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Timestamp: 2018-01-23 16:06:42+00:00

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L'application au Rwanda d'une peine de réclusion criminelle perpétuelle, un traitement inhumain ou dégradant ? | Net-iris Blog 2009
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L'application au Rwanda d'une peine de réclusion criminelle perpétuelle, un traitement inhumain ou dégradant ?
Le 18/09/2009, par Zébédée Ruramira, dans Public / Droits de l'homme.
La peine de réclusion criminelle à perpétuité qui est relativement une nouveauté (I) dans la législation du Rwanda a remplacé, pour certains crimes, la peine de mort abolie. Au regard de la législation rwandaise sur la torture et autres mauvais traitements (II) et aux conventions internationales y relatives, la peine de réclusion criminelle perpétuelle, sans possibilité pour le condamné d'être libéré et placé en régime d'isolement carcéral, peut-elle constituer un traitement inhumain ou dégradant (III) ?
I) L'abolition de la peine de mort et l'institution de la peine de réclusion criminelle perpétuelle
Se félicitant et félicité d'avoir aboli la peine de mort (A), le Rwanda l'a remplacée, pour certains crimes, par une peine de réclusion criminelle à perpétuité (B) dont la compatibilité à l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements est discutée.
Le Rwanda avait ratifié depuis longtemps le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [1]. Ce n'est que récemment qu'il a ratifié [2] le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort [3] et, peu avant, il avait aboli la peine de mort en 2007 [4]. Diverses organisations des droits de l'homme ont salué cette ratification et l'abolition de la peine de mort. Avocats Sans Frontières a précisé qu'après avoir été pionnier de l'abolition de la peine de mort dans la région des Grands Lacs, le Rwanda met également un terme à l'exception qui faisait de lui le seul pays de la région non partie à la Convention contre la torture [5] en la ratifiant.
B) L'institution de réclusion criminelle à perpétuité
Ayant aboli la peine de mort, le législateur rwandais a déterminé que "dans tous les textes de lois en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique, la peine de mort est remplacée par la peine d'emprisonnement à perpétuité ou par la peine de réclusion criminelle à perpétuité conformément à la présente loi organique [6]".
En remplaçant la peine de mort par une peine perpétuelle, le législateur rwandais l'a circonscrite en indiquant que "la peine de réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à vie assortie de modalités suivantes :
2° le condamné est mis dans l'isolement [7]".
En instituant la peine de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération avant vingt ans, qui s'effectue à l'isolement non-révisable, le législateur rwandais l'a limitée à une fourchette de crimes graves allant du génocide au viol sur mineurs en ces termes :
"Les cas de récidive qui étaient passibles de la peine de mort, ainsi que les crimes atroces repris ci-après sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité :
7° création et direction des associations criminelles visant les vies humaines [8]".
La loi portant abolition de la peine de mort au Rwanda dispose que "la condamnation à la peine de mort prononcée avant la mise en vigueur de la présente loi organique est transformée en peine d'emprisonnement à perpétuité ou en réclusion criminelle à perpétuité … [9]" conformément aux crimes auxquels elle s'applique selon les dispositions de cette loi.
Il est vrai que la prison à perpétuité ou la prison à vie est une sanction pénale en principe applicable aux crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel condamné jusqu'à la fin de ses jours. Dans la pratique, les différentes législations des pays au monde admettent des libérations pour des raisons diverses. Cependant, la possibilité d'un aménagement de la peine n'est pas universelle car dépendant d'un Etat à l'autre. Un certain nombre de pays fixent une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine. Mais d'autres pays continuent d'appliquer la prison à perpétuité à la lettre, c'est-à-dire sans possibilité de libération et de réinsertion. Il s'agit dans ce cas de perpétuité réelle ou de perpétuité incompressible.
Au Rwanda, le condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'aucune mesure de grâce ou d'amnistie, de la libération conditionnelle ni de la réhabilitation, sans qu'il ait accompli au moins vingt ans d'emprisonnement et d'isolement. La grande question qui se pose est de savoir si une telle peine peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant par rapport à la législation rwandaise.
II) L'état des lieux de la législation rwandaise sur la torture et autres mauvais traitements
Aux termes de la Constitution de la République du Rwanda telle que révisée à ce jour, "nul ne peut faire l'objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants [10]".
Par ailleurs, l'Etat rwandais a ratifié la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants [11] et, selon la Constitution, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au journal officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie [12]".
