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Timestamp: 2018-09-19 02:06:19+00:00

Document:
L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pénales cantonales tendant à l'écoute de conversations téléphoniques.
C'est en revanche au droit cantonal qu'il appartient de déterminer si une telle mesure peut être ordonnée.
ATF: 82 I 239, 90 I 38
Article: Art. 7 TVG, Art. 66 BStP, Art. 36 Abs. 4 BV, § 104 StPO suite... , Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 64bis Abs. 2 BV, Art. 365 StGB, Art. 6 TVG

References: Art. 7
 Art. 66
 Art. 36
 § 104
 Art. 273
 Art. 64
 Art. 365
 Art. 6