Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-07-2012-2C_491-2012
Timestamp: 2016-10-23 18:13:47+00:00

Document:
2C_491/2012 (26.07.2012)
tous deux repr�sent�s par Me Romain Jordan, avocat,
D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Gen�ve.
D�rogation � la rentr�e scolaire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du
Les �poux A.________ et B.________ sont les parents de C.________, n� le 7 ao�t 2008. Ils sont domicili�s dans le canton de Gen�ve.
Au mois de d�cembre 2009, la Direction g�n�rale de l'enseignement primaire du D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a �crit � l'ensemble des parents concern�s pour les informer de la mise en oeuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarit� obligatoire du 14 juin 2007, entr� en vigueur le 1er ao�t 2009 (HarmoS; RS/GE C 1 06). L'art. 5 al. 1 de ce dernier pr�voyait que "l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus (le jour de r�f�rence �tant le 31 juillet)". La mesure serait introduite progressivement, de la fa�on suivante: � la rentr�e 2010, la dispense d'�ge simple serait accord�e aux enfants n�s avant le 30 septembre 2006; � la rentr�e 2011, les enfants n�s le 31 ao�t 2007 ou ant�rieurement pourraient entrer en 1�re enfantine; d�s la rentr�e 2012, application d'HarmoS, avec obligation scolaire � 4 ans et le 31 juillet comme date butoir pour tous les �l�ves de 1�re enfantine; � partir de la rentr�e 2013-2014, la dispense d'�ge simple serait totalement supprim�e et la date de r�f�rence pour l'entr�e � l'�cole primaire publique serait le 31 juillet.
Le 18 mars 2011, les �poux A.B.________ ont �crit � la Direction g�n�rale de l'enseignement primaire du D�partement cantonal. Ils souhaitaient que leur fils C.________ b�n�ficie d'une d�rogation � la r�gle qui lui imposerait de ne commencer l'�cole qu'� la rentr�e 2013. La date de r�f�rence aurait pour effet que leur enfant, n� le 7 ao�t 2008, manquerait de quelques jours la date butoir du 31 juillet pour d�buter sa scolarit� en ao�t 2012 et qu'il devrait attendre une ann�e pour commencer l'�cole � cinq ans r�volus, en ao�t 2013. Selon eux, HarmoS n'excluait pas les d�rogations individuelles, qui demeuraient de la comp�tence des cantons.
Par d�cision du 24 mars 2011, le D�partement cantonal a rejet� la demande de d�rogation.
A l'encontre de ce prononc�, les �poux A.B.________ ont recouru � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui les a d�bout�s par arr�t du 17 avril 2012.
Les �poux A.B.________ forment un recours en mati�re de droit public contre le jugement de la Cour de justice du 17 avril 2012. Ils requi�rent l'annulation de cet arr�t et sa r�forme en ce sens que l'enfant C.________ est autoris� � d�buter sa scolarit� lors de la rentr�e 2012 dans le canton de Gen�ve. Ils concluent aussi � la constatation d'une violation des art. 19 Cst. et 13 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1).
Appel�s � se d�terminer sur le recours, la Cour de justice a d�clar� persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que le D�partement cantonal a conclu � son rejet sous suite de frais et d�pens. Ce dernier a joint � sa d�termination un avis de droit de l'Institut du f�d�ralisme de l'Universit� de Fribourg. Les recourants ont r�pliqu� par �criture dat�e du 3 juillet 2012.
1.1 Dans la mesure o� le litige porte sur l'octroi d'une d�rogation � la condition de l'�ge minimal pour commencer la scolarit�, sans que cela soit li� � l'�valuation des capacit�s, il �chappe � la clause d'exclusion de l'art. 83 let. t LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte. Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il convient en principe d'entrer en mati�re.
