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Timestamp: 2020-01-18 21:21:07+00:00

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Loi du 15/01/1990 relative a l'institution et a l'organisation d'une banque-carrefour de la securite sociale. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer modifiant la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (Moniteur belge du 2 octobre 1990); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer2 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 13 septembre 1997); - l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer8 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 juillet 1998); - l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer7 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 7 novembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer3 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer4 portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer6 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer0 prolongeant l'application de l' arrêté royal du 16 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer7 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 4 octobre 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer1 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer2 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions type loi prom. 16/01/2003 pub. 29/06/2009 numac 2009000415 source service public federal interieur Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 5 février 2003); - la loi du 26 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer5 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (Moniteur belge du 26 juin 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer3 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer5 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer6 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer1 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - l' arrêté royal du 12 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer9 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations (Moniteur belge du 22 juin 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail type loi prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2008 numac 2008000558 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 23 juillet 2007); - la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth (Moniteur belge du 13 octobre 2008).
MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 15. JANUAR 1990 - Gesetz über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt 1 - Errichtung der Zentralen Datenbank Artikel 1 - Beim [Föderalen Öffentlichen Dienst Soziale Sicherheit] wird unter der Bezeichnung "Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit", nachstehend "Zentrale Datenbank" genannt, eine öffentliche Einrichtung mit Rechtspersönlichkeit geschaffen. [Art. 1 abgeändert durch Art. 88 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und Art.195 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt 2 - Begriffsbestimmungen Art. 2 - Für die Ausführung und Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man unter: 1. "sozialer Sicherheit": a) alle Regelungen, die aufgezählt sind in Artikel 21 des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, einschliesslich deren der sozialen Sicherheit für Seeleute der Handelsmarine und für Bergarbeiter, b) [alle in Buchstabe a) erwähnten Regelungen, deren Anwendung sich auf die im öffentlichen Sektor beschäftigten Personen ausdehnt, und die Regelungen des öffentlichen Sektors, die eine gleichwertige Funktion erfüllen wie die in Buchstabe a) erwähnten Regelungen,] c) alle Regelungen, die in Artikel 1 des Königlichen Erlasses Nr.38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen aufgezählt sind, d) alle Regelungen, die aufgezählt sind in Artikel 12 des Gesetzes vom 17.Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit oder die erwähnt sind im Gesetz vom 16. Juni 1960, durch das die Organe zur Verwaltung der sozialen Sicherheit der Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi unter die Kontrolle und Garantie des Belgischen Staates gestellt werden und durch das die zu Gunsten dieser Angestellten erbrachten Sozialleistungen vom Belgischen Staat garantiert werden, e) [alle Regelungen des Sozialhilfesystems, das aus den Beihilfen für Personen mit Behinderung, dem Recht auf soziale Eingliederung, den garantierten Familienleistungen, dem garantierten Einkommen für Betagte und der Einkommensgarantie für Betagte besteht,] f) alle Vorteile zur Ergänzung der Leistungen im Rahmen der in Buchstabe a) erwähnten sozialen Sicherheit, die durch die in Nr.2 Buchstabe c) erwähnten Fonds für Existenzsicherheit in den Grenzen ihrer Satzung gewährt werden, g) alle Regeln betreffend die Erhebung und Eintreibung der Beiträge und der anderen Einkünfte, die zur Finanzierung der vorerwähnten Regelungen und Vorteile beitragen, 2."Einrichtungen für soziale Sicherheit": a) andere öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit als die Zentrale Datenbank sowie [die föderalen öffentlichen Dienste], die mit der Anwendung der sozialen Sicherheit beauftragt sind, b) mitwirkende Einrichtungen für soziale Sicherheit, das heisst andere privatrechtliche Einrichtungen als die Sozialsekretariate für Arbeitgeber, [und die Tariffestsetzungsämter der Apothekervereinigungen,] die zugelassen sind, um bei der Anwendung der sozialen Sicherheit mitzuwirken, c) Fonds für Existenzsicherheit, die aufgrund des Gesetzes vom 7. Januar 1958 durch kollektive Arbeitsabkommen errichtet wurden, die in den paritätischen Kommissionen abgeschlossen und vom König für allgemeinverbindlich erklärt worden sind, insofern sie in Nr. 1 Buchstabe f) erwähnte ergänzende Vorteile gewähren, [d) Personen, die von den in den Buchstaben a), b) und c) erwähnten Einrichtungen für soziale Sicherheit mit der Führung eines in Artikel 6 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten besonderen Personenverzeichnisses beauftragt sind,] [e) den Staat, die Gemeinschaften, die Regionen und die öffentlichen Einrichtungen, die in Artikel 18 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger erwähnt werden, in Bezug auf ihre Aufträge in Sachen Familienbeihilfen für ihr eigenes Personal,] [f) öffentliche Sozialhilfezentren, insofern sie mit der Anwendung der sozialen Sicherheit im Sinne des vorliegenden Gesetzes beauftragt sind,] 3. "Personen": natürliche Personen, Vereinigungen mit oder ohne Rechtspersönlichkeit und alle öffentlichen Einrichtungen oder Verwaltungen, 4."Sozialdaten": alle für die Anwendung der sozialen Sicherheit notwendigen Daten, 5. "Sozialdatenbanken": Datenbanken, in denen von beziehungsweise für Einrichtungen für soziale Sicherheit Sozialdaten aufbewahrt werden, 6."personenbezogenen Sozialdaten": alle Sozialdaten, die eine [natürliche] Person betreffen, die identifiziert ist oder identifiziert werden kann, 7. [["personenbezogenen Sozialdaten über die Gesundheit"]: alle personenbezogenen Sozialdaten, aus denen man eine Information über die frühere, heutige oder zukünftige körperliche oder geistige gesundheitliche Verfassung der natürlichen Person ableiten kann, die identifiziert ist oder identifiziert werden kann, mit Ausnahme der reinen Verwaltungs- oder Buchführungsdaten betreffend die ärztlichen Behandlungen oder die ärztliche Versorgung,] 8."Nationalregister": das Nationalregister der natürlichen Personen, das durch das Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen eingeführt worden ist, 9. "Netzwerk": die aus den Sozialdatenbanken, der Zentralen Datenbank und dem Nationalregister bestehende Verbindung, die gegebenenfalls gemäss Artikel 18 ausgedehnt wird, [10."[Sektoriellem Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit]": [den Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], der beim Ausschuss für den Schutz des Privatlebens eingesetzt ist.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Begriff der sozialen Sicherheit abändern. [Art. 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 13. September 1997); Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe e) ersetzt durch Art. 126 des G. vom 9.
Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 196 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 64 Nr. 1 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 64 Nr. 2 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30.
April 1996); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe e) eingefügt durch Art. 85 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999);
Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe f) eingefügt durch Art. 37 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 85 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.
Februar 1999); Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 85 Nr. 3 des G. vom 25.
Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und abgeändert durch Art. 89 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 1 Nr. 10 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und abgeändert durch Art.37 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] KAPITEL II - Aufträge der Zentralen Datenbank Abschnitt 1 - Austausch und Erhebung von Sozialdaten [Art. 2bis - Die Zentrale Datenbank hat im Rahmen des Konzepts der virtuellen Matrix und in ständiger Konzertierung mit dem Föderalen Öffentlichen Dienst Informations- und Kommunikationstechnologie als Auftrag: 1. eine gemeinsame Strategie im Bereich E-Government für die soziale Sicherheit zu entwickeln und ihre Einhaltung zu überwachen, 2.Homogenität und Kohärenz der verfolgten Politik mit dieser gemeinsamen Strategie zu fördern und zu überwachen, 3. den Einrichtungen für soziale Sicherheit bei der Umsetzung dieser gemeinsamen Strategie beizustehen, 4.Normen, Standards und Basisarchitektur zu entwickeln, die für einen effizienten Einsatz der Informations- und Kommunikationstechnologie zur Unterstützung dieser Strategie erforderlich sind, und ihre Einhaltung zu überwachen, 5. Projekte und Dienste zu entwickeln, die potentiell alle Einrichtungen für soziale Sicherheit einschliessen und diese gemeinsame Strategie unterstützen, 6.die Zusammenarbeit mit anderen Behörden im Bereich E-Government und Informations- und Kommunikationstechnologie zu verwalten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 247 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 3 - Die Zentrale Datenbank ist mit der Leitung und Organisation des Austauschs von Sozialdaten zwischen den Sozialdatenbanken und der Ermächtigung zu diesem Austausch beauftragt.
Des Weiteren koordiniert sie die Beziehungen zwischen den Einrichtungen für soziale Sicherheit untereinander sowie die Beziehungen zwischen diesen Einrichtungen und dem Nationalregister. [Art. 3bis - Die Zentrale Datenbank ist mit der Unterstützung der Einrichtungen für soziale Sicherheit beauftragt, um ihnen mit Hilfe neuer Technologien zu ermöglichen, ihre Aufträge zugunsten der Nutzer ihrer Dienste effektiv und effizient auszuführen, und dies mit einem Minimum an Verwaltungsaufwand und Kosten für die Betreffenden sowie, sofern möglich, auf eigene Initiative.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 248 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 4 - [§ 1 - Die Register der Zentralen Datenbank sind von der Zentralen Datenbank verwaltete Datenbanken, in denen gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Artikels Erkennungsdaten natürlicher Personen gespeichert und bereitgestellt werden, damit die betreffenden natürlichen Personen von den in § 4 erwähnten Instanzen im Rahmen von Zwecken identifiziert werden können, für die sie Zugriff auf die in den Registern der Zentralen Datenbank enthaltenen Daten haben beziehungsweise Mitteilung davon erhalten. § 2 - Die Register der Zentralen Datenbank sind ergänzend und subsidiär zum Nationalregister. In die Register der Zentralen Datenbank werden die natürlichen Personen eingetragen, die nicht im Nationalregister eingetragen sind beziehungsweise deren erforderliche Erkennungsdaten nicht alle systematisch im Nationalregister fortgeschrieben werden, sofern ihre Identifizierung erforderlich ist für die Anwendung der sozialen Sicherheit, für die Ausführung von Aufträgen, die einer belgischen öffentlichen Behörde durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die einer natürlichen Person oder einer öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtung belgischen Rechts durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden.
Zwischen den Registern der Zentralen Datenbank und dem Nationalregister findet eine regelmässige Synchronisation statt, damit in den Registern der Zentralen Datenbank keine Daten über natürliche Personen gespeichert bleiben, die im Nationalregister eingetragen sind und deren erforderliche Erkennungsdaten systematisch im Nationalregister fortgeschrieben werden, mit Ausnahme eventueller Verlaufsdaten in Bezug auf den Zeitraum, in dem diese Personen in den Registern der Zentralen Datenbank eingetragen waren.
Sofern die in Absatz 1 erwähnten natürlichen Personen nicht über eine Erkennungsnummer des Nationalregisters verfügen, teilt ihnen die Zentrale Datenbank bei der Eintragung in die Register der Zentralen Datenbank selbst eine Erkennungsnummer zu. § 3 - Nach Konzertierung mit dem Nationalregister bestimmt der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank pro Kategorie von natürlichen Personen und/oder pro Kategorie von Erkennungsdaten die Belege, aufgrund deren Erkennungsdaten in die Register der Zentralen Datenbank aufgenommen und darin geändert werden können, sowie die Einrichtungen für soziale Sicherheit beziehungsweise die belgischen öffentlichen Behörden, die natürlichen Personen und die öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen belgischen Rechts, die ermächtigt sind, aufgrund dieser Belege Erkennungsdaten in die Register der Zentralen Datenbank aufzunehmen oder darin zu ändern. Die auf diese Weise bestimmten Einrichtungen für soziale Sicherheit, belgischen öffentlichen Behörden, natürlichen Personen und öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen belgischen Rechts sind für die Übereinstimmung der betreffenden Erkennungsdaten und der Belege verantwortlich. Die der Zentralen Datenbank zur Verfügung gestellten Daten müssen den Qualitätsnormen entsprechen, die der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank im Hinblick auf eine eindeutige Identifizierung der betreffenden Person festgelegt hat. § 4 - Unbeschadet von Artikel 15 haben folgende Organe und Personen Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank beziehungsweise erhalten Mitteilung davon: 1. Einrichtungen für soziale Sicherheit, sofern sie diese Daten für die Anwendung der sozialen Sicherheit benötigen, 2.in Artikel 11bis erwähnte gewährende Instanzen, sofern sie diese Daten für die Gewährung eines in Artikel 11bis erwähnten Zusatzrechts benötigen, 3. öffentliche Behörden, sofern sie Erkennungsdaten für die Ausführung von Aufträgen benötigen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, 4.natürliche Personen oder öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, sofern sie Erkennungsdaten für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses benötigen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden, 5. Personen, die als Subunternehmer der in Nr.1, 2, 3 und 4 erwähnten öffentlichen Behörden, natürlichen Personen und öffentlichen beziehungsweise privaten Einrichtungen handeln. § 5 - Öffentliche Behörden, natürliche Personen und öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, die gemäss § 4 Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank haben oder Mitteilung davon erhalten, bestimmen, innerhalb oder ausserhalb ihres Personals, einen Berater für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens, der insbesondere die Funktion eines in Artikel 17bis des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Datenschutzbeauftragten erfüllt.
Die Identität dieses Beraters für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens wird der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit mitgeteilt, es sei denn, sie ist in Anwendung einer anderen Bestimmung, die durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz festgelegt worden ist, dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens oder einem anderen bei ihm eingesetzten sektoriellen Ausschuss bereits mitgeteilt worden.
Sofern in Anwendung von Artikel 24 bereits ein Sicherheitsberater bestimmt worden ist, erfüllt dieser ebenfalls die Rolle des Beraters für Informationssicherheit und Schutz des Privatlebens. § 6 - Öffentliche Behörden, natürliche Personen und öffentliche beziehungsweise private Einrichtungen, die gemäss § 4 Zugriff auf die Erkennungsdaten der Register der Zentralen Datenbank haben oder Mitteilung davon erhalten, sind verpflichtet: 1. die Organe oder Beauftragten, die aufgrund ihrer Zuständigkeiten ermächtigt sind, Zugriff auf die Erkennungsdaten oder Mitteilung davon zu erhalten, namentlich zu bestimmen und sie gemäss Artikel 16 § 2 des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten zu unterweisen; sie müssen eine Liste dieser Organe oder Beauftragten aufstellen, 2. Personen, die tatsächlich mit der Verarbeitung von Erkennungsdaten beauftragt sind, eine Erklärung unterzeichnen zu lassen, in der sie sich verpflichten, die Vertraulichkeit der Erkennungsdaten zu wahren.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 38 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.5 - [§ 1 - Die Zentrale Datenbank holt bei den Einrichtungen für soziale Sicherheit Sozialdaten ein, speichert sie, fasst sie zusammen und teilt sie den Personen mit, die diese Daten für die Durchführung von Untersuchungen benötigen, die für die Kenntnis, die Konzeption und die Verwaltung der sozialen Sicherheit nützlich sein können.
