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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47 - Revue de LexisNexis France
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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47
Aperçu rapide sur le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
Conseil d'État. Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Documents. Délivrance.
Cotisations sociales. Chèque-service.
Étrangers. Entrée et séjour. Regroupement familial.
Radiodiffusion. Publicité et parrainages locaux.
Sécurité sociale. Régime étudiant. Age limite.
Sécurité sociale. Régisseurs de dépenses et recettes. Responsabilité personnelle et pécuniaire.
SICOVAM. Règlement général. Modifications.
Abus de blanc-seing. Abus de confiance.
Assurances terrestres. Action subrogatoire de l'assureur.
Bourse de valeurs. Contrat de gestion de titres.
Huissiers de justice. Tarif. Décret du 7 septembre 1988. Annulation (partielle).
Procédures collectives. Redressement judiciaire. Plan de continuation. Voies de recours.
Sécurité sociale. Régime étudiant. Bénéfice. Conditions.
Cour de cassation. Colloque « La Cour de cassation et la Constitution de la République ».
Photocopillage. Projet de loi.
Salon de l'avocat et du droit. Vendredi 2 et samedi 3 décembre 1994.
La loi relative au respect du corps humain
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Faute. Instituteurs. Cour de récréation. Élèves blessés. Responsabilité. Condition. Faute. Preuve. Nécessité (1er et 2e arrêts).
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Magistrat n'ayant pas assisté aux débats, ni participé au délibéré. Signature de l'arrêt. Arrêt. Annulation.
DOMAINE DE L'ÉTAT. — Domaine public. Locaux acquis pour les besoins d'un service public. Immeuble. Copropriété. Ouvrage public (non). Dommages. Dommages de travaux publics (non).
CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Annulation pour vice du consentement. Conséquence. Contrat de crédit-bail. Résiliation. C. civ., art. 1184.
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Agents de contrôle de la SNCF. Défaut de vérification des titres de transport des voyageurs. Cessation du travail (non). Exécution de manière défectueuse. Grève (non). Retenues sur rémunérations (C. trav., art. L. 521-6). Application (non). Sanction pécuniaire prohibée.
Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.
Assurances sociales. — Assurance maladie (CSS, art. R. 322-11-3).
1° Assurances terrestres. — Clause d'exclusion de garantie. 2° Dépôt. — Droits et obligations du dépositaire.
Assurances terrestres. — Garantie due par l'assureur.
Avocats. — Accès à la profession (Magistrat),
Baux commerciaux. — Congé (Contestation).
Baux commerciaux. — Loyers (Révision).
Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948, art. 3 ter.
Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986.
Baux d'habitation. — L. 6 juin. 1989, art. 15-1.
Baux ruraux. — Résiliation.
Cautionnement. — Héritiers de la caution.
Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale (Conseillers prud'hommes).
Congés payés. — Caisse de congés payés.
Congés payés. — Indemnité.
Contrat de travail. — Droits de l'employeur.
Contrat de travail. — Préavis (Inobservation).
Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).
Contrat de travail. — Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).
Conventions et accords collectifs de travail. - Accord de modulation d'amplitude.
Copropriété. — Assemblée générale (Délibération annulée).
Copropriété. — Copropriétaires.
Établissements publics. — CNRS.
Notaires. — Secret professionnel.
Notaires. — Responsabilité civile.
Prêts. — Contrat de prêt.
Prêts. — Droits et obligations des parties.
1° Procédure civile. — Ministère public (NCPC, art. 431). 2° Commissaires-priseurs. — Appréciation de la portée du monopole.
Prud'hommes. — Procédure,
Prud'hommes. — Procédure.
Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.
Salaires. — Paiement.
1° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.
1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable. 2° Police de la circulation. — Excès de vitesse (Procès-verbal).
Conventions internationales. — Conv. EDH, art. 6, § 1.
Cour d'assises. — Composition régulière.
1° Protection des consommateurs. — Consommateurs (Notion). 2° Médecine. — Ordre des médecins (Action civile). 3° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge.
Compétence administrative ou judiciaire. — Exécution d'une sentence judiciaire.
Départements et communes. — Communes.
Environnement. — Protection du littoral.
Géomètres- Experts. - Accès à la profession.
Magistrats. — A) Avancement. B) Notation. C) Détachement.
Santé publique. — Denrées animales ou d'origine animale.
Expertise. — Experts agréés auprès des tribunaux. Statut
Pensions civiles et militaires. — Pension de réversion. Partage entre conjoints survivants et divorcés (LL. 17 juill. 1978 et 13 juill. 1982). Modalités. Forme du divorce. Influence sur le partage (non). Réforme envisagée (non)
Pharmacie. — Pharmaciens. Qualité de commerçant. Officines. Sociétés d'exercice libéral. Locaux. Baux. D. 30 sept. 1953. Application. Obstacle (non)

References: art. 1184
 art. 3
 art. 15
 art. 431
 art. 6
 § 1