Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-36.html
Timestamp: 2013-05-23 02:11:01+00:00

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Note marginale :Séances85. (1) Le président de la commission de conciliation :a) fixe les dates, heures et lieux des séances de la commission, après consultation des autres membres;b) en donne avis aux parties;c) à la fin des séances, en transmet au ministre un compte rendu détaillé, certifié par lui et comportant les noms des membres et témoins présents à chaque séance.Note marginale :Quorum(2) Le quorum est constitué par le président de la commission de conciliation et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la séance.Note marginale :Remplaçant(3) Si le poste d’un membre devient vacant avant que la commission de conciliation ait terminé ses travaux, il y est pourvu par la nomination d’un remplaçant selon les modalités fixées à l’article 82.L.R. (1985), ch. L-2, art. 85; 1998, ch. 26, art. 59(A); 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires86. Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire visant à :a) soit contester la nomination d’un conciliateur ou d’un commissaire-conciliateur ou la constitution d’une commission de conciliation, ou le refus d’y procéder;b) soit réviser, empêcher ou limiter l’action d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission.L.R. (1985), ch. L-2, art. 86; 1998, ch. 26, art. 36.
Note marginale :Inadmissibilité en justice87. Les rapports ou les comptes rendus de délibérations de commissaires-conciliateurs ou de commissions de conciliation ne sont pas, sauf en cas de poursuite pour parjure, admissibles en justice, non plus que les témoignages recueillis par ceux-ci.1972, ch. 18, art. 1.
Section V.1Obligations en matière de grèves et de lock-outNote marginale :Définitions87.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.« employeur »“employer”« employeur » S’entend également d’une organisation patronale.« syndicat »“trade union”« syndicat » S’entend également d’un regroupement de syndicats.1998, ch. 26, art. 37.

References: art. 85
 art. 59
 art. 162
 art. 86
 art. 36
 art. 1
 art. 37