Source: http://www2.senat.fr/rap/l17-108-3-1/l17-108-3-1.html
Timestamp: 2017-12-18 18:24:33+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2018 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
23 novembre 2017 : Budget 2018 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
ARTICLE 29 - Crédits du budget général
ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes
ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
ARTICLE 32 - Autorisations de découvert
TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 33 - Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
ARTICLE 34 - Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
ARTICLE 35 - Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
ARTICLE 36 - Plafonds des emplois de diverses autorités publiques
TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
ARTICLE 37 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
ARTICLE 38 (Art. 154 quinquies du code général des impôts) - Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux
ARTICLE 39 (Art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts) - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)
ARTICLE 39 bis (nouveau) (Art. 44 duodecies, 1383H et 1466 A du code général des impôts ; Art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) - Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins d'emplois à redynamiser
ARTICLE 39 ter (nouveau) (Art. 199 undecies A du code général des impôts) - Extension de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements et collectivités d'outre-mer aux travaux de confortation contre le risque cyclonique
ARTICLE 39 quater (nouveau) (Article 199 undecies B du code général des impôts) - Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
ARTICLE 39 quinquies (nouveau) (Art. 199 undecies A du code général des impôts) - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts aux acquisition de logements dans les collectivités d'outre-mer achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique
ARTICLE 39 sexies (nouveau) (Art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts) - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 39 sexies (nouveau) (Art. 199 terdecies-0 AA du code général des impôts) - Aménagement du volet solidaire de la réduction d'impôt « Madelin »
ARTICLE 39 septies (nouveau) (Art. 199 unvicies et 1763 E du code général des impôts) - Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
ARTICLE 39 octies (nouveau) (Art. 199 sexvicies du code général des impôts) - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard »)
ARTICLE 39 nonies (nouveau) (Art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts) - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
ARTICLE 39 decies (nouveau) (Art. 200 quater A du code général des impôts) - Prorogation pour trois ans et aménagement du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
ARTICLE 39 undecies (nouveau) (Art. 244 quater X du code général des impôts) - Extension du crédit d'impôt en faveur des organismes de logement social dans les départements d'outre-mer aux travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique
ARTICLE 40 (Art. L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
ARTICLE 41 (Art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212, 219 et 244 bis du code général des impôts ; Art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés
ARTICLE 41 bis (nouveau) (Art. 1599 bis et 1656 du code général des impôts ; article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) - Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 42 (Art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts ; Art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L. 2323-57 du code du travail ; Art. L. 172 G du livre des procédures fiscales et Art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 42 (Art. 199 ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des impôts) - Actualisation du régime de cession des créances fiscales
ARTICLE 43 (Art. 231 A du code général des impôts) - Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires
ARTICLE 43 bis (nouveau) (Art. 231 du code général des impôts) - Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
ARTICLE 43 ter (nouveau) (Art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale
ARTICLE 44 (Art. 231 du code général des impôts) - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 (Art. 231 bis Q du code général des impôts) - Aménagement du régime des impatriés
ARTICLE 44 bis (nouveau) (Art. 39 bis A, 39 bis B, 54 ter, 201 ter et 223 ter du code général des impôts) - Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse
ARTICLE 44 ter (nouveau) (Art. 75-0 B du code général des impôts) - Assouplissement du régime de l'option pour la détermination triennale du bénéfice agricole
ARTICLE 44 quater (nouveau) (Article 154 bis-0 A du code général des impôts) - Suppression, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'une obligation prévue en cas de souscription à un régime facultatif d'assurance de groupe pour bénéficier d'une déduction
ARTICLE 44 quinquies (nouveau) - Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur
ARTICLE 44 sexies (nouveau) (Art. 244 quater B du code général des impôts) - Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros
ARTICLE 44 septies (nouveau) (Art. 244 quater L du code général des impôts) - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
ARTICLE 45 - Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires
ARTICLE 45 bis (nouveau) (Art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales) - Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ARTICLE 45 ter (nouveau) (Art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social
ARTICLE 45 quater (nouveau) (Art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM
ARTICLE 45 quinquies (nouveau) (Art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau]) - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales
ARTICLE 45 sexies (nouveau) (art. L. 133-17 du code du tourisme) - Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme
ARTICLE 46 (Art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales) - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
ARTICLE 46 bis (nouveau) (Art. 1734 et 1741 du code général des impôts) - Renforcement des sanctions fiscales pour fraude fiscale et des sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou en bande organisée
ARTICLE 46 ter (nouveau) (Art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales) - Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales
ARTICLE 46 quater (nouveau) (Art. L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales) - Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées sous couvert d'une société
ARTICLE 46 quinquies (nouveau) (Art. L. 561-22-1 (nouveau) du code monétaire et financier et art. L. 88 (nouveau) du livre des procédures fiscales) - Droit de communication de l'administration fiscale à l'égard des personnes soumises à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment
ARTICLE 46 sexies (nouveau) - Rapport sur l'accompagnement des entreprises en difficulté financière
ARTICLE 46 septies (nouveau) - Rapport sur l'évolution et la rationalisation des dispositifs publics de soutien à l'exportation
ARTICLE 47 - Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité
ARTICLE 47 bis (nouveau) - Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics
ARTICLE 47 ter (nouveau) - Habilitation pour les dispositions règlementaires visant à reporter de douze mois les mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » prises après le 1er janvier 2018 à rétroagir à compter de cette date
ARTICLE 47 quater (nouveau) - Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
ARTICLE 48 - Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
ARTICLE 48 bis (nouveau) - Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

References: Art. 130
 l'article 199
 l'article 199
 L'ARTICLE 39
 art. 90
 Art. 11
 Art. 66
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 44
 art. 77