Source: http://www.senat.fr/rap/l11-294/l11-294_mono.html
Timestamp: 2018-01-22 20:36:10+00:00

Document:
Rapport n° 294 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2012
EXPOSÉ GÉNÉRAL - UN ENJEU SYMBOLIQUE DES AVENANTS MAURICIEN ET SAOUDIEN
PREMIÈRE PARTIE - LA LUTTE CONTRE L'OPACITÉ FISCALE, ENTRE DÉFI ET DÉNI ?
I. LA « PÉDAGOGIE OCDE »
A. DU PRINCIPE D'IDENTIFICATION : LA LISTE
B. ... AU PRINCIPE D'ÉVALUATION : LA REVUE DES PAIRS
II. DANS L'ATTENTE DE L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE FRANÇAISE CONVENTIONNELLE
A. LA MISE EN oeUVRE AUTOMATIQUE DES SANCTIONS FISCALES
1. Des sanctions fiscales frappant les flux des entreprises et des personnes vers les ETNC
a) Les dispositifs anti-évasion
b) La majoration des taux de retenue à la source et la non déductibilité de certains paiements
c) Le durcissement du régime des entreprises
2. En attendant la nouvelle liste française
B. UN IMPACT LIMITÉ
1. Le défaut de bilan des contrôles concernant les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises
2. Un bilan contrasté et « prudent » du réseau conventionnel français en matière d'échange de renseignements
DEUXIÈME PARTIE - UNE CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONFORME À LA NORME OCDE
I. L'EFFECTIVITÉ DU MÉCANISME D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
A. UNE PORTÉE EXHAUSTIVE DE LA CLAUSE
1. ... en termes d'impôts et de renseignements
2. ... en termes d'interdiction des restrictions
B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR TRADITIONNELLE
II. ... CONDITIONNÉE PAR LA CAPACITÉ NORMATIVE À ÉCHANGER
A. « LA MISE À NIVEAU » DU CADRE JURIDIQUE MAURICIEN
1. Une disponibilité des renseignements jugée tout d'abord insuffisante ...
2. ... corrigée en 2010 et 2011
B. LE CADRE JURIDIQUE SAOUDIEN EN COURS D'ÉVALUATION
ANNEXE 1 - PRINCIPALES DONNÉES
ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DEUX ÉTATS ET TERRITOIRES
1. Présentation de la fiscalité à l'île Maurice
2. Présentation de la fiscalité en Arabie saoudite
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune,
3877, 3935 et T.A. 791
181, 182, 295 et 296 (2011-2012)
Le Sénat est saisi des deux projets de loi suivants, adoptés par l'Assemblée nationale :
- n°181 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- n°182 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
Ces avenants mauricien et saoudien, signés respectivement les 23 juin 2011 et 18 février 2011, visent à modifier les conventions fiscales de suppression des doubles impositions, conclues respectivement avec la République de l'île Maurice et le Royaume d'Arabie saoudite, le 11 décembre 1980 et le 18 février 1982, afin d'y insérer les dernières normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements.
Votre rapporteure a choisi d'examiner ces deux textes dans le cadre d'un rapport unique. En effet, leurs stipulations conventionnelles sont directement inspirées de l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation. Cet examen vise à la fois le contenu et la portée des textes.
Sans ignorer le développement d'un large réseau conventionnel de coopération fiscale sur le plan international, il convient d'insister sur les difficultés de promouvoir la transparence fiscale et de lutter contre les pratiques dommageables. Votre rapporteure en fait l'écho par le rappel des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après le « Forum mondial »).
Les modifications des cadres normatifs recommandées par l'OCDE afin de permettre l'échange de renseignements des Etats et territoires non coopératifs devront être suivies d'effets. Elles requièrent, non seulement la bonne foi des Etats, mais également celle des acteurs économiques. Rappelons que certains d'entre eux n'étaient pas tenus jusqu'à présent de tenir un registre comptable ou d'identifier leurs clients ou propriétaires.
Aussi, les progrès soulignés par l'OCDE seront appréciés en 2012, puisque cette année voit la mise en oeuvre de la seconde phase des travaux du Forum mondial qui tend à examiner concrètement et qualitativement les mécanismes d'échange de renseignements.
A l'instar du cadre multilatéral, votre rapporteure juge également nécessaire d'évaluer l'efficacité de la politique conventionnelle française en matière d'échange de renseignements.
A titre liminaire, elle évoquera le contexte économique des deux Etats dans lesquels s'inscrit la conclusion des deux avenants.
La conclusion des présents avenants constitue un premier pas nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération fiscale. Son impact demeure toutefois modéré, en raison d'une présence française modeste dans ces pays.
On dénombrait au premier semestre 2011, 9 591 Français1(*) inscrits au registre consulaire à l'île Maurice (dont environ 60 % de double-nationaux). On évalue à 2 000 à 2 500 Français résidents, mais non inscrits au registre. Quant au nombre d'entreprises françaises présentes sur l'île Maurice, le service économique et la Chambre française de commerce France-Maurice l'évaluent à 160.
Nombre de demandes de renseignements adressées à l'île Maurice
Source : Direction de la législation fiscale
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, le nombre de Français immatriculés atteignait 4 774 en 2010. Cette présence tend à se renforcer depuis quelques années en raison notamment des percées commerciales des entreprises françaises (Total, ADPi, Véolia, GDF-Suez, etc.). La France dispose ainsi d'un peu plus de soixante-dix implantations permanentes.
Nombre de demandes de renseignements adressées à l'Arabie saoudite
Néanmoins, la signature de ces avenants tend à participer à une politique conventionnelle globale de mise à jour des accords bilatéraux.
Si la France est liée par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, respectivement signée le 11 décembre 1980 avec l'île Maurice et le 18 février 1982 avec l'Arabie saoudite, ces dernières requièrent d'être amendées afin de permettre la mise en oeuvre d'une coopération efficace.
En effet, la convention conclue avec l'Arabie saoudite ne comprend aucune clause d'échange de renseignements, alors que celle signée avec l'île Maurice n'est plus conforme aux standards internationaux.
Les négociations s'inscrivent dans le contexte international de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et d'évasion vers les territoires et Etats non coopératifs initiée dès 2000 par l'OCDE. La conférence de Paris du 21 octobre 2008 sur les paradis fiscaux et le sommet de Londres du 2 avril 2009 a donné un nouvel essor à cette démarche internationale de promotion de la transparence fiscale qui s'est traduite par la publication de trois listes : blanche, grise et noire.
S'agissant plus particulièrement de l'île Maurice, celle-ci a souhaité affirmer sa position d'Etat coopératif auprès de ses partenaires européens à la suite de la conférence de Paris. Ainsi, il a été convenu dès le 8 décembre 2008 que les autorités compétentes française et mauricienne négocieraient dans la perspective d'amender la convention franco-mauricienne en fonction des derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
En réponse à votre rapporteure sur la capacité de l'île à respecter ses engagements, le ministère des affaires étrangères et européennes a précisé que « L'Ile Maurice a, au cours des années 2009 et 2010, instauré des mesures de droit interne concrètes permettant un échange d'informations effectif, ce qui a récemment été confirmé par le rapport d'audit du groupe des paires du Forum Mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations fiscales, publié en janvier 2011 ».
La France a donc accepté d'amender la convention fiscale en vigueur afin de remplacer les stipulations figurant à l'article 27 relatif à l'échange de renseignements par un article conforme à la dernière version du modèle de l'OCDE. Votre rapporteure relève toutefois que le « quitus » international du Forum mondial n'est intervenu que le 26 octobre dernier, alors que l'avenant a été signé le 23 juin 2011. La réponse ajoute également que : « La France n'a accordé aucune contrepartie dans le cadre de la négociation de cet avenant ».
En ce qui concerne l'Arabie saoudite, la France a proposé, dès 2008, d'engager des négociations en vue d'introduire une clause d'échange de renseignements dans la convention fiscale qui en était dépourvue.
En dépit d'une demande initiale saoudienne de mise à jour plus complète de la convention formulée le 26 janvier 2009, à Paris, lors de la première rencontre entre les autorités compétentes française et saoudienne, il a été décidé à l'issue de deux tours de négociation, qui se sont respectivement déroulés à Riyad en mai 2009 et à Paris en mai 2010, d'amender en priorité la convention afin d'y introduire un article relatif à l'échange de renseignements.
Ces discussions ont été conclues par le paraphe d'un projet d'avenant le 12 mai 2010 à Paris. Sa signature est intervenue le 18 février 2011.
La mise en oeuvre de la coopération fiscale constitue un objectif difficile à atteindre en raison des nombreux obstacles tant techniques que politiques dressés par les paradis fiscaux. L'OCDE a tenté d'inciter à la transparence par une identification des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) suivie d'une évaluation. La démarche française consiste en l'application de sanctions fiscales aux Etats n'entrant pas dans le réseau conventionnel français. Si l'action politique est passée du déni des pratiques fiscales dommageables au défi d'y mettre fin, le chemin demeure long avant que la transparence fiscale ne devienne la norme internationale.