Wenn die vorerwähnte Mitteilung anonyme Daten betrifft, muss die in Artikel 37 erwähnte [Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] im Voraus eine Stellungnahme abgeben, es sei denn, die Mitteilung ist bestimmt für die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, die Gesetzgebenden Kammern, öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit, den Nationalen Arbeitsrat, den Hohen Rat für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder das [Föderale Planbüro]. § 2 - Die Zentrale Datenbank verwendet die in Anwendung von § 1 eingeholten Sozialdaten ebenfalls, um Zielgruppen für Untersuchungen zu bestimmen, die durch eine Befragung von Testpersonen erfolgen.
Grundsätzlich wird diese Befragung von der Zentralen Datenbank im Auftrag des Untersuchungsleiters durchgeführt, ohne dass dem Untersuchungsleiter personenbezogene Sozialdaten über die Testpersonen mitgeteilt werden, und nach Stellungnahme [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], es sei denn, die Untersuchung erfolgt durch oder im Auftrag der Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, der Gesetzgebenden Kammern, öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit, des Nationalen Arbeitsrates, des Hohen Rates für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder des [Föderalen Planbüros]. § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird die Zentrale Datenbank als Zwischenorganisation, wie aufgrund des Gesetzes vom 8.
Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten bestimmt, angesehen.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29.
August 2002); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 131 des G. vom 21.
Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 39 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 2 abgeändert durch Art. 131 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 39 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Abschnitt 2 - Führung des Personenverzeichnisses Art. 6 - [§ 1] - Die Zentrale Datenbank führt ein Personenverzeichnis.
In diesem Verzeichnis wird pro [natürliche] Person angegeben, welche Arten personenbezogener Sozialdaten im Netzwerk verfügbar sind und wo sie aufbewahrt werden.
Dieser Aufbewahrungsort wird im Verzeichnis vermerkt: 1. unter Angabe der Einrichtung für soziale Sicherheit, bei der die Daten aufbewahrt werden, 2.unter Angabe der Regelung(en) der sozialen Sicherheit, bei der/denen die Daten verfügbar sind, wenn eine oder mehrere der mit der Anwendung dieser Regelung(en) beauftragten Einrichtungen für soziale Sicherheit gemäss den vom König festgelegten Modalitäten ein besonderes Personenverzeichnis führen. [§ 2 - Im Personenverzeichnis können pro natürliche Person ebenfalls die Arten personenbezogener Sozialdaten und die Personen angegeben werden, die diese ihnen zur Verfügung gestellten Daten für die Ausführung von Aufträgen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden, benötigen.] [Art. 6 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 40 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 2 eingefügt durch Art. 40 Nr. 3 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Abschnitt 3 -- Zugriff auf die Daten des Nationalregisters und Erkennungsmittel Art. 7 - Die Zentrale Datenbank hat für die Ausführung ihrer Aufträge: 1. Zugriff auf die im Nationalregister gespeicherten Daten, die einer Einrichtung für soziale Sicherheit zugänglich sind, 2.das Recht, die Erkennungsnummer des Nationalregisters zu benutzen.
Art. 8 - [§ 1 - Bei der Verarbeitung von Daten in Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse werden ausschliesslich folgende Erkennungsmittel benutzt: 1. Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen, wenn es sich um Daten in Bezug auf natürliche Personen handelt, die im vorerwähnten Register registriert sind, 2.Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank, die auf die vom König bestimmte Weise festgelegt wird, wenn es sich um Daten in Bezug auf natürliche Personen handelt, die nicht im vorerwähnten Nationalregister registriert sind. § 2 - Die Benutzung der in § 1 Nr. 2 erwähnten Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank ist frei.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 16. Januar 2003 (B.S. vom 5.
Februar 2003)] [Abschnitt 4 - Ausführung anderer Aufträge [Abschnitt 4 mit Art. 8bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001, Err. vom 29. Juli 2001)] Art. 8bis - Die Zentrale Datenbank kann Aufträge in Sachen Informationsverwaltung und -sicherheit ausführen, die ihr vom Föderalen Öffentlichen Dienst Informations- und Kommunikationstechnologie anvertraut werden.] KAPITEL III - Rechte und Pflichten der Zentralen Datenbank und der Einrichtungen für soziale Sicherheit Abschnitt 1 - Funktionelle Verteilung der Datenspeicherung Art. 9 - Die Zentrale Datenbank kann, nachdem ihr Allgemeiner Koordinierungsausschuss eine Stellungnahme abgegeben hat, die Speicherung der Sozialdaten funktionell zwischen den Einrichtungen für soziale Sicherheit aufteilen. In diesem Fall sind diese Einrichtungen verpflichtet, Daten, deren Aufbewahrung ihnen anvertraut wird, in ihren Sozialdatenbanken zu speichern und sie fortlaufend zu ergänzen. [Art. 9bis - § 1 - Es wird eine Pensionsdatenbank eingerichtet in Bezug auf gesetzliche Alters-, Ruhestands-, Dienstalters- und Hinterbliebenenpensionen, in Bezug auf jeden anderen als solchen geltenden belgischen und ausländischen Vorteil sowie in Bezug auf Vorteile, die eine Pension ergänzen sollen - selbst wenn Letztere noch nicht erworben ist - und die aufgrund von Gesetzesbestimmungen, Verordnungsbestimmungen oder statutarischen Bestimmungen oder aufgrund von Bestimmungen, die sich aus einem Arbeitsvertrag, einer Unternehmensregelung oder einem kollektiven Unternehmens- oder Sektorenabkommen ergeben, gewährt werden. § 2 - Die Pensionsdatenbank wird auf Basis der Informationen aufgebaut, die aufgrund von Artikel 191 Absatz 1 Nr. 7 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erhoben worden sind. § 3 - Die Pensionsdatenbank enthält Daten, die für die Anwendung der Bestimmungen in Sachen Kumulierung der in § 1 erwähnten Vorteile erforderlich sind, sowie alle für die Ausführung der folgenden Bestimmungen nützlichen Daten: 1. Artikel 191 Absatz 1 Nr.7 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, 2. Artikel 68 des Gesetzes vom 30.März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, 3. die Artikel 270 bis 275 des Einkommensteuergesetzbuches 1992. Die Pensionsdatenbank kann von der Zentralen Datenbank ebenfalls für die in [Artikel 5 § 1 Absatz 1] erwähnten Zwecke verwendet werden. § 4 - Die Pensionsdatenbank wird vom Landespensionsamt und vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung ihren jeweiligen Aufträgen entsprechend verwaltet. Die Verwaltung der Datenbank und die Erhebung der in ihr eingetragenen Daten erfolgen unter Einhaltung der vom Allgemeinen Koordinierungsausschuss festgelegten Regeln.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 65 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996);§ 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 197 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt 2 - Mitteilung von Sozialdaten innerhalb und ausserhalb des Netzwerks Art. 10 - Die Einrichtungen für soziale Sicherheit sind verpflichtet, der Zentralen Datenbank unter anderem auf elektronischem Wege alle Sozialdaten mitzuteilen, die sie für die Ausführung ihrer Aufträge benötigt.
Art. 11 - Stehen die Sozialdaten im Netzwerk zur Verfügung, sind die Einrichtungen für soziale Sicherheit verpflichtet, sie ausschliesslich bei der Zentralen Datenbank abzufragen, unbeschadet von Artikel 4 Absatz 2.
Sie sind ebenfalls verpflichtet, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden, wenn sie die Korrektheit der im Netzwerk bereitgestellten Sozialdaten prüfen. [Art. 11bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. "Zusatzrecht" : das Anrecht auf jedweden Vorteil, den eine natürliche Person beziehungsweise ihre Berechtigten aufgrund des Statuts dieser natürlichen Person in Sachen soziale Sicherheit beziehen, und das sich von den Rechten, die für die in Artikel 2 Absatz 1 Nr.1 erwähnten Regelungen festgelegt sind, unterscheidet, 2. "gewährender Instanz": die Person, die den betreffenden Vorteil gewährt. § 2 - Sofern die für die Gewährung eines Zusatzrechts erforderlichen Sozialdaten im Netzwerk verfügbar sind und der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank das betreffende Zusatzrecht bestimmt hat, sind die gewährenden Instanzen verpflichtet, die Daten ausschliesslich bei der Zentralen Datenbank abzufragen, unbeschadet von Artikel 4 Absatz 2.
Der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank legt für jedes von ihm bestimmte Zusatzrecht das Datum fest, ab dem die gewährenden Instanzen der betreffenden natürlichen Person, ihren Berechtigten beziehungsweise deren Bevollmächtigten nicht mehr auferlegen dürfen, Sozialdaten mitzuteilen, die für die Gewährung von Zusatzrechten erforderlich sind, und ab dem die betreffende natürliche Person, ihre Berechtigten beziehungsweise deren Bevollmächtigte es ohne Verlust des Zusatzrechts ablehnen können, den gewährenden Instanzen als Nachweis des Statuts in Sachen soziale Sicherheit dieser natürlichen Person Sozialdaten zur Verfügung zu stellen.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art.12 - In Abweichung von Artikel 11 sind die Einrichtungen für soziale Sicherheit für Sozialdaten, deren Speicherung ihnen anvertraut worden ist, von der Pflicht befreit, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden.
In den vom König bestimmten Fällen können sie von [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ebenfalls von der Pflicht befreit werden, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden. [Art. 12 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 41 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 13 - [Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 15 und 46 Absatz 1 Nr. 1 teilt die Zentrale Datenbank, auf eigene Initiative oder auf Antrag, den Personen Sozialdaten mit, die diese Daten benötigen für die Ausführung von Aufträgen, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz erteilt werden, oder für die Erfüllung von Aufgaben allgemeinen Interesses, die ihnen durch oder aufgrund eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz anvertraut werden.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 42 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.14 - [Die Mitteilung personenbezogener Sozialdaten durch oder an Einrichtungen für soziale Sicherheit erfolgt durch Vermittlung der Zentralen Datenbank, es sei denn, es handelt sich um eine Mitteilung an oder durch die folgenden Personen:] 1. Personen, auf die sich die Daten beziehen, ihre gesetzlichen Vertreter sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, [die Daten zu verarbeiten], 2.andere Personen als die Einrichtungen für soziale Sicherheit, [die die betreffenden Daten verarbeiten müssen, um ihre Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit zu erfüllen], ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, [die Daten zu verarbeiten], [2bis [...]] 3. [Personen, denen für die Anwendung der sozialen Sicherheit von den in Nr.2 erwähnten Personen Arbeiten als Subunternehmer anvertraut werden,] 4. Einrichtungen ausländischen Rechts für die Anwendung internationaler Abkommen über die soziale Sicherheit, 5.in den vom König bestimmten Fällen Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten sowie diejenigen, die sie ausdrücklich dazu ermächtigen, für die Erfüllung ihrer Aufträge [die Daten zu verarbeiten]. [Die Mitteilung personenbezogener Sozialdaten, die die unten erwähnten Empfänger dieser Daten für die Ausführung ihrer in dem am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetz über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Aufträge benötigen und wofür in Ausführung von Artikel 15 eine grundsätzliche Ermächtigung erforderlich ist, durch die in Artikel 2 Buchstabe i) des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Versicherungsträger an die Pflegeerbringer und Tariffestsetzungsämter, die in Artikel 2 Buchstabe n) beziehungsweise Artikel 165 desselben Gesetzes erwähnt werden, erfolgt durch Vermittlung des Nationalen Krankenkassenkollegiums und nicht durch Vermittlung der Zentralen Datenbank.] Der König kann die Bedingungen festlegen, unter denen die in Absatz 1 erwähnten Ermächtigungen erteilt werden. Die [in [Absatz 1 Nr. 1, 2 und 5] erwähnten] Ermächtigungen werden schriftlich erteilt und können eine maximale Gültigkeitsdauer aufweisen. [Auf Vorschlag der Zentralen Datenbank kann die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit eine Freistellung von der in Absatz 1 erwähnten Vermittlung durch die Zentrale Datenbank vorsehen, sofern durch diese Vermittlung kein Mehrwert geboten werden kann.] [Art. 14 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 43 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 und 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 39 Buchstabe a) des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und aufgehoben durch Art. 43 Nr. 4 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 43 Nr. 5 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);
Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 39 Buchstabe c) des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und Art. 43 Nr. 6 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 4 eingefügt durch Art. 43 Nr. 7 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 15 - [§ 1] - Mitteilungen personenbezogener Sozialdaten innerhalb des Netzwerks, sei es durch die Zentrale Datenbank oder die Einrichtungen für soziale Sicherheit, erfordern, ausser in den vom König vorgesehenen Fällen, eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit]. Für diese Fälle kann der König vorsehen, dass [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] jedoch über die Mitteilung informiert wird, sei es im Voraus oder nicht.
Mitteilungen personenbezogener Sozialdaten ausserhalb des Netzwerks, sei es durch die Zentrale Datenbank oder die Einrichtungen für soziale Sicherheit, erfordern eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit].
Bevor [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] die Ermächtigung erteilt, prüft sie, ob die Mitteilung mit vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen, einschliesslich der Anweisungen des Geschäftsführenden Ausschusses der Zentralen Datenbank für die Anwendung des Gesetzes, in Übereinstimmung steht. Die Ermächtigungen werden in der Frist, eventuell unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die der König bestimmt, erteilt. [Eine grundsätzliche Ermächtigung seitens [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ist jedoch nicht erforderlich für Mitteilungen verschlüsselter personenbezogener Daten, wie aufgrund des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten bestimmt, die die Zentrale Datenbank gemäss Artikel 5 § 1 Absatz 1 richtet an die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, die Gesetzgebenden Kammern, öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit, den Nationalen Arbeitsrat, den Hohen Rat für Selbständige und Kleine und Mittlere Betriebe oder das [Föderale Planbüro].] [§ 2 - In Abweichung von Artikel 42 § 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 13.
Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit ist für Mitteilungen personenbezogener Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten in den folgenden Fällen keine grundsätzliche Ermächtigung seitens der Abteilung Gesundheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich: 1. wenn die Mitteilung personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit betrifft und sie von einer Einrichtung für soziale Sicherheit an eine andere Einrichtung für soziale Sicherheit zur Erfüllung von Aufgaben, die letzterer durch oder aufgrund des Gesetzes auferlegt sind, an eine in Artikel 11bis erwähnte gewährende Instanz im Hinblick auf die Gewährung eines Zusatzrechts oder an eine Person gerichtet wird, auf die zur Erfüllung ihrer Aufgaben alle oder Teile der sich aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen ergebenden Rechte und Pflichten in Anwendung von Artikel 18 ausgedehnt worden sind;in diesem Fall ist eine grundsätzliche Ermächtigung seitens der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich, 2. wenn eine Einrichtung für soziale Sicherheit und eine andere Person jeweils personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit und personenbezogene Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten einem selben Empfänger von Daten zu demselben Zweck mitteilen; in diesem Fall ist eine gemeinsame grundsätzliche Ermächtigung seitens beider Abteilungen des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit erforderlich.] [Art. 15 § 1 (frühere Absätze 1 bis 4) nummeriert durch Art. 44 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26.
