Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou239.html
Timestamp: 2017-12-13 07:20:30+00:00

Document:
zone de prévention muller et wyckersloth arlon
8 janvier 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Müller et Wyckersloth" sis sur le territoire de la commune d'Arlon (M.B. 29.01.2016)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir le Syndicat des Eaux du Sud, et la S.P.G.E., signé le 11 décembre 2006;
Vu la lettre recommandée à la poste du 1er septembre 2015 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet au Syndicat des Eaux du Sud;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 7 octobre 2014;
Vu la dépêche ministérielle du 1er septembre 2015 adressant au collège communal d'Arlon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Müller et Wyckersloth" sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 septembre 2015 au 16 octobre 2015 sur le territoire de la commune d'Arlon, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Arlon rendu en date du 16 octobre 2015;
Considérant que l'obligation de respecter la mesure de protection visée à l'article R166, § 2, peut être dispensée dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau " Wyckersloth" compte tenu que le risque de dégradation des eaux souterraines lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation de cette mesure, que les conséquences financières de cette imposition sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu,
Arlon Müller 69/5/4/001 Div. 5 sect. B n° 444F
Arlon Wyckersloth 68/8/6/006 Div. 5 Sect. B n° 449E
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 20061680-GC03-Z8-2-011-A daté du 24 octobre 2014, consultable à l'administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° 20061680-GC03-Z8-2-011-A daté du 24 octobre 2014, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau et aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. L'obligation de respecter la mesure de protection suivante est dispensée dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau "Wyckersloth" : les chemins forestiers traversant la zone ne doivent pas être rendus étanches, leur accès à des véhicules motorisés doit être limité au strict minimum.
Actions et délais maximum visés à l'article 2.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 3
 l'article 2