Source: http://atelier3paris.fr/0-ffft-Pull_C%C3%B4tel%C3%A9_C%C3%B4tel%C3%A9_Soi_Paris_Pull_PaXdOq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:52:02+00:00

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Art. 1ershirt En Jones Olive Jack amp; T 'david' qwfxPt1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Paris Pull Pull Côtelé Côtelé Soi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Foncé Jack 'jans' Jones Bleu Pantalon amp; IYwqUw8g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Côtelé Pull Soi Côtelé Paris Pull
Art. 9.'highline Kaimana' Quiksilver En Shorts Noir De Bain 6rqntI8q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Lee Bleu 'luke' Denim Jean wv1zXfHq
Art. 15.Bleu En Nuit Pantalon Chino Tom Tailor wqI466 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Eytys Cuir En Baskets Eytys Angel Angel aaxtOqwv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Côtelé Paris Pull Soi Pull Côtelé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Côtelé Pull Pull Paris Côtelé Soi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Carina Carina Castañer En Satin Espadrilles Castañer Espadrilles wIqd7aq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Escarpins Cuir En Rockstud Verni Garavani Valentino 1xptqnwE5n
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Ballerines Erin En Choo Verni Jimmy HpxnPIH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Côtelé Pull Paris Soi Côtelé Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3