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Timestamp: 2017-06-27 05:28:59+00:00

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Achat en VEFA vente en état futur d'achèvement Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Obligations du vendeur
Nos atouts : Indépendance, compétence, réactivité, professionnalisme Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 : Obligations du vendeur Achat appartement neuf en vefa - Code de la construction et de l'habitation- Obligation du vendeur
Ventes d'immeubles à construire.
Article L261-1 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai
déterminé par le contrat.
Article L261-2 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur
s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ;
il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
Article L261-3 Modifié par Loi
n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions
existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la livraison de l'appartement.
Article L261-4 Modifié par Loi
"La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le
Article L261-5 Modifié par LOI
n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être
déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du
prix si le vendeur s'oblige à réparer."
Article L261-6 Modifié par Loi
" Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et
à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. "
NOTA : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, art. 14 : "
L'article 1646-1 du code civil s'applique aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979
Article L261-7 Modifié par LOI
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
Article L261-8 Modifié par Loi
"Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de
l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble."
Article L261-9 Modifié par Loi
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est
assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur
Article L261-10 Modifié par Loi
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant
l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux
articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement
ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme
aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui
qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.
Article L261-11 Modifié par LOI
n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 22
c) Le délai de livraison ; Mais il est préférable de demander une date de livraison plutôt qu'un délais Exemple : Livraison semain 40 plutôt que 4eme trimestre
2014. d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L.
261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l'alinéa
précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques
techniques de l'immeuble.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner
que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision
de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des
Article L261-11-1 Modifié par Décret
n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1
Au cas où le contrat défini à l'article L.
261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des
facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, de la valeur du terrain et des
améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de
cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.
Article L261-12 Modifié par Loi
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce
avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur
par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du
Article L261-13 Modifié par Loi
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12
ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1244 du code civil. Ces clauses
sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Article L261-14 Modifié par Loi
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du
Article L261-15 Modifié par Loi
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur
s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à
la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de
la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Article L261-16 Modifié par Loi
Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L.
261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de
l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet
ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et
moyenne industrie.
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes
indiqués à l'alinéa ci-dessus.
Article L261-22 Modifié par LOI
n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à
garantie par application des articles L.
111-13, L. 111-18, L.
261-5 et L.
261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie. Vous avez besoin d'un
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References: art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 109
 l'article 1792
 art. 14

L'article 1646
 l'article 1642
 l'article 1601
 l'article 1646
 art. 22
 l'article 1601
 art. 1
 l'article 1244
 art. 11