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Timestamp: 2017-04-27 22:52:12+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 87195
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87195Numéro NOR : CETATEXT000007773621 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-08;87195 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 - Législation de l'objection de conscience - Compatibilité.01-01-02-02-01, 08-02-02-01, 26-03-11 Il résulte clairement des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rapprochées de celles du b) du 3 de l'article 4 de la même convention, lequel se réfère aux "... objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime", que, l'obligation de reconnaître l'objection de conscience n'étant pas imposée aux Etats, ceux d'entre eux qui l'ont reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice. Compatibilité, par suite, avec ces stipulations de l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ne peuvent être présentées qu'avant l'incorporation ou après l'accomplissement des obligation du service national actif et de la disponibilité.ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Réglementation de l'exercice de l'objection de conscience - Compatibilité avec l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE - Objection de conscience - Réglementation de son exercice - Compatibilité avec l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement, en date du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1985, par laquelle sa demande tendant au bénéfice du statut d'objecteur de conscience a été rejetée,
2°- renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée le 3 mai 1974 ;
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ; qu'il résulte clairement de ces stipulations, rapprochées de celles du b) du 3 de l'article 4 de la même convention, lequel se réfère aux "... objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime", que, l'obligation de reconnaître l'objection de conscience n'étant pas imposée aux Etats, ceux d'entre eux qui l'ont reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice et qu'ainsi l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ne peuvent être présentées qu'avant l'incorporation ou après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 9-1 de la convention reatives à la liberté de changer de religion ou de conviction ; que, par suite, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans méconnaître lesdites stipulations, rejeter, par le jugement attaqué en date du 19 novembre 1985, la demande de M. X... dirigée contre la décision, en date du 19 novembre 1985, par laquelle le statut d'objecteur de conscience, dont il a sollicité le bénéfice avant l'expiration de sa période de disponibilité, lui a été refusé en application des dispositions susmentionnées de l'article L.116-2 du code du service national ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Code du service national L116-2Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 9, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 08 juin 1990, n° 87195Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. SchneiderRapporteur public : M. PochardAvocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 08/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 4
 l'article 9
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