Source: http://www.cdesi-sportsdenature.fr/page.cfm?pageid=7
Timestamp: 2017-08-20 17:06:20+00:00

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Cet outil a pour objectif de proposer des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les acteurs en charge ou intéressés par la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI. Les questions appartiennent à des champs différents : juridique, technique, organisationnel, ... et donc appellent des modalités de réponses adaptées. Les réponses proposées dans cette FAQ sont le résultat d'un travail collectif, associant l'ensemble des personnes ayant contribué à la rédaction du guide pratique CDESI/PDESI et s'appuyant sur les compétences (juridiques notamment) de chacune de leurs structures.
Néanmoins, le format volontairement concis des réponses, le manque de recul par rapport aux expérimentations territoriales et l'absence de jurisprudences en la matière appellent à la prudence. Autant que possible, les réponses renvoient sur des ressources complémentaires qui permettront au lecteur d'affiner ses recherches.
Quelle est la responsabilité du conseil général qui a inscrit un ESI au PDESI et sur lequel il y a accident et plainte ?
version provisoire - mai 2006
L'ESI est simplement inscrit : le PDESI n'étant pas prescriptif, l'inscription d'un ESI au PDESI ne devrait pas pouvoir engager la responsabilité du Conseil Général. Toutefois, une publicité des ESI inscrits au plan pourrait être assimilée à une forme de prescription. En tout état de cause, les ESI inscrits au plan sont l'objet d'une relation contractuelle (convention) ou d'une décision publique (délibération communale) qui définit clairement les responsabilités des parties, qu'elles soient attachées à la propriété ou résultantes de l'organisation des pratiques.
Si l'ESI bénéficie d'interventions publiques, conséquentes à son inscription au PDESI (passation de convention, aide à l'aménagement et à l'entretien, signalétique, promotion, etc.) : la responsabilité administrative, civile ou pénale du Conseil Général pourrait être recherchée.
Rien donc de nouveau, en l'absence de jurisprudence, par rapport à ses responsabilités antérieures à l'élaboration du PDESI.
La réponse a été approfondie par F. Lagarde (CDES Limoges) dans la Revue d'Economie et de Droit su Sport n°75 - juin 2005.
Quelle est la différence entre Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) et Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages (CDSPP) ?
En l'actuel du droit, le tableau présenté ci-après décline, point par point, les différences entre ces deux commissions. Toutefois une modification des textes de référence relatifs à la CDSPP est en cours et devrait être effective courant 2006. Cette réponse sera amendée dès que possible.
6 représentants de l'Etat (la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ne figure pas dans la liste proposée), 3 maires et 6 personnalités qualifiées (dont 2 associations agrées de protection de l'environnement et deux représentants d'organisations professionnelles sylvicoles et agricoles). 5 autres personnalités qualifiées, désignées par le Préfet siègent : un géographe, un paysagiste, un architecte, un ingénieur agronome et un représentant d'une association de protection de l'environnement. Les usagers ne sont pas représentés et l'avis des communes est obligatoire
Sous l'autorité du Président du Conseil Général, la CDESI comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat
La commission « prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis. L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre ».
les sites inscrits, classés ou, à l'initiative du Préfet, tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation
Les Espaces, Sites et Itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux
les collectivités concernées ou les services de l'état concernés par la consultation de la commission peuvent se faire entendre sur leur demande. ? Le Conseil Général peut donc y siéger au titre de sa compétence en matière de gestion des lieux de pratique (ESI).
La création de sites inscrits modifiant un ESI inscrit au plan ou les pratiques susceptibles de s'y dérouler est soumise à avis de la CDESI
Les aménagements d'ESI ou leurs modifications sur des sites inscrits et/ou dès lors que les travaux sont susceptibles d'avoir une incidence paysagère selon le Préfet, doivent être soumis à la consultation de la CDSPP.
L341-1, 2 et 6 du code de l'environnement
Articles 50-1, 50-2 et 50-3 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Quel est le coût inhérent à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI ?
L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière de développement des sports de nature, l'essentiel des ressources (humaines et matérielles) préalablement mobilisées peut être réalloué pour intégrer les objectifs de la démarche CDESI-PDESI. [par exemple, transférer les outils du PDIPR pour traiter d'autres activités ou former et inciter les comités sportifs partenaires du Département à adapter leurs interventions territoriales aux objectifs du Conseil Général en matière de pérennisation des lieux de pratique].
Pour les Départements n'ayant pas de politique préalable en la matière ou manquant d'outils adaptés, l'externalisation de la démarche peut engendrer des coûts variables. A titre d'exemple, l'Ardèche a investi 70 000 ? pour la réalisation de l'état des lieux initial, la collecte des informations relatives aux ESI et un accompagnement technique et méthodologique.
Le fonctionnement et l'animation du dispositif : L'essentiel des Départements engagé dans la démarche CDESI a rapidement souhaité consolider son intervention en l'appuyant sur la création ou la modification d'un poste, au moins partiellement, dédié. La mobilisation du Conseil Géneral a parfois été démultipliée par celle de la DDJS et/ou du CDOS comme d'autres comités sportifs, dans le cadre de conventions d'objectifs par exemple.
Comment prendre en compte le respect des droits attachés à la propriété dans le cadre de la mise en oeuvre du PDESI ? Tous les sites inscrits doivent ils nécessairement faire l'objet de l'accord de leurs propriétaires ?
Le respect des droits attachés à la propriété, en l'état actuel de la législation, est une condition minimale à l'inscription d'un ESI au PDESI.
La voie conventionnelle ne constitue pas la seule réponse et la complexité de sa mise en oeuvre (et de sa généralisation) peut être un frein au développement des pratiques.
D'autres solutions existent, mais nécessitent un engagement plus fort de la collectivité (acquisition, contrat de location ou bail) ou sont à explorer (publicité à l'image de celle préconisée pour l'inscription des sites classés en cas d'impossibilité de notification ou présomption d'affectation à l'usage du public en l'absence de désaccord exprimé par le propriétaire).
Ces deux dernières hypothèses, inspirées de réglementations appliquées à d'autres objets (protection d'espaces naturels ou droit de chasse) ne sont pour l'heure, ni réglementairement justes ni étrennées localement. Néanmoins, il est utile de rappeler que l'inscription d'un ESI au PDESI ne consigne pas l'usage à ces seuls sites ni ne rend, sur ces sites, la pratique des sports de nature, exclusive. Cette inscription permet, à minima, une demande d'avis systématique à la CDESI pour toute modification de ces ESI.
Une exception à la règle est à souligner. Selon l'article L 214-12 du code de l'environnement, « en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». Le fond du lit relève du statut de la propriété privée.
Quelle intégration des activités chasse et pêche ? Comment valoriser leurs expériences en matière d'accessibilité aux espaces naturels ?
Chasseurs et pêcheurs, en tant qu'autres usagers des espaces naturels supports de pratiques sportives de nature, peuvent siéger en Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI), sur décision du Président du Conseil Général, dans un objectif de conciliation des usages et de partage des espaces. Ils siègent à ce titre au Comité National des Espaces, Sites et Itinéraires.
Cette association des autres usagers à la gestion et au développement des sports de nature est une spécificité de la CDESI.
La pêche sportive est reconnue par le Conseil National des Sports de Nature (CNSN) comme un « sport de nature » .
