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Timestamp: 2019-09-15 06:45:45+00:00

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Code général des impôts - Article 220 terdecies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 220 terdecies
I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
II. – Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
III. – 1. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;
3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.
2. – N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème de points mentionné au 4° du 1.
IV. – 1. – Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;
2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;
3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;
4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice.
2. – Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X .
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.
VI. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 6 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.
VII. – Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
Code de la propriété intellectuelle - art. L113-1
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (V)
Arrêté du 29 mai 2008 (Ab)
Arrêté du 29 mai 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 mai 2008 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 6 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 7 (Ab)
Décret n°2008-508 du 29 mai 2008 - art. 8 (Ab)
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. A331-27, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-19, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-20, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-21, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-22, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-26, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-31, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-32, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-35, v. init.
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 22, v. init.
DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 - art. 6 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
Décret n°2017-1281 du 9 août 2017 (V)
Arrêté du 5 février 2019 - art. Annexe 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZG (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZI (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 X (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L321-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-27 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-19 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-21 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-22 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-25 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-31 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-32 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-35 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater S (T)

References: l'article 220
 art. 32
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 22
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 101
 art. 46
 art. 46
 art. 220
 art. 244