Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5432-PGP
Timestamp: 2018-06-25 02:08:40+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupes bancaires et mutualistes
5432-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupes bancaires et mutualistes2
BOI-IS-GPE-10-30-10-20150506
2015-05-06T14:16:10.000+02:00
Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) prévoient, sous certaines conditions, la faculté pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés de se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l'exercice .
- le réseau des banques populaires, défini à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.
Sont également affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : les établissements de crédit maritime mutuel comprenant, conformément à l'article L. 512-69 du CoMoFi, les caisses régionales de crédit maritime mutuel, les unions de crédit maritime mutuel et la société centrale de crédit maritime mutuel ;
- le réseau des caisses de crédit agricole, défini à l'article L. 512-20 du CoMoFi, comprend Crédit agricole SA, en qualité d'organe central, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales de crédit agricole mutuel qui leur sont affiliées ;
- le réseau des caisses d'épargne, défini à l'article L. 512-86 du CoMoFi, comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne ;
- enfin, le réseau des caisses de crédit mutuel, défini à l'article L. 512-55 du CoMoFi et à l'article L. 512-56 du CoMoFi, comprend les caisses locales de crédit mutuel, qui doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales qui doivent elles-mêmes constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel. Parallèlement, chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale, qui doit elle-même adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel, en qualité d'organe central. Il en résulte une organisation originale, avec une première structure composée d'associations et regroupant la confédération nationale du crédit mutuel et les fédérations régionales et une seconde structure composée de sociétés ayant la qualité d'établissements de crédit et regroupant la caisse centrale du crédit mutuel, les caisses départementales, interdépartementales et locales. Font également partie de ce réseau les caisses de crédit mutuel agricole et rural, mentionnées à l'article L. 512-60 du CoMoFi.
Peuvent constituer un groupe bancaire mutualiste, sous réserve de respecter les autres conditions d'application du régime rappelées au II-B § 60 et au II-C § 70, et devenir la tête de ce groupe les organes centraux des réseaux bancaires mutualistes, à savoir, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central du crédit agricole, et la Confédération nationale du crédit mutuel.
En effet, en application de l'article R. 511-3 du CoMoFi, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
Si la tête du groupe bancaire mutualiste est dispensée du respect de la condition tenant à la détention de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe, elle doit en revanche être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI comme toute société mère d'un groupe d'intégration fiscale, de même que son capital ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et modalités précitées.
Le groupe bancaire mutualiste est constitué des banques, caisses et sociétés membres du réseau bancaire mutualiste correspondant (cf. I § 10) ou bénéficiant d'un même agrément collectif que la tête de groupe (cf. II-A § 40) et, éventuellement, des filiales que ces banques, caisses et sociétés ou la société tête de groupe détiennent à 95 % ou plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés du groupe.
En particulier, appartiennent obligatoirement au groupe bancaire mutualiste les sociétés locales d'épargne membres du réseau des caisses d'épargne, dès lors qu'elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription de laquelle elles exercent leur activité (CoMoFi, art. L. 512-92) et qu'elles sont donc indirectement affiliées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
En effet, ces sociétés, lorsque leur capital est détenu à 95 % ou plus, directement, indirectement ou conjointement par l'intermédiaire d'entités du groupe, peuvent, sur option de leur part exercée selon les règles habituelles, rejoindre le groupe bancaire mutualiste. Ce taux de détention, qui doit être respecté de manière continue au cours des exercices d'application du régime, est apprécié selon les modalités prévues pour l'application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, en retenant notamment les règles édictées à l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI relatives à la détention des titres en pleine propriété et au calcul du taux de détention indirect. Pour plus de précisions, il conviendra de se référer au BOI-IS-GPE-10-20.
A l'instar des règles habituelles régissant le régime de groupe prévu au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, les entreprises membres d'un groupe bancaire mutualiste doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues prévues à l'article 214 du CGI, étant précisé que le 1 bis de l'article 214 du CGI s'applique à la société qui exerce l'option pour le régime de groupe et non aux banques, caisses et sociétés membres du groupe.
Par ailleurs, les membres d'un groupe bancaire mutualiste doivent ouvrir et clore leurs exercices sociaux aux mêmes dates. Pour les modalités d'application de cette règle,il conviendra de se référer aux précisions données au BOI-IS-GPE-10-10et suivants.
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References: l'article 223
 § 60
 § 70
 l'article 214
 § 10
 § 40
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 214
 l'article 214