Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2009:009:FULL&from=RO
Timestamp: 2019-07-22 08:33:42+00:00

Document:
Journal officiel L 9/2009
Règlement (CE) no 18/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité ( 1 )
Règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil ( 1 )
Directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation ( 1 )
Décision no 1/2008 du Conseil d’association UE-Jordanie du 10 novembre 2008 concernant l’établissement d’un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l’annexe IV de l’accord d’association
Décision no 1/2008 du Conseil d’association UE-Maroc du 26 novembre 2008 portant création d’un comité de coopération douanière et adoption du règlement intérieur du groupe du dialogue économique, et modifiant le règlement intérieur de certains sous-comités du comité d’association
Décision du Conseil du 8 décembre 2008 portant désignation du président du comité militaire de l’Union européenne
Recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation [notifiée sous le numéro C(2008) 8625]
RÈGLEMENT (CE) N o 18/2009 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2009.
RÈGLEMENT (CE) N o 19/2009 DE LA COMMISSION
portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité
vu le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (1), et notamment le second alinéa de son article 2, point 1, ainsi que son article 3, paragraphe 1, son article 5, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 1,
Le règlement (CE) no 453/2008 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
Des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition des informations à fournir et les dates de référence pour lesquelles ces informations seront collectées.
Il y a également lieu de spécifier le format et les délais de transmission des données requises, ainsi que la date du premier trimestre de référence prévu pour la transmission.
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 453/2008, il convient d'établir le cadre approprié pour une série d'études de faisabilité à réaliser par les États membres qui éprouvent des difficultés à fournir des données relatives aux petites unités et à certaines activités.
La Banque centrale européenne a été consultée.
Définitions relatives à «l'emploi vacant»
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 453/2008:
la notion «entreprend activement de chercher un candidat apte» couvre:
la notification de l'emploi vacant aux services publics de l'emploi;
le recours à un service privé de placement/à des chasseurs de têtes;
la publication du poste dans les médias (par exemple sur l'internet, dans les journaux ou les magazines);
la publication du poste sur un tableau d'affichage accessible au public;
la prise de contact directe avec des candidats éventuels/recrues potentielles, y compris l'organisation des entretiens et de la sélection;
des contacts avec des salariés et/ou des contacts personnels;
le recours aux stages;
le «délai déterminé» fait référence à la durée maximale pendant laquelle le poste vacant est ouvert aux candidatures et à la fin de laquelle il doit être pourvu. Ce délai n'est pas limité; tous les emplois vacants pour lesquels des démarches actives sont en cours à la date de référence sont déclarés.
Les États membres fournissent des données sur le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois occupés, tels que définis à l'article 2, points 1 et 2, du règlement (CE) no 453/2008, qui peuvent être considérés comme représentatifs pour le trimestre de référence. Les méthodes qui sont privilégiées à cette fin sont la collecte de données sur une base continue ou le calcul d'une moyenne représentative à partir des données collectées pour des dates de référence spécifiques.
1. Dans un délai de soixante-dix jours à compter de la fin du trimestre de référence, les États membres transmettent les données ventilées selon les prescriptions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 453/2008, ainsi que les métadonnées correspondantes.
Les États membres où le nombre de salariés représente plus de 3 % du total des salariés de la Communauté européenne transmettent le nombre agrégé des emplois vacants et des emplois occupés, ainsi que les métadonnées correspondantes, dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre de référence.
La part de chaque État membre dans le nombre total des salariés de la Communauté européenne est calculée tous les cinq ans sur la base de la moyenne des quatre trimestres de l'année civile précédente. En cas d'adhésion de nouveaux États membres, il est procédé à des calculs ad hoc. Le premier calcul porte sur l'année civile ayant précédé l'année d'adoption du présent règlement. La source des données relatives aux salariés est l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne établie par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2). Les données se rapportent aux entreprises visées à l'article 1er du règlement (CE) no 453/2008.
