Source: http://fr.dom-group.be/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-10-18 22:07:07+00:00

Document:
DOM Sicherheitstechnik: Protection des données
Le site Internet établi à l'adresse www.dom-group.be (ci-après désigné "site Internet") est une offre de
DOM AG Sicherheitstechnik GmbH & Co.KG (DOM Sicherheitstechnik).
Informations relatives à la protection des données concernant notre traitement des données conformément aux articles (art.) 13, 14 et 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Nous prenons la protection de vos données très au sérieux. C'est pourquoi nous vous informons par la présente de la manière dont nous traitons vos données et des droits et prétentions dont vous disposez conformément aux réglementations sur la protection des données. Le RGPD s'appliquera à compter du 25 mai 2018.
1. Organisme responsable du traitement des données et données de contact
Autorité compétente au sens du droit de la protection des données
Tél : +49 (0) 2232 704-0
Fax : +49 (0) 2232 704-375
E-mail : dom@dom-group.de
2. Objectifs et base juridique en fonction de laquelle nous traitons vos données
Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG) ainsi que conformément à d'autres dispositions spécifiques en matière de protection des données (voir les détails ci-dessous). Les données spécifiques traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent essentiellement des prestations de service demandées ou convenues. Vous trouverez d'autres détails et suppléments relatifs aux objectifs du traitement des données dans les documents contractuels, les formulaires, une déclaration de consentement et/ou d'autres informations mises à votre disposition (p.ex. dans le cadre de l'utilisation de notre site web ou dans nos conditions générales de vente). De plus, les informations relatives à la protection des données peuvent être actualisées de temps à autre, comme vous pouvez le voir sur notre site web https://www.dom-security.com/de/en/legal/data-protection.
2.1 Objectif d'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (Art. 6 § 1 b RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue afin de permettre l'exécution des contrats nous liant à vous et l'exécution de vos commandes, ainsi que l'exécution des mesures et activités prévues dans le cadre de relations précontractuelles, p.ex. avec les parties intéressées. Le traitement a en particulier pour objectif de permettre l'exécution de prestations conformément à vos commandes et souhaits. Il comprend les prestations, mesures et activités nécessaires pour atteindre cet objectif. Cela inclut notamment la communication avec vous au sujet du contrat, la traçabilité des transactions, commandes et autres accords, ainsi que les contrôles qualité par l'intermédiaire d'une documentation adéquate, les facilités accordées, les mesures visant à gérer et optimiser les processus commerciaux, ainsi que le fait de remplir les obligations de diligence, de se charger de la gestion et du contrôle par l'intermédiaire d'entreprises associées (p.ex. société mère) ; les évaluations relatives à la gestion des entreprises, la comptabilité et le contrôle des coûts, le reporting, la communication interne et externe, la gestion des cas d'urgence, la facturation et l'évaluation fiscale des services opérationnelles, la gestion des risques, les actions en justice et la défense en cas de litiges ; la garantie de la sécurité informatique (y compris les tests système et de plausibilité) et la sécurité générale, entre autres la sécurité des bâtiments et des installations, la garantie et l'exercice du droit de jouissance légale (p.ex. par le biais de contrôles des accès) ; la garantie de l'intégrité, de l'authenticité et de la disponibilité des données, la prévention et la résolution des infractions pénales ; le contrôle par des organes de surveillance ou des autorités de contrôle (p.ex. révision).
