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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47 - Revue de LexisNexis France
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Association Française des Juristes d'Entreprise.
Avocats-Magistrats.
Cours d'appel.
Enregistrement (Droits de succession. Présomption de propriété).
Saisies et perquisitions de l'Administration fiscale.
La création du Tribunal de première instance des Communautés européennes
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. C. civ. art. 1426. Transfert des pouvoirs du conjoint, a) Actes frauduleux. Preuve rapportée (non), b) Effets. Retrait du pouvoir de gestion sur les fruits des biens propres. Fruits. Communauté (oui).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Dol par réticence. Banque. Connaissance de la situation du débiteur. Information non communiquée à la caution. Nullité (oui).
INDIVISION. - Vente d'un bien indivis. Promesse de vente consentie par certains indivisaires. Acte de vente. Refus d'un des coïndivisaires. Autorisation du juge. C. civ., art. 815-5. Mise en péril de l'intérêt commun.
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Résolution aux torts du vendeur. Clause du contrat de crédit-bail. Obligation pour le preneur de garantir le bailleur des sommes mises à la charge du vendeur en cas de résolution. Application (oui).
1° MANDAT. - Mandat post mortem. Validité. Conditions. Règles successorales d'ordre public. Respect. Nécessité. Banque. Exécution du mandat sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile. Mandat post mortem. Exécution sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui).
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (non), Incidences fiscales d'une conversion d'usufruit en rente viagère [Éd. N, 89, II, p. 189] .
DOUANES. - Infractions. Procédure. Procès-verbaux. Nullité. Étendue. Détention d'or. Marchandises prohibées. C. douanes, art. 206. Rayon douanier. Présomption de contrebande.
Accidents du travail. - Agriculture. Maladies professionnelles. Tableaux des maladies professionnelles. Application (oui). Maladie. Constatation médicale antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau tableau (D. 29 juin 1973, art. 49, dernier al.). Circonstance indifférente
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Élèves de l'enseignement technique. Élève concomitamment salarié. Accident survenu entre le lieu du travail salarié et l'établissement d'enseignement. Accident de trajet (oui)
Accidents du travail. - Marins. Appréciation du caractère professionnel. Officier radio débarqué dans un port étranger et logé dans un hôtel en attente de son rapatriement en France par avion. Accident survenu à l'hôtel. Chute du balcon de l'hôtel. Accident du travail (oui)
Agriculture. - Chambres d'agriculture. Élections. Collège des salariés. Appartenance. Cessation. Caractérisation
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant la communication au tribunal, à la demande du défendeur, d'un compte rendu médical. Demande relative à une obligation de faire. Demande de caractère indéterminé. Appel. Recevabilité
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exceptions opposables à l'assuré. Opposabilité au tiers (oui) C ass., art. L. 112-6). Indemnité versée à la victime. Déduction des primes dues par l'assuré (oui)
Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un arrêt sur le premier moyen. Décision disant n'y avoir lieu à statuer sur le second moyen. Arrêt annulé dans son entier
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution. Garantie des dettes nées d'un contrat de location. Absence de limite dans le temps. Décès du débiteur principal. Loyers échus après le décès. Obligation au paiement (oui)
Commissionnaires de transport. - Contrat de commission de transport. Caractérisation. C. com., art. 94. Convention entre un fournisseur de produits pétroliers et un tiers en assurant le stockage et la livraison (oui)
Commissionnaires de transport. - Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité envers le destinataire. C. com., art. 98. Cause d'exonération. Défaut d'arrimage imputable à l'expéditeur (oui)
Commissionnaires de transport. - Droits et obligations. Privilège (C. com., art. 95). Gage resté en possession effective (oui). Détention sous la responsabilité du commissionnaire de marchandises dans un local mis à sa disposition par le fournisseur
Construction-Urbanisme. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Clause d'indexation du prix. Caractère purement potestatif. Caractérisation (non). Annulation. Cassation
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Vente d'une propriété immobilière et non une entreprise à un autre employeur (non)
Contrat de travail. - Rupture. Absence du salarié. Employeur. Notification au salarié le premier jour de l'absence, de la prise d'acte de sa démission. Notification valant licenciement. Date du licenciement. Jour de la notification