Tout changement dans les délais de transmission pour les pays dépassant pour la première fois le seuil des 3 % est applicable à partir du premier trimestre de référence de l'année qui suit la date du calcul.
2. Les métadonnées correspondantes ont trait spécifiquement aux informations concernant les aspects méthodologiques ou techniques pertinents du trimestre qui sont nécessaires pour interpréter les résultats, ainsi qu'aux informations sur les cellules de données dont la fiabilité n’est pas jugée suffisante ou qui ne doivent pas être divulguées.
3. Les États membres envoient les données trimestrielles et les métadonnées correspondantes à la Commission (Eurostat) sous forme électronique. La transmission respecte des normes d'échange appropriées, approuvées par le comité du programme statistique. La Commission (Eurostat) fournit une documentation détaillée sur les normes approuvées et communique des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces normes.
4. La première transmission de données porte sur le premier trimestre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les séries de données sont transmises sous les formes suivantes:
non corrigées;
corrigées des variations saisonnières, conformément au règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 453/2008 en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité; et
sur une base volontaire, sous la forme de séries en tendances-cycles.
Le cadre pour les études de faisabilité visées à l'article 7 du règlement (CE) no 453/2008 est exposé à l'annexe.
(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 234.
(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
Étude de faisabilité visant à déterminer les modalités d'obtention des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants pour les sections O, P, Q, R et/ou S de la NACE rév. 2
L'étude de faisabilité réalisée par un État membre couvre notamment:
la contribution apportée par chacune de ces activités économiques à l'économie nationale, déterminée sur la base du nombre d'entreprises et de la part dans l'emploi ou selon toute autre mesure appropriée;
une description des similitudes et des différences entre les structures et l'évolution des emplois vacants pour ces activités économiques, d'une part, et les structures et l'évolution des emplois vacants pour les sections B à N de la NACE rév. 2, d'autre part.
Il convient d'évaluer les différentes options envisageables pour déterminer le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois occupés pour les sections O, P, Q, R et/ou S de la NACE rév. 2. Les sources de données potentielles à prendre en considération sont les suivantes:
les collectes de données existantes;
les sources administratives;
les procédures d'estimation statistique;
les nouvelles collectes de données.
Pour chaque option envisagée, l'évaluation donne des indications sur les questions techniques et juridiques soulevées, y compris: le calendrier de mise en œuvre; la qualité statistique attendue des résultats; les coûts de démarrage et de fonctionnement prévus de la collecte des données, exprimés en euros et en nombre de personnes occupées en équivalents temps plein; le coût par unité observée; les estimations relatives à toute charge supplémentaire imposée aux entreprises; les risques et incertitudes éventuels; enfin, les avantages et inconvénients spécifiques. Les coûts et la qualité sont comparés avec ceux des collectes de données existantes, utilisées pour les sections B à N.
Après évaluation des différentes options, une recommandation portant sur l'approche la plus adéquate est proposée.
Une description du plan de mise en œuvre envisagé, précisant les dates de lancement et d'achèvement d'étapes spécifiques, est fournie.
États membres réalisant des études de faisabilité
Les États membres suivants réalisent des études de faisabilité afin de déterminer comment les données trimestrielles relatives aux emplois vacants, définies à l'article 2 du règlement (CE) no 453/2008, peuvent être obtenues pour les sections O, P, Q, R et/ou S de la NACE rév. 2:
la contribution apportée par chaque classe de taille d'entreprise à l'économie nationale, déterminée sur la base du nombre d'entreprises et de la part dans l'emploi ou selon toute autre mesure appropriée;
une description des similitudes et des différences entre les structures et l'évolution des emplois vacants pour cette classe de taille, d'une part, et les structures et l'évolution des emplois vacants dans les entreprises de dix salariés et plus, d'autre part.
