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Timestamp: 2013-05-19 00:54:56+00:00

Document:
TEXTE consolidé: 31998R0448 — FR — 20.11.2003
1998R0448 — FR — 20.11.2003 — 001.001
RÈGLEMENT (CE) No 448/98 DU CONSEIL
du 16 février 1998
complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)
(JO L 058, 27.2.1998, p.1)
vu le projet de règlement présenté par la Commission (
vu l'avis de l'Institut monétaire européen (
considérant que le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (
) contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres;
considérant que l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2223/96 prévoit qu'une décision relative à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sera prise au plus tard le 31 décembre 1997;
considérant que la solution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du SEC et une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l'Union européenne;
considérant que le présent règlement a pour but d'instituer le principe régissant la répartition des SIFIM et d'en déterminer les modalités de mise en œuvre;
considérant qu'il y a lieu d'évaluer l'efficacité de la répartition des SIFIM et de ses modalités de mise en œuvre au moyen de calculs à effectuer par les États membres selon les méthodes expérimentales décrites à l'annexe III du présent règlement pendant une période d'essai suffisamment longue pour permettre de juger si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée que la répartition zéro actuelle;
considérant qu'il convient que la Commission, sur la base des calculs effectués pendant la période d'essai, présente des rapports d'évaluation sur la qualité des données, notamment sur leur disponibilité, ainsi qu'une analyse qualitative et quantitative de la stabilité dans la durée et de la sensibilité des résultats pour chacune des méthodes expérimentales;
considérant qu'il convient, en cas d'évaluation positive de la fiabilité des résultats obtenus, que la Commission décide de la méthode la plus appropriée pour la répartition des SIFIM;
considérant que, si les méthodes expérimentales ne devaient pas donner des résultats plus fiables pour l'évaluation correcte de l'activité économique concernée que la répartition zéro actuelle, la Commission devrait toutefois présenter au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) no 2223/96;
considérant qu'il convient que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut (PNB) pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres soit adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
considérant qu'il convient que les SIFIM ne soient pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'aura pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM au cas où les résultats obtenus seraient jugés plus fiables;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs poursuivis par le présent règlement pourront être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des États membres du fait que seule la Commission est à même de coordonner l'indispensable harmonisation des méthodes statistiques de calcul et de répartition des SIFIM au niveau communautaire; qu'il convient, néanmoins, que le calcul et la répartition proprement dits ainsi que l'organisation de l'infrastructure nécessaire au contrôle de l'application des méthodes soient confiés aux États membres; que, pour cette raison, il est nécessaire de prescrire que les autorités nationales compétentes aient accès à toutes les données disponibles au niveau national;
considérant que le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (
), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (
), ont été respectivement consultés au titre de l'article 3 de chacune des décisions précitées,
1. Le présent règlement a pour but d'instituer le principe régissant, sur la base de méthodes fiables, la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), décrits à l'annexe I de l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96.
2. À cette fin, les annexes I et II de l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement.
1. Au cours de la période d'essai fixée à l'article 4, les États membres effectuent des calculs selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent règlement.
2. Sur la base d'une évaluation des résultats de ces calculs, une décision concernant la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM est prise conformément à l'article 5.
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires ou les estimations appropriées pour effectuer ces calculs soient immédiatement mises à la disposition de l'autorité nationale chargée d'effectuer les calculs visés à l'article 2, paragraphe 1.
2. L'autorité nationale est chargée de recueillir les données supplémentaires qu'elle juge nécessaires pour les calculs.
Présentation des résultats des calculs pendant la période d'essai
Les États membres présentent à la Commission les résultats des calculs visés à l'article 2, paragraphe 1, selon le calendrier suivant:
les résultats des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 1999,
les résultats de l'année civile 1999 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2000,
les résultats de l'année civile 2000 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2001,
les premières estimations pour l'année civile 2001 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 sont présentés au plus tard le 30 avril 2002.
1. Sur la base des résultats visés à l'article 4, la Commission, après avoir consulté le comité du programme statistique, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000, un rapport à mi-parcours et, avant le 1er juillet 2002, un rapport final contenant une analyse qualitative et quantitative des incidences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites à l'annexe III.
2. Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures destinées à clarifier et à améliorer les méthodes expérimentales décrites à l'annexe III, sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 7.
