Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871204-59871
Timestamp: 2017-04-26 02:57:41+00:00

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France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 1987, 59871
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 59871Numéro NOR : CETATEXT000007736627 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;59871 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Chambres régionales des comptes - Conditions de nomination des conseillers - Décret du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1982 - [1] Consultation du conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Formalité impossible - [2] Absence de prise en compte de l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement à la nomination dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et Coli à Dijon 21701 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant nomination dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : "Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur coprs ou leur emploi d'origine" ; qu'en revanche dans le cas prévu par l'article 18 dudit décret : "Les membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2ème classe, conseiller de 1ère classe ou conseiller hors classe en application des articles 13, 14 ou 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatemment supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traiteent consécutive à leur nomination est inférieur à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation" ;Considérant que M. X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ;
Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau corps de fonctionnaires doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents ; que ces conditions sont non seulement celles auxquelles il faut satisfaire pour postuler à la nomination, mais aussi les modalités du recrutement ou de la sélection ; qu'ainsi le décret du 16 novembre 1982 a pu légalement prévoir, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise, alors même qu'il dispose, par son article 18, que des conseillers nommés selon la procédure prévue aux articles 13 à 16 de ladite loi, bénéficient de ce même avantage ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 est illégal, en tant que ses dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps ;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "L'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales à leur carrière. L'accès direct des fonctionnaires de l'Etat aux autres corps de la fonction publique de l'Etat et aux corps et emplois de la fonction publique territoriale, d'une part, des fonctionnaires territoriaux aux autres corps et emplois de la fonction publique territoriale et aux corps de la fonction publique de l'Etat, d'autre part, est prévu et aménagé dans l'intérêt du service public. A cet effet, une procédure de changement de corps est organisée, dans le respect du déroulement normal des carrières, entre les membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et dont les missions sont comparables. L'intégration dans le corps d'accueil a lieu à égalité de niveau hiérarchique, selon des modalités et des proportions déterminées par les status particuliers. Les fonctionnaires, de l'Etat et ceux des collectivités territoriales appartenant à des corps comparables bénéficient de conditions et de moadalités d'intégration identiques. Les fonctionnaires intégrés conservent les avantages acquis en matière de traitement et de retraite." ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'abroger l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 sur la base duquel il a été procédé au recrutement du requérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : . Loi 84-634 1983-07-13 art. 14Décret 82-970 1982-11-16 art. 18, art. 19, art. 71Loi 82-595 1982-07-10 art. 13 à art. 16, art. 18, art. 26, art. 27Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 59871Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 04/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 71
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 71
 l'article 14
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 art. 14
 art. 18
 art. 19
 art. 71
 art. 13
 art. 16
 art. 18
 art. 26
 art. 27
 art. 2