Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/i050f.php?ccsm=i50
Timestamp: 2020-07-14 14:36:57+00:00

Document:
C.P.L.M. c. I50 Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance
L.M. 2017, c. 40, ann. A
• en vigueur le 1er janv. 2018
L.M. 2018, c. 34, partie 3
L.M. 2018, c. 34, art. 19.
Tout impôt établi par la présente loi est payable au gouvernement.
Pour chaque année d'imposition se terminant après 2017, tout assureur paie au gouvernement un impôt égal au total des montants suivants :
Pour chaque année d'imposition se terminant après 2017, tout assureur paie au gouvernement, en plus de l'impôt payable en application du paragraphe (1), un impôt égal à 1,25 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu des contrats d'assurance de biens autres que ceux visant les types d'assurance suivants :
Le produit des sommes perçues à titre d'impôt en application du paragraphe (2) est porté au crédit du Fonds de prévention des incendies mentionné à l'article 37 de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence.
L'article 4 s'applique au courtier spécial, et non à l'assureur, qui obtient ou s'occupe d'obtenir un contrat d'assurance auprès d'un assureur non titulaire d'une licence (exception faite de la Société d'assurance publique du Manitoba et de la « United Health Services Corporation »), qui aide une autre personne à obtenir ce contrat, ou qui proroge ou renouvelle un tel contrat comme si, à la fois :
Sauf dans les cas visés à l'article 5, la personne qui conclut un contrat d'assurance avec un assureur non titulaire d'une licence est tenue de payer une taxe égale à la prime exigible au titre du contrat multipliée par le pourcentage qui s'applique en conformité avec l'article 4 aux primes manitobaines nettes de l'assureur pour ce type ou cette classe d'assurance.
En cas de remboursement d'une partie d'une prime pour laquelle un impôt a été payé en application du présent article, le ministre peut rembourser l'impôt payé à l'égard du montant remboursé.
Par dérogation aux articles 4 à 6, aucun impôt n'est exigible sous le régime de la présente loi à l'égard :
Tout assureur ou courtier spécial qui doit payer un impôt pour une année d'imposition est tenu de le payer au ministre au plus tard le 20 mars de l'année suivante.
Tout impôt payable en application de l'article 6 à l'égard d'une prime doit être payé au ministre au plus tard le 20e jour du mois suivant celui au cours duquel la prime devient exigible.
)	Tout assureur ou courtier spécial qui doit payer un impôt est tenu de le faire au moyen d'un transfert électronique de fonds par l'entremise du service TAXcess.
L.M. 2018, c. 34, art. 20.
Tout assureur ou courtier spécial qui doit payer un impôt pour l'année d'imposition précédente est tenu de remplir et de déposer auprès du directeur, en utilisant le service TAXcess, une déclaration de renseignements conforme au modèle prévu par le service TAXcess, au plus tard le 20 mars de chaque année.
Toute personne qui doit payer un impôt en application de l'article 6 en vertu d'un contrat d'assurance est tenu de déposer un rapport auprès du directeur, au moyen de la formule que ce dernier approuve, au plus tard le 20e jour du mois suivant celui au cours duquel le contrat a été conclu.
L.M. 2018, c. 34, art. 21.
Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend des textes législatifs et de la disposition qui suivent tels qu'ils étaient libellés à leur abrogation par la présente loi :
Malgré les dispositions de la loi antérieure, la partie 1 de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit l'application de la loi antérieure comme s'il s'agissait d'une loi fiscale au sens de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.
Malgré l'abrogation de la loi antérieure et sous réserve du paragraphe (2), la loi antérieure continue de s'appliquer à tout impôt et à toute taxe que la loi antérieure établit à l'égard d'une année d'imposition avant 2018.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant :
Les textes qui suivent sont abrogés :
La présente loi constitue le chapitre I50 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: art. 19
 l'article 37

L'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 art. 20
 l'article 6
 art. 21