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Timestamp: 2020-07-08 04:55:29+00:00

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Règlement sur les engrais
C.R.C., ch. 666 - Table des matières
C.R.C., ch. 666
Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)
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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures
Enregistrement (suite)
9 Un engrais-antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi et qui contient un antiparasitaire enregistrable en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sera censé être enregistré en vertu de cette loi.
10 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 2]
10.1 [Abrogé, DORS/93-155, art. 1]
10.2 (1) et (1.1) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]
(2) Un supplément qui contient des micro-organismes viables doit être préparé de telle sorte que :
a) la quantité du produit à appliquer aux semences d’une culture ne modifie pas les taux couramment utilisés pour son ensemencement; et
b) le nombre de cellules viables des espèces microbiennes soit tel qu’il est peu probable que celui-ci soit généralement nuisible — ou gravement préjudiciable — à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.
(3) à (5) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]
DORS/79-365, art. 9
DORS/85-558, art. 6
DORS/88-353, art. 4
DORS/2000-184, art. 57
DORS/2013-79, art. 3
10.3 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 4]
11 (1) Un engrais ou un supplément ne peut contenir :
a) une substance en des quantités pouvant être généralement nuisibles — ou gravement préjudiciables — à la végétation (sauf les mauvaises herbes), aux animaux domestiques, à la santé publique ou à l’environnement, lorsqu’elle est utilisée selon le mode d’emploi;
b) une substance qui, lorsqu’elle est appliquée dans les quantités généralement utilisées ou selon le mode d’emploi, laisse dans les tissus d’une plante un résidu d’une substance toxique ou nuisible;
c) sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux pour l’application de l’article 6.4 de ce règlement, des protéines issues de matériel à risque spécifié, sous quelque forme que se soit, qui a été retiré de la carcasse d’un bœuf ou qui se trouve dans la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine.
(2) [Abrogé, DORS/2013-79, art. 5]
(3) Un engrais ne peut contenir des principes nutritifs qui sont présents à des niveaux toxiques si l’engrais est utilisé à la dose recommandée.
(4) Les engrais-antiparasitaires ne peuvent contenir que les antiparasitaires :
a) dont la marque est une marque approuvée qui figure dans le Recueil des pesticides à usage dans les engrais ;
b) qui satisfont aux exigences du recueil relativement à l’utilisation approuvée et au taux d’épandage.
DORS/79-365, art. 10
DORS/91-441, art. 2
DORS/93-232, art. 2
DORS/95-548, art. 4
DORS/2003-6, art. 75
DORS/2006-147, art. 8
DORS/2013-79, art. 5
12 Tout engrais ou complément vendu ou importé sous un nom énuméré à l’annexe II doit répondre aux normes prévues dans la définition de cet engrais ou de ce supplément donnée dans cette annexe.
DORS/93-232, art. 2(F)
13 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 6]
14 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 6]
15 L’analyse garantie d’un engrais ou d’un supplément doit comprendre,
a) relativement à chaque engrais, la quantité minimale d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble exprimée en pourcentage,
b) relativement à chaque engrais mélangé, autre que les engrais préparés d’après la formule du client et les engrais destinés à l’alimentation quotidienne et non à des fins de dilution ultérieure, la quantité minimale d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble exprimée en pourcentage et en chiffres entiers seulement,
c) relativement à chaque engrais, la quantité minimale de calcium, de magnésium et de soufre exprimée en pourcentage d’éléments purs,
d) relativement à chaque engrais, la quantité de chaque principe nutritif secondaire, autre que le calcium, le magnésium et le soufre, exprimée en pourcentage d’éléments purs,
e) à g) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 7]
h) relativement à un engrais phosphaté organique ou inorganique non traité, la quantité minimale d’acide phosphorique total, exprimée en pourcentage,
i) le cas échéant, relativement à chaque supplément visé par l’analyse,
(i) la quantité minimale de substance active exprimée en pourcentage,
(ii) le nom du genre et, si elle est connue, de l’espèce du micro-organisme actif, et
(iii) le nombre minimal, par gramme du produit, de cellules viables actives du genre et, si elle est connue, de l’espèce du micro-organisme actif présent dans le produit,
j) relativement à chaque engrais contenant un antiparasitaire, la quantité du composant actif de l’antiparasitaire, exprimée en pourcentage,
j.1) relativement aux amendements calcaires dont les composés de calcium et de magnésium peuvent neutraliser l’acidité du sol,
(i) la quantité minimale de calcium et magnésium, exprimée comme pourcentage en éléments purs,
(ii) le pouvoir neutralisant minimal, exprimé en pourcentage, de la capacité neutralisante d’acide du carbonate de calcium, et
(iii) le pourcentage passant au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles) et d’un de 1,68 mm (tamis TYLER de 10 mailles) de largeur,
j.2) relativement aux substances acidifiantes pouvant augmenter la concentration en ions d’hydrogène d’un milieu de culture, la valeur acidifiante minimale exprimée en pourcentage du pouvoir neutralisant de l’acide chlorhydrique,
lorsque ces composants sont intentionnellement ajoutés à cet engrais ou censés y être présents, et
k) relativement au phosphate minéral naturel, au phosphate Thomas, à un mélange des deux, à la farine de sabot et de corne et à la farine d’os, le pourcentage passant au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles),
l) [Abrogé, DORS/2015-55, art. 1]
m) relativement au fumier, au compost, à l’humus et au terreau de feuilles, le pourcentage minimal de matière organique et le pourcentage maximal d’humidité.
