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Timestamp: 2019-01-23 18:38:17+00:00

Document:
Règlement N°97-04 du 02 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires
(Abrogé par le règlement N°04-03 du 4 mars 2004)
Vu la loi N°90-10 du 10 avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 45, 47, 96, 110 à 115,117, 121, 130, 141, 156, 159 et 170,
Vu l'ordonnance N°66- 156 du 8 Juin 1966 modifiée et complétée portant Code Pénal,
Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code Civil,
Vu l'ordonnance N°75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce,
Vu le décret présidentiel du 21Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu le décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 Février 1997 portant nomination d'un Vice-gouverneur de la Banque d'Algérie,
Vu le décret exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er Juillet 1996 portant désignation d'un Membre Titulaire au Conseil de la Monnaie et du Crédit,
Vu le Règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers,
Vu le Règlement N°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et des établissements financiers,
Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit on date du 31 Décembre 1997,
Article 1er : Conformément à l'article 170 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée, le présent Règlement a pour objet la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires.
Article 2 : Les banques ainsi que les succursales de banques étrangères ci-après dénommées «Banques» sont tenus d'adhérer, dans les conditions prévues par le présent règlement, au système de garantie des dépôts bancaires.
Article 4 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par «dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables», tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d'opérations bancaires normales devant être restitué conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.
Son inclus dans cette définition, les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles, les dépôts liées à des opérations sur titres, à l'exclusion des dépôts définis à l'article 117 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée et les sommes dues en représentation de bons de caisse et autres moyens de paiement émis par les Banques.
Article 5 : Ne sont pas considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables notamment:
Les sommes avancées aux établissements financiers et celles avancées par les Banques entre elles,
Les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs, les dirigeants et les commissaires aux comptes,
Les dépôts des salariés actionnaires,
Les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres au sens des dispositions du Règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété sus-visé,
Les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation des moyens de paiement émis par les Banques,
Les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d'Algérie,
Les dépôts des assurances sociales et des caisses de retraite,
Les dépôts des Etats et Administrations,
Les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du déposant,
Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu à titre individuel des conditions de taux très avantageuses qui ont contribué à aggraver la situation financière de la Banque,
Les dépôts des Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières.
Article 6 : La Banque d'Algérie décide de la création, dans le cadre de l'article 115 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée, de la société de garantie des dépôts bancaires chargée de la mise en œuvre et de la gestion du système visé à l'article 1er ci-dessus.
Article 8 :Les Banques sont tenus de verser à la société de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 Décembre de chaque année.
Le taux de cette prime est fixé annuellement par le Conseil de la Monnaie et du Crédit dans la limite de deux pour cent (2%) prévue à l'alinéa 3 de l'article 170 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée.
Ledit plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès d'une même Banque quels que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacré par l'article 170 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 modifiée sus-visée.
Article 11: Les Banques sont tenues de verser à la société de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année.
Chacun des Co-déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l'article 9ci-dessus.
Article 13 : Dans le cas où le déposant n'est pas l'ayant-droits des sommes déposées sur le compte, c’est l'ayant-droits qui bénéficie de la garantie à condition qu'il ait été identifié ou qu'il soit identifiable avant le constat de l'indisponibilité de dépôts.
S'il existe plusieurs ayant-droits, il faut tenir compte de la part revenant à chacun d'eux conformément aux dispositions légales ainsi que celles régissant la gestion des sommes déposées.
Article 14: La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires ne peut intervenir qu'en cas de cessation de paiement d'une Banque.
Sauf en cas d’ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite, il appartient à la Commission Bancaire de déclarer que les dépôts auprès d'une Banque sont devenus indisponible, lorsque des dépôts échus et exigible n'ont pas été payés par la Banque pour des raisons liées à sa situation financière et que la Commission Bancaire estime que le remboursement est compromis.
Article 16 : La société de garantie des dépôts bancaires vérifie les créances des déposants entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et les paie dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date à laquelle l'indisponibilité des dépôts a été déclarée par la Commission Bancaire ou, à défaut, de la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la Banque.
La Commission Bancaire est informée par la société de garantie des dépôts bancaires de tout manquement aux dites obligations par l'une des Banques. Elle lui fournit également tous les renseignements lui permettant d'apprécier les manquements signalés et de prendre éventuellement des sanctions réglementaires.
