Source: http://www.abondroit.com/2020/03/
Timestamp: 2020-05-29 20:42:20+00:00

Document:
À bon droit: mars 2020
L'hypothèque, le rang associé à celle-ci et le droit de céder ce rang sont tous des accessoires de la créance
La notion de ce qui est accessoire à une créance est d'une grande importance puisque cela détermine ce qui se transfère automatiquement lorsqu'il y a cession de créance (et ce qui s'éteint automatiquement lorsque la créance est éteinte). Dans l'affaire Syndic de Distribution Pri inc. (2020 QCCA 487), la Cour d'appel nous enseigne que non seulement est-ce qu'une hypothèque est un accessoire de la créance, mais le rang de celle-ci et le droit de le céder sont également des accessoires.
Libellés : Faillite, Hypothèque, Insolvabilité, Recours hypothécaire, Subrogation
Le pouvoir d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des activités d'une compagnie par voie d'ordonnance de sauvegarde
Même si les situations où cela sera justifié ne font pas légion, il fait définitivement partie des pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des affaires d'une compagnie dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde. En effet, lorsque la Cour constate que cet administrateur met possiblement en danger l'existence de la personne morale, une telle ordonnance sera justifiée. La décision très récente de l'Honorable juge Silvana Conte dans Mitri c. Fala (2020 QCCS 863) illustre ce propos.
Libellés : Droit corporatif, Injonction, Ordonnance de sauvegarde, Recours en oppression
L'apparence de droit doit être plus forte lorsque l'on recherche l'émission d'une injonction mandatoire selon une décision récente (mais je ne suis pas d'accord)
L'injonction est une ordonnance de faire ou ne pas faire. Traditionnellement, la common law a vu d'un œil les ordonnances de faire, la règle générale en common law étant l'exécution par équivalent. Le droit civil, lui, n'a jamais eu les mêmes réserves, puisque l'exécution en nature est la règle. Reste que nous voyons de plus en plus de jugements québécois qui indiquent qu'une distinction existe dans le cas de l'ordonnance de faire, laquelle requiert une plus forte apparence de droit au stade provisoire et interlocutoire. La décision récente de l'Honorable juge Lucasz Granosik dans Devimco Immobilier inc. c. HRM Projet Children inc. (2020 QCCS 1038) en est un exemple. Avec égards, je ne suis pas d'accord.
Par Expert: le fait qu'une partie a déjà commencé le travail avec ses experts n'est pas - en soi - un motif valable d'opposition à une expertise commune
Pleine divulgation, je n'aime pas l'expertise unique. Si je concède qu'elle fonctionne bien dans certains dossiers, elle cause selon moi habituellement beaucoup plus de problèmes qu'elle ne règle. Elle ne coûte pas non plus moins chère pour les parties, au contraire. Reste que personne n'a demandé mon opinion sur la question et que le mandat du législateur est clair: plus d'expertises uniques. Dans l'affaire Développements Pierrefonds inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 428), l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon écarte un argument souvent utilisé pour mettre de côté l'expertise unique, i.e. le fait qu'une des parties (ou les deux) a déjà mandaté un expert et que ce dernier a commencé son travail.
Libellés : Expert, Expert unique, Par Expert
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 mars 2020
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Si certains d'entre vous sont en quarantaine, aussi bien lire du contenu de qualité:
Les facteurs à prendre en considération relativement à la scission de l'instance
Vous savez à quel point j'adore un bon récapitulatif! Cet après-midi, celui-ci est au sujet de la scission d'instance et vient courtoisie d'une de mes anciennes mentors: l'Honorable juge Silvana Conte. Dans Birri c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal (2020 QCCS 318), la juge Conte expose clairement et succinctement les facteurs à prendre en considération pour une demande en scission de l'instance.
Libellés : Pouvoir discrétionnaire, Scission d'instance
Être un tiers de bonne foi, c'est plus que de simplement ne pas être au courant d'une fraude
La bonne foi est une notion qui varie selon les circonstances. En effet, dans certains cas il n'est suffisant de simplement ne pas savoir. Il faut parfois être proactif et dynamique pour pouvoir plaider que l'on est de bonne foi. La décision très récente rendue par l'Honorable juge David R. Collier dans Kurstak c. Nicolaidis (2020 QCCS 1036) en est un très bel exemple.
