Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023994858&dateTexte=20120906
Timestamp: 2018-11-19 12:25:19+00:00

Document:
Version consolidée au 06 septembre 2012
Les comités techniques du ministère chargé de l'éducation nationale institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité technique ministériel, en application de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique ministériel est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 36 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est également compétent, en application du 1° de l'article 35 du décret du 15 février 2011 précité, pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Centre national de documentation pédagogique ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus ou désignés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14