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Timestamp: 2020-02-23 23:49:36+00:00

Document:
Note Samson-Dye, AJDA 2016, p. 2090, sur CAA 15LY01533.
N° de pourvoi: 15-20.338
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2015), que la société Saint-Florent du Cap a acquis en 2011 de la société Les Trois Pointes une maison voisine du Domaine de Porticcio ; que, se plaignant de ce que l'alimentation en eau de cette maison avait été coupée en 2013 par l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio, la société Saint-Florent du Cap l'a assignée en référé, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, en rétablissement de ce branchement ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la maison ait été habitée au moment où la coupure d'eau avait été réalisée et que, par conséquent, personne n'a été privé subitement, sur la base d'une décision unilatérale, d'un élément essentiel à la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de Porticcio et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Florent du Cap ;
N° 394198
ECLI:FR:CESSR:2016:394198.20160404
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats
La commune de Clermont-Soubiran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement d'espaces publics. Par une ordonnance n° 1403703 du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné ces sociétés à verser solidairement à la commune la somme de 51 929 euros.
Par une ordonnance n°s 14BX03262, 14BX03296 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :
2°) réglant l'affaire en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Soubiran la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibeton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Clermont-Soubiran ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Clermont-Soubiran a attribué à la société ESBTP le lot n° 1 des travaux d'aménagement des espaces publics du centre bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à l'agence Casals et à la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton au titre de la garantie décennale ; que, par une ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés a condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran, à titre de provision, la somme de 51 929 euros ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, d'une part, les appels principaux de la société ESBTP et de la société Unibéton et, d'autre part, l'appel incident de l'agence Casals tendant à ce que la société ESBTP et la société Unibéton la garantissent de toute condamnation ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant à être intégralement garantie par la société ESBTP et la société Unibéton ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ; que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil précité, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ;
4. Considérant qu'en se fondant sur le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP avaient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, sans relever l'existence de circonstances particulières permettant de qualifier ce simple matériau d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; que la société Unibéton est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;
5. Considérant qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;
6. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant seulement qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2014 ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de les rejeter lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage a, en réalité, la qualité de fournisseur ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 6 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions présentées par la commune de Clermont-Soubiran au motif qu'en l'espèce elle n'était qu'un fournisseur de la société ESBTP ;
8. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 4, il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP un ciment destiné à être utilisé par cette entreprise dans le cadre des opérations d'aménagement des espaces publics du centre bourg de la commune de Clermont-Soubiran ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Clermont-Soubiran, la société INGC et l'agence Casals ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Unibéton et de mettre à la charge de la commune le versement à la société d'une somme de 3 000 euros ;
Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête d'appel de la société Unibéton.
Article 2 : L'ordonnance du 6 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton.
Article 3 : La demande de la commune de Clermont-Soubiran tendant à la condamnation de la société Unibéton et le pourvoi incident de l'agence Casals sont rejetés.
Article 4 : La commune de Clermont-Soubiran versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions de la commune, de la société INGC et de l'agence Casals tendant à l'application de cet article sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à la société ESBTP, à l'agence Casals et à la commune de Clermont-Soubiran.
Abstrats : 39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - NOTION DE FABRICANT AU SENS DE L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SOUS RÉSERVE D'ERREUR DE DROIT.
54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - NOTION DE FABRICANT AU SENS DE L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL.
Résumé : 39-08-04-02 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants).
54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par les juges du fond de la qualité de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil (responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité solidaire des fabricants).
L'article 145 du CPC n'exige qu'un motif légitime et non un "commencement de preuve"
Par albert.caston le 09/11/15
Voir note Strickler, "procédures" 2015-11, p. 15.
N° de pourvoi: 14-20.453
Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer les indemnités devant lui revenir en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

References: l'article 700
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792

L'article 145
 l'article 145