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Timestamp: 2020-08-10 06:10:32+00:00

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Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur | Legifrance
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Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Application de l'article 12 de la loi 2005-882.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , PME , COMMERCE , ARTISANAT , COMMERCANT , ARTISAN , PROFESSION LIBERALE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , SALARIE , SOCIETE , ENTREPRISE , CONJOINT COLLABORATEUR , TRAITEMENT , REMUNERATION , EXERCICE DE LA PROFESSION , SECURITE SOCIALE , PENSION , DROIT A PENSION , PRISE EN CHARGE , AFFILIATION , CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE , ASSURANCE VIEILLESSE , RACHAT , FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , FORMATION , EPARGNE SALARIALE , ORGANISME HABILITE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°178 du 3 août 2006 page 11580
NOR: PMEA0620059D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/PMEA0620059D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-966/jo/texte
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, de commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie française ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 2, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
L'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »
Le décret du 30 mai 1984 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 6° de l'article 8, les mots : « sans être rémunéré, sans exercer aucune activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. ».
II. - A l'article 15, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. »
III. - Au 1° de l'article 27, les mots : « et son conjoint ou l'un d'eux » ainsi que la phrase : « lorsque la demande est faite par le conjoint, le greffier doit notifier dans les huit jours cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assujetti et ne procède à la mention que faute d'opposition écrite de la part de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre. » sont supprimés.
Après le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mai 1984 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre. »
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 12
 l'article 9
 l'article 1832
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1

L'article 14
 Art. 14
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5