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GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES - PDF
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1 GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 00065/2010/FR WP 174 Avis 4/2010 sur le code de conduite européen de la FEDMA relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans le cadre d opérations de marketing direct Adopté le 13 juillet 2010 Le groupe de travail a été institué en vertu de l article 29 de la directive 95/46/CE. Il s agit d un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Ses missions sont définies à l article 30 de la directive 95/46/CE et à l article 15 de la directive 2002/58/CE. Le secrétariat est assuré par la direction C (Droits fondamentaux et citoyenneté de l'union) de la direction générale «Justice» de la Commission européenne, B-1049 Bruxelles, Belgique, bureau LX-46 01/190. Site:
2 LE GROUPE DE PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre , vu les articles 29 et 30, paragraphe 1, point d), de la directive, vu son règlement intérieur, et notamment ses articles 12 et 14, a adopté le présent avis: 1. INTRODUCTION L'article 27, paragraphe 3, de la directive, qui porte sur les codes de conduite communautaires, est libellé comme suit: «Les projets de codes communautaires, ainsi que les modifications ou prorogations de codes communautaires existants, peuvent être soumis au groupe visé à l'article 29. Celui-ci se prononce, entre autres, sur la conformité des projets qui lui sont soumis avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive. S'il l'estime opportun, il recueille les observations des personnes concernées ou de leurs représentants. La Commission peut assurer une publicité appropriée aux codes qui ont été approuvés par le groupe.» Afin de faciliter l'application de cette disposition, le groupe de travail a adopté, en septembre 1998, un document clarifiant la procédure à suivre pour la présentation de codes de conduite communautaires par les parties intéressées et pour l évaluation de ces codes par le groupe de travail, conformément aux articles 27 et 29 de la directive 95/46/CE 2. Ce document résume les grandes étapes de la procédure à suivre dans ce contexte. En juin 2003, le groupe de travail a adopté un avis sur le code de conduite européen de la FEDMA relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans le cadre d opérations de marketing direct: le code est conforme à l'article 27 de la directive sur la protection des données et apporte assez de valeur ajoutée à la directive, dans la mesure où il est bien ciblé sur les questions et les problèmes de protection des données dans le secteur du marketing direct et propose des solutions claires aux difficultés susceptibles d apparaître 3. Le groupe de travail a considéré qu'il répondait donc aux exigences de l'article 27 de la directive. Le groupe de travail a toutefois souligné qu un code général tel que celui-ci ne permettait pas, par définition, de résoudre l ensemble des problèmes spécifiques aux activités en ligne et a par conséquent invité la FEDMA à élaborer une annexe traitant ces questions. Cette annexe devrait notamment porter sur la protection des enfants, qui sont particulièrement vulnérables en matière d opérations en ligne, comme le souligne le document du BEUC (l organisation européenne des consommateurs), qui avait été consulté par le groupe de travail JO L 281 du , p. 31, disponible à l'adresse suivante: Travaux futurs sur les codes de conduite: document de travail concernant la procédure d examen des codes de conduite communautaires par le groupe de travail, adopté le 10 septembre 1998, WP 13. Avis 3/2003, document WP 77, disponible à l'adresse suivante: - 2
3 Par lettre du 16 décembre 2005, la FEDMA a présenté au groupe de travail «article 29» un document contenant une «annexe au code sur la protection des données et le marketing direct» (ci-après «l'annexe»). Selon la FEDMA, cette annexe a pour objet de couvrir les problèmes spécifiques soulevés par le marketing en ligne. De même que pour le code de la FEDMA, l'intention n'est nullement de remplacer la réglementation nationale ni d'y porter atteinte, ni d'approcher des domaines qui ne sont pas actuellement couverts par la législation de l'ue. L'annexe vise à fournir aux opérateurs transfrontaliers des conseils sur la manière de se comporter dans le cadre d'opérations de marketing en ligne. Par lettre du 8 juin 2006, le président du groupe de travail «article 29» a présenté à la FEDMA les observations du groupe de travail sur le projet d'annexe relative au marketing en ligne. Des observations ont été formulées à l'égard des différentes sections du document. Le groupe de travail «article 29» a invité la FEDMA à tenir compte de ses observations de manière à ce que l'annexe reflète mieux les normes en matière de protection des données établies par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE ainsi que les dispositions nationales d'application. Le 7 juin 2007, le directeur général de la FEDMA a présenté au groupe de travail «article 29» une version révisée de l'annexe du code de conduite relative au marketing en ligne. Il s'agissait d'un document entièrement remanié, suivant la structure du code général de la FEDMA de 2003, qui avait été approuvé par le groupe de travail «article 29» (WP 77). Le sous-groupe ad hoc du groupe de travail «article 29» chargé du code de conduite s'est réuni plusieurs fois afin d'examiner les documents présentés par la FEDMA. Il a également rencontré la