Source: https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000042066513
Timestamp: 2020-07-10 22:06:26+00:00

Document:
NOR : EAEJ2014351D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/6/29/EAEJ2014351D/jo/texte
Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en Albanie, signé à Bruxelles le 17 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE EN ALBANIE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 FÉVRIER 2020
Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie, ci-après dénommés aux fins du présent accord « les Parties »,
Rappelant que la France et l'Albanie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire de l'Albanie ;
Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en oeuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires de l'État d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;
Rappelant qu'Expertise France, une entité du secteur public créée en 2014 :
- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique à l'Albanie, conformément aux objectifs de développement économique et social de l'Albanie ;
Rappelant que le Conseil des ministres de la République d'Albanie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de l'Albanie ;
Rappelant que la France et l'Albanie sont parties à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sont convenus de ce qui suit :
1.1. Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à apporter une assistance financière et technique et à investir en Albanie.
1.2. Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France en Albanie. Il définit les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.
Statut juridique du Groupe AFD et d'Expertise France
2.1. Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Albanie et peuvent, à ce titre, conformément aux dispositions du présent accord et de la législation pertinente albanaise, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.
2.2. Le Groupe AFD et Expertise France peuvent :
- exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le présent accord ;
- négocier et conclure tout type d'accords et contrats ;
- accepter tout type de garanties ou de sûretés ;
- employer du personnel de nationalité albanaise, française ou de nationalités tierces.
Activités du Groupe AFD et d'Expertise France en Albanie
3.1. Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, en application des dispositions du présent accord :
a) accorder en République d'Albanie un concours financier, en euros, en dollars des États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entités, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège en Albanie ;
b) conformément à la législation pertinente albanaise pour les activités menées sur le territoire de la République d'Albanie, acquérir librement toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne albanaise ou étrangère ;
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3. L'exercice des activités du Groupe AFD et d'Expertise France ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative, sauf autre disposition prévue au présent accord.
3.4. Les accords et contrats conclus par l'AFD avec la République d'Albanie ou toute entité publique ou privée albanaise dans le cadre de ses activités sont dûment signées en langue française et en langue albanaise sans qu'il soit besoin, pour leur validité et leur mise en œuvre, d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.
3.5. Les accords conclus par l'AFD avec la République d'Albanie ou toute entité publique ou privée albanaise, au titre de son assistance financière, notamment par des prêts, des dons et des garanties, sont encadrés par le droit français et soumis à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou par tout autre organe de règlement des différends. Les jugements ou sentences arbitrales prononcés sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la République d'Albanie.
Exemption de la réglementation bancaire
4.1. Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en France.
4.2. Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) Représentation(s), telle(s) que définie(s) à l'article 7 du présent accord, n'ont ni le statut de banque ni de toute autre institution financière en Albanie.
Convertibilité et transferts
5.1. Le Conseil des ministres de la République d'Albanie autorise par le présent accord :
(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou par Expertise France ou tout garant d'un tel financement,
(ii) toute banque intermédiaire albanaise ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) le Groupe AFD et Expertise France,
à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou au taux publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de l'Albanie sans restrictions ni autorisation préalable, toute somme due au Groupe AFD ou à Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou à Expertise France en Albanie.
5.2. Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en Albanie dans toute devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou du taux publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République d'Albanie sans restrictions ni autorisation préalable, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie ou de leur réalisation.
5.3. Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République d'Albanie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de l'Albanie, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors du territoire de la République d'Albanie.
5.4. Dans l'hypothèse où les banques albanaises refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si, pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'était pas effectué par les banques albanaises parce qu'elles ne seraient pas autorisées à convertir la devise albanaise du Groupe AFD ou d'Expertise France et à effectuer son transfert vers l'étranger, le Conseil des ministres de la République d'Albanie (par l'intermédiaire de la Banque d'Albanie) ferait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir la devise albanaise en devises étrangères, au taux de change applicable publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et effectuerait leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.
6.1. Les activités du Groupe AFD et d'Expertise France, selon l'alinéa 1 de l'article 3 du présent accord, y compris leurs opérations et transactions, ainsi que leurs biens immeubles, sont exonérés de toute taxe indirecte telle que la TVA, de tout impôt direct sur les revenus, des impôts locaux et de toute retenue à la source sur les intérêts, les dividendes, les frais, les commissions et les revenus du capital.
6.2. Les exonérations mentionnées à l'article 6.1 du présent accord s'appliquent, notamment :
a) à tout impôt ou droit direct ou indirect résultant de la conclusion ou de l'exécution des conventions contractées ou signées dans le cadre des activités du Groupe AFD et d'Expertise France, conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 du présent accord ;
b) aux salaires et à tout type d'émoluments versés par le Groupe AFD ou par Expertise France à leurs employés qui ne sont pas des citoyens albanais.
