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Timestamp: 2020-01-22 14:45:04+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du mardi 9 mars 1847
Séance du mardi 9 mars 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la réforme postale (Rodenbach, d’Hoffschmidt, Manilius)
2) Projet de loi relatif à la remise du droit de tonnage pour les navires important des denrées alimentaires (+droits sur les céréales) (Brabant, Malou, Loos, (+droits sur le bétail) Delehaye, Malou, Rodenbach, de Garcia, Delehaye, de Brouckere, Malou, (+droits sur le bétail) Osy, de Villegas, Malou, Delehaye, de Brouckere, Malou, Veydt, (+droits sur les sucres) (Manilius, Malou), Veydt, Desmet, Malou)
3) Projet de loi relatif à la nouvelle répartition des représentants et des sénateurs. Discussion générale. Bases de la répartition (Eloy de Burdinne), fait personnel et système des partis et influence du clergé dans les élections (Le Hon, de Theux), système des partis, réforme électorale (de Brouckere), bases de répartition, réforme électorale, système des partis, patente sur les avocats (Dumortier), réforme électorale (de Theux, Rogier, de Theux), bases de la répartition (Donny, de Theux, de Breyne)
(page 1069) M. Huveners procède à l'appel nominal à 1 heure moins un quart.
« Plusieurs membres du conseil communal de Moerbeke demandent l'établissement d'une estampille destinée à marquer les toiles faites avec du fil à la main. »
« Le sieur Verpoorten prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir le payement des armes que les troupes hollandaises ont enlevées à son domicile en 1830. »
« Les sieurs Damseaux, Flanet et Voisin, notaires à Verviers, prient la chambre d'ajourner la discussion du projet de loi sur le notariat, et de le soumettre à l'examen d'une commission et à l'avis des tribunaux, des cours et des parquets. »
« Plusieurs administrations communales du canton de Wellin demandent la construction d'une route de Rochefort à Mezières et à Charleville, passant par Wellin, Lomprez, Haut-Fays, Gedinne, Bohant et Gespansart. »
« Plusieurs habitants de la ville d'Arlon demandent la réforme postale basée sur la taxe uniforme de dix centimes. »
« Même demande de plusieurs habitants des villes d'Enghien, Roulers et Iseghem. »
M. Rodenbach. - Messieurs, on vient de faire l'analyse de plusieurs pétitions qui vous ont été adressées par des habitants de plusieurs villes et notamment de Roulers, Iseghem, Arlon, etc. Ces notables habitants demandent que la chambre veuille s'occuper promptement d'une modification au régime postal sur une grande échelle. Je demande que toutes les requêtes soient renvoyées à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi, ayant pour objet de modifier le régime postal.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, j'appuie la proposition de l'honorable M. Rodenbach ; mais il serait nécessaire qu'on renvoyât à la section centrale toutes les pétitions qui ont été adressées à la chambre sur le même objet. L'année dernière, il est arrivé un très grand nombre de pétitions relatives à la réforme postale ; il serait donc à désirer que dans ce moment où la section centrale est saisie d'un projet de loi relatif à notre régime postal, elle fût saisie également de toutes les pétitions dont je viens de faire mention.
M. Manilius. – Il y aurait quelque chose d'insolite à dessaisir la commission des pétitions de pétitions qui lui ont été renvoyées ; il serait préférable de la prier d'achever la présentation de son travail, qui pourra servir à la section centrale pour son rapport sur un projet de loi si utile au pays.
M. d’Hoffschmidt. - La commission des pétitions a déjà fait son rapport ; rien ne s'oppose donc à ce que les pétitions, avec le rapport de la commission, soient renvoyées à la section centrale. J'en fais la proposition à la chambre.
M. le président. - La plupart de ces pétitions ont été renvoyées à M. le ministre des travaux publics.
M. d’Hoffschmidt. - La section centrale pourrait les demander à M. le ministre des travaux publics. (Oui !)
- Les pétitions dont il a été fait analyse dans la séance d'aujourd'hui sur la réforme postale, sont renvoyées à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme postale.
PROJET DE LOI RELATIF A LA REMISE DU DROIT DE TONNAGE POUR LES NAVIRES IMPORTANT DES DENREES ALIMENTAIRES
M. Brabant. - Messieurs, la commission à laquelle vous avez renvoyé l'examen du projet de loi présenté hier par M. le ministre des finances, et tendant à accorder la remise des droits de tonnage aux importateurs de céréales pour la consommation et à interdire la distillation des pommes de terre et de leurs fécules, propose l'adoption du projet. Elle exprime le vœu que le gouvernement redouble de vigilance pour empêcher l'importation frauduleuse de denrées alimentaires et que les contraventions soient sévèrement punies.
(page 1070) M. le président. - Il est donné acte à M. le rapporteur de la présentation de ce rapport qui sera imprimé et distribué. A quand la chambre veut-elle fixer le jour de la discussion ?
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je propose à la chambre de discuter immédiatement ce projet.
M. Loos. - Je demande que l'on imprime le rapport. Le sénat n'étant pas réuni, l'urgence qu'on réclame ne semble pas réelle ; la loi ne pourrait pas être mise immédiatement en vigueur. Je demande qu'on discute demain.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne prévois pas de longue discussion sur ce projet de loi. Hier, je me suis réservé de demander la discussion immédiate quand le rapport serait présenté. Il ne faut pas seulement voir si la loi pourra être mise aussitôt à exécution, mais dans les mesures de ce genre il faut voir l'effet moral qu'elles doivent produire. A ce titre je demande la discussion immédiate.
M. Delehaye. – Je pense que la mesure proposée quant aux pommes de terre ne peut avoir en effet qu'un effet moral, car la distillation des pommes de terre n'est pas exercée sur une grande échelle, leur prix s'étant élevé au point de ne plus guère permettre de les distiller.
Le projet de loi pourrait soulever une autre question beaucoup plus importante, beaucoup plus grave. Je pense que lorsque le gouvernement nous soumet ce projet, alors qu'il y a deux jours seulement, il a pris un arrêté relatif à l'entrée du bétail, il est du devoir de la chambre d'examiner si le gouvernement n'a pas pris ces mesures tardivement. Une deuxième question doit également être examinée, c'est celle de savoir si le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour que les denrées alimentaires restent à un prix peu élevé.
Par toutes ces considérations je propose de remettre la discussion à demain afin de nous permettre d’étudier les questions que nous pouvons avoir à soumettre à la chambre. C'est peut-être la seule occasion, dans cette session, qui vous permettra d'examiner la conduite du gouvernement, les mesures qu'il a pu prendre pour avoir les denrées alimentaires à un prix peu élevé. C'est une raison de plus pour demander la remise de la discussion à demain. Le sénat n'est plus réuni ; l'effet moral qu'on se propose sera produit par le fait de la présentation du projet.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne pense pas qu'il entre dans l'intention de la chambre et je crois qu’il n'entrera pas même dans l'intention de l'honorable membre lorsqu'il y aura réfléchi, d'ouvrir dans les circonstances actuelles une discussion sur les subsistances. Je ne puis pas le croire ; il faudrait que cette discussion fût ouverte pour que je fusse détrompé. Je demande la discussion immédiate afin d'obtenir de la mesure proposée tout l'effet moral possible, il importe de rassurer les populations, et, pour le dire en passant, la mesure relative aux pommes de terre n'aura pas seulement un effet moral ; il ne me sera pas difficile de démontrer qu'elle aura un effet utile très grand, car les pommes de terre sont encore employées à la distillation.
M. Rodenbach. - Toutes les fois que le gouvernement proposera des mesures ayant pour objet de diminuer la cherté des vivres du peuple, je lui donnerai volontiers mon appui.
Le projet de loi qui nous est présenté et que nous allons, j'espère, voter d'urgence sera très utile, car il est certain qu'on fabrique encore une grande quantité d'esprit d'eau-de-vie indigène qui remplace les eaux-de-vie de France ; et c'est avec des pommes de terre qu'on fabrique cette espèce d'eau-de-vie. Je crois donc qu'il est nécessaire, urgent de voter le projet de loi qui nous est soumis. Je répète en terminant que toutes les fois qu'il s'agira de faire baisser le prix des subsistances du peuple, je m'associerai aux mesures proposées.
M. de Garcia. - J'appuie la proposition de M. le ministre des finances. Un devoir impérieux nous incombe, selon moi, c'est de voter le plus tôt possible le projet de loi qui nous est présenté. Les distillateurs, avertis par le vote de la chambre que, d'ici à très peu de jours, ils ne pourront, plus distiller de pommes de terre, s'abstiendront de faire des approvisionnements. Il pourra se faire même qu'ils livreront à la consommation \ celles qu'ils ont faites. Il ne faut donc perdre aucun instant pour atteindre le but qu'on se propose. Sans doute on pourrait prétendre qu'il est fâcheux que le gouvernement n'ait pas pris plus tôt cette mesure ; mais je ne veux pas examiner cette question dans ce moment. Cet examen serait inopportun, puisqu'il aboutirait à différer une mesure que je considère comme aussi utile qu'urgente.
M. Delehaye. - Je pense, messieurs, que ce n'est pas à moi que l'on fera le reproche de n'avoir pas travaillé de tous mes efforts à obtenir les denrées alimentaires à bas prix. L'assemblée voudra bien ne pas perdre de vue qu'il ne s'est présenté aucune occasion où je n'aie élevé la voix pour obtenir ce résultat. Mais chacun de nous est juge de l'opportunité des questions qu'il veut soulever, et porte la responsabilité de ces questions. Jamais, pour ma part, je n'hésiterai à accepter toute la responsabilité des propositions que j'aurai l'occasion de faire. Le gouvernement a eu le plus grand tort de ne pas présenter plus tôt les mesures qu'il nous propose en ce moment.
M. le ministre des finances (M. Malou). - C'est la discussion !
M. Delehaye. - C'est la discussion, me dit-on ; mais le gouvernement doit bien s'attendre à ce que cette discussion ait lieu. J'aurais désiré prendre part à la discussion. Je regretterais que, n'étant point préparé, il n'arrivât de ne pas mettre dans mes paroles toute la réserve convenable. Si cela m'arrivait, messieurs, je devrais en rendre le gouvernement seul responsable par la raison toute simple qu'il ne m'a pas laissé le temps de réfléchir. J'exprimerai mon opinion comme je dois le faire en tenant toutefois compte des circonstances ; mais je le répète, le gouvernement aura aussi une responsabilité, c'est de m'avoir forcé de parler sans que j'aie eu le temps de me préparer à la discussion.
M. de Brouckere. - Messieurs, je dois déclarer que, selon moi, le moment serait très mal choisi pour discuter, en général, la question des subsistances. Que le projet soit discuté et voté aujourd'hui ou qu'il le soit demain, peu m'importe ! Mais, en ce qui me concerne, bien que sous plus d'un rapport, je considère la conduite du gouvernement comme susceptible de plus d'un reproche. Je ne lui en adresserai aucun pour le moment, et je me bornerai à faire toutes mes réserves. Je croirais agir d'une manière répréhensible, si je suivais une autre ligne de conduite dans les circonstances où mous nous trouvons. Il faut que la chambre donne l'exemple du calme, parce que c'est de calme que le pays a le plus besoin.
Plusieurs membres. - C'est très vrai.
M. de Brouckere. - Ce qui pourrait arriver de plus malheureux pour le pays et particulièrement pour les classes pauvres, ce serait que le calme et la sécurité cessassent de régner ; et il serait à craindre que des discussions de la nature de celles qu'il est question de faire surgir réagissent sur d'autres classes de la société. (Appuyé, appuyé !)
Ainsi, quelle que soit la résolution de la chambre, qu'elle examine le projet aujourd'hui ou demain, nous ferons sagement de nous borner à parler sur le projet en lui-même el sur les effets qu'il pourra produire. Mais, je le répète, je fais toutes mes réserves pour l'avenir.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La loi qui a accordé au gouvernement des crédits pour mesures de subsistance, décide qu'un rapport sera fait aux chambres sur l'exécution de cette loi. Quand ce rapport sera fait, le gouvernement pourra exposer l'ensemble des mesures qu'il a prises ; et l'on pourra juger alors s'il a mérité un reproche quelconque.
Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voix. La clôture !
M. le président. - La chambre veut-elle ouvrir immédiatement la discussion sur le projet de loi dont il est question ?
M. Osy. - Je me bornerai à parler aujourd'hui de la loi que M. le ministre des finances nous a présentée, en faisant également toutes mes réserves, quant à l'opportunité de ce projet de loi.
En même temps que nous avons entendu la lecture du projet présenté par M. le ministre, nous avons eu connaissance également d'un arrêté accordant la libre entrée du bétail.
Je demande au gouvernement d'examiner s'il ne serait pas convenable aussi d'exempter de tout droit d'entrée les viandes salées et fumées.
Le bétail ayant considérablement augmenté de prix en Hollande par suite des importations en Angleterre, il serait peut-être utile d’affranchir également des droits d'entrée toutes les viandes salées et fumées. Ces viandes payent aujourd'hui 16 à 40 francs par 100 kilog., c'est-à-dire 16 à 40 centimes par kilog., ce qui est un droit prohibitif. Comme la loi que nous avons votée en novembre autorise le gouvernement à affranchir des droits toutes les denrées alimentaires, je demanderai à M. le ministre de l'intérieur et à M. le ministre des finances de bien vouloir examiner la question. Nous pourrions peut-être recevoir des viandes salées des Etats-Unis, ainsi que du nord de l'Allemagne d'où l'on en exporte beaucoup. C'est, d'ailleurs, une nourriture très saine.
Je demanderai aussi, s'il ne serait pas utile d'adopter la mesure qu'a prise le gouvernement français et de garantir au commerce la libre entrée pour les céréales qu'il importerait quelque temps après l'expiration de la loi de novembre. Je m'explique. L'entrée des grains est déclarée libre jusqu'au 1er octobre. Je voudrais, par exemple, que tous les navires qui auraient pris leur cargaison de céréales avant le 1er septembre, pussent entrer sans payer de droits, même s'ils arrivaient après le 1er octobre. Ce serait engager le commerce à faire de nouvelles commandes.
Si le gouvernement ne peut prendre semblable mesure par arrêté, je crois qu'il ferait bien de nous présenter un projet de loi.
M. de Villegas. - Je ne m'oppose pas au projet de loi. Je le crois utile et comme devant produire un grand effet dans les circonstances actuelles. Je n'ai demandé la parole que pour obtenir quelques explications de M. le ministre des finances. Cette demande d'explications concerne directement l'objet en délibération. D'après les renseignements que j'ai reçus récemment, des quantités considérables de céréales sont exportées frauduleusement en France. Ce fait est en quelque sorte de notoriété publique. J'appelle sur ce point toute l'attention de M. le ministre des finances. Je m'associe au vœu exprimé par la commission qui a examiné le projet de loi, pour engager le gouvernement à redoubler de vigilance, en matière de répression de la fraude. Je demande si la fréquence de cette fraude a été dénoncée à M. le ministre des finances. J'espère que la réponse de l'honorable M. Malou sera de nature à calmer les inquiétudes des populations et à dissiper les appréhensions que l'on a conçues à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, le gouvernement examinera, selon le vœu exprimé par l'honorable M. Osy, s'il peut (page 1071) y avoir un intérêt pour nous, à l'époque de l'année où nous sommes arrivés, à permettre l'importation, en franchise de droits, de viandes salées ou fumées qui pourraient être expédiées des Etats-Unis.
L'honorable membre, dans une précédente discussion, a déjà attiré l'attention du gouvernement sur une partie de la loi votée récemment en France.
Messieurs, il est une première remarque à faire. Le délai assigné en France est bien plus court que celui que nous avons fixé par la loi belge. Cependant il peut être utile, je le reconnais, de garantir au commerce, lorsque les expéditions faites des ports étrangers sont antérieures à l'expiration du délai, de lui garantir le bénéfice de la législation sous laquelle les expéditions ont été faites des ports étrangers, bien que les céréales arrivent en Belgique après l'expiration du délai.
Notre intention est d'accorder cette facilité, comme nous le pouvons en vertu de la loi, si par suite des circonstances, il n'y avait pas lieu d'user complètement du droit de prorogation qui nous est accordé. Si au contraire, et c'est, je crois, l'éventualité la plus probable, nous usons du droit de prorogation jusqu'au mois de décembre, la chambre devra être saisie de nouveau de la question et on pourra alors introduire la disposition réclamée par l'honorable M. Osy, disposition dont je reconnais toute l'utilité, toute la justice.
Votre commission spéciale a attiré l'attention du gouvernement sur les exportations frauduleuses qui se feraient par nos frontières du midi. L'opinion, je le sais, messieurs, et de nombreux avertissements me sont parvenus à cet égard, l'opinion se préoccupe de ces exportations ; mais je puis le déclarer, d'après tous les documents que je me fais fournir régulièrement, les appréhensions qui se manifestent à cet égard sont très exagérées.