Article 20 : Les Banques affiliées aux organismes centraux qui garantissent la liquidité et la solvabilité de chacune des Banque affilées et qui les obligent à assurer l’information des déposants indiquée à l'article 19 ci-dessus, sont dispensées de la garantie des dépôts bancaires prévue par le présent Règlement.
Fait à Alger e ; 02 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997
Sources : J.O N°17 du 25 mars 1998, page 32
Règlement N°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires.
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62, 64, 66 à 68, 70, 85, 95, 114, 115 et 118 ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du
Gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le règlement N°91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers ;
Vu le règlement N°97-04 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires ;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 ;
Article 1er : Conformément à l’article 118 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le présent règlement a pour objet la mise en place d’un système de garantie des dépôts bancaires.
Article 2 :Les banques ainsi que les succursales de banques étrangères, ci-après dénommées “Banques”, sont tenues d’adhérer, dans les conditions prévues par le présent règlement, au système de garantie des dépôts bancaires.
Article 3 :Le système de garantie des dépôts bancaires vise à indemniser les déposants en cas ’indisponibilité de leurs dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables.
Article 4 :Au sens du présent règlement, il faut entendre par « dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables », tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d’opérations bancaires normales devant être restitués conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.
Sont inclus dans cette définition, les dépôts de garantie lorsqu’ils deviennent exigibles, les dépôts liés à des opérations sur titres, à l’exclusion des dépôts définis à l’article 73 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, et les sommes dues en représentation de bons de caisse et autres moyens de paiement émis par les banques .
Article 5 :Ne sont pas considérés comme des dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables notamment :
— Les sommes avancées aux établissements financiers et celles avancées par les banques entre elles ;
— Les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres au sens des dispositions du règlement N°91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, susvisé ;
— Les dépôts en devises rétrocédés à la Banque d’Algérie ;
— Les dépôts des assurances sociales et des caisses de retraite ;
— Les dépôts des Etats et administrations ;
— Les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre du déposant ;
— Les dépôts des organismes de placement collectif de valeurs mobilières.
Article 6 :Le fonds de garantie des dépôts bancaires, prévu à l’article 118 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée, est géré par la société par actions, dénommée « Société de Garantie des Dépôts Bancaires ».
Les banques actionnaires veillent à préserver cette égalité même en cas de modification de capital dûment décidée par l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.
L’entrée en liquidation d’une banque actionnaire et la mise en mouvement de la procédure d’indemnisation de ses déposants entraînent de plein droit, à l’issue de l’opération d’indemnisation des déposants, la réduction du capital de la société de garantie des dépôts bancaires pour la part de capital qui revient à la banque, objet de la procédure. Ses droits, dans le capital de la société, sont considérés comme acquis pour le fonds de garantie des dépôts bancaires et versés à son compte.
Article 7 :Les banques sont tenues de verser, au fonds de garantie des dépôts bancaires, une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année.
Le taux de cette prime est fixé annuellement par le conseil de la monnaie et du crédit dans la limite de un
pour cent (1%) prévu par le second alinéa de l’article 118 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
La société de garantie des dépôts bancaires, chargée de la gestion du fonds, doit veiller au recouvrement des primes dues au fonds de garantie des dépôts bancaires et s’assurer du placement de ces ressources dans des actifs sûrs.
Article 8 :Le plafond d’indemnisation par déposant est fixé à six cent mille dinars (600.000 DA).
Ledit plafond s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès d’une même banque quel que soit le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacrée par l’article 118 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée.
Article 9 :Le plafond d’indemnisation visé à l’article 8 ci-dessus s’applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et autres sommes assimilées dûs à la banque par le titulaire du dépôt.
Lorsque le montant du dépôt unique est supérieur aux crédits et autres sommes assimilées dûs à la banque par le déposant, celui-ci est indemnisé dans la limite du plafond prévu à l’article 8 ci-dessus.
Article 10 :L’indemnisation est effectuée au profit du titulaire du dépôt.
Article 11 :Dans le cas d’un compte joint, le compte joint est réparti de façon égale entre les Co-déposants, sauf stipulation particulière.
Chacun des Co-déposants bénéficie de la garantie à concurrence du plafond fixé à l’article 8 ci-dessus.
