Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2018%3A385%3AFIN
Timestamp: 2020-02-17 22:14:13+00:00

Document:
La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.
Les problèmes environnementaux et climatiques ont un impact sur la santé et la qualité de vie des citoyens de l'UE, ainsi que sur la disponibilité et l'état des ressources naturelles, ce qui implique des coûts sociaux et économiques. La transition vers une économie à faible intensité de carbone et circulaire est un projet de modernisation économique de l’Europe et une priorité de la Commission Juncker. Cette transition vers une économie moderne, propre et plus circulaire nécessite d’importants recentrages des investissements en faveur de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies, de nouveaux modèles d’entreprises et de nouveaux modes de production et de consommation de tous les types de biens et de services, y compris les denrées alimentaires et les ressources naturelles. L'UE est un acteur mondial de premier plan pour la protection de l'environnement et l'action pour le climat. Au cours des 40 dernières années, elle a mis en place un large éventail de politiques, de fonds et d'outils environnementaux qui constitue l’ensemble de normes le plus moderne au monde. L'UE entend maintenir et renforcer ce rôle.
Bien vivre, dans les limites de notre planète, est une nécessité et une priorité. LIFE joue un rôle catalyseur dans la transformation de l’Union en une société propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Par un soutien ciblé aux actions stratégiques et de pénétration du marché, le programme LIFE préserve, protège et améliore la qualité de l’environnement; il protège la santé humaine et poursuit l’objectif d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.
De surcroît, LIFE contribue également au respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique, de la stratégie pour l’union de l’énergie et du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi qu’aux objectifs de décarbonation à long terme. Il est aussi compatible avec l’ambition affichée par l’UE de devenir un acteur mondial de premier plan en matière d’énergies renouvelables.
Comme le souligne le document intitulé «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et les 17 objectifs de développement durable constituent un cadre directeur essentiel pour toutes les politiques de l'UE et, à ce titre, ils seront pleinement intégrés dans le futur cadre financier pluriannuel.
Si les activités menées dans le cadre de LIFE pour la période 2014 à 2020 1 concourent à résoudre certains problèmes directement sur le terrain, la principale incidence du programme est indirecte, due au rôle catalyseur qu’il exerce, à savoir le soutien à des actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durables, ainsi qu’à protéger le patrimoine naturel:
–en facilitant le développement et l'échange des meilleures pratiques et des connaissances;
–en renforçant les capacités et en accélérant la mise en œuvre des textes législatifs et des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et en facilitant la transition vers l’énergie propre;
–en aidant les parties prenantes à expérimenter des technologies et des solutions à petite échelle, et
–en mobilisant des financements provenant d'autres sources.
Cette approche devrait être poursuivie dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
L’intégration de considérations relatives au climat dans tous les instruments du prochain cadre financier pluriannuel augmentera les ressources financières pouvant être consacrées à l'innovation, à l’adaptation sociale et à la responsabilisation des entreprises, des employés et des citoyens, qui sont nécessaires pour développer les capacités et les compétences requises pour lutter contre le changement climatique. Le programme LIFE contribuera à l’innovation à petite échelle, en aidant les citoyens à agir sur le climat pour le bien de leurs communautés.
Le programme LIFE est le seul fonds de l'UE exclusivement consacré aux objectifs liés à l’environnement et au climat. Doté d’un budget relativement modeste, il vise une niche entre les programmes de l'UE soutenant la recherche et l'innovation, d'une part, et ceux qui financent le déploiement de mesures à grande échelle, d'autre part. Ainsi, le programme facilite la liaison entre la création de nouvelles connaissances et leur mise en œuvre.
Au niveau de l'Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement qui intègrent des objectifs environnementaux et climatiques dans leurs propres objectifs (intégration), notamment le Fonds de développement régional, le Fonds pour l’agriculture et le développement rural, le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche, le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que les instruments de politique extérieure et les instruments financiers de l'Union. LIFE quant à lui a surtout une incidence indirecte, à travers son rôle de catalyseur d'actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation propres et durables, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’environnement et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat.
Des synergies sont recherchées entre les subventions financées par LIFE et d’autres programmes de l’Union (par exemple, les projets de démonstration au titre du programme Horizon Europe), car tout en ayant des objectifs distincts et étant de taille et de nature différentes, ces programmes ont des activités interdépendantes. Horizon Europe contribue à la résolution de problèmes environnementaux et au traitement des priorités de l’UE par des activités de recherche et d’innovation - facilitées par le processus de planification stratégique - en particulier dans le cadre de «clusters» spécialisés. En règle générale, Horizon Europe couvre des activités qui soutiennent le développement, la démonstration et la pénétration sur le marché de solutions innovantes de nature transnationale, qui sont inédites dans l’UE et qui sont susceptibles d’être reproduites dans l’Union. L’effet catalyseur des projets LIFE classiques est de développer, expérimenter ou démontrer des techniques ou des méthodes appropriées pour appliquer sur le terrain, dans des contextes spécifiques, la politique de l’UE en matière d’environnement et de climat, et qui pourront ensuite être déployées à grande échelle et être financées par d’autres sources. Le potentiel d’InvestEU pourrait être exploité pour financer des projets stratégiques intégrés et des projets stratégiques de protection de la nature, ainsi que pour encourager le recours au programme.
Dans certains domaines (à savoir la nature et la biodiversité, y compris les écosystèmes marins), le programme LIFE joue un rôle unique et essentiel. Des synergies et des complémentarités ont été constatées surtout entre les programmes de développement rural, mais également entre les projets d’adaptation au changement climatique et la gestion des risques de catastrophe. Ces synergies et complémentarités devraient être renforcées dans le cadre du prochain programme LIFE pour la période 2021-2027, y compris par un ajustement du champ d’application du programme de recherche en ce qui concerne certaines activités en faveur de la transition vers l'énergie propre qui contribuent à l'atténuation du changement climatique.
L'intégration du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» dans LIFE renforce la cohérence globale du financement de l'Union tout en offrant de multiples possibilités de synergies avec les actions relatives à l'environnement et au climat.
Il existe une nette complémentarité avec le financement de l’action de recherche et d’innovation dans le domaine de l’énergie propre au titre du programme Horizon Europe. Les solutions de recherche et d’innovation élaborées dans le cadre d’Horizon Europe grâce au soutien des précurseurs fourniront la prochaine génération de technologies et de bonnes pratiques, qui pourront être reproduites ultérieurement grâce à l’aide au renforcement des capacités fournie par le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
Le sous-programme «Transition vers l’énergie propre» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont complémentaires dans leur nature et leur logique d’intervention sous-jacente. En particulier, la dimension transfrontière est au cœur de la logique d’intervention du MIE.
•Base juridique et subsidiarité
L'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue la base de l'action de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique. Les activités en faveur de la transition vers l'énergie propre sont également couvertes par cette base juridique, car elles contribuent directement à l'atténuation du changement climatique. Le programme LIFE actuel finance déjà certaines activités visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables qui contribuent de façon non négligeable à l'atténuation du changement climatique et génèrent aussi souvent des bénéfices environnementaux connexes (amélioration de la qualité de l'air, par exemple).
La plupart des problèmes environnementaux sont transfrontaliers ou transnationaux et ne peuvent être résolus de manière adéquate par les seuls États membres. L'intervention de l'UE est nécessaire pour mettre en place des mécanismes adéquats permettant de traiter efficacement ces problèmes et d'éviter les défauts de coordination.
De plus, les actifs environnementaux sont des biens publics européens dont la bonne gestion est essentielle au bon fonctionnement du marché unique.
•Évaluations rétrospectives
Bien que la récente évaluation à mi-parcours de LIFE 2014 à 2020 2 ait été entreprise à un stade précoce de la mise en œuvre du programme, lorsque seuls les projets de 2014 et de 2015 avaient démarré, elle a confirmé que le programme était efficient, efficace et pertinent et qu'il apportait une contribution à la stratégie Europe 2020. En outre, la plupart des parties prenantes considèrent LIFE comme un instrument très important pour répondre aux priorités en matière d’environnement et de climat.
Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de LIFE, de nombreuses activités de consultation ont été menées, notamment: i) une consultation publique de 12 semaines ayant recueilli plus de 250 réponses; ii) six enquêtes spécifiques ayant recueilli plus de 200 réponses; et iii) plus de 150 entretiens (et, le cas échéant, visites de sites) avec des groupes de parties prenantes, y compris des bénéficiaires de projets, des coordinateurs de projets, des services de la Commission, des fonctionnaires de l'EASME, des experts externes et des parties prenantes des instruments financiers.
L'avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen sur les résultats de l'évaluation à mi-parcours a également été pris en compte, dans la mesure où ces comités envisageaient des options possibles pour le programme LIFE après 2020.
Aux fins de la présente proposition, la large consultation des parties prenantes a été complétée par des avis reçus d'organisations non gouvernementales et les résultats d'autres consultations menées avec les parties prenantes dans les États membres.
Ces consultations ont confirmé la pertinence du programme pour répondre aux besoins et aux problèmes dans le domaine du climat et de l'environnement, et la nécessité de le poursuivre, y compris par tous les principaux types d'interventions. Cependant, la nécessité de simplifier sa gestion a été soulignée. Un renforcement des effets catalyseurs et du potentiel des projets intégrés a été proposé.
