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Timestamp: 2019-05-22 04:40:37+00:00

Document:
Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934. - Legilux
Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.
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• de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre;
• de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents;
de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification
• de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.
Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
III. Dispositions additionnelles et dispositions transitoires
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934
Chapitre 4 - Mise en vigueur
Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
L'article 22bis est modifié comme suit:
A l'alinéa 1, 1er tiret, les termes «l'article 3 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre».
L'article 59bis est modifié comme suit:
A l'alinéa 4, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre».
L'article 115 est modifié comme suit:
A l'article 115, numéro 15a, troisième tiret, les termes «l'article 2 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».
L'article 147 est modifié comme suit:
Au numéro 2, lettre a), les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».
Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
L'article 166 est modifié comme suit:
A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membresdifférents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».
L'annexe figurant à l'alinéa 10 est modifiée et complétée comme suit:
Il est inséré une nouvelle lettre e') entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante:
e') les sociétés de droit croate dénommées «dionickco drustvo», «drustvo s ogranicenom odgovornoscu», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;
La lettre x) est remplacée comme suit:
x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;
L'article 170bis est modifié comme suit:
A l'alinéa 3, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre» et les termes «la l'organisme résident» sont remplacés par les termes «l'organisme résident».
Le titre III (dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
A l'article 175, l'alinéa 1 est remplacé comme suit:
(1) La loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte suivant qui en forme le paragraphe 11bis:
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite simple spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou par l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.»
Le paragraphe 60 est modifié comme suit:
A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes «l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents».
L'annexe figurant à l'alinéa 4 est modifiée et complétée comme suit:
e') les sociétés de droit croate dénommées «dionicko drustvo», «drustvo s ogranicenom odgovornocu», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».
x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».
La loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est modifiée comme suit:
Le paragraphe 11bis est remplacé comme suit:
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents visés par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal communapplicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou par l'article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.»
Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er juillet 2013.
Château de Berg, le 2 avril 2014
Pierre Gramegna Henri
Doc. parl. 6616; sess. ord. 2012-2013, sess. ord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2009/133/CE; 2011/96/UE et 2013/13/UE.
Mémorial A n° 52 de 2014
Projet de loi portant transposition
- de la directive 2009/133/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 (...)
DIRECTIVE 2013/13/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la (...)

References: L'article 22

L'article 59

L'article 115
 l'article 115

L'article 147

L'article 166

L'article 170
 l'article 175
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3