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Timestamp: 2020-07-04 01:20:43+00:00

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﻿ Plues-values de cessions valeurs mobilières et droits sociaux - FerriGestion : cabinet conseil optimisation juridique et fiscale de patrimoine
Plues-values de cessions valeurs mobilières et droits sociaux
Valeurs mobilières et droits sociaux : plus values, abattements, CSG CRDS; les nouvelles règles.
Valeurs mobilières et droits sociaux : plus values, abattements, CSG CRDS; les nouvelles règles
Les dispositions sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») visant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ont été adoptées en première lecture le 24 octobre dernier.
Modalités d’imposition des plus-values (après imputation des moins-values)
Sur option « globale »
Abattements renforcés :50 %,
Abattement fixe de 500 000 € : « dirigeant partant en retraite » Oui Oui si conditions réunies
pour délai de détention Oui Oui
La réforme envisagée apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables actuellement éligibles à certains dispositifs de faveur et détenant leurs titres depuis une durée de plus de 8 ans, y compris en ce qui concerne les cessions de titres acquis ou souscrits antérieurement à 2018. En effet :
Conséquences pratiques (avis Fidroit)
Bien que la réforme parle de « prélèvement forfaitaire unique » ou « PFU », il ne s’agit pas, en ce qui concerne les plus-values de cession de titres d’un véritable « prélèvement », en l’absence totale de retenue à la source. Cette catégorie de revenu continuera donc de faire l’objet d’une imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux l’année de la déclaration.
Régime fiscal des plus-values de cession de titres intervenant à compter du 1er janvier 2018
Depuis 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques (directement ou indirectement) dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises au barème progressif de l’IR après application éventuelle d’abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés.Le projet de loi de finances pour 2018 intègre de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres intervenant à compter du 1er janvier 2018 en instaurant en particulier un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 %.
A ce titre, le projet de loi de finances ne prévoit pas de méthode spécifique à retenir en cas de cession de titres d’une même entreprise ayant été acquis à des dates différentes.
A notre sens, il conviendrait de retenir des règles identiques à celles actuellement admises par le BOFIP en matière d’abattement pour durée de détention :
Les titres « fongibles » c’est-à-dire qui ne peuvent être distingués les uns des autres, pourraient être répartis sur les différentes dates d’acquisition en application de la règle du « premier entré, premier sorti »
1. Régime applicable aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2018
Les plus-values nettes de cession constatées au titre d’une année considérée seront en principe imposées au taux de 12,8 % sans aucun abattement pour durée de détention (PLF, art. 11, n° 224).
Seul pourra être associé à l’imposition à taux forfaitaire, l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise si les conditions propres à ce dispositif sont réunies.
Ces plus-values pourront toutefois être soumises au barème progressif de l’IR en cas d’option globale et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux (PLF, art. 11, n°236).
Si une telle option est formulée, le contribuable pourra alors bénéficier :
Des abattements pour durée de détention de droit commun soit 50 % à partir de 2 ans de détention, ou 65 % dès 8 ans ;
Des abattements renforcés pour cession de titres de « PME nouvelle » (sous conditions).
Le contribuable peut également bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant si les conditions propres à ce dispositif sont réunies mais sans cumul possible avec les abattements forfaitaires.
Les compléments de prix sont en principe imposables au titre de l’année de leur perception selon les mêmes modalités que la plus-value de cession de titres auxquels il se rapporte.
Le complément de prix perçu à compter de 2018 pourra bénéficier de l’abattement fixe ou de l’abattement forfaitaire « quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession » et y compris lorsque la plus-value de cession n’a elle-même fait l’objet d’aucun abattement si les conditions prévues pour leur application sont réunies (PLF, art. 11, n°82).
Il semblerait donc que le contribuable puisse :
relever du taux forfaitaire au titre de l’année de cession, éventuellement avec application de l’abattement fixe,
puis, qu’au titre de l’année de perception du complément de prix, celui-ci opte de manière globale pour le barème progressif et ainsi demander l’application des abattements pour durée de détention
2. Détermination du « gain net » imposable
L’assiette imposable au taux de 12,8 % ou sur option, au barème progressif, est déterminée dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et s. du Code général des impôts (PLF, art. 11, n°170 et 224), après compensation des plus et moins-values de même nature.
Le projet de loi de finances pour 2018 complète l’article 150-0 D, 11 afin de préciser les modalités d’imputation des moins-values de cession de titres :
« Les moins-values subies au cours d’une année doivent être imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application le cas échéant des abattements […], imposables au titre de la même année » (PLF, art. 11, n°117).
« En cas de solde positif, les plus-values subsistant sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements [fixe ou forfaitaires] » (PLF, art. 11, n°118).
