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Timestamp: 2016-10-26 21:14:34+00:00

Document:
117 Ia 22137. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1991 dans la cause R�publique et canton de Gen�ve contre Conf�d�ration suisse (r�clamation de droit public)
Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat; conflit de comp�tences. 1. La r�clamation de droit public a, en l'esp�ce, uniquement pour objet de d�terminer � quelle collectivit�, f�d�rale ou cantonale, appartient la comp�tence litigieuse. Le Tribunal f�d�ral n'a pas, en particulier, � examiner la conformit� de l'ordonnance avec les droits constitutionnels des citoyens (consid. 1b). 2. La Conf�d�ration dispose, pour assurer sa s�curit� int�rieure et ext�rieure, d'une comp�tence inh�rente, excluant celle des cantons dans le m�me domaine (consid. 3). 3. Cette comp�tence implique celle de d�finir le traitement des documents destin�s � assurer la s�curit� de la Conf�d�ration. L'ordonnance litigieuse, qui r�gle l'�tendue du droit de consultation des particuliers et les proc�dures de traitement et de consultation, y compris pour les documents se trouvant en mains des cantons lorsque ces derniers agissent sur mandat de la Conf�d�ration (art. 3 et 11), reste dans le cadre de cette comp�tence (consid. 4). Faits � partir de page 223
A.- La Commission parlementaire charg�e d'enqu�ter sur les �v�nements survenus au D�partement f�d�ral de justice et police a d�pos� son rapport le 22 novembre 1990, qui traite notamment des activit�s de police politique de la Conf�d�ration. Elle a insist� sur la protection des droits fondamentaux et des libert�s individuelles lors de la collecte et l'exploitation de donn�es personnelles, sur la n�cessit� d'accorder aux int�ress�s un droit de consultation et de rectification, et sur la possibilit� de recourir � une autorit� judiciaire. Le Conseil f�d�ral a �t� pri�, par la voie d'une motion, de soumettre ou d'�dicter sans d�lai des dispositions sur la protection des donn�es (FF 1990 I p. 593 ss, 785, 805-806, 842).
Le 5 mars 1990, le Conseil f�d�ral a �dict� une ordonnance relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat (ci-apr�s: l'ordonnance; RO 1990 p. 386 ss; RS 172.014). Cette ordonnance institue notamment un pr�pos� sp�cial charg� de garder et de trier les documents, et de statuer sur les demandes de consultation (ci-apr�s: le pr�pos� sp�cial). Les art. 3 et 11 de l'ordonnance ont la teneur suivante:
Art. 3. D�finitions
On entend par documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat au sens de la pr�sente ordonnance (ci-apr�s: les documents) les informations, class�es d'apr�s les personnes concern�es, qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que dans ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration.
Lorsqu'une personne concern�e adresse � des autorit�s cantonales une demande d'autorisation de consulter les documents qu'elles ont �labor�s sur mandat du Minist�re public de la Conf�d�ration, les autorit�s cantonales transmettent cette demande au pr�pos� sp�cial. Si le canton d�tient une fiche contenant des inscriptions relatives � des documents du Minist�re public de la Conf�d�ration, la fiche sera jointe � la demande.
Sont consid�r�s comme documents du Minist�re public de la Conf�d�ration, les documents que les autorit�s cantonales ont adress�s � la police f�d�rale et que celle-ci ne leur a pas retourn�s, ainsi que les travaux pr�liminaires ayant conduit � l'�laboration de ces documents.
Le pr�pos� sp�cial indique aux services sp�ciaux ou aux services de renseignements des cantons quels documents doivent �tre retir�s ou d�truits. Les documents que les cantons ne d�truisent pas sont consid�r�s comme documents cantonaux. Leur traitement est r�gi par le droit cantonal.
B.- La loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police et la d�livrance des certificats de bonne vie et moeurs a �t� modifi�e le 11 f�vrier 1989 pour �tre adapt�e � la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral relative au droit de consulter les donn�es personnelles contenues dans les dossiers de police et d'obtenir la rectification ou la radiation des donn�es inexactes (ATF 113 Ia 1, 257). Son art. 1er al. 1 et 2 et son art. 3 ont la teneur suivante:
Art. 1er. Constitution des dossiers de police. Principe. Donn�es personnelles.
