Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-1/FINA/reunion-126/temoignages
Timestamp: 2019-05-26 19:55:18+00:00

Document:
Témoignages - FINA (41-1) - no 126 - Chambre des communes du Canada
Je déclare ouverte la 126e séance du Comité permanent des finances. Conformément à notre ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Je vais passer à Mme McLeod, et ensuite à M. Rankin.
Nous avons parlé des séances que nous avons tenues, mais j'estime également important de reconnaître tous les mémoires qui ont été présentés, et je crois que tout le monde a fait preuve de la diligence voulue à ce chapitre.
Quand je me penche sur les inquiétudes des promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées ou des personnes qui aident les gens à présenter ces demandes, je constate que leur sujet de préoccupation se rapporte au prix et au maximum qui pourrait être payé. Je crois important qu'ils comprennent que, selon le projet de loi, il est prévu que l'ARC procède à un processus de consultation très étendu. Nous reconnaissons, bien entendu, qu'il y a des gens qui fournissent un soutien important de manière tout à fait légitime.
Voilà pourquoi cette loi a été conçue, pour garantir cette protection, et l'ARC veillera à ce que ces consultations aient lieu. L'agence est très certainement en train de prendre bonne note des gens qui voudront participer au dialogue au fil de la progression de cette loi.
Monsieur Rankin, je vous en prie.
C'est parfait. Je n'ai rien à redire à cela.
Y a-t-il autre chose à dire là-dessus?
Oui, monsieur Hsu.
J'aimerais préciser quelque chose brièvement. Comme je ne fais que remplacer un membre du comité, je vais simplement présumer que vous avez reçu de nombreux mémoires. Ces mémoires contiennent des informations, et je crois que nous devrions avoir un peu de temps pour poser des questions afin de mieux les comprendre.
Madame Glover, si vous avez quelque chose à dire ce sujet.
J'aimerais simplement ajouter que j'ai eu une excellente conversation avec quelqu'un qui avait présenté un mémoire, car, évidemment, j'ai appelé les gens pour m'assurer que j'étais bien renseignée sur leurs préoccupations. J'ai eu l'immense plaisir de m'entretenir avec un monsieur très aimable nommé Darren Earn, président de Grants International Inc. Je sais que tous les membres du comité ont reçu son mémoire, et j'ai fortement suggéré qu'il fasse partie du processus de consultation. Je suis donc ravie de savoir que ces gens vont être consultés par l'ARC.
Comme Mme McLeod l'a si bien dit, nous avons eu beaucoup de temps pour poser des questions. Cheryl Gallant a fait un travail extraordinaire en communiquant avec de nombreux intéressés pendant qu'elle concevait ce projet de loi. Je suis donc tout à fait persuadée que nous avons fait preuve de la diligence voulue à ce chapitre et que nous devons aller de l'avant, afin que l'ARC puisse entamer le processus de consultation pour fixer ces frais en comptant sur l'avis de toutes ces personnes qui ont formulé le désir d'être consultées.
Le président: Nous passerons à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément au paragraphe 75.1 du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reporté.
Le président: Pour l'article 2, j'ai l'amendement G-1 au nom de Mme McLeod.
Madame McLeod, s'il vous plaît, à propos de l'amendement G-1.
L'amendement G-1 cherche à importer la définition de « personne » de la Loi de l'impôt sur le revenu afin que le projet de loi comprenne tous les types de promoteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques, de personnes morales ou d'autres entités légales.
Quelqu'un veut faire un commentaire?
Monsieur le président, en guise d'introduction, sachez que l'opposition officielle appuiera ce projet de loi et, bien entendu, les amendements qui seront proposés par le gouvernement ce matin. Nous convenons qu'il est nécessaire de fixer une limite maximale aux frais perçus par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Cela dit, nous estimons que le sujet de préoccupation numéro un dans ce contexte, c'est que les Canadiens ne peuvent pas avoir accès à ce service. Il n'est pas transparent, et les personnes handicapées ont de la difficulté à s'en prévaloir. Nous croyons que les problèmes sont attribuables au fait que l'ARC a négligé de diffuser l'information, ce qui s'est traduit par un manque de service. Les coupures, qui ont eu des séquelles pour les Canadiens, ont été dramatiques. Ce n'est là qu'une illustration des besoins qui ont été créés.
