Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1987/071_PS_SJG_SJG8746CM00071.htm
Timestamp: 2018-05-20 14:44:48+00:00

Document:
Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979, art. 6, al. 1. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 9. Dispositifs publicitaires scellés ou directement au sol. Distinctions selon la taille des agglomérations. Effet. Autorisation des dispositifs en dehors de la partie agglomérée au sens de la réglementation de la circulation routière (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979, art. 6, al. 1. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 9. Dispositifs publicitaires scellés ou directement au sol. Distinctions selon la taille des agglomérations. Effet. Autorisation des dispositifs en dehors de la partie agglomérée au sens de la réglementation de la circulation routière (non)
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 15 juin 1987, req. n° 71936 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. société Affichage Giraudy »). Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées « zones de publicité autorisée » ; l'article 9 du décret (...)

References: art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 9
 l'article 6
 l'article 9