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Timestamp: 2020-08-11 22:47:39+00:00

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OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard from January 14 to January 25, 2019. This list is subject to change.
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus du 14 janvier au 25 janvier 2019. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Corporal R.P. Beaudry (C.M.A.C.) (Criminal) (As of Right) (38308)
(Oral hearing on motion / Audition orale sur requête)
Darren Edward Fedyck v. Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (As of Right) (38214)
Patrick John Goldfinch v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal) (As of Right) (38270)
R.S. c. P.R. (Qc) (Civile) (Autorisation) (37861)
1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust v. Agence du revenu du Québec (Que.) (Civil) (By Leave) (37999)
Nevsun Resources Ltd. v. Gize Yebeyo Araya et al. (B.C.) (Civil) (By Leave) (37919)
Transport Desgagnés Inc. et al. v. Wärtsilä Canada Inc. et al. (Que.) (Civil) (By Leave) (37873)
Yulik Rafilovich v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (37791)
38308 Her Majesty the Queen v. Corporal R.P. Beaudry
(C.M.A.C.) (Criminal) (As of Right)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Offences - Constitutional law - Military offences - Right to jury - Whether s. 130(1)(a) of National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5 , violates s. 11 (f) of Canadian Charter of Rights and Freedoms .
On July 14, 2016, the respondent Corporal Beaudry, a member of the Canadian Armed Forces, was convicted of sexual assault causing bodily harm (an offence under s. 272 of the Criminal Code ) by a Standing Court Martial. Section 130 of the National Defence Act (NDA ) provides that Criminal Code offences are service offences that can be tried in the military justice system. Before trial, Cpl. Beaudry had asked for a trial before judge and jury, but this was denied.
On appeal, Cpl. Beaudry argued that s. 130 violates his rights to a jury trial protected by s. 11 (f) of the Charter . His appeal was allowed. The Court declared paragraph 130(1) (a) of the National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5 , to be of no force or effect in its application to any civil offence for which the maximum sentence is five years or more. Bell C.J., dissenting, would have upheld the constitutionality of the provision.
38308 Sa Majesté la Reine c. Caporal R.P. Beaudry
(C.A.C.M.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Infractions - Droit constitutionnel - Infractions militaires - Droit à un jury - L’alinéa 130(1) a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 , viole-t-il l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Le 14 juillet 2016, l’intimé, le caporal Beaudry, des Forces armées canadiennes, a été reconnu coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles (une infraction à l’art. 272 du Code criminel ) par une cour martiale permanente. Selon l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale (LDN ), les infractions au Code criminel sont des infractions militaires qui peuvent être jugées au sein du système de justice militaire. Avant son procès, le caporal Beaudry a demandé à subir un procès devant juge et jury, mais cette demande a été refusée.
En appel, le caporal Beaudry a soutenu que l’art. 130 viole le droit à un procès devant jury que lui reconnaît l’al. 11f) de la Charte . Son appel a été accueilli. La Cour a déclaré l’al. 130(1) a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 , inopérant dans son application à toute infraction civile dont la peine maximale est de cinq ans ou plus. Le juge en chef Bell, dissident, aurait confirmé la constitutionnalité de la disposition.
38214 Darren Edward Fedyck v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Reasonable verdict - Theft under $5,000 - Whether the trial judge misapprehended certain evidence - Whether the appellant’s guilt was the only conclusion available on the evidence.
38214 Darren Edward Fedyck c Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Verdict raisonnable - Vol d’une valeur de moins de 5 000 $ - Le juge du procès a-t-il mal compris certains éléments de preuve ? - La culpabilité de l’appelant était-elle la seule conclusion possible compte tenu de la preuve ?
L’appelant, un pompier, a été déclaré coupable d’avoir perpétré un vol d’une valeur de moins de 5 000 $, pour avoir volé de l’argent et des bijoux chez une dame âgée qu’il avait trouvés, avec d’autres pompiers, sans vie chez elle. Les collègues de l’appelant ont trouvé qu’il avait un comportement suspect au moment des faits et ont découvert une grande quantité d’argent et de bijoux dans la poche de sa veste de laine qu’il avait roulée et laissée dans le camion de pompier après s’être d’abord occupé de la défunte. Lorsque ses collègues l’ont confronté, l’appelant a prétendu qu’il s’agissait de son argent et qu’il devait servir à payer des réparations à effectuer sur sa voiture. Il a aussi prétendu que les bijoux lui appartenaient et qu’il avait l’intention de les vendre. Le juge du procès a rejeté l’argument de l’appelant selon lequel il existait une autre explication raisonnable pour justifier que l’appelant était en possession de l’argent comptant et des bijoux au moment des faits et a prononcé une déclaration de culpabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Beard, dissidente, aurait accueilli l’appel et acquitté l’appelant. Elle a conclu que le juge du procès avait mal compris certains éléments de preuve et commis une erreur en concluant que la culpabilité de l’appelant était la seule conclusion possible à la lumière de l’ensemble de la preuve. À son avis, la preuve étayait raisonnablement l’autre explication donnée par l’appelant pour justifier qu’il se trouvait en possession de l’argent et des bijoux.
