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Timestamp: 2016-10-28 23:52:29+00:00

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120 IV 10719. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 270 al. 1 PPF; Qualit� du plaignant pour se pourvoir en nullit� lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit f�d�ral un refus de suivre motiv� par le fait que le plaignant a, sans raison, tard� plus de 2 ans � produire une traduction de quelques pages (consid. 2). Faits � partir de page 107
A.- Par lettre du 31 mai 1991, la soci�t� R. AG a d�pos� plainte aupr�s de la Pr�fecture de la Ville de Lucerne contre B. pour concurrence d�loyale. Le 11 juillet 1991, le pr�fet a �cart� la plainte, s'estimant incomp�tent ratione loci pour en conna�tre. Par une lettre dat�e du 17 juillet 1991, r�dig�e en allemand, R. AG a d�pos� plainte aupr�s du Juge d'instruction du BGE 120 IV 107 S. 108canton de Vaud contre B. pour concurrence d�loyale; elle a expliqu� que cette d�marche intervenait pour �viter la prescription de la plainte, mais demandait que la cause soit suspendue jusqu'� d�cision d�finitive sur la comp�tence des autorit�s lucernoises. Par lettre du 23 juillet 1991, le Juge d'instruction du canton de Vaud a demand� la traduction en fran�ais de la plainte et des pi�ces produites. Le 23 ao�t 1991, le Minist�re public du canton de Lucerne a rejet� le recours form� par R. AG contre la d�cision d'incomp�tence. La d�cision du Minist�re public est entr�e en force.
Ce n'est que par courrier du 27 septembre 1993, soit plus de deux ans apr�s la demande du Juge d'instruction du canton de Vaud et la d�cision du Minist�re public lucernois, que R. AG a adress� au magistrat vaudois les traductions requises.
B.- Le 18 octobre 1993, le Juge d'instruction du canton de Vaud rendit une ordonnance de refus de suivre, estimant que la plainte �tait tardive.
Par arr�t du 22 d�cembre 1993, le Tribunal d'accusation cantonal a rejet� le recours form� contre cette d�cision par R. AG. Admettant que la plainte avait �t� d�pos�e en temps utile en langue allemande, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la recourante commettait un abus de droit en demandant la reprise de la proc�dure apr�s avoir autant tard� � envoyer les traductions demand�es.
C.- Contre cet arr�t, R. AG, agissant par l'entremise de son avocat, s'est pourvue en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� � tort le droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral et invoquant en outre une violation des art. 28, 29, 70 et 71 CP, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens.
1. a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance (art. 268 ch. 2 PPF; RS 312.0). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 119 IV 92 consid. 1b; ATF 117 IV 233 consid. 1b). Rendue en derni�re instance cantonale, la d�cision du Tribunal d'accusation vaudois qui rejette un recours contre une d�cision de refus de suivre du juge d'instruction met un terme � l'action p�nale et constitue donc une BGE 120 IV 107 S. 109ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF.
b) S'agissant de sa qualit� pour se pourvoir en nullit�, la recourante fait valoir qu'elle est plaignante et que les d�lits de concurrence d�loyale �num�r�s � l'art. 23 LCD (RS 241) ne sont poursuivis que sur plainte. Elle se r�f�re ainsi manifestement � l'ancien texte de l'art. 270 PPF, qui pr�voyait un droit de recours du plaignant pour les infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte. Or, ce texte a �t� remplac� par un nouvel article 270 PPF (RO 1992 p. 2473), entr� en vigueur, avec la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) du 4 octobre 1991, le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470). La d�cision du Tribunal d'accusation a �t� rendue le 22 d�cembre 1993, sous l'empire du nouveau droit, de sorte que les possibilit�s de l'attaquer par la voie du pourvoi en nullit� sont r�gies exclusivement par les nouvelles dispositions.
Selon le nouvel article 270 al. 1 PPF, "le l�s� peut �galement se pourvoir en nullit� s'il �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles".
