Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/deuxieme_collectif_budgetaire_2017
Timestamp: 2019-11-16 02:29:32+00:00

Document:
Loi de finances rectificative 2017 (2) (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Loi de finances rectificative 2017 (2)
Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale 15ème législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 , n° 384 , déposé(e) le mercredi 15 novembre 2017
Mise en ligne : mercredi 15 novembre 2017 à 18h10
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017.
Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d'avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l'ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l'hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d'enjeux prioritaires.
1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018
Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :
- S'agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d'euros nécessaires pour gager un montant équivalent d'ouvertures urgentes en décret d'avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d'euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d'euros. Cela porte à environ 7 milliards d'euros le montant des crédits ouverts en cours d'année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l'audit de la Cour des comptes du mois de juillet.
- S'agissant des recettes, pour compenser l'annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d'environ 5 milliards d'euros, une surtaxe d'impôt sur les sociétés d'un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu'elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).
Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l'exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l'ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d'une année sur l'autre.
2/ Enjeux de simplification
Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l'appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l'inspection générale des finances et des conclusions de l'expérimentation réalisée cet été.
Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d'intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.
3/ Lutte contre la fraude fiscale
Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :
- des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d'actifs dans des pays ne pratiquant pas l'assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n'a pas une visée fiscale ;
- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;
- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés.
4/ Dispositions sectorielles en lien avec l'actualité gouvernementale
Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :
- Pour l'éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;
- Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts ;
- Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;
- Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d'annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s'y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d'euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l'Etat sur les emprunts souscrits par le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO).
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d'orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d'ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d'un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale
Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises
Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser
Article 14 : Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère
Article 15 : Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du CGI
Article 16 : Prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
Article 17 : Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Article 18 : Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux
Article 21 : Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures
Article 22 : Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques
Article 23 : Aménagements de la redevance communale et départementale des mines
Article 24 : Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
Article 25 : Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
Article 26 : Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Article 27 : Simplification de la fiscalité douanière
Article 28 : Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules
Article 29 : Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics
Article 30 : Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire
Article 31 : Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article 33 : Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)
Article 34 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018
Article 35 : Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne
Article 36 : Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur.
Nomination : jeudi 29 juin 2017
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384) , n° 432
Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2017 à 1h30
Dépot : jeudi 30 novembre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 384 (311 amendements trouvés)
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 384
Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 13h15 VI CR
- Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 9h35 VI CR
Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16h15 VI CR
Réunion du lundi 4 décembre 2017 à 16h30 CR
Amendements déposés sur le texte n° 384 (576 amendements trouvés)
Première séance publique du lundi 4 décembre 2017 VI CR
Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2017 VI CR
Première séance publique du mardi 5 décembre 2017 VI CR
Deuxième séance publique du mardi 5 décembre 2017 VI CR
Première séance publique du mercredi 6 décembre 2017 VI CR
Deuxième séance publique du mercredi 6 décembre 2017 CR
Première séance publique du vendredi 8 décembre 2017 VI CR
Deuxième séance publique du vendredi 8 décembre 2017 VI CR
Deuxième séance publique du mardi 12 décembre 2017 VI CR
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 12 décembre 2017 , T.A. n° 47
Mise en ligne : mardi 12 décembre 2017 à 18h00
Article additionnel après l'article 3 :
Abondement de 27 millions d'euros des ressources fiscales affectées en 2017 au Centre national pour le développement du sport.
Application explicite des dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée aux contrats de mission conclus dans le cadre de contrats de travail temporaires utilisés par les sociétés d'intérim.
Réduction des sanctions pour les collecteurs violant le secret, par substitution des peines applicables en cas de violation d'une information couverte par le secret légal à celles applicables en cas de violation de l'obligation de secret professionnel.
Réduction des sanctions pour les collecteurs n'ayant pas déclaré ni versé les retenues à la source réalisées si le retard excède un mois, par substitution des peines applicables en cas de rétention de contribution sociale précomptée sur les salaires à celles applicables en cas de défaut de retenues à la source au titre de revenus dont le titulaire n'est pas établi en France.
Application expresse des sanctions instituées à la phase de préconfiguration dès septembre 2018 en cas de violation intentionnelle de l'obligation de secret professionnel d'un collecteur.
Possibilité pour les contribuables pendant la phase de préconfiguration d'exercer l'option pour le taux individualisé.
Création d'une option permettant d'imputer sur 2019 et 2020 les charges supportées en 2018 ouvrant droit à la réduction d'impôt sur les monuments historiques (dispositif « Malraux »).
Application du dispositif fiscal favorable institué pour redynamiser le bassin minier aux seules entreprises dont au moins la moitié des salariés réside dans le bassin minier.
