Source: http://appel-vaud.ch/0debat/seance06/bu000204.htm
Timestamp: 2018-11-15 22:49:21+00:00

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Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter Consulter la version Acrobat.pdf
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Accueil et communications d'ordre général 297
Vérification des titres d'éligibilité 305
Commission de structure et de coordination: Représentation du Groupe Agora — Rapport du Comité à l'Assemblée constituante et proposition de modification du règlement en vue de sa séance plénière du 4 février 2000 307
Commission thématique 3 «Droits et devoirs fondamentaux» - Rapport 312
Concept de communication 318
Charte cantonale concise ou loi fondamentale détaillée? 327
Suite des travaux 334
Divers et propositions individuelles 336
La séance est ouverte 10 heures.
Mmes et MM. Claudine Amstein, Jean Athanasiadès, Josiane Aubert, Anne Baehler Bech, Adrien Bavaud, Samy Benjamin, Cécile Berger, Michel Berney, Anne Bielman, Eric Blanc, Marcel Blanc, Anne-Marie Bolinger, Marc-André Bory, Dominique Bory-Weber, Denis Bouvier, Judith Bovay, Daniel Bovet, Fred-Henri Bovet, Martine Bovon-Dumoulin, Samuel Bovy, Rénald François Braissant, Jacques-Henri Bron, Marc-Olivier Buffat, Michel Louis Buffat, Gérard Bühlmann, Willy Bühlmann, Georges Burdet, Marcel Burri, Eliane Carnevale, Allegra Chapuis, Georges Charotton, André Chatelain, Martine Cherbuin, François Cherix, Jean-Luc Chollet, Marcel Cohen-Dumani, Philippe Colelough, Philippe Conod, Pierre-Alain Cornu, Laurent Corthay, Samuel-Henri Cossy, François Crisinel, Raoul Cruchon, Maria-Chrystina Cuendet, Jean-Claude de Haller, Charles-Henri de Luze, Laurent de Mestral, Elisabeth Delay, Alex Dépraz, Laurent Desarzens, Michel Desmeules, Regula de Souza-Kohlbrenner, Pascal Dessauges, Jean-Paul Dubois, Denyse Dufour, Etienne Dufour, Sébastien Fague, Pierre Farron, Raymonde Favre-Chabloz, Monique Freymond-Bouquet, Rebecca Galeazzi, Christophe Gallaz, Stéphane Garelli, Charles-Pascal Ghiringhelli, André Gindroz, Christine Girod-Baumgartner, Yves Goël, Alain Gonthier, Olivier Gonvers, Marcel Gorgé, Louis Goy-Seydoux, Nicole Grin, Nicole Gross, Françoise Guignard, Joël Guy, Sylviane Haefliger, Jacques Haldy, Pierre Henchoz, Martine Henchoz-Cottier, Philippe Henry, Pierre Hermanjat, Anne Holenweg Rouyet, Louis Humair, Pierre Hunkeler, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Gérard Jaillet, Mireille Jemelin, Viviane Jomini, Andreane Jordan, Nicole Jufer, Danièle Kaeser, Pierre Keller, Shafique Keshavjee, Jean-Pierre Kulling, Catherine Labouchère, Colette Lasserre, Jean-Michel Léchaire, Pierre Lehmann, Jean Le Roy, Jean-François Leuba, Fabien Loi Zedda, Christelle Luisier, Anne-Catherine Lyon, Roland Mages, Denis-Olivier Maillefer, Catherine Mamboury, Daniel Mange, François Margot, Gilbert Marion, Jean Martin, Laurence Martin, Marie-Antoinette Martin, Marie-Hélène Martin, Stéphane Masson, Philippe Mayor, Jean-Pierre Millioud, Charles-Louis Morel, Nicolas Morel, Isabelle Moret, François Nicod, Yvan Nicollier, Philippe Nordmann, Roger Nordmann, Annie Oguey, Anne Ormond, Roland Ostermann, François Payot, Berthold Pellaton, Jacques Pernet, Jeanne-Marie Perrin, Jean-Michel Piguet, Cédric Pillonel, François Pittet, Jacqueline Pittet, Jean-Claude Pradervand, Olivier Rapaz, Laurent Rebeaud, Luc Recordon, Dominique Renaud, Antoine Reymond, Claire Richard, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Elisabeth Ruey-Ray, Lauréane Salamin Michel, Roger Saugy, Nathalie Saugy-Anhorn, Charles Schmid, Robert Schneiter, Claude Schwab, Adrien Streit, Francis Thévoz, Albert Tille, Roland Troillet, Jacques Christian Vallotton, Christian van Singer, François Volluz, Eric Volluz, Eveline Voutaz-Berney, Laurent Wehrli, Anne Weill-Lévy, Pierre-Olivier Wellauer, Irène Wettstein Martin, Michel Winteregg, Henri Wiser, Ruth Yersin-Zeugin, Geneviève Ziegler, Josef Zisyadis, Jacques Zwahlen (170).
Mme et MM. Jean Balissat, Daniel Brélaz, Michel Bühler, Sandra Linder, Henri Mamin, Bernard Martin, René Perdrix, Paul Rochat-Malherbe (8).
MM. Henri Mamin, René Perdrix, Paul Rochat-Malherbe (3).
Nouveaux constituants:
Mme Catherine Labouchère-Freymond, MM. Laurent Desarzens et Alain Gonthier se présentent devant l'assemblée.
Accueil et communications d'ordre général
Rapport du président — Propositions
Voici les éléments que je propose d'aborder dans le cadre du rapport du président.
1. Accueil — Introduction
Anniversaire — Constituante fribourgeoise
Le 7 février 1999 les 180 constituants étaient élus.
Dans le canton de Fribourg l'élection de la Constituante provoque un bel enthousiasme: «En février 1999, les Vaudois étaient un millier à vouloir s'asseoir dans l'un des 180 fauteuils de la Constituante (5,5 candidats/siège). Leurs voisins sont proportionnellement plus nombreux à se presser au portillon: le 12 mars, ils seront 748 citoyens à briguer l'un des 130 sièges qu'offre leur Constituante, soit 5,75 candidats par fauteuil.» (Le Temps, édition de mardi 1er février 2000).
2. Relations avec le Grand Conseil et le Conseil d'État
Grand Conseil — Participation des jeunes et des étrangers aux travaux de la Constituante
Le Grand Conseil, dans sa séance de décembre, a approuvé le Rapport du Conseil d'État en réponse au Postulat Weber-Jobé de décembre 1998 tendant à ce que les jeunes et les étrangers puissent être associés aux travaux de l'Assemblée constituante. En synthèse, voici les mesures préconisées par le Conseil d'État:
Pour la participation des étrangers, un élargissement du mandat de la Chambre cantonale consultative des immigrés.
Instituée par décision du Conseil d'État le 4.2.1998, la Chambre est composée de représentants des principales communautés étrangères de notre canton, des partis politiques, des milieux associatifs; elle comprend des délégués de l'administration cantonale et un représentant de l'UCV. Le mandat initial de la Chambre prévoyait l'élaboration d'un projet de loi sur l'intégration des étrangers, accompagné d'un rapport définissant une politique cantonale en la matière. Ce travail est en passe d'aboutir.
Le Conseil d'État a décidé d'élargir son mandat en la chargeant de «préparer à l'intention de l'Assemblée constituante un rapport concernant les implications de la révision totale de la Constitution cantonale sur la politique du canton en matière d'immigration. (...) La Chambre peut demander d'être entendue par l'Assemblée constituante. Elle peut également consulter les différentes communautés étrangères installées dans le canton et engager d'éventuelles collaborations avec des organismes analogues institués dans certaines communes vaudoises».
Pour la participation des jeunes, l'installation d'une commission consultative et le renouvellement de l'enseignement civique.
Il s'agit d'installer une commission consultative de vingt membres élus démocratiquement dans les établissements scolaires du canton (Gymnases et Écoles professionnelles), parmi les élèves âgés de 16 à 18 ans. Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé d'organiser l'élection de cette commission, de sa mise en place et de l'organisation des travaux ultérieurs, qui pourraient commencer vers la fin 2000. Cette commission consultative des jeunes est chargée de présenter à l'Assemblée constituante une série de propositions sur la future Constitution cantonale. Séance du vendredi 4 février 2000 299
Concernant le second volet de la participation des jeunes, il est prévu que dans un délai de deux à trois ans, les moyens d'enseignement de «l'instruction à la vie civique et politique» seront renouvelés. Il s'agira d'intégrer un volet concernant le processus de révision totale de la Constitution cantonale, en présentant les aspects essentiels de la nouvelle Charte fondamentale du canton de Vaud. Dans l'intervalle, le Département de la formation et de la jeunesse fera parvenir une circulaire documentée à l'ensemble des établissements où sont délivrés des enseignements liés à la vie civique et politique (8e à 13e année scolaire, y compris les gymnases), chargeant les enseignants de consacrer un temps à la révision totale de la Constitution vaudoise, lorsque l'opportunité se présentera.
Conseil d'État — Compte-rendu de la rencontre du 28 janvier avec M. Claude Ruey
Lors de cette rencontre, a été abordée la question du traitement de dossiers qui pourraient avoir une incidence sur les travaux de la Constituante.
 S'agissant de l'initiative constitutionnelle prévoyant l'initiative communale, il a été décidé que la Constituante traiterait de cette question.
 Le Conseil d'État doit traiter rapidement le référendum lié au volet financier d'EtaCom; il organisera aussi le vote sur l'initiative du POP dans de brefs délais. Ceci permettra à la Constituante de ne pas être mise sous pression.
 Le Gouvernement souhaite également que le peuple puisse se prononcer au plus tôt sur l'initiative pour l'union Vaud-Genève, l'idée étant d'organiser la votation en 2001.
 Enfin, au sujet de Police 2000, M. Claude Ruey a affirmé qu'il n'y avait aucune volonté du Gouvernement de faire obstacle aux travaux de la Constituante.
3. Vie de la Constituante
Projet de création d'un groupe thématique «Patrimoine et culture»
Un groupe de constituants invite les constituants intéressés à se réunir cet après-midi à 14.30 heures, dans la salle du Grand Conseil, dans le but de créer un groupe thématique «Patrimoine et culture». Ce groupe a bénéficié du travail de fond conduit depuis plusieurs années par l'Association du patrimoine naturel et culturel du Canton de Vaud sur la situation du patrimoine et de la contribution d'acteurs de la culture vivante.
La possibilité de créer de tels groupes thématiques est prévue dans le règlement interne de l'Assemblée (article 32).
Information de Vie associative
Vie associative informe que le dossier «Propositions de vie associative» qui a été mis à disposition de l'Assemblée plénière du 3 décembre 1999 est destiné à l'ensemble des constituants et non à la seule commission «Rôle et tâches de l'État»; une réserve est à disposition de celles et ceux qui n'auraient pas eu connaissance de ce document.
Soirées d'information et de dialogue avec la population
Les constituants des arrondissements de Cossonay et Echallens organisent une soirée d'information le 28 février 2000 à la Grande salle de Vufflens-la-Ville, de 20 à 22h.
Communication — La Lettre de la Constituante et le site internet
La 1ère lettre paraît aujourd'hui. Elle est distribuée à tous les constituants. Elle a été remise aux journalistes ce matin. Elle sera également envoyée au Conseil d'État, aux députés du Grand Conseil. Les critiques (même positives) peuvent être adressées au Secrétariat.
La mise à jour du site internet a été effectuée; certains éléments doivent encore être actualisés, comme la revue de presse par exemple, qui reprendra tous les articles parus à ce jour sur la Constituante. Vous pouvez dès cet après-midi consulter les pages constituantes à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch
Point 4 de l'ordre du jour — Commissions thématiques
Une seule commission a annoncé son souhait d'intervenir à ce point de l'ordre du jour, la commission 3 «Droits et devoirs fondamentaux».
Son président, M. Hermanjat, souhaite intervenir au sujet de la séance du vendredi 28 janvier de la commission (demande du Comité de ne pas procéder à une audition publique).
Le président: — Mesdames et Messieurs, j'ai le plaisir d'ouvrir cette séance plénière de notre Assemblée constituante et vous souhaite la bienvenue.
Nous siégeons ici dans la salle du Grand Conseil non pas parce qu'il y a des nostalgiques du Grand Conseil, mais parce que les salles habituelles à Dorigny n'étaient pas disponibles. J'espère que l'inconfort relatif de cette salle sera compensé par le souvenir de siéger dans une salle historique dont on n'est pas certain qu'elle reste dans le même état.
D'autre part, il est clair que nous essaierons, lorsque des débats nécessiteront d'avoir du matériel à disposition, par exemple pour présenter des amendements, d'obtenir une salle où vous auriez davantage de place.
Le 7 février, c'est-à-dire dans trois jours, il y aura une année que vous avez été élus. Nous constatons que, dans le canton de Fribourg, l'élection de la Constituante provoque aussi un bel enthousiasme puisque, pour les 130 fauteuils du canton de Fribourg, il y a 748 candidats, un rapport candidats/sièges proportionnellement plus élevé que celui du canton de Vaud.
Nous présentons nos meilleurs vœux à nos amis fribourgeois pour l'élection de leur Constituante et pour son travail.
En ce qui concerne les relations avec le Grand Conseil et le Conseil d'État, le parlement, dans sa séance de décembre, a approuvé le rapport du Conseil d'État en réponse au postulat Weber-Jobé de décembre 1998 tendant à ce que les jeunes et les étrangers puissent être associés aux travaux de l'Assemblée constituante. En synthèse, voici les mesures préconisées par le Conseil d'État: pour la participation des étrangers, un élargissement du mandat de la Chambre cantonale consultative des immigrés instituée par décision du Conseil d'État du 4 février 1998. La Chambre est constituée de représentants des principales communautés étrangères de notre canton, des partis politiques, des milieux associatifs; elle comprend des délégués de l'Administration cantonale et un représentant de l'Union des communes vaudoises. Le mandat initial de la Chambre prévoyait l'élaboration d'un projet de loi sur l'intégration des étrangers, accompagné d'un rapport définissant une politique cantonale en la matière. Ce travail est en passe d'aboutir. Le Conseil d'État a décidé d'élargir le mandat de ladite Chambre en la chargeant «de préparer à l'intention de l'Assemblée constituante un rapport concernant les implications de la révision totale de la Constitution cantonale sur la politique du canton en matière d'immigration. (...) La Chambre peut demander à être entendue par l'Assemblée constituante; elle peut également consulter les différentes communautés étrangères installées dans le canton et engager d'éventuelles collaborations avec des organismes analogues institués dans certaines communes vaudoises.»
Pour la participation des jeunes, il est prévu l'installation d'une commission consultative et le renouvellement de l'enseignement civique. Il s'agit d'instaurer une commission consultative de 20 membres élus démocratiquement dans les établissements scolaires du canton (gymnases et écoles professionnelles). Parmi les élèves âgés de 16 à 18 ans, le Département de la formation et de la jeunesse est chargé d'organiser l'élection de cette commission, de sa mise en place et de l'organisation des travaux ultérieurs qui pourraient commencer vers la fin 2000. J'espère simplement que notre Constituante n'aura pas terminé ses travaux avant que cette commission n'intervienne. Cette commission consultative des jeunes est chargée de présenter à l'Assemblée constituante une série de propositions sur la future Constitution cantonale.
Concernant le second volet de la participation des jeunes, il est prévu que, dans un délai de deux à trois ans, les moyens d'enseignement de «l'instruction à la vie civique et politique» seront renouvelés. Il s'agira d'intégrer un volet concernant le processus de révision totale de la Constitution cantonale en présentant les aspects essentiels de la nouvelle charte fondamentale du canton de Vaud. Dans l'intervalle, le Département de la formation et de la jeunesse fera parvenir une circulaire documentée à l'ensemble des établissements où sont délivrés des enseignements liés à la vie civique et politique (8 e à 13 e années scolaires, y compris les gymnases) chargeant les enseignants de consacrer un temps à la révision totale de la Constitution vaudoise lorsque l'opportunité se présentera.
Concernant le Conseil d'État, nous avons rencontré le 28 janvier M. Claude Ruey. A cette occasion, a été abordée la question du traitement de dossiers qui pourraient avoir une incidence sur les travaux de la Constituante. S'agissant de l'initiative constitutionnelle prévoyant l'initiative communale, il a été décidé que la Constituante traiterait de cette question. Le Conseil d'État doit traiter rapidement le référendum lié au volet financier d'EtaCom; il organisera aussi le vote sur l'initiative du POP dans de brefs délais. Cela permettra à la Constituante de connaître l'opinion du peuple et de ne pas être mise sous pression. Le gouvernement souhaite également que le peuple puisse se prononcer au plus tôt sur l'initiative de l'union Vaud-Genève, l'idée étant d'organiser la votation en 2001. Enfin, au sujet de police 2000, M. Claude Ruey a affirmé qu'il n'y avait aucune volonté du gouvernement de faire obstacle aux travaux de la Constituante.
