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Timestamp: 2016-10-26 06:01:45+00:00

Document:
2C_755/2010 (10.12.2010)
tous les quatre repr�sent�s par Me E.X.________, avocat,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, Case postale 3344, 1211 Gen�ve 3.
recours contre la d�cision du Juge d'instruction du canton de Gen�ve du 30 ao�t 2010.
E.X.________, avocat � F.________, a �t� charg� de la d�fense des soci�t�s B.X.________ SA, C.X.________ Limited et D.X.________ Limited, dont A.X.________ est l'ayant droit �conomique, en relation avec deux proc�dures d'entraide internationale en mati�re p�nale instruites par le Juge d'instruction genevois Y.________.
Par d�cision du 30 ao�t 2010, le Juge d'instruction a refus� la constitution de E.X.________ pour la d�fense de A.X.________ et/ou de ses soci�t�s, au motif que ce m�me avocat avait pr�c�demment fonctionn� comme d�fenseur dans une affaire connexe. Cet acte pr�cisait qu'il s'agissait d'une d�cision rendue en derni�re instance cantonale.
Contre la d�cision du 30 ao�t 2010, A.X.________, B.X.________ SA, C.X.________ Limited, D.X.________ Limited et E.X.________ ont d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent � la recevabilit� du recours, � l'annulation de la d�cision entreprise et � la transmission de la cause � la Commission du barreau du canton de Gen�ve pour d�cision. Subsidiairement, ils demandent la seule annulation de la d�cision du 30 ao�t 2010.
Dans ses observations, le Juge d'instruction confirme sa d�cision et conclut au rejet du recours.
Diff�rentes autorit�s ont �t� invit�es � se prononcer sur la question de l'autorit� pr�c�dant directement le Tribunal f�d�ral.
La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a indiqu� qu'elle consid�rait que la d�cision du Juge d'instruction interdisant � un avocat de repr�senter une partie �tait de nature administrative non sujette � recours devant elle. De son point de vue, la comp�tence de rendre de telles d�cisions incombait � la Commission du barreau, avec, le cas �ch�ant, la voie de recours au Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif genevois a relev�, en substance, qu'il n'�tait en principe pas comp�tent pour conna�tre des recours contre les d�cisions du Juge d'instruction, mais que, s'il �tait admis que la Chambre d'accusation n'�tait pas comp�tente, le r�le d'autorit� de recours pourrait lui �choir.
La Commission du barreau a soulign� qu'elle �tait comp�tente pour emp�cher un avocat d'agir en cas de conflits d'int�r�ts, mais qu'elle n'�tait pas une autorit� de recours, ses propres d�cisions pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. Elle n'a pas clairement pris position sur le point de savoir si sa comp�tence en la mati�re �tait exclusive.
Parall�lement � la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, E.X.________ a �galement saisi la Commission du barreau en demandant que cette autorit� se d�clare comp�tente et constate l'absence d'un risque concret de conflit d'int�r�ts.
Par ordonnance du 23 septembre 2010, la Commission du barreau a suspendu la proc�dure jusqu'� droit jug� sur la proc�dure de recours � l'encontre de la d�cision du Juge d'instruction.
1.2.1 Comme il ne s'agit pas d'une question rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant (cf. art. 86 al. 3 LTF), se pose la question du respect de l'art. 86 al. 2 LTF, attendu que le d�lai de deux ans laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation, pr�vu � l'art. 130 al. 3 LTF, �tait arriv� � expiration au moment o� le Juge d'instruction s'est prononc� (cf. ATF 136 I 80 consid. 3 p. 85; arr�t 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 2).
