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Timestamp: 2020-07-07 04:07:20+00:00

Document:
Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation d'un immeuble en 12 logements intermédiaires et un local commercial situé 73, rue Beaubourg (3e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention spécifique relative audit programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 89-2°]
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris, d'une part, lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation d'un immeuble en 12 logements intermédiaires et un local commercial situé 73, rue Beaubourg (3e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer avec ladite société la convention spécifique relative audit programme ;
Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de réhabilitation d'un immeuble en 12 logements intermédiaires et un local commercial situé 73, rue Beaubourg (3e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 960.000 F.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 840.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5