Consciente de l'étendue du phénomène de l'évasion fiscale internationale et des réticences des Etats à coopérer, l'OCDE a choisi de procéder par étapes afin de promouvoir l'assistance administrative en matière fiscale en tentant à chaque fois de déclencher un consensus international indispensable à son projet.
La lutte contre les pratiques fiscales dommageables a été initiée à l'échelon international par l'OCDE dès la fin des années 90, comme en témoigne le rapport de l'organisation intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial » publié en 1998. Elle s'est traduite par la mise en place d'un cadre multilatéral de réflexion en 2000 au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Parmi les quatre critères définissant les paradis fiscaux2(*), le Forum mondial a choisi de lutter contre l'opacité fiscale en promouvant l'échange de renseignements. C'est ainsi qu'il a élaboré un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale en 20023(*) (Tax Information Exchange Agreements - TIEA). La mise en oeuvre de la nouvelle norme resta lettre morte, faute d'une volonté politique internationale suffisamment forte.
En 2007, seuls vingt-trois accords d'échange de renseignements avaient été conclus.
La prise de conscience internationale s'est traduite lors du sommet du G 20 de Londres, le 2 avril 2009 par l'établissement de trois listes, blanche, grise et noire par le Forum mondial. Ces dernières tendent à identifier les Etats coopératifs sur la liste blanche. Cette coopération se traduit par la conclusion de douze accords d'échange de renseignements4(*). En revanche, figurent sur la liste noire les Etats et territoires n'ayant pas pris l'engagement de se conformer aux standards d'échange de renseignements. Quant à la liste grise, elle comprend les Etats qui, bien qu'ayant pris cet engagement, n'ont pas encore conclu les douze accords requis.
Cette cartographie de l'opacité fiscale a conduit un grand nombre de ces Etats à s'engager dans un cycle de négociations afin d'obtenir la radiation des listes grise et noire dès la signature du douzième accord. Plus de sept cents accords ont ainsi été signés depuis 2008, comme en témoigne le graphique ci-dessous.
Conventions fiscales et accords d'échange de renseignements fiscaux
signés depuis le 15 novembre 2008
Cette exigence formelle a été couronnée de succès puisque la liste noire a été rapidement vidée de son contenu5(*). Des trente-huit Etats figurant sur la liste grise, il en reste quatre au 15 décembre 2011 : Nauru, Nioué, le Guatemala et l'Uruguay.
Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les Etats examinés par le Forum mondial de l'OCDE au 15 décembre 2011
Etats et territoires qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale
Etats et territoires qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre
Etat et territoire
Année de l'engagement
Nombre d'accords
Paradis fiscaux1
Autres centres financiers
Etats et territoires qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale
Tous les Etats et territoires examinés par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale
1. Ces Etats et territoires ont été identifiés en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.
Néanmoins, il est apparu que cet engagement formel pouvait ne pas être suivi d'effet en termes de coopération fiscale. C'est pourquoi le mandat du Forum mondial a été modifié en 2009 afin de lui permettre d'évaluer la capacité normative et effective d'échanger les renseignements fiscaux.
L'ensemble des cent cinq Etats membres du Forum mondial sont soumis à une évaluation en deux phases par deux Etats membres (les Pairs), sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen, présidé par la France en la personne de François d'Aubert.
La première étape analyse la capacité normative de l'Etat à coopérer fiscalement, ainsi que la pertinence de son réseau conventionnel. La seconde phase tend à dresser un bilan qualitatif de l'assistance administrative. Cet examen est réalisé sur la base de dix critères visant à évaluer la disponibilité des informations, leur accès et le mécanisme d'échange de renseignements.
Dix éléments essentiels de l'échange de renseignements à des fins fiscales
A Disponibilité des renseignements
A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.
A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.
A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.
B Accès Aux Renseignements
B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.
B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.
C Échange De Renseignements
C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.
C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents.
C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.
C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers.
C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.
Source Forum mondial
Le Forum mondial a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports6(*).
Il apparaît que trente-six des cinquante-neuf Etats et territoires examinés disposent de l'ensemble des éléments nécessaires à la transmission des renseignements, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Seuls trois Etats (Brunei, Panama et Seychelles) sont identifiés comme ne satisfaisant pas à la moitié des critères.
Répartition des pays selon le nombre de critères non satisfaits
Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE
Force est de constater que l'opacité réside le plus souvent dans l'indisponibilité des informations. En effet, le rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial de l'OCDE de 2011 indique que, pour un peu plus de la moitié des Etats examinés7(*), l'information sur les propriétaires de parts ou bénéficiaires effectifs de revenus n'est pas disponible. Quant à l'existence de registres comptables, ce critère n'est pas satisfait dans près d'un tiers des Etats. Le Forum mondial a ainsi parfois constaté l'absence de comptabilité de certaines entités telles que les trusts ou sociétés off shore. En conséquence, le Forum global a donc émis 162 recommandations sur ces deux points.
Quant à l'accès à l'information, il apparaît que les mécanismes prévus sont conformes dans quarante-huit Etats ou territoires sur cinquante-neuf. Rappelons que l'article 26 du modèle de convention sur l'échange de renseignements a été amendé en 2005 afin de permettre la levée du secret bancaire ainsi que la transmission des informations en l'absence d'un intérêt fiscal propre de l'Etat requis.
Enfin, le réseau conventionnel doit être revu dans un tiers des cas. Le Forum mondial a examiné 2 470 conventions et accords, dont 559 ont été jugés comme ne contenant pas les dispositions conformes aux standards de l'OCDE.
Au total, ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations (cf. graphique ci-dessous).
Nombre de recommandations émises dans le cadre de la Phase 1
A ce jour, sept Etats8(*) et territoires ont comblé les lacunes observées par le Forum mondial à l'issue d'une revue supplémentaire, dont l'île Maurice examinée ci-après. Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation et concernent la Barbade, des Bermudes et du Panama.
Le tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations9(*) décrit, ci-dessous, pour chacun des pays examinés et des dix éléments d'évaluation, si le critère est totalement ou partiellement satisfait ou insatisfait.
Tableau récapitulatif des examens du Forum mondial
Source : rapport sur les progrès de la transparence fiscale par le Forum mondial de l'OCDE (au 26 octobre 2011)
L'année 2012 constitue une étape importante dans les travaux du Forum mondial puisque elle marque le début des évaluations de la phase 2. Cette dernière permettra concrètement d'évaluer de manière qualitative la coopération fiscale entre pays (cf. calendrier ci-dessous) :
Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial
sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Iles Vierges amér.
Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné Phase 1 et 2
Si la démarche de l'OCDE se déroule dans un cadre consensuel dépourvu de sanction, la politique française de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs s'accompagne de mesures dissuasives d'évasion vers ces Etats.
Le législateur en 200910(*) et 201011(*) a élaboré un dispositif de sanctions concernant, d'une part, les résidents français qui réalisent des transactions avec des ETNC et, d'autre part, les résidents de ces pays qui bénéficient de flux financiers provenant de France.
Ces sanctions visent notamment à prévenir les abus, majorer les taux de retenue à la source, interdire la déductibilité de certains paiements et créer une obligation documentaire en matière de prix de transfert.
S'agissant des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2009 tend tout d'abord à dissuader les entreprises françaises de localiser leurs bénéfices dans des Etats à fiscalité privilégiée12(*). Ainsi, elle durcit le dispositif anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts qui permet d'imposer les entreprises établies en France13(*) sur les bénéfices réalisés par leurs filiales lorsque ceux-ci sont soumis à un régime fiscal privilégié à l'étranger.
Les entreprises établies hors de l'Union européenne étaient exclues du champ d'application du dispositif anti-abus, sous réserve de non franchissement de certains seuils14(*). La loi précitée tend à renverser la charge de la preuve conditionnant le bénéfice de cette exonération.
En d'autres termes, elles doivent désormais justifier non seulement la nature commerciale ou industrielle de leur activité, le non dépassement des seuils de revenus financiers et intra groupe mais l'absence d'abus15(*).
Quant aux personnes physiques, le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du code général des impôts fait également l'objet d'un durcissement. Il consiste en l'imposition en France des revenus acquis au titre des droits financiers ou droits de vote représentant au moins 10 % sur les bénéfices non distribués par des entités établies dans un territoire à régime fiscal privilégié. La loi de finances rectificative pour 2009 introduit une présomption de détention minimale de 10 % déclenchant l'application du dispositif en cas de transfert de biens ou de droits dans un ETNC.
La loi de finances rectificative pour 2009 tend à majorer les taux de retenue à la source à destination des ETNC, en matière de :
- profits immobiliers16(*) des résidents des ETNC17(*) ;
- revenus passifs à destination des ETNC tels que les dividendes18(*), les intérêts19(*), l'assurance sur la vie20(*), les revenus non salariaux21(*).
En outre, la loi de finances rectificative pour 2010 a également porté à 50 % le taux de retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié22(*) et autres avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles.
