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Timestamp: 2018-07-18 18:20:19+00:00

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Patiëntenrechten na overlijden | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
Patiëntenrechten na overlijden
za, 26/05/2018 - 17:20door eindredactie-team
don, 04/09/2014
1. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.
Par ordonnance de la chambre du conseil de Liège du 09.08.2006, Fa.M. a fait l'objet d'une mesure d'internement, suite à des coups de couteau portés à sa mère, C.V., alors qu'il se trouvait dans un état délirant.
Dans Ie cadre de cette mesure d'internement, il a notamment été placé, à partir du mois de mai 2007, au centre universitaire provincial La Clairière, à Bertrix, ou il était régulièrement suivi par Ie docteur J .S.
Le 30.01.2009, la Commission de Défense Sociale près l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin a ordonné la libération à l'essai de Fa.M., moyennant le respect de plusieurs conditions, dont celles de se soumettre à la tutelle médicale du docteur S., de résider à l'institution « Le Manoir » à Izel et de respecter l' interdiction de rencontrer sa mère (pièce 1 du dossier de J.S.).
Il ressort des pièces produites que Fa.M. a, suite à cette ordonnance, continué à fréquenter le centre universitaire provincial « La Clairière » à raison de plusieurs jours par semaine ou il a continué à être suivi par le docteur S. (pièces 6 et 7 du dossier du docteur S.).
Le 14.02.2010, Fa.M., sujet à des crises d' épilepsie, a été hospitalisé au centre universitaire provincial « La Clairière » ou il a été découvert sans vie dans son lit Ie 21.02.2010.
C.V. étant apparemment injoignable dans les jours qui ont suivi ce décès, le père de Fa.M. a pris l'initiative de le faire inhumer le 25.02.2010. C.V. sera avisée du décès de son fils plusieurs jours après cette inhumation.
Souhaitant être informée sur les circonstances du décès de son fils, C.V. a mandaté le docteur B. en vue de solliciter du docteur S. qu'il lui communique copie des pièces du dossier médical en sa possession, ou à tout le moins qu’il lui permette d’en prendre connaissance (cfr courriers du docteur B. du 26.11.2011 en 23.01.2012 pièces 4 et 5 du dossier C.V).
Par courrier du 28.01.2012, le docteur S. a notifié au docteur B. son refus d'accéder à sa requête au motif que « de son vivant, Monsieur M. avais expressément demandé que tout contact avec sa mère soit rompu et qu'aucune information le concernant ne lui soit transmise, pour raison d'inadéquation de cette dernière » (pièce 6 du dossier de C.V.).
Face à ce refus, C.V. a pris l'initiative de la présente procédure en assignant d'une part la SCCRL, VIVALIA, dont dépend le centre universitaire provincial « La Clairière » et d'autre par le docteur S., sollicitant que ces deux parties soient, sous peine d'astreinte, tenues de permettre au docteur B. de consulter des éléments du dossier médical de Fa.M. en relation avec le décès de celui-ci.
La SA AG INSURANCE, assureur Re professionnelle du docteur S., a fait intervention volontaire conservatoire à la cause.
La SCCRL. VIVALIA, le docteur S. et la SA AG INSURANCE ont conclu au non fondement de la demande formulée par C.V..
Par jugement du 01.02.2013, Ie tribunal de première instance de Neufchâteau a dit les demandes de C.V. dirigées à l'encontre de la SCCRL VIVALIA et du docteur S. recevables mais non fondées et l'a déboutée de son action. Le premier juge a dit l'intervention volontaire de la SA AG INSURANCE recevable. Il a condamné C.V. à payer à la SCCRL VIVALIA et au docteur S. une indemnité de procédure réduite à la somme de 250 euro pour chacun d'eux compte tenu des faibles revenus de la demanderesse.
C.V. a interjeté appel de ce jugement en intimant exclusivement J.S., la SA AG INSURANCE étant appelée à la cause en déclaration d'arrêt commun. Elle réitère, à l'encontre du docteur S., la demande de consultation du dossier médical de feu Fr.M. sous peine d'astreinte.
Le docteur S. forme un appel incident implicite dès lors que dans les motifs de ses conclusions d'appel, il sollicite que la demande soit déclarée irrecevable en tant que dirigée à son encontre.
En termes de dispositif, il sollicite la confirmation du jugement a quo en ce qu'il a déclaré la demande non fondée.
