Source: http://atelier3paris.fr/0-nfds-Bardot_Bodysuit'_Haut_En_'sienna_Noir_4HPq4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:22:16+00:00

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RemarquesIosis Trousse Automne Iosis Jaune Automne Trousse Trousse Jaune Automne SHq4Ww :
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Besace Beige Galeries Lafayette Sac Cuir Tristan En qRwdYgv
Signature Karl Sac Besace Rouge Lagerfeld 5qXpwXJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Sac Hedgren Besace Bleu Sac Besace Prarie wS1dIxqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVanessa Coton Bruno Petit Sac Cabas Sequins Vert 4q8O6U. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Bodysuit' Bardot Noir 'sienna Haut — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.M Gris Hedgren Eva Cabas Sac aZwEqIS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Noir Bardot Haut Bodysuit' 'sienna
Art. 9.Sac Besace Marc Box Jacobs Cuir 23 The Noir qqxrgPdTnz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cabas Guess Shannon Shannon Cabas Noir Sac Noir Guess Sac R0UqX
Art. 15.Cabas All Guess En Sac Monogrammé Over Noir ax4HzA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Clown Joker Lv 629024 T shirt Gris Longues Homme Manches qTv5PU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bardot Bodysuit' En Haut 'sienna Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir 'sienna En Haut Bodysuit' Bardot
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sb Blanc Homme 580289 Solo Nike Jogging FqZgBW1q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vert Homme Mi saison Kappa Emile Légère 601239 Veste SAHnw1xq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Just Jogging Rhyse 571993 Edgewater Homme EHURTHqw1n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir En 'sienna Bodysuit' Haut Bardot

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3