Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1415-PGP
Timestamp: 2017-12-11 02:14:46+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA
1415-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA3
BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20150210
Version en vigueur du 15/01/15 au 10/02/15
2015-02-10T12:20:46.000+01:00
Pour plus de précisions sur ces différents critères, on se reportera au BOI-IR-CHAMP-10.
Les personnes qui sont fiscalement à la charge d'un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEA.
En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d'un PEA et d'un PEA-PME. La clôture ou la remise en cause de l'un de ces plans n'entraine pas celle de l'autre plan.
RES N°2006/45 (FP) du 24 octobre 2006 : Conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA).
En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement.
En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I § 10).
Aux termes de l'article L. 221-30 du CoMoFi, les organismes habilités à ouvrir des PEA sont les suivants :
- les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, agréées pour effectuer les opérations relevant de la branche d'activité 24 « Capitalisation » de l'article R. 321-1 du code des assurances.
Par ailleurs, sous réserve de respecter l'ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues aux articles L.532-16 et suivants du CoMoFi, les entreprises d'investissement établies dans un autre État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des "PEA-PME" ouverts par des contribuables mentionnés au I § 1 et suivants.
Remarque : La circonstance que ces plans soient détenus hors de France n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions de droit interne français. Il en résulte notamment que le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du "PEA-PME" telles que prévues par les dispositions du CoMoFi entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s'agissant de comptes tenus à l'étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l'ensemble des conséquences fiscales d'une clôture. En outre, il est précisé que l'ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites.
L'article L. 221-30 du CoMoFi, l'article L. 221-31 du CoMoFi et l'article L. 221-32 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, l'article 200 A du CGI et l'article 1765 du CGI sont mentionnés dans le contrat.
La date d'ouverture du plan est celle du premier versement (CoMoFi, art. R. 221-111, auquel renvoie l'article 91 quater E de l'annexe II au CGI).
/bofip/1415-PGP

References: § 10
 § 1
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 157
 l'article 200
 l'article 1765
 l'article 91