Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3133037.html
Timestamp: 2017-09-26 05:44:07+00:00

Document:
DFR - BGE 133 III 37
BGE 133 III 37
En août 1981, les époux X. ont demandé à A. d'ouvrir un compte/dépôt joint auprès de la Banque. La convention d'ouverture de compte prévoyait que, par mesure de discrétion, la correspondance de la Banque devait être adressée aux clients sous dossier et que cet établissement était autorisé à gérer librement les avoirs déposés sur le compte.
Une telle position ne peut être suivie. Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 2), le fondement de l'action du demandeur repose sur l'existence du compte/dépôt qu'il détenait conjointement avec son épouse depuis 1981 auprès de la défenderesse, la Banque étant également autorisée à gérer les avoirs déposés sur ce compte. Sur le plan juridique, les relations nouées par le demandeur et la Banque relèvent donc du contrat de dépôt et du mandat (cf. ATF 101 II 117 consid. 5; GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd., Genève 2000, p. 148; LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p. 435). Ce type de contrat se caractérise par le fait que les valeurs déposées doivent être restituées au client ou utilisées conformément aux instructions de ce dernier (cf. GUGGENHEIM, op. cit., p. 149).
Cette jurisprudence est approuvée par la majorité de la doctrine (cf. en particulier HONSELL, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 8e éd., Berne 2006, p. 385; BARBEY, Commentaire romand, n. 17 ad art. 475-476 CO; BERTI, Commentaire zurichois, n. 56 s. ad art. 130 CO; GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd., Zurich 1995, p. 295 s., la 9e éd. de cet ouvrage p. 321 considérant à tort l' ATF 91 II 442 comme dépassé; BAERLOCHER, Schweizerisches Privatrecht VII/1, p. 704; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, 2e éd., Zurich 1988, p. 459 s. note 75; MERZ, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1965, in RJB 103/1967 p. 16 ss, 46 ss), alors qu'une partie des auteurs la tient pour acquise sans commentaire (cf. notamment GUGGENHEIM, op. cit., p. 150; ENGEL, Contrats de droit suisse, Berne 2000, p. 604; PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 130 CO; WERRO, Commentaire romand, n. 21 ad art. 400 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, Zurich 1974, p. 218 et 220 notes 59a et 75a). Certes, des critiques ont été émises à l'encontre de cette jurisprudence (cf. KOLLER, Commentaire bâlois, n. 11 ss ad art. 475 CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 5822; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, Berne 1975, p. 55 ss n. 17), mais elles n'ont pas empêché le Tribunal fédéral de confirmer celle-ci à plusieurs reprises (cf. arrêts 4C.177/1994 du 3 mars 1995, consid. 3; 4C.163/1992 du 9 novembre 1993, consid. 3; 4C.122/1988 du 28 octobre 1988, publié in SJ 1989 p. 232, consid. 2a). Enfin, contrairement à ce qui est indiqué in GUHL, op. cit., p. 321, on ne peut tirer de l' ATF 122 III 10 que la jurisprudence de 1965 est dépassée, dès lors qu'au consid. 5a et b de cette décision, le Tribunal fédéral a expressément relevé que la situation juridique était sans rapport avec celle tranchée à l' ATF 91 II 442. En l'occurrence, rien ne justifie de s'écarter de ce dernier arrêt, la solution prévue s'avérant particulièrement justifiée en matière de dépôt bancaire, où il n'est pas rare qu'un déposant ne se manifeste pas pendant une longue période (cf. BARBEY, op. cit., n. 17 ad art. 475-476 CO).

References: ATF 
 art. 475
 art. 130
 ATF 
 art. 130
 art. 400
 art. 475
 ATF 
 ATF 
 art. 475