S'agissant du régime de l'article 238 A du code général des impôts de la non déductibilité des paiements réalisés par des résidents français au profit de personnes situées hors de France, la loi de finances rectificative pour 2009 en augmente les conditions d'octroi lorsque ces personnes sont domiciliées dans un Etat « au régime fiscal privilégié ». Outre la preuve du caractère ni anormal ni exagéré des opérations entraînant les dépenses déductibles, le débiteur doit démontrer que ces opérations ont principalement « un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif ».
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit d'exclure l'application du régime :
- des plus ou moins values de long terme pour les cessions de titres de sociétés établies dans des ETNC23(*) ;
- des sociétés mères et filiales24(*) lorsque les dividendes proviennent d'une filiale établie dans un ETNC.
Enfin, elle a créé une obligation documentaire en matière de prix de transfert25(*). Elle a également instauré :
- une obligation documentaire générale26(*) couvrant les transactions réalisées par des personnes morales françaises avec des entreprises situées à l'étranger ;
- une obligation spécifique27(*) de produire l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les transactions de toute nature réalisées avec des entités situées dans un ETNC.
Ces sanctions s'appliquent automatiquement aux Etats et territoires figurant sur la liste française des ETNC.
Une liste de dix-huit Etats qualifiés d'ETNC a été établie dans un arrêté en date du 12 février 201028(*). Elle a été mise à jour le 14 avril 201129(*). Saint-Christophe et Niévès, ainsi que Sainte-Lucie, en ont été retirés. Y ont été ajoutés les Îles Turques et Caïques et Oman.
Liste des Etats et territoires non coopératifs au 14 avril 2011
Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
La nouvelle mise à jour annuelle n'est pas, à ce jour, publiée.
D'une part, sont radiés à compter du 1er janvier de chaque année les Etats et territoires qui, à cette date :
- ont « conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale » ;
- n'ont pas signé une telle convention et auxquels la France n'avait pas proposé une telle conclusion avant le 1er janvier de l'année précédente, mais dont le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale considère qu'ils « procèdent à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales ».
D'autre part, sont ajoutés à la liste, à compter du 1er janvier de chaque année, les Etats et territoires qui :
- « ont conclu30(*) avec la France une convention d'assistance dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont [cependant] pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française. » ;
- n'ont pas signé avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignement et qui :
- soit, ont décliné la proposition qui a été formulée par la France avant le 1er janvier de l'année précédente, de conclure un tel accord ;
- soit, en l'absence d'une telle proposition, ne sont, en outre, pas considérés par le Forum mondial comme procédant « à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales ».
En conséquence, il est probable que les pays suivants soient radiés de la liste : les Iles Turques et Caïques31(*), le Costa Rica32(*), les Iles Cook33(*), Anguilla34(*), le Libéria35(*), Belize36(*) et la Dominique37(*).
Quant au Panama, il convient de souligner que l'accord entrera en vigueur le 1er février 201238(*), soit après la date du 1er janvier mentionnée dans l'article 238-0 A du code général des impôts. L'accord a été conclu le 30 juin 2011 et ratifié par le Panama le 18 octobre 2011. Il est probable que la notion de « conclusion d'un accord », figurant à l'article 238-0 A, soit interprétée dans le sens d'une radiation du Panama de cette liste.
Or, la ratification de l'accord est intervenue, après deux lectures du texte, par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 201139(*). Le Sénat n'avait pas autorisé cette ratification40(*), en raison de l'absence de garantie quant à la capacité normative du Panama à coopérer fiscalement.
Votre rapporteure juge, en effet, que le cadre normatif d'un Etat constitue une condition préalable indispensable à toute conclusion d'accord d'assistance administrative en matière fiscale avec cet Etat lorsque les conséquences de la ratification emportent radiation de la liste. Cette dernière interviendrait sans assurance que ce pays dispose du système juridique nécessaire à l'échange de renseignements. L'évaluation du Forum mondial sur ce point n'est pas encore intervenue.
La liste française, à l'instar de celle de l'OCDE, se vide. Or, votre rapporteure déplore de ne pas disposer de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier l'efficacité de la politique conventionnelle française d'échange de renseignements. En effet, sur les deux rapports annuels du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances pour 2012, prévus en matière d'échange de renseignements, l'un n'a pas été transmis au Parlement et l'autre l'a été avec un retard important.
Il s'agit du nouveau bilan des contrôles fiscaux41(*) des filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises et prévu par la loi de finances pour 201142(*). Ces filiales bénéficient d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances intéresse directement la coopération fiscale internationale car elle doit fournir, notamment43(*), des informations sur :
- les demandes d'assistance administrative internationale, en précisant les résultats positifs obtenus en ce domaine ;
- les demandes de documentation, procédures et contrôles concernant la « manipulation des prix de transfert », c'est-à-dire les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe, résidentes d'Etats différents.
Ce document permettrait de répondre à une demande récurrente de votre rapporteure d'évaluation de « l'efficacité des dispositions que nous avons prises en France même, en particulier lors du collectif budgétaire de fin 2009. [...] Les sanctions prévues sont-elles applicables ? J'en doute, car elles sont assorties de conditions suspensives. Sont-elles appliquées ? Nous n'en savons rien, faute de bilan. C'est bien pourquoi nous avons besoin d'une évaluation régulière du dispositif. Plus généralement, la question posée est celle du contrôle fiscal. De 2003 à 2008, le volume d'assistance administrative internationale est passé de 10,3 % à 8,8 % de l'ensemble des interventions fiscales [...]. [Nos services fiscaux] ont-ils aujourd'hui les moyens de contrôler les mouvements à l'international ? Ils ne disposent même pas d'une liste des trusts, alors que ces organisations, et c'est leur raison d'être, sont connues pour leur opacité. »44(*).
En outre, la conférence de presse du 24 novembre 2011 de Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l'Etat, sur la fraude fiscale n'a pas permis de dresser de bilan des sanctions fiscales qu'elle mentionne.
En revanche, il apparaît, selon un communiqué de l'Agence France Presse (AFP)45(*) en date du 23 janvier 2012, que le Gouvernement prépare des mesures de durcissement des sanctions contre la fraude fiscale, notamment à l'encontre des Etats et territoires non coopératifs. Selon la dépêche, il souhaite désormais vérifier si les accords signés sont véritablement appliqués. Dans le cas contraire, les pays ne respectant pas leurs engagements seraient inscrits sur la liste française des Etats non coopératifs car il apparaît qu'un certain nombre de pays signataires d'accords ne transmettent pas les renseignements demandés. Ces mesures pourraient être éventuellement examinées par le Parlement dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Annexe au projet de loi de finances pour 2012, le rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements n'a été transmis à votre rapporteure que le lundi 23 janvier 2012. Il a pour objet de présenter un bilan de l'échange de renseignements avec la France avant et après la signature des avenants aux conventions.
Le rapport de l'an dernier dressait un sévère constat46(*) sur l'absence de coopération observée avant la signature des accords fiscaux, plus particulièrement avec le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, Malte, la Malaisie et Singapour, avant la mise à jour des conventions ou la conclusion des accords.
Les interrogations de votre rapporteure sur la mise en oeuvre effective des vingt-deux conventions entrées en vigueur en novembre dernier sont renforcées par les propos tenus par Mme Valérie Pécresse lors de sa conférence de presse précitée.
Elle a déclaré : « A ce stade, je considère que leur effectivité n'est pas encore suffisamment garantie, notamment parce que les éléments à réunir pour pouvoir interroger les administrations fiscales de ces pays sont nombreux, et la réactivité de ces administrations encore insuffisante.
Plus précisément, au cours des huit premiers mois de l'année 2011, plus de 230 requêtes ont été formulées par la France à 18 Etats (Andorre, Suisse, Liechtenstein, Malte Jersey etc.). Ces demandes visaient à connaître par exemple l'identité des actionnaires des structures enregistrées localement ou encore le nom des propriétaires effectifs des actifs.
Au 31 août 2011, soixante et onze réponses ont été reçues, soit un taux de réponse de 30 %. L'analyse révèle que les éléments de nature juridique (statuts, noms des actionnaires, bilans de société...) sont généralement transmis. En revanche, la transmission des éléments plus concrets relatifs aux contribuables (information sur les soldes des comptes bancaires, montant des rémunérations) paraît soulever plus de difficultés, et certains Etats semblent considérer que la coopération vise à valider une information déjà connue par les autorités françaises, plutôt qu'à en donner une nouvelle ».
Ces éléments ont été confirmés par le rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements, l'avant-veille de l'examen du présent rapport par la commission.
Votre rapporteure s'interroge sur les raisons du retard qui ont conduit à différer la transmission au Parlement d'informations disponibles dès le 24 novembre dernier, date de la conférence de presse.
Ce rapport complète l'intervention de la ministre en précisant qu'« il conviendra de veiller à l'efficacité de l'échange de renseignements, notamment en contrecarrant toute tendance à contester la légitimité des demandes françaises. Des justifications ont pu être demandées à la France quant au caractère « vraisemblablement pertinent » des renseignements requis, au but fiscal de la demande, à l'utilité de l'information demandée pour l'application du droit interne, ou à l'épuisement préalable des moyens internes de collecte du renseignement. [...] Il y a donc là matière à un apprentissage progressif de la part de ces juridictions récemment engagées dans une démarche de transparence.
