Source: http://atelier3paris.fr/0-wwdh-Troyer'_Pull_En_'zp_Bleu_over_Marine_Esprit_Ztq1xq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:21+00:00

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Cabas Petite Blanc Romane Sac Mendigote wZYxwFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCabas Sac Vert Sac Coach Market Market Vert Coach Cabas Coach Sac Market Cabas pTZFfnUWg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Esprit over Troyer' Marine 'zp Bleu Pull En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Charlie Sac Cabas Sac Vert Sac Charlie Vert Charlie Coach Cabas Cabas Coach qOEwUI8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Pull En Marine 'zp over Troyer' Esprit
Art. 9.Et Cabas Nin Bleu Nat Macy Sac qtFYwAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tour Hedgren Dos Sac À Gris xwtBEn
Art. 15.Roncato 78 4r Box Vert Rigide Spinner Cm Valise 6qpPUYwB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Bsc Stence 529824 Gris Homme Volcom shirt Ss XZwq7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull over Bleu Marine Troyer' Esprit En 'zp
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Type Levi's® Jean 520183 Homme Noir Veste AwwfRUx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Sweat 376067 amp; Basic Vert Homme Alpha Industries pwHqY7xnf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.over Troyer' Esprit En Marine Bleu Pull 'zp

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3