Source: https://medecinelegale.wordpress.com/cours-polycopies-de-droit-pharmaceutique/
Timestamp: 2020-04-04 21:21:07+00:00

Document:
COURS POLYCOPIES DE DROIT PHARMACEUTIQUE | Documents de Médecine Légale
« On entend par médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, tous produits pouvant être administrés à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger, modifier leurs fonctions organiques » Art.170 de la L.P.P.S.
Ces produits ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de mise sur le marché mais appellent à une procédure suivante :
Ces médicaments bien que fabriquées industriellement, conserve leur statut officinal et échappent à l’autorisation de mise sur le marché.
-Si la préparation contient une substance vénéneuse à dose non exonérée, un contre étiquette rouge-orangé portant en noir la mention « RESPECTER LES DOSES PRESCITES » est apposée.
– Sur les étiquettes extérieure et intérieure doivent figurer des mentions obligatoires :
Pour le tableau C :
La prescription médicale est obligatoire, elle précise le mode d’emploi ;
Le médicament est inscrit à l’ordonnancier (livre – registre)
Le numéro d’ordre et le cachet du pharmacien dans le cadre vert pour les spécialités ou sur l’étiquette pour les autres formes.
Sur l’ordonnance on reporte ne numéro d’ordre, la date et le cachet.
Les spécialités et préparations du tableau C sont renouvelables lorsque le délai d’emploi par le prescripteur est révolu. Il faut par ailleurs, effectuer une nouvelle inscription à l’ordonnancier sous un nouveau numéro qui sera reporté comme précédemment.
Pour le tableau A :
Aucun des médicaments n’est renouvelable.
Pour le tableau A : il devient obligatoire de mentionner sur l’ordonnance l’âge et le sexe du malade.
Pour la première délivrance, l’ordonnance devra dater de moins de trois ( 03 ) mois et la durée de traitement ne peut dépasser douze ( 12 ) mois.
Pour le tableau B : Réglementation plus complexe.
On ne peut prescrire des produits en nature mais seulement des préparations ou spécialités ;
La prescription doit être rédigée sur une ordonnance extraite d’un CARNET A SOUCHE que le médecin obtient auprès des Directions de Santé et Protection Sociale de Wilaya.
Le nom et l’adresse du prescripteur et du malade y sont inscrits.
La prescription mentionne le nom du médicament ou la formule de la préparation ;
Les quantités et les posologies écrites en toutes lettres ;
Cette prescription doit respecter la règle des sept
( 07 ) jours ;
Dans le cas des spécialités cela amène le pharmacien à déconditionner le médicament lorsque cela est nécessaire pour délivrer le nombre exact de prise correspondant à la prescription et pas plus ;
Sur cette ordonnance, on porte le numéro d’inscription à l’ORDONNANCIER s’effectue en rouge et le numéro là est encore reporté sur le conditionnement du médicament et l’ordonnance ainsi que sur le REGISTRE DES STUPEFIANTS colonnes sorties ;
En aucun cas une prescription ne peut être renouvelée ;
Une nouvelle ordonnance prescrivant le même produit ne peut intervenir avant que le délai de la première prescription ne soit écoulé, sauf mention formelle du prescripteur qui affirme avoir connaissance de la précédente ordonnance.
On la garde dix (10) ans dans l’officine et on donne une copie au malad
Toutes ces règles peuvent être draconiennes, et le malade s’en plaint parfois.
Il ne faut jamais oublier qu’elles sont établies dans son intérêt, afin d’éviter les éventuels accidents thérapeutiques qui découleraient d’une mauvaise utilisation des médicaments.
Il faut résister à la tentation de « dépanner » ou de faire plaisir à un client trop pressant, car ce service rendu peut fort bien se retourner contre lui.
Il s’agit d’un aspect du travail où la responsabilité du pharmacien et de ses collaborateurs est là encore hautement engagée. Et l’image de marque d’une officine ne peut qu’être renforcée par l’attitude consciencieuse de son personnel.
