Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IB-43%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-25 05:44:12+00:00

Document:
107 Ib 4311. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mai 1981 dans la cause Société générale d'entreprise S.A. et Société de banque suisse contre Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits en vue de la construction d'un bâtiment pour lequel une promesse d'aide a été donnée par la Confédération (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de l'aide fédérale est en principe le propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment va être construit (consid. 2a). Particularité du cas d'espèce (consid. 2d). 3. Une promesse d'aide (aussi bien du canton que de la Confédération) ne peut être révoquée que si une base légale claire et non équivoque le permet (consid. 3 et 4). Faits à partir de page 44
c) Aux termes des art. 48 lettre a PA et 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Seul peut dès lors recourir celui qui est touché plus que quiconque, de façon spéciale et directe et qui a un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 104 Ib 248 ss. consid. 5-7, ATF 103 Ib 149 consid. 4; ATF 100 Ib 337 consid. 2c et les arrêts cités; ATF 98 Ib 70 consid. 2c; GYGI, Bundesverwaltungsrechtpflege, p. 113 ss.). S'agissant des décisions BGE 107 Ib 43 S. 46qui favorisent des tiers, la qualité pour recourir a été reconnue à celui qui subit les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus grandes que tout un chacun. Est ainsi touché celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours procurerait les avantages dont le prive la décision attaquée. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non (ATF 104 Ib 249 consid. 5, 317 et les arrêts cités; GYGI, op.cit., p. 113 n. 2 et 117 n. 4).
Les autres conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité du recours de droit administratif étant remplies en l'espèce, il y a BGE 107 Ib 43 S. 47lieu d'entrer en matière sur le recours de la Société générale d'entreprise et de la Société de banque suisse.
d) Il est vrai toutefois que les décisions du 13 décembre 1974 ne BGE 107 Ib 43 S. 48pouvaient sortir d'effets avant que la Société générale d'entreprise fût devenue propriétaire des terrains sur lesquels était prévue la construction des immeubles bénéficiant de l'aide. C'est en effet à cette condition seulement que ladite société pouvait souscrire les emprunts hypothécaires nécessaires pour financer la construction, emprunts justifiant l'aide promise par le canton du Valais et la Confédération.
Or une promesse de subvention ne peut être révoquée que si une base légale claire et non équivoque le permet (ATF 101 Ib 81, ATF 93 I 675). C'est là une conséquence du principe de la bonne foi en matière administrative et de la protection des droits acquis (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 212). La loi fédérale de 1965 a d'ailleurs prévu à son art. 16 al. 1 que "si les conditions auxquelles est subordonnée la promesse de l'aide fédérale en vertu des BGE 107 Ib 43 S. 49art. 3, 4, 4bis et 6 à 9 ne sont pas remplies ou cessent de l'être ou si cette aide est détournée de sa destination, elle ne sera pas allouée ou ne le sera que partiellement". Mais les offices cantonal et fédéral du logement n'ont jamais prétendu que les logements de la Cité Aldrin ne remplissaient pas les conditions de l'art. 6 de la loi, ni que les loyers ou les charges du propriétaire n'étaient pas supportables (art. 6 al. 2 LF 1965) ni qu'une des conditions de l'art. 6 al. 4 soit réalisée. Quant au cautionnement, l'art. 16 al. 3 ne prévoit que deux cas de caducité: celui où les logements qui en ont bénéficié ne se prêtent plus à l'habitation par suite des transformations qu'ils ont subies et celui où, dans des ensembles, la part des logements dont les loyers ont été abaissés s'est sensiblement amenuisée. Il n'y a donc aucun texte qui permette d'annuler la promesse de prise en charge des intérêts-capitaux et celle du cautionnement pour le seul motif que l'immeuble aurait changé de propriétaire, si bien que la décision attaquée doit également être annulée faute d'une base légale suffisante.
93 I 675,
99 IA 321,
104 IB 317 suite... ,
98 IB 71,
105 IB 124,
101 IB 81
art. 6 de la loi, ni que les loyers ou les charges du propriétaire n'étaient pas supportables (art. 6 al. 2 LF 1965)

References: art. 9
 art. 20
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 16

art. 6