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Contributions à l établissement de bases de planification et de planifications dans le cadre de la convention programme Economie forestière - PDF
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1 Office des forêts du canton de Berne Circulaire Circ 5.5/1 distribution: - Intranet - Internet Titre Contributions à l établissement de bases de planification et de planifications dans le cadre de la convention programme Auteur / document remplace EM DoEn / Cir_551f_2012.doc Date: du Bases Confédération - Loi sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo ; RS 921.0), notamment. art. 35 et 38a al. 1 lit. a et al. 2 lit. a - Ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo; RS ), en particulier art. 38 Canton - Ordonnance du 24 octobre 2007 portant introduction de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine des forêts (OiNPF forêt; RSB ), notamment art. 1 al. 2 et 3, art. 2 al. 1 lit a et al. 2 lit c, art. 3 ainsi que art. 5 - Loi cantonale sur les forêts du 5 mai 1997 (LCFo; RSB ), notamment art. 32 al. 2 et 3, 35, 36, 37 et 49 - Ordonnance cantonale sur les forêts du 29 octobre 1997 (OCFo; RSB ), notamment art. 8 al. 3, 43, 45 al.2 lit b, 49 et art. 51 lit. c - Convention programme entre l OFEV et l OFOR dans le cadre de la nouvelle répartition des charges (RPT). 2. But de la circulaire La circulaire règle l octroi de contributions à l établissement de bases de planification et de planifications par des tiers dans le but de favoriser le développement durable des forêts et la mise en œuvre des plans forestiers régionaux (PFR). 3. Domaine d application La circulaire est seulement valable pour les bases de planification et les planifications qui concernent la convention-programme RPT et seulement pour les projets dont les maîtres de l ouvrage sont des tiers. Les projets de l OFOR ne sont pas concernés par cette circulaire. 4. Bases de planification et planifications donnant droit à des contributions Au cas où les conditions énumérées au point 5 sont remplies, l OFOR peut soutenir par un subventionnement les bases de planification et les planifications suivantes: 4.1 Bases de planification Si elle est nécessaire à l établissement des planifications mentionnées sous chiffre 4.2, l élaboration des bases de planification suivantes est soutenue financièrement : - Carte des stations - Inventaire forestier, y.c. mise en valeur.
2 OFOR Circ 5.5/1, page 2/5 4.2 Planifications On soutient financièrement l élaboration des planifications suivantes 1 : - Concept de mise en oeuvre des objets PFR; - Plan simple de gestion intégrée dans les pâturages boisés (PGI), y.c. cartographie de la végétation et évaluation du volume sur pied; - Divers concepts sectoriels d intérêt public (p.ex. concepts loisirs en forêt, prévention des dégâts du gibier ou gestion forestière). 5. Critères pour l octroi des contributions 5.1 Critères généraux Le canton accorde des aides financières pour soutenir l établissement de bases de planification ou de planifications, toutes d intérêt public, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: - Le projet permet la mise en œuvre d objectifs définis dans la planification forestière régionale, ainsi que la réalisation de buts interentreprises ayant un intérêt public (p.ex. un rajeunissement ou une exploitation basés sur le rendement soutenu); - Le projet permet d améliorer ou d assurer les fonctions de la forêt au moins au cours des 10 prochaines années; - Les bases de planification ou les planifications seront élaborées par des spécialistes conformément aux exigences techniques de l OFOR; - Au terme du mandat, les données géographiques sont à fournir sous forme électronique au moyen d un CD au Service spécialisé SIG de l OFOR; - La demande de contributions, comprenant également une déclaration d exécution conformément au chiffre 8 et à l annexe 2, est à signer par l un des propriétaires de forêts concernés. D autre part, on trouve sous chiffre 5.2 les critères spécifiques à remplir pour chaque catégorie de projet. Pour les cas d exception, c est l Etat-major technique qui décide. 