Il convient d'évaluer les différentes options envisageables pour déterminer le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois occupés dans les entreprises comptant moins de dix salariés. Les sources de données potentielles à prendre en considération sont les suivantes:
Pour chaque option envisagée, l'évaluation donne des indications sur les questions techniques et juridiques soulevées, y compris: le calendrier de mise en œuvre; la qualité statistique attendue des résultats; les coûts de démarrage et de fonctionnement prévus de la collecte des données, exprimés en euros et en nombre de personnes occupées en équivalents temps plein; le coût par unité observée; les estimations relatives à toute charge supplémentaire imposée aux entreprises; les risques et incertitudes éventuels; enfin, les avantages et inconvénients spécifiques. Les coûts et la qualité sont comparés avec ceux des collectes de données existantes utilisées pour les entreprises de dix salariés et plus.
Les États membres suivants réalisent des études de faisabilité afin de déterminer comment les données trimestrielles relatives aux emplois vacants, définies à l'article 2 du règlement (CE) no 453/2008, peuvent être obtenues pour les entreprises comptant moins de dix salariés.
RÈGLEMENT (CE) N o 20/2009 DE LA COMMISSION
portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2) comporte un module ad hoc sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
La décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (3), la Feuille de route de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (4) et le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (5) encouragent les États membres à prendre des mesures visant à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour tous en termes de prise en charge des enfants, de structures d'accueil pour d'autres personnes dépendantes et de promotion du congé parental, à la fois pour les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin d’observer les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de mesurer l’impact de politiques récentes dans ce domaine.
La liste détaillée des informations à collecter en 2010 au moyen du module ad hoc sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale figure en annexe.
(2) JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.
(3) JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.
(5) Conclusions de la présidence — Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006.
Caractéristiques du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
États membres et régions concernés: tous.
Les variables seront codées comme suit:
L’intitulé des variables de l’enquête sur les forces de travail dans la colonne «Filtre» se réfère à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).
La personne s’occupe régulièrement d’autres enfants jusqu’à 14 ans (autres que les siens ou ceux du conjoint, vivant au foyer) ou assume la charge de parents/amis malades, handicapés ou âgés, de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
Toute personne âgée de 15 à 64 ans.
Oui, d’autres enfants jusqu’à 14 ans.
Oui, de parents/amis de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
Oui, d’autres enfants jusqu’à 14 ans et de parents/amis de 15 ans ou plus et nécessitant des soins.
Sans objet (pas couvert par le filtre).
Utilisation des services de garde d’enfants pendant la semaine, notamment pour le plus jeune enfant vivant au foyer (les assistantes maternelles rémunérées et les structures préscolaires y comprises, à l’exclusion du cadre de la scolarité obligatoire).
Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à 14 ans vivant au foyer.
Utilisation de services de garde d’enfants:
jusqu’à 10 heures,
plus de 10 heures et jusqu’à 20 heures,
plus de 20 heures et jusqu’à 30 heures,
plus de 30 heures et jusqu’à 40 heures,
plus de 40 heures,
Pas d’utilisation de services de garde d’enfants.
Impact de la disponibilité de structures d’accueil et de leur caractère abordable sur les personnes ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel.
Toute personne âgée de 15 à 64 ans et [FTPTREAS≠3 et SEEKREAS≠3 et (REGCARE=1-3 ou a au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à 14 ans vivant au foyer)] et FTPT≠1.
Aucun service approprié d’accueil d’enfants n’est disponible ou abordable.
Aucun service approprié d’accueil de personnes malades, handicapées ou âgées n’est disponible ou abordable.
Aucun service approprié d’accueil à la fois d’enfants et de personnes malades, handicapées ou âgées n’est disponible ou abordable.
Les structures d’accueil n’ont pas d’influence sur la décision de participation au marché du travail.
Principale raison (en rapport avec la garde d’enfants) pour laquelle la personne ne travaille pas ou travaille à temps partiel.
Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (NEEDCARE=1,3 ou IMPFACIL=1,3).
Aucun service de garde d’enfants disponible.
Caractère trop onéreux des services de garde d’enfants disponibles.
