Source: https://www.cfpco.fr/Home/CGVVideos
Timestamp: 2020-01-26 19:24:23+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIDEOS
ARTICLE 2 –Pre-requis conditionnant l’accès aux Services VOD
Article 2.1 - Création d’un Compte Utilisateur
Article 2.2 – Configuration technique
Article 2.3 – Caractère médical
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations VOD
ARTICLE 7 – Renonciation au droit de rétractation du consommateur
ARTICLE 8 - Responsabilité du CFPCO - Garantie
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants, en majuscule, ont la définition ci-dessous mentionnée :
« CGV ou Conditions Générales de Vente » : L'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet derégir les rapports entre les Clients et le Prestataire VOD dans le cadre de la souscription aux Services VOD ».
« Client(s) » : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services VOD par l’intermédiaire du Site Internet.
« Commande(s) » : Acte par lequel le Client souscrit aux Services VOD dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
« Compte Utilisateur» : Espace réservé à l'Utilisateur accessible après inscription sur le Site internet via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment de procéder à la commande de Vidéos proposées dans le cadre des Services VOD (i) d'accéder à d’autres Services Tiers présents sur Site internet contre paiement du prix affiché et acceptation des conditions générales de vente (ii) ou encore de profiter d’autres fonctionnalités réservées aux inscrits (iii).
« Editeur » : Le Centre de Formation Professionnelle Continue en Ostéopathie et thérapies manuelles ou CFPCO, S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 492 865 688 R.C.S. PARIS, dont le siège social est sis 11, rue de la Vistule - 75013 Paris, FRANCE.
« Partie(s) » : Désigne indistinctement le Prestataire VOD ou le Client ou les deux à la fois.
« Prestataire VOD» : La société CA DONNE DES AILES, S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° R.C.S. 831 206 875 00013 VERSAILLES, dont le siège social est sis 42, Rue de Paris, 78600 Maisons Laffitte, FRANCE
« Prestation(s) VOD ou Service(s)» VOD : Service payant de vidéo à la demande proposé par le Prestataire VOD via le Site internet.
« Site internet » : Site internet de l’Editeur, accessible à l’URL suivante : www.cfpco.fr, et par l’intermédiaire duquel le Prestataire VOD propose ses Services VOD à tout Utilisateur.
« Service(s) Tiers » : Services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site internet notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site internet.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site Internet qu’il souscrive ou non aux Services.
« Vidéo » : Toute vidéo proposée par le Prestataire VOD via son Service VOD mis à disposition sur le Site Internet contre paiement du prix affiché par le Client.
« VOD » : Mise à disposition par le Prestataire d’une ou plusieurs Vidéos en streaming, via l’Espace Utilisateur sur le Site Internet, pour une visualisation temporaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN CONSERVER COPIE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les Clients et le Prestataire VOD dans le cadre des Services VOD proposés sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Services VOD sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande. Le choix et la souscription aux Services VOD est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (ci-après les « CGU »). Toutefois, en cas de contradiction, les dispositions des présentes CGV prévaudront sur celles des CGU.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire VOD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal et en justifiant de son identité, à :
CDDA - 42, Rue de Paris, 78600 Maisons Laffitte, FRANCE
Les Présentes Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, et déclare les avoir acceptées en cochant la case avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Services VOD proposés par le Prestataire VOD sur le Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle dans le cadre de la souscription au Service est celle en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la Commande.
ARTICLE 2 –Prérequis conditionnant l’accès aux Services VOD
La création d’un Compte Utilisateur est requise avant toute Commande effectuée dans le cadre des Services VOD.
Les Conditions de création d’un Compte Utilisateur sont décrites précisément dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet que le Client déclare avoir lu, et qu’il accepte sans réserve avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
Les Prestations VOD sont accessibles sous réserve de la configuration technique suivante :
Processeur: 1.5 GHz ou équivalent minimum ;
Résolution minimale: 1024x768 ;
Connexion Internet: ADSL haut-débit ;
Réseau internet: 2Mbps ;
Navigateur web: Microsoft Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome, lesquels doivent nécessairement avoir été mis à jour avec la dernière version officielle disponible ;
Systèmes d’exploitation : Ordinateur fixe sous Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) - Tablette de type iPad
Le Client déclare disposer de la configuration technique conforme à celle ci-dessus définie par l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire VOD n’est pas responsable envers les Clients ou les tiers d’un défaut de compatibilité de ses Services VOD avec une configuration technique différente de celle stipulée au présent article.
Article 2.3 – Acceptation des restrictions liées au caractère médical des Vidéos
L'un des objectifs du Prestataire VOD est de permettre la consultation d'informations médicales et paramédicales dans toutes les spécialités de la médecine manuelle, par les professionnels de santé diplômés, les patients et le grand public, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les spécialités suivantes : ostéopathie, chiropraxie, kinésithérapie, rééducation fonctionnelle, médecine du sport, chirurgien-orthopédiste.
Les Vidéos proposées dans le cadre des Prestations VOD respectent les principes éthiques définis en matière d'informations médicales et de services touchant à la santé, notamment offerts sur internet.
Les Vidéos disponibles ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas celles-ci ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou ne peuvent être interprétés comme assurant la promotion de techniques médicales.
Seul un professionnel de santé diplômé dans son champ d'expertise, dans l'Etat où il pratique, est habilité à évaluer l’information disponible dans les Vidéos et à juger comment, le cas échéant, appliquer en pratique et sous sa seule responsabilité, les dites informations.
Le Client ne disposant pas des qualifications médicales nécessaires à la pratique médicale concernée s’engage à ne pas mettre en œuvre les informations disponibles sur les Vidéos pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin.
