Source: http://docplayer.fr/1158097-Swiss-auto-dispositions-generales-automobile-1-ere-categorie.html
Timestamp: 2018-05-22 01:26:02+00:00

Document:
Swiss Auto. Dispositions Générales Automobile 1 ère catégorie - PDF
Swiss Auto. Dispositions Générales Automobile 1 ère catégorie
Download "Swiss Auto. Dispositions Générales Automobile 1 ère catégorie"
Lucille Lévesque
1 Swiss Auto Dispositions Générales Automobile 1 ère catégorie
2 Sommaire Votre contrat d'assurance SWISS AUTO se compose de deux documents : les présentes Dispositions Générales et les Dispositions Personnelles que vous avez signées. Ces documents sont accompagnés, si vous avez souscrit ces extensions : n d'une annexe Convention d'assistance, n d'une annexe Convention Véhicule de Remplacement, n d'une annexe Convention Garantie Pannes Mécaniques. Vos Dispositions Personnelles fixent les garanties que vous avez choisies de souscrire ainsi que leurs montants et leurs éventuelles franchises. Votre contrat est régi par le Code des Assurances. S'il est souscrit dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, vous bénéficiez, lorsqu'elles vous sont plus favorables, des dispositions impératives du Code des Assurances applicables dans ces départements, les dispositions des articles L , L et L n'étant donc pas applicables. Chapitre 1 Ce qu'il est important de savoir 6 Article 1 Conditions préalables à la garantie et vie du contrat 6 Article 2 Conditions d'application des garanties 11 Article 3 Lieux où s'exercent les garanties 13 Article 4 Où adresser une réclamation? 13 Chapitre 2 Présentation des garanties 14 Article 5 Responsabilité civile ; dommages causés à autrui 14 Article 6 Garanties Dommages au véhicule Bris de glaces Incendie, tempête, forces de la nature Vol Accidents, émeutes, vandalisme Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dépannage Remorquage Assistance constat amiable Extensions de garanties «Dommages au véhicule» Accessoires hors série Objets personnels et contenu privé Autoradio Marchandises et matériels transportés Aménagements professionnels Valeur à neuf Valeur majorée Garantie financière Aide au Contrôle Devis Exclusions communes aux garanties «Dommages au véhicule» 22 Article 7 Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 23 Article 8 Protection Juridique Automobile 23 Article 9 Exclusions communes aux garanties DPRSA (Art.7) et Protection juridique automobile (Art.8) 24 Article 10 Insolvabilité des tiers 25 Article 11 Dommages corporels du conducteur 25 Article 12 Capital supplémentaire Personnes transportées 26 Article 13 Exclusions communes à l'ensemble des garanties 27 3
3 Chapitre 3 Si un dommage survient 28 Article 14 Que devez-vous faire? 28 Article 15 Comment va se régler votre dossier? 32 Article 16 Subrogation 35 Chapitre 4 Lexique 36 Accessoires hors série 36 Accident 36 Aggravation du risque 36 Agression 36 Antécédents 36 Année d'assurance 36 Apprentissage à la conduite 36 Assuré ou VOUS 36 Assureur ou NOUS 36 Attentat, acte de terrorisme 36 Autoradio et équipements assimilés 36 Autrui (tiers) 36 Carte internationale d'assurance (carte verte) 36 Certificat d'assurance 36 Code des assurances 37 Conducteur autorisé 37 Conducteur désigné 37 Conducteur occasionnel 37 Conducteur novice 37 Conducteur principal 37 Cotisation 37 Déclarations (du preneur d'assurance ou de l'assuré) 37 Délaissement 37 Dommage corporel 37 Dommage matériel 37 Echéance 37 Effet (date d'effet) 37 Effraction 37 Etat alcoolique 37 Explosion 37 Faute inexcusable 37 Faute intentionnelle 37 Force majeure 37 Frais de dépannage, de remorquage 37 Franchise 37 Immersion 37 Incendie 37 Litige 38 Mise en demeure 38 Nullité 38 Objets personnels 38 Période de validité 38 Personnes transportées (à titre gratuit) 38 Perte totale 38 4
4 Chapitre 4 Lexique (suite) 36 Pluralité d'assurance 38 Preneur d'assurance 38 Préposé, préposition 38 Prix d'achat 38 Recours 38 Réduction proportionnelle d'indemnité 38 Résiliation 38 Réticence 40 Retirement 40 Sinistre 40 Subrogation 40 Suspension 40 Tentative de vol 40 Tiers (voir Autrui) 40 Usage du véhicule 40 Valeur à neuf 40 Valeur vénale (ou V.R.A.D.E.) 40 Vandalisme 40 Véhicule assuré 40 Véhicule économiquement irréparable (ou VEI) 41 Vétusté 41 Vol 41 Chapitre 5 Fiche d information relative au fonctionnement de la garantie Catastrophes Naturelles 42 Chapitre 6 Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps 44 5