1.2 Le Tribunal f�d�ral est habilit� � examiner la bonne application du droit concordataire (intercantonal; art. 95 let. e LTF), mais non celle du droit cantonal. S'agissant de ce dernier, il peut seulement revoir l'�ventuelle contrari�t� de l'interpr�tation et de l'application des normes cantonales avec les dispositions �num�r�es � l'art. 95 LTF, soit en particulier, en l'esp�ce, avec le droit constitutionnel f�d�ral. Encore faut-il que les violations all�gu�es du droit constitutionnel soient expos�es de mani�re pr�cise, � d�faut de quoi le Tribunal de c�ans n'entre pas en mati�re � leur sujet. Il en va de m�me des atteintes que l'interpr�tation et l'application du droit cantonal auraient caus�es au droit intercantonal (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 La conclusion en constatation de la violation des art. 19 Cst. et 13 Pacte ONU I est irrecevable. Elle est en effet subsidiaire et n'a aucune port�e propre par rapport � celle tendant � l'annulation de l'arr�t entrepris.
1.4 La production de moyens de preuve nouveaux est exclue devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF), sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce. Le d�p�t d'un avis de droit �chappe � cette interdiction, dans la mesure o� il s'agit d'un argumentaire juridique assimil� � de simples all�gations de partie (ATF 132 III 83 consid. 3.4 p. 87 s.).
2.1 Les recourants soul�vent d'abord un grief de nature formelle, � savoir la violation de l'interdiction du d�ni de justice formel (art. 29 al. 2 Cst.). Selon eux, l'autorit� pr�c�dente n'aurait pas examin� le grief - express�ment soulev� - tir� de l'absence de proportionnalit� de la mesure en relation avec l'abus du pouvoir d'appr�ciation.
2.2 Le grief est manifestement infond�, d�s lors que, au consid. 8 in fine de son arr�t, la Cour cantonale a express�ment pr�cis� que "[l]e DIP a ainsi refus� � juste titre d'entrer en mati�re sur la demande de d�rogation et le texte l�gal clair ne lui laissait aucun pouvoir d'appr�ciation". Une telle motivation satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst.
Les recourants estiment que la Cour de justice a viol� l'art. 48 al. 5 Cst. - faisant obligation aux cantons de respecter le droit intercantonal - en relation avec les art. 5 al. 1 HarmoS et 4 al. 2 de la convention scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR; RS/GE C 1 07).
3.1 Comme l'a rappel� l'autorit� pr�c�dente, HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarit� obligatoire au sein des cantons concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures scolaires, d'une part, et, d'autre part, en d�veloppant et en assurant la qualit� et la perm�abilit� du syst�me scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs (art. 1 HarmoS). Il pr�voit notamment que l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus, le jour de r�f�rence �tant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons s'engagent � respecter les caract�ristiques structurelles de la scolarit� obligatoire, telles que d�finies au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un d�lai maximal de six ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 HarmoS, l'assembl�e pl�ni�re de la CDIP d�cide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat intercantonal du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (CICS; RS/GE C 1 05), disposition qui pr�voit notamment que l'�ge d'entr�e � l'�cole est fix� � 6 ans r�volus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. Au 20 avril 2011, l'art. 2 CICS n'avait pas �t� abrog� (recueil des bases l�gales de la CDIP, qui peut �tre consult� � l'adresse http://www.cdip.ch/dyn/11703.php).
En m�me temps qu'HarmoS est entr�e en vigueur la CSR, dont le but est notamment d'instituer et de renforcer l'espace romand de formation, en application d'HarmoS (art. 1 al. 1 CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coop�ration entre les cantons est obligatoire et fait l'objet d'une r�glementation contraignante sur certains points. Sur d'autres, la collaboration n'est pas obligatoire et donne lieu � des recommandations (art. 2 CSR). Le d�but de la scolarisation entre dans la premi�re cat�gorie (art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention pr�voit que l'�l�ve est scolaris� d�s l'�ge de 4 ans r�volus, le jour d�terminant �tant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du jour de r�f�rence n'exclut pas les cas de d�rogations individuelles qui demeurent de la comp�tence des cantons (art. 4 al. 2 CSR).
3.2 Le contenu de la l�gislation cantonale pertinente retenue par l'autorit� pr�c�dente n'est pas remis en cause par les recourants. Il y a donc lieu de se r�f�rer aux indications figurant dans l'arr�t entrepris, le Tribunal f�d�ral n'appliquant pas le droit cantonal d'office.
