Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332151&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 23:54:26+00:00

Document:
Version consolidée au 01 décembre 2010	Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le deuxième alinéa de l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 6, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots :" Cette autorisation ne pourra être accordée" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "du préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 9, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "en vertu d'autorisations accordées après enquête" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 10, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "l'administration" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la première phrase du deuxième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le troisième alinéa de l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 23-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 9
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 7