Source: https://shop.pirelli.com/fr_fr/conditions-of-sale
Timestamp: 2018-04-20 07:13:09+00:00

Document:
conditions of sale - fr | Pirelli
conditions of sale - fr
Date de publication sur le site web et entrée en vigueur: 21/03/2018
1.1. Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l’achat d'un ou plusieurs pneumatique(s) portant les marques des Propriétaires au sens de l'Article 11 ci-dessous (ci-après les « Produits ») via la section française du site de commerce électronique: shop.pirelli.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs entrant dans la définition d’« Acheteurs » conformément à l'Article 1.2 ci-dessous. Le Site est géré par Triboo Digitale S.r.l. - une société du groupe Triboo – dont le siège social est sis à Viale Sarca 336, 20126 Milan, Italie, code fiscal, n° TVA, et inscrite au registre du commerce de Milan au n° 02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).
1.2. Les Parties impliquées dans la vente de Produits via le Site seront TRIBOO DIGITALE, vendant les Produits en son nom mais pour le compte de Pneus Pirelli S.A.S. société française , dont le siège social est situé Parc des Affaires – Immeuble Rameau ZI Paris Nord 2, 22 avenue des Nations 93420 Villepinte France au capital social de 1 515 858 euros et immatriculé au registre du commerce et des société de Bobigny sous le numéro 301 768 867 (« Pirelli ») en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur ») et la partie qui achète les Produits (i) à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'acheteur (ci-après le « Consommateur ») ou (ii) à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Professionnel »), (le Consommateur et le Professionnel sont conjointement désignés l’« Acheteur ») (le Vendeur et l'Acheteur seront désignés conjointement comme les « Parties »).
1.3. Toute communication de l'Acheteur en rapport avec et/ou relativement à l’achat des Produits, y compris, mais sans que cela soit exhaustif, toute notification, réclamation ou demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits ou l’exercice du droit de rétractation quand il est applicable devra être adressée aux adresses indiquées sur le Site, conformément à la procédure également prévue sur le Site, et à l'adresse e-mail contactcentertyres.fr@pirelli.com (« Service Clientèle »).
1.4. Toutes les ventes sont réglementées par les Conditions Générales publiées sur le Site au moment où la commande est soumise par l'Acheteur. A moins que le contexte ne l’exige, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.
1.5. Le Site traite des ventes au détail et, en tant que tel, est conçu pour l’usage exclusif et personnel des Acheteurs uniquement. Aucun intermédiaire, grossiste ou, plus généralement, tous ceux qui ont l'intention d'acheter les Produits dans le but de les revendre, ne sont autorisés à effectuer des achats sur ce Site. Il s'ensuit que ce Site est principalement destiné aux commandes effectuées par les Consommateurs. Si une ou plusieurs ventes sont faites à un Professionnel, ces Conditions Générales sont applicables, mais, en dérogation à ce qui est prévu par celles-ci :
a) le droit de rétractation visé à l’article 10 ne s’applique pas au Professionnel;
b) les garanties sur le Produit visées à l'Article 8 ne s'appliquent pas à l’acheteur Professionnel et seront entièrement exclues;
c) aucune disposition prévue en faveur du Consommateur et dispositions impératives de la législation sur la protection des consommateurs ne s'appliquera au Professionnel;
d) le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Professionnel est régi par la loi française, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980 et la juridiction applicable sera celle des tribunaux de Paris.
2.2. Les zones colorées présentent sur les Produits ont une résistance limitée aux abrasions (y compris le lavage à haute pression ou le lavage automatique de voiture).Une variation de la couleur peut se produire en fonction de la durée de l'exposition directe au soleil. Tout dommage de nature esthétique causé à la couleur n'affecte en aucune façon la fiabilité ou les caractéristiques de performance des Produits. Pour le nettoyage des zones colorées, aucun agent agressif ou abrasif (tels que des brosses, des détergents, des solvants, de la cire et/ou de l’acide) ne devrait être utilisé.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion, et en informer les utilisateurs du Site. Toute modification entrera en vigueur à compter de la date de publication sur le Site et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues à partir de cette date.
2.4. Les prix de vente, les Produits vendus sur le Site et/ou les caractéristiques de ceux-ci peuvent être sujets à des changements sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux commandes qui n'ont pas été confirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications et la date de leur publication sur le Site. Dans tous les cas, l'Acheteur est par conséquent invité à vérifier les prix définitifs avant de soumettre la commande, conformément à l'Article 3 ci-dessous.
