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Timestamp: 2017-06-27 05:17:29+00:00

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La défense des droits fondamentaux des Palestiniens et la défense des droits universels - Fondation Frantz Fanon Président d’Honneur : Aimé Césaire
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vendredi 6 juillet 2012, par admin
Module 11 –Palestine-
Se poser la question des droits fondamentaux du peuple palestinien oblige à s’interroger sur quelques concepts en se recentrant sur les objectifs donnés à la Charte des Nations Unies. A y regarder de près, il s’agissait alors pour « Nous, Peuples des Nations » d’établir des relations internationales d’une autre nature basée essentiellement sur la volonté de « proclamer la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits1 ». On peut tenter de prendre pour vraie une telle affirmation, mais, ce serait obérer le fait que les relations internationales sont essentiellement fondées sur une logique basée sur des intérêts privés élaborée, essentiellement, à partir du besoin des transnationales.
A la suite des indépendances, si les rapports de force ont semblé changer, la Palestine, malgré ses nombreuses demandes et contre toute attente, n’a pas plus été entendue. Ce qui aurait pu changer la nature des rapports de force dans les relations internationales est l’adoption simultanée2, dès 1966, de 2 Pactes internationaux, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économiques sociaux et culturels. Ces Pactes précisent ce que sont les droits fondamentaux, entre autres
Ces deux Pactes ont une particularité : un article commun qui aurait dû engager la nature et la forme des relations internationales si les gouvernements ou les institutions internationales n’étaient mues par des enjeux de pouvoir, de domination et de profit. Non seulement de par cet article commun, « les peuples peuvent disposer librement d’eux-mêmes, déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel »3 mais de plus, « ils peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans être privés de leurs propres moyens de subsistance4 ».
Pour faire court, cet article concerne le droit à l’autodétermination qui est une règle de droit international largement reconnue et consacrée par la Charte des Nations Unies et proclamé par l’ONU comme étant « le droit5 de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale6 ».
En définitive, ce droit7, s’il s’inscrivait dans le cadre d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 19748, aurait dû être appliqué au peuple palestinien.
En 1979, le Conseil de Sécurité dans sa résolution 446 demande à l’Etat d’Israël, entre autres, de cesser d’implanter, dans les territoires occupés, des colonies de peuplement car elles changent le statut juridique, la nature géographique et affecte la composition démographique des territoires arabes9.
Certains tenants du droit positif argueront que les résolutions ne concernent que le chapitre 6 de la Charte des Nations Unies dont les fonctions portent sur le règlement pacifique des différends10 et non sur celles du chapitre 7 qui concernent l’action en cas de menace de guerre contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression.
Notons que, dans le cas du peuple palestinien sont en cause des obligations considérées comme « essentielles » pour la « communauté internationale tout entière ». Rappelons qu’en 1970, dans un arrêt célèbre11, la Cour internationale de Justice avait précisé qu’ « une distinction essentielle doit être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat .... Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations erga omnes »12.
La Cour affirme qu’en droit international les obligations erga omnes découlent « de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général, d’autres sont conférés par des instruments internationaux à caractère universel ou quasi universel »13. Cela concerne bien la Palestine, ses citoyens font bien partie de la communauté humaine et à ce titre leurs droits fondamentaux ne peuvent être niés et les autres Etats, en plus de l’Etat d’Israël, ont tout intérêt juridique à ce qu’ils soient protégés.
Selon ce qui se dégage de cet arrêt, il existe, en droit international, des normes de base de nature objective qui s’imposent à la volonté des Etats et des sujets de droit international14. La Cour a réaffirmé, avec force, que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes relève de la catégorie des normes erga omnes15 en tant que droit opposable à tous les Etats16. Comme le remarque un professeur de droit, Carrillo –Salcedo, l’obligation trouve sa source dans le fait que les règles d’intérêt général ou collectif doivent être respectées, peu importe que lesdites obligations aient leur source dans le droit conventionnel ou coutumier17.