En ratifiant donc cette convention, l'Etat rwandais s'est engagé à prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis sur son territoire [13]. Il s'est également résolu d'exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personne arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur son territoire, en vue d'éviter tout cas de torture [14].
Parmi les droits fondamentaux de la personne incarcérée, le législateur rwandais a précisé que "la personne incarcérée doit être traitée dans la dignité et dans le respect des droits de la personne humaine. Elle est particulièrement protégée contre toute sorte de traitements cruels, de tortures et de tout autre traitement inhumain ou dégradant [15]".
Bien qu'il soit admis qu'en matière pénale, la preuve peut être établie par tous les moyens - de fait ou de droit - pourvu qu'ils soient soumis aux débats contradictoires et que la juridiction devra apprécier souverainement l'admissibilité et la pertinence de toute preuve à charge ou à décharge, la loi portant mode et administration de la preuve au Rwanda interdit clairement "de ligoter, de fouetter ou de recourir à la torture ou au lavage de cerveau ou à tout acte cruel ou dégradant pour extorquer l'aveu des parties ou la déposition des témoins [16]".
Toutes ces dispositions légales et conventionnelles obligent l'Etat rwandais à s'y conformer. La question à laquelle il convient de s'attarder et essayer de répondre est de savoir si en instituant la peine de réclusion criminelle à perpétuité comme une peine de prison à vie assortie du fait que le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de grâce ou d'amnistie, de la libération conditionnelle ni de la réhabilitation, sans qu'il ait accompli au moins vingt ans d'emprisonnement et d'isolement, il s'en est écarté ou s'y est conformé. C'est ce que nous tenterons d'examiner et de rechercher par l'analyse des apports et prises de position jurisprudentiels qui nous permettront d'en appréhender un peu plus clairement.
III) La peine de réclusion criminelle à perpétuité constitutive ou non d'un traitement inhumain ou dégradant
Il convient, avant de faire l'analyse de la jurisprudence sur la peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible et le régime d'isolement carcéral, de faire un petit rappel sur lanotion de traitement inhumain ou dégradant.
A) Un petit rappel sur la notion de traitement inhumain ou dégradant
Pour répondre à la question de savoir si la peine de réclusion criminelle perpétuelle est incompressible et peut en conséquence constituer un traitement inhumain et dégradant, il nous convient de rappeler la notion de traitement inhumain ou dégradant.
Le traitement dégradant est, d'une manière générale, celui qui est "de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à les humilier et à les avilir [17]".
Le traitement inhumain est, quant à lui, celui qui est appliqué "avec préméditation pendant des heures et qui cause, soit des lésions, soit de vives souffrances physiques et mentales [18]".
La Cour européenne des droits de l'homme a noté que dans des affaires où la surpopulation n'était pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l'angle de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, d'autres aspects des conditions de détention étaient à prendre en compte dans l'examen du respect de cette disposition. Parmi ces éléments figurent la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée, l'aération disponible, l'accès à la lumière et à l'air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base [19].
Pour constituer un traitement inhumain ou dégradant, le mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité nécessaire. En effet, pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, un mauvais traitement doit "atteindre un minimum de gravité dont l'appréciation dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc [20]".
B) L'incompressibilité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité
Nous tenterons d'examiner si la durée de détention peut influer sur la détermination du caractère incompressible d'une peine.
1°) 40 ans de détention : incompressible ou non
Dans l'affaire Leger [21] renvoyée devant la Grande Chambre [22], le requérant affirme qu'il exécutait bien dans les faits une peine de perpétuité incompressible dès lors qu'il n'a pu effectivement bénéficier de la moindre mesure d'aménagement de peine en quarante années de détention. Quant à la compatibilité de cette peine avec l'article 3, le requérant considère qu'il est inhumain et dégradant en soi de le maintenir arbitrairement en prison alors que sa peine a atteint une durée jamais égalée en France [23].
La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas écarté le fait que dans des circonstances particulières l'exécution de peines privatives de liberté à vie et incompressible puisse également poser problème au regard de la Convention lorsqu'il n'existe aucun espoir de pouvoir bénéficier de mesures telles que la libération conditionnelle par exemple [24]. Elle a estimé ainsi que l'élément de rétribution inhérent au principe de la période punitive n'emporte pas en soi un traitement inhumain ou dégradant. Par contre, dès lors qu'il a été satisfait à l'élément punitif de la sentence le maintien en détention doit être motivé par des considérations de risque et de dangerosité [25].