5.2 Critères de subventionnement spécifiques Carte des La cartographie des stations doit être effectuée conformément à la «Clé de détermination des stations forestières des Cantons de Berne et de Fribourg» (janvier 1996)» et à la «Clé de détermination des stations forestières du Canton du Jura et du Jura bernois» (mai 1998). La digitalisation de la carte des stations doit être exécutée conformément aux normes SIG pour la cartographie des stations de l OFOR. Ces normes peuvent être obtenues auprès de l OFOR, Domaine Bases. Seule la cartographie des forêts fermées peut être soutenue, pas celle des forêts ouvertes ou buissonnantes Inventaire du matériel sur pied, y.c. mise en valeur L inventaire forestier doit relever le nombre de tiges, le matériel sur pied et l accroissement et être exécuté conformément aux instructions d inventaire de l OFOR. Ces instructions peuvent être obtenues auprès de l OFOR, Domaine Encouragement. Seuls les inventaires à réaliser en forêt pouvant avoir un intérêt économique peuvent 1 Bases de planification incluses, sauf les bases de planification mentionnées sous chiffre 4.1
3 OFOR Circ 5.5/1, page 3/5 être soutenus financièrement (sans la forêt buissonnante). La densité de l inventaire doit offrir une précision suffisante Plan simple de gestion intégrée dans les pâturages boisés L élaboration de plans simples de gestion intégrée dans les pâturages boisés (PGI) doit s effectuer conformément aux instructions convenues entre le Domaine Encouragement et la Division forestière compétente. La problématique doit être bien cernée pour pouvoir définir le périmètre du projet. Des contributions sont versées pour des unités de gestion dont la taille (boisement effectif et pâture) atteint la surface minimale de 20 ha. Précision : le plan est approuvé par la Division forestière compétente après mise à l enquête publique selon art. 49 LCFo, ce qui lui rend un caractère contraignant. 5.3 Priorisation En cas de moyens financiers restreints, les priorités seront respectées selon l ordre suivant: 1. Projets selon chiffre 4.2 dans l ordre indiqué 2. Autres projets d intérêt public. 6. Contributions 6.1 Principes - Selon la convention-programme, les contributions accordées sont des aides financières. - Il n y a pas de droit fondamental à l octroi des contributions. - Les contributions seront si possible accordées par forfait (contribution par unité de prestation). Elles dépendent de o l importance de la mesure par rapport au public o l efficacité de la mesure o la charge financière pour le requérant o le propre intérêt du requérant ainsi que ses prestations antérieures. - Toutes les contributions sont des contributions combinées RPT. 6.2 Détermination du montant des contributions Les montants des contributions forfaitaires ont été déterminés sur la base de chiffres d expérience découlant d une exécution économique des mesures. Les montants des contributions selon l annexe 1 font foi. Les taux des contributions sont fixés comme suit, en pourcent des coûts forfaitaires admis : - les mesures selon chiffre 4.1 sont soutenues à raison de 50%. Si la charge financière du requérant est élevée, y c. compte tenu de ses prestations antérieures, et qu il existe un intérêt public important, le taux de contribution peut être porté à 70% - les mesures selon chiffre 4.2 sont soutenues à raison de 70%. La TVA est incluse dans les montants des coûts forfaitaires. 2 Valeur indicative de l erreur-type pour le calcul du volume sur pied et de l accroissement : <10% pour un intervalle de confiance à 95%
4 OFOR Circ 5.5/1, page 4/5 6.3 Demandes de contributions Les demandes de contribution doivent être présentées, par écrit et de manière fondée, avant le début des travaux, à l OFOR, Division Encouragement, via la Division forestière compétente. La demande de contribution doit être présentée sous la forme d un avant-projet, accompagnée des documents suivants : plan de situation 1 : 25'000 avec l indication du périmètre du projet (1 exemplaire) demande de contributions et déclaration d exécution selon formulaire de l annexe 2 (3 exemplaires) rapport technique avec le contenu suivant (1 exemplaire) : o description et justification du projet o durée prévue du projet (de / à) o nom, adresse et représentant(e) du maître de l ouvrage o description du périmètre du projet o informations sur les surfaces et les conditions de propriété (nombre de propriétaires, surface forestière productive et improductive par propriétaire, respectivement séparément par catégorie de propriétaires) o devis L OFOR décide par voie d ordonnance, sur proposition de la Division forestière, de l approbation ou du refus de la demande. Pour les projets à cheval sur plusieurs Divisions, l une des Divisions se charge de la conduite du projet. Pour l approbation, l autorité cantonale compétente dépend du genre de crédit et de la somme allouée (autorisations de dépenses). 