Source: http://ictr-archive09.library.cornell.edu/FRENCH/annualreports/a52/9731665f.html
Timestamp: 2017-05-23 12:53:34+00:00

Document:
A/52/582-S/1997/868
Le Secr�taire g�n�ral a l'honneur de transmettre aux membres de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil de s�curit� le deuxi�me rapport annuel du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994; ce rapport est soumis par le Pr�sident du Tribunal p�nal international pour le Rwanda conform�ment � l'article 32 du Statut de ce Tribunal (voir r�solution 955 (1994) du Conseil de s�curit�, annexe), qui stipule :
"Le Pr�sident du Tribunal international pour le Rwanda pr�sente chaque ann�e un rapport du Tribunal international pour le Rwanda au Conseil de s�curit� et � l'Assembl�e g�n�rale".
Deuxi�me rapport du Tribunal criminel international charg� de juger les personnes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994, adopt� le 6 juin 1997 et portant sur la p�riode allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
Depuis la soumission du dernier rapport annuel � l'Assembl�e g�n�rale (A/51/399-S/1996/1778) en septembre 1996, les activit�s judiciaires du Tribunal se sont consid�rable�ment accrues. � ce jour, 14 actes d'accusation dress�s contre 21 individus ont �t� confirm�s et des mandats d'arr�t ont �t� �mis contre les accus�s dont certains font l'objet de plus d'un acte d'accusation. Parmi les personnes faisant l'objet d'un acte d'accusation, 12 sont actuellement d�tenues dans les locaux du quartier p�nitentiaire du Tribunal � Arusha (R�publique-Unie de Tanzanie) alors que l'une d'entre elles est d�tenue aux �tats-Unis d'Am�rique. Deux suspects sont en garde � vue au Cameroun, en attente de transfert dans le quartier p�nitentiaire du Tribunal en vertu d'une ordonnance rendue conform�ment � l'article 40 bis. � partir de janvier 1997, les deux Chambres de premi�re instance ont entam� les proc�s dans trois affaires. De plus, les deux Chambres de premi�re instance ont statu� sur un grand nombre de requ�tes. (Les faits r�cents survenus apr�s l'�laboration et l'adoption du pr�sent rapport sont expos�s dans l'appendice V.)
Le 1er octobre 1996, le Secr�taire g�n�ral a nomm� le juge Louise Arbour nouveau Procureur pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda et pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en remplacement du juge Richard Goldstone.
En r�ponse � la demande de l'Assembl�e g�n�rale et � la suite de plaintes formul�es par des �tats Membres et les membres du personnel, les v�rificateurs du Bureau des services de contr�le interne ont effectu� une enqu�te minutieuse sur les activit�s du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Comme il est indiqu� dans son rapport (A/51/789, annexe), le Bureau a not� de graves carences dans le fonctionnement et dans la gestion des activit�s administratives du Tribunal. Le Bureau a par ailleurs fait ressortir le manque de collabora�tion entre le Greffe et le Bureau du Procureur et il a relev� que l'efficacit� du Tribunal a souffert du financement � court terme et de l'absence d'une infrastructure ad�quate tant dans les bureaux d'Arusha que dans ceux de Kigali. Dans son rapport, le Bureau a �mis 26 recommandations en vue d'am�liorer la situation (ibid., chap. VI); la plupart d'entre elles ont �t� mises en oeuvre ou sont en cours d'application.
� la suite des conclusions du rapport, le Secr�taire g�n�ral a nomm�, le 26 f�vrier 1997, M. Agwu U. Okali comme nouveau Greffier en remplacement de M. Andronico Adede relev� de ses fonctions, et, le 20 mars 1997, M. Bernard Muna a remplac� le juge Honor� Rokotomanana au poste de Procureur adjoint. D'autres mesures de r�organisation de la structure administrative du Tribunal et de remplacement de membres du personnel ont �t� prises par le nouveau Greffier en application des recommandations du Bureau des services de contr�le interne.
Afin de renforcer les relations mutuelles entre le Tribunal criminel international pour le Rwanda et le Gouvernement de la R�publique du Rwanda, le Pr�sident La�ty Kama, accompagn� du Vice-Pr�sident Yakov Ostrovsky et du juge Lennart Aspegren, s'est rendu � Kigali pour y rencontrer M. Pasteur Bizimungu, Pr�sident de la R�publique du Rwanda et l'informer des activit�s judiciaires en cours au Tribunal et des difficult�s auxquelles il est confront�. De plus, le Tribunal a continu� � recevoir de nombreux visiteurs, ce qui t�moigne de l'int�r�t du public pour ses activit�s. Parmi les visiteurs les plus importants il y avait M. Ismail Razali, qui � l'�poque �tait Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale, Mme Hillary Clinton, les Premiers Ministres ougandais et tanzanien ainsi que l'Ambassadeur du Rwanda en R�publique-Unie de Tanzanie.
Au cours de son passage au si�ge des Nations Unies en f�vrier 1997, le Pr�sident La�ty Kama a eu l'occasion de s'entretenir avec le Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale et M. Zbigniew W�osowicz, Pr�sident du Conseil de s�curit�. Il a par ailleurs rencontr� l'ancien Secr�taire g�n�ral, M. Boutros-Boutros Ghali, et M. Kofi Annan, actuel Secr�taire g�n�ral, qu'il a inform�s des probl�mes auxquels le Tribunal international est confront�.
Le Pr�sident La�ty Kama, accompagn� de trois juges du Tribunal � savoir le juge Yakov Ostrovsky, le juge Lennart Aspegren et le juge Navanethem Pillay, a pris part � une conf�rence intitul�e "Coop�ration et appui des �tats : le Tribunal criminel international pour le Rwanda", organis�e par les Parlementaires pour l'Action globale en collaboration avec le Gouvernement sud-africain et qui s'est tenue au Cap (Afrique du Sud) les 24 et 25 f�vrier 1997.
Plusieurs gouvernements ont contribu� substantiellement au Fonds d'affectation sp�ciale du Tribunal (voir appendice I) et ont fait des dons en nature; c'est ainsi que la biblioth�que du Tribunal a pu �tre mont�e gr�ce � un don du Gouvernement danois.
En juin 1997, le Tribunal a publi� son premier bulletin d'information contenant des renseignements sur ses activit�s. De plus, le Tribunal dispose d'un document de mise � jour mensuelle des �v�nements.
La section d'appui aux victimes et aux t�moins est devenue plus op�rationnelle en novembre 1996 avec le recrutement de son personnel. La section s'occupe essentiellement d'assurer la protection des t�moins pendant leur d�position au cours des proc�s. Elle contr�le ensuite leur s�curit� lorsqu'ils sont de retour au Rwanda.
Activit�s des Chambres
D�cisions prises en vertu de l'article 40bis du r�glement de proc�dure et de preuve
Le Procureur c. Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR‑95‑1‑T)
Activit� r�glementaire
Autres activit�s des juges
Enqu�te du Bureau des services de contr�le interne
Relations avec les gouvernements �trangers
La biblioth�que du Tribunal
Section budget et finances
Section des services g�n�raux
Section des services linguistiques et de conf�rence
Section s�curit�
Section transports et traitement �lectronique de donn�es
Contributions en esp�ces faites par les gouvernements au Fonds d'affectation sp�ciale
Crimes relevant de la comp�tence du Tribunal
D�tails des infractions que les d�tenus sont accus�s d'avoir commises
Liste des conseils commis d'office
Faits r�cents
1.������� Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de s�curit�, par la r�solution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a cr�� un Tribunal criminel international pour le Rwanda � seule fin de juger les person�nes pr�sum�es responsables d'actes de g�nocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais pr�sum�s responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'�tats voisins, entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 1994. Par la m�me r�solution, le Conseil de s�curit� a adopt� le Statut du Tribunal et pri� le Secr�taire g�n�ral de prendre les dispositions pratiques pour que le Tribunal puisse fonctionner effectivement.
2.������� Par la r�solution 977 (1995) du 22 f�vrier 1995, le Conseil de s�curit� a d�cid�, sous r�serve de la conclusion d'arrangements ad�quats entre les Nations Unies et le Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie, que le Tribunal aurait son si�ge � Arusha. Le 31 ao�t 1995, l'Ac�cord entre les Nations Unies et la R�publique-Unie de Tanzanie sur le si�ge du Tribunal criminel international pour le Rwanda a �t� sign� � New York (A/51/399-S/1996/778, appendice). En application de l'Accord, le Greffier du Tribunal et la Direction du Centre international de conf�ren�ces d'Arusha (AICC) ont sign� le 31 octobre 1995 un bail pr�voyant l'utilisation des locaux du Centre par le Tribunal. La signature du bail a permis au Tribunal de commencer � fonctionner � son si�ge � compter du 27 novembre 1995.
3.������� Le Conseil de s�curit�, par sa r�solution 978 (1995) du 27 f�vrier 1995, a pri� instamment les �tats d'arr�ter et de mettre en d�tention les personnes trouv�es sur leur territoire contre lesquelles il existe des preuves suffisantes qu'elles ont commis des actes de violence relevant de la comp�tence du Tribunal et d'informer le Secr�taire g�n�ral et le Procureur du Tribunal de l'identit� des personnes ainsi d�tenues et de la nature des crimes all�gu�s contre elles.
4.������� Le Statut stipule que le Tribunal comprend les organes suivants : a) les Chambres, soit deux Chambres de premi�re instance et une Chambre d'appel; b) le Procureur; et c) le Greffe.