Nous n'allons pas nous opposer à ce projet de loi. Nous estimons qu'il est compréhensible face aux coupures instituées par un gouvernement qui n'a pas su s'acquitter de ses obligations à l'égard des Canadiens.
Nous mettrons donc l'amendement G-1 aux voix.
Je crois que c'est unanime.
Le président: L'article 2 est-il adopté?
(Article 3 — Interdiction)
Le président: Pour l'article 3, nous avons l'amendement G-2.
Une fois de plus, madame McLeod, c'est en votre nom.
L'amendement G-2 vise à améliorer la structure des sanctions de sorte que la pénalité pouvant être imposée à un promoteur ne soit pas limitée au profit potentiel.
Mme McLeod peut-elle préciser.
Pourquoi a-t-il fallu apporter cet amendement à la première version du projet de loi?
Madame McLeod, vous pouvez répondre, ou les fonctionnaires peuvent nous donner leur avis également.
Je laisserai les fonctionnaires vous répondre d'abord, et ensuite je résumerai la chose.
Monsieur McCauley, s'il vous plaît.
En réalité, c'est très simple. Si le libellé original du projet de loi n'avait pas été modifié, cela aurait voulu dire qu'il n'y aurait pas de conséquences pour l'entreprise. Disons que les frais sont fixés à 5 000 $ et que l'entreprise perçoive 5 500 $. La pénalité correspondait aux 500 $ de différence, mais l'entreprise ne courait aucun risque, car il lui suffirait de rembourser ce montant. Il n'y aurait aucune conséquence pour elle au-delà de cela. Ce ne serait pas une pénalité à proprement parler.
Je crois que l'amendement ajoute simplement 1 000 $ à la somme, de sorte qu'il y aura une conséquence réelle. Autrement, le risque pour l'entreprise serait plutôt infime.
Quelqu'un a autre chose à dire là-dessus?
Monsieur Hsu, s'il vous plaît.
Ce n'est pas exactement là-dessus, mais j'ai des questions d'ordre plus général à poser aux fonctionnaires, et je me demandais si...
À propos de l'amendement G-2?
C'est plus général que cela. Je souscrirai à votre avis, monsieur le président quant au moment d'aborder cela.
Pourquoi ne pas nous occuper de l'amendement G-2, et ensuite au moment de parler de l'article 3, vous pourriez peut-être poser une question d'ordre général.
Nous allons mettre l'amendement G-2 aux voix.
Le président: Nous passerons alors à l'article 3.
Monsieur Hsu, voulez-vous poser vos questions maintenant?
J'aimerais demander aux fonctionnaires quelques renseignements sur les chiffres. Combien de promoteurs de crédit d'impôt pour personnes handicapées l'agence a-t-elle consultés depuis la parution initiale de la loi?
Ce projet de loi exige qu'il y ait des consultations, mais uniquement après son adoption, s'il est adopté au départ. Il n'aurait pas été approprié pour nous de procéder à des consultations pendant que le Parlement étudiait le projet de loi, alors nous nous sommes abstenus. Nous nous sommes contentés de prendre connaissance des mémoires qui ont été présentés.
D'après vous, quels frais maximums seront fixés dans le règlement qui sera pris en application de cette loi si elle est adoptée?
Je n'ai absolument aucune idée, puisque c'est justement pour cela qu'il y aura des consultations.
Nous savons par contre que le projet de loi est conçu pour garantir la viabilité du marché. Il reconnaît que ces services sont souvent précieux et qu'il importe que les gens puissent se prévaloir du crédit. Les consultations sont conçues pour tenter d'en arriver à un barème qui garantira la viabilité du marché en s'occupant uniquement des situations qui pourraient paraître arbitraires à la plupart des Canadiens.
Peut-on affirmer à juste titre que l'ARC ne s'est pas penchée sur les options pour le barème des frais maximums parce que vous attendez que le projet de loi soit adopté?
