Source: http://docplayer.fr/2062974-Maladie-chronique-prestations-des-assurances-sociales-guide-pratique-2012-guide-pratique-2012.html
Timestamp: 2016-12-10 03:19:19+00:00

Document:
⭐Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique Guide pratique 2012
Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique Guide pratique 2012
Download "Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2012. Guide pratique 2012"
1 Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2012 Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 20122 Impressum Éditeur Ligue suisse contre le cancer Ligue pulmonaire suisse Auteur Maître Georges Pestalozzi-Seger, avocat Service juridique d Integration Handicap Schützenweg 10, 3014 Berne Groupe de travail Eliane Boss, spécialiste en assurances sociales et politique de la santé à la Ligue suisse contre le cancer Georges Neuhaus, responsable des prestations psychosociales, Ligue pulmonaire suisse Organismes responsables Ligue suisse contre le cancer, Effingerstrasse 40, case postale 8219, 3001 Berne tél , fax , Ligue pulmonaire suisse, Südbahnhofstrasse 14c, case postale, 3000 Berne 14 tél , fax , Association suisse du diabète, Rütistrasse 3a, 5400 Baden, tél fax , Ligue suisse contre le rhumatisme, Josefstrasse 92, 8005 Zurich tél , fax , Composition Typopress Bern AG, Berne 2012 Ligue suisse contre le cancer / Ligue pulmonaire suisse / Association suisse du diabète / Ligue suisse contre le rhumatisme LSC /3 Table des matières Page Avant-propos 7 Avis aux lecteurs 9 1. Tableaux résumés Traitement médical Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? Prestations obligatoires de l AI Prestations obligatoires de l assurance-accidents Prestations obligatoires de l assurance-maladie Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Régime obligatoire Assureurs Étendue de la protection d assurance Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives Création des rapports d assurance Fin des rapports d assurance Traitement ambulatoire Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI en cas d infirmité congénitale Médicaments Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI en cas d infirmité congénitale Traitement dentaire Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI en cas d infirmité congénitale 524 2.7 Traitement hospitalier Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI en cas d infirmité congénitale Frais de voyage et de transport Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI Prévention Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI Soins ambulatoires (soins à domicile) Prestations de l assurance-maladie Assurance obligatoire des soins Assurances complémentaires Allocation pour impotent de l AI et de l AVS Prestations de l AI Prestations de l AVS Prestations supplémentaires de l AI pour les mineurs Soins à domicile par du personnel soignant spécialisé Supplément pour soins intenses Contribution d assistance Conditions préalables Montant de la contribution Prestations complémentaires et soins ambulatoires Conditions générales Frais à prendre en considération Moyens auxiliaires et moyens de traitement Moyens de traitement Définition Prestations de l assurance-maladie Prestations de l AI en cas d infirmité congénitale Moyens auxiliaires: les prestations en bref Définition Prestations de l AI Prestations de l AVS Remise de moyens auxiliaires dans le cadre des prestations complémentaires Prestations de l assurance-maladie Moyens auxiliaires en détail Prothèses Perruques Corsets (orthèses du tronc) Appareils orthophoniques Fauteuils roulants Lits électriques Moyens auxiliaires pour l hygiène corporelle Instruments de travail et appareils ménagers Autres mesures de rééducation Thérapies non médicales Définition Prestations des cantons Prestations de l assurance-maladie 1035 5.2 Réadaptation professionnelle Principe Orientation professionnelle et service de placement Formation professionnelle initiale et reclassement Mesures de réadaptation professionnelle Perte de gain/indemnités journalières Droit du travail: congé Délais de congé Interdiction de licencier Congé donné par l employé Congé avec effet immédiat Droit du travail: paiement du salaire en cas d incapacité de travail Principe Dispositions légales Droit à des indemnisations Droit du travail: devoir d information Questions de l employeur Information spontanée Indemnités journalières en cas de maladie: couverture d assurance Assureurs Conclusion de l assurance Passage dans l assurance individuelle Passage dans une autre assurance collective Indemnités journalières en cas de maladie: conditions, montant et durée Condition: incapacité de travail Montant de l indemnité journalière Durée du droit à l indemnité Indemnités journalières de l AI Qui a droit à une indemnité journalière de l AI? Calcul de l indemnité journalière de l AI Rentes d invalidité/prestations complémentaires Évaluation de l invalidité Notion d invalidité Évaluation du degré d invalidité Rentes Al Échelonnement et montant des rentes Naissance du droit à la rente Réduction des rentes Étrangers Rentes d invalidité des caisses de pension Protection d assurance Quand a-t-on droit à une rente d invalidité de la caisse de pension? Montant des rentes d invalidité Prestations complémentaires Conditions personnelles Calcul des prestations complémentaires annuelles Remboursement des frais liés à la maladie et à l invalidité Procédure Règlements cantonaux et communaux Droits des survivants Rentes de veuves, de veufs et d orphelins de l AVS Rentes de veuves Rentes de veufs Rentes d orphelins 1706 Avant-propos 8.2 Rentes de survivants versées par les caisses de pension Généralités Rentes de veuves Allocation de veuves Rentes de veufs Rentes d orphelins Indemnité en cas de décès Prestations complémentaires Droit aux prestations Calcul Annexe Adresses utiles Organes AVS/AI/PC Lois, directives, mémentos 211 Cette brochure, éditée par la Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire suisse, la Ligue suisse contre le rhumatisme et l Association suisse du diabète, est tout autant un ouvrage de référence qu un guide pratique des questions de droit des assurances sociales, qui peuvent se poser en cas de maladie chronique. Elle s adresse aux travailleurs sociaux, aux médecins, aux autres professionnels de la santé, aux organismes d entraide, ainsi qu aux personnes concernées et à leurs proches. Il est possible de commander la version imprimée du