II est impossible, lorsqu'il existe entre le marché français et le nôtre une assez grande différence, qu'il n'en résulte pas des tentatives d'exportation frauduleuse. Dès que cette différence a existé, le gouvernement a pris toutes les mesures qu'il était en son pouvoir de prescrire pour restreindre la fraude dans les limites les plus étroites ; le zèle, l'activité des agents de la douane a été spécialement excité, leur surveillance a été augmentée ; les postes ont été distribués de manière s combattre mieux cette fraude, ils ont été portés à l'extrême frontière, et je puis dire que les succès de l'administration des douanes attestent toute la vigilance et tout le soin qu'elle apporte à protéger les intérêts publics.
Il a été fait, messieurs, depuis le 1er janvier 1847 jusqu'au 1er mars, 51 saisies de farine ou de pain, pour une valeur totale de 24,593 fr. soit en évaluant l'hectolitre à 50 fr., environ 1,200 hectolitres. Depuis le 1er mars jusqu'au 5 il a été fait encore 10 saisies pour une valeur totale de 2,256 fr. On peut admettre, messieurs, que dans l'état actuel de la surveillance de la douane et d'après les difficultés de la fraude des grains et des farines, on peut admettre que de deux contraventions l'une échappe l'autre est constatée.
La douane dans l'état actuel, en ce qui concerne l'exportation des céréales, saisit la moitié, au minimum, des quantités que l'on tente d'exporter.
Vous voyez, d'après cet exposé, que dans une hypothèse défavorable, il aurait été fraudé tout au plus douze à quatorze cents hectolitres. Du reste, messieurs, je ne néglige aucun avis, aucun moyen de protéger les intérêts de nos populations.
Je saisis cette occasion de déclarer publiquement que j'ai pris pour règle irrévocable, en matière d'exportation frauduleuse de céréales, de n'admettre aucune transaction. Les lois fiscales, vous le savez, permettent les transactions ; jusqu'à présent j'ai refusé et à l'avenir je refuserai toute espèce de transaction, et je ferai poursuivre toutes les contraventions de de genre, devant les tribunaux ; je demanderai même l'application des peines corporelles. Je ne me départirai pas de ce principe.
Ces explications, je l'espère, démontreront à la chambre et surtout aux populations qui se sont à tort effrayées des exportations, que la fraude (et elle tend plutôt à diminuer) n'a pas la portée que l'opinion publique de certaines parties du pays lui a assignée, et que le gouvernement est armé des moyens de la combattre efficacement, comme il a l'intention de la combattre.
M. Delehaye. - Messieurs, lorsque nous parlions, il y a quelque temps, de la nécessité d'attirer dans le pays la plus grande quantité de denrées alimentaires qu'on pouvait se procurer, on ne manquait pas de nous dire aussi qu'il fallait beaucoup de calme, beaucoup de prudence, beaucoup de réserve.
Le désir de ne pas sortir de cette réserve et le devoir de remplir mon mandat dans toute son étendue, m'obligeront à toucher légèrement les observations que je me proposais de vous exposer sans détour. Je ne ferai en quelque sorte que les indiquer. Je réclame donc votre indulgence, le vote d'urgence m'y donne des droits.
Le calme el la prudence, disait-on, sont nécessaires pour que le commerce ne s'alarme pas ; car le commerce est, de sa nature, porté à l'inquiétude. Aujourd'hui on vous engage de nouveau à être calmes ; si nous l'avions été un peu moins il y a quatre mois, le pays se trouverait dans une position moins fâcheuse. Le calme est sans doute une chose désirable ; mais en présence d'un grand danger, ne pas dire les choses telles qu'elles sont, me paraît plus dangereux encore.
Il peut convenir au gouvernement qu'on n'examine pas de près les combinaisons administratives à l'aide desquelles il a voulu sauver le pays ; il peut lui convenir qu'on ne s'occupe pas en ce moment de ce qu'il a fait pour alléger la position de l'ouvrier. Pour moi, tout en restant dans les bornes de la prudence, je ne crains pas de le dire, le gouvernement a manqué de la prévoyance la plus commune dans cette circonstance : il n'avait qu'à imiter l'exemple du gouvernement français, pour qu'à l'heure qu'il est, la Belgique se trouvât dans une position à pouvoir examiner l'avenir avec moins d'inquiétude.
Toutefois cette exhortation au calme ayant été faite aussi par un de mes amis politiques, je veux bien me retrancher derrière la plus grande réserve. Mais je ne partage pas tout à fait l'opinion de cet honorable membre, quand il s'agit de porter la responsabilité de mon mandat, responsabilité que je n'entends partager avec personne. J'entends que personne ici, pas plus un ami politique qu'un adversaire, ne puisse me donner des leçons auxquelles je sois tenu de me soumettre aveuglément.
e dis donc que j'assume la responsabilité de ce que je dis, et que je ne connais d'autre censeur de ma conduite que mes commettants.
Une voix. - Vous représentez le pays !
M. Delehaye. - Oui, mais le pays est représenté par les électeurs ; et ainsi les électeurs constituent la première représentation du pays.
Un membre. - C'est très vrai.
M. Delehaye. - Messieurs, le gouvernement nous a présenté un projet de loi qui obtiendra mon assentiment. Je n'ai qu'un regret, c'est qu'il n'ait pas été présenté beaucoup plus tôt. Ici encore le gouvernement semble avoir manqué tout à fait de prévoyance ; il paraît ne pas se préoccuper de l'avenir. L'Angleterre lui fournit cependant des exemples qu'il pourrait imiter. Dans ce pays, on a reconnu il y a longtemps déjà la nécessité de conserver à la nourriture de l'homme la plus grande quantité possible de céréales. C'est par suite de cette considération que depuis longtemps on a encouragé l'emploi du sucre dans la distillation. La question n'est pas neuve, je l'ai déjà signalée à l'attention du gouvernement ; pourquoi ne l'a-t-il pas étudiée ? Je sais bien qu'il me dira que le sucre est trop cher, mais les céréales le sont également, et cela n'est pas un motif pour ne pas l'étudier.
Le gouvernement me répondra encore sans doute que la distillation du sucre est permise en Belgique. Cette réponse a déjà été faite. Mais je ferai remarquer qu'en présence des lois qui nous régissent, ce que la loi vous permet de faire d'un côté, elle s'y oppose de l'autre. Contrairement à ce qui se passe en Belgique, en Angleterre, le sucre qui entre immédiatement dans la distillation, est exempt du droit d'accise et ne paye que le droit de distillation. J'appelle de nouveau toute l'attention du gouvernement sur cette question ; que cette fois du moins il cherche à imiter l'exemple de l'Angleterre ; par là il rendra un grand service au pays ; cette mesure aidera à assurer notre avenir, qui semble se présenter sous des couleurs assez sombres.
Puisque nous en sommes à parler des mesures que l'intérêt de l'avenir réclame, j'appellerai encore l'attention du gouvernement sur d'autres points.
Si je ne me trompe, la loi qui permet la libre entrée des céréales expire le 1er octobre prochain. Il est constant que quelque grande que soit la bénédiction que le ciel nous enverra en nous favorisant d'une excellente récolte, les céréales seront chères l'année prochaine. Pourquoi ne pas encourager le commerce à faire des importations considérables de ces produits ? Pourquoi ne pas soumettre à la chambre un projet de loi, pour déclarer les céréales libres à l'entrée jusqu'à la fin de l'année prochaine ? Vous n'avez pas à craindre que la récolte s'en ressente. Les premières semailles sont faites ; et lorsqu'il s'agira de faire les secondes semailles, on saura à quoi s'en tenir sur la récolte.
Je le répète, quoi que vous fassiez, les céréales seront encore très chères l'année prochaine. Et pourquoi ? Parce que toutes les denrées alimentaires qui ont pu être économisées et qui existent dans les entrepôts d'Europe, seront consommées dans le cours de cette année. Il serait sage que le gouvernement, par arrêté royal, puisqu'on me dit qu'il peut le faire par arrêté, que le gouvernement par arrêté royal prît cette mesure.
Il est un autre point sur lequel je veux appeler l'attention du gouvernement dès aujourd'hui, et comme je veux du calme et de la réserve, je serai très court.
Il y a longtemps qu'on avait engagé le gouvernement à prendre des mesures pour maintenir les céréales à des prix modérés.
Ces mesures ne pouvaient pas effaroucher le commerce. Il fallait mettre en adjudication les denrées alimentaires, destinées à notre armée, aux prisons, aux dépôts de mendicité. En France, on adjuge publiquement les céréales pour ces divers services, et l'une des conditions de l'adjudication est d'astreindre l'entrepreneur à chercher les céréales dans le Nord. Notre gouvernement, qui croit ne pas manquer de prévoyance, pourquoi n'a-t-il pas pris une mesure pareille ? Quel immense avantage serait résulté de l'adoption de cette mesure ? Je suppose que le gouvernement ait 30,000 individus à nourrir ; j'évalue à 400 hectolitres par jour les besoins que réclame l'entretien de ces individus.
Si le gouvernement, dans l'intérêt seul du trésor, et vous voyez que je ne suis pas exigeant ; si le gouvernement, dans l'intérêt seul du trésor, avait, il y a quatre mois, acheté 200,000 hectolitres de céréales, nous serions dans une toute autre position ; le gouvernement, à l'aide d'une manœuvre à laquelle tout le monde aurait applaudi, aurait pu laisser passer sur les marchés du pays 30 ou 40 hectolitres, ce qui aurait suffi peut-être pour faire baisser les prix. Les détenteurs nombreux encore à la campagne se seraient hâtés d'approvisionner les marchés.
On aurait pu prendre encore une autre mesure. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé une prime à donner à ceux qui déclareraient (page 1072) des céréales en consommation ? Cette mesure a été suggérée au gouvernement, il y a trois mois à peu près, et pour ma part, je ne puis que l'approuver ; elle entraîne plus de dépenses peut-être, mais elle conserve au pays une grande quantité de denrées alimentaires. Quoique l'attention de notre gouvernement ait été appelée sur cet objet, rien cependant n'a été fait à ce sujet.
Messieurs, en présence de la situation grave où nous nous trouvons, je veux bien m'abstenir de présenter toute autre considération qui pourrait empirer cette situation ; je m'arrête ; mais quand le moment sera venu, nous aurons à demander un compte sévère au gouvernement. Si la chambre avait permis à chacun de nous d'étudier jusqu'à demain le projet de loi, je suis persuadé qu'il eût été possible de faire connaître bien des mesures qui allégeraient le fardeau qui pèse sur la société.
M. de Brouckere. - Messieurs, il n'entre nullement dans mes intentions d'empêcher aucun membre de cette chambre, ni parmi mes amis politiques, ni parmi mes adversaires, d'exprimer son opinion, et de choisir le moment qu'il juge le plus opportun pour l'exprimer ; mais il faut qu'on use à mon égard de la même indulgence. J’ai été parfaitement dans mon droit, en disant qu'à mon avis il y aurait imprudence à soulever dans le moment actuel une discussion générale sur la question des subsistances.
J'ai déjà indiqué le motif principal pour lequel je pense qu'il faut éviter cette discussion. L'honorable membre veut-il une autre raison, je vais la lui donner. Quel que soit le langage des membres de l'opposition dans cette discussion, ils peuvent être certains que leur langage sera travesti, qu'on leur prêtera des intentions qu'ils n'auront pas eues.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Comme on en prête toujours au gouvernement.
M. de Brouckere. - Je dis qu'on travestirait le langage que tiendrait un membre de l'opposition quel qu'il fût, et que si, peu de temps après, des manifestations fâcheuses se produisaient dans une localité, on ne manquerait pas d'en faire tomber la responsabilité sur l'opposition. Ce que je dis, vous en avez eu un exemple hier. Le langage de M. Rogier était parfaitement convenable, parfaitement opportun ; qu'est-il arrivé ? M. le ministre de l'intérieur s'est levé et a aussitôt profité de l'occasion pour chercher à déverser sur l'honorable M. Rogier une partie de la responsabilité qui doit peser tout entière sur le gouvernement. Ce qui s'est passé hier doit nous servir de leçon.
Pour mettre en pratique le conseil que je donnais tout à l'heure, je m'abstiendrai de répondre à l'honorable M. Delehaye ; cependant je n'hésite pas à le déclarer, il a donné des conseils auxquels je ne me rallie en aucune manière, que je n'approuve pas ; j'ajouterai même que si je croyais qu'on fût disposé à les suivre, je les combattrais. J'engage M. le ministre à faire comme moi, à s'abstenir de discuter ces conseils et de délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu de les suivre ou de ne pas les suivre.
Quant à nous, remettons à un autre moment la discussion de la conduite du ministère qui ne manquera pas de trouver des censeurs dans cette chambre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'imiterai la réserve apportée par l'honorable préopinant dans les observations qu'il a présentées. Je me bornerai à deux points.
L'honorable député de Gand reproche au gouvernement de n'avoir pas suivi les exemples du gouvernement français. Nous avons fait beaucoup plus et beaucoup plus tôt que le gouvernement français ; nous l'avons devancé quant au temps, quant à la latitude donnée au commerce, et quant à l'ensemble des mesures adoptées ; il sera facile de l'établir dans un discussion que nous appelons de tous nos vœux, dans un moment plus opportun ; nous établirons aussi que nous avons fait tout ce qu'il était possible de faire.
L'honorable membre appelle de ses vœux une mesure spéciale permettant la distillation du sucre comme on l'a permise en Angleterre ; les législations des deux pays sont complètement différentes sous tous les rapports. Il y avait en Angleterre défense de distiller le sucre ; cette défense n'existe pas chez nous. Je suppose que par une loi on donne la faculté de soumettre à la distillation le sucre avec exemption du droit d'accise ; cette faculté serait lettre morte ; le prix du sucre est tellement élevé qu'il ne pourrait servir à la distillation.
Pour le sucre, la mesure serait donc sans portée ; quant aux mélasses, la distillation est permise par nos lois ; or, d'après le système de la loi sur les sucres, les mélasses ne supportent aucun droit d'accise. Ainsi l'honorable membre est dans l'erreur sur le fait qui sert de base à ses observations ; le droit d'accise n'a été établi par la loi que sur les produits fins, les mélasses ne supportent aucun impôt. Il en résulte que nous ne pouvons rien faire pour étendre la distillation des mélasses plus qu'elle ne l'est aujourd'hui.
« Art. 1er. Il est accordé remise du droit de tonnage aux navires qui importeront, avant le 1er septembre 1847, des denrées alimentaires pour la consommation, »
M. Veydt. - J'ai besoin de savoir, messieurs, quelle est la raison qui a déterminé le gouvernement à choisir cette date du 1er septembre. L'exposé des motifs ne nous l'apprend pas. Suivant moi, il eût été tout naturel de la faire coïncider avec la date portée dans la loi que nous avons adoptée concernant les denrées alimentaires : l'entrée en franchise de droits en est permise jusqu'au 1er octobre. Il faudrait un motif sérieux pour établir une différence entre les deux dates, et rapprocher celle qui fixe la durée de l'exemption du droit de tonnage.
Il y a plus. Cette loi des denrées alimentaires, que je regrette de n'avoir pas sous les yeux, autorise le gouvernement à en étendre les effets jusqu'au 1er décembre. S'il fait usage de cette faculté, il devrait pouvoir aussi proroger la loi dont il s'agit en ce moment, afin de continuer la remise du droit de tonnage.
Voici comment je voudrais que la disposition fût rédigée : « Il est accordé remise du droit de tonnage aux navires qui importeront, avant le 1er octobre, des denrées alimentaires pour la consommation. » Puis un autre paragraphe : « Si le gouvernement fait usage de la faculté de proroger la loi sur les denrées alimentaires du.... jusqu'au 1er décembre prochain, la présente loi pourra être prorogée jusqu'à cette même date. »
Je regrette de devoir ainsi improviser des amendements, sans avoir eu le temps de consulter la loi avec laquelle je voudrais mettre d'accord la loi qui nous est soumise. Mais il faut voter au pas de course ; la chambre l'a voulu, malgré les observations que d'honorables membres ont fait valoir en faveur d'un ajournement de vingt-quatre heures.
Il ne nous reste qu'à tâcher d'améliorer le projet du gouvernement.
