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Français - Español 561 results match your search (1-50 displayed) « First « Previous | Next » Last » 1953-08-22INT-1953-R-33910
InternationalGeneral provisions Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 402-403
1953-08-22INT-1953-R-33909
InternationalGeneral provisions Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 401
2013-12-28SEN-2013-L-97262
SenegalGeneral provisions Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. Journal officiel, 2013-12-28, n° 6765Code général des collectivités locales, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)
1996-03-22 (SEN-1996-L-45435)Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.
2012-02-02SEN-2012-L-91350
SenegalGeneral provisions Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008. Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665Loi, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
2008-08-20SEN-2008-L-85283
SenegalGeneral provisions Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice. Journal officiel, 2008-12-06, n° 6441 (PDF)
2002-02-22 (SEN-2002-L-62182)Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
2007-04-25SEN-2007-R-76747
SenegalGeneral provisions Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics. Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2901-2938Code des marchés publics, Site officiel du Gouvernement, Sénégal (consulted on 2007-08-29)Code des marchés publics, Droit-afrique.com, Sénégal (consulted on 2008-10-17)
Titre I: Champs d'application et définitionsTitre II: De la préparation des marchésTitre III: Passation des marchésTitre IV: Conditions d'exécution des marchésTitre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différendsTitre VI: Contrôle des marchésTitre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publicsTitre VIII: Dispositions diverses et finales
2011-07-27 (SEN-2011-R-90320)Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics.
2002-05-30 (SEN-2002-L-75989)Loi n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics.
2010-09-13 (SEN-2010-R-86560)Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.2008-10-16 (SEN-2008-R-85275)Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics.2007-12-31 (SEN-2007-R-85310)Décret n° 2007-1590 du 31 décembre 2007 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.
2007-04-25 (SEN-2007-R-78353)Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
2007-04-25SEN-2007-R-78353
SenegalGeneral provisions Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2938-2347Décret, Site officiel du gouvernement, Sénégal (consulted on 2008-04-25)
Titre I: De la mission et des attributions de l'ARMP (arts. 1 à 3)Titre II: Des organes de l'ARMP (arts. 4 à 32)Titre III: Des ressources de l'ARMP (arts. 33 à 45)Titre IV: Des dispositions diverses et transitoires (arts. 46 et 47)Date of entry into force: 2007-04-25
2007-04-25 (SEN-2007-R-76747)Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.
2007-04-25SEN-2007-R-78354
SenegalGeneral provisions Décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2947-2948Décret, Site officiel du gouvernement, Sénégal (consulted on 2008-04-25)
2002-05-30SEN-2002-L-75989
SenegalGeneral provisions Loi n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics. Code, Droit-Afrique.com, Sénégal (consulted on 2007-05-22)
Livre 1: Dispositions communes à tous les marchés publicsTitre 1: Dispositions généralesTitre 2: Passation des marchésTitre 3: Conditions d'exécution des marchésTitre 4: Résiliation, ajournement des marchés, sanctions et primesTitre 5: Sanctions applicables pour non-respect de la règlementation des marchés publicsTitre 6: Règlement des litigesLivre 2: Dispositions relatives aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publicsTitre 1: Passation des marchésTitre 2: Contrôle des marchésLivre 3: Dispositions relatives aux marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaireTitre 1: Préparation, signature et approbationTitre 2: Commissions des marchésLivre 4: Dispositions diverses et finalesAbroge les décrets n°82-690, n°82-691 et n°82-692 du 7 septembre 1982.
2002-02-22SEN-2002-L-62182
SenegalGeneral provisions Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1018-1021
2008-08-20 (SEN-2008-L-85283)Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice.
1999-02-17SEN-1999-L-53733
SenegalGeneral provisions Loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes. Journal officiel, 1999-02-20, no 5845, pp. 795-807
Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc...) et des institutions de sécurité sociale, publiques ou privées. Egalement compétente pour la vérification de la gestion de tout organisme bénéficiant de l'aide publique.
