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Timestamp: 2017-07-23 01:10:31+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 163635
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163635Numéro NOR : CETATEXT000007925058 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;163635 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Denis Y... et Mme Christiane X..., épouse Y... demeurant ... à Voisins le Bretonneux (78960) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme Y..., le décret attaqué ne fait pas référence à la notion de chef de famille, ne qualifie pas davantage un militaire marié de "célibataire" au sens des dispositions dudit décret, et enfin, ne méconnaît pas le principe de la liberté du choix du bénéficiaire du taux majoré entre les deux conjoints, militaires l'un et l'autre ;Considérant enfin que nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement ; que, par suite, la circonstance que l'édiction du décret attaqué aurait pour objet de modifier l'état de droit résultant de l'interprétation jurisprudentielle de la réglementation antérieure, est, par elle-même, sans influence sur la légalité dudit décret ;
Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 26 avril 1996 et contre l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la circulaire attaquée a été publiée le 13 mai 1996 et l'arrêté attaqué le 11 mai 1995 ; que les conclusions tendant à l annulation de ladite circulaire ont été présentées dans un mémoire enregistré le 16 août 1996 ; que, dès lors, ces conclusions, qui constituent des conclusions nouvelles, ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme Y... à payer à l Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de l Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Denis Y... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1994-10-14 décision attaquée confirmationArrêté 1995-05-10Circulaire 1996-04-26Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1Décret 75-1211 1975-12-22Décret 94-887 1994-10-14 décision attaquée confirmationLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 163635Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Simon-MichelRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 49
 l'article 75
 l'article 75
 art. 1
 art. 75
 art. 49