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Timestamp: 2016-10-27 12:50:17+00:00

Document:
5A_523/2011 (23.02.2012)
repr�sent�e par Me Claudio Fedele, avocat,
mesures protectrices de l'union conjugale (d�lai d'appel),
recours contre le jugement de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 juillet 2011.
Dame A.________, n�e en 1970, et A.________, n� en 1967, se sont mari�s le 6 mars 1998. De cette union sont issus deux enfants, soit B.________, n�e en 1999, et C.________, n� en 2002.
Les �poux se sont s�par�s entre 2005 et 2006.
B.a Le 14 avril 2010, dame A.________ a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Par jugement du 20 janvier 2011, notifi� aux parties le 25 janvier 2011, le tribunal a statu� sur cette requ�te, notamment en condamnant l'�poux � verser en faveur de la famille une contribution d'entretien de 8'400 fr. La voie de droit y �tait indiqu�e en ces termes: "Conform�ment aux art. 308 ss du code de proc�dure civile (CPC), la pr�sente d�cision peut faire l'objet d'un appel par devant la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. [...]".
B.b Par m�moire d�pos� le 24 f�vrier 2011 au greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve, dame A.________ a interjet� un appel contre ce jugement. Elle a conclu � sa r�forme, en ce sens que la contribution d'entretien due en faveur de la famille soit fix�e � 10'400 fr. par mois. Par arr�t du 13 juillet 2011, la Cour de justice a d�clar� cet appel manifestement irrecevable, faute d'avoir �t� exerc� dans le d�lai de 10 jours pr�vu par le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272).
Par m�moire du 12 ao�t 2011, dame A.________ forme un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Elle conclut � sa r�forme, en ce sens que son appel interjet� le 24 f�vrier 2011 soit d�clar� recevable et que la cause soit renvoy�e � la Cour de justice afin qu'elle examine le fond de cet appel. A l'appui de son recours, elle invoque la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 314 al. 1 et 404 al. 1 CPC.
Invit�s � se d�terminer, l'intim� conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le 23 f�vrier 2012, le Tribunal f�d�ral a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique.
1.1 Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (art. 90 LTF); elle a en outre �t� prise en derni�re instance et sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF). Sur le fond, la contestation porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC), soit une d�cision en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). L'affaire est de nature p�cuniaire, seules les contributions d'entretien dues � l'�pouse et aux enfants �tant encore discut�es, et la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, elle est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, vu l'art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Compte tenu de la nature de la d�cision attaqu�e, c'est � raison que la recourante conclut � l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le fond de l'appel interjet�. En effet, des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, dans une telle situation, le Tribunal f�d�ral v�rifie uniquement si c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur la voie de droit cantonale; il n'examine en revanche pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1.2; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 1.1, non publi� in ATF 135 II 328).
D�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), seule peut �tre invoqu�e � l'encontre de l'arr�t les pronon�ant la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine ce moyen que si ce dernier est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e ("principe d'all�gation"; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
L'autorit� cantonale a retenu que le CPC s'appliquait � la proc�dure d'appel (art. 405 al. 1 CPC) et que les mesures protectrices de l'union conjugale �taient, selon ce code, soumises � la proc�dure sommaire (art. 271 CPC); elle a alors jug� que le d�lai d'appel �tait de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC). L'autorit� cantonale a ajout� qu'au demeurant, le conseil de l'appelante �tant un avocat exp�riment�, il ne pouvait, malgr� l'indication erron�e du d�lai de recours figurant dans la d�cision attaqu�e, avoir �t� induit en erreur sur ce point ou avoir ignor� les r�gles que le CPC pr�voyait sans ambigu�t� en la mati�re. Elle a donc consid�r� manifestement irrecevable l'appel d�pos� apr�s l'expiration du d�lai, arriv� � �ch�ance le 4 f�vrier 2011.
La recourante ne conteste pas que le CPC r�gisse la proc�dure d'appel. N�anmoins, elle se plaint de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 314 al. 1 et 404 al. 1 CPC. En substance, elle soutient que, la cause ayant �t� introduite en 2010, le juge de premi�re instance a rendu son jugement, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC, en appliquant l'ancienne loi de proc�dure civile genevoise, notamment ses art. 361 ss et 364 al. 5; il n'a d�s lors pas statu� en proc�dure sommaire. Pour cette raison, le d�lai de 10 jours pr�vu � l'art. 314 al. 1 CPC, r�serv� aux d�cisions rendues en proc�dure sommaire, ne s'applique pas et l'appel doit �tre interjet� dans le d�lai ordinaire de 30 jours, conform�ment � l'art. 311 al. 1 CPC.
