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Timestamp: 2020-05-31 04:00:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/07/2000 relatif a l'emission des bons d'etat
Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat
9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat
Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1997, du 15 février et 31 août 1999;
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre, aux conditions qu'il détermine, des emprunts dénommés "bons d'Etat".
Il fixe les caractéristiques de chaque type de bon d'Etat. Les dispositions prévues par le présent arrêté sont toutefois communes à tous les bons d'Etat.
Art. 2.Les bons d'Etat sont libellés en francs belges ou en euros.
Art. 3.Les bons d'Etat sont des titres à revenu fixe et coupons annuels ou intérêts capitalisés destinés exclusivement : - aux personnes physiques, belges ou étrangères; - aux associations sans but lucratif belges ou associations étrangères similaires dont l'objet principal n'est pas une activité dans le secteur financier ou le secteur des assurances au sens du Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
Art. 4.Le Ministre des Finances peut émettre les bons d'Etat, quatre fois par an, à dates fixes, en mars, en juin, en septembre et en décembre. Le choix des bons d'Etat qui sont émis est effectué en principe au plus tard deux semaines avant l'ouverture de la période de souscription.
Il est également autorisé à procéder à des émissions de bons d'Etat lors de l'échéance d'emprunts publics de l'Etat, aux conditions spécifiques qu'il détermine.
Art. 5.Le Ministre des Finances désigne les établissements financiers qui placent les bons d'Etat sur le marché primaire et ci-après dénommés "établissements placeurs".
Les établissements placeurs peuvent sous-traiter le placement des bons d'Etat à d'autres établissements financiers aux conditions que le Ministre des Finances détermine.
Art. 6.Le Ministre des Finances détermine le type de bon d'Etat émis, la date d'ouverture et la date de clôture de la période de souscription ainsi que la date de règlement des fonds.
En cas d'événement provoquant un changement soudain et significatif dans les rendements du marché, le Ministre des Finances peut exceptionnellement renoncer à une émission, abréger la période de souscription ou modifier le prix d'émission.
Art. 7.Le paiement des coupons et le remboursement des obligations sont effectués aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Art. 8.Les bons d'Etat sont représentés par : 1° des titres au porteur de 10.000 francs, 20.000 francs, 50.000 francs, 100.000 francs et 500.000 francs ainsi que par des inscriptions nominatives en francs dans un grand-livre de la dette publique, pour les emprunts libellés en francs belges; 2° des titres au porteur de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros ainsi que par des inscriptions nominatives en euros dans un grand-livre de la dette publique pour les emprunts libellés en euros.
Les inscriptions nominatives en francs peuvent ultérieurement être converties en titres au porteur en francs et inversément. Les inscriptions nominatives en euros peuvent ultérieurement être converties en titres au porteur en euros et inversément.
Art. 9.Les bons d'Etat représentés par des titres au porteur sous forme matérialisée sont revêtus de la griffe du Ministre des Finances, ainsi que de celles de l'administrateur général de la Trésorerie et du fonctionnaire chargé de la direction du service de la dette de l'Etat.
Ils sont munis du timbre du Ministère des Finances et revêtus du visa de la Cour des comptes. Les coupons portent l'empreinte du timbre spécial de contrôle de la dette au porteur.
Ces titres sont livrés aux établissements placeurs au plus tard dans le courant du deuxième mois qui suit la fin de la période de souscription.
Art. 10.Le Ministre des Finances fixe le taux d'intérêt et le prix d'émission des bons d'Etat émis, au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire précédant l'ouverture de la période de souscription.
Par jours ouvrables bancaires, on entend les jours ouvrables bancaires sur la place de Bruxelles.
Art. 11.Les intérêts annuels se prescrivent par cinq ans à dater de leur échéance.
Le capital se prescrit par trente ans à compter de la date de l'échéance finale, sans préjudice des dispositions particulières prises par le Ministre des Finances pour certains types de bons d'Etat.
Art. 12.Les établissements placeurs peuvent placer les bons d'Etat exclusivement auprès de personnes physiques, belges ou étrangères, et auprès des associations sans but lucratif belges ou associations étrangères similaires, dont l'objet principal n'est pas une activité dans le secteur financier ou dans le secteur des assurances au sens du Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements placeurs peuvent placer les bons d'Etat auprès d'une personne morale assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à un impôt similaire étranger si elle agit en qualité de mandataire ou de commissionnaire d'une personne visée dans ce premier alinéa.
Les établissements placeurs ne peuvent pas placer les bons d'Etat auprès d'une personne ou d'une association sans but lucratif visée dans le premier alinéa si elle agit en qualité de mandataire ou de commissionnaire d'une personne à qui la vente des bons d'Etat n'est pas permise.
Art. 13.Le Ministre des Finances peut allouer une commission de placement aux établissements placeurs aux conditions qu'il détermine.
Art. 14.§ 1er. En ce qui concerne les titres au porteur, visés à l'article 8, il est attribué aux intermédiaires financiers, pour le service des titres sous forme matérialisée, une commission de guichet de 0,6 p.c. calculée sur le montant brut des coupons payés à leur intervention; celle-ci ne frappera pas l'intérêt de la dernière année.
