Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/president-republique-gardien-constitution-459650.html
Timestamp: 2019-06-26 16:25:18+00:00

Document:
Le 23 juillet 2008, la révision constitutionnelle modifie l'article 18 de la Constitution, permettant au Président de la République de s'adresser au Parlement réuni à cet effet en Congrès. Cet article révisé élargit les pouvoirs du Président, qui jusqu'à présent était « l'unique personne dont la tradition prohibait la présence dans l'hémicycle des assemblées » comme le souligne Guy Carcassonne.
Antérieurement à la révision de 2008, le chef de l'État a uniquement un contact avec les parlementaires par la voie du message écrit. Il semble alors surprenant que le Président acquière un tel pouvoir. Il est vrai que depuis l'instauration de la République en France, les pouvoirs du Président n'ont cessé d'évoluer.
Sous les IIIe et IVe Républiques, le Président n'avait pas constitutionnellement de pouvoir décisionnel étant donné que tous ses actes étaient contresignés par le Premier ministre. Depuis 1958, le Président voit toujours ses agissements limités par le contreseing ministériel, mais il dispose désormais de pouvoirs dits « propres » dans le sens où ils sont dispensés de contreseing. Par la révision constitutionnelle de 1962, le Président de la République a acquis une plus grande légitimité démocratique par son élection au suffrage universel direct.
L'intérêt du sujet est double puisqu'il amène à s'interroger sur le rôle du Président de la République à l'égard de la Constitution, et donc aux attributions qu'elle lui confère, mais il amène également à s'interroger sur la manière dont le Président a utilisé son rôle de garant de la Constitution.
Un rôle de gardien de la Constitution inhérent au rôle d'arbitre
La protection de la norme constitutionnelle
La protection des principes constitutionnels
La pratique comme source d'altération de la Constitution ou le rôle équivoque du gardien de la Constitution
La pratique constitutionnelle comme la violation de la Constitution ou « le coup d'État permanent »
Une pratique de la Constitution toutefois sujette à caution
[...] Il est là simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, comme il est prévu dans la Constitution. Il est un arbitre, il n'a pas à s'occuper de la conjoncture politique, et c'est la raison pour laquelle le Premier ministre et le Gouvernement n'ont pas à être responsables devant lui Le général de Gaulle reprend les rôles d'arbitre et de garant de la Constitution qui sont énoncés à l'article 5 de la Constitution. En effet, l'article 5 de la Constitution définit les pouvoirs du Président comme étant celui qui veille au respect de la Constitution. [...]
[...] Mais de Gaulle a choisi d'utiliser l'article 11 parce qu'il voulait légiférer sans assemblées, et il savait que les assemblées n'adopteraient jamais son projet de révision constitutionnelle sur l'élection du Président au suffrage universel direct (SUD). Elles considéraient l'élection du Président au SUD comme le mode de fonctionnement de l'Allemagne de Weimar, et la possibilité pour le Président de confisquer le pouvoir comme Napoléon 1er. Jean Gicquel légitime cette action gaullienne par l'approbation populaire que de Gaulle a reçue. En effet, en adoptant la révision, le peuple aurait légitimé l'utilisation de l'article 11 de la Constitution. [...]
[...] Le pouvoir du Président est important puisqu'il peut faire écarter par le Conseil constitutionnel une clause ou le traité international dans son intégralité ou la loi visée, qui serait contraire à la Constitution. De cette façon, en saisissant la juridiction appropriée qu'est le Conseil constitutionnel, il protège la Constitution d'acte inconstitutionnel qui nuirait et remettrait en cause sa primauté dans la hiérarchie des normes. En outre, en veillant à l'entrée d'actes constitutionnels dans le droit interne français, il garantit également l'invocabilité des textes par les sujets de droit. [...]
[...] Au moyen de l'article 12 de la Constitution, le Président de la République peut éviter un blocage constitutionnel entre le Gouvernement et le Parlement, qui aurait pour conséquence de paralyser les pouvoirs publics et donc d'empêcher leur fonctionnement régulier En effet, s'il y a un blocage constitutionnel, causé par un désaccord entre le Gouvernement et le Parlement, les pouvoirs publics eux-mêmes sont atteints, ainsi que leur fonctionnement. Le Président de la République veille au respect des principes énoncés par la Constitution en usant du droit de dissolution. Ceci résout les problèmes entre les pouvoirs publics, et surtout conforte le Président de la République dans son rôle de gardien de la Constitution. [...]
[...] De par la pratique de ce rôle de garant de la Constitution initialement accordé au Président (par l'article 5 de la Constitution), le Président de la République viole constamment la Constitution. C'est ce que le professeur Cohendet appelle le Coup d'État permanent Le Président viole la Constitution en s'écartant de plus en plus de son rôle d'origine qu'est celui de gardien de la Constitution Qu'il s'agisse de l'utilisation controversée de l'article 11 par De Gaulle, du domaine réservé, de la théorie des pouvoirs implicites, ou encore de l'influence du SVD sur les agissements du Président de la République, le Président ne se limite pas à son rôle de garant de la Constitution et viole constamment la Constitution. [...]
Droit constitutionnel Le Président de la République, gardien de la Constitution ?

References: l'article 18
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 11