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Timestamp: 2019-09-23 15:47:50+00:00

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(Ordonnance sur les installations basse tension, OIBT)
du 7 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2010)
Le Conseil fdral suisse, vu les art. 3 et 55, ch. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations lectriques (LIE)1, vu lart. 4 de la loi fdrale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destines amliorer les finances fdrales2, arrte:
Objet et champ dapplication
La prsente ordonnance rgle les conditions applicables aux interventions sur des installations lectriques basse tension (installations lectriques) et le contrle de ces installations. Elle sapplique aux installations lectriques: a. b. alimentes en courant fort, exploites sous une tension nexcdant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu; alimentes selon la let. a, mais exploites sous haute tension (installations rayons X, au non, ionisantes, pour peintures lectrostatiques, pour cltures lectriques, etc.).
Les installations lectriques exploites sous une tension de service nexcdant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont rgies uniquement par les dispositions gnrales prvues aux art. 1 5 de la prsente ordonnance. Cette dernire sapplique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses. Si des dispositions de la prsente ordonnance savrent extraordinairement difficiles respecter ou si elles entravent le dveloppement technique, le Dpartement fdral de lenvironnement, des transports, de lnergie et de la communication (dpartement) ou, dans des cas de moindre importance, lInspection fdrale des ins-
RO 2002 128 1 RS 734.0 2 RS 611.010
tallations courant fort (lInspection) peut, sur demande motive, autoriser des drogations.
Lordonnance ne sapplique pas: a. b. aux installations dexploitation de chemins de fer, de funiculaires et de trolleybus, ni aux installations de tlphriques; lclairage des routes et places publiques. Dfinitions les installations intrieures au sens de lart. 14 LIE; les installations alimentes par une installation intrieure, troitement relies cette dernire et qui sont situes sur un terrain dont lexploitant de linstallation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre les installations intrieures qui passent par des terrains publics ou privs; les installations autoproductrices, quelles soient relies ou non au rseau de distribution basse tension; les installations lectriques distributrices ou consommatrices dlectricit alimentes directement par le rseau public de distribution basse tension, notamment celles qui: 1. quipent des tunnels ou dautres constructions souterraines, 2. quipent des installations de transport par conduites ou des dpts de carburants ou de combustibles, 3. desservent des campings, des ports de plaisance, etc., 4. alimentent des chantiers, des marchs, des cirques, des entreprises foraines, des distributeurs automatiques de billets, des panneaux publicitaires lumineux placs aux arrts des transports publics, lclairage de btiments et dinstallations publics; 5. approvisionnent les quipements dalimentation en eau et de traitement des eaux uses; les installations lectriques des ouvrages et des btiments militaires classifis; les installations lectriques situes dans les ouvrages de la protection civile; les matriels fixes ou les installations lectriques provisoires raccords demeure aux installations dfinies aux let. a f; les installations lectriques bord de bateaux.
Par installations lectriques, on entend: a. b.
Le point de transition entre la ligne de raccordement du rseau de distribution basse tension et linstallation lectrique est constitu par les bornes dentre du coupe-surintensit gnral.
Installations lectriques basse tension
Les exploitants de rseaux sont des entreprises de droit priv ou public qui exploitent un rseau de distribution de courant lintention des consommateurs finaux. Art. 3 Exigences fondamentales concernant la scurit
Les installations lectriques doivent tre tablies, modifies, entretenues et contrles selon les rgles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les rgles ce sujet sont enfreintes de manire prvisible, ou encore en cas de drangement prvisible.
Sont notamment rputes rgles techniques reconnues les normes internationales harmonises de la CEI3 et du CENELEC4. A dfaut, les normes suisses5 sappliquent.
3 Sil nexiste pas de normes techniques spcifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques ventuelles.
Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations
Les installations lectriques doivent, sauf difficults extraordinaires, tre tablies, modifies et entretenues de faon ne pas perturber exagrment lutilisation correcte dautres installations lectriques, de matriels lectriques et dinstallations courant faible.
Les installations lectriques exposes aux risques de drangements doivent, sous rserve de difficults extraordinaires, tre tablies, modifies et entretenues de faon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbe exagrment par dautres installations lectriques et des matriels lectriques. Pour la compatibilit lectromagntique de matriels incorpors ou raccords aux installations lectriques, les dispositions de lordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilit lectromagntique6 sont applicables.7
Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de lordonnance du 23 dcembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant8 sont applicables.