� A.� Les Chambres
5.������� Les 24 et 25 mai 1995, l'Assembl�e a �lu six juges pour un mandat de quatre ans : les juges Lennard Aspegren, La�ty Kama, Tafazzal H. Khan, Yakov A. Ostrovsky, Navanethem Pillay et William Hussein Sekule. La Chambre de premi�re instance I est compos�e du juge Kama qui la pr�side, du juge Aspegren et du juge Pillay, tandis que la Chambre de premi�re instance II est compos�e du juge Sekule qui en est le Pr�sident, du juge Ostrovsky et du juge Khan. Au cours de la deuxi�me r�union pl�ni�re du Tribunal en 1995, le juge Kama a �t� �lu Pr�sident du Tribunal et le juge Ostrovsky Vice-Pr�sident. Les deux juges ont �t� reconduits dans leurs fonctions respectives au cours de la quatri�me r�union pl�ni�re tenue � Arusha en juin 1997. La Chambre d'appel est actuellement compos�e du juge Anto�nio Cassese, Pr�sident de la Chambre d'appel, et des juges Gabrielle Kirk McDonald, Lal C. Vohrah, Haopei Li et Ninian Stephen.
� B.� Le Procureur
6.������� Depuis le 1er octobre 1996, Mme le juge Louise Arbour exerce les fonctions de Procureur pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal criminel international pour le Rwanda; elle est bas�e � La Haye; M. Bernard Muna a �t� nomm� Procureur adjoint du Tribu�nal pour le Rwanda � Kigali le 29 avril 1997 apr�s la d�mis�sion de M. Honor� Rokotomanana. Le nouveau Procureur adjoint a pris ses fonctions le 12 mai 1997.
� C.� Le Greffier
7.������� � la suite de la d�mission de M. Andronico O. Adede, M. Agwu U. Okali occupe les fonctions de Greffier depuis le 26 f�vrier 1997.
8.������� Le Statut (S/1994/1405, appendice I) stipule en son article premier que le Tribunal est habilit� � juger les personnes pr�sum�es responsables de g�nocide et de viola�tions graves du droit international humanitaire, y compris les violations de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Gen�ve de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977. Le Conseil de s�curit� a ainsi d�cid� que l'ensemble du droit international humanitaire est aussi directement applicable aux conflits arm�s internes (voir art. 3 et 4 du Statut). On trouvera � l'appendice II une description des crimes relevant de la comp�tence du Tribunal.
IV.� Activit�s des Chambres
� A.� D�cisions prises en vertu de l'article 40 bis du r�glement de proc�dure et de preuve
9.������� Apr�s confirmation de l'acte d'accusation de Ferdi�nand Nahimana et d'Anatole Nsengiyumva, le juge Kama a �mis le 15 juillet 1996 des ordonnances dans les affaires Th�oneste Bagosora et Andr� Ntagerura, en vertu des dispositions de l'article 40 bis. En outre, des ordonnances ont �t� �mises le 3 mars 1997 au titre de l'article 40 bis, par le juge Aspegren pour Jean-Bosco Barayagwiza (affaire No ICTR-97-19-DP) et Laurent Semanza (affaire No ICTR-97-20-DP), tous deux encore d�tenus au Cameroun et attendant d'�tre transf�r�s au Tribunal.
� B.� Actes d'accusation
10.����� � ce jour, 14 actes d'accusation ont �t� dress�s contre 21 individus. Douze accus�s sont actuellement d�tenus au quartier p�nitentiaire des Nations Unies � Arusha. L'ap�pendice III donne des d�tails concernant les charges retenues contre chaque d�tenu.
� C.� Les proc�s
11.����� Le premier � compara�tre devant le Tribunal a �t� Jean-Paul Akayesu dont le proc�s s'est ouvert le 9 janvier 1997 (affaire No ICTR-96-4-T). A suivi celui de Georges Ander�son Nderubumwe Rutaganda (affaire No ICTR-96-3-T) qui s'est ouvert le 18 mars 1997. La Chambre de premi�re instance I instruit ces deux proc�s. Et enfin le 9 avril 1997, s'est ouvert le proc�s de Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana (affaire No ICTR-95-1-T) devant la Chambre de premi�re instance II.
���� 1.�� Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu (ICTR‑96‑4‑T)
12.����� Apr�s la pr�sentation de l'affaire par le Procureur, y compris l'audition de 26 t�moins oculaires, de 3 t�moins g�n�raux et de 1 t�moin expert, la Chambre de premi�re instance a autoris� le Procureur, le 17 juin 1997, � modifier l'acte d'accusation pour y ajouter le viol, les actes inhumains et les attentats � la pudeur qui constituent des crimes contre l'humanit� et des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II. Le proc�s a �t� renvoy� � une date ult�rieure pour donner au conseil de la d�fense le temps de se pr�parer.
���������� Exceptions et d�cisions pr�judicielles 13.����� En application des articles 19 et 21 du Statut du Tribunal et des articles 69 et 75 du r�glement de proc�dures et de preuve, le Tribunal a le 27 septembre 1997 ordonn� des mesures de protection en faveur des t�moins et des victimes. L'ordonnance prescrit entre autres que les pseudonymes donn�s aux t�moins dans l'acte d'accusation et les pi�ces du dossier soient utilis�s chaque fois qu'il est fait r�f�rence � ces t�moins durant les proc�s et les discussions entre les parties. Par ailleurs, des restrictions ont �t� impos�es au public et aux m�dias quant aux dessins, photographies et enregistrements audiovisuels concernant des t�moins prot�g�s.
14.����� En vertu de l'article 90 bis du R�glement, le Tribunal a, le 29 octobre 1996, ordonn� qu'un t�moin, qui �tait � ce moment-l� d�tenu dans la prison de la commune de Taba dans la pr�fecture de Gitarama au Rwanda, soit temporaire�ment transf�r� au quartier p�nitentiaire du Tribunal � Arusha afin qu'il puisse t�moigner contre l'accus�. Il a �t� demand� au Gouvernement rwandais de donner suite � cette ordon�nance et de prendre les dispositions n�cessaires au transfert du t�moin en liaison avec le Gouvernement de la R�pu�blique-Unie de Tanzanie et le Greffier.
15.����� En vertu de l'article 19 de la Directive relative � la commission d'office de conseils de la d�fense, la Chambre ne peut acc�der que dans des circonstances exceptionnelles � la demande d'un accus� tendant � ce qu'un nouveau conseil lui soit assign� pour sa d�fense. Par ses d�cisions du 31 octobre et du 20 novembre 1996, la Chambre de premi�re instance I a estim� que les circonstances �taient exception�nelles et a donn� des instructions au Greffier afin qu'il commette imm�diatement d'office un nouveau conseil pour assurer la d�fense de l'accus�.
���������� D�cisions interlocutoires
16.����� Apr�s le d�but du proc�s au fond, le Tribunal a pris le 13 janvier 1997 des mesures int�rimaires autorisant l'accus� Jean-Paul Akayesu � interroger lui-m�me provisoirement les t�moins � charge.
17.����� L'accus� a introduit une troisi�me requ�te pour que le conseil qui lui avait �t� assign� soit chang�, mais l'accus� n'ayant pas pu prouver l'existence de circonstances excep�tionnelles, le Tribunal a, par sa d�cision du 16 janvier 1997, rejet� sa requ�te et ordonn� que le conseil commis dans l'affaire soit maintenu.
18.����� Par sa d�cision du 28 janvier 1997 prise en vertu des articles 89 A) et C) et 98 du R�glement, la Chambre de premi�re instance I a demand�, d'une part, que le Procureur mette � la disposition des deux parties toutes les d�clarations �crites des t�moins dans la pr�sente affaire, et, d'autre part, que toutes les d�clarations auxquelles soit le Procureur, soit la d�fense ferait r�f�rence, soient consid�r�es comme des moyens de preuve et vers�es au dossier.
19.����� L'ordonnance a �t� confirm�e et explicit�e dans une d�cision ult�rieure du 6 mars 1997 prise � la suite d'une requ�te du Procureur tendant � ce que l'ordonnance du 28 janvier 1997 soit r�examin�e et rapport�e.
���� 2.�� Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda (ICTR-96-3-T)
20.����� Le proc�s a commenc� le 18 mars 1997 par la pr�senta�tion orale du Procureur, y compris l'audition de trois t�moins. Afin de donner au conseil commis d'office plus de temps pour pr�parer la d�fense, le proc�s a �t� report� le 27 mars 1997 � une date ult�rieure.
Exceptions et d�cisions pr�judicielles
21.����� Le 7 f�vrier 1997, le Tribunal a rejet� une nouvelle exception soulev�e par le conseil de la d�fense demandant que l'accus� soit mis en libert� provisoire pour des raisons m�dicales. Pr�c�demment, le 25 septembre 1996, la Chambre de premi�re instance avait rejet� une exception analogue au motif que n'avait pas �t� suffisamment d�montr�e l'existence de circonstances exceptionnelles conform�ment � l'article 65 du R�glement de proc�dure et de preuve. La Chambre de premi�re instance, en l'esp�ce, a �t� d'avis que l'accus� recevait du Chef du service m�dical du Tribunal le traitement m�dical n�cessaire et ad�quat, en �troite et constante collaboration avec des m�decins locaux et des �tablissements m�dicaux sp�cialis�s de l'�tranger. Sur la base de l'article 65 b) du R�glement, la demande a �t� rejet�e.
22.����� Lors de l'audience tenue le 4 mars 1997 devant les juges de la Chambre de premi�re instance I, le conseil de l'accus� a introduit une requ�te d'extr�me urgence deman�dant que les d�positions de 16 t�moins appel�s par la d�fense pour t�moigner en faveur de l'accus� soient recueillies par �crit ou par t�l�conf�rence. La d�fense a indiqu� en outre que les t�moins en question vivaient dans le camp de r�fugi�s de Tingi-Tingi, � Lubutu (Za�re) et que les condi�tions de s�curit� y �taient pr�caires. La d�fense a affirm� que, bien qu'elle ait insist� aupr�s du Greffe sur la nature extr�mement urgente de la requ�te, celle-ci n'avait pas �t� examin�e � temps, puisque au moment de l'examen, le camp de Tingi-Tingi, o� vivaient les 16 t�moins, avait d�j� �t� attaqu�. En cons�quence, la requ�te est devenue sans objet, la d�fense n'�tant plus en mesure de retrouver les t�moins.
