Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=63&imgcn.y=8&DETAIL=1921062701%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=1921062701&table_name=LOI&nm=1921062701&la=F&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&ddda=1921&sql=dd+%3D+date%271921-06-27%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&dddj=27&dddm=06
Timestamp: 2019-11-12 20:08:18+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 37 arrêtés d'exécution 25 versions archivées
27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L 2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017)
(NOTA : abrogé par L 2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019)
Art. 39.<L 2002-05-02/51, art. 40, 008; En vigueur : 01-07-2003> Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 31, § 3 [1 ...]1 à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
[1 Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, 5°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté conformément à l'article XX.29 du Code de droit économique. En pareil cas, le greffe convoque la fondation par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article.]1
(1)<L 2017-08-11/14, art. 53, 024; En vigueur : 01-05-2018>
LOI DU 23-03-2019 PUBLIE LE 04-04-2019

References: art. 38
 art. 35

Art. 39
 art. 40
 l'article 31
 § 3
 art. 53