Source: https://appwash.com/fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-04 01:59:44+00:00

Document:
Conditions générales de la société Miele Operations & Payment Solutions GmbH régissant l'utilisation du service « appWash »
Art. 1 – Domaine d'application / objet des services proposés
Les conditions suivantes (« conditions») s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre la société Miele Operations & Payment Solutions GmbH, Carl-Miele-Str. 29, 33332 Gütersloh (« Miele OPS ») et les personnes souhaitant recourir au service « appWash » proposé par Miele OPS (« Utilisateur ») (Miele OPS et utilisateurs appelés conjointement les « Parties ») et tiennent lieu de contrat ferme et définitif entre l'Utilisateur et Miele OPS. Les conditions s'appliquent à l'inscription à appWash, à chaque transaction appWash et à l'utilisation de l'application fournie par Miele OPS (« application ») et du site web de Miele OPS - www.appWash.com – (« site web »). Miele OPS enregistre le texte des conditions et le met à la disposition de l'Utilisateur à sa demande, même ultérieurement, sous forme électronique.
En utilisant appWash, l'Utilisateur peut réserver les lave-linge et les sèche-linge d'un exploitant (« équipements appWash»), ainsi qu'activer/stopper et payer des lavages et des séchages (« transaction appWash »).
Sauf convention contraire expresse entre les Parties, la mise à disposition de l'équipement appWash, l'accès aux équipements appWash et l'exécution des lavages ou des séchages relèvent de la responsabilité de l'exploitant de l'équipement appWash et ne sont pas l'objet des services proposés par appWash. L'Utilisateur ne peut se prévaloir, à l'égard de Miele OPS, de l'utilisation d'un équipement appWash ou de l'exécution d'un lavage ou d'un séchage. Pour l'utilisation des équipements appWash et pour l'exécution d'un lavage ou d'un séchage, l'Utilisateur et l'exploitant de l'équipement appWash doivent conclure un contrat distinct auquel les présentes conditions ne s'appliquent pas. La disponibilité des équipements appWash dépend des infrastructures et des particularités techniques de l'exploitant des équipements appWash, ainsi que de l'autorisation préalable d'utilisation de l'exploitant des équipements appWash.
Art. 2 – Conditions d'utilisation d'appWash
Avant d'utiliser appWash, l'Utilisateur doit s'inscrire. L'Utilisateur peut s'inscrire en ligne via l'application ou sur le site web. Pour vérifier l'identité de l'Utilisateur, il convient de commencer par vérifier son numéro de téléphone au début du processus d'inscription. À cette fin, Miele OPS envoie un code de sécurité au numéro de téléphone indiqué par l'Utilisateur. Après avoir saisi le code de sécurité, l'Utilisateur peut compléter ses données personnelles (nom et prénom, adresse, adresse électronique et mot de passe). En outre, l'Utilisateur peut enregistrer les équipements appWash disponibles en saisissant le numéro d'une machine. Le numéro des machines se trouvent directement sur les équipements appWash. En cliquant sur le bouton « S'inscrire », l'Utilisateur termine le processus d'inscription et envoie une demande d'inscription à Miele OPS. Miele OPS décide à sa libre appréciation d'accepter ou non la demande d'inscription. Nul ne peut prétendre à l'acceptation de la demande d'inscription. Si Miele OPS accepte la demande d'inscription, Miele OPS confirme l'inscription à l'application sur le site web ou en envoyant un e-mail à l'Utilisateur.
L'inscription et l'utilisation sont uniquement réservées aux personnes de plus de 18 ans. Si vous vous enregistrez à appWash et/ou si vous utilisez appWash, vous confirmez avoir au moins 18 ans.
Art. 3 – Compte appWash
Après l'inscription, un compte appWash est ouvert pour l'Utilisateur et les données d'accès (adresse électronique et mot de passe) sont activées.
Le compte appWash est personnel et n'est pas cessible.
Art. 4 – Transactions appWash
Après l'inscription, l'Utilisateur peut utiliser appWash et procéder à des transactions appWash.
