Source: http://municipale.police.free.fr/les_asvp_197.htm
Timestamp: 2017-08-21 08:27:13+00:00

Document:
LES AGENTS NON TITULAIRES DU CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
Circulaire en date du 15 février 2005.
Plusieurs collectivités territoriales emploient dans leur service de Police Municipale des agents non titulaire du concours de Gardien de Police Municipale. Cette pratique non officiellement reconnue est pourtant très répandue sur tout le territoire.
Bien que l’article 7 de la loi n° 99-291 du 14/04/1999 rappel l’article L. 412-49 du Code des Commune qui stipule que les fonctions d’agent de Police Municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. (Voir ci dessous)
« Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de<?xml:namespace prefix = st1 />la République, puis assermentés.
Rien dans la loi actuelle n’interdit une collectivité territoriale d’employer des personnels non titulaire du concours d’Agent de Police Municipale pour exercer des missions autres que celle dévolues aux Agents de Police Judiciaire Adjoint au sein de leur service de Police Municipale.
Les appellations de ces agents varient d’une commune à l’autre, c’est ainsi que l’on peut voir selon les communes les appellations suivantes :
Agents Saisonniers (ces agents sont censés ne pas employés plus de deux mois consécutifs dans le service)
Agents en charge du stationnement payant
Agents d’Ambiance
Agents de Surveillance Municipale
Contractuels de Police Municipale
Agents Administratifs de la Police Municipale
Gardes Urbains etc.
Si l’on se réfère aux articles 1 et 2 de la loi 99-291 du 15/04/1999 régissant les Polices Municipales et stipulant les modalités d’intervention des Agents de Police Municipale titulaires agréés par le Préfet du Département et par le Procureur de la République. On en déduit facilement les restrictions d’action des agents non titulaires.
Extrait de la Loi 99-291 du 15/04/1999
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
11. - Seuls les Agents de Police Municipale définie par l’article L.2212-5 sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de Police du Maire et de constater par Procès-Verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales.
12. - Les Agents non titulaires en sont donc exclus et ne peuvent qu’être assermentés pour la relève des infractions à l’arrêt et au stationnement, stationnement payant compris.
13. - Seuls les Agents de Police Municipale définie par l’article L.2212-5 peuvent constater par Procès-Verbaux les contraventions aux dispositions de Code de la Route.
14. - Les Agents non titulaires en sont donc exclus.
15. - A défaut de convention, les missions des agents de Police Municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
16. - Les Agents non titulaires en sont donc exclus et par définition ne peuvent exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, même si une convention de coordination à été conclue. Ils peuvent néanmoins exercer des gardes statiques de bâtiments communaux et surveiller les cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
17. - Les Agents non titulaires n’étant pas dans l’appellation de la loi des Agents de Police Judiciaire Adjoints comme le sont les Agent de Police Municipale Titulaires, ils ne peuvent donc qu’assister les Agents titulaires dans leur missions de Police Judiciaire.
Pour résumer, les Agents non titulaires ne peuvent pas.
18. - Procéder à des relèves d’identités.
19. - Porter des armes de 4ème ou 6ème catégorie.
20. - Exercer des missions de voie publique entre 23 heures et 6 heures.
21. - Rédiger des Procès-Verbaux de contravention.
22. - rien ne s’oppose néanmoins à ce que ces Agents non titulaire participent aux missions de Police Administrative.
Pour recruter des Agents non titulaires, la plupart des Mairies les emplois en tant qu'Agent Administratif Territorial non-titulaires pour une durée de 1 ans, renouvelable 1 ans en attendant que ces agents obtiennent le concours de Gardien de Police Municipale, si l'agent n'a pas obtenu le concours au bout de 2 ans, la Maire à deux choix possibles.
1) Titulariser l'agent dans le Grade d'Agent Administratif Territorial, pour soit le garder en tant qu'A.S.V.P, soit le reclasser dans un autre service de la Mairie.
2) Licencier l'Agent.
Cette pratique permet d'assermenter l'Agent pour la relève des infractions à l'arrêt et au stationnement, ces derniers peuvent également être employés pour des gardes statiques de bâtiments, la surveillance des points école.
Les Agents non titulaires sont soumis aux droits et obligations tels que prévus par l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Article 136 de la loi n° 84-53
Modifié par Loi 2001-624 2001-07-17 art. 10 jorf 18 juillet 2001.
Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
NOR:INTB8800027D
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé .
Modifié par Décret 89-374 1989-06-09 art. 14 I jorf 11 juin 1989.
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 I jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 II jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 III jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 IV jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 89-374 1989-06-09 art. 14 II jorf 11 juin 1989.
Modifié par Décret 99-907 1999-10-26 art. 30 jorf 27 octobre 1999.
Créé par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 VI jorf 9 décembre 1998
Loi 90-55 1990-01-15 art. 17 :
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, la référence à l'assemblée des communautés européennes est remplacée par la référence au parlement européen.
Modifié par Décret 95-472 1995-04-24 art. 1 jorf 29 avril 1995
L'agent non titulaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est exclu du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés come emploi pour l'application des règles fixées au titre II dudit décret.
Modifié par Décret 95-472 1995-04-24 art. 3 jorf 29 avril 1995
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 VII jorf 9 décembre 1998
TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CONGES ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Pour les agents maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de l'octroi du congé, des services accomplis auprès de la collectivité territoriale et de ses établissements publics à caractère administratif, y compris les services accomplis avant une interruption de fonctions, sous réserve que la durée de l'interruption n'ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire ou à un an si elle a été involontaire. Il est toutefois tenu compte des services antérieurs si la durée d'interruption supérieure à un an est due à l'accomplissement du service national.
TITRE VII bis : Cessation progressive d'activité.
Créé par Décret 95-471 1995-04-24 art. 1 jorf 29 avril 1995
La durée de vingt-cinq ans de services prévue par l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé prévues aux articles 14 et 15 du présent décret ainsi que de celles prises pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie graves.
" La réduction totale au titre de ces périodes ne peut excéder six années.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
" 1° Les agents non titulaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;
" 2° Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
" 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
" Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 VIII jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 89-374 1989-06-09 art. 14 III jorf 11 juin 1989.
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 IX jorf 9 décembre 1998
Modifié par Décret 98-1106 1998-12-08 art. 2 X jorf 9 décembre 1998

References: l'article 136
 art. 10
 l'article 136
 art. 14
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 30
 art. 2
 art. 17
 art. 1
 l'article 3
 l'article 7
 art. 3
 art. 2
 l'article 136
 l'article 139
 l'article 139
 art. 1
 l'article 3
 l'article 3
 art. 2
 art. 14
 art. 2
 art. 2