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Timestamp: 2017-04-28 02:50:38+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1991, 103595
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 103595Numéro NOR : CETATEXT000007781035 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-14;103595 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXPULSION DES REFUGIES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel Y...
1°) annule le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant que la qualité de réfugié du requérant ne pouvait en l'espèce faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne contre lui un arrêté d'expulsion, fondé sur un motif tiré de l'ordre public ; qu'ainsi les dispositions de l'article 32-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés n'ont pas été méconnues ;
Considérant que si M. OSEI X... soutient qu'il est le père d'enfant mineur résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant soit de nationalité française ; que, dès lors, les dispositions de l'article 25,3° de l'ordonnance précitée dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 sont sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. OSEI X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public compte tenu du comportement et de la condamnation de l'intéressé à treize mois d'emprisonnement pour faux en écriture privée, escroquerie et usage de documents administratifs obtenus indûment et établis au nom d'un tiers ; que, dès lors, M. OSEI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SEI X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention Genève 1951-07-28 art. 32-1Loi 86-1025 1986-09-09Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1991, n° 103595Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FratacciRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 14/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 25
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