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Timestamp: 2019-07-23 21:09:41+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 140
140	(États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES
chique, la couronne héréditaire en faveur de la ligne masculine, dans l'auguste maison régnante.
Art. 2. Que le pouvoir législatif appartient conjointement à la nation et au Roi.
Art 3. Que le pouvoir exécutif appartient exclusivement au roi.
Art. 4. Que la nation a le droit d'être assemblée périodiquement en Etats généraux, sans qu'ils puissent ètrç prorogés à un délai plus long de trois ou de cinq ans, devant être convoqués à l'une ou l'autre de ces époques, et formés par des députés nouvellement élus.
Art. 5. Qu'eux seuls ont le droit de pourvoir à la régence, dans tous les cas : que pour lors ils se trouveront convoqués par le fait, dans le même lieu, et composés des mêmes représentants députés à leur dernière tenue.
Art. 6. Que la suppression des lettres de cachet assurera la liberté individuelle, sauf aux Etats généraux à pourvoir à la liberté politique, dans laquelle est comprise celle de la presse, dont ils préviendront les abus.
Art. 7. Que tout Français sera libre de vivre et demeurer où il lui plaira, sans qu'aucune autorité puisse jamais y mettre obstacle, dès que la police ou les habitants du lieu où il se présentera ne s'y opposeront pas.
Art. 8. Que les Etats généraux garantiront le droit sacré des propriétés.
Art. 9. Qu'à eux seuls appartient le droit de consentir l'impôt et d'en fixer la durée; de manière qu'il cesse de plein droit au terme qu'ils auront prescrit, s'il ne sont pas convoqués pour y donner de nouveau leur assentiment.
Art. 10. Que tout Français ne peut être traduit que par-devant ses juges naturels, élus et inamovibles; cet article portant suppression de la vénalité, et excluant toute commission.
Art. 11. Que les Etats particuliers seront assurés à chaque province, et organisés par les Etats généraux, sur un plan, autant qu'il sera possible, uniforme pour tout le royaume.
Art. 12. Que les précédents articles, reconnus par le Roi, seront consignés dans une charte, authentique, signée de lui, laquelle sera envoyée sur:le-champ et nécessairement enregistrée, sans vérification, dans toutes les cours et tribunaux du royaume et dont copies en forme seront remises aux représentants de chaque province, pour etre déposées dans les archives de ses Etats particuliers, et devenir ainsi un monument solennel des droits de la nation.
Art. 13. Ces droits ainsi constatés, l'ordre de la noblesse du bailliage d'Aval, consent que l'abandon quil fait de tous ses privilèges pécuniaires, seulement en matière d'impôts, soit consigné dans la charte nationale, et que cet article y soit à la fois une preuve de son patriotisme et de la justice du monarque, qui sera supplié de déclarer, en même temps, que ses domaines n'auront pas plus de privilèges pécuniaires que les fiefs de ses sujets.
Art. 14. L'ordre de la noblesse conservant son privilège d'opiner par ordre, ne s'oppose cependant point à ce que l'ordre du tiers ait l'égalité de l'influence dans les Etats généraux et provinciaux, pourvu que le clergé soit divisé en deux parties, savoir : les évêques, comme haut-clergé, et les ecclésiastiques nobles, qui entreront dans la chambre de la noblesse, sans pouvoir former plus d'un quart de ses représentants aux Etats généraux et aux Etats provinciaux, si ces derniers sont composés d'un nombre fixe de chaque ordre; et le surplus du clergé, dans la même quantité, s'unira
PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Aval.)
au tiers-état ; s'en référant au reste à la décision des Etats généraux.
LÉGISLATION ET POUVOIR JUDICIAIRE.
Art. 1er. L'ordre de la noblesse du bailliage d'Aval demande que toutes les lois particulières ne soient exécutées qu'après avoir été vérifiées dans les Etats provinciaux, et enregistrées, sans examen ultérieur, dans les tribunaux de la province.
Art. 2. Les Godes civil et criminel seront réformés ; et à cet effet il sera établi une commission nommée par les Etats généraux.
Art. 3. Que les substitutions soient restreintes au même nombre de degrés que dans l'intérieur du royaume.
Art. 4. Que le prêt à intérêt au taux ordinaire soit autorisé.
Art. 5. Qu'il n'existe plus de différence entre les supplices, que celle que demandera la différence des crimes, et que l'infamie finisse avec le coupable.
Art. 6. Que chaque juge, au lieu d'infliger la peine du bannissement hors de son ressort, soit obligé de la prononcer hors du royaume.
Art. 7. Que les poids et mesures soient uniformes dans toute l'étendue du royaume, et que ceux portés aux titres et terriers des seigneurs, soient réduits ou augmentés proportionnellement.
Art. 8. Que les arrêts de surséance ne soient accordés qu'avec la plus grande circonspection, du consentement de la commission intermédiaire des Etats provinciaux.
Art. 9. Que les saut-conduits ne soient plus accordés que par jugements ou arrêts rendus, parties appelées.
Art. 10. Qu'on réveille le zèle du ministère public contre les banqueroutiers frauduleux, dont l'impunité multiplie le nombre chaque jour.
Art. 11. La vénalité des charges de judicature blessant la liberté individuelle, demander qu'elles soient remboursées, c'est honorer la magistrature ; et comme il est naturel et juste que dans ses juges on trouve ses pairs, que les cours supérieures, réduites à un nombre de membres suffisant, soient composées, moitié de sujets nobles, moitié de l'ordre du tiers, en y admettant dans l'une et l'autre un nombre convenable de l'ordre du clergé. Tous ces membres devront avoir exercé la profession d'avocat pendant dix ans, ou avoir rempli les fonctions de juges dans les tribunaux inférieurs pendant le même temps.
Art. 12. L'abolition des lettres de cachet entraîne nécessairement la suppression de l'article 5 du titre X de l'ordonnance criminelle ; en conséquence, que nul ne puisse plus être décrété sur le simple procès-verbal d'un magistrat quelconque, mais seulement en suite d'information.
Art. 13. Que l'usage abusif des veniat et mandats, ainsi que des assignations verbales, soit de même aboli, et que nul ne soit tenu de compa-paraître devant aucun tribunal qu'en vertu d'assignation ou de décret par écrit.
Art. 14. Qu'il soit fixé des appointements aux juges des cours et tribunaux, au moyen de quoi toutes épices et vacations seront supprimées, sauf à attribuer aux juges, pour les journées de campagne, un dédommagement modéré de leurs dépenses.
Art. 15. Que tout droit de committimus soit supprimé.
Art. 16. Que tous les tribunaux d'exception soient supprimés, et leurs attributions données aux juges ordinaires.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 5

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16