Source: https://www.jokecile.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-02-26 19:03:38+00:00

Document:
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Conditions générales de vente - Jokecile Déco -
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Tout Client de Jokecile Déco reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis.
Toute acceptation et validation d'un devis émanant de Jokecile Déco vaut acceptation des CGV.
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de Jokecile Déco et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de Jokecile Déco, de ses Clients ou tiers visitant son site.
ARTICLE 3 : Obligations de Jokecile Déco
3-1 - Prestations à domicile Après signature d'un Devis par le client ci- après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci-après, Jokecile Déco s'engage à exécuter les prestations définies dans le Devis, cependant, le Client ne pourra s'opposer à Jokecile Déco avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s'est engagé conformément à l'article 4 ci-après.
4-1 - Prestations à domicile Après signature d'un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s'engage à :
a. Laisser un accès suffisant au représentant de Jokecile Déco aux locaux objets du devis ci-après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la «Prestation ».
b. A verser à Jokecile Déco le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisés sur le Devis/Commande de projet.
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de Jokecile Déco ont une durée de validité de 2 mois.
Les prix de toutes les prestations sont en euros HT et TTC, relatif au régime de SASU Code APE 7410Z — N° TVA Intracommunautaire FR 72 844197616 Jokecile Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant la demande. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.
Le paiement des prestations de Jokecile Déco s'effectue selon les modalités suivantes :
a. Pour les forfaits « Rendez vous Diagnostique », prise d'ambiance, le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client.
b. Pour le forfait « Déco à la carte » un acompte de 40% est demandé à la signature du devis, 30% en milieu de mission signalé par Cécile Capel, le solde 30% à la fin de la prestation.
c. Pour le forfait Architecture d'intérieur/Rénovation, un acompte de 40% à la signature du devis, puis versements du nombre des missions stipulées sur facturation par Jokecile Déco.
d. Pour le forfait « Stylisme d'intérieur », un acompte de 40% est demandé à la signature du devis, 30% en milieu de mission signalé par Cécile Capel, le solde 30% à la fin de la prestation
L'acquisition et l'achat du mobilier reste totalement à la charge du client. Les corps de métier nécessaire et leurs prestations reste à la charge du client.
e. Toutes prestations complémentaires feront l'objet d'une seconde facture payable sous 30 jours.
ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état
Les prestations de Jokecile déco n'incluent pas les travaux TCE. Les com- mandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Jokecile Déco.
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Jokecile Déco, pour ce faire, le Client doit faire parvenir à Jokecile Déco dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Jokecile Déco, 22 rue du Rhône, 38390 Montalieu. Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre Jokecile déco et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours pour le début de mission.
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Jokecile Déco. En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.
Jokecile Déco a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par Jokecile déco durant sa prestation conseil. Cependant, il est convenu que Jokecile Déco ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.
Jokecile Déco s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession. Jokecile déco n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, si réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.) En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Jokecile Déco, recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Jokecile Déco envers LE CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers rés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Jokecile déco et ne garantit en aucun cas : - Un quelconque délai de vente de l'immeuble objet des prestations à l'issue de leurs réalisations. - Le principe même de la vente de l'immeuble objet. LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Jokecile Déco ne serait en aucun cas être recherché sur ce point. La responsabilité de Jokecile Déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du code Civil.
La responsabilité de Jokecile Déco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tous les éléments du site de Jokecile Déco, toutes les prestations, les idées ainsi que les visuels 3D des proposi- tions faites par Jokecile Déco sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jokecile Déco. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de Jokecile déco. Le client par cette CGV accorde l'utilisation et la diffusion à Jokecile déco, de photos des intérieurs réalisés pour tous supports relatant sa prestation.
Les présentes CGV sont régies par le droit Français En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Vienne. DATE DE LA DERNIERE MISE A JOUR DES CGV 01/01/2019 « JOKECILE DECO »
Présidente : Cécile Capel
Jokecile Déco — 38390 MONTALIEU — 06 14 02 47 95 — jokecile@gmail.com — www.jokecile.fr
SASU au capital de 1 000 € — N° Siren 844 197 616 RCS de Vienne — Code APE 7410Z — N° TVA Intracommunautaire FR 72 844197616

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'Article 1148
 l'article 1148