Concernant l'accessibilité aux lieux de pratique, l'exercice de la pêche nécessite un permis et, hors domanial public, un accord entre propriétaire et Association de pêche et de protection du milieu aquatique (APPMA), sous forme de bail de pêche notamment. L'accord du propriétaire, par cession du droit de chasse ou de pêche est préalable à l'exercice de ces activités en propriété privée. (L 422-1 à L 422-13 du code de l'environnement pour la chasse / L 435-4 à L 435-7 pour la pêche)
Quel rôle pour la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature(CDESI) en matière d'aide à la sélection par le Conseil Général des lieux de pratique (ESI) à inscrire au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) ?
L'intérêt de la CDESI réside dans sa capacité de proposer au Conseil Général un PDESI. In fine, le Conseil Général prend les décisions quant aux ESI qu'il souhaite inscrire dans son plan et à la manière dont il souhaite intervenir sur ces derniers.
Le PDESI n'a pas vocation à inscrire tous les ESI, mais il apporte une plus value de pérennisation et d'intervention de la collectivité pour les ESI inscrits.
Le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) doit-il être soumis à évaluation des incidences sur l'environnement ?
L'ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a inséré dans le code de l'environnement (Art L.122-4) des dispositions imposant une procédure d'évaluation environnementale à certains plans.
Le PDESI ne fait pas partie de la liste des plans soumis à évaluation des incidences sur l'environnement.
Seul le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnées Motorisées fait partie de la liste des plans soumis à évaluation des incidences sur l'environnement. Son élaboration doit donc être précédée d'une procédure d'évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement et au décret n° 2005-613 du 27 mai 2005.
Quelle place pour le mouvement sportif dans le dispositif CDESI/PDESI ?
Les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, issues de la loi sur le sport, ont d'abord pour objet le développement maîtrisé des sports de nature, sans minimiser les questions de la conciliation des usages, de la protection des espaces ou du développement touristique.
Soutenu par le Conseil Général et structuré en interne, le mouvement sportif a donc toute sa place au sein du dispositif.
Il y apporte des compétences et connaissances du terrain et des pratiques sportives de nature : en amont, il participe à créer les conditions favorables à la mise en place de la CDESI, pendant, il apporte sa contribution à la constitution de la CDESI et à la production du PDESI et en aval il poursuit son travail d'animation, d'entretien, d'alerte et de formation.
Le mouvement sportif est représenté au sein de la CDESI.
L'article 50-2 modifié de la loi sur le sport précise que la CDESI « comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature ».
Dans son avis du 24 mars 2002, le Comité National des Espaces, SItes et Itinéraires (CNESI) précise les modalités de cette représentation du mouvement sportif. Il propose que la CDESI comprenne 36 membres (3 collèges de 12 membres) et que le collège des associations intéressées par les activités physiques et sportives soit constitué du « Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant, de 9 représentants des fédérations de sports de nature désignés sur proposition du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) dont un représentant d'une fédération multisports et un représentant d'une fédération regroupant des personnes handicapées, ... ».
Le mouvement sportif a son rôle à jouer pour la construction et la mise en oeuvre du PDESI :
Recensement des lieux de pratique (ESI) existants et potentiels et de leur qualification (compétition, loisirs, éducatif, social, niveaux de pratique, ...) ;
Qualification des enjeux sportifs des ESI et de leur accessibilité ;
Expression des besoins d'ESI à pérenniser prioritairement (plans de développement fédéraux) ;
Conventionnement avec les propriétaires d'ESI ;
Entretien, balisage et aménagement des ESI ;
Veille sur les ESI par les réseaux d'alerte (pollution, conflits d?usages, réglementation,...) ;
Animation, développement de la pratique à travers le réseau de clubs et de professionnels ;
Information du public et formation des cadres ;
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) invite le mouvement sportif à s'organiser au sein d'une commission du CDOS pour que le Conseil Général puisse disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de l'ensemble des sports de nature fédérés (confère Lettre du Comité National des Sports de Nature (CNSN - animé au sein du CNOSF) téléchargeable sur : http://devs.cnosf.com/images/CNOSF/info_cdesi.pdf).
La CDESI doit elle comporter des représentants des sports motorisés terrestres ?
version provisoire - juillet 2006
La composition et les modalités de fonctionnement de la CDESI sont fixées par délibération du Conseil Général.
Les départements ayant installé leur CDESI ont souhaité, dans leur grande majorité, que soient représentés les pratiquants de sports motorisés terrestres au sein de la CDESI. Ce choix s'est fondé sur le constat que :
- les itinéraires de pratique des sports de nature non motorisés et motorisés sont parfois les mêmes, et qu'il est nécessaire d'y concilier les usages et de garantir la sécurité des usagers,
- la gestion des sports motorisés terrestres mobilise nécessairement les acteurs siégeant en CDESI et donc que la commission peut se révéler adaptée pour appréhender ce sujet,
- le CNOSF associe la fédération française de motocyclisme, notamment délégataire pour les activités moto-verte et quad, au Conseil National des Sports de Nature et invite en conséquence les CDOS à veiller à la représentation de ces activités.
Comment les Départements peuvent articuler leur politique de gestion des ENS et la gestion maîtrisée des sports de nature ? Dans ce cadre, quelles sont les modalités d'utilisation de la TDENS pour la mise en oeuvre du PDESI ? Un même site peut il être inventorié comme ESI et ENS ?
Les Espaces Naturels Sensibles sont basés sur la maîtrise foncière du Département (acquisition ou préemption), dans le cadre d'une politique articulant préservation environnementale et ouverture au public. A ce titre, ils constituent des espaces particuliers sur lesquels les ESI peuvent bénéficier de traitements spécifiques [ce qui est aussi le cas pour d'autres mesures de préservation environnementale non traitées dans cette réponse].
La vulnérabilité de ces ENS justifie l'application de principes de précaution. Ainsi, les ESI sur des ENS peuvent voir leurs fréquentations organisées (et certaines modalités de pratique contraintes) et ses effets évalués.
La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, prélevée sur les constructions selon des modalités variables dans 71 Départements s'inscrit exclusivement dans le cadre de la politique environnementale du Département. Sa collecte et son utilisation se font dans le cadre de l'article L 142-1 du code de l'urbanisme : "Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non"
Cette TDENS sert donc bien à préserver l'environnement et à organiser la fréquentation des espaces naturels avec cet objectif de préservation.
Toutefois, l'article L 142-2 précise que pour mettre en oeuvre la politique prévue à l-article L 142-1, le département peut instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles, qui peut être utilisée notamment « pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ; [... et] pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article 50-2 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ; »
Il peut être opportun de valoriser les cas dans lesquels protection des espaces, via leur acquisition notamment, et organisation de la fréquentation sportive permettent d'atteindre un objectif partagé de préservation et de sensibilisation à la prise en compte des espaces naturels sensibles.
En définitive, les modalités d'utilisation de la TDENS sont décidées par l'Assemblée départementale chargée de mettre en oeuvre ces deux politiques.
ressource complémentaire : réponse ministérielle relative à l'utilisation de la TDENS pour les sports de nature
Le PDESI peut il inclure des itinéraires de randonnée motorisée ?
Il n’existe pas de définition limitative concernant les activités susceptibles de se dérouler sur des « espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
Néanmoins, le législateur n’a pas souhaité voir le PDESI inclure les Plans Départementaux d’Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM), contrairement aux Plans Départementaux d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Ces planifications sont d’ailleurs mentionnées dans deux articles distincts du code du sport (L 311-3 pour le PDESI et le PDIPR, L 311-4 pour le PDIRM).
