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Timestamp: 2018-01-22 00:56:55+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2008
Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2008
du mercredi 26 novembre 2008
29e séance de la session ordinaire 2008-2009
Loi de finances pour 2009 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. - Nous allons examiner l'article 33 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Monsieur le président, je souhaite remercier la Haute assemblée d'avoir bien voulu avancer l'examen de cet article pour me permettre de remplir mes obligations auprès des autorités de la République macédonienne de l'ex-Yougoslavie.
M. le président. - Nous sommes ravis de vous être agréables, monsieur le ministre, tant votre présence régulière et courtoise honore le Sénat !
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le respect des traités européens nous « oblige » à voter cet article sans l'amender. Nous n'avons comme choix que de dire oui ou non : dans le premier cas, sans aucun droit de regard sur les dépenses, ce qui met à mal le principe constitutionnel du consentement à l'impôt ; dans le second cas, en déclenchant une crise européenne dont nous ne voulons pas.
Les recettes du budget européen sont votées à 80 % par les parlements nationaux mais les dépenses sont adoptées par codécision du Parlement et du Conseil européen. J'ai déjà dit les conséquences fâcheuses d'une telle structure, en particulier l'incitation au « j'en veux pour mon argent », où chacun fait passer l'intérêt national avant l'intérêt commun. La crise actuelle, pourtant, démontre l'importance de cet intérêt commun ; on aimerait que la méthode communautaire privilégie en conséquence la définition d'un budget véritablement commun. Je regrette qu'en raison d'un agenda chargé, la présidence française de l'Union n'ait pas pu traiter ce dossier ; je doute fort que la présidence tchèque choisisse de le faire, ce qui est fort dommage.
Nous allons voter cet article, ne serait-ce que pour s'éviter une crise européenne supplémentaire. Vous en avez suffisamment supporté, monsieur le ministre. Vous abordiez la présidence française avec un menu copieux et une crise institutionnelle à dénouer. Vous avez consommé le menu et assumé deux autres crises, une guerre et une crise financière mondiale.
Alors que vous vous apprêtez à quitter vos fonctions, monsieur le ministre, je veux vous dire, à titre personnel, combien ont été appréciées votre action et votre façon de faire avancer l'Europe : l'Européen que je suis vous dit merci ! (Applaudissements)
Le prélèvement européen voté -de 18,9 milliards cette année- est toujours différent de celui qui est dépensé. Comment en serait-il autrement puisque le budget européen ne sera pas examiné avant le 18 décembre par le Parlement européen et qu'il faut compter avec les rectifications et les reports ? Pour 2007, nous avions voté 18,7 milliards, 17,2 milliards ont été dépensés ; cette année 2008, les dépenses réelles ont été de 300 millions supérieures aux 18,7 milliards reconduits. Les comparaisons n'ont donc pas beaucoup de sens : les dépenses votées pour 2008 progressaient de 6 % par rapport aux dépenses réelles de 2007 ; les dépenses pour 2009 progressent de 1 % par rapport aux dépenses réelles de cette année, mais de 3 % par rapport à celles qu'on avait prévues. Il faut donc éviter de tirer des conclusions hâtives... et mal intentionnées !
Le prélèvement européen est de l'ordre de 1 % de notre PIB, 6 % de nos recettes fiscales, ou encore du tiers de notre déficit budgétaire prévu l'an prochain, ce qui souligne, au passage, l'énormité de notre déficit...
La France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire, derrière l'Allemagne, devant l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. Depuis deux ans, nous avons remplacé l'Espagne au rang de premier pays bénéficiaire des dépenses du budget communautaire, PAC oblige. Le prélèvement tient compte de la décision du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des communautés, que nous avons ratifiée le 15 mai dernier. Cette décision modifie, dans un sens plutôt favorable, le calcul et le paiement du chèque britannique, qui représente pour nous encore 1,5 milliard, presque le dixième de notre prélèvement européen.
L'avant-projet de la Commission augmente de 3,1 % les crédits d'engagement par rapport au budget 2008, à 134,4 milliards d'euros. L'augmentation tient pour l'essentiel à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, c'est une bonne chose. Les crédits de paiement baissent de 3,3 %, à 116,7 milliards d'euros. Les années 2007 et 2008 ont en effet concentré les derniers paiements au titre des programmes 2000-2006 de la politique de cohésion et du développement rural, ainsi que la majeure partie des avances de paiement pour la nouvelle programmation. Nous subissons donc cette année les défauts de la programmation pluriannuelle.
Adopté à l'unanimité du Conseil, le projet de budget proposé par la présidence française se veut « réaliste ». Les sous-exécutions sont prises en compte, le Parlement et le Conseil négocient encore sur le sujet.
L'avant-projet a été adopté avant la crise financière, il n'a pas été modifié depuis. Or, la Commission européenne va rendre public un plan de relance en faveur des économies du continent, d'un montant de 130 milliards. Cette somme proviendrait principalement des budgets nationaux, plutôt qu'européen, puisque la participation communautaire se limiterait à une accélération des paiements aux États membres et à des interventions du Fonds d'ajustement à la mondialisation.
Pilotée par la présidence française, l'Europe a su réagir à la crise financière en bâtissant un plan de relance principalement intergouvernemental. Et la Commission, gardienne de la méthode communautaire ? Elle a plutôt suivi le Conseil et la présidence, comme paralysée par la perspective de son renouvellement, consciente de la nécessité de coordonner au moins les plans des États en leur donnant une valeur supplémentaire d'entrainement collectif.
Il semble que tout le monde s'accorde à mettre le pacte de stabilité entre parenthèses temporairement. Monsieur le ministre, veillez à rappeler que le principe du pacte est vertueux et que la mise entre parenthèses n'est que temporaire ! Moins de plans augmenterait la dette, qui est l'ennemie du développement durable. Veillez aussi à ce que les dépenses qui vont être autorisées « en dérogation du pacte » financent des investissements à « retour » rapide ! N'oublions pas qu'en grec, krisis signifie « temps décisif » : nous n'avons pas droit à l'erreur !
Nous souffrons cependant d'une certaine difficulté dans le couple franco-allemand. Je sais, monsieur le ministre, que vous le déplorez. Je souhaite que le rapprochement des dernières 24 heures soit durable. Nous n'en ferons jamais trop pour chercher à mieux nous comprendre... L'avenir de l'Europe en dépend !
Nous manquons d'une politique économique européenne. Le budget de l'Union n'a pas la taille critique qui le rendrait capable de jouer un rôle de stabilisation conjoncturelle.
Les 130 milliards de ce budget européen pourront paraître bien modestes en comparaison des sommes dégagées pour juguler la crise. Il ne faut pas pour autant sous-estimer l'effort communautaire ni les investissements européens dans la recherche, la formation, la compétitivité ou les grands travaux. Il faut privilégier ces investissements afin de faire de cette crise, peut-être, l'occasion d'un rebond.
Au nom de la commission des finances, j'invite le Sénat à voter cet article 33 Cela permettra d'éviter une crise européenne et, au contraire, de poursuivre la construction de l'Union. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - J'aimerais évoquer ce que les États membres et l'Union européenne ont fait et doivent encore faire pour assurer une meilleure régulation financière, d'autant que je m'adresse au futur président de l'Autorité des marchés financiers.
L'Assemblée nationale et le Sénat, à l'initiative du Président Larcher, ont constitué ce que j'appelle une « mission mixte paritaire » pour étudier cette crise et les réponses que les États, l'Union européenne et le monde doivent y apporter. Les membres de cette mission, malgré la différence de leurs idéologies d'origine, se sont accordés, après un débat de fond, sur un constat partagé :
« La crise actuelle s'analyse comme le résultat de la conjonction d'une double démission des États face au leadership américain et à la toute puissance des marchés.
« La dérégulation amorcée dans les années 80 a laissé libre cours aux conceptions anglo-saxonnes, américaines, mais aussi britanniques, des marchés financiers. Par leur monnaie, le dollar, qui a bénéficié de fait du statut de monnaie internationale à travers un déficit des paiements sans limite leur permettant de s'imposer comme l'émetteur d'actifs dominants, et au moyen d'une politique monétaire qui a facilité l'inflation immobilière et la constitution d'une bulle financière, les États-Unis ont imposé leur vision du monde. Il est temps que les pays européens fassent entendre leur voix.
