Source: http://www.gnb.ca/legis/Conflict/reports/rep050331-f.asp
Timestamp: 2017-10-19 20:08:05+00:00

Document:
J'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter le cinquième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts pour la période du 1er mai 2004 au 31 mars 2005. Le rapport traite seulement d'une période de onze mois en raison de ma retraite imminente à titre de commissaire.
Le présent rapport est le cinquième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts. Il s'agit aussi de mon dernier rapport.
À titre indicatif, au début de décembre, j'ai écrit au président pour lui rappeler que mon mandat arrivait à terme à la fin de janvier 2005 et que je quitterais mon poste à ce moment-là. Toutefois, à la fin de janvier, le premier ministre m'a demandé de continuer à occuper le poste de commissaire aux conflits d'intérêts après l'expiration de mon mandat, jusqu'à ce qu'un successeur puisse être nommé. Le premier ministre m'a informé que la nomination aurait lieu en avril au plus tard. J'ai consenti à sa demande.
Comme je l'ai indiqué dans la lettre que j'ai adressée au président en décembre, au moment de quitter mon poste, je tiens à exprimer à tous les parlementaires mes sincères remerciements pour la coopération dont ils ont fait preuve à l'égard du bureau tout au long de mon mandat de commissaire. Comme bon nombre de parlementaires s'en souviennent, il a fallu au début créer le processus et la documentation nécessaires à la mise en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif et apporter des modifications au fur et à mesure. Toutefois, cela a été un privilège tout au long de mon mandat de travailler avec les parlementaires afin de chercher à accroître, grâce à la reddition de comptes et à la transparence, la sensibilisation à la nécessité d'une déontologie en matière de prise de décisions par les politiciens provinciaux.
De plus, j'ai signalé dans ma lettre que, si mon bureau a pu si bien assurer au public la défense de ses intérêts en vertu de la loi, c'est en grande partie grâce à l'aide que m'ont gentiment prodiguée tous les membres du personnel de l'Assemblée législative, y compris Loredana Catalli Sonier, greffière de l'Assemblée législative, Gisèle Osborne, gestionnaire du bureau, Peter Wolters, directeur des finances et des ressources humaines, et, dernièrement, Shayne Davies, greffier adjoint et greffier aux comités.
J'ai terminé ma lettre au président en offrant mes meilleurs voeux au commissaire qui me remplacera et en disant que j'ai pris plaisir à relever les défis du poste, mais que, surtout, j'ai apprécié les gens que j'ai rencontrés. Vous me manquerez tous.
Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai cité une déclaration de Howard Wilson, ancien conseiller en éthique du Canada, qui a dit ce qui suit :
Une saine régie des affaires est essentielle au fonctionnement efficace de toute société. Les Canadiens doivent être assurés que les décisions prises par leurs gouvernements le sont dans l'intérêt public. Ils doivent aussi savoir que ces décisions ne sont pas influencées par les intérêts personnels des titulaires de charge publique.
J’ai ajouté que l’éthique et l’intégrité sont à la base de la confiance populaire à l’égard du gouvernement et de l’activité politique. De plus, j’ai mentionné que le public réclame que toutes ses institutions de gouvernance établissent les normes objectives les plus élevées en matière d’exécution des obligations de nature publique. Il est escompté que les titulaires de charges électives répondent aux attentes élevées qu’ont les Canadiens et Canadiennes envers leur classe politique et le personnel de leurs services publics.
Depuis que les observations mentionnées ci-dessus ont été faites, la Sheldon Chumir Foundation for Ethics in Leadership, de concert avec l’Association des praticiens en éthique du Canada (division de l’Alberta), a organisé une réunion pour traiter de l’éthique et de l’intégrité dans le secteur public. Dans un rapport de cette réunion, il a été signalé que de nombreux faits sont survenus qui ont secoué les fondations de l’éthique, de l’intégrité et de la confiance et ont accru la détermination des groupes en question à répondre à la nécessité de restaurer la confiance dans les institutions et les processus du secteur public.
Un des intervenants à la réunion en question, Pierre Martel, directeur général du Bureau de l’intégrité de la fonction publique du gouvernement du Canada, a confirmé ce qui avait été mentionné dans notre rapport annuel de l’année dernière. Il aurait dit qu’un enquêteur travaillant pour les Associés de recherches EKOS avait récemment présenté des données selon lesquelles, dans les années 60 et 70, parmi les membres du grand public sondés, 80 % avaient indiqué qu’ils faisaient confiance aux institutions publiques et à l’« élite » qui en était responsable. À l’heure actuelle, à peine 30 % des membres du grand public font confiance aux institutions gouvernementales pour prendre les bonnes décisions.