1996-03-22SEN-1996-L-45435
SenegalGeneral provisions Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales. Journal officiel, 1996-05-20, no 5689, pp. 195-227
Les collectivités locales comprennent la région, la commune et la commune rurale. Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés le temps nécessaire à leur participation aux réunions des conseils régional, municipal ou rural dont ils sont membres. Le personnel des collectivités est régi soit par le statut de la fonction publique soit par le code du travail soit par des textes réglementaires pour les agents ni fonctionnaires ni titulaires.
2013-12-28 (SEN-2013-L-97262)Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
1994-08-22SEN-1994-L-39267
SenegalGeneral provisions Loi no 94-70 du 22 août 1994 modifiant le code électoral. Journal officiel, 1994-08-27, no 5595, p. 396
Modification des articles 19 et L.50, 1er alinéa, relatifs au contentieux des listes électorales et aux formalités de présentation de la carte d'électeur, suppression de la section 3 du chapitre II du titre premier du code électoral, adjonction d'un deuxième alinéa à l'article L.12 portant sur la révision des listes électorales.
2009-06-19SEN-2009-L-82040
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République. Journal officiel, 2009-06-19, n° 6475, pp. 651-652 (PDF)
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
2008-08-07SEN-2008-C-85294
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES). Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
2012-12-28 (SEN-2012-L-94742)Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
2008-08-07SEN-2008-C-85292
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution. Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
2008-08-07SEN-2008-C-85293
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
2003-06-19 (SEN-2003-L-64637)Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
2008-08-07SEN-2008-C-85291
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution. Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
2008-08-07SEN-2008-C-85290
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution. Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)Rectificatif: Journal officiel, 2008-10-04, n° 6429
2007-05-25SEN-2007-C-85312
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat. Journal officiel, 2007-06-30, n° 6353
2007-02-12 (SEN-2007-C-85311)Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
2007-02-19SEN-2007-C-85309
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution. Journal officiel, 2007-02-19, n° 6327 (PDF)
Cet article est relatif à la défection d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour.
2007-02-12SEN-2007-C-85311
SenegalConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat. Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332Rectificatif: Journal officiel, 2007-06-30, n° 6353Rectificatif: Journal officiel, 2007-11-17, n° 6375Rectificatif: Journal officiel, 2007-12-22, n° 6381
2007-05-25 (SEN-2007-C-85312)Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.
2003-06-19SEN-2003-L-64637
SenegalConstitutional law Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. Journal officiel, 2003-06-19, no 6107, pp. 613-614
Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.
2008-08-07 (SEN-2008-C-85293)Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
2003-09-03 (SEN-2003-L-66068)Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
2001-01-22SEN-2001-C-59426
SenegalConstitutional law Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution. Journal officiel, 2001-01-22, no 5963, pp. 27-42Extracts in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2011-08-12)Constitution, Centre for Human Rights, University of Pretoria (consulted on 2011-08-12)Constitution in English (as amended up to Law N° 2009-22), UNPAN Internet Site, Sénégal (consulted on 2013-11-19)Constitution en français (version consolidée en juin 2009), Gouvernement du Sénégal (PDF) (consulted on 2013-11-19)
La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux (dont le droit au travail) ainsi que les droits collectifs. Chacun a le droit de travailler et de prétendre à un emploi. Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. Le droit de grève est reconnu. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. L'Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.
2009-06-19 (SEN-2009-L-82040)Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République.2008-08-07 (SEN-2008-C-85290)Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution.2008-08-07 (SEN-2008-C-85291)Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution.2008-08-07 (SEN-2008-C-85292)Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution.2008-08-07 (SEN-2008-C-85293)Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.2008-08-07 (SEN-2008-C-85294)Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES).2007-05-25 (SEN-2007-C-85312)Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.2007-02-19 (SEN-2007-C-85309)Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution.2007-02-12 (SEN-2007-C-85311)Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.2003-06-19 (SEN-2003-L-64637)Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
1996-10-21SEN-1996-L-47298
SenegalConstitutional law Loi organique no 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat. Journal officiel, 1997-01-18, no 5726, pp. 57-65
Compétent en matière d'excès de pouvoir des autorités exécutives, de la légalité des actes des collectivités locales, de la régularité des comptes des comptables publics et du contentieux électoral.
