Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1173-PGP&bg=689&bd=690&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2015-03-26
Timestamp: 2020-04-01 06:33:03+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-20150326
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 1-26/03/2015)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 10-26/03/2015)
Toutefois, comme il a déjà été indiqué au BOI-IR-DOMIC-10-10, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont également imposables lorsqu’elles disposent dans notre pays d’une ou plusieurs habitations. Selon l’ article 164 C du code général des impôts (CGI) , la base d’imposition ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations. Il s’ensuit que les intéressés peuvent être passibles de l’impôt en France même en l’absence de revenus de source française.
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 20-26/03/2015)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 30-26/03/2015)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 40-26/03/2015)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 50-26/03/2015)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 60-26/03/2015)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 70-26/03/2015)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 80-26/03/2015)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 90-26/03/2015)
En pratique, cette date est mentionnée sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, soit à la rubrique « renseignements complémentaires », soit sur papier libre joint à la déclaration.
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 100-26/03/2015)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 110-26/03/2015)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 120-26/03/2015)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 130-26/03/2015)
135 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 135-26/03/2015)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 140-26/03/2015)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 150-26/03/2015)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 160-26/03/2015)
- les plus-values de cessions de valeurs mobilières visées à l’ article 244 bis C du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ) ;
- les intérêts des emprunts visés à l’ article 131 quater du CGI , lorsque l’exonération couvre le prélèvement prévu au III de l' a rticle 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 ) ;
- les produits de cession ou d'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux en application du 5° de l' article 150 VJ du CGI ( BOI-RPPM-PVBMC-20-10 ).
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 170-26/03/2015)
- les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source ( CGI, art. 119 bis, 2 , CGI, art. 187 et CGI, art. 115 quinquies ) ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10 ) ;
- certains profits immobiliers résultant d’opérations habituelles et les profits de construction qui sont soumis à un prélèvement libératoire ( CGI, art. 244 bis ; ( BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 ) ;
- les gains mentionnés à l’ article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de de droits sociaux mentionnés au f du I de l' article 164 B du CGI ainsi que les distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B du CGI qui sont assujettis à une taxation libératoire ( CGI, art. 244 bis B ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ).
- les salaires, pensions et rentes viagères ( CGI, art. 182 A ), les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques ( CGI, art. 182 A bis ), les gains provenant de certains dispositifs d'actionnariat salarié (options sur titres ou actions gratuites) ( CGI, art. 182 A ter ) pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 % ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
- les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ainsi que les gains provenant d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 lorsqu'ils sont assujettis à une retenue à la source forfaitaire libératoire (CGI, art. 182 A ter, III-1 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20 )
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 180-26/03/2015)
Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française définis à l' article 164 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ) non visés au II-A-1, § 140 à 170 . Il s'agit notamment des revenus suivants :
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 190-26/03/2015)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 200-26/03/2015)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 210-26/03/2015)
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 220-26/03/2015)
Les réductions et crédits d’impôt, dont bénéficient les contribuables domiciliés en France, ne sont pas applicables sauf exception ( BOI IR-RICI ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 230-26/03/2015)
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 240-26/03/2015)
Conformément aux dispositions de l’ article 164 C du CGI , les contribuables domiciliés hors de France mais qui disposent, en France, d’une ou plusieurs habitations sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif sur une base minimale égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 250-26/03/2015)
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 260-26/03/2015)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 270-26/03/2015)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 280-26/03/2015)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 290-26/03/2015)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 300-26/03/2015)
Les réductions et crédits d'impôt ne sont pas davantage applicables, sauf exception (cf. II-A-2 § 220 ).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 310-26/03/2015)
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 320-26/03/2015)
Remarque : La fraction des revenus, dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l’ article 163 A du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-30-20 ), doit figurer sur la déclaration des revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ( BOI-IR-DOMIC-20 ) et être ainsi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert.
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 330-26/03/2015)
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 340-26/03/2015)
Remarque : l es dispositions du 2 du I de l'article 197 relatives au plafonnement du quotient familial s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliées hors de France à compter de l'imposition des revenus de 2014, en application de l' article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 .
350 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 350-26/03/2015)
En revanche, les réductions et crédits d’impôt ne peuvent s’appliquer, sauf exception (cf. II-A-2 § 220 ).
Remarque : la décote prévue au 4 de l' article 197 A du CGI , qui constitue une réduction d'impôt, ne s'applique pas aux non-résidents.
360 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 360-26/03/2015)
Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM, cf. III-A-2-c § 400 ).
370 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 370-26/03/2015)
380 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 380-26/03/2015)
Le taux minimal prévu à l' article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, y sont soumises à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Il trouve donc à s'appliquer à l’égard de toutes les personnes domiciliées hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Mais, bien entendu, lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France, le taux minimal ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention ( RM de Cuttoli, n° 5223, JO Sénat du 9 juin 1982, p. 2672 ).
390 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 390-26/03/2015)
- revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 ¤ et salaires : 33 500 ¤ (soit 30 150 ¤ après déduction de 10 % pour frais professionnels)
Total : 39 150 ¤.
Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum (20 %) : 7 500 ¤ x 20 % = 1 500 ¤
Impôt français théoriquement dû sur l'ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2014) : 1 411 ¤.
7 500 x 3,60 % = 270 ¤.
395 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 395-26/03/2015)
400 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 400-26/03/2015)
Lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions du a de l' article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.
Le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l'administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci. Ces justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal visés à l' article 6 du CGI . Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de la demande de l'administration, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.
410 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 410-26/03/2015)
420 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 420-26/03/2015)
430 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-10-§ 430-26/03/2015)
En application du b de l' article 197 A du CGI , le revenu imposable correspondant à trois fois la valeur locative de la ou des habitations dont disposent en France les personnes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l' article 164 B du CGI est taxé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l' article 197 du CGI (barème progressif et quotient familial, y compris le plafonnement) sans qu'il y ait lieu de faire application d'un taux minimum d’imposition.

References: art. 119
 art. 187
 art. 115
 art. 244
 l'article 164
 art. 244
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 § 140
 § 220
 l'article 197
 § 220
 § 400