Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/lionel-tardy/dossier/2843
Timestamp: 2020-04-05 14:11:31+00:00

Document:
Les interventions de Lionel Tardy : Infrastructures et services de transports - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00 — Infrastructures et services de transports, Article 7
Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'ég...
Je souhaite revenir, comme mes collègues, sur un problème en espérant obtenir des réponses satisfaisantes. L'article 7 prévoit que le transporteur pourra répercuter la taxe quel que soit le parcours. L'assiette de la taxe poids lourds est précisée à l'article 273 du code des douanes qui dit clairement que le fait générateur de la taxe intervie...
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30 — Infrastructures et services de transports, Après l'article 6 ter
Cet amendement soulève le problème posé par le dispositif aux entreprises qui pratiquent le transport pour compte propre. Il s'agit notamment des grossistes, qui assurent eux-mêmes leur tournée de livraison, car c'est un service très difficilement externalisable. Le client en effet achète une prestation, transport compris, avec parfois des cont...
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00 — Infrastructures et services de transports, Après l'article 7
Mon amendement vise à limiter l'ampleur d'une rupture d'égalité, en permettant aux acteurs qui ne pourront bénéficier de la compensation prévue à l'article 7 de répercuter les charges résultant du paiement de cette majoration ou de l'écotaxe sur la partie amont de leur activité, c'est-à-dire avant que les marchandises dont elles sont propriétai...
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00 — Infrastructures et services de transports, Article 7 ter
Je défends là un amendement déposé à l'initiative de mon excellent collègue Tetard. L'article 2 du décret du 27 juillet 2011 dispose qu'« une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ». Cela impliquerait do...
Cet amendement vise à appeler l'attention sur la situation des réparateurs et garagistes qui se retrouvent à devoir payer la taxe poids lourds alors qu'ils n'effectuent aucune activité de transport et se contentent de parcourir quelques kilomètres, soit pour conduire le camion dans un centre spécialisé, soit pour faire des essais et s'assurer q...
J'ai appelé hier, au cours de la séance des questions au Gouvernement, à un choc de simplification fiscale. J'ai entre les mains le texte concernant l'immatriculation des véhicules dans les séries W et WW. Un article 43 dispose que, sous couvert d'un numéro W, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route...

References: l'article 7
 L'article 7
 l'article 273
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 2