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Timestamp: 2016-10-28 00:44:01+00:00

Document:
5P.425/2003 (21.04.2004)
5P.425/2003 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,
intim�, repr�sent� par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate, rue Charles-Monnard 6, case postale 910, 1001 Lausanne,
art. 9 Cst. (mesures provisionnelles),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois
du 23 septembre 2003.
Dans le cadre d'une proc�dure de divorce pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le Pr�sident du tribunal a rendu le 23 mai 2003 une ordonnance de mesures provisionnelles fixant � 893 fr. par mois d�s le 1er novembre 2002 la contribution d'entretien due par X.________ pour l'entretien de son �pouse dame X.________ et de leur fils Y.________, et ordonnant le pr�l�vement direct de ce montant par la Caisse cantonale de ch�mage ou tout employeur futur du mari.
Par arr�t du 23 septembre 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement a admis l'appel form� le 5 juin 2003 par le mari et a rejet� celui form� � la m�me date par l'�pouse. Il a fix� la contribution mensuelle due par X.________ pour l'entretien des siens � 430 fr. d�s le 1er novembre 2002 et jusqu'au 31 ao�t 2003, puis � 600 fr. d�s le 1er septembre 2003. Il a en outre ordonn� � l'employeur du mari de pr�lever chaque mois ce montant sur le salaire du mari pour le verser directement � l'�pouse, et il a mis les frais et d�pens � la charge de cette derni�re.
Contre cet arr�t sur appel, dame X.________ a interjet� en parall�le un recours en nullit� au Tribunal cantonal vaudois et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Par ordonnance du 18 novembre 2003, le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a suspendu la proc�dure du recours de droit public jusqu'� droit connu sur le recours en nullit� cantonal.
Par arr�t du 24 novembre 2003, communiqu� aux parties le 6 janvier 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, entrant en mati�re sur le recours en nullit� form� par dame X.________, l'a rejet�.
L'intim� n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours de droit public, pour lequel la recourante a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 453 consid. 2; 127 III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 Les d�cisions statuant sur les mesures provisoires pendant la proc�dure de divorce prises en application de l'art. 137 CC ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne sont d�s lors pas susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours en r�forme; elles constituent en revanche des d�cisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 100 Ia 12 consid. 1a et 1b p. 14; 126 III 261 consid. 1 p. 262 et les arr�ts cit�s).
1.2 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. En proc�dure vaudoise, un arr�t sur appel rendu en mati�re de mesures provisionnelles par un Tribunal d'arrondissement est susceptible d'�tre attaqu� par la voie du recours en nullit� selon l'art. 444 al. 1 ch. 1 � 3 CPC/VD (Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d. 2002, n. 1 ad art. 108 CPC/VD). Le recours en nullit� pour violation des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD) est notamment aussi ouvert pour se plaindre d'une violation du droit d'�tre entendu ou d'une appr�ciation arbitraire des preuves (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC/VD). Cela a pour cons�quence que de tels griefs sont irrecevables dans un recours de droit public dirig� directement contre un arr�t sur appel.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d et les arr�ts cit�s) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). Il s'ensuit que le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226).
Il convient maintenant, � la lumi�re des principes qui viennent d'�tre rappel�s (cf. consid. 1.2 et 1.3 supra), d'examiner la recevabilit� des diff�rents griefs articul�s par la recourante.
2.1 Dans la mesure o� la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu ainsi que de la violation de r�gles essentielles de la proc�dure cantonale, telles que la garantie de la double instance ou l'interdiction de statuer au-del� des conclusions des parties, son recours se r�v�le irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. Ces griefs pouvaient en effet faire l'objet d'un recours en nullit� cantonal fond� sur l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 444 CPC/VD). Ils ont d'ailleurs �t� soulev�s devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois et examin�s aux consid�rants 2 et 3 de l'arr�t que celle-ci a rendu le 24 novembre 2003 sur le recours en nullit� interjet� par la recourante contre l'arr�t sur appel.
2.2 La recourante invoque une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), en faisant valoir que l'intim� avait perdu fautivement son travail d'employ� communal et qu'il avait au surplus toujours fait preuve de mauvaise volont� dans le paiement de la pension alimentaire, accumulant un important arri�r�; elle reproche � l'autorit� intim�e d'avoir fait preuve d'arbitraire pour n'avoir pas pris en compte ces manquements et n'en avoir pas tir� les cons�quences financi�res � la charge du d�biteur de la pension.
