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Timestamp: 2017-10-19 05:12:01+00:00

Document:
Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires.
Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit matrimonial et de l'inscription dans la Constitution fédérale du principe de l'égalité de traitement entre homme et femme (art. 8 Cst.), le but de cette fondation doit-il être modifié parce qu'il aurait objectivement changé (art. 86 CC) ou parce qu'il serait devenu illicite ou contraire aux moeurs (art. 88 al. 2 CC)?
Les conditions d'une modification selon l'art. 86 CC ne sont pas réalisées, faute de changement objectif du caractère et de la portée du but primitif de la fondation (consid. 3).
L'art. 335 al. 1 CC n'a pas à être interprété conformément au principe de l'égalité entre homme et femme garanti par l'art. 8 Cst. (consid. 4.2). Les clauses d'exclusion incriminées ne s'avèrent ni contraires aux moeurs ni illicites, le droit en vigueur conférant au fondateur une liberté qui lui permet, à l'instar du testateur, de limiter le cercle des destinataires à un groupe déterminé de membres de sa famille (consid. 4.3).
ATF: 119 IB 46, 110 II 436, 129 III 604, 115 II 232
Article: art. 86 CC, art. 335 CC, art. 8 Cst., art. 335 al. 1 CC suite... , art. 86 al. 1 CC, art. 88 al. 2 CC, art. 160 al. 2 CC, art. 30 al. 2 CC, art. 335 al. 2 CC, art. 163 CC, art. 8 CC, art. 80 CC, art. 88 al. 1 CC, art. 20 al. 1 CO, art. 7 CC

References: art. 86
 art. 335
 art. 8
 art. 335
 art. 86
 art. 88
 art. 160
 art. 30
 art. 335
 art. 163
 art. 8
 art. 80
 art. 88
 art. 20
 art. 7