Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-12-du-1
Timestamp: 2018-07-19 17:21:44+00:00

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Accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l' article 40 Art40 du règlement | Unedic.org
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Le règlement annexé à la conventi on du 19 février 2009 relative à l'indem­nisation du chômage, ses annexes et les accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en consi­dé­ration par les instances habilitées à statuer.
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouver­ture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l' article 4 e) ;
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122ejour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Cas d'appréciation des rémunérations majorées
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1erdu § 2 de l'accord d'application précité.
Dans le cas de cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement, les salariés en chômage total de ce fait, depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations conformément à l' article 11 § 2 du règlement pendant une durée égale à 182 jours.
- le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 du règlement, à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail ;
- ne peut se prolonger, dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens des articles R. 5122-8 et R. 5122-9 du code du travail.
Le maintien du versement des allocations au titre de l' article 11 § 3 du règlement peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires :
2) licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d'indem­nisation du régime d'assurance chômage.
Remise des allocations et des prestations indûment perçues
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale visée par l' article 40 du règlement.
Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contri­butions prévues à l' article 53 du règlement sont accordées par les instances paritaires régionales sur recours des employeurs.
(Avenant n° 1 du 4 novembre 2009) Assignation en redressement ou liquidation judiciaire
L'instance paritaire régionale doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assu­rance chômage.

References: l'article 4
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3