Source: https://fr.scribd.com/document/291442962/Code-de-La-Famille
Timestamp: 2019-05-25 05:05:08+00:00

Document:
Transféré par Leonardo Fibonacci
Le code de la famille Maroc
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DDAAHHIIRR NN°° 11--0044--2222 DDUU 1122 HHIIJJAA 11442244 ((33 FFEEVVRRIIEERR 22000044)) PPOORRTTAANNTT PPRROOMMUULLGGAATTIIOONN DDEE LLAA LLOOII NN°° 7700--0033 PPOORRTTAANNTT CCOODDEE DDEE LLAA FFAAMMIILLLLEE 11
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses Articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
1 - Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667.
Depuis son accession au trône de ses glorieux ancêtres, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Commandeur des croyants, que Dieu le glorifie, s'est
attaché à inscrire la promotion des droits de l'Homme au cœur du projet
sociétal démocratique et moderne qui est engagé sous l'impulsion royale. Outre son souci d'équité à l'égard de la femme, le projet vise notamment à protéger les droits de l'enfant et à préserver la dignité de l'homme, sans se départir des desseins tolérants de justice, d'égalité et de solidarité que
prône l'Islam. Parallèlement, il fait une large place à l'effort jurisprudentiel de l'Ijtihad et à l'ouverture sur l'esprit de l'époque et les exigences du développement et du progrès.
S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel
(Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions
afférentes audit statut. Quant à l'œuvre engagée par Feu Sa Majesté le
Roi Hassan II, - que Dieu l'ait en Sa sainte miséricorde -, elle s'est notamment caractérisée par la consécration constitutionnelle du principe d'égalité devant la loi. En effet, le défunt Roi accordait aux questions touchant la famille, sa très haute et bienveillante attention, dont les retombées concrètes étaient clairement palpables dans tous les domaines de la vie politique, institutionnelle, économique, sociale et culturelle. De fait, et entre autres conséquences de cette évolution, la femme marocaine s'est hissée à un statut qui lui a permis de s'impliquer et de s'investir
avec efficience dans les différents secteurs de la vie publique.
Continuant sur la voie judicieuse tracée par ses vénérés Grand-Père et Père, Sa Majesté le Roi Mohammed VI-que Dieu l'assiste- s'est montré déterminé à donner sa pleine expression à la démocratie participative de proximité. Répondant aux aspirations légitimes du peuple marocain et confirmant la volonté unanime de la Nation et de son Guide Suprême, d'aller résolument de l'avant sur le chemin de la réforme globale, du progrès soutenu et du rayonnement accru de la culture et de la civilisation du Royaume, Sa Majesté le Roi Mohammed VI - que Dieu le garde - a tenu à ce que la famille marocaine, fondée sur les principes de la responsabilité partagée, de l'égalité et de la justice, vivant en bonne
intelligence, dans l'affection et l'entente mutuelles et assurant à sa progéniture une éducation saine et équilibrée, constitue un maillon essentiel dans le processus de démocratisation de la société, dont elle est, du reste, la cellule de base.
»En adressant Nos Hautes Directives à cette Commission, et en Nous prononçant sur le projet de Code de la Famille, Nous entendions voir introduire les réformes substantielles suivantes:
1. Adopter une formulation moderne, en lieu et place des concepts qui portent atteinte à la dignité et à l'humanisme de la femme et placer la famille sous la responsabilité conjointe des deux époux. A cet égard, Mon Aïeul le Prophète Sidna Mohammed - Paix et Salut soient sur lui - a dit : « les femmes sont égales aux hommes au regard de la loi ». Il est, en outre, rapporté qu'il a dit : « est digne, l'homme qui les honore et ignoble celui qui les humilie.»
3. Assurer l'égalité entre l'homme et la femme pour
concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite ; et laisser à la discrétion du juge la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés. Assurer également l'égalité entre la fille et le garçon confiés à la garde, en leur laissant la latitude de choisir leur dévolutaire, à l'âge de 15 ans.
4. S'agissant de la polygamie, Nous avons veillé à ce qu'il soit tenu
compte des desseins de l'Islam tolérant qui est attaché à la notion de
justice, à telle enseigne que le Tout-Puissant a assorti la possibilité de polygamie d'une série de restrictions sévères : « Si vous craignez d'être injustes, n'en épousez qu'une seule ». Mais le Très-Haut a écarté l'hypothèse d'une parfaite équité, en disant en substance : « vous ne pouvez traiter toutes vos femmes avec égalité, quand bien même vous y tiendriez » ; ce qui rend la polygamie légalement quasi-impossible. De même, avons-Nous gardé à l'esprit cette sagesse remarquable de l'Islam qui autorise l'homme à prendre une seconde épouse, en toute légalité, pour des raisons de force majeure, selon des critères stricts draconiens, et avec, en outre, l'autorisation du juge.
En revanche, dans l'hypothèse d'une interdiction formelle de la polygamie, l'homme serait tenté de recourir à une polygamie de fait, mais illicite. Par conséquent, la polygamie n'est autorisée que selon les cas et dans les conditions légales ci-après:
- Le juge n'autorise la polygamie que s'il s'assure de la capacité du
mari à traiter l'autre épouse et ses enfants équitablement et sur un pied d'égalité avec la première, et à leur garantir les mêmes conditions de vie, et que s'il dispose d'un argument objectif exceptionnel pour justifier son recours à la polygamie;
- La femme peut subordonner son mariage à la condition, consignée
dans l'acte, que son mari s'engage à s'abstenir de prendre d'autres épouses.
- Cette conditionnalité est, en fait, assimilée à un droit qui lui
revient. A cet égard, Omar Ibn Khattab -que Dieu soit satisfait de lui - a dit : « Les droits ne valent que par les conditions y attachées », « Le contrat tient lieu de loi pour les parties » (Pacta Sunt Servanda). En l'absence d'une telle condition, il lui appartient de convoquer la première épouse et demander son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà marié, et recueillir également son assentiment.
