Source: https://sosdivorce.ch/divorce-et-separation/questions-pratiques/requerir-des-mesures-provisionnelles/
Timestamp: 2018-09-22 14:30:42+00:00

Document:
Divorce : mesures provisionnelles | SOS DIVORCE
SOS DIVORCE » Quels choix ? » Questions pratiques » Divorce : mesures provisionnelles
Lorsque des mesures ont été ordonnées avant la procédure de divorce par le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale, elles sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation, voir Art. 276 Mesures provisionnelles.
voir Art. 195a G. Inventaire
voir Art. 170 J. Devoir de renseigner
voir Art. 178 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer
voir Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
et Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d’un époux / 1. Jugement
mesures de blocage ou d’interdiction de disposer rendues à l’encontre de l’autre conjoint, notamment s’il est propriétaire de l’habitation familiale ou s’il dispose de comptes en son nom propre,
voir Art. 178 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer.
Sur la question des mesures provisionnelles dans le cadre d’un procès sur mesures protectrices de l’union conjugale, voir Site ge.ch – Pouvoir judiciaire canton de Genève – Mesures provisionnelles et mesures protectrices de l’union conjugale.

References: Art. 276
 Art. 195
 Art. 170
 Art. 178
 Art. 176
 Art. 185
 Art. 178