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Timestamp: 2016-10-21 09:21:01+00:00

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2C_256/2013 (10.04.2013)
2C_256/2013
Arr�t du 10 avril 2013
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 mars 2013.
A.a X.________, n� en 1963 et originaire de Bosnie et Herz�govine, ainsi que sa famille ont demand� l'asile en Suisse le 15 mars 1999. Leur demande a �t� rejet�e le 15 avril 1999, d�cision confirm�e sur recours le 28 avril 2000. Le 15 mai 2000, X.________ et sa famille ont disparu.
Le 14 juillet 2008, ils ont � nouveau d�pos� une demande d'asile en Suisse, qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) le 19 septembre 2008, ce qu'a confirm� le Tribunal administratif f�d�ral le 8 octobre 2008.
Lors de l'entretien de d�part du 6 novembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a averti X.________ qu'en cas de non-respect des d�cisions lui imposant, ainsi qu'� sa famille, de quitter la Suisse, il s'exposerait � des mesures de contrainte pouvant aller jusqu'� la d�tention administrative.
Le 19 f�vrier 2009, X.________ et sa famille ont form� une demande de reconsid�ration de la d�cision du 19 septembre 2008 uniquement s'agissant de l'ex�cution de leur renvoi. Ils invoquaient des probl�mes de sant�. L'Office f�d�ral a rejet� la requ�te le 10 septembre 2009. Par arr�t du 18 juin 2012, le Tribunal administratif f�d�ral, apr�s avoir examin� en d�tail les motifs invoqu�s, en particulier l'�tat de sant� du couple, a confirm� la position de l'Office f�d�ral. Un d�lai a �t� fix� au 9 juillet 2012 � X.________ et � sa famille pour quitter la Suisse.
A.b Le 21 septembre 2012, le Service cantonal a demand� l'arrestation de X.________. Le 25 octobre 2012, il a sollicit� de l'Office f�d�ral de la police l'inscription d'un avis de recherche visant l'int�ress�.
Le 5 novembre 2012, les autorit�s bosniaques ont accept� de d�livrer des laissez-passer pour X.________ et sa famille.
Le 15 novembre 2012, ceux-ci ont d�pos� une nouvelle demande de reconsid�ration aupr�s de l'Office f�d�ral, qui a refus� d'entrer en mati�re le 14 f�vrier 2013.
Le 4 d�cembre 2012, X.________ s'est pr�sent� au Service cantonal et a refus� de signer la d�claration de retour volontaire.
Arr�t� le 4 f�vrier 2013, X.________ a �t� entendu le jour-m�me par la Juge de paix du district de Lausanne et a r�it�r� son refus de retourner en Bosnie et Herz�govine. Par ordonnance du 5 f�vrier 2013, la Juge a prononc� sa d�tention administrative d�s le 4 f�vrier 2013 pour une dur�e de six mois.
L'�pouse de X.________ et l'une de ses filles ont eu deux rencontres avec le Bureau d'aide cantonal vaudois au retour. Elles ont refus� une premi�re proposition d'aide financi�re, d�clarant que la famille ne rentrerait pas en Bosnie et Herz�govine. Quant � la seconde proposition faite le 13 f�vrier 2013, il a �t� constat� qu'elle �tait demeur�e sans suite.
Par arr�t du 5 mars 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par X.________ et confirm� l'ordonnance du 5 f�vrier 2013.
A l'encontre de cet arr�t, X.________, agissant par l'interm�diaire du Service d'Aide juridique aux Exil�-e-s, forme un "recours" au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t du 5 mars 2013 et � sa lib�ration imm�diate. Il demande par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et, � titre de mesures provisionnelles, � ce qu'il soit dispens� du versement d'une avance de frais.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 mars 2013, il a �t� renonc� � la perception d'une avance de frais.
Invit� � se d�terminer, le Service cantonal conclut au rejet du recours, tout en indiquant que la proposition faite le 13 f�vrier 2013 � la famille, qui pr�voyait la lev�e de la d�tention de X.________ en cas d'acceptation par l'ensemble de la famille d'un retour volontaire en Bosnie et Herz�govine avec une aide financi�re cantonale, avait finalement �t� refus�e. L'Office f�d�ral n'a pas pr�sent� d'observations. Le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de son arr�t. Le recourant n'a pas pris position sur ces observations.
X.________ a produit deux certificats m�dicaux dat�s du 17 mars 2013 concernant l'�tat de sant� de plusieurs membres de la famille, en particulier de son �pouse et de sa m�re.
