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Timestamp: 2016-10-25 06:52:21+00:00

Document:
1A.216/2001 (21.03.2002)
A.________, recourant, repr�sent� par Me Vincent Solari, avocat, rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
Le 28 d�cembre 2000, le Procureur g�n�ral de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 ao�t 1967 pour la France, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996, entr� en vigueur le 1er mai 2000. La demande, dat�e du 22 d�cembre 2000, �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par les Juges d'instruction Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez � l'encontre des ressortissants fran�ais G.________, A.________, S.________ , M.________, E.________, F.________, O.________, Z.________, U.________ et R.________. Ces personnes sont poursuivies notamment pour blanchiment, fraude fiscale, recel, trafic d'influence et commerce illicite d'armes et complicit� dans la commission de ces d�lits. Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ contr�lerait avec F.________ les soci�t�s X.________ et B.________, actives dans le commerce d'armes provenant d'Europe de l'Est et destin�es � l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Il est reproch� � A.________ et � F.________ d'avoir, par l'entremise de X.________ et de B.________, vendu du mat�riel militaire (soit des blind�s, des armes d'infanterie, des pi�ces d'artillerie et des munitions), pour un montant total de 463'000'000 USD, � l'Angola, sans disposer de l'autorisation minist�rielle n�cessaire pour cette activit�, ni proc�d� � la tenue des registres pr�vus � cet effet. Ces agissements tomberaient sous le coup de l'art. 24 du d�cret-loi du 18 avril 1939 et de l'art. 16 du d�cret du 6 mai 1995. En outre, A.________ et F.________ sont soup�onn�s d'avoir d�tourn�, � des fins personnelles, des montants de 78'400'000 USD et 68'700'000 USD au d�triment de X.________ et de B.________. Ces faits constitueraient des abus de biens sociaux et des abus de confiance. Une partie des sommes d�tourn�es aurait servi au financement de campagnes �lectorales, constituant des abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de recel. X.________ et B.________ n'auraient pas produit de d�claration fiscale depuis 1995, alors qu'elles avaient exerc� une activit� lucrative importante. Enfin, A.________ et F.________ auraient, sous le couvert de X.________ et de B.________, blanchi le produit des d�lits commis. Quant � R.________, il est poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de complicit� de trafic d'armes illicites, notamment pour avoir re�u, sur un compte bancaire ouvert aupr�s de la banque N.________ � Gen�ve, des fonds provenant de A.________ et de F.________. La demande tendait � l'identification des comptes d�tenus ou contr�l�s par R.________ ou les soci�t�s W.________ et K.________ � Gen�ve, � la remise de la documentation relative � ces comptes, ainsi qu'� un compte ouvert aupr�s de N.________. La
demande tendait aussi � l'audition des personnes g�rant ces comptes. A la demande �tait joint le texte des dispositions applicables du droit p�nal fran�ais et du Code g�n�ral des imp�ts.
Sur la base de ces informations, le Procureur g�n�ral a ouvert une information p�nale confi�e au Juge d'instruction charg� de la proc�dure CP/414/2000. Dans le cadre de cette proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/16972/2000, le Juge d'instruction a ordonn� la saisie de plusieurs comptes bancaires.
Le Juge Courroye a compl�t� la demande du 22 d�cembre 2000 les 2, 4 et 17 janvier 2001. Le compl�ment du 2 janvier 2001 tendait � l'identification de tous les comptes d�tenus ou contr�l�s par R.________, F.________, A.________, B.________, X.________, ainsi que par des tiers, � la remise de la documentation relative � ces comptes, au blocage de ceux-ci, � la transmission de tous les renseignements utiles permettant d'�tablir le cheminement des fonds, ainsi qu'� l'audition des g�rants de ces comptes. Le compl�ment du 4 janvier 2001 portait sur l'extension des mesures requises � tout le territoire suisse. Le compl�ment du 17 janvier portait sur l'extension des mesures requises aux comptes d�tenus ou contr�l�s par les pr�venus et par des tiers.
Le 13 mars 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re, portant sur la saisie, pour le besoin de la proc�dure d'entraide CP/414/2000, de la documentation relative aux comptes d�tenus ou domin�s par A.________, saisie dans le cadre de la proc�dure P/16972/2000.
