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Timestamp: 2017-04-25 19:12:31+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX00111
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00111Numéro NOR : CETATEXT000007493045 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx00111 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
- d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 juillet 1992 par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 II précité de la loi du 29 décembre 1994 a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux dit "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; que la loi a ainsi, entendu instituer le principe de non cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires, et conférer ainsi à l'administration, pour l'attribution de l'indemnité en cause, le pouvoir de regarder comme militaire un agent marié ; que ces dispositions ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice des avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires ; qu'en invoquant la violation, par l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994, précitée, des engagements internationaux de la France, Mme X... n'assortit par le moyen de précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'enfin, il n'appartient au juge administratif d'apprécier la conformité des lois avec des dispositions d'ordre constitutionnel ;
Considérant qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par Mme X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse ;Considérant, en premier lieu, que l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994 précité, a eu pour effet de valider les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'à la date de publication de la loi du 29 décembre 1994, précitée, la décision en date du 15 juillet 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice du taux "chef de famille" n'avait fait l'objet d'aucune décision de justice passée en force de chose jugée ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... des effets de la loi du 4 juin 1970, est inopérant et doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, qu'en admettant même que le refus de cumul du taux "chef de famille" au sein d'un couple de militaires méconnaisse la nature juridique réelle de l'indemnité pour charges militaires, la prohibition de ce cumul résulte des dispositions de l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994, précité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le refus du cumul du taux "chef de famille" serait illégal pour méconnaître la nature de l'indemnité en cause ;
Considérant enfin que si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qualifie de chef de famille, pour l'attribution du taux "chef de famille", tout militaire marié, les dispositions de l'article 47-II de la loi du 27 décembre 1994 ont eu pour effet de prohiber de manière rétroactive le cumul du taux "chef de famille" par les conjoints d'un couple de militaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en tant que militaire marié, elle avait droit à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" en même temps que son mari ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 15 juillet 1992 ;

References: l'article 2
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 47