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Timestamp: 2016-05-29 03:50:01+00:00

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La Fonci�re Noyer - Comprendre la cotisation fonci�re des entreprises
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Cotisation Fonci�re des Entreprises taxe fonciere, cotisation fonciere des entreprises Comprendre la cotisation fonci�re des entreprises Rappel : La Cotisation Fonci�re des Entreprises ( CFE ) est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ou non b�ties. Qui est redevable de la cotisation fonci�re des entreprises ?
La cotisation fonci�re des entreprises est due chaque ann�e par les personnes, physiques ou morales, qui exercent � titre habituel une activit� professionnelle non salari�e (art 1447, I du CGI). Territorialit�
la cotisation fonci�re des entreprises est due par les personnes qui exercent une activit� professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI indique explicitement que ne sont pas soumises � la cotisation fonci�re des entreprises les activit�s qui ne sont assujetties ni � l'imp�t sur les soci�t�s ni � l'imp�t sur le revenu en raison des r�gles de territorialit� propres � ces imp�ts. Il convient alors de distinguer deux cas : l'�tablissement est situ� en France : il est donc soumis � l'imp�t sur les b�n�fices, IR ou IS et donc est redevable de la cotisation fonci�re des entreprises en France ; l'�tablissement est situ� hors de France : il n'est alors soumis ni � l'imp�t sur les b�n�fices ni � la cotisation fonci�re des entreprises en France. Base d'mposition
Cette contribution a comme base d'imposition la valeur locative fonci�re des seuls immeubles � la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). Sont exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties en vertu de l'article 1382, 11� et 12� du CGI, c'est-�-dire : les outillages et autres installations et moyens mat�riels d'exploitation des �tablissements industriels, autres que les installations fonci�res et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont vis�es les immobilisations qui sont int�gr�es directement et mat�riellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent sp�cifiquement � l'exercice de l'activit� professionnelle, �galement d�sign�es sous le terme de biens d'�quipements sp�cialis�s ; les immobilisations destin�es � la production d'�lectricit� d'origine photovolta�que La valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci�re est calcul�e suivant les r�gles fix�es pour l'�tablissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqu� � la valeur locative des immobilisations industrielles (art. 1499 du CGI)
La r�duction de moiti� des bases imposables applicable la premi�re ann�e d'imposition d'un nouvel �tablissement. L'article 1518 B du CGI dispose que la valeur locative des immobilisations acquises � la suite d'apports, de scissions, de fusions de soci�t�s ou de cessions d'�tablissements ne peut �tre inf�rieure : � 80 % de la valeur locative retenue avant l’op�ration � 50 % de cette valeur si la soci�t� dissoute est en difficult� � 90 % de cette valeur dans le cas d’op�rations r�alis�es entre soci�t�s membres d'un groupe fiscalement int�gr� de transmissions universelles du patrimoine mentionn�es � l'article 1844-5 du Code civil. P�riode de r�f�rence
La p�riode de r�f�rence retenue pour d�terminer la base d’imposition � la CFE est en principe l'avant-derni�re ann�e civile pr�c�dant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m�me ann�e lorsque cet exercice ne co�ncide pas avec l'ann�e civile (art. 1467 A du CGI). Cas des titulaires de b�n�fices non commerciaux (BNC) Pour les titulaires de BNC, agents d'affaires, interm�diaires de commerce employant moins de cinq salari�s et suite � la censure du Conseil Constitutionnel, il seront impos�s � la cotisation fonci�re des entreprises comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient �tre impos�s � la cotisation fonci�re des entreprises sur la valeur locative fonci�re de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a �t� d�clar�e contraire � la constitution. R�ductions et abattements applicables � la base d'imposition totale La r�duction de moiti� des bases imposables applicables � la premi�re ann�e d’imposition d’un nouvel �tablissement.
les r�ductions de base pr�vues en faveur :
des coop�ratives agricoles, unions de coop�ratives agricoles et Sica (r�duction de moiti� ; art. 1468, I-1� du CGI) ; des artisans (r�duction de 25 � 75 % ; art. 1468, I-2� du CGI. A noter que ces dispositions int�grent dor�navant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI) ; des soci�t�s coop�ratives et unions de soci�t�s coop�ratives d'artisans, de patrons bateliers et soci�t�s coop�ratives maritimes (r�duction de moiti� ; art. 1468, I-3� du CGI). Abattement sp�cifique aux �tablissements situ�s en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 euro : art. 1469 A quater du CGI). Exon�rations en faveur des membres du corps de r�serve sanitaire (art. 1460, 9�, du CGI) relative � la pr�paration du syst�me de sant� � des menaces de grande ampleur; un dispositif anti-abus est ajout� s'agissant de l'exon�ration pr�vue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exer�ant sous le r�gime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans d�clar�s auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exon�r�s de la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) de fa�on automatique pour l’ann�e de cr�ation et les 2 ann�es civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011). Cotisation minimale A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimale est �tablie � partir d'une base dont le montant est fix� par le conseil municipal et doit �tre compris entre 200 € et 2 000 € (montants index�s sur l'indice des prix).
Les conseils municipaux ont la facult� de r�duire ce montant de moiti� au plus pour les assujettis n'exer�ant leur activit� professionnelle qu'� temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'ann�e. A d�faut de d�lib�ration, le montant de la base minimum est �gal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqu� en 2009 dans la commune.
