Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181107-P181095F
Timestamp: 2019-02-23 07:16:45+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2018, P.18.1095.F
Numéro d'arrêt : P.18.1095.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-07;p.18.1095.f
* N° P.18.1095.F
EL H. A. A.
ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 5,où il est fait élection de domicile.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 23 mai 2018par le parquet de Paris. Cette autorité sollicite la remise du demandeuraux fins de le poursuivre du chef d'infractions terroristes.
Le juge d'instruction du tribunal de première instance francophone deBruxelles l'a mis en détention sur cette base le 5 juin 2018. A ce moment,le demandeur était déjà inculpé et détenu préventivement du chefd'infractions terroristes, en vertu de deux mandats d'arrêt décernés dansle cadre de dossiers instruits en Belgique.
Par un arrêt du 28 juin 2018, devenu définitif, la chambre des mises enaccusation de Bruxelles a confirmé l'ordonnance par laquelle la chambre duconseil, le 14 juin 2018, a rendu exécutoire le mandat d'arrêt européenprécité.
Le 2 juillet 2018, le ministère public a informé le demandeur qu'ildifférait sa remise aux autorités françaises, pour qu'il puisse êtrepoursuivi en Belgique en raison de faits autres que ceux visés par lemandat d'arrêt européen.
Par des arrêts rendus le 29 août 2018 et le 31 août 2018, la chambre desmises en accusation de Bruxelles, statuant sur le maintien de la détentionpréventive subie dans les dossiers instruits en Belgique, a décidé quecette détention serait dorénavant exécutée sous la modalité d'unesurveillance électronique au domicile du demandeur.
Le 5 octobre 2018, le demandeur a déposé au greffe de la chambre duconseil, dans le cadre de la détention qu'il subit en prison en vertu dumandat d'arrêt européen, une requête de mise en liberté provisoire. Il ysollicite, à titre principal, sa mise en liberté, éventuellement sousconditions, et à titre subsidiaire, le bénéfice de la surveillanceélectronique.
La chambre du conseil a rejeté cette demande le 10 octobre 2018. L'arrêtattaqué, sur l'appel du demandeur, confirme cette décision.
Sur le deuxième moyen et la question préjudicielle :
1. Le moyen est pris de la violation de l'article 5 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de laloi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont notammentl'article 27 de cette loi.
Le demandeur soutient que la loi applicable au contrôle du maintien de sadétention est la loi du 20 juillet 1990 relative à la détentionpréventive, et non celle du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêteuropéen. Il fait valoir qu'il se trouve dans la même situation quen'importe quel inculpé détenu préventivement dans l'attente de son procès.Il ajoute que l'application de la loi relative à la détention préventivese justifie également en raison de la circonstance que la loi relative aumandat d'arrêt européen ne prévoit aucune procédure de contrôle dumaintien de la détention de la personne qui, comme lui, est détenue envertu d'un mandat d'arrêt européen exécutoire et dont la remise à l'Etatd'émission est différée.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la loi du 19 décembre 2003 seraitapplicable à sa détention et qu'il ne pourrait, pour cette raison etcontrairement à l'inculpé placé sous mandat d'arrêt, bénéficier de lamodalité de la détention sous surveillance électronique, le demandeursollicite que la question préjudicielle suivante soit posée à la Courconstitutionnelle :
« Les articles 11 et 20, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 sur le mandatd'arrêt européen violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dèslors qu'ils ne permettent pas de modaliser la détention préventive dans lecadre d'un mandat d'arrêt européen alors que cette hypothèse est possiblepour le justiciable détenu préventivement sur pied de la loi sur ladétention préventive ? ».
2. Le régime de la mise en liberté sous conditions ou sous caution, à sademande, de la personne concernée par un mandat d'arrêt européen, n'estpas le même suivant qu'une décision définitive d'exécuter le mandat a déjàété prise ou, au contraire, que la procédure en vue de rendre le mandatexécutoire est encore en cours.
