Source: https://revdh.wordpress.com/2011/06/07/droits-des-etrangers-art-3-5-et-13-cedh-nouvelle-condamnation-de-la-grece-sur-la-situation-des-demandeurs-dasile-et-precisions-sur-leffet-suspensif-des-recours/
Timestamp: 2018-06-22 03:53:15+00:00

Document:
Droits des étrangers (Art. 3, 5 et 13 CEDH) : Nouvelle condamnation de la Grèce sur la situation des demandeurs d’asile et précisions sur l’effet suspensif des recours | La Revue des Droits de l'Homme
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Droits des étrangers (Art. 3, 5 et 13 CEDH) : Nouvelle condamnation de la Grèce sur la situation des demandeurs d’asile et précisions sur l’effet suspensif des recours
– Premièrement, sont constatés des traitements inhumains et dégradants(Art. 3) liés aux « conditions de détention dans les centres de rétention de Soufli et Petrou Ralli » – § 64) ;
A l’heure où la juridiction du Palais des Droits de l’Homme examine la conventionalité de la procédure française d’asile en rétention – et notamment, dans le cadre de « la procédure prioritaire », l’absence de caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de rejet de la demande d’asile (v. ADL du 17 mai 2011 sur Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09) –, cet arrêt ne peut manquer de retenir l’attention car le raisonnement strasbourgeois mené sur le terrain du droit au recours effectif est, à cet égard, particulièrement remarquable. Aux fins de condamner la Grèce, la Cour rappelle effectivement, et fort opportunément, que « compte tenu de l’importance qu[’elle]attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 […] il requiert [notamment] que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], précité, § 293; Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, § 66) » (§ 73). Et au gouvernement grec qui faisait valoir « la possibilité pour l’intéressé d’assortir son recours en annulation [contre l’acte de renvoi en Turquie] d’un recours à sursis en exécution du renvoi avec demande d’ordre provisoire » (§ 77), la juridiction européenne répond néanmoins que « ni le recours en sursis à exécution ni la demande d’ordre provisoire n’ont d’effet suspensif de plein droit » (§ 77).
Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 7 juin 2011
– Voir les précédentes condamnations de la Grèce à ce sujet : Cour EDH, 1eSect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 1e Sect., 22 juillet 2010, A.A. c. Grèce, Req. no 12186/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 novembre 2009,Tabesh c. Grèce, Req. n° 8256/07 – ADL du 27 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 11 juin 2009, S.D. c. Grèce, Req. no 53541/07 – ADL du 30 juin 2009.
– Sur les contraintes de conventionalité (dont le droit au recours et l’exigence de caractère suspensif) qui pèsent sur la procédure d’asile : Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 17 mai 2011 ; Jean-François Dubost, « Nuages noirs à l’horizon pour la France : Recours suspensif, procédure d’asile et CEDH » ; ADL du 12 février 2011 surDéclaration concernant les demandes de mesures provisoires ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 –ADL du 18 novembre 2010.
Nicolas Hervieu, « Nouvelle condamnation de la Grèce sur la situation des demandeurs d’asile et précisions sur l’effet suspensif des recours » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 juin 2011.
Posted on 7 juin 2011 at 15 h 24 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 13 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au séjour, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit d'asile, Droit de l'Union européenne, Droit des détenus, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.

References: § 64
 § 293
 § 66
 § 250
 Art. 13
 Art. 3
 Art. 5