2.5. Des utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site; cependant, les Produits disponibles ne peuvent être achetés que par les Acheteurs qui demandent une livraison en France.
3. Procédure d'achat du Produit – Conclusion de chaque contrat
3.1. En passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur s'engage à accepter pleinement et sans réserve que la commande qu’il a soumise au Vendeur via le Site est une offre contractuelle valide et assujettie aux présentes Conditions Générales, lesquelles font partie intégrante de ladite commande. Avant de procéder à l'achat des Produits en envoyant la commande, les Acheteurs devront lire attentivement les présentes Conditions Générales, en particulier l’article 10 concernant le droit de rétractation, en imprimer une copie en cliquant sur la fonction "imprimer" de leur ordinateur et sauvegarder ou garder copie des Conditions Générales pour leur propre dossier. Les Acheteurs seront également invités à fournir précisément les détails, à vérifier et à corriger toute erreur dans leurs données personnelles.
3.2. La commande de l'Acheteur est acceptée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail à l'Acheteur confirmant la commande, à l'adresse fournie au Vendeur pendant le processus d'inscription au Site ou pendant le processus de commande si l'Acheteur ne s'est pas enregistré sur le Site (ci-après désigné : « Confirmation de Commande ») ; l’e-mail de confirmation de commande comprendra un PDF des présentes Conditions Générales, un résumé de la commande passée, y compris une liste détaillée des prix (comprenant les frais de port et les droits et taxes applicables) ainsi qu'une description des Produits. La commande de l'Acheteur, la confirmation de la commande du Vendeur et les Conditions Générales applicables au contrat convenu entre les Parties seront classés électroniquement au moyen des systèmes informatiques du Vendeur et de Pirelli et l'Acheteur pourra en demander copie en envoyant un e-mail au Service Clientèle ou à la section « Contactez-nous » du Site aux adresses suivantes: contacts.
3.3. Tout contrat d'achat des Produits sera réputé conclu lorsque l'Acheteur recevra la confirmation de commande du Vendeur par e-mail.
4.1. Les Produits affichés sur le Site ne peuvent être achetés qu'en sélectionnant les Produits et en les ajoutant à votre panier virtuel. À chaque commande, l'Acheteur ne peut acheter au maximum que quatre (4) Produits. Une fois cette sélection terminée, afin d'acheter les Produits choisis et ajoutés au panier, l'Acheteur sera invité (i) à s'inscrire sur le Site, en fournissant les détails demandés, ou (ii) s'il est déjà enregistré, à se connecter, ou (iii) à fournir ses coordonnées afin que la commande puisse être complétée et que le contrat puisse être conclu. Si les détails sur la commande sont différents de ceux fournis lors de la phase d'enregistrement sur le Site, l'Acheteur devra confirmer ses données (à titre d'exemple et non limité à cela : nom, prénom, etc.), l'adresse de facturation et un numéro de téléphone par lequel l'Acheteur peut être contacté. Il sera affiché à l’Acheteur un résumé de la commande à traiter et celui-ci sera autorisé à modifier le contenu : à ce stade, l'Acheteur doit lire attentivement et approuver expressément les Conditions Générales en cochant la case correspondante et, enfin, confirmer la commande en appuyant sur le bouton «Acheter» ; cela enverra la commande au Vendeur avec les conséquences indiquées à l’Article 3.2 de ces Conditions Générales. L’Acheteur sera invité à payer par carte bancaire et à fournir les données demandées via une connexion sécurisée. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par l'Acheteur à des fins comptables et administratives. Le prix d'achat sera facturé à l'Acheteur dès que le Vendeur envoie une confirmation de commande. L'Acheteur sera également invité à choisir le Revendeur autorisé Pirelli (« Revendeur Autorisé»), dûment informé du montage des pneumatiques Color Edition, parmi ceux , répertoriés dans la zone spécifique du Site, où les Produits seront livrés, et qui s'occupera du montage des Produits, étant précisé que ces Conditions Générales ne s'appliquent pas à la relation entre l'Acheteur et le Revendeur Agréé. Les informations fournies par l'Acheteur lors de la passation de commande seront utilisées pour émettre la facture. Les factures ne peuvent pas être modifiées après leur émission.