Juni 2003) und Art. 44 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 2.
Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001), ersetzt durch Art. 40 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und abgeändert durch Art.131 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art.44 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 2 eingefügt durch Art. 44 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 16 - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 35 ist die gegenseitige Mitteilung von Sozialdaten zwischen der Zentralen Datenbank, den Einrichtungen für soziale Sicherheit und den gemäss Artikel 18 in das Netzwerk integrierten Personen unentgeltlich.
Ausser in dem in Absatz 1 erwähnten Fall kann die Mitteilung von Sozialdaten die Einforderung einer Gebühr mit sich bringen. Der Betrag dieser Gebühr wird in gegenseitigem Einvernehmen der Zentralen Datenbank und der Person, der die Daten mitgeteilt werden, bestimmt und in einem Vertrag festgelegt.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29.
August 2002)] [Art. 16bis - [...]] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 16. Oktober 1998 (B.S. vom 7. November 1998) und aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 13.
Juli 2000 (B.S. vom 4. Oktober 2000)] Abschnitt 3 - Funktionsweise des Netzwerks Art. 17 - Der König erlässt die Modalitäten für die Funktionsweise des Netzwerks.
Er kann die Ihm notwendig erscheinenden Sicherheitsvorschriften sowie Modalitäten zur Sicherung ihrer Anwendung festlegen. [Art. 17bis - [§ 1 - Für ihre Arbeiten in Sachen Informationsverwaltung und -sicherheit können sich die folgenden Instanzen in einer oder mehreren Vereinigungen zusammenschliessen: 1. in Artikel 2 Absatz 1 Nr.2 Buchstabe a) erwähnte Einrichtungen für soziale Sicherheit, [1bis öffentliche Sozialhilfezentren,] 2. in Artikel 2 Absatz 1 Nr.2 Buchstabe c) erwähnte Einrichtungen für soziale Sicherheit, [2bis in Artikel 2 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe d) erwähnte Einrichtungen für soziale Sicherheit,] [2ter Vereinigungen auf Gegenseitigkeit der in Nr. 1, 1bis, 2 und/oder 2bis erwähnten Instanzen,] 3. die Zentrale Datenbank, [3bis die eHealth-Plattform und die in Artikel 37 des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform erwähnte Vereinigung,] 4. [die föderalen öffentlichen Dienste, die föderalen juristischen Personen des öffentlichen Rechts und die Vereinigungen, die erwähnt sind in Artikel 2 des Gesetzes vom 17.Juli 2001 über die Erlaubnis für die föderalen öffentlichen Dienste, sich für die Ausführung von Arbeiten in Bezug auf die Informationsverwaltung und -sicherheit zu vereinigen,] 5. die öffentlichen Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen sowie die öffentlichen Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit, die den Gemeinschaften und Regionen unterstehen, sofern ihre Aufträge Bezug haben auf eine oder mehrere Angelegenheiten, die erwähnt sind in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 16.Januar 2002 über die Erweiterung des Netzwerks der sozialen Sicherheit auf bestimmte öffentliche Dienste und öffentliche Einrichtungen der Gemeinschaften und Regionen in Anwendung von Artikel 18 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit, [6. das durch Artikel 259 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 geschaffene Föderale Fachzentrum für Gesundheitspflege,] [7. die gesetzgebenden Versammlungen und die Einrichtungen, die daraus hervorgehen,] [8. die in Artikel 12 des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 2006 zur Ausführung von Titel III Kapitel II des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen erwähnten Vereinigungen.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmen, unter welchen Bedingungen andere Einrichtungen für soziale Sicherheit oder andere Arten von Einrichtungen für soziale Sicherheit an einer solchen Vereinigung teilhaben können. § 2 - Wenn [in § 1 Nr. 1, 1bis, 2ter, 3, 3bis, 4, 5, 6, 7 oder 8 erwähnte] Instanzen an einer in Anwendung von § 1 gegründeten Vereinigung teilhaben, kann diese ausschliesslich die Form einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht gemäss dem [Gesetz vom 27.
Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen] annehmen. § 3 - Die Mitglieder einer in Anwendung von § 1 gegründeten Vereinigung können der Vereinigung Arbeiten in Sachen Informationsverwaltung und -sicherheit anvertrauen. Das spezialisierte Personal der Vereinigung kann den Mitgliedern zur Verfügung gestellt und bei diesen beschäftigt werden. § 4 - Die Mitglieder einer in Anwendung von § 1 gegründeten Vereinigung sind verpflichtet, die Kosten der Vereinigung zu tragen, in dem Masse, wie sie deren Dienste in Anspruch nehmen.]] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 4. Juni 1999) und ersetzt durch Art.199 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 45 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 249 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 2ter eingefügt durch Art. 45 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 21.
August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 132 erster Buchstabe a) des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 132 zweiter Buchstabe a) des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 13 Buchstabe a) des K.E. vom 12. Juni 2006 (B.S. vom 22. Juni 2006); § 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 und 3 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003), Art. 132 Buchstabe b) des G. vom 27.
Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005), Art. 13 Buchstabe b) des K.E. vom 12. Juni 2006 (B.S. vom 22. Juni 2006), Art. 45 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und Art. 24 Nr. 2 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008)] Abschnitt 4 - Erweiterung des Netzwerks Art. 18 - Unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die der König bestimmt, kann Er durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses der Zentralen Datenbank und nach Stellungnahme des [...] Ausschusses für den Schutz des Privatlebens alle oder Teile der sich aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen ergebenden Rechte und Pflichten auf andere Personen als die Einrichtungen für soziale Sicherheit ausdehnen.
Diese Personen werden der beschlossenen Ausdehnung entsprechend in das Netzwerk integriert. [Art. 18 Abs. 1 abgeändert durch Art. 49 Nr. 1 des G. vom 8. Dezember 1992 (B.S. vom 18. März 1993)] KAPITEL IV - [Schutz personenbezogener Sozialdaten] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 90 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Abschnitt 1 - [Ausdrückliche Begründung der Verwaltungsakte sowie Berichtigung und Löschung personenbezogener Sozialdaten] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 91 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 19 - [...] [Art. 19 aufgehoben durch Art. 87 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art.20 - [§ 1 - Die Artikel 2 bis 5 des Gesetzes vom 29. Juli 1991 über die ausdrückliche Begründung der Verwaltungsakte finden Anwendung auf einseitige Verwaltungsakte von Einrichtungen für soziale Sicherheit, durch die die Rechte der Empfänger von Leistungen der sozialen Sicherheit beziehungsweise derer, die Anspruch darauf erheben, bestimmt, beurteilt oder geändert werden.
Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] Abweichungen von Absatz 1 vorsehen. § 2 - In Abweichung von Artikel 12 § 3 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten teilen die Einrichtungen für soziale Sicherheit und die Zentrale Datenbank Berichtigungen und Löschungen personenbezogener Sozialdaten ausschliesslich der Person mit, auf die sich die Daten beziehen. Die Einrichtungen für soziale Sicherheit teilen diese Berichtigungen und Löschungen ebenfalls der Zentralen Datenbank mit. Die Zentrale Datenbank teilt diese Berichtigungen und Löschungen den Einrichtungen für soziale Sicherheit mit, für die aus dem in Artikel 6 erwähnten Personenverzeichnis hervorgeht, dass sie diese Daten aufbewahren.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30.
April 1996); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 46 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 21 - [...] [Art. 21 aufgehoben durch Art. 88 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Abschnitt 2 - [Massnahmen zur Sicherung personenbezogener Sozialdaten] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art.92 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 22 - Die Zentrale Datenbank und die Einrichtungen für soziale Sicherheit sind verpflichtet, alle Massnahmen zu ergreifen, die eine perfekte Aufbewahrung personenbezogener Sozialdaten gewährleisten.
Art. 23 - Die Personen, die an der Anwendung der sozialen Sicherheit beteiligt sind, können lediglich Mitteilung [personenbezogener Sozialdaten] erhalten, die sie für diese Anwendung benötigen.
Wenn diese Personen Mitteilung personenbezogener Sozialdaten erhalten haben, dürfen sie lediglich während der für die Anwendung der sozialen Sicherheit erforderlichen Zeit darüber verfügen und sind verpflichtet, Massnahmen zu ergreifen, um die Vertraulichkeit der Daten zu wahren sowie dafür zu sorgen, dass diese ausschliesslich für die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Zwecke beziehungsweise für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Verpflichtungen verwendet werden.
Der König kann bestimmen, in welchen Fällen, unter welchen Bedingungen und gemäss welchen Modalitäten die in anonyme Informationen umgewandelten personenbezogenen Sozialdaten für Zwecke der historischen beziehungsweise wissenschaftlichen Forschung oder zum Führen von Statistiken länger als die für die Anwendung der sozialen Sicherheit erforderliche Zeit aufbewahrt werden dürfen. [Art. 23 Abs. 1 abgeändert durch Art. 93 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Abschnitt 3 - [Sicherheitsberater [Abschnitt 3 mit den Artikeln 24 und 25 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993)] Art. 24 - Jede Einrichtung für soziale Sicherheit bestimmt, innerhalb oder ausserhalb ihres Personals, einen Sicherheitsberater. Die Identität dieses Beraters wird der Zentralen Datenbank und [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] mitgeteilt.
Nach Stellungnahme [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] bestimmt die Zentrale Datenbank ebenfalls einen Sicherheitsberater innerhalb des bei ihr beschäftigten Personals. [Art. 24 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 47 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 47 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 25 - Zur Wahrung der Sicherheit der von seiner Einrichtung verarbeiteten beziehungsweise ausgetauschten Sozialdaten [und zum Schutz des Privatlebens von Personen, auf die sich diese Sozialdaten beziehen,] gewährleistet der in Artikel 24 Absatz 1 und 2 erwähnte Sicherheitsberater: 1. die Abgabe fachkundiger Stellungnahmen an die Person, die mit der täglichen Geschäftsführung beauftragt ist, 2.die Ausführung von Aufträgen, die ihm von der mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Person anvertraut werden.
Der Sicherheitsberater der Zentralen Datenbank gibt zudem fachkundige Stellungnahmen über die Sicherheit des Netzwerks ab.
Der König kann Regeln festlegen, gemäss denen der Sicherheitsberater seine Aufträge ausführt.] [Art. 25 Abs. 1 einleitende Bestimmung ergänzt durch Art. 200 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt 4 - [Massnahmen zur Sicherung personenbezogener Sozialdaten über die Gesundheit] [Überschrift von Abschnitt 4 ersetzt durch Art. 94 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 26 - § 1 - Die Einrichtungen für soziale Sicherheit und die Zentrale Datenbank bestimmen, innerhalb oder ausserhalb ihres Personals, einen Arzt, unter dessen Aufsicht und Verantwortung die Verarbeitung, der Austausch beziehungsweise die Aufbewahrung [personenbezogener Sozialdaten über die Gesundheit] erfolgen.
Die Identität dieses Arztes wird [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] mitgeteilt.
Der König kann Regeln festlegen, gemäss denen der verantwortliche Arzt seinen Auftrag ausführt. § 2 - Natürliche Personen, die [personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit] speichern, einsehen, ändern, verarbeiten oder vernichten dürfen oder die Zugriff auf die archivierten Daten haben können, werden namentlich bestimmt. Der Inhalt und die Tragweite der Zugriffsermächtigung werden bestimmt und in einem Register vermerkt, das regelmässig fortgeschrieben wird. § 3 - Der Zugriff auf [personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit], die in automatisierten Sozialdatenbanken enthalten sind, erfolgt durch individuelle Zugriffs- und Fachbereichscodes. Die Inhaber dieser Codes dürfen sie an niemanden weitergeben. [Personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit], die in einem automatisierten Archiv aufbewahrt werden, müssen sich auf Datenträgern befinden, die nicht unmittelbar zugänglich sind. [Art. 26 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 95 Nr. 1 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 48 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 2 abgeändert durch Art. 95 Nr. 1 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000);§ 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 95 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 95 Nr. 1 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Abschnitt 5 - Verpflichtungen der Arbeitgeber Art. 27 - [Arbeitgeber müssen Arbeitnehmer, für die sie personenbezogene Sozialdaten gespeichert oder erhalten haben, über die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse im Hinblick auf den Schutz ihres Privatlebens in Kenntnis setzen.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 96 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Abschnitt 6 - Berufsgeheimnis Art.28 - Personen, die aufgrund ihrer Funktionen bei der Erhebung, Verarbeitung beziehungsweise Mitteilung personenbezogener Sozialdaten mitwirken oder Kenntnis von solchen Daten haben, sind verpflichtet, deren Vertraulichkeit zu wahren; sie sind jedoch von dieser Pflicht befreit, wenn sie vorgeladen werden, um vor Gericht im Rahmen der Ausübung des Untersuchungsrechts, das den Kammern durch [Artikel 56 der koordinierten Verfassung] zuerkannt ist, oder im Rahmen der Untersuchung einer Sache durch [den Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] der Zentralen Datenbank eine Zeugenaussage zu machen, oder wenn das Gesetz sie von dieser Pflicht befreit beziehungsweise sie verpflichtet, ihr Wissen preiszugeben. [Art. 28 abgeändert durch Art. 97 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000), Art.14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26.
Juni 2003) und Art. 49 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14.
März 2007)] Abschnitt 7 - Vernichtung der Datenbestände der Zentralen Datenbank und der Sozialdatenbanken Art. 29 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Personen, die im Kriegsfall, unter Umständen, die aufgrund von Artikel 7 des Gesetzes vom 12. Mai 1927 über die militärischen Requirierungen damit gleichgesetzt sind, oder während der Besetzung des Staatsgebietes durch den Feind damit beauftragt sind, die Datenbestände der Zentralen Datenbank und die Sozialdatenbanken beziehungsweise die dort aufbewahrten personenbezogenen Sozialdaten zu vernichten oder vernichten zu lassen.
Der König legt die Bedingungen und Modalitäten einer solchen Vernichtung fest, wobei er darauf achtet, die Anwendung der sozialen Sicherheit möglichst wenig zu gefährden.