En conséquence, si l’intégration d’itinéraires dédiés à la pratique motorisée dans le PDESI peut être envisagée, la réalisation d’un PDIRM distinct n’en demeure pas moins obligatoire pour le Conseil Général.
Toutefois, profiter de la dynamique de concertation à l’œuvre dans la CDESI pour élaborer un PDIRM qui soit concerté et respectueux des intérêts de chacun, constitue une opportunité à saisir.
Quelles sont les caractéristiques des 3 premiers PDESI mis en oeuvre par l'Ardèche, la Drôme et la Nièvre ?
dossier publié dans la lettre du pôle ressources Sports de nature de novembre 2006
Les premiers plans départementaux des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) sont votés.
En mars 2006, une délibération du Conseil Général de l’Ardèche définissait la procédure d’inscription d’ESI au plan départemental, et entérinait de fait son existence. Ne manquait plus que la proposition d’inscription de la CDESI réunie le 16 octobre. En juin 2006, le Conseil Général de la Nièvre inscrit ses premiers lieux de pratique au PDESI, sur la base de la proposition de la CDESI nivernaise réunie un mois plus tôt. La Drôme a réuni sa CDESI en novembre avec le même objectif. Trois PDESI sont donc votés en 2006, dont deux par les départements pilotes qui ont engagé l’expérimentation du dispositif dès 2002.
Ces trois plans s’inscrivent dans le même cadre réglementaire (L311-3 du code du sport), ils ont comme principal point commun de n’inscrire que des ESI pour lesquels l’accès au foncier est garanti (conventions d’usages, délibérations communales le cas échéant…). Pour autant, ils se révèlent différents dans leurs modalités de mise en œuvre.
Le PDESI ardéchois est le résultat d’un travail collectif engagé en 2002. L’identification des lieux pratiqués, des critères de qualification des ESI à inscrire, de la stratégie à conduire pour en assurer la valorisation et l’animation a été collégiale. Pas à pas, le Conseil Général et la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ont souhaité associer l’ensemble des acteurs concernés afin d’aboutir à une copie consensuelle.
Pour inscrire les ESI au plan départemental, deux étapes sont nécessaires :
-	un traitement cartographique permet d’identifier automatiquement les structures de gestion territoriales concernées, les superpositions avec les mesures environnementales, l’articulation avec les autres usages récréatifs et prochainement les parcelles traversées ;
-	l’administration systématique d’un formulaire destiné à recueillir, pour chaque nouvel ESI, l’avis de l’ensemble des parties prenantes en amont de leur instruction en CDESI complète cette première analyse.
Si cette procédure est fonctionnelle pour les projets d’aménagements ou de valorisation d’ESI, une instruction plus « légère » est prévue pour les lieux de pratique déjà existants, pourtant majoritaires.
Le PDESI drômois s’inscrit dans la continuité de la politique sportive menée par le département depuis 1993. Le Conseil Général cartographie systématiquement via son Système d’Informations Géographiques (SIG), notamment dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre (PDIPR), l’ensemble des lieux de pratique sportive de nature sur lesquels il intervient (itinéraires pédestres, équestres, VTT, sites d’escalade…). Ces ESI seront soumis à une grille de sélection environnementale mesurant leur impact. Les autres difficultés (conflit d’usage notamment) seront appréhendées par les services du Conseil Général au fur et à mesure de leur apparition. La CDESI drômoise est sollicitée pour accompagner le Conseil Général dans l’identification de ses orientations stratégiques, instruire les projets de grands équipements et intervenir sur les conflits d’usage récurrents.
La Nièvre, pour sa part, s’oriente vers un PDESI plus sélectif, intégrant les lieux de pratique dont le département souhaite assurer la promotion. Moins de lieux de pratique sont inscrits mais ils bénéficieront d’une intervention systématique, positionnant ces ESI comme une « vitrine » au service de l’attractivité du département. La garantie d’accessibilité est centrale mais l’enjeu principal, sur ce nombre restreint de lieux de pratique répondant à des critères de sélection environnementale, sportive et touristique, est de permettre au département de mener une véritable politique touristique, incluant tout autant la gestion de l’offre (les ESI et leurs aménagements), sa valorisation, sa mise en marché et son animation (notamment par un soutien aux prestataires touristiques).
Ainsi, trois PDESI différents sont actuellement mis en œuvre. Le plan ardéchois, concerté dès l’amont, s’appuyant sur une CDESI bénéficiant d’une réelle capacité de proposition, présente l’avantage comme l’inconvénient d’être consensuel. Le risque de ne pas avoir la capacité de traiter véritablement les lieux à problèmes, sources de conflits d’usages notamment, pourrait être une conséquence non souhaitée de cette approche, comme pour toute démarche participative.
Le plan drômois est à considérer comme la continuité des dispositifs existants : un PDIPR multi-activités et concerté depuis 1996 dans le cadre d’une politique de développement des sports de nature approuvée en 2002. Le Conseil Général assume pleinement ses compétences légales avec chacun des membres de la CDESI, de façon bilatérale et historique, avec le risque de minimiser le rôle « pivot » de l’instance CDESI réunie deux fois par an.
Le plan nivernais est quant à lui, positionné comme un outil de développement territorial étroitement lié à la politique touristique du département, avec le risque de la prédominance d’une logique économique et sélective.
Pour autant, il est indéniable que chacun à sa manière contribue au développement maîtrisé des sports de nature, et ce de façon concertée. Ces trois démarches sont exemplaires et feront, à n’en pas douter, des émules. Les informations relatives à ces trois premiers PDESI sont détaillées dans les fiches de chaque département sur l'état des lieux de ce site internet.
Quelle est la différence entre un ESI inscrit au plan et les autres lieux de pratique ?
version provisoire - novembre 2006
L’inscription d’un ESI au plan par le Conseil Général signifie que toute mesure environnementale ou tous travaux susceptibles de porter atteinte à l’ESI ou aux pratiques qui s’y déroulent, devra faire l’objet d’une consultation de la CDESI. En outre, l’article L 311-6 du code du sport prévoit que des mesures compensatoires pourront être prescrites par l’autorité administrative compétente pour l’autorisation de ces travaux. (>> voir les textes réglementaires
Pourquoi la référence à la CDESI et à ces missions n'apparait elle pas dans la partie législative du code du sport ?
version temporaire - novembre 2006
Ce choix s'est fondé sur la distinction entre ce qui est du domaine de la loi, du principe, codifié en partie législative du code et ce qui est nécessaire à sa mise en oeuvre ou ses modalités, codifié en partie réglementaire. Cette distinction est effectuée en référence au souhait du Conseil d’Etat d'une répartition des textes en fonction des articles 34 et 37 de la Constitution : Les principes restent du domaine de la loi, la procédure est, elle, du niveau réglementaire.
Ainsi, Une partie de l'article 50-2, mais d'autres aussi traitant de la mise en oeuvre de commissions consultatives (dont le CNAPS - Conseil National des Activités Physiques et Sportives, le CNESI - Comité National des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature ou ses déclinaisons départementales, les CDESI), n'ont pas intégré la partie législative du code mais intégreront sa partie réglementaire (parution prévue premier semestre 2007). Néanmoins, cette distinction formelle n'a pas d'incidence sur la réglementation applicable au niveau départemental. Tant que le texte relatif aux CDESI n'est pas codifié, l'article 50-2 demeure en vigueur (il n'est pas abrogé) et donc applicable.
