Source: http://docplayer.fr/701167-Les-assurances-privees-suisses-guide-de-l-assurance-accidents-obligatoire-laa.html
Timestamp: 2017-06-27 03:50:23+00:00

Document:
Les assurances privées suisses. Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA - PDF
Les assurances privées suisses. Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA
Download "Les assurances privées suisses. Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA"
Jean-Christophe Labelle
1 Les assurances privées suisses Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA 3 e version totalement remaniée Edition juin 20042 Impressum Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA 3 e version totalement remaniée Edition juin 2004 Adresse pour les commandes / Editeur Association Suisse d Assurances (ASA) C.F.Meyer-Strasse 14 Case postale 8022 Zurich Téléphone Fax Association Suisse d Assurances Titre allemand: Wegleitung zur obligatorischen Unfallversicherung UVG Titre italien: Guida all assicurazione obbligatoria contro gli infortuni LAINF3 Les assurances privées suisses Guide de l assurance-accidents obligatoire LAA 3 e version totalement remaniée Edition juin 2004 Il a été tenu compte de la législation et de la jurisprudence jusqu au4 25 3 Préface, tables des matières, abréviations Commentaires Textes de la loi et des ordonnances Index alphabétique6 47 5 Préface, tables des matières, abréviations Commentaires Textes de la loi et des ordonnances Index alphabétique8 69 7 Préface J ai le plaisir de vous présenter la troisième version du guide des assureurs privés suisses de l assurance-accidents obligatoire (LAA). L ouvrage a été, une fois de plus, entièrement remanié et adapté à l état actuel de la législation. Entrée en vigueur en 1984, la LAA a étendu l assurance-accidents obligatoire à tous les travailleurs occupés en Suisse. Les assureurs privés ont prouvé au cours des 20 dernières années qu ils étaient parfaitement en mesure d exploiter cette branche d assurance et de satisfaire aux exigences de l assurance sociale. Le présent guide s adresse principalement à tous les praticiens chargés d appliquer concrètement l assurance-accidents selon la LAA. Il ne s agit pas seulement des collaboratrices et collaborateurs des compagnies d assurance, mais aussi des employeurs, des employés, des autorités, du corps médical, des avocats, sans oublier les représentants des médias. Le guide ne prétend remplacer aucun commentaire juridique; il fournit des informations utiles pour la pratique de la LAA en complément au contrat d assurance, aux mémentos, à la loi et aux ordonnances. De ce fait, nous nous sommes efforcés de rédiger ces commentaires dans un langage simple et compréhensible. Martin Bründler Président de la commission Maladie/Accidents Association Suisse d Assurances10 811 9 Tables des matières Préface, tables des matières, abréviations Préface 7 Table des matières 9 Abréviations 10 Commentaires 0 Introduction 15 1 Personnes assurées 18 2 Obligations de l employeur 25 3 Assureurs et conclusion du contrat dans l assurance-accidents obligatoire 28 4 Début, suspension et fin de la couverture d assurance 30 5 Risques assurés 32 6 Prestations d assurance 37 7 Comportement en cas d accident 70 8 Calcul et perception des primes 73 9 Assurés à l étranger Prévention des accidents et des maladies professionnels Statut juridique des employeurs et des assurés Conséquences juridiques de l inobservation des devoirs légaux Privilège de recours et responsabilité de l employeur et d autres personnes responsables d un accident Assurance facultative L assurance complémentaire LAA 94 Textes de la loi et des ordonnances 97 Index alphabétique 28912 10 Abréviations Accord entre la Suisse et l UE sur la libre circulation des person- nes (les autres parties des accords ne concernent pas l assuranceaccidents) Accords bilatéraux AI ANP APG AHV Bpa LAA LACI LAI LAM LAMal LAVS LFA LPD LPGA LPP LTr OAAC OAMal OFAS OLAA OMAA Assurance-invalidité Accidents non professionnels Régime des allocations pour perte de gain Assurance-vieillesse et survivants Bureau de prévention des accidents et des maladies Loi fédérale sur l assurance-accidents Loi fédérale sur l assurance chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-invalidité Loi fédérale sur l assurance militaire Loi fédérale sur l assurance-maladie Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants Loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture Loi fédérale sur la protection des données Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce Ordonnance sur l assurance-accidents des personnes au chômage Ordonnance sur l assurance-maladie Office fédéral des assurances sociales Ordonnance sur l assurance-accidents Ordonnance sur la remise des moyens auxiliaires par l assuranceaccidents13 11 OPA OPGA PA RAVS Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels Ordonnance sur la partie générale des assurances sociales Loi fédérale sur la procédure administrative Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants14 1215 13 Préface, tables des matières, abréviations Commentaires Textes de la loi et des ordonnances Index alphabétique16 14 Commentaires17 Commentaires 15 0 INTRODUCTION 0.1 Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) Après de longs débats parlementaires, le Conseil fédéral a fixé au 1 er janvier 2003 la date de l entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales. Cette loi unifie autant que possible et nécessaire des notions générales du droit des assurances sociales telles que celles d accident et de maladie, d incapacité de travail et de gain, d invalidité, d allocation pour impotent, ainsi que diverses questions de procédure pour toutes les assurances sociales. Chaque fois que la LPGA a des incidences sur l assurance-accidents selon la LAA, il en est tenu compte dans les commentaires qui suivent. 