Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-555/page-10.html
Timestamp: 2018-08-14 23:44:58+00:00

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Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-02-23 Versions antérieures
46.1 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne peut exiger d’un client plus de 25 $ par mois pour la distribution du service de base.
DORS/2015-239, art. 22.
46.2 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut offrir le premier volet facultatif à ses abonnés et aux abonnés éventuels.
46.3 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui offre un premier volet facultatif distribue dans le cadre de celui-ci :
a) les services de programmation visés aux paragraphes 46(2) à (7);
b) les services de programmation d’au moins un service de programmation canadien en plus de ceux visés à l’alinéa a).
(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire peut, en plus des services de programmation visés au paragraphe (1), distribuer dans le cadre du premier volet facultatif dans la zone de desserte autorisée les services de programmation non canadiens visés au paragraphe 46(8).
47 (1) Au présent article, service à la carte par SRD d’intérêt général s’entend du service à la carte par SRD dont la programmation est choisie — sans assujettissement à une condition de licence — parmi les catégories figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante .
a.1) pour chaque abonné dont la résidence ou les autres locaux se situent dans un marché anglophone, au moins un service facultatif de langue française — autre qu’un service de programmation qu’il est obligé de distribuer en vertu de l’alinéa 9(1)h) de la Loi — pour chaque dix services de programmation distribués en langue anglaise à l’abonné, si un tel service est disponible;
DORS/2003-217, art. 26;
DORS/2015-239, art. 23.
48 (1) Sous réserve de l’article 49 et des conditions de sa licence, le titulaire peut distribuer les services de programmation suivants :
d) tout service de programmation faisant la promotion d’un service de programmation distribué par le titulaire et qui respecte les critères prévus au paragraphe 27 de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007 intitulé Séquences-annonces et canaux d’autopublicité ;
DORS/2004-71, art. 1;
DORS/2018-28, art. 3(F).
50 Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de services de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire.
DORS/2003-217, art. 27;
51 [Abrogé, DORS/2015-240, art. 9]
52 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 4,7 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente, moins sa contribution aux émissions de nouvelles reflétant la réalité locale faite durant l’année de radiodiffusion en cours à concurrence d’un montant égal à 0,6 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
(2) Le titulaire qui doit contribuer à la programmation canadienne verse :
a) une contribution égale à au plus 0,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente à un ou à plusieurs fonds de production indépendants;
b) le solde de la contribution exigée, au fonds de production canadien.
DORS/2003-217, art. 28;
DORS/2012-165, art. 3;
DORS/2015-239, art. 24;
DORS/2017-160, art. 15.
53 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 0,3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes.
DORS/2003-217, art. 29;
DORS/2006-11, art. 6(F);
54 (1) Chaque contribution exigée aux termes des articles 52 ou 53 est versée par le titulaire au cours de l’année de radiodiffusion en douze mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.
(2) Le titulaire peut estimer la contribution mensuelle exigée pour septembre, octobre et novembre.
(3) Si le titulaire verse pour septembre, octobre ou novembre de l’année de radiodiffusion une contribution mensuelle estimée supérieure à la contribution exigée, il peut déduire l’excédent du montant de la contribution exigée pour décembre de la même année de radiodiffusion; si la contribution versée est inférieure à la contribution exigée, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de la même année de radiodiffusion.
DORS/99-302, art. 1;
DORS/2003-217, art. 30;
DORS/2012-165, art. 4;
DORS/2015-239, art. 25;
PARTIE 5[Abrogée, DORS/2011-148, art. 8]
55 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]
56 [Abrogé, DORS/2011-148, art. 8]
PARTIE 6Abrogation et entrée en vigueur
58 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

References: art. 22
 art. 26
 art. 23
 art. 1
 art. 3
 art. 27
 art. 9
 art. 28
 art. 3
 art. 24
 art. 15
 art. 29
 art. 6
 art. 1
 art. 30
 art. 4
 art. 25
 art. 8
 art. 8
 art. 8