5. Concrétiser la Haute Sollicitude Royale dont Nous entourons Nos chers sujets résidant à l'étranger, et afin de lever les contraintes et les difficultés qu'ils subissent à l'occasion de l'établissement d'un acte de mariage, en en simplifiant la procédure, de sorte qu'il soit suffisant de l'établir en présence de deux témoins musulmans, en conformité avec les procédures en vigueur dans le pays d'accueil, et de le faire enregistrer par les services consulaires ou judiciaires marocains, conformément à cette recommandation du Prophète : « Facilitez, ne compliquez point! »
6. Faire du divorce, en tant que dissolution des liens de mariage, un
droit exercé et par l'époux et par l'épouse, selon les conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle judiciaire. Il s'agit, en effet, de restreindre le droit de divorce reconnu à l'homme, en lui attachant des normes et conditions visant à prévenir un usage abusif de ce droit. Le Prophète - Prière et Salut soient sur Lui- dit à cet égard : « le plus exécrable (des actes) licites, pour Dieu, est le divorce ». Pour ce
faire, il convient de renforcer les mécanismes de conciliation et d'intermédiation, en faisant intervenir la famille et le juge. Si le pouvoir de divorce revient au mari, l'épouse en a également la prérogative, par le biais du droit d'option. Dans tous les cas de figure, il faudra, avant d'autoriser le divorce, s'assurer que la femme divorcée bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus. Par ailleurs, une nouvelle procédure de divorce a été adoptée. Elle requiert l'autorisation préalable du tribunal et le règlement des droits dus à la femme et aux enfants par le mari, avant l'enregistrement du divorce. Elle prévoit, en outre, l'irrecevabilité du divorce verbal dans des cas exceptionnels.
7. Elargir le droit dont dispose la femme pour demander le divorce judiciaire, pour cause de manquement du mari à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage, ou pour préjudice subi par l'épouse, tel que le défaut d'entretien, l'abandon du domicile conjugal, la violence ou tous autres sévices, et ce, conformément à la règle jurisprudentielle générale qui prône l'équilibre et le juste milieu dans les relations conjugales. Cette disposition répond également au souci de renforcer l'égalité et l'équité entre les deux conjoints. De même qu'a été institué le divorce par consentement mutuel, sous contrôle judiciaire.
8. Préserver les droits de l'enfant en insérant dans le Code les dispositions pertinentes des conventions internationales ratifiées par le Maroc, et ce, en ayant constamment à l'esprit l'intérêt de l'enfant en matière de garde, laquelle devrait être confiée à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. En cas d'empêchement, il appartient au juge de décider de l'octroi de la garde au plus apte à l'assumer parmi les proches de l'enfant et en tenant compte du seul intérêt de l'enfant. Par ailleurs, la garantie d'un logement décent pour l'enfant, objet de la garde, devient, désormais, une obligation distincte de celles au titre de la pension alimentaire. La procédure de règlement des questions liées à ladite pension sera accélérée, puisqu'elle devra s'accomplir dans un délai ne dépassant pas un mois.
Ces réformes dont Nous venons d'énoncer les plus importantes, ne doivent pas être perçues comme une victoire d'un camp sur un autre, mais plutôt comme des acquis au bénéfice de tous les Marocains. Nous avons veillé à ce qu'elles cadrent avec les principes et les références ci- après:
- Je ne peux, en Ma qualité d'AmirAl Mouminine, autoriser ce que
Dieu a prohibé, ni interdire ce que le Très- Haut a autorisé;
- Il est nécessaire de s'inspirer des desseins de l'Islam tolérant qui
honore l'Homme et prône la justice, l'égalité et la cohabitation harmonieuse, et de s'appuyer sur l'homogénéité du rite malékite, ainsi que sur l'jtihad qui fait de l'Islam une religion adaptée à tous les
lieux et toutes les époques, en vae d'élaborer un Code moderne de la Famille, en parfaite adéquation avec l'esprit de notre religion tolérante;
- Le Code ne devrait pas être considéré comme une loi édictée à
l'intention exclusive de la femme, mais plutôt comme un dispositif destiné à toute la famille, père, mère et enfants. Il obéit au souci, à la fois, de lever l'iniquité qui pèse sur les femmes, de protéger les droits des
enfants, et de préserver la dignité de l'homme.
Qui, parmi vous, accepterait que sa famille, sa femme et ses enfants soient jetés à la rue, ou que sa fille ou sa sœur soit maltraitée?
- Roi de tous les Marocains, Nous ne légiférons pas en faveur de
telle ou telle catégorie, telle ou telle partie. Nous incarnons la volonté collective de la Oumma, que Nous considérons comme Notre grande
En Notre qualité d'Amir Al Mouminine, Nous jugerons votre travail en la matière, en Nous fondant sur ces prescriptions divines : « consulte- les sur la question » et « si ta décision est prise, tu peux compter sur l'appui de Dieu ».
Soucieux de réunir les conditions d'une mise en œuvre efficiente du
Code de la Famille, Nous avons adressé à Notre Ministre de la Justice,
une Lettre Royale, faisant remarquer que la mise en œuvre de ce texte,
quels que soient, par ailleurs, les éléments de réforme qu'il comporte, reste tributaire de la création de juridictions de la Famille qui soient équitables, modernes et efficientes. En effet, l'application du Code actuel a confirmé que les lacunes et les défaillances qui ont été relevées, ne tenaient pas seulement aux dispositions proprement dites du Code, mais plutôt à l'absence de juridictions de la Famille qualifiées sur les plans
matériel, humain et de procédure, à même de réunir les conditions de justice et d'équité nécessaires et de garantir la célérité requise dans le traitement des dossiers et l'exécution des jugements.
Nous lui avons, en outre, ordonné de soumettre à Notre Majesté, des propositions pour la mise en place d'une commission d'experts, chargée d'élaborer un guide pratique comportant les différents actes, dispositions et procédures concernant les juridictions de la Famille, afin d'en faire une référence unifiée pour ces juridictions, tenant lieu de mode d'application du Code de la Famille. Il importe également de veiller à réduire les délais prévus dans le code de procédure civile en vigueur, concernant l'exécution des décisions prises sur des questions afférentes au Code de la Famille .
LLOOII NN°° 7700--0033 PPOORRTTAANNTT CCOODDEE DDEE LLAA FFAAMMIILLLLEE
Les dispositions du présent Code s'appliquent:
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
3) à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elles est marocaine;
LLIIVVRREE PPRREEMMIIEERR:: DDUU MMAARRIIAAGGEE
TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: DDEESS FFIIAANNÇÇAAIILLLLEESS EETT DDUU MMAARRIIAAGGEE
préjudice à l'autre, la partie lésée peut réclamer un dédommagement.
Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable. Les présents sont restitués en l'état ou selon leur valeur réelle.
Le consentement des deux parties doit être:
exprimé verbalement, si possible, sinon par écrit ou par tout signe compréhensible;
concordant et exprimé séance tenante;
mariage est subordonnée aux conditions
1) la capacité de l'époux et de l'épouse ; 2) la non entente sur la suppression du Sadaq (la dot) ; 3) la présence du tuteur matrimonial (Wali), dans le cas où celui-ci est requis par le présent Code ; 4) le constat par les deux adoul du consentement des deux époux et sa consignation ; 5) l'absence d'empêchements légaux.
L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire maximum de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi 2 .
