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Timestamp: 2020-04-02 11:25:30+00:00

Document:
Loi du 22/12/1998 modifiant le code de la nationalite belge en ce qui concerne la procedure de naturalisation
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation (1)
Art. 2 Les modifications suivantes sont apportées à l'article 12bis du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 13 juin 1991 : 1° au § 2, alinéa 1er, première phrase, les mots « pour avis » sont insérés entre les mots « communiquée » et « par l'officier de l'état civil »;2° au § 2, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves. Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
La déclaration a effet à compter de l'inscription. »; 3° les §§ 3 et 4 sont remplacés comme suit : « § 3.L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. § 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au tribunal de première instance.
Le dispositif de la décision définitive d'abrogation de l'avis négatif est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application. »; 4° le § 5 est abrogé. Art. 3 Les modifications suivantes sont apportées à l'article 15 du même Code : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant;une copie de la déclaration est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. »; 2° au § 1er, alinéa 2, les mots « pour avis » sont insérés entre les mots « communique » et les mots « au parquet »;3° le § 1er, alinéa 3, est remplacé comme suit : « Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.» 4° les §§ 2 et 3 sont remplacés comme suit : « § 2.Dans les quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'agrément de l'option, lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou s'il y a des raisons, qu'il doit également préciser, d'estimer que la volonté d'intégration du déclarant est insuffisante, ou que les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
La déclaration a effet à compter de l'inscription. § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au tribunal de première instance.
La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. ».
Art. 4 Les modifications suivantes sont apportées à l'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.»; 2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge.»; 3° les §§ 3 et 4 sont remplacés comme suit : « § 3.Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et au service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois, sur les critères prévus à l'article 19 et les conditions et circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le tribunal de première instance de Bruxelles.
A défaut d'observations dans les quatres mois suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable.
La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. § 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif.
Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit. ».
Art. 5 L'article 24, alinéa 2, du même Code est remplacé comme suit : « Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer. ».
Art. 6 Dans le même Code, il est inséré un chapitre Vbis, intitulé « Compétence d'avis du parquet » et comprenant l'article 24bis, libellé comme suit : «
Art. 24bis.- Le Ministre de la Justice arrête les directives concernant les modalités selon lesquelles le parquet près le tribunal de première instance mène l'enquête en vue de la présentation d'un avis tel que prévu dans la présente loi, après consultation du collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Pour les missions qui doivent être accomplies afin de permettre au procureur du Roi d'émettre les avis requis, les services de police sont soumis à l'autorité de celui-ci.
Le collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi. ».
Art. 7 La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Proposition de loi du 17 décembre 1997 déposée par MM. Michel, Duquesne, Reynders et de Donnéa, n° 1334/1. - Amendements, nos 1334/2 à 10.
Documents parlementaires. - Rapport du 21 octobre 1998 de M. Vandeurzen, n° 1334/11. - Texte adopté par la commission, n° 1334/12. - Amendement, n° 1334/13. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1334/14.
Annales parlementaires . - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 octobre 1998.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1130/1. - Amendement, n° 1-1130/2. - Rapport du 27 novembre 1998 de M. Vandenberghe, n° 1-1130/3. - Texte corrigé par la commission, n° 1-1130/4. - Amendement, n° 1-1130/5. - Décision de ne pas amender, n° 1-1130/6.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 décembre 1998.
loi du 06 juillet 2004 Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans loi du 20 décembre 2006 Loi accordant des naturalisations loi du 04 avril 2003 Loi accordant des naturalisations
