Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029953919&idArticle=LEGIARTI000029959794&dateTexte=20141225
Timestamp: 2019-07-22 05:05:05+00:00

Document:
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 4 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 4
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 4
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
I.-Le premier alinéa de l'article L. 597-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention. »
II.-Le premier alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-26 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention. »
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 597-5 du code de l'environnement, les mots : « les installations à usage non pacifique » sont remplacés par les mots : « les installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-2 ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L. 597-29 du code de l'environnement, les mots : « les installations à usage non pacifique » sont remplacés par les mots : « les installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-27 ».
V.-Les articles L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4 du code de l'environnement sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »

References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 55