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La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40 - Revue de LexisNexis France
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Cassation (en matière pénale).
Durée du travail. Ouverture des magasins le dimanche.
Le besoin et la nécessité : de l'indépendance du barreau
ÉLECTIONS. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect. art. L. 231-8. Personne chargée de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole auprès d'un conseil régional. Emploi équivalent à celui de chef de bureau. Inéligibilité (oui).
ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Bénéficiaires. Ayants droit. Concubin. L. 2 janvier 1978, art. 13. Notion de vie maritale. Concubinage homosexuel (non).
1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Sous-traitance en chaîne. Sous-traitant du sous-traitant. Rapports avec l'entrepreneur principal. Lien contractuel (non). Conséquences. 2° RESPONSABILITE CIVILE. — Fondement. Sous-traitance. Sous-traitance en chaîne. Sous-traitant du sous-traitant. Absence de lien contractuel avec l'entrepreneur principal. Conséquences.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages concernant l'emploi. Actes administratifs (oui). Voie de fait (non). Compétence judiciaire (non).
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Laboratoire d'analyses. Amniocentèse. Résultat erroné. Renoncement à I.V.G. Enfant mongolien. Fautes du laboratoire (oui). Mauvaise évaluation du degré de confiance à accorder à l'examen. Parents. Préjudices moral et matériel. Réparation (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Convention européenne des droits de l'homme. Art. 2. Compatibilité avec les dispositions concernant l'interruption volontaire de grossesse (oui).
MARIAGE. — Mariage posthume. Conditions. A) Motifs. Pouvoir discrétionnaire du Président de la République. B) Époux décédé. Consentement. Contrôle du juge. C) Époux décédé. Tutelle. Incidence (non).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Réparation. Ayant droit de la victime. Notion. Victime survivante. Conjoint. Ayant droit au sens de l'art. L. 451-1, C. séc. soc. (non). Préjudice personnel. Recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés.
Alsace et Moselle. — A) Propriété immobilière. Contrat d'Erbbaurecht. Expiration. Conséquence quant à la propriété des bâtiments et les baux commerciaux en cours. B) L. 1er juin 1924. Période transitoire. Art. 99. Loi applicable aux baux conclus antérieurement à la promulgation
Associations. — Fonctionnement. Droit de faire des bénéfices (oui). Assujettissement à l'impôt sur les sociétés (oui)
Autorité parentale. — Exercice. Enfant naturel. Modalités. C. civ., art. 374, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Pouvoir du juge des tutelles
Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Modification du local. Refus du propriétaire. Abus. Appréciation par le juge. Éléments pris en compte
Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Propriétaire. Clauses du bail. Aménagements par le preneur ou le gérant libre. Bénéfice (oui)
Baux commerciaux. — Résiliation. Bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions. Application de la clause résolutoire. Résiliation amiable (oui).L. 17 mars 1909, art. 14. Application
Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état mettant fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen de pur droit et d'ordre public. Demandeur au pourvoi s'étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi en tant que de besoin. Pourvoi formé au cas où un précédent pourvoi sur un jugement serait déclaré irrecevable. Jugement ayant fait l'objet d'un arrêt d'appel. Précédent pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi. Pourvoi formé contre la même décision par la même personne
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Mémoire ampliatif. Dépôt. Délai de trois mois (nouveau C. proc. civ., art. 989). Point de départ. Jour de l'envoi ou de la remise, par le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision, du récépissé de la déclaration de pourvoi
Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Accessoires. Mention manuscrite. Défaut. Nullité (non). Éléments extrinsèques faisant la preuve de l'engagement pour les accessoires. Recherche préalable nécessaire
Caution-Cautionnement. — A) Conditions de validité. Acte de cautionnement. Signature. Défaut d'autre mention manuscrite. Nullité (non). B) Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Président directeur général de la société anonyme. Caution pour la société. Acte de cautionnement. Défaut de mention manuscrite sur le montant de l'engagement. Circonstance inopérante. Connaissance des engagements de la société. Obligation au paiement
