Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022741260&idArticle=JORFARTI000022741271&dateTexte=20100826&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 19:26:24+00:00

Document:
Décision n° 2010-664 du 13 juillet 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services prives de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Toulon-Hyères | Legifrance
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Décision n° 2010-664 du 13 juillet 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services prives de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Toulon-Hyères
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Toulon-Hyères sont les suivantes :
(2) PAR de 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
(3) PAR de 350W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185° et 65°.
La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anti-concentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui contrôlent une société titulaire d'une autorisation (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.-7 du présent texte d'appel.
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I.2 « caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) :
Nota bene : Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidatures.
― si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) :
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALES
e) Emissions fournies par un tiers
Indiquer si différence de moyens entre l'information locale/nationale
1.4.4. Dispositions garantissant le pluralisme et pour une société l'indépendance
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heurescomprises entre 20 h30 et 22 h30.
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent4 peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Œuvres européennes en % du CA (année n―1)
Œuvres EOF en % du CA (année n―1)
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 %à la diffusion d'œuvres européennes et 40 %à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Régime « général »
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, sixième alinéa) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
Régime « patrimonial »
Régime « musical »
Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année
« Obligation patrimoniale »
Question n° 6 : pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
« Obligation globale »
Question n° 7 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :
(année n―1)
Pour les services signataires, depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Question n° 8 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
L'article 1er de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Question n° 9 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
N : première année d'exploitation.
Remboursement de dettes financières :
En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisage.
(1) Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité. (2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques. (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2° ) de la loi du 30 septembre 1986. (4) L'article 2 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ― la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.

References: l'article 1
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 3

L'article 13
 l'article 9
 l'article 33

L'article 1
 l'article 27
 l'article 41
 L'article 2