Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034674552&dateTexte=20180505
Timestamp: 2018-12-14 04:44:37+00:00

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Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement | Legifrance
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NOR: DEVT1633296D
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 219 et 219 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-41 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles R. 8 et R. 24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6 et L. 412-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 755-45 ;
Vu le code des transports, notamment les livres II, V, VI et VII de sa cinquième partie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1 et L. 8211-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 1017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;
Vu les saisines des conseils départemental et régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;
Vu les saisines des conseils départemental et régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 mars 2017 ;
Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENT
Crée Code des transports - Chapitre II : Permis d'armement (VD)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code des transports - Section 2 : Demande, délivrance et forme du pe... (VD)
Crée Code des transports - Section 3 : Durée de validité du permis d'arme... (VD)
Crée Code des transports - Section 4 : Sanctions administratives (VD)
Crée Code des transports - Section 5 : Sanctions pénales (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Suspension et retrait du permi... (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Amendes administratives (VD)
Crée Code des transports - TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-1 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-10 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-11 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-12 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-13 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-14 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-15 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-16 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-17 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-18 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-19 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-2 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-20 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-21 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-22 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-23 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-24 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-25 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-3 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-4 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-5 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-6 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-7 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-8 (VD)
Crée Code des transports - art. R5232-9 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Navires (VD)
Crée Code des transports - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS (VD)
Crée Code des transports - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (VD)
Crée Code des transports - art. R5611-1 (VD)
Crée Code des transports - art. R5611-2 (VD)
I à IV.-Ont créé les dispositions suivantes :
Art. R5765-2
Art. R1802-8, Art. R1802-9
Art. R5775-2
Art. R5792-1, Art. R5792-2
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Art. 14
Art. R955-3, Art. R958-11
Art. R5782-1, Art. R5782-2
Art. R5782-1
Art. R5792-1
V.-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
VI.-L'article 14, le 2° de l'article 16 et les deux premiers alinéas de l'article 18 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 14 et le 2° de l'article 16 sont applicables, en tant qu'ils concernent les compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Modifie Code des transports - art. R5561-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R434-41 (VD)
Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. R24 (VD)
Modifie Code des pensions de retraite des marins frança... - art. R8 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R912-67 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R912-77 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-16 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-18 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-26 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-4 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-83 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R922-31 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R945-2 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R946-20 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D755-45 (VD)
Modifie Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 8 (VD)
Abroge Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 2 (VD)
Abroge DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 6 (VT)
Abroge DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 7 (VT)
Modifie DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 8 (VD)
Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946
Abroge Décret du 21 décembre 1911 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 10 (M)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 11 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 12 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 13 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 14 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 15 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 16 (M)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 17 (M)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 2 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 3 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 30 (VT)
Abroge Décret du 21 décembre 1911 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°60-799 du 2 août 1960 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°67-432 du 26 mai 1967 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 (VT)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 1 (M)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 4 (M)
Abroge Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (VD)
Abroge Code des transports - art. R5341-31 (VT)
Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 14
 l'article 16
 l'article 18

L'article 14
 l'article 16
 art. 10
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 2
 l'article 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 30
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 2
 l'article 8