Qualité insuffisante des services de garde d’enfants disponibles.
Autres raisons liées à la carence de services de garde d’enfants appropriés.
Principale raison (en rapport avec la garde d’autres personnes dépendantes) pour laquelle la personne ne travaille pas ou travaille à temps partiel.
Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (NEEDCARE=2,3 ou IMPFACIL=2,3).
Aucun service d’accueil disponible.
Caractère trop onéreux des services d’accueil disponibles.
Qualité insuffisante des services d’accueil disponibles.
Autres raisons liées à la carence de services d’accueil appropriés.
Toute personne âgée de 15 à 64 ans et STAPRO = 3.
Heures fixes de début et de fin de la journée de travail ou variables, comme décidé par l’employeur.
Horaires décidés par le salarié dans le cadre de l’un des dispositifs suivants:
Horaire flexible / capitalisation du temps de travail.
Nombre fixe d’heures de travail par jour, mais une certaine flexibilité dans le courant de la journée.
Détermine ses propres horaires (absence totale de règles formelles).
Possibilité de modifier les heures de début et/ou de fin de la journée de travail pour des raisons familiales (par tranche minimale d’une heure).
VARHOURS=1,3,5,blanc.
Rarement possible.
Possibilité d’organiser le temps de travail afin de prendre des journées entières de congé pour des raisons familiales (sans utiliser les congés payés).
Réduction du temps de travail pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer pendant une période d’au moins un mois (en excluant le congé de maternité).
Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à sa huitième année, vivant au foyer et [WSTATOR = 1,2 ou (EXISTPR = 1 et REFYEAR-YEARPR <= âge du plus jeune enfant + 1)].
Arrêt du travail pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer pendant une période d’au moins un mois (en excluant le congé de maternité).
Oui, la personne a cessé de travailler pendant une période continue:
de trois mois maximum,
supérieure à trois mois et jusqu’à six mois,
supérieure à six mois et jusqu’à un an,
N’a pas encore repris son travail.
Congé parental à plein temps pris sur une durée d’au moins un mois pour s’occuper du plus jeune enfant au foyer (en excluant le congé de maternité).
Toute personne âgée de 15 à 64 ans avec au moins un enfant, le sien ou celui du conjoint, jusqu’à sa huitième année, vivant au foyer.
Non, n’a pas pris de congé parental à plein temps d’une durée minimale d’un mois.
Oui, a pris un congé parental sur une période continue:
Le congé est encore en cours.
Facteur pondérant pour le module ad hoc 2010 (facultatif).
Les colonnes 210 à 213 contiennent les nombres entiers.
Les colonnes 214 et 215 contiennent les décimales.
(1) JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.
DIRECTIVE 2009/1/CE DE LA COMMISSION
modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation
vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage, et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (1), et notamment le second alinéa de son article 6, paragraphe 2,
La directive 2005/64/CE fait partie des différentes directives qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure de réception CE par type établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2).
Il est nécessaire de définir les règles détaillées permettant de vérifier, dans le cadre de l’évaluation préliminaire du constructeur visé à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, si les matériaux utilisés dans la construction d’un type de véhicule sont conformes aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (3).
En particulier, il convient de s’assurer que les autorités compétentes sont en mesure de vérifier, pour les besoins de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation, que des accords contractuels existent entre le constructeur du véhicule concerné et ses fournisseurs et que les dispositions prises à cet égard dans les accords sont dûment communiquées.
Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation aux progrès techniques — véhicules à moteur,
L'annexe IV à la directive 2005/64/CE est modifiée par l'insertion des nouveaux points 4.1, 4.2 et 4.3 suivant:
Aux fins de l’évaluation préliminaire visée à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, le constructeur du véhicule est tenu d’attester du respect de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, en passant des accords contractuels avec ses fournisseurs.
