Source: http://docplayer.fr/463667-Statuts-du-parlement-europeen-des-jeunes-suisse.html
Timestamp: 2018-09-26 07:27:32+00:00

Document:
Statuts du parlement européen des jeunes Suisse - PDF
Download "Statuts du parlement européen des jeunes Suisse"
1 Proposed changes of the statutes of Annual General Meeting, 15 th of February 2015, Winterthur VERSION FRANCAISE Statuts du parlement européen des jeunes Suisse Afin d en faciliter la lecture, les présents statuts font référence aux personnes en utilisant seul le genre masculin. Ces dénominations s entendent toutefois aussi bien au féminin qu au masculin. Dénomination et siège Art. 1 Le parlement européen des jeunes Suisse (EYP Suisse) est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de l association est situé à Berne. Art. 2 L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Buts Art. 3 EYP Suisse est une association à but non lucratif, politiquement neutre et confessionnellement indépendante. Elle est axée sur l éducation informelle et se veut être une plateforme d échanges politiques et culturels à disposition des jeunes européens. EYP Suisse est un Comité national juridiquement indépendant du European Youth Parliament (EYP). L organisation coordinatrice sur le plan international est la Fondation Schwarzkopf envers laquelle l association est engagée conformément à la charte du En outre, EYP Suisse se conforme au protocole d accord établi par le Board of National Committees (BNC). EYP Suisse: Organise les National Selection Conferences (NSC), où des représentants de EYP Suisse sont sélectionnés pour d autres sessions, Organise les Regional sessions dans plusieurs régions et villes de Suisse, Organise régulièrement des séminaires ainsi que des formations sur des sujets pertinents et en lien avec les activités de l association, S engage pour faire connaître l organisation EYP et ses activités sur le territoire suisse, Soutient ceux qui la représentent dans leurs recherches de donateurs, Cultive et entretient un réseau avec d autres organisations analogues, Représente les intérêts de ses membres dans le BNC. Art. 4 EYP Suisse peut organiser une session internationale du parlement européen des jeunes. Un Comité d organisation externe peut être mis en place pour l organisation d un tel événement. Le Comité d EYP Suisse est le seul à pouvoir attribuer le mandat d organiser une telle session internationale.
2 Ressources Art. 5 Les ressources de l association proviennent: Des cotisations annuelles versées par les membres, De subventions publiques, Des revenus de la fortune de l association, De dons, legs, sponsors et autre libéralités, Des excédents de la National Selection Conferences (NSC) ainsi que des Regional Sessions (RS). Art. 6 Le montant de la cotisation est fixé à CHF 30.- par année pour les membres. Aucune cotisation ne sera demandée aux nouveaux membres pour l année de leur adhésion. Tout montant excédant la somme requise sera considéré comme étant l objet d un don. Art. 7 En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l exonération de l impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Adhésion Art. 8 L adhésion à l association se fait à travers La participation à une NSC organisée par EYP Suisse, La participation à une RS organisée par EYP Suisse, L approbation du Comité à la demande de l intéressé qui souhaite faire partie de l association, Une invitation du Comité à une personne qui a rendu un service exceptionnel à EYP Suisse. Art. 9 La qualité de membre honoraire peut être décernée à toute personne physique ou morale ayant rendu un service exceptionnel à EYP Suisse. Les membres d honneur sont proposés par le Comité et approuvés par l Assemblée générale. Les membres d honneur peuvent assister aux Assemblées générales avec voix consultative. Ils n ont cependant ni le droit de vote, ni le droit d être élu. Ils sont dispensés de toute obligation financière envers EYP Suisse. Art. 10 Perte de la qualité de membre: Un membre peut à tout moment déclarer par courrier électronique ne plus vouloir faire partie de l association. Cette décision doit être motivée. Le membre démissionnaire n est cependant pas dispensé de verser les cotisations dues ainsi que celles pour l année en cours. Un membre peut être exclu par le Comité sur décision dûment motivée. Un membre peut être exclu sur décision de la majorité des membres du Comité si, après deux avertissements, il ne s est toujours pas acquitté de sa cotisation pour la même année. Art. 11 Un recours contre une décision d exclusion peut-être formulé devant l Assemblée générale par le membre concerné. La décision de l Assemblée générale se prend à la majorité simple et est sans appel.
3 Règlements Art. 12 Le Comité élabore des règlements en complément des présents statuts. Toute modification des règlements doit être approuvée par l Assemblée générale à la majorité simple. Organisation Art 13 Les organes de l association sont: - L Assemblée générale - Le Comité - L organe de contrôle des comptes (OCC) - Les commissions Art. 14 Seules les membres des commissions peuvent être nommés par le Comité. Les membres du Comité et de l OCC sont élus par l Assemblée générale. L Assemblée générale Art. 15 L Assemblée générale a les attributions suivantes : Election des membres du Comité, Nomination des membres de l OCC, Approbation du protocole de la dernière Assemblée générale, Prise de connaissance des rapports et des comptes de l exercice et vote sur leur approbation, Décharge du Comité, Nomination les membres honoraires, Décision pour toute modification des statuts, Règlement des différends internes à l association tels que les différends entre les membres et les organes de l association, Décision de dissolution de l association. Art. 16 L Assemblée générale ordinaire a lieu au cours du premier semestre de l année civile. Art. 17 Le Comité doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire à la demande du Comité lui-même, de l OCC ou d un cinquième des membres de l association. Art. 18 Les membres sont convoqués, tant pour une Assemblée générale ordinaire qu une Assemblée générale extraordinaire, au minimum 30 jours avant son déroulement. Les points de l ordre du jour à traiter doivent être joints à la convocation. L ordre du jour définitif (y compris les demandes et propositions conformément à l art. 19) doit être publié au moins 14 jours avant le déroulement de l Assemblée générale. Art. 19 Chaque membre peut formuler par écrit en vue de l Assemblée générale une demande ou une proposition. Il doit la faire parvenir au Comité dans les 10 jours suivant la notification de l ordre du jour.