5 Chapitre 1 : Ce qu'il est important de savoir Art. 1 Conditions préalables à la garantie et vie du contrat Les bases de votre contrat reposent sur les renseignements que vous nous avez fournis. Ils nous permettent de fixer les conditions dans lesquelles vous êtes garanti, ainsi que le montant de votre cotisation. Vos déclarations lors de la souscription du contrat : Vous devez déclarer exactement les éléments connus de vous, nous permettant d'apprécier le risque et d'établir le contrat, en donnant toutes les précisions relatives aux caractéristiques nécessaires qui figurent sur la proposition et/ou sur les Dispositions Personnelles du contrat. En cas de pluralité d'assurance, vous devez nous le signaler. Vos déclarations en cours de contrat : Vous devez aussi nous déclarer, (auprès de l'intermédiaire désigné par écrit ou de la Direction régionale ou au Siège Social de notre société), par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les changements affectant l'un des éléments mentionnés sur la proposition et/ou sur les Dispositions Personnelles du contrat, ainsi que les éléments suivants : l les modifications apportées au moteur susceptibles d'en augmenter les performances, l le permis de conduire des conducteurs désignés : mesures de suspension du permis de conduire supérieure à un mois ou d'annulation de celui-ci, prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, à la suite d'infraction aux règles de la circulation routière. Ces déclarations doivent être faites dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Si ce délai n'est pas respecté, nous pourrions vous opposer une déchéance de garantie (non prise en charge du sinistre) pour les sinistres survenus entre la date d'apparition de la circonstance nouvelle et la date de déclaration, sauf dans les cas suivants : l le non respect a pour cause un cas fortuit ou de force majeure, l le non respect ne nous a causé aucun préjudice, la charge de la preuve contraire nous incombant. Au cas où ces modifications diminueraient le risque : nous vous consentirons une diminution de cotisation. Si nous refusons de le faire, vous pourrez résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation. La portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru vous sera remboursée. Au cas où ces modifications aggraveraient le risque, nous pourrons : l soit proposer une nouvelle cotisation, que vous pourrez refuser dans les 30 jours à compter de notre proposition (auquel cas votre contrat sera résilié) ; l soit résilier votre contrat moyennant un préavis de 10 jours après notification. A noter : L'adjonction d'une remorque d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 750 kg ne constitue pas une aggravation du risque. Par contre, l'adjonction d'une remorque de plus de 750 kg constitue une aggravation du risque. Attention Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L du Code des Assurances). Toute omission ou déclaration inexacte, non intentionnelle, entraîne une réduction proportionnelle d'indemnité (art L du Code des Assurances). La vie du contrat : n Formation du contrat Le contrat est formé par l accord entre le preneur d assurance et l assureur. La date de conclusion du contrat est celle des Dispositions Personnelles qui sont adressées au preneur d assurance n Prise d effet du contrat Le contrat produit ses effets à la date fixée aux Dispositions Personnelles qui sont adressées au preneur d assurance. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat. n Durée Sauf mention d'une autre durée aux Dispositions Personnelles, le présent contrat est souscrit pour la durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction. Vous et nous pouvons, chaque année, résilier le contrat dans les formes indiquées au Chapitre 4 «Lexique», tableau résiliation. n Droit de renonciation Conditions de renonciation en cas de démarchage à domicile Conformément à l article L112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat indiqué aux Dispositions 6
6 Personnelles, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette renonciation doit être envoyée à : SwissLife Assurances de Biens Centre National de Gestion des Contrats 7 rue Belgrand Levallois-Perret Elle peut être formulée suivant le modèle de lettre ciaprès. L exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l assureur. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie, le preneur d assurance ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l assureur procédera au remboursement des cotisations dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée où le contrat a effectivement produit ses effets. L intégralité de la prime reste due à l assureur si le preneur d assurance exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Conditions de renonciation en cas de vente à distance On entend par commercialisation à distance tout système de vente ou de prestation de services organisé par l Assureur ou son intermédiaire qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à, et y compris, la conclusion du contrat. Le contrat est exécuté immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion à la demande expresse du Preneur d Assurance. Conformément aux conditions prévues aux articles L du Code des Assurances et L et suivants du Code de la Consommation, toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distance, dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat indiqué aux Dispositions Personnelles, pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette renonciation doit être envoyée à SwissLife Assurances de Biens - Centre National de Gestion des Contrats - 7 rue Belgrand Levallois Perret cedex. Elle peut être formulée suivant le modèle de lettre ci-après. La cotisation dont le Preneur d Assurance est redevable en contrepartie de l exécution immédiate et intégrale du contrat avant l expiration de ce délai de renonciation est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et l éventuelle rétractation. L exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l Assureur. