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LES MAJORITES EN COPROPRIETE - PDF
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Julien Lussier
1 LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi Extension de l objet du syndicat secondaire Art. 27 alinéa 2 loi ARTICLE 24 (majorité simple) Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés en assemblée générale - Modalités de consultation des pièces justificatives de charges lorsque l assemblée générale est appelée à connaître des comptes - Travaux d accessibilité aux personnes handicapées lorsqu ils n affectent pas la structure de l immeuble ou ses éléments d équipement essentiels - Acceptation de la proposition commerciale, d une offre en mode numérique par le distributeur des services de télévision lorsqu existe un réseau de communications électroniques interne à l immeuble - Vote sur la proposition d un opérateur de communications électroniques d installer à ses frais des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l immeuble, dès lors que ce dernier n en est pas équipé - En cas de scission de copropriété, adaptations du règlement de copropriété et de l état de répartition des charges des nouveaux syndicats - En cas de scission de copropriétés, constitution d une union de syndicats pour les éléments d équipement commun qui ne peuvent être divisés Art loi Art. 24 alinéa 2 loi Art loi Art loi Art. 28 alinéa 5 loi Art. 28 alinéa 6 loi
2 - En cas de catastrophe technologique, décisions visant à autoriser le syndic à engager les travaux nécessaires - Adaptation des règlements de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives jusqu au 13/12/ Désignation du président de séance de l assemblée générale, des scrutateurs et du secrétaire - Faute d obtenir la majorité de l article 25, et si le projet a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, second vote à la majorité de l article 24 au cours de la même assemblée générale Art loi Art. 49 loi Art. 15 décret Art. 19 alinéa 1 décret
3 - Possibilité de procéder à un second vote à la majorité de l article 24 lorsque chacune des candidatures à un contrat, devis ou marché a été examinée - Fixation des règles relatives à l organisation et au fonctionnement du conseil syndical Art. 19 alinéa 2 décret Art. 22 décret Placement des fonds du syndicat et affectation des intérêts Art décret ARTICLE 24 (majorité simple) Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés en assemblée générale - Autorisation de toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, ses proches ou avec une entreprise dans laquelle ceuxci auraient une participation - Dans le cadre d un syndicat coopératif, désignation de la personne chargée de contrôler les comptes Art. 39 décret Art décret Vote du budget prévisionnel Art loi et 43 décret Approbation des comptes du syndicat Art décret Autorisation du syndic d agir en justice Art. 55 décret En cas d union de syndicats, désignation du représentant du syndicat au sein du conseil de l union Art décret
4 - Adoption ou abandon de la forme coopérative Art loi Constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d équipement commun susceptibles d être nécessaires dans les 3 ans à échoir Art. 18 alinéa 6 loi Non ouverture d un compte bancaire séparé Art. 18 alinéa 7 loi Délégation de pouvoir Art. 18 alinéa 9 et 25 a) loi Détermination du montant des marchés ou contrats à partir duquel Art. 21alinéa 2 loi la consultation du conseil syndical est obligatoire et d un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire ARTICLE 25 (majorité absolue) Majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat - Délégation de pouvoir pour une décision relevant de la majorité simple - Autorisation donnée à certains copropriétaires d effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble et conformes à la destination de celui-ci Art. 25 a) loi Art. 25 b) loi Désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical Art. 25 c) loi Conditions de réalisation des actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires lorsqu ils résultent d obligations légales ou règlementaires Art. 25 d) loi Modalités de réalisation des travaux rendue obligatoires par des textes législatifs ou règlementaires Art. 25 e) loi Modification de la répartition des charges de l article 10 alinéa 1 suite changement d usage d une partie privative Art. 25 f) loi
