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Timestamp: 2019-12-15 08:37:44+00:00

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Communiqué de presse. Fixation des modalités définitives (visa de l Autorité des marchés financiers n en date du 17 décembre 2012) - PDF Free Download
Communiqué de presse. Fixation des modalités définitives (visa de l Autorité des marchés financiers n en date du 17 décembre 2012)
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1 Toulon, le 17 décembre 2012, 21h. Communiqué de presse Ne pas distribuer, directement ou indirectement, aux Etats-Unis Ce communiqué ne constitue pas une offre de valeurs mobilières aux Etats-Unis d Amérique ni dans tout autre pays. Les Obligations (et les actions sous-jacentes) ne peuvent être ni offertes ni cédées aux Etats-Unis d Amérique sans enregistrement ou exemption d'enregistrement conformément au U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié. ECA n a pas l'intention d'enregistrer l offre, ni en totalité ni en partie, aux Etats-Unis d Amérique, ni de faire une offre au public aux Etats-Unis d Amérique. Emission par ECA d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), à échéance 1 er janvier 2018, pour un montant d environ 13,5 millions d euros Fixation des modalités définitives (visa de l Autorité des marchés financiers n en date du 17 décembre 2012) ECA («ECA» ou la «Société») a annoncé ce jour le lancement d une émission d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) à échéance 1 er janvier 2018 (les «Obligations»). Son montant nominal est fixé à ,20 euros, représenté par Obligations. Cette émission permettra à ECA : de répondre aux besoins de financement généraux du groupe liés notamment au litige avec BAE sur un sujet de propriété intellectuelle ; de diversifier ses sources de financement, et d allonger la maturité de la dette. L émission renforcera la trésorerie du Groupe et pourra permettre de procéder à des remboursements partiels par anticipation des principales lignes de crédit ; de financer le développement de la Société. La valeur nominale unitaire des Obligations a été fixée à 8,40 euros, faisant apparaître une prime d émission d environ 24,8% par rapport au cours de référence de l action ECA sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris («Euronext Paris») le 14 décembre Les Obligations porteront intérêt à un taux nominal annuel de 2,50% payable annuellement à terme échu le 1er janvier de chaque année (ou le jour ouvré suivant si cette date n est pas un jour ouvré) soit environ 0,210 euro par an et par Obligation. Les Obligations seront émises au pair et remboursées au pair le 1 er janvier Elles donneront droit à l attribution d actions nouvelles et/ou existantes ECA, à raison d une action pour une Obligation, sous réserve
2 d éventuels ajustements ultérieurs. Les Obligations pourront faire l objet d un remboursement anticipé au gré de ECA sous certaines conditions. Dans le cadre de cette émission, Groupe Gorgé, actionnaire de référence de la Société, a consenti un engagement de conservation de 90 jours. Groupe Gorgé s est aussi engagé à souscrire à titre irréductible dans le cadre du délai de priorité (droit de priorité à titre irréductible portant sur obligations, soit 7,2 M dont l incorporation d un compte courant pour 5,6 M ) et s est également engagé en cas d'insuffisance de souscriptions à garantir la réalisation de l'émission en souscrivant Obligations correspondant à ,2 euros. Les Obligations feront l objet d une période de souscription avec un délai de priorité à titre irréductible et réductible pour les actionnaires du 18 au 20 décembre 2012, 17 heures (heure de Paris). La date de règlement-livraison des Obligations et d admission des Obligations aux négociations sur Euronext Paris est prévue le 24 décembre Cette émission est dirigée par Banque Degroof en qualité de Chef de File et ΩMEGA Capital Markets en qualité de conseil d ECA. ECA est également conseillé par le département Droit Boursier de FIDAL. Une actualisation du document de référence de ECA (déposé auprès de l Autorité des marchés financiers (l' «AMF») le 25 avril 2012 sous le n D ) a été déposée auprès de l AMF le 17 décembre 2012 sous le n D A01, et est disponible sur le site Internet de ECA ( ainsi que sur le site internet de l AMF ( L attention des investisseurs est attirée sur : - les facteurs de risque figurant à la section 4 du document de référence ; - les facteurs de risque figurant à la section 6 de l actualisation du document de référence ; - les facteurs de risque