Source: http://www.distrame.fr/cgv.asp
Timestamp: 2013-05-20 08:44:28+00:00

Document:
SITE OFFICIEL - DISTRAME est le spécialiste incontesté de la mesure physique et électrique.
Accueil | Presse | Recrutement | Plan d'accés Produits Catégories Marques Catalogues Services SAV SAV enseignement Métrologie Formations Location flexible Location évolutive Distributeur de Contact Commercial Administratif Société Présentation Développement durable Actions soci�tales Partenaires CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISTRAME
ART. 1 : CLAUSES GENERALES	Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif : ils n'engagent notre Société qu'après confirmation écrite de notre part.
De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite des deux parties ou expédition de la marchandise de notre part. Toute modification apportée pendant l'exécution de la commande doit également être confirmée expressément.
La commande de nos clients ne pourra être annulée qu'avec l'accord écrit de notre Société et à des conditions qui l'indemniseront de toute perte. Nos propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de la date de leur établissement.
ART. 2 : ETUDES ET PROJETS Les études, documents et bien immatériels (y compris les logiciels) de toute nature fournis par nous restent notre entière propriété et doivent être restitués sur notre demande, sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
ART. 3 : FORMATION DU CONTRAT
Un devis établi peut venir modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande, celle-ci ne sera acceptée définitivement qu'après confirmation écrite de notre part, confirmation qui constituera alors les conditions particulières.
ART. 4 : LIVRAISON ET EXPEDITION	Sauf convention expresse contraire, nos livraisons ou expéditions s'entendent départ de nos usines ou de nos magasins, hors taxes. Pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en fonction du tarif en vigueur dans notre société. Il est précisé que les dispositions contenues dans le présent paragraphe ne concernent pas les expéditions faites hors de France Métropolitaine qui s'entendent port et emballage dus.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport. Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et n'engage pas notre Société. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande. Les cas fortuits ou de force majeure nous permettent d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et l'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société et sous réserve du remboursement des frais afférant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord , même si elles sont réceptionnées par nous, ne peuvent en aucun cas faire présumer un tel accord. ART. 5 : RESERVE ET PROPRIETE Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l'ART. 4 ci-dessus 1er alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. ART. 6 : ACCEPTATION DES EQUIPEMENTS Si le client ne signale pas par écrit son désaccord motivé dans les 10 jours suivant l'expédition des équipements, ceux-ci sont acceptés sans réserves.
ART. 7 : PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES
Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception de commande, les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Les montants de nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture. En application de la loi n° 2001-240 du 15/05/01, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Toute commande acceptée par notre société d'un montant inférieur au minimum de facturation (200 € HT toute remise éventuelle déduite) entraînera la facturation d'un poste "Frais administratifs" correspondant au montant nécessaire pour atteindre le minimum de facturation, avec un montant minimum de 30 € HT. Un escompte de 0,75% est accordé par réduction de 30 jours sur vos conditions de règlement. Cet escompte sera déduit de notre chiffre d’affaires, le montant de la TVA déductible devant être diminué de la taxe sur l’escompte.
Le montant de tous impôts et taxes afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Dans le cas de matériels importés, toute variation du taux de change pourra être répercuté sur le prix.
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou de matière pour une période de 12 mois à partir de leur date de mise à disposition. La garantie s'entend pour une utilisation normale de nos appareils, exception faite des détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels rendus franco à nos ateliers à l'exclusion de toute autre sanction ou indemnisation. En aucune circonstance, nous ne serons tenus à indemniser les dommages immatériels et/ou industriels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial… La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne bénéficient que de la garantie du tiers fabricant.
ART. 9 : REPARATION, VERIFICATION, RECALIBRATION, ETALONNAGE
Nos délais de réparation, vérification, recalibration, étalonnage sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas notre Société.
Les paiements liés aux réparation, vérification, recalibration, étalonnage sont effectués nets et sans escompte, comptant à réception de facture. A défaut de réponse sur le devis de réparation, vérification, recalibration, étalonnage, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il nous aura confié dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'une lettre recommandée de mise en demeure. Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l'occasion de la destruction dudit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois à dater de l'envoi de la lettre de mise en demeure.
ART. 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française est la loi des parties. En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Troyes sera le seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4
 ART. 5
 ART. 6

ART. 7

ART. 9

ART. 10