Source: http://beninstitdjam14200.unblog.fr/2013/09/12/chapitre-1er-garanties-et-droits-du-fonctionnaire/
Timestamp: 2020-01-22 10:49:24+00:00

Document:
Chapitre 1er : Garanties et droits du fonctionnaire | 1.Bonjour de Sougueur
Art. 26 - La liberté d’opinion est garantie au fonctionnaire dans la limite de l’obligation de réserve qui lui incombe.
Art. 28 - L’adhésion à une organisation syndicale ou à une association ne doit nullement influer sur la carrière du fonctionnaire.
Art. 29 - La carrière du fonctionnaire, candidat à un mandat électif politique ou syndical, ne peut, en aucune manière, être affectée par les opinions qu’il émet avant ou pendant son mandat.
Art. 30 - L’Etat est tenu de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulterait.
Art. 31 - Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’institution ou l’administration publique dont il relève doit le couvrir des condamnations civiles prononcées à son encontre, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire.
Art. 40 - Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu de respecter et de faire respecter l’autorité de l’Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 41 - Le fonctionnaire est tenu d’exercer ses fonctions en toute loyauté et impartialité.
Art. 42 - Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions, même en dehors du service.
Art. 43 - Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, de quelque nature que ce soit.
Art. 44 - Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 43 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignants de l’enseignement supérieur, des chercheurs ainsi qu’au corps des praticiens médicaux spécialistes peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, en rapport avec leur spécialité.
Art. 45 - Sous peine de sanctions disciplinaires prévues par le présent statut, il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position dans la hiérarchie administrative, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ou à constituer une entrave à l’exercice normal de sa mission, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec l’administration dont il relève.
Art. 46 - Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’administration dont relève le fonctionnaire. L’autorité compétente prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service.
Art. 47 - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Art. 48 - Le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Il ne doit divulguer, en dehors des nécessités de service, aucun document, fait ou information, dont il a connaissance ou qu’il détient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être délié du secret professionnel qu’après autorisation écrite de l’autorité hiérarchique habilitée.
Art. 50 - Le fonctionnaire est tenu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de préserver le patrimoine de l’administration.
Art. 51 - Le fonctionnaire ne doit, en aucun cas, utiliser les locaux, équipements et moyens de l’administration, à des fins personnelles ou étrangères au service.
Art. 53 - Le fonctionnaire est tenu d’agir envers les usagers du service public avec courtoisie et diligence.
Art. 54 - Sous peine de poursuites judiciaires, il est interdit à tout fonctionnaire de solliciter, exiger ou recevoir directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de ses fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages quelconques, de quelque nature que ce soit.
← Statut Général de la Fonction Publique -TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
TITRE III LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE →

References: Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 50

Art. 51

Art. 53

Art. 54