6.4 Décomptes et paiement des contributions Le décompte doit respecter les conditions suivantes: - le maître de l ouvrage établit et signe o le décompte intermédiaire ou final, sur la base des surfaces du périmètre effectivement traitées et des montants des contributions forfaitaires selon l annexe 1, ainsi que o le rapport intermédiaire ou final avec l attestation d exécution, dans laquelle on décrira les travaux exécutés et on attestera le respect des critères exigés, et les fait parvenir à l OFOR, Domaine Encouragement, par l intermédiaire de la Division forestière compétente. En règle générale on n établit qu un décompte final avec rapport final. L Etat-major décide des exceptions. Le décompte doit être présenté au plus tard jusqu au 15 novembre pour que le projet puisse encore être bouclé jusqu à la fin de l année en cours. - La Division forestière vise le décompte final du projet et le Domaine Encouragement l approuve et libère le montant en vue du paiement. L approbation par la Division forestière du caractère contraignant selon l art. 49 LCFo demeure réservée. Pour les plans simples de gestion intégrée en pâturage boisé (PGI), la contribution ne sera versée qu après l approbation du PGI par la Division forestière. Les coûts subventionnables seront réduits du montant des autres contributions émanant de services cantonaux ou fédéraux. Les offices concernés conviennent des exceptions. - Si, lors de la présentation du décompte final, il devait être constaté que les travaux n ont pas été exécutés selon les conditions citées au chiffre 5, la Division forestière, respectivement l OFOR, retourne le décompte au maitre d ouvrage pour le corriger, ou alors refuse le décompte final. Il ne sera approuvé qu après l exécution des améliorations demandées. En cas de non-exécution des améliorations demandées, l OFOR peut réduire ou refuser de verser les contributions promises ou même exiger le remboursement des contributions qui auraient déjà été versées comme acompte.
5 OFOR Circ 5.5/1, page 5/5 En cas de refus de verser des contributions, et sur demande du requérant, l OFOR établit, sur la base d une proposition de la Division forestière, une décision officielle avec possibilité de recours. 7. Prestations gratuites de l Etat Dans le cadre de ses conseils gratuits, l Etat se charge des travaux suivants: - Conseils lors de l exécution de travaux de planification - Traitement administratif des projets subventionnés - Mise à disposition de données provenant d anciens inventaires, de planifications existantes ou des PFR - Examen et approbation des bases de planification ou des planifications pouvant être subventionnées - Versements des contributions aux maitres d ouvrages. 8. Genre de crédits, planification et gestion des crédits Les contributions sont financées par le compte courant en tant que crédit d engagement annuel ou pluriannuel. La planification des crédits est effectuée par la Division Etat-major. La gestion des crédits (enquêtes sur les besoins, estimations, récapitulations) et leur contrôle au sein de l Office sont de la compétence des Services centraux, en collaboration avec le Domaine Encouragement. Les principes suivants sont applicables : - La gestion des mesures d encouragement pour les bases de planification et la planification s effectue sur la base d un contingent qui est mis chaque année à disposition du Domaine Encouragement - La répartition des crédits sur les projets est l affaire du Domaine Encouragement. 9. Archivage des projets Les pièces suivantes doivent être archivées par l OFOR pendant au moins 5 ans après le bouclement du projet : - la demande de contribution - la promesse de subvention - l autorisation de dépenses, le cas échéant - les rapports intermédiaires et finaux - les décomptes intermédiaires et finaux 10. Entrée en vigueur 1 er janvier 2012 Office des forêts du canton de Berne L Inspecteur forestier cantonal: Roger Schmidt, Chef d Office Annexes: Annexe 1: Montants des coûts forfaitaires et des contributions forfaitaires Annexe 2: Demande de contributions déclaration d exécution promesse de subventions

References: art. 35
 art. 38
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 32
 art. 8
 art. 51
 art. 49
 art. 49