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Timestamp: 2017-10-22 03:11:00+00:00

Document:
Art. 122 al. 2 LEtr; engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer que celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse (art. 91 LEtr). L'employeur qui viole cette obligation de manière répétée s'expose à la sanction prévue à l'art. 122 al. 1 LEtr, soit l'éventuel rejet de ses demandes d'admission de travailleurs étrangers; l'art. 122 al. 2 LEtr autorise également l'autorité compétente à simplement menacer (sous la forme d'un avertissement) le contrevenant de cette sanction (consid. 2).
Il ressort de l'interprétation de l'art. 122 al. 2 LEtr que l'avertissement peut être infligé à un employeur dès la première infraction commise (consid. 3-7).
ATF: 140 II 202, 139 III 478, 138 II 440, 140 V 227 suite... , 139 IV 270, 118 IV 262, 112 IV 121, 133 V 346
Article: Art. 122 al. 2 LEtr, art. 122 al. 1 LEtr, art. 122 LEtr, art. 55 OLE suite... , art. 91 LEtr, art. 55 al. 2 OLE, art. 122 al. 1 et 2 LEtr, art. 116 LEtr, art. 91 ch. 5 OASA

References: Art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 55
 art. 91
 art. 55
 art. 122
 art. 116
 art. 91