1.2.3 En l'occurrence, la LLCA ne pr�voit pas de disposition ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public contre des d�cisions rendues par une autre autorit� qu'un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 2 in fine LTF). Pour que le pr�sent recours soit recevable, il faut donc que le Juge d'instruction puisse �tre qualifi� de tribunal sup�rieur au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Tel n'est manifestement pas le cas d'un juge qui a pour t�ches principales d'accomplir tous les actes de l'instruction pr�paratoire et ceux relevant de l'entraide judiciaire (cf. art. 48 al. 1 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire; LOJ/GE; RS/GE E 2 05). En outre, les d�cisions du juge d'instruction peuvent en principe faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 190 ss du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977; CPP/GE; RS/GE E 4 20). Par cons�quent, l'acte attaqu� n'�mane pas d'une autorit� judiciaire pouvant �tre qualifi�e de sup�rieure au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Pour ce motif, tant le recours en mati�re de droit public, que le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 114 LTF) doivent donc �tre d�clar�s irrecevables (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.4 p. 104) sans qu'il soit au surplus n�cessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilit� sont r�unies.
2.1 Dans sa d�cision, le Juge d'instruction a mentionn� qu'il statuait en derni�re instance cantonale en se r�f�rant au consid. 1 de l'arr�t 2C_688/2009 paru in SJ 2010 I p. 433. Comme le rel�vent les recourants, on ne voit pas que l'on puisse d�duire de cet arr�t que la d�cision d'un juge interdisant � un avocat de repr�senter une partie dans une affaire en cours serait de facto de derni�re instance. Cet arr�t ne fait que pr�ciser qu'une d�cision initiale interdisant � un avocat de plaider peut, selon les cantons, �tre du ressort du juge du fond, mais il n'exclut pas toute possibilit� de recours sur le plan cantonal et rappelle d'ailleurs que l'acte attaqu� doit �maner d'une autorit� judiciaire sup�rieure (cf. consid. 1.2 de l'arr�t pr�cit�).
2.3.2 En droit genevois, jusqu'en ao�t 2009, aucune disposition de droit cantonal ne d�signait l'autorit� comp�tente pour obliger un avocat � renoncer � la d�fense d'une partie en cas de conflit d'int�r�ts. En pratique toutefois, la Commission du barreau �tait consid�r�e comme comp�tente en la mati�re (cf. FRAN�OIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 596 note 615; MICHEL VALTICOS/LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, La jurisprudence de la Commission du barreau 2002-2006, in SJ 2007 II 255, p. 292 s.). Dans la proc�dure ayant conduit � l'ATF 135 II 145 et qui concernait l'interdiction faite � un avocat de repr�senter des clients dans une proc�dure p�nale en cause, la d�cision initiale �manait d'ailleurs de la Commission du barreau, avant d'�tre port�e, en derni�re instance cantonale, devant le Tribunal administratif.
2.3.3 Si l'on retient que le Juge d'instruction n'est plus comp�tent pour interdire � un avocat de repr�senter une partie depuis l'entr�e en vigueur de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, alors la d�cision attaqu�e devra �tre consid�r�e comme une d�nonciation � la Commission du barreau et �tre transmise � cette derni�re. La Commission du barreau aura l'obligation de statuer elle-m�me en premi�re instance sur l'existence ou non d'un conflit d'int�r�ts justifiant, le cas �ch�ant, d'interdire � l'avocat recourant de repr�senter les parties, sa d�cision pouvant ensuite �tre port�e devant le Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE).
2.3.4 Si l'on admet une comp�tence parall�le r�siduelle du Juge d'instruction, il faut encore d�terminer quelle est l'autorit� de recours, celle-ci �tant obligatoire pour respecter l'exigence de l'art. 86 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2.2). Trois possibilit�s sont envisageables: la Chambre d'accusation, qui fonctionne en principe comme autorit� de recours � l'encontre des d�cisions des juges d'instruction (art. 190 ss CPP/GE), la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (cf. art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral; LTPF; RS 173.71) ou, enfin, le Tribunal administratif, qui, en vertu de l'art. 56A LOJ/GE, est l'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative. La Chambre d'accusation consid�re qu'en interdisant � un avocat de repr�senter une partie, le juge d'instruction ne rend pas une d�cision d'ordre juridictionnel, mais une d�cision administrative aff�rente � l'organisation de la justice et, partant, non sujette � recours devant elle. Cette pratique a �t� jug�e non arbitraire par le Tribunal f�d�ral, sauf si elle concerne une modalit� d'ex�cution d'une d�cision juridictionnelle (cf. arr�t 1B_114/2008 du 16 juin 2008 consid. 2.3). La voie de droit aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral suppose que la d�cision porte sur l'entraide p�nale internationale, ce qui n'est pas le cas d'une d�cision reposant sur l'art. 12 LLCA. La seule autorit� de recours pouvant entrer en consid�ration est donc le Tribunal administratif qui, sur la base de l'art. 56A LOJ/GE, est au b�n�fice d'une clause g�n�rale de comp�tence (arr�t 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4.4 et la r�f�rence cit�e), ce qu'il a du reste lui-m�me admis. Il en d�coule que, si l'on retient qu'un juge d'instruction est habilit� � interdire � un avocat de repr�senter une partie, sa d�cision doit pouvoir �tre attaqu�e devant le Tribunal administratif.
