Source: https://forum.pim.be/topic-286122-mise-en-execution-des-dispositions-legales-en-matiere-de-copropriete-page-1.html
Timestamp: 2019-01-16 00:46:35+00:00

Document:
﻿ Mise en exécution des dispositions légales en matière de copropriété (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Mise en exécution des dispositions légales en matière de copropriété
» Mise en exécution des dispositions légales en matière de copropriété
#1 20-11-2015 09:21:08
Je constate que les copropriétaires sont encouragés par le Syndic à diffuser aux locataires des copies de PV dont le contenu n'est pas toujours respectueux et relève d'ailleurs du droit au respect dans sa vie privée.
Je m'étonne de cette forrmule que je découvre dans le Pv du nouveau Syndic en ces termes :"
Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic quant à ses obligations et responsabilités pour toute
communication prévue au CC Art. 577-10 envers les personnes disposant d'un droit réel ou personnel.
Il est donc recommandé aux copropriétaires bailleurs d'envoyer à leurs locataires la copie des décisions
d'assemblée générale qui les concernent.
Le présent procès-verbal a été envoyé à tous les copropriétaires et toute contestation relative aux décisions
prises lors de cette assemblée doit être faite conformément à la loi (cf. CC article 577-9§1 e')
FormuleDuPVduNouveauSyndic.pdf
#2 20-11-2015 11:04:42
Re : Mise en exécution des dispositions légales en matière de copropriété
"Il est donc recommandé aux copropriétaires bailleurs d'envoyer à leurs locataires la copie des décisions
d'assemblée générale qui les concernent."
... qui les concernent.
C'est à mon sens plus que normal, non ?
#3 20-11-2015 11:24:27
l'art.577-10, § 4, C. civil prévoit notamment que toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ( par exemple à un locataire) ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ( par exemple un locataire) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'article 577-14, C. civil énonce que les dispositions relatives à la copropriété forcée sont impératives et que les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
#4 20-11-2015 11:46:04
Si une AG prend une décision qui concerne un locataire (comme la modification d'un point du ROI par exemple) il est normal, logique, cohérent et obligatoire d'informer l'intéressé. Et donc de lui envoyer copie de la décision. Et le syndic, qui ne connait pas forcément tous les locataires, recommande aux bailleurs de leur transmettre l'information.
Je m'étonne que cela vous étonne !
#5 20-11-2015 13:29:04
L'art.577-10, § 4, in fine C. civil énonce :
" Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.".
L'obligation pèse sur les membres de l'AG d'informer sans délai le syndic lorsque leur lot privatif a été pris en location.
Dès lors que communication doit être faite aux locataires à l'initiative du syndic des dispositions et décisions prises postérieurement à la concession par le bailleur du droit personnel, il me paraît évident que l'information dont question ci-dessus a pour objet l'identification précise des locataires.
#6 20-11-2015 17:19:04
Oui GT. J'admire la rigueur des textes que vous citez. Vous avez parfaitement raison. Dans la pratique cependant, peu de syndics disposent de la liste actualisée de tous les locataires... ce qui est une raison supplémentaire (la première étant de se décharger du boulot ) pour inviter les bailleurs à informer leurs locataires des décisions qui les concernent.
On peut gratter et débattre du bien-fondé de la décharge du syndic... mais dans quel but ? Rien de constructif ne sortirait d'un pinaillage de ce genre il me semble.
Par contre, voir dans cette démarche une atteinte à la vie privée est pour moi une atteinte au bon sens le plus élémentaire.
#7 21-11-2015 13:28:47
Le législateur a décidé de faire peser sur le syndic l'initiative de la communication notamment au locataire, par lettre recommandée à la poste, des dispositions et décisions de l'assemblée générale adoptées postérieurement au droit personnel concédé audit locataire de sorte qu'elles lui seront alors opposables (art. 577-10, § 4, al.2, 2°, C. civil).
Cette disposition est impérative (art. 577-14, C. civil).
Néanmoins, dans le cas présenté, l'AG semble avoir pris une décision ( y a-t-il eu un vote ? résultat du vote ? le point a-t-il été mis à l'ordre du jour ?) contraire au contenu de l'art. 577-10, § 4, al.2, 2°, C. civil en dispensant le syndic en ce qui concerne toute communication prévue par l'art. 577-10, C. civil.
Il me paraît qu'une décision adoptée en méconnaissance de la loi pourrait en principe être annulée par le juge de paix (art. 577-9, § 2, C. civil).
Si une telle décision a bien été prise par l'AG, elle s'impose, à mon avis aux copropriétaires, aussi longtemps que le juge ne l'aura pas annulée.
L'intérêt de la copropriété est que les dispositions et décisions soient opposables le plus rapidement possible à l'ensemble des locataires. Le syndic est chargé de faire respecter le règlement d'ordre intérieur. Il ne sera pas en position de le faire si après s'être adressé à un locataire concernant le respect de ce règlement, le locataire lui rétorque qu'il n'a pas été informé du contenu du ROI ou de ses modifications et que le syndic constate que le copropriétaire ne peut prouver que son locataire a bien reçu communication de ceux-ci.
#8 21-11-2015 13:43:45
C'est une suprise de lire cette phrase en fin de PV :
- L'Ag ( j'y étais) n'a pas évoqué cette disposition,
- Le point n'était pas à l'ordre du jour ,
- Le point n'est pas stipulé au contrat du Syndic.
L'obligation du Syndic de mettre à jour le ROI n'est nullement remplie par sa petite formule sortie comme un lapin du chapeau et que je n'ai jamais lue auparavant dans un quelconque PV d'un autre Syndic.
Mettre à jour le ROI et le diffuser cela ne consiste pas à diffuser un PV privé qui concerne que les CPs entre eux.
Vu le contenu (privé) des PVs de la Licorne et ses commentaires peu élogieux à mon sujet, Oui je trouve cela problématique alors je vais faire une lettre recommandée avec AR au Syndic et plainte IPI.

References: Art. 577
 § 4

L'article 577
 § 4
in fine
 § 4
 § 4
 § 2