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Timestamp: 2019-12-09 01:07:54+00:00

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XMLTexte complet : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires [81 KB] |
Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures
DORS/2007-208, art. 1
DORS/2003-405, art. 1
DORS/2015-145, art. 44
DORS/2007-208, art. 2
Mandataires du demandeur et du titulaire de permis
15 Le demandeur de permis et le titulaire de permis avisent la Commission :
Publication des renseignements sur la santé et la sécurité
16 (1) Le titulaire de permis met à la disposition de tous les travailleurs les renseignements sur la santé et la sécurité qu’il a recueillis concernant leur lieu de travail conformément à la Loi, à ses règlements et au permis.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dossiers de doses personnelles et aux renseignements réglementés.
17 Le travailleur :
a) utilise d’une manière responsable, raisonnable et conforme à la Loi, à ses règlements et au permis, l’équipement, les appareils, les installations et les vêtements pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes, ou déterminer les doses de rayonnement, les débits de dose ou les concentrations de substances nucléaires radioactives;
(i) une augmentation considérable du niveau de risque pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité des personnes,
(ii) une menace pour le maintien de la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires ou un incident en matière de sécurité de telles installations ou substances,
(iii) un manquement à la Loi, à ses règlements ou au permis,
(iv) un acte de sabotage à l’égard d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou leur vol, leur perte ou leur utilisation ou possession illégales,
(v) le rejet, non autorisé par le titulaire de permis, d’une quantité d’une substance nucléaire radioactive ou d’une substance dangereuse dans l’environnement;
d) observe et respecte tous les avis et mises en garde affichés par le titulaire de permis conformément au Règlement sur la radioprotection ;
e) prend toutes les précautions raisonnables pour veiller à sa propre sécurité et à celle des personnes se trouvant sur les lieux de l’activité autorisée, à la protection de l’environnement et du public ainsi qu’au maintien de la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires.
DORS/2007-208, art. 3
Présentation du permis à l’agent des douanes
18 Le titulaire de permis présente à un agent des douanes le permis requis pour importer ou exporter une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés avant de les importer ou de les exporter.
Installations nucléaires réglementées
19 Sont désignées comme installations nucléaires pour l’application de l’alinéa i) de la définition de installation nucléaire à l’article 2 de la Loi :
a) une installation pour la gestion, le stockage, temporaire ou permanent, l’évacuation ou l’élimination des déchets qui contiennent des substances nucléaires radioactives et dont l’inventaire fixe en substances nucléaires radioactives est d’au moins 1015 Bq;
b) une usine produisant du deutérium ou des composés du deutérium à l’aide d’hydrogène sulfuré;
c) une installation nucléaire de catégorie II, au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II .
DORS/2008-119, art. 3
20 Sont désignés comme de l’équipement réglementé pour l’application de la Loi :
a) les colis, les matières radioactives sous forme spéciale, les matières radioactives faiblement dispersables, les matières radioactives fissiles exceptées, les matières radioactives ayant une valeur de base pour un radionucléide ne figurant pas au Règlement de l’AIEA et les appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) ;
b) les appareils à rayonnement et les sources scellées au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ;
c) l’équipement réglementé de catégorie II au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II ;
d) l’équipement qui peut servir à concevoir, produire, utiliser, faire fonctionner ou entretenir des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires.
DORS/2003-405, art. 2
DORS/2015-145, art. 45
21 (1) Pour l’application de la Loi, sont désignés comme renseignements réglementés les renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements :
d) l’itinéraire ou le calendrier de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire .
(2) Les renseignements qui sont rendus publics conformément à la Loi, à ses règlements et au permis ne sont pas renseignements réglementés pour l’application de la Loi.
DORS/2007-208, art. 4(A)
22 (1) Les personnes suivantes peuvent avoir en leur possession des renseignements réglementés ou les transférer, importer, exporter ou utiliser, sans y être autorisées par un permis :
a) un ministre, un employé ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province, ou de l’un de ses organismes, pour s’aider à exercer une attribution qui lui est dûment conférée;
b) le représentant d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale, pour assurer le respect des obligations d’une entente conclue par le gouvernement du Canada et ce gouvernement ou cette organisation.
(2) Les personnes suivantes peuvent avoir en leur possession des renseignements réglementés ou les transférer ou les utiliser, sans y être autorisées par un permis :
a) un travailleur, pour remplir les fonctions que le titulaire de permis lui assigne;
b) une personne qui, aux termes de la loi, a l’autorisation ou l’obligation de les obtenir ou de les recevoir.
(3) Il demeure entendu que les exemptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation, prévue à l’article 26 de la Loi, d’obtenir un permis ou une licence pour exercer d’autres activités.
23 (1) Il est interdit à quiconque de transférer ou de communiquer des renseignements réglementés, sauf si :
a) la loi l’y oblige;
(i) à un ministre, un employé ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province, ou de l’un de ses organismes, pour s’aider à exercer une attribution qui lui est dûment conférée,
(ii) à un représentant d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale, pour assurer le respect des obligations d’une entente conclue par le gouvernement du Canada et ce gouvernement ou cette organisation,
(iii) à un travailleur, pour remplir les fonctions que lui assigne le titulaire de permis,
(iv) à une personne qui, aux termes de la loi, a l’autorisation ou l’obligation de les obtenir ou de les recevoir.