2.4 En r�sum�, on se trouve en pr�sence d'une situation proc�durale qui n'est pas claire en raison de l'incertitude existant au sujet de la comp�tence du Juge d'instruction de rendre des d�cisions en application de l'art. 12 LLCA. Toutefois, des deux variantes pr�sent�es ci-avant (cf. supra consid. 2.3.3 et 2.3.4), l'option selon laquelle, depuis la modification de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, la Commission du barreau poss�de la comp�tence exclusive d'interdire � un avocat de repr�senter une partie para�t clairement pr�f�rable. Elle correspond mieux � la volont� exprim�e dans les travaux pr�paratoires (cf. supra consid. 2.3.2). En outre, elle revient � simplifier la proc�dure en confiant � une seule autorit� la comp�tence de rendre des d�cisions en la mati�re. Qui plus est, cette autorit�, qui exerce aussi les comp�tences d�volues � l'autorit� de surveillance des avocats (cf. art. 14 LPAv/GE), dispose de la sp�cialisation lui permettant d'examiner de fa�on approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d'int�r�ts de nature � lui interdire de repr�senter une partie. On peut ajouter qu'il n'existe aucun motif d�terminant justifiant de laisser une exception en faveur des juges d'instruction alors qu'il semble que les magistrats du si�ge, qui peuvent aussi devoir agir dans l'urgence, avaient d�j� avant l'entr�e en vigueur du nouvel l'art. 43 al. 3 LPAv/GE pour pratique de saisir la Commission du barreau (cf. Rapport de la Commission judiciaire du 20 mai 2009 pr�cit� p. 14; observations de la Commission du barreau au Tribunal f�d�ral).
2.5 Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral, dans le sens d'une solution provisoire, �galement applicable aux �ventuels autres cas pendants (cf. arr�t 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4), retiendra que le Juge d'instruction n'avait pas la comp�tence d'interdire � l'avocat recourant de plaider. Partant, sa d�cision doit �tre consid�r�e comme une d�nonciation aupr�s de la Commission du barreau. La cause sera donc transmise � cette autorit�, � charge pour elle de se prononcer sur l'existence d'un �ventuel conflit d'int�r�ts justifiant l'interdiction de l'avocat recourant de repr�senter les parties dans le cadre de la proc�dure men�e par le Juge d'instruction Y.________. Il convient du reste de pr�ciser que la Commission du barreau a d�j� �t� saisie par les recourants, mais a suspendu la cause en l'attente du pr�sent arr�t. La d�cision rendue par la Commission du barreau sera elle-m�me susceptible de recours aupr�s du Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE), autorit� qui r�pond pour sa part aux exigences de l'art. 86 al. 2 LTF.
Les recours �tant d�clar�s irrecevables en raison d'une situation proc�durale peu claire sur le plan cantonal, il ne sera pas per�u de frais. Les recourants n'auront pas droit � des d�pens d�s lors qu'ils succombent s'agissant de leurs conclusions quant � la recevabilit� des recours (cf. art. 68 al. 1 LTF; arr�t 2C_99/2009 du 14 d�cembre 2009 consid. 3, non publi� aux ATF 136 I 42).
Il n'est pas per�u des frais ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, � la Commission du barreau, � la Chambre d'accusation et au Tribunal administratif genevois.

References: art. 86
 ATF 
 art. 86
in fine
 art. 48
 art. 114
 ATF 
 art. 50
 art. 28
 art. 14
 art. 50
 art. 68
 ATF