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Exécution du préavis. Employeur. Impossibilité de se prévaloir de la faute grave. Privation des indemnités de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effets. Maintien du salarié dans son emploi. Droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaires
Contrats et obligations. - Compensation. Conditions. Créance. Créance produite au passif de la liquidation des biens du débiteur. Rejet par décision devenue irrévocable. Recevabilité de l'exception de compensation
Conventions internationales. - Convention La Haye 15 juin 1955. Convention relative aux ventes. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Violation
Dépôt. - Droits et obligations des parties. Dépositaire. Disparition de la chose reçue. Conséquence. Exonération. Preuve nécessaire. Application
Exceptions et fins de non-recevoir. - Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Nature juridique. Fin de non-recevoir (non). Exception (oui). Exception non soulevée par les parties. Application (non). Cour d'appel. Sursis à statuer (non)
Impôts et Contributions. - Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Responsabilité solidaire du dirigeant social. Gestion exercée « en fait » par un autre associé que le dirigeant de droit. L. proc. fisc., art. 267. Application au dirigeant de droit (non)
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153. Application à la créance de la sécurité sociale pour les dépenses dont elle est légalement tenue. C. séc. soc., art. L. 376-1
Louage d'ouvrage (entreprise). - Droits et obligations des parties. Rémunération découlant du contrat. Détermination. Office du juge
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. C. civ., art. 1792. L. 4 janvier 1978. Ouvrage visé. Véranda fixée sur un balcon. Constatations nécessaires
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Maître de l'ouvrage. Acceptation des travaux. Volonté non équivoque. Caractérisation (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Responsabilité contractuelle de droit commun. Mise en oeuvre. Exclusion
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Responsabilité du constructeur. C. civ., art. 1792, rédaction L. 3 janvier 1967. Conditions remplies (non). Défectuosité d'étanchéité d'une toiture. Défaut inhérent au matériau utilisé. Caractérisation (non)
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Existence d'une cause grave. Défaut. Révocation (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Ouverture à l'égard de la société locataire-gérant d'un fonds de commerce. Extension au propriétaire du fonds de commerce (oui). Fictivité de la société. Caractérisation (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Ordonnance du juge-commissaire refusant de relever un créancier de la forclusion de sa déclaration de créance. Recours. L. 27 décembre 1985, art. 25. Recevabilité de l'appel (non)
Prud'hommes. - Compétence d'attribution. Litige relatif au licenciement. C. trav., art. L. 511-1. Compétence maintenue dans le cadre de l'ordonnance prise en vertu de l'art. 45, L. 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires
Prud'hommes. - Procédure. Bureau de jugement. Lettre de convocation du défendeur. Retour au secrétariat avec la mention « refusé ». Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 670-1
Publicité foncière. - Actes soumis à publicité. D. 14 octobre 1955, art. 32-1. Publicité préalable ou simultanée de l'acte constatant le droit du disposant. Application
Règlement judiciaire-Liquidation de biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Compte courant ouvert après homologation. Solde créditeur. Compensation avec le solde débiteur du compte produit au règlement judiciaire. Bien-fondé de la demande de la banque (non). Fonctionnement simultané des comptes (non). Fonctionnement successif et autonome (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation de biens. - Règlement judiciaire. Créance. Contestation. Procédure. D. 22 décembre 1967, art. 53. Saisine de la juridiction. Charge
Règlement judiciaire-Liquidation de biens. - Règlement judiciaire. Procédure. Pourvoi en cassation, Irrecevabilité. Caractérisation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile et un cyclomoteur à l'intersection d'une route et d'un chemin de terre. Faute du cyclomotoriste. Absence de faute de l'automobiliste. Exclusion des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Implication de l'automobiliste dans l'accident
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Chute de l'engin et glissade sur la chaussée jusqu'au choc avec l'avant d'une automobile. Perte de la qualité de conducteur de véhicule à moteur (non)
Responsabilité civile. - Choses. Collision entre une automobile et un convoi de la S.N.C.F. à un passage à niveau. Fait du conducteur. Caractère imprévisible et irrésistible. S.N.C.F. Preuve (non). Effet. Responsabilité entière de la S.N.C.F. (non). Fautes du conducteur. Fait exonératoire au moins partiel. Recherche préalable nécessaire
