Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_17.html
Timestamp: 2019-03-19 20:58:03+00:00

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D 3 17 - Loi de procédure fiscale(LPFisc)
(LPFisc)
1re partie Champ d’application et autorités
La présente loi est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale :
a) loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(15)
b) loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994;
c) loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 1re partie (titres I, II et IV) et 2e partie (titres I et II).
Art. 2 Hiérarchie des normes
1 Les dispositions spéciales contenues dans d’autres lois cantonales genevoises sont applicables si elles dérogent à la présente loi.
2 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour autant que la présente loi n’y déroge pas.
Art. 3 Autorités de surveillance et d’exécution
1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.
2 Il arrête les dispositions d’exécution propres à assurer l’application de la législation fiscale.
Art. 4 Département et autorités subordonnées
1 Toutes les opérations qui incombent au département des finances et des ressources humaines(36) (ci-après : département), en vertu de la législation fiscale, sont assurées, sous la direction du conseiller d’Etat chargé du département, par l’administration fiscale cantonale et sous la signature de son directeur ou d’un remplaçant autorisé.
2 Le département détermine la forme et le contenu des formulaires à employer, conformément à l’article 71, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990.
Art. 5 Collaboration des administrations municipales
1 A l’exception des cas visés à l’alinéa 2, les administrations municipales ne sont pas des autorités fiscales au sens des articles 13 et 14.
2 Les administrations municipales peuvent être appelées à seconder le département dans l’examen des déclarations des contribuables domiciliés sur leur territoire.
Art. 6 Autorité de réclamation
L’autorité compétente pour instruire une réclamation est l’autorité dont la décision est contestée.
Art. 7(12) Autorités cantonales de recours
1 L'autorité de première instance compétente pour connaître d'un recours contre la décision sur réclamation est le Tribunal administratif de première instance(21).
2 La chambre administrative de la Cour de justice(21) est l'autorité de seconde instance compétente pour connaître des recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance(21).
Art. 8 Autorité en matière d’inventaire au décès
L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité compétente mentionnée à l’article 8 du règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958.
Art. 9 Autorités en matière pénale
1 Les amendes en matière de soustraction d’impôt et de violation des obligations de procédure sont prononcées par le département.
2 La poursuite des délits incombe aux autorités judiciaires.
2e partie Procédure
Chapitre I Devoirs des autorités
Art. 10 Récusation
1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser :
a) si elle a un intérêt personnel dans l’affaire;
b) si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;(15)
c) si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;(15)
d) si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;(15)
e) si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire.(15)
3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l’autorité compétente selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et en vertu de la procédure prévue par cette loi.
Chapitre II Secret fiscal
Art. 11 Principe général et sanctions
1 Les personnes chargées de l’application de la législation fiscale ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux et des rôles ou registres fiscaux.
2 Elles prêtent le serment de remplir leur fonction avec zèle et impartialité et de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents, opérations et communications dont elles ont eu connaissance.
3 Les personnes visées à l’article 12, alinéa 1, prêtent le serment prévu à l’alinéa 2 de la présente disposition.
4 Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux membres des autorités visées à l’article 12, alinéa 1, lettres c et h.
5 Tout fonctionnaire public, qui a révélé sans autorisation à un tiers un renseignement porté à sa connaissance sur une déclaration, un rôle de contribuable, une pièce annexe fournie par le contribuable ou sur la situation de son compte d’impôts est passible de la révocation, sans préjudice des peines prévues à l’article 320 du Code pénal.