propres aux obligations figurant au chapitre 2.2 de la note d opération. A propos d ECA Leader dans la protection des vies humaines par la robotique, la simulation et les systèmes de contrôle et de sécurité, le Groupe ECA a acquis des positions de leader dans des applications dédiées aux «milieux hostiles et contraints», des marchés de niche à fort contenu technologique et aux cycles complémentaires tels que la défense, la Sécurité Intérieure, le Nucléaire, l Offshore ou l Aéronautique. A la pointe de l innovation, ECA est le N 1 mondial dans la robotique de déminage sous-marin avec 70% du parc installé et le N 1 français pour la robotique terrestre et les systèmes d assemblage (aéronautique). En 2011, le groupe a réalisé un chiffre d affaires de 129,1 M, dont 23% à l export direct, qui se répartit ainsi : Défense / Robotique (44%) : robots d identification et de destruction de mines, robots autonomes de détection/cartographie, drones de surface, simulateurs navals, robots terrestres, systèmes de contrôle pour les navires, etc. ; Civil / Aéronautique (56%) : Systèmes de contrôle/sécurité et simulateurs d entraînement pour l Aéronautique, simulateurs terrestres, etc. Retrouvez l ensemble de notre communication financière sur Contacts : ECA Raphaël Gorgé Président Directeur Général Tél. : +33(0) Actus Finance - Anne-Pauline PETUREAUX Relations Analystes/Investisseurs Tél. : +33(0) Actus Finance Jean-Michel MARMILLON Relations Presse Tél. : +33(0) La société ECA est cotée sur Euronext Paris Compartiment C. Indices : SBF 250, CAC SMALL 90 et CAC IT Code ISIN : FR Mnémo : ECASA Code Bloomberg : ECASA:FP Le Groupe Gorgé est actionnaire d ECA à hauteur de 53,48 %. 2
3 INFORMATIONS CONCERNANT L OPERATION VALEURS MOBILIERES Nature, catégorie et numéro d identification Obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes de la Société d'une valeur nominale unitaire de 8,40 euros (les «Obligations»). Les Obligations sont soumises au droit français. Code ISIN FR Devise d émission Euro. Nombre d obligations émises / valeur nominale des obligations Le montant nominal de ,2 euros est représenté par obligations à option de conversion et / ou d échange en actions nouvelles ou existantes d une valeur nominale unitaire de 8,40 euros. Restriction imposée à la libre négociabilité Sans objet. Les Obligations sont librement négociables. Politique en matière de dividendes La société souhaiterait dans le futur retrouver un niveau de distribution de dividende compris entre 30 et 50%, de son résultat à condition que ce niveau soit compatible avec les projets de développements et de croissance de la société. Il est précisé que la société n envisage pas à ce jour de verser un dividende en 2013 au titre de l exercice Droit attachés aux Obligations, rang de créance Droits attachés aux Obligations Les Obligations sont des titres financiers portant intérêt et donnant droit à l'attribution d'actions nouvelles ou existantes dans les conditions résumées ci-après. Rang de créance Les Obligations sont des engagements chirographaires, directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés. Maintien des Obligations à leur rang Exclusivement en cas de sûretés consenties par la Société ou ses Filiales Importantes au bénéfice des porteurs d autres obligations ou d'autres titres financiers négociables représentatifs de titres de créance émis ou garantis par la Société ou ses Filiales Importantes. Taux nominal Intérêt Taux nominal annuel de 2,50 %. Intérêt, payable annuellement à terme échu le 1 er janvier de chaque année / (ou le jour ouvré suivant si cette date n est pas un jour ouvré) (chacune, une «Date de Paiement d Intérêts»), soit 0,210 euro par Obligation et par an. 3
4 Date d entrée en jouissance Date d émission, de jouissance et de règlement des Obligations Prévue le 24 décembre 2012 (la «Date d Émission»). Jouissance des actions émises ou remises sur conversion et/ou échange des Obligations Les actions nouvelles porteront jouissance courante. Elles feront l'objet de demandes périodiques d admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris, sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les actions existantes porteront jouissance courante. Durée de l emprunt 5 ans et 8 jours Date d échéance Le 1 er janvier Amortissement, remboursement Amortissement normal des Obligations En totalité le 1 er janvier 2018 (ou le jour ouvré suivant si cette date n est pas un jour ouvré) par remboursement au pair. Amortissement anticipé des Obligations au gré de la Société - pour tout ou partie des Obligations, à