Quels sont les éléments constitutifs d'un règlement intérieur de CDESI - mise en perspective des règlements adoptés
Réponse réalisée le 5 février 2007 sur la base des règlements intérieurs des départements du Puy de Dôme, Drôme, Doubs, Ardèche, Correze, Seine et Marne et Côtes d’Armor
La lecture et la mise en perspective des règlements intérieurs des CDESI permettent de faire apparaître les éléments constitutifs de ce type de document et de montrer les spécificités de chacune des démarches :
Préambule/contexte
L’historique, le contexte et l’échéancier de la démarche peuvent être présentés en préambule du règlement intérieur (07, 25)
Stratégie / orientation politique
Le CG25 identifie les enjeux auxquels le dispositif doit permettre de répondre :
-	« privilégier les sports de nature, en améliorant leur accessibilité, en pérennisant et en sécurisant leurs lieux de pratique
-	raisonner l’usage des lieux de pratique, en tenant compte notamment des incidences environnementales
-	favoriser la concertation entre l’ensemble des usagers des espaces naturels et prévenir les conflits d’usage entre pratiquants et propriétaires »
Le CG19 indique que « la CDESI a pour objectifs de recenser les ESI, favoriser la gestion concertée, favoriser la pérennité des sites de pratique en favorisant leur sécurité et leur accessibilité et favoriser la promotion de ces activités »
Il est aussi rappelé que la CDESI est une instance consultative (25, 77).
Missions de la CDESI (le plus souvent, citation de l’article L 311-3, éventuellement interprétée)
3 missions sont confiées par le législateur au PDESI : proposer le PDESI, proposer les conventions relatives au PDESI et être consultée pour toute modification du plan. Cette liste n’est pas limitative et peut être amendée :
- consultation sur des conflits d’usages récurrents (26)
- force de proposition quant aux orientations des politiques publiques menées sur le territoire départemental […] (07, 25)
- consultation pour la définition des mesures compensatoires prévues en L311-3 du code du sport, sous réserve de parution de décret pris en conseil d’état (07, 25)
- contribuer à l’élaboration du schéma de développement des sports de nature (07)
- compatibilité entre la politique ENS du département et la politique de développement maîtrisé des sports de nature (07)
La lecture de ces missions revêt des acceptions différentes.
Proposer le PDESI peut signifier être à l’initiative de l’inscription, cautionner des proposition d’inscription réalisées par le CG ou, sur la base de l’ensemble des sites usuellement pratiqués, sélectionner ceux qui conviennent à la commission.
En 22, 25 et 26, il est prévu que la CDESI « recense les ESI, examine les propositions d’inscription [faites par le CG], consulte les différentes catégories d’usagers, favorise les relations en propriétaires, gestionnaires et les exploitants d’espaces naturels ou ruraux […] ». le CG63 reprend cette formulation en précisant que les fédérations sont à l’initiative des propositions d’inscription d’ESI.
Le CG25 propose que la CDESI « élabore un classement hiérarchisé des ESI selon des critères qualitatifs proposés en CDESI et validés par le CG », élabore des critères d’éligibilité au PDESI, propose l’inscription de sites au PDESI et participe à « l’élaboration d’un protocole d’inscription des ESI au PDESI pour les porteurs de projets sollicitant la CDESI ».
En 07, la CDESI identifie les ESI et leurs usages, valide l’inventaire des ESI inscrits après s’être assurée de leur compatibilité environnementale et réglementaire, incite et propose l’inscription d’ESI au PDESI. L’ensemble des ESI recensés fera l’objet d’une analyse de compatibilité avec des critères proposés par la CDESI et validés par le CG : accessibilité juridique, compatibilité environnementale et réglementaire, intérêt socio-économique.
Proposer les conventions : le CG63 rappelle simplement les termes de l’article L130-5 du code de l’urbanisme, signifiant que la convention peut fixer les dépenses liées au contrat. Les CG 25 et 26 mentionnent en plus la conformité nécessaire des conventions avec les articles L130-5 du code de l’urbanisme, L1384 du code civil et L 361-1 du code de l’environnement.
Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être proposée pour favoriser la contractualisation liée à la pérennisation et à l’animation des ESI (07, 25), notamment via l’élaboration et la diffusion de conventions d’usage type.
Etre consultée : Les CG 07, 22, 25, 63 et 77 énumèrent l’ensemble des mesures et travaux nécessitant un avis systématique de la CDESI et ceux pouvant le justifier. La CDESI est consultée par le Préfet (22, 63, 77) ou par les autorités administratives compétentes (07) pour les arrêtés pouvant porter atteinte aux ESI ou aux activités qui s’y déroulent Le PDESI sera transmis pour information à l’ensemble des détenteurs de pouvoirs de police (19, 25) La consultation est réputée avoir été faite à défaut d’avis dans un délai de 3 mois (07, 25) ou de 2 mois (19, 22, 26, 63). La CDESI émet un « avis argumenté sur chacun des volets relatifs à la démarche de développement durable » assorti d’un avis global (07, 25) La commission rend ses avis sur le rapport de son Président (77).
Définition des ESI inventoriés
Le CG63 inventorie les ESI appartenant à l’état, aux collectivités locales ou à leurs groupements ainsi qu’aux personnes privées – ce qui en définitive revient à recenser l’ensemble des lieux objets d’une pratique avérée.
En 19, 22, 25 et 26, l’inventaire comprend les ESI visés par des plans départementaux déjà existants et établis selon leurs propres procédures, ceux classés par les fédérations (normes techniques – L311-2 du code du sport), ceux appartenant à l’état, aux collectivités ou aux privés qui ont fait l’objet de conventions ou bénéficient de servitudes existantes. Seuls les sites dont l’accessibilité foncière ou la reconnaissance fédérale sont garanties peuvent être inventoriés.
En 07, l’inventaire comprend les sites visés par les plans départementaux existants avant le 6 juillet 2000, les plans établis par les fédérations délégataires, affinitaires et agréées et les ESI « identifiés par leurs maîtres d’ouvrage »
En 07, l’inventaire aboutit à une hiérarchisation des ESI selon 4 niveaux : en projet, usuels non pérennes, usuels à pérenniser et inscrits au PDESI.
Les CG07 et 25 précisent que les ESI inventoriés ne seront pas systématiquement inscrits au PDESI
Le PDESI comprend le PDIPR (26) et doit être compatible avec les schémas de service collectif des espaces naturels et ruraux et du sport (19, 22, 25, 26, 63), les schémas d’organisation des territoires à échelle locale, départementale, régionale et nationale, SCOT et PLU (77) ou tous les schémas départementaux en cours ou à venir (19). La CDESI07 « devra inclure le PDIPR au PDESI »
L’inscription d’un ESI au PDESI ne peut se faire sans l’avis de la collectivité locale concernée (07, 25)
Le PDESI s’appuie sur un document cartographique comprenant tous les ESI répondant aux critères d’inscription de la CDESI et approuvés par le CG (07)
La CDESI est présidée par le Conseil Général, le plus souvent par le Vice Président en charge des sports, soit nommément, soit par délégation. La composition de la CDESI est arrêtée par délibération de l’Assemblée départementale. Généralement, 3 collèges sont institués :
-	institutionnels : Etat (l’Etat choisit ses représentants en fonction du nombre de sièges que lui alloue le Conseil Général (25, 26)), Conseil Général, Collectivités territoriales (dont Région)
-	sportifs : CDOS + représentants désignés par le CDOS en 63, directement nommés en 26
-	Autres usagers : Pnr, acteurs touristiques (dont CDT), ONF, chasseurs et pêcheurs, propriétaires, associations de protection de l’environnement Les professionnels de l’encadrement sont placés dans le collège « sportifs » ou « autres usagers »
Département Nombre de membres
Nominations des membres de la CDESI
Les membres de la CDESI sont nommés par l’Assemblée départementale. Ils peuvent être nommés pour une durée déterminée (3 ans renouvelables en 25, 26, 63) et suppléés. En 26, le Conseil Général veille à une égale représentation des hommes et des femmes. En 07, ils sont nommés sur proposition de la commission.
