Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedures-civiles-execution-78106.html
Timestamp: 2017-02-24 15:11:17+00:00

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31/08/2014 02:51:04
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Document: Cours de 72 pagesExtrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures civiles d'exécution » qui a le mérite de la clarté. Au-delà des appellations, si l'on veut définir la matière, on dira qu'il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à disposition d'un créancier quand il ne peut obtenir de son débiteur un payement volontaire. C'est justement parce que le paiement n'est pas obtenu que l'on parle d'exécution forcée, c'est-à-dire une procédure contraignante, coercitive. Si bien qu'elle peut aller jusqu'à attaquer et faire céder le droit de propriété : c'est par exemple la saisie immobilière qui va exproprier le débiteur de son immeuble. On voit là combien l'atteinte au droit de propriété et au logement est grave. Plan: IntroductionPARTIE I : Les règles communes de l'exécutionPARTIE II : Le juge de l'exécutionPARTIE III : Les mesures exécutoires
[...] L'huissier va voir le tiers auquel il fait sommation. Cette sommation faite au tiers, l'huissier la dénonce par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur de faire. Cette sommation indique au tiers qu'il a huit jours pour remettre le bien sous peine de dommages et intérêts, à moins de communiquer les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise. En cas de contestation ou de difficulté, elles seront adressées devant le juge de l'exécution. Si le tiers ne s'est pas exécuté dans les huit jours, le créancier demande, aux termes de l'article 147, au juge de l'exécution d'ordonner la remise, éventuellement sous astreinte. [...] [...] La logique veut que lorsqu'un procès est ouvert, tout soit mis en ?uvre pour son bon déroulement (condamnation plus importante en appel qui fait dépasser le plafond : on passe de la procédure orale à une procédure écrite). Le décret du 18 décembre 1996 a uniformisé en imposant le droit commun. Le délai demeure toujours de quinze jours Appel dépourvu d'effet suspensif L'article 539 du Code de procédure civile dispose le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement C'est l'effet suspensif de l'appel. On trouve des exceptions en matière de référé. [...] [...] Le juge de l'exécution est saisi par l'assignation. La constitution d'avocat n'est pas obligatoire, mais l'assignation suppose l'intervention d'un huissier. Il y a le filtre du coût, à nuancer avec l'aide juridictionnelle dont peut bénéficier une partie de la population. On est passé à environ quatre cent saisines, dont la moitié étaient dilatoires. Bien que la constitution d'avocat ne soit pas obligatoire, ce dernier est présent dans la grande majorité des dossiers. Il n'y a pas de délai d'assignation. En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner d'heure à heure, comme en matière de référé. [...] [...] Il va être déposé dans les trois jours suivants la délivrance de l'assignation. Le créancier va avancer beaucoup d'argent dans le cadre de cette procédure de saisie immobilière L'audience d'orientation C'est celle pour laquelle le créancier a assigné. On l'appelle orientation parce que la saisie immobilière se trouve à la croisée des chemins : vente amiable ou vente aux enchères publique. Vont être purgés les incidents au cours de cette audience Les incidents Elle se tient dans les cinq mois de la publication du commandement. [...] [...] Tout le droit de l'exécution ne peut relever uniquement du juge de l'exécution. Si ce dernier a bien des compétences exclusives, il en est d'autres qu'il doit partager Les compétences propres du juge de l'exécution L'article 8 du décret donne quelques pistes. Ces compétences propres sont celles qu'il est seul à pouvoir exercer, étant précisé que la saisie des rémunérations lui échappe complètement puisque relevant de la compétence du tribunal d'instance et que jusqu'à la réforme de la saisie immobilière du 21 avril 2006, lui échappait également la saisie immobilière Les difficultés relatives aux titres exécutoires Le titre exécutoire est le socle de la saisie, il n'y a pas de saisie sans le titre exécutoire. [...] [...] L'astreinte est demandée au juge du principal qui y fait droit. Il va la fixer par rapport à la nature de l'affaire (trouble de voisinage, concurrence déloyale). Il faut envisager une seconde hypothèse : le juge du principal refuse d'y faire droit, on présume la bonne foi du débiteur et l'astreinte semble prématurée. Enfin, dans une troisième hypothèse, l'astreinte n'est pas demandée et le juge ne l'accorde pas d'office. Dans le cadre des deux dernières hypothèse, la demande d'astreinte peut être sollicitée du juge de l'exécution (alinéa 2nd de l'article 33 de la loi). [...] [...] Il y a forcément un créancier et un débiteur mais la particularité est que le débiteur à lui-même un débiteur Exemple : A est créancier de B à hauteur de B est créancier de C à hauteur de L'idéal serait que A attende de B ait récupéré sa créance pour pouvoir être payé. Cette mesure a pour finalité que A se fasse payer par C ce que lui doit B. L'intérêt est d'éviter une déperdition de la part de B. On fait une opération triangulaire Il y a deux créances : une entre A et B appelée la cause de la saisie, une créance entre B et C dont va s'emparer A et que l'on dénomme l'objet de la saisie. [...] [...] Il agit ici un peu comme un juge des référés Les incidents Il peut y en avoir : le débiteur peut, à tort ou à raison, vouloir échapper à la saisie. Dans le délai d'un mois, à compter de la dénonce de la saisie-attribution, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution. S'il ne le fait pas, le paiement intervient. À supposer que le débiteur n'ait pas fait de recours, mais qu'il réalise ensuite qu'il ne devait pas la somme réclamée. Sur le plan des voies d'exécution, tout est verrouillé. [...] [...] Ces prestations sont généralement indemnitaires. La Cour de cassation lui a conféré un autre caractère : alimentaire (Civ. 1ère mars 2005) L'insaisissabilité par la volonté de l'homme Le fondement textuel est l'article 14 3 : ne peuvent être saisis les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs Il faut combiner ce texte avec l'article 900-1 du Code civil énonce : les clauses d'inaliénabilité affectant un bien ou donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par l'intérêt sérieux et légitime Exemple : le 22 mars 2002, Anatole emprunte 60 en l'état de son patrimoine. [...] [...] En même temps, on lui délivre un avertissement en cas de non exécution. Le droit veut une dernière fois faire appel à l'honnêteté et à la moralité du débiteur. Un commandement est une menace juridique. Sur le plan du droit civil, c'est un acte qui produit des effets : il interrompt la prescription, fait courir les intérêts moratoires. Si dans les deux ans qui suivent (article 85) aucun acte d'exécution n'est intervenu, il sera caduc. Ce commandement délivré par l'huissier va, à peine de nullité, devoir comporter des mentions. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Procédures civiles d'exécution

References: l'article 147
 L'article 539
 L'article 8
 l'article 33
 l'article 14
 l'article 900