S'agissant de la capacité de collecte des administrations fiscales, le rapport relève que « A défaut de dispositions permettant à l'administration locale de détenir elle-même les renseignements demandés ou d'y accéder directement, ladite administration est parfois contrainte de solliciter des tiers privés ou la personne elle-même pour obtenir ces renseignements. ».
Enfin, le rapport met l'accent sur les éventuels retards de transmission des informations dus aux procédures de notification des contribuables. A titre d'illustration, il fait référence à « l'incidence de l'ordonnance du 1er octobre 2010 prise par le Conseil fédéral suisse sur l'échange de renseignement [qui] devra faire l'objet d'un examen.».
En conclusion, les réserves émises dans le cadre de cette annexe budgétaire quant aux difficultés de mise en oeuvre de la coopération fiscale tendent à confirmer l'ampleur du défi que constitue la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs.
Compte-tenu du manque d'effectivité de certains accords, le précédent constat renforce la conviction de votre rapporteure de ne pas procéder à leur ratification sans garantie de l'existence d'une capacité normative et administrative à échanger les renseignements.
Les avenants conclus par la France avec l'île Maurice et l'Arabie saoudite s'inscrivent pleinement dans le contexte décrit ci-dessus, à savoir, sur le plan multilatéral, la satisfaction des critères de l'OCDE et, sur le plan national, la poursuite du développement du réseau conventionnel français afin de lutter contre l'évasion fiscale.
L'article 1er de l'avenant mauricien tend à modifier l'article 27 de la convention de suppression des doubles impositions afin d'intégrer les derniers standards de l'OCDE en la matière. Quant à l'article 1er de l'avenant saoudien, il intègre un nouvel article 18 B à la convention saoudienne afin de prévoir l'échange de renseignements.
Votre rapporteure relève qu'aux termes de ces avenants, les stipulations prévues pour échanger les renseignements sont pratiquement identiques dans les conventions mauricienne et saoudienne.
La portée de cette assistance administrative est particulièrement large. En effet, s'agissant du champ d'application de cette coopération fiscale, le premier paragraphe des articles 27 et 18 B, tel qu'amendé par l'article 1er de chaque avenant, tend à prévoir l'échange de renseignements « vraisemblablement pertinents ».
La coopération a pour objet de permettre l'application, non seulement des dispositions de la convention de suppression des doubles impositions, mais également celle de la législation interne à chaque Etat relative « aux impôts de toute nature ou dénomination perçue pour le compte des Etats ou de leurs collectivités locales ».
Enfin, l'échange n'est pas restreint aux seuls impôts visés par la convention.
Notons que l'article 27 de la convention mauricienne prévoit actuellement que ne soient échangés que les renseignements « nécessaires » pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation des Etats relativement aux impôts visés par la convention.
L'élargissement du champ d'application ne doit cependant pas conduire les Etats contractants à « aller à la pêche » aux renseignements ou à demander des informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour résoudre le problème fiscal d'un contribuable déterminé.
Le deuxième paragraphe des articles 27 et 18 B, tel que modifié par l'article 1er de chaque avenant, énonce, au titre de la protection des droits du contribuable, des règles de confidentialité des renseignements ainsi obtenus, corollaires du droit des Etats d'obtenir ces informations.
Ainsi, ces dernières sont tenues secrètes et ne peuvent être communiquées qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement, le recouvrement des impôts, les procédures et les poursuites concernant ces impôts pour les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. En tout état de cause, les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu'à ces fins. Toutefois, ils peuvent être révélés au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
En outre, l'article 2 de l'avenant saoudien permet, sous réserve d'autorisation de l'Etat requis, l'utilisation de renseignements fiscaux par des organismes chargés de l'application de la loi, autres que les autorités fiscales, ainsi que par les autorités judiciaires, sur certaines questions prioritaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme.
Le troisième paragraphe des articles 27 et 18 B, tel que modifié par l'article 1er de chaque avenant, énonce des limitations à la règle de transmission des informations en faveur de l'Etat requis. Ce dernier n'est pas tenu de coopérer si la demande d'information le conduit :
- à prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ;
- à transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Il convient de souligner qu'une précision complémentaire a été apportée à l'avenant mauricien au troisième paragraphe de l'article 27. En effet, il est expressément mentionné que chaque Etat « doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre47(*) ».
Cette clause tend à prendre en compte les dernières évaluations du Forum mondial qui avait mis l'accent sur un certain nombre de lacunes normatives en termes de disponibilité des renseignements qui ont été comblées depuis (cf. le développement ci-après sur la mise en conformité du cadre juridique mauricien).
Les deux paragraphes suivants s'inspirent également directement du modèle OCDE qui a été modifié en 2005 afin de lever les obstacles normatifs à l'échange de renseignements invoqués par l'Etat requis au motif de l'absence d'intérêt fiscal propre et du secret bancaire.
Ainsi, le quatrième paragraphe des articles 27 et 18 B des conventions, tel que modifié par l'article 1er de chaque avenant, impose à l'Etat requis d'échanger les renseignements, y compris dans le cas où il n'en aurait pas besoin pour l'application de sa propre législation fiscale.
Enfin, le cinquième paragraphe des articles 27 et 18 B des conventions, tel que modifié par l'article 1er de chaque avenant, prévoit explicitement la transmission des informations détenues par les banques, les établissements financiers, les mandataires agents et fiduciaires, ainsi que l'échange des renseignements concernant la propriété.
Aux termes de l'article 2 de l'avenant mauricien et de l'article 3 de l'avenant saoudien, chaque Etat notifie l'autre de l'accomplissement des procédures requises.
S'agissant de l'Arabie saoudite, il apparaît qu'il n'existe pas de « processus de ratification » en tant que tel. L'autorisation de signer un accord international, donnée en Conseil des Ministres, vaut « ratification ». Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, on peut donc considérer que la ratification saoudienne de l'avenant à la convention fiscale est déjà intervenue, l'autorisation de signer l'avenant ayant été décidée lors du Conseil des Ministres du 5 juillet 2010.
En réponse aux interrogations de votre rapporteure, le ministère a également précisé que la partie saoudienne n'avait pas, à ce jour, officiellement notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.
Quant à l'île Maurice, cet accord a fait l'objet d'une ratification ministérielle et non législative par le ministre des finances le 28 Juillet 201148(*).
Selon votre rapporteure, la capacité normative à coopérer constitue une condition nécessaire et préalable à tout lien conventionnel.
L'île Maurice a fait l'objet d'une première évaluation négative par le Forum mondial le 28 janvier 2011, suivie le 26 octobre 2011 d'un second examen qui a autorisé cette fois le passage en phase 2.
Tout en observant que cet Etat avait révisé son cadre juridique afin de permettre à l'autorité compétente fiscale un accès élargi aux renseignements, le Forum mondial n'a pas autorisé le passage en phase 2 lors de la première évaluation. Il a jugé que certaines informations comptables n'étaient pas disponibles en toutes circonstances.
Ainsi, le critère A.2 n'était pas satisfait car l'ensemble des entités, sociétés et trusts, n'établissaient pas de registres comptables fiables. De surcroît, des recommandations ont été formulées quant à :
- l'accès des autorités compétentes aux renseignements (A.1) ;
- la conformité des mécanismes d'échange des renseignements aux standards de l'OCDE (C.1) ;
- la pertinence du réseau conventionnel.
Si le rapport constate également que l'Etat a développé un réseau conventionnel de coopération fiscale avec des partenaires pertinents, il recommande néanmoins de mettre à jour lesdites conventions afin d'intégrer les derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.
Ainsi, l'île Maurice a conclu sept accords d'échange de renseignements49(*) et trente-sept conventions fiscales de suppression de double imposition. Quatorze d'entre elles ont été jugées conformes aux standards de l'OCDE, cinq ne le sont pas parce que ne permettant pas l'échange de renseignements bancaires ou d'informations en l'absence d'un intérêt fiscal propres. Dix-huit conventions sont en attente d'évaluation.
Conventions signées par l'île Maurice
Conventions fiscales conformes aux standards :
- Afrique du Sud (signée le 5 juillet 1996, en vigueur depuis le 20 juin 1997)
- Allemagne (signée le 7 octobre 2011, pas encore en vigueur)
- la Barbade (signée le 28 septembre 2004 et entrée en vigueur le 28 janvier 2005)
- Chine (signée le 1er août 1994, en vigueur depuis le 4 mai 1995)
- Chypre (signée le 21 janvier 2000, en vigueur depuis le 12 juin 2000)
- Emirats Arabes Unis (signée le 18 septembre 2006, en vigueur depuis le 31 juillet 2007).