KAPITEL V - Verwaltungsorganisation und Einkünfte der Zentralen Datenbank Abschnitt 1 - Rechtsform Art. 30 - [Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ist die Zentrale Datenbank den Regeln unterworfen, die festgelegt werden durch oder aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge und des Königlichen Erlasses vom 3.
April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung in Anwendung von Artikel 47 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen. Im Übrigen werden die Organisation und Arbeitsweise der Zentralen Datenbank vom König geregelt.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 127 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15.
Juli 2004)] Abschnitt 2 - Geschäftsführender Ausschuss Art. 31 - Der Geschäftsführende Ausschuss der Zentralen Datenbank setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, 2.einer gleichen Zahl Vertreter der repräsentativsten Arbeitgeberorganisationen sowie Vertreter der repräsentativsten Selbständigenorganisationen einerseits und Vertreter der repräsentativsten Arbeitnehmerorganisationen andererseits, 3. einer Anzahl Vertreter des Nationalen Krankenkassenkollegiums und der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit;diese Zahl entspricht der Hälfte der in Nr. 2 erwähnten Anzahl Mitglieder.
Die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Vertreter sind stimmberechtigt. Die in Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Vertreter verfügen über eine beratende Stimme. Die Vertreter des Nationalen Krankenkassenkollegiums sind jedoch in den Bereichen, die sie direkt oder indirekt betreffen, stimmberechtigt. Für Beschlüsse in diesen Bereichen ist eine Mehrheit von zwei Dritteln der anwesenden stimmberechtigten Mitglieder erforderlich.
Der Präsident und die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses werden [...] vom König ernannt. Die Vertreter der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit werden von den Ministern vorgeschlagen, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört.
Der Geschäftsführende Ausschuss erstellt seine Geschäftsordnung, in der insbesondere: 1. die Bereiche bestimmt werden, die die Vertreter des Nationalen Krankenkassenkollegiums direkt oder indirekt betreffen, 2.die Anwesenheit vorgeschrieben wird von mindestens der Hälfte der Vertreter der repräsentativsten Arbeitgeberorganisationen, der repräsentativsten Selbständigenorganisationen, der repräsentativsten Arbeitnehmerorganisationen und, für die Bereiche, die sie direkt oder indirekt betreffen, der Vertreter des Nationalen Krankenkassenkollegiums, damit gültig beraten werden kann beziehungsweise der Ausschuss beschlussfähig ist, 3. Regeln in Bezug auf die Wiederherstellung der Verhältnismässigkeit vorgesehen werden - unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 19 Nr.3 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, was die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mitglieder betrifft -, wenn die Mitglieder, die die repräsentativsten Arbeitgeberorganisationen, die repräsentativsten Selbständigenorganisationen, die repräsentativsten Arbeitnehmerorganisationen beziehungsweise, für die Bereiche, die sie direkt oder indirekt betreffen, das Nationale Krankenkassenkollegium vertreten, zum Zeitpunkt einer Abstimmung nicht in verhältnismässiger Zahl anwesend sind.
Wenn der Geschäftsführende Ausschuss versäumt, die in vorangehendem Absatz erwähnten Punkte zu regeln, kann der König an seine Stelle treten und einen Erlass ergehen lassen, nachdem der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialfürsorge gehört, den Geschäftsführenden Ausschuss aufgefordert hat, innerhalb der von ihm festgelegten Frist zu handeln. [Art. 31 Abs. 3 abgeändert durch Art. 52 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] Abschnitt 3 - Allgemeiner Koordinierungsausschuss Art. 32 - Bei der Zentralen Datenbank wird ein Allgemeiner Koordinierungsausschuss geschaffen.
Er unterstützt den Geschäftsführenden Ausschuss der Zentralen Datenbank und den durch Artikel 37 geschaffenen [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] bei der Ausführung ihrer Aufträge. Zu diesem Zweck ist er beauftragt, alle Initiativen zur Förderung und Festigung der Zusammenarbeit innerhalb des Netzwerks sowie alle Massnahmen vorzuschlagen, die zu einer rechtmässigen und vertraulichen Verarbeitung personenbezogener Sozialdaten beitragen können.
Der Allgemeine Koordinierungsausschuss kann insbesondere Stellungnahmen abgeben oder Empfehlungen in Sachen Informatisierung oder damit verbundenen Problemen formulieren, die Organisation von Informatiklehrgängen für das Personal der Einrichtungen für soziale Sicherheit vorschlagen beziehungsweise daran mitwirken und untersuchen, wie der rationale Austausch von Daten innerhalb des Netzwerks gefördert werden kann.
Der Allgemeine Koordinierungsausschuss kann zudem Arbeitsgruppen bei sich schaffen, denen er besondere Aufgaben anvertraut. Er erstellt seine Geschäftsordnung und legt sie dem Geschäftsführenden Ausschuss zur Billigung vor.
Jedes Jahr vor dem 31. März erstattet der Allgemeine Koordinierungsausschuss dem Geschäftsführenden Ausschuss der Zentralen Datenbank und den Ministern, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, Bericht über die Ausführung seiner Aufträge während des abgelaufenen Jahres. [Art. 32 Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 50 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 33 - Der Allgemeine Koordinierungsausschuss ist zudem beauftragt: 1. in Zusammenarbeit mit den öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit und den bestehenden Datenbanken ein integriertes Dokumentationssystem in Bezug auf die Rechtsvorschriften in Sachen soziale Sicherheit zu entwickeln und zu testen, 2.das Problem der Beweiskraft der auf digitalen Datenträgern gesammelten, gespeicherten und verarbeiteten Daten zu untersuchen und Vorschläge zu formulieren, um die Verwaltung der sozialen Sicherheit zu erleichtern.
Art. 34 - Der König erlässt die Zusammensetzung des Allgemeinen Koordinierungsausschusses, beschreibt gegebenenfalls dessen Zuständigkeiten, legt die Modalitäten für dessen Arbeitsweise fest und ernennt dessen Präsidenten.
Der König bestimmt ebenfalls den Betrag und die Bedingungen zur Gewährung des Anwesenheitsgeldes sowie der Aufenthaltskosten- beziehungsweise Arbeitsaufwandsentschädigungen, die den Mitgliedern des Ausschusses beziehungsweise den herangezogenen Sachverständigen bewilligt werden, sowie die Bedingungen zur Erstattung ihrer Fahrtkosten.
Einrichtungen für soziale Sicherheit beziehungsweise Vereinigungen mitwirkender Einrichtungen für soziale Sicherheit haben das Recht, im Ausschuss und in seinen Arbeitsgruppen für jeden sie betreffenden Punkt der Tagesordnung vertreten zu sein.
Der König kann zudem bestimmen, in welchen Fällen die Konsultierung des Allgemeinen Koordinierungsausschusses Pflicht ist.
Die Zentrale Datenbank trägt die Betriebskosten des Allgemeinen Koordinierungsausschusses sowie seiner Arbeitsgruppen und nimmt die Sekretariatsgeschäfte wahr.
Abschnitt 4 - Finanzielle Mittel Art. 35 - [§ 1] - Die Einkünfte der Zentralen Datenbank setzen sich zusammen aus: 1. einer eventuellen jährlichen Dotation, die in den Haushaltsplan [des Föderalen Öffentlichen Dienstes Soziale Sicherheit] eingetragen ist, [1bis einer eventuellen jährlichen Dotation, die in den Haushaltsplan des Föderalen Öffentlichen Dienstes Informations- und Kommunikationstechnologie eingetragen ist und die Kosten deckt, die der Zentralen Datenbank bei der Ausführung der in Artikel 8bis erwähnten Aufträge entstehen,] 2.einer Beteiligung der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit [...]. [...] [2bis einer Beteiligung der gemäss Artikel 18 in das Netzwerk integrierten Personen. Der Betrag dieser Beteiligung wird in gegenseitigem Einvernehmen der Zentralen Datenbank und der betreffenden Person bestimmt und in einem Vertrag festgelegt,] [2ter einer Beteiligung der eHealth-Plattform zur Deckung der Kosten, die der Zentralen Datenbank in Ausführung von Artikel 18 des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform bei der Bereitstellung von Diensten, Personal, Ausrüstung und Einrichtungen entstehen, die für den Betrieb der eHealth-Plattform erforderlich sind,] 3. [allen anderen gesetzlichen und verordnungsgemässen Einnahmen, insbesondere den aufgrund von Artikel 16 Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes und aufgrund von Artikel 14 des Gesetzes vom 3.Juni 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Arbeit eingenommenen Gebühren,] 4. Schenkungen und Legaten. [§ 2 - Der Betrag der in § 1 Nr. 2 erwähnten Beteiligung der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit entspricht dem Betrag, der ausgewiesen ist in dem Artikel über die Beteiligungen an den Betriebskosten der Rubrik "Übertragungen von Einrichtungen für soziale Sicherheit, auf die der Königliche Erlass vom 3. April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung in Anwendung von Artikel 47 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen anwendbar ist" des Einnahmenhaushaltsplans der Zentralen Datenbank des betreffenden Jahres und der für jede öffentliche Einrichtung für soziale Sicherheit, die zur Zahlung der Beteiligung verpflichtet ist, mit dem relativen Anteil der betreffenden öffentlichen Einrichtung für soziale Sicherheit multipliziert wird.
Der König bestimmt die öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit, die zur Zahlung des in Absatz 1 erwähnten Betrags verpflichtet sind, den jeweiligen relativen Anteil dieser öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit an diesem Betrag sowie die Zahlungsweise und die Fälligkeit des Betrags, eventuelle Abweichungen, die Weise, auf die eventuelle Unterschiede zwischen der Summe aller in § 1 erwähnten Einkünfte der Zentralen Datenbank einerseits und den Ausgaben der Zentralen Datenbank andererseits regularisiert werden, und die Fälle, in denen der in Absatz 1 erwähnte Betrag erhöht werden kann.] [Art. 35 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 133 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 98 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und Art. 201 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 2.
August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und Art. 133 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 1 einziger Absatz Nr. 2ter eingefügt durch Art. 25 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 23. Juli 2007); § 2 eingefügt durch Art. 133 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 36 - Für die Anwendung der Gesetze und Verordnungen über direkte Steuern, Abgaben, Rechte und Gebühren des Staates und der Provinzen, Gemeinden und der Gemeindeagglomerationen wird die Zentrale Datenbank dem Staat gleichgesetzt.
KAPITEL VI - [Sektorieller Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] [Überschrift von Kapitel VI ersetzt durch Art. 51 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Abschnitt 1 - [Errichtung und Zusammensetzung des Ausschusses] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003)] Art. 37 - [§ 1 - Bei dem in Artikel 23 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Ausschuss für den Schutz des Privatlebens wird ein Sektorieller Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit eingesetzt.
Der Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit setzt sich aus den folgenden beiden Abteilungen zusammen: 1. der Abteilung Soziale Sicherheit, 2.der Abteilung Gesundheit. § 2 - In Abweichung von Artikel 31bis § 2 Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 8. Dezember 1992 setzt sich der Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit zusammen aus: 1. dem Präsidenten des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens oder einem von diesem Ausschuss unter seinen Mitgliedern bestimmten Mitglied, das mit dem Vorsitz der beiden Abteilungen des Sektoriellen Ausschusses beauftragt ist, 2.einem vom Ausschuss für den Schutz des Privatlebens unter seinen Mitgliedern bestimmten Mitglied, das beiden Abteilungen angehört, 3. [zwei externen Mitgliedern, die Doktor oder Lizentiat der Rechte sind und der Abteilung Soziale Sicherheit angehören,] 4.einem externen Mitglied, das EDV-Sachverständiger ist und der Abteilung Soziale Sicherheit angehört, 5. einem externen Mitglied, das Arzt oder Sachverständiger in der Verwaltung von Daten über die Gesundheit ist und beiden Abteilungen angehört, 6.[drei externen Mitgliedern, die Arzt oder Sachverständiger in der Verwaltung von Daten über die Gesundheit sind und der Abteilung Gesundheit angehören.]] [Art. 37 ersetzt durch Art. 52 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); § 2 einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008)] Abschnitt 2 - [Ernennung und Statut der Mitglieder [Abschnitt 2 mit den früheren Artikeln 38 bis 45 ersetzt durch neuen Abschnitt 2 mit den Artikeln 38 bis 40 durch Art. 13 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003)] Art. 38 - Die in [Artikel 37 § 2 Nr. 3, 4, 5 und 6] erwähnten externen Mitglieder werden von der Abgeordnetenkammer für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt und auf Listen gewählt, die vom Ministerrat vorgelegt werden und für jedes zu bekleidende Mandat zwei Kandidaten umfassen. Sie können von der Abgeordnetenkammer von ihrem Auftrag entbunden werden.
Unter denselben Bedingungen werden [sieben externe Ersatzmitglieder] ernannt. Sie ersetzen die ordentlichen externen Mitglieder bei Verhinderung oder Abwesenheit oder bis zu deren in Absatz 3 erwähnter Ersetzung.
Wenn das Mandat eines externen Mitglieds vor dem festgelegten Datum abläuft, wird das ordentliche Mitglied oder das Ersatzmitglied binnen drei Monaten ersetzt. Das neue externe Mitglied führt das Mandat desjenigen, das es ersetzt, zu Ende. [Der Ausschuss für den Schutz des Privatlebens bestimmt die in Artikel 37 § 2 Nr. 1 und 2 erwähnten Mitglieder sowie ihre jeweiligen Ersatzmitglieder für denselben erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren.] [Unbeschadet von Artikel 41 Absatz 2 ersetzt das Ersatzmitglied des in Artikel 37 § 2 Nr. 1 erwähnten Mitglieds dieses bis zu dessen Ersetzung durch den Ausschuss für den Schutz des Privatlebens.
