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Timestamp: 2020-07-15 03:07:36+00:00

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Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 - Décision de renvoi Cass. | Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 - Décision de renvoi Cass.
"1 ° Les dispositions de l'article 706-54 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent l'officier de police judiciaire, d'office, sans contrôle de l'autorité judiciaire, à décider d'un prélèvement biologique aux fins de rapprochement comme d'un prélèvement biologique aux fins d'enregistrement au fichier FNAEG sont-elles contraires à l'article 66 de la Constitution ?
2 ° L'article 706-54 alinéa 3 du Code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d'inviolabilité du corps humain en ce qu'il autorise un prélèvement biologique pour tout crime ou délit et en dehors des strictes nécessités de l'enquête en cours ?
3 ° En cas de réponse positive à la question n°2, les dispositions de l'article 706-56 II alinéa 1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles incriminent le refus de prélèvement prévu par l'article 706-54 alinéa 3 du Code de procédure pénale, sont-elles contraires aux articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d'inviolabilité du corps humain?
4 ° L'article 706-55 du Code de procédure pénale, au regard de son champ d'application, est-il contraire aux articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, ensemble le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l'inviolabilité du corps humain ?
5 ° Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sont-elles contraires au principe non bis in idem et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles permettent le prélèvement génétique d'une personne simplement soupçonnée de faits autorisant ledit prélèvement, puis, en cas de refus, la mise en oeuvre de poursuites pénales, puis, une fois la personne condamnée pour les faits autorisant la prise d'empreintes génétiques et pour refus de se soumettre au prélèvement, la possibilité d'un nouveau prélèvement génétique, dont le refus pourra à nouveau être pénalement poursuivi, et sanctionné de manière aggravée par le jeu de la récidive, alors que ce refus est opposé à l'occasion des mêmes faits pénaux autorisant ledit prélèvement ? "

References: l'article 706
 l'article 66
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 L'article 706
 l'article 29
 l'article 8