Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-9&chapter=18&lang=fr
Timestamp: 2014-04-24 02:57:38+00:00

Document:
4 mars	1998 Cabo Verde
12 janv	1998 3 avr	2002 Chili
23 sept	1998 23 sept	2003 Viet Nam
Viet NamR�serve : La R�publique socialiste du Viet Nam ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 20 de cette Convention.D�claration : 1. La R�publique socialiste du Viet Nam d�clare que les dispositions de la Convention internationale pour la r�pression des attentats terroristes � l�explosif ne sont pas directement applicables au Viet Nam. La R�publique socialiste du Viet Nam appliquera d�ment les dispositions de la Convention par le biais de m�canismes multilat�raux et bilat�raux, de dispositions sp�cifiques dans ses lois et r�glementations int�rieures dans le respect du principe de r�ciprocit�. 2. En vertu de l'Article 9 de la pr�sente Convention, la R�publique socialiste du Viet Nam d�clare qu'elle ne consid�re pas cette Convention comme constituant la base juridique directe en mati�re d�extradition. En cette mati�re, la R�publique socialiste du Viet Nam proc�dera conform�ment � son droit et sa r�glementation interne, sur la base de trait�s relatifs � l�extradition et dans le respect du principe de r�ciprocit�.
Espagne23 janvier 2003Eu �gard � la d�claration formul�e par le Pakistan lors de l�adh�sion : Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examin� la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan sur la Convention internationale pour la r�pression des attentats terroristes � l'explosif (New York, 15 d�cembre 1997) � l'occasion de sa ratification de ladite convention. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne consid�re ladite d�claration comme une r�serve de fait qui a pour objet de limiter unilat�ralement le champ d'application de la Convention, ce qui contrevient � son objet, � savoir la r�pression des attentats terroristes � l'explosif, quels qu'en soient les auteurs et o� qu'ils aient lieu. En particulier, la d�claration du Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan contredit la teneur de l'article 5 de la Convention, qui oblige tout �tat partie � adopter "les mesures qui peuvent �tre n�cessaires, y compris, s'il y a lieu, une l�gislation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la pr�sente convention ... ne puissent en aucune circonstance �tre justifi�s par des consid�rations de nature politique, philosophique, id�ologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et qu'ils soient passibles de peines � la mesure de leur gravit�". Le Gouvernement du Royaume d'Espagne note que, selon le droit international coutumier, codifi� dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, les r�serves contraires � l'objet des trait�s ne sont pas permises. En cons�quence, le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'�l�ve contre la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan sur la Convention pour la r�pression des attentats terroristes � l'explosif. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de ladite convention entre le Royaume d'Espagne et la R�publique islamique du Pakistan. 19 mai 20 par la Belgique lors de la ratification :</title> Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examin� la r�serve � l'article 11 de la Convention internationale pour la r�pression des attentats terroristes � l'explosif que le Gouvernement du Royaume de Belgique a formul� lorsqu'il a ratifi� la Convention. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne consid�re que cette r�serve est contraire � l'objet et au but de ladite Convention. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne consid�re en particulier que la r�serve formul�e par la Belgique est contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention, selon lequel chaque �tat partie s'engage � adopt� les mesures qui peuvent �tre n�cessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre l�gislatif interne, pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent en aucune circonstance �tre justifi�s par des consid�rations de nature politique, philosophique, id�ologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres consid�rations analogues. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'en vertu de la r�gle de droit coutumier, consacr�e � l'alin�a c) de l'article 19 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, aucune r�serve incompatible avec l'objet et le but d'un trait� n'est autoris�e. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne formule en cons�quence une objection � la r�serve faite par le Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet de l'article 11 de la Convention internationale pour la r�pression des attentats terroristes � explosifs. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume d'Espagne et le Royaume de Belgique.11 ao�t 2006Eu �gard � la r�serve formul�e par l'Egypte lors de la ratification : Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examin� la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique arabe d'�gypte concernant le paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention internationale pourif. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne consid�re que la r�serve formul�e par l'�gypte porte sur un point essentiel qui d�passe le cadre du paragraphe 2 de l'article 19 et touche le champ d'application de la Convention, en ce qu'elle modifie le droit applicable aux activit�s des forces arm�es d'un �tat si celles-ci violent le droit international. Cette r�serve va donc � l'encontre des int�r�ts prot�g�s par la Convention, de son objet et de son but. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'en vertu des r�gles de droit international consacr�es par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, les r�serves incompatibles avec l'objet et le but des trait�s ne sont pas permises. Le Royaume d'Espagne s'oppose donc � la r�serve formul�e par l'�gypte concernant le paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention internationale pour la r�pression des attentats terroristes � l'explosif. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de ladite Convention entre le Royaume d'Espagne et la R�publique arabe d'�gypte.

References: l'Article 9
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19