M. Manilius. - Je ne viens pas faire opposition au projet de loi qui nous est soumis, je l'appuie ; mais je crois devoir faire quelques observations relativement à ce que vient de dire M. le ministre des finances. Il nous a dit que les mélasses ne payaient pas de droit. Cependant je rappellerai qu'on restitue 13 fr. par 100 kilogrammes à la sortie. Il faut croire que si on a accordé une restitution de droit, c'est qu'on a reconnu qu'une partie des droits frappait sur les mélasses. Mon honorable ami avait demandé qu'on mît les distilleries à même de distiller les sucres ; il est évident qu'il ne voulait pas parler des sucres fins, mais des résidus. Il est évident encore qu'il doit y avoir un empêchement à cet égard, car les distillateurs sont en instance pour obtenir du gouvernement remise des droits d'accise ; les mélasses recevant une restitution à la sortie, quand elles sont converties en alcool, c'est comme si elles étaient exportées ; d'ailleurs l'alcool paye un droit d'accise, et la mélasse qui paye un droit supposé de 15 et de 13 fr. en vertu de la loi sur les sucres, ne peut pas être frappée d'un droit nouveau après sa conversion en alcool, sans compensation aucune.
Je saisis donc cette occasion pour engager M. le ministre à examiner cette question. D'ailleurs, comme il peut supprimer la distillerie des pommes de terre, il serait heureux de pouvoir indiquer aux distillateurs un nouveau moyen de ne pas arrêter leurs opérations. J'appuie donc la proposition de mon honorable ami, parce qu'il y a lieu d'examiner la question et de l'amener à bonne fin.
J'appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité d'encourager un genre de distillerie qui peut encore vivre, et auquel la loi sur les sucres promet encore un bel avenir.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne vois aucun inconvénient à porter à l'article premier la date du 1er octobre 1847, comme dans la loi générale.
Je demande que le second amendement indiqué par l'honorable M. Veydt fasse l'objet d'un article séparé, afin que le gouvernement ait la même faculté, quant à l'article 2 ; je proposerai de le rédiger comme suit :
« Les effets de la loi pourront être prorogés en tout ou en partie jusqu'au 1er décembre 1847. »
C'est, si j'ai bonne mémoire, la date de la loi générale sur les subsistances. Je demanderai à la chambre de maintenir à l'article 2, sous cette réserve d'une prorogation ultérieure, la date du 1er septembre 1847.
Il est possible, en effet, que le système soit tel qu'il puisse être de l'intérêt de l'agriculture, des classes pauvres et des distilleries, qu'il soit de l'intérêt général, en un mot, de faire, à partir du mois de septembre, emploi de la pomme de terre dans les distilleries.
Je demande qu'on ne se lie pas inutilement, qu'on fasse aujourd'hui seulement ce qui est nécessaire.
Les souvenirs de l'honorable M. Manilius sont en défaut, je pense, quant à la loi des sucres. L'exportation des mélasses ne donne lieu à aucune restitution quelconque. L'honorable membre confond les sirops avec les mélasses. Je viens, du reste, de faire prendre la loi, parce qu'il est prudent de ne parler que le texte sous les yeux.
La distillation des mélasses est donc permise, il n'y a pas de droit d'accise ; il ne serait possible d'augmenter la consommation des mélasses qu'en accordant des primes, et l'on ne peut évidemment pas y songer.
M. Veydt. - Je me rallie à l'amendement de M. le ministre des finances, puisqu'il atteint le but que je me proposais.
M. Desmet. - Je suis obligé de demander la parole pour faire, de mon côté, quelques remarques à M. le ministre des finances, sur celles qui lui ont été faites par les honorables MM. Delehaye et Manilius, pour ce qui regarde la distillation des matières saccharines. La distillation des sucres n'est pas défendue ; mais il est un point important à faire remarquer sur cette distillation, c'est que, quand on la pratique, il faut qu'elle n'ait pas de privilège sur la distillation des farines Quoique les droits sur la distillation soient basés sur le produit, ils sont directement établis sur les quantités des matières macérées. Lors donc qu'une matière est plus riche en alcool, plus son produit de liqueur est grand et moins elle est imposée, parce que la quantité imposée est plus petite. C'est ce qui existe entre le sucre el les farines. Ceux qui distillent le sucre ou qui le mélangent à la (page 1073) farine dans la macération, payent moins de droits que ceux qui distillent avec des farines pures. Je pense que l'on peut dire que c'est un avantage pour les distilleries qui sont dans le voisinage des raffineries de sucre et un détriment pour les autres, pour celles qui le plus souvent sont établies à la campagne et qui travaillent tout particulièrement pour l'engraissement du bétail, parce que les premières payeront moins de droits que les autres ; et c'est ainsi que les distilleries qui emploient des matières saccharines feront une concurrence dangereuse à celle qui ne distillera que la farine et qui travaillera pour le résidu.
Ce que j'avance n'est pas sans faits qui en prouvent l'exactitude. Nous avons vu que les produits des distilleries d'une ville où il y a beaucoup de fabriques de sucre, sont venus faire une concurrence nuisible à des distilleries des Flandres, nonobstant qu'elles étaient très éloignées de cette ville.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Mon amendement doit être placé à la suite de l'article 2, et former un article 3.
« Art. 2. Jusqu'à la même époque, il est interdit d'employer des pommes de terre ou des fécules de pommes de terre, pour la distillation.
«Toute contravention au présent article sera punie d'une amende de 500 à 1,000 francs.
« Et cas de récidive, l'amende pourra être portée au double. »
- Personne ne demandant la parole, l'article 2 mis aux voix est adopté.
- L'amendement de M. le ministre des finances, formant l'article 3 de ce projet est également adopté.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je demanderai que l'on insère dans le projet de loi un article 4 ainsi conçu : « La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
On procède à l'appel nominal sur l'ensemble du projet. Il est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ce sont : MM. Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Nothomb, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Brabant, Castiau, Clep, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Deschamps, de Corswarem, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de Lannoy, Delehaye, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meester, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez, Donny.
- Le projet de loi sera transmis au sénat.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, en prenant la parole dans cette discussion, je ne veux que motiver mon vote.
Ayant examiné attentivement la répartition des sénateurs et des représentants entre chaque arrondissement, j'ai cru reconnaître qu'il y avait peu d'inégalité, et je crois que sans fractionnement il était impossible de faire cette répartition d'une manière plus équitable.
Pour obtenir une égalité parfaite, il aurait fallu diviser le royaume en autant de districts électoraux qu'il y a de sénateurs à nommer.
Cette opération terminée, chacun de ces districts aurait nommé un sénateur et deux représentants.
Je doute que ce système soit du goût de la majorité. Dans tous les cas, selon moi, c'est ce qui serait le plus juste, le plus équitable. Chaque localité serait représentée d'après sa population, comme paraît le vouloir l'article 49 de la Constitution.
Comme il ne s'agit pas pour le moment de modifier la loi électorale, je me bornerai à cette seule observation, en ce qui concerne le fractionnement.
Une discussion s'est entamée entre Alost et Termonde, entre Liège et Verviers.
Liège préfère avoir plus de députés ; en échange elle voudrait bien peut-être accorder un sénateur de plus à Verviers (c'est ce qu'elle ne fait pas).
Alost pense comme Liège : un député de plus et un sénateur de moins lui irait mieux.
Je conçois que dans la chambre des représentants chacun de nous aime à voir augmenter le nombre des représentants dans son district électoral ; plus il y en a à nommer, plus on a de chances d'être nommé.
Au sénat, par le même motif, l'inverse doit avoir lieu. On doit désirer avoir à nommer un plus grand nombre de sénateurs que de députés dans son district. En d'autres termes, on préfère voir la fraction de la population servir à une augmentation de sénateurs que de représentants.
Etre représenté au sénat ou à la chambre sur une plus grande échelle me paraît chose fort peu importante.
Le principal, c'est que la représentation soit en rapport avec la population.
Dans une séance précédente, on a soutenu que la mission d'un représentant était bien autrement importante dans l'intérêt d'un district que ne l'est celle d'un sénateur. Je répondrai que si la chambre des représentants a plus de pouvoir dans certain cas que n'a le sénat, à son tour le sénat a aussi des pouvoirs que la chambre n'a pas.
Dans tous les cas, les propositions de loi financière présentées par la chambre des représentants peuvent être amendées par le sénat el renvoyées ; il est constant que le sénat a le dernier mot, il peut annuler les votes de la chambre des représentants quand il le trouve convenir.
Il y a une autre considération, qui en ma qualité de représenté me ferait désirer avoir pour mon district plutôt un sénateur en plus qu'un représentant. Je suppose qu'il se présente une question d'intérêt de mon district, un sénateur de plus peut entraîner la majorité.
En outre, il est plus facile d'entraîner une majorité dans une réunion de 50, que dans une réunion de 100.
Au sénat 26 voix me donnent la majorité, tandis qu'à la chambre pour obtenir cette majorité, je dois entraîner dans mon opinion 51 membres, et on ne contestera pas qu'il y a plus de chance de faire partager ses convictions à 26 individus que d'en persuader 51.
En somme, je crois que la nation a peu ou point d'intérêt à être représentée par un plus grand nombre de représentants que de sénateurs. Dans mon opinion, je préférerais avoir pour mon district un sénateur de plus, et un représentant de moins, qu'un représentant de plus et un sénateur de moins. Tel est mon opinion ; je demande qu'on la respecte, comme je respecte les opinions contraires.
J'en viens à l'amendement de l'honorable M. Lebeau, qui mû par un sentiment d'une plus parfaite répartition entre les divers arrondissements a cru devoir vous proposer une modification dans le nombre des représentants assignés aux arrondissements de Termonde et de Verviers ; il soustrait du nombre des représentants assigné à Verviers, qui est de trois, un représentant ; il le donne à Liège, et en échange il ne donne rien è. Verviers.
Ce qui est bon à prendre, sans doute, est bon à garder.
Si je ne consultais que l'intérêt de la cause que je suis dans l'habitude de défendre, je devrais laisser subir la chance à l'amendement de M. Lebeau. Je ne dois pas être désireux de voir augmenter mes adversaires, et je les rencontre presque toujours dans la représentation de Verviers. C'est donc par un sentiment de justice que je viens combattre l'amendement de l'honorable député de Bruxelles.
Il propose de donner à Liège six représentants et trois sénateurs ; à Verviers, deux représentants et un sénateur. Tandis que le projet de répartition en discussion donne à Liège cinq représentants et trois sénateurs.
L'honorable M. Lebeau appuie sa proposition par des chiffres, et moi aussi, messieurs, j'appuie par des chiffres l'opposition que je fais à l'adoption de l'amendement de l'honorable député de Bruxelles
Vous jugerez mes chiffres ; vous apprécierez les chiffres de mon adversaire, et vous déciderez de la question.
L'amendement de l'honorable M. Lebeau accorde à Liège six représentants et trois sénateurs, comme si Liège avait une population de 240,000 habitants. L'arrondissement de Liège a 223,121 habitants. Il y a donc faveur, à raison d'une population qui lui manque, de 16,121.
L'amendement donne à Verviers deux représentants et un sénateur, ayant rapport à une population de 80,000 habitants. Verviers compte en population, 100,143 habitants. Défaveur pour Verviers, 20,146 habitants.
Ajoutez à cette perte la faveur accordée à Liège, qui est de 16,873, et vous aurez une différence, dans la représentation nationale, de 37,022 habitants à l'avantage de Liège au détriment de Verviers, tandis que d'après la répartition en discussion, Verviers est représenté, d'après sa population, ayant même un excédant comparé à sa représentation.
Cet excédant est de 286 habitants.
Il est vrai que la représentation de Liège est inférieure à sa population de 6,242 habitants et, on en conviendra, 6,242 habitants est une fraction à laquelle on ne peut avoir égard.
Voyons le résultat de l'amendement, en ce qui concerne Alost et Termonde. On donne à Alost quatre représentants et deux sénateurs, ce qui est en rapport à une population de 160,000 habitants.
Alost compte 138,211 habitants. Pour obtenir le nombre de représentants et de sénateurs que lui assigne l'amendement du député de-Bruxelles, Alost devrait avoir une population de 160,000 habitants. N'étant que de 138,211 habitants, on lui accorde une faveur de 21,789 habitants.
L'amendement donne à Termonde deux représentants et un sénateur ; cette représentation est en rapport à une population de 80,000. Termonde en compte 96,848. Défaveur pour Termonde ,789 habitants. Défaveur de Termonde sur Alost, 38,637 habitants
Tandis que par le projet du gouvernement l'équilibre est à peu près établi, Alost obtient une faveur de 3,578 habitants.
(page 1074) Termonde aussi a une faveur de 6,304, si l'on compare sa représentation au nombre de ses habitants.
Si j'ai commis des erreurs en comparant la répartition faite par le gouvernement avec la proposition de l'honorable député de Bruxelles, je vais vous donner mes chiffres ; je les livre à l'auteur de l'amendement.
Répartition ministérielle :
L'arrondissement de Liège a une population de 223,121 habitants.
On lui donne 5 représentants représentant une population de 200,000 habitants. Elle perd 23,121 habitants.
On lui donne 3 sénateurs représentant 240,000 habitants. Elle a en population, 223,121 habitants. Liège gagne sur le nombre de sénateurs 16,879 habitants.
Perte sur les députés, 23,121 habitants
Avantage sur les sénateurs, 16,879 habitants.
Résultat en perte, 6,242 habitants.
Liége perd 6,242 habitants.
D'après le projet du gouvernement, Verviers a une population de 100,143 habitants
Le gouvernement lui donne 3 représentants qui représentent 120,000 habitants
Avantage pour Verviers, 19,857 habitants.
On lui donne un sénateur qui représente 80,000 habitants. En ayant 100,143, Verviers éprouve un déficit de 20,143 habitants.
Ayant un déficit sur la nomination d'un sénateur, de 20,143, et un avantage sur la nomination d'un député de 19,857 habitants, soit un déficit de 286 habitants.
M. Lebeau, par son amendement, propose de retirer à Verviers un représentant, de le donner à Liège, soit 3 représentants et 3 sénateurs ; pour que la répartition soit juste, la population de l'arrondissement de Liège devrait être de 240,000 habitants.
N'étant que de 223,121 habitants, faveur pour Liège, tant pour un sénateur que pour un représentant, 16,879
Le même M. Lebeau propose de donner à Verviers 2 représentants et 1 sénateur pour une population de 100,143. Ce qui ne représente que 80,000. Déficit sur la représentation de Verviers à la chambre, 20,143 habitants.
Un sénateur représente 80,000 hab., Verviers perd encore sur la représentation au sénat, 20,143. Tandis que Liège a un avantage sur sa représentation de 16,879. Différence, 37,022 à l'avantage de Liège comparativement avec Verviers, d'après la proposition de l'honorable M. Lebeau, tandis que, d'après le projet de loi, Liège perd en population non représentée 6,242 habitants et Verviers, 286 habitants.
Comparaison entre Alost et Termonde :
D'après le projet, Alost aura trois représentants et deux sénateurs, la population exigée pour trois représentants est de 120,000 habitants.
Alost en compte 138,211 Alost perd sur la représentation à la chambre, 18,211 habitants.
Deux sénateurs représentent 160,000 habitants. Alost n'a, en population, que 138,211 habitants.
Résultat en trop et à l'avantage d'Alost, 21,780 habitants
Ayant perdu sur les représentants 18,211 habitants, en résultat, Alost gagne 3,578 habitants.
D'après M. Lebeau, Alost aurait quatre représentants et deux sénateurs, soit comme si Alost avait 160,000 habitants. Il n'en existe que 138,211. Faveur pour Alost, 21,789 habitants.
Même calcul pour sa représentation au sénat, de manière que l'arrondissement d'Alost serait représenté à raison d'une population de près de 22,000 habitants qui n'existent pas.
D'après le projet, Alost aurait un avantage de 3,578 ; M. Lebeau veut lui donner une faveur de 21,789 et sur son sénateur et sur son représentant, qu'il veut bien lui accorder.
Voyons Termonde :
D'après le projet de loi, Termonde a trois représentants, en rapport à 120,000 habitants. Il n'en a que 96,848. En trop, 23,152 habitants.
Un sénateur, représentant 80,000 habitants, en moins, 16,848 habitants. Résultat en plus, 6,304 habitants.
D'après la proposition de M. Lebeau, Termonde aurait deux représentants, soit pour 80,000.
Ayant une population de 96,848 habitants, Termonde perdrait 16,848 habitants sur sa représentation au sénat et autant sur sa représentation à la chambre, tandis qu'Alost aurait un avantage de 21,789, tant sur son sénateur que sur son représentant, soit avantage du district d'Alost sur Termonde, 38,637 habitants, tandis que le projet de loi donne un avantage :
A Alost, de 3,578 habitants
A Termonde, de 6,304 habitants.
En résumé, d'après le système du gouvernement, Liège éprouve une perte de 6,242 habitants, et Verviers de 286 habitants.
Verviers n'ayant pas trop, ne peut donner à Liège.
D'après M. Lebeau, Liège aurait un avantage de 16,879 habitants, Verviers, une défaveur de 20,143 habitants.
