Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861001-1126184
Timestamp: 2016-10-22 21:33:50+00:00

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BIDEAULT c. FRANCE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11261/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-01;11261.84 Parties : Demandeurs : BIDEAULTDéfendeurs : FRANCETexte : APPLdCATION/REQUÃTENÂ° 11261/8 4 Jeau-FranÃ§ois BIDEAULT v/FRANCE Jear-Fran ;ois BIDEAULT c/FRANCE DIECISION of 6 October 1986 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 octebre 1986 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
ArBcle 6, paragraphs I and 3 (d) of the Convention : !Vo violation of these provisions whe~e the judge refi,ses to hear witnesses in a language other than the offical court language, a,nd the witnes.ses have not claimed tYnt they are unable to give evidence in the offical language . Article 6, para graphes 1 e13, l 'itt. d), de la Convention : Aucune violaiion de ces dispositions dans le cas oÃ¹ le juge refuse d'entendre des tÃ©moins dans une langue autre que celle du procÃ¨s, alors que les tÃ©moins n'onV pas ailÃ©guÃ© ne pas pouvoir s'exprimer dans cette langue .
EN FAIT (Extraits)
(English : see p. 234)
Le requÃ©rant, ressortissant franÃ§ais nÃ© en 1960, est domiciliÃ© Ã Brest . Devant la Commission il est repr~ :sentÃ© par Me BouÃ©ssel du Bourg, du barreau cle Rennes . Ne s'Ã©tant pas prÃ©sentÃ© au bureau du service r~ational, le requÃ©rant fu : interpellÃ© par ]a Gendarnterie le 24 juin 1983 . Ayant manifestÃ© son intention de ne pas servir dans l'armÃ©e franÃ§aise, il fut poursuivi devant le ixibunal de grande instance (TGI) de Rennes qui, le 25 octobre 1983, le condamna pour insoumi ;sion et refus d'obÃ©issance Ã vingt mois d'emprisonn-ment . Le tribunal ordonna Ã©galement le nraintien en dÃ©teition afin d'Ã©viter le renouvellement de l'infraction . Pour les besoins de la procÃ©dure, la dÃ©fense du requÃ©rant avait citÃ© plusieurs tÃ©moins, certains desquels avaient dem,mdÃ© Ã s'exprimer en breton avec 'aide d'u n
b . Le requÃ©rant se plaint de ce que les tribunaux allemands chargÃ©s de la vente publique aux enchÃ¨res n'ont pas menÃ© la procÃ©dure comme il le fallait et ont rendu des dÃ©cisions arbitraires . La Commission rappelle d'abord que, selon l'article 19 de la Convention, elle a pour seule tÃ¢che d'assurer le respect par les parties Ã la Convention des engagements qu'elles ont souscrits . Notamment, elle n'est pas compÃ©tente pour connaiYre d'une requÃªte allÃ©guant que des erreurs de fait ou de droit ont Ã©tÃ© commises par les tribunaux internes, sauf si elle estime que ces erreurs ont pu entraÃ®ner une violation de l'un des droits ou libertÃ©s garantis par la Convention (voir No 8417/78, dÃ©c . 4 .5 .79, D .R . 16 p . 200) . Cependant, le requÃ©rant se plaint, sur le terrain de l'article 6 par . 1, que la procÃ©dure judiciaire n'a pas Ã©tÃ© Ã©quitable . Il est exact que le 26 juillet 1984, la cour d'appel de Munich a constatÃ© que l'audience devant le tribunal rÃ©gional de Munic hÃ©ran'avitpsÃ©qublenporcmtiflejugnd,psvoy l'affaire pour rÃ©examen devant le tribunal rÃ©gional . Celui-ci a rÃ©examinÃ© l'affaire ,ycomprisladenuorÃ lapcÃ©denti'vpasucomterÃ©cÃ©demment, et a rendu Ã ce propos une nouvelle dÃ©cision le 10 octobre 1984 .Ils'enuitqel'inÃ©qut iavtpuse roduieaÃ©tcorigÃ©edanslecadr edsrcouint q'lyapsieudconÃ©rql'sembdaprocÃ©dure aurait Ã©tÃ© entachÃ©e d'inÃ©quitÃ© . La Commission ne constate dÃ¨s lors aucune apparence de violation des droit s Ã©noncÃ©s Ã l'article 6 par . 1 . II s'ensuit qu'Ã cet Ã©gard, la requÃªte est manifestemen . 2 de la Convention . tmalfondÃ©eus 'rticl27pa ...............
