Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-465%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 16:17:05+00:00

Document:
112 Ib 46573. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 d�cembre 1986 dans la cause dame X. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif).
Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalit� suisse pr�sent�e par l'enfant d'une m�re qui a perdu la nationalit� suisse par le mariage avec un �tranger et n'a pas �t� r�int�gr�e. 1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 let. a LN doit �tre comprise en relation avec le nouvel art. 1er al. 1 let. a LN: au moment de la naissance, la m�re doit �tre suisse et les parents, li�s par mariage, �tre "conjoints" (consid. 2b). 2. L'enfant n� hors mariage qui avait acquis la nationalit� suisse par filiation maternelle et qui, reconnu par son p�re de nationalit� �trang�re, est devenu �tranger est assimil� aux enfants communs de deux conjoints et trait� comme s'il avait �t� �tranger d�s sa naissance (consid. 2c). 3. L'art. 57 al. 8 let. a LN ne pr�cise pas � quel moment la m�re doit �tre suisse. L'interpr�tation qui s'impose est qu'il ne suffit pas qu'elle l'ait �t� � la naissance de l'enfant: il faut que, au moment de la d�cision, elle poss�de la nationalit� suisse ou soit pr�d�c�d�e comme Suissesse; si elle a perdu la nationalit� suisse lors du mariage, elle doit avoir �t� r�int�gr�e (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 466
A.- a) Julie X., n�e hors mariage le 14 avril 1957 en France, est la fille de Pierre W., de nationalit� fran�aise, et de Louise Y., n�e en Suisse le 23 juin 1919 d'un citoyen valaisan. En 1938, sa m�re avait �pous� en premi�res noces un citoyen genevois dont elle avait divorc� en 1943.
Pierre W. et Louise Y. se sont mari�s en France le 23 juillet 1957. L'�pouse est devenue fran�aise et n'a pas entrepris de d�marches pour conserver la nationalit� suisse, qu'elle a ainsi perdue (art. 9 al. 1 LN); elle n'y a pas �t� r�int�gr�e par la suite.
Pierre W. a reconnu sa fille au moment du mariage. Celle-ci a �pous� en France, le 5 septembre 1981, le citoyen fran�ais X. Elle est domicili�e en Suisse depuis 1983.
b) Le 13 ao�t 1985, Julie X. a form� une demande de reconnaissance de sa citoyennet� suisse, fond�e sur l'art. 57 al. 8 let. a LN.
Le 11 novembre 1985, la Chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te.
B.- Dame X. a recouru contre cette d�cision. Elle concluait principalement � la r�int�gration, subsidiairement � la naturalisation facilit�e, plus subsidiairement encore � la reconnaissance de sa nationalit� suisse.
Le 23 avril 1986, le Tribunal administratif s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur les deux premiers chefs de conclusions et a rejet� la seconde requ�te subsidiaire.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, dame X. a requis le Tribunal f�d�ral de constater qu'elle remplit les conditions de l'art. 57 al. 8 let. a LN et qu'elle est donc citoyenne genevoise. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours et confirm� l'arr�t d�f�r� dans la mesure o� il �tait attaqu�.
2. La loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse n'a pas d'effet r�troactif (art. 57 al. 1). N�anmoins, l'enfant d'un p�re �tranger et d'une m�re suisse (einer schweizerischen Mutter, di madre svizzera) n� apr�s le 31 d�cembre 1952 peut, dans le d�lai de trois ans � dater de l'entr�e en vigueur (le 1er juillet 1985) de la modification du 14 d�cembre 1984, demander � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de sa m�re de reconna�tre sa citoyennet� suisse si sa m�re a acquis la nationalit� suisse par filiation, adoption ou naturalisation (art. 57 al. 8 let. a).
