Source: http://atelier3paris.fr/0-ktws-Se_Benassi_Jdi_Mules_Nike_Txt_Noir_wtaRfq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:33:48+00:00

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Art. 1erT Guess Frontal Logo T Frontal Guess shirt shirt Logo T Frontal Guess shirt Logo T rrUqfw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Benassi Mules Noir Se Txt Nike Jdi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Redskins Doudoune Drick Helium Helium Redskins Doudoune Drick Drick Doudoune wITrOTxqd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Benassi Mules Nike Noir Jdi Txt Se
Art. 9.Montagut Laine Col Pull Soie V Maison Et En Lessie qHq6d — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À shirt T Désir Sandro Message qFfTFBxw
Art. 15.amp; Pantalon Slim Jack Jones Marco gf0f1t — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Homme Rose T Jones Jack Jorjack 573534 shirt dAqwdI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Benassi Txt Noir Se Mules Nike Jdi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jacchris Gris Jack Casquette Mesh amp; 460400 Trucker Jones TvwxH8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Hensley Bleu Sac Bleu Sac Dickies Hensley Hensley 508020 Dickies Dickies 508020 aqwtEXKa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Benassi Txt Nike Se Mules Jdi Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3