38270 Patrick John Goldfinch v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Evidence - Admissibility - Complainant’s sexual activity - Whether the trial judge correctly ruled that evidence of a relationship was not tendered for the purposes prohibited by s. 276 of the Criminal Code, R.S.C. 1985 c. C-46 , and was properly admissible in evidence - Whether the trial judge erred in deeming admissible “relatively benign” relationship evidence with respect to which she provided the jury with correct legal instructions as to both the permissible and impermissible uses - Whether any error in the application of s. 276 would have had a material bearing on the acquittals in accordance with the test set out in R. v. Graveline, 2006 SCC 16, [2006] 1 S.C.R. 609.
Patrick John Goldfinch, appellant, was acquitted on charges of assault and sexual assault. He and the complainant had been in a relationship together and, when it ended, they continued to see each other just for sex. At trial, evidence of the complainant’s sexual history was admitted, pursuant to s. 276 of the Criminal Code , on the basis that it would provide context and help avoid an erroneous misapprehension on the part of the jury that the relationship between Mr. Goldfinch and the complainant was platonic. The trial judge found that the evidence was relevant and had probative value that exceeded any prejudicial effect. The Crown appealed the acquittals, arguing that the trial judge was wrong to have admitted the evidence. A majority of the Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial. Berger J.A., dissenting, would have dismissed the appeal on the basis that the trial judge’s analysis and the steps she took to comply with s. 276 revealed no misapprehension of the evidence nor any error warranting appellate intervention.
38270 Patrick John Goldfinch c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Comportement sexuel de la plaignante - La juge de procès a-t-elle statué à bon droit que la preuve d’une relation n’avait pas été présentée aux fins interdites par l’art. 276 du Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C-46 , et qu’elle était admissible? - La juge du procès a-t-elle eu tort d’estimer admissible une preuve de relation [traduction] « relativement bénigne » à l’égard de laquelle elle a fourni au jury des directives appropriées sur le droit relativement aux utilisations qui pouvaient être faites ou non de cette preuve? - Une erreur d’application de l’art. 276 aurait-elle une incidence significative sur les verdicts d’acquittement conformément au critère établi dans l’arrêt R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609?
Patrick John Goldfinch, l’appelant, a été acquitté à l’égard d’accusations de voies de fait et d’agression sexuelle. Lui et la plaignante avaient vécu une relation ensemble et, lorsqu’elle a pris fin, ils ont continué à se voir pour le sexe seulement. Au procès, une preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante a été admise, en application de l’art. 276 du Code criminel , au motif que cela fournirait un contexte et aiderait à éviter toute interprétation erronée de la part du jury comme quoi la relation entre M. Goldfinch et la plaignante était platonique. La juge du procès a conclu que la preuve était pertinente et que sa valeur probante l’emportait sur tout effet préjudiciable, le cas échéant. Le ministère public a interjeté appel des acquittements, plaidant que la juge du procès avait eu tort d’admettre la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel, estimant que l’analyse de la juge du procès et les mesures qu’elle avait prises pour se conformer à l’art. 276 ne révélaient aucune erreur d’interprétation de la preuve ni aucune erreur justifiant une intervention en appel.
37861 R.S. v. P.R.
(Publication ban in case) (Publication ban on party) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)
Family law - Divorce - Private international law - Foreign judgments - Recognition - Lis pendens - Parallel divorce proceedings commenced in Belgium and Quebec - Revocability of gifts made in consideration of marriage under Belgian law - Proceeding in Belgian court brought first - Likelihood of possible Belgian judgment being recognized in Quebec - Level of proof required under article 3137 of Code for recognition or non-recognition of foreign judgment in Quebec, and party who bears burden - Scope of court’s discretion in ruling on application for stay under article 3137 of Code - Civil Code of Québec, arts. 3081, 3135, 3137, 3155(5) and 3167 para. 1 - Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp .), s. 22(1) and (3) .
