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Timestamp: 2016-10-22 07:13:21+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 14 février 1992, 109081
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109081Numéro NOR : CETATEXT000007805441 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;109081 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L.412-2 du code des communes en vigueur à la date de la création de l'emploi occupé par Mme X... : "Le conseil municipal ... fixe, par délibérations soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière." ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directrice de résidence de personnes âgées occupé par Mme X... a été créé par le conseil municipal de la commune de Gradignan en application de l'article L.412-2 du code des communes ;
Considérant que l'indice brut terminal de l'emploi occupé par Mme X... est de 579, soit un indice inférieur à l'indice brut terminal de 780 exigé par les dispositions susrappelées de l'article 33 ; qu'ainsi l'intéressée ne pouvait être intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application des dispositions combinées des articles 33 et 34-4° précitées ;
Considérant que Mme X... ne pouvait prétendre à intégration sur le fondement d'aucune autre disposition du décret du 30 décembre 1987 ;
Considérant que la circonstance que la rémunération qui lui était versée soit actuellement fixée par référence à celle d'attaché de deuxième classe est, en tout état de cause, sans influence sur son droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 109081Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Marc GuillaumeRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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