Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v29
Timestamp: 2020-05-28 04:56:57+00:00

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Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 5 décembre 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 10.
Historique législatif : 1991, chap. 55; 1994, chap. 17, art. 62; 1996, chap. 18, art. 24; 1996, chap. 24, art. 33-39; 1996, chap. 29, art. 1-4; 1997, chap. 43, annexe F, art. 4; 1999, chap. 9, art. 112, 113; 2002, chap. 8, annexe B; 2002, chap. 22, art. 69-71; 2004, chap. 7, art. 8, 9; 2004, chap. 17, art. 32; 2004, chap. 31, annexe 13; 2005, chap. 28, annexe E; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (3); 2006, chap. 33, annexe J; 2006, chap. 35, annexe C, art. 42; 2007, chap. 15, art. 40; 2008, chap. 7, annexe H; 2008, chap. 19, annexe G; 2009, chap. 18, annexe 12; 2009, chap. 34, annexe J, art. 1-21; 2010, chap. 1, annexe 7; 2010, chap. 26, annexe 7; 2012, chap. 8, annexe 14; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 14; 2015, chap. 20, annexe 11; 2015, chap. 38, annexe 5; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 48; 2016, chap. 5, annexe 9; 2016, chap. 37, annexe 7; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 7; 2017, chap. 8, annexe 10.
2 (1) Sous réserve de la présente partie, les deniers publics sont déposés au crédit du ministre des Finances. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 2 (1); 1994, chap. 17, par. 62 (2).
3 (1) Le ministre des Finances, lorsqu’il le juge opportun pour la gestion saine et efficace des deniers publics, de la dette publique, du Trésor ou d’un fonds dont il a la responsabilité, peut acheter, acquérir, détenir ou souscrire :
4 (1) Lors de la démission, de la destitution ou du décès du ministre des Finances, les valeurs mobilières, obligations, débentures, les droits mobiliers ou immobiliers qui lui sont donnés, transférés ou acquis et les engagements conclus avec lui dans l’exercice de ses fonctions sont acquis au ministre des Finances qui lui succède ainsi que tout droit d’action à leur égard; il en est de même de tous les domaines et autres droits du ministre des Finances qui s’y rapportent, sous réserve des mêmes fiducies que celles en vigueur avant la démission, la destitution ou le décès. Ils peuvent en outre faire l’objet d’instances, notamment au moyen d’actions, ou être cédés, transférés ou éteints au nom du nouveau ministre des Finances. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 4 (1); 1994, chap. 17, par. 62 (2).
5 (1) Lorsqu’une personne a une obligation ou une dette exigible envers la Couronne, ou que la Couronne a une créance sur une personne, et sous réserve de toute autre loi touchant une telle obligation, dette ou créance, le ministre des Finances peut :
6 (1) Le ministre des Finances peut accepter les donations et les legs mobiliers pour la dotation permanente de fins de bienfaisance ou d’éducation en Ontario, et les placer dans les valeurs mobilières choisies par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 6 (1); 1994, chap. 17, par. 62 (2).
7 (1) Sous réserve de toute loi applicable, les sommes d’argent reçues par la Couronne ou pour son compte à des fins particulières et versées au Trésor peuvent être prélevées sur celui-ci à ces fins. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 7 (1).
8 La personne qui cesse d’être responsable d’un compte ou, en cas de décès, ses représentants, doivent immédiatement remettre tout solde de deniers publics alors dus à la Couronne et relevant de sa responsabilité à l’agent public habilité à le recevoir. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 8.
9 (1) Le remboursement, autorisé par une loi, d’une somme reçue par la Couronne, augmenté des intérêts également autorisés par une loi, est prélevé sur le Trésor. 2008, chap. 19, annexe G, art. 1.
10 (1) La Couronne ou une entité publique peut, conformément au présent article, exiger le paiement d’intérêts ou d’une pénalité sur toute somme d’argent qui lui est due mais qui demeure impayée à l’échéance fixée par la loi ou par l’entente, l’engagement ou l’arrangement dont l’obligation découle. Les intérêts ou la pénalité ainsi exigés constituent une créance de la Couronne recouvrable au moyen d’une action ou de tout autre recours ou procédure dont celle-ci peut légalement se prévaloir pour percevoir ses créances. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 10 (1); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 10 (1).
11 (1) Les paiements sur le Trésor sont faits par chèque ou par tout autre mode de paiement ou de virement qu’approuve par écrit le ministre des Finances. 1996, chap. 24, art. 36.
12 Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor les montants à verser par la Couronne ou pour son compte au titre d’une garantie ou d’un remboursement fourni conformément à la présente loi ou à toute autre loi. 1996, chap. 29, art. 2.