This case concerns the exercise of discretion on the ground of lis pendens provided for in article 3137 of the Civil Code of Québec (the “Code”), which authorizes a court to stay its ruling where an action between the same parties, based on the same facts and having the same subject is pending before a foreign authority, provided that that action can result in a decision which may be recognized in Quebec. The focus of this case is the possible recognition in Quebec of a decision applying article 1096 of the Code civil belge (the “Belgian Civil Code”), which provides for the revocation ad nutum (at will) of gifts between spouses. The parties are Belgian citizens who were residing in Quebec when they commenced parallel divorce proceedings. The respondent, P.R., applied first to the Belgian authority for a divorce and for the liquidation of the matrimonial regime under Belgian law. The appellant, R.S., applied in Quebec for a divorce as well as for provisional, accessory and safeguard measures under the law applicable in the province. P.R. intended to avail himself of the Belgian provision and filed a motion to dismiss the Quebec proceedings on the ground of lis pendens. The Quebec Superior Court dismissed P.R.’s motion to dismiss, finding that Quebec is the jurisdiction having the closest connection with the dispute. The Court of Appeal allowed P.R.’s appeal on the basis of the principle of international comity and the presumption of recognition of foreign judgments that flows from it.
37861 R.S. c. P.R.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)
Droit de la famille - Divorce - Droit international privé - Jugements étrangers - Reconnaissance - Litispendance - Procédures en divorce parallèles intentées en Belgique et au Québec - Caractère révocable des donations faites en considération du mariage sous le droit belge - Saisine en priorité du tribunal belge - Susceptibilité de faire reconnaître le jugement belge éventuel au Québec - Sous l’article 3137 du Code, quel est le degré de preuve requis quant à l’éventuelle reconnaissance ou non-reconnaissance du jugement étranger au Québec et sur qui repose le fardeau? - Quelles sont la portée et l’étendue de la discrétion judiciaire dans l’appréciation du sursis à statuer de l’article 3137 du Code? - Code civil du Québec, arts. 3081, 3135, 3137, 3155(5) et 3167 al. 1 - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl .), arts. 22(1), 22(3).
Cette affaire met en cause l’exercice discrétionnaire pour cause de litispendance prévu à l’article 3137 du Code civil du Québec (le « Code »). Cette disposition permet aux tribunaux de surseoir à statuer lorsqu’une autorité étrangère est saisie par les mêmes parties dans une action pendante fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, à condition que cette même action puisse donner lieu à une décision susceptible de reconnaissance au Québec. Au cœur du présent litige est l’éventuelle reconnaissance au Québec d’une décision appliquant l’article 1096 du Code civil belge (le « Code belge »). Cet article prévoit la révocation ad nutum des donations entre époux. Les parties sont des citoyens belges qui résident au Québec au moment où elles introduisent des procédures en divorce parallèles. L’autorité belge est saisie en premier par l’intimé, P.R., qui demande un prononcé de divorce ainsi que la liquidation du régime matrimonial en vertu du droit belge. L’appelante, R.S. présente une demande corollaire au Québec qui vise, en plus du divorce, des mesures provisoires, accessoires et de sauvegarde selon le droit applicable de la province. P.R. entend se prévaloir de la disposition belge et dépose une requête en irrecevabilité des procédures québécoises pour cause de litispendance. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête en irrecevabilité de P.R. et a conclu que le Québec est le for ayant les liens les plus étroits avec le litige. La Cour d’appel a accueilli l’appel de P.R. sur la base du principe de la courtoisie internationale et de la présomption de reconnaissance du jugement étranger qui en découle.
37999 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust v. Agence du revenu du Québec
Financial institutions - Banks - Taxation - Procedure - Search and seizure - Whether a provincial statute, in and of itself and without any cross-jurisdictional formality, may authorize the administrative seizure of information and documents from an account maintained at a bank branch located in a foreign jurisdiction - Under banking law: (a) the statutory framework that governs seizures on banks; (b) whether a bank branch is deemed an entity distinct from the bank itself for the purpose of all seizures - Tax Administration Act, CQLR, c. A‑6.002, s. 39 - Bank Act, S.C. 1991, c. 46, s. 462 .