« L'autre renoncement se constate surtout au niveau de l'Europe. En ne mettant pas en place des mécanismes de supervision et de régulation financières et économiques, les États membres se sont laissés déposséder au profit de procédures souvent technocratiques et faisant de plus en plus de place aux décisions d'instances à caractère professionnel, dont il est difficile que les membres ne soient pas en conflit d'intérêts. »
En mai 2007, vox clamans in deserto, j'avais écrit un petit rapport sur la régulation financière où j'en appelais à la reprise en main de cette « soft law » proliférante, ce « droit mou » qui prévaut dans l'Union européenne ; j'insistais aussi sur les effets pervers d'une « comitologie » qui renvoie les problèmes à des groupes de prétendus experts et déresponsabilise ainsi le politique.
Il faut réintroduire le politique dans la définition des règles du jeu. Certes, l'harmonisation de la surveillance et de la réglementation des banques et des services financiers est au coeur de l'action communautaire depuis longtemps. Depuis 2001, une législation financière européenne est en vigueur, avec une quarantaine de directives. Des progrès ont été réalisés et lorsqu'on compare nos législations nationales et communautaire avec celle des États-Unis, on constate qu'elles ont évolué dans le bon sens, mais pas assez et sans implication suffisante des États ni des autorités politiques. On ne s'en est pas aperçu par paresse, sans doute, ou par souci du compromis à tout prix. C'est ainsi que quelques concepts de la logique anglo-saxonne ont été sous-estimés.
L'évolution des normes comptables, par exemple, à laquelle nous avons souscrit, est pour beaucoup dans la crise actuelle. Comment en sortir ? Certainement pas en cassant le thermomètre en pleine période de crise...
Autre exemple, la fin de la centralisation des ordres sur les marchés réglementés : nous avons donné notre accord à la toute puissance des banques d'investissement, allant ainsi directement contre la transparence des marchés. Comment revenir maintenant sur ces choix bien souvent faits par défaut ?
Autre erreur : la publication trimestrielle des comptes : nous y avons souscrit, là encore, alors que cela accentue le prisme du court terme.
Souvent, l'Union a réalisé son consensus sur le plus petit dénominateur commun : en matière de rémunération des dirigeants, elle n'a émis qu'une simple recommandation, peu innovante, en décembre 2004.
S'agissant des infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, dites « post-marché », elle a mis en place de simples codes de conduite plutôt qu'une directive.
Sur la surveillance des agences de notation, nous avons vécu la longue résistance du commissaire Mc Creevy avant son récent revirement fin 2007. Et souvenons-nous de la réponse que nous faisait à ce sujet Francis Mer en 2003 : « Circulez ! Il n'y a rien à voir. ».
Cette réglementation communautaire n'offre que des règles parfois complexes d'attribution de compétences pour les régulateurs nationaux -par exemple la directive OPA, paradoxale parce qu'elle crée un droit à la carte, compromis jugé alors nécessaire entre nos amis britanniques et les États continentaux.
La Commission européenne n'est évidemment pas seule responsable de cette situation et les divergences de conception au sein du Conseil peuvent aboutir à l'adoption de textes pas assez ambitieux ou laissant de trop grandes marges d'interprétation. Les instances professionnelles ne trouvent pas de compromis ou réagissent trop tardivement.
Peut-être cette crise fera-t-elle évoluer les mentalités et, donc, les positions des États. Comme l'a dit très justement Nicolas Sarkozy, l'Europe doit reprendre la main pour permettre aux autorités de marché « de tout surveiller sans pour autant tout réglementer ». Certaines avancées récentes sont prometteuses : une proposition de directive assez stricte sur l'enregistrement des agences de notation et la mise en place de collèges de régulateurs pour la quarantaine de banques transnationales.
Au niveau international, aucune régulation n'aurait de sens si l'influence de l'Europe dans le monde n'augmente pas. Il est temps de faire prévaloir des conceptions réalistes et efficaces dans les zones dérégulées fiscalement et juridiquement. Bien entendu, en tête de nos préoccupations, nous avons mis le paradis...
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Il n'y en a qu'un. Et un enfer... (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au demeurant, l'Europe est en cause puisque les choses seraient plus simples si certains paradis juridiques et fiscaux ne dépendaient d'États de l'Union. Nos amis du grand-duché de Luxembourg ont quelques reproches à se faire, mais nous n'avons pas été d'une clarté totale, et l'essentiel de nos paradis sont sous la souveraineté ou la dépendance de nos grands amis britanniques. Comment avancer dans une ambiguïté totale ?
On note cependant quelques avancées. Ainsi, il y a un consensus pour réviser la directive de juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne et pour étendre son champ. Elle ne concerne en effet que les obligations et rien de ce qui est nouveau ou innovant : bref, elle a le mérite d'exister mais ne sert à rien. Il y a les échanges d'informations, les retenues à la source, mais l'exemple du Lichtenstein et du Luxembourg montre que les retours sont assez dérisoires. Comment aller plus loin s'agissant d'États souverains et qui siègent avec nous dans différents cercles de l'Union et autour de l'Union ? Il convient aussi d'élargir le champ de la directive aux trusts, Anstalten et autres véhicules internationaux.
Voix clamant dans le désert, la commission des finances le disait depuis des années. Cela intéressera peut-être davantage aujourd'hui les représentants des États comme les spécialistes du fonctionnement de l'Union. Il ne faut pas être grand clerc pour deviner qu'à défaut, le fossé entre celle-ci et les peuples s'élargirait. La grande responsabilité des « sachants » est d'éviter ce désastre pour l'Europe. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Tout ce qu'a dit le rapporteur général pourrait faire l'objet d'un débat. Nous voici, comme chaque année, appelés à autoriser la contribution de la France au budget européen, laquelle s'élèvera à 18,9 milliards en 2009. Notre débat intervient dans un contexte particulier, sous présidence française. C'est notre pays qui a conduit la procédure budgétaire et l'on ne peut que se féliciter que le compromis qu'il avait élaboré ait recueilli l'unanimité des États membres lors du conseil du 17 juillet, ce qui était inédit à ce stade de la procédure budgétaire.
La qualité de la dépense communautaire a constitué une préoccupation constante de la présidence française et je forme le voeu que cela continue à l'avenir, surtout au moment où l'on réfléchit à la clause de réexamen des perspectives financières. Cet exercice doit être l'occasion de rappeler l'importance d'un renforcement de la discipline budgétaire, de la priorité au caractère sélectif et complémentaire du budget européen, de l'amélioration de son exécution, de la réforme de la gouvernance ainsi que du contrôle et de l'évaluation.
Les crises, ensuite. La présidence française a dû faire face avec promptitude à la guerre entre la Russie et la Géorgie, en juillet, puis à la crise financière, à l'automne. Cela nous invite à réfléchir à la nature même du budget européen, dont il ne faut pas attendre ce qu'il ne peut donner. Il subit en effet de très fortes contraintes. C'est ainsi qu'il doit être voté en équilibre et qu'on ne peut le financer par l'emprunt. Il s'inscrit de surcroît dans une perspective pluriannuelle négociée entre les États membres. Il donne lieu à un accord interinstitutionnel prévoyant des plafonds.
Le montant limité du budget européen est la principale contrainte mais ce n'est pas la seule. L'accord interinstitutionnel de 2006 comporte des dispositions pour faire face à l'imprévu, mais les modifications des prévisions financières sont strictement encadrées : il faut l'unanimité pour aller au-delà de 0,03 % du revenu net brut et toute augmentation d'un plafond est compensée par la diminution d'un autre plafond, ainsi que cela a été fait pour financer le satellite Galileo.
L'accord institutionnel a prévu des instruments financiers tels que le fonds européen d'ajustement à la mondialisation, mais les conditions de leur mise en oeuvre accentuent les limites de leur montant : le budget communautaire ne peut constituer l'outil principal d'une politique de relance. Il n'a jamais été conçu dans cette perspective et il ne peut avoir d'impact significatif sans appui national. Il doit donc capitaliser sur les politiques conduites dans les États membres -on doit toujours garder cette idée à l'esprit.
Après le somment du G20 à Washington, la Commission va présenter son propre « plan de relance européen », lequel ne peut être que la conjonction d'une impulsion européenne et d'actions nationales qui en constitueront l'essentiel. Il importe d'assurer la coordination des plans nationaux et de veiller à la complémentarité entre les échelons national et communautaire. Le budget européen doit concrétiser la plus-value communautaire. Si le budget européen ne peut être l'instrument d'une politique conjoncturelle, il joue un rôle structurant fort, ainsi des politiques de compétitivité du traité de Lisbonne ou des fonds structurels qui renforcent la cohésion de l'Union.
