Source: http://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/41-2/PROC/report-11
Timestamp: 2017-11-20 13:21:18+00:00

Document:
Committee Report No. 11 - PROC (41-2) - House of Commons of Canada
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 10, 2014, your Committee has considered Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, and agreed on Thursday, May 1, 2014, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 10 février 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le jeudi 1er mai 2014, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-23, in Clause 3, be amended by adding after line 16 on page 5 the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
“(2) A person who has served as Chief Electoral Officer is not eligible for re-appointment to that office.”
« (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste. »
That Bill C-23, in Clause 5, be amended by
(a) replacing line 41 on page 5 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 41, page 5, de ce qui suit :
“interpretation note to the Commissioner and to the members of the”
« des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres »
(b) replacing line 43 on page 5 with the following: b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 5, de ce qui suit :
“lished by subsection 21.1(1). The Commissioner and those members”
« constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la date »
(c) replacing line 2 on page 6 with the following: c) par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
“Chief Electoral officer within 15 days after the”
« dans les soixante jours suivant le jour où la »
(d) replacing line 16 on page 6 with the following: d) par substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
“subsection (5) within 60 days after the day on”
« de soixante jours coïncide, en tout ou en »
(e) replacing line 18 on page 6 with the following: e) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :
“60-day period coincides or overlaps with the”
« paragraphe (5), au plus tard soixante jours »
(f) replacing line 21 on page 6 with the following: f) par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :
“60 days after polling day for that election.”
« général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux »
(g) replacing line 3 on page 7 with the following: g) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit :
“proposed opinion to the Commissioner and to the members of the”
« politiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la »
(h) replacing line 5 on page 7 with the following: h) par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :
« (4) Dans les soixante jours suivant le »
(i) replacing line 7 on page 7 with the following: i) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« période de soixante jours coïncide, en tout »
(j) replacing line 12 on page 7 with the following: j) par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :
“(4) Within 60 days after the day on which the”
« tard soixante jours après le jour du scrutin. »
(k) replacing line 17 on page 7 with the following: k) par substitution, aux lignes 27 et 28 , page 7, de ce qui suit :
“expiry of that period. However, if the 60-day”
« tions et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l’appui de la demande »
(l) replacing line 20 on page 7 with the following: l) par substitution, aux lignes 32 à 37, page 7, de ce qui suit :
“notice shall be published no later than 60 days”
« changement important.
(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6) et constitue un précédent en application du paragraphe (7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subséquemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou d’une note d’interprétation établie en application de l’article 16.1 ou d’un avis donné en application du présent article. »
(m) replacing line 31 on page 7 with the following: m) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 8, de ce qui suit :
“Commissioner with respect to the activity or practice of the registered party, registered association, nomination contestant, candidate or leadership contestant in question. It remains binding for as long as”
« prétation établie en application de l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article 16.2 et toutes observations du commissaire fournies en vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2). »
“substantially unchanged and the activity or practice is carried out substantially as proposed.
(8) The opinion remains binding in accordance with subsection (6), and has the precedential value referred to in subsection (7), for as long as a contrary interpretation has not been subsequently issued by means of a guideline or interpretation note issued under section 16.1 or an opinion issued under this section.”
New Clause 5.1 Nouvel Article 5.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 8 on page 8 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 8, du nouvel article suivant :
“5.1 The Act is amended by adding the following before section 17:
(2) On the request of the Commissioner, the Chief Electoral Officer shall disclose to the Commissioner any document or information that the Chief Electoral Officer obtained under this Act and that the Commissioner considers necessary to the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act. ”
« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 17, de ce qui suit :
16.5 (1) Le directeur général des élections peut communiquer au commissaire tout document ou renseignement qu’il obtient sous le régime de la présente loi et qu’il estime utile pour l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi.
(2) Le directeur général des élections communique au commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la présente loi et que le commissaire estime nécessaire pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi. »
That Bill C-23, in Clause 7, be amended by
(a) adding after line 27 on page 8 the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 7, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit :
“17.1 The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs to make the electoral process better known to students at the primary and secondary levels.”
