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Timestamp: 2018-11-19 14:33:06+00:00

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Droit applicable dans le secteur suisse de l Aéroport de Bâle-Mulhouse - PDF
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1 Droit applicable dans le secteur suisse de l Aéroport de Bâle-Mulhouse Argumentaire et exigences du point de vue des entreprises Koordinationsplattform Secteur Suisse EAP
2 Summary Situation de départ Droit applicable dans le secteur suisse de l Aéroport de Bâle-Mulhouse Le modèle de réussite de l aéroport binational de Bâle-Mulhouse comme moteur pour la prospérité d une région est en train de chanceler. Les 74 entreprises du secteur suisse de l EuroAirport employant plus de 5000 employés ne disposent plus de sécurité juridique. Le principe appliqué du droit du travail et du droit fiscal pratiqué depuis des années et selon lequel le droit suisse s'applique dans le secteur suisse, est remis en question. Cette situation menace des investissements prévus à hauteur de 500 millions de francs et la création d environ 600 emplois. L Alsace fournissant 2/3 des employés est fortement concernée. Les entreprises se sont regroupées et demandent de manière urgente un accord entre la France et la Suisse sous forme d annexe à la Convention en vigueur qui confirmerait l application du droit suisse dans le secteur suisse. Structure binationale L EuroAirport de Bâle-Mulhouse se base sur une convention conclue en 1949 entre la France et la Suisse. Il est le troisième aéroport national de Suisse. Il s agit d un modèle unique: l aéroport a été financé et construit conjointement par les deux pays, mais se trouve sur le territoire français. Il est divisé en un secteur français et un secteur suisse. Le secteur suisse est considéré comme territoire douanier suisse et directement accessible via la dite «route en zone franche» à partir de la Suisse. La gestion de l aéroport est également paritaire. Modèle de réussite Depuis plus de 60 ans on applique donc avec réussite le droit français dans le secteur français et le droit suisse dans le secteur suisse, ce qui fait que de nombreuses sociétés proches de l aéronautique s y sont installées. Actuellement, plus de 5200 personnes travaillent dans 74 entreprises du secteur suisse. Près de 2/3 des employés sont originaires de France. Par conséquent, les entreprises du secteur suisse sont d importants employeurs pour l Alsace. Depuis 2005, plus de 800 emplois ayant des salariés français ont été créés sur la plate-forme de l EuroAirport. Insécurité juridique Cependant, depuis à présent 5 ans, ce modèle réussi s effrite. La sécurité juridique, notamment en matière de droit du travail et du droit fiscal, n est plus garantie pour les entreprises dans le secteur suisse. Subitement, les administrations françaises réclament des impôts auprès des entreprises suisses. Lors d un litige concernant le droit du travail, la méthode pratiquée pendant des années a été déclarée en partie illicite par les tribunaux français. C est la raison pour laquelle les entreprises du secteur suisse se sont organisées et ont créé, avec la Chambre de commerce des deux Bâle, une plate-forme de coordination. Depuis plusieurs années, cette plate-forme intervient auprès du gouvernement, des administrations et des milieux politiques afin de rétablir la sécurité juridique. Evolution des emplois sur la plate-forme de l EuroAirport Suisse/Schweiz Français/Französisch Allemand/Deutsch Anglais/Englisch Autres/Andere Quelle: EuroAirport 2 3
3 Conséquences de l insécurité juridique Un sondage auprès des entreprises dans le secteur suisse renseigne sur les conséquences d un éventuel changement du droit applicable. 35 entreprises issues de différentes branches ont participé à ce sondage. Les entreprises représentent 4271 emplois dans le secteur suisse. Elles enregistrent un chiffre d affaires de près de CHF 1,1 milliard au total. Investissements Le sondage a été basé sur les scénarios suivants: 1 L application du droit suisse est confirmée dans le secteur suisse. 2 Le statu quo de l insécurité juridique est maintenu dans le secteur suisse. 3 Le droit français est appliqué dans le secteur suisse Si le droit suisse est confirmé, 22 entreprises prévoient des plans de croissance et veulent créer 590 nouveaux emplois au total. Si le statu quo est maintenu, il n y a plus que 9 entreprises qui souhaitent s agrandir et 26 entreprises n embaucheront plus de collaborateurs supplémentaires. Le nombre de nouveaux emplois sera donc divisé par deux n atteignant plus que près de 280 emplois. Si le droit français est applicable, l ensemble des entreprises, à l exception de deux, confirme une baisse de l évolution des emplois. 13 entreprises quitteront le site de l EuroAirport. Investissements Si le droit suisse est applicable, 21 entreprises envisagent des investissements supplémentaires de près de CHF 531 millions dans le secteur suisse. Dans le cas du scénario du statu quo, ces investissements se réduisent déjà à CHF 30 millions. 