Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19c05
Timestamp: 2020-01-17 12:44:54+00:00

Document:
soins interconnectés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 5, annexe 1
à jour 12 décembre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
10 décembre 2019 – 11 décembre 2019
Règl. de l'Ont. 390/19 ORGANISME PRESCRIT
Règl. de l'Ont. 376/19 AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DE L'AGENCE
l.o. 2019, CHAPITRE 5
Période de codification : du 12 décembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2019, chap. 17, annexe 1, art. 6.
Historique législatif : 2019, chap. 5, annexe 1, art. 49; 2019, chap. 7, annexe 53, par. 9 (3); 2019, chap. 15, annexe 30, art. 9; 2019, chap. 17, annexe 1, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 1 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 1 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés» par «ou un établissement de santé communautaire au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé qui était agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés» à la fin de la disposition. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 15 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 1 (2) de la loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (2))
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (3))
(1) La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Agence, sauf selon ce qui est prescrit. 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (3).
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 17, annexe 1, par. 6 (1))
b.1) appuyer, par l’intermédiaire du Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances, la stratégie en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances prévue par la Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 6 c) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie» par «Loi sur le don de vie» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (4))
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (4) - non en vigueur; 2019, chap. 17, annexe 1, art. 6 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 35 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (5))
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une intégration assujettie à une décision du ministre, d’un directeur ou d’un administrateur dans le cadre de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé ou de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (5).
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (6))
(3) Le ministre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à une personne ou entité qui est partie à une décision d’intégration de s’y conformer. 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (6).
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (6) - non en vigueur
38 Abrogé : 2019, chap. 7, annexe 53, par. 9 (3).
2019, chap. 7, annexe 53, art. 9 (3) - 29/05/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie» par «Loi sur le don de vie» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 1, par. 49 (7))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou en vertu de toute disposition de la Loi de 2014 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou des règlements pris en vertu de cette loi qui sont prescrits pour l’application du présent article» après «Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous». (Voir : 2019, chap. 15, annexe 30, art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par insertion de «de la Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances,» après «en vertu de la présente loi,» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2019, chap. 17, annexe 1, par. 6 (2))
2019, chap. 5, annexe 1, art. 49 (7) - non en vigueur; 2019, chap. 15, annexe 30, art. 9 - non en vigueur; 2019, chap. 17, annexe 1, art. 6 (2) - non en vigueur
50 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
51 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

References: art. 6
 art. 49
 art. 9
 art. 6
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 art. 6
 art. 49
 art. 49
 art. 9
 art. 9
 art. 49
 art. 9
 art. 6