Article additionnel après l'article 13 :
Extension de l'exonération d'impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) à la première transmission familiale d'une entreprise non individuelle.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.
Suppression de l'engagement pour une société apporteuse de calculer les futures plus-values de cession afférentes aux titres en rémunération d'un apport partiel d'actif à partir du prix de revient fiscal.
Article additionnel après l'article 16 :
Application de l'exonération prévue sous conditions de réinvestissements pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'une expropriation, aux plus-values réalisées lors de cessions amiables de biens ou droits immobiliers dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d'un organisme de logement social ou au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social.
Accessibilité au public des éléments d'information que l'administration fiscale détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
Suppression de l'article.
Article additionnel après l'article 23 :
Modification du barème de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 par la fixation d'un tarif compris dans une fourchette de 0,20 à 0,50 centime par nuit et par personne pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques et par la fixation d'un taux pour les hébergements non classés, compris dans une fourchette de 1 à 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne majeure sur l'assiette proratisée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Généralisation à compter du 1er janvier 2019 de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
Prorogation pour trois ans du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Prise en compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d'un numéro d'identification individuel.
Absence de constatation d'une infraction lorsque l'établissement bancaire suit l'interprétation admise en matière d'épargne règlementée par des autorités publiques et impossibilité de procéder à un contrôle sur des obligations déjà contrôlés sur une même période.
Article additionnel après l'article 27 :
Application de l'exonération de contribution au service public de l'électricité pour les petits producteurs uniquement si ceux-ci consomment l'intégralité de l'électricité qu'ils produisent.
Allongement de 120 à 240 jours du délai pendant lequel la TGAP ne s'applique pas aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle.
Création d'une écotaxe pour les propriétaires des véhicules de catégorie M1 qui empruntent le réseau routier corse, remboursée par la collectivité de Corse pour ceux attestant du stationnement dans des aires ou établissements adaptés.
Article additionnel après l'article 28 :
Relèvement du quota de rhum importé sur le territoire métropolitain ouvrant droit à fiscalité réduite de 120 000 à 144 000 hectolitres par an par suite de la décision du Conseil 2152/2017/UE.
Extension du plafonnement des frais bancaires dans le cadre d'un avis ou d'une opposition à tiers détenteurs à 10 % du montant dû au Trésor public à toutes les créances publiques, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Remise d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences de l'article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficultés ou non bancarisés.
Article additionnel après l'article 32 :
Remise d'un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport.
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 , n° 155 , déposé(e) le mardi 12 décembre 2017
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n°155) , n° 158
Rapport (Tome 1)
Tableau comparatif (Tome 2)
Dépot : mercredi 13 décembre 2017
Séance publique du jeudi 14 décembre 2017 CR - Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) (discussion générale)
Séance publique du vendredi 15 décembre 2017 CR - Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 20176
Projet de loi de finances rectificative , modifié, par le Sénat, pour 2017 le 15 décembre 2017 , T.A. n° 0028
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 décembre 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) Composition de la CMP
La commission a nommé M. Joël Giraud et	M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Nomination : lundi 18 décembre 2017
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) , n° 500
Dépot : lundi 18 décembre 2017
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) , n° 174
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) , n° 175
Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2017 , n° 499 , déposé(e) le vendredi 15 décembre 2017
Mise en ligne : samedi 16 décembre 2017 à 19h00
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°499) , n° 501
Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 0h30
Mise en ligne : lundi 18 décembre 2017 à 21h20
Amendements déposés sur le texte n° 499 (50 amendements trouvés)
Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 499
Réunion du lundi 18 décembre 2017 à 17h00 VI CR
Réunion du mardi 19 décembre 2017 à 14h45 CR
- examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2017, en nouvelle lecture
Amendements déposés sur le texte n° 499 (206 amendements trouvés)
Deuxième séance publique du mardi 19 décembre 2017 VI CR
Troisième séance publique du mardi 19 décembre 2017 VI CR
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 19 décembre 2017 , T.A. n° 63
Mise en ligne : mardi 9 janvier 2018 à 11h45
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 , n° 191 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n°191) , n° 192
Dépot : mercredi 20 décembre 2017
Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 CR - Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017
Projet de loi de finances rectificative , rejeté, par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2017 le 20 décembre 2017 , T.A. n° 0039
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2017, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 19 décembre 2017 , T.A. n° 63
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 en vue de la lecture définitive (n° 527) , n° 535
Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 16h40
Dépot : jeudi 21 décembre 2017
Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 21 décembre 2017 , T.A. n° 67
Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2017-759 DC du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2017
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

References: l'article 123
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 48
 l'article 45
 l'article 61