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Timestamp: 2018-10-15 19:20:15+00:00

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Investissement immobilier locatif : plafonds de loyer et de ressources pour 2018 – LA LETTRE EFI – L'actualité de votre patrimoine
Investissement immobilier locatif : plafonds de loyer et de ressources pour 2018
[INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF : PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES POUR 2018]
Le 11 juin, l’administration fiscale a publié les barèmes et plafonds nécessaires à appliquer pour les dispositifs défiscalisants pour investissement dans l’immobilier locatif.
Cette annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2018.
I. Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2018
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
18,63 € 12,18 € 8,83 €
I bis I II III
16,69 € 14,78 € 11,41 € 10,78 €
23,30 € 16,20 € 11,67 €
23,30 € 16,20 € 13,24 € 9,70 €
Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
– au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
– au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
Secteur intermédiaire Conventions conclues avant le 01/01/2015 cf. I-E-1-a § 50
Conventions conclues à compter du 01/01/2015 cf. I-E-1-b § 60
Secteur social / très social Conventions conclues avant le 01/01/2012 cf. I-E-2-a § 70
Conventions conclues à compter du 01/01/2012 cf. I-E-2-b § 80
18,64 € 12,96 € 10,59 € 7,76 €
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
Saint-Barthélemy Polynésie française
Secteur libre 13,30 € 16,84 €
Secteur intermédiaire 10,64 € 14,04 €
A bis Reste de la zone A B1 B2 et C
16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 €
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.
Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française
K. Cosse (conventionnement Anah)
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
(1) La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2018
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :
– au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
– au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Paris et communes limitrophes (1) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) Autres régions (1)
(à l’exclusion des jeunes ménages(2)) 34 904 € 34 904 € 27 114 €
(ou jeune ménage sans personne à charge(2)) 45 755 € 41 957 € 32 607€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 628 € 50 257 € 39 364 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 997 € 59 495 € 46 308 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge 73 138 € 66 950 € 52 189 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 150 € 7 460 € 5 821 €
(2) Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
Personne seule 12 848 € 12 848 € 11 167 €
(à l’exclusion des jeunes ménages(2)) 20 943 € 20 943 € 16 270 €
(ou jeune ménage sans personne à charge(2)) 27 452 € 25 174 € 19 565 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 30 049 € 27 641 € 21 769 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 35 746 € 32 724 € 25 470 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge 40 227 € 36 823 € 28 704 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 4 482 € 4 102 € 3 202 €
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
Saint-Barthélémy Polynésie Française
Personne seule 28 654 € 25 129 €
Couple 38 264 € 46 471 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 46 015 € 49 157 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55 543 € 51 845 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 65 345 € 55 437 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73 642 € 59 030 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8 219 € 3 773 €
Départements d’outre-mer : Saint-Martin
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 503 € 49 412 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53 725 € 59 651 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 63 200 € 70 172 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 71 226 € 79 083 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7 948 € 8 824 €
H. Cosse (conventionnement Anah)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.
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 § 150
 § 160
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 § 50
 § 60
 § 70
 § 80
 § 110
 § 23
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 § 240
 § 240
 § 200
 § 210