Système du gouvernement :
Alost a une faveur de 3,578 habitants.
D'après M. Lebeau, il donne une faveur de 21,789 habitants.
D'après le projet de loi, Termonde a une faveur de 6,304 habitants.
M. Lebeau veut une défaveur de 16,848 habitants et sur le député et sur le sénateur.
Si on ajoute le déficit de Termonde à la faveur d'Alost, il en résulterait une différence entre Alost et Termonde de 38,637 en faveur d'Alost au détriment de Termonde.
Je terminerai en priant la chambre de reconnaître que je n'ai été mû par aucune considération d'intérêt de localité.
La répartition équitable entre tous les arrondissements a seule pu m'engager à prendre la parole ; aucun autre motif ne m'a influencé.
J'attendrai la réfutation de mes arguments ; si je suis en erreur, j'en reviendrai, et ce ne sera pas la première fois que la discussion m'aura fait changer d'opinion. (Du choc des opinions jaillit la lumière.) Je réserve mon vote.
M. Le Hon. - Messieurs, je ne viens pas prolonger la discussion politique, après les développements qu'elle a pris hier. Je craindrais de répéter des arguments épuisés ou de sortir des limites assignées à cette discussion.
Si j'ai demandé la parole, c'est pour relever un passage du discours qu'a prononcé M. le ministre de l'intérieur dans la séance de samedi dernier.
Vous vous le rappelez sans doute ; je me suis attaché à mettre dans mon langage toute la modération qui était dans mes sentiments. J'ai écarté toute considération d'intérêt personnel, et, tenant ma discussion à la hauteur des principes, j'ai traité les questions que j'ai cru se rattacher intimement, tout à la fois, à l'élément matériel et à l'élément moral du gouvernement représentatif. C'est à ce point de vue que je vous ai priés d'interpréter mes intentions et mes paroles ; et d'honorables membres ont apprécié et cette modération et cette réserve.
Qu'a fait M. le ministre de l'intérieur ? Parlant immédiatement après moi, il vous a dit : « Il était assez naturel que l'honorable préopinant saisît la première occasion importante pour nous expliquer sa position actuelle, son passé et en quelque sorte son avenir : Nous n'avons pas, ajoute le ministre, l'intention de le suivre sur ce terrain c'est là ce que j'appellerai le terrain personnel. »
Je croyais avoir mal entendu, et il m'a fallu le texte officiel du Moniteur, pour n'en plus douter. Je ne puis accuser la mémoire du ministre ; je ne veux pas lui supposer d'inconcevables distractions. Ce que je puis taire de mieux, c'est de penser que, dans l'attente d'un discours plein de récriminations personnelles, il est entré à la séance avec un exorde tout fait, et s'est donné la satisfaction de le jeter dans le débat. Je dois le dire ; cette supposition est la moins fâcheuse que je puisse faire pour le ministre.
Quoiqu'il en soit, ce langage est bien étrange après celui que j'avais tenu. Quoi ! j'ai à donner ici des explications sur ma position personnelle, sur mon passé, sur mon avenir, et ces explications, je les aurais apportées spontanément dans un débat sérieux, sans en concevoir ni le motif, ni le but ! Non, messieurs, je n'ai rien fait, rien pensé de semblable ; je n'ai pas oublié à ce point ce que je dois à mon mandat, à la chambre, à moi-même.
Mon passé ! Eh !qui donc moins que vous a besoin qu'on le lui explique ?
Ma position actuelle ! Est-ce au ministère que j'ai à la faire connaître ? Si quelqu'un devait apprécier ma discrétion à cet égard, c'étaient les membres du cabinet.
Quand j'ai brigué loyalement la candidature de représentant, dans une province qui, pendant neuf années, m'avait honoré de quatre mandats consécutifs, et dont je ne m'étais séparé que pour aller servir fidèlement mon pays à l'étranger, je n'ai été mû que par un sentiment, celui de l'intérêt public ; je n'ai eu qu'un but, celui d'être utile celle à ma patrie.
La majorité qui a eu le courage de m'élire, sans se laisser intimider par la violence de deux oppositions coalisées, sait que mon passé est (page 1075) pour elle une garantie sûre de mon avenir ; et sa confiance ne sera pas trompée.
Je reconnais à un ministre la faculté de ne pas répondre à un député ; mais ce que je lui dénie, c'est le droit de dénaturer ses intentions et ses paroles.
Où donc M. le ministre de l'intérieur a-t-il aperçu l'ombre de mon individualité dans ce que j'ai dit devant la chambre ? J'ai cru, après un examen consciencieux et réfléchi, devoir aborder des questions de principes, sur lesquelles il me semble qu'il règne chez nous de fâcheux préjugés.
J'ai parlé des partis. J’ai voulu réhabiliter la situation honorable qui appartient aux partis dans tous les Etats libres. Et j'ai eu l'intention, je puis le dire, de protester contre ce reproche, qu'il paraît être de bon goût de certain côté d'adresser à tout candidat qui se présente sous la bannière de l'opposition, reproche qui en fait un homme antigouvernemental.
En vérité, je crois en être encore aux éléments du gouvernement représentatif, à la première année de notre indépendance ; car on doit savoir que l'opposition est, de sa nature, aussi gouvernementale que le ministère lui-même ; le ministre qui siège sur son banc, passerait, sans doute, s'il cessait d'y être, sur les bancs de l'opposition et il aurait raison, il pourrait même y jouer un rôle fort honorable.
J'ai donc été fondé à déclarer, et, en vérité, je ne suis ici que l'écho d'une vérité vulgaire, qu'un ministère n'est qu'un système politique soutenu par une majorité parlementaire. On peut former opposition à un système et être fidèle aux institutions de son pays.
J'ai parlé des associations. Je les ai présentées sous leur véritable caractère, c'est-à-dire comme étant le mode de résistance qu'un parti considérable oppose à la coalition du gouvernement avec l'antre parti. Dans mon opinion, elles sont utiles en Belgique ; elles présentent le contrepoids libéral de deux forces hiérarchiques coalisées. M. le ministre n'a vu dans ce que j'ai dit que l'éloge des associations ; mais j'ai indiqué le mal d'où elles procédaient. C'est ce point-là surtout qui devait fixer l'attention du ministre. Il aurait voulu que je signalasse aussi les dangers que divers Etats ont courus par suite de l'extension du principe d'association. J'avoue que je serais curieux de connaître les événements historiques qui pourraient prouver que des associations publiquement formées, appelant la lumière de la publicité sur tous leurs actes, dans un Etat libre, auraient produit des dangers sérieux et des désordres funestes. Je pourrais, moi, fournir à M. le ministre plus d'un enseignement historique propre à le convaincre que les grandes commotions intérieures, les grands soulèvements populaires ont presque toujours eu pour cause le mépris qu'ont eu les gouvernements pour les avertissements de l'opinion publique. L'histoire contemporaine en offre plusieurs exemples, et c'est sur eux que je voulais appeler particulièrement l'attention du ministère, parce que c'est quand l'ordre intérieur existe encore qu'il est possible de prévenir les conséquences de l'oubli et de la violation des principes du gouvernement.
J'avais dit que le pays tenait avant tout à l'indépendance du pouvoir civil, à sa moralité et à sa justice, seules bases de sa force. J'avais eu soin d'ajouter, car je prévoyais bien l'objection, que tout ministère a la prétention d'être indépendant, moral et juste. M. le ministre de l'intérieur n'a pas manqué, à l'exemple de ses prédécesseurs, de s'appliquer ces qualités et d'appeler sur les actes de son administration le jugement du pays. Et moi aussi, c'est d'après ce que le pays pense de vos actes, c'est d'après la manière dont il les juge, que j'ai tenu le langage que vous avez entendu.
Si j'avais assisté cette année à la discussion du budget de l'intérieur, j'aurais, cédant à mes convictions, rempli un impérieux devoir. J'aurais placé sous les yeux du gouvernement une série de faits graves, pour ainsi dire systématiques, qui eussent prouvé qu'il n'y a pas indépendance suffisante du pouvoir civil, vis-à-vis de l'influence prépondérante du clergé, en matière d'enseignement, en matière d'élections, en matière de fondations diverses et en matière de nominations de toute nature. Il y a quelqu'un, messieurs, qui a plus de sagacité que vous et moi ; ce quelqu'un c'est tout le monde, c'est le pays.
Eh bien, écoutez sa voix, demandez ce que pensent les hommes les plus modérés et les plus sages sur la direction et les actes du gouvernement depuis six années ; interrogez enfin l'opinion publique la plus éclairée. C'est pour représenter fidèlement le pays dans cette enceinte et pour être l'interprète de sa pensée et de ses vœux, que je suis venu vous parler comme je l'ai fait.
Au nombre des trois forces qui sont en présence dans les élections, j'ai cité le clergé dont l'influence est puissante comme une association sur le système électoral. M. le ministre s'est borné à me répondre en invoquant les droits politiques des membres du clergé, droits dont personne ne peut leur contester l'usage. Eh ! mon Dieu, j'avais le premier reconnu ces droits ; j'avais rappelé sous quelle garantie inviolable ils avaient été constitués. Mais, je l'avoue, je ne comprends pas l'aveugle et imprudent laisser-aller du gouvernement qui parmi tant d'actes de notoriété publique confond l'abus avec l'usage et qui, dans tout ce que fait le clergé, en général, paraît décidé à ne voir que l'exercice tout simple, tout naturel des droits de citoyen. Mais le gouvernement ne sait donc pas ce qui se passe dans les élections. Il ignore donc ce qui se passe en matière d'enseignement ! Je l'invite sérieusement, dans ce cas, à s'éclairer. Les avertissements que j'ai donnés m'ont été dictés par l'intérêt de la religion et de ses ministres, comme dans celui du pays, intérêts qui sont à mes yeux inséparables ; et je désire qu'on cesse d'encourager, par une sorte de tolérance officielle, des empiétements qui blessent le sentiment national. J'invite le clergé lui-même à réfléchir à la situation heureuse, incomparable qui lui est faite en Belgique. Qu'il nous dise s'il est un autre pays, un seul, en Europe, où ses membres soient, comme prêtres, indépendants du pouvoir civil, et, comme citoyens, en possession de tous les droits politiques.
Je n'en ai pas regret pour la Belgique ; l'épreuve qu'elle a faite depuis 16 ans, quels que soient les difficultés et les abus qui en sont résultés, honore le caractère de notre nation.
Mais il ne faut pas pourtant laisser oublier à ceux qui jouissent de ces avantages, que les droits politiques leur appartiennent comme citoyens et non comme prêtres.
Si M. le ministre de l'intérieur pense qu'il y a exercice légitime de ces droits, quand les évêques agissent ouvertement comme tels dans les élections, arrêtent des candidats, forment des listes circulaires et les envoient du palais épiscopal aux curés de toutes les communes, avec l'instruction d'agir comme prêtres sur les électeurs, obligeant ainsi le paisible ecclésiastique voué dans la retraite à la mission de concorde et de charité, de se mettre en lutte avec les passions politiques et les mouvements tumultueux de l'élection ; si telle est l'opinion que M. le ministre de l'intérieur proclame ; si c'est là l'exercice naturel des droits du clergé comme citoyen, je confesse que celui-ci doit attribuer à un esprit d'hostilité les représentations qu'on lui fait sur les dangers de cette conduite.
Les préjugés à l'égard de l'opposition ont été aussi injustes en cette matière qu'ils l'ont été en matière gouvernementale. C'est ainsi qu'il paraît être passé en usage, dans certaine opinion, de qualifier d'irréligieux celui qui proteste contre la suprématie temporelle du clergé. Je parle ici du clergé comme corps. Je puis vous mettre à même de faire raison de cet usage, en vous citant un fait historique de nature à frapper vos esprits. Ce fait, le voici :
II existe, non en Europe, mais par delà les mers, dans l'Amérique septentrionale, un petit Etat qui s'est donné une constitution, dont l'article 1er, titre VIII, est ainsi conçu :
« Comme les ministres de l'Evangile sont, par leur profession, dévoués à Dieu et au soin des âmes, et qu'ils ne doivent être détournés des grands devoirs de leurs fonctions ; en conséquence, aucun ministre de l'Evangile ou prêtre d'une dénomination quelconque, ne sera éligible à l'une des chambres législatives. »
On ne manquera pas de dire qu'une semblable disposition ne peut émaner que d'un peuple égaré par l'esprit philosophique et irréligieux qui a pris le prétexte du soin des âmes et des devoirs de la charité pour priver le ministre de l'Evangile et le prêtre du plus éminent des droits politiques.
On eût élevé probablement les mêmes soupçons, en 1830, contre les membres du congrès qui auraient proposé d'apporter la même restriction aux droits du clergé belge. Eh bien, messieurs, le peuple dont je parle était, au contraire, profondément religieux ; c'était le prix qu'il attachait au saint ministère du clergé qui lui avait inspiré l'idée de le rendre inéligible aux chambres législatives ; et l'article 2 du même titre VIII vous en fournit la preuve.
En voici le texte : « Toute personne qui nie l’existence de Dieu ou un état futur de peine et de récompense ne pourra occuper aucun office dans le département civil de cet Etat. »
Vous le voyez, la piété la plus fervente peut concevoir et consacrer comme nécessaire l'interdiction du domaine des affaires temporelles aux ministres de la foi chrétienne.
Ce n'est donc pas, comme on le prétend, être ennemi de la religion et de ses ministres, que de vouloir que ceux-ci exercent avec sagesse, en Belgique, les droits qu'ils possèdent comme citoyens et ne compromettent pas le caractère sacré du prêtre dans les luttes passionnées de l'élection et par des empiétements sur le domaine civil.
Je vous ai cité cet exemple, je vous prie de le croire, sans aucune pensée d'application quelconque dans notre pays ; nous n'avons pas à nous repentir d'avoir donné la plénitude des droits politiques au clergé, si nous en jugeons par les lumières et le patriotisme des honorables membres qui ont siégé depuis 1830 et qui siègent encore dans cette enceinte.
J'ai d'ailleurs professé trop hautement mon respect pour nos institutions, ma résolution de les défendre dans leur véritable esprit, telles qu'elles sont sorties des mains du congrès, pour jamais émettre ici, par voie d'insinuation ou autrement, les opinions qui pourraient porter atteinte aux principes de ces droits et de ces libertés, quelque étendus qu'ils puissent être.
Messieurs, j'ai dit que je ne rentrerais pas dans la discussion politique du projet ; je me borne à ces simples observations sur ce que m'a opposé M. le ministre de l'intérieur ; je veux bien qu'il sache que ce n'est pas en forme de réponse que je les produis en ce moment, parce que je ne prends pas pour chose sérieuse les quelques paroles qu'il a laissées tomber sur un sujet très grave et que je crois avoir traité d'assez haut ; mon discours reste tout entier ; je le maintiens dans tous ses principes, et si un jour l'occasion s'en présente, je me réserve de les appliquer aux faits ; et d'en faire, s'il le faut, avec le gouvernement, une discussion plus approfondie.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, si quelque chose a lieu de m'étonner, c'est le discours que vient de prononcer l'honorable (page 1076) membre. Lorsque j'ai dit qu'il était naturel que l'honorable membre saisît la première occasion importante pour nous parler de son passé, de son présent et en quelque sorte de son futur, je n'ai été animé d'aucune intention malveillante. J'ai pensé que l'honorable membre, ayant occupé une haute position politique et rentrant dans cette chambre dont il était sorti depuis un grand nombre d'années, avait voulu saisir l'occasion de nous parler de lui. Voilà le seul but de mon observation ; elle n'avait pas d'autre portée.
Et que l'honorable membre ne pense pas que nous eussions médité à l'avance quelque méchante attaque, dans la prévision du discours qu'il viendrait prononcer dans cette enceinte ! Mon Dieu, non ; nous n'avons pas l'habitude de nous préparer ainsi à la discussion ; notre seule préparation, c'est de lire le projet de loi que nous avons soumis à la chambre ; nous entendons ensuite la discussion ; et nous y prenons part selon la nature du débat ; mais, je le déclare de nouveau, je n'ai pas préparé un mot, une phrase, dans la prévision du discours que l'honorable membre pourrait prononcer dans cette enceinte.
J'espère, messieurs, qu'après une déclaration aussi nette, aussi franche, l'honorable membre regrettera lui-même d'avoir vu une personnalité dans une phrase aussi simple, aussi naturelle que celle que j'ai prononcée. Quand j'ai parlé du terrain personnel, je n'ai pas dit que l'honorable membre était entré dans une voie de personnalités ; j'ai reconnu, m contraire, qu'il n'y était pas entré. En parlant du terrain personnel, j'ai entendu le terrain propre à l'honorable membre, j'ai dit qu'il voulait nous faire connaître sa position.