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie, le Preneur d Assurance ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l Assureur procédera au remboursement des cotisations dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée où le contrat a effectivement produit ses effets. L intégralité de la prime reste due à l Assureur si le Preneur d Assurance exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre, mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance, est intervenu pendant le délai de renonciation. Modèle de lettre de renonciation Messieurs, Je soussigné (Nom et Prénom du preneur d assurance), demeurant à (domicile principal), ai l honneur de vous informer que je renonce à la souscription du contrat Swiss Auto (numéro du contrat), que j ai signé le (date) (si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. Je m engage, pour ma part, à rembourser le montant des indemnités qui ont pu m être versées. A Le signature n Droit de communication et de rectification Pour tous les contrats : Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et libertés» modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est le Département Marketing Swiss Life, 1 rue de Lattre de Tassigny Roubaix Cedex 01, auprès duquel vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement adapté et le suivi de votre dossier ainsi que l envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life, destinataire, avec ses mandataires, ses réassureurs et ses partenaires, de l information. Le défaut de réponse aux questions qui vous sont posées peut nous contraindre à ne pas étudier votre dossier. Si vous souhaitez cependant ne pas être sollicité, nous vous invitons à nous le faire savoir par simple courrier à l adresse précitée. n Transfert de propriété du véhicule assuré En cas de décès : lorsque le véhicule assuré change de propriétaire à la suite du décès du preneur d'assurance, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier. Cette personne doit nous déclarer toute modification par rapport aux déclarations faites par le précédent assuré. L'héritier ou nous, pouvons résilier le contrat (voir Chapitre 4, tableau résiliation). En cas de changement de propriétaire pour une 7
7 autre cause (cession du véhicule assuré) : vous devez nous informer, par lettre recommandée, de la date du transfert de propriété du véhicule assuré. Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour du transfert de propriété du véhicule assuré. Il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d un commun accord. A défaut, la résiliation interviendra de plein droit 6 mois après la date du transfert de propriété. n Convention pour kilométrage parcouru annuellement inférieur à km ou km selon l'option choisie 1 - Engagements réciproques Nous vous faisons bénéficier d'une cotisation réduite, en fonction d'un kilométrage maximum parcouru par votre véhicule au cours de l'année d'assurance, de km ou de km suivant la mention faite aux Dispositions Personnelles. En contrepartie de cet avantage, vous vous engagez à nous communiquer le kilométrage indiqué sur le compteur de bord du véhicule lors de chacun des événements suivants : l à la souscription du contrat ; l à chaque échéance principale du contrat, dans les 15 jours suivant cette échéance, par l'attestation de relevé kilométrique qui vous parviendra en même temps que votre appel de cotisation ; l en cas de vente ou de donation de votre véhicule, dans les 8 jours qui suivent la date du transfert de propriété ; l en cas de transfert du contrat à un autre véhicule, dans les 8 jours qui suivent ce remplacement ; l en cas de mauvais fonctionnement du compteur de bord, dans les 8 jours qui suivent sa constatation ; l en cas de résiliation du contrat, dans les 15 jours qui précèdent la date d'effet de la résiliation. Si vous négligez de vous conformer aux engagements ci-dessus, et interdisez par cette négligence le contrôle du kilométrage parcouru, nous pourrons exiger le paiement du complément maximum prévu au paragraphe suivant, c'est-à-dire 100 % de la cotisation annuelle. 