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Timestamp: 2014-03-15 00:04:06+00:00

Document:
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport sur la mise en oeuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique {SEC(2006) 313}
du document : 09/03/2006
d'envoi : 09/03/2006; transmis au Conseil
/ Protection de la santé et sécurité
recherche et développement technologique, protection des consommateurs, denrées alimentaires
avis CDR 52006AR0149
Bruxelles, le 9.3.2006
Rapport sur la mise en oeuvre des mesures nationales relatives à la coexistencedes cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique
Le terme de «coexistence» désigne la capacité des agriculteurs de choisir entre une production végétale de type traditionnel, biologique ou génétiquement modifié (GM). La coexistence est également déterminante pour le choix du consommateur. La Commission est convaincue que les consommateurs et les producteurs doivent pouvoir choisir librement le type de produits agricoles et le type de production qu'ils préfèrent. Une législation nationale «de coexistence» doit permettre aux forces du marché d'opérer en toute liberté, conformément à la législation communautaire.
L'agriculture étant pratiquée dans un environnement ouvert, il n'est pas possible d'exclure la présence fortuite de produits GM dans des cultures non GM; cette situation peut avoir des conséquences économiques lorsque les deux types de cultures n'ont pas la même valeur sur le marché. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de coexistence réalistes et rentables qui garantiront la pratique des cultures GM et non GM conformément aux normes applicables au niveau communautaire.
Étant donné que seuls les organismes génétiquement modifiés autorisés (OGM) peuvent être cultivés dans l'UE et que les questions environnementales et sanitaires sont déjà couvertes par la législation communautaire, notamment la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement[1] et le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[2], il convient, pour ce qui touche à la coexistence, de se concentrer uniquement sur les aspects économiques du «mélange» de cultures GM et non GM et sur les mesures à prendre pour éviter ledit mélange.
L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE invite les États membres à prendre les mesures de coexistence nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres produits; cette disposition n'a cependant aucun caractère contraignant. Elle doit être considérée conjointement avec d'autres dispositions de la législation communautaire et du traité, notamment l'article 22 de la directive 2001/18/CE selon lequel les États membres ne peuvent généralement pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM autorisés.
Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté la recommandation 2003/556/CE établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques[3], qui tend à aider les États membres à mettre en place des mesures législatives nationales ou d'autres stratégies aux fins de cette coexistence. La recommandation propose une liste de principes généraux à prendre en considération lors de l'élaboration des approches nationales, ainsi qu'une liste de mesures techniques.
Les mesures de coexistence appropriées sont conditionnées par de nombreux facteurs qui varient d'une région à l'autre: conditions climatiques et état des sols, taille et répartition des parcelles, systèmes de culture et rotation des cultures etc. L'application du principe de subsidiarité permet aux États membres de concevoir des mesures de coexistence adaptées à leurs besoins régionaux.
2. EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE CULTURES GM
Dans l'UE, la culture à des fins commerciales de végétaux GM s'est jusqu'ici limitée à deux expériences (maïs Bt176 et MON810).
En Espagne, la culture du maïs Bt a été pratiquée sur 58 000 ha en 2004, ce qui équivaut à environ 12% de la superficie plantée en maïs dans ce pays. Dans les autres États membres, la culture du maïs GM ne représente que quelques centaines d'hectares. Par conséquent, l'expérience acquise dans l'UE en matière de culture GM reste très limitée.
3. APPROCHES LÉGISLATIVES DANS LES ÉTATS MEMBRES
Le présent rapport se fonde sur trois principales sources d'information: la législation nationale adoptée et les projets de législation nationale notifiés à la Commission; les informations indiquées dans un questionnaire distribué aux autorités nationales compétentes et les informations fournies par les experts nationaux par l'intermédiaire du réseau de coordination de la coexistence (COEX-NET).
Fin 2005, une législation spécifique de coexistence avait été adoptée dans quatre États membres (DE, DK, PT, et six Länder autrichiens; voir annexe). Dans la plupart des autres États membres, seuls des projets de mesures de coexistence avaient été élaborés. Dans certains États membres, la législation a été ou est actuellement élaborée au niveau régional.