Afin d'améliorer l’efficacité et le rôle catalyseur du programme, deux options ont été étudiées en vue d'améliorer son accessibilité pour les demandeurs de tous les États membres de l'Union. La possibilité de fournir un appui centralisé à l'ensemble du réseau des points de contact nationaux (PCN) plutôt qu’aux projets nationaux de renforcement des capacités (accessibles uniquement à certains États membres), comme c’est le cas actuellement, a été évaluée positivement et devrait être mise en œuvre. L'option consistant à augmenter le niveau de cofinancement pourrait être envisagée ultérieurement et éventuellement ajustée pendant la mise en œuvre du programme.
Plusieurs options complémentaires ont été envisagées pour améliorer la performance et le rôle catalyseur du programme. Elles ont fait l’objet d’une évaluation favorable. Le recours accru aux projets intégrés, avec les futurs projets stratégiques intégrés (PSI), est considéré comme le mécanisme le plus efficace, d’après l’expérience pilote des projets intégrés du programme LIFE actuel. L’élargissement du champ d’application et l’augmentation du volume des projets stratégiques intégrés est considérée comme une priorité absolue. Cela nécessiterait une augmentation du budget par rapport au budget LIFE actuel.
Selon les conclusions de l’analyse d’impact, le soutien au renforcement des capacités pour la transition vers l’énergie propre, actuellement financé au titre du programme Horizon 2020 pour la période 2014-2020, devrait être déplacé vers LIFE dans le prochain CFP. La raison avancée est que le programme LIFE est plus approprié sur les plans de la logique d’intervention, des objectifs et des mécanismes de mise en œuvre, ainsi que du groupe cible de bénéficiaires, que le programme-cadre de recherche et d’innovation, qui se prête davantage au développement de technologies pionnières qu’à leur reproduction et à leur déploiement. L'intégration d’un sous-programme «Transition vers l’énergie propre» dans LIFE remédierait à ces faiblesses et renforcerait la cohérence globale du financement de l'Union tout en offrant de multiples possibilités de synergies avec d'autres actions sur l'environnement et le climat. Dans le domaine de l’action pour le climat, le programme LIFE inclura également, à l’instar du programme pour la période 2014-2020, un sous-programme intitulé «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci».
Dans le cadre de l’analyse d'impact, on s’est également intéressé à la question de savoir comment il serait possible de renforcer le rôle que joue le programme dans la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de nature et de biodiversité. Bien que l'option d'un grand fonds en gestion partagée au titre de LIFE ait été jugée inefficace, LIFE pourrait jouer un rôle accru dans l'intégration de la politique de protection de la nature et de la biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement de l'Union, sur la base d'un complément budgétaire plus équilibré qui mobiliserait des fonds provenant de ces autres programmes de financement.
L’analyse d’impact a également conclu que le programme devrait continuer d’octroyer de petites subventions en faveur de la biodiversité par l’intermédiaire du régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST).
Afin de consolider les composantes nature et biodiversité du programme, un sous-programme spécifique «Nature et biodiversité» a été créé dans le domaine de l’environnement. Le domaine de l’environnement comprend également un sous-programme intitulé «Économie circulaire et qualité de vie», qui vise à soutenir les autres aspects de la politique de l’Union en matière d’environnement, en particulier la transition vers une économie circulaire, la gestion saine et efficace des ressources environnementales telles que l’air, l’eau et le sol, et la promotion d’une bonne gouvernance environnementale.
Les options visant à améliorer la réplication et à accroître à la fois la flexibilité du programme et la possibilité de cibler les problèmes clés qui se font jour par une simplification du règlement et du programme de travail pluriannuel n'ont pas de conséquences négatives sérieuses; les deux devraient être introduites.
Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable sur l’analyse d’impact, assorti de certaines réserves, le 13 avril 2018.
Dans cet avis, le comité a demandé des précisions sur le régime de suivi et les indicateurs proposés à cet effet. Il a également demandé à savoir quelles étaient les implications des extensions proposées du champ d’application de LIFE concernant la nature pour la philosophie, la structure et le mécanisme de mise en œuvre du programme. Les recommandations formulées dans l’avis favorable ont été intégrées dans le rapport. En particulier, l’analyse d’impact a été étoffée pour rendre compte de la manière dont il sera remédié aux insuffisances liées au régime de suivi dans la période de programmation actuelle. Par ailleurs, la liste des indicateurs utilisés pour l’évaluation du programme a été révisée aux fins d’une meilleure concordance avec les objectifs du programme. Une analyse plus approfondie des options envisagées pour l’extension du champ d’application de LIFE en ce qui concerne la nature et la biodiversité a été ajoutée à l'annexe 8, et la description des options a été reformulée dans l’analyse d’impact.
La fiche de synthèse et l’avis favorable du comité d’examen de la réglementation sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&year=2018&serviceId=11&s=Search.
Conformément au nouveau règlement financier, les décisions de programmation et les décisions relatives aux modalités détaillées de gestion du programme sont repoussées jusqu’à l’adoption des programmes de travail pluriannuels. À ce stade, des mesures appropriées seront prises pour simplifier les procédures de gestion, comme cela a été indiqué dans l’analyse d’impact.
Les incidences budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme sont présentées dans la fiche financière jointe à la présente proposition.
Le programme LIFE est directement géré par la Commission européenne. La mise en œuvre de certaines composantes a été déléguée à l’agence exécutive EASME instituée pour la mise en œuvre du programme LIFE 2014-2020. Étant donné l’évaluation globalement positive de la mise en œuvre du programme actuel, la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2021-2027 pourrait aussi être déléguée à une agence exécutive, en fonction des résultats de l’analyse coûts/avantages et des décisions connexes à prendre.
Les évaluations seront effectuées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 3 , dans lesquels les trois institutions confirment que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Ces évaluations permettront d’analyser les effets du programme sur le terrain, sur la base de ses indicateurs/objectifs et après analyse approfondie de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du programme, de sa valeur ajoutée au niveau de l’UE et de sa cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Elles tiendront compte de l’expérience acquise pour mettre en évidence les éventuels problèmes, lacunes ou possibilités d’amélioration des actions ou de leurs résultats, ainsi que pour optimiser leurs effets.
La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des préoccupations relatives au climat dans tous les programmes de l’UE en proposant de consacrer 25 % des dépenses de l’UE à la réalisation des objectifs en matière de climat. Pour suivre la contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global, un système de marqueurs climatiques sera mis en place, à un niveau de ventilation approprié, et des méthodes plus précises seront également utilisées, s’il en existe. La Commission continuera à communiquer chaque année des informations relatives aux crédits d’engagements dans le cadre du projet de budget annuel.
L’UE devrait également suivre l’évolution de ses dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir ses obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées.
Afin d’exploiter au maximum le potentiel de contribution aux objectifs climatique du programme, la Commission s’efforcera de déterminer des mesures pertinentes tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, de réexamen et d’évaluation du programme.
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192,
(1)La politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre pertinente ont permis d'améliorer sensiblement l'état de l'environnement. Cependant, des défis environnementaux et climatiques majeurs demeurent, qui, s'ils ne sont pas résolus, auront des conséquences négatives importantes pour l'Union et le bien-être de ses citoyens.
(2)Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil 6 pour la période 2014-2020, est le dernier d'une série de programmes de l'Union qui soutiennent depuis 25 ans la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et de climat ainsi que des priorités stratégiques. La récente évaluation à mi-parcours 7 du programme a été favorable, le programme ayant été jugé en bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications suggérées dans l'évaluation à mi-parcours et les évaluations ultérieures. En conséquence, un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (ci-après le «programme») devrait être établi pour la période commençant en 2021.
(3)Le programme, qui vise la réalisation des objectifs de l’Union fixés par la législation, la politique, les plans et les engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, devrait contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi qu’à l'arrêt et à l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, soit par des interventions directes, soit en facilitant l'intégration de ces objectifs dans d'autres politiques.
(4)L'Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme, les services écosystémiques et leur lien avec la santé humaine, et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme devrait apporter une contribution matérielle au développement économique et à la cohésion sociale.
(5)Le programme devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre pertinente, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies 8 , la convention sur la diversité biologique 9 et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 10 (ci-après l’«accord de Paris»).
(6)La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» 11 , du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 12 , 13 , 14 , de la législation de l’Union sur la nature 15 , ainsi que des politiques y afférentes 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , est particulièrement importante.
(7)Le respect des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l'Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d'adaptation au climat de l'Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.
(8)La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l'atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l'environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu'en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n'est pas de financer l'excellence et de générer de l'innovation, mais de faciliter l'utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l'UE. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.
(9)D’après les analyses d'impact de la législation sur l'énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l'UE à l'horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables à petite échelle), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L'un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.
(10)Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient permettre de mettre en évidence les besoins en matière de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques, et de définir ces besoins lors du processus de planification stratégique de la recherche et de l’innovation d’Horizon Europe. LIFE devrait continuer à jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, notamment en reprenant et en exploitant les résultats de recherche et d’innovation découlant du programme Horizon Europe et en facilitant leur déploiement à plus grande échelle afin qu’ils puissent aider à résoudre les questions d’environnement, de climat et de transition vers l’énergie propre. Le Conseil européen de l’innovation d’Horizon Europe peut fournir une aide au déploiement et à la commercialisation des idées novatrices susceptibles de résulter de la mise en œuvre des projets LIFE.