En ce qui concerne la vie de la Constituante, j'aimerais vous signaler que nous recevons de temps à autre — peut-être trop souvent à notre gré, mais nous en prenons acte — des démissions de l'un ou l'autre membre de la Constituante; or, en général, ces démissions se font avec effet immédiat, ce qui présente l'inconvénient de laisser un temps de vacance. Je vous rappelle que nous ne pouvons pas faire siéger à la Constituante quelqu'un dont on n'a pas contrôlé les titres d'éligibilité. Cela prend un certain temps — trois semaines à un mois - jusqu'à ce que le Comité puisse contrôler que les titres d'éligibilité sont produits régulièrement, qu'il n'y a pas un viennent-ensuite qui démissionne, etc. Par conséquent, il serait souhaitable, si vous entendiez un jour ou l'autre démissionner de la Constituante — ce que nous ne désirons pas -, d'annoncer suffisamment à l'avance votre démission de manière que l'on puisse mettre en marche la procédure et qu'il n'y ait pas de solution de continuité dans l'occupation d'un siège. Renoncez, sauf cas extrême, à démissionner avec effet immédiat.
Il y a un projet de création d'un groupe thématique «Patrimoine et culture»; un groupe de constituants invite les constituants intéressés à se réunir cet après-midi à 14 h 30 ici même dans le but de créer ledit groupe. Ce dernier a bénéficié du travail de fond conduit depuis plusieurs années par l'Association du patrimoine naturel et culturel du canton de Vaud sur la situation du patrimoine et la contribution d'acteurs à la culture vivante. La possibilité de créer un tel groupe thématique est prévue dans le règlement interne de l'Assemblée à l'article 32.
Vie associative informe que le dossier «Propositions de Vie associative» qui a été mis à disposition de l'assemblée plénière le 3 décembre est destiné à l'ensemble des constituants et non à la seule commission «Rôle et tâches de l'État». Une réserve de ce document est à disposition de celles et ceux qui n'en auraient pas encore eu connaissance.
On nous signale aussi des soirées d'information et de dialogue avec la population. Les constituants des arrondissements de Cossonay et Echallens organisent une telle soirée le 28 février 2000, à 20 heures, à la Grande salle de Vufflens-la-Ville. De même, les constituants de l'arrondissement d'Aigle signalent une séance le jeudi 10 février à 20 heures à l'Hôtel de Ville d'Ollon.
Enfin, je rappelle — vous avez déjà reçu cette information par écrit — que la Commission 6 organise une audition d'experts le 11 février. J'aimerais préciser à cet égard que le Comité a été très heureux de cette ouverture de la Commission 6, contrairement à ce qui s'est passé dans la Commission 3 où il y a eu quelques problèmes que l'on traitera, je pense, sous point 4 de notre ordre du jour.
Vous avez reçu l'ordre du jour. Y a-t-il des remarques à son sujet?
M. Josef Zisyadis: — Le groupe Agora souhaiterait une modification de l'ordre du jour — un papillon a été distribué à l'entrée de la salle — afin que nous ayons, à un moment ou à un autre, selon la convenance de la présidence, une discussion concernant la proposition de résolution présentée par rapport à la situation créée ce jour en Europe avec, pour la première fois depuis fort longtemps dans l'histoire, l'apparition au pouvoir d'un parti d'extrême droite.
Le président: — Il y a deux possibilités: ou bien on traite cette résolution dans les Divers, en fin de séance, ou bien on vote pour déterminer si on la traite comme un point de l'ordre du jour. De toute façon, il y aura un vote sur la résolution. Pour ma part, je propose de la prendre sous Divers.
On me signale encore que treize constituants de l'arrondissement de Romanel rencontreront la population le 9 février à 20 heures à Prilly-Castelmont.
Je vous rappelle aussi la Lettre de la Constituante et le site Internet. Je pense que vous avez reçu la première Lettre de la Constituante; elle est en tout cas à disposition à l'entrée de la salle. Elle a été remise aux journalistes ce matin et sera envoyée au Conseil d'État et aux députés du Grand Conseil; les critiques, même positives, nous dit-on, peuvent être adressées au Secrétariat. D'autre part, le site Internet sera ouvert dès cet après-midi; vous pouvez consulter les pages Constituante à partir du site officiel de l'État du Vaud www.constituante.vd.ch: là se trouvent des renseignements, entre autres la Lettre dont je viens de parler.
J'excuse un certain nombre de constituants, dont le coprésident René Perdrix pour des raisons de santé.
Y a-t-il d'autres demandes de modification de l'ordre du jour? Ce n'est pas le cas.
Vérification des titres d'éligibilité
M. Charles-Henri de Luze, rapporteur: Le Comité s'est réuni le vendredi 4 février 2000 de 9 heures 45 à 9 heures 55 pour la vérification des titres d'éligibilité.
Par lettre du 22 novembre 1999, Mme Isabelle Aparicio, constituante, domiciliée à Romanel-sur-Lausanne, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet au 3 décembre 1999. Mme Isabelle Aparicio a été élue dans l'arrondissement de Romanel sur la liste »POP — Gauche en mouvement». Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne. Il en ressort que le premier des viennent ensuite de la liste «POP — Gauche en mouvement» est M. Laurent Desarzens, domicilié à Renens. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Laurent Desarzens.
Par fax du 29 novembre 1999, M. François Masnata, constituant, domicilié à Vevey, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat. M. François Masnata a été élu dans l'arrondissement de Vevey sur la liste «Solidarités et solidaires». Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Vevey. Il en ressort que le premier des viennent ensuite de la liste «Solidarités et solidaires» est M. Alain Gonthier, domicilié à Vevey. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Alain Gonthier.
Par lettre du 2 décembre 1999, M. Serge Beck, constituant, domicilié à Le Vaud, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet au 6 décembre 1999. M. Serge Beck a été élu dans l'arrondissement de Nyon sur la liste «Libérale et indépendante». Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Nyon. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste «Libérale et indépendante» est Mme Catherine Labouchère-Freymond, domiciliée à Gland. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de Mme Catherine Labouchère-Freymond.
Fait à Lausanne, le 1er février 2000.
Pour le Comité: Charles-Henri de Luze
Le président: — Je remercie le rapporteur. Y a-t-il des observations en ce qui concerne ce rapport et ces élections? Ce n'est pas le cas.
Je vous propose de passer à l'élection des trois nouveaux constituants, Mme Catherine Labouchère-Freymond, MM. Laurent Desarzens et Alain Gonthier. Ceux qui approuvent le rapport du Comité sont priés de le témoigner en levant la main.
Le rapport concernant Mme Catherine Labouchère-Freymond, MM. Laurent Desarzens et Alain Gonthier est adopté sans opposition.
Le président: — L'élection des trois nouveaux constituants est donc validée. Je les félicite et les prie de s'avancer pour la prestation de serment. Je demande à l'assemblée de même qu'au public de la tribune de se lever.
(Mme Catherine Labouchère-Freymond, MM. Laurent Desarzens et Alain Gonthier se présentent devant l'assemblée.)
Le président: — Madame et Messieurs, vous voici maintenant conviés à exprimer votre détermination face à l'œuvre exaltante qui vous attend. Chacun le fera dans la pleine liberté de ses convictions, devant Dieu ou selon les valeurs qui l'inspirent. Une brève formule de prestation commune vous sera lue à laquelle chacune et chacun d'entre vous, à l'appel de son nom, répondra par «oui».
Il est donné lecture de la formule du serment à laquelle MM. Laurent Desarzens, Alain Gonthier et Mme Catherine Labouchère-Freymond répondent «oui».
Le président: — Je vous souhaite un heureux travail dans le cadre de cette assemblée et vous prie de regagner vos places.
Commission de structure et de coordination: Représentation du Groupe Agora
Rapport du Comité à l'Assemblée constituante et proposition de modification du règlement en vue de sa séance plénière du 4 février 2000
Lors de la séance plénière du 3 décembre 1999, la promesse a été faite au groupe Agora d'examiner son éventuelle représentation dans la Commission de structure et de coordination. Le Comité a traité de cette question dans sa séance du 17 décembre 1999.
Rappel: il était prévu, au départ, que le président et le vice-président de chaque commission thématique représenteraient ces commissions au sein de la Commission de structure et de coordination. Cette formule paraissait rationnelle et efficace. Au surplus, le problème de la représentation proportionnelle des différents groupes politiques était résolu. Or, dans les faits, les commissions ont décidé de désigner d'autres membres que leur président ou vice-président. Dans l'une ou l'autre des commissions, les représentants à la Commission de structure et de coordination n'appartenaient pas au même groupe que le président ou le vice-président. Peu à peu, certains ont pensé que tous les groupes devaient être représentés dans cette commission, ce qui n'était évidemment pas l'idée de départ. Ceci étant posé, le problème aujourd'hui est qu'effectivement tous les groupes sont représentés dans la commission, à l'exception d'Agora qui revendique sa représentation.
Solution préconisée par le Comité: ayant examiné diverses possibilités, le Comité s'est finalement prononcé pour une solution qui prévoit une double délégation du Comité à la Commission de structure et de coordination. Celle-ci serait composée de Christelle Luisier, déjà désignée en plénière du 3 décembre, et de Josef Zisyadis, du groupe Agora. Selon le point de vue du Comité, cette formule présente un double avantage:
 Elle renforce la représentation du Comité au sein de la Commission de structure et de coordination et assure ainsi une meilleure collaboration entre ces deux instances, collaboration d'autant plus nécessaire qu'il revient au Comité la responsabilité d'organiser et de planifier les travaux de révision (art. 11, al. 2 du Règlement interne).
 Elle résout la question de la représentation du groupe Agora dans la mesure où l'un des deux délégués du Comité est nécessairement membre de ce groupe.
Signalons enfin que cette solution avait été souhaitée par la Commission 2 (Rôle, tâches de l'État, finances) en réponse à la demande qui lui avait été faite de revoir sa délégation à la Commission de structure et de coordination lors de la plénière du 3 décembre dernier.
Conséquences de cette solution: cette solution implique une modification du Règlement interne de l'Assemblée constituante à deux de ses articles:
a. Article 20.- L'assemblée constituante, sur proposition du Comité, désigne
(... inchangé)
une commission de structure et de coordination des travaux de 14 membres (au lieu de 13);
b. Article 28.- La Commission de structure et de coordination est composée de deux représentants de chaque commission, ainsi que de deux membres du Comité (au lieu d'un).
Cette proposition de modification du Règlement interne est soumise à la décision de l'Assemblée.
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Vous avez reçu le rapport du comité à ce sujet. Je vous rappelle que la solution préconisée est l'augmentation de 13 à 14 du nombre de membres de la Commission de structure et de coordination afin d'y incorporer un second représentant du comité, qui se trouve dès lors à parité avec les commissions thématiques, en la personne de M. Josef Zisyadis, représentant le groupe Agora, qui nous avait demandé lors de notre dernière assemblée générale du 3 décembre de chercher une solution lui permettant de participer aux travaux de ladite commission.
Le rapport conclut donc par une modification du règlement interne de la Constituante. Deux articles doivent être modifiés: l'article 20 qui préconise que l'Assemblée constituante, sur proposition de son comité, désigne une Commission de structure et de coordination des travaux de 14 membres — et non plus 13 — et l'article 28 qui dira: la Commission de structure et de coordination est composée de deux représentants de chaque commission thématique, ainsi que de deux membres du comité — au lieu d'un comme jusqu'à maintenant.
La discussion n'est pas utilisée.
Il est passé à un vote d'entrée en matière sur la modification du règlement interne.
A l'unanimité, l'entrée en matière est approuvée.
La discussion sur les deux articles à modifier est ouverte.
La modification est admise tacitement.
M. Luc Recordon: — La Commission de structure et de coordination s'est réunie pour la première fois le 14 janvier 2000. Elle s'est organisée en me faisant l'honneur de me désigner en qualité de président, après d'ailleurs, je tiens à le souligner, que des demandes émanant de tous côtés et insistantes auprès de notre collègue Irène Wettstein pour qu'elle assume cette charge, n'ont pas pu aboutir en raison de la surcharge de l'intéressée. C'est Marcel Cohen-Dumani qui a ensuite été désigné comme vice-président. La composition de la commission est connue, je n'y reviens pas.
Je voudrais souligner quelques points qui ont été traités afin que vous ayez d'emblée des idées sur la manière dont la commission va travailler et sur la façon dont elle conçoit son rôle. Bien entendu, on pourra ensuite avoir une discussion et poser des questions à cet égard.
En ce qui concerne d'abord la mission, elle est d'identifier les doublons et les lacunes; d'aider à procéder, s'il y a des doublons, à des arbitrages ou, si personne ne veut se saisir d'un sujet — ce qu'on appelle un conflit de compétence négatif — de discuter de la structure générale du texte. Si deux commissions ont des avis divergents sur un même sujet, il n'appartient pas à la Commission de structure et de coordination de trancher, mais au contraire d'attirer l'attention des deux commissions sur le problème. Il faut par ailleurs éviter qu'une commission demande une décision de principe à l'Assemblée sur un sujet qui est en cours de traitement au sein d'une autre commission thématique si cela conduit à couper l'herbe sous les pieds de cette dernière. La Commission de structure et de coordination doit encore être attentive aux questions de procédure.
En ce qui concerne les lacunes, il semble, après un premier tour de table, que le risque est assez réduit qu'il y en ait; en effet, la première impression que l'on a des travaux des commissions thématiques, c'est qu'elles ratissent plutôt large, ce qui est bien. Néanmoins, on essaiera, sur la base d'autres textes, de s'assurer que des points n'ont pas été omis, simplement parce qu'ils ont été oubliés et qu'il s'agit bien le cas échéant d'omissions volontaires, de lacunes qualifiées, comme on dit.
Concernant les questions de calendrier, dans la mesure du possible, il faudra que les commissions thématiques remettent des articles rédigés au 30 juin 2000. Il est vrai qu'on devra peut-être envisager un peu de souplesse sur tel ou tel point qui ne sera pas terminé. Il est important néanmoins de voir que le processus engagé a un caractère maïeutique, c'est-à-dire qu'on doit amener à aider les commissions à accoucher d'un texte ou de textes sur les différents problèmes au fur et à mesure qu'elles en prennent conscience et qu'elles décident d'y accorder de l'importance. C'est dans la mesure où les constituants, dans les commissions thématiques et, à leur suite, les commissions thématiques dont ils font partie, estimeront que des problèmes sont importants, que ces problèmes viendront sur le devant de la scène et formeront petit à petit la substance de la future Constitution, étant entendu que le rôle de la Commission de structure et de coordination, à ce stade-là, n'est que d'aider, de faciliter et non de trancher sur le fond aussi bien que sur la répartition. S'il y a véritablement un problème, la question devra être réglée par la plénière. Ce que la Commission de structure et de coordination a proposé, c'est que, si elle se rend compte que deux ou, a fortiori, plus de commissions se saisissent de problèmes, elle désigne une commission pilote — dont on sait qu'elle a peut-être plus d'avance ou qu'elle embrasse le problème plus largement, il faudra voir de cas en cas — chargée de rapporter sur le sujet principalement à l'Assemblée plénière, ce qui n'exclut en rien que les autres commissions puissent venir avec d'autres avis qu'elles auraient à cet égard.
Une autre remarque nous a été faite de la part du comité — qui est importante - afin que les plénières ne se réduisent pas à un exercice d'organisation qui serait parfois un peu frustrant, comme cela a donné le sentiment d'être précédemment; ce sentiment est d'autant plus regrettable qu'il touche en fait le principal moment de communication de facto, puisque c'est le seul qui n'est pas à huis clos, contrairement aux travaux des commissions thématiques. Il serait important que les commissions dont les travaux sont suffisamment avancés et qui sont suffisamment prêtes puissent proposer des sujets d'une certaine ampleur à la plénière, le cas échéant sous la forme de principes; cela peut parfois être nécessaire, je tiens à le souligner, pour éviter que le débat ne se pollue du fait qu'on mélange les questions de principes et celles de modalités, comme on le voit trop souvent dans les assemblées. Bref, si quelque chose est suffisamment avancé, le comité souhaite qu'on le lui dise afin que les Assemblées plénières qui sont prévues, en particulier déjà celle du 7 avril prochain, puissent se saisir enfin de questions de fond.
Encore un dernier aspect que je veux relever: ce sont les objets pour lesquels nous pensons devoir désigner des commissions pilotes. Seront concernés: l'élection des autorités, où les Commissions 4 et 5 se sont partiellement ou totalement saisies de la question; les élections et votations dans les communes qui peuvent, nous semble-t-il, entrer dans le champ d'intérêt des Commissions 4, 5, voire 6; le référendum financier qui peut toucher les Commissions 2 ou 4; les finances communales en général qui sont éventuellement du ressort des Commissions 2 ou 6; les questions touchant à EtaCom, c'est-à-dire la répartition des tâches et des ressources entre l'État et les communes, qui peuvent en tout cas concerner les Commissions 2 ou 6; il y aura certainement encore d'autres aspects.
La commission a demandé à son président et à son vice-président, ainsi qu'à Christelle Luisier et à Laurent Rebeaud, de préparer un avant-projet de table des matières, ce qui aidera à structurer la discussion, de toute évidence, en essayant là encore d'avoir un caractère progressif et maïeutique et de ne pas imposer quelque chose d'en haut.
Voilà ce que j'avais à dire. Je suis à disposition pour compléter ou entendre ce que j'aurais pu oublier et ce que mes collègues de la Commission de structure et de coordination ou les membres du comité, qui sont venus en délégation pour une partie de notre séance, pourraient dire.