Dans le syst�me de la loi, l'art. 57 al. 8 let. a LN est la disposition transitoire (cf. le titre marginal) correspondant � l'art. 1er al. 1 let. a.
a) Selon le ch. II 2 de la loi du 25 juin 1976 modifiant le Code civil suisse (filiation), entr�e en vigueur le 1er janvier 1978, la teneur de l'art. 1er al. 1 let. a LN �tait la suivante: "Est suisse d�s sa naissance l'enfant d'un citoyen suisse qui est mari� avec la m�re de cet enfant" (RO 1977 I 261).
Le 4 d�cembre 1983, le peuple et les cantons ont refus� de faciliter certaines naturalisations, mais accept� simultan�ment l'arr�t� f�d�ral sur la revision du droit de la nationalit�, notamment de l'art. 44 Cst. (FF 1983 II 719 et 1984 I 621). L'�galit� des droits �tait �tablie entre l'homme et la femme dans ce domaine; la voie �tait libre pour appliquer ce principe dans la loi.
Urgente parce qu'elle �tait li�e � la revision de 1976 du droit de la filiation, la premi�re �tape eut pour objet la nationalit� des enfants. En vertu de la modification du 14 d�cembre 1984 (RO 1985 I 420), l'art. 1er al. 1 let. a LN, qui constitue le point principal de la revision (FF 1984 II 221 ch. 21), a la teneur suivante depuis le 1er juillet 1985: "Est suisse d�s sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse...". Sous r�serve de l'art. 2, qui n'est pas applicable en l'esp�ce, tous les enfants de m�re suisse doivent � l'avenir acqu�rir la nationalit� suisse d�s la naissance. Leur m�re peut �tre devenue suisse par filiation, adoption ou naturalisation. BGE 112 Ib 465 S. 468Elle aussi peut transmettre sa citoyennet� � ses enfants (FF, loc.cit.).
b) La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 let. a LN pr�voit que les enfants de m�re suisse qui, selon l'ancien droit, n'ont pas pu acqu�rir la nationalit� suisse d�s la naissance, peuvent le faire encore s'ils n'ont pas d�pass� un certain �ge (c'est-�-dire s'ils sont n�s apr�s le 31 d�cembre 1952) et qu'ils en fassent la demande dans un certain d�lai, � savoir jusqu'au 30 juin 1988 (FF 1984 II 226 ch. 291). Le l�gislateur a voulu procurer aux enfants issus du mariage d'une Suissesse avec un �tranger la nationalit� suisse � laquelle ils n'avaient pas droit jusqu'alors. L'enfant n� hors mariage dont la m�re est suisse acqu�rait d�s le 1er janvier 1953 la citoyennet� suisse (art. 1er al. 1 let. b LN 29 septembre 1952, RO 1952 p. 1115; art. 1er al. 1 let. b selon la loi du 25 juin 1976, RO 1977 I 261). C'est donc bien en relation avec le nouvel art. 1er al. 1 let. a qu'il faut comprendre la disposition transitoire: au moment de la naissance, la m�re doit �tre suisse et les parents, li�s par mariage, �tre "conjoints".
c) En l'esp�ce, la recourante a acquis la nationalit� suisse � sa naissance, le 14 avril 1957, par filiation maternelle. Conform�ment � l'art. 8 al. 1 LN alors en vigueur, mais aujourd'hui abrog�, elle l'a perdue le 23 juillet 1957, car elle a �t� reconnue par son p�re fran�ais lors du mariage avec sa m�re. La disposition transitoire invoqu�e s'applique n�anmoins. En effet, par suite de la reconnaissance, le lien de filiation entre l'enfant et le p�re r�troagit au jour de la naissance; si l'auteur de la reconnaissance �pouse la m�re de l'enfant pendant sa minorit�, les dispositions sur les enfants n�s pendant le mariage de leurs parents sont applicables par analogie (art. 263 al. 1 a CC; cf. actuellement l'art. 259 al. 1 CC; HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 2e �d., p. 53, par. 7 II 2 C), dont l'actuel art. 271 sur le droit de cit� (du p�re: HEGNAUER/SCHNEIDER, op.cit., p. 57, par. 8 II 2; pour l'ancien droit: ATF 90 I 130 ss consid. 2 et 3, ATF 83 I 57 ss consid. 3 et 4). Du fait de la reconnaissance, la recourante, qui ne pouvait conserver la citoyennet� suisse qu'elle avait acquise, est donc assimil�e aux enfants communs de deux conjoints et trait�e comme si elle avait �t� fran�aise d�s sa naissance.