« 17.1 Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire. »
(b) replacing lines 29 to 31 on page 8 with the following: b) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 8, de ce qui suit :
“transmit or cause to be transmitted advertising messages, both inside and outside Canada, to inform electors about the exercise of their democratic rights. Such advertising messages shall only address”
« 18. (1) Le directeur général des élections peut diffuser ou faire diffuser des messages publicitaires, au Canada ou à l’étranger, en vue d’informer les électeurs sur l’exercice de leurs droits démocratiques. Ces messages ne peuvent porter que sur : »
(c) adding after line 7 on page 9 the following: c) par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :
“(1.1) For greater certainty, subsection (1) does not prevent the Chief Electoral Officer from transmitting or causing to be transmitted advertising messages for any other purpose relating to his or her mandate.”
« (1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général des élections de diffuser ou de faire diffuser des messages publicitaires à d’autres fins relatives à son mandat. »
Clause 44 is deleted. L'article 44 est supprimé.
That Bill C-23, in Clause 48, be amended by
(a) replacing line 7 on page 25 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 48, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :
“the elector’s identity and, subject to subsection (3), his or her residence:”
« identité et, sous réserve du paragraphe (3), sa résidence : »
(b) replacing lines 24 to 34 on page 25 with the following: b) par substitution, aux lignes 22 à 32, page 25, de ce qui suit :
“(4) Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:
(5) Section 143 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.2):”
« (4) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit : »
(c) replacing lines 38 to 43 on page 25 with the following: c) par substitution, aux lignes 37 à 42, page 25, de ce qui suit :
“(6) Subsections 143(5) and (6) of the Act are replaced by the following:
(6) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”
« (6) Les paragraphes 143(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »
That Bill C-23, in Clause 49, be amended by replacing line 1 on page 26 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :
“49. Section 143.1 of the Act is replaced by the following:
(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 143(5) or (6) or 549(3).”
« remplacé par ce qui suit :
143.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3). »
Clause 50 is deleted. L'article 50 est supprimé.
That Bill C-23, in Clause 52, be amended by replacing line 31 on page 26 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 26, de ce qui suit :
“section 143 or to take an oath otherwise”
« identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment »
That Bill C-23, in Clause 53, be amended by
(a) replacing line 34 on page 26 to line 3 on page 27 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 53, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 26, de ce qui suit :
“53. (1) The portion of subsection 161(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(E) their own residence has not been attested to by another elector at the election.”
« 53. (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »
(b) replacing line 40 on page 27 with the following: b) par substitution, au passage commençant à la ligne 40, page 26, et se terminant à la ligne 3, page 27, de ce qui suit :
“are replaced by the following:
(7) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”
« scrutin, s’inscrire en personne :
(1.1) Les alinéas 161(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection. »
« même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »
Clause 54 Article 54
That Bill C-23, in Clause 54, be amended by replacing line 1 on page 28 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 28, de ce qui suit :
“54. Section 161.1 of the Act is replaced by the following:
(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 161(6) or (7) or 549(3).”
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3). »
New Clause 55.1 Nouvel Article 55.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 21 on page 28 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 28, du nouvel article suivant :
“55.1 The Act is amended by adding the following after section 164:
164.1 For each general election and by-election, the Chief Electoral Officer shall engage an auditor that he or she considers to have technical or specialized knowledge — other than a member of his or her staff or an election officer — to perform an audit and report on whether deputy returning officers, poll clerks and registration officers have, on all days of advance polling and on polling day, properly exercised the powers conferred on them, and properly performed the duties and functions imposed on them, under sections 143 to 149, 161 to 162 and 169.”
« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :
164.1 Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 leur confèrent. »
That Bill C-23, in Clause 56, be amended by
(a) replacing lines 22 to 30 on page 28 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 56, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 23 à 30, page 28, de ce qui suit :
“56. (1) The portion of subsection 169(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(1.2) Section 169 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):”
« 56. (1) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Les alinéas 169(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit il établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, il établit sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(1) — et il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(1.2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »
(b) replacing line 24 on page 29 with the following: b) par substitution, à la ligne 26, page 29, de ce qui suit :
(6) No elector whose residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”
That Bill C-23, in Clause 57, be amended by replacing line 25 on page 29 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 29, de ce qui suit :
“57. Section 169.1 of the Act is replaced by the following:
(2) If a person decides to attest to an elector’s residence by taking an oath in writing in the prescribed form, the person who administers the oath shall, before doing so, orally advise the oath-taker of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes subsection 169(5) or (6) or 549(3).”
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3). »
That Bill C-23, in Clause 59, be amended by replacing line 37 on page 29 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 29, de ce qui suit :
“section 143 or to take an oath other-”
« conformément à l’article 143 ou ne »
That Bill C-23, in Clause 62, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 32 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 32, de ce qui suit :
“returning officer to receive”
« bureau du directeur du scrutin pour »
That Bill C-23, in Clause 62, be amended by
(a) replacing line 38 on page 32 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 62, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit :
“section 143.”
« conformément à l’article 143. »
(b) adding after line 5 on page 33 the following: b) par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :
“(3.1) No elector shall attest to the residence of more than one elector at an election.
(3.2) No elector whose own residence has been attested to at an election shall attest to another elector’s residence at that election.”
« (3.1) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.
(3.2) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »
That Bill C-23, in Clause 62, be amended by replacing line 7 on page 33 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 33, de ce qui suit :
“following provisions apply with any necessary modifications in respect of the”
« dispositions ci-après s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’emplace- »
Clause 64 Article 64
That Bill C-23, in Clause 64, be amended by adding after line 5 on page 34 the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 34, de ce qui suit :
“288.01 The deputy returning officer shall place the form for each oath taken under subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or 169(2)(b) in an envelope supplied for the purpose.”
« 288.01 Le scrutateur place tout formulaire au moyen duquel un serment a été prêté au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin. »
Clause 66 Article 66
That Bill C-23, in Clause 66, be amended by replacing line 32 on page 34 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 34, de ce qui suit :
“that contains the registration certificates, the envelope referred to in section 288.01 and, in”
« contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.01 et, s’agis- »
New Clause 67.1 Nouvel Article 67.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 2 on page 35 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 34, du nouvel article suivant :
“67.1 The Act is amended by adding the following after section 292:
292.1 A returning officer, on the receipt of each envelope referred to in section 288.01, shall create a list of the names of all persons who took an oath under subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or 169(2)(b) and shall include in the list the address of each of those persons.”
« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :
292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont prêté serment au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles. »
Clause 74 Article 74
That Bill C-23 be amended by adding after line 7 on page 36 the following: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 36, de ce qui suit :
“74.1 Subsection 345(3) of the Act is replaced by the following:
(3) The value of free broadcasting time made available to a registered party under this section shall not be taken into consideration in calculating its election expenses within the meaning of section 376.”
« 74.1 Le paragraphe 345(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) La valeur de tout temps d’émission gratuit libéré pour un parti enregistré sous le régime du présent article n’est pas comptée dans le calcul de ses dépenses électorales au sens de l’article 376. »
Clause 77 Article 77
That Bill C-23, in Clause 77, be amended by replacing line 10 on page 44 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :
“contact calling services shall keep, for three years”
« d’appels aux électeurs conserve pendant trois ans »
Clause 78 Article 78
That Bill C-23, in Clause 78, be amended by
(a) replacing line 17 on page 45 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 78, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 17, page 45, de ce qui suit :
“350. (1) Subject to section 351.1, a third party shall not incur elec-”
« 350. (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager »
(b) replacing line 23 on page 45 with the following: b) par substitution, à la ligne 23, page 45, de ce qui suit :
“(4) Subject to section 351.1, a third party shall not incur election”
« (4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager des »
(a) replacing line 21 on page 45 with the following:
a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 45, de ce qui suit :
“(2) Subsections 350(4) and (5) of the Act are replaced”
« (2) Les paragraphes 350(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
(b) adding after line 33 on page 45 the following: b) par adjonction, après la ligne 33, page 45, de ce qui suit :
“(5) The amounts referred to in subsections (1), (2) and (4) shall be multiplied by the inflation adjustment factor referred to in section 384 that is in effect on the issue of the writ or writs.
