Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2894-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014
Timestamp: 2019-03-20 19:39:28+00:00

Document:
2894-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant2
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014
2014-10-14T16:44:30.000+02:002015-03-20T11:11:28.000+01:00
Le 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives suivantes à respecter par le cédant pour que le gain net (plus-value ou moins-value) de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d’application du dispositif des abattements pour durée de détention prévus par ce même article.
Conformément au a du 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, le cédant doit avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis du CGI, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° de l'article 885 O bis du CGI.
L’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres ou droits sont cédés (société constituée sous la forme d’une SA, d’une SARL ou d’une SCA) est assimilé, pour l’application des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, à l’exercice d’une fonction de direction, si :
Il convient de se reporter au II-B-1 § 360 à 380 du BOI-PAT-ISF-30-30-30-10.
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, la condition tenant à l’exercice de manière continue de la fonction de direction est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque, pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a exercé successivement et de manière continue une fonction de direction dans ces sociétés, la condition est présumée remplie.
Conformément au b du 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, la condition tenant à la détention de manière continue d’une participation substantielle est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a détenu successivement et de manière continue, avec les membres de sa famille, plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers de ces sociétés, la condition est présumée remplie.
Conformément au c du 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :
- soit avoir cessé toute fonction dans la société et avoir fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril N - 2, ces deux événements devant être intervenus à la date de la cession ;
- soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril N + 2.
Remarque : Afin de tenir compte du principe de l’annualité de l’impôt, il est admis de prendre en compte les rémunérations perçues au cours des cinq années civiles précédant la cession, pour apprécier si la rémunération perçue au titre de la fonction de direction a représenté, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, plus de la moitié des revenus professionnels du cédant (cf. I-B § 160).
- exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple, consultant ou tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce) ;
Conformément aux dispositions de l’article 74-0 P de l’annexe II au CGI, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis :
En outre, la circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite ou celles relatives à l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, n’aient été réunies qu’après la cession est sans incidence pour l’application des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits à la retraite est bien respecté.
En cas de cession totale de titres ou droits d’une société par un dirigeant atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’article L. 341-4 du CSS, le gain net de cession bénéficie des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut d’une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS.
En cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est admis que le gain net de cession bénéficie des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les vingt quatre mois qui suivent la date à laquelle la caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.
Le dirigeant qui cède les titres ou droits de la société dans laquelle il exerce cette fonction doit, s’il souhaite bénéficier des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, entrer en jouissance de ses droits à retraite acquis auprès de son régime de retraite de base, à raison de son activité de dirigeant, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent.
En l’absence d’affiliation du dirigeant cédant auprès d’un régime de retraite de base pour cette activité, la date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite, pour l’application du c du 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il a été affilié à raison de sa dernière activité professionnelle. Dans cette situation, le dirigeant cédant doit entrer en jouissance de ses droits à retraite, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent.
Conformément aux dispositions du 4° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, en cas de cession de titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
Lorsque les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI avaient été appliqués à une moins-value, une fraction de ces abattements est imputable sur les plus-values de même nature que celle ayant bénéficié desdits abattements réalisées au cours de l'année, selon le cas, ou des années suivantes dans la limite du délai prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI décompté depuis la date de la cession.
- d'une part, la somme des montants des abattements prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, soit le montant de l'abattement fixe et celui de l'abattement renforcé appliqués lors de la cession ;
- et, d'autre part, le montant de l'abattement de droit commun mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. En effet, la moins-value aurait dû, à défaut d'être réduite des abattements prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, être réduite de l'abattement de droit commun au titre de l'année de la cession.
Ce calcul permet donc de rétablir l'assiette de la moins-value imputable qui aurait dû être déclarée au titre de l'année de la cession.
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References: l'article 885
 § 360
 § 160
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
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