Les règlements peuvent préciser les conditions d’une éventuelle prise en charge des frais occasionnés pour l’exercice de cette représentation (07, 25, 63), de radiation (changement de fonction en 63 ; changement de fonction, démission, absentéisme et comportement en 26 ; démission en 77)
Le CG peut modifier la composition de la CDESI (77), en respectant l’équilibre des 3 collèges en 63.
Il peut être fait appel à des personnalités qualifiées non membres de la CDESI (19, 22, 25, 26 - article 5, 63, 77)
Le secrétariat de la CDESI est assuré par le Conseil Général (19, 22, 77) qui, en tant que de besoin, s’entoure du CDOS et de la DRDJS, constitués alors en « groupe de suivi » de la CDESI (63) ou des services du Conseil Général et du MJSVA (07, 25)
Une commission technique permanente prépare les réunions de la CDESI (07, 25) coordonnée par le secrétariat technique.
Des groupes de travail peuvent être organisés à l’initiative de la CDESI (07, 19, 22, 26, 63, 77). En 26, il s’agit de commissions thématiques : milieu eau, milieu vertical, itinéraires, sports de neige, sports motorisés et informatique. Ces groupes de travail exercent leur propre secrétariat et adressent copie de leurs procès verbaux au secrétariat de la CDESI (19, 22, 63, 77)
Réunions de la CDESI
La CDESI se réunit sur demande du Président, de son suppléant ou du quart de ses membres (26, 63), au minimum 2 fois par an (07, 22, 25, 77) ou une fois par an (19)
Le quorum est fixé à la moitié des sièges plus un (07, 22, 25, 26, 63, 77) ou 2/3 des membres (19). En l’absence de quorum, la CDESI est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre de présents (19, 25, 26, 77) L’ordre du jour est fixé par le Président de la CDESI (07, 19, 22, 25, 26, 63, 77) et fait l’objet d’une formalisation accompagnée d’éléments d’analyse trois semaines (07, 25) ou 5 jours francs (77) avant la réunion. Le Président de la CDESI a la police de la séance de la commission (19, 77) A chaque séance, le Président désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la CDESI. Il procède à l’élaboration du procès verbal qui devra être validé en séance suivante (77)
Des questions peuvent être soumises à la CDESI si elles ont été préalablement formulées par écrit, sous réserve de l’accord du Président (07, 19, 22, 25, 26, 63, 77)
Les votes sont réalisés à main levée sauf si 1/3 des membres demande un vote à bulletins secret (19, 22, 63, 77) (1 membre suffit en 07 et 25)
Adoption du PDESI
Le Conseil Général délibère pour approuver le PDESI (19, 22, 25, 63)
Le CG et la CDESI approuvent le règlement intérieur, modifiable avec leurs 2 approbations (63) et à l’initiative de la CDESI (07, 25, 77). Les modifications du règlement peuvent être adoptées uniquement par délibération de la CDESI (19, 22)
Quelles articulations et interactions entre PDESI et autres politiques publiques ?
Réponse élaborée en partenariat avec le Conseil Général de l'Isère en novembre 2006.
Les activités physiques et sportives de nature sont un facteur de développement sur les territoires ruraux et périurbains.
La promotion et le développement de ces activités sont reconnus d’intérêt général (article L 100-1 du code du sport). L’état, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs du sport contribuent à ce développement (article L 100-2 du code du sport) Les sports de nature s'exercent sur des espaces, sites et itinéraires (article L 311-1 du code du sport) qui, à la différence des autres sports, ne sont pas des équipements exclusivement dédiés à la pratique. Ces lieux sont souvent reconnus pour leurs qualités environnementales et support de multiples usages (loisir, production, …). En conséquence, le développement des sports de nature doit être maîtrisé, afin de respecter notamment le droit relatif à la propriété des ESI, d’être compatible avec les objectifs de préservation de l’environnement et les autres usages. Afin de concilier ces différents enjeux, le législateur a confié une compétence particulière aux conseils généraux : ils doivent « favoriser le développement maîtrisé des sports de nature ». Dans cet objectif, ils ont la charge d’élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature – le PDESI (article L 311-3 du code du sport), qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR – article L 361-1 du code de l’environnement). Ce PDESI est élaboré sur la base d’une proposition de la Commission Départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI- article 50-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984) dont les modalités de fonctionnement et la composition sont fixées par l’assemblée départementale.
La portée de l’inscription d’un ESI au PDESI
L’inscription d’un ESI au plan par le Conseil Général signifie que toute mesure environnementale ou tous travaux susceptibles de porter atteinte à l’ESI ou aux pratiques qui s’y déroulent, devra faire l’objet d’une consultation de la CDESI. En outre, l’article L 311-6 du code du sport prévoit que des mesures compensatoires pourront être prescrites par l’autorité administrative compétente pour l’autorisation de ces travaux. Le décret d’application est en cours de rédaction.
Les conditions de l’inscription d’un ESI au PDESI
Pour être l’objet de ce type de procédure systématique, les sites inscrits au PDESI doivent être compatibles avec le droit de propriété et accessibles. Cela signifie que l’accord des propriétaires doit être recherché ou qu’ils soient en capacité d’émettre leur désaccord. Toutefois, dès qu’il y aura aménagement ou promotion du site, le recours à un accord formel de propriétaire sera nécessaire.
Le statut foncier des ESI définis dans l’article L311-1 du code du sport, peut être domanial public (ouverture présumée), domanial privé (accessibilité décidée par le propriétaire sauf pour les chemins ruraux ouverts par définition à la circulation du public) ou privé. Dans ce dernier cas, l’accord formel du propriétaire (sous forme de convention telle que prévue par l’article L130-5 du code de l’urbanisme) ou une mesure réglementaire (servitude L342-20 du code du tourisme dans certains cas) est nécessaire, sauf pour les cours d’eau non domaniaux présumés d’accès libre dans le respect du droit des riverains (L214-12 du code de l’environnement).
Dans le même objectif d’une cohérence des interventions publiques, l’inscription d’un ESI au plan peut être subordonnée à sa conformité avec les objectifs de préservation environnementale et doit être compatible avec les réglementations locales ou sectorielles existantes (urbanisme, circulation, environnement, eau...).
Enfin, certains ESI ou leurs aménagements (lieux de stationnement par exemple) peuvent être soumis à autorisation du Maire (L442-1 et R442-2 du code de l’urbanisme) en tant que « parcs d’attraction et aires de jeux et de sports ouverts au public » dès que cette ouverture excède 3 mois.
