Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/411/debates/032db_2011-11-23-f
Timestamp: 2019-08-23 15:58:05+00:00

Document:
Débats - No. 32 (23 novembre 2011)
Volume 148, Numéro 32
La migration de la population rurale
Les aînés prince-édouardiens de l'année
Le décès du Dr J. Fraser Mustard, C.C., O. Ont.
L'étude sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants
Dépôt du troisième rapport du Comité des droits de la personne
La Loi sur la révision du système financier
L'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales
La détermination de la peine et le taux de récidive
La réforme de la réglementation environnementale
Les prestations aux aînés
Motion tendant à autoriser le Comité de l'agriculture et des forêts à étudier la teneur du projet de loi—Motion d'amendement—Suite du débat
Message de la Chambre des communes
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, chaque année, dans le monde en développement, plus de 500 000 femmes meurent en couches. Plus d'un an s'est écoulé depuis le sommet du G8, tenu au Canada, et où notre pays s'est engagé à se faire le champion de la santé de la mère et de l'enfant. En dépit de quelques progrès qui ont permis de sauver des vies, il reste beaucoup à faire. Le Canada ne peut pas s'arrêter maintenant, et je vous dis pourquoi.
Il y a peu de temps, mon adjointe, Rahmat Kassam, et moi avons pu aller visiter une clinique de maternité en Afrique. Rahmat et moi avions fait beaucoup de recherche et de travail sur la santé maternelle et nous connaissions assez bien la dure réalité à laquelle sont confrontées les femmes dans les pays en développement, mais rien n'aurait pu nous préparer à ce que nous avons vu. Après être entrées dans une maternité d'une clinique que nous avons visitée, nous avons vu que les installations étaient si peuplées que chaque lit devait être partagé par au moins trois femmes.
Lorsque nous avons demandé si les femmes séropositives ou atteintes du sida étaient séparées des autres, nous avons appris que, dans le but d'éviter une stigmatisation, elles ne l'étaient pas. Par conséquent, il était possible que des femmes contractent le sida lorsqu'elles recevaient des traitements à la clinique.
De plus, chaque femme était tenue d'apporter avec elle une trousse de mère, qui pouvait contenir une bougie, un morceau de plastique pour servir de siège, un nécessaire à suture et des gants. Les femmes qui se présentaient à la clinique sans cette trousse étaient renvoyées chez elles.
Nous avons aussi appris que la clinique était privée d'électricité et d'eau depuis trois semaines parce que le gouvernement n'avait pas payé les factures. Cela signifie que, chaque soir, une vingtaine d'accouchements se faisaient à la chandelle.
Lors de notre passage à la clinique, nous avons rencontré Theresa. Nous l'avons écoutée crier en raison des douleurs que lui causaient ses contractions, sans pouvoir faire quoi que ce soit. Elle a appelé à l'aide, mais elle était toute seule parce qu'il n'y avait pas de place pour qu'un parent l'accompagne. Lorsque nous sommes retournées la voir le lendemain avec un peu d'appréhension, nous avons vu Theresa tenir dans ses bras sa magnifique petite fille. Elle nous a dit qu'elle avait accouché à la chandelle pendant la nuit et que l'infirmière avait eu beaucoup de difficulté à faire les points de suture dans le noir. Cependant, tout cela importait peu à Theresa maintenant qu'elle avait un bébé en bonne santé. Même si les installations étaient moins qu'idéales, c'était beaucoup mieux que l'autre possibilité, qui aurait été un accouchement à la maison.
La vie de la mère est un droit de la personne et je suis fière que le Canada ait choisi d'ouvrir la voie en faisant en sorte que les taux de mortalité des mères et des enfants diminuent dans le monde en développement.
Honorables sénateurs, je sais que vous conviendrez avec moi qu'il faut renouveler notre engagement en faveur de la santé de la mère et de l'enfant pour que nous continuions de travailler fort en vue d'atteindre les objectifs que nous avons fixés lors du sommet du G8.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, nous serons bientôt invités à étudier le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
J'aimerais corriger des mythes qui ont été faussement alimentés par certains médias. Le projet de loi C-10 regroupe des mesures législatives essentielles visant à moderniser notre Code criminel afin de lui permettre de répondre adéquatement aux attentes de la population.
En tant que défenseur des droits des victimes d'acte criminel, le projet de loi C-10 répond également aux groupes de défense des droits des victimes. La population attend de nous, parlementaires, une lecture juste et réaliste de ce projet de loi. Un sondage de la firme Léger Marketing, rendu public le 25 octobre dernier, rapportait que 77 p. 100 des Québécois et Québécoises sont d'accord pour que les crimes graves soient punis plus sévèrement.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon les données publiées par Juristat sur la criminalité de 2010, et je cite :
[...] des hausses ont été observées pour ce qui est des taux d'infraction de la pornographie juvénile [...], de harcèlement criminel [...] et d'agressions sexuelles. [...]
Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, Mme Line Lacasse, mère de Sébastien, qui a été tué par des adolescents, dont deux ont récidivé, est venue témoigner devant la Chambre des communes pour appuyer le projet de loi C-10. Elle a mis au défi tout parent de s’élever contre ce projet de loi, non par vengeance, mais pour revendiquer une justice équitable et responsable pour un crime grave qui a été commis. Les changements proposés visent les jeunes délinquants qui ont atteint, dans la criminalité, un seuil qui représente une menace permanente pour
eux-mêmes et pour la collectivité. C’était notamment le cas du meurtrier du jeune Sébastien Lacasse, qui, en plus d’avoir récidivé, ne s’est jamais repenti d’avoir tué un jeune de son âge, le 8 août 2004.
Honorables sénateurs, les changements apportés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne visent que 3 à 5 p. 100 des jeunes criminels. Notre gouvernement croit à la réhabilitation; nous y avons investi des sommes considérables et nous continuerons de le faire. Le concept de la réhabilitation demeurera inscrit dans la loi et nous y ajouterons d'autres mesures. Toutefois, nous ne pouvons fermer les yeux sur la réalité et sur le fait qu'il existe des criminels qui ne souhaitent pas se réhabiliter.
Hier, j'ai pris connaissance de statistiques sur la criminalité liée aux jeunes. Le Québec ne possède pas, comme certaines personnes le prétendent, le modèle idéal de réhabilitation pour ces jeunes criminels. À titre d'exemple, la criminalité a augmenté au Québec chez les jeunes de 12 à 13 ans ainsi que chez les jeunes de 16 à 17 ans, malgré une baisse de la population dans cette strate de population.
En comparaison, en Colombie-Britannique, la criminalité a baissé de 50 p. 100 durant la même période, malgré le fait que la population ait augmenté durant cette période.
En tant que parent et grand-parent, je ne puis qu'adhérer à la majorité des mesures qui veulent avant tout protéger nos enfants contre les pédophiles sur Internet et les revendeurs de drogue dans nos écoles. Aujourd'hui, ces criminels s'en tirent trop facilement avec des sentences qui invitent à la récidive.
Je vous invite donc à étudier le projet de loi C-10 avec toute la considération que vous avez pour la sécurité de vos communautés et l'amour de vos familles.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le Canada rural est en crise. Partout au pays, les jeunes, les citoyens et les résidents de longue date quittent les régions rurales au profit des centres urbains. C'est particulièrement vrai en Nouvelle-Écosse où, selon les estimations, plus de 40 p. 100 de la population vit dans la municipalité régionale d'Halifax.
Puisque j'habite moi aussi dans une région rurale de la Nouvelle- Écosse, cette situation me préoccupe.
Le mode de vie des gens des régions rurales se détériore rapidement. Il est urgent d'agir en ce qui concerne les services de base, les transports, les soins de santé et l'infrastructure. La pauvreté est un autre sujet de préoccupation, comme en faisait mention le rapport rédigé en 2008 par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui s'intitulait Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale.
Honorables sénateurs, cette situation préoccupe aussi grandement le Chronicle-Herald d'Halifax, qui a présenté une série d'articles et de vidéos sur le sujet, intitulée « Crossroads : The Changing Face of Rural Nova Scotia ». Cette nouvelle série d'articles et de vidéos vise à faire la lumière sur ce qu'est la vie dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse ainsi que sur les possibilités et les problèmes associés à la vie dans ces régions. Elle permet aux lecteurs d'en apprendre davantage sur la vie quotidienne des Néo-Écossais, d'évaluer la situation des régions rurales de la province et de lancer un dialogue à l'échelle de la province afin de poser les vraies questions :
À quoi ressemble la vie dans les régions rurales de la Nouvelle- Écosse? Pourquoi les résidents s'en vont-ils dans les grandes villes? Comment pouvons-nous freiner cet exode? Pourquoi les emplois disparaissent-ils? Qu'est-ce que notre société peut faire pour établir un équilibre entre les besoins des petites communautés rurales et ceux d'Halifax?
Le quotidien a lancé cette nouvelle série dans son édition du 16 octobre, dans laquelle il a déclaré ceci :
Nous, au Chronicle Herald, pensons qu'il est temps que cela change. Nous pensons que le mode de vie de la Nouvelle- Écosse rurale et la place qu'elle occupe dans le tissu social de cette province valent la peine d'être préservés et méritent d'être défendus.
Le moment est venu d'en discuter.
L'un des articles publiés sur ce sujet, le 18 octobre, portait sur Chad Munro, un pionnier néo-écossais qui, en 2004, a fondé la société Halifax Biomedical Inc. M. Munro a déménagé son entreprise très profitable d'Halifax à Mabou, une localité rurale du comté d'Inverness. Voici ce qu'il a déclaré :
La Nouvelle-Écosse rurale est un atout considérable dont nous ne tirons pas profit.
L'article expliquait comment les entreprises rurales soutiennent la concurrence des meilleures entreprises de la Nouvelle-Écosse.
Un autre article portait sur la nécessité d'attirer et de retenir davantage d'immigrants dans les petites villes et les régions rurales à l'extérieur d'Halifax.
Honorables sénateurs, le journal essaie de faire toute la lumière sur certains enjeux sociaux importants auxquels est confronté le Canada atlantique, et que les comités du Sénat ont d'ailleurs étudiés dans le passé. Il reconnaît l'urgence de faire face aux défis que doivent relever nos populations rurales. La série Crossroads permettra également aux personnes qui vivent dans les centres urbains de mieux comprendre la réalité des collectivités rurales et les nombreuses contributions qu'elles font à notre société.
L'honorable Catherine Callbeck : Honorables sénateurs, cinq personnes exceptionnelles de ma province d'origine, l'Île-du-Prince- Édouard, ont reçu le prix de l'aîné prince-édouardien de l'année, décerné par le Secrétariat des aînés de l'Île-du-Prince-Édouard. Ce prix reconnaît et célèbre les contributions importantes faites par les aînés prince-édouardiens dans plusieurs secteurs de la vie communautaire, notamment le bénévolat, les campagnes de financement, la participation collective et les réalisations professionnelles.
