Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8/page-3.html
Timestamp: 2017-08-17 05:56:53+00:00

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Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures
2015, ch. 2, art. 81.
8.2 L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :
9 (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou néglige de faire ce que lui ordonne l’inspecteur sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(4) et (5) [Abrogés, 2015, ch. 2, art. 82]
L.R. (1985), ch. S-8, art. 9;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 5;
1995, ch. 40, art. 88;
2015, ch. 2, art. 82.
10 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.
L.R. (1985), ch. S-8, art. 10;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 6;
1997, ch. 6, art. 89;
2015, ch. 2, art. 83.
11 (1) Le certificat d’un analyste, où il est déclaré que celui-ci a examiné telle substance ou tel échantillon qu’un inspecteur lui a soumis et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction et fait foi de son contenu.
L.R. (1985), ch. S-8, art. 11;
L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 7;
1995, ch. 40, art. 89.
L.R. (1985), ch. S-8, art. 12;

References: art. 81
 art. 82
 art. 9
 art. 5
 art. 88
 art. 82
 art. 10
 art. 6
 art. 89
 art. 83
 art. 11
 art. 7
 art. 89
 art. 12