L'Utilisateur peut procéder à une transaction appWash sur l'application ou sur le site web. Une fois connecté, l'Utilisateur peut voir les équipements appWash mis à sa disposition, ainsi que leur statut (libres/occupés). Après avoir choisi un équipement appWash, l'Utilisateur reçoit d'autres informations, telles que le prix fixé par l'exploitant de l'équipement appWash pour l'utilisation de l'équipement appWash. Si l'Utilisateur procède à une transaction appWash sur l'application ou sur le site web en cliquant sur « Laver / sécher maintenant contre paiement », l'équipement appWash choisi par l'Utilisateur est réservé pour lui. La durée maximum de réservation est fixée par l'exploitant de l'équipement appWash et ne relève pas de la responsabilité de Miele OPS. Si l'Utilisateur de l'équipement appWash ne démarre pas de lavage ou de séchage pendant la période maximale de réservation fixée pour l'équipement appWash, la transaction appWash prend automatiquement fin et l'équipement appWash peut être activé ou utilisé par d'autres utilisateurs appWash. En l'absence de convention contraire expresse entre l'Utilisateur et l'exploitant de l'équipement appWash, l'obligation de paiement pour l'utilisation d'un équipement appWash commence avec le démarrage physique de l'équipement appWash sélectionné. S'il est mis fin à une transaction appWash sans avoir démarré l'équipement appWash, par exemple parce que la durée maximale de réservation est expirée, aucuns frais ne seront prélevés.
Après avoir demandé une transaction appWash, l'équipement appWash doit être démarré le cas échéant sur place. L'Utilisateur répond de l'utilisation de l'équipement appWash adéquat.
L'Utilisateur peut directement interrompre lui-même, à tout moment, un lavage ou un séchage effectué par l'équipement appWash, en utilisant l'application ou sur le site web. Si l'Utilisateur souhaite interrompre un lavage ou un séchage en utilisant l'application ou sur le site web, il peut sélectionner l'équipement appWash qu'il utilise dans l'onglet « Commencer/Stopper » et stopper le lavage ou le séchage en cliquant sur « Interrompre le lavage/le séchage ». En l'absence de convention contraire expresse entre l'Utilisateur et l'exploitant de l'équipement appWash, les frais d'utilisation d'un équipement appWash restent exigibles en cas d'interruption anticipée du lavage ou du séchage par l'Utilisateur et ils ne seront pas remboursés.
Art. 5 – Obligations de l'Utilisateur au regard de l'utilisation d'appWash
L'Utilisateur ne peut pas autoriser des tiers à utiliser appWash via son compte appWash.
L'Utilisateur est tenu de mettre à jour les données de son compte appWash.
L'Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses données d'accès et les protéger contre tout accès de tiers non autorisés. L'Utilisateur est tenu d'informer Miele OPS sans délai de toute perte ou toute utilisation non autorisée de ses données d'accès ou de son compte appWash.
Avant d'utiliser les équipements appWash qu'il a sélectionnés, l'Utilisateur est tenu de vérifier s'ils présentent des dommages ou des défauts. L'Utilisateur doit signaler tout dommage et défaut manifestes à Miele OPS et à l'exploitant de l'équipement appWash.
L'Utilisateur doit utiliser les équipements appWash avec soin et précaution. En outre, il convient de respecter les consignes du manuel d'utilisation, ainsi que les consignes et instructions de Miele OPS et de l'exploitant de l'équipement appWash, notamment les consignes d'utilisation et de sécurité.
En l'absence de convention contraire expresse entre les Parties, l'Utilisateur peut uniquement utiliser appWash à des fins privées. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser appWash à des fins commerciales.
Art. 6 – Frais / Conditions de paiement
Aucuns frais ne sont prélevés pour l'inscription et l'utilisation d'appWash, ainsi que pour la réservation d'un équipement appWash.
