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Timestamp: 2016-10-26 05:58:01+00:00

Document:
2C_1104/2013 2C_1105/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 4 septembre 2014
M. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffi�re: Mme Vuadens
repr�sent� par Me Alexandre J. Schwab, avocat,
Imp�ts cantonaux et communaux 2008-2009,
imp�t f�d�ral direct 2008-2009; r�vision
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 18 septembre 2013.
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s X.________ ou la Soci�t�), dont le si�ge social est � A.________ (commune de B.________) a pour but l'exploitation d'un caf�-restaurant, h�tel et discoth�que.
�Le 29 mai 2009, X.________ a d�pos� sa d�claration en mati�re d'imp�ts cantonaux et communaux (ci-apr�s ICC) et d'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s IFD) pour l'exercice 2007/2008. Le 31 ao�t 2010, elle a fait de m�me pour l'exercice 2008/2009. Les comptes de profits et pertes annex�s indiquaient, pour chacun des deux exercices, un montant de 120'000 fr. au titre de "�
D.________/honoraires consultant�".
�Apr�s enqu�te, le Service cantonal des contributions du Valais (ci-apr�s le Service cantonal) a constat� que X.________ avait vers� ces montants � C.________, titulaire d'un permis L depuis 2003, puis d'un permis B depuis le 1er f�vrier 2008.
�Le 29 octobre 2010, le Service cantonal a inform� la contribuable qu'il allait proc�der aux rappels des imp�ts � la source pour les p�riodes 2007/2008 et 2008/2009, les reprises portant sur les montants de 120'000 fr., calcul�es au taux de 25 %, ce qui repr�sentait 30'000 fr. par exercice. Le 2 novembre 2010, il a notifi� � X.________ les d�cisions de taxation modifi�es en ce sens.
�Le 2 d�cembre 2010, la Soci�t� a form� r�clamation, l'avocat de la contribuable demandant un d�lai de 60 jours en lien avec des questions � poser � l'autorit� inf�rieure.
�Le Service cantonal a accord� � X.________ un premier d�lai au 1er mars 2011, puis un autre d�lai pour transmettre des pi�ces et des explications suppl�mentaires, prolong� au 15 mai 2011 puis � fin juillet 2011. Par la suite, deux prolongations ont encore �t� accord�es.
�Le 8 d�cembre 2011, l'avocat de X.________ a remis au Service cantonal un extrait du registre du commerce sud-africain selon lequel C.________ �tait directeur de D.________ Ltd. Il pr�cisait que "�
le 100 % des honoraires vers�s � D.________ Ltd par X.________ Verbier SA selon contrat de mandat ad hoc, �taient vers�s sur le compte ouvert au nom de C.________ dans une banque luxembourgeoise�" et �tait ensuite transf�r� sur le compte de la soci�t� D.________ aupr�s d'une banque en Afrique du Sud. X.________ demandait aussi un d�lai de 20 jours pour transmettre au Service cantonal les pi�ces indiquant les transferts effectu�s sur le compte de D.________ depuis le compte luxembourgeois.
�Apr�s �change de correspondance, le Service cantonal a fait suite � la demande de l'avocat et accord� un d�lai au 30 avril 2012 pour produire lesdits documents bancaires. Le jour de l'expiration du d�lai, la contribuable a demand� un d�lai suppl�mentaire de trente jours.
�Le 25 mai 2012, le Service cantonal a rejet� la r�clamation, relevant que X.________ n'avait pas �t� en mesure de fournir les documents et explications justifiant une annulation des taxations notifi�es en novembre 2010.
�X.________ a recouru aupr�s de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re fiscale (ci-apr�s la Commission de recours), tout en demandant un d�lai suppl�mentaire jusqu'au 20 d�cembre 2012 pour fournir des documents d�terminants. Par d�cision du 23 janvier 2013 (notifi�e le 23 avril 2013), la Commission de recours a rejet� le recours dans la mesure o� il n'�tait pas sans objet et confirm� les impositions op�r�es par le Service cantonal. Elle a consid�r� que la Soci�t� n'�tait pas parvenue � d�montrer que les montants vers�s sur le compte de C.________ l'avaient �t� pour le compte de D.________ Ltd, de sorte que ces montants devaient �tre soumis � l'imp�t � la source. Aucun recours n'a �t� d�pos� contre cette d�cision qui est entr�e en force.
