Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031155.html
Timestamp: 2020-06-03 09:38:24+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 30/01/2014 relatif a la coordination des chantiers en voirie
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie
2014031155
30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie, les articles 8, § 1er, alinéa 2, et § 2, 9, § 2, alinéa 2, 13, alinéa 2, 15, alinéa 2, 31, § 1er, alinéa 2, 33, § 1er, alinéa 2 et § 2, 34, § 1er, alinéa 1er, et 94;
Vu l' arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998031349 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2014;
Vu l'avis 54/291/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2013, en applicaton de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Travaux publics et des Transports;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;2° Commission : la Commission de Coordination des Chantiers visée à l'article 3 de l'ordonnance;3° superuser : l'entité qui gère et met à jour la base de données visée à l'article 8 de l'ordonnance;4° utilisateurs : ceux qui utilisent la base de données visée à l'article 8 de l'ordonnance. CHAPITRE 2. - La base de données
Art. 2.Osiris § 1er. Il est créé la base de données visée à l'article 8 de l'ordonnance, ci-après dénommée « Osiris ».
Osiris est disponible, via Internet, à l'adresse indiquée par la Commission.
Les conditions générales d'utilisation et les clauses techniques d'Osiris sont consultables à cette adresse. § 2. Les modifications fonctionnelles d'Osiris sont approuvées par le Ministre chargé de l'Informatique, sur proposition de la Commission et après avis du Service de Coordination informatique et après avis du Conseil des Gestionnaires de Résaux de Bruxelles (CGRB). § 3. La gestion quotidienne et les mises à jour de la banque de données sont effectuées par la Commission, par le biais de son Secrétariat permanent, en collaboration avec le superuser. Leur mission comprend notamment : 1° la maintenance fonctionnelle;2° l'analyse des demandes de modification et l'implémentation des modifications approuvées à Osiris, visées au § 2;3° les mises à jour des données et de la matrice des dispenses;4° l'assistance, à savoir la mise en place d'un helpdesk et l'information des utilisateurs;5° la création et l'animation d'un usergroup;6° la communication concernant l'utilisation de l'outil;7° l'élaboration de statistiques et d'outils généraux de suivis;8° l'établissement, pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, des documents de perception de la redevance visée à l'article 3;9° l'établissement, pour le compte des gestionnaires, des documents de perception des droits de dossiers visés à l'article 87 de l'ordonnance. § 4. En cas de force majeure rendant impossible l'utilisation d'Osiris par les utilisateurs et par le superuser, les utilisateurs peuvent accomplir les formalités que leur impose l'ordonnance par tout autre canal de communication (courriel de préférence, téléphone, écrit...).
Art. 3.Redevance § 1er. Les personnes visées à l'article 9, § 1er, de l'ordonnance, ci-après dénommées « les redevables », paient à la Région une redevance annuelle variable pour la mise à disposition et l'utilisation d'Osiris. § 2. Le montant de la redevance est fixé par le Ministre chargé des Travaux Publics, conformément aux règles suivant ci-après et sur avis d'une commission composée d'un nombre égal de représentants du Secrétariat permanent et des redevables comme visé au § 1er, alinéa 1er.
Le ministre chargé des Travaux Publics détermine le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier.