2 - Etablissement des cotisations a) Cotisation forfaitaire : Au début de chaque année d'assurance, votre cotisation est elle qui correspond au forfait kilométrique annuel de km ou de km suivant la mention faite aux Dispositions Personnelles, même si le kilométrage annuel parcouru est inférieur au forfait choisi. b) Complément de cotisation de régularisation : S'il résulte du relevé du compteur de bord que votre véhicule a parcouru en une année plus de km ou plus de km suivant la mention faite aux Dispositions Personnelles, vous devrez payer un complément de cotisation dont le montant est indiqué ci-après, en % de la cotisation forfaitaire, selon la tranche de dépassement kilométrique. l 1 à km 15 % l à km 30 % l à km 45 % l à km 60 % l à km 80 % l au-delà de km 100 % 3 - Paiement des cotisations Nous sommes fondés à percevoir la cotisation forfaitaire et le complément de cotisation par tout moyen de droit. A défaut du paiement et indépendamment de notre droit à poursuivre l'exécution du contrat en justice, nous pouvons suspendre la garantie et résilier le contrat comme indiqué (voir Chapitre 4 tableau résiliation). n Paiement des cotisations La cotisation couvrant la période d'assurance à venir doit être payée aux dates indiquées dans vos Dispositions Personnelles. A défaut de paiement de la cotisation, ou d'une fraction de celle-ci dans les 10 jours qui suivent l'échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre notre garantie (article L du Code des Assurances). Pour cela, nous devons vous adresser à votre dernier domicile connu de nous, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après cet envoi. Nous avons le droit de résilier votre contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours si le paiement ne nous est pas parvenu dans ce délai. Nous devons vous en aviser, soit dans la première lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l'obligation de payer les cotisations à leur échéance. La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi, du jour où la cotisation à payer aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d'effet de la résiliation du contrat que nous avons fixée. Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement de la cotisation après la date d'effet de cette résiliation ne remet pas en vigueur le contrat et nous reste acquis à titre d'indemnité. n Clause de réduction majoration (bonus-malus) Elle concerne exclusivement les véhicules dont la cylindrée est supérieure à 80 cm 3. Article 1 Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l'assuré est déterminée en 8
8 multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit «coefficient de réduction-majoration» fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d'origine est de 1,00. Article 2 La cotisation de référence est la cotisation établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduire exclusive du véhicule ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurances. Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A du Code des Assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la cotisation supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A du Code des Assurances. Article 3 La cotisation sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles. Article 4 Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 % arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «Tournée» ou «Tous déplacements», la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. Article 5 Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 %, un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % ; et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage «Tournées ou «Tous déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée, notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Article 6 Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque : 1 - l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ; 2 - la cause de l'accident est un événement non imputable à l'assuré ayant les caractéristiques de la force majeure ; 3 - la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Article 7 Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non-identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. Article 8 Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donné initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Article 9 La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliquée à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est inférieure ou égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable 9