- France (avenant signé le 23 juin 2011, pas encore en vigueur)50(*)
- Inde (signée le 24 août 1982, en vigueur depuis le 11 juin 1985)
- Italie (avenant signé le 9 décembre 2010, pas encore en vigueur)
- Qatar (signée le 28 juillet 2008, en vigueur depuis le 28 juillet 2009)
- Royaume-Uni (signée le 11 février 1981 et entrée en vigueur le 26 octobre 1987)
- Russie (signée le 24 août 1995, pas encore en vigueur)
- Seychelles (avenant signé le 3 mars 2011, pas encore en vigueur)
- Suède (signée le 23 avril 1992, en vigueur depuis le 21 décembre 1992)
Conventions non conformes aux standards :
- Belgique (signée le 4 juillet 1995, en vigueur depuis le 28 janvier 1999)
- Botswana (signée le 26 septembre 1995, en vigueur depuis le 16 mars 1996)
- Luxembourg (signée le 15 février 1995, en vigueur depuis le 12 septembre 1996)
- Malaise (signée le 23 août 1992, en vigueur depuis le 19 août 1996)
- Singapour (signée le 19 août 1995, en vigueur depuis le 7 juin 1996)
Conventions en attente d'évaluation :
- Bangladesh (signée le 21 décembre 2009, pas encore entrée en vigueur)
- Croatie (signée le 6 septembre 2002, en vigueur depuis le 9 août 2003)
- Koweit (signée le 24 mars 1997, en vigueur depuis le 1er septembre 1998)
- Lesotho (signée le 29 août 1997, en vigueur depuis le 8 septembre 2004)
- Madagascar (signée le 30 août 1994, en vigueur depuis le 4 décembre 1995)
- Mozambique (signée le 14 février 1997, en vigueur depuis le 8 mai 1999)
- Namibie (signée le 4 mars 1995, en vigueur depuis le 25 juillet 1996)
- Népal (signée le 3 août 1999, en vigueur depuis le 11 novembre 1999)
- Oman (signée le 30 mars 1998, en vigueur depuis le 20 juillet 1998)
- Ouganda (signée le 17 septembre 2003, en vigueur depuis le 21 juillet 2004)
- Pakistan (signée le 3 septembre 1994, en vigueur depuis le 19 mai 1995)
- Rwanda (signée le 30 juillet 2001, en vigueur depuis le 14 avril 2003)
- Sénégal (signée le 17 avril 2002, en vigueur depuis le 15 septembre 2004)
- Sri Lanka (signée le 12 mars 1996, en vigueur depuis le 2 mai 1997)
- Swaziland (signée le 29 juin 1994, en vigueur depuis le 8 novembre 1994)
- Thaïlande (signée le 1er octobre 1997, en vigueur depuis le 10 juin 1998)
- Tunisie (signée le 12 février 2008, en vigueur depuis le 28 octobre 2008)
- Zimbabwe (signée le 6 mars 1992, en vigueur depuis le 5 novembre 1992)
Une enquête complémentaire a été réalisée depuis lors. Le Forum mondial, dans son second rapport en date du 26 octobre 2011, a considéré que l'île avait adopté la législation nécessaire concernant les obligations comptables applicables GBC251(*). En effet, il existe deux types de compagnies de commerce international et d'investissement :
- la société GBC1, société résidente, imposable aux même taux qu'une compagnie résidente52(*) ;
- la GBC2, société non résidente, dont le statut est identique à celui de la compagnie de commerce international des îles Vierges. Ce type de société off shore, fiscalement non résidente, n'est pas autorisée à exercer des activités commerciales sur le territoire mauricien. Elle constitue la forme juridique la plus répandue car elle peut être créée en deux jours et est exonérée d'imposition mauricienne sur le total des revenus générés à l'échelle mondiale. Jusqu'au 12 juillet 2011, ces sociétés n'avaient pas l'obligation de soumettre annuellement leurs comptes et pièces comptables. Cependant, le droit des sociétés régi par le « Companies Act de 2001 » a été modifié en 2011 afin d'imposer la tenue d'une comptabilité aux GBC2 ainsi que la conservation des documents comptables.
En outre, la législation fiscale mauricienne prévue au « Income Tax Act » a été amendée afin de rendre obligatoire la tenue de registres et de comptes à toute personne exerçant des activités commerciales. Ces modifications, applicables dès le 22 décembre 2010, concernent les sociétés de personnes et les trusts.
Votre rapporteure tient cependant à mettre l'accent sur deux observations du Forum mondial.
- d'une part, ce dernier recommande de prendre des mesures supplémentaires, s'agissant de la disponibilité des renseignements relatifs aux trusts non résidents de l'île Maurice mais gérés par un trustee mauricien qui n'est pas une société de gestion ;
- d'autre part, il constate que le nouveau dispositif relatif à l'identification des bénéficiaires, ainsi qu'à la tenue d'une comptabilité n'a pas encore été testé en pratique. En effet, ce type d'informations n'était pas transmis avant juillet 2009. Or, les réformes comptables ne datent que de décembre 2010 et juillet 2011.
S'agissant de l'Arabie saoudite, son cadre juridique est en cours d'évaluation. En ce qui concerne l'étendue de son réseau conventionnel (Critère C1), il convient de souligner que l'Arabie saoudite a conclu vingt-deux conventions fiscales et aucun accord d'échange de renseignements (TIEA).
Quant aux stipulations régissant les transmissions d'informations (C2), l'OCDE a déjà noté que huit conventions sont jugées conformes aux standards de l'OCDE, deux ne le sont pas et douze sont en attente d'évaluation. (cf. encadré ci-dessous)
Conventions signés par l'Arabie Saoudite
- Espagne (signée le 19 juin 2007, en vigueur depuis le 1er octobre 2009)
- Inde (signée le 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er novembre 2006)
- Irlande (signée le 19 octobre 2011, pas encore en vigueur)
- Italie (signée le 13 janvier 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2009)
- Japon (signée le 15 novembre 2010, pas encore en vigueur)
- Pays-Bas (signée le 13 octobre 2008, en vigueur depuis le 1er décembre 2010)
- Royaume-Uni (signée le 31 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009).
- Singapour (signée le 3 mai 2010, pas encore en vigueur)
Conventions non conformes :
- Autriche (signée le 19 mars 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2007)
- Malaisie (signée le 30 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2007)
Conventions en cours d'évaluation :
- Afrique du Sud (signée le 13 mars 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2008)
- Bielorussie (signée le 20 juillet 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010)
- Chine (signée le 23 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er septembre 2006)
- Corée du Sud (signée le 24 mars 2007, en vigueur depuis le 1er décembre 2008)
- France (avenant signé le 18 février 2011)
- Grece (signée le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2010).
- Ouzbekistan (signée le 18 novembre 2008, pas encore entrée en vigueur)
- Pakistan (signée le 2 février 2006, en vigueur depuis le 15 novembre 2006)
- Pologne (signée le 22 février 2011, pas encore entrée en vigueur)
- Russie (signée le 11 février 2007, en vigueur depuis le 1er février 2010)
- Turquie (signée le 9 novembre 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2009)
- Vietnam (signée le 10 avril 2010, pas encore entrée en vigueur)
(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
Chef de l'Etat : Anerood JUGNAUTH (a/c octobre 2003)
Chef du Gouvernement : Navin RAMGOOLAM (1995-2000, 2005-2010, réélu en 2010)
Superficie : 1 865 km²
Population : 1,3 million d'habitants
Indice de développement humain : 65ème sur 177 pays (PNUD, 2009)
Taux de croissance (2010) : + 4,2 % en 2010, contre 2,8 % en 2009 (Banque mondiale)
Taux de chômage (au sens du BIT) : 7,7 %
Taux d'inflation (2010): 3 %
Située au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice est à 10 000 km de l'Europe, à 2 300 km de la côte orientale de l'Afrique, à 1 000 km à l'ouest de Madagascar et à 230 km de la Réunion, avec laquelle elle forme l'archipel des Mascareignes. La superficie de l'île est de 1 865 km² ; elle atteint un total de 2 040 km2 en incluant ses dépendances : l'île Rodrigues (104 km²), située à l'est et Agalega et Saint Brandon (71 km²), situées au nord.
L'île Maurice revendique, comme Londres, la souveraineté sur l'archipel des Chagos, dont l'île de Diego Garcia est devenue une base militaire américaine. Au centre de l'île Maurice, un plateau de 580 mètres d'altitude, couvert de lacs d'où partent de nombreux cours d'eau, est encadré de massifs basaltiques, témoignant de l'origine volcanique du relief.
La chaîne de montagnes la plus importante est celle de la Rivière Noire, dans laquelle sont taillées des gorges célèbres où se situe le Piton de la Petite Rivière Noire (828 mètres). L'île est presque entièrement encerclée de récifs coralliens. La végétation est de type tropical humide (forêt tropicale au sud-ouest de l'île).
L'extrême diversité des origines ethniques fait la particularité de l'île. 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne. Le reste est composé essentiellement de créoles (27 %) ou est d'origine chinoise (3 %) ou française (1 %).
