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Timestamp: 2016-10-27 07:17:06+00:00

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135 V 47354. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 61 let. g LPGA; art. 68 al. 1 LTF; d�pens et assurance de protection juridique. Une personne assur�e repr�sent�e par l'avocat d'une assurance de protection juridique qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens tant pour la proc�dure de recours f�d�rale que pour la proc�dure cantonale. La notion d'ayant droit � des d�pens n'est pas de la comp�tence des cantons et ne porte pas sur l'application d'une norme de droit cantonal, �tant entendu que les garanties de proc�dure minimales ressortissant au droit f�d�ral (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie � l'obtention de d�pens pour la proc�dure de premi�re instance (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 474
A. Par d�cision du 1er mai 2007, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'OAI) a refus� � G. l'octroi de toute rente ou mesure professionnelle. Repr�sent� par DAS Protection juridique SA (ci-apr�s: la DAS), l'assur� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud. Le m�moire �tait sign�, au nom de la DAS, par une personne titulaire du brevet d'avocat. Par jugement du 6 d�cembre 2007, le recours a �t� rejet�. G., toujours repr�sent� par la DAS, a recouru contre ce jugement au Tribunal f�d�ral, lequel, dans le dispositif de l'arr�t rendu le 4 f�vrier 2009, a notamment pr�vu que "3. L'intim� versera au recourant la somme de 2'800 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale" et que "4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance".
B. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois ayant succ�d�, � partir du 1er janvier 2009, au Tribunal cantonal des assurances, l'affaire lui a �t� transmise pour l'ex�cution du ch. 4 du dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Donnant suite � une interpellation de la cour cantonale, la DAS a r�pondu, le 16 mars 2009, que le contrat d'assurance protection juridique conclu par l'assur� ne pr�voyait aucune franchise, ni participation aux frais � charge de BGE 135 V 473 S. 475ce dernier pour les litiges couverts. En revanche, les conditions g�n�rales d'assurance pr�voyaient que les participations aux frais obtenus par voie judiciaire ou transactionnelle, dont notamment les d�pens, �taient acquises � la DAS. Par jugement du 25 mars 2009, la Cour des assurances sociales a prononc� que, pour la proc�dure de recours au Tribunal cantonal des assurances, il n'est pas allou� de d�pens � G.
C. G., repr�sent� par la DAS, interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, principalement, � ce que l'OAI soit condamn� � verser � G. des d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire cantonale pour qu'elle statue sur la hauteur des d�pens, et subsidiairement, � ce que le Tribunal f�d�ral fixe le montant des d�pens.
L'OAI et la Cour des assurances sociales concluent au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
2. 2.1 En motivant le refus d'allouer des d�pens � G. pour la proc�dure de recours en instance cantonale, la Cour des assurances sociales a d'abord relev� que le recourant ne doit pas supporter lui-m�me des frais d'avocat ou de repr�sentant, ni d'autres frais directement li�s � la proc�dure de recours cantonale. Elle a en outre consid�r� que la DAS n'avait pas mandat� un avocat pratiquant la repr�sentation juridique au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) pour agir au nom de l'assur�. Le juge cantonal a ensuite relev� que, m�me en l'absence de frais d'avocat, il arrive que le Tribunal f�d�ral alloue des d�pens pour l'instance f�d�rale � une partie repr�sent�e directement par son assurance protection juridique qui n'a pas elle-m�me mandat� un avocat. A son avis, on ne saurait toutefois d�duire de ces arr�ts que les tribunaux cantonaux doivent, dans le cadre du droit cantonal, allouer des d�pens � une partie qui ne doit pas supporter de frais d'avocat ni d'autres frais. D'autres situations sp�ciales pouvaient se pr�senter, dans lesquelles le Tribunal f�d�ral avait rappel�, sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale BGE 135 V 473 S. 476d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; RS 3 521), qu'une solution particuli�re se justifiait pour les assur�s recourants repr�sent�s par certaines associations ou organisations d'aide aux invalides ou aux personnes handicap�es, voire � certains organismes analogues, ceci compte tenu des besoins financiers de ces organismes r�gis par le droit priv�, lesquels tiraient g�n�ralement leurs ressources des cotisations ou du soutien financier de leurs membres (ATF 126 V 11; ATF 122 V 278). Cependant, aucun motif d'appliquer cette jurisprudence par analogie dans l'affaire en cause n'�tait donn�, puisqu'elle ne traite pas la question de la repr�sentation par une assurance de protection juridique qui ne mandate pas un avocat. La Cour des assurances sociales a conclu que la d�finition de la notion de d�pens de l'art. 61 let. g LPGA (RS 830.1) n'impose pas aux cantons d'allouer une indemnit� � ce titre au recourant qui, repr�sent� par son assurance de protection juridique, obtient gain de cause sans devoir participer aux frais de repr�sentation ou de d�fense en justice. Enfin, l'instance cantonale a relev� que, pour le recourant personnellement, il est �conomiquement indiff�rent d'obtenir ou non l'allocation de d�pens, puisqu'il n'a pas de frais � rembourser et qu'il s'est engag� contractuellement � c�der � l'assureur les d�pens �ventuellement allou�s.