1982-05-27SEN-1982-CA-79515
SenegalConstitutional law Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982. Convention collective interprofessionnelle, Droit-afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2008-11-13)
2004-02-06SEN-2004-L-68920
SenegalLabour codes, general labour and employment acts Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales. Journal officiel, 2004-02-28, n° 6150, pp. 358-359
Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.Insère l'article 5-1 concernant la composition du Conseil. L'ensemble des membres est nommé par décret du Président de la République.
2003-08-20SEN-2003-L-66082
SenegalLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code. Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 (PDF)
L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.
2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
1997-12-01SEN-1997-L-49603
SenegalLabour codes, general labour and employment acts Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail. Journal officiel, 1997-12-13, no 5776, pp. 504-537Code du travail, 1997-12, Pierre Marie Coly, Les Editions des Ecoles nouvelles africaines, Sénégal, pp. 27-139Code du travail, Droit-Afrique.com (PDF) (consulted on 2007-01-16)
Se caractérise par de nombreux assouplissements, notamment dans le domaine des contrats à durée indéterminéee et déterminée (articles L. 42, L. 43 et suiv.); en matière de licenciement pour motif économique (suppression de l'autorisation préalable, articles L. 60 à 64) et de modification du contrat de travail en cours d'exécution (article L. 67). D'autres changements notables restructurent l'apprentissage (articles L. 73 et 74) et la formation professionnelle (articles 75 et 76), renforcent la protection de la femme enceinte (article L.143) et instaurent des dispositions sur les entreprises de travail temporaire (article L.226). Text in French »
1989-10-12 (SEN-1989-L-9704)Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.1961-06-15 (SEN-1961-L-4179)Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).1956-03-27 (SEN-1956-L-26868)Loi no 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés
2009-12-23 (SEN-2009-R-83957)Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'oeuvre des entreprises et établissements.2009-12-23 (SEN-2009-R-83958)Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.2008-03-06 (SEN-2008-R-85286)Arrêté ministériel n° 1887 du 6 mars 2008 fixant la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.2002-01-29 (SEN-2002-R-62863)Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.2002-01-25 (SEN-2002-R-62861)Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
2009-12-23 (SEN-2009-R-83956)Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.2009-12-11 (SEN-2009-R-82595)Arrêté n° 11514/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 abrogeant et remplaçant les arrêtés du 3 septembre 1953 n° 6554 IGTLS/AOF créant un registre dit "registre d'employeur" et n° 6555 IGTLS/AOF portant dérogation à la tenue du registre d'employeur.2009-12-11 (SEN-2009-R-82596)Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.2009-12-03 (SEN-2009-R-82593)Arrêté 11100 du 3 décembre 2009 déterminant les modalités d'application du travail à temps partiel.