2.2 Objectifs dans le cadre d'un intérêt légitime de notre part ou de la part de tiers (Art. 6 § 1 f RGPD)
Outre l'exécution du contrat ou du contrat préliminaire, nous traitons également vos données, le cas échéant, lorsque cela est nécessaire afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, en particuliers aux fins suivantes :
publicité, études de marché ou sondages, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé(e) à l'utilisation de vos données ;
recherche de renseignements et échange de données avec des organismes de crédit, dans la mesure où cela dépasse notre risque économique ;
examen et optimisation des processus d'analyse des besoins ;
développement continu des services et produits ainsi que des systèmes et processus existants ;
divulgation d'informations personnelles dans le cadre d'une due diligence lors de négociations précédant la vente d'entreprises ;
comparaison avec les listes antiterroristes européennes et internationales, dans la mesure où cela dépasse le cadre des obligations légales ;
enrichissement de nos données, entre autres grâce à l'utilisation ou la recherche de données accessibles au public ;
évaluations statistiques ou analyse de marché ;
constatation des droits en justice et défense en cas de litiges ne pouvant être attribués directement au rapport contractuel ;
stockage limité des données lorsque la suppression n'est pas possible ou qu'elle ne peut être effectuée que moyennant un effort démesuré, en raison du type de sauvegarde spécifique ;
développement de systèmes de notation ou de processus de décision automatisés ;
prévention et élucidation des infractions pénales, dans la mesure où cela n'est pas effectué uniquement à des fins de respect des prescriptions légales ;
sécurité des bâtiments et installations (p.ex. à l'aide de contrôles d'accès et de la vidéosurveillance), dans la mesure où cela dépasse le cadre imposé par les obligations de diligence ;
examens internes et externes, contrôles de sécurité ;
évtl. écoute et enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de contrôle qualité et de formation ;
attribution et préservation de certifications relevant du droit privé ou de nature administrative ;
garantie et exercice du droit de jouissance légale par des mesures adaptées et des vidéosurveillances dans le but de protéger nos clients et collaborateurs ainsi que dans le but d'apporter des preuves et de prévenir les infractions pénales.
2.3 Objectifs dans le cadre de votre consentement (art. 6 § 1 a RGPD)
Les traitements de vos données à caractère personnel peuvent également être fondés sur votre consentement, dans le but d'atteindre certains objectifs (p.ex. utilisation de votre adresse e-mail à des fins de marketing). En règle générale, vous pouvez le révoquer à tout moment. Cela est également valable pour la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été communiquées avant la mise en application du RGPD, c'est-à-dire avant le 25 mai 2018. Une partie du texte du consentement vous informera séparément des objectifs et conséquences d'une révocation ou de la non-délivrance d'un consentement.
En principe, la révocation d'un consentement s'applique dans le futur. Les traitements ayant eu lieu avant la révocation ne sont pas concernés par cette mesure et gardent leur caractère légal.
2.4 Objectifs relatifs au respect des prescriptions légales (art. 6 § 1 c RGPD) ou relatifs à l'intérêt public (art. 6 § 1 e RGPD)
Comme toutes les personnes participant à l'activité économique, nous sommes, nous aussi, soumis à un grand nombre d'obligations légales. Il s'agit avant tout d'exigences légales (p.ex. lois commerciales et fiscales), mais également, le cas échéant, d'exigences prudentielles ou d'autres exigences réglementaires. Les objectifs du traitement peuvent inclure le cas échéant la vérification de l'identité et de l'âge, les mesures de prévention liées aux fraudes et au blanchiment d'argent, la prévention, la lutte et l'information sur le financement du terrorisme et les infractions touchant le patrimoine, les comparaisons avec les listes antiterroristes européennes et internationales, le fait de répondre aux obligations de contrôle et de déclaration d'un point de vue fiscal, ainsi que l'archivage des données à des fins de protection et de sécurité des données, et à des fins d'examen de celles-ci par les autorités fiscales et par d'autres autorités. De plus, il peut s'avérer nécessaire de divulguer les données à caractère personnel dans le cadre de mesures administratives/juridiques, afin d'obtenir des preuves, à des fins de poursuites pénales ou afin de faire respecter des dispositions du droit civil.
3. Catégories de données traitées par nos soins, dans la mesure où nous ne recevons pas de données directement de votre part, et origine de
Dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter nos prestations, nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de sources fiables. Elles peuvent nous être communiquées par d'autres entreprises ou d'autres tiers (p.ex. organismes de crédit, éditeurs d'adresses). Nous traitons en outre les données à caractère personnel que nous avons collectées, reçues ou acquises légalement à partir de sources accessibles au public (comme p.ex. annuaires téléphoniques, registre du commerce ou des associations, registre de l'état civil, listes de débiteurs, registres fonciers, presse, Internet et autres médias), et que nous avons le droit de traiter.