0.2 Accords bilatéraux L accord sur la libre circulation des personnes passé dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l UE est entré en vigueur le 1 er juin A la même date est aussi entrée en vigueur la convention révisée sur l AELE qui étend l accord sur la libre circulation des personnes aux membres de l AELE, à savoir la Norvège, l Islande et le Liechtenstein (par la suite, ces Etats et leurs ressortissants sont assimilés aux Etats membres de l UE et à leurs ressortissants). Les accords bilatéraux règlent notamment l assujettissement des personnes concernées par l accord aux systèmes d assurances d un pays. L accord a ainsi des incidences sur l assurance selon la LAA. La règle de base veut qu une personne ne soit soumise qu à un seul système d assurances sociales en vigueur dans un seul pays. Sont concernés par l accord les ressortissants d un Etat membre de l UE, ainsi que les citoyens suisses qui exercent une activité lucrative en Suisse et/ou dans un Etat membre de l UE.18 16 Commentaires Toutes les autres personnes qui exercent une activité lucrative sur le territoire de l UE ou en Suisse (ressortissants d Etats non membre de l UE comme par ex. l ex-yougoslavie, l Afrique, l Asie, les Etats-Unis, le Canada et l Amérique du Sud) ne sont pas concernées par l accord Principe L accord est régi par le principe du lieu d activité. En d autres termes, les travailleurs concernés par l accord sont soumis aux dispositions du droit des assurances de l Etat dans lequel ils travaillent. Les ressortissants d un Etat membre de l UE, ainsi que les Suisses qui ont une activité lucrative exclusivement en Suisse, sont soumis au système suisse des assurances sociales. Les ressortissants d un Etat membre de l UE, ainsi que les Suisses qui ont une activité lucrative exclusivement dans un Etat membre de l UE sont soumis au système d assurances sociales de l Etat dans lequel ils travaillent Dérogations Les ressortissants qui exercent une activité salariée dans plusieurs Etats (par ex. en Suisse, ainsi qu en Allemagne et partiellement en France) sont soumis aux prescriptions de l Etat du domicile s ils y exercent une partie de leur activité Incidences des accords bilatéraux sur l assuranceaccidents selon la LAA Pour les travailleurs qui ont leur domicile et leur lieu de travail en Suisse, rien ne change du point de vue de leur assujettissement à la LAA. Il devrait en aller ainsi pour la plupart des personnes occupées en Suisse. En revanche, un travailleur qui réside à l étranger et qui exerce une activité lucrative en Suisse et à l étranger est assuré pour les deux activités selon le droit étranger, même pour les accidents professionnels survenant dans une entreprise suisse.19 Commentaires 17 Par contre, celui qui réside en Suisse et qui exerce une activité lucrative tant en Suisse qu à l étranger doit aussi être assuré conformément aux dispositions de la LAA pour l activité exercée à l étranger.20 18 Commentaires 1 PERSONNES ASSURÉES 1.1 Généralités LAA 1a Les dispositions qui suivent sont applicables à condition que l assuré ne soit pas soumis à l assurance sociale d un autre pays en vertu des accords bilatéraux (chiffre 0.2). Sont assurés à titre obligatoire tous les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Est réputé travailleur selon la loi quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et perçoit pour le travail fourni un salaire fixé à l avance ou lorsque l occupation a lieu à des fins de formation. Le salaire ne doit pas obligatoirement être versé en espèces. Une rémunération sous forme de prestations en nature peut aussi conférer la qualité de travailleur. Sont notamment réputés salaires en nature la nourriture et le logement gratuits, I usage de prestations offertes par l employeur telles que la mise à disposition de chevaux pour des promenades, la remise de bons, etc. Des services rendus occasionnellement ou des prestations offertes spontanément à titre d aide ne remplissent pas les conditions requises pour conférer la qualité de travailleur, même si la personne en question reçoit, en contrepartie, une indemnité sous quelque forme que ce soit. Les employeurs et les indépendants au sens de la législation sur l AVS ne sont pas soumis à l obligation d assurance. Ils peuvent cependant s assurer à titre facultatif selon la LAA (voir page 91).21 Commentaires Cas spéciaux Extensions de l assurance obligatoire Le Conseil fédéral a étendu l assurance obligatoire aux groupes de personnes suivants: OLAA 1a I OLAA 1a II OLAA 1a III OLAA 1a IV personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d une profession (stage d orientation professionnelle); les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d internement ou d éducation au travail, ou encore dans une maison d