Art. 12(2) Exceptions au secret fiscal
En faveur des autorités cantonales
1 Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009; de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000; de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014(29); du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958; de la présente loi; de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007; de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996; de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984(34); de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965; de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968; de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, ainsi que de ses ordonnances d'exécution; de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986; de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010; de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008; de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005(31); de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006; de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du 23 juin 2006, respectivement :(27)
a) au personnel du service des bourses et prêts d'études;(16)
b) au personnel du service de l’assurance-maladie;
c) à la commission des allocations spéciales, à la chambre des assurances sociales et à la chambre administrative de la Cour de justice pour l'instruction des cas dont ils sont saisis;(20)
d) au personnel du service du logement et du service de la surtaxe chargé du contrôle des conditions relatives aux locataires et de la perception des surtaxes;
e) au personnel des communes genevoises, chargé du traitement des bordereaux de la taxe professionnelle communale;
f) au personnel de l’office du registre foncier(36);
g) au personnel de l’office cantonal de la statistique chargé de l’élaboration des statistiques cantonales en matière fiscale et en matière de revenus;(29)
h) au Tribunal administratif de première instance(21) pour l'instruction des cas en matière fiscale dont il est saisi;(12)
i) au personnel de l'Hospice général chargé de l'application de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007;(22)
j) au personnel des caisses d’allocations familiales;
k) aux magistrats communaux qui ont accès au rôle des contribuables et sont informés sur demande du montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable de leur commune pour une période fiscale donnée;(34)
l) (8)
m) au personnel de la caisse cantonale genevoise de compensation;
n) au personnel du service des prestations complémentaires chargé d'appliquer la législation sur les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que sur les prestations complémentaires familiales;(23)
o) au personnel de l’office cantonal de l’assurance-invalidité chargé d’appliquer la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959;
p) à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail(5);
q) au personnel de l’autorité compétente chargée de l’application de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;
r) au personnel du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires, au sens de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977;(31)
s) au personnel des offices et services chargés de l’application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005;(31)
t) au personnel des offices et services chargés de l'application de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006;(31)
u) au personnel de l’institution compétente chargée de l'orientation des bénéficiaires au sens de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008;(31)
v) au personnel de l’office cantonal de la population et des migrations.(31)
2 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires de l’alinéa 1 du présent article.
3 Le département fournit au Ministère public(21) tous les renseignements utiles à la constatation d’infractions et à la recherche de leurs auteurs dans le cadre d’une poursuite pénale.
4 Les demandes de renseignements sont adressées par écrit au département.(14) Elles précisent la nature des renseignements demandés.
5 Tout document qui s’avère inutile est restitué immédiatement au département.
6 Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers, par le département, uniquement si le contribuable délivre une autorisation écrite, ou si une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément et que le demandeur fait une requête écrite accompagnée du texte de la disposition légale formelle dont il entend se prévaloir.
Chapitre III Collaboration entre autorités
Art. 13 Collaboration entre autorités fiscales
1 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers.
2 Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, le département porte le contenu de sa déclaration et de sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton.
3 Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l’article 11.
Art. 14 Collaboration d’autres autorités
1 Les autorités des communes communiquent, sur demande et gratuitement, tous les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.
2 Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’alinéa 1.
1 Les autorités citées à l’article 13 échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 14 communiquent au département les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la législation fiscale.
2 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance est gratuite.
a) l’identité;
b) l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative;
c) les opérations juridiques;
d) les prestations des collectivités publiques.
Chapitre IV(15) Situation des époux et des partenaires enregistrés dans la procédure
Art. 16 Epoux vivant en ménage commun ou séparés de fait ou de droit
1 Chacun des époux vivant en ménage commun est un contribuable. Ils exercent néanmoins les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de manière conjointe.
3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les deux époux font usage conjointement d’un moyen de droit ou que l’un des conjoints le fait indépendamment de l’autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer.
4 Toute communication que le département fait parvenir à des époux vivant en ménage commun est adressée conjointement aux époux. Lorsque les époux ont désigné un représentant commun ou une personne à qui doivent être remis les courriers, ces derniers doivent être adressés à ces personnes.
5 Les courriers sont adressés séparément à chacun des époux vivant séparés de fait ou de droit.
Art. 16A(15) Partenaires enregistrés
Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux.
Chapitre V Droits et obligations du contribuable
Art. 17 Consultation du dossier
1 Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Chacun des époux vivant en ménage commun a le droit de consulter le dossier.
2 Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que la sauvegarde d’intérêts publics ou privés ne s’y oppose pas.
3 Il en est de même pour le mandataire qualifié porteur d’une autorisation écrite.
4 Lorsque le département refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, il ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que s’il lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce ou qu’il lui a au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens de preuve.