International Electrotechnical Commission Comit Europen de Normalisation Electrotechnique La liste des normes ainsi que leurs textes sont disponibles au Centre suisse dinformation pour les rgles techniques (switec), Mhlebachstrasse 54, 8008 Zrich RS 734.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe 3 l'O du 18 nov. 2009 sur la compatibilit lectromagntique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RS 734.5). RS 814.710
Sil se produit, malgr le respect des rgles techniques reconnues, des interfrences inadmissibles ne pouvant tre limines qu grands frais, les intresss cherchent sentendre. Sils ny parviennent pas, le dpartement tranche aprs avoir consult les organes de contrle comptents (art. 21 LIE). Art. 5 Devoirs du propritaire dune installation lectrique
Le propritaire ou un reprsentant dsign par lui veille ce que linstallation lectrique rponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit prsenter un rapport de scurit.
Il est tenu de conserver cet effet la documentation technique de linstallation (schma, plans, instructions dexploitation, etc.), que le constructeur de linstallation ou le planificateur-lectricien doit lui remettre, pendant toute la dure de vie de linstallation, et les documents ncessaires au rapport de scurit selon lart. 37, pendant au moins une priode de contrle prvue dans lannexe. Il est tenu de faire rparer les dfauts sans retard.
Celui qui exploite et utilise directement une installation lectrique proprit dun tiers est tenu de signaler sans dlai au propritaire ou son reprsentant, dans les limites de son droit dutilisation, les dfauts ventuels et de veiller ce quil y soit remdi.
Autorisations pour travaux dinstallation Rgime de lautorisation
Celui qui tablit, modifie ou entretient des installations lectriques et celui qui veut y raccorder demeure des matriels lectriques fixes ou qui dbranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit tre titulaire dune autorisation dinstaller accorde par lInspection.
Autorisation gnrale dinstaller
Autorisation accorde des personnes physiques
Lautorisation gnrale est accorde aux personnes physiques excutant des travaux dinstallation sous leur propre responsabilit, condition quelles soient du mtier et offrent toute garantie quelles se conformeront aux prescriptions de la prsente ordonnance.
Personnes du mtier a russi les preuves portant sur les branches professionnelles de lexamen professionnel suprieur (examen de matrise) dans la profession dinstallateur lectricien; a achev un apprentissage de monteur ou de dessinateur lectricien et accompli des tudes dlectrotechnique sanctionnes par un diplme dune haute cole spcialise (HES) ou obtenu un diplme quivalent dans une autre institution (cole technique suprieure [ETS]), et russi un examen pratique; a achev un apprentissage de monteur ou de dessinateur lectricien et accompli des tudes dlectrotechnique sanctionnes par un diplme dune cole technique (ET), ou obtenu un diplme quivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux dinstallation sous la surveillance dune personne du mtier, et a russi un examen pratique; a achev un apprentissage dans une profession apparente celle de monteur ou de dessinateur lectricien, ou obtenu une maturit et achev des tudes dlectrotechnique dans une cole polytechnique fdrale, une haute cole spcialise ou une cole technique, ou obtenu un diplme quivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux dinstallation sous la surveillance dune personne du mtier, et a russi un examen pratique; est titulaire dun diplme sanctionnant lexamen professionnel suprieur dans une profession apparente celle dinstallateur lectricien diplm et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux dinstallation sous la surveillance dune personne du mtier, et a russi un examen pratique; a russi un examen comparable lexamen professionnel suprieur dinstallateur lectricien dans un pays affili au CENELEC acceptant la rciprocit et peut justifier dau moins trois ans dactivit pratique en Suisse dans les travaux dinstallation sous la surveillance dune personne du mtier. En cas de doute, lInspection dcide, aprs consultation de lOffice fdral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); elle peut ordonner un examen.
Est du mtier la personne qui: a.
Les dtails de lexamen pratique sont rgls par la Commission des examens professionnels et de matrise USIE9/AES10 avec la participation de lOFFT. Diffrents sujets dexamen peuvent tre dfinis en fonction de la formation pralable; les branches des normes, des techniques de mesure et du contrle des installations font toujours lobjet dun examen.
Aprs avoir consult lOFFT, lInspection dtermine les quivalences entre formations et statue sur les professions apparentes celle de monteur ou de dessinateurlectricien. Art. 9 Autorisation accorde des entreprises occupent une personne du mtier, intgre de telle sorte quelle puisse surveiller efficacement les travaux dinstallation (responsable technique); offrent toute garantie quelles se conformeront aux prescriptions de la prsente ordonnance.
Lautorisation gnrale dinstaller est accorde aux entreprises qui: a. b.
Ces conditions sappliquent galement aux succursales autonomes.
