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Timestamp: 2017-12-15 02:27:10+00:00

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Protocole en vue d'amender la Convention de Ramsar et amendements
Protocole en vue d'amender la Convention de Ramsar du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 (1) (2); Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987 (1) (2) (M.B. 03.09.1999)
Considérant que l'efficacité de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine adoptée à Ramsar le 2 février 1971 (appelée ci-après « la Convention ») requiert d'augmenter le nombre de Parties contractantes;
L'article suivant sera inséré entre l'Article 10 et l'Article 11 de la Convention :
« Article 10bis.
3° Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au Gouvernement faisant office du bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci-après « le Bureau »), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
6° Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie. »
Les mots « le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation » contenus dans la clause qui suit l'Article 12 de la Convention, sont remplacés par les mots « tous les textes étant également authentiques ».
Le présente Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l'Unesco à Paris.
1° Tout état visé à l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par :
2° La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (appelée ci-après « Le Dépositaire »).
1° Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Etats qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l'ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.
1° Le texte original du présent Protocole en langue anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats, qui l'auront signé ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
Amendements à la Convention adoptés par la conférence extraordinaire
1° Le texte actuel du paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
« Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire. »
2. La phrase qui ouvre le paragraphe 2 est formulée de la façon suivante :
« La Conférence des Parties contractantes aura compétence : »
3° Un alinéa supplémentaire figure à la fin du paragraphe 2, formulé de la façon suivante :
« (f) adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente convention. »
4° Un paragraphe 4 est ajouté, formulé comme suit :
« La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacune de ses sessions. »
5° Un paragraphe 5 et un paragraphe 6 sont ajoutés, formulés comme suit :
Paragraphe 5 : « La Conférence des parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes. »
Paragraphe 6 : « Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème de contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes. »
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
« Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions. »
ETATS Date de la signature définitive (S), succession (d) ou du dépôt de l'instrument d'acceptation (a), d'approbation (A) et de ratification (R) Date de l'entrée en vigueur
Afrique du Sud 26 mai 1983 (S) 1er octobre 1986
Allemagne 13 janvier 1983 (S) 1er octobre 1986
Australie 12 août 1983 (a) 1er octobre 1986
Bulgarie 27 février 1986 (S) 1er octobre 1986
Canada 2 juin 1983 (S) 1er octobre 1986
Chili 14 février 1985 (R) 1er octobre 1986
Danemark 3 décembre 1982 (S) 1er octobre 1986
Etats-Unis d'Amérique 18 décembre 1986 (R) 18 décembre 1986
Fédération de Russie 11 février 1992 (a) 11 février 1992
Finlande 15 mai 1984 (A) 1er octobre 1986
France 1er décembre 1986 (R) 1er décembre 1986
Grèce 2 juin 1988 (a) 2 juin 1988
Guinée-Bissau 14 mai 1990 (A) 14 mai 1990
Hongrie 28 août 1986 (a) 1er octobre 1986
Inde 9 mars 1984 (a) 1er octobre 1986
Iran 29 avril 1986 (a) 1er octobre 1986
Irlande 15 novembre 1984 (R) 1er octobre 1986
Islande 11 juin 1986 (S) 1er octobre 1986
Jordanie 15 mars 1984 (S) 1er octobre 1986
Maroc 3 octobre 1985 (S) 1er octobre 1986
Mexique 4 juillet 1986 (a) 1er octobre 1986
Norvège 3 décembre 1982 (S) 1er octobre 1986
Nouvelle-Zélande 9 février 1987 (S) 9 février 1987
Pakistan 13 août 1985 (a) 1er octobre 1986
Pays-Bas 12 octobre 1983 (A) 1er octobre 1986
Pérou 30 mars 1992 (R) 30 mars 1992
Pologne 8 février 1984 (a) 1er octobre 1986
Portugal 18 décembre 1984 (S) 1er octobre 1986
République Tchèque 26 mars 1993 (d) 26 mars 1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19 avril 1984 (R) 1er octobre 1986
Sénégal 15 mai 1985 (R) 1er octobre 1986
Suède 3 mai 1984 (S) 1er octobre 1986
Suisse 30 mai 1984 (S) 1er octobre 1986
Vénézuela 23 novembre 1988 (a) 23 novembre 1988
Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987
ETATS Date du dépôt de l'instrument Date d'entrée en vigueur
Afrique du Sud 14 février 1992 1er mai 1994
Albanie 31 octobre 1995 29 février 1996
Allemagne 21 juin 1990 1er mai 1994
Arménie 6 juillet 1993 1er mai 1994
