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Timestamp: 2018-04-24 01:28:52+00:00

Document:
Banqueroute. — Délits assimilés. Comptabilité entachée d'écritures fictives (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Incrimination à nouveau visée (L. 25 janvier 1985, art. 197) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banqueroute. — Délits assimilés. Comptabilité entachée d'écritures fictives (L. 13 juillet 1967, art. 131-5° ). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Incrimination à nouveau visée (L. 25 janvier 1985, art. 197)
(Cass. crim., R., 25 juillet 1989 ; Barbier). Une comptabilité entachée d'écritures fictives est impropre à établir la situation financière véritable de l'entreprise et est donc irrégulière. La tenue d'une telle comptabilité est par conséquent constitutive du délit, assimilé à la banqueroute simple, prévu par l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967 abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 et entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi (pourvoi c. Paris 15 avril (...)

References: art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 131
 art. 238
 art. 197
 art. 131
 art. 238
 art. 197
 l'article 131
 l'article 238
 l'article 197