Libellés : Bonne foi, Droit immobilier, Fraude, Hypothèque, Mauvaise foi, Recours hypothécaire, Vente
On ne peut opposer une contre-lettre à une personne qui n'y est pas partie
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, il n'y a rien de fondamentalement illicite à convenir d'une contre-lettre. En fait, les articles 1451 et 1452 C.c.Q. en prévoient expressément la possibilité. Cela ne veut pas dire cependant qu'un tel procédé soit sans risque, puisqu'on ne peut opposer une contre-lettre à un tiers. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Fournier c. Pelletier (2020 QCCS 984).
Libellés : Contrats, Contre-lettre
Il est possible de retirer un acte de procédure, mais cela doit être fait par voie de demande (requête)
L'article 207 C.p.c. innove en prévoyant expressément la possibilité pour une partie de retirer un acte de procédure. Dans l'affaire Mahmoud c. Amex Bank of Canada (2020 QCCS 967), l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon s'est penché sur la question de savoir quelle est la procédure à suivre pour effectuer un tel retrait. Il en vient à la conclusion qu'une demande en bonne et due forme est nécessaire et qu'un courriel aux autres procureurs au dossier n'est pas suffisant.
Libellés : Procédure civile, Recours collectif, Retrait d'un acte de procédure
Une demande de suspension de l'instance répond de deux critères: la saine administration des ressources judiciaires et le préjudice causé aux parties
L'article 49 C.p.c. donne à un juge de la Cour supérieure ou la Cour du Québec un vaste éventail de pouvoirs discrétionnaires, dont celui de suspendre une instance civile même hors des cas expressément prévus au Code de procédure civile. Reste que, comme le souligne l'Honorable juge Martin Sheehan dans l'affaire Chélin c. Martel (2020 QCCS 1023), cette discrétion doit être exercée judiciairement, c'est-à-dire en prenant en considération la saine administration de la justice et le préjudice causé aux différentes parties au litige.
Libellés : Proportionnalité, Suspension
La Cour d'appel tranche: il est possible de publier une ordonnance de type Mareva au registre immobilier
On dira généralement que seuls les droits réels sont susceptibles de publication au registre immobilier. Ce n'est cependant pas tout à fait vrai selon une décision récente de la Cour d'appel. En effet, dans Desjardins Assurances générales inc. c. Malo (2020 QCCA 462), la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'article 2939 C.c.Q. permet la publication au registre d'une ordonnance de type Mareva. Il s'agit à ma connaissance de la première décision qui abonde dans ce sens et elle est donc digne de mention.
Libellés : Injonction, Injonction Mareva, Publication des droits
Pour qu'un séquestre nommé en vertu de l'article 243 LFI puisse procéder à la vente forcée d'un immeuble, les dispositions relatives aux droits hypothécaires prévues au Code civil du Québec doivent être respectées
Une certaine controverse jurisprudentielle règne présentement au Québec quant à la question de savoir si un séquestre nommé en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit avoir respecté les dispositions du Code civil du Québec relatives aux droits hypothécaires afin de faire vendre un immeuble. Dans l'affaire de la Mise sous séquestre de Mécanique NS inc. (2020 QCCS 1010), l'Honorable juge Charles Ouellet en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.
Libellés : Faillite, Insolvabilité, Recours hypothécaire, Vente sous contrôle de justice
Les principes applicables en matière de contrat d'entreprise à forfait
Vous cherchez un jugement qui résume les principes relatifs au contrats à forfait? Commencez par la décision récente rendue par l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans l'affaire Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois (2020 QCCS 1007) où il met de l'avant le cadre analytique applicable.
Libellés : Contrat à forfait, Contrat d'entreprise ou de services, Contrats
Ce n'est pas tout contrat qui est une transaction
Pour être en présence d'une transaction, on doit retrouver trois éléments essentiels, i.e. (1) une situation litigieuse, (2) une renonciation au recours juridictionnel et (3) des concessions ou réserves réciproques. Ainsi, ce n'est pas tout contrat où des parties "se séparent" des actifs qui peut être qualifié de transaction. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans l'affaire Syndicat de la copropriété Marché St-Jacques c. 9257-3302 Québec inc. (2020 QCCS 975).
Libellés : Contrats, Homologation, Irrecevabilité, Transaction
La novation par changement de dette nécessite la démonstration d'une intention claire de nover et la création d'une dette incompatible avec la dette initiale
Nous avons déjà discuté des enseignements des tribunaux québécois en matière de novation par changement de dette. Si celle-ci est indéniablement possible, il n'en reste pas moins que l'on doit retrouver une intention claire de la part des parties d'éliminer la première dette et la remplacer par une nouvelle dette, incompatible avec la première. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Jérôme Frappier dans l'affaire Jamaleddine c. Jamaleddine (2020 QCCS 918).