interprÃ¨te . En rejetant les conclusions dÃ©posÃ©es par le dÃ©fenseur tendant Ã faire dire et juger que les tÃ©moins qui le demanderont puissent s'exprimer en breton, le tribnnal a relevÃ© que l'article 407 du Code de procÃ©dure pÃ©nale dispose qu'il n'est fait appel Ã un interprÃ¨te que si le prÃ©venu ou le tÃ©moin ne parle pas suffisamment 1 a langue franÃ§aise et qu'Ã¼ . n'Ã©tait pas allÃ©guÃ©, en. l'espÃ¨ce, que les tÃ©moins visÃ©s par les concluiions prÃ©citÃ©es ne connaissaient pas cette langue . Suite Ã cette dÃ©cision, les tÃ©moins s'exprimÃ¨rent en franÃ§ais Ã l'exception de Pun d'eux, X . . ., qui persistant Ã s'exprimer en breton malgrÃ© les injonctions du prÃ©sident, fut expulsÃ© de la salle par la force . . .. .. .. ... .. Par arrÃªt du 12 dÃ©cembre 1983, la cour d'appel de Rennes condamna le requÃ©rant Ã 15 tnois de prison. Sor la (luestion de l'audition des temoins, la Cotir releva qu'aucune demande n'avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e avant l'audience aux fins d'ordonner l'audition de tÃ©moins et de permettre leur audition en breton et qu'elle ne pouvait que constater que.les tÃ©moi :ls des faits objet des poursuites avaient Ã©tÃ© entendus et que cette audition figurait au dossier . La Cour a Ã©galement confirmÃ© la dÃ©c .ision de maintenir le requÃ©rant en dÃ©tention en la motivant par les exigences de la protection de l'ordre public et en relev :mt en outre qu'il Ã©tait Ã craindre que si le requÃ©rant Ã©tait remis en libertÃ©, il ne chercltÃ¢t Ã se soustraire Ã l'exÃ©cution de la peine et ne coanmit ,des inf'raetions de, mÃªme nature que celles qui faisaient l'objet de la procÃ©dure .
EN DItOIT (Extrait)
,2 . Le requÃ©rant se plaint Ã©galeinent quc la Cour d'appel ait refusÃ© d'entendre le tÃ©moin X . . . qui dÃ©sirait s'exprimer en breton, sans mÃªme : vÃ©rifir:r au prÃ©alable si ce derniet pouvait s'exprimer en franÃ§ais . Le requÃ©rant invoque les dispositions de l'aiticle 6 par 3 d) et 14 de la Convention .
L'article 6 par. 3 d) de la Convention dispose cue toui, accusÃ© a le droit d'Â« interroger ou de faire interroger les tÃ©moins Ã charge, et obtenir la eomvocation et l'interrogation Jes tÃ©moins Ã dÃ©charge dans les mÃªmes conditions que les tÃ©moins Ã chargeÂ» . En l'espÃ¨ce I a Commisaion constate que tous les tÃ©moins requis par le requÃ©rant furent appelÃ©s Ã la barre . Cependant, certains d'entre. eux demandÃ¨rent Ã Ãªtre enten[dus en breton avec l'assistance d'un interprÃ¨te . Le tribunal, aprÃ¨s avoir dÃ©libÃ©rÃ© sur pareille demande, la rejeta attendu qu'aux termes de l'article 407 du code de proeÃ©Idure pÃ©nale franÃ§ais il n'est fait appel Ã uu interprÃ¨te que si le prÃ©venu ou le : tÃ©moin ne parle pas suffisamment la langue franÃ§a~ise, ce qui n'Ã©tait pas allÃ©guÃ© en l'espÃ¨ce .
Sur ce point la dÃ©cision du tribunal de grande instance fut confirmÃ©e par l'arrÃªt rendu le 9 juillet 1984 par la Cour de cassation . La Commission relÃ¨ve Ã ,cet Ã©gard que l'article 6 par . 3 d) de la Convention ne garantit pas le droit Ã ce que les tÃ©moins s'expriment dans une langue de leurD choix . Par ailleurs, la Commission a examinÃ© la question de savoir si les tribunau xfranÃ§isotpÃ©eudriÃ npocÃ©sqtablegri'c6 ' par. 1 de la Convention, les tÃ©moins n'ayant pas Ã©tÃ© autorisÃ©s Ã s'exprimer en breton .' La Commission estime que tel n'a pas Ã©tÃ© les cas, les tÃ©moins citÃ©s par la, : dÃ©fense n'ayant pas allÃ©guÃ© ue pas pouvoir s'exprimer en franÃ§ais . 1 Pour ces mÃªmes motifs, aucune atteinte Ã l'article 14 de la Convention ne peut Ãªtre dÃ©celÃ©e en l'espÃ¨ce . Il s'ensuit que la requÃªte est, sous ce rapport, manifestement maI fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
(TRANSLATION) THE FACTS (Extracts ) The applicant, who is a French national born in 1960, is resident in Brest . He is represented before the Commission by Mr . Bouessel du Bourg, of the Rennes Bar . The applicant was arrested by the Gendarmerie on 24 June 1983 because he had failed to appear at the national service office . Having stated his intention not to serve in the French Army, he was prosecuted before the Rennes Regional Court which sentenced him to 20 months' imprisonment on 25 October 1983 for insubordination and refusal to obey orders . The Court also ordered him to be kept in detention to prevent him from repeating the offence . For the trial, the applicant's defence counsel called several witnesses, some of whom requested permission to give evidence in Breton through an interpreter . The Court rejected the defence submissions requÃ©sting permission for witnesses wh owishedtpaknBro s,citgAle407ofhl Cdrimna 234Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 01/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 19
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 407

L'article 6
 l'article 407
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 27