23.����� Consciente de la n�cessit� de respecter pleinement les droits de l'accus�, la Chambre de premi�re instance a, en application de l'article 54 du R�glement relatif � la d�li�vrance d'ordonnances et de mandats par le Tribunal, deman�d�, entre autres, la coop�ration des �tats et de l'Organisation des Nations Unies, notamment du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), ainsi que de toute autre organisation qui pourrait aider � rep�rer et � isoler les t�moins qui ont disparu � la suite de l'attaque du camp de Tingi-Tingi. 24.����� Depuis que cette d�cision a �t� rendue, les conditions de s�curit� des r�fugi�s rwandais au Za�re se sont d�t�rior�es et on ne sait pas tr�s bien o� ils se trouvent. La d�fense, en collaboration avec la section du Tribunal charg�e de l'appui aux t�moins et aux victimes, a fait �tat de la d�cision susmentionn�e aupr�s de plusieurs organisations en leur demandant leur aide pour retrouver certains des t�moins. � ce jour, des assurances de pleine coop�ration ont �t� re�ues du Gouvernement k�nyen et plusieurs institutions des Nations Unies, � savoir l'ANTHEA et le Bureau de secours de la r�gion des Grands Lacs, se sont engag�es � aider la d�fense dans ses efforts en lui apportant un soutien logis�tique en cas de besoin.
���� 3.�� Le Procureur c. Cl�ment Kayishema et Obed Ruzindana (ICTR-95-1-T)
25.����� Le 9 avril 1997 s'est ouvert devant la Chambre de premi�re instance II le troisi�me proc�s dont le Tribunal ait � conna�tre B celui de Cl�ment Kayishema et d'Obed Ruzin�dana (les deux seules personnes mises en accusation dans l'affaire ICTR-95-1-T � avoir �t� arr�t�es jusqu'ici). Apr�s audition de 15 t�moins pr�sent�s par l'accusation, le proc�s a �t� renvoy� afin de donner plus de temps aux conseils de la d�fense pour pr�parer leur dossier.
���� a)�� Exceptions et d�cisions pr�judicielles
26.����� Le 6 novembre 1996, apr�s l'arrestation et le transfert d'Obed Ruzindana � Arusha, la Chambre de premi�re instance I a d�cid� de joindre les instances concernant les deux accus�s afin de les juger ensemble, et de fixer au 20 f�vrier 1997 la date du d�but du proc�s commun.
27.����� La Chambre de premi�re instance a en outre d�cid�, le m�me jour, d'ordonner plusieurs mesures de protection des victimes et des t�moins dans l'affaire engag�e contre Cl�ment Kayishema, y compris la non-divulgation au public et aux m�dias de l'identit� des t�moins et leur d�signation par des pseudonymes lors des audiences.
28.����� Enfin, le 6 novembre 1996, la Chambre de premi�re instance a rejet� l'exception pr�judicielle soulev�e le 26 juillet 1996 par le conseil de Cl�ment Kayishema. La d�fense demandait l'annulation de la proc�dure intent�e contre son client au motif que le Procureur ne lui avait pas communiqu� suffisamment � temps les pi�ces du dossier pour lui permettre de se pr�parer s�rieusement. La Chambre a estim� que le d�faut pour le Procureur de communiquer � la d�fense les pi�ces n�cessaires dans le d�lai de 60 jours imparti par l'article 73 b) du R�glement de proc�dure et de preuve n'emp�chait pas la d�fense d'agir par voie d'excep�tion pr�judicielle pour solliciter une remise de l'audience � une date ult�rieure afin de pr�parer ses moyens. En d'autres termes, la d�fense ne pouvait pleinement tirer profit de la disposition de l'article 73 relatif aux exceptions pr�judiciel�les que dans la mesure o� le parquet lui avait communiqu�, et � temps, les pi�ces justificatives ainsi que les d�positions des t�moins, conform�ment � l'article 66.
29.����� Toutefois, faute d'une deuxi�me salle d'audience, permettant aux deux Chambres de premi�re instance de si�ger simultan�ment sur des affaires distinctes, et aussi pour faire droit aux demandes de l'avocat de la d�fense visant � ce qu'il lui soit accord� davantage de temps de pr�paration, la Chambre de premi�re instance a d�cid� de reporter l'af�faire du 20 f�vrier 1997 au 9 avril 1997.
30.����� Une d�cision sur la protection des t�moins, analogue � la d�cision rendue par la Chambre de premi�re instance I dans l'affaire Cl�ment Kayishema a �t� rendue dans l'affaire Obed Ruzindana par la Chambre de premi�re instance II le 12 mars 1997.
31.����� Le 30 d�cembre 1996, deux jours apr�s l'expiration du d�lai de 60 jours pour le d�p�t des exceptions pr�judiciel�les stipul� � l'article 73 b) du R�glement, le conseil d'Obed Ruzindana soulevait, dans une exception pr�judicielle, plusieurs objections contre la forme de l'acte d'accusation et contre la jonction par le Procureur des instances engag�es contre les personnes qui figuraient dans les deux actes mettant en accusation Obed Ruzindana. Le 14 mars 1997, la Chambre de premi�re instance II, apr�s avoir dit que le requ�rant n'�tait pas forclos et qu'elle pouvait statuer au fond, n'en a pas moins rejet� l'exception au motif que l'acte d'accusation �tait inattaquable en droit et que la jonction par le Procureur, dans un seul acte d'accusation, d'instances contre plusieurs accus�s ne violait pas le principe non bis in idem, comme le pr�tendait la d�fense.
32.����� � la suite de l'arrestation en C�te d'Ivoire de G�rard Ntakirutimana le 29 octobre 1996 et de son transfert au Tribunal le 30 novembre 1996 B c'�tait l'un des coaccus�s mentionn�s dans le deuxi�me acte d'accusation visant Obed Ruzindana B, le Procureur introduisit le 17 f�vrier 1997 devant la Chambre de premi�re instance I une requ�te en vue d'obtenir la jonction des affaires Cl�ment Kayishema, Obed Ruzindana et G�rard Ntakirutimana pour qu'ils soient jug�s ensemble. Il soutenait qu'ils �taient tous trois accus�s d'�tre les auteurs des m�mes infractions � Kibuye par suite d'un concours de circonstances. � l'audience du 27 mars 1997, la Chambre de premi�re instance a rejet� la requ�te au motif qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves de leur partici�pation criminelle � la commission d'une m�me infraction, au m�me endroit et au m�me moment.
33.����� Le 26 mars 1997, le Procureur a d�pos� une requ�te devant la Chambre de premi�re instance II aux fins de soumettre un acte d'accusation consolid�, destin� � rempla�cer les pr�c�dents, o� un chef d'accusation avait �t� suppri�m� (entente en vue de commettre le g�nocide) et le nombre de chefs d'accusation communs restants ramen� � cinq. � l'audience du 10 avril 1997, la Chambre de premi�re ins�tance a rejet� cette requ�te pour deux motifs : elle a estim� que le nouvel acte d'accusation s'�cartait quant aux faits du premier acte d'accusation modifi�; et elle a consid�r� que le nouvel acte d'accusation �tablissait une relation de cause � effet moins claire entre les actions criminelles reproch�es aux deux accus�s et les chefs d'accusation retenus contre eux. En d�finitive, la Chambre de premi�re instance a invit� le parquet � produire une version remani�e du premier acte d'accusation modifi�, qui avait �t� confirm� le 6 mai 1996, de fa�on qu'il ne subsiste que le nom des deux accus�s, avec suppression du chef d'accusation d'entente en vue de commettre le g�nocide. ���� b)�� D�cisions interlocutoires
34.����� Pendant l'interrogatoire principal, le contre-interroga�toire et l'interrogatoire suppl�mentaire des t�moins � charge, la d�fense a introduit le 16 avril 1997 une requ�te portant sur la force probante des d�clarations orales d'un t�moin � l'audience lorsque celles-ci s'�cartent des d�clarations ant�rieures faites par le m�me t�moin aux enqu�teurs du Tribunal. La Chambre a d�cid�, le 21 avril 1997, qu'en cas d'�cart sur le fond entre la d�claration �crite du t�moin et sa d�position orale, toute partie peut invoquer comme �l�ment de preuve la partie litigieuse de la d�claration, dont la force probante sera alors ult�rieurement d�termin�e par la Chambre.
35.����� Le 23 avril 1997, la d�fense a soulev� une exception dans laquelle elle pr�tendait que les ressources relativement sup�rieures attribu�es par le Tribunal au Procureur, en comparaison des ressources fournies � la d�fense, consti�tuaient une violation du principe de l'�galit� entre les parties au proc�s. Le 5 mai 1997, la Chambre a rejet� cette excep�tion, au motif que l'�galit� des parties devant le Tribunal n'inclut ni n'implique l'�galit� des moyens financiers et que la d�fense n'avait pas r�ussi � prouver qu'on lui avait refus� les moyens d'engager des enqu�teurs.
� D.� Activit� r�glementaire
36.����� � la troisi�me r�union pl�ni�re du Tribunal tenue � La Haye du 1er au 5 juillet 1996, les 11 juges du Tribunal pour le Rwanda (six juges des Chambres de premi�re instance et cinq juges de la Chambre d'appel) ont adopt� plusieurs amendements au R�glement de proc�dure et de preuve et la Directive relative � la commission d'office de conseils de la d�fense.
