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Timestamp: 2019-10-19 00:56:53+00:00

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Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article Annexe | Legifrance
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Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article Annexe
Art. R. 5146-1 (2°), R. 5146-5.
Art. R. 5165.
Art. R. 5277.
Habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre des procédures de certification de conformité des dispositifs médicaux (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Art. R. 665-28.
R. 43-2-III
R. 43-6
R. 43-38
13 Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement). R. 4211-28
Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales). R. 1335-8-8.
Art. R. 123-52.
Art. D. 741-6.
Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
Art. 11, troisième alinéa.
Décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres
Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990
Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
Décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
Art. R. 232-5-11.
Art. R. 232-7-9.
Art. R. 232-8-7.
Art. R. 233-78 et R. 233-79.
Art. R. 351-50.
Art. R. 322-7 et arrêté du 15 septembre 1997.
Art. R. 953-11.
Art. R. 238-11.
Art. D. 129-11.
Art. R. 231-93, II
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés
Art. 4-IV.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.
Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.
Art. R. 363-2, 1er alinéa.
Art. R. 363-16, 1er alinéa.
Art. R. 363-26 et R. 363-28.
Art. 178 C (annexe III).
Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Art. L. 145-16.
Art. R. 152-9-2.
Art. R. 162-16-2.
Autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue de diagnostic prénatal in utero.
Art. R. 184-1-1.
Art. R. 184-1-13, alinéa 3.
Art. R. 184-1-13, alinéa 4.
Art. L. 209-12 et R. 2032 à R. 2037.
Art. L. 596-1 et projet d'article R. 5115-17.
Art. R. 5126.
R. 43-10
R. 43-13
R. 43-19
R. 43-22
Art. R. 5276.
Art. R. 5279, R. 5282, R. 5283.
Art. R. 5281.
Art. R. 5284.
Art. R. 665-6.
Art. R. 665-10.
Art. R. 665-24.
Art. R. 665-32.
Art. R. 665-40.
Art. L. 672-10, 2e alinéa.
Art. R. 716-3-2.
Art. R. 716-3-64.
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.
Art. R. 1111-10
Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.
Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Article R.* 1321-21
Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.
Article R.* 1321-52
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et assignation d'un périmètre de protection.
Article R.* 1322-22
Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.
Art. R. 123-1.
Art. R. 123-48 et R. 123-52.
Art. R. 151-1.
4 (rubrique supprimée)
Autorisation de publicité.
Art. R. 165-2.
Art. R. 165-21.
Art. D. 253-80 et D. 253-81.
Art. R. 731-3.
Art. R. 731-12.
Art. R. 382-45.
Art. R.* 211-7.
Art. R.* 211-20.
R.* 212-60.
R.* 212-64.
Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 R. 414-2
Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales.
Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.
Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins
Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales
Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes.
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.
Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
Art. 12 et 14-2.
Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Art. 18-1, 1er alinéa.
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
Art. 17 du règlement sanitaire international.
Art. 66 (4°) du règlement sanitaire international.
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
Décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
Art. 1er, alinéas 2 et 7.
Décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
Décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation.
Art. 11, alinéas 1 et 3.
Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.
Art. R. 231-54-9.
Art. R. 451-1.
Art. R. 762-2 à R. 762-8.
Art. R. 953-1 à 5, R. 964-1 à R. 964-1-5.
Art. R. 233-51.
Art. R. 953-7.
Art. R. 964-1-6.
Art. R. 991-4 et 7.
Art. D. 514-2.
Art. R. 311-1-5.
Articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation.
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 30).

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 11

Art. 4

Art. 53
 art. 2
 art. 47

Art. 178

Art. 2

Art. 1

Art. 12

Art. 18

Art. 17

Art. 66

Art. 1

Art. 11