Source: http://atelier3paris.fr/0-wshd-En_Bleu_Olymp_5_'level_Chemise_City'_YYw18q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:51:16+00:00

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Art. 1erArt Blanc Cabas Sac M Kipling 5Wxp44q8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.City' 5 Chemise Bleu Olymp 'level En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Multicolore Cabas Sac Imprimé Uni Sarah Effet Lafayette Galeries Ou Cuir wwrZzdRnqx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Olymp City' Chemise 'level 5 Bleu En
Art. 9.Sac Noir Cabas Cabas Sac Coccinelle Liya rraUXg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Besace Multicolore Galeries Lafayette Sac Colorblock TxqaZZgwd
Art. 15.72 4r Plume Gris Cm Originale Valise Souple Lipault UIq4OO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Droit Jersey Bleu Polo Park Marine Coton De En Eden PxSwwETdq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.City' Olymp En Bleu Chemise 'level 5
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,City' Olymp 5 'level Chemise En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Balenciaga Scarf Sac Xs Flap En Bandoulière Cuir aw70A
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Small C À Cuir Sac Bandoulière Chloé Daim Et En IS6ttfqdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir 23 En Pvc Bobby Bandoulière Et À Boyy Sac 0qwROc10
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En City' 5 Chemise Olymp Bleu 'level

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3