La population mauricienne est aussi une population jeune : 58 % a moins de 30 ans, mais il est estimé que dans deux décennies, la population de plus de 60 ans aura atteint une proportion de 20 à 25 % (8,3 % en 1993).
1510 - Découverte de l'île par les Portugais
1598 - Prise de possession de l'île par les Néerlandais, qui lui donnent le nom de Maurice (du nom du Prince Maurice d'Orange et de Nassau)
1638 - Installation effective des Néerlandais. L'île devient un centre de déportation des esclaves
1715 - Guillaume Dufresne d'Arsel, capitaine de la Compagnie des Indes, prend possession de l'île qu'il baptise du nom d'Ile de France
1720 - Les Portugais abandonnent l'île
1735 - 1747 - Mahé de la Bourdonnais est nommé Gouverneur général des Mascareignes
1764 - La Compagnie des Indes vend ses droits au Roi de France
1810 - Les Britanniques s'emparent de l'île au cours des guerres napoléoniennes
1814 - La France cède officiellement l'île par le traité de Paris à la Grande-Bretagne. L'île reprend le nom de Maurice
1816 - Un terrible incendie détruit une grande partie de la capitale
1835 - Abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique ; début de l'immigration indienne (main d'oeuvre pour les plantations de canne à sucre). L'île désormais est associée aux destinées de l'empire britannique (puis du Commonwealth)
1945 - Début des revendications syndicales pour un statut d'autonomie de l'île
1958 - Première Constitution ; instauration du suffrage universel
12 mars 1968 - Déclaration de l'indépendance. Seewoosagur Ramgoolam, chef du Parti Travailliste devient Premier Ministre et le restera jusqu'en 1982
Juin 1982 - Les élections générales sont remportées par M. Anerood Jugnauth, leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), qui restera au pouvoir jusqu'en 1995
12 mars 1992 - Maurice accède au statut de République. L'île reste membre du Commonwealth, mais ne relève plus de la Couronne. En juin 1992, les élections placent Cassam Uteem à la tête du pays
Janvier 1995 - La coalition entre le Parti Travailliste et le Mouvement Militant Mauricien (MMM, dirigé par Paul Bérenger), menée par le Dr. Navin Ramgoolam (fils de Seewaasagur) remporte les élections législatives
Décembre 1995 - Navin Ramgoolam succède à Aneerod Jugnauth comme Premier Ministre
Juin 1997 - Le Premier Ministre révoque le Vice-Premier Ministre M. Bérenger et constitue un gouvernement quasi-exclusivement travailliste. M. Bérenger devient chef de l'opposition
1er juillet 1997 - M. Cassam Uteem est réélu Président de la République
11 septembre 2000. Elections législatives : l'alliance de l'opposition entre le Mouvement socialiste militant (MSM) d'Anerood Jugnauth et le Mouvement militant mauricien (MMM) de Paul Bérenger obtient 54 sièges sur 62. L'alliance entre le Parti travailliste (PTr) du Premier ministre sortant Navin Ramgoolam et le Parti mauricien Xavier Duval (PMXD) obtient six sièges. Sir Anerood Jugnauth devient Premier Ministre le 13 septembre. Un accord prévoit son remplacement par Paul Bérenger en 2003 pour une durée de deux ans
7 octobre 2003 - Alternance politique à l'île Maurice : en application de l'accord lors des élections législatives de septembre 2000, le Premier ministre Anerood Jugnauth est élu par l'Assemblée nationale président de la République en remplacement de Karl Offmann (élu en 2002), démissionnaire. Le 30 septembre 2003, le chef du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger, a pris la succession d'Anerood Jugnauth à la tête du gouvernement. Pour la première fois depuis son indépendance en 1968, l'île Maurice a un Premier ministre non issu de la communauté hindoue
D. Economie
Etat de la région d'Afrique sub-saharienne, situé au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice et peuplé par 1,28 million d'habitants, constitue un territoire attractif pour l'Inde53(*), la Chine, la France et les Etats-Unis. Membre du Commonwealth, elle est également liée à la Grande-Bretagne.
Elle se positionne comme modèle économique dans l'Océan indien. Membre fondateur de la Commission de l'Océan indien (COI) depuis 1984, membre du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA)54(*) et de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC55(*)), l'Île Maurice défend autant que possible la notion de traitement spécial et différencié, notamment pour les économies vulnérables dans un contexte mondial tendant à la dérégulation.
Après avoir subi un triple choc commercial56(*) en 2005, l'île a pris des mesures de soutien à la croissance qui ont été accompagnées d'un prêt de 210 millions de dollars entre 2006 et 2010, soit 2,5 % du PIB 2008 du pays. Le taux de croissance s'est établi à 5,3 % en moyenne entre 2006 et 2008. Il est de 4,2 % en 2010. Néanmoins, plusieurs indicateurs macro-économiques témoignent de l'impact de la crise internationale. Le déficit budgétaire est en hausse et représente 4,5 % du PIB. Le déficit commercial augmente de 15,7 %. Les investissements directs étrangers IDE enregistrent également un recul significatif de 25 % par rapport à 2010.
L'étude commune Doing Business de la Société financière internationale (IFC) dans le cadre de la Banque mondiale la classe, en 2012, en 23ème position sur 183 contre une 21ème place l'an dernier.
Classement de Doing Business pour l'île Maurice en 2011 et 2012
Solutionnement de l'insolvabilité
Source : Doing Business 2012
S'agissant des relations commerciales, la France était son deuxième client en 2009, après le Royaume-Uni et son troisième fournisseur derrière l'Inde (importateur exclusif de produits pétroliers) et la Chine.
Concernant les investissements directs, la France représente son premier investisseur étranger, devant le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud57(*). Parallèlement, elle constitue le premier pays destinataire des investissements mauriciens à l'étranger. La Banque de France les évalue à 140 millions d'euros, ce qui classerait ce pays au quarante-cinquième rang des investisseurs étrangers en France ainsi qu'au troisième rang pour la zone Afrique derrière le Gabon et l'Egypte58(*).
Superficie : 2 253 000 km2
Population : 27,14 millions en 2010 (dont 31 % d'étrangers)
Indice de développement humain : (55ème sur 177)
Taux de croissance : prévision de 4 % en 2010
Taux de chômage (2008) : 9,8 % (estimation)
Taux d'inflation : 5,1 % en 2009
Pétrole / réserves : 264 Mds barils, soit 22 % des réserves mondiales (1er rang)
B. Situation politique intérieure
Le Roi s'est engagé en faveur de la réforme dès le début de son règne en 2005. En misant sur une économie de la connaissance pour préparer le pays (27 millions d'habitants, dont un tiers d'étrangers) et sa jeunesse (75 % de la population) à l'après-pétrole, le Roi a lancé un vaste plan de réforme du système éducatif, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, en sollicitant à la fois l'expertise étrangère et en formant ses futurs cadres à l'étranger. Un quart du budget de l'Etat sera, cette année encore, consacré à l'éducation. Emblématique de cette volonté de changement, le Roi a inauguré en septembre 2009, en la dotant de moyens considérables, l'Université pour les Etudes Scientifiques et Techniques (KAUST - King Abdallah University For Science And Technology), ouverte aux étrangers, où la mixité est permise.
Sur le plan sécuritaire, les services de sécurité du Royaume ont multiplié les succès indéniables contre « Al-Qaida dans la Péninsule arabique » (AQPA) après la période très difficile des « années de sang » (2003-2004). Néanmoins, la menace terroriste, qui s'est en partie déplacée au Yémen, demeure, comme en témoigne l'attentat suicide, manqué, en août 2009, contre le Prince Mohammed Bin Nayef, en première ligne dans la lutte anti-terroriste mais aussi en matière de réinsertion de terroristes repentis.
L'économie de l'Arabie Saoudite bénéficie à nouveau d'un contexte caractérisé par la hausse des prix du pétrole, après une année 2009 en demi-teinte qui avait enregistré une forte baisse des revenus pétroliers. Son taux de croissance est évalué à près de 4 % en 2010. Le secteur pétrolier (public) génère 90 % des revenus du royaume.
Les perspectives 2012 sont liées au niveau du prix du pétrole.
Le classement général de la Société financière internationale (IFC) fait figurer l'Arabie saoudite au douzième rang sur 183 pays.
Classement de Doing Business pour l'Arabie Saoudite en 2011 et 2012
S'agissant des investissements franco-saoudiens, soixante entreprises françaises sont implantées en Arabie saoudite, employant au total environ 20 000 salariés. Le stock des investissements français s'y élève à 1,4 milliard d'euros fin 2008, selon la Banque de France. On y recense la participation du Crédit agricole dans la Banque Saudi Fransi, de GDF-Suez dans la centrale thermique combinée de Marafiq et dans la centrale PP11 de Riyad et de Total dans la raffinerie de Jubail. Quant aux investissements saoudiens en France, ils sont évalués à 675 millions d'euros fin 2008 par la Banque de France, principalement dans l'immobilier.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, le Royaume représente le deuxième partenaire de la France au Moyen-Orient après la Turquie, mais largement devant les Emirats arabes unis.
