Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/Y-4.3/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-28 22:49:49+00:00

Document:
ministre fédéral Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)
Terres gwich’in tetlit du Yukon
Note marginale :Application aux terres gwich’in tetlit du Yukon
3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi s’applique à la zone d’exploitation principale délimitée à la sous-annexe A de l’accord transfrontalier, avec les adaptations suivantes :
a) toute mention d’une terre désignée, d’une terre désignée de catégorie B, d’une terre désignée en fief simple ou d’une terre désignée non aménagée vaut mention d’une terre gwich’in tetlit visée à la sous-annexe B de l’accord transfrontalier, appelée dans le présent article « terre gwich’in tetlit du Yukon »;
b) toute mention du territoire traditionnel d’une première nation vaut mention de la zone d’exploitation principale;
c) sauf dans la définition de Conseil des Indiens du Yukon, à l’article 2, ainsi qu’à l’alinéa (4)b), toute mention d’une première nation vaut mention du Conseil tribal des Gwich’in;
d) toute mention d’un Indien du Yukon vaut mention d’un Gwich’in Tetlit au sens donné à ce terme dans l’accord transfrontalier.
(2) Le paragraphe 31(1) et les articles 58 et 63, ainsi que les alinéas 1g) et 2(1)f) de l’annexe II, ne s’appliquent pas aux terres gwich’in tetlit du Yukon.
(3) Sauf accord contraire des parties, la demande concernant une terre gwich’in tetlit est instruite à Fort McPherson (Territoires du Nord-Ouest).
Note marginale :Indemnité en cas d’expropriation
(4) L’Office observe les règles suivantes lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’article 55, par suite de l’expropriation d’une terre gwich’in tetlit du Yukon en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de retenue d’eau :
a) pour fixer l’indemnité, il ne tient pas compte de la valeur culturelle ou autre valeur particulière, pour le Conseil tribal des Gwich’in, de la terre expropriée ou de toute terre devant être transférée à celui-ci à titre d’indemnité;
b) le total de l’indemnité fixée pour les améliorations apportées à la terre et de tous les dédommagements versés aux Gwich’in Tetlit et aux premières nations dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.
(5) En cas de transfert au Conseil tribal des Gwich’in, par suite de négociations ou d’une ordonnance de l’Office, d’une terre faisant partie de la zone d’exploitation principale visée au paragraphe (1) à titre d’indemnité pour l’expropriation d’une terre gwich’in tetlit du Yukon, la terre transférée devient dès lors une terre gwich’in tetlit du Yukon.
Note marginale :Incompatibilité entre l’accord définitif et la présente loi
4 (1) Les dispositions de l’accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Note marginale :Incompatibilité entre l’accord transfrontalier et la présente loi
(2) Les dispositions de l’accord transfrontalier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Note marginale :Incompatibilité entre une ordonnance et une loi ou ses textes d’application
5 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou ordonnance du Yukon applicable à l’activité ouvrant droit à l’accès et de ses textes d’application — ordonnance, règlement, règle, règlement administratif, licence, permis ou autre — l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute ordonnance de l’Office concernant l’accès.
1994, ch. 43, art. 5
2003, ch. 7, art. 131
Note marginale :Application des parties I et IV
6 Il est entendu que les parties I et IV de la présente loi s’appliquent à l’exercice par l’Office des attributions qui lui sont conférées sous le régime de toute autre loi fédérale.
PARTIE IOffice des droits de surface du Yukon
Mise en place de l’Office
8 (1) Est constitué l’Office des droits de surface du Yukon, composé de trois à onze membres, dont le président, tous nommés par le ministre fédéral.
Note marginale :Nombre impair
9 (1) Le président est nommé sur la recommandation de l’Office.
(2) La moitié des membres, à l’exception du président, sont nommés sur proposition du Conseil des Indiens du Yukon.
10 (1) La majorité des membres nommés sur proposition du Conseil des Indiens du Yukon et la majorité des autres membres doivent avoir leur résidence au Yukon.
Note marginale :Départ du Yukon
(2) Dans les cas où il estime qu’un membre a cessé d’avoir sa résidence au Yukon et que, de ce fait, la condition prévue au paragraphe (1) n’est plus satisfaite, le ministre fédéral en notifie le membre; le mandat de ce dernier prend fin à la date de la notification.
