Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/059_PS_SJG_SJG8627CM00059.htm
Timestamp: 2018-06-22 18:53:13+00:00

Document:
PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 443. Partie jointe. Parole prise en dernier. Application au ces où le ministère public a adressé à la juridiction des conclusions écrites sana ensuite assister aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 431, al. 2) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27 > PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 443. Partie jointe. Parole prise en dernier. Application au ces où le ministère public a adressé à la juridiction des conclusions écrites sana ensuite assister aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 431, al. 2) (non)
PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 443. Partie jointe. Parole prise en dernier. Application au ces où le ministère public a adressé à la juridiction des conclusions écrites sana ensuite assister aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 431, al. 2) (non)
(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; Kozaklewicz). L'article 443 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que le ministère public partie jointe prend la parole le dernier, concerne le cas où il a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non pas celui où il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article 431 du même code, adressé à la juridiction des conclusions écrites, sans ensuite assister aux débats (pourvoi c. Versailles 20 juin 1984).

References: art. 443
 art. 431
 art. 443
 art. 431
 art. 443
 art. 431
 L'article 443
 l'article 431