Le recourant a simplement d�clar� former un "recours" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 489 consid. 2.1 p. 491; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Tribunal cantonal vaudois peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 ss et 90 LTF; arr�ts 2C_1272/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1.1; 2C_745/2010 du 31 mai 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 296). Le recours interjet� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues (art. 42 LTF) par le d�tenu qui a qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF) est partant recevable.
Le Tribunal f�d�ral est un juge du droit. Il doit v�rifier si, sur la base des faits constat�s par l'instance inf�rieure, le droit a �t� correctement appliqu� (cf. arr�ts 4A_425/2012 du 16 f�vrier 2013 consid. 3.1.2; 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C_376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, ad art. 105 LTF, n. 24 p. 1026). L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde donc sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). En mati�re de d�tention administrative, les �l�ments nouveaux de nature � confirmer ou infirmer l'imminence de l'ex�cution du renvoi qui sont transmis au Tribunal f�d�ral par les autorit�s peuvent �tre pris en compte en application de l'art. 99 al. 1 LTF, dans la seule mesure o� ils sont pertinents pour appr�cier le bien-fond� du maintien de l'�tranger en d�tention (arr�ts 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 3; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2).
Le recourant perd de vue ces principes, dans la mesure o� il pr�sente, dans la partie en fait de son �criture, de mani�re appellatoire, sa propre version de la situation de la famille avec de nombreux d�tails sur l'�tat de sant� de plusieurs de ses membres et sur l'int�gration scolaire de ses enfants. D�s lors que le recourant s'�carte des constatations cantonales, sans soutenir ni expliquer en quoi les juges pr�c�dents se seraient fond�s sur des faits manifestement inexacts ou arbitraires, il ne sera pas tenu compte de ces �l�ments. Quant aux certificats m�dicaux du 17 mars 2013 produits, il s'agit de pi�ces nouvelles irrecevables. Au demeurant, l'�tat de sant� de la famille a d�j� �t� examin� de mani�re appropri�e par d'autres autorit�s (cf. consid. 4.5 infra).
En revanche, le fait r�v�l� par le Service cantonal dans ses observations, selon lequel la famille avait finalement refus� la proposition d'aide au retour qui lui avait �t� faite le 13 f�vrier 2013, sera pris en compte, puisqu'il est en lien direct avec l'imminence de l'ex�cution du renvoi et le maintien en d�tention du recourant.
Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, ainsi que 5 par. 1 CEDH, le recourant soutient qu'aucun motif justifiant sa mise en d�tention, en particulier un risque de fuite, n'est r�alis� et que la d�tention est contraire au principe de proportionnalit�. Sous cet angle, il fait �tat de troubles psychiatriques graves dont il souffrirait, ainsi que son �pouse et ses enfants, qui se trouveraient renforc�s par son enfermement.
4.1 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; arr�t 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences cit�es) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1).
4.2 La mise en d�tention administrative du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'�tranger a d�j� disparu une premi�re fois dans la clandestinit� (arr�ts 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1; 2C_743/2009 du 7 d�cembre 2009 consid. 4), qu'il tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_1139/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 3.2). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (cf., notamment, arr�ts 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1).
4.3 La critique du recourant portant sur la r�alisation des motifs de mise en d�tention tombe � faux. En effet, celui-ci perd de vue qu'� la suite du rejet de sa premi�re demande d'asile en 2000, il a �t� signal� comme disparu avec toute sa famille. Si le recourant avait bien quitt� la Suisse � cette �poque, comme il le pr�tend � pr�sent, il lui appartenait de l'annoncer aux autorit�s. Quoi qu'il en soit, il ressort �galement des constatations cantonales, qui lient l'autorit� de c�ans (cf. supra consid. 2), que le recourant a fait l'objet d'un avis de recherche le 25 octobre 2012 et que, depuis le rejet de sa seconde demande d'asile en 2008, le recourant a syst�matiquement et de mani�re p�remptoire d�clar� aux autorit�s (la derni�re fois lors de l'audience du 4 f�vrier 2013) qu'il refusait de quitter la Suisse et de retourner en Bosnie et Herz�govine, en d�pit des diff�rentes offres d'aide au retour faites � la famille. Le refus de la derni�re proposition d'aide au retour form�e le 13 f�vrier 2013, qui aurait permis au recourant d'�tre imm�diatement lib�r� si elle avait �t� accept�e, est du reste r�v�lateur du maintien de cette position. Sur la base de ces �l�ments, on ne voit pas que les motifs pr�vus � l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr ne seraient pas r�alis�s.
