Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199062&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190823
Timestamp: 2019-11-21 07:25:33+00:00

Document:
Article 131 quinquies En savoir plus sur cet article...
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A.
Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 131 sexies En savoir plus sur cet article...
I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
II. – Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;

References: l'article 125
 l'article 118
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 125