présent Guide 2012 au prix de 25 francs (frais de port en sus) auprès de ou en téléphonant au Les années où le Guide n est pas totalement remanié, nous rédigeons une notice indiquant les récents changements. Celle-ci est envoyée gratuitement, au printemps, aux clients en possession de la dernière version imprimée. Le présent Guide pratique 2012 peut être téléchargé en format PDF à partir de la page d accueil des sites web de la Ligue suisse contre le cancer, de la Ligue pulmonaire suisse, de la Ligue suisse contre le rhumatisme et de l Association suisse du diabète. La version PDF est mise à jour chaque année. Une fois encore, Georges Pestalozzi-Seger, responsable du service juridique d Integration Handicap, a assumé la responsabilité de la révision de la présente brochure. Nous le remercions vivement pour son précieux travail. Vous pouvez vous adresser au service juridique d Integration Handicap pour les questions juridiques qui ne sont pas abordées dans cette brochure. Les bureaux de consultation de la Ligue suisse contre le cancer, de la Ligue pulmonaire suisse, de la Ligue suisse contre le rhumatisme et de l Association suisse du diabète peuvent aussi vous renseigner. Vous trouverez leurs adresses en annexe. 77 Avis aux lecteurs Nous espérons que cette brochure permettra d aider un maximum de personnes à faire valoir leurs droits auprès des assurances sociales. Les textes non accompagnés d un logo et sans trait dans la marge s appliquent à toutes les personnes atteintes d une maladie chronique, quelle qu elle soit. Ligue suisse contre le cancer Eliane Boss Spécialiste en assurances sociales et politique de la santé Ligue pulmonaire suisse Georges Neuhaus Responsable des prestations psychosociales Logo diabète: ces textes concernent exclusivement les malades du diabète. Logo cancer: ces textes concernent exclusivement les malades du cancer. LUNGENLIGA SCHWEIZ LIGUE PULMONAIRE SUISSE LEGA POLMONARE SVIZZERA LIA PULMUNARA SVIZRA Logo poumons: ces textes concernent exclusivement les personnes atteintes d une affection pulmonaire. Logo rhumatisme: ces textes concernent exclusivement les personnes atteintes d une maladie rhumatismale. Remarque La forme féminine ou masculine est utilisée indifféremment dans ce guide pratique. Abréviations AI Assurance-invalidité AVS Assurance-vieillesse et survivants CO Code des obligations DFI Département fédéral de l intérieur LAA Loi sur l assurance-accidents LAI Loi sur l assurance-invalidité LAMal Loi fédérale sur l assurance-maladie LAVS Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants LCA Loi fédérale sur le contrat d assurance 8 98 LiMA LPC LPP OAMal OIC OLAA OMAI OMAV OPAS OPC- AVS/AI OPP 2 RAI RAVS Liste des moyens et appareils (assurance-maladie) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance concernant les infirmités congénitales Ordonnance sur l assurance-accidents Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-vieillesse Ordonnance sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l assurance des soins) Ordonnance sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Règlement sur l assurance-invalidité Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants 109 1 1. Tableaux résumés 1 1110 1 Tableaux résumés Tableaux résumés 1 1. Tableaux résumés 1 1 Une maladie grave provoque beaucoup de souffrance humaine, mais elle a aussi des conséquences Frais de voyage et de transport chap. 2.8 financières importantes. L objectif de cette brochure est de montrer comment sur- Moyens de traitement chap. 4.1 monter ces problèmes financiers avec l aide des assurances sociales (en se basant également sur le droit du travail), et quels sont les domaines où subsistent des lacunes qui doivent être prises en charge par d autres moyens. Mais avant d aborder en détail les multiples règles du droit des assurances, un résumé peut être utile: c est le but des tableaux qui suivent, avec les références aux chapitres correspondants. Les conséquences financières d une maladie peuvent être de deux ordres: elle peut provoquer un surcroît de dépenses en raison des frais de traitement, de soins, de moyens auxiliaires, etc. Le tableau 1 résume ces différents frais en les classant par groupes; elle peut aussi conduire à une baisse de revenu, dont les conséquences sont souvent tout aussi graves. Le tableau 2 montre comment cette baisse peut être compensée. Tableau 1: Surcroît de dépenses dû à la maladie Frais des traitements médicaux ambulatoires Traitement médical (y compris par du personnel paramédical chap. 2.4 Physiothérapie, massage chap. 2.4 Psychothérapie chap. 2.4 Consultation diététique chap. 2.4 Logopédie chap. 2.4 Médicaments chap. 2.5 Traitements dentaires chap. 2.6 Soins ambulatoires chap. 3.1, 3.3 Frais de traitements hospitaliers Traitements en hôpital public chap. 2.7 Traitements en cliniques privées chap. 2.7 Cures chap. 2.7 Frais de voyage et de transport chap. 2.7 Frais de soins à domicile et d aide ménagère Soins de base ambulatoires chap. 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 Aide ménagère chap. 3.3, 3.4 Frais de moyens auxiliaires Moyens auxiliaires pour l autonomie personnelle et la mobilité chap. 4.2, 4.3 Moyens auxiliaires pour l exercice d une activité professionnelle chap. 4.2, 5.2 Moyens auxiliaires de soins chap. 4.2, 4.3 Frais de rééducation professionnelle Orientation professionnelle et service de placement chap. 5.2 Formation professionnelle initiale et reclassement chap. 5.2 Frais de thérapies non médicales Thérapies non médicales chap11 1 Tableaux résumés 1 Tableau 2: Perte de gain due à la maladie Perte de gain de courte durée due à la maladie Paiement du salaire: devoirs de l employeur chap. 6.2 Indemnité journalière en cas de maladie dans l assurance collective chap. 6.4, 6.5 Indemnité journalière en cas de maladie dans l assurance individuelle chap. 6.4, 6.5 Perte de gain en cas de mesures professionnelles Indemnités journalières de l AI pendant un examen professionnel chap. 6.6 Indemnité journalière de l AI pendant une formation professionnelle initiale ou un reclassement chap. 6.6 Perte de gain de longue durée due à l invalidité Rentes de l AI chap. 7.1, 7.2 Rentes d invalidité des caisses de pension chap. 7.1, 7.2, 7.3 Prestations complémentaires chap. 7.4 Perte de gain en cas de décès Rentes de veuves, de veufs et d orphelins de l AVS chap. 8.1 Rentes versées aux survivants par les caisses de pension chap. 8.2 Prestations complémentaires chap12 2 2. Traitement médical 2.1 Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? 