Source: http://anleitungen.schoeller-wolle.de/contents/fr/terms.html
Timestamp: 2017-07-25 08:32:34+00:00

Document:
Conditions générales de vente et de livraison de la Sté Schoeller Süssen GmbH
Art. 1 - Domaine d’application, forme écrite1.1. Nos conditions commerciales générales s’appliquent de façon exclusive. Elles sont valables vis-à-vis des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements de droit public à budget spécial. Nous n’acceptons pas de conditions commerciales générales divergentes qui émaneraient de la partie contractante, à moins que nous n’ayons reconnu expressément leur validité par écrit. Nos conditions commerciales générales s’appliquent également au cas où, bien qu’ayant connaissance des conditions commerciales de la partie contractante, nous lui livrerions la fourniture sans réserve.1.2. Toutes les conventions passées entre nous et la partie contractante en vue de l’exécution de ce contrat revêtent obligatoirement la forme écrite. Cette clause s’applique en particulier à l’acceptation de déclarations de garantie.1.3. Les présentes conditions commerciales générales restent en vigueur pour tous les contrats futurs avec la partie contractante. D’anciennes conditions commerciales perdent ainsi leur validité pour les conventions présentes et futures.
Art. 2 - Offre, dossier du contrat, contenu du contrat, droits de propriété industrielle2.1. Nos offres s’entendent sans engagement de notre part et sont révocables à tout moment.2.2. A défaut d’autres conventions, le dossier du contrat comprend les dessins convenus, les échantillons, les descriptions et autres documents. Il doit tenir compte des normes sur les matériaux et des dénominations courantes dans la branche sectorielle ainsi que des tolérances et, le cas échéant, des tolérances DIN courantes dans la branche sectorielle. Les poids indiqués sont non contractuels.2.3. Toutes les indications concernant nos produits, en particulier les figures, les dessins, les indications de poids, d’encombrement et de puissance contenus dans nos offres et imprimés, doivent être considérées comme étant des valeurs moyennes approximatives, et non comme des propriétés garanties. Elles constituent uniquement des descriptions ou marquages des marchandises. Dans la mesure où les limites des écarts admissibles n’ont pas été expressément fixées dans la confirmation de commande ou sous une quelconque autre forme contractuelle, les tolérances courantes (tolérances de fabrication) sont admissibles.2.4. Les propriétés garanties doivent expressément être marquées comme telles. Quand nous livrons des échantillons et spécimens, il s’agit de descriptions de produits et non d’assurances de propriétés, sauf conventions expresses contraires.2.5. Dans la mesure où nous remettons des dossiers techniques, des figures, des modèles, des outils, des échantillons ou même des dossiers d’offre, nous en gardons la propriété et tous les droits d’auteur ou de propriété industrielle, même si le passeur de commande en a assumé les frais en entier ou partiellement. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers et nous être rendus sans délai en cas de non-passation de commande.2.6. Il est interdit au passeur de commande de fabriquer par lui-même ou faire fabriquer par des tiers la marchandise à l’aide des dossiers techniques, des figures, des modèles, des échantillons et/ou des dossiers d’offre.2.7. Si la marchandise est fabriquée sur la base des documents remis au passeur de commande, celui-ci est responsable du fait que la fabrication et/ou la livraison ne viole pas les droits de propriété industrielle ou autres droits détenus par des tiers.2.8. Quand la vente s’effectue sur la base d’échantillons, les propriétés de ceux-ci ou celles des spécimens ne sont pas garanties, car il s’agit plutôt de pièces non contractuelles destinées à décrire approximativement la marchandise. Il en vaut de même pour les indications d’analyse si certaines valeurs n’ont pas été expressément garanties.2.9. Nous ne garantissons pas que la marchandise se prête aux fins envisagées par l’acheteur. Nos