Moi je ne l'ai certainement pas fait. Je sais que nous avons beaucoup parlé de la manière d'aborder la question, et une des choses dont nous discutions encore hier soir était de savoir comment aller de l'avant avec les consultations si nous avions un modèle fictif. Ce sont ce genre de choses auxquelles nous finirons sans doute par réfléchir de concert avec l'industrie pendant le processus de consultation si l'on veut que celui-ci soit le plus ouvert et transparent possible.
Si l'on suppose que le projet de loi sera adopté prochainement, quand pensez-vous que les parlementaires jetteront un premier coup d'oeil au projet de règlement? Il y aura un processus de consultation et le projet de règlement paraîtra par la suite. Quand pensez-vous que cela pourrait arriver ou combien de temps cela prendrait?
À ce que je sache, il n'y a certainement aucune intention d'accélérer les consultations, car la question n'est pas sans importance. Je pense qu'il nous faudra de cinq à sept mois pour les consultations. Une fois de plus, je ne fais que spéculer. Le pays est vaste, alors savoir qui veut fournir des informations, donner à chacun l'occasion de le faire, et ensuite fournir ces informations au ministre...
Cela prendra le temps qu'il faudra, mais disons que nous pourrions cibler les six mois, puisque nous ne voulons pas que les choses s'éternisent, bien évidemment. S'il y a un problème à régler, nous ne voulons pas que le problème persiste.
Bon. Je suis sûr qu'il y a de petites entreprises partout au pays qui seraient inquiètes de l'effet que cette loi et le règlement qui suivra auront sur leurs affaires. Si elles s'inquiètent de l'avenir de leur gagne-pain ou de leurs affaires, avec qui doivent-elles communiquer à l'ARC pour convoquer une réunion et faire partie du processus de consultation? Doivent-elles communiquer avec le secrétaire parlementaire? Y a-t-il une voie officielle à suivre à l'ARC?
Toutes les portes sont bonnes. Alors que ce soit par l'intermédiaire de la greffière du comité, de la secrétaire parlementaire, d'un député, il suffit de fournir un nom au ministre. Une fois de plus, nous n'avons pas défini cet aspect, car il n'aurait pas été approprié pour nous de supposer que le projet de loi allait être adopté, mais les voies seront très claires. Je ne serais pas surpris si nous affichions quelque chose sur notre site Web pour que les gens puissent nous transmettre des commentaires par courriel ou nous faire des remarques. C'est ce que nous nous efforçons de faire habituellement.
Je m'attendrais à ce que la grande majorité des entreprises en règle veuillent un marché qui fonctionne comme il faut aux yeux des Canadiens. Je crois que les entreprises qui attribuent la juste valeur à ce produit n'ont rien à craindre. C'est ce que nous tentons d'accomplir au moyen des consultations.
Avez-vous autre chose à dire à propos de cet article, monsieur Rankin?
Monsieur le président, j'aimerais votre avis. J'allais parler de ces questions sur le règlement et les frais et ainsi de suite en arrivant à l'article 2. Est-ce un bon moment pour suivre dans la lignée de M. Hsu en posant des questions sur les consultations et ce genre de chose, ou devons-nous attendre d'aborder l'article 2 et parler du règlement par la suite?
Voulez-vous le faire pour l'article 9? Vous pourriez certainement...
Nous allons sans doute revoir chacun de ces articles...
... y compris l'article 2, qui envisage le règlement qui doit être prescrit. Je pensais simplement que nous pourrions parler de la nature de ce règlement, à l'article 2 ou à l'article 9, suivant vos indications. Mais je peux dès maintenant poursuivre dans la lignée des propos de M. Hsu, si telle est votre préférence.
Vous pouvez me clarifier la question.
Je vois que vous pouvez vous occuper de l'article 9, alors qu'en est-il de l'article 2?
L'article 2 est la Loi d'interprétation et il y est dit que le règlement est tel que « prescrit »...
... et j'allais parler de cela. Mais d'une façon ou d'une autre...
Vous pourrez certainement le faire à ce moment-là.
Mais pas maintenant? Pas...
C'est votre choix. L'article 3 porte sur les frais du promoteur. Alors vous pouvez le faire maintenant ou à l'article 9.