3.2.1 Dans le canton de Gen�ve, la dur�e de la scolarit� obligatoire est r�gl�e � l'art. 11 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP; RS/GE C 1 10). Cette disposition l�gale a �t� modifi�e le 10 juin 2011, modification qui est entr�e en vigueur le 29 ao�t 2011. Dans son ancienne teneur, l'art. 11 al. 1 pr�voyait que la scolarit� obligatoire comprenait neuf ann�es scolaires compl�tes. Les enfants �g�s de 6 ans r�volus y �taient astreints d�s le d�but de l'ann�e scolaire; ils achevaient leur scolarit� obligatoire � la fin de l'ann�e scolaire au cours de laquelle ils avaient atteint l'�ge de 15 ans r�volus. L'�cole enfantine, quant � elle, comprenait des classes facultatives destin�es aux enfants de 4 et 5 ans (ancien art. 24 LIP).
Sur la base d'une d�l�gation contenue dans l'ancien art. 11 al. 1 LIP, le Conseil d'Etat avait �dict� le r�glement relatif aux dispenses d'�ge du 12 juin 1974 (abrog� avec effet au 29 d�cembre 2011; ci-apr�s: aRDAge), dont l'art. 1 pr�voyait ce qui suit:
"L'�ge d'entr�e � l'�cole obligatoire est fix� � 6 ans r�volus au 30 juin. Par voie de cons�quence, les enfants qui atteignent:
a) l'�ge de 6 ans r�volus au 30 juin sont astreints � la scolarit� obligatoire et doivent entrer en 1�re ann�e primaire d�s le d�but de l'ann�e scolaire;
b) l'�ge de 5 ans r�volus au 30 juin peuvent �tre admis dans la 2�me classe facultative de la division enfantine;
c) l'�ge de 4 ans r�volus au 30 juin peuvent �tre admis dans la 1�re classe
L'aRDAge disposait qu'en d�rogation � la disposition pr�cit�e, des dispenses d'�ge pouvaient �tre accord�es aux �l�ves de l'enseignement public (art. 2 aRDAge). Pour les �l�ves entrant en premi�re ann�e de l'enseignement enfantin, l'art. 3 aRDAge, intitul� "Dispenses simples - modalit�s transitoires" pr�voyait qu'au moment de l'inscription, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'�ge simple �tait accord�e spontan�ment � la rentr�e 2010 pour les �l�ves entrant en 1�re` classe enfantine n�s jusqu'au 30 septembre 2006 et, � la rentr�e 2011, pour les �l�ves entrant en 1�re classe enfantine n�s jusqu'au 31 ao�t 2007 (art. 3 al. 1 let. a et b aRDAge). Cette disposition tendait � att�nuer l'impact du passage du syst�me actuel instaur� par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre mois la date de r�f�rence, au syst�me HarmoS qui instaurait une date de r�f�rence contraignante (expos� des motifs � l'appui du projet de loi autorisant le Conseil d'Etat � adh�rer � HarmoS [projet de loi 10350], p. 11). L'alin�a 2 de cette disposition pr�cisait que, d�s la rentr�e 2012, tous les enfants �g�s de 4 ans r�volus au 31 juillet devaient �tre scolaris�s en 1�re classe enfantine.
Contrairement � la dispense d'une ann�e ou plus pr�vue � l'art. 4 aRDAge, qui pouvait �tre accord�e � un enfant en �ge de fr�quenter la 2�me enfantine jug� apte, du point de vue psychop�dagogique et m�dical, � suivre sans difficult�s une classe de 1�re primaire � l'issue d'une proc�dure engag�e par une demande �crite et motiv�e des parents, la dispense d'�ge simple pr�sentait un caract�re automatique.