(b) the number of days in the election period minus 37.”
« (5) Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384.
(6) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont augmentés d’une somme égale au produit des éléments suivants :
b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept. »
New Clause 78.1 Nouvel Article 78.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 33 on page 45 the following new clause: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 45, du nouvel article suivant :
“78.1 The Act is amended by adding the following after section 351:
(iii) resides in Canada. ”
« 78.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 351, de ce qui suit :
351.1 Il est interdit à un tiers d’engager des dépenses de publicité électorale — de 500 $ ou plus au total — relatives à une élection générale, à une élection partielle ou, si les périodes électorales de plusieurs élections partielles se chevauchent en tout ou en partie, à ces élections partielles, sauf si :
c) s’agissant d’un groupe, un responsable du groupe a la citoyenneté canadienne, a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou réside au Canada. »
351.2 For greater certainty, for the purposes of subsections 350(1), (4) and section 351.1 if election advertising is transmitted during an election period, it shall be considered an election advertising expense, regardless of when it was incurred.”
351.2 Il est entendu que, pour l’application des paragraphes 350(1) et (4) et de l’article 351.1, la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée. »
Clause 79 Article 79
That Bill C-23, in Clause 79, be amended by replacing line 34 on page 45 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 45, de ce qui suit :
“79. (1) Subsection 353(1) of the Act is replaced by the following:
(2) Paragraphs 353(2)(a) and (b) of the”
« 79. (1) Le paragraphe 353(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
353. (1) Sous réserve de l’article 351.1, le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $, au total, mais non avant la délivrance du bref.
(2) Les alinéas 353(2)a) et b) de la même »
That Bill C-23, in Clause 86, be amended by
(a) replacing line 38 on page 59 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 86, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 40, page 59, de ce qui suit :
“expenses referred to in paragraphs (3)(a) and (b) ”
« pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et »
(b) replacing line 42 on page 59 to line 11 on page 60 with the following: b) par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 59, et se terminant à la ligne 11, page 60, de ce qui suit :
“(3) An election expense referred to in sub-”
« (3) Sont notamment des dépenses électorales »
(c) replacing line 32 on page 60 with the following: c) par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :
“(4) In subsection (1), “cost incurred” means”
« (4) Au paragraphe (1),« frais engagés » »
(a) replacing line 1 on page 83 with the following:
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 83, de ce qui suit :
“(2) If an election period is longer than 37”
« (2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du »
(b) replacing line 5 on page 83 with the following: b) par substitution, à la ligne 5, page 83, de ce qui suit :
“(a) one thirty-seventh of the maximum amount”
« a) un trente-septième de ce plafond; »
(c) replacing line 8 on page 83 with the following: c) par substitution, à la ligne 7, page 83, de ce qui suit :
“minus 37.”
