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Timestamp: 2016-10-27 03:27:41+00:00

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122 V 8113. Arr�t du 18 mars 1996 dans la cause Chr�tienne-Sociale Suisse Assurance contre G., P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 5bis LAMA, art. 2 et 8 Ord. II sur l'assurance-maladie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assur�s en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnit�s journali�res a �t� conclu poss�dent une cr�ance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb). La caisse n'est pas lib�r�e � l'�gard des assur�s par le versement des indemnit�s en mains de l'employeur, apr�s compensation avec des cotisations arri�r�es. Faits � partir de page 81
BGE 122 V 81 S. 81
A.- P. et G. travaillent pour l'entreprise B. SA, m�canique de pr�cision � C. Cette entreprise a conclu un contrat d'assurance-maladie collective avec la Chr�tienne-Sociale Suisse (ci-apr�s: la caisse) pour son personnel. Ce contrat collectif comprend notamment une assurance d'indemnit� journali�re BGE 122 V 81 S. 82en cas de perte de gain cons�cutive � une maladie.
P. et G. ont �t� dans l'incapacit� de travailler en raison de maladie attest�e m�dicalement durant l'ann�e 1992.
Sollicit�e par ses assur�s, la caisse, reconnaissant le principe du droit aux prestations, a toutefois compens� une partie des indemnit�s dues avec les cotisations arri�r�es que l'employeur - aux prises avec de s�rieuses difficult�s financi�res - n'avait pas pay�es. En outre, elle a refus� de verser directement aux assur�s les indemnit�s journali�res exc�dant les montants compens�s, mais les a r�troc�d�es � B. SA.
Par deux d�cisions du 5 mai 1993, la caisse a confirm� sa position, au motif que les conditions du contrat d'assurance-maladie collective ne lui permettaient pas de verser des indemnit�s journali�res directement aux assur�s. Elle a consid�r� qu'elle s'�tait valablement lib�r�e de son obligation de payer des indemnit�s journali�res, et que ses deux assur�s ne poss�daient aucune cr�ance contre elle.
B.- P. et G. ont recouru contre ces deux d�cisions en concluant � leur annulation.
Par jugement du 25 octobre 1993, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis les recours et r�form� les d�cisions attaqu�es, en ce sens que la caisse est tenue de s'acquitter des indemnit�s journali�res en mains des assur�s, sous d�duction des montants qu'ils ont re�us de leur employeur, soit directement, soit sous forme d'avance.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � la confirmation des d�cisions attaqu�es.
P. et G. concluent, avec d�pens, au rejet du recours.
1. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse recourante s'est valablement lib�r�e � l'�gard des assur�s intim�s en versant � l'employeur de ces derniers, apr�s compensation avec les cotisations arri�r�es, le solde des indemnit�s journali�res dues aux assur�s en raison de leur incapacit� de travail.
a) Ni la LAMA (art. 5bis), ni l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiqu�e par les caisses-maladie reconnues par la Conf�d�ration (art. 2 et 8), applicables � la solution du pr�sent litige, ni les statuts de la caisse - dont l'art. 3 ch. 3 renvoie BGE 122 V 81 S. 83au contrat collectif - ne contiennent une disposition r�glant express�ment cette question.
Quant au contrat d'assurance-maladie collective conclu entre B. SA et la caisse le 10 janvier 1990, il pr�voit que les cotisations seront encaiss�es par la caisse aupr�s du preneur d'assurance, selon l'accord particulier (art. 9) et que les indemnit�s journali�res seront vers�es au preneur d'assurance, apr�s r�ception des documents n�cessaires au d�compte, les prestations des autres branches d'assurance �tant vers�es directement � l'assur� (art. 10).
b) La recourante interpr�te de mani�re erron�e lesdites conditions particuli�res du contrat d'assurance collective. En effet, ces dispositions contractuelles ont trait uniquement aux modalit�s d'encaissement des cotisations et de versement des indemnit�s journali�res. Dans l'un et l'autre cas, le preneur d'assurance qui se confond, en l'occurrence, avec l'employeur des assur�s, accomplit une t�che administrative d�finie par le contrat d'assurance, en ce sens qu'il lui appartient, d'une part de verser les cotisations d'assurance � la caisse - ce qui ne signifie pas que c'est lui qui les paie effectivement ou enti�rement - et d'autre part d'encaisser les indemnit�s journali�res, lesquelles sont cependant dues aux assur�s et non pas � lui-m�me (ATF 120 V 41 consid. 3b et c et les r�f�rences, ATF 100 V 68 consid. 2).
La nature m�me du contrat d'assurance collective d'une indemnit� journali�re exige que celle-ci soit acquitt�e entre les mains de l'assur� en faveur duquel il a �t� conclu, ledit paiement intervenant en lieu et place de l'obligation de l'employeur de verser le salaire (art. 324a CO; cf. la doctrine cit�e in SCARTAZZINI, L'assurance perte de gain en cas de maladie dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, Journ�e 1992 de droit du travail et de la s�curit� sociale, p. 36 sv.).