5.1 Une d�cision ne peut �tre qualifi�e d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2; 134 II 124 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s).
5.2 Le syst�me pr�vu par le CPC pour d�terminer la dur�e du d�lai d'appel contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale est le suivant: dans ses dispositions sur les voies de recours, ce code pr�voit que "l'appel, �crit et motiv�, est introduit aupr�s de l'instance d'appel dans les 30 jours � compter de la notification de la d�cision motiv�e ou de la notification post�rieure de la motivation" (art. 311 al. 1 CPC); toutefois, "si la d�cision a �t� rendue en proc�dure sommaire, le d�lai pour l'introduction de l'appel et le d�p�t de la r�ponse est de dix jours" (art. 314 al. 1 CPC). Dans ses dispositions sur les proc�dures sp�ciales en droit matrimonial, ce code dispose que la proc�dure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 1�re phr. CPC). Ainsi, dans le syst�me du CPC, une d�cision ayant pour objet des mesures protectrices de l'union conjugale doit �tre attaqu�e dans un d�lai de 10 jours.
Par ailleurs, dans ses r�gles de droit transitoire, le CPC pr�voit que les proc�dures en cours au moment de son entr�e en vigueur sont r�gies par l'ancien droit de proc�dure jusqu'� la cl�ture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). Quant aux recours, ils sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties (art. 405 al. 1 CPC; la date d'envoi par le tribunal est d�terminante, cf. ATF 137 III 130 consid. 2).
5.3 La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir s'il est arbitraire de consid�rer que le syst�me sus-expos� pour d�terminer la dur�e du d�lai d'appel s'applique aussi durant la p�riode de droit transitoire, lorsque le juge de premi�re instance a rendu sa d�cision en suivant le droit cantonal de proc�dure, qui ne pr�voyait pas la proc�dure sommaire pour les mesures protectrices de l'union conjugale.
La recourante a introduit une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale en 2010; le tribunal de premi�re instance a rendu et communiqu� sa d�cision aux parties apr�s le 1er janvier 2011. D�s lors, la proc�dure de premi�re instance �tait soumise � l'ancien droit cantonal de proc�dure (art. 404 al. 1 CPC); en revanche, la proc�dure de recours �tait r�gie par le CPC (art. 405 al. 1 CPC). Il n'est pas arbitraire de consid�rer que, le CPC s'appliquant � la proc�dure de recours, la dur�e du d�lai d'appel, qui d�pend du type de proc�dure auquel la d�cision attaqu�e est soumise, se d�termine aussi exclusivement selon le nouveau droit (dans ce sens, cf. arr�t 4A_507/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2.5; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 13 ad art. 405 CPC). Cette interpr�tation va en outre dans le sens de l'uniformisation de la proc�dure civile d�s le 1er janvier 2011, telle que voulue par le l�gislateur: elle �vite que les justiciables des diff�rents cantons voient leur moyen de droit soumis � un d�lai d'appel diff�rent selon le type de proc�dure que pr�voyait l'ancien droit cantonal, alors m�me que leur proc�dure de recours est, pour le reste, r�gie par le CPC.
Ainsi, pour d�terminer si la dur�e du d�lai d'appel �tait de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) ou de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), la cour cantonale pouvait, sans violer l'art. 9 Cst., se fonder sur le type de proc�dure auquel le CPC soumet les mesures protectrices de l'union conjugale, soit la proc�dure sommaire, et non sur celui que le juge de premi�re instance avait effectivement suivi en vertu de l'ancienne loi cantonale de proc�dure pour rendre sa d�cision. Partant, le grief d'arbitraire dans l'application du droit doit �tre rejet�.
La recourante ne se plaint pas de la violation de son droit fondamental � la protection de sa bonne foi (art. 9 in fine Cst.). Faute de grief soulev� et motiv�, il n'y a pas lieu d'examiner cette question (cf. supra consid. 2).
En conclusion, le recours est rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'500 fr., sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre � l'intim� une indemnit� de 2'000 fr., � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�, est mise � la charge de la recourante.

References: art. 308
 art. 314
 ATF 
 ATF 
 art. 314
 art. 361
 ATF 
 art. 405
in fine