9 que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Personnelles du contrat demeurent les mêmes sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 11 Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous et des déclarations complémentaires de l'assuré. Article 12 L'assureur délivre au preneur d'assurance un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à sa demande ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : l date de souscription du contrat, l numéro d'immatriculation du véhicule, l nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du preneur d'assurance et de chacun des conducteurs désignés au contrat, l nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue, l le coefficient de réduction-majoration appliquée à la dernière échéance annuelle, l la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment au preneur d'assurance de ce contrat. Article 14 L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de cotisation remis à l'assuré : l le montant de la cotisation de référence, l le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A du Code des Assurances, l la cotisation nette après application de ce coefficient, l la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A du Code des Assurances. n Révision du tarif, révision des franchises Si, pour des raisons techniques, nous sommes amenés à modifier le tarif applicable aux risques garantis, le montant de la cotisation, payable à toute échéance annuelle, sera lui-même ajusté. Si, pour les mêmes motifs, nous sommes amenés à modifier le montant des franchises, les nouveaux montants figureront sur les avis d'échéance et il sera rappelé votre droit à résiliation. Cette disposition n'est pas applicable à la franchise de l'assurance obligatoire des Catastrophes naturelles. A compter du jour où vous aurez eu connaissance de la majoration, vous disposerez de 30 jours pour résilier votre contrat, moyennant préavis notifié à notre adresse, selon les modalités indiquées dans le tableau résiliation, Chapitre 4. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification. Vous serez redevable d'une fraction de cotisation, calculée sur la base de la cotisation non majorée précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de l'échéance et la date d'effet de la résiliation. n Prescription La prescription est l'extinction d'un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des Assurances : Article L114-1 : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2 e alinéa ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L114-2 : La prescription est interrompue par une des causes 10
10 ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-3 : Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. n Assurances cumulatives (pluralité d'assurance) Si vous avez souscrit auprès de plusieurs assureurs, des contrats pour un même intérêt, contre un même risque, vous devez donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assurances (article L du Code des Assurances). Lors d'un sinistre, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix.si le cumul d'assurance a été réalisé en vue d'une tromperie, nous sommes en droit de demander la nullité du présent contrat (article L du Code des Assurances) et en ce cas : l vous perdez tout droit à la garantie des sinistres non encore réglés, l nous avons le droit de demander non seulement le remboursement de toutes les sommes versées au titre des sinistres réglés par application du présent contrat, mais également des dommages et intérêts. n Comment satisfaire au contrôle de l'obligation d'assurance? l Sur le territoire métropolitain Vous pouvez obtenir dans les 15 jours de sa demande à condition d'avoir acquitté la cotisation, le document que le conducteur du véhicule doit sous peine d'amende, être en mesure de présenter et qui, conformément à l'article R du Code des Assurances, fait présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article L du Code des Assurances a été satisfaite. Ce document peut être l'attestation d'assurance (art. R du Code des Assurances), ou la carte internationale d'assurance dite «Carte verte» (art. R du Code des assurances). l Hors de la France métropolitaine La carte internationale d'assurance dite «Carte verte» constitue pendant la durée de sa validité et pour les pays pour lesquels elle est valable, un certificat d'assurance de la responsabilité civile encourue par l'assuré à l'égard d'autrui et ce dans les termes de la réglementation du pays visité. n Fichier AGIRA En cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d'information qui vous sera délivré conformément à la loi et où figurent notamment votre identité ainsi qu'éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l'association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. - 11, rue de la Rochefoucault Paris). Art. 2 Conditions d'application des garanties 2.1 Risques garantis Le véhicule assuré est indiqué aux Dispositions Personnelles. Cas particulier d'un véhicule conservé par le preneur d'assurance en vue de la vente Les garanties qui s'appliquaient à ce véhicule sont maintenues au maximum jusqu'au 30 e jour à 0 heure suivant la date d'assurance du nouveau véhicule. Le maintien est accordé à la condition que les deux véhicules ne circulent pas simultanément. Cette extension ne s'exerce que pour des déplacements en rapport direct avec la vente du véhicule et pour autant que celui-ci ne soit pas garanti en responsabilité civile par un contrat en cours. Cas particulier du véhicule de remplacement provisoire du véhicule assuré, suite à sinistre garanti Les garanties du véhicule remplacé (sauf la garantie Pannes Mécaniques et Véhicule de Remplacement) sont automatiquement transférées sur ce véhicule de remplacement provisoire dès l'envoi par le preneur d'assurance à l'assureur d'une lettre recommandée mentionnant la marque, le type, la puissance fiscale, l'année de mise en circulation du véhicule de remplacement et la durée de ce remplacement. Quand la durée du remplacement n'excède pas 10 jours, il n'est pas perçu de cotisation supplémentaire. Quand elle excède 10 jours, une cotisation supplémentaire doit être acquittée par le preneur d'assurance lorsque le véhicule de remplacement est assujetti à une cotisation plus élevée d'après le tarif de l'assureur en vigueur au moment du remplacement. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule de remplacement utilisé suite à la mise en œuvre de la garantie «Véhicule de Remplacement» (si cette extension a été souscrite), ce sont les assurances souscrites par le loueur qui s'appliquent. Les garanties et les franchises sont indiquées aux Dispositions Personnelles ; seules celles portant la mention «garanti» ou le montant du capital assuré vous sont accordées. 2.2 Franchises Franchise «conduite exclusive» Il est fait application d'une franchise lorsque le véhicule assuré est conduit par un conducteur autre que le conducteur principal, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un PACS désignés aux 11
Swiss Auto. Automobile 1 ère catégorie. Dispositions Générales
Swiss Auto Automobile 1 ère catégorie Dispositions Générales Sommaire Votre contrat d'assurance SWISS AUTO se compose de deux documents : les présentes Dispositions Générales et les Dispositions Personnelles
PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR
ALLIANCE ASSURANCES TAHKOUT MAHIEDDINE. Police Flotte Automobile N 2011.1199.11.0001 2011.1199.11.0003
. L L~ I --A.. f'..t C::: E A S.S l J R A N
MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES
OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août
SwissLife Frontaliers Suisses santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation
SwissLife Frontaliers Suisses santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Proposition d assurance santé Proposition d assurance Établie le N de personne... N client...
CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO
CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08 Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis N de devis : 929 271 06E CARACTERISTIQUES DEVIS Délégation : Paris BFA / IRC BENJAMIN FABRE
Fédération Française de Gymnastique Assurance automobile des déplacements bénévoles. Notice Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération
Allianz, assureur officiel de la FFME
Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES
RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme
F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice. Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE
F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Assurance Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée
CONDITIONS PARTICULIERES «AUTOMOBILE» FLOTTE AUTOMOBILE VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 15 LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir état du parc automobile en annexe. Sont garantis, d une manière générale,
NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE
Réf. : DH/620 Date : 30/12/98 Article n B Manuel de gestion du personnel HORS STATUT TRANSPORT - IK - MISSIONS NOTE DE SERVICE OBJET : UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU
L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003
DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax
MR PAPIN XAVIER. FICHE D INFORMATION DEVIS L'ASSURANCE MMA PRO-PME Activités de services à la personne
Agence n : 67148 SARL MMA INOVENCE Agent Gal exclusif MMA-SIREN448746578 7 RUE DE SAVERNE CS 99119 67129 MOLSHEIM Tél. 03 88 38 59 91 / Fax : 0820 205 207 Email : rch.assurances@mma.fr N ORIAS:07002881-www.orias.fr
CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE
DISPOSITIONS PARTICULIERES TND S.A. 71 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS CONTRAT N 54628608 DATE D'EFFET : 01/01/2015 ECHEANCE : 1 er janvier CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE SOMMAIRE GENERAL DISPOSITIONS
Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu elle a été complétée ;
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES () LOT N 4 FLOTTE AUTOMOBILE Les dispositions contenues dans ce cahier des charges(cctp) prévalent sur les conditions générales de l assureur auxquelles elles
ASSURANCES DES VEHICULES PERSONNELS DES AGENTS
ASSURANCES DES VEHICULES PERSONNELS DES AGENTS LE PROGRAMME GROUPE AUTOMOBILE FORMULE TOUS RISQUES FORMULE AU TIERS 1-2012 / Pôle Automobile / - LES VEHICULES D AGENTS ET LEUR INCORPORATION Il existe deux
Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

References: Art. 1
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 2254
 Art. 2