Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503
Timestamp: 2017-11-21 06:14:44+00:00

Document:
6356-PGPBIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement20
BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/05/17
Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participations :
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales (BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par les dispositions citées au I § 1. Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).
Les participations s'entendent des droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisées ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184).
Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (CE, arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, Sté Hyper Primeurs ; CE, arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312 ; CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, Selarl L., ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520).
En revanche, l'absence par la suite d'un exercice effectif des pouvoirs conférés par cette détention ne permet pas de remettre en cause la qualification des titres de participation (cf. I-A-1-a-3° § 96).
Des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec un groupe d'investisseurs, une minorité de blocage constituent des titres de participation (CE, arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, Sté Hyper Primeurs).
Une détention qui en raison de sa faible importance ne satisfait pas aux critères d'influence ou de contrôle exposés aux I-A-1-a-1°-a° et b° § 80 à 90, peut néanmoins être qualifiée de titres de participation. Mais, en l'absence d'influence ou de contrôle appréciés isolément ou de concert, seules des circonstances exceptionnelles peuvent attester l'utilité manifeste des titres pour l'activité économique de la société détentrice.
Par exemple, une détention, même minoritaire, au sein d'une société permettant à un contribuable d' y exercer son activité professionnelle peut être qualifiée de titres de participation (cf. également en ce sens I-A-1-b § 100 à 120).
L'utilité peut aussi être caractérisée, en particulier s'agissant d'une société d'exercice libéral (SEL), lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques que cette détention confère ou des avantages qu'elle lui procure pour exercer son activité. Ainsi, une détention, quelle que soit sa quotité, permettant aux chirurgiens associés d'une SEL d'exercer leur activité professionnelle, et ce dans des conditions privilégiées, au sein des établissements de santé de la société émettrice revêt la nature de titres de participation (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, Selarl L., ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520 ).
De même, la circonstance que la société émettrice soit en liquidation judiciaire l'année suivant celle de l'acquisition de titres ne peut pas avoir pour effet de modifier la qualification initiale des titres en titres de participation (CE, arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312).
Remarque : Les titres qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation au cours de leur détention doivent faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues au huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-30-30 au I-A-1 § 30).
Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.
Remarque : Sur les situations d'auto-contrôle, cf. I-A-3-d § 190.
Les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 19 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société (BOI-IS-BASE-20-20-10-30).
Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale ou ont été acquis en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est irréfragable.
S'agissant des actions de préférence prévues aux articles L. 228-11 et suivants du code de commerce et créées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres.
Remarque : Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, cf. I-C-1 § 250.
Cela étant, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (cf. I-C-1 § 250).
Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent pas être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com., art. L. 233-31).
Ces titres sont privés de droit de vote et la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice. Ils peuvent néanmoins revêtir la nature de titres de participation lorsqu'ils s'inscrivent dans des détentions répondant aux caractéristiques exposées au I-A-1-b-2° § 110. Par construction, les titres d'auto-contrôle portant sur la société mère du groupe ne présentent aucune utilité pour l'activité de la filiale détentrice, ni pour conforter le contrôle du groupe par la société faîtière.
Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale, telles les copropriétés. Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.
Pour les titres acquis par une fiducie relevant des articles 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.
Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.
L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 421-13, CoMoFi, art. L. 433-1 et suiv.) :
- sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ;
C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.
Conformément aux dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI modifiées par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales revêtent automatiquement, quelle que soit leur nature sur le plan comptable, la qualification fiscale de titres de participation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies.
En application de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert sur option, aux sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice.
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime des sociétés mères et filiales, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10.
Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI.
Remarque : Le régime des sociétés mères et filiales était applicable à la condition que la société mère détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et ouvrant droit au même pourcentage de droits de vote de la société émettrice. A compter du 3 février 2016, la condition tenant à la détention des droits de vote pour bénéficier dudit régime est supprimée. Par conséquent, les titres constatés dans une subdivision spéciale "titres relevant du régime des PVLT" qui ne représentent pas 5 % des droits de vote de la société émettrice doivent faire l'objet d'un transfert hors de cette subdivision au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017.
Pour plus de précisions sur le transfert de compte à compte, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30-30.
Sur le plan fiscal, ces titres constituent des titres de placement, et non des titres de participation, à l'exception de ceux relevant du I-B § 210 et suivants et du I-C § 240 et suivants.
/bofip/6356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503

References: l'article 39
 l'article 219
 § 1
 § 96
 § 80
 § 100
 l'article 219
 § 30
 § 190
 l'article 216
 § 250
 § 250
 § 110
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 206
 § 154
 l'article 219
 l'article 91
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 219
 § 210
 § 240