Le respect de ces règles d’étiquetage revêt une grande importance car la responsabilité du pharmacien est engagée tant au niveau de la préparation qu’à celui de la délivrance des médicaments
PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE
I- Organisation Administrative :
L’organisation sanitaire est organisée en deux échelons, l’un central, c’est l’Administration du Ministère de la santé et l’autre local, c’est la direction de la santé de wilaya.
L’Administration Centrale du Ministère de la Santé :
Elle est placée sous l’autorité du Ministère de la Santé et a des missions multiples :
Déterminer la stratégie et les objectifs de développement en matière de santé ;
D’initier ;
Elaborer et mettre en œuvre les mesures législatives et réglementaires régissant les activités sanitaires ;
Organiser les professions de santé, etc
( Décret exécutif N°90-125 du 30.04.1990 modifié et complété par le décret exécutif N°94.54 du 06.031994)
Elle comprend le cabinet du ministère et huit (08) directions dont celle de la pharmacie et du médicament.
La Direction de la pharmacie comprend quatre (04) Sous Directions :
Des Nomenclatures et de l’Enregistrement et de l’Homologation ;
De la Surveillance Pharmaceutique ( Bureaux : Contrôle de la qualité, de la pharmacovigilance, de la publicité et de l’information) ;
De la Commission Pharmaceutique
( Bureaux : Evaluation des besoins, du suivi des approvisionnements des structures sanitaires publiques, des importations et exportations) ;
De la Pharmacie et de la Biologie ( Bureaux : Activités de production, de distribution, de biologie et de la transfusion sanguine)
La Direction de la Santé de la Wilaya :
Est un service extérieur du Ministère de la Santé placé sous l’autorité du Wali.
( Décret exécutif N°90-264 du 08091990 et l’Arrêté Interministériel N°1813 du 03.03.1991)
C’est par les bureaux de la D.S.P.S auxquels était rattachée l’Inspection de la Pharmacie, que la D.S.P.S exerce son pouvoir de tutelle et de contrôle sur les établissements pharmaceutiques publics ou privés.
Actuellement cette fonction d’Inspection de la Pharmacie a été dévolue et exercée sous l’autorité du ministre chargé de la santé et exercent leurs missions à travers le territoire national ( Rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qui régissent l’exercice de la pharmacie) et ce conformément à la Loi N° 98-09 du 19.08.1998 modifiant et complétant la Loi85-05 L.P.P.S.
II- Organisation Professionnelle :
Il est organisé par les conseils de Déontologie Médicale institués par la Loi N°90-17 du 31.07.1990 modifiant et complétant la Loi 85-05 et réglementé par le décret exécutif N°92-276 du 06.07.1992 portant Code de Déontologie Médicale.
Le Conseil National est constitué de trois (03) sections Ordinales regroupant les membres élus des trois (03) professions médicales que sont les Médecins, les Chirurgiens Dentistes et les Pharmaciens.
Le Conseil Régional est composé des mêmes sections que le Conseil National.
Les Conseils de Déontologie Médicale sont chargés par la Loi relative )à la protection et à la Promotion de la Santé de se prononcer sur les violations aux dispositions de cette Loi ainsi que sur les manquements aux règles de Déontologie et sont investies pour ce faire du pouvoir disciplinaire.
Ces conseils de Déontologie sont des ordres médicaux auxquels échoit la représentation des professions médicale et le contrôle de leur exercice et ce à travers les règles de déontologie des pharmaciens édictées au chapitre III du code de déontologie médicale et qui sont :
– Paragraphe1 : Devoirs généraux
Du concours du pharmacien à l’œuvre de la protection de la santé
De la responsabilité et de l’indépendance du pharmacien
De la tenue des établissements pharmaceutiques
– Paragraphe2 : Interdiction de certains procéder dans la recherche de la clientèle
– Paragraphe3 : Relation avec l’administration
– Paragraphe4 : Des règles à observer dans les relations avec le public
– Paragraphe5 : Relations avec les membres des professions médicales
Devoirs de confraternité.
Qu’est ce que l’ordre médical ?