Les coûts annuels se décomposent comme suit : 1° les frais liés à l'hébergement et à l'infrastructure d'Osiris ainsi qu'au service de management qui en découle;2° les frais liés au développement, à la maintenance et aux modifications mineures;3° les frais liés à l'accompagnement fonctionnel dans le cadre de la gestion d'Osiris. § 3. La redevance est établie et calculée de la manière suivante : 1° un montant correspondant à 30 % du décompte réel est payé chaque année par les redevables et est destiné à couvrir la mise à leur disposition de la base de donnée et le droit d'usage de celle-ci, indépendamment du nombre de chantiers qu'ils effectuent;2° un montant correspondant à 70 % du décompte réel est payé chaque année par les redevables au prorata de leur utilisation active de la base de donnée.Ce montant est réparti, entre les redevables, en fonction du nombre de participations à une coordination. § 4. Dans la mesure où le décompte réel ne peut être établi par la Région qu'à la fin d'une année d'utilisation, la redevance est payée, pour chaque année d'utilisation, en deux tranches selon les modalités suivantes : 1° lors de la première année d'utilisation, il est fait application d'un montant de redevance correspondant aux coûts estimés; La première tranche correspond à 30 % de ce montant et est divisée par le nombre de redevables, de sorte que chaque redevable en paie une part égale; cette tranche est payée en début d'année d'utilisation;
La deuxième tranche correspond à 70 % de ce montant et est payée par les redevables au prorata de leur utilisation effective d'Osiris; 2° lors de la deuxième année d'utilisation, le montant estimé de la redevance est établi sur la base du décompte réel de la première année d'utilisation; La première tranche versée en début d'année d'utilisation correspond à 30 % de ce montant et est divisée par le nombre de redevables; un mécanisme correcteur lui est appliqué, de sorte que le montant effectivement payé lors de la première année d'utilisation corresponde au coût du service rendu pour chaque redevable;
La part de la première tranche due par chaque redevable est réduite ou augmentée de manière à faire correspondre les tranches payées lors de la première année d'utilisation, d'une part, au décompte réel établi en fin de première année pour la première tranche et, d'autre part, au décompte réel établi en fin de première année ainsi qu'au prorata de l'utilisation active d'Osiris pour l'autre tranche; si le montant perçu par la Région pour l'un des redevables excède le montant réellement dû par celui-ci pour la première année d'utilisation et si ce montant excède celui de la première tranche, le montant perçu en trop est défalqué des tranches suivantes jusqu'à extinction;
La tranche suivante correspond à 70 % de ce montant estimé et sont payées par les redevables au prorata de leur utilisation effective d'Osiris; cette tranche est payée à la fin de l'année; 3° pour chaque année d'utilisation ultérieure, le montant estimé de la redevance est établi sur la base du décompte réel de l'année précédente;les deux tranches sont calculées conformément au 2°, alinéas 2 à 4, le même mécanisme correcteur étant appliqué chaque année à la première tranche. § 4. Les redevables payent la redevance dans les 30 jours de la réception de la lettre recommandée par laquelle la Région la réclame, et sur le compte financier indiqué dans cette lettre. CHAPITRE 3. - La matrice des dispenses
Art. 4.Implémentation dans Osiris § 1er. Est implémentée dans Osiris sous forme matricielle, la liste des chantiers dispensés, en raison de leur minime importance, de programmation et/ou de coordination et/ou d'autorisation, conformément aux articles 13, alinéa 2, 15, alinéa 2, 31, § 1er, alinéa 2, et 33, § 2, de l'ordonnance. § 2. La matrice des dispenses constitue l'annexe 3 du présent arrêté et fait parte intégrante de celui-ci. § 3. Le Ministre chargé Travaux publics peut solliciter l'avis de la Commission et du CGRB sur les modifications de la matrice des dispenses que le Ministre des Travaux publics proposera au Gouvernement. CHAPITRE 4. Procédure - pour les chantiers des services d'exécution et des personnes figurant sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance
Art. 5.Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux services d'exécution, aux personnes figurant sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance, aux gestionnaires et à la Commission.
Art. 6.Utilisation d'Osiris § 1er. Hormis les cas de force majeure, les personnes visées à l'article 5 utilisent Osiris pour encoder les données nécessaires à l'accomplissement des formalités que leur impose l'ordonnance, à l'exception du recours au gouvernement visé aux articles 80 à 82 de l'ordonnance. § 2. Sont implémentés dans Osiris : 1° le dossier simplifié visé aux articles 20 et 24 de l'ordonnance;2° l'identité de l'impétrant-pilote visée aux articles 19 et 22 de l'ordonnance, en cas de chantier coordonné;à défaut pour les impétrants-coordonnés de désigner l'impétrant-pilote, l'impétrant-appelant est, d'office, l'impétrant-pilote; 3° l'identité de l'impétrant-coordinateur visée à l'article 23 de l'ordonnance, en cas de chantier coordonné mixte;à défaut pour les impétrants-coordonnés, ne relevant pas de la catégorie de l'impétrant-pilote, de désigner l'impétrant-coordinateur : a) l'impétrant-coordonné dont l'emprise du chantier est la plus grande est, d'office, l'impétrant-coordinateur;b) si les emprises des chantiers des impétrants-coordonnés sont identiques, celui d'entre eux qui a le premier donné une réponse positive à l'attestation de coordination est, d'office, l'impétrant-coordinateur;4° la synthèse de coordination visée à l'article 25 de l'ordonnance;à défaut de l'encoder dans Osiris, l'impétrant-coordinateur est réputé défaillant au sens de l'article 27, 3°, de l'ordonnance; 5° le bilan de coordination visé aux articles 21 et 26 de l'ordonnance;à défaut de l'encoder dans Osiris, l'impétrant-pilote est réputé défaillant au sens de l'article 27, 4°, de l'ordonnance; 6° le dossier de demande d'autorisation d'exécution de chantier visé à l'article 34, § 1er, de l'ordonnance;7° la déclaration de clôture de chantier visée à l'article 66, § 3, de l'ordonnance. § 3. A défaut pour l'impétrant d'encoder dans Osiris les données de son dossier de demande d'autorisation, visées au § 2, 1° à 6°, celui-ci est considéré comme incomplet. § 4. Dans les cas visés au § 2, 4° ou 5°, la procédure de coordination est réputée ne pas avoir été entamée.
Les impétrants ayant participé à la coordination initiale peuvent dès cet instant activer la procédure de saisine du Comité de Conciliation. § 5. Dès qu'il en a connaissance, l'impétrant-pilote encode, sans délai, dans Osiris, l'identité de l'impétrant-coordinateur. CHAPITRE 5. - Procédure pour les chantiers des personnes ne figurant pas sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance Section 1re. - Généralités
Art. 7.Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux personnes ne figurant pas sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance, aux gestionnaires et à la Commission.
Les personnes ne figurant pas sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance, lorsqu'elles exécutent des chantiers empiétant sur la voirie, ne doivent ni les programmer ni les coordonner au préalable avec ceux des personnes qui figurent sur cette liste. Section 2. - L'utilisation d'Osiris
Art. 8.Champ d'application La présente section est applicable aux personnes ne figurant pas sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance et désirant utiliser Osiris.