2.2 Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives 2.4 Traitement ambulatoire 2.5 Médicaments 2.6 Traitement dentaire 2.7 Traitement hospitalier 2.8 Frais de voyage et de transport 2.9 Prévention 1513 2.1 Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? 1. Prestations obligatoires de l AI a) Principe 241 (bronchectasies), 242 (emphysème lobaire), 243 (agénésie partielle et hypoplasie des 2 2 En cas d infirmité congénitale, l AI prend en charge l intégralité des frais pour les traitements médicaux (y compris les thérapies de tous ordres, pour autant qu elles puissent être considérées comme «simples et adéquates») jusqu à l âge de 20 ans. Même en l absence de toute infirmité congénitale, l AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les traitements médicaux jusqu à l âge de 20 ans révolus, notamment en cas «d état déficient relativement stabilisé» (ou du moins pour prévenir un tel état déficient stabilisé), quand un traitement médical est indiqué pour améliorer sensiblement la capacité de gain future de la personne assurée. Art. 12 et 13 LAI LUNGENLIGA SCHWEIZ LIGUE PULMONAIRE SUISSE LEGA POLMONARE SVIZZERA LIA PULMUNARA SVIZRA Les affections congénitales touchant les voies respiratoires figurent dans la liste des infirmités congénitales sous les chiffres suivants: poumons), 244 (kystes et tumeurs des poumons), 245 (séquestration pulmonaire), 247 (syndrome des membranes hyalines), 248 (syndrome de Mikity-Wilson), 249 (dyskinésie primaire des cils immobiles), 251 (malformations congénitales du larynx et de la trachée), 459 (mucoviscidose), 493 (maladies infectieuses congénitales), 497 (sévères troubles respiratoires d adaptation). Le diabète mellitus ou diabète sucré est considéré comme une infirmité congénitale lorsqu il est constaté dans les quatre premières semaines de vie, ou qu il était sans aucun doute manifeste durant cette période (chiffre 451 de la liste des infirmités congénitales). b) Infirmité congénitale La condition pour une prise en charge par l AI est que la maladie figure dans la liste publiée par le Conseil fédéral en annexe de l Ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC). Toutes les infirmités congénitales graves y sont répertoriées, pour autant qu elles puissent être traitées médicalement, en l état actuel des connaissances. Les tumeurs et les kystes congénitaux figurent dans la liste des infirmités congénitales sous les chiffres suivants: 215 (langue), 216 (glandes salivaires), 232 (cou), 244 (poumons), 261 (médiastin), 275 (kystes, tumeurs, duplicatures et diverticules congénitaux du tube digestif), 295 (foie), 329 (leucémie), 343 (reins), 349 (vessie), 384 (médulloblastome, épendymome, gliome, papillome des plexus choroïdes et chordome), 385 (hypophyse), 421 (rétinoblastome), 424 (cavité orbitaire), 486 (tumeurs des cellules germinales), 491 (tumeurs du nouveau-né). Les infirmités congénitales concernant le squelette se trouvent aux chiffres 121 à 178 de la liste des infirmités congénitales (p. ex. chiffre 121: chondrodystrophie; chiffre 152: malformations vertébrales congénitales; chiffre 172: pseudarthroses congénitales des extrémités). Les infirmités congénitales qui touchent les articulations, muscles et tendons se trouvent aux chiffres 180 à 195 (p. ex. chiffre 181: arthromyodysplasie congénitale). L Ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC) se trouve dans le recueil «Assurance -invalidité, loi fédérale, règlement et ordonnances». c) Cas douteux L AI n est tenue de fournir des prestations que lorsqu un médecin spécialiste établit un diagnostic d infirmité congénitale avec une très forte présomption. Il n y a pas d obligation lorsque l infirmité congénitale n est qu une probabilité14 2.1 Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? 2.1 En règle générale, le moment auquel le médecin diagnostique une infirmité congénitale n est pas déterminant. 2 des écoles de métiers ou des ateliers protégés), ainsi que les bénéficiaires d indemnités de d) Étrangers l assurance-chômage, sont assurés à titre obligatoire. Les travailleurs et les travailleuses sont 2 Les enfants provenant d un pays de l UE et de l AELE, dont les parents sont actifs ou assurés auprès de l assurance de leur employeur (la SUVA selon le secteur ou une assurance étudient en Suisse, ont les mêmes droits que les enfants suisses en vertu de la jurisprudence privée); les chômeurs sont en général assurés auprès de la SUVA. récente (133 V 320). Ils peuvent prétendre aux mesures médicales de l AI indé- pendamment du moment de la survenance du risque d invalidité. Art. 1 à 3 LAA; art. 1 à 8 OLAA Enfants provenant de pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale (voir la liste au chap. 7.2, ch. 4): l AI prend en charge le traitement médical des b) Accidents infirmités congénitales si ces enfants sont nés invalides en Suisse ou si, au moment où le Conformément à la loi, l assurance-accidents ne couvre pas seulement les accidents professionnels, traitement médical a été nécessaire pour la première fois, ils résidaient en Suisse sans interruption mais aussi les accidents non professionnels; ces derniers n étant toutefois cou- depuis une année au moins ou depuis leur naissance. verts que si la victime de l accident travaille au moins huit heures par semaine dans l entreprise Enfants des autres pays: outre les conditions ci-dessus, le père ou la mère de l enfant doit concernée. avoir cotisé pendant un an au moins, ou avoir été domicilié en Suisse pendant dix ans sans interruption. L assureur est tenu d assumer sans retard les conséquences découlant d un accident survenu pendant la validité du contrat d assurance. Art. 9 LAI Art. 7 et 8 LAA; art. 9 à 13 OLAA 2. Prestations obligatoires de l assurance-accidents a) Principe Le traitement médical consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle est couvert par l assurance-accidents, conformément à la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). Pour que cette couverture des frais soit garantie, la personne concernée doit être assurée au moment de l accident ou doit être au bénéfice d un contrat de travail au moment où elle tombe malade. En Suisse, tous les travailleurs et toutes les travailleuses (y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires de même que les personnes travaillant dans c) Maladies professionnelles En vertu des dispositions de la LAA, sont assurées toutes les maladies dues, dans l exercice de l activité professionnelle, à l utilisation de substances nocives ou à la réalisation de certains travaux qui peuvent, selon les expériences en matière d hygiène du travail, provoquer des problèmes de santé. Le Conseil fédéral a énuméré les substances nocives et les types de travaux qui entrent dans cette catégorie dans l annexe 1 de l Ordonnance sur l assuranceaccidents. Dans les cas individuels, il faut toujours établir avec le degré de preuve qui est celui de la vraisemblance prépondérante le lien de causalité entre l activité professionnelle et la maladie15 2.1 Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? Traitement médical: AI, assurance-accidents ou assurance-maladie? 