Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-14.html
Timestamp: 2013-05-20 09:35:41+00:00

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AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. L-2 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. L-2
Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)Texte complet : HTMLTexte complet : Code canadien du travail | XMLTexte complet : Code canadien du travail [907 KB] | PDFTexte complet : Code canadien du travail [1787 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale23. (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf si, à son avis :a) ou bien rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.Note marginale :Enregistrement(2) Lorsqu’il dépose la copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision, le Conseil doit préciser par écrit qu’il le fait conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie pour dépôt et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.Note marginale :Effet de l’enregistrement(3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.L.R. (1985), ch. L-2, art. 23; 1990, ch. 8, art. 57; 2002, ch. 8, art. 182.Version précédente
Note marginale :Dépôt des ordonnances auprès de la cour supérieure d’une province23.1 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer auprès de la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.1998, ch. 26, art. 10.
Section IIIAcquisition et extinction des droits de négociationDemande d’accréditationNote marginale :Demande d’accréditation24. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements d’application de l’alinéa 15e), un syndicat peut solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité qu’il juge habile à négocier collectivement.Note marginale :Périodes de présentation des demandes(2) Sous réserve du paragraphe (3), la demande d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur d’une unité peut être présentée :a) à tout moment, si l’unité n’est ni régie par une convention collective en vigueur ni représentée par un syndicat accrédité à titre d’agent négociateur aux termes de la présente partie;b) si l’unité est représentée par un syndicat sans être régie par une convention collective, après l’expiration des douze mois qui suivent la date d’accréditation ou dans le délai plus court autorisé par le Conseil;c) si l’unité est régie par une convention collective d’une durée maximale de trois ans, uniquement après le début des trois derniers mois d’application de la convention;d) si la durée de la convention collective régissant l’unité est de plus de trois ans, uniquement au cours des trois derniers mois de la troisième année d’application de la convention et, par la suite, uniquement :(i) au cours des trois derniers mois de chacune des années d’application suivantes,(ii) après le début des trois derniers mois d’application.Note marginale :Présentation en cas de grève ou de lock-out(3) La demande d’accréditation ne peut, sans le consentement du Conseil, être présentée pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie et touchant des employés faisant partie de l’unité en cause.Note marginale :Maintien des conditions d’emploi(4) Après notification de la demande d’accréditation, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires, ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité visée, sauf si les modifications se font conformément à une convention collective ou sont approuvées par le Conseil. Cette interdiction s’applique, selon le cas :a) jusqu’au retrait de la demande par le syndicat ou au rejet de celle-ci par le Conseil;b) jusqu’à l’expiration des trente jours suivant l’accréditation du syndicat.L.R. (1985), ch. L-2, art. 24; 1993, ch. 42, art. 1(F); 1998, ch. 26, art. 11.
Code canadien du travail1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS Préambule - PARTIE I RELATIONS DU TRAVAIL 3 - Définitions et interprétation 4 - Champ d’application 7 - Grands travaux 8 - Section I Libertés fondamentales 9 - Section II Conseil canadien des relations industrielles 9 - Constitution et organisation 15 - Pouvoirs et fonctions 22 - Révision et exécution des ordonnances 24 - Section III Acquisition et extinction des droits de négociation 24 - Demande d’accréditation 27 - Détermination des unités de négociation 28 - Accréditation des agents négociateurs et questions connexes 38 - Révocation de l’accréditation et questions connexes 43 - Droits et obligations du successeur 47.3 - Contrats successifs de fourniture de services 48 - Section IV Négociations collectives et conventions collectives 48 - Obligation de négocier collectivement 51 - Changement technologique 56 - Contenu et interprétation des conventions collectives 70 - Précompte obligatoire des cotisations 70.1 - Section V Conciliation et première convention 