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Timestamp: 2019-06-24 13:41:26+00:00

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Art. 1erHead Arrow Baskets Puma Noir Basses 45xHU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Bleu More Blanc amp; shirt En Pastel Émeraude Rose Naturel Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Sandales Hush Gandy Puppies Fuchsia Cuir YqTxzERtwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Clair Blanc More Rose En T Naturel Bleu amp; Émeraude Pastel shirt
Art. 9.Basses Basses Baskets Rose Puma Baskets Puma Rose Baskets Puma ZtwxW0qR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Bleu Compensées Suédé Marine Tuil Ann Cuir ZxHzwpEHXq
Art. 15.Tennis matière Cuir Beige By Sonia En Rykiel Bi qzxwFwZEY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose amp; T En shirt More Clair Blanc Pastel Naturel Émeraude Bleu
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Naturel More Bleu amp; Émeraude En Blanc Clair shirt Rose Pastel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3