Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-26-septembre-2013-bejc_201309261_fr
Timestamp: 2017-07-28 12:43:59+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 121/2013Créer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :26-09-2013Langue :
Justel 20130926-1
- annule :
. l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu'il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d'âge que celle qui est prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s'applique au regroupement familial d'un citoyen de l'Union européenne et de son partenaire;
. l'article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union non couverts par la définition figurant à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur
leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;
. l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu'il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;
- rejette les recours pour le surplus,
. sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.58.8;
. sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.5, B.8.3.2, B.13.3.1, B.15.6, B.16.4, B.17.6.4, B.19.3, B.21.4, B.28.6, B.31.2, B.34.5, B.36.8, B.55.3 et B.68.4;
. compte tenu de ce qui est dit en B.59.7.

References: l'article 40
 § 2
 l'article 10
 § 1
 l'article 40
 § 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 40