Commission thématique 3 «Droits et devoirs fondamentaux»
M. Pierre Hermanjat: — Ce rapport comporte deux points. Le premier consiste en un petit topo sur l'avancement des travaux de la commission, le second est relatif à un problème que nous avons rencontré lors de l'organisation de notre séance du 28 janvier dernier:
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les constituants,
La commission, lors de sa première séance de l'année, s'est scindée en trois groupes de travail. La répartition des membres de la commission s'est faite en tenant compte des différentes tendances politiques et en intégrant au moins un juriste dans chaque groupe.
Chaque groupe s'est vu attribuer une quinzaine de droits fondamentaux à étudier. Après deux séances, les groupes de travail commencent déjà à rédiger un certain nombre d'articles. Une discussion aura lieu en séance plénière de la commission en vue d'adopter les textes définitifs des articles proposés. Ces discussions auront lieu au fur et à mesure de l'avancement de la rédaction.
Lors de la séance du 28 janvier, nous avons auditionné deux groupements, soit le Forum pour des écoles publiques libres ainsi que le Carrefour des associations de soutien aux demandeurs d'emploi.
Pour notre prochaine séance du 3 mars, nous entendrons le GLAJ, l'ASLOCA, l'Association des parents d'élèves et l'association Sortir du nucléaire. Les différents groupements que nous auditionnons n'ont pas de rapports directs entre eux, mais nous préférons agir de la sorte pour que chaque groupe de travail ait une vision la plus complète des articles à rédiger. Nous avons pris la décision de donner un délai au 29 février aux différentes associations qui désireraient prendre contact avec nous pour être entendues par notre commission. Cette décision sera publiée dans la presse ainsi que dans la FAO.
En ce qui concerne les auditions, la commission à l'unanimité a été choquée, et c'est le moins que l'on puisse dire, de la manière dont notre vice-présidente s'est vue interdire par le Comité la publicité des auditions prévues lors de notre dernière séance. En effet, le règlement de la Constituante prévoit, à l'article 5 dernier alinéa, que les commissions délibèrent à huis clos, et cela, nous le comprenons parfaitement. Mais dans le concept de communication, il est recommandé aux commissions thématiques d'ouvrir, dans certains cas, l'une ou l'autre de leurs séances au public.
Il nous a semblé que l'audition de groupements ou associations de citoyens préoccupés par la rédaction de la Constitution serait justement le moment choisi pour ouvrir notre commission au public, afin que les personnes intéressées à notre travail se rendent compte que nous ne nous enfermons pas dans une tour d'ivoire pour rédiger la Constitution. Nous ne comprenons pas ce double langage. D'une part on préconise: «... l'ouverture vers le public pour favoriser les réactions des gens sur les thèmes abordés par les groupes thématiques...», et d'autre part il y a blocage sitôt qu'une commission désire ouvrir des auditions à ces mêmes gens.
Notre prochaine séance se tiendra à Pampigny le 3 mars prochain. Le déroulement de la journée se passera comme suit: séance de travail et de délibération le matin, rencontre avec les autorités et le public au cours d'un apéritif, puis après le repas, nous auditionnerons les quatre groupements précités en présence des personnes qui désireront assister à notre travail. Il est bien entendu que durant cet après-midi, nous ne ferons qu'auditionner et questionner les représentants de ces groupements.
Ces remarques ont pour but de clarifier une situation rendue ambiguë par le Comité, (alors que le règlement interne de l'Assemblée constituante dit à l'article 21 que les commissions s'organisent elles-mêmes). Notre souhait est de pouvoir travailler dans le meilleur esprit d'ouverture, tout en intégrant dans la mesure du possible, et sans gêner notre travail, les citoyens intéressés par la rédaction de la Constitution de notre canton.
Pour conclure, nous attendons du Comité une réponse à notre souci d'ouverture, ainsi que la garantie que les commissions thématiques puissent œuvrer dans le cadre du règlement certes, mais avec une certaine liberté en dehors des séances de délibérations.
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Mesdames et Messieurs les constituants, nous avons évidemment entendu les mouvements divers provoqués par l'intervention du Comité lorsqu'il a pris connaissance — tardivement d'ailleurs - du projet d'auditions prévues le 28 janvier dernier.
Dans ses considérations — et c'est le sens de son intervention — le comité a pris en compte une distinction que l'on peut apprécier certes diversement, mais qui nous paraît fondée. Pour prendre la règle générale, il n'est pas question de s'enfermer dans une tour d'ivoire, de bloquer les processus et encore moins d'aller à l'encontre de l'application du règlement dont le président de la Commission thématique 3 vient de rappeler la teneur (art. 5). D'une part, il faut distinguer — dans notre esprit, la différence est importante — les auditions d'experts voulues, demandées par les commissions qui devraient avoir terminé cet exercice multiple et enrichissant à la fin de ce mois et, d'autre part, les demandes à être entendus émanant de groupes d'intérêt ou de citoyens qui estiment que leur point de vue mérite d'être communiqué à telle ou telle commission, en direct si je puis dire, par les intéressés dans le plein sens du terme. Les auditions peuvent être publiques dans la mesure où elles sont effectivement prévues et planifiées par les commissions.
Il nous paraît que les entretiens sollicités par des groupes extérieurs à la Constituante sont une autre forme de prise d'opinion qui mérite donc un autre traitement. Si les premières, les auditions au sens réel du terme telles que prévues par le règlement, sont autre chose que des débats, elles peuvent donc avoir lieu publiquement. Cependant, les entretiens avec des groupes d'intérêt méritent d'être traités différemment. C'est la considération qui a guidé votre Comité, lequel, par exemple, a non seulement accueilli favorablement la demande de la Commission 6 qui se réunit la semaine prochaine à Avenches, mais là encore, dirais-je, a contribué concrètement au succès et à la diffusion des débats par une contribution à TVRL qui s'en fera l'écho.
M. Jean Martin: — Juste quelques mots sur ce sujet. Je suis membre de la Commission 3 et j'aimerais remercier notre président pour l'excellente intervention qu'il a faite tout à l'heure. Je n'en avais pas eu connaissance, mais je la trouve excellente. Bien sûr que je savais que le principe de cette intervention était établi par notre commission!
J'aimerais regretter la réponse défensive qui vient de nous être faite par le Comité. En voyant depuis l'extérieur, depuis plusieurs dizaines d'années, le fonctionnement de la vie politique, j'ai remarqué que les personnalités politiques avaient énormément de peine à dire qu'elles avaient fait une fois quelque chose d'inapproprié. Il me semble véritablement que, dans ce cas, et en fonction des explications qui ont été données par notre président, il n'y a qu'une conclusion possible. Chacun a le droit de faire quelque chose de moins qu'optimal. Il ne s'agit pas de faire un procès d'intention, mais j'aurais attendu du Comité qu'il admette qu'il y a eu là une décision précipitée, autocratique; je n'irai pas jusqu'à dire qu'elle rappelle un modèle de fonctionnement dont une partie de ce continent n'a plus voulu après septante ans d'expérience. Cela donne l'impression que l'on veut brimer ou brider la liberté des commissions et des constituants de rencontrer le public. Chacun d'entre nous, s'il le veut, peut mettre un article dans la presse pour dire qu'il souhaite rencontrer, dans une salle au premier étage d'un café, les citoyens qui souhaitent parler de la Constituante. Je conteste qu'il y ait une différence de nature majeure entre l'audition de personnes qui s'adressent à nous et celle d'experts. N'importe lequel d'entre vous peut aussi souhaiter auditionner un groupe et lui donner un statut d'expert; cela ne me paraît pas être une différenciation constructive. Sous réserve des délibérations — une fois de plus, le fait de questionner un groupe qui a demandé à nous voir et lui demander de préciser sa pensée n'est pas une délibération de la commission — qui sont à huis clos en fonction de notre règlement, je juge tout à fait inapproprié de donner l'impression qu'on veut canaliser ou brider les activités des commissions thématiques. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Eric Voruz: — Je comprends ce que le Dr Martin vient de dire, mais je voudrais relever qu'on peut aussi comprendre Mme la Présidente. Cependant, je n'approuve pas Mme Jaggi. Nous devons ouvrir au public nos séances de commissions thématiques. D'ailleurs, vendredi prochain, à Avenches — vous avez probablement reçu l'information — la Commission 6 s'ouvre au public par rapport au travail qui sera fait; cela me paraît important. C'est justement par cet intermédiaire-là que nous pourrons avoir des informations; elles émaneront des personnes qui viendront. On pourra être attentif et les écouter, même s'ils ne sont pas en grand nombre. Je suis sûr que les gens qui viendront seront intéressés et il faut absolument que l'on puisse avoir une grande liberté pour ouvrir au public nos séances de commissions thématiques. Ce sera peut-être encore plus efficace que si l'on doit auditionner au sein de la Constituante des personnes qui voudraient s'exprimer. C'est pourquoi je tiens à appuyer la Commission thématique 3 et son président pour son intervention de tout à l'heure.
M. Luc Recordon: — Je comprends tout à fait que notre Comité ait interprété de cette façon l'article 5 alinéa 3 de notre règlement, qui dit que les commissions délibèrent à huis clos, de manière stricte. Cependant, il est plus important — et pas en contradiction avec le texte — de faire une lecture plus ouverte de cette disposition. Délibérer, c'est discuter en vue d'une décision, me semble-t-il. On n'a pas écrit «les commissions travaillent à huis clos». Donc, dès l'instant où elles sont à l'écoute d'autres gens et où les échanges ne sont pas une discussion dont la finalité, notamment par l'ordre du jour, est la prise d'une décision à l'issue de la discussion, il me semble légitime que les commissions puissent décider de ne pas utiliser le huis clos. C'est d'autant plus opportun que nous savons — on va y venir au point suivant de l'ordre du jour - que nous avons quelques petits problèmes de communication; dans ce sens-là, en principe et sauf erreur de communication en voulant trop bien faire — il faut quand même être prudent -, tout ce que les commissions thématiques voudront bien faire comme effort de communication comme, très opportunément, la commission 6 a prévu de le faire à Avenches, est le bienvenu.
M. Alain Gonthier: — Ayant participé aux travaux de la Commission 3, je ne comprends pas très bien quelles sont les craintes du Comité. Si c'est que de recevoir en public tel ou tel groupe de pression ou d'intérêt lui donne une légitimité trop grande, je crois que c'est raté, car le résultat concret du fait que la presse n'a pas assisté à l'audition, c'est qu'elle n'a donné la parole qu'au groupe d'intérêt en question sans qu'elle ait été témoin des réserves, des demandes de précision et du manque de réponse desdites associations devant la commission. Donc, si on doit reconnaître l'arbre à ses fruits, la décision du comité était erronée.
Mme Mireille Jemelin: — J'interviens pour souligner un article du règlement qui me tient beaucoup à cœur parce que j'ai eu l'honneur et la chance de participer à la Commission du règlement et de la planification.
On a beaucoup discuté sur l'article 21 qui dit: «Les commissions s'organisent elles-mêmes.» C'est pour cela que nous avons été particulièrement indignés, vendredi dernier, à Vevey, car nous n'avions pas du tout l'impression de transgresser le règlement, mais de nous organiser nous-mêmes, étant donné qu'il ne s'agissait en aucun cas de délibérations comme cela a été précisé.
Donc, j'aimerais beaucoup que soit respecté formellement cet article 21 qui laisse un peu de pouvoir et d'imagination aux commissions. Je trouve dommage que le Comité joue un peu le rôle de Père Fouettard face à des sales gamins qui veulent jouer tout seuls dans la cour de récréation. (Applaudissements.)
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Au nom des pères et mères Fouettard, je voudrais répondre à Mme Jemelin que l'article qu'elle a cité n'a pas tout à fait la signification qu'elle lui attribue en ce sens que, quand on dit qu'une assemblée - en l'occurrence, ce sont les commissions thématiques -, une association, que sais-je encore, s'organise elle-même, cela signifie qu'elle nomme elle-même ses responsables, qu'elle établit sa propre organisation. Le deuxième alinéa est d'ailleurs tout à fait explicite; il y est dit que les commissions se réunissent sur convocation de leur président, etc. L'article suivant parle de la possibilité de créer des sous-commissions, possibilité dont la plupart des commissions thématiques ont fait d'ailleurs usage. Il ne s'agit pas d'une question d'organisation des travaux et des séances, mais de leur fonctionnement et de leur propre organisation.
Cela dit, à l'applaudimètre, il est clair que l'indignation de la Commission 3 est partagée dans cette assemblée. Suite à l'intervention de M. Martin, sans se consulter, le comité a cru comprendre qu'il devait présenter des excuses ou battre sa coulpe devant cette assemblée. Rassurez-vous, il est trop rompu au débat et à ses aléas pour le faire du premier coup d'un seul! Cela dit, l'audition a eu lieu. L'arbre et ses fruits, M. Gonthier nous l'a rappelé, sont ce qu'ils sont.
La période des auditions, décidées en toute autonomie par les commissions ou sollicitées par tel ou tel groupe, va s'achever à la fin du mois. Ce type de difficulté ne se présentera donc plus et, par conséquent, le Comité n'aura plus l'occasion d'exercer une fonction de contrôle et d'orientation qui manifestement vous déplaît. Cela dit, je répète encore une fois que, pour ce qui est de la réunion publique de la semaine prochaine, à Avenches, non seulement dans sa séance du 17 décembre dernier, le Comité s'en est félicité et a approuvé ce projet qui lui avait été présenté, mais, encore une fois, il y contribue concrètement; je crois que c'est un signe non pas d'une fermeture ou d'un blocage mais, bien au contraire, d'une ouverture différenciée. Merci.
Le président: — Je remercie Mme Jaggi. Il ne faudrait pas consacrer l'essentiel de notre séance à régler ce petit incident qui est sans doute très important, mais qu'il faut quand même ramener à ses justes proportions. Le Comité a entendu ce qui a été exprimé par les membres de l'assemblée; je ne doute pas qu'il fera une réflexion profonde à ce sujet.
J'aimerais aussi dire que la Commission 6 a posé expressément la question; elle a dit «voilà quelles sont nos intentions», et nous l'avons encouragée.
Malheureusement, pour la Commission 3, c'est par une voie quasi souterraine que nous avons appris sa démarche, ce qui peut-être n'a pas facilité une délibération sereine. Je considère que l'incident est clos. Le comité tiendra compte de vos observations et je vous propose de terminer la discussion sur ce point.
M. François Cherix, rapporteur: — En date du 3 décembre, l'Assemblée plénière de la Constituante a conduit une première discussion sur la conception de la communication. Elle a donné lieu à des questions et à des réponses sur lesquelles je ne reviens pas. Le sujet n'ayant pas été épuisé, il a été décidé de donner à chacune et chacun d'entre nous, la possibilité de faire valoir par écrit ses propositions, ses commentaires, ses ajouts, ses suggestions sur le concept de communication.
Nous avons reçu douze interventions qui sont pour l'essentiel inscrites dans le cadre et dans les objectifs de la conception de la communication. Nous tenons ici à remercier celles et ceux d'entre vous qui ont pris la peine de faire ce travail et qui nous ont permis d'améliorer le produit que vous avez en mains aujourd'hui.
Ces douze interventions ont bien sûr fait l'objet d'un examen de la part de votre Comité et, dans un premier temps, sept propositions ont pu être purement et simplement intégrées dans la conception de la communication, deuxième version, qui vous a été remise. Il s'agit des propositions de Mmes A. Bielman, L. Martin, A. Weill-Lévy et MM. S. Benjamin, D. Bovet, P. Hunkeler et L. Rebeaud.
Lors de l'examen de ces diverses propositions, nous en avons retenu certaines comme des suggestions, des idées à travailler qui nous ont semblé tout à fait intéressantes; il s'agit de celles de MM. Gallaz et Renaud. Comme indiqué dans notre rapport, nous allons, avec les auteurs de ces propositions, entrer en discussion, étudier leur faisabilité et voir dans quelle mesure il est possible de les réaliser. Merci donc à ces deux constituants d'avoir permis d'améliorer la concrétisation de ce travail de communication que nous allons conduire ensemble.
Dans une étape suivante, nous avons identifié deux propositions comme devant être conservées à titre de remarques qui pourront être traitées postérieurement. Il s'agit de celle de M. Masson pour une question d'orthographe; dans ce domaine, nous avons appliqué la pratique courante et usuelle de l'État de Vaud; il appartiendra à la Commission 1 de voir s'il faut modifier cette pratique. Quant à M. Morel, il nous fait des suggestions pertinentes en termes de déplacement des centres de gravité de la communication au fur et à mesure des travaux. Nous avons bien compris et bien entendu son propos; nous l'avons enregistré et nous en ferons le meilleur usage quand il en sera temps.
Enfin, dernier élément, une suggestion venant de M. Lehmann qui nous a aussi semblé intéressante, mais qui nous a paru dépasser le cadre strict d'un concept de communication puisqu'il s'agit là rien moins que d'une forme de procédure de consultation, de sondage. Pourquoi pas? Mais il appartiendra de nouveau au moment voulu à votre assemblée de se déterminer sur la volonté politique ou non de la Constituante de procéder à des opérations de sondage ou de consultation de la population.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication est un art paradoxal. D'une part, elle obéit à des règles relativement strictes en termes de visibilité, de lisibilité, de clarté, de simplicité, du vecteur qui relie l'émetteur au récepteur; d'autre part, c'est un sujet infiniment déclinable, de manière infiniment variée. Il existera toujours un document de plus que l'on peut rédiger. Nous pourrons toujours tenir un débat supplémentaire.
