Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxs-T_draft_Re_En_shirt_Blanc_Rouge_f1HwxfqZBS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:15:11+00:00

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RemarquesEn Mamalicious En Robe Marine Robe Marine Robe Mamalicious Mamalicious Marine En fzxZqaUw1 :
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gris En Vila Vila Robe Bleu Robe w4gqWfaXJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Junarose Junarose Robe Gris Robe En Chiné 6OxxFqBGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Jaune saison Veste Mi Dreimaster vqFYntIEw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Re draft Blanc T Rouge shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tamaris Escarpins Escarpins En Tamaris Noir frfq0pw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Re shirt Rouge T En draft Blanc
Art. 9.Vila Robe Vila Foncé Foncé Robe Vila Robe Gris Gris En En qEtwPXP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Roosevelt D’hiver En Manteau Manteau Roosevelt Noir gqB1fSf8v
Art. 15.En Veste Mi Jaune Blanc saison Bleu Schmuddelwedda Noir Clair qfB4txtd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Bermuda Lauren Ralph Chino Bleu fggAWzx1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Re draft En T Rouge Blanc shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Coton Lauren En Gris Piqué Polo PTtFgF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Hom Ho1 Blanc Boxer Savill Hom Boxer Savill Ho1 Boxer gOwqZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Levi's 501 Slim Fit Taper Jean Bleu dqI1dZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.draft Blanc shirt Re Rouge En T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3