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Timestamp: 2020-06-06 12:32:50+00:00

Document:
Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission | Legifrance
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Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
NOR: INTA1811966D
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 21
Modifié par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 21
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
- aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.
Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.
Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3,5 et 6 du présent décret.
Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 9 (Ab)

References: l'article 1
 art. 21
 art. 21
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9