Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-21.html
Timestamp: 2016-02-07 10:37:07+00:00

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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers | XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [1038 KB] | PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [1582 KB]Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-19 Versions antérieures
Note marginale :Délégation150 (1) Le Comité peut, par délégation, charger l’un de ses membres de l’instruction de telle question qu’il peut choisir parmi celles dont il est saisi et de l’établissement d’un rapport sur ses éléments de preuve et ses conclusions. Le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite que le Comité estime indiquée.Note marginale :Pouvoirs du délégué(2) Le délégué a tous les pouvoirs du Comité pour recueillir des témoignages ou se procurer des renseignements en vue de l’établissement du rapport.
Note marginale :Fonctions consultatives151 L’Office peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente partie ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage ou à la transformation ou au transport des hydrocarbures.
ExécutionNote marginale :Arrêtés du Comité152 (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.Note marginale :Procédure(2) La procédure prévue à la loi provinciale en matière d’assimilation à des ordonnances peut être suivie pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.Note marginale :Annulation ou remplacement(3) Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, tout arrêté de celui-ci, ou de l’Office, rendu en vertu de l’article 191 qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour.1988, ch. 28, art. 152; 1999, ch. 31, art. 32.
SECTION IRéglementation de l’exploitationRèglementsNote marginale :Règlements153 (1) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement, de responsabilisation ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation d’hydrocarbures, par règlement :a) définir pétrole et gaz pour l’application des sections I et II, installation et équipement pour l’application des articles 143.1 et 143.2 et grave pour l’application de l’article 170;b) régir la recherche, notamment par forage, la production, la transformation et le transport des hydrocarbures dans la zone d’application de la présente loi, ainsi que les activités connexes;b.1) régir les mesures à prendre en cas de rejet, au sens du paragraphe 165(1), ou afin d’être prêt à faire face à un rejet, notamment les mesures concernant l’utilisation des agents de traitement;b.2) régir la démarche à suivre pour conclure s’il y a ou non un avantage environnemental net;b.3) régir la modification et la révocation de l’approbation visée à l’alinéa 166.1(1)b);c) autoriser l’Office, ou toute autre personne, à exercer, outre la prise des arrêtés spécifiés, les attributions nécessaires à :(i) la gestion et au contrôle de la production des hydrocarbures,(ii) l’enlèvement des hydrocarbures hors de la zone extracôtière,(iii) la conception, la construction, l’exploitation ou l’abandon du pipeline dans la zone extracôtière;d) régir les arbitrages pour l’application du paragraphe 142.1(2), y compris les frais connexes ou liés à ceux-ci;e) régir les approbations auxquelles peuvent être assujetties les autorisations délivrées en application de l’alinéa 142(1) b);f) régir les certificats pour l’application de l’article 143.2;g) interdire, dans les circonstances prévues par règlement, l’introduction dans l’air, le sol ou l’eau de substances, de catégories de substances et de formes d’énergie;h) autoriser, pour l’application du paragraphe 165(1), des déversements, dégagements ou écoulements d’hydrocarbures;i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.Note marginale :Normes ou spécifications(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent inclure par renvoi la dernière version modifiée des normes ou spécifications adoptées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.Note marginale :Agents de traitement(3) Les règlements visés au paragraphe (1) qui ont trait aux agents de traitement sont pris sur la recommandation du ministre fédéral et du ministre de l’Environnement. Leur prise demeure soumise aux exigences prévues au paragraphe 6(1).1988, ch. 28, art. 153; 1992, ch. 35, art. 101; 2015, ch. 4, art. 90 et 117.Version précédente
Note marginale :Modification des annexes V ou VI153.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes V ou VI par adjonction, modification ou suppression de la mention du titre ou d’une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéraux.Note marginale :Recommandation(2) Le décret est pris sur la recommandation du ministre fédéral et du ministre chargé de l’application de la disposition en cause.2015, ch. 4, art. 91.
Note marginale :Publication de projets de règlement154 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente section sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.Note marginale :Exception(2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.
Note marginale :Normes équivalentes et dérogations155 (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 153, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 153 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.Note marginale :Autorisation d’un délégué(2) Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.Note marginale :Précision(3) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).1988, ch. 28, art. 155; 1992, ch. 35, art. 102; 2014, ch. 13, art. 68.Version précédente
Note marginale :Directives et textes interprétatifs156 (1) L’Office peut publier selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’application des articles 45, 142 et 143 et des règlements pris au titre de l’article 153.Note marginale :Présomption(2) Les directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
157 [Abrogé, 2014, ch. 13, art. 69]Version précédente
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1314 ... 2526 ... 3435 ... 3940 ... 44.244.3 ... 4849 ... 5758 ... 6465 ... 7576 ... 8384 ... 99100 ... 105106 ... 116117 ... 122123 ... 129130 ... 138138.1 ... 142.01142.02 ... 143.1143.2 ... 149150 ... 157158 ... 165166 ... 167168 ... 171172 ... 178179 ... 185186 ... 194194.1 ... 197.1197.2 ... 200.1200.2 ... 210210.001210.002 ... 210.013210.014 ... 210.018210.019 ... 210.022210.023 ... 210.036210.037 ... 210.043210.044 ... 210.047210.048 ... 210.052210.053 ... 210.057210.058 ... 210.063210.064 ... 210.071210.072 ... 210.074210.075 ... 210.081210.082 ... 210.092210.093 ... 210.1210.101 ... 210.106210.107 ... 210.119210.12 ... 210.125210.126 ... 212213 ... 216217 ... 234235 ... 245246 ... 247.1248 ... 267ANNEXE I : Limites de la zone extracôtièreANNEXE II : Limites de la baie de FundyANNEXE III : Limites de l’île de SableANNEXE IV : Limites de la partie de la zone extracôtière mentionnée aux articles 104 et 141ANNEXE VANNEXE VI : DispositionsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 152
 art. 32
 art. 153
 art. 101
 art. 90
 art. 91
 art. 155
 art. 102
 art. 68
 art. 69