4 Art 20 Aucune décision ne peut être prise sur un point qui n apparait pas à l ordre du jour. Art. 21 En règle générale, les décisions de l Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu à la majorité des 2/3 des membres présents. La décision de dissolution doit être prise à la majorité des 3/4 des membres présents. En cas d égalité des voix, la voix présidentielle est prépondérante. Art. 22 Chaque membre de l association peut, durant l Assemblée générale, obtenir des informations du Comité sur des questions touchant l association. Art. 23 Un membre du Comité dresse le procès-verbal des points adoptés. Le Comité Art. 24 Le Comité est composé d un Président, d un Vice-président, d un trésorier, d un National Coordinator, d un International Coordinator ainsi que de un à quatre autres membres. Le Comité est élu par l Assemblée générale pour une période d une année. Les membres du Comité peuvent se représenter après l expiration du mandat. Le Comité peut nommer lui-même des membres en son sein s il reste des sièges libres. Ceux-ci ne sont pas habilités à voter ou à représenter l association jusqu à la prochaine Assemblée générale. Les nominations par le Comité sont communiquées aux membres dans les plus brefs délais. Art. 25 La composition du Comité ne peut être décidée par des accords implicites ou explicites, mais exclusivement par élection (cf. Art. 15) et par l Assemblée générale. Art. 26 Tout membre du Comité peut démissionner à tout moment moyennant un préavis de deux mois. La démission peut avoir lieu avec effet immédiat pour de justes motifs. Dans la mesure de ses possibilités, un membre sortant du Comité recherche un successeur et l introduit à la tâche.. Art. 27 Le Comité: Est responsable du processus de sélection ainsi que des directives (voir art. 3), Décide de l admission et de l exclusion des membres de l association, Représente l association envers les tiers, Assiste les délégués durant le processus de préparation pour les sessions, Décide de l envoi de représentants à l étranger, Est responsable de la préparation et de la convocation de l Assemblée générale, Choisi le comité chargé de l organisation d une session internationale en Suisse, Met en place un cahier des charges, Compose les commissions, Gère les affaires quotidiennes de l association,
5 Art. 28 Le Comité siège et décide valablement en présence de la majorité simple des ses membres. La décision d une majorité absolue des membres du Comité par est assimilée à une décision lors d une réunion ordinaire. Le président préside les réunions du Comité. Un procès-verbal est rédigé lors de toute réunion du Comité. Art. 29 Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement a) Chaque membre du Comité peut engager les dépenses entrant dans le cadre de ses activités et de la nature de sa fonction au sein de l association. b) Les dépenses supérieures à CHF doivent être avalisées par le trésorier. Les dépenses de plus de CHF sont décidées par la majorité absolue des membres du Comité lors d une séance ordinaire. c) Les dépenses effectuées dans un court laps de temps pour un même but doivent être additionnées. Le montant global est visé par la lettre b du présent article. L organe de contrôle des comptes (OCC) Art. 30 L OCC est composé de deux vérificateurs des comptes. Ceux-ci sont membres de l association, mais pas du Comité. Ils sont élus pour un mandat d une année, renouvelable. Art. 31 Les vérificateurs vérifient les comptes, le bilan annuel de l association ainsi que sa gestion financière. Ils soumettent un rapport annuel à l Assemblée générale qui comporte l audit comptable et financier de l association. Les commissions Art. 32 Les commissions sont directement subordonnées au Comité et apporte un soutien au fonctionnement de l association dans la logique de l organisation de celle-ci. La composition des commissions est du ressort du Comité. Référendum obligatoire Art. 33 Référendum obligatoire: Toute modification et tout ajout aux statuts sont soumis au référendum obligatoire. Une majorité des 2/3 des membres présents à l Assemblée générale est requise conformément à l art. 21. Responsabilité Art. 34 L association répond uniquement sur ses biens. Une responsabilité personnelle des membres de l association ou du Comité est exclue. Dispositions finales Art. 35 Interprétation: La version originale des présents statuts a été rédigése en langue allemande. Pour l interprétation des dispositions des présents statuts, la version allemande fait foi. Les présents statuts ont été approuvés et adoptés par l Assemblée générale ordinaire le 15 fevrier La Présidente: La Vice-présidente:
6 Nora Wilhelm Delia Berner

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 19
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 15
 Art. 26
 Art. 27
 art. 3
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 art. 21
 Art. 34
 Art. 35