Responsabilité civile. - Parents. Mineur. Jeu avec un arc de panoplie avec un camarade chez les parents de ce dernier. Déplacement chez ses propres parents pour chercher une baguette de bois. Emploi de la baguette comme flèche et blessures causées au camarade. Faute de surveillance (non). Acceptation des risques (non)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Accident. Victime décédée. Mari et père. Préjudice de la veuve et des enfants. Veuve vivant séparée de son mari. Absence de justification de la perte de ressources. Absence de préjudice (non). Préjudice né de la perte du droit à obtenir du mari une contribution aux charges du mariage. Recherche préalable nécessaire
Secret professionnel. - Champ d'application. Communication des analyses d'un laboratoire au patient. C. déont. pharmaceutique, art. R. 5015-47. Application par un spécialiste posant un diagnostic
Servitudes. - Contentieux. Servitude « non altius tollendi ». Non-respect. Sanction
Servitudes. - Passage. Bénéfice. Condition. État d'enclave. Origine étrangère au fait du demandeur. Recherche nécessaire
Transports terrestres. - Transports ferroviaires. S.N.C.F. 1° Exonération de responsabilité (non). Sacs de pièces de monnaie confiés par la Banque de France. Vol à main armée pendant le transport. Événement de force majeure (non). Constatations nécessaires par les juges du fond. 2° Prise en charge du transport ferroviaire et routier. Vol pendant le transport routier. Responsabilité solidaire du commissionnaire de transport chargé de l'organisation totale du transport (oui). 3° Réparation du préjudice de la Banque de France (oui). Montant du préjudice. Détermination
Usufruit. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. Action en recouvrement d'une créance sur laquelle porte l'usufruit (oui). Application
Vente. - Marchandises. Clause de réserve de propriété. Opposabilité à un commissionnaire de transport disposant du local où sont entreposées les marchandises et qui appartient au propriétaire de celles-ci. Condition
Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Prix. Détermination ou déterminabilité. Défaut. Caractérisation
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. civ., art. 9, al. 2. Condition de la protection. Renseignements d'ordre exclusivement patrimonial (non)
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. A) Art. 1 et 2-6° . Champ d'application. Injure non publique (C. pén., art. R. 26-1 1°). Diffamation publique envers un particulier (L. 29 juillet 1881, art. 32). Condition. Commission avant le 22 mai 1988. B) Art. 24, ai. 2. Application. Obstacle. Constitution de partie civile n'ayant pas opéré saisine de la juridiction de jugement
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Prescriptions. Respect (oui). Remise effective de l'avis de vérification au destinataire. Condition dépendant de l'expéditeur (non)
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Magistrat ou officier de police judiciaire d'une autre circonscription judiciaire. Obligation d'information du procureur de la République territorialement compétent (C. proc. pén., art. 151). Défaut. Absence de sanction. Nullité (non)
Instruction (en matière pénale). - Nullité, c. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation. Prononcé de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé. Effet. Extension de la nullité à la procédure ultérieure (oui)
Peines. - Exécution. Non-cumul. Application. Conditions. Addition des peines. Total inférieur au maximum prévu pour la peine encourue la plus forte
Prostitution-Proxénétisme. - Proxénétisme. Éléments constitutifs. C. pén., art. 334-6° . Habitude (non)
Élections. - Élections municipales. Listes électorales. Révision. Procédure. C. élect., art. L. 17. Commission administrative. Composition irrégulière. Annulation de l'élection
Élections. - Élections municipales. Listes électorales. Révision. Demandes d'inscription présentées par mandataire. Limitation du nombre des mandats. Illégalité
Élections. - Élections municipales. Listes électorales. Radiation d'électeurs par le juge judiciaire. Refus du maire de recevoir notification du jugement. Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection
Élections. - Élections municipales. Éligibilité. Qualité de contribuable communal. Preuve. Acte de location d'immeuble à effet rétroactif. Absence de date certaine
Élections. - Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. Agent communal en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire de l'État. Éligible
Élections. - Élections municipales, Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Directeur d'une société d'économie mixte concessionnaire d'un service public communal. Éligible
Élections. - Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Transports scolaires. Incidence du transfert de compétence au profit du département
Élections. - Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Président d'une association gérant un service public communal et dépourvue d'autonomie par rapport à la commune. Éligible
