Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t910532fu1.html
Timestamp: 2017-12-13 22:41:33+00:00

Document:
EPO - T 0532/91 () of 5.7.1993
T 0532/91 () of 5.7.1993
ECLI:EP:BA:1993:T053291.19930705
83401249.4
Texte de la décision en FR (PDF, 1.434M)
Procédé d'échange, de chargement et de consultation d'informations et circuit de commutation entre un terminal et une banque d'informations
Perrot, Laurence, et al
L'Etat Français, Ministre Déléguédes Postes
Faute de procédure (non)
Prodedural violation (no)
I. Le brevet européen EP-B1-0 098 200, basé sur la demande 83 401 249.4 déposée le 16 juin 1983 et revendiquant la priorité de la demande 82/10 629 déposée en France le 17 juin 1982, fut délivré le 17 mai 1989 et opposé par :
- TELIC ALCATEL (Opposante 1), en date du 24 octobre 1989 ;
- ETAT FRANÇAIS (Opposante 2), en date du 7 février 1990 ; et
- N.V. PHILIPS' (Opposante 3), en date du 19 février 1990.
En tant que motifs de leurs oppositions, les Opposantes invoquèrent :
- un défaut d'activité inventive aux termes de l'article 100(a) de la CBE (Opposantes 1 et 2) ;
- un défaut de nouveauté et d'activité inventive (article 100(a) de la CBE), ainsi que le motif prévu par l'article 100(c) de la CBE (Opposante 3).
II. Pendant la procédure d'opposition, furent prises en considération les antériorités suivantes :
D1 = SYSTEM-COMPUTER-CONTROLS, vol. 11, n°. 1, janvier-février 1980, Scripta Publishing Co. Silver Spring, USA, pages 10 à 17 ;
D2 = GB-A-2 024 561 ;
D3 = Préconsultation de la DAII du 20 mai 1981 ;
D4 = Avis T30 de la CCITT de 1980, pages 255 à 304 ;
D5 = "Text and Facsimile integrated terminal", IEEE 1980, pages 60.5.1 à 60.5.5 ;
D6 = EP-A-0 025 748 ;
D7 = B. Lorig et al : "Réalisation d'un terminal mixte téleécriture-videotext", Echo des Recherches n°. 104, avril 1981, pages 41 à 48 ;
D8 = Frank J. Galland : "Dictionary of Computing", John Wiley & Sons, 1982, pages 58, 108 et 127 ; et
D9 = GB-A-2 064 260.
Les documents D1 et D2 furent cités au cours de la procédure d'examen.
Les Opposantes citèrent respectivement :
- les documents D3, D4 et D5 (Opposante 1), laquelle identifia ces documents avec les numéros : (1), (2) et (3) ;
- les documents D1, D2, D6 et D7 (Opposante 2), laquelle identifia les documents D6 et D7 avec : Référence 1) et Référence 2) ;
- les documents D1, D8 et D9 (Opposante 3), laquelle identifia les documents D8 et D9 avec les références : (D1) et (D2).
III. En date du 15 mai 1991 la Division d'opposition décida la révocation du brevet contesté. Cette décision était basée sur le brevet tel que délivré, et motivée par un défaut d'activité inventive, conformément à l'argumentation présentée par l'Opposante 2. Uniquement les documents D1, D2, D6 et D7 furent pris en considération et expressément mentionnés dans la motivation de la décision attaquée.
L'argumentation présentée par l'Opposante 3, au sujet du motif d'opposition prévu par l'article 100(c) de la CBE et du prétendu défaut de nouveauté, fut discutée dans la motivation de la décision attaquée et considérée comme non adéquate à prouver ces allégations.
Les documents D3, D4 et D5, cités par l'Opposante 1, les documents D8 et D9, cités par l'Opposante 3, ainsi que les argumentations que ces deux Opposantes avaient respectivement formulé sur la base de ces documents, ne furent pas pris en considération, ni mentionnés non plus, dans la motivation de la décision attaquée.
IV. Les Appelants (Titulaires du brevet) introduisirent un Recours en date du 8 juillet 1991 et s'acquittèrent de la taxe de recours à la même date.
Les Motifs du Recours furent déposés en date du 11 septembre 1991.
Les Appelants fondèrent leur recours, entre autres, sur trois motifs de nature juridique, qu'ils identifièrent, dans leurs Motifs du Recours, comme : premier, troisième et quatrième "dispositif principal".
Ces trois motifs de recours dérivaient de la constatation des mêmes faits et impliquaient des considérations très analogues, à savoir :
a) la décision attaquée se base très largement sur le document D2, alors que ce document n'avait guère été mentionné par les Opposantes dans leurs motifs d'opposition, et ne faisait donc pas partie du dossier d'opposition ;
b) la décision attaquée se base très largement sur le document D2, alors que la Division d'opposition n'avait pas introduit ce document dans la procédure aux termes de l'article 114(1) de la CBE et que les Appelants n'ont pas été invités à présenter leurs observations sur ce document.
c) les Appelants répondirent en détail aux trois mémoires d'opposition, en date du 10 juillet 1990 ; d) l'Opposante 2 déposa des observations en date du 23 août 1990 ;
e) l'Opposante 3 déposa des observations en date du 29 août 1990 ;
f) l'Opposante 1, après une prolongation du délai de réponse, déposa des observations en date du 21 novembre 1990 ;
g) aucune de ces observations ne mentionnait D2 ; et h) la Division d'opposition révoqua le brevet le 15 mai 1991, sans inviter les Appelants à présenter leurs observations sur les observations faites par les Opposantes.
Sur la base des faits et considérations mentionnés ci-dessus, les Appelants affirmèrent que la Division d'opposition
a) n'avait pas respecté les dispositions des articles 113(1) et 101(2) de la CBE ;
b) avait utilisé un motif de révocation qui n'avait été invoqué par aucune des Opposantes, car elle avait basé sa décision sur le document D2, et
c) avait fait un usage abusif du pouvoir qui lui était conféré par l'article 114(1) de la CBE, parce qu'elle n'avait pas introduit d'office le document D2 dans la procédure et n'avait pas invité les Appelants à présenter leurs observations sur ce document.
Les Appelants demandèrent, en conséquence, que la décision attaquée soit annulée pour l'un de ces motifs.
Dans un motif de recours, identifié comme "deuxième dispositif principal" et qui était de nature technique, les Appelants firent valoir que
- la notion de "format", telle que définie dans le brevet, n'était divulguée dans aucun des documents D2, D6 et D7, dans lesquels le terme "format" avait une signification tout-à-fait différente,
- le préambule de la revendication 1 n'était pas divulgué par le document D2 ; la Division d'opposition avait interprété les enseignements divulgués par ce document d'une manière telle qu'elle était en contradiction avec le principe même de l'invention divulgué par D2 ; et
- les caractéristiques mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication 1 n'étaient divulguées ni dans D6 ni dans D7.
