Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007653711&fastReqId=371134886&fastPos=2
Timestamp: 2019-07-15 21:34:58+00:00

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1976, 98025, publié au recueil Lebon | Legifrance
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lecture du mercredi 3 novembre 1976
REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMNISTRATION CENTRALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI N 76-661 DU 19 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DEFINITIF DE L'ARTICLE ATTAQUE EST SUR UN POINT PARTICULIER, DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE POUR SON ELABORATION, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A BIEN ETE MIS EN MESURE D'EXPRIMER SON AVIS SUR LA QUESTION CORRESPONDANTE ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME SUSREPRODUIT DE L'ARTICLE LITIGIEUX QU'EN LIMITANT LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LA COMMISSION DE SELECTION, SES AUTEURS ONT SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE QU'ILS ORGANISAIENT ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER L'ASSOCIATION REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; NON LIEU A STATUER ; REJET AVEC DEPENS .
Abstrats : 01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Non-lieu à statuer.
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Art. 10 de la loi complémentaire d'orientation - Décret 74-528 du 20 mai 1974 - Validation législative.
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative - Non-lieu à statuer compte tenu du moyen invoqué.
Résumé : 01-01-04-02, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications qui s'y trouvent, les dispositions de l'article 10 du décret n 74-528 du 20 mai 1974 fixent les modalités d'avancement de grade que l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, dans la rédaction que lui donne la loi du 19 juillet 1976, permettait à l'autorité réglementaire d'èdicter. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces modalités contreviendraient aux dispositions antérieures du même article 28, lesquelles ne prévoyaient qu'une sélection "sur épreuves" et méconnaîtraient ainsi les garanties que ces dispositions antérieures organisaient au profit des fonctionnaires, n'est plus, par l'effet de la validation législative résultant de la loi du 19 juillet 1976, susceptible d'être examiné par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par suite, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus d'annuler le décret du 20 mai 1974 en tant que cette requête est fondée sur un moyen tiré de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959.

References: L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 1016
 Art. 10
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 28