Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029992362&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-26 00:32:00+00:00

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Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale | Legifrance
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AFFAIRES ETRANGERES , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AGENCE FRANCAISE D’EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE , AFETI , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , COMITE D'ORIENTATION , COMPETENCE
JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22980
NOR: MAEM1426444D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MAEM1426444D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1656/jo/texte
Publics concernés : opérateurs de l'expertise technique internationale.
Objet : création de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Agence française d'expertise technique internationale », regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale.
Notice : le décret définit les missions, les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la coopération technique internationale. Il regroupe six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale dans un seul opérateur placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie, et crée un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée.
Références : ce décret est pris en application du chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique du développement et de solidarité internationale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er à 5 et 12 ;
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 12 ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité d'entreprise de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale a été consulté ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau en date du 6 novembre 2014 ;
L'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, est chargée, seule ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs publics ou privés, de :
1° Mobiliser l'expertise française pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques auprès des autorités des pays d'intervention dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, étrangers ou multilatéraux ou sur financements de fondations privées ou d'organisations non gouvernementales. L'agence participe à des missions d'intérêt public au service de la politique de coopération au développement et de rayonnement économique de la France. Elle répond aux besoins d'assistance technique à l'étranger en tenant compte des priorités géographiques et thématiques définies par les pouvoirs publics français et, le cas échéant, en prenant appui sur le réseau diplomatique français ;
2° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international reposant en tout ou partie sur un apport d'expertise technique ;
Ce concours peut intervenir pour une coopération décentralisée ;
3° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux ;
4° Agir avec les opérateurs publics européens, notamment au sein de groupements européens d'intérêt économique ;
5° Contribuer, sous la responsabilité du délégué interministériel à la coopération technique internationale, à la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale ;
6° Promouvoir la communication sur l'expertise technique française.
Un contrat triennal d'objectifs et de moyens est conclu entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et, d'autre part, l'établissement représenté par le président du conseil d'administration.
Chapitre Ier : Organes dirigeants
L'Agence française d'expertise technique internationale est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres :
1° Le délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration ;
3° Sept représentants de l'Etat dont :
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
f) Un représentant du ministre chargé du travail ;
4° Un représentant des organismes de sécurité sociale ;
5° Un représentant des collectivités territoriales ;
6° Trois personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement ;
7° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Un représentant des ministres de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la recherche et de la fonction publique ainsi qu'un représentant de l'Agence française de développement peuvent assister au conseil d'administration en qualité d'observateurs.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° ainsi que les observateurs sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Le représentant des organismes de sécurité sociale est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exclusion du délégué interministériel à la coopération technique internationale, des représentants du personnel et des députés et sénateurs, sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Pour chaque membre autre que le président et les personnalités qualifiées, un suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur général, les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 12 ou leur représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les ministères ainsi qu'avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Le président du conseil d'administration signe conjointement avec le directeur général les conventions mentionnées aux articles 16 et 19, après approbation du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, après avis du directeur général.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Le mandat des parlementaires, du représentant des collectivités territoriales et des représentants du personnel prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif ou lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et, au minimum, trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions et délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
2° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ;
3° Les orientations générales de l'établissement ;
4° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
5° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° La désignation des commissaires aux comptes ;
7° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
8° La création et la cession de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
10° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
11° L'ouverture ou la fermeture d'agences ou de représentations à l'étranger ;
18° Les avis et recommandations du comité d'orientation mentionné à l'article 13 du présent décret ;
19° Le rapport annuel d'activité.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9° et 13° à 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités pour décider des questions relatives aux missions mentionnées au 13° de l'article 8. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil à titre consultatif. Il est rendu compte au conseil d'administration des délibérations de ces comités. Le président du conseil d'administration est président de droit de ces comités. Il peut déléguer cette présidence à un autre membre du conseil d'administration.
I. - Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées au II, sont exécutoires de plein droit quarante-huit heures après leur réception par les commissaires du Gouvernement, sauf si l'un des deux demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, les deux commissaires du Gouvernement soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'économie, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. A défaut de la notification dans ce délai au président du conseil d'administration d'une décision conjointe de rejet, la décision ou délibération est exécutoire.
II. - Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers et celles créant, pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de l'agence ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.
Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
III. - Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de trois ans.
Il reçoit une lettre de mission signée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie.
Le directeur général négocie le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que les conventions mentionnées aux articles 16 et 19 qu'il signe conjointement avec le président du conseil d'administration. Il est responsable de leur exécution. Il rend compte de la mise en œuvre du contrat triennal d'objectifs et de moyens aux ministres de tutelle.
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il est notamment chargé de :
2° Elaborer la stratégie et le cadre d'intervention de l'agence ;
3° Préparer et exécuter le budget et le compte d'exploitation prévisionnel, et veiller au respect de l'équilibre financier ;
4° Assurer le fonctionnement des services de l'établissement ;
5° Recruter, gérer et licencier le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
6° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes, contrats et marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
7° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires ;
8° Participer à l'élaboration des conventions établies avec les autres opérateurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et signer ces conventions ;
9° Présider les instances représentatives du personnel, négocier et signer les accords collectifs d'entreprise ;
10° Négocier et signer, sur délégation du président, des conventions avec les partenaires étrangers de l'établissement.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1°.
Le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor sont placés auprès de l'établissement en qualité de commissaires du Gouvernement.
Ils peuvent, à tout moment, demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Ils font connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes identifiés.
Ils peuvent être assistés ou se faire représenter par un agent public placé sous leur autorité, ayant au moins le rang de sous-directeur, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration leur sont soumises dans les conditions prévues à l'article 10.