Note marginale :Fonctions postérieures au changement de résidence
(2.1) Le membre dont le mandat prend fin en application du paragraphe (2) au cours de l’instruction d’une affaire peut toutefois, avec le consentement des parties, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès que le mandat prend fin en application de ce paragraphe.
Note marginale :Non-incompatibilité
(3) Ne sont pas incompatibles avec le poste de membre ou la participation à une formation de l’Office le statut d’Indien du Yukon ou le fait de détenir un intérêt foncier au Yukon.
1994, ch. 43, art. 10
2013, ch. 14, art. 12
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres est de trois ans.
(2) La durée du mandat des premiers membres ne dépasse pas trois ans et est déterminée :
a) par le Conseil des Indiens du Yukon dans le cas où leur nomination a été proposée par lui;
b) par le ministre fédéral dans les autres cas.
(2.1) Le membre dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire peut, en conformité avec les règlements administratifs de l’Office — ou, en l’absence de règlement, les instructions du président —, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.
(3) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédéral — notamment pour un motif prévu par règlement administratif pris en application de l’alinéa 18a) —, les membres exercent leurs fonctions à titre inamovible.
1994, ch. 43, art. 11
2013, ch. 14, art. 13
12 Le ministre fédéral peut combler toute vacance en cours de mandat d’un poste de membre; le remplaçant exerce ses fonctions pour le reste du mandat, aux conditions fixées en application de l’article 9 pour son prédécesseur.
13 Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.
80 à 102 [Modifications]
Note de bas de page *103 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
ANNEXE II(articles 3, 42, 43, 44, 47, 50 et 51)Droits d’accès
1 Les droits suivants sont subordonnés au consentement de la première nation touchée :
a) le droit de toute personne de faire usage, à des fins récréatives de nature commerciale, d’une emprise riveraine située sur une terre désignée;
b) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)b) — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et d’y faire les arrêts nécessaires en vue d’accéder à une terre contiguë, à des fins commerciales ou non;
c) le droit des représentants, mandataires et sous-traitants du gouvernement de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période de plus de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles nécessaires, en vue d’assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement de programmes ou de projets d’initiative publique; est notamment visé le droit d’effectuer, sur le sol ou les cours d’eau, au moyen de matériel de terrassement, les travaux nécessaires à l’entretien normal ou d’urgence des voies de communication;
d) le droit de toute personne légalement autorisée à fournir des services publics — notamment, services d’électricité ou de télécommunications et services locaux — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et de s’y installer pour une période de plus de cent vingt jours consécutifs, en vue d’effectuer les examens, les évaluations, les levés et les études nécessaires à la fourniture de ces services;
e) le droit du ministère de la Défense nationale d’effectuer des manoeuvres militaires sur toute terre désignée non aménagée;
f) le droit de toute personne de faire d’une terre désignée l’usage nécessaire :
(i) à l’exercice du droit, conféré sous le régime des lois d’application générale, d’utiliser l’eau qui s’y trouve dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits ou intérêts qu’elle détient sur cette terre,
(ii) à l’utilisation d’un permis délivré conformément à la Loi sur les eaux du Yukon ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada , visant des eaux situées sur cette terre ou la traversant, et en cours de validité à la date où cette terre est devenue une terre désignée;
g) le droit du titulaire d’un permis ou d’un accord d’exploitation commerciale du bois de traverser une terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’accéder à une terre contiguë ou à la terre désignée visée par le permis ou l’accord;
h) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit minier existant sur une terre désignée de traverser une telle terre et de s’y arrêter au besoin en vue d’exercer ce droit;
i) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit minier existant sur une terre non désignée de traverser toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;
j) le droit de toute personne — autre que le titulaire d’un droit mentionné aux alinéas 2(1)h) ou i) — qui détient un droit minier nouveau sur une terre désignée de catégorie B ou en fief simple de faire usage de toute terre désignée, de la traverser et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;
k) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)h) — qui détient un droit minier nouveau sur une terre non désignée de traverser toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;
l) le droit des représentants du gouvernement de modifier de façon importante une terre désignée qui est mentionnée à l’appendice A de l’accord définitif, en vue de l’entretien d’un chemin, d’une voie ou d’une emprise sur cette terre.
