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Timestamp: 2017-10-17 15:34:19+00:00

Document:
1. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité.
Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectives) particulières qui n'étaient pas encore déterminantes au moment de la déclaration de culpabilité ou de la fixation de la peine (consid. 3; changement de jurisprudence).
2. Art. 277ter PPF; effets du renvoi à l'autorité cantonale.
Lorsque l'arrêt attaqué est annulé et que la cause est renvoyée à l'autorité cantonale, celle-ci doit se limiter, lorsqu'elle statue à nouveau, à examiner les points qui apparaissent comme l'objet de la nouvelle décision au vu des considérants du Tribunal fédéral. Dans les limites de l'interdiction de la reformatio in pejus, la nouvelle décision peut toucher des points non remis en cause devant le Tribunal fédéral, pour autant que la connexité l'exige (consid. 4a et b; changement de jurisprudence).
Cas d'une décision de révocation du sursis dont l'annulation a des incidences sur la question - non remise en cause dans le pourvoi en nullité - du sursis relatif à la nouvelle peine privative de liberté (consid. 4c).
ATF: 102 IV 233, 116 IV 314, 109 IV 90, 102 IV 232 suite... , 101 IV 13, 98 IV 251, 98 IV 250, 86 IV 152, 115 II 11, 86 IV 8, 111 II 95, 116 II 222, 110 IV 116, 106 IV 197, 115 IA 107, 101 IV 103, 116 IV 177
Article: Art. 41 ch. 3 al. 2 CP, Art. 277ter PPF, § 4 N 137, Art. 41 Ziff. 3 StGB suite... , Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 und 2 StGB, Art. 41 N 55, § 4 N 135, Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB

References: Art. 41
 Art. 277
 Art. 41
 Art. 277
 § 4
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 § 4
 Art. 41