conseils techniques d’application, nos renseignements ou recommandations, sont donnés en toute honnêteté. D’autant que l’application qui en sera réellement faite est en dehors de notre influence, et que les circonstances ne sont pas toutes prévisibles, les indications, les conseils, etc., écrits ou verbaux, ne peuvent être donnés qu’à titre non contractuel. Ceux-ci en particulier ne dégagent pas l’acheteur d’un contrôle lui permettant de s’assurer que nos produits et marchandises sont aptes aux procédés et aux fins envisagés.2.10. Une éventuelle responsabilité de notre part sur la base de la loi sur la responsabilité du fabricant en cas de produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
Art. 3 - Prix, conditions de paiement3.1. Sauf convention différente, tous les prix s’entendent hors TVA pour livraison départ magasin ou usine, et excluent l’emballage, le transport, les droits de douane, etc. ou les autres frais accessoires.3.2. Nos prix sont fonction du poids commercial de base au kilo net de fil. Pour les commandes de fils de marque, les prix appliqués sont ceux valables le jour de la commande en conformité avec la liste des prix. Si le prix des matériaux ou les salaires augmentent dans la période entre la passation de la commande et la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence.3.3. Sauf convention différente, le paiement doit être effectué sans aucune déduction sous 30 jours à compter de la date de facture. Si une déduction d’escompte est convenue par écrit dans la facture, elle doit, en cas d’annulation, être prise en considération par avis de crédit.3.4. Nous ne sommes pas obligés d’accepter les paiements par chèque ou lettre de change. Si nous le faisons, ce n’est qu’à notre entière discrétion. En cas d’acceptation de chèques ou lettres de change, les frais d’escompte et de lettre de change sont à la charge de l’acheteur (le cas échéant, en cas de contrats d’entreprise à la charge du passeur de commande).3.5. Si après conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances dont le client est responsable et qui mettent en doute sa solvabilité (par ex. retard), nous sommes en droit de déclarer exigible la totalité des créances restantes, y compris celles issues d’autres factures. Cela vaut également dans le cas de la précédente acceptation de lettres de change ou chèques, qui dans ces cas sont restitués contre paiement comptant.3.6. Si un délai de paiement a été convenu pour le client, celui-ci se met automatiquement en retard, sans besoin d’un rappel, s’il ne paie pas au moment fixé.3.7. La marchandise n’est considérée comme payée que lorsque nous avons reçu le paiement.3.8. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer, sur le montant dû, des intérêts moratoires de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Le vendeur et l’acheteur se réservent tous deux le droit de présenter une demande de dédommagement plus élevé ou moins élevé, en la justifiant.3.9. Tous les rabais accordés sont annulés dès le début du retard.3.10. En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes sont immédiatement exigibles. Tous les rabais, remises, escomptes et autres avantages accordés sont annulés. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier les contrats en cours. Ce droit nous revient également si nous avons connaissance de circonstances qui font douter de la solvabilité de l’acheteur (indignité de crédit, demande d’insolvabilité, l’acheteur dépasse sa limite de crédit par appel de marchandise, non-paiement de factures exigibles, etc.).3.11. En outre, nous sommes en droit d’exiger des paiements comptants avant d’effectuer d’autres livraisons, ainsi que de résilier le contrat après l’expiration d’une prolongation de délai raisonnable ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Si, après mise en demeure appropriée, l’acheteur n’est toujours pas prêt à effectuer un paiement d’avance ou à fournir une sûreté adéquate pour la prestation qui lui incombe, nous sommes alors en droit de résilier le contrat à moins que nous n’ayons déjà commencé à l’exécuter.
