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Timestamp: 2019-09-20 04:02:21+00:00

Document:
BOFiP-BA-DECLA-30-20170217
1 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 1-17/02/2017)
Ces règles ressortent notamment de l' article 74 du code général des impôts (CGI) , l' article 74 A du CGI , l' article 74 B du CGI , l' article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l' article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 10-17/02/2017)
En application des dispositions de l' article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI , la tenue et la conservation des documents suivants sont obligatoires :
- le livre journal : il enregistre le détail des recettes et des dépenses. La comptabilité enregistre journellement les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée (sur les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 ¤, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 du BOI-BA-DECLA-20 ). La comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie et notamment : les apports et prélèvements de l'exploitant, les virements de fonds, les acquisitions ou cessions d'immobilisations, les prêts accordés et les emprunts contractés ;
20 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 20-17/02/2017)
Concernant les obligations des éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-BA-DECLA-20 .
30 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 30-17/02/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter aux I-A-2 et 3 § 50 et 60 du BOI-BA-DECLA-20 .
40 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 40-17/02/2017)
50 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 50-17/02/2017)
- la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 ¤.
60 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 60-17/02/2017)
70 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 70-17/02/2017)
80 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 80-17/02/2017)
Remarque : Sur les simplifications des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation et la possibilité d'évaluer forfaitairement certains frais , cf. I-B-4-a à e § 130 à 190 .
90 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 90-17/02/2017)
100 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 100-17/02/2017)
Remarque : Sur la dispense de production de certains justificatifs relatifs à des frais qui peuvent être évalués forfaitairement, cf. I-B-4-f § 200 et suivants .
110 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 110-17/02/2017)
120 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 120-17/02/2017)
130 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 130-17/02/2017)
A l'exception de l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. I-B-4-f § 200 et suiv. ), la possibilité de ne déduire certains frais généraux à caractère répétitif qu'au moment de leur paiement concerne aussi bien les exploitations individuelles que les sociétés et groupements (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumis au régime simplifié d'imposition.
140 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 140-17/02/2017)
150 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 150-17/02/2017)
160 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 170-17/02/2017)
180 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 180-17/02/2017)
1 ère hypothèse : l’option est exercée au titre de N
190 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 190-17/02/2017)
200 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 200-17/02/2017)
210 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 210-17/02/2017)
220 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 220-17/02/2017)
230 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 230-17/02/2017)
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l’exploitant individuel, il convient, en l’absence de spécificité agricole en la matière, de se reporter au II-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-40 .
240 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 240-17/02/2017)
250 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 250-17/02/2017)
- déduction supplémentaire susceptible d’être pratiquée en comptabilité : 1 340 ¤ (forfait) - 748 ¤ (frais réels) = 592 ¤.
260 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 260-17/02/2017)
270 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 270-17/02/2017)
280 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 280-17/02/2017)
290 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 290-17/02/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 80 du BOI-BA-DECLA-20 .
300 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 300-17/02/2017)
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire, chaque année, auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2139-SD (CERFA n° 11144), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , mentionnant les résultats de l'année précédente ( CGI, article 74 A ).
310 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 310-17/02/2017)
La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n° 2139-SD (CERFA n° 11144).
- un cadre relatif à deux options possibles : l'une pour le régime réel normal, l'autre, pour le retour au régime des micro-exploitations sous réserve du respect des conditions prévues au I de l' article 69 du CGI (cadre C) ;
320 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 320-17/02/2017)
340 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 340-17/02/2017)
Les exploitants imposés d'après le régime simplifié doivent souscrire la déclaration des résultats de leur exploitation et leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dans les mêmes délais qu'en matière de régime normal de bénéfice réel ( CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q , BOI-BA-DECLA-20 au II-A-5-a § 150) .
350 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 350-17/02/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA .
360 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 360-17/02/2017)
370 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 370-17/02/2017)
380 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 380-17/02/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20 .
390 (BOFiP-BA-DECLA-30-§ 390-17/02/2017)
Conformément aux dispositions du c de l' article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI , les sociétés doivent également joindre à la déclaration annuelle des résultats :
- la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ; il s'agit du tableau annexe n° 2139 D-SD (CERFA n° 11695), décrit au II-A-2 § 320 .

References: § 30
 § 40
 § 50
 § 130
 § 200
 § 200
 § 50
 § 80
 art. 38
 § 150
 § 190
 § 320