Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628129&dateTexte=20110531&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 19:20:27+00:00

Document:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 2 | Legifrance
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 2
1° La fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées au dernier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4.
NOTA: NOTA : Loi n°2006-1537 art. 44 : Les dispositions énoncées à l'article 2 III de la loi n°2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Loi 90-449 1990-05-31
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 1 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 44 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 52
Loi 2004-803 2004-08-09 art. 13, art. 14
Loi 2006-1537 2006-12-07 art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (M)
Décret n°2001-366 du 26 avril 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 5 (V)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 9 (V)
Avis du 28 février 2008 - art., v. init.
Décision du 20 février 2013, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R261-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)

References: l'article 22
 l'article 4
 l'article 4
 art. 44
 l'article 2
 art. 1
 art. 44
 art. 52
 art. 13
 art. 14
 art. 2
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 9