Le 22 mai 2013, X.________ Verbier SA a form� une demande de r�vision, subsidiairement de reconsid�ration � l'encontre de la d�cision du 23 janvier 2013. Elle a produit une d�claration �crite en anglais de D.________ Ltd, non dat�e, mais dont la contribuable pr�tendait qu'elle avait �t� �tablie le 10 mai 2013. Ce document indiquait que D.________ Ltd avait conclu un contrat avec X.________, mais que, pour des motifs politiques et fiscaux li�s � l'Afrique du Sud, il avait �t� convenu que les montants dus � D.________ Ltd seraient pay�s par X.________ � C.________, qui �tait un employ� de D.________, sur le compte de celui-ci en Europe, au nom de D.________ et que cette derni�re verserait ensuite un salaire � C.________. Etaient joints un extrait du registre des soci�t�s concernant D.________ et deux extraits du grand livre �tabli par X.________ faisant �tat de montants de 30'000 fr. vers�s trimestriellement � partir de d�cembre 2007 jusqu'en septembre 2009 sur le compte de C.________. D'autre part, selon X.________, celui-ci percevait, sur des comptes situ�s � Londres et � Bruxelles, pour le compte et au nom de D.________, les honoraires que X.________ versait � cette derni�re.
�Par d�cision du 18 septembre 2013, la Commission de recours a rejet� la demande de r�vision dans la mesure de sa recevabilit�.
A l'encontre de cette d�cision, X.________ d�clare former un "recours" au Tribunal f�d�ral en concluant en substance � ce que la lettre du 10 mai 2013 soit consid�r�e comme un motif de r�vision et au renvoi de la cause � la Commission de recours pour r�-ouverture de la proc�dure d'instruction et prononc� d'un jugement r�vis� sur la base de la nouvelle preuve.
�La Commission de recours, tout en renvoyant � sa d�cision, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'Administration f�d�rale des contributions propose de rejeter le recours, en se ralliant � la d�cision du 18 d�cembre 2013.
�X.________ a formul� des observations finales, soutenant que le refus de prendre en consid�ration la lettre produite et ses annexes comme preuves �tait arbitraire. Elle a au surplus indiqu� avoir cess� toute activit� depuis fin octobre 2010 et annonc� sa prochaine liquidation.
La d�cision attaqu�e a des effets concernant tant l'ICC que l'IFD. Le fait que la Commission de recours ait rendu un seul arr�t pour les deux cat�gories d'imp�ts (ICC et IFD) et le recourant un seul recours est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C_1104/2013), l'autre l'IFD (2C_1105/2013). Comme l'�tat de fait est identique et que l'argumentation pr�sent�e ci-apr�s vaut pour les deux causes, celles-ci seront jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arr�t 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1, non publi� in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40).
2.1.�La recourante, pourtant d�ment repr�sent�e par un avocat, n'a pas qualifi� son recours. Cette d�signation incompl�te ne saurait lui nuire, � condition que son recours remplisse les exigences de la voie de droit ouverte. La cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, elle peut en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. �galement art. 146 LIFD et 73 al. 1 LHID).
2.2.�D�pos� en temps utile et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS]; RS/VS 642.1). Par ailleurs, il a �t� interjet� par la contribuable, destinataire de la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
3.1.�La recourante a annonc� qu'elle avait cess� ses activit�s et qu'elle allait �tre prochainement liquid�e. Comme elle figure encore, sans mention d'une liquidation, au registre du commerce, cette annonce n'a en l'�tat aucune port�e dans la pr�sente cause.
3.2.�Le litige porte exclusivement sur la r�vision. A juste titre, la recourante ne critique pas le refus de la Commission de recours d'envisager sa requ�te sous l'angle d'une demande de reconsid�ration, d�s lors que dans la proc�dure cantonale, la contribuable s'en �tait rapport� � justice sur ce point.
La motivation du recours doit �tre compl�te; il n'est, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, pas possible de pr�senter de nouveaux griefs pass� le d�lai de recours (cf. arr�t 2C_347/2012 consid. 2.6 non publi� in ATF 139 II 185). Lorsqu'une r�plique est d�pos�e, le recourant peut certes compl�ter sa motivation, mais uniquement dans la mesure o� cela s'av�re n�cessaire pour r�pondre aux d�terminations des autres participants � la proc�dure (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; arr�ts 4A_617/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 1C_128/2013 du 17 juin 2014 consid. 2). Dans ses d�terminations finales, la recourante formule pour la premi�re fois le grief d'arbitraire en lien avec l'�tablissement des faits, critiquant directement la position de la Commission de recours qui aurait arbitrairement refus� de prendre en compte � titre de moyen de preuve la pi�ce produite � l'appui de sa demande de r�vision et ses annexes. Un tel grief form� apr�s l'expiration du d�lai de recours est irrecevable.