6.3. Aucune entité ou entreprise publique ou privée, qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD ou à Expertise France n'est tenue de retenir l'impôt à la source correspondant à ces versements.
6.4. Le Groupe AFD et Expertise France sont exemptés de toute obligation de déclaration fiscale concernant ses activités visées à l'alinéa 1 de l'article 3 du présent accord.
Le statut de la représentation du Groupe AFD en République d'Albanie
7.1. Représentation(s) du Groupe AFD et d'Expertise France en Albanie :
a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, dans le respect de la législation albanaise et des dispositions du présent accord, à ouvrir une ou plusieurs représentation(s) sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommée(s) « la(les) Représentation(s) »), afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord.
b) La Partie albanaise facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent accord.
c) Les Représentations du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie sont chargées d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre en République d'Albanie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.
d) Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
e) Conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord, les activités des Représentations ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques opérant en Albanie.
f) Ni le Groupe AFD ni Expertise France ne sont considérés comme ayant le statut d'établissement permanent en République d'Albanie et, par conséquent, les revenus correspondant à l'alinéa 1 de l'article 3 du présent accord ne sont pas imputables à leur(s) Représentation(s).
g) Le Groupe AFD et Expertise France bénéficient de privilèges et immunités similaires à ceux octroyés aux représentations diplomatiques en Albanie en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD et d'Expertise France :
a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité albanaise ou des ressortissants étrangers n'ayant pas une résidence permanente en République d'Albanie (ci-après dénommés les « Employés expatriés ») qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur(s) Représentation(s).
b) Le Groupe AFD et Expertise France assument le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pertinentes applicables en République d'Albanie.
c) La Partie albanaise reconnaît aux Employés expatriés de la Représentation l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions.
d) La Partie albanaise reconnaît aux employés expatriés et aux membres de leur famille :
- le droit de se voir délivrer des visas de long séjour à entrées multiples en vue de l'obtention de titres de séjour sur le territoire de la République d'Albanie ;
- le droit d'être exonérés de l'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire concernant les émoluments et les allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le Groupe AFD en République d'Albanie ;
- la délivrance au conjoint ou au partenaire de l'employé expatrié d'un permis de travail de la même durée de validité que le visa ou l'autorisation d'entrée de l'employé expatrié concerné, permettant au conjoint ou au partenaire de travailler en République d'Albanie ;
- le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en Albanie ;
- la délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de l'Albanie.
7.3. Personnel local du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie :
a) Dans le cadre de leurs activités en Albanie, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité albanaise ou résidant en République d'Albanie, conformément aux lois et à la réglementation albanaises en matière de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale.
b) Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction seulement pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions.
7.4. Missions temporaires en Albanie :
a) Afin de mener à bien ses activités en Albanie, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires en Albanie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
b) La Partie albanaise, conformément à la législation pertinente albanaise, prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de l'Albanie.
c) En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient de la réglementation nationale en vigueur applicable aux personnels en mission des institutions financières internationales qui mènent des activités en République d'Albanie.
La Partie albanaise reconnaît en particulier aux membres de ces missions temporaires, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions sur le territoire de la République d'Albanie ;
b) l'inviolabilité des documents officiels.
Les immunités prévues dans les paragraphes a) et b) ci-dessus ne sauraient exempter les membres de la mission temporaire de la juridiction de la Partie française.
8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de leurs activités, la Partie albanaise transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes à cet effet.
8.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à le produire, soit en y faisant référence, soit en produisant une copie devant toute autorité, tout fonctionnaire et, plus généralement, toute administration publique de la République d'Albanie. Pour permettre aux bénéficiaires de financements du Groupe AFD ou d'Expertise France ou aux co-contractants du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander la mise en œuvre des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à en communiquer une copie auxdits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
8.3. Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France stipulés au présent accord.
9.1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
9.2. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, la Partie albanaise, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procède à l'enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat des Nations unies. Le Gouvernement de la République française en sera informé par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès réception de la confirmation du Secrétariat des Nations unies.
9.3. Le présent accord s'applique aux accords et contrats conclus par le Groupe AFD ou par Expertise France en Albanie.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties de leurs procédures internes respectives et fait partie intégrante du présent accord.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, est réglé à l'amiable par négociation entre les Parties par la voie diplomatique.
12.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion de la République d'Albanie à l'Union européenne.
12.2. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties. Sa dénonciation prend effet six(6) mois après réception de la notification adressée par la voie diplomatique. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les accords ou contrats conclus pendant la période de sa validité.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2020, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil des ministres de la République d'Albanie : Edi Rama
Premier ministre et ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
(1) Entrée en vigueur : 19 juin 2020.

References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 102