2. a) On peut comparer cette situation � celle qui existe dans la stipulation pour autrui: le tiers dispose d'un droit de cr�ance propre contre le promettant et peut agir en ex�cution d�s que la cr�ance est exigible, le d�biteur ne pouvant par ailleurs se lib�rer qu'en faisant sa prestation au tiers (art. 112 al. 2 CO; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie g�n�rale du droit des obligations, 2�me �dition, tome II, p. 236 et 237, no 2582 et 2589). En effet, les travailleurs en faveur desquels l'employeur a conclu une assurance d'indemnit� journali�re en cas d'incapacit� de travail doivent pouvoir exercer directement aupr�s de la caisse leur droit aux prestations. A cet �gard, la situation est comparable avec la r�glementation l�gale existant dans les domaines de l'indemnit� en cas de BGE 122 V 81 S. 84r�duction de l'horaire de travail (art. 31 sv. LACI) et de l'indemnit� en cas d'intemp�rie (art. 42 sv. LACI). L� �galement, ce sont les travailleurs qui sont assur�s et qui ont droit � l'indemnit� (cf. les art. 31 al. 1 et 42 al. 1 LACI), quand bien m�me c'est l'employeur qui verse les cotisations � l'assurance (art. 5 al. 1 LACI) et qui se fait rembourser par la caisse d'assurance-ch�mage les indemnit�s dont il a fait l'avance aux travailleurs (art. 39 al. 2 et 48 al. 2 LACI). Or, la jurisprudence admet que les travailleurs peuvent encaisser directement aupr�s de la caisse d'assurance-ch�mage les indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail lorsque l'employeur contrevient de fa�on r�p�t�e � ses obligations (ATF 119 V 369 consid. 5b). De m�me doit-on reconna�tre en l'occurrence aux intim�s un droit direct au versement des indemnit�s journali�res litigieuses, du moment que leur employeur ne s'est pas acquitt� de ses obligations contractuelles, tant � leur �gard (avance du salaire) qu'� celui de la caisse (versement des cotisations). Il est d�s lors inexact de soutenir, comme le fait la recourante, que les intim�s n'ont pas de cr�ance directe contre elle, dans les limites d�finies par le jugement cantonal.
Dans ces conditions, c'est � juste titre que les juges cantonaux ont consid�r� que la recourante ne s'est pas valablement lib�r�e de ses obligations envers les intim�s et qu'elle reste leur devoir les indemnit�s journali�res auxquelles ils ont droit.
b) Certes, dans un arr�t du 11 f�vrier 1993 publi� dans la RAMA 1993 no K 909 p. 38, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis, sans autre d�veloppement, qu'un contrat d'assurance collective peut pr�voir que la caisse est lib�r�e de toute obligation � l'�gard de l'assur� lorsqu'elle a vers� les indemnit�s journali�res � son employeur. Toutefois, post�rieurement � cet arr�t, la Cour de c�ans a confirm� qu'en principe, les assur�s en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnit�s journali�res a �t� conclu poss�dent une cr�ance directe contre la caisse, dans la mesure o� la nature m�me d'un tel contrat exige que ce soit les travailleurs assur�s et non pas le preneur d'assurance qui b�n�ficient des indemnit�s journali�res (ATF 120 V 42 consid. 3c/bb).
Cette solution ne peut qu'�tre confirm�e pour les motifs d�velopp�s ci-dessus aux consid�rants 1 et 2.
3. a) C'est � tort que la caisse soul�ve l'exception de compensation. En effet, il n'y a pas identit�, en l'esp�ce, entre le d�biteur des cotisations, � savoir le preneur d'assurance, employeur des intim�s, et les assur�s cr�anciers des indemnit�s journali�res, c'est-�-dire les intim�s BGE 122 V 81 S. 85(ATF 106 V 176 consid. 4). D�s lors, la question de la compensation qui implique que deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre (art. 120 al. 1 CO) ne se pose pas (ATF 100 V 134 consid. 3; cf. aussi GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., tome II, p. 136, no 1984).
Il en va de m�me en cas de stipulation pour autrui dans la mesure o� le d�biteur ne peut pas opposer au tiers les exceptions personnelles qu'il pourrait invoquer contre le stipulant, en particulier la compensation, puisqu'il n'y a pas r�ciprocit� (art. 122 CO; cf. �galement GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., tome II, p. 239, no 2597).
b) Au demeurant, si l'on voulait consid�rer que les intim�s doivent �tre substitu�s � leur employeur d�faillant, en tant que d�biteurs des cotisations dues � la caisse, l'art. 125 ch. 2 CO, applicable par analogie (RAMA 1992 no K 887, p. 12 consid. 2 et les r�f�rences) ferait obstacle � la compensation dans le cas particulier.
4. Il en r�sulte que le jugement attaqu� est conforme au droit et que le recours doit �tre rejet�.
120 V 42,
120 V 41,
100 V 68,
119 V 369 suite... ,
106 V 176,
art. 5 al. 1 LACI suite... ,

References: Art. 5
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 31

art. 5