Le législateur a prévu des conditions réglementaires spécifiques pour l’inscription de certains ESI au PDESI
L’inscription d’un E.S.I. au plan est subordonnée à :
-	l’autorisation formelle du Conservatoire du littoral sur les terrains dont il assume la gestion –article L342-13 du Code de l’environnement,
-	l’autorisation formelle du propriétaire forestier et après avis de l’Office national des forêts pour les forêts dotées d’un plan de gestion–article L380-1 du Code forestier,
-	l’avis du Parc national pour les ESI situés sur le territoire du Parc national et à sa compatibilité avec la charte du Parc–article L331-3 du Code de l’environnement,
-	l’avis simple du Parc naturel régional pour les ESI situés sur le territoire du Parc naturel régional (sans obligation de mise en compatibilité)
- article L333-1 du Code de l’environnement.
Les modalités de prise en compte du PDESI dans les autres interventions publiques
La satisfaction des conditions préalables à l’inscription des ESI au PDESI ne suffit pas à garantir sa prise en compte dans les autres politiques publiques ni à assurer que toute action susceptible d’occasionner une modification des ESI inscrits au PDESI sera portée à connaissance du Conseil Général et, par son intermédiaire, de la CDESI.
Si les documents d’urbanisme ne constituent pas par essence des « travaux ou mesures environnementales » susceptibles de porter atteinte aux ESI inscrits au plan, ils peuvent permettre de garantir la pérennité d’ESI en interdisant ou conditionnant notamment, par une autorisation préalable, toute forme de construction susceptible de leur porter atteinte.
> favoriser la prise en compte des ESI dans les documents d’urbanisme
L’article L123-1 du code de l’urbanisme prévoit que « […] Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
1º Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; […]
6º Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ; […]»
L’article L122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les SCOT « fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. […] Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation. »
Enfin, un E.S.I. ne se limite pas à la pratique. L’accessibilité et le stationnement doivent également être pris en compte. Sur les zones plus généralement concernées par les pratiques sportives de nature, les zones agricoles posent peu de problème. En revanche, les aménagements peuvent être plus difficiles sur les zones naturelles.
Cette prise en compte peut être assurée en :
-	systématisant la demande d’avis du service en charge des sports de Conseil Général sur tout projet de création ou de modification de PLU et de SCOT (exemple : Conseil Général de la Drôme),
-	participant aux travaux d’élaboration des documents d’urbanisme pour les PLU : le Conseil Général est consulté à sa demande – article L 123-8 du code de l’urbanisme / à l’initiative du Maire ou du Prefet, l’état peut être associé à l’élaboration du PLU – article L123-7 du code de l’urbanisme), pour les SCOT, à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma. Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général (article L 122-6 du code de l’urbanisme),
-	utilisant le « Porté A Connaissance » (P.A.C.) – article R121-1 du code de l’urbanisme,
> Veiller à ce que les mesures et travaux susceptibles de porter atteinte aux ESI inscrits au plan soient portés à connaissance de la CDESI
En l’absence de document d’urbanisme ou si ce dernier n’a pas intégré des dispositions spécifiques relatives aux ESI inscrits au PDESI, l’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de travaux ou la mise en œuvre de mesures de protection de l’environnement est apte à porter à connaissance de la CDESI les travaux ou mesures concernées.
S’agissant des zonages environnementaux, il convient de différencier ceux qui relèvent de la connaissance de ceux qui relèvent de la gestion ou de la contrainte. Il s’agira d’étudier au cas par cas la compatibilité d’un ESI avec le zonage environnemental dont il fait l’objet :
- Inventaires : ZNIEFF I & II, ZICO… sont indicatifs. Ils peuvent servir de fondement à la rédaction d’arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant la circulation sur des motifs environnementaux.
- Gestion contractuelle Natura2000 : un comité de pilotage, placé sous la responsabilité du Préfet, est animé par l’opérateur local. Ce comité de pilotage contribue à l’élaboration d’un état des lieux des usages existants et réalise un document d’objectifs qui a pour but de concilier les usages existants et les objectifs de préservation des habitats Parc naturel régional : le Conseil d’administration du Parc naturel régional est l’instance de décision à laquelle le Conseil Général participe
Arrêté de biotope : fréquentation fortement réglementée – un comité scientifique se réunit régulièrement pour évaluer les résultats de la mesure de protection et proposer son adaptation ou sa reconduction,
Réserve naturelle : un décret en conseil d’état détermine les conditions de fréquentation des réserves ou peut déléguer cette compétence au Préfet. Un comité consultatif de la Réserve permet la prise en compte des attentes des usagers,
Parcs nationaux : le conseil général et d’autres membres de la CDESI siègent en conseil d’administration, compétent pour participer avec le directeur du PN, à l’édiction de la charte du PN et des règlements inhérents. PDESI et charte du PN doivent être compatibles,
Sites classés (et sites d’intérêt paysager ou naturel reconnus par le Préfet) : la commission départementale des sites, perspectives et paysages est consultée pour toute intervention susceptible d’altérer la qualité de ces sites. L’état anime cette commission et le Conseil Général peut y être représenté lorsqu’il est concerné. (articles L341-1, 2 et 6 du code de l'environnement)
Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : dans le cadre de l’élaboration d’un SAGE, la Commission Locale de l’Eau (CLE) peut être amenée à préconiser des mesures de régulation des fréquentations, en prenant en compte les documents d’orientation et les programmes des collectivités territoriales (article L 212-5 du code de l’environnement). Le SAGE est soumis pour avis aux conseils généraux concernés puis approuvé par l’autorité administrative. Ensuite, les autres décisions administratives devront prendre en compte les dispositions du schéma (article L 212-6 du code de l’environnement)
Concernant le Conservatoire du littoral, les Conservatoires départementaux et régionaux des espaces naturels ou encore les Espaces naturels sensibles des départements (articles L142-1 et suivant du code de l’urbanisme), les gestionnaires sont propriétaires des espaces naturels. Ils peuvent ainsi définir les conditions d’ouverture et/ou de limitation de l’accès au site, comme pourrait le faire n’importe quel propriétaire privé. Pour autant, l’accessibilité de ces espaces naturels est usuellement définie dans des documents de gestion (plans). Ces documents résultent pour la plupart de concertations avec les usagers des espaces concernés. A noter enfin que l’ENS acquis, aménagé ou géré via l’utilisation de la Taxe Départementale des Espaces naturels sensibles (TDENS) doit être ouvert au public, sauf exceptions mentionnées dans l’article L 142-10 du code de l’urbanisme. A ce titre, les ENS peuvent être inscrits au PDESI (Conseil Général de la Drôme)
Le PDESI comme outil prospectif
Au-delà d’être un recueil des ESI, le PDESI peut être un véritable outil d’aide à la décision pour les élus locaux. Il s’agira de s’assurer qu’un ESI n’est pas remis en cause, qu’il est pérennisé, mais également de mener une réflexion sur son évolutivité (capacité d’accueil, stationnement, aménagement…). Ces données peuvent être prise en compte dans le PLU Le PDESI revêt alors une dimension projet et peut opportunément être pris en compte dans le cadre de l’élaboration des documents de planification territoriale et de prospective (Plan d’aménagement et de développement durable, SCOT, Schémas d’aménagement urbains…). Parmi ces documents, l’article L111-1 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions particulières aux zones de montagne dans les Directives Territoriales d’aménagement (qui s’imposent aux SCOT), en leur permettant de désigner « les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak, cours d’eau et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation » (article L. 145-7 code de l’urbanisme). De la même façon, sur tout ou partie des massifs de montagne, les inscriptions particulières de massif (article L145-7 du code de l’urbanisme) permettent la désignation des mêmes espaces et paysages remarquables en vue de leur préservation. Les PPM sont élaborés à l’initiative des comités de massifs où les élus sont majoritaires.