1- Ce n’est pas une instance administrative instituée par le ministère de la santé publique et placée sous sa tutelle.
2- Ce n’est pas une instance judiciaire ordinale qui déroge aux règles des juridictions du droit commun. C’est une instance strictement médicale d’ordre public appelée à ce prononcé sur la légalité de l’exercice de la profession médicale et de sa conformité avec les règles déontologiques.
3- Ce n’est pas une instance éthique dont la vocation est de réfléchir et de se prononcer sur les aspects moraux soulevés par la recherche scientifique et ses applications médicales. La réflexion éthique s’inscrit plutôt, ponctuellement, a un niveau supérieur dans le cadre institutionnel d’un conseil national de l’éthique des sciences de la vie et de la santé. Contrairement, la déontologie médicale est l’ensemble des devoirs professionnels fixés préalablement par un texte, le code de déontologie, dont le praticien prend acte et s’engage à respecter avant toute pratique de la profession médicale.
4- Ce n’est pas une instance corporatiste de type syndical qui discute et lutte pour la défense des intérêts matériels de ses adhérents. Le conseil de l’ordre est une entité apolitique à caractère purement technique qui ne s’accommode pas de la diversité idéologique des syndicats.
5- Ce n’est pas une institution à caractère scientifique chargée de promouvoir la recherche médicale ou d’organiser des manifestations scientifiques ou postuniversitaires. Cette fonction relève des prérogatives du ministère de l’enseignement supérieur, du ministère de la santé, de l’Académie de médecine ou des sociétés savantes.
6- Le conseil de l’ordre est une instance strictement professionnelle, indépendante de toute hiérarchie administrative et de toute pression politique ou syndicale.
7- A travers ses fonctions administratives et disciplinaires, l’ordre assure une fonction d’autodiscipline pédagogique en développant auprès des praticiens le sens des devoirs professionnels et des attitudes déontologiques.
8- En collaboration avec les pouvoirs publics, l’ordre garantit un service d’intérêt général d’ordre public en s’assurant au-delà de l’effectivité de la qualité des praticiens, la constance de sa compétence. En harmonie avec les instances judiciaires, il assume un pouvoir de discipline contre tout manquement aux règles spéciales de l’exercice des professions médicales.
9- Dans l’exercice de son pouvoir, il se détermine en fonction des principes généraux du droit, des règlements, des données acquises de la science médicale et des règles déontologiques.
10- Le conseil de l’ordre est investi du pouvoir de contrôle de l’exercice de la médecine par l’état qui donne è ses décisions force exécutoire.
11- A l’égard de la collectivité, l’ordre veille au respect des obligations de la profession vis-à-vis de la santé publique et de la médecine préventive.
12- A l’égard du malade, l’ordre veille à la permanence des devoirs généraux du médecin, devoirs d’humanité, de respect de la vie de la personne et de son intimité.
13- A l’égard des médecins, l’ordre veille aux devoirs indispensables de confraternité.
14- A fin d’exercer sur les praticiens médicaux un pouvoir uniforme, l’inscription préalable aux tableaux de l’ordre est exigée de tous, quel que soit le mode et le lieu de l’exercice.
15- Aucune distinction ne doit être faite entre praticien du secteur public et praticien du secteur privé. L’homme malade objet de travail de l’un ou l’autre, les mêmes compétences et les mêmes moyens leurs sont exigés, les mêmes astreintes aux même codes de déontologie leur sont appliqués.
16- Pour garantir son indépendance, le conseil de l’ordre doit disposer de ressources propres, certaines et permanentes au moyen de cotisations versées personnellement par les par les praticiens du secteur privé et collectivement par leurs employeurs pour les praticiens du secteur public ou parapublic
LES REGLES D’EXERCICE DE LA
I-Conditions et régimes d’exercice des professions de santé en « Pharmacie » :
Les conditions d’exercice de la Pharmacie :
