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Timestamp: 2020-02-23 11:13:32+00:00

Document:
Arret du 02/12/2019 arrete des fonctionnaires dirigeants de bruxelles environnement portant delegation de competences en ce qui concerne la gestion du personnel
Arrêt du 02 décembre 2019
Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel
2019015716
Numac : 2019015716
2 DECEMBRE 2019. - Arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement portant délégation de compétences en ce qui concerne la gestion du personnel
Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu l' arrêté royal du 8 mars 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/1989 pub. 07/11/2014 numac 2014031896 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer créant Bruxelles Environnement;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 6 et 10;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019013668 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011466 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011464 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « AGRB du 21/03/2018 relatif aux agents »);
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011466 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011464 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « AGRB du 21/03/2018 relatif au personnel contractuel »);
Considérant que l'AGRB du 21/03/2018 relatif aux agents, et plus particulièrement l'article 22, autorise les fonctionnaires dirigeants à déléguer leurs compétences, en tout ou en partie, aux agents de niveaux A et B qu'ils désignent;
Considérant que l'AGRB du 21/03/2018 relatif au personnel contractuel autorise les fonctionnaires dirigeants à déléguer certaines de leurs compétences;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de Bruxelles Environnement de déléguer au Directeur chef de service responsable des Ressources Humaines ou à d'autres agents de niveau A ou B de cette Division certaines compétences en ce qui concerne la gestion du personnel tenant compte, entre-autres de l'évolution de la législation applicable, du nombre croissant du personnel et de la charge administrative qui y est liée, Arrêtent : Délégations
Article 1er.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur- chef de service en charge des Ressources Humaines ou au chef du département Administration du personnel la signature des contrats de travail, comme prévu à l'article 3 de l'AGRB du 21/03/2018 relatif au personnel contractuel.
Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur- chef de service en charge des Ressources Humaines ou au chef du service en charge de la matière, la compétence d'octroyer à l'agent une échelle de traitement plus élevée dès que celui-ci remplit les conditions en matière d'ancienneté, d'évaluation, et de formation, comme prévu à l'article 97 de l'AGRB du 21/03/2018 relatif aux agents.
Art. 3.§ 1er. Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur- chef de service en charge des Ressources Humaines ou au chef du service en charge de la matière, la compétence : 1° d'accorder et de gérer le congé dans le régime de la semaine de quatre jours avec prime, conformément aux articles 168 à 170 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents;2° d'accorder et de gérer le congé dans le régime de la semaine de quatre jours sans prime, aux conditions fixées par l'article 171 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents;3° d'accorder et de gérer le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans conformément aux articles 172 et 173 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents;4° d'autoriser et de gérer le congé pour prestations réduites pour convenances personnelles conformément aux articles 174 à 176 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents;5° d'inviter un agent à reprendre le travail en prestations réduites pour raisons médicales conformément à l'article 242 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents.
Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Directeur- chef de service en charge des Ressources Humaines la compétence d'autorisation ou de refus des demandes de cumul d'activités professionnelles faites par les membres du personnel, à l'exception des demandes faites par les mandataires, conformément aux articles 316 à 323 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents.
Art. 5.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef du service en charge des Formations la compétence d'accorder le congé de formation conformément aux articles 275 à 278 de l'AGRB du 21/3/2018 relatif aux agents.
Art. 6.Les fonctionnaires dirigeants délèguent au Chef du service en charge des Formations la compétence d'octroyer aux formateurs internes une allocation forfaitaire de 10 euros par heure de formation pour les formations de moins de 3 heures comme prévu à l'article 376 de l'AGRB du 21/03/2018 relatif aux agents.
Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent habilité, les délégations dont celui-ci est investi, en vertu du présent arrêté, sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement, au membre du personnel qui le remplace.
Art. 8.Les fonctionnaires dirigeants accordent délégation générale de signature pour tous les actes relevant des compétences déléguées par le présent arrêté.
Art. 9.Les fonctionnaires dirigeants peuvent évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Ils peuvent définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.
Art. 10.L'arrêté des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 16 avril 2019 portant délégation de compétence d'approbation du congé de formation est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la présente décision.
Bruxelles, le 2 décembre 2019.
Fr. FONTAINE, Directeur général B. DEWULF, Directrice générale adjointe
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011465 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011466 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011464 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 juillet 2019
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019013668 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
https://www.etaamb.be/fr/arret-du-02-decembre-2019_n2019015716.html

References: l'article 4
 l'article 22
 l'article 3

Art. 2
 l'article 97

Art. 3
 l'article 171
 l'article 242

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 376

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11