3. Le 30 mai 1985, en vue de l'entr�e en vigueur de la revision du 14 d�cembre 1984, l'Office f�d�ral de la police a pr�cis�, dans une circulaire destin�e aux D�partements cantonaux comp�tents pour la constatation du droit de cit� suisse, la port�e de BGE 112 Ib 465 S. 469l'art. 57 al. 8 let. a LN en ce sens que la condition pour la reconnaissance de la nationalit� suisse d'un enfant est que la m�re, au moment de la d�cision, poss�de la nationalit� suisse ou soit pr�d�c�d�e comme Suissesse; si elle a perdu la nationalit� suisse lors du mariage, elle doit avoir �t� r�int�gr�e. Le Tribunal administratif s'est fond� sur cette interpr�tation pour rejeter le recours de dame X. en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la nationalit� suisse. Selon la recourante, au contraire, il suffit que la m�re ait �t� suisse � la naissance de l'enfant: le texte de l'art. 57 al. 8 let. a LN ne permet pas, dit-elle, une interpr�tation restrictive.
a) Si les instructions de service ne lient pas le juge, il reste que l'administration qui a collabor� � la revision r�cente d'une loi est d'ordinaire cens�e en conna�tre le sens et s'y adapter (cf. GRISEL, Trait� de droit administratif, I. p. 134 let. b). Dans aucun des trois textes officiels, la loi ne pr�cise � quel moment la m�re doit �tre suisse. L'interpr�tation litt�rale, point de d�part de toute interpr�tation (ATF 102 Ia 217 consid. 6 b, ATF 100 II 189 consid. 2a), incite � penser que le l�gislateur a effectivement eu en vue une m�re qui poss�de la nationalit� suisse lors de la requ�te de l'enfant, respectivement de la d�cision: le sens le plus plausible, � la lecture des trois versions, est que peut demander la reconnaissance de sa citoyennet� suisse l'enfant d'un p�re �tranger et d'une m�re qui est suisse par filiation, adoption ou naturalisation; il le fait en s'adressant � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de la m�re: or, � strictement parler, une femme qui n'est plus suisse n'a plus de canton d'origine. Ainsi, on pense naturellement � la situation pr�sente (ou finale, en cas de pr�d�c�s), de sorte qu'une pr�cision serait plut�t n�cessaire si le requ�rant pouvait se fonder sur une situation ant�rieure r�volue. N�anmoins, ce n'est l� qu'un indice: la simple lecture de la loi ne suffit pas en l'esp�ce. Dans ce domaine, l'autorit� cantonale ne dispose d'aucune libert� d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral doit r�soudre un probl�me exclusivement juridique, � l'�gard duquel il jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 104 let. a OJ; ATF 105 Ib 52 consid. 2b in fine).
b) Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, s'il ne peut �tre compris raisonnablement d'une seule mani�re d�termin�e, il y a lieu de rechercher la v�ritable port�e de la norme en recourant, pour son interpr�tation, � divers �l�ments, dont l'un n'exclut pas l'autre (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les arr�ts cit�s; DESCHENAUX, Trait� de droit civil suisse, t. II/1, Le titre pr�liminaire du code civil, p. 81). Si plusieurs interpr�tations se r�v�laient admissibles, BGE 112 Ib 465 S. 470il faudrait en principe choisir celle qui est conforme � la Constitution (ATF ATF 108 V 240 consid. 4b, ATF 107 V 215 /216 consid. 2b, ATF 106 Ia 137, 34 consid. 2, 105 Ib 53 consid. 3a, ATF 102 IV 155 consid. 1b et les r�f�rences), que le l�gislateur est cens� conna�tre, surtout lorsqu'il intervient aussit�t apr�s l'adoption de sa modification (ATF 104 Ia 292). Ainsi, l'�galit� de traitement doit �tre respect�e, quand bien m�me le Tribunal f�d�ral ne peut examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 105 Ib 53 consid. 2c in fine et 3a).
