Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2018040495.html
Timestamp: 2020-08-04 08:12:59+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 12/07/2018 designant les fonctionnaires vises aux articles 313/3 et 313/9 du code bruxellois de l'amenagement du territoire
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12 juillet 2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
2018040495
Numac : 2018040495
12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Kris COUVREUR, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Lucien LEBRUN, attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaires sanctionnateurs.
Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, Madame Manja VANHAELEN, premier ingénieur à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désignée comme fonctionnaires sanctionnateurs suppléants.
Art. 3.Le Gouvernement désigne Madame Estelle Lamendin, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Muriel Callebaut, première attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, Madame Isabella De Duve, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est habilitée à traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Art. 5.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, R. VERVOORT
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 313

Art. 4
 l'article 313

Art. 5

Art. 6