En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values […] non imputé est reporté pour être imputé dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes (PLF, art. 11, n°119).
Le texte reprend ainsi le principe de compensation des plus et moins-values avant application des abattements de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
La précision est néanmoins utile en présence d’une suppression partielle des abattements forfaitaires.
Le texte ne précise pas si le contribuable a la faculté de ventiler les moins-values à sa guise, en privilégiant par exemple une imputation sur les plus-values de cession de titres acquis postérieurement au 1er janvier 2018. A notre avis, la solution de la réponse ministérielle Garriaud-Maylam n°22465 du 17 mai 2017 devrait pouvoir être appliquée. Pour rappel, cette réponse ministérielle autorise le contribuable à ventiler les moins-values aux plus avantageux mais lui interdit de conserver un stock de moins-values en présence d’une plus-value imposable.
3. Régime applicable aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018
Les plus-values nettes de cession constatées au titre d’une année considérée sont en principe imposées au taux de 12,8 % sans aucun abattement pour durée de détention (PLF, art. 11, n° 224).
Il ne peut en revanche plus bénéficier d’aucun abattement forfaitaire.
4. Précisions apportées aux dispositifs d’abattements optionnels
Les dispositifs d’abattement fixe en faveur des dirigeants partant en retraite et d’abattements renforcés pour cession de titres de « PME nouvelle » sont quasiment identiques à ceux actuellement en vigueur.
Il conviendra donc de se reporter aux précisions apportées pour ces dispositifs.
5. Quelques particularités doivent toutefois être relevées :
a) Abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite
Champ d’application : Le dispositif s’applique aux « cessions et rachats réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates ».
Pour ne pas pénaliser les contribuables percevant un complément de prix au cours de cette période se rapportant à une cession antérieure, le texte apporte les précisions suivantes (PLF, art. 11, n°294) :
Le complément de prix pourra être réduit de l’abattement fixe de 500 000 € issu du dispositif antérieur et non utilisé au titre de la cession. Dans ce cas, l’utilisation de l’abattement pour durée de détention ne sera pas possible ;
Le contribuable pourra toutefois renoncer à l’application de l’abattement fixe et bénéficier des abattements forfaitaires pour durée de détention (de droit commun ou renforcés).
L’abattement s’applique aux mêmes opérations que celles visées par l’article 150-0 D ter dans sa rédaction actuelle à une exception près : les cessions de BSPCE ne semblent plus exclues (PLF, art. 11, n°145) .
La position de l’administration serait donc reprise dans la loi.
En conséquence, une personne qui détiendrait en direct moins de 25 % des titres de la société cédée et le solde par l’intermédiaire d’une holding à l’IS (le plus courant) ne pourra pas bénéficier des abattements renforcés pour la plus-value de cession des titres de la société d’exploitation.
b) Abattements renforcés pour cession de titres de « PME nouvelle »
Le projet de loi de finances propose d’intégrer dans la loi la définition de l’activité de « holding animatrice » jusqu’ici admise par le BOFiP, activité considérée comme éligible au dispositif d’abattements renforcés.
La holding animatrice est la société qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers […] ».
En présence d’une holding animatrice, la qualité de « PME nouvelle » (cf. conditions) doit être appréciée aussi bien au niveau de la holding que des filiales (PLF, art. 11, n°106).
A noter qu’une intégration dans la loi aura pour effet de faire porter la charge de la preuve du caractère non animateur d’une holding sur l’administration.
c) Maintien des reports antérieurs en cas de nouvelle opération d’apport (CGI, art. 150-0 B ter)
Actuellement, une telle opération a pour effet de mettre fin aux reports d’imposition antérieurs qui relèvent de dispositifs distincts (BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
Le projet de loi de finances complète le régime en précisant que les reports relevant des articles 92 B, 92 B decies, 150-A bis et 160 dans leur rédaction antérieure au er janvier 2000, de l’article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de l’article 150-0 B bis, sont maintenus de plein droit en cas de nouvel apport placé en report d’imposition.
Contrairement au texte initial qui prévoyant une application de la mesure aux opérations d’apport placées en report d’imposition réalisées à compter du 1er janvier 2018, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale étend le principe du maintien automatique des reports antérieurs aux apports effectués depuis le 1er janvier 2016.