Art. 9.Utilisation d'Osiris § 1er. Hormis les cas de force majeure et à l'exception du recours au gouvernement visé aux articles 80 à 82 de l'ordonnance, les personnes visées à l'article 8 utilisent Osiris pour encoder les données nécessaires à l'accomplissement des formalités que leur impose l'ordonnance. § 2. Est implémenté dans Osiris le dossier de demande d'autorisation d'exécution de chantier, visé à l'article 34, § 1er, de l'ordonnance.
A défaut pour une personne visée à l'article 8 d'encoder dans Osiris toutes les données de son dossier de demande d'autorisation, celui-ci est considéré comme incomplet. Section 3. - La non-utilisation d'Osiris
Art. 10.Champ d'application La présente section est applicable aux personnes ne figurant pas sur la liste visée à l'article 4, § 1er, 1°, de l'ordonnance et ne désirant pas utiliser Osiris.
Art. 11.Formalités et composition de dossier § 1er. Les personnes visées à l'article 10 peuvent : 1° soit consulter Osiris pour prendre connaissance des documents et des renseignements nécessaires à la composition d'un dossier de demande d'autorisation d'exécution de chantier;2° soit inviter, par écrit ou, de préférence, par courriel, le Secrétariat permanent de la Commission à porter à leur connaissance les documents et les renseignements visés au 1°. § 2. En application de l'article 35, alinéa 1er, de l'ordonnance et sans préjudice de son alinéa 2, les personnes visées à l'article 10 introduisent leurs demandes d'autorisation d'exécution de chantier en transmettant au gestionnaire, en cinq exemplaires, l'ensemble des documents qui composent leur dossier.
En application de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance, le dossier de demande d'autorisation d'exécution de chantier est considéré comme incomplet s'il ne comporte pas les documents et les renseignements visés au § 1er.
Dès réception du dossier complet, le gestionnaire, ou la personne à qui il délègue cette mission, l'encode dans Osiris. § 3. Pour la suite de la procédure : 1° les personnes visées à l'article 10 communiquent par écrit ou, de préférence, par courriel avec le gestionnaire et avec la Commission;2° le gestionnaire, ou la personne à qui il délègue cette mission, encode dans Osiris les documents et les renseignements que lui transmettent les personnes visées à l'article 10. Les personnes visées à l'article 10 peuvent soit consulter sur Osiris les données relatives à leurs chantiers qui y sont encodées soit en demander communication au gestionnaire ou à son délégué; le délai de communication s'ajoute en tout cas aux délais prévus par l'ordonnance. CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Art. 12.Liste des voiries Sont implémentées dans Osiris, les voiries régionales ainsi que les voiries communales visées à l'article 33, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance. La liste des voiries communales visée ci-dessus figure en annexe 2.
Art. 13.Formations et promotion Le Secrétariat permanent visé à l'article 7 de l'ordonnance, est chargé : 1° de la formation relative à l'ordonnance et à son exécution;2° de la production d'outils et de supports, pédagogiques ou autres, en lien avec cette matière;3° d'établir et de mener des activités et/ou de créer des outils destinés à promouvoir la gestion des chantiers au sens de l'ordonnance et des systèmes utilisés en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 14.Disposition abrogatoire Les articles 1er à 3, 4 alinéa 2, et 5 à 7, et 9, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998031349 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale sont abrogés.
