Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/12/26/les-aviseurs-25410.html
Timestamp: 2019-11-11 20:15:36+00:00

Document:
les lanceurs d alertes en France (nouveau) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Article 109 de la LDF 2017
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées
– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017
L'aviseur douanier:
vers une évolution de transparence de ses rémunérations????
La référence au caractère désintéressé et de bonne foi du signalement implique que ce droit d'alerte s'exerce sans espoir d'en tirer un avantage financier ni volonté de nuire à autrui.
La notion de lanceur d'alerte n'est pas nouvelle.
Mais d’autres lois ont un objectif similaire
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012.
La Procédure « complexe » à respecter par le lanceur d'alerte
Le lanceur d'alerte ne peut pas agir comme bon lui semble et encore moins alerter les médias d'entrée de jeu. La loi a mis en place une procédure en plusieurs étapes (loi art. 8).
Prévenir son supérieur en premier
Dans un premier temps le lanceur d'alerte doit informer son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, son employeur ou un référent désigné par celui-ci.
Si, dans un délai raisonnable, la personne informée n’a pas vérifié la recevabilité du signalement, celui-ci est alors adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
Prévenir les autorités en second
Prévenir la presse en dernier
Enfin, si, dans un délai de trois mois, l’organisme saisi n’a pas réagi, le lanceur d’alerte pourra alors rendre public le signalement.
Exception en cas de danger ou de risque de dommages irréversibles
Par exception à la procédure évoquée ci-avant, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d'alerte peut porter le signalement directement à la connaissance des autorités et peut aussi le rendre public (loi art. 8).
Un recueil des signalements dans les entreprises et respect de la confidentialité
Pour faciliter les démarches du lanceur d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (loi art. 8).
Un décret sera nécessaire pour que cette mesure entre en application. L'on sait déjà que cette procédure devra garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement (loi art. 9).
Dans le même esprit de confidentialité, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire et uniquement avec le consentement de celui-ci.
De même, les éléments permettant d'identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent pas non plus être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire et seulement une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
Une personne qui divulguerait les éléments confidentiels définis ci-avant risque une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (loi art. 9).
Protection spécifique pour le lanceur d'alerte
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique en droit du travail. Il ne peut pas être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte (loi art. 10 ; c. trav. art. L. 1132-3-3 modifié).
En cas de violation de cette protection, le lanceur d’alerte qui choisit de saisir le juge devra présenter des éléments de fait laissant présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi des faits ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des dispositions légales. Il incombera ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.
En outre, en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en référé, ce qui implique un traitement en urgence de l'affaire (loi art. 12).
La protection du lanceur d’alerte réside aussi dans l’irresponsabilité pénale que lui confère la loi en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi, à l’exception du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client, auquel le lanceur d’alerte ne peut en aucun cas porter atteinte (voir § 1-11).
Cette irresponsabilité est cependant étroitement encadrée : il faut que la divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervienne dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que l’auteur de la divulgation réponde à la définition légale du lanceur d’alerte (loi art. 7 ; c. pén. art. 122-9 nouveau).
Sanction du lanceur d'alerte de mauvaise foi
Une fausse alerte ou une alerte lancée de mauvaise foi n'est pas sans conséquences. Une plainte pour diffamation peut être déposée contre le lanceur d’alerte. Si elle s’avère fondée, celui-ci risque une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 000 € (loi art. 13).
Sanction pour avoir fait obstacle à un signalement
Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement à l'employeur, au supérieur hiérarchique, aux autorités ou au public, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (loi art. 13).
Cour d’appel de Paris 16 decembre 2016 NATIXIS V Mr B
Écrit par : 1ere JP de reintegration Paris 16.12 | 08 janvier 2017
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References: art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 § 1
 art. 7
 art. 122
 art. 13
 art. 13