La gen�se de la loi permet parfois de reconna�tre l'intention du l�gislateur historique, notamment par le message du Conseil f�d�ral et les avis exprim�s dans les s�ances des commissions parlementaires, le cas �ch�ant � la lumi�re des conceptions g�n�ralement admises � l'�poque o� la r�gle a �t� adopt�e, en particulier des raisons d'une modification. Les intentions du l�gislateur ont d'autant plus de poids que le texte interpr�t� est plus r�cent (ATF 108 Ia 37, ATF 103 Ia 290 consid. 2c et les r�f�rences). L'interpr�tation repose en outre sur l'id�e que la loi forme un tout coh�rent. Elle �claire une disposition par les rapports que celle-ci pr�sente avec d'autres r�gles, notamment dans le contexte d'une m�me loi (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les r�f�rences), et avec les id�es et le syst�me qui en sont la base (DESCHENAUX, op.cit., p. 85/86; GRISEL, op.cit., p. 132/133). Le juge s'inspirera enfin du but de la r�gle dont il recherche le sens, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 105 Ib 53 consid. 3a et les r�f�rences). Les int�r�ts pris en consid�ration et les conditions d'application de la loi peuvent �voluer au fur et � mesure qu'on s'�loigne de sa promulgation (ATF 105 Ib 60 /61 consid. 5a et les r�f�rences).
Tant l'interpr�tation logique et syst�matique que la recherche t�l�ologique s'appuient d'ordinaire l'une sur l'autre, en partie du moins (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 86 et 88).
4. a) La loi sur la nationalit� a �t� r�cemment revis�e pour que l'enfant puisse acqu�rir non seulement la nationalit� de son p�re, mais �galement celle de sa m�re, si elle est suisse. Aussi bien la reconnaissance de la nationalit� suisse par la voie du droit transitoire ne se justifie-t-elle que parce que la m�re est suisse et que l'enfant ne poss�de que la nationalit� de son p�re. Si ni l'un ni l'autre des parents n'est suisse au moment o� la reconnaissance est demand�e, rien ne sugg�re, dans la loi et ses principes, que l'enfant devrait l'acqu�rir. L'art. 57 al. 8 let. a LN, on l'a vu, est en relation avec l'art. 1er al. 1 let. a. Il faut donc que la m�re soit BGE 112 Ib 465 S. 471suisse: ce qui serait choquant, c'est que son enfant demeur�t �tranger. Mais si les parents et leur enfant sont tous les trois �trangers, le statut de l'enfant est compr�hensible.
b) Sous l'angle historique, le raisonnement t�l�ologique est corrobor� par un argument par analogie. Dans la perspective du droit transitoire, une autre situation pr�sente les caract�ristiques de la question litigieuse en l'esp�ce, notamment en raison des int�r�ts en jeu (ATF 98 Ia 40, ATF 96 II 363 /364 consid. 3c, ATF 82 I 26 consid. 2, ATF 65 I 11).