Fin 2005, 20 projets législatifs avaient été notifiés par sept États membres dans le cadre de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Pour dix de ces projets, la Commission a considéré que les mesures notifiées pouvaient entraver la libre circulation des marchandises et pour quatre d'entre eux, elle n'a soulevé aucune objection. À la fin de l'année 2005, deux notifications avaient été retirées et quatre autres étaient encore en suspens.
Le dialogue entre la Commission et les autorités de notification dans le cadre de la procédure de notification a contribué à améliorer considérablement les mesures de coexistence proposées, même si les observations de la Commission n'ont pas toujours été pleinement prises en compte dans la législation adoptée.
Pour l'année 2005, la République tchèque a notifié des mesures de coexistence provisoires pour la culture du maïs GM pour l'année 2005, dans le cadre de son programme de développement rural.
Outre les mesures de coexistence susmentionnées, d'autres actions ont été mises en œuvre par les États membres et les gouvernements régionaux, qui ont retenti sur la culture de végétaux GM. La Haute-Autriche et la ville de Salzbourg ont invoqué l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et ont notifié à la Commission un projet législatif imposant une interdiction totale des cultures GM dans ces régions, dérogeant donc aux règles harmonisées fixées par la directive 2001/18/CE. Salzbourg a ensuite retiré sa notification. La Commission a rejeté la notification de la Haute-Autriche au motif que les conditions fixées par l'article 95, paragraphe 5, n'étaient pas satisfaites. Cette décision a été confirmée en octobre 2005 par un jugement du tribunal de première instance[4]. En décembre 2005, la Haute-Autriche et la République d'Autriche ont fait appel de ce jugement devant la Cour européenne de justice.
La Slovénie a soumis la participation des agriculteurs aux mesures agro-environnementales dans le cadre de son programme de développement pour la période 2004-2006 à la condition qu'ils n'utilisent pas d'OGM. La Commission a informé les autorités slovènes qu'une telle restriction n'est pas conforme au règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements[5], étant donné qu'il ne peut être démontré que l'utilisation des OGM présente un inconvénient pour l'environnement si elle respecte les conditions de son autorisation. Les autorités slovènes ont confirmé que la non utilisation des OGM n'était plus une condition pour bénéficier d'une aide à la production végétale conventionnelle dans le cadre du programme agro-environnemental.
Certaines mesures relatives aux OGM adoptées par les États membres n'ont pas été notifiées. En générale, les mesures nationales ne sont pas applicables à l'encontre des particuliers si elles ont été adoptées sans notification préalable, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Lorsque ces mesures prévoient une interdiction totale des cultures OGM, elles ne sont pas conformes à la législation communautaire et ne peuvent être considérées comme des mesures de coexistence légitimes au sens de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE.
Un décret-loi italien adopté en novembre 2004 et modifié en janvier 2005 impose une interdiction absolue des cultures OGM en Italie jusqu'à l'adoption de mesures de coexistence par les régions italiennes. Avant l'adoption de la loi nationale, plusieurs régions italiennes avaient mis en place des interdictions d'utilisation des OGM sur leurs territoires. Afin d'apprécier la conformité de la loi italienne avec la directive 2001/18/CE, la Commission a demandé un supplément d'informations à l'Italie. N'ayant obtenu aucune réponse, la Commission a envoyé à l'Italie un avertissement écrit en octobre 2005 pour violation de l'article 10 du traité.
En février 2005, 20 régions de différents États membres, qui pour la plupart n'ont pas la capacité de légiférer en matière de coexistence, ont signé une charte à Florence afin d'exprimer leur opposition aux cultures OGM sur leurs territoires. Depuis lors, d'autres régions ont rejoint ce réseau.
Aperçu des mesures nationales de coexistence
La présentation générale des mesures mises en oeuvre ou proposées par les États membres ou les régions a été structurée selon les principes généraux établis par la recommandation 2003/556/CE.
Aspects économiques de la coexistence et aspects environnementaux et sanitaires
Tandis que la plupart des États membres établissent une distinction claire entre les aspects économiques de la coexistence et les aspects environnementaux et sanitaires examinés dans le cadre de la procédure d'autorisation des OGM, certains d'entre eux ont proposé d'inclure des dispositions spécifiques dans la législation nationale de coexistence relative à la protection environnementale. Certains États membres ont notamment proposé d'interdire ou de restreindre les cultures GM dans les régions protégées ou vulnérables sur le plan écologique. Dans ces cas précis, la Commission a soutenu que les mesures nationales de coexistence ne peuvent introduire des exigences de protection environnementale allant au-delà des dispositions prévues par la législation communautaire.