Art. 4 - Délai de livraison, livraison partielle, droit de résiliation4.1. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de confirmation de la commande. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contractuels et ne sont qu’approximatifs. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose en outre que nous ayons reçu, dans les délais, l’ensemble des documents et des informations que le client doit fournir, et que tous les détails de la commande aient été éclaircis, en particulier toutes les questions techniques. Si le client souhaite procéder à une modification de la commande, le délai de livraison commence à courir au plus tôt à compter de la date à laquelle nous confirmons cette modification.4.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards de livraison dus à des cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de notre volonté, en particulier aux incidents de circulation et techniques, grèves, lock-out, pénurie de matières premières et guerres.4.2.1. Si, pour l’une des causes mentionnées à l’art. 4.2., nous ne pouvons pas livrer dans le délai de livraison fixé, celui-ci se prolonge pour une durée raisonnable.4.2.2. S’il survient un empêchement à la livraison dont nous ne sommes pas responsables, en particulier au sens de l’art. 4.2., et que cet empêchement entraîne une prolongation au-delà du délai de livraison mentionné à l’art. 4.2.1., nous sommes alors en droit de résilier le contrat.4.2.3. Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous ne pouvons effectuer notre propre approvisionnement auprès d’un tiers correctement et en temps voulu, nous sommes alors en droit de résilier le contrat.4.3. Si nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison fixé, le client est obligé, à notre demande, de nous faire savoir, dans un délai raisonnable, s’il souhaite toujours recevoir la livraison, ou s’il préfère, dans la mesure où les conditions le permettent, résilier le contrat et/ou de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation. S’il ne répond pas à notre demande, nous sommes alors en droit, après expiration d’un délai raisonnable, de résilier le contrat.4.4. En cas d’annulation de commandes engageantes pour/de la part de l’acheteur, nous nous réservons le droit de facturer un montant de 20 % de la valeur de la commande.
Art. 5 - Livraison et prise en charge des risques5.1. En cas de livraison convenue, celle-ci est franco gare du vendeur.5.2. Sauf indications contraires dans la confirmation de commande, la livraison est « départ magasin central ». L’expédition s’effectue toujours, même en cas de livraison depuis un autre lieu que celui d’exécution, à la charge et – même en cas d’envoi franc de port – au risque du client. Dans tous les cas, si nous procédons à l’expédition par nos propres moyens, nous sommes responsables au même titre qu’un transporteur, sauf limitation de la responsabilité prévue par la loi ou par contrat, ou en vertu des présentes conditions commerciales générales. Pour les transports que nous exécutons nous-mêmes, c’est le droit des transports allemand, en particulier les Conditions générales allemandes des commissionnaires de transport (ADSp) dans leur version actuellement en vigueur, qui s’applique.5.3. Si le client le souhaite, nous protégeons la livraison par une assurance-transport dont les frais sont à la charge du client.
Art. 6 - Réclamation pour défauts et responsabilité du fait de produits défectueux6.1. Les marchandises livrées doivent immédiatement être examinées par le client. Si un défaut est constaté, celui-ci doit immédiatement être signalé par écrit. Si le client omet de procéder à ce signalement, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut caché. Si un tel défaut n’apparaît que plus tard, le signalement doit être fait immédiatement, au plus tard 14 jours après sa découverte. Si le signalement n’est pas effectué, la marchandise est considérée comme acceptée même en ce qui concerne ce défaut. Il n’est pas porté atteinte aux §§ 377, 378 du Code de commerce allemand (HGB). 6.2. Si un défaut existe, nous sommes en droit de décider comment y remédier, compte tenu du type de défaut et des intérêts légitimes du client.6.3. Dans le cas de la mise en œuvre de mesures aptes à remédier au défaut, nous ne sommes obligés d’assumer toutes les dépenses nécessaires à cette fin, en particulier les frais de transport, acheminement, travail et matériel, que si lesdites dépenses n’augmentent pas du fait que la marchandise aurait été transférée à un autre endroit que le siège ou la filiale commerciale du client destinataire de la livraison. Cette clause ne s’applique pas en cas de recours selon le § 478 du Code civil allemand (BGB).6.4. Le client n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins qu’il n’en résulte autrement des articles suivants 6.5. et 6.6. ou du rapport d’obligation.6.5. Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts en conformité avec les dispositions de loi en la matière lorsque le dommage a été causé par une violation d’obligations délibérée ou une négligence grave commise par nous-mêmes ou par nos auxiliaires d’exécution, et/ou en cas de préjudice pour la vie, le corps et la santé.6.6. Dans la mesure où nous violons fautivement une obligation contractuelle essentielle ou une obligation cardinale, et qu’aucun cas parmi ceux cités à l’art. 6.5. ne se présente, notre responsabilité est engagée en conformité avec les dispositions de loi en la matière. Dans ces cas toutefois, la responsabilité est limitée au dommage conformément aux termes du contrat-type.6.7. La limitation de responsabilité d’après les articles 6.4. à 6.6. s’applique également dans la mesure où, en conformité avec le § 478 du Code civil allemand (BGB), des droits de recours sont exercés envers nous en tant que fournisseur.6.8. Toute réclamation est exclue lorsque des marchandises utilisées sont vendues.6.9. Les réglementations selon 6.4. à 6.6. ne s’appliquent à d’éventuels droits existants se basant sur 1, 4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux. Dans la mesure où la limitation de responsabilité définie à l’art. 6.6. ne s’applique pas aux prétentions fondées sur la responsabilité du producteur d’après le § 823 du Code civil allemand (BGB), notre responsabilité fondée sur le § 823 du Code civil allemand (BGB) est limitée au dédommagement de l’assurance. Si celle-ci n’intervient pas du tout ou pas entièrement, nous sommes responsables jusqu’à hauteur de la somme assurée.6.10. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cette clause est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.6.11. La garantie est exclue si le client modifie la marchandise ou la cède après avoir découvert le défaut ou avoir dû le découvrir.6.12. L’usure naturelle et les dommages dus à une manipulation ou stockage inappropriés sont exclus du dédommagement.
Art. 7 - Réglementations complémentaires dans les contrats internationauxSi le client a son siège hors de la République Fédérale d’Allemagne et si la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est appliquée dans sa version en vigueur, les réglementations suivantes font également foi :7.1. Les modifications ou l’annulation du contrat exigent la forme écrite.7.2. Nous ne sommes tenus de verser au client des dommages-intérêts en conformité avec les dispositions légales en la matière qu’en cas de violation de contrat commise délibérément ou par négligence grave par nous-mêmes, nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution. Notre responsabilité est également engagée en conformité avec les dispositions légales en la matière, dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle essentielle.7.3. Si les marchandises livrées sont contraires au contrat, le client n’est en droit d’annuler le contrat ou d’exiger une livraison de remplacement que si à une demande de dommages et intérêts à notre encontre est exclue ou qu’il est déraisonnable que le client utilise la marchandise contraire au contrat et fasse valoir le dommage restant. Dans ces cas, nous avons d’abord le droit de réparer le défaut. Si la réparation du défaut échoue et/ou si elle entraîne un retard déraisonnable, le client peut, au choix, soit déclarer l’annulation du contrat, soit exiger une livraison de remplacement. Le client a aussi ce choix si la réparation du défaut cause un désagrément déraisonnable ou en cas d’incertitude sur le remboursement d’éventuelles dépenses du client.7.4. En cas de livraison à l’étranger, nous ne sommes pas responsables de la licéité de l’usage de la marchandise livrée prévu par le contrat par rapport aux lois étrangères. Nous ne sommes pas non plus responsables des impôts dus dans le pays concerné.7.5. En cas de livraison à l’étranger, nous ne sommes pas responsables d’empêchements de livraison relevant de mesures étatiques, telles en particulier des limitations d’importation ou d’exportation.7.6. Dans la mesure où l’exécution des actes juridiques proposés, des livraisons ou des prestations nécessite une autorisation conforme au droit du commerce extérieur allemand ou européen ou aux dispositions américaines sur le contrôle des exportations, l’exécution du contrat est subordonnée à condition. Si cette autorisation n’est pas donnée ou respectée, ou si des dispositions accessoires de fond ne sont pas exécutées, le vendeur est dégagé de l’obligation d’exécuter le contrat. L’acheteur s’engage à s’engager activement dans la procédure d’obtention de l’autorisation, notamment en fournissant tous les documents nécessaires. Les frais et les taxes qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.7.7. Le respect et l’application des dispositions importantes du droit du commerce extérieur (par ex. dispositions sur le contrôle des exportations, licences d’importation, autorisations de transfert de devises, etc.) et les autres lois en vigueur hors de la République Fédérale d’Allemagne relèvent exclusivement du domaine de responsabilité de l’acheteur. Les informations en matière de droit du commerce extérieur, bien que fournies par le vendeur en toute honnêteté, ne sont pas engageantes. Elles ne dispensent pas l’acheteur de vérifier par lui-même si la législation en matière de commerce extérieur concernant les produits est bien respectée.