tout moment et sans limitation de prix, par rachats en bourse ou hors bourse ou par offres publiques ; - à compter du 1 er Janvier 2016, pour toutes les Obligations, au prix de 100% au pair de la valeur nominale des Obligations si le produit (i) du ratio d attribution d actions en vigueur et (ii) de la moyenne arithmétique des premiers cours cotés de l action ECA pendant 20 jours de bourse consécutifs au cours des 40 jours de bourse consécutifs précédant la publication de l avis de remboursement anticipé excède 110% de la valeur nominale des Obligations ; - à tout moment, pour la totalité des Obligations restant en circulation, si moins de 10% des Obligations émises restent en circulation, au prix de 100% de la valeur nominale des Obligations, soit 8,40 euros. Exigibilité anticipée des Obligations Possible, au pair majoré des intérêts courus, notamment en cas de défaut de la Société. Remboursement anticipé au gré des porteurs en cas de changement de contrôle Possible, au pair majoré des intérêts courus. Droit à l'attribution d actions (Conversion/Échange des Obligations en actions) À tout moment à compter de la Date d Emission et jusqu au septième jour ouvré inclus qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, les porteurs d Obligations pourront demander l attribution d actions de la Société à raison d une action pour une Obligation, sous réserve d ajustements. La Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux. 4
5 Taux de rendement actuariel annuel brut 2,50% (en l absence de conversion et/ou d échange en actions et en l absence d amortissement anticipé). Représentant des porteurs Les porteurs d Obligations sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Est désigné représentant titulaire de la masse des porteurs d Obligations CACEIS CORPORATE TRUST. 14, rue Rouget de Lisle ISSY LES MOULINEAUX. Représenté par M. Jean-Michel DESMAREST Instruments dérivés Sans objet. Le paiement des intérêts des Obligations n est lié à aucun instrument dérivé. Cotation Cotation des Obligations Les Obligations feront l objet d une demande d admission sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris. Leur date de cotation prévue est le 24 décembre 2012 (code FR ) Cotations des actions émises ou remises sur conversion et/ou échange des Obligations Les actions nouvelles feront l objet de demandes périodiques d admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes. Les actions existantes seront immédiatement négociables en bourse. Information concernant l action sousjacente Description de l action sous-jacente Les actions de la Société sont admises aux négociations sous le libellé «ECA», sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris (Compartiment C) (code ISIN FR ). L action ECA est classée dans le secteur 2750 «Ingénierie industrielle» de la classification sectorielle ICB. Devise Euro. Droits attachés à l action sous-jacente Les actions nouvelles émises sur conversion des Obligations et/ou les actions existantes remises sur échange des Obligations seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la Société, qui seront soumises à toutes les stipulations des statuts. Les principaux droits attachés aux actions nouvelles et existantes sont le droit à dividende, le droit à participation aux bénéfices, le droit de vote, le droit préférentiel de souscription et le droit à participation à tout excédent de liquidation. Restriction à la libre négociabilité Sans objet. Les actions de la Société sont librement négociables. 5
6 RISQUES Principaux risques propres à l émetteur ou à son secteur d activité Les investisseurs sont invités à prendre en considération les facteurs de risques propres à la Société et à son activité qui figurent dans le Document de Référence (partie 4. Facteurs de risques) et dans l Actualisation du Document de Référence, qui visent notamment les principaux risques suivants : - Risques juridiques : Il est précisé que les deux principaux litiges sont (i) l affaire BAE actuellement en cours sur un sujet de Propriété Intellectuelle jugé en 1ère instance. La Société, qui a fait appel suite à la décision du TGI de Paris du 29 juin 2012, a provisionné dans ses comptes une somme de 6,2 M correspondant à la totalité de l indemnité provisionnelle ; (ii) L affaire MINERVA sur la base d un litige opposant les sociétés ECA EN et ECA à la société MINERVA (anciennement ENT et ancien actionnaire d ECA EN). - Risque de taux covenants financiers : Il est précisé que suite à un bris de covenant financier, la société a obtenu un waiver du pool bancaire