Source: https://www.nossenateurs.fr/sylvie-robert/dossier/74239/amendements
Timestamp: 2020-04-10 05:16:15+00:00

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Loi de finances pour 2020 - Les amendements de Sylvie Robert
Les amendements de Sylvie Robert
Les interventions de Sylvie Robert sur ce dossier
74 amendements trouvés
04/12/2019 — Amendement N° II-1068 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
M. Assouline, Mmes Blondin, Sylvie Robert, M. Antiste, Mmes Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier
Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés ...
04/12/2019 — Amendement N° II-992 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
Mmes Préville, Tocqueville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM....
Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...
04/12/2019 — Amendement N° II-986 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...
Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...
04/12/2019 — Amendement N° II-982 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patri...
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2°...
04/12/2019 — Amendement N° II-974 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 57 (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel...
I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : cinq jours ouvrés par les mots : vingt-quatre heures III. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont détruites, le cas échéant, à l’issue de la procédure. IV. – Alinéa 5 Remplacer le mot : tren...
04/12/2019 — Amendement N° II-969 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du bu...
04/12/2019 — Amendement N° II-951 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Lubi...
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé : « Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncièr...
04/12/2019 — Amendement N° II-950 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enre...
04/12/2019 — Amendement N° II-949 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à ...
03/12/2019 — Amendement N° II-1002 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Blondin, Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud,...
Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le régime de rationalisation du mécénat qui aura pour principale conséquence de priver de ce type de ressources - très conséquentes- de très nombreux organismes du secteur culturel, de la recherche, de la vie associative, notamment.
03/12/2019 — Amendement N° II-999 au texte N° 20192020-139 - Article 48 novodecies (Sort indéfini)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1655 septies du code général des impôts prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions. Cet article ...
03/12/2019 — Amendement N° II-997 au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Raynal, Féraud, Temal, Éblé, Kanner, Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le fond DMTO institué en 1ere lecture pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Dans son rapport relis au gouvernement sur le financement de la SGP Gilles Carrez pointait un manque de financement de 250 millions d’euros par an et proposait de jouer sur t...
03/12/2019 — Amendement N° II-996 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...
03/12/2019 — Amendement N° II-995 au texte N° 20192020-139 - Article 58 quater (Sort indéfini)
Mme Monier, M. Joël Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, MM. Montaugé, Jacques Bigot, Raynal, Marie, Kanner, Ébl...
I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...
03/12/2019 — Amendement N° II-994 au texte N° 20192020-139 - Article 52 (Sort indéfini)
I. – Alinéas 8 et 22 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 II. – Alinéa 37 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2023 III. – Alinéa 48 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2023 IV. – Alinéas 52 et 54 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2023 V. – Alinéa 57 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 VI. – Ali...
03/12/2019 — Amendement N° II-993 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Bérit-Débat, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lure...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un ...
03/12/2019 — Amendement N° II-991 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 vicies (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes T...
Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures mén...
03/12/2019 — Amendement N° II-990 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Courteau, Montaugé, Kerrouche, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice J...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans ...
03/12/2019 — Amendement N° II-989 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Courteau, Joël Bigot, Montaugé, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice ...
Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 100 millions d’euros des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code ...
03/12/2019 — Amendement N° II-988 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de l...

References: l'article 50
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 Art. 1594
 l'article 48
 l'article 48
 Art. 1594
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 48
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 48