Source: http://sap-ch.org/?q=fr/content/statuts
Timestamp: 2017-07-28 12:42:50+00:00

Document:
Statuts | Syndicat Autonome des Postiers Syndicat Autonome des PostiersAutonome Pöstler Gewerkschaft - Sindacato Autonomo dei Postini
MediaCommuniqués de presse
30 Nov 2010 - 23:12 | SAP admin
STATUTS DU SYNDICAT AUTONOME DES POSTIERS
Art. 1 Le Syndicat Autonome des Postiers est une association au sens de l’article 60 du code civil suisse.
Art. 2 Le siège social est à Vétroz
Art. 3 a) Le but du syndicat est d’améliorer les conditions professionnelles de ses membres. Le syndicat peut, par son comité, actionner la Justice ou la procédure administrative en son nom propre lorsque la défense de ses membres le requiert.
b) Le Syndicat Autonome des Postiers se dote de la capacité de négocier des CCT et de signer des CCT.
Art. 4 a) Pour réaliser ses objectifs, il peut collaborer avec d’autres organisations professionnelles et politiques poursuivant le même but.
b) Le Syndicat Autonome des Postiers peut collaborer avec des associations syndicales suisses et internationales.
Art. 5 Dans le but de conserver son autonomie il n’adhère à aucune organisation faîtière ou parti politique.
Art. 6 Son rayon d’activité comprend tout le rayon d’activité du groupe de la Poste suisse.
Art. 7 Le syndicat est composé de membres :
- d’honneur
Art. 8 Tous les membres s’acquittent d’une cotisation fixée par l’assemblée générale.
Art. 9 Les demandes d’admissions doivent être formulées au comité.
Art. 10 La démission ne peut être donnée que pour la fin de l’année civile et doit être annoncée par lettre signature au comité au moins six mois à l’avance.
Art. 11 L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale en cas de violations graves des statuts.
Art. 12 La caisse du syndicat est alimentée par - les cotisations des membres
- les intérêts de la fortune
- les dons éventuels
- d’autres recettes
Art. 13 Le président a droit de signature individuelle. Les autres membres du comité ont la signature collective à deux.
Art. 14 L’exercice coïncide avec l’année civile.
Art. 15 Les membres sont convoqués au moins 30 jours avant l’assemblée générale qui a lieu chaque année.
Art. 16 L’assemblée générale élit les membres du comité pour une période de 4 ans.
Art. 17 Le comité, ou un cinquième des membres, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Art. 18 Les organes du Syndicat Autonome des Postiers sont :
Art. 19 Les contrôleurs des comptes, au nombre de deux, sont nommés par l’assemblée générale.
Art. 20 Seule la fortune du syndicat peut répondre des engagements de ce dernier. Les dettes du syndicat ne sont garanties que par l’actif social, à l’exclusion de toute responsabilité des membres à titre personnel.
Art. 21 L’assemblée générale peut en tout temps réviser les statuts, pourvu que la proposition en ait été régulièrement faite et portée à l’ordre du jour. Une révision des statuts requiert la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale.
Art. 22 La dissolution du Syndicat Autonome des Postiers doit être acceptée par les deux tiers des membres présents.
Art. 23 En cas de dissolution les avoirs du syndicat sont attribués à un organisme poursuivant le même but accepté par l’assemblée de dissolution.
Fait à Vétroz, le 13 janvier 2005
Annotation : Art. 3 et 20 modifiés par l’AG du 16 février 2005. Rajouts 3b et 4b adoptés à l’AG du 20 septembre 2014.
Fichier attachéTaille Statuts du Syndicat Autonome des Postiers.pdf100.4 KB Version imprimable | Tags: Statuts
Copyright © 2010 Syndicat Autonome des Postiers. Tous droits réservés. Powered by Drupal and Drupal Theme created with Artisteer.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 Art. 3