Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-28.html
Timestamp: 2017-10-20 21:35:34+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 11;
1997, ch. 24, art. 40.
Note marginale :Définitions de « topographie » et « circuit intégré »
(3) Pour l’application du présent article, « topographie » et « circuit intégré » s’entendent au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés .
1990, ch. 37, art. 33.
PARTIE VIICommission du droit d’auteur et gestion collective
(3) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges, en fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour de district.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 66;
2003, ch. 22, art. 154(A), 224(A) et 225(A);
Note marginale :Conflits d’intérêt
Note marginale :Suppression du conflit
(2) Le commissaire qui apprend l’existence d’un conflit d’intérêt doit, dans les cent vingt jours, y mettre fin ou se démettre de ses fonctions.
66.4 (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
(3) La Commission peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, conformément aux instructions du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
(2) Les décisions sont prises à la majorité des commissaires, celui qui préside disposant d’une voix prépondérante en cas de partage.
Note marginale :Modifications de décisions
1988, ch. 65, art. 64;
1997, ch. 24, art. 42.
(2) Les projets de règlements d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard.
(3) Ne sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2), même s’ils ont été modifiés à la suite des observations.

References: art. 11
 art. 40
 art. 33
 art. 66
 art. 154
 art. 64
 art. 42