éducation, qui sont occupées contre rémunération par des tiers hors de l établissement ou de la maison d éducation; Ies personnes appartenant à une communauté religieuse qui sont occupées contre rémunération par des tiers hors de la communauté (p. ex. cours donnés dans des écoles publiques, soins aux malades, etc.). S agissant des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d internement ou d éducation au travail, ou encore dans une maison d éducation, ou s agissant de personnes appartenant à une communauté religieuse, les accidents qui se produisent sur le trajet qu elles doivent emprunter pour se rendre au travail ou en revenir sont réputés accidents professionnels Limitations du cercle des personnes obligatoirement assurées Les personnes ou les groupes de personnes mentionnés ci-dessous ne sont pas soumis à l obligation d assurance. Ils ont la possibilité de conclure, hors de l assurance-accidents réglementée par l Etat, une assurance-accidents répondant aux besoins individuels auprès d une société d assurances privée. OLAA 2 I a Les membres de la famille de l employeur qui travaillent dans l entreprise et qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne paient pas de cotisations à l assurance vieillesse et survivants (AVS).22 20 Commentaires OLAA 2 I a OLAA 2 I f OLAA 2 I g Les membres de la famille qui fournissent une aide dans l exploitation agricole et qui sont réputés de condition indépendante au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture. Il s agit de l épouse de l agriculteur, de son beau-fils, s il est censé reprendre l entreprise pour l exploiter lui-même, de ses parents en ligne ascendante et descendante, ainsi que de leurs épouses. Les membres de conseils d administration qui ne sont pas occupés dans l entreprise. Cependant, si un membre d un conseil d administration est assuré dans le cadre de la LAA en vertu d un autre emploi et qu il jouit également, du fait de cet autre emploi, de la couverture des accidents non professionnels, cette couverture s étend alors également aux accidents qui pourraient survenir dans l exécution du mandat du conseil d administration de l entreprise dans laquelle il n est pas occupé. Les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de cotiser à l AVS: selon la jurisprudence, une personne vivant en concubinage est tenue de payer les cotisations AVS, au titre d une activité lucrative dépendante, pour le partenaire qui tient son ménage et reçoit en contrepartie la nourriture et le logement gratuits. Les concubins au foyer sont donc réputés travailleurs au sens de l AVS, contrairement aux personnes au foyer mariées. Afin d éviter qu ils ne bénéficient, à ce titre, de la protection d assurance obligatoire, contrairement aux femmes mariées, ils ont été formellement exclus de la couverture d assurance. (Remarque de la rédaction: la relation des faits s en tient à la répartition «classique» des rôles. Il va de soi que les considérations qui précèdent valent aussi lorsque les rôles sont «inversés».) OLAA 2 I h Les personnes qui exercent sans contrat de service une activité dans l intérêt public, telles que les membres de parlements, d autorités ou de commissions. Ces personnes bénéficient en principe déjà d une couverture d assurance suffisante dans le cadre d une activité indépendante ou alors elles sont déjà assurées obligatoirement selon la LAA en raison d une autre activité lucrative, de sorte que cette exclu-23 Commentaires 21 sion permet d éviter un assujettissement multiple de nombreuses personnes. OLAA 2 II Les personnes qui exercent une activité accessoire ou assument une charge accessoire. L exemption de l obligation d assurance se limite aux personnes qui exercent une activité principale à titre de travailleur ou comme indépendant et qui ne perçoivent qu un revenu insignifiant pour leur activité ou charge accessoire, de l ordre de moins de Fr par année et par employeur actuellement. La renonciation à l assurance selon la LAA doit revêtir la forme d une déclaration écrite, remise à l assureur compétent avec l accord de l employeur avant que l assurance ne commence à produire ses effets. S il n y a pas d assureur parce que, hormis la personne en question, aucun autre employé soumis à l obligation d assurance n est occupé, la renonciation doit être adressée selon le genre d entreprise soit à la caisse supplétive, soit à la Suva. La possibilité de renoncer à l assurance selon la LAA en cas d activité ou de charge accessoires faiblement rémunérées n existe que pour les personnes qui exercent de surcroît une activité principale rémunérée. Autrement dit, pour les écoliers et les étudiants ainsi que pour les rentiers qui n exercent aucune autre activité en tant que travailleur ou indépendant, aucune exemption de cotisation n est possible. Ces personnes sont par conséquent toujours soumises à l obligation d assurance si elles exercent une activité lucrative à titre d auxiliaire, même si le revenu provenant de cette activité est inférieur à Fr Celui qui subvient totalement ou essentiellement à son entretien au moyen de rémunérations provenant d activités lucratives accessoires (diverses occupations rémunérées à l heure pour différents employeurs) est donc également soumis à l obligation d assurance sans considération du montant de la rémunération dans