Au vu de ces éléments, la question posée est de savoir si l’Etat d’Israël contrevient à ces injonctions. En d’autres termes en refusant aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination, en les discriminant et en leur refusant le droit à la dignité humaine, à l’égalité des droits et au droit à la non-discrimination et en les maintenant sous occupation depuis la Nakba, l’Etat d’Israël commet-il un acte internationalement illicite ?
Il faut rappeler qu’il y a un fait internationalement illicite lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable, d’après le droit international à l’Etat et ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale… ».
La CIJ, dans son Avis consultatif sur le mur, avait conclu que l’Etat d’Israël a violé et viole diverses obligations internationales18. Il s’agit en conséquence d’un comportement illicite19 qui relève typiquement d’un acte internationalement illicite. De ce fait, il s’ensuit que selon le droit international la responsabilité de cet Etat est engagée20. Elle rappelle aussi que l’Etat d’Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé21. L’acte illicite attribué à l’Etat d’Israël découle donc des manquements graves en matière de respect des normes concernant la protection internationale des droits humains et de la protection des populations civiles en temps de guerre – 4e Convention de Genève.
La Cour international de justice ne s’est pas contentée de cela, elle a, toujours dans ce même avis,22 rappelé que les Etats tiers avaient l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance à l’Etat d’Israël23, sur la base du principe que l’une des obligations des Etats tiers est « … de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe… »24.
Rappelons une fois de plus ce que la CIJ a dit à l’égard des obligations des tiers. « …Il appartient par ailleurs à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce que devienne effectif l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par l’Etat d’Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention »25. Cela s’applique aux Etats-Unis qui fournissent annuellement un soutien financier à l’Etat d’Israël, aux Etats favorisant la signature et l’obtention de contrats pour lesquels les entreprises nationales sont investies ou à tout autre Etat vendant des armes à ce même Etat.
2 16 décembre 1966
3 Article 1, Pacte International des droits civils et politiques, Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels
5 Ce droit a été largement confirmé par la Cour Internationale de Justice dans l’Affaire du Timor Oriental et dans l’Opinion consultative sur la construction du mur par l’Etat d’Israël et aussi dans l’affaire des activités militaires au Nicaragua où la Cour a implicitement élargi son contenu et l’a clairement mis en rapport avec le principe de la non-intervention et avec le droit des peuples à choisir son propre modèle politique et idéologique.
6 résolution 1514 de 1960
7 dans ce qui se dégage des deux pactes internationaux de 1966
8 Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU
9 résolution 446 du 22 mars 1979, Conseil de Sécurité, Nations Unies
10 toutes les résolutions prises dans le cadre du chapitre 6 n’ont aucune valeur contraignante alors que celles du chapitre 7 le sont.
11 CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970.
12 CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970, § 33.
13 CIJ, Arrêt Barcelona Traction, Recueil, 1970, § 34.
14 La Cour a rappelé dans son arrêt du 11 juin 1996 à l’égard des problèmes liés à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide que : "(...) les droits et les obligations consacrés par la Convention sont des droits et obligations erga mnes". Arrêt, Recueil, 1996, § 31. D’ailleurs la même Cour, dans son Avis sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, a réaffirmé que les obligations internationales s’imposent "à tous les Etats, qu’ils aient ou non ratifié les instruments conventionnels qui les expriment, parce qu’elles constituent des principes non transgressibles du droit international coutumier." Recueil, 1966, § 79.
15 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 155.
16 CIJ, Affaire relative au Timor Oriental, Recueil, 30 juin 1995, § 29.
17 Carrillo-Salcedo, J.A., « Cours général de droit international », Recueil des Cours de l’Académie de la Haye, 1996, p. 264.
18 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 143.
19 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 145.
20 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 147.
21 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 120.
22 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif, 19 juillet 2004.
23 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis Consultatif, 19 juillet 2004 § 159.
24Assemblée Générale-ONU, Résolution 2625, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats, 24 octobre 1970.
25 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, AC, 19 juillet 2004, § 159.

References: § 33
 § 34
 § 31
 § 79
 § 155
 § 29
 § 143
 § 145
 § 147
 § 120
 § 159
 § 159