Source: https://synexta.fr/fr/cgv/
Timestamp: 2017-09-24 22:47:01+00:00

Document:
Synexta • Conditions Générales
Applicable pour toute prestation à compter du 01/03/2017
§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec SYNEXTA SARL, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 807672076 et dont le siège est au 6 place Jeanne d’Arc 78120 Rambouillet, ci après dénommé “PRESTATAIRE” auprès des CLIENTS, quelques soient les clauses figurant sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services indiqués sur l’offre commerciale du PRESTATAIRE au CLIENT ou à défaut sur la facture.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seraient alors stipulées dans l’offre commerciale dûment signée et datée par le PRESTATAIRE et le CLIENT.
§1-2: A défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture de la prestation ou le versement d’un acompte vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.
§2-1: Si un acompte est versé à la commande, et dans le cas de l’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE mais avant le début de la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à “l’ARTICLE 4 – Conditions de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
§2-2: Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE doit être formulée par écrit par le CLIENT. Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établis. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise au PRESTATAIRE au titre du travail d’analyse effectuée.
§2-3: Si un contrat ou une commande est conclu à distance (signature email, fax ou électronique), ces prestations sont assimilables à de la vente à distance et bénéficient d’un délais de rétractation tel que prévu par la loi. Toutefois, si le produit commandé est un produit “de service à consommation immédiate” ou alors une “réalisation / prestation sur mesure” (audit site internet, création numérique etc), alors le CLIENT est réputé renoncer à ce droit de rétractation. Cette renonciation sera clairement indiquée sur la commande, le contrat et/ou sur la facture. A défaut de cette mention, le début de la réalisation de la mission confiée débutera après le délais légal de rétractation.
Tous les tarifs communiqués s’entendent nets hors TVA. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.
§4-1: Le règlement se fait par virement bancaire à la date d’échéance de la facture. Les frais de virement (si applicables) sont à la charge exclusive du CLIENT.
§4-2: Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de mois et payables à 7 (sept) jours date de facturation. Il n’y a aucun escompte pour un règlement anticipé.
§4-3: En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se verra appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de paiement engendrera ipso facto l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées. Le livrable reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’à son règlement intégral par le CLIENT. Il peut en conséquent suspendre la mission ou l’accès au résultat livré jusqu’au règlement de la prestation sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du PRESTATAIRE et sans que cette réduction de service puisse donner lieu à des indemnités d’aucune sorte.
§4-4: Sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre différentes factures et/ou prestations.
§4-5: En cas d’erreur de facturation le CLIENT et le PRESTATAIRE disposent d’un délai de 30 (trente) jours pour notifier à l’autre partie l’erreur. Passé ce délai la facture et son règlement sont réputé définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement et d’une façon générale sur tout élément y figurant.
§5-1: Si le CLIENT fourni au PRESTATAIRE un cahier des charges, ce dernier sera repris dans l’offre commerciale que le PRESTATAIRE signera avec le CLIENT.
En l’absence d’un cahier des charges et/ou d’une offre commerciale, les éléments descriptifs du service à fournir seront indiqués sur la facture même ou alors en Annexe dûment mentionnés sur la facture.
§5-2: La prestation sera réalisée en interne ou en soustraitance en fonction des besoins et possibilités du PRESTATAIRE. Si le CLIENT refuse la sous-traitance, il doit le stipuler lors de la commande. Le CLIENT déclare accepter ce mode de production flexible.
Si le CLIENT demande expressément une production réalisée en interne par le PRESTATAIRE, il devra le notifier au moment de l’établissement du contrat commercial et cette exigence y sera alors dûment annotée.
§5-3: Le cahier des charges ou à défaut la facture, formulera explicitement les services à produire et le délai de livraison attendu. A défaut d’être indiqué, le délais de livraison est réputé à 30 jours nets. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours au delà du délais attendu, et si ce retard est imputable au PRESTATAIRE, alors le CLIENT pourra demander l’annulation de la mission. Si des arrhes ont été versés, alors le PRESTATAIRE procedera au remboursement des arrhes sous un délais de 14 jours net soit au prorata de la chose livrée. Si le retard est lié au CLIENT (absence d’éléments nécessaire à la réalisation de la mission, absence de codes d’identification etc), alors le PRESTATAIRE procédera à deux relance écrit (mail ou courrier) indiquant les éléments manquants. En l’absence de réponse du client sous un délais de 30 jours net, la mission sera réputée “rétractée de fait” par le CLIENT. Si la mission était, par accord entre les deux parties, reprise le délais de livraison sera à nouveau 30 jours net date de la reprise de la mission et le tarif total majoré de 15%. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation autre que la responsabilité stipulée dans “l’ARTICLE 6 – Responsabilité du PRESTATAIRE – Garantie”