Le PDESI peut également aider les élus locaux sur des stratégies foncières (acquisition) pour des ESI dont l’accessibilité juridique est incertaine ou susceptible d’être remise en cause.
Pour l’objectif de pérennisation foncière, les indicateurs relatifs à l’accessibilité juridique, à la compatibilité avec les objectifs de préservation environnementale et les réglementations locales peuvent suffire à qualifier les ESI. Dans une démarche de développement, les ESI seront également associés à des critères économiques, sportifs, sociaux, relatifs à leur accessibilité à des publics spécifiques (scolaires, personnes handicapées…) et faire l’objet d’interventions publiques pour leur aménagement, valorisation et animation. Le PDESI devient alors un outil d’aide à la décision pour l’Assemblée départementale.
A titre d’exemple, le Conseil Général de l’Isère identifie différents niveaux de classification des ESI :
1.	les ESI inscrits au plan passés au crible de critères économiques et sportifs et pour lesquelles un projet de développement peut être mené et des interventions publiques envisageables,
2.	les ESI inscrits au plan (soumis à avis de la CDESI s’ils devaient être modifiés ou leur utilisation sportive contrainte),
3.	les ESI susceptibles d’être inscrits au plan et sur lesquels un travail préalable est nécessaire (notamment dans le champ de la pérennisation foncière ou de gestion de la fréquentation),
4.	les ESI non inscriptibles au plan pour des raisons d’ordre environnemental, réglementaire ou simplement d’intérêt pour la collectivité.
Quels sont les objectifs et éléments constitutifs d’un PDESI ?
version 15 mai 2007
- Identifier les lieux de pratiques sportives de nature dont les membres de la CDESI, collégialement, et le Conseil Général souhaitent prioritairement garantir l’accès aux pratiquants.
- S’assurer que tous travaux ou mesures susceptibles de porter atteinte à ces lieux de pratique ou aux activités qui s’y déroulent sera portée à connaissance de la CDESI afin qu’elle émette un avis sur leur opportunité et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires au maintien de l’activité.
- Autoriser les autorités délivrant les autorisations de travaux à prescrire des mesures compensatoires pour toute modification susceptible de porter atteinte aux ESI
- Le PDIPR : inclus totalement. Certains départements envisagent sa révision afin de rendre cohérentes les deux plans. Le législateur n’a pas prévu l’inclusion du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée motorisée au PDIPR
- Les ESI proposés par la CDESI (par ses membres) : sur la base des inventaires existants, proposés par les fédérations sportives et les gestionnaires territoriaux de lieux de pratique et/ou de propositions de création d’ESI. Les modalités de fonctionnement de la CDESI sont définies par le Conseil Général. Les ESI proposés pourront être l’objet d’un consensus de toutes les parties ou la somme des propositions de chacun des membres et devront être l’objet d’une délibération prise par l’Assemblée départementale
- Les ESI proposés par le Conseil Général
Les PDESI votés et la quasi-totalité des projets de PDESI portés à notre connaissance posent comme préalable à l’inscription l’accord des propriétaires concernés et la compatibilité avec les règlementations en vigueur, notamment en matière de protection de l’environnement.
1) inventaire, sur la base du RES, des contributions des comités sportifs et autres usagers (professionnels, établissements d’enseignement) et gestionnaires territoriaux (conseil général, communes, intercommunalités…) des lieux de pratique dont l’inscription au PDESI est souhaitée (afin de garantir leur pérennité mais aussi souvent d’en rendre l’aménagement ou l’entretien subventionnable)
2) recueil d’informations complémentaires relatives à la compatibilité entre l’exercice de la pratique sur chacun des ESI et le respect des règlementations existantes et du droit de propriété
3) discussion en CDESI sur l’opportunité de proposer l’inscription des lieux de pratique, avec ou sans réserves quant aux modalités de pratiques susceptibles de s’y dérouler
4) sélection par le Conseil Général des ESI à inscrire au plan
5) porter à connaissance des acteurs concernés (communes, propriétaires…) recueil des accords et avis le cas échéant, sur la base notamment de conventions (ref. L 130-5 code urbanisme)
6) délibération du Conseil Général pour l’inscription des lieux de pratique
7) diffusion du PDESI auprès des détenteurs de pouvoirs de police, des autorités compétentes pour délivrer des autorisations de travaux et de l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés par le PDESI
Compatibilités et mise en cohérence
Le PDESI doit règlementairement faire l’objet :
- d’un accord des propriétaires forestiers et, les cas échéant de l’ONF ou du CRPF pour les forêts dotées d’un plan de gestion (L380-1 du code forestier)
- d’un accord du conservatoire du littoral pour les terrains lui appartenant ou dont il assure la gestion
- du recueil de l’avis simple du Parc naturel régional pour les ESI situé sur son périmètre
- du recueil de l’avis conforme du Parc national pour les ESI situés dans son cœur (avec obligation de mise en compatibilité du plan avec la charte du Parc sous 3 ans) et de son avis simple dans la zone d’adhésion
Pour les voies inscrites au PDIPR, une délibération communale est nécessaire à l’inscription des chemins ruraux et une convention est requise pour inscrire des sentiers en propriété privée.
Consultations et modifications du plan
La CDESI doit être consultée sur tous travaux ou mesures de protection de l’environnement susceptibles de porter atteinte aux ESI inscrits au plan ou aux activités qui s’y déroulent.
Le Préfet doit consulter la CDESI sur les projets de réserve nationale incluant dans leur périmètre des ESI inscrits au plan
Des mesures compensatoires pourront (lorsque le décret d’application sera publié) être prescrites par les autorités administratives compétentes pour autoriser les travaux aux maîtres d’ouvrages de ces travaux s’ils portent atteinte aux ESI inscrits au PDESI ou aux activités qui s’y déroulent.
Concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR, toute aliénation ou modification susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire, doit être compensée par le maintien de la continuité ou son rétablissement.
Une partie du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles peut être utilisé pour l’aménagement, l’acquisition ou l’entretien d’ESI inscrits au PDESI, à la condition qu’ils contribuent à la préservation des espaces naturels supports.
Différentes ressources liées aux politiques territoriales des collectivités (Pays, intercommunalités, Conseil Général) peuvent être mobilisées pour l’acquisition, l’entretien et l’aménagement des ESI, au même titre que la taxe de séjour.
Communication/porter à connaissance
Le Plan départemental identifie à minima les ESI inscrits au plan sur une cartographie, accompagnée éventuellement de préconisations spécifiques pour l’usage de ces ESI. Sa large diffusion constitue la meilleure garantie pour sa prise en considération dans le cadre des autres politiques publiques comme pour toute mesure ou tous travaux susceptibles de porter atteinte aux ESI inscrits au plan.
Quelle articulation entre recensement des équipements sportifs, espaces et sites du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative et PDESI ?
Version du 15 mai 2007
Equipements sportifs, recensement, et sports de nature
Le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES) a été engagé par le Ministère chargé des sports en juillet 2004 et mis à disposition de l’ensemble de ses partenaires dès 2006.