Aux fins de l’évaluation préliminaire visée à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, le constructeur de véhicules est tenu de définir des procédures pour:
communiquer les exigences applicables à son personnel et à l’ensemble de ses fournisseurs;
surveiller et s’assurer que les fournisseurs sont en conformité avec ces exigences;
collecter les données pertinentes tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
examiner et vérifier les données transmises par les fournisseurs;
réagir comme il se doit lorsque les données transmises par les fournisseurs font apparaître que les exigences relevant de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE ne sont pas respectées.
Pour les besoins des points 4.1 et 4.2, le constructeur de véhicules est tenu de mettre en œuvre, en accord avec l’organisme compétent, la norme ISO 9000/14000 ou un autre programme normalisé d’assurance de la qualité.»
Avec effet au 1er janvier 2012, si les exigences fixées par la directive 2005/64/CE telle que modifiée par la présente directive ne sont pas respectées, les États membres refusent d’accorder la réception de type CE ou la réception de type national aux nouveaux types de véhicules pour des motifs liés aux possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage, et de leur valorisation.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 février 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 février 2010.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2009.
(1) JO L 310 du 25.11.2005, p. 10.
(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(3) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
DÉCISION N o 1/2008 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE
du 10 novembre 2008
concernant l’établissement d’un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l’annexe IV de l’accord d’association
LE CONSEIL D’ASSOCIATION,
vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1), ci-après dénommé «l’accord d’association», signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 2002, et notamment son article 6 et son article 11, paragraphe 5,
Conformément à l’accord d’association, la Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de douze ans maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Conformément à l’accord d’association, le Conseil d’association est tenu de réexaminer les dispositions à appliquer aux produits figurant à l’annexe IV de l’accord, contenant une liste de produits industriels originaires de la Communauté, quatre ans après l’entrée en vigueur dudit accord et, au moment de ce réexamen, il établit un calendrier de démantèlement des droits pour ces produits.
Le calendrier de démantèlement des droits pour les produits énumérés à l’annexe IV de l’accord d’association a été négocié par la Commission européenne et la Jordanie,
Les importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant à l’annexe IV de l’accord d’association sont soumises au calendrier de démantèlement des droits indiqué à l’article 2 de la présente décision. Ce calendrier est applicable avec effet à partir du 1er mai 2008.
1. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 1 de l’annexe de la présente décision sont supprimés sur une période de deux ans, à compter du 1er mai 2008. Ces produits bénéficient de l’accès en franchise de droit avec effet à compter du 1er mai 2009. La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant:
le 1er mai 2008, les droits sont ramenés à 3 %;
le 1er mai 2009, les droits restants sont supprimés.
2. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 2 de l’annexe de la présente décision sont supprimés sur une période de sept ans, à compter du 1er mai 2008. Ces produits bénéficient de l’accès en franchise de droit avec effet à compter du 1er mai 2014. La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant:
le 1er mai 2008, les droits sont ramenés à 90 % des droits de base;
le 1er mai 2009, les droits sont ramenés à 80 % des droits de base;
le 1er mai 2010, les droits sont ramenés à 70 % des droits de base;
le 1er mai 2011, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base;
le 1er mai 2012, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base;
le 1er mai 2013, les droits sont ramenés à 40 % des droits de base;
le 1er mai 2014, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 3 de l’annexe de la présente décision ne sont pas supprimés. Les autorités jordaniennes et la Commission européenne observent conjointement, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services», l’évolution des importations communautaires de bière (SH 2203) et de vermouth (SH 2205) vers la Jordanie en vue d’évaluer toute réduction importante des importations communautaires imputable au traitement préférentiel accordé à d’autres partenaires commerciaux. S’il est prouvé que les importations communautaires ont accusé une baisse significative, les autorités jordaniennes et la Commission européenne revoient les droits de douane applicables à ces deux produits en vue de remédier au déséquilibre identifié.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’association.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2008.