Les Appelants affirmèrent, en conséquence, que l'appréciation de l'activité inventive, telle que faite par la Division d'opposition, était erronée et demandèrent que la décision attaquée soit annulée pour ce motif.
Dans un dernier motif de recours, à prendre en considération au cas où il n'aurait pas été fait droit au recours sur la base d'un des motifs précédents, les Appelants firent valoir que, déjà au cours de la procédure d'examen, la Division d'examen avait fait usage d'une étape exceptionnelle de la dite procédure, parce que :
- le document D2 ne fut pas mentionné dans le rapport de la recherche exécutée avant le début de la procédure d'examen,
- le document D2 fut cité par la Division d'examen, seulement dans une troisième notification et après une recherche additionnelle,
- une telle recherche ne devrait être exécutée sinon dans des cas exceptionnels ; elle n'était pas justifiée par une modification substantielle de la demande, car le brevet fut délivré dans le texte dans lequel il avait été demandé, et
- la Division d'examen n'indiqua point la raison l'ayant poussée à considérer que le cas était justement exceptionnel et tel, donc, à justifier une recherche additionnelle.
Pour les raisons déjà mentionnées dans les premier, troisième et quatrième "dispositifs principaux", les Appelants firent valoir que, lors de la procédure d'opposition, leur brevet avait été, à nouveau, l'objet d'un traitement exceptionnel.
Ils affirmèrent, en conséquence, que les principes de bonne fois et d'égalité de traitement avaient été violés dans les procédures les concernant, et demandèrent, subsidiairement, que la décision attaquée soit annulée pour ce motif.
Dans une lettre datée du 5 mars 1992, les Appelants firent encore valoir que, dans la note d'observation de l'Opposante 2, déposée en date du 11 janvier 1992, il existait une confusion entre :
- les "motifs" généraux -énumérés par l'article 100 de la CBE- sur lesquels une opposition peut être fondée, et - les "motifs" sur lesquels, aux termes de l'article 113(1) de la CBE, les décisions des instances de l'OEB peuvent et doivent être fondées.
Ils demandèrent qu'il soit recouru à une procédure orale, si la Chambre de Recours devait envisager de ne pas annuler la décision attaquée.
Ils affirmèrent, par ailleurs, que la lecture des observations des Opposantes leur permettait de déduire que leur mémoire de recours n'avait pas été soumis à la Division d'opposition, laquelle n'avait, de ce fait, pas eu la possibilité de faire usage du pouvoir de révision préjudicielle qui lui est conféré par l'article 109 de la CBE.
V. Les observations de l'Intimée (Opposante 2) furent déposées en date du 11 janvier 1992. Elle affirma que les arguments de nature technique avancés par les Appelants ne semblaient pas apporter d'éléments nouveaux, susceptibles de remettre en cause les motifs pour lesquels elle avait fait opposition à la délivrance du brevet, ni les motifs de révocation dudit brevet, tels que mentionnés par la Division d'opposition dans la décision attaquée.
En ce qui concernait les arguments de nature juridique, qui se basaient sur la prétendue violation des dispositions des articles 113(1) et 101(2) de la CBE entre autres, elle fit valoir que
- le brevet contesté fut révoqué au motif d'un défaut d'activité inventive (page 10 de la décision attaquée, premier et dernier alinéa),
- ce motif de révocation était très exactement le motif d'opposition qu'elle (Opposante 2) avait mentionné dans le formulaire d'opposition (point VIa) déposé le 5 février 1990 et développé dans son mémoire d'opposition déposé à la même date,
- les Appelants avaient reçu notification de ce motif d'opposition en date du 29 mars 1990, et avaient dûment pris position sur ce motif d'opposition dans leur note d'observations datée du 10 juillet 1990, dans laquelle, à propos de l'opposition de l'Opposante 2 (Etat Français), ils firent observer : "L'opposant fonde son opposition sur la combinaison des documents D1 et D2, cités au cours de l'examen, et de deux nouveau documents appelés 1) et 2), tous deux relatifs à un même terminal mixte vidéotext et téléécriture", observation qui était suivie par une longue argumentation tendant à réfuter la pertinence de cette combinaison.
Elle affirma, donc, que les Appelants étaient, à présent, mal fondés à soutenir
- qu'ils n'avaient pas pu prendre position sur le motif (défaut d'une activité inventive) de la révocation du 15 mai 1991, car ils ont eu, au contraire, pleine connaissance de ce motif dès l'engagement même de l'opposition par l'Opposante 2 et ils ont largement pris position sur ce motif, et
- que le document D2 n'avait pas été introduit dans la procédure d'opposition, car, non seulement ce document avait été explicitement introduit par l'Opposante 2, mais les Appelants l'avaient eux-mêmes reconnu dans leur note d'observations datée du 10 juillet 1990.
L'Intimée (Opposante 2) conclut, en conséquence, que les motifs de recours avancés par les Appelants, fussent ils de caractère technique ou de nature juridique, étaient dépourvus de fondement.
VI. Les observations de l'Intimée (Opposante 1) furent déposées en date du 20 janvier 1992. Elle demanda que la révocation du brevet soit confirmée pour les motifs de révocation mentionnés par la Division d'opposition dans la décision attaquée. Elle demanda aussi, subsidiairement, que la Chambre évoque la demande en révocation pour défaut d'activité inventive fondée sur les documents D3, D4 et D5, telle qu'elle (Opposante 1) l'avait avancée au cour de la procédure d'opposition, et déclara que le document D3 faisait bien partie de l'état de la technique.
VII. L'Intimée (Opposante 3) ne déposa aucune observation.
VIII. En date du 7 mai 1993, par une notification aux termes de l'article 11 (2) du règlement de procédure des Chambres de recours, la Chambre convoqua les parties à une procédure orale devant avoir lieu le 5 juillet 1993.
Dans ladite notification, la Chambre exposa, d'une manière détaillée, les raisons qu'elle avait pour considérer que les motifs de recours avancés par les Appelants, fussent ils de caractère technique ou de nature juridique, semblaient dépourvus de fondement.
IX. La procédure orale eut lieu le 5 juillet 1993, en l'absence de l'Intimée (Opposante 3), laquelle, en date du 15 mai 1993, avait
- communiqué à la Chambre qu'elle ne participerait pas à ladite procédure, et
- réitéré sa requête que la révocation du brevet contesté soit maintenue.