Lorsquune entreprise emploie le responsable technique temps partiel, lautorisation gnrale dinstaller est accorde seulement: a. b. c. Art. 10 si le taux doccupation du responsable est dau moins 20 %; si la charge de travail correspond au taux doccupation; et si le responsable occupe cette fonction dans trois entreprises, au plus. Organisation de lentreprise
Les entreprises doivent affecter la surveillance technique au moins une personne du mtier plein temps pour 20 contrleurs/chefs monteurs-lectriciens, monteurslectriciens, lectriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occups des travaux dinstallations. Cette condition sapplique galement aux succursales autonomes. Lexcution de travaux dinstallation ne doit tre confie quaux collaborateurs: a. qui possdent un certificat fdral de capacit de monteur lectricien ou un diplme quivalent; lInspection se prononce sur lquivalence de la formation, aprs avoir consult lOFFT; ou qui possdent un certificat fdral de capacit dlectricien de montage.
Les installations lectriques ne peuvent tre mises en service que sous la surveillance de personnes du mtier ou de collaborateurs selon de lal. 3, let. a.
Union suisse des installateurs-lectriciens Association des entreprises lectriques suisses
Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent excuter des travaux dinstallation que sous la direction et la surveillance de personnes du mtier ou de collaborateurs selon lal. 3. Les personnes du mtier et les collaborateurs au sens de lal. 3 peuvent surveiller jusqu cinq apprentis ou auxiliaires au plus. Le responsable technique veille ce que les travaux dinstallation soient contrls rgulirement. Art. 11 Autorisation temporaire
Si une entreprise nemploie momentanment aucune personne du mtier, lInspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins un contrleur/chef monteur-lectricien ou une personne remplissant les mmes conditions que les lectriciens dexploitation (art. 13). Lautorisation temporaire mentionnera cette personne. Lautorisation temporaire est valable six mois; elle peut tre prolonge de six mois au plus. LInspection surveille tout spcialement les travaux dinstallation des entreprises au bnfice dune autorisation temporaire. Les frais sont la charge du titulaire de lautorisation.
Autorisations dinstaller limites
Types dautorisation
LInspection peut dlivrer des autorisations dinstaller limites: a. b. c. pour des travaux dinstallation lintrieur de lentreprise (art. 13); pour des travaux effectus sur des installations spciales (art. 14); pour le raccordement de matriels lectriques (art. 15).
Les autorisations limites, selon lal. 1, let. b et c, ne peuvent pas tre cumules. Travaux dinstallation lintrieur de lentreprise
Lautorisation est accorde pour les travaux dinstallation effectus lintrieur dune entreprise si les membres du personnel (lectriciens dexploitation) chargs desdits travaux: a. possdent le certificat fdral de capacit de monteur-lectricien et peuvent justifier dune activit pratique dau moins trois ans dans le domaine des installations lectriques, sous la surveillance dune personne du mtier;
734.27 b.
possdent le certificat fdral de capacit dune profession apparente celle de monteur-lectricien ou de dessinateur-lectricien ou un diplme quivalent et peuvent justifier dune activit pratique dau moins cinq ans dans le domaine des installations lectriques, sous la surveillance dune personne du mtier; ou ont russi lexamen dlectricien dexploitation.
LInspection statue sur les professions apparentes celle de monteur-lectricien ou de dessinateur-lectricien et sur lquivalence des diplmes selon de lal. 1, let. b. Lautorisation permet dexcuter les travaux suivants lintrieur de lentreprise: a. b. c. les travaux dentretien et la suppression de perturbations; la modification dinstallations en aval de coupe-surintensits divisionnaires ou de coupe-surintensits de rcepteurs; sur les chantiers, tous les travaux dinstallation en aval du tableau principal.
Le titulaire de lautorisation fait en sorte que le suivi technique en emploi du personnel par un organisme dinspection accrdit soit assur sans interruption. Art. 14 Travaux sur des installations spciales
Lautorisation pour lexcution de travaux sur des installations ncessitant des connaissances spciales (p. ex. monte-charges, bandes transporteuses, installations dalarme, enseignes lumineuses, bateaux) est accorde une entreprise si les membres du personnel chargs desdits travaux: a. remplissent les mmes conditions que les lectriciens dexploitation (art. 13, al. 1) et peuvent justifier dune activit pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance dune personne du mtier ou dune personne ayant russi lexamen correspondant de lInspection; ou peuvent justifier dune activit pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance dune personne du mtier ou dune personne ayant russi lexamen correspondant de lInspection, et ont russi elles-mmes cet examen.
Lautorisation permet dexcuter les travaux installations quelle dcrit. Autorisation de raccordement
Lautorisation est accorde une entreprise qui confie lexcution des travaux des personnes remplissant les mmes conditions que les lectriciens dexploitation (art. 13, al. 1).
2 Elle donne le droit de raccorder et de remplacer des matriels lectriques raccords demeure. 3 LInspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement des entreprises qui ne rpondent pas entirement aux conditions requises. Lautorisation est octroye condition que les membres du personnel prvus pour accomplir les travaux russissent un examen organis par lInspection.
