Source: https://books.google.to/books?qtid=d07e7922&id=In4AAAAAYAAJ&lr=&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-07-05 06:59:16+00:00

Document:
...tonte et l'ébrauchage ont lieu. COURS D'EAU. (Art. 644 et 645 du Gode civil. ) AHT. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
...fleuves, des rivières navigables et des canaux , qui font partie du domaine public. EAUX COURANTES. Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
...borde une eau couranle, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 11
Encyclopedias and dictionaries - 1852
...suivants ; Daviel, Des cours d'eau, tom. II, no 529 et suivants. Quelque opinion que l'on adopte, « celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse...
Mémoire à l'appui du projet d'une écluse avec portes de flot à construire au ...
Mathias-Joseph Wolters - 1852 - 59 pages
...autre que celle qui » est déclarée du domaine public, par l'article 558 du titre de distinc» tion des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de » ses propriétés, celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même « eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt...
...d'y établir des lavoirs. — 26 janv. 1825, Poitiers. [S.S5. 2. 3*7, CN8.-DP25.2.136.J <iïfi. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 553 au titre de la Dittinction des aient, peut s'en servir à son passage pou* l'irrigation...
Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...Napoléon n'a donc pas innové en n'accordant, par son art. 644, le droit d'irrigation qu'à « celui dont la propriété borde une « eau courante, autre que celle qui est déclarée dé« pendance du domaine public. » (Voy. néanmoins, Albisson, Disc, au Corps législ.,¥enet, t....
...1851 (Rouxel) rante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538', au titre de la distinction des biens, peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...le propriétaire peni réclamer une imlemiiilé, laquelle est réglée par experts. (H4. Celui donl la propriété borde une eau courante, autre que celle...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'.irticle î>58, au litre de la Distinction des Biens, peul s'en servir à son passacc pour l'irrigation...
...Domaine public, et abroge l'art. 4 du décret du 6 octobre 179I ; il est ainsi conçu : « Celui ;r dont la propriété borde une eau courante autre que...déclarée dépendance du Domaine public « par l'art. 53, au titre Distinction des biens, peut « s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses pro«...

References: l'article 538
 l'article 538
 l'article 558
 l'article 553
 art. 644
 l'article 538