Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06g16/v4
Timestamp: 2018-04-25 05:09:31+00:00

Document:
Régie des transports du grand Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 16
Loi de 2006 sur la Régie des transports du grand Toronto
Version telle qu’elle existait du 25 juillet 2007 au 19 août 2007.
Dernière modification : 2006, chap. 35, annexe D, art. 19.
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, la définition de «Réseau GO» est abrogée par le paragraphe 51 (1) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (1) et 54 (2).
«valeur mobilière» S’entend au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. («security») 2006, chap. 16, par. 1 (1).
2. (1) Est créée la personne morale sans capital-actions appelée Régie des transports du grand Toronto en français et Greater Toronto Transportation Authority en anglais. 2006, chap. 16, par. 2 (1).
2. La Division de l’approvisionnement en transport. 2006, chap. 16, art. 4.
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, l’article 4 est modifié par le paragraphe 51 (2) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la disposition suivante :
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (2) et 54 (2).
b) agir comme agence centrale d’approvisionnement en véhicules, matériel, technologies, installations et fournitures et services connexes destinés aux réseaux locaux de transport en commun, pour le compte des municipalités de l’Ontario. 2006, chap. 16, par. 5 (1).
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 51 (3) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (3) et 54 (2).
(v) les propositions majeures d’aménagement dans le secteur régional de transport qui pourraient avoir un effet sur l’utilisation et la répartition optimales de l’infrastructure de transport, y compris l’infrastructure routière et de transport en commun. 2006, chap. 16, par. 6 (1).
l) traiter des autres questions prescrites et comprendre les autres renseignements prescrits. 2006, chap. 16, par. 6 (2).
b) consulte les ministres provinciaux de la Couronne et organismes provinciaux concernés, les ministres fédéraux de la Couronne et organismes fédéraux concernés, le public, les municipalités ainsi que les offices d’aménagement qui ont compétence dans le secteur régional de transport et les autres personnes et groupes intéressés que son conseil d’administration estime appropriés et de la manière qu’il estime appropriée. 2006, chap. 16, par. 6 (3).
Remarque : L’article 7 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
7. (1) En réalisant les objets prévus à l’alinéa 5 (1) a) concernant l’intégration des réseaux de transport en commun, la Régie, principalement par l’intermédiaire de sa Division de la carte de transport en commun, planifie, conçoit, met en valeur, acquiert, notamment par achat, location à bail ou cession, construit, entretient, exploite ou donne à bail tout ou partie d’un système tarifaire unifié qui s’applique au réseau de transport en commun GO, aux réseaux locaux de transport en commun dans le secteur régional de transport et aux réseaux locaux de transport en commun des municipalités situées à l’extérieur de ce secteur qui conviennent d’y participer, accorde des licences ou sous-licences pour tout ou partie de ce système ou dispose de tout ou partie de celui-ci. 2006, chap. 16, par. 7 (1).
c) favorise le financement des activités prévues à l’alinéa a) pour le compte des propriétaires des réseaux locaux de transport en commun. 2006, chap. 16, par. 8 (1).
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, la Loi est modifiée par le paragraphe 51 (4) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
(iii) l’intégration opérationnelle du réseau de transport en commun GO aux réseaux locaux de transport en commun exploités à l’intérieur et à l’extérieur du secteur desservi par le réseau de transport en commun GO. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
c) il fixe les droits exigés pour le stationnement dans les parcs de stationnement exploités aux fins du réseau de transport en commun GO. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
e) ferme un parc de stationnement ou en propose la fermeture. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
(4) La Régie prend à bail, par le biais d’un ou de plusieurs accords conclus avec la Régie des transports en commun de la région de Toronto, le matériel roulant ferroviaire qui fait l’objet des six conventions de vente conditionnelle visées au paragraphe 9 (3) de la Loi de 2001 sur le Réseau GO, telle qu’elle existait immédiatement avant le jour de la proclamation en vigueur de l’article 50 de la présente loi, conformément aux conditions de ces conventions. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
(5) Aux termes des accords exigés par le paragraphe (4), la Régie doit être tenue d’entretenir, de modifier et d’assurer le matériel roulant ferroviaire conformément aux exigences des articles 7, 8 et 11 de la convention de vente conditionnelle applicable. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
(6) L’utilisation du nom Régie des transports en commun du grand Toronto ou du nom Réseau GO dans un document ou sur un panneau est réputée une mention de la Régie des transports du grand Toronto. Nul document ou panneau n’est invalidé ou rendu sans effet du seul fait qu’il utilise un de ces noms. 2006, chap. 16, par. 51 (4).