Art. 15.Entrées en vigueur § 1er. Entrent en vigueur le 7 avril 2014 : 1° les articles 8, 9, 13 à 15, 17, 18 à 27, 29 à 33, § 1er, alinéa 1er et § 2 34 à 41, 44 à 52, 58, § 2, § 3, alinéas 2, 3 et 4, 75 à 82, de l' ordonnance du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/07/2008 pub. 06/08/2008 numac 2008031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie fermer relative aux chantiers en voirie;2° l'article 91, § 2, de l'ordonnance, en tant qu'il permet d'abroger les seuls articles 2, 3, 6, alinéa 1er, et 9 de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale;3° le présent arrêté. § 2. L'article 33, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 16.Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président R. VERVOORT La Ministre des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS
Annexe 1re Définitions des classes de voirie implémentées dans la matrice des dispenses (article 4, § 2, 1° ) Réseau primaire des voiries : ensemble des voiries à grand trafic : Classe A0 : autoroutes Elles assurent les liaisons routières rapides entre les villes ou le contournement de la Région par le trafic qui ne la concerne pas.
Classe A1 : voiries métropolitaines Elles assurent l'accès aux grands équipements métropolitains.
Classe A2 : voiries principales Elles complètent le réseau des voies métropolitaines pour assurer les grands mouvements dans la ville.
Réseau interquartier Classe A3 : voiries interquartiers Elles sont le vecteur des déplacements urbains à courte ou moyenne distance, et assurent l'unité de la ville entre les différents quartiers. Elles ont pour fonction de relier entre eux les quartiers voisins, d'assurer l'irrigation de ces quartiers et d'en rabattre la circulation sur les voiries du réseau régional.
Réseau de quartier : ensemble des voiries de trafic de proximité et de faible débit Classe A4 : collecteurs de quartier Ils drainent la circulation d'accès dans un quartier et l'amènent sur une autoroute, une voirie métropolitaine, une voirie principale ou une voirie interquartiers.
Classe A5 : voiries de quartier Les rues locales, qui assurent la desserte des riverains.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie.
Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre des Travaux publics et du Transport Mme B. GROUWELS
Annexe 2 Liste des voiries (article 12) Abattoir, boulevard de l' Abbaye, rue de l' Abbesses, rue des Aerschot, rue d' Ailes, rue des Albert, place Albert Ier, square Albert, avenue Albert, avenue du Roi Allard, rue Victor Allée-Verte Ancienne Barrière, place de l' Anciens Combattants, avenue des Anderlecht, porte d' Anspach, boulevard Anvers, boulevard d' Anvers, porte d' Arbre Ballon, avenue de l' Archimède, rue Arlon, rue d' Armateurs, place des Arts, avenue des Astronomie, avenue de l' Atomium, avenue de l' Auber, avenue Auderghem, avenue d' Aumale, rue d' Avant-Port, rue de l' Azalées, avenue des Baeck, avenue Joseph Bara, rue Barthélémy, boulevard Bastogne, place de Baudouin, avenue Prince Baudouin, boulevard Beaulieu, avenue de Beeckmans, rue François Belgica, boulevard Belliard, rue Berlaimont, boulevard de Bertrand, avenue Louis Besme, avenue Bienfaiteurs, place des Bienvenue, rue de la Birmingham, rue de Bischoffsheim, boulevard Bizet, place Bockstael, boulevard Emile Bois de la Cambre, avenue du Bois, rue au Bolivar, boulevard S. Bonaventure, rue Bonneels, rue Boondael, chaussée de Bordet, avenue J. Bossaert, avenue E. Boulevard, avenue du Bourdon, rue du Bourg, rue Colonel Brabançonne, avenue de la Brabant, rue de Bracops, boulevard Brand Whitlock, boulevard Brasserie, rue de la Brel, avenue J. Bremer, place Colonel Briand, boulevard Aristide Brillant, rue du Broeren, rue Jules Brugmann, avenue Bruxelles - Boom - Anvers Bruxelles - Gand - Bruges - Ostende (E 40) Bruxelles - Liège - Aachen (D) (E 40) Bruxelles - Malines - Anvers - Breda (N) (E 19) Bruxelles - Mons - Valenciennes (F) (E 19) Bruxelles - Namur - Arlon - Luxembourg (L) (E 411) Bruxelles - Zaventem Bruxelles, chaussée