Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1001-PGP&bg=5178&bd=5179&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-09 02:57:38+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000 ¤, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ( CGI, art. 287-2 ).
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article 287-2 du CGI , seuls les redevables imposés selon le régime du réel normal peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
Ainsi que le prévoit l' article 287-2 du CGI , les redevables autorisés bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de TVA.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
L' article 1693 du CGI stipule que l'acompte à verser doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % à cette somme, le redevable supporte l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731-1 du CGI ( CGI, art. 1784 ).
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Un régime particulier d'acomptes provisionnels est prévu par l' article 1693 bis du CGI du CGI pour les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Les commentaires relatifs à ce régime figurent au BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Ces redevables déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure ( CGI, art. 287-3 ).
Remarque : Sur les règles applicables au régime réel simplifié cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30 .
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
En application de l' article 287-1, 2 et 3 du CGI , l' article 39-1 de l'annexe IV au CGI fixe les dates limites auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de déposer leurs déclarations de chiffre d'affaires.
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations ( CGI, art. 1692 ). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, remettre à l'agent compétent une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables visés au premier alinéa de l' article 95 de l'annexe III du CGI (assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifiés à la TVA en France) et placés sous le régime de la déclaration, la déclaration de chiffres d'affaires doit être remise ou envoyée au plus tard le 19 du mois suivant ( CGI, ann. IV, art. 39-I-1°-e ).
Remarque : Sur les délais de déclaration des livraisons à soi-même réalisées dans le cadre d'opérations immobilières, cf. BOI-TVA-IMM-10-20-30-II-D-2 § 260 .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant ( articles 39, 3° de l'annexe IV au CGI et 199-0 de l'annexe IV au CGI ).
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'une déclaration et le moyen de paiement correspondant sont déposés directement dans la boîte aux lettres du service des impôts des entreprises, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n'est donc appliquée lorsque la déclaration accompagnée du moyen de paiement est trouvée dans la boîte aux lettres à l'ouverture des bureaux du service des impôts des entreprises, le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué ( RM n° 37739 à Monsieur Godfrain , JO, AN du 9 mai 1988, p. 1972).
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition ( CGI, ann. IV, art. 39-1-4° ). Peu importe que le pli contenant la déclaration et, le cas échéant, le moyen de paiement, soit affranchi au tarif postal réservé ou non aux plis urgents (RM Bouquerel, JO Sénat, 12 mai 1976, p. 893, n° 19318).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
En cas de cession ou de cessation, les déclarations de chiffres d'affaires doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité ( CGI, art. 287-4 ).
Remarque : Pour les redevables au régime du réel simplifié cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
Par exception au dispositif visé au I , une tolérance est accordée pour la période de congés payés. Certaines entreprises éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Il en est notamment ainsi pour celles dont l'importance requiert l'organisation d'un service comptable spécialisé.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 290-12/09/2012)
Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels prévu par l' article 287-2 du CGI disposent d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires.(cf. I-A-1-b ). Pour bénéficier de la tolérance accordée pour la période des congés payés, elles doivent procéder de la manière suivante.
La déclaration relative au mois (m) pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois (m + 2) dans le délai imparti mais les rubriques habituelles ne sont pas remplies et elle n'est pas accompagnée d'un bulletin n° 3515. Le cadre réservé à la correspondance de l' imprimé n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963*16) est annoté comme dans le cas précédent et le montant de l'acompte versé est mentionné successivement à la ligne 31 et dans la case « Total à payer ».
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 300-12/09/2012)

References: art. 287
 l'article 1731
 art. 1784
 art. 287
 art. 1692
 art. 39
 § 260
 art. 39
 art. 287