Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019595699&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-16 22:43:56+00:00

Document:
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR: BCFL0819444A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-6, L. 583-3 et L. 831-7 ;
Vu la délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 et L. 152 A du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.
Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :
- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
― le ou les prénoms ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
― un numéro de liaison qui intègre le numéro NIR du bénéficiaire sous forme chiffrée.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/ITIP- SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresses conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit à l'identification des allocataires, soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
-les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
-le code assujetti ISF, le cas échéant ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
-les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
-le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant.
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;
-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements.
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 6 (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 2 (M)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 5 (M)
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
― pensions, retraites et rentes ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
― plus-values et gains divers ;
― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ;
― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits , revenus à imposer aux prélèvements sociaux et " prime pour l'emploi " ;
― charges et imputations diverses ;
― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ;
― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;
― données concernant le foyer :
― au cadre A de la 2042 Situation du foyer fiscal , déclaration d'une invalidité en cases P et F ;
― au cadre C de la 2042 C Enfants à charge , nombre d'enfants en résidence alternée case H.

References: l'article 3
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 38
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 5