M. Le Hon. - Quelle position ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Votre position parlementaire, votre position politique, quelle part vous aviez prise aux événements passés et quelle part vous vous proposiez de prendre aux événements futurs. Je ne vois rien qui puisse vous blesser dans cette observation.
Messieurs, l'honorable membre a cru que nous avions eu tort de relever ce qu'il a dit des associations. Pour nous, nous persistons dans l'observation que nous avons présenté- ; nous ne croyons pas qu'il n'y ait de danger que dans les associations secrètes ; nous croyons que les associations publiques peuvent être poussées à un tel point, que, dans des circonstances données, elles amènent un danger pour l’Etat. Nous disons que l'histoire fournirait plus d'une preuve d'associations publiques et de mandats impératifs qui ont été causes de révolution.
M. Castiau. - Que devient la Constitution ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - La Constitution consacre ce •qui est. Mais malheur à ceux qui en abusent ! Sans doute la Constitution a consacré de grandes, de belles libertés ; ce n'est pas nous qui les combattons, nous avons pris part à leur consécration ; tout le monde sait qu'à côté du droit existe quelquefois l'abus du droit.
L'honorable membre a encore traité la thèse favorite de l'influence du clergé, il nous a rappelé la constitution de l'Amérique qui déclare les membres de clergé inéligibles ; mais, à côté de cela, il a rappelé cette autre disposition de la même constitution qui exclut des fonctions publiques les personnes qui nient l'existence de la Divinité. Notre Constitution a été plus large ; elle a proclamé la liberté la plus absolue des opinions ; mais aussi elle a déclaré l'égalité des droits des citoyens. Ce système, je n'hésite pas à le dire, obtient toute ma préférence.
Messieurs, nous avons soutenu que le gouvernement restait pleinement dans sa marche indépendant vis-à-vis du clergé, comme vis-à-vis de toute autre influence. Il ne nous convient pas d'entrer dans l'examen de tel ou tel acte particulier de tel ou tel membre du clergé ; il ne nous paraîtrait pas plus convenable d'entrer dans l'examen de tel ou tel acte particulier posé par tel ou tel membre de telle autre corporation ; ce terrain, je m'en suis toujours tenu éloigné, il nous suffît de proclamer les principes qui dirigent le gouvernement, chacun restant responsable de ses actes.
M. de Brouckere. - Messieurs, dans un écrit qui a paru récemment et qui avait la prétention d'esquisser la physionomie de cette chambre, je me suis vu signalé comme étant, dans son sein, le représentant de l'ultra-modérantisme. Etait-ce un éloge qu'on m'adressait ? Etait-ce un blâme qu'on me jetait à la face ? Je l'ignore, et m'en inquiète fort peu.
J'accepte la qualification de représentant des opinions modérées ; je ne rejette que l'adjonction du mot ultra, dont je reconnais être parfaitement indigne.
C'est parce que je professe des opinions modérées, que j'ai mis aussi peu d'empressement à prendre part au débat brûlant que quelques orateurs ont soulevé ces jours derniers, et entre lesquels je signalerai l'honorable comte de Mérode qui, du reste, est coutumier du fait.
Aussi, vous l'avez vu, je n'ai pas demandé la parole après le premier discours prononcé par M. le ministre de l'intérieur, malgré les attaques insidieuses qu'il y avait glissées contre les associations politiques et contre ce qu'il a appelé les mandats impératifs.
Les associations politiques : il n'y a que trop longtemps que nous savons ; que l'honorable M. de Theux et les plus exaltés de ses amis ne sont partisans de l'article 20 de la Constitution, que parce qu'il autorise l'établissement d'associations d'une certaine espèce. Mais si l'on a usé et peut-être abusé de l'article 20, en ce qui regarde les associations qui plaisent tant à l'honorable M. de Theux, il faut qu'il soit conséquent avec lui-même et qu'il permette d'user de l'article 20 et d'en abuser, si on le veut, pour les associations politiques. Je ne crains pas de dire à l'honorable M. de Theux que, quoi qu'il fasse, il y aura des associations politiques en Belgique ; si celles qui existent venaient à se dissoudre, demain il s'en formerait de nouvelles, et l'honorable M. de Theux n'y gagnerait rien.
Il est bon de rappeler, d'ailleurs, à ceux qui en auraient perdu la mémoire que la première association politique a été formée dans le pays par les amis de l'honorable M. de Theux, que dans cette association figuraient un grand nombre de fonctionnaires, et que l'honorable M. de Theux trouvait bon qu'ils y fussent affiliés.
Eh bien, veuillez prendre note de ce que je vais vous dire ; si la division qui s'est manifestée entre les adversaires politiques de l'honorable M. de Theux venait à être plus sérieuse, l'association des amis de l'honorable M. de Theux ne tarderait pas à reparaître, et les amis de l'honorable M. de Theux, ne faisant qu'user de leur droit, auraient parfaitement raison.
Les mandats impératifs ! Quand l'honorable M. de Theux a lancé ce mot dans l'arène parlementaire, il a, sans doute, pensé qu'il aurait quelque écho en dehors de cette chambre ; car il sait, comme tout le monde, que pas un seul membre de la chambre n'a reçu de mandat impératif.
Un mandat impératif suppose, dans celui qui le confère, le droit de donner un ordre et les moyens de le faire exécuter, ou ce mandat n'est qu'une absurdité. Je le répète, il n'y a eu de mandat impératif pour aucun membre de cette chambre. Que s'est-il passé ? Quelques électeurs se sont réunis ; ils ont exprimé quelles étaient leurs opinions sur certaines matières. Quand des candidats se présentent, ces électeurs leur demandent : Partagez-vous nos opinions sur ces matières ? Une explication s'échange entre les électeurs et les candidats, et, d'après la nature de ces explications, les électeurs décident s'ils acceptent ou s'ils refusent les candidats.
Mais, messieurs, pareille chose s'est faite de tout temps, dans tous les pays et par tous les partis. Les amis de l'honorable M. de Theux ont agi de la même façon, et je ne conseille pas à l'honorable M. de Theux de me lancer, à cet égard, un défi ; car je pourrais lui démontrer que, non pas seulement des amis, mais des amis intimes de l'honorable M. de Theux ont quelquefois demandé à certains candidats des explications sur des points donnés ; explications qu'ils étaient en droit de demander, qu'ils ont reçues de la part de ces candidats. Il n'y a, dans tout cela, rien d'irrégulier, rien de reprochable, et, je le répète, l'honorable M. de Theux n'a prononcé l'expression de mandat impératif que dans une seule intention, celle de produire quelque effet au dehors.
Je n'ai pas non plus demandé la parole pour répondre au discours prononcé hier par l'honorable comte de Mérode, et cependant il renfermait, il faut l'avouer, des reproches bien acerbes, des allusions bien méprisantes à l'adresse de l'opinion à laquelle j'appartiens.
M. de Mérode. - Vous les prenez pour vous.
M. de Brouckere. - Je le répète, ce discours contenait des allusions méprisantes pour nous, et il était dans l'intention manifeste de l'honorable comte de Mérode, que nous les prissions pour nous. Mais nous sommes habitués aux excentricités de l'honorable comte.
M. de Mérode. - Réfutez-les !
M. de Brouckere. - Réfutez-les, me dit l'honorable M. de Mérode en m'interrompant. Eh bien, messieurs, je vais vous dire l'usage que l'on doit faire, selon moi, du discours de l'honorable M. de Mérode. (Longue interruption) Il faut lui donner une place immédiatement à la suite du discours qu'il a proféré il y a quelques années, et dans lequel il comparaît si noblement la chambre à une cage qui ne renfermerait que des aigles et des oisons. (Interruption.) L'honorable comte fait parfois des discours, très spirituels peut-être, mais des discours qu'on ne peut lire que comme on lit des feuilletons de journaux, et auxquels on ne répond pas.
M. de Mérode. - Quelle pauvre réfutation !
M. de Brouckere. - M. le comte de Mérode est encore coutumier d'un autre fait ; il a l'habitude d'interrompre les orateurs. Vous me dites maintenant : Quelle pauvre réfutation ! Mais je ne puis, M. le comte, répondre autrement à un aussi pauvre discours. (Interruption.)
Ce qui m'a déterminé à prendre la parole, c'est le discours prononcé hier par M. le ministre de l'intérieur ; discours qui avait pour objet, d'abord de démontrer l'inconstitutionnalité de la proposition formulée par l'honorable M. Castiau ; et, en second lieu, de représenter les membres de l'opposition, surtout de l'opposition modérée, qui seraient disposés à voter en faveur de la proposition, à les représenter, dis-je, comme se constituant, par là, dans une contradiction flagrante avec eux-mêmes.
La proposition de l'honorable M. Castiau est inconstitutionnelle, selon M. le ministre de l'intérieur ; mais je crois que cette accusation d'inconstitutionnalité ne sera guère accueillie dans cette chambre, pas même par les membres de la majorité ; car cette accusation n'est pas soutenable ; elle ne résiste pas au plus simple examen.
Que demande l'honorable M. Castiau ? Il demande qu'on fasse figurer sur la liste des électeurs certaines capacités, moyennant qu'elles payent le minimum du cens, fixé par la Constitution.
Ah ! si cette proposition avait pour objet de donner à ces capacités la qualité d'électeur, sans qu'elles payassent aucun cens, certes la proposition serait inconstitutionnelle, elle serait contraire à l'article 47 de notre pacte fondamental. Mais résulte-t-il de cet article 47 que tous les électeurs, je ne dis pas tous les électeurs du pays, mais que tous les électeurs d'un même arrondissement électoral doivent payer le même cens ? Non certainement, et, dans la pratique, il n'en est pas ainsi.
Prenons Bruxelles pour exemple. Pour être électeur à Bruxelles, il faut payer 80 florins ; pour être électeur dans les faubourgs de Bruxelles, (page 1077) si je ne me trompe, il ne faut payer que 30 florins. Ainsi le Belge qui demeure sur la place Royale de Bruxelles, doit payer 80 florins pour être électeur, el le Belge qui demeure dans ce qu'on appelle le Quartier-Léopold, quartier d'opulence, quartier de luxe, quartier où habitent exclusivement des gens riches, ne doit payer que 30 florins pour être électeur ; et moyennant cette contribution, il a le même droit électoral que le Belge demeurant dans un quartier quelconque de Bruxelles.
Vous voyez donc, messieurs, que l'on peut être électeur dans un collège donné, quoique payant moins que tel autre électeur. Eh bien, que demande l'honorable M. Castiau ? Il demande que des hommes désignés par la loi comme plus capables que la majorité des habitants, soient électeurs en ne justifiant que du minimum du cens exigé par la Constitution, dans quelque lieu qu'ils résident.
Loin qu'il y ait, dans une semblable proposition, une apparence d'inconstitutionnalité, c'est sur le texte même de la Constitution que l'honorable M. Castiau peut étayer sa proposition. Je le répète donc, cette accusation d'inconstitutionnalité ne résiste pas au plus simple examen.
Maintenant, est-il plus juste de dire que les membres de l'opposition qui voteraient en faveur de la proposition de l'honorable M. Castiau se mettraient en contradiction avec leurs antécédents ? Mais pour qu'il en fût ainsi, il faudrait que l'honorable M. de Theux, dont la mémoire est si bonne, à ce qu'il croit, pût mettre sous nos yeux une phrase quelconque par laquelle l'un de nous aurait exprimé la pensée que, à quelque époque que ce fût, en quelques circonstances qui se présentassent, nous ne consentirions jamais à aucune modification quelconque de la loi électorale.
Vous comprenez déjà, messieurs, que l'honorable M. de Theux aura beaucoup de peine à justifier son assertion, parce que ce serait supposer que nous ayons été absurdes. Non, nous ne nous sommes jaunis donné, messieurs, pour des hommes immobiles, pour des hommes qui ne veulent d'amélioration d'aucune espèce, pour des hommes qui veulent le statu quo quand même ? Mais à ce prix, nous réclamerions pour nous le monopole du titre de conservateur que vous voudriez accaparer cependant à notre exclusion. Oui, vous vous prétendez plus conservateurs que nous, bien que je ne sache pas ce que vous avez en vue de conserver plus que nous, excepté le cabinet, car je soutiens et je soutiendrai toujours que les membres qui siègent sur les mêmes bancs que moi, sont d'aussi bons conservateurs que vous, et de la royauté, et de la Constitution et de la nationalité belge, et j'ajouterai qu'ils sont meilleurs conservateurs de la dignité du pays ; je ne vous laisse donc le titre spécial de conservateurs que sous un seul rapport, c'est à l'égard du cabinet actuel.
Je dis donc, messieurs, que si l'un de nous avait été assez imprudent pour dire que dans aucun cas, que dans aucune circonstance, il ne consentirait à une modification à la loi électorale, alors nous nous mettrions en contradiction avec nous-mêmes en acceptant la proposition de l'honorable M. Castiau. Mais il n'en est rien.
Il est sans doute, messieurs, des modifications à la loi électorale, que quelques personnes dans le pays rêvent et que beaucoup d'entre nous n'accepteraient pas. Il est des modifications qui constitueraient une véritable révolution. Je me sers à dessein de ce mot. Hier l'honorable M. de Theux l'a attribué à l'un de mes honorables amis. Il a reçu de sa part une dénégation.
M. Rogier. - Je la renouvelle formellement ; j'ai revu le Moniteur.
M. de Brouckere. - L'honorable membre la renouvelle formellement, et il a défié l'honorable M. de Theux de lui rappeler le discours dans lequel il se serait servi de cette expression. L'honorable M. de Theux a dit : Eh bien ! si je reconnais mon erreur, je viendrai l'avouer. Mais il est très probable qu'il ne la reconnaîtra jamais ; par conséquent il n'aura pas à l'avouer. Mais enfin, si l'honorable M. de Theux aime les reproches de cette nature, je m'offre à ses coups. Il peut dire que j'ai déclaré que certaines modifications à la loi électorale seraient considérées par moi comme constituant une révolution.
Messieurs, il peut y avoir parmi nous divergence d'opinion sur la nécessité et sur l'opportunité de modifier la loi électorale. Nous pouvons ne pas être d'accord sur la nature des modifications dont cette loi est susceptible. Mais, je le répète, aucun de nous n'a jamais déclaré d'une manière formelle qu'il se refuserait à tout jamais à une modification quelconque.
Je dois ajouter que la loi électorale n'est pas l'arche sainte à laquelle il soit défendu de toucher. S'il en était autrement, si la loi électorale était véritablement l'arche sainte, savez-vous qui serait, en Belgique, le premier, le plus grand profanateur ? Eh bien, ce serait l'honorable M. de Theux. C'est l'honorable M. de Theux qui est l'auteur de la proposition, convertie en loi, par suite de laquelle on a modifié, modifié dans sa base, bouleversé, je pourrais dire, le système électoral en ce qui concerne la commune.
J'ai la conviction que l'on ne me démentira pas, lorsque j'avance que l'amendement proposé par l'honorable M. Castiau sera une modification à la loi électorale d'une bien moindre importance que celle qui a été proposée dans le temps par M. de Theux, et adoptée, malgré notre opposition, par la majorité de celle chambre.
Vous voyez donc, messieurs, que l’on n'a pas à rougir de vouloir, dans certains cas, modifier la loi électorale, et l'amendement proposé par l'honorable M. Castiau ne la modifiera pas d'une manière tellement sensible qu'elle puisse effrayer qui que ce soit. Quant à moi, messieurs, si je le repoussais, je m'exposerais, me semble-t-il, au reproche de redouter que l'intelligence et les capacités prennent une trop large part dans la direction des affaires de notre pays, et je vous avoue franchement que jusqu'ici ce n'est pas, à mon avis, ce qu'on peut nous reprocher.
Je borne là ce que j'avais à dire quant à l'amendement de l'honorable M. Castiau, parce que j'appuie l'opinion émise par l'honorable SI. Delfosse, qu'il y a lieu à distraire cet amendement du projet de loi qui nous occupe et à le renvoyer aux sections pour être soumise à un examen préparatoire. Si cette proposition n'est pas faite d'une manière formelle, je déclare la faire mienne.
M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, au point où en sont arrivés les débats, il est du devoir du rapporteur de venir les résumer et défendre les propositions de la section centrale. C'est, messieurs, ce que je tâcherai de faire le moins mal qu'il me sera possible.
Trois objections principales ont été présentées au projet en discussion : la première repose sur le principe de la répartition. Elle a été d'abord soulevée par l'honorable SI. Lebeau, qui a déposé un amendement à cet égard.
La seconde est présentée par l'honorable M. Castiau, qui a un scrupule constitutionnel sur la question de savoir si l'on peut limiter à deux ans le mandat des deux députés nouvellement élus pour les séries qui doivent sortir dans deux ans.