12 entreprises indiquent vouloir retenir des investissements à hauteur de CHF 110 millions. En cas d application du droit français, les investissements seront totalement supprimés Investissements (en mio. CHF) Performance économique de l`euroairport TOTAL CH F D Impact au niveau d emploi (emplois) Ventes (en mio. euros) Revenus professionnels (en mio. euros) Valeur ajoutée (en mio. euros) Signification pour l économie nationale La performance économique générée directement ou indirectement par l EuroAirport est considérable et aide toute une région à augmenter sa prospérité. Une expertise commandée par l EuroAirport auprès d une société anglaise de conseil obtient les chiffres clés interessants (voir encadré ci-dessus). Les entreprises suisses produisent la plus grande partie des ventes et de la valeur ajoutée sur la plate-forme EuroAirport, néanmoins une bonne part de ces ventes afflue vers la France générant ainsi l utilité correspondante, notamment sous forme de revenus professionnels. Les pronostics prévoient, d ici 2015, une valeur ajoutée de 1,7 milliard d euros et une croissance atteignant emplois. Risque pour les entreprises Les entreprises suisses sont exposées à un risque énorme. Si le droit français est réclamé avec effet rétroactif, ceci pourrait engendrer des exigences salariales situées entre CHF 200 et 250 millions environ. Ce sont des sommes qui remettraient en question le maintien d une entreprise sur le site de l EuroAirport. Risque pour les salariés Les salariés français et suisses se voient confrontés au risque que leur rémunération, en cas d application du droit de travail français, soit abaissée du niveau des salaires suisses au niveau des salaires français. Avec 5200 employés, la masse salariale serait réduite de plusieurs millions. Des revenus également perdus du côté français. Risque pour l EuroAirport Le droit français augmente les coûts fixes des entreprises et nécessite une adaptation des modèles d affaires. La pression créée ainsi entraînerait une baisse des prix des locations à l EuroAirport et les coûts supplémentaires seraient répercutés sur les compagnies aériennes. Ceci pourrait influer à son tour sur le niveau des services de l aéroport. Le cluster européen concernant la maintenance et l aménagement d avions en serait menacé. Risque pour la France/l Alsace Si les entreprises doivent désinvestir en raison de conditions-cadres insuffisantes, ceci entraînera des licenciements et une augmentation du chômage avec les conséquences négatives connues pour l économie nationale en France. Si l aéroport connaît une évolution négative, la France devra contribuer à la couverture du déficit. Risque pour la Suisse/les cantons BS/BL En cas d une évolution négative de l aéroport national, la Confédération suisse et les cantons devront également supporter un éventuel déficit. Cependant, la perte d un moteur pour la prospérité de l industrie et de la société jouera un rôle plus important Droit suisse Statu Quo Droit français -150 Investissements (en mio. CHF) 4 5
4 Proposition de solution du point de vue de l industrie Les entreprises du secteur suisse s investissent pour trouver rapidement une solution simple garantissant la sécurité juridique et proposent le chemin suivant: Accord entre la République française et la Confédération suisse concernant un amendement de la Convention relative à la construction et à l exploitation de l Aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 4 juillet 1949 Attendu que, conformément à l art. 6 de la Convention relative à la construction et à l exploitation de l Aéroport de Bâle-Mulhouse du 4 juillet 1949 (désignée ci-après Convention), la législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l enceinte de l aéroport, sauf dérogations expresses apportées à ce principe par la Convention et ses annexes; Attendu que l intention initiale des parties contractantes était que la Suisse, par la conclusion de la Convention, devait pouvoir utiliser l Aéroport de Bâle-Mulhouse comme s il était situé sur son propre territoire; Attendu que l Aéroport de Bâle-Mulhouse est l un des trois aéroports nationaux officiels de la Suisse; Attendu que l Aéroport de Bâle-Mulhouse a connu une évolution dynamique en faveur de l ensemble de la région transfrontalière et que cette évolution est notamment due aux entreprises installées dans le secteur suisse de l Aéroport de Bâle-Mulhouse; Attendu que l Aéroport de Bâle-Mulhouse et les entreprises y installées sont devenus l un des plus importants employeurs de la région transfrontalière; Attendu que, conformément à l art. 14 du cahier des charges (annexe II de la Convention), les deux gouvernements déterminent d un commun accord les conditions dans lesquelles certaines dérogations de la législation française peuvent être apportées par rapport à l exercice d activités professionnelles ainsi que par rapport à la sécurité sociale concernant les activités sur l Aéroport de Bâle-Mulhouse; Attendu que des règlements complémentaires ont été arrêtés à plusieurs reprises dans certains domaines, entre autres pour des questions touchant à la sécurité sociale, au droit du travail et à certains aspects du droit fiscal; Attendu que les entreprises actives dans le secteur suisse de l Aéroport de Bâle-Mulhouse passent, depuis la conclusion de la Convention, des contrats de travail selon le droit suisse, mais que cette méthode pratiquée depuis des années a été déclarée partiellement illicite par les tribunaux français lors d un litige, ce qui a provoqué, chez les entreprises installées et intéressées, une inquiétude considérable et qui pourrait être préjudiciable à l évolution économique de l Aéroport de Bâle-Mulhouse et, par conséquent, à cet important marché de travail local; Attendu que, conformément à l art. 6 ch. 