Le mariage est conclu en présence des parties contractantes. Toutefois, une procuration peut être donnée à cet effet, sur autorisation du juge de la famille chargé du mariage, selon les conditions suivantes:
5) le mandat doit mentionner le montant du
Sadaq (la dot)
préciser, le cas échéant, ce qui doit être versé d’avance ou à terme. Le
2 - Quatrième alinéa modifié par l'article unique de la loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-10-103 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010); Bulletin Officiel n° 5862 du 23 chaabane 1431 (5 août 2010), p. 1522.
mandant peut fixer les conditions qu’il désire introduire dans l’acte et les conditions de l’autre partie, acceptées par lui ;
6) le mandat doit être visé par le juge de la famille précité, après
qu’il se soit assuré de sa conformité aux conditions requises.
TTIITTRREE IIII:: DDEE LLAA CCAAPPAACCIITTEE,, DDEE LLAA TTUUTTEELLLLEE MMAATTRRIIMMOONNIIAALLEE EETT DDUU SSAADDAAQQ ((LLAA DDOOTT))
s'acquiert,
jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus.
Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale prévu à l'Article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale.
Le mariage du représentant légal.
mineur est subordonné à l'approbation de son
L'approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée, avec celle du mineur, sur la demande d'autorisation de mariage et par sa présence lors de l'établissement de l'acte de mariage.
Lorsque le représentant légal du mineur refuse d'accorder son approbation, le juge de la famille chargé du mariage statue en l'objet.
Les conjoints, mariés conformément aux dispositions de l'Article 20 ci-dessus, acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui concerne les droits et obligations nés des effets résultant du mariage.
Le tribunal peut, à la demande de l'un des conjoints ou de son représentant légal, déterminer les charges financières qui incombent au conjoint concerné et leurs modalités de paiement.
Le juge de la famille chargé du mariage autorise le mariage de l'handicapé mental, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, sur production d'un rapport établi par un ou plusieurs médecins experts sur l'état de l'handicap.
Le juge communique le rapport à l'autre partie et en fait état dans un procès-verbal.
L'autre partie doit être majeure et consentir expressément par engagement authentique à la conclusion de l'acte de mariage avec la personne handicapée.
déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches.
Le Sadaq (la dot) consiste en tout bien donné par l'époux à son épouse, impliquant de sa part la ferme volonté de créer un foyer et de vivre dans les liens d'une affection mutuelle. Le fondement légal du
Sadaq consiste en sa valeur morale et symbolique et non en sa valeur matérielle.
Le Sadaq est fixé au moment de l'établissement de l'acte de mariage. A défaut, sa fixation est déléguée aux conjoints.
Si les conjoints, après consommation du mariage, ne se sont pas mis d'accord sur le montant du Sadaq, le tribunal procède à sa fixation en tenant compte du milieu social de chacun des conjoints.
Tout ce qui peut faire légalement l'objet d'une obligation peut servir de Sadaq. Il est légalement préconisé de modérer le montant du Sadaq.
Le Sadaq consenti par l'époux à l'épouse devient la propriété de celle-ci ; elle en a la libre disposition et l'époux ne peut exiger d'elle, en contrepartie, un apport quelconque en ameublement ou autres.
Il peut être convenu du paiement d'avance ou à terme de la totalité ou d'une partie du Sadaq.
Le Sadaq doit être acquitté à l'échéance du terme convenu.
L'épouse peut demander le versement de la partie échue du Sadaq, avant la consommation du mariage.
l'acquittement du Sadaq, ce dernier devient une dette à la charge de
En cas de divorce sous contrôle judiciaire avant la consommation du mariage, l'épouse a droit à la moitié du Sadaq fixé.
Lorsque le mariage n'est pas consommé, l'épouse ne peut prétendre au Sadaq dans les cas suivants:
1) lorsque l'acte de mariage est résilié;
2) lorsque le mariage est dissous pour vice rédhibitoire constaté chez l'un des époux;
divorce sous contrôle judiciaire dans le cas du
mariage où la fixation du Sadaq est déléguée.
En cas de divergence sur l'acquittement de la partie échue du Sadaq, il est ajouté foi aux déclarations de l'épouse si la contestation intervient avant la consommation du mariage et à celles de l'époux dans le cas contraire.
En cas de divergence entre les époux sur le versement de la partie du Sadaq à terme, la preuve du paiement est à la charge de l'époux.
Tout ce que l'épouse apporte au foyer au titre du Jihaz ou de Chouar (trousseau de mariage et ameublement) lui appartient.
Toutefois, en l'absence de preuve, il sera fait droit aux dires de l'époux, appuyés par serment, s'il s'agit d'objets d'usage habituel aux hommes, et aux dires de l'épouse, après serment, pour les objets habituels aux femmes. Les objets qui sont indistinctement utilisés par les hommes et les femmes seront, après serment de l'un et de l'autre époux, partagés entre eux, à moins que l'un d'eux ne refuse de prêter serment alors que l'autre le prête ; auquel cas, il est statué en faveur de ce dernier.
TTIITTRREE IIIIII:: DDEESS EEMMPPÊÊCCHHEEMMEENNTTSS AAUU MMAARRIIAAGGEE
Est prohibé, pour cause de parenté, le mariage de l'homme avec ses ascendantes et descendantes, les descendantes de ses ascendants au premier degré, les descendantes au premier degré de chaque ascendant à l'infini.
Est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage de l'homme avec les ascendantes de son épouse dès la conclusion du mariage et avec les descendantes de l'épouse à condition que le mariage avec la mère ait été consommé, à tous les degrés, avec les ex-épouses des ascendants et descendants dès la conclusion du mariage.
L'allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance.
Seul l'enfant allaité est considéré comme enfant de la nourrice et de son époux, à l'exclusion de ses frères et sœurs.
L'allaitement ne constitue un empêchement au mariage que s'il a eu lieu effectivement au cours des deux premières années avant le sevrage.
Sont prohibés, au titre des empêchements temporaires:
1) le mariage simultané avec deux sœurs ou avec une femme et sa tante paternelle ou maternelle, par filiation ou allaitement;
2) le fait d'avoir à la fois un nombre d'épouses supérieur à celui autorisé légalement;
successives, tant que la femme n'a pas terminé la période de viduité (Idda) consécutive à un mariage conclu et consommé
légalement avec un autre époux.
Le mariage de la femme divorcée avec un tiers annule l'effet des trois divorces avec le premier époux ; le mariage de nouveau avec le premier époux peut faire l'objet de trois nouveaux divorces;
4) le mariage d'une musulmane avec un non-musulman et le mariage d'un musulman avec une non-musulmane, sauf si elle appartient aux gens du Livre;
5) le mariage avec une femme mariée ou en période de viduité (Idda) ou de continence (Istibrâ).