Le 5 juin 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide. Apr�s avoir consid�r� que la demande compl�mentaire du 17 janvier 2001 �tait suffisamment motiv�e et que les faits pourraient �tre assimil�s, en droit suisse, au blanchiment d'argent, � l'abus de confiance, � la gestion d�loyale, au recel et � l'infraction � l'art. 33 LFMG, le Juge d'instruction a rappel� le principe de la sp�cialit� et ordonn� la transmission de l'int�gralit� de la documentation relative aux comptes suivants:
aupr�s de la banque LL.________ � Gen�ve:
1) , dont A.________ et son �pouse sont les titulaires;
2) , dont A.________ et son �pouse sont les titulaires;
4) , dont la soci�t� MM.________ est la titulaire et A.________ l'ayant droit;
5) , dont la soci�t� OO.________ est la titulaire et A.________ l'ayant droit;
aupr�s de la banque II.________ � Gen�ve:
aupr�s de la banque PP.________ � Gen�ve:
Contre les d�cisions des 13 mars et 5 juin 2001, A.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Le 31 octobre 2001, celle-ci a d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il portait sur la remise des comptes nos4 et 5, et l'a rejet� pour le surplus. La Chambre d'accusation a confirm� les d�cisions attaqu�es, en pr�cisant toutefois que le dispositif de la d�cision du 5 juin 2001 devait �tre compl�t� par le rappel du principe de la sp�cialit�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande pr�alablement de pouvoir prendre connaissance de la demande du 22 d�cembre 2000 et de son compl�ment du 2 janvier 2001 et de se d�terminer � leur propos. A titre principal, il conclut � l'annulation de la d�cision du 31 octobre 2001 et au rejet de la demande d'entraide. Il se plaint d'un d�ni de justice formel, de la violation du droit d'�tre entendu, de la r�gle de la double incrimination et des principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�.
La Chambre d'accusation, le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral se r�f�rent � la d�cision attaqu�e.
1.1 L'entraide entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la CEEJ et l'Accord compl�mentaire. Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s): Est r�serv�e l'exigence du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, le recourant a qualit� pour agir contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation relative aux comptes dont il est le titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s), soit les comptes nos1, 2, 3, 6, 7 et 8. En revanche, il n'a pas qualit� pour agir s'agissant des comptes nos4 et 5, dont il n'est que l'ayant droit (ATF 123 II 153 consid. 2b p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133). A cet �gard, le recourant se pr�vaut de la jurisprudence selon laquelle a exceptionnellement qualit� pour agir l'ayant droit de la personne morale lorsque celle-ci a �t� dissoute, sous r�serve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient � l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels � l'appui (arr�ts 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 ao�t 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Celle-ci est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison �conomique apparente, dans un d�lai proche de l'ouverture de l'action p�nale dans l'Etat requ�rant (arr�t 1A.10/2000, pr�cit�, consid. 2.). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son b�n�ficiaire (arr�t 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c).
1.3.1 Devant la Chambre d'accusation, le recourant a produit une attestation �manant du registre du commerce d'Amsterdam, dat�e du 5 juillet 2001, indiquant que MM.________ a �t� dissoute le 9 octobre 2000, sans en tirer toutefois les conclusions proc�durales que la Chambre d'accusation n'a pas prises en compte. Quoi qu'il en soit, ce document n'est pas, au regard de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, de nature � admettre la qualit� pour agir du recourant s'agissant du compte n� 4. En effet, la date de dissolution de MM.________ est tr�s proche de celle de l'ouverture de la proc�dure p�nale en France. En outre, l'acte de dissolution ne contient aucune indication permettant de d�terminer le sort des avoirs de la soci�t�; en particulier, ils ne d�montrent pas que A.________ aurait �t� habilit� � disposer effectivement du compte n� 4.
1.3.2 A l'appui du recours de droit administratif, le recourant soutient que la soci�t� OO.________ n'appara�trait plus sur les registres du Royaume-Uni. Cette affirmation, corrobor�e par aucun document officiel, ne permet pas de reconna�tre au recourant la qualit� pour agir s'agissant du compte n� 5. Il para�t �trange, au demeurant, que l'ayant droit �conomique du compte ne sache pas ce qu'il est advenu de la personne morale titulaire de celui-ci.
1.4 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid., 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Le recourant reproche au Juge d'instruction, puis � la Chambre d'accusation, de ne pas lui avoir donn� l'occasion de prendre connaissance des demandes ant�rieures � celle du 17 janvier 2001. Il y voit une violation de son droit d'�tre entendu.
