Les amendements de Michel Zumkeller
14/04/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 1808 - Article 15 (Tombe)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Jé...
Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l'article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit des suc...
14/04/2014 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 1808 - Article 4 (Adopté)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Folliot, M. Gomes, M. Jégo, M. Piron, M...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : « 1° À l'article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; « 2° L'article 14-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...
14/04/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV. «...
14/04/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ;...
14/04/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. – Le livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; « 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ; ...
14/04/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
14/04/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d'application (terri...
14/04/2014 — Amendement N° 16 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 2004‑193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est complétée par un article 34 ainsi rédigé : « Art. 34. – Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de...
11/04/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : Article 34. – Pour l’application en Polynésie française de l’article 972 du code civil, lorsque le testateur ne parle pas le français, l...
11/04/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. – La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est complétée par un article ainsi rédigé : « Article 34 Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, en cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de recourir à un interpr...
11/04/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l’article 986, les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du territoire français ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire...
10/04/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1808 - Article 15 (Retiré)
Après la 1ère phrase, insérer la phrase suivante : « Le 4° du I de l’article 2 est applicable en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire pour l'application d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions en Polynésie française. En effet, le droit d...
10/04/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1808 - Article 4 (Retiré)
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14-4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Article 14-5...
10/04/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapit...
09/04/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
09/04/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
09/04/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
09/04/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
09/04/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1808 - Article 2 (Retiré)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit : - Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit u...
17/02/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Article 2535. - 1° L'article 738‑2 n'est pas applicable en Polynésie française. « 2° Pour son application en Polynésie française, l'article 757‑3 est ainsi modifié : « - les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots « aux articles 757‑1 et » ; « - les mots : « en cas de prédécès d...

References: l'article 2
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 986
 l'article 986
 Art. 34
 l'article 972
 L'article 738
 l'article 757