La polygamie est interdite lorsqu'une injustice est à craindre envers les épouses. Elle est également interdite lorsqu'il existe une condition de l'épouse en vertu de laquelle l'époux s'engage à ne pas lui adjoindre une autre épouse.
Le tribunal n'autorise pas la polygamie dans les cas suivants:
exceptionnel n'ont pas été établis;
suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers et leur assurer équitablement, l'entretien, le logement et les autres exigences de la vie.
En l'absence de condition par laquelle l'époux s'engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s'il envisage de prendre une autre épouse, présenter au tribunal une demande d'autorisation à cet effet.
La demande doit indiquer les motifs objectifs et exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d'une déclaration sur la situation matérielle du demandeur.
Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l'épouse à laquelle le mari envisage d'adjoindre une co-épouse. Si elle accuse personnellement réception de la convocation mais ne comparaît pas ou refuse de la recevoir, le tribunal lui adresse, par voie d'un agent du greffe, une mise en demeure l'avisant que si elle n'assiste pas à l'audience dont la date est fixée dans la mise en demeure, il sera statué sur la demande de l'époux en son absence.
Il peut être également statué sur la demande en l'absence de l'épouse dont le mari envisage de prendre une autre épouse, lorsque le ministère public conclut à l'impossibilité de trouver un domicile ou un lieu de résidence où la convocation peut lui être remise.
Si l'épouse ne reçoit pas la convocation, pour cause d'adresse erronée communiquée de mauvaise foi par son époux ou pour falsification du nom et/ou du prénom de l'épouse, l'épouse lésée peut demander l'application, à rencontre de l'époux, de la sanction prévue par l'Article 361 du Code pénal.
Les débats se déroulent en chambre du conseil en présence des deux parties. Celles-ci sont entendues afin de tenter de trouver un
Le tribunal peut, par décision motivée non susceptible de recours, autoriser la polygamie s'il est établi que les motifs invoqués revêtent effectivement un caractère objectif et exceptionnel et que toutes les conditions légales attachées à la demande sont remplies. La décision rendue doit, en outre, faire état des mesures à prendre en faveur de la première épouse et des enfants issus de son mariage avec le mari en question.
Lorsqu'il est établi, au cours des débats, l'impossibilité de la poursuite de la relation conjugale et que l'épouse dont le mari envisage de lui adjoindre une épouse persiste à demander le divorce, le tribunal fixe un montant correspondant à tous les droits de l'épouse et de leurs enfants que l'époux a l'obligation d'entretenir.
L'époux doit consigner la somme fixée dans un délai n'excédant pas sept jours.
Dès la consignation de la somme, le tribunal prononce un jugement de divorce. Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale.
La non-consignation de la somme précitée, dans le délai imparti, est considérée comme une renonciation de l'époux à sa demande de prendre une autre épouse.
Lorsque l'époux persiste à demander l'autorisation de prendre une autre épouse et que la première ne donne pas son accord, sans pour autant demander le divorce, le tribunal applique, d'office, la procédure de discorde (Chiqaq) prévue aux Articles 94 à 97 ci-dessous.
Si le mari est autorisé à prendre une autre épouse, le mariage avec celle-ci ne peut être conclu qu'après qu'elle ait été informée par le juge que le prétendant est déjà marié et qu'elle ait exprimé son consentement.
L'avis et le consentement sont consignés dans un procès-verbal officiel.
TTIITTRREE IIVV:: DDEESS CCOONNDDIITTIIOONNSS CCOONNSSEENNSSUUEELLLLEESS PPOOUURR LLAA CCOONNCCLLUUSSIIOONN DDUU MMAARRIIAAGGEE EETT DDEE LLEEUURRSS EEFFFFEETTSS
Toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes. Toutefois, celles contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu'aux règles impératives de droit sont nulles alors que l'acte de mariage demeure valide.
Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.
En cas de survenance de circonstances ou de faits rendant insupportable l'exécution réelle de la condition, celui qui s'y est obligé peut demander au tribunal de l'en exempter ou de la modifier, tant que
persistent lesdits circonstances ou faits, sous réserve des dispositions de l'Article 40 ci-dessus.
Les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage.
Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage.
A défaut de l'accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille.
TTIITTRREE VV:: DDEESS CCAATTEEGGOORRIIEESS DDUU MMAARRIIAAGGEE EETT DDEE LLEEUURRSS RREEGGLLEESS
L'acte de mariage, dans lequel les éléments requis pour sa constitution sont réunis, qui satisfait aux conditions de validité et qui n'est entaché d'aucun empêchement, est réputé valable et produit tous ses effets en droits et devoirs que la loi a institués entre les deux époux, les enfants et les proches, tels qu'énoncés dans le présent Code.
SECTION I: - DES CONJOINTS
Les droits et devoirs réciproques entre conjoints sont les suivants:
1) la cohabitation légale, qui implique les bons rapports conjugaux, la justice et l'égalité de traitement entre épouses, en cas de polygamie, la
pureté et la fidélité mutuelles, la vertu et la préservation de l'honneur et de la lignée;
le maintien de bons
vie commune, le respect,
l'affection et la sollicitude mutuels ainsi que la préservation de l'intérêt de la famille;
3) la prise en charge, par l'épouse conjointement avec l'époux de la responsabilité de la gestion des affaires du foyer et de la protection des enfants;
4) la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de la famille, des enfants et de planning familial;
5) le maintien par chaque conjoint de bons rapports avec les parents de l'autre et ses proches avec lesquels existe un empêchement au mariage, en les respectant, leur rendant visite et en les recevant dans les limites des convenances;
6) le droit de chacun des époux d'hériter de l'autre.
Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'Article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux Articles 94 à 97 ci-dessous.
Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer conjugal, tout en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa protection.
SECTION II: - DES ENFANTS
Les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants sont les suivants:
conception jusqu'à l'âge de la majorité;
établir et préserver leur identité, notamment par le nom, la
nationalité et l'inscription à l'état civil;
conformément aux dispositions du livre III du présent Code;
l'allaitement au sein par la mère dans la mesure du
5) prendre toutes mesures possibles en vue d'assurer la croissance normale des enfants, en préservant leur intégrité physique et psychologique et en veillant sur leur santé par la prévention et les soins;
6) assurer leur orientation religieuse et leur inculquer les règles de bonne conduite et les nobles idéaux qui favorisent l'honnêteté dans la parole et l'action et écartent le recours à la violence préjudiciable au corps et à l'esprit, et s'abstenir, en outre, de ce qui est de nature à compromettre les intérêts de l'enfant;
7) leur assurer l'enseignement et la formation qui leur permettent d'accéder à la vie active et de devenir des membres utiles de la société et créer, pour eux, autant que possible, les conditions adéquates pour poursuivre leurs études selon leurs aptitudes intellectuelles et physiques.