Transparence et participation des acteurs concernés
La plupart des États membres ont mené des consultations approfondies avec un grand nombre d'acteurs concernés, ce qui témoigne de la transparence du processus d'élaboration des mesures de coexistence.
Décisions fondées sur des données scientifiques
La plupart des États membres ont fait état d'activités de recherche, achevées ou prévues, qu'ils utilisent pour élaborer les mesures de coexistence.
Méthodes/pratiques de confinement existantes
Compte tenu de l'expérience limitée en matière de cultures GM, un petit nombre d'États membres semblent s'être inspirés des méthodes et pratiques de culture GM existantes. L'élaboration des mesures spécifiques de coexistence s'est fondée principalement sur les techniques de production des semences certifiées qui ont été, pour une part, modifiées pour tenir compte des différences entre la production de semences et la production végétale ou qui, dans d'autres cas, ont été reprises telles quelles comme mesures de coexistence.
Certaines mesures vont au-delà de celles généralement prévues par les pratiques agricoles de confinement. Ces mesures incluent, pour les cultures GM, des procédures d'agrément ou de notification au cas par cas, au niveau de l'exploitation, ce qui devrait conduire à une double autorisation des cultures GM ayant déjà été agréées au niveau communautaire.
Proportio nnalité
Selon la recommandation 2003/556/CE de la Commission, les mesures de coexistence ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour garantir que les traces accidentelles d'OGM restent en deçà du seuil d'étiquetage fixé par le règlement (CE) n° 1829/2003 et la directive 2001/18/CE en vue d'éviter toute charge inutile pour les opérateurs concernés.
Certains États membres ont tenu compte de cette recommandation tandis que d'autres ont décidé de proposer ou d'adopter des mesures visant à réduire la présence fortuite d'OGM en deçà de ce niveau. Dans certains cas, les mesures proposées, telles que les distances d'isolement entre les cultures GM et non GM, semblent exiger des producteurs GM des efforts plus importants que de nécessaire, ce qui remet en cause la proportionnalité de certaines mesures.
Certains États membres ont proposé divers dispositifs d'isolement entre les cultures GM et non GM, selon que les cultures non GM sont de type conventionnel ou biologique ou qu'elles sont pratiquées selon des normes non GM, même si les seuils d'étiquetage en cas de présence fortuite d'OGM s'appliquent aussi bien à l'agriculture conventionnelle que biologique. D'autres États membres ont proposé ou adopté des mesures de confinement identiques.
Étant donné que la majorité des États membres n'ont pas encore proposé des mesures techniques de terrain en matière de coexistence, et que l'expérience acquise dans ce domaine reste encore limitée, il n'a pas encore été possible d'évaluer pleinement ces mesures.
Si elle reconnaît le droit légitime de réglementer les cultures de produits OGM en vue de parvenir à une coexistence satisfaisante, la Commission souligne toutefois que toute approche doit être proportionnée à l'objectif de coexistence. Les mesures de coexistence adoptées ou proposées par les États membres doivent être suivies en termes de faisabilité et d'efficacité et adaptées en fonction des résultats des programmes de suivi.
Échelle appropriée
Conformément à la recommandation de la Commission, la plupart des États membres ont fondé leurs approches de la coexistence sur des mesures de gestion qui sont applicables au niveau des exploitations ou dans le cadre d'une coordination entre exploitations voisines. Les États membres n'ont pas présenté de propositions spécifiques pour les mesures régionales.
Au cas où la coexistence ne pourrait être obtenue autrement, le Portugal et le Luxembourg ont permis la définition de régions dans lesquelles la culture de certains OGM ne serait pas autorisée.
Spécificité des mesures
Dans les rares cas où les États membres ont défini des mesures techniques de confinement, celles-ci se limitent à certaines cultures. Les cultures concernées étaient le maïs, le colza, les betteraves et les pommes de terre.
Dans certains cas, des mesures de confinement séparées ont été définies pour la production de semences.
