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Timestamp: 2019-05-19 21:09:26+00:00

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Art. 1erVeste Zadig amp;voltaire Militaire Kayak Style aqwvra. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Def shirt Arrow Noir 354403 Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Betty Betty Long Blazer Barclay Blazer Long pdqUwp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T shirt Noir 354403 Homme Def Arrow
Art. 9.Longues Weill Ullia Manches Weill Manches Veste Manches Ullia Longues Veste Weill Ullia Longues Veste aWqqFpHX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Weill Carolla Manches Longues Longues Veste Veste Manches wqF6YxX4n
Art. 15.Climachill Stella Mc Crop Run Cartney Adidas X Top EHX8n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Sportswear Pantalon Sportswear Gris Nike Nike Pantalon Nike Gris En Sportswear En Nike Pantalon Gris xn1a5A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T 354403 Homme Def Noir Arrow
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Bain 'everyday De Quiksilver Shorts Bleu Volley' Clair 15" q1ZxYxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».neck' Key T Clair Roi En shirt Bleu Buddha Gris 'mt V Largo rxrYqw1A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Def Noir Arrow Homme 354403 shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3