Chapitre II : Comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
En application du VIII de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, le comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée conseille le Gouvernement sur les priorités géographiques et thématiques de l'expertise technique française, notamment en s'appuyant sur les analyses et les échanges menés au sein de ses sous-comités thématiques. Il évalue l'adéquation de l'offre française à la demande internationale et à la stratégie des organisations multilatérales. Il formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration de cette offre et du dispositif d'accompagnement, notamment sur les questions relatives :
1° A la coordination de l'action des acteurs publics de l'expertise technique internationale ;
2° A la promotion et la mobilisation du vivier des experts publics ;
3° A l'optimisation des retombées économiques et commerciales de la diffusion de l'expertise technique française ;
4° Au développement des synergies entre opérateurs publics et privés en matière d'expertise technique.
Le président du comité d'orientation est le délégué interministériel à la coopération technique internationale.
Le comité d'orientation est composé, outre son président et le directeur général de l'agence, de :
a) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre chargé du développement ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
f) Un représentant du ministre de la justice ;
g) Un représentant du ministre de la défense ;
i) Un représentant du ministre chargé du travail ;
j) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
l) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
m) Un représentant du ministre chargé du budget ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
o) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
p) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
q) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
r) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
2° Trois représentants des entreprises, qualifiés dans le domaine de l'expertise technique internationale ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales ;
4° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales des employeurs, reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
5° Un représentant de l'Agence française de développement ;
6° Un représentant d'une organisation non gouvernementale ;
7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'agence ;
8° Les présidents des sous-comités thématiques mentionnés à l'article 14.
Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Les autres membres du conseil d'orientation, à l'exception du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence, sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Pour chaque membre autre que le président du comité d'orientation, le directeur général de l'agence et les personnalités qualifiées, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste à ses réunions.
Les membres du comité d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les avis et recommandations du comité d'orientation sont transmis au conseil d'administration, au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'économie.
Le comité d'orientation constitue en son sein des sous-comités thématiques, à raison d'un sous-comité par département thématique de l'Agence française d'expertise technique internationale. Les sous-comités thématiques prennent la dénomination de « comités d'orientation sectoriels ».
La composition des sous-comités est arrêtée par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés, y compris les ministères de tutelle. Un sous-comité comprend au plus vingt membres.
Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés.
Les sous-comités sont consultés et participent à la définition de la stratégie pluriannuelle et de la programmation annuelle de chaque département thématique de l'agence, en lien avec les ministères intéressés. Ils favorisent la coordination entre les acteurs publics et privés intervenant dans leur champ.
Le secrétariat du comité d'orientation et de ses sous-comités thématiques est assuré par l'Agence française pour l'expertise technique internationale.
Titre III : RELATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNÉS PAR SA MISSION ET SES PARTENAIRES
L'Agence française d'expertise technique internationale peut conclure avec chaque ministère intéressé une convention pluriannuelle portant sur la mise en œuvre des orientations générales figurant dans le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 et sur les moyens nécessaires.
Cette convention pluriannuelle comprend les orientations de l'établissement dans le domaine considéré, les conditions de mise à disposition d'experts publics et, le cas échéant, les moyens humains et budgétaires affectés à l'agence, notamment par les ministères, pour la mise en œuvre d'actions bilatérales d'expertise technique.
L'Agence française d'expertise technique internationale adresse annuellement à chaque ministère avec lequel elle a contracté une convention un bilan de son exécution.
Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.
Pour exécuter sa mission, l'Agence française d'expertise technique internationale s'appuie sur le réseau diplomatique.
L'établissement s'appuie également sur les autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et les organismes de sécurité sociale. Il peut conclure à cet effet une convention avec chacun de ces organismes.
Titre IV : RESSOURCES HUMAINES
L'établissement emploie des salariés de droit privé. Il peut bénéficier du concours des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire, des agents non titulaires de droit public, des agents d'autres établissements publics et des agents d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les organismes intéressés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités. Les conventions passées avec l'Etat sont celles prévues à l'article 16.
Titre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.
Le budget primitif est préparé par le directeur général et adopté par le conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou que la délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues au I de l'article 10, n'a pas été rendue exécutoire à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général peut exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'établissement, dans la limite du budget primitif de l'exercice précédent.
I. - Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le délégué interministériel à la coopération technique internationale exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la création de l'établissement et à la gestion courante.
Il négocie conjointement avec le directeur général le premier contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que son actualisation à la suite du rattachement d'autres opérateurs à l'agence au 1er janvier 2016. De même, il négocie conjointement avec le directeur général les conventions prévues aux articles 16 et 19 lorsque leur signature intervient avant le 31 décembre 2016.
Le budget relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2015 est arrêté sur proposition du président du conseil d'administration après avis conforme du directeur général, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Ce budget reste exécutoire jusqu'à l'adoption du budget définitif par le conseil d'administration.
Jusqu'à l'adoption du budget du premier exercice, le directeur général peut exécuter les opérations de recettes et de dépenses nécessaires au fonctionnement de l'agence, dans la limite des budgets des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Jusqu'à la nomination du contrôleur économique et financier auprès de l'établissement, ses fonctions sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
II. - L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu, au plus tard, le 30 juin 2015. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 3.
Pour la période allant du 1er janvier 2015 à l'élection des représentants du personnel, le dialogue social fait l'objet d'un protocole d'accord.
III. - Les comptes financiers des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, à l'exception de l'association « Agence pour le développement et la coordination des relations internationales », sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de leur dissolution. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Tous les six mois et pendant deux ans, à compter de la création de l'Agence française d'expertise technique internationale, le président du conseil d'administration de l'agence présente aux ministres de tutelle un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au rassemblement ou à la coordination avec l'établissement des autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale.
Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 13
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 25