Tout en reconnaissant qu'une condamnation à perpétuité telle que celle infligée et subie par le requérant entraîne nécessairement angoisses et incertitudes liées à la vie carcérale et, une fois libéré, aux mesures d'assistance et de contrôle et à la possibilité d'être réincarcéré, la Cour n'a pas considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la peine du requérant atteignait le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention [26] et a conclu que le maintien en détention du requérant, en tant que tel, et aussi long fut-il, n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
2°) La peine de réclusion criminelle à perpétuité : compressibilité en fait et en droit
Dans le même sens, dans l'affaire contre l'Etat de Chypre [27] dans laquelle le requérant purgeait une peine de réclusion criminelle à perpétuité à la prison centrale de Nicosie [28], l'intéressé avait formulé un double grief selon lequel la totalité ou une partie importante de sa détention à vie représenterait une période de détention punitive qui irait au-delà des normes raisonnables et acceptables exigées par la Convention en matière de durée d'une détention punitive et que l'anéantissement imprévu de ses espoirs légitimes de libération et son maintien en détention après la date que les autorités pénitentiaires lui avaient indiquée le laisseraient depuis longtemps dans un état de désarroi et d'incertitude quant à son avenir, ce qui constitue selon lui un traitement inhumain et dégradant [29].
Concernant le premier grief du requérant, le Gouvernement chypriote souligne que celui-ci n'a pas été condamné à une peine perpétuelle incompressible sans aucune possibilité de libération anticipée. Malgré la gravité de son crime, le droit interne lui offrirait, comme à tous les condamnés à la réclusion à perpétuité, suffisamment d'espoirs de libération aux fins de l'article 3 de la Convention [30].
Pour déterminer si dans un cas donné une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la Cour européenne des droits de l'homme a recherché si l'on pouvait dire qu'un détenu condamné à perpétuité a des chances d'être libéré. Elle a indiqué que l'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, il est satisfait aux exigences de l'article 3. Il s'ensuit qu'une peine perpétuelle ne devient pas "incompressible" par le seul fait qu'elle risque en pratique d'être purgée dans son intégralité. Il suffit aux fins de l'article 3 qu'elle soit de jure et de facto compressible [31].
Elle a souligné qu'il ressort clairement de la jurisprudence pertinente que l'existence d'un dispositif permettant d'envisager la question de la libération conditionnelle est un facteur à prendre en compte pour apprécier la compatibilité d'une peine perpétuelle avec l'article 3 [32].
Examinant en l'espèce si, dans les circonstances de la cause, la peine de réclusion à perpétuité à laquelle il a été condamné a ôté au requérant toute perspective de libération [33], la Cour européenne des droits de l'homme a noté que certes, il ressort des dispositions évoquées que les détenus qui purgent une peine perpétuelle à Chypre ont des perspectives limitées d'élargissement, tout aménagement de la peine relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du Président sous réserve de l'assentiment de l'Attorney-General. Par ailleurs, la Cour n'en estime pas pour autant qu'à Chypre les peines perpétuelles soient incompressibles, sans aucune possibilité de libération ; au contraire, il apparaît clairement qu'elles sont de jure et de facto compressibles. A ce propos, il ressort des observations des parties que des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité ont été élargis en vertu de l'article 53 § 4 de la Constitution [34].
La Cour a estimé que le requérant ne peut prétendre qu'il est privé de toute perspective de libération ni que son maintien en détention, fût-ce pour une longue durée, est en soi constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant [35].
3°) L'extradition vers un Etat appliquant la peine de réclusion criminelle à perpétuité
Dans une autre affaire, le requérant, invoquant l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, soutenait qu'en tout état de cause, par son extradition en Pennsylvanie aux Etats-Unis, il encourait une peine perpétuelle incompressible, sans possibilité effective d'aménagement ou de libération conditionnelle [36].
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'elle n'exclut pas que la condamnation d'une personne à une peine perpétuelle incompressible puisse poser une question sous l'angle de l'article 3 de la Convention, en l'espèce cependant, en tout état de cause, elle a constaté qu'il résulte de la Constitution de la Pennsylvanie (chapitre IV, article 9) et des dispositions législatives en vigueur dans cet Etat (loi 71 Pa. C.S.A., article 299), que le Gouverneur de Pennsylvanie peut commuer une peine de réclusion perpétuelle en une autre, d'une durée susceptible de permettre une libération conditionnelle [37] et considère que la requête est manifestement mal fondée [38].
