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Timestamp: 2016-10-27 20:38:13+00:00

Document:
101 Ib 25948. Extrait de l'arr�t du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer f�d�raux
Expropriation, temporaire ou d�finitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation d�finitive (art. 6 LEx) doivent �tre pr�sent�es par l'expropri� dans le d�lai de 30 jours des art. 30, 31 et 36 LEx, sous peine de forclusion (consid. 2). 2. Expropriation temporaire de terrains du patrimoine fiscal d'une commune en vue du d�placement d'une route communale, rendue n�cessaire par la suppression d'un passage � niveau: dans la proc�dure d'expropriation, la commune expropri�e a droit � une indemnit� correspondant � la valeur v�nale de ces terrains (consid. 3b). La r�partition �ventuelle des frais de l'ouvrage entre l'entreprise de chemins de fer et le propri�taire de la route rel�ve d'une autre proc�dure, pr�vue par l'art. 40 de la LF du 20 d�cembre 1957 sur les chemins de fer (consid. 3a). Faits � partir de page 260
Les CFF doivent supprimer, sur la ligne Lausanne-Berne, le passage � niveau de la route communale Granges-Pal�zieux, laquelle formera dor�navant une boucle qui enjambera la voie ferr�e sur un pont � l'ouest du passage actuel pour revenir ensuite, de l'autre c�t� de la ligne, sur l'ancien trac�. Ils ont requis � cet effet l'expropriation d�finitive de terrains appartenant � des particuliers, ainsi que l'expropriation temporaire, pour la dur�e des travaux, de 7125 m2 de terrains qui font partie du patrimoine fiscal de la commune de Granges, le nouveau tron�on de route devant faire retour � la commune apr�s la construction de l'ouvrage.
La commune n'a pas formul� d'opposition, mais elle a demand�, dans le d�lai de production, "un prix de vente des terrains communaux n�cessaires de 12 fr. le m2, afin de respecter la d�cision de l'assembl�e communale... et en fonction duquel, apr�s construction, la commune de Granges aura la charge de l'entretien de ces ouvrages".
Un �change d'�criture ayant �t� ordonn� apr�s l'�chec de la tentative de conciliation, la commune a confi� la d�fense de ses int�r�ts � un avocat, qui a demand� l'expropriation d�finitive des terrains touch�s et l'extension de l'expropriation � la partie du terrain comprise dans la boucle entre l'ancien et le nouveau trac�, l'indemnit� due par les CFF �tant fix�e � 12 fr. le m2.
La Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement a d�clar� tardives les requ�tes tendant � l'extension du p�rim�tre d'expropriation et � la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation d�finitive; elle a fix� � 65 ct. le m2 l'indemnit� pour l'expropriation temporaire des 7125 m2 n�cessaires � la construction de l'ouvrage et � 32,5 ct. le m2 l'indemnit� pour la d�pr�ciation des terrains compris dans la boucle entre l'ancien et le nouveau trac� de la route.
Par la voie du recours de droit administratif, la commune demande l'expropriation � titre d�finitif de la surface de 7125 m2, pour un prix de 12 fr. le m2; subsidiairement, elle invite le Tribunal f�d�ral � fixer � 30'000 fr. l'indemnit� pour l'emprise temporaire et la moins-value des terrains.
2. En se fondant sur l'art. 36 LEx., la Commission f�d�rale a d�clar� tardives aussi bien la demande d'extension du p�rim�tre que la demande de transformation de l'expropriation temporaire en expropriation d�finitive.
a) Sur le premier point, la recourante a renonc� � attaquer la d�cision entreprise. Avec raison. En effet, les demandes d'extension pr�vues � l'art. 12 LEx. doivent �tre produites, conform�ment � l'art. 36 lettre b LEx., dans le d�lai de 30 jours fix� par les art. 30, 31 et 34 LEx., sous peine de forclusion (RO 100 Ib 193 consid. 1, 91 I 158 s.). Apr�s l'expiration de ce d�lai, une production n'est admissible que si les BGE 101 Ib 259 S. 262conditions des art. 40 et 41 sont remplies (cf. RO 100 Ib 295), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
b) La recourante soutient en revanche que la Commission f�d�rale aurait d� admettre, dans le cas d'esp�ce, que la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation d�finitive avait �t� requise r�guli�rement; elle critique � ce propos la jurisprudence restrictive du Tribunal f�d�ral au sujet de l'art. 6 al. 2 LEx.
Il est vrai que la forclusion comme cons�quence d'une production tardive ne d�coule de l'art. 36 LEx. qu'en ce qui concerne les demandes d'extension pr�vues par l'art. 12 LEx. Mais, selon la doctrine (HESS, n. 8 ad art. 6), le cas vis� par l'art. 6 al. 2 rentre dans la cat�gorie de ceux de l'art. 12 LEx., de sorte qu'il convient de traiter de la m�me fa�on non seulement les demandes d'extension territoriale (expropriation totale d'une parcelle au lieu de son expropriation partielle) et les demandes relatives � l'�tendue et � la nature d'un droit expropri� (par exemple, constitution d'une servitude de non-b�tir au lieu d'une simple servitude de passage pour une ligne �lectrique a�rienne, RO 100 Ib 193, 95 I 603, 91 I 158), mais aussi les demandes de transformation d'une expropriation temporaire en expropriation d�finitive, ce qui est aussi une forme d'extension de l'expropriation, m�me si l'art. 36 lettre b LEx. ne cite pas express�ment l'art. 6 al. 2 LEx.
On ne saurait donc consid�rer que la recourante a pr�sent� r�guli�rement et � temps une demande de transformation de l'expropriation temporaire - requise par les CFF - en expropriation d�finitive.
