Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33610058&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-22 21:48:52+00:00

Document:
Nº 1 DE MME VAN RIET ET CONSORTS
« Article unique. ­ Il est inséré dans la Constitution, un article 10bis, nouveau, rédigé comme suit :
« Art. 10bis. ­ Chaque homme et chaque femme ont droit à un égal accès aux mandats électifs et publics.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent l'exercice de ce droit.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements de communauté et de région comptent au moins un membre de chaque sexe.
Les organes exécutifs collégiaux des associations de provinces dans un but d'utilité publique, des conseils provinciaux, des associations de communes dans un but d'utilité publique, des conseils communaux et des organes territoriaux intracommunaux comptent au moins un membre de chaque sexe. »
A. Modification de l'alinéa 1er
Le titre II de la Constitution a été déclaré soumis à révision par la déclaration du pouvoir législatif publiée au Moniteur belge du 5 mai 1999 en vue, notamment, d'insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité.
Il ressort des débats parlementaires relatifs à cette déclaration que la préconstituante n'avait nullement l'intention de porter atteinte au pouvoir, qui est actuellement réservé au législateur, de régler les libertés et les droits fondamentaux non liés à une règle de répartition de compétences.
Tel est par exemple le cas de la liberté de s'assembler, garantie par l'article 26 de la Constitution, qui ne peut être limitée que par la loi au sens formel.
Si, à l'alinéa 1er de l'article proposé par le gouvernement, on lit le membre de phrase « favorisent l'égal exercice de leurs droits et libertés » en corrélation avec ce qui le précède immédiatement, on peut en déduire que le décret et l'ordonnance pourraient intervenir également dans cette matière.
B. Modification de l'alinéa 2
Le texte de cet alinéa, tel que proposé par le gouvernement, n'est pas conforme, pour le néerlandais, à la terminologie de l'article 123, § 1er, de la Constitution où il est question de « Gemeenschaps- en Gewestregeringen », ni, pour les deux langues, à celle de l'article 99 de la Constitution, où l'on emploie le verbe « compter ».
En outre, le terme « représentant » n'est pas approprié en l'espèce, car sa signification communément admise est « personne agissant à la place et au nom d'une autre qui lui a donné mission ou mandat de le faire ». Il ne doit pas s'agir nécessairement d'une personne du même sexe.
C. Modification de l'alinéa 3
La traduction néerlandaise, dans le texte proposé par le gouvernement, de « territorial intracommunal » par « territoriaal intracommunaal » est incorrecte.
Conformément à l'article 41 de la Constitution, il faut écrire « binnengemeentelijk territoriaal ».
Par ailleurs, il est question « d'organe (...) intercommunal ou interprovincial ».
L'article 162, dernier alinéa, de la Constitution parle du « (...) mode suivant lesquels plusieurs provinces ou plusieurs communes peuvent s'entendre ou s'associer » et l'article 6, § 1er, VIII, 1º, LSRI, parle, lui, d'« associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique ».
Par conséquent, il y a lieu de remplacer « intercommunal ou interprovincial » par « associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique ».
Accessoirement, il est à noter aussi que dans une énumération des niveaux de pouvoir, on mentionne en premier le niveau le plus élevé, ce qui signifie que « organe territorial intracommunal » doit figurer en dernière position.
Enfin, la traduction néerlandaise du terme « exécutifs » devrait être « uitvoerende organen » et non « executieven ».
Nº 2 DE MME NAGY ET CONSORTS
A. Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots « au moins un représentant de chaque sexe » par les mots « des personnes de sexe différent ».
B. Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots « d'un membre de chaque sexe au moins » par les mots « de personnes de sexe différent ».
La phrase initiale est trop restrictive alors que, dans les développements, le gouvernement indique sa volonté d'une égalité entre hommes et femmes.
Nº 3 DE MME de BETHUNE
« Article unique. ­ Au titre II de la Constitution est inséré un article 10bis nouveau, rédigé comme suit :
« Art. 10bis. ­ Le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes est garanti.
La loi, le décret et la règle visée à l'article 134 garantissent l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans l'exercice de leurs droits et, en particulier, l'égale participation des femmes et des hommes au processus de décision politique. »
Voir les développements de la proposition de révision de la Constitution (doc. Sénat, nº 2-483/1).
Nº 4 DE MME de BETHUNE
(Subsidiaire à l'amendement nº 3 de Mme de Bethune)
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer le mot « favorisent » par le mot « garantissent ».
Nº 5 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 1er de cet article, insérer le mot « effectif » entre les mots « l'égal exercice » et les mots « de leurs droits ».
Nº 6 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer le membre de phrase « leur égal accès aux mandats électifs et publics » par les mots « leur égale participation au processus de décision politique ».
Nº 7 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « égal accès » par les mots « égale participation ».
Nº 8 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « , et notamment » par le mot « et ».
Nº 9 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 2 de cet article, remplacer les mots « au moins un représentant » par les mots « une représentation égale ».
Voir les développements de la proposition de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes (doc. Sénat, nº 2-250/1).
Nº 10 DE MME de BETHUNE
À l'alinéa 1er de cet article, supprimer, dans le texte néerlandais, les mots « van de Grondwet ».
Il s'agit d'une correction légistique : le complément déterminatif « van de Grondwet » est superflu dès lors que l'article 10bis est lui-même un article à insérer dans la Constitution. Il suffit dès lors de renvoyer à l'article 134 sans autre précision.
Nº 11 DE M. VANKRUNKELSVEN
(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de Mme Van Riet et consorts)
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « Chaque homme et chaque femme » par les mots « Les hommes et les femmes ».
L'amendement en question met par trop l'accent sur les « individus » On pourrait presque écrire « Tout le monde a droit ». Il est bon de souligner qu'il s'agit en l'espèce d'une égalité entre les deux sexes, et non entre les individus.

References: Art. 10
 l'article 134
 l'article 26
 l'article 123
 § 1
 l'article 99
 l'article 41

L'article 162
 l'article 6
 § 1
 Art. 10
 l'article 134
 l'article 10
 l'article 134