validant la non-exigibilité de la dette en août Risque de crédit et/ou de contrepartie - Risques de liquidité - Risques opérationnels : - Risques industriels et environnementaux : - Risque de crédit et/ou de contrepartie - Risques opérationnels - Risques de marché Principaux risques propres aux Obligations - Les Obligations sont des titres financiers complexes qui ne sont pas nécessairement appropriés pour tous les investisseurs. - Les modalités des Obligations pourraient être modifiées. - Il n est pas certain qu un marché se développe pour les Obligations. - Le prix de marché des Obligations dépendra de nombreux paramètres. - Les porteurs d'obligations bénéficient d une protection antidilutive limitée. - La clause de maintien à leur rang des Obligations laisse la Société libre de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toutes sûretés sur lesdits biens. - La Société ne sera pas tenue de majorer ses paiements au titre des Obligations afin de compenser une retenue à la source qui serait instaurée. - La Société ne sera pas tenue de compenser le coût des droits d enregistrement qui pourraient être supportés par les porteurs d'obligations. - Les Obligations font l objet de restrictions financières limitées - La Société pourrait ne pas être en mesure de payer les intérêts ou de rembourser les Obligations. - Il peut exister un risque de change pour certains porteurs d Obligations. - Les stipulations applicables aux Obligations pourraient être écartées en cas d application à la Société du droit français des entreprises en difficulté. 6
7 OFFRE Raison de l offre / utilisation du produit de l émission / Cette émission permettra à ECA : - de répondre aux besoins de financement généraux du groupe liés notamment au litige avec BAé sur un sujet de propriété intellectuelle. Suite à un jugement du TGI de Paris du 29 juin 2012, ECA a été condamnée à verser à BAé une indemnité provisionnelle de 6,2M. ECA a déjà versé 2M en juillet 2012 et doit encore verser 4,2M. - de diversifier ses sources de financement, et d allonger la maturité de la dette. L émission renforcera la trésorerie du Groupe et pourra permettre de procéder à des remboursements partiels par anticipation des principales lignes de crédit qui sont actuellement à échéance 2015 pour le Crédit A et 2013 pour le Crédit B. Elle permettra également de convertir la dette d ECA à l égard de Groupe Gorgé (s élevant à ,60 ) en une dette à moyen terme. Il est en effet précisé que Groupe Gorgé a pris un engagement de souscription d Obligations dont la libération se fera pour partie par compensation avec sa créance de ,60. Par la suite, Groupe Gorgé pourra le cas échéant convertir ses Obligations en actions. - de financer le développement de la Société. Modalités et conditions de l offre Montant de l émission et produit brut ,2 euros. Produit net Environ 13,3 millions d euros. Nombre d Obligations obligations à option de conversion et/ou d échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes. Valeur nominale unitaire des Obligations 8,40 euros, faisant ressortir une prime d émission de 24,8% par rapport au cours de clôture de l'action de la Société constaté sur la marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors de la séance de bourse du 14 décembre 2012 et de 17,8% par rapport au cours de clôture moyen de l'action de la Société constaté sur la marché réglementé de NYSE Euronext à Paris pendant les 20 séances de bourse du 19 novembre 2012 au 14 décembre Prix d émission des Obligations Les Obligations sont émises au pair soit 8,40 euros par Obligation. Droit préférentiel de souscription Non applicable. Délai de priorité Pendant 3 jours de bourse, du 18 au 20 décembre 2012, chaque actionnaire de la Société dont les actions sont enregistrées comptablement sur son compte-titres à l issue de la journée comptable du 17 décembre 2012, pourra souscrire à titre irréductible un nombre maximum d obligations égal à (i) multiplié par (ii) le nombre d actions de la Société qu il détient et divisé par (iii) (nombre d actions composant 7