5 Le département, lorsqu’il refuse au contribuable le droit de consulter son dossier, confirme son refus, à la demande de celui-ci, par une décision susceptible de recours.
Art. 18 Droit d’être entendu et offre de preuves
1 Tout contribuable qui a fait une déclaration peut demander à être entendu par le département et à justifier du contenu de sa déclaration par la production de ses livres et de sa comptabilité ou par tous autres moyens. Il doit être fait droit à sa demande.
2 Les offres de preuve du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.
Art. 19 Notification
1 Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés.
2 Toutes les communications à faire au contribuable lui sont adressées sous pli fermé. Elles sont recommandées lorsque la loi l’exige.
3 Le département peut exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.
4 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant ou de domicile de notification en Suisse, les décisions ou prononcés lui sont notifiés valablement par publication dans la Feuille d’avis officielle.
Art. 20 Représentation contractuelle
1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la législation fiscale, dans la mesure où sa collaboration personnelle n’est pas nécessaire.
2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable.
3 Sur demande, les représentants contractuels doivent produire une procuration écrite.
Titre II Délais et prescription
Art. 21 Délais
1 Les délais fixés dans la législation fiscale ne peuvent être prolongés.
2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.
3 Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a été empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux.
Art. 22 Prescription du droit de taxer
1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 61 et 77 sont réservés.
a) pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
b) aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.
a) lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt;
b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;
c) lorsqu’une demande tendant à l’obtention d’une remise d’impôt est déposée;
d) lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt consommée ou de délit fiscal.
4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale.
Art. 23(10)
Titre III Procédure de taxation ordinaire
Chapitre I Travaux préparatoires
Art. 24 Rôle des contribuables
1 Le département établit et tient à jour le rôle des contribuables présumés astreints au paiement des impôts directs perçus par l’Etat de Genève.
2 Les autorités compétentes du canton et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de la législation fiscale, tous renseignements utiles qui ressortent de leurs registres de contrôle.
3 Le rôle des contribuables n’est pas public.
Chapitre II Obligations de procédure
Section 1 Tâches du département
1 Le département établit les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2 Il peut en particulier exiger des renseignements oraux, la production de justificatifs et de preuves, ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.
3 En matière d’estimation immobilière, les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui succombe.
Section 2 Collaboration du contribuable
Art. 26 Déclaration d’impôt
1 Les contribuables sont invités, par publication officielle ou par l’envoi de la formule, à remplir et à déposer une formule de déclaration d’impôt.
2 Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète en indiquant notamment :
a) tous les éléments du revenu, du bénéfice, de la fortune ou du capital, qu’ils soient imposables ou non;
b) la localité où il exerce sa profession et où il exploite un commerce, une industrie ou une entreprise.
Il doit signer personnellement la déclaration et la remettre au département, avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui a été imparti.
3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d’impôt ou qui dépose une formule incomplète est invité à remédier à l’omission dans un délai raisonnable.
4 Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la retourner lorsqu’elle lui a été renvoyée pour qu’il la complète est excusé s’il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays, de maladie ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu’il s’en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.
Art. 27 Délai pour le retour de la déclaration d’impôt
1 La formule de déclaration doit être retournée au département dans le délai fixé par lui sur cette formule. Ce délai doit être de 30 jours au moins à compter de la remise de la formule au contribuable.
2 Le département peut accorder des prolongations de délai.
3 Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s’il n’est pas taxable ni imposable.
Art. 28 Obligation de réclamer la formule et publication
1 Le fait de n’avoir pas reçu de formule de déclaration ne dispense pas du paiement des impôts, ni de l’obligation de faire une déclaration.
2 Un avis est inséré chaque année dans la Feuille d’avis officielle et publié par voie d’affiches avisant les contribuables de l’obligation de payer les impôts directs et invitant ceux qui sont tenus de faire une déclaration et qui n’ont pas reçu de formule à la retirer auprès du département.
Art. 29 Annexes
1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration, notamment :
a) les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante;
c) l’état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes.