Les récipiendaires de cette année proviennent d'horizons très variés. Leurs contributions ont eu des effets très positifs sur leurs collectivités et la province.
Malcolm Patterson, de Montague, investit bénévolement temps et énergie pour améliorer le bien-être de ceux qui l'entourent. Entre autres, il agit à titre de bénévole en alphabétisation, fait du bénévolat pour la Société canadienne du cancer et fait partie de plusieurs organismes communautaires et clubs philanthropiques.
Thelma MacDonald a été la première femme maire de la ville de Souris et a rempli trois mandats au conseil municipal. Elle a activement contribué à sa collectivité en appuyant de nombreux projets, notamment le comité local de la patinoire, le service de repas à domicile Meals on Wheels, la Fondation des maladies du cœur et le plan d'embellissement rural.
George Dalton, de Summerside, est reconnu partout dans la province pour son expertise dans les domaines de la généalogie, du patrimoine et de l'histoire. M. Dalton fait du bénévolat à la société historique de la région de Summerside et il est membre du conseil d'administration du centre artistique et culturel Eptek et de la société historique de la région de Bedeque.
Tina Davis, de Stratford, est très douée dans le travail du bois. En 1985, elle a réalisé le tabernacle de la congrégation des sœurs de Sainte-Marthe. Parmi ses nombreuses autres activités, Mme Davis est directrice du centre de vie active des aînés, bénévole à la maison Anderson, bâtisseuse auprès d'Habitat pour l'humanité et solliciteuse pour la Société canadienne du cancer.
Sheila MacKay, de Bloomfield, est membre active du club Sunshine des aînés d'O'Leary. Elle a été fondatrice et présidente des Auxiliaires du Maplewood Manor, ainsi que leader au sein des Brownies, conseillère auprès des jeunes et bénévole au club de patinage d'O'Leary et pour la cause de l'alphabétisation.
Honorables sénateurs, ces cinq personnes exceptionnelles sont de merveilleux modèles de générosité d'esprit et de dévouement pour la collectivité. Elles ont prouvé à maintes reprises qu'elles étaient déterminées à améliorer la qualité de vie à l'Île-du-Prince-Édouard pour tous les gens de leur entourage. Je tiens à les remercier des nombreuses façons dont elles ont contribué à l'amélioration des collectivités de notre province et les félicite de ce titre fort mérité.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, après une vie bien remplie, le Dr J. Fraser Mustard, un chercheur médical de renommée internationale, est décédé paisiblement à son domicile de Toronto mercredi dernier, le 16 novembre.
J'ai eu l'honneur de rencontrer le Dr Mustard et de lui remettre un diplôme honoraire de l'Université Thompson Rivers à Kamloops, en Colombie-Britannique, il y a déjà quelques années, et je puis vous dire qu'il m'a impressionnée. Sa passion pour son travail a vraiment de quoi inspirer.
Ses réalisations sont nombreuses. Il est titulaire d'un diplôme en médecine de l'Université de Toronto. En 1966, il a été l'un des fondateurs de la faculté de médecine de l'Université McMaster. Il a également été le président fondateur de l'Institut canadien de recherches avancées. Ardent défenseur de l'innovation dans le milieu scientifique canadien, sa carrière de scientifique est parsemée de récompenses, dont le prix international de la Fondation Gairdner, qui lui a été décerné en 1967.
Plus tôt dans sa carrière, le Dr Mustard s'est concentré sur le rôle des plaquettes sanguines dans les maladies cardiovasculaires. Il a fait partie de l'équipe de chercheurs qui a découvert comment l'aspirine peut aider à prévenir les crises cardiaques.
Toutefois, il ne fait aucun doute que sa plus grande contribution a été le travail qu'il a réalisé ultérieurement sur le développement de la petite enfance. Au cours des 20 dernières années, il a fait valoir l'importance d'investir dans le développement de la petite enfance. Il a montré que les premières années du développement du cerveau sont déterminantes pour la santé et le bien-être. Beaucoup de gens disent que le travail qu'il a réalisé dans les années 1990 pour le compte du gouvernement de l'Ontario dans le cadre du rapport intitulé Inverser la véritable fuite des cerveaux : étude sur la petite enfance a jeté les bases de la création de classes de maternelle à temps plein en Ontario.
Tout au long de sa carrière, le Dr Mustard a exercé une influence sur la politique en matière de santé au Canada en siégeant au sein d'un grand nombre de comités fédéraux et provinciaux, de conseils et de commissions royales. En 2002, il a mis sur pied le Council for Early Child Development and Parenting. La plus récente étude du Dr Mustard a été publiée hier; elle demande que l'éducation de la petite enfance commence dès l'âge de deux ans.
Honorables sénateurs, en tant que fier Canadien, le Dr Mustard a été une véritable source d'inspiration pour des économistes, des éducateurs et des parlementaires du monde entier.
Voici ce que le Dr Bijou Blick, qui est pédiatre à Sydney, en Australie, a déclaré :
Fraser Mustard a eu une profonde influence sur tous ceux qui travaillent en pédiatrie. Formé en médecine des adultes, il a eu suffisamment d'ouverture d'esprit pour se rendre compte que les données scientifiques sur la façon d'améliorer le plus possible la santé d'une population montraient clairement que les six premières années de la vie jouaient un rôle crucial. Le rapport sur la petite enfance qu'il a publié pour le gouvernement de l'Ontario était une brillante synthèse de ces données et a servi à convaincre gouvernements, collectivités et médecins partout sur la planète de recentrer leurs efforts là où ils seront le plus utiles. Sa nomination à la fin de sa vie par le gouvernement de l'Australie-Méridionale comme « penseur invité » témoigne de son influence en Australie et ailleurs dans le monde.
Honorables sénateurs, le Dr Mustard était un Canadien qui était une véritable source d'inspiration. Il nous manquera.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport final sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, intitulé Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s'impose.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L'honorable Michael A. Meighen présente le projet de loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
(Sur la motion du sénateur Meighen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la modernisation des pratiques et des procédures du Sénat, une attention particulière étant portée aux projets de loi d'initiative parlementaire.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur des questions relatives à la détermination de la peine dans le Code criminel et sur l'impact de la peine sur la récidive.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, selon des annonces récentes, de nouvelles activités de forage pétrolier et gazier seront entreprises près de Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, où on prévoit utiliser un procédé de facturation hydraulique. Cette technique est utilisée fréquemment dans certaines zones nord-américaines, mais elle est interdite ailleurs en raison d'inquiétudes liées à ses effets sur la salubrité de l'eau. C'est une préoccupation importante dans le Nord, puisqu'on connaît mal les formations aquifères et les autres structures géologiques de cette région qui ont une incidence sur l'eau.
Au moment où cette proposition a été annoncée, on a aussi appris qu'une société pétrolière a déjà eu recours à la fracturation hydraulique pendant plusieurs années, à petite échelle, dans la région des collines de Cameron Hills, dans les Territoires du Nord- Ouest. Ce fait a été révélé quand la société a élargi ses activités et a dû remplacer son permis d'utilisation des eaux de type B par un permis de type A. Cette situation montre les lacunes réglementaires qui existent actuellement dans le Nord. La disparité actuelle des systèmes fédéral et territorial nuit non seulement au développement économique, mais aussi à la protection de l'environnement.
Lorsque le gouvernement se décidera enfin à entreprendre une réforme réglementaire, comment s'assurera-t-il que le nouveau système fonctionne de façon intégrée, de façon à favoriser un développement durable, à un rythme acceptable, tout en protégeant l'environnement?
En ce qui concerne la fracturation hydraulique et les autres techniques industrielles innovatrices, que fera le gouvernement, en attendant la fin de la réforme réglementaire, pour s'assurer que si ces techniques sont utilisées dans le Nord, ce soit sous la surveillance des organismes de réglementation et que le public en soit informé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le développement du Nord représente une facette importante de l'avenir du Canada. Le Nord suscite des préoccupations qui lui sont propres en ce qui touche l'environnement et les procédures à utiliser. L'honorable sénateur a soulevé la question de la fracturation hydraulique, un procédé technique utilisé dans l'exploitation d'une ressource très précise. Je prends note de cette question et j'y répondrai par écrit.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2009, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a reçu le rapport qu'il avait commandé au sujet du taux de participation des aînés au régime de prestations qui leur sont destinées, dont la Sécurité de la vieillesse. D'après ce rapport, on estime qu'environ 125 000 aînés ne reçoivent pas la SV alors qu'ils y seraient admissibles. Ce même rapport estime que 33 000 Canadiens ne reçoivent pas l'allocation de conjoint de la SV, et que 15 000 ne reçoivent pas l'allocation de survivant de la SV, alors qu'ils seraient admissibles à ces prestations.
Deux ans se sont écoulés depuis la publication de ce rapport. Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les aînés admissibles à ces prestations les reçoivent vraiment?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à des questions semblables posées par madame le sénateur à ce sujet.
Le gouvernement a pris plusieurs mesures par l'entremise de Service Canada et d'autres ministères et organismes gouvernementaux afin d'informer tous les Canadiens admissibles à une aide, qu'il s'agisse des prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti. Ceux qui m'ont succédé à titre de ministre d'État responsable des aînés ont soutenu vigoureusement ce programme.
Je serai heureuse d'obtenir une mise à jour des données de 2009 citées par le sénateur.
Les données démontrent clairement que le taux de participation s'est amélioré de façon importante.
Pour que nous ayons tous les faits, je prends cette question en note et je fournirai les plus récentes données.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai très hâte de voir ces données, car certains des 125 000 aînés qui ne reçoivent aucune prestation du Programme de la sécurité de la vieillesse ont un faible revenu. En fait, 90 000 d'entre eux ont un revenu de moins de 10 000 $ par année. Cela signifie que 70 p. 100 des aînés qui sont admissibles à ces prestations, mais ne les reçoivent pas, vivent bien en dessous du seuil de pauvreté. C'est pourtant pour eux que le Programme de la sécurité de la vieillesse a été créé.
Je sais que le leader me fournira ces données. Cependant, je me demande si le gouvernement a évalué les progrès réalisés depuis que ce rapport a été publié, il y a deux ans, et si cela changera sa façon d'agir. J'aimerais savoir s'il y aura des changements. Le leader affirme que le gouvernement informe ces gens. Je voudrais qu'elle me dise précisément ce que le gouvernement fait actuellement, et qu'elle m'indique s'il compte apporter des améliorations.
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur a demandé quels changements ont été apportés. De mémoire, je peux en nommer un, à savoir que les aînés n'ont désormais qu'une seule demande à faire au titre des prestations du SRG. De surcroît, le budget de 2011 a bonifié le Supplément de revenu garanti, offrant une prestation complémentaire de 600 $ pour les aînés seuls à faible revenu et de 840 $ pour les couples âgés à faible revenu. En toute justice, l'honorable sénateur doit accepter le fait que le gouvernement prend des mesures concrètes et importantes à cet égard.