X. Au cours de la procédure orale, les motifs de recours de nature juridique et les considérations à propos de ces motifs - mentionnées par la Chambre dans la notification datée du 7 mai 1993 -, ne furent point évoqués par les parties.
Les débats se concentrèrent uniquement sur le contenu technique de la revendication 1 - revendication indépendante de procédé - qui se lit :
"Procédé d'échange, de chargement et de consultation d'informations entre un terminal (18) comprenant au moins deux périphériques (20, 22) fonctionnant avec deux formats différents, et une banque d'informations (10) ayant au moins une base de données (12) et une banque de données (14) travaillant avec deux formats différents, des données de la base étant associées à des données de la banque en formats différents, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend :
- l'établissement d'une communication entre la terminal (18) et la banque d'informations (10) par une seule ligne de transmission (26), par connexion d'un premier périphérique (20) à la base de données (12) ou à la banque de données, les données contenues dans cette base (12) ou cette banque ayant un premier format,
- l'échange de données entre cette base (12) ou cette banque et le premier périphérique (20),
- la connexion de la banque (14) ou de la base de données respectivement à la ligne de transmission (26) à la place de la base (12) ou de la banque de données respectivement, la banque (14) ou la base de données respectivement contenant des données ayant un second format différent du premier,
- la connexion d'un second périphérique (22) à la ligne de transmission (26), à la place du premier périphérique (20), le second périphérique (22) étant destiné à échanger des données ayant le second format,
- l'adaptation des modalités d'échange de données ayant le second format entre la banque (14) ou la base de données respectivement et le second périphérique (22),
- l'échange de données entre la banque (14) ou la base de données respectivement et le second périphérique (22), et
- la libération de la ligne de transmission de données (26)".
XI. En ce qui concerne la brevetabilité du sujet de la revendication 1, les parties présentèrent les arguments suivants.
Les Appelants firent remarquer que l'enseignement divulgué par le document D1 ne pouvait pas être considéré comme l'état de la technique le plus proche, parce que D1 prévoyait un échange de données entre une banque d'informations et un poste périphérique uniquement lorsque le poste périphérique exécutait une "consultation" de la banque ; la possibilité de transmettre des informations ayant eu leur origine dans le poste périphérique, afin de les enregistrer (charger) dans la banque d'informations, étant tout-à-fait inconnue dans D1, lequel prévoyait, donc, un échange de données dans une seule direction, à savoir, dès la banque au poste périphérique.
Ils ne disputèrent point qu'un échange de données dans les deux directions était divulgué par D2, lequel représentait, donc, l'état de la technique le plus proche.
Ils admirent que le procédé selon la revendication 1 ne se distinguait guère de celui selon D2, mais ils soulignèrent que cela était vrai seulement et uniquement en ce qui concernait l'échange de données devant avoir lieu lors d'une "consultation" de la banque d'informations, c'est-à-dire, dans la direction allant depuis la banque vers le poste périphérique.
Ils affirmèrent, par contre, que, lorsque l'échange de données devait avoir lieu dans la direction opposée, c'est-à-dire, lorsque des informations ayant eu leur origine dans le poste périphérique devaient être transmises et enregistrées (chargées) dans la banque d'informations, la séquence des étapes, prévues par le procédé selon la revendication 1, n'était point divulguée par D2, ni par aucun des autres documents considérés.
Pour étayer cette affirmation, les Appelants rappelèrent, d'abord, que le but de l'invention était d'étendre les possibilités d'exploiter les banques d'informations au plus grand nombre d'utilisateurs potentiels ; ce but étant atteint en mettant à la disposition de ces derniers un procédé d'échange, de chargement et de consultation d'informations qui puisse être mis en oeuvre avec des terminaux d'utilisateur constituées par "l'association d'un périphérique du type écran-clavier de faible coût, par exemple du type terminal-annuaire, avec un télécopieur de groupe III" (v. brevet contesté, colonne 2, lignes 23 à 26).
Ils firent, en suite, remarquer que, contrairement au but de l'invention, le système d'échange, de chargement et de consultation d'informations selon D2 comportait impérativement, dans l'équipement de l'utilisateur, un circuit spécialisé d'interface destiné à assurer les commutations et les adaptations des modalités d'échange de données, qui sont nécessaires à cause de l'utilisation de formats différents, entre
- le premier périphérique, formé par l'écran visuel (VDU) et le clavier alphanumérique (KB), respectivement,
- le deuxième périphérique, formé par le fac-similé émetteur/récepteur (LFT/ LFR), et
- la ligne de transmission des données. Il soulignèrent, en conclusion, que l'originalité inventive du procédé selon la revendication 1, était à voir dans le fait qu'il pouvait être mis en oeuvre avec
- des terminaux d'utilisateur, qui étaient dépourvus justement dudit circuit spécialisé d'interface -impérativement nécessaire selon l'enseignement divulgué par D2- et, dans lesquels, les commutations entre la ligne de transmission des données et l'un ou l'autre des deux périphériques compris dans ces terminaux étaient remplacées par des connexions/déconnexions exécutées par des dispositifs du type interrupteur à deux positions, et
- un système globale - banque d'informations et terminaux d'utilisateurs - qui nécessitait impérativement un seul circuit spécialisé d'interface ; ce circuit se trouvant dans la banque d'informations, où il était nécessaire à assurer, auprès de ladite banque, les commutations et les adaptations des modalités d'échange de données qui sont nécessaires à cause de l'utilisation de formats différents, et qui pouvait aussi être utilisé pour assurer lesdites adaptations des modalités d'échange de données, auprès des terminaux d'utilisateurs.
L'Intimée (Opposante 2) fit, d'abord, remarquer que le sujet de la revendication 1 n'était pas limité au seul procédé de chargement d'informations dans une banque d'informations, mais tout au contraire, qu'il s'étendait aussi à celui d'échange et de consultation de données et affirma qu'une délimitation du sujet de la revendication 1, dans ce sens, semblait tout à fait contraire à l'esprit du brevet contesté.
Elle fit, en suite, valoir que le procédé revendiqué ne reflétait aucunement le fait qu'il puisse être mis en oeuvre uniquement avec des terminaux d'utilisateur dépourvus justement dudit circuit spécialisé d'interface nécessaire selon l'enseignement divulgué par D2 et que, en conséquence, ce fait ne pouvait pas être considéré comme une caractéristique essentielle du procédé revendiqué, susceptible de le différencier substantiellement par rapport à celui divulgué par D2.