The Agence du revenu du Québec sought bank documents relating to DGGMC, a trust of which 1068754 Alberta Ltd. was the sole trustee. The documents in question were held by a branch of the National Bank of Canada located in Calgary. DGGMC was being audited under Quebec’s Taxation Act (CQLR, c. I-3) because the Agence suspected that it was required to pay taxes in Quebec. The Superior Court dismissed 1068754 Alberta Ltd.’s application to quash the demand for documents made by the Agence. It found that the demand was not a seizure. In its view, though the demand had to be communicated to the branch of the account under the Bank Act , it was the bank as a whole, not the branch as a separate legal entity, that was notified. The Court of Appeal dismissed 1068754 Alberta Ltd.’s appeal, holding that the demand for documents was a seizure but that it did not have extraterritorial effect under the applicable provision of the Bank Act . Moreover, the Agence had not exceeded its jurisdiction.
37999 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust c. Agence du revenu du Québec
Institutions financières - Banques - Droit fiscal - Procédure - Fouilles, perquisitions et saisies - Une loi provinciale peut-elle, à elle seule et sans formalité pangouvernementale, autoriser la saisie administrative d’information et de documents d’un compte tenu à une succursale bancaire située dans un ressort étranger? - En vertu du droit bancaire : a) quel est le cadre législatif régissant les saisies sur les banques? b) une succursale bancaire est-elle réputée être une entité distincte de la banque elle-même pour les fins de toutes les saisies? - Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 39 - Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 462 .
L’Agence du revenu du Québec cherche à obtenir des documents bancaires concernant DGGMC, une fiducie dont 1068754 Alberta Ltd. était l’unique fiduciaire. Les documents en cause sont détenus par une succursale de la Banque Nationale du Canada située à Calgary. La vérification s’effectue en vertu de la Loi sur les impôts québécoise (RLRQ, ch. I-3) et serait motivée par des soupçons de l’Agence à l’effet que DGGMC soit tenue de verser des impôts au Québec. La Cour supérieure rejette la demande d’Alberta Ltd. visant à casser la demande péremptoire de documents de l’Agence. Elle a conclu que la demande péremptoire en cause ne constitue pas une saisie. Toutefois, à son avis, même si la demande péremptoire devait être communiquée à la succursale du compte en vertu de la Loi sur les banques , c’est la banque en son ensemble, et non la succursale en tant qu’entité juridique distincte, qui est notifiée. La Cour d’appel rejette l’appel d’Alberta Ltd. Elle juge que la demande péremptoire de documents constitue une saisie, mais cette dernière n’a pas une portée extraterritoriale aux termes de la disposition applicable de la Loi sur les banques . De plus, l’Agence n’a pas excédé sa compétence.
37919 Nevsun Resources Ltd. v. Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion, Mihretab Yemane Tekle
Public International Law - State Immunity - Applicability of the act of state doctrine and its exceptions - Does the act of state doctrine preclude a British Columbia court from judging the legality of the sovereign acts of a foreign state within its own territory - Should Canadian common law recognise a cause of action for damages based on alleged breaches of norms of customary international law.
37919 Nevsun Resources Ltd. c. Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion, Mihretab Yemane Tekle
Droit international public - Immunité des États - Applicabilité de la doctrine de l’acte de gouvernement et ses exceptions - La doctrine de l’acte de gouvernement empêche-t-elle un tribunal de la Colombie-Britannique de juger de la légalité des actes souverains d’un État étranger à l’intérieur de son propre territoire? - La common law canadienne doit-elle reconnaître une cause d’action en dommages-intérêts fondée sur les manquements présumés aux normes du droit international coutumier?