5 - Travaux d économie d énergie portant sur l isolation thermique, le renouvellement de l air, le système de chauffage et la production d eau chaude, amortissables sur moins de 10 ans Art. 25 g) loi Pose dans les parties communes de canalisations, gaines et réalisation d ouvrages assurant la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de sécurité (loi du 12 juillet 1967 relative à l amélioration de l habitat) Art. 25 h) loi Suppression des vide-ordures pour des impératifs d hygiène Art. 25 i) loi ARTICLE 25 (majorité absolue) Majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat - Installation ou modification d une antenne collective ou d un réseau de communications électroniques interne à l immeuble dès lors qu elle porte sur des parties communes - Autorisation permanente donnée à la police et gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes Art. 25 j) loi Art. 25 k) loi Installation ou modification d un réseau de distribution d électricité Art. 25 l) loi pour alimenter les véhicules électriques - Installation de compteurs d eau froide divisionnaires Art 25 m) loi Travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir Art. 25 n) loi les atteintes aux personnes et aux biens - Création d un syndicat secondaire Art. 27 alinéa 1 loi Scission de copropriétés Art. 28 loi Adhésion à une union de syndicats Art. 29 loi
6 ARTICLE 25-1 Lorsque l assemblée générale n a pas décidé à la majorité de l article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité de l article 24 en procédant immédiatement à un second vote Toutes les décisions relevant de la majorité de l article 25 ou lorsqu un article renvoie aux conditions de majorité de l article 25. En revanche, l article 25-1 ne s appliquerait pas lorsque l article fait simplement état de la majorité de l article 25. Art loi et 19 décret
7 Majorité des membres du syndicat représentant au moins las deux tiers des voix - Modification de la répartition des charges suite à la réalisation de travaux, d actes d acquisition ou de disposition Art. 11 alinéa 1 loi Décision de ne pas instituer de conseil syndical Art. 9 loi ARTICLE 26 (double majorité) A défaut d avoir été approuvés à la majorité de l article 26, les travaux d amélioration visés au c) qui ont recueilli l approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale qui statue à cette dernière majorité. - Actes d acquisition immobilière et actes de disposition (autres que ceux visés à l article 25 d) - Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu il concerne la jouissance, l usage ou l administration des parties communes - Travaux de transformation, d addition ou d amélioration (à l exception de ceux visés aux e, g, h,i, j et m de l article 25) - Individualisation des contrats de fourniture d eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l article 93 de la loi SRU - Modalités d ouverture des portes d accès aux immeubles, compatibles avec l exercice d une activité autorisée par le règlement de copropriété - Décision de retrait d un syndicat de copropriétaires d une union de syndicats Art. 26 a) loi Art. 26 b) loi Art. 26 c) et 30 loi Art. 26 d) loi Art. 26 e) loi Art. 29 loi Aliénation du droit de surélever un bâtiment existant Art. 35 loi
8 ARTICLE 26 dernier alinéa A défaut d avoir été approuvés à la majorité de l article 26, les travaux d amélioration visés au c) qui ont recueilli l approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale qui statue à cette dernière majorité.
9 - Modification de la répartition des charges Art. 11 loi Modification de la destination ou aux modalités de jouissance des Art. 26 alinéa 5 loi parties privatives telles que fixées par le règlement de copropriété UNANIMITE Unanimité de tous les copropriétaires composant le syndicat de copropriétaires - Aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire à la destination de l immeuble - Fermeture totale de l immeuble en l absence de tout dispositif d ouverture à distance Art. 26 alinéa 6 loi Art loi Surélévation ou construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif Art. 35 loi
TABLE DES MOTS DU DICOPROPRIETE
0611-180 MepDer -Fin 7/12/06 13:52 Page 629 629 DES MOTS DU DICOPROPRIETE A ABANDON DE SON LOT PAR UN COPROPRIETAIRE ABSTENTIONNISTE ET COPROPRIETAIRE NE PRENANT PAS PART AU VOTE ABUS DE MAJORITE ACCES
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LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC? DESIGNATION DU SYNDIC, Entrée en vigueur immédiate - Maintien du syndic provisoire Le syndic provisoire désigné lors de la mise en copropriété
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References: Art. 24
 Art. 27
 Art. 24
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 49
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 39
 Art. 55
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 11
 Art. 9
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 11
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 35