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Accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat Etendu - JO du BO n - PDF
Accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat Etendu - JO du BO n
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Liliane Martineau
1 L'Union professionnelle artisanale (UPA) et les cinq confédérations syndicales CFDT, CFE- CGC, CFTC, CGT et CGT-FO ont conclu, le 12 décembre 2001, un accord relatif au «développement du dialogue social dans l'artisanat». Cet accord «interprofessionnel» prévoit, pour l'essentiel, une contribution des entreprises artisanales destinée à financer le dialogue social. Il s'agit de soutenir les partenaires sociaux des branches dans leur mission de négociation sociale, les entreprises artisanales comptant en moyenne quatre salariés, ce qui est peu propice à la négociation collective. L'accord se prononce pour plus de «proximité» entre le résultat de la négociation et les besoins des artisans. Il souligne la «complexité» du droit du travail, la nécessité d'adapter les modes d'organisation, qui font de la branche le bon niveau de négociation. Selon l'upa, cet accord du 12 décembre 2001 «s'inscrit» ainsi dans le droit fil de la déclaration commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective signé, le 16 juillet 2001, par le Medef, la CGPME et l'upa avec quatre confédérations syndicales (v. Conv. -C1- n 174 du 1er août 2001). L'accord est cependant vivement contesté par le Medef, la CGPME et la Fédération française du bâtiment (FFB). Ces organisations patronales sont fermement décidées à s'opposer à son extension à toutes les entreprises artisanales, au-delà des entreprises non adhérentes de l'upa. Elles dénoncent la négociation de cet accord sans concertation avec elles, alors qu'il veut inclure leurs ressortissants dans son champ d'application. La FFB, qui revendique adhérents artisans, qualifie même de «racket sur l'artisanat» le prélèvement à la charge des artisans employeurs prévu par cet accord, qui représenterait une collecte de 45,73 millions d' (300 millions de F), selon son estimation. La FFB va lancer une pétition nationale contre l'extension de l'accord. Accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat Etendu - JO du BO n CE QU'IL FAUT RETENIR -> Une contribution de 0,15%. L'accord prévoit d'instituer, pour assurer le financement du «développement du dialogue social» une contribution obligatoire égale à 0,15% du montant de la masse salariale (servant d'assiette à la contribution de la formation professionnelle continue), à la charge des entreprises artisanales. Ce qui correspondrait à une somme d'environ 160 F par salarié, soit une collecte globale de 120 millions de F par an, selon une première estimation de l'upa. -> Une application après extension. L'accord entrera en application au début du mois suivant son extension. Les accords préexistants de financement du paritarisme dans l'artisanat, à l'instar de celui du bâtiment du 16 mai 1995 (v. Légis. soc. -C2- n 7310 du 7 août 1995), cesseront de s'appliquer une fois le nouveau texte devenu opérationnel. La collecte sera assurée par les Opca de l'artisanat, dans les mêmes conditions que celle de la contribution affectée au financement de la formation. Le produit de la collecte sera «mutualisé au plan national». -> Une part interprofessionnelle. Une part de 0,08% de la contribution sera répartie au niveau interprofessionnel, «à part égale» entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales. Entre syndicats de salariés, la répartition s'effectuera à raison de trois treizièmes pour la CFDT, la CGT et la CGT-FO, deux treizièmes pour la CFE- CGC et pour la CFTC. La part de financement interprofessionnelle sera reversée à une association paritaire interprofessionnelle spécifique. Les sommes collectées serviront notamment à renforcer l'implantation locale de l'upa. -> Une part pour les branches. Une seconde part de 0,07% sera répartie au niveau des branches relevant de l'accord, selon des dispositions définies par des accords de branche à venir. Du côté patronal, l'accord a, en effet, également été signé par les trois composantes de l'upa, la Capeb (bâtiment), la Cnams (Confédération nationale des métiers et des services) et la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail). Le mode de collecte, par le biais des Opca, permettra de définir aisément le poids des différentes composantes de l'artisanat. Tous les signataires estiment que l'un des buts à atteindre est de rendre la négociation sociale à des chefs d'entreprise et à des salariés en activité. -> La prise en charge des salaires des négociateurs. L'accord précise que le maintien des salaires des représentants des salariés qui participent aux instances paritaires ainsi que le surcoût éventuel de leur remplacement «entrent dans les prérogatives de l'accord». Autrement dit, le maintien des salaires sera financé par le produit de la contribution nouvelle. Il en sera de même de la compensation de l'absence des représentants employeurs. -> Une protection contre le licenciement. Les signataires prévoient, en vertu du principe de non-discrimination, que, préalablement au licenciement d'un salarié détenant un mandat syndical, les partenaires sociaux émettront «un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée».2 ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2001 RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT Etendu - JO du BO n PRÉAMBULE Les entreprises artisanales sont composées en moyenne de quatre salariés et le chef d'entreprise travaille le plus souvent aux côtés de ses salariés dans une activité similaire, aussi