Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8721-PGP
Timestamp: 2019-12-12 16:39:50+00:00

Document:
RPPM - Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placement à revenu fixe - Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil - Création d'une option pour une imposition à taux proportionnel pour certains contribuables percevant des intérêts
11/02/2014 : RPPM - Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placement à revenu fixe - Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil - Création d'une option pour une imposition à taux proportionnel pour certains contribuables percevant des intérêts
IR - BASE, IR - DOMIC, IR - CHR, RSA - GEO, RPPM - RCM, BIC - DECLA, IS - RICI, CTX - DRO, INT - DG, LETTRE, ANNX
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France. Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur :
- pour les dividendes, à 50 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) ;
- pour les produits de placement à revenu fixe, à 25 000 € pour les contribuables seuls et 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Lorsque l'établissement payeur est situé à l'étranger, cet acompte ne s'applique que si le RFR du foyer auquel appartient le bénéficiaire des revenus de l'avant-dernière année est supérieur à ces seuils.
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, est supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans modification de l’abattement de 40 % qui a pour objet d’éliminer la double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).
Une option pour une taxation à taux proportionnel (24 %) est créée pour les personnes physiques percevant moins de 2 000 € d’intérêts par an.
En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués aux produits des contrats d’assurance-vie (sur option du contribuable), aux bons anonymes et à l’épargne solidaire est conservé.
Le taux des prélèvements opérés sur les produits payés dans des États ou territoires non coopératifs (produits de placement à revenu fixe et revenus distribués) ou sur les produits versés à des bénéficiaires domiciliés dans l'un de ces États (produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature) est porté de 50 % à 75 %.
Par ailleurs, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l'IR est diminué de 5,8 % à 5,1 %.
I - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM avant modification :
Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
Section 1 : Retenue à la source
Sous-section 2 : Produits soumis
Sous-section 3 : Assiette et taux
Sous-section 4 : Calcul et recouvrement
Section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
Sous-section 2 : Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
Sous-section 3 : Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
Sous-section 4 : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
Sous-section 5 : Prélèvement obligatoire
Sous-section 6 : Personne tenue d'effectuer le prélèvement
Sous-section 7 : Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette
Sous-section 8 : Liquidation du prélèvement : taux applicables première partie
Sous-section 9 : Liquidation du prélèvement : taux applicables deuxième partie
Sous-section 10 : Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation
Sous-section 11 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement
Sous-section 12 : Mesures de contrôle
Section 3 : Régimes spéciaux
Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008
Section 1 : Modalités d'application de l'option pour le prélèvement
Section 2 : Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement
Section 3 : Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
II - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM après modification :
Section 2 : Cas d'imposition à un taux forfaitaire
Sous-section 1 : Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
Sous-section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Sous-section 3 : Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaires
Sous-section 4 : Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
Section 2 : Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
Section 3 : Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
Section 4 : Taux applicables
Section 5 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
Section 6 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
Section 7 : Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.
Attention : Certains documents présents dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires différents - reprennent l'identifiant juridique de documents toujours présents dans la base mais devenus obsolètes suite à la fin d'application du dispositif commenté (cf. ci-dessous lignes 3, 4, 5 et 17).
BOI-RPPM-RCM-30-10-20
3817-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à un taux forfaitaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10
3727-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Champ d'application
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20
3731-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
9312-PGP
3735-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
(cf. ligne 9)
3743-PGP
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40
3736-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
(cf. ligne 6)
3738-PGP
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement obligatoire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-60
3740-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Personne tenue d'effectuer le prélèvement
BOI-RPPM-RCM-30-20-20
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Personnes tenue d'effectuer le prélèvement
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70
3742-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette
BOI-RPPM-RCM-30-20-30
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (première partie)
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-90
3748-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (deuxième partie)
BOI-RPPM-RCM-30-20-40
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Taux applicables
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100
3857-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110
3777-PGP
BOI-RPPM-RCM-30-20-60
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-120
7052-PGP
BOI-RPPM-RCM-30-20-70
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
3774-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
3747-PGP
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités d'application de l'option pour le prélèvement
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Champ d'application
7080-PGP
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
7081-PGP
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
(cf. ligne 8)
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier
BOI-IR-CHR : IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains « revenus passifs »
BOI-RPPM-RCM-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK ») - Transformation des contrats en cours en contrats investis en actions
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables
BOI-RPPM-RCM-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable
BOI-RPPM-RCM-20-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Fait générateur
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés -Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt
BOI-RPPM-RCM-20-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable – Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes – Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Obligations informatives des intervenants
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Mesures transitoires applicables pour les revenus distribués en 2011 par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
BOI-RPPM-RCM-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt
BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Produits soumis
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement
BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à un taux forfaitaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Taux applicables
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement
BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation
BOI-CTX-DRO-20 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
BOI-LETTRE-000036 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués
BOI-LETTRE-000037 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
BOI-LETTRE-000214 : LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
BOI-ANNX-000084 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
BOI-ANNX-000462 : ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
/bofip/8721-PGP

References: l'article 9
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 125