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Timestamp: 2020-04-04 03:41:52+00:00

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RS 0.107.3 Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
0.107.3 Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
0.107.3
Conclu à New York le 19 décembre 2011
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 avril 2017
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017
(Etat le 25 mars 2019)
considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
notant que les Etats parties à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant3 (ci-après dénommée «la Convention») reconnaissent les droits qui sont énoncés dans celle-ci à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de toute autre situation de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
considérant que le présent Protocole renforcera et complètera les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits,
encourageant les Etats parties à mettre au point des mécanismes nationaux appropriés pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d’avoir accès à des recours utiles à l’échelon national,
considérant que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer encore la mise en oeuvre de la Convention et, s’il y a lieu, des Protocoles facultatifs à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants4, et l’implication d’enfants dans les conflits armés5, il conviendrait d’habiliter le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé «le Comité») à s’acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,
Art. 1 Compétence du Comité des droits de l’enfant
(1) Tout Etat partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui confère le présent Protocole.
(2) Le Comité n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un Etat partie au présent Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument auquel l’Etat en question n’est pas partie.
(3) Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat qui n’est pas partie au présent Protocole.
Art. 2 Principes généraux guidant l’exercice des fonctions du Comité
Art. 3 Règlement intérieur
(1) Le Comité adopte un règlement intérieur relatif à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’art. 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux enfants.
(2) Le Comité inclut dans son règlement intérieur des garanties visant à empêcher que l’enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d’examiner une communication s’il considère qu’elle ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
(1) L’Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
(2) L’identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n’est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
Deuxième partie Procédure de présentation de communications
Art. 5 Communications individuelles
(1) Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un Etat partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet Etat partie de l’un quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivants auquel cet Etat est partie:
le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
(2) Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.
(1) Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’Etat partie intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes des violations alléguées.
(2) L’exercice par le Comité de la faculté que lui donne le par. 1 du présent article ne préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la communication.
Art. 7 Recevabilité
Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque:
la communication est anonyme;
la communication n’est pas présentée par écrit;
la communication constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant;
la même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est examinée au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement;
tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle ne s’applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective;
la communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;
les faits qui font l’objet de la communication sont antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’Etat partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date;
la communication n’est pas présentée dans les douze mois suivant l’épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l’auteur peut démontrer qu’il n’a pas été possible de présenter la communication dans ce délai.
Art. 8 Transmission de la communication
(1) Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l’attention de l’Etat partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole, sauf s’il la juge irrecevable.
(2) L’Etat partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire et indiquant, s’il y a lieu, les mesures correctives qu’il a prises. L’Etat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
(1) Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
(2) Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un terme à l’examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
Art. 10 Examen des communications
(1) Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.
(2) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
(3) Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à l’examen de la communication.
(4) Lorsqu’il examine des communications faisant état de violations des droits économiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures prises par l’Etat partie conformément à l’art. 4 de la Convention. Ce faisant, il garde à l’esprit que l’Etat partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention.
(5) Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux parties concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement accompagnées de ses recommandations.
Art. 11 Suivi
(1) L’Etat partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informations sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recommandations. L’Etat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
(2) Le Comité peut inviter l’Etat partie à lui soumettre un complément d’information sur toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations ou sur l’application d’un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’Etat partie présentés au titre de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Art. 12 Communications interétatiques
(1) Tout Etat partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie affirme qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’Etat est partie:
le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
(2) Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration ou émanant d’un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
(3) Le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
(4) Les Etats parties déposent la déclaration qu’ils auront faite conformément au par. 1 du présent article auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l’Etat partie intéressé n’ait fait une nouvelle déclaration.
Troisième Partie Procédure d’enquête
Art. 13 Procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques
(1) Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il invite cet Etat partie à coopérer à l’examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans délai ses observations à leur sujet.
(2) Compte tenu des observations éventuellement formulées par l’Etat partie intéressé, ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte d’urgence de ses résultats. L’enquête peut, lorsque cela se justifie et que l’Etat partie donne son accord, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
(3) L’enquête se déroule dans la confidentialité, et la coopération de l’Etat partie est sollicitée à tous les stades de la procédure.
(4) Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique sans délai à l’Etat partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.
(5) Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de l’enquête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l’Etat partie concerné présente ses observations au Comité.
(6) Une fois achevée la procédure d’enquête entreprise en vertu du par. 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l’Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport prévu à l’art. 16 du présent Protocole.
(7) Tout Etat partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l’égard des droits énoncés dans l’un ou dans la totalité des instruments énumérés au par. 1.
(8) Tout Etat partie ayant fait la déclaration prévue au par. 7 du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Art. 14 Suivi de la procédure d’enquête
(1) Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au par. 5 de l’art. 13, inviter l’Etat partie concerné à l’informer des mesures prises ou envisagées à la suite d’une enquête menée au titre de l’art. 13 du présent Protocole.
(2) Le Comité peut inviter l’Etat partie à présenter de nouvelles informations sur toute mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l’art. 13, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’Etat partie présentés au titre de l’art. 44 de la Convention, de l’art. 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l’art. 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Art. 15 Assistance et coopération internationales
(1) Le Comité peut, avec le consentement de l’Etat partie concerné, transmettre aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compétents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des demandes faisant état d’un besoin d’assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l’Etat partie sur ces constatations ou recommandations.
(2) Le Comité peut aussi porter à l’attention de ces entités, avec le consentement de l’Etat partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à aider l’Etat partie à progresser sur la voie de la mise en oeuvre des droits reconnus dans la Convention ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
Art. 16 Rapport à l’Assemblée générale
Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée générale en application du par. 5 de l’art. 44 de la Convention un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.
Art. 17 Diffusion et information concernant le Protocole facultatif
Chaque Etat partie s’emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi qu’à faciliter l’accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l’Etat partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.
(1) Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y ont adhéré.
(2) Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
(3) Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré.
(4) L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général.
(1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
(2) Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Art. 20 Violations commises après l’entrée en vigueur
(1) Le Comité n’est compétent qu’à l’égard des violations par l’Etat partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole.
(2) Si un Etat devient partie au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant qui sont commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole pour l’Etat concerné.
(1) Tout Etat partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une réunion des Etats parties en vue d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants est soumis pour approbation à l’Assemblée générale par le Secrétaire général, puis pour acceptation à tous les Etats parties.
(2) Tout amendement adopté et approuvé conformément au par. 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des Etats parties à la date de son adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque Etat partie le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que les Etats parties qui l’ont accepté.
(1) Tout Etat partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
(2) Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communication présentée conformément aux art. 5 ou 12 ou à toute procédure engagée conformément à l’art. 13 avant la date où la dénonciation prend effet.
Art. 23 Dépositaire et notification par le Secrétaire général
(2) Le Secrétaire général informe tous les Etats:
des signatures, ratifications et adhésions au présent Protocole;
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l’art. 21;
de toute dénonciation au titre de l’art. 22 du présent Protocole.
Art. 24 Langues
(1) Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
(2) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.
Champ d’application le 25 mars 20196
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Le Protocole facultatif ne s’applique pas au Groenland et aux îles Féroé.
Conformément à l’art. 12, par. 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition.
RO 2017 3239; FF 2016 179
1RO 2017 3237
5 RS 0.107.1
6RO 2017 3239, 2018 2547, 2019 1063. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2017 3239
24.07.2017 PDF DOC

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 20
 art. 5

Art. 23

Art. 24