La SA AG INSURANCE sollicite la confirmation du jugement entrepris.
1. C.V. fonde sa demande sur pied de l'article 9 § 4 de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient aux termes duquel « après Ie décès du patient, l' époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au paragraphe 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Le praticien professionnel désigné consulte également les annotations personnelles visées au paragraphe 2 alinéa 3 ».
2. Le docteur S. soutient, pour la première fois en degré d'appel, que la demande serait irrecevable en tant que dirigée à son encontre au motif que le dossier médical du patient est conservé à l'hôpital et appartient à l'hôpital et non au médecin qui ne peut en disposer.
Il ne peut être suivi.
Les travaux préparatoires de la loi du 22.08.2002 indiquent qu'« il appartient au médecin de juger de l'opportunité de la consultation et de faire la part des choses entre le respect de la vie privée du patient et les intérêts réels de la famille».
Il en résulte que c'est bien sur le médecin que repose avant tout le respect des dispositions de la loi du 22.08.2002; c'est à lui qu'il incombe de veiller à l'équilibre des valeurs en présence et au respect de la volonté de son patient défunt quant à la divulgation de son dossier médical à ses proches, comme en convient du reste le docteur S. lui-même (cfr page 10.9 de ses conclusions additionnelles d'appel).
Le docteur S. a en conséquence l'intérêt et la qualité requis pour se défendre de la demande de consultation du dossier de feu Fa.M. telle que dirigée à son encontre.
3. Le droit de consultation indirecte du dossier du patient décédé consacré à l'article 9 § 4 de la loi du 22.08.2002 constitue une exception légale à la règle du secret médical et au droit du respect de la vie privée du patient, droit qui devient « objectif » à son décès (G. GENICOT, « Droit médical et biomédical », Bruxelles, Larcier, 2010, p. 258).
Ce droit est en conséquence encadré par des conditions strictes énumérées audit article étant:
1) Octroi à certains proches limitativement énumérés.
2) Consultation indirecte par le biais d'un praticien professionnel.
3) Exigence d'une demande motivée et spécifiée.
4) Absence d'opposition expresse du patient.
En l'espèce, s'il n'est pas contesté que les trois premières conditions sont respectées, il est par contre soutenu que la dernière condition n'est pas remplie.
Le refus manifesté par Ie patient à la consultation de son dossier est contraignant; la loi lui confère la maîtrise sur Ie sort de ses données médicales après son décès tout en précisant que son opposition à la consultation de son dossier doit être expresse. Le texte légal n'exige cependant nullement que cette opposition expresse résulte d'un écrit de sorte qu’il doit être admis qu'elle peut avoir été formulée verbalement (en ce sens, avis du Conseil National des Médecins - 01.09.2007, www.ordomedic.be).
En l'espèce, pour s'opposer à la requête formulée par C.V., le docteur S. a affirmé que « de son vivant, Monsieur M. avait expressément demandé que tout contact avec sa mère soit rompu et qu'aucune information le concernant ne lui soit transmise pour raison d'inadéquation de cette dernière » (courrier du 28.01.2012 du docteur S. - pièce 6 du dossier de C.V.).
Cette allégation du docteur S. est, dans son ensemble, hautement vraisemblable étant accréditée par les éléments soumis à l'appréciation de la cour.
Ainsi, il apparaît des comptes-rendus établis par le docteur S. au fur et à mesure du suivi de son patient Fr.M. qu'alors que celui-ci entretenait régulièrement des contacts avec son père, il a par contre, à partir du mois de mars 2008, émis clairement et expressément la volonté de rompre tout contact avec sa mère.
Le psychologue P., travaillant au centre universitaire provincial « La Clairière » qui a également suivi Fr.M., a relevé également la volonté de celui-ci de couper les ponts avec sa mère.
La cour relève par ailleurs que dans le cadre des contrats d’entrée établis entre Fr.M. et l'unité 2 de La Clairière, Fr.M. a mentionné par écrit sous le verbo « mes objectifs et/ou les changements que je souhaite par rapport à ma vie actuelle »: « ne plus avoir de contact (définitivement) avec ma mère » (contrat d'entrée du 04.02.2009), « supprimer tous contacts avec ma mère» (contrat d'entrée du 09.03.2009) et « a coupé les contacts avec sa maman (ancien obj.) » (contrat du 29.09.2009 - pièces 7a, b et c du dossier du docteur S.). Dans le contrat d'entrée signé le 04.02.2009, Fr.M. exprimait expressément sous le verbo « mes demandes par rapport au service », « avoir une aide de l'équipe pour qu'elle me laisse enfin tranquille (ma mère) » (pièce 7a du dossier du docteur S.).