Evolution des exportations et importations françaises avec l'Arabie saoudite
(*) sur onze mois
I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
A. Imposition des sociétés résidentes
1) Territorialité
Les sociétés résidentes de l'île Maurice sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.
Sont considérées comme résidentes de l'île Maurice les sociétés créées dans cet Etat ou qui y ont leur siège de direction ou de contrôle.
Les sociétés non résidentes de l'île Maurice sont soumises à l'impôt dans cet Etat à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.
Les sociétés précédemment dénommées « sociétés offshore », actuellement désignées sous le terme de « Category 1 Global Business Licence companies GBC1 » sont désormais soumises à l'impôt de droit commun. Depuis 2010, elles sont autorisées à exercer une activité sur l'île Maurice, à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou avec des « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) » (voir ci-après) et à détenir des participations dans des sociétés résidentes de l'île Maurice. Ce sont généralement des sociétés holdings d'investissement.
En revanche, les « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) », anciennement dénommées « sociétés internationales », ne sont pas considérées comme résidentes de l'île Maurice et ne peuvent bénéficier de son réseau conventionnel. Les GBC2 sont exonérées d'impôt sur l'île Maurice. Elles ne sont pas autorisées à faire des appels d'offres ou à exercer une entreprise avec des résidents mauriciens ou à détenir des comptes bancaires en roupies mauriciennes.
2) Taux d'imposition
Le taux d'imposition est de 15 % depuis le 1er juillet 2008.
Un impôt minimum doit être acquitté lorsque l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable de l'exercice. Le montant de l'impôt est égal à 7,5 % du bénéfice comptable ou à 10 % des dividendes déclarés pour l'exercice si ce dernier montant est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable. L'impôt minimum n'est pas dû par les GBC1, les sociétés exonérées et celles qui n'ont pas distribué de dividendes au cours de l'exercice.
Depuis le 1er juillet 2007, les banques sont redevables d'une taxe spécifique, égale à 3,4 % de leur bénéfice comptable et à 1 % de leur profit d'exploitation. A compter du 1er janvier 2012, les taux seront respectivement de 1,7 % et 0,5 %.
Les opérateurs de télécommunications sont redevables d'une taxe de solidarité égale à 5 % de leur bénéfice comptable et à 1,5 % de leur chiffre d'affaires pour les années 2009, 2010 et 2011.
3) Produits exonérés
- les bénéfices perçus par certaines entités telles que les fonds d'actions, les GBC2, les trusts, les entités charitables et certaines organisations internationales ;
- les dividendes distribués par les GBC2 ;
- les plus-values de cession d'actifs autres que les actifs immobiliers.
B. Imposition des sociétés non résidentes
1) En présence d'un établissement stable
2) En l'absence d'établissement stable
De même, tout paiement effectué par une GBC2 est exonéré d'impôt (redevances, intérêts, loyers...).
Les intérêts reçus pas les non résidents doivent faire l'objet d'une déclaration et sont soumis à l'impôt de droit commun au taux de 15 %. Par exception, sont exonérés :
- les intérêts versés par une société GBC1 à un non résident n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale sur l'Ile Maurice ;
- et les intérêts versés à un non résident par une banque agréée, en application de la Loi sur les Banques de 2004, dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1.
Les redevances non exonérées sont imposées par voie de retenue à la source au taux de 15 % libératoire de l'impôt sur les sociétés. Sont exonérées :
- les redevances versées à un non résident par une banque agréée en application de la Loi sur les Banques de 2004 dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1 ;
- et les redevances versées par les trusts.
C. Incitations fiscales
Toutefois, en application de la loi de finances pour 2010, les sociétés opérant dans les zones franches de l'île Maurice (Freeport Mauritius) bénéficient d'une exonération d'impôt jusqu'au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, les petites entreprises et entreprises artisanales peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt durant quatre exercices.
II - L'IMPOT SUR LE REVENU
A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes
Les personnes physiques résidentes de l'île Maurice sont redevables de l'impôt mauricien à raison de leurs revenus de source mondiale. Les personnes non-résidentes sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source mauricienne.
Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé à l'île Maurice pendant plus de six mois au cours de l'année fiscale ou au moins 270 jours cumulés pendant l'année fiscale en question et les deux années précédentes59(*).
2) Revenus exonérés
Sont exonérés d'impôt les dividendes distribués par les sociétés mauriciennes, les intérêts de dépôt bancaire et d'épargne ainsi que les plus-values de cession de biens.
- une imposition au taux de 10 % des plus-values de cession de biens immobiliers au-delà d'un montant exonéré de 2 millions de roupies de Maurice (51 213 €) ;
3) Taux d'imposition des revenus
Le taux de l'impôt est de 15 %.
B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes
Les personnes physiques non résidentes sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source mauricienne au taux de droit commun (15 %). L'impôt est prélevé par voie de retenue à la source libératoire (au taux de 15 % également) pour les intérêts et redevances. Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.
L'impôt sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit n'existent pas sur l'île Maurice.
I - L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
En principe, seuls les bénéfices de sociétés qui peuvent être attribués à des actionnaires ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du Conseil des Coopération du Golfe (GCC : Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar et Oman) sont soumis à l'impôt60(*).
Néanmoins, les bénéfices tirés des activités exercées dans le secteur du pétrole et du gaz naturel et ceux des établissements stables en Arabie Saoudite de sociétés non résidentes sont imposables en totalité à l'impôt sur les sociétés, même sur la part attribuable à des nationaux du GCC.
Les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite sont imposables sur leur bénéfice mondial.
Les sociétés non résidentes sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source saoudienne.
L'impôt est dû au taux de :
- 85 % pour les bénéfices tirés d'activités pétrolières ;
- 30 % pour les bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz ;
- 20 % dans les autres cas : bénéfices des sociétés résidentes attribuables à des personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC, bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes.
3) Régime des distributions
Depuis 2010, les dividendes reçus par les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite d'autres filiales résidentes détenues à 10 % ou plus pendant au moins un an sont exonérés d'impôt entre les mains de la société bénéficiaire. Le bénéfice distribué doit avoir été soumis à l'impôt en Arabie Saoudite.
4) Régime des plus-values
Les plus-values de cession de titres acquises depuis le 30/07/2004 sont exonérées d'impôt dès lors que l'opération respecte la réglementation de la bourse d'Arabie Saoudite.
5) Taxation additionnelle des bénéfices tirés des investissements dans le gaz naturel
Un impôt, dont le taux varie de 30 % à 85 %, est dû à raison des bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz naturel. Cet impôt est également dû à raison de la part attribuable à des nationaux du GCC. L'impôt sur les sociétés acquitté est déductible du bénéfice soumis à cette taxation additionnelle.
Les bénéfices de source saoudienne, réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes, sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux de droit commun.
- 5 % en général (dividendes, intérêts, revenus de la location, redevances pour services techniques, versements de primes d'assurance et de réassurance...). Par exception, les dividendes distribués par les sociétés exerçant une activité pétrolière ou dans le secteur du gaz sont exonérés de retenue à la source ;
- 15 % pour les royalties et pour les rémunérations de services rendus par les quartiers généraux ;
- et 20 % pour les management fees (rémunérations versées en contrepartie de gestion d'entreprises).
II - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
Sont assujettis à l'impôt :
- les résidents ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC61(*) qui exercent une activité industrielle et commerciale en Arabie saoudite ;
- les résidents et les non résidents, possédant ou non la nationalité d'un des Etats membres du GCC, qui exercent leur activité dans le secteur du gaz ou du pétrole ;
- les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité industrielle ou commerciale en Arabie par l'intermédiaire d'un établissement stable ;
- et les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui perçoivent des revenus de source saoudienne.
Les personnes résidentes sont celles qui ont leur domicile permanent en Arabie Saoudite ou qui y ont été présentes de façon continue pendant une période excédant six mois.
Seuls les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à l'impôt, selon les règles et taux applicables aux sociétés. Les revenus perçus par les non résidents dans l'intermédiaire d'un établissement stable en Arabie sont imposés par voie de retenue à la source, aux taux de 5 %, 15 % ou 20 % (voir supra).
* 1 La communauté mauricienne implantée en France est de l'ordre de 50 000 personnes.
* 2 Les critères sont : des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence fiscale, l'absence de transmission de renseignements fiscaux et la rareté d'activités économiques substantielles.
* 3 Aux termes de cet accord, l'Etat s'engage à échanger toutes informations vraisemblablement pertinentes fiables en matière fiscale quelle que soit la source des renseignements (bancaire ou autre) sans restriction à l'échange autre que l'ordre public, le secret commercial, etc.
* 4 Dans une convention de suppression des doubles impositions comportant une clause d'échange de renseignements.
* 5 Figuraient le 2 avril 2009 sur la liste noire le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay.
* 6 Quarante sept Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.
* 7 Etats examinés uniquement dans le cadre de la phase 1 et non en phase combinée.
* 8 Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques.
* 9 Evaluations du 30 septembre 2010, 28 janvier 2011, 1er juin 2011, 12 septembre 2011 et 26 octobre 2011.