La troisième a été présentée par l'honorable comte Le Hon, qui a vu avec regret que l'on n'avait pas mentionné dans les considérants de la loi les articles 49 et 54 de la Constitution.
Voilà, messieurs, autant que j'ai pu les saisir, les seules objections qui aient été présentées au projet en lui-même.
Mais à l'occasion du projet de loi, on vous a présenté diverses propositions, divers systèmes.
L'honorable M. Castiau a soutenu que l'examen de la question électorale aurait dû précéder celui de la question parlementaire. Il vous a présenté des observations dans ce sens, ainsi qu'un amendement que nous aurons à examiner.
Je m'occuperai d'abord, messieurs, des trois objections relatives au projet en discussion.
Je suis d'accord avec mon honorable collègue, M. Le Hon, qu'il y a une petite lacune à combler, et qu'il est désirable qu'en tête du projet de loi un considérant vienne rappeler les articles de la Constitution auxquels la loi actuelle se rapporte. J'en ai parlé à quelques-uns de mes collègues, et je pense qu'une semblable disposition ne soulèvera pas d'objection de la part de la section centrale. Il y aurait donc lieu d'ajouter en tête du projet un premier considérant ainsi conçu : « Vu les articles 49 et 54 de la Constitution. » Il est juste, je le répète, que les articles de la Constitution qui sont en rapport avec le projet de loi soient relatés en tête de la loi.
Quant à la question de constitutionnalité soulevée par mon honorable collègue M. Castiau, je crois qu'il a été répondu par mon honorable ami M. Dubus, d'une manière très satisfaisante aux explications qu'il nous avait présentées à cet égard. L'article 51 de la Constitution porte en termes exprès que le mandat de député est de quatre années, mais le même article admet aussi dans son texte la sortie par séries qui restreint de moitié le mandat de la série qui sort la première. Dès lors il va de soi que les députés qui appartiennent à cette série ne doivent conserver leur mandat que pour le terme fixé par la Constitution. Je pense donc que le scrupule soulevé par mon honorable collègue n'est point fondé et qu'il a été suffisamment démontré que nous pouvons admettre le projet de loi sans sortir de la Constitution.
La question la plus délicate est celle qui a été soulevée d'abord par l'honorable M. Lebeau, relativement au principe de la répartition. C'est sur cette question qu'a roulé en grande partie la discussion, du moins quant à sa portée pratique, quant à ce qui se rapporte directement au projet de loi.
L'honorable M. Lebeau a soutenu que la loi du congrès, dont nous nous bornons en ce moment à faire une espèce de révision, était basée sur un système complètement différent de celui du projet qui nous est soumis ; que le système de la loi du congrès était d'attribuer le représentant excédant dans chaque province, au district présentant la fraction la plus élevée. Diverses réponses ont été faites à cette observation. Je ne reviendrai pas sur ce que vous a dit, messieurs, mon honorable ami M. Dubus, sur tout ce que nous a dit encore tout à l'heure mon honorable collègue et ami M. Eloy de Burdinne. Je crois que les faits et les chiffres qu'ils ont présentés démontrent à la dernière évidence que l'honorable M. Lebeau a erré dans la supposition qui formait la base de toute son argumentation.
D'un autre côté, l'honorable M. Dedecker, posant la question sur un terrain plus élevé, a fait remarquer, avec beaucoup de raison, que le système des alternats, ceux de la compensation el du concours étaient tous trois des modifications d'un système d'équilibre admis dans l'intérêt de l'équité qui doit présider à toute répartition de ce genre. Cette observation est, à mon avis, victorieuse, et j'ajouterai, avec l'honorable M. Dedecker, que puisqu'on supprime aujourd'hui les alternais et presque toujours le concours, il importe d'introduire, s'il est nécessaire, sur une base plus large encore, le principe de la compensation, qui est le seul principe d'équité en présence duquel nous puissions nous trouver aujourd'hui.
Si maintenant, messieurs, j'envisage les faits de détail, deux luttes sont (page 1078) engagées, l'une entre le district de Verriers et celui de Liège, l'autre entre le district d'Alost et celui de Termonde.
L'arrondissement de Liège désire obtenir le représentant que le projet de loi attribue au district de Verriers ; l'arrondissement d'Alost désire obtenir le représentant que le projet de loi attribue à celui de Termonde, et les honorables membres qui font valoir ces réclamations s'appuient sur ce qu'il existe en faveur de leur district un très léger excédant de population sur le district rival ; mais, messieurs, accorder à ce léger excédant de population et un sénateur et un député, ce serait réellement donner à un district deux bénéfices cumulés aux dépens du district rival ; ce serait là une chose absolument contraire à la première base de la justice distributive et diamétralement opposée à ce qu'a fait le congrès national en 1831.
En effet, comme la section centrale l'a fait observer, le congrès a procédé en 1831 comme procède le projet de loi ; il a procédé par compensation spécialement pour les districts d'Huy et de Liège et pour les districts de Bruges et de Courtray.
Mais que viennent dire les honorables députés d'Alost ? Ces honorables membres disent : « S'il n'est pas possible de nous donner un représentant et un sénateur, donnez-nous le représentant et attribuez le sénateur à l'arrondissement de Termonde. »
Je crois, messieurs, que ce système n'est point acceptable et j'ajouterai qu'il en résulterait un préjudice réel pour le district d'Alost. D'abord le système n'est point acceptable, parce que le mandat du sénateur d'Alost ne doit pas être renouvelé, et que dès lors Alost cumulerait momentanément tous les avantages delà situation.
D'un autre côté, il faut remarquer, messieurs, que l'excédant que présente chaque district, appelle bien plus, en faveur d'Alost et de Liège, un sénateur, qu'il n'appelle un représentant. Qu'est-ce que la Constitution exige ? La Constitution veut qu'il y ait un représentant par 40,000 habitants et un sénateur par 80,000 habitants. Or le district d'Alost, par exemple, n'a qu'un excédant de 18,000 habitants pour le représentant, mais il a un excédant de 38,000 habitants pour le sénateur, tandis que le district de Termonde n'a qu'un excédant de 16,000 habitants et pour le représentant et pour le sénateur. Si donc vous appliquiez la loi dans le sens des honorables députés d'Alost, vous arriveriez à cette conséquence que le district de Termonde élirait un sénateur pour 16,000 habitants tandis que le district d'Alost n'en élirait pas pour 58,000 habitants. (Interruption.)
Certainement il n'en résulte pas un droit rigoureux, mais il faut convenir que, d'après le principe constitutionnel, il est bien plus raisonnable de donner le sénateur à la localité qui a un excédant de population de 58,000 habitants que de le donner à celle dont l'excédant de population n'est que de 16,000 habitants.
Il est, d'ailleurs, une autre observation qui n'a pas été présentée, et qui ne me paraît point sans valeur. On a soutenu qu'il était plus avantageux à une localité d'avoir un représentant de plus qu'un sénateur ; je crois que c'est une grave erreur. Je ne veux point examiner la question sous le point de vue de la supériorité de l'une ou de l'autre chambre ; évidemment les deux chambres ont les mêmes droits ; le sénat n'a point, à la vérité, l'initiative en matière d'impôt, mais le sénat peut amender ce que la chambre des représentants a fait. Les deux chambres ont donc les mêmes pouvoirs, mais voici sous quel rapport il me semble qu'une localité a plus d'avantage à nommer un sénateur de plus qu'à nommer un représentant de plus, c'est qu'un représentant n'est que le cent huitième de la chambre, tandis qu'un sénateur est le cinquante-quatrième du sénat. La différence est donc tout à fait en faveur du sénateur, de manière que loin de nuire au district de Liège en faveur de celui de Verviers, et au district d'Alost en faveur de celui de Termonde, je dis qu'on donne la chose la plus favorable aux districts d'Alost et de Liège, lorsqu'on leur accorde à chacun un sénateur.
Encore une fois, ne jugeons pas cette question au point de vue de nos habitudes parlementaires ; prenons-la de plus haut et convenons qu'envoyer une personne dans une assemblée de 54 membres a bien plus d'importance que d'en envoyer une dans une assemblée de 108 membres.
D'après les considérations que je viens d'avoir l'honneur d'exposer, je pense que la chambre doit accueillir les propositions qui ont été faites par le gouvernement, et dont la section centrale vous propose l'adoption.
Messieurs, il me reste à examiner en peu de mots les observations qui ont été présentées à l'occasion du projet de loi en discussion.
Mon intention n'est nullement d'entrer dans la discussion politique qui s'est plusieurs fois fourvoyée, et qui n'a déjà été que trop longue pour l'assemblée et pour le pays. Mais j'aurai cependant à toucher en passant à quelques-unes des questions qui ont été agitées ; car j'aurai à rencontrer, comme rapporteur, l'amendement qui a été proposé par l'honorable M. Castiau, et trois autres honorables membres, amendement dont la portée serait de modifier considérablement la loi en délibération.
L'honorable M. Castiau est parti de ce principe que, suivant lui, une réforme électorale doit précéder une réforme parlementaire.
Je dois dire que, dans cette position, l’honorable membre me paraît infiniment plus logique que ceux qui ont soutenu l'opinion qu'il fallait ajourner l'amendement et le renvoyer à un examen ultérieur.
Il est incontestable en effet que lorsqu'on révise le tableau des membres de la chambre des représentants, ceux qui ont des observations et des propositions à faire sur le tableau des électeurs, doivent les présenter ; que ces questions doivent avoir la priorité sur celles qui concernent l'organisation de l'assemblée. Avant de régler l'organisation de l'assemblée, il faut constituer le corps qui doit nommer l'assemblée. Sous ce rapport, je le répète, l'honorable M Castiau est bien plus logique que ceux de ses amis politiques qui ne partagent pas son opinion, et surtout que l'honorable M. Delfosse qui a demandé l'ajournement de l'amendement.
M. Delfosse. - Je n'ai pas fait de proposition d'ajournement ; j'ai seulement soumis à mon honorable ami M. Castiau quelques observations qui auraient dû, à mon avis, l'engager à remettre sa proposition à la session prochaine.
M. Dumortier. - J'ai relu avec beaucoup de soin le Moniteur, et il m'est resté de cette lecture la conviction que l'honorable membre désirait cet ajournement. Du reste, je prie l'honorable M. Delfosse de ne pas m'interrompre, je ne l'ai pas interrompu. Ne faisons pas de colloques qui sont interdits par le règlement.
Je répète donc que l'honorable M. Castiau était plus logique que l'honorable M. Delfosse.
M. Delfosse. - Je ne vous reconnais pas pour juge en matière de logique,
M. Dumortier. - Si la logique a quelque chose de commun avec mon honorable interrupteur, ce n'est pas en cette circonstance ; je vous le répète, M. Castiau a été plus logique que vous.
Mon honorable ami, M. Castiau, qui a présenté les observations auxquelles je réponds en ce moments, a successivement examiné trois questions qui se rattachent à la réforme électorale. La première, c’est la question de savoir s’il n’est pas préférable d’introduire dans le pays des élections provinciales ou même des élections de l'Etat. La seconde se rapporte au cens électoral des campagnes. La troisième concerne les capacités ; et c'est cette dernière question qui fait l'objet de l'amendement de l'honorable membre.
.Mon honorable collègue et ami trouve que la chambre n'est pas assez jeune, et probablement pour la rajeunir, il demande que le système électoral qui nous régit soit modifié, et qu'au lieu d'avoir un système d'élections par districts, nous ayons des élections provinciales ; il désirerait même, si la Constitution le permettait, qu'on pût avoir des élections générales.
Je pense, messieurs, que c'est se mettre singulièrement en opposition avec le principe ; car il est certain que si l'on veut avoir une chambre jeune, introduire la jeunesse dans la chambre des députés, il importe beaucoup de ne pas restreindre le cercle électoral ; plus le cercle électoral sera étendu, plus il faudra nécessairement être connu pour pouvoir obtenir accès dans cette chambre, et par conséquent, plus la jeunesse sera écartée de cette assemblée.
Le meilleur moyen d'avoir une chambre de vieillards, d'amener bientôt la chambre à la décrépitude, c'est de faire des élections provinciales. Non, messieurs, je me trompe, il y a un moyen plus direct encore, c'est de faire des élections générales. Ainsi, le système de l'honorable membre irait directement à l'encontre du but qu'il se propose : la chambre ne serait plus accessible qu'à des hommes connus de longue main et par le pays tout entier, et dès lors les jeunes gens seraient forcément exclus.
Ce système, d'ailleurs, n'est pas nouveau ; et pour mon compte, je n'irai pas, dans le pays auquel il a été emprunté, chercher des exemples de liberté ni de libéralisme.
Ce pays, c'est l'Espagne. Messieurs, vous savez qu'en Espagne les élections se font par province ; vous savez aussi de quels éléments se compose chaque province de l'Espagne. Qu'est-il arrivé de l'application de ce système éminemment vicieux ? C'est qu'on a dû recourir à chaque instant à des dissolutions ; et l'on a mis chaque jour l'Espagne à deux doigts de sa perte, par les réactions qu'amènent toujours des dissolutions prononcées sans motifs.
Mon honorable collègue et ami M. Eloy de Burdinne envisage cette question à un point de vue différent. Suivant lui, ce ne sont pas des élections générales ou provinciales qu'il faudrait faire, ce sont des élections par district, représentant chacun un sénateur, ou 80,000 habitants ; de telle manière que chaque district élirait en même temps deux députes et un sénateur.
Eh bien, je dois dire qu'à mon avis, ce système serait bien plus propre à créer une chambre jeune que celui de l'honorable M. Castiau ; et quelle que soit l'horreur de cet honorable membre pour le fractionnement, il doit reconnaître avec moi que ce serait le seul moyen d'introduire la jeunesse dans la chambre ; car un homme de mérite et de talent, mais dont le nom n'est pas encore universellement connu dans le pays, pourra bien se faire nommer député dans un district ainsi constitué, tandis qu'il ne parviendra jamais peut-être à se faire élire dans une province, et moins encore dans le royaume tout entier.
Du reste, la chambre n'est saisie d'un projet de loi ni pour l'un ni pour l'autre de ces deux systèmes, et j'ai dû me borner à les rencontrer, en exécution du mandat que j'ai reçu de la section centrale.
D'ailleurs, il est une observation qu'il ne faut pas perdre de vue : c'est que les articles 47 et 48 de la Constitution ne permettraient en aucun cas le système de l'honorable M. Castiau ; et la preuve en est simple : la Constitution (article 48) porte en termes exprès que « les élections se font par telles divisions de province et dans tels lieux que la loi détermine. »
Cette disposition interdit d'une manière absolue l'élection provinciale ; mais en revanche, elle permet indéfiniment le fractionnement de la province, de manière que le système présenté par l'honorable M. Castiau serait éminemment inconstitutionnel.
Vient maintenant la deuxième observation, c'est celle relative au cens électoral. L'honorable membre a trouvé que le cens des campagnes était un privilège, il a déclaré qu'il proposerait d'abaisser le cens des villes au (page 1079) privilège, aucune distinction d'ordre entre les citoyens ; et vous voudriez déclarer aujourd'hui que les médecins et les avocats constituent un niveau de celui des campagnes, s'il trouvait six membres pour appuyer sa proposition.
Repense que les tableaux annexés au projet de la section centrale démontrent que les campagnes, au lieu d'être dotées d'un privilège, sont fortement lésées par la loi électorale qui vous est soumise.
En effet, dans les villes à cens différentiel la statistique électorale donne un électeur par 71 habitants, et dans les villes à cens rural un électeur par 51 habitants ; tandis que dans les campagnes il n'y a qu'un électeur par 109 habitants. Cela prouve que les campagnes ne sont pas représentées en raison de leur population.
M. Le Hon. - Et le cens ?
M. Dumortier. - Je rappellerai à l'honorable membre qu'alors qu'il a fait un si bel éloge de la population prise comme base du nombre des représentants, il ne peut pas la repousser quand il s'agit de la base du nombre des électeurs.
Mais, dit l'honorable membre, que faites-vous du cens des campagnes ?
Cette question de la différence du cens des villes el de celui des campagnes ayant été touchée, comme elle est très grave, je demande la permission de l'examiner. Le Congrès a établi dans la loi électorale un cens différentiel pour les villes et pour les campagnes ; pourquoi a-t-il agi de la sorte ? Je ne sais si on s'est bien rendu compte des motifs au Congrès, on a suivi ce qui avait été fait par le gouvernement provisoire. Pourquoi a-t-on demandé un cens moindre aux campagnes ? C'est que par une fiction de la loi, l'impôt foncier payé par le fermier compte au propriétaire, tandis que l'impôt des portes et fenêtres compte au locataire ; or, les portes et fenêtres de l'habitant des villes sont ses moyens de fortune, comme l'impôt foncier payé par le cultivateur est le moyen de fortune de l'habitant des campagnes.