2 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration, à chaque période fiscale, les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats et, le cas échéant, annexe) de la période concernée ou, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.
Art. 29A(3) Déclaration sur un autre support ou par des moyens électroniques
1 Le contribuable peut également déposer sa déclaration par des moyens de transmission électronique des données ou sur un autre support que la formule officielle.
2 Le Conseil d'Etat arrête les conditions que le contribuable doit respecter.
Art. 30 Obligations propres aux propriétaires d’immeubles
1 Le contribuable propriétaire d’un immeuble est tenu de communiquer au département l’état des revenus bruts de chacun des immeubles qu’il possède ou exploite, ainsi que tous autres renseignements jugés nécessaires pour déterminer la situation et la valeur exacte de chaque immeuble et de son revenu.
2 Il doit notamment fournir au département la formule pour les nouvelles constructions, le questionnaire pour déterminer la valeur locative, un état locatif annuel pour chaque immeuble locatif, toutes pièces justifiant les loyers encaissés et toutes autres pièces nécessaires propres à justifier une déduction prévue par la législation fiscale.
Art. 31 Collaboration ultérieure du contribuable
2 Sur demande du département, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.
3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et pièces justificatives en relation avec leur activité.
Chapitre III Collaboration de tiers
Art. 32 Attestations de tiers
1 Doivent fournir au contribuable des attestations écrites :
a) l’employeur, sur ses prestations au travailleur;
b) les créanciers et les débiteurs, sur l’état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;
c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance;
d) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l’administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;
e) les personnes qui sont ou étaient en relation d’affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, le département peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.
Art. 33 Renseignements de tiers
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner gratuitement à la demande du département des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
Art. 34 Informations de tiers
a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires;
b) les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations en capital fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires, au plus tard trente jours avant le paiement;
c) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;
d) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation. Les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral sur la base de l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s’appliquent par analogie;(28)
2 Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable.(a)
3 Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre au département, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles.(32)
4 Toutes les personnes physiques et morales qui occupent des salariés sont tenues de déclarer, lorsque la demande leur en est faite, les noms et adresses des personnes qu’elles emploient, ainsi que le montant des salaires et autres prestations versées à ces personnes.(a)
Chapitre IV Contestation de l’assujettissement et taxation
Art. 35 Contestation de l’assujettissement
1 Toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas être soumise à l’impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l’impôt.
2 Le département statue sur la demande.
Art. 36 Décision de taxation et notification
1 Le département procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que des contrôles et investigations effectués.
2 La taxation est notifiée au contribuable et aux époux vivant en ménage commun, par une décision de taxation qui fixe les éléments imposables, les éléments déterminants pour le taux d’imposition, le montant de l’impôt et, le cas échéant, la période pour laquelle l’impôt est prélevé.
3 Le département communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation, en faisant ressortir les éléments modifiés.
Art. 37 Taxation d’office
1 Le département procède à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice net, la réalité économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l’impôt.
2 La sommation est notifiée au contribuable sous forme d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai de 10 jours et à ses frais.
Art. 38 Taxation provisoire
1 Le département peut procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés, sans modification.
2 A défaut d’une taxation définitive à l’échéance d’un délai d’une année dès la notification de la taxation provisoire, celle-ci devient définitive.
3 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, le délai d’un an est prolongé de six mois :
a) si le contribuable personne physique dépose sa formule de déclaration après la fin du premier semestre qui suit l’année fiscale;
b) si le contribuable personne morale dépose sa formule de déclaration après la fin du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice social.
4 Les articles 22, alinéas 2 à 4, et 37 sont réservés.
Titre IV Réclamation
1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d’assujettissement ou de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.
3 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif de première instance(21), si le contribuable y consent.(12)
Art. 40 Reconnaissance de la somme due
1 La réclamation a un effet suspensif quant au montant contesté.
2 La somme que le contribuable reconnaît devoir doit être versée aux échéances prévues par la loi, indépendamment de toutes réclamations ou de tous recours ultérieurs.
Art. 41 Délais
1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise au département, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard au département. Le délai de réclamation est considéré comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.
