Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036671119&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-22 19:17:50+00:00

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Code de l'environnement - Article L123-16 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L123-16
Modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation du public prévue à l'article L. 123-19 ait eu lieu.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné.
Code de justice administrative - art. L554-11 (V)
Code de justice administrative - art. L554-12 (V)
Loi 83-630 1983-07-12 art. 2 al. 6, art. 9
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 9, v. init.
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 9 (Ab)

References: art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 9