1961-06-15SEN-1961-L-4179
SenegalLabour codes, general labour and employment acts Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988). Code du travail de la République du Sénégal (mise à jour au 01.01.88), 1988, P. M. Coly, Editions Clairafrique, Dakar, Sénégal, pp. 3-146
La loi du 18 août 1987 remanie les dispositions du Code du travail [SL 1962-Sen. 2B ... 1980-Sen. 1A] concernant la sécurité et l'hygiène professionnelles. Tout employeur auquel le code est applicable doit s'assurer que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. 160), doit présenter annuellement un rapport sur l'hygiène et la sécurité (art. 161B), doit organiser un service de sécurité de travail (art. 163D) et un service de médecine du travail (art. 163E). De plus, les travailleurs doivent recevoir des informations sur la prévention des risques professionnels ainsi qu'une formation de base sur la santé et la sécurité (art. 161A). La loi institue également, inter alia, des inspections régulières des lieux de travail (arts. 160B, 160D et 162) et une surveillance médicale des travailleurs (art. 161). Ce texte établit, auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et prévoit l'adoption de décrets en la matière (arts. 158A et 158B). La loi ajoute un nouveau paragraphe (p) à l'article 249 du Code concernant les sanctions en cas de défaut de la part de l'employeur d'organisation d'un service de médecine du travail. Le Code du travail est applicable à tout travailleur, c'est à dire toute personne, quels que soient son sexe et sa nationalité, mettant son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, moyennant rémunération. Il contient toutefois des dispositions particulières concernant les travailleurs étrangers. Tout travailleur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession (art. 5). Cependant, les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat doivent, entre autres, être de nationalité sénégalaise et avoir leur domicile légal au Sénégal (art. 7). Tout contrat conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du code, quels que soient son lieu de conclusion et le lieu de résidence des parties. La durée du contrat d'un travailleur étranger n'ayant pas sa résidence habituelle au Sénégal est au maximum de 20 mois (30 pour le premier séjour), sauf dérogation. Le contrat à durée indéterminée nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle à l'étranger doit être constaté par écrit auprès de la Direction générale du travail et de la Sécurité sociale qui appose un "visa d'approbation" après avoir procédé à des vérifications. La demande de ce visa incombe à l'employeur. Peut bénéficier d'une indemnité d'expatriement le travailleur étranger n'ayant pas sa résidence habituelle au Sénégal venu y exercer son activité professionnelle du fait d'un contrat de travail conclu à l'étranger. L'employeur est tenu de procurer au travailleur étranger recruté hors du Sénégal pour l'exécution d'un contrat de travail un logement suffisant pour lui et sa famille. Le travailleur bénéficiant d'une indemnité d'expatriement acquiert un droit au congé payé à la charge de l'employeur, après une période de service effectif de 20 mois (30 pour le premier séjour), à raison d'un minimum de 5 jours, ouvrables ou non, par mois de service effectif à prendre au lieu de sa résidence habituelle, sous réserve d'un congé de 6 jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année. Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés. Pour certaines professions ou "certains niveaux de qualification professionnelle", l'embauche de travailleurs étrangers peut être interdite ou limitée par décret "en vue du plein emploi de la main-d'oeuvre". Le Service de la main-d'oeuvre est seul habilité à effectuer le placement de travailleurs sénégalais à l'étranger.
1994-03-07 (SEN-1994-R-39262)Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail.
2013-08-06SEN-2013-R-97258
SenegalCivil, commercial and family law Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié. Journal officiel, 2013-10-12, n° 6753Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)
1964-07-30 (SEN-1964-R-97257)Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)
2011-09-05SEN-2011-R-97274
SenegalCivil, commercial and family law Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile. Journal officiel, 2012-01-07, n° 6638Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-06)
2000SEN-2000-L-94655
SenegalCivil, commercial and family law Code de la famille sénégalais. Code, Ministère de la Justice, Sénégal (PDF) (consulted on 2013-12-02)
1998-06-05SEN-1998-R-52470
SenegalCivil, commercial and family law Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage. Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, p. 495
Chargé de l'organisation des opérations liées à l'arbitrage, la médiation et la conciliation.
1998-06-05 (SEN-1998-R-52471)Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.
1998-06-05SEN-1998-R-51272
SenegalCivil, commercial and family law Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international. Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, pp. 486-494
1998-06-05SEN-1998-R-51273
1998-06-05SEN-1998-R-52471
SenegalCivil, commercial and family law Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international. Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, pp. 486 et suiv.
1998-06-05 (SEN-1998-R-52470)Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.
