Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bellanger_jacques86011w/5R/1992.html
Timestamp: 2019-12-09 23:54:37+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques BELLANGER > Extrait de la table nominative 1992
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission nationale d'urbanisme commercial (JO Lois et décrets du 15 octobre 1992).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Urbanisme - [n° 58 (92-93)] tome 15 (24 novembre 1992).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-37 du code des communes (compensation des pertes de revenus subies du fait des absences) (p. 285) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 27 de la commission et n° 159 de M. Paul Souffrin - Art. L. 121-40 (plafonnement du temps d'absence autorisé) (p. 290) : se déclare opposé à l'amendement n° 187 de M. Etienne Dailly (cas des entreprises employant moins de 100 salariés où l'élu exerce en outre un mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical).
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 13 de la loi du 10 août 1871 (voyages d'étude) (p. 319) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 59 de la commission - Après l'art. 16 (p. 320) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Josselin de Rohan (rapport présenté par le ministre de l'intérieur devant le Parlement sur l'application des Titres 1er et II de la présente loi) - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) - Art. 15 de la loi du 10 août 1871 (conditions d'indemnisation des membres du conseil général autres que les parlementaires pour leurs frais de déplacement dans le département) (p. 342) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Yvon Bourges (application aux élus départementaux des régimes indemnitaires de la fonction publique et charges de fonctionnement des groupes politiques au sein des assemblées départementales).
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal [n° 292 (91-92)] - (5 mai 1992) - Discussion générale (p. 987) : caisses de crédit municipal - Crise de liquidités- Concertation - Pouvoirs et responsabilités des communes-sièges - Statut juridique - Décentralisation - Avis favorable du groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2415) : emploi - Apprentissage - Formation en alternance sous statut scolaire - (p. 2416) : attachement au caractère national des diplômes - Financement ; taxe d'apprentissage - Vote de ce texte par le groupe socialiste- Après l'art. 10 bis (p. 2245) : soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article L. 211-5 du code du travail et de l'article L. 58 du code des débits de boissons afin de permettre aux jeunes filles mineures l'emploi dans les débits de boissons, et l'accès aux formations préparant au CAP café-brasserie) .
- Projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance-maladie - Nouvelle lecture [n° 78 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4614) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4628) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4633, 4634) : nécessité de ne pas assimiler l'organisation de funérailles à un acte commercial - Bilan négatif du service public des pompes funèbres établi par le rapport de la mission interministérielle de 1989 - Inadaptation de la législation en vigueur - Suppression du monopole communal - Redéfinition du service public - Sanctions pour renforcer les conditions de la transparence et promouvoir la concurrence - Période transitoire - Accord du groupe socialiste sur ce texte - Art. 2 (règlement national et règlement municipal) - Art. L. 362-1-2 du code des communes (possibilité pour les conseils municipaux d'arrêter un règlement municipal) (p. 4643) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant le respect du règlement national par le règlement municipal et la suppression de la référence à l'observatoire local) - Art. 23 (période de transition) (p. 4657) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (période transitoire égale pour les régies et les concessions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4659) : instauration de la transparence et de l'égalité devant la loi- Avec le groupe socialiste, votera le texte ainsi modifié.
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Nouvelle lecture [n° 169 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4662) : directives paysagères - Vote du groupe socialiste contre le texte modifié par le Sénat.

References: l'article 49
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 24
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 23