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Timestamp: 2016-10-26 15:16:46+00:00

Document:
2P.241/2001 (18.02.2002)
Hungerb�hler et Merkli. Greffier: M. Merz.
2. H.________, tous deux repr�sent�s par Me Jean-Ren� H. Mermoud, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 7 ao�t 2001 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de V a u d;
l'�ch�ance d'une autorisation d'exploiter un EMS)
A.- En 1983 fut d�livr�e � H.________ l'autorisation d'exploiter l'�tablissement m�dico-social (EMS) C.________ � X.________/canton de Vaud. Par d�cision du 19 octobre 1998, le D�partement de la sant� et de l'action sociale du canton de Vaud (le D�partement) ordonna la fermeture d�finitive de cet �tablissement. Suite � un recours, le Tribunal administratif du canton de Vaud (Tribunal administratif) statua par arr�t du 10 juin 1999 qu'il devait �tre laiss� aux exploitants, H.________ et la soci�t� EMS C.________ SA, un d�lai de l'ordre de deux ans pour proc�der � la fermeture de l'�tablissement. Cet arr�t ne fut pas attaqu�.
Le 23 septembre 1999, en ex�cution de l'arr�t, le D�partement prolongea l'autorisation d'exploiter jusqu'au 30 juin 2001 et confirma que l'�tablissement serait ferm� � cette �ch�ance.
Le 1er mai 2001, H.________ et l'EMS C.________ SA ont inform� le D�partement qu'ils envisageaient la construction d'un nouvel �tablissement, � c�t� des b�timents existants; la r�alisation de ce projet n�cessitant la prolongation de l'autorisation d�livr�e, le D�partement �tait invit� � prendre une position de principe sur le projet. Par lettre du 10 mai 2001, le D�partement a r�pondu qu'une reconstruction sur le site �tait inad�quate, en raison de la situation topographique et g�ographique, et que la date du 30 juin 2001 pour "d�mobiliser l'EMS" restait en vigueur. H.________ et l'EMS C.________ SA ont r�agi le 18 mai 2001, en invoquant entre autre l'existence d'un pr�c�dent et faisant valoir que les circonstances avaient chang� depuis l'arr�t du Tribunal administratif, notamment parce que d'autres EMS avaient obtenu des prolongations d'autorisation. Ils ont demand� express�ment la prolongation provisoire de l'autorisation d'exploiter leur EMS.
Par lettre du 29 mai 2001 le D�partement a refus� d'entrer en mati�re, se r�f�rant � la d�cision de fermeture pour le 30 juin 2001 signifi�e le 23 septembre 1999.
H.________ et l'EMS C.________ SA ont recouru aupr�s du Tribunal administratif en demandant d'annuler les d�cisions du D�partement du 23 septembre 1999 et du 29 mai 2001 et de prolonger l'autorisation d'exploiter l'EMS jusqu'au 30 avril 2007. Le Tribunal administratif a rejet� le recours le 7 ao�t 2001, en tant qu'il l'a re�u.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, H.________ et l'EMS C.________ SA requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 7 ao�t 2001 pour violation de leurs droits constitutionnels.
Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et conclut au rejet du recours. De son c�t�, le D�partement de la sant� et de l'action sociale a renonc� � se d�terminer.
1.- a) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public cantonal, le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels est en principe recevable (art. 84 al. 1 lettre a, 86 al. 1 et 87 OJ).
b) Aux termes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, en pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans l'acte de recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement clairement all�gu�s mais encore suffisamment motiv�s (ATF 127 III 279 consid. 1c p. 282; 125 I 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 110 Ia 3 consid. 2 p. 3).
2.- a) Les recourants font valoir une violation du droit d'�tre entendu. Ce droit est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Comme les recourants ne se pr�valent pas en l'esp�ce de la violation de normes du droit cantonal, le m�rite de leurs griefs doit �tre appr�ci� au regard des principes constitutionnels, sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'art. 6 CEDH (RS 0.101) est en l'esp�ce applicable, car cette disposition n'accorde, quant aux griefs invoqu�s, pas une protection plus �tendue que celle d�coulant directement de l'art. 29 al. 2 Cst. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s).
b) Le juge instructeur du Tribunal administratif avait pris une d�cision sur effet suspensif le 4 juillet 2001. Au vu des consid�rants de cette d�cision, il invitait les recourants � retirer leur recours jusqu'au 16 juillet 2001 avec radiation de la cause sans frais. Par courrier du 16 juillet 2001, les recourants ont r�p�t� leur requ�te de "production de pi�ces, destin�es � �tre vers�es au dossier" d�j� form�e dans leur recours au Tribunal administratif. De plus ils ont demand�, suite � la production de ces pi�ces, la consultation du dossier et une prolongation du d�lai imparti pour retirer le recours. Le juge instructeur du Tribunal administratif leur a r�pondu, qu'en l'�tat, la seule mesure qu'il convenait d'ordonner �tait la production du dossier du D�partement d'ici au 30 juillet 2001. Par lettre du 23 juillet 2001, les recourants ont r�it�r� leurs demandes d�j� formul�es dans le courrier du 16 juillet 2001. Sans s'�tre prononc� pr�alablement sur ces requ�tes, le Tribunal administratif a rejet� le recours par arr�t du 7 ao�t 2001.
Les recourants voient dans cette mani�re de proc�der une violation de leur droit d'�tre entendus; ils n'auraient pas pu consulter le dossier ni pu se d�terminer sur son contenu.
En l'occurrence, les recourants savaient que le dossier devait �tre produit au Tribunal administratif jusqu'au 30 juillet 2001. Apr�s cette date, ils n'ont entrepris aucune d�marche en vue de consulter le dossier. En outre, leur demande se limitait � pouvoir consulter le dossier apr�s la production de certaines pi�ces dont ils avaient requis l'�dition; or, le Tribunal administratif a renonc� � l'administration de ces preuves.