2.1 Sont par exemple considérés comme maladies professionnelles, les précancéroses et les épithéliomas de la peau dus à des travaux avec des composés, produits et résidus de Dans les chapitres qui suivent, nous avons dû renoncer à présenter en détail les prestations de l assurance-accidents, car une telle présentation dépasserait le cadre du présent guide goudron, brai, bitume, huiles minérales et paraffine. pratique. Relevons toutefois que les prestations de l assurance-accidents correspondent en 2 2 général à celles de l assurance-invalidité. A SCHWEIZ PULMONAIRE SUISSE NARE SVIZZERA PULMUNARA SVIZRA Sont entre autres réputées maladies professionnelles: les pneumoconioses dues à l inhalation de poussières ou de fibres lors de travaux dans les poussières d aluminium, de silicates, de graphite, de silice (quartz) et de métaux durs; les affections de l appareil respiratoire imputables au contact avec de la poussière d amiante; les affections de l appareil respiratoire provoquées par les travaux dans les poussières de coton, de chanvre, de lin, de céréales, de farine de froment et de seigle, d enzymes, de produits chimiques (p. ex. isocyanate) et de moisissures; les maladies causées par le contact avec les animaux; les maladies infectieuses (l hépatite, le sida, la tuberculose par exemple) liées aux travaux dans des hôpitaux, des laboratoires, des instituts de recherche et établissements analogues. Art. 10 ss LAA; art. 15 ss OLAA 3. Prestations obligatoires de l assurance-maladie Lorsque ni l assurance-invalidité ni l assurance-accidents ne sont tenues de fournir des prestations, il incombe à l assurance-maladie de prendre en charge le traitement (voir à ce sujet les chap. 2.2 et 2.3). Sont notamment considérées comme maladies professionnelles: les maladies dues aux vibrations, dont les répercussions manifestes sur les os et les articulations peuvent être décelées par radiographie; les tendovaginites. Art. 9 LAA; annexe 1 OLAA d) Prestations Lorsque l assurance-accidents est tenue de fournir des prestations, elle verse directement les indemnités aux médecins, aux hôpitaux et aux autres prestataires de soins médicaux16 2.2 Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins 1. Régime obligatoire les frontaliers qui exercent une activité lucrative en Suisse ainsi que les membres de leur famille, pour autant que ces derniers n exercent pas à l étranger une activité lucrative 2 a) Principe impliquant un assujettissement à une assurance-maladie obligatoire; Depuis le 1 er janvier 1996, l assurance des soins en cas de maladie est obligatoire dans toute les personnes qui, domiciliées dans un État de l Union européenne, sont bénéficiaires d une 2 la Suisse. Toute personne ayant son domicile en Suisse doit s assurer pour les soins en cas de rente suisse ou des indemnités journalières de l assurance-chômage suisse (l obligation maladie (ou être assurée par son représentant légal) dans les trois mois qui suivent sa prise de d assurance s étend également aux membres de leur famille). Ces personnes peuvent domicile ou sa naissance en Suisse. toutefois demander à être libérées de l obligation de s assurer si elles disposent ailleurs d une autre couverture d assurance suffisante. Les cantons veillent à ce que l obligation de s assurer soit respectée. L autorité cantonale compétente affilie d office toutes les personnes qui ne se sont pas assurées dans les délais prévus par la loi. Art. 3 et 6 LAMal Toutefois, certaines personnes (tels que les employés «en mission» en Suisse, les écoliers, les professeurs d université, les chercheurs, etc.) peuvent, sur demande, être libérées de l obligation de s assurer, à condition de disposer d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse. b) Personnes n ayant pas de domicile en Suisse Sont également tenus de s assurer: les ressortissants étrangers au bénéfice d une autorisation de séjour valable plus de trois mois. Les personnes dont l autorisation de séjour est inférieure à trois mois sont tenues de s assurer uniquement si elles exercent une activité dépendante en Suisse et si elles ne bénéficient pas d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse; les ressortissants d un État de l Union européenne qui exercent une activité lucrative en Suisse pendant trois mois au plus et qui n ont pas besoin d une autorisation de séjour sont également soumis à l obligation de s assurer lorsqu ils ne bénéficient pas d une couverture d assurance équivalente pour les traitements en Suisse; les requérants d asile ainsi que toutes les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l article 83 LEtr ou à qui une «protection provisoire» a été octroyée selon l article 66 de la Loi sur l asile. Pour ces cas, les cantons peuvent restreindre le libre choix de l assureur et du fournisseur de prestations; Art. 1 à 3 OAMal; art. 82a Loi sur l asile c) Début de la couverture d assurance Toute personne dont l affiliation a lieu dans les délais prévus par la loi (c est-à-dire dans les trois mois qui suivent la prise de domicile ou la naissance en Suisse) bénéficie d une couverture d assurance intégrale dès la prise de domicile ou la naissance. En cas d affiliation tardive, l assurance ne déploie ses effets qu à compter de la date d affiliation (pas d effet rétroactif!). Si le retard n est pas excusable, l assuré doit en outre verser un supplément de prime de 30 à 50 %. Ce supplément doit être payé pendant une période équivalant au double de la durée du retard d affiliation. Art. 5 LAMal; art. 7 OAMal 22 2317 2.2 Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins 2.2 d) Fin de la couverture d assurance La couverture d assurance prend fin à la date de départ annoncée au