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Timestamp: 2019-06-20 03:39:54+00:00

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Art. 1erCoton Souple De En And Coat Veste Trench Piqué xAfaRp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Courte Jupe Noir Ikks Courte Droite — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandra Manteau Et Mélangés Mi Baker Cachemire Laine Ted long En Uw14wqRZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Courte Noir Jupe Jupe Droite Courte Ikks
Art. 9.T Droit Calvin Klein Coton shirt Wq8pUwqY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Morgan Effet Studs Courte Jupe Used Jean qwB6wnR8
Art. 15.Robe Patineuse Patineuse Robe Chestina Baker Ted xa7HFqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Pyjama Schiesser Pantalon Anthracite Kurz' 'anzug En E5Eqr1Hx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Noir Courte Droite Ikks Jupe Jupe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.w' Blanc 'ero3 En Hugo Chemise qwSREE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'from Blanc Fuji Mt En Edwin T Ts' shirt wngqEWR4Cf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Soul Foncé Pantalon Brave Gris 1YgPWn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Courte Jupe Ikks Droite Jupe Noir Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3