2.2 Dans son recours, la DAS fait valoir que le jugement cantonal est constitutif d'une violation du droit f�d�ral, en particulier de l'art. 61 let. g LPGA. Elle consid�re qu'en mati�re d'assurance-invalidit�, seul le droit f�d�ral d�finit les conditions dans lesquelles le recourant a droit � des d�pens, l'allocation des d�pens selon l'art. 61 let. g LPGA �tant une obligation et non pas une simple facult� de l'autorit�. Ainsi, lorsque l'assur� est repr�sent� par des personnes qualifi�es ou organismes dont le champ d'activit� ressortit au droit priv� et dont le financement repose sur des contributions de membres, celui-ci peut pr�tendre � des d�pens. Selon l'argumentation du recourant, la notion de repr�sentant qualifi� doit �tre interpr�t�e � la lumi�re du droit f�d�ral, et la jurisprudence rendue � propos de l'art. 68 LTF, d'apr�s lequel le Tribunal f�d�ral d�cide, dans son arr�t, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont support�s par celle qui succombe (al. 1), peut �tre appliqu�e par analogie. Or, le Tribunal f�d�ral avait reconnu � r�it�r�es reprises, tant sous l'empire de l'OJ (art. 159 OJ) que de la LTF, la qualit� de repr�sentant qualifi� aux assurances de protection juridique dont le champ d'activit� ressortit au droit priv�, tandis qu'il l'avait ni�e dans le cas d'une institution de droit public, l'organisme en question (l'Hospice g�n�ral du BGE 135 V 473 S. 477canton de Gen�ve) ne tirant en l'occurrence pas ses ressources des cotisations ou du soutien financier de ses membres, mais essentiellement de subventions �tatiques destin�es � lui permettre de mener � bien sa fonction d'organisme d'assistance publique (ATF 126 V 11). Le recourant conteste l'opinion de la juridiction de premi�re instance dans la mesure o� elle a refus� d'appliquer � son cas la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, respectivement du Tribunal f�d�ral, en invoquant le fait que celle-ci ne traite pas la question de la repr�sentation par une assurance de protection juridique qui ne mandate pas un avocat. Elle rel�ve que le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud a reconnu la qualit� de mandataire qualifi� � la DAS dans un autre jugement qui lui a �t� notifi� post�rieurement au jugement querell�, que cette qualit� a par ailleurs �t� admise par le Tribunal f�d�ral en statuant sur l'octroi de d�pens en application de l'art. 68 LTF dans de nombreux arr�ts et que, par souci de coh�rence, la qualit� de mandataire qualifi� ne peut �tre accord�e sur la base de l'art. 68 LTF d'une part, mais �tre refus�e sur celle de l'art. 61 let. g LPGA d'autre part. Enfin, le recourant ne conteste pas que les cantons sont libres de fixer le montant des d�pens, mais consid�re n�anmoins que la notion d'ayant-droit n'est pas de la comp�tence des cantons et que, en tout �tat de cause, celle-ci est limit�e par les exigences du droit f�d�ral, plus particuli�rement de l'art. 61 let. g LPGA.
