Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000733271&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 00:38:04+00:00

Document:
Décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège | Legifrance
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EQUIPEMENT , CIRCULATION , AUTOROUTE , CONSTRUCTION , DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , DUP , A66 , EXPROPRIATION , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , POS , MISE EN COMPATIBILITE , HAUTE-GARONNE , ARIEGE
Décret du 26 juillet 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 29 juillet 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers
JORF n°176 du 30 juillet 1996 page 11533
NOR: EQUR9600699D
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 portant approbation de la modification partielle du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Foix-Pamiers ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 novembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis des chambres d'agriculture des départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège en date respectivement des 26 octobre et 3 novembre 1994 ;
Vu l'avis des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Garonne et de l'Ariège en date respectivement des 11 et 18 octobre 1994 ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège en date du 24 novembre 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de réalisation de l'autoroute A 66 (ex-autoroute A 20) Toulouse-Pamiers et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 mars 1995 ;
Vu les délibérations portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols des conseils municipaux des communes :
- de Montgeard, en date du 8 juillet 1995 ;
- de Nailloux, en date du 21 juillet 1995 ;
- de Calmont, en date du 3 août 1995,
dans le département de la Haute-Garonne ;
- de Villeneuve-du-Paréage, en date du 28 juillet 1995 ;
- de Mazères, en date du 24 août 1995 ;
- de Pamiers, en date du 14 septembre 1995 ;
- du Vernet, en date du 16 septembre 1995,
dans le département de l'Ariège ;
Vu les lettres du 17 juillet 1995 par lesquelles le préfet de l'Ariège demande l'avis des conseils municipaux de Saverdun et de Bonnac sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 31 mai 1996 ;
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers, d'une longueur de 40 kilomètres environ,
conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Montesquieu-Lauragais, Saint-Rome, Vieillevigne,
Nailloux, Montgeard, Monestrol, Gibel, Calmont et Aignes, dans le département de la Haute-Garonne, et des communes de Saverdun, Mazères, Montaut, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
Art. 3. - Il sera fait application, en tant que de besoin, de la procédure d'urgence prévue à l'article R. 15-1 du code de l'expropriation.
Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
Art. 5. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative),
boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex, et de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.P. 102, 09007 Foix Cedex.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

References: l'article 14

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6