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Timestamp: 2016-10-25 17:38:15+00:00

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1A.196/2006 (12.03.2007)
1A.196/2006 /col
Hoirie de A.________, soit: B.________, C.________, D.________ et E.________,
recourants, repr�sent�s par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
construction en zone agricole, ordre de d�molition
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 juillet 2006.
B.________ et ses trois enfants, C.________, D.________ et E.________, forment l'hoirie de A.________, d�c�d� le 11 d�cembre 2003, qui fut respectivement leur �poux et p�re.
Le 20 d�cembre 1989, les �poux A.________ ont acquis la parcelle n� 760, feuille 38, de la commune de Jussy, sise route de Juvigny 96. Sur cette parcelle, situ�e en zone agricole, sont �difi�s un b�timent d'habitation avec un logement, un gararge priv� et une annexe.
Lors d'une visite sur place effectu�e le 23 janvier 2006 par un inspecteur de la police des constructions du d�partement des constructions et des technologies de l'information (ci-apr�s: le d�partement), il a �t� constat� que diverses constructions avaient �t� �difi�es sans autorisation. Il s'agissait d'un auvent appuy� au garage, d'un auvent et d'un jardin d'hiver accol�s � l'annexe, d'un biotope et d'une piscine ronde d'un diam�tre d'environ 7 m�tres, creus�e dans le sol et affleurante au niveau du terrain.
Par d�cision du 7 mars 2006, le d�partement a ordonn� � B.________ de d�molir les deux auvents, le jardin d'hiver, la piscine et le biotope dans un d�lai de 60 jours. Les constructions et installations constituaient une infraction � l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI) ainsi qu'� l'art. 20 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LaLAT). L'ordre de d�molition �tait prononc� conform�ment aux art. 129 ss LCI.
Le 6 avril 2006, B.________ a recouru au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre cette d�cision. Par arr�t du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement du recours de droit public, l'hoirie de A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 26 juillet 2006 et de renvoyer le dossier � ce dernier pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement s'en remet �galement � justice quant � la recevabilit� du recours. Au fond, il conclut au rejet de ce dernier. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a d�pos� des observations, � la suite desquelles tant le d�partement que l'hoirie de A.________ ont persist� dans leurs conclusions.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une d�cision ordonnant la d�molition d'installations r�alis�es sans autorisation dans la zone agricole (art. 34 al. 1 LAT en relation avec les art. 97 ss OJ; ATF 129 II 321 consid. 1.1 p. 324).
Le propri�taire du terrain concern�, destinataire de l'ordre de remise en �tat, a qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont remplies (art. 104 � 108 OJ) et il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Dans le cadre d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral contr�le d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels et les garanties d�coulant de la CEDH (ATF 130 II 337 consid. 1.3 p. 341); n'�tant pas li� par les moyens qu'invoquent les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se pr�vaut le recourant ou, � l'inverse, confirmer la d�cision entreprise par substitution de motifs (ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). Il est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Dans des griefs d'ordre formel, les recourants font valoir que le Tribunal administratif aurait commis un d�ni de justice en omettant d'examiner l'art. 24c LAT. Ils soutiennent �galement que l'autorit� cantonale aurait viol� leur droit d'�tre entendus en se fondant sur des �l�ments recueillis post�rieurement au d�p�t du recours, sans les inviter � se prononcer � leur sujet.
Au fond, ils estiment que les valeurs fix�es par les art. 24c LAT et 42 OAT ne seraient en l'esp�ce pas d�pass�es, puisque l'on devrait retenir que la cave �tait pr�existante et que les combles �taient d�j� am�nag�es lors du rehaussement de la toiture.
S'agissant de la piscine, ils contestent en avoir construit une nouvelle en 1990. Ils reprochent � cet �gard au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement appr�ci� les faits. Leur bonne foi serait au demeurant totale, puisque la piscine �tait cadastr�e. Ils auraient au surplus �t� maintenus dans l'erreur par le d�partement qui n'aurait fait aucune remarque lors de la d�livrance du permis d'habiter en 1995.
Le d�partement aurait �galement viol� le principe de la bonne foi eu �gard aux deux auvents, au biotope et au jardin d'hiver car ils �taient �galement d�j� pr�sents lors de la d�livrance du permis en 1995.
Le biotope rel�verait d'ailleurs plut�t de l'am�nagement floral, non soumis � autorisation. Sa destruction serait de toute fa�on disproportionn�e.