Il y a dans la loi une fiction qui est en défaveur des campagnes. Il fallait, si on voulait le cens uniforme, attribuer au fermier l'impôt foncier qu'il paye en réalité, comme on attribue au locataire l'impôt des portes et fenêtres. Si vous écartez du cens électoral du fermier l'impôt foncier qu'il paye à la décharge du propriétaire, il fallait également écarter de la cote du locataire des villes l'impôt des portes et fenêtres qu'il paye à la décharge du propriétaire. Ce système d'attribuer l'impôt des portes et fenêtres au locataire et de lui refuser l'impôt foncier n'est, je le répète, qu'une fiction de la loi ; il y a là deux bases qui se combattent l'une l’autre.
Voilà pourquoi on a établi le cens différentiel, un cens moindre pour les campagnes que pour les villes ; parce que dans les campagnes, il y a peu de patentes, le cultivateur a peu de portes et de fenêtres. Jamais vous n'auriez d'électeurs parmi les locataires des campagnes s'il n'y avait pas de différence dans le cens. Maintenant, le système qui nous régit est-il avantageux aux campagnes ? Le tableau dont je viens de parler démontre à l'évidence que non, et qu'au contraire, dans l'état actuel les campagnes loin d'avoir un privilège sont, au contraire, écrasées par les villes. Ce tableau est formé sur le modèle de celui présenté par M. Rogier en 1833. L'honorable M. Rogier, alors ministre de l'intérieur, présenta à la chambre un tableau de la répartition des électeurs dans les villes et dans les campagnes en forme de statistique électorale.
Ce tableau indiquait les moyens pour chaque district. Celui annexé au rapport de la section centrale est établi sur les mêmes bases, il sera curieux de voir la différence de ces tableaux et d'apprécier ce qui s'est passé dans cet intervalle de 14 années de 1833 à 1847.
En 1833, il y avait en Belgique, 47 mille électeurs pour les chambres ; maintenant il n'y en a plus que 45 mille. Réduction deux mille. Il ferait difficile d'apprécier si cette diminution est due à une cause quelconque, lorsqu'on réfléchit qu'à cette époque la Belgique possédait les parties cédées du Limbourg et du Luxembourg qui devaient donner deux mille électeurs.
Ainsi le nombre est resté à peu près le même aujourd'hui, qu'en 1833. Mais la différence est grande si on considère ce que les villes d'un côté et les campagnes de l'autre fournissaient au poll électoral. Les villes réunies fournissaient en 1833 un électeur sur 65 habitants ; elles en fournissent aujourd'hui un sur 68 ; la différence est à peine sensible. Mais les communes rurales, les campagnes fournissaient un électeur sur 94 habitants, tandis qu'aujourd'hui elles n'en fournissent qu'un sur 109. D'où provient cette énorme réduction ? Elle provient de deux causes : premièrement la division des propriétés rurales dans les campagnes qui entraîne la diminution du nombre des électeurs ; tandis que d'un autre côté dans les villes le nombre des maisons augmente et avec elles le nombre des électeurs augmente également.
Voilà ce qui doit constituer la cause de l'énorme différence que présentent les derniers tableaux avec ceux qui vous ont été soumis en 1833 par l'honorable M. Rogier. J'engage les membres de la chambre à comparer ces deux tableaux ; ils y trouveront des enseignements considérables et très instructifs.
L'honorable M. de Brouckere a objecté ce qui se passe à Bruxelles et dans les faubourgs. Il vous a dit : A Bruxelles, il faut payer 80 florins pour être électeur, et dans les faubourgs, il suffit de payer 30 florins Cependant les faubourgs représentent presque toujours la partie la plus populeuse, la plus riche.
M. de Brouckere. - Quelquefois.
M. Dumortier. - Presque toujours. Ne disputons pas pour un mot. Plusieurs faubourgs représentent des populations plus riches que celles de la capitale.
Il y a une énorme anomalie dans les faits signalés par l'honorable membre. Le faubourg de Saint-Josse-ten-Noode, par exemple, qui a 14 mille habitants, compte près de 500 électeurs ; c'est tout autant que tel district qui a 40 à 50 mille habitants ; il en est de même des autres faubourgs. Qu'est-ce que cela prouve ? Qu'il y a un vice qu'il importe de faire cesser, une inégalité, un privilège accordé aux faubourgs. Nous verrions volontiers si ceux qui prennent la qualification de libéral, d'ennemi du privilège, voudraient défendre un privilège semblable.
Un membre. - Abaissez le cens des villes.
M. Dumortier. - On nous dit : Abaissez le cens des villes. Je le veux bien ; mais mettez les campagnes dans la même position, donnez-leur des conditions égales. Mais vous ne le voudriez pas. Lorsque vous dites d'abaisser le cens des villes, vous voulez faire opprimer les campagnes par les villes. Abaissez le cens des villes ! mais commencez par donner aux campagnes une représentation proportionnelle égale à celle des villes et alors votre proposition sera parfaitement juste. Mais une pareille proposition, vous ne la présenterez pas ; non parce qu'elle ne serait pas juste, mais parce qu'elle serait contraire à vos intérêts.
Notre honorable collègue M. le comte Le Hon, rencontrant aussi l'observation qui naissait de l'examen de la question dont je m'occupe, a prétendu que les intérêts des campagnes étaient mieux représentés que ceux des villes.
Les villes, a-t-il dit, ont 1,574 électeurs et 28 députés ; taudis que les campagnes, qui ont 29,872 électeurs, ont 80 députes.
Je dois le dire tout d'abord, j'ai vainement cherché à me rendre compte de ce calcul. Jamais je n'ai pu découvrir où étaient, dans cette chambrer les députés des campagnes et ceux des villes ; je crois que si l'on examine sérieusement combien la chambre renferme de députés, on verra qu'il n'y a que six ou huit membres au plus appartenant aux campagnes ; et voilà comment les campagnes sont représentées dans cette chambre !
M. Le Hon. - J'ai pris la population des électeurs des campagnes et celle des électeurs des villes et j'ai cherché quel était le rapport entre le chiffre des électeurs et celui des députés. Il n'est nullement entré dans mes intentions de classer les membres de cette chambre ; je n'ai parlé que des électeurs.
M. Dumortier. - Soit, mon observation n'en reste pas moins debout ; et j'en tirerai la conséquence que, d'après les calculs de l'honorable comte Le Hon, les campagnes auraient droit à 80 députés, tandis qu'elles n'en ont que 6 à 8 ; et que les villes, qui ont droit à 28 députés, en ont 90. (Interruption.) Voilà, messieurs, la conséquence logique des calculs de l'honorable membre. Et maintenant qu'on vienne nous dire que les campagnes oppriment les villes ! Quoi ! les campagnes auraient droit à 80 députés et elles n'en ont que 4, c'est-à-dire 76 de moins que le nombre auquel elles auraient droit ; tandis que les villes obtiennent 90 députés sur 94, alors qu'elles n'auraient droit à en avoir que 28 ; et l'on prétendra que les campagnes oppriment les villes ! Il est donc démontré, d'une manière bien évidente, qu'en réalité les campagnes ne sont pas représentées dans cette chambre, et que si quelqu'un avait le droit de se plaindre ce ne seraient certes pas les villes, mais manifestement les campagnes.
Je ne fais, du reste, aucune proposition ; je ne demande aucune modification à la loi ; mais, je le déclare, si une proposition était faite dans le sens d'améliorer la situation actuelle des campagnes, elle serait justifiée par la condition respective des villes et des campagnes.
Une troisième observation est relative aux capacités. Mon honorable collègue a présenté un amendement qui est à peu près la reproduction du paragraphe premier de l’article premier des résolutions du congrès libéral. En d'autres termes, c'est précisément le même système ; et je sais gré à l'honorable membre d'avoir franchement arboré son système dans cette enceinte. Lui, du moins, nous dit : Je présente franchement cette pensée et je la soumets à vos délibérations. Il y a, dans cette conduite, une véritable franchise ; je dirai plus, il faut avoir du courage pour agir de cette manière.
On a beaucoup parlé des associations. Mon intention n'est pas du tout d'examiner si les associations sont une bonne ou une mauvaise chose ; elles sont constitutionnelles ; et je m'en tiens là. Je les considérerais comme de mauvaises institutions, si elles donnaient aux candidats de leurs choix des mandats impératifs ; mais l'examen de la proposition faite d'une manière si résolue, si déterminée, doit prouver à plusieurs personnes si l'on arrive dans cette enceinte avec ou sans mandat impératif. C'est sous ce rapport surtout que je désire vivement de voir discuter la proposition dont je viens de parler.
Lorsque je lis cette proposition je ne puis y voir qu'une seule chose, une chose qui est bien loin de la pensée de mon honorable collègue, sans doute, au point de vue du principe d'égalité qu'il a toujours soutenu, mais dont il se rend malheureusement ici l'organe : c'est qu'elle constitue un privilège et rien qu'un privilège. C'est un privilège qu'on demande en faveur d'une certaine catégorie de personnes. Et quelle est cette catégorie ? Ce sont les médecins, les avocats, les personnes qui ont obtenu des diplômes pour exercer le monopole en justice ou pour pratiquer avec monopole l'art de la médecine.
Certes, messieurs, loin de moi la pensée de révoquer en doute la science de ces personnes ; mais je dis que les placer dans une position exceptionnelle et plus avantagée que celle des autres citoyens, habitant les mêmes localités qu'elles, c'est constituer un véritable privilège, privilège contre lequel protesté la Constitution toute entière ; car toute la Constitution n'est qu'une protestation contre toute espèce de privilège. La Constitution, en effet, a déclaré qu'il n'y aurait aucun (page ﻿1080) ordre dans l'Etat, ont un privilège sur d'autres citoyens ! Je dis, messieurs, qu'une telle proposition est formellement repoussée par la Constitution ; et si vous consultiez les discussions auxquelles elle a donné lieu, et notamment l'article que nous avons maintenant à examiner, vous verriez que le pouvoir constituant a repoussé la proposition faite alors, par un honorable membre qui siége encore dans cette enceinte, M. l'abbé de Foere, d'admettre les capacités, comme ayant un droit de privilège sur les autres citoyens. Et savez-vous, messieurs, qui s'est élevé contre cette proposition ? Tout le parti libéral du congrès.
On a compris que ce serait constituer un privilège ; on n'en a pas voulu ; et l’on a eu parfaitement raison. Et maintenant, on vient nous présenter sous une forme nouvelle ce que le congrès a formellement repoussé lorsqu'il a rédigé la Constitution !
Dans la séance du 6 janvier 1831, l'honorable M. Defacqz, après avoir combattu le vote universel, réclamait vivement la fixation du cens par la Constitution : il ne voulait autre chose que le cens, dans la Constitution, parce que, suivant lui, c'était la seule garantie commune à tous les citoyens et il ajoutait : « J'ai établi, disait-il, par mon amendement, un maximum et un minimum, pour que la loi électorale ait la latitude nécessaire afin de fixer le cens d'après les localités. »
C'est cet amendement qui a été adopté et qui forme l'article de la Constitution. Ainsi cet article de la Constitution, interprété par son honorable auteur, n'avait qu'un but : celui d'établir un cens qui ne pouvait varier que d'après les localités et non d'après les qualités. Cela prouve encore qu'à cette époque, le congrès, mu par ce sentiment.de justice et de vrai libéralisme qui a dirigé tous ses actes, n'entendait pas qu’il y eût un cens uniforme pour toute la Belgique, mais qu'il voulait qu'il y eût un cens différent dans les villes et dans les campagnes.
Messieurs, voulez-vous introduire les capacités dans le corps électoral ? Vous en avez un moyen bien simple. Modifiez votre loi des patentes ; mettez une patente sur les avocats ; fixez cette patente à un chiffre assez élevé pour qu'elle atteigne celui du cens électoral dans la localité où siège l'avocat, et voilà tous les avocats qui vont devenir électeurs sans violer la Constitution.
Pour moi, messieurs, je ne conçois pas pourquoi MM. les avocats jouissent déjà d'un privilège dans nos lois d'impôts. Il est vrai que je n'ai pas l'honneur d'appartenir à ce corps, que je respecte beaucoup. Mais si j'en faisais partie, je serais le premier à venir demander la suppression de ce privilège, parce que j'ai horreur des privilèges dans un pays de liberté comme le nôtre.
Comment ! messieurs, les médecins payent une patente, et les avocats n'en payent pas : c'est là un privilège injuste dans notre régime d'égalité actuel. Si vous voulez rendre électeurs les avocats, même les plus jeunes, faites-leur payer une patente égale au cens électoral de la localité dans laquelle ils professent. Vous les aurez tous électeurs d'emblée et vous ferez un acte parfaitement constitutionnel. (Interruption.)
Un honorable collègue ajoute : Et très avantageux pour le trésor. Je trouve que c'est encore très vrai.
Mais qu'est-ce donc d'ailleurs, messieurs, que les capacités ? Quant à moi, je ne connais rien de plus impondérable que les capacités. Il est vrai que la maxime saint-simonienne, maxime très belle, mais dans son application quelque peu difficile, disait : A chacun suivant ses capacités ; à chaque capacité suivant ses œuvres. Mais dans l'application quand on arrive à peser les capacités, je vous le demande, messieurs, où est la balance sur laquelle vous mettrez les intelligences pour apprécier leur supériorité et leurs capacités ?
Comment ! est-ce qu'un bon négociant, est-ce qu'un honorable industriel, est-ce qu'un grand fabricant a moins de capacités qu'un avocat ? Messieurs, je vous le déclare, je suis profondément convaincu dans mon âme et conscience, que le célèbre Cockerill avait tout autant de capacités que beaucoup d'avocats sans cause. Et je ne conçois pas comment il peut se faire qu'on voudrait accorder à l'un un privilège pour sa capacité, et qu'on refuse la capacité à ces hommes d'un immense génie, qui créent de grandes forces et donnent à vivre à des masses considérables de population !
Dans ma manière de voir, messieurs, il y a de la capacité partout, dès qu'il y a de l'intelligence. Mais l'intelligence n'est pas pondérable ; dès lors vous ne pouvez pondérer les capacités.
Je m'arrêterai, messieurs, à ces considérations.
J'ai démontré que l'amendement qui vous a été présenté constitue un véritable privilège. J'ai démontré, d'ailleurs, qu'il était contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la Constitution, puisque l'honorable auteur de l'article de la Constitution relatif au cens électoral ne voulait de modification que d'après les localités, et non d'après les capacités des personnes. Dès lors, je voterai contre l'amendement qui vous est présenté, et je crois que la chambre doit le repousser. Et si quelque chose était à faire dans la révision du tableau des électeurs, qui forme la base principale de la loi, ce serait dans l'intérêt des campagnes, qui, par la loi actuelle, sont opprimées par les villes dans la composition du corps électoral et, par suite, dans le parlement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l'honorable M. de Brouckere étant revenu sur ce que j'ai dit dans la séance d'hier, je crois devoir reproduire un court passage de la séance du 18 décembre dernier.
L'honorable M. Rogier, s'adressant au gouvernement, disait : « A-t-il (le gouvernement) bien le parti pris de repousser toute proposition de fractionnement des collèges électoraux ? Je demande qu'il s'explique catégoriquement sur ce point.
« Je me permettrai seulement de lui donner le conseil de mûrement réfléchir aux conséquences inévitables qu'entraînerait pour le pays le fractionnement des collèges électoraux. Cette nouvelle guerre déclarée aux villes porterait avec elle les plus grands dangers. Si nous étions de mauvais citoyens, si l'esprit d'opposition qui nous anime dans l'intérêt du pays, dans l'intérêt de nos institutions, si cet esprit pouvait nous aveugler, nous appellerions de tous nos vœux une pareille loi. Nous croyons qu'une pareille loi deviendrait le tombeau inévitable et définitif de l'opinion que nous combattons dans ses exagérations. Mais, messieurs, il ne s'agirait pas ici d'un succès dans une lutte de parti. (Interruption.) Je prierai beaucoup les interrupteurs de vouloir bien me répondre et de répondre principalement à ce que je vais encore dire.
« D'autres intérêts que des intérêts de parti se trouveraient engagés dans une pareille déclaration de guerre adressée aux villes du pays. Je le répète : comme parti, nous ne redoutons pas la guerre ; comme citoyens belges, et nous devons être citoyens belges avant tout, nous en redouterions les conséquences.
