Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=digestof1808.home&v=fr&t=025&u=076
Timestamp: 2014-04-21 14:49:02+00:00

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Art. 14. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. Art. 15. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux, que dans les trois cas suivans:1°. Celui où l'un des deux époux, cède des biens à l'autre époux, séparé juridiquement d'avec lui, en payement de ses droits;2°. Celui où la cession que le mari fait à la femme, même non séparée, a une cause légitime, comme le remploi de ses biens dotaux aliénés ou autres;3°. Celui où la femme cède des biens à son mari, en payement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot;Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect. Art. 16. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé le trafic. Art. 17. On peut vendre, non-seulement des choses corporelles, comme des meubles et immeubles, des esclaves, des animaux, des denrées, mais aussi des choses incorporelles, comme une dette, une hérédité, une servitude et tous autres droits. Art. 18. Il se fait quelquefois des ventes de choses à venir, comme des fruits qui seront recueillis dans un héritage, des esclaves ou animaux qui pourront naître, et autres choses semblables, quoiqu'elles ne soient pas encore en nature. Art. 19. Il arrive aussi quelquefois qu'on vend une espérance incertaine, comme un pêcheur vend un coup de filet avant qu'il le jette, et quoiqu'il ne prenne rien, la vente subsiste, car c'était l'espérance qui était vendue, et le droit d'avoir ce qui serait pris. Art. 20. La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui. Art. 21. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante. Art. 22. Si au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie conservée; en faisant déterminer le prix par appréciation. < Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.

References: Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22