(11)Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles respectives.
(12)Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union 21 , des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l'acquis de l'Union en matière d'environnement et renforcer l'intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d'autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d'investissement de l'Union ou d'autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.
(13)L'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, y compris dans les écosystèmes marins, nécessite de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l'évaluation de la législation et de la politique de l’Union dans ce domaine, notamment la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 22 , la directive 92/43/CEE du Conseil 23 , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil 24 et le règlement (UE) 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil 25 , plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et en mettant au point, en expérimentant, en faisant la démonstration et en appliquant les meilleures pratiques et solutions à petite échelle ou des pratiques et solutions adaptées aux contextes régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre de cadres d’action prioritaire, établis sur la base de la directive 92/43/CEE. L’Union devrait suivre l’évolution de ses dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir ses obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées.
(14)Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que le manque de financement adéquat est une des principales causes de la mise en œuvre insuffisante de la législation sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité. Les principaux instruments de financement de l'Union, dont le [Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche], peuvent apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins. Le programme peut rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à catalyser la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil. Ces projets stratégiques de protection de la nature devraient étayer des programmes d’action dans les États membres en vue de l’intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques. Les États membres pourraient décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le présent règlement.
(15)Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.
(16)Promouvoir l’économie circulaire nécessite une évolution des mentalités dans la manière de concevoir, de produire, de consommer et de mettre au rebut les matières et les produits, et notamment les matières plastiques. Le programme devrait favoriser la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs (entreprises, pouvoirs publics et consommateurs) et en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures techniques et de solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. La mise en œuvre de la stratégie sur les matières plastiques devra être encouragée, afin que des mesures soient prises pour remédier au problème des déchets marins en particulier.
(17)L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les pouvoirs publics prennent des mesures. La directive (UE) nº 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil 26 souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.
(18)La directive 2000/60/CE a établi un cadre pour la protection des eaux de surface, des eaux côtières, des eaux de transition et des eaux souterraines. Le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe 27 , qui préconise une meilleure mise en œuvre et une meilleure intégration des objectifs relatifs à l'eau dans les autres domaines d’action, soutient les objectifs de cette directive. Le programme devrait dès lors soutenir les projets qui contribuent à la mise en œuvre effective de la directive 2000/60/CE et des autres actes de la législation de l’Union dans le domaine de l’eau qui visent à atteindre un bon état des masses d’eau de l’Union en appliquant, en développant et en reproduisant les meilleures pratiques, ainsi qu’en mettant en œuvre des actions complémentaires au titre d’autres programmes ou instruments financiers de l’Union.
(19)La protection et la restauration du milieu marin font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l'Union. Le programme devrait soutenir la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes marins, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire établis au titre de la directive 92/43/CEE, la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil 28 , la défense de mers propres et saines, et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets marins; ainsi que la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme devraient comprendre des mesures appropriées de protection du milieu marin.
(20)L'amélioration de la gouvernance en matière d'environnement, de changement climatique et d'énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l'engagement des consommateurs et l'implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.
(21)Si l'amélioration de la gouvernance à tous les niveaux doit être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme, ce dernier devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) 29 .
(22)Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.
(23)Au niveau de l'Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l'Union (intégration). Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d'autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies.
(24)Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre du présent programme devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents.
(25)Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques 30 eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.
(26)Pour soutenir la mise en œuvre du programme, la Commission devrait collaborer avec les points de contact nationaux du programme, organiser des séminaires et des ateliers, publier des listes de projets financés dans le cadre du programme, ou entreprendre d'autres activités pour diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d'expériences, de connaissances et de bonnes pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l'ensemble de l'Union. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres qui sous-utilisent les fonds et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires des projets, les demandeurs ou les parties prenantes de projets achevés ou en cours dans le même domaine.
(27)Le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l'environnement (ENPE) et le forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement (EUFJE) ont été créés pour faciliter la collaboration entre les États membres et ils jouent un rôle tout à fait particulier dans le renforcement de la législation environnementale de l’Union. Ils sont très importants pour renforcer la cohérence de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation environnementale dans l’ensemble de l’Union, en évitant les distorsions de la concurrence; ils améliorent la qualité des services d’inspection environnementale et de contrôle de l’application de la législation par un système de mise en réseau, à la fois au niveau de l’Union et au niveau national, et permettent l’échange d’informations et d’expériences à différents niveaux administratifs, ainsi que par la formation et des discussions approfondies sur les aspects environnementaux, y compris les processus de surveillance et d’autorisation. Étant donné leur contribution aux objectifs du programme, il convient d’autoriser l’octroi de subventions à l’IMPEL, à l’ENPE et à l’EUFJE sans appel à propositions de façon à continuer de soutenir les activités de ces associations. En outre, un appel peut ne pas être exigé dans d’autres cas, conformément aux dispositions générales du règlement financier, par exemple, pour les organismes désignés par les États membres et placés sous la responsabilité de ceux-ci, lorsqu’un acte législatif de l’Union désigne ces États membres comme bénéficiaires d’une subvention.
(28)Il convient d’établir pour le programme une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 31 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(29)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
(30)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 32 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 33 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº2185/96 34 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 35 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment la prévention, la détection, la correction et l'investigation des irrégularités et des fraudes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement utilisés et, le cas échéant, l'imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des inspections sur place, en vue d'établir s'il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut ouvrir une enquête et engager des poursuites dans les affaires de fraudes et d'autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément à la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 36 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.
(31)Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.
(32)Les objectifs d’action du programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) de InvestEU.
(33)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 37 , les entités établies dans des pays et territoires d'outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme et aux dispositions éventuelles applicables à l'État membre auquel le pays ou territoire d'outre-mer concerné est lié. La participation de ces entités à ce programme devrait être principalement axée sur les projets du sous-programme Nature et Biodiversité.
(34)Le programme devrait être ouvert aux pays tiers conformément aux accords entre l’Union et ces pays établissant les conditions spécifiques de leur participation;
(35)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d'une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d'introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives.
(36)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent prévoir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. L’incidence globale du programme est la somme d’effets indirects, à long terme et difficiles à mesurer qui contribuent à la réalisation de tous les objectifs de l’Union. Pour le suivi du programme, les indicateurs de résultats directs et les exigences en matière de suivi prévus par le présent règlement devraient être complétés par des indicateurs spécifiques des projets qui devraient être décrits dans les programmes de travail ou les appels à propositions, notamment en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques.
(37)Afin de permettre un réexamen des indicateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier les indicateurs à utiliser pour les rapports relatifs aux progrès accomplis par rapport aux objectifs généraux et spécifiques du programme, notamment en vue de leur harmonisation avec les indicateurs définis pour d'autres programmes de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à l'échelle des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(38)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer au développement durable et atteindre les objectifs et les valeurs-cibles fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre pertinente ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'ampleur et des effets du présent règlement, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(39)Le règlement (UE) nº 1293/2013 devrait dès lors être abrogé.
Le présent règlement établit le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (ci-après le «programme»).
1)«projets stratégiques de protection de la nature», les projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de protection de la nature et de préservation de la biodiversité de l'Union en mettant en œuvre des programmes d'action cohérents dans les États membres afin d’intégrer ces objectifs et priorités dans politiques et instruments financiers, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE;
2)«projets stratégiques intégrés», les projets qui mettent en œuvre à l'échelle régionale, multirégionale, nationale ou transnationale des stratégies environnementales ou climatiques ou des plans d'action élaborés par les autorités des États membres et requis par un acte législatif ou une politique spécifique de l'Union européenne en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente, tout en assurant la participation des parties prenantes et en encourageant la coordination et la mobilisation d'au moins une autre source de financement de l'Union, nationale ou privée.
3)«projets d'assistance technique», les projets qui soutiennent le développement de capacités de participation à des projets d'action standard, la préparation de projets stratégiques intégrés, la préparation à l'accès à d'autres instruments financiers de l'Union ou d'autres mesures nécessaires pour préparer le déploiement ou la reproduction des résultats résultant d’autres projets financés par le programme, par ses versions antérieures ou par d’autres programmes de l’Union, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3;
4)«projets d'action standard», les projets autres que les projets stratégiques intégrés, les projets stratégiques de protection de la nature ou les projets d'assistance technique, qui poursuivent les objectifs spécifiques du programme énoncés à l'article 3, paragraphe 2;
5)«opérations de financement mixte», les actions financées par le budget de l'Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/.... (ci-après le «règlement financier», associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux;
6)«entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 190, paragraphe 2, point c), du règlement financier.
1.L'objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et vers l'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.
2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
a)mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;
b)contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l'application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;
c)catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement.
1)le domaine «Environnement», qui comprend:
a)le sous-programme «Nature et biodiversité»;
b)le sous-programme «Économie circulaire et qualité de vie»;
2)le domaine «Action pour le climat», qui comprend:
a)le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci»;
b)le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
1.L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 5 450 000 000 EUR en prix courants.
2.La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
a)3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont
1)2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et
2)1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
b)1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont
1)950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et
2)1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».
3.Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) ... du Parlement européen et du Conseil 38 [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier.
4.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris des systèmes informatiques internes.
5.Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l'intégration des politiques et de la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l'article 3. Ces activités peuvent inclure:
a)des activités d'information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente;
b)les études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios;
c)la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets non financés par le programme, des politiques, des programmes et de la législation;
d)les ateliers de travail, les conférences et les réunions;
e)la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques;
f)d’autres activités.