Elle fit encore remarquer que dans les documents D6 et D7, lesquels divulguent substantiellement le même enseignement, il était aussi question
- d'étendre les possibilités d'exploiter les banques d'informations au plus grand nombre d'utilisateurs potentiels ; ce but étant atteint en mettant à la disposition de ces derniers un procédé d'échange, de chargement et de consultation d'informations qui puisse être mis en oeuvre avec des terminaux d'utilisateur constituées uniquement par des appareils du type habituellement utilisé par des particuliers, et
- de réaliser les commutations entre la ligne de transmission des données et l'un ou l'autre des deux périphériques compris dans les terminaux d'utilisateur comme des connexions/déconnexions exécutées par des dispositifs du type interrupteur à deux positions ou plus (v. en particulier D6, page 18, lignes 21 à 25, et page 19, lignes 1 à 14).
Elle conclut, en conséquence, que le procédé selon la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive aux termes de l'article 56 de la CBE, parce que ce procédé n'était qu'une variante de celui selon D2 ; cette variante étant à la portée de tout homme du métier, eu égard, le cas échéant, aux divulgations faites par D6 et/ou D7.
L'Intimée (Opposante 1) déclara qu'elle partageait complètement l'avis de l'Intimée (Opposante 2). Elle rappela, en outre, qu'à son avis le sujet du brevet contesté n'impliquait non plus une activité inventive vis-à-vis de l'état de la technique représenté par les documents D3, D4, et D5.
XII. En résumé, les parties formulèrent les requêtes suivantes.
Les Appelants demandèrent que la décision attaquée soit annulée pour l'un des motifs qu'ils avaient invoqués, que le brevet contesté soit maintenu tel que délivré et que la taxe de recours leur soit remboursée.
Les Intimées demandèrent que le recours soit rejeté sur la base des motifs déjà mentionnés dans la décision attaquée.
L'Intimée (Opposante 1) plaida, subsidiairement, le défaut d'une activité inventive sur la base des documents D3, D4, et D5.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. Révision préjudicielle Conformément à la deuxième phrase de l'article 109 (1) de la CBE, la disposition concernant la révision préjudicielle "ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie".
La remarque des Appelants à cet égard, dans leur lettre du 5 mai 1992 (v. le point IV précédent), est donc dépourvue de toute pertinence et ne sera pas discutée davantage.
3. La Chambre ne peut pas partager l'avis des Appelants en ce qui concerne la prétendue confusion entre les "motifs d'opposition" (Art. 100 de la CBE) et les "motifs visés par l'article 113 (1) de la CBE".
3.1. Motifs d'opposition Conformément à la première phrase de l'article 100 de la CBE "une opposition ne peut être fondée que sur les motifs" spécifiés de façon restrictive dans les paragraphes a), b) et c) dudit article, lequel donc
- reconnaît à un opposant le droit de demander la révocation partielle ou globale d'un brevet, seulement et uniquement si la révocation demandée se fonde sur le fait ("motif") qu'au moins une, parmi les exigences de la CBE spécifiées dans les paragraphes a), b) et c), ne serait pas satisfaite par le brevet contesté, et, par contre,
- dénie à un opposant le droit même de demander la révocation partielle ou globale d'un brevet, si la révocation demandée devait se fonder sur tout autre fait ("motif"), qui n'est pas contemplé dans les paragraphes a), b) et c).
Conformément à la règle 55 (c), l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet contesté est mis en cause par l'opposition, "les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs" (v. P. Mathély : "Le Droit européen des brevets d'invention", page 295 et suivantes).
Il convient de noter que l'expression "faits et justifications", dans le texte français de la règle 55(c), considérée en combinaison avec l'expression correspondante du texte anglais : "facts, evidences and arguments", implique que les "motifs d'opposition", à examiner par une Division d'opposition lorsqu'elle doit apprécier si oui ou non les motifs invoqués s'opposent au maintien du brevet contesté, ne se limitent pas au pur et simple énoncé de ces motifs, par exemple : "défaut d'une activité inventive", mais s'étendent aussi à la justification ("Rechtfertigung") de ces motifs, justification qui est formée par les faits, les éléments de preuve et les arguments qui ont été invoqués à l'appui de ces motifs.
3.2. Motifs (fondements) d'une décision Aux termes de l'article 113(1) de la CBE : "Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position".
Aux termes de la règle 68(2) : "Les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées" ("shall be reasoned", dans le texte anglais et "sind zu begründen", dans le texte allemand). Chaque décision susceptible de recours doit donc mentionner explicitement les "motifs" ("the reasons", "die Gründe") pour lesquels ladite décision a été prise.
3.3. Les exigences de l'article 113(1) de la CBE Ce qui précède permet de définir en quoi consistent "les motifs, die Gründe" visés par l'article 113(1) de la CBE ; les motifs (fondements) d'une décision sont : les raisonnements ayant trait aux faits de la procédure, les considérations juridiques générales et les appréciations juridiques desdits faits de la procédure qui ont conduit à prendre ladite décision (v. R. Singer : "Europäisches Patentübereinkommen", page 479).
Il s'en suit que les exigences de l'article 113(1) de la CBE sont à considérer comme satisfaites, si, avant qu'une décision ne soit prise, les parties intéressées ont eu l'opportunité de prendre position sur les raisonnements ayant trait aux faits de la procédure, sur les considérations juridiques générales et sur les appréciations juridiques desdits faits de la procédure qui ont conduit à prendre ladite décision.
4. Dans leurs motifs de recours, de nature juridique, les Appelants font essentiellement valoir que la Division d'Opposition a révoqué leur brevet sans notification préalable des motifs mentionnés dans la décision de révocation. Ils voient, dans ce fait, une violation des articles 101(2) et 113(1) de la CBE de la part de la Division d'opposition, ainsi qu'un usage abusif du pouvoir qui lui était conféré par l'article 114(1) de la CBE, donc plusieurs fautes de procédure.
4.1. Conformément à la jurisprudence des Chambres de Recours (v. T 275/89, J.O. OEB, 1992, 126, point 3.2 des Motifs), les prescriptions de l'article 101(2) et de la règle 58(3) de la CBE n'obligent pas une Division d'Opposition à émettre au moins une notification préalable à une décision, si une telle notification n'est pas nécessaire afin de satisfaire aux exigences de l'article 113(1) de la CBE.
4.1.1. Ayant examiné les faits, tels qu'ils ressortent du dossier de la procédure d'opposition, la Chambre constate que les affirmations faites par l'Intimée (Opposante 2) à ce sujet, sont exactes.