4.4 Il n'appara�t en outre pas que la mise en d�tention du recourant prononc�e en f�vrier 2013, pour une dur�e qui correspond � la dur�e l�gale pr�vue � l'art. 79 al. 1 LEtr, soit en l'�tat contraire au principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr). Il n'est certes pas contest� que le recourant, ainsi que certains membres de sa famille, souffrent de probl�mes psychiques et que la situation provisoire dans laquelle ils vivent en Suisse avec la menace d'un renvoi forc�, n'est pas favorable � une stabilisation de leur sant�. Aucun �l�ment pr�cis ne permet toutefois de retenir que l'�tat psychique du recourant serait incompatible avec les conditions de la d�tention administrative (cf., � ce sujet, THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (�d.), Ausl�nderrecht, 2e �d., 2009, n. 10.164 ss p. 503 s.). Par ailleurs, en proc�dant � la mise en d�tention du seul recourant, � l'exclusion des autres membres de la famille, les autorit�s administratives ont d'embl�e restreint l'application des mesures de contrainte � ce qui est n�cessaire pour enrayer le risque de fuite pr�sent� par la famille (cf., � ce titre, HUGI YAR, op. cit., n. 10.157 p. 500).
4.5 En r�alit�, ce n'est pas tant sa d�tention que remet en cause le recourant lorsqu'il invoque son �tat psychique et celui de sa famille, que les cons�quences d'un renvoi.
Or, l'objet de la pr�sente proc�dure porte sur la d�tention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions relatives � l'asile ou au renvoi; les objections concernant ces questions doivent �tre invoqu�es et examin�es par les autorit�s comp�tentes lors des proc�dures ad hoc. De jurisprudence constante, ce n'est que si une d�cision de renvoi appara�t manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifi� de lever la d�tention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, �tant donn� que l'ex�cution d'un tel ordre illicite ne doit pas �tre assur�e par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arr�ts 2C_753/2012 du 13 ao�t 2012 consid. 2.1.1; 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1; 2D_66/2011 du 13 d�cembre 2011 consid. 6.1; 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 7.1).
En l'esp�ce, le recourant a form� deux demandes de reconsid�ration � la suite du rejet d�finitif de la seconde demande d'asile le 8 octobre 2008, en faisant valoir les probl�mes de sant� affectant la famille. L'arr�t attaqu� retient que le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la premi�re demande le 18 juin 2012, apr�s un examen approfondi de tous les motifs, notamment ceux relatifs � l'�tat de sant� des int�ress�s. Il appara�t ainsi qu'une autorit� judiciaire s'est pench�e, il y a moins d'un an et dans le d�tail, sur l'�tat de sant� du recourant et de sa famille et estim� que celui-ci ne justifiait pas de revenir sur le renvoi de la famille. Quant au refus d'entrer en mati�re sur la seconde demande de reconsid�ration, qui date du 14 f�vrier 2013, il permet d'en d�duire que la situation n'a pas fondamentalement chang�. En pareilles circonstances, rien n'indique que la d�cision de renvoi serait manifestement inadmissible ou arbitraire, compte tenu de l'�tat de sant� de la famille. Il ne se justifie donc pas de lever la d�tention du recourant sur cette base.
Par ailleurs, l'arr�t attaqu� ne fait pas �tat d'atteintes � la sant� du recourant si importantes qu'elles rendraient impossible son transport pendant une longue p�riode, ce qui pourrait constituer un motif de le lib�rer en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr (cf. arr�ts 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1; 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 4.1). Au demeurant, le recourant ne l'invoque pas.
4.6 Enfin, il n'existe pour l'instant aucun �l�ment qui ferait douter que les autorit�s n'accompliraient pas les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi avec diligence et c�l�rit� (cf. art. 76 al. 4 LEtr), les juges cantonaux ayant retenu que le Service cantonal �tait dans l'attente d'un vol sp�cial � destination de Sarajevo.
4.7 Rien ne permet donc d'en conclure que la d�tention du recourant serait ill�gale et partant contraire � l'art. 5 CEDH.
Au vu des �l�ments qui pr�c�dent, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Il convient par ailleurs de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, � la Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: ATF 
 art. 100
 art. 89
 art. 105
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 76