Les données à caractère personnel pertinentes peuvent comprendre en particulier :
les données personnelles (nom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, état civil, profession/secteur d'activité et données similaires)
les données de contact (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et donnes similaires)
les coordonnées (données d'enregistrement et données similaires)
la confirmation de paiement/le certificat de couverture pour les cartes bancaires et de crédit
les informations relatives à votre situation financière (données de solvabilité y compris notation, c.-à-d. les données servant à évaluer le risque économique)
l'historique client
les données relatives à l'utilisation des télémédias proposés par nos soins (p.ex. moment de consultation de nos sites web, applications et lettres d'informations, pages/liens sur lesquels vous avez cliqué, saisies et données similaires)
les données vidéo
Dans notre entreprise, ce sont les postes ou unités d'organisation internes ayant besoin de vos données afin de répondre à nos obligations contractuelles et légales, ou dans le cadre du traitement et de la réalisation de notre intérêt légitime, qui reçoivent vos données. Vos données font l'objet d'un transfert uniquement
en rapport avec le traitement de votre demande et à des fins d'exécution du contrat ;
afin de satisfaire aux prescriptions légales selon lesquelles nous sommes tenus de signaler ou de transmettre des données, ou de donner des renseignements, ou encore si le transfert des données est d'intérêt public (cf. point 2.4) ;
dans la mesure où les prestataires de services externes traitent les données pour notre compte en tant que sous-traitants ou processeurs (p.ex. centres de données externes, aide/maintenance d'applications informatiques, archivage, traitement de documents, services de centres d'appels, services de conformité, contrôle, filtrage des données à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent, validation ou contrôle de plausibilité des données, destruction de données, achat/approvisionnement, gestion de la clientèle, services de publipostage, marketing, technique médiatique, recherche, contrôle des risques, facturation, téléphonie, gestion de sites web, service d'audit, établissements de crédit, ateliers d'imprimerie ou entreprises spécialisées dans l'élimination de données, services de messagerie, logistique) ;
du fait de notre intérêt légitime ou de l'intérêt légitime de tiers pour les objectifs mentionnés dans le cadre du point 2.2 (p.ex. administrations, organismes de crédit, recouvrement, avocats, tribunaux, experts, sociétés affiliées et organismes et autorités de contrôle) ;
si vous nous avez remis un consentement relatif à la transmission des données à des tiers.
En outre, nous ne transmettrons pas vos données à des tiers. Dans la mesure où nous avons recours à des prestataires de services dans le cadre du traitement d'une commande, vos données y seront soumises aux mêmes normes de sécurité que chez nous. Dans les autres cas, les destinataires n'ont le droit d'utiliser les données reçues qu'aux seules fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.
Nous traitons et conservons vos données pendant toute la durée de notre relation commerciale. Cela comprend également la mise en place d'un contrat (relation précontractuelle) ainsi que l'exécution d'un contrat.
Nous sommes en outre soumis à diverses obligations de conservation et de documentation stipulées dans le Code du commerce et le code fiscal. Les délais relatifs à la conservation et la documentation qui y sont mentionnés peuvent s'appliquer pendant une période allant jusqu'à dix ans après la fin de la relation commerciale ou de la relation juridique précontractuelle.
Des dispositions légales spécifiques peuvent en outre demander une période de conservation plus longue, comme p.ex. la préservation d'éléments de preuve dans le cadre des dispositions légales régissant les délais de prescription. Selon les §§ 195 ss. du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), le délai de prescription est de trois ans en règle générale. Toutefois, il peut arriver que les délais de prescription s'étendent sur une période allant jusqu'à 30 ans.