1.Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:
a)les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE;
b)les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;
d)d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
–assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
–établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier];
–ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;
–garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
2.Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d'une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l'OLAF, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Synergies avec d'autres programmes de l'Union
Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa compatibilité avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Horizon Europe, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et InvestEU, afin de créer des synergies, en particulier pour les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature, et de soutenir l'adoption et la réplication des solutions élaborées dans le cadre du programme.
1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article [61, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.
2.Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.
1.Seules les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés à l'article 3 sont éligibles au financement.
2.Les subventions peuvent financer les types d’actions suivants:
a)les projets stratégiques de protection de la nature relevant du sous-programme mentionné à l'article 4, paragraphe 1, point a);
b)les projets stratégiques intégrés relevant des sous-programmes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b);
c)les projets d'assistance technique;
d)les projets d'action standard;
e)d'autres actions nécessaires à la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 3, paragraphe 1.
3.Les projets relevant du sous-programme Nature et biodiversité qui concernent la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE sont soutenus conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE.
4.Les subventions peuvent financer des activités en dehors de l'Union, à condition que le projet poursuive les objectifs environnementaux et climatiques de l'Union et que les activités en dehors de l'Union soient nécessaires pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres.
5.Des subventions de fonctionnement sont octroyées au profit des entités à but non lucratif qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union et qui œuvrent principalement dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat, y compris la transition vers l’énergie propre.
1.Les critères d'éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 3 s'appliquent en plus des critères énoncés à l'article [197] du règlement financier.
2.Les entités suivantes sont éligibles:
a)les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:
1)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
2)un pays tiers associé au programme;
3)d’autres pays tiers mentionnés dans le programme de travail, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 à 6;
b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l'Union ou toute organisation internationale.
3.Les personnes physiques ne sont pas éligibles.
4.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, de manière à garantir l’efficacité des interventions menées dans l’Union.
5.Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles.
6.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation.
Les critères d'attribution sont définis dans les appels à propositions en tenant compte des éléments suivants:
a)les projets financés par le programme ne compromettent pas les objectifs de ce dernier en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;
b)la priorité est donnée aux projets qui permettent d’obtenir des bénéfices connexes et qui favorisent les synergies entre les sous-programmes mentionnés à l'article 4;
c)les projets présentant le plus fort potentiel de reproduction et d'appropriation par le secteur public ou privé ou de mobilisation des investissements ou des ressources financières les plus importants (effet catalyseur) sont prioritaires;
d)la reproductibilité des résultats des projets d'action standard est assurée;
e)les projets qui exploitent ou déploient les résultats d'autres projets financés par le programme ou ses versions antérieures ou par d'autres fonds de l'Union bénéficient d'un bonus lors de leur évaluation;
f)le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques.
Outre les critères énoncés à l'article [186] du règlement financier, les coûts liés à l'achat de terrains sont considérés comme éligibles pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)l'achat contribuera à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du réseau Natura 2000 créé en vertu de l'article 3 de la directive 92/43/CEE, y compris en améliorant la connexion par la création de couloirs, de relais, ou d'autres éléments constitutifs de l'infrastructure verte;
b)l'achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus efficace sur le plan des coûts, d'obtenir le résultat souhaité en matière de conservation;
c)les terrains acquis sont réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs spécifiques du programme;
d)l'État membre concerné garantit, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que ces terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature.
1. Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme de l'Union concerné s'appliquent à la contribution qu'il apporte à l'action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts éligibles de l'action, et la contribution des différents programmes de l'Union peut être calculée au prorata conformément aux documents établissant les conditions du soutien.
2. Les actions qui ont reçu une certification «label d'excellence» ou qui répondent aux conditions comparatives cumulatives suivantes:
a) elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;
peuvent bénéficier du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l'article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l'article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant l'appui s'appliquent.
Les opérations de financement mixte au titre de ce programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.
1.Le programme est mis en œuvre par au moins deux programmes de travail pluriannuels visés à l'article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
2.Chaque programme de travail pluriannuel précise, conformément aux objectifs énoncés à l'article 3, les aspects suivants:
a)la répartition des fonds, au sein de chaque sous-programme, entre les besoins découlant du sous-programme et entre les différents types de financement;
b)les thèmes de projets ou les besoins spécifiques pour lesquels il est prévu une préaffectation des fonds pour les projets visés à l’article 10, paragraphe 2, points c) et d);
c)les plans cibles pour lesquels un financement peut être demandé pour les projets visés à l'article 10, paragraphe 2, point b);
d)la période maximale d'éligibilité pour la mise en œuvre des projets.
1.Les indicateurs permettant de faire rapport sur les progrès du programme vers la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 figurent à l'annexe II.
2.Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela se révèle nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.
3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. À cet effet, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union afin de permettre la collecte d’indicateurs cumulables de résultats et d’effets, pour tous les objectifs spécifiques concernés en matière d’environnement et de climat, y compris en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques tels que le CO2.
4.La Commission assure un suivi régulier et fait régulièrement rapport sur l'intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité, y compris sur le montant des dépenses. La contribution du présent règlement à l’objectif visant à consacrer 25 % du budget à la réalisation d’objectifs en matière de climat est évaluée au moyen du système de marqueurs climatiques de l’Union. Un ensemble spécifique de marqueurs permet de suivre l’évolution des dépenses liées à la biodiversité. Ces méthodes de suivi sont utilisées pour quantifier les crédits d’engagement censés contribuer respectivement aux objectifs en matière de climat et aux objectifs de biodiversité sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au niveau approprié de ventilation. Les dépenses sont présentées chaque année dans la fiche de programme du budget. Il est régulièrement fait rapport, lors des évaluations et dans le cadre du rapport annuel, sur la contribution du programme aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité.
5.La Commission évalue les synergies entre le programme et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi qu’entre les sous-programmes du programme LIFE.
1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
2.L'évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès que les informations disponibles sur la mise en œuvre du programme sont suffisantes, mais au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme.
3.Au terme de la mise en œuvre du programme, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, une évaluation finale du programme est effectuée par la Commission.
4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
1.Les destinataires de fonds de de l’Union reconnaissent l'origine de ces fonds et garantissent la visibilité du financement de l'Union (en particulier lors de la promotion des projets et de leurs résultats) en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à de multiples publics, y compris les médias et le grand public.
2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.
2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.
3.La délégation de pouvoir visée à l’article 18, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1.Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu'à leur clôture, en vertu du règlement (UE) nº 614/2007 du Parlement européen et du Conseil 39 et au titre du règlement (UE) nº 1293/2013, qui continuent de s'appliquer aux projets concernés jusqu'à leur clôture.
2.L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) nº 614/2007 et du règlement (UE) nº 1293/2013.
3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà du 31 décembre 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l'article 5, paragraphe 4, afin de permettre la gestion des projets non achevés à cette date.
4.Les remboursements provenant d’instruments financiers établis en vertu du règlement (UE) nº 1293/2013 peuvent être investis dans les instruments financiers établis au titre du [Fonds InvestEU].
5.Les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application du règlement (CE) nº 614/2007 ou du règlement (UE) nº 1293/2013 sont utilisés, conformément à l'article 21 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 40 , pour financer le programme.
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
1.3.La proposition / l'initiative concerne:
◻ une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 41
☑ la prolongation d’une action existante
1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Sa mise en œuvre sera précédée par
- certaines activités préparatoires entreprises dans le cadre du programme actuel, qui sont particulièrement nécessaires pour le démarrage rapide de la mise en œuvre du sous-programme Nature et Biodiversité;
- l'adoption du programme de travail pluriannuel, qui définira la répartition des fonds, au sein de chaque sous-programme, entre différents types de financement, les thèmes de projets ou les besoins spécifiques pour lesquels une préaffectation des fonds est requise, les types de plans cibles pour lesquels un financement peut être demandé pour les projets stratégiques intégrés, ainsi que la période maximale d'éligibilité pour la mise en œuvre des projets.
1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
Raisons justifiant une action à l'échelle européenne (ex ante)
La valeur ajoutée du programme découle de son rôle de catalyseur de l’élaboration de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, ainsi que d’activités contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'Union, y compris la transition vers l’énergie propre pertinente dans l’ensemble de l'Union.
De par leur nature même, les problèmes environnementaux, y compris le changement climatique, transcendent les frontières politiques, juridiques et artificielles et ne peuvent être résolus de manière adéquate par les seuls États membres. L'intervention de l'Union sous la forme d'un instrument dédié à l'environnement et au climat, y compris l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, est nécessaire pour résoudre efficacement ces problèmes, éviter les défauts de coordination et faciliter l'intégration coordonnée de l'environnement et du climat dans le budget de l’Union au moyen d’actions ciblées.
La mise en œuvre sera plus efficace, parce que LIFE contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat en garantissant la coordination à l'échelle de l'Union et en offrant une plateforme à ce niveau pour le partage des meilleures pratiques et pour la démonstration de solutions plus efficaces, notamment pour la transition vers l’énergie propre, destinées à être reproduites à plus grande échelle dans l'Union.