Les États membres ont généralement confié la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de coexistence aux agriculteurs pratiquant des cultures GM, ce qui signifie que les agriculteurs ne pratiquant pas de cultures GM ne doivent pas modifier leurs techniques agricoles après l'introduction de cultures GM.
Dans la plupart des cas, les projets législatifs nationaux autorisent les agriculteurs voisins, sur une base volontaire, à décider entre eux de ne pas isoler la production GM de la production non GM, ce qui signifie que la production non GM devra être étiquetée comme GM. Ceci correspond à la recommandation de la Commission selon laquelle les mesures de confinement ne devraient pas être obligatoires si des agriculteurs voisins conviennent de ne pas isoler leurs cultures.
Tous les États membres ont créé un registre national des cultures GM, accessible au public, le niveau de détail variant toutefois selon le pays. La plupart des États membres exigent également des producteurs de cultures GM d'informer les agriculteurs voisins de leur intention de pratiquer des cultures GM.
Aucun État membre n'a encore proposé une coopération transfrontalière avec les pays voisins afin de mettre en place des mesures de coexistence dans les zones frontalières.
La plupart des États membres ont choisi une approche législative de la coexistence. En Espagne, le maïs GM est cultivé depuis 1998 dans le cadre d'un code de bonnes pratiques non contraignant.
Les éventuelles pertes économiques liées au mélange de produits GM et non GM relèvent de la législation nationale en matière de responsabilité civile. Du fait de la particularité de ces pertes, certains États membres ont décidé d'élaborer une législation spécifique.
D'autres États membres envisagent de mettre en oeuvre un régime de compensation. En novembre 2005, la Commission a approuvé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la notification du Danemark concernant un régime de compensation des pertes économiques consécutives à la présence fortuite d'OGM, qui est financé par une taxe sur les cultures GM[6].
D'autres encore encouragent ou obligent les producteurs de cultures GM à prendre une assurance de responsabilité civile. Actuellement, aucune couverture n'est disponible dans l'UE pour les pertes économiques résultant de la présence fortuite d'OGM. Il convient donc que cette assurance ne soit pas obligatoire étant donné que l'absence d'offre dans ce domaine empêcherait la pratique des cultures GM.
En Espagne, en l'absence de règles spécifiques de responsabilité dans le cadre de la coexistence, la culture à des fins commerciales de maïs GM a été régie par la législation en matière de responsabilité civile.
Compte tenu du nombre limité de cultures GM dans l'UE, le suivi et l'évaluation des programmes n'ont pas encore été mis en œuvre dans les États membres.
En Espagne, les agriculteurs vendent fréquemment des aliments pour animaux GM et non GM sur le même marché. Ceci ne les a donc pas encouragés à séparer la production de maïs GM et non GM destinée à l'alimentation animale sur l'exploitation. Lorsque des mesures de coexistence ont été mises en place, seules quelques plaintes ont été enregistrées concernant des pertes économiques résultant de la présence fortuite de maïs GM dans le maïs non GM.
Fourniture et échange d'informations au niveau européen
Par la décision 2005/463/CE[7], la Commission a créé un groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (COEX-NET). Lors de sa 1ère réunion, en septembre 2005, les États membres ont salué son rôle de coordination qui leur permet de disposer d'une vue d'ensemble des bonnes pratiques utilisées dans les autres États membres, et ont souligné la nécessité d'une meilleure coopération lors de l'élaboration des mesures techniques de coexistence.
Re cherches et partage des résultats de recherches
De nombreux projets de recherche ont été et continuent d'être mis en œuvre au niveau national. Ces efforts de recherche sont complétés par des actions dans le cadre du 6ème programme cadre de recherche communautaire (FP6), ainsi que par des activités de recherche directes menées par le Centre commun de recherche de la Commission. Les recherches les plus récentes se concentrent de plus en plus sur les aspects économiques de la coexistence.
L'expérience des cultures GM dans les États membres reste somme toute très restreinte et limitée à certaines régions de la Communauté, l'Espagne faisant figure d'exception. Dans la plupart des États membres, le cadre réglementaire de coexistence est encore en cours d'élaboration, même si de nombreux projets législatifs existent déjà. Jusqu'ici, on dispose de peu d'exemples de cultures GM dans le cadre de la nouvelle législation de coexistence adoptée par les États membres «pionniers» (AT, DE, DK et PT). Des programmes de suivi doivent encore être mis en place et exécutés afin de vérifier l'efficacité et la faisabilité économique des mesures prises.