Élections. - Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-8° . Agents du conseil général. Responsable du laboratoire des services vétérinaires du département. Inéligible
Élections. - Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-7° bis. Agents du conseil régional. Agent chargé de la gestion des dossiers agricoles et forestiers et disposant d'un pouvoir de proposition. Inéligible
Élections. - Élections municipales. Incompatibilités. Fonctions incompatibles avec celles d'adjoint. C. communes, art. L. 122-8. Agents salariés du maire. Directeur salarié d'une association regroupant des collectivités publiques et présidée par le maire de la commune. Absence d'incompatibilité
Elections. - Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants) C. élect., art. L. 260. Modification de l'ordre des candidats entre les deux tours en l'absence de fusion de listes. Irrégularité. Conséquences sur la proclamationdes résultats
Élections. - Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants). Listes fictives constituées en vue d'augmenter le nombre des assesseurs et délégués favorables à une autre liste. Manoeuvre de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin
Élections. - Élections municipales. Campagne électorale. Pressions sur les électeurs. Remboursement d'un trop-perçu de charges locatives aux locataires d'une société d'économie mixte de la commune
Élections. - Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations calomnieuses visant collectivement les membres d'une liste et mettant ceux-ci dans l'impossibilité pratique de s'en disculper. Atteinte à la sincérité du scrutin
Élections. - Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations personnelles excédant les limites de la polémique électorale, regardées comme susceptibles d'avoir altéré les résultats, malgré un écart de voix relativement important, en raison de la qualité de député de leur auteur
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Bureau de vote. Exposition de photographies relatant des événements de la vie communale. Atteinte à la neutralité des lieux de vote. Annulation de l'élection
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Heures d'ouverture et de fermeture. Électeurs s'étant présentés pour voter avant l'heure de clôture mais n'ayant pu prendre part au vote en raison de l'affluence alors que d'autres électeurs, arrivés après l'heure de clôture, ont été ultérieurement admis à voter. Annulation du scrutin
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1 et L. 64. Signature de l'électeur, impossibilité de signer. Apposition d'une croix. Nullité du suffrage
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1. Signature des électeurs. Signatures apposées lors du second tour différentes de celles portées au premier tour par les mêmes électeurs. Fraude justifiant l'annulation du scrutin
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. Défaut de distribution de nombreuses procurations aux mandataires en raison d'une grève des postes. Annulation du scrutin
Élections. - Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. C. élect., art. R. 76. Transcription irrégulière des procurations sur la liste d'émargement rendant impossible le rapprochement des mandants et mandataires. Irrégularité des suffrages correspondants
Élections. - Élections municipales. Dépouillement. Bulletins. Bulletins portant des signes de reconnaissance regardés comme valables par le bureau de vote. Bulletins conservés par un huissier de justice mais non annexés au procès-verbal. Annulation et non-rectification des résultats de l'élection
Élections. - Élections municipales. Dépouillement. Procès-verbal. C. élect., art. L. 66. Défaut d'annexion des bulletins blancs et nuis. Conséquences
Élections. - Élections municipales. Proclamation des résultats. Bureau centralisateur. Pouvoirs. C. élect., art. R. 69. Modification des résultats arrêtés par les bureaux de vote. Irrégularité ayant eu pour effet d'altérer les résultats du scrutin. Annulation
Élections. - Élections municipales. Proclamation des résultats. Désignation du candidat. Confusion entre des conjoints
Élections. - Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 121-15. Légalité de la formation du conseil municipal en comité secret (oui)
Élections. - Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 122-2. Fixation du nombre des adjoints. Délibération ne nécessitant pas un vote formellement exprimé. Entrée en vigueur non subordonnée à sa transmission au représentant de l'État
Élections. - Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Communes fusionnées. C. communes, art. L. 153-1 et s. Incompatibilité des fonctions de maire de la commune fusionnée et de maire de l'une des communes associées

References: art. 1426
 art. 815
 art. 206
 art. 49
 art. 94
 art. 98
 art. 95
 Art. 2
 art. 267
 art. 1153
 art. 1792
 art. 1792
 art. 25
 art. 670
 art. 32
 art. 53
 art. 4
 art. 9
 Art. 1
 art. 32
 Art. 24
 art. 151
 art. 171
 art. 334