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Timestamp: 2020-04-06 09:35:21+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 20/11/2014 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 3 octobre 2013 portant execution du decret du 27 juin 2013 relatif a la strategie wallonne de developpement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avi
2014207242
20 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205727 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205725 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule a fermer portant exécution du décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 68, alinéa 1er;
Vu le décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable, l'article 9;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205727 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205725 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule a fermer portant exécution du décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable;
Vu l'avis n° 2014/002366 de la Cellule d'avis en développement durable, donné le 11 septembre 2014;
Vu l'avis 56.673/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que cet arrêté du Gouvernement wallon n'a pas d'impact sur la situation respective des femmes et des hommes au sens de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203532 source service public de wallonie Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales fermer visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205727 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205725 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule a fermer portant exécution du décret du 27 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203948 source service public de wallonie Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable, l'article 6, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 et un paragraphe 3 rédigés comme suit : « § 2. La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque Direction générale du Service public de Wallonie, sur simple sollicitation, lors de l'élaboration des avant-projets de décrets et des projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire.
La Cellule assume une fonction de conseil auprès de chaque Direction générale du Service public de Wallonie en vue de l'obtention d'une certification reconnue dans le domaine du développement durable. § 3. La Cellule peut assumer une fonction de conseil auprès de chaque organisme d'intérêt public, sur simple sollicitation, en vue de contribuer à l'élaboration de leurs projets. ».
Art. 7.§ 1er. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, sauf avis contraire et motivé du Gouvernement, les projets de notes d'orientation. § 2. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, tous les projets ayant un impact en matière de développement durable que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre. § 3. Les Ministres peuvent, pour ce qui concerne leurs compétences, soumettre pour avis à la Cellule : 1° les avant-projets de décrets;2° les projets d'arrêtés du Gouvernement présentant un caractère réglementaire. § 4. La Cellule peut être sollicitée par le ou les Ministres concernés pour remettre un avis actualisé tout au long du processus d'adoption des décrets et arrêtés du Gouvernement. ».
Art. 3.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « requis » est abrogé.
Art. 4.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «
Art. 11.§ 1er. La demande d'avis telle que visée à l'article 7 est introduite par voie électronique. § 2. La Cellule remet son avis dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du dossier.
Le délai peut être prolongé jusqu'à vingt jours maximum en accord avec le ou les Ministres fonctionnels compétents.
Dans les cas d'urgence dûment motivés, le ou les Ministres peuvent réclamer une communication de l'avis dans un délai qu'ils déterminent pour autant que celui-ci ne soit pas inférieur à cinq jours. § 3. A défaut d'avis remis dans les délais prévus au paragraphe 2, le texte visé pourra être débattu en Gouvernement et poursuivre le processus d'adoption. ».
Art. 12.Lorsqu'un Ministre soumet au Gouvernement un projet de décision qui a fait l'objet d'un avis de la Cellule en vertu de l'article 7, il y joint l'avis de la Cellule. Le Ministre répond dans sa note aux recommandations émises par la Cellule.
Cette réponse aux recommandations est ensuite transmise à la Cellule. ».
Art. 6.L'article 13 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 novembre 2014.
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 20 novembre 2014 qui produit ses effets le 5 novembre 2014, M. Patrick Roussille, directeur de la Direction du Hainaut I de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logem
arrêté du gouvernement wallon du 03 octobre 2013
type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205727 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205725 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule a
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References: l'article 138
 l'article 138
 l'article 68
 l'article 138
 l'article 9
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 6
 § 2
 § 3

Art. 7
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 3
 l'article 10

Art. 4

Art. 11
 l'article 7
 § 2
 § 3

Art. 12
 l'article 7

Art. 6

Art. 7
 l'article 138