LIFE permet un meilleur partage des responsabilités tout en promouvant la solidarité pour la gestion/conservation des biens environnementaux de l'Union, qui sont généralement des biens publics et qui ne sont pas distribués uniformément dans toute l'Union. Leurs coûts et avantages associés ne se reflètent pas normalement sur le marché et, par conséquent, il est nécessaire d'assurer un partage de la charge correspondante pour garantir le bon fonctionnement du marché unique.
LIFE se concentre sur des projets d’ampleur relativement modeste en fournissant l’investissement ponctuel nécessaire dans un domaine spécifique, en éliminant les obstacles initiaux et expérimentant de nouvelles approches qui catalysent à leur tour des actions de plus grande ampleur et l'intégration de la politique en matière d’environnement et de climat dans les principaux instruments de financement de l'Union.
Grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques de protection de la nature, le programme crée des synergies entre les fonds de l'Union et les fonds nationaux facilitant la mise en œuvre de la législation de l'Union.
En outre, le programme LIFE finance les actions et les mesures qui, autrement, ne seraient pas suffisamment financées par les États membres. Certains actes de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive «Habitats» et la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN), reconnaissent spécifiquement la nécessité pour les financements de l'Union d'atteindre leurs objectifs.
La valeur ajoutée attendue de l’intervention de l'Union (ex post) est liée à l’effet catalyseur et donc à l'incidence de
- la législation et des politiques nouvelles / modifiées convenues et mises en œuvre à l'échelle internationale (c'est-à-dire l'accord de Paris) et à l'échelle de l'Union,
- la mise en œuvre de nouvelles techniques, approches et meilleures pratiques innovantes, et
- l’application de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour intégrer les objectifs en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre dans d'autres politiques et dans les pratiques des secteurs public et privé.
1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
D’après l’évaluation finale du programme LIFE + (2007-2013), le programme a réussi à promouvoir la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l'Union grâce à la valeur ajoutée considérable de l’intervention de l'Union. Cependant, un certain nombre d’insuffisances ont aussi été mises en évidence. Pour remédier à la grande majorité d'entre elles, des modifications ont été apportées à la conception du programme LIFE actuel (2014-2020).
La récente évaluation à mi-parcours du programme LIFE a permis d’examiner l’efficacité de ces changements. Bien que l'évaluation ait été entreprise à un stade précoce de la mise en œuvre du programme, alors que seuls les projets 2014 et 2015 avaient démarré, elle a confirmé que le programme était sur la bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent et qu’il apportait une contribution à la stratégie Europe 2020. En outre, la grande majorité des parties prenantes qui ont participé à la consultation publique considèrent LIFE comme un instrument très important pour aborder les priorités en matière d’environnement et de climat.
Les enseignements tirés de l'évaluation à mi-parcours et, le cas échéant, les recommandations issues d'autres examens du programme LIFE sont résumés ci-dessous. Ils concernent trois aspects: la pertinence, la cohérence et la couverture du programme; l’efficacité et effet catalyseur; l’efficience et la simplification. Certaines des conclusions ont déjà été prises en compte dans la mise en œuvre du programme actuel.
1. Pertinence, cohérence et couverture
• Le programme LIFE et ses objectifs généraux sont pertinents et ciblent les priorités de la politique de l'Union dans les domaines de l’environnement et du climat. En outre, les six domaines prioritaires définis dans le règlement LIFE existant répondent aux besoins.
• Environ 13% des projets LIFE ont une incidence sur plus d'un domaine thématique. Ces chevauchements sont synergiques: compte tenu de l'interdépendance des ressources naturelles, les projets polyvalents sont plus efficaces. Leur effet combiné est récompensé par des points de bonus lors de l'évaluation.
• Étant donné le budget limité, la diversité des objectifs ciblés et les nouveaux défis, tous les domaines n’auraient pas pu être traités de manière adéquate d’ici la fin de période de programmation. Une augmentation substantielle du budget serait nécessaire pour obtenir une masse critique pouvant entraîner une évolution sur toutes les questions liées à l’environnement et au climat.
• La réduction de la portée thématique du programme aurait cependant des conséquences critiques sur une ou plusieurs des priorités du programme (efficacité des ressources, qualité de l'eau et de l'air, réduction des émissions de GES, protection de la nature et de la biodiversité, y compris la conservation du milieu marin, etc.).
• Les chevauchements entre les subventions financées par LIFE et d'autres programmes de l'Union (par exemple, les projets de démonstration dans le cadre du programme Horizon 2020) sont synergiques, car les programmes ont des objectifs distincts, mais tout en étant de taille et de nature différentes, leurs activités sont interdépendantes. Dans certains domaines (à savoir la nature et la biodiversité, y compris les écosystèmes marins), le programme joue un rôle unique et essentiel. Des synergies et des complémentarités ont été observées notamment avec les programmes de recherche, de cohésion et de développement rural. Cependant, la recherche systématique de mécanismes de synergie pourrait encore permettre des améliorations.
2. Efficacité et effet catalyseur
• D’une manière générale, les différents types de subventions (projets d'action standard, projets intégrés, assistance technique pour les projets intégrés, projets préparatoires et soutien des ONG) semblent être des mécanismes de mise en œuvre efficaces.
• Les projets intégrés, qui coordonnent la mise en œuvre d'actions à grande échelle territoriale, ont montré un net potentiel de renforcement de l'effet catalyseur de LIFE. Le financement LIFE de 251,7 millions d'euros en faveur de projets intégrés dans le cadre du présent programme pour la période 2014-2016 devrait entraîner des investissements de l’ordre de 5,7 milliards d’euros au total dans les domaines de l'environnement et de l’action pour le climat. Ainsi, pour chaque euro dépensé au titre de LIFE, 22 euros supplémentaires provenant d’autres sources devraient être utilisés de manière coordonnée pour les objectifs en matière d’environnement et de climat.
• L'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique (PF4EE), qui est un instrument financier pilote, vise à renforcer la capacité des institutions financières à développer et tester des produits de prêt spécifiques ciblant les investissements du secteur privé dans les mesures d'efficacité énergétique. Il semble avoir été bien accueilli et pouvoir être en mesure, après la phase pilote, de généraliser et d'intégrer les prêts pilotes pour l'efficacité énergétique au moyen d'instruments financiers pertinents mobilisés par les programmes de l'Union, en particulier dans le cadre du futur Fonds InvestEU.
• Le Comité des régions a demandé que le programme LIFE renforce la complémentarité entre PF4EE et les autres instruments financiers pertinents.
• L'instrument financier pilote Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) fournit des prêts, des fonds propres et des garanties en faveur des mesures de protection de la nature et d'adaptation au changement climatique qui peuvent générer des revenus ou permettre de réduire les coûts. Il vise à établir une série d’opérations finançables et reproductibles qui serviront de validation de principe pour démontrer aux investisseurs potentiels l’intérêt de telles opérations, qui visent directement les objectifs de biodiversité et d’adaptation au changement climatique. Il a suscité un faible intérêt étant donné la nécessité d'adapter les pratiques bancaires pour évaluer les retours de ces investissements, d’une part, et la nécessité d'améliorer la qualité des demandes de concours financier, d’autre part. Plusieurs ajustements ont été effectués à la suite de l'évaluation à mi-parcours de LIFE afin d’accroître la visibilité de l’instrument et de rendre le dispositif d'assistance technique plus fonctionnel. En conséquence, la réserve de projets s'est améliorée. Parmi les recommandations formulées, il reste encore à compléter ce soutien financier par des subventions ciblées (financement mixte).
• Les marchés publics sont considérés comme un mécanisme utile pour fournir un soutien ciblé à la préparation de la législation et de la politique en matière d’environnement et de climat, ainsi qu’à leur mise en œuvre et au contrôle de leur application. Ils ont un effet catalyseur.
3. Efficience et simplification
• La délégation de la gestion, de la Commission à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), a permis de réaliser des économies et d'améliorer l'efficacité du programme car elle a créé des économies d'échelle pour la mise en œuvre du grand nombre d'opérations homogènes et standardisées nécessaires à la gestion des subventions.
• LIFE est relativement efficient par rapport aux autres programmes de l'Union. En termes relatifs, la gestion de LIFE est beaucoup moins coûteuse que celle d'autres programmes similaires (par exemple, COSME et Horizon 2020). Les pratiques de gestion caractérisées par le recours à un soutien externe pour le suivi des projets ont abouti à un taux de réussite des projets extrêmement élevé et à un taux d'erreur très faible (0,25% en 2017, le plus bas de tous les programmes de l'Union).
• Un pilotage plus ciblé des projets en fonction des priorités clés pourrait renforcer leur idée-force et leur performance, en particulier dans le sous-programme «Environnement», dont les priorités thématiques sont actuellement définies dans le règlement pour une période de sept ans. Les nouvelles priorités qui se sont fait jour au cours de la période de programmation de sept ans (telles que l'économie circulaire et les secteurs connexes, par exemple les matières plastiques) ou d'autres priorités qui ne sont pas correctement ciblées par les projets (retenus à l’issu d’un appel à propositions sur la base d’une approche ascendante) pourraient ne pas faire l’objet d’un nombre suffisant d’interventions.
• Les bénéficiaires trouvent la charge administrative trop élevée. Il est donc nécessaire de simplifier le règlement et le processus de demande de concours financier et d'établissement de rapports. Certaines mesures de simplification ont déjà été mises en place et d'autres sont actuellement à l’essai.
