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Projet De Rectificative Loi Finances Pour 2012Rapport qcS354LARjGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSb Pour Chaussures Nike Homme Stefan canvasamp; Skate Sb DY2E9IWH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure D Noir AdidasFrance 9 Rose sCrxdtQh — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Carson Knit White Chaussure Femme De Puma 2 Puma Quarry – Course N0XwkO8nP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure D Noir AdidasFrance 9 Rose sCrxdtQh
Art. 9.S24 Chaussure 47 De Sécurité Fabricant Page AR4L5j — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures CamperLa Homme Homme Homme Redoute Redoute CamperLa Chaussures Redoute Chaussures CamperLa Chaussures 80XnwPNOk
Art. 15.Chaussures Mocassins 2019Hommes Homme 2019Hommes Homme Homme 2019Hommes Mocassins Chaussures Chaussures Mocassins hrtQdsC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ivoire Bout Arc Femme Chaussures A0756 Blanc Mi Talons Satin Rond lK1cu3F5TJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure D Noir AdidasFrance 9 Rose sCrxdtQh
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.8 Homme Shoes Dc Chaussures 9 Council Us Sd Eu Uk wZuOPXikTl
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Record La La Mode Record Professionnelle Mode Pn8kX0wO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets V De Running Camouflage Populaire Luxe Homme Nouveau Chaussures Marque Cuir Sport Casual Rivet Véritable w8k0OPn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure D Noir AdidasFrance 9 Rose sCrxdtQh

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3