Autriche 18 décembre 1992 1er mai 1994
Australie 25 juillet 1990 1er mai 1994
Bahamas 7 février 1997 7 juin 1997
Bahrein 27 octobre 1997 27 février 1997
Bangladesh 21 mai 1992 1er mai 1994
Belgique 28 octobre 1998 1er février 1999
Belize 22 avril 1998 22 août 1998
Bulgarie 21 juin 1990 1er mai 1994
Canada 8 novembre 1998 1er mai 1994
Chili 15 septembre 1995 1er janvier 1996
Congo 18 janvier 1996 18 mai 1996
Danemark 3 janvier 1994 1er mai 1994
Equateur 21 février 1995 1er juin 1995
Fédération de Russie 11 février 1992 1er mai 1994
Finlande 27 mars 1990 1er mai 1994
France 1er juillet 1994 1er novembre 1994
Gambie 16 septembre 1996 16 janvier 1997
Grèce 22 mai 1992 1er mai 1994
Hongrie 20 septembre 1990 1er mai 1994
Indonésie 8 avril 1992 1er mai 1994
Iran 20 juillet 1994 1er novembre 1994
Irlande 28 août 1990 1er mai 1994
Islande 18 juin 1993 1er mai 1994
Israël 12 novembre 1996 12 mars 1997
Japon 2 juin 1988 1er mai 1994
Jordanie 27 août 1993 1er mai 1994
Lettonie 5 septembre 1995 1er janvier 1996
Liechtenstein 6 août 1991 1er mai 1994
Lituanie 20 août 1993 1er mai 1994
Luxembourg 15 avril 1998 15 août 1998
Mexique 2 novembre 1992 1er mai 1994
Monaco 20 août 1997 20 décembre 1997
Namibie 23 août 1995 23 décembre 1995
Norvège 20 janvier 1989 1er mai 1994
Nouvelle-Zélande 7 juillet 1993 1er mai 1994
Pakistan 20 septembre 1998 1er mai 1994
Paraguay 7 juin 1995 7 octobre 1995
Pays-Bas 19 novembre 1991 1er mai 1994
Pologne 19 août 1993 1er mai 1994
Rép. de Corée 28 mars 1997 28 juillet 1997
Royaume-Uni 27 juin 1990 1er mai 1994
Sénégal 1er avril 1994 1er août 1994
Suède 6 avril 1989 1er mai 1994
Suisse 8 juin 1990 1er mai 1994
Togo 4 juillet 1995 4 novembre 1995
Trinidad et Tobago 21 décembre 1992 1er mai 1994
Tunisie 26 janvier 1993 1er mai 1994
Turquie 13 juillet 1994 13 novembre 1994
telle qu'amendée par protocole le 3.12.1982
et les amendements du 28.5.1987
1. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la Liste des zones humides d'importance internationale, appelée ci-après, "la Liste", et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau.
2. Le choix des zones humides à inscrire sur la Liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.
4. Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion conformément aux dispositions de l'article 9.
5. Toute Partie contractante a le droit d'ajouter à la Liste d'autres zones humides situées sur son territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l'article 8.
6. Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l'utilisation rationnelle des populations migratrices d'oiseaux d'eau, tant lorsqu'elle désigne les zones humides de son territoire à inscrire sur la Liste que lorsqu'elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.
2. Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8.
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
a) pour discuter de l'application de la Convention;
b) pour discuter d'additions et de modifications à la Liste;
c) pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste fournies en exécution du paragraphe 2 de l'article 3;
d) pour faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune;
e) pour demander aux organismes internationaux compétents d'établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides;
3. Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles Conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en considération ces recommandations.
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes; à moins que la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.
a) d'aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l'article 6;
b) de tenir la Liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions relatives aux zones humides inscrites sur la Liste;
c) de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l'article 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la Liste;
d) de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence;
e) d'informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la Liste ou des changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.
2. Tout membre de l'Organisation des Nations unies, de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de Justice peut devenir Partie contractante à cette Convention par :
a) signature sans réserve de ratification;
b) signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification;
3. Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au Gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci- après « le Bureau »), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
a) des signatures de la Convention;
b) des dépôts d'instruments de ratification de la Convention;
c) des dépôts d'instruments d'adhésion à la Convention;
d) de la date d'entrée en vigueur de la Convention;

References: l'Article 10
 l'Article 11
 l'Article 12
 l'Article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3