Du point de vue de votre Comité, la conception de la communication, deuxième version, que vous avez en mains représente un dispositif nécessaire et suffisant à l'intérieur de ce champ paradoxal. D'une part, il place un certain nombre de repères, il inscrit un certain nombre de lignes directrices, de lignes de force dans notre communication avec la Lettre, avec le site Internet qui sera développé et nourri par vos propositions, avec les rencontres publiques, avec tout ce que vous trouvez à l'intérieur de ce dispositif et, d'autre part, nous semble-t-il, il laisse la possibilité à chacune et chacun d'entre nous d'être des acteurs, créatifs, vivants, novateurs, audacieux, libres de la communication de cette assemblée.
Dans cet esprit et en conclusion, votre comité vous propose d'adopter la conception de la communication telle que vous l'avez amendée par vos propositions.
Le président: — Je vous propose d'ouvrir une discussion générale. A la fin de celle-ci, vous témoignerez par un vote si vous acceptez cette conception globale ou si vous la rejetez, auquel cas le comité se remettra au travail pour essayer de vous présenter autre chose. Bien entendu, nous tiendrons compte de vos observations même si, pour faciliter le débat et pour éviter la répétition de ce qui s'est passé le 3 décembre, nous vous avons demandé de faire part de vos communications — en tout cas les plus importantes — jusqu'au 15 janvier.
Mme Nicole Grin: — Je souhaite apporter une précision qui fera peut-être sourire certains d'entre vous. Elle concerne la phrase de la page 7, sous la rubrique «Informer les élus communaux et fédéraux». Vous aurez remarqué qu'une petite phrase dit: «Les constituants sont invités à l'assemblée de l'Union des communes vaudoises (UCV).» J'ai déjà fait part des remarques qui vont suivre oralement à notre secrétaire mais, compte tenu du fait que la phrase figure dans le document, il m'importe toutefois que le sens et l'esprit qui sous-tendent les observations que je vais faire soient connus de vous tous.
Je me permets de rappeler que l'Union des communes vaudoises est une association privée qui ne saurait à ce titre recevoir des injonctions de qui que ce soit quant à l'organisation de ses manifestations. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le voudrait-elle que l'UCV aurait beaucoup de difficultés à appliquer ce que prévoit ce rapport concernant cette manifestation! Vous devez savoir qu'environ 1600 personnes participent à la traditionnelle journée des communes vaudoises, dont la partie proprement officielle, l'assemblée, rassemble pour sa part quelque 400 délégués et une centaine d'invités. Ajouter 180 invités supplémentaires à cette manifestation poserait des problèmes non seulement de coût, mais surtout d'organisation, de places, notamment quant au choix de la salle destinée à accueillir une assemblée de cette importance. Il n'y a, je le signale, pas beaucoup de communes disposant d'une grande salle de 500 places dans ce canton. En trouver une pouvant en accueillir 700 limiterait encore le nombre de communes pouvant mettre sur pied une telle rencontre. Je précise que, traditionnellement, sont invités à cette manifestation le Conseil d'État in corpore, l'ensemble des préfets et, côté parlementaire, si je puis dire, le président du Grand Conseil et les députés de l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation.
L'UCV a d'ores et déjà prévu, pendant la durée des travaux de notre Assemblée, d'associer les trois coprésidents et les constituants de l'arrondissement électoral concerné. A titre d'information, je signale aux constituants de l'arrondissement de Lavaux qu'ils seront invités à la manifestation de cette année qui se déroulera le 17 juin à Lutry.
Au surplus, concernant la communication — nous ne sommes évidemment pas opposés à ce qu'il y ait un lien de communication entre les communes et la Constituante — il est bien évident que l'UCV fera connaître à l'ensemble des constituants ses prises de position sur des thèmes qui intéressent particulièrement les communes. A ce propos, je signale qu'au sein de l'UCV, une commission spécifique prépare un document mettant en évidence l'avis majoritaire de ses membres sur les principaux thèmes qui intéressent les communes. La synthèse des travaux de cette commission est actuellement en cours d'élaboration. Dès que le document aura été accepté par l'ensemble des membres de l'UCV, il sera rendu public et, bien évidemment, les constituants en recevront chacun un exemplaire.
Enfin, je me permets de rappeler qu'au sein de cette assemblée siègent un certain nombre de syndics et de municipaux qui peuvent servir de relais entre la Constituante et l'UCV. Je pense tout particulièrement à M. Yvan Nicollier, qui est membre du comité de l'UCV et président de la commission dont je viens de parler, ainsi qu'à Mmes Nicole Gross, Lauréane Salamin et MM. Samuel Bovy, Jean-Michel Léchaire, François Pittet, Jean-Claude Pradervand, et Eric Voruz qui siègent dans diverses instances de l'UCV, soit le Conseil des 38 ou la commission précitée. Ils pourraient aussi répercuter dans ces organes les réflexions en cours dans les diverses commissions et fournir des informations sur l'avancement des travaux de la Constituante. Quant aux autres élus municipaux que je n'ai pas cités, ils constituent bien évidemment aussi des relais d'information auprès des autorités de leur commune respective. En conséquence, je pense que la phrase «Les constituants sont invités à l'assemblée de l'Union des communes vaudoises.» n'a pas vraiment de raison d'être dans ce document. M. le président nous a dit qu'il n'était pas question de l'amender; je pense que la précision que je fais à cette tribune suffit, sinon j'en aurais proposé la suppression.
Le président: — Effectivement, la mise au point de Mme Grin est utile. Bien entendu le comité en tiendra compte.
M. Pierre Farron: — Dans l'ensemble, la conception de la communication qui nous est présentée me paraît bonne. J'y vois néanmoins une importante lacune par rapport à laquelle j'aimerais présenter une demande concernant la circulation interne de l'information. En ce moment, nous recevons les procès-verbaux de la commission à laquelle nous appartenons; nous pouvons consulter ceux des autres commissions en nous déplaçant au secrétariat, ce qui n'est pas très pratique. S'il y avait une possibilité de les consulter par Internet, avec un mot de passe, cela faciliterait nos travaux au cours de cette année.
J'aimerais demander au comité de faire le nécessaire pour que cette façon de faire soit possible.
Mme Mireille Jemelin: — C'est plus une question qu'une remarque. J'ai lu attentivement le premier et le deuxième projets de concept de communication.
Lors de la courte discussion que nous avons eue en décembre, M. Laurent Rebeaud avait fait une suggestion très intéressante, me semble-t-il, soit que la mission essentielle de la communication en elle-même n'est pas d'être audacieuse et percutante — j'y vois là quelque chose qui rappelle un peu le journal Blick — mais d'être claire et compréhensible pour le public. Ma question est celle-ci: pourquoi n'avoir pas retenu cette suggestion dans le nouveau concept qui nous a été présenté? Merci d'avance de la réponse.
Le président: - Si mes souvenirs sont bons, c'est moi qui avais dit que la communication devait être à la fois claire et accessible et que cela n'excluait pas qu'elle soit audacieuse et percutante. On peut utiliser différents qualificatifs pour l'information, mais nous prenons note de la remarque de Mme Jemelin.
M. Samy Benjamin: — Une petite question concernant la partie intitulée »Créer une image de marque» où sont décrits les objectifs, le logo et son utilisation. Cette dernière va-t-elle être étendue au travail de tous les groupes thématiques, régionaux, politiques? Pourront-ils utiliser le logo en en-tête en indiquant ensuite le nom de leur groupe ou est-ce aller trop loin? Pour ma part, je serais favorable à une large utilisation, pour que cela soit comme le martèlement d'une marque ainsi qu'on doit le faire dans une campagne de sensibilisation marketing et publicitaire, bien que l'on soit, constitutionnellement, hors de la publicité, peut-être!
Le président: — Je ne sais pas si je peux répondre au nom du Comité qui n'a pas traité expressément cette question. Dans l'esprit en tout cas, nous souhaitons que ce logo soit largement utilisé — voilà un domaine au moins où on n'est pas trop Père Fouettard! — à condition que l'émetteur, pour reprendre l'expression de M. Cherix, du document apparaisse clairement. Il ne faut pas que soit distribué un document officiel portant le logo sans que l'on sache qui l'a rédigé. La limite est là: utilisation aussi large que possible du logo, mais avec, chaque fois, l'indication du responsable du document pour que l'on sache tout de suite de qui il émane et qu'il est établi dans le cadre de l'Assemblée constituante, raison pour laquelle il porte son logo. Il me semble que j'ai vu circuler un ou deux documents allant dans ce sens. Je remercie M. Benjamin de sa remarque.
Mme Catherine Mamboury: — Dans l'objectif que l'on a déjà souvent évoqué ici, c'est-à-dire que soient facilitées les passerelles entre l'élaboration de la Constitution et le public, soit la population vaudoise, je demande s'il y a possibilité d'étendre la distribution de la Lettre de l'Assemblée constituante à toute cette population. Peut-on imaginer des distributions tous publics sous la présente forme ou sous une autre.
Le président: — Il est pris note de la demande de Mme Mamboury. Il faudra que le comité l'examine et qu'il la fasse entrer dans le cadre budgétaire, ce qui est un autre problème.
M. Luc Recordon: — Tout d'abord, je dois une excuse à plusieurs personnes qui pensaient que j'avais écrit à l'Assemblée au nom de l'«Appel pour une révision de la Constitution qui ait du souffle». Je croyais que ce courrier était parti, mais il y a eu une panne de communication qui m'est sans doute imputable. Il n'est donc pas arrivé et je vais essayer de synthétiser l'essentiel de ce qui n'a pas encore été dit et qui était contenu dans le document qui aurait dû parvenir au Comité.
Pour l'essentiel, il s'agit de questions de généralités. Il aurait été jugé souhaitable de mentionner dans le document — à un endroit qui n'est a priori pas défini, mais plutôt au début — que le principe de notre Assemblée est de communiquer et que seule l'exception est de taire. En particulier et un peu dans le sens de ce qui a été dit tout à l'heure par M. Farron, il s'agirait d'ajouter qu'en règle générale seuls les procès-verbaux des commissions sont confidentiels et que les autres documents sont accessibles; en particulier, les commissions reçoivent toute une série de documents de travail très intéressants, que ce soit des groupes de pression, de citoyens individuels, d'autorités ou d'autres. Il n'y a pas de raison que ces documents, qui sont en général par ailleurs librement accessibles, ne soient pas connus. Toutefois, je dis bien toutefois «en règle générale», car on peut imaginer qu'un tiers intervenant demande la confidentialité sur un document qu'il remet par exemple alors qu'il est encore sous une certaine forme d'embargo.
Je voudrais faire cette proposition d'adjonction formelle, qui est la seule que je ferai ici, à la conception générale de la communication de l'Assemblée constituante, soit de dire que le principe est de communiquer et que l'exception est de taire et que, en règle générale, seuls les procès-verbaux des commissions sont confidentiels, étant bien entendu que je suis d'accord avec la proposition de M. Farron consistant à dire qu'il n'y a pas de raison que tous les constituants ne puissent pas accéder à tous les procès-verbaux de toutes les commissions thématiques par l'informatique, moyennant une clé assurant qu'ils sont absolument les seuls à pouvoir les consulter. Je dépose formellement cet amendement.
Puisque j'ai la parole, j'en profite pour dire que, sans vouloir déposer d'amendement, sur un autre point il y a quelques observations à faire qui me semblent pouvoir être prises simplement en considération par le Comité sans que l'on ait besoin de se prononcer. Il s'agit de ceci: la stratégie de la communication est intéressante, mais mérite une certaine précision au niveau de la mise en œuvre; en particulier, il semble qu'il faudrait se fixer quelques délais et moments d'interventions; en effet, si l'on compte simplement sur l'auto-organisation, la bonne initiative, il y a des choses qui se feront, mais d'autres qui risquent de ne pas se faire. Il serait donc assez agréable que le Comité détermine une sorte de calendrier, en fonction bien sûr des travaux de l'Assemblée, disant quels actes de communication sont prévus pour pouvoir concrétiser un peu, voir ce qui se fait et, le cas échéant, présenter des propositions additionnelles lors d'une Assemblée plénière ultérieure ou de manière informelle en en parlant à telle ou telle personne du Comité.
De même, il semble qu'il serait opportun de faire un certain choix parmi les publics cibles. Les publics institutionnels, comme le gouvernement et le parlement notamment, nécessitent sans doute moins d'efforts et moins d'attention que les autres; en particulier, les milieux associatifs, de jeunes, d'immigrés demandent probablement un effort plus volontariste de communication; leur flux naturel d'informations est beaucoup plus faible que celui des publics faisant partie des autorités ou même des médias. Donc, je pense qu'il faudrait hiérarchiser — là encore, au stade de la mise en œuvre, le Comité peut le faire sans que nous en décidions aujourd'hui — et accorder une attention plus soutenue aux publics non institutionnels, si je peux les appeler ainsi.
Enfin, on a entendu, au début de nos débats, que des efforts très intéressants avaient été faits dans différentes régions du canton. A cet égard, j'ai parlé précédemment de la Commission 6, mais il y a aussi les groupes de constituants élus dans la région du Chablais, de Cossonay-Echallens ou de l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne. Ce sont d'excellentes initiatives; il serait évidemment souhaitable qu'elles se multiplient sous cette forme ou sous une autre — toute créativité étant la bienvenue, me semble-t-il — dans d'autres régions du canton. Cependant, s'il apparaît que des pans entiers de notre canton ne sont pas touchés par ce genre de message et de possibilités organisées d'entrer en rapport avec les constituants, je pense qu'il serait bien que le Comité essaie d'examiner la question, de manière non directive d'ailleurs, mais en s'assurant que quelque chose se passe et, le cas échéant, qu'il interpelle, propose, demande si l'on ne pourrait pas faire quelque chose aussi dans telle ou telle région qui semble un peu délaissée, de façon à susciter peut-être la formation de petites équipes locales ou régionales de constituants qui iraient sur le terrain. Je vous remercie.
Le président: — Je remercie M. Recordon. Son amendement est inutile, en tout cas sur le fond; je crois pouvoir dire que le Comité est parfaitement d'accord avec lui. Le principe, c'est la communication et l'exception, c'est le silence. Il n'y a pas de doute!
Le seul problème, qui a été évoqué par M. Farron, est celui relatif aux procès-verbaux des commissions. Le Comité s'est déjà préoccupé de cette question.
Nous souhaitons les mettre sur Internet, mais nous cherchons la manière de le faire, le problème étant la clé. C'est là qu'est la difficulté pour le moment, mais il n'y a aucune divergence de points de vue. C'est bien l'intention du Comité.
M. Luc Recordon: — Excusez-moi de revenir sur la question, Monsieur le Président. Je suis ravi d'entendre ce que vous dites. Pour ma part, je m'en satisfais volontiers, mais il y a quand même le problème des autres documents.
Pouvez-vous également me donner acte de ce que les documents autres que les procès-verbaux de commissions ne seront pas frappés du sceau du secret? (Le président: — Il faut les demander; on ne peut pas les publier...) D'accord, évidemment qu'on ne va pas les publier spontanément. Merci, je suis satisfait.
Pour ma part, j'estime qu'on m'a répondu et, au vu des explications données, je retire mon amendement.
Le président: — Merci. Comme on ne voulait pas accepter d'amendement, cela revient au même! (Rires.)
Mme Catherine Mamboury: — Excusez-moi de reprendre la parole. C'est peut-être une question de détail, mais elle me paraît avoir son importance.
Concernant la formulation de la rubrique «Proposer du matériel didactique aux écoles», cela me semble un peu délicat qu'une assemblée, politiquement élue, ait des relations directes avec des établissements scolaires ou des enseignants.
C'est une question de formulation. Je suggérerais qu'on mette un bémol en disant «Proposer du matériel didactique pour l'enseignement» et, ensuite, «d'offrir aux écoles», par l'intermédiaire du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ), etc. C'est une question de bonnes relations avec nos autorités.
De même, je souhaiterais que, dans le public cible du monde de l'éducation, on mette chaque fois en première place les écoles professionnelles qui ne sont jamais citées, que ce soit à la page 2 ou à la page 6.
Le président: — Je crois pouvoir dire à Mme Mamboury que cela va de soi.
Cela n'aurait même pas traversé l'esprit du Comité que l'on pouvait intervenir directement dans les écoles sans passer par le DFJ. Sa remarque est tout à fait pertinente, mais cela va de soi.
Mme Odile Jaeger: — J'ai une petite question concernant la partie intitulée «Proposer des cours à l'Université populaire»; on y lit: «Disposer d'un matériel didactique qui est mis à disposition des enseignants et diffusé sur Internet». Quel matériel didactique allez-vous proposer? Comment voyez-vous la phrase «Les différentes universités inscrivent la révision de la Constitution à leur programme»? Peut-on contraindre les universités populaires? Comment voyez-vous ce problème? Je ne comprends pas très bien ce point.
Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — Il s'agit là d'une série d'objectifs que l'on se fixe et que l'on inscrit. Il est bien clair que nous contacterons le président de l'Université populaire de Lausanne qui est d'ailleurs dans cette salle et n'a pas émis d'objection à cette idée. L'Université populaire, par expérience, est toujours d'accord d'inscrire dans son programme des sujets d'intérêt général. L'idée est d'essayer de faire connaître le plus largement possible le projet lui-même en essayant d'utiliser différentes voies, dont l'Université populaire.
