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Timestamp: 2020-04-05 19:53:09+00:00

Document:
SAV » droit de retour
Droit de résolution et de restitution (information importante pour les consommateurs)
(Un consommateur est chaque personne physique, qui conclut un acte juridique à une fin, qui ne peut pas être imputée à une activité commerciale, ni à une activité professionnelle indépendante.)
Droit de restitution pour les consommateurs
Vous pouvez retourner la marchandise reçue sans obligation de justification dans un délai de 14 jours. La période de résiliation commence dès la réception de cette lettre écrite, mais pas avant la réception de la marchandise envoyée par le destinataire (en cas de la livraison répétée de marchandise similaire pas avant le jour l'arrivée chez le destinataire d'une première partie d'une livraison), néanmoins pas avant l'accomplissement de nos obligations d'information, conformément à l'article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB (= égalisation concernant l´introduction du Code Civil allemand (BGB)) ainsi que de nos obligations en vertu du § 312 g alinéa 1 phrase 1 du BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Seulement chez une marchandise laquelle ne peut être renvoyée (par exemple des marchandises volumineuses) vous pouvez aussi expliquer la restitution par un désir de restitution en forme de texte. Pour défendre le délai il suffit l'envoi à temps de la marchandise ou du désir de restitution. Le retour s'effectue en tous les cas à nos frais et risques. Le renvoi ou la demande de reprise doit être adressé(e) à :
Représentée par Monsieur Dr. Matthias Feistel
Dans le cadre d'une restitution applicable, les prestations reçues par les deux parties ainsi que des éventuels profits qui en résultent, devront être restituées. En cas de détérioration du bien ainsi que pour les droits de jouissance (par ex. les avantages d'usage), ne pouvant être restitués entièrement ou seulement partiellement ou dans un état détérioré, vous devrez fournir une compensation de la valeur. En cas de détérioration et de bénéfices tirés du bien, le client est dans l'obligation de fournir une compensation seulement s'il a utilisé la marchandise d'une façon telle que ça va au-delà de l´examen des qualités et du fonctionnement du bien. L'examen des qualités et du fonctionnement correspond au test et à l'essai de la marchandise concernée tel qu'il est possible et habituel de le faire en magasin. Les obligations pour le remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous lorsque vous envoyez votre annulation ou de la marchandise, pour nous, avec leur réception.
Exclusion du droit de restitution
Ce droit de restitution n'existe pas pour les contrats pour la fourniture de marchandise que nous avons produite sur la base de vos spécifications ou qui a été de façon incontestable fabriquée selon vos exigences ou qui, par sa nature, ne peut pas être réexpédiée ou dont la date de péremption est déjà passée, la livraison des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données livrés ont été descellé par vous ainsi que la livraison de journaux, magazines et illustrés (sauf si vous avez transmis votre déclaration du contrat pour livraison de journaux, magazines et illustrés par téléphone).
- Fin de la notice sur le droit de restitution

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3