Il est vrai que les peines ont non seulement un caractère punitif mais doivent aussi favoriser l'amendement et la réintégration sociale des condamnés et une évolution considérable a eu lieu au fil des années dans le champ de la condamnation à perpétuité. Celle-ci n'implique pas nécessairement une incarcération du condamné jusqu'à la fin de ses jours. La plupart des législations permettent de demander un réexamen des peines de prison à vie et prévoient la possibilité d'accorder une libération après un certain nombre d'années d'incarcération [39].
La législation nationale rwandaise dispose-t-elle des mesures d'aménagement de la peine de réclusion criminelle à perpétuité permettant de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition ?
4°) Les mesures d'aménagement de peine de réclusion criminelle à perpétuité au Rwanda
Il ressort de la jurisprudence examinée que dès lors qu'une législation organise une possibilité de libération pour un détenu condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, le maintien en détention du requérant, en tant que tel, et aussi long fut-il, ne peut pas constituer un traitement inhumain ou dégradant. Il suffit seulement que cette peine soit de jure et de facto compressible.
Ainsi, étant donné que la législation rwandaise prévoit que la peine de réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à vie assortie du fait que le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de grâce ou d'amnistie, de la libération conditionnelle ni de la réhabilitation, sans qu'il ait accompli au moins vingt ans d'emprisonnement, cela peut-il constituer une peine incompressible pouvant être considérer comme un traitement inhumain ou dégradant ?
En droit judicaire rwandais, la grâce collective ou individuelle est l'une des causes de suspension de l'exécution de la peine qui est exercée, discrétionnairement et pour le bien général, par le Président de la République. Elle consiste dans la remise totale ou partielle de l'exécution des peines prononcées ou dans leur commutation en d'autres peines moins graves [40]. Par ailleurs, l'amnistie éteint l'infraction et s'il y a eu condamnation, elle efface la condamnation pénale avec toutes ses conséquences pénales.
Il en est de même de la libération conditionnelle qui, elle, est adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions et décidée par lui, le Ministère Public et le Directeur de prison entendus, dont peuvent bénéficier les condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qu'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale ou s'ils souffrent de maladies graves incurables [41]. Pour les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix ans [42]. Cette durée est raisonnable pour examiner si le condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité présente des preuves suffisantes de bonne conduite et qu'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
Cette loi prévoit une exception selon laquelle ne peuvent pas bénéficier de la libération conditionnelle, les personnes condamnées pour génocide, crimes contre l'humanité, terrorisme, viol des mineurs ou tortures sexuelles, pour crimes relatifs à l'atteinte à la sûreté de l'Etat ou d'autres Etats, pour crimes de trahison ou d'espionnage et toutes autres personnes condamnées pour crimes à caractère international prévus par le Code pénal.
Logiquement, cette liste d'exceptions a été modifiée [43] par la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort comme indiqué ci-haut.
Il suffit donc que la législation d'un Etat offre la possibilité pour un condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité d'être libéré, en droit ou en fait, pour que cette peine soit considérée comme compatible aux exigences d'un traitement humain ou non dégradant. Le fait que les possibilités de libération soient restreintes et limitées ne suffit pas à lui seul pour qu'il y ait un traitement inhumain et dégradant. Toutefois, il est souhaitable que la durée du réexamen du comportement du condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne soit pas trop longue.
Sur un autre plan, par contre, l'isolement carcéral, quelle que soit la peine qu'il accompagne, ne peut ne pas poser des questions par rapport au traitement inhumain ou dégradant.
C) L'isolement carcéral, un traitement inhumain ou dégradant
L'une des raisons soulignées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda de ne pas transférer les dossiers au Rwanda est l'isolément carcéral.
Il a été jugé, dans une affaire relative au transfert des dossiers au Rwanda par le Tribunal penal international pour le Rwanda, que "it is common ground that prolonged solitary confinement may constitute a violation of Article 7 of the ICCPR [44] and other instruments prohibiting torture and inhuman and degrading subjected to such isolation [45]" et "there is a risk that Kanyarukiga, if convicted to life imprisonment there, may risk solitary confinement due to unclear legal provisions in Rwanda [46].
Le Rwanda a modifié entre temps les dispositions sur l'isolement carcéral en indiquant que "la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue à l'alinéa premier du présent article ne peut être prononcée pour les affaires renvoyées au Rwanda par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par d'autres Etats conformément aux dispositions de la Loi Organique n° 11/2007 du 16/03/2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par d'autres Etats [47]".
