Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/alberic-de-montgolfier/tag/FINC
Timestamp: 2020-02-23 08:22:04+00:00

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Interventions sur "FINC" de Albéric de Montgolfier
Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier
L'amendement FINC.1 prévoit de relever le plafond du quotient familial de 1 567 à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu de 2020, afin de redonner du pouvoir d'achat aux familles qui sont oubliées dans ce PLF. Ce plafond avait été abaissé à deux reprises sous le quinquennat de François Hollande. L'amendement FINC.1 est adopté.
L'amendement FINC.2 prévoit d'étendre à l'ensemble des agents publics le principe selon lequel les agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger ont leur domicile fiscal en France s'ils ne paient pas, dans leur pays d'affectation, un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. L'Assemblée nationale a étendu ce critère de domiciliation fiscale aux agents territoriaux. Notre amendement l'étend à l'ense...
L'article 2 septies précise les modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCPCE). Cet article pourrait pénaliser les entreprises : notre amendement FINC.3 propose donc de le supprimer et de renvoyer à la doctrine le soin de sécuriser les mesures applicables. L'amendement FINC.3 est adopté.
L'amendement FINC.4 revient sur la hausse du taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents. Celui-ci est en effet passé de 20 à 30 % en loi de finances initiale pour 2019. Dans un rapport, l'Assemblée nationale préconisait une amélioration de l'imposition des résidents, or ceux-ci ont finalement été surimposés avec la réforme du Gouvernement. Nous proposons de revenir à un régime plus...
L'amendement FINC.5 prévoit de supprimer l'article 2 nonies qui proroge d'un an le taux bonifié de la réduction d'impôt dite Madelin, car ce dispositif relève de la seconde partie du PLF. L'amendement FINC.5 est adopté.
L'amendement FINC.6 propose de porter à 70 000 euros le montant de l'abattement applicable aux donations. Cet amendement est directement inspiré du rapport que notre commission a consacré en novembre 2017 à la rente immobilière. Il a de surcroît été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et ...
Avec mon amendement FINC.7, je propose de restreindre le champ d'application de l'article 3 aux seuls dirigeants exerçant des fonctions exécutives afin qu'il ne touche pas les membres du directoire des entreprises. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 risquerait en effet de les soumettre, non pas forcément à l'impôt sur le revenu français, car il existe de nombreuses conventions fiscales en la matière, mais à l'impôt ...
L'article 3 vise bien les entreprises dont le siège social est en France, mais il pourrait, dans sa rédaction actuelle, contribuer à accélérer le mouvement de délocalisation. C'est ce que nous ne souhaitons pas. L'amendement FINC.7 est adopté. L'amendement FINC.8 décale l'entrée en vigueur de l'article 3 au 1er janvier 2020, afin d'éviter qu'il ne soit rétroactif. L'amendement FINC.8 est adopté.
Avec mon amendement FINC.9, je vous propose d'élargir aux propriétaires bailleurs, sous conditions de ressources, le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le coût de cette mesure devrait être peu élevé, de l'ordre de 15 millions d'euros. L'amendement FINC.9 est adopté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 permet aux ménages des neuvième et dixième déciles de revenus de bénéficier du CIT...
...oir comment vont évoluer ni les ressources financières des communes surcompensées et sous-compensées, ni le différentiel de compensation assumé par l'État, aujourd'hui évalué à 375 millions d'euros. Enfin, les conséquences de cette réforme sur les indicateurs financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent pas non plus être pleinement appréciées. Avec l'amendement FINC.14, je vous propose tout d'abord de décaler d'un an l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, c'est-à-dire en 2022. Cela ne remettra pas en cause l'allégement de fiscalité pour le contribuable, mais un délai supplémentaire est nécessaire pour mieux apprécier les effets de cette réforme pour les collectivités et prévoir les mesures de compensation adéqua...
L'amendement FINC.33 supprime cet article, qui propose de créer une nouvelle zone avec un tarif renforcé de 20 % pour la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSBCS). Une mesure semblable figurait déjà dans le PLF pour 2019. Cet article soulève des interrogations sur le plan juridique puisqu'il concerne certains ar...
Nous passons à l'amendement FINC.34, qui prévoit de remettre à la charge de l'État le coût de l'allégement de la taxe d'habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient en 2018 du dispositif de sortie « en sifflet ». L'amendement FINC.34 est adopté.
...fiscalité locale dépendant de décisions des collectivités, il n'incombe pas à l'État de supprimer ces ressources si les collectivités veulent les voter et les assumer. Je suis pour la liberté locale. Cette taxe ne concerne pas l'État, d'autant qu'elle n'implique aucune compensation de sa part. Elle peut, en outre, être importante pour certains secteurs. Je propose donc son maintien. L'amendement FINC.35 est adopté. L'amendement FINC.36 propose, quant à lui, le maintien de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), sans coût de recouvrement pour l'État. L'amendement FINC.36 est adopté. L'amendement FINC.37 est rédactionnel. L'amendement FINC.37 est adopté.
L'amendement FINC.38 est également un amendement de correction et de coordination. L'amendement FINC.38 est adopté.
L'amendement FINC.39 est un amendement de coordination et vise l'entrée en vigueur du dispositif. L'amendement FINC.39 est adopté.
L'amendement FINC.40 supprime la demande de remise annuelle par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'un rapport d'évaluation des crédits d'impôt dont il a la gestion. Toutes les informations nécessaires paraissent en effet figurer déjà dans le document stratégique de performance du CNC ainsi que dans le rapport transmis chaque année au Parlement. Un rapport supplémentaire ne semble pas utile. ...
L'amendement FINC.46 augmente le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives des organismes non lucratifs exonérées de la TVA. Il propose de le revaloriser à 72 000 euros, par coordination avec ce que l'Assemblée nationale a voté. L'amendement FINC.46 est adopté.
L'amendement FINC.47 propose la suppression de cet article, qui augmente de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges dans le cadre de la « niche Copé ». L'instabilité fiscale, cela suffit ! Il faut arrêter de modifier les dispositifs en permanence. L'amendement FINC.47 est adopté.
L'amendement FINC.48 élargit le champ du dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement pour aider les entreprises des secteurs industriels qui utilisaient jusqu'ici du gazole non routier (GNR) et qui perdront le bénéfice de leur taux réduit de TICPE à acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l'énergie électrique ou de l'hydrogène. Pour rappel, le Gouvernement supprime l'avanta...
Je pense par ailleurs - c'est l'objet de l'amendement FINC.49 - que la durée du suramortissement prévue est trop courte. À titre d'exemple, les principaux loueurs de groupes électrogènes qui louent ces groupes aux entreprises commencent à développer des groupes fonctionnant au gaz naturel ou à l'hydrogène. Mais il faut du temps pour que ces recherches aboutissent et pour que ces appareils soient produits. Prévoir un amortissement sur trois ans uniquemen...

References: L'article 2
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