Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1987/063_PS_SJG_SJG8739CM00063.htm
Timestamp: 2017-10-18 19:01:40+00:00

Document:
Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité des magistrats du corps judiciaire à raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice. C. proc. civ., art. 505 et s. Application (non). Ordonnance 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi organique 18 janvier 1979) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité des magistrats du corps judiciaire à raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice. C. proc. civ., art. 505 et s. Application (non). Ordonnance 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi organique 18 janvier 1979)
(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1987 ; dame Perez). Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte dont il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant (...)

References: art. 505
 art. 11
 art. 505
 art. 11
 art. 505
 art. 11
 l'article 11