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Timestamp: 2020-01-24 02:25:52+00:00

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Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive | Legifrance
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Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive
Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
CULTURE , ARCHEOLOGIE , ARCHEOLOGIE PREVENTIVE , PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE , AUTORITE PREFECTORALE , PREFET DE REGION , CONVENTION , DIAGNOSTIC , FOUILLE ARCHEOLOGIQUE , CARTE ARCHEOLOGIQUE NATIONALE , AGREMENT , SERVICE D'ARCHEOLOGIE , OBJET MOBILIER , DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE , VESTIGE ARCHEOLOGIQUE IMMOBILIER , INVENTEUR , CODE DE L'URBANISME , MISE EN OEUVRE , FOUILLES , ARBITRAGE , REDEVANCE ARCHEOLOGIQUE , FONDS NATIONAL POUR L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE , PRESCRIPTION , PRISE EN CHARGE
JORF n°129 du 5 juin 2004 page 9983
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/MCCX0400056D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-490/jo/texte
d) A une autorisation de lotir en application des articles R. 315-1 et suivants du même code ;
3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir, de demande d'autorisation de lotir, de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire du dossier de demande dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L. 421-2-3, R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme ;
3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 4, dans les conditions définies à l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
I. - A l'article 13, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 315-11, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 430-5 et le dernier alinéa de l'article R. 442-4-2 sont complétés par les mots suivants : « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone ».
II. - Au dernier alinéa de l'article R. 315-29, la référence à : « l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
III. - Le quatrième alinéa de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-9 et au sixième alinéa l'article R. 442-3-1 la référence : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence : « à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
V. - Au dernier alinéa de l'article R. 421-9 et au dernier alinéa de l'article R. 442-3-1, la référence au : « décret du 16 janvier 2002 précité » est remplacée par la référence au : « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité ».
VI. - Le troisième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
VII. - L'article R. 421-32-101 est ainsi rédigé :
VIII. - Au sixième alinéa de l'article R. 442-3-1, après les mots : « les références cadastrales », sont ajoutés les mots : « la ou les surfaces intéressées » et après les mots : « le descriptif des travaux », sont ajoutés les mots : « leur destination ».
I. - Au dernier alinéa de l'article 4, la référence à : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 17-1, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
I. - Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
II. - Au sixième et au dernier alinéas de l'article 13, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
I. - Il est ajouté à l'article R. 322-1 un second alinéa ainsi rédigé :
II. - Il est ajouté à l'article R. 811-6, un second alinéa ainsi rédigé :
I. - Le 1 du titre II est complété par le tableau suivant :
n° 129 du 05/06/2004 texte numéro 26
II. - Au 2 du titre II, le tableau relatif au décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 est remplacé par le tableau suivant :

References: art. 25
 art. 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 13