Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=48&imgcn.y=9&DETAIL=2014040229%2FF&caller=list&row_id=1&numero=6&rech=73&cn=2014040229&table_name=LOI&nm=2014011259&la=F&chercher=c&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=deontologie+&fromtab=loi_all&sql=%28+tit+contains+%28+%27deontologie%27%29+++%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2020-07-07 07:04:58+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/02/2014011259/justel
2 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2014 et mise à jour au 14-06-2018)
Publication : 16-05-2014 numéro : 2014011259 page : 39703 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-04-02/29
Entrée en vigueur : 26-05-2014
CHAPITRE III. [1 - Les devoirs des psychologues]1
Art. 35-51
(1)<AR 2018-06-04/02, art. 1, 002; En vigueur : 24-06-2018>
Art. 5. [1 Le psychologue dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu'on lui confie, est tenu au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal.
Le psychologue est, à tout moment, tenu à une obligation de discrétion, et ce même si l'activité exercée par le psychologue n'entre pas dans la catégorie des activités qui le contraignent au secret professionnel.]1
(1)<Inséré par AR 2018-06-04/02, art. 3, 002; En vigueur : 24-06-2018>
<Abrogé par AR 2018-06-04/02, art. 2, 002; En vigueur : 24-06-2018>
<Abrogé par AR 2018-06-04/02, art. 4, 002; En vigueur : 24-06-2018>
ARRETE ROYAL DU 04-06-2018 PUBLIE LE 14-06-2018
(ART. MODIFIE : 5-13)

References: Art. 35
 art. 1

Art. 5
 l'article 458
 art. 3
 art. 2
 art. 4