Travaux dinstallation sans autorisation
Ne doivent pas demander dautorisation les personnes du mtier selon lart. 8, les contrleurs/chefs monteurs-lectriciens ainsi que les monteurs lectriciens possdant un certificat fdral de capacit, pour lexcution dinstallations dans les locaux dhabitation et les locaux annexes quils habitent ou dont ils sont propritaires. Lautorisation nest en outre pas ncessaire pour: a. les travaux dinstallation effectus dans le logement occup en propre ou les locaux annexes celui-ci sur des circuits monophass pour luminaires et pour prises prcds dun coupe-surintensit divisionnaire, condition que les installations soient protges par un disjoncteur courant diffrentielrsiduel de 30 mA au maximum; le raccordement ou le dbranchement des luminaires ou le remplacement des interrupteurs dans le logement occup en propre ou les locaux annexes celui-ci.
Les installations lectriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent tre contrles par le titulaire dune autorisation. Cette personne remettra une attestation de contrle au propritaire de linstallation.
Teneur de lautorisation dinstaller
Lautorisation gnrale dinstaller accorde une entreprise indique: a. b. c. le titulaire de lautorisation; le responsable technique et son taux doccupation; et les autres personnes comptentes ayant le droit de signature vis--vis des exploitants du rseau. le titulaire de lautorisation; la personne qui possde les connaissances professionnelles requises pour lautorisation; et la nature et lampleur des travaux dinstallation autoriss ainsi que lorgane de contrle.
Les autorisations dinstaller limites indiquent: a. b. c.
Les autorisations pour les travaux dinstallation lintrieur de lentreprise indiquent en outre lorganisme dinspection accrdit qui assure le suivi technique selon lart. 13, al. 4.
734.27 Art. 18
Validit de lautorisation dinstaller
Lautorisation dinstaller est illimite dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.
Si le responsable technique ou, dans le cas de lautorisation limite, la personne qui possde les connaissances professionnelles requises pour loctroi de lautorisation quitte lentreprise, lautorisation nest plus valable. Art. 19 Modification et rvocation de lautorisation dinstaller
Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines lInspection tout fait exigeant une modification de lautorisation dinstaller. Lautorisation dinstaller est rvoque si: a. b. les conditions doctroi ne sont plus remplies; malgr un avertissement, le titulaire de lautorisation ou son personnel enfreignent gravement la prsente ordonnance.
LInspection peut rendre publique la rvocation dune autorisation dinstaller. Registre des autorisations dinstaller
LInspection tient un registre des autorisations dinstaller; ce registre est public.
Les autorisations dinstaller qui sont rvoques doivent tre immdiatement effaces du registre. Art. 21 Examens
LInspection organise des examens prescrits pour lobtention des autorisations dinstaller limites (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3). Le dpartement rgle les exigences de lexamen.
Excution des travaux dinstallation
En rgle gnrale, les travaux sur des installations lectriques ne doivent tre effectus que lorsquelles sont hors tension. A cet effet, les oprations suivantes doivent tre excutes sur la partie de linstallation concerne: a. b. c. d. e. dclencher; assurer contre le renclenchement; vrifier labsence de tension; mettre en court-circuit et la terre, sil existe un danger de tension induite ou de retour de tension; protger des parties voisines restes sous tension.
Sont seuls autoriss travailler sur des installations lectriques sous tension les monteurs lectriciens titulaires dun certificat fdral de capacit ou les personnes justifiant dune formation quivalente. Ils doivent tre spcialement instruits et quips selon les connaissances les plus rcentes pour lexcution de tels travaux. Les travaux sur des installations lectriques sous tension doivent tre effectus par deux personnes. Lune delles sera dsigne comme responsable. Art. 23 Obligation en cas dautorisation gnrale dinstaller
Les personnes mentionnes dans lautorisation dinstaller, gnrale ou temporaire, ont lobligation de remettre un avis dinstallation, lexploitant de rseau qui alimente linstallation lectrique en nergie avant le dbut des travaux. Cest inutile si la puissance totale ncessaire lalimentation des installations excutes est infrieure 3,6 kVA. Le rapport de scurit doit tre tabli dans tous les cas. Aprs le contrle final, le propritaire annonce lexploitant de rseau la fin des travaux en lui remettant le rapport de scurit. Art. 24 Premire vrification et contrle final propre lentreprise
Une premire vrification doit tre effectue avant la mise en service, paralllement la construction dinstallations ou de parties dinstallations lectriques.