• La participation des bénéficiaires de certains États membres est faible, ce qui risque d'affaiblir l'effet catalyseur du programme (voir l'annexe 8). Le recours à des dotations nationales s'est révélé inefficace pour remédier à ce problème: cela s’est traduit par une baisse de la participation des pays qui participaient le plus, sans amélioration de la participation des autres. La pratique a été abandonnée en 2018. Bien que les subventions de renforcement des capacités mises en place en 2014 soient en cours et qu'il soit trop tôt pour parvenir à une conclusion, les résultats semblent mitigés. De nouveaux moyens d'atténuer une participation inégale devraient être recherchés.
• Plus les résultats des projets sont reproductibles, plus l'effet catalyseur de LIFE est important. Selon un rapport de 2016, bien que les trois quarts environ des projets aient un bon potentiel de réplication, le taux de reproductibilité réel peut encore être amélioré. Les principaux obstacles évoqués par les bénéficiaires sont le manque de moyens financiers, le manque d’intérêt et de sens de l’urgence des décideurs, le manque d’informations spécifiques et de communication sur les solutions transférables et le manque de capacités de planification des investissements.
1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
Le programme LIFE est le seul fonds de l'Union entièrement consacré aux objectifs en matière de climat et d’énergie, y compris la transition vers l’énergie propre. Il vise une niche entre les programmes de l'Union soutenant la recherche et l'innovation, d'une part, et ceux qui financent le déploiement de mesures à grande échelle, d'autre part (voir la figure 1 ci-dessous).
Comme le montre la figure 1, la première étape «recherche/innovation», consiste en une recherche primaire qui améliore les connaissances scientifiques et la démonstration technique en vue de prouver la validité des innovations. LIFE ne couvre pas ce domaine en dehors des activités de recherche à petite échelle qui soutiennent d'autres objectifs dans les projets. La deuxième étape, «démonstration/meilleure pratique» inclut l’essai, la démonstration et le pilotage de l'efficacité des nouvelles technologies, approches ou politiques en tant que méthodes de mise en œuvre. LIFE finance principalement des actions relevant de cette étape, notamment dans le cadre des projets «classiques» d’action standard. LIFE finance également des actions relevant de la troisième étape, intitulée «facilitation de l’exploitation/du déploiement/de la sensibilisation», par exemple à travers des projets stratégiques intégrés et des activités de soutien à la transition vers l’énergie propre. À ce stade, les projets préparent le terrain pour le déploiement à grande échelle de technologies et d'approches appropriées. La quatrième étape, «Financement à grande échelle de solutions vertes», couvre les cas où une technologie, une approche ou une politique est crédible, mais où l'accès au financement constitue l'obstacle principal. LIFE ne fournit pas de financement pour une mise en œuvre à grande échelle.
Si les activités menées dans le cadre de LIFE concourent à résoudre certains problèmes directement sur le terrain, la principale incidence du programme est indirecte, due au rôle de catalyseur qu’il exerce, à savoir le soutien à des actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durable:
en facilitant le développement et l'échange des meilleures pratiques et connaissances;
en renforçant les capacités et en accélérant la mise en œuvre de la législation et de la politique dans les domaines de l’environnement et du climat;
en aidant les parties prenantes à expérimenter des technologies et des solutions à petite échelle, et
en mobilisant des financements provenant d'autres sources.
Figure 1. Couverture de LIFE et d'autres grands programmes et fonds communautaires
L'analyse d'impact confirme les conclusions de l'évaluation à mi-parcours de LIFE selon lesquelles les chevauchements liés aux étapes de financement relatives à la mise en œuvre et à l’élaboration de la politique dans les domaines de l’environnement et du climat (voir la figure 1 ci-dessus) sont synergiques.
Des synergies seront notamment développées avec le [Fonds InvestEU], notamment son volet Infrastructures durables, [Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen +, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche].
LIFE est destiné à soutenir les techniques, les approches et les bonnes pratiques de démonstration pouvant être reproduites et déployées à plus large échelle dans des programmes de plus grande ampleur. Les projets stratégiques intégrés de LIFE mobilisent d'autres fonds européens, nationaux, régionaux et privés pour la mise en œuvre de plans environnementaux et climatiques clés (par exemple, plans de gestion des bassins hydrographiques, plans de qualité de l'air, etc.). Pour le sous-programme Nature et biodiversité en particulier, les projets stratégiques de protection de la nature mettront en œuvre des programmes d'action cohérents pour intégrer les objectifs et priorités de l'Union concernant la nature et la biodiversité dans les autres politiques et instruments de financement, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE. Ces projets viseront à coordonner les ressources disponibles pour soutenir les objectifs de nature et de biodiversité, améliorant ainsi l'intégration.
L'analyse d'impact a également exploré deux options spécifiques liées au champ d’application du programme en vue de faciliter la création de synergies en comblant les lacunes et en évitant les chevauchements:
D'une part, étant donné que le sous-programme Climat de LIFE cible le même objectif et la même étape, l'intégration des actions de soutien à la transition vers l’énergie propre renforcera la cohérence globale du programme et les synergies dans la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre.
D'autre part, la poursuite du financement du système BEST 42 dans le sous-programme Nature et Biodiversité de LIFE comblera une lacune liée au financement en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques (RUP) et dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et permettra de poursuivre le développement de synergies déjà commencé dans le cadre de BEST.
1.5.Durée et incidence financière
☑ durée limitée
☑ en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2027
☑ Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 à 2036 pour les crédits de paiement.
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà.
1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 43
☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
☑ par les agences exécutives
☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
☑ à des organismes de droit public;
☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du TFUE, identifiées dans l’acte de base concerné.
La mise en œuvre du programme devrait être partiellement déléguée à une agence exécutive, sous réserve des résultats de l'analyse coûts-avantages et des décisions connexes à prendre.
La gestion indirecte pourrait être utilisée au cas par cas et pour une partie limitée de l'enveloppe financière du programme, en confiant des tâches d'exécution du budget à des organisations internationales, à la BEI ou au Fonds européen d'investissement ou à d'autres organisations. Cela dépendra de la nature des tâches en question.
Les auteurs de l'évaluation à mi-parcours ont estimé que le suivi et l'évaluation actuels étaient largement efficaces et efficients.
En ce qui concerne l'utilisation des fonds dans les projets, les résultats des contrôles ex post sur LIFE+ et le suivi sur place des projets LIFE montrent qu'un pourcentage extrêmement élevé de projets produit de bons résultats et que le «taux d'erreur» du programme – à savoir le montant considéré comme à risque – est bien inférieur au seuil de référence de 2% et est en baisse: il était de 2,27 EUR pour chaque tranche de 100 EUR dépensés en 2012; il est tombé à 1,24 EUR en 2015 et même à 0,44 EUR en 2016 puis à 0,25 EUR en 2017 - le taux le plus bas de tous les programmes de l'Union.
Le suivi du programme est basé sur les enseignements tirés des programmes précédents et est réalisé:
1. au niveau du projet et
2. au niveau du programme.
1. Toutes les propositions doivent indiquer les résultats attendus exprimés en termes de résultats à l'échelle du projet. Ces résultats sont définis en fonction d'un ensemble d'indicateurs de performance clés prédéfinis. Pour les projets, ces indicateurs sont validés par l'équipe de suivi et par le responsable de projet et sont à la base du suivi des progrès du projet. Ils doivent être régulièrement mis à jour et les valeurs attendues sont comparées aux valeurs réelles dans les rapports à mi-parcours et les rapports finaux.
Pour les projets sur l’environnement, la nature et la biodiversité et les projets relatifs à l’action pour le climat, des visites de suivi sont prévues au moins une fois par an et chaque projet fait au moins une fois l’objet d’une visite par le personnel de la Commission. Dans un souci d'amélioration des performances, le bénéficiaire est informé des conclusions de la visite. Un dossier de suivi est créé au début de chaque projet; il se présente sous la forme d'un rapport succinct incluant la description du projet et une synthèse des actions prévues, des réalisations et des résultats attendus. Les visites annuelles de l'équipe de suivi donnent un aperçu de la mise en œuvre du projet et permettent une détection précoce des problèmes, qui sont rapidement résolus. Cela contribue au taux de réussite élevé des projets et au faible taux d'erreur du programme.
Pour chaque projet, le rapport final doit être accompagné d’un plan pour l’«après-LIFE» comprenant, entre autres, une liste des effets attendus qui servira de base pour évaluer la durabilité des résultats du projet. Comme dans le programme en vigueur, certains projets feront l'objet de visites de suivi ex post. Cela permettra d’obtenir des informations sur la reproductibilité des projets après un an et contribuera à évaluer l'effet catalyseur du programme.
2. À l'échelle du programme, les programmes de travail pluriannuels définissent des priorités thématiques spécifiques valables pour toute la durée des programmes et des objectifs spécifiques, y compris les résultats attendus (nombre prévu de projets stratégiques intégrés, couverture de Natura 2000 par des projets LIFE, couverture du district hydrographique par des projets LIFE). À la fin de l'appel à propositions annuel, la Commission procède à une analyse pour savoir si un nombre suffisant de projets a été financé dans un domaine d'action donné et procède aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs à moyen terme.
Les principales réalisations concernant des priorités particulières sont présentées lors des réunions de groupe et résumées dans des rapports thématiques. Elles constituent l'un des outils utilisés pour diffuser les résultats et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques.
