Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038712042&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038711844
Timestamp: 2019-08-26 02:04:53+00:00

Document:
Décision du 7 mai 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie | Legifrance
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Décision du 7 mai 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR: SSAU1918429S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/7/SSAU1918429S/jo/texte
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 22 janvier 2018 et 10 avril 2018 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 23 novembre 2017 et 7 février 2018,
I. - A l'article III-4-II bis. L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes :
« Chapitre I. - Actes de diagnostic
« Section 1. - Actes isolés
Bilan ostéoarticulaire simple des conséquences motrices des affections orthopédiques ou rhumatologiques inflammatoires ou non :
- pour un membre
- pour deux membres ou un membre et le tronc
- pour tout le corps
- l'essentiel des déformations constatées ;
- le degré de liberté de ses articulations avec mesures ;
- éventuellement, la dimension des segments des membres, etc.
« Chapitre II. - Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles
« Art. 2. - Rééducation des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires
- atteinte localisée à un membre ou le tronc
« Art. 3. - Rééducation de la paroi abdominale
« Art. 4. - Rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires
- atteintes localisées à un membre ou à la face
- atteintes intéressant plusieurs membres
Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégie
« Art. 5. - Rééducation des conséquences des affections respiratoires
Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson, poussée aiguë au cours d'une pathologie respiratoire chronique).
Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l'état du patient nécessite la conjonction d'un acte de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d'un acte de rééducation d'une autre nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes
Rééducation respiratoire pré-opératoire ou post-opératoire
« Art. 6. - Rééducation dans le cadre des pathologies maxillo-faciales et oto-rhino-laryngologiques
Rééducation des troubles de la déglutition isolés
« Art. 7. - Rééducation des conséquences des affections vasculaires
Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques)
- pour un membre ou pour le cou et la face
« Art. 8. - Rééducation des conséquences des affections périnéosphinctériennes
« Art. 9. - Rééducation de la déambulation du sujet âgé
Rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé
« Art. 10. - Rééducation des patients atteints de brûlures
Rééducation d'un patient atteint de brûlures localisées à un membre ou à un segment de membre
II. - A l'article III-4-IV. L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
« Art. 2. - “Rééducation des troubles de la voix, de la parole, de la communication et du langage”
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 2019.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 11
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2