Toutes les mesures de coexistence adoptées ou proposées par les États membres ont en commun un certain nombre d'éléments fondamentaux: elles visent à protéger les agriculteurs ne pratiquant pas de cultures GM des conséquences économiques de la présence fortuite d'OGM dans leur production. La culture de produits GM n'est toutefois pas interdite. En dépit de niveaux d'exigence différents selon les approches adoptées, les États membres se sont généralement efforcés de permettre la coexistence dans une même région de types de culture divers: conventionnel, biologique et GM. Il incombe le plus souvent aux producteurs de cultures GM de mettre en oeuvre des mesures de confinement entre les cultures GM et non GM.
Il existe des différences importantes entre les diverses approches nationales, notamment en ce qui concerne les responsabilités en cas de pertes économiques résultant de la présence fortuite d'OGM dans des cultures non GM. Certains États membres n'ont pas proposé de législation spécifique dans ce domaine, ce qui signifie que les codes généraux de responsabilité civile restent applicables. La responsabilité civile relevant de la compétence des États membres, on peut s'attendre à des différences dans les règles de coexistence comme c'est le cas pour d'autres activités. D'autres États membres proposent de définir des dispositions spécifiques en matière de responsabilité et/ou des régimes de compensation.
On constate également des différences en ce qui concerne le niveau de confinement à atteindre. Dans certains États membres, les mesures de coexistence visent à garantir le respect des seuils d'étiquetage communautaires, conformément à la recommandation de la Commission. Dans d'autres, les taux de mélange tolérés ne sont pas clairement définis ou les niveaux à atteindre se situent en deçà des seuils d'étiquetage communautaires.
L'introduction de cultures GM n'a pas toujours donné lieu à l'adoption ultérieure de règles contraignantes ou de mesures de coexistence. Ce fut notamment le cas en Espagne où le marché n'exige pas, pour le maïs destiné à l'alimentation animale, que la production GM soit séparée de la production non GM.
Si le processus d'élaboration des cadres législatifs de coexistence est comparativement plus avancé, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les mesures de terrain relatives à des cultures spécifiques, qui se limitent à seulement quelques cultures.
Ceci s'explique par le fait que les connaissances scientifiques sous-tendant les mesures de coexistence ne sont pas aussi étendues pour toutes les cultures. Pour le maïs, qui est actuellement la seule culture GM autorisée, on dispose d'un grand nombre de connaissances scientifiques et d'expériences pratiques, ce qui indique que la séparation des productions de maïs GM et non GM peut être obtenue grâce à des mesures techniques applicables au niveau des exploitations ou en coordination avec les exploitations voisines.
Les conditions de travail des agriculteurs européens sont toutefois très diverses: taille des exploitations et des parcelles, systèmes de production, rotations des cultures et modèles de culture et conditions naturelles. Cette diversité peut retentir sur la rentabilité des mesures de confinement qui doivent donc être adaptées aux conditions locales.
Compte tenu du manque d'expérience en matière de cultures GM et du nombre limité d'informations sur la faisabilité et la rentabilité des mesures de coexistence en place, il demeure impératif de maintenir une souplesse maximale afin de permettre aux États membres de trouver des solutions spécifiques de coexistence.
Les approches nationales ou régionales de la coexistence doivent être pleinement conformes à la législation communautaire qui exclut une interdiction générale des OGM dans une région donnée tout comme des mesures exagérément strictes allant au-delà de l'objectif de coexistence et susceptibles de rendre les cultures GM techniquement impraticables. La Commission prendra les mesures nécessaires afin de garantir la conformité des législations régionales de coexistence avec la législation communautaire.
L'expérience espagnole a démontré que même dans un État membres où les règles de coexistence sont appliquées uniformément, la répartition des cultures GM est inégale du fait notamment de différences dans les conditions agricoles ou de préférence locale des opérateurs concernés. Une répartition inégale des cultures GM à travers les États membres et les régions n'implique pas nécessairement une distorsion du marché. Il est encore trop tôt pour apprécier pleinement l'impact des différences d'approche de la coexistence sur le marché intérieur.