1998-04-14SEN-1998-L-51137
SenegalCivil, commercial and family law Loi no 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage. Journal officiel, 1998-04-24, no 5797, pp. 249-250
Ajoute un livre septième à la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales portant sur les contrats relatifs au règlement des litiges.
1973-12-04SEN-1973-L-15672
SenegalCivil, commercial and family law Loi no 73-52 du 4 décembre 1973 concernant la protection du droit d'auteur. Journal officiel, 1973-12-29, Extraordinary
Abroge notamment la loi no 57-928 du 11 mars 1957 concernant les droits de propriété littéraire et artistique.
1964-07-30SEN-1964-R-97257
SenegalCivil, commercial and family law Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992) Code de procédure civile, eRegulations Sénégal, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)
2013-08-06 (SEN-2013-R-97258)Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié.2011-09-05 (SEN-2011-R-97274)Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.
2008-09-23SEN-2008-L-85274
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale. Journal officiel, 2009-03-07, n° 6458 (PDF)
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).
2008-07-25SEN-2008-L-85295
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale. Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)Journal officiel, 2008-09-20, n° 6427
2007-10-23SEN-2007-R-85305
SenegalCriminal and penal law Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation. Journal officiel, 2008-01-12, n° 6385
1999-11-17 (SEN-1999-R-70706)Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.
2007-02-12SEN-2007-L-85316
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme. Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332
2007-02-12SEN-2007-L-85317
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332
2007-02-12SEN-2007-L-85315
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal. Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332
1965-07-21 (SEN-1965-L-70562)Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).
2007-02-12SEN-2007-L-85314
SenegalCriminal and penal law Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal. Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332
2002-11-27SEN-2002-R-66156
SenegalCriminal and penal law Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale. Journal officiel, 2003-05-03, n° 6099, p. 456
1965-07-21 (SEN-1965-L-70562)Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).
2001-05-04SEN-2001-R-70698
SenegalCriminal and penal law Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales. Code de procédure pénale du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal, pp. 369-457
Titre I: De la détention (arts. 1 à 282)Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 15)Chapitre II: De la détention provisoire (arts. 16 à 22)Chapitre III: De l'exécution des peines privatives de liberté (arts. 23 à 94)Chapitre IV: Des dispositions communes aux établissements pénitentiaires (arts. 95 à 111)Chapitre V: De l'administration des établissements pénitentiaires (arts. 112 à 125)Chapitre VI: De la discipline et de la sécurité des prisons (arts. 126 à 176)Chapitre VII: Des mouvements des détenus (arts. 177 à 194)Chapitre VIII: De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (arts. 195 à 209)Chapitre IX: De l'hygiène et du service sanitaire (arts. 210 à 228)Chapitre X: Des relations des détenus avec l'extérieur (arts. 229 à 251)Chapitre XI: Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (arts. 252 à 274)Chapitre XII: Des différentes catégories de détenus (arts. 275 à 282)Titre II: De la libération conditionnelle (arts. 283 à 294)Chapitre I: De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (arts. 283 à 286)Chapitre II: Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (arts. 287 à 294)Titre III: Du travail au bénéfice de la société (arts. 295 à 309)Chapitre I: Des modalités d'habilitation des associations et établissement de la liste des travaux au bénéfice de la société (arts. 295 à 301)Chapitre II: De l'exécution du travail au bénéfice de la société (arts. 302 à 309)Titre IV: Des comités de suivi en milieu ouvert (arts. 310 à 336)Chapitre I: Les missions du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 312 à 315)Chapitre II: L'organisation du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 316 à 320)Chapitre III: Le fonctionnement du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 321-330)Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 331 à 336)Titre V: Dispositions finales (arts. 337 et 338)Abroge les décrets n° 66-707 du 6 septembre 1966 et n° 66-1081 du 31 décembre 1966.
2000-12-29SEN-2000-L-59421
SenegalCriminal and penal law Loi no 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal. Journal officiel, 2001-02-10, no 5966, pp. 67-70
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References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 249