J'ai appris que le nombre de personnes qui, pour une raison ou une autre, n'avaient pas fait de demande pour recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, ou qui n'en recevaient pas, avant notre arrivée au pouvoir et quelques années après, avait diminué de façon marquée.
Comme je l'ai dit, je me ferai un plaisir de fournir les chiffres à jour au sénateur Callbeck.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite à celle du sénateur Callbeck.
J'ai rencontré récemment les aînés du Canada. Je dois tout d'abord dire que les aînés du Canada ont un bon souvenir et respectent le travail que madame le leader du gouvernement au Sénat a fait lorsqu'elle était ministre responsable des aînés.
Toutefois, il semble que les aînés aient de la difficulté à joindre les deux bouts. Plusieurs de nos aînés vivent sous le seuil de la pauvreté. Je dirais que c'est presque une honte pour un pays comme le Canada, après tout ce que ces personnes ont donné au cours de leur vie active.
Je reviens à la question du Supplément de revenu garanti. La Fédération des aînés du Canada et la FADOQ, au Québec, ont soulevé le fait que les aînés ont de la difficulté à toucher ce Supplément de revenu garanti. Plusieurs ignorent qu'il existe; d'autres savent qu'il existe mais ne savent pas comment le réclamer; d'autres encore savent qu'il existe et comment le demander mais trouvent l'actuel formulaire trop difficile à comprendre et à remplir, surtout pour les aînés qui sont analphabètes.
La Fédération et la FADOQ voudraient savoir le plus précisément possible quels sont les obstacles à la solution toute simple — ce n'est pas une solution monétaire — qui permettrait à une personne, dès son 65e anniversaire, de commencer à recevoir automatiquement ses prestations de Supplément de revenu garanti, et ce, sans avoir à faire quoi que ce soit d'autre que de fêter un anniversaire.
Je demande à la ministre de donner une réponse aussi précise que possible et, peut-être, de le faire en cette Chambre pas le biais d'une réponse différée.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Losier-Cool du compliment. Je suis heureuse de voir que le gouvernement diffuse à nouveau des publicités à la télévision sur le grave problème de la violence à l'égard des aînés. Le ministre des Finances met en œuvre des programmes pour améliorer la littératie financière des aînés. Je ne peux cependant pas croire que beaucoup de personnes âgées au pays ignorent toujours l'existence des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Je ne puis imaginer qu'il y en ait encore beaucoup.
Cela dit cependant, Service Canada a des bureaux dans tout le pays qui peuvent venir en aide aux personnes qui ont de la difficulté à remplir les formulaires. Pour ma part, j'ai participé à des salons des aînés dans le cadre desquels des agents de Service Canada ont rencontré des organisations de personnes âgées pour leur expliquer les étapes que les aînés doivent suivre pour obtenir leur Sécurité de la vieillesse. Comme je l'ai dit, grâce au gouvernement, les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti n'ont maintenant qu'une seule demande à faire.
J'ai signalé plusieurs fois les mesures que le gouvernement a prises, mais je présume qu'elles valent la peine d'être répétées. Le budget de 2011 a bonifié le Supplément de revenu garanti en offrant une prestation annuelle complémentaire de 600 $ pour les aînés seuls à faible revenu et de 840 $ pour les couples âgés à faible revenu, améliorant ainsi la sécurité financière de plus de 680 000 aînés canadiens. Il s'agit de la plus forte augmentation du SRG en 25 ans.
Le budget prolonge l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, à l'appui des programmes de formation et d'emploi. Le programme a aidé plus de 10 000 personnes âgées depuis 2007.
Le budget réserve une somme additionnelle de 10 millions de dollars sur deux ans au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Je me souviens très bien que lorsque nous avons été portés à la tête du gouvernement, les sénateurs d'en face nous ont accusés de prévoir sabrer le programme Nouveaux Horizons. Au contraire, nous y avons ajouté 10 millions de dollars. Ces programmes s'ajoutent aux mesures que nous avons adoptées au profit des personnes âgées dès que nous avons pris les rênes du gouvernement, en 2006.
Ainsi, à deux reprises, nous avons haussé de 1 000 $ le crédit en raison de l'âge, ce qui représente une économie d'impôt de 2,2 millions de dollars pour les personnes âgées. En 2007, nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension, et je crois que ceux d'en face n'ont jamais prononcé un seul mot pour nous en féliciter. C'est un programme fort apprécié. Nous avons fait passer l'âge limite pour cotiser à un REER de 69 à 71 ans, et 85 000 personnes âgées ont été retirées du rôle d'imposition.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons fait passer de 500 $ à 3 500 $ le montant de l'exemption du revenu gagné au titre du SRG. Nous avons instauré le renouvellement automatique du SRG de manière à ce que les personnes âgées admissibles qui soumettent une déclaration de revenus n'aient plus à faire de nouvelle demande chaque année. L'an dernier, 96 p. 100 des personnes âgées ont vu leur SRG renouvelé automatiquement. Je dirais aux sénateurs que 96 p. 100, c'est un excellent taux de réussite.
Nous avons lancé une campagne nationale de sensibilisation sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées qui, comme je l'ai mentionné il y a un instant, est de nouveau en cours. En mars 2007, nous avons créé le Conseil national des aînés, que j'ai trouvé très utile pour porter à l'attention du gouvernement les questions d'intérêt pour les personnes âgées lorsque j'étais ministre d'État responsable des aînés. De plus, la ministre d'État aux Aînés, Alice Wong, travaille en étroite collaboration avec le Conseil national des aînés afin de garantir que nos aînés — qui, comme vous l'avez signalé à juste titre, ont aidé à bâtir notre pays — vivent une vie pleine et heureuse lorsqu'ils prendront leur retraite.
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie madame le leader de sa réponse sur les taux de réussite et je la remercie de nous avoir assuré que les employés de Service Canada examineraient la situation.
J'espère qu'ils liront un article qui est paru dans le Globe and Mail hier dans la section financière et qui a été rédigé par Preet Banerjee, un expert financier. Dans l'article, M. Banerjee écrit ce qui suit :
[...] le Groupe de travail sur la littératie financière a récemment découvert qu'approximativement 1 milliard de dollars de prestations de la Sécurité de la vieillesse n'avaient pas été réclamées [...]
Est-ce là de la transparence? Madame le ministre peut-elle expliquer pourquoi un si grand nombre de prestations n'ont pas été réclamées? Ne dites pas que ces personnes devraient regarder sur Internet. Bon nombre d'entre elles n'y ont même pas accès. J'espère que Service Canada examinera ces chiffres et déterminera l'ampleur du problème. Les gens lisent ces articles, et ils affirment que c'est ce que les aînés nous disent.
Le sénateur LeBreton : J'ai lu l'article en question. Le sénateur a réclamé de la transparence. La vérité, c'est que c'est le gouvernement qui a établi ce groupe de travail et qu'il se penche sur l'important problème de la littératie financière qui touche profondément les aînés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le ministre des Finances tente de travailler étroitement avec nos aînés parce que, comme il l'a été précisé à juste titre, on donne souvent aux aînés des mauvais conseils ou des conseils frauduleux, ce qui est une forme d'exploitation des aînés. Ces personnes souffrent grandement quand elles découvrent soudainement que leurs revenus de retraite ont été volés.
Nous nous efforçons tous, y compris le gouvernement, de travailler avec diverses organisations, y compris le Conseil national des aînés. L'une des plus grandes préoccupations du ministre des Finances est la littératie financière des Canadiens, et plus particulièrement des aînés, car ces derniers, sans que ce soit leur faute, sont victimes de manœuvres frauduleuses appliquées par des gens sans scrupules.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme nous le savons déjà, l'initiative pour la santé maternelle et infantile était une des grandes priorités du premier ministre à l'occasion des sommets du G8 et du G20, en juin 2010. Nous nous sommes engagés dans une politique de développement international qui vise à donner des résultats concrets et à utiliser judicieusement l'aide canadienne. Dans le cadre de notre programme d'aide à la santé maternelle, néonatale et infantile, nous avons ciblé 10 pays parmi les plus pauvres au monde et les aidons à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et à améliorer la santé des mères et des enfants.
L'initiative de Muskoka porte notamment sur le traitement et la prévention de maladies, l'alimentation de base et l'eau potable. Selon l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, dans les cinq prochaines années, l'initiative de Muskoka contribuera à sauver la vie de 1,3 million d'enfants de moins de 5 ans et de 64 000 mères.
Madame le sénateur souhaitait obtenir les montants fournis à chaque pays. Je serai ravie de lui fournir cette information par écrit.
Le sénateur Jaffer : J'ai une question complémentaire. Puis-je aussi demander que, dans sa réponse, madame le sénateur indique combien nous avons versé dans le cadre d'accords multilatéraux et d'accords bilatéraux?
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons tous que les rouages des dieux tournent lentement et que les affaires du gouvernement sont complexes et exigent beaucoup de temps, mais il est important que nous nous rappelions que nos âmes et l'âme de notre Confédération sont des dimensions importantes de notre vie, tout comme les considérations plus terre-à-terre des affaires de l'État.
La fonction de poète officiel du Parlement, qui relève de la Bibliothèque du Parlement et qui doit beaucoup au Sénat — car, je me rappelle que sa création, proposée par le sénateur Grafstein, avait fait l'unanimité ici —, cette fonction, dis-je, est inoccupée depuis cinq mois et le processus de nomination d'un successeur au poste ne semble pas avoir débuté.
Nous savons tous que certains secteurs sont présentement soumis à des contraintes budgétaires, mais la fonction de poète officiel du Parlement coûte 25 000 $ par année. Cela peut sembler beaucoup d'argent pour certains — pour moi, en tout cas — et il faut reconnaître que c'est une modeste dépense de relance économique, mais c'en est une. Je pense que tous savent à quel point les dépenses, même modestes, dans les arts et la culture stimulent toutes les sphères de l'économie.
Madame le leader peut-elle nous dire quand le processus de nomination et d'évaluation des candidats pour ce poste commencera?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de m'avoir prévenue à l'avance qu'il me poserait cette question. Lorsque j'ai reçu son courriel, je me suis dit que le gouvernement avait de nombreuses responsabilités, mais je ne croyais pas que la fonction de poète officiel en faisait partie. Sachant d'avance qu'on me poserait cette question, j'ai pris l'initiative de me renseigner sur l'avancement du processus.
Selon la loi, c'est le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes qui choisissent le candidat final pour le poste de poète officiel du Parlement dans une liste de mises en candidature dressée par un comité de sélection, qui se compose du commissaire aux langues officielles, du bibliothécaire et archiviste du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada et du bibliothécaire parlementaire, qui préside ce comité.