3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.
Art. 42 Compétence du département
1 Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.
2 Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte.
1 Le département prend, après instruction, une décision sur la réclamation. Il peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable, également modifier la taxation au désavantage de celui-ci.
2 La décision doit être motivée et notifiée par écrit au contribuable.
3 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais entraînés par des mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci ont rendu nécessaires ces mesures d’instruction par un manquement coupable aux obligations de procédure.
Titre V Procédure de recours
Chapitre I Tribunal administratif de première instance(21)
Art. 44(19) Composition
Lorsqu’il est compétent pour statuer en matière fiscale, le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales.
[Art. 45, 46, 47, 48](12)
Art. 49 Conditions du recours
1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance(21).
2 Il doit indiquer dans l’acte de recours ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve dont il entend se prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabilité.
4 L’article 41 s’applique par analogie.
1 Le Tribunal administratif de première instance(21) invite le département à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Lorsque l'avis présenté par le département en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, le Tribunal administratif de première instance(21) invite le contribuable à s'exprimer également sur ceux-ci.(12)
2 Dans la procédure de recours, le Tribunal administratif de première instance(21) a les mêmes compétences que le département dans la procédure de taxation.(12)
3 Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’article 17.
Art. 51 Décision
1 Le Tribunal administratif de première instance(21) prend sa décision après instruction du recours. Il peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, il peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.(12)
2 La décision est motivée et notifiée par écrit au contribuable ainsi qu’au département, partie à la procédure.
Art. 52 Frais
1 Les frais de la procédure devant le Tribunal administratif de première instance(21) sont mis à la charge de la partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.(12)
2 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou lorsqu'il a entravé l'instruction du Tribunal administratif de première instance(21) par son attitude dilatoire.(12)
3 Le Tribunal administratif de première instance(21) peut renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient.(12)
Chapitre II Chambre administrative de la Cour de justice(21)
Art. 53(12) Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21)
En cas de recours du contribuable ou du département à la chambre administrative de la Cour de justice(21), si le contribuable n'a pas encore acquitté la somme qu'il reconnaît devoir, l'Etat peut, à la première audience, obtenir par provision jugement pour la somme reconnue. Ce jugement est immédiatement exécutoire.
Art. 54(12) Pouvoir de décision de la chambre administrative de la Cour de justice(21)
La chambre administrative de la Cour de justice(21) prend sa décision après instruction du recours. Elle peut à nouveau déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier.
Titre VI Modification des décisions et prononcés entrés en force
Chapitre I Révision
Art. 55 Motifs
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office :
b) lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;
c) lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 10 ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
Art. 57 Procédure et décision
1 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
2 S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.
Chapitre II Correction d’erreurs de calcul et de transcription
Art. 58 Principe et délai
1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.
2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.
Chapitre III Rappel d’impôt
Art. 59 Rappel d’impôt ordinaire(18)
1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus du département lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète, ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou un délit commis contre le département, ce dernier procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.
2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant ses éléments imposables et que le département en a admis l’évaluation, un rappel d’impôt est exclu, même si cette évaluation était insuffisante.
1 Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt. Cet avis peut être remis en main propre au contribuable par le département.
2 Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable est avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.(18)
3 Lorsqu’au décès du contribuable, la procédure n’est pas encore introduite ou qu’elle n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.(18)
4 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.(18)
Art. 61 Péremption
1 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint 10 ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
2 L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt ou de délit fiscal entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.
3 Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.
Art. 61A(18) Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :
a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;
b) qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;
c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
2 Le rappel d’impôt est calculé sur les 3 périodes fiscales précédant l’année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.
Titre VII Inventaire
Chapitre I Obligation de procéder à un inventaire
1 Un inventaire officiel est établi dans les 2 semaines qui suivent le décès du contribuable. Le département peut prolonger ce délai.
2 Aucun inventaire n’est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt, de même que son conjoint et les enfants mineurs sous son autorité parentale, sont sans fortune.
3 Les successions exonérées partiellement ou totalement des droits de succession sont néanmoins soumises à l’inventaire au décès.