(2) Quiconque a en sa possession des renseignements réglementés ou en a connaissance prend toutes les précautions nécessaires pour en prévenir le transfert ou la communication non autorisé par la Loi et ses règlements.
24 Pour l’application de l’article 45 et du paragraphe 46(1) de la Loi, le seuil réglementaire de contamination à l’égard d’un lieu ou d’un véhicule où n’est exercée aucune activité autorisée s’entend de toute quantité d’une substance nucléaire radioactive qui est susceptible, compte tenu des circonstances, d’augmenter la dose efficace d’une personne de 1 mSv ou plus par année au-delà du rayonnement de fond à l’égard du lieu ou du véhicule.
Bureaux ouverts au public et désignés
25 Pour l’application du paragraphe 46(2) de la Loi, sont des bureaux ouverts au public et désignés les bureaux municipaux, les bibliothèques publiques et les centres communautaires publics.
26 Pour l’application du paragraphe 46(3) de la Loi, les mesures réglementaires de décontamination sont celles servant à nettoyer un lieu, en contrôler l’accès ou couvrir ou enlever la contamination, qui ramèneront la contamination à un niveau inférieur au seuil prévu à l’article 24, et qui conviennent à la substance et au lieu en cause.
Document sur les renseignements liés au permis
27 Le titulaire de permis conserve un document sur tous les renseignements liés au permis qu’il présente à la Commission.
Conservation et aliénation des documents
28 (1) La personne qui est tenue de conserver un document aux termes de la Loi, de ses règlements ou d’un permis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, à défaut, pendant une année suivant l’expiration du permis qui autorise l’activité pour laquelle les documents sont conservés.
(2) Il est interdit à quiconque d’aliéner un document mentionné dans la Loi, ses règlements ou un permis à moins :
29 (1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :
b) la survenance d’un événement susceptible d’entraîner l’exposition des personnes à des rayonnements dépassant les limites de dose applicables prévues par le Règlement sur la radioprotection ;
d) une situation ou un événement nécessitant la mise en oeuvre d’un plan d’urgence conformément au permis;
f) tout renseignement sur le début de la défaillance, la dégradation anormale ou l’affaiblissement, sur le lieu de l’activité autorisée, d’un composant ou d’un système dont la défaillance pourrait entraîner des effets négatifs graves sur l’environnement ou constitue un grand danger pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le maintien de la sécurité ou est susceptible de le faire ou d’y contribuer;
(i) une cession visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ,
(ii) une proposition visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ,
(iii) le dépôt d’un avis d’intention par le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ,
(iv) le dépôt d’une pétition en vue d’obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ,
(v) la mise à exécution par un créancier garanti d’une garantie constituée sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens du titulaire de permis acquis ou utilisés dans le cadre des affaires,
(vi) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d’une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers chirographaires ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l’article 4 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ,
(vii) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d’une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers garantis ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l’article 5 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ,
(viii) une demande en vue d’obtenir une ordonnance de mise en liquidation visant le titulaire de permis en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ,
d) les effets que le fait a entraînés ou est susceptible d’entraîner sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ainsi que le maintien de la sécurité;
(3) Le titulaire de permis n’est pas tenu, aux termes des paragraphes (1) et (2), de signaler un fait mentionné aux alinéas (1)a) à j) si le permis est assorti d’une condition exigeant qu’il signale le fait, ou tout fait de cette nature, à la Commission.
Rapport relatif aux garanties
30 (1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un ou l’autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :
Renseignements inexacts ou incomplets dans les documents
31 (1) Le titulaire de permis qui relève des renseignements inexacts ou incomplets dans un document qu’il est tenu de conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis dépose auprès de la Commission, dans les 21 jours qui suivent, un rapport à cet égard qui :
32 (1) Le rapport comprend les nom et adresse de l’expéditeur ainsi que la date d’achèvement.
(2) La date de dépôt est la date de réception par la Commission.
Inspecteurs et fonctionnaires désignés
33 Le certificat de l’inspecteur, délivré en vertu de l’article 29 de la Loi, est en la forme établie dans l’annexe et comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 29(2) de la Loi :
a) les nom et signature de l’inspecteur;
b) une photographie montrant l’inspecteur de face;
c) le nom de l’employeur de l’inspecteur;
d) l’attestation de la qualité d’inspecteur;
e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat;
f) la date d’expiration du certificat.
34 Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l’article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi :
a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné;
b) le nom de l’employeur du fonctionnaire désigné;
c) l’attestation de la qualité de fonctionnaire désigné;
d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat;
e) la date d’expiration du certificat.
Avis et remise du certificat
35 (1) L’inspecteur et le fonctionnaire désigné avisent la Commission de l’un ou l’autre des faits suivants :
a) la perte ou le vol de leur certificat;
b) tout changement concernant leur emploi à la suite duquel ils n’exercent plus des fonctions liées à l’objet du certificat;
c) la suspension ou la fin de leur emploi chez l’employeur nommé au certificat.
(2) L’inspecteur et le fonctionnaire désigné remettent leur certificat à la Commission dans les cas suivants :
a) les renseignements figurant sur le certificat ne sont plus exacts;
b) le certificat est expiré;
c) la Commission met un terme à leur désignation à titre d’inspecteur ou de fonctionnaire désigné.
36 [Abrogation]
40 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.

References: art. 1
 art. 1
 art. 44
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 45
 art. 4