La Chambre constate, en outre, que le contenu technique du motif de révocation, tel que mentionné par la Division d'opposition dans la décision attaquée, ne se différencie pas, par rapport à celui du motif de révocation tel qu'invoqué par l'Opposante 2 dans son acte d'opposition, même si une lecture superficielle de la décision attaquée peut donner l'impression erronée que la suite des raisonnements soit différente.
4.1.2. Comme rappelé dans le deuxième alinéa du point I, dans le cas présent, les Opposantes avaient invoqué des motifs d'opposition différents, parmi lesquels
- le motif prévu par l'article 100(c) de la CBE, invoqué par l'Opposante 3, devait être traité en premier lieu,
- le défaut de nouveauté, aussi invoqué par l'Opposante 3, devait être traité en deuxième lieu, et
- le défaut d'activité inventive, invoqué par toutes les Opposantes, devait être traité en dernier lieu, comme la Division d'opposition a justement fait.
4.1.3. Dans la décision attaquée (points 2 et 3 des motifs), la Division d'opposition a examiné si le motif prévu par l'article 100 (c) de la CBE et le défaut de nouveauté, tels qu'invoqués et argumentés par l'Opposante 3, s'opposaient ou non au maintien du brevet.
4.1.4. Dans la suite de sa décision, la Division d'opposition s'est uniquement dédiée à examiner si le défaut d'activité inventive, tel qu'invoqué et argumenté par l'Opposante 2 dans son acte d'opposition, s'opposait ou non au maintien du brevet.
Compte tenu que, sans avoir défini la différence de l'invention revendiquée par rapport à l'état de la technique le plus proche, c'est à dire, sans avoir apprécié la nouveauté du sujet revendiqué, il aurait été absurde d'essayer d'en apprécier l'activité inventive, la Division d'opposition se devait, d'abord, de définir en quoi consistait la nouveauté dudit sujet, ce qu'elle a fait dans le premier et deuxième alinéa du point 4 en se référant au document D2.
Dans ce but, toutefois, la Division d'opposition n'a pas pris en considération les documents D6 et D7, bien que cités par l'Opposante 2, parce que cette dernière n'avait pas prétendu que ces documents puissent détruire la nouveauté du sujet revendiqué et, encore moins, qu'ils puissent représenter un état de la technique plus proche au sujet revendiqué que celui représenté par D2.
La Division d'opposition, en considérant D2 comme l'état de la technique le plus proche, s'est donc "bornée" à faire usage du motif d'opposition -défaut d'activité inventive-, tel qu'invoqué et argumenté par l'Opposante 2 dans son acte d'opposition, et à constater que ce motif d'opposition s'opposait bien au maintien du brevet.
En agissant ainsi et en révoquant le brevet pour ce motif, la Division d'opposition n'a pas fait usage d'un motif qui n'avait été invoqué par aucune des Opposantes, comme le prétendent les Appelants.
Elle a fait usage du seul et même motif d'opposition expressément invoqué par l'Opposante 2, et, de plus, elle a utilisé ce motif, tel qu'il avait été présenté et argumenté par l'Opposante 2 dans son acte d'opposition.
4.1.5. Compte tenu que les Appelants avaient eu au moins une opportunité de prendre position sur ce motif, qu'ils avaient bien fait usage de cette opportunité et conformément à la jurisprudence des Chambres de Recours rappelée dans le point 4.1 précédent, la Chambre est de l'avis que la Division d'opposition
a) n'était pas obligée à émettre au moins une notification préalable à sa décision, car une telle notification n'était pas nécessaire afin de satisfaire aux exigences de l'article 113(1) de la CBE,
b) n'a pas fait usage du pouvoir qui lui était conféré par l'article 114(1) de la CBE, car le document D2 avait été expressément introduit dans la procédure par l'Opposante 2, et
c) n'était donc, pas davantage, obligée à inviter expressément les Appelants à présenter leurs observations sur ce document.
4.2. Les Appelants ont aussi fait valoir qu'ils n'ont pas été invités à présenter leurs observations sur les observations faites par les Opposantes.
A ce propos, la Chambre constate que
- en date du 23 juillet 1990, la note d'observations des Appelants datée du 10 et reçue à l'OEB le 13 juillet 1990, fut notifiée aux trois Opposantes, avec la mention : "Il vous est possible de nous faire parvenir votre réplique dans un délai de 2 mois à compter de la date de signification de cette notification",
- les Opposantes firent usage de cette possibilité de réplique, en déposant des observations en date du 27 août 1990 l'Opposante 2, en date du 30 août 1990 l'Opposante 3 et, après prolongation du délai de réponse, en date du 26 novembre 1990 l'Opposante 1,
- dans ses observations en réplique déposées en date du 27 août 1990, l'Opposante 2 se limita à réaffirmer la portée du motif de révocation, tel que déjà invoqué et argumenté dans son acte d'opposition,
- ces observations en réplique des Opposantes furent notifiées aux Appelants (en date du 18 septembre 1990, celles des Opposantes 2 et 3, et en date du 12 décembre 1990, celles de l'Opposante 1) avec la mention : "Prière d'en prendre connaissance", mais sans l'indication de la possibilité de faire parvenir une réplique dans un délai déterminé, et
- cinq mois après la dernière de ces notifications (12 décembre 1990) et bien huit mois après la notification (18 septembre 1990) des observations en réplique de l'Opposante 2, en date du 15 mai 1991, la Division d'opposition décida de révoquer le brevet, en motivant sa décision avec un motif de révocation, dont le contenu technique ne se différenciait pas, par rapport à celui du motif de révocation invoqué par l'Opposante 2 dans son acte d'opposition.
4.2.1. La Chambre peut bien considérer comme surprenant, voir même déroutant, le fait que la possibilité de réplique dans un délai déterminé, n'ait pas été mentionné dans les notifications adressées aux Appelants le 18 septembre et 12 décembre 1990, de la même façon qu'elle avait été mentionnée dans les notifications adressées aux Opposantes le 23 juillet 1990.
La Chambre se doit toutefois de considérer que
- la mention : "Prière d'en prendre connaissance" n'interdisait pas aux Appelants de faire usage de leur droit de réplique et
- le délai de cinq, voir même de huit mois, qui s'est écoulé entre la date à laquelle la réplique de l'Opposante 2 a été portée à la connaissance des Appelants et la date à laquelle la Division d'opposition a révoqué le brevet, était tout-à-fait suffisant afin que les Appelants puissent faire effectivement usage de leur droit de réplique, si telle était bien leur volonté (v. T 275/89, J.O. OEB, 1992, 126, point 3.3 des Motifs).