« Messieurs, je ne veux pas ici vous alarmer de vaines frayeurs ; je fais un appel à votre bon sens, à la rectitude de votre jugement ; je vous demande si le projet de fractionner les collèges électoraux des villes, le projet de déclarer de nouveau une guerre ouverte à l'opinion qui anime les villes du royaume ; je vous demande, messieurs, si un pareil projet ne porterait pas dans son sein les germes de graves bouleversements. Messieurs, je soumets cette observation à votre jugement. Je le déclare encore, nous nous sentons assez forts pour triompher de toutes les lois réactionnaires dont on voudrait nous menacer ; nous ne les craignons pas pour nous ; dans l'intérêt du moment, si nous n'écoutions que les passions politiques, nous pourrions appeler ces lois de tous nos vœux. Mais je le dis, c'est un conseil de citoyen belge que je donne, ce n'est pas le conseil d'un, homme de parti : Abstenez-vous ! »
C'étaient donc bien des bouleversements que l'honorable M. Rogier appréhendait.
Maintenant, répondant à l'honorable M. Rogier, je disais :
« M. le ministre de l'intérieur. – Je croyais, messieurs, m'être expliqué hier d'une manière très catégorique sur la question du fractionnement. J'ai dit, en réponse à l'observation de l'honorable M. Verhaegen, que le gouvernement n'avait rien médité, rien préparé sur cette question, Je l'ai à mon tour interpellé sur un projet dont la presse a également annoncé l'existence. Je m'attendais à une dénégation de sa part, aussi franche, aussi complète que la mienne.
« M. Verhaegen. - Je demande la parole.
« M. le ministre de l'intérieur. - L'honorable M. Rogier vient de faire un pas. Si j'ai bien compris sa pensée, il ne doit pas être question de réforme électorale dans les circonstances actuelles. Messieurs, je le suivrai, je ferai plus ; je dirai que notre intention n'est pas de préparer la réforme qu'il a indiquée. »
Vous avez pu voir par la réponse que j'ai faite à l'honorable membre, que j'appréciais qu'il y avait réciprocité de notre part, en quelque sorte un compromis de ne pas agiter la question de la réforme électorale dans, les circonstances actuelles.
Je le croyais d'autant plus que l'honorable membre n'ignore en aucune manière que les campagnes sont représentées aujourd'hui d'une manière tout à fait désavantageuse, d'une manière tout à fait inégale quant à leur population par rapport à celle des villes. C'est là un fait notoire.
J'ai cru, messieurs, que si l'honorable membre était si vivement impressionné du danger qu'il y aurait d'amener un avantage pour les campagnes par le fractionnement, en facilitant aux électeurs des campagnes l'exercice de leurs droits de citoyens, l'honorable membre comprenait que le danger ne serait pas moindre, si l'on venait encore aggraver l'inégalité déjà existante aujourd'hui quant au nombre des électeurs par rapport à la population, si l'on venait aggraver pour les campagnes la difficulté d'exercer leurs droits politiques.
Voilà dans quel sens j'avais compris le discours de l'honorable M. Rogier.
M. Rogier. - M. le ministre de l'intérieur a pu se convaincre lui-même, par la lecture qu'il a faite du Moniteur, de l'erreur complète dans laquelle il était tombé hier, en m'attribuant un langage que je n'avais aucunement tenu.
M. le ministre se rejette maintenant sur la question du fractionnement des collèges électoraux. Ceci est une question d'une autre importance. Je n'ai pas dit non plus qu'une pareille réforme serait une révolution. Mais j'ai fait entendre qu'elle renfermerait de très grands dangers.
Cette opinion, je la maintiens, et tous les discours que l'on pourra prononcer dans cette enceinte ne me feront pas changer d'avis. Je mets au défi le gouvernement, quelque aveuglé qu'il puisse être sur la situation du pays, je le mets au défi, lui et la majorité, de proposer à cette chambre le fractionnement des collèges électoraux. Je ne puis empêcher l'un ou l'autre collègue de produire une pareille proposition dans cette enceinte ; mais je doute fort qu'aucun ministère si réactionnaire qu'il puisse être, ose jamais songer à mettre à exécution un pareil projet.
J'ajouterai qu'au seul point de vue des intérêts de l'opposition je ne redouterais en aucune manière un pareil fractionnement.
Je suis convaincu que ce qui pourrait se perdre d'un côté se regagnerait amplement de l'autre, je suis convaincu que dans le sein même de la majorité et par des intérêts locaux, un pareil projet rencontrerait de (page 1081) l'opposition. Dans tous les, cas je ne crains point, je le répète, la présentation d'un pareil projet de loi, et je crois qu'on ferait sagement de ne point jeter dans la discussion de pareilles idées. On parle beaucoup de la nécessité de maintenir le calme dans nos villes, dans nos grandes villes surtout. Eh bien, messieurs, de pareilles idées ne peuvent que remuer d'une manière très fâcheuse l'esprit public dans nos villes. Cet esprit public, on ne lui a fait que trop souvent et trop longtemps violence ; ne donnez pas de nouveaux aliments à son mécontentement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - L'honorable membre se donne des peines inutiles en combattant le fractionnement. J'ai dit dès le mois de novembre que le gouvernement n'a aucunement la pensée de proposer une loi de fractionnement pour les élections générales.
Je le répète encore aujourd'hui. Notre opinion est demeurée la même Mais je le répète aussi, si l'honorable membre a une si vive sollicitude pour les intérêts des villes, je lui conseille d'avoir une pareille sollicitude pour les intérêts des campagnes, qui ne peuvent pas non plus être négligés.
Maintenant j'ai un mot à répondre à une observation de l'honorable M. de Brouckere. II a dit, à l'appui de l'amendement de l'honorable M. Castiau, que j'avais combattu comme contraire à l'esprit de la Constitution, que la loi électorale établit deux cens différents pour un seul et même collège.
Oui, messieurs, mais là le droit d'électeur repose exclusivement sur le cens, tandis que, dans le système de l'honorable M. Castiau, le droit d'électeur repose encore sur une autre qualité tout à fait étrangère au cens. C'est ce qui m'a fait dire que l'amendement était contraire à l'esprit de la Constitution.
Un autre mot, messieurs. L'honorable M. de Brouckere désire que l'amendement de M. Castiau soit disjoint du projet que nous discutons et qu'il soit renvoyé aux sections. Eh bien, messieurs, mettons de la franchise dans cette discussion et ne laissons pas planer l'incertitude sur les dispositions de la chambre, quant à l'amendement présenté par l'honorable M. Castiau. Des élections sont prochaines et de grandes élections ; si l'amendement est utile, adoptez-le immédiatement ; s'il est inutile, rejetez-le immédiatement, et qu'il ne serve pas de signal de discorde et de dissentiments dans le pays.
La chambre passe à la discussion de l'article premier et des amendements qui s'y rapportent.
M. Donny. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour appuyer l'amendement de l'honorable M. Clep. Cet amendement consiste à modifier le projet de loi en ce sens que les arrondissements d'Ostende, de Furnes et de Dixmude continueraient à procéder ensemble, comme ils le font aujourd'hui, aux élections pour le sénat, avec cette différence qu'au lieu de nommer un sénateur d'une manière permanente et un autre sénateur alternativement avec l'arrondissement d'Ypres, les trois arrondissements réunis nommeraient deux sénateurs. J'appuie, messieurs, cet amendement parce qu'il modifie d'une manière convenable une disposition du projet qui aurait des résultats injustes. J'appuie encore cet amendement parce que, selon moi, il est dans l'intérêt bien entendu de toutes les localités que la chose concerne ; et enfin parce qu'il est en harmonie avec l'intérêt général du pays.
Déjà, messieurs, l'honorable M. Clep a fait ressortir les résultats injustes qu'aurait le projet s'il était voté tel qu'il vous est présenté. Il vous a fait remarquer qu'en bornant l'action électorale des arrondissements d'Ostende et de Furnes à l'élection d'un seul sénateur, et l'action électorale de l'arrondissement de Dixmude à l'élection d'un autre sénateur, le projet, s'il était voté, diminuerait l'influence électorale de tous ces arrondissements. J'ajouterai que cette diminution d'influence électorale serait d'autant plus bizarre qu'elle se trouverait en opposition directe et avec l'esprit de la loi et avec toutes les autres dispositions que la loi renferme.
Quel est, en effet, l'esprit de la loi ? C'est, évidemment, de tenir compte de toute augmentation notable de population, pour augmenter l'influence électorale, soit en augmentant le nombre des représentants, soit en augmentant le nombre des sénateurs, soit en augmentant le nombre des uns et des autres. Aussi, à l'exception de ce qui concerne Ostende, Furnes et Dixmude, partout l'augmentation de la population donne lieu à une augmentation dans la représentation nationale. Les trois arrondissements dont je parte seraient donc, en quelque sorte, frappés, punis par une diminution d'influence électorale, pour avoir un accroissement de population, tandis que pour toutes les autres localités cet accroissement donne lieu à des faveurs nouvelles.
J'ai dit, messieurs, que l'amendement de M. Clep est en harmonie avec l'intérêt des localités que la chose concerne. Cela me paraît évident. Il est évident, en effet, que l'arrondissement d'Ostende et l'arrondissement de Furnes ont intérêt à nommer deux membres du sénat, avec le concours de Dixmude, comme le propose M. Clep, plutôt que d'en nommer un seul sans ce concours, comme le propose le projet. Il est également évident, ce me semble, que l'arrondissement de Dixmude a intérêt à nommer deux membres du sénat avec le concours des deux autres arrondissements, plutôt que d'en nommer un seul d'une manière isolée.
J'ai dit, enfin, que l'amendement de l'honorable député de Furnes est conforme aux intérêts généraux du pays et voici, messieurs, comment je le prouve. Les arrondissements d'Ostende, de Furnes et de Dixmude ont à défendre devant la législature des intérêts d'une nature générale, des intérêts communs à toutes les localités du pays.
Tels sont l'intérêt agricole, l'intérêt de quelques industries, l'intérêt du commerce intérieur, des communications intérieures, etc.
Mais indépendamment de cet intérêt de nature générale, les arrondissements d'Ostende et de Furnes ont encore à soutenir des intérêts d'une nature toute spéciale, des intérêts qui découlent de la circonstance que deux de nos ports maritimes se trouvent dans ces arrondissements ; tels sont, dans ces intérêts spéciaux, l'intérêt de la navigation extérieure, l'intérêt du commerce maritime, l'intérêt de la pêche et d'autres encore.
Or, ces intérêts qui sont importants pour le pays tout entier, sont représentés d'une manière assez faible dans le parlement ; et dès lors, il est à désirer, il est juste même, qu'on saisisse l'occasion d'augmenter le nombre des législateurs qui, par position, sont obligés d'étudier d'une manière spéciale les questions maritimes. Nos discussions parlementaires et le pays tout entier ne peuvent que gagner à cette augmentation.
Par ces considérations, je voterai en faveur de l'amendement de l'honorable M. Clep. (Aux voix !)
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je ne m'opposerai pas à l'amendement qui est présenté par les honorables MM. Clep et Donny. Je croyais avoir procuré une facilité à ces deux arrondissements, en divisant le vote ; mais puisqu'ils tiennent à concourir à l'élection en commun de deux sénateurs, je n'ai aucun motif de m'y opposer. Je conviens qu'ici les arrondissements d'Ostende et de Furnes perdraient leur influence par l'élection d'un demi-sénateur, comparativement à l'ancienne situation ; et d'autre part, que le district de Dixmude a aussi un intérêt à concourir à l'élection de deux sénateurs.
M. de Breyne. - Messieurs, le projet de loi que nous discutons a pour but l'augmentation des membres des deux chambres, et c'est le dernier recensement de la population qui sert de base à ce projet. D'après cette base, le pays aura cent huit représentants et cinquante-quatre sénateurs, à raison d'un représentant par 40,000 et d'un sénateur par 80,000 habitants. Il est évident, messieurs, que le nombre exact de la population voulu par la Constitution, pour la nomination d'un représentant ou d'un sénateur, était introuvable, puisque le recensement des arrondissements devait nous accuser un excédant ou un manquant à la limite fixée par la loi fondamentale. Dès lors pour obtenir une répartition équitable entre les différents arrondissements d'une province, il fallut poser des règles, et on admit pour principe que l’on accorderait aux fractions les plus élevées le droit d'absorber les fractions inférieures.
C'est ainsi, messieurs, que, d'après le projet, dans la Flandre occidentale, l'arrondissement de Bruges nomme un sénateur et présente un excédant de population qui n'est pas représentée au sénat, de 39,314 habitants; l'arrondissement d'Ypres, un sénateur et une population non représentée de 23,595 habitants ; l'arrondissement de Roulers, un sénateur avec un excédant, non représenté, de 4,474 habitants. Total : 67,383 habitants.
L'arrondissement de Courtray, deux sénateurs avec un manquant, de 18,435 habitants ; l'arrondissement de Thielt, un sénateur, avec un manquant, de 7,948 habitants ; Furnes et Ostende, un sénateur, avec un manquant, de 5,261 habitants ; l'arrondissement de Dixmude, un sénateur, avec un manquant, de 33,085 habitants. Total, 64,727 habitants.
D'après cette opération vous trouvez sur quatre arrondissements un manquant de 64,727 habitants, que vient combler l'excédant de 67,383 habitants non-représentés des trois autres arrondissements, de manière que tous les arrondissements de la province seront, autant que possible, représentés au sénat.
Cette méthode d'opérer me semble simple et rationnelle, c'est celle qu'a suivie le congrès national, c'est celle proposée par le gouvernement et adoptée par la section centrale.
Lorsqu'il y a, dit le gouvernement, excédant de population pour le nombre des représentants attribué à une province ou à un arrondissement la compensation est établie en lui attribuant un sénateur de plus ; le congrès national a agi de même en votant le tableau annexé au décret du 31 mars 1831 :
« Le décret du congrès, dit la section centrale, avait établi l'alternat et le concours entre plusieurs arrondissements. Cet état de choses avait toujours paru regrettable, dit l'honorable rapporteur de cette section, et le projet de loi, modifiant en cela le tableau du congrès, supprime les alternats pour la chambre et n'en conserve qu'un seul pour le sénat. Il en est de même, ajoute-t-il, des mandats donnés par différents districts, concourant ensemble au vote d'un seul élu, et qui se trouvent aussi réduits dans le projet de loi à ces cas exceptionnels, où, sans y avoir recours, un district entier ne serait pas représenté dans le sénat. »
Devant les principes admis par ces importantes autorités, le congrès national, le gouvernement et la section centrale de cette chambre, un honorable membre a cru devoir présenter un amendement tendant à maintenir le concours entre trois arrondissements de la Flandre occidentale, Fumes, Ostende et Dixmude, pour la nomination de deux sénateurs ; tandis que le projet de loi attribue la nomination d'un sénateur aux (page 1082) arrondissements réunis de Furnes et d'Ostende, et un sénateur à l'arrondissement de Dixmude, conformément aux principes que j'ai eu l'honneur de vous développer.
L'honorable député de Furnes, dans le discours à l'appui de sa proposition, semble n'avoir pas voulu comprendre les principes qui servent de base au projet de loi ; car, au lieu de combattre ces principes il s'attache à déplorer l'amoindrissement de l'influence électorale de Furnes, chef-lieu d'un arrondissement judiciaire.
Je vous le demande, messieurs : qu'a de commun avec la loi en discussion, l'influence électorale d'une petite ville du dernier ordre ? Il ne s'agit pas dans le projet de loi de la ville de Furnes, mais bien de l'arrondissement de ce nom.
II ne s'agit pas de savoir quelle fut la population en 1831, mais bien de celle que nous présente le dernier recensement.
Il ne s'agit pas de comparer le nombre des électeurs dans chaque arrondissement ; mais d'appliquer un principe basé sur la population actuelle.
D'après la répartition adoptée par le gouvernement pour la Flandre occidentale, il revient aux arrondissements de Furnes, Ostende et Dixmude, la nomination de deux sénateurs.
Aucun de ces trois arrondissements, ne présente à lui seul le nombre constitutionnel de 80,000 habitants pour la nomination d'un sénateur, il faut par conséquent, d'abord appliquer le principe qui attribue les fractions excédantes aux fractions les plus élevées, et c'est l'arrondissement de Dixmude, qui doit recevoir cette application ; et en second lieu, il faut admettre l'exception et faire concourir.
Les deux arrondissements qui présentent chacun séparément la fraction la moins élevée, et c'est ici le cas, pour les arrondissements de Furnes et d'Ostende.
Messieurs, je vous prie de croire que ce n'est pas un intérêt de clocher ou de rivalité entre deux petites villes qui me détermine à combattre l'amendement ; non, messieurs c'est dans l'intérêt général, c'est dans l'intérêt du principe qui forme la base de toute la loi, que je combats l'amendement qui nous est présenté, et qui j'ose l'espérer, ne peut rencontrer aucune sympathie dans cette assemblée.
Comme l'heure est très avancée, je me résume, messieurs, de vous présenter demain quelques observations sur les considérations que vient de nous faire, en faveur de l'amendement, l'honorable député d'Ostende.

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 L'article 51