Ces conditions sont fixées par les art.197-198-199 et 200 de la Loi 85-05 du 16.02.1985 modifié et complété et qui sont les suivantes :
Art.197 stipule : « L’exercice de la profession de « pharmacie » est subordonnée à une autorisation du ministère chargé de la santé sous les conditions ci-après :
– Etre titulaire d’un diplôme de pharmacie ou un titre équivalent ;
– Ne pas être atteint d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession
– Ne pas avoir été l’objet d’une peine infamante ;
– Etre de nationalité algérienne. Il peut être dérogé à cette condition sur la base des conventions et accords passés par l’Algérie et par décision du ministre chargé de la santé.»
· Art.198 stipule : « Nul ne peut exercer en qualité de « pharmacien spécialiste » s’il ne justifie en plus des conditions requises à l’art.197 d’un diplôme de Spécialiste Médicale ou d’un titre étranger reconnu équivalent. »
· Art.199 stipule : « Pour être autorisé à exercer tout « pharmacien » remplissant les conditions prévues aux art.197 et 198 doit s’inscrire auprès du conseil régional de l’ordre territorialement compétent, prévu par la loi et prononcer devant ses pairs membres de ce conseil, un serment fixé par voie réglementaire »
· Art.200 stipule : « Durant la période de stage interné des études de graduation, les étudiants en « pharmacie » sont autorisés à exercer la pharmacie dans les établissements sanitaires publics sous la responsabilité des praticiens chefs de structure »
Les obligations du pharmacien d’officine :
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le pharmacien d’officine est assujetti à des règles législatives, réglementaires et déontologique relatives à l’exercice, à la recherche de clientèle et à la délivrance des médicaments.
1. L’Exercice Personnel :
– L’exercice personnel : les pharmaciens d’officine sont tenus d’exercer leur profession sous leur identité légale conformément à l’art.207 alinéa 1 de la loi 85-05.
Ils sont également tenus d’exercer personnellement leur profession conformément à l’art 188 de la loi 85-05 d’où ces obligations imposent donc aux pharmaciens d’être présent dans leurs officines.
Cependant, dans le cadre particulier :
a. Le remplacement :
Il est autorisé actuellement par la circulaire N°651/MSP/SG 31.07.1988 qui précise les conditions et les modalités pour autoriser les remplacements.
b. Les collaborateurs du pharmacien :
L’exercice de la pharmacie d’officine impose pour son titulaire le recours à des collaborateurs naturels du pharmacien.
– L’exercice exclusif :
L’exercice personnel des actes de pharmacie d’officine à pour corollaire d’exercice exclusif de la pharmacie et interdit, subséquemment, au titulaire l’exercice de toutes autres activités lucratives ou de commerce.
– Eviter l’exercice illégal de la pharmacie :
Il doit s’abstenir de se substituer au médecin et notamment la délivrance de médicaments sans ordonnance hormis ceux qui ne contiennent aucune substances vénéneuses et dites de grand public.
Veiller à ce que des consultations médicales ne soient pas donner dans l’officine par qui que se soit.
– Le respect du secret professionnel :
Le secret médical est une obligation prévue par le code pénal algérien (art.301), la Loi 85-05 (art.206) et Déontologique (art.113)
2. Les Obligations en matière de Clientèle :
Nonobstant le caractère commercial de sa profession, le pharmacien d’officine, en raison de l’aspect libéral de son activité, est limité dans ses moyens quant à la recherche de clientèle, notamment en matière de publicité et de concurrence.
Paragraphe 2 du code de déontologie médicale relative à l’interdiction de certains procéder dans la recherche de la clientèle (Art.127 à 138)
3. Les Obligations en matière de Délivrance de Médicament :
– Respect de la prescription (contrôle de la régularité formelle de l’ordonnance)
– Respect du régime des substances vénéneuses.
– La tarification de l’ordonnance et le respect des tarifs.
II- Professions Hospitalière :