Honorables sénateurs, ce processus ne relève pas de la compétence du gouvernement. Il relève de celle des Présidents des deux Chambres. Cependant, les recherches que j'ai effectuées afin de pouvoir répondre à la question du sénateur m'ont appris qu'un ancien lauréat du Prix littéraire du Gouverneur général en poésie aide le comité de sélection dans ses délibérations à titre de conseiller. Je crois comprendre que, dans un avenir pas si lointain, les personnes dont j'ai parlé dans ma réponse seront saisies de la question et, en temps et lieu, choisiront le prochain poète officiel du Parlement.
Le 20 septembre dernier, le vraquier MV Miner s'est échoué sur les écueils de l'île Scatarie, au Cap-Breton, alors qu'il se faisait remorquer vers un parc à ferrailles en Turquie. La province a déjà consacré 400 000 $ aux efforts d'assainissement du site, qui consistaient notamment à évacuer des matières potentiellement dangereuses. Le gouvernement fédéral s'est occupé du carburant et de certaines substances toxiques, mais le navire gît encore au large de l'île Scatarie. On estime à 23 millions de dollars le coût de la récupération de l'épave.
Le gouvernement fera-t-il preuve de leadership et collaborera-t-il avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse afin de faire enlever le navire avant qu'il ne nuise davantage à l'environnement? Qui donc devra financer cette opération? À l'instar des habitants du Cap- Breton et de la Nouvelle-Écosse, je me demande ce que le gouvernement compte faire de ce navire abandonné.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : J'ai déjà répondu à cette question lorsque le sénateur Mercer l'a posée il n'y pas longtemps.
Le gouvernement fédéral a pris les mesures qu'il devait prendre pour l'évacuation du carburant diesel et d'autres substances dangereuses pour l'environnement. Transports Canada a pour rôle principal de veiller à ce que les voies navigables du Canada permettent une navigation sûre et que les navires n'y rejettent pas de substances nocives. Transports Canada a pris les mesures appropriées pour que le MS Miner soit vidé tout liquide toxique, de carburant diesel et de toute autre substance nocive pour l'environnement, et pour qu'il ne bloque absolument pas la voie navigable principale.
L'enlèvement du navire actuellement échoué relève de la compétence de la Nouvelle-Écosse. Néanmoins, le gouvernement fédéral et Transports Canada continueront de collaborer avec la province pour s'assurer que le milieu marin n'est pas pollué et que ce navire ne pose pas de danger pour la navigation.
Le MS Miner est apparemment toujours au même endroit, même si plusieurs personnes estimaient au moment de son échouement qu'il ne résisterait pas aux vagues de l'Atlantique Nord. Transports Canada et le gouvernement fédéral ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour collaborer avec la province et se sont assurés que le navire ne présentait pas de danger pour l'environnement et n'empêchait pas le passage des navires.
Le sénateur Cordy : Le problème, c'est que le navire est recouvert d'une peinture à base de plomb et qu'il se trouve à proximité de la zone de pêche. Le navire n'a pas bougé même après plusieurs tempêtes, mais il y a maintenant d'énormes trous près de la poupe. Si on n'intervient pas rapidement, cette épave pourrait provoquer un désastre environnemental encore plus grave qu'à l'heure actuelle.
Madame le leader affirme que le gouvernement fédéral s'est acquitté de ses responsabilités parce que le navire ne bloque pas la voie navigable et que le problème relève maintenant de la compétence de la province. Cependant, les demandes et la délivrance de permis relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Celui-ci est responsable de la réglementation et des permis concernant le remorquage dans les eaux fédérales mais, lorsqu'un navire s'échoue, c'est la province concernée qui doit régler la facture pour le nettoyage.
Madame le ministre, au printemps, 25 000 casiers à homard seront placés dans cette zone, qui est l'une des plus lucratives au Canada pour la pêche au homard. Cette situation suscite d'énormes préoccupations chez les intervenants de l'industrie de la pêche au homard de la région. Malheureusement, selon les propos de madame le ministre, il semble que le gouvernement n'ait pas abandonné uniquement le MS Miner, mais également les gens de la Nouvelle-Écosse, qui se retrouvent maintenant avec une facture de 23 millions de dollars.
C'est le gouvernement fédéral qui a autorisé le remorquage de ce navire vers la Turquie. Or, le navire n'a jamais atteint la Turquie; il est toujours échoué au large de l'île de Scatarie.
Le gouvernement s'engagera-t-il à réaliser un examen exhaustif de la réglementation relative au transport des navires destinés à la casse dans les eaux fédérales? Il semble anormal que le gouvernement fédéral autorise le remorquage de tels navires, donne suite au processus de demande, et délivre un permis de remorquage, mais que, lorsqu'il se produit un incident, il laisse aux provinces la responsabilité de nettoyer le gâchis. Vingt-trois millions de dollars, c'est une somme considérable pour les contribuables de la Nouvelle- Écosse.
Le sénateur LeBreton : À mon avis, madame le sénateur fait erreur. Elle a dit, pour résumer ma première réponse, que le gouvernement fédéral avait fait tout ce qui était en son pouvoir. Or, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que nous allions continuer de collaborer avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse afin de nous assurer que le navire n'a pas contaminé l'environnement marin et qu'il ne pose aucun danger pour la navigation.
Pour ce qui est de sa question au sujet des règles en place, je vais me contenter de transmettre au ministre des Transports ses suggestions et ses observations à cet égard advenant qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir.
L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi C- 22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi. Les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont pu entendre hier des fonctionnaires fédéraux et les dirigeants cris ayant participé à la négociation de cet accord. La discussion était très intéressante. J'ai alors pensé au sénateur Pattersons et à l'époque où nous siégions tous les deux à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Pendant 12 ans, le sénateur Patterson y a représenté les Inuits et moi, les Dénés de l'Ouest. Nous nous employions tous deux à faire avancer la cause de ces gens et nous avons fait beaucoup progresser les choses à cet égard et en ce qui concerne le gouvernement responsable.
Je suis ravi que le projet de loi ne donne pas lieu à des jeux partisans. À l'autre endroit, tous les partis étaient d'accord. J'ose espérer que tous les sénateurs appuieront le projet de loi.
Au comité, j'ai notamment soulevé une question qui me préoccupait, à savoir la mise en application du projet de loi. Les accords sur les revendications territoriales qui ont déjà été conclus ont suscité beaucoup d'espoir quant à leurs effets sur la vie des gens. De façon générale, ils ont effectivement amélioré leur vie. Selon moi, tous les accords canadiens sur les revendications territoriales ont été très positifs. Au moins quatre accords majeurs sur les revendications territoriales ont été conclus dans les Territoires du Nord-Ouest. Chacun d'eux a concrètement amélioré le sort et la situation des Autochtones.
Au cours des dernières décennies, c'est notamment la mise en œuvre qui a posé problème. Il est satisfaisant de constater que les questions et les réponses des fonctionnaires fédéraux et des revendicateurs ont suffisamment creusé la question de la mise en application de la mesure législative. Certaines dispositions du projet de loi et de l'accord prévoient un examen dans dix ans en ce qui concerne le respect par le gouvernement fédéral de tous les aspects de l'accord.
Je suis satisfait des réponses fournies et convaincu que la mise en œuvre de cette entente se déroulera de façon positive.
Je n'ai rien d'autre à ajouter. J'aimerais simplement encourager vivement les sénateurs à appuyer ce projet de loi, qui m'apparaît excellent. Il porte sur une région du Nord du Québec située le long des rives de la baie James et de la baie d'Hudson et aura des incidences sur les Cris et quelques collectivités inuites de ce secteur. J'encourage fortement tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi.
Son Honneur le Président : Si personne d'autre ne veut prendre la parole, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Patterson, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, si je puis me permettre de paraphraser le sénateur Baker, je n'ai que quelques mots à dire à ce moment-ci.
Le sénateur Plett : Je veux parler de l'amendement que le sénateur a proposé hier.
Nous pouvons continuer d'amender un projet de loi et d'ajouter aux amendements des éléments qui ne sont pas censés y figurer et nous pouvons continuer d'atermoyer, mais, ce faisant, nous ne défendons pas les intérêts des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le sénateur Plett : Pour ce qui est de l'amendement d'hier, le comité a le droit de convoquer des témoins et le comité déterminera clairement qui seront ces témoins, tout comme il peut déterminer si ses membres devraient se déplacer dans le cadre de leurs travaux. Cependant, tant que le comité n'est pas saisi du projet de loi pour en faire l'étude ou, dans le cas présent, l'étude préliminaire, le comité n'est pas habilité à faire quoi que ce soit de la sorte. J'ose espérer qu'on inviterait des représentants ou d'ex-représentants de la Commission canadienne du blé. Je l'espère certainement. Toutefois, insérer cette requête dans un amendement pour dire au comité qui il doit convoquer pour témoigner n'aide certainement pas.
Honorables sénateurs, nous privons de leur droit de vote les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui attendent depuis 1943, soit depuis que l'adhésion à la Commission canadienne est obligatoire, de pouvoir commercialiser leurs céréales comme bon leur semble. Cette obstruction, si on peut s'exprimer ainsi, ne sert pas ces agriculteurs.
Des agriculteurs ont exercé des pressions sur un grand nombre d'entre nous et nous ont rendu visite. Cela a été mon cas, tout comme des sénateurs d'en face. Les agriculteurs qui sont venus me voir à mon bureau connaissaient très bien ma position et ceux qui ont participé à la réunion que le sénateur Mockler et moi avons organisée ne nous ont pas demandé de voter contre ce projet de loi. Ils souhaitaient avant tout que nous prenions tout le temps nécessaire pour étudier convenablement cette mesure législative. Or, ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. Nous ne répondons pas à la volonté des agriculteurs. Ces agriculteurs sont en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé dans sa forme actuelle; pourtant, ils nous ont dit : « Étudiez soigneusement le projet de loi. Prenez votre temps. Ne précipitez pas les choses. » Cependant, les sénateurs d'en face sont en train de nous forcer à examiner le projet de loi à la quatrième vitesse.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement s'est engagé à faire adopter ce projet de loi avant Noël afin que les agriculteurs puissent entreprendre leur planification et que la Commission canadienne du blé puisse commencer le processus de transition. Toutefois, les sénateurs d'en face nous empêchent de réaliser une étude exhaustive, de débattre de la question et de tenir des audiences au cours desquelles des témoins, des professionnels et des experts pourront nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi, et ce, qu'ils soient pour ou contre.
Hier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un sénateur qui ne comprenait pas le rôle de la Commission canadienne du blé. Lorsque j'ai expliqué au sénateur qu'un Manitobain avait été emprisonné...
Ce n'est pas vous, sénateur Mitchell, je crois que vous savez en gros ce dont il s'agit.