Avant la remise au propritaire, un contrle final propre lentreprise doit tre excut par une personne du mtier selon lart. 8 ou par un contrleur/chef monteurlectricien, et les rsultats sont consigns dans un rapport de scurit. Si plusieurs entreprises ayant chacune son responsable technique, ont travaill sur une installation lectrique, le contrle final propre lentreprise doit tre fait ou supervis par la personne dsigne par le propritaire comme tant responsable de lensemble de linstallation. Cette personne tablit et signe le rapport de scurit. Art. 25 Obligation dannonce en cas dautorisation limite
Les travaux dinstallation effectus sur la base dune autorisation limite dinstaller doivent tre annoncs, avant leur excution, lexploitant du rseau qui alimente linstallation en nergie. Les personnes mentionnes dans lautorisation limite effectuent les contrles finals conformment aux directives de lInspection et conservent, lattention des organes de contrle, les rapports signs. Elles dressent une liste des travaux effectus en lieu et place du rapport de scurit.
Contrle des installations Dispositions communes
Organes de contrle
Les organes de contrle sont: a. b. c. d. les organes de contrle indpendants; les organismes dinspection accrdits; les exploitants de rseaux; lInspection.
Lautorisation de lInspection est ncessaire pour les organes de contrle indpendants et pour les organismes dinspection accrdits. Les exploitants de rseaux peuvent assumer les tches des organes de contrle indpendant ou des organismes dinspection accrdits: a. b. sils constituent une unit organisationnelle indpendante sur les plans juridique et financier; ou sils accomplissent des contrles techniques dinstallations lectriques comme organe de contrle indpendant ou organisme dinspection accrdit uniquement sur des installations lectriques, qui ne sont pas alimentes par leurs rseaux basse tension. Dans ce cas, une comptabilit spare doit tre tenue pour le contrle technique.
Laccrditation des organismes dinspection est rgie par lordonnance du 17 juin 1996 sur laccrditation et la dsignation11. Le dpartement peut fixer les exigences techniques relatives laccrditation; il consulte cet effet lInspection et les organisations professionnelles.
Autorisation de contrler elle est du mtier (art. 8) ou a pass lexamen professionnel de contrleur/chef monteur-lectricien; son niveau de formation professionnelle correspond ltat le plus rcent de la technique et le perfectionnement est assur; les directives internes concernant les contrles sont jour; les appareils de mesure et de contrle appropris et calibrs sont disposition.
Lautorisation de contrler est accorde une personne physique si: a. b. c. d.
Lautorisation de contrler est accorde une personne morale si: a. b. c. d. elle fait faire les contrles par des personnes du mtier (art. 8) ou qui ont russi lexamen professionnel de contrleur/chef monteur-lectricien; le niveau de la formation professionnelle du personnel de contrle correspond ltat le plus rcent de la technique et le perfectionnement est assur; les directives internes concernant les contrles sont jour et accessibles au personnel; les appareils de mesure et de contrle appropris et calibrs sont disposition.
Lautorisation est illimite dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse. Art. 28 Modification, rvocation et extinction de lautorisation de contrler
Le titulaire de lautorisation doit annoncer dans les deux semaines lInspection tout fait exigeant une modification de lautorisation de contrler.
Lautorisation de contrler est rvoque lorsque: a. b. les conditions doctroi ne sont plus remplies; malgr un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement la prsente ordonnance.
Lautorisation de contrler accorde une entreprise steint lorsque celle-ci nemploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exiges. LInspection peut rendre publique la rvocation dune autorisation de contrler. Registre des autorisations de contrler
LInspection tient un registre des autorisations de contrler; ce registre est public.
Les autorisations de contrler qui sont rvoques doivent tre immdiatement effaces du registre. Art. 30 Exigences requises des exploitants de rseaux et de lInspection
Les exigences prvues lart. 27, al. 2, sappliquent par analogie au personnel de contrle et lquipement des exploitants de rseaux et de lInspection. Art. 31 Indpendance des contrles
Celui qui a particip la conception, lexcution, la modification ou la remise en tat dune installation ne peut pas effectuer le contrle de rception prvu lart. 35, al. 3, ni le contrle priodique, ni des contrles sporadiques.
Comptences et tches des organes de contrle
Contrles techniques
Les organes de contrle indpendants et les organismes dinspection accrdits effectuent des contrles techniques sur mandat des propritaires dinstallation lectriques et tablissent les rapports de scurit correspondants.
2 Les activits prvues lal. 1 doivent tre excutes uniquement par des organismes dinspection accrdits pour:
les installations lectriques prsentant un risque potentiel particulier (installations spciales); les installations lectriques dont les propritaires sont titulaires dune autorisation limite (art. 12, al. 1).
3 Les propritaires dinstallations selon lal. 2 annoncent lInspection les mandats quils ont confis. Ils peuvent galement dlguer le contrle des installations lInspection. 4 Les comptences en matire de contrle des installations lectriques sont dfinies dans lannexe.
