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Timestamp: 2020-06-06 01:34:29+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-20170719
I. Terrains situés dans un site Natura 2000
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 10-19/07/2017)
L' article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.
Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, est subordonnée à l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le Préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l' article L. 414-3 du code de l'environnement , souscrit pour cinq ans par le propriétaire.
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 20-19/07/2017)
L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 ; ces catégories sont définies dans les termes suivants par l’instruction de 1908 :
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 30-19/07/2017)
Le bénéfice de l’exonération est accordé aux terrains situés dans un site Natura 2000. Les sites Natura 2000, définis à l’ article L. 414-1 du code de l’environnement , regroupent les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative.
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 40-19/07/2017)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 50-19/07/2017)
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 60-19/07/2017)
Conformément aux dispositions de l' article R. 414-7 du code de l'environnement relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, la désignation d’un site Natura 2000 fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. L’arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi que l’identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l’environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 70-19/07/2017)
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 80-19/07/2017)
Conformément à l’ article L. 414-2 du code de l’environnement , l’autorité administrative établit pour chaque site un document d’objectifs (DOCOB) qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en ½uvre et les dispositions financières d’accompagnement. Le DOCOB propose les moyens à utiliser pour le maintien, voire la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site a été retenu au titre de Natura 2000.
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 90-19/07/2017)
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 100-19/07/2017)
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 110-19/07/2017)
L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion défini à l’ article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 120-19/07/2017)
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 130-19/07/2017)
Pour les parcelles données à bail en application de l' article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles suivants, les contrats Natura 2000 ou l’adhésion à la charte Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur.
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 150-19/07/2017)
Les contrats pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (CERFA n° 12146) comportent un ensemble d’engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Ils sont conclus pour une durée minimale de cinq ans.
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 170-19/07/2017)
Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l' article L. 414-3 du code de l’environnement et l' article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement .
180 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 180-19/07/2017)
La charte Natura 2000 d’un site poursuit l’objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site. A ce titre, elle comporte un ensemble d’engagements définis dans le document d’objectifs et dont les conditions et les modalités de mise en ½uvre ne nécessitent pas le versement d’une contrepartie financière.
190 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 190-19/07/2017)
Dans ce cas, la durée de l’engagement est de cinq ans.
200 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 200-19/07/2017)
210 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 210-19/07/2017)
220 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 220-19/07/2017)
230 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 230-19/07/2017)
240 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 240-19/07/2017)
250 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 250-19/07/2017)
260 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 260-19/07/2017)
270 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 270-19/07/2017)
280 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 280-19/07/2017)
290 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 290-19/07/2017)
L’exonération prévue en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne concerne pas les propriétés non bâties situées en Corse qui bénéficient d’une exonération totale des parts communale et intercommunale conformément aux dispositions de l’ article 1394 B du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 ).
300 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 300-19/07/2017)
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’ article L. 414-7 du code de l’environnement , les dispositions relatives aux sites Natura 2000 ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Par voie de conséquence, l’exonération instituée par l' article 1395 E du CGI n’est pas applicable dans ces départements.
310 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 310-19/07/2017)
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier d’une part, de l’une des exonérations mentionnées au 1° (terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) ou au 1° bis (terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui font l’objet d’une régénération naturelle) de l’ article 1395 du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 ) et d’autre part, de l’exonération en faveur des propriétés situées dans un site Natura 2000, il est fait application de l’exonération prévue au 1° ou au 1° bis de l’article 1395 du CGI.
320 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 320-19/07/2017)
- exonération de 20% en faveur des terrains agricoles prévue à l’ article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et suivants ) ;
- exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l’ article 1394 C du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-60 ) ;
- exonération en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération prévue au 1° ter de l’ article 1395 du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 et suivants ) ;
- exonération en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers prévue à l’ article 1395 A du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-20 ) ;
- exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à l’ article 1395 B du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 et suivants ).
330 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 330-19/07/2017)
Exemple : Une zone Natura 2000 présentant les caractéristiques d’une zone de protection spéciale a été délimitée en N sur une partie de la commune X. Un document d’objectifs a été élaboré par l’autorité administrative et les différentes parcelles de cette zone figurent sur la liste arrêtée par le préfet. Monsieur Y, propriétaire de deux parcelles AB et AC comprises dans le périmètre de la zone, a conclu le 21 juillet N un contrat Natura 2000.
Depuis le 1er janvier N-8, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au 1° de l' article 1395 du CGI (terrains plantés en bois) est appliquée sur la parcelle AB, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre N+22. Par ailleurs, la parcelle AC nouvellement plantée en noyers en avril N-6 est exonérée de taxe (délibération prise par la commune) à compter du 1er janvier N-5 pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre N+3 conformément aux dispositions de l’ article 1395 A du CGI .
340 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 340-19/07/2017)
350 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 350-19/07/2017)
Dans ces conditions, un rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l’ article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF) , c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce rôle est établi au profit de l’État.