Je le ferai peut-être maintenant, puisque la question que je vais poser se rapporte aux questions de M. Hsu.
Monsieur McCauley, M. Hsu vous a posé des questions sur la nature des frais maximums que le règlement pourra prescrire. Mes questions consistent à savoir qui en sera exonéré. Le règlement envisage la possibilité d'exonérer certains promoteurs, et je me demandais si vous avez songé à le faire en fonction de critères énoncés dans le règlement, ou si vous songez à exonérer certaines catégories de promoteurs?
Je ne suis pas sûr que vous ayez réfléchi à la manière dont cela fonctionnera.
Pour être parfaitement honnête, pas particulièrement. Une fois de plus, dans la réalité aussi bien que dans la perception, nous voulons être perçus comme étant assez ouverts tout au long du processus de consultation et non pas donner l'impression d'avoir pris une décision au hasard sur qui peut être exonéré ou pas.
D'aucuns nous ont fait remarquer que, si le barème des frais est conçu d'une certaine façon, la question de savoir qui en sera exonéré ou non devient vraiment superflue, car comme vous le savez, à moins de dépasser ce seuil, il n'y a aucune obligation de faire rapport. En définitive, le marché est libre d'agir comme il l'entend. Il y a donc un peu de jeu entre les frais qui seront établis et si au bout du compte, quelqu'un pourrait avoir une position légitime en termes d'être exonéré.
Sur la question des frais maximums, je crois qu'il y a des règlements au Canada envisagés dans la Loi d'interprétation selon lesquels les frais peuvent différer d'une région à l'autre. Les frais maximums à Toronto peuvent différer des frais maximums dans une zone rurale du pays, ou dans le nord.
Est-ce que cela fait partie de votre réflexion? La possibilité d'avoir des frais différents suivant la région?
Ce qu'il nous faudra déterminer, c'est comment attribuer la juste valeur au produit. S'il y a des promoteurs légitimes, comme je crois que vous êtes plus ou moins en train de l'insinuer, les considérations relatives au coût — la main-d'oeuvre à Toronto par opposition à une autre partie du pays — je crois certainement que nous le ferions entrer en ligne de compte au moment de conseiller le ministre au sujet du règlement, oui.
M. Murray Rankin: Merci.
(Article 6 — Infraction)
Nous passons à l'amendement G-3.
L'amendement G-3 consiste à améliorer le seuil de divulgation de l'information afin de permettre que les renseignements sur le contribuable puissent être utilisés lorsque ces renseignements peuvent raisonnablement être considérés comme nécessaires plutôt que quand ces renseignements sont simplement nécessaires pour les besoins d'administration et d'application de la loi.
Nos fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada estiment qu'il s'agit là d'une distinction importante.
Je ne sais pas si M. McCauley pourrait nous dire pourquoi cet aspect était important pour ce projet de loi.
Très brièvement, la raison pour laquelle nous avons suggéré cet amendement, c'est qu'il y avait une possibilité que, par exemple, l'information sur le certificat d'une personne handicapée — car si le projet de loi est adopté, les personnes seraient avisées à propos de l'existence de frais maximums, et il y aurait donc une sensibilisation du consommateur, si vous voulez — et d'autres renseignements fournis pourraient ne pas être disponibles pour notre usage, pour faire des analyses, pour voir si une entreprise dépasse ou non le seuil établi.
Cet amendement permet simplement d'empêcher que cela puisse être utilisé comme obstacle pour vraiment contourner l'esprit de la loi. Cela n'a rien à voir avec la divulgation d'informations au-delà de l'ARC, pas même à d'autres organismes ou ministères. Il s'agit tout simplement de nous permettre d'administrer le projet de loi de la manière prévue lors de sa création.
Je dirais qu'il s'agit d'une modification technique extrêmement subtile.
(Article 8 — Communication des renseignements)
Nous avons l'amendement G-4.
Je pense qu'en termes de la structure du projet de loi, l'adjoint législatif parlait simplement de l'amendement G-4, qui est celui dont j'avais parlé — désolée, je m'excuse — je veux dire G-3. Alors je crois que nous devons...
Je me rangerai à son avis à ce sujet.
