Source: http://toefrank.net/textes/acc1989.htm
Timestamp: 2020-04-03 10:41:32+00:00

Document:
Accord de coopération entre le Burkina Faso et la République de Côte d'Ivoire en matière de transport maritime et de transit,
Accord de coopération entre le Burkina Faso
et la République de Côte d'Ivoire en matière de transport maritime
et de transit, signé à Abidjan le 14 octobre 1989
Le Gouvernement du Burkina Faso d'une part, et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire d'autre part,
- conscients de l'importance des transports et du transit pour le développement de leurs économies respectives ;
- convaincus de la nécessité d'une étroite coopération entre les deux Etats en vue de la maîtrise des problèmes inhérents aux transports de marchandises et de personnes et la garantie de la liberté de transit ;
- désireux d'harmoniser les réglementations nationales en matière de transport maritime et de transit, d'améliorer et de renforcer les relations économiques entre leurs deux pays, conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectueront le transport maritime, le transit, le transport routier et ferroviaire des passagers et des marchandises entre le Burkina Faso et la République de Côte d'Ivoire.
Art. 2. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire reconnaît au Gouvernement du Burkina Faso le droit d'usage des ports maritimes, des infrastructures y afférents et le libre transit des passagers et des marchandises à destination ou en provenance du Burkina Faso, sous réserve de l'accomplissement des formalités administratives en vigueur.
S'agissant du transport routier et ferroviaire, les deux Gouvernements se reconnaissent le libre transit, le droit d'usage des gares routières et ferroviaires et des infrastructures afférents au trafic des passagers et des marchandises à destination ou en provenance des deux pays.
Art. 3. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à assurer aux marchandises et passagers burkinabé en transit dans les ports ivoiriens, aux navires des armements nationaux burkinabé, un traitement égal à celui qu'il accorde à ses propres navires, marchandises et passagers pour ce qui concerne le libre accès à ces ports, leur utilisation et la complète jouissance des commodités qu'il accorde à la navigation maritime et aux opérations commerciales s'y rattachant.
Art. 4. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire accorde un traitement préférentiel aux marchandises en provenance ou à destination du Burkina Faso en ce qui concerne les droits et taxes portuaires.
Ces dispositions feront l'objet d'arrangements appropriés entre les organismes compétents des deux parties.
Art. 5. Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à respecter ou à faire respecter les conditions d'exploitation et les normes de sécurité dans les ports maritimes ivoiriens, ainsi que la réglementation en matière de douane, de transit et de transport.
Art. 6. Le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s’accorderont mutuellement toutes les facilités nécessaires à la promotion des activités de transport et de transit de leurs organismes publics respectifs tant en Côte d'Ivoire qu'au Burkina Faso dans le respect de la réglementation en vigueur dans chacun des deux Etats.
Art. 7. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire accordera au Gouvernement du Burkina Faso, des espaces nécessaires aux activités de transport et de transit.
Art. 8. En vue de rapprocher leurs politiques de transport, les deux Etats conviennent de mettre en oeuvre tous moyens utiles pour une politique tarifaire commune et pour une harmonisation des législations dans le domaine des transports et du transit.
Art. 9. En vue de permettre le contrôle et la répartition des cargaisons générées par le commerce extérieur du Burkina Faso, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à faciliter l'application des dispositions réglementaires prévues par le Gouvernement du Burkina Faso à cet effet, notamment les sanctions édictées à rencontre des contrevenants à la réglementation du trafic maritime burkinabè.
Art. 10. Pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays, les services et organismes respectifs chargés des transports peuvent rechercher le cadre d'une coopération plus concrète et plus fructueuse conforme aux intérêts et aux préoccupations des deux parties. Ces services et organismes sont habilités à négocier des contrats, accords ou conventions.
Art. 11. Aux fins énoncées à l'article 6 du présent accord, les deux parties s'engagent à instaurer une coopération active entre leurs organismes de chargeurs. Elles s'engagent notamment :
- à établir et à maintenir entre le Conseil burkinabé des chargeurs et l'Office ivoirien des chargeurs des contacts permanents,
- à coordonner également les efforts de ces organismes en vue d'obtenir les meilleures conditions de transport.
Art. 12. Les responsables du Conseil burkinabé des chargeurs et de l'Office ivoirien des chargeurs procèdent annuellement à une concertation sur les problèmes d'intérêt commun. Toutefois, des concertations extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des deux organismes.
Art. 13. Les deux organismes se concertent en vue de dégager une position harmonisée lorsque les intérêts du secteur maritime qu'ils représentent se trouvent affectés soit directement soit indirectement par les conférences maritimes.
Art. 14. Le Conseil burkinabé des chargeurs et l'Office ivoirien des chargeurs adoptent une politique concertée en matière de transport maritime, notamment en ce qui concerne les taux de fret. A cet effet, les deux organismes établissent préalablement à toute négociation avec une tierce partie, une plate-forme commune tenant compte de leurs intérêts communs.
Art. 15. Les deux organismes se communiquent les réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs, notamment les réglementations relatives à la répartition des cargaisons, à la rationalisation de la desserte maritime et au contrôle des ristournes.
Art. 16. Le Conseil burkinabé des chargeurs et l'Office ivoirien des chargeurs prennent et coordonnent les dispositions nécessaires en vue d'une part, d'assurer le contrôle des taux de fret pratiqués au Burkina Faso et en Côte d'Ivoire et d'autre part, de garantir la répartition des cargaisons sur la base 40/40/20.
Art. 17. Aux fins énoncées à l'article 6 du présent accord, les deux parties s'engagent à instaurer une coopération active entre leurs compagnies nationales de navigation maritime sur la base des dispositions du présent accord.
A cet effet, le Gouvernement du Burkina Faso réserve aux armements nationaux ivoiriens, une part substantielle du transport des marchandises burkinabé transitant par les ports ivoiriens et susceptible de ne pas être effectué par les armements nationaux burkinabé, et ce, dans les limites de son droit de trafic.
Art. 18. Les stipulations de l'article 14 et les conditions expresses relatives à la gestion du transport visé à l'article 15 ci-dessus, font l'objet d'arrangements appropriés entre le Conseil burkinabé des chargeurs et l'Office ivoirien des chargeurs.
Art. 19. Il est créé dans le cadre de la coopération bilatérale Côte d'Ivoire -Burkina un comité technique paritaire chargé de formuler à l'attention des deux Gouvernements, des avis et recommandations concernant les dispositions propres à assurer l'application correcte du présent accord. Ce comité se réunit une fois par an alternativement au Burkina et en Côte d'Ivoire et chaque fois que de besoin.
Art. 20. Les différends nés de l'interprétation et de l'application du présent accord seront réglés par voie diplomatique par les deux Gouvernements.
Art. 21. Le présent accord peut être révisé d'un commun accord à la demande de l'une des parties.
Art. 22. Chacun des Etats prendra les dispositions nécessaires pour assurer le respect des stipulations du présent accord par ses ressortissants.
Le présent accord entrera en vigueur après l'échange par les deux parties contractantes des instruments de ratification conformément à la procédure constitutionnelle de chaque pays. Il sera, néanmoins, provisoirement applicable dès sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 6

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 6

Art. 18
 l'article 14
 l'article 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22