5.1 Le Vendeur entreprend d’effectuer tout ce qui est en son pouvoir afin de tenir les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de Commande, et dans tous les cas, livrer dans un délai maximum de 60 (soixante) jours - ou tout autre terme différent convenu par les Parties - à compter du jour de la Confirmation de Commande . Si la commande ne peut pas être traitée par le Vendeur dans la période indiquée dans la Confirmation de Commande, puisque le Produit commandé par l’Acheteur n’est pas disponible, même temporairement, pour une livraison, le Vendeur le notifiera l’Acheteur en format texte et remboursera le montant déjà payé conformément à l’article 8.4 ci-dessous.
5.2. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés au Revendeur Autorisé sélectionné par l’Acheteur au moment de la commande. L'Acheteur recevra une confirmation par courrier électronique de la date à laquelle les Produits seront disponibles dans les locaux du Revendeur agréé choisi. Avant que le montage ne soit effectué, l’Acheteur vérifiera promptement que la livraison est correcte et inclut tous, mais rien d’autre que les Produits achetés, et avisera de tout Produit défectueux reçus ou de toute divergence entre la commande et les Produits réellement reçus, en suivant la procédure et les délais mentionnés à l’Article 8 de ces Conditions Générales.
6. Prix, frais de montage, impôts et taxes
6.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Les prix indiqués sur le Site sont en euros et incluent les coûts ordinaires d’emballage, de port, la TVA (si applicable) et autres droits et taxes applicables. Les prix excluent les frais de montage, qui seront payés directement au Revendeur Autorisé. Les coûts maximum applicables pour l’installation seront indiqués sur le Site lors de la sélection par l’Acheteur du Revendeur Autorisé qui s’occupera de procéder au montage du/des Produit(s).
6.2. Le prix total à payer au Vendeur (à l’exclusion des coûts de montage) seront indiqués dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur à l’Acheteur. Le prix pour le montage des Produits devra être payé par l’Acheteur directement au Revendeur Autorisé.
7.2 Les paiements pour les commandes passées sur le Site, qui seront effectuées en Euros, peuvent être payés par carte de crédit aux conditions fournies ci-dessous.
8. Garantie légale de conformité du Vendeur envers l’Acheteur, signalement des non-conformités et interventions sous garantie
8.1. Conformément à la directive européenne 44/99/CE et au Code de la consommation français, le Vendeur garantit aux Consommateurs que les Produits seront exempts de défauts latents, matériels et de fabrication et seront conformes à la description publiée sur le site pour une période de 24 mois à compter de la livraison des Produits. Le Consommateur peut, selon son choix, demander la réparation ou le remplacement sans frais du Produit défectueux ou non conforme. Dans le cas où la réparation ou le remplacement s'avérerait impossible ou excessivement disproportionné pour le Vendeur ou celui-ci échoue à réparer ou remplacer le Produit défectueux ou non conforme dans un délai d'un mois à compter de la demande, le Consommateur pourra demander au choix la résiliation du contrat de vente et le remboursement complet du prix payé ou une réduction du prix d'achat.
8.2. L’Acheteur est tenu de signaler tout défaut et non-conformité des Produits, conformément aux termes et aux dispositions ci-dessus, en envoyant un e-mail au Service Clientèle et en indiquant clairement le défaut et/ou la non-conformité repéré, ainsi que les informations qui y sont relatives: au moins 1 (une) photographie du Produit défectueux, la Confirmation de Commande envoyée par le Vendeur et/ou la facture.
8.3. A réception de l’email et de la documentation relative, le Service Clientèle prendra position sur les défauts et les non-conformités signalés par l’Acheteur après avoir effectué les tests de contrôle de qualité afin de déterminer si le Produit n’est effectivement pas conforme. Le Service Clientèle enverra à l’Acheteur une communication, à l’adresse e-mail fournie pendant l’enregistrement au Site, en donnant les informations sur les démarches suivantes à entreprendre. Une telle communication ne sera en aucun cas considérée comme valant acceptation des défauts ou absence de conformité des Produits.
8.4. Si le Vendeur est contraint de rembourser au Consommateur le prix payé, le remboursement sera effectué sans délai et, si possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour l’achat des Produits. Dans le cas où un Consommateur exerce son droit de rétractation, le calendrier prévu à l'article 10.6 s'applique.
