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Timestamp: 2019-10-16 00:21:53+00:00

Document:
Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC.
L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1).
L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfère expressément à une procédure identique qu'il a lui-même ouverte à l'étranger. Les prescriptions de procédure prévues aux art. 111 s. CC, applicables par analogie, peuvent être adaptées (consid. 5).
Article: art. 116 CC, Art. 91 LTF, art. 91 let. a LTF, art. 114 CC suite... , art. 292 al. 1

References: art. 116
 art. 116
 art. 111
 art. 116
 Art. 91
 art. 91
 art. 114
 art. 292