L'aRDAge ne pr�voyait pas d'autres cas de dispense d'�ge que ceux susmentionn�s. En particulier, il ne permettait plus d'octroyer des dispenses d'�ge simples pour des enfants n�s respectivement apr�s le 30 septembre 2006 pour la rentr�e 2010, apr�s le 31 ao�t 2007 pour la rentr�e 2011 et apr�s le 31 juillet 2008 pour la rentr�e 2012. A partir de la rentr�e 2013-2014, la dispense d'�ge simple �tait totalement supprim�e et la nouvelle date de r�f�rence pour l'entr�e � l'�cole primaire publique �tait le 31 juillet � 4 ans. Le r�glement ne contenait pas de clause r�servant la possibilit� de d�rogations dans des situations exceptionnelles.
"1 La scolarit� est obligatoire pour les enfants d�s l'�ge de 4 ans r�volus au 31 juillet.
2 L'�ge d'entr�e � l'�cole obligatoire ne peut �tre avanc�.
3 Le Conseil d'Etat d�finit dans le r�glement les conditions auxquelles une dispense d'�ge peut �tre accord�e � des enfants qui, arriv�s au terme de la premi�re ann�e du cycle �l�mentaire, sont jug�s aptes du point de vue scolaire, psychologique et m�dical � fr�quenter une classe destin�e normalement � des �l�ves plus �g�s.
4 Sur demande des parents et sous leur responsabilit�, le d�partement peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d'une ann�e scolaire l'entr�e d'un �l�ve � l'�cole obligatoire."
L'art. 21 LIP ne distingue plus l'�cole enfantine de l'�cole primaire et l'ancien art. 24 LIP a �t� abrog�.
L'aRDAge a �t� abrog� et remplac� par le r�glement du Conseil d'Etat relatif aux dispenses d'�ge du 21 d�cembre 2011 (RDAge; RS/GE C 1 10.18), lequel ne contient plus aucune disposition traitant des dispenses simples accord�es au d�but de l'enseignement obligatoire.
3.3 L'autorit� pr�c�dente a tranch� la contestation sur la base du droit en vigueur lors du prononc� de la d�cision de premi�re instance, soit au regard des dispositions d'HarmoS, de la CSR, de la LIP dans sa teneur ant�rieure � la novelle du 10 juin 2011, ainsi que de l'aRDAge. Les recourants ne critiquent pas la d�cision entreprise sur ce point. Ils estiment en revanche que l'art. 4 al. 2 CSR fait obligation aux cantons de pr�voir un r�gime de d�rogation et donc de mettre en place la proc�dure permettant d'accorder de telles d�rogations. Leur argumentation y relative ne correspond toutefois pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, dans la mesure o� ils se bornent � affirmer l'existence d'un tel r�gime, sans d�montrer en quoi l'interpr�tation que la Cour cantonale a faite de cette disposition serait erron�e. Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilit� dudit grief peut demeurer ind�cise, du moment que celui-ci doit de toute mani�re �tre rejet�, pour les motifs suivants.
3.4 L'enfant C.________ est n� le 7 ao�t 2008. Il est donc soumis au r�gime d'admission � l'�cole pr�vu par les art. 5 al. 1 HarmoS, 4 al. 1 CSR et 1 let. c aRDAge. Contrairement � ce que pensent les recourants, l'art. 4 al. 2 CSR ne fonde aucunement un droit � l'examen d'une d�rogation. Le texte de la norme se borne en effet � confirmer que la fixation du jour de r�f�rence n'exclut pas les cas de d�rogations individuelles "qui demeurent de la comp�tence des cantons". Cette disposition conventionnelle accorde la comp�tence aux cantons qui le d�sirent de permettre des d�rogations, mais ne leur fait pas obligation d'instaurer un tel r�gime, cette question relevant de leur autonomie l�gislative sp�cifiquement garantie par l'art. 62 Cst. et qu'ils n'ont pas restreinte par voie conventionnelle. Dans ces conditions, l'option prise par les autorit�s cantonales d'imposer, d�s la rentr�e scolaire 2012, un respect strict de la condition de l'�ge est conforme tant au texte concordataire qu'� celui de la CSR. Les recourants ne d�montrent nullement, en utilisant les m�thodes d'interpr�tation usuelles, en quoi la Cour de justice n'aurait pas d� s'en tenir � la lettre claire de l'art. 4 al. 2 CSR. Leur grief doit donc �tre rejet�.