le cas d espèce. Par contre, celui qui tient le ménage familial exerce, à ce titre, une activité principale au sens de l AVS et peut renoncer à verser des cotisations si le revenu provenant d une activité lucrative accessoire n excède pas Fr24 22 Commentaires OLAA 2 I e OLAA 3 Employés de la Confédération soumis à l assurance militaire selon l article premier, 1 er al., let. b de la loi fédérale sur l assurance militaire (LAM). Il s agit essentiellement de membres du corps des instructeurs de l armée et de la protection civile, de membres du corps des gardes-fortifications et de l escadre de surveillance, de contrôleurs d armes, de gardes et de chefs de places de tir, qui sont au service de la Confédération. Personnes bénéficiant de privilèges en vertu du droit international. Les membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques en Suisse et des missions permanentes auprès des organisations internationales établies en Suisse, les fonctionnaires consulaires de carrière en poste en Suisse, ainsi que les membres de la famille de ces personnes, ne sont pas assurés. Le personnel administratif et technique ainsi que le personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires peut, sur demande, être assuré s il s agit, pour les personnes à assurer, de personnes d origine suisse ou domiciliées en Suisse. A cet effet, une demande doit être adressée à l Office fédéral des assurances sociales Travailleurs détachés OLAA 4 L assurance n est pas interrompue si un collaborateur assuré en vertu de la présente loi est détaché à l étranger et demeure lié à son employeur ayant son siège en Suisse par des rapports de travail. Elle demeure également en vigueur pendant le séjour à l étranger, et cela pendant deux ans. Si la durée du séjour à l étranger est supérieure à deux ans, la couverture d assurance peut être prolongée jusqu à six ans au maximum. A cet effet, I employeur enverra une demande écrite à son assureur avant l expiration de la période d assurance normale de deux ans. Demeurent réservées les dispositions contraires d éventuelles conventions internationales de sécurité sociale (voir page 78).25 Commentaires 23 OLAA 5 La réglementation précitée ne s applique pas aux personnes recrutées à l étranger par un employeur ayant son siège en Suisse pour être affectées à une succursale ou filiale à l étranger, sauf si l employeur est une administration publique suisse (ambassade, consulat, etc.) ou un office suisse de promotion du commerce et des transports. Le personnel est alors toujours assuré selon la présente loi pour autant que l engagement se fasse en vertu du droit suisse Travailleurs détachés en Suisse par un employeur ayant son siège à l étranger OLAA 6 Si un employeur ayant son siège à l étranger occupe des travailleurs en Suisse, ceux-ci doivent être assurés conformément à la LAA. Peu importe à cet égard qu ils perçoivent leur salaire en Suisse ou à l étranger. Cependant, si un tel employeur détache des collaborateurs depuis son siège principal à l étranger en Suisse, ces personnes ne sont pas assurées en Suisse selon la présente loi durant la première année. Ce délai d une année peut être prolongé jusqu à six ans au maximum à condition qu il existe une assurance offrant une couverture équivalente. Une demande dans ce sens doit être présentée avant l échéance du délai d un an auprès de la caisse supplétive LAA (case postale 4889, 8022 Zurich). Demeurent réservées les dispositions contraires d éventuelles conventions internationales de sécurité sociale (voir page 78). Contrairement à l article 4 OLAA, le délai d un an a été maintenu pour les travailleurs détachés en Suisse par un employeur ayant son siège à l étranger, car on peut se trouver en présence de cas où les travailleurs détachés ne disposent d aucune couverture d assurance. En pareil cas, ces personnes ne doivent pas attendre deux ans mais une année seulement avant de tomber sous le coup de l obligation d assurance Chômeurs LACI 22a Les personnes sans travail qui ont droit à une indemnité de chômage sont obligatoirement assurées selon la LAA. Depuis le 1 er janvier 1996, ces personnes sont automatiquement assurées par la Suva. Ceci est valable même si, avant d être au chômage,26 24 Commentaires la personne en question travaillait auprès d un employeur qui n avait pas assuré son personnel à la Suva, mais auprès d un autre assureur au sens de l article 68 LAA. OAAC 2 Les prestations d assurance se fondent sur les dispositions de la LAA; les cas spéciaux sont régis par l ordonnance sur l assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC). Pour d éventuels renseignements, il convient de s adresser directement à la Suva.27 Commentaires 25 2 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 2.1 Obligation d assurance LAA 1a Un employeur qui occupe des travailleurs doit les assurer LAA 59 II sous réserve des dispositions d accords bilatéraux conformé- LAA 69 ment à la LAA. Les travailleurs ont le droit de participer au choix de l assureur. 