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Timestamp: 2018-12-18 21:52:45+00:00

Document:
LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 1, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 2, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 3, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 4, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 5, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 art. 18 VI (JORF 3 août 2005).
L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 7, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Créé par Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 art. 1 (JORF 20 décembre 1989).
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 (JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 art. 6 (JORF 1er janvier 1994).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 15 (JORF 12 février 2004).
Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 16 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 17 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 18 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 19 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 20 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 153 I Finances pour 2002 (JORF 29 décembre 2001).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 21 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 22 (JORF 12 février 2004).
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux dans les mêmes conditions.
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 23 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 24 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 25 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°95-1349 du 30 décembre 1995 art. 2 (JORF 31 décembre 1995).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 28 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 29 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 30 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 31 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 32 I (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 33 (JORF 12 février 2004).
Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose sont serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.
Créé par Loi n°82-506 du 15 juin 1982 art. 3 (JORF 16 juin 1982).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 18, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 27 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 19, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 20, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 21, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 22, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 77 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 26 (JORF 12 février 2004).
7° et 8° - Alinéas supprimés.
Modifié par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 art. 1 (JORF 8 avril 1997).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 26, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Abrogé par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 art. 3 (JORF 8 avril 1997).
Modifié par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 art. 2 (JORF 8 avril 1997).
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 VI (JORF 22 juin 2004).
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 26, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 35 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 28, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 art. 48 (JORF 28 novembre 1990).
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 34, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 29, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot "ordre" est passible des peines prévues à l'article 72.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 334 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 31, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
(Nota - L'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a été fixée au 1ere janvier 1992).
Modifié par Ordonnance n°2005-459 du 13 mai 2005 art. 2 (JORF 14 mai 2005).
Les articles 1er (I), 3 à 27, 49, 50 (VII, IX et XII), 53 (1° à 12° et 14°), 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables aux territoires d'outre-mer. Il en est de même pour Mayotte, à l'exception du 9° de l'article 53, qui ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27. Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées dans les îles Wallis et Futuna par des mandataires (1).
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-6, 71, 76 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
- le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- l'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée ;
- l'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Nota : (1) Ordonnance 2005-459 2005-05-13 art. 3 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Créé par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 7 (JORF 10 décembre 2004).
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 art. 33, art. 67 (JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine.
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 2, art. 3 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 2, art. 4 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 2, art. 5 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 2, art. 6 (JORF 12 février 2004).
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 art. 73 (JORF 3 août 2005).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 2, art. 8 (JORF 12 février 2004).
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat.
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 9, art. 10 (JORF 12 février 2004).
L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée. Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 9, art. 11 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 12, art. 13 (JORF 12 février 2004).
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 1, art. 12, art. 14 (JORF 12 février 2004).
DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
>Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1990) ;

References: art. 1
 art. 67
 art. 2
 art. 67
 art. 3
 art. 67
 art. 4
 art. 67
 art. 5
 art. 67
 art. 18
 art. 7
 art. 67
 art. 1
 art. 72
 art. 6
 art. 15
 l'article 11
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 153
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 2
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 3
 art. 18
 art. 67
 art. 27
 art. 19
 art. 67
 art. 20
 art. 67
 art. 21
 art. 67
 art. 22
 art. 67
 art. 77
 art. 26
 art. 1
 art. 26
 art. 67
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 26
 art. 67
 art. 35
 art. 28
 art. 67
 art. 48
 art. 34
 art. 67
 art. 29
 art. 67
 l'article 72
 art. 334
 art. 31
 art. 67
 art. 2
 l'article 53
 l'article 27
 l'article 53
 l'article 27
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 art. 3
 art. 7
 art. 33
 art. 67
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 73
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 9
 art. 11
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 12
 art. 14