On ne comprend pas si la recourante entend par l� se plaindre d'une appr�ciation arbitraire des preuves - auquel cas son grief serait irrecevable faute d'�puisement des moyens de droit cantonal (cf. consid. 1.2 supra) - ou d'une violation du droit civil f�d�ral. Comme il ne ressort au demeurant pas de l'argumentation de la recourante de quel principe juridique celle-ci entend reprocher la violation � l'autorit� cantonale, sa critique appara�t irrecevable faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 1.3 supra).
2.3 La recourante reproche ensuite au Tribunal d'arrondissement de n'avoir retenu que les gains r�alis�s par l'intim� depuis le 1er novembre 2002 et de n'avoir ainsi arbitrairement pas tenu compte des gains r�alis�s avant cette date par l'intim� � la faveur de changements d'emploi. Elle lui fait en outre grief d'avoir calcul� les frais de d�placement professionnels de l'intim� de mani�re arbitraire en retenant un co�t de 50 centimes le kilom�tre pour des d�placements en v�hicule priv�, ce qui aboutirait � une d�duction disproportionn�e par rapport au revenu de l'intim�.
A nouveau, sur ces deux points, l'argumentation de la recourante ne permet pas de comprendre si elle entend critiquer l'appr�ciation des preuves ou l'application du droit mat�riel (cf. consid. 2.2 supra), de sorte que son recours se r�v�le aussi irrecevable sur ces points.
2.4 Selon la recourante, l'arr�t attaqu� refuserait arbitrairement de prendre en consid�ration l'entier du co�t du logement, sous pr�texte que la recourante occuperait un logement au co�t trop �lev� par rapport aux possibilit�s des deux parties.
Si cette critique n'�tait pas d�j� irrecevable en raison de son caract�re purement appellatoire (cf. consid. 1.3 supra), elle serait de toute mani�re infond�e. En effet, l'autorit� cantonale a seulement refus� de tenir compte dans le "loyer" de la recourante les amortissements du cr�dit hypoth�caire, pour le motif que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le minimum vital. Il n'y a l� rien d'arbitraire, d�s lors que l'amortissement de la dette hypoth�caire ne sert pas � l'entretien, mais � la constitution du patrimoine et n'a par cons�quent pas � �tre prise en consid�ration dans ce contexte (Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 1997, n. 02.33 p. 79).
2.5 La recourante reproche enfin � l'autorit� cantonale, apr�s avoir constat� que la recourante a un d�ficit mensuel de 1'147 fr. sur son minimum vital tandis qu'il reste � l'intim� un disponible mensuel de 742 fr. apr�s couverture de son minimum vital, de n'avoir arbitrairement pas octroy� � la recourante l'entier de ce disponible; le Tribunal d'arrondissement a en effet arr�t� la pension � 600 fr. par mois, "pour tenir compte de ce que dame X.________ occupe un logement au co�t trop �lev� par rapport aux possibilit�s des parties". La recourante taxe ce r�sultat d'insoutenable, dans la mesure o� il lui laisse un d�ficit de 547 fr. tout en permettant � l'intim� de disposer d'un montant non n�cessaire de 142 fr.
Cette argumentation lapidaire, qui ne s'en prend pas � la motivation ayant conduit l'autorit� cantonale � ne pas allouer � l'�pouse l'entier du disponible du mari, ne satisfait pas aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ; elle ne fait au demeurant nullement la d�monstration d'un arbitraire, �tant donn� les montants en cause et la libert� d'appr�ciation du juge dans la fixation des contributions d'entretien dues selon le droit de la famille (cf. ATF 116 II 103 consid. 2f).
En d�finitive, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. La requ�te d'assistance judiciaire fond�e sur l'art. 152 OJ doit �tre rejet�e : le recours apparaissait en effet d'embl�e vou� � l'�chec au sens de cette disposition, d�s lors qu'il doit �tre d�clar� irrecevable dans le cadre de la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152 OJ). Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens, le Tribunal f�d�ral n'ayant pas demand� de r�ponse � l'intim�, auquel cette proc�dure n'a par cons�quent pas occasionn� de frais indispensables (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois.

References: art. 9
 art. 108
 art. 444
 art. 444
 ATF 
 art. 152
 art. 159