Source: http://www.locabane.com/cg-location
Timestamp: 2018-10-18 16:36:32+00:00

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WC Chimiques et douches
ART.1: CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
En garantie de l'exécution du présent contrat, LOCABANE se réserve la possibilité le droit de soumettre la location à la présentation d'une pièce d'identité ou d'un permis de conduire en sus d'un justificatif de domicile ou d'un Extrait K bis et une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LOCABANE. Elle n'est restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues au LOUEUR Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l'égard de LOCABANE
ART.2: DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Dès enlèvement du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où le matériel est restitué en totalité par le locataire ou repris par LE LOUEUR
ART.3: MISE À DISPOSITION
LOCABANE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire ou des tiers et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de "réservation", la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas LOCABANE. Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Lesdits équipements de protection individuels sont repris en cas de non utilisation et ne feront pas l'objet d'une facturation. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l'avoir choisi conforme à ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de LOCABANE ne saurait être engagée à cet égard. Le transport, chargement, déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par LOCABANE. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués par le locataire qui déclare connaître les règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. sous son entière responsabilité. L'obligation de LOCABANE se limite à la remise des notices d'utilisation.
ART.4: UTILISATION
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
ART.5: ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications conformément aux préconisations des notices, Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s'engage à déférer à toute demande d'immobilisation pour entretien formulée par LOCABANE.
ART.6: REPARATIONS
LOCABANE ne peut être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LOCABANE par téléphone et lui adresser confirmation par fax et par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de, sa charge financière étant répartie selon les présentes. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée.
ART.7: RESPONSABILITE/ ASSURANCE
LOCABANE ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne,à son service, pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelque en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LOCABANE.
ART.8: INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s'engage à rembourser à LOCABANE tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
ART.9: PRIX DE LOCATION
ART.10: RESTITUTION DU MATERIEL
a) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du LOUEUR. En cas de reprise par LOCABANE, le locataire doit informer LOCABANE par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour LOCABANE. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par LOCABANE, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à LOCABANE qu'après remise d'un bon de retour signé d'un employé de LOCABANE. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
b) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs CONDITIONS GENERALES de sécurité, nettoyé et au même état qu'à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fournitures seront facturés. A la restitution, un bon de retour constatant l'état du matériel est établi et signé de LOCABANE et du locataire. En l'absence du locataire, seules les constatations portées par LOCABANE sur ce bon feront foi. Et cette dernière se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire lors de la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par LOCABANE de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel, une indemnité est facturée sur la base de la valeur du matériel à prix de facture ou à dire d'expert, en sus du montant total de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.11: EVICTION DU LOUEUR
Le matériel donné en location par LOCABANE ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LOCABANE
ART.12: PAIEMENT DES FACTURES
Toute facture est payable au comptant, à réception, pour les entreprises ayant un compte client ouvert chez LOCABANE, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement
ART.13: CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment la non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer convenu, le contrat peut être résilié de plein droit par LOCABANE aux torts du locataire 72 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LOCABANE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues par la loi ou par 'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et sous réserve de recourir au dépôt d'une plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'article 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LOCABANE percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ART.14: CLAUSE RESOLUTOIRE
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur en la matière, seul le Tribunal de Commerce de Meaux sera compétent pour connaître de tout litige entre le locataire et la Sarl LOCABANE.
Société Locabane

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13
 l'article 314
 l'article 1915

ART.14