Si les données ne sont plus nécessaires dans le cadre de l'exécution des obligations et droits contractuels ou légaux, celles-ci sont alors supprimées régulièrement, sauf si un traitement ultérieur (temporaire) est nécessaire afin de satisfaire aux objectifs mentionnés au point 2.2 dans le cadre d'un intérêt légitime supérieur. Il y a également intérêt légitime supérieur p.ex. lorsqu'il n'est pas possible de supprimer des données en raison de la nature spécifique de leur sauvegarde, ou lorsque la suppression ne peut être effectuée que moyennant un effort démesuré, et qu'un traitement à d'autres fins, à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, est exclu.
6. Traitement de vos données dans un pays tiers ou par un organisme international
Une transmission de données vers des locaux situés dans des pays non-membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) (ce que l'on appelle des pays tiers) s'effectue lorsque cette mesure s'avère nécessaire à l'exécution d'une commande/d'un contrat mis(e) en place par vous ou avec vous, lorsque cela est requis par la loi (p.ex. obligation de déclaration fiscale) ou s'effectue dans le cadre d'un intérêt légitime de notre part ou de la part d'un tiers, ou lorsque vous nous avez donné votre consentement.
Le traitement de vos données dans un pays tiers peut également avoir lieu du fait de l'implication de prestataires de service dans le cadre du traitement de la commande. Dans la mesure où la Commission européenne n'a pris aucune décision quant à l'existence d'un niveau de protection des données adéquat pour le pays en question, nous assurons une protection et une garantie adéquates de vos droits et libertés à l'aide de contrats spécifiques, conformément aux exigences de l'UE en matière de protection des données. Nous mettrons des informations détaillées à ce sujet à votre disposition sur demande.
Vous pouvez obtenir des informations relatives aux garanties appropriées ou adéquates et des informations quant à la possibilité de recevoir une copie de ces dernières en vous adressant au délégué à la protection des données travaillant dans l'entreprise.
Sous certaines conditions, il est possible de faire valoir vos droits vis-à-vis de nous
Conformément à ce qui est stipulé dans l'art. 15 RGPD, vous avez ainsi le droit de recevoir des informations relatives à vos données enregistrées chez nous (le cas échéant, moyennant des restrictions, conformément au § 34 de la loi fédérale sur la protection des données).
Conformément à l'art. 16 RGPD, à votre demande, nous corrigerons vos données enregistrées si celles-ci s'avèrent incorrectes ou erronées.
Si vous le souhaitez, nous pouvons effacer vos données enregistrées selon les principes de l'art. 17 RGPD, dans la mesure où d'autres dispositions légales (p.ex. des obligations de conservation légales ou restrictions mentionnées dans le § 35 de la loi fédérale sur la protection des données) ou un intérêt légitime de notre part (p.ex. à des fins de défense de nos droits et prétentions) ne s'y opposent pas.
Selon les conditions prévues à l'art. 18 RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données.
Selon les conditions prévues à l'art. 21 RGPD, vous êtes en outre en droit de vous opposer au traitement de vos données, ce qui nous obligerait à y mettre fin. Ce droit d'opposition n'est toutefois valable qu'en cas de circonstances très particulières liées à votre situation personnelle. Nos droits peuvent alors éventuellement faire obstacle à votre droit d'opposition.
Selon les conditions prévues à l'art. 20 RGPD, vous êtes également en droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de les transmettre à un tiers.
Vous avez en outre également le droit de révoquer à tout moment le consentement relatif au traitement des données à caractère personnel que vous nous avez accordé, avec effet dans le futur (cf. point 2.3).
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de la protection des données (art. 77 RGPD). Nous vous conseillons toutefois de toujours adresser d'abord vos réclamations à notre délégué à la protection des données.
Dans la mesure du possible, veuillez adresser vos demandes relatives à l'exercice de vos droits par écrit à l'adresse susmentionnée ou directement à notre délégué à la protection des données.