Cette fonction est confiée à un pharmacien remplissant les conditions d’exercice Art.197et 198 de la loi 85-05.
Les Fonctions du Pharmacien Hospitalier :
– Assurer les préparations pharmaceutiques ;
– Assurer le contrôle des médicaments ;
– Assurer la gestion et la dispensation des produits pharmaceutiques.
– Accessoirement, peut assurer des tâches d’analyses et d’expertises.
La Délivrance des Médicaments :
Au niveau de l’hôpital s’effectue soit par la pharmacie soit par prélèvement dans l’armoire du service.
Répondant aux procédures suivantes :
– La délivrance de médicaments par la pharmacie se fait sur ordonnance signée par le praticien habilité pour les malades pris en charge en ambulatoire dans le cadre des programmes nationaux de santé ;
– Le prélèvement de l’armoire de service doit constituer la règle de la délivrance des médicaments pour les malades hospitalisés.
La mention du prélèvement effectué devra être transcrite sur le cahier de la visite et il sera spécifié que les produits ont été délivrés.
LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
Applicable aux Pharmaciens
La Responsabilité Juridique du pharmacien du fait de son Activité Professionnelle a pris une importance grandissante.
La Responsabilité c’est l’Obligation morale de répondre et d’être garant de certains Actes.
La Responsabilité correspond au degré de Responsabilité que peuvent encourir les pharmaciens envers les Particuliers ou le Public à l’occasion de leur Profession.
La Responsabilité Juridique comporte deux aspects :
– L’un de Châtiment du Coupable ;
– L’autre de Réparation du Dommage causé à la Victime ;
On sait qu’il existe 04 types de Responsabilité Juridique applicable aux pharmaciens : la Responsabilité Pénale, Civile, Administrative et Disciplinaire (Ordinale)
Le Domaine de la Responsabilité Civile est le domaine de la Réparation du Dommage.
C’est dire également que la preuve est à la charge du Malade et comporte 03 Eléments :
– Un Dommage subi par le Malade ;
– Une Faute commise par le pharmacien ;
– Un Lieu de Causalité entre la Faute et le Dommage.
La Faute constitue en principe le critère de la Responsabilité Civile du pharmacien.
A- LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE RELATIVE AU PHARMACIEN
Les Délits (Intentionnels) et Quasi-Délits ( Non Intentionnels) sont des Faits Illicites c’est à dire contraire au « Droit »
De ce fait, le malade peut désormais obtenir réparation en apportant la preuve qu’une faute dans l’exercice de sa fonction a été la cause du dommage qu’il a subi.
1°/ Les différents cas de responsabilités délictuelles :
Responsabilité résultant de l’acte Personnel de l’Auteur du Dommage (art.124, 124bis à 133 du Code Civil )
Responsabilité du Fait de Tiers Personnes dont on doit répondre : Responsabilité de l’acte d’Autrui
(art 134 à 137 du Code Civil )
(art 138 à 140ter du Code Civil )
2°/ Mise en jeu de la responsabilité délictuelles :
il y a donc 03 conditions pour engager la Responsabilité Médicale :
– Une Faute du pharmacien ;
– Un Dommage pour le Patient ;
a – la faute :
LES FAUTES INHERENTES A LA QUALITE DU PRODUIT VENDU :
Le produit doit correspondre au produit prescrit, le pharmacien doit donc s’assurer que le produit qu’on lui a livré est bien celui qui lui a été demandé.
LES FAUTES DANS L’EXECUTION DES PRESCRIPTIONS :
Le pharmacien doit exécuter fidèlement les prescriptions médicales, et, s’il décèle une erreur ou une anomalie, il ne peut la rectifier lui-même sans prendre contact avec le prescripteur. S’il n’arrive pas à joindre le médecin, il doit refuser de délivrer le médicament en avisant le client du risque.
LES FAUTES DANS LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS :
Le pharmacien doit exiger la présentation de l’ordonnance originale et s’assurer de son authenticité. Il doit vérifier que l’ordonnance est datée, signée, et qu’elle est valable au regard de sa date d’établissement et de la durée de prescriptions des médicaments.
LES FAUTES DANS L’OCTROI DE CONSEILS :
