Source: https://books.google.to/books?qtid=3a7e79ee&lr=&id=YiYIAAAAQAAJ&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-08-11 01:45:17+00:00

Document:
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
Nouveau manuel de droit ecclésiastique franc̜ais: textes et ..., Volume 1
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour veiller à...
Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...
Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 502 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...par succursale, seront mis » à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département. Une expédition de ces arrêtés sera » adressée...
Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
...1813, p. 136. Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. . ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département....
G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 356 pages
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus...
J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894
...du culte à raison de leurs fonctions. SSCT. iv. — Dst édifices destinés au culte. • Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...évoques par arrêté du préfet du département. e Une expedition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les atlaires...
Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volumes 73-74
Académie nationale de Metz - 1894
...organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte cathoHque, actuellement dans les mains de la Nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent,...

References: ART. 75
 ART. 75
 ART. 76
 L'article 75
 Art. 75
 L'article 75