Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518290&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 04:51:40+00:00

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Code de procédure pénale - Article R241 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R241
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er : Liquidation des frais
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 162 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
1° Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d'assises ;
2° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102, 121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code.
3° Toutes les indemnités payées aux jurés ;
4° Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus à l'article R100 ;
5° Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;
6° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.
7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
8° La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 102 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 121 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 272 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 344 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 407 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 408 (M)
Code de procédure pénale 16-2, 102, 121, 272, 344, 407, 408, 443 et R100

References: art. 162
 l'article 16
 art. 102
 art. 121
 art. 16
 art. 272
 art. 344
 art. 407
 art. 408