une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d'entreprise et ses salariés. Toutefois, la complexité croissante du droit du travail et de la formation professionnelle ainsi que la nécessité d'adapter les modes d'organisation du travail aux évolutions de l'emploi, des technologies, des besoins de la clientèle, des règles de la concurrence, font de la branche professionnelle, le niveau le plus approprié pour l'élaboration des dispositions les mieux adaptées aux besoins des entreprises artisanales et de leurs salariés. C'est pourquoi, les partenaires sociaux de l'artisanat décident de renforcer le dialogue social dans ces secteurs afin de faciliter la concertation et la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de l'artisanat et des activités incluses dans le champ d'application du présent accord. À travers cet accord, les partenaires sociaux ont l'ambition de rendre plus attractifs les emplois en facilitant le développement des différents éléments du progrès social. Par ailleurs, les entreprises artisanales sont implantées sur l'ensemble du territoire (les zones rurales et côtières comme les villes de toutes tailles). Aussi, dans le respect des règles de la hiérarchie des normes, est-il nécessaire de renforcer la proximité entre les dispositions conventionnelles et les besoins des entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord et de leurs salariés et d'organiser le dialogue social au niveau territorial. ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans le champ d'application définit en annexe, ainsi qu'aux entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'upa citées en annexe, y compris dans les DOM. À compter de la date de la signature du présent accord, les organisations professionnelles qui adhéreront à une confédération membre de l'upa, seront réputées relever du présent accord. ARTICLE 2. FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT ET LES ACTIVITÉS INCLUSES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET RÉPARTITION DES RESSOURCES Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord, les entreprises prévues à l'article 1 du présent accord versent une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social. Cette contribution est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti : - une part A, à hauteur de 0,08% au niveau interprofessionnel, à part égale entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du Code du travail. La part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel est répartie de la façon suivante : - 3/13e pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO ; - 2/13e pour la CFE-CGC, la CFTC ; - sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord, une part B, à hauteur de 0,07% au niveau des branches professionnelles relevant du champ d'application du présent accord, répartie selon des dispositions définies par les accords de branche, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés relevant ou membre des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues représentatives au sens du Code du travail.3 ARTICLE 3. OBJECTIFS ET UTILISATION DES MOYENS MIS EN OEUVRE Concernant la part salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources : en renforçant la présence de représentants d'entreprises visées à l'article 1 du présent accord, dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelle ; en développant, en concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs relevant du présent accord, l'information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans les branches professionnelles incluses dans le champ d'application du présent accord. Concernant la part employeur, les organisations professionnelles d'employeurs utilisent leurs ressources en : permettant aux branches professionnelles au niveau national d'être des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprises artisanales, développant les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d'application du présent accord, afin notamment de renforcer à ces niveaux le dialogue social de proximité en concertation avec les organisations syndicales de salariés et le conseil de proximité aux entreprises visées à l'article 1 du présent accord. Ces actions peuvent notamment permettre : d'informer et de sensibiliser les chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines (prévisions des perspectives d'emplois, évolution des besoins en compétences et en qualification, aménagement et réduction du temps de travail, hygiène et sécurité et conditions de travail, accompagnement des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leurs actions de formation...) ; de trouver des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emplois sur les métiers de l'artisanat ; de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés ; d'étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation, en représentation. Les branches professionnelles incluses dans le champ d'application du présent accord définissent leurs priorités en matière de développement du dialogue social. Par ailleurs, les accords nationaux des branches professionnelles peuvent déléguer aux partenaires sociaux territoriaux le pouvoir d'adapter des accords conventionnels nationaux. ARTICLE 4. EXERCICE DE LA REPRÉSENTATION DANS LES INSTANCES PARITAIRES DE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIALES ET NATIONALES Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises artisanales, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs, dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organismes paritaires. Cette représentation dans les instances paritaires est conduite, sans que l'absence des salariés ne soit préjudiciable à la bonne marche des entreprises artisanales et sans remise en cause des éléments du contrat de travail des salariés porteurs de mandat ou ayant des fonctions syndicales. Le maintien du salaire des représentants salariés qui participent aux instances paritaires correspondant à l'objet du présent accord ainsi que le surcoût éventuel de leur remplacement entrent dans les prérogatives du présent accord. Il en est de même de la compensation de l'absence des représentants employeurs qui participent aux instances paritaires correspondant à l'objet du présent accord. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente, ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce. En cas de procédure de licenciement le concernant, la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.4 ARTICLE 5. MODALITÉS DE GESTION DU DISPOSITIF DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT ET LES ACTIVITÉS INCLUSES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD Les contributions destinées à financer le dialogue social pour les activités incluses dans le champ d'application du présent accord sont collectées par les organismes de recouvrement conventionnés prévus par les branches professionnelles pour collecter les cotisations destinées à financer la formation professionnelle continue des salariés. La part A visée à l'article 2 du présent accord est reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat et les activités incluses dans le champ d'application du présent accord. Cette association comprend : au titre des salariés, un membre titulaire et un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales de salariés nationales interprofessionnelles signataire du présent accord ; au titre des employeurs, un nombre de représentants de l'upa, titulaires et suppléants, égal au nombre total de représentants salariés. Elle est chargée annuellement : de répartir entre l'upa et les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues représentatives au sens de l'article R du Code du travail signataire du présent accord les ressources collectées conformément aux règles définies à l'article 2 du présent accord ; de s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet du présent accord. Le conseil d'administration de l'association détermine les modalités et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer son fonctionnement. La part B prévue à l'article 2 du présent accord est reversée à la structure paritaire de branche ou de regroupement de branches pour le développement du dialogue social instaurée par chaque branche professionnelle incluses dans le champ d'application du présent accord. Cette structure est notamment chargée de percevoir et de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social pour les activités incluses dans le champ d'application du présent accord, selon des modalités définies par les accords de branche ou de regroupement de branches. ARTICLE 6. SITUATION DES ACCORDS DÉJÀ CONCLUS Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 5 du présent accord, les accords de branche relatifs au financement du paritarisme préalablement conclus par les organisations professionnelles membres de l'upa continueront à produire leurs effets. ARTICLE 7. SUIVI ET RÉVISION DE L'ACCORD Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord, pour faire le point sur le dialogue social dans les activités incluses dans le champ d'application du présent accord et envisager le cas échéant les adaptations qu'il conviendrait d'apporter au présent dispositif. Dans ce cadre, elles s'efforceront d'observer et de repérer les leviers et les obstacles pour le développement du dialogue social. ARTICLE 8. EXTENSION Le présent accord établi en vertu des articles L du Code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L du Code du travail. Les parties signataires demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la Solidarité en application de l'article L du Code du travail. ANNEXE CHAMP D'APPLICATION Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés dont les activités sont définies comme suit :5 15. Production de matériaux de construction et de céramique Production de pierres de construction Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des activités d'extraction Fabrication de matériaux de construction divers Dans ce groupe, sont visées les activités de fabrication et d'installation de cheminées d'intérieur Fabrication de produits en grès, en faïence, en autres matières céramiques Sont visées les activités de fabrication de poteries et autres objets en grés matières céramiques à caractère artistique. 21. Travail des métaux Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques relevant des accords du bâtiment (1) Fabrication de quincaillerie N'est visée dans ce groupe que la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure Fabrication de petits articles métalliques Ne sont visés dans ce groupe que les fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie. 22. Production de machines agricoles Fabrication de matériel agricole autre que les tracteurs agricoles Ne sont visés dans ce groupe que les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage. 24. Production d'équipement industriel Fabrication et installation Sont visées les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air relevant des accords du bâtiment (2). 28. Fabrication de matériel électrique Lampes électriques Ne sont visées dans ce groupe que les entreprises d'installation de tubes lumineux. 34. Fabrication d'instruments et matériels de précision Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses Ne sont visées dans ce groupe que les activités relevant des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal et fabrications n'utilisant pas le métal. 