4.2.2. La Chambre considère quand même opportun de rappeler que le principe de l'égalité de droits, implicitement reconnu dans la CBE (v. G 1/86, J.O. OEB, 1987, 447, point 13 ; et T 190/90, non publiée), impose que toutes les parties concernées par une procédure soient traitées équitablement. Dans le cas présent, cela implique que, si la Division d'opposition a jugé opportun d'entamer un deuxième échange de moyens et de signaler aux Opposantes la possibilité d'une réplique, elle était tenue à le faire, de la même manière, vis-à-vis des Appelants (Titulaires du brevet), afin de compléter ledit échange de moyens et de placer les parties dans les mêmes conditions, en ce qui concernait le nombre d'occasions qu'elles avaient eu de présenter leurs arguments (v. T 190/90, point 8.2 des motifs).
Il est tout simplement incompréhensible pourquoi, lors du même échange de moyens, la Division d'opposition s'est adressée aux Opposantes avec la mention : "Il vous est possible de nous faire parvenir votre réplique ..." et aux Appelants (Titulaires du brevet) avec la mention : "Prière d'en prendre connaissance", ce qui aurait pu soulever des doutes, chez ces derniers, quant à leur droit de réplique.
Une telle diversité de traitement n'est pas compatible avec le principe de l'égalité de droits - d'autant plus que ce sont les titulaires du droit contesté qui ont été traité moins favorablement - et représente, en soi, une faute de procédure.
4.2.3. La Chambre constate, toutefois, que les Appelants n'ont pas spécifié de quelle manière ni quelles conclusions de la Division d'Opposition, dans la décision attaquée, auraient pu être influencées, voir même modifiées, par une deuxième réplique de leur part. Pas davantage ils ont spécifié à l'encontre de quels arguments, présentés par l'Opposante 2 lors de sa réplique, ils auraient considéré comme nécessaire de présenter leurs commentaires.
Les Appelants n'ont donc pas démontré en quoi la faute de procédure qu'ils ont invoquée aurait pu influencer substantiellement le résultat de la procédure d'opposition.
La Chambre est, en conséquence, de l'avis que cette faute de procédure, en tant que telle, ne peut pas justifier l'annulation de la décision attaquée.
4.3. Dans le motif de recours présenté à titre subsidiaire, les Appelants font essentiellement valoir que les Instances respectivement compétentes de l'OEB auraient fait usage d'étapes de procédure exceptionnelles aussi bien pendant la procédure d'opposition - objet du présent recours - que déjà pendant celle d'examen.
Ils voient, dans ce fait, une violation des principes de bonne fois et d'égalité de traitement et demandent, subsidiairement, que la décision attaquée soit annulée pour ce motif.
4.3.1. En ce qui concerne la procédure d'opposition, la Chambre a déjà indiqué (v. points 4 à 4.1.5 précédents) son analyse de ladite procédure ainsi que les conclusions qui lui apparaissent justifiées par ladite analyse.
4.3.2. En ce qui concerne la procédure d'examen, la Chambre fait remarquer, en premier lieu, que l'objet du présent recours n'est pas cette procédure, mais bien la décision attaquée.
4.3.3. Toutefois, pour autant que les faits de la procédure d'examen puissent être d'importance pour le résultat du présent recours, la Chambre considère comme utile de mentionner les constatations suivantes :
- dans la notification de la Division d'examen, datée du 12 mai 1990, l'examinateur chargé de l'instruction avait affirmé que plusieurs notions techniques étaient bien connues par tout homme du métier, et avait basé sur cette affirmation son appréciation négative de l'activité inventive impliquée par le sujet de la revendication indépendante "de procédé" de la demande à l'examen, et
- dans leur réponse à cette notification, déposée le 24 juillet 1986, les Appelants ont affirmé que l'affirmation de l'examinateur chargé de l'instruction n'était rien d'autre qu'une allégation non démontrée par aucun document et ils ont "sommé" l'examinateur de produire un document à l'appui de son affirmation (v. la page 3 de ladite réponse).
4.3.4. La Chambre constate, en outre, qu'il y a une certaine contradiction entre les différents motifs de recours de nature juridique invoqués par les Appelants.
En s'appuyant sur la décision T 198/88, les Appelants ont affirmé que la procédure d'examen et celle d'opposition sont des procédures autonomes, indépendantes l'une de l'autre à tel point qu'ils ont considéré comme justifié d'affirmer que le document D2, qui avait été cité pendant la procédure d'examen, ne faisait pas partie du dossier d'opposition, parce que aucune des Opposantes n'avait "demandé la jonction du dossier d'examen à la procédure d'opposition".
Par contre, dans le motif de recours considéré à présent, les Appelants se réfèrent aux faits de la procédure d'examen pour invoquer une violation des principes de bonne fois et d'égalité de traitement, et demandent eux mêmes, pour ainsi dire, la "jonction du dossier d'examen à la procédure d'opposition".
5. En ce qui concerne la requête en remboursement de la taxe de recours, la règle 67 de la CBE prévoit le remboursement de cette taxe "lorsqu'il est fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure".
Comme indiqué dans les points 4 à 4.2.3 précédents, la Chambre est de l'avis que, pendant la procédure devant la Division d'opposition, il n'y a pas eu un tel vice substantiel de procédure.
Les conditions énoncées par la règle 67 de la CBE ne sont donc pas remplies.
6. Etat de la technique (nouveauté) Bien que la nouveauté du sujet revendiqué par la revendication 1 n'ait jamais été mise en doute dans la décision attaquée ni par les Intimées, la Chambre est d'avis qu'elle se doit, en premier lieu, de définir en quoi consiste la différence dudit sujet, par rapport à l'enseignement divulgué par D2, qui, selon l'avis unanime des parties, représente l'état de la technique le plus proche.
La Chambre est aussi d'avis qu'afin d'apprécier correctement cette différence du sujet revendiqué, il convient de se référer à la divulgation de l'invention, telle que faite par le brevet contesté, et de mentionner les considérations suivantes.
6.1. Formats des données Dans le brevet contesté on lit :
"Il faut noter que, dans le présent mémoire, le terme "format" caractérise le codage des informations. Ainsi, l'expression "format caractère" désigne un code de caractères, et l'expression "format libre" désigne un code de données formé par exemple de segments de chaînes de bits représentatives de données graphiques ou de leur analyse" (col. 1, lignes 55 à 62),
ce qui représente la seule et unique définition de la notion technique impliquée par le terme "format", explicitement et directement donnée par le brevet contesté.