2.2 Relevé des salaires L employeur doit établir, séparément pour les hommes et les femmes, un relevé des salaires soumis à l AVS de tous les travailleurs qui sont obligatoirement assurés. A cet égard, les catégories suivantes de travailleurs doivent être mentionnées séparément: personnes dont le salaire excède le montant maximum du gain assuré (actuellement de Fr ); personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine; personnes qui exercent une activité accessoire et qui ont renoncé à l assurance selon la LAA. Remarque: il n y pas lieu de déclarer les salaires des personnes qui ne sont pas soumises au droit suisse des assurances sociales en vertu des accords bilatéraux et qui, de ce fait, ne tombent pas sous le coup de la LAA. Pour savoir quels salaires doivent être saisis et les critères selon lesquels ils doivent être répartis, il convient de se référer aux explications sous chiffre 8.7. LAA 93 OLAA 116 I S agissant des relevés de salaires, il y a également lieu de saisir systématiquement: Ie genre d activité/la fonction de chaque assuré; Ia date de ses jours de travail; Ie temps de travail de chaque jour de travail (concerne surtout les travailleurs occupés à temps partiel et/ou payés à l heure). Ces documents doivent être conservés pendant 5 ans.28 26 Commentaires 2.3 Paiement des primes LAA 91 L employeur doit la totalité des primes à l assureur, à savoir celles pour l assurance des accidents tant professionnels que non professionnels. Il peut cependant déduire du salaire du travailleur, totalement ou partiellement, la prime pour les accidents non professionnels. 2.4 Information du personnel OLAA 72 L employeur est tenu d informer ses travailleurs de manière suffisante sur les aspects de l assurance-accidents qui les concernent. Lors de l entrée dans l entreprise et ultérieurement à sa demande ou en cas de besoin, le travailleur doit être informé qu il est assuré contre les accidents professionnels et, le cas échéant, contre les accidents non professionnels. Il doit savoir quelles prestations il peut attendre et ce qu il doit faire en cas d accident. Cette information se fait de préférence par la distribution ou l affichage du mémento que l assureur tient à disposition de l employeur. L information devrait également s étendre aux éventuelles assurances complémentaires afin que l assuré soit parfaitement au courant de sa couverture d assurance. Il y a lieu d attirer l attention des travailleurs occupés en moyenne moins de 8 heures par semaine sur le fait qu ils ne sont assurés que pour les accidents professionnels (accidents sur le chemin du travail compris). Lorsque cessent les rapports de travail (pour cause de résiliation, de retraite ou d invalidité) ou si le travail est interrompu pendant plus de 30 jours sans droit au salaire (vacances non payées), I employeur est tenu d informer le travailleur de la continuation de l assurance pendant 30 jours encore et de la possibilité de prolonger ensuite l assurance des accidents non professionnels en concluant une assurance par convention pour une période de 180 jours au maximum. A cet effet, I employeur remettra au travailleur le formulaire y relatif.29 Commentaires Coopération en cas d accident LAA 45 OLAA 56 LAA 49 L employeur est tenu d informer sans délai l assureur de tout accident ou maladie professionnelle survenant à l un de ses travailleurs. A cet effet, I assureur met à sa disposition des formules ad hoc sous forme de papier ou de support électronique avec les explications nécessaires pour les remplir. En outre, I employeur doit fournir à l assureur tous les renseignements permettant d établir les circonstances de l accident. De plus, il doit donner aux mandataires de l assureur libre accès aux locaux de l entreprise. Après en avoir été autorisé par l assureur, I employeur paie l indemnité journalière pour le compte de l assureur. L employeur peut aussi demander que l indemnité soit versée directement à l assuré. 2.6 Coopération à la prévention des accidents LAA 82 La prévention des accidents et des maladies professionnels est une tâche importante de l employeur. Il doit inciter les travailleurs à y contribuer. Les installations de protection et de sécurité doivent être utilisées et ne doivent pas être modifiées. Les détails sont réglés par l ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA). 2.7 Changements dans l entreprise LAA 92 IV Le taux de prime étant fonction du genre de l entreprise, I employeur est tenu d annoncer à l assureur, dans les 14 jours, les modifications des conditions propres de l entreprise susceptibles d en changer le genre (début/cessation de la fabrication, introduction/élimination de gammes de produits ayant des propriétés fondamentalement différentes des autres). 2.8 Cessation de l activité ou cession de l entreprise OLAA 97 La cessation de l activité ou la cession de l entreprise à un autre propriétaire doivent être annoncées à l assureur dans les 14 jours.30 28 Commentaires 3 ASSUREURS ET CONCLUSION DU CONTRAT DANS L ASSURANCE-ACCIDENTS OBLIGATOIRE 3.1 Assureurs LAA 58 Sont habilités à pratiquer l assurance-accidents obligatoire ainsi que l assurance facultative selon la LAA: Ies sociétés d assurances privées Ies caisses-maladie les caisses publiques d assurance-accidents ainsi que Ia Suva, Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents. LAA 66 UVV LAA 66 LAA 68 LAA 70 II OLAA 88 LAA 72 Le domaine d activité de la Suva est régi exhaustivement par l art. 66 de la LAA. Les entreprises qui ne sont pas régies par l article 66 LAA doivent s assurer auprès d une société d assurances privée ou d une caisse-maladie. Celles-ci