Cependant, malgré certaines prétentions voulant que les politiciens, à tous les paliers, omettent d’agir dans l’intérêt supérieur de la population qu’ils ont été élus pour servir, je peux déclarer que, au moins depuis l’entrée en vigueur en 2000 de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, les parlementaires à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ont, à mon avis, montré d’une manière constante l’importance qu’ils accordent à une conduite respectueuse de l’éthique, à l’intégrité et à la confiance dans leur rôle au service des gens de la province. Toutefois, je continue à réaffirmer ma conviction que les principes sur lesquels reposent la loi et ses dispositions, qui délimitent ce que les parlementaires, y compris les ministres, peuvent ou ne peuvent pas faire, continueront d’empêcher les écarts de conduite des parlementaires et rassureront le public, dans une certaine mesure, quant à l’honnêteté et à l’intégrité de ces parlementaires.
Pour paraphraser le principe énoncé dans les lois sur les conflits d’intérêts des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, je conseille encore aux parlementaires à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick d’exercer leurs fonctions et de s’occuper de leurs affaires privées d’une manière qui permette de maintenir la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité des parlementaires.
LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Il est important de signaler que, contrairement à ce qui se passe ailleurs, le processus de sélection d'un commissaire aux conflits d'intérêts au Nouveau-Brunswick oblige le premier ministre de la province à consulter au préalable le chef de l'opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l'Assemblée. De plus, la nomination du commissaire n'est officielle que sur la recommandation de la Chambre et après la prise d'un décret en conseil. La loi prévoit que le commissaire a un mandat reconductible de cinq ans. Elle prévoit aussi que, sur la recommandation de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer le commissaire pour motif valable ou pour incapacité due à la maladie.
Le commissaire, qui est un fonctionnaire de l'Assemblée législative, est comptable à la Chambre par l'intermédiaire du président en ce qui concerne les rapports annuels, les rapports d'investigation et les questions qui relèvent de la compétence ou de l'autorité du commissaire en application de la loi.
Le commissaire est secondé dans l'exécution de ses fonctions par le bureau du greffier de l'Assemblée législative, y compris pour la préparation des prévisions budgétaires du bureau du commissaire. L'Assemblée législative approuve le budget définitif, comme c'est le cas pour tous les autres organismes et ministères.
Les fonctions assignées au commissaire en application de la loi comprennent les suivantes : préparer les documents de divulgation aux termes de la loi, examiner les documents de divulgation lorsqu'ils sont présentés par les parlementaires, rencontrer annuellement tous les parlementaires, préparer les états de divulgation publique des parlementaires et les déposer auprès de la greffière de l'Assemblée législative, répondre aux demandes de renseignements des parlementaires, donner des conseils aux parlementaires, verbalement ou par écrit, à propos de leurs fonctions et responsabilités au titre de la loi, faire enquête sur les plaintes contre des parlementaires à propos d'allégations d'infraction à la loi et communiquer les résultats des enquêtes au président de la Chambre et veiller en général à ce que tous les parlementaires adhèrent aux principes reconnus comme des éléments essentiels pour conserver la confiance populaire dans les parlementaires lorsqu'ils s'acquittent des affaires publiques. La transparence et la prise de décisions de manière éthique sont ce que vise la loi.
La loi exige que les parlementaires veillent à ce que leurs intérêts privés n'entrent pas en conflit avec l'exercice de leurs fonctions publiques. À cet égard, l'article 4 de la loi donne la définition suivante de « conflit d'intérêts » :
La loi indique aussi la procédure à suivre pour traiter les situations possibles de conflits d'intérêts. L'article 13 de la loi prévoit la divulgation et la récusation ou le retrait des délibérations. Cet article établit que, pendant des délibérations, les parlementaires qui ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts dans une affaire soumise à l'Assemblée, au Conseil exécutif ou à l'un de leurs comités doivent divulguer la nature générale du conflit d'intérêts et se retirer de la réunion sans voter ni participer à l'examen de l'affaire.
La loi oblige les parlementaires à déposer chaque année au bureau du commissaire un état de divulgation privée qui dévoile leurs éléments d'actif, leurs dettes et leurs intérêts commerciaux. L'alinéa 18(4)a) de la loi précise les exigences suivantes pour l'important état de divulgation annuel :
En outre, l'alinéa 18(4)b) dispose que les parlementaires doivent aussi divulguer les salaires, l'aide financière et les autres avantages qu'ils ont reçus d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée.
