Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-12.4/page-11.html
Timestamp: 2013-05-20 06:43:58+00:00

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RÈGLEMENTNote marginale :Règlements12. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prévoir le versement de droits pour la remise, sous le régime des articles 5 ou 7, d’une déclaration ou d’une déclaration faisant partie d’une catégorie déterminée ou pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par le commissaire et déterminer le montant des droits ou leur mode de détermination;b) prendre toute mesure concernant la transmission des documents — déclarations ou autres — au commissaire en application de la présente loi, notamment ceux transmis sous forme électronique ou autre aux termes de l’article 7.2, ainsi que les personnes ou les catégories de personnes autorisées à les transmettre sous cette forme et la date à laquelle ils sont réputés avoir été reçus;c) prendre toute mesure concernant la mise en mémoire des documents en la forme prévue à l’article 7.3;c.1) pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « titulaire d’une charge publique désignée » au paragraphe 2(1), désigner tout poste de titulaire d’une charge publique, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, comme poste de titulaire d’une charge publique désignée, s’il l’estime nécessaire pour l’application de la présente loi;d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 12; 1995, ch. 12, art. 7; 2003, ch. 10, art. 12; 2006, ch. 9, art. 79 et 81.Version précédente
RECOUVREMENT DES DROITSNote marginale :Recouvrement des droits13. Les droits réglementaires constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 13; 1995, ch. 12, art. 7.
INFRACTIONS ET PEINESNote marginale :Infraction14. (1) Quiconque omet de fournir la déclaration prévue aux paragraphes 5(1) ou (3) ou 7(1) ou (4) ou donne sciemment, dans tout document — déclaration ou autre — transmis au commissaire, sous forme électronique ou autre, en application de la présente loi , ou dans toute réponse donnée relativement à l’information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1), des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;b) par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.Note marginale :Autres infractions(2) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi autre que les paragraphes 5(1) et (3), 7(1) et (4) et 10.3(1), ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.Note marginale :Prescription(3) Aucune poursuite par voie de procédure sommaire ne peut être engagée au titre du présent article plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 14; 1995, ch. 12, art. 7; 2006, ch. 9, art. 80.Version précédente

References: art. 12
 art. 7
 art. 12
 art. 79
 art. 13
 art. 7
 art. 14
 art. 7
 art. 80