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Timestamp: 2019-12-07 02:43:17+00:00

Document:
Art. 28 al. 1
AVIG Art. 28 Taggeld bei vorübergehend fehlender oder verminderter Arbeitsfähigkeit
, art. 30 al. 1 let. e
et f LACI; art. 42 al. 2
AVIV Art. 42 Taggeldanspruch bei vorübergehender Arbeitsunfähigkeit - (Art. 28 AVIG)
OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f
LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté. - Dans le cas d'une violation unique du devoir d'aviser, il est contraire au principe de proportionnalité d'infliger la sanction prévue à l'art. 30 al. 1 let. e
LACI à un assuré qui est par ailleurs déchu, pour le même motif, de son droit à l'indemnité journalière en vertu de l'art. 42 al. 2
1. Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternité, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière, s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 34 indemnités journalières durant le délai-cadre (art. 28 al. 1
LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996).
Faisant usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 28 al. 3
LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 42
OACI dont le Tribunal fédéral des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 247 consid. 3c). Aux termes de cette disposition réglementaire (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), les chômeurs qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternité et qui veulent faire valoir leur droit à l'indemnité journalière sont tenus d'annoncer leur incapacité de travail à l'office du travail, dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci; l'assuré peut la communiquer par téléphone ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, s'il n'est pas en mesure de se présenter audit office, en raison de son état (al. 1). Si l'assuré annonce son incapacité de travail tardivement et sans excuse valable, il perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant sa communication (al. 2).
3. En l'espèce, l'assuré n'a annoncé son incapacité de travail à l'administration que bien après l'expiration du délai d'une semaine prévu à l'art. 42
OACI. Par ailleurs, il ne saurait se prévaloir d'une excuse valable pour justifier son retard. En effet, en se contentant de produire, en procédure cantonale, un certificat du docteur K. (du 14 mars 1997), aux
4. a) Selon l'art. 30 al. 1
LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi, notamment, que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser (let. e) ou qu'il a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage (let. f). b) La juridiction cantonale a admis, en vertu de la let. f de l'art. 30 al. 1
LACI, le bien-fondé de la suspension du droit à l'indemnité prononcée par la caisse. Selon les premiers juges, il n'est pas exclu qu'en omettant d'annoncer son incapacité de travail, l'assuré "ait cherché à préserver son droit à 34 indemnités journalières durant le délai cadre, à compter du 30ème jour suivant le début de l'incapacité de travail totale ou partielle; s'il n'en était pas réellement conscient, (il) semble bien avoir violé l'art. 30 al. 1 let. f
LACI, à tout le moins de manière implicite".
Ce point de vue est mal fondé. Une suspension ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f
LACI que si l'assuré a agi intentionnellement (NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], n. 707), c'est-à-dire avec conscience et volonté (cf. ATF 112 V 159 consid. 4, ATF 111 V 202 consid. 2a; DTA 1992 no 7 p. 105 consid. 4a). Dans la mesure où, en l'espèce, les premiers juges considèrent que l'assuré a (peut-être) recherché un avantage, mais sans en être "réellement conscient", le caractère intentionnel de l'acte doit être nié et une sanction ne peut être infligée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f
LACI. c) Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'omission d'annoncer l'incapacité de travail tombe sous le coup de la let. e de l'art. 30 al. 1
LACI. En effet, la suspension du droit à l'indemnité selon cette disposition légale a pour but de combattre les abus en matière d'assurance-chômage (ATF 124 V 227 consid. 2b, ATF 123 V 151 consid. 1c; JACQUELINE CHOPARD, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse Zurich 1998, p. 26). Quant à l'art. 42 al. 2
OACI, il vise le même but par le biais d'une sanction radicale, à savoir la déchéance du droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant l'avis (ATF 117 V 247 consid. 3c;
NUSSBAUMER, op.cit. n. 74). Or, le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une sanction doit observer le principe de proportionnalité (ATF ATF 108 V 252 consid. 3a et les références; cf. aussi ATF 122 V 380 consid. 2b/cc, ATF 119 V 254 consid. 3a et les arrêts cités; ALFRED MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 170) et, dans le cas d'une violation unique du devoir d'aviser (art. 96 al. 2
AVIG Art. 96 Verwendung der Versichertennummer der AHV - Die mit der Durchführung dieses Gesetzes beauftragten Stellen sind berechtigt, die Versichertennummer der AHV nach den Bestimmungen des AHVG 2 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.
LACI), il serait contraire à ce principe d'infliger la sanction prévue à l'art. 30 al. 1 let. e
LACI à un assuré, par ailleurs déchu, pour le même motif, de son droit à l'indemnité journalière en vertu de l'art. 42 al. 2
OACI. La situation ici en cause diffère de celle dans laquelle des motifs de suspension distincts ou de même nature coexistent, de manière à justifier plusieurs sanctions (cf. ATF 123 V 151 consid. 1c et la référence). Cela étant, il n'est pas possible, pour un manquement unique, de cumuler les sanctions prévues aux art. 42 al. 2
OACI et 30 al. 1 let. e LACI, et la suspension prononcée par la caisse à l'encontre du recourant doit être annulée.
Entscheid : 125 V 193
Status : 125 V 193
AVIV: 42
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References: Art. 28
 art. 30
 art. 42
 Art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 96
 ATF 
 art. 42