Concernant le matériel didactique, vous avez peut-être vu, si vous surfez sur Internet, qu'un tel matériel existe déjà pour la Confédération; le canton de Fribourg fait également un effort dans ce sens. Notre ambition n'est pas de préparer un matériel parfaitement adapté puisque le Département de la formation et de la jeunesse a inscrit cela à son programme, mais de proposer aux enseignants un certain nombre de documents qu'ils pourront utiliser avec leurs élèves. C'est relativement modeste, mais il s'agit d'expliquer aussi aux enfants ce qui se passe à la Constituante. Dans la première Lettre figure un texte de Christophe Gallaz qu'il avait écrit pour la révision de la Constitution fédérale; celui-ci montre qu'il est possible d'expliquer ce qui se passe ici à des enfants.
Le président: — Je vais vous faire voter sur l'ensemble. Le sens de ce vote est de prendre acte du rapport sur la conception de la communication. Je rappelle que c'était la tâche du Comité de vous présenter un rapport sur la conception de la communication qui est prévue dans notre règlement. Nous en prendrons acte avec les remarques qui ont été faites et les réponses qui ont été données.
Ceux qui sont d'accord de prendre acte de ce document sont priés de le témoigner en levant la main,
Il est pris acte du rapport sur la conception de la communication sans avis contraire.
Le président: — J'aimerais faire deux remarques. Tout d'abord, le Comité souhaitait que vous ayez l'occasion de vous prononcer sur un objet qui concerne quand même la Constitution et non seulement ce qui tourne autour de la Constitution. C'est maintenant le cas. Ensuite, il est clair que le vote qui interviendra à la fin de la discussion sera un vote de principe sur ce qui vous est proposé par le Comité, car il est impossible de régler les détails maintenant.
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Vous avez reçu, en vue de la séance d'aujourd'hui, le rapport du Comité sur la densité normative du projet de nouvelle Constitution vaudoise. Au fil des séances et des auditions, les commissions thématiques en arrivent les unes et les autres — c'est le moment d'ailleurs — à prévoir ou à envisager comme prochain le temps de passer à ce qui est finalement le travail dont la perspective nous passionne le plus, à savoir le projet de rédaction, article par article, chapitre par chapitre, titre par titre de la future Constitution vaudoise.
Au moment de prendre la plume pour écrire cette Constitution, plusieurs d'entre vous — le président de la Commission 2 s'en est fait l'écho aux assemblées plénières de début octobre et de début décembre — se soucient de la teneur, du style de ce texte. Faut-il entrer dans le détail ou, s'agissant d'une charte fondamentale pour le canton, ne devrait-on pas se contenter de grands principes énoncés sous une forme à la fois concise, générale et ouverte. La réponse ne peut être catégorique en faveur de l'une ou l'autre forme de formulation, soit, d'une part, une forme très large avec une basse densité normative qui est la pure affirmation de principes et, d'autre part, une forme d'articles à densité élevée, c'est-à-dire entrant dans des détails que, d'habitude, on a plutôt tendance à ne pas inscrire dans la Constitution, mais à mettre dans la loi.
En fait, il ne s'agit pas ici pour la Constituante vaudoise de renouveler complètement la formule de la Constitution. Il n'est pas interdit de consulter la doctrine et le droit constitutionnel, ni de se référer aux solutions choisies par les autres cantons qui viennent de refaire leur Constitution, ni de consulter, bien entendu, la nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur au début de cette année.
Partout, la solution adoptée est la solution mixte qui prévoit deux types de normes d'une densité inégale: d'une part, les normes organiques, celles qui concernent la structure, l'organisation et permettent le fonctionnement des autorités, sont relativement détaillées en vue, à la limite, de permettre à l'État de fonctionner avec une nouvelle Constitution et sans autre appareil législatif complémentaire pour son exécution; d'autre part, les règles relatives aux droits fondamentaux, aux libertés individuelles qui, elles, sont des affirmations générales et de portée aussi longue que possible, s'agissant de principes fondamentaux justement, fondant les relations entre les citoyens et l'État, et le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler l'État de droit. On affirme de manière aussi générale que possible les principes et on énumère de manière exhaustive les exceptions auxquelles ces principes peuvent donner lieu.
L'affirmation de principes, des libertés fondamentales, de l'égalité, de la liberté d'association par exemple, peut donner lieu à des exceptions, mais celles-ci doivent être exactement précisées afin d'éviter tout arbitraire et tout abus.
Au reste, certaines considérations doivent entrer en ligne de compte au moment de choisir le degré de densité de telle ou telle norme, de tel ou tel article, car cela peut varier à l'intérieur du même chapitre, d'un article à l'autre. Il y a d'abord des règles générales qui sont celles de la bonne formulation, d'une rédaction aussi claire que possible — afin d'éliminer toute ambiguïté qui serait particulièrement grave dans un texte comme celui d'une Constitution -, afin de faciliter aussi l'accessibilité et la lisibilité d'un texte qui concerne en définitive tout le monde, citoyen ou habitant de ce canton.
Évidemment, le degré de densité est aussi un degré de confiance de la Constituante envers ceux qui devront, si vous permettez l'expression, compléter, boucher les trous laissés par la formulation de la Constituante. Il est clair que ce qui n'est pas précisé dans la Constitution doit l'être ultérieurement si nécessaire par le législateur; ce qui n'est pas précisé par le législateur doit ou peut l'être par le juge. C'est dire que tout ce que l'on ne dit pas devra être formulé par une autre instance en laquelle le fait de ne pas le dire dénote une certaine confiance.
Enfin, il vaut la peine de rappeler que le degré de densité d'une loi fondamentale comme d'ailleurs de toute formulation légale n'est pas sans effet sur la longévité de ce texte de loi. Les généralités ont une portée dans le temps beaucoup plus longue. Elles permettent des expressions, des interprétations, des extensions au fur et à mesure de l'évolution de la société alors qu'une formulation précise, éventuellement avec des chiffres, des proportions peut devoir être révisée assez rapidement compte tenu de l'éventuelle inadéquation de ces précisions. C'est ainsi que, fondamentalement, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la fin du XVIII e siècle a été reprise dans celle de l'ONU à sa constitution en 1946 et aussi, ultérieurement, dans la Déclaration européenne des droits de l'homme et ainsi de suite, s'agissant effectivement de principes généraux dont peut-être la formulation peut évoluer mais dont la portée et le sens profond restent les mêmes.
En définitive, votre Comité estime opportun que, avant de prendre la plume, nous sachions quelle forme nous voulons donner aux différents articles de la Constitution. A cette fin, votre Comité a établi ce rapport; il vous demande d'en prendre acte et d'adopter les considérations et quelques règles qu'il contient comme lignes directrices dans la rédaction des articles du projet de nouvelle Constitution vaudoise.
Le président: — Je remercie Mme Jaggi pour l'explication qu'elle vient de donner du rapport qui est celui du Comité.
Mme Christelle Luisier: — Le groupe radical s'est penché avec attention sur la question de la densité normative et sur le rapport qui nous est présenté par le Comité. Premier constat qui a déjà été rappelé par Mme Jaggi: il s'est clairement imposé à nos esprits que la portée de la décision que nous allons prendre aujourd'hui ne doit pas être surestimée. En effet, d'ici quelques minutes — du moins, je l'espère — nous allons prendre une décision de principe quant à cette densité normative, mais elle est toute théorique et nous savons que la décision finale sera prise au sein de chaque commission en fonction de critères politiques — par exemple, quelle marge de pouvoir voulons-nous laisser au Grand Conseil? — et en fonction de la matière traitée.
Par ailleurs, quelle que soit la densité normative que nous voulons donner à ce texte, ce qui doit nous animer avant tout, c'est la volonté d'écrire un texte cohérent et clair quant à sa forme, et lisible et compréhensible quant à son contenu.
Ces remarques étant faites, je trouverais tout de même dommage d'enterrer purement et simplement la discussion du jour en la taxant d'inutile. Je pense que nous avons l'occasion ce matin de dégager une option de principe quant à la suite que nous voulons donner à nos travaux, une sorte d'état d'esprit qui devrait être de mise durant ces travaux.
Au sein du groupe radical, nous sommes très sensibles au fait que notre tâche est bien d'écrire une charte fondamentale et non pas une loi d'application ou un quelconque décret de portée générale, même si ces actes ont aussi toute leur importance. Par nature, une Constitution doit être formulée sous forme de principes; elle doit être ouverte et rester un instrument élastique, dirais-je, et évolutif. J'imagine que la population vaudoise comprendrait assez mal qu'on lui concocte un texte touffu, bavard, nécessitant une mise au goût du jour tous les six mois avec la lourde mise en marche du mécanisme de révision constitutionnelle que cela implique. Nous devrions donc nous déterminer ce matin pour un texte concis, sobre, sans tomber pour autant dans les extrêmes d'une Constitution appenzelloise avec 45 articles, tout en étant conscient que la densité de ce texte sera différente selon la matière traitée, plus faible pour les domaines qui ont déjà été épuisés au niveau fédéral et plus élevée pour les matières où nous avons les coudées franches, où nous bénéficions d'une large autonomie cantonale. Cette prise de position s'avère ainsi en totale harmonie avec le rapport qui nous est proposé par le Comité.
J'émettrai une seule réserve quant à la deuxième page de ce rapport où figure une liste des matières traitées. On nous dit que l'on devrait adopter la solution d'une densité différenciée selon la matière, plus faible pour les libertés individuelles et les principes fondateurs de l'État, et plus élevée pour ses tâches, pour l'organisation territoriale et celle des autorités par exemple. Il nous semble que cette liste est un peu artificielle et prématurée. Une seule illustration: il est effectivement possible de traiter de façon précise les tâches de l'État, mais si l'on regarde le projet neuchâtelois, il contient une seule norme pour régler les tâches de l'État; il s'agit donc d'une question qui va se poser au sein de la commission et c'est là qu'il va falloir dire si l'on veut un seul ou plusieurs articles pour régler cette matière.
Ces remarques mineures mises à part, il me semble que le rapport qui nous est présenté peut constituer une bonne base de travail pour nos travaux futurs et je vous invite donc à l'adopter.
M. Jacques Vallotton: — Je souhaite tout d'abord faire une remarque d'ordre général. Je ne comprends pas tellement le souci du Comité de discuter déjà aujourd'hui de la densité normative du projet de nouvelle Constitution. Pour ma part, c'est beaucoup trop tôt, car, ce n'est un secret pour personne, nous entrons seulement dans le vif du sujet. A mon avis, c'est un défaut, je dirais même une manie bien helvétique, de penser avant même de réaliser quoi que ce soit, en l'occurrence le premier article d'une Constitution, à la forme générale qu'elle prendra plutôt qu'au fond ou à sa substance même. C'est comme si on voulait, dès le départ, mettre cette Constitution dans un moule bien précis; c'est une manière d'ériger des obstacles formels avant même que la réflexion de fond n'ait démarré, de freiner, de tuer dans l'œuf l'inventivité, l'originalité qui, vous le savez, est d'une telle fragilité qu'il faut au moins lui laisser la chance de se développer sans la mettre tout de suite dans un carcan. Vouloir par avance songer déjà à l'endroit où la Constitution devrait atterrir, dans telle ou telle case, longue, courte, précise ou dense m'apparaît être le meilleur moyen de casser un élan. Laissons la maïeutique se faire sans contrainte dès l'abord pour paraphraser notre collègue Luc Recordon. Comment dire aujourd'hui si l'enfant constituant aura deux, trois ou quatre kilos? Je précise que je ne suis pas, en principe, contre le fait que l'on discute par la suite de la densité normative de la Constitution. J'estime seulement que c'est beaucoup trop tôt, même si, pour l'essentiel, je me rallie aux pertinentes remarques des auteurs du rapport. Dans ce dernier, le Comité prône une densité plus faible pour les libertés individuelles et plus élevée pour l'organisation territoriale.
Pourquoi pas l'inverse? Pourquoi vouloir détailler de manière plus précise l'organisation territoriale? C'est justement un domaine de la Constitution qui risque de vieillir à très grande vitesse tandis que les libertés individuelles sont à toute époque quasi immuables. Je rejoins en ce sens l'avis de ma préopinante sur ces phrases qui me paraissent ne pas devoir faire partie du rapport.
Cela dit, je propose à l'assemblée d'adopter le rapport, mais de supprimer le souhait du Comité que notre Assemblée adopte «la solution d'une densité différenciée selon la matière, plus faible pour les libertés individuelles et les principes fondateurs de l'État, plus élevée pour ses tâches, pour l'organisation territoriale et celle des autorités par exemple.» Merci de votre attention.
M. Albert Tille: — Je parle en mon nom personnel et non pas au nom du groupe Forum auquel j'appartiens.
Pour moi, une charte concise est la charte que nous devons avoir. Elle est bonne pour l'exercice judicieux des droits politiques. Une Constitution trop détaillée, qui impose un recours fréquent au vote populaire par des modifications non fondamentales, est une prime à l'abstention. Un examen des votes du peuple vaudois depuis la Seconde Guerre mondiale montre que le référendum obligatoire exigé par une réforme de la Constitution n'intéresse pas les citoyens. Quelques exemples, ils sont nombreux: 1955, modification du droit des communes, participation 13%; 1961, augmentation du nombre des signatures après l'introduction du vote pour les femmes, participation 6%; 1963, article financier, participation 5,2%. Plus récemment, la participation a été plus élevée, car on a fait coïncider le vote avec un autre sujet, plus porteur, que le référendum obligatoire. En 1990, pour la juridiction administrative, il y a eu 20% de participation; le vote a eu lieu en même temps que celui sur l'initiative Sauvez la Venoge. La Venoge a sauvé à peu près la juridiction administrative. En 1977, concernant l'effectif du Grand Conseil, la participation a été de 23%. Le sujet était important, mais il n'y a eu que 23% de participation. En 1998, sur la révision totale de la Constitution cantonale, sujet qui nous intéresse, il y a eu 34%, ce qui est déjà mieux; c'est en effet un sujet fondamental.
En revanche, les grandes questions mobilisent les citoyens: introduction du vote des femmes en 1951, 52% (qui avait été refusé); vote sur le même sujet en 1959, 54%; égalité entre hommes et femmes en 1980, 41,7%. Des taux misérables discréditent la démocratie. Une Constitution précise, qui laisse les Séance du vendredi 4 février 2000 332 détails à la loi, diminuera le nombre des votes boudés par le corps électoral; une Constitution concise, c'est bon pour la démocratie.
M. Laurent Rebeaud: — Je réagis à l'intervention de M. Vallotton. Je fais une lecture différente du rapport du Comité; je n'aimerais pas qu'on lui apporte des amendements pour la raison suivante.
C'est un rapport qui laisse toutes les portes ouvertes, qui nous explique que, suivant les sujets, les besoins que nous avons comme constituants d'entrer dans le détail seront différenciés — c'est à nous d'en juger — et je ne vois rien dans ce rapport qui interdise chaque commission de juger, pour la matière qu'elle a à traiter, le genre de détails dans lesquels elle croit devoir entrer pour que la Constitution traduise vraiment la volonté actuelle de la Constituante, avec l'objectif que cette Constitution puisse durer assez longtemps et qu'il n'y ait pas besoin de la modifier, comme il a été dit tout à l'heure, tous les six mois. Si nous faisons des amendements au texte du rapport du Comité, nous en changeons la portée et c'est là que nous créons le carcan.
Tout à l'heure, en réunion de groupe, j'ai dit qu'il fallait que cette Constitution soit aussi brève que possible pour qu'elle soit lisible par les citoyens. Mais il faut qu'elle soit aussi claire que nécessaire! Parfois, on peut être très clair en une phrase et, quelquefois, très confus en trois paragraphes. C'est le travail de qualité que nous devons faire: aussi court que possible et aussi clair que nécessaire. Je suggère donc à M. Vallotton de renoncer à présenter un amendement formel.
M. Gérard Bühlmann: — Je tiens à enchaîner sur ce qu'a dit M. Rebeaud. Je peux comprendre les réticences de M. Vallotton, mais je crois qu'elles sont déplacées.
J'aimerais tout d'abord dire que si le Comité vous présente aujourd'hui ce rapport, c'est parce que nous le lui avons demandé, nous, Commission 2; c'est également un sujet abordé par la Commission 5, j'ai eu l'occasion de le dire.
Il est clair que le but n'est pas de brimer, de limiter, etc. Néanmoins, il est important de savoir si nous voulons rédiger un article, comme l'a fait Neuchâtel, sur les tâches de l'État ou si on en élabore une vingtaine avec deux cents lignes, comme l'a fait Berne. Nos travaux seront finis à fin mars ou à fin juin et je vois mal qu'une commission opte pour l'une des voies et une autre pour l'autre. Quand on mettra tout cela bout à bout, il y aura des corrections à faire qui seront majeures. Avoir un minimum de lignes directrices me paraît absolument indispensable.
Dans cette réflexion, il faut savoir si nous voulons — je partage tout à fait l'avis de M. Rebeaud — une Constitution qui soit claire et concise. Il faut aussi savoir que, là, nous allons donner — ou pas — au législateur une compétence très importante. Plus nous serons concis, plus les problèmes de détail ou même fondamentaux, seront réglés par la loi. Il peut arriver, au bout de quelques années, qu'on ait une Constitution dont l'esprit n'est plus du tout celui de celle que nous avions voulu voter. A l'inverse, il s'agit de ne pas aller dans les détails; ce n'est pas le rôle d'une charte fondamentale.