8 le capital de la Société), ce nombre étant arrondi à l entier inférieur. Parallèlement à leurs demandes de souscription à titre irréductible, les actionnaires pourront souscrire à titre réductible le nombre d Obligations qu ils désireraient en sus du nombre d Obligations auquel leur priorité de souscription à titre irréductible leur donne droit. Dans l'hypothèse où les demandes de souscription à titre réductible des actionnaires dépasseraient le montant de l'émission, les réductions seront réalisées au prorata de leurs droits respectifs dans le capital. Période de souscription du public En France du 18 au 20 décembre 2012 inclus (la «Période de Souscription du Public»). Il est précisé que dans l'hypothèse où les demandes de souscription à titre irréductible et réductible des actionnaires couvriraient la totalité de l émission, aucune souscription du public ne serait servie. Garantie de placement L émission ne fait pas l objet d une garantie de placement. Intentions des principaux actionnaires/ Engagements de souscription Groupe Gorgé s est engagé à souscrire à titre irréductible dans le cadre du délai de priorité (droit de priorité à titre irréductible portant sur obligations) et s est également engagé en cas d'insuffisance de souscriptions à garantir la réalisation de l'émission en souscrivant Obligations correspondant à ,2 euros. Il est précisé que Groupe Gorgé libérera la souscription à titre irréductible des Obligations correspondant à ,4 euros : - par compensation de créance à hauteur de ,60 euros (correspondant à ,07 Obligations), créance qui a été arrêtée par décision du Président Directeur Général du 17 décembre 2012, sur délégation donnée par le Conseil d administration du 5 décembre 2012 et certifiée exacte par les commissaires aux comptes par certificat en date du 17 décembre 2012, - en espèces à hauteur de ,8 euros (correspondant à ,93 Obligations). La Société n a pas connaissance des intentions de souscription des autres principaux actionnaires et notamment de Delta Lloyd. Compensation Euroclear France, Euroclear Bank S.A./N.V et Clearstream Banking, sociétéanonyme (Luxembourg). Conseil / Chef de File et Teneur de Livre Conseil d ECA : ΩMEGA Capital Markets Chef de File : Banque Degroof France Teneur de Livre : CACEIS CORPORATE TRUST 8
9 Engagement de conservation 90 jours par le Groupe Gorgé. Calendrier indicatif de l émission - 17 décembre 2012 Certificat des commissaires aux comptes sur l exactitude de la créance de Groupe Gorgé sur ECA Visa n de l AMF sur le Prospectus. Diffusion d un communiqué de presse de la Société annonçant le lancement, les modalités de l émission et les modalités de mise à disposition du Prospectus décembre 2012 Diffusion par NYSE Euronext Paris de l avis d émission des Obligations. Ouverture de la période de souscription prioritaire des actionnaires. Ouverture de la Période de Souscription du Public décembre 2012 Certificat des commissaires aux comptes sur la libération de la souscription de Groupe Gorgé par compensation de créance Clôture de la période de souscription prioritaire des actionnaires. Clôture de la Période de Souscription du Public décembre 2012 Diffusion d un communiqué de presse de la Société annonçant le montant définitif de l émission - 21 décembre 2012 Diffusion par NYSE Euronext Paris de l avis d admission aux négociations des Obligations décembre 2012 Règlement-livraison des Obligations. Admission des Obligations aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris. Incidence de l émission sur la quote-part des capitaux propres A titre indicatif, l incidence de l émission et de la conversion en actions nouvelles ou de l'échange en actions existantes de la totalité des Obligations sur la quote-part des capitaux propres consolidés part du groupe par action (calculs effectués sur la base des capitaux propres consolidés part du groupe au 30 juin tels qu ils ressortent des comptes consolidés au 30 juin et du nombre d actions composant le capital social de la Société à cette date après déduction des actions auto-détenues) serait la suivante : 9
10 Quote-part des capitaux propres par action (en euros) Base non Base diluée (1) diluée Avant émission des Obligations 6,94 6,87 Après émission et conversion 7,24 7,18 ou échange en actions de Obligations (1) En cas de l'exercice de la totalité des options de souscription d'actions existantes soit options et en tenant compte des actions gratuites résiduelles. Incidence de l émission sur la situation de l actionnaire A titre indicatif, l incidence de l émission et de la conversion en actions nouvelles de la totalité des Obligations sur la participation dans le capital d un actionnaire détenant 1 % du capital social de la Société préalablement à l émission et ne souscrivant pas à celle-ci (calculs effectués sur la base du nombre d actions composant le capital social de la Société au 30 novembre 2012) serait la suivante : Participation de l actionnaire (en %) Base non Base diluée (1) diluée Avant émission des 1% 0,99% Obligations Après émission et conversion 0,80% 0,79% en actions de Obligations (1) En cas de l'exercice de la totalité des options de souscription d'actions existantes soit options et en tenant compte des actions gratuites résiduelles. Intérêts pouvant influer sensiblement sur l émission Sans objet. La Société n a pas connaissance d intérêts pouvant influer sensiblement sur l émission. Estimation des dépenses facturées aux investisseurs par l émetteur Sans objet. Aucune dépense liée à l émission n est facturée à l investisseur. 10
