Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183507&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120730
Timestamp: 2020-02-24 05:44:27+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183507/2012-07-30
Article D615-52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 36 (V)
I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en matière environnementale.
II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou, dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.
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Créé par Décret 2005-1458 2005-11-25 art. 1 I, II JORF 27 novembre 2005
Créé par Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 - art. 1 JORF 27 novembre 2005
Article D615-55 En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
Article D615-56 En savoir plus sur cet article...
Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.

References: art. 36
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 art. 1
 art. 1
 l'article 20