3. 3.1 Dans un arr�t du 27 janvier 1992, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances avait jug�, en se fondant sur l'art. 159 OJ, qu'un assur� repr�sent� par l'avocat d'une assurance de protection juridique et qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens (arr�t K 44/91 du 27 janvier 1992). Cette jurisprudence a �t� confirm�e par un arr�t publi� aux ATF 122 V 278 consid. 3e/aa p. 280, dans lequel il a �t� jug� qu'une partie repr�sent�e par l'Association suisse des invalides (ASI) et qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens, tant pour la proc�dure de recours f�d�rale que pour la proc�dure cantonale (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 80/95 du 12 juillet 1996 consid. 5, non publi� in ATF 122 V 278, mais in VSI 1997 p. 36). En revanche, le Tribunal f�d�ral des assurances a ni� ce droit dans le cas publi� aux ATF 126 V 11 consid. 2 ss p. 11 ss, puisqu'il s'agissait en l'occurrence d'une institution de droit public. Depuis lors, cette jurisprudence a �t� confirm�e � maintes reprises, tant sous le r�gime de l'art. 159 OJ qu'en application de l'art. 68 LTF BGE 135 V 473 S. 478(arr�ts K 136/06 du 18 janvier 2008 consid. 6, non publi� in ATF 134 V 72; C 284/05 du 25 avril 2006 consid. 3, non publi� in DTA 2007 p. 46; C 154/04 du 12 juillet 2005 consid. 4 et I 333/03 du 9 septembre 2003 consid. 7; sous le r�gime de la LTF: arr�ts 9C_853/2007 du 15 avril 2008 consid. 7, non publi� in ATF 134 V 162; 8C_888/2008 du 14 ao�t 2009 consid. 10 in fine; 8C_794/2008 du 29 janvier 2009 consid. 8; 8C_277/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 5 et 8C_370/2008 du 29 ao�t 2008 consid. 5). Par ailleurs, il est arbitraire de refuser � une partie une indemnit� � titre de d�pens du seul fait qu'elle est au b�n�fice d'une assurance de protection juridique (ATF 117 Ia 295 consid. 3 p. 296 s.).
3.2 Contrairement � l'opinion de la Cour des assurances sociales, la notion d'ayant droit � des d�pens n'est pas de la comp�tence des cantons et la pr�sente contestation ne porte d�s lors pas sur l'application d'une norme de droit cantonal. De plus, il est de jurisprudence constante que les garanties de proc�dure minimales (art. 61 let. g LPGA) incluent un droit de la partie � l'obtention de d�pens pour la proc�dure de premi�re instance (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, nos 116 et 120-122 ad art. 61 LPGA). Enfin, le raisonnement de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n'est pas convaincant dans la mesure o�, dans son jugement, elle rel�ve d'une part que la DAS n'avait pas mandat� un avocat pratiquant la repr�sentation juridique au sens de l'art. 2 LLCA pour agir au nom de l'assur� et qu'il n'y avait d�s lors aucun motif d'appliquer cette jurisprudence par analogie dans l'affaire en cause, mais d'autre part constate que le m�moire de recours en instance cantonale �tait sign�, au nom de la DAS, par une personne titulaire du brevet d'avocat, en relevant par ailleurs, dans sa d�termination du 14 ao�t 2009, que la soci�t� repr�sentant le recourant confie le suivi de ses dossiers � des juristes exp�riment�s ou titulaires du brevet d'avocat.
3.3 La cour cantonale a notamment consid�r� que, � la suite de l'entr�e en vigueur de nouvelles r�gles de proc�dure cantonale, elle n'est pas li�e par la jurisprudence expos�e ci-dessus en raison du fait que, dans le cas d'esp�ce, le recourant n'�tait pas repr�sent� par une personne qualifi�e ou un organisme dont le champ d'activit� ressortit au droit priv� et dont la protection juridique est assur�e par un avocat mandat� par cet organisme. Or, tel n'est pas le cas. En outre, les principes d�velopp�s dans le cadre de l'OJ, applicables par analogie � l'art. 61 let. g LPGA et � l'art. 68 LTF, doivent �tre observ�s en BGE 135 V 473 S. 479l'occurrence. Dans ces conditions, en refusant d'allouer des d�pens � G. pour la proc�dure de premi�re instance, le Tribunal cantonal des assurances a viol� le droit f�d�ral. Le recours est d�s lors bien fond� et le jugement cantonal doit �tre annul�.
126 V 11,
art. 68 al. 1 LTF suite... ,
art. 2 LLCA

References: Art. 61
 art. 68
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 61

art. 68

art. 2