Das Ersatzmitglied des in Artikel 37 § 2 Nr. 2 erwähnten Mitglieds ersetzt dieses bei Verhinderung oder Abwesenheit oder bis zu dessen Ersetzung durch den Ausschuss für den Schutz des Privatlebens.] [Art. 38 Abs. 1 abgeändert durch Art. 53 Nr. 1 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 2 abgeändert durch Art. 53 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und Art. 27 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); Abs. 4 ersetzt durch Art. 53 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 53 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 39 - § 1 - Um zum ordentlichen Mitglied beziehungsweise Ersatzmitglied des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ernannt zu werden und um dieses Amt zu behalten, müssen die Kandidaten folgende Bedingungen erfüllen: 1. Belgier sein, 2.im Besitz der bürgerlichen und politischen Rechte sein, 3. [nicht der hierarchischen Gewalt eines Ministers unterliegen und unabhängig von den Einrichtungen für soziale Sicherheit sowie den im Geschäftsführenden Ausschuss der Zentralen Datenbank vertretenen Einrichtungen sein und, was die in Artikel 37 § 2 Nr.5 und 6 erwähnten Mitglieder betrifft, unabhängig sein [von der in Artikel 2 des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform erwähnten eHealth-Plattform,] vom Föderalen Öffentlichen Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt, vom Föderalen Fachzentrum für Gesundheitspflege und von der in Artikel 45quinquies des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe erwähnten Stiftung,] 4. nicht Mitglied des Europäischen Parlaments, einer Föderalen Gesetzgebenden Kammer beziehungsweise [eines Gemeinschafts- oder Regionalparlaments] sein. § 2 - [...] [Art. 39 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 54 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 54 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und abgeändert durch Art. 28 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 aufgehoben durch Art. 54 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 40 - Die Artikel 24 § 6, 27 und 36 Absatz 2 und 3 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten finden Anwendung auf die externen ordentlichen Mitglieder und externen Ersatzmitglieder des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit].] [Art. 40 abgeändert durch Art. 55 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] [Abschnitt 2bis - Arbeitsweise des Ausschusses] [Unterteilung Abschnitt 2bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003)] Art. 41 - [[Unter Einhaltung der in Artikel 31bis § 5 Absatz 2 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten vorgesehenen Bedingungen haben die beiden Abteilungen des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit ihren Sitz bei der Zentralen Datenbank und halten dort ihre Versammlungen ab.] Bei Verhinderung oder Abwesenheit des Präsidenten oder wenn er wegen eines Interessenkonflikts am Beschlussverfahren im [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] nicht teilnehmen kann, wird seine Funktion von dem in [Artikel 37 § 2 Nr. 2] erwähnten Mitglied des Ausschusses ausgeübt. Wenn das in [Artikel 37 § 2 Nr. 2] erwähnte Mitglied nicht verfügbar ist, teilen sich die anderen Mitglieder die Aufgaben dieses Mitglieds unter der Leitung des dienstältesten oder bei gleichem Dienstalter des ältesten Mitglieds auf.] [Art. 41 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003);Abs. 1 ersetzt durch Art. 56 Nr. 1 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 2 abgeändert durch Art. 56 Nr. 2 und 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 42 - [§ 1 - Gemäss Artikel 31bis § 3 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten ist die Zentrale Datenbank beauftragt, die technische und juristische Stellungnahme über Anträge in Bezug auf die Mitteilung von personenbezogenen Sozialdaten zu erstellen, von denen sie seitens der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit oder seitens des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens eine Kopie erhalten hat. § 2 - [Gemäss Artikel 31bis § 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 8.
Dezember 1992 ist die in Artikel 2 des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Gründung und Organisation der eHealth-Plattform erwähnte eHealth-Plattform beauftragt, die technische und juristische Stellungnahme über Anträge in Bezug auf die Mitteilung von personenbezogenen Daten über die Gesundheit im Sinne des vorerwähnten Gesetzes vom 8. Dezember 1992 zu erstellen, von denen sie seitens der Abteilung Gesundheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit oder seitens des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens eine Kopie erhalten hat. Der Präsident des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit beziehungsweise die eHealth-Plattform können beschliessen, für die Erstellung der technischen und juristischen Stellungnahme auf die Unterstützung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt, des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung, des Föderalen Fachzentrums für Gesundheitspflege oder der in Artikel 45quinquies des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe erwähnten Stiftung zurückzugreifen.]] [Art. 42 ersetzt durch Art. 57 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 2 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008)] Art. 43 - [[Die Betriebskosten der beiden Abteilungen des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit werden von der Zentralen Datenbank übernommen, mit Ausnahme jedoch : 1. der ihren Mitgliedern bewilligten Entschädigungen und Kostenerstattungen, die zu Lasten des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens gehen, 2.der Kosten für die Erstellung der in Artikel 42 § 2 erwähnten technischen und juristischen Stellungnahme, die zu Lasten der in Artikel 2 des Gesetzes vom 21. August 2008 zur Einrichtung und Organisation der eHealth-Plattform erwähnten eHealth-Plattform gehen, 3. der Kosten für die in Artikel 42 § 2 in fine erwähnte Unterstützung durch den Föderalen Öffentlichen Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt, das Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung, das Föderale Fachzentrum für Gesundheitspflege oder die in Artikel 45quinquies des Königlichen Erlasses Nr.78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Gesundheitspflegeberufe erwähnte Stiftung, die gegebenenfalls zu Lasten der Einrichtung gehen, für die auf Unterstützung zurückgegriffen wird.] Der Vorsitz des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ist ein Teilzeitauftrag, [der 50 Prozent eines Vollzeitamtes ausmacht]. Der Präsident übt sein Amt am Sitz des Sektoriellen Ausschusses gemäss einem Arbeitsstundenplan aus, der zwischen dem Präsidenten und dem Generalverwalter der Zentralen Datenbank einvernehmlich vereinbart wird.
In Abweichung von Artikel 31bis § 4 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten hat der Präsident des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] Anrecht auf eine Entschädigung, die als Gehalt gilt und [deren Betrag 50 Prozent] des Gehalts und der anderen Vorteile entspricht, die er erhalten würde, wenn er Gerichtsrat am Appellationshof wäre. Dieses Anrecht kommt jedoch nicht zur Anwendung, wenn der Vorsitz des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] vom Präsidenten oder vom Vizepräsidenten des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens geführt wird, die in diesem Fall Anrecht auf das in Artikel 36 Absatz 2 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnte doppelte Anwesenheitsgeld haben.] [Art. 43 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003);Abs. 1 ersetzt durch Art. 30 Buchstabe a) des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 58 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und Art. 30 Buchstabe b) des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13.
Oktober 2008); Abs. 3 abgeändert durch Art. 58 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und Art. 30 Buchstabe c) des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008)] [Art. 43bis - Der Präsident des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit regelt die Tätigkeiten des Ausschusses und der Abteilungen.
Vorbehaltlich anderslautender Gesetzesbestimmungen ist die Abteilung Soziale Sicherheit zuständig für die Bearbeitung von Akten über die Verarbeitung personenbezogener Daten im Sinne des Gesetzes vom 8.
Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten durch Einrichtungen für soziale Sicherheit und Personen, auf die alle oder Teile der sich aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen ergebenden Rechte und Pflichten in Anwendung von Artikel 18 ausgedehnt worden sind; sie ist ebenfalls zuständig für die Bearbeitung von Akten über die Verarbeitung personenbezogener Sozialdaten durch die in Artikel 11bis erwähnten gewährenden Instanzen.
Vorbehaltlich anderslautender Gesetzesbestimmungen ist die Abteilung Gesundheit zuständig für die Bearbeitung von Akten über die Verarbeitung personenbezogener Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten, mit Ausnahme der Verarbeitung personenbezogener Daten über die Gesundheit durch Einrichtungen für soziale Sicherheit und Personen, auf die alle oder Teile der sich aus vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungsmassnahmen ergebenden Rechte und Pflichten in Anwendung von Artikel 18 ausgedehnt worden sind, und mit Ausnahme der Verarbeitung personenbezogener Sozialdaten über die Gesundheit durch die in Artikel 11bis erwähnten gewährenden Instanzen.
Fällt eine Akte in den Zuständigkeitsbereich beider Abteilungen, wird sie bei einer gemeinsamen Versammlung der Abteilungen bearbeitet.
Der Präsident des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit sorgt in Absprache mit den in Artikel 37 § 2 Nr. 2 und 5 erwähnten Mitgliedern für die Koordinierung der Tätigkeiten der Abteilungen. Sie können beschliessen, dass eine Akte von beiden Abteilungen gemeinsam bearbeitet wird.] [Art. 43bis eingefügt durch Art. 59 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 44 - [Der Präsident des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] sorgt in Absprache mit dem in [Artikel 37 § 2 Nr. 2] erwähnten Mitglied für die Koordinierung der Tätigkeiten des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] und derjenigen des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens; er wacht darüber, dass die dem Sektoriellen Ausschuss vorgelegten Beschlussentwürfe mit den Grundsätzen und Normen im Bereich des Schutzes des Privatlebens vereinbar sind.
Er kann zu diesem Zweck beschliessen, eine Stellungnahme, einen Beschluss oder eine Empfehlung zu vertagen und die Frage erst dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens vorzulegen.
Im Falle eines solchen Beschlusses wird die Besprechung der Akte im [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] ausgesetzt und der Ausschuss für den Schutz des Privatlebens unverzüglich von der Akte in Kenntnis gesetzt.
Dieser Ausschuss verfügt über eine Frist von einem Monat ab Empfang der Akte, um dem [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] seine Stellungnahme mitzuteilen. Wird diese Frist nicht eingehalten, kann der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] seine Stellungnahme, seinen Beschluss oder seine Empfehlung abgeben, ohne die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens abzuwarten.
Der Standpunkt des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens wird ausdrücklich in der Stellungnahme, dem Beschluss oder der Empfehlung des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] angegeben; gegebenenfalls legt der Sektorielle Ausschuss ausdrücklich die Gründe dar, weshalb dem Standpunkt des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens gar nicht oder nur teilweise gefolgt worden ist.] [Art. 44 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003);Abs. 1 abgeändert durch Art. 60 Nr. 1 und 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 3 bis 5 abgeändert durch Art. 60 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.45 - [Der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] legt seine Geschäftsordnung fest.
Der Generalverwalter oder der beigeordnete Generalverwalter der Zentralen Datenbank und gegebenenfalls, auf Einladung des Ausschusses, der Präsident des Allgemeinen Koordinierungsausschusses wohnen den Sitzungen des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] mit beratender Stimme bei.] [Der leitende Beamte der eHealth-Plattform wohnt den Versammlungen der Abteilung Gesundheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit mit beratender Stimme bei.] [Art. 45 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003);Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 61 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 3 eingefügt durch Art. 61 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007) und ersetzt durch Art.31 des G. vom 21. August 2008 (B.S. vom 13. Oktober 2008)] Abschnitt 3 - Aufträge und Zuständigkeiten Art.46 - [§ 1] - Unbeschadet der Bestimmungen von Kapitel VII und der Zuständigkeit der rechtsprechenden Gewalt ist [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] im Hinblick auf den Schutz des Privatlebens mit folgenden Aufgaben betraut: 1. die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen überwachen.Zu diesem Zweck kann sie unter den Bedingungen und innerhalb der Grenzen, die sie festlegt, der Zentralen Datenbank erlauben, die Ausführung von Artikel 13 so lange auszusetzen, wie die Einrichtungen für soziale Sicherheit ihrer Pflicht in Bezug auf die Mitteilung von Sozialdaten gemäss Artikel 10 nicht nachkommen; zu diesem Zweck untersucht sie alle Anträge, insbesondere Untersuchungsanträge, die vom Ausschuss für den Schutz des Privatlebens ausgehen; zu diesem Zweck kann sie den in Artikel 53 erwähnten Sozialinspektoren alle Fälle melden, die einen Verstoss darstellen beziehungsweise vermuten lassen, 2. alle Empfehlungen formulieren, die sie für die Anwendung und Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen für notwendig erachtet, 3.zur Lösung jedes grundsätzlichen Problems und zur Beilegung jeder Streitsache in Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen beitragen und falls notwendig in Streitsachen entscheiden, die nicht anders geklärt werden konnten, 4. [gemäss Artikel 5 eine Stellungnahme abgeben,] 5.die Einrichtungen für soziale Sicherheit gemäss Artikel 12 Absatz 2 von der Pflicht befreien, sich an die Zentrale Datenbank zu wenden, um die im Netzwerk bereitgestellten Sozialdaten einzusehen beziehungsweise ihre Korrektheit zu prüfen, 6. [gemäss Artikel 15 die Mitteilung personenbezogener Sozialdaten erlauben,] [6bis eine Liste führen, die einerseits - was die automatisierte Verarbeitung personenbezogener Daten betrifft, die durch eine Einrichtung für soziale Sicherheit im Hinblick auf die Anwendung der sozialen Sicherheit vorgenommen wird - mindestens die in Artikel 17 § 3 des Gesetzes vom 8.Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Daten enthält, wie sie von der betreffenden Einrichtung für soziale Sicherheit mitgeteilt beziehungsweise für gültig erklärt worden sind, und andererseits die aufgrund von Artikel 15 zugelassenen Mitteilungen sowie diejenigen, über die [die Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] gemäss demselben Artikel 15 informiert sein muss; der König legt die Modalitäten fest, gemäss denen Interesse habende Personen diese Liste bei der Zentralen Datenbank einsehen können,] [6ter [...] 6quater [...]] 7. [gemäss Artikel 24 Absatz 2 eine Stellungnahme über die Bestimmung des Sicherheitsberaters der Zentralen Datenbank abgeben,] 8.prüfen, ob die [Sicherheitsberater] eine geeignete Weiterbildung erhalten und koordiniert arbeiten; ist dies nicht der Fall, alle erforderlichen Massnahmen ergreifen, um eine geeignete Weiterbildung beziehungsweise die Koordinierung, insbesondere die technische, zu gewährleisten, 9. jedes Jahr am ersten Tag der ordentlichen Sitzungsperiode den Gesetzgebenden Kammern über die Erfüllung ihrer Aufträge im Laufe des vorangegangenen Jahres Bericht erstatten und diesem die in Nr.6 [sic, zu lesen ist: Nr. 6bis] erwähnte Liste beifügen.
Dieser Bericht wird ausgedruckt und dem König, den Ministern, zu deren Zuständigkeitsbereich die soziale Sicherheit gehört, dem Geschäftsführenden Ausschuss der Zentralen Datenbank, dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens und den Mitgliedern der Ausschüsse für soziale Angelegenheiten der Gesetzgebenden Kammern zugeleitet. Alle Interesse habenden Personen können ihn einsehen beziehungsweise erhalten. [§ 2 - Die Abteilung Gesundheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit ist beauftragt, eine Ermächtigung für die Mitteilung personenbezogener Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten zu erteilen, sofern diese aufgrund von Artikel 42 des Gesetzes vom 13.
Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit beziehungsweise aufgrund einer anderen durch oder aufgrund des Gesetzes festgelegten Bestimmung erforderlich ist. Sie führt eine Liste der Mitteilungen, für die sie eine Ermächtigung erteilt hat.
Sie ist zudem beauftragt, die Einhaltung der durch oder aufgrund des Gesetzes festgelegten Bestimmungen über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten über die Gesundheit zu überwachen. Zu diesem Zweck kann sie Empfehlungen, die sie als notwendig erachtet, formulieren und zur Lösung jedes grundsätzlichen Problems beziehungsweise zur Beilegung jeder Streitsache beitragen.] [Art. 46 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 62 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 62 Nr. 1 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 202 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 62 Buchstabe a) des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 6bis eingefügt durch Art. 62 Buchstabe b) des G. vom 2.
Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26.