Dans le brevet contesté on lit encore :
"La banque d'informations 10 n'est pas d'un type actuellement utilisé, formé par simple juxtaposition de bases de données 12, 14. En fait, la constitution de la banque d'informations est originale car la base de données 12 et la banque de données 14 contiennent des données ayant des formats différents, mais ces données présentent des relations, plus précisément, certaines données de la banque 14 sont associées à d'autres données de la base 12" (col. 5, lignes 29 à 38).
L'originalité de la banque d'informations, ainsi que la présence de données ayant les deux "formats" dans la base de données 12, respectivement dans la banque de données 14, est réaffirmée dans le passage de la colonne 8 du brevet contesté, lignes 55 à 62.
6.1.1. L'analyse des passages cités conduit la Chambre à une seule et unique conclusion, à savoir : les deux "formats" mentionnés par le brevet contesté ne désignent rien d'autre, si non deux formes de codage différentes utilisées afin de stocker : - des données de nature essentiellement alphanumérique, dans la base de données 12, et respectivement, - des données de nature purement graphique dans la banque de données 14.
La Chambre est, plus précisément, de l'avis que :
- le "format caractère" désigne un code destiné à permettre la codification des caractères alphanumériques et, le cas échéant, d'un nombre limité d'éléments graphiques comme, par exemple, un code du type ASCII ou EBDCI, mentionnés par D2 (page 1, lignes 5 à 14), tandis que,
- le "format libre" désigne un code destiné à permettre la codification des caractéristiques de couleur des points d'une image comme, par exemple, un code du type divulgué par D2 (page 2, lignes 11 à 22).
6.1.2. La Chambre est, en conséquence, de l'avis que l'interprétation que les Appelants prétendent donner au terme "formats", plus exactement, l'assimilation qu'ils prétendent faire entre les "formats" et des "périodes d'échange" n'apparait pas supportée par la divulgation faite par le brevet contesté.
6.2. Préambule de la revendication 1 Les passages du brevet contesté, sur lesquels les Appelants se basent pour affirmer que, contrairement à l'invention, "l'opération d'échange aux deux formats différents n'est jamais réalisée dans le document D2", se lisent :
"Par exemple, au cours d'une consultation, à la suite des données transmises par la base de données, des données provenant d'une banque de données, en format différent, sont appelées et l'utilisateur reçoit ainsi une réponse en deux formats différents, sur deux périphériques différents" (col. 1, lignes 48 à 54), et
"Par exemple, le visuel 20 a pu afficher une légende se rapportant à un dessin qui doit être transmis au télécopieur 22" (col. 7, lignes 14 à 16).
6.2.1. La Chambre remarque que
- ces deux passages, du fait de la présence de l'expression : "à la suite", dans le premier, et des expressions : "a pu afficher" et "qui doit être transmis", dans le second, non seulement ne divulguent pas la notion : "opération d'échange simultané aux deux formats différents", comme les Appelants semblent bien prétendre, mais ils excluent tout-à-fait la possibilité même d'une telle opération simultanée,
- la revendication 1, dans sa totalité, ne spécifie aucunement, ni même suggère ladite notion, et
- la prétention des Appelants, dans les arguments visant à démontrer que le système selon D2 n'est pas du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, est en contradiction avec les arguments qu'ils ont invoqué pour étayer la prétendue différence entre les "formats" selon le brevet contesté et les "formats" selon l'art antérieur, arguments dans lesquels ils ont très fortement souligné que "aucune donnée n'est transmise entre la commutation de la base à la banque de données (ou inversement) et la commutation du premier au second périphérique, car seules des tonalités de commande ou des instructions sont par exemple transmises entre ces deux commutations".
6.2.2. En ce qui concerne l'allégation des Appelants que dans le système selon D2 les données stockées dans le ADBS (archivial data base system) et dans le AIDS (abstract and index data system), ne seraient pas "reliées" entre elles, car les données stockées dans le ADIS ne seraient que des simples "adresses", la Chambre observe que
- le terme "abstract" = "résumé" implique directement et sans ambiguïté possible la notion de relation entre le "résumé" et l'information qui est résumée, - le terme "index", même dans sa signification la plus réduite de "mot-clé", implique aussi directement et sans ambiguïté possible la notion de relation entre ledit "mot-clé" et l'information qui est retrouvable à travers ledit "mot-clé", et
- ces deux termes impliquent directement et sans ambiguïté possible une quantité d'information bien plus étendue que celle impliquée par une simple "adresse", ce dernier mot étant pris dans le sens qu'on lui donne normalement en informatique.
6.3. Partie caractérisante de la revendication 1 Dans leurs arguments à ce sujet, les Appelants semblent vouloir négliger le fait que
- il est impossible de "consulter" ou de "charger" des données dans une base, respectivement banque de données, sans qu'il-y-ait eu connexion préalable avec ladite base, respectivement, banque de données, et
- une transmission de données aptes à provoquer la commutation entre base de données et banque de données, au niveau de la banque d'informations, n'est possible que par l'intermédiaire du clavier, le télécopieur n'étant pas en mesure d'assurer une telle fonction.
6.3.1. Les Appelants semblent vouloir négliger aussi que, dans le brevet contesté, la première action afin d'établir une communication - l'initiative pour ainsi dire- revient toujours et uniquement au terminal "utilisateur", tout comme dans le système selon D2, dans lequel les connexions et les échanges de données se font dans le même ordre que dans le brevet contesté, ceci étant également vrai lors
- d'un "chargement" d'informations nouvelles, en provenance du terminal "utilisateur", et - d'une "consultation", par ce terminal, d'informations déjà enregistrées dans la banque d'informations.
Le fait que dans D2 il soit prévu de stocker les données - en particulier celles ayant trait à des images - dans des mémoires "tampon" avant de les transmettre dans un sens comme dans l'autre, n'a aucune importance, parce que les revendications 1 et 8
- ne précisent pas que la transmission dans un sens comme dans l'autre est "immédiate", mais uniquement qu'elle se fait, en utilisant une ligne de transmission unique, comme dans D2, et
- n'excluent pas davantage la possibilité d'utiliser des mémoires "tampon".
6.3.2. La Chambre remarque en outre que D2 envisage l'utilisation desdites mémoires "tampon" uniquement dans le cas où il envisage aussi l'utilisation d'un type particulier de mémoire de masse, laquelle nécessite une vitesse de transfert des données extrêmement élevée, afin de pouvoir assurer une très haute densité de stockage de ces mêmes données (page 1, lignes 40 à 48 et page 2, lignes 101 à 116).