8. Étendue de vos obligations pour mettre vos données à notre disposition
Vous n'avez besoin de mettre à notre disposition que les données nécessaires à l'établissement et à l'exercice d'une relation commerciale, ou les données nécessaires à une relation précontractuelle, ou celles que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne sommes en règle générale pas en mesure de conclure le contrat ni de l'exécuter. Ce point peut également s'appliquer aux données requises ultérieurement dans le cadre de la relation contractuelle. Si nous vous demandons de nous fournir des données au-delà du cadre mentionné ci-dessus, vous serez informés de la nature volontaire de ces informations séparément.
9. Existence d'un processus de prise de décision automatisé au cas par cas (profilage compris)
Conformément à l'art. 22 RGPD, nous n'avons pas recours à des processus de décision purement automatisés. Si nous devions tout de même avoir recours à un tel procédé à l'avenir, nous vous en informerions séparément, dans la mesure où cela est prévu par la loi.
Il est possible que nous traitions vos données en partie afin d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Le cas échéant, nous avons recours à des instruments d'évaluation afin d'être en mesure de vous informer et de vous conseiller de manière ciblée sur les produits. Grâce à ces outils, il est possible d'établir une conception des produits, une communication et une publicité répondant aux besoins de nos clients. Cela est également valable pour l'étude de marché et les sondages.
Ce type de procédure peut également être mis en place afin d'évaluer votre solvabilité et votre qualité de crédit, ainsi qu'à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude. Des « valeurs de notation » peuvent être utilisées afin d'évaluer votre solvabilité et votre qualité de crédit. La notation permet d'utiliser des méthodes mathématiques afin de calculer la probabilité avec laquelle un client honorera ses engagements en matière de paiement, selon les modalités prévues par son contrat. Les valeurs obtenues à l'aide de cette méthode nous aident p.ex. à évaluer la qualité de crédit du client, ou la prise de décision dans le cadre de la réalisation des produits. Elles entrent dans la composante « Gestion des risques ». Le calcul est basé sur des méthodes mathématiques et statistiques reconnues et éprouvées et s'effectue sur la base de vos données, en particulier la situation de revenu, les dépenses, les dettes existantes, la profession, l'employeur, la durée d'occupation, les expériences issues de la relation commerciale telle qu'elle est jusqu'à présent, le remboursement d'anciens crédits, convenu par contrat, ainsi que les informations données par les organismes de crédit.
Ne seront pas traitées les données relatives à la nationalité ainsi que les catégories particulières de données à caractère personnel, conformément à l'art. 9 RGPD.
Information relative à votre droit d'opposition conformément à l'art. 21 RGPD
1. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l'article 6 par. 1 f du RGPD (traitement des données fondé sur un équilibre des intérêts) ou de l'article 6 par. 1 e du RGPD (traitement des données fondé sur l'intérêt public). cela est également valable pour le profilage fondé sur ces dispositions au sens de l'art. 4 n° 4 RGPD.
Si vous faites usage de votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf si nous pouvons avancer des raisons impérieuses et légitimes prévalant vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est effectué à des fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits juridiques.
2. Le cas échéant, nous traitons également vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment ; cela est également valable pour le profilage, dans la mesure où celui-ci est lié à ce type de marketing direct. Nous tiendrons compte de cette opposition à l'avenir.
Nous ne traiterons plus vos données à des fins de marketing direct si vous vous opposez à ce genre de traitement.
L'opposition n'est soumise à aucune forme particulière et doit, si possible, être adressée à
Notre politique de confidentialité et les informations sur la protection des données selon les articles (art.) 13, 14 et 21 RGPD peuvent changer de temps en temps. Tous les changements seront publiés sur notre site Web. Des versions plus anciennes sont à votre disposition pour l'inspection dans une archive, également sur notre site web.
DOM Sicherheitstechnik se réjouit de votre visite sur notre site Internet et de l'intérêt que vous avez pour notre entreprise, nos produits et nos services. La protection de vos données personnelles lors du prélèvement, du traitement et de l'utilisation suite à votre visite sur notre site Internet est pour nous d'une très grande importance. Malgré les contrôles minutieux effectués sur notre site, nous ne pouvons pas endosser la responsabilité des liens externes aux contenus étrangers, car nous ne transmettons aucunement les informations, n'en définissons pas les destinataires et ne les choisissons et ne les modifions pas. La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données sont effectués dans le cadre de la législation. Nous vous expliquons ci-dessous quelles informations nous enregistrons lors de votre visite sur notre site Internet et comment ces dernières sont utilisées.