Article 12 :Dans le cas où le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur le compte, c’est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie à condition qu’il ait été identifié ou qu’il soit identifiable avant le constat de l’indisponibilité des dépôts.
S’il existe plusieurs ayants droit, il faut tenir compte de la part revenant à chacun d’eux conformément aux dispositions légales ainsi que celles régissant la gestion des sommes déposées.
Article 13 :La mise en jeu de la garantie des dépôts bancaires ne peut intervenir qu’en cas de cessation de paiement d’une banque.
Sauf en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite, il appartient à la commission bancaire de déclarer que les dépôts auprès d’une banque sont devenus indisponibles lorsque des dépôts échus et exigibles n’ont pas été payés par la banque pour des raisons liées à sa situation financière et que la commission bancaire estime que le remboursement est compromis.
La commission bancaire doit déclarer l’indisponibilité des dépôts au plus tard vingt et un (21) jours après avoir établi, pour la première fois, qu’un dépôt échu et exigible n’a pas été restitué par la banque pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation financière.
Elle notifie le constat d’indisponibilité des dépôts à la société de garantie des dépôts bancaires.
Article 14 :La banque informe, sans délai, par lettre recommandée, chacun des déposants de l’indisponibilité de leurs dépôts.
Elle indique également, à chaque déposant, les démarches qu’il doit effectuer et les pièces justificatives qu’il doit fournir à la société de garantie des dépôts bancaires pour être indemnisé à partir du fonds de garantie.
Article 15 :La société de garantie des dépôts bancaires, responsable de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires, vérifie les créances des déposants entrant dans la catégorie des dépôts indisponibles et les paie dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date à laquelle l’indisponibilité des dépôts a été déclarée par la commission bancaire ou, à défaut de la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.
Ce délai peut être renouvelé par la commission bancaire une seule fois
Article 16 :L’indemnisation est effectuée en monnaie nationale.
Les dépôts en devises sont convertis en monnaie nationale au cours en vigueur à la date à laquelle la commission bancaire a fait la déclaration de l’indisponibilité des dépôts ou, à défaut, à la date du jugement du tribunal territorialement compétent prononçant le règlement judiciaire ou la faillite de la banque.
Article 17 :Les banques sont tenues de s’acquitter des obligations qui leur incombent notamment en matière de versement de leur prime.
La commission bancaire est informée par la société de garantie des dépôts bancaires de tout manquement aux dites obligations par l’une des banques. Elle lui fournit également tous les renseignements lui permettant d’apprécier les manquements signalés et de prendre éventuellement des sanctions réglementaires.
Article 18 :Les banques fournissent aux déposants, de même qu’à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le système de garantie des dépôts bancaires, en particulier le montant, l’étendue de la couverture et les formalités à accomplir pour être indemnisé par la société de garantie des dépôts bancaires.
Article 19 :Les banques affiliées aux organismes centraux qui garantissent la liquidité et la solvabilité de chacune des banques affiliées et qui les obligent à assurer l’information des déposants indiquée à l’article 18 ci-dessus, sont dispensées de la garantie des dépôts bancaires prévue par le présent règlement.
Article 20 :Les dispositions du règlement N°97-04 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisé, sont abrogées.
Article 21 :Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004.
Sources : J.O N°35du 02 juin 2004, page 18
Etat des taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires
Instruction N°09- 2000 du 31 Décembre 2000
Instruction N°05-2002 du 23 septembre 2002
Instruction N°03-03 du 1er juin 2003
Instruction N°04-04 du 22 juillet 2004
Instruction N°05-05 du 16 juin 2005
Instruction N°04-06 du 24 septembre 2006
Instruction N°07-07 du 05 aout 2007
Instruction N°05-08 du 19 octobre 2008
Instruction N°04-09 du 23 juillet 2009
Instruction N°03-10 du 21 octobre 2010
Instruction N°06-2011 du 20 octobre 2011
Instruction N°03-13 du 19 novembre 2013
Instruction N°02-14 du 29 septembre 2014
Instruction N°01-06 du 21 février 2016
Instruction N°10-16 du 17 novembre 2016
Instruction N°02-18 du 30 avril 2018

References: l'article 170
 l'article 117
 l'article 115
 l'article 1
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 9
 l'article 19