Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000026786047
Timestamp: 2020-08-05 02:01:22+00:00

Document:
Article 94 - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Légifrance
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_94
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_94
V. - Le code de la défense est ainsi modifié :
A. ― Au b du 1° de l'article L. 4138-2, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ».
B. ― A l'article L. 4138-4, les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ».
VI. - A l'article L. 5553-3 du code des transports, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
A. ― Le titre III du livre III est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
3° L'article L. 331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père de l'enfant ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;
4° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Après la naissance de son enfant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail » et les mots : « le père assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré ».
B. ― L'article L. 613-19-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères, qui » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils » ;
« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient... (le reste sans changement). »
C. ― L'article L. 722-8-3 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les pères relevant » sont remplacés par les mots : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent » ;
« Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient... (le reste sans changement). »
D. ― Au 1° de l'article L. 168-7, aux 7° et 8° de l'article L. 223-1, au 1° du II de l'article L. 532-2 et au 1° de l'article L. 544-9, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
E. ― Au 7° du II de l'article L. 136-2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et de l'accueil de l'enfant ».
F. ― A la première phrase de l'article L. 712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l'enfant ».
VIII. - Le début du premier alinéa de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories... (le reste sans changement). »
IX. - Au septième alinéa de l'article 22 bis et au deuxième alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au huitième alinéa de l'article 38 bis et au deuxième alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au septième alinéa de l'article 32-2 et au deuxième alinéa du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

References: l'article 22
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 57
 l'article 32
 l'article 41
 l'article 6