sont inscrites dans un registre public tenu par l Office fédéral des assurances sociales. Les caisses-maladie peuvent pratiquer l assurance du traitement médical, y compris les dommages matériels, les frais de voyage, de transport et de secours ainsi que l assurance d une indemnité journalière. Elles sont tenues de passer un accord réglant leur collaboration avec l assureur qui alloue les autres prestations d assurance. L entreprise principale est compétente pour le choix de l assureur accidents. Les entreprises auxiliaires ou accessoires suivent le régime de l entreprise principale. Il s agit d entreprises ou de parties d entreprises qui dépendent techniquement de l entreprise principale et qui lui sont rattachées par le lieu et/ou par le personnel. En vertu d une prescription légale, les sociétés d assurances privées et les caisses-maladie ont créé en commun la caisse supplétive (fondation).31 Commentaires 29 LAA 73 La caisse supplétive alloue les prestations légales d assurance aux travailleurs accidentés qui n ont pas été assurés par leur employeur et que la Suva n a pas la compétence d assurer. 3.2 Résiliation LAA 59 Le contrat d assurance peut être résilié après la durée contractuelle fixée dans la police. S il n est pas résilié, il se renouvelle tacitement. Le délai de résiliation est de 3 mois. Si le contrat a été résilié, I employeur qui continue à occuper des travailleurs doit veiller à garantir la continuité de la couverture d assurance en concluant un nouveau contrat auprès d un autre assureur LAA. 3.3 Assurances complémentaires En dehors de la LAA, les sociétés d assurances privées offrent des assurances-accidents complémentaires qui permettent de couvrir les besoins au-delà des prestations de la LAA. L assurance complémentaire LAA, plus souple, permet de transformer l assurance LAA standard en une prévoyance accidents sur mesure pour le personnel (voir page 94).32 30 Commentaires 4 DÉBUT, SUSPENSION ET FIN DE LA COUVERTURE D ASSURANCE 4.1 Début de la couverture d assurance LAA 3 La couverture d assurance du travailleur assuré obligatoirement produit ses effets dès le jour où il commence ou aurait dû commencer son travail en vertu de l engagement et, plus précisément, dès l instant où il prend le chemin pour se rendre au travail. Celui qui n a pas convenu d un jour déterminé pour le commencement de son travail ne bénéficie de la couverture d assurance que dès le moment où il prend pour la première fois le chemin pour se rendre au travail. OLAA 13 II Pour le travailleur à temps partiel qui n est assuré que pour les accidents professionnels, la couverture d assurance commence toujours au moment où il prend pour la première fois le chemin du travail. 4.2 Suspension de la couverture d assurance LAA 3 IV La couverture d assurance est suspendue, autrement dit interrompue, pendant que l assuré est soumis à l assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère. 4.3 Fin de la couverture d assurance La couverture d assurance cesse en principe de produire ses effets à la fin des rapports de travail. OLAA 13 II LAA 3 II Pour les personnes occupées à temps partiel, qui ne sont assurées que pour les accidents professionnels, la couverture d assurance cesse le dernier jour de travail à leur retour au domicile. Pour les assurés qui sont également couverts pour les accidents non professionnels, la couverture d assurance prend fin le 30e jour à compter de celui où cesse le droit à un demi-salaire au moins. Sont notamment réputés salaire au sens de la présente disposition: Montrer encore
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y Plus en détail Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents
Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif Plus en détail 4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie Plus en détail Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1 Plus en détail Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances Plus en détail Assurance des auxiliaires
Digne de confiance Assurance des auxiliaires Assurance-accidents pour le personnel auxiliaire des exploitations agricoles non soumis à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle Plus en détail 2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales Plus en détail Assurance-accidents et chômage de A à Z
Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière Plus en détail Conditions générales d assurance
Conditions générales d assurance pour l assurance perte de gain en cas de maladie () GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Objet et étendue de l assurance Page 1. Objet de l assurance Plus en détail Information du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées Plus en détail Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance: Plus en détail Assurance obligatoire dans des cas spéciaux. choix d une profession sont également assurées à titre obligatoire.
Ordonnance sur l assurance-accidents (OLAA) 832.202 du 20 décembre 1982 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du Plus en détail Chômage et accident? Informations de A à Z
Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au Plus en détail 4.11 Etat au 1 er janvier 2013
4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie Plus en détail EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.
EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base Plus en détail Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre Plus en détail Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances Plus en détail Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature Plus en détail 05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins
e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du Plus en détail 6.05 Etat au 1 er janvier 2008
6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement Plus en détail Assurance individuelle d indemnités journalières selon la LCA
Assurance individuelle d indemnités journalières selon la LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 08.2010 Table des matières I Bases contractuelles 2 1 Objet de l assurance 2 2 Bases contractuelles Plus en détail 6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident
Edition 2006 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident HEL-00051-fr-0808-02 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre Plus en détail Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)
Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées Plus en détail LES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une Plus en détail INFORMATION SUR LES ASSURANCES
Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes Plus en détail Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal
Sociétés d assurance membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs: Avenir Assurance Maladie SA EasySana Assurance Maladie SA Mutuel Assurance Maladie SA Philos Assurance Maladie SA Conditions générales Plus en détail Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi Plus en détail Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents
Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse, Plus en détail Les assurances sociales au quotidien II
François Wagner Les assurances sociales au quotidien II Assurances maladie et prévoyance professionnelle Assurance vieillesse et survivants Allocations familiales CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek Plus en détail LES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une Plus en détail Panorama des assurances sociales en Suisse
Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI) Plus en détail Assurance perte de salaire (LAMal).
Assurance perte de salaire (LAMal). Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2011 Sommaire 1. Bases de l assurance 1.1 But 1.2 Assureur 1.3 Contrat d assurance 1.4 Graphie au masculin et au féminin Plus en détail www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) pour le personnel Edition 07.2006 8001021 10.09 WGR 040 F Table des matières Assurance-accidents complémentaire Plus en détail Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi Plus en détail 1.1.2014 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR
1.1.2014 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR Sommaire Décision de prestations 1 Formulaire de déclaration définitive 1 Possibilité de faire examiner la décision de prestations Plus en détail 4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir Plus en détail Les assurances sociales au quotidien I
François Wagner Les assurances sociales au quotidien I Assurances accident, chômage et invalidité Prestations complémentaires Allocations perte de gain maternité CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurances complémentaires collectives selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2005 (version 2007) Sanitas Assurances privées SA Plus en détail Guide Suva de l assurance contre les accidents
Guide Suva de l assurance contre les accidents Editeur: Suva, Relations publiques Case postale, 6002 Lucerne 5 ème, édition revue juin 1999 Copyright by Suva, 6002 Lucerne Tous droits réservés Reproduction Plus en détail Informations utiles en vue d un séjour en Suisse
Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... Plus en détail VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient Plus en détail Guide des assurances sociales à l intention des employeurs. Edition 2015
Guide des assurances sociales à l intention des employeurs Edition 2015 Contenu Introduction...3 l assurance vieillesse et survivants (LAVS)...4 l assurance invalidité (LAI)... 5 les allocations pour perte Plus en détail Les assurances sociales et le travail à temps partiel
Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations Plus en détail Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire
Conditions générales Edition 01.05.2009 Assurance maladie collective perte de salaire 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur d assurance 5 Etendue de l assurance 6 1 Objet de l Plus en détail Garantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité
Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations Plus en détail Informations aux clients et Conditions générales d assurance Assurance maladie collective
Informations aux clients et Assurance maladie collective Indemnité journalière Assurance maternité en complément aux APG Edition 01.2012 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez Plus en détail Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier
Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance Plus en détail Assurance voyage. en collaboration avec. Agrimpuls Laurstrasse 10 5201 Brugg Tél. +41 (0)56 462 51 44 info@agrimpuls.ch www.agrimpuls.
Assurance voyage en collaboration avec Agrimpuls Laurstrasse 10 5201 Brugg Tél. +41 (0)56 462 51 44 info@agrimpuls.ch www.agrimpuls.ch S assurer à prix modiques lors de voyages et de vacances à l étranger! Plus en détail Assurance perte de salaire (LAMal).
Assurance perte de salaire (LAMal). Règlement Edition 2010 Table des matières I Bases V Assurance-accidents Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Bases du contrat But Personnes assurées Preneur d assurance Plus en détail Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel
Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Vos agences régionales Suva Assurance militaire Suva Genève Assurance militaire Rue Ami-Lullin 12, case postale 3949, 1211 Genève 3, tél. 022 Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LCA
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA. Plus en détail ASSURANCE ACCIDENTS selon la LAA Dispositions générales du contrat
VAUDOISE GÉNÉRALE, Compagnie d'assurances Siège social : Place de Milan, 1001 Lausanne ASSURANCE ACCIDENTS selon la LAA Dispositions générales du contrat 1 Personnes assurées 1.1 Personnes assurées obligatoirement Plus en détail L assurance d indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises Couverture de coordination LPP
L assurance d indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises Couverture de coordination LPP Conditions générales d assurance (CGA) Edition 01.2008 Assurance Table des matières I Bases 2 Art. Plus en détail Assurance frais de guérison en cas d accident
Assurance Assurance frais de guérison en cas d accident Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0.0 Table des matières I Notions et contenu I 6 Notions et contenu Bases de l assurance Champ d application Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) régissant l assurance collective accidents POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.