DORS/79-365, art. 12
DORS/85-558, art. 7
DORS/88-353, art. 5
DORS/2013-79, art. 7
DORS/2015-55, art. 1
16 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (4) et (5), chaque emballage contenant un engrais doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais ou de l’inscrit ou, dans le cas d’un engrais qui n’est pas enregistré en vertu du présent règlement, le nom et l’adresse de la personne qui a fait emballer l’engrais;
b) la marque de l’engrais, le cas échéant;
c) le nom de l’engrais;
d) le numéro d’enregistrement de l’engrais, le cas échéant;
e) l’analyse garantie, prescrite à l’article 15;
f) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, d’un produit annoncé comme renfermant des principes nutritifs secondaires autres que le calcium, le magnésium ou le soufre, d’un engrais spécial ou d’un produit annoncé comme étant destiné à la nutrition foliaire, le mode d’emploi;
g) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, les mentions exigées par le Recueil des pesticides à usage dans les engrais ;
h) le poids de l’engrais;
i) lorsque l’engrais est un engrais autre qu’un engrais spécial, lorsqu’il a été intentionnellement additionné de bore, de cuivre, de manganèse, de molybdène ou de zinc ou est censé en contenir ou lorsque, de l’avis du président de l’Agence, il accuse une haute teneur naturelle de l’un ou plusieurs de ces principes nutritifs secondaires, la déclaration suivante relative aux précautions à prendre :
« AVERTISSEMENT : Cet engrais renferme (indiquer le nom du principe nutritif secondaire) et ne doit être employé que de la manière recommandée. Il peut être nocif s’il est employé mal à propos. »;
j) lorsque l’engrais est ou contient une substance interdite, au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux , autre que du gras fondu, des mentions indélébiles inscrites lisiblement et bien en vue, dans les deux langues officielles, portant :
(i) qu’il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et que des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux ,
(ii) qu’il ne faut pas l’utiliser sur un pâturage ou autre espace vert utilisé par les ruminants,
(iii) qu’il ne faut pas en ingérer,
(iv) qu’il faudrait se laver les mains après l’avoir utilisé;
k) le numéro de lot de l’engrais sauf dans le cas d’un engrais préparé d’après la formule du client.
(2) Lorsqu’un engrais est vendu en vrac, les renseignements exigés en vertu du présent article doivent être indiqués sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l’expédition.
(3) Les renseignements qui doivent, en vertu du paragraphe (1), être donnés sur l’étiquette d’un engrais enregistré doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur le certificat d’enregistrement.
(4) Sous réserve du paragraphe (2), tout emballage contenant un engrais préparé d’après la formule du client et qui contient un antiparasitaire ou un principe nutritif secondaire à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais;
b) les précautions à prendre dans l’emploi de l’engrais;
c) la catégorie de l’engrais dans le mélange total;
d) l’analyse garantie visée à l’article 15;
e) le nom et la quantité de chaque composant actif de l’antiparasitaire dans l’engrais, exprimée en pourcentage;
f) le mode d’emploi dans le cas d’un engrais contenant un antiparasitaire;
g) le nom et l’adresse de la personne qui doit utiliser l’engrais pour des fins de fertilisation;
i) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, les mentions exigées par le Recueil des pesticides à usage dans les engrais .
(4.1) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 13]
(5) Sous réserve du paragraphe (2), au moins un emballage dans chaque lot ou chaque expédition d’un engrais préparé d’après la formule du client et qui ne contient pas d’antiparasitaire ni de principes nutritifs secondaires à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle doivent être imprimés les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais et le nom de la personne qui doit utiliser l’engrais pour la fertilisation;
b) le nombre d’emballages dans le lot ou l’expédition;
c) la catégorie de l’engrais préparé d’après la formule du client;
c.1) l’analyse garantie visée à l’article 15; et
d) le poids du lot ou de l’expédition.
(6) Lorsqu’un engrais mélangé est vendu dans un emballage qui ne porte aucune étiquette mentionnant le nom et la catégorie des composés ou constituants de l’engrais, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, lui fournir ces renseignements par écrit au moment de la vente.
DORS/79-365, art. 13
DORS/85-558, art. 8
DORS/91-441, art. 3
DORS/92-585, art. 2
DORS/2004-80, art. 13
DORS/2006-147, art. 9
DORS/2012-286, art. 1(F)
2.1 - Certificat de nomination ou de désignation d'un inspecteur
3.1 - Exemptions de l'enregistrement
4 - Enregistrement
10 - Normes
15 - Analyse garantie
16 - Étiquetage
21.1 - Unités de mesure sur les étiquettes
22 - Échantillons pour fins d'analyse
23.1 - Conditions préalables à la dissémination d'un supplément nouveau
23.2 - Renseignements requis
23.3 - Décision du ministre
23.4 - Nouveaux renseignements requis
24 - Retenue
SCHEDULE III / ANNEXE III / (paragraphe 5(2))
Table des matières1 ... 22.1 ... 89 ... 1617 ... 2223 ... 24ANNEXE IANNEXE IISCHEDULE IIIANNEXE IV

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 6
 art. 4
 art. 57
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 75
 art. 8
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 12
 art. 7
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 13
 art. 13
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 13
 art. 9
 art. 1