5.1.�La Commission de recours a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, la demande de r�vision en se fondant sur plusieurs motifs distincts : premi�rement, elle a consid�r� que la d�claration �crite par la recourante, r�dig�e en anglais et non dat�e, n'avait pas la force probante suffisante pour d�montrer que les honoraires vers�s � C.________ �taient effectivement revers�s � la soci�t� D.________ (consid. 2c1); deuxi�mement, se fondant sur un arr�t du Tribunal f�d�ral (cause 4A_213/2009), la Commission de recours a estim� que cette lettre qui, selon la recourante, aurait �t� �tablie le 10 mai 2013, �tait post�rieure � sa d�cision, de sorte qu'elle ne pouvait donner mati�re � r�vision (consid. 2c2); troisi�mement, m�me si cette lettre �tait admise comme motif de r�vision, celle-ci serait exclue, car la recourante aurait pu d�poser une d�claration �crite de la soci�t� D.________ d�j� dans le cadre ordinaire des proc�dures de taxation, de r�clamation et de recours, si elle avait fait preuve d'un minimum de diligence (consid. 2c3)
�Il en d�coule que la d�cision attaqu�e est fond�e sur une triple motivation, les deux premi�res conduisant � l'irrecevabilit� de la demande de r�vision en raison de l'absence de motif valable, la derni�re, subsidiaire, conduisant � son rejet sur le fond.
5.2.�Selon la jurisprudence, en pareil cas, soit lorsque la d�cision attaqu�e comporte plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). D�s que l'une des motivations permet de maintenir la d�cision entreprise, le recours doit �tre rejet� (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).
5.3.�En l'esp�ce, dans son m�moire de recours, la contribuable critique le refus de la Commission de recours de tenir compte de la lettre pr�tendument r�dig�e le 10 mai 2013, d'une part, parce que celle-ci serait post�rieure � la d�cision du 23 janvier 2013 et, d'autre part, parce qu'en faisant preuve de diligence, il lui aurait �t� possible de d�poser une telle d�claration dans le cadre de la proc�dure ordinaire de taxation. En revanche, elle ne critique pas le premier point de la motivation de l'arr�t attaqu�, � savoir l'absence de valeur probante li�e � ce document. C'est seulement dans ses observations finales que la recourante se pr�vaut du contenu de cette lettre et des annexes produites avec celle-ci soutenant qu'en refusant de tenir compte de cette preuve, la Commission de recours serait tomb�e dans l'arbitraire. Or, comme d�j� indiqu�, un tel grief, form� pass� le d�lai de recours, ne peut �tre pris en consid�ration (cf. supra consid. 4).
Dans ces circonstances, � d�faut d'un grief recevable � l'encontre de l'une des motivations multiples formul�es par la Commission de recours, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, tant en ce qu'il concerne l'IFD que l'ICC.
5.4.�Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler � la recourante, � l'instar de ce qu'a fait la Commission de recours, que le d�roulement de la proc�dure ordinaire, en particulier tous les d�lais et prolongations qu'elle a obtenus de d�cembre 2010 � d�cembre 2012, d�montre que la contribuable aurait eu largement le temps d'obtenir de D.________ et m�me si cette derni�re ne se montrait pas tr�s empress�e, des pi�ces d�montrant la r�alit� des versements en faveur de cette derni�re, ce qui exclut toute r�vision (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.7; en mati�re fiscale, arr�t 2P.112/2003 du 29 ao�t 2003 consid. 3.3, in RDAF 2004 II 161).
Dans ces circonstances, la recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 2C_1104/2013 et 2C_1105/2013 sont jointes.
Le recours est irrecevable en ce qu'il concerne l'IFD.
Le recours est irrecevable en ce qu'il concerne l'ICC.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.

References: ATF 
 art. 71
 ATF 
 art. 146
 art. 86
 art. 150
 ATF 
 ATF 
 ATF