Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/index.php/fr/9-categories-all/langue-fr/articles-fr/francais/1046-de-l-election-des-membres-du-parlement
Timestamp: 2019-04-25 14:47:37+00:00

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Art. 51 – Le Président du Conseil constitutionnel répartit les recours entre les différents membres du Conseil désignés comme rapporteurs.
Notification du recours est faite par tous moyens au député dont l’élection est contestée pour présenter ses observations écrites conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Art. 55 –En cas de vacance du siège d’un député, le Conseil constitutionnel est rendu destinataire d’une lettre transmise à son Président par le Président de l’Assemblée populaire nationale, accompagnée de la déclaration de vacance rendue par le bureau de celle-ci.
Le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur chargé de vérifier l’objet du remplacement. .
Art. 56 – Le Conseil constitutionnel se prononce sur le remplacement du député dont le siège est devenu vacant, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral et sous réserve des dispositions de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.
Il rend à cet effet, une décision qui sera notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 57 – Le Conseil constitutionnel déclare par décision, la vacance du siège de l’élu de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation suite à la déchéance de son mandat électif, sur saisine, par lettre motivée, du Président de la chambre concernée, conformément à l’article 117 de la Constitution.
– La décision du Conseil constitutionnel est notifiée au président de la chambre concernée et au ministre de l’intérieur, elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 58 – Le compte de campagne doit être présenté dans les deux(2) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection de l’Assemblée populaire nationale.
Art. 59 – Le compte de campagne doit comporter notamment :
Le Conseil constitutionnel rend un communiqué dans lequel il précise les conditions et les modalités de présentation des comptes de campagne électorale.
Art. 60 – Le candidat présente au Conseil constitutionnel, un rapport sur son compte de campagne établi par un expert-comptable ou un comptable agréé et revêtu de son sceau et de sa signature.
Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du Parti ou du candidat concerné.
Art. 61 – Le Conseil constitutionnel statue sur le compte de campagne électorale des candidats aux élections à l’Assemblée populaire nationale dans les conditions et selon les modalités prévues aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Les comptes de campagne des candidats élus à l’Assemblée populaire nationale sont transmis au bureau de celle-ci.

References: Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61