Source: http://www.gerarddarel.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2013-12-10 05:11:20+00:00

Document:
Conditions générales de ventes [FR]
Votre panier est vide Un Noël chez Darel
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Les cuirs de Noël
La société ComafiGD, filiale de Design Sportswears propriétaire de l'enseigne GERARD DAREL, ci-après dénommée la " Société " est une Société en nom collectif, au captial de 1000 euros, ayant son siège social 130 rue Réaumur, 75002 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 480 429 687.
Téléphone : 01.55.80.55.80
Télécopie : 01.55.80.55.81
Directeur de publication : Sandrine Lilienfeld
La société a pour principale activité, la création, la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter haut de gamme et accessoires de mode qu'elle diffuse sous la marque GERARD DAREL a travers le monde. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement aux boutiques qu'elle exploite et à son réseau de distribution, un système de vente a distance par Internet d'une sélection d'articles. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Les articles sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants :
France métropolitaine (Corse comprise) – Monaco – Grande Bretagne – Belgique
BAOBAZ HOSTING
RCS Paris 511 869 216
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet GERARD DAREL de la Société identifié par le nom de domaine : "www.gerarddarel.com"(ci-après dénommé le " Site ") : - par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes - en vue d'une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence). Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Caractérisiques des articles proposés
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition ...) relatives a l'ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l'ensemble des boutiques Gérard DAREL ou sur le Site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ou auprès des boutiques GERARD DAREL ainsi qu'à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques GERARD DAREL - et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l'article livré par rapport à son descriptif, la Société s'engage à corriger cette erreur, dans lesconditions des articles 12 et 13 ci-après. Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable - des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté; - de l'impossibilité du client ou de la Société d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.
Article 4 : Conditions préalables a la commande
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle telle que définie dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. L'acheteur, préalablement à sa commande déclare que l'achat d'article(s) sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle. Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d'information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité de l'article ; ou, en cas d'indisponibilité temporaire de l'article vendu, de la possibilité de le commander en vue d'une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion. Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client. -Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d'articles autorisés : 5 articles et ce, dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés. La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
A-Premiere étape : Sélection des articles par le client
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
B-Deuxieme étape : Vérification des articles sélectionnés
C- Troisieme étape : Confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société, par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton " VALIDER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande. Cette commande engage le client dès la réception par la Société du "Panier" dument rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
D- Quatrieme étape : Accusé de réception de la commande par la société
Dans un délai maximum de six (6) jours suivant l'affichage de la page d'enregistrement de commande, la Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiementchoisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société. Par exception au délai maximum de six (6) jours susmentionné, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par la Société qu'une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans et les tient a la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à GERARD DAREL - 130 rue Réaumur 75002 Paris. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l'article 5-D ci-dessus).
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué a nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Article 8 : Paiement du prix
Le règlement des achats du client s'effectue par : PAYPAL, et toutes les cartes du réseau - "CB", Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne GERARD DAREL utilise le système de paiement Ogone. Toutes les transactions sur la boutique en ligne GERARD DAREL sont traitées par Ogone, système de paiement en ligne sécurisé réputé qui crypte les données et les détails de paiement. La boutique en ligne GERARD DAREL ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum : suivant le clic effectué sur le Site par le client sur le bouton " VALIDER " après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l'article(s) et ce, également en casd'indisponibilité temporaire acceptée par le client et avant l'expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
La société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura (ont) pu être livré(s) par la société au client.
- soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans un pays défini dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés par TNT du lundi au samedi (livraison le samedi uniquement dans les principales agglomérations) entre 8 heures et 13 heures (ou en début d'aprés midi dans les zones rurales) à l'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature.
Zones et Frais de livraison :
France métropolitaine et Monaco - 8€
Belgique - 12€
Grande Bretagne - £10
Il est accordé au client une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, et la marque de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De meme, sont strictement interdites, sans accord expres préalable et écrit de la Société :
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, au choix du client, par avoir à valoir sur le site uniquement ou par crédit sur le compte bancaire du client ou compte PAYPAL au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. Le client devra procéder au retour en accédant à son compte sur le site. Une fois connecté à son compte, le client accède à sa (ses) facture(s) en cliquant sur « vos factures ». En affichant la facture concernée via le clic sur « afficher le détail », le client procède à l’enregistrement du ou des retours des produits concernés. Une fois les champs du remboursement (conditions du produits, nombre d’articles retournés, remboursement ou avoirs) remplis, un bon de retour s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Le client doit imprimer celui-ci et le glisser dans le colis du ou des produits à retourner. Si le client n’a pas la possibilité d’imprimer ce bon de retour, il reporte de façon lisible les informations suivantes sur papier libre :
Numéro et date du retour
Référence et quantité du (des) article(s) retourné(s)
Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante : GERARD DAREL Service E- BOUTIQUE, ZI Mitry Compans, rue Gustave Eiffel 77290 Mitry Mory. Les articles achetées en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés dans les boutiques GERARD DAREL.
Article 13 : Conformité
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé a l'adresse eboutique@gerarddarel.com justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant - si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée - à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client ou PAYPAL, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l'article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ".
Article L. 211-5 du Code de la consommation : " Pour etre conforme au contrat, le bien doit :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Article L. 211-12 du Code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien. "
Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ".
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant a l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1296286. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le clientdispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier à GERARD DAREL 130 RUE REAUMUR 75002 PARIS.
Fait à Paris, le 25 mai 2012
Pour toutes questions sur vos commandes et nos produits, contactez le service client au 01 55 80 55 20 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h. Pour toute autre demande, contactez le 01 55 80 55 80 (prix d’un appel local)
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References: l'Article 10
 l'Article 10
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1369
 l'article 5