Dans ce contexte morose et incertain, il importe de préparer l'avenir. Je forme le voeu que le budget 2009 soit le dernier à être adopté selon la procédure en vigueur : je souhaite que nous débattions l'an prochain d'un budget élaboré suivant le traité de Lisbonne qui, là aussi, comporte des avancées notables. (Applaudissements à droite et au centre ainsi que sur certains bancs socialistes)
M. Michel Billout. - Je regrette que sur un sujet aussi important, notre débat reste aussi formel puisque nos avis ne sauraient avoir une quelconque conséquence : quel que soit notre vote, la somme inscrite est due au budget de l'Union et ne pas l'acquitter serait passible de poursuites. Curieuse idée du débat démocratique... C'est d'ailleurs là que le bât blesse : la construction européenne est marquée d'un déficit de démocratie. Ne vous en déplaise, le traité de Lisbonne est caduc depuis que les Irlandais l'ont rejeté à 54 %, de même que les peuples français et hollandais avaient rejeté en 2005 le traité constitutionnel.
Pourtant, les documents budgétaires continuent d'évoquer une ratification prochaine... C'est un déni de démocratie ! Ce traité, d'ailleurs, ne démocratisait guère les institutions, le droit d'initiative législative étant toujours refusé au Parlement européen.
Ce projet de budget ne tient aucun compte de la crise actuelle. Les prévisions pluriannuelles pour 2007-2013 sont obsolètes : il faut réorienter les politiques européennes vers l'économie réelle - et pour une fois, je rejoins le rapporteur général- car la crise trouve ses racines dans les politiques libérales incarnées par le pacte de stabilité, la marchandisation des activités humaines ou l'indépendance de la Banque centrale européenne.
L'unique objectif de l'Union a été l'achèvement d'un marché intérieur entièrement libéralisé ; non pas une Europe des peuples, mais une Europe de la finance où les capitaux circulent librement, une Europe libéralisée où les actionnaires déterminent les politiques industrielles !
Au lieu d'une solidarité renforcée entre pays membres et d'un projet commun orienté vers le progrès partagé, permettant d'allier performance économique, sociale et environnementale, vous nous proposez un budget de la continuité. Malgré les recommandations du Conseil européen de 2005, qui invitait la Commission à réexaminer toutes les dépenses et ressources de l'Union d'ici 2008-2009, on en reste à un système fondé sur le revenu national brut, la notion de ressources propres n'étant pas clarifiée. Les prélèvements communautaires représentent des contributions budgétaires, non un transfert de produit fiscal spécifique. Un large débat doit donc être mené sur la question des ressources. Sans aller jusqu'à un impôt européen, la proposition autrichienne d'une taxe européenne sur les transactions financières est intéressante, dans le contexte actuel de crise financière.
Le budget de l'Union manque d'ambition dans des domaines fondamentaux comme la politique extérieure, la solidarité ou les politiques sociales et environnementales. C'est un budget de saupoudrage et de compromis déterminés par l'objectif de retour net pour les États contributeurs. Piètre image de l'Europe politique...
Avec 134 milliards en crédit d'engagement et 116,7 milliards en crédits de paiement, ce budget est en baisse de 3,3 % par rapport à 2008. Le Conseil a effectué des coupes sombres dans la rubrique « gestion des ressources naturelle », la politique de cohésion ou la politique extérieure. Les dépenses relatives à la politique sociale sont ridicules, en baisse de 6,7 %. C'est un comble, en pleine crise sociale ! Le Conseil européen de mars 2008 avait pourtant prôné l'intégration des politiques économiques, des politiques de l'emploi et des politiques sociales, et Nicolas Sarkozy lui-même annonçait, le 27 février 2007, vouloir une Europe où aucun pays ne pourrait pratiquer le dumping social... Quel décalage entre les mots et les actes !
La Commission soutient une libéralisation accrue. Les tarifs réglementés de l'énergie sont menacés ; la dimension environnementale passe à la trappe, les engagements sont revus à la baisse ; on privilégie les tractations laborieuses plutôt que l'intérêt général communautaire...
La politique de cohésion est amputée de 14,5 %, au mépris du principe de solidarité. L'Europe doit pourtant servir à lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales !
Les dépenses liées à la conservation et la gestion des ressources naturelles recouvrent essentiellement la PAC, premier poste de dépense, dont la France cessera d'être destinataire dès 2013. La refonte annoncée de la PAC est un enjeu majeur, alors que seuls 25 % des agriculteurs européens perçoivent des aides !
Les crédits consacrés au programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », en nette augmentation, relèvent d'une politique répressive, à l'image du Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en octobre. Pourtant, aucune politique sécuritaire ne répondra aux causes des migrations !
Le budget consacré aux actions extérieures est dérisoire. Qu'il s'agisse du Kosovo ou du conflit israélo-palestinien, l'Union européenne refuse de jouer un rôle international majeur.
Bref, le budget de l'Europe n'est pas à la hauteur. L'orientation de l'Union européenne reste fondamentalement libérale. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre.
M. Jacques Blanc. - Après les interventions de grande qualité de nos excellents rapporteurs et du président Haenel, je limiterai mon propos à quelques points. Je regrette moi aussi les bruits qui courent sur votre prochain départ du Gouvernement, monsieur le ministre, et je salue votre action, aux côtés du Président de la République, pour permettre à la France de retrouver toute sa place dans le concert européen.
Rappelez-vous, il y a un an ! Certes, la ratification du traité de Lisbonne reste un objectif, mais dans quelle situation serions-nous aujourd'hui sans l'euro, sans une présidence européenne active, sans la force et la capacité d'agir de Nicolas Sarkozy ? Nous avons frôlé la guerre : en Géorgie, il fallait du courage pour intervenir et permettre à l'Europe de prendre ses responsabilités ! Il fallait une autorité forte pour organiser la réaction européenne à la crise financière et économique ! Je souhaite que le traité de Lisbonne soit rapidement ratifié car la présidence française a montré le rôle que pouvait jouer le président de l'Union dans le monde.
Je ne me lancerai pas dans des comptes d'apothicaire, monsieur Badré. La France est le deuxième contributeur au budget européen, mais aussi le premier bénéficiaire ! Sous la présidence française, un certain nombre de dossiers ont évolué, à commencer par l'important accord trouvé entre les Vingt-sept le 19 novembre sur la politique dite de conservation et de gestion des ressources naturelles, qui englobe la politique agricole et le développement rural. Je rends hommage à la présidence française et au ministre de l'agriculture pour ce succès. Des engagements ont été pris pour le maintien et la mise en oeuvre d'outils efficaces de gestion des marchés, la réorientation des aides vers des zones ou des productions fragiles, la sortie progressive des quotas laitiers -il faut prendre des précautions-, le renforcement des mesures de développement rural, la gestion des risques climatiques et sanitaires. Cet accord permet de préparer l'après 2013.
Les émotions dans le monde sont fugaces : on oublie déjà la crise alimentaire ! Il est important pour la France, pays rural et agricole, mais aussi pour le monde, de répondre aux besoins de nourriture.
Je rappelle à notre collègue Billout que la cohésion territoriale est inscrite dans le traité de Lisbonne ! Il faut une vraie politique d'aménagement du territoire.
Dès lors que l'agriculture est la seule politique européenne commune, il n'est pas étonnant qu'elle consomme une part importante du budget.
Lisbonne a fondé la politique de développement durable sur la recherche. Là aussi, les crédits européens accompagneront les crédits nationaux.
Je voudrais insister sur la politique de voisinage, que j'ai analysée dans un rapport d'étape. Dans les succès de la politique française, on ne peut tout de même pas ne pas compter le lancement de l'Union pour la Méditerranée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !
M. Jacques Blanc. - J'ai l'honneur de représenter le Sénat à l'assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée. Quand on pense à ce que c'est de voir autour d'une même table des représentants de pays qui sont en guerre ! On a vu les effets de l'influence française dans la solution de la crise libanaise. Je suis pourtant un peu inquiet pour le financement de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, qu'il s'agisse de la mer Noire ou du partenariat oriental. Il faut sortir du bilatéral entre l'Union et tel pays pour aller vers une politique régionale globale.
L'Europe n'a pas un budget de relance économique majeur mais elle peut tout de même accompagner les choses. Vous vous souvenez, monsieur le ministre, de Jacques Delors faisant adopter quatorze grands projets au sommet d'Essen, au nombre desquels la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, qui n'est toujours pas réalisée -c'est le chaînon manquant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle doit figurer dans le plan de relance.