9.1. En ce qui concerne les dommages causés par des produits défectueux, les dispositions de la directive CE 85/374/CEE et du Code de la consommation français s'appliqueront. Le Vendeur ne sera pas responsable de la distribution et de la vente des Produits via le Site et, sur demande de l'Acheteur endommagé, fournira les coordonnés du fabricant. Cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave, si des règles impératives sur la responsabilité du fait des produits s’appliquent ou en cas de mort ou lésions corporelle de l’Acheteur.
10.1. Excepté pour les Produits «PERSONNALISÉS» en vertu de l'article 10.2 ci-dessous, le Consommateur aura le droit de se retirer du contrat conclu en conformité et conformément aux présentes Conditions Générales, sans avoir à fournir de raison ou à payer une pénalité, à tout moment dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison des Produits.
Lorsque le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation conformément à l’article 10.1, il/elle devra annuler la totalité de la commande.
10.2. Les Produits fabriqués dans n'importe quelle couleur disponible sous le bouton «PERSONNALISÉ», qui diffèrent de ceux définis comme «STANDARD» sur le Site, seront spécifiquement fabriqués pour l'Acheteur uniquement lors de la soumission de la commande. Ils sont donc commandés pour l'Acheteur et le droit de rétractation en faveur du Consommateur est exclu.
10.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut envoyer, avant le délai indiqué à l'article 10.1 ci-dessus, un avis de retrait au Service Clientèle, indiquant expressément son intention d'exercer son droit de rétractation ou en utilisant le formulaire de retrait disponible sur le Site.
10.4. En remplissant les conditions de l'article 10.3 ci-dessus, le Consommateur recevra un e-mail de confirmation de retrait contenant, lorsque les Produits commandés ont déjà été reçus par le Consommateur, les instructions sur la façon de retourner les Produits.
10.5. Dans le cas où le Consommateur aurait déjà reçu les Produits, il/elle doit les renvoyer sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après l’envoi de l'avis de retrait. Les risques et les coûts liés au retour des Produits, ainsi que la preuve du retour, sont à la charge du Consommateur. Les Produits doivent être retournés à l'un des Revendeurs agréés indiqué par Pirelli ou décidé par écrit par Pirelli et le Consommateur. Les Produits peuvent être retournés à un Revendeur agréé différent de celui sélectionné par le Consommateur lors de l'achat des Produits.
10.6. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai d'annulation de 14 jours, le Vendeur devra rembourser tous les paiements reçus du Consommateur, sans délai injustifié et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après l'exercice du droit d'annulation. Le Vendeur effectuera les remboursements en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur pour acheter les Produits, à moins que le Consommateur ne demande le remboursement par un moyen de paiement différent, auquel cas des frais supplémentaires engagés par ce choix de remboursement seront facturés au Consommateur. Le Vendeur peut refuser d’effectuer le remboursement jusqu'à ce que les Produits soient retournés au Revendeur Autorisé.
10.7. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur des Produits résultant de toute manipulation autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Par conséquent, si les Produits retournés sont utilisés, endommagés (par exemple, montrant des signes d'utilisation, d’usure, d’abrasion, d’entaille, des rayures, de déformation, de réduction de la bande de roulement du pneumatique, etc.), et/ou sont pas complétés de toutes les pièces et accessoires ou non accompagnés par l'une des instructions / notes / manuels fournis/ l'emballage d’origine et l'emballage, le Consommateur devra répondre de la diminution de la valeur du Produit et recevra un remboursement égal à la valeur résiduelle des Produits. Pour cette raison, il est fortement recommandé que les Acheteurs ne manipulent pas les Produits autrement que ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces derniers.
11.1. L’Acheteur prend note qu’il/elle a connaissance du fait que toutes les marques, tous les noms et autres signes distinctifs, y compris – sans limitation – la marque “PIRELLI” (les lettres et le logo), la marque “P ZERO™”, la marque “CINTURATO™” et la marque (curved lines), ainsi que tous les noms, images, photographies, texte écrit ou graphiques utilisés sur le Site ou concernant, ou visible sur, les Produits sont et demeurent la propriété exclusive de PIRELLI & C. S.p.A., Pirelli Tyre S.p.A. ou leurs propriétaires respectifs le cas échéant (conjointement ou séparément, les « Propriétaires »), sans qu’aucun droit y afférent ne soit octroyé au Vendeur suite à l’accès au Site et/ou l’achat de Produits.
