Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DE1CF2F491E48D8674833E1E2DA5FD78.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366844&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-22 13:47:01+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 60 bis | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 60 bis
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 21 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordé de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 45
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (M)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 9

References: art. 21
 l'article 87
 art. 45
 art. 11
 art. 13
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 45
 art. 1
 art. 9