4 Le département procède à l’inventaire de la succession ou y fait procéder en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Les héritiers connus sont convoqués au moins 48 heures à l’avance. La convocation précise que les héritiers ont le droit de se faire assister par un mandataire professionnellement qualifié.
5 Les héritiers peuvent proposer au juge de paix la désignation d’un notaire de leur choix.
6 Le département ou le notaire procède conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et consigne toutes observations faites par les héritiers ou l'Etat.(27)
7 L’inventaire est dressé sous le contrôle du département.
8 L’inventaire peut être complété et corrigé en tout temps.
9 L’inventaire est signé par les personnes ayant assisté à l’opération, le notaire et le fonctionnaire membre du département. Les héritiers doivent déclarer, avant la signature, que l’inventaire est sincère, exact et complet. La signature de l’inventaire officiel par les héritiers n’emporte pas pour eux acceptation de la succession.
10 L’inventaire dressé par le département est conservé auprès de celui-ci. Une expédition de l’inventaire dressé par le notaire est remise au département, si celui-ci le demande.(35)
11 Les frais, débours, émoluments et vacations, soit pour les inventaires dressés par le département, soit pour les inventaires dressés par le notaire, sont supportés par la succession.
12 L’inventaire doit être clos dans les 30 jours qui suivent le décès; ce délai peut être prolongé par le département.
Chapitre II Objet de l’inventaire
1 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.
2 Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.
Art. 64 Mesures conservatoires
1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment du département.
2 Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, le département peut ordonner l’apposition immédiate de scellés.
Art. 65 Obligation de collaborer
1 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent :
a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination de la fortune du défunt, de son conjoint ainsi que de celle des enfants mineurs sous son autorité parentale;
b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant d’établir l’état de la succession;
2 Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou avaient la garde ou l’administration de certains de ses biens doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.
3 Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, ainsi que leur mandataire, l’administrateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire qui, après l’établissement de l’inventaire, apprennent l’existence de biens successoraux qui n’y figurent pas, doivent en informer l’autorité compétente dans les dix jours.
4 Au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civils ainsi que le représentant légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude doivent assister à l’inventaire.(27)
5 En cas d’absence de tout héritier et des représentants légaux des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale et à défaut d’un mandataire désigné par la Justice de paix, le département fait procéder à l’inventaire, en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Lorsque les héritiers sont connus, l’administration fiscale procède au préalable à une nouvelle convocation.(27)
6 L’autorité chargée de dresser l’inventaire attire l’attention des personnes qui assistent à la prise d’inventaire sur :
a) les obligations de collaboration qui leur sont imposées;
b) les suites pénales qu’entraînent leur violation;
c) l’obligation des tiers de leur fournir des renseignements.
Art. 66 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
1 Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l’héritier qui en fait la demande, à l’intention de l’autorité compétente, tous les renseignements écrits s’y rapportant.
2 Si des motifs sérieux s’opposent à ce que le tiers remplisse l’obligation de renseigner celui-ci, le tiers peut fournir directement à l’autorité compétente les renseignements demandés.
3 Au surplus, les articles 32 et 33 sont applicables par analogie.
Art. 67 Autorités
1 L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité cantonale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposables.
2 Lorsque l’inventaire est ordonné par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou par le juge, une copie doit en être communiquée à l’autorité compétente. Celle-ci peut reprendre cet inventaire tel quel, à la condition qu’elle soit appelée à son ouverture et à toutes les vacations ultérieures, ou, s’il y a lieu, ordonner qu’il soit complété.(27)
3 Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès.
4 Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution du présent titre.
3e partie Dispositions pénales
Titre I Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt
Chapitre I Violation des obligations de procédure
1 Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la législation fiscale ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment :
a) en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner;
b) en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner;
c) en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.
2 L’amende est de 1 000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.
Chapitre II Soustraction d’impôt
Art. 69 Soustraction consommée
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée,
est puni d’une amende.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.(18)
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont remplies.(18)
Art. 70 Tentative de soustraction
1 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.