Je vous suggère donc d'adopter le rapport du Comité tel que présenté sans l'amender. Personnellement, et dans le cadre de la Commission 2 en tout cas, nous opterons, pour autant que nous restions dans cette optique et dans celle évoquée par M. Rebeaud, pour un texte plutôt concis, aussi clair que possible, qui ne rentrera pas dans le détail. Prenez les exemples des cantons du Jura et de Berne! Ce n'est pas la direction dans laquelle nous imaginons aller, en tout cas en ce qui nous concerne.
Mme Claudine Amstein: — Le groupe libéral et indépendant s'est penché sur le texte présenté par le Comité; il correspond exactement à l'idée que le groupe libéral et indépendant se fait de l'élaboration de la Constitution puisqu'il veut un texte clair et concis avec, bien évidemment, tous les cas d'exception dont on a parlé tout à l'heure.
Je ne vais pas allonger sur ce sujet, mais dirai que, dans notre esprit, pour éviter les problèmes d'interprétation, nous souhaiterions que les constituants qui travaillent déjà à une rédaction pensent à un texte explicatif démontrant pourquoi ils en sont arrivés à une telle disposition; cela sera utile pour une interprétation ultérieure.
Sur cette base-là, nous proposons d'approuver le texte tel qu'il nous est soumis par le Comité, sans amendement, et demandons que les groupes réfléchissent déjà à un rapport explicatif des prises de position et des raisons pour lesquelles ils ont abouti à la rédaction de tel ou tel article.
M. Jacques Vallotton: — Lors de mon intervention de tout à l'heure, j'ai bien dit que je n'étais pas opposé au rapport. J'ai proposé des amendements concernant les deux dernières phrases qui me semblaient relativement maladroites. Je veux volontiers les retirer par gain de paix en soulignant quand même que ce rapport est suffisamment ouvert pour que tout le monde y trouve son compte. Ensuite, on pourra rediscuter, point par point, s'il faut une densité normative plus ou moins forte ou plus ou moins légère.
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Par rapport à cette discussion et à l'accueil fait au rapport du Comité, je voudrais revenir sur l'avant-dernière intervention, celle de Mme Amstein, qui a émis — aussi dans le sens d'un vœu et d'idée à garder à l'esprit au moment de passer à la rédaction — une idée importante: plus le texte est concis, plus ce qui l'accompagne prend du sens et de l'importance. Ce qui est versé aux explications doit être d'autant plus précis que le texte lui-même n'entre pas dans le détail, afin de savoir dans quel sens le constituant a voulu s'exprimer et comment, par la suite, en restant fidèle à son esprit, interpréter son texte.
Cela dit, j'en viens au dernier paragraphe du rapport qui semble avoir capté l'attention. Je répondrai à Mme Luisier que les cas évoqués dans ce dernier alinéa de densité différenciée selon la matière constituent une énumération exemplaire et non exhaustive. Peut-être aurait-il fallu dire: «...la solution d'une densité différenciée selon la matière: par exemple plus faible pour les libertés individuelles et les principes fondateurs de l'État et, par exemple, plus élevée pour ses tâches...». Cela aurait simplifié la discussion et peut-être que M. Vallotton n'aurait pas ressenti ces exemples comme une contrainte insupportable et un sacrifice inadmissible à la manie helvétique du perfectionnisme. Cela dit, je pense qu'on peut garder ce texte sur le coin de la table pour la préparation de la Constitution. Il est assez nuancé; je dirais même qu'il propose une solution bien vaudoise qui dit tout simplement que la densité normative varie selon les cas.
Les conclusions du rapport du Comité sont adoptées sans avis contraire.
Le président: — Votre Comité s'est préoccupé de savoir ce qu'il se passerait après le 30 juin puisque nous vous avons demandé, ainsi qu'aux commissions thématiques, de présenter des rapports si possible avec des textes, sans exclure là où ce n'est pas possible, des prises de position de principe, pour le 30 juin.
Le Comité est arrivé à la conclusion que l'on devrait procéder à une sorte de lecture zéro, si l'on peut dire. Après le 30 juin, nous aurons les pièces d'un puzzle, expression que nous avons utilisée au Comité. Chaque commission présentera un certain nombre de chapitres qui ne seront pas discutés dans l'ordre des commissions 1 à 6, mais au fur et à mesure qu'ils seront prêts.
Ainsi, nous aurons un grand puzzle avec un certain nombre de morceaux qui seront discutés en séance plénière entre le 1er juillet, c'est-à-dire pratiquement à la fin des vacances estivales, et le 31 décembre 2000. Il y aura donc une première discussion qui ne sera pas systématique, mais qui aura lieu en fonction des objets qui seront prêts à être présentés par les différentes commissions thématiques.
Le programme établi prévoit expressément que la première lecture devrait commencer le 15 mars 2001. Votre Comité espère que nous pourrons terminer cette lecture zéro d'ici à la fin de cette année de telle sorte qu'on ne va pas mettre la Constituante en congé jusqu'au 15 mars (pour des raisons budgétaires, ce serait heureux!); nous devrions avancer de manière à ce que la première lecture systématique — le projet de Constitution étant rédigé du premier au dernier article — puisse commencer à partir du début janvier 2001.
Ensuite, viendra la deuxième lecture et la Constituante décidera si elle fait une troisième lecture ou si elle y renonce. Voici le programme tel qu'il a été conçu.
Il était nécessaire qu'en 1999, il y ait ce grand échange d'idées, cette créativité dont parlait M. Vallotton tout à l'heure. Maintenant, nous en sommes au stade où il faut commencer à écrire des articles, à rédiger les principes que nous voulons retenir et qui seront discutés en plénière dès le deuxième semestre 2000. Nous commençons à voir de quelle manière vont se dérouler nos travaux.
Il est bien possible qu'une fois ou l'autre, on ait du retard dans une des phases et, si c'est le cas, nous aurons gagné deux mois et demi que nous pourrions consacrer, si nécessaire, à combler le retard que nous pourrions avoir d'un côté ou de l'autre. C'est l'idée du Comité qui est responsable de l'avancement des travaux de la Constituante. Nous verrons bien si cette vue est réaliste ou si elle ne l'est pas, mais sachez que vous trouverez cette légère modification par rapport à la planification originale dans un nouveau programme qui a été ou sera distribué. C'est une pure modification de temps. Nous n'avons pas du tout changé les phases, mais nous avons pensé qu'il fallait essayer de gagner un peu de temps — je crois que le peuple vaudois le souhaite aussi — de telle manière que nous puissions arriver au terme de nos travaux dès que ce sera possible sans précipitation. Voilà la communication que j'avais à vous faire en ce qui concerne la suite des travaux. Quelqu'un désire-t-il faire des observations à ce sujet? Ce n'est pas le cas.
Mme Anne-Catherine Lyon: — Il s'agit d'un Divers assez bref relatif aux groupes thématiques et non pas aux commissions thématiques. J'ai entendu parler d'un certain nombre de groupes qui sont en train de se constituer; je pense en particulier au groupe des constituants proches des Églises, mais il y en a peut-être d'autres. Il me paraîtrait important que la présidence ou le secrétariat s'assure que les articles 32 et 33, prévoyant que ces groupes doivent s'annoncer pour en identifier les membres, sont respectés. C'est très bien que des groupes s'organisent en fonction de thèmes, mais un peu de transparence serait la bienvenue. Je vois qu'en ce qui concerne l'«Appel pour une Constitution qui ait du souffle», dans la dernière liste des membres de la Constituante, tous les membres de l'Appel sont identifiés par une petite astérisque. Voilà ce que je souhaitais demander.
Le président: — Le Comité a pris note de l'intervention de Mme Lyon.
Pour que les choses soient claires, je rappelle l'article 4 de notre règlement qui précise que «tout constituant peut soumettre à l'Assemblée une proposition non prévue à l'ordre du jour. Celle-ci fera l'objet d'un vote sur l'entrée en matière. Si celle-ci est acceptée la proposition est discutée ou reportée à une date ultérieure.»
M. Denis Bouvier: — L'actualité ne cesse d'être tragique; elle ne cesse de nous interpeller, mais aujourd'hui plus particulièrement encore. L'arrivée au pouvoir en Autriche d'un gouvernement incluant des adversaires déterminés de la démocratie et porteurs d'une idéologie raciste est un événement capital et porteur d'extrêmes dangers. Il l'est particulièrement en regard de l'histoire de ce siècle, tragique et inventrice de totalitarismes. Souvenons-nous de la désignation, tout à fait légale si ce n'est légitime dans le cadre d'une république, d'un Hitler il y a 67 ans, cela avec la complicité d'une classe politique qui se prétendait démocrate. Nous savons ce que l'apathie des démocraties alors — pour ne pas évoquer certains assentiments, voire certaines compromissions -, ce que l'interprétation tragique de telles attitudes a permis au régime qui allait précipiter l'humanité dans l'horreur. Notre assemblée est un lieu réceptif d'idées, de conseils, de recommandations, d'appels parfois pressants, venus de toutes parts. Elle est aussi un lieu éminent d'initiatives et celui de la manifestation de notre attachement, celui de nous tous, aux valeurs intangibles de la démocratie.
Je vous propose de voter la résolution suivante (j'attire l'attention au passage sur une modification par rapport au texte qui vous a été distribué: nous proposons de supprimer la première phrase du deuxième alinéa, c'est-à-dire «les destins de nos deux pays sont étroitement liés» (Rires.): «Déclaration solennelle à la population Aujourd'hui est un jour noir pour l'Europe. L'Assemblée constituante du canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, tient à manifester son indignation devant l'accession d'un parti fasciste et xénophobe au pouvoir en Autriche.
Les destins de nos deux pays sont étroitement liés. Nous sommes en ce jour, aux côtés de ceux et celles qui, en Autriche, appellent à la solidarité, pour que soit mis fin à cette dérive dangereuse.
Nous demandons aux autorités cantonales et fédérales de prendre une position ferme en la matière.»
La discussion sur l'entrée en matière est ouverte.
M. Gérard Bühlmann: — C'est un sujet difficile, mais je prends le risque de vous proposer de ne pas entrer en matière. Il faut savoir qui nous sommes, pourquoi nous avons été élus. Si, aujourd'hui, le Grand Conseil siégeait et si j'étais membre de ce dernier, ce serait très différent. Le Grand Conseil est là pour représenter le canton de Vaud, nous ne sommes pas là pour cela, mais pour rédiger une charte fondamentale. J'aimerais être clair: je ne suis ni pour ni contre la résolution en elle-même. Je pense que si, individuellement, je devais la signer, je le ferais, j'aimerais être très clair là-dessus. Mais, en tant que constituant, je ne voterai pas le débat d'entrée en matière, car cela ne nous appartient tout simplement pas. On ne peut pas commencer à prendre position sur des sujets, aussi graves soient-ils. C'est un problème très grave — je partage absolument la préoccupation de ceux qui nous soumettent ce texte -, mais il ne nous appartient pas de prendre position, sinon nous allons le faire sur des sujets qui ne nous concernent pas du tout. C'est dans cet esprit-là que je vous propose de ne pas entrer en matière. Je n'aimerais pas être mal compris. (Applaudissements.)
M. Stéphane Masson: — Je serai bref, car mes propos vont dans le sens de ceux de M. Bühlmann. Effectivement, il me semble qu'il n'est pas dans nos compétences, quand bien même nous pouvons en discuter et quand bien même il est souhaitable que nous en discutions, de nous prononcer sur des problèmes de politique internationale. Notre mission est déjà bien assez grande, bien vaste, bien assez complexe: il s'agit de rédiger une charte fondamentale, mais pas de nous prononcer sur des problèmes de politique internationale. C'est à mes yeux d'autant plus vrai que, à ma connaissance, ni le canton de Vaud ni notre Assemblée ne serait en mesure de rappeler son ambassadeur à Vienne.
Mme Anne Weill-Lévy: — J'essaierai d'être brève, bien que je ne sois évidemment pas d'accord avec mes préopinants. Je crois que nous sommes là pour soutenir les valeurs de la démocratie, du moins j'ose l'espérer. En ce sens-là, il me paraît évident que ce dérapage est grave; il en rappelle d'autres pendant le siècle. On ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sous couvert de ne pas entamer un débat; c'est une méthode restrictive que je ne peux pas accepter. J'ai l'intention de déposer un amendement allant dans le sens de la résolution proposée.
M. Luc Recordon: — La première chose est de dire «Notre Assemblée représente le canton de Vaud», à l'inverse de ce qui a été dit à cette tribune. Je trouve très dommageable que nous puissions envisager de ne pas être les représentants du canton de Vaud. Nous le sommes à l'égal du Grand Conseil, du Conseil d'État ou d'autres institutions, avec une mission différente. La nôtre est de préparer un projet de Constitution, celle du Grand Conseil est de faire des lois, pour comparer ces deux institutions qui ont une certaine parenté fonctionnelle. Mais nous représentons le canton de Vaud! Il y a déjà eu un acte symbolique de notre part, je vous le rappelle, lors de notre toute première réunion lorsque nous avons abandonné un jeton de présence en faveur des victimes de la guerre au Kosovo. On ne peut pas dire, de par la propre jurisprudence de cette assemblée, que l'interprétation de notre mission soit particulièrement restrictive. De surcroît, parmi les thèmes dont nous avons à traiter, il faut rappeler qu'il y a en mains de la Commission 1, les relations extérieures du canton. Nous ne savons pas ce qui en sortira mais, indiscutablement, ce canton a des relations extérieures actuellement et très probablement, sans vouloir préjuger du texte qui sera élaboré, qu'il en aura encore. Dès lors, la manière dont cette assemblée conçoit et déclare concevoir, fût-ce par une résolution, comment peuvent être envisagées les relations extérieures, la manière dont elle perçoit des États qui portent un coup extrêmement sévère à la démocratie en Europe aujourd'hui, ne me paraît pas vain. Je trouverais très regrettable, même si l'interprétation est juridiquement possible, de s'abriter derrière un prétexte juridique — ou même si ce n'est pas un prétexte, un simple argument juridique — pour fuir la responsabilité de se déterminer.
M. Bouvier a parlé du tort qu'a causé le manque de réaction de l'Assemblée lorsque le chancelier Hitler a été nommé au début de l'année 1933. Je voudrais dire que cet esprit s'est manifesté en Allemagne, mais dans les autres pays la réaction a été d'une insigne faiblesse et, dans des circonstances un peu différentes, il est vrai, cela aboutit, à l'extrême, à l'esprit de Munich en 1938.
Lorsqu'un pays contigu au nôtre, même si nos destins ne sont plus étroitement liés depuis 1291 (Légers rires.), se donne un gouvernement incluant des gens qui ont eu le culot de soutenir, en tant que parti, des thèses du genre «Le rôle des Waffen SS a été favorable», je crois que nous ne pouvons pas faire l'économie d'un geste symbolique. Il vous est demandé! Les termes en ont été pesés et discutés dans les Pas perdus de cette salle. Il bénéficie maintenant d'un certain accord moyennant peut-être encore l'intervention que fera Mme Weill pour le modifier. Je vous invite véritablement à penser uniquement en démocrates et à ne pas vous réfugier derrière les arguments de procédure. (Applaudissements.)
Mme Irène Wettstein-Martin: — Je crois que nous avons un devoir aujourd'hui, c'est de ne pas se taire, car, comme l'a rappelé M. Luc Recordon, le problème, c'est de se taire et de laisser passer les choses en disant qu'il y a des règles qu'il faut respecter ou de s'imposer certaines règles. Je rappelle que nous, en tant que constituants, nous avons été élus par le peuple, qu'il nous a demandé d'exprimer dans la Constitution — certes par écrit — ce que le peuple entend par les termes de «respect des libertés fondamentales». Nous ne pouvons pas aujourd'hui ne pas endosser ce rôle symbolique et politique qui nous a été donné et nous abstenir de dire: «Oui, nous condamnons ce qui se passe en Autriche». Au nom du groupe Forum, nous soutenons cette déclaration et je vous invite tous à bien réfléchir et à l'appuyer également. (Applaudissements.)
M. Gilbert Marion: — Je suis un élu de droite, mais je suis aussi président de la Société vaudoise d'histoire et d'archéologie et j'aimerais parler en tant qu'historien.
Je crois en effet que nous avons le devoir d'entrer en matière sur ce sujet épineux et grave. (Applaudissements.) J'ai quatre petits amendements à proposer au texte présenté, car il comporte des termes qui, historiquement, ne tiennent pas la route. Nous avons un devoir à remplir, le hasard du calendrier fait que... Nous serions les premiers ici à prendre position. Mais il est clair que, si l'on regarde le dernier paragraphe, nous n'avons pas d'ordre à donner à nos exécutifs. Je redemanderai la parole si nous entrons en matière, ce que je vous recommande.
M. Charles Schmid: — Je ne parle pas au nom du groupe Forum. Je trouve que faire un vote d'entrée en matière maintenant serait dommageable, car il se peut qu'il y ait des votes divergents, ce qui ferait peut-être mauvaise impression.
J'aurais une proposition à faire aux initiants de la résolution: leur demander s'il ne serait pas mieux de préparer cette déclaration et que, ensuite, les membres de la Constituante puissent la signer à l'extérieur. (Réactions, applaudissements épars.) Le texte pourrait être celui-ci: «Les membres de l'Assemblée constituante du canton de Vaud font la déclaration suivante à la population: ...» Suivraient les signatures, même celles des personnes qui ne veulent pas entrer en matière pour des motifs juridiques. (Applaudissements.)
