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Timestamp: 2018-06-23 18:00:12+00:00

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RS 232.148 Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)
232.148 Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)
Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(IPI-RT)
du 28 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2016)
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)1,
vu l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)2,
Le présent règlement s'applique aux taxes que l'IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l'Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s'appliquent par analogie dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de réglementation particulière.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI des 7 nov. 2012 et 4 mars 2013, approuvées par le CF le 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1307).
Art. 2 Montant des taxes
1 Les taxes que l'IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)1, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)4, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)5 et en vertu des ordonnances s'y rapportant, figurent en annexe.6
2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l'IPI peut percevoir une taxe, qu'il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l'annexe et des débours.7
3 Le Conseil de l'Institut peut adapter les taxes, pour le début de l'exercice suivant de l'IPI, à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis le 1er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement.8
1 RS 231.2
3 RS 232.12
5 RS 935.62
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 8 juin 2010, approuvée par le CF le 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2251).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 11 mars 2005, approuvée par le CF le 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2323).
8 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1897).
2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies1, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs34, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets5 et des ordonnances s'y rapportant sont réservées.
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O de l'IPI du 11 mars 2005, approuvée par le CF le 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2323).
Art. 4 Modes de paiement
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
Art. 5 Données concernant le paiement
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et les données permettant d'identifier l'objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d'indiquer le code correspondant figurant en annexe.1
2 Si ces données font défaut, l'IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l'objet du paiement. Si, à la date indiquée par l'IPI, cette personne n'a pas donné suite à l'invitation, le paiement est réputé non effectué.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
Art. 6 Date et validité du paiement
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'IPI.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
2 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
3 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1897).
Art. 6a1Paiement par autorisation de débit
1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l'IPI sur la base d'une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l'avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l'IPI de l'autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l'autorisation concerne une taxe que l'IPI n'a pas encore facturée, la date de la facturation est considérée comme étant la date de la réception du paiement.
3 Si l'IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser tout ou partie de la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l'IPI accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s'élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 22 mai 2001, approuvé par le CF le 5 sept. 2001 (RO 2001 2385). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
Art. 7 Paiement effectué à temps
1 Si la totalité de la taxe n'a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L'IPI n'accepte pas de paiements partiels; si l'équité l'exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.1
2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.
1 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvé par le CF le 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
Art. 8a1Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.2
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 15 mai 1999, approuvé par le CF le 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632).
1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d'un événement qui s'est produit avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l'ancien droit.
2 Pour les taxes payées selon l'ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l'IPI.
1 Abrogé par le ch. VI de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
I. Taxes perçues en matière de marques
Art. 28, al. 3 LPM2
Art. 18, al. 1 OPM3
Art. 18, al. 2 OPM
Taxe de classe
Art. 18a OPM
Art. 31, al. 2 LPM
Art. 10, al. 2 LPM
Art. 26, al. 4 OPM
Art. 26, al. 5 OPM
surtaxe de prolongation
Art. 17a OPM
Art. 45, al. 2 LPM
Art. 47, al. 4 OPM
Art. 8, al. 7 PM4
II. Taxes perçues en matière de designs
Art. 17, al. 1 ODes5
Art. 19, al. 2 LDes6
Art. 17, al. 2, let. a ODes
Art. 17, al. 2, let. b ODes
Art. 21, al. 3 ODes
Taxe additionnelle en cas de paiement postérieur au délai de protection
Art. 31, al. 2 LDes
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
Art. 138, al. 1, let. c LBI7
Art. 17a, al. 1, let. a OBI8
Art. 49, al. 1 OBI
Art. 118, al. 1, let. a OBI
Art. 124, al. 1, let. c OBI
Art. 17a, al. 1, let. b OBI
Art. 31a OBI
Art. 53a, al. 1 OBI
Art. 61a, al. 2 OBI
Art. 53, al. 1 OBI
Art. 57, al. 2 OBI
Art. 59, al. 2 OBI
Art. 17a, al. 1, let. c OBI
Art. 61a OBI
Art. 63, al. 2 OBI
Art. 73, al. 2 OBI
Art. 17a, al. 1, let. e OBI
Art. 18 OBI
Art. 18a, al. 3 OBI
Art. 118, al. 2 OBI
Art. 118a OBI
Art. 18, al. 3 OBI
Art. 46a, al. 2 LBI
Art. 15, al. 2 OBI
Art. 96, al. 3 OBI
Art. 133, al. 2 LBI
Art. 121, al. 1 OBI
Art. 140h, al. 1 LBI
Art. 127l OBI
Art. 127l, al. 3 OBI
IIIa. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets
Art. 12, al. 1 LCBr9
Art. 19, al. 1 LCBr
IV. Taxes perçues en matière de topographies
Art. 14, al. 2 LTo10
V. Diverses taxes de chancellerie
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l'art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif
Va. Taxes perçues en matière de droit d'auteur
Art. 13, al. 1 LIPI
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
3 O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques (RS 232.111)
4 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l'Arr. de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4)
5 O du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121)
8 O du 19 oct. 1977 sur les brevets (RS 232.141)
Etat le 1er juillet 2016
RO 1997 2173

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 28

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 31

Art. 10

Art. 26

Art. 26

Art. 17

Art. 45

Art. 47

Art. 8

Art. 17

Art. 19

Art. 17

Art. 17

Art. 21

Art. 31

Art. 138

Art. 17

Art. 49

Art. 118

Art. 124

Art. 17

Art. 31

Art. 53

Art. 61

Art. 53

Art. 57

Art. 59

Art. 17

Art. 61

Art. 63

Art. 73

Art. 17

Art. 18

Art. 18

Art. 118

Art. 118

Art. 18

Art. 46

Art. 15

Art. 96

Art. 133

Art. 121

Art. 140

Art. 127

Art. 127

Art. 12

Art. 19

Art. 14

Art. 13