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Timestamp: 2019-12-15 18:37:40+00:00

Document:
Art. 24 et art. 221 CP al. 3 CP; instigation à l'incendie intentionnel.
1. La volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal, et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action concrètement (consid. c; changement de jurisprudence).
2. Il suffit, pour qu'il y ait instigation, que l'instigateur approuve un projet de l'auteur principal, même s'il s'agit d'un projet proposé à titre d'alternative (consid. c).
ATF: 100 IV 2, 93 IV 56, 105 IV 333
Article: Art. 24 et art. 221 CP, Art. 221 Abs. 3 StGB, § 26 N 9, Art. 24, N 6

References: art. 221
 Art. 24
 art. 221
 Art. 221
 § 26
 Art. 24