Art. 8 - Réserve de propriété8.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. Les prétentions fondées sur la relation commerciale comprennent également les intérêts, les créances accessoires et les frais d’un éventuel recours, ainsi que les frais d’une intervention pour cause de saisie de la marchandise par un tiers. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement.8.2. Le client est en droit de céder la marchandise dans le cadre d’une procédure commerciale conforme. Dans le cas de la cession de la marchandise, il nous cède dès maintenant, jusqu’à satisfaction de toutes nos prétentions, ses créances vis-à-vis du client issues de la cession de la marchandise. Nous acceptons cette cession. La cession comprend également une éventuelle créance de solde provenant d’un compte courant convenu. Jusqu’à révocation de notre part, l’acheteur est en droit de recouvrer en son nom la créance qu’il nous a cédée.8.3. A notre demande, le client est obligé de nous communiquer les noms des clients vis-à-vis desquels il a acquis des prétentions du fait de la cession de la marchandise, ainsi que les montants dus par lesdits clients, et de nous accorder le droit de consulter sur ce point ses livres et ses factures. Le client est dans l’obligation de nous informer immédiatement d’une éventuelle saisie de la marchandise ou d’autres interventions de la part de tiers.8.4. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client sont toujours réalisés en notre nom. Si la marchandise est inséparablement combinée avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise, et ce, à hauteur de la valeur proportionnelle de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport à la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Il en va de même si la marchandise est utilisée en association avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas.8.5. Si la valeur réalisable des sûretés en notre faveur dépasse notre créance de plus de 20 %, nous sommes obligés, à la demande du client, de débloquer des sûretés de notre choix par rapport au montant dépassant 20 %.8.6. Si, dans un Etat étranger dont le droit s’applique, des réserves de propriété ne sont pas efficaces, ou si, pour l’être, elles nécessitent des démarches supplémentaire en plus de l’accord contractuel, comme , par exemple, un enregistrement, le client est alors obligé de contribuer, à ses propres frais, à la mise en œuvre de toutes les mesures, en particulier en présentant toutes les déclarations nécessaires de son côté pour assurer l’efficacité de la réserve de propriété ou pour apporter des garanties de même valeur que la réserve de propriété.
Art. 9 - Sous-traitance9.1. En cas d’exécution de travaux à façon ou de mise à disposition de matériaux, produits semi-finis ou autres pièces par le passeur de commande, nous ne sommes pas obligés d’examiner les pièces mises à la disposition. Toutefois, c’est au passeur de commande que l’obligation revient de vérifier si elles sont aptes à remplir le but défini dans le contrat.9.2. Si le défaut d’un produit livré (9.1.) a pour conséquence que l’une des pièces que nous avons fabriquées est défectueuse ou non utilisable, cela ne dispense cependant pas le passeur de commande de payer le salaire à façon convenu. Si l’inaptitude d’une telle pièce ou matériau mis à la disposition entraîne des dommages causés à nous-même ou à un tiers, c’est au passeur de commande de les assumer et, le cas échéant, de nous décharger en cas de recours de la part d’un tiers au droit à dommages et intérêts.