Les équipements sportifs, espaces et sites relatifs aux sports de nature sont intégrés à ce référentiel national partagé par l’ensemble des acteurs qui œuvre pour le développement du sport. Si le « linéaire » des itinéraires relatifs aux sports de nature n’est pas pris en compte dans la méthodologie du RES, ils fait actuellement l’objet d’une réflexion, initiée et pilotée par la Direction des sports, qui s’appuie notamment sur la complémentarité des outils du type systèmes d’information géographiques développés par les fédérations d’itinérance et celui mis au point par le MJSVA.
Au 2 mai 2007, le RES compte 45 788 fiche équipement sport de nature ce qui représente 74 409 équipements, espaces et sites relatifs aux sports de nature répartis en :
-	62 810 équipements espaces et sites d'activités terrestres (84%) ;
-	9 682 équipements espaces et sites d'activités nautiques (13%) ;
-	1 917 équipements espaces et sites d'activités aériennes (3%).
Pour que les informations collectées conservent leur pertinence, elles doivent être régulièrement actualisées. Ainsi, cette actualisation se fera notamment au titre de l’obligation légale de déclaration précisée dans les articles L312-2 et suivants du code du sport, et complétés par le Décret n°2006-992 du 1er août 2006.
Est défini comme équipement sportif « tout bien immobilier, appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux. »
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du département dans lequel cet équipement se situe. Pour les départements chef lieu de région, cette déclaration est à faire auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS) (coordonnées sur le site du MJSVA).
S’il s’agit d’un équipement sportif privé ayant bénéficié d’une subvention publique (équipement relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport), la déclaration doit être faite avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression de l’équipement et une autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement doit être obtenue.
Le RES, un outil mobilisable pour la mise en œuvre du PDESI :
- en phase préalable, le RES constitue une base de données directement mobilisable comprenant des informations relatives à la gestion, aux usages, à la localisation, etc. des espaces et des sites de pratiques. L’ensemble de ces données est accessible à partir d’un outil d’exploitation, gratuit, réservé aux partenaires de l’opération. Sous réserve de la signature d’une convention, qui en fixe les modalités.
Le Conseil Général, peut également bénéficier de l’accès aux données brutes du RES. Ces données alimentent opportunément une première phase d’inventaire. dans le cadre de la mise en œuvre du PDESI.
- en s’appuyant sur l’obligation de déclaration à l’administration d’informer le Conseil Général de toute modification relative à un espace ou site inscrit au PDESI afin que l’avis de la CDESI soit sollicitée, conformément à l’article L50-2 de la loi n°84-610 ;
- pour porter à connaissance les espaces et sites inscrits au PDESI, via l’interface internet du RES qui permet d’identifier les espaces et sites inscrits au PDESI.
- Outil d’exploitation du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES)
- Obligation réglementaire de déclaration d’un équipement sportif (article L.312-2 du code du sport)
- Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l’article L.312-2 du code du sport
Quels sont les points communs et les différences entre les 3 plans départementaux (randonnée pédestre, randonnée motorisée et espaces, sites et itinéraires) ?
Conseil Général (qui établit le plan, définit la composition et modalités de fonctionnement de la CDESI)
L 361-1 du code de l’environnement + circulaire 1988
L 361-2 du code de l’environnement, qui précise que le PDIRM s’établit dans les mêmes conditions que le PDIPR
L 311-3 et L 311-6 du code du sport. Le PDESI inclue le PDIPR
Lieux de pratique concernEs
Chemins ruraux et voies privées objet d’une convention avec leur propriétaire
Ceux définis par l’article L 362-1 du code de l’environnement : les voies appartenant au domaine public de l’état ou des collectivités, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation du public, sauf ceux interdits au titre des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Ceux définis par l’article L 311-1 du code du sport.
Précisée par la circulaire de 1988. Les communes délibèrent pour l’inscription des chemins ruraux au plan. Les voies privées sont inscrites après convention passée avec le propriétaire
Le PDIRM est soumis à étude des incidences environnementales au titre de l’article R. 122-17 du code de l’environnement).
Article L 50-2 de la loi n°84-610 qui précise que :
Le département établit le plan
La CDESI propose le plan et les conventions qui lui sont relatives.
Le PDESI est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 130-5 du code de l’urbanisme
Entre 70 et 90 PDIPR
Aucun voté, 4 en cours d’expérimentation
3 votés
PortEe de l’inscription d’un ES ou I inscrit au plan
Pour les chemins ruraux faisant partie d’un itinéraire, leur suppression impose le rétablissement de la continuité de l’itinéraire ou sa compensation. Pour les voies privées, les dispositions sont prévues dans la convention.
Par l’inclusion du PDIPR au PDESI, Toute modification d’un itinéraire inscrit au PDIPR devra être l’objet d’une consultation de la CDESI.
Pour les aménagements et mesures de protection de l’environnement ayant une incidence sur les ESI ou les activités qui s’y déroulent, des mesures compensatoires pourront être imposées par l’autorité administrative compétente pour autoriser les travaux ou la mesure.
Pour les chemins ruraux faisant partie d’un itinéraire, leur suppression impose le rétablissement de la continuité de l’itinéraire ou sa compensation. Pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, les dispositions sont prévues dans la convention le cas échéant.
Toute modification d’un ESI inscrit au plan devra être l’objet d’une consultation de la CDESI.
La responsabilité civile du propriétaire est « appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels »
Non précisé – droit commun (responsabilité de plein droit)
Article L 380-1 du code forestier : l’accord du propriétaire et du gestionnaire est obligatoire pour les forêts dotées d’un plan de gestion
Article R 322-1 CE – le Conservatoire du littoral se réserve le droit de refuser l’inscription d’un ESI au PDESI sur le territoire dont il assume la gestion
Avis simple / Charte des Pnr
Avis conforme et mise en compatibilité / Charte des Parcs nationaux
Avis simple / Charte des Pnr (règles spécifiques aux sports motorisés édictées dans la charte)
Non spécifiquement prévues
L’entretien des itinéraires inscrits au PDIRM est à l charge du département
La TDENS peut être affectée à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien des itinéraires inscrits au PDIPR
La TDENS peut être affectée à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien des itinéraires inscrits au PDESI sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels
Comment recueillir l'avis des parcs naturels régionaux.
Les articles L 333-1 et R 333-14 du code de l?environnement prévoient que le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature (comme les PDIPR et PDIRM) doit être « soumis pour avis à l?organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu?il s?applique à son territoire » lors de son élaboration ou de sa révision.
Qui sollicite l?avis ?
Le conseil général par demande formelle (écrite)
Qui donne l?avis ?
Le comité syndical (composé des membres élus) du syndicat mixte. Si les statuts du syndicat mixte l?autorisent, le comité syndical peut déléguer au bureau ou au Président la possibilité de rendre l?avis. Cette délégation doit figurer dans une délibération du comité syndical.
Comment l?avis est il transmis ?
L?avis du Parc naturel avec la signature du Comité Syndical en tant que responsable juridique (ou du Bureau, ou du Président si délégation), est alors transmis dans les délais requis à l?organisme responsable de la consultation.
Que se passe t?il si la procédure n?est pas respectée ?
Si cette procédure n?est pas respectée (pas de demande formelle au Parc naturel par l?organisme responsable de la consultation, avis pris sans délégation du Comité Syndical, avis pris par l?équipe technique, avis hors délais,?), la procédure est fragilisée juridiquement et peut être attaquée.
Quels sont les délais pour répondre ?
L?absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d?avis vaut avis favorable.

References: In fine

L'article 50
 l'article 56
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50