La police organise et g�re les dossiers et fichiers en rapport avec l'ex�cution des t�ches lui incombant aux termes de l'art. 3 de la loi sur la police du 26 octobre 1957.
Les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des donn�es personnelles, pour autant que celles-ci soient n�cessaires � l'ex�cution desdites t�ches, en particulier en mati�re de r�pression des infractions ou de pr�vention des crimes ou d�lits.
Art. 3 A. Droit d'acc�s. Droit aux renseignements, rectification et radiation de donn�es inexactes.
Toute personne a le droit d'�tre renseign�e sur les donn�es personnelles la concernant qui sont contenues dans des dossiers et fichiers de police et en (sic) requ�rir la rectification ou la radiation lorsque celles-ci sont inexactes. Le droit d'�tre renseign� sur les donn�es personnelles s'�tend � l'usage qui en est fait.
Selon l'art. 3 B de la loi, le chef de la police statue sur les demandes de renseignements, de rectification ou de radiation, le recours �tant ouvert aupr�s du pr�sident de la Chambre d'accusation (art. 3 C).
Selon l'art. 3 de la loi genevoise sur la police, les comp�tences de cette derni�re s'�tendent aux activit�s de police judiciaire, administrative, rurale et des �trangers, ainsi qu'� la sauvegarde de la tranquillit�, de la s�curit� et de l'ordre publics.
C.- Les autorit�s genevoises ont �t� saisies de tr�s nombreuses demandes fond�es sur cette loi, tendant � la consultation de dossiers de police, contenant notamment les renseignements ayant trait � la protection de l'Etat recueillis dans le cadre du mandat g�n�ral donn� par le Minist�re public de la Conf�d�ration; des d�cisions refusant l'acc�s � ces documents ont �t� port�es devant la Chambre d'accusation.
Afin de d�terminer l'autorit� comp�tente pour statuer sur la remise de ces documents, le chef de la police genevoise s'est adress� au pr�pos� sp�cial. Ce dernier a fait savoir, le 28 mai 1990, que les documents en question, �tablis pour le compte de la police BGE 117 Ia 221 S. 225f�d�rale, �taient propri�t� de la Conf�d�ration, et que lui seul �tait comp�tent pour rendre une d�cision relative � leur consultation.
D.- Agissant par la voie d'une r�clamation de droit public, le canton de Gen�ve soumet au Tribunal f�d�ral les conclusions suivantes:
"Constater l'existence d'un conflit positif de comp�tences l�gislatives en mati�re de r�glementation des dossiers de police relatifs � la s�curit� de l'Etat �labor�s par la police genevoise et se trouvant en ses mains, conflit r�sultant de l'adoption par le Conseil f�d�ral des articles 3 et 11 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat.
Dire que la Conf�d�ration a usurp� la comp�tence l�gislative f�d�rale au d�triment du canton de Gen�ve en r�glementant notamment le droit d'acc�s des citoyens � ces dossiers de police se trouvant en mains des autorit�s cantonales.
Annuler les articles 3 et 11 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat.
D�bouter la Conf�d�ration de toutes autres ou contraires conclusions."
Invit�e � pr�senter ses observations, la Conf�d�ration a, dans un "contre-m�moire" du 22 ao�t 1990, pris les conclusions suivantes:
1. D�clarer que ... le Conseil f�d�ral a la comp�tence d'�dicter les r�gles relatives au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat, notamment en ce qui concerne l'autorisation de consulter lesdits documents.
2. D�clarer que le Conseil f�d�ral a la comp�tence de qualifier de documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat toutes les informations qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi que ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons, lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration.
3. D�clarer que le pr�pos� sp�cial au traitement des documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat est comp�tent ... pour autoriser la consultation desdits documents.
