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Timestamp: 2017-10-17 18:54:15+00:00

Document:
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 | Legifrance
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Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
NOR: INTD0500321D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment son article 490 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2335-1 à L. 2336-6, L. 2338-1 à L. 2338-3 et L. 2339-5 à L. 2339-7 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 740-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3213-10 et L. 3221-1 et L. 3222-1 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 et le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 avril 2005 ;
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 30 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 31 (M)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 37 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 38 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 40 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 45 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-1 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-2 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-3 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-3 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 55-1 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 57 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 58-1 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 58-2 (VT)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 58-3 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-1 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-3 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-4 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-5 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-6 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 72 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 73 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 88 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 94 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 104 (VT)
Chapitre II : Dispositions diverses et finales.
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 106 (V)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 108 (VT)
Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 110 (VT)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 105 (Ab)
Abroge Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23-1 (Ab)
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995.
Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 9
 art. 20
 art. 23
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 50
 art. 55
 art. 57
 art. 58
 art. 58
 art. 58
 art. 70
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 88
 art. 94
 art. 104
 art. 106
 art. 108
 art. 110
 art. 105
 art. 23
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 70
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47