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Timestamp: 2020-06-03 19:16:28+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-09-25 au 2020-03-11
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Version en vigueur du 2013-04-09 au 2014-01-24
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-04-09
BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-20190515
20-Section 2 : Détermination du redevable
1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 1-15/05/2019)
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l' article 283 du code général des impôts (CGI) , la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.
10 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 10-15/05/2019)
Pour les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à l' article 259 A du CGI , la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 20-15/05/2019)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 30-15/05/2019)
- les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option ( CGI, art. 260, 2° et 6° ) ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif ( CGI, art. 275 , CGI, art. 276 , CGI, art. 277 A et CGI, art. 298, 1-2° ) ;
- les importations ( CGI, art. 293 A ).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 40-15/05/2019)
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l' article 283-0 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-10-10-10 ).
Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 et sont identifiés à la TVA en France, en vertu de l'un quelconque des alinéas de l' article 286 ter du CGI , et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 50-15/05/2019)
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI , lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union européenne vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément aux dispositions du I de l' article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 60-15/05/2019)
Cela étant, si les parties le souhaitent, elles peuvent appliquer la tolérance prévue au IV § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70 .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 70-15/05/2019)
Exemple 1 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
Exemple 2 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à un client C non assujetti à la TVA. Le bien est directement livré par la société A au client C. Les dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI n'étant pas applicables, les parties peuvent recourir à la tolérance prévue au III § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-70. Il est donc admis que la vente réalisée entre les sociétés A et B ne soit pas soumise à la TVA par la société A, sous réserve que cette dernière facture directement à C la TVA afférente à la vente réalisée par B et la reverse au Trésor.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 80-15/05/2019)
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l' article 258 C du CGI . Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA ( CGI, art. 262 ter, II-3° ), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente ( CGI, art. 283, 1 ).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
1° Bien provenant d'un autre État membre de l' Union européenne
90 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 90-15/05/2019)
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI , lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'Union européenne, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable ( CGI, art. 258 C ).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 100-15/05/2019)
Lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France et à être livrés à un client identifié à la TVA en France, il est tenu de soumettre à la TVA l'importation des matériels en France. En application des dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI , le client identifié à la TVA en France de l'assujetti étranger doit quant à lui autoliquider la TVA au titre de la livraison interne subséquente dont il bénéficie après installation.
Exemple : Une société A, non établie en France (établie aux États-Unis), importe en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société A acquitte en douane la TVA relative à l'importation. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, autoliquide cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA à l'importation notamment), dans les conditions prévues de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI . La société A doit avoir un représentant fiscal.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 110-15/05/2019)
L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au titre du deuxième alinéa du 1 de l' article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 120-15/05/2019)
Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de l' article 1788 A du CGI .
130 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 130-15/05/2019)
Le 2 de l' article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l' article 259-0 du CGI , qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l' article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l' article 283-0 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-10-10-10 au I-A § 1 ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 140-15/05/2019)
- être fournies à un assujetti au sens de l' article 256 A du CGI et l'article 259-0 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90 ) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 , le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de l'article 259 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;
150 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 150-15/05/2019)
Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions du 2 de l' article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l' article 259 du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 160-15/05/2019)
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions du 4 de l' article 1788 A du CGI .
170 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 170-15/05/2019)
Sur les modalités de déclaration de la TVA, se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10 .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 180-15/05/2019)
Les dispositions du 2 de l' article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en ½uvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire ( BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130 ).
Autres prestations visées au 1° de l' article 259 du CGI
Autres prestations de services ( CGI, art. 259 A, 1°, 2°, 4°, 5° sous b et c, 5° bis et 8° )
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne ( CGI, art. 256-0 ).
190 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 190-15/05/2019)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 200-15/05/2019)
Lorsque la livraison est effectuée à partir d'un établissement stable situé hors de France et que le lieu de cette livraison est situé en France, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA en France, en application du 2 quinquies de l' article 283 du CGI .
Remarque 1 : L' article 286 ter du CGI donne la liste des opérateurs qui doivent être identifiés par un numéro individuel.
Remarque 2 : Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA conformément aux dispositions de l' article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l' article 242-0 U de l'annexe II au CGI .
210 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 210-15/05/2019)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 220-15/05/2019)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 230-15/05/2019)
Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40 .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 240-15/05/2019)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 250-15/05/2019)
Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l' article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’ article 258 du CGI . Sont concernées par ce dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d’électricité :
260 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 260-15/05/2019)
La notion de consommation de ces biens est précisée au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au V-B-1 § 550 .
270 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 270-15/05/2019)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I § 90 ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 280-15/05/2019)
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au XII § 470 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 .
290 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 290-15/05/2019)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 300-15/05/2019)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
310 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 310-15/05/2019)
Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par l' article 293 B du CGI et suivants.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 320-15/05/2019)
Bien entendu, si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA en vertu de l’ article 293 F du CGI , l’acquéreur établi et identifié à la TVA en France devient redevable de la TVA au titre des livraisons de gaz naturel ou d’électricité dont ils bénéficient à des fins autres que leur consommation en France.
330 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 330-15/05/2019)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 340-15/05/2019)
La fourniture d’électricité aux entreprises locales de distribution pour couvrir les besoins des consommateurs finals de leur zone de desserte est soumise au dispositif du second alinéa du 2 quinquies de l' article 283 du CGI pour le montant global facturé, quand bien même les entreprises locales de distribution consomment une part de l’électricité ainsi acquise pour leurs propres besoins et pour la compensation des pertes de réseaux.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 350-15/05/2019)
En application du 2 sexies de l' article 283 du CGI , la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 , est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en vertu de l'un des paragraphes de l' article 286 ter du CGI , d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.