4. Rejeter int�gralement la r�clamation de droit public d�pos�e par la R�publique et canton de Gen�ve.
Dans sa r�plique, le canton de Gen�ve demande que le Tribunal f�d�ral proc�de sur place � l'examen des documents se trouvant en mains des autorit�s genevoises "afin de saisir quelle est la v�ritable nature des informations recueillies par la police genevoise ...". La Conf�d�ration s'y est oppos�e.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure la pr�sente BGE 117 Ia 221 S. 226r�clamation de droit public est recevable (ATF 106 Ib 158 consid. 1b, 103 Ib 249).
a) Selon l'art. 83 let. a OJ, identique dans ses termes � l'art. 113 al. 1 ch. 1 Cst., la voie de la r�clamation de droit public est ouverte pour les conflits de comp�tence entre autorit�s f�d�rales d'une part et autorit�s cantonales d'autre part. Cette voie de droit est ainsi ouverte lorsqu'il y a d�saccord entre un canton et la Conf�d�ration au sujet de la d�limitation de leurs attributions respectives, qu'il s'agisse d'un conflit de comp�tence positif ou n�gatif (ATF 108 Ib 395).
Le pr�sent litige r�sulte de la r�glementation, concurremment adopt�e par le Conseil f�d�ral et le canton de Gen�ve, concernant le droit des particuliers de consulter les donn�es rassembl�es � leur sujet par ce canton en vue d'assurer la s�curit� de la Conf�d�ration. En tant qu'elle vise � r�soudre un tel conflit, la r�clamation est en soi recevable, le canton de Gen�ve ayant un int�r�t juridique �vident au r�glement du diff�rend qui l'oppose � la Conf�d�ration. La r�clamation n'est soumise � aucun d�lai (ATF 74 I 29).
b) Dans son "contre-m�moire", la Conf�d�ration a pris diff�rentes conclusions dont les trois premi�res semblent concerner, dans une certaine mesure, la validit� mat�rielle de l'ordonnance du 5 mars 1990, notamment l'existence d'une base l�gale suffisante, et paraissent donc aller au-del� d'une simple proposition de rejet. Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner si la Conf�d�ration a ainsi entendu �lever une r�clamation de droit public ayant une port�e propre, car, comme on le verra, de telles conclusions seraient irrecevables dans le cadre du pr�sent litige.
En pr�sence d'un conflit entre la Conf�d�ration et un canton relativement soit � la l�gislation (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Neuch�tel 1967, No 1621), soit � une d�cision, le Tribunal f�d�ral doit examiner uniquement si l'ordre de r�partition des comp�tences au sein de l'Etat f�d�ral a �t� respect� (HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse; ad art. 113 Cst., No 14), c'est-�-dire � laquelle des deux collectivit�s, f�d�rale ou cantonale, appartient la comp�tence litigieuse. Le r�le du Tribunal f�d�ral se borne � d�terminer la collectivit� qui, dans un domaine particulier, se trouve en "droit d'agir" (SALADIN, Commentaire, ad art. 3 No 79). Il n'a pas � rechercher en outre, au sein de la collectivit� comp�tente, de quel organe (l�gislatif ou ex�cutif) devait �maner l'acte normatif litigieux (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich BGE 117 Ia 221 S. 2271950, p. 285, 291 let. b). En outre, si un examen mat�riel de l'ordonnance litigieuse est n�cessaire (infra consid. 4a) afin de d�terminer si la Conf�d�ration est rest�e dans le cadre de sa comp�tence (BIRCHMEIER, op.cit., p. 293-294; HUBER, Der Kompetenzkonflikt zwischen dem Bund und den Kantonen, th�se, Berne 1926, p. 60 ss), le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus, dans le cadre du pr�sent litige, � examiner la conformit� mat�rielle de cet acte avec l'ensemble de la Constitution, en particulier avec les droits constitutionnels des citoyens; la question de savoir si, � cet �gard, l'ordonnance du Conseil f�d�ral repose sur une base l�gale suffisante (principe de la l�galit�) ou si, de mani�re g�n�rale, l'activit� de police politique de la Conf�d�ration repose sur un tel fondement, n'a pas � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Par cons�quent, les conclusions de la Conf�d�ration, visant � ce que soient constat�es d'une part la comp�tence du Conseil f�d�ral pour �dicter l'ordonnance litigieuse (ch. 1 et 2), et, d'autre part, la comp�tence du pr�pos� sp�cial pour statuer sur les demandes de consultations (ch. 3), sont irrecevables dans la mesure o� elles vont au-del� d'une simple proposition de rejet, figurant d�j� sous ch. 4 de ses conclusions.
