Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2119-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-CAP-20-20150212
Timestamp: 2020-04-05 10:20:35+00:00

Document:
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement
2119-PGPPAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement3
BOI-PAT-CAP-20-20150212
Version en vigueur du 26/02/14 au 12/02/15
2015-02-12T12:16:11.000+01:00
Conformément au 5° de l'article 1605 bis du CGI, la contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable pour les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI (enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent des études, enfants atteints d'une infirmité quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation.
Ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle les étudiants qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation (étudiants qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires [CROUS] ou par d'autres organismes qui louent dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles du CROUS) ainsi que les étudiants personnellement imposés à la taxe d'habitation mais qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu (RM Desallangre n° 37418, JO AN du 3 mai 2005, p. 4556 ; RM Néri n° 62452, JO AN du 17 mai 2005, p. 5040 ; RM Perrut n° 64224, JO AN du 31 mai 2005, p. 5574).
Les personnes handicapées exonérées de la taxe d'habitation sont dégrevées de la redevance audiovisuelle en application du 2° de l'article 1605 bis du CGI. En outre, lorsqu'un enfant handicapé est personnellement imposé à la taxe d'habitation et rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur le revenu, une seule redevance audiovisuelle est due pour les téléviseurs détenus par lui et ses parents (RM Rosso-Debord n° 16021, JO AN du 9 septembre 2008, p. 7792).
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée (CGI, art. 1605). Il est arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
- 136 € pour la France métropolitaine ;
- 86 € pour les départements d'outre-mer (DOM).
Ce montant inclut les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'Etat. Ces frais sont fixés à 1 % du montant de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1647, XI).
Il est précisé que pour les redevables imposés à la taxe d'habitation au titre de locaux meublés affectés à l'habitation situés en France métropolitaine et dans les DOM, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de leur habitation principale (CGI, ann. II, art. 321 ter).
Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation et qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation (CGI, art. 1605 bis, 5°-a).
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes (CGI, art. 1605 bis, 5°-b).
Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé permettant la réception de la télévision est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et dont aucune d'entre elles ne détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans son habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public. A défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local (CGI, art. 1605 bis, 5°-c).
Pour les contribuables ayant déjà acquitté la redevance audiovisuelle en 2004, elle est due (sous réserve des dispositions de l'article 1681 ter B du CGI) annuellement et d'avance en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.
Pour les contribuables ayant déjà acquitté la redevance audiovisuelle en 2004, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due en cas de changement de situation (cohabitation, décès, déménagement à l'étranger, fin de détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision) entre la date du 1er janvier et le premier jour de la période pour laquelle elle est due (CGI, art. 1605 bis, 6°-b).
Afin de prendre en compte le changement de situation entre le 1er janvier et la date anniversaire de la période d'imposition, une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des contribuables, qui sont chacun redevable de la taxe d'habitation pour leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition, ont emménagé ensemble dans une même habitation principale entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date du début de la période de douze mois pour laquelle la contribution est due (CGI, art. 1605 bis, 6°-b-al. 2).
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, le b du 6° de l'article 1605 bis du CGI prévoit qu'en cas de décès, entre la date du 1er janvier et la date du début de la période d'imposition, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due et celle-ci peut être dégrevée. A contrario, si le décès intervient au-delà de cette période, la contribution à l'audiovisuel public est due par les héritiers.
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, conformément au b du 6° de l'article 1605 bis du CGI, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque à la date du début de la période d'imposition le redevable n'est plus imposable à la taxe d'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger.
- si la taxe d'habitation est établie au seul nom de la personne qui déménage à l'étranger, le cas de la personne seule ou du couple de redevables partant à l'étranger peut s'appliquer (cf. II-C § 370).
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, conformément au b du 6° de l'article 1605 bis du CGI, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du début de la période d'imposition, le redevable ne détient plus d'appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
/bofip/2119-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-CAP-20-20150212

References: l'article 1605
 l'article 6
 l'article 1605
 art. 1605
 art. 1647
 art. 321
 art. 1605
 art. 1605
 art. 1605
 l'article 1681
 art. 1605
 art. 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 § 370
 l'article 1605