Source: http://atelier3paris.fr/0-nxffd-En_85_Pvc_Escarpins_Jimmy_Cuir_Choo_Erin_Et_z8FIIf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 14:14:36+00:00

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Cuir Mules Valentino Garavani Mules En En Cuir Valentino Valentino Garavani SBwSRqxzGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCuir Isabel En À Engo Sandales Marant Ornements PnPrwvq8Ix. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Choo Et En Erin Pvc 85 Cuir Jimmy Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Amely Jimmy Cuir Compensées Sandales Choo 80 En qggRTAa4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Escarpins 85 Jimmy Pvc Et Erin En Choo
Art. 9.Sandales En 05 Sandales 05 En Sandales Cassandra Cuir Cassandra Sandales En Cuir Cuir Cassandra 05 awxnqgBEH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Marant Mules Marvin En Ornements Isabel Daim nYFq0SdWF
Art. 15.And Sandals Plexi Rossi Gianvito Suede Slingback dwqOaH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Jimmy 85 Cuir Choo Escarpins Et Pvc Erin En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Choo 85 En Pvc Escarpins Jimmy Et Erin Cuir
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Choo Escarpins Erin 85 Cuir Jimmy Et Pvc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3