M. Marcel Cohen-Dumani: — Nous sommes mal barrés, il faut l'admettre car, quelle que soit la décision que l'on prendra, il faudra vraiment en peser tous les éléments, vu que ce sujet a atteint une dimension internationale. Si on n'entre pas en matière, la terre entière saura que la Constituante vaudoise a refusé d'entrer en matière sur une résolution; cela fait sourire certains, mais méfiez-vous quand même des médias, de l'actualité et de la situation particulière qui est la nôtre.
Il faut être prudent et en revenir à la question des principes. Il faut arrêter de se cacher et de faire l'autruche. Ce qui se passe à nos frontières est grave. Luc Recordon vous l'a rappelé tout à l'heure, si, en 1933, il y avait eu des réactions, peut-être que le destin de l'Europe aurait été différent. Notre décision, c'en est une parmi les milliers qu'il y aura; une décision contraire sera mise en épingle.
Je ne peux faire qu'une chose, comme l'a dit mon collègue Marion, c'est entrer en matière et corriger le texte. Pour ma part, je m'y rallie du moment que la phrase «les destins de notre pays sont étroitement liés» qui me dérangeait terriblement a été supprimée. Je crois que le texte est acceptable en l'état; c'est un signe politique; on a peut-être été forcé de le faire, car certains ont voulu politiser la situation, ce que je regrette. Je déplore personnellement qu'on vienne, au nom d'un groupe, dire que l'on soutient ce texte. En fait, c'est avant tout une question de liberté personnelle, et chacun, s'il est démocrate, doit prendre ses responsabilités et se déterminer par rapport à cela.
Je recommande donc d'entrer en matière et d'accepter le texte tel qu'amendé. (Applaudissements.)
M. Adrien Bavaud: — Je reviens un peu en arrière dans le temps. Je me rappelle des années 38-39 sur lesquelles les historiens d'aujourd'hui s'arrêtent avec beaucoup d'attention. Il s'est trouvé des parlements, des parlementaires suisses, des parlementaires romands qui n'ont pas pris conscience de ce qui allait se passer du côté de l'Allemagne hitlérienne. Cette situation a provoqué le grand drame de notre humanité et, aujourd'hui, on fait des reproches aux autorités et on leur dit: vous n'avez pas fait ceci, vous n'avez pas fait cela. J'y suis personnellement très sensible puisque le seul Suisse qui a voulu faire quelque chose pour sauver l'humanité à l'époque, c'était mon frère. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Odile Jaeger: — Pour ma part, je comprends tout à fait la préoccupation des initiants et il est vrai que le problème qui se pose en Autriche est très préoccupant, mais pour ma part, je ne pourrai pas entrer en matière sur une telle résolution pour les raisons suivantes.
Est-ce vraiment à un canton de se prononcer sur une telle détermination (Brouhaha.) Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, qu'on a un gouvernement fédéral et je pense que c'est à lui à prendre une telle décision. Je vous rappelle également que, malheureusement, nous ne faisons pas encore partie de l'Europe, ce que je regrette. On n'a pas de leçon à donner et c'est à notre Conseil fédéral de prendre ce genre de décision.
M. Roger Saugy: — Au sujet des propos émouvants d'Adrien Bavaud, je pense que vous avez tous cette page d'histoire suisse étrange à l'esprit, une page que je n'avais pas comprise jusqu'à il y a quelques années.
Je crois en effet que, parfois, nous devons prendre des décisions qui peuvent paraître un peu bizarres, non réglementaires, non conformes à nos textes et, si le type de situation qui s'est produite se développait à nouveau, je regretterais beaucoup de ne pas avoir crié au moment où cela était possible, vis-à-vis de mes petits-enfants et de mes arrière-petits-enfants.
Cela n'est peut-être pas conforme, mais je crois quand même que, en notre âme et conscience, nous devons prendre une décision sur une résolution qui est peut-être venue de manière maladroite, on l'a dit tout à l'heure. Peut-être aurait-on pu la préparer tous ensemble avant pour éviter que la gloire revienne aux uns et pas aux autres? Ce qui est clair, c'est que nous sommes ici, maintenant, que ce n'est pas le Grand Conseil vaudois qui siège ce matin par le hasard du calendrier et c'est ce matin qu'il nous faut prendre une décision. (Applaudissements.)
M. Pierre Farron: — Face à une question aussi difficile, il pourrait sembler séduisant de se dire que c'est peut-être à quelqu'un d'autre d'agir. Pour ma part, je crois que notre travail, en tant que constituant, n'a aucun sens s'il ne s'appuie pas sur des valeurs fondamentales qui sont celles de la démocratie et des droits de l'homme reconnus en principe par la communauté internationale.
C'est tellement fondamental que lorsque je vois ces valeurs battues en brèche en Autriche — j'aurais la même réaction si cela se passait dans un autre pays - il est de notre devoir de protester et je vous invite à soutenir le texte amendé qui nous a été proposé.
M. Antoine Reymond: — Je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites. J'entrerai en matière. Il y a des moments dans l'histoire où il faut agir par des actes certes symboliques, vu le peu de pouvoir que nous avons. Cependant, lorsqu'il il y des actes aussi symboliques que celui de l'arrivée de ce mouvement à tendance fasciste au pouvoir, nous avons en réponse, même si nous n'avons que peu ou pas d'influence, la responsabilité de faire un acte certes symbolique, je le répète. Voilà pourquoi je voterai l'entrée en matière.
Mme Yvette Jaggi, coprésidente: — Ainsi que cela vient d'être dit, le calendrier fait parfois un signe. On peut considérer cela comme une coïncidence ou comme autre chose mais, en l'occurrence, celui qui nous est donné lors de cette assemblée du 4 février 2000 doit être perçu.
J'aimerais faire une ou deux remarques sur des arguments qui ont été émis dans le cadre de cette discussion sur l'entrée en matière à propos du projet de résolution. Par rapport à la remarque selon laquelle nous ne sommes pas représentatifs de ce canton, que c'est le Grand Conseil qui a ce rôle, je répondrai que nous sommes aussi représentatifs de ce canton. Si on voulait établir une sorte de hiérarchie, on pourrait dire que notre représentativité est meilleure dans la mesure où je vous rappelle que les critères d'éligibilité de la Constituante étaient beaucoup plus larges; les représentants de certaines professions notamment, qui ne sont pas éligibles au Grand Conseil, pouvaient parfaitement être élus à la Constituante.
On a parlé des valeurs de la démocratie. La démocratie a fonctionné aux dernières élections en Autriche. Il me semble que ce qui est encore plus fondamental, si c'est possible, que notre attachement à ce mode de gouvernement, c'est notre attachement aux valeurs humanistes qui, notamment, ont pris place dans la Constitution fédérale et qui, si les travaux de la Commission thématique et nos travaux le permettent, prendront place également dans la future Constitution vaudoise. Ces valeurs de l'humanisme sont les droits fondamentaux, les libertés personnelles qui sont en cause en l'occurrence et, bien entendu, l'égalité et la reconnaissance des droits humains.
S'agissant des compétences cantonales en matière de politique étrangère, je rappelle qu'elles existaient déjà dans l'ancienne Constitution, qu'elles ont été singulièrement étendues dans la nouvelle Constitution fédérale qui parle expressément, à l'article 55, de la participation des cantons aux décisions de politique extérieure en précisant que les cantons sont associés à la préparation des décisions en politique extérieure affectant leur compétence et leurs intérêts essentiels — je peux dire qu'ici ils sont considérés —, que les relations que les cantons peuvent nouer avec l'étranger sont expressément énumérées à l'article 56 et il ne s'agit plus, contrairement à l'ancienne Constitution, des relations uniquement avec les pays limitrophes.
Je rappelle enfin que l'application de cette collaboration des cantons à la politique étrangère fera l'objet d'une loi qui est actuellement en discussion aux Chambres fédérales; elle concernera la collaboration directe des cantons avec l'étranger et la collaboration indirecte des cantons, c'est-à-dire la participation à l'élaboration de la politique fédérale. Tout cela pour dire qu'indépendamment de notre conviction personnelle et des sentiments que peuvent nous inspirer les événements en Autriche et le projet de résolution, nous n'avons pas trop de soucis à nous faire sur le plan formel.
M. Jean Martin: — Je voudrais relever — Mme Jaggi vient de le faire — qu'on a trop parlé de démocratie, en ce sens que ce qui s'est passé en Autriche est démocratique. La conclusion à en tirer est que la démocratie est un système imparfait. Comme a dit Churchill, c'est probablement le moins mauvais; cependant, il est imparfait, il a de très gros ratés et on est en train d'en constater un très gros. Ce pourquoi nous devrions nous battre, ce sont les droits de l'homme. Je ne savais pas que ce débat allait nous occuper ce matin; cela étant, il est engagé, il est important, et j'aimerais, au moment du vote d'entrée en matière, vous rendre attentifs à l'écho qu'aura la décision que nous prendrons quant à l'entrée en matière, puis au vote d'un texte. Je craindrais qu'un refus de l'entrée en matière, vis-à-vis des 600 000 Vaudois, fasse la plus mauvaise impression. (Quelques applaudissements.)
M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — S'il est peut-être admissible d'entrer en matière sur ce texte pour des raisons qui nous honorent, soit un souci du respect des droits de l'homme et des principes constitutionnels qui nous animent, ce même souci doit, dans cette résolution si elle est éventuellement acceptée, nous faire faire un premier constat par rapport à ces humains que sont les Autrichiens comme nous, démocrates comme nous, qui recevront peut-être - liront-ils la presse? la presse leur en donnera-t-elle connaissance? je n'en sais rien — ou liront peut-être une injonction de la part d'une Constituante vaudoise. Prenons le cas inverse. Qu'admettrions-nous d'Autrichiens qui viendraient s'immiscer dans un vote démocratique de Vaudois? Il y a des Autrichiens qui se préoccupent très largement de ce qui se passe chez eux; ils l'ont largement manifesté. Ce n'est pas ceux-là qui m'inquiètent, ils sont apparemment vigilants. Mon souci, c'est le sentiment des Autrichiens qui ont sereinement et démocratiquement adhéré à des thèses que la plupart d'entre nous n'acceptons pas. En ce sens, le mieux que nous pouvons faire, à la rigueur et de manière respectueuse quand même, c'est de leur dire que nous sommes attentifs, concernés, soucieux de ce qui se passe. Leur dire ce qu'ils doivent faire, je crois qu'on ne le peut pas! En effet, actuellement, cet État a une Constitution; il y a bel et bien eu des déclarations que l'on ne peut pas accepter comme citoyen européen — pas en tant que membre de l'Union européenne - mais, par respect pour ces gens-là, nous ne devons peut-être pas aller au-delà que de leur faire part de notre préoccupation d'un éventuel non-respect des valeurs démocratiques qui sont les principes fondateurs de l'Europe. Aller au-delà, c'est peut-être faire une immixtion qui, à ce stade des événements, paraît être grave et que nous n'accepterions pas nous-mêmes si cela devait nous arriver.
M. Christian van Singer: — Nous avons entendu tout à l'heure le serment que chacun de nous a prêté il y a quelques mois: «s'engager à porter haut dans cette assemblée les valeurs propres à favoriser l'épanouissement des personnes au gré de leurs libertés fondamentales et de leur responsabilité à l'égard d'autrui.» C'est vraiment un problème fondamental et si nous réagissons, c'est parce que ce sont des valeurs fondamentales qui sont en jeu dans cette affaire.
Ce n'est pas simplement une question gauche-droite; des personnes comme Haider sortent du jeu démocratique et lorsqu'on tient des propos antisémites et xénophobes comme il le fait, c'est inacceptable.
Il faut examiner aussi le contenu de cette déclaration. Il n'est dit nulle part que nous enjoignons l'Autriche à former un autre gouvernement. Simplement nous manifestons notre indignation et nous demandons à nos autorités fédérales et cantonales à prendre une position ferme. C'est ce qu'il y a dans le texte, il est encore susceptible d'être amendé tout à l'heure.
Je vous propose d'entrer en matière.
M. Philippe Nordmann: — Je crois qu'on ne peut pas laisser passer l'intervention de notre collègue Ghiringhelli sans réagir. Au fond, si je résume un peu — en caricaturant peut-être et je m'en excuse -, sa position consiste à dire: si nous votons une résolution et qu'elle parvient aux oreilles des Autrichiens et spécialement des partisans de Haider, cela pourrait les choquer; notre souci principal dans cette assemblée, doit être de ne pas choquer les partisans de Haider. Moi, je pense à tous les autres Autrichiens qui seraient enchantés peut-être — ou le seront même certainement — de voir que, dans un pays voisin et ami, un certain nombre de démocrates d'une part mais surtout, comme cela a été dit, de partisans des droits de l'homme et des libertés fondamentales les appuient. A cet égard, les positions qui ont été prises par l'Union européenne sont tout à fait correctes. Il ne s'agit pas de s'immiscer dans des affaires intérieures de l'Autriche, mais d'affirmer notre soutien et notre solidarité aux opposants de ces tendances-là. C'est pourquoi je ne peux évidemment pas partager l'avis de mon collègue et que je voterai l'entrée en matière.
L'entrée en matière sur la résolution est admise par 106 voix contre 41.
Mme Christelle Luisier: — Puisque nous avons maintenant voté l'entrée en matière, j'estime qu'il serait nécessaire que tous les constituants puissent se sentir partie prenante de ce texte et, donc, que ce ne soit pas un texte qui vienne seulement d'une partie de l'hémicycle de cette assemblée. Je vous proposerai par conséquent d'avoir une brève suspension de séance pour qu'une petite commission, voire le Comité, étudie ce texte et fasse une proposition acceptable pour tous les membres de l'assemblée de manière à ce qu'elle puisse être ensuite adoptée. Je sais que vous pensez qu'on va perdre du temps en procédant ainsi! J'imagine plutôt qu'on va en gagner en disposant d'une solution acceptable pour tout le monde. (Applaudissements.)
Le président: — Je remercie Mme Luisier et considère sa proposition comme une motion d'ordre.
La discussion sur la motion d'ordre Christelle Luisier est ouverte.
M. Josef Zisyadis: — Il est légitime de demander une courte suspension de séance. Il ne faut pas prendre le reste de la matinée pour cela mais, en un quart d'heure, on pourrait vraisemblablement réfléchir à cette question. J'imagine que le Comité composé des différentes sensibilités pourrait très bien faire ce type de travail.
M. Gilbert Marion: — Il m'apparaît que, s'il y a suspension de séance, ce sont les groupes politiques qui devraient se réunir plutôt que le Comité.
Mme Anne Weill-Lévy: — J'ai une suggestion concrète à faire, soit de déposer les amendements s'il devait y avoir suspension de séance. A ce titre, j'en aurai deux. Voici le premier: «A l'avant-dernière ligne du premier alinéa: Devant l'accession d'un parti idéologiquement fasciste, raciste et xénophobe,...» (Brouhaha.)
M. Gilbert Marion: — La première «cartouche-amendement» ayant été tirée, je sors les miennes. A mon avis, la première phrase doit tomber. Pourquoi «pour l'Europe»? C'est aussi grave pour Israël et la civilisation occidentale.
Il faudrait commencer ainsi: «L'Assemblée constituante du canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, tient à manifester aujourd'hui son inquiétude — je rejoins M. Ghiringhelli, on ne peut pas être «indigné» par un vote populaire autrichien, c'est un terme trop fort - devant l'accession d'un parti xénophobe au pouvoir en Autriche.» Nous devons faire très attention avec le terme fasciste qui est trop typé; nous n'avons pas l'appareil critique pour qualifier à l'heure actuelle, avec si peu de recul, les quelques ouï-dire émanant de la presse et autres médias.
Je ferai remarquer qu'en tant qu'officier de milice, il y a trois ans, j'aurais voulu pouvoir manifester, en suivant la formulation proposée, mon inquiétude devant l'accession d'un parti marxiste-léniniste au pouvoir dans le canton de Vaud. Je ne l'ai pas fait, car l'élection a eu lieu de manière démocratique.
Dernière remarque: il faut supprimer la dernière phrase. Nous n'enjoignons pas nos autorités cantonales et fédérales de réagir, mais nous donnons les premiers un signe et nous faisons confiance aux représentants de la presse pour y donner un écho favorable. Nos autorités prendront acte ou non.
M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — Je trouve que la rigueur historique que nous a démontrée notre collègue Marion est tout à fait satisfaisante et c'est dans ce sens-là que nous devons élaborer la résolution. Ce sera un texte de gens réfléchis, qui ont pesé les mots et n'ont pas divagué en votant la première mouture qui leur passait par la tête. C'est dans ce sens-là qu'il nous faut travailler.
M. Olivier Rapaz: — Il s'avère qu'on déplore tous la situation qu'il y a en Autriche, c'est vrai, mais personne ne soulève les raisons pour lesquelles on en est arrivé à ces résultats. En fait, les gens à un moment donné ne savent plus où se tourner, ils n'ont plus confiance, ils craignent pour leur vie, leurs travaux, leurs familles et on en arrive à des votes extrêmes. Je pense que si l'on ne traite pas la base, cela ne sert à rien de s'étonner après des résultats négatifs.
