Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038947697&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-17 04:38:02+00:00

Document:
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat | Legifrance
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Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR: MENF1922041A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/MENF1922041A/jo/texte
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du 9 juillet 2019,
L'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« De listes de diffusion.
Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale ».
2° Au premier alinéa du IV, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
« Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander à utiliser une ou plusieurs listes de diffusion dont le périmètre correspond au périmètre de représentation des maîtres tel que mentionné dans les statuts desdites organisations syndicales. » ;
2° Les dispositions du premier alinéa du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les listes de diffusion sont destinées exclusivement à l'envoi d'informations d'origine syndicale vers les adresses de messagerie professionnelle des maîtres.
Chaque liste de diffusion est élaborée à partir d'une combinaison des critères suivants : affectation, catégorie de maître, échelle de rémunération, grade.
Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste. » ;
3° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque liste de diffusion est opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées aux listes sélectionnées sont les désabonnements mentionnés au II de l'article 7 et la mise à jour hebdomadaire des listes ».
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « du fichier général mentionné au I de l'article et, le cas échant » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information. La suspension prend effet après mise en demeure de l'organisation syndicale à l'origine de l'inobservation pour une durée d'un mois.
« En cas de manquement réitéré à ces règles, une seconde suspension de la messagerie syndicale peut être décidée par l'administration pour une durée de trois mois, après nouvelle mise en demeure de l'organisation syndicale concernée. L'administration communique les raisons qui ont motivé la décision de suspension. La suspension est décidée sans préjudice des sanctions encourues au titre de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« En cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre temporairement tout type d'accès aux services mis à disposition des organisations syndicales après les en avoir informées. »

References: L'article 6

L'article 7
 l'article 2
 l'article 7

L'article 12
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 4
 l'article 40