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Timestamp: 2020-08-07 15:36:59+00:00

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Perte et decheance de la nationalite algerienne, code de la nationalite, algerie - formulairesdumonde.com
Art. 18. (Modifié) - Perd la nationalité algérienne :
1 - L’algérien qui a acquis volontairement à l’étranger une nationalité étrangère et qui est autorisé par décret à renoncer à la nationalité algérienne,
2 - L’algérien, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère d’origine et qui est autorisé par décret à renoncer à la nationalité algérienne,
3 - La femme algérienne qui, épousant un étranger, acquiert effectivement du fait de son mariage la nationalité de son mari et a été autorisée par décret à renoncer à la nationalité algérienne,
4 - L’algérien qui déclare répudier la nationalité algérienne dans le cas visé à l’article 17, alinéa 2, ci-dessus.
Art. 20. (Modifié) - La perte de la nationalité prend effet :
1 - dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 18, ci-dessus, à compter de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du décret qui autorise l’intéressé à renoncer à la nationalité algérienne.
2 - dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 18, ci-dessus, à compter du jour où a pris date la demande souscrite valablement par l’intéressé et adressée au ministre de la justice.
Art. 21. (Modifié) - L’effet de la perte de la nationalité algérienne, dans les cas prévus à l’article 18, ci-dessus, ne s’étend pas aux enfants mineurs.
Art. 22. (Modifié) - Toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue :
1 - si elle est condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie.
2 - si elle est condamnée, en Algérie ou à l’étranger, pour un acte qualifié de crime, à une peine de plus de cinq (5) ans d’emprisonnement.
3 - si elle a accompli, au profit d’une partie étrangère, des actes incompatibles avec la qualité d’Algérien ou préjudiciables aux intérêts de l’Etat algérien.
Elle ne peut être prononcée que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date desdits faits.
Art. 23. La déchéance est prononcée par décret, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Il aura pour ce faire, un délai de deux (2) mois.
Art. 24. (Modifié) - La déchéance ne peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé.
Elle peut, toutefois, être étendue aux enfants, si elle l’est également à leurs parents.
» CHAPITRE V : Formalités administratives
CHAPITRE I : Dispositions généralesCHAPITRE II : De la nationalité d'origineCHAPITRE III : De l'acquisition de la nationalité algérienne (acquisition de la 9-17 3-5 nationalité par le mariage, naturalisation, dérogations, réintégration, effets de l'acquisition)CHAPITRE V : Formalités administrativesCHAPITRE VI : De la preuve et du contentieux (preuve, contentieux)CHAPITRE VII : Dispositions particulières

References: Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24