De plus, pour ces mêmes titres au porteur sous forme matérialisée, une commission de 0,3 p.c. leur est allouée sur le remboursement du capital nominal qu'ils effectuent pour compte de l'emprunteur,soit anticipativement aux échéances facultatives, soit à l'échéance finale. § 2. Le Ministre des Finances peut, aux conditions qu'il détermine, allouer une indemnité aux établissements placeurs auprès desquels certains types de bons d'Etat seraient échangés.
Art. 15.L'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des Bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1997, du 15 février et du 31 août 1999, est abrogé.
arrêté royal du 18 janvier 2008 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat » arrêté royal du 29 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 09 janvier 2004 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2004, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »
arrêté royal du 15 janvier 2013 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 17 février 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 31 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux bons d'Etat arrêté royal du 05 janvier 2014 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2003, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 28 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 23 février 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 11 janvier 2012 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 11 janvier 2009 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2009, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que les « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 23 mai 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances arrêté royal du 07 janvier 2007 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat » arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 15 janvier 2010 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2006, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2008 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 10 janvier 2005 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal du 06 janvier 2016 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2018, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 19 janvier 2001 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2001, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 07 avril 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté royal Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 9 juillet 2000, l'agrément est accordé au fonds de pensions « Voorzorgsfonds Groep New Holland België » , assoc(...) Cet arrêté entre en v arrêté royal du 10 janvier 2017 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2000 approuve les modifications apportées aux statuts de l'ass Un arrêté royal du 20 décembre 2019 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2020, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2019, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 11 janvier 2002 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2002, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 18 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat
arrêté ministériel du 26 août 2009 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2009 - 2014 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2009 - 2017 arrêté ministériel du 12 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2008-2011, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2008-2013 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2008-2016 arrêté ministériel du 28 février 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028
arrêté ministériel du 17 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 mars 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2011-2019 arrêté ministériel du 08 juin 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 juin 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2011-2019 arrêté ministériel du 29 août 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 septembre 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2011-2019 arrêté ministériel du 03 septembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2008-2013 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2008-2016 arrêté ministériel du 05 décembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019 arrêté ministériel du 10 septembre 2010 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2010-2018 arrêté ministériel du 26 mai 2010 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018 arrêté ministériel du 25 mai 2009 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 juin 2009 -2012, du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2009-2014 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2009-2017 arrêté ministériel du 04 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2019-2029 arrêté ministériel du 25 novembre 2009 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2009-2014 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2009-2017 arrêté ministériel du 04 septembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2018-2028 arrêté ministériel du 03 mars 2009 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 mars 2009-2012, du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2009- 2014 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2009-2017 arrêté ministériel du 07 décembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2015-2025 arrêté ministériel du 07 juin 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2018-2028 arrêté ministériel du 23 février 2010 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2010-2018 arrêté ministériel du 10 décembre 2010 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2010-2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027 arrêté ministériel du 04 juin 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2014-2019 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2014-2022 arrêté ministériel du 30 novembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2016-2026 arrêté ministériel du 01 septembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2014-2022 arrêté ministériel du 21 novembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 08 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2014-2024 arrêté ministériel du 23 juin 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2016-2026 arrêté ministériel du 06 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2015-2023 et du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2015-2025 arrêté ministériel du 02 mars 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2016-2026 arrêté ministériel du 12 juin 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2015-2025 arrêté ministériel du 03 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025 arrêté ministériel du 21 février 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2014-2019 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2014-2022 arrêté ministériel du 03 décembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2013-2021 arrêté ministériel du 02 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2012-2017 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2012-2020 arrêté ministériel du 04 septembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2013-2021 arrêté ministériel du 04 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2012-2017 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2012-2020 arrêté ministériel du 03 septembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2012-2020 arrêté ministériel du 11 septembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2017-2027 arrêté ministériel du 03 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2012-2017 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2012-2020 arrêté ministériel du 02 juin 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 juin 2017-2027 arrêté ministériel du 23 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2017-2027 arrêté ministériel du 21 février 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2013-2021 arrêté ministériel du 05 juin 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2013-2021 arrêté ministériel du 14 septembre 2001 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 septembre 2001 au 17 septembre 2003 arrêté ministériel du 10 juillet 2000 Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat arrêté ministériel du 04 mars 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004 arrêté ministériel du 20 mars 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004 arrêté ministériel du 24 mai 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 juin 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2002 - 2010 arrêté ministériel du 28 mai 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004 arrêté ministériel du 28 mai 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1997-2000-2002-2004 , pour la période du 4 juin 2002 au 3 juin 2004 arrêté ministériel du 26 août 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2002 - 2010 arrêté ministériel du 28 août 2002 Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004
erratum du 17 février 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat. - Erratum erratum du 24 mai 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat. - Erratum
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Haumont Philippe, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dan(...) nomination par arrêté royal Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 9 juillet 2000, M. Christiaens, Anthony, est nommé à titre définitif en qualité(...)
document des services du premier ministre Cour d'arbitrage - Mise à la retraite Par arrêté royal du 9 juillet 2000, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2000, M. H. Coremans, juge de la Cour d'arbitrage, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses dr (...)
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 8
 § 2

Art. 15