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Timestamp: 2020-07-05 11:28:30+00:00

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TF 5A_874/2018 | Procédure d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – le point sur la jurisprudence récente | CPC Online
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Procédure d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – le point sur la jurisprudence récente
Art.315-CPC, Art.4-CPC
3 Dans son recours, l’entrepreneur soutient que le premier juge, en précisant que sa décision ne serait communiquée au registre foncier qu’à son entrée en force, a suspendu soit le caractère exécutoire de sa décision, soit le délai imparti pour introduire l’action en inscription définitive, cette dernière devant nécessairement être précédée de l’inscription provisoire. Il soutient qu’ainsi, le délai en cause n’a pas encore commencé à courir. Le TF retient au contraire, d’une part, que – comme le recourant ne le conteste pas – l’appel n’a pas d’effet suspensif de l’exécution des mesures provisoires (art. 315 al. 4 CPC): le délai fixé pour ouvrir action court dès lors nonobstant l’appel. D’autre part, il est vrai que l’appel suspend dans tous les cas l’entrée en force de la décision, indépendamment de l’effet suspensif ou non de l’exécution (art. 315 al. 1 CPC ; ATF 139 III 486 c. 3, note sous art. 315 al. 1). Toutefois, en l’espèce, selon l’ordonnance attaquée, cette entrée en force ne conditionnait pas le début du délai d’ouverture d’action (au contraire du cas traité dans l’ATF 139 précité), mais uniquement la communication de la décision d’inscription provisoire au conservateur du registre foncier. Ce report de la communication s’expliquait par le fait que la décision provisoire n’admettait l’inscription des hypothèques que pour un montant bien inférieur à celui fixé dans l’ordonnance super-provisoire : le montant le plus élevé demeurerait ainsi inscrit jusqu’à droit connu sur le montant de l’inscription provisoire. Dans cette situation, le délai imparti par le premier juge, indépendant de l’entrée en force, n’était pas suspendu et il avait expiré, sans être utilisé, au cours de la procédure d’appel : les inscriptions opérées à titre super-provisoire étaient ainsi devenues caduques. Indépendamment des conclusions des parties en appel, le tribunal d’appel pouvait le constater, retenir que la cause était devenue sans objet et en conséquence, rayer la cause du rôle et inviter le conservateur du registre foncier à radier les hypothèques légales inscrites à titre superprovisoire.
5 Selon l’art. 839 al. 2 CC, l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dont les conditions sont fixées par l’art. 837 CC), doit être opérée – et non seulement requise, ou ordonnée – dans un délai de 4 mois après l’achèvement des travaux. Il s’agit d’un délai de péremption. Une inscription (super-)provisoire (art. 961 CC) suffit cependant à le préserver (art. 76 al. 3 ORF). Le juge qui ordonne l’inscription provisoire doit toutefois fixer la durée de celle-ci, soit directement, soit en fixant au requérant un délai pour demander au juge l’inscription définitive, l’inscription provisoire perdurant alors jusqu’à la décision finale sur cette demande (art. 961 al. 3 CC ; ATF 143 III 554 c. 2.1, notes sous art. 142, Champ d’application, et sous art. 263, B.). Ce délai, également péremptoire, ne peut être interrompu ni suspendu (ATF 119 II 434 c. 2a, notes ibid.), mais peut être prolongé, dès lors qu’il est fixé par le juge (ATF 143 précité c. 2.5.2 ; ATF 119 précité, ibid. ; ég. TF 5A_783/2014 du 4.11.2014 c. 1, note sous art. 144 al. 2, C.). S’il n’est pas utilisé, l’inscription provisoire devient caduque (ATF 119 précité, ibid.). Le caractère péremptoire des délais résultant de l’art. 839 al. 2 CC (4 mois), ou de l’art. 961 al. 3 CC (délai fixé par le juge), et le risque de perte du droit matériel qu’il implique, influencent la procédure d’inscription, sur laquelle plusieurs arrêts récents se sont prononcés.
7 La décision d’inscription provisoire est prise en procédure sommaire (art. 248 lit. d CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. Sous réserve de simples vices de forme (cf. art. 132 CPC) et du devoir d’interpellation (art. 56 CPC), le juge ne peut intervenir pour faire rectifier ou compléter une requête insuffisante ou erronée (TF 5A_462/2013 du 12.11.2013 c. 3.3, note sous art. 47 lit. f : le juge et la greffière qui ont attiré l’attention du requérant sur le fait que le défendeur indiqué dans sa requête n’était pas l’unique propriétaire du fonds concerné ont été récusés). Il est dès lors fortement déconseillé d’attendre les derniers jours du délai de l’art. 839 al. 2 CC pour déposer la requête: toute erreur ou imprécision peut entraîner la perte définitive du droit dont l’inscription n’aura pas pu avoir lieu à temps, même dans les cas où le droit de procédure permettrait en soi de compléter ou rectifier – mais trop tard – la requête.
8 Les moyens de preuves sont en principe limités aux titres (art. 254 CPC). Le degré de preuve requis est encore moins strict que la simple vraisemblance: en raison du risque de péremption du droit, l’inscription provisoire ne peut être refusée que si l’existence du droit à l’inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable (art. 961 al. 3 CC ; TF 5A_1016/2015 du 15.9.2016 c. 5.3 et réf., note sous art. 261 al. 1, B.).
