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Timestamp: 2017-10-21 10:20:18+00:00

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PROPOSITION DE LOI 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : adoption après la commission mixte paritaire - Actualités du droit et de la santé ...
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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 18:32
PROPOSITION DE LOI 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie : adoption après la commission mixte paritaire
Après son adoption en 2nde lecture par l'Assemblée nationale et très peu de modifications par le Sénat en 2nde lecture, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie afin d'élaborer un texte commun afin de faire évoluer la législation concernant les personnes qui se trouveraient en fin de vie, qu'elles puissent indiquer elles-même ou par des directives anticipées leur souhait.
La discussion avait lieu ce jour au sénat et à l'Assemblée afin que le texte (ci-dessous) soit approuvé dans les mêmes formes pour une publication au Journal officiel.
A l'article 1er, il est ajouté aux termes soins, les termes de traitement. Il est ajouté le meilleur apaisement possible de la souffrance.
Il est formellement indiqué dans le code de la santé publique deux éléments sur les patients et sur les professionnels de santé:
*Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
*La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
L'article 2 réaffirme que les actes ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale.
De même, sont réaffirmés (comme le souhaitait la proposition de loi initiale) que La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés.
L'article 3 est relatif à la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, mise en œuvre dans des cas très déterminés et suite à une décision collégiale, inscrite au dossier médical:
*pour un patient attient d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
*quand la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
L'article 4 a trait aux traitements analgésiques et le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Les conséquences peuvent être le décès de la personne.
L'article 5 concerne le suivi palliatif si le patient fait valoir son droit de refuser tout traitement.
L'article 8 a trait aux directives anticipées qui doivent être respectées par les médecins sauf si elles ne correspondent pas à la situation. Un registre national les compilera de manière à les rendre accessible egt rédigée selon un modèle. La personne de confiance sera informée. Les personnes sous tutelle peuvent en rédiger avec l'autorisation du juge.
L'article 9 est celui de la désignation de la personne de confiance. Les personnes sous tutelle peuvent en désigner une avec l'autorisation du juge.
Article 1er (Texte de la commission mixte paritaire)
– après le mot : « recevoir », les mots : « soins » sont remplacés par les mots : «, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins » ;
Article 2 (Texte de la commission mixte paritaire)
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément à l’alinéa précédent.
« Lorsque les actes mentionnés aux deux alinéas précédents sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »
Article 3 (Texte de la commission mixte paritaire)
Article 4 (Texte de l’Assemblée nationale)
Article 4 bis (Suppression maintenue)
Article 5 (Texte de la commission mixte paritaire)
4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
Article 7 (Texte de l’Assemblée nationale)
Article 8 (Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Article 9 (Texte de la commission mixte paritaire)
Article 10 (Texte de l’Assemblée nationale)
Article 11 (Texte de la commission mixte paritaire)
Article 13 (Pour coordination)
I. – Les articles 1er à 11 sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l’application à Wallis et Futuna, au II de l’article 1er, les mots : « des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens » sont supprimés.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1521-5. »
III. – Les articles 1er à 11, à l’exception du II de l’article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. – L’article L. 1541-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article L. 1541-4. ;
« À la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile ou lieu prévu à cet effet par les autorités locales compétentes en matières sanitaires et sociales. »
V. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :
« V. - L’article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° Le dernier alinéa n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. »

References: l'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 8

L'article 9