Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=20200624
Timestamp: 2020-07-11 18:05:57+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000042008157/2020-06-24
I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :
B. - Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu'à la date de leur renouvellement ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
C. - Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n'est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n'a pas été convoqué ou n'a pas pris part aux délibérations entre la date d'échéance du mandat et la date d'entrée en vigueur du présent I.
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (V)
Crée Code du travail - Chapitre VII : Intéressement mis en place unila... (V)
Crée Code du travail - art. L3347-1 (V)
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (V)
I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 91, Art. 93
Modifie LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 1 (V)
Modifie LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 4 (V)
Modifie Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)
Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 37 (V)
Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 5 (V)
Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)
Modifie LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 109 (V)
Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (VD)
Modifie Code pénal - art. 122-8 (VD)
Modifie Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V)
Modifie LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)
Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L581-14-3 (V)
Modifie Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)
Modifie LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V)
I. - Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2020, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263. Dans ce cas, l'information adressée, en application du deuxième alinéa de l'article 261-1 du même code, aux personnes tirées au sort doit leur laisser un délai d'au moins quinze jours pour demander d'être dispensées des fonctions de jurés. Le maire procédant au tirage au sort prévu à l'article 261 dudit code ainsi que le magistrat procédant au tirage au sort prévu à l'article 266 du même code peuvent limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement. Le fait qu'avant la publication de la présente loi, ces opérations n'aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
II. - Par dérogation à l'article 266 du code de procédure pénale, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2020, si le président de la cour d'assises l'estime nécessaire au regard du risque qu'en raison de l'épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres peuvent être portés jusqu'à cinquante et jusqu'à vingt par arrêté du ministre de la justice. Si le tirage au sort prévu au même article 266 a déjà été réalisé, un tirage au sort complémentaire est effectué pour compléter la liste de session ; il peut intervenir quinze jours avant l'ouverture des assises.
III. - Lorsque la cour d'assises chargée de statuer en appel a été désignée en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve cette cour d'assises peut, d'office ou sur requête du ministère public, s'il lui apparaît qu'en raison de la crise sanitaire cette juridiction n'est pas en mesure de juger cet appel dans les délais légaux :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
V. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Modifie LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 8 (V)
Modifie LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L741-2 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L742-22 (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction pénale (V)
Modifie Code de la consommation - art. L511-10 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L512-18 (V)
Crée Code de la consommation - art. L522-9-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L523-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :
Art. L1524-12, Art. L1524-13
IV. - Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud'hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées.
Modifie Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
Modifie Code du service national - art. L122-4 (V)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et visant à :
II. - Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

References: art. 20

Art. 91
 Art. 93
 art. 1
 art. 4
 art. 83
 art. 13
 art. 2
 art. 37
 art. 5
 art. 70
 art. 109
 art. 9
 art. 122
 art. 4
 art. 27
 art. 35
 art. 19
 art. 179
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 380
 art. 8
 art. 72
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 l'article 38
 l'article 126