Fr.M. a de la sorte clairement exprimé le souhait que le corps médical joue le rôle de rempart entre sa personne et celle de sa mère.
Contrairement à ce que soutient C.V., il n'est nullement établi que la volonté de son fils de l'exclure de sa vie ne relèverait pas de son libre arbitre mais aurait été dictée par la circonstance que la Commission de Défense Sociale l'avait libéré à l'essai sous la condition notamment de ne plus rencontrer sa mère. En effet, la volonté de Fr.M. de couper les ponts avec sa mère était bien antérieure à la décision de la Commission de Défense Sociale du 30.01.2009 puisque dès le 28.03.2008, il exprimait clairement sa volonté de ne plus jamais revoir sa mère (pièce 2 du dossier du docteur S.).
Il y a lieu de considérer qu'en exprimant, à plusieurs reprises, de manière orale et écrite, sa volonté de rompre de manière définitive toute relation avec sa mère, objectif qu'il a finalement atteint, Fr.M. a manifesté de manière non équivoque sa volonté expresse de s'opposer à toute intrusion de sa mère dans la sphère de sa vie privée et à tout droit d'accès de celle-ci à ses données à caractère personnel, fut-ce après sa mort. En décider autrement reviendrait à annihiler la volonté du patient et serait contraire à l'intention du législateur de conférer au patient la maîtrise sur Ie sort de ses données médicales après son décès.
4. Il suit de !'ensemble des considérations qui précèdent que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'à défaut de l'une des conditions prévues par l'article 9 § 4 de la loi du 22.08.2002, étant !'absence d'opposition expresse du patient à la consultation de son dossier, la demande de consultation ne pouvait être accordée à C.V.
PAR CES MOTIFS, LA COUR[ ... ]
Dit Ie présent arrêt commun et opposable à la SA AG INSURANCE.
Noot Liesbeth Van Leuven en Stefaan Callens, INDIRECT INZAGERECHT MEDISCH DOSSIER NA OVERLIJDEN, NjW 2016, 690
• F. BLOCKX, "Het beroepsgeheim van de notaris vanuit strafrechtelijk oogpunt", Not. Fisc.M. 2015/2, (52) 53-54, nr. 4 en 5).
• H. NYS, "Geneeskunde. Recht en medisch handelen" in APR, Brussel, E. Story-Scientia, 1991, p. 185, nr. 384;
• S. CALLENS, Goed geregeld? Het gebruik van medische gegevens voor onderzoek, Antwerpen, Maklu, 1995, 76).
Medische aansprakelijkheid abnormale schade
Medisch dossier inzage na het overlijden van de patiënt
Heeft familie inzage in patiëntendossier na dood van kind of ouder
Inzagerecht medisch dossier na overlijden
L'information du patient du patient quant à L'spect financier d'une intervention medicale
Toestemming in het medisch recht
Informatieverplichting van de zorgvuldige arts ten aanzien van de patient
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medisch geheim,
patiënteninformatie,
relatief medisch geheim
Aangemaakt op: za, 26/05/2018 - 17:20
Laatst aangepast op: vr, 15/06/2018 - 23:40
Het subjectief recht van de patiënt op de eerbiediging van zijn privéleven blijft na diens overlijden overeind maar wordt door het overlijden een objectief recht. (G. GENICOT, Droit médical et biomédical, Brussel, Larcier, 2010, 258). Indien erfgenamen na het overlijden inzagerecht in het medisch dossier bekomen dan is dit slechts mogelijk na een voldoende gemotiveerd en gespecificeerd verzoek. Middels dit verzoek dient de arts dan de afweging te maken gemaakt tussen de belangen van de familieleden en de eerbiediging van het privéleven van de overledene.
Nabestaanden hebben zelfs in afwezigheid va protest tijdens het leven van een patiënt geen recht op afschrift van het medisch dossier (Rb. Brussel 25 maart 2005, Jur. Liège 2006, 1201 en H. Nys “De ontwikkeling van het gezondheidsrecht in 2005 en 2206, T. Gez. 08, (104) 113).

References: l'article 9
 § 4
 l'article 9
 § 4
 l'article 9
 § 4