Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20130506
Timestamp: 2020-02-23 17:14:36+00:00

Document:
4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale2
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20130506
2013-05-06T12:04:22.000+02:002014-07-16T14:27:15.000+02:00
Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité CE aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 du traité et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
Les exonérations prévues à l'article 1465 A du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer que dans les ZRR, dont les critères et seuils sont précisés par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. L'article 8 du décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 précise que la liste des communes classées en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté.
Il est notamment tenu compte soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements. Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées aux articles 322 G de l'annexe III au CGI, 322 H de l'annexe III au CGI, 322 I de l'annexe III au CGI, 322 J de l'annexe III au CGI et 322 K de l'annexe III au CGI.
A ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (cf. II-A-1-c § 130 à 150).
Les immobilisations à retenir sont celles qui existent à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. II-A-1-a 100 et 110).
Pour plus de précisions concernant ces opérations, se référer au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée aux articles 1478 du CGI et 1467 A du CGI.
Dès lors, pour bénéficier de l'exonération, les conditions décrites au II-B-2-a, b et c § 200 à 240 doivent être remplies dès l'année de création de l'établissement en ZRR.
Pour ces deux années, le raisonnement est identique à celui indiqué au IV-B-1-A-2°-a° et b° § 580 et 590 en se référant à la situation existant l'année de l'opération (année N) ou l'année suivant celle de l'opération (année N+1).
Lorsqu'à l'issue de la troisième année suivant celle de l'opération (année N+3) il apparait qu'au 31 décembre de cette année ou à l'expiration de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année le redevable ne remplit plus les conditions de seuils, l'établissement devient imposable à la CFE au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de seuils ne sont plus remplies (c'est-à-dire l'année N+4) sur les bases de l'année N+2 (cf. IV-B-1-a-2°-a° et b° § 580 et 590).
Ne constitue pas une cessation volontaire d'activité la cessation due à un événement de force majeure, c'est-à-dire à un événement qu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir et dont le déroulement n'a pas pu être modifié (exemples : incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative).
Pour les exonérations soumises à agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR.
- 1466 A, I bis et I ter du CGI (exonération dans les zones de redynamisation urbaine) ;
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Dans les autres cas, l’exonération ne sera pas accordée à défaut de souscription de cette déclaration.
/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20130506

References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 13
 l'article 1465
 L'article 8
 § 130
 § 200
 § 580
 § 580
 l'article 1465