Pourtant, la Chambre d'appel a considéré que "is of the view that it would be possible for courts in Rwanda to interpret the relevant laws either to hold that life imprisonment with special provisions is applicable to transfer cases, or to hold that life imprisonment without special provisions is the maximum punishment [48]". Aussi longtemps que l'ambiguïté sur la peine applicable subsiste et l'existence de la possibilité que les juridictions rwandaises appliquent la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement carcéral, la Chambre d'appel a rejeté le motif d'appel en considérant que «the Appeals Chamber finds no error in the Trial Chamber's conclusion that the current penalty structure in Rwanda is not adequate for the purposes of transfer under Rule 1lbis of the Rules [49]".
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans une affaire [50] dans laquelle le requérant soutenait notamment que les effets des transferts étaient accentués par la mesure d'isolement prolongée dont il avait fait l'objet. Il s'était vu imposer le régime d'isolement "renforcé" [51]. Le Gouvernement, par contre, soulignait que le placement à l'isolement du requérant a été décidé après qu'un téléphone portable eut été découvert dans sa cellule, ce qui constituait un signe de relations avec l'extérieur et donc manifestait un risque d'évasion violente. Par conséquent, les différents placements à l'isolement étaient parfaitement justifiés afin d'éviter, non seulement une évasion de sa part, mais également une mise en danger de l'établissement, des personnels et des autres détenus [52].
Elle a constaté que les griefs du requérant portaient sur les prolongations injustifiées et répétées de son maintien à l'isolement en dépit des constats des médecins selon lesquels sa santé était gravement endommagée de ce fait [53] et le requérant a été placé à l'isolement pour une période totale de quatre ans environ [54]. Elle a conclu que la mise à l'isolement pour une si longue période, combinée avec la dégradation de l'état de santé psychologique et somatique du requérant, qui d'après les certificats médicaux serait imputable aux prolongations répétées de celle-ci, entre en ligne de compte pour apprécier si le seuil de gravité requis par l'article 3 a été atteint [55]. Selon la Cour, les conditions de détention du requérant, classé DPS [56] dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d'établissements pénitentiaires, placé en régime d'isolement à long terme et faisant l'objet de fouilles corporelles intégrales régulières s'analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3. Il y a donc violation de cette disposition [57].
Dans ses observations sur le projet de loi relatif à la réclusion criminelle à perpétuité, Avocats Sans Frontières note qu'il "est généralement admis que les mesures d'isolement carcéral doivent être exceptionnelles, de courtes durées et ponctuelles. Elles doivent pouvoir être révisées à tout moment, en fonction de plusieurs critères, dont le comportement du détenu et sa dangerosité dans le milieu carcéral. Le fait qu'une telle sanction soit décidée pour une période minimale de 20 ans sans qu'il puisse être mis fin à l'isolement avant ce terme, viole les principes généraux applicables aux conditions pénitentiaires [58]". Ce communiqué fait remarquer que "le fait d'emprisonner une personne dans une cellule isolée du reste de la population carcérale, pour une période minimale de 20 ans, sans possibilité de révision de sa peine, est une peine cruelle, inhumaine et dégradante qualifiée d'acte de torture du fait qu'elle conduit à de nombreux troubles physiques et psychologiques... Selon les psychiatres, pour la plupart des détenus, l'isolement prolongé rend complètement fou. La mort psychique qui en résulte est un phénomène très inquiétant [59]".
Il est vrai que l'exclusion d'un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas en elle-même une forme de traitement inhumain [60]. Les régimes d'isolement carcéral visent des détenus dangereux en vue de prévenir les risques d'évasion, d'agression ou la perturbation de la collectivité des détenus. Il conviendrait ainsi de ne recourir à cette mesure, qui représente une sorte "d'emprisonnement dans la prison", qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions [61].
En plus, les décisions d'isolement carcéral devraient être motivées de manière substantielle afin d'éviter tout risque d'arbitraire… ainsi permettre d'établir que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances, de la situation et de la conduite du détenu. Cette motivation devrait être, au fil du temps, de plus en plus approfondie et convaincante [62]. Il est indispensable que l'isolement carcéral puisse voir une autorité judiciaire indépendante statuer sur le bien-fondé et les motivations de cette mesure prolongée [63]. La motivation doit préciser quels sont les risques à éviter à l'égard du condamné.
La durée de l'isolement carcéral ne doit pas également être longue. Dans leurs arguments, certains juges ont considéré que dans la mesure où il a été maintenu en isolement carcéral pendant une longue période de huit ans et deux mois, cet isolement prolongé a atteint le seuil minimum de gravité requis pour constituer un traitement inhumain [64].
