Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308814&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19970410
Timestamp: 2013-05-18 09:23:28+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 224 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 224
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 60 (V) JORF 2 février 1995
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi.
1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ;
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (1) ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement (2) ;
((3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.)) (3).
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.
(2) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987. Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée étaient affranchies de la taxe.
(3) Modification de la loi. L'exonération porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
CGI 34, 35, 206, 225
Code du travail L117-1 à L117-18
Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 162, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)

References: art. 60
 l'article 3
 l'article 225
 art. 1
 art. 162
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1599
 art. 230
 art. 230