13 Lorsque des deniers publics font l’objet d’une affectation de crédits dans une loi à une fin quelconque, ou que la Couronne ou le lieutenant-gouverneur doivent prélever un paiement sur ces deniers afin d’exécuter la décision d’une autorité légalement compétente, notamment le jugement d’un tribunal ou une sentence arbitrale, et qu’aucune autre disposition n’a été prise à cet égard, le paiement est fait sur le Trésor en vertu d’un mandat du lieutenant-gouverneur adressé au ministre des Finances. Les personnes chargées de la dépense de ces deniers publics, en totalité ou en partie, en rendent compte en suivant les directives du ministre des Finances sur la façon de le faire, sur les pièces comptables, sur le fonctionnaire particulier à qui le compte rendu doit être présenté et sur les délais à respecter. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 13; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
14 Abrogé : 2009, chap. 34, annexe J, art. 15.
15 (1) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 7, par. 14 (1).
16 Abrogé : 2009, chap. 34, annexe J, art. 18.
18 La Couronne ne peut contracter un emprunt que si la présente loi ou une autre loi de la Législature l’y autorise. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 18.
19 Les emprunts et les intérêts sur ceux-ci ainsi que toutes les valeurs mobilières émises, en capital, intérêts et primes, sont portés au débit du Trésor et prélevés sur celui-ci. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 19.
20 (1) Lorsque la présente loi ou une autre loi confère le pouvoir d’emprunter au nom de l’Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances à emprunter une somme précise ne dépassant pas le montant maximal prévu par la loi ou les lois habilitantes, et, à cette fin, le ministre des Finances est autorisé à faire ce qui suit au nom de l’Ontario :
21 (1) Outre les emprunts autorisés par les autres lois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut contracter un emprunt ou réunir une somme au moyen de l’émission et de la vente de valeurs mobilières aux fins suivantes :
22 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances, au nom de la province, à accepter de garantir ou de rembourser les dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements de quiconque. 1991, chap. 55, art. 9; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
23 (1) Outre les emprunts autorisés par la présente loi ou par une autre loi et sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut contracter, pour une période ne dépassant pas 365 jours, auprès d’une banque, d’une personne morale, d’un gouvernement, d’une personne ou d’un office, des emprunts temporaires dont le total ne doit jamais excéder 4 000 000 000 $, selon ce qu’il juge nécessaire, notamment au moyen d’un découvert ou d’un emprunt aux fins suivantes :
24 (1) La déclaration ou l’énoncé fait relativement à une chose dans un décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris aux termes de la présente partie constitue une preuve concluante de la chose et lie la province à l’égard de tout acte accompli, de toute somme d’argent payée ou prêtée ou de tout accord conclu sur la foi de l’énoncé ou de la déclaration. 1991, chap. 55, art. 11.
25 Les valeurs mobilières émises et vendues en vertu de la présente loi et les emprunts contractés en vertu de celle-ci ou d’une autre loi peuvent être payables ou remboursables dans la devise d’un autre pays ou la devise prescrite par les règlements pris en application de la présente loi. 1991, chap. 55, art. 12.
26 (1) Aux fins du calcul de la limite d’emprunt prévue par la présente loi ou une autre loi, le montant de l’emprunt contracté ou de la somme réunie au moyen de l’émission et de la vente de valeurs mobilières est l’équivalent en dollars canadiens fixé conformément aux paragraphes (2), (3) et (4) dans les cas où ces derniers s’appliquent et, dans les autres cas, le montant du capital, en dollars canadiens, que la province doit payer à leur échéance. 1991, chap. 55, art. 12; 1996, chap. 24, par. 38 (1).
27 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner que les valeurs mobilières, les sommes d’argent placées dans celles-ci ainsi que les intérêts accumulés soient exempts des taxes, droits successoraux, charges et impôts auxquels peuvent les assujettir l’Ontario et toute autorité fiscale de l’Ontario ou qui agit dans la province. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 27.
28 (1) Malgré toute autre loi, aucun ministère ni aucune entité publique ne doit souscrire des arrangements financiers, engagements financiers, garanties, remboursements ou opérations semblables qui augmenteraient, directement ou indirectement, la dette ou la dette éventuelle de la province, ni demander l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour ce faire, à moins qu’ils ne remplissent l’une des conditions suivantes :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «aucun ministère ni aucune entité publique» par «aucun ministère ni aucune entité publique prescrite» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «qu’un ministère ou une entité publique prétend souscrire» par «qu’un ministère ou une entité publique prescrite souscrit». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (3))
Entités publiques prescrites
(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire une entité publique ou une catégorie d’entités publiques pour l’application du présent article et peut imposer les conditions qui s’appliquent à l’entité publique ou à la catégorie d’entités publiques pour l’application du présent article. 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (3).
(5) Pour l’application du paragraphe (4), une catégorie peut notamment être définie en fonction de l’existence ou de l’absence de circonstances précisées. 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (3).
(6) Le présent article, tel qu’il existait immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (3) de l’annexe 10 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), continue de s’appliquer aux opérations souscrites avant ce jour. 2017, chap. 8, annexe 10, par. 1 (3).
2017, chap. 8, annexe 10, art. 1 - non en vigueur
29 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir la façon de souscrire des certificats de valeurs mobilières et, le cas échéant, les coupons qui y sont attachés. Il peut en outre autoriser l’apposition de signatures sur les valeurs mobilières et les coupons à l’aide de procédés mécaniques, notamment au moyen de la gravure, de la lithographie ou de l’imprimerie. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 29; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 12.
