Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1019-PGP
Timestamp: 2017-12-16 11:12:41+00:00

Document:
1019-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives – Actualisations des évaluations foncières – Actualisation triennale2
BOI-IF-TFB-20-20-20-10-20121210
2012-12-10T11:09:39.000+01:00
Les conditions d'exécution de l'actualisation triennale sont réglées par l'article 1518 du code général des impôts (CGI).
Aux termes du I de l'article 1518 du CGI, l'actualisation triennale des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties affecte la valeur locative cadastrale de tous les immeubles non bâtis, ainsi que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, des locaux commerciaux et assimilés, et des sols et terrains à usage industriel ou commercial.
Le III de l'article 1518 du CGI déroge à ce principe au titre de la première actualisation triennale. Elle prescrit en effet une majoration d'un tiers des valeurs locatives des sols, terrains, et bâtiments industriels évalués à partir de leur prix de revient, conformément à l'article 1499 du CGI, à l'article 1499 A du CGI et à l'article 1501 du CGI.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1518 du CGI, l'actualisation s'effectue en appliquant aux valeurs locatives des coefficients forfaitaires correspondant à l'évolution de ces valeurs entre la date de référence de la précédente révision, soit, actuellement, le 1er janvier 1970, et celle retenue pour l'actualisation.
Aux termes du II de l'article 1518 du CGI, les coefficients forfaitaires sont fixés :
Remarque 1 : Le coefficient applicable pour la première actualisation triennale, aux sols, terrains et bâtiments industriels évalués selon la méthode comptable, a été fixé par le III de l'article 1518 du CGI.
Remarque 2 : Pour l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif, ces derniers relèvent de la catégorie des locaux commerciaux et sont donc régis par l'article 1498 du CGI.
Toutefois, le II ter de l'article 1518 du CGI introduit une dérogation à ce principe en prévoyant que la valeur locative de base de ces locaux doit être actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. Ainsi, la valeur actualisée en 1980 doit être modifiée en substituant au coefficient des locaux commerciaux celui des locaux d'habitation.
En application des dispositions du II de l'article 1518 du CGI, la procédure de fixation des coefficients d'actualisation donne lieu successivement :
/bofip/1019-PGP

References: l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1499
 l'article 1499
 l'article 1501
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1498
 l'article 1518
 l'article 1518