Tches des exploitants de rseaux
Les exploitants de rseaux se procurent les rapports de scurit concernant les installations lectriques alimentes par leurs rseaux basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas tre remis lInspection selon lart. 34, al. 3. Ils vrifient sporadiquement lexactitude des rapports de scurit et ordonnent, le cas chant, les mesures ncessaires pour remdier aux insuffisances constates. Ils informent lInspection sils constatent que les titulaires dautorisations dinstaller contreviennent gravement leurs obligations.
Ils conservent les rapports de scurit jusquau terme du contrle priodique suivant, mais pendant cinq ans au moins. Ils tiennent un registre des installations lectriques quils alimentent qui doit indiquer: a. b. c. d. e. f. lemplacement et le propritaire de linstallation; la priodicit des contrles; les dtails des contrles (nature, date, personnel charg du contrle, rsultat); prescriptions ventuelles selon lart. 38; le nom de linstallateur; dventuelles prescriptions concernant llimination des insuffisances.
Ils informent lInspection sils constatent que les titulaires dautorisations de contrler contreviennent gravement leurs obligations.
Tches de lInspection
LInspection supervise et assiste les autres organes de contrle et les exploitants de rseaux12 dans la surveillance du contrle des installations et peut ordonner des mesures ncessaires cet effet.
Elle contrle les installations lectriques selon lart. 32, al. 2, si le propritaire na pas mandat un organisme dinspection accrdit. Si les contrles techniques des installations lectriques selon lart. 32, al. 2, ont t confis des organismes dinspection accrdits, lInspection se procure les rapports de scurit et en vrifi ponctuellement lexactitude. Lart. 33, al. 3 et 4, sapplique par analogie.
4 En cas de litige, lInspection dcide si une installation est conforme aux prescriptions de la prsente ordonnance.
Rapport de scurit
Rapport lors de la prise en charge de linstallation
Lorsque le propritaire reprend du constructeur une installation, dont la priode de contrle selon lannexe est de 20 ans, il doit prsenter lexploitant du rseau qui lui fournit lnergie un rapport de scurit selon lart. 37, qui tablit que linstallation est conforme aux prescriptions de la prsente ordonnance et aux rgles de la technique, et quelle a t contrle selon lart 24. Sil sagit dune installation autoproductrice au sens de lart. 2, al. 1, let. c, non connecte un rseau de distribution basse tension pour linjection dans une installation fixe, le propritaire remet le rapport de scurit lInspection lors de la mise en service. Le propritaire dune installation dont la priode de contrle selon lannexe est infrieure 20 ans fait faire, dans les six mois compter de la rception de linstallation, un contrle de rception par un organisme indpendant de linstallateur ou par un organisme dinspection accrdit, et remet dans le mme dlai le rapport de scurit lexploitant ou, dans le cas dinstallations selon lart. 32, al. 2, lInspection.
Lire: ... les autres organes de contrle et les titulaires dune autorisation temporaire, conformment aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: ... die brigen Kontrollorgane und die Inhaber einer Ersatzbewilligung et ... gli altri organi di controllo e i titolari di unautorizzazione.
734.27 Art. 36
Rapports priodiques
Six mois au moins avant lexpiration dune priode de contrle, les exploitants de rseaux invitent par crit les propritaires des installations quils alimentent prsenter un rapport de scurit selon lart. 37 avant la fin de la priode de contrle. Six mois au moins avant lexpiration de la priode de contrle, lInspection invite par crit les propritaires dinstallations spciales (annexe, ch. 1) et les titulaires dune autorisation dinstaller limite (art. 12, al. 1) ainsi que les propritaires dinstallations autoproductrices selon lart. 35, al. 2, prsenter le rapport de scurit. Le dlai peut tre prorog dune anne, au plus, aprs lexpiration de la priode de contrle fixe. Si le rapport de scurit nest pas prsent dans le dlai malgr deux rappels, lexploitant de rseau confie lexcution du contrle priodique lInspection.
La priodicit des contrles pour les diffrentes installations est rgle dans lannexe. LInspection peut autoriser des exceptions. Art. 37 Exigences relatives au rapport de scurit lemplacement de linstallation et ladresse du propritaire; la description de linstallation et ses particularits ventuelles; la priodicit du contrle; le nom et ladresse de linstallateur; les rsultats du contrle final propre lentreprise selon lart. 24; le nom et ladresse du titulaire de lautorisation de contrler et les rsultats du contrle aprs un contrle de rception selon lart. 35, al. 3, et du contrle priodique selon de lart. 36.
Le rapport de scurit doit contenir au moins les indications suivantes: a. b. c. d. e. f.
