Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797592&dateTexte=20191109&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 01:07:54+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L315-13 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L315-13
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 69 JORF 3 janvier 2002
Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 19 (Ab)
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 28 (Ab)
Arrêté du 3 juin 2014 - art., v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Arrêté du 4 juin 2018 - art. (V)
Décision n°2019-790 DC du 1er août 2019 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D315-64 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-50 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-51 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-54 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-65 (V)

References: art. 69
 l'article 4
 l'article 9
 art. 1
 art. 19
 art. 28
 art. 30