D�s lors, une violation du droit d'�tre entendu n'entre en ligne de compte que si le Tribunal administratif �tait tenu de proc�der � la mesure d'instruction requise.
c) Un tribunal a la possibilit� de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier, lorsqu'il parvient � la conclusion qu'elles ne sont pas d�cisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arr�ts cit�s; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
Avec les pi�ces requises, les recourants voulaient d�montrer que "plusieurs EMS dont la fermeture avait �t� ordonn�e ont �t� mis au b�n�fice d'une prolongation importante de leur autorisation d'exploiter, parfois jusqu'au 30 avril 2007". En plus ils souhaitaient prouver que "ces prolongations (avaient) �t� accord�es alors que ces �tablissements (pr�sentaient) des d�fauts".
d) Le Tribunal administratif a consid�r� dans son arr�t du 7 ao�t 2001 qu'un "changement de pratique n'a d'effet que pour l'avenir et (qu')il n'est un motif ni de r�vision ni de reconsid�ration [...]. A supposer donc que le d�partement ait effectivement modifi� sa politique en mati�re d'exploitation d'EMS, cette circonstance ne saurait remettre en cause les d�cisions ant�rieures, �tant rappel� que la fermeture de l'EMS C.________ SA a �t� d�cid�e d�finitivement en 1999, et que tous les cas cit�s par les recourants sont post�rieurs (2000 et 2001). " Au vu de ces consid�rations, il semble que le Tribunal administratif ait estim� - bien qu'il ne se soit pas prononc� explicitement � ces demandes dans son arr�t - qu'il n'�tait pas n�cessaire d'administrer les preuves requises par les recourants.
Concernant la reconsid�ration, respectivement le nouvel examen, les recourants ne font pas valoir de normes explicites. Une autorit� n'est - selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral - tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen que si les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis la derni�re d�cision, ou si le requ�rant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait pas se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 118 Ib 137 consid. 1 p. 138; 109 Ib 246 consid. 4a p. 251).
Certes, une demande de nouvel examen ne saurait servir � remettre continuellement en question des d�cisions administratives, ni surtout � �luder les dispositions l�gales sur les d�lais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250). Ainsi un changement de pratique ou de jurisprudence ne permet en principe pas d'obtenir une nouvelle appr�ciation (cf. ATF 120 V 128 consid. 3b p. 131; 102 Ib 45 consid. 1b p. 48; Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �d.
1991, n. 1303, p. 276; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d. 1998, n. 439, p. 160). Mais comme les recourants l'ont signal� en se r�f�rant � un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 120 V 128 consid. 3c p. 132), un changement de pratique peut exceptionnellement conduire � un nouvel examen - du moins avec effet pour l'avenir - sous l'angle de l'�galit� de traitement (cf. Knapp, op.cit. , n. 1346 p. 282; Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, nos 19 ss ad art. 56 LPJA/BE).
e) Le Tribunal administratif a retenu que l'inad�quation des locaux des recourants tenait essentiellement � des circonstances locales tr�s particuli�res, ce qui rendait inop�rante une comparaison avec d'autres cas. Dans leur recours au Tribunal f�d�ral les recourants ne font pas valoir de fa�on suffisamment �tay�e (cf. consid. 1b) que le principe d'�galit� de traitement aurait �t� viol�: la fermeture de leur �tablissement a �t� prononc�e en 1999 pour des raisons d'ordre topographique et architectural. Les recourants font essentiellement une comparaison avec l'�tablissement P.________. Mais il ressort de leur propres all�gations que cet �tablissement n'est, du point de vue topographique, pas comparable au leur. Concernant les autres �tablissements avec une situation topographique pr�tendument similaire, les recourants ne proc�dent � aucune comparaison d'ordre architectural; de plus, ils ne pr�cisent pas si ces �tablissements ont �galement re�u un ordre de fermeture pour des raisons topographiques et architecturales avant de se voir octroyer une prolongation d'exploitation.
Ainsi les recourants n'invoquent pas une situation qui imposerait un nouvel examen. Par cons�quent et dans la mesure de ce qui vient d'�tre dit, il ne peut �tre reproch� au Tribunal administratif de ne pas avoir donn� suite aux preuves offertes. D�s lors, le grief portant sur le fait que les recourants n'ont pas pu consulter le dossier apr�s l'administration des preuves qu'ils avaient sollicit�es, se r�v�le �galement infond�.
3.- Les recourants voient �galement un d�ni de justice et une in�galit� de traitement dans le fait que les autorit�s cantonales ont renonc� � un nouvel examen. Ces griefs ont implicitement �t� trait�s ci-dessus (consid. 2c-e) dans la mesure o� ils satisfont aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 1b). En ce qui concerne le moyen tir� de l'arbitraire (sur la notion de l'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70), il s'agit pour l'essentiel de critiques appellatoires irrecevables ou d'all�gations sans pertinence. En particulier, le fait que les autorit�s ont d�cid� deux ans � l'avance de la fermeture de l'�tablissement pour laisser un d�lai de transition aux recourants, n'appara�t pas arbitraire.
L'id�e des recourants, selon laquelle les autorit�s seraient oblig�es de prendre une nouvelle d�cision apr�s ces deux ans, est contraire au sens de la p�riode transitoire, accord�e par le Tribunal administratif dans son arr�t du 10 juin 1999, et qui servait justement � att�nuer les effets d'une fermeture imm�diate.
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7, art. 153 et 153a OJ).
2.- Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 3'000 fr., solidairement entre eux.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, au D�partement de la sant� et de l'action sociale et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 f�vrier 2002 MLA/otd

References: in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 ATF 
 art. 153