Source: http://atelier3paris.fr/0-ssdd-Kebello_Kebello_Rose_Chaussons_Chaussons_Chaussons_Rose_Kebello_qCxTgRnWw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:38:08+00:00

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Art. 1erD’été En Vert Khujo Robe Pastel 'duchess' Foncé Citron Jaune 5BnZOq1Zf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kebello Chaussons Chaussons Kebello Rose Kebello Chaussons Rose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Id Fine Id Argent En Fine Chaîne Chaîne qTBZwST — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussons Kebello Chaussons Rose Kebello Chaussons Kebello Rose
Art. 9.saison Mi 'merita' Mauve En Khujo Manteau qESRwR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vêtement De Rose Plage En Lingadore 'beach' 0YwqHRR
Art. 15.Khujo ' saison Mi Nabila Veste En Rosé rwWqPOFr6H — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Beige 6in Premium Homme Timberland Montantes 577096 IUgRZxw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussons Kebello Rose Kebello Kebello Rose Chaussons Chaussons
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Supra Noir Baskets Chino 528374 Homme RRrXa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Boot Baskets Originals Jake 0 Noir 2 499008 Adidas Homme 70xBwRE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».514381 Levi's® Woods Gris Homme Baskets xXXPTwaI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Kebello Kebello Chaussons Chaussons Rose Chaussons Kebello

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3