Les intimés sont des réfugiés érythréens qui ont tenté d’introduire un recours collectif contre l’appelante, une société ouverte de la Colombie-Britannique. Ils allèguent que par une série de filiales, l’appelante aurait participé à une entreprise commerciale avec l’Érythrée pour la mise en valeur d’une mine d’or, de cuivre et de zinc en Érythrée. L’appelante aurait censément engagé les forces militaires érythréennes et des sociétés contrôlées par ces forces et aurait été complice dans le recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail à la mine, conscrite dans le cadre du programme de service national de l’Érythrée. Les intimés allèguent être tombés victimes de travail forcé, d’esclavage, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de crimes contre l’humanité. Ils allèguent des délits civils de droit privé et des manquements aux principes péremptoires de droit international pour lesquels ils sollicitent des dommages-intérêts de droit international coutumier. L’appelante nie que les intimés ont été contraints au travail forcé ou qu’ils ont subi des mauvais traitements et plaident que les forces militaires et leur personnel n’étaient pas soumis au contrôle, à la direction ou à la supervision de l’appelante ou de la société minière dans laquelle l’appelante a une participation indirecte de 60 %.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête de l’appelante visant à nier à l’instance la qualité de recours collectif de common law, mais a rejeté les requêtes de l’appelante en vue de suspendre, de rejeter ou de radier des aspects des demandes des intimés au motif que l’Érythrée est le forum conveniens ou que les demandes sont irrecevables ou n’ont aucune chance raisonnable de succès, vu la doctrine de l’acte de gouvernement ou l’inapplicabilité du droit international coutumier. La Cour a également statué que certains éléments de preuve secondaires déposés par les intimés étaient admissibles dans le but limité de fournir des faits sociaux et historiques en guise de contexte. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de l’appelante.
37873 Transport Desgagnés Inc., Desgagnés Transartik Inc., Navigation Desgagnés Inc., Lloyds Underwriters and Institute of Lloyds Underwriters (ILU) Companies Subscribing to Policy Number B0856 09h0016 and Aim Insurance (Barbados) SCC v. Wärtsilä Canada Inc. and Wärtsilä Nederland B.V.
Constitutional law - Division of powers - Maritime law - Scope - Courts - Federal Court - Jurisdiction - Contracts - Sale - Whether Canadian maritime law or the Civil Code of Québec applies - Whether the adjudication of a claim by a buyer for damages arising from a latent defect pursuant to a contract of sale of a marine engine or equipment supplied to a ship is governed by Canadian maritime law or whether it falls within provincial jurisdiction - In what circumstances (and by what criteria) should the choice as to whether federal or provincial laws apply be made - In characterizing the true nature of the matters in dispute to determine whether the subject-matter under consideration is “integrally connected with maritime matters”, whether the analysis should focus on the activity which gave rise to the breach of contract of sale, or on whether the object of the activity appears in a federal statute - If Canadian maritime law governs, whether provincial law can nevertheless apply incidentally - Whether art. 1729 and 1733 of the Civil Code of Québec are constitutionally inoperative in respect of a claim by a buyer for damages arising from a latent defect pursuant to a contract of sale of a marine engine or equipment supplied to a ship by reason of the doctrine of federal paramountcy - Whether art. 1729 and 1733 of the Civil Code of Québec are constitutionally inapplicable in respect of a claim by a buyer for damages arising from a latent defect pursuant to a contract of sale of a marine engine or equipment supplied to a ship by reason of the doctrine of inter-jurisdictional immunity - Constitution Act, 1867, ss. 91(10) & 92(13) - Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, ss. 2 & 22 - Civil Code of Québec, art. 1728, 1729 & 1733.
37873 Transport Desgagnés Inc., Desgagnés Transartik Inc., Navigation Desgagnés Inc., Lloyds Underwriters and Institute of Lloyds Underwriters (ILU) Companies Subscribing to Policy Number B0856 09h0016 et Aim Insurance (Barbados) SCC c. Wärtsilä Canada Inc. et Wärtsilä Nederland B.V.
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit maritime - Portée - Tribunaux - Cour fédérale - Compétence - Contrats - Vente - Est-ce le droit maritime canadien ou le Code civil du Québec qui s’applique en l’espèce? - L’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire est-elle régie par le droit maritime canadien ou relève-t-elle de la compétence provinciale? - Dans quelles situations (et à partir de quels critères) doit être fait le choix du droit applicable, fédéral ou provincial? - Dans la qualification de la véritable nature des questions en litige pour déterminer si l’objet examiné « relève intégralement du domaine maritime », l’analyse doit-elle porter principalement sur l’activité qui a donné lieu à la violation du contrat de vente ou sur la question de savoir si l’objet de l’activité apparaît dans une loi fédérale? - Si le droit maritime canadien régit l’instance, le droit provincial peut-il s’appliquer de façon accessoire? - Les articles 1729 et 1733 du Code civil du Québec sont-elles inopérantes du point de vue constitutionnel à l’égard de l’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire en raison de l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale? - Les articles 1729 et 1733 du Code civil du Québec sont-elles inapplicables du point de vue constitutionnel à l’égard de l’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? - Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(10) et 92(13) - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 2 et 22 - Code civil du Québec, art. 1728, 1729 et 1733.