Selon l'art. 5 LN, en vigueur du 1er janvier 1978 au 30 juin 1985, l'enfant d'une m�re suisse et de son �poux �tranger acqu�rait d�s la naissance le droit de cit� cantonal et communal et par-l� m�me la nationalit� suisse "lorsque la m�re est d'origine suisse ('von Abstammung Schweizerb�rgerin ist') et que les parents ont leur domicile en Suisse lors de la naissance" (RO 1977 I 262). Originellement avait �t� utilis�e la formule "... �tait ou est" suisse ("war oder ist"). Au cours de la s�ance de la commission du Conseil national du 20 au 22 ao�t 1975, le repr�sentant du D�partement, apr�s avoir rappel� que depuis 1952 le 98% des femmes suisses d�claraient vouloir conserver leur nationalit�, expliqua que ce fait justifiait la teneur du projet discut�. Mais il poursuivit en observant que, selon le libell� "�tait ou est" suisse, l'art. 5 LN trouvait application �galement si la m�re avait renonc� sciemment � la nationalit� suisse ou l'avait perdue par la suite; d�s lors, dit-il, que la m�re n'a plus d'int�r�t pour la nationalit� suisse, il ne serait gu�re judicieux que ses enfants deviennent suisses: c'est pourquoi il proposa de biffer "�tait".
Cette proposition fut accept�e par 10 voix contre 8 (proc�s-verbal, p. 192/193).
Mme Blunschy, conseill�re nationale, estima n�cessaire une nouvelle disposition transitoire (art. 57 al. 6 LN), ayant la teneur suivante:
"Les enfants d'un p�re �tranger et d'une m�re qui est ou �tait ("war oder ist") suisse d'origine, dont les parents avaient leur domicile en Suisse lors de la naissance et qui sont n�s avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions de la loi f�d�rale du ... modifiant le code civil suisse, peuvent dans le d�lai d'une ann�e apr�s l'entr�e en vigueur de la loi nouvelle, mais au plus tard jusqu'� l'�ge de 22 ans r�volus, demander � l'autorit� comp�tente du canton d'origine de leur m�re de reconna�tre leur citoyennet� suisse." BGE 112 Ib 465 S. 472Le conseiller national Bonnard intervint alors pour faire biffer le terme "�tait", afin d'harmoniser le texte avec celui de l'art. 5 qui venait d'�tre adopt�. Cette rectification fut accept�e (p. 194 in fine). Au vote, l'art. 5 ne conserva que le pr�sent de l'indicatif (cf. Bull.st�n. du Conseil national, s�ance du 17 d�cembre 1975, p. 1802). Seuls donc les enfants dont la m�re n'avait pas perdu la nationalit� suisse par mariage (ou d'une autre fa�on) pouvaient b�n�ficier de la reconnaissance comme Suisses. Celle-ci n'intervenait pas lorsque les deux parents �taient �trangers au moment de la d�cision. Etaient naturellement r�serv�es la r�int�gration dans l'intervalle et l'hypoth�se o� la m�re serait pr�d�c�d�e Suissesse.
La question se posait � nouveau au moment d'adopter l'art. 57 al. 8 let. a LN. Si les travaux pr�paratoires ne reprennent pas la discussion et si le texte ne pr�cise pas "d'une m�re qui est ou �tait suisse", c'est, selon toute vraisemblance, que la solution de 1975, pour une disposition transitoire analogue, allait de soi, sans reprendre la formule "lorsque la m�re est d'origine suisse"; le texte que les travaux pr�paratoires explicitaient �tait r�cent (ATF 105 Ib 57 consid. 4c et les r�f�rences).
c) Une interpr�tation s'impose donc. Elle ne fait pas violence au texte l�gal, dont le juge ne peut s'�carter que s'il a des raisons s�rieuses de penser, sans doute possible, que l'application de la loi serait d�raisonnable et contraire au v�ritable sens de la norme (ATF 105 Ib 62 consid. 5b et les arr�ts cit�s). Que la m�re se soit d�sint�ress�e de sa nationalit� suisse justifie au contraire la solution de la cour cantonale et de l'Office f�d�ral dans sa circulaire.
90 I 130,
83 I 57,
102 IA 217 suite... ,
105 IB 52,
104 IA 292,
96 II 363,
82 I 26,
Art. 57 al. 8 let. a LN,
art. 9 al. 1 LN suite... ,
art. 8 al. 1 LN,
art. 263 al. 1 a CC,
art. 57 al. 6 LN

References: Art. 57
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 271
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine

Art. 57

art. 9

art. 8

art. 263

art. 57