70.1 - Service fédéral de médiation et de conciliation 71 - Procédures de conciliation 80 - Première convention collective 81 - Constitution des commissions de conciliation 84 - Dispositions générales 87.1 - Section V.1 Obligations en matière de grèves et de lock-out 88 - Section VI Interdictions et recours 88 - Grèves et lock-out 91 - Déclarations relatives aux grèves et lock-out 94 - Pratiques déloyales 100 - Infractions et peines 104.1 - Section VII Dispositions générales 104.1 - Règlement pacifique des conflits de travail 108.1 - Scrutin sur les offres de l’employeur 109 - Accès aux employés 110 - Communication des états financiers 111 - Règlements 112 - Dispositions diverses 120 - Accords avec les provinces 121 - Rapports annuels 121.1 - Application de lois provinciales 122 - PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 122 - Définitions et interprétation 122.1 - Objet 122.3 - Modes de communication 123 - Champ d’application 124 - Obligations des employeurs 126 - Obligations des employés 127 - Sécurité au travail 127.1 - Processus de règlement interne des plaintes 132 - Employées enceintes ou allaitantes 133 - Plaintes découlant de mesures disciplinaires 134.1 - Comités d’orientation en matière de santé et de sécurité 135 - Comités locaux de santé et de sécurité 135.1 - Règles communes aux comités d’orientation et aux comités locaux 136 - Représentants en matière de santé et de sécurité 137.1 - Commission de la sécurité dans les mines de charbon 138 - Exécution 140 - Agents de santé et de sécurité 142 - Généralités 145 - Mesures spéciales de sécurité 145.1 - Appel des décisions et instructions 147 - Mesures disciplinaires 148 - Infractions et peines 155 - Communication de renseignements 156 - Pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles 156.1 - Facturation 157 - Règlements 166 - PARTIE III DURÉE NORMALE DU TRAVAIL, SALAIRE, CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS 166 - Définitions 167 - Champ d’application 169 - Section I Durée du travail 178 - Section II Salaire minimum 182 - Section III Égalité des salaires 183 - Section IV Congés annuels 191 - Section V Jours fériés 203 - Section VI Employeurs multiples 204 - Section VII Réaffectation, congé de maternité, congé parental, congé de soignant et congé en cas de décès ou de disparition 204 - Réaffectation et congé liés à la maternité 206 - Congé de maternité 206.1 - Congé parental 206.3 - Congé de soignant 206.5 - Congé en cas de décès ou de disparition 207 - Dispositions générales 210 - Section VIII Congés de décès 211 - Section IX Licenciements collectifs 230 - Section X Licenciements individuels 235 - Section XI Indemnité de départ 238 - Section XII Saisie-arrêt 239 - Section XIII Congés de maladie 239.1 - Section XIII.1 Accidents et maladies professionnels 240 - Section XIV Congédiement injuste 247 - Section XV Paiement du salaire 247.1 - Section XV.1 Harcèlement sexuel 247.5 - Section XV.2 Congé pour les membres de la force de réserve 248 - Section XVI Application et dispositions générales 248 - Enquêtes 249 - Inspections 251.1 - Recouvrement du salaire 252 - Renseignements et déclarations 254.1 - Retenues 255 - Fusion d’entreprises fédérales 256 - Infractions et peines 262 - Arrêtés ministériels 264 - Règlements 265 - Application de lois provinciales Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 89 ... 1010.1 ... 12.0112.02 ... 12.0612.07 ... 12.1112.12 ... 1313.1 ... 14.114.2 ... 1515.1 ... 1616.1 ... 18.119 ... 2223 ... 2424.1 ... 2728 ... 3031 ... 333435 ... 36.137 ... 3839 ... 4142 ... 4445 ... 4747.1 ... 47.348 ... 5152 ... 5354 ... 5758 ... 6061 ... 6465 ... 6768 ... 7070.1 ... 7273 ... 7576 ... 8081 ... 8485 ... 87.187.2 ... 87.387.487.5 ... 87.788 ... 8990 ... 9293 ... 9495 ... 9798 ... 9999.1 ... 102103 ... 107108 ... 108.1109 ... 109.1110 ... 111111.1 ... 116117 ... 120121 ... 121.2121.3 ... 122122.1 ... 123.1124 ... 125125.1 ... 125.2125.3 ... 126127 ... 127.1128128.1 ... 129130 ... 132133 ... 134134.1135135.1135.2 ... 136137 ... 137.1137.2 ... 138139 ... 141141.1 ... 144145145.1 ... 146.1146.2 ... 147147.1 ... 148149 ... 152153 ... 156156.1 ... 157158 ... 166167 ... 168169 ... 170171 ... 172.1172.2 ... 175176 ... 177178 ... 181182 ... 185186 ... 189190 ... 193194 ... 196197 ... 201201.1 ... 204205 ... 205.2206 ... 206.1206.2 ... 206.3206.5207 ... 207.2207.3 ... 208208.1 ... 209.2209.21 ... 209.4209.5 ... 212213 ... 215216 ... 219220 ... 223224225 ... 228229 ... 230231 ... 235236 ... 239239.1240 ... 242243 ... 247247.1 ... 247.4247.5 ... 247.6247.7 ... 247.91247.92 ... 247.96247.97 ... 249250 ... 251.1251.11 ... 251.12251.13 ... 251.17251.18 ... 253254 ... 255256 ... 258259 ... 264265 ... 267Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 23
 art. 57
 art. 182
 art. 10
 art. 24
 art. 1
 art. 11