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Timestamp: 2017-09-26 03:46:20+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève, 1977 - 7 - Protection et soins - Commentaire de 1987
[p.1431] Article 7 - Protection et soins
4633 Cet article correspond au projet du CICR réduit à l'énoncé des principes fondamentaux de protection et de soins; il reprend les quatre impératifs qui définissaient, dès 1929, l'inviolabilité du blessé: le respect, la protection, le traitement humain et les soins à lui donner (1). Le projet prévoyait, en outre, [p.1432] l'interdiction d'actes ou d'omissions injustifiés portant atteinte à la santé et à l'intégrité physiques et mentales, en particulier les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques. Ces précisions n'ont pas été retenues, mais l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 2, alinéa a, l'article 5 (' Personnes privées de liberté '), paragraphe 2, alinéa e, et l'article 10 (' Protection générale de la mission médicale '), paragraphe 2, fournissent toutes les garanties à cet égard.
4634 L'article 7 reprend l'article 10 du Protocole I (' Protection et soins '). L'article 3 commun se bornait à prescrire, en son alinéa 1, chiffre 2, que «les blessés et les malades seront recueillis et soignés». L'article 7 réaffirme et développe cette règle fondamentale et constitue la clef devoûte de l'ensemble du Titre. En effet, les droits et les obligations énoncés dans les articles 8 à 12 découlent du principe de l'immunité des blessés et des malades et en sont, en quelque sorte, la mise en oeuvre.
4635 Ce paragraphe rappelle le principe du respect et de la protection des blessés, des malades et des naufragés. Les notions de respect et de protection sont reprises des Conventions et furent introduites dès la révision de 1906 pour la première, et en 1929 pour la deuxième. «Respecter» veut dire «épargner, ne point attaquer»; c'est une obligation de s'abstenir de tout acte d'hostilité, complétée par le devoir de protéger. «Protéger» signifie «prendre la défense de quelqu'un, prêter secours et appui» (2). Cela implique de prendre des mesures pour mettre, si possible, les blessés, les malades et les naufragés à l'écart des combats et à l'abri, et veiller à ce qu'ils soient effectivement respectés, c'est-à-dire à ce que personne ne profite de leur état de faiblesse pour les maltraiter, leur voler leurs effets ou leur nuire de quelque façon que ce soit. Le devoir de respect et de protection s'impose à tous, tant aux forces armées ou groupes armés qu'à la population civile.
4636 Que faut-il entendre par blessés, malades et naufragés? La protection des blessés, des malades et des naufragés répond à une exigence humanitaire fondamentale et n'a pas été remise en question dans le cadre de la réglementation des conflits armés non internationaux; c'est pourquoi il est possible de partir de la même définition des blessés, malades et naufragés dans les deux Protocoles. On peut constater, à la lumière des négociations, que cette terminologie de base se trouve unifiée (3).
4637 En l'absence d'une disposition relative aux définitions, finalement non adoptée dans le Protocole II (4), nous nous référerons à l'article 8 (' Terminologie '), alinéa a, du Protocole I, qui définit les blessés et les malades comme suit:
«Les termes «blessés» et «malades» s'entendent des personnes, militaires ou civiles, qui, en raison d'un traumatisme, d'une maladie ou d'autres incapacités ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité. Ces termes visent aussi les femmes en couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient [p.1433] avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les femmes enceintes, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité.» (5)
4638 La définition des blessés et des malades protégés par le présent Titre repose sur deux critères:
1) avoir besoin de soins médicaux;
2) s'abstenir de tout acte d'hostilité.
4639 Toute personne, militaire ou civile, remplissant ces deux conditions est assimilée à un blessé ou à un malade; les femmes en couches, les nouveau-nés, les infirmes et les femmes enceintes en sont des exemples, mais cette énumération n'est pas limitative. Cette définition diffère ainsi de l'acception courante des termes «blessés» et «malades» (6). En effet, un blessé ou un malade qui continuerait à se battre ne serait pas considéré comme tel au sens du Protocole et n'aurait par conséquent pas droit à la protection du présent article.