�� E.� Autres activit�s des juges
���������� Contacts du Pr�sident du Tribunal avec des gouvernements et des organisations internationales
37.����� Le Pr�sident M. La�ty Kama, accompagn� du Vice-Pr�sident M. Yakov Ostrovsky, et de M. le juge Aspegren, a rencontr� M. Pasteur Bizimungu, Pr�sident de la R�pu�blique du Rwanda, afin de l'informer des activit�s judiciaires en cours ainsi que des difficult�s que le Tribunal �prouvait dans la r�alisation de sa mission.
38.����� Le Pr�sident a �galement rencontr� des repr�sentants officiels du Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie, pays h�te du Tribunal, qu'il a chaleureusement remerci�s pour leur soutien mat�riel et diplomatique.
39.����� Lors de la pr�sentation du premier rapport annuel � l'Assembl�e g�n�rale (A/51/399-S/1996/778), le Pr�sident a lanc� un appel � tous les �tats pour qu'ils coop�rent avec le Tribunal. Il a renouvel� cet appel � plusieurs reprises, notamment lors d'une rencontre avec les ambassadeurs accr�dit�s aupr�s de l'Organisation des Nations Unies et appartenant au Groupe des �tats africains et durant une conf�rence organis�e conjointement par l'Organisation de l'unit� africaine (OUA) et par le Comit� international de la Croix-Rouge (CICR) � Addis-Abeba en avril 1997.
40.����� Le Pr�sident a �galement rencontr� le Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale, M. Ismail Razali, qui soutient active�ment et fermement le Tribunal, et qui a visit� le si�ge d'Arus�ha en janvier 1997. Le juge Kama s'est �galement entretenu, en f�vrier 1997, avec le Pr�sident en exercice du Conseil de s�curit�, M. Zbigniew W�osowicz. Enfin, il a rencontr� les secr�taires g�n�raux successifs de l'Organi�sation des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali en novembre 1996 et M. Kofi Annan en f�vrier 1997, avec lesquels il a pu s'entretenir des difficult�s rencontr�es par le Tribunal et des r�sultats obtenus en d�pit de ces difficult�s.
41.����� En avril 1997 le Pr�sident a rencontr� M. Salim Ahmed Salim, Secr�taire g�n�ral de l'Organisation de l'unit� africaine, qui l'a assur� du soutien de son organisation.
42.����� � ces rencontres s'ajoutent �galement de nombreuses autres avec des repr�sentants de diff�rentes organisations actives dans le domaine de la justice, des droits de l'homme, du droit humanitaire et du maintien de la paix.
43.����� Les 24 et 25 f�vrier 1997, les juges Kama, Ostrovsky, Aspegren et Pillay �taient invit�s � prendre la parole lors d'une conf�rence intitul�e "Coop�ration et appui des �tats : le Tribunal criminel international pour le Rwanda", organis�e par les Parlementaires pour l'Action globale, qui s'est tenue au Cap en collaboration avec le Gouvernement sud-africain. Le but principal de la conf�rence �tait de faire mieux comprendre le travail du Tribunal et de faciliter l'am�nagement des l�gislations nationales en vue de la prise en compte du Statut du Tribunal.
44.����� Tout au long de l'ann�e, les juges du Tribunal ont rencontr� des repr�sentants des agences de presse internatio�nales, des m�dias, et des universitaires; ils ont re�u un certain nombre de personnalit�s dont Mme Hillary Clinton, l'Ambassadeur du Rwanda en R�publique-Unie de Tanzanie et les Premiers Ministres ougandais et tanzanien ainsi que d'autres repr�sentants de gouvernements. Les juges ont aussi accord� de nombreux interviews aux journalistes de la presse �crite, de la radio et de la t�l�vision.
� V.� Le Procureur
� A.� Organisation du Bureau du Procureur
45.����� Le Bureau du Procureur comprend principalement trois sections : la Section des poursuites, la Section juridique et la Section des enqu�tes.
46.����� La Section des poursuites est dot�e aujourd'hui de trois premiers substituts et de cinq substituts.
47.����� La Section juridique comprend aujourd'hui cinq juristes et collabore �troitement avec la Section juridique de La Haye. Elle donne son avis sur les actes d'accusation, sur les requ�tes et sur toutes les questions juridiques li�es au Statut ou au R�glement de proc�dure et de preuve. Des juristes de La Haye participent r�guli�rement � la r�vision des actes d'accusation et donnent �galement des avis juridiques. Les juristes de la Section juridique du Bureau du Procureur pour le Rwanda traitent aussi des questions de droit d�battues � La Haye. Cet �change d'informations permet d'harmoniser les solutions juridiques.
48.����� La Section des enqu�tes est dirig�e par un Directeur des enqu�tes assist� de deux commissaires. La Section des enqu�tes est divis�e en plusieurs �quipes. Ces �quipes sont actuellement au nombre de huit. Les commissaires se r�partissent la charge de superviser les �quipes, en accord avec les chefs d'�quipe. La Section des enqu�tes compte aujourd'hui 52 enqu�teurs dont une vingtaine ont �t� mis � la disposition du Bureau du Procureur par leurs gouverne�ments respectifs. Cependant, les enqu�teurs recrut�s par leur gouvernement ne le sont que pour une p�riode de six mois, ce qui pose un probl�me de continuit�. De plus, � la fin juillet 1997, � l'exception de trois ou quatre, tous regagne�ront leurs pays. Outre les 52 enqu�teurs, il y a lieu d'ajouter les 7 membres de l'�quipe d'appui aux enqu�tes et les 9 juristes r�partis dans les �quipes d'enqu�tes pour les conseils juridiques et la r�daction des actes d'accusation. Selon les nouvelles propositions du Bureau du Procureur, il faudra au moins 104 enqu�teurs de plus pour atteindre les objectifs. En tout �tat de cause et compte tenu des d�parts cit�s plus haut, le Bureau du Procureur se retrouvera fin juillet avec un effectif d'un peu plus d'une trentaine d'enqu�teurs, ce qui est inqui�tant pour la continuit� de la t�che importante qui reste � accomplir.
� B.� Fonctionnement du Bureau
49.����� Il y a une p�nurie �vidente de ressources, y compris de v�hicules en bon �tat de marche, de photocopieuses, de d�chiqueteuses, de mat�riel informatique et de fournitures de bureau. La plupart des voitures sont en mauvais �tat. Les d�placements � l'int�rieur du pays n�cessitent des v�hicules performants aussi bien pour la s�curit� des enqu�teurs que pour la r�ussite des missions. La location de v�hicules, qui constitue la pratique actuelle, est une solution peu r�aliste � long terme.
50.����� Le mois de novembre 1996 a �t� marqu� par le retour des r�fugi�s, ce qui a eu un impact direct sur les enqu�tes et l'acc�s aux t�moins. Toutefois, les enqu�tes se poursuivent mais sous escorte de l'autorit� militaire ou du personnel de s�curit� des Nations Unies.
51.����� Deux t�moins dans les affaires Akayesu et Rutaganda ont �t� tu�s. La s�curit� est donc un sujet pr�occupant et la coop�ration avec le Gouvernement rwandais sur ce point doit �tre renforc�e. Une unit� sp�ciale a �t� cr��e � cet effet. Il y a lieu de la doter de v�hicules banalis�s et d'un r�seau radio ind�pendant pour les op�rations de coordination. La possibilit� d'int�gration radio VHF/HF qui permettrait des liaisons avec Arusha m�rite d'�tre �tudi�e.
52.����� Sous l'impulsion du Procureur, Mme Louise Arbour, trois ateliers ont �t� organis�s. Le premier sur les techniques de plaidoirie en common law, du 23 au 26 novembre 1996, et le second sur les violences sexuelles, du 23 au 26 mars 1997. � la suite de ce second atelier, une �quipe sp�ciale charg�e des violences sexuelles a �t� mise sur pied. Un troisi�me atelier s'est tenu du 19 au 21 mai 1997 sur la strat�gie des enqu�tes. � la suite de ce dernier s�minaire, le Procureur a d�cid�, apr�s avoir fait le bilan de la situation, de renforcer et de recentrer les enqu�tes sur les personnes qui �taient en position d'autorit� au niveau national pendant la p�riode du g�nocide.
VI. Le Greffier
� A.� Enqu�te du Bureau des services de contr�le interne
53.����� Apr�s avoir re�u de nombreuses plaintes formul�es par les membres du personnel et par des �tats Membres et � la demande de l'Assembl�e g�n�rale, le Bureau des services de contr�le interne a men� une enqu�te sur le fonctionne�ment du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Les conclusions du Bureau ont r�v�l� de graves carences dans la gestion de la quasi-totalit� des services du Tribunal et de fr�quentes violations de la r�glementation de l'Organisation des Nations Unies.
54.����� Le rapport (A/51/789, annexe) a identifi� de mani�re cat�gorique les nombreuses et graves lacunes constat�es dans la gestion du Tribunal depuis sa cr�ation jusqu'au moment o� le Bureau a men� son enqu�te.
55.����� Le rapport a en outre r�v�l� que tous les secteurs relevant de la comp�tence du Greffe (finances, services g�n�raux, personnel, achats et s�curit�) ne fonctionnaient pas de fa�on efficace. En fait, le rapport d�clarait : "Aucun secteur administratif du Greffe ne fonctionne efficacement." Les services en question n'avaient pas mis en place les proc�dures en vigueur � l'ONU en mati�re de comptabilit� et de budget (ibid., par. 9). Il s'ensuit que les m�canismes de contr�le interne n'existaient pas, ce qui entra�nait des violations flagrantes des proc�dures onusiennes.
56.����� Le rapport estimait qu'il fallait apporter des change�ments fondamentaux au Tribunal. Le Bureau a par ailleurs d�cid� d'entreprendre un suivi des progr�s r�alis�s afin de d�terminer si les recommandations contenues dans son rapport �taient appliqu�es et s'il �tait n�cessaire d'en formuler d'autres. Cet examen �tait cens� se faire au cours du second trimestre de 1997 mais a �t� repouss� au troisi�me trimestre.
