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Timestamp: 2019-03-25 20:59:00+00:00

Document:
Art. 88 OJ et art. 381 CC.
Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la mesure où ils ont été empêchés de proposer un tuteur ou de contester le choix du tuteur et de faire des offres de preuve à ce sujet (consid. 3).
ATF: 104 IA 156, 107 II 504, 105 IA 189
Article: art. 381 CC, Art. 88 OJ, Art. 369 ZGB, Art. 4 BV suite... , Art. 68 OG, Art. 388 ZGB, Art. 388 Abs. 2 ZGB

References: art. 381
 art. 381
 Art. 88
 Art. 369
 Art. 4
 Art. 68
 Art. 388
 Art. 388