Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c226(2009-06-10)f.php?df=2008-06-05
Timestamp: 2020-01-21 03:36:25+00:00

Document:
L.M. 1992, c. 52, art. 2; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 47, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 2.
5 Pour l'application de la présente loi, le calcul du montant de « tout autre excédent », de « l'actif total » et du « coût des placements » d'une corporation comprend :
L.M. 1993, c. 46, art. 3.
c) de toutes ses réserves à la clôture de l'exercice financier, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt reporté ou une redevance portés dans ses livres à la clôture de l'exercice financier, mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf si le montant ou une partie de celui-ci n'est pas déductible en application des règlements;
d) de sa réserve générale;
c) de toutes ses réserves, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt ou redevance reportés et portés dans ses livres mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf si le montant ou une partie de celui-ci n'est pas déductible en application des règlements;
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1994, c. 23, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 4 et 21; L.M. 2003, c. 4, art. 2; L.M. 2004, c. 43, art. 3.
13.1(4) Les coûts visés au paragraphe (3) sont déterminés en conformité avec l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), avec les adaptations suivantes :
e) la définition d'« activités admissibles » est lue
comme si l'expression « opérations de fabrication ou de transformation » avait le même sens que la définition de « fabrication ou transformation » figurant au paragraphe 125.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et excluait les activités d'une corporation qui, au cours de l'exercice, reçoit directement ou indirectement plus de 50 % de son financement du gouvernement du Canada, de celui du Manitoba ou d'une municipalité ou de plusieurs de ces entités.
L.M. 2008, c. 3, art. 4.

References: art. 2
 art. 76
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 22
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 12
 art. 76
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 l'article 5202
 art. 4