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Timestamp: 2017-10-20 07:16:59+00:00

Document:
Art. 420 al. 1 CC; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire.
Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aurait dû tenir compte (consid. 3.1).
Lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger, le tiers doit être un proche de cette dernière pour disposer de la qualité pour recourir (analogie avec l'art. 397d al. 1 CC) (consid. 3.4 et 3.5).
S'il n'est pas exclu qu'une banque, respectivement l'employé compétent d'une banque, puisse être, dans un cas particulier, considéré comme une personne proche, la question souffre toutefois de demeurer indécise en l'espèce (consid. 3.6).
ATF: 121 III 1, 122 I 18, 114 II 213, 113 II 232 suite... , 103 II 170, 135 III 112, 122 III 279, 130 V 560
Article: Art. 420 ZGB, art. 397d al. 1 CC, Art. 420 al. 1 CC, Art. 397d ZGB suite... , Art. 420 Abs. 2 ZGB, Art. 367 Abs. 3 ZGB, Art. 388 Abs. 2 ZGB, Art. 433 Abs. 3 ZGB, Art. 446 Abs. 1 ZGB, Art. 388 ZGB

References: Art. 420
 art. 397
 Art. 420
 Art. 397
 Art. 420
 Art. 367
 Art. 388
 Art. 433
 Art. 446
 Art. 388