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Timestamp: 2016-10-26 21:07:36+00:00

Document:
2A.282/2003 (29.09.2003)
2A.282/2003/ZIR/elo
MM. les Juges Wurzburger, Pr�sident, Hungerb�hler, M�ller, Merkli et Berthoud, Juge suppl�ant.
N.X.________, recourante,
repr�sent�e par Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s, rue du Moutier 50, 1337 Vallorbe,
obligation de s�journer dans un centre d'enregistrement pour requ�rants d'asile,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 22 mai 2003.
N.B.________, ressortissante alg�rienne n�e le 3 mars 1972, est entr�e en Suisse le 28 septembre 2002, munie d'un visa touristique. Le 7 janvier 2003, elle a �pous� T.X.________, ressortissant irakien r�fugi� en Suisse, aupr�s duquel elle r�side � Berne.
En vue de d�poser une demande d'asile, N.X.________ s'est adress�e, les 23 et 27 janvier 2003, au Centre d'enregistrement des requ�rants d'asile de Vallorbe (ci-apr�s: le Centre) pour obtenir l'autorisation de demeurer au domicile conjugal pendant la proc�dure d'enregistrement. Le 27 janvier 2003, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rejet� cette requ�te.
N.X.________ s'est pr�sent�e au Centre le 28 janvier 2003. Elle y est rest�e jusqu'au 5 f�vrier 2003 le matin. Compte tenu du fait qu'elle a pu regagner son domicile les 1er et 2 f�vrier 2003, elle y est demeur�e au total pendant six jours et sept nuits. Le 4 f�vrier 2003, l'Office f�d�ral l'a attribu�e au canton de Berne.
Le 30 janvier 2003, N.X.________ a recouru aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police contre la d�cision du 27 janvier 2003.
Le 22 mai 2003, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Il a consid�r�, en bref, que l'assignation de la recourante au Centre pendant la p�riode consid�r�e n'avait pas entra�n� une restriction excessive de sa libert� personnelle.
Agissant le 4 juin 2003 par la voie du recours de droit administratif, N.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 22 mai 2003. Elle invoque les art. 10 Cst., 28, 80 et 81 LAsi, ainsi que le principe de la proportionnalit�. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral propose le rejet du recours.
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. b OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des d�partements du Conseil f�d�ral, pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158; 124 II 383 consid. 1 p. 384). Le litige porte sur l'obligation de s�journer dans un centre pour l'enregistrement de la demande d'asile et la dur�e admissible de ce s�jour. Or, le contr�le de la libert� de mouvement des requ�rants d'asile dans les centres d'enregistrement n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 100 al 1 let. b OJ et la Commission suisse de recours en mati�re d'asile n'est pas davantage comp�tente pour en conna�tre (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158). La d�cision du D�partement f�d�ral est ainsi attaquable par la voie du recours de droit administratif (art. 105 al. 4 LAsi; ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158), emprunt�e en l'occurrence.
1.2 L'art. 103 let. a OJ reconna�t la qualit� pour agir � quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (sur cette notion, cf. ATF 127 V 1 consid. 1b p. 3; 125 V 339 consid. 4a p. 342; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504, et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, la recourante a �t� touch�e directement dans sa libert� et ses droits par l'obligation de s�journer dans le Centre. Elle dispose partant d'un int�r�t � faire annuler la d�cision qu'elle attaque.
1.3 L'int�r�t au recours doit �tre actuel et pratique (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 286; 121 IV 345 consid. 1b p. 348/349, et les arr�ts cit�s). Il n'est fait exception � ce principe que lorsque la question litigieuse peut se poser � nouveau en tout temps et dans des circonstances semblables ou qu'il existe un int�r�t public important de r�soudre la question de principe soulev�e dans le recours (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159; 123 II 285 consid. 4c p. 287, et les arr�ts cit�s). La mesure que critique la recourante a cess� de produire ses effets le 5 f�vrier 2003. L'int�r�t actuel fait ainsi d�faut. Il convient cependant de tenir compte de ce que le s�jour des requ�rants d'asile dans les centres d'enregistrement est g�n�ralement de courte dur�e. Le grief y relatif ne pourrait jamais �tre soumis au juge, s'il devait toujours �tre actuel. Le recours soul�ve de surcro�t une question de principe que l'int�r�t public commande de trancher. Il se justifie ainsi de d�roger � la r�gle et d'entrer en mati�re.
La recourante soutient que la d�cision attaqu�e heurterait l'art. 28 LAsi.
2.1 Aux termes de l'art. 26 LAsi, la Conf�d�ration cr�e des centres d'enregistrement dont elle confie la gestion � l'Office f�d�ral (al. 1). Ces centres servent � recueillir les donn�es personnelles des requ�rants (notamment les empreintes digitales et la photographie) et � les interroger sur les motifs qui les ont fait quitter leur pays, ainsi que sur l'itin�raire emprunt� (al. 2). A teneur de l'art. 28 LAsi, l'Office f�d�ral peut assigner au requ�rant un lieu de s�jour (al. 1) ou un logement, voire l'h�berger dans un logement collectif (al. 2). Le requ�rant doit se tenir � la disposition des autorit�s pendant son s�jour au centre d'enregistrement (art. 16 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure, du 11 ao�t 1999 - OA 1; RS 142.311), qu'il ne peut quitter qu'� des jours et heures pr�cises, apr�s avoir re�u une autorisation � cette fin (art. 8 de l'ordonnance relative � l'exploitation des centres d'enregistrement, du 14 mars 2001 - OCenr; RS 142.311.23).
