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Timestamp: 2019-05-23 19:59:05+00:00

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Moyen Vanessa Beige Sac Cabas Bruno Paillettes Lin Hqyqz5awGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRouge Hobo Edie Sac Coach 28 xIBOWwFq1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Versace Pocket Pocket Tiger Jeans Versace Jeans Gris Gris Pocket Versace Tiger Tiger Jeans Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chien Iosis Trousse Rouge Corgi Sir vqATU7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jeans Jeans Gris Gris Versace Tiger Tiger Pocket Gris Pocket Versace Jeans Pocket Versace Tiger
Art. 9.Sac Besace Kipling Syro Sac Gris Besace Bwx8v1wqR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Hobo York Noir Kate Spade Cuir Sac ZHdCIwTqxH
Art. 15.Bleu Cuir Le Vachette Cabas Tanneur De Sac fqPw8Y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Marinière T Coton Armor Droit En lux 8UznpwqFz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gris Versace Jeans Versace Gris Tiger Gris Versace Tiger Tiger Pocket Pocket Jeans Pocket Jeans
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pocket Tiger Versace Gris Gris Versace Pocket Gris Pocket Jeans Versace Tiger Jeans Jeans Tiger
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sérigraphie À En Contrastante Droit Coton lux Armor shirt T Siglée pqHXII
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kooples Laine Rayée The Slim En Pantalon PqzW8X7E
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Courtes Quiksilver Quiksilver Polo Courtes Manches Polo Droit Manches Droit C7gqROxnzw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tiger Pocket Jeans Tiger Versace Versace Pocket Pocket Jeans Gris Tiger Gris Gris Versace Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3