J'ai expliqué au sénateur en question qu'un agriculteur manitobain avait été emprisonné. Un champignon avait contaminé son blé et il y avait des grains noirs dans sa récolte. La Commission canadienne du blé a refusé de vendre son blé. Elle a refusé de le prendre. Le sénateur m'a alors demandé pourquoi l'agriculteur ne l'avait pas vendu sur le marché libre. Exactement! C'est justement ce que celui-ci s'est dit qu'il devrait faire. Il a trouvé un acheteur pour son blé, de l'autre côté de la frontière, aux États- Unis. Cet acheteur était prêt à prendre son blé; il a donc chargé son camion. Il était acculé à la faillite s'il ne vendait pas son blé. Il a conduit jusqu'à la frontière où il a été arrêté non pas par les autorités américaines, mais par les autorités canadiennes. On lui a dit qu'il ne pouvait pas franchir la frontière avec son blé. L'agriculteur leur a demandé en quoi le fait qu'il traverse la frontière avec son blé pouvait les déranger. Les agents lui ont répondu qu'il devait vendre son blé par l'entremise de la Commission canadienne du blé, ce à quoi l'agriculteur a répondu qu'il avait essayé, mais que la Commission canadienne du blé avait refusé de le prendre. On lui a répondu : « Désolé, c'est votre problème. Vous ne pouvez pas franchir la frontière pour le vendre. » Il a essayé. Honorables sénateurs, on l'a emprisonné, au Canada, pour avoir tenté de vendre son blé sur le marché libre. Le sénateur d'en face n'a pas compris pourquoi et m'a dit que c'était insensé. Je suis d'accord, c'est insensé.
Renvoyons ce projet de loi là où nous pouvons l'étudier et découvrir pourquoi ces choses arrivent. Proposer des amendements n'y changera rien et ne retardera pas l'adoption du projet de loi. Il finira par être adopté, honorables sénateurs.
Je vais lire un extrait de la motion que j'ai présentée. Dans cette motion, je ne demande pas aux honorables sénateurs de voter en faveur du projet de loi. Elle prévoit que, « conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18 ». La motion ne dit pas qu'il faut l'adopter. Malgré cela, vous nous empêchez quand même de l'étudier.
Le sénateur Eaton : C'est honteux!
Le sénateur Plett : Je vais conclure en disant que je ne suis pas insatisfait des résultats des deux dernières élections. Je ne souhaite certainement pas aider l'opposition à remporter les élections; cela ne m'intéresse pas. Je préférerais que nous gagnions plus d'élections pour que des sénateurs et des députés de notre parti siègent ici et à l'autre endroit, respectivement. On pourrait penser que les sénateurs d'en face regarderaient les résultats des deux dernières élections et diraient : « Cela ne fonctionne pas... ».
Le sénateur Mitchell : Peut-être que 60 p. 100 des citoyens ont voté contre vous.
Le sénateur Plett : Nous devrions peut-être commencer à écouter les électeurs, et plus particulièrement ceux de l'Ouest canadien. Ils ont été peu nombreux à voter pour le Parti libéral ces dernières années.
J'encourage donc les sénateurs d'en face à cesser de faire de l'obstruction, à arrêter...
Le sénateur Dawson : Tenez-vous-en à vos notes.
Le sénateur Plett : ... de proposer des amendements et à respecter la volonté des électeurs de notre grand pays et des agriculteurs dévoués de l'Ouest canadien. Ils veulent que nous étudiions un projet de loi, que nous y employions le temps nécessaire et que nous cessions d'atermoyer. Cela n'aide ni votre cause ni la nôtre, et certainement pas celle des agriculteurs de l'Ouest canadien.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je n'ai qu'un seul commentaire. J'ai de la difficulté à comprendre comment l'honorable sénateur de l'autre côté puisse pointer du doigt les sénateurs de ce côté en les accusant d'empêcher les gens de venir s'exprimer au comité.
Nous avons proposé deux amendements. Le premier amendement visait à permettre au comité d'aller rencontrer les fermiers chez eux pour les écouter. On peut entendre les témoins parce qu'on peut les faire venir ici et payer leurs dépenses, mais il faut aussi que les fermiers des environs puissent venir assister à ces audiences. L'honorable sénateur a voté contre cet amendement.
Nous avons ensuite proposé un deuxième amendement, qui était un peu plus précis et nous donnait assez de temps pour étudier le projet de loi. L’honorable sénateur nous a alors dit qu’ils voulaient que projet de loi soit adopté avant Noël. On parle de cette échéance depuis un bon moment déjà, et nous aurions eu le temps de le faire. Je crois que le fait que le sénateur nous accuse de retarder le débat est injuste, parce que les sénateurs de l’autre côté ont refusé deux fois d’aller entendre les gens chez eux, alors que nous aurions pu nous y rendre dès la semaine dernière.
Je crois que l'accusation de l'honorable sénateur est injuste.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires concernant les propos du sénateur Plett? Nous reprenons le débat. Le sénateur Merchant a la parole.
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je veux parler de la responsabilité, des obligations, des efforts déployés pour le bien commun à l'égard d'une société — en l'occurrence, une société d'État —, ainsi que de la responsabilité de ceux qui ont été élus et de ceux que le gouvernement a choisis à cette fin.
Selon la loi, les dirigeants de toute société ont l'obligation d'agir dans l'intérêt de celle-ci. Les dirigeants et les administrateurs de la Commission canadienne du blé ont des obligations à l'égard de cette société, conformément à l'article 3.12 de la loi, qui stipule qu'ils doivent :
[...] dans l'exercice de leurs fonctions, agir :
a) avec intégrité et de bonne foi...
— et j'insiste sur cette partie de la loi —
... au mieux des intérêts de la Commission;
b) avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée.
Comment peut-on prétendre que mettre fin aux activités de la Commission canadienne du blé et en congédier les employés est une façon d'exercer ses fonctions « avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission »? Les administrateurs et les dirigeants ont le devoir de servir la Commission canadienne du blé, et personne d'autre.
L'article 3.13 souligne, lui aussi, le devoir qui incombe aux administrateurs et aux dirigeants de la Commission canadienne du blé et qui est exceptionnellement défini dans la loi, par le Parlement. L'article 3.13 indique que les administrateurs et les dirigeants sont protégés en cas de poursuites judiciaires s'ils ont agi au mieux des intérêts de la Commission canadienne du blé.
L'article 3.13 est le deuxième article de la loi qui exige des administrateurs et des dirigeants qu'ils défendent exclusivement les intérêts de la Commission canadienne du blé.
Il est important, à notre point de vue, que les administrateurs et des dirigeants défendent les intérêts de la commission, tel que l'exige actuellement la loi, et non ceux d'une quelconque nouvelle entité susceptible d'être établie. Il est important que nous sachions que des administrateurs de la Commission canadienne du blé qui pourraient être appelés à témoigner devant le comité ont favorisé la destruction de la commission, et ont donc violé leurs obligations.
Les administrateurs n'ont aucune obligation envers le gouvernement conservateur qui les a nommés. Ils ont des obligations strictement envers la Commission canadienne du blé elle-même, en tant qu'entité et organisme. Ce sont des obligations qui sont inscrites dans la loi.
Au cours des délibérations du comité et lorsque nous poserons des questions aux administrateurs et aux dirigeants, nous devrions songer au jugement qui sera porté sur notre comportement et sur le leur au cours des années à venir.
Lorsque nous demandons aux sénateurs d'examiner le traitement de ce dossier par les administrateurs et les dirigeants et de considérer ce traitement comme un facteur dans notre étude du projet de loi, nous voulons que la question suivante soit posée en premier lieu : les administrateurs et les dirigeants ont-ils pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la disparition du système à guichet unique? Si cette disparition n'entraîne pas la fin des activités de la Commission canadienne du blé, elle aura pour effet de la réduire et de la changer, nous en convenons tous. Si on répond à cette question par la négative, on doit donc conclure que les administrateurs et les dirigeants ont manqué à leurs devoirs, peu importe ce qui est souhaitable pour les agriculteurs.
Nous devrions alors nous souvenir que les administrateurs et les dirigeants de la Commission canadienne du blé doivent allégeance à la Commission canadienne du blé dans sa forme actuelle et pas à la nouvelle entité, ni aux agriculteurs, ni au gouvernement.
Est-ce que l'élimination du guichet unique sert au mieux les intérêts de la Commission canadienne du blé? La réponse semble évidente, mais les réponses évidentes échappent parfois aux ministériels.
En déterminant si l'élimination du guichet unique sert au mieux les intérêts de la Commission canadienne du blé, les administrateurs et les dirigeants doivent agir avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée. C'est un critère objectif en ce sens qu'un tribunal le jugerait objectivement raisonnable en se fondant sur ce que la personne savait ou aurait dû savoir.
Il est impossible d'imaginer une situation où un tribunal ou n'importe quel Canadien arriverait à la conclusion que la perte, pour une entreprise, de son plus grand actif — en l'occurrence, pour la Commission canadienne du blé, la perte d'un monopole — servirait au mieux ses intérêts.
Par conséquent, les administrateurs et les dirigeants doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que cela se produise et certains d'entre eux sont en partie complices du gouvernement, qui prévoit éliminer la commission. Leur devoir de fiduciaires est envers la Commission canadienne du blé seulement. Leur devoir en vertu de la common law, leur obligation légale, les engage envers la commission seulement. L'obligation que la loi leur impose, soit d'obéir au Parlement du Canada, est une obligation envers la Commission canadienne du blé exclusivement.
Si nous, les sénateurs, laissons les administrateurs et les dirigeants de la Commission canadienne du blé, qui est une institution gouvernementale, ne pas tenir compte des lois du Canada, comment pouvons-nous, en tant que membres d'une des deux Chambres du Parlement, nous attendre à ce que les autres Canadiens les respectent et agissent comme il se doit à l'égard des orientations données par ces lois?
Le sénateur Merchant : Le gouvernement actuel a trié les administrateurs sur le volet et leur a dit qu'ils devaient désobéir aux lois du Canada. Le gouvernement a encouragé un manquement au devoir imposé par le Parlement du Canada, au nom des Canadiens, dans les articles 3.12 et 3.13 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Nous ne pouvons pas débattre de l'adoption du projet de loi tant que nous n'aurons pas demandé, sinon à chaque dirigeant et administrateur, au moins à leurs représentants autorisés, ce qu'ils ont fait pour s'acquitter de leurs devoirs de fiduciaires, de leurs obligations conformément aux règles de la common law et des obligations que la loi leur impose pour protéger la Commission canadienne du blé. Nous ne pouvons en débattre tant que nous n'avons pas déterminé pour quelle raison et de quelle façon ils n'ont pas protégé la Commission canadienne du blé et ont manqué à leurs devoirs de fiduciaires, aux règles de la common law et aux obligations que la loi leur impose. Nous ne pouvons en débattre tant que nous n'avons pas déterminé pourquoi deux administrateurs de la Commission canadienne du blé ont démissionné; nous pourrions et devrions néanmoins formuler des hypothèses quant à leurs motifs.