Les conditions matérielles de détention du condamné placé à l'isolement carcéral doivent être prises en compte lors de l'examen de la nature et de la durée de l'isolement. La Cour européenne des droits de l'homme a fait observer que "durant son maintien à l'isolement à la maison d'arrêt de la Santé, la cellule que le requérant occupait seul était assez grande pour un détenu et disposait d'un lit, d'une table et d'une chaise, d'un coin toilette et possédait une fenêtre offrant de la lumière naturelle [65]".
Il n'y a pas donc traitement inhumain ou dégradant lorsque le condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité est "détenu dans des conditions matérielles correctes et conformes aux règles pénitentiaires … [66]".
Tout en notant les éventuels effets à long terme de l'isolement carcéral imposé au requérant et se préoccupant par la durée particulièrement longue du placement du requérant au régime pénitentiaire de l'isolement, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que "compte tenu des conditions matérielles de sa détention, de son isolement "relatif", de la volonté des autorités de le placer dans des conditions de détention normales et de sa personnalité et de sa dangerosité, les conditions de détention du requérant n'ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention [67]".
Dans leur opinion dissidente, certains juges pensent qu'il est indéniable que les conditions matérielles sont étroitement liées avec la durée de la détention et que, ce qui pourrait être humainement supportable pendant quelques mois, ne peut que devenir de plus en plus dur et insupportable au fil des années et aggraver la souffrance [68].
Il est donc inhumain et dégradant d'emprisonner un condamné pour la vie sans lui laisser aucun espoir de libération et de le maintenir en prison à perpétuité alors qu'il n'est plus un danger pour la société. De même, l'isolement carcéral prolongé est un traitement cruel et inhumain qui ne doit être décidé à titre exceptionnel, motivé de manière substantielle par la dangerosité du condamné et révisable par une autorité judiciaire indépendante statuant sur le bien-fondé.
Si dans la législation rwandaise la peine de réclusion criminelle à perpétuité est une peine de prison à vie assortie de deux modalités, la première relative au fait que le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de libération sans qu'il ait accompli au moins vingt ans d'emprisonnement - bien que cette durée est longue - ne peut pas être considérée comme une peine incompressible dans la mesure où il est prévu des aménagements légaux pouvant permettre de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le condamné sous condition. Ces mesures rendent cette peine de jure et de facto compressible.
Par contre, la seconde modalité liée au régime d'isolement carcéral pose des questions tant bien qu'à la législation interne sur l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements qu'aux conventions internationales corrélatives ratifiées par le Rwanda. Pour ne pas être incompatible avec ces normes internes et internationales, l'isolement carcéral doit être bien encadré et enveloppé.
Les instruments juridiques internationaux et nationaux
La Constitution de la République du Rwanda telle que révisée à ce jour, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 4 juin 2003.
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987).
La Loi organique nº 66/2008 du 21/11/2008 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, Journal officiel de la République du Rwanda, n° 21 du 1 décembre 2008.
La Loi n° 003/2008 du 14/01/2008 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, JORR du 1er avril 2008.
La Loi n° 002/2008 du 14/01/2008 autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York en date du 10 décembre 1984, Journal officiel de la République du Rwanda du 1er avril 2008.
La Loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 25 juillet 2007.
La loi n° 38/2006 du 25/09/2006 portant création et organisation du service national des prisons, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 23 octobre 2006.
La loi nº 13/2004 du 17/5/22004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 30 juillet 2004.
La loi n° 15/2004 du 12/06/2004 portant mode et administration de la preuve, Journal officiel de la République du Rwanda, no spécial du 19/07/2004.
Le Décret-loi n° 8/75 du 12 Février 1975, J.O.R.R., n° 5 du 01/03/1975.
L'Arrêté Présidentiel n°52/01 du 05/09/2008 portant ratification du Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort adopté et proclamé à New York par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre1989, JORR, n° 19 du 01/10/2008.
L'Arrêté présidentiel n°51/01 du 05/09/2008portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant adoptée à New York le 10 décembre 1984, Journal officiel de la République du Rwanda, n° 19 du 01/10/2008.
CEDH, AFFAIRE SULEJMANOVIC c. Italie (Requête no 22635/03), ARRÊT, STRASBOURG, 16 juillet 2009.
CEDH, AFFAIRE KHIDER c. France, (Requête no 39364/05), ARRÊT, STRASBOURG, 9 juillet 2009.