§5-4: A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le CLIENT lors de la réception des prestations ou suivant un délai de 7 (sept) jours maximum suivant la livraison, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délai par le CLIENT.
§6-1: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le cahier des charges ou, à défaut, indiquée sur la facture. La responsabilité de PRESTATAIRE ne saura être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée. Si la prestation fournie est une prestation de conseil, alors le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. L’interprétation et la mise en place des solutions préconisées étant du seul ressort du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagée au delà de l’obligation de fournir une analyse objective.
§6-2: Ni le CLIENT, ni le PRESTATAIRE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre, dans quelque cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, ou de toute perte de chiffre d’affaires, ou d’avantage concurrentiel, d’exploitation, de données, de profits, économies escomptées, image de marque ou de contrats liés directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat.
§6-3: Le CLIENT atteste sur l’honneur avoir toutes les autorisations légales nécessaires à l’exécution de la mission confiée (notamment l’autorisation de sous-traiter son exécution). En cas de manquement à cette disposition, le PRESTATAIRE pourra suspendre la collaboration avec effet immédiat sans compensation d’aucune sorte et d’autre part se réservera le droit de poursuites ultérieures. Si le CLIENT fourni dans le cadre de la mission au PRESTATAIRE des documents, fichiers, bases de données etc, le CLIENT atteste avoir toutes les autorisations nécessaires. Si le CLIENT fournit un support devant servir à de la prospection téléphonique, le CLIENT s’engage à ce que le support respecte la législation du pays concerné en matière de constitution de fichier et de prospection téléphonique. Si le PRESTATAIRE fournit un fichier téléphonique, il s’engage à effectuer la même vérification.
§7-1: Dans tous les cas, un litige se définira toujours par l’élément précis de la prestation de service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la prestation de service seront dus normalement.
§7-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé HT pour cet élément précis de la prestation de service.
§7-3: Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Et le CLIENT et le PRESTATAIRE reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
§8-1: Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation express, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
§8-2: Le CLIENT s’interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou Personnes avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Le non-respect de cette clause est passible d’une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant moyen des 3 (trois) derniers mois de facturation avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).
§9-1: Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent Contrat, à ne pas les reproduire, à ne pas les imprimer, à ne pas les diffuser et à ne pas les divulguer de quelque manière ou sur n’importe quel support et à respecter le caractère secret et confidentiel des informations échangées. Toutefois, et en accord avec l’ARTICLE 6, et sauf manquement délibéré et manifeste du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le manquement à ces obligations ne saurait donner lieu à de quelconques compensations ou dommages et intérêts.
§9-2: Les clauses du présent Contrat sont considérées comme des informations confidentielles.
ARTICLE 10 – Non Cessibilité
Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord préalable, et formulé par écrit, de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
§11-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement de la facture et ce, pour toute la durée de l’exécution de la mission confiée.
§11-2: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l’autre Partie ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de un mois, ou si l’autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur .
§11-3: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s’étend sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté par les deux parties. Dans tout les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.
§11-4: Les dispositions des “ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle” et “ARTICLE 9 – Confidentialité” resteront applicables au-delà de la date de résiliation et/ou d’expiration du présent contrat pendant une durée de trois (3) ans à compter de la notification de la cessation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat. La résiliation prendra effet sans préjudice des droits acquis par les deux Parties à la date de résiliation.
ARTICLE 12 – Langue Du Contrat et Droit Applicable
De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Aucune des deux Parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications.
Tout cas de force majeure suspendra dans un premier temps les obligations de ce Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de Contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.
Seul régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT et le PRESTATAIRE le contrat commercial ou, à défaut, les présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.

References: §1

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§4

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§5

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§7

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§11

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