EDITION 2015 Conditions générales d assurance (CGA) régissant l assurance collective accidents POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Table des matières Page Information destinée aux clients 4 Votre assurance-accidents Plus en détail Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler
Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, Plus en détail Généraliste en assurances sociales
Généraliste en assurances sociales P R O G R A M M E DE FORMATION FORMER INFORMER COORDONNER En collaboration avec Table des matières Chapitre Page I. Renseignements généraux... 3 II. Programme... 4 1. Plus en détail des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution Plus en détail Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3
Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées, Plus en détail Applicabilité de la LPGA
Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) 832.20 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1 ; 2 vu le message Plus en détail L assurance des chefs d entreprise Protection à toute épreuve en cas d accident
L assurance des chefs d entreprise Protection à toute épreuve en cas d accident L assurance des chefs d entreprise offre aux indépendants et aux membres de leur famille travaillant dans l entreprise une Plus en détail Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention
Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention Sommaire 1. Assurance contre les accidents professionnels (AAP) 3 2. Assurance contre les accidents non professionnels (AANP) Plus en détail Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires
Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC) 831.301.1 du 29 décembre 1997 (Etat le 3 décembre 2002) Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10
Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire ::I. Généralités 3 Art. 1. Bases Plus en détail Assurance collective d indemnités journalières
Digne de confiance Assurance collective d indemnités journalières Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente information à la Plus en détail relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)
Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton Plus en détail Entrée et séjour en Europe
Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée... Plus en détail BUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES Plus en détail Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG
2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) Plus en détail Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents
F CH 06 Assurance-accidents 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Couverture d assurance... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré Plus en détail Assurances complémentaires collectives s-care/h-care
Assurances complémentaires collectives s-care/h-care selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005 Plus en détail VI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants Plus en détail CGA. Assurance-accidents pour écoliers
CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2009 Assurance-accidents pour écoliers Sommaire Page 3 3 4 8 9 10 1 Bases générales du contrat 2 Début et fin de l assurance Plus en détail Cours de préparation au brevet en assurances sociales
Cours de préparation au brevet en assurances sociales P R O G R A M M E DE FORMATION FORMER INFORMER COORDONNER En collaboration avec Table des matières Chapitre Page I. Renseignements généraux... 3 II. Plus en détail Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA
Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Information client selon la LCA et Conditions générales (CGA) Edition 1/2015 Table des matières Chiffre Page Chiffre Page Chiffre Page Information Plus en détail Zurich-Opfikon, janvier 2011. Chères collaboratrices, chers collaborateurs,
2 Zurich-Opfikon, janvier 2011 Chères collaboratrices, chers collaborateurs, Avec votre retraite, c est une nouvelle tranche de vie qui commence. Vous avez maintenant l occasion de réaliser certains de Plus en détail Activités, directives et contexte du recours
Activités, directives et contexte du recours 1. Qu est-ce que le recours? La notion et le système du recours proviennent du droit civil et tirent leur origine de la réglementation sur la solidarité du Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents collective Edition 12.2006 8000532 10.09 WGR 072 F Table des matières Votre assurance-accidents collective: vue d ensemble..................... Plus en détail Assurances individuelles d indemnités journalières STANDARD et PLUS
Digne de confiance Assurances individuelles d indemnités journalières STANDARD et PLUS Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente Plus en détail Convention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance Plus en détail CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes Plus en détail Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA
Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Edition 1/2007 Table des matières Information client selon LCA Assurance perte de salaire Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)/
Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance-accidents individuelle Edition 03.2011 8006139 03.11 WGR 742 Fr Table des matières Votre assurance-accidents individuelle en bref.... 3 D Comportement Plus en détail Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation Plus en détail 2.06 Etat au 1 er janvier 2011
2.06 Etat au 1 er janvier 2011 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes : nettoyeuse/nettoyeur; Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance (LCA)
Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance (LCA) Edition de janvier 2004 (version 2009) Organisme d assurance: Sanitas Assurances Plus en détail Guide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon Plus en détail Conditions générales (CGA)
Conditions générales (CGA) Assurance-accidents selon la Loi fédérale du 20.3.1981 (LAA) Edition 08.2006 8000611 10.09 WGR 067 F Table des matières Votre assurance-accidents selon la LAA en bref... 3 1 Plus en détail Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Les assurances. Économie, connaiss.de base Réponse 2
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quel est le principe sur lequel se basent nombre d assurances? Expliquez ce principe. Le principe de solidarité. Un certain nombre Plus en détail Informations relatives à l assurance d indemnités journalières
Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 66
 art. 81
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 324
 art. 112
 art. 34
 Art. 1
 art. 82
 art. 10
 art. 10