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Timestamp: 2020-04-05 16:08:55+00:00

Document:
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé | Legifrance
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LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 66, 66-1 66-3, création de l'article 66-2. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
DEVELOPPEMENT DURABLE , CONSOMMATION DOMESTIQUE , CONSOMMATEUR DOMESTIQUE , CONSOMMATEUR NON DOMESTIQUE , CONSOMMATION NON DOMESTIQUE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , AUTORISATION , ACCES , RETOUR , TARIF REGLEMENTE , FOURNISSEUR , INFORMATION , CLIENT , PROPOSITION DE LOI , LOI PONIATOWSKI
Dossier législatif de la LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010
JORF n°0130 du 8 juin 2010 page 10482
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
NOR: DEVX1008552L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/DEVX1008552L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/2010-607/jo/texte
I. ― La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
2° Le IV de l'article 66-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site. » ;
3° L'article 66-2 est ainsi rédigé :
« Art. 66-2.-L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :
« 2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. »
II. ― Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
« Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire. Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date. Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé. »

References: l'article 66
 l'article 30
 l'article 66
 L'article 66
 Art. 66
 l'article 30