2. Aux termes de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale, et, comme tels, ils exercent en principe tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s au pouvoir f�d�ral. L'art. 3 Cst. n'est pas une r�gle de conflit; il ne fait qu'instituer une comp�tence g�n�rale et r�siduelle des cantons (SALADIN, op.cit., No 78, 121). Le partage des comp�tences entre autorit�s f�d�rales et cantonales est op�r�, sans lacunes, par le droit constitutionnel f�d�ral �crit, notamment le chapitre premier de la Constitution (BRIDEL, Pr�cis I, p. 164, AUBERT, op.cit., No 615). En outre, les textes attributifs de comp�tences ne sont pas d'interpr�tation litt�rale; ils doivent �tre interpr�t�s selon les m�thodes ordinaires. En particulier, il n'est pas n�cessaire que les comp�tences f�d�rales se fondent sur un texte expr�s, la Conf�d�ration ayant aussi des comp�tences "tacites" (AUBERT, op.cit., No 615 ss, 633, HANGARTNER, Die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantone, Berne 1974, p. 69, 73). Ces derni�res comprennent les pouvoirs inh�rents, soit ceux qui reviennent naturellement � l'Etat central, par son essence m�me, et les comp�tences implicites, c'est-�-dire celles qui sont �troitement li�es � l'exercice d'une autre comp�tence (SALADIN, op.cit., No 125 ss). Enfin, la question de savoir si une comp�tence BGE 117 Ia 221 S. 228est exclusive ou concurrente doit, elle aussi, �tre r�solue par la voie de l'interpr�tation (SALADIN, op.cit., No 185 in fine).
3. a) La doctrine reconna�t d'une mani�re g�n�rale � la Conf�d�ration certaines comp�tences dites inh�rentes, li�es � sa souverainet� (SALADIN, op.cit., No 125 ss). En effet, l'existence m�me d'un Etat suppose que celui-ci puisse se d�fendre contre les atteintes susceptibles de lui �tre port�es. Aussi est-il dans la nature des choses que la Conf�d�ration veille � sa s�ret� ext�rieure et int�rieure (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, suppl�ment 1967-1982, No 616, op.cit., No 632; HANGARTNER, op.cit., p. 69 ss); il faut m�me y voir l'accomplissement d'une "t�che primaire de la Conf�d�ration" (EICHENBERGER, Commentaire, ad art. 102 Cst., No 149).
b) Ces pouvoirs inh�rents trouvent leur expression dans diff�rentes dispositions constitutionnelles. Sans doute l'art. 2 Cst., donnant notamment pour but � la Conf�d�ration d'assurer l'ind�pendance de la patrie contre l'�tranger et de maintenir la tranquillit� et l'ordre int�rieurs, est-il trop g�n�ral pour fonder une comp�tence de la Conf�d�ration (AUBERT, op.cit. (1967), No 617 s.). En revanche, selon l'art. 85 ch. 6 et 7 Cst., les mesures pour la s�ret� ext�rieure et int�rieure, ainsi que pour le maintien de la tranquillit� et de l'ordre rentrent dans les attributions de l'Assembl�e f�d�rale. De m�me, selon l'art. 102 ch. 9 et 10 Cst., le Conseil f�d�ral doit veiller � la s�ret� ext�rieure de la Suisse, � sa s�ret� int�rieure, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. La question de savoir si, et � quelles conditions, l'Assembl�e f�d�rale, respectivement le Conseil f�d�ral, peuvent s'appuyer sur ces dispositions pour �dicter des normes dans ces domaines n'a, on l'a vu (cf. aussi MOOR, Droit administratif, Berne 1988, p. 183; SCHELBERT, Die rechtliche Bew�ltigung ausserordentlicher Lagen im Bund, th�se, Berne 1986, par. 12 VIII 1), pas � �tre tranch�e dans le cadre du pr�sent litige relatif � la comp�tence; il suffit de constater que les r�gles constitutionnelles pr�cit�es sont le reflet d'une attribution de comp�tence en faveur de la Conf�d�ration.