Juni 2003) und Art. 62 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 1 Abs. 1 Nr. 6ter und 6quater eingefügt durch Art. 298 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und aufgehoben durch Art. 62 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);§ 1 Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 1 Abs. 1 Nr. 8 abgeändert durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9.
August 1993); § 2 eingefügt durch Art. 62 Nr. 3 des G. (III) vom 1.
März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 47 - Der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] kann in Ausübung seiner Aufgaben Untersuchungen durchführen, eines oder mehrere seiner Mitglieder damit beauftragen, solche Untersuchungen vor Ort durchzuführen, und auf Sachverständige zurückgreifen. Der Ausschuss beziehungsweise seine Mitglieder, denen gegebenenfalls Sachverständige beistehen, verfügen in diesem Fall und unter denselben Voraussetzungen über die Untersuchungsbefugnisse, die den Bediensteten zuerkannt sind, die mit der strafrechtlichen Überwachung in Bezug auf das vorliegende Gesetz und seine Ausführungsmassnahmen beauftragt sind. Sie können unter anderem die Übermittlung aller Unterlagen verlangen, die ihnen bei ihrer Untersuchung nützlich sein können.
Sie haben ebenfalls Zugang zu allen Orten, von denen sie vernünftigerweise annehmen können, dass dort Tätigkeiten ausgeübt werden, die in Zusammenhang mit der Anwendung der sozialen Sicherheit im Sinne des vorliegenden Gesetzes stehen.
Der Präsident des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], die anderen Mitglieder des Ausschusses und die beteiligten Sachverständigen sind an das in Artikel 28 erwähnte Berufsgeheimnis gebunden für alles, wovon sie aufgrund ihres Amtes Kenntnis erhalten haben. [Art. 47 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 48 - Der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] handelt entweder auf eigene Initiative, auf Antrag unter anderem des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens oder infolge eines an ihn gerichteten Begutachtungsantrags beziehungsweise einer bei ihm eingereichten Beschwerde.
Wird die Beschwerde beziehungsweise der Antrag beim Ausschuss für den Schutz des Privatlebens eingereicht, ruft dieser unverzüglich den [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] an.
Die Zentrale Datenbank, Einrichtungen für soziale Sicherheit und Personen, die an der Anwendung der sozialen Sicherheit beteiligt sind, müssen dem [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] oder seinen mit einer Untersuchung beauftragten Mitgliedern alle nützlichen Informationen übermitteln und ihnen ihre Mitwirkung gewähren.
Alle vorgesetzten Behörden, die Arbeitgeber, ihre Angestellten oder Beauftragten müssen ihren Personalmitgliedern, Angestellten oder Arbeitnehmern erlauben, Fragen zu beantworten, die ihnen im Rahmen einer Untersuchung vom [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] oder von einem seiner Mitglieder gestellt werden, und ihren Ersuchen oder Vorladungen Folge zu leisten. [Art. 48 Abs. 1 bis 4 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 49 - Jede Person, insbesondere jedes Personalmitglied der Zentralen Datenbank, einer Einrichtung für soziale Sicherheit, einer Verwaltung oder irgendeines öffentlichen Dienstes, kann sich ohne vorherige Erlaubnis an den [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] wenden, um diesem Fakten oder Zustände mitzuteilen, die ihrer Beurteilung nach dessen Eingreifen erfordern, oder um dem Ausschuss nützliche Vorschläge zu machen.
Der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] darf den Namen der Person, die sich an ihn gewendet hat, nur mit deren ausdrücklicher Zustimmung preisgeben und er darf niemanden wissen lassen, dass er auf diese Weise angerufen worden ist. [Art. 49 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 50 - Der Präsident des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] informiert die Einreicher von Beschwerden, Anträgen oder Vorschlägen in annehmbarer Frist über die Folgen ihres Eingreifens und teilt ihnen die Gründe für den Standpunkt des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] oder gegebenenfalls des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens mit. [Art. 50 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art.51 - [Wenn der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] eine schriftliche Empfehlung abgibt, ein Problem löst oder in einer Streitsache entscheidet, muss er über die Folgen seines Eingreifens informiert werden. In Ermangelung einer zufriedenstellenden Antwort innerhalb der vom [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] festgelegten Frist kann er jederzeit seine Empfehlung beziehungsweise seinen Beschluss öffentlich bekannt machen.] Der Empfänger der Empfehlung oder des Beschlusses darf in diesem Fall ebenfalls seine Antwort und den schliesslich getroffenen Beschluss öffentlich bekannt machen. [Art. 51 Abs. 1 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und abgeändert durch Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 52 - Unbeschadet der Zuständigkeit der ordentlichen Gerichtshöfe und Gerichte hinsichtlich der Anwendung der allgemeinen Grundsätze in Bezug auf den Schutz des Privatlebens kann der Präsident des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] jede Streitsache in Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen den Arbeitsgerichten vorlegen. [Art. 52 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] KAPITEL VII - Überwachung und Strafbestimmungen Abschnitt 1 - Sozialinspektoren, ihre Rechte und Pflichten Art.53 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere wird die strafrechtliche Überwachung der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen von den vom König bestimmten und ernannten Bediensteten, nachstehend "Sozialinspektoren" genannt, ausgeübt.
Art. 54 - Sozialinspektoren dürfen bei der Ausübung ihres Auftrags: 1. zu jeder Tages- und Nachtzeit ohne vorherige Ankündigung alle Einrichtungen für soziale Sicherheit sowie alle Einrichtungen, Teile von Einrichtungen, Räumlichkeiten oder andere Arbeitsstätten frei betreten, von denen sie vernünftigerweise annehmen können, dass dort Tätigkeiten ausgeübt werden, die den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen unterliegen. Zu Wohnräumen haben sie jedoch nur Zugang mit der vorherigen Ermächtigung des Richters am Polizeigericht, 2. alle Untersuchungen, Kontrollen und Vernehmungen vornehmen und alle Informationen sammeln, die sie für notwendig erachten, um sich zu vergewissern, dass die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen tatsächlich eingehalten werden, insbesondere: a) [Sicherheitsberater], mit der Aufbewahrung [personenbezogener Sozialdaten über die Gesundheit] beauftragte Ärzte, Arbeitgeber, ihre Angestellten oder Beauftragten, Bedienstete oder Arbeitnehmer, Empfänger von Leistungen der sozialen Sicherheit beziehungsweise Personen, die Anspruch darauf erheben, und Personen, deren Vernehmung sie für notwendig erachten, entweder einzeln, zusammen oder in Anwesenheit von Zeugen über alle Sachverhalte befragen, deren Kenntnis für die Ausübung der Überwachung nützlich ist, b) sich vor Ort alle Bücher, Register, Unterlagen, Platten, Bänder oder Datenträger mit Sozialdaten vorlegen lassen, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen erstellt oder geführt werden müssen beziehungsweise für deren Anwendung erforderlich sind, Auszüge daraus beziehungsweise Kopien oder Fotokopien davon anfertigen oder sie sogar gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, c) Einsicht in alle Bücher, Register, Unterlagen, Platten, Bänder oder Datenträger mit Sozialdaten nehmen und Kopien sowie Fotokopien davon anfertigen, wenn sie dies für die Erfüllung ihres Auftrags für notwendig erachten, oder sie sogar gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, d) die Personalien der Personen aufnehmen, die sich an den Stätten befinden, an denen Arbeit verrichtet wird, die den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen unterliegt;zu diesem Zweck dürfen sie die Vorlegung offizieller Identitätsdokumente sowie den Nachweis der erforderlichen Ermächtigungen fordern oder versuchen, die Identität dieser Personen durch andere Mittel festzustellen, darin einbegriffen durch Fotografieverfahren, 3. - wenn sie es im Interesse der Empfänger von Leistungen der sozialen Sicherheit oder der Personen, die Anspruch darauf erheben, für notwendig erachten - die Einrichtungen für soziale Sicherheit anweisen, innerhalb der von ihnen festgelegten Frist diesen Personen die sie betreffenden personenbezogenen Sozialdaten mitzuteilen sowie, ebenfalls innerhalb der von den Sozialinspektoren festgelegten Frist, die fehlerhaften, unvollständigen, ungenauen oder überflüssigen Sozialdaten, die diese Einrichtungen aufbewahren, zu berichtigen, zu löschen oder nicht zu nutzen, 4.die Unterstützung der [lokalen und föderalen Polizei] anfordern.
Die Einrichtungen für soziale Sicherheit sowie alle staatlichen Dienste, alle Dienste der Gemeinschaften, der Regionen, der Provinzen, der Agglomerationen, der Gemeindeföderationen, der Gemeinden, der Vereinigungen, denen die Gemeinden angehören, und alle öffentlichen Einrichtungen sind verpflichtet, den Sozialinspektoren auf deren Ersuchen hin kostenlos alle Auskünfte zu erteilen und Unterlagen, Datenträger beziehungsweise Kopien davon bereitzustellen, die sie für die Überwachung der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen für notwendig erachten. [Art. 54 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 6. August 1990 (B.S. vom 2. Oktober 1990), Art. 26 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993) und Art. 99 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29.
August 2002)] Art. 55 - Wenn die Sozialinspektoren die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen überwachen, teilen sie die bei ihrer Untersuchung gesammelten Auskünfte ihren mit der Überwachung der Einhaltung der Gesamtheit oder eines Teils der sozialen Sicherheit beauftragten Kollegen mit, sofern diese Auskünfte Letztere für die Durchführung der Überwachung, mit der sie beauftragt sind, interessieren können.
Die Mitteilung dieser Auskünfte ist Pflicht, wenn die vorerwähnten, mit der Überwachung beauftragten Kollegen darum ersuchen.
Auskünfte, die gesammelt worden sind bei der Ausübung von Pflichten, die von der Gerichtsbehörde vorgeschrieben wurden, dürfen jedoch nur mit deren Ermächtigung mitgeteilt werden; Auskünfte in Zusammenhang mit [personenbezogenen Sozialdaten über die Gesundheit] dürfen nur unter Wahrung der ärztlichen Schweigepflicht mitgeteilt oder verwendet werden. [Art. 55 Abs. 3 abgeändert durch Art. 100 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 56 - Sozialinspektoren haben das Recht, Verwarnungen zu erteilen, dem Zuwiderhandelnden eine Frist zu setzen, um sich den Vorschriften anzupassen, und Protokolle zu erstellen.
Diese Protokolle haben bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft, insofern dem Zuwiderhandelnden binnen einer Frist von vierzehn Tagen ab dem Tag nach der Feststellung des Verstosses eine Abschrift davon per Einschreibebrief notifiziert wurde. Ist der letzte Tag, der in dieser Frist inbegriffen ist, ein Samstag, ein Sonntag oder ein gesetzlicher Feiertag, wird er auf den ersten darauffolgenden Werktag verschoben.
Bei der Erstellung der Protokolle können die von den Sozialinspektoren eines Inspektionsdienstes gemachten materiellen Feststellungen mit ihrer Beweiskraft von den Sozialinspektoren eines anderen Dienstes benutzt werden.
Für die Anwendung der in Absatz 2 erwähnten Frist gelten die dem Zuwiderhandelnden erteilte Verwarnung oder das Setzen einer Frist, um sich den Vorschriften anzupassen, sowie die von den Mitgliedern des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] gemachten Feststellungen nicht als Feststellung des Verstosses. [Art. 56 Abs. 4 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 63 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 57 - Sozialinspektoren dürfen in der öffentlichen Einrichtung für soziale Sicherheit, der sie verwaltungsmässig unterstehen, beziehungsweise in mitwirkenden Einrichtungen für soziale Sicherheit, die unter der Aufsicht dieser öffentlichen Einrichtung stehen, keine Aufträge erteilt werden.
Art. 58 - § 1 - Sozialinspektoren müssen die notwendigen Massnahmen treffen im Hinblick auf die Wahrung der Vertraulichkeit der personenbezogenen Sozialdaten, von denen sie Kenntnis erhalten haben, und dafür sorgen, dass diese Daten ausschliesslich für die Ausführung ihres Überwachungsauftrags benutzt werden. § 2 - Sozialinspektoren dürfen, ausser bei ausdrücklicher Zustimmung des Einreichers einer Beschwerde in Bezug auf einen Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen, den Namen des Einreichers dieser Beschwerde nicht preisgeben, selbst nicht vor Gericht.
Es ist ihnen ebenfalls untersagt, insbesondere dem Arbeitgeber des Einreichers der Beschwerde oder seinem Vertreter mitzuteilen, dass infolge einer Beschwerde eine Untersuchung vorgenommen worden ist.
Art. 59 - Jede Entscheidung über die Strafverfolgung aufgrund eines Verstosses gegen das vorliegende Gesetz und seine Ausführungsmassnahmen wird den Sozialinspektoren, die das Protokoll erstellt haben, auf ihren Antrag hin zur Kenntnis gebracht. Die Unterrichtung der Sozialinspektoren erfolgt je nach Fall auf Veranlassung des Organs der Staatsanwaltschaft, das diese Entscheidung getroffen hat, oder des Greffiers des Gerichts Erster Instanz beziehungsweise des Appellationshofs, das beziehungsweise der sie ausgesprochen hat.
Abschnitt 2 - Verstösse, Strafmassnahmen und diesbezügliche besondere Regeln Art. 60 - [...] [Art. 60 aufgehoben durch Art. 101 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 61 - Mit einer Geldbusse von 100 [EUR] bis zu 2.000 [EUR] werden belegt: 1. [Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die bei der Durchführung von Untersuchungen, die für die Kenntnis, die Konzeption und die Verwaltung der sozialen Sicherheit nützlich sein können, Sozialdaten entgegen den Bestimmungen von Artikel 5 verarbeiten oder die sich nicht der Kontrolle [der Abteilung Soziale Sicherheit des Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] unterwerfen,] 2.die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 15 personenbezogene Sozialdaten mitteilen, ohne dazu ermächtigt zu sein oder ohne, im Voraus oder nicht, den [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] informiert zu haben, [2bis Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 15 § 2 personenbezogene Daten über die Gesundheit im Sinne des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten mitteilen, ohne dazu vom Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit ermächtigt zu sein,] 3. die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 22 nicht die Massnahmen ergriffen haben, die eine perfekte Aufbewahrung personenbezogener Sozialdaten gewährleisten, 4.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 23 Absatz 1 Mitteilung personenbezogener Sozialdaten, die sie für die Anwendung der sozialen Sicherheit nicht benötigten, beantragt und erhalten haben, 5. die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 2 die vorgeschriebenen Vermerke in dem regelmässig fortzuschreibenden Register nicht vorgenommen haben, 6.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die sich ausserhalb der in vorliegendem Gesetz oder seinen Ausführungsmassnahmen vorgesehenen Bedingungen vorsätzlich Zugriff verschafft haben auf die Gesamtheit oder einen Teil der automatisierten Verarbeitung von Sozialdaten des Netzwerks beziehungsweise die diesen Zugriff vorsätzlich aufrechterhalten haben, 7. Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die ausserhalb der in vorliegendem Gesetz oder seinen Ausführungsmassnahmen vorgesehenen Bedingungen vorsätzlich Daten in das Netzwerk eingegeben haben oder die im Netzwerk enthaltenen Daten gelöscht beziehungsweise geändert haben oder deren Verarbeitungs- beziehungsweise Übermittlungsweisen geändert haben. [Art. 61 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 203 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26.
Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 64 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26.
Juni 2003) und Art. 64 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007);einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 64 Nr. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 62 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 100 [EUR] bis zu 5.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden belegt: 1. Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die, vorschriftsmässig oder nicht, Mitteilung personenbezogener Sozialdaten erhalten haben und diese wissentlich zu anderen Zwecken benutzt haben als die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Zwecke, 2.[...] 3. [Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 20 § 2 Berichtigungen und Löschungen der von ihnen verarbeiteten personenbezogenen Sozialdaten nicht der Zentralen Datenbank mitgeteilt haben,] 4.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 23 Absatz 2 nicht die notwendigen Massnahmen ergriffen haben, um die Vertraulichkeit der personenbezogenen Sozialdaten zu wahren und dafür zu sorgen, dass diese ausschliesslich für die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Zwecke beziehungsweise für die Anwendung ihrer gesetzlichen Verpflichtungen verwendet werden, sowie Personen, ihre Angestellten und Beauftragten, die die Bedingungen und Modalitäten, unter beziehungsweise gemäss denen der König aufgrund von Artikel 23 Absatz 3 die Aufbewahrung solcher Daten länger als die für die Anwendung der sozialen Sicherheit erforderliche Zeit erlaubt, nicht eingehalten haben, 5. die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 24 nicht innerhalb beziehungsweise ausserhalb ihres Personals keinen [Sicherheitsberater] bestimmt haben, 6.die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 1 Absatz 1 die [personenbezogenen Sozialdaten über die Gesundheit] nicht von einem Arzt haben aufbewahren lassen, 7. die Zentrale Datenbank und Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die mit der Aufbewahrung [personenbezogener Sozialdaten über die Gesundheit] beauftragt sind und die entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 2 die vorgesehenen namentlichen Bestimmungen nicht vorgenommen haben beziehungsweise den Inhalt und die Tragweite der Ermächtigungen zum Zugriff auf [personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit] nicht bestimmt haben, 8.Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 3 Absatz 1 nicht darüber gewacht haben, dass der Zugriff auf [personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit], die in automatisierten Datenbanken enthalten sind, ausschliesslich durch individuelle Zugriffs- und Fachbereichscodes erfolgt, 9. Inhaber individueller Zugriffs- und Fachbereichscodes, die diese entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 3 Absatz 1 weitergegeben haben, 10.Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 26 § 3 Absatz 2 nicht darüber gewacht haben, dass [personenbezogene Sozialdaten über die Gesundheit], die in einem automatisierten Archiv aufbewahrt werden, sich auf Datenträgern befinden müssen, die nicht unmittelbar zugänglich sind, 11. Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die die Funktionsweise der automatisierten Verarbeitung von Sozialdaten des Netzwerks vorsätzlich behindert oder beeinträchtigt haben oder die die Gesamtheit oder einen Teil einer solchen Verarbeitung, insbesondere die dort befindlichen Daten oder Programme, vorsätzlich beschädigt oder vernichtet haben. [Art. 62 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 70 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30.
April 1996); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 102 Nr. 1 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); einziger Absatz Nr. 6 abgeändert durch Art. 102 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); einziger Absatz Nr. 7 abgeändert durch Art. 102 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000);einziger Absatz Nr. 8 abgeändert durch Art. 102 Nr. 3 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); einziger Absatz Nr. 10 abgeändert durch Art. 102 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 63 - Mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 200 [EUR] bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden belegt: 1. natürliche Personen, die bei der Erhebung, Verarbeitung beziehungsweise Mitteilung personenbezogener Sozialdaten mitwirken oder Kenntnis solcher Daten haben und die entgegen den Bestimmungen von Artikel 28 ihrer Pflicht, die Vertraulichkeit dieser Daten zu wahren, nicht nachgekommen sind - die im Gesetz vorgesehenen Fälle ausgenommen, 2.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die vom König aufgrund der Bestimmungen von Artikel 29 bestimmt sind, [die Datenbestände der Zentralen Datenbank], die Sozialdatenbanken beziehungsweise die dort aufbewahrten personenbezogenen Sozialdaten zu vernichten oder vernichten zu lassen, und die vorsätzlich ihren Auftrag nicht ausgeführt haben oder ihn ausgeführt haben, ohne die vorgesehenen Bedingungen und Modalitäten einzuhalten, 3. Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die, ohne vom König dazu bestimmt zu sein, vorsätzlich [die Datenbestände der Zentralen Datenbank], die Sozialdatenbanken beziehungsweise die dort aufbewahrten personenbezogenen Sozialdaten vernichtet haben oder haben vernichten lassen, ganz gleich, ob die aufgrund von Artikel 29 vorgesehenen Bedingungen und Modalitäten eingehalten worden sind oder nicht, 4.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 49 Absatz 1 das Recht, sich an den [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] zu wenden, in gleich welcher Weise behindert haben oder die denjenigen, die dieses Recht genutzt haben oder nutzen wollten, gedroht haben, 5. der Präsident und die Mitglieder des [Sektoriellen Ausschusses der sozialen Sicherheit und der Gesundheit], die entgegen den Bestimmungen von Artikel 49 Absatz 2 den Namen der Person, die sich an den [Sektoriellen Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] gewendet hat, preisgegeben haben oder die preisgegeben haben, dass der [Sektorielle Ausschuss der sozialen Sicherheit und der Gesundheit] auf diese Weise angerufen worden ist, 6.Einrichtungen für soziale Sicherheit, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die den Anweisungen der Sozialinspektoren gemäss Artikel 54 Absatz 1 Nr. 3 nicht Folge geleistet haben, 7. Sozialinspektoren, die entgegen den Bestimmungen von Artikel 58 den Namen des Einreichers einer Beschwerde, auch wenn es vor Gericht war, preisgegeben haben oder die preisgegeben haben, dass eine Untersuchung infolge einer Beschwerde vorgenommen worden ist, 8.Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die sich mit betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden Zugriff auf die Gesamtheit oder einen Teil der automatisierten Verarbeitung von Sozialdaten des Netzwerks verschafft haben oder diesen Zugriff aufrechterhalten haben, Daten in das Netzwerk eingegeben haben, die im Netzwerk enthaltenen Daten oder deren Verarbeitungs- beziehungsweise Übermittlungsweisen gelöscht beziehungsweise geändert haben, die Funktionsweise der automatisierten Verarbeitung von Sozialdaten des Netzwerks behindert oder beeinträchtigt haben oder die Gesamtheit oder einen Teil einer solchen Verarbeitung, insbesondere die dort befindlichen Daten oder Programme, beschädigt oder vernichtet haben, 9. Personen, ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten, die die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen organisierte Überwachung, sei sie strafrechtlich oder nicht, behindert haben. Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 9 liegt jedoch kein Verstoss vor, wenn die Behinderung der Überwachung von einem Arzt ausgeht, der sich auf die ärztliche Schweigepflicht beruft, und wenn der Richter diese Rechtfertigung als begründet ansieht. Um zu beurteilen, ob die angeführte Rechtfertigung begründet ist, kann der Richter ein Mitglied des Rates der Ärztekammer des betreffenden Bereichs als Sachverständigen bestimmen. [Art. 63 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 6. August 1990 (B.S. vom 2. Oktober 1990);
Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 6. August 1990 (B.S. vom 2. Oktober 1990); Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 65 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 26. Februar 2003 (B.S. vom 26. Juni 2003) und Art. 65 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 64 - Wenn mehrere Taten gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungsmassnahmen verstossen, werden alle Strafen zusammengerechnet, ohne dass sie jedoch das Doppelte des Höchstmasses der schwersten Strafe übersteigen dürfen.
Art. 65 - Bei Verstoss gegen eine Bestimmung des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungsmassnahmen binnen drei Jahren nach einer endgültig gewordenen Korrektionalentscheidung kann die Strafe auf das Doppelte des Höchstmasses gebracht werden.
Art. 66 - [...] [Art. 66 aufgehoben durch Art. 103 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 67 - Wenn der Schaden, der anderen durch einen Verstoss eventuell zugefügt worden ist, vollständig entschädigt worden ist, kann der Arbeitsauditor - wenn er der Ansicht ist, nur die Geldbusse beziehungsweise die Geldbusse und die Einziehung fordern zu müssen - den Zuwiderhandelnden ersuchen, der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung einen bestimmten Geldbetrag zu zahlen.
Der Arbeitsauditor legt die Zahlungsmodalitäten und die Zahlungsfrist fest. Diese Frist beläuft sich auf mindestens acht Tage und maximal sechs Monate; in aussergewöhnlichen Fällen kann sie bis auf zwölf Monate verlängert werden.
Der in Absatz 1 erwähnte Geldbetrag darf die höchste vorgesehene Geldbusse - zuzüglich Zuschlagzehnteln und gegebenenfalls multipliziert mit der Anzahl der durch den Verstoss betroffenen Arbeitnehmer - nicht überschreiten; er darf nicht weniger betragen als ein Viertel der in den Artikeln [...] 61, 62 und 63 erwähnten Mindestgeldbusse zuzüglich Zuschlagzehnteln.
Für den Rest wird gemäss Artikel 216bis § 1 Absatz 4 und folgenden sowie § 2 des Strafprozessgesetzbuches verfahren. [Art. 67 Abs. 3 abgeändert durch Art. 104 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 68 - Die Strafverfolgung verjährt in drei Jahren ab dem Tag, an dem der Verstoss begangen worden ist.
Art. 69 - Die Strafe verjährt in drei Jahren ab dem Datum des Entscheids oder des Urteils, durch den beziehungsweise das sie verkündet worden ist.
Art. 70 - Personen haften zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen ihre Angestellten beziehungsweise Beauftragten verurteilt worden sind.
Art. 71 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 64 des vorliegenden Gesetzes finden die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85, jedoch mit Ausnahme von Kapitel V, Anwendung auf die im vorliegenden Gesetz vorgesehenen Verstösse.
KAPITEL VIII - Abänderungsbestimmungen Art. 72 - 81 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL IX - Aufhebungs-, Übergangs- und Schlussbestimmungen Abschnitt 1 - Aufhebungsbestimmungen Art. 82 - 84 - [Aufhebungsbestimmungen] Abschnitt 2 - Übergangsbestimmungen Art. 85 - Während eines Zeitraums von einem Jahr, der an dem Datum der Veröffentlichung des Stellenplans der Zentralen Datenbank im Belgischen Staatsblatt beginnt, können der König für Stellen der Stufe 1 und der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialfürsorge gehört, für Stellen der anderen Stufen Ersternennungen vornehmen, indem sie auf definitiv ernannte statutarische Bedienstete der [öffentlichen Dienste] zurückgreifen.
Für diese Ernennungen gilt kein Vorrangsrecht. Sie sind Gegenstand eines Bewerberaufrufs durch Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt, in dem insbesondere offene Stellen, Zulassungsbedingungen und Fristen und Modalitäten für das Einreichen der Bewerbungen vermerkt sind.
Um bei der Zentralen Datenbank in einen höheren Dienstgrad ernannt zu werden als den, den die Bewerber in ihrer ursprünglichen Verwaltung innehaben, oder um bei der Zentralen Datenbank in einer höheren Stufe ernannt zu werden als der, der sie in ihrer ursprünglichen Verwaltung angehören, müssen sie alle Bedingungen erfüllen, insbesondere die in Bezug auf Dienstalter und Diplom, aufgrund deren sie Zugang zu einem solchen Dienstgrad oder einer solchen Stufe in der Einrichtung haben können, die sie zu verlassen wünschen. [Art. 85 Abs. 1 abgeändert durch Art. 50 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992)] Art. 86 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vorsehen, dass ein Teil der bei der Zentralen Datenbank offenen Stellen unter den von Ihm festgelegten Bedingungen - wozu eine Prüfung gehört - dem Personal vorbehalten ist, das am 16. Juni 1989 bereits tätig und bei der Vereinigung beschäftigt ist, die von den in Artikel 39ter des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Einrichtungen für die Ausführung ihrer Aufträge in Sachen maschineller Datenverarbeitung und Informatik gegründet worden ist.
Art. 87 - In Abweichung vom Verwaltungs- und Besoldungsstatut der Einrichtungen öffentlichen Interesses kann die Zentrale Datenbank für Stellen der [Stufe 1 oder 2+ im Rahmen eines befristeten oder unbefristeten Arbeitsvertrags] Informatikpersonal anstellen nach Verhältnis der in ihrem Stellenplan vorgesehenen Anzahl offener Stellen, die nicht auf Grundlage der Artikel 85 beziehungsweise 86 oder gemäss gewöhnlichen Verfahren vergeben werden konnten. [...] [Art. 87 abgeändert durch Art. 71 Nr. 1 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 71 Nr. 2 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 88 - Öffentliche Einrichtungen für soziale Sicherheit können der Zentralen Datenbank auf ihren Antrag hin zeitweilig und unentgeltlich Personal zur Verfügung stellen.
Der König setzt dieser Möglichkeit ein Ende, nachdem er festgestellt hat, dass die Zentrale Datenbank einsatzfähig geworden ist.
Art. 89 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen bestimmen, unter denen das gemäss Artikel 87 im Rahmen eines Arbeitsvertrags angestellte Informatikpersonal beantragen kann, in das statutarische Personal der Zentralen Datenbank aufgenommen zu werden.] Der König kann die Wahrung des erworbenen Dienstalters und Gehalts von Fall zu Fall für diejenigen gewährleisten, die sich entschlossen haben, statutarische Bedienstete zu werden, und alle weiteren Massnahmen ergreifen, um ihre Interessen zu sichern. [Art. 89 Abs. 1 ersetzt durch Art. 72 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 90 - [...] [Art. 90 aufgehoben durch Art. 73 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art.91 - Ab dem Datum und gemäss den Modalitäten, die der König festlegt, tritt die Zentrale Datenbank in die Rechte und Pflichten ein, die aus den Massnahmen hervorgehen, die zur Vorbereitung und Verwirklichung ihrer Entwicklung und Einsetzung vor dem in Artikel 94 erwähnten Inkrafttreten ergriffen worden sind.
Abschnitt 3 - Schlussbestimmungen Art. 92 - [...] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 49 Nr. 3 des G. vom 8. Dezember 1992 (B.S. vom 18. März 1993)] [Art. 92bis - [...]] [Art. 92bis eingefügt durch Art. 60 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) und aufgehoben durch Art.49 Nr. 4 des G. vom 8.