loi du 02 août 2002 Loi accordant des naturalisations loi du 28 mai 2002 Loi accordant des naturalisations loi du 10 janvier 2002 Loi accordant des naturalisations loi du 28 mars 2007 Loi accordant des naturalisations loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 03 mai 2007 Loi accordant des naturalisations loi du 09 mai 2008 Loi accordant des naturalisations loi du 19 juillet 2006 Loi accordant des naturalisations loi du 01 mai 2006 Loi accordant des naturalisations loi du 26 janvier 2006 Loi accordant des naturalisations loi du 16 novembre 2004 Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées loi du 22 janvier 2004 Loi accordant des naturalisations loi du 25 avril 2004 Loi accordant des naturalisations loi du 14 janvier 2003 Loi accordant des naturalisations loi du 20 juillet 2004 Loi accordant des naturalisations loi du 13 janvier 2005 Loi accordant des naturalisations loi du 16 mars 2005 Loi accordant des naturalisations loi du 23 juin 2005 Loi accordant des naturalisations loi du 10 novembre 2005 Loi accordant des naturalisations loi du 17 février 2002 Loi accordant des naturalisations loi du 18 juin 2009 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice loi du 08 décembre 2000 Loi accordant des naturalisations loi du 04 décembre 2012 Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration loi du 13 juillet 2000 Loi accordant des naturalisations loi du 23 mai 2000 Loi accordant des naturalisations loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 16 mars 2000 Loi accordant des naturalisations loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 17 février 2000 Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale loi du 23 novembre 2017 Loi accordant des naturalisations loi Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 08 janvier 2012 Loi accordant des naturalisations loi du 19 mai 2010 Loi accordant des naturalisations loi du 31 janvier 2009 Loi accordant des naturalisations loi du 31 juillet 2009 Loi accordant des naturalisations loi du 12 octobre 2001 Loi accordant des naturalisations loi du 22 mai 2001 Loi accordant des naturalisations loi du 22 mars 2001 Loi accordant des naturalisations
arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 juillet 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
arrêté royal du 02 juillet 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 avril 2010 Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 17 décembre 2001 Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 29 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives arrêté royal du 13 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté royal du 27 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires pour l'année 2001 arrêté royal du 26 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 mars 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en arrêté royal du 20 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers arrêté royal du 09 juin 1999 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 16 octobre 2000 Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités et en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité
arrêté ministériel du 14 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 avril 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
circulaire du 25 avril 2000 Circulaire concernant la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge circulaire du 08 mars 2013 Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration circulaire du 14 juin 1999 Circulaire concernant la modification du Code de la nationalité belge
circulaire du 25 mai 2007 Circulaire relative aux modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses I
vacance d'emploi Recrutement de magistrats et stagiaires judiciaires Appel aux candidats En application de l'article 259bis -10 du Code judiciaire , les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlandophone du Conseil supérieur de la Ju(...) Les c vacance d'emploi Avis. - Recrutement de magistrats et stagiaires judiciaires Appel aux candidats En application de l'article 259bis -10 du Code judiciaire , les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlandophone du Conseil supérieur de (...) Le vacance d'emploi Avis. - Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire , les commissions de nomination et de désignation néerlandophone et francophone du Conseil supérieur de la Justice procèderont (...) L
vacance d'emploi Recrutement de magistrats, stagiaires judiciaires, référendaires et juristes de parquet. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire , les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlando(...) E
document Extrait de l'arrêt n° 121/2005 du 6 juillet 2005 Numéro du rôle : 3095 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12bis, document Extrait de l'arrêt n° 52/2004 du 24 mars 2004 Numéros du rôle : 2719 et 2720 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12bis, document Extrait de l'arrêt n° 67/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2192 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée après
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References: Art. 2
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 22
 § 4
 § 3
 § 4
 l'article 21
 § 4
 § 4
 § 3
 l'article 22
 § 4
 § 2
 § 5
 Art. 3
 l'article 15
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 12
 § 4
 l'article 21
 § 4

Art. 4
 l'article 21
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1
 l'article 19
 l'article 15
 § 2
 § 4
 § 3

Art. 5
 L'article 24

Art. 6
 l'article 24

Art. 24

Art. 7
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 734
 l'article 144
 l'article 110
 l'article 115
 l'article 124
 l'article 162
 l'article 7
 § 1
 l'article 169
 l'article 92
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 418