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Timestamp: 2020-07-08 08:10:32+00:00

Document:
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 6 | Legifrance
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Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 6
I.-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d'emplois.
II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
III.-Le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est, s'il vient à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongé jusqu'au terme de cette période.
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 31
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 43

References: l'article 20
 l'article 31
 l'article 44
 l'article 43
 l'article 1
 art. 20
 art. 44
 art. 31
 art. 43