Source: http://margilliere.forumpro.fr/t14-reglementation-contrat-mairie-artisans
Timestamp: 2019-01-20 11:30:17+00:00

Document:
Réglementation Contrat Mairie-Artisans
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Sujet: Réglementation Contrat Mairie-Artisans Lun 24 Avr - 14:58
*** Contrat Mairie-Artisans***
Art.1 : La Mairie de Brignoles peut passer des contrats avec les artisans Brignolais pour effectuer la transformation de matières premières en produit fini.
Art.2 : Une proposition écrite émanent de la Mairie de Brignoles pourra être proposer à tout artisan brignolais. Si l’artisan approuve le contrat, il renverra le dit contrat accompagné de la mention « lu et approuvé » et signé par le contractant. Dès lors, ce contrat liera la mairie et l’artisan. Ce document fera foi en cas de désaccord entre les deux parties.
Art.2-bis : Tout artisan brignolais pourra faire la demande pour un contrat Mairie-Artisan. Si la mairie approuve le contrat, le maire renverra le dit contrat accompagné de la mention « lu et approuvé » et signé par Monsieur le maire ou Madame la mairesse. Dès lors, ce contrat liera la mairie et l’artisan. Ce document fera foi en cas de désaccord entre les deux parties.
Art.3 : La mairie de Brignoles fournira un mandat à l’artisan afin qu’il puisse réalisé le travail demandé.
Art.4 : Les délais fixés au démarrage du contrat devront être scrupuleusement respecté. Aucune retraite spirituelle en cour de contrat ne sera accepté et pourra faire l’objet de poursuite pour trahison.
Art.5 : Les contrats ne devront pas durée de plus de 5 jours.
Art.6 : Le salaire de l’artisan sera de 25 écus par jour.
Art.7 : La liste des propositions de contrat, ainsi que des demandes de contrat sont à effectuer aux bureaux du Château de la Margillière.
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References: Art.1

Art.2

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7