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Timestamp: 2018-07-20 01:22:39+00:00

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BGE 125 I 161 S. 162
1. Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente dans la procédure civile qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours pour violation de l'art. 4 Cst. est immédiatement ouvert (art. 87 OJ; ATF 121 I 321 consid. 1; ATF 119 Ia 337 consid. 1 et les références).
2. a) Comme le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), il doit être formé par la personne qui est titulaire du droit constitutionnel invoqué (ATF 121 I 218 consid. 2; ATF 120 Ia 95 consid. 1a). Celui qui recourt ne peut pas invoquer le droit constitutionnel d'autrui; par exemple, un avocat ne peut pas former en son propre nom un recours de droit public en invoquant un droit constitutionnel de son client (art. 88 OJ; ATF 117 Ia 341 consid. 2b; ATF 121 I 252 consid. 1a). Ainsi, le recours est irrecevable dans la mesure où la recourante invoque le droit de sa mandataire à l'égalité de traitement et à la liberté du commerce et de l'industrie.
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3. a) La recourante invoque le droit à l'égalité devant la loi.
L'art. 4 Cst. confère à une partie indigente, dans une procédure qui n'est pas dépourvue de chances de succès pour elle, le droit à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un défenseur d'office aux frais de l'Etat, dans la mesure où elle en a besoin pour une défense efficace de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2; ATF 123 I 145 consid. 2b; ATF 122 I 267 consid. 2).
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c) La recourante s'en prend également à l'interprétation du droit cantonal. Il doit être ici rappelé que le recours de droit public n'est pas ouvert pour invoquer seulement une violation du droit cantonal (ATF 118 Ia 67 consid. 1d). Le Tribunal fédéral ne peut, dans cette procédure, que vérifier - pour autant que le recourant l'allègue de manière conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que l'application du droit cantonal n'est pas incompatible avec un des droits constitutionnels du citoyen, soit en l'espèce qu'elle n'est pas arbitraire (sur la notion d'arbitraire: ATF 124 I 247 consid. 5; ATF 124 V 137 consid. 2b et les références).
La disposition ne peut pas non plus être considérée comme arbitraire en elle-même. L'autorité cantonale s'est référée à une partie de la doctrine qui considère que le défenseur d'office remplit une tâche étatique et que sa responsabilité relève des règles applicables à la responsabilité des agents de l'Etat (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN,
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Assistance judiciaire et administrative: Les règles minima imposées par l'art. 4 de la Constitution fédérale, in JdT 1989 I p. 53). En réservant la désignation d'office aux personnes qui ont subi avec succès un examen étatique, le législateur a voulu assurer d'autant mieux la protection des indigents. Cette argumentation n'est pas insoutenable.
La recourante se plaint du fait qu'un avocat ou un agent d'affaires breveté siègent dans le bureau. Cependant, la présence - au demeurant minoritaire - d'un représentant d'une profession concernée par la nature du litige ne suffit pas pour créer une apparence de partialité (ATF 123 I 87 consid. 4a; ATF 119 Ia 81 et les références citées).
Sous cet angle, la recourante ne peut invoquer que le droit de s'adresser à la personne de son choix, parmi celles qui exercent une activité lucrative (cf. ATF 122 I 109 consid. 1b; ATF 105 Ia 67 consid. 4b). Il faut d'emblée préciser que la jurisprudence n'exclut pas que la législation cantonale puisse réserver aux seuls avocats la représentation des parties en justice (cf. ATF 114 Ia 34 consid. 2). Le problème posé n'est cependant pas celui-ci: la recourante reste libre de mandater la personne qu'elle a choisie et celle-ci est habilitée à la représenter devant le tribunal des baux. La recourante voudrait que les honoraires de cette personne soient pris en charge par l'Etat, de
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sorte qu'elle demande en réalité une prestation positive de la collectivité publique. Or, la liberté du commerce et de l'industrie protège seulement contre des restrictions à la liberté de la part de l'Etat, mais ne permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de celui-ci (ATF 118 Ib 356 consid. 4b et l'arrêt cité). La recourante ne peut donc rien tirer de l'art. 31 Cst. en sa faveur.
BGE: 123 I 87, 121 I 321, 119 IA 337, 121 I 218 mehr... , 120 IA 95, 117 IA 341, 121 I 252, 123 I 1, 122 I 279, 124 I 170, 110 IA 1, 124 I 1, 123 I 145, 122 I 267, 114 IA 101, 118 IA 67, 124 I 247, 124 V 137, 124 I 255, 119 IA 81, 122 I 109, 105 IA 67, 114 IA 34, 118 IB 356
Artikel: Art. 4 BV, Art. 31 BV, art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 84 al. 1 let. a OJ mehr... , art. 6 CEDH, art. 87 OJ, art. 88 OJ, art. 2 et 3 LCD

References: ATF 
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 Art. 4
 Art. 31
 art. 90
 art. 84
 art. 6
 art. 87
 art. 88
 art. 2