FEDMA pour examiner l'annexe relative au marketing en ligne et obtenir des éclaircissements sur plusieurs sujets et questions abordés par le code. À la suite de ces réunions, la FEDMA a présenté en février 2010 une nouvelle version de l'annexe relative au marketing en ligne. Le 25 mai 2010, le président du groupe de travail «article 29» a invité la FEDMA à clarifier un dernier point concernant les règles des campagnes de recrutement de nouveaux membres par les membres existants, afin de permettre au groupe de travail d'adopter une décision finale quant à la conformité de l'annexe du code relative au marketing en ligne avec la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE actuellement applicable 4. En juin 2010, la FEDMA a envoyé une version définitive de l'annexe relative au marketing en ligne qui est à présent conforme à la directive 95/46/CE et apporte une valeur ajoutée suffisante. 4 La directive 2002/58/CE a été modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre La directive 2002/58 modifiée doit être transposée d'ici au 25 mai 2011 (JO L 337 du , p. 11). 3
4 2. STRUCTURE ET CONTENU DE L'ANNEXE RELATIVE AU MARKETING EN LIGNE En ce qui concerne la question spécifique du marketing par courrier électronique qui fait l'objet de l'annexe relative au marketing en ligne, cette dernière doit satisfaire aux deux critères principaux énoncés par le groupe de travail «article 29», dans son document de travail WP 13, pour les codes de conduite européens: le projet de code soumis en vertu de l'article 27 de la directive 95/46/CE doit être conforme aux dispositions de la directive et aux dispositions nationales prises en application de celle-ci; le projet de code doit présenter une qualité et une cohérence interne suffisantes, doit apporter une valeur ajoutée suffisante, en étant suffisamment centré sur les questions et les problèmes particuliers que pose la protection des données au sein de l organisation ou du secteur auquel il est censé s appliquer, et doit apporter de véritables solutions à ces questions et à ces problèmes. Dans la mesure où le code pour le marketing en ligne constitue une annexe du code de conduite européen relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans le cadre d opérations de marketing direct et doit être considéré comme complémentaire du code de la FEDMA, le groupe de travail «article 29» part du principe que les dispositions du code général de la FEDMA s'appliquent, mutatis mutandis, à cette annexe. La structure de l'annexe suit étroitement celle du code général de la FEDMA auquel elle se rapporte et le complète à cet égard d'une manière suffisante. - Généralités: Définitions - Section 1: Droit applicable - Section 2: Collecte de données à caractère personnel directement auprès de la personne concernée - Section 3: Collecte de données à caractère personnel auprès de sources autres que la personne concernée - Section 4: Systèmes de listes d opposition - Section 5: Protection de la vie privée et utilisation de cookies - Section 6: Dispositions spécifiques concernant les enfants - Section 7: Dispositions spécifiques concernant les pratiques interdites - Annexe: Exemples de meilleures pratiques et de pratiques inacceptables en matière de publicité en ligne Le contenu de l'annexe améliore la qualité du document et clarifie les différents points abordés dans celui-ci. Les points suivants illustrent la valeur ajoutée de l'annexe: Définitions La liste des définitions a été revue d'une manière approfondie et complétée par de nouveaux termes tels que «communications commerciales non sollicitées», «traitement de données à caractère personnel» et «consentement». Cette liste complète les définitions déjà contenues dans le code général. Section 2: Collecte de données à caractère personnel directement auprès de la personne concernée La section 2 énonce les principes généraux en matière de traitement loyal des données ainsi que les exigences devant être respectées par le responsable du traitement conformément à la directive 95/46/CE. Elle contient des dispositions spécifiques 4
5 concernant la collecte de données à caractère personnel auprès de consommateurs (y compris les informations devant être fournies en cas d'utilisation des données par le responsable du traitement lui-même ou en cas de communication des données à des tiers) et la collecte de données à caractère personnel de personnes morales concernant des produits ou services commerciaux. Le groupe de travail «article 29» se félicite de l'exigence explicite selon laquelle le courrier électronique commercial doit contenir les informations nécessaires permettant d'identifier clairement l'objet commercial de la communication ainsi que de l'insertion d'une section relative aux possibilités de désabonnement afin d'offrir au destinataire de communications commerciales un moyen simple, effectif, gratuit, direct et facile d'accès de se désabonner et, partant, de ne plus recevoir de communications commerciales électroniques. Le destinataire doit pouvoir se désabonner sans avoir à motiver sa demande. Section 3: Collecte de données à caractère personnel auprès de sources autres que la personne concernée La section 3 fait obligation au responsable du traitement de fournir des informations, notamment le consentement éclairé de la personne concernée. L'obligation pour l'opérateur d'obtenir le consentement de la personne concernée est également expressément mentionnée à l'égard des «Host Mailings». Le groupe de travail «article 29» est également satisfait des règles relatives