Il est particulièrement difficile d'évaluer l'effet catalyseur du programme, à cause du large éventail d'initiatives financées et parce que l'effet catalyseur des projets est censé s’observer principalement à long terme, une fois les projets terminés. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité d'obtenir des données détaillées et pertinentes et, d'autre part, les coûts associés et la charge administrative imposée au bénéficiaire.
À cet effet, les sources d'information suivantes seront utilisées en combinaison avec les données collectées à l'échelle du projet:
1. un échantillon des résultats des projets sera évalué sur la base de sources et d'outils indépendants du projet proprement dit (par exemple, des données régionales sur la qualité de l'air ou des données du registre des entreprises). Ces projets seront systématiquement recensés;
2. les données fournies sur une base volontaire par les bénéficiaires des projets déjà terminés seront vérifiées par échantillonnage et par des missions ex post;
3. des données seront systématiquement collectées concernant le montant global des ressources financières mobilisées et/ou coordonnées par les projets.
4. enquêtes auprès des principaux acteurs à l'échelle nationale et de l'Union.
De cette manière, la charge liée à la collecte des données sera transférée des bénéficiaires aux observateurs (équipe de surveillance, observateurs externes, EASME et Commission).
Une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post du programme seront mises en œuvre respectivement en 2024 et 2027. Comme indiqué dans l'analyse d'impact, en tenant compte de la durée moyenne du projet, elles fourniront un aperçu du programme en cours, complété par une analyse de la performance du programme LIFE 2014-2020 et de l'impact du programme LIFE+.
Afin de fournir des preuves des bénéfices connexes que le programme peut apporter à des priorités spécifiques telles que l'action pour le climat et la biodiversité, et de mieux rendre compte du niveau de dépenses pouvant être consacré à ces priorités au titre du programme, le cadre de suivi inclut la méthode de suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité définie dans la communication sur le CFP.
Il sera ainsi possible de déterminer chaque année les dépenses liées à ces deux priorités dans l’ensemble du programme LIFE.
Le mode de gestion du programme LIFE est la gestion directe centrale par la Commission, qui peut être partiellement déléguée à une agence exécutive existante. Occasionnellement, une gestion indirecte peut être envisagée pour des actions ponctuelles spécifiques.
La Commission sera assistée par un groupe d'experts composé de représentants des États membres.
Le système de contrôle interne est basé sur les enseignements tirés de l'expérience acquise. Ses principaux éléments, qui s'appliquent à toutes les transactions financières - subventions, achats et prix - sont:
– les circuits financiers, en particulier sur la base d’un contrôle ex ante de chaque transaction et de contrôles spécifiques pour certaines d'entre elles;
– les contrôles effectués avant l'attribution et portant sur la capacité financière et technique des candidats/soumissionnaires;
– les rapports annuels de gestion et de performance et les autres rapports, avec des contrôles ciblés sur la gestion comptable, financière et opérationnelle.
Pour un nombre prédéfini de projets, sélectionnés soit sur la base du risque (en vue de détecter et corriger les erreurs), soit sur la base d'un échantillonnage représentatif (pour fournir à l'ordonnateur une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations), des audits ex post sont effectués sur place.
La stratégie de contrôle prend en compte les recommandations découlant des évaluations du programme, les rapports de l'auditeur interne et les rapports spéciaux de la Cour des comptes visant à accroître l'efficacité et la valeur ajoutée européenne du programme.
Le système de contrôle interne repose largement sur l'expérience acquise au cours des 25 années de gestion du programme LIFE.
Les bénéficiaires des projets sont un large éventail d'organisations différentes: de petites, moyennes et grandes entreprises (les entreprises reçoivent 44% du total et 33% d’entre elles sont des PME), des organisations privées non commerciales (24%), des organismes publics (32%).
Les propositions sont sélectionnées en fonction des références professionnelles des bénéficiaires et de leur stabilité financière, ainsi que d'autres critères imposés par la base juridique.
Au cours du processus de sélection, le système d'alerte précoce est utilisé pour détecter les risques éventuels liés aux bénéficiaires potentiels des subventions à gestion centralisée. Le risque de double financement est analysé lors de la sélection des projets, et des échanges systématiques d'informations sont réalisés avec d'autres services.
Des sessions de formation portant sur les différentes phases du cycle de gestion de projet sont organisées sur place pour les chefs de projet, afin de répondre à des besoins spécifiques en matière de gestion et de questions financières. Les contacts directs avec les responsables de projets et les responsables financiers de la Commission et de l'Agence sont encouragés afin de résoudre des questions particulières.
Les principales exigences de la convention de subvention sont dûment expliquées aux bénéficiaires lors des visites sur place et des réunions de coordination. En particulier, l'organisation de missions de suivi au démarrage des projets, visant à détecter très tôt les problèmes potentiels, notamment au niveau des systèmes de contrôle mis en place par les bénéficiaires, et à les corriger, s’est révélée un outil précieux pour réduire le nombre de cas de non-conformité.
Des séances d'information sont organisées pour les auditeurs ex post sur les caractéristiques des fraudes qui pourraient être détectées lors d'un audit sur place des états financiers. Pour plus d'informations sur la stratégie antifraude, voir le point 2.3 ci-dessous.
Les risques mis en évidence pour la mise en œuvre du programme relèvent principalement des catégories suivantes:
- risque d'utilisation insuffisamment ou inefficacement ciblée des fonds ainsi que risque de fractionnement excessif des fonds en raison de l’élargissement de la portée territoriale ou thématique;
- erreurs et inefficacités découlant de la complexité des règles pour les bénéficiaires et la Commission (par exemple, éligibilité des coûts, lignes budgétaires multiples).
Si le programme est délégué à une agence exécutive, les risques sont les suivants:
- perte de contribution des projets à l’élaboration des politiques et vice versa;
- défaut de coordination si le programme est partiellement délégué (à l'Agence exécutive, à d'autres donateurs ou institutions financières);
- risque d'absence de délimitation claire des responsabilités en ce qui concerne la gestion et le contrôle des tâches déléguées à l'agence, si le programme est partiellement délégué.
Les deux premiers risques ont été partiellement pris en considération dans les options spécifiques examinées lors de l'analyse d'impact, les solutions préconisées étant les suivantes:
1. améliorer l'orientation stratégique du programme en simplifiant le règlement et le programme de travail pluriannuel;
2. réduire la charge administrative pour les demandeurs/bénéficiaires;
3. rationaliser les procédures d'exécution du budget de l'Union.
Les risques d'incidence négative du transfert de gestion à l'EASME, tels que le manque de continuité et la perte de participation des projets à l'élaboration des politiques et vice versa, ont été évités dans le passé en transférant des ressources humaines clés de la Commission à l’EASME et en élaborant une stratégie d'intégration des actions qui comprend des activités récurrentes et des activités ponctuelles pour s'assurer que:
- les besoins d’action sont pris en compte dans la mise en œuvre du programme et des projets;
- les conclusions et résultats pertinents des projets parviennent jusqu’aux décideurs et sont exploitables par ces derniers.
La stratégie comprend des activités telles que la formation du personnel de l'Agence sur des politiques spécifiques, des réunions thématiques conjointes de groupe sur des projets, une réflexion commune sur les besoins d’action dans les appels à propositions, un retour d'information sur les résultats des projets, etc.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Actuellement, le programme LIFE 2014-2020 est en grande partie délégué à une agence exécutive. L'état financier repose sur l'hypothèse que le programme 2020-2027 sera mis en œuvre en interne par les services de la Commission. Le coût lié à l'externalisation vers une agence exécutive sera évalué sur la base d'une analyse coûts-bénéfices.
- sélection/évaluation/négociation des projets: contrôles préventifs de tous les dossiers, le cas échéant, avec l'aide d'experts externes;
- mise en œuvre des projets au moyen de subventions: surveillance de prévention et de détection, visites sur place pour chaque projet au moins une fois pendant leur durée de vie;
- avant le paiement final: contrôles de détection et de correction, examen documentaire de tous les dossiers, y compris utilisation généralisée des certificats d'audit externes.
Chaque année, des contrôles ex post des subventions seront effectués sur place. En outre, un nouveau type d'audits, les «audits documentaires», sera créé pour effectuer des contrôles de gestion sans se rendre sur place.
Les contrôles au titre de LIFE ne peuvent pas être séparés de la gestion du programme: en 2017, le coût de la gestion globale s'est élevé à 20 millions d'euros, y compris tous les contrôles sur place. Cela correspond à 4% du montant total géré pour 2017.
Le montant des coûts du contrôle devrait légèrement diminuer en raison des simplifications envisagées pour la gestion du programme et les règles d'éligibilité des coûts:
• eu égard à l'expérience pilote en cours, il conviendrait d'envisager de renoncer à l'exigence imposant de soumettre une proposition complète au début du processus de demande de concours financier et de généraliser le recours à une procédure d'attribution en deux étapes pour les projets standards. La méthode a déjà été appliquée aux projets intégrés et fait actuellement l’objet d’une expérience pilote pour certains projets classiques. Il en résulterait une diminution de la charge administrative pour les demandeurs.
• Adaptation des exigences en matière d’établissement de rapports en fonction de la longueur et de la complexité des projets et du montant de la subvention.
• Simplification de la base de données des indicateurs, en fonction de l’idée-force du projet.
• Recours aux options simplifiées en matière de coûts, aux paiements basés sur la production, à la limitation des coûts éligibles pour les subventions.
