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Timestamp: 2020-06-06 21:36:52+00:00

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Divorce Legislation - Divorce in Haiti
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Legal Information about International divorce in Haiti
Divorcing in Haiti
En Haïti la procédure de divorce des étrangers est réglementée par un décret du 27 mars 1974.
Cette procédure est très rapide. Ainsi, assisté de son avocat, l’étranger touriste ou résident, devra se présenter à l’Office du divorce des étrangers au Ministère de la justice muni des ses documents.
Après avoir rempli des formes qui lui seront soumises, toujours accompagné de son avocat, il se rendra immédiatement au bureau du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour d’autres formalités d’usage.
Un mois environ, l’acte de divorce devrait être disponible à l’Office du divorce des étrangers qui, par ailleurs, se chargera de la publication d’un avis du divorce dans un des quotidiens s’éditant à Port-au-Prince.
Voici la législation sur le divorce en texte intégral :
Décret du 27 mars 1974 sur le divorce des étrangers
Art.1er. Les causes de divorce pour les étrangers touristes ou visiteurs et résidents en Haïti, sont les mêmes que celles prévues aux articles 215, 216, 217, 218, 219 et 220 du Code civil.
Cependant la séparation de corps, même de fait, ayant duré, une année et l’incompatibilité de caractère, constituent aussi, pour eux, des causes de divorce.
Art.2. Lorsque l’un des époux étrangers aura choisi d’introduire son action en divorce devant la juridiction haïtienne et que l’autre conjoint aura désigné un défenseur haïtien, expressément mandaté pour le représenter dans l’instance, cette soumission volontaire des parties donnera compétence aux Tribunaux civils haïtiens pour connaitre de la demande.
Dans ce cas, chacune des parties sera dispensée des formalités prévues par le Décret du 20 Novembre 1970 sur l’élection de domicile et sera également exonérée de taxe y afférente. Cependant, elles seront astreintes l’une et l’autre au paiement d’une taxe de timbre mobile spécial de soixante-quinze gourdes pour la recevabilité de leurs requêtes respectives.
Elles soumettront, en outre, chacune un récépissé de l’Administration Générale des Contributions attestant le paiement de la taxe territoriale de cinquante gourdes prévue par la Loi.
Art.3. La partie demanderesse remettra au Département de la Justice, une requête adressée au Doyen du Tribunal civil, contenant l’exposé de ses griefs et le récépissé de l’Administration Générale ds Contributions couvrant la taxe prévue à l’article 2, deuxième alinéa.
Elle devra se faire accompagner, au Département de la Justice, pour l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent, par le conjoint défendeur, si celui-ci est présent en Haïti ou, dans le cas contraire, par l’avocat nanti de la procuration spéciale et authentique du dit époux, dûment légalisée, attestant son adhésion à la saisie du Tribunal haïtien pour leur divorce.
Le conjoint demandeur soumettra, avec sa requête, l’acte de mariage, ainsi que toutes autres pièces utiles à l’appui de la demande, préalablement traduites en français, s’il y échet, par un expert assermenté.
À défaut de l’acte de mariage, il produira une attestation dûment légalisée soit par un officier public assermenté de son lieu d’origine ou du lieu d la célébration du mariage, soit par le Consul de son pays, accrédité en Haïti.
Art.4. Le dossier, ainsi constitué, sera aussitôt acheminé au Doyen du Tribunal civil, par le Secrétaire d’État de la Justice, après contrôle.
Art.5. Le Doyen ou le Juge, délégué à la réception de ces pièces les paraphera, les scellera, puis entendra le comparant, en personne, en la Chambre du Conseil du Tribunal, après identification, assisté d’un interprète, le cas échéant. L’époux défendeur, s’il est en Haïti et présent au Tribunal pourra être entendu en même temps que son conjoint.
Le Doyen ou le Juge délégué fera, au demandeur ou aux deux parties, toutes les recommandations propres à opérer la réconciliation. En cas d’échec, il en dressera procès-verbal et ordonnera la mise au rôle immédiate de l’affaire, qui sera effectuée sur un registre spécial affecté aux divorces des étrangers, moyennant une taxe de cinquante gourdes contre récépissé de l’Administration Générale des Contributions.
Art.6. La cause sera entendue, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle.
L’Avocat du demandeur, après lecture de la requête en divorce, fera son développement oral.
L’Avocat du défendeur, après avoir soumis le récépissé de l’Administration Générale des Contributions constatant le paiement de la taxe prévue à l’article 2, deuxième alinéa, sollicitera acte de sa constitution, lira sa requête contenant tous les fins, moyens, conclusions et fera son développement oral.
Art.7. Le Juge en siège, le Ministère public entendu, ordonnera le dépôt des pièces et rendra sa décision dans les vingt-quatre heures.
Cette décision contradictoire aura le caractère de la chose souverainement jugée et ne sera l’objet d’aucun recours en Appel ni de pourvoi en Cassation.
Art.8. Toutes les fois qu’il ne serait produit une erreur ou omission sur l’un des chefs du jugement, ou qu’il s’agirait de trancher un différend quelconque y relatif, la partie intéressée pourra obtenir un jugement de rectification, sur simple requête adressée au Doyen du Tribunal civil, accompagnée d’un nouveau récépissé de l’Administration Générale des Contributions couvrant la taxe de soixante-quinze gourdes prévue à l’article 2, deuxième alinéa.
Art.9. En ce qui concerne les décisions qui ont déjà admis le divorce des étrangers, touristes ou visiteurs et résidents en Haïti, sous l’empire des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 de la Loi du 28 Juin 1971 et dans lesquelles la partie défenderesse n’avait pas été représentée, la procédure pourra être normalisée sur l’initiative de celui des conjoints qui sera intéressé.
À cet effet, une requête sera représentée au Doyen du Tribunal civil, accompagnée d’un récépissé de l’Administration Générale des Contributions pour la taxe prévue à l’article 2, deuxième alinéa et de toutes pièces justificatives.
La décision rendue sera annexée à la précédente et toutes autres modifications à apporter devront être convenues par les parties dans un accord dûment légalisé.
Art.10. Le dispositif de la décision admettant le divorce sera signifié à l’Officier de l’État civil avec sommation de le transcrire dans les registres destinés aux divorces des étrangers pour produire son plein et entier effet ; ce, sur présentation du récépissé de l’Administration Générale des Contributions couvrant la taxe de cent gourdes.
L’Officier de l’État civil délivrera l’acte de divorce aux parties en double original, et avis de l’accomplissement de la transcription du dispositif sera publié par la partie la plus diligente dans un quotidien s’éditant à la Capitale.
Art.11. Il est institué un organisme autonome, placé sous la haute supervision du Département de la Justice et dénommé : « Office du Divorce Des Etrangers ». il a pour mission de coordonner toutes les opérations y afférentes, en vue de faciliter la tâche aux étrangers……
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Art.9

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