Les recourants se plaignent de violation des art. 19 Cst. et 13 al. 2 let. a du Pacte ONU I. Dans la mesure o�, sous certaines exceptions non concern�es par la pr�sente cause, les dispositions du Pacte ONU I ne sont pas directement justiciables (ATF 126 I 240 consid. 2 et 3 p. 241 ss), le grief soulev� ne sera trait� qu'au regard des garanties offertes par l'art. 19 Cst. Cette derni�re disposition ainsi que l'art. 62 Cst. ont �t� concr�tis�s par la l�gislation genevoise, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application en se limitant en principe � l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le Tribunal de c�ans examine en revanche librement si le droit cantonal et son application sont conformes aux garanties constitutionnelles (ATF 128 I 317 consid. 2 p. 319 avec r�f�rences).
4.1 L'art. 19 Cst. garantit � chacun le droit � un enseignement de base suffisant et gratuit. En vertu de ce droit social, les cantons sont oblig�s d'offrir � tout enfant la possibilit� de suivre un enseignement obligatoire, suffisant et gratuit, de mani�re � assurer son d�veloppement personnel (ATF 133 I 156 consid. 3.1 p. 158; 129 I 35 consid. 7.3 p. 38; voir aussi r�cemment arr�t 2C_971/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.1). Ils restent cependant comp�tents pour r�glementer du d�but � la fin la scolarit� obligatoire, leur seule obligation �tant de ne pas par trop raccourcir ou prolonger la dur�e de celle-ci (A. Auer/G. Malinverni/M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2�me �d., 2006, ch. 1540, p. 687 s.). Il est du reste admis que l'art. 19 Cst. ne fait pas obstacle � la fixation sch�matique du d�but de la scolarit� obligatoire (J. P. M�LLER/M. SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4�me �d., 2008, p. 784). Au surplus, en affirmant que l'enseignement de base doit �tre suffisant, l'art. 19 Cst. recourt � une notion juridique ind�termin�e qui laisse aux cantons une certaine marge d'appr�ciation (ATF 133 I 156 consid. 3.1 p. 158; 130 I 352 consid. 3.2 p. 354, arr�t 2C_971/2011, pr�cit�, consid. 3.2). Le droit constitutionnel � un enseignement de base gratuit et suffisant n'implique d'ailleurs pas que chaque enfant puisse pr�tendre � un enseignement optimal, ni � celui qui lui serait le plus appropri� (arr�ts 2C_971/2011, pr�cit�, consid. 3.2; 2C_446/2010 du 16 septembre 2010 consid. 5.2).
La jurisprudence n'a pas tranch� la question de savoir en fonction de quelles normes et de quels principes (art. 5 ou 36 Cst.) le droit social garanti par l'art. 19 Cst. pouvait �tre restreint (arr�t 2C_446/2010, pr�cit�, consid. 5.3 et les r�f�rences � la jurisprudence et � la doctrine). En effet, les cons�quences juridiques des diff�rentes th�ories soutenues ne diff�rent que dans une faible mesure, d�s lors que toute atteinte � un tel droit doit �tre fond�e sur la loi, �tre justifi�e par l'int�r�t public et demeurer proportionn�e.
4.2 En l'esp�ce, les recourants n'exposent nullement en quoi le droit cantonal adopt� - partiellement en application du droit concordataire - violerait le droit garanti par l'art. 19 Cst., ni en quoi le canton de Gen�ve, en �dictant sa l�gislation sp�cifique � dite mati�re, aurait exc�d� la marge d'appr�ciation que lui laissent les art. 19 et 62 Cst. A cela s'ajoute qu'ils n'expliquent pas en quoi le sch�matisme incontestable li� � la fixation d'un �ge minimal pour d�buter le cursus scolaire serait contraire au droit constitutionnel. Ils se bornent plut�t, sur un mode appellatoire et donc de mani�re irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF), � affirmer que la d�cision entreprise "retarde son [celui de C.________] cursus scolaire, universitaire et professionnel d'une ann�e, sans �voquer les cons�quences financi�res pour les parents (cr�che ou �cole priv�e pendant une ann�e)".