contrôle des habitants, Depuis le 1 er janvier 2012, la mise en poursuite et l annonce d une perte n autorisent plus les caisses-maladie à suspendre automatiquement leurs prestations. Les assurés défaillants ne peuvent toutefois pas changer de caisse, tant qu ils n ont pas réglé leurs arriérés de paiement. Remarque: la loi sur l assurance-maladie autorise les cantons à dresser une liste des personnes qui n ont pas payé leurs primes malgré une mise en poursuite. Les cantons n ont pas tous fait usage de cette possibilité. Mais si la législation cantonale le prévoit, la tenue d une telle liste peut amener les caisses-maladie à suspendre la prise en charge des coûts de prestations (soins d urgence exceptés). C est seulement quand les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite auront été payés intégralement que la suspension des paiements par la caisse-maladie sera annulée rétroactivement. Art. 5 et 64a LAMal; art. 7, 9 et 105a à 105m OAMal 2. Assureurs 2 dans tous les cas le jour du départ effectif de la Suisse ou le jour du décès de l assuré. a) Liberté de choix Les personnes tenues de s assurer peuvent choisir librement parmi les assureurs agréés. 2 Nul ne peut plus être exclu de l assurance, par exemple pour cause de non-paiement des Les assureurs sont contraints, dans les limites de leur rayon d activité territorial, d accepter primes. Toute personne en retard dans le paiement des primes doit être mise en poursuite sans réserve toute personne tenue de s assurer. Les cantons peuvent prévoir des restrictions par l assureur après la procédure de sommation et la fixation d un délai. Si une perte résulte de à la liberté de choix pour les requérants d asile et les personnes à protéger sans permis de la poursuite, la caisse-maladie doit en informer le canton, qui la dédommagera à hauteur de séjour. 85 % du montant non couvert. Les personnes tenues de s assurer ont le choix entre les catégories d assureurs suivantes: les caisses-maladie reconnues et les compagnies d assurance privées qui sont autorisées à pratiquer l assurancemaladie sociale. Pour le moment, les compagnies d assurance privées ne paraissent pas beaucoup s intéresser à l assurance-maladie sociale. De fait, les caisses-maladie sont donc la seule catégorie d assureurs qui entre en ligne de compte. Art. 4 et 11 à 13 LAMal; art. 82a Loi sur l asile b) Libre passage Le principe appliqué est celui du libre passage intégral: les assurés peuvent, moyennant un préavis de trois mois, changer d assureur pour la fin d un semestre d une année civile sans devoir craindre que le nouvel assureur leur impose des réserves. Lorsque la caisse annonce à l assuré une nouvelle prime, le délai de préavis à respecter pour changer de caisse est limité à un mois (pour la fin de l année), que la nouvelle prime soit supérieure, égale ou inférieure à l ancienne18 2.2 Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins 2.2 Les dispositions légales en vigueur rendent le changement un peu plus difficile si l assuré a choisi une forme d assurance spéciale (assurance avec bonus, assurance HMO). À partir b) Durée de la couverture d assurance L assurance obligatoire des soins couvre les risques assurés pendant toute la durée de l as- 2 du 1 er janvier 2006, l assuré ne peut plus changer d assureur tant qu il n a pas payé intégralement les primes et participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les ait commencé avant le début de la couverture d assurance n a aucune importance. surance. Le fait que la maladie se soit déclarée, que l accident ait eu lieu ou que la grossesse 2 frais de poursuite (voir chap. 2.2, ch. 1d). Pour éviter toute interruption de la protection d assurance, l affiliation auprès de l ancien assureur ne prend pas fin avant que le nouvel assureur lui ait confirmé l assurance de l intéressé par ses soins. Art. 7 et 64a LAMal; art. 90 et 93 à 101 OAMal 3. Étendue de la protection d assurance a) Risques assurés L assurance-maladie obligatoire ne couvre pas seulement les risques de maladie et de maternité, mais aussi le risque d accident. Ce dernier n est toutefois assuré qu à titre subsidiaire, c est-à-dire uniquement dans la mesure où il n est pas couvert par une assurance-accidents. Les personnes qui peuvent apporter la preuve qu elles sont déjà assurées contre les accidents professionnels et non professionnels au sens de la LAA peuvent demander la suspension de la couverture des accidents. Leurs primes doivent être réduites en conséquence. Dès que la couverture des accidents au sens de la LAA cesse totalement ou en partie, l assuré bénéficie automatiquement de la couverture intégrale prévue par la LAMal. Art. 1, 2 et 8 à 10 LAMal c) Étendue géographique de la couverture d assurance L assurance obligatoire des soins obéit au principe de territorialité: normalement, seul les frais occasionnés en Suisse sont pris en charge. Les dérogations à ce principe sont peu nombreuses: En cas d urgence (c est-à-dire «lorsque l assuré qui séjourne temporairement à l étranger a besoin d un traitement médical et qu un retour en Suisse n est pas approprié»), le traitement à l étranger est pris en charge jusqu à concurrence du double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse. Les traitements spéciaux qui ne sont pas proposés en Suisse et dont le DFI donne une des cription détaillée sont également pris en charge jusqu à concurrence du double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse. Mais à l heure actuelle, le DFI n a encore défini aucun traitement de ce genre. Le Tribunal fédéral des assurances a maintenant établi que l absence de liste n est pas un motif de nature à empêcher la prise en charge de tels traitements à l étranger, bien qu une certaine réserve s impose: par exemple le fait qu un traitement déterminé pouvant être administré à l étranger (et pas en Suisse), qui ne réduit le risque de récidive du cancer que dans une proportion difficile à établir, ne suffit pas à justifier une prise en charge des coûts par l assurance-maladie obligatoire (ATF 128 V 75, 131 V 271). L accouchement à l étranger est pris en charge dans les cas où il s agit là du seul moyen permettant à l enfant d acquérir la nationalité de sa mère ou de son père. Remarque: un projet-pilote de durée limitée est en cours dans la région bâloise. Il permet aux assurés de cette région de se faire traiter dans un centre de réadaptation dans les pays voisins aux frais de l assurance-maladie obligatoire19 