36. INDUSTRIE LAITIÈRE Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets 38. BOULANGERIE, PÂTISSERIE Pâtisserie 46. INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE Fabrication de chaussures et d'autres articles chaussants Est visée dans ce groupe, la fabrication de chaussures en bois et de chaussures sur mesure (bottiers).6 47. INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT Habillement sur mesure Sont visées dans ce groupe les activités d'habillement sur mesure (tailleurs et couturières) Fabrication de pelleteries et fourrures 48. TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS Fabrication d'éléments de charpente et de menuiserie de bâtiment Fabrication d'emballage en bois Sont visées dans ce groupe les activités de tonnellerie. 49. INDUSTRIE DE L'AMEUBLEMENT Fabrication de meubles meublants Fabrication de sièges Fabrication de meubles de cuisine et meubles en bois blanc Fabrication de literie Fabrication de meubles divers et industries connexes à l'industrie de l'ameublement 54 - INDUSTRIES DIVERSES Bijouterie, joaillerie Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la fabrication d'articles en métal. 55. INDUSTRIE DE MISE EN OEUVRE DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL ET AGRICOLE Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins Dans ce groupe, sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées dans ce groupe les activités des entreprises relevant du régime social agricole Construction de ligne de transport d'électricité Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1) Les entreprises concernées sont celles dont le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80% de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20% et 80%, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent accord. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20%, le présent accord ne s'applique pas. (2) Ne sont pas visées les entreprises de construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) dont le personnel concourant à la fabrication - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80% de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.7 Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20% et 80%, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent accord. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20%, le présent accord s'applique Travaux d'infrastructure générale Dans ce groupe sont visées les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales Construction d'ossatures autres que métalliques Sont visées pour partie, les entreprises générales du bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé, une technique particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus) relevant des accords du bâtiment Installations industrielles : montage-levage Sont visées : - pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ; ainsi que : - les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie matériaux réfractaires de tous types ; - les entreprises de construction de cheminées d'usine relevant des accords du bâtiment (2) Installations électriques Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique Construction industrialisée Sont visées les réalisations d'ouvrages ou de partie d'ouvrages par assemblage d'éléments fabriqués en atelier Maçonnerie et travaux courants de béton armé Génie climatique Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie Menuiserie-Serrurerie Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que de la fabrication et de la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques Couverture, plomberie et installations sanitaires Aménagements, finitions Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire. 62. COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE DE PROXIMITÉ OU SPÉCIALISÉ Commerce de détail des viandes Préparation de poissons, coquillages, crustacés, frais ou à l'état frais Sont visés les commerces de détail et de demi-gros de poisson. 64. COMMERCE DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRE Décoration et composition en fleurs et plantes naturelles (à l'exclusion de la location).8 66. RÉPARATIONS DIVERSES Réparation de chaussures et d'autres articles de cuir Réparation de montres et horloges de bijouterie Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des activités de réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 69. TRANSPORTS, ROUTIERS, URBAINS, PAR CONDUITE Taxis 77. ACTIVITÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE Travaux à façon divers 87. SERVICES DIVERS Laverie, blanchisserie, teinturerie de détail Salons de coiffure Esthétique corporelle Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de soins thérapeutiques Services funéraires Ne sont visées dans ce groupe que les activités de fourniture et de gravure de dalles Services personnels divers Sont visées dans ce groupe, toutes les activités relatives au toilettage des animaux Services de nettoyage Sont visées dans ce groupe, toutes les activités de ramonage Autres services d'assainissement Sont visées les activités de désinfection, désinsectisation et dératisation. Les champs d'application des conventions collectives suivantes : - convention collective de la coiffure ; - convention collective des prothésistes dentaires ; - convention collective des fleuristes ; - convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ; - convetnion collective de la charcuterie ; - convention collective de la pâtisserie ; - convention collective de la poissonnerie.. Groupe Liaisons Documents pareils
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 l'article 16
 L'ARTICLE 1