Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o10/v16
Timestamp: 2018-07-22 02:58:06+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2017 au 31 août 2017.
«substance énumérée» Substance autre qu’un médicament, désignée comme substance énumérée. («listed substance») L.R.O. 1990, chap. O.10, art. 1; 1996, chap. 1, annexe G, art. 2; 2006, chap. 14, par. 6 (1) à (4); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2); 2006, chap. 27, art. 17; 2017, chap. 11, annexe 4, art. 1.
2017, chap. 11, annexe 4, art. 1 - 01/07/2017
(2) La présente loi s’applique aux personnes qui ont le droit de recevoir des médicaments gratuits en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, comme si ces personnes étaient des personnes admissibles. 1997, chap. 25, annexe E, art. 9; 2017, chap. 11, annexe 4, art. 2.
2017, chap. 11, annexe 4, art. 2 - 01/07/2017
9 (1) L’administrateur peut conclure avec le fournisseur d’une substance énumérée une entente prévoyant le paiement d’un montant spécifié pour la fourniture de la substance énumérée à une personne admissible sur la directive d’un prescripteur autorisé. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 9 (1); 2006, chap. 14, par. 14 (1); 2017, chap. 11, annexe 4, art. 3.
(2) Sauf dans la mesure où l’entente l’y autorise, le fournisseur ne doit pas demander à une personne autre que l’administrateur, ou recevoir d’une personne autre que l’administrateur, un paiement pour la fourniture d’une substance énumérée à une personne admissible sur la directive d’un prescripteur autorisé. L.R.O. 1990, chap. O.10, par. 9 (2); 2006, chap. 14, par. 14 (2); 2017, chap. 11, annexe 4, art. 3.
2017, chap. 11, annexe 4, art. 3 - 01/07/2017
16 (1) Si un prescripteur autorisé l’informe que le traitement approprié d’un patient qui est une personne admissible nécessite l’administration d’un médicament pour lequel il n’y a pas de produit médicamenteux énuméré, l’administrateur peut, en en avisant le prescripteur, étendre l’application de la présente loi à l’égard de la fourniture de ce médicament comme s’il s’agissait d’un produit médicamenteux énuméré. 2017, chap. 11, annexe 4, art. 4.
2017, chap. 11, annexe 4, art. 4 - 01/07/2017
(1.2) et (1.3) Abrogés : 2006, chap. 14, par. 27 (21).
(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en application des alinéas (1) 0.a), 0.a.1), b), b.1), e.1), e.1.2), g.1), g.4), k.1) ou k.5.1) et le ministre ne peut prendre un règlement en application du paragraphe (1.1) que si les conditions suivantes sont réunies :
e) dans le cas des règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre lui a fait rapport des modifications éventuelles qu’il estime approprié d’apporter au règlement proposé. 2006, chap. 14, par. 27 (23); 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (2) et (3).
(12) Sur réception du rapport du ministre visé à l’alinéa (8) e), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis prévu au paragraphe (8), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre. 2006, chap. 14, par. 27 (23); 2017, chap. 11, annexe 4, par. 5 (5).
2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (1, 3) - 01/09/2017; 2017, chap. 8, annexe 24, art. 2 (2, 4) - 01/09/2019; 2017, chap. 11, annexe 4, art. 5 (1-6) - 01/07/2017

References: art. 1
 art. 2
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 5