57.����� Sur la base des recommandations contenues dans le rapport, le Secr�taire g�n�ral, M. Kofi Annan, a demand� et obtenu la d�mission � la fois du Greffier et du Procureur adjoint. Il a ensuite nomm� respectivement M. Agwu U. Okali et M. Bernard Muna � ces deux postes. De plus, le nouveau Greffier a proc�d� � des changements structurels et il a remplac� certains fonctionnaires haut plac�s. Le Tribunal a commenc� � recruter un personnel qualifi� mais nombre de sections sont encore � court de personnel. Enfin, des mesures de contr�le financier am�lior�es ont �t� appli�qu�es au sein du Tribunal.
58.����� Le rapport du Bureau constatait que le "le Greffe n'est pas un organe ind�pendant en soi et que son objectif est d'assurer le service des deux autres organes du Tribunal". Afin d'am�liorer l'assistance qu'il apporte aux Chambres de premi�re instance et au Bureau du Procureur, le Greffe a �t� r�organis� et les quatre sections suivantes ont �t� cr��es : i) la Section administration judiciaire; ii) la Section avocats et gestion du quartier p�nitentiaire; iii) la Division d'aide aux victimes et t�moins (voir art. 34); et la Section des services juridiques g�n�raux et d'appui aux Chambres.
59.����� Certaines des recommandations �mises dans le rapport ont �t� mises en oeuvre par le Greffier en collaboration avec le Procureur adjoint. Il s'agit des liens et de la communica�tion entre le Greffe et le Bureau du Procureur et entre le Tribunal pour le Rwanda et le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie qui ont �t� am�lior�s; des r�unions r�guli�res se tiennent actuellement entre le Pr�sident, le Greffier et le Procureur adjoint; des mesures ad�quates de contr�le interne sont en train d'�tre mises en place pour suivre de pr�s le respect de la r�glementation de l'ONU en ce qui concerne les liquidit�s et la gestion des biens; les �tats de paie, les achats, les proc�dures applicables au personnel et les renseignements d'ordre financier; les retards qu'accusaient les rapports financiers sont en voie de r�sorption; le bureau administratif de Kigali a re�u mandat de fournir les services administratifs au jour le jour au Bureau du Procureur.
60.����� Cependant, en d�pit de la recommandation du rapport du Bureau tendant � ce qu'un greffier adjoint soit nomm� rapidement, le poste reste vacant. Bien que de nouvelles nominations aient �t� faites aux postes de chef des Sections administration, finances et personnel, des sections importan�tes comme la s�curit�, la presse et l'information sont g�r�es par des int�rimaires et, jusqu'� pr�sent, aucun professionnel comp�tent n'a �t� nomm� pour diriger ces sections.
61.����� Les deux Chambres de premi�re instance n'�taient pas en mesure de si�ger simultan�ment parce qu'il n'y avait qu'une seule salle d'audience du reste mal �quip�e. Dix accus�s sont d�tenus sans jugement depuis plus d'une ann�e et certains le sont depuis plus de deux ans. Une telle situa�tion n'est pas conforme aux objectifs qui visent � rendre rapidement justice. En d'autres termes, il reste encore beaucoup � faire pour garantir le bon fonctionnement du Tribunal.
� B.� Relations avec les gouvernements �trangers
62.����� Aux termes de l'Accord de si�ge sign� le 21 ao�t 1995 entre le Tribunal et la R�publique‑Unie de Tanzanie (A/51/399-S/1996/778, appendice), le Greffier a r�guli�re�ment tenu des r�unions avec les repr�sentants du Gouverne�ment tanzanien sur des questions telles que la s�curit� des locaux du Tribunal, les communications, les privil�ges et immunit�s, etc. Par ailleurs, le Greffier a maintenu un contact �troit avec les gouvernements auxquels des mandats d'arr�t ont �t� transmis ainsi qu'avec les �tats ayant r�ussi � identifier, arr�ter et transf�rer des accus�s au Tribunal, notamment la Belgique, le Cameroun, la C�te d'Ivoire, le Kenya, la Suisse et la Zambie.
� C.� La biblioth�que du Tribunal
63.����� Le 17 janvier 1997, le Gouvernement danois a fait un don en nature au Tribunal consistant en une biblioth�que d'une valeur de 549 000 couronnes (�quivalant � environ 90 000 dollars). Le Greffier a soumis une liste de 500 ouvrages, CD-ROM et abonnements � plusieurs revues de droit, que le Minist�re danois des affaires �trang�res et de la coop�ration pour le d�veloppement a command�s et achet�s ou auxquels il a souscrit. � la date du 1er mai 1997, la plupart des livres �taient arriv�s et mis � la disposition des juges et de leurs assistants, du Greffier, du Procureur et des conseils de la d�fense dans une petite biblioth�que cr��e � cet effet. Un certain nombre d'ouvrages ont �galement �t� acquis dans le cadre du don danois pour compl�ter la biblioth�que du Procureur � Kigali.
� D.� L'administration
64.����� La Division des services administratifs et techniques fournit un appui � toutes les activit�s du Tribunal dans les domaines suivants : budget et finances, personnel, services g�n�raux, services linguistiques, transports, traitement �lectronique de donn�es, s�curit� et communications. Une priorit� consiste � mettre sur pied les organes s'occupant des nominations et des promotions en vue d'obtenir l'appro�bation du Bureau de la gestion des ressources humaines pour une administration autonome du personnel. Le travail a commenc� au second trimestre de 1997 et l'on escompte que la pleine autonomie sera atteinte d'ici la fin du troisi�me trimestre de l'ann�e.
65.����� C'est � l'administration qu'il incombe de r�pondre m�thodiquement mais avec souplesse aux besoins des services techniques mis en place pour mener les enqu�tes et les activit�s juridiques li�es � la mission du Tribunal. Ce qui caract�rise essentiellement le travail du Tribunal, c'est la nature unique de ses activit�s par rapport � celles d'autres programmes des Nations Unies et c'est aussi l'�quilibre d�licat qu'il faut maintenir entre les exigences contradictoi�res qu'imposent le respect des d�lais, la confidentialit�, la pr�visibilit�, la sp�cialisation et le travail d'�quipe. � titre d'exemple, les activit�s du Tribunal comprennent : les enqu�tes sur le terrain, souvent pleines de risques personnels pour les �quipes d'enqu�teurs et leurs sources confidentiel�les; la protection, la garde et le transport local et internatio�nal de d�tenus qui pr�sentent des risques �lev�s du point de vue de la s�curit� mais dont il faut respecter les droits fondamentaux en tant que d�tenus dans un centre p�niten�tiaire; il en va de m�me pour les t�moins dont la coop�ration est essentielle pour la r�ussite des poursuites judiciaires devant le Tribunal.
���� 1.�� Section budget et finances
66.����� Le budget du Tribunal est approuv� annuellement. Le montant des ressources allou�es au Tribunal dans le compte sp�cial en 1996 �tait de 40 161 900 dollars (montant brut) et 36 469 700 dollars (montant net). En attendant l'examen, � la reprise de la cinquante et uni�me session du budget r�vis� portant sur toute l'ann�e 1997 et le rapport du Bureau des services de contr�le interne, l'Assembl�e g�n�rale a approuv� une dotation de 23 144 950 dollars (montant brut), soit 20 846 600 dollars (montant net) au titre du m�me compte sp�cial pour la p�riode allant du 1er janvier au 30 juin 1997. On escomptait que l'Assembl�e examinerait les pr�visions r�vis�es du Secr�taire g�n�ral en mai 1997 et qu'une dotation couvrant toute l'ann�e serait disponible peu apr�s.
67.����� Dix-sept �tats Membres plus le Saint-Si�ge ont, par leurs contributions g�n�reuses en esp�ces, en personnel et en mat�riel, favoris� le travail du Tribunal. Les contributions au Fonds d'affectation sp�ciale s'�levaient � 5 174 846,80 dollars pour l'ann�e 1995, � 2 164 149,97 dollars pour l'ann�e 1996, alors que pour l'instant les contributions pour 1997 s'�l�vent � 50 000 dollars. � ce jour, le Fonds d'affec�tation sp�ciale a re�u un montant total de 7 388 996,77 dollars au titre des contributions volontaires.
68.����� Jusqu'� pr�sent, le Fonds d'affectation sp�ciale a �t� utilis� essentiellement pour financer la location et l'exploi�tation de l'avion Beechcraft qui assure le transport entre Kigali et Arusha, notamment les d�placements du personnel en mission, des personnes r�cemment nomm�es qui se rendent � Kigali, ainsi que des enqu�teurs, des membres du parquet et des t�moins qui vont assister aux proc�s ou en reviennent. On ach�ve la mise au point de plans qui visent � renforcer le programme relatif � la protection des t�moins, notamment en reclassant le groupe qui met en oeuvre le programme de travail dans ce domaine et en lui fournissant les ressources n�cessaires telles que des v�hicules banalis�s pour le transport sans risques des t�moins et la location de maisons s�res pour leur h�bergement lorsqu'ils se rendent au Tribunal.
69.����� Une �quipe du Bureau des services de contr�le interne a effectu� un audit et une enqu�te sur les activit�s du Tribu�nal en automne 1996 (voir sect. VI.A ci-dessus). Le Bureau a relev� de graves carences dans le fonctionnement adminis�tratif et dans la gestion financi�re du Tribunal, carences qui existent pratiquement depuis sa cr�ation et qui ont persist� jusqu'en novembre 1996. Le Comit� des commissaires aux comptes a �galement effectu� un audit du Tribunal en novembre 1996. Plusieurs des lacunes reconnues par les responsables ont �t� ou sont en train d'�tre combl�es. Le rapport du Bureau a �t� transmis � l'Assembl�e g�n�rale avec une note de couverture du Secr�taire g�n�ral, et doit �tre examin� conjointement avec le projet de budget du Tribunal pour 1997 lors de la reprise de la cinquante et uni�me session de l'Assembl�e.