Le Client reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, qu'elles sont données relativement à des cas particuliers non généralisables, et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux.
Le Prestataire VOD n’est pas responsable envers le Client ou les tiers de la mise en pratique d’informations médicales contenues dans les Vidéos.
Le Client accède aux Services VOD via l’onglet correspondant sur le Site Internet. Il a la possibilité de faire directement défiler les Vidéos ou de les filtrer par
Les Commandes sont passées exclusivement sur internet et nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.
Le Client est informé de la période de disponibilité et du tarif en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive de chaque Vidéo préalablement à la validation de sa commande.
Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d'éventuelles erreursarticle 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, et constituent une preuve du contrat de Prestation VOD.
Avant la validation de sa Commande, le Client a la possibilité de visualiser gratuitement un aperçu son et image des Vidéos qu’il désire commander.
En validant sa Commande, le Client reconnaît donc avoir testé la qualité de la réception de la Vidéo objet de la Prestation VOD, aussi bien dans ses composantes graphiques que sonores, et en avoir été satisfait de sorte qu’il a contracté en toute connaissance de cause.
Toute Commande de Vidéo en VOD, proposée par le Prestataire VOD et passée sur le Site internet, constitue la formation d'un contrat de prestation de service conclu à distance entre le Client et le Prestataire VOD.
Ce contrat de prestation de service ne sera considéré comme définitif qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire VOD, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Prestataire VOD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Toute Commande définitive est enregistrée dans l’Espace Utilisateur du Client de sorte que le Client est en mesure de visualiser les Vidéos commandées tout au long de leur durée de disponibilité selon les conditions affichées lors de la Commande et prévues aux présentes CGV.
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire VOD dans les conditions précisées sur le Site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire VOD se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui seraient facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation de service, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire VOD et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire VOD.
Le Prestataire VOD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services VOD commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 des présentes, par voie de paiement sécurisé à savoir :
- par cartes bancaires : cartes Visa, MasterCard, American Express, Discover et Maestro. ;
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et sécurisé.
Toute Vidéo ayant fait l’objet d’une Commande dans le cadre des Prestations VOD, devenue définitive dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV, est disponible sur l’Espace Utilisateur du Client durant la période de disponibilité validée à la Commande.
Les Vidéos commandées dans le cadre des Prestations VOD sont exclusivement visualisables en streaming par l’intermédiaire de l’outil vidéo, dit également « player vidéo », présent par défaut sur navigateur web utilisé par le Client.
La visualisation de la Vidéo commandée suppose donc systématiquement une connexion au réseau internet, selon les configurations techniques décrites à l’article 2 des présentes CGV.
Il est précisé au Client qui l’accepte, qu’il lui est formellement interdit de :
de stocker, copier ou enregistrer la Vidéo ;
de partager le contenu de son Espace Utilisateur et notamment les Vidéos commandées en VOD avec des tiers ;
d’opérer un visionnage simultané à partir de deux adresses IP différentes pour un même Compte Utilisateur ;
de visionner plus de 4h de vidéo par jour en continu. Au-dessus de cette limite notre robot peut bloquer votre compte pour aspiration de site sans remboursement possible.
Le Prestataire VOD se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à la consultation des Vidéos si une utilisation anormale telle que celle décrite ci-dessus devait être constatée.
ARTICLE 7 - Renonciation au droit de rétractation du consommateur
En application de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, à savoir la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé à l’Editeur de visualiser la Vidéo (ou l’un des épisodes dans le cadre d’un Pack Séries) et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la visualisation de la Vidéo.
Le Prestataire VOD garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire VOD, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services VOD.
Le Prestataire VOD remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire VOD du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Paypal, selon le mode de paiement qui avait été choisi par le Client lors de la Commande.
La garantie du Prestataire VOD est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire VOD ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou par le fait du Client, et notamment lorsque ce dernier n’a pas utilisé les Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire VOD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire VOD chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet par les Conditions Générales d’Utilisation et l’article 1er des présentes CGV.
Les Vidéos proposées dans le cadre des Services VOD sur le Site Internet sont la propriété du Prestataire VOD et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites des Vidéos commandées dans le cadre des Prestations VOD exclusivement dans le cercle de famille sont autorisées.
Toute utilisation illicite par l’Utilisateur des Vidéos viole les droits d’autrui et expose celui-ci à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire VOD au Client. Le Prestataire VOD et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 15 des présentes CGV.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations essentielles du contrat de Prestation VOD, visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation et ce en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet et aux présentes Conditions Générales de Vente, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Au jour des présentes, l’instance de médiation existante dans le secteur de la formation pour adulte hors enseignements publics est : l’Association Médiation NET accessibles à l’URL suivante : http://www.mediation-net-consommation.com/
Le médiateur tourisme et voyage (MTV) est également susceptible d’agir en qualité de médiateur dans le secteur des activités récréatives, ce dernier est accessible à l’URL suivante : http://www.mtv.travel/
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”
Conformément à l’article L215-2 du même code, « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
En outre, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation : « les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
L'article L241-3 du Code de la consommation précise : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions d’Utilisation du Site Internet et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet www.cfpco.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la SAS CA DONNE DES AILES c/o Mail Boxes - 42, Rue de Paris MBE 295, 78600 Maisons Laffitte, FRANCE
Commande passée le ...........................................................
Si envoi par courrier : ajouter une Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Si envoi par email : copiez/collez ce formulaire dans notre page contact

References: l'article 2
 l'article 1195
 l'article 1195
 l'article 1221
 l'article 1222
 l'article 15