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande en justice. Demande de mise en place d'un comité d'entreprise commun. Qualité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. A) Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (oui). Postes de direction de trois sociétés occupés par les mêmes personnes. B) Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal. Reconnaissance. Effets. Injonction. Mise en place d'un comité d'entreprise commun
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Disparition. Allégation. Preuve. Charge. Auteur de l'allégation
Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractère nécessaire pour justifier le sursis à statuer. Caractérisation (non)
Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement différé. Titulaire du droit de préemption d'un bien. Règlement du prix. Délai. Point de départ. C. urb., art. L. 212-3 réd. L. 31 décembre 1975
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12,al. 2). Champ d'application. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie. Condition suffisante
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)
Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Conditions de validité. Prononcé dans les deux mois du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Effets
Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Exercice de la faculté reconnue par son contrat de travail de négociation de la rémunération avant chaque chantier
Contrat de travail. — Rupture, Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Tourneur. Erreur. Conséquences graves. Omission de la signaler. Privation des indemnités de rupture (oui)
Contrats et Obligations. — A) Preuve des obligations. C. civ., art. 1326. Application (non). Acte émanant d'une partie à un contrat synallagmatique et s'y intégrant. Caractérisation. B) Effets. Contrat de cession d'actions. Fixation du montant du prix de cession. Loi du contrat. Méconnaissance par les juges du fond. Caractérisation
Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Demandes tendant au prononcé de la résolution, la révocation, la rescision des droits résultant des actes soumis à la publicité. Défaut de production du certificat du conservateur justifiant la publicité donnée à la demande. Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)
Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. C. civ., art. 1375. Caractérisation (non). Actes du gérant d'une S.A.R.L. en dehors de la période de gérance. Actes augmentant sans utilité la dette de la société
1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Interprétation (nouveau C. proc. civ., art. 461) (oui). Cour d'appel. Fixation du point de départ de la revalorisation d'une rente. 2° Tierce opposition. — A) Champ d'application. Jugement interprétatif (oui). B) Effets. Jugement primitif. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591
Jugements étrangers. — Effets en France. Jugement de divorce prononcé par défaut aux torts de la femme par un tribunal algérien. Constatations nécessaires. Convention 27 août 1964, art. 1
Notaires. — Honoraires. Demande faite à l'acquéreur. Justification (non). D. 8 mars 1978, art. 11 et 4
Preuve (en matière civile). — Charge. Locataire d'un bail d'un an. Maintien dans les lieux à l'expiration du bail. Bénéficiaire du statut des baux commerciaux. Volonté du bailleur de laisser le locataire en possession. Locataire. Preuve. Charge (non), Inversement de la charge de la preuve. Cassation
Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)
Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Notification aux avoués de la cause. Appelant. Demande de révocation (non). Effets. Cour d'appel. Confirmation du jugement. Motivation. Défaut du soutien de l'appel
Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Arrêt de renvoi après cassation. Délai de péremption de l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Effets. Jugement. Acquisition de la force de chose jugée
Procédure Civile. — Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligences par les parties devant la Cour d'appel pendant plus de deux ans
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Condition. État de cessation des paiements du débiteur. Preuve. Appréciation par les juges. L. 25 janvier 1985, art. 3. Violation. Caractérisation
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant ou rejetant le plan de continuation. Recours. Pourvoi en cassation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2° . Exercice. Qualité pour représenter la société