2.2 Assurance-maladie: Assurance obligatoire des soins Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives Remarque: des règles spécifiques s appliquent à l entraide en matière de prestations dans 1. Création des rapports d assurance l Union européenne. Lorsqu une personne assurée en Suisse voyage dans un État de l Union, 2 il lui est conseillé de se munir de la carte d assuré que les caisses-maladie distribuent maintenant à tous les assurés. En cas de maladie, le pays où séjourne l assuré couvrira les frais de Les personnes qui ne se contentent pas des prestations de l assurance obligatoire des soins ont a) Principe 2 traitement avant de les facturer à la caisse-maladie suisse par l intermédiaire de l institution la possibilité de conclure une assurance complémentaire. Elles doivent cependant avoir commune prévue dans la LAMal. conscience du fait que les assurances complémentaires sont régies par les dispositions de la législation sur les assurances privées, qui obéit au principe de la liberté contractuelle. Celle-ci Art. 34 et 42a LAMal; art. 36 et 36a OAMal peut être revendiquée par les deux parties: la conclusion d une assurance complémentaire est facultative non seulement pour l intéressé, mais aussi pour l assureur. Ce dernier n est en effet pas tenu d assurer toutes les personnes qui en font la demande. Il peut notamment refuser de conclure un contrat d assurance pour une personne qui présente des risques accrus (âge, problèmes de santé antérieurs). b) Assureurs Les assurances complémentaires peuvent être proposées tant par les caisses-maladie que par les compagnies d assurance privées. Les assurances complémentaires proposées par les caisses-maladie sont elles aussi régies par la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et non par la LAMal. Les personnes qui souhaitent conclure une assurance complémentaire peuvent choisir librement leur assureur. L assurance obligatoire des soins et l assurance complémentaire ne doivent pas obligatoirement être prises auprès de la même caisse-maladie. Dans la pratique, cette liberté de choix se trouve cependant restreinte à plusieurs égards: les personnes qui ont un problème de santé au moment où elles cherchent à conclure une assurance risquent de ne pas trouver d assureur disposé à leur proposer un contrat ne prévoyant pas de réserve; les personnes âgées risquent de devoir payer des primes prohibitives20 2.3 Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives Assurance-maladie: Assurances complémentaires facultatives 2.3 c) Examen de santé, déclarations obligatoires Les personnes qui souhaitent conclure une assurance complémentaire ont l obligation de 2 répondre en toute sincérité aux questions de l assureur concernant des maladies existantes ou complément aux prestations prévues par la LAMal en matière de soins ambulatoires des maladies antérieures qui, d après les expériences faites, peuvent ressurgir sous la forme (p. ex. pour couvrir les frais des traitements de médecines parallèles, des traitements de 2 de rechutes (déclarations obligatoires). L assureur a aussi le droit de demander au preneur médecine dentaire, des soins à domicile ou encore des corrections de la vue); d assurance de se faire examiner par son médecin-conseil. Se fondant sur les résultats de cet en complément aux prestations prévues par la LAMal en matière de soins hospitaliers examen de santé, il peut refuser de conclure le contrat ou formuler une réserve (limitée ou (p. ex. pour couvrir les frais occasionnés par un séjour dans un hôpital ou un home d un illimitée dans le temps) pour certaines maladies. autre canton ou dans une division privée ou semi-privée); pour couvrir le risque de perte de gain (assurance d indemnités journalières). Si une personne contrevient à la règle des déclarations obligatoires, s il y a donc réticence (c est là le terme utilisé dans la loi), l assureur n est pas lié par le contrat à condition qu il s en départisse dans un délai de quatre semaines à compter du moment où il a eu connaissance de la réticence. L assureur ne peut toutefois se départir du contrat pour un sinistre déjà survenu que s il existe un rapport de causalité entre l atteinte à la santé non déclarée et le dommage finalement survenu. Dans ce cas, il n est alors même pas tenu de rembourser les primes déjà payées. Art. 4 à 6 LCA d) Contenu du contrat d assurance La loi ne contient aucune indication relative au contenu des assurances complémentaires en cas de maladie. Seule la volonté des parties est donc déterminante dans ce cas (police, conditions générales d assurance, règlement). Les assurances complémentaires sont proposées avant tout en rapport avec les prestations suivantes: Pendant la durée du contrat, le contenu de ce dernier ne peut pas être modifié unilatéralement par l une des parties. Le contrat peut en revanche être modifié en tout temps par convention. Dans les cas où la modification pénalise l assuré, elle n est valable que si elle a été approuvée expressément par ce dernier. 2. Fin des rapports d assurance a) Principe L assurance prend fin à l échéance de la durée prévue dans le contrat; la loi ne donne pas aux parties le droit d exiger un renouvellement du contrat; à la résiliation du contrat, pour autant que ce moyen de mettre fin à l assurance soit prévu dans le contrat. La loi accorde aux parties le droit de résilier le contrat à chaque dommage donnant lieu à une prestation de l assurance. La plupart des assureurs-maladie renoncent à ce droit dans leurs conditions générales; par commun accord; au décès de l assuré. Art. 42 LCA 30 31 Montrer encore
Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2014. Guide pratique 2014
Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2014 Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2014 Impressum Éditeur Ligue suisse contre le cancer Ligue Plus en détail Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015. Guide pratique 2015
Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015 Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015 Impressum Éditeur Ligue suisse contre le cancer Ligue Plus en détail Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015. Guide pratique 2015
Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015 Maladie chronique? prestations des assurances sociales Guide pratique 2015 Impressum Éditeur Ligue suisse contre le cancer Ligue Plus en détail EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.
EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base Plus en détail Notice complémentaire 2013/2014
Notice complémentaire 2013/2014 au Guide pratique 2012 de la Ligue suisse contre le cancer la Ligue pulmonaire suisse l Association Suisse du Diabète la Ligue suisse contre le rhumatisme Modifications Plus en détail 4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie Plus en détail Assurances selon la LAMal
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et Plus en détail L assurance-accidentsselon la LAA Mémento
L assurance-accidentsselon la LAA Edition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 L assurance-accidents selon la LAA L assurance-accidents selon la LAA 3 Sommaire 1. Base légale de l assurance 2. Personnes Plus en détail PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger
Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance Plus en détail Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3
Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées, Plus en détail relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)
Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton Plus en détail Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs
Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL BONUS
Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL BONUS Table des matières Généralités 1 But 2 Possibilités d assurance Prestations 3 Couverture d assurance Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL
(CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA Edition 01. 10 Sommaire :: I. Généralités 3 Art. 1. Bases juridiques 3 Art. 2. But 3 Art. 3. Offre d assurance 3 Art. 4. Conclusion d assurance Plus en détail Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose)
Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Attention: en cas d accident, d autres règles sont en partie applicables! Système des 3 piliers Plus en détail p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit
p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA. Plus en détail Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires
Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC) 831.301.1 du 29 décembre 1997 (Etat le 3 décembre 2002) Plus en détail Vue d ensemble. Nos prestations pour vous
Vue d ensemble Nos prestations pour vous Assurance obligatoire des soins (AOS) BASIS Assurance de base Traitements ambulatoires Médecine complémentaire Promotion de la santé Prévention Implants Médecins Plus en détail Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA
pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité Plus en détail Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève
Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin Plus en détail CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes Plus en détail Nos prestations pour vous
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances Plus en détail Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires
Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des Plus en détail GUIDE ASSURANCES SOCIALES
GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants Plus en détail L assurance-maladie pour les sportifs.
L assurance-maladie pour les sportifs. Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 vivacare, l assurance-maladie pour les sportifs. Les prestations proposées par vivacare sont spécialement conçues pour Plus en détail Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents
Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances Plus en détail Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires
Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des matières But Plus en détail Assurance obligatoire des soins
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail Offre d assurance. Aperçu des prestations 2016.
Offre d assurance. Aperçu des prestations 2016. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles Plus en détail Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009
CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L Plus en détail 4.11 Etat au 1 er janvier 2013
4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie Plus en détail Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01.2013 Afin de faciliter la lecture des dispositions contractuelles, certaines dénominations concernant des personnes sont au masculin; bien entendu, ces dénominations Plus en détail www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance: Plus en détail Assurance d hospitalisation myflex
Assurance d hospitalisation myflex Assurance-maladie complémentaire selon la LCA Conditions complémentaires (CC) Edition 01.2009 Les conditions générales d assurance (CGA) pour les assurancesmaladie complémentaires Plus en détail Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)
Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) 3.1 L assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL. Table des matières Généralités.
Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL Table des matières Généralités 1 But 2 Possibilités d assurance Prestations 3 Couverture d assurance 4 Nécessité Plus en détail Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1 Plus en détail Une entreprise du Groupe Helsana. Les prestations d avanex. www.avanex.ch
Une entreprise du Groupe Helsana Les prestations d www..ch Assurance obligatoire des soins (AOS) BASIS Assurance de base Traitements ambulatoires Étranger Médecins avec dipl. fédéral, chiropraticiens et Plus en détail Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires. Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013)
Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013) But et bases légales Family couvre les frais des traitements ambulatoires Plus en détail F CH 05 Assurance-maladie
F CH 05 Assurance-maladie 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Prestations en nature et prestations en espèces assurées séparément... 2 1.2 Admission dans une assurance-maladie et paiement des primes... Plus en détail Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)
Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées Plus en détail La santé comporte de nombreuses facettes. Aperçu des prestations pour la clientèle privée
La santé comporte de nombreuses facettes Aperçu des prestations pour la clientèle privée Assurance obligatoire des soins BASIS Assurance de base Traitements ambulatoires Étranger Médecins avec dipl. fédéral, Plus en détail Wincare. Des assurances complémentaires performantes
Des assurances complémentaires performantes Wincare La ligne de produits Wincare vous propose des assurances complémentaires performantes. Par exemple, Diversa Confort et Natura Confort assurent les prestations Plus en détail Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance complémentaire des soins PRIMA selon la LCA. Edition 01. 10
Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance complémentaire des soins PRIMA selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire :: I. Généralités 3 Art. 1. Bases Plus en détail Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex.