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (4) et 54 (2).
(vi) une personne recommandée par le conseil de la municipalité régionale de York. 2006, chap. 16, par. 9 (2).
(3) Les administrateurs occupent leur poste à titre amovible pour le mandat renouvelable que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 16, par. 9 (3).
(4) Les mandats des administrateurs du premier conseil d’administration nommé après l’entrée en vigueur du présent article sont de durées diverses, selon ce que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 16, par. 9 (4).
(7) La Régie verse la rémunération et fournit les avantages sociaux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil aux administrateurs qui ne sont ni fonctionnaires, ni employés d’une municipalité, ni membres du conseil d’une municipalité. 2006, chap. 16, par. 9 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 50 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» après «ni fonctionnaires». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 50 (1) et 137 (1).
(8) Si un conseil visé à l’alinéa (2) b) ne recommande pas le nombre de personnes qu’il est tenu de recommander aux termes de cet alinéa dans les 90 jours suivant le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou suivant le jour où un administrateur que le conseil avait recommandé cesse d’être administrateur pour une raison quelconque, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, sur la recommandation du ministre, une personne à titre d’administrateur à la place de celle devant être recommandée par le conseil jusqu’à ce que celui-ci fasse la recommandation nécessaire et qu’une personne soit nommée aux termes de l’alinéa (2) b) pour terminer le mandat. 2006, chap. 16, par. 9 (8).
(9) Si un administrateur cesse d’être administrateur pour une raison quelconque, aucune décision prise, aucun acte accompli ou aucune instance introduite par le conseil d’administration dans les 90 jours qui suivent le jour où il cesse d’être administrateur n’est invalide du seul fait qu’il y a moins d’administrateurs en fonction que ce qu’exige le présent article. 2006, chap. 16, par. 9 (9).
10. (1) Le ministre désigne les administrateurs nommés en application de l’alinéa 9 (2) a) à la présidence et à la vice-présidence du conseil d’administration de la Régie. 2006, chap. 16, par. 10 (1).
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 51 (5) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la disposition suivante :
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (5) et 54 (2).
6. Les autres occasions qu’établit le conseil d’administration. 2006, chap. 16, par. 11 (3).
14. (1) La Régie nomme le chef de sa direction, qui est un de ses employés. 2006, chap. 16, par. 14 (1).
(3) Malgré le paragraphe (1), le premier chef de la direction de la Régie peut être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, pour un mandat maximal de trois ans. 2006, chap. 16, par. 14 (3).
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 51 (6) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 16, par. 51 (6) et 54 (2).
Remarque : Le jour où l’article 50 du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 est proclamé en vigueur, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 51 (6) du chapitre 16 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
c) créer et mettre en oeuvre des stratégies et programmes de gestion à l’égard de la demande de transport et de transport en commun. 2006, chap. 16, par. 16 (2).
17. La Régie peut créer des filiales à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 16, art. 17.
18. Dans les circonstances et de la manière prescrites, la Régie peut, par règlement administratif et à une fin compatible avec ses objets, autoriser l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une autre aide financière à quiconque, y compris le conseil d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), une municipalité ou un organisme public. 2006, chap. 16, art. 18.
Remarque : L’article 21 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
d) régir la conduite des passagers et régir le refus de procurer l’accès aux personnes qui n’observent pas les règlements administratifs ou les conditions applicables à la vente des billets. 2006, chap. 16, par. 21 (1).
(5) La Régie peut nommer par écrit un ou plusieurs de ses employés à titre d’agents chargés de faire appliquer et d’exécuter les règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe (1). Quiconque est nommé à ce titre est un agent de la paix à cette fin et pour l’application de l’article 33 du Code de la route. 2006, chap. 16, par. 21 (5).