2.1 Dans les domaines, comme la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, relevant de la juridiction administrative f�d�rale, le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief de la violation des droits constitutionnels, en relation avec l'application du droit f�d�ral (ATF 124 II 132 consid. 2a p. 137, et les arr�ts cit�s).
2.2 Les parties ont le droit d'�tre entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132; cf., pour la jurisprudence relative � l'art. 4a Cst., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16, et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier s'�tend � toutes les pi�ces d�cisives (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227); a contrario, la consultation de pi�ces superflues peut �tre refus�e (arr�t 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b).
2.3 Le recourant est intervenu dans la proc�dure le 15 mars 2001. Il a demand� � pouvoir consulter le dossier. Le 16 mars 2001, le Juge d'instruction lui a remis la demande compl�mentaire du 17 janvier 2001, dont certains passages concernant des tiers avaient �t� masqu�s. Le recourant ne pr�tend pas avoir demand� au Juge d'instruction la consultation des demandes ant�rieures. Ce n'est que dans la proc�dure de recours cantonale qu'il s'est plaint de ce d�faut. Cela �tant, comme le rel�ve la Chambre d'accusation la consultation des demandes ant�rieures � celle du 17 janvier 2001 �tait en l'esp�ce superflue. La demande du 22 d�cembre 2000 a �t� compl�t�e les 2, 4 et 17 janvier 2001. Elle tendait � l'identification des comptes d�tenus ou contr�l�s par R.________. Les demandes compl�mentaires se rapportant au m�me �tat de fait, portaient sur l'extension de la mission confi�e aux autorit�s suisses, soit � raison des comptes vis�s (demandes des 2 et 17 janvier 2001), soit � raison de l'aire de recherche (le territoire du canton de Gen�ve, selon la demande originaire; tout le territoire suisse, selon la demande du 4 janvier 2001). Comme l'a relev� la Chambre d'accusation, la demande du 17 janvier 2001 a repris int�gralement l'expos� des faits de la demande originaire, tout en pr�cisant le champ des investigations demand�es. En disposant de la demande du 17 janvier 2001 qui le concernait sp�cifiquement, le recourant a eu acc�s � toutes les donn�es dont disposait le Juge d'instruction, quant aux tenants et aboutissants de la proc�dure ouverte en France. L'autorit� cantonale pouvait d�s lors tenir pour superflue la remise des demandes ant�rieures, qui n'auraient rien appris au recourant qu'il ne savait d�j�.
Le grief doit ainsi �tre �cart�. Les conclusions pr�alables du recours ont perdu leur objet.
Le recourant se plaint de n'avoir pas pu consulter le dossier, partant ne pas avoir eu l'occasion de participer au tri des pi�ces � remettre.
3.1 La participation du d�tenteur au tri des pi�ces � remettre � l'Etat requ�rant d�coule, au premier chef, de son droit d'�tre entendu. Elle est aussi un corollaire du principe de la bonne foi r�gissant les rapports mutuels entre les citoyens et l'Etat. La personne touch�e par la saisie de documents lui appartenant est tenue, � peine de forclusion, d'indiquer � l'autorit� quels documents ne devraient pas, selon elle, �tre transmis et pour quels motifs. Le tri des pi�ces n'est ainsi pas l'affaire exclusive de l'autorit�; il incombe � cet �gard au d�tenteur un v�ritable devoir de collaboration. Pour le remplir, encore faut-il que le d�tenteur ait l'occasion, concr�te et effective, de se d�terminer (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; cf. aussi ATF 127 II 151 consid. 4c p. 155/156).
3.2 Le recourant est intervenu dans la proc�dure le 15 mars 2001, en demandant � pouvoir consulter le dossier. Le 16 mars 2001, le Juge d'instruction a communiqu� au recourant une copie de la demande du 17 janvier 2001. Le 11 avril 2001, le recourant a r�it�r� sa demande de consultation du dossier. Toutefois, hormis la communication de la demande du 17 janvier 2001, le Juge d'instruction n'a pas r�pondu au recourant. Dans la d�cision attaqu�e, la Chambre d'accusation a soulign� ce manquement. Elle a consid�r� toutefois que le recourant savait, sur le vu de l'ordonnance de cl�ture du 5 juin 2001, quels documents le Juge d'instruction entendait transmettre � l'Etat requ�rant. Le recourant aurait d�s lors, selon la Chambre d'accusation, pu se d�terminer sur le tri des pi�ces dans le cadre de la proc�dure cantonale de recours, r�parant ainsi le d�faut de la proc�dure d'ex�cution; or, il n'avait pas fait usage de cette possibilit�.