Par le Conseil d’association
(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
– Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires
– – – Véhicules spécialement conçus pour servir d’ambulances et de corbillards
– – – Véhicules meublés (autocaravanes)
– – – – Véhicules spécialement conçus pour servir d’ambulances et de corbillards
– – – – Véhicules meublés (autocaravanes)
– – – – Autres, d’une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3
– – – – Autres, d’une cylindrée excédant 2 500 cm3
– De laine ou de poils fins
– D’autres matières textiles
– Tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main
– Revêtements de sol en coco
– – De laine ou de poils fins
– – D’autres matières textiles
– Carreaux dont la superficie n’excède pas 0,3 m2
– Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés
– De fibres synthétiques ou artificielles
– – De fibres synthétiques
– – De coton
– – De fibres artificielles
– De coton
– – De fibres synthétiques ou artificielles
– Combinaisons et ensembles de ski
– – Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 59.03, 59.06 ou 59.07
– Imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou de caoutchouc
– Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires
– Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
– De soie ou de déchets de soie
– En produits des nos 56.02 ou 56.03
– Autres vêtements pour hommes ou garçonnets
– Autres vêtements pour femmes ou fillettes
– – Pour hommes ou garçonnets
– – Pour femmes ou fillettes
– Gaines et gaines-culottes
– Combinés
– – – Chaussures
– Chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal
– – Couvrant le genou
– – Couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou
– – Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges
– Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
– Autres chaussures, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal
– – Couvrant la cheville
– À dessus en cuir naturel ou reconstitué
– À dessus en matières textiles
– Dessus de chaussures et leurs parties, à l’exclusion des contreforts et bouts durs
– Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique
– – En bois
– – En d’autres matières
– Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles
– Sièges pivotants, ajustables en hauteur
– Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits
– Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires
– – Rembourrés
– – – Sièges/fauteuils de barbier
– Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux
– Autres meubles en métal
– Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux:
– Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
– Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
– Autres meubles en bois
– Meubles en matières plastiques
– Meubles en autres matières, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matières similaires
– – En caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non
– – En autres matières
– Lustres et autres appareils d’éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l’exclusion de ceux des types utilisés pour l’éclairage des espaces et voies publics
– Lampadaires, lampes de bureau et lampes de chevet
– Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël
– Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires
– Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques; présentés en récipients d’une contenance de 2 litres ou moins
– Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques: autres
– Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
– Cigarettes contenant du tabac
– – – Cigares
– – – Cigarettes
(1) On entend par «véhicules usagés» les véhicules qui ont plus de 6 mois après l’enregistrement et qui ont roulé au moins 6 000 km.
DÉCISION N o 1/2008 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-MAROC
portant création d’un comité de coopération douanière et adoption du règlement intérieur du groupe du dialogue économique, et modifiant le règlement intérieur de certains sous-comités du comité d’association
vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord d’association»,
vu la décision no 1/2003 du Conseil d’association UE-Maroc du 24 février 2003 portant création de sous-comités du comité d’association (2), et notamment son article unique, quatrième alinéa,
vu la recommandation no 1/2005 du Conseil d’association UE-Maroc du 24 octobre 2005 portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Maroc (3),
La densité croissante des relations de l’UE avec le Maroc, engendrée par la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc adopté dans le cadre de la politique de voisinage.
La détermination des deux parties à renforcer davantage leurs relations et à leur ouvrir de nouvelles perspectives.
La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l’objet d’un suivi. Les compétences de l’UE fixent un cadre à l’intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l’équilibre d’ensemble du processus de Barcelone.
La décision no 2/2005 du Conseil d’association UE-Maroc du 18 novembre 2005 modifiant le protocole 4 à l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (4) a supprimé la référence au comité de coopération douanière. Il convient donc de créer une nouvelle base juridique pour la tenue du comité de coopération douanière.
L’article 84 de l’accord d’association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
L’article 44, point a), de l’accord d’association a institué un dialogue économique entre l’UE et le Maroc. Il convient d’adopter le règlement intérieur du groupe du dialogue économique.