11 Avertissements Aucune communication ni aucune information relative a l émission par ECA (la «Société») des obligations a option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (les «Obligations») ne peut être diffusée au public dans un pays dans lequel une obligation d enregistrement ou d approbation est requise. Aucune démarche n a été entreprise ni ne sera entreprise en dehors de France, dans un quelconque pays dans lequel de telles démarches seraient requises. L émission ou la souscription des Obligations peuvent faire l objet dans certains pays de restrictions légales ou réglementaires spécifiques, ECA n assume aucune responsabilité au titre d une violation par une quelconque personne de ces restrictions. Le présent communique constitue une communication a caractère promotionnel et non pas un prospectus au sens de la Directive 2003/71/CE (la «Directive Prospectus») (telle que modifiée, y compris par les dispositions de la Directive 2010/73/UE (la «Directive Prospectus Modificative»), des lors qu'elle aura été transposée dans l'état Membre, tel que défini ci-après, ainsi que toute mesure de transposition de cette Directive Prospectus dans chaque État Membre). Un prospectus composé d un document de référence déposé auprès de l AMF le 25 avril 2012 sous le numéro D , d une actualisation du document de référence enregistré le 17 décembre 2012 sous le numéro D A01 et d une note d opération ayant obtenu le visa numéro en date du 17 décembre 2012 de l AMF peut être obtenu gratuitement auprès d ECA et des intermédiaires financiers, ainsi que sur les sites Internet de l AMF ( et d ECA. L attention du public est attirée sur les facteurs de risque mentionnes au chapitre 4 du Document de Référence d ECA, au paragraphe 6 de l actualisation du document de référence et au chapitre 2 de la note d'opération. S'agissant des États membres de l'espace Économique Européen, autres que la France, ayant transposé la Directive Prospectus (un «Etat Membre»), aucune action n'a été entreprise et ne sera entreprise à l'effet de permettre une offre au public d Obligations rendant nécessaire la publication d'un prospectus dans l'un quelconque de ces Etats Membres. En conséquence, les Obligations peuvent être offertes dans ces Etats Membres uniquement : (a) a des investisseurs qualifies, tels que définis dans la Directive Prospectus ; (b) a moins de 150 personnes physiques ou morales (autres que des investisseurs qualifies tels que définis dans la Directive Prospectus), sous réserve des dispositions de la Directive Prospectus et de l accord préalable du ou des Garants mandates par la Société pour l offre concernée ; ou (c) dans des circonstances entrant dans le champ d application de l article 3(2) de la Directive Prospectus ; et a condition qu'aucune des offres mentionnées aux paragraphes (a) à (c) ci-dessus ne requiert la publication par la Société ou les établissements charges du placement d'un prospectus conformément aux dispositions de l'article 3 de la Directive Prospectus ou d'un supplément au prospectus conformément aux dispositions de l'article 16 de la Directive Prospectus. Pour les besoins de la présente restriction, la notion d «Offre au public d Obligations» dans chacun des Etats Membres se définit comme toute communication adressée a des personnes, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et présentant une information suffisante sur les conditions de l offre des Obligations et sur les Obligations qui seront offertes, de manière a permettre a un investisseur de décider d acquérir ou de souscrire ces Obligations, telle que cette notion a été, le cas échéant, modifiée dans l Etat Membre considère dans le cadre de la transposition de la Directive Prospectus. Cette restriction de placement s ajoute aux autres restrictions de placement applicables dans les Etats Membres ayant transpose la Directive Prospectus. S'agissant du Royaume-Uni, le présent communiqué est adressé et destiné uniquement (i) aux personnes situées en dehors du Royaume-Uni, (ii) aux professionnels en matière d'investissement («investment professionals») au