Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/792-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-40-20120912
Timestamp: 2020-05-31 10:55:36+00:00

Document:
792-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Relations entre la métropole et les DOM et relations entre les DOM1
BOI-TVA-GEO-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-21T16:54:47.000+02:00
I. Livraisons de biens meubles corporels
Est considérée comme importation d'un bien (CGI, art. 294-3 ) :
L'importation en France métropolitaine de biens en provenance d'un département d'outre-mer est soumise à la TVA. Il en est de même de l'importation dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane où la TVA n'est pas applicable) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, à l'exception de l'introduction en Guadeloupe de biens en provenance de la Martinique et réciproquement, sous réserve des exonérations prévues à l'article 295-1 du CGI.
III. Prestations de services
Les articles 259-0 à 259 D du CGI déterminent le lieu d'imposition des prestations de services (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50).
Dès lors qu'en matière de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires tiers, il y a lieu de distinguer les relations entre les DOM et la métropole ou les DOM entre eux, d'une part, et entre les DOM et les autres pays, d'autre part.
A. Relations entre les départements d'outre-mer et la métropole
Le lieu des prestations réalisées par des prestataires établis dans les DOM ou de celles dont les assujettis qui y sont établis sont preneurs est déterminé en fonction des critères retenus aux articles 259 à 259-D du CGI aux fins de définir les taux applicables.
Par conséquent, ces prestations sont soumises à la TVA aux taux métropolitains ou aux taux prévus par l'article 296-1° du CGI selon que le lieu de la prestation, déterminé en fonction de ces critères, se situe en métropole ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion.
Lorsque ce lieu se situe en Guyane, la prestation n'est pas soumise à la TVA. (cf. BOI-TVA-GEO-20 § 10).
B. Relations entre les départements d'outre-mer et les autres pays
En ce qui concerne les relations avec les autres Etats membres de la Communauté européenne et les pays situés en dehors de cette communauté, le lieu des prestations de services est déterminé dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres Etats membres ou pays tiers à la communauté européenne
Exemple 1 : Un assujetti établi dans un DOM fournit un service d'expertise à un assujetti établi :
Exemple 2 : Un assujetti établi dans un DOM acquiert un service de conseil auprès d'un assujetti établi dans un autre DOM, en métropole ou hors de France. En application de l'article 259-1°, le lieu de la prestation est situé dans le DOM où est établi le preneur et le taux applicable sera celui de ce DOM, sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1.
Exemple 3 : Une prestation d'exécution testamentaire est fournie à une personne non assujettie établie dans un DOM par un assujetti établi :
Exemple 4 : Un assujetti établi dans un DOM fournit un service de conseil à un non assujetti établi :
IV. Détermination du redevable
Les départements français d'outre-mer (DOM) ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions de l'article 283-2 ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM qui fournit un service relevant du principe général de l'article 259-1° à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
RES N°2007/03 (TCA)
Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 283-1 al 2 du CGI sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.
Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 283-1 al.2 du CGI sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement ?
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI) prévoient que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Il est rappelé que les assujettis établis dans les DOM sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les DOM. Les modalités déclaratives sont précisées au V- B ci-dessous.
L'article 283-1 al 2 du CGI est sans incidence sur la détermination du redevable de ces opérations.
V. Lieu de souscription des déclarations de chiffre d'affaires
- lieu d'imposition des bénéfices (il est rappelé, en effet, que les dispositions combinées de l'article 287-1 du CGI et de l'article 32 de l'annexe IV au CGI prévoient que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être souscrites auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats) ;
Les opérations réalisées dans l'ensemble des départements d'outre-mer, éventuellement imposables à différents taux de TVA, sont déclarées globalement sur la ligne prévue à cet effet au cadre B de la déclaration CA 3 pour la TVA et l'imprimé annexe n°3310 A pour les opérations imposables à un taux particulier et pour les taxes spéciales.
Annuellement (ou à la fin de l'exercice, en cas d'option pour la régularisation des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre de l'exercice) , le montant total des opérations réalisées dans les DOM est porté sur la déclaration CA12/ CA12 E aux lignes spéciales du cadre I pour la TVA et aux lignes du cadre IV pour les taxes spéciales.
Les entreprises souscrivent une déclaration CA 12 si l'exercice correspond à l'année civile et une déclaration CA 12 E, si l'exercice est clos en cours d'année. Afin d'effectuer la distinction entre ces deux déclarations, les deux mentions CA 12 et CA 12 E figurent en haut à droite de l'imprimé ; l'une des deux est barrée en fonction des options exercées par l'entreprise.
- à la déclaration CA 3, s'il est imposé selon le régime du réel normal;
- à la déclaration CA12/CA12 E s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition ;
une déclaration de même nature (déclaration CA 3 ou CA 12/ CA 12 E) qui concerne uniquement les opérations réalisées dans le ou les départements d'outre-mer et donne, uniquement pour la TVA, la ventilation de ces opérations par taux applicable.
- soit une photocopie de cette déclaration préimprimée sur laquelle les « taux DOM » seront substitués aux « taux métropole ».
Dans les deux cas, la mention « DOM » est portée de manière très apparente sur les déclarations complémentaires visées ci-dessus, qu'il convient de servir comme suit :
- les redevables au régime du réel complètent, sur la déclaration CA3 les lignes 1 à 15 des cadres A et B et, éventuellement, l'imprimé annexe n° 3310 A ;
- les redevables au régime simplifié d'imposition complètent les cadres I et II de la déclaration CA12/CA12 E.
Le dispositif décrit ci-dessus est applicable, sauf à lui apporter les modifications suivantes, lorsque l'entreprise a choisi de déclarer son chiffre d'affaires au lieu de souscription de sa déclaration de résultats :
- lorsque l'entreprise est imposée selon le régime du réel normal, les opérations effectuées dans les DOM sont déclarées au cadre B de la déclaration CA 3, et ce sont les opérations réalisées en métropole qui figurent à la ligne 12 ;
- lorsque l'entreprise est imposée selon le régime simplifié d'imposition, ce sont les opérations réalisées en métropole qui sont déclarées ligne 11 de la déclaration CA 12/CA 12 E.
À l'instar de la solution exposée aux V-A-1 et 2, les entreprises concernées devront joindre à leur déclaration CA3 ou CA12/CA12 E des opérations réalisées dans le ou les DOM, une déclaration complémentaire du même modèle ventilant par taux d'imposition les opérations réalisées en métropole.
Pour les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultats en Guyane (où la TVA n'est provisoirement pas applicable), la solution administrative (cf. V-A-2) reste seule utilisable.
Les opérations réalisées dans le département ou dans les autres DOM sont déclarées sur un imprimé unique CA 3, CA 12/CA 12 E, en fonction du taux applicable similaire pour l'ensemble des DOM.
Pour les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultats en Guyane, cf. V-B § 200.
/bofip/792-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-40-20120912

References: art. 294
 l'article 295
 l'article 296
 § 10
 l'article 259
 l'article 294
 l'article 283
 l'article 259
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 283

L'article 283
 l'article 287
 l'article 32
 § 200