(7) Les articles 434, 437 et 442 de la Loi de 2001 sur les municipalités s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règlements administratifs adoptés en vertu du présent article. 2006, chap. 16, par. 21 (7).
(2) Le budget est rédigé sous la forme et contient les renseignements qu’exige le ministre. 2006, chap. 16, par. 24 (2).
28. (1) Malgré toute autre loi, mais sous réserve de l’article 11.1 de la Loi sur l’administration financière, les biens meubles ou immeubles que loue, utilise ou occupe la Couronne du chef de l’Ontario, ou dont elle est propriétaire, relativement à une activité qu’exerce la Régie ou l’une ou l’autre de ses filiales peuvent être transférés à la Régie ou à ses filiales, moyennant contrepartie ou non, aux conditions que le Conseil du Trésor du gouvernement approuve par écrit. 2006, chap. 16, par. 28 (1).
(2) La Couronne du chef de l’Ontario peut engager des frais hors caisse au sens de la Loi sur l’administration financière relativement au transfert prévu au paragraphe (1). 2006, chap. 16, par. 28 (2).
(2) Le plan d’activités comprend le plan d’immobilisations continu sur cinq ans et la stratégie d’investissement prévus aux alinéas 6 (2) j) et k). 2006, chap. 16, par. 32 (2).
(4) Le ministre peut en tout temps exiger de la Régie et de ses filiales qu’elles lui fournissent les renseignements qu’il leur demande sur tout aspect de leurs activités et de leurs affaires. 2006, chap. 16, par. 33 (4).
(3) Le ministre peut prescrire les autres dispositions de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les personnes morales qui s’appliquent à la Régie et à ses filiales avec les adaptations nécessaires. 2006, chap. 16, par. 37 (3).
38. La Régie est un organisme de la Couronne auquel s’applique la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne et ses employés sont des employés de la Couronne pour l’application de cette loi et de la Loi sur la fonction publique. 2006, chap. 16, art. 38.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 38 est modifié par le paragraphe 50 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «et de la Loi sur la fonction publique» à la fin de l’article. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 50 (2) et 137 (1).
Remarque : Le paragraphe (3) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
(3) L’approbation délivrée au ministre en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales conformément au décret no 2316/95 à l’égard de certaines activités du Réseau GO et qui était en vigueur immédiatement avant le jour de la proclamation en vigueur de l’article 43, y compris l’approbation prorogée, modifiée ou remplacée, le cas échéant, s’applique à la Régie et à ses filiales comme si elles étaient nommées dans l’approbation. 2006, chap. 16, par. 39 (3).
Remarque : L’article 40 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
40. L’article 2 (permis d’exploitation obligatoire) de la Loi sur les véhicules de transport en commun ne s’applique pas à l’égard du réseau de transport en commun GO ni aux personnes qui lui fournissent des services de transport en commun pour le compte de la Régie. 2006, chap. 16, art. 40.
l) traiter de toute question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2006, chap. 16, par. 42 (1).
c) constituer des personnes morales avec capital-actions à titre de filiales de la Régie, leur conférer les pouvoirs et les obligations qu’il estime de nature à favoriser la réalisation des objets de la Régie et pourvoir à leur constitution et à leur gestion. 2006, chap. 16, par. 42 (2).
Remarque : L’article 43 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
Remarque : L’article 44 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
Remarque : L’article 45 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 16, par. 54 (2).
46. Le ministre fait faire un examen de la présente loi trois ans après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 et il peut en faire faire d’autres à n’importe quel moment par la suite à condition qu’il se soit écoulé au moins cinq ans depuis la fin de l’examen précédent. 2006, chap. 16, art. 46.
47. à 50. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2006, chap. 16, art. 47 à 50.
51. à 53. Omis (modifient des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 16, art. 51 à 53.
54. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 16, art. 54.
55. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 16, art. 55.

References: art. 19
 art. 4
 art. 17
 art. 18
 art. 38
 art. 40
 art. 46
 art. 47
 art. 51
 art. 54
 art. 55