Le rapport de scurit est sign par la personne qui a effectu le contrle, par le titulaire de lautorisation dinstaller et, le cas chant, par le titulaire de lauto-risation de contrler. Le dpartement fixe le contenu technique du rapport de scurit. Il consulte au pralable lInspection et les organisations professionnelles. Art. 38 Rapports de scurit insuffisants
Les exploitants de rseaux refusent les rapports de scurit incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui simposent.
Ils peuvent exiger des indications supplmentaires et la prsentation de la documentation technique.
Contrles sporadiques et limination des dfauts
Contrles ponctuels
LInspection et les exploitants de rseaux contrlent sporadiquement les installations lectriques ou lorsquil y a lieu de prsumer quelles ne sont pas conformes la prsente ordonnance. Ils peuvent faire appel dautres organes de contrle.
Lorsque des dfauts sont constats, le cot des contrles sporadiques est la charge du propritaire de linstallation. Si celle-ci est conforme, les frais sont la charge de lorgane qui a ordonn le contrle. Art. 40 Elimination des dfauts
Les dfauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent tre limins sans retard. Sil existe un danger imminent et non ngligeable, lorgane de contrle interrompt immdiatement lalimentation lectrique de la partie dinstallation dangereuse pour les personnes ou les choses. Les exploitants de rseaux ou lInspection fixent un dlai appropri pour llimination des dfauts constats lors de la vrification du rapport de scurit ou de contrles sporadiques. Si les dfauts ne sont pas limins ou si les mesures ordonnes ne sont pas prises dans le dlai fix, lexploitant de rseau fait appel lInspection. LInspection peut informer dautres organes intresss, notamment la police cantonale du feu, des dfauts des installations et du refus du propritaire de linstallation de les liminer.
Emoluments, voies de droit, dispositions pnales
LInspection peroit des moluments pour les contrles et les dcisions prises en vertu de la prsente ordonnance selon les art. 9 et 10 de lordonnance du 7 dcembre 1992 sur lInspection fdrale des installations courant fort13. Art. 42 Dispositions pnales
Sera puni selon lart. 55, ch. 3, LIE celui qui intentionnellement ou par ngligence aura: a. excut des travaux dinstallation sans possder lautorisation requise (art. 6);
RS 734.24
734.27 b. c.
excut des contrles sans possder lautorisation requise (art. 26, al. 2); contrevenu aux obligations dcoulant dune autorisation, notamment en ngligeant deffectuer les contrles prescrits ou en les effectuant de faon gravement incorrecte ou en remettant au propritaire des installations lectriques qui prsentent des dfauts dangereux.
Lordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations lectriques basse tension14 est abroge. Art. 44
et 2 ...15 Les attestations de personnes du mtier dlivres restent valables.
Les personnes habilites contrler des installations selon lancien droit peuvent continuer de faire les contrles jusqu loctroi de lautorisation, mais pendant deux ans au plus compter de lentre en vigueur de la prsente ordonnance. LInspection tablit les listes des dtenteurs dautorisations dinstaller et de contrler dans les deux ans compter de lentre en vigueur de la prsente ordonnance. Les priodes de contrle en cours selon lancien droit sont maintenues. Si le contrle dune installation prvu par lancien droit na pas encore eu lieu au moment de lentre en vigueur de la prsente ordonnance, il sera excut selon les anciennes prescriptions: a. b. dans les cinq ans, pour les installations lectriques dont la priode de contrle est de 20 ans; dans les deux ans, pour les installations lectriques dont la priode de contrle est de moins de 20 ans.
LInspection fait effectuer, aux frais des exploitants de rseaux retardataires, les contrles dinstallations selon lal. 6 qui nont pas t excuts dans les dlais impartis.