Eh bien, nous pouvons prendre ce que nous avons discuté sur G-3 et l'appliquer à G-4.
D'accord. Merci, monsieur le président de votre indulgence.
Je vois que dans la version anglaise de l'amendement, on parle d'information ou de documents, mais que dans la version française, on ne parle que de documents.
Voulait-on que les deux versions soient équivalentes? Sinon, y a-t-il une raison particulière pour laquelle la versions française est un peu différente?
Je n'ai pas la version française.
Les fonctionnaires peuvent-ils répondre à cela?
En plus de rechercher la conformité juridique, je présume que c'est la version anglaise, celle qui a été parrainée et rédigée au départ, qui sera privilégiée pour les recoupements.
Pour vous dire franchement, je ne sais pas si c'est nous ou si c'est le comité qui peut valider cela. Il y a une procédure pour garantir la validité juridique des versions française et anglaise.
Je crois que c'est le comité qui est responsable de cela.
Dan et la greffière peuvent ajouter des commentaires, s'ils le désirent, mais à ce que j'ai compris, votre inquiétude a déjà été réglée, car...
en français, c'est écrit « documents ».
C'est bien, maintenant ça va.
Pouvons-nous mettre l'amendement G-4 aux voix?
(Article 9 — Règlement )
Le président: Nous avons l'amendement G-5.
Quelqu'un veut faire une remarque?
Je crois que c'est simple, le libellé est extrêmement simple.
Nous passerons alors aux voix pour l'amendement G-5.
(Les articles 10 et 11 sont adoptés.)
(Article 12 — Compétence)
C'est juste une question, qui s'adresse peut-être aux fonctionnaires une fois de plus.
L'article 12 a pour objet d'accorder la compétence exclusive à la Cour canadienne de l'impôt, comme c'est le cas pour d'autres lois qui relèvent de sa compétence. Ma question est la suivante: en parlant des règles de la Cour, serait-il possible d'avoir un texte plus lisible, si je puis m'exprimer ainsi, advenant que des gens doivent comparaître?
Je sais, par exemple que la Cour fédérale a des règles spéciales pour la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information, règles qui facilitent quelque peu les démarches pour les gens qui n'ont pas de représentant légal.
Je me demande si cela est possible dans les règles de la Cour canadienne de l'impôt. Êtes-vous au courant?
Pour vous dire franchement, je l'ignore. Je peux vérifier ce qu'il en est et vous revenir par la suite.
Cela pourrait-il faire partie des démarches de consultation? S'agit-il de quelque chose dont vous pourriez discuter avec les gens touchés par le régime du crédit d'impôt pour personnes handicapées?
La seule raison qui me fait hésiter c'est que chaque fois qu'on aborde un sujet qui a à voir avec les tribunaux et leur caractère indépendant, il faut faire très attention et éviter de procéder à des consultations qui risquent de les offenser.
Nous prendrons certainement la chose en délibéré. Si nous trouvons le moment d'en parler, ils seront les bienvenus, ne serait-ce que pour écouter nos propos. Nous nous efforcerons d'y répondre, bien sûr.
M. Murray Rankin: C'est parfait.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Monsieur le président, je ne suis pas sûr que ce soit approprié, mais serait-il possible de demander que ces...
Je deviens toujours nerveux quand mes collègues commencent une phrase par des propos de la sorte.
Eh bien, cela ne fait que trahir ma condition de novice, monsieur le président.
Je me demande s'il serait approprié, étant donné la nature de ce projet de loi, de proposer une motion demandant aux fonctionnaires de nous remettre ultérieurement un rapport d'étape une fois que leurs consultations auront eu lieu, et qu'ils nous donnent un nouveau rapport d'étape six mois après, simplement pour parler des activités de diffusion et des communications dans le cadre de cette initiative.
Je vous dis cela parce que nous avons entendu des témoins parler de l'effet de ce projet de loi sur leur vie. Nous avons entendu des témoins nous parler de coupures, de l'absence de services de diffusion, de la suppression des comptoirs d'information à l'ARC, et nous dire que tout cela leur a causé beaucoup de difficultés.