de Buyl, avenue Adolphe Cambier, avenue Ernest Canal, digue du Carême, boulevard M. Carpentier, rue Emile Carsoel, avenue Jean et Pierre Casernes, avenue des Castro, rue Baron de Cavell, rue Edith Celtes, avenue des Centenaire, boulevard du Cerf, rue du Cerisiers, avenue des César, avenue Jules Charbonniers, rue des Charlemagne, boulevard Charleroi, chaussée de Charles-Quint, avenue Charroi, rue du Chasse, avenue de la Chaumontel, rue Chazal, avenue Chevalerie, avenue de la Churchill, avenue Winston Churchill, rond-point Winston Cicéron, avenue Circulaire, avenue Claessens, rue Cliquet, rond-point R. Cocq, place F. Cockx, rue J. Coghen, avenue Communautés, avenue des Compétition, rue de la Congo, avenue du Coningham, avenue Air Marshal Conscience, avenue Henri Constitution, place de la Cortenbergh, avenue de Couronne, avenue de la Courtens, avenue Frans Croix de Guerre, avenue des Croix du Feu, avenue des Cygnes, rue des Dailly, avenue Dailly, place Dames Blanches, avenue des De Bonne, rue de Broqueville, avenue de Brouckère, avenue Louis Debroux, avenue H. de Comines, rue Decuyper, rue T. Defacqz, rue Degreef, avenue Guillaume De Greef, square J.B. Dehoux, avenue Delacroix, rue Léon Délivrance, square de la Delleur, avenue Demeer, rue Charles Demets, quai F. Demey, avenue G. Démineurs, avenue des De Mot, avenue E. Deschanel, avenue Paul de Sélys Longchamps, carrefour de Smet de Naeyer, boulevard de Trooz, square de Tyras, avenue Deux Gares, rue des Deuxième Armée Britannique, boulevard de la Deuxième Régiment de Lanciers, avenue du Deux Tours, rue des Développement, rue du Diamant, avenue du Dieudonné Lefèvre, rue Dixmude, boulevard de Dolez, avenue Douvres, rue de Doyen, rue Nicolas Drogenbos, chaussée de Ducale, rue Duchesse de Brabant, place de la Ducpétiaux, avenue Dumon, place Dumont, avenue Albert Dumont, place Hermann Dunant, avenue Henry Dupuis, boulevard Sylvain Duray, avenue Emile Echangeur de Forest Ecluse, rue de l' Eglise, rue de l' Eglise Saint-Julien, avenue de l' Empereur, boulevard de l' Entrepôt, rue de l' Epicéas, rue des Etang, rue de l' Etangs Noirs, place des Etoile, rond-point de l' Etoile, rue de l' Etterbeek, chaussée d' Evere, rue d' Exposition, avenue de l' Exposition Universelle, avenue de l' Fauconnerie, avenue de la Fauré, avenue Gabriel Flagey, rue Eugène Flandre, porte de Fonsny, avenue Foresterie, avenue de la Forte Dei Marmi, square Fraiteur, avenue Arnaud France, rue de Franklin, rue Frick, square H. Frison, square E. Froissart, rue Fusée, rue de la Galilée, avenue Gand, chaussée de Ganshoren, rue de Gatti de Gamond, rue Gaulle, avenue du Général de Gaulois, avenue des Georgin, avenue Jacques Germoir, rue du Gilisquet, avenue Charles Gineste, rue Globe, avenue du Gloires Nationales, avenue des Goedefroy, avenue Pieter Goffin, avenue Josse Graindor, boulevard Jules Gramme, avenue Zénobe Grandchamp, avenue Grande Ceinture, boulevard de la Gray, rue Gribaumont, avenue Louis Groeninckx-De May, boulevard Maria Gros Tilleul, complexe du Gueux, place des Gutenberg, square Haecht, chaussée de Hal, porte de Hal, rue de Henri, avenue Georges Henry, rue R. Herbette, boulevard Maurice Hinnisdael, avenue de Hôpital Français, avenue de l' Hospices, avenue des Hôtel des monnaies, rue de l' Houba-de Strooper, avenue Houtweg Houzeau, avenue Humanité, boulevard de l' Hunderenveld Hymans, avenue P. Idalie, rue d' Ile Sainte-Hélène, rue de l' Impératrice, boulevard de l' Impératrice Charlotte, avenue Indringingsweg Industrie, quai de l' Industriel, boulevard Instruction, rue de l' Invalides, boulevard des Itterbeek, avenue d' Ixelles, chaussée d' Jacobs, rue Pierre-Victor Jacqmain, boulevard Emile Jacques, boulevard Général Jamar, boulevard Jamblinne de Meux, place de Janson, place P. Jardin