2.�� Section personnel
70.����� Pour atteindre l'objectif global, l'administration doit attirer et g�rer du personnel de diff�rentes cat�gories et mettre en place des politiques de r�mun�ration coh�rentes qui incitent le personnel � poursuivre son travail dans les deux principaux lieux d'affectation en d�pit des niveaux variables de difficult� et de risque. L'administration du personnel doit tenir compte des besoins sp�ciaux et de l'attente du personnel d�tach� par les gouvernements, du personnel international appartenant au cadre des administra�teurs, du personnel international des services g�n�raux dans les diff�rents secteurs techniques et du personnel local dans les deux lieux d'affectation. � titre d'exemple, afin d'am�liorer les conditions d'emploi � Kigali, l'administration s'est vigoureusement attach�e � faire approuver par le Bureau de la gestion des ressources humaines le droit � la prorogation de l'indemnit� d'installation, l'approche "mission" telle qu'elle est appliqu�e par le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement et les pauses r�cup�ration occasion�nelles. Un examen plus pouss� selon les circonstances se poursuit.
71.����� Dans les premiers temps, le Tribunal tout entier a souffert du manque de personnel car souvent il n'�tait pas en mesure d'attirer des postulants qualifi�s. Ce probl�me a �t� r�solu en partie pendant l'exercice en cours bien que le Tribunal ait encore un taux de vacance de plus de 20 % par rapport aux postes approuv�s dans des secteurs clefs comme le Bureau du Procureur. Le taux �lev� des vacances est directement imputable � la n�cessit� de trouver des titulaires aux comp�tences vari�es pour des postes cruciaux tels que les secr�taires bilingues, les traducteurs et les r�viseurs, les st�notypistes d'audience dans les langues de travail du Tribunal, les avocats g�n�raux et des enqu�teurs exp�rimen�t�s ayant les connaissances linguistiques voulues. Cette lacune est partiellement combl�e par le recours au personnel d�tach� du Secr�tariat de l'Organisation des Nations Unies en g�n�ral, par le recrutement �nergique de postulants externes, y compris le personnel d�tach� par les gouverne�ments et l'utilisation de contractuels tant au niveau indivi�duel qu'au niveau institutionnel pour satisfaire les besoins essentiels.
���� 3.�� Section des services g�n�raux
72.����� La Section des services g�n�raux du Tribunal fournit des services essentiels dans les domaines de la gestion des b�timents, des voyages, du contr�le des inventaires, des visas, des permis d'importation et de la fourniture de toutes sortes de mat�riels. Le projet principal dont s'est occup�e cette section a �t� la r�novation des locaux lou�s au Centre international de conf�rences d'Arusha, � savoir quatre �tages abritant les chambres, les services juridiques et administra�tifs du Greffe; la salle d'audience, et les espaces � usage de bureaux pour la d�fense et les avocats g�n�raux. Au cours de l'exercice consid�r�, des retards ont �t� enregistr�s dans l'attribution des contrats devant conduire � la construction de la deuxi�me salle d'audience pour le Tribunal. � l'heure actuelle, le Tribunal suit une strat�gie mise au point en consultation avec le Bureau des services de conf�rence et services d'appui du Si�ge qui conduira � l'attribution d'un march� d'ici la mi-1997 pour r�nover les locaux lou�s au Centre de conf�rences et construire en priorit� une deuxi�me salle d'audience. �tant donn� que le travail est cens� �tre achev� d'ici la fin de l'ann�e, des plans ont �t� �labor�s pour construire une salle d'audience provisoire que le Tribunal pourrait utiliser entre-temps. La salle d'audience temporaire devrait �tre pr�te d'ici ao�t 1997. Un examen g�n�ral des locaux de Kigali a commenc� en vue de rem�dier aux principaux d�fauts qu'ils pr�sentent. Le projet se poursuivra au cours des prochains mois.
���� 4.�� Section des services linguistiques et de conf�rence
73.����� Jusqu'en automne 1996, le Service des langues avait essentiellement pour but de fournir un appui au Bureau du Procureur. Cet appui consistait � fournir aux �quipes d'en�qu�te des services d'interpr�tation � partir de et vers le kinyarwanda afin que les t�moins potentiels puissent �tre interrog�s et que les traductions des d�positions des t�moins et des documents soient effectu�es d'une langue officielle vers l'autre. La Section des services linguistiques et de conf�rence a alors �t� cr��e officiellement � Arusha pour appuyer les besoins �largis du Tribunal en vue de la tenue des proc�s. Actuellement, la Section fournit des services d'interpr�tation et de traduction de l'anglais vers le fran�ais, du fran�ais vers l'anglais et du kinyarwanda vers les deux langues officielles du Tribunal aux chambres, au Bureau du Procureur et � la d�fense aussi bien dans des cadres formels qu'informels.
74.����� Comme pour les autres domaines techniques, les services attendus de cette section souffrent de la difficult� qu'il y a � recruter un personnel qualifi�, notamment dans la mesure o� des circonstances nouvelles entra�nent des besoins nouveaux. L'exactitude est d'une n�cessit� primor�diale car les d�cisions de justice et l'issue des appels d�pen�dront de la qualit� de la documentation dans toutes les langues, notamment les proc�s-verbaux d'audience, les transcriptions et les d�positions. La deuxi�me salle d'au�dience accro�tra �galement les exigences en mati�re de personnel qualifi� au cours de l'ann�e � venir, dans la mesure o� il faudra des �quipes suppl�mentaires d'interpr�tes et de st�notypistes d'audience.
���� 5.�� Section s�curit�
75.����� Le souci de la s�curit� sous-tend nombre des activit�s du Tribunal. Le Chef de la s�curit�, qui est responsable des activit�s aux deux lieux d'affectation supervise les op�ra�tions par l'interm�diaire d'adjoints, dont deux sont bas�s � Arusha dans les locaux du Centre de conf�rences et au Centre de d�tention des Nations Unies et un � Kigali, o� les installations du Tribunal sont situ�es � l'H�tel Amohoro et au Centre des communications. Tout comme pour les autres op�rations du Tribunal, les op�rations de s�curit� sont compliqu�es par la n�cessit� de mettre en oeuvre des strat�gies diff�rentes selon qu'il s'agit d'assurer la s�curit� des t�moins, des enqu�teurs, du personnel de bureau, des plus hauts responsables du Tribunal ou la sant� et la s�curit� des accus�s. On utilise diff�rents contingents pour pourvoir en personnel les divers postes de travail et �quipes. Ces contingents comprennent du personnel de s�curit� internatio�nal et local, des agents du gouvernement ainsi que des gardiens de prisons et du personnel contractuel. Les besoins en mat�riel de s�curit�, y compris en armes � feu charg�es � blanc ou � balles r�elles pour stopper les assaillants, continuent � �tre �valu�s � la lumi�re de la politique gouver�nementale.
76.����� Les locaux de d�tention sont r�gis par un accord entre le Tribunal et le Gouvernement de la R�publique-Unie de Tanzanie qui pr�voit la construction et les modalit�s de fonctionnement de ces installations et assure leur gestion autonome conform�ment � la r�glementation des Nations Unies en mati�re de d�tention. Le b�timent permanent comprend 40 cellules, peut abriter des d�tenus des deux sexes et a �t� achev� en mai 1997. Des soins appropri�s en mati�re de sant� et d'alimentation sont offerts aux d�tenus en limitant au maximum les risques li�s aux contacts avec l'ext�rieur. L'�tablissement a �t� inspect� par le Comit� international de la Croix-Rouge qui a fait des rapports favorables sur les conditions de d�tention. Douze personnes y sont d�tenues et l'on escompte que trois autres s'y ajoute�ront dans un proche avenir.
���� 6.�� Section transports et traitement �lectronique de donn�es
77.����� Les transports et le traitement �lectronique de donn�es ont une histoire commune. Ces deux services ont b�n�fici� du transfert imm�diat au Tribunal des �quipements de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR). Cependant, l'usure excessive subie par le mat�riel remis au Tribunal, combin�e aux retards dans les achats provoqu�s par l'absence de personnel exp�riment�, a conduit � de graves p�nuries d'�quipements en �tat de fonctionnement. Ces p�nuries, qui auraient pu paralyser les enqu�tes sur le terrain, ont �t� att�nu�es en partie gr�ce � des dons gouvernementaux en v�hicules et en ordinateurs portables. En ce qui concerne les transports, l'achat de nouveaux v�hicules a permis de mettre fin � des contrats de location trop on�reux pour le Tribunal. La livraison de nouveaux v�hicules pour Kigali est attendue sous peu. L'arriv�e d'un nouveau mat�riel de bureautique dans un proche avenir, apr�s la conclusion de contrats d'achats cette ann�e, pourra se traduire par d'importantes am�liorations dans les m�thodes de travail du Tribunal. La s�curit� des t�moins et des d�tenus est assur�e au moyen d'un mat�riel de transport appropri�, gr�ce � l'acquisition d'un camion blind� et � l'achat de quatre fourgons blind�s qui arriveront bient�t � Arusha.
���� 7.�� Section communications
78.����� Les communications sont �galement pour le Tribunal un instrument important et ses besoins sont aussi vari�s et sp�cifiques que dans d'autres secteurs. L'�quipement des salles d'audience doit permettre aux participants d'utiliser l'interpr�tation simultan�e, permettre l'enregistrement et la rediffusion par infrarouge des trois langues dans la salle d'audience et dans la zone r�serv�e au public.
