Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._945/page-207.html
Timestamp: 2013-06-20 04:44:38+00:00

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PARTIE LXXXVIIIMODIFICATIONS ET DISPOSITIFS ADAPTÉS AUX BESOINS DES HANDICAPÉS8800. Pour l’application de l’alinéa 29(1)qq) de la Loi, les rénovations et transformations visées sont les suivantes :a) l’installation :(i) soit d’une rampe intérieure ou extérieure,(ii) soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;b) la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-565, art. 1.
8801. Pour l’application de l’alinéa 20(1)rr) de la Loi, les appareils et le matériel visés sont les suivants :a) les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, notamment les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés aux handicapés visuels;b) les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques, destinés aux handicapés auditifs;c) les accessoires pour ordinateurs (matériel et logiciels) conçus en fonction d’une déficience.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-565, art. 1; DORS/95-182, art. 1.
PARTIE LXXXIXENTITÉS VISÉES PAR RAPPORT À CERTAINES RÈGLESOrganisations internationales8900. (1) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi, les organisations internationales suivantes sont visées :a) les Nations Unies;b) toute organisation internationale qui est une institution spécialisée reliée aux Nations Unies conformément à l’article 63 de la Charte des Nations Unies.Organisations non gouvernementales internationales(2) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)f)(iv) de la Loi, les organisations non gouvernementales internationales suivantes sont visées :a) l’Association du transport aérien international;b) la Société internationale de télécommunications aéronautiques;c) l’Agence mondiale antidopage.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/95-202, art. 1; DORS/2003-83, art. 1.
Société de personnes8901. Pour l’application de l’alinéa 249.1(1)b) de la Loi, la Société en commandite Gaz Métropolitain est une société de personnes visée.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2003-83, art. 2.
PARTIE XCINSTITUTIONS FINANCIÈRES — ENTITÉS ET BIENS VISÉSFiducie qui n’est pas une institution financière9000. Pour l’application de la définition de « institution financière » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, une fiducie est une personne visée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies à ce moment :a) la fiducie est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi;b) la fiducie est réputée, en vertu de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi, avoir été établie au plus deux ans avant le moment donné;c) le coût, déterminé selon les alinéas 138.1(1)c) et d) de la Loi, de la participation du fiduciaire dans la fiducie ne dépasse pas 5 000 000 $.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 118.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 118