En 2006, Desgagnés a acheté de Wärtsilä des pièces de moteur pour un de ses navires. Les pièces ont été livrées et installées en 2007. Le moteur a connu une défaillance en 2009, engendrant pour Desgagnés des dommages se chiffrant à 5 661 830,33 $. Le contrat limitait la portée et la durée de la responsabilité de Wärtsilä. Desgagnés a intenté une action contre Wärtsilä pour le recouvrement des dommages qu’elle a subis.
La Cour supérieure du Québec a ordonné à Wärtsilä d’indemniser intégralement Desgagnés, statuant que le droit provincial régissait le différend et que les dispositions du Code civil du Québec sur les garanties rendaient inapplicables les limitations de la responsabilité contractuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont annulé le jugement de première instance, statuant que le droit maritime canadien régissait exclusivement le différend et que les limitations de la responsabilité contractuelle étaient donc applicables. Le juge dissident a souscrit aux conclusions de la Cour supérieure.
37791 Yulik Rafilovich v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Sentencing - Fine in lieu of forfeiture - Whether a fine in lieu of forfeiture should be imposed in respect of proceeds of crime seized by the police but returned by order of the court to the accused to pay for defence counsel - Whether to interfere with sentencing judge’s discretion regarding whether to order a fine in lieu of forfeiture - Whether payment of legal fees from proceeds of crime was a benefit frustrating legislation respecting fines in lieu of forfeiture?
Mr. Rafilovich was charged with multiple offences. When executing search warrants in relation to the offences, the police seized $41,130.51 (Cdn) and $651 (US). Mr. Rafilovich had no monies available for legal fees and did not qualify for legal aid. He applied pursuant to s. 462.34(4) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 , to be permitted to utilize the seized funds to meet reasonable legal expenses. On October 26, 2009, Macdonald J. of the Superior Court of Justice granted the application and ordered all seized funds to be released to defence counsel to meet Mr. Rafilovich’s legal expenses. Mr. Rafilovich pleaded guilty to five charges. The seized funds were determined to be proceeds of crime. At the sentencing hearing, Crown counsel in part requested an order imposing a fine in lieu of forfeiture of $41,976.39 (Cdn). The sentencing judge decided not grant a fine in lieu of forfeiture. Crown counsel appealed. The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a fine in lieu of forfeiture in the amount of $41,976.39.
37791 Yulik Rafilovich c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Détermination de la peine - Remplacement de la confiscation par une amende - Y a-t-il lieu d’imposer une amende plutôt que d’ordonner la confiscation à l’égard de produits de la criminalité saisis par la police, mais rendus à l’accusé sur ordonnance du tribunal pour payer les honoraires d’un avocat de la défense? - Y a-t-il lieu d’entraver le pouvoir discrétionnaire de la juge qui a prononcé la peine relativement à l’opportunité de remplacer la confiscation par une amende? - Le paiement d’honoraires d’avocat à partir des produits de la criminalité constitue-t-il un avantage qui a fait échec à la loi relative au remplacement de la confiscation par une amende?
Monsieur Rafilovich a été accusé de plusieurs infractions. Dans l’exécution de mandats de perquisition en lien avec les infractions, les policiers ont saisi 41 130,51 $ CA et 651 $ US. Monsieur Rafilovitch n’avait pas d’argent pour acquitter les honoraires d’avocat et il n’avait pas droit à l’aide juridique. Il a fait une demande en application du par. 462.34(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 pour qu’il lui soit permis d’utiliser les fonds saisis pour acquitter ses frais juridiques raisonnables. Le 26 octobre 2009, la juge MacDonald de la Cour supérieure de justice a accueilli la demande et a ordonné que tous les fonds saisis soient mis à la disposition de l’avocat de la défense pour acquitter les frais juridiques de M. Rafilovich. Monsieur Rafilovich a plaidé coupable des cinq infractions dont il avait été accusé. Les fonds saisis ont été jugés être des produits de la criminalité. À l’audience de détermination de la peine, l’avocat du ministère public a notamment demandé une ordonnance imposant le remplacement de la confiscation par une amende de 41 976,39 $ CA. La juge qui a prononcé la peine a décidé de ne pas ordonner le remplacement de la confiscation par une amende. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné l’imposition d’une amende de 41 976,39 $, plutôt que la confiscation.

References: CSC 
 art. 39
 art. 462
 art. 1729
 art. 1729
 art. 1728
 art. 2
 art. 1728