Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950412-154060
Timestamp: 2016-10-22 05:38:49+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 154060
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154060Numéro NOR : CETATEXT000007851703 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;154060 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadiza X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le pésident du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir qu'elle vit depuis plusieurs années avec un ressortissant français qu'elle a épousé et dont elle aurait attendu un enfant à la date de l'arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 25 octobre 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, que Mme X..., qui a épousé M. Y... le 12 juin 1993, n'entrait pas à la date de l'arrêté litigieux, dans les cas de ressortissants étrangers visés à l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant enfin que Mme X... ne justifie pas que son état de santé s'opposait à la date de la décision attaquée à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadiza X... épouse Y..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 154060Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M FRANCRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 12/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
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 l'article 25
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