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Timestamp: 2018-10-21 12:04:19+00:00

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CHAPITRE IV. - DES ACTES DE DECES.
Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.
Art. 78. <L 2006-05-23/43, art. 2, 028; En vigueur : 13-07-2006> L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil du lieu du décès, dès qu'une attestation de décès lui aura été soumise par un parent du défunt ou par un tierce personne qui est apte à communiquer les renseignements requis pour l'établissement de cet acte.
L'attestation de décès est rédigée par un médecin qui a constaté le décès.
Art. 79. <L 31-03-1987, art. 11>. L'acte de décès énonce les prénoms, nom, domicile, lieu et date de naissance de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, nom, date de naissance et domicile (du déclarant et, s'il est parent du défunt, son degré de parenté). <L 2006-05-23/43, art. 3, 1°, 028; En vigueur : 13-07-2006>
(Alinéa 2 abrogé) <L 2006-05-23/43, art. 3, 2°, 028; En vigueur : 13-07-2006>
Art. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Il sera tenu en outre, dans les dits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements.
Art. 80bis. (Inséré par <L 1999-04-27/41, art. 2, En vigueur : 04-07-1999>) Lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, l'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie.
L'acte de déclaration d'enfant sans vie énonce :
1° le jour, l'heure et lieu de l'accouchement ainsi que le sexe de l'enfant;
2° l'année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père;
3° le nom, les prénoms et le domicile du déclarant;
4° les prénoms de l'enfant, si leur mention est demandée.
Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès.
Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupconner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Art. 82. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres.
Art. 83. Les greffiers (des cours et tribunaux) sont tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. <L 15-12-1949, art. 8>.
Art. 85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'execution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
Art. 86. En cas de décès pendant un voyage en mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration de la marine; et, sur les bâtiments appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage.
Art. 87. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 60.
A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du (commissaire maritime); il enverra une expédition de l'acte de décès, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. <L 15-12-1949, art. 5>.

References: Art. 77

Art. 78
 art. 2

Art. 79
 art. 11
 art. 3
 art. 3

Art. 80

Art. 80
 art. 2

Art. 81

Art. 82

Art. 83
 l'article 79
 art. 8

Art. 85
 l'article 79

Art. 86

Art. 87
 l'article 60
 art. 5