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Timestamp: 2020-06-06 13:47:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/05/2001 relatif aux amendes administratives, visees par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matieres premieres pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'elevage
Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage
7 MAI 2001. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage
Article 1er.Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives, visées à l'article 10 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, le conseiller général du secrétariat général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade de rang 13 qui le remplace.
Art. 2.Dans le cas prévu à l'article 10, § 3, alinéa 2, de la loi du 11 juillet 1969 précitée, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, une copie du procès-verbal et, le cas échéant, une copie de la notification du procureur du Roi.
L'audition ultérieure éventuelle doit avoir lieu en présence de l'intéresséou du moins après que celui-ci eût été dûment convoqué.
Art. 5.Si une amende administrative et des frais d'expertise éventuels sont infligés, le fonctionnaire visé à l'article 1er notifie par lettre recommandée à l'intéressé la décision en même temps qu'une demande de paiement dans un délai de trente jours à compter de la date de cette lettre.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS.
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References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10

Art. 2
 l'article 10
 § 3
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1