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Timestamp: 2020-02-28 19:27:20+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DED-60-20-10-20121001
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 1-01/10/2012)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 10-01/10/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 20-01/10/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 30-01/10/2012)
Lorsque la cession de l'immeuble intervient au-delà des cinq ans de l'achèvement, sans que le cédant ait opté pour la taxation dans les conditions prévues par le 5° bis de l'article 260 du CGI , elle est exonérée et les dispositions de l' article 207 de l'annexe II au CGI sont donc applicables, dès lors qu'elle intervient dans le délai de régularisation.
40 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 40-01/10/2012)
50 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 50-01/10/2012)
60 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 60-01/10/2012)
70 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 70-01/10/2012)
80 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 80-01/10/2012)
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA (cf. Réponse Minsitérielle M FOSSET n° 10315, JO SENAT du 20 septembre 1990 p. 2047 )
90 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 90-01/10/2012)
100 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 100-01/10/2012)
Le point 1 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit expressément la régularisation en cas de transfert d'une immobilisation entre secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l' article 209 de ladite annexe . Ces modifications de l'affectation d'un bien, sans transfert de la propriété du bien, sont assimilées à des livraisons non taxées. Les régularisations sont exigibles. Le transfert de l'immobilisation d'un secteur d'activité vers un autre ouvre un nouveau délai de régularisation.
110 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 110-01/10/2012)
120 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 120-01/10/2012)
Cette situation peut résulter d'une modification des dispositions légales et réglementaires qui fixent les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction ( CGI, an n. II, art. 207, III-1-point 3 ).
130 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 130-01/10/2012)
140 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 140-01/10/2012)
Le point de départ du délai de régularisation est fixé au 1 du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 150-01/10/2012)
S'il s'agit d'une livraison à soi-même non passible de la TVA en application du I de l' article 257 du CGI , mais néanmoins imposable en vertu du II de l' article 257 du même code (par exemple : travaux de rénovation ou d'amélioration), la date d'exigibilité et, par là même, le point de départ du délai de régularisation, se situent à la date de la première utilisation, qui se confond d'ailleurs bien souvent avec celle de l'achèvement.
160 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 160-01/10/2012)
Lorsque des personnes sont devenues redevables de la TVA (soit à titre obligatoire, soit par option), elles peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe afférente aux immeubles en cours d'utilisation qui jusqu'alors, étaient utilisés pour effectuer des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction ( CGI, ann . II, art. 207, III-1-4° ). Dans cette situation, le point de départ du délai se situe à la date de l'acquisition de l'immeuble ou de l'achèvement de l'immeuble ou de la première utilisation de l'immeuble et non à la date à laquelle la déduction est opérée dans le cadre du « crédit de départ ».
170 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 170-01/10/2012)
180 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 180-01/10/2012)
190 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 190-01/10/2012)
200 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 200-01/10/2012)
Exemple : Ainsi, pour une immobilisation, ayant le caractère d'un bien meuble, acquise le 15 juin N, l'évènement susceptible d'entraîner une régularisation pour la période de régularisation restant à courir ( CGI, a nn. II, art. 207, III ) doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3 au plus tard.
210 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 210-01/10/2012)
Les délais fixés à l' article 207 de l'annexe II au CGI pour les immeubles et pour les autres immobilisations sont impératifs et un assujetti ne peut invoquer, pour se dispenser de la régularisation, ni de l'usure du bien, ni du fait que la durée d'amortissement du bien serait inférieure à ces délais ( CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 97937 ).
220 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 220-01/10/2012)
230 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 230-01/10/2012)
Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci ( CGI, ann . II, art. 207, III-3 ) .
240 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 240-01/10/2012)
250 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 250-01/10/2012)
260 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 260-01/10/2012)
En revanche, il est exclu qu'un non assujetti, c'est-à-dire une personne dont les activités se situent hors du champ d'application de la taxe, puisse délivrer à un redevable l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI (en application de la jurisprudence communautaire et notamment l'arrêt de la CJCE du 11 juillet 1991 dans l'affaire Lennartz ( C.J.C.E. 11 juillet 1991 , aff. C-97/90, 6e ch ., Hansgeorg Lennartz ).
270 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 270-01/10/2012)
En cas de régularisation à la suite du transfert d'un bien entre secteurs d'activité d'un même assujetti, le reversement à opérer à raison du transfert dans le secteur apporteur s'accompagne de l'ouverture d'un nouveau droit à déduction dans le secteur bénéficiaire du transfert. La régularisation est calculée dans les conditions exposées au 1° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI , le coefficient de taxation prenant une valeur nulle sur les années restant à courir dans le délai de régularisation.
Le nouveau droit à déduction s'exerce dans les conditions prévues par l' article 206 de l'annexe II au CGI et génère un nouveau délai de régularisation ( CGI, ann . II, art. 207, II-1 ).
280 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 280-01/10/2012)
Exemple : Un immeuble achevé en N est utilisé par un assujetti A dans le cadre de l'exploitation d'une activité industrielle et commerciale ouvrant droit à déduction. Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l' article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l' article 257 bis du CGI . B continue la personne du cédant en exploitant l'universalité ainsi transmise. Après quelques années, il cesse définitivement toute activité économique en N+12 sans repreneur. Pour le calcul de la régularisation exigible au titre de cet immeuble sur le fondement du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI , le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation est de 7 ans [(N +19) – (N+12)].
290 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 290-01/10/2012)
Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par l' article 188 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 .
300 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 300-01/10/2012)
310 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 310-01/10/2012)
Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l' article L 5111-3 du code général des collectivités territoriales .
320 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 320-01/10/2012)
Par ailleurs, conformément au 1° du 1 du III de l' article 207 à l'annexe II du CGI , la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. IV-C ).
330 (BOFiP-TVA-DED-60-20-10-§ 330-01/10/2012)
Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (actuellement l' article 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28/11/2006 ), la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.

References: l'article 260
 l'article 207
 art. 207
 l'article 207
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 l'article 207
 l'article 207
 art. 207
 l'article 20