Source: http://www.aep.cef.fr/Election-des-delegues-droits-et-devoirs.html
Timestamp: 2018-09-25 19:15:24+00:00

Document:
Election des délégués, droits et devoirs - Aumônerie de l’Enseignement Public
Election des délégués, droits et devoirs
Voici des informations utiles pour les lycéens, les collégiens au début de chaque nouvelle année scolaire. Ils se demandent pourquoi élire un délégué de classe. Ils ignorent que des décrets officiels stipulent qu’ils ont des droits, des devoirs, qu’ils peuvent s’associer… Reste à prendre de bonnes résolutions !
L’élection des Délégués de Classe.
Faire l’apprentissage de la démocratie, découvrir une manière de vivre la citoyenneté, prendre conscience de la nécessité de représenter d’autres élèves ou de se faire représenter par d’autres. Juste une semaine pour élire des délégués. Au plan national, des Parents d’élèves (F.C.P.E. : Fédération des Conseils de Parents d’Elèves), des Enseignants (S.G.E.N. - C.F.D.T. ; F.E.P. - C.F.D.T / Enseignement Privé), des syndicats de lycéens (F.I.DL.., U.N.L.), des Mouvements de Jeunes : J.O.C/F., M.R.J.C., J.E.C. et le S.N.A.E.P. se sont réunis et veulent s’associer, ainsi que cela a pu se faire il y a quelques années pour favoriser autant que possible de bonnes élections de délégués de classe.
QUAND : avant la fin de la sixième semaine après la date de la rentrée scolaire. On compte à partir du lundi.
COMMENT : en général, c’est le professeur principal qui organise l’élection. Celle-ci doit être précédée d’une réunion sur le rôle des délégués.
QUI : chaque classe élit deux délégués. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Un minimum de connaissance et de préparation sont nécessaires pour que les élections se déroulent dans un bon climat.
Il est du rôle et de la responsabilité des animateurs d’aumônerie d’aider les jeunes collégiens et lycéens à s’interroger sur la place et le poids des délégués de classe. Il est possible de les aider à prendre contact avec des enseignants, des parents, d’autres jeunes dont les syndicats, associations ou mouvements sont prêts à favoriser une préparation et à aider à la réalisation d’une semaine (la cinquième ou la sixième, par exemple) où seraient réalisées l’ensemble des élections des délégués.
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- Délégué Flash : édité par le C.R.D.P. de Grenoble : 11, avenue du Général Champon - 38031 GRENOBLE - 45 F, port non compris. Il s’agit d’un mémento à l’usage des élèves et des éducateurs, concernant tous les aspects de la vie scolaire. Indispensable dans une aumônerie.
- le B.O. du Ministère de l’Education Nationale : n° 30 du 5 septembre 1985. Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (articles 19 et 21) et la circulaire ministérielle du 30 août 1985 (article 6). A consulter au C.D.I.
Rapport au Premier Ministre du décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d’enseignement du second degré. Les dispositions du présent décret définissent les droits et les obligations des élèves dans les établissements publics locaux d’enseignement. Les élèves exercent ces droits et sont soumis à ces obligations en qualité de membres de la communauté éducative. Le respect et la mise en œuvre des droits et obligations des élèves doivent être assurés dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, pour les dispositions qui les concernent. Leurs modalités d’application sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement. Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l’enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République. L’école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s’interdit l’étude d’aucun champ du savoir. Guidée par l’esprit de libre examen, elle a pour devoir de transmettre à l’élève les connaissances et les méthodes lui permettant d’exercer librement ses choix. L’école publique respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves. Les établissements publics d’enseignement du second degré sont des lieux d’éducation et de formation. L’exercice par les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens. Les élèves disposent de droits individuels. Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit au respect de son travail et de ses biens. Tout élève dispose de la liberté d’exprimer son opinion à l’intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Les élèves disposent également de droits collectifs. L’exercice de ces droits, individuels ou collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité, à la liberté et aux droits des autres membres de la communauté éducative ou compromettre leur santé ou leur sécurité. Il ne saurait permettre des expressions publiques ou des actions à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion, l’origine ethnique. C’est dans le cadre de ces principes et de ces orientations, rappelés explicitement conformément au voeu du Conseil supérieur de l’éducation, que s’inscrivent les dispositions du présent décret. Le décret comporte, d’une part, un titre 1er relatif aux droits (art. 1 à 6) et, d’autre part, un titre relatif aux obligations (art. 7 à 9). Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
2. DES DROITS DES ELEVES
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé les articles 3-1 à 3-4 suivants :
« Art. 3-1. - Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués des élèves, à ce que la liberté d’expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s’exerce dans les conditions définies par l’article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation.
» Art. 3-2. - Dans les lycées, la liberté d’association s’exerce dans les conditions ci-après : « Le fonctionnement, à l’intérieur des lycées, d’associations déclarées qui sont composées d’élèves et, le cas échéant, d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement est autorisé par le conseil d’administration, après dépôt auprès du chef d’établissement d’une copie des statuts de l’association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. » Ces associations peuvent contribuer à l’exercice du droit d’expression collective des élèves. « Si les activités d’une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d’établissement invite le président de l’association à s’y conformer. » En cas de manquement persistant, le chef d’établissement saisit le conseil d’administration qui peut retirer l’autorisation après avis du conseil des délégués des élèves. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
» Art. 3-3. - Dans les établissements publics locaux d’enseignement du second degré, la liberté de réunion s’exerce dans les conditions ci-après :
« 1° A l’initiative des délégués des élèves désignés en application de l’article 19, pour l’exercice de leurs fonctions ;
» 2° Dans les lycées, à l’initiative des associations mentionnées à l’article 3-2 ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves : « Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d’exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués des élèves. » Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration. « Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. » L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
« Art. 3-4. - Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. » Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration.
« Art. 2. - Il est ajouté à la fin du e) du 2° de l’article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé la phrase suivante : » Le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
« Art. 3. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l’article 8-1 suivant :
» Art. 8-1. - Afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d’élèves.
« Art. 4. - Le b) du 6° de l’article 16 du décret du 30 août 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : » b) Le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement. « - Art. 5. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l’article 18-1 suivant :
» Art. 18-1. - Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d’établissement et du conseil d’administration.
« Art. 6. - Il est ajouté à l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le troisième alinéa suivant : » Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. «
3. DES OBLIGATIONS DES ELEVES
Art. 7. - Il est ajouté à l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le dernier alinéa suivant : » Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire.
« Art. 8. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l’article 3-5 suivant :
» Art. 3-5. - L’obligation d’assiduité mentionnée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement ; elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. " Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. Journal Officiel du 19 février 1991
Code de l’éducation :
Camps pour les 6-18 ans
Aménagement des temps et des activités de l’enfant :
ouverture et fonctionnement

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 18
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 3