Le d�faut de production r�guli�re n'emp�che cependant pas la recourante d'obtenir une indemnit� correspondant � la valeur v�nale des terrains n�cessaires � la r�alisation de l'ouvrage, ainsi qu'on va le voir.
3. a) Oblig�s de supprimer le passage � niveau pour des raisons de s�curit�, les CFF sont tenus d'adopter les mesures n�cessaires pour assurer l'utilisation de la route communale. Cette obligation d�coule, d'une fa�on toute g�n�rale, de l'art. 7 al. 2 LEx. Pour les CFF, soumis � la loi du 20 d�cembre 1957 sur les chemins de fer (en abr�g�: LCF) en vertu de l'art. 4 al. 1 de la loi du 23 juin 1944 sur les CFF, cette obligation est confirm�e par l'art. 19 al. 1 LCF. Pour s'en acquitter, ils disposent du droit d'expropriation (art. 4 lettre d BGE 101 Ib 259 S. 263LEx.), qu'ils exercent en leur nom, mais pour le compte du propri�taire de la route (ATF Geistlich c. CFF du 31 mai 1972, consid. 2 et 3).
Il est vrai que la l�gislation f�d�rale sur les chemins de fer contient des dispositions sp�ciales (art. 19 al. 2 et 26 LCF) qui servent � d�terminer qui doit finalement supporter les frais de modification des installations ferroviaires et routi�res: l'entreprise de chemin de fer ou le propri�taire de la route; en cas de d�saccord, le Tribunal f�d�ral est appel� � conna�tre en instance unique des contestations p�cuniaires se rapportant � l'application de ces disposition (art. 40 al. 2 LCF; 116 lettre k OJ; cf. RO 99 Ib 485). Cela ne change toutefois rien au fait que, dans la pr�sente proc�dure, les CFF sont oppos�s en tant qu'expropriants � la commune de Granges en tant que propri�taire de biens-fonds - appartenant � son domaine fiscal - touch�s par l'expropriation. Seules les r�gles de la loi sur l'expropriation sont applicables � cette proc�dure; ni la Commission f�d�rale d'estimation, faute de comp�tence, ni le Tribunal f�d�ral en tant qu'autorit� de recours dans les affaires d'expropriation, n'ont � s'occuper de la r�partition des frais occasionn�s par la suppression du passage � niveau.
b) Comme la route � construire sur un nouveau trac� va faire retour � la commune apr�s l'ex�cution des travaux, les CFF n'ont requis qu'une expropriation temporaire pour les parcelles appartenant � la commune, tandis qu'ils ont requis l'expropriation d�finitive pour les autres parcelles, propri�t� de tiers. Dans un tel cas, en effet, il e�t �t� peu sens� de transf�rer la propri�t� des parcelles communales aux CFF pour la retransf�rer ensuite � la commune. Et si la commune n'a pas requis, dans sa production, la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation d�finitive, c'est bien parce qu'elle se rendait compte qu'elle devait assumer la propri�t� de la nouvelle route communale modifi�e, ainsi que cela ressort express�ment de sa lettre du 6 janvier 1973. Par ailleurs, lorsqu'elle a n�anmoins requis, mais tardivement, l'expropriation d�finitive au lieu de l'expropriation temporaire, elle n'a pas s�rieusement contest� que de toute fa�on ces parcelles devaient lui revenir; si elle s'est finalement d�cid�e � demander l'expropriation d�finitive, c'est dans l'id�e que dans ce cas la mani�re de calculer l'indemnit� lui serait plus favorable.
Ainsi l'expropriation temporaire requise et accord�e en l'esp�ce est d'un genre particulier: elle se distingue du cas normal par son but, puisqu'elle tend simplement � �viter un double transfert; elle s'en distingue aussi en ce sens que les terrains vis�s sont destin�s � recevoir - en partie du moins - l'ouvrage en vue duquel l'expropriation est demand�e, de sorte qu'au moment de leur restitution � la fin des travaux, ils ne seront plus les m�mes qu'avant: occup�s par une route affect�e � l'usage commun, ils n'auront plus de valeur v�nale au sens courant du terme, du fait qu'ils ne pourront pratiquement plus �tre ali�n�s. M�me si l'on voulait admettre que la route conserve une certaine valeur �conomique, on ne pourrait cependant pas en tenir compte: en effet, l'obligation de remettre la propri�t� de la route � la commune � la fin des travaux d�coule du devoir que la loi impose aux expropriants d'assurer l'utilisation d'un ouvrage public existant, obligation qui est distincte de celle qui les astreint � payer aux expropri�s l'indemnit� d'expropriation vis�e par l'art. 19 LEx.
Il faut en conclure que, bien que temporaire en raison des motifs indiqu�s ci-dessus, l'expropriation des terrains de la commune ne se distingue pas, quant aux crit�res de d�termination de l'indemnit�, des expropriations affectant les autres propri�taires. L'indemnit� � laquelle a droit la commune de Granges est donc celle qui correspond � la valeur v�nale du terrain expropri�, comme s'il s'agissait d'une expropriation d�finitive (art. 19 lettre a LEx.), montant auquel il y aura lieu d'ajouter, le cas �ch�ant, une indemnit� pour la r�duction de la valeur v�nale de la partie restante (art. 19 lettre b), le tout sous r�serve de l'art. 114 al. 1 OJ.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral prononce par
Les expropriants sont tenus de payer � la commune de Granges, � titre d'indemnit� d'expropriation, la valeur v�nale des terrains expropri�s et, le cas �ch�ant, une indemnit� pour la diminution de la valeur v�nale de la partie restante.
art. 6 LEx,
art. 30, 31 et 36 LEx

References: art. 30
 art. 30
 art. 40
 art. 6

art. 6

art. 30