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Timestamp: 2019-07-19 17:39:51+00:00

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Code de l'éducation - Article D232-10 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article D232-10
Modifié par DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 11
Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.
Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
Code de l'éducation - art. D232-1
Code de l'éducation - art. D232-13
Code de l'éducation - art. D232-4
Arrêté du 10 mars 2006 - art. 4, v. init.
Arrêté du 22 mai 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 10 mai 2013 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 29 mars 2017 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 8 février 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 février 2019 - art. 5 (V)
Décret 89-1 1989-01-02 art. 6-1, alinéas 1 à 4
Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab)

References: art. 11
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6