Au premier paragraphe, je me rallie à ce qu'à dit M. Marion et au deuxième, j'aurais voulu que l'on supprime la première phrase comme cela a été fait, la suite étant: «Nous sommes en ce jour aux côtés de ceux et celles qui travaillent à éliminer les raisons qui favorisent les réactions extrêmes et en appelons à plus de solidarité face aux injustices flagrantes.» Pour le reste, je me rallierai à ce qu'a dit M. Marion.
La séance est suspendue pendant 10 minutes.
Le président: — Je vous propose la manière de procéder suivante. Nous avons une proposition de M. Schmid qui consiste à dire: on ne vote pas sur cette résolution, mais une liste est à disposition des constituants qui veulent la Séance du vendredi 4 février 2000 347 voter. Je demande à M. Schmid s'il maintient sa proposition. (M. Charles Schmid, de sa place, déclare qu'il la retire.). Ce problème est donc réglé.
M. Marcel Gorgé: — Les présidents de groupes se sont réunis pour trouver un texte qui puisse convenir. Ils sont arrivés à la solution suivante qui a l'approbation de tous les présidents qui, bien entendu, n'ont pas pu consulter expressément chacun des groupes: «L'Assemblée constituante du canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, tient à manifester aujourd'hui sa grande inquiétude devant l'accession d'un parti totalitaire et xénophobe au pouvoir en Autriche.» Nous sommes en ce jour aux côtés de ceux et celles qui, en Autriche, appellent à la solidarité pour que soit mis fin à cette dérive dangereuse.» La deuxième phrase est la même que celle qui apparaissait dans la proposition modifiée. La première partie est par contre différente; on introduit «aujourd'hui» et on remplace «indignation» par «grande inquiétude» et «fasciste» par «totalitaire». Le troisième alinéa est supprimé.
La discussion est ouverte sur les propositions d'amendements émanant de la conférence des présidents de groupe.
Mme Laurence Martin: — Il se trouve que, par erreur, je n'ai pas été à la conférence des présidents de groupe et je tiens à vous dire que la réunion du groupe Vie associative a abouti au texte suivant qui est très semblable à celui présenté par les présidents de groupe. Le voici: «L'Assemblée constituante du canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, tient à manifester aujourd'hui son inquiétude — nous ne serions pas opposés aux termes «sa grande inquiétude» - devant l'accession d'un parti raciste et xénophobe au pouvoir en Autriche.
«Nous sommes en ce jour au côté de ceux et celles qui, en Autriche, appellent à la solidarité pour que soit mis fin à cette dérive dangereuse».
Le président: — Nous sommes en présence de deux amendements. Je veux bien vous faire voter chacun d'entre eux, mais les deux sont-ils si différents pour justifier un vote différencié? (Mme Laurence Martin, de sa place, dit qu'elle retire son amendement.)
M. Philippe Nordmann: — Je crois que sur les deux premiers paragraphes, un consensus est en train de se dégager, avec des petites nuances, mais elle ne donne pas lieu à des complications. En revanche, j'ai été un peu choqué par l'abandon du troisième paragraphe. Allons-nous renoncer à parler au nom de l'Assemblée constituante et à demander aux autorités cantonales et fédérales de prendre une position semblable? Je le répète, il ne s'agit pas d'exiger quoi que ce soit; nous demandons simplement que ce sursaut de démocratie que nous essayons de manifester, ce souci des droits de l'homme, soit partagé par les autres autorités. N'avons-nous pas le droit, en tant qu'Assemblée constituante, représentants du peuple vaudois, comme cela a été dit, d'émettre un tel souhait, car c'est un souhait. En effet, nous demandons. Donc, je vous propose le maintien intégral de la troisième phrase.
M. Luc Recordon: — A mon avis, c'est moins fort avec la troisième phrase, car nous sommes, je l'ai dit et je le répète, une autorité de ce canton, temporaire, c'est vrai, mais importante, et nous, en tant qu'autorité, nous émettons par ce texte une recommandation. Nous déclarons. A nous de la transmettre à qui de droit directement et nous n'avons pas à aller quémander ni au Grand Conseil — surtout — ni aux autorités fédérales de bien vouloir transmettre notre texte. Nous prenons cela motu proprio, de notre autorité, sans avoir besoin de l'approbation de personne. Je souhaiterais que nous prenions notre décision nous-mêmes et que nous la fassions tenir directement à qui de droit. (Applaudissements.)
Le président: — Si je comprends bien, monsieur Recordon — j'aimerais être sûr de vous avoir bien compris — vous êtes favorable à la proposition de M. Gorgé de supprimer le troisième alinéa? J'apprends que M. Nordmann retire sa proposition. Vous allez voir qu'on va arriver à un texte sans problème! Je vous en donne lecture:
«L'Assemblée constituante du canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, tient à manifester aujourd'hui sa grande inquiétude devant l'accession d'un parti totalitaire et xénophobe au pouvoir en Autriche.
Nous sommes en ce jour au côté de ceux et de celles qui, en Autriche, appellent à la solidarité pour que soit mis fin à cette dérive dangereuse.»
Voilà le texte qui vous est proposé. Je ne sais pas si le texte original est maintenu? (M. Josef Zisyadis, de la salle, dit qu'il est retiré.) Il est retiré au profit de la présente solution.
La résolution est adoptée par 123 voix contre 9 et 16 abstentions. (Applaudissements.)
M. Gérard Bühlmann: — Au risque de déplaire à certains et sans vouloir prolonger par trop cette séance, je tiens quand même à faire quelques réflexions personnelles.
On vient de parler de dérive dangereuse et je me demande si ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. J'aimerais rappeler que c'est le troisième plénuM. Lors du premier, nous avons largement débattu de dons au Kosovo, sur un sujet non prévu, pas inscrit à l'ordre du jour, donc sans préparation.
Nous venons d'adopter aujourd'hui une résolution de nouveau sur un sujet non prévu à l'ordre du jour, sans préparation. Je suis préoccupé par le fonctionnement de notre Constituante. Si à chaque plénum ou si tous les deux plénums, nous nous livrons à cet exercice, ce n'est pas en 2001, mais en 2010 que nous sortirons la Constitution.
Je suis encore plus préoccupé, Mesdames et Messieurs, par l'image de notre Constituante. La presse est là et c'est heureux. Mais que va-t-elle dire demain? Que la Commission 3 a été muselée. Elle dira demain bien entendu: «La Constituante a voté une déclaration.» Va-t-elle dire demain que dans toutes les commissions, on travaille de manière intense et consensuelle? J'en doute. Va-t-elle dire demain que tous les groupes et tous les partis ont accepté, à la demande du groupe Agora, de modifier le règlement pour que ledit groupe puisse avoir une place dans la Commission de structure et de coordination, dans un simple but de consensus, pour permettre de travailler de manière positive? J'en doute tout autant.
La rédaction dans l'urgence, comme nous l'avons fait pour cette résolution, est un exercice pour le moins périlleux. Heureusement, quand on rédigera la Constitution, on aura des textes sur lesquels on aura pu se préparer.
Personnellement, je dirai que cette manière de fonctionner me préoccupe. C'est une réflexion que je poursuivrais à titre personnel. Je vous laisse aussi la poursuivre, car si nous continuons ainsi, je pense que nous allons aussi dériver. (Applaudissements.)
Le président: — J'aimerais quand même attirer l'attention des orateurs, sans vouloir museler qui que ce soit et sans vouloir jouer au Père Fouettard, sur le fait que nous avons procédé à un vote et qu'on pourrait peut-être passer à l'objet suivant.
M. Cédric Pillonel: — Je passe à l'objet suivant.
Citoyennes, citoyens, je tenais à faire remarquer à M. le Président que selon l'article 39 de notre règlement, la motion d'ordre doit être soutenue par 20 membres au moins — je pense que c'était le cas -, qu'elle est mise immédiatement en discussion et soumise au vote. Ce dernier n'a pas eu lieu lors de la motion d'ordre de Mme Luisier et je souhaite qu'à l'avenir, ce soit le cas.
Le président: — Contrairement à ce que disait M. Martin, il arrive que les hommes politiques reconnaissent leurs erreurs. C'est vrai, M. Pillonel a raison, j'aurais dû faire voter, mais je n'ai pas eu l'impression de rencontrer une résistance extraordinaire, M. Pillonel m'en donnera acte.
M. Alain Gonthier: — Comme cela a été évoqué au début de cette séance, divers points de l'agenda politique cantonal sont susceptibles d'interférer, à des degrés divers, avec les travaux de notre Assemblée: initiative en faveur du droit d'initiative communal, initiative pour des hôpitaux de proximité, initiative Vaud-Genève, réforme de l'organisation judiciaire, EtaCom, Police 2000, statut de la fonction publique. Ce dernier n'est pas seulement un sujet d'actualité comme le prouvent les journaux d'aujourd'hui. Il me semble être un point nodal de nos travaux, et surtout il est le seul parmi les propositions de l'autorité cantonale à nécessiter une révision constitutionnelle partielle, rendant ainsi particulièrement évidente la collision avec nos travaux. Il me semble donc valoir la peine d'y consacrer quelques instants.
Comme vous le savez certainement, l'article 63 de la Constitution vaudoise encore actuellement en vigueur prévoit que le personnel doit être nommé et met des conditions restrictives à son licenciement. Le projet du Conseil d'État, ne serait-ce que parce qu'il supprime la nomination, est donc actuellement anticonstitutionnel.
Le Conseil d'État en est bien conscient, ce qui l'amène à programmer une votation cet automne en vue d'une révision constitutionnelle partielle, alors même que se déroule la procédure de révision totale. Cela semble peu logique, comme de faire des réparations sur une voiture dont la mise à la casse est déjà programmée, et alors que le véhicule neuf de remplacement est déjà commandé! Par ailleurs, le problème du statut de la fonction publique n'est pas un simple détail de l'organisation de l'État, mais en est un élément important. C'était visiblement l'avis des constituants de 1885, qui l'ont inscrit dans leur Constitution. A juste titre, car pour la population, l'État n'existe que par ses employés. Que serait un État de Vaud sans personnel soignant, sans enseignants, sans taxateurs ou sans gendarmes? Discuter du statut des employés de la fonction publique, c'est ainsi s'interroger sur l'administration publique que l'on veut et sur les services que l'on en attend. Question importante que la Constituante doit traiter en toute indépendance, et, pourquoi pas, en explorant des pistes originales. Or la procédure de révision partielle choisie par le Conseil d'État joue sur le fait accompli: difficile de remettre sur le métier en 2001 un schéma approuvé par le peuple en 2000! Dans les faits, il rogne ainsi une part des compétences de notre Assemblée. Et tant pis pour l'indépendance et pour des solutions inventives.
Relevons encore que le Conseil d'État, dans la brochure d'information aux citoyens pour la votation «fondatrice» de notre Assemblée du 7 juin 1998, notait fort justement en page 7: «En choisissant la voie des révisons partielles successives, le risque est (...) trop grand d'aboutir à une Constitution incohérente et sans vision d'ensemble. Cette révision partielle, vu son importance, ferait courir le même risque à nos travaux.» Enfin, l'article 16 de notre règlement stipule que les autorités informent l'Assemblée constituante des projets ou activités en cours pouvant avoir des conséquences sur la révision totale de la Constitution cantonale. D'où les quelques questions suivantes. L'une ou l'autre instance de la Constituante a-t-elle été officiellement informée du projet de révision de statut de la fonction publique? Une telle information est-elle prévue? Sous quelle forme? Celles-ci en appellent une autre: Et après? Autrement dit: de cette information, que ferons-nous quand nous l'aurons? La Constituante va-t-elle - peut-elle — en discuter, donner son avis, et comment? Pour terminer, je me permets — dans la mesure bien sûr où le problème que j'évoque n'est pas déjà réglé pour le mieux dans la meilleure des Constituantes possibles — de faire les suggestions suivantes: le Comité fait en sorte que la Constituante soit informée des perspectives de modifications du statut de la fonction publique; afin que cette information soit complète et utile pour la suite de nos travaux, les auteurs, soit le Conseil d'État, mais aussi les opposants, figures de cette «société civile» si souvent invoquées, sont entendus de vive voix; vu le caractère «transversal» du sujet et son importance, cette audition est le fait d'une Assemblée plénière. Je vous remercie de votre attention, et attends, avec intérêt, les réponses et les propositions du Comité.
Vous voudrez bien mettre sur le compte de mon inexpérience dans cette assemblée, le caractère d'objet constitutionnel mal identifié de mon intervention. Je ne demande pas nécessairement une action actuelle et une réponse hic et nunc du Comité, mais ce dernier peut prendre en charge mes questions et suggestions pour ce qu'elles sont, soit des suggestions, et répondre à la prochaine séance, ce qui ne prolongerait pas outre mesure celle d'aujourd'hui.
Le président: — J'aimerais quand même répondre, car ce problème des modifications constitutionnelles — je ne parle pas du cas particulier du statut de la fonction publique — a fait l'objet d'un échange de vue avec M. le conseiller d'État Ruey pas plus tard que la semaine dernière.
Nous estimons que, d'une manière générale, il est souhaitable de soumettre le plus vite au peuple les modifications constitutionnelles nécessaires. Cela n'enlève en rien à la Constituante le droit de trouver d'autres solutions, mais au moins nous savons quelles sont les positions adoptées par le peuple. C'est vrai pour EtaCom, pour l'initiative du POP pour le taux unique; on ne peut pas dire que certaines modifications constitutionnelles ne doivent pas être traitées et qu'il faut les renvoyer à la Constituante et que d'autres doivent être étudiées le plus vite possible. Il faut adopter la règle consistant à traiter le plus vite possible les modifications constitutionnelles, la Constituante étant libre de choisir finalement une autre solution en sachant que le peuple s'est prononcé.
Ce sera un choix difficile que d'opter pour une telle solution quand on sait que le peuple s'est prononcé dans un autre sens. Vous savez que tout n'est jamais tout noir ou tout blanc; il y des solutions intermédiaires et il est aussi possible de trouver d'autres solutions. Je ne crois pas qu'on puisse agir d'une autre manière. Sinon, il faudrait décréter qu'on suspend l'activité du Conseil d'État, du Grand Conseil et du peuple jusqu'à la fin des travaux de la Constituante, ce qui me paraît être une solution difficile à appliquer.
M. Jacques Haldy: — Je ne partage pas l'avis du Comité. En effet, le problème soulevé ne doit pas recevoir cette solution. Devoir organiser des votations constitutionnelles rapidement, alors que nous sommes précisément en train de travailler sur la Constitution, relève plutôt de la mise devant le fait accompli, car en fait toutes ces votations sont précédées de campagnes électorales préparées par les partis, les opposants et les adversaires des réformes comme les partisans. C'est précisément notre tâche que de faire un tout cohérent sans que l'on soit presque obligé — car c'est de cela dont il s'agit - de reprendre des textes constitutionnels ou des projets de lois qui sont quasiment constitutionnels dans notre projet de charte fondamentale. Nous devons avoir les coudées franches et j'ai le malheureux sentiment, que j'ai déjà exprimé au Comité, que sur certains objets — pas celui qui vient d'être évoqué mais EtaCom par exemple — le Conseil d'État fait le forcing pour faire adopter des solutions définitives que nous ne pourrons plus remettre en cause.
Je trouve cela dommageable pour nos travaux et je souhaite qu'une meilleure coordination s'établisse avec nos autres autorités pour éviter ce type de frictions. (Applaudissements.)
Le président: — Je pense que ce sera un très bon sujet pour notre prochaine séance plénière.
Mme Lauréane Michel Salamin: — Je ne partage pas l'avis de M. Haldy. De toute façon, la plupart des sujets qui ont été évoqués seront soumis au peuple, d'une manière ou d'une autre. C'est donc quelque chose à quoi nous sommes confrontés. C'est pourquoi je soutiens la proposition de soumettre au peuple rapidement ces votations et j'aimerais savoir quels sont nos moyens de pression, vis-à-vis du gouvernement, pour qu'elles aient lieu rapidement.
Le président: — A cette question, je répondrai que c'est la persuasion! Mais à part cela, je n'en vois pas.
Mme Lauréane Michel Salamin: — La Constituante peut peut-être prendre une position officielle et écrire au Conseil d'État pour demander que ces votations aient lieu le plus rapidement possible?
Le président: — Si la Constituante veut discuter de cette question, je propose de le faire à la prochaine séance et pas aujourd'hui, car on ne peut pas improviser constamment. Il faut que nous fassions une proposition et qu'ensuite, vous vous décidiez sur la base d'un texte. Je crois que ce problème doit être étudié; la Constituante sera souveraine pour nous dire si on doit intervenir dans un sens ou dans l'autre auprès du Conseil d'État.
M. Samy Benjamin: — Je voudrais préciser que la séance qui va se tenir ici même dès 14 h 30 sur le thème patrimoine et culture est ouverte à toutes les constituantes et constituants qui s'y intéressent. Ce n'est pas une société secrète, cette séance est organisée par un groupe de constituants artistes et actifs dans ces domaines et préoccupés par la présence des notions de patrimoine et de culture dans la prochaine Constitution.
M. Luc Recordon: — Une information: le groupe des Verts et indépendants, renouvelant son organisation après une année de fonctionnement, a désigné comme présidente du groupe Mme Anne Weill-Lévy jusqu'à nouvel ordre.
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 23 janvier 2003
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