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Timestamp: 2020-06-06 00:50:17+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis PERREIN > Extrait de la table nominative 1983
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [n° 62, annexe 41 (83-84)] (21 novembre 1983).
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Discussion générale (p. 174) : situation des fonctionnaires contractuels des PTT- Inquiétudes vis-à-vis de la prise en compte partielle de l'ancienneté dans l'administration, de la- validation des services pour le calcul de la retraite, de la diminution des rémunérations - Risque pour les PTT d'un départ massif de ces contractuels - « Filialisation » probable de certaines activités.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983)- Discussion générale (p. 208, 209) : urgence d'une réforme prudente des caisses d'épargne et de prévoyance- Nécessaire démocratisation de la gestion - Prise en compte des besoins des déposants et emprunteurs - Aspects institutionnels de la réforme - Maintien de la confiance des déposants - Constitution d'un véritable réseau ; échelon régional et échelon national - Modalités d'organisation des caisses d'épargne - Attachement à la spécificité des caisses - Prêts à taux privilégié pour les collectivités locales- Amendements de la commission des finances et élargissement du champ d'activité des caisses - Relations entre les collectivités locales et les caisses locales - Développement de la prévoyance et besoins collectifs et familiaux - Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) - Collaboration entre les caisses et la Caisse des dépôts et consignations - Rôle des sociétés régionales de financement (SOREFI) - Mission du CENCEP - Prêts Minjoz- Montant des transferts du livret A vers le livret d'épargne populaire - Accroissement des moyens de financement des collectivités locales et des régions - Gestion démocratique des caisses - Introduction des conseils consultatifs - Rôle du conseil d'orientation et de contrôle - Collaboration des administrateurs bénévoles - (p. 210) : statut de droit privé - Représentation syndicale - Harmonisation des acquis sociaux - Nécessaire amélioration des relations sociales- Rénovation des structures - Caisse d'épargne et marché financier - Dépôt d'amendements par le groupe socialiste et soutien à cette proposition de loi - Art. 1 (p. 215) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel, rapporteur (action des caisses d'épargne en matière de dépôts, de crédits, d'opérations de banque et de prêts, notamment face aux collectivités locales et établissements publics) - Art. 4 (p. 222) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel, rapporteur (fonction de représentation du Centre national des caisses d'épargne) - Art. 5 (p. 224) : son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté - Art. 6 (p. 227) : sur l'amendement n° 12 de M. Jean Cluzel, rapporteur (aménagement d'une période transitoire permettant la constitution progressive du réseau), s'interroge sur la durée et le contenu des mesures transitoires - Art. 9 (p. 228) : sur l'amendement n° 15 de M. Jean Cluzel, rapporteur (composition du conseil d'orientation et de contrôle), son sous-amendement n° 77 : détermination du nombre de sièges à pourvoir par le statut ; rejeté - (p. 231): sur l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance), se déclare défavorable au sous-amendement n° 89 de M. Etienne Dailly (représentation de membres élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des conseils consultatifs parmi les déposants de plus de dix-huit ans jouissant de leurs droits civiques et titulaires d'un compte ouvert depuis plus d'un an) - (p. 233) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur.
Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Art. 7 (suite) (p. 240) : son amendement n° 75 : direction des caisses par un directoire ou un directeur général unique, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de contrôle ; retiré- (p. 241) : sur l'amendement n° 13 de M. Jean Cluzel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux organes dirigeants des caisses : 1° direction par un directoire ou un directeur général unique, sous contrôle d'un conseil d'orientation et de contrôle; 2° institution de conseils consultatifs, selon des modalités fixées par les statuts des caisses), se déclare favorable à la première partie, mais opposé à la seconde - Demande un vote par division - Art. 8 (suite) (p. 242) : son amendement n° 76 : modification de cet article relatif à la composition et au mode de désignation des conseils consultatifs ; réservé jusqu'après le vote de l'article 12 - Après l'art. 9 (p. 243) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean Cluzel, rapporteur, et le sous-amendement n° 92 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat, relatifs au maintien, à titre transitoire, des membres des actuels conseils d'administration et à leurs modalités d'accès aux nouveaux conseils d'orientation et de contrôle - Cooptation et démocratie - Art. 10 (p. 244) : sur l'amendement n° 20 de M. Jean Cluzel, rapporteur (missions du conseil d'orientation et de contrôle et relations à l'égard du directoire et du directeur général unique), son sous-amendement n° 78 : mission permanente de contrôle du conseil d'orientation et de contrôle sur la gestion du directoire ou du directeur général unique ; retiré après intégration de son contenu dans l'amendement n° 20- Contrôle permanent - (p. 245) : son amendement n° 79 : pouvoir d'examen et d'autorisation préalable : référence au droit des sociétés ; retiré au profit de l'amendement identique n° 21 de Jean Cluzel, rapporteur - (p. 246) : son amendement rédactionnel n° 80 : contrôle sur pièces des engagements budgétaires, examen et approbation des comptes de l'exercice; adopté - Son amendement n° 81 : précisions relatives à la révocation pour juste motif du directeur général unique ou des membres du directoire et aux voies de recours en cas de conflit ; retiré au profit de la première partie de l'amendement n° 24 de M. Jean