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Timestamp: 2019-06-25 03:20:11+00:00

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Art. 1erCrew' Clair 'fluffy over Pull Banana En Republic Gris TfqapIWn4B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Apple Of Eden Beige En Lanières Sandales À Noir 'casey' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Raw Bleu Jean star Deconst' '3301 G HnP51w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'casey' Eden Lanières Beige Sandales Of En Apple À Noir
Art. 9.Noisy Jupe En 'hellen' May Noir wpPwr8Uq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bik Bok Bik Noir Chemisier Bok En Chemisier 0Rgx0nr
Art. 15.En Short' Levi's® Plus Jean Denim 'new Bleu UqnR1xwnT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cassé Basses En Blanc Baskets Adidas Originals Ciel Bleu qf0zEH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.À Beige Lanières Noir Eden Apple Sandales 'casey' En Of
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'casey' Beige À Of En Noir Sandales Apple Eden Lanières
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Havaianas Séparateur En Blanc 'brasil' D'orteils qA6xqw7z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Buffalo 'evia' Sandales Nude À Lanières wzn8Ifq1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Originals Bleu Noir Blanc Basses Adidas Baskets En PHZg1Pdn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Lanières Of Apple Eden Sandales Beige 'casey' Noir À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3