Le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé compte 15 membres, dont 10 sont élus par les 140 000 titulaires de permis et cinq sont nommés par le gouvernement. Huit des membres élus appuient le guichet unique, et les deux autres sont favorables au démantèlement de la Commission canadienne du blé. En tant que citoyens ordinaires, ils ont le droit à leur opinion, et le droit de l'exprimer. Cependant, à partir du moment où ils sont élus, ils doivent s'acquitter de leurs devoirs de fiduciaires et de leurs obligations découlant de la common law et de la loi. Leurs seules obligations sont envers la Commission canadienne du blé.
Le gouvernement, en contrevenant à la loi canadienne, a nommé cinq membres de la Commission canadienne du blé dans le but d'en faciliter le démantèlement et leur a demandé de se soustraire à leurs devoirs de fiduciaires et à leurs obligations envers la Commission canadienne du blé découlant de la common law et de la loi.
Le fait de négocier l'élimination du guichet unique ou la création d'une nouvelle entité doit être considéré, comme il se doit, contraire à l'intérêt de la Commission canadienne du blé. Une telle négociation constitue un manquement aux devoirs de fiduciaires des dirigeants et des administrateurs de la Commission canadienne du blé et à leurs obligations découlant de la common law et de la loi.
C'est ce que préconisaient les deux membres qui ont démissionné, en contravention de leurs obligations. C'est ce que préconisent les membres nommés par le gouvernement du Canada, en contrevenant à leurs obligations.
Je répète donc que si l'une des Chambres du Parlement affirme qu'il est acceptable que sept membres du conseil d'administration, et peut-être même certains dirigeants, de la Commission canadienne du blé ont manqué à leurs obligations d'origine législative, sans parler de leurs devoirs de fiduciaires et de leurs obligations découlant de la common law, ce serait un manquement grave sur lequel devrait se pencher le Sénat.
Honorables sénateurs, la question n'est pas politique. Il est question du respect des institutions canadiennes et des lois que nous, les parlementaires, avons adoptées. Nous connaissons tous le volet politique de la question. Nous savons que les agriculteurs des quatre provinces de l'Ouest ont toujours élu des personnes qui ont défendu la Commission canadienne du blé, à l'exception de deux administrateurs qui, lorsque la situation s'est corsée, ont compris qu'ils manquaient à leurs devoirs de fiduciaires, aux règles de la common law et aux obligations que la loi leur impose. Ils ont probablement démissionné par peur des conséquences de ces manquements. Nous savons aussi que les huit administrateurs qui ont assumé leurs devoirs et de leurs obligations ont défendu activement la Commission canadienne du blé. La question que je soulève au Sénat pour qu'il l'examine au comité, la nouvelle idée que je soumets aux sénateurs, c'est que lorsque les lois sont violées, nous avons le devoir, pour préserver l'intégrité des deux Chambres du Parlement, d'examiner soigneusement la gravité des violations que les administrateurs expressément nommés à cette fin par le gouvernement ont délibérément commises. Il faut nous pencher attentivement sur la conduite de deux des dix administrateurs élus qui, comme les administrateurs nommés par le gouvernement, ont aussi manqué à leurs obligations légales, à leurs devoirs de fiduciaires et aux règles de la common law.
Il y a peut-être des divergences d'opinions quant à savoir si le guichet unique de la Commission canadienne du blé est utile ou non aux agriculteurs. La question que je soulève dépasse largement ces divergences d'opinions. C'est une question de respect des institutions et des lois du Parlement.
L'honorable Bert Brown : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Merchant : Oui.
Le sénateur Brown : Madame le sénateur connaît-elle l'origine de la Commission canadienne du blé?
Le sénateur Merchant : Honorables sénateurs, je me contente de parler de ce que le comité devrait faire dans ce cas. J'interviens au sujet de l'amendement du sénateur Chaput et non pas au sujet de l'histoire de la Commission canadienne du blé. C'est hors-propos. Nous discutons de la violation des lois du Canada. C'est pourquoi je pense que nous devrions donner la parole aux administrateurs.
Le sénateur Brown : Je propose d'expliquer les origines de la Commission canadienne du blé à ma collègue. Au départ, il s'agissait d'une organisation créée durant la Première Guerre mondiale pour fournir du blé à l'Angleterre. Durant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement — un gouvernement libéral, je crois — a adopté une loi pour obliger les agriculteurs à vendre leurs grains exclusivement à la Commission canadienne du blé. Je crois que le gouvernement actuel, puisqu'il est majoritaire et puisque plus d'agriculteurs que jamais ont voté en faveur des changements à la Commission canadienne du blé, a le droit et l'autorité de procéder à de tels changements, s'il le souhaite.
Je reviendrai là-dessus plus tard.
Le sénateur Plett : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre question?
Je suis d'avis que le débat tout entier, le projet de loi, la mesure législative concernent les agriculteurs de l'Ouest, et non la sauvegarde des emplois des 13 administrateurs. Il est question de la liberté de choix des Canadiens de l'Ouest pour commercialiser leurs grains.
J'espère avoir mal compris madame le sénateur, mais je crois qu'elle a dit que le débat ne concerne pas les agriculteurs, mais la Commission canadienne du blé. J'aimerais qu'elle m'explique ceci : comment les gens qui essaient de gagner leur vie en cultivant leurs champs et qui dépensent des millions de dollars pour semer et récolter pourraient-ils ne pas être concernés? Ces cultures leur appartiennent pendant qu'elles poussent. Or, dès qu'ils ont récolté le blé, dès qu'il est stocké dans leur cour, il ne leur appartient plus. À mon avis, ils sont concernés au premier chef par ce débat, alors, je vous en prie, ne me donnez pas de réponse juridique.
Puisque le temps de parole de madame le sénateur est écoulé, il faudrait qu'elle demande une prolongation pour pouvoir continuer. En l'absence d'une telle demande, nous poursuivons le débat.
Le sénateur Mitchell : Vous les connaissez si bien, après tout.
Le sénateur Eaton : Oui, je les connais bien.
Le sénateur Cowan : Il devrait mieux écouter.
Le sénateur Eaton : Je crois que tous conviendront qu'une élection générale a plus de poids que le sondage non exécutoire que la Commission canadienne du blé a réalisé à grands frais cet automne et qui ne comportait même pas d'option relative au libre choix. De plus, le sondage effectué par la commission au printemps indiquait que la majorité des agriculteurs préféreraient autre chose que le monopole. Selon le plébiscite sur l'orge, consultation officielle menée en 2007, la majorité des agriculteurs veulent une solution de rechange au guichet unique, mais la Commission canadienne du blé et le Parlement refusent de respecter cette volonté. Quoi qu'il en soit, la Loi sur la Commission canadienne du blé n'oblige pas le Parlement à tenir la moindre consultation avant d'abroger la loi elle- même. Il ne fait aucun doute que les sénateurs des autres partis n'ont qu'une idée en tête : retarder à tout prix l'adoption du projet de loi. Ils croient qu'en procédant ainsi, ils réussiront à perturber suffisamment les marchés pour faire avorter le projet de loi.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, il convient de souligner que nous ne tentons pas de réduire au minimum ou d'empêcher le débat et la participation de témoins dans le cadre de l'étude du projet de loi C-18. Comme le montrent les récents amendements qui ont été proposés, nous tentons plutôt de permettre aux agriculteurs qui sont les plus touchés par la mesure législative de s'exprimer et d'exposer leur opinion et leur point de vue au comité. Pour ce faire, les membres du comité pourraient se rendre dans l'Ouest canadien, là où habitent en fait les agriculteurs.
Nous ne croyons pas qu'il soit juste ou démocratique d'obliger les agriculteurs à venir à Ottawa, à leurs propres frais, pour faire entendre leur point de vue. Et cela, parce que vous avez trompé les agriculteurs dès le départ. Vous prétendez que les agriculteurs de l'Ouest canadien connaissaient très bien votre position au cours de la dernière campagne électorale, soit que, si vous étiez élus, vous alliez démanteler la Commission canadienne du blé. Ce qui est le plus troublant, c'est qu'environ deux mois avant les élections, au printemps, lors d'une réunion publique, lorsqu'on a demandé à votre propre ministre de l'Agriculture s'il démantèlerait la Commission canadienne du blé, il a dit que les conservateurs allaient « respecter le vote » des agriculteurs qui étaient en faveur du guichet unique et qu'ils ne tenteraient pas d'imposer un système de commercialisation mixte à la Commission canadienne du blé, à moins qu'une majorité de producteurs se prononcent pour cette option lors d'un vote. Il a déclaré ceci : « Tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire. Ils ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois, moi aussi. »
Voilà une déclaration lourde de conséquences de la part d'un ministre, surtout qu'on s'attend à ce qu'il parle au nom de son gouvernement ou à ce qu'il représente la position du gouvernement. En entendant cela, les agriculteurs n'ont pu faire autrement que de se dire qu'ils pourraient voter librement sur l'avenir du système à guichet unique, peu importe pour quel parti ils allaient voter aux élections.
Le sénateur Peterson : Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Même si vous nous dites sans cesse que les agriculteurs de l'Ouest du Canada sont majoritairement favorables à vos mesures, j'estime qu'il est de mon devoir de vous lire quelques extraits de lettres qui m'ont été envoyées par des agriculteurs de ma province, la Saskatchewan :
Monsieur le sénateur, même si j'ai souvent voté pour les conservateurs, je crois maintenant qu'il faut dénoncer le traitement mesquin du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé et de tous ceux d'entre nous qui souhaitent la conserver dans sa forme actuelle. Le gouvernement Harper est parti en croisade contre la structure de commercialisation à guichet unique et, pour se justifier, il prétend représenter la majorité des agriculteurs. Or, les faits disent le contraire. Au fil des ans, les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont toujours choisi le guichet unique pour les représenter au sein du comité consultatif de la Commission canadienne du blé. De plus, à l'occasion d'un récent plébiscite tenu par la commission, la majorité des producteurs agricoles a voté pour le maintien de la formule à guichet unique.
Depuis que le gouvernement conservateur de M. Harper est arrivé au pouvoir, il a tout fait pour saborder le guichet unique. En agissant ainsi, non seulement il a refusé de respecter les souhaits de la majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien, mais il semble également avoir utilisé tous les sales coups possibles, y compris la tromperie, la calomnie et l'intimidation, pour promouvoir son programme politique. Si un citoyen canadien se conduisait de cette manière, il risquerait de se faire enduire de goudron et de plumes. Je n'apprécie pas du tout que mes dirigeants fédéraux limitent...
Cette lettre vient d'un agriculteur de Kindersley, en Saskatchewan. Je n'invente rien. C'est ce que la lettre dit. La vérité fait mal, parfois.
Permettez-moi de lire une autre lettre.
Je suis très préoccupé par l'absence de débat sur le projet de loi C-18, ainsi que par la disparition possible du guichet unique et les effets que cela aura sur mon exploitation agricole. Je recommande fortement que le Sénat tienne des audiences dans chacune des trois provinces des Prairies.
Cette lettre vient d'Emerald Park, en Saskatchewan.