Le commissaire se sert des renseignements qu'il obtient de l'état de divulgation privée et pendant une consultation subséquente avec chaque parlementaire, laquelle est obligatoire en vertu du paragraphe 18(6) de la loi, pour préparer un état de divulgation publique, qui est déposé au bureau du greffier de l'Assemblée législative conformément au paragraphe 20(7). Les états de divulgation publique déposés au bureau du greffier sont ensuite rendus publics.
Au départ, des parlementaires considéraient les états de divulgation privée comme une intrusion dans leur vie privée. Bien que cela puisse être le cas, la loi exige explicitement ces états et les consultations connexes afin que les parlementaires adhèrent aux principes de la transparence et de la reddition de comptes dans l'exercice de leurs fonctions de représentants des gens de leurs circonscriptions respectives.
Sur la question de la vie privée, j'ai informé les parlementaires que d'autres provinces canadiennes sont allées plus loin que ce que contient la loi du Nouveau-Brunswick en exigeant la divulgation de tout revenu touché par les parlementaires, leur conjoint ou leurs enfants mineurs ainsi que l'indication de la source du revenu. De fait, les membres éventuels du corps législatif de certains États américains doivent fournir une copie de leur état de divulgation avant de poser leur candidature.
En outre, il faut mentionner que la loi oblige le commissaire à détruire tout dossier en sa possession qui a trait aux anciens parlementaires 12 mois après qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions. J'ai l'habitude, après un an, d'informer officiellement les parlementaires que leurs documents confidentiels liés aux conflits d'intérêts ont été détruits.
La question des dons est fréquemment soulevée auprès de notre bureau. Conformément au paragraphe 8(1) de la loi, il est interdit aux parlementaires d'accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels liés directement ou indirectement à l'exécution de leurs fonctions. Il y a cependant une exception à la règle générale à l'égard des dons ou des avantages qui sont reçus par un député « dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales de ses fonctions. »
Lorsque la valeur d'un tel don dépasse 250 $, ou lorsque la valeur totale reçue d'une source unique au cours d'une période quelconque de 12 mois dépasse 250 $, les parlementaires doivent déposer auprès du commissaire un état de divulgation de don. Les dons sont ensuite inscrits dans l'état de divulgation publique préparé par le bureau du commissaire.
Renseignements d'initié et influence indésirable
L'article 5 de la loi interdit aux parlementaires d'utiliser des renseignements d'initié qu'ils ont obtenus en leur qualité de parlementaires et auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ou essayer de servir leurs intérêts privés, ou ceux d'une autre personne.
L'article 6 de la loi interdit aux parlementaires d'utiliser leur poste pour exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir leurs propres intérêts privés ou ceux d'une autre personne.
Des plaintes portées contre trois parlementaires, au cours de mon mandat s'appuyaient sur les articles 5 et 6. Chacune des trois plaintes mettait en doute la collecte de fonds par des parlementaires et a fait l'objet d'une enquête et d'un rapport que j'ai présenté au président de la Chambre. Ces rapports sont résumés dans mes rapports annuels précédents et sont aussi accessibles en version intégrale auprès de notre bureau.
Contrats passés avec la Couronne
La loi interdit explicitement aux parlementaires d'être parties à un contrat passé avec la Couronne — le terme étant défini pour inclure les corporations de la Couronne — qui leur procure un avantage.
Il existe cependant trois exceptions à l'interdiction. La première exception s'applique aux contrats qui existaient avant l'élection des parlementaires à l'Assemblée, mais ne s'applique pas au renouvellement ou à la prorogation du contrat.
La deuxième exception s'applique aux contrats passés avec la Couronne dans les cas où un ou une parlementaire a des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation ou est dirigeant ou administrateur d'une corporation qui est partie d'un contrat passé avec la Couronne. Dans de tels cas, l'interdiction ne s'applique pas si le ou la parlementaire confie ses intérêts dans la société en nom collectif ou dans la corporation à un ou plusieurs fiduciaires de la fiducie sans droit de regard.
La troisième exception à l'interdiction expresse des contrats passés avec la Couronne s'applique lorsque le commissaire accorde, à sa discrétion, une exemption à un ou une parlementaire dans un cas où le commissaire « estime que les intérêts ou le poste du député ou du membre du Conseil exécutif ne créeront pas de conflit entre les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif et sa fonction publique. » À titre d'exemple, j'ai refusé d'accorder une exemption à un parlementaire qui, avant d'être élu, faisait affaire avec le gouvernement. Le parlementaire a accepté ma décision selon laquelle les dispositions de la loi s'appliquaient à son entreprise et il a cessé de vendre des produits au gouvernement.