« période électorale et trente-sept. »
That Bill C-23, in Clause 86, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 120 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 120, de ce qui suit :
“goods or services provided to the nomination contestant by a”
« produits ou des services fournis par un parti enregistré ou une associa- »
(a) replacing line 26 on page 136 with the following:
a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 136, de ce qui suit :
(b) replacing line 30 on page 136 with the following: b) par substitution, à la ligne 26, page 136, de ce qui suit :
“(a) one thirty-seventh of the election expenses”
(c) replacing line 33 on page 136 with the following: c) par substitution, à la ligne 28, page 136, de ce qui suit :
That Bill C-23, in Clause 86, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 150 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 150, de ce qui suit :
“477.65(2) or within the two weeks after the end”
« 477.65(2) or within the two weeks after the end »
That Bill C-23, in Clause 86, be amended by replacing, in the English version, lines 27 to 30 on page 178 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 à 30, page 178, de ce qui suit :
“contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection”
« contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection »
That Bill C-23, in Clause 89, be amended by
(a) replacing line 40 on page 186 to line 1 on page 187 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 187, de ce qui suit :
“who obstructs or hinders — or knowingly makes, either orally or in writing, a false or misleading statement to — the Commissioner of Canada”
« autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire. »
Clause 93 Article 93
That Bill C-23, in Clause 93, be amended by
(a) replacing line 27 on page 187 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 93, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 187, de ce qui suit :
“the Act are replaced by the following:
(a.1) contravenes subsection 143(6) (attesting to residence when own residence attested to);”
a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »
(b) replacing lines 29 to 33 on page 187 with the following: b) par substitution, à la ligne 26, page 187, de ce qui suit :
“Act are replaced by the following:
(e) contravenes subsection 169(6) (attesting to residence when own residence attested to).”
a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »
« loi sont remplacés par ce qui suit :
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée). »
New Clause 94.1 Nouvel Article 94.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 6 on page 188 the following: Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 188, de ce qui suit :
“94.1 Subsection 491(2) of the Act is replaced by the following:
(c) contravenes any of paragraphs 281(a) to (f) (prohibited acts re vote under special voting rules).”
« 94.1 Le paragraphe 491(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281a) à f) (actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales). »
Clause 97 Article 97
That Bill C-23, in Clause 97, be amended by
(a) adding after line 36 on page 188 the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 97, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 38, page 188, de ce qui suit :
“(1.1) Subsection 496(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(a.1) section 351.1 (foreign third party exceeding election advertising expense limit);”
« (1.1) Le paragraphe 496(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »
(b) adding after line 3 on page 189 the following: b) par adjonction, après la ligne 5, page 189, de ce qui suit :
“(3) Subsection 496(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
« (3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) contrevient volontairement à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »
Clause 107 Article 107
That Bill C-23, in Clause 107, be amended by replacing line 35 on page 217 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 217, de ce qui suit :
“497.1(3)(i), (k), (m), (o) and (p) is guilty of an”
« m), o) ou p). »
Clause 108 Article 108
That Bill C-23, in Clause 108, be amended by
(a) replacing lines 9 to 11 on page 220 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 108, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 220, de ce qui suit :
“may conduct an investigation.”
« enquête. »
(b) replacing line 9 on page 221 with the following: b) par adjonction, après la ligne 12, page 221, de ce qui suit :
“closed under any other Act of Parliament;”
« g) les renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public.
c) la confiance du public dans l’équité du processus électoral. »
“renegotiate a compliance agreement; and
(c) public confidence in the fairness of the electoral process.”
Clause 109 Article 109
That Bill C-23, in Clause 109, be amended by adding after line 24 on page 221 the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 109, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 221, de ce qui suit :
“(3) Proceedings in respect of an offence under a provision set out in any of subsections 500(2) to (5) may be commenced at any time.”
« (3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes 500(2) à (5) peuvent être engagées en tout temps. »
Clause 112 Article 112
That Bill C-23, in Clause 112, be amended by replacing line 10 on page 222 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 112, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 222, de ce qui suit :
“on polling day;
(a.2) the conclusions of the report made by the auditor engaged under section 164.1 for that general election or by-election; and”
« a.2) les conclusions du rapport que lui présente le vérificateur dont les services sont retenus au titre de l’article 164.1 pour l’élection générale ou l’élection partielle; »
That Bill C-23, in Clause 117, be amended by replacing lines 24 to 33 on page 223 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 34, page 223, de ce qui suit :
“Electoral Officer or any authorized member of his or her staff from inspecting the documents referred to in that subsection.