Pour l'utilisation de l'équipement appWash ou pour l'exécution du lavage ou du séchage, l'Utilisateur verse les frais mentionnés dans l'application ou sur le site web pour un équipement appWash concret ou pour le lavage ou le séchage concret. Tous les frais s'entendent toutes taxes comprises. Les frais d'utilisation d'un équipement appWash peuvent varier en fonction de l'exploitant de l'équipement appWash et du type de lavage ou de séchage. Miele OPS est habilitée par les exploitants des équipements appWash à prélever les frais d'utilisation d'un équipement appWash au nom de l'exploitant appWash. En payant les frais à Miele OPS, l'obligation de l'Utilisateur au paiement des frais convenus pour l'usage concret de l'équipement appWash s'éteint à l'égard de l'exploitant de l'équipement appWash.
Les frais d'utilisation d'un équipement appWash sont exigibles dès l'utilisation de l'équipement appWash (à savoir avec le démarrage physique de l'équipement appWash choisi).
Le paiement des frais d'utilisation d'un équipement appWash s'effectue par imputation sur le crédit prépayé de l'Utilisateur. À cet égard, l'Utilisateur autorise Miele OPS à prélever les frais échus sur son crédit prépayé. L'Utilisateur doit veiller à l'approvisionnement suffisant de son crédit prépayé. L'Utilisateur peut recharger à tout moment son crédit prépayé sur l'application ou sur le site web. La recharge du crédit prépayé est effectuée par des prestataires de paiement externes qui peuvent facturer le traitement de l'ordre de paiement, et le cas échéant des frais supplémentaires. Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer le cas échéant à leur intervention. Miele OPS ne répond pas du prélèvement de frais éventuels ou des conditions complémentaires des prestataires de paiement externes. Le crédit prépayé de l'Utilisateur ne porte pas d'intérêts. L'Utilisateur peut demander de lui créditer le montant du crédit prépayé non utilisé.
Miele OPS met à la disposition de l'Utilisateur des informations sur les transactions appWash terminées sur l'application et sur le site web dans l'onglet « Historique ».
Miele OPS ne répond pas de la disponibilité et/ou du fonctionnement des équipements appWash ou de la bonne exécution des lavages ou séchages.
Miele OPS répond de manière illimitée à l'égard de l'Utilisateur des dommages résultant d'un dol ou d'une négligence grave, en cas de vices cachés, de prise en charge d'une garantie des propriétés ou de solidité et en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de simple négligence, Miele OPS répond de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de simple négligence, Miele OPS répond des violations d'obligations substantielles du contrat, à savoir des obligations dont l'exécution seule permet une exécution en bonne et due forme des présentes conditions et au respect desquelles les Parties peuvent régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité de Miele OPS à l'égard de l'Utilisateur est limitée au dommage prévisible propre au contrat. Toute autre action en réparation de l'Utilisateur à l'encontre de Miele OPS fondée sur une simple négligence est exclue.
La responsabilité de l'Utilisateur s'apprécie au regard de la loi.
Art. 8 – Durée des relations contractuelles
La relation contractuelle entre l'Utilisateur et Miele OPS est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par les deux Parties en respectant un préavis de 14 jours,
sans préjudice pour chacune des Parties de résilier la relation contractuelle sans préavis pour juste motif.
La résiliation peut intervenir par écrit (e-mail).
Au terme de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et Miele OPS, le compte appWash de l'utilisateur sera bloqué ou supprimé. Au terme de la relation contractuelle, il ne sera plus possible de recourir à appWash.
Art. 9 – Conditions particulières d'utilisation de l'application
Les conditions particulières suivantes s'appliquent à l'utilisation de l'application mise à la disposition de l'Utilisateur par Miele OPS. L'utilisation de l'application proposée par Miele OPS est exclusivement autorisée dans le cadre des conditions suivantes. Pendant le processus d'installation et d'inscription, l'Utilisateur sera prié d'accepter les conditions. En cliquant sur la case « Accepter », l'Utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions.