M. Jacques Blanc. - L'Europe a un rôle majeur à jouer pour favoriser et coordonner des plans de relance nationaux. Dans ces temps difficiles où certains rendent l'Europe responsable de nos malheurs, nous devons au contraire nous réjouir de ce que, grâce à l'euro, grâce à l'Europe, nous pouvons peser davantage pour la régulation du monde. Nous ne serons pas toujours une « voix qui crie dans le désert », nous allons recréer les conditions d'une fantastique espérance pour l'Europe ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. le président. - « Tressaillons d'allégresse ! » (Sourires)
M. Simon Sutour. - L'examen de l'article 33 du projet de loi finances intervient cette année dans un contexte financier et budgétaire, économique et social difficile. La crise financière qui nous frappe conduit à poser la question de la capacité de l'Union européenne à intervenir financièrement pour juguler la crise et relancer la croissance. On voit combien les capacités financières communes restent limitées, et surtout combien la réflexion des Européens sur un vrai budget communautaire reste partielle.
Les États membres et les institutions européennes doivent à la fois gérer une crise financière imprévue et se préoccuper du grand projet de lutte contre le changement climatique dont la question du financement, jusqu'à présent occultée, sera traitée au dernier moment. Dans les deux cas se pose clairement la question de la capacité de levier du budget européen.
Comment lutter contre les conséquences de la crise financière ? La marge de manoeuvre des États membres est affaiblie par leurs déficits publics et leurs perspectives de croissance. Les Vingt, réunis à Washington le 15 novembre, ont été clairs : la relance doit être favorisée par tous les moyens, et en particulier par des mesures budgétaires. La Commission européenne, mise ainsi dans l'obligation de réagir, présente aujourd'hui un plan de relance global de 130 milliards et qui comporterait deux volets.
Le premier volet consiste à appeler à contribution les États membres à hauteur de 1 % du PIB de l'Union ; leur effort serait modulé en fonction de leur situation budgétaire. Une fois l'enveloppe réunie, chaque État membre pourrait en consacrer une part aux secteurs qu'il juge prioritaires. On ne connaît pas encore les modalités précises de cet appel à contribution. S'agit-il de contributions nouvelles ? D'avances sur contribution ? De comptabilisation des plans nationaux mis en place au titre de participation à la relance européenne comme le souhaite l'Allemagne ? Faut-il verser au pot commun pour se voir restituer les sommes ensuite ? Quelle obligation de participation des États membres ? Selon quels critères seraient redistribués les montants ?
Le deuxième volet serait proprement communautaire. La Commission européenne a, début novembre, répertorié les instruments susceptibles de minimiser l'impact économique et social de la crise. Afin de résoudre les problèmes sociaux qui découlent immédiatement de la crise, la Commission propose de mobiliser le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En ce qui concerne le premier fonds, on peut s'interroger sur sa reprogrammation en direction des chômeurs alors que le Conseil Budget en a réduit le financement. On peut également s'interroger sur la manière dont la Commission européenne souhaite renforcer l'efficacité du Fonds d'ajustement à la mondialisation dont le montant n'est que de 500 millions par an. Qu'est-ce que cela veut dire ?
La Commission envisagerait de redéployer les fonds structurels en direction d'actions spécifiques, en prélevant sur les 4,5 milliards non dépensés en 2008 qui devaient être restitués aux États. Ce choix va dans le bon sens car il prend en compte l'idée que la crise va accroître les disparités entre les régions d'Europe et il tente d'avoir un effet de levier par un financement ciblé. Il ne faudrait pas que la future orientation de la politique régionale finisse par sacrifier la solidarité à la compétitivité. En tout cas, la situation actuelle appelle à améliorer l'utilisation des 350 milliards disponibles sur la période 2007-2013 au titre de la politique de cohésion.
La Commission européenne, cette fois, n'a pu ignorer les appels répétés à financer de grandes infrastructures, ne serait-ce que pour renforcer la sécurité de notre approvisionnement énergétique tout en favorisant les transports économes en carbone. Reste la question de leur financement.
Nous pouvons également nous interroger sur le rôle dévolu à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la gestion de ces crises. Il semble qu'on ait brutalement redécouvert ses vertus et son mandat et qu'on souhaite lui voir financer aussi les prêts aux petites et moyennes entreprises. On voudrait aussi en faire le vecteur principal de la lutte contre le changement climatique. On voudrait pouvoir tout lui demander puisque son financement n'est pas compris dans le budget européen !
Les responsables de la BEI ont bien résumé la problématique : « Pour financer un tel programme, il y a deux options : recapitaliser l'établissement ou réorienter les budgets au détriment des infrastructures ». La BEI a d'ores et déjà annoncé son intention d'augmenter son volume de prêts de 10 à 15 milliards par an. Nous souhaitons que le Conseil Écofin du 2 décembre tranche en faveur d'une augmentation substantielle.
Les premières pistes de ce plan de relance annoncé semblent aller dans le bon sens. Mais il s'agit plutôt d'un habillage communautaire des dispositions déjà prévues par les États membres, d'un redéploiement des moyens existants et non d'un appel à une participation nouvelle des États. On peut légitimement s'interroger sur la possibilité de mobiliser des ressources à la hauteur de la situation.
De quels moyens financiers dispose l'Union ? D'un budget annuel de 116 milliards en crédits de paiement et d'un budget pluriannuel de 864,2 milliards. Ces chiffres paraissent dérisoires au regard des 1 800 milliards annoncés pour sauver le système bancaire en Europe. Ce qui manque à l'action européenne, c'est l'effet de levier, la capacité d'investir. Ce qui pose problème, c'est le caractère « ciblé et temporaire » de ces mesures, comme l'a rappelé la Commission.
Les crises actuelles exigent un financement à plus long terme si nous voulons que les mesures envisagées portent réellement leurs fruits. Le moment est favorable à un grand emprunt européen. Je salue d'ailleurs la volonté conjointe du ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, et du président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, de demander à la Commission de réfléchir à l'émission d'obligations européennes qui seraient investies dans de grandes infrastructures. Cette idée, qui a été émise en 1993 par Jacques Delors pour financer directement le budget européen, et que nous défendons depuis si longtemps, serait tout fait appropriée à la situation, même si la garantie des capitaux engagés devait augmenter les contributions des États.
Il serait souhaitable que le Conseil européen, sans attendre la révision du cadre financier de l'Union, prévue au deuxième trimestre 2009, envisage l'émission d'obligations pour financer des projets porteurs d'une croissance économique productrice d'emplois.
Outre une réponse cohérente et conséquente à la situation actuelle, il faut également mieux financer les objectifs approuvés politiquement, notamment la lutte contre le changement climatique, qui exige des projets financiers de long terme, tant sur le plan de la recherche, de l'environnement, que de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, ainsi qu'il ressort de la consultation lancée par la Commission.
Or tel n'est pas le cas aujourd'hui. La Commission européenne n'a prévu, dans son avant-projet de budget, ni regroupement de lignes budgétaires ni augmentation des montants existants, alors qu'elle chiffrait elle-même, fin octobre, le coût de ce paquet à 70 milliards par an pour l'ensemble des États membres. Le Parlement européen a tenté d'y remédier mais une meilleure prise en compte de la dimension climatique dans les programmes existants ne suffit plus.
Les négociations en cours s'orientent vers l'instauration d'un système européen incomplet, selon lequel les grands principes et le système d'enchères seraient européens tandis que les mesures et le financement resteraient du ressort des États membres. On voit mal comment pourrait y être articulé un développement de grandes infrastructures de réseaux lorsqu'on sait, par exemple, qu'il faudrait consacrer jusqu'à 1 000 milliards à la capacité de production d'électricité de l'Union européenne et 150 milliards aux réseaux de gaz.
Il est désormais indispensable de prévoir un fonds spécifique pour le financement de la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs « 3 fois 20 » pour 2020. Les premières propositions de compromis de la présidence française ne vont malheureusement pas dans ce sens. Alors que le système d'échanges des émissions de gaz à effet de serre devrait être considéré comme une ressource financière majeure, l'attribution des recettes des enchères à la lutte contre le changement climatique serait plafonnée à 50 % et réinjectée dans les budgets des États membres sans obligation d'investissement.
A l'évidence, l'outil budgétaire européen est de moins en moins adapté. L'établissement du budget ne se fait aujourd'hui qu'en fonction d'une arithmétique répétitive, non d'un objectif politique annuel.
