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Timestamp: 2016-10-28 02:58:11+00:00

Document:
133 I 16819. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
1B_63/2007 du 11 mai 2007
Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; d�tention pr�ventive et d�tention extraditionnelle; proportionnalit�. Le principe de la proportionnalit� est viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive est tr�s proche de la peine privative de libert� encourue concr�tement. Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP. D�s lors que la d�tention extraditionnelle doit �tre imput�e sur la peine, il convient en principe de la prendre en compte dans l'appr�ciation de la dur�e de la d�tention pr�ventive au regard des exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst. (consid. 4.1). Faits � partir de page 169
BGE 133 I 168 S. 169
Dans le cadre d'une instruction ouverte � la fin 2001 par le juge d'instruction du canton de Vaud pour diverses escroqueries et faux dans les titres, les autorit�s fran�aises ont arr�t� X., qui a �t� d�tenu � titre extraditionnel du 29 janvier 2002 au 29 juillet 2003, avant d'�tre relax� et plac� sous contr�le judiciaire. Il a ensuite �t� d�clar� en fuite par les autorit�s fran�aises, de sorte que le juge d'instruction a �mis un mandat d'arr�t international. X. a �t� � nouveau arr�t� en France le 8 juillet 2005 et plac� en d�tention extraditionnelle jusqu'� sa remise aux autorit�s suisses le 25 septembre 2006. Depuis cette date, il est en d�tention pr�ventive.
X. a �t� inculp� d'escroquerie par m�tier, subsidiairement escroquerie et tentative d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de faux dans les titres et de faux dans les certificats. Il est soup�onn� de faire partie d'une bande organis�e pour commettre des escroqueries. Le 28 mars 2007, X. a pr�sent� une requ�te de mise en libert� provisoire au juge d'instruction, qui l'a rejet�e par ordonnance du 29 mars 2007. Constatant l'existence d'un risque de fuite et d'un BGE 133 I 168 S. 170danger de r�it�ration, ce magistrat a consid�r� que le maintien en d�tention pr�ventive de l'int�ress� respectait le principe de la proportionnalit�.
X. a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui a rejet� le recours par arr�t du 11 avril 2007. Ce tribunal a consid�r� que la dur�e de la d�tention pr�ventive - qui atteignait 38 mois en comptant la d�tention extraditionnelle - n'�tait pas excessive, dans la mesure o� la peine encourue par le pr�venu �tait sensiblement sup�rieure.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner sa lib�ration provisoire. Il invoquait les dispositions de droit cantonal r�gissant la d�tention pr�ventive ainsi que les art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale. Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e de ce droit fondamental, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 27; ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151; ATF 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les r�f�rences). Il convient d'accorder une attention particuli�re � cette limite, car le juge de l'action p�nale pourrait �tre enclin � prendre en consid�ration dans la fixation de la peine la dur�e de la d�tention pr�ventive � imputer selon l'art. 51 CP (cf. ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; ATF 116 Ia 143 consid. 5a p. 147; ATF 107 Ia 256 consid. 2b p. 259). Selon la jurisprudence concordante du Tribunal f�d�ral et de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�c BGE 133 I 168 S. 171e (ATF 132 I 21 consid. 4.1 p. 28; ATF 124 I 208 consid. 6 p. 215; ATF 123 I 268 consid. 3a p. 273 et les r�f�rences).
La question de savoir si la d�tention extraditionnelle doit �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention pr�ventive n'a pas �t� tranch�e de mani�re d�finitive par le Tribunal f�d�ral. Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH ne s'applique pas � la d�tention extraditionnelle au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH mais seulement � la d�tention vis�e par le paragraphe 1 let. c de cette disposition (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Quinn contre France du 22 mars 1995, S�rie A, vol. 311, par. 53; Bogdanovski contre Italie du 14 d�cembre 2006, par. 59). L'art. 5 par. 1 let. f CEDH impose toutefois implicitement aux autorit�s de mener la proc�dure d'extradition avec diligence, sans quoi la d�tention cesse d'�tre justifi�e (arr�ts pr�cit�s Quinn contre France, par. 48; Bogdanovski contre Italie, par. 59).
La Constitution f�d�rale ne pr�voit pas de r�gles sp�ciales pour la d�tention extraditionnelle. Dans la mesure o�, selon la jurisprudence f�d�rale pr�cit�e, les exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst. tendent � �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention � imputer, il convient, de mani�re g�n�rale, de prendre en consid�ration toutes les p�riodes de d�tention qui seront compt�es dans cette imputation. Or, conform�ment aux art. 14 EIMP (RS 351.1) et 51 CP (art. 69 aCP), la d�tention extraditionnelle doit �tre imput�e sur la peine. La nouvelle partie g�n�rale du Code p�nal - en vigueur depuis le 1er janvier 2007 - pr�voit � l'art. 51 CP que le juge impute sur la peine la "d�tention avant jugement" subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'�tre jug�e ou d'une autre proc�dure, l'art. 110 al. 7 CP pr�cisant que la "d�tention avant jugement" comprend la d�tention en vue de l'extradition. Par cons�quent, il ne se justifie pas de traiter diff�remment la d�tention pr�ventive ordonn�e pour les besoins de l'instruction ou pour des motifs de s�ret� et la d�tention extraditionnelle; celle-ci doit donc en principe �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� au regard des exigences d�duites de l'art. 31 al. 3 Cst.
128 I 149 suite... ,
art. 5 par. 1 let suite... ,
art. 110 al. 7 CP

References: Art. 31
 art. 5
 art. 29
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 14

art. 5

art. 110