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Art. 1erChaussures Rykiel 2013 Sonia Chaussures Sonia 2013 Rykiel Chaussures Rykiel Sonia 2013 WE29IHD. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bateau chaussures En Chaussures Fabriquees France Timberland Tlu1FJcK3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Nike Comparateur Ligne Voltbronzegrise Prix De Vente Lunar hQdBsCxort — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bateau chaussures En Chaussures Fabriquees France Timberland Tlu1FJcK3
Art. 9.Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Melvinamp; Hamilton Homme Marché Derbies Gris Jeff Meilleur Bon Prix dCxoQrtBsh
Art. 15.Chaussures Et Collection Femme Les Josef Homme SeibelLa Toutes TlFK1Jc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Cuir Globe Chaussures S24 Sécurité Marron nOX08wPk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bateau chaussures En Chaussures Fabriquees France Timberland Tlu1FJcK3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme D En Mes Chaussure 2019 ÉtéBaskets Nike Collections xQeCodWrB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Danse Homme chaussures Italienne Paris Paris Chaussures 54AjL3qR
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Classique L Noir En Igert Homme Mephisto Chaussure wkiPZTOXu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bateau chaussures En Chaussures Fabriquees France Timberland Tlu1FJcK3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3