Le fait que l'enfant C.________ n'aura certes pas atteint l'�ge minimal de quatre ans le 31 juillet 2012, mais bien au moment de la rentr�e scolaire, ne suffit pas � d�montrer que le droit constitutionnel aurait �t� viol� par l'autorit� pr�c�dente. En tout cas, une telle situation n'a rien d'insoutenable et ne fait pas appara�tre le droit cantonal comme arbitraire, ce que les recourants ne pr�tendent d'ailleurs pas.
En tant que recevable, le grief de violation de l'art. 19 Cst. doit donc �tre rejet�.
Les recourants se plaignent d'in�galit� par rapport aux enfants de 4 ans n�s avant le 31 juillet.
5.1 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une disposition viole le principe d'�galit� lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 137 V 121 consid. 5.3 p. 125; 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 377 consid. 3 p. 382 s.). Dans ce cadre, le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation et le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir que si, sur des points importants, les assimilations ou distinctions effectu�es s'av�rent clairement injustifi�es et insoutenables; dans cette mesure, le grief d'in�galit� se confond pour l'essentiel avec celui d'arbitraire (ATF 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, 313 consid. 3.2 p. 317; 127 I 185 consid. 5 p. 192).
5.2 En l'esp�ce, les r�gles harmonisant le syst�me scolaire obligatoire r�sultant d'HarmoS pour d�terminer la dur�e de l'enseignement obligatoire en ann�es sont fix�es en fonction d'un �ge minimum requis. Le d�but d'ann�e scolaire �tant fix� en cours d'ann�e civile, cela imposait d'arr�ter une date limite � partir de laquelle les enfants n�s dans l'ann�e civile ne peuvent plus �tre admis pour l'ann�e scolaire consid�r�e. En l'occurrence, le l�gislateur a retenu le 31 juillet de l'ann�e civile (art. 5 al. 1 HarmoS, art. 4 al. 1 CSR, art. 3 al. 2 aRDAge), date qui pr�c�de d'environ un mois la date de la rentr�e scolaire effective, laquelle est sujette � variation. D�s lors que tous les enfants de quatre ans n�s avant cette date ont le droit d'�tre scolaris�s et que ceux n�s apr�s ne peuvent y pr�tendre, les enfants de chacune des cat�gories concern�es sont trait�s de mani�re identique et le principe d'�galit� est respect�.
Pour le reste, comme le D�partement cantonal le rel�ve avec pertinence dans sa d�termination, le r�gime propos� par les recourants serait pr�cis�ment susceptible de cr�er des in�galit�s, d'une rentr�e et d'un canton � l'autre. En premier lieu, les dates de rentr�e scolaire fluctuent. Pour le canton de Gen�ve, la rentr�e scolaire est fix�e au 29 ao�t 2012, celle de 2013 au 26 ao�t. Un enfant n� le 27 ao�t 2008 pourrait ainsi, selon la th�orie d�velopp�e par les recourants, commencer l'�cole en 2012, alors que celui n� le 27 ao�t 2009 ne le pourrait en 2013, puisqu'il n'aurait pas atteint l'�ge de 4 ans au jour de la rentr�e. Ensuite, le but d'harmonisation ne serait nullement atteint en prenant en compte l'�ge effectif au jour de la rentr�e scolaire, du moment que celui-ci peut encore varier d'un canton � l'autre. Les enfants des diff�rents cantons seraient ainsi trait�s de mani�re in�gale, ce qui serait contraire aux objectifs concordataires.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief d'in�galit� est mal fond�.
En tant que recevable, le recours doit donc �tre rejet�. Succombant, les recourants en supporteront les frais, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de l'instruction publique, de la culture et du sport, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.

References: art. 19
 art. 95
 art. 19
in fine
 art. 5
 art. 24
 art. 11
 art. 24
 art. 5
 art. 19
 art. 19
 art. 106
 art. 4
 art. 3
 art. 66
 art. 68