(4.1) The Chief Electoral Officer may also disclose any of the documents referred to in subsection (3) to the Commissioner for the purposes of the exercise or performance of the Commissioner’s powers, duties and functions under this Act and the Commissioner may, in turn, disclose any of those documents to the Director of Public Prosecutions, who may produce them for the purpose of a prosecution — or possible prosecution — by the Director for an offence under this Act.”
« (4) Le directeur général des élections et les membres autorisés de son personnel peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3).
(4.1) Le directeur général des élections peut remettre les documents visés au paragraphe (3) au commissaire aux fins de l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi; le commissaire peut à son tour les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi. »
That Bill C-23, in Clause 152, be amended by replacing, in the English version, lines 15 and 16 on page 234 with the following: Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 234, de ce qui suit :
“June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office”
« June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office »
That Bill C-23, in Clause 152, be amended by replacing lines 17 to 21 on page 234 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 234, de ce qui suit :
“of the Director in the immediately preceding fiscal year.
(1.1) In addition, the report shall include a section, provided by the Commissioner of Canada Elections, on his or her activities under the Canada Elections Act in that fiscal year. The Commissioner shall not include the details of any investigation.”
« l’exercice précédent.
(1.1) Le rapport comporte une section, fournie par le commissaire aux élections fédérales, portant sur ses activités sous le régime de la Loi électorale du Canada pour le même exercice; le commissaire ne peut toutefois y inclure de détails relatifs à toute enquête. »
Clause 155 Article 155
That Bill C-23, in Clause 155, be amended by
(a) replacing line 30 on page 235 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 155, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 34, page 235, de ce qui suit :
“(2) Subject to section 348.02, no person or”
« (2) Sous réserve de l’article 348.02, il est »
(b) replacing line 36 on page 235 with the following: b) par substitution, à la ligne 40, page 235, de ce qui suit :
(c) replacing line 1 on page 236 with the following: c) par substitution, à la ligne 4, page 236, de ce qui suit :
“(5) Subject to section 348.02, no person or”
« (5) Sous réserve de l’article 348.02, il est »
(d) deleting lines 5 to 11 on page 236. d) par suppression des lignes 9 à 16, page 236.
Clause 158 Article 158
That Bill C-23, in Clause 158, be amended by
(a) replacing line 22 on page 237 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 23, page 237, de ce qui suit :
“94 and 95, subsections 97(1) and (2), section 98, subsections 100(1), 101(2)”
« paragraphe 93(4), les articles 94 et 95, les paragraphes 97(1) et (2), l’article 98, »
(b) replacing line 39 on page 237 with the following: b) par substitution, à la ligne 40, page 237, de ce qui suit :
“93(1) to (3), sections 94.1 and 96, subsections 97(1.1) and (3), section 99, subsections”
« paragraphes 93(1) à (3), les articles 94.1 et 96, les paragraphes 97(1.1) et (3), l’article 99, »
That Bill C-23, in Clause 158, be amended by replacing line 27 on page 237 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 237, de ce qui suit :
“(2) Subsection 2(1), sections 5.1, 108, 114 and”
« (2) Le paragraphe 2(1), les articles 5.1, 108, »
That Bill C-23, in Clause 158, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 237 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 237, de ce qui suit :
“subsections 53(1) to (2) and (5), sections 54 to 55.1, subsections 56(1) to (1.2) and (4), sections 57 to”
« les paragraphes 53(1) à (2) et (5), les articles 54 à 55.1, les paragraphes 56(1) à (1.2) et (4), les articles »
That Bill C-23, in Clause 158, be amended by replacing line 38 on page 237 with the following: Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 237, de ce qui suit :
“71, 73, 74.1, 77 to 79, 86, 90 and 91, subsections”
« 57 à 71, 73, 74.1, 77 à 79, 86, 90 et 91, les »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 and 20 to 37) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 20 à 37) est déposé.

References: L'article 44
 L'article 50
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 107
 l'article 152