30 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir que figurent sur les valeurs mobilières devant être émises, ou qu’elles y soient assujetties, les conditions ou les clauses qu’il considère opportunes, notamment en matière d’immatriculation et de transfert et en matière d’échange de valeurs mobilières d’une forme ou d’une coupure déterminée contre des valeurs mobilières d’une forme ou d’une coupure différente d’un montant total équivalent, en capital, et portant le même taux d’intérêt. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 30.
31 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut :
32 Les fonctionnaires ou les personnes affectés à l’inscription, à l’immatriculation, au transfert, à la gestion ou au rachat de valeurs mobilières ou au versement des intérêts sur celles-ci ne sont pas tenus de veiller à l’exécution d’une fiducie, explicite ou implicite, auxquelles les valeurs mobilières sont assujetties, ni ne sont responsables, envers quiconque, de tout acte ainsi accompli. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 32.
33 Le ministre des Finances peut payer sur le Trésor le montant des valeurs mobilières ou des coupons d’intérêts perdus par leur détenteur. Il peut exiger un cautionnement au montant et en la forme qu’il considère appropriés afin d’indemniser l’Ontario de la perte découlant d’un tel paiement. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 33; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
34 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pourvoir à la création et à la gestion d’un fonds d’amortissement spécial relativement à toute émission de valeurs mobilières ou d’un fonds d’amortissement général relativement aux valeurs mobilières émises ou devant être émises sans qu’il soit prévu de fonds d’amortissement à leur égard. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 34.
35 Peut être payée sur le Trésor toute somme d’argent requise pour établir un fonds d’amortissement ou assurer autrement le remboursement des valeurs mobilières, la rémunération et la rétribution des agents comptables et des agents financiers et pour pourvoir aux frais et dépenses engagés dans la négociation, l’emprunt ou l’émission, le rachat, la prestation de services, le paiement et la gestion relativement aux emprunts et aux valeurs mobilières émises à cet égard. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 35.
36 Le ministre des Finances peut annuler les valeurs mobilières qu’il acquiert, notamment par voie d’achat pour le fonds d’amortissement. À la suite de l’annulation, les valeurs mobilières ne sont plus portées au débit du Trésor. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 36; 1994, chap. 17, par. 62 (2).
37 Les conditions d’une valeur mobilière émise conformément à la présente loi doivent comporter une mention de ce fait. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 13.
38 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 10, art. 2)
c.5) définir les termes utilisés à l’article 28 qui ne sont pas déjà définis dans la présente loi;
c.6) régir ce qui constitue ou ne constitue pas une augmentation directe ou indirecte de la dette ou de la dette éventuelle de la province pour l’application du paragraphe 28 (1);
2017, chap. 8, annexe 10, art. 2 - non en vigueur
39 (1) Si le ministre des Finances a des motifs de croire qu’une personne :
40 Lorsqu’une personne a reçu des deniers publics devant être imputés à une fin, qu’elle ne les a pas imputés à cette fin, et qu’un avis a été donné aux termes du paragraphe 39 (1), une somme équivalente, prélevée sur le Trésor, peut entre-temps être imputée à cette fin. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 40.
41 Lorsqu’il ressort :
42 La personne employée à la perception ou à la réception de deniers publics qui, à la suite d’un méfait, d’une inaction ou d’une mauvaise exécution de sa part, perd une somme d’argent appartenant à la Couronne, est redevable de cette somme et peut faire l’objet d’une mesure de recouvrement à cet égard comme si elle l’avait perçue et reçue. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 42.
43 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
44 Sont réputés des biens meubles appartenant à la Couronne les livres, écrits, comptes et documents tenus, utilisés, reçus par une personne, ou dont elle a la possession, lorsque cette personne dans l’exercice de ses fonctions, est ou a été employée à la perception, à la gestion, aux débours ou à la comptabilité de deniers publics; sont réputées des sommes d’argent et des valeurs mobilières appartenant à la Couronne les sommes d’argent et les valeurs mobilières reçues par ladite personne, ou dont elle a la possession, dans l’exercice de ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 44.
45 La présente loi ne porte pas atteinte aux recours légaux dont la Couronne dispose, notamment en vertu d’une autre loi, pour recouvrer ou faire exécuter le paiement ou la remise de toute somme d’argent ou de biens lui appartenant et se trouvant en la possession d’une personne; elle ne porte pas atteinte, non plus, aux recours dont la Couronne ou toute personne dispose contre une telle personne, ses cautions ou toute autre personne. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 45.
46 (1) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement du Canada des accords de réciprocité fiscale portant sur le paiement, la perception et le versement de taxes et d’impôts, notamment à l’égard de ce qui suit :

References: art. 62
 art. 24
 art. 33
 art. 1
 art. 4
 art. 112
 art. 69
 art. 8
 art. 32
 art. 42
 art. 40
 art. 1
 art. 14
 art. 48
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 36
 art. 2
 art. 13
 art. 15
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 27
 art. 1
 art. 29
 art. 12
 art. 30
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 13
 art. 2
 art. 2
 art. 40
 art. 42
 art. 44
 art. 45