* 10 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 11 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
* 12 L'article 238 A du CGI définit un régime fiscal privilégié comme étant un dispositif qui soumet les personnes à une imposition des bénéfices ou des revenus d'au moins 50 % inférieure à ce qu'elle aurait été en France.
* 13 Le dispositif est applicable aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent de manière directe ou non une filiale à plus de 50 %.
* 14- un seuil de « revenus passifs » si les bénéfices de l'entité étrangère proviennent pour plus de 20 % de la gestion de titres... ;
- un seuil de « prestations intra-groupe » si ces bénéfices proviennent, pour plus de la moitié notamment, de la fourniture de prestations de services internes...
* 15 Elle doit prouver que les opérations ou l'entité qu'elle contrôle n'ont pas pour principal objet ou effet de permettre la localisation de ses bénéfices dans un territoire à un régime fiscal privilégié.
* 16 Profits immobiliers réalisés par les marchands de biens et assimilés, les lotisseurs et les constructeurs.
* 17 La loi de finances rectificative pour 2009 maintient le taux majoré de l'impôt à 50 % prévu à l'article 244 bis du CGI pour les opérations habituelles. En revanche, elle fixe le taux à 33,33 % pour les personnes domiciliées hors de France mais dans un autre pays qu'un ETNC. Les taux de retenue à la source sur les plus-values immobilières, visées à l'article 244 bis A du CGI et les gains visés à l'article 244 bis B, et réalisés à titre occasionnel par des résidents d'ETNC, sont majorés en passant de 33,33 % à 50 %.
* 18 La loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article 187 du CGI prévoyant la retenue à la source appliquée aux revenus distribués par une société française à des personnes physiques ou morales non résidentes. Elle la majore en la fixant à 50 % au lieu de 25 % lorsque les dividendes sont versés dans un ETNC, quelle que soit la localisation du domicile du bénéficiaire, y compris si celui-ci est établi en France.
* 19 L'article 125 A du CGI applique un prélèvement forfaitaire aux produits de placement à revenu fixe payés à des personnes non résidentes. Largement exonérés de ce prélèvement, les intérêts dus au titre d'emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 sont néanmoins soumis à une retenue à la source au taux majoré de 50 % lorsqu'ils sont payés dans un ETNC. Cette majoration ne s'applique toutefois pas s'il est prouvé que ce paiement n'a pas un objet et des effets frauduleux
* 20 Aux termes de l'article 125 0 A du CGI, le taux de prélèvement sur les produits des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits par des non-résidents est également majoré et fixé à 50 % lorsque les versements seront effectués dans un ETNC.
* 21 La loi de finances rectificative pour 2009 majore le taux de retenue à la source prélevée sur les sommes versées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC au titre de prestations autres que les rémunérations salariales en le fixant à 50 %. Cf. Articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI.
* 22 Cf. Article 57 de la loi modifiant l'article 182 A ter lorsque les avantages et gains salariaux issus de l'attribution d'options sur titre (« stock-options »), d'actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France sont réalisés par une personne physique domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif.
* 23 Cf. c du 2 de l'article 39 duodecies, b du 2 de l'article 39 terdecies et a sexies 0 ter du I de l'article 219 du CGI.
* 24 Cf. Article 145 du CGI. Le régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 146 du CGI, permet, sous certaines conditions aux sociétés mères de déduire de leur résultat fiscal une fraction des dividendes reçus de leurs filiales.
* 25 Les prix de transfert correspondent aux échanges de biens et services entre entreprises dépendantes ou appartenant à un même groupe. Ils peuvent être fixés de manière à transférer les revenus positifs vers les territoires les moins taxés. L'article 57 du CGI ainsi modifié prévoit de rapporter aux résultats de l'entreprise française les bénéfices qu'elle a indirectement transférés par modification des prix de transfert. En outre, l'article L. 13 B du LPF permet à l'administration fiscale de demander certains documents lorsqu'elle a réuni au cours d'une vérification de comptabilité des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices.
* 26 Cf. L'article L. 13 AA du LPF.
* 27 Cf. L'article L. 13 AB du LPF.
* 28 Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.
* 29 Cf. Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts.
* 30 Le terme de « conclusion » est normalement interprété comme signifiant l'entrée en vigueur.
* 31 Accord entré en vigueur le 14 juillet 2011.
* 32 Accord entré en vigueur le 14 décembre 2011.
* 33 Accord entré en vigueur 16 novembre 2011.
* 34 Accord entré en vigueur le 15 décembre 2011.
* 35 Accord entré en vigueur le 30 décembre 2011.
* 36 Accord entré en vigueur en décembre 2011.
* 37 Accord entré en vigueur le 14 décembre 2011.
* 38 Le 1er février 2012 correspond au premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications aux termes de l'article 28 de l'accord. La notification française de la ratification législative a été déposée le 30 décembre à l'ambassade du Panama.
* 39 Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
* 40 Cf. Rapport n° 190 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2011 http://intranet.senat.fr/rap/l11-190/l11-1901.pdf
* 41 Ces vérifications sont effectuées par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 209 B de ce code.
* 42 Cf. L'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011.
* 43 L'article 136 prévoit que soient également fournies des informations sur le recours aux dispositions du CGI relatives au régime d'imposition des entreprises d'après le bénéfice réel (article 57), aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France (article 123 bis) et à la détermination du bénéfice imposable (articles 209 B, 212 et 238 A), ainsi qu'aux demandes d'informations et de documents prévues, dans le cadre des vérifications des comptabilités, par l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales. Il dispose aussi que soient transmis les renseignements relatifs aux dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée au sein du ministère chargé de l'intérieur par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 et relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
* 44 Cf. Intervention de votre rapporteure lors de la réunion de la commission des finances du Sénat du 12 juillet 2010.
* 45 Cf. Dépêche de l'AFP intitulée « Fisc: les gros fraudeurs seront sanctionnés "plus lourdement" (Pécresse) » du 23 janvier 2011 10:30:30.
* 46 Il avait mis l'accent sur le blocage de la coopération avec la Malaisie, précédant la signature de l'accord.
En ce qui concerne le Luxembourg, le rapport relevait que « Dans les faits, les réponses reprenaient des données publiques telles que celles contenues dans le Mémorial luxembourgeois (c'est-à-dire des informations sur l'immatriculation de la personne morale). Ce pays refusait de faire des recherches s'il n'existait aucun intérêt domestique. Il était par exemple extrêmement difficile d'obtenir du Luxembourg des informations permettant d'examiner la politique de prix de transfert d'une société contrôlée en France dès lors qu'il n'était pas dans l'intérêt de cet État de communiquer ces informations. ».
Quant à la Suisse, la convention en vigueur jusqu'en 2010 ne visait pas à lutter contre l'évasion fiscale, mais à supprimer les situations de double imposition qui constituait donc le champ d'intervention des échanges d'informations.
* 47 Cf. Paragraphe 3 de l'article 1er de l'avenant modifiant l'article 27 de la convention franco-mauricienne.
* 48 Publiée au Journal officiel mauricien (« The Gazette ») le 6 août 2011.
* 49 Un accord conclu avec l'Australie le 8 décembre 2010, qui n'est pas encore entré en vigueur, ainsi que six accords signés le 1er décembre 2011 avec des Etats nordiques : Danemark, Iles Feroe, Finlande, Groenland, Islande, Norvège.
* 50 Il convient toutefois de souligner que le présent avenant tend à mettre en conformité la convention franco-mauricienne.
* 51 Global business licence companies.
* 52 Les conventions mauriciennes de suppression de double imposition sont applicables à la compagnie GBC1.
* 53 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne.
* 54 Common Market for Eastern and Southern Africa.
* 55 Southern African Development Community.
* 56 La baisse du secteur textile et du sucre, ainsi qu'une hausse des prix de l'énergie, ont fragilisé l'économie en provoquant une hausse du chômage, de la dette publique et une dégradation du solde de la balance extérieure.
* 57 Le stock d'investissements français a atteint en 2010 selon la Banque de France 641 millions d'euros. En flux, 71 millions auraient été investis en 2010. Il apparaît, selon le ministère des affaires étrangères, que les firmes françaises investissent très peu dans le secteur manufacturier. Le stock d'investissements français tend à s'orienter vers les services (télécommunications, services financiers, immobilier, commerce et distribution, hôtellerie).
* 58 Ces investissements se rencontreraient dans les services financiers, les services de soutien, le secteur manufacturier et l'immobilier.
* 59 Attention appelée : contrairement à d'autres sources (Deloitte, et KPMG), IBFD indiquait que le critère des 6 mois n'était pas valable à l'Ile Maurice.
* 60 Les nationaux sont redevables de la zakat.
* 61 Les nationaux sont redevables de la zakat.

References: l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 209
 l'article 123
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238

L'article 1
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 238
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 187
 L'article 125
 l'article 125
 l'article 182
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 219
 L'article 57
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 28
 l'article 209
 L'article 136
 L'article 136
 l'article 1
 l'article 27