Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7975-PGP
Timestamp: 2018-01-18 17:51:36+00:00

Document:
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution
7975-PGPIF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution2
BOI-IF-AUT-90-20-20-20150624
2015-06-24T12:02:50.000+02:00
En application du 5 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour en voter le tarif. Dès lors, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont délibéré pour percevoir la TEOM en lieu et place des syndicats mixtes qui l'ont préalablement instituée ne peuvent voter le tarif de part incitative de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-30 au I §10).
Il résulte des dispositions combinées de l'article 1609 quater du CGI et du VI de l'article 1379-0 bis du CGI que, dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre qui a la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et qui adhère pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, la TEOM peut, sur le territoire de l'EPCI :
- être instituée et perçue par le syndicat mixte (CGI, art. 1609 quater) ;
Le 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI concerne tous les EPCI à fiscalité propre : communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, métropoles, syndicats d'agglomération nouvelle.
1. Le syndicat mixte a institué la TEOM avant le 1er juillet
Si au 1er juillet d'une année, le syndicat mixte a déjà institué la TEOM, l'EPCI à fiscalité propre ne peut pas instituer la taxe.
Exemple : Le syndicat mixte prend une délibération le 15/05/N pour instituer la TEOM sur l'ensemble de son périmètre à compter du 01/01/N+1 et l'EPCI prend une délibération le 14/10/N pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat à compter du 01/01/N+1.
2. Le syndicat mixte n'a pas institué la TEOM avant le 1er juillet
Si au 1er juillet d'une année, le syndicat mixte n'a pas institué la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), l'EPCI à fiscalité propre peut prendre avant le 15 octobre de la même année une délibération pour instituer et percevoir la taxe sur son territoire à compter de l'année suivante.
a. Le syndicat institue la TEOM postérieurement au 1er juillet mais avant le 15 octobre de la même année N
La délibération du syndicat mixte est applicable au titre de N+1 sur son territoire à l'exclusion du territoire de l'EPCI (y compris dans le cas où l'EPCI n'a pas pris de délibération pour instituer et percevoir la taxe alors même que l'absence de décision du syndicat avant le 1er juillet N le lui permettait).
Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI prévoit qu'un EPCI créé ex nihilo qui exerce la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la création, soit pour instituer et percevoir la TEOM pour son propre compte si le syndicat mixte ne l'a pas instituée avant le 1er juillet, soit pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Les dispositions décrites aux I-A et B § 30 à 100 s'appliquent aux EPCI créés ex nihilo. La date limite de délibération pour instituer et/ou percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat est reportée du 15 octobre de l'année de la création de l'EPCI au 15 janvier de l'année suivant celle de la création.
Exemple : Une communauté de communes, composée de six communes, est crée ex nihilo le 10 décembre N et est dotée de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ». Préalablement à sa création, les six communes étaient membres d'un syndicat mixte qui exerçait la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ».
1er cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N. La communauté de communes créée ex nihilo peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour percevoir, à compter de N+1, la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l'a instituée.
2ème cas : le syndicat mixte n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N. La communauté de communes créée ex nihilo peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour instituer et percevoir la taxe à compter de N+1.
Ces dispositions s'appliquent également aux communautés de communes créées ex nihilo qui se substituent à leurs communes membres au sein de syndicats de communes ou de syndicats mixtes en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT.
Les principes et les modalités d'application prévus au paragraphe 1 du I-B-2-b § 100 s'appliquent mutatis mutandis aux EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT (communautés de communes), de l'article L. 5216-7 du CGCT (communautés d'agglomération) et de l'article L. 5215-22 du CGCT (communautés urbaines).
La communauté de communes a la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages. Dans ces conditions, elle se substitue à ses trois communes membres au sein du syndicat mixte conformément à l'article L. 5214-21 du CGCT.
Conformément au II de l'article 1520 du CGI, les communes qui adhèrent à un syndicat mixte pour l'ensemble de la compétence prévue par l'article L. 2224-13 du CGCT peuvent instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte uniquement lorsque le syndicat mixte ne l'a pas instituée.
A l'instar des EPCI membres d'un syndicat mixte et sous réserve que le syndicat mixte n'ait pas institué la taxe avant le 1er juillet, les communes isolées membres d'un syndicat mixte peuvent, avant le 15 octobre de l'année, prendre une délibération pour instituer et percevoir la TEOM à compter de l'année suivante.
L'application du régime dérogatoire prévu au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI est donc subordonnée à une délibération prise dans les conditions visées au III-A § 200, y compris pour les communes qui avaient institué la TEOM selon les modalités en vigueur antérieurement à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale.
Ce régime de substitution suit les règles exposées au I-B-2 § 70 à 100.
La TEOM est instituée, sur délibération, par l'EPCI le 1er août N, par le syndicat mixte le 1er septembre N et par la commune A le 1er octobre N.
La délibération de la commune isolée A s'applique sur son territoire à compter du 1er janvier N+1 et reste valable tant que la commune A ne rapporte pas sa délibération. Il en est de même pour celle prise par l'EPCI.
La délibération du syndicat mixte s'applique à compter du 1er janvier N+2 sur l'ensemble de son territoire, à l'exclusion du périmètre de l'EPCI et de la commune A qui ont délibéré pour instituer la TEOM avant le 15 octobre N.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI, une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages peut percevoir la REOM et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
Sont concernées les communautés d'agglomération issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle, qui exercent la compétence de traitement des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT et dont les communes membres transfèrent la compétence de collecte des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT précité.
L'application du régime dérogatoire prévu au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI est subordonnée à la mention d'une telle substitution dans les délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération relatives au transfert de compétence et prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La communauté d'agglomération perçoit le produit de la TEOM en lieu et place de ses communes membres à compter de la date à laquelle l'arrêté du représentant de l'État dans le département intéressé prévu à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur.
Le régime de substitution cesse de s'appliquer lorsque la communauté d'agglomération institue la TEOM, selon les règles de droit commun décrites au I et II § 10 et 40 du BOI-IF-AUT-90-20-10, ou la REOM.
/bofip/7975-PGP

References: l'article 1636
 §10
 l'article 1609
 l'article 1379
 art. 1609
 l'article 1379
 l'article 1639
 § 30
 § 100
 l'article 1520
 l'article 1379
 § 200
 § 70
 l'article 1639
 l'article 1639
 § 10