Lors de la délivrance, le pharmacien doit compléter les indications de l’ordonnance et indiquer au patient la meilleure manière d’absorber le médicament.
Au sens Juridique est absolument nécessaire pour établir une Responsabilité.
On utilise pour la qualification de la Faute les expressions suivantes : « Faute Lourde, Négligence Inexcusable Imprudence, Légèreté, Méprise Grossière, Ignorance Crasse »
b- préjudice à réparer :
Il doit être Certain, Direct et Personnel.
c- lien de causalité :
Il est évident que seuls les Dommages en lien « Direct et Certain » avec la Faute qui doivent être Réparés par l’Auteur.
3°/ Les conséquences de la responsabilité délictuelle :
La Victime doit introduire son Action en Réparation dans un délai de 03 ans (art 8 du CPP ) d’où la Victime risque d’être lésée par cette Prescription Triennale, car une Faute du pharmacien peut avoir des conséquences Dommageables plus de 03 années après avoir été commis.
B – LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE RELATIVE AU PHARMACIEN:
Pour pallier les inconvénients de la Délictuelle : Faute à la charge de la Victime, la Prescription Triennale et pour permettre une Réparation plus facile des Dommages subis par la Victime, les relations entre Pharmacien et Malade furent analysées comme étant d’Ordre Contractuelle ( art 54 CC)
A l’origine de ce glissement de la Responsabilité Délictuelle à la Responsabilité Contractuelle a été l’Affaire Mercier
1°/ Le concept concret du Contrat entre le Pharmacien et le Patient : ce Contrat est :
– Verbal ( aucun écrit n’est nécessaire )
– Tacite (sans mot mais dés l’entré à l’officine…) ;
– Synallagmatique c.a.d symétrique ;
– Civil ( régis par le Code Civil )
– Résiliable ( nul ne peut être considéré comme engagé indéfiniment)
2°/ Les conditions de la formation du Contrat Médical :
– La Capacité du Contractant ( art 78 du CC, art 197 et 198 de la L.P.P.S et art 44 et 73 du CC.)
– Le Consentement des Parties (art 59 à 91 du CC)
– La Licité de l’Objet du Contrat ( art 96-99 du CC)
– La Licité de la Cause du Contrat ( art 97-98 du CC)
En exigeant ces 4 conditions, la Loi se réserve un contrôle :
Sur la Manière dont l’accord doit être conclu ;
Sur la Personnalité même des parties contractantes ;
Sur le Contenu de leur accord et les obligations qui leurs sont permis de faire naître ;
Sur la Cause de leurs engagements ;
3°/ les Obligations :
Les Obligations mises à la charge du Pharmacien sont des Obligations de moyens et de surveillance – sécurité conformes aux données acquises actuelles de la Science.
a- LES OBLIGATIONS DE MOYENS :
On peut classer ces diverses obligations en six groupes distincts.
a) LE CONTROLE DE L’AUTHENTICITE DE L’ORDONNANCE :
b) LE CONTROLE DE LA REGULARITE TECHNIQUE DE L’ORDONNANCE :
c) LE PHARMACIEN NE DOIT PAS SUPPLEER, DE SON PROPRE CHEF, AUX OMISSIONS DU MEDECIN OU A L’ABSENCE DE DOSES SUR L’ORDONNANCE :
d) L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT A LA CHARGE DU PHARMACIEN VENDEUR : VENTE POUVANT PRESENTER DES DANGERS POUR L’UTILISATEUR DU MEDICAMENT :
e) HORS DU CONTRAT DE VENTE, LE PHARMACIEN SE VOIT TENU DE RESPECTER DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE : C’EST LE CAS DES SOINS D’URGENCE :
f) L’OBLIGATION DE CONSERVER LE MEDICAMENT DANS DES CONDITIONS OPTIMALES AVANT SA DELIVRANCE AU PUBLIC :
b-LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE-SECURITE :
a) CONTROLE DU NOM DU PRODUIT :
b) CONTROLE DE LA PRESENTATION DU PRODUIT :
c) CONFORMITE DU DOSAGE DU MEDICAMENT, TEL QUE L’A ENTENDU LE MEDECIN :
d) ERREUR D’INATTENTION, NEGLIGENCE DU PHARMACIEN :
e) NON-CONFORMITE A LA PHARMACOPEE DU PRODUIT DELIVRE :
4°/ Les Conséquences de la Responsabilité Contractuelle :
Le Pharmacien n’est donc pas tenu d’une Obligation de Résultat envers le Malade mais d’une Obligation Générale de Prudence et de Diligence
( Surveillance- sécurité ).
L’Action en Réparation se prescrit par 15 ans à partir ou l’Acte Dommageable a été commis ( art 308 du CC)
D- LES CAUSES D’EXONERATION ET DE PARTAGE DE RESPONSABILITE :