Je suis un agriculteur de la Saskatchewan et je détiens un permis de la Commission canadienne du blé. Je tiens à protester contre la déréglementation de la Commission canadienne du blé par le gouvernement canadien de M. Harper. Je demande que l'avenir de la Commission canadienne du blé soit déterminé démocratiquement par les agriculteurs, et non unilatéralement par le gouvernement canadien actuel.
Je pourrais lire d'autres lettres, mais je crois que les sénateurs comprennent la position des agriculteurs de l'Ouest canadien sur cette question et leurs opinions à cet égard. C'est assez clair. Le gouvernement peut tenter de se cacher et affirmer qu'il possède le soutien de ces personnes, mais ces dernières avaient demandé d'être traitées équitablement. C'est ce que le gouvernement s'était engagé à faire.
Honorables sénateurs, on a l'impression que le gouvernement croit que c'est chose faite. Comme nous savons tous ce qui va se produire, pourquoi perdons-nous du temps? Finissons-en maintenant. C'est la démocratie à son meilleur. Voilà un bel exemple de vision à court terme et d'étroitesse d'esprit. Je demande aux sénateurs de joindre leur voix à la mienne et d'appuyer cet amendement. Je suis certain que vous l'appuierez.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je trouve fort étonnant que nous tenions ce débat actuellement et que les choses se déroulent relativement sans heurts. Toutefois, dès qu'on lit à haute voix des lettres d'agriculteurs, les sénateurs d'en face s'énervent. Pourquoi ne veulent-ils pas entendre ce que les agriculteurs nous ont exprimé dans leurs lettres et dans leurs courriels? Je croyais que la démocratie consistait à écouter ce que les gens ont à dire. Or, de toute évidence, les sénateurs d'en face ne veulent pas entendre ce que les gens ont à dire. Ils peuvent rouler les yeux et secouer la tête autant qu'ils le veulent, il reste que les agriculteurs ont le droit de se faire entendre. C'est incroyable.
Ces gens veulent se faire entendre. Ayez l'obligeance de les écouter. Je ne prévoyais pas lire de lettre, mais je vais le faire quand même. Je suis désolée, sénateur Tkachuk. Cette première lettre provient de la Saskatchewan; toutes les lettres proviennent de la Saskatchewan, en fait.
Même si j'ai souvent voté pour les conservateurs, je crois maintenant qu'il faut dénoncer la façon mesquine dont le gouvernement traite la Commission canadienne du blé et tous ceux d'entre nous qui souhaitent la conserver dans sa forme actuelle. Le gouvernement Harper est parti en croisade contre la structure de commercialisation à guichet unique et, pour se justifier, il prétend représenter la majorité des agriculteurs [...]
Je devrais peut-être répéter :
Le gouvernement Harper est parti en croisade contre la structure de commercialisation à guichet unique et, pour se justifier, il prétend représenter la majorité des agriculteurs. Or, les faits disent le contraire.
Ce n'est pas parce que les sénateurs d'en face disent une chose qu'elle est nécessairement vraie.
Je vais poursuivre la lecture de la lettre :
Au fil des ans, les agriculteurs de l'Ouest canadien ont constamment choisi des défenseurs du système à guichet unique pour les représenter au sein du Comité consultatif de la Commission canadienne du blé. Lors d'une consultation des producteurs effectuée récemment par la Commission canadienne du blé, la majorité d'entre eux ont voté pour conserver le système à guichet unique. Depuis que les conservateurs de Harper sont arrivés au pouvoir, ils se sont employés sans cesse à saborder le système à guichet unique. Ce faisant, en plus de ne pas respecter les souhaits de la majorité des agriculteurs canadiens, les conservateurs ont apparemment utilisé tous les stratagèmes malhonnêtes qu'ils pouvaient trouver, y compris la tromperie, la calomnie et l'intimidation, dans le but d'atteindre leurs objectifs politiques. Si le citoyen canadien moyen se conduisait de cette manière, il ne s'en tirerait pas comme ça. Je suis profondément indigné de voir mes dirigeants fédéraux employer le bâillon pour limiter le débat au Parlement sur un projet de loi qui aura un effet néfaste sur mon gagne-pain et sur celui de mes amis et voisins, sous prétexte que ces dirigeants représentent la majorité et savent ce qui nous convient le mieux. Quelle arrogance!
Vous, les sénateurs, êtes notre dernier espoir. Les agriculteurs se sont vu museler dans un dossier qui les concerne beaucoup. Pourtant, la loi exige que les agriculteurs soient consultés pour qu'on puisse toucher à la Commission canadienne du blé. Compte tenu du fait que le gouvernement ne représente pas la majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien et qu'il fait peu de cas de l'obligation légale de les consulter, je vous exhorte à mettre le projet de loi actuel en veilleuse jusqu'à ce que le gouvernement obéisse à ses propres lois et donne la possibilité aux agriculteurs d'exprimer leur point de vue.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Dyck vient de mettre les points sur les « i ». Je voudrais essayer de rappeler aux sénateurs d'en face que, dans une vraie démocratie, on n'impose pas simplement la volonté de la majorité aux autres, comme si cela allait de soi. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie. C'est ce qu'on appelle plutôt la « tyrannie de la majorité ». Nous voulons que soit entendue l'opinion des gens qui sont directement touchés par la motion à l'étude, c'est-à-dire, si je ne m'abuse, la motion d'amendement, et non la motion principale. Les agriculteurs dont les sénateurs entendent les objections soutiennent essentiellement que la loi exige une consultation. Le gouvernement ne peut pas modifier substantiellement les activités de la Commission canadienne du blé, notamment abolir le système de commercialisation à guichet unique, sans effectuer une consultation en bonne et due forme des producteurs de blé et d'orge. C'est ce que dit la loi.
De toute évidence, le gouvernement ne devrait pas essayer, de faire ce qui lui est interdit en employant des moyens détournés, mais c'est quand même ce que le gouvernement a décidé de faire. Il n'est pas content de la loi, alors il veut la modifier, peu importe les promesses faites aux agriculteurs par un ministre avant les dernières élections. Les Canadiens commencent à être habitués de voir le gouvernement faire le contraire de ce qu'il dit.
J'ai une dernière lettre. Elle vient de Wendy Manson, d'Outlook, en Saskatchewan.
Nous avons récolté du blé dur, des pois et des lentilles sur notre ferme centenaire qui couvre 2 400 acres. Notre véhicule de mise en marché préféré est la Commission canadienne du blé. Le pouvoir de la CCB provient du fait qu'elle est un comptoir unique de mise en marché et de son rôle majeur dans le transport. Le comportement antidémocratique du gouvernement Harper est très troublant. S'il vous plaît, faites ce que vous pouvez pour l'arrêter.
Honorables sénateurs, il y a un malentendu. Nos vis-à-vis tiennent pour acquis que nous sommes opposés à une étude préalable du projet de loi C-18. Nous ne sommes pas contre une telle étude. En fait, toutes les motions d'amendement, qu'ils rejettent avec une belle constance, vont dans le sens d'une étude préalable. Les amendements visent à demander un vote en faveur d'une étude préalable. La motion d'amendement à l'étude n'est pas une motion obligatoire ou déclarative, parce qu'on y dit que, si le comité décide d'étudier le projet de loi — ce qui est un autre débat —, il devra prendre en considération la possibilité d'entendre les administrateurs de l'organisme.
Le sénateur Plett a déclaré que le comité déciderait lui-même qui entendre, ce qu'il entendra et où il voudra l'entendre. Ce n'est pas tout à fait vrai. C'est le cas si le comité agit entièrement à l'intérieur de son mandat, mais il est tout à fait normal au Sénat que, de temps en temps, mais pas assez souvent, à mon avis, nous donnions aux comités des instructions sur leur tâche et sur la manière de s'en acquitter.
Le sénateur Plett : Nous sommes de grands garçons, nous pouvons décider tout cela nous-mêmes.
Le sénateur Banks : Non, les agriculteurs canadiens veulent que vous les entendiez avant de décider quoi faire du projet de loi.
J'exhorte les sénateurs d'en face à adopter l'amendement en faveur d'une étude préalable du projet de loi. Tout ce qui est demandé, c'est que le comité compétent découvre lui-même ce que ces personnes pensent et le leur demande de vive voix, chez eux et sur leur lieu de travail. Certains sénateurs ne veulent pas entendre cela.
Le sénateur Eaton : Foutaises.
Le sénateur Banks : Foutaises? Sénateur Eaton, vous avez eu l'occasion de vous exprimer. C'est maintenant mon tour de le faire. L'idée d'aller écouter les agriculteurs chez eux, ce n'est pas de la foutaise. L'idée d'écouter les Canadiens pour savoir ce qu'ils pensent, ce n'est pas de la foutaise.
Le sénateur Banks : Sénateurs, nous avons l'occasion de pendre les bonnes décisions. Je vous demande simplement d'écouter ce qu'ont à dire les agriculteurs de l'Ouest canadien qui cultivent du blé et de l'orge et qui, par centaines, se sont déjà adressés à vous, aussi bien qu'à nous. Ensuite, nous pourrons pendre les bonnes décisions.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, parfois, j'ai du mal à m'y retrouver. J'entends sans arrêt l'expression « guichet unique ». Je pense que les sénateurs parlent d'un monopole. En fait, il y a beaucoup plus de choses dans cette bureaucratie qu'un simple guichet unique.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je croyais que madame le sénateur allait nous expliquer ce que sont toutes ces choses qu'elle vient de mentionner. Je l'écouterais certainement si elle souhaitait avoir plus de temps pour en parler.
J'aimerais répondre à plusieurs observations formulées par des sénateurs d'en face. J'ai été frappé par le discours passionné du sénateur Plett qui a dit que le report présumé de l'examen de ce projet de loi par le comité privait les agriculteurs de leur droit. Quand on parle d'un droit, il peut s'agir du droit de vote. Parlons donc du droit de vote et de l'interdiction de l'exercer.
Selon la loi à laquelle le gouvernement est assujetti, les agriculteurs doivent participer à un plébiscite avant qu'une décision de ce genre soit prise; toutefois, les agriculteurs n'y ont pas droit. Ils sont donc privés de leur droit de vote, mais ce n'est pas de la faute de ce côté-ci du Sénat. Ce sont plutôt nos collègues d'en face qui en sont responsables, de même que le gouvernement, que ces sénateurs représentent si bien et de manière directe.
S'agissant du retrait du droit de vote, je rappelle que la Commission canadienne du blé a organisé son propre plébiscite, mais que le gouvernement n'a pas tenu compte du résultat. C'est ce qu'on appelle priver les agriculteurs de leur droit de vote, et ce sont les sénateurs d'en face qui en sont responsables, pas nous.
Pour ce qui est de la violation des lois, nous devrions discuter du nombre de lois que le gouvernement enfreint régulièrement. Bien que je sois résolument contre l'imposition de peines minimales obligatoires, je commence à penser que nous devrions infliger une peine minimale obligatoire aux premiers ministres qui violent leurs propres lois.