360 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 360-15/05/2019)
Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (pour la définition de ces prestations, se reporter au II § 70 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 ).
370 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 370-15/05/2019)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 380-15/05/2019)
Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l' article 1788 A du CGI .
390 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 390-15/05/2019)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 400-15/05/2019)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 410-15/05/2019)
Conformément aux dispositions du 2 sexies de l' article 283 du CGI , le preneur est redevable de la taxe afférente aux prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, lorsqu'il est identifié à la TVA en France. Le lieu d'établissement du prestataire n'a aucune incidence.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 420-15/05/2019)
Or, au regard des règles de territorialité, les prestations de façon portant sur des biens meubles corporels, tels que des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, relèvent du principe général visé au 1° de l' article 259 du CGI lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis.
430 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 430-15/05/2019)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 440-15/05/2019)
Conformément à l'article 199 bis de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 . À cet effet, le 2 septies de l' article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l' article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le foncement du 2 de l'article 283 du CGI ( II-B § 130 et suiv. ).
Remarque : Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( CGI, art. 256 ).
450 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450-15/05/2019)
Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » dans le domaine des services de communications électroniques, le 2 octies de l’ article 283 du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France en application du 1° de l' article 259 du CGI définies comme suit :
- au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l’ article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI ( II-B § 130 et suiv. ).
460 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 460-15/05/2019)
Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 470-15/05/2019)
Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l’application du dispositif du 2 octies de l' article 283 du CGI , notamment :
480 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 480-15/05/2019)
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au II-G-1-a-1° § 460 à 470 , sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’ article 302 bis KH du CGI , c’est-à-dire les services fournis en France :
- par des opérateurs dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’ article L. 33-1 du CPCE ;
490 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 490-15/05/2019)
- des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’ article L. 34-8 du CPCE ;
- des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’ article L. 32 du CPCE .
500 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 500-15/05/2019)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I § 90 ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
510 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 510-15/05/2019)
Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention "autoliquidation" en application du 13 du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
520 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 520-15/05/2019)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 530-15/05/2019)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
531 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 531-15/05/2019)
Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l' article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l' article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.
533 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 533-15/05/2019)
La sous-traitance s'entend, au sens de l' article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance , comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".
534 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 534-15/05/2019)
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 . Ils comprennent notamment :
- les travaux d'équipement des immeubles, i.e. les travaux d'installation comportant la mise en ½uvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en ½uvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Sur les travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus, se reporter au BOI-RES-000037 .
535 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 535-15/05/2019)
Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1 er janvier 2014. En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
Ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1 er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif, lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
536 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 536-15/05/2019)
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention "autoliquidation", en application du 13 du I de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
537 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 537-15/05/2019)
Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
538 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 538-15/05/2019)
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage ( code de la commande publique, art. R. 2193-11 à code de la commande publique, art. R. 2393-16 ), délégation de paiement ou action directe ( loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, art. 12 et 14 ), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 ¤ HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 ¤; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 ¤ HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 ¤). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l' article R. 2193-11 du code de la commande publique à l' article R. 2393-16 du code de la commande publique , accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 ¤ sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".
L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 ¤ HT, soit 66 000 ¤ TTC, incluant donc les travaux sous-traités.
L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux effectués par le sous-traitant (40 000 ¤), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20 000 ¤) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6000 ¤).
Le maître d'ouvrage paye 40 000 ¤ HT au sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 ¤ sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.
Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26 000 ¤ TTC (20 000 ¤ HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois).
C'est donc 6 000 ¤ de TVA, sur la base d'un montant de 66 000 ¤ TTC (taux de TVA de 10%), que l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.
Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44 000 ¤ TTC (40 000 ¤ HT et 4 000 ¤ de TVA).
A l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 ¤ HT (60 000 + 40 000) + 10 000 ¤ de TVA au taux de 10 % (6 000 + 4000) soit un montant TTC de 110 000 ¤, dont 40 000 ¤ HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.
540 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 540-15/05/2019)
En application des dispositions de l' article 284 du CGI , les personnes (physiques ou morales) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou des services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l' article 277 A du CGI , ou sous le bénéfice d'un taux réduit de ladite taxe, sont tenues au paiement de l'impôt, ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise de taxe, de la suspension de taxe ou du taux réduit ne sont pas remplies.
550 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 550-15/05/2019)
560 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 560-15/05/2019)
570 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 570-15/05/2019)
En ce qui concerne les ventes et livraisons faites en franchise à des exportateurs et les affaires portant sur certains métaux et alliages, la disposition en cause ne fait que se superposer aux mesures du même ordre résultant de l' article 275 du CGI .
580 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 580-15/05/2019)

References: art. 260
 art. 275
 art. 276
 art. 277
 art. 298
 art. 293
 l'article 283
 § 210
 § 160
 § 140
 art. 262
 art. 283
 l'article 262
 art. 258
 § 1
 l'article 259
 § 10
 § 210
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 196
 § 130
 art. 259
 art. 256
 § 550
 § 90
 § 470
 § 10
 § 70
 l'article 199
 § 260
 l'article 283
 § 130
 art. 256
 l'article 259
 l'article 283
 § 130
 § 460
 § 90
 § 20
 art. 12