sens de l'article 19(5) du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005, (iii) aux personnes visées par l'article 49(2) (a) a (d)(sociétés a capitaux propres eleves, associations non-immatriculées, etc.) du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005, ou (iv) à toute autre personne a qui le présent communique pourrait être adresse conformément a la loi (les personnes mentionnées aux paragraphes (i), (ii), (iii) et (iv) étant ensemble désignées comme les «Personnes Habilitées»). Les Obligations sont uniquement destinées aux Personnes Habilitées et toute invitation, offre ou tout contrat relatif a la souscription, l'achat ou l'acquisition des Obligations ne peut être adresse ou conclu qu'avec des Personnes Habilitees. Toute personne 11
12 autre qu'une Personne Habilitée doit s'abstenir d'utiliser ou de se fonder sur le présent communique et les informations qu'il contient. Le présent communique ne constitue pas un prospectus approuve par la Financial Services Authority ou par toute autre autorité de régulation du Royaume-Uni au sens de la Section 85 du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order Chaque établissement charge du placement reconnait : (i) qu'il n'a communique, ni fait communiquer et qu'il ne communiquera ni fera communiquer des invitations ou incitations a se livrer a une activité d'investissement (au sens de l'article 21 du Financial Services and Markets Act 2000) reçues par lui et relatives a l'émission ou a la vente des Obligations, que dans des circonstances ou l'article 21(1) du Financial Services and Markets Act 2000 ne s'applique pas a l'émetteur ; et (ii) qu'il a respecte et respectera toutes les dispositions du Financial Services and Markets Act 2000 applicables a tout ce qu'il a entrepris ou entreprendra relativement aux Obligations que ce soit au Royaume-Uni, a partir du Royaume-Uni ou dans toute autre circonstance impliquant le Royaume-Uni. Aucun prospectus relatif a l'offre des Obligations et, le cas échéant, les actions de la Société à émettre ou a remettre en cas de conversion et/ou d'échange des Obligations, n'a été et ne sera enregistre auprès de l'autorité boursière italienne, la Commissione Nazionale delle Societa e della Borsa (la «CONSOB»), conformément au Décret Législatif n 58 du 24 février 1998, tel que modifie (la «Loi sur les Services Financiers») et Règlement CONSOB n du 14 mai 1999, tel que modifie (la «Réglementation des Émetteurs») et, en conséquence, aucun prospectus n'a été ou ne sera publie en République d'italie (l' «Italie»). Dans ce cadre, les Obligations n ont pas été et ne seront pas offertes, cédées ou remises, directement ou indirectement, en Italie, dans le cadre d'une offre de produits financiers au public telle que définie par l'article 1(1)(t) de la Loi sur les Services Financiers et aucun exemplaire du présent communique, du Prospectus, ni aucun autre document relatif a l'offre des Obligations ne pourra être ni ne sera distribue en Italie, sauf dans les conditions ou une exemption est applicable. En conséquence, les Obligations pourront uniquement être offertes, cédées ou remises en Italie, et les exemplaires du présent communiqué, du Prospectus ou de tout autre document relatif à l offre des Obligations distribues en Italie : (i) auprès des investisseurs qualifies (investitori qualificati), tels que définis a l'article 34-ter(1)(b) de la Réglementation des Émetteurs; ou (ii) en tout autre cas en application d'une exemption expresse a l obligation de se conformer aux restrictions applicables aux offres au public, telle que prévue notamment, mais sans se limiter a cette hypothèse, par l'article 100 de la Loi sur les Services Financiers et par la mise en œuvre des règlements, notamment l'article 34- ter(1) de la Réglementation des Émetteurs. De plus, et sous réserve de ce qui précède, toute offre, vente, cession ou remise d Obligations en Italie ou toute distribution de copies du présent communique, du Prospectus ou de tout autre document relatif a l offre des Obligations en Italie dans les conditions visées aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus devra être, et sera, réalisée conformément a toutes les lois et réglementations italiennes boursières, fiscales ou relatives aux contrôles des changes et a toute autre disposition légale et réglementaire applicable, et, en particulier, sera réalisée: (a) par une entreprise d'investissement, une banque ou un intermédiaire financier habilite a exercer de telles activités en Italie conformément a la Loi sur les Services