Libellés : Contrats, Novation
Par Expert: Ce n'est pas parce qu'un expert fait un survol des lois et normes applicables que son rapport devrait être rejeté
Nous avons déjà traité du fait qu'est inadmissible en preuve le rapport qui porte principalement sur le droit québécois, puisque l'expert ne peut usurper la fonction du juge en tant que maître du droit. Reste que ce n'est pas parce qu'un expert explique ou réfère au cadre législatif dans lequel ouevre une industrie particulière que l'on doit exclure cette expertise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Bureau dans l'affaire Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (2020 QCCS 1005).
Libellés : Expert, Expertise, Impartialité, Par Expert
La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale
La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).
Libellés : 51 C.p.c., abus de procédure, Demande reconventionnelle, Désistement, Juridiction, Remboursement d'honoraires extrajudiciaires
Est suffisamment précise la demande de communication de tous les enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier
Tous les avocats en pratique civile ont déjà été confrontés à des demandes d'engagements fleuves du genre "tous les courriels échangés entre les parties". Il est souvent difficile de tracer la ligne entre les demandes pertinentes et l'expédition de pêche. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Lukasz Granosik dans l'affaire Gazil c. Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec inc. (2020 QCCS 839). Dans celle-ci, le juge Granosik indique qu'est suffisamment précise la demande de communication d'enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier, dans la mesure où elle est limitée dans le temps.
Libellés : Communication de la preuve, Élément matériel, Engagements, objections, Pertinence, Preuve
Une clause dont le libellé est clair mais qui mène à un résultat en apparence illogique ouvre la porte à la preuve testimoniale pour établir la commune intention des parties
La Cour d'appel nous enseigne que même une clause claire peut être mise de côté lorsqu'il est manifeste qu'elle est contraire à l'intention des parties. Il est donc logique que la clause dont le libellé est claire, mais qui mène à un résultat illogique, donne ouverture à la possibilité de faire une preuve testimoniale pour des fins d'interprétation contractuelle. La décision récente rendue par l'Honorable juge Karen M. Rogers dans l'affaire Beau/Lieu 2010 ltée c. Investissements des Ormeaux inc. (2020 QCCS 976) illustre bien le principe.
Libellés : Contrat de courtage, Contrats, Droit immobilier, Interprétation, Preuve testimoniale
Ce n'est que si le jugement de première instance rejette une demande en justice pour cause d'abus (et non pas seulement la déclare abusive) que la permission d'en appeler est nécessaire
L'article 30 al. 2(3) C.p.c. prévoit que la permission d'en appeler est nécessaire lorsque le jugement rejette "une demande en justice en raison de son caractère abusif". Ainsi, lorsque la demande en justice est rejetée pour un autre motif et ensuite déclarée abusive, ce paragraphe ne trouve pas application et la permission d'en appeler n'est pas requise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Manon Savard dans l'affaire Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk (2020 QCCA 429).
Un juge unique de la Cour d'appel a le pouvoir de permettre un amendement à la déclaration d'appel
Les dispositions relatives à l'appel dans le Code de procédure civile sont ainsi structurées que certains pouvoirs sont dévolus à la Cour (i.e. une formation de 3 à 5 juges), alors que d'autres sont du ressort d'un juge unique. Nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9280-1331 Québec inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 390) qui confirme que le pouvoir de permettre un amendement à une déclaration d'appel appartient au juge unique.
Libellés : Amendement, Appel
Par Expert: dans certaines circonstances, il est approprié d'accorder les frais d'experts à la partie perdante
Le juge de première instance saisi d'une affaire jouit d'une large discrétion en matière de frais de justice et de frais d'expertise. Cela veut dire que même la partie perdante se verra accorder le remboursement de ses frais d'expertise dans certaines circonstances si le travail de l'expert est jugé pertinent. La décision de la Cour d'appel dans Syndic de Dupuis (2020 QCCA 379) illustre ce propos.
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 8 mars 2020
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En espérant que vous demeurez tous prudents et en santé, voici les billets que je vous propose cette semaine:
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er mars 2020
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que la saison du Canadien de Montréal coule lentement vers le drain et que la situation liée au coronavirus inquiète, changeons-nous les idées en lisant de bons billets :

References: L'article 207

L'article 49
 l'article 2939
 l'article 243
 l'article 243

L'article 30