3. Avant le 31 décembre 2002, la Commission, après avoir consulté le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, et conformément à la procédure décrite à l'article 7, adopte la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM si les conclusions du rapport final d'évaluation de la fiabilité des résultats obtenus au cours de la période d'essai sont positives.
4. Si, dans son rapport final d'évaluation visé au paragraphe 1, elle estime qu'il n'y a pas de méthode expérimentale de répartition des SIFIM qui soit plus fiable pour l'évaluation correcte de l'activité économique que la répartition zéro actuelle, la Commission soumet au besoin au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) no 2223/96.
À partir du 1er janvier 2003, les États membres communiquent à la Commission les résultats des calculs effectués conformément au présent règlement en les incluant dans les tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 2223/96.
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (
) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Par dérogation aux dispositions du présent règlement:
1) la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
2) les SIFIM ne sont pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'a pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM conformément à l'article 5, paragraphe 3.
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96 (ET À SON ANNEXE I)
1.13, cinquième alinéa, point d)
Supprimer à la fin de l'alinéa commençant par«Le SEC adopte … qui concernent notamment»:
«l'enregistrement des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés en tant que consommation intermédiaire d'un secteur fictif ou d'une branche d'activité fictive.»
«la répartition des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) entre les secteurs utilisateurs/les branches d'activité utilisatrices.»
1.25, deuxième alinéa
Ajouter à la fin de l'alinéa commençant par«Parmi les principales différences constatées en matière de concepts, on peut citer:»le point i) suivant:
«i) les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont maintenant répartis entre les secteurs utilisateurs/les branches d'activité utilisatrices et non plus affectés à un secteur fictif ou à une branche d'activité fictive. Les emplois de SIFIM ne sont donc plus systématiquement enregistrés, par convention, en consommation intermédiaire, mais peuvent également l'être en consommation finale et en exportations, cette dernière possibilité ayant, logiquement, pour corollaire l'existence d'importations de SIFIM.»
Supprimer tout le texte depuis le début jusqu'à, y compris,«… est évaluée sur la base des frais ou commissions facturés.», à la fin du quatrième alinéa.
«J. Services d'intermédiation financière (y compris les services d'assurance et les services des fonds de pension)
Les services d'intermédiation financière (à l'exclusion des services d'assurance et des services des fonds de pension) comprennent:a) les services d'intermédiation financière que les intermédiaires financiers facturent directement à leurs clients et qui sont égaux à la somme des frais et commissions facturés.
Les intermédiaires financiers peuvent facturer explicitement les services d'intermédiation qu'ils fournissent. La production de ces services est évaluée sur la base des frais et commissions facturés;
b) les services d'intermédiation financière indirectement facturés et mesurés (SIFIM).
Les intermédiaires financiers fournissent des services pour lesquels ils ne facturent pas explicitement de frais ou de commissions. Pour se rémunérer, ils appliquent à leurs créanciers et à leurs débiteurs des taux d'intérêt respectivement inférieurs et supérieurs aux taux qu'ils pratiqueraient dans des conditions normales.
En conséquence, c'est la gestion par ces intermédiaires financiers des dépôts et des prêts dont ils fixent les taux qui est à l'origine d'une production de SIFIM; par contre, il n'y a pas de service d'intermédiation pour les titres autres qu'actions.
La production des sous-secteurs S.122 (autres institutions financières) et S.123 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), à l'exclusion des fonds d'investissement, est évaluée sur la base de la différence entre les taux d'intérêt effectivement payés ou reçus et un taux “de référence”. Pour les créanciers résidents et non résidents des intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu'ils reçoivent effectivement et ceux qui seraient dus si un taux de référence était appliqué. Pour les débiteurs résidents et non résidents des intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu'ils recevraient si un taux de référence était appliqué et les intérêts qu'ils reçoivent effectivement;
c) les services d'intermédiation financière fournis par la banque centrale.
Il ne doit pas être tenu compte de la banque centrale pour le caclul des SIFIM; la production de celle-ci est mesurée par la somme des coûts.»
3.70 j)
«uniquement pour l'économie totale: l'ensemble des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) fournis par les producteurs résidents.»
«les emplois par les producteurs résidents de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM).»