Le défi pour les États membres consiste à mettre en place des mesures de coexistence durables sur le plan économique. À cet égard, il sera nécessaire d'adapter avec souplesse les règles techniques applicables aux mesures de terrain, en fonction des résultats des programmes de suivi. Tout en reconnaissant la nécessité d'adapter les mesures de coexistence aux conditions spécifiques prévalant au niveau national ou régional, la Commission considère toutefois que ces mesures doivent se fonder sur des connaissances scientifiques solides et tenir compte des meilleurs résultats de recherche et expériences acquises sur le terrain. La majeure partie des recherches sur la coexistence ont été menées au niveau national; les résultats sont fragmentés et ne sont pas nécessairement mis à la disposition de toutes les autorités de réglementation.
Au vu des conclusions précédemment exposées, la Commission juge nécessaire d'acquérir une plus grande expérience en matière de mise en oeuvre des mesures nationales de coexistence. Par ailleurs, la Commission estime qu'une coopération plus active doit être établie entre les États membres aux fins de la coexistence. L'expérience limitée et la nécessité de conclure le processus de mise en œuvre des mesures nationales de coexistence ne semblent pas justifier pour l'instant la définition d'une approche législative harmonisée. Aucune décision ne pourra toutefois être adoptée avant la fin du processus de consultation des acteurs concernés. La conférence sur la coexistence prévue à Vienne du 4 au 6 avril 2006 fournira une occasion idéale.
Entre-temps, la Commission propose que les actions suivantes soient adoptées:
la Commission propose d'accentuer ses efforts pour mettre les informations recueillies à la disposition de tous les États membres et de soutenir les activités de recherche visant à combler les lacunes en matière de coexistence. La coopération positive entre les États membres instaurée par le réseau COEX-NET fournit une base adéquate pour mettre en œuvre d'autres activités dans ce domaine; |
la Commission propose de réexaminer et d'analyser les dernières données scientifiques et économiques disponibles en ce qui concerne les mesures de confinement et la production de semences, et les coûts qui y sont associés. Cette évaluation devra également tenir compte de la demande du marché en matière de confinement et de l'utilisation relative à des fins d'alimentation animale ou humaine selon les régions; |
à partir de 2006, la Commission propose de collaborer avec les États membres et les acteurs concernés pour l'élaboration de bonnes pratiques en matière de mesures techniques de confinement, qui déboucheraient sur des recommandations par type de culture. L'expérience acquise en Espagne et dans d'autres États membres en matière de culture de produits GM à des fins commerciales sera particulièrement importante pour ce processus. Il sera tenu compte des facteurs locaux (par exemple, les tailles moyennes des parcelles, la proportion des différentes cultures, etc.) qui ont une incidence sur l'applicabilité des mesures faisant l'objet d'un consensus dans les États membres; |
la Commission entend obtenir plus d'informations sur les systèmes nationaux de responsabilité civile en place afin d'étudier leur relation avec les règles nationales applicables au mélange de cultures GM et non GM. Ces informations permettront notamment d'apprécier, sous l'angle de la coexistence, l'efficacité et les conséquences potentielles de règles divergentes dans les domaines de la responsabilité civile et des systèmes de compensation; |
en 2008, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'avancement des activités susmentionnées, incluant notamment un suivi des processus d'élaboration et de mise en oeuvre des mesures nationales de coexistence. |
- ANNEXE: VUE D'ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES DE COEXISTENCE
Adoptées | | | | | |x | | | | | | | | | | | | | | |x | | | | | |Projets à un stade avancé ou notifiés | | | |x | | | | |x | | |x | | |x |x |x | |x |x | |x | | |x | |
[1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1, modifiée par le règlement (CE) n° 1829/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
[3] JO L 189 du 29.7.2003, p. 36.
[4] Affaires jointes T-366/03 et T-235/04, arrêt du 5.10.2005 - Land de Haute-Autriche et Autriche contre Commission
[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
[6] Aide d'État n° 568/2004.
[7] JO L 164 du 24.6.2005, p. 50.
[8] La législation a été élaborée par l'État fédéral et les Länder.
[9] Loi-cadre transférant au niveau régional la responsabilité en matière de mesures de coexistence.

References: L'article 26
 l'article 22
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 26
 l'article 10