Voilà quelques pistes qui permettraient à l'Union européenne de mieux répondre tant aux exigences de ses politiques et de ses ambitions qu'aux défis imprévus. Un projet européen solide ne peut se penser désormais sans un budget européen doté d'une réelle capacité de levier.
M. Martial Bourquin. - Je m'en tiendrai à un des théâtres d'intervention européenne, la politique industrielle et, en particulier, l'industrie automobile.
C'est aujourd'hui que la Commission européenne s'apprête à annoncer des mesures sectorielles et conjoncturelles qui auront, je l'espère, des incidences budgétaires. C'est surtout le moment où l'ensemble des constructeurs européens victimes de la crise bancaire et des dérégulations boursières irresponsables, mais aussi d'une sensible baisse du pouvoir d'achat, enregistre l'un des plus forts reculs des immatriculations de son histoire et s'apprête à vivre une récession économique de très grande ampleur. Dans le bassin de Montbéliard, site de l'une des plus grandes entreprises de France, les ouvriers sont au chômage technique depuis un mois.
L'Union européenne a toute légitimité pour sauver ce fleuron de l'industrie. La filière automobile emploie en amont et en aval près de 8 % de la population active, concentrée dans des bassins d'emploi et de savoir-faire que l'Europe a tout intérêt à faire vivre. L'Union européenne comme l'industrie européenne partagent l'objectif d'investir dans les domaines de l'emploi, de la connaissance, de la formation et du développement durable. Les intérêts sont donc bien communs.
L'Union européenne est également investie d'une responsabilité. Le projet de réduction des émissions de CO2 d'ici trois à cinq ans doit permettre d'accompagner très rapidement les mutations de l'ensemble de la filière automobile vers des modèles propres.
Dans ce contexte, la réactivité du budget européen pour faire face à la violence de la crise et donner un coup d'accélérateur aux investissements est extrêmement décevante.
Les perspectives financières ne permettent pas d'infléchir suffisamment les politiques budgétaires en cas de crise grave. La révision des perspectives financières en 2009 doit nous permettre de tirer des leçons. Les récentes propositions d'intervention dans le domaine industriel constituent avant tout des engagements d'États membres et non des engagements communautaires. Cela est regrettable. L'augmentation des prêts bonifiés de la BEI est une excellente nouvelle mais ne relève pas strictement du budget communautaire. Les annonces de baisses de TVA procèdent du bon vouloir des États membres et ne poursuivent pas des objectifs environnementaux, sans répondre à la crise structurelle de l'automobile. Je passerai sur le projet de M. Barroso de porter devant l'OMC les aides américaines à l'industrie automobile : nous avons besoin non d'un conflit avec les États-Unis mais de sortir le secteur de la crise.
Je plaide, pour ma part, pour que l'Union européenne s'engage dès maintenant, financements à l'appui, au secours d'un des fleurons de son industrie. On ne peut laisser sur le chemin des salariés victimes de vagues de chômage technique. On ne peut laisser péricliter, faute de trésorerie, de très petites entreprises, qui souffrent en silence.
Je plaide pour le doublement du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, abondé aujourd'hui à hauteur de 500 millions, ce qui se révèle très insuffisant en temps de crise. L'avant-projet de budget de la Commission comportait un abondement à hauteur de 1 milliard, qui a très malencontreusement disparu.
L'accès à ce fonds doit être simplifié. Je propose que les salariés en situation de chômage technique, et non plus seulement licenciés économiques, puissent être bénéficiaires des aides. La situation des familles touchées est dramatique. Il est urgent d'agir.
Je demande également que les très petites entreprises puissent bénéficier des prêts de la BEI, quand seules les moyennes entreprises semblent trouver grâce aux yeux des décideurs. Comment engager des mutations structurelles de l'industrie automobile si les trois quarts des entreprises familiales qui la font vivre sont menacées ?
Je plaide enfin pour une intensification des mesures structurelles d'adaptation du secteur, en particulier l'abondement du fonds de modernisation de l'automobile, ou des investissements massifs en faveur de la recherche appliquée. Ils permettront seuls de généraliser des voitures propres, d'en faire baisser le prix et de les rendre plus attractives pour les consommateurs. Je souhaite que toutes les énergies soient mobilisées pour que l'automobile européenne de demain, à haute exigence environnementale, peu consommatrice en énergie, fiable, réalisée par des salariés disposant de bonnes conditions de travail et de salaires, formés, soit la référence mondiale.
Si des mesures d'urgence ne sont pas prises pour préserver cette industrie, nous risquons de perdre des centaines de milliers d'emplois. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le contexte de cette discussion est particulier cette année, alors que l'Union, sous présidence française, est frappée par la crise financière.
Comme l'a rappelé a juste titre M. Badré, la décision prise sur les ressources propres est appelée à réduire, à partir de 2011, le niveau de notre contribution. Si la France, comme l'a rappelé M. Haenel, est le deuxième contributeur de l'Union, n'oublions pas qu'elle est aussi le premier bénéficiaire net.
La présidence française, monsieur Badré, n'a pas envisagé d'entrer dans la substance de la revue budgétaire pour des raisons institutionnelles bien antérieures à la crise : les résultats de la consultation budgétaire, menée en 2008 sur le fondement d'un document d'orientation de la Commission, viennent d'être rendus publics le 12 novembre. Ils laissent apparaître que ni la Commission ni le Parlement n'ont envie de poser dans l'immédiat le problème de la stratégie budgétaire.
Vous avez rappelé à juste titre qu'il était important que les efforts nationaux soient articulés au budget communautaire, étant entendu, monsieur Sutour, que la structure du budget européen est davantage liée aux investissements de moyen et long termes, en faveur des infrastructures, qu'aux actions de court terme sur la consommation.
Cette mise entre parenthèses ne signifie cependant pas, comme l'a noté le président Arthuis, que nous devions renoncer à assainir nos finances publiques et à réduire notre endettement.
S'agissant de la coopération franco-allemande, à laquelle nous sommes très attachés, le conseil de lundi dernier s'est déroulé dans un excellent climat. En dépit de leurs différences structurelles et culturelles, les deux pays ont une même ambition pour l'Europe et, je le dis à M. Bourquin, pour l'industrie européenne. L'Union a besoin d'un socle industriel fort, il y va de l'activité, de l'emploi et même de la protection contre la crise.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Ceux qui l'ont oublié, comme nos amis anglo-saxons, en payent aujourd'hui le double prix. C'est bien pourquoi il ne faut pas banaliser la relation franco-allemande, nos pays ont toujours eu une responsabilité particulière au regard de l'unité de l'Europe et de la défense de son modèle économique et industriel.
M. Badré a évoqué les négociations en cours sur le budget européen pour 2009. Le Conseil l'a approuvé le 21 novembre en deuxième lecture, un accord étant notamment intervenu pour soutenir l'agriculture des pays en développement. Le débat entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci devant se prononcer dans les prochaines semaines, porte en particulier sur l'utilisation des marges budgétaires non consommées ; la crise montre, on le verra avec le plan de relance de la Commission, qu'il est légitime d'en faire plus dans ce domaine. Je ne doute pas que nous parvenions à un accord.
Il va de soi, monsieur le rapporteur général, que je m'exprime ici en tant que secrétaire d'État aux affaires européennes ; vous avez abordé des sujets un peu éloignés du débat sur l'article 33. Mais vous avez eu raison de relever les limites de la dérégulation, la finance anglo-saxonne est en effet allée trop loin. La France avait plaidé pour une réforme des institutions qui échappent au politique, notamment le comité de réforme des normes comptables. Elle a tôt alerté sur les effets pervers des normes actuelles, demandé un renforcement des autorités de régulation et une meilleure coordination au niveau européen. Si l'architecture reste complexe, la supervision a quand même fait des progrès par rapport au néant antérieur. Elle doit être renforcée, c'est le sens des travaux confiés à M. de Larosière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La crise aura été utile !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Nous avons souvent prêché dans le désert, les faits nous donnent aujourd'hui raison.
Dans la période de transition qu'ils connaissent, les États-Unis réfléchissent à la création de structures organisant par exemple les marchés des produits dérivés. L'Europe ne doit pas prendre de retard, il faut qu'elle tire les leçons de l'affaire Enron et se mette à l'avant-garde de la régulation, notamment sur les agences de notation ; le président de l'Autorité des marchés financiers a d'ailleurs fait des propositions intéressantes en ce sens. La position du Président de la République et du Gouvernement est claire : plus que jamais, la politique est de retour en Europe et l'économie est notre première priorité. Ces sujets doivent être traités au niveau des chefs d'État et de gouvernement, que ce soit dans le cadre de l'Eurogroupe, du Conseil -on le verra les 11 et 12 décembre prochain- ou des instances internationales. Quant à la lutte contre les paradis fiscaux, elle ne peut être qu'internationale ; l'Europe, même si elle n'est pas exempte de reproches, doit s'affirmer.