Financiers, a la Réglementation des Emetteurs, au Décret Législatif n 385 du 1er septembre 1993 (la «Loi Bancaire») et au règlement CONSOB n du 29 octobre 2007, chacun de ces textes tel que modifie de temps a autre; et (b) en conformité avec toute exigence de limitation ou notification qui pourraient être imposées, a certains moments, par la Banque d Italie, la CONSOB et/ou par d autres autorités italiennes. Toute personne acquérant des Obligations dans le cadre de cette Offre assume l'entière responsabilité de s'assurer que l'offre ou la revente des Obligations qu'il a acquises dans le cadre de l'offre a été réalisée en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. Aucune personne résidant ou se trouvant en Italie autre que les destinataires initiaux de ce communique ne peut se fonder sur ce communique ou son contenu ou tout autre document relatif aux Obligations. L'Article 100-bis de la Loi sur les Services Financiers limite les possibilités de transférer les Obligations en Italie dans le cas ou le placement des Obligations serait effectue uniquement auprès d'investisseurs qualifies et ou ces Obligations seraient par la suite systématiquement revendues, a tout moment au cours des 12 mois suivant ce placement, a des investisseurs nonqualifies sur le marche secondaire. Dans un tel cas, si aucun prospectus conforme aux réglementations italiennes n'a été publie, les acheteurs d'obligations ayant agi en dehors du cours normal de leur activité ou de leur profession seraient en droit, dans certaines circonstances, de déclarer de tels achats nuls et de demander des dommages et intérêts aux intermédiaires 12
13 financiers habilites dans les locaux desquels ils auraient acquis les Obligations, a moins qu'une exemption prévue par la Loi sur les Services Financiers ne s'applique. S'agissant des États-Unis d'amérique, ce communique ne peut pas être publie, distribue ou transmis aux États-Unis d Amerique (y compris dans ses Etats et territoires). Ce communique ne constitue pas une offre d instruments financiers ou une incitation à acheter ou souscrire des valeurs mobilières aux États-Unis. Les Obligations, et le cas échéant, les actions de la Société a émettre sur conversion des Obligations et/ou a remettre lors de l échange des Obligations n ont pas été et ne seront pas enregistrées au titre du Securities Act of 1933 des États-Unis d Amérique tel que modifie (le «Securities Act») et, sous réserve de certaines exceptions, ne peuvent être offertes ni vendues aux États-Unis d Amérique. Les Obligations sont offertes et vendues uniquement en dehors des États-Unis d Amérique et dans le cadre d opérations extraterritoriales (offshore transactions), conformément à la Régulations S du Securities Act. La Société n a pas l intention d enregistrer l offre en totalité ou en partie aux États-Unis d Amérique ni de faire une offre au public aux États-Unis d Amérique. Les termes utilises dans les deux paragraphes qui précèdent ont la même signification que celle qui leur est donnée par la Régulation S du Securities Act. Toute personne qui souscrit ou acquiert des Obligations sera présumée avoir déclaré, garanti et convenu, par la seule acceptation de la remise du présent document ou la livraison des Obligations, qu'elle n'a pas reçu ce document ou toute information relative a des Obligations aux États-Unis d Amérique, qu elle ne se trouve pas aux États-Unis d Amérique et qu elle souscrit ou acquiert les Obligations conformément a la Règle 903 du la Régulation S dans le cadre d une opération extraterritoriale (offshore transaction) telle que définie dans la Régulation S. Par ailleurs, jusqu'au terme d'une période de 40 jours a compter de la date d'ouverture de la periode de souscription, une offre de vente ou une vente des Obligations aux États-Unis d'amérique par un intermédiaire financier (qu'il participe ou non à la présente offre) pourrait constituer une violation des obligations d'enregistrement au titre du Securities Act. La diffusion de ce communique dans certains pays peut constituer une violation des dispositions légales en vigueur. Les informations contenues dans ce communique ne constituent pas une offre de valeurs mobilières aux États-Unis, au Canada, au Japon ou en Australie. Le présent communique ne doit pas être publie, transmis ou distribue sur le territoire des États- Unis d Amérique, du Canada, de l Australie ou du Japon. 13

References: l'article 3
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 49
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 100
 l'article 34
 L'Article 100