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Timestamp: 2016-10-27 19:08:37+00:00

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119 II 339
119 II 33968. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. (recours en r�forme)
Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'� concurrence de la somme indiqu�e dans la poursuite, m�me si le cr�ancier doit l'interrompre � un moment o� l'ampleur de son pr�judice ne peut pas encore �tre fix�e. Consid�rants � partir de page 339
BGE 119 II 339 S. 339
1. c) Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'� concurrence de la somme indiqu�e dans la poursuite (ATF 70 II 93 consid. 3, ATF 60 II 203; RSJ 26/1929/1930, p. 329, n. 232; SJ 73/1951, p. 5; BK-BECKER, n. 23 ad art. 135 CO; OR-BERTI, n. 21 ad art. 135 CO; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 226, note de pied 14a; GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e �d., p. 299; VON B�REN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 433; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 547; BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e �d., p. 468; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 5e �d., vol. II, p. 248, n. 3468; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, II/1, p. 112, n. 371; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e �d., p. 234, n. 1100; KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, p. 259; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, p. 393 et 395; VON DER M�HLL, Verj�hrungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, BlSchK 1991, p. 1 ss, 3; GUHL, RJB 81/1945, p. 467; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routi�re, n. 7.3 ad art. 83 LCR).
Le Tribunal cantonal ne remet pas en cause ce principe. Il estime, toutefois, qu'il serait choquant et in�quitable de l'appliquer dans toute BGE 119 II 339 S. 340sa rigueur lorsque, comme c'est ici le cas, le dommage ne peut pas �tre d�termin� rapidement apr�s l'accident et doit �tre calcul�, de surcro�t, au jour du jugement. En pareille hypoth�se, il conviendrait de capitaliser � cette date les int�r�ts r�clam�s sur la somme formant l'objet de la poursuite et d'admettre �galement l'interruption de la prescription � l'�gard du montant ainsi obtenu. Semblable opinion, qui s'�carte d�lib�r�ment de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 70 II 93), ne peut pas �tre partag�e pour les raisons suivantes:
aa) En cas d'interruption de la prescription par le cr�ancier, l'�l�ment d�cisif ne r�side pas dans la constatation et la preuve de la pr�tention litigieuse, mais dans la r�clamation en tant que telle (SPIRO, op. cit., p. 395). Aussi la prescription n'est-elle interrompue que pour la cr�ance invoqu�e et le montant r�clam� (GAUCH/SCHLUEP, ibid.). Chaque cr�ance est individualis�e par sa cause juridique, de sorte qu'une poursuite pour des int�r�ts, si elle interrompt tout au plus la prescription de la cr�ance principale dont ces int�r�ts constituent l'accessoire (SPIRO, op.cit., p. 396 et 398; d'un autre avis: STAUDINGER/DILCHER, 12e �d., n. 11 ad � 209 BGB), ne peut, en revanche, produire d'effet interruptif pour une cr�ance suppl�mentaire de capital (ATF 70 II 93; OR-BERTI, ibid.).
Les pr�tentions d�coulant de la responsabilit� civile ne font pas exception � la r�gle, m�me dans l'hypoth�se o� le l�s� doit interrompre la prescription � un moment o� l'ampleur de son pr�judice ne peut pas encore �tre �tablie. S'il entend sauvegarder ses droits, le l�s� doit donc, soit interrompre la prescription pour le montant le plus �lev� pouvant entrer en ligne de compte (OFTINGER/STARK, ibid.; STARK, ibid.; KELLER, ibid.; VON DER M�HLL, ibid.), soit accomplir un acte interruptif ne n�cessitant pas l'indication d'un montant d�termin�, tel que l'action en paiement non chiffr�e (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la pr�tention litigieuse (SPIRO, op.cit., p. 395/396; avec des nuances: M�nch.Komm., VON FELDMANN, n. 10 ad � 209 BGB; voir aussi l' ATF 111 II 364 consid. 4a). Cependant, si le cr�ancier opte pour un acte interruptif exigeant la mention de la somme r�clam�e, en particulier s'il fait valoir ses droits par une poursuite, il n'interrompt la prescription que jusqu'� concurrence du montant qu'il indique, lors m�me que, contrairement � son attente, ledit montant ne couvrirait pas la totalit� du dommage mat�riel et immat�riel qu'il a subi (du m�me avis en droit allemand: STAUDINGER/DILCHER, ibid.; SOERGEL/WALTER, 12e �d., n. 17 ad � 209 BGB). Peu importe, en revanche, que, par l'effet du calcul concret du dommage pass� et du calcul abstrait du BGE 119 II 339 S. 341dommage futur, le juge soit amen� � corriger les montants indiqu�s dans l'acte interruptif pour ces deux �l�ments du pr�judice global; la prescription n'en sera pas moins interrompue pour le tout, si ce pr�judice ne d�passe pas le montant total en capital mentionn� dans ledit acte.
bb) Le Tribunal cantonal et la demanderesse se r�f�rent � SPIRO et � sa critique de l'arr�t publi� aux ATF 70 II 93. Ils ont tort dans la mesure o� la critique de cet auteur ne vise que l'opinion exprim�e dans cet arr�t, selon laquelle le cr�ancier doit �galement interrompre la prescription pour sa pr�tention additionnelle li�e au rench�rissement. SPIRO consid�re, en effet, une telle pr�tention comme un dommage suppl�mentaire, au sens de l'art. 106 CO, dont le cr�ancier peut exiger la r�paration sans avoir � interrompre la prescription par un acte autonome (p. 396, ad note de pied 8, et p. 398, note de pied 6). Cet avis ne rev�t toutefois aucune esp�ce d'importance dans le cas particulier, d�s lors que la cr�ance qui exc�de le montant indiqu� dans la poursuite ne d�coule pas, en l'occurrence, du rench�rissement, mais se rapporte � un dommage qui n'�tait pas enti�rement connu au moment du d�p�t de la r�quisition de poursuite et qui ne pouvait, en cons�quence, pas �tre chiffr� � cette �poque. Or, comme on l'a d�montr� plus haut, l'acte accompli par la demanderesse n'a pas interrompu la prescription en ce qui concerne cette cr�ance suppl�mentaire.
111 II 364
art. 42 al. 2 CO suite... ,
art. 106 CO

References: Art. 135
 ATF 
 art. 135
 art. 135
 art. 83
 ATF 
 ATF 

art. 42

art. 106