Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/cahiers/c20190214.asp
Timestamp: 2019-07-16 14:34:42+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 214e séance
214e séance
Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie
Texte adopté par la commission - n° 1821
Amendement n° 20 présenté par M. Brotherson.
« Art. 6-1. – La République reconnaît, par le sacrifice non-consenti de l’environnement et de la santé du peuple polynésien et de ses descendants, la participation directe de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ainsi qu’au développement des utilisations de l’énergie nucléaire. »
Amendement n° 4 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Art. 6-1. – La République reconnaît la place prise par la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer.
Amendement n° 22 présenté par M. Brotherson.
« souffrant »,
« directement et indirectement ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311-1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre de l’instruction des dossiers d’indemnisation. »
Amendement n° 21 présenté par M. Brotherson.
« Mururoa »
« Moruroa »
Amendement n° 6 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Art. 6-3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écologique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la prévention et l’adaptation aux impacts actuels et à venir des dérèglements climatiques.
Amendement n° 7 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Autonomie énergétique
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, l’atteinte de l’objectif de 100 % renouvelables.
« II. – Le schéma d’aménagement général mentionné à l’article 49-1 du statut peut être modifié pour tenir compte de ces considérations en incluant notamment un objectif temporel de réalisation, la prise en compte de l’accessibilité économique de l’énergie et le chiffrage, par l’assemblée de la Polynésie française, des moyens que l’État devrait mobiliser.
Amendement n° 8 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de lutter contre les pollutions notamment marines, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la collecte et la réduction notamment des déchets plastiques.
« II. – Les dispositions du présent I s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Préservation du patrimoine naturel et culturel
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserver le patrimoine naturel et culturel polynésien, en ce que l’État s’engage à soutenir, sur demande de la Polynésie française et en partenariat avec elle, la préservation de sa faune et de sa flore notamment dans la lutte contre les espèces invasives.
Amendement n° 10 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Lutte contre l’exploitation illégale des ressources
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserver les ressources notamment halieutiques de toute surexploitation, en ce que l’État garantisse notamment pleinement la lutte contre la pêche illégale de bateaux étrangers dans la zone économique exclusive polynésienne.
Amendement n° 11 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Protectionnisme solidaire
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État contribue, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, à l’accompagnement de la mise en place d’un protectionnisme solidaire par cette collectivité.
« II. – Si le Gouvernement ou l’assemblée de la Polynésie française décide de mettre en place des politiques de protectionnisme solidaire, tel un bouclier douanier constitué par exemple d’une taxe kilométrique modulée en fonction de l’impact écologique ou d’un octroi de mer réformé et sécurisé qui préserve les productions locales, conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé des outre-mer peut expérimenter la mise à disposition au sens de l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 d’agents publics pouvant exercer les fonctions d’experts et de supports techniques auprès du Gouvernement de la Polynésie française.
« Le cas échéant, cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier le retour d’expérience pour les agents publics quant à la mise en place d’un tel mécanisme de protectionnisme solidaire en Polynésie française pour défendre une économie locale dynamique et limiter l’importation de produits pour lutter contre la vie chère, ainsi qu’à l’urgence et à la nécessité de le promouvoir dans d’autre collectivités et territoires d’outre-mer.
Amendement n° 12 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, la lutte contre la pauvreté.
Amendement n° 13 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, l’accompagnement de la lutte contre la vie chère. »
Amendement n° 14 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Droit d’accès à l’eau
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s’engage à soutenir, sur la demande de la Polynésie française, et en partenariat avec elle, le droit d’accès à l’eau.
« Art. 6.4. – I. – Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau potable pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à quarante litres d’eau par jour, est fixé par arrêté par arrêté du Conseil des ministres de la Polynésie française.
« II. – Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués :
« 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ;
« 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ;
« 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ;
« 4° L’usage agricole ;
« 5° L’usage industriel et commercial.
« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités.
« III. – Les dispositions des I et II s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la présente loi organique. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Enseignement supérieur
« Art. 6-3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État assure, en partenariat avec la Polynésie française, une offre de formation universitaire qui réponde intégralement à ses besoins.
« II. – Sur la demande de l’assemblée de la Polynésie française, et dans un délai de six mois à compter de cette demande, le Gouvernement remet au Parlement et à l’assemblée de la Polynésie française un rapport sur les formations proposées par l’Université de Polynésie et sur les investissements à envisager pour qu’elles soient pleinement adaptées aux besoins économiques, sociaux, environnementaux et énergétiques du territoire.
« Ce rapport évalue les différents moyens humains et matériels que l’État peut mettre en œuvre, en partenariat avec la Polynésie française, pour y améliorer la qualité de l’enseignement supérieur.
Amendement n° 26 présenté par M. Brotherson.
« 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».
Amendement n° 16 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 17 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« IV. – Les séances de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics.
« Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par les titres II et III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. »
Amendement n° 18 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« IV. – Tout membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.
Amendement n° 2 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendements n° 3 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 27 présenté par M. Brotherson.
Texte adopté par la commission - n° 1820
Amendement n° 2 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française ».
Amendement n° 6 présenté par M. Brotherson.
« est associée »
« et la commune de Faa’a sont associées ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la commune de Faa’a. »
« Art. L. 2333-87. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2213-2, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.
« Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents ». »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2019, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les activités des organisations non gouvernementales intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants.
Cette proposition de résolution, n° 1872, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2019, de Mme Yaël Braun-Pivet, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 1869, relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2018 :
Tome 1 : Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2018 ;
Tome 2 : Actes du colloque du 10e anniversaire de la Délégation parlementaire au renseignement – 22 novembre 2018 – Hôtel de Lassay : 10 ans de contrôle parlementaire du renseignement : l’exigence démocratique est-elle satisfaite ?
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2019, de MM. Jean-Baptiste Djebbari et Jean-Marie Sermier, un rapport d’information n° 1870, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2019, de MM. Jean-Charles Colas-Roy et Christophe Bouillon, un rapport d’information n° 1871, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2019, de Mme Laurence Gayte un rapport d’information, n° 1873, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Par lettre du jeudi 11 avril 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
7988/19. – Décision du Conseil sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020.

References: Art. 6
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