Les opérations d’apport réalisées en 2017 ne mettront pas fin aux reports d’imposition issus de dispositifs antérieurs ;
Les contribuables ayant procédé à des opérations d’apport en 2016 et ayant supporté l’imposition de plus-values en report en application de dispositifs antérieurs pourront demander la restitution de l’impôt payé à tort. Reste à savoir si cette rétroactivité sera validée par le Conseil constitutionnel… Certains contribuables pourraient, en effet, perdre le bénéfice d’investissements de défiscalisation réalisés dans le but d’écraser le revenu, ou l’impôt généré par l’expiration des reports d’imposition
d) Modification du régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites
Le texte prévoit de nouvelles modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieurement au 1er janvier 2018 :Le gain d’acquisition, retenu dans la limite de 300 000 €, sera imposé au barème progressif après application d’un abattement de 50 %.Cette fraction du gain d’acquisition peut également bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise si les conditions propres à ce dernier dispositif sont réunies. En pareille hypothèse, l’abattement s’impute en priorité sur le gain de cession des actions.
La fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € sera, quant à elle, imposée dans la catégorie des traitements et salaires dans des conditions ordinaires.
Un dispositif transitoire est introduit pour les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision d’AGE prise entre le 8 août 2015 et le 1er janvier 2018. De telles actions peuvent bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite du chef d’entreprise nouvellement créé. Comme le précise la version du texte adoptée en première lecture, l’abattement s’impute là aussi en priorité sur le gain de cession.
Dans ce cas, l’avantage ne peut pas être cumulé avec l’abattement forfaitaire pour durée de détention (applicable au gain d’acquisition des actions attribuées depuis le 8 août 2015).
Le contribuable peut toutefois bénéficier de l’abattement forfaitaire s’il renonce à l’application de l’abattement de 500 000 €.
Synthèse du régime fiscal applicable aux actions gratuites attribuées à compter de 2018 en application du projet de loi de finances :
Date de l’AGE décidant l’attribution des actions :
Actions gratuites attribuées du 8 août 2015 jusqu’au 30 décembre 2016
Actions gratuites attribuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Fraction du gain ≤ à 300 K€ Fraction du gain > à 300 K€ Fraction du gain ≤ à 300 K€ Fraction du gain > à 300 K€
e) Modification du régime fiscal applicable aux gains de cession de BSPCE
Les gains réalisé lors de cession de BSPCE seront imposables selon les modalités de l’article 200 A du Code général c’est-à-dire au taux forfaitaire de 12,8 % et, en cas d’option globale, au barème progressif.
Lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, le gain d’acquisition (« différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon »), sera par exception imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
A noter que les gains de cession de BSPCE ne sont plus exclus du champ d’application de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite.
f) Compte PME innovation
Les plus-values de cessions de titres inscrits dans un compte PME innovation font l’objet d’un report d’imposition. Le gain nets obtenus sont imposés en cas de retraits de liquidités du compte-espèces.
Le projet de loi de finances pour 2018 intègre les gains provenant du compte PME innovation dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique et adapte les modalités de détermination de l’assiette imposable au moment du retrait :
En cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif, les gains nets retirés peuvent être diminués des abattements pour durée de détention applicables au jour de la cession des titres ;
A défaut l’option, les gains nets retirés sont imposés au taux de 12,8 % sans application d’aucun abattement.
6. Calcul de l’ »Exit tax » en cas de transfert de résidence fiscale
Pour rappel, l’ « Exit tax » vise à taxer les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal (CGI, art. 167 bis).
Pour intégrer les conséquences liées à l’imposition des plus-values à taux forfaitaire, le projet de loi de finances prévoit que :
L’Exit tax sera calculée en appliquant aux plus-values latente le taux de 12,8 % (pour l’IR) ;
Ce n’est qu’en cas d’option pour une imposition au barème progressif au titre de l’année de transfert de domicile fiscal que l’Exit tax sera calculée en considération des règles actuellement en vigueur (imposition au taux marginal moyen).
Quelle que soit l’option prise par le contribuable, le montant des garanties nécessaires au sursis d’imposition sera égal à 12,8 % des plus-values et créances retenues pour le calcul de l’Exit tax.
7. Plus-values en report d’imposition relevant de l’article 150-0 B ter
Le texte du projet de loi de finances adapte ce dispositif à l’instauration du taux forfaitaire d’imposition et retient, en conséquence, les règles suivantes :
Le taux d’imposition « figé » lors de l’apport sera celui de 12,8 % si le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au barème progressif ;
Au contraire, s’il a opté de manière globale pour le barème progressif, le taux applicable lors de l’expiration du report sera calculé selon les règles actuellement en vigueur (taux marginal moyen).
8. Le revenu fiscal de référence
Le texte prévoit de compléter l’article 1417 du Code général des impôts contenant la définition du revenu fiscal de référence (RFR). Les modifications du régime d’imposition des plus-values seront donc neutre pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Les « nouveaux » abattements applicables aux cessions de titres (abattements fixe ou forfaitaires) ;
L’abattement de 50 % applicable aux gains d’acquisition.

References: art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 150
 art. 167