La recourante soutient que l'assignation dans un centre d'enregistrement ne serait pas obligatoire dans tous les cas - en particulier, pas dans le sien. Elle expose que l'art. 28 al. 1 LAsi est une norme potestative qui conf�re � l'Office f�d�ral la facult�, mais non l'obligation, d'assigner le requ�rant dans un centre d'enregistrement. Elle se pr�vaut en outre de l'arr�t R., selon lequel les requ�rants sont oblig�s de r�sider dans les centres d'enregistrement, en l'absence d'autres possibilit�s d'h�bergement (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160 in medio). Or, contrairement � la plupart des requ�rants, elle est domicili�e aupr�s de son mari, qui r�side r�guli�rement en Suisse. Cela justifiait � ses yeux de la dispenser de l'obligation de demeurer dans le Centre.
2.2 Les centres d'enregistrement ne sont pas de simples bureaux aupr�s desquels les requ�rants peuvent s'annoncer et participer � des auditions, mais des lieux o� ils sont pris en charge et h�berg�s pour la dur�e de la proc�dure initiale, sans m�me qu'une assignation au sens de l'art. 28 LAsi ne soit n�cessaire (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160). Il s'agit de v�rifier l'identit� du requ�rant et de proc�der � un premier examen de ses motifs, avant de l'attribuer � un canton qui le prendra en charge pour la suite de la proc�dure (art. 27 LAsi). En g�n�ral, le requ�rant ne conna�t pas la Suisse; il est souvent d�muni et livr� � lui-m�me. Cela commande de le rattacher � une organisation structur�e; il doit supporter les restrictions � sa libert� qui en d�coulent (ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Le cas de la recourante est sans doute particulier, car elle vivait d�j� en Suisse aupr�s de son mari avant la pr�sentation de sa demande d'asile. Cela ne change toutefois rien au fait qu'elle devait se soumettre � des mesures d'identification et d'investigation qui commandaient sa pr�sence continue dans le Centre (cf. art. 16 OA 1). La recourante pr�conise que les requ�rants qui, comme elle, disposent d'un domicile, soient dispens�s de cette obligation. Cette solution va � l'encontre du syst�me l�gal. Elle serait en outre la source de complications, car elle imposerait � l'autorit� de v�rifier que le domicile all�gu� est bien celui du requ�rant et de s'assurer que celui-ci restera effectivement � sa disposition.
La recourante se plaint de la dur�e de son s�jour au Centre, qu'elle tient pour disproportionn�e.
3.1 L'assignation dans un centre d'enregistrement entra�ne une restriction � la libert� de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., ainsi que, pour ce qui concerne la recourante, une limitation de la vie familiale garantie par les art. 14 Cst. et 8 CEDH. Ces droits, invocables � l'appui du recours de droit administratif (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arr�ts cit�s), ne peuvent �tre restreints que dans la mesure n�cessaire pour atteindre le but vis� (art. 36 al. 3 Cst.).
3.2 La dur�e du s�jour dans les centres d'enregistrement n'est pas fix�e dans la loi, car elle d�pend des circonstances. Le l�gislateur a envisag� des d�lais de traitement assez courts, de l'ordre de quelques jours, voire de quelques semaines au plus (cf. ATF 128 II 156 consid. 2c p. 161/162, et les r�f�rences cit�es).
3.3 La recourante s'est pr�sent�e au Centre le 28 janvier 2003. Identifi�e, puis entendue sur sa situation personnelle, le 31 janvier 2003, elle a �t� attribu�e au canton de Berne le 4 f�vrier 2003. Elle a quitt� le Centre le lendemain. Elle y a ainsi s�journ� six jours et sept nuits, compte tenu d'un cong� accord� pour les 1er et 2 f�vrier 2003. Cette dur�e est en l'esp�ce excessive. Le cas de la recourante ne pr�sentait aucune difficult� particuli�re. Les formalit�s accomplies auraient pu l'�tre en l'espace d'une journ�e, voire de deux jours au maximum, si l'on tient compte des imp�ratifs d'organisation de l'administration. Si des investigations ou v�rifications compl�mentaires � son audition du 31 janvier 2003 s'imposaient, les responsables du Centre pouvaient l'atteindre sans difficult� � son domicile bernois ou s'adresser au mandataire pr�sent sur place. Ils devaient aussi tenir compte de la particularit� du cas de la recourante, femme mari�e r�sidant aupr�s de son �poux, lui-m�me r�fugi�, fait qui pouvait laisser � penser que le principe de l'octroi de l'asile �tait d�j� acquis au regard de l'art. 51 al. 1 LAsi. Pour le surplus, le D�partement f�d�ral ne fait valoir aucun motif, li� � la conduite de la proc�dure, qui aurait justifi� de garder la recourante dans le Centre apr�s le 31 janvier 2003. Au-del� de cette date, son assignation n'�tait plus compatible avec le principe de la proportionnalit�.
Le recours doit �tre admis sur ce point, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner de surcro�t les moyens tir�s des art. 80 et 81 LAsi. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 2 OJ) et la recourante a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire a perdu son objet.
Le recours est admis partiellement et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il est statu� sans frais. Le D�partement f�d�ral versera � la recourante une indemnit� de 800 fr. � titre de d�pens.

References: art. 10
 art. 97
 art. 99
 ATF 
 ATF 
 art. 16
 art. 14
 ATF 
 art. 80