CEDH, AFFAIRE LÉGER c. France(Requête no 19324/02), ARRÊT (Radiation) du 30 mars 2009.
ICTR, THE PROSECUTOR v. Yussuf MUNYAKAZI, DECISION ON THE PROSECUTION'S APPEAL AGAINST DECISION ON REFERRAL UNDER RULE 11BIS, Chamber of appeal, 8 october 2008.
ICTR, the prosecutor v. Gaspard KANYARUKIGA (Case No. ICTR-2002-78-R11bis), decision on prosecutor's request for referral to the republic of RWANDA, 6 June 2008.
CEDH, GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE KAFKARIS c. CHYPRE (Requête no 21906/04), ARRÊT, STRASBOURG, 12 février 2008.
CEDH, GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. France (Requête no 59450/00), ARRÊT, STRASBOURG, 4 juillet 2006.
CEDH, Affaire LÉGER c. France (Requête no 19324/02), arrêt du 11 avril 2006.
CEDH, AFFAIRE ILASCU ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE,n° 48787/99, arrêt, Strasbourg, 8 JUILLET 2004.
CEDH, EINHORN contre la France,TROISIÈME SECTION, DÉCISION FINALE, 16 octobre 2001.
Communiqué de presse d'Avocats Sans Frontières (ASF) du 26 juin 2009.
Observations d'ASF sur le projet de loi relatif à la réclusion criminelle à perpétuité, communiqué, Kigali, le 29 juin 2009.
1) Le Rwanda y a adhéré et ratifié par Décret-loi n° 8/75 du 12 Février 1975, Journal officiel de la République du Rwanda, n° 5 du 01/03/1975.
2) Loi n° 003/2008 du 14/01/2008 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, JORR du 1er avril 2008 et Arrêté Présidentiel n°52/01 du 05/09/2008 portant ratification du Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort adopté et proclamé à New York par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre1989, JORR, n° 19 du 01/10/2008.
3) Adopté à New York le 15 décembre 1989.
4) Loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 25 juillet 2007.
5) Communiqué de presse d'Avocats Sans Frontières (ASF) du 26 juin 2009.
6) L'article 3 de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, supra.
7) L'article 4 de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort,supra.
8) L'article 5 de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, supra.
9) L'article 6 de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort,supra.
10) L'article 15 de la Constitution de la République du Rwanda telle que révisée à ce jour, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 4 juin 2003.
11) Loi n° 002/2008 du 14/01/2008 autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York en date du 10 décembre 1984, Journal officiel de la République du Rwanda du 1er avril 2008 et Arrêté présidentiel n°51/01 du 05/09/2008portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant adoptée à New York le 10 décembre 1984, Journal officiel de la République du Rwanda, n° 19 du 01/10/2008.
12) L'article 190 de la Constitution de la République du Rwanda telle que révisée à ce jour, supra.
13) L'article 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987).
14) L'article 11 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, supra.
15) L'article 23 de la loi n° 38/2006 du 25/09/2006 portant création et organisation du service national des prisons, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 23 octobre 2006.
16) L'article 6 de la loi n° 15/2004 du 12/06/2004 portant mode et administration de la preuve, Journal officiel de la République du Rwanda, no spécial du 19/07/2004.
17) CEDH, AFFAIRE ILASCU ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE,n° 48787/99, arrêt, Strasbourg, 8 JUILLET 2004, § 425.
19) CEDH, AFFAIRE SULEJMANOVIC c. Italie (Requête no 22635/03), ARRÊT, STRASBOURG, 16 juillet 2009, § 42.
20) CEDH, GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. France (Requête no 59450/00), ARRÊT, STRASBOURG, 4 juillet 2006, § 117 et Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 162.
21) En l'espèce, le requérant a été retrouvé mort le 18 juillet 2008 à son domicile et la Cour a considéré que le respect des droits de l'homme n'exigeait pas la poursuite de l'examen de la requête et a décidé de rayer la requête du rôle.
22) CEDH, AFFAIRE LÉGER c. France(Requête no 19324/02), ARRÊT (Radiation) du 30 mars 2009
23) CEDH, Affaire LÉGER c. France (Requête no 19324/02), arrêt du 11 avril 2006, § 79.
24) Idem, § 90.
25) Idem, § 91.
26) Idem, § 93.