Botanique, boulevard du Jaspar, avenue H. Jette, avenue de Jourdan, place Joyeuse Entrée, avenue de la Jubilé, boulevard du Jupiter, avenue Juste Lipse, rue Karreveld, avenue du Kennedy, avenue J. Kraainem, avenue de La Chasse, carrefour de La Hulpe, chaussée de Laeken, avenue de Laerbeek, avenue du Laîné, square Lambermont, boulevard Lambermont, rampe Lambert, boulevard Théo Latérale, avenue Lebon, avenue Gabriel-Emile Leemans, boulevard Lemonnier, boulevard Maurice Lennik, route de Léonard, place Léopold I, rue Léopold II, boulevard Léopold II, square Léopold III, boulevard Lesbroussart, rue Levant, rue du Liaison Cooremansstraat (Pastoor) Liaison R O - boulevard de l'Humanié Liaison R O - Erasme Liaison R O - Buda Liaison V U B (route de) Liberté, avenue de la Liedts, place Limite, rue de la Lion, rampe du Lion, rue du Livingstone, avenue Lloyd George, avenue Loi, rue de la Loisirs, avenue des Longueville, avenue Général de Lothaire, avenue Commandant Louise, avenue Louise, rond-point Louise, tunnel Louvain, chaussée de Luizenmolen, avenue du Luxembourg, rue du Ma Campagne, carrefour Machtens, boulevard Edmond Madou, place Madoux, avenue Alfred Madrid, avenue de Maelbeek, rue du Mahatma Gandhi, avenue Mai, avenue de Malibran, rue Marchant, rue Pierre Marie-Henriette, avenue Reine Marie-Louise, square Mariemont, quai de Marlow, square G. Marly, avenue du Marnix, avenue Masoin, avenue Ernest Maurice, avenue Max, boulevard Adolphe Meiser, place Général Mennekens, place J. Mercure, avenue de Méridien, rue du Messidor, avenue de Mettewie, boulevard L. Meysse, avenue de Michiels, avenue Charles Midi, boulevard du Molière, avenue Monnoyer, quai Mons, chaussée de Montana, avenue Montgomery, square Montoyer, rue Mont-Saint-Jean, route de Namur, porte de Navez, rue François-Joseph Neerstalle, chaussée de Nerviens, avenue des Neuvième de Ligne, boulevard du Nieuport, boulevard de Ninove, chaussée de Ninove, porte de Noyer, rue du Orban, avenue Pachéco, boulevard Pacification, rue de la Paepsem, boulevard Palais, rue des Panthéon, avenue Parc de Woluwe, avenue du Parc Royal, avenue du Parc, avenue du Parmentier, avenue Edmond Patrie, place de la Patriotes, rue des Paulsen, boulevard Félix Pavillon, rue du Pêcheries, rue des Petite Ceinture Petite Ile, rue de la Picard, rue Picardie, rue de Piers, rue Pirmez, avenue Eudore Piron, avenue Brigade Plaine, boulevard de la Plasky, square E. Poelaert, place Poincaré boulevard Pont de Luttre, avenue du Poplimont, avenue Port, avenue du Porte de Hal, avenue de la Potaerde, rue Prince d'Orange, avenue du Prince de Liège, boulevard Prince de Liège, carrefour Prince de Ligne, avenue du Progrès, rue du Quatre Bras, rue des Quatrecht, rue de Quetelet, place Ransbeek, rue de Régence, rue de la Régent, boulevard du Reine, avenue de la Reine, place de la Relais, rue du Renaissance, avenue de la Renard, avenue Marius Rey, square Henri Reyers, boulevard A. Ring de Bruxelles (Anderlecht-Drogenbos) Robiniers, avenue des Rochefort, place de Roetaert, rue du Rogier, avenue Roi, avenue du Roi-Chevalier, avenue du Romaine, chaussée Rommelaere, avenue Roodebeek, avenue de Roodebeek, chaussée de Roosevelt, avenue Franklin Ropsy-Chaudron, rue Rousseau, avenue Victor Royale, place Royale, rue Rupel, rue du Sacré-Coeur, avenue du Sainctelette, place Sainctelette, square Saint-Denis, rue Saint-Job, chaussée de Saint-Josse, place Saint-Michel, boulevard Saint-Pierre, place Sauvagine, avenue de la Scailquin, rue Sceptre, rue du Schaerbeek, porte de Schmidt, boulevard Louis Schoofs, avenue Henri Schuman, rond-point Schweitzer, place Docteur Secrétin, avenue Seghers, avenue Sermon, avenue J. Simonis, place E. Sippelberg, avenue Slegers, avenue A.J. Sobieski, avenue Jean Solvay, avenue Alfred