En cas de décès de l'un des époux ou des deux, les devoirs précités sont transmis à la personne devant assurer la garde de l'enfant et au représentant légal, dans les limites de la responsabilité dévolue à chacun d'eux.
Outre les droits précités, l'enfant handicapé a droit à une protection spécifique, compte tenu de son état, notamment à un enseignement et à une qualification adaptés à son handicap en vue de faciliter son insertion dans la société.
Il appartient à l'Etat de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection des enfants, de garantir et préserver leurs droits conformément à la loi.
Le ministère public veille au contrôle de l'exécution des dispositions précitées.
SECTION III: - DES PROCHES PARENTS
Le mariage produit des effets sur les proches parents, des époux tels que les empêchements au mariage dus à l'alliance, à l'allaitement ou aux mariages prohibés pour cause de simultanéité.
SECTION I: - DU MARIAGE NUL
Le mariage est nul:
1) lorsque l'un des éléments visés à l'Article 10 ci-dessus fait défaut;
2) lorsqu'il existe entre les époux l'un des empêchements au mariage visés aux Articles 35 à 39 ci-dessus;
3) lorsque
Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'Article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne concernée.
Ce mariage, après consommation, donne droit au Sadaq et entraîne l'obligation de l'Istibrâ (la retraite de continence). Si le mariage a été conclu de bonne foi, il produit également, le droit à la filiation et entraîne les empêchements au mariage dus à l'alliance.
SECTION II: - DU MARIAGE VICIE
Le mariage est entaché de vice lorsqu'en vertu des Articles 60 et 61 ci-après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie. Le mariage vicié peut, selon le cas, être résilié avant sa consommation et validé postérieurement à celle-ci ou résilié avant et après consommation.
Le mariage entaché de vice est résilié avant sa consommation ; dans ce cas, la femme n'a pas droit au Sadaq lorsque les conditions légales y afférentes ne sont pas remplies. Lorsque la consommation du mariage a eu lieu, le mariage est validé moyennant le Sadaq (la dot) de parité que le tribunal fixe en fonction du milieu social de chaque époux.
Le mariage entaché de vice, à
cause de l'acte, est résilié avant et
après sa consommation dans les cas suivants:
- lorsque le mariage est conclu alors que l'un des époux est atteint d'une maladie réputée mortelle, à moins de rétablissement du conjoint malade après le mariage;
- lorsque l'époux vise à rendre licite la reprise de l'ex-épouse en mariage par son mari précédent après trois divorces successifs;
- lorsque le mariage a été conclu sans tuteur matrimonial (Wali), si sa présence est obligatoire.
Lorsque le consentement au mariage est assorti d'un délai ou dépend d'une condition suspensive ou résolutoire, les dispositions de l'Article 47 ci-dessus sont applicables.
Le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de dol qui l'a amené à accepter le mariage, ou de faits expressément stipulés comme condition
dans l'acte de mariage, peut demander la résiliation du mariage avant ou après sa consommation dans un délai maximum de deux mois. Ce délai court à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la date de la connaissance du dol. Le conjoint lésé peut réclamer, en outre, un dédommagement.
Le mariage résilié conformément aux dispositions des Articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et entraîne, après celle-ci, les effets de l'acte du mariage valide, jusqu'à ce que le tribunal prononce sa résiliation.
TTIITTRREE VVII:: DDEESS PPRROOCCEEDDUURREESS AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEESS EETT DDEESS FFOORRMMAALLIITTEESS RREEQQUUIISSEESS PPOOUURR LL''EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT DDEE LL''AACCTTEE DDEE MMAARRIIAAGGEE
constitué un dossier pour la
conservé au secrétariat-greffe de la section de la justice de la famille du
lieu de rétablissement de l'acte, composé des documents suivants:
1) un formulaire spécial de demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice ;
naissance ; l'officier d'état civil
mentionne, en marge de l'acte au registre d'état civil, la date de
la délivrance de l'extrait et sa destination aux fins de conclure le mariage;
3) une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur 4 ;
3 - Arrêté du ministre de la justice n° 269-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 702.
4 - Arrêté conjoint
du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur n° 321-04 du 10
moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant les indications que doit contenir l'attestation
5) l'autorisation de mariage, dans les cas suivants:
- le mariage avant l'âge de capacité légale;
- la polygamie, lorsque les conditions prévues par le présent Code sont remplies;
- le mariage de l'handicapé mental;
- le mariage des convertis à l'Islam et des étrangers.
6) un certificat d'aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu pour les étrangers.
II. - Le dossier comprenant les documents susmentionnés est visé, avant autorisation, par le juge de la famille chargé du mariage et conservé auprès du secrétariat-greffe sous le numéro d'ordre qui lui a été attribué. III. - Le juge précité autorise les adoul à dresser l'acte de mariage.
IV. - Les adoul consignent, dans l'acte de mariage, la déclaration de chacun des deux fiancés s'il a déjà été marié ou non. En cas de mariage antérieur, la déclaration doit être accompagnée de tout document établissant la situation juridique à l'égard de l'acte à conclure.
Les manœuvres dolosives en vue d'obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude visé(e) aux paragraphes 5 et 6 de l'Article précédent ou le fait de se dérober à ces formalités, exposent leur auteur et ses complices aux sanctions prévues à l'Article 366 du code pénal et ce, à la demande de la partie lésée.
administrative relative aux fiancés; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 706.
5 - Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 707.
L'acte de mariage doit comporter:
1) la mention de l'autorisation du juge, le numéro de celle-ci et sa date ainsi que le numéro d'ordre du dossier contenant les pièces fournies pour le mariage et le tribunal près duquel il est déposé;
2) les nom et prénom des deux époux, le domicile ou le lieu de résidence de chacun d'eux, le lieu et la date de naissance, les numéros de leur carte d'identité nationale ou ce qui en tient lieu et leur nationalité;
3) le nom et le prénom du tuteur matrimonial (Wali), le cas échéant;
le consentement mutuel des deux contractants jouissant de la capacité, du discernement et de la liberté de choix;
5) en cas de procuration donnée pour conclure un mariage, le nom du mandataire, le numéro de sa carte d'identité nationale et la date et le lieu d'établissement de cette procuration;
la mention de la situation juridique de celui ou celle ayant déjà contracté un mariage;
le montant du Sadaq lorsqu'il est fixé, en précisant la part versée à l'avance et celle à terme, et si sa perception a eu lieu devant les adoul ou par reconnaissance;
8) les conditions convenues entre les deux parties; 9) les signatures des époux et du Wali, le cas échéant;
10) les nom et prénom des adoul et la signature de chacun d'eux et la date à laquelle ils en ont pris acte;
11) l'homologation du juge, avec l'apposition de son sceau sur l'acte de mariage.
La liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage, ainsi que son contenu, peuvent être modifiés et complétés par arrêté du ministre de la justice 6 .
6 - Arrêté du ministre de la justice n° 270-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 703.
Le libellé de l'acte de mariage est transcrit sur le registre tenu à cet effet, à la section de la justice de la famille. Un extrait 7 en est adressé à l'officier d'état civil du lieu de naissance des époux, accompagné d'un certificat de remise et ce, dans un délai de 15 jours courant à compter de la date d'homologation de l'acte de mariage par le juge.
Toutefois, si l'un des deux époux ou les deux à la fois ne sont pas nés au Maroc, l'extrait est transmis au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
L'officier d'état civil est
tenu de porter toutes
les mentions de
l'extrait, en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
La forme, le contenu du registre prévu au premier alinéa ci-dessus ainsi que les mentions précitées, sont fixés par arrêté du ministre de la justice .
Dès l'homologation de l'acte de mariage par le juge, l'original dudit acte est remis à l'épouse et une expédition en est délivrée à l'époux.
7 - Arrêté du ministre de la justice n° 271-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 703.
8 - Arrêté du ministre de la justice n° 272-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 704.
LLIIVVRREE IIII:: DDEE LLAA DDIISSSSOOLLUUTTIIOONN DDUU PPAACCTTEE DDEE MMAARRIIAAGGEE EETT DDEE SSEESS EEFFFFEETTSS
TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR:: DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS
Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.
La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).
La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent Code, à compter de la date:
d'un jugement
déclaratif du décès;
judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).
Le divorce peut être exprimé soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signe non équivoque, s'il s'agit d'une personne incapable de s'exprimer oralement ou par écrit.
TTIITTRREE IIII:: DDUU DDEECCEESS EETT DDEE LLAA RREESSIILLIIAATTIIOONN
tribunal par tout moyen recevable.
eu lieu sont établis devant le
Le tribunal prononce le décès du disparu conformément à l'Article 327 et suivants du présent Code.
S'il s'avère, après le jugement déclaratif du décès d'un disparu, qu'il est toujours en vie, le ministère public ou toute personne concernée est tenu(e) de demander au tribunal de rendre une décision établissant ce fait.
Cette décision annule le jugement déclaratif du décès du disparu avec tous ses effets, à l'exception du remariage de l'épouse du disparu qui demeure valable s'il a été consommé.
En cas d'établissement de la date réelle du décès, différente de celle prononcée par le jugement déclaratif, le ministère public ou toute personne concernée est tenu(e) de demander au tribunal de rendre un jugement rétablissant ce fait et déclarant nuls les effets résultant de la date erronée du décès. Le remariage de l'épouse du disparu demeure toutefois valable.
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément à conditions prévues au présent Code.
TTIITTRREE IIIIII:: DDUU DDIIVVOORRCCEE SSOOUUSS CCOONNTTRRÔÔLLEE JJUUDDIICCIIAAIIRREE
Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte de mariage requise par l'époux ou par l'épouse, selon des conditions propres à chacun d'eux, sous le contrôle de la justice et conformément aux dispositions du présent Code.
Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l'acte de mariage a été conclu, selon l'ordre précité.
La demande d'autorisation de faire constater l'acte de divorce doit contenir l'identité, la profession et l'adresse des conjoints et le nombre d'enfants, s'il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire.
Le document établissant le mariage est joint à la demande, ainsi que les preuves établissant la situation matérielle de l'époux et ses charges financières.
Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation. Si l'époux reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas, il est considéré avoir renoncé à sa demande.
Si l'épouse reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas et ne communique pas d'observations par écrit, le tribunal la met en demeure, par l'intermédiaire du ministère public, qu'à défaut de comparaître, il sera statué sur le dossier.
S'il appert que l'adresse de l'épouse est inconnue, le tribunal recourt à l'aide du ministère public pour rechercher ladite adresse. Lorsqu'il est établi que l'époux a utilisé des manœuvres frauduleuses, la sanction prévue à l'Article 361 du code pénal lui est applicable à la demande de l'épouse.
Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l'audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d'entendre.
En vue de concilier les conjoints, le tribunal peut prendre toutes les mesures utiles, y compris le mandatement de deux arbitres ou du conseil de famille ou de toute personne qu'il estime qualifiée. En cas d'existence d'enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de conciliation, espacées d'une période minimale de trente jours.
Si la conciliation entre les époux aboutit, un procès-verbal est établi à cet effet et la conciliation est constatée par le tribunal .
Si la conciliation des conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux enfants à l'égard desquels il a l'obligation d'entretien, tels que prévus aux deux Articles suivants.
Les droits dus à l'épouse comportent : le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux, des motifs du divorce et du degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux.
Durant la période de viduité (Idda), l'épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière de l'époux. A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement, qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal, au même titre que les autres droits dus à l'épouse.
conformément aux Articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce.
Si l'époux ne consigne pas le montant prévu à l'Article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer. Cette situation est constatée par le tribunal.
Dès que le montant exigé est consigné par l'époux, le tribunal l'autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adoul dans le ressort territorial du même tribunal.
Dès l'homologation par le juge du document établissant le divorce, un exemplaire en est transmis au tribunal qui l'a autorisé .
Après réception de l'exemplaire visé à l'Article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit:
1) les nom et prénom des conjoints, leur date et lieu de naissance, la date et le lieu de leur mariage, leur domicile ou leur lieu de résidence;
2) un résumé des allégations et demandes des parties, les preuves et exceptions qu'elles ont présentées, les procédures accomplies dans le dossier et les conclusions du ministère public;
3) la date à laquelle le divorce a été instrumenté par les adoul; 4) si l'épouse est enceinte ou non;
les nom et prénom des enfants, leur âge, la personne chargée de la garde et l'organisation du droit de visite;
Si l'époux consent le droit d'option au divorce à l'épouse, celle-ci peut l'exercer en saisissant le tribunal d'une demande, conformément aux dispositions des Articles 79 et 80 ci-dessus.
Le tribunal s'assure que les conditions du droit d'option sur lesquelles les conjoints se sont mis d'accord sont réunies. Il entreprend la tentative de conciliation, conformément aux dispositions des Articles 81 et 82 ci-dessus.
Si la conciliation n'aboutit pas, le tribunal autorise l'épouse à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adoul et statue sur ses droits et, le cas échéant, sur ceux des enfants, conformément aux dispositions des Articles 84 et 85 ci-dessus.
L'époux ne peut révoquer le droit d'option au consenti à l'épouse.
divorce qu'il a
Ne peut être recevable, la demande d'autorisation de divorce faite par le conjoint en état d'ébriété avancée, sous la contrainte ou sous le coup d'une colère lui faisant perdre le contrôle de soi.
Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ou par l'écriture n'équivaut qu'à un seul.
TTIITTRREE IIVV:: DDUU DDIIVVOORRCCEE JJUUDDIICCIIAAIIRREE
((TTAATTLLIIQQ))
CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE DE L'UN DES EPOUX POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur
discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 ci- dessus.
En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s'ils n'ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu'il juge adéquat.
En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux Articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé.
discorde dans un délai
maximum de six mois courant à compter de la date de l'introduction de
CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRES CAUSES
L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes suivantes:
stipulées dans l'acte de mariage;
le préjudice subi;
3) le défaut d'entretien;
l'absence du conjoint;
5) le vice rédhibitoire chez le conjoint; 6) le serment de continence ou le délaissement.
SECTION I: - DU MANQUEMENT A L'UNE DES CONDITIONS STIPULEES DANS L'ACTE DE MARIAGE OU DU PREJUDICE
Est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire, tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs, émanant de l'époux portant un dommage matériel ou moral à l'épouse, la mettant dans l'incapacité de maintenir les liens conjugaux.
SECTION II: - DU DEFAUT D'ENTRETIEN
L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour manquement de l'époux à l'obligation de la pension, alimentaire exigible et due, dans les cas et suivant les dispositions ci-après:
1) si l'époux dispose de biens permettant d'en prélever la pension alimentaire, le tribunal décide du moyen d'exécution de ce prélèvement et ne donne pas suite à la demande de divorce judiciaire;
2) en cas d'indigence dûment établie de l'époux, le tribunal lui impartit, en fonction des circonstances, un délai ne dépassant pas trente jours pour assurer l'entretien de son épouse ; à défaut et sauf cas de circonstance impérieuse ou exceptionnelle, le divorce judiciaire est prononcé;
3) le tribunal prononce le divorce, immédiatement, si l'époux refuse d'assumer l'entretien de son épouse sans prouver son incapacité à cet égard.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'époux absent
trouvant dans un lieu
requête d'instance.
connu, après
Lorsque le lieu où se trouve l'époux absent est inconnu, le tribunal s'en assure avec l'aide du ministère public, vérifie la validité de l'action intentée par l'épouse et statue sur l'affaire à la lumière des résultats de l'enquête et des pièces du dossier.
SECTION III: - DE L'ABSENCE
Le tribunal s'assure, par tous moyens, de cette absence, de sa durée et du lieu où se trouve l'absent.
Le tribunal notifie à l'époux, dont l'adresse est connue, la requête de l'instance afin d'y répondre, en l'avisant que s'il persiste dans son absence ou ne fait pas venir son épouse auprès de lui, le tribunal prononcera le divorce.
Si l'adresse de l'époux absent est inconnue, le tribunal engage, avec le concours du ministère public, les procédures qu'il juge utiles pour lui faire notifier la requête de l'épouse, y compris la désignation d'un curateur. A défaut de comparution de l'époux, le tribunal prononce le divorce.
Si l'époux purge une peine de réclusion ou d'emprisonnement supérieure à trois ans, l'épouse peut demander le divorce judiciaire après un an de détention. En tout état de cause, l'épouse peut demander le divorce après deux années de détention de son conjoint.
SECTION IV: - DU VICE REDHIBITOIRE
Sont considérés comme vices rédhibitoires pouvant compromettre la vie conjugale et permettant de demander d'y mettre fin:
1) les vices empêchant les rapports conjugaux;
2) les maladies mettant en danger la vie de l'autre époux ou sa santé et dont on ne peut espérer la guérison dans le délai d'une année.
La recevabilité de la demande de mettre fin aux liens conjugaux, formulée par l'un des époux pour vice rédhibitoire, est subordonnée aux conditions suivantes:
connaissance du vice dont est atteint l'autre conjoint, lors de la
conclusion de l'acte de mariage;
2) si le demandeur n'a pas manifesté clairement son acceptation du vice rédhibitoire après avoir pris connaissance de son caractère incurable.
En cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire et si le mariage n'a pas été consommé, l'époux n'est pas tenu de verser le Sadaq. Après consommation du mariage, l'époux a le droit de demander la restitution du montant du Sadaq à la personne qui l'a induit en erreur ou qui lui a caché sciemment le vice rédhibitoire.
Si l'époux a eu connaissance du vice rédhibitoire avant la conclusion du mariage et que le divorce a eu lieu avant consommation, l'époux est tenu de verser à l'épouse la moitié du Sadaq.
Il sera fait recours à l'expertise de spécialistes pour la constatation du vice ou de la maladie.
SECTION V: - DU SERMENT DE CONTINENCE (LLAA) ET DU DELAISSEMENT (HAJR)
Lorsque l'époux fait serment de continence à l'égard de son épouse ou qu'il la délaisse, celle-ci peut en saisir le tribunal qui impartit à l'époux un délai de quatre mois. Passé ce délai et si l'époux ne revient pas à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal.
SECTION VI: - DES ACTIONS EN DIVORCE JUDICIAIRE
A l'exception du cas d'absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l'une des causes visées à l'Article 98 ci-dessus, après tentative de conciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières.
Le tribunal statue également, le cas échéant, sur les droits dus à l'épouse et aux enfants tels que fixés aux Articles 84 et 85 ci-dessus.
TTIITTRREE VV:: DDUU DDIIVVOORRCCEE PPAARR CCOONNSSEENNTTEEMMEENNTT MMUUTTUUEELL OOUU MMOOYYEENNNNAANNTT CCOOMMPPEENNSSAATTIIOONN ((KKHHOOLL))
Les deux époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
En cas d'accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l'un d'eux, assortie d'un document établissant ledit accord aux fins d'obtenir l'autorisation de l'instrumenter.
conformément aux dispositions de l'Article 114 ci-dessus.
Le consentement d'une femme majeure à la compensation en vue d'obtenir son divorce par Khol est valable. Si le consentement émane d'une femme mineure, le divorce est acquis et la mineure n'est tenue à la compensation qu'avec l'accord de son représentant légal.
L'épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol est le résultat d'une contrainte ou si elle a subi un préjudice qui lui a été porté par son époux. Dans tous les cas, le divorce est acquis.
Tout ce qui peut légalement faire l'objet d'une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol sans toutefois, que cela donne lieu de la part de l'époux à un abus ou un excès.
En cas d'insolvabilité de la mère, la compensation en contrepartie de son divorce par Khol ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de leur pension alimentaire.
Si la mère divorcée par Khol qui a donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants devient insolvable, la pension sera à la charge du père, sans préjudice du droit de celui-ci de réclamer la restitution de ce qu'il a versé au profit des enfants.
