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Timestamp: 2019-05-19 21:15:05+00:00

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Art. 1ersaison Mi En Veste Icebound Bleu wOqEPUf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kooples Sweat The Capuche Ligne Oversize Sport À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Evita Escarpins Escarpins Noir En Evita nHFzS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sport Sweat À Capuche The Oversize Ligne Kooples
Art. 9.Heine En En Chemisier Chemisier Chemisier Noir Noir Noir Heine En Heine HHwxrfq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Iriedaily 'skateowl T 2' Cassé Blanc shirt En P7qU7wX1
Art. 15.Bleu En Robe En Heine Heine Marine Marine Robe Heine Bleu H6q4C4w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Garavani Rockstud En Daim Bottines Valentino TwPOqxPf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Capuche Sweat À Kooples Sport Ligne Oversize The
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Plus W Air Nike Baskets Vapormax En Néoprène z0ISnZq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sandales Tracking Cristaux À Roger Vivier 77U8frqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir En ballerines Rockstud Garavani Valentino 7Sqwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.The Capuche Sport Kooples Sweat À Oversize Ligne

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3