«k) par convention, la production de la banque centrale doit être entièrement affectée à la consommation intermédiaire des autres intermédiaires financiers (sous-secteurs S.122-S.123).»
3.76 e)
Ajouter immédiatement après«les services d'intermédiation financière explicitement facturés»:
«et la partie des services d'intermédiation financière indirectement mesurés utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;»
3.142 h)
Ajouter immédiatement après«les services financiers à concurrence des commissions et frais explicitement facturés»:
«et la partie des services d'intermédiation financière indirectement mesurés consommée par des non-résidents;»
4.51, second alinéa
«La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers n'étant pas répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers ne sont pas corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. Un poste d'ajustement est donc nécessaire dans le compte d'affectation des revenus primaires des intermédiaires financiers et dans celui d'une branche d'activité fictive à laquelle est attribuée, par convention, la totalité de la production des intermédiaires financiers au titre de la consommation intermédiaire.»
«La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers étant répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et ajoutée aux intérêts que reçoivent les déposants. Les frais sont considérés comme une rémunération de services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts.»
Ajouter les tableaux A.I.1 et A.I.2 qui détaillent les conséquences de la répartition des SIFIM sur les données de l'exemple numérique du chapitre 8.
«La production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilée entre les secteurs usagers, la totalité de cette production est traitée comme consommation intermédiaire d'un secteur fictif avec une production nulle et une valeur ajoutée égale mais de signe contraire à la consommation intermédiaire. Ce montant est donc globalement retranché de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs institutionnels et des branches d'activité. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.»
«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) étant répartis entre les secteurs usagers, certains paiements d'intérêts sont reclassés en rémunération de services. Ce reclassement modifie les valeurs de la production et de la consommation intermédiaire (ainsi que de la consommation finale, des importations et des exportations).»
«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilés entre les secteurs usagers, les données enregistrées en intérêts sont les intérêts effectivement payés et reçus. Un ajustement est opéré en ressources, avec un signe négatif, dans la colonne des sociétés financières, et avec un signe positif, dans la colonne correspondant au secteur fictif. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.»
«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) étant ventilés entre les secteurs usagers, le poste “intérêts” du compte d'affectation des revenus primaires correspond aux intérêts à recevoir et à payer après que les SIFIM ont été diminués des montants effectifs à payer par les emprunteurs et augmentés des montants effectifs à recevoir par les prêteurs.»
9.25 a)
«la consommation intermédiaire par branche d'activité inclut les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement qui sont enregistrés dans une branche d'activité fictive (point 9.33);»
9.25 b)
«moins les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement (enregistrés dans une branche d'activité fictive, point 9.33)»
«Dans tous les tableaux des ressources et des emplois, on ajoute à la nomenclature des branches d'activité — la NACE Rév. 1 — une branche fictive pour les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Dans le tableau des ressources, aucune opération n'est comptabilisée pour cette branche. Dans le tableau des emplois, les emplois totaux de services d'intermédiation financière indirectement mesurés sont comptabilisés comme consommation intermédiaire de cette branche fictive. Celle-ci n'effectuant aucune autre opération, son excédent net d'exploitation est négatif à hauteur de sa consommation intermédiaire; toutes les autres composantes de sa valeur ajoutée sont nulles. En conséquence, sa valeur ajoutée brute totale est égale à son excédent net d'exploitation (négatif).»
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE II DE L'ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96
Au point 11, premier alinéa, troisième phrase, le texte qui suit est supprimé: «, c'est-à-dire en déduisant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir, à l'exclusion de ceux tirés du placement des fonds propres».
CALCUL DES SIFIM
Pour chacun des sous-secteurs S.122 et S.123 (
), on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits, de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) et des titres autres que les actions émis par les intermédiaires financiers (IF) sur la période (moyenne des quatre trimestres) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95.
— qui s'opèrent en «interbancaire» (c'est-à-dire au sein des unités institutionnelles incluses dans les secteurs S.122 et S.123),
— qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S.11 — S.124 — S.125 — S.13 — S.14 — S.15) (sauf banques centrales).
En outre, les crédits et dépôts qui s'opèrent avec le reste du monde (S.2) devraient également être décomposés en crédits et dépôts s'opérant avec des intermédiaires financiers non résidents et en crédits et dépôts s'opérant avec d'autres non-résidents.