De nouveaux domaines de dialogue et de coopération sont apparus à la suite de l’accord sur le plan d’action UE-Maroc. Ces domaines ne sont pas tous couverts par les sous-comités créés par la décision no 1/2003 du Conseil d’association.
Il convient de s’assurer que tous les thèmes de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc font l’objet d’un suivi par les sous-comités compétents,
Il est institué auprès du comité d’association un comité de coopération douanière UE-Maroc chargé d’examiner la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, d’assurer la coopération administrative en vue de l’application du protocole no 4 à l’accord d’association, et d’exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
Le règlement intérieur du comité de coopération douanière figure à l’annexe I.
Le comité de coopération douanière travaille sous l’autorité du comité d’association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le comité de coopération douanière n’a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, formuler des recommandations en vue de faciliter la bonne exécution de l’accord d’association et soumettre des propositions au comité d’association. Ces recommandations et propositions sont adoptées d’un commun accord.
Le comité d’association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d’association.
Le règlement intérieur du groupe du dialogue économique institué par l’article 44, point a), de l’accord d’association figurant à l’annexe II est adopté.
Le groupe du dialogue économique travaille sous l’autorité du comité d’association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le groupe n’a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d’association.
Les listes des thèmes couverts par les sous-comités no 1 «Marché intérieur», no 2 «Industrie, commerce et services», no 3 «Transport, environnement et énergie», no 5 «Agriculture et pêche» et no 6 «Justice et sécurité» du comité d’association, telles qu’indiquées à l’annexe II, point 3, des règlements intérieurs des sous-comités adoptés par la décision no 1/2003 du Conseil d’association, sont modifiées conformément à l’annexe III de la présente décision.
(2) JO L 79 du 26.3.2003, p. 14.
(3) JO L 285 du 28.10.2005, p. 49.
(4) JO L 336 du 21.12.2005, p. 1.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UE-MAROC
1. Composition et présidence
Le comité de coopération douanière UE-Maroc, ci-après dénommé «comité», est composé de représentants de la Commission européenne, assistés des experts douaniers des États membres, et de représentants douaniers (et/ou autres représentants du gouvernement) du Maroc. La présidence du comité est exercée à tour de rôle, par un représentant des douanes du Maroc et un représentant de la Communauté européenne.
Le comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du comité d'association.
Le comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association et du plan d'action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, pour toute question douanière. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le comité examine tout problème qui peut surgir en matière douanière (notamment les règles d'origine, les procédures douanières générales, la nomenclature douanière, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la coopération douanière) et suggère les mesures à adopter éventuellement. À la demande du comité d'association, d'autres thèmes, y compris de nature horizontale, peuvent être examinés par le comité.
Une réunion du comité peut aborder les questions relatives à une, plusieurs ou toutes les problématiques douanières.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du comité.
Toutes les communications concernant le comité sont transmises aux secrétaires du comité.
Le comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent, et au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d'urgence particulière, le comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.
Chaque réunion du comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.
Si les deux parties sont d'accord, le comité peut inviter à ses réunions d'autres représentants relevant des départements techniques des deux parties concernées ou associées pour des questions horizontales, ainsi que des experts afin de fournir des informations spécifiques.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour du comité sont transmises aux secrétaires du comité.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence et pièces justificatives doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.
L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion.
Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du comité, est transmise par les secrétaires du comité aux secrétaires et au président du comité d'association.
À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du comité ne sont pas publiques.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE DU DIALOGUE ÉCONOMIQUE UE-MAROC
Le groupe du dialogue économique, ci-après dénommé «groupe», est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement du Maroc et est coprésidé par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du groupe.
Le groupe est un forum de discussion, de consultation et de suivi. Il travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Il n’a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis-à-vis du comité d’association.
Le groupe est un forum de discussion des questions macroéconomiques. Il examine également la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action UE-Maroc agréé dans le cadre de la politique de voisinage, notamment dans les secteurs énumérés ci-dessous, notamment en ce qui concerne les progrès en matière de rapprochement, de la mise en œuvre et de l’application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d’administration publique est examinée. Le groupe examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.