Cette solution peut para�tre tr�s rigoureuse. Elle peut cependant �tre maintenue si l'on consid�re que le titulaire des comptes, d�tenteur des documents � transmettre, conna�t ceux-ci mieux que l'autorit� d'ex�cution. Il lui appartient d'�clairer l'autorit� en lui adressant spontan�ment, de mani�re pr�cise et d�taill�e, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pi�ce. Le d�tenteur ne peut se cantonner dans une position passive ou, comme le fait le recourant, de se borner � pr�tendre que le tri serait impossible � faire, en raison du caract�re pr�tendument lacunaire de la demande (cf. consid. 4 ci-dessous).
Selon le recourant, la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e.
4.1 La demande d'entraide doit indiquer: l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'esp�ce, � la remise de documents bancaires, l'Etat requ�rant ne peut se borner � communiquer une liste des personnes recherch�es et des sommes qui auraient �t� d�tourn�es; il lui faut joindre � la demande des �l�ments permettant de d�terminer, de mani�re minimale, que les comptes en question ont �t� utilis�s dans le d�roulement des op�rations d�lictueuses poursuivies dans l'Etat requ�rant (arr�t 1A.211/1992 du 29 juin 1993).
4.2 Selon la demande du 17 janvier 2001, les op�rations d�lictueuses reproch�es au recourant se d�composent en trois volets cons�cutifs: les ventes illicites d'armes � l'Angola, par l'entremise de X.________ et de B.________; le d�tournement du produit de ces ventes, au d�triment de X.________ et de B.________; le transfert du butin, en tout ou partie, sur des comptes bancaires en Suisse. La demande ne tend pas � la remise de moyens de preuve concernant les ventes d'armes ou les d�tournements de fonds. L'entraide a �t� requise uniquement pour l'�tablissement des faits concernant le dernier volet de blanchiment d'argent. A cet �gard, la demande ne contient gu�re d'indications pr�cises propres � �tayer que les fonds d�tourn�s ont �t� achemin�s en Suisse. Cet �l�ment indispensable � l'octroi de l'entraide est certes �voqu� de mani�re expresse. Il aurait cependant m�rit� quelques d�veloppements. L'autorit� requ�rante aurait ainsi, par exemple, pu se r�f�rer � des faits r�v�l�s dans l'�tat de l'enqu�te et dont elle aurait cherch� la confirmation ou l'infirmation. Il aurait pu para�tre souhaitable que le Juge d'instruction ou la Chambre d'accusation invite l'Etat requ�rant � pr�ciser ce point, dans toute la mesure compatible avec les besoins de l'enqu�te en France. Cela �tant, comme cela ressort de l'�tat de fait d'une cause parall�le � la pr�sente (cause 1A.205/2001), certains personnages impliqu�s dans l'affaire ont reconnu avoir re�u de F.________, en relation avec les ventes d'armes litigieuses, des fonds ult�rieurement transf�r�s en Suisse. Cela suffit pour admettre qu'il existe un lien entre les activit�s d�lictueuses dont F.________ et A.________ sont soup�onn�s en France et la saisie de leurs comptes bancaires en Suisse. Ainsi comprise, la demande, malgr� ses d�fauts, peut �tre tenue pour conforme aux exigences des art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP.
Le recourant soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas r�alis�e pour ce qui concerne la vente d'armes.
5.1 La remise de documents bancaires et la saisie d'avoirs plac�s sur des comptes bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent �tre ordonn�es, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'�tat de fait expos� dans la demande correspond aux �l�ments objectifs d'une infraction r�prim�e par le droit suisse. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s).
5.2 Dans un premier moyen, le recourant se pr�vaut de l'arr�t rendu le 27 juin 2001 par la Cour de cassation fran�aise. Celle-ci a annul� la d�cision rendue par l'autorit� inf�rieure pour ce qui concerne le chef tir� de l'art. 24 du d�cret-loi de 1939, au motif que la plainte du minist�re comp�tent, n�cessaire � l'ouverture de l'action p�nale selon l'art. 36 al. 3 du m�me texte, faisait d�faut. Le recourant en d�duit, de mani�re implicite, que les poursuites de vente illicite d'armes seraient abandonn�es en France. Du m�me coup, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie sous cet aspect.