Dezember 1992 (B.S. vom 18. März 1993)] Art. 93 - Anlässlich einer eventuellen Kodifikation der Gesamtheit oder eines Teils der sozialen Sicherheit kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in diese Kodifikation einbeziehen, indem er die Terminologie des Gesetzes mit der Terminologie der Kodifikation in Einklang bringt, jedoch ohne den Inhalt des Gesetzes zu ändern oder die darin festgehaltenen Grundsätze anzutasten.
Der in Absatz 1 erwähnte Entwurf eines Königlichen Erlasses wird dem Nationalen Arbeitsrat oder gegebenenfalls dem Hohen Rat des Mittelstands zur Begutachtung vorgelegt; er bedarf zu seiner Bestätigung eines Gesetzentwurfs, der den Gesetzgebenden Kammern nach Gutachten des Staatsrats vorzulegen ist.
Die Kodifikation wird, nachdem sie durch Gesetz bestätigt worden ist, ab dem in diesem Gesetz bestimmten Datum wirksam.
Art. 94 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes treten für die Gesamtheit oder einen Teil der sozialen Sicherheit an dem vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Datum, nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates oder gegebenenfalls des Hohen Rates des Mittelstands in Kraft, ohne dass dieses Inkrafttreten vor dem ersten Tag des dritten Monats nach der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt erfolgen darf.
loi du 07 mars 2016 Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération loi du 15 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 19 avril 2014 Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
loi Extrait de l'arrêt n° 165/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5386 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et la loi du 6 août 1990 re loi du 13 mars 2013 Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions loi du 08 décembre 2013 Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de loi du 25 mars 2003 Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national loi du 26 février 2003 Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la s loi du 16 janvier 2003 Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions loi du 05 mai 2014 Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 juillet 2018 Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale loi du 17 juillet 2001 Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi du 05 mai 2014 Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques e loi du 26 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance loi du 29 janvier 2014 Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 24 février 2003 Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale loi du 25 avril 1963 Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 27 mars 2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 12 janvier 2006 Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » loi du 25 avril 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 01 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 06 mars 2007 Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 03 juin 2007 Loi portant des dispositions diverses relatives au travail loi du 21 août 2008 Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 131/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5213 En cause : la question préjudicielle concernant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment leur article 14, la loi du 15 janvier 1990 relat La C loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 10 décembre 2009 Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins loi du 19 mai 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 25 juin 1997 Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social loi du 17 mai 2017 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme loi du 11 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 27 février 2019 Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 11 décembre 1998 Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données loi du 04 mai 1999 Loi portant des dispositions fiscales et autres loi du 08 juillet 2018 Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt loi du 02 mai 2019 Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
arrêté royal du 07 juin 2009 Arrêté royal insérant un article 134bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 30 janvier 2019 Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions arrêté royal du 10 novembre 2009 Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
arrêté royal du 17 novembre 2009 Arrêté royal portant composition et organisation du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux arrêté royal du 10 novembre 2009 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe arrêté royal du 21 mars 2019 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité arrêté royal Htitdd10 AOUT 2010edd. - dtArrêtéedt du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2010eHtit Le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, Vu la loi du 15 jan V arrêté royal du 19 septembre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 arrêté royal du 03 novembre 2009 Arrêté royal relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1 arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 20 septembre 2012 organisant la sécurité de l'information au sein d arrêté royal du 12 mars 2009 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes arrêté royal du 07 avril 2019 Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers arrêté royal du 01 avril 2007 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme du 27 décembre 2006 arrêté royal du 23 juin 2019 Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale arrêté royal du 02 octobre 2013 Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Banque-carrefour de sécurité sociale arrêté royal du 14 novembre 2008 Arrêté royal portant application des articles 26, 27, 28, 31, 34, 36 et 37 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses arrêté royal du 16 décembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entr arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques arrêté royal du 12 février 2008 Arrêté royal portant nomination du président du Comité général de Coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de Coordination de l arrêté royal du 22 avril 2019 Arrêté royal relatif au Registre central EAPO arrêté royal du 20 mars 2007 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés arrêté royal du 22 mars 2010 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale arrêté royal du 22 juin 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques arrêté royal du 14 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 arrêté royal du 19 septembre 2019 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global arrêté royal du 23 mai 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr arrêté royal du 26 février 2014 Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ arrêté royal du 24 avril 2014 Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail arrêté royal du 28 avril 2016 Arrêté royal établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail arrêté royal du 02 février 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 19 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 03 septembre 2015 Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 07 décembre 2016 Arrêté royal relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale arrêté royal du 27 novembre 2016 Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 05 février 2016 Arrêté royal portant l'octroi d'un jeton de présence au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté royal du 19 mars 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés arrêté royal du 08 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions arrêté royal du 15 octobre 2018 Arrêté royal portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale arrêté royal du 18 novembre 2011 Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès la Banque carrefour de la Sécurité sociale arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personne arrêté royal du 19 décembre 2018 Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l'article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an arrêté royal du 11 octobre 2018 Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés
arrêté ministériel du 02 février 1998 Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité directeur du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté ministériel du 02 février 1998 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté ministériel du 05 mai 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
arrêté ministériel du 21 avril 2009 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de certains membres de son Comité directeur arrêté ministériel du 08 juillet 2005 Arrêté ministériel modifiant la composition du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté ministériel du 24 avril 2006 Arrêté ministériel modifiant la composition du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale arrêté ministériel du 09 mai 2007 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 arrêté ministériel du 06 août 2004 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de certains membres de son Comité directeur arrêté ministériel du 15 février 2007 Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants arrêté ministériel du 02 juin 2015 Arrêté ministériel portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale arrêté ministériel du 14 janvier 1998 Arrêté ministériel fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dipositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances no
arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Financement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 d arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités concernant le traitement, la conservation et la force probante des données électroniques relatives aux allocations dans le cadre de la politique familiale arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives au logement arrêté du gouvernement flamand du 24 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne le prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables et la saisie-arrêt fiscale simplifiée arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement arrêté du gouvernement flamand du 04 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2003 portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et l'accueil de groupe de bébés et de bambins et l'arrêté du Gouve arrêté du gouvernement flamand du 12 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement arrêté du gouvernement flamand du 15 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives arrêté du gouvernement flamand du 11 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international arrêté du gouvernement flamand du 13 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne la demande d'évaluation contraignante des biens immobiliers d'une succession
arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives a arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'i arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des caisses privées d'allocations familiales
arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la cessation d'activités des caisses privées d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales
décret du 07 décembre 2018 Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement décret du 19 octobre 2007 Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française décret du 18 janvier 2018 Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
décret du 08 décembre 2017 Décret portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les décret du 02 juin 2016 Décret modifiant le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française décret du 15 juillet 2016 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille décret du 25 avril 2019 Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul décret du 15 février 2019 Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 27 mars 2014 Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » e décret du 29 novembre 2012 Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse décret du 12 juillet 2013 Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse décret du 27 mars 2014 Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé décret du 08 novembre 2018 Décret relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé décret du 25 avril 2014 Décret relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins décret du 08 février 2018 Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales décret du 19 décembre 2014 Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013
circulaire du 11 juillet 2006 Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé « numéro bis », par la Banque-carrefour de la Sécurité sociale aux étrangers qui viennent temporairement en Belgique pour y travailler comme travailleurs occas circulaire du 02 décembre 2005 Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé « numéro Bis », par la Banque-carrefour de la sécurité sociale aux étrangers qui viennent temporairement en Belgique pour y travailler comme travailleurs occas
accord de coopération du 14 juillet 2016 Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des disposition
loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 19 juillet 2001 Loi programme pour l'année budgétaire 2001 loi-programme du 10 août 2015 Loi-programme
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document Arrangement administratif relatif à l'application du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de I'entraide administrative en matière de sécurité sociale Vu le Traité conclu à Bru
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 octobre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 mars 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française
erratum du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au r erratum du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé . - Erratum
arrêt du 10 juin 2015 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2015 arrêt du 13 novembre 2006 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2005 arrêt du 10 avril 2013 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2013
arrêt du 10 décembre 2013 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2014 arrêt du 22 janvier 2014 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2014 arrêt du 12 mars 2013 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2013 arrêt du 14 mai 2019 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2019 arrêt du 11 septembre 2012 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2012 arrêt du 24 janvier 2012 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2012 arrêt du 31 mai 2011 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2011 arrêt du 10 août 2010 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2009 arrêt du 29 mars 2019 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2019 arrêt du 18 novembre 2004 Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale arrêt du 27 mai 2008 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2008 arrêt du 05 décembre 2007 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2007 arrêt du 29 mars 2017 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2017 arrêt du 13 novembre 2006 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2006 arrêt du 28 mai 2015 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2015 arrêt du 13 février 2018 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018 arrêt du 27 avril 2016 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2016 arrêt du 14 février 2017 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017 arrêt du 15 avril 2016 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2016 arrêt du 26 septembre 2018 Arrêté du Comité de Gestion modifiant l'arrêté du Comité de Gestion du 31 janvier 2018 fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2018 arrêt du 31 janvier 2018 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2018
ordonnance du 07 décembre 2017 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'a ordonnance du 17 décembre 2019 Ordonnance portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé
ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales ordonnance du 06 mars 2019 Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale ordonnance du 21 décembre 2018 Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ordonnance du 14 juin 2018 Ordonnance relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri
vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information Création du comité de sécurité de l'information Par la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et m(... vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre externe effectif ou suppléant du Comité sectoriel de la sécurité sociale et santé (section sécurité sociale et section santé). - Deuxième appel Dans le courant du mois de décembre 2014, il sera pro(. vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information Le 1 er octobre 2018 un appel aux candidats (M/F) pour un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'in(...) Vu le fa
vacance d'emploi DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du vacance d'emploi Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité sectoriel vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, cr Les vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre externe effectif ou suppléant du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et Santé (section sécurité sociale et section santé). - Troisième appel Suite aux différents appels à candidature publiés au vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel de la sécurite sociale et Santé (Section Sécurité sociale et Section Santé) Dans le courant du mois de décembre 2014, il sera procédé au renouvelle(. vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre effectif ou suppléant du comité de sécurité de l'information Le 1 er octobre et le 14 novembre 2018 un appel aux candidats (M/F) pour un mandat de membre effectif ou suppléant du comité d(...) Vu le fai vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre externe suppléant du Comité sectoriel Sécurite sociale et Santé (Section Securité sociale) Conformément à l'article 37 vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, créé vacance d'emploi Comité de surveillance près de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Appel aux candidats pour l'achèvement d'un mandat en qualité de membre effectif du Comité de surveillance En exécution des articles 37 et 38 de la loi du 15 janvier 199 Et vacance d'emploi Appel aux candidats à un mandat de membre externe suppléant du comité sectoriel sécurité sociale et santé (section sécurité sociale) Conformément à l'article 37 vacance d'emploi Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un mandat en qualité de membre externe En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité socia vacance d'emploi Comité Sectoriel de la Sécurité sociale Appel aux candidats pour un mandat en qualité de membre externe En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité socia
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 70/99 du 17 juin 1999 Numéros du rôle : 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410 En cause : les recours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, insérant l'article 43ter dans la loi du 6 ao La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 66/97 du 6 novembre 1997 Numéro du rôle : 1016 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1410, arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 215.308 du 23 septembre 2011 en cause de la SA « Bedimo » contre l'ASBL « Smals », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le Cons
règlement du 12 septembre 2016 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
composition Composition. - Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Au sein de la Commission de la Protection de la vie privée, un Comité sectoriel de la Sécurité Sociale a été créé par l'article 37 de la loi du 15 j(...) Ce Comité secto
type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail type loi prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2008 numac 2008000558 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits
type arrêté royal prom. 16/10/1998 pub. 07/11/1998 numac 1998022668 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité
type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 16/07/1998 numac 1998022390 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portan
type arrêté royal prom. 13/07/2000 pub. 04/10/2000 numac 2000022609 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-janvier-1990_n2010000396.html

References: l'article 78
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 l'article 78
 l'article 42
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 l'article 38
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 l'article 78
 l'article 78
 l'article 38
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 Art. 88
 Art.195
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 126
 Art. 196
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 85
 Art. 37
 Art. 85
 Art. 85
 Art. 89
 Art. 11
 Art.37
 Art. 247
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 Art. 197
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 Art. 132
 Art. 13
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 Art. 14
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 § 3
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 Art. 96
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 Art.14
 Art. 49
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 127
 Art. 31
 Art. 52
 Art. 32
 Art. 14
 Art. 50
 Art. 33

Art. 34
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 § 1
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 Art. 133
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 Art. 42
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 Art. 133
 Art. 36
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 Art. 13
 Art. 37
 § 2
 § 2
 Art. 52
 Art. 26
 § 2
 Art. 26
 Art. 13
 Art. 38
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 Art. 53
 Art. 27
 Art. 53
 Art. 53
 Art. 39
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 Art. 13
 Art. 41
 § 5
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 § 2
 Art. 13
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 42
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 § 2
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 Art. 57
 Art. 29
 Art. 43
 § 2
 § 2
in fine
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 Art. 13
 Art. 30
 Art. 58
 Art. 30
 Art. 58
 Art. 30
 § 2
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 Art. 44
 § 2
 Art. 13
 Art. 60
 Art. 60
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 Art. 13
 Art. 61
 Art. 61
 Art.31
 Art.46
 § 3
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 Art. 62
 § 1
 Art. 14
 Art. 62
 § 1
 Art. 202
 § 1
 Art. 62
 § 1
 Art. 62
 Art. 14
 Art. 62
 Art. 298
 Art. 62
 Art. 25
 § 1
 Art. 25
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 Art. 62
 Art. 47
 Art. 14
 Art. 63
 Art. 48
 Art. 14
 Art. 63
 Art. 49
 Art. 14
 Art. 63
 Art. 50
 Art. 14
 Art. 63
 Art.51
 Art. 15
 Art. 63
 Art. 52
 Art. 14
 Art. 63
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Art. 54
 Art. 3
 Art. 26
 Art. 99
 Art. 43
 Art. 55
 Art. 100
 Art. 56
 Art. 14
 Art. 63
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Art. 58
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Art. 59
 Art. 60
 Art. 101
 Art. 61
 § 2
 § 2
 Art. 2
 Art. 203
 Art. 14
 Art. 64
 Art. 14
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 62
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 3
 § 3
 Art. 2
 Art. 70
 Art. 102
 Art. 27
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 63
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 65
 Art. 14
 Art. 65
 Art. 64

Art. 65

Art. 66
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 Art. 72
 Art. 82
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 Art. 72
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 § 2
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 § 3
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 l'article 37
 l'article 131
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 l'article 74
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 38