6.3.3. La Chambre constate encore qu'au sujet de "l'adaptation des modalités d'échange de données ayant le second format entre la banque ou la base de données respectivement et le second périphérique", le brevet contesté se lit :
"L'adaptation des modalités d'échange comprend avantageusement la détermination de la résolution, du format du document, etc" (col. 3 lignes 48 à 50) ;
la fonction de ladite "adaptation" et du circuit 48 devant la réaliser étant donc celles de sélectionner
"un mode de fonctionnement permettant un échange convenable des données entre la banque 14 et le télécopieur 22" (col. 7, lignes 33 à 39).
6.3.4. La Chambre constate, par ailleurs, que des notions tout-à-fait semblables (résolution, format du document, étendue de l'échelle des gris et facteur de compression) sont mentionnées dans D2 (page 1, ligne 120 à page 2, ligne 22, et encore, page 2, ligne 101 à ligne 115), lequel prend donc en considération même des "modalités" de l'échange des données, en particulier celles ayant trait à des images, qui sont complètement négligées par le brevet contesté et qui, à fortiori, ne sont aucunement mentionnées dans les revendications de ce dernier.
6.3.5. Compte tenu des constatations et considérations mentionnées ci-dessus et du fait que les revendications du brevet contesté, dans leur totalité ne spécifient pas une transmission "immédiate", ni aucune caractéristique particulière de ladite "adaptation des modalités d'échange des données ayant le second format" ou du circuit destiné à l'assurer, la Chambre est de l'avis
- que l'analyse de l'enseignement divulgué par D2, telle que faite par la Division d'opposition dans la décisions attaquée, peut bien être considérée comme partiellement inexacte, mais
- que ce défaut d'analyse n'a sûrement pas entraîné une appréciation de la nouveauté du sujet revendiqué, et à fortiori, de l'activité inventive impliquée par ce sujet, pouvant être considérée comme défavorable aux Appelants.
La Chambre constate en effet que D2 divulgue un système qui comprenait déjà tous les éléments matériels du système selon le brevet contesté et dont le procédé de fonctionnement ne se distingue pas par rapport à celui selon la revendication 1, si non parce que cette dernière mentionne expressément des "modalités d'adaptation" sans, toutefois, spécifier le contenu technique desdites "modalités d'adaptation", qui, en conclusion, représentent le seul élément, apparemment nouveau (v. point 6.3.4), expressément contenu dans le sujet de la revendication 1.
6.3.6. La Chambre ne peut, par contre, pas agréer l'argument des Appelants, selon lequel, l'originalité du procédé selon la revendication 1, serait à voir dans le fait qu'il pouvait être mis en oeuvre avec un système d'échange, de chargement et de consultation d'informations, lequel, contrairement à celui selon D2, ne comporte pas, dans l'équipement de l'utilisateur, un circuit spécialisé d'interface destiné à assurer les commutations et les adaptations des modalités d'échange de données, qui sont nécessaires à cause de l'utilisation de formats différents, entre
- le premier périphérique, formé par l'écran visuel et le clavier alphanumérique, respectivement,
- le deuxième périphérique, formé par le fac-similé émetteur/récepteur, et
- la ligne de transmission des données.
La Chambre constate, en effet, que le procédé selon la revendication 1 ne comporte aucune caractéristique susceptible d'impliquer le fait qu'il puisse être mis en oeuvre uniquement avec des terminaux d'utilisateur dépourvus justement dudit circuit spécialisé d'interface nécessaire selon l'enseignement divulgué par D2, et que même le dispositif selon la revendication 8 ne comporte aucune caractéristique semblable. La Chambre est, en conséquence, de l'avis que ce fait ne peut pas être considéré comme une caractéristique essentielle du procédé revendiqué, susceptible de le différencier substantiellement par rapport à celui divulgué par D2.
Même en admettant que "l'adaptation des modalités d'échange", mentionné dans la revendication 1, puisse effectivement représenter un élément nouveau, par rapport à l'enseignement divulgué par D2, la Chambre est de l'avis que cet élément ne peut apporter aucune contribution inventive au sujet de la revendication 1, parce que, dans la description du brevet contesté, lui même, il est affirmé, expressément et à plusieurs occasions (col. 9, lignes 18 à 23, 35 à 41 et 46 à 48), que de telles adaptations sont bien connues par les hommes du métier, ainsi que les dispositifs permettant de les assurer, ce qui confirme la divulgation faite par D2 (page 1, ligne 120 à page 2, ligne 22, et encore, page 2, ligne 101 à ligne 115) mentionnée dans le point 6.3.4 précédent.
7.1. La Chambre est aussi de l'avis qu'aucune activité inventive n'est impliquée par le fait que la revendication 1 mentionne des "connexions" et non des "commutations" entre la ligne de transmission des données et l'un ou l'autre des deux périphériques compris dans les terminaux d'utilisateur ; ces "connexions" pouvant être exécutées par des dispositifs du type interrupteur à deux positions.
La Chambre considère, en effet, qu'à la date de priorité du brevet contesté, tout homme du métier aurait immédiatement envisagé de remplacer des "commutations" avec des "connexions", eu égard au fait qu'il n'existe pas une distinction effectivement appréciable entre les fonctions ainsi réalisées. De plus, D6 divulgue expressément et, dans un contexte quasiment identique à celui du brevet contesté, des "connexions" pouvant être exécutées par des dispositifs du type interrupteur à deux positions ou plus (v. page 18, lignes 21 à 25, et page 19, lignes 1 à 14).
7.2. Pour les raisons mentionnées dans les points 6.1 à 7.1, la Chambre est de l'avis que les motifs et arguments invoqués par les Appelants, dans le but d'essayer de démontrer que l'appréciation de l'activité inventive, telle que faite par la Division d'opposition, était erronée, sont dépourvus de tout fondement.
La Chambre est même de l'avis que la Division d'opposition -et déjà même la Division d'examen- auraient bien pu dénier la présence d'une activité inventive dans le sujet revendiqué, en se basant uniquement sur les documents mentionnés dans la procédure d'examen.
8. Le recours devant être rejeté pour les motifs indiqués, la Chambre ne se doit pas de considérer si le sujet du brevet contesté n'implique non plus une activité inventive vis à vis de l'état de la technique représenté par les documents D3, D4, et D5, comme plaidé, à titre subsidiaire, par l'Intimée (Opposante 1).
9. Vu que le recours doit être rejeté, la Chambre constate qu'aux termes de la règle 67 de la CBE, la requête en remboursement de la taxe de recours ne peut pas être admise (v. le point 5 précédent).
Dernière mise à jour: 15.11.1993

References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 100
 l'article 113
 l'article 109
 l'article 11
 l'article 56
 l'article 109
 l'article 113
 l'article 100
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 114
 l'article 101
 l'article 113
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