c) L'adoption par la Conf�d�ration de diff�rents actes normatifs se rapportant � la s�ret� int�rieure et ext�rieure de l'Etat montre que le l�gislateur f�d�ral s'est aussi fond� sur l'existence de pouvoirs inh�rents de la Conf�d�ration dans ce domaine. Or, la mani�re dont la Constitution a �t� comprise, � l'occasion de son application, est un �l�ment � prendre en consid�ration lors de son interpr�tation.
Institu�e pour la premi�re fois par les art. 43 � 46 de la loi f�d�rale du 5 juin 1849 sur l'organisation judiciaire, puis supprim�e par un arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale du 23 septembre 1856, la fonction de Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a �t� r�tablie par une loi f�d�rale du 28 juin 1889 (RS I, p. 379). Selon l'art. 3 de cette loi, ce fonctionnaire �tait charg� de surveiller la police des �trangers pour les actes compromettant la s�curit� ext�rieure ou int�rieure de la Suisse, ainsi que des enqu�tes y relatives; lui revenaient d'autres t�ches dans le domaine p�nal incombant au D�partement f�d�ral de justice et police. Dans son message � l'appui de cette loi, le Conseil f�d�ral avait soulign� que le d�veloppement des enqu�tes de nature politique avait r�v�l� les carences de l'organisation polici�re, emp�chant notamment la r�pression des infractions politiques (FF 1889 III p. 794).
Par la suite, une loi sur la protection de l'ordre public, r�primant les men�es contre la discipline militaire ainsi que le service de renseignements politiques pour l'�tranger, a �t� refus�e en votation populaire le 11 mars 1934.
Le 21 juin 1935, l'Assembl�e f�d�rale a adopt� un arr�t� f�d�ral urgent tendant � garantir la s�ret� de la Conf�d�ration, qui r�primait les actes officiels ex�cut�s sans droit pour un Etat �tranger ainsi que le service de renseignements politiques, militaires et �conomiques dans l'int�r�t de l'�tranger. Fond� sur les art. 2, 64bis, 85 ch. 6 et 7 et 102 ch. 9 et 10 Cst., cet arr�t� pr�voit notamment � son art. 8 le renforcement du Minist�re public f�d�ral par l'attribution du personnel n�cessaire, "afin de lui permettre d'assurer de mani�re uniforme le service des enqu�tes et des informations dans l'int�r�t de la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration". Dans son message � l'appui de cet arr�t�, le Conseil f�d�ral expliquait qu'il n'entendait pas cr�er un corps de police f�d�ral destin� � assurer l'ordre, ni � instituer une police d'Etat qui remplirait sa mission de mani�re ind�pendante, sans entrer en rapport avec celles des cantons; il s'agissait simplement d'assurer une collaboration efficace entre les minist�res publics f�d�ral et cantonaux dans le domaine de la police politique, afin de permettre au Conseil f�d�ral de remplir la mission que lui conf�re l'art. 102 ch. 8 � 10 Cst. Bien que certains cantons se soient d�j� dot�s d'organes de police aptes � conduire les recherches n�cessaires, le Conseil f�d�ral estimait indispensable que toutes les forces de police collaborent sous une direction unique lorsque des investigations dict�es par le souci de la s�ret� ext�rieure et BGE 117 Ia 221 S. 230int�rieure pr�sentaient un int�r�t pour l'autorit� f�d�rale (FF 1935 745 ss, 746, 750-752). Cet arr�t� a �t� abrog� par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 169; RO 1944 271, 325); son art. 8 pr�cit� a �t� int�gr� � l'art. 17 al. 3 de la loi sur la proc�dure p�nale f�d�rale (PPF).