Cette exonération fait l'objet d'une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre par l'État.
II. Terrains situés dans les zones humides
360 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 360-19/07/2017)
L' article 1395 B bis du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en faveur de certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l' article L. 211-1 du code de l'environnement .
Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans certaines zones naturelles définies par le code de l'environnement.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et à un engagement de gestion souscrit pour cinq ans par le propriétaire, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
L' article 1395 B bis du CGI a été créé par l' article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages . Il rétablit, à compter des impositions dues au titre de 2017, le dispositif prévu par l' article 1395 D du CGI , abrogé par l' article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.
370 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 370-19/07/2017)
L’exonération s’applique aux propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ) ; ces catégories sont définies dans les termes suivants par l’instruction de 1908 précitée :
- sixième catégorie : landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.
380 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 380-19/07/2017)
L’exonération partielle de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordée aux terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l' article L. 211-1 du code de l'environnement .
Remarque : Les critères de définition et de délimitation de ces zones humides sont précisés par l' article R. 211-108 du code de l'environnement .
390 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 390-19/07/2017)
L’exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l' article L. 211-3 du code de l'environnement , de l' article L. 322-1 du code de l'environnement à l' article L. 322-14 du code de l'environnement , de l' article L. 331-1 du code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement , de l' article L. 3 41-1 du code de l'environnement à l' article L. 341-15-1 du code de l'environnem ent , de l' article L. 411-1 du code de l'environnement , de l' article L. 411- 2 du code de l'environnement et de l' article L. 414-1 du code de l'environnement à l' article L. 414- 7 du code de l’environnement .
400 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 400-19/07/2017)
410 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 410-19/07/2017)
420 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 420-19/07/2017)
430 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 430-19/07/2017)
440 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 440-19/07/2017)
Pour les parcelles données à bail en application de l' article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles suivants, l’engagement doit être cosigné par le preneur.
450 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 450-19/07/2017)
Les modalités de l’engagement de gestion sont précisées de l' article 310-00 H de l’annexe II au CGI à l' article 310-00 H ter de l’annexe II au CGI .
460 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 460-19/07/2017)
L’engagement de gestion, portant notamment sur la préservation de l’avifaune et sur le non retournement des parcelles, a pour objet ( CGI, ann. II, art. 310-00 H ) :
En outre, pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles définies au II de l' article 1395 B bis du CGI , l’engagement porte sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés.
470 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 470-19/07/2017)
Cet engagement de gestion comporte les éléments suivants ( CGI, ann. II, art. 310-00 H bis ) :
- les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ( BOI-ANNX-000248 ) et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
- les mesures de conservation à mettre en ½uvre en vue de respecter les engagements pris.
480 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 480-19/07/2017)
Il doit préalablement être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies à l' article 310-00 H de l'annexe II au CGI , à l' article 310-00 H bis de l'annexe II au CGI et à l' article 310-00 H ter de l'annexe II au CGI .
490 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 490-19/07/2017)
500 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 500-19/07/2017)
510 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 510-19/07/2017)
Les terrains situés dans une zone humide sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parts communale et intercommunale.
520 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 520-19/07/2017)
530 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 530-19/07/2017)
540 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 540-19/07/2017)
550 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 550-19/07/2017)
L’exonération des terrains situés dans les zones humides n’est pas applicable aux propriétés situées en Corse, celles-ci bénéficiant déjà d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ( CGI, art. 1394 B et BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20 ).
De même, elle ne concerne pas les propriétés non bâties situées dans les départements d’outre-mer exonérées de taxe foncière, lorsque la valeur locative totale des parcelles que le contribuable possède dans la commune n’excède pas 30% de la valeur locative d’un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune ( CGI, ann. II, art. 330 et BOI-IF-TFNB-10-40-40 ).
560 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 560-19/07/2017)
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle ou totale en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération en faveur des sites Natura 2000 prévue à l' article 1395 E du CGI , il est fait application de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sites Natura 2000 (cf. I § 10 et suivants ).
570 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 570-19/07/2017)
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles prévue à l’ article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 et suivants ), il est fait application en priorité de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles. L’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide s’applique sur une base réduite de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles.
580 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 580-19/07/2017)
590 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 590-19/07/2017)
- en cas d’inscription erronée sur la liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs :
600 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 600-19/07/2017)
Il est précisé que le préfet s’assure du respect des engagements. Les modalités des contrôles sont précisées au 2° de l' article 310-00 H ter de l’annexe II au CGI .
610 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 610-19/07/2017)
620 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-20-§ 620-19/07/2017)
Le rôle supplémentaire doit être établi dans le délai prévu à l’ article L. 173 du LPF , c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il est établi au profit de l’État.

References: § 70
 § 420
 § 570
 art. 310
 art. 310
 art. 1394
 § 20
 art. 330
 § 10
 § 70