La recourante fait valoir que son droit de plainte, tel qu'il est consacr� par le droit f�d�ral, a �t� m�connu par cette ordonnance de refus de suivre rendue d'entr�e de cause dans les circonstances d'esp�ce. La jurisprudence a d�j� admis que la qualit� pour se pourvoir en nullit� devait �tre reconnue lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (ATF 120 IV 44 ss). Il faut donc entrer en mati�re sous cet angle.
2. a) La recourante invoque une violation des art. 28 et 29 CP. Elle admet cependant elle-m�me que l'autorit� cantonale a retenu qu'elle avait valablement d�pos� plainte, en langue allemande, dans le d�lai l�gal. On ne voit donc aucune trace d'une violation des art. 28 et 29 CP, concernant la qualit� et le d�lai pour porter plainte. Dans la mesure o� la recourante discute de l'application du droit cantonal, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, le pourvoi en nullit� n'�tant pas ouvert pour se plaindre d'une �ventuelle violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF).
b) La recourante invoque �galement une violation des art. 70 et 71 CP concernant la prescription. Or, il appara�t d'embl�e que le Tribunal cantonal n'a pas retenu que l'action p�nale �tait prescrite. Ces dispositions, qui n'�taient pas applicables compte tenu du temps �coul�, n'ont donc pas �t� viol�es par l'autorit� cantonale.
c) La recourante soutient que l'autorit� cantonale a appliqu� � tort le BGE 120 IV 107 S. 110droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral (cf. ATF 114 IV 178 consid. 2a, ATF 107 IV 146 consid. 1).
Le refus de suivre est fond� en l'esp�ce sur un motif touchant au d�roulement de la proc�dure. Or, la proc�dure rel�ve en principe du droit cantonal (art. 64bis al. 2 Cst.), de sorte que le droit cantonal peut poser des exigences dont la violation provoque l'arr�t de la proc�dure p�nale; le droit f�d�ral n'exclut m�me pas, dans certaines limites, des classements prononc�s pour des raisons d'opportunit� (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Il reste que la proc�dure cantonale doit �tre am�nag�e de mani�re � permettre l'application du droit f�d�ral (ATF 119 IV 92 consid. 3b); comme le refus de suivre a eu pour cons�quence de ne pas examiner s'il y avait ou non une infraction � la LCD, il faut entrer en mati�re dans la mesure o� la non-application du droit f�d�ral est en jeu (ATF 117 IV 124 consid. 1b).
L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � la r�gle prohibant l'abus de droit, qui est �troitement li�e au principe de la bonne foi, qui s'applique �galement � la proc�dure p�nale; cette r�gle permet � l'autorit� de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit pr�tendu cr�erait une injustice manifeste (ATF 115 IV 167 consid. 4b). S'agissant d'un principe g�n�ral du droit suisse, on ne saurait dire que le recours au principe de l'abus de droit viole, en soi, le droit f�d�ral. Comme il permet d'�carter, dans certaines circonstances, les dispositions normalement applicables, il n'est pas �tonnant qu'il ait les effets d�crits par la recourante. Pour dire si l'application du droit p�nal f�d�ral a �t� �cart�e d'une mani�re compatible ou non avec les r�gles de l'ordre juridique suisse, il faut examiner plus avant si les circonstances justifiaient le recours au principe interdisant l'abus de droit.