27) Le requérant avait placé un explosif sous une voiture et l'avait mis à feu, causant la mort de M. P. Michael et de ses deux enfants, âgés de onze et treize ans. Une personne dont il n'a pas révélé l'identité lui avait promis la somme de 10 000 livres chypriotes (CYP) pour l'assassinat de M. Michael. La cour d'assises de Limassol déclara le requérant coupable de trois assassinats commis le 10 juillet 1987. Le 10 mars 1989, elle le condamna à la peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité pour chacun de ces crimes.
28) CEDH, GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE KAFKARIS c. CHYPRE (Requête no 21906/04), ARRÊT, STRASBOURG, 12 février 2008.
29) Idem, § 25.
30) Idem, § 30.
31) Idem, § 37.
32) Idem, § 38.
33) Idem, § 39.
34) Idem, § 41.
35) Idem, § 43.
36) CEDH, EINHORN contre la France,TROISIÈME SECTION, DÉCISION FINALE, 16 octobre 2001, § 22.
37) Idem, § 27.
38) Idem, § 28.
39) CEDH, Affaire LÉGER c. France, supra, opinion partiellement concordante et partiellement dissidente deMme la juge MULARONI.
40) Article 227 de la loi nº 13/2004 du 17/5/22004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, Journal officiel de la République du Rwanda, n° spécial du 30 juillet 2004.
41) Article 237 de la loi nº 13/2004 du 17/5/22004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, supra.
42) Article 238 de la loi nº 13/2004 du 17/5/22004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée à ce jour, supra.
43) Sauf apparemment les crimes non repris par cette loi relatifs à l'atteinte à la sûreté de l'Etat ou d'autres Etats, les crimes de trahison ou d'espionnage et toutes autres personnes condamnées pour crimes à caractère international prévus par le Code pénal.
44) International Covenant on Civil and Political Rights.
45) ICTR, the prosecutor v. Gaspard KANYARUKIGA (Case No. ICTR-2002-78-R11bis), decision on prosecutor's request for referral to the republic of RWANDA, 6 June 2008, § 95.
46) ICTR, the prosecutor v. Gaspard KANYARUKIGA, supra, § 104.
47) Article premier de la loi organique nº 66/2008 du 21/11/2008 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, Journal officiel de la République du Rwanda, n° 21 du 1 décembre 2008.
48) ICTR, THE PROSECUTOR v. Yussuf MUNYAKAZI, DECISION ON THE PROSECUTION'S APPEAL AGAINST DECISION ON REFERRAL UNDER RULE 11BIS, Chamber of appeal, 8 october 2008, § 19.
49) Idem, § 20.
50) Le requérant fut détenu depuis le 27 août 2001 dans le cadre d'une information pour des faits de vol en bande organisée avec arme, séquestration de personnes avec libération volontaire avant le septième jour, tentative d'homicide sur un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, association de malfaiteurs et concours à tentative d'évasion. Le requérant fut condamné à dix ans de réclusion criminelle.
51) CEDH, AFFAIRE KHIDER c. France, (Requête no 39364/05), ARRÊT, STRASBOURG, 9 juillet 2009, § 90.
52) Idem, § 95.
53) Idem, § 113.
54) Idem, § 114.
55) Idem, § 122.
56) Détenu particulièrement signalé
57) CEDH, AFFAIRE KHIDER c. France, supra, § 133.
58) Observations d'ASF sur le projet de loi relatif à la réclusion criminelle à perpétuité, communiqué, Kigali, le 29 juin 2009
60) CEDH, GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. France, supra, § 138.
61) Idem, § 139.
63) Idem, § 145.
64) Idem, opinion dissidente du juge J. Casadevall à laquelle les juges C. Rozakis, M. Tsatsa-Nikolovska, E. Fura-Sandstrom et D. Popović se sont joints.
65) Idem, § 127.
66) Idem, § 130.
67) Idem, § 150.
68), Idem, opinion dissidente du juge J. Casadevall à laquelle les juges C. Rozakis, M. Tsatsa-Nikolovska, E. Fura-Sandstrom et D. Popović se sont joints.
© 2009 Net-iris & Zébédée Ruramira
Fiche de Zébédée Ruramira
Profession : Juriste et chercheur
Blog ouvert le : 04/12/2008
Ses publications antérieures au 18/09/2009 :
L'obligation de prévention et de répression du crime de génocide : cas du génocide des Tutsi
Les massacres de Banyamulenge à Gatumba : un crime international ?
Les 69 ans de l'appel du 18 juin

References: l'article 3
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 53
 § 4
 l'article 3
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 L'article 4
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 L'article 6
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