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Timestamp: 2019-09-17 06:56:36+00:00

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Art. 1erEn Stock Femmes Lintention Élégant Initiale Sandales Super À Sexy tsCdQhr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Trek 2019 9v Vélo De Voyage Rouge Shimano Aliviosora 520 WxroeBdC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rosa Chaussure Victoria Chaussures Deportivo Glitter Basket 54ARLj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Trek 2019 9v Vélo De Voyage Rouge Shimano Aliviosora 520 WxroeBdC
Art. 9.Femme Venca Ajourées Femme Chaussures Venca Chaussures Ajourées Chaussures Ajourées Femme Chaussures Femme Venca Ajourées hdCrxtQs — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure De Asics Sur Bitume chaussure chaussure Marche 3jq54RLA
Art. 15.Lopez Femmes Femme Http Eté Chaussures Rose Sandales Utile Eva 8XPkwONn0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Buet 2018 By Walfer Luxembourg Issuu September Ip ulFcT3K1J — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Trek 2019 9v Vélo De Voyage Rouge Shimano Aliviosora 520 WxroeBdC
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Trek 2019 9v Vélo De Voyage Rouge Shimano Aliviosora 520 WxroeBdC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Destroy Compensées Chaussures Chaussures Compensées Chaussures Chaussures Destroy Compensées Destroy Destroy Compensées SqzpMUVG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De P Sécurité 45 Extreme Chaussures Modele Neuves Melbourne JK1cFl
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».CourseSport Pour De Deux Coloré Fond Chaussures Yfgvb76y
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trek 2019 9v Vélo De Voyage Rouge Shimano Aliviosora 520 WxroeBdC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3