Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4393-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:19:08+00:00

Document:
4393-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité9
BOI-IS-CHAMP-30-30-20200330
Version en vigueur du 05/07/17 au 30/03/20
2020-03-30T11:35:44.000+02:00
Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes contribuant à l'aménagement du territoire, à la construction d'immeubles, au logement et à la mobilité des salariés expressément et limitativement énumérés par la loi, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.
- des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés de coordination entre les organismes d'HLM pour certaines catégories d'opérations et de produits (code général des impôts [CGI], art. 207, 1-4°) ;
- de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater) ;
- des établissements publics et SEM concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (CGI, art. 207, 1-6° bis, CGI, ann. III, art. 46 bis et CGI, ann. III, art. 46 ter) ;
- des sociétés coopératives de construction, des SEM et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207, 1-7°) ;
- des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).
/bofip/4393-PGP.html

References: art. 207
 art. 207
 art. 207
 art. 46
 art. 46
 art. 207
 art. 207