Cette opinion ne peut �tre partag�e. Le d�faut constat� n'est pas irr�m�diable: il suffit que le minist�re comp�tent forme la plainte pr�vue pour que les poursuites soient reprises sous cet aspect. En tout cas, le recourant ne pr�tend pas qu'une telle gu�rison de l'absence initiale de plainte serait impossible selon le droit fran�ais. De toute mani�re, m�me � supposer que le d�lit de vente d'armes illicite ne pourrait �tre pris en compte sous l'angle de la double incrimination, cela ne conduirait pas encore au rejet de la demande. En effet, contrairement � ce qui pr�vaut en mati�re d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575), il n'est pas n�cessaire, dans l'entraide r�gie par la CEEJ, que la condition de la double incrimination soit r�alis�e pour chacun des chefs � raison desquels les pr�venus sont poursuivis dans l'Etat requ�rant. En l'esp�ce, le recourant ne pr�tend pas que la demande devrait �tre rejet�e pour tous les autres chefs d'inculpation que celui fond� sur l'art. 24 du d�cret-loi de 1939.
5.3 Dans un deuxi�me moyen, le recourant all�gue que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie sous l'angle de l'art. 33 LFMG.
5.3.1 La LFMG soumet � l'autorisation de la Conf�d�ration le commerce et le courtage de mat�riel de guerre (art. 2 let. b et c LFMG), par quoi on entend, notamment, les armes, syst�mes d'armes, les munitions et les explosifs militaires (art. 5 al. 1 let. a LFMG). Doit �tre titulaire d'une autorisation initiale au sens de l'art. 9 LFMG toute personne qui a l'intention, sur le territoire suisse, de faire le commerce de mat�riel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, � titre professionnel, pour des destinataires � l'�tranger, quel que soit le lieu o� se trouve le mat�riel en question (art. 9 al. 1 let. b LFMG). Une personne qui n'a pas de lieu de production de mat�riel de guerre en Suisse et qui veut faire le courtage d'armes de guerre pour un destinataire � l'�tranger a besoin d'une autorisation de courtage initiale au sens de l'art. 9 LFMG et, pour chaque cas particulier, une
autorisation sp�cifique (art. 15 al. 1 LFMG). Toute personne qui fait intentionnellement le commerce ou le courtage de mat�riel de guerre sans �tre titulaire de l'autorisation n�cessaire est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 33 al. 1 let. a LFMG).
Selon la demande, il est reproch� au recourant d'avoir, depuis la France, organis� la vente d'armes (soit des blind�s, des armes d'infanterie, des pi�ces d'artillerie et des munitions) de X.________ aux autorit�s angolaises, sans disposer de l'autorisation minist�rielle n�cessaire. Commis en Suisse, ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. a LFMG, mis en relation avec les art. 2 let. b et c, 5 al. 1 let. a, 9 al. 1 let. b et 15 al. 1 de la m�me loi. La condition de la double incrimination est remplie � cet �gard.
5.3.2 Sans contester ce point, le recourant invoque l'art. 46 al. 1 LFMG, � teneur duquel les activit�s qui ne n�cessitaient pas d'autorisation en vertu de l'ancienne l�gislation et qui ont fait l'objet d'un contrat avant l'entr�e en vigueur de la LFMG (soit avant le 1er avril 1988), peuvent �tre poursuivies sans autorisation pendant une p�riode transitoire de cinq ans. M�me si le moyen n'est pas �nonc� de mani�re claire, il faut comprendre par l� que le recourant se pr�vaut du fait qu'au moment des transactions litigieuses, une autorisation au sens des art. 9 et 15 LFMG n'�tait pas n�cessaire au regard de l'art. 46 al. 1 LFMG. Cet argument n'est pas d�cisif. La condition de la double incrimination s'examine, en Suisse, selon le droit en vigueur au moment o� est prise la d�cision relative � la coop�ration internationale et non selon le droit en vigueur au moment de la commission des faits (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p.584).
Le grief tir� de la double incrimination est ainsi mal fond�.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�.
6.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que, toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244)
6.2 Le recourant all�gue que la motivation insuffisante de la demande entra�nerait ipso facto une violation du principe de la proportionnalit�. Le grief de violation des art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP ayant �t� rejet� (consid. 4 ci-dessus), ce premier moyen est d�nu� de pertinence.
