Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681394
Timestamp: 2017-12-14 21:01:49+00:00

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Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires | Legifrance
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Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 2
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois des corps de fonctionnaires visés à l'annexe I.
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 3
L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 4
1° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés à l'annexe I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
A l'occasion de l'examen médical, les candidats doivent attester de la mise à jour des vaccins obligatoires dans les conditions fixées par le code de santé publique.
2° Pour l'accès aux emplois de fonctionnaires visés à l'annexe I, autres que ceux visés au 1° du présent article : .
Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent (1).
(1) Conseil d'Etat, décision n° 345470 du 12 novembre 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:345470.20121112), article 1er : Le cinquième alinéa de l'article 3, dans sa version d'origine, de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires est annulé en tant qu'il s'applique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception et de direction de la police nationale et aux deux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 5
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Les candidats aux emplois de motocyclistes de la direction générale des douanes et droits indirects doivent avoir une acuité visuelle de dix dixièmes à chaque œil après correction. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires.
Pour l'admission aux emplois de marins et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 .
Modifié par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 6
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers).
Créé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 6
APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Le profil médical chiffré regroupe sept sigles identifiés par des lettres (SYGICOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P.
Les correspondances des lettres sont les suivantes :
La lettre S correspond à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
La lettre I correspond à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
La lettre G correspond à l'état général.
La lettre Y correspond aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
La lettre C correspond au sens chromatique.
La lettre O correspond aux oreilles et à l'audition.
La lettre P correspond au psychisme.
Profil médical minimal requis

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 15
 l'article 3
 art. 5
 l'article 42
 art. 2
 art. 6
 l'article 42
 art. 6