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Timestamp: 2013-12-04 19:53:09+00:00

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LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille | Legifrance
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille Masquer le panneau de navigation
NOR: SPSX9400024L
Version consolidée au 26 octobre 2004	Titre Ier : Dispositions générales (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L532-1-1 (M)
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation. Article 5 En savoir plus sur cet article...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L757-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L757-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L757-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L757-5 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L757-7 (Ab)
Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (M)
Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L532-6 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L122-28-4 (Ab)
Crée Code du travail - art. L122-28-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-28-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-31 (M)
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (M)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M)
Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 6 bis (M)
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Titre IV : MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES À CHARGE ET DU LOGEMENT. (abrogé) Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996
Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 14 JORF 30 décembre 1999
Titre V : Dispositions diverses Chapitre Ier : Aide à la scolarité. (abrogé) Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 144 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 107° JORF 22 juin 2000
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-26-1 (AbD)
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-4 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L535-3 (P)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (M)
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Chapitre III : Dispositions financières. Article 34 En savoir plus sur cet article...
Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.
Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Chapitre IV : Avantages de réversion. Article 37 En savoir plus sur cet article...
I. Les pensions de réversion qui incombent au régime général, au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.
II. Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code.
III. Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.
Crée Code du travail - art. L322-5-1 (AbD)
Chapitre V : Autres dispositions. Article 39 En savoir plus sur cet article...
Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-629.
Projet de loi n° 1201 ;
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1239 ;
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1994.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 485 (1993-1994) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 519 (1993-1994) ;
Discussion les 21 à 23 juin 1994 et adoption le 23 juin 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1435 ;
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission mixte paritaire ;
Commission mixte paritaire n° 553 (1993-1994) ;

References: art. 123
 art. 123
 art. 37
 art. 60
 art. 46
 art. 6
 art. 61
 art. 14
 art. 144
 art. 7