Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/al_5_art_13_const.asp
Timestamp: 2018-11-18 18:46:38+00:00

Document:
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République)
Parlement : application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708, déposé le 3 juin 2009
- Amendements déposés sur le texte n° 1923
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1923 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures)
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 345
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 641, déposé le 30 septembre 2009
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 143 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 47
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2196, déposé le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 heures)
- Amendements déposés sur le texte n° 2241
Rapport n° 2241 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 20 heures 30) :
1ère séance du mardi 2 février 2010
2e séance du mardi 2 février 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 403
Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 245, déposé le 2 février 2010
Rapport n° 280 déposé le 10 février 2010 :
Texte de la commission n° 282 (2009-2010) déposé le 10 février 2010
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 76
Projet de loi , modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2378, déposé le 2 mars 2010 (mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 heures 30)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 7 avril 2010 et Patrice Gélard rapporteur le 7 avril 2010
Rapport déposé le 7 avril 2010 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 8 avril 2010 à 19 heures 30, sous le n° 2443 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 401 au Sénat
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 121
1ère séance du mardi 15 juin 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 487
Scrutin n° 575 sur l'ensemble du projet de loi
Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juin 2010 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 610 DC du 12 juillet 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]
Désignation des commissions parlementaires compétentes pour formuler un avis sur les emplois et fonctions dont la liste est fixée par le projet de loi organique
Principaux amendements au projet de loi ordinaire adoptés en première lecture par la commission :
Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
Voir le compte rendu n° 79 de la commission.

References: l'article 13
 l'article 13
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 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 42