Source: https://www.actionfinance.ch/distribution-de-fonds-de-placement/
Timestamp: 2020-04-08 14:21:40+00:00

Document:
Distribution de fonds de placement | Action Finance
De 2004 à 2019 Action Finance a bénéficié du statut de distributeur (au sens de l’art.13 al.2 let. g de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) octroyé par la Commission fédérale des banques (dès 2009 devenue FINMA) pour distribuer au public des placements collectifs de capitaux en Suisse.
Au 1er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur de la LSFin et des modifications apportées à la LPCC, ce statut disparaît. Action Finance devient un Conseiller à la clientèle, selon l’art. 28 LSFin et peut comme auparavant, commercialiser des fonds de placement.
Le législateur a considéré que cette activité de distribution, remplacée à présent par le concept d’offre, ne devait plus être soumise à la surveillance étatique de la FINMA, car les distributeurs, à l’instar des autres prestataires de services financiers seront soumis aux nouvelles règles de comportement de la LSFin et à l’obligation de s’inscrire à un Registre des Conseillers.
Action Finance sélectionne librement les fonds de placement qu’elle propose en fonction, entre autre, de leur qualité, de la volatilité des cours en relation avec le rendement obtenu.
Action Finance propose des fonds de placement autorisés à la vente par la FINMA.
Conseil en investissement dédié au client professionnel
Règles de conduite observées par Action Finance
Donne un conseil objectif
S’assure que le client reçoit un prospectus ou une feuille d’information simplifiée (informations clés), si applicable
Explique les caractéristiques et les spécificités des investissements
Informe du risque potentiel de perte afin que le client puisse se faire une image objective de l’évolution possible de l’investissement
Consigne par écrit les besoins du client, si applicable
Etablit un inventaire ainsi que les raisons motivant la recommandation d’acquérir un fonds de placement spécifique. Cet inventaire est remis au client, si applicable
Informe le client de la commission perçue par Action Finance
Prévient et communique tout conflit d’intérêt
Loi fédérale sur les services financiers(LSFin) du 15 juin 2018 (extraits)
Art.1 But et objet
1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires, et de contribuer ainsi à renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.
2 Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.
Art.4 Classification des clients
1 Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes:
clients privés;
2 Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.
3 Sont considérés comme des clients professionnels:
les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB), de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers(LEFin) et de la LPCC;
les entreprises d’assurance visées par la LSA10;
les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des personnes énoncées aux let. a et b;
les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle;
les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle;
les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle;
les grandes entreprises;
les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle pour les clients fortunés
4 Sont considérés comme clients institutionnels les clients professionnels visés à l’al.3, let. a à d, et
les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.
5 Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes:
total du bilan: 20 millions de francs;
chiffre d’affaires: 40 millions de francs;
capital propre: 2 millions de francs;
6 Ne sont pas considérées comme des clientes les sociétés d’un groupe auxquelles une autre société appartenant au même groupe fournit un service financier.
7 Les prestataires de services financiers peuvent renoncer à une classification de leur clientèle s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés.
Art.5 Opting-out et opting-in
1 Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-out).
2 Est considéré comme fortuné au sens de l’al. 1 quiconque déclare valablement disposer:
des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, et d’une fortune d’au moins 500000 francs, ou
d’une fortune d’au moins 2 millions de francs.
3 Les clients professionnels visés à l’art.4, al. 3, let. f et g, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.
4 Les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas considérés comme des clients institutionnels au sens de l’art.4, al. 3, let. a ou c, en relation avec l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.
5 Les clients professionnels qui ne sont pas des clients institutionnels au sens de l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés (opting-in).
6 Les clients institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés uniquement comme des clients professionnels.
7Avant toute fourniture de services, les prestataires de services financiers informent leurs clients qui ne sont pas des clients privés de la possibilité de choisir le régime d’opting-in.
8 Les déclarations visées aux al. 1 à 6 doivent être effectuées par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
Art.8 Contenu et forme de l’information
1 Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients:
leur nom et leur adresse;
leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis;
la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d’un organe de médiation reconnu selon le titre 5, et
les risques généraux liés aux instruments financiers.
2 Ils les informent en outre:
du service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et des risques et coûts y afférents;
de leurs relations économiques avec des tiers concernant les services financiers proposés;
de l’offre du marché prise en considération pour la sélection des instruments financiers.
3 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers, les prestataires de services financiers mettent en sus à la disposition de leurs clients privés la feuille d’information de base, lorsque celle-ci doit être établie pour l’instrument financier recommandé (art. 58 et 59). Si l’instrument financier recommandé est un instrument financier composé, une feuille d’information de base doit être mise à disposition uniquement pour ce dernier.
4 Aucune feuille d’information de base ne doit être mise à disposition lorsque les services se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres des clients, sauf lorsqu’une feuille d’information de base existe déjà pour l’instrument financier.
5 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers pour lesquels un prospectus doit être établi (art. 35 à 37), les prestataires de services financiers mettent gratuitement le prospectus à la disposition de leurs clients privés lorsque ceux-ci le demandent.
6 Toute publicité doit être désignée comme telle.
Art.9 Moment et forme de la communication des informations
1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service.
2 Ils mettent la feuille d’information de base gratuitement à la disposition de leurs clients privés avant la souscription ou la conclusion d’un contrat. Si un conseil a lieu entre absents, la feuille d’information de base peut être mise à la disposition des clients, avec leur approbation, après la conclusion de l’opération. Les prestataires de services financiers documentent cette approbation.
3 Les informations peuvent être mises à la disposition des clients sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement.
Art.15 Documentation
1 Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:
les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;
les informations visées à l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l’art.14;
les services financiers fournis aux clients.
2 En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.
Art.16 Comptes rendus
1 A la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la leur transmettent de toute autre manière appropriée.
2 A la demande des clients, ils leur rendent également compte:
des services financiers convenus et fournis;
de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille;
des coûts liés aux services financiers.
3 Le Conseil fédéral détermine le contenu minimum des informations visées à l’al.2
1 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels.
2 Les clients professionnels peuvent renoncer expressément à ce que les prestataires de services financiers appliquent les règles de comportements énoncées aux arts. 8, 9, 15 et 16.
Je suis un client professionnel. Je confirme avoir lu la Décharge de responsabilité et Modalités d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité d’Action Finance et les accepte. Je clique sur la touche CONTACT en haut à droite du menu et confirme/indique que je suis un investisseur professionnel en remplissant le formulaire et clique sur envoyer le message.
Je suis un client privé. Je confirme avoir lu la Décharge de responsabilité et Modalités d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité d’Action Finance et les accepte.

References: Art.1

Art.4

Art.5

Art.8

Art.9

Art.15

Art.16