Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/030_PS_SJG_SJG9043CM00030.htm
Timestamp: 2017-10-19 00:11:54+00:00

Document:
1° Référés. — Référé commercial. Compétence. Exclusion. Ord. 1er décembre 1986, art. 36 (non). Constatations nécessaires. 2° Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de marchandises. Fournisseur. Obligation de livraison. Juge des référés. Obligation sous astreinte (oui). Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Constatations suffisantes - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Référés. — Référé commercial. Compétence. Exclusion. Ord. 1er décembre 1986, art. 36 (non). Constatations nécessaires. 2° Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de marchandises. Fournisseur. Obligation de livraison. Juge des référés. Obligation sous astreinte (oui). Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Constatations suffisantes
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43
(Cass. com.. R., 17 juillet 1990 ; Société Minolta c. Société Semavem). 1° Aucun texte n'interdit à toute personne y ayant intérêt de saisir immédiatement le juge commercial des référés, statuant dans les limites de ses attributions, pour obtenir sans délai la cessation d agissements dommageables au regard des droits de la concurrence. Le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix, n'empêche pas de saisir le juge des référés avant que l'action (...)
N°43 . 1990-10-24

References: art. 36
 art. 36
 art. 36
 art. 36
 art. 36
 art. 36
 l'article 36