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Timestamp: 2020-05-29 00:19:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/02/1998 portant execution de l'article 7, r 1erbis, alinea 4, de l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1998012121
13 FEVRIER 1998. Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (2)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, inséré par la loi du 13 février 1998;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 1998;
Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures nécessaires tant pour les employeurs que pour les travailleurs occupés dans le cadre des programmes de transition professionnelle et de réinsertion des chômeurs de longue durée afin qu'ils puissent bénéficier des avantages liés à ces programmes qui sont déjà entrés en vigueur;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer : l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle; - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer: l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Art. 2.Le travailleur occupé dans le cadre d'un contrat de travail visé à l'article 5, § 1er, 3° de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer ou à l'article 8, § 1er, 2° de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer peut mettre fin à ce contrat de travail, moyennant un préavis de sept jours prenant cours le jour après la notification, s'il est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration.
Art. 3.L'employeur qui occupe un travailleur dans le cadre de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer est tenu de lui payer la rémunération due en vertu des conventions collectives de travail applicables dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur ne peut être tenu à payer une rémunération supérieure à 120 % du revenu minimum mensuel moyen visé : - soit dans la convention collective N° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives N° 21 du 15 mai 1975 et N° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988; - soit dans la convention collective de travail N° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 décembre 1991.
Art. 4.L'employeur qui occupe un travailleur dans le cadre de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer bénéficie pour celui-ci d'une dispense des cotisations patronales fixées par l'article 38, §§ 3 et 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme DE GALAN Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
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nomination par arrêté royal Administration centrale Nominations Par arrêté royal du 13 février 1998, M. Bart Bosmans est nommé à titre définitif en qualité d'informaticien dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale à partir du 1er janvier 1998. P nomination par arrêté royal Bourgmestres. - Nomination Par arrêté royal du 2 février 1998, M. Jean-Pierre Dardenne est nommé bourgmestre de la ville de La Roche-en-Ardenne, province de Luxembourg, arrondissement de Marche-en-Famenne, en remplacement de M. Jacques Linchet, Par
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References: l'article 7
 l'article 7
 § 1
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 § 1
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 l'article 7
 § 1

Art. 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 8
 § 1
 l'article 7
 § 1

Art. 3
 l'article 7
 § 1

Art. 4
 l'article 7
 § 1
 l'article 38

Art. 5

Art. 6
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 18