Collecte et traitement de données, le cas échéant de données personnelles
Pour chaque accès de l'utilisateur à une page du site Internet de l'entreprise DOM Sicherheitstechnik et chaque téléchargement de fichiers, des données sont enregistrées dans un fichier protocole. Cet enregistrement sert exclusivement à des fins statistiques internes liées au système. Plus précisément, chaque accès à un fichier donne lieu à l'enregistrement des données suivantes:
- nom du fichier ouvert,
- date et heure de l'opération,
- volume de données transmis,
- indication précisant si l'opération s'est déroulée correctement ,
- description du type de navigateur web utilisé,
- domaine d'où vient la demande.
Les indications personnelles dépassant ce cadre comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail ne sont pas collectées sauf si vous fournissez ces renseignements volontairement, par exemple lors d'une demande d'informations, en particulier en cas de prise de contact par e-mail, d'utilisation d'un formulaire de contact ainsi que dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou d'une inscription souhaitée de votre part, en particulier en cas d'abonnement à une newsletter et de commande d'un catalogue.
Si vous avez mis à notre disposition des données relatives à votre personne, nous les utilisons exclusivement dans le cadre de l'administration technique de notre site Internet et pour répondre à vos souhaits et exigences, en particulier pour exécuter un contrat conclu avec vous ou pour répondre à une demande de votre part.
Aucune cession, vente ou autre transmission de vos données personnelles à des tiers ne sera effectuée, à moins que
- ceci soit nécessaire à des fins de suivi de contrat,
- ceci soit nécessaire à des fins de comptabilité,
- vous ayez donné votre accord préalablement.
La révocation du consentement avec effet sur l'avenir est possible à tout moment.
La suppression des données personnelles enregistrées est effectuée,
- si vous révoquez votre consentement concernant l'enregistrement,
- si la connaissance de ces données n'est plus nécessaire à la réalisation du but poursuivi associé à l'enregistrement ou
- si leur enregistrement n'est pas autorisé pour d'autres raisons légales.
Sur demande écrite de votre part, nous vous informons sur les données que nous avons enregistrées à votre sujet (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone).
Données à caractère non personnel collectées automatiquement, création de cookies, programmes auxiliaires, contenus actifs
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Informations sur l'utilisation concrète des données personnelles
Ces informations spéciales relatives à l'utilisation concrète des données personnelles se fondent sur la déclaration relative à la protection des données. Cette dernière est complétée et concrétisée sur plusieurs points essentiels par ces informations.
Lorsque nous collectons des données personnelles; celles-ci sont exclusivement utilisées dans le cadre de la loi et aux fins indiquées dans le cadre du consentement correspondant pour une utilisation concrète.
Dans la mesure où vous n'indiquez pas le contraire de manière explicite dans le formulaire de contact, les données personnelles que vous y indiquez seront utilisées dans le cadre exclusif du traitement de vos coordonnées. Un enregistrement de vos données personnelles ne sera effectué que dans le but de pouvoir conserver un niveau de communication en cas de contacts ultérieurs. Toute autre utilisation de vos données personnelles (par exemple pour l'abonnement à une newsletter) n'est effectuée que si vous y avez expressément consenti.
Transmissions de données personnes à des tiers et à l'étranger
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Dans le cadre précisé ci-dessus, la transmission de données personnelles à une entreprise partenaire (§ 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions) et/ou à des tiers situés au sein de l’Espace économique européen (EEE) et dont le niveau de protection des données correspond à la norme européenne est possible. Toutefois, nous nous assurons à tout moment que le niveau de protection des données est comparable à celui de l’Espace économique européen (EEE).
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References: § 1
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 § 34
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 l'article 6
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