Les comp�tences de la Conf�d�ration en mati�re de s�ret� int�rieure et ext�rieure sont �galement �voqu�es � l'appui de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Minist�re public f�d�ral, dont le pr�ambule mentionne notamment les art. 70 et 102 ch. 8 � 10 Cst. et 17 PPF. Le projet d'arr�t� f�d�ral concernant l'aide � la Police mobile intercantonale, du 4 juin 1969, se fondait sur l'art. 86 ch. 7 Cst. (RO 1969 p. 533). Enfin, le projet de loi f�d�rale sur l'accomplissement des t�ches de la Conf�d�ration en mati�re de police de s�curit�, selon laquelle les cantons devaient mettre � la disposition de la Conf�d�ration les forces de police n�cessaires en mati�re de s�curit�, notamment en vue de la lutte contre le terrorisme, est fond� uniquement sur la "comp�tence de la Conf�d�ration dans le domaine de la police de s�curit�" (FF 1978 I 640). Dans son message, le Conseil f�d�ral insiste sur l'existence de certaines comp�tences de la Conf�d�ration, �crites ou non, en mati�re de police.
d) L'interpr�tation de la Constitution, notamment � la lumi�re des actes normatifs adopt�s successivement par la Conf�d�ration en vue d'assurer sa propre s�curit�, d�montre donc que, dans cette mati�re, la Conf�d�ration dispose d'une comp�tence originaire implicite, excluant, en vertu de l'art. 3 Cst., celle - m�me r�siduelle - des cantons dans le m�me domaine; il n'est d�s lors pas n�cessaire de rechercher en l'�tat si la Conf�d�ration a valablement exerc� sa comp�tence.
e) Certes, les cantons ont eux aussi, en vertu de leur souverainet�, le devoir d'assurer la s�curit� sur leur territoire (MOOR, op.cit., p. 388), de sorte que, comme le rel�ve le canton de Gen�ve, ils disposent, en mati�re de police, de comp�tences propres parall�les (AUBERT, op.cit. (1967), No 707; SALADIN, op.cit., Nos 132 et 208). Ainsi, dans son message � l'appui de l'arr�t� f�d�ral du 21 juin 1935, le Conseil f�d�ral soulignait qu'il n'�tait pas question de "supprimer la police politique des cantons" (FF 1935 I p. 745). De m�me, dans son message relatif � la loi f�d�rale pr�cit�e sur l'accomplissement des t�ches de la Conf�d�ration en mati�re de police de s�curit� (FF 1978 I p. 640), il pr�cise que "pour des raisons d'ordre politique tenant � la BGE 117 Ia 221 S. 231structure f�d�raliste du pays, la Conf�d�ration fera preuve de retenue chaque fois que ses attributions risqueront de se heurter � la souverainet� des cantons en mati�re de police, voire d'empi�ter sur leurs pr�rogatives" (FF 1977 II p. 1249-1251).
C'est � la lumi�re de ces consid�rations qu'il convient de d�terminer, dans le cadre du pr�sent litige, � quelle collectivit� incombe la comp�tence de r�glementer le droit de consultation des documents �tablis pour assurer la s�curit� de la Conf�d�ration.
4. L'Etat de Gen�ve soutient qu'il �tait de sa comp�tence de r�glementer la consultation de tous les documents qu'il d�tient, y compris ceux �tablis sur mandat du Minist�re public f�d�ral.
