Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1638-cic-1917-3402
Timestamp: 2018-12-15 12:41:01+00:00

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Canon N° 1638
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre IV > C. 1638 CIC/1917
§1. In unaquaque dioecesi Ordinarius publico decreto dies et horas definiri curet, pro loci ac temporum adiunctis opportunas, quibus tribunal adiri regulariter possit, et ab eo iustitiae administratio exigi.
§1. Dans chaque diocèse l'Ordinaire doit avoir soin de fixer par un décret public les jours et heures en harmonie avec les circonstances de lieu et de temps, auxquels on peut légalement avoir accès au tribunal et exiger de lui l'administration de la justice.
§2. Iusta tamen de causa, et quoties periculum sit in mora, fas est fidelibus quovis tempore iudicis ministerium in sui iuris vel boni publici tutelam invocare.
§2. Cependant, pour un juste motif et toutes les fois qu'un danger naîtrait du retard, il est permis aux fidèles de faire appel en tout temps au ministère du juge pour la protection de leur droit et du bien public.
§1 In unaquaque dioecesi Ordinarius publico decreto dies et horas definiri curet, pro loci ac temporum adiunctis opportunas, quibus tribunal adiri regulariter possit, et ab eo iustitiae administratio exigi.
§1 Dans chaque diocèse l'Ordinaire doit avoir soin de fixer par un décret public les jours et heures en harmonie avec les circonstances de lieu et de temps, auxquels on peut légalement avoir accès au tribunal et exiger de lui l'administration de la justice.

References: §1

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§2

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§1

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