Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161669&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20200326
Timestamp: 2020-04-02 19:14:44+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161669/2020-03-26
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Modifié par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

References: art. 173
 art. 6
 Art. 13
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 Art. 2
 l'article 6