2 (1) Les droits suivants ne sont pas subordonnés au consentement de la première nation touchée :
a) le droit de toute personne de faire usage d’une emprise riveraine située sur une terre désignée pour se déplacer ou s’adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment le camping et la pêche sportive; est notamment visé le droit d’utiliser le bois mort qui s’y trouve — sur pied ou au sol — comme bois de chauffage nécessaire à l’exercice de ces activités;
b) le droit de toute personne de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et de s’y arrêter au besoin, afin d’accéder à une terre non désignée contiguë, à des fins commerciales ou non;
c) le droit de toute personne de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et d’y séjourner pendant une période raisonnable à des fins récréatives de nature non commerciale;
d) sauf disposition contraire de l’accord définitif exigeant le consentement de la première nation touchée, le droit des représentants, mandataires et sous-traitants du gouvernement de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période maximale de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles nécessaires, en vue d’assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement de programmes ou de projets d’initiative publique; est notamment visé le droit d’effectuer, sur le sol ou les cours d’eau, au moyen de matériel de terrassement, les travaux nécessaires à l’entretien normal ou d’urgence des voies de communication;
e) le droit de toute personne légalement autorisée à fournir des services publics — notamment, services d’électricité ou de télécommunications et services locaux — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période maximale de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles nécessaires, en vue d’effectuer les examens, les évaluations, les levés et les études nécessaires à la fourniture de ces services, à condition que la première nation touchée ait été consultée au préalable;
f) le droit du détenteur — autre qu’un Indien du Yukon — d’une ligne de piégeage sur une terre désignée d’y construire et d’y occuper les cabanes nécessaires à l’exploitation de cette ligne de piégeage, ainsi que le droit d’ouvrir les sentiers nécessaires le long de cette ligne de piégeage;
g) le droit du titulaire d’un droit minier existant sur une terre désignée ou non désignée de traverser toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;
h) le droit du titulaire d’un droit minier nouveau sur une terre désignée de catégorie B ou en fief simple ou sur une terre non désignée de pénétrer sur toute terre désignée, de la traverser et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;
i) le droit du titulaire d’un droit minier nouveau sur une terre désignée de catégorie B ou en fief simple de faire usage de cette terre en vue de l’exercice de ce droit, dans la mesure où cet usage n’exige pas l’emploi de matériel lourd ou de méthodes plus dommageables que les méthodes manuelles.
(2) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)a) et c) est soumis aux conditions suivantes :
a) il ne doit être causé aucun dommage important à la terre en cause ou aux ouvrages qui y ont été aménagés;
b) il ne doit y être commis aucun méfait;
c) il ne doit y être porté aucune atteinte importante à la jouissance paisible de la première nation.
(3) L’exercice du droit prévu à l’alinéa (1)b) est soumis aux conditions énoncées au paragraphe (2), ainsi qu’à l’une ou l’autre des suivantes, selon le cas :
a) l’accès a un caractère occasionnel et négligeable;
b) généralement reconnue, la voie d’accès empruntée ne subit aucune modification importante et était régulièrement utilisée à cette fin, que ce soit à longueur d’année ou de façon occasionnelle :
(i) soit avant la notification publique de la sélection de la terre en cause pour l’accord définitif de la première nation touchée ou, s’agissant d’une terre gwich’in tetlit, avant le 8 juin 1992,
(ii) soit à la date où la terre en cause est devenue une terre désignée, si elle est postérieure à celle de la prise d’effet de cet accord.
(4) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)d) et e) est soumis aux conditions suivantes :
a) il ne doit être commis aucun méfait sur la terre en cause;
b) il ne doit y être porté aucune atteinte excessive à la jouissance paisible de la première nation.
(5) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)g) et h) doit respecter les conditions énoncées au paragraphe (2), ainsi que l’une ou l’autre de celles énoncées au paragraphe (3); il ne doit en outre être établi aucune construction permanente sur la terre en cause.
(6) L’exercice du droit prévu à l’alinéa (1)i) est soumis aux conditions suivantes :
a) il ne doit être causé aucun dommage excessif à la terre en cause, ni aucun dommage important aux ouvrages qui y ont été aménagés;
c) il ne doit y être porté aucune atteinte excessive à la jouissance paisible de la première nation.
— 2012, ch. 19, art. 201
— 2002, ch. 7, art. 283
283 La Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon , chapitre 43 des Lois du Canada (1994), est abrogée.

References: art. 5
 art. 131
 art. 10
 art. 12
 art. 11
 art. 13
 art. 201
 art. 283