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, convention à laquelle par ailleurs la France adhère, conclue le 19 juin 1980 à Rome, et qui est devenue ainsi partie intégrante des règles de droit français, le choix de la loi en faveur de l application exclusive du droit de travail suisse est admissible car, selon l avis des parties contractantes, les contrats de travail entre les entreprises actives dans le secteur suisse de l aéroport et leurs salariés sur place présentent un lien plus étroit avec la Suisse; Dans l intention d assurer et de promouvoir le développement de l Aéroport de Bâle-Mulhouse dans l intérêt de la région transfrontalière, en tenant particulièrement compte de son caractère binational exceptionnel, les administrations compétentes de la République française et de la Confédération suisse ont conclu l accord suivant. 1. Droit du travail 1.1 Concernant les contrats de travail entre les employeurs domiciliés en Suisse (siège/domicile) et les salariés dont le lieu de travail se situe sur l enceinte de l Aéroport de Bâle- Mulhouse, seul le droit de travail suisse est applicable. Les administrations suisses sont responsables du contrôle du respect des prescriptions légales. 1.2 Concernant les contrats de travail entre l entreprise de droit public Aéroport de Bâle- Mulhouse et les salariés domiciliés en Suisse, le droit de travail suisse est applicable. 1.3 Concernant tous les autres contrats de travail dont le lieu de travail se situe dans l enceinte de l Aéroport de Bâle-Mulhouse, seul le droit de travail français est applicable. Les administrations françaises sont responsables du contrôle du respect des prescriptions légales. 2. Droit des assurances sociales L application du droit des assurances sociales est régie par les accords actuels (cf. échange de notes du 20 juillet/21 novembre 1960 et procès-verbal des négociations du 27 juillet 1961, ainsi qu accord entre la France et la Suisse conformément à l art. 17 du règlement (CEE) n 1'408/71). 3. Droit fiscal 3.1 Les personnes domiciliées en Suisse ayant un établissement stable au sens de l art. 5 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éliminer les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune (dénommée ci-après CDI F/CH), situé à l Aéroport de Bâle-Mulhouse, sont soumises, par rapport à l établissement stable et sous réserve du ch. 3.4, ch. 3.6 et ch. 3.7 de la présente convention, au droit fiscal suisse. 3.2 Un établissement stable dans l enceinte de l Aéroport de Bâle-Mulhouse appartenant à des personnes domiciliées en Suisse est attribué au canton de Bâle-Ville. 3.3 Le prélèvement d impôts suisses sur le revenu et la fortune ou sur le bénéfice et le capital, en cas de présence des conditions mentionnées au ch. 3.1 de cet accord est soumis à la législation de la Confédération suisse et du canton de Bâle-Ville. 3.4 En dérogation du ch. 3.1 du présent accord, le prélèvement d impôts français reste sous réserve dans la mesure où ceux-ci concernent une propriété foncière (la propriété, l usufruit ou droits similaires) située dans l enceinte de l Aéroport de Bâle-Mulhouse. Pour le prélèvement éventuel de tels impôts, une réglementation simple au niveau administratif sera appliquée. Les détails seront réglés dans un échange de notes entre les administrations compétentes des Etats contractants. 3.5 Les recettes fiscales afférentes à un établissement stable dans l enceinte de l Aéroport de Bâle-Mulhouse conformément au ch. 3.1 de cet accord est partagé comme suit: a) République française:... % b) Confédération suisse:... % La Confédération suisse paiera la part des recettes fiscales revenant à la République française par virement une fois par an, à savoir le... Les détails seront réglés dans un échange de notes entre les administrations compétentes des Etats contractants. La distribution interne des recettes fiscales aux différentes collectivités locales appartiendra aux Etats contractants. 3.6 L art. 8 al. 1 et al. 5 CDI F/CH reste sous réserve. 3.7 La délimitation des compétences françaises voire suisses en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités exercées dans l enceinte de l Aéroport de Bâle-Mulhouse est effectuée en règle générale en fonction des secteurs douaniers. Les accords existants entre les Etats contractants qui dérogent à ce principe sont toutefois réservés. 4. Dispositions transitoires [Elles ne sont pas encore stipulées; mais elles restent bien entendu à régler] 6 7
5 Koordinationsplattform Secteur Suisse EAP Avril 2011 Membres: AMAC Aerospace Switzerland AG, Air Service Basel GmbH, CGS Customer Ground Service Basel AG, Dufry Ldt, FRACHT AG, IG Cargo, Jet Aviation Basel AG, Sixt rent-a-car AG/SA, Swiss Association of International Express Courier Companies (SAIECC), Swiss International Airlines AG, Spedlogswiss, Swissport International AG Handelskammer beider Basel Aeschenvorstadt 67 Postfach 4010 Basel Handelskammer beider Basel Postfach Liestal Telefon Fax

References: art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 17
 art. 5
 art. 8