Je me demande si dans un tel contexte, une motion de ce genre serait appropriée, que les fonctionnaires nous reviennent et nous disent comment les choses se sont passées.
Un rapport de la sorte ne devrait pas exiger beaucoup de temps.
Vous voulez parler d'une mise à jour sur les consultations?
Je ne sais pas s'il faut une motion pour cela. En tant que membre du comité, vous pourriez simplement en faire la demande à l'ARC.
Madame McLeod, voulez-vous faire un commentaire à cela?
Bien évidemment, le gouvernement appuiera volontiers la comparution des fonctionnaires au moment opportun. Que nous ayons oui ou non besoin d'une motion, selon l'avis du président, ou si nous pourrions simplement soumettre la question au débat au niveau du sous-comité, je crois que nous serions certainement en faveur de cela.
Mon seul autre commentaire c'est que j'entends régulièrement l'opposition exprimer ses inquiétudes au sujet de l'argent que nous dépensons en publicité, quand ce que nous faisons consiste à dépenser pour annoncer des initiatives très importantes, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je crois qu'il faudrait peut-être que les membres de l'opposition modèrent ces genres de propos, car notre travail en tant que gouvernement consiste à dépenser de l'argent et à consacrer du temps à communiquer avec les Canadiens.
En ma qualité de députée, je n'ai pas manqué d'informer mes électeurs de l'existence de ce programme dans le bulletin parlementaire que j'ai fait parvenir jusqu'au dernier foyer de ma circonscription. J'ai communiqué avec les groupes qui s'occupent de personnes handicapées pour leur faire connaître l'existence du crédit d'impôt.
Ainsi, ce n'est pas uniquement l'ARC qui est en train de faire un excellent travail à l'endroit de ce programme, mais je crois que nous aussi en tant que parlementaires, nous pouvons faire un excellent travail en appuyant nos électeurs.
Monsieur Rankin. Il semble que vous ayez obtenu ce que vous cherchiez.
Non, ma seule réponse c'est l'évidence même, soit qu'au 1er octobre 2013, tous les comptoirs de service du gouvernement du Canada subiront des coupures ou seront fermés. Les services de diffusion dans ma communauté ont été réduits à néant.
Le résultat de tout cela, monsieur le président, c'est que les gens ne sont pas au courant de ce service. Ils ne savent pas à quel point c'est compliqué, et le gouvernement pourrait avoir créé la nécessité de ce genre de projet de loi par le processus même. C'est cela qui devrait être réglé d'après moi.
J'ai encore quelqu'un qui veut se prononcer.
Chers collègues, je vous conseille... Une demande a été faite et une demande a été accordée sans même passer par une motion.
Je ne suis pas sûr de savoir pour combien de temps encore on veut que le débat se poursuive.
Madame Glover, avez-vous des remarques à faire à ce sujet?
La seule chose que j'allais dire, monsieur le président, c'est que je trouve toute cette discussion très ironique. Nous appuyons ce que M. Rankin a présenté. Nous estimons que c'est un projet de loi important. Nous croyons qu'une mise à jour de la situation s'impose pour que les Canadiens puissent comprendre que nous avons fait ce que nous avons pu pour les aider. Mais c'est ironique, car quand nous avons proposé le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le NPD ne l'a pas appuyé au départ.
Alors, rendons à César ce qui appartient à César. Ce gouvernement a fait énormément pour les personnes handicapées. Nos ministre des Finances et ministre de l'ARC croient fermement que c'est un domaine sur lequel nous pouvons nous concentrer et faire tout notre possible pour les personnes les plus vulnérables. Nous continuerons à agir de la sorte avec ou sans le soutien du NPD.
Nous avons voté à l'unanimité en faveur de ce projet de loi, monsieur le président. Je crois que notre soutien est assez évident.
Mais vous n'avez pas voté pour le crédit.
Cette séance sera la première, depuis le début de la session, que j'aurai aussi vite déclarée levée...
... alors je vais vous encourager à poursuivre le débat devant une tasse de café, peut-être.
Merci à tous. Je tiens à remercier nos fonctionnaires de leur présence parmi nous ce matin.

References: l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 3
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
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L'article 12