Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1997-PGP
Timestamp: 2017-12-14 16:50:21+00:00

Document:
1997-PGPENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux2
BOI-ENR-DG-20-10-20160411
2016-04-11T17:53:51.000+02:00
En application des dispositions de l'article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune autorité publique ne peut suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement ou en accorder la remise totale ou partielle.
Remarque : Ces dispositions (code civil [C. civ.], art. 1) ne sont pas applicables aux actes individuels.
Sauf disposition législative spéciale, les lois et règlements relatifs aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière ne peuvent, conformément à la règle générale définie par l'article 2 du code civil, avoir d'effet rétroactif.
Une loi nouvelle qui modifie le tarif des droits est donc sans influence sur les droits dont le fait générateur se situe antérieurement à son entrée en vigueur (pour le fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-ENR-DG-30).
En vertu du 1° du 1 de l’article 635 du CGI, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, et, aux termes du 1° de l'article 1705 du CGI, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux.
Il a été jugé que les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales applicables aux actes considérés en vigueur au jour de la présentation à la formalité, la circonstance que le régime fiscal en cause ait été rétroactivement modifié entre la date de l'acte et celle de la présentation étant inopérante en ce qui concerne l'obligation de paiement pesant sur les notaires (Cass. Com., arrêt du 15 mars 1988, n° 86-15912).
Or, aux termes du III de l'article 41 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, la réduction d'assiette résultant de certaines exonérations était diminuée de moitié. Cette mesure s'appliquait rétroactivement aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties à compter du 23 novembre 1981.
Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la territorialité de l'impôt en matière de mutations à titre gratuit, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 pour les successions et au BOI-ENR-DMTG-20-10-30 pour les donations.
Ainsi, la cession par acte passé à l'étranger, d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est soumise au droit français, autrement dit si celle-ci est protégée du fait de son enregistrement auprès de l'institut national de la propriété industrielle [INPI] (Cass. com., arrêt du 24 mars 1992, n° 90-11870).
Les actes passés en France et portant mutation de meubles étrangers corporels ou incorporels sont soumis aux droits dans les mêmes conditions que si la mutation avait pour objet des biens français de même nature (CGI, art. 718).
En cas de vente moyennant un prix unique de biens mobiliers et immobiliers situés à l'étranger, la perception s'effectue d'après une ventilation à fournir par les parties, les prescriptions de l'article 735 du CGI n'étant pas applicables.
Il résulte de la combinaison du 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI, de l'article 639 du CGI et de l'article 726 du CGI que les cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière au sens de ce dernier article doivent être enregistrées quelle que soit la nationalité de cette personne morale.
Les conditions d'exigibilité des droits d'enregistrement fixées par les conventions internationales sont exposées dans la série International (BOI-INT).
Il s'applique, en outre, à tous actes, même exempts d'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité (CGI, art. 679, 3°).
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 680 du CGI, un droit fixe dit des actes innomés s'applique à tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
Le droit fixe est perçu au profit de l’État.
Le droit proportionnel demeure toutefois applicable, bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'actes translatifs au regard de la loi civile ou de la loi fiscale, aux actes constatant certains apports en société ou un partage de biens meubles ou immeubles (CGI, art. 677, 3° et 4°).
L'article 678 du CGI prévoit qu'il est dû un droit proportionnel au taux de 0,70 % pour les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière qui ne se trouvent ni exonérées ni tarifées par un autre article du CGI.
Les droits dus sur les mutations à titre onéreux d'immeubles sont perçus au profit du département du lieu de situation de l'immeuble (CGI, art. 1594 A).
En revanche, sont perçus au profit de l’État les droits dus sur :
Sont également perçus au profit de l’État :
- les licitations et cessions de droits successifs qui, en application des dispositions du II de l'article 750 du CGI, ne sont assujetties qu'à un droit de 2,50 % ;
- les soultes de partage lorsqu'elles ne sont pas translatives de propriété en application des dispositions de l'article 748 du CGI.
Les droits progressifs, dont la progressivité est réalisée par tranches, atteignent les mutations à titre gratuit, par décès ou entre vifs, intervenant entre conjoints, entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs (CGI, art. 777).
Remarque : Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis).
Il en va de même de chaque frère et sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès (CGI, art. 796-0 ter).
Sont également soumises à un barème progressif les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées (CGI, art. 719, CGI, art. 724 et CGI, art. 725).
Les droits de mutations à titre gratuit sont perçus au profit de l’État.
En revanche, la taxe de publicité foncière exigible sur les donations entre vifs (CGI, art. 791) est perçue au profit du département du lieu de situation de l'immeuble.
/bofip/1997-PGP

References: l'article 1702
 art. 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 1705
 l'article 41
 art. 718
 l'article 735
 l'article 635
 l'article 639
 l'article 726
 art. 679
 l'article 680
 art. 677

L'article 678
 art. 1594
 l'article 750
 l'article 748
 art. 777
 art. 796
 art. 796
 art. 719
 art. 724
 art. 725
 art. 791