Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b025f.php
Timestamp: 2017-10-17 15:12:30+00:00

Document:
Modification du c. E70 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres.
a) par substitution, à « secrétaire-trésorier », de « président »;
b) par substitution, à « le fait par courrier recommandé adressé », de « envoie l'avis par courrier ordinaire ou électronique ».
3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
3(2) Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :
3(3) Le paragraphe 12(3) est modifié par adjonction, après « Avant », de « d'infliger une réprimande, d'imposer une amende, ».
3(4) Le paragraphe 12(4) est modifié par adjonction, après « du présent article », de « ou de l'article 13 ».
3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 12(4), ce qui suit :
12(4.1) Après l'audience, le conseil :
b) remet une copie de sa décision au titulaire du certificat de compétence, de la licence ou du permis.
3(6) Le paragraphe 12(5) est modifié par adjonction, après « Une personne », de « qui a fait l'objet d'une réprimande, qui est tenue de payer une amende ou des frais, ».
3(7) Il est ajouté, après le paragraphe 12(5), ce qui suit :
5 Le paragraphe 13(2) est modifié par adjonction, après « certificat de compétence », de « , une licence ou un permis ».
7 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
16.2(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui vend des articles ou des services fournis par lui, offre d'en vendre ou en négocie la vente ou la personne agissant au nom de celui-ci et qui le fait communique à l'acheteur des renseignements à leur sujet en conformité avec le présent article et les règlements.
8(1) L'alinéa 17m) est remplacé par ce qui suit :
8(2) L'alinéa 17q) est remplacé par ce qui suit :
8(3) Il est ajouté, après l'alinéa 17q), ce qui suit :
9 Il est ajouté, après l'alinéa 18(1)e), ce qui suit :
10(1) Le paragraphe 19(1) est modifié :
a) par adjonction, avant « des services », de « des articles ou »;
b) par substitution, au passage qui suit « pompes », de « funèbres :
a) ce dernier inscrit le nom de la personne auprès du conseil	et paie les droits d'inscription réglementaires;
b) la personne se conforme à l'article 16.2 et aux règlements pour ce qui est du respect des exigences applicables à la communication de renseignements. ».
10(2) Le paragraphe 19(2) est modifié :
b) par adjonction, après « conseil », de « et s'il ne se conforme pas à l'article 16.2 et aux règlements pour ce qui est du respect des exigences applicables à la communication de renseignements ».
11 Le passage introductif du paragraphe 20(1) est modifié par substitution, au texte qui suit « infraction », de « et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ ou de 50 000 $, selon qu'il s'agisse d'une première infraction ou non, et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines, quiconque : ».
12(1) Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chair », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) le paragraphe 2(2);
c) le paragraphe 4(1);
f) le paragraphe 7(2).
12(2) Les dispositions suivantes de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « vice-chairman », à chaque occurrence, de « vice-chair », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) le paragraphe 2(8);
c) l'article 5;
d) l'article 6;
e) le paragraphe 7(2).
13(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
13(2) L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres afin d'accroître la protection dont bénéficient les consommateurs. Il oblige les entrepreneurs de pompes funèbres à leur fournir des renseignements avant l'achat d'articles et de services funéraires. De plus, il prévoit l'établissement d'un code de déontologie par le conseil d'administration créé sous le régime de la Loi. Enfin, il permet à ce dernier de suspendre ou d'annuler la licence ou le permis des entrepreneurs de pompes funèbres ou des embaumeurs qui enfreignent la Loi ou le code ou de leur imposer une réprimande ou une amende.

References: l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 7