Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/droit-fiscal-affaires-declin-article-167-bis-cgi-450650.html
Timestamp: 2019-06-19 03:00:46+00:00

Document:
En l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire.
L'obligation qui incombe au législateur et aux tribunaux français de respecter le droit communautaire a notamment provoqué le déclin de l'Art. 167 bis CGI.
Le déclin est l'état de ce qui tend vers la fin, de ce qui perd sa force. L'ancien art. 167 bis CGI prévoyait la taxation, à l'occasion du transfert du domicile fiscal en dehors du territoire national, des plus-values latentes constatées sur les valeurs mobilières détenues par le contribuable, lorsque sa famille et lui-même ont possédé plus de 25 % des droits au cours des cinq années précédentes. Le contribuable avait toutefois la possibilité de différer le paiement de l'impôt correspondant.
L'expression « déclin de l'Art. 167 bis CGI » laisse suggérer que, petit à petit, l'Art. 167 bis CGI a été remis en cause, jusqu'à disparaître de l'ordonnancement juridique.
En quoi les dispositions de l'Art. 167 bis CGI étaient-elles susceptibles de faire l'objet d'une remise en cause et comment celle-ci a-t-elle été opérée ?
La remise en cause jurisprudentielle de l'Article 167 bis CGI sur le fondement du principe communautaire de la liberté d'établissement
Les doutes sérieux du Conseil d'Etat quant à la compatibilité de l'Article 167 bis CGI avec le droit communautaire justifiant la saisine à titre préjudiciel de la CJCE
La censure de l'Article 167 bis CGI par la Cour de Luxembourg
La remise en cause législative de l'Article 167 bis CGI pour l'avenir et sa survivance pour certains transferts
L'abrogation de l'Article 167 bis CGI par le législateur français
La survivance de l'Article 167 bis CGI pour certains transferts
[...] La remise en cause législative de l'Article 167 bis CGI pour l'avenir et sa survivance pour certains transferts A. L'abrogation de l'Article 167 bis CGI par le législateur français - Le Conseil d'Etat, bien qu'ayant constaté que la loi elle-même était contraire au droit communautaire, n'était pas compétent pour l'abroger. - L' Art de la Loi de Finances pour 2005 a prévu l'abrogation, à compter du 1er janvier 2005, de l'Art bis CGI et du 1 bis de l'Art CGI. [...]
[...] Ensuite, elle a énoncé que la justification des dispositions de l'Art bis CGI pourraient être l'objectif de prévenir l'évasion fiscale. Cet objectif peut être considéré comme un objectif légitime compatible avec le traité et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général Enfin, la CJCE a procédé à un contrôle de proportionnalité des dispositions de l'Art bis CGI avec l'objectif invoqué. Depuis un arrêt CJCE 16 juillet 1998, Imperial Chemical Industries, elle refuse d'inclure parmi les restrictions justifiées par la lutte contre l'évasion fiscale les présomptions générales d'évasion fiscale fondées sur le simple exercice de la liberté d'établissement. [...]
[...] Enfin, il a mis en lumière le fait que le sursis est subordonné à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l'imposition. Le Conseil d'Etat s'est demandé si cette sujétion pouvait être contraire au principe de la liberté d'établissement et il a considéré que cette question présentait une difficulté sérieuse justifiant la saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). B. La censure de l'Article 167 bis CGI par la Cour de Luxembourg - Dans un arrêt CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, la CJCE a affirmé que le principe de la liberté d'établissement s'oppose à un mécanisme d'imposition de plus-values non encore réalisées tel que celui prévu à l'Art bis CGI. [...]
[...] La survivance de l'Article 167 bis CGI pour certains transferts L'abrogation de l'Article 167 bis CGI n'est pas rétroactive. Elle pose un problème de sécurité juridique pour deux types de personnes qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 : les personnes non concernées matériellement ou territorialement par la jurisprudence, ou encore celles qui, étant concernées, n'ont pas fait de recours. - La portée de la jurisprudence de la CJCE et du Conseil d'Etat n'est pas absolue. [...]
[...] Droit fiscal des affaires dissertation : déclin de l'article 167 bis CGI» En l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire. L'obligation qui incombe au législateur et aux tribunaux français de respecter le droit communautaire a notamment provoqué le déclin de l'Art bis CGI. Le déclin est l'état de ce qui tend vers la fin, de ce qui perd sa force. [...]
Droit fiscal Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI

References: art. 167
 l'Article 167
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