• Utilisation de subventions en cascade avec exigences réduites en matière d’informations à communiquer, faisant intervenir l'équipe de suivi.
• Simplification du processus de demande de concours financier, y compris rationalisation des formulaires et des pièces justificatives.
La fraude englobe les fautes internes et externes. Elle couvre notamment toute atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telle que définie par la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. L'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. Outre son impact financier, la fraude peut induire un risque d'atteinte à la réputation.
Conformément à la méthodologie et aux orientations de l'OLAF, une stratégie antifraude spécifique est élaborée à l'échelle de la direction générale à partir des évaluations des risques de fraude concernant les principales activités de gestion financière et de gestion non financière.
Les évaluations de fraude ont été effectuées en entre juin et août 2015 et seront actualisées en 2018. L'audit de suivi du SAI sur le contrôle de la stratégie antifraude effectué par SIAC ainsi que les rapports de la Cour des comptes ont également été pris en compte pour l’évaluation de la fraude. La conclusion générale des évaluations du risque de fraude menées est que le risque résiduel de fraude matérielle non détectée est faible (probabilité et impact).
Les domaines où le risque résiduel a été évalué comme faible à moyen ont été spécifiquement examinés:
1. Achats: Selon l'évaluation des risques, il est raisonnable de conclure que les contrôles en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les phases de préparation, d'évaluation, d'attribution et de mise en œuvre du processus d'approvisionnement (c.-à-d. cahier des charges tendancieux, conflit d’intérêts non déclaré, procédure d’évaluation non équitable, collusion entre entrepreneurs, collusion avec un entrepreneur et délit d'initié, entrepreneurs fantômes, plagiat, double financement). Les domaines suivants, présentant un risque résiduel estimé faible à moyen, ont été recensés: a) collusion avec l'entrepreneur pour accepter une performance inférieure à la norme; b) plagiat / substitutions de produits; et avec un risque résiduel moyen estimé c) Double financement.
Pour pallier ces risques, l'utilisation régulière de listes de contrôle avec drapeaux rouges (faisant partie de la stratégie révisée de lutte antifraude) et le recours aux bases de données externes (par exemple, celles figurant sur le site web AF de l'OLAF) sont préconisés, et des sessions de formation supplémentaires coordonnées avec l'OLAF sont organisées.
(2) Subventions: Sur la base de l'évaluation des risques, il est possible de conclure que les contrôles mis en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les phases d'évaluation, de passation de marchés et ex post du processus de subventions (c.-à-d. conflits d'intérêts non déclarés, procédure d'évaluation déloyale, exécution non conforme à la description technique, versement de montants excessifs, double financement et tentative de fraude). Les domaines suivants, présentant un risque résiduel estimé faible à moyen, ont été recensés: 1) double financement; et avec risque résiduel estimé faible à moyen 2) cas de fraude potentielle non détectés.
Ces risques sont encore réduits par l’organisation de sessions de formation supplémentaires en coordination avec l'OLAF et par l’utilisation régulière des listes de contrôle avec drapeaux rouges (qui font partie de la stratégie révisée de lutte antifraude).
3. Dépenses administratives: Selon l'évaluation des risques, les contrôles en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les domaines de la formation, des publications, des réunions internes et des dépenses de réception et de représentation qui font partie des dépenses administratives (remboursement frauduleux potentiel de coûts inéligibles).
CD/CND 44 .
de pays AELE 45
au sens de l’[article 21, paragraphe 2, point b)], du règlement financier
Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement
09 02 XX Environnement
09 02 XX XX Nature et biodiversité
09 02 XX XX Économie circulaire et qualité de vie
09 02 XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
09 02 XX Transition vers l’énergie propre
09 01 XX XX Environnement - dépenses de gestion administrative
09 01 XX XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci - dépenses de gestion administrative
09 01 XX XX Transition vers l’énergie verte - dépenses de gestion administrative
Les lignes budgétaires proposées reflètent les domaines d'action indiqués dans la proposition de la Commission relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 (COM (2018) 321 final) adoptée le 2 mai 2018 et correspondent à la structure du programme telle qu'elle figure dans le projet de règlement.
La nomenclature budgétaire présentée dans la fiche financière législative est susceptible d’être modifiée, en fonction de décisions qui restent à prendre.
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 46
au-delà de 2027
09 01 XX XX Environnement - dépenses de gestion administrative 47
09 01 XX XX Transition vers l’énergie verte - dépenses de gestion administrative 48
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
Hors RUBRIQUE 7 51
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
–☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Siège et bureaux de représentation de la Commission 52
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 53
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Gestion opérationnelle et financière de toutes les activités du programme (subventions, marchés publics, prix, etc.)
Développement de synergies et coordination avec d'autres programmes
–☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–◻ La proposition/l’initiative a l’incidence financière décrite ci-après:
sur les autres recettes
veuillez indiquer si les recettes sont affectées aux lignes de dépenses ◻
Incidence de la proposition/de l’initiative 54
(1) Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
(2) Rapport sur l'évaluation à mi-parcours du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ( SWD (2017) 355 final ) .
(3) Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(6) Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
(7) Rapport sur l'évaluation à mi-parcours du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ( SWD (2017) 355 final ).
(8) Programme 2030, résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
(10) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
(11) COM(2015) 614 final du 2.12.2015.
(12) Cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014.
(13) Stratégie de l'UE sur l'adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013.
(14) Paquet Une énergie propre pour tous les Européens, COM(2016) 860 du 30.11.2016.
(15) Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017.
(16) Programme Un air pur pour l'Europe, COM(2013) 918.
(17) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(18) Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231.
(19) Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501;
(20) Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6 de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.
(21) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats (COM/2017/063 final).
(23) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(24) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(25) Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
(26) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
(28) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(29) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.
(30) COM (2017) 623 final
(31) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(32) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(33) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(34) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(35) [Titre complet + informations sur le JO L].
(36) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(37) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(38) [Veuillez insérer le titre complet et les informations relatives au JO]
(39) Règlement (CE) nº 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).
(40) Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(41) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(42) En l'absence d’une base juridique spécifique, le financement de ce régime est décidé chaque année par l'autorité budgétaire: en 2018, une action préparatoire a été financée. Selon le règlement financier, une action préparatoire est conçue pour préparer une proposition d'adoption d'actions futures et ne peut être renouvelée plus de trois années consécutives. Il est donc nécessaire de fournir un cadre de financement pour la poursuite de BEST après 2020.
(43) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
(44) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(45) AELE: Association européenne de libre-échange.
Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
(47) Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme. Comprend les montants nécessaires à la gestion des engagements restant à liquider («hérités») des programmes 2014-2020 actuellement gérés par une agence exécutive.
(48) Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme. Ne comprend pas le montant nécessaire à la gestion des engagements restant à liquider («hérités») des programmes 2014-2020 car ils ont été financés au titre d'Horizon 2020.
Le programme devrait être partiellement délégué à une agence exécutive, sous réserve des résultats de l'analyse coûts-avantages et des décisions connexes à prendre. Les crédits administratifs afférents à la mise en œuvre du programme au sein de la Commission et de l'agence exécutive seront adaptés en conséquence.
(50) Les trois DG ne disposent pas de ressources humaines propres pour gérer l’action prévue car aucune d’entre elle ne gère la totalité de l’action menée dans le cadre du programme 2014-2020, qui est externalisée à une agence exécutive. Une augmentation progressive des ressources est prévue dans le cadre des sous-programmes gérés par la DG Environnement (Nature et biodiversité et Économie circulaire et qualité de vie)
(51) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(52) Comprend les ressources humaines nécessaires pour gérer le nouveau programme plus les ressources humaines de la DG ENV nécessaires pour gérer la partie héritée du programme LIFE+, estimée à 5 ETP en 2021, 4 ETP en 2022 et, enfin, 2 ETP en 2023.
(53) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = Jeune professionnel en délégation.
(54) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
Bruxelles, le1.6.2018
1.Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL);
2.Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE);
3.Forum des juges de l'Union européenne pour l’environnement (EUFJE);
1.Indicateurs de réalisation
1.1.Nombre de projets de développement, de démonstration et de promotion de techniques et d’approches innovantes;
1.2.nombre de projets mettant en application les meilleures pratiques en rapport avec la nature et la biodiversité;
1.3.nombre de projets concernant l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi ou le contrôle de l'application de la législation et de la politique concernées de l’Union;
1.4.nombre de projets visant à améliorer la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics ou privés et la participation de la société civile;
1.5.nombre de projets mettant en œuvre
–des plans ou stratégies clés;
–des programmes d’action intégrant les objectifs de protection de la nature et de conservation de la biodiversité.
2.Indicateurs de résultats
2.1.Changements nets apportés dans les domaines de l’environnement et du climat, sur la base du cumul des indicateurs spécifiques des projets, lesquels seront spécifiés dans les appels à propositions relatifs aux sous-programmes:
–Nature et biodiversité
–Économie circulaire et qualité de la vie, couvrant au moins les aspects suivants
–Qualité de l’air
–Déchets
–Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
–Transition vers l’énergie propre
2.2.Investissements cumulés suscités par les projets ou financements obtenus (Mio EUR)
2.3.Nombre d’organisations participant aux projets ou bénéficiant de subventions de fonctionnement
2.4.Pourcentage de projets ayant eu un effet catalyseur après leur date d’achèvement.

References: L'article 192
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 110
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 21