Il arrive que la faute du pharmacien ne soit pas la seule à avoir engendré le dommage.
Quels sont alors les principes qui vont être mis en œuvre pour solutionner les problèmes posés par la pluralité de responsables ?
1. LE PARTAGE DE RESPONSABILITE :
a) LE CONCOURS AVEC LA FAUTE DU FABRICANT :
La responsabilité du pharmacien d’officine peut être retenue avec celle du fabricant si celui-ci a commis une faute dans la présentation du médicament en relation avec le préjudice.
b) LE CONCOURS AVEC LA FAUTE DU MEDECIN :
La faute médicale entraîne fréquemment la responsabilité corrélative du pharmacien qui a exécuté l’ordonnance contenant l’erreur.
c) LE CONCOURS AVEC LA FAUTE DE LA VICTIME :
Les tribunaux excluent, en ce domaine, l’exonération complète de l’auteur du dommage (sauf, évidemment, si la faute de la victime est intentionnelle, auquel cas ils admettent une exonération totale).
d) LE CONCOURS AVEC LA FAUTE D’AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTE :
On peut ici citer l’exemple d’une infirmière qui a répété, pendant quinze jours, l’injection intramusculaire d’un médicament à effet retard connu, et conditionné par ampoule unitaire
Le Pharmacien peut être traduit devant la Justice Répressive pour les Actes accomplis dans le cadre de sa Profession et ceci quelles que soient les modalités : Médecine Libérale, Salariée ou Public.
Les Incriminations Pénales peuvent être : Crime, Délit ou Contravention.
Le Délai de Prescription est très variable :
10 ans pour le Crime ( art.7 C.P.P)
03 ans pour le Délit (art.8 C.P.P).
02 ans pour la Contravention (art.9 C.P.P).
la Responsabilité est Fondée sur :
Un Texte Général (C.P.A).
Un Texte Particulier (L.P.P.S) spécifique.
C’est ainsi que le comportement du Pharmacien peut être jugé en invoquant à son encontre des Infractions concernant l’Acte du pharmacien et les Infractions concernant la profession de pharmacien.
« Tout Fait, tout Agissement de l’Homme contraire aux Lois et Règlement de l’Ordre Public constituent une Infraction qui doit être Sanctionnée « Punie » par les Tribunaux Répressifs ».
B- LA RESPONSABILITE PENALE EN GENERAL :
L’Infraction est constituée quand sont réunis les trois éléments suivants :
Elément Matériel : le Fait Positif ( Action) ou Négatif ( Abstention) est bien le générateur de l’Infraction.
Elément Moral : la Volonté de Fait.
(Intentionnels ou Non Intentionnels).
Elément Légal : le Fait doit être prévu et puni par le Code Pénal.
« Pas d’Infraction, Pas de Peine sans Texte »
N.B : le Code Pénal s’applique à tout Citoyen donc à tout Pharmacien.
C- LA RESPONSABILITE PENALE DU PHARMACIEN :
Dans l’Exercice de sa Profession, le Pharmacien peut être traduit devant les Tribunaux Répressifs lorsqu’il a commis les Infractions suivantes :
1. les Infractions concernant l’Acte Pharmaceutique :
Délit d’Abstention Fautive (art.182 CP).
Délit d’Avortement (art.304 à 313 CP).
Homicide Volontaire (art.264 CP).
Euthanasie ( art 273 CP).
Castration (art.274CP).
CBI (art 288.289 CP combiné art. 239 LPPS).
Dispositions Pénale relative à l’usage et le trafic de stupéfiants et de substances psychotrope (Loi N°04-18 du 25.12.2004)
2. Les Infractions Concernant la Profession de pharmacien :
® Les Atteintes au Secret Professionnel :
Art. 301 CP.
Art.206 et 235 de la LPPS.
Art.36 à 41 du code de déontologie médicale.
Art.16 du code de la fonction publique.
Art.37 du S.G.T.
® Les Faux Certificats Médicaux :
Art. 226 CP.
Art. 238 de la LPPS.
Art .58 du Code de Déontologie Médicale.
Art.16 de la Loi 04-18 du 25.12.2004
→ L’Exercice Illégal de la Pharmacie :
Art. 243 CP.
Art.214 de la L.P.P.S
Art. 234 de la L.P.P.S
Art. 32 du Code de Déontologie Médicale.
LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL PUBLIC
La Responsabilité de l’Hôpital Public peut être engagée chaque fois que le Patient estime qu’il n’a pas reçu les Soins que nécessite son Etat de Santé.
Le Malade consommateur n’exige pas qu’il soit guéri ou amélioré mais au moins que son état de Santé ne soit pas aggravé du fait des soins prodigués par l’Administration Hospitalière.