L'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117). L'interdiction du d�ni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment du sort du recours sur le fond (cf. ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
Selon la jurisprudence, l'autorit� cantonale qui n'examine pas l'�ventuelle applicabilit� d'une disposition susceptible de permettre l'octroi d'une autorisation de construire commet non seulement un d�ni de justice mais viole �galement son obligation de motivation (arr�t 1P.190/2002 du 24 juin 2002 in RDAT 2002 II n. 64 p. 232).
5.1 Selon l'art. 24c LAT, les constructions et installations sises hors de la zone � b�tir, qui peuvent �tre utilis�es conform�ment � leur destination mais qui ne sont plus conformes � l'affectation de la zone, b�n�ficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorit� comp�tente peut autoriser la r�novation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesur� ou leur reconstruction, pour autant que les b�timents aient �t� �rig�s ou transform�s l�galement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'am�nagement du territoire doivent �tre satisfaites (al. 2).
Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone � b�tir, qui ne sont plus conformes � l'affectation de la zone � la suite d'un changement de r�glementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions �rig�es ou transform�es de mani�re conforme au droit mat�riel en vigueur � l'�poque (art. 41 OAT; ATF 127 II 209 consid. 2c p. 212). La date d�terminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit express�ment le principe de la s�paration du territoire b�ti et non b�ti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1. p. 398).
Selon l'art. 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identit� de la construction ou de l'installation et de ses abords est respect�e pour l'essentiel. Sont admises les am�liorations de nature esth�tique (al. 1). Le moment d�terminant pour l'appr�ciation du respect de l'identit� est l'�tat de la construction ou de l'installation au moment de la modification de la l�gislation ou des plans d'am�nagement (al. 2). La question de savoir si l'identit� de la construction ou de l'installation est respect�e pour l'essentiel est � examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Elle n'est en tout cas plus respect�e lorsque la surface utilis�e pour un usage non conforme � l'affectation de la zone est agrandie de plus de 30 %, les agrandissements effectu�s � l'int�rieur du volume b�ti existant comptant pour moiti� (al. 3 let. a) ou lorsque la surface utilis�e pour un usage non conforme � l'affectation de la zone � l'int�rieur ou � l'ext�rieur du volume b�ti existant est agrandie de plus de 100 m2 au total (al. 3 let. b).
5.2 En l'esp�ce, dans leur recours au Tribunal administratif, les recourants ont invoqu� l'art. 27c LaLAT (qui correspond � l'art. 24c LAT). Dans ses observations sur le recours au Tribunal administratif, le d�partement a m�me sp�cifi� que l'application de l'art. 24c LAT �tait exclue en l'esp�ce, dans la mesure o� les b�timents �difi�s sur la parcelle avaient fait l'objet de travaux de transformation importants depuis 1974 et que les limites chiffr�es fix�es par l'art. 42 OAT �taient d�pass�es.
5.3 Le Tribunal administratif n'a quant � lui toutefois pas fait mention de l'art. 24c LAT. Il a simplement estim� que le jardin d'hiver, les auvents, la piscine et le biotope n'�taient pas des constructions dont l'emplacement �tait impos� en zone agricole par leur destination. Elles ne pouvaient par cons�quent pas b�n�ficier d'une d�rogation fond�e sur l'art. 27 LaLAT (qui correspond � l'art. 24 LAT). Il a �galement pr�cis� que les constructions ne b�n�ficiaient pas de la prescription trentenaire. L'autorit� cantonale n'a d�s lors pas examin� si les constructions litigieuses pouvaient n�anmoins �tre autoris�es sur la base de l'art. 24c LAT.
5.4 Il s'ensuit que le Tribunal administratif a commis un d�ni de justice et a viol� le droit d'�tre entendus des recourants. Au demeurant, ce vice ne peut pas �tre r�par� par le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� sur l'application de l'art. 24c LAT dans ses observations sur le recours, s'�tant limit� � se r�f�rer aux consid�rants de sa d�cision (arr�t 1P.190/2002 pr�cit� consid. 2.2.1).
Le recours doit ainsi �tre admis pour ce seul motif d�j� et l'arr�t attaqu� annul�. Partant, il est superflu d'examiner les autres points soulev�s par l'affaire. L'autorit� cantonale est cependant invit�e � �tablir les faits de mani�re plus pr�cise.
Il convient de statuer sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours de droit administratif est admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il est statu� sans frais.
L'Etat de Gen�ve versera aux recourants une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.

References: art. 129
 art. 97
 ATF 
in fine
 art. 24
 ATF 
 ATF