Art. 10 - Conservation des données10.1. Dans le cadre de nos relations commerciales, nous conservons les données de nos clients et, le cas échéant, nous les transmettons à des tiers. Le client se déclare d’accord avec cette transmission.10.2. Nous respectons les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données et de la Loi sur les télémédias, ainsi que, le cas échéant, d’autres dispositions applicables en matière de protection des données.10.3. Nous utilisons les données en stock uniquement pour l’exécution et le suivi de la commande / du contrat. Toutes les données clients sont conservées et traitées par nous dans le respect des dispositions en la matière contenues dans la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et dans la Loi sur les télémédias (TMG).10.4. Nous ne transmettons pas de données personnelles et d’entreprise, notamment les adresses postales et électroniques, à des tiers. Une exception est faite pour nos partenaires de service qui en ont besoin pour l’exécution des commandes (par ex. le transporteur chargé des livraisons et l’établissement de crédit chargé de l’exécution des paiements). Dans ces cas toutefois, l’étendue des données transmises se limite au strict minimum nécessaire.
Art. 11 - Livraisons de marchandises et réclamations11.1. En cas de livraisons erronées, celles-ci sont à retourner à Schoeller Süssen GmbH, c/o WLC Würth Logistik GmbH & Co. KG, Wilhelm Maybachstr. 8A, Tor 28-32, 74196 Neuenstadt, Allemagne.11.2. Les réclamations sont à adresser par écrit (avec avis de réception) à Schoeller Süssen GmbH, Bühlstr. 14, 73079 Süssen, Allemagne.
Art. 12 - Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable12.1. Pour les conditions commerciales et l’ensemble des relations juridiques, seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.12.2. Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations, ainsi que la juridiction compétente, est D-73079 Süssen. De plus, le vendeur est en droit de choisir de faire valoir ses droits auprès de la juridiction compétente de l’acheteur. Il n’est pas permis à l’acheteur de présenter une demande reconventionnelle auprès d’autres tribunaux que celui devant lequel l’action a été intentée, ou d’intenter sa propre action en justice contre l’action intentée devant d’autres tribunaux que celui devant lequel l’action a été intentée.12.3. Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public, des établissements de droit public à budget spécial et des étrangers qui n’ont pas de juridiction compétente en Allemagne, la juridiction compétente est D-73079 Süssen. Nous nous réservons cependant le droit de plaider également au siège du client.
Art. 13 - Clause salvatriceAu cas où une disposition du présent contrat serait ou deviendrait non valide, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée pour autant. Dans ce cas, les parties contractantes sont obligées de remplacer la disposition invalide par une disposition s’approchant le plus possible de l’objectif, telle que les parties l’auraient formulée pour atteindre le même résultat économique s’ils avaient su que la disposition était invalide.
Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans indication de motif, sous forme écrite (par ex. courrier, fax, e-mail) ou - au cas où la marchandise vous aurait été remise avant l’expiration du délai - par retour de ladite marchandise. Le délai commence à courir dès réception des présentes informations sous forme écrite. Le délai de rétractation est respecté si l’envoi de la rétractation ou de la marchandise est effectué dans le délai prévu. La rétractation est à adresser à :
Schoeller Süssen GmbHBühlstraße 14D-73079 SüssenTél. : +49 7162/ 93 050-15 Fax : + 49 7162/ 93 050-10
Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices de leur utilisation (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez nous restituer l’intégralité ou une partie des prestations ainsi que des bénéfices reçus (par ex. les avantages d’utilisation), ou si vous ne pouvez les restituer que dans un état détérioré, vous devez nous rembourser la différence de valeur. Vous ne devez nous rembourser les bénéfices tirés de l’utilisation que si la marchandise a été utilisée d’une façon qui va au-delà du simple contrôle des propriétés et du fonctionnement.Par « contrôle des propriétés et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise comme cela est possible et habituel par exemple dans un magasin.Les marchandises pouvant être renvoyées par colis doivent nous être retournées à nos risques et périls. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande et si la valeur de celle-ci n’excède pas 40 euros, ou si la valeur de la marchandise est supérieure à ce montant, mais qu’au moment de la rétractation vous n’avez pas apporté de contrepartie ou effectué un règlement partiel suivant les termes du contrat. Dans les cas contraires, le retour de marchandise est gratuit pour vous.Les marchandises ne pouvant être envoyées par colis seront reprises à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, pour vous, dès l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous, dès leur réception.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 478
 § 478
 § 823
 § 823

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13