Source: https://www.dornblueth.com/conditions-fr
Timestamp: 2019-08-19 09:53:20+00:00

Document:
§ 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES GÉNÉRALES (GBC)
1.1 Le partenaire contractuel est D.Dornblüth & Sohn, Westpromenade 7, D-39624 Kalbe/Milde, numéro de téléphone (+49) 39 08 0 / 32 06 numéro de fax (+49) 39 08 0 / 72 79 6, adresse e-mail : info@dornblueth.com, Numéro d'Identification fiscale conformément au § 27a de la loi allemande relative à la TVA : DE181453543 (ci-après "D.Dornblüth & Sohn").
1.2 Les livraisons et services sont fournis exclusivement sur la base des CG suivantes dans la version applicable à la date de commande. Sauf indication contraire expresse et écrite, les conditions dérogatoires sont inopposables.
1.3 Les Clients selon ces CG sont des consommateurs et des entrepreneurs. Les consommateurs sont des personnes physiques concluant des contrats à des fins non attribuables à leurs activités commerciales ou professionnelles. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou partenariats ayant une capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un contrat avec D.Dornblüth & Sohn, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle de travailleur indépendant.
§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT, EXÉCUTION DU CONTRAT
2.1 Vous pouvez effectuer votre commande par téléphone, par fax ou via nos boutiques en ligne. Notre offre est légalement contraignante. En commandant, vous acceptez notre offre visant à conclure un contrat. Le contrat est conclu dès lors que vous effectuez votre commande auprès de nos services. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail, par fax ou par courrier.
2.2. Processus de commande en ligne :
- Dès que vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez l'examiner sans obligation d'achat en cliquant sur le nom ou la photo du produit.
- En cliquant sur le bouton [Ajouter au panier], vous pouvez mettre l'article dans le panier. Vous pouvez consulter le contenu du panier à tout moment en cliquant sur le lien Panier sans obligation. Les produits peuvent être supprimés du panier en cliquant sur le graphique ou modifiés en modifiant le nombre.
- Pour finaliser l'achat, vous devez accepter nos conditions générales et cliquer sur le bouton ["Acheter maintenant"]. Cela va envoyer la commande à nous.
§ 3 CONSERVATION DU TEXTE CONTENU DANS LE CONTRAT
Nous stockons votre commande, les données de la commande saisies et le texte du contrat. Nous vous enverrons une confirmation de commande par e-mail avec toutes les données de la commande et l'intégralité du texte du contrat. Cet accusé de réception constitue notre confirmation de commande confirmant le contrat. Vous avez la possibilité d'imprimer la commande et les Conditions Générales avant de nous envoyer la commande.
§ 4 DROIT D’ANNULATION DU CONSOMMATEUR
Le droit d’annulation/rétractation suivant s’applique uniquement aux consommateurs :
Vous avez le droit d’annuler le présent accord, sans la moindre question, endéans un délai de 14 jours.
Le délai d’annulation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous aurez désigné et qui n’est pas le transporteur, aurez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous avertir (D.Dornblüth & Sohn, Westpromenade 7, D-39624 Kalbe/Milde, par tél. : (+49) 39 08 0 / 32 06, fax : (+49) 39 08 0 / 72 79 6, ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse info@dornblueth.com) et mentionner clairement (par exemple, lettre par service postal, fax ou e-mail) votre décision d’annuler l’accord. Vous pouvez utiliser le formulaire type en annexe si vous le souhaitez, mais vous n’y êtes pas obligé.
Votre annulation sera prise en compte et considérée dans les délais pour autant que votre demande nous soit parvenue avant l’expiration de la période de rétractation/annulation.
Si vous annulez le présent contrat, nous sommes contraints de vous rembourser tout paiement effectué, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires inhérents au mode d’expédition que vous aurez choisi, autre que la livraison standard que nous proposons), rapidement et dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le préavis d’annulation portant sur le présent accord nous est parvenu. Nous utiliserons la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf accord mutuel explicite contraire. Aucune charge ne vous incombera pour ce remboursement. Nous avons le droit de ne pas vous rembourser si nous n’avons pas reçu la marchandise en retour ou à moins que vous ayez envoyé une preuve de renvoi, si la date est antérieure.
