Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/069_PS_SJG_SJG8916CM00069.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:15:20+00:00

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Élections. — Contentieux électoral. Compétence. C. élect., art. 115. Application des art. 679 et 688, C. proc. pén. Conditions nécessaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Élections. — Contentieux électoral. Compétence. C. élect., art. 115. Application des art. 679 et 688, C. proc. pén. Conditions nécessaires
(Cass. crim., C., 31 janvier 1989 ; Boitieux et autre). Selon l'article 115 du Code électoral, les articles 679 et 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit. Ce texte suppose pour son application qu'il s'agisse d'une candidature effectivement déclarée. Par suite lorsqu'à l'époque des faits aucune candidature à des élections municipales n'est effectivement (...)

References: art. 115
 art. 679
 art. 115
 art. 679
 art. 115
 art. 679
 l'article 115