10 L’inscription est fréquemment ordonnée d’abord à titre superprovisoire, sans audition du défendeur (art. 265 CPC) ; en cas d’urgence, l’ordre d’inscription peut même être donné au conservateur du registre foncier sans forme écrite (art. 48 al. 2 lit. a et al. 3 – 4 ORF). En cas de rejet (en pratique rare, cf. N 8) de la requête de mesures superprovisionnelles, au contraire du principe généralement retenu (ATF 137 III 417 c. 1.2 – 1.4, note sous art. 265, C.), un recours immédiat est ouvert, eu égard au risque de perte définitive du droit (ATF 140 III 289 c. 1.1. et réf., note ibid.). L’admission de la requête, en revanche, n’est pas sujette à recours : il sera statué sur les mesures provisionnelles ordinaires après audition des parties, l’ordonnance à cet égard remplaçant la décision de mesures superprovisionnelles (cf. ATF 137 précité ; ég. TF 5A_84/2018 du 8.11.2018 c. 4.2 et 4.4.2, note ibid. et in newsletter du 9.1.2019).
11 Une question délicate se pose lorsque l’inscription (super)provisoire est ordonnée par une autorité matériellement incompétente : Dans bien des cas, le délai péremptoire de 4 mois selon l’art. 839 al. 2 CC est écoulé lorsque l’incompétence est constatée – soit le plus souvent, au stade de la décision ordinaire sur l’inscription provisoire. Dès lors que seule l’inscription – et non seulement l’introduction de la requête d’inscription – sauvegarde le délai de 4 mois (art. 839 al. 2 CC ; N 5), une réintroduction de la requête auprès du juge compétent dans le délai d’un mois de l’art. 63 CPC préserve certes la litispendance, mais ne change rien au fait que le délai de l’art. 839 al. 2 CC est écoulé. La question de la validité de l’inscription qui a été opérée dans ce délai, mais sur ordre d’un juge incompétent, devient alors centrale: si l’on retient que l’ordonnance du juge incompétent est nulle, l’inscription doit être radiée. Si elle n’est qu’annulable, en revanche, la radiation ne pourra intervenir que s’il est fait appel ou recours de l’ordonnance d’inscription (ce qui est exclu s’il s’agit d’une ordonnance super-provisionnelle, N 10 i.f.), ou éventuellement, de l’ordonnance qui maintient l’inscription super-provisoire pendant le délai de saisine du juge compétent selon l’art. 63 CPC – à supposer encore qu’il soit erroné de maintenir néanmoins cette inscription jusqu’à la décision du juge compétent. Le TF ne s’est pas prononcé sur la question, à notre connaissance (cf. not. TF 5A_201/2012 du 17.7.2012, note sous art. 63 al. 1, C.). En revanche, deux décisions de l’OGer/AG et une décision du TC/VD ont admis – à notre avis à raison, sous réserve d’un cas d’incompétence qualifiée (v. notes sous art. 238, A.a.2.) – que l’inscription superprovisoire opérée à temps n’est pas nulle : elle peut être maintenue et demeurer valable jusqu’au prononcé du juge compétent, régulièrement saisi selon l’art. 63 CPC (OGer/AG du 13.11.2012 (ZSU.2012.286) ; HGer AG du 30.7.2014 (HSU 2014 37) ; TC/VD CACI du 13.3.2018 (HC/2018/286, n.165) ; ég. OGer/ZH du 23.5.2014 (LF 140025) ; contra R. Schumacher, DC 2013, 135 et DC 2014, 325).
14 L’appel contre une décision d’inscription provisoire – comme le recours (art. 325 al. 2 CPC) – ne suspend pas le caractère exécutoire de cette décision (art. 315 al. 4 CPC), mais bien toujours son entrée en force (ATF 139 III 486 c. 3, note sous art. 315 al. 1 ; tel n’est pas le cas du recours, cf. art. 325 al. 1 CPC). Ainsi, lorsque le juge précise que le délai pour ouvrir action en inscription définitive ne commence à courir qu’à l’entrée en force de sa décision sur l’inscription provisoire, ce délai n’est déclenché, en cas d’appel, qu’à droit connu sur cet appel (ATF précité, ibid.) ; à défaut d’appel, il commence à courir à l’expiration du délai d’appel, alors que si seul le recours est ouvert, le délai court dans tous les cas dès la communication de la décision du premier juge.
18 Pour l’inscription définitive, la compétence locale est déterminée selon l’art. 29 al. 1 lit. c CPC (cf. TC/NE du 5.10.2016 (CACIV.2016.9), notes sous art. 29 et 13 et in newsletter du 28.6.2017), étant précisé que ce for n’est pas impératif. Cependant, si – comme il y a souvent intérêt (cf. ATF 138 III 132 c. 4.2.2) – l’entrepreneur agit à la fois en inscription définitive de l‘hypothèque et en paiement de sa créance, ce cumul d’actions – objectif, voire aussi subjectif, lorsque le débiteur de l’entrepreneur n’est pas le propriétaire du gage – pourra lui donner la possibilité de choisir aussi le for du (ou de l’un des) défendeur(s) (art. 15 CPC). La compétence matérielle est fixée par le droit cantonal (art. 4 CPC) ; le litige peut relever du tribunal de commerce (art. 6 CPC ; N 6).
19 Un procès portant sur l’inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être soumis à l’arbitrage, à la condition – notamment – que la clause arbitrale lie le propriétaire de l’immeuble grevé, ce qui est douteux lorsque la clause est insérée dans un contrat d’entreprise qui ne le lie pas (ATF 141 III 444 c. 4.2.2, note sous art. 357).
F. Bastons Bulletti in newsletter CPC Online 2019-N18, n…

References: Art.315
 Art.4
 ATF 
 art. 315
 ATF 
 art. 142
 art. 263
 ATF 
 art. 144
 art. 132
 art. 47
 art. 261
 art. 265
 ATF 
 art. 63
 art. 238
 art. 315
 art. 325
 art. 29
 ATF 
 art. 357