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Décision arrêtant le plan de redressement. Représentant des créanciers. Recours. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Constatations nécessaires (oui). L. 25 janvier 1985, art. 175 et 171-2° . B) Maintien de l'activité de l'entreprise. Cession à un repreneur. L. 25 janvier 1985, art. 21. Modification du plan. Pouvoir du repre neur. C) Cession de l'entreprise. Finalité. L. 25 janvier 1985, art. 81. Conséquence quant aux obligations prévues au plan
Propriété. — Dépossession. Chemin traversant une propriété. Ouvrage d'intérêt général. Dépossession partielle. Réparation. Modalités
Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficulté d'exécution d'une décision rendue. Caractérisation (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Caractérisation
Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Obligation des parties de se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile (oui). Convocation avisant les parties du délai de quinze jours avant la date d'audience pour faire connaître leurs moyens. Obligation d'observation de ce délai (non). Absence de sanction
Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Qualité. Société. Subrogation au créancier. Caractérisation
Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Décision de conversion. Effets. Carence du débiteur. Droit du créancier
Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Définition. Application
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Section en voie de formation. Existence (oui). Adhésion d'un certain nombre de salariés au syndicat. Adhésion contemporaine de la désignation du délégué syndical
Transports terrestres. — S.N.C.F.. Responsabilité. Voyageur victime d'un accident. Obligation contractuelle de sécurité. Exonération. Faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. Preuve nécessaire. Application par les juges du fond
Vente. — Résolution. C. civ., art. 1184. Vente de machine. Acquéreur. Droit au remboursement de la T.V.A.
Vente d'immeuble. — Bien rural. Droit de préemption du preneur. Effet en cas d'adjudication du bien loué. Exercice sur la seule partie du bien affermée. Conséquence
Diffamation-Injures. — Procédure. A) L. 29 juillet 1881, art. 55. Formalités incombant au prévenu. Nature. Objet. B) L. 29 juillet 1881, art. 53. Champ d'application
Douanes. — Réglementation. Texte réglementaire pris pour l'application d'une loi restant en vigueur. Abrogation. Effet rétroactif (non). Juges du fond. Application
Élections. — Campagne électorale. Déroulement. Propagande électorale. C. élect., art. L. 52-1. Interdiction. Publications visées
Fonds de garantie automobile. — intervention, conditions. Fait générateur du dommage de nature à être couvert par une assurance de responsabilité (C. ass., art. L. 421-1). Accident causé volontairement (non)
Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. A) Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur des appareils et machines utilisés. Délivrance d'un certificat de conformité par le vendeur (C. trav., art. R. 233-68). Effets. Dispense de l'obligation (non). B) Demande tendant à la saisie de la Cour de Justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. Rejet (oui). C) Inobservation des prescriptions relatives à la notice d'instruction (C. trav., art. R. 233-105). Sanction. C. trav., art. L. 263-2
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Reconstitution, Inculpé. Refus de participation. Reconduite à la maison d'arrêt. Reconstitution hors de sa présence. Avocat arrivé en retard avisé de la mesure d'instruction. Violation des droits de la défense (non)
Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension du permis de conduire. Autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré la suspension. Réduction de la peine complémentaire (C. pén., art. 55-1) (non). Modalité de l'exécution de la peine (C. pén., art. 43-3) (oui)
Prescription (en matière pénale). — interruption. Action publique. Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Acte interruptif. Conditions. Versement ultérieur de la consignation. Suspension de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (non). Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Cour d'appel. Réduc tion de l'indemnité provisionnelle accordée au passager transporté en proportion de la part de responsabilité mise à sa charge (non). Cassation
Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Éleveur de chevaux de course. Empêchement d'entraîner une jument en vue d'une course. Empêchement dû à une incapacité causée par un délit de blessures involontaires. Perte d'une chance (oui). Réparation (oui)

References: art. 13
 Art. 2
 Art. 99
 art. 374
 art. 1180
 art. 14
 art. 989
 art. 1326
 art. 1375
 art. 461
 art. 584
 art. 1
 art. 11
 art. 3
 art. 171
 art. 175
 art. 21
 art. 81
 art. 811
 art. 1184
 art. 55
 art. 53
 art. 55
 art. 43
 art. 3