79.����� D'autres �tapes importantes dans les communications comprennent l'appui aux op�rations de transport et de s�curit� gr�ce � l'installation de r�p�titeurs VHF, le soutien total aux enqu�tes sur le terrain gr�ce � l'utilisation de communications mobiles HF, VHF et par satellite, ainsi que l'installation de groupes �lectrog�nes de secours avec des tableaux indiquant les pannes de secteur pour le si�ge et le Centre de d�tention des Nations Unies. Quand les ordina�teurs qui ont �t� command�s arriveront, on s'attend � deux am�liorations dans ce domaine : l'introduction du courrier �lectronique et l'acc�s � Internet.
���� 8.�� Section presse et information
80.����� La Section presse et information a �t� cr��e au mois de mai 1996. Actuellement, elle est compos�e de deux journalistes et d'une secr�taire. Un des journalistes fait fonction de chef de section par int�rim.
81.����� La section publie un r�sum� de toutes les nouvelles diffus�es par la presse rwandaise, nationale et internationale, qui ont une incidence directe ou indirecte sur le Tribunal. Elle conserve une collection de coupures de presse des principaux journaux internationaux et publie des communi�qu�s de presse couvrant les principaux �v�nements qui se produisent au Tribunal. Le premier bulletin d'information du Tribunal a �t� publi� au mois de juin 1997. La section fait para�tre aussi un document d'information qui est une pr�sen�tation du Tribunal et comprend une mise � jour mensuelle. Un dossier est tenu sur chacun des accus�s et des exemplai�res des documents accessibles au public sont distribu�s aux visiteurs. Pour le moment, c'est une association � but non lucratif qui fait ce travail. Les documents sont disponibles dans les deux langues officielles du Tribunal, le fran�ais et l'anglais. Certains seront �galement traduits en kinyarwanda.
82.����� Un r�seau de contacts avec les m�dias a �t� �tabli par la section qui g�re une base de donn�es d'environ 200 destinataires. La section envoie de la documentation par t�l�copie et par courrier express (DHL) et renseigne directe�ment les visiteurs du Tribunal qui souhaitent obtenir des informations compl�mentaires. L'information au Rwanda est couverte par le bureau de l'information � Kigali.
83.����� � la derni�re r�union pl�ni�re, les juges ont critiqu� le fonctionnement de cette section. Ils ont estim� que la communaut� internationale n'�tait pas suffisamment in�form�e des activit�s du Tribunal et qu'elle avait l'impression qu'il ne se passait pas grand-chose. Puisque seuls des renseignements limit�s �taient transmis � la communaut� internationale et que peu de dispositions avaient �t� prises pour r�pondre aux besoins des journalistes, un grand nombre de ceux-ci h�sitaient � assurer la couverture du Tribunal.
84.����� La section est actuellement en sous-effectifs. En outre, il lui manque d'avoir une strat�gie proactive transparente et coh�rente, � court, moyen et long terme pour faire conna�tre les travaux du Tribunal, et non une strat�gie r�active. La section conna�t un besoin urgent de personnel d�ment qualifi� et comp�tent, issu du milieu des m�dias.
85.����� Des mesures appropri�es s'imposent �galement d'ur�gence pour informer et instruire la communaut� internatio�nale de l'�tendue et de la port�e du travail accompli par le Tribunal, afin de dissiper les id�es fausses qui circulent � ce sujet.
[Original : fran�ais]
Contributions en esp�ces faites par les gouvernements au Fonds d'affectation sp�ciale (En dollars des �tats-Unis)
2 705 450
5 016 374
2 322 628
7 388 998
1.������� Le Tribunal est comp�tent pour juger les personnes pr�sum�es responsables d'un ou plusieurs des trois crimes suivants : g�nocide (art. 2); crimes contre l'humanit� (art. 3), et violations de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II (art. 4).
2.������� Le g�nocide peut �tre commis qu'il y ait ou non un conflit arm� et il comprend certains crimes (tels que le meurtre ou l'atteinte grave � l'int�grit� physique ou mentale de membres d'un groupe particulier) commis avec l'intention de d�truire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. Chacun de ces �l�ments particuliers doit �tre prouv� au-del� de tout doute raisonnable par le Procureur avant que le Tribunal puisse d�clarer l'accus� coupable de g�nocide. L'entente en vue de commettre le g�nocide, l'incitation directe et publique � commettre le g�nocide et la tentative de g�nocide sont �galement punissables en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du Statut, comme crimes menant au g�nocide.
3.������� Les crimes contre l'humanit� exigent que certains crimes capitaux (comme le meurtre, l'extermination, l'empri�sonnement, la torture, le viol ou la pers�cution en raison de l'appartenance politique, raciale ou religieuse) soient commis dans le cadre d'une attaque g�n�ralis�e et syst�ma�tique dirig�e contre une population civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, eth�nique, raciale ou religieuse. Chacun de ces divers �l�ments a son sens particulier et doit �tre prouv� au-del� de tout doute raisonnable par le Procureur comme condition pr�a�lable � toute reconnaissance de culpabilit�. Contrairement � ce qui est exig� par la disposition correspondante du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pour le Rwanda peut exercer des poursuites pour crimes contre l'humanit�, qu'il ait �t� �tabli ou non qu'il existait un conflit arm� au Rwanda. Cette distinction refl�te la nature interne du conflit au Rwanda, auquel ne participaient pas des forces arm�es d'un autre pays.
4.������� Les violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve de 1949 et du Protocole additionnel II sont le seul crime vis� dans le Statut du Tribunal pour le Rwanda qui est inextricablement li� � l'existence d'un conflit arm�, puisque les Conventions de Gen�ve ne s'appli�quent qu'en temps de guerre. Pour ce crime, en cons�quence, le Procureur aura � prouver qu'un conflit arm� existait au Rwanda entre deux (ou plusieurs) forces arm�es capables de contr�ler les activit�s de leurs combattants. Les violations de cette disposition du Statut comprennent, entre autres, le meurtre, les traitements cruels tels que la torture ou les mutilations, les punitions collectives, les atteintes � la dignit� de la personne, notamment les traitements humiliants et d�gradants, le viol et tout attentat � la pudeur, le pillage, etc.
5.������� Outre ces trois crimes diff�rents, l'article 6, paragra�phe 1, du Statut attribue en outre la responsabilit� p�nale individuelle � quiconque a planifi�, incit� � commettre, ordonn�, commis ou de toute autre mani�re aid� et encoura�g� � planifier, pr�parer ou ex�cuter l'un quelconque des trois crimes du Statut. Le paragraphe 2 poursuit en pr�cisant que la qualit� officielle d'un accus�, soit comme chef d'�tat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exon�re pas de sa responsabilit� p�nale. Le paragraphe 3 incrimine de plus le sup�rieur pour des crimes commis par ses subordonn�s si le sup�rieur savait ou avait des raisons de savoir que le subordonn� s'appr�tait � commettre le crime et que le sup�rieur n'a pas pris les mesures n�cessaires et raisonnables pour emp�cher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs. L'article 6, paragraphe 4, stipule que le fait d'avoir agi en ex�cution d'ordres d'un sup�rieur n'exon�re pas l'auteur d'un crime de sa responsabilit� p�nale, m�me si cela peut �tre consid�r� comme un motif de diminution de la peine.
Ancienne fonction/ Titre officiel
Date de confirmation de l'acte d'accusation
Crimes retenus
Kayishema et Ruzindana
(ICTR-95-1-T)
Pr�fet de Kibuye; homme d'affaires
Massacres � l'�glise catholique, au Home St. Jean, au stade, � l'�glise de Mubuga et � Bisesero. Est tenu individuellement responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Statut, de g�nocide, de crimes contre l'humanit� et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II.
10 octobre 1995 en Zambie
20 septembre 1996 au Kenya
(ICTR-96-3-T)
Ing�nieur agronome et homme d'affaires
16 f�vrier 1996
Est tenu individuellement responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du Statut, de g�nocide, de crimes contre l'humanit� et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II.
(ICTR-96-4-T)
Est individuellement accus� de g�nocide, de crimes contre l'humanit� et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II. En outre, est tenu responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, des actes commis par ses subordonn�s.
(ICTR-96-7-T)
Directeur de cabinet au Minist�re de la d�fense
10 ao�t 1996
Il est all�gu� que Bagosora, en tant que sup�rieur, savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonn�s s'appr�taient � commettre l'un quelconque des actes vis�s dans le Statut ou l'avaient fait, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires et raisonnables pour emp�cher lesdits actes ou en punir les auteurs. Est tenu responsable en vertu de l'article 6, paragraphe 3.
9 mars 1996 au Cameroun
(ICTR-96-8-T)
Bourgmestre de la commune de Muganza, Butare
Est accus� de g�nocide, de crimes contre l'humanit� et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II. En outre, est tenu responsable, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, des actes commis par ses subordonn�s.
28 juin 1995 en Belgique
(ICTR-96-9-I)
Bourgmestre de la commune de Nyakizu, Butare
Ntakirutimana, Ruzindana et Sikubwabo
(ICTR-96-10-T)
Pasteur de l'�glise adventiste du septi�me jour, docteur en m�decine, homme d'affaires et bourgmestre de Gishyita
Responsable des massacres � l'h�pital de Mugonero dans la commune de Gishyita, pr�fecture de Kibuye. Accus� des trois crimes du Statut, Sikubwabo est �galement accus� en vertu de l'article 6, paragraphe 3, en sa qualit� de bourgmestre.
E. Ntakirutim
B 29 septembre 1996 aux �tats-Unis
Pas encore transf�r�
G. Ntakirutim
B 29 octobre 1996 en C�te d'Ivoire
(ICTR-96-10A‑T)
Inculp� sous six chefs d'accusation : g�nocide, entente en vue de commettre le g�nocide, complicit� dans le g�nocide, crimes contre l'humanit�, violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II. �galement accus� en vertu de l'article 6, paragraphe 3.