B- LE STATUT DU PHARMACIEN A L’HOPITAL PUBLIC :
Possédant la qualité d’un Agent Public, le Pharmacien Hospitalier n’est pas lié par Contrat avec les Malades, à l’inverse de ses Confrères Libéraux.
La Faute dommageable imputable aux pharmaciens exerçant dans les Etablissements Publics engage la Responsabilité de l’Hôpital.
Le contentieux contre Pharmacien-Hospitalier et le malade relève de la compétence des juges administratifs.
C- LA FAUTE MEDICALE A L’HOPITAL PUBLIC :
1- Les Exigences « Classiques » :
Jusqu’en 1992, le Juge Administratif ne retenait la Responsabilité de l’Hôpital Public pour faute que si celle-ci appartenait à l’une des catégories suivantes :
La Faute Médicale Lourde.
La Faute Simple dans l’organisation et le fonctionnement du Service Public.
Þ l’Arrêt ROUZET ( 26 juin 1959) délimite aussi les Actes dans l’exercice de la fonction pharmaceutique :
« Actes qui ne peuvent être exécutés que par un Pharmacien ou par ceux qui ne peuvent être exécutés par un Auxiliaire pharmacien que sous la Responsabilité et la surveillance directe d’un Pharmacien, dans des conditions qui lui permettent d’en contrôler l’exécution et d’intervenir à tout moment »
ÞLa Faute du pharmacien en milieu Hospitalier possède la même qualification que la Faute Contractuelle
( Faute de Diagnostic ; de restauration, correction et modification de fonction organique ; Négligences ; Erreur d’Appréciation)
ÞLa Responsabilité du Pharmacien engageant la Responsabilité de l’Hôpital, ne pouvait donc être recherchée que si le Pharmacien avait commis une « Faute Lourde », c’est à dire une violation flagrante, délibérée, malveillante des devoirs du Pharmacien
2- LA JURISPRUDENCE ACTUELLE :
A- Par l’Arrêt VERGOS :
Du 10 avril 1992 a substitué par « Faute Médicale » sans autre précision, à celle de « Faute Lourde » engagement de la Responsabilité de l’Hôpital sur la base d’une Faute Simple.
Toute Faute du pharmacien, quelle qu’elle soit engage donc la Responsabilité de l’Hôpital Public.
B- La Responsabilité pour Présomption de Faute :
L’Arrêt COHEN(9 décembre 1988) a introduit dans le Droit Administratif Hospitalier, la « Présomption de Faute » invoquée devant un Dommage Inexplicable excluant toute « Faute du pharmacien » et se rapportant par présomption à des Actes courants.
De la présomption de faute à la responsabilité sans faute, il n’y avait qu’un pas que le juge administratif a franchi mais en s’entourant de suffisamment de conditions restrictives pour éviter une dérive à l’Américaine.
C –La Responsabilité « Sans Faute » :
®Deux Arrêts l’un de la Cour d’Appel Administrative du 21 décembre 1990 (Arrêt Gomez), l’autre du Conseil Administratif du 9 avril 1993 (Arrêt Bianchi) ont « médiatisé » ce qu’il est convenu « Aléa Thérapeutique »
® La Responsabilité sans Faute au titre du risque Diagnostic ou Thérapeutique communément appelé
« Aléa Thérapeutique » ne peut être engagé que si et seulement si :
L’Acte Médical est nécessaire au Diagnostic et/ou au Traitement.
Le Risque inconnu ou connu est de survenue exceptionnelle.
Le Dommage est particulièrement grave.
L’Etat Antérieur ne pouvait faire suspecter ou craindre la survenue du risque.
Enfin, le Lien de Causalité entre l’Acte et le Dommage doit être Direct et Certain.
CE QU’EST L’ALEA THERAPEUTIQUE
C’est la part de risque que comporte inévitablement un traitement médical et thérapeutique légitimement et correctement mené et dont la réalisation entraîne des effets indésirables.
Par Aléa Thérapeutique il faut entendre l’accident exceptionnel non fautif.
Les Accidents liés à l’Aléa Thérapeutique seront couverts même en absence de Faute.
D- La Faute Personnelle détachable du Service Public :
La Faute Personnelle traduit une Violation Flagrante des Obligations ou Devoirs Professionnels et Déontologiques.

References: Art.170
 art.197

Art.197
 Art.198
 Art.199
 art.197
 Art.200
 Art.197
 art.7
 art. 239

Art. 301

Art.206

Art.36

Art.16

Art.37

Art. 226

Art. 238

Art.16

Art. 243

Art.214

Art. 234

Art. 32