Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-37.html
Timestamp: 2020-08-13 01:07:04+00:00

Document:
2014, ch. 31, art. 3
(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :
2019, ch. 25, art. 56
Infractions tendant à corrompre les moeurs
Note marginale :Matériel obscène
163 (1) Commet une infraction quiconque, produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.
b) publiquement expose un objet révoltant ou montre un spectacle indécent.
c) et d) [Abrogés, 2018, ch. 29, art. 11]
Note marginale :Motifs non pertinents
(6) [Abrogé, 1993, ch. 46, art. 1]
(7) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 11]
Note marginale :Publication obscène
L.R. (1985), ch. C-46, art. 163
1993, ch. 46, art. 1
2018, ch. 29, art. 11
2002, ch. 13, art. 5
2005, ch. 32, art. 7
2012, ch. 1, art. 17
2015, ch. 23, art. 7

References: art. 3
 art. 56
 art. 11
 art. 1
 art. 11
 art. 163
 art. 1
 art. 11
 art. 5
 art. 7
 art. 17
 art. 7