Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2018-765-dc-du-12-juin-2018-communique-de-presse
Timestamp: 2020-06-02 04:43:12+00:00

Document:
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
Communiqué 12 juin 2018
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 - Communiqué de presse
pictoVersion PDF de la décisionPdf 138.21 KopictoLien stable de la décision
Le Conseil constitutionnel a notamment écarté le grief selon lequel le principe d'impartialité et le principe de proportionnalité des peines auraient été méconnus par les dispositions de l'article 7 de la loi déférée, réécrivant l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour prévoir les différentes mesures susceptibles d'être prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de cette même loi.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ne méconnaît pas l'exigence constitutionnelle d'application du droit européen résultant de l'article 88-1 de la Constitution l'article 20 de la loi déférée, qui introduit un nouvel article 7-1 dans la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans ». Selon le deuxième alinéa de cet article : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur ».
Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi déférée modifiant l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Il s'est également fondé sur ce que le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de trois conditions. D'une part, conformément à l'article L. 311 3 1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision administrative individuelle doit mentionner explicitement qu'elle a été adoptée sur le fondement d'un algorithme et les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande. Il en résulte qu'une décision individuelle ne saurait être prise à l'aide d'un algorithme dont les principes de fonctionnement ne pourraient être communiqués sans porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts énoncés au 2 ° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, la décision administrative individuelle doit pouvoir faire l'objet de recours administratifs, conformément au chapitre premier du titre premier du livre quatrième de ce code. L'administration sollicitée à l'occasion de ces recours est alors tenue de se prononcer en ne se fondant plus exclusivement sur l'algorithme. La décision administrative est en outre placée, en cas de recours contentieux, sous le contrôle du juge, qui est susceptible d'exiger de l'administration la communication de l'algorithme. Enfin, le recours exclusif à un algorithme est prohibé si ce traitement porte sur l'une des données sensibles mentionnées au paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire des données à caractère personnel « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique », les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique, des données génétiques, des données biométriques, des données de santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « sous le contrôle de l'autorité publique » figurant à l'article 13 de la loi déférée, modifiant l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin de fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, lorsque ces traitements ne sont pas mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins pénales au sens de la directive du 27 avril 2016.

References: l'article 7
 l'article 45
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 9