aux campagnes de recrutement de nouveaux membres par les membres existants, après clarification du texte afin d'éviter toute interprétation juridique erronée (3.2.1.). Section 4: Systèmes de listes d opposition Le groupe de travail «article 29» se félicite tout particulièrement de l'insertion de la section 4 relative aux systèmes de listes d'opposition. Section 5: Protection de la vie privée et utilisation de cookies Cette section contient des dispositions concernant, entre autres, l'accessibilité des mesures de protection de la vie privée qui doivent comprendre des informations claires et complètes sur l'utilisation éventuelle de cookies. Le cadre juridique de la directive 2002/58/CE, tel que modifié par la directive 2009/136/CE qui sera applicable à partir du 25 mai 2011, pourrait nécessiter une adaptation de cette section afin de la mettre en conformité avec la directive. Section 6: Protection des enfants Les dispositions renvoient au régime établi dans le code général de la FEDMA pour protéger les enfants contre les dangers nouveaux ou spécifiques du secteur en ligne. Le groupe de travail «article 29» se félicite par exemple de la disposition selon laquelle il est illégal de demander à un enfant, sans le consentement préalable de son représentant légal, de fournir des données sensibles révélant son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou philosophiques, et son appartenance à un syndicat, ou de traiter des données concernant sa santé, sa vie sexuelle ou sa situation financière, ou celles de tiers, tels que ses parents ou amis. Section 7: Pratiques interdites Cette section traite expressément des pratiques interdites en matière de collecte automatique de données et de logiciels espions. Le groupe de travail «article 29» constate que les sections 5 et 7 de l'annexe sont couvertes par la directive 2002/58, notamment par l'article 5, paragraphe 3, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE. Ces deux sections doivent être interprétées à la lumière des orientations récentes données 5
6 par le groupe de travail «article 29» dans son avis sur la publicité comportementale en ligne 5. Annexe: Meilleures pratiques et pratiques inacceptables Enfin, l'insertion d'une annexe contenant des exemples de meilleures pratiques et de pratiques inacceptables en matière de publicité en ligne présente une valeur ajoutée pour l'application pratique des règles. 3. CONCLUSION Le groupe de travail se félicite du fait que l'annexe relative au marketing en ligne, du code de conduite européen de la FEDMA relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans le cadre d opérations de marketing direct, soit conforme à la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE actuellement applicable, ainsi qu'à la législation nationale en vigueur 6. Cette annexe traite de nombreux aspects importants du secteur en ligne (par exemple, les campagnes de recrutement de nouveaux membres par des membres existants, la protection des enfants et la possibilité de se désabonner) et apporte dès lors une valeur ajoutée aux directives en proposant des solutions claires aux questions qui se posent dans le secteur du marketing en ligne. Elle satisfait donc aux exigences énoncées à l'article 27 de la directive 95/46/CE. Toutefois, la transposition dans les législations nationales de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, pourrait exiger une modification de l'annexe, notamment en ce qui concerne les cookies et les logiciels espions, afin de garantir sa conformité avec les nouvelles dispositions. Le groupe de travail recommande à la FEDMA d'examiner les adaptations à apporter à l'annexe du code de conduite à partir du 25 mai 2011, afin de garantir sa conformité avec le cadre juridique découlant de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, et avec les dispositions nationales de transposition. Afin de veiller à ce que les autorités nationales chargées de la protection des données soient dûment informées du fonctionnement du code dans la pratique, le comité «Protection des données» de la FEDMA fera chaque année rapport au groupe de travail sur l'application du code. Si ce rapport soulève des questions, le groupe de travail prendra contact avec la FEDMA afin de les examiner. Le groupe de travail encourage la FEDMA à promouvoir cette annexe du code de conduite relative au marketing en ligne d'une manière volontariste dans le secteur du marketing direct, afin que les personnes concernées soient suffisamment informées de son existence et de son contenu, et à poursuivre ses travaux dans ce domaine en vue d'accroître encore le niveau de protection des particuliers. Le groupe de travail accordera une attention particulière aux rapports annuels sur l'application du code qui seront présentés par le comité «Protection des données» de la FEDMA. 5 6 Avis 2/2010 sur la publicité comportementale en ligne, adopté le 22 juin 2010; document WP 171, disponible à l'adresse suivante: La législation nationale peut imposer des exigences supplémentaires. 6
7 Annexe: texte de l'annexe relative aux communications électroniques de marketing direct, du code de conduite européen relatif à l exploitation de données à caractère personnel dans le cadre d opérations de marketing direct, («annexe relative au marketing direct en ligne»). Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010 Pour le groupe de travail Le président Jacob KOHNSTAMM 7
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 l'article 5
 l'article 27
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