6.3 Pour le surplus, le recourant all�gue que la d�cision de cl�ture serait disproportionn�e dans la mesure o� est autoris�e la remise de documents portant sur une p�riode ind�termin�e.
La demande et ses compl�ments ne sont pas tr�s pr�cis sur l'�poque des faits d�lictueux, puisqu'ils se bornent � indiquer que les contrats portant sur les ventes d'armes � l'Angola auraient �t� conclus en novembre 1993 et avril 1994. Il ressort toutefois de la demande, de mani�re implicite, que les d�tournements du produit de ces ventes auraient �t� effectu�s post�rieurement, pendant une p�riode ind�termin�e. Quant au trafic d'influence li� au financement des �lections au Parlement europ�en, il aurait eu lieu jusqu'� l'�poque de ces �lections, soit en 1999. En fixant la mission de la Suisse, les autorit�s de l'Etat requ�rant n'ont pas fix� de limites temporelles quant aux investigations � entreprendre. La demande du 17 janvier 2001 tend � la remise de la documentation relative � tous les comptes d�tenus ou domin�s par le recourant, sans aucune restriction. Il va de soi qu'une telle requ�te ne peut �tre admise que dans le respect du principe de la proportionnalit�, tel qu'il vient d'�tre d�fini. Dans une affaire o�, comme en l'esp�ce, les auteurs pr�sum�s de l'infraction sont soup�onn�s d'en avoir cach� le produit en Suisse, il est potentiellement utile aux magistrats fran�ais de conna�tre tous les mouvements de fonds effectu�s sur ces comptes, � moins qu'il ne puisse �tre �tabli, d'embl�e et de mani�re indiscutable, que certaines op�rations ne pr�sentent aucun lien, de quelle que sorte que ce soit, avec les faits d�crits dans la demande. En l'occurrence, l'enqu�te ouverte en France a notamment pour but de retracer le cheminement de chaque montant litigieux, lequel peut avoir emprunt� de multiples d�tours. Dans ce type d'infraction, il est fr�quent d'user d'interm�diaires, d'op�rations fictives, de stratag�mes divers, pr�cis�ment pour masquer l'origine v�ritable des fonds. Pour faire un tableau exact et complet de ces mouvements souvent complexes et tortueux, il est n�cessaire d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits, � la p�riode pr�c�dant et suivant imm�diatement ceux-ci. Cela justifie de remettre l'int�gralit� de la documentation concernant les comptes du recourant. Celui-ci ne d�veloppe au demeurant aucun argument commandant d'agir diff�remment.
Le recourant invoque le principe de la sp�cialit�.
7.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la r�serve faite par la Suisse � l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requ�rant, ni �tre utilis�s aux fins d'investigation, ni �tre produits comme moyens de preuve dans une proc�dure p�nale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la r�pression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid, 4b p. 187, et les arr�ts cit�s). Il va de soi que les Etats li�s par la CEEJ se conforment � leurs engagements internationaux, tels le respect de la r�gle de la sp�cialit�, sans qu'il soit n�cessaire de le leur faire pr�ciser dans une d�claration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arr�ts cit�s).
7.2 Contrairement � ce qu'affirme le recourant, la proc�dure ouverte en France ne vise pas, en premier lieu, � la poursuite d'un d�lit fiscal pour lequel l'entraide ne peut �tre accord�e (cf. art. 3 al. 3 EIMP et la r�serve suisse � l'art. 2 let. b CEEJ). L'infraction � la l�gislation fiscale fran�aise, li�e au d�faut de d�claration de revenus, n'est qu'un �l�ment accessoire de la pr�vention de vente illicite d'armes, de d�tournement de fonds et de blanchiment d'argent. Dans les consid�rants de la d�cision de cl�ture du 5 juin 2001, le Juge d'instruction a indiqu� le principe de la sp�cialit� et sa port�e concr�te, que la Chambre d'accusation a pris le soin de faire rappeler dans le dispositif de cette d�cision. Toutes les pr�cautions ont ainsi �t� prises pour pr�venir le danger que redoute le recourant.
Un �molument de 10'000 fr. est mis � la charge du recourant. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Daniel Devaud, � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 122240 DAP).

References: art. 114
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 14
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 14
 ATF 
 art. 3