La recourante avait d�pos� une plainte en langue allemande, demandant express�ment que son examen soit suspendu. Le Juge d'instruction a r�pondu imm�diatement en requ�rant une traduction de la plainte et de ses annexes, ce qu'il �tait en droit de faire. La recourante devait en d�duire que rien ne serait entrepris avant qu'elle n'ait traduit les documents n�cessaires dans la langue du lieu. Bien que la question du for lucernois ait �t� r�gl�e rapidement, la recourante a attendu plus de deux ans avant d'envoyer la traduction demand�e, qui ne portait que sur quelques pages; un tel d�lai est inexpliqu� et incompr�hensible. En exigeant que la plainte soit d�pos�e dans les trois mois (art. 29 CP), le l�gislateur a voulu que le l�s� se d�termine rapidement; admettre qu'en diff�rant l'envoi des traductions n�cessaires, il puisse mettre en oeuvre la justice p�nale, selon son bon BGE 120 IV 107 S. 111plaisir, m�me des ann�es plus tard, irait manifestement � l'encontre de la volont� du l�gislateur f�d�ral. L'art. 6 ch. 1 CEDH donne � l'accus� un droit � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable; ce droit - distinct des r�gles sur la prescription (ATF 117 IV 124 consid. 4a) - tient compte des int�r�ts l�gitimes de la personne vis�e et peut conduire jusqu'� une interdiction de la poursuite p�nale (ATF 117 IV 124 consid. 4c et d). Il n'est donc pas en soi contraire au droit f�d�ral de consid�rer qu'une inaction prolong�e de l'autorit�, impos�e par l'attitude du plaignant, doit entra�ner l'arr�t de l'action p�nale au-del� d'un d�lai raisonnable. Le droit f�d�ral n'exclut d'ailleurs pas, dans certaines limites, un classement de la proc�dure p�nale pour des raisons d'opportunit� (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Or, dans la tradition de l'opportunit� de la poursuite, le fait que le plaignant, dans le cas des infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte, ne collabore pas � l'enqu�te pr�liminaire dans la mesure que l'on pouvait exiger de lui, notamment en tardant de mani�re inexplicable � renseigner l'autorit�, constitue un motif reconnu de classement en opportunit� (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Proc�dure p�nale genevoise, SJ 1986 p. 470 s. no 2.2 et 2.3). Selon la jurisprudence, un classement en opportunit� viole le droit f�d�ral lorsqu'il en r�sulte que l'autorit� comp�tente se refuse par principe � appliquer une disposition du droit p�nal, qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des �l�ments constitutifs de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interpr�te faussement ou encore que son refus dans le cas d'esp�ce ne repose sur aucun motif raisonnable, de telle sorte qu'il �quivaut � un refus d'appliquer le droit f�d�ral (ATF 119 IV 92 consid. 3b). En l'esp�ce, il n'appara�t nullement que l'autorit� cantonale se refuserait, de fa�on g�n�rale, � appliquer l'art. 23 LCD, qu'elle en modifierait le contenu, qu'elle l'aurait mal appliqu� ou interpr�t�. Le refus de suivre est fond� sur un motif raisonnable, compatible avec les principes du droit f�d�ral; en effet, on peut d�j� d�duire de l'art. 29 CP que le l�gislateur f�d�ral a voulu que le plaignant se d�termine rapidement; quant � l'art. 6 ch. 1 CEDH, il attire l'attention sur l'int�r�t l�gitime de la personne vis�e � �tre fix�e sur son sort dans un d�lai raisonnable; l'interdiction de l'abus de droit est un principe g�n�ral du droit suisse qui permet d'�carter les dispositions normalement applicables lorsqu'elles conduiraient � un r�sultat injuste; or, il est choquant qu'un plaignant ne r�ponde pas pendant des ann�es � une demande de traduction de quelques pages, manifestant ainsi qu'il se d�sint�resse de la proc�dure, puis soudainement, BGE 120 IV 107 S. 112selon son bon plaisir, exige longtemps plus tard la mise en oeuvre de la poursuite p�nale. Un tel refus de suivre est fond� sur des circonstances propres au cas d'esp�ce, qui apparaissent raisonnables; il n'�quivaut nullement � un refus g�n�ral d'appliquer la disposition p�nale concern�e. Un tel refus de suivre, fond� sur des motifs proc�duraux, ne viole pas le droit f�d�ral.
Il n'y a pas � examiner si cette d�cision est compatible avec la proc�dure cantonale, puisque le pourvoi en nullit� n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF). Le pourvoi doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
120 IV 44 suite... ,
114 IV 178,
107 IV 146,
art. 28 et 29 CP,

References: Art. 270
 art. 28
 ATF 
 art. 28
 art. 28
 art. 70
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 28