Secteur financier et marchés de capitaux (aspects macroéconomiques)
Circulation des capitaux et paiements courants
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres thèmes, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par le comité d’association.
Une réunion du groupe peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du groupe.
Toutes les communications concernant le groupe sont transmises aux secrétaires du groupe.
Le groupe se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent, et au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande de l’une ou l’autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le groupe peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.
Chaque réunion du groupe se tiendra alternativement à Bruxelles et à Rabat à la date convenue par les deux parties.
Si les deux parties sont d’accord, le groupe peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.
Toutes les demandes de points à inclure dans l’ordre du jour du groupe sont transmises aux secrétaires du groupe.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par chaque coprésident à tour de rôle pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du groupe à l’autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d’inclusion dans l’ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le groupe au début de chaque réunion.
Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du groupe, est transmise par les secrétaires du groupe aux secrétaires et au président du comité d’association.
À moins qu’il en soit autrement décidé, les réunions du groupe ne sont pas publiques.
A. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 1 UE-MAROC «MARCHÉ INTÉRIEUR»
À l’annexe II, point 3 «Thèmes», de la décision no 1/2003 du Conseil d’association, la liste des secteurs couverts par le sous-comité est remplacée par le texte suivant:
Standardisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché (aspects non liés aux accords commerciaux dans ces domaines)
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Services (questions réglementaires) y compris les services financiers et postaux
Droit des sociétés et droit d’établissement».
B. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 2 UE-MAROC «INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES»
Coopération industrielle et politique d’entreprise
Commerce des services et droit d’établissement
Préparation des accords commerciaux sur les règles techniques, la standardisation, les normes et l’évaluation de la conformité
Statistiques commerciales».
C. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 3 UE-MAROC «TRANSPORT, ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE»
Transports: notamment la modernisation et le développement des infrastructures, le renforcement de la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transports, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, l’amélioration du système multimodal, en intégrant la question de l’interopérabilité.
Environnement: notamment le renforcement des capacités en matière de gouvernance environnementale, dans ses volets institutionnel et juridique, de la lutte contre les différentes formes de pollution; l’appui à l’intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euro-méditerranéen dans une perspective de développement durable; la mise en œuvre des programmes nationaux de protection de l’environnement, notamment ceux relatifs à l’assainissement liquide et à la gestion des déchets solides; le renforcement de la coopération régionale et internationale, notamment en ce qui concerne les changements climatiques.
Énergie: notamment la modernisation et le développement des infrastructures, la sécurité et la sûreté des infrastructures et du transport de l’énergie, la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération dans les échanges de données.»
D. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 5 UE-MAROC «AGRICULTURE ET PÊCHE»
Coopération agricole et développement rural
Questions vétérinaires et phytosanitaires
Législation applicable aux échanges de ces produits».
E. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 6 UE-MAROC «JUSTICE ET SÉCURITÉ»
Coopération judiciaire civile et pénale
Coopération dans la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic et la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le terrorisme, la corruption et le blanchiment d’argent
Coopération en matière policière».
portant désignation du président du comité militaire de l’Union européenne
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,
rappelant la décision 2001/79/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 portant création du comité militaire de l’Union européenne (1),
Conformément à l’article 3 de la décision 2001/79/PESC, le président du comité militaire est désigné par le Conseil sur recommandation du comité réuni au niveau des chefs d’état-major.
Lors de sa réunion du 29 octobre 2008, le comité réuni au niveau des chefs d’état-major a recommandé que le général Håkan SYRÉN soit désigné comme président du comité militaire de l’Union européenne,
Le général Håkan SYRÉN est désigné comme président du comité militaire de l’Union européenne pour une période de trois ans à compter du 6 novembre 2009.
(1) JO L 27 du 30.1.2001, p. 4.

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2