Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-26-septembre-2007-regard-trois-450353.html
Timestamp: 2020-08-06 08:16:40+00:00

Document:
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '450353' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAF_CAR_450353_070626154722629' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait le principe de la cession et donnait quittance à l'acquéreur du paiement de la totalité du prix, des chèques ayant été aussitôt remis aux vendeurs. Ensuite, les parties devaient réitérer leur consentement devant un notaire, ce que les vendeurs ont refusé de faire. L'acquéreur les a donc assignés devant un premier juge qui a annulé la vente, en constatant l'absence de tout mode de détermination du prix, au mépris de l'article 1591 du Code civil. En appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en observant qu'il y avait bien eu accord des parties sur la chose et le prix, de l'aveu même des parties, ce qui suffisait à la formation du contrat de vente, selon l'article 1583 du Code civil. La cour d'appel a aussi observé que le montant du prix payé ressortait clairement de courriers d'accompagnement qui avaient été versés dans la cause.
Suite à cela, les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation sur le motif de l'indétermination du prix. Les vendeurs ont invoqué dans leur pourvoi qu'en vertu de l'article 1591 du code civil qui exige que le prix puisse être déterminé par les clauses mêmes du contrat, ce qui n'était pas le cas dans le présent protocole d'accord.
La Cour rejette le pourvoi formé par les vendeurs et répond que « l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ». C'est bien le cas ici, la Cour relève que le prix était déterminé et désigné par les parties puisqu'une quittance du montant de la moitié du prix du bien correspondant à la moitié des droits indivis avait bien été versée par l'acquéreur aux vendeurs.
La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente
Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix
L'incidence des arrêts du 1er décembre 1995
Le contrat de vente, apparemment épargné du revirement jurisprudentiel
Les prémisses d'un débordement en matière de vente, dans l'esprit même du revirement de 1995
[...] Il suffit que le prix soit déterminable. Cette exigence est posée d'une manière générale par l'article 1129 du code civil et reprise par des textes particuliers tel que l'article 1591 du même code, à propos de la vente. Le domaine de cette règle reprend davantage de considérations pratiques que théoriques : ainsi alors que l'article 1710 du cde civil dispose qu'un contrat d'entreprise doit fixer un prix déterminé ou déterminable, la jurisprudence n'en tient pas compte, sans doute car il est souvent difficile de fixer à l'avance le coût ces prestations dans ce type de contrat. [...]
[...] Telle n'était probablement pas l'idée des rédacteurs du Code civil, on voit donc là une certaine émancipation. Il nous suffit d'observer l'adverbe de réserve posé au début de l'article : il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ce qui laisse entendre que le caractère déterminable, ici expressément reconnu, contrevient au principe posé à l'article 1591 du Code civil. On en déduit aisément, au regard de la jurisprudence, que la Cour de cassation semble faire preuve d'une plus grande souplesse quant à ces conditions de déterminabilité du prix dans un contrat de vente. [...]
[...] Aussi, on s'est demandé, au lendemain de la remise de ces décisions de 1995, si la solution nouvelle n'allait pas déborder assez largement en matière de vente : une clause confiant à la volonté unilatérale d'une des parties la détermination du prix suffirait à répondre aux exigences de l'article 1591 de telle sorte qu'on serait passé, en ce cas, de la sanction de nullité, au contrôle par le juge de l'usage abusif de ce droit, lequel abus n'aurait lui-même donné lieu qu'à résiliation et/ou indemnisation. Mais, les décisions ultérieurement publiées montrent que la haute juridiction entend maintenir fermement l'ensemble des solutions qu'elle avait antérieurement dégagées. Elle a réaffirmé clairement que la vente est nulle lorsque la détermination doit faire l'objet d'un accord ultérieur des parties. Il y a alors défaut structurel de prix. La Cour élargit néanmoins son interprétation, on assiste à un changement d'orientation du droit des contrats qui est imprégné de l'esprit du revirement jurisprudentiel de 1995. [...]
[...] Il en ressort très clairement que la Cour de cassation va donc plus loin dans son appréciation de la déterminabilité du prix dans un contrat de vente. On peut à bon droit se demander si cette plus grande souplesse dont elle fait preuve tient au fait d'une répercussion de l'onde de choc provoquée par le revirement de jurisprudence opéré le 1er décembre 1995. II L'incidence des arrêts du 1er décembre 1995 Dans un premier temps, en analysant cette décision du 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus en 1995, il en ressort un encadrement très ferme du contrat de vente, largement distingué du cas des contrats-cadres. [...]
[...] Commentaire de la décision Civ 3e septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l'espèce, M A Y a acquis des consorts X la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu, qui constatait le principe de la cession et donnait quittance à l'acquéreur du paiement de la totalité du prix, des chèques ayant été aussitôt remis aux vendeurs. [...]
Droit des affaires Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

References: l'article 1591
 l'article 1583
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1129
 l'article 1591
 l'article 1710
 l'article 1591
 l'article 1591