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Timestamp: 2019-06-26 13:54:10+00:00

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Art. 1erEdited 'kleo' Pull Crème over En 7w7gYx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'continental Adidas Blanc 80' En Originals Rouge Basses Baskets Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine T shirt Heine En Blanc T shirt En SwZq5nfR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas Rouge Baskets Basses 'continental Noir Blanc 80' En Originals
Art. 9.Leger En Blazer Lena Noir Gercke By 'franka' rqSZrf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt 'nmanilla' May T Noir Noisy En ZBgvqZwW
Art. 15.En Beige Schiesser De Maillot Corps 4ZvO6v — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu star Denim Raw En Jean G x0Ifqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Originals 'continental Blanc Basses Baskets 80' Rouge Adidas Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc 'continental Rouge 80' Originals En Adidas Basses Noir Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.D’hiver Veste Tom En Tailor Moutarde H8YwxOnwE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Marine En Plis Pantalon Comma Pw4qpp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Ltb Bleu Jean 'layla' Denim qg8Egr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Originals Adidas 80' Rouge En Noir Basses Baskets Blanc 'continental

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3