Le président Haenel a parfaitement souligné la nécessité de rendre le budget plus efficace, de renforcer pour cela les outils de contrôle et d'évaluation. Il est anormal que le budget européen soit en sous-exécution depuis vingt ans.
Le président Arthuis a relevé avec raison qu'en situation de crise, le budget européen ne peut avoir le même effet de levier que les budgets nationaux ; je le dis aussi à M. Bourquin, mieux vaut détendre les règles relatives aux aides d'État et recourir à des incitations fiscales. Il est vrai cependant, ceci pour répondre à MM. Billout et Sutour, que les instruments d'urgence tels que le Fonds d'ajustement à la mondialisation doivent être mieux utilisés ; nous attendons plus de réactivité et d'initiative de la part de la Commission. Les procédures de ce fonds, qui est un bon outil, méritent d'être revues car il est anormal que seuls 40 des 500 millions dont il dispose soient engagés.
Mme Nicole Bricq. - Quelles en sont les raisons ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Je l'ai dit : les procédures ne sont pas adaptées.
Mme Nicole Bricq. - Il faut en changer !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Je connais votre efficacité : avec votre aide, nous y arriverons... (Sourires)
J'étais hier à Dublin, monsieur Billout ; je peux vous dire que le traité de Lisbonne n'est pas caduc. Je suis convaincu que nous trouverons un accord avec nos amis irlandais lors du prochain Conseil sur une feuille de route qui permette son entrée en vigueur. Il est vrai que dérégulation et financiarisation sont à l'origine de la crise. Malgré ses défauts, le Pacte de stabilité n'y est pour rien ; il reste un instrument nécessaire, même s'il peut être assoupli et interprété de manière intelligente.
Si nous voulons une Europe ambitieuse, nous devons réfléchir aux ressources et aux procédures de l'Union afin de préparer l'après 2013. Le budget est sans doute trop concentré et trop rigide -la PAC et les fonds structurels en absorbent 80 %. M. Sutour a évoqué les dépenses sociales ; au-delà de la ligne budgétaire, il faut prendre en compte celles des fonds structurels et les crédits du Fonds social européen. Une réflexion conjointe avec la Commission s'impose d'ailleurs sur la stratégie budgétaire pour accélérer la mise en oeuvre de ces ressources et améliorer leur consommation par les administrations nationales.
M. Jacques Blanc a rappelé avec raison ce que serait la situation si nous n'avions pas l'euro, si la présidence française n'avait pas été aussi engagée et aussi réactive sous l'impulsion décisive du Président de la République, si nous n'avions pas, en d'autres termes, fait de la politique.
Comme l'a aussi rappelé M. Jacques Blanc, le traité de Lisbonne permet de gérer cette crise sur le long terme et d'assurer la cohésion territoriale, qui est un des objectifs fondamentaux de l'Union.
Nous avons obtenus, grâce à M. Barnier, un bon accord le 19 novembre sur les orientations de la PAC, sur le renforcement des instruments d'intervention, sur la réorientation des politiques vers les populations les plus fragiles.
Sous présidence française, nous avons obtenu un grand succès avec la mise en place de l'Union pour la Méditerranée : nos partenaires européens ont pris conscience de l'importance du bassin méditerranéen pour la stabilité géostratégique de l'Europe. Comme vous l'avez dit, nous devons dépasser la simple politique de voisinage pour aller vers des partenariats régionaux.
Enfin, MM. Blanc et Sutour ont rappelé que l'Europe permettait de développer de grands projets d'infrastructure et qu'il s'agissait là d'une vraie valeur ajoutée. La démarche de Jacques Delors, en 1994, est donc toujours d'actualité. C'est pourquoi je dis qu'un certain nombre de projets qui ne sont pas encore financés mériteraient de l'être par l'Europe.
M. Jacques Blanc. - Le TGV !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. - Compte tenu des enjeux énergétiques et du réchauffement climatique, nous devrons mobiliser tous les instruments de financement sur les grands projets d'interconnexion énergétique. Grâce aux propositions de la Commission, nous allons pouvoir réanimer tous ces grands projets d'infrastructure.
Comme l'ont rappelé MM. Haenel et Sutour, l'Europe actuelle est à la fois communautaire et intergouvernementale. La présidence française a cherché à faire de cette mixité un atout. Grâce au Fonds d'ajustement à la mondialisation, l'effet de levier sera plus important. Dans le cadre du plan proposé par la Commission, nous devrons rapidement augmenter le capital de la BEI.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Tout à fait !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. - Nous nous conformerons au paquet énergie climat en 2013 grâce au document de stratégie budgétaire présenté par la Commission.
Enfin, monsieur Bourquin, nous accompagnerons la mutation du secteur automobile. Nous ne désarmerons pas sur ce dossier, quelle que soit l'orientation de la Commission européenne. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'on interdise aux États d'aider une industrie aussi structurante et qui compte autant d'emplois directs et indirects. Nous mobiliserons toutes les énergies, tous les dispositifs pour y parvenir.
Il faudra également développer les aides aux très petites entreprises et aux PME pour qu'elles puissent affronter la mondialisation tout en respectant les normes environnementales.
Voici donc les observations que je souhaitais faire sur ce prélèvement que le Gouvernement vous demande d'approuver. (Applaudissements à droite et au centre)
L'article 33 est adopté.
M. le président. - Nous devrions reprendre l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités locales. Je vais suspendre en attendant l'arrivée du ministre, à moins que nous ne reprenions qu'à 15 heures. (Mouvements divers)
La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à midi dix.
Recettes des collectivités territoriales (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen des recettes des collectivités territoriales.
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 2335-3, le troisième alinéa de l'article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l'article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, ce taux de minoration correspond à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
II. - Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
III. - L'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du même code, est minoré par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;
2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d'évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
IV. - Le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
V. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VI. - Les cinquième et septième alinéas du B de l'article 4 et le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
VII. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un D ainsi rédigé :
« D. - Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 pour chaque dispositif d'exonération mentionné par ces dispositions. »
IX. - Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, les A et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
X. - Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »
XI. - Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 613 429 351 €, soit un taux de minoration de 17,709 % en 2009.
M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Je remercie la présidence d'avoir eu la patience d'attendre le retour d'un membre du Gouvernement.
La baisse des compensations d'exonérations atteint plus de 347 millions, un mouvement de 17 % par rapport à l'an passé. Avant les amendements de nos collègues députés, la perte était supérieure à 440 millions, soit une baisse de 22 %. L'enveloppe des dotations subira la pression supplémentaire liée à l'intégration du FCTVA au sein de l'ensemble des autres dotations, à l'intégration du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, à la création d'une dotation de développement urbain et à celle du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Comme l'a dit justement le rapporteur général, l'enveloppe des dotations n'est pas normée, mais plutôt fermée : les changements auront un impact direct sur les compensations d'exonération de fiscalité locale.
Ces mouvements ne coûteront rien à l'État puisque leur montant sera prélevé sur l'accroissement de l'enveloppe des dotations l'an prochain. L'argent mobilisé par ces nouvelles dotations viendra s'imputer sur les autres concours financiers. Par conséquent, ce sont bien les collectivités territoriales qui financeront sur leurs dotations le plan banlieue et la réforme de la carte militaire.
Outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de nouvelles compensations avaient été intégrées l'année dernière comme variable d'ajustement. La pression étant encore plus forte cette année, le Gouvernement a élargi le champ des variables d'ajustement à la quasi-totalité des compensations d'exonérations fiscales. La perte de 347 millions relativise le prétendu cadeau gouvernemental de 275 millions ! Les collectivités territoriales, qui subiront cette baisse de recettes, n'ont pas demandé ces exonérations fiscales, mais elles en payeront seules le coût.
Comme l'an passé, notre rapporteur général nous propose quelques aménagements pour réduire cette baisse de compensation pour les collectivités. Vous proposez de réintégrer les 32 millions de la dotation spéciale instituteur, que le Gouvernement a honteusement pillée l'année dernière : nous y sommes favorables.