HirslandenCare Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) pour une chambre à un lit en division privée dans des cliniques du groupe de cliniques privées Hirslanden Plus en détail L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:
Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de septembre 2006 (version 2013) Organisme Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013. Organisme d assurance: Compact Assurances de base SA
Compact One Assurance obligatoire des soins (assurance de base avec premier conseil médical obligatoire par téléphone) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance Plus en détail Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015
Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité Plus en détail VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient Plus en détail Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)
Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance Plus en détail Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1 Bases de l assurance Plus en détail Assurance privée selon la loi sur le contrat d assurance (LCA)
Philos Section AMBB Section FRV Riond Bosson - case postale Avenue du Casino 13 1131 Tolochenaz 1820 Montreux Tél. 021 802 89 89 Tél. 0848 848 828 Fax 021 802 89 80 Fax 0848 848 829 E-mail: ambb@philos.ch Plus en détail CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Tel Doc (LAMal) Valable dès 2016
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Tel Doc (LAMal) Table des matières Page 3 I Partie générale 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapport Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle
Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS) Plus en détail Avec Assura on ne vieillit pas!
Avec Assura on ne vieillit pas! Dès 26 ans, Assura garantit le maintien de l âge d entrée Résumé des prestations basis Assurance obligatoire des soins complementa extra Assurance complémentaire étendue Plus en détail Assurance-maladie complémentaire
CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémentaire Visana Managed Care (LCA) Hôpital Sommaire Page 3 5 5 5 6 7 7 7 8 8 8 8 89 Assurance complémentaire Plus en détail Offre pour la clientèle privée
Offre pour la clientèle privée Aperçu 2012 Visana reposez-vous sur nous Vous recevez tout à une seule adresse: l assurance obligatoire des soins, les assurances complémentaires individuelles et même des Plus en détail Compact Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal)
Compact Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance: Plus en détail Assurance-accidents et chômage de A à Z
Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière Plus en détail Information du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées Plus en détail Chômage et accident? Informations de A à Z
Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au Plus en détail Offre d assurance 2012. Aperçu des prestations myflex.
Offre d assurance 2012. Aperçu des prestations myflex. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles Plus en détail 05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins
e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du Plus en détail Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel
Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Vos agences régionales Suva Assurance militaire Suva Genève Assurance militaire Rue Ami-Lullin 12, case postale 3949, 1211 Genève 3, tél. 022 Plus en détail Conditions complémentaires (CC) Edition de juillet 2012 Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA
Hospital Extra Liberty Assurance complémentaire au sens de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) pour la division demi-privée en chambre à 2 lits dans tous les hôpitaux pour cas aigus de Suisse Plus en détail Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS)
Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS) Sommaire 1. Termes LAMal art.... 1.1. Maladie... 1.. Accident... 1.3. Maternité.... Extraits importants de la LAMal pour le travail de physiothérapeute Plus en détail Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre Plus en détail CGA. Assurance d indemnités journalières facultative selon la LAMal
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA Valable dès 2014 Assurance d indemnités journalières facultative selon la LAMal Sommaire Page 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapport Plus en détail Panorama des assurances sociales en Suisse
Aperçu des prestations Assurances sociales 2016 «skills for you» Etat octobre 2015 Sommaire 01 02 03 04 05 06 07 AVS Assurance vieillesse et survivants AI Assurance invalidité PC Prestations complémentaires Plus en détail INFORMATION SUR LES ASSURANCES
Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes Plus en détail Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire
Conditions générales Edition 01.05.2009 Assurance maladie collective perte de salaire 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur d assurance 5 Etendue de l assurance 6 1 Objet de l Plus en détail Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA)
Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de police (CGP) Édition: janvier 2014 (version juillet 2015) Plus en détail Conditions d assurance
Conditions d assurance Edition 2013 Conditions d assurance Edition 2013 Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales Plus en détail HOTELA Caisse maladie
07.2013 HOTELA Caisse maladie Règlement de l assurance indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Edition 01.14 Page 2 I. Dispositions de base 4 1. Objet et délimitations... 4 2. Définitions... Plus en détail Conditions du contrat pour Assurance à la LAA
Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Edition 1/2007 Table des matières Assurance à la LAA 1. Personnes assurées 2 1.1 Assurance obligatoire 2 1.2 Assurance facultative 2 2. Etendue de la garantie Plus en détail Assurance obligatoire des soins; LAMal
Assurance obligatoire des soins; LAMal Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0. 00 Introduction La désignation KPT/ CPT sous-entend toujours la KPT/ CPT Caisse-maladie. I. Dispositions générales Plus en détail Offre d assurance 2014. Aperçu des prestations myflex.
Offre d assurance 2014. Aperçu des prestations myflex. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles Plus en détail Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse
Brochure d information L assurance-maladie obligatoire en Suisse Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales L obligation Plus en détail Entrée et séjour en Europe
Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée... Plus en détail Conditions d assurance
Conditions d assurance Edition 2009 Vivao Sympany Table des matières Règlement des assurances selon la loi sur l assurance-maladie (LAMal) 1 base Page 2 Conditions générales d assurance (CGA) pour les Plus en détail Applicabilité de la LPGA
Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) 832.10 du 18 mars 1994 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 bis de la constitution 1, 2 vu le message du Plus en détail Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/
ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité Plus en détail Guide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 12
 Art. 1
 art. 1
 Art. 9
 Art. 7
 art. 9
 Art. 10
 art. 15
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 1
 art. 82
 Art. 5
 art. 7
 Art. 5
 art. 7
 Art. 4
 art. 82
 Art. 7
 art. 90
 Art. 1
 Art. 34
 art. 36
 Art. 4
 Art. 42
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 art. 34