[RO 1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4] Abrogs par le ch. IV 24 de lO du 22 aot 2007 relative la mise jour formelle du droit fdral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Les exploitants de rseaux qui ne satisfont pas aux exigences de lart. 26, al. 3, peuvent assumer les tches dun organe de contrle indpendant ou dun organisme dinspection accrdit pendant six mois au plus, compter de lentre en vigueur de la prsente ordonnance. Art. 45 Entre en vigueur
La prsente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Annexe (art. 32, al. 4)
1. Installations lectriques soumises au contrle dun organisme dinspection accrdit ou de lInspection (installations spciales, art. 32, al. 2): a. Sont soumises au contrle annuel: les installations lectriques des installations de transport par conduites soumises la surveillance de la Confdration, 2. les installations lectriques des ouvrages de munitions et des dpts de carburants militaires classifis, 3. les installations lectriques des dpts de carburants, 4. les installations lectriques situes dans les zones de protection contre les explosions 0, 20, 1 et 21 dfinies la Caisse nationale suisse dassurance en cas daccidents (SUVA), lexception des installations des stations-service et des ateliers de rparation de vhicules, 5. les installations lectriques des locaux affectation mdicale des catgories 3 et 4, 6. les installations lectriques des locaux o sont fabriqus, traits ou entreposs des explosifs ou des produits pyrotechniques, 7. les installations lectriques des mines, 8. les installations lectriques construites, modifies ou remises en tat par le titulaire dune autorisation dinstaller lintrieur dune entreprise (art. 13); Sont soumises au contrle tous les cinq ans: 1. 2. 3. les installations lectriques des routes nationales de 1re et de 2e classe, les installations lectriques des ouvrages et des btiments et installations militaires classifis qui ne sont pas soumises au contrle selon la let. a, les installations lectriques qui ne sont pas spcifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires relies au systme de mise la terre du chemin de fer ou de lentreprise de transport, mme si elles ne sont pas alimentes par le chemin de fer ou lentreprise en question. Il sagit dinstallations avec sparation des rseaux de terre, dinstallations extrieures et de voies ferres, dateliers et dinstallations de lavage, les installations lectriques construites, modifies ou remises en tat par le titulaire dune autorisation de travailler sur des installations spciales (art. 14) ou dune autorisation de raccordement (art. 15); 1.
Sont soumises au contrle tous les dix ans: 1. 2. 3. les installations lectriques des constructions de la protection civile quipes de leur propre gnratrice ou protges des effets de limpulsion lectromagntique nuclaire (NEMP), les installations lectriques des bateaux destins au transport commercial de personnes ou de marchandises, les installations haute tension alimentes par des installations lectriques, telles que les filtres, les sites dessai et les gnrateurs dozone, lexception des clairages au non et des installations rayons X usage non mdical, les installations lectriques qui ne sont pas spcifiquement ferroviaires des chemins de fer et des autres entreprises de transport concessionnaires relies au systme de mise la terre du chemin de fer ou de lentreprise de transport, mme si elles ne sont pas alimentes par le chemin de fer ou lentreprise en question et pour autant quelles ne soient pas soumises au contrle selon la let. b, ch. 3.
Installations lectriques soumises au contrle dun organe indpendant du constructeur de linstallation: a. Sont soumises au contrle annuel les installations lectriques des chantiers et des marchs. b. Sont soumises au contrle tous les cinq ans: 1. les installations lectriques des scnes de thtre, 2. les installations lectriques se trouvant dans des zones de protection contre les explosions 2 et 22 dfinies par la Caisse nationale suisse dassurance en cas daccidents (SUVA), lexception des installations des garages et des garages souterrains dimmeubles dhabitation, 3. les installations lectriques exposes des substances corrosives, 4. les installations lectriques des stations-service et des ateliers de rparation de vhicules, 5.17 les installations lectriques des locaux affectation mdicale de la catgorie 2, 6. les installations lectriques des ouvrages souterrains, tels que les tunnels et les cavernes, 7. les installations lectriques des locaux industriel et commerciaux, 8. les installations lectriques des laboratoires ou des locaux dessai industriels, commerciaux, scolaires etc.,
RO 2004 2145 RO 2004 2145
734.27 9.
les installations lectriques des btiments et des locaux destins accueillir un grand nombre de personnes, tels que les grands magasins, les thtres, les cinmas, les dancings, les htels et les auberges, les asiles, les garderies, les hpitaux, les casernes, 10. les installations lectriques des terrains de camping et des ports de plaisance. Sont soumises au contrle tous les dix ans: 1. les installations lectriques des locaux humides usage commercial, 2. les installations lectriques des locaux affectation mdicale de la catgorie 1, 3. les installations lectriques des locaux humides usage commercial qui prsentent un danger dincendie, 4. les installations lectriques des ateliers commerciaux, 5. les installations lectriques des immeubles de bureaux, 6. les installations lectriques des glises, 7. les installations lectriques des arsenaux, 8. les installations lectriques des exploitations agricoles, 9. les installations lectriques des constructions de la protection civile qui ne sont pas soumises au contrle selon le ch. 1, let. c, 10. les installations lectriques des bateaux de sport et de plaisance, 11. les installations lectriques alimentes par des installations autoproductrices selon lart. 2, al. 1, let. c. Toutes les autres installations lectriques sont soumises au contrle tous les 20 ans.
Les installations lectriques soumises au contrle tous les dix ou 20 ans doivent en outre tre contrles aprs tout changement de propritaire, si le dernier contrle effectu date de cinq ans.
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References: art. 3
 art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 art. 3
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 40
 art. 9
 Art. 42
 Art. 44
 art. 15
 Art. 45
 art. 32