Pour les redevables qui ne disposent d'aucun local ou terrain :
Les redevables domicili�s en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation. Les redevables non s�dentaires sont redevables de la cotisation minimale �tablie au lieu de la commune de rattachement mentionn� sur le r�c�piss� de consignation pr�vu � l'article 302 octies du CGI. Etablissement et payement de la cotisation fonci�re des entreprises
la cotisation fonci�re des entreprises est due pour l’ann�e enti�re par le redevable exer�ant l'activit� imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.
En cas de cr�ation, d’�tablissement, la cotisation fonci�re des entreprises n'est pas due pour l'ann�e de cr�ation et la base du nouvel exploitant est r�duite de moiti� pour la premi�re ann�e d'imposition. Pour les installations produisant de l'�nergie �lectrique, la cotisation fonci�re des entreprises est due � compter du raccordement au r�seau (art 1478, III du CGI). les redevables doivent souscrire une d�claration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'ann�e pr�c�dant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI). Une d�claration provisoire en cas de cr�ation d’�tablissement ou de changement d’exploitant en cours d’ann�e est � souscrire avant le 31 d�cembre au plus tard (art. 1477, II du CGI). Le montant de la cotisation fonci�re des entreprises s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition vot�e par les communes et les EPCI. Paiement de la taxe La cotisation fonci�re des entreprises est �tablie par voie de r�le. Elle est � payer en deux fois. Un acompte de 50% est vers� au 15 juin pour les contribuables qui ont pay� au moins 3000 euro; de taxe en n-1, le solde est du � l'�mission du r�le, au 15 d�cembre (art. 1679 quinquies du CGI). Mensualisation La loi pr�voit la possibilit�, sur demande du contribuable redevable de la La cotisation fonci�re des entreprises d'opter pour un paiement par pr�l�vements mensuels (art 1981 quater A du CGI). Contr�le et contentieux	le d�lai de reprise de l'administration expire en principe le 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce d�lai expire � la fin de la dixi�me ann�e suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activit� occulte ou lorsque l'administration a dress� un proc�s-verbal de flagrance fiscale au titre d'une ann�e post�rieure. La proc�dure de rectification contradictoire n'est pas applicable � la La cotisation fonci�re des entreprises.	Les r�clamations doivent �tre pr�sent�es � l'administration au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e suivant celle de la mise en recouvrement du r�le.	Dans cette vid�o Ma�tre Betty Toulemont nous donne des explications sur la cotisation fonci�re des entreprises.
La pratique du remboursement de la taxe fonci�re par l'entreprise locataire.	A l'imposition sur la propri�t� de l'immeuble (taxe fonci�re) se superpose donc l'imposition sur la jouissance de l'immeuble la (cotisation fonci�re des entreprises).	La situation sera d'autant plus particuli�re que les baux commerciaux sont nombreux � contenir, tout � fait l�galement, une clause mettant le remboursement de la taxe fonci�re � la charge du locataire.	Le locataire du local commercial ou industriel sera donc, dans de nombreux cas, l'entit� qui supportera une double taxation :
il remboursera la taxe fonci�re au bailleur, il paiera la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) au titre de l'occupation des locaux par son entreprise. Les strat�gies de r�duction de la valeur locative cadastrale auront une incidence tant sur la taxe fonci�re que sur la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) : Audit et Control m�ticuleux des bases d'imposition pour d�tecter les surtaxations, taille des locaux ou recours � la sous-traitance seront, par exemple, des variables d'ajustement, les multiples m�thodes d'�valuation de la valeur locative cadastrale conduisant � des montants diff�rents de taxes locales am�neront �galement � privil�gier certains choix.
Approche de v�rification de la valeur locative cadastral, des bases de taxation de la cotisation fonci�re des entreprises et de la taxe fonci�re.	V�rification et m�tr� des surfaces des locaux utilis�s par l'entreprise.
Recherche aupr�s du cadastre des informations de calcul (surface, local type, coefficient de pond�ration, ajustement de valeur, prix au M�, modification de l'environnement). Rapprochement des donn�es fournies par le cadastre avec les donn�es collect�es sur le terrain. V�rification du local type pris pour le calcul avec visite sur place. Recalcule des bases d'imposition et v�rification d'une �ventuelle surtaxation. En cas de d�tection de surtaxation �laboration et mises en forme du dossier de r�clamation et suivie jusqu'a son aboutissement. Pour nous transmettre votre dossier :
T�l�charger le dossier et renvoy� nous la convention d'analyse et le mandat ci-joint d�ment compl�t�s et sign�s accompagn� de la copie de la cotisation fonci�re des entreprises et de la copie de la taxe fonci�re. Documents dossier r�duction de taxe fonci�re et de cotisation fonci�re des entreprises Mandat et convention T�l�charger ici Dossier de la taxe professionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises Publication du Conseil Sup�rieur de l'Ordre des Experts-Comptables , 19, rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07 www.experts-comptables.fr -	taxe fonci�re	actualit� taxe fonci�re	Accueil M�thodologie

References: L'article 1447
 l'article 1467
 l'article 1382
 L'article 1518
 l'article 1844
 art. 1468
 art. 1468
 art. 1468
 art. 1472
 art. 1469
 l'article 302