Il faut noter que la loi fixe des exigences sévères pour les membres du Conseil exécutif (Cabinet). Ces exigences sont formulées au paragraphe 14(1) de la loi, qui prévoit que les ministres ne doivent pas :
Outre les interdictions ci-dessus, les articles 16 et 17 de la loi imposent des restrictions additionnelles aux membres et aux anciens membres du Conseil exécutif. Il s'agit des dispositions concernant la période d'abstention de l'après-mandat, qui interdisent explicitement aux ministres d'accorder des contrats ou des avantages à leurs anciens collègues « avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date où l'ancien membre du Conseil exécutif a cessé de remplir ses fonctions. »
Il y a toutefois une exception aux dispositions concernant la période d'abstention de l'après-mandat en ce qui a trait aux contrats ou aux avantages relatifs à d'autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou si les conditions auxquelles le contrat ou l'avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes que pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.
J'ai l'habitude de rappeler aux ministres quittant la vie politique les dispositions de la loi relatives à l'après-mandat, qui s'appliquent à la période d'une année suivant leur départ.
Investigation sur des contraventions à la loi
La loi autorise toute personne à demander au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire. Une demande d'investigation doit être établie sous la forme d'un affidavit et doit indiquer les motifs de l'allégation et la nature de la contravention alléguée. À titre d'information, même si la loi permet à toute personne de demander une investigation, toutes les demandes d'investigation qui m'ont été présentées au cours de mon mandat ont été formulées par des parlementaires.
Lorsqu'il reçoit une demande d'investigation, le commissaire est autorisé par la loi à faire une investigation ou de mener ou non une enquête officielle. Il faut mentionner qu'une récente modification de la loi oblige le ou la parlementaire en cause à répondre promptement et de manière exhaustive à toutes les questions et demandes de renseignements du commissaire.
Dès qu'une investigation a été menée, le commissaire doit faire rapport au président de la Chambre. Le rapport doit indiquer les faits découverts par le commissaire, ses conclusions sur la question de savoir si le ou la parlementaire a contrevenu ou non à la loi, la nature de la contravention et la sanction recommandée, le cas échéant.
La loi prévoit des sanctions. Si le commissaire constate qu'il y a eu contravention à la loi, que les états de divulgation privée qu'il exige n'ont pas été déposés dans le délai imparti par la loi ou qu'un ou une parlementaire a omis de divulguer des preuves pertinentes dans son état de divulgation, il peut recommander que l'Assemblée impose au ou à la parlementaire une sanction sous forme de réprimande, d'amende, de suspension ou d'expulsion de l'Assemblée législative.
En donnant suite au rapport du commissaire, l'Assemblée législative peut accepter ou rejeter les constatations du commissaire ou les remplacer par les siennes et peut, si elle détermine qu'il y a eu contravention à la loi, imposer la sanction recommandée par le commissaire, modifier la sanction, imposer une autre sanction qu'elle considère convenable ou n'imposer aucune sanction.
La décision de l'Assemblée dans de telles affaires est définitive et sans appel. En conséquence, le commissaire fait rapport à l'Assemblée et formule des recommandations par l'intermédiaire du président de la Chambre, mais l'Assemblée législative a l'autorité entière et définitive en ce qui a trait à la discipline de ses parlementaires.
Pour conclure cette partie de mon rapport annuel, il convient de signaler à titre indicatif que les renseignements divulgués au commissaire en vertu de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque, sauf dans les cas suivants :
a) par la personne sur laquelle ils portent ou avec son consentement,
b) dans une procédure criminelle, comme la loi le requiert, ou
c) aux fins de la présente loi.
Je désire signaler que, au cours de mon mandat, j'ai bien respecté la mise en garde et j'ai décliné les demandes présentées par les médias et d'autres personnes, qui visaient à discuter des affaires des parlementaires, à moins que ceux-ci m'aient expressément autorisé à le faire.
Je commence la présente section de mon rapport en rappelant aux parlementaires et au public que le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est situé à la maison Edgecombe, à l'adresse suivante : 736, rue King, à Fredericton. L'adresse postale est : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. Le numéro de téléphone du bureau est le (506) 457-7890, le numéro de télécopieur est le (506) 444-5224, et l'adresse du site Web est http://www.gnb.ca/legis/conflict/index-f.asp.
La Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif oblige le commissaire à soumettre chaque année un rapport annuel décrivant ses progrès et ses activités au cours de l'année écoulée. Les rapports annuels sont déposés au bureau du greffier de l'Assemblée législative, puis le président les dépose à l'Assemblée. Dans l'ensemble, l'année financière a été relativement calme à notre bureau. En septembre et en octobre, nous avons traité les documents annuels qu'exige la loi, et j'ai rencontré et interviewé les 55 parlementaires. J'ai aussi le plaisir de signaler, au moment de la rédaction, que tous les parlementaires se conforment à la loi. De plus, cette année, aucune demande d'investigation n'a été présentée.
En préparant le présent rapport annuel, qui est mon dernier, j'ai pensé qu'il serait peut-être utile de répéter certaines des observations que j'ai faites dans des rapports précédents et qui demeurent pertinentes aujourd'hui. Je répète ce que j'ai dit dans mon rapport annuel de l'année dernière : d'après les opinions et les commentaires exprimés dans les médias, il ne fait toujours aucun doute que le public ne tient pas la classe politique en haute estime. Ces opinions et commentaires montrent clairement que, aux yeux de l'électorat, la classe politique manque d'intégrité, d'impartialité et d'objectivité. Toutefois, je m'empresse de signaler que cela ne s'applique pas nécessairement aux parlementaires provinciaux du Nouveau-Brunswick. D'après mon expérience, les parlementaires menés par le premier ministre l'hon. Bernard Lord, le chef de l'opposition Shawn Graham et la chef du Nouveau Parti démocratique Elizabeth Weir confirment constamment leur adhésion aux principes énoncés dans la loi, qui indiquent ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les parlementaires. J'exhorte donc les parlementaires à rester fidèles à ces principes et à empêcher ainsi les écarts de conduite. De plus, le respect des principes devrait inspirer au public une certaine confiance dans l'honnêteté et l'intégrité des élus.
Je continue de penser qu'il est important que les parlementaires soient au courant du rôle de conseiller que le commissaire est appelé à jouer en application de la loi. De fait, l'article 29 de la loi habilite expressément le commissaire à donner aux parlementaires et ex-parlementaires des avis et des recommandations de portée générale sur leurs obligations au titre de la loi, tandis que l'article 30 va encore plus loin. Celui-ci permet aux parlementaires et ex-parlementaires de demander au commissaire des avis écrits et des recommandations sur toute affaire relative à leurs obligations au titre de la loi. Si les parlementaires communiquent tous les faits importants au commissaire et suivent ses avis et ses recommandations, ils sont protégés, relativement à l'affaire discutée, contre toute procédure ou poursuite engagée contre eux sur le fondement de la loi.
Je signale que, pendant mon mandat et dans toutes mes entrevues et discussions avec les parlementaires, j'ai insisté sur le fait que j'étais à leur disposition pour les aider par tous les moyens à éviter tout conflit d'intérêts dans l'exécution de leur mandat. À cette fin, j'ai donné à plusieurs parlementaires des avis oraux et écrits sur une vaste gamme de sujets. C'est pour moi un plaisir d'être habilité à offrir des conseils proactifs et à formuler des recommandations, et les parlementaires méritent des félicitations pour l'initiative dont ils font preuve en exposant des cas qui pourraient poser problème.
Je tiens à réaffirmer dans le présent rapport que, dans l'exercice de mes fonctions de commissaire, j'essaie d'interpréter la lettre et l'esprit de la loi de façon raisonnable et juste. Ce faisant, je discute avec les parlementaires des exigences de la loi en matière de divulgation et, dans certains cas, de la nécessité d'une fiducie sans droit de regard. En outre, je remercie ceux et celles qui ont abordé avec moi des cas problématiques avant de faire quoi que ce soit. Je souligne encore une fois qu'une des fonctions importantes que la loi confère au commissaire consiste à fournir des conseils. Comme je l'ai dit à chaque parlementaire, je me suis fixé comme tâche, avec la collaboration des parlementaires, de prévenir les problèmes de conflits.
En conclusion, au cours de la période financière terminée le 31 mars 2005, les dépenses du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts, au chapitre des traitements, des avantages sociaux, du matériel de bureau et des fournitures, se chiffreront à environ 115 500,00 $, en comparaison de 103 047,39 $ pour l' année précédente. Je termine en exprimant de nouveau ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien et l'aide que m'ont si aimablement prodigués la greffière de l'Assemblée législative et son personnel, Shayne Davies en particulier, ainsi que pour la coopération et les relations constructives qui règnent avec les parlementaires.
Fait à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 31 mars 2005.

References: l'article 4
 L'article 13

L'article 5

L'article 6
 l'article 29
 l'article 30