Vous devez nous renvoyer ou nous retourner la marchandise rapidement et impérativement dans les 14 jours suivant la date de préavis nous informant de votre intention d’annuler le présent contrat. Nous estimerons que les délais sont respectés si vous nous avez renvoyé la marchandise avant l’expiration des quatorze jours. Nous assumerons les frais de retour.
Vous prendrez en charge uniquement la moins-value de la marchandise si elle peut être attribuée à une manipulation inutile visant à en inspecter l’état, les fonctionnalités et le fonctionnement.
Aucun droit d’annulation ne sera honoré en cas de contrat de vente à distance pour l’envoi de marchandises non pré-fabriquées et dont la production implique une sélection personnalisée ou une spécification du consommateur ou si l’objet de la vente est uniquement personnalisé selon ses exigences personnelles (par exemple, un gravage spécifique).
§ 5 MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION
(si vous souhaitez annuler le présent contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer)
Fax : (+49) 39 08 0 / 72 79 6
E-mail : info@dornblueth.com
Par la présente, Je/Nous (*) annule/annulons le présent contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat
des marchandises suivantes (*)/des services suivants (*)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement par notification écrite, en format papier)
Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres éléments de prix, le cas échéant.
Nous choisissons le service d'expédition par nous-mêmes.
Pour les livraisons dans des pays étrangers, des coûts supplémentaires propres à chaque pays peuvent être engendrés (taxes, droits, etc.) Pour savoir si cela pourrait vous concerner, consultez votre autorité fiscale locale.
7.1 Le paiement peut se faire par prépaiement ou PayPalPlus.
7.2 Si vous choisissez le mode de prépaiement, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être intégralement transféré sur notre compte dans les 10 jours.
7.3 Le traitement des paiements sur PayPalPlus s'effectue via Paypal.com. Une charge sur votre compte Paypal sera facturée à la fin de la commande.
§ 8 CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1 Sauf mention contraire de l'offre, les biens seront livrés dans les 2-5 jours après que votre ordre de virement soit parvenu à votre banque. Sinon, la livraison aura lieu dans les 2-5 jours après la conclusion du contrat.
§ 9 GARANTIE ET OBLIGATIONS
La garantie sera conforme aux dispositions légales.
§ 10 SERVICE À LA CLIENTÈLE
En cas de question, de plainte ou de réclamation, veuillez nous contacter. Vous pouvez nous joindre par téléphone ((+49) 39 08 0 / 32 06) du lundi au vendredi, entre 7h et 16h pour par e-mail à l’adresse info@dornblueth.com.
§ 12 LOI APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION, INFORMATIONS CONCERNANT LA LOI SUR LES MÉTHODES DE RÉSOLUTION ALTERNATIVES EN CAS DE LITIGES AVEC UN CONSOMMATEUR (VSBG)
12.1 Le droit allemand sera applicable, à l’exception de la loi sur le commerce des Nations unies. En cas de doute sur le sens et l’interprétation de la version anglaise des présentes Conditions commerciales générales, la formulation allemande sera déterminante.
12.2 Pour les clients liés par un contrat dont les fins ne peuvent être considérées comme professionnelles ou commerciales (consommateurs), le choix du régime légal ne prévaut pas sur les dispositions légales de l’état où se trouve leur résidence.
12.3 Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, si la partie à l’origine de la commande est un commerçant, un juriste ou un cabinet d’avocats de droit public, sera désigné et le lieu de juridiction sera D-39624 Kalbe/Milde.
12.4 Noter que nous ne sommes pas tenus ni disposés à recourir à un procédure de litige ou d’arbitrage alternative.
13.1 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.
13.2 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions commerciales générales s’avéraient invalides, ceci n’affecterait aucunement le reste du contrat. En cas d’invalidité de dispositions, le contenu du contrat est régi par les dispositions statutaires.

References: § 27

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 8

§ 9

§ 10

§ 12