2 L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
Art. 71 Instigation, complicité, participation
1 Celui qui incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable.
2 L’amende se monte à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle est de 50 000 francs au plus. En outre, le département peut exiger de lui le paiement solidaire de l’impôt soustrait.
3 Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’article 69, alinéa 3, lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.(18)
Art. 72 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire
1 Celui qui, en sa qualité d’héritier, de représentant des héritiers, d’exécuteur testamentaire ou de tiers dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire,
celui qui incite à un tel acte, y prête son assistance ou le favorise, sera puni d’une amende.
2 L’amende est de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende est de 50 000 francs au plus.
3 La tentative de dissimuler ou de distraire des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infraction consommée peut être prononcée.
4 Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.(18)
Art. 73(18) Responsabilité des époux en cas de soustraction
Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’article 71 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’article 71.
Chapitre III Personnes morales
Art. 74 En général(18)
1 La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure ont été violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de soustraction a été commise, sera punie d’une amende.
2 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’article 71 de la présente loi est réservée.
3 Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’article 71 lui est applicable par analogie.
4 Les alinéas 1 à 3 de la présente disposition s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique.
Art. 74A(18) Dénonciation spontanée
1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
c) qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :
a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse;
b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2003 (ci-après : loi sur la fusion), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;
c) après une absorption (art. 3, al. 1, lettre a, loi sur la fusion) ou une scission (art. 29, lettre b, loi sur la fusion), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.
5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont remplies.
Art. 75 En général
1 Le département est l’autorité compétente en matière de poursuite en cas de soustraction d’impôt et de violation des règles de procédure.
2 L'instruction terminée, l'autorité compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.(18)
3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.
Art. 76 En cas de soustraction d’impôt
1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.(18)
2 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 37) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’article 39, alinéa 2, ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure.(18)
3 Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable, rapports d’experts, notamment) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue coupable de soustraction d’impôt; ils peuvent également être mis à la charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsqu’en raison de son comportement fautif, elle a amené le département à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérablement compliqué ou ralenti l’instruction.(18)
Chapitre V Prescription de la poursuite pénale
1 La poursuite pénale se prescrit :
a) en cas de violation des obligations de procédure par deux ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;
b) en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète ou par dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue, ou des biens ont été dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l’une des personnes visées à l’article 71. L’interruption de la prescription est opposable tant au contribuable qu’à ces autres personnes. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale.
Chapitre VI Perception et prescription des amendes et des frais
Art. 78(10)
Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les dispositions de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008.
Titre II Délits
Art. 79 Usage de faux
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des articles 69 à 71, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultats, des annexes ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper le département, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.(4)
2 La répression de la soustraction d’impôt demeure réservée.
3 En cas de dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt au sens des articles 69, alinéa 3, ou 74A, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux articles 71, alinéa 3, et 74A, alinéas 3 et 4.(18)
Art. 80(4) Procédure
1 Le département dénonce le délit fiscal au Ministère public.(19)
2 Les dispositions du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’appliquent.(25)
Art. 81(4) Prescription de la poursuite pénale
La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par 15 ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière activité coupable.
Titre III Dispositions générales du Code pénal suisse
Les dispositions générales du Code pénal sont applicables à la troisième partie de la présente loi, sous réserve des prescriptions légales contraires.
4e partie Dispositions finales et transitoires
Art. 84 Sanctions pénales
Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l’ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n’est pas plus favorable.
Art. 85 Autorités compétentes
Les causes encore pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tranchées par les autorités compétentes selon l’ancien droit.
Les règles de procédure s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux causes encore pendantes.
Art. 87 Voies de droit
Les possibilités de recours et leurs modalités se déterminent en fonction des règles applicables à l’échéance du délai de 30 jours à partir de la notification de la décision attaquable.
Art. 88(18) Dispositions transitoires
Modification du 23 septembre 2010
Les dispositions de l’article 61A s’appliquent aux successions ouvertes après le 31 décembre 2009.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

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Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

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Art. 38

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 44

Art. 49

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 61

Art. 61

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 84

Art. 85

Art. 87

Art. 88