Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-94-665-Langue-francaise.htm
Timestamp: 2020-02-20 14:37:39+00:00

Document:
LOI no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX9400007L
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,
Art. 3. - Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
" Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. " Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
" Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
II. - Il est inséré, après l'article L. 122-39 du code du travail, un article L. 122-39-1 ainsi rédigé:
" Art. L. 122-39-1. - Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-37 du code du travail, les mots: " articles L. 122-34 et L. 122-35 " sont remplacés par les mots: " articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 ".
" Art. L. 132-2-1. - Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. "
Art. 10. - Le 3o de l'article L. 311-4 du code du travail est ainsi rédigé:
" 3o Un texte rédigé en langue étrangère.
" Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2o ci-dessus.
" La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. "
" Art. 20-1. - L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
" Sous réserve des dispositions du 2o bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
" L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
" Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. "
" - le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. "
II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4o, un 4o bis ainsi rédigé:
" 4o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie; ".
" 2o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie; ".
" Art. 2-14. - Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. "
(1) Loi no 94-665. - Travaux préparatoires: Sénat:
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 309 (1993-1994);
Discussion les 12, 13 et 14 avril 1994 et adoption le 14 avril 1994. Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1130;
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1158 et annexe, avis de M. Xavier Deniau, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1178;
Discussion les 3 et 4 mai et adoption le 4 mai 1994. Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 401 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 437 (1993-1994);
Discussion et adoption le 26 mai 1994. Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1289;
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 134;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1429;
Discussion et adoption le 30 juin 1994. Sénat:
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 547 (1993-1994);
Discussion et adoption le 1er juillet 1994. - Conseil constitutionnel:

References: Art. 3

Art. 10
 Art. 20
 l'article 28
 l'article 28
 Art. 2