Si les deux époux conviennent du principe du divorce par Khol sans se mettre d'accord sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal en vue d'une tentative de conciliation. Au cas où celle-ci s'avère impossible, le tribunal déclare valable le divorce par Khol, après en avoir évalué la contrepartie, en tenant compte du montant du Sadaq, de la durée du mariage, des causes de la demande du divorce par Khol’ et de la situation matérielle de l'épouse.
Si l'épouse persiste dans sa demande de divorce par Khol et que l'époux s'y refuse, elle peut recourir à la procédure de discorde.
TTIITTRREE VVII:: DDEESS CCAATTEEGGOORRIIEESS DDEE DDIIVVOORRCCEE SSOOUUSS CCOONNTTRROOLLEE JJUUDDIICCIIAAIIRREE EETT DDEE DDIIVVOORRCCEE JJUUDDIICCIIAAIIRREE
Si le litige entre les époux est porté devant la justice et que leur cohabitation s'avère impossible, le tribunal peut, d'office ou sur requête, prendre les mesures provisoires qu'il juge appropriées à l'égard de l'épouse et des enfants, y compris le choix d'habiter chez l'un des proches parents de l'épouse ou de l'époux et ce, dans l'attente du jugement sur le
fond. Ces mesures sont immédiatement exécutoires, sur minute, par l'intermédiaire du ministère public.
Tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, à l'exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d'entretien .
Tout divorce du fait de l'époux est révocable, à l'exception du divorce prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs, du divorce intervenu avant la consommation du mariage, du divorce par consentement mutuel, du divorce par Khol et de celui qui résulte d'un droit d'option consenti par l'époux à son épouse.
pendant la période de viduité.
L'époux qui désire le rétablissement des liens conjugaux avec son épouse, après un divorce révocable, doit faire établir l'acte de reprise par deux adoul lesquels en informent immédiatement le juge.
Le juge doit, avant d'homologuer l'acte de reprise, convoquer l'épouse pour l'en informer. Si celle-ci refuse la reprise de la vie conjugale, elle peut recourir à la procédure de discorde prévue à l'Article 94 ci-dessus.
A l'expiration de la période de viduité suite à un divorce révocable, la femme se trouve définitivement séparée de son mari.
Le divorce irrévocable (Bain), autre que celui prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs, dissout immédiatement les liens conjugaux, mais ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouvel acte de mariage entre les mêmes époux.
Le divorce prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs dissout immédiatement les liens conjugaux et interdit le remariage avec l'épouse divorcée, à moins que celle-ci n'ait observé la période de viduité consécutive à la dissolution d'un autre mariage, effectivement et légalement consommé avec un autre époux.
Les décisions de justice rendues en matière de divorce judiciaire, de divorce par Khol ou de résiliation de mariage, conformément aux dispositions du présent livre, ne sont susceptibles d'aucun recours dans leur partie mettant fin aux liens conjugaux.
Les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce par Khol ou de résiliation de mariage, rendus par les juridictions étrangères, sont susceptibles d'exécution s'ils sont rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux prévus par le présent Code en vue de la dissolution de la relation conjugale. Il en est de même pour les actes conclus à l'étranger devant les officiers et les fonctionnaires publics compétents, après que ces jugements et actes aient satisfait aux procédures légales relatives à l'exequatur, conformément aux dispositions des Articles 430, 431 et 432 du code de procédure civile.
TTIITTRREE VVIIII:: DDEESS EEFFFFEETTSS DDEE LLAA DDIISSSSOOLLUUTTIIOONN DDUU PPAACCTTEE DDEE MMAARRIIAAGGEE
La période de viduité commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l'époux.
La femme divorcée avant la consommation du mariage et qui n'a pas eu de rapports légaux avec son conjoint n'est pas astreinte à la période de viduité (Idda), sauf en cas de décès de l'époux.
SECTION I: - DE LA PERIODE DE VIDUITE POUR CAUSE DE DECES
période de viduité de la
quatre mois et dix jours francs.
veuve qui n'est pas enceinte est de
SECTION II: - DE LA PERIODE DE VIDUITE DE LA FEMME ENCEINTE
La période de viduité de la femme enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d'une interruption de la grossesse.
Si la femme en période de viduité prétend être enceinte et qu'il y ait contestation, le tribunal saisi fait procéder à une expertise par des spécialistes pour établir qu'il y a grossesse et déterminer, éventuellement, la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la période de viduité.
La durée maximum de la grossesse est d'une année à compter de la date du divorce ou du décès.
1) trois périodes intermenstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel;
menstruel ou
atteint la ménopause. Si elle a ses
menstrues avant la fin de la période de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes intermenstruelles;
3) trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d'un autre écoulement sanguin.
CHAPITRE II: DE L'INTERFÉRENCE DES DIFFÉRENTES PÉRIODES DE VIDUITÉ
La femme divorcée à titre révocable et dont l'époux décède au cours de la période de viduité pour cause de divorce, passe de celle-ci à la période de viduité pour cause de décès.
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1) la date et le numéro affecté à l'autorisation du divorce;
2) l'identité des ex-époux, leur lieu de résidence, leur carte d'identité nationale ou ce qui en tient lieu;
3) la date de l'acte de mariage, son numéro et folio dans le registre visé à l'Article 68 ci-dessus;
divorce en précisant s'il
deuxième ou du troisième.
premier, du
Le document établissant le divorce sous contrôle judiciaire revient à l'épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la
date à laquelle ce document a été dressé. L'ex-époux a le droit d'obtenir une expédition dudit document.
Le tribunal transmet un extrait du document du divorce sous contrôle judiciaire, de reprise en mariage, de la décision de divorce judiciaire, de la résiliation de l'acte de mariage ou de sa nullité, auquel est joint un certificat de remise, à l'officier d'état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints, dans un délai de quinze jours courant à compter de la date à laquelle l'acte a été dressé ou du prononcé du jugement de divorce, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.
L'officier d'état civil doit transcrire les mentions de l'extrait susvisé en marge de l'acte de naissance de chacun des conjoints.
Si l'un des conjoints ou les deux à la fois ne sont pas nés au Maroc, l'extrait est adressé au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
Les indications que doit contenir l'extrait visé au premier alinéa ci- dessus sont fixées par arrêté du ministre de la justice 9 .
9 - Arrêté du ministre de la justice n° 273-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou nullité de l'acte de mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 704.
- Arrêté du ministre de la justice n° 274-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 705.
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References: l'Article 19
 l'Article 20
 l'Article 361
 l'Article 40
 l'Article 10
 l'Article 57
 l'Article 47
 l'Article 366
 l'Article 327
 l'Article 361
 l'Article 83
 l'Article 82
 l'Article 98
 l'Article 114
 l'Article 94
 l'Article 68