Vous proposez également de réduire de 20 à 10 % l'exonération des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Nous étions à l'époque farouchement opposés à cette exonération mise en place de manière autoritaire, sans tenir compte de l'avis des collectivités territoriales.
Vous proposez enfin de réduire de 25 millions le montant de la dotation de compensation de la part salaire de taxe professionnelle, versée par l'État aux fonds de compensations départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Vous nous dites que ce non-versement de l'État ne fera pas diminuer le montant de ces fonds départementaux, qui augmenteront par ailleurs de 25 millions en 2009. Si je comprends bien, ces fonds verront leurs montants stagner en 2009. Nous le contestons car les départements auront bien 25 millions de moins à consacrer à la péréquation territoriale ! Les collectivités ont déjà suffisamment payé le coût de la réduction des dépenses publiques et de la baisse de leur recette pour qu'on s'attaque à la péréquation. Il ne faut pas emprunter cette voie dangereuse !
Si les compensations d'exonération fiscale continuent d'être soumises à une telle pression, leur disparition sera inéluctable à l'horizon de l'année 2012-2013. Que ferons-nous après ?
Nous n'interviendrons pas plus longuement sur cet article et nous vous laisserons, chers collègues de la majorité, le loisir de gérer entre vous la pénurie financière organisée par le Gouvernement que vous soutenez. Mais n'oubliez pas que les collectivités territoriales, que nous représentons tous sur ces bancs, sont les premières victimes du budget que vous vous apprêtez à voter !
M. le président. - Amendement n°I-192, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette perçue au profit du Fonds national de péréquation. »
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous proposons d'apporter une modification simple à cet article.
Créée dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle (TP) mise en oeuvre à compter de la suppression de la part dite taxable des salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions. Elle est aujourd'hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, ayant connu une progression cumulée de son taux de prélèvement, comme de son produit. Elle a donc eu un dynamisme qui en fait une recette non négligeable de l'État et contribue à « tunnéliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre le 1,5 % minimal et le 3,5 % maximal. La cotisation minimale apporte aujourd'hui 24 milliards au budget général. Cette somme est le fruit de l'activité économique sur nos territoires et il serait justice qu'elle y revienne. Elle représentait, en 2005, 13 % du total de la taxe professionnelle, ce qui n'est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Versée au Fonds national de péréquation, elle pourrait ensuite être ventilée équitablement. Cette partie de la taxe professionnelle, qui devrait revenir aux communes, est aujourd'hui récupérée par l'État.
Votre politique va à l'inverse puisque, après avoir plafonné la TP à 3,5 %, vous projetez de vider de son sens cette taxe en annonçant que les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % de taxe professionnelle jusqu'au 1er janvier 2010. Les collectivités locales sont à la source de la production de richesses par leurs investissements. Mais avec votre approche strictement financière et basée sur le principe de l'exonération, vous programmez la fin progressive de la taxe professionnelle, alors qu'elle est un levier de développement de nos territoires. En reversant le produit de la cotisation minimale aux communes, vous ne feriez que leur restituer ce qui leur revient.
M. le président. - Amendement n°I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Après le mot :
rédiger ainsi la fin du XI de cet article :
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 755 373 351 euros, soit un taux de minoration de 10,468 % en 2009.
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
XIII. - 1. Le I de l'article 1394 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
« Ce taux peut être portée jusqu'à 20 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient. »
2. Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2009, le montant de la compensation déterminé après application du troisième alinéa est réduit de moitié. »
3. Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 415-3 du code rural, les mots : « à 20 % » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts ».
XIV. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses de la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et du prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration des compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale et de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La diminution des variables d'ajustement est préoccupante car elle est excessive en taux et concerne tous les budgets locaux ; à terme, toutes les ressources seront supprimées. La commission propose donc de réduire le taux de diminution de ces variables de près de 18 % à près de 10,5 %. Les modifications portent sur la dotation spéciale instituteur, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et l'exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Cette exonération date de la loi de finances pour 2006 et avait été vivement critiquée par notre commission des finances. Nos propositions sont lisibles et crédibles car en conformité avec nos positions passées.
M. le président. - Sous-amendement n°I-230 à l'amendement n° I-16 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Alfonsi.
I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n°I-16, remplacer le montant :
1 755 373 351 euros
1 686 837 351 euros
et le taux :
10,468 %
10,971 %
II. - Après le I de l'amendement n°I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :
Le III de l'article 2 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :
, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement
M. Nicolas Alfonsi. - En 1994, nous avons voté le statut fiscal particulier de la Corse. Le ministre des finances de l'époque, aujourd'hui Président de la République, justifiait ce statut particulier par la nécessité de redynamiser les investissements dans l'île. M Girod, rapporteur, avertissait des difficultés que cela occasionnerait sur les compensations. En effet, le fait que la TP soit une variable d'ajustement a davantage d'impact sur les collectivités territoriales corses que sur les autres. La Corse du Sud, par exemple, serait privée de 3 à 4 millions sur 22 millions. On ne peut intégrer dans un budget général des dispositions qui affectent un statut fiscal particulier au même titre que le statut de droit commun.
Je propose donc d'exclure du périmètre des variables d'ajustement les compensations d'exonération de taxe professionnelle spécifiques à la Corse dont les départements se sont vu privés, en 1995, de l'intégralité de leurs ressources de taxe professionnelle. L'inclusion de la compensation dans les variables d'ajustement ferait donc porter sur les collectivités corses un poids beaucoup plus important que sur les autres collectivités.
M. le président. - Amendement n°I-257 rectifié, présenté par le Gouvernement.
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 638 473 045 euros, soit un taux de minoration de 16,432 % en 2009.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je suis optimiste ; il y a beaucoup de Corses ici : Marini, Castellani, plus connu sous le nom de Charasse... (Sourires) Cela fera avancer le débat !
Cet amendement permet d'en rester à l'équilibre initial voulu par le Gouvernement en laissant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteur au sein de l'augmentation de 1,1 milliard des concours aux collectivités territoriales. Il limite la pression pesant sur les compensations d'exonérations, en diminuant de 25 millions le prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Cette diminution augmente d'autant les compensations d'exonérations prévues dans l'article 15.
Elle ramène le taux de -17,10 à -16,4 %, soit une baisse de huit points. Ce changement ne modifie pas le montant global alloué aux collectivités.
M. le président. - Sous-amendement n°I-258 à l'amendement n° I-257 rectifié du Gouvernement, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe UMP.
A. Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n°257 rectifié, remplacer le montant :
1.638.473.045 euros
1.570.596.045 euros
16,432 %
17,108 %
B. Compléter l'amendement n° 257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :
Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,
M. Joël Bourdin. - Je ne suis pas Corse mais je présenterai ce sous-amendement qui sort la compensation de l'exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse de la liste des compensations de l'article 15. Cette compensation spécifique, contrepartie d'une exonération totale de taxe professionnelle, représente une part très significative des ressources des collectivités : 2,4 % pour la région, 9,60 % pour le département de Haute-Corse et 12,36 % pour la Corse du Sud. Sa diminution y aurait donc des conséquences plus importantes que dans d'autres collectivités. Notre sous-amendement tient compte de ces particularités pour éviter qu'une application aveugle ne les pénalise.
M. Henri de Raincourt. - Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite le retrait ou le rejet des amendements nosI-62 et I-192 : le débat a été tranché hier soir.
Le sous-amendement n°I-230 a pratiquement le même objet que le I-258. Il s'agit de la définition des variables d'ajustements auxquelles ont été intégrées cette année des dotations qui ne s'y trouvaient pas, dont la compensation spécifique de l'exonération de taxe professionnelle décidée en 1994. Or ce n'était pas une variable d'ajustement. Cela entraînera une diminution, de 10 % si l'on suit la commission ou de 20 % avec l'amendement du Gouvernement, de cette compensation qui serait appelée à disparaître très rapidement. M. Bourdin a donné les chiffres détaillés : une telle baisse entraînerait une hausse insupportable de la fiscalité locale. La commission est donc favorable aux sous-amendements nosI-230 et I-258.
L'amendement n°I-257 rectifié va dans le bon sens mais pas assez loin car il ne retient qu'une des propositions que nous avions formulées ; ne portant que sur 25 millions, il maintient la baisse à 16,4 %, soit en deçà de nos objectifs. Le Gouvernement pourrait aller plus loin. Après plusieurs entretiens, notamment avec M. Carrez, je me suis demandé s'il ne serait pas possible de prélever pour cette année sur le produit des amendes automatiques. On l'a déjà fait -ce n'est pas d'une totale orthodoxie, mais nous sommes là pour régler les problèmes. Si la réduction pouvait ainsi être limitée à 13 ou 14 %, la commission se résignerait peut-être.