Au cours de la période d'essai de cinq années, les États membres sont tenus de comparer les résultats sur l'attribution des SIFIM en utilisant le taux de référence interne calculé selon les quatre méthodes suivantes:
Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» en établissant la moyenne pondérée des taux sur les crédits interbancaires et sur les titres autres que les actions émis par les IF. Les pondérations sont les niveaux d'encours des rubriques «crédits entre IF résidents inclus dans S.122 et S.123» et «titres autres qu'actions émis par les intermédiaires financiers résidents inclus dans S.122 et S.123».
Si les caractéristiques institutionnelles du système bancaire national ne permettent pas de calculer ce taux (par exemple parce que les banques n'émettent pas de titres autres que des actions), il convient d'utiliser un autre taux de référence. On peut calculer ce taux en utilisant les encours et les flux d'intérêts afférents aux éléments d'actif (à l'exclusion des crédits)/de passif (à l'exclusion des dépôts) dont la durée moyenne restant à courir avant l'échéance se rapproche le plus de celle des éléments de passif figurant dans les bilans des IF inclus dans S.122 et S.123.
Pour obtenir par secteur interinstitutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on peut appliquer deux taux de référence, un pour les transactions à court terme (calculé selon la méthode 1) et un pour les transactions à long terme (en utilisant les taux publiés applicables aux titres autres que les actions dont l'échéance est la même que celle du «passif» à longue échéance figurant dans le bilan).
Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» selon les trois variantes suivantes:
a) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s'opèrent avec tous les secteurs institutionnels résidents (S.124 — S.125 — S.11 — S.13 — S.14 — S.15) (sauf banques centrales);
b) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs résidents (S.124 — S.125 — S.11 — S.13 — S.14 — S.15) (sauf banques centrales) et le taux d'intérêt implicite calculé selon la méthode 1;
c) en établissant une moyenne entre les taux moyens des crédits et des dépôts qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs résidents (S.124 — S.125 — S.11 — S.13 — S.14 — S.15) (sauf banques centrales) et le taux d'intérêt implicite calculé selon la méthode 2.
SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel = intérêts reçus sur les crédits − (encours de crédits × taux «interne» de référence)
SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel = (encours de dépôts × taux «interne» de référence) − intérêts versés sur les dépôts
Crédits aux non-résidents
Dépôts des non-résidents
SIFIM sur les crédits accordés aux non-résidents (incluant les IF) = intérêts reçus − (encours de crédits × taux «externe» de référence)
SIFIM sur les dépôts des non-résidents (incluant les IF) = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) − intérêts versés
— la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements,
— la consommation intermédiaire des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
— la consommation finale des ménages.
— crédits au logement,
— crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
— autres crédits aux ménages.
— dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
— dépôts des particuliers.
Intérêts reçus par les IF non résidents
Intérêts versés par les IF non résidents
Crédits accordés par des IF non résidents
Dépôts auprès d'IF non résidents
SIFIM importés sur crédits = intérêts reçus par les IF non résidents − (encours de crédits × taux «externe» de référence)
SIFIM importés sur dépôts = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) − intérêts versées par les IF non résidents
La différence entre le taux de référence et le taux d'intérêt effectif représente la marge bénéficiaire de l'intermédiaire financier et peut donc être considérée comme étant le prix payé pour le service fourni. Les SIFIM à prix constants sont obtenus par la division par ce prix de la valeur des SIFIM sur les crédits et les dépôts détenus par S.122 et S.123. On procède à une réévaluation des encours des crédits et des dépôts pour obtenir des prix correspondant à une période de référence; on utilise pour ce faire un indice général des prix (par exemple le déflateur implicite des prix pour la demande domestique finale).
Marge de la période de référence sur les crédits = taux d'intérêt effectif sur crédits − taux de référence
Margie de la période de référence sur les dépôts = taux de référence − taux d'intérêt effectif sur dépôts
) JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 28.
) JO C 339 du 10. 11. 1997.
) Avis rendu le 16 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel).
) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1.
) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
) JO L 59 du 6. 3. 1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1. 3. 1996, p. 48).
) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
) Les intermédiaires financiers concernés sont les sous-secteurs S.122 (autres institutions financières monétaires) et S.123 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), à l'exclusion des fonds d'investissement.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 5