11.2. Dès lors, à moins qu’un consentement spécifique préalable ne soit accordé par écrit par les Propriétaires, aucun contenu du Site ne peut être intégralement ou partiellement reproduit, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé pour un quelconque but, à moins d’être permis par des dispositions légales impératives.
12. Protection des données personnelles de l’Acheteur
12.1. Afin de procéder à la procédure d’enregistrement, passer une commande et consentir à ces Conditions Générales, l’Acheteur est tenu de fournir un certain nombre de données personnelles, tels qu’indiqués aux articles 4 et 7. L’Acheteur prend ici note du fait que les données personnelles qu’il ou elle aura fournis seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
12.2. Par la présente, l’Acheteur déclare et garantit que les données personnelles fournies durant l’enregistrement et la procédure d’achat sont véridiques et correctes.
12.3. L’Acheteur est en droit, à tout moment, de mettre à jour et/ou modifier les données personnelles soumises au Vendeur via la section “Mon Compte” sur le Site, à laquelle il peut accéder après s’être connecté.
13.1. Bien que le Vendeur prenne toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données personnelles contre toute fuite, falsification, manipulation ou utilisation par des tiers non autorisés, en raison des caractéristiques et des limitations techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne garantit pas que l’information ou les données saisies par l’Acheteur sur le Site, même après que l’Acheteur ait fourni les références de connexion, ne soient pas accessible ou ne puissent pas être visionnées par des tiers non autorisés.
13.2. Lorsque des données en lien avec des paiements faits par carte de crédit sont concernées, le Vendeur utilise les services fournis par Global Collect Service BV, laquelle emploie des systèmes technologiques afin de garantir des niveaux optimaux de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité des informations transmises par Internet.
14. Force majeure – Cas fortuits
14.1 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations prévues par un contrat conclu sous l’aune de ces Conditions Générales si ce défaut est causé par des événements imprévisibles et/ou naturels hors de son contrôle raisonnable, y compris, à titre d’exemple seulement, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des émeutes, un manque d'électricité, une grève générale des travailleurs publics ou privés ou des grèves qui restreignent les opérations des transporteurs et des liaisons aériennes.
15. Ombudsman, Juridiction et Droit applicable
15.1. Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française et à toute autre loi qui s’applique obligatoirement aux Consommateurs.
15.2. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable au Service Clientèle. Si aucune solution n'est trouvée, le Consommateur peut soumettre le différend à l'Ombudsman suivant: Fédération du commerce Electronique et de la Vente à Distance (FEVAD).
15.3. Le Consommateur a également le droit d'accéder à la Plate-forme Européenne de Règlement des Litiges en ligne (Plate-forme Européenne) pour résoudre tout différend entre le Vendeur et le Consommateur. La Plate-forme Européenne est développée et gérée par le Conseil Européen qui applique la directive no. 2013/11 / UE et le Règlement (UE) no. 524/2013, afin de fournir des solutions extrajudiciaires indépendantes, impartiales, transparentes, simples, efficaces, rapides et peu coûteuses pour résoudre les conflits domestiques et transfrontaliers découlant de contrats de vente ou de services en ligne entre un Consommateur résidant dans l'UE et un professionnel résidant dans l'UE au moyen de l'intervention d'une entité de Règlement extrajudiciaire des différents fournissant de tels services, comme indiqué dans la liste fournie. Pour de plus amples informations sur la Plate-forme Européenne, ou pour déposer une plainte et commencer des procédures de résiliation alternatives concernant un différend relatif au présent contrat, veuillez utiliser le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr. L'adresse électronique du Vendeur à signaler à la Plate-forme Européenne est la suivante:triboodigitale@pec.triboodigitale.it.
15.4. En cas de manque d'adhésion ou de résultat négatif du règlement extrajudiciaire des différends décrit à la section 15.3 ci-dessus, le différend sera renvoyé au tribunal du lieu de résidence du Consommateur, qui aura compétence exclusive pour les différends avec les consommateurs.
15.5 En cas de litige avec un Professionnel les dispositions énoncées à l'article 1.5, lettre d) ci-dessus s'appliquent.

References: l'Article 11
 l'Article 1
 l'Article 8
 l'Article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1