Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/070188
Timestamp: 2020-06-04 06:01:09+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 188/07 : DÉLIVRANCE DE PERMIS À L'ÉGARD DES RÉSEAUX MUNICIPAUX D'EAU POTABLE
à jour 1 décembre 2008 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 avril 2008 – 15 septembre 2008
RÈglement de l’ontario 188/07
délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable
Période de codification : Du 1er décembre 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 325/08.
Historique législatif : 68/08, 325/08.
Date — organismes d’exploitation agréés
1. La date à laquelle un permis municipal d’eau potable est délivré pour la première fois au propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable est précisée comme étant la date à compter de laquelle le propriétaire doit faire en sorte qu’un organisme d’exploitation agréé soit responsable du réseau en application du paragraphe 13 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
Date — directives régissant les plans d’exploitation
2. Le 1er janvier 2009 est prescrit comme étant la date à laquelle le directeur doit, au plus tard, donner des directives régissant la préparation et le contenu des plans d’exploitation des réseaux municipaux d’eau potable en application du paragraphe 15 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
Date — copies des plans d’exploitation et demandes de permis
«date limite pour la demande» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable et un permis municipal d’eau potable en application de l’article 33 de la Loi. («application date»)
«date limite pour les plans d’exploitation» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, fournir une copie de tous les plans d’exploitation du réseau au directeur en application du paragraphe 16 (2) de la Loi. («operational plans date») Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
(2) Si le propriétaire d’un ou de plusieurs réseaux municipaux d’eau potable figure dans une annexe du présent règlement, la date énoncée dans le titre de cette annexe est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ces réseaux. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (2), si un réseau municipal d’eau potable a plus d’un propriétaire et que deux propriétaires ou plus figurent dans différentes annexes du présent règlement, celle des dates qui est énoncée en premier dans les titres des annexes où figurent les propriétaires est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
(4) Si une personne figurant dans une annexe du présent règlement transfère à une personne morale constituée en vertu de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités la propriété d’un réseau municipal d’eau potable avant la date énoncée dans le titre de cette annexe et que la personne morale ne figure pas dans les annexes du présent règlement, la date énoncée dans le titre de l’annexe dans laquelle l’auteur du transfert figure est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
(5) Malgré le paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (4), si le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable change après l’entrée en vigueur du présent article mais avant le 2 juin 2010, le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau même si l’ancien propriétaire s’est conformé au paragraphe 16 (2) ou à l’article 33 de la Loi. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
(6) Le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour chaque réseau municipal d’eau potable auquel les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas. Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
4. Les paragraphes 13 (1), 15 (1) et 16 (2) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à un réseau municipal d’eau potable si le paragraphe 31 (1) de la Loi ne s’y applique pas conformément à l’article 8.0.1 ou au paragraphe 9 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 325/08, art. 1.
Halton, municipalité régionale de
Lac Huron, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau du
Règl. de l’Ont. 68/08, art. 1.
Barrie, cité de Barrie
Grand Sudbury, ville du
Lambton, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau de la région de
Amherstburg, ville d’
Enniskillen, canton d’
Essex, ville d’
Union, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau d’
Aylmer, ville d’
Dutton-Dunwich, municipalité de
Elgin, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau de la région d’
Arran-Elderslie, municipalité d’
Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’
Adjala-Tosorontio, canton d’
East Luther Grand Valley, canton d’
Erin, ville d’
Orangeville, ville d’
Aurora, ville d’
East Gwillimbury, ville d’
Essa, canton d’
Innisfil, ville d’
Oro-Medonte, canton d’
Asphodel-Norwood, canton d’
Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de
Marmora and Lake, municipalité de
Peterborough, commission des services publics de
Edwardsburgh/Cardinal, canton d’
South Dundas, canton de
Alfred et Plantagenet, canton d’
Arnprior, ville d’
La Nation, municipalité de
Inco Limitée, Division Ontario d’
Michipicoten, canton de
Alnwick/Haldimand, canton d’
Amaranth, canton d’
East Garafraxa, canton d’
Galway-Cavendish-Harvey, canton de
Oil Springs, village d’
Otonabee-South Monaghan, canton d’
Assigniack, canton d’
Elizabethtown-Kitley, canton d’
Killaloe, Hagarty and Richards, canton de
Leeds and the Thousand Islands, canton de

References: art. 1
 art. 1
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