Miele OPS concède à l'Utilisateur le droit simple, non-exclusif, révocable et non cessible d'utiliser l'application, sous réserve du strict respect de toutes les lois en vigueur, des présentes conditions et de toutes les conditions applicables disponibles dans l'App Store. L'Utilisateur n'acquiert aucun autre droit sur l'application. Toute forme de sous-licence, de location et/ou de commercialisation de l'application ou de droit d'usage sur l'application est interdite à l'utilisateur.
L'application est un produit gratuit et dynamique en plein développement. Miele OPS se réserve le droit de développer, d'actualiser ou de modifier l'application à tout moment à sa libre appréciation, notamment d'ajouter, de modifier ou de retirer certaines fonctions. Les présentes conditions s'appliquent également aux actualisations ou révisions de l'application. Miele OPS recommande de toujours utiliser la dernière version/actualisation de l'application. Miele OPS n'est pas tenue de proposer une assistance pour les anciennes versions/actualisations et ne garantit pas la compatibilité des anciennes versions/actualisations avec les équipements appWash. L'Utilisateur ne peut prétendre à la mise à disposition d'actualisations de l'application pour élargir les fonctions de l'application.
L'Utilisateur accepte que l'application est exclusivement réservée à un usage personnel non commercial. L'Utilisateur n'apportera aucune modification à l'application. Notamment, et sans être exhaustif, l'Utilisateur ne peut procéder à aucune traduction, décompilation, rétro-ingénierie ou création d'œuvres dérivées à partir de l'application, sauf si des lois impératives le prévoient.
En acceptant les présentes conditions particulières, l'Utilisateur reconnaît les droits de propriété industrielle de Miele OPS et de tiers sur l'application et s'engage à les respecter. Ces droits de propriété industrielle concernent notamment les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux. L'Utilisateur déclare consentir à procéder à toutes les démarches permettant d'empêcher tout dommage ou toute violation de ces droits, d'y mettre un terme et de poursuivre les tiers ayant accédé à l'application de manière illégitime ou étant entré en possession de l'application par l'intermédiaire de l'Utilisateur.
L'application est mise à la disposition de l'Utilisateur sur une base « as is ». En l'absence de disposition contraire, Miele OP ne consent aucune garantie ou confirmation de toute sorte relative à l'application ou ses propriétés. Dans tous les cas, Miele OPS ne peut garantir que l'application reste accessible sans interruptions ou sans défaillance temporaire de ses fonctions. Miele OPS répond uniquement des dommages résultant de vices cachés (vices de droit ou vices matériels) affectant l'application. Les dispositions de l'art. 7 des conditions ne s'en trouvent pas affectées.
Art. 10 – Réserve de modifications
Miele OPS peut, à sa libre appréciation, modifier et/ou élargir à tout moment, pour l'avenir, les services appWash, ainsi que les présentes conditions, au regard de l'élargissement des services proposés, et pour des raisons de sécurité, dans les limites du raisonnable pour l'Utilisateur. Miele OPS informera l'Utilisateur en temps utile de toute modification et/ou de tout élargissement des services ou des présentes conditions par e-mail, via l'application ou sur le site web.
Art. 11 – Traitement des données
Dans le cadre de l'utilisation d'appWash, de l'application ou du site web, Miele OPS traite des données à caractère personnel et à caractère non personnel. Vous trouverez des informations complémentaires dans la politique de confidentialité.
Art. 12 – Dispositions finales
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Ce choix du droit applicable n'a pas pour conséquence de retirer à l'Utilisateur la protection accordée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle.
L'Utilisateur ne peut pas, sans le consentement de Miele OPS, transmettre ou céder à un tiers des droits ou des obligations résultant des présentes conditions.
Actuellement, Miele OPS ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant des organes de conciliation pour les litiges de consommation. Vous pouvez adresser vos réclamations directement à Miele OPS (support@appwash.com).
La caducité ou la nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des conditions dans leurs autres dispositions. Les clauses caduques ou nulles seront remplacées par des clauses valables permettant le maintien de l'équilibre économique du contrat.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12