Le gouvernement a transgressé cette loi, de même que la Loi électorale. La commissaire à la protection à la vie privée et la commissaire à l'information ont dit au gouvernement qu'il enfreindrait la loi s'il abolissait les données du registre des armes à feu. Toutes les cours du pays lui ont dit qu'il violait la loi en ce qui concerne les droits de la personne, les droits civils et même le droit de M. Khadr d'être rapatrié au Canada.
Le temps prévu par les règles qui régissent nos débats ne me suffit pas pour parler de toutes les lois que ce gouvernement enfreint. Il y a deux poids, deux mesures dans ce pays. Si une personne enfreint la loi, elle doit être punie, mais si c'est le gouvernement qui enfreint la loi, ce principe ne s'applique pas.
En ce qui concerne la privation du droit de vote, c'est ce gouvernement qui prive les agriculteurs de leur droit de vote. Il les met devant le fait accompli. En outre, le gouvernement enfreint sa propre loi en privant les agriculteurs de leur droit de vote. Les conservateurs font valoir que cette question figurait dans le programme électoral qui leur a permis de remporter les élections. À entendre cet argument, on pourrait croire que toute la campagne électorale, et par conséquent le choix que devaient faire les Canadiens, portait sur l'unique question de savoir si la Commission canadienne du blé doit offrir un système de commercialisation mixte. Ils croient que lorsque Mabel Smith — qui vit au centre-ville de Toronto, à proximité du lieu où réside le sénateur Eaton — a décidé de voter pour les conservateurs, c'est parce qu'elle voulait que la Commission canadienne du blé devienne une agence de commercialisation mixte. Peut-être que les résidants de Smiths Falls ont voté en fonction de cette logique. C'était peut- être le seul enjeu.
Premièrement, ce n'était pas le seul enjeu. Deuxièmement, les agriculteurs concernés n'ont certainement pas eu une influence déterminante dans l'issue des élections et les conservateurs ne peuvent pas avoir la certitude qu'une majorité des agriculteurs ont voté pour eux. Ils ont tendance à oublier qu'ils n'ont obtenu que 40 p. 100 des suffrages et que 60 p. 100 des électeurs n'ont pas voté pour eux. Par conséquent, ils doivent montrer un peu de respect pour leurs adversaires politiques. C'est ainsi que fonctionne une démocratie, surtout lorsqu'on ne recueille pas 100 p. 100 des suffrages et qu'on ne remporte pas 100 p. 100 des sièges.
Si on veut parler de manque de respect à l'égard du point de vue opposé, il suffit de songer à la réaction des sénateurs d'en face à la lecture de l'opinion des Canadiens qui sont pas du même avis que le gouvernement. Quelle tromperie! Ces Canadiens sont invectivés et dénigrés. Ce sont des gens respectables et honnêtes qui ont peut-être voté pour le gouvernement. Voilà à quel manque de respect et à quelle rebuffade ils sont soumis.
Que le gouvernement ne vienne pas dire qu'on prive les agriculteurs de leurs droits alors qu'il les a lui-même privés de leur droit de vote et qu'il a enfreint la loi fédérale pour ce faire. Que le parti d'en face ne vienne pas ensuite nous parler du respect à l'égard des électeurs alors qu'il n'en manifeste pas lui-même lorsque nous lisons leur point de vue au Sénat. Que le gouvernement ne vienne pas nous parler de respect à l'égard des électeurs alors qu'il impose cette mesure à de nombreux Canadiens, dont 60 p. 100 n'ont pas voté pour lui. Qu'il n'essaie pas de nous faire croire qu'il n'y avait qu'un seul enjeu lors des élections, parce que ce n'est pas le cas. Évidemment, les enjeux étaient nombreux.
Je tiens à réitérer ce que mon collègue, le sénateur Banks, a dit au sujet de l'étude préalable. Pourquoi le présent débat retarde-t-il l'étude? Pourquoi faut-il une étude préalable? Depuis combien de temps ce projet de loi en est-il à l'étape du rapport à l'autre endroit? Est-ce si difficile pour ce gouvernement majoritaire de faire franchir à cette mesure législative l'étape du rapport à la Chambre, de l'adopter et de la renvoyer au Sénat pour éviter une étude préalable? Nous pourrions être saisis du projet de loi, tout en sachant qu'il n'a pas fait l'objet d'amendements à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit. Dans les circonstances actuelles, nous risquons de faire l'étude préalable d'un projet de loi susceptible d'être fondamentalement amendé à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit. Les conservateurs pourraient avoir une révélation et se rendre compte qu'il serait conforme aux principes démocratiques d'écouter pour une fois les opinions dissidentes, plutôt que de constamment faire de l'intimidation.
Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que le gouvernement saisisse le Sénat du projet de loi. Nous serions ravis de l'étudier. En fait, si les sénateurs d'en face votent en faveur de certains amendements, l'étude serait nettement plus démocratique, ouverte et plus fructueuse. Cela répondrait au besoin des Canadiens, particulièrement de l'Ouest, d'exprimer leur opinion au sujet de cette fort importante mesure législative qui pourrait sérieusement nuire à leur avenir financier.
J'ai été frappé par la déclaration du sénateur Eaton selon laquelle le présent débat sème de l'incertitude dans les marchés. On discute de cette question depuis 25 ans, et voilà que les sénateurs s'inquiètent tout à coup de deux semaines d'incertitude.
Parlons de l'incertitude des marchés, et notamment de l'incertitude causée par les changements climatiques. Des secteurs industriels importants du Canada demandent l'adoption d'un ensemble de règles qui leur permettraient de mieux comprendre la situation et, ainsi, de réduire les risques encourus.
Je ne suis pas insensible à votre argument, mais soumettez-nous le projet de loi. Nous en discuterons, nous l'étudierons et nous serons en mesure de dissiper l'incertitude des marchés d'ici environ deux semaines. Des gens auront eu l'occasion de témoigner, nous aurons respecté un tant soit peu les principes démocratiques, et nous vous auront peut-être convaincus de ne pas violer votre propre loi. Tout serait beaucoup mieux à l'approche de Noël, et nous commencerions bien la nouvelle année.
L'honorable Joan Fraser : Je viens aussi d'une région urbaine, honorables sénateurs. Je ne connais presque rien au dossier de la commercialisation du blé, mais depuis que je siège au Sénat, j'y ai appris quelque chose sur son fonctionnement. J'aimerais revenir sur un argument que les sénateurs Plett et Eaton ont encore une fois fait valoir aujourd'hui et que le leader du gouvernement au Sénat utilise fréquemment.
Voici en gros cet argument : comme nous avons gagné les élections, on nous a confié le mandat d'agir ainsi. Cet argument sous-entend qu'il n'est pas pertinent que les sénateurs de ce côté-ci soulèvent des questions.
Pourtant, il y a quelque chose qui s'appelle le principe de Salisbury.
Le sénateur LeBreton : Aurons-nous droit à un cours?
Le sénateur Fraser : Oui, je vais essayer de donner un cours aux nouveaux sénateurs. Rien ne les oblige à m'écouter s'ils ne le souhaitent pas, mais je crois qu'il est important de consigner ce point au compte rendu.
Le sénateur LeBreton : Nous allons maintenant subir un de vos éditoriaux.
Le sénateur Fraser : Essentiellement, le principe de Salisbury veut que, toutes choses étant égales, si un gouvernement est élu pour mettre en œuvre un élément précis de son programme électoral et qu'il présente une mesure législative à cet égard, le Sénat ne bloquera pas celle-ci, même si l'opposition y est majoritaire. C'est une règle générale, toutes choses étant égales, mais toutes les autres choses doivent être égales.
Par exemple, si le Sénat croit que la mesure législative proposée est contraire à la Charte des droits et libertés, dans ce cas, même si cet élément faisait partie du programme électoral, le Sénat s'y opposerait fort probablement. Je pourrais donner d'autres exemples. J'en ai un à l'esprit, un exemple provincial plutôt que fédéral. Toutefois, il me revient constamment en tête parce que les sénateurs d'en face affirment, comme s'il s'agissait d'une valeur incontestable, que le projet de loi donnera aux agriculteurs la liberté de choix.
Toute liberté n'est pas nécessairement souhaitable. L'Assemblée nationale du Québec pourrait décider, dans sa grande sagesse, de nous donner, à moi et aux autres Québécois, la liberté de conduire à gauche ou du côté droit de la route, selon notre humeur du moment. Je ne voudrais pas d'une liberté de ce genre, qui causerait rapidement de nombreux décès et le chaos total. Je suis au contraire enchantée que cette liberté ne me soit pas accordée; je n'en veux absolument pas.
Dans le cas qui nous intéresse, je suis prête à accepter, aux fins de notre discussion, qu'il est possible qu'un grand nombre d'agriculteurs de l'Ouest, peut-être même la plupart d'entre eux, aient voté pour le Parti conservateur. C'est leur parti de prédilection depuis plusieurs années, et ils lui ont encore fait confiance.
Ils ont probablement aussi fait confiance au ministre de l'Agriculture quand il leur a dit qu'il ne ferait pas ce changement sans leur donner l'occasion de voter. Ils étaient probablement convaincus que leur parti et leur gouvernement ne décideraient pas, dans un même élan, d'abroger la disposition législative qui protège leur droit de vote et de leur imposer un nouveau régime.
C'est pourtant ce qui est en train de se produire. Le gouvernement a refusé de consulter les agriculteurs. Il refuse de porter attention à la consultation qui a été menée et qui a révélé qu'une majorité d'agriculteurs ont déclaré qu'ils ne voulaient pas de ce changement, non merci. Voilà qui rend beaucoup moins clair le mandat que le gouvernement a reçu aux dernières élections.
C'est pourquoi j'estime, honorables sénateurs, qu'il est du devoir du Sénat, en sa qualité de Chambre de second examen objectif, d'aller recueillir l'opinion des agriculteurs. C'est tout ce que nous demandons de ce côté-ci.
Le sénateur Plett a affirmé que le projet de loi sera adopté. Nous savons compter. Nous savons qu'il sera adopté, mais ce serait trahir notre devoir de ne pas, à tout le moins, essayer de nous rendre dans les localités où vivent et travaillent ces agriculteurs pour entendre ce qu'ils ont à dire.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Le sénateur Mockler, avec l'appui du sénateur Wallace, propose que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, mon projet de loi porte sur les changements climatiques. C'est une initiative ciblée qui donnerait aux Canadiens de tous les horizons, à tous les niveaux, la chance de prendre des mesures concrètes et personnelles en ce qui concernant les changements climatiques.
(Sur la motion du sénateur Raine, le débat est ajourné.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 24 novembre 2011, à 13 h 30.)

References: l'article 57
 l'article 74
 l'article 3

L'article 3
 L'article 3

L'article 3