Sorensen, rue Sergent Souverain, boulevard du Souverain, rond-point du Stalle prolongée (rue de) Stalle, rue de Station, rue de la Stéphanie, place Stephenson, rue Stiénon, avenue Stockel, chaussée de Stroobants, rue Teichman, pont Tervuren, avenue de Tervuren, chaussée de Tervuren, porte de Thiry, avenue Marcel Tilleul, rue du Toison d'Or, avenue de la Tomberg, place du Toulouse, rue de Trembles, avenue des Trèves, rue de Triomphe, boulevard du Trois Ponts, rue des Trois Tilleuls, rue des Trône, place du Trône, rue du Tunnel autour de la Basilique (nord) Tunnel autour de la Basilique (sud) Tunnel Lambermont Tunnel Léopold II Tunnel Parc Elisabeth Tunnels de la Grande Ceinture Tunnels de la Petite Ceinture Université, avenue de l' Usines, quai des Val des Seigneurs Van Bever, avenue Van Cutsem, rue Van Haelen, boulevard Guillaume Van Kalken, avenue Frans Van Maerlant, rue Van Nieuwenhuyse, avenue E. Van Oss, avenue Van Overbeke, avenue Van Praet, avenue Van Praet, pont Van Volxem, avenue Vandenhove, rue Laurent Vandenpeereboom, rue Vander Bruggen, avenue Raymond Vanderkindere, place L. Vanderstichelen, rue Vandervelde, avenue E. Vandervelde, square E. Veeweyde, carrefour Verbist, rue Verdi, place Vergote, square - est Vergote, square - ouest Verhaegen, rue Théodore Vétérans Coloniaux, square des Vétérinaires, rue des Victoria Regina, avenue Vilvorde, avenue de Vilvorde, chaussée de Visé, avenue de Vleurgat, chaussée de Voirie devant la Basilique (Bossaert - Sermon) Volders, avenue Jean Volontaires, avenue des Voot, rue Wahis, boulevard Général Wansijn, rue de Waterloo, boulevard de Waterloo, chaussée de Wavre, chaussée de Werrie, place Ph.
Wezembeek, avenue de Wielemans-Ceuppens, avenue Wielemans, place Wiener, avenue Léopold Wiener, place Léopold Willebroeck, quai de Willems, rue Woeste, avenue Charles Woluwe, boulevard de la Wolvendael, avenue Ysaye, avenue Eugène Yser, avenue de l' Zaman, avenue Zaventem, rue de Zellik, chaussée de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie.
Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre des Travaux publics et du Transport, Mme B. GROUWELS
Annexe 3 La matrice des dispenses (article 4, § 3)
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mars 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 exécutant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Intercommunale Vivaqua et l'ASBL Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxel
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 juillet 1998
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998031349 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale
ordonnance du 05 mars 1998
type ordonnance prom. 05/03/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031155.html

References: § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8

Art. 2
 § 1
 l'article 8
 § 2
 § 3
 § 2
 l'article 3
 l'article 87
 § 4

Art. 3
 § 1
 l'article 9
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 4
 § 4

Art. 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 l'article 4
 § 1

Art. 5
 l'article 4
 § 1

Art. 6
 § 1
 l'article 5
 § 2
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 34
 § 1
 l'article 66
 § 3
 § 3
 § 2
 § 4
 § 2
 § 5
 l'article 4
 § 1

Art. 7
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 1

Art. 8
 l'article 4
 § 1

Art. 9
 § 1
 l'article 8
 § 2
 l'article 34
 § 1
 l'article 8

Art. 10
 l'article 4
 § 1

Art. 11
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 34
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10

Art. 12
 l'article 33
 § 1

Art. 13
 l'article 7

Art. 14

Art. 15
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 l'article 91
 § 2
 § 2
 L'article 33
 § 1

Art. 16
 § 2
 § 3
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 3