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Timestamp: 2019-07-21 14:20:56+00:00

Document:
Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
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Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
LES RUBRIQUES 2-6-2,2-7-0 ET 4-1-0 DE LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 93743 SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
L'ART. 41 DU DECRET 93742 PRECITE EST COMPLETE.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER LA NOMENCLATURE ANNEXE AU DECRET DU 29-03-1993,D'UNE PART,EN ABAISSANT LE SEUIL D'AUTORISATION DE LA CREATION DE PLAN D'EAU A 1 HA SUR LES BASSINS VERSANTS DE 1ERE CATEGORIE PISCICOLE AFIN DE RENFORCER LE CONTROLE DANS CES ZONES PARTICULIEREMENT FRAGILES,ET D'AUTRE PART,EN INSTAURANT POUR LES VIDANGES UN SYSTEME DE DECLARATION POUR LES PLANS D'EAU DE FAIBLE SUPERFICIE ET D'AUTORISATION POUR LES AUTRES.TOUTEFOIS DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,LES SEUILS SONT IDENTIQUES POUR LES VIDANGES DE PLAN D'EAU ET POUR LES CREATIONS,AFIN DE FAVORISER L'OCTROI D'UNE AUTORISATION UNIQUE DE CREATION ET DE VIDANGE DU PLAN D'EAU POUR LES NOUVELLES DEMANDES.
L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'AUTORISATION DE LA CREATION DE PLANS D'EAU A 1 HECTARE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PLANS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE,Y COMPRIS LES "EAUX CLOSES",C'EST A DIRE TOUS LES PLANS D'EAU DONT LES EAUX S'ECOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,OU LORSQUE LES VIDANGES S'EFFECTUENT DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE PISCICOLE.
PARALLELEMENT A CETTE MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE,DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PRISES EN APPLICATION DU DECRET 96102 DU 02-02-1996 SERONT PUBLIEES ET SERONT APPLICABLES AUX CREATIONS ET VIDANGES DE PLAN D'EAU SOUMISES A DECLARATION.
LES VIDANGES DES PLAN D'EAU DE PRODUCTION PISCICOLE REALISEES TOUS LES ANS OU TOUS LES 2 ANS POUR LA RECOLTE DU POISSON ET SOUVENT DE FACON REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS SIECLES,JUSTIFIENT QU'ON LEUR RECONNAISSE LA QUALIFICATION D'ACTIVITE LEGALEMENT EXERCEE DES LORS QUE LES CRITERES TELS QUE VERITABLE PRODUCTION PISCICOLE,ETANG REGULIEREMENT CREE,VIDANGE REALISEE DE FACON REGULIERE,LA DERNIERE AYANT EU LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1996 SONT VERIFIES; AUSSI LA DECLARATION D'EXISTENCE DE CETTE ACTIVITE PREVUE A L'ART. 41 DU DECRET 93742 PRECITE DEVRA ETRE DEPOSEE AVANT LE 01-01-2001.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , EAU , QUALITE DE L'EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , REGLEMENTATION , AUTORITE ADMINISTRATIVE , INSTALLATION CLASSEE , OUVRAGE , AMENAGEMENT , OBLIGATION DECLARATIVE , DEMANDE D'AUTORISATION , NOMEMCLATURE , PRESCRIPTION TECHNIQUE , PROCEDURE D'ELABORATION , DROIT A L'INFORMATION , CREATION , VIDANGE , PLAN D'EAU
JORF n°200 du 29 août 1999 page 12958
NOR: ATEE9970018D
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 236-5 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;
Art. 1er. - Les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les rubriques figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - L'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. »
Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.6.2. Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code :
1o Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
a) Supérieure ou égale à 1 ha.................... A
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha.................... D
2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
a) Supérieure ou égale à 3 ha.................... A
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.................... D
Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l'objet d'une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l'objet d'une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans.
2.7.0. Création d'étangs ou de plans d'eau :
1o Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1o Supérieure ou égale à 1 ha.................... A
2o Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.................... D

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10

Art. 1

Art. 2
 L'article 41
 l'article 10

Art. 3