Mme Nicole Bricq. - Gestion de la pénurie !
M. Henri de Raincourt. - Imagination, plutôt !
M. André Santini, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nosI-62 et I-192.
L'amendement de la commission dégraderait le solde de 32 millions. Nous acceptons de minorer la diminution de la compensation et c'est le sens de l'amendement du Gouvernement. Comment alors s'approcher de l'équilibre que vous souhaitez ? Il est possible, à titre exceptionnel, de conserver pour 2009 une partie du produit des amendes automatiques de 2008 car ces recettes sont réparties en février de l'année suivante. Je m'engage à ce qu'un amendement au collectif réserve 50 millions à cet effet. Le solde prévisionnel n'en sera pas affecté car il s'agit de réserver cette somme et, le produit des amendes s'étant élevé à 650 millions en 2008 contre 440 millions en 2007, les recettes des collectivités resteront supérieures à celles qui leur ont été réparties l'an dernier.
Je comprends le souci de M. Alfonsi mais une erreur rendant sa rédaction inopérante, le Gouvernement préfère donner un avis favorable au sous-amendement défendu par M. Bourdin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie MM. Santini et Woerth car, dans cette situation difficile, nous arrivons à gérer sans dégrader le solde mais en atténuant les difficultés résultant des arbitrages. Je me réjouis que vous acceptiez également le sous-amendement de nos collègues qui porte sur un point particulier mais significatif pour certaines collectivités. Il s'agit de réparer une erreur commise dans la préparation de cet article ; les dispositions que vous préconisez ou acceptez vont dans le bon sens et la commission, qui s'en réjouit, retire son amendement.
L'amendement n°I-16 est retiré.
Le sous-amendement n°I-230 devient sans objet.
M. Nicolas Alfonsi. - Je me réjouis de l'évolution du débat car, je le rappelle, le ministre du budget de l'époque, M. Sarkozy, avait assuré que la compensation serait dynamique et non statique.
Mon sous-amendement était adossé au taux de minoration proposé par la commission des finances. Je n'ai pas calculé celui que propose le sous-amendement de M. de Raincourt à l'amendement du Gouvernement, mais je lui fais confiance, sachant sa connaissance toute particulière de la Corse...
M. Henri de Raincourt. - Elle est très discrète !
L'amendement n°I-62 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-192.
Le sous-amendement n°I-258 est adopté.
M. Philippe Adnot. - Je ne souhaite pas que l'on suive le ministre et le rapporteur général sur ce sujet.
M. Philippe Adnot. - Les fonds départementaux de taxe professionnelle sont introduits dans les variables d'ajustement. Ce fonds n'est pas perçu par les départements mais par les communes défavorisées. Pour ne pas trop prélever sur les communes les plus riches, on réduit la péréquation envers les plus défavorisées !
Mme Nicole Bricq. - Absolument.
M. Philippe Adnot. - Certes, 25 millions, c'est peu, mais c'est une question de principe. On va à l'encontre du principe de solidarité ! En tant que représentants des collectivités locales, nous devrons expliquer les raisons d'une telle mesure. Je voterai contre l'amendement du Gouvernement. On aurait pu trouver ailleurs des variables d'ajustement ! C'est l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée qui entraîne le gel des dotations ; dans deux ans, quand il aura cessé d'augmenter, ce sera le contraire ! Il faut revenir à la sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Vous avez tout compris.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, provenant de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont, en 2008, de 700 millions. Cette somme progresse en moyenne de 10 % par an depuis six ans. L'amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prélève donc 25 millions sur une augmentation estimée à 70 millions. Dans ces conditions, il n'est pas bien excessif de demander ce sacrifice, dans le cadre d'une situation de crise, pour éviter que toutes les collectivités ne souffrent davantage d'une baisse trop importante du taux de diminution des variables d'ajustement !
Peut-être y aurait-il eu d'autres idées à évoquer ? La commission a travaillé durant des semaines sur cette question des variables d'ajustement, et je n'ai pas entendu d'autre suggestion plus opérationnelle. Je suis habituellement avec grande sympathie les propos de M. Adnot, mais ce n'est pas aujourd'hui que l'on trouvera une idée géniale pour faire mieux que ce que propose le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. - C'est la logique qui est mauvaise !
M. Alain Vasselle. - Les travaux de la commission des affaires sociales s'étant terminés vers 12 heures 15, je peux participer quelques instants au débat sur la loi de finances... Les maires auront compris que nous ne pouvons être présents à la fois en commission et dans l'hémicycle ! Le sujet étant aride et complexe, je me repose bien volontiers sur l'avis des experts de la commission des finances.
Élu local depuis plus de trente ans, je m'inquiète de l'évolution des dotations de l'État et surtout du dispositif de compensation de la perte de recettes des collectivités au regard des taxes qu'elles prélèvent. La solidarité entre niveau national et niveau local est nécessaire dans une conjoncture difficile. Dès lors, pourquoi faire un sort particulier à l'évolution de la dotation de l'État aux collectivités locales, alors que l'État s'impose à lui-même un effort de maîtrise de ses dépenses ?
Décidément, il est urgent de mettre en chantier une réforme de la taxe professionnelle. Depuis l'exonération de la part salaire, la communauté de communes que je préside perd des dizaines de milliers d'euros chaque année, non compensés !
M. Adnot n'a pas tort de souligner que l'on va faire porter l'effort sur les communes qui peinent à faire face à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement. (Mme Nicole Bricq renchérit) On demande aux communes les plus défavorisées de financer les insuffisances de l'État ! Mais la solidarité doit jouer à tous les niveaux et, comme l'a dit M. Marini, on n'a pas trouvé de meilleure solution... (M. Philippe Marini, rapporteur général, applaudit)
M. Gérard Miquel. - Les ministres ont dit hier souhaiter établir un climat de confiance et de transparence dans les rapports entre l'État et les collectivités. Nous en sommes loin ! Le Parlement a voté au fil du temps des exonérations fiscales en promettant une compensation de l'État pour les collectivités. Aujourd'hui, nous faisons du bricolage ! Nous faisons porter le poids de la solidarité sur les plus défavorisés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et sur ceux qui payent des amendes !
M. Gérard Miquel. - Si vous aviez géré comme moi pendant trente-trois ans une petite commune éligible au fonds de péréquation de la taxe professionnelle, vous auriez une vision différente, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment peut-on compenser une recette qu'elle n'a pas ?
M. Gérard Miquel. - Le FCTP est ventilé par le conseil général, au bénéfice des communes qui en ont besoin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oui, je sais, j'ai été conseiller général, pas très longtemps il est vrai.
M. Gérard Miquel. - Et moi maire d'une petite commune.
Si le Gouvernement avait eu le courage de dire : « Nous sommes en période de crise, les concours aux collectivités territoriales ne pourront augmenter que de 0,9 % », on n'en serait pas là. La difficulté a été créée par votre effet d'annonce, quand vous proclamez une augmentation de 2 % que vous ne pouvez appliquer en fait.
Mme Marie-France Beaufils. - Les exonérations qu'il s'agit de compenser n'ont pas été voulues par les collectivités territoriales, elles ont été décidées par la loi. Quand nous avons dit notre désaccord avec l'exonération touchant le foncier non bâti, la majorité des sénateurs étaient sur la même position ; je regrette qu'ils ne l'aient pas tenue jusqu'au vote.
Je redis que si l'on avait retiré le FCTVA de cette enveloppe fermée, on n'en serait pas maintenant à faire des économies de bouts de chandelle.
N'oubliez pas que la part minimale de la taxe professionnelle est perçue par l'État alors que cet impôt est normalement destiné aux collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Qu'on ne nous fasse pas pleurer en opposant communes riches et communes pauvres ! La diminution de 25 millions porte sur le total, pas sur la répartition ; on continuera à prélever les excédents de taxe professionnelle sur les communes riches pour les reverser aux pauvres.
L'amendement n°I-257 rectifié est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 5.
La séance reprend à 15 h 20.

References: l'article 33
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L'article 33
 l'article 15
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 L'article 6
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 l'article 15
 l'article 21
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 l'article 4
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 154
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 137
 l'article 146
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 95
 l'article 15
 l'article 1647
 l'article 55
 l'article 1394
 l'article 1639
 l'article 13
 l'article 1394
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15

L'article 15