Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310897&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20000330
Timestamp: 2013-05-19 02:59:21+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 885 H | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 885 H
Modifié par Loi - art. 6 JORF 31 décembre 1995
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et les ((3°, 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793)) (M) et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits.
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500.000 F et pour moitié au-delà de cette limite.
(M) Modification. [*Cf. Instruction 1996-05-10 7S-5-96*].
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 - art. 2, v. init.

References: art. 6
 l'article 793
 l'article 795
 l'article 793
 l'article 885
 art. 2