27 mars 1996 au Cameroun
(ICTR-96-11-T)
Haut repr�sentant de la Radiot�l�vision libre des Mille collines (RTLM)
Il est all�gu� que Nahimana a �t� responsable ou a eu l'occasion d'avoir la responsabilit� de la programmation, du fonctionnement et des finances de RTLM. RTLM �tait utilis�e pour diffuser des messages destin�s � inciter � la haine interethnique et � encourager la population � commettre le g�nocide. Il est accus� d'incitation directe et publique � commettre le g�nocide, en violation des articles 2 3) c), 6 1) et/ou 6 3).
(ICTR-96-12-T)
Lieutenant-colonel dans les forces arm�es rwandaises, commandant des op�rations militaires dans la pr�fecture de Gisenyi
Inculp� de quatre chefs d'accusation, d'incitation directe et publique � commettre le g�nocide, de crimes contre l'humanit� et de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Gen�ve et du Protocole additionnel II. �galement inculp� en vertu de l'article 6, paragraphe 3, pour sa responsabilit�, en tant que sup�rieur, des crimes commis par ses subordonn�s.
(ICTR-96-13-I)
Directeur de l'usine de th� de Gisovu, dans la pr�fecture de Kibuye
En vertu de l'article 6, paragraphe 1, l'acte d'accusation tient Musema pour individuellement responsable de crimes en rapport avec sa participation aux massacres de Bisesero. Il est donc accus� des trois crimes figurant dans le Statut et des crimes de ses subordonn�s en vertu de l'article 6, paragraphe 3.
11 f�vrier 1995 en Suisse
(ICTR-96-14-I)
Ministre de l'information du gouvernement int�rimaire
Accus� des trois crimes qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal, en rapport avec sa participation aux massacres de Bisesero.
(ICTR-96-15-T)
Bourgmestre de la commune de Ngoma
Accus� de participation aux massacres de Ngoma et Matyazo. Accus� des trois crimes qui figurent dans le Statut et de la responsabilit� des actes de ses subordonn�s en vertu de l'article 6, paragraphe 3.
28 juin 1996 en Belgique
Ntakirutimana et Ntakirutimana (ICTR-97-17-T)
Pasteur Elizaphan Ntakirutimana; docteur G�rard Ntakirutimana
L'acte d'accusation all�gue qu'au cours des mois d'avril � juin 1994, dans la r�gion de Bisesero, dans les communes de Gishyita et Kisovu, pr�fecture de Kibuye, l'accus� a �t� partiellement responsable du meurtre de gens qui avaient surv�cu et fui les massacres ant�rieurs de Kibuye. Les deux sont accus�s des trois crimes qui figurent dans le Statut.
29 septembre 1996 aux �tats-Unis
29 octobre 1996 en C�te d'Ivoire
Accus� No de l'affaire
Me Nicholas Tiangaye
Jean-Paul Akayesu ICTR-96-4-T
Mlle Emily Wiinblad (legal assistant)
Me Benjamin Ondingui
ICTR-96-7-T
Me Andre Ferran
ICTR-95-I-T
Me Philippe Moriceau
Me Jean-Marie Biju-Duval
Me Luc De Temmerman
Georges Anderson Nderumbumwe ICTR-96-3-T
Mlle Tiphanie Dickson
Andr� Ntagerura
Me Pascal Besnier
Me William Frederik Van Der Griend
ICTR-96-I0-T
Me Evans Monari
Me Charles Tchougang
Me Loomu-Ojare
Gerald Ntakirutimana
ICTR-96-10-T
ICTR-96-17-T
Me Kennedy Ogetto
ICTR-12-T
Me Marie-Paule Honegger
ICTR-96-13-I
1.������� Depuis la r�daction du pr�sent rapport annuel, un certain nombre d'�v�nements et de d�cisions importantes ont marqu� les travaux du Tribunal. Ces faits nouveaux d�mon�trent que le Tribunal criminel international pour le Rwanda reste aussi d�termin� que jamais � renforcer sa cr�dibilit� et � r�aliser son objectif, � savoir traduire en justice ceux qui ont particip� au g�nocide.
2.������� Le 10 juillet 1997, le conseil de Joseph Kanyabashi, M. Evans Monari, a interjet� appel, devant la Chambre d'appel de La Haye, d'une d�cision rendue par la Chambre de premi�re instance II le 18 juin 1997, par laquelle cette Chambre avait rejet� une exception d'incomp�tence soulev�e par la d�fense. La Chambre d'appel a renvoy� l'acte d'appel, celui-ci n'ayant pas �t� motiv� comme l'exige l'article 108. La Chambre d'appel a donc prolong� le d�lai fix�, afin de permettre au conseil de la d�fense de d�poser un nouvel acte d'appel. Toutefois, le 6 ao�t 1997, de fa�on assez surpre�nante, l'appelant Joseph Kanyabashi a officiellement retir� l'appel interjet� contre la d�cision de la Chambre de pre�mi�re instance du 18 juin 1997.
3.������� En l'affaire G�rard Ntakirutimana, la question de la commission d'office d'un conseil a �t� une fois de plus port�e � l'attention de la Chambre de premi�re instance I. � la suite de nombreuses lettres adress�es au Pr�sident du Tribunal, l'accus� a demand� le remplacement de son conseil, Me N.K. Loomu Ojare, au motif qu'il avait perdu confiance en lui. Par d�cision du 11 juin 1997, adopt�e par deux de ses membres sur trois, la Chambre a �cart� la demande de M. Ntakirutimana. Le juge Yakov Ostrovsky a d�pos� une opinion dissidente sur la question de l'interpr�tation de l'article 20 4) d) du Statut. Il a estim� que, si le d�fendeur n'avait pas un droit absolu au choix de son propre conseil, le Greffier n'en devrait pas moins agir en consulta�tion avec lui. En l'esp�ce, il a estim� que le Greffier avait agi de fa�on autonome, ce qui avait conduit � une situation o� l'accus� all�guait avoir perdu confiance dans le conseil qui lui avait �t� assign�.
4.������� Le 18 juillet 1997, le Tribunal a particip� � une op�ration qui avait pour nom de code "Naki" (Nairobi-Kigali). Dans le cadre d'une vague d'arrestations effectu�es par la police k�nyenne, sept personnalit�s rwandaises, soup�onn�es d'avoir particip� au g�nocide, ont �t� arr�t�es et remises au Tribunal.
5.������� Ces arrestations ont mis fin � l'id�e selon laquelle le Tribunal n'entendait pas juger ceux qui �taient en position d'autorit�. Les sept personnalit�s arr�t�es �taient : un ancien ministre du gouvernement du Pr�sident Habyarimana, Pauline Nyiramasuhuko, premi�re femme � �tre mise en accusation par un Tribunal international; Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze, commandants dans l'arm�e rwandaise; Sylvain Nsabimana, ancien pr�fet de Butare, Hassan Ngeze, ancien r�dacteur en chef du journal Kangura, responsable de la publication d'articles incitant � la violence et � la haine contre les Tutsis; Georges Ruggiu, journaliste belge, le seul non-Rwandais � �tre mis en accusation par le Tribunal; et Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du gouvernement int�rimaire � l'�poque du conflit rwandais.
6.������� Six des sept suspects ont �t� arr�t�s en ex�cution d'une ordonnance de transfert et de d�tention provisoire, �mise en vertu de l'article 40 bis du R�glement et sign�e par le juge La�ty Kama le 16 juillet 1997. Pauline Nyiramasuhuko �tait la seule des personnes arr�t�es � avoir d�j� �t� mise en accusation par le Tribunal. Son acte d'accusation avait �t� confirm� par le juge Ostrovsky en mai 1997.
7.������� Les suspects ont �t� imm�diatement transf�r�s au quartier p�nitentiaire des Nations Unies � Arusha, o� ils sont actuellement d�tenus en vertu de l'article 40 bis. Le Bureau du Procureur pr�pare actuellement des actes d'accusation contre les six hommes.
8.������� Le 24 juillet 1997, le fils de Pauline Nyiramasuhuko, Ars�ne Shalom Ntahobali, a �t� arr�t� au Kenya et transf�r� au quartier p�nitentiaire � Arusha. Ntahobali a aussi �t� mis en accusation par le Tribunal, dans un acte d'accusation conjoint visant �galement sa m�re.
9.������� � l'expiration de la p�riode initiale de 30 jours de d�tention provisoire pr�vue � l'article 40 bis, le Procureur a comparu devant le juge La�ty Kama pour demander une prolongation de la d�tention provisoire dans le cas de Jean Kambanda, Hassan Ngeze, Sylvain Nsabimana, Aloys Ntabakuze, Georges Ruggiu et Gratien Kabiligi. � l'appui de sa demande, le Procureur a cit� entre autres la complexit� des enqu�tes et la situation actuelle au Rwanda. Convaincu que la demande du minist�re public �tait justifi�e, le juge Kama a rendu une ordonnance prolongeant de 30 jours la d�tention provisoire. Une deuxi�me et derni�re ordonnance prolongeant la d�tention provisoire de ces suspects a �t� rendue par le juge Pillay.
10.����� Deux arrestations enfin ont eu lieu en ao�t. La pre�mi�re a eu lieu au Kenya, lorsque Samuel Emanishimwe, lieutenant des forces arm�es rwandaises, a �t� appr�hend� � Nairobi. Il a �t� transf�r� au quartier p�nitentiaire d'Arusha le 12 ao�t 1997. La deuxi�me arrestation a �t� celle de l'ancien Ministre de l'�ducation du Rwanda, M. Andre Rwamakuba, qui est actuellement d�tenu en Namibie o� il travaillait comme m�decin. Le Gouvernement namibien a promis de remettre M. Rwamakuba au Tribunal.

References: l'article 32
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 3
 art. 3
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 90
 l'article 19
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 54
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 66
 l'article 73
 art. 34
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 108
 l'article 20
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40