4640 En l'absence de définition, l'article 8 (' Terminologie '), alinéa b, du Protocole I fournit également un guide pour interpréter la notion de naufragé:
«Le terme «naufragés» s'entend des personnes, militaires ou civiles, se trouvant dans une situation périlleuse en mer ou en d'autres eaux par suite de l'infortune qui les frappe ou qui frappe le navire ou l'aéronef les transportant, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité [...]» (7)
4641 On peut estimer, en toute logique, que le naufragé, à l'instar du blessé ou du malade, doit s'abstenir de tout acte d'hostilité pour avoir droit à la protection. Il semble, en effet, difficile d'imaginer qu'un naufragé qui continuerait à tirer d'une embarcation de sauvetage serait respecté en tant que tel. En étudiant les travaux de la Commission, il apparaît que la notion de «naufragé» couvre non seulement les naufragés d'un bateau en perdition, c'est-à-dire les naufragés au sens strict, mais également quiconque se trouverait en détresse dans l'eau, en tombant d'un avion ou en passant accidentellement par-dessus le bord d'une embarcation, par exemple. La situation périlleuse doit résulter d'une infortune. Sont exclues les personnes qui s'y seraient mises volontairement (commandos d'hommes-grenouilles, par exemple). La Conférence n'a pas retenu une proposition avancée au cours des travaux tendant à assimiler à des naufragés des personnes qui se seraient égarées sur terre, en particulier dans les déserts, et se trouveraient de ce fait dans une situation périlleuse. La disposition couvre les naufragés en mer et «en d'autres eaux», c'est-à-dire lacustres ou fluviales. Le naufragé est considéré comme tel jusqu'à la fin de l'opération de sauvetage. Le Rapporteur de la Commission II illustrait très bien cette nécessité en relevant:
«Par exemple, il doit être clairement établi qu'une personne naufragée transportée par hélicoptère conserve son statut de naufragé pendant le vol, sinon le vol ne serait pas couvert par la définition du transport sanitaire.» (8)
4642 [p.1434] Dans une situation de conflit armé non international, une personne ne peut acquérir un autre statut dans la même mesure que dans un conflit international, puisqu'il n'y a pas, strictement parlant, de catégories de personnes protégées: sont protégées «toutes les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostilités» (9). Néanmoins, à l'issue de l'opération de sauvetage, le naufragé cesse d'être considéré comme tel et devient, selon les circonstances, protégé par l'une ou l'autre des règles du Protocole. Il sera, selon les cas, blessé ou malade, au sens du présent article, si son état de santé requiert des soins (10), détenu ou interné s'il est recueilli par la partie adverse (11), ou simple civil (12). La protection s'étend à tous les blessés, les malades et les naufragés, «qu'ils aient ou non pris part au conflit armé». Il n'est fait aucune distinction entre les militaires et les civils, ni selon que la personne relève de l'une ou de l'autre partie; l'obligation de respect et de protection est générale et absolue.
4643 Les blessés, les malades et les naufragés «seront, en toutes circonstances, traités avec humanité et recevront, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu'exige leur état».
4644 Le traitement humain est un principe général qui vaut en tout temps et en tout lieu; il découle du respect et de la protection. Il s'agit d'une réaffirmation, dans ce contexte particulier, du principe qui figure déjà à l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 1 (13).
4645 En matière de soins médicaux, une référence à la «mesure du possible» a été insérée par souci de réalisme, afin de tenir compte des moyens et du personnel disponibles. Il est parfois matériellement impossible de donner aussitôt les soins requis. L'obligation demeure de les apporter, le mieux et le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances.
4646 Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne sera faite entre les patients, c'est-à-dire sur:
«[...] la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci-après appelés «distinction de caractère défavorable») [...]» (14)
4647 L'urgence et la déontologie doivent seules dicter les priorités des soins à accorder.
(1) Cf. ' Commentaire I ', p. 148 (art. 12);
(2) Cf. Ibid.;
(3) Cf. introduction au présent Titre III, supra, p. 1427;
(4) Ibid., p. 1428;
(5) Cf. art. 8, al. a, Protocole I, p. 119, et projet d'art. 11, Protocole II, issu des Commissions (Actes XIII, p. 282, CDDH/235/Rev.1);
(6) Voir commentaire art. 8, al. a, Protocole I, p. 119;
(7) Art. 8, al. b, Protocole I, p. 121, et projet d'art. 11, Protocole II, issu des Commissions (Actes XIII, p. 282, CDDH/235/Rev.1);
(8) Cf. Actes XII, p. 274, CDDH/II/SR.79, par. 45;
(9) Art. 4, par. 1 et son commentaire, supra, p. 1393;
(10) Protégé par l'ensemble du Titre III et spécialement le présent art. 7;
(11) Protégé par les art. 5 et 6; cf. leur commentaire, supra, pp. 1407-1419;
(12) Protégé par les art. 4 et 13. Voir leur commentaire, supra, p. 1391 et infra, p. 1469. Voir également l'analyse détaillée de la situation du naufragé dans les conflits internationaux dans le commentaire de l'art. 8, al. b, Protocole I, p. 121;
(13) Cf. commentaire art. 4, supra, p. 1391;
(14) Art. 2, par. 1 et son commentaire, supra, p. 1382.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 L'article 7
 l'article 10
 L'article 3
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 art. 8
 art. 8
 Art. 8
 Art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 Art. 2