Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509305
Timestamp: 2019-03-19 23:58:10+00:00

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Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER | Legifrance
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Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES:
ART. 1 A 6: REFORME DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER A COMPTER DU 01-07-1972;
ART. 2: COMPLETE L'ART. 535-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (SUR L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER);
ART. 4: COMPLETE L'ARTICLE 1092-1 DU CODE RURAL: ATTRIBUTION ET MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS L'AGRICULTURE;
ART. 5 MODIFIE L'ARTICLE 1092-2 DU CODE RURAL (CALCUL DE L'ALLOCATION ET DE LA MAJORATION SEMBLABLE A L'ART. L533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ATTRIBUTION);
ART. 6: MODIFIE L'ARTICLE 1092-3 DU CODE RURAL (DECRET INTERMINISTERIEL QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1092-1 ET 1092-2).
FAMILLE , ALLOCATION , ALLOCATION LOGEMENT , ATTRIBUTION , MERE AU FOYER , AFFILIATION , SECURITE SOCIALE , PRESTATION FAMILIALE , ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE , ASSURANCE VOLONTAIRE , CODE RURAL , FRAIS DE GARDE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ASSURANCE VIEILLESSE , MERE DE FAMILLE , CODE , MODIFICATION
JORF du 5 janvier 1972 page 158

References: ART. 1

ART. 2

ART. 4
 L'ARTICLE 1092

ART. 5
 L'ARTICLE 1092

ART. 6
 L'ARTICLE 1092
 ART. 1092