a) Les documents dont le traitement est r�gl� par l'ordonnance litigieuse sont, d'apr�s son art. 3, les informations, class�es d'apr�s les personnes concern�es, qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que dans ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration. Destin� � assurer le service des enqu�tes et des informations dans l'int�r�t de la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration, le Service de police du Minist�re public f�d�ral est charg� de la surveillance et de la pr�vention d'actes de nature � mettre en danger la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration (police politique), ainsi que des recherches de la police judiciaire dans la poursuite des infractions contre la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration (police judiciaire; art. premier de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Minist�re public f�d�ral, RS 172.213.52). Les fiches et dossiers ainsi constitu�s contiennent des donn�es utiles � la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extr�misme violent et le crime organis� (cf. art. 4 al. 2 in fine, 5 al. 3 let. a de l'ordonnance), ainsi que des secrets pouvant int�resser des services �trangers de renseignements et de s�curit�.
b) Dans le cadre de la pr�sente contestation, le Tribunal f�d�ral n'a pas, on l'a vu, � statuer sur l'admissibilit� de ces activit�s de police politique, au regard notamment des droits constitutionnels des citoyens (supra consid. 1b); il n'a � trancher qu'une pure question de comp�tences. Or, telles qu'elles sont d�finies par l'ordonnance litigieuse, les donn�es dont la consultation est r�glement�e concernent en premier lieu la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration, domaine qui rel�ve de sa propre comp�tence (supra consid. 3). En outre, ces renseignements visent BGE 117 Ia 221 S. 232des domaines qui, par leur nature et leur importance, doivent �tre trait�s de mani�re centralis�e par la Conf�d�ration. D�s lors, quand bien m�me les renseignements qui y figurent peuvent aussi int�resser les cantons dans le cadre de leur propre police, il convient de consid�rer qu'en �tablissant certains documents sur mandat du Minist�re public f�d�ral, ceux-ci ont ex�cut� une t�che appartenant � la Conf�d�ration (AUBERT, op.cit., No 708 ss).
c) Ainsi d�finie, la comp�tence de la Conf�d�ration pour l'�tablissement des documents destin�s � assurer sa s�curit� implique �galement celle d'en d�finir le traitement, c'est-�-dire, d'une part, l'�tendue du droit de consultation des particuliers et, d'autre part, les proc�dures de traitement et de consultation. En mati�re de consultation �galement, il convient d'assurer une pratique uniforme, et d'�tablir une certaine centralisation. L'institution d'un pr�pos� sp�cial, charg� de la garde (art. 4 al. 1), du tri (art. 4 al. 2), et de statuer en premi�re instance sur les demandes de consultation (art. 5 ss) reste dans les limites des comp�tences f�d�rales. Pour les motifs �voqu�s ci-dessus, cette comp�tence s'�tend aux documents �tablis par les cantons sur mandat du Minist�re public f�d�ral (cf. art. 11).
d) Sur le vu de ce qui pr�c�de, la Conf�d�ration est rest�e, en adoptant l'ordonnance litigieuse, dans le cadre de sa comp�tence inh�rente, non �crite, en mati�re de s�ret� int�rieure et ext�rieure. Cette comp�tence impliquant celle de r�glementer l'acc�s par les particuliers aux renseignements r�colt�s en vue d'assurer la s�curit� de l'Etat, l'ordonnance est ainsi fond�e sur un "pouvoir implicite du second degr�" (cf. SALADIN, op.cit., No 132).
5. La r�clamation de droit public du canton de Gen�ve doit par cons�quent �tre rejet�e sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � l'examen des documents se trouvant en mains des autorit�s genevoises; une telle mesure probatoire ne serait en effet pas propre � prouver des faits pertinents. Vu la nature du litige, il convient de ne pas percevoir de frais de justice.
108 IB 395
art. 113 al. 1 ch. 1 Cst.,
art. 113 Cst. suite... ,
art. 85 ch. 6 et 7 Cst.,
art. 102 ch. 9 et 10 Cst.,
art. 86 ch. 7 Cst.

References: Art. 3
 art. 11
 art. 3

Art. 3
 art. 1
 art. 3

Art. 1

Art. 3
 art. 113
 art. 3
in fine
 art. 102
 art. 43
 art. 2
 art. 8
 art. 8
 art. 70
 art. 3
 art. 4
in fine
 art. 11

art. 113

art. 113

art. 85

art. 102

art. 86