Dans ce dernier cas, la personne mise en détention par le juged'instruction peut, en vertu des articles 20, §§ 2 et 3, de la loi du 19décembre 2003, lui adresser une demande de remise en liberté sousconditions ou sous caution. Le juge d'instruction est tenu de statuer surcette demande dans les quinze jours, et s'il ne statue pas dans ce délaiou s'il rejette la requête, la personne concernée peut adresser sa demandeà la chambre du conseil.
En outre, la juridiction qui statue sur l'exécution du mandat d'arrêteuropéen peut prévoir, en vertu de l'article 20, § 4, alinéa 2, de la loidu 19 décembre 2003, la mise en liberté sous conditions ou sous caution dela personne concernée jusqu'à la remise effective à l'Etat d'émission,dans les conditions prévues à l'article 11, §§ 4 et 5, de la loi.
Par contre, lorsque, comme dans le cas du demandeur, la personne estdétenue en vertu d'une décision définitive d'exécuter le mandat d'arrêteuropéen, et que sa remise à l'Etat d'émission est différée pour uneraison prévue aux articles 23 et 24 de la loi du 19 décembre 2003, aucunedisposition de cette loi ne prévoit la possibilité de demander la mise enliberté sous conditions ou sous caution, ni d'ailleurs la détention soussurveillance électronique.
3. Le régime de la mise en liberté sous conditions ou sous caution, à sademande, de la personne détenue en vertu d'une décision définitived'exécuter le mandat d'arrêt européen, et dont la remise à l'Etatd'émission est différée pour une raison prévue aux articles 23 et 24 de laloi du 19 décembre 2003, est également différent du régime applicable àl'inculpé placé sous mandat d'arrêt dans le cadre d'une instructionouverte à sa charge en Belgique.
En vertu de l'article 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à ladétention préventive, le juge d'instruction et les juridictionsd'instruction peuvent, le cas échéant à la demande de l'inculpé, ordonnersa mise en liberté sous conditions ou sous caution chaque fois que ladétention préventive de cette personne peut être ordonnée ou maintenue. Lajuridiction d'instruction qui renvoie l'inculpé devant le tribunalcorrectionnel ou devant le tribunal de police dispose également de cettefaculté en vertu de l'article 26, § 3, de la loi précitée.
4. Les articles 21, §§ 1^er, alinéa 2, et 4, et 22, alinéas 1^er, 6 et 7,de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive permettentégalement aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien de ladétention préventive, le cas échéant à la demande de l'inculpé, de déciderque le mandat d'arrêt ne sera plus exécuté dans une prison mais par unedétention sous surveillance électronique. L'article 26, § 3, alinéa 2, decette loi, que la Cour constitutionnelle a annulé par son arrêt n°148/2017 du 21 décembre 2017 en ce qu'il ne permet pas à la chambre duconseil statuant au stade du règlement de la procédure d'accorder àl'inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier dela détention préventive sous surveillance électronique, doit êtreinterprété comme autorisant également la juridiction d'instruction réglantla procédure à appliquer cette modalité, le cas échéant à la demande del'inculpé.
5. L'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertés fondamentales permet à la personne détenue en vertu d'unmandat d'arrêt européen rendu exécutoire, de demander au juge de vérifierla légalité de sa détention, notamment du point de vue de la duréeraisonnable des poursuites, mais ne lui permet pas de demander une mise enliberté sous conditions ou sous caution, ni une détention soussurveillance électronique.
6. Il résulte de ce qui précède que le législateur traite différemment, ence qui concerne la mise en liberté sous conditions ou sous caution, d'unepart, les personnes détenues en vertu d'un mandat d'arrêt européen renduexécutoire et dont la remise à l'Etat d'émission est différée, et, d'autrepart, les personnes détenues en vertu d'une ordonnance de mise endétention prise par le juge d'instruction sur la base d'un mandat d'arrêteuropéen qui n'a pas encore été rendu exécutoire. Alors que les personnesde la première catégorie ne peuvent pas demander leur mise en liberté sousconditions ou sous caution, les personnes de la deuxième catégorie peuventdemander leur mise en liberté sous conditions ou sous caution au juged'instruction et, le cas échéant, à la chambre du conseil si le juged'instruction n'a pas statué dans les quinze jours ou s'il a rejeté cettedemande.
Il résulte également de ce qui précède que le législateur traitedifféremment, d'une part, les personnes détenues en vertu d'un mandatd'arrêt rendu exécutoire et dont la remise à l'Etat d'émission estdifférée, et, d'autre part, les inculpés placés sous mandat d'arrêt dansle cadre d'une instruction ouverte en Belgique. Les personnes de lapremière catégorie ne peuvent pas demander leur mise en liberté sousconditions ou sous caution, ni demander d'exécuter la détention soussurveillance électronique, tandis que celles de la deuxième catégoriepeuvent demander aux juridictions d'instruction statuant sur le maintiende la détention préventive ou sur le règlement de la procédure d'êtremises en liberté sous conditions ou sous caution, ou d'exécuter le mandatd'arrêt sous surveillance électronique.
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questionspréjudicielles énoncées au dispositif du présent arrêt, relativement à laconformité, à cet égard, de l'article 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, aux articles 10 et 11de la Constitution.
7. Dans la présente procédure, la Cour n'est pas saisie d'un pourvoidirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant surl'exécution d'un mandat d'arrêt européen, mais d'un pourvoi dirigé contreun arrêt statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de la chambre duconseil rejetant une demande de mise en liberté provisoire introduite parune personne détenue en vertu d'une décision définitive d'exécuter lemandat d'arrêt européen. La procédure relative à l'examen du pourvoi dontla Cour est saisie n'est pas régie par l'article 18 de la loi du 19décembre 2003, mais par les dispositions du Code d'instruction criminelle.
Il en résulte que le demandeur reste détenu dans une prison en vertu del'arrêt de la chambre des mises en accusation du 28 juin 2018, quiconstitue le titre de sa détention jusqu'à sa remise effective auxautorités judiciaires françaises, nonobstant la circonstance que la Courne statuera pas sur le pourvoi dans un délai de quinze jours à compter dela date du pourvoi.
8. Eu égard à la circonstance que le demandeur est détenu, il paraîtsouhaitable d'abréger les délais fixés aux articles 85, 87 et 89 de la loispéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
* Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Courconstitutionnelle ait répondu aux questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003 relativeau mandat d'arrêt européen, violent-ils les articles 10 et 11 de laConstitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux personnesdétenues en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont laremise à l'Etat d'émission est différée pour une raison prévue auxarticles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sousconditions ou sous caution, alors que les personnes détenues en vertud'une ordonnance de mise en détention du juge d'instruction sur la based'un mandat d'arrêt européen qui n'a pas encore été rendu exécutoirepeuvent former une telle demande ?
2. Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003 relativeau mandat d'arrêt européen, violent-ils les articles 10 et 11 de laConstitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux personnesdétenues en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont laremise à l'Etat d'émission est différée pour une raison prévue auxarticles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sousconditions ou sous caution, ni de demander d'exécuter la détention soussurveillance électronique, alors que les personnes inculpées qui sontplacées sous mandat d'arrêt dans le cadre d'une instruction ouverte enBelgique peuvent demander aux juridictions d'instruction statuant sur lemaintien de la détention préventive ou sur le règlement de la procédured'être mises en liberté sous conditions ou sous caution, ou d'exécuter lemandat d'arrêt sous surveillance électronique ? ».
7 NOVEMBRE 2018 P.18.1095.F/8

References: l'article 5
 § 4
 l'article 20
 § 4
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 26
 § 3
 L'article 26
 § 3
 L'article 5
 l'article 20
 l'article 18