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BUG <BR>Oth3r : LSQ : décret sur la consultation des données personnelles
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LSQ : décret sur la consultation des données personnelles
Dixit : Décret no 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2002 page 5647
Décret no 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
NOR : INTD0200072D
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-1, 226-3, 413-5 et 413-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 et R. 213-2 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 323-5 ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 2001-1062 du 25 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 22 ;
Art. 1er. - La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :
I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :
1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.
2. Affectation des :
a) Préfets et sous-préfets ;
b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
c) Agents des douanes ;
d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
e) Militaires ;
f) Agents de police municipale ;
g) Officiers de port et officiers de port adjoints.
3. Agrément :
a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;
c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds.
II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;
4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;
5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :
1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2. De port d'armes ;
3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;
5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.
Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2002.

References: l'article 17

Art. 1
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 413
 l'article 226

Art. 2