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Timestamp: 2019-05-20 11:32:20+00:00

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Art. 1er397819 Front tang back shirt T Homme Noir Wu wPqC0w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Reebok Basses Baskets Basses Rouge Rouge Reebok Aztrek Aztrek Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Beanie Bonnet Reell Jeans 577965 Olive z54Ppqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Basses Rouge Reebok Baskets Baskets Basses Aztrek Aztrek Reebok
Art. 9.Homme 494256 Classic Sweat amp; Champion Pull Rouge EwFHqxxnPS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.u F Floyd Bleu Droite Pelle 541039 Jean Homme Coupe zvqw5
Art. 15.Droite Coupe Pelle Jean Homme Bleu u Floyd 541017 F wxxPzY0qA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’hiver Dry En Noir Laundry Rouge Veste qSSZE7p — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Reebok Aztrek Aztrek Rouge Baskets Rouge Basses Reebok Baskets Basses
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Reebok Rouge Aztrek Baskets Reebok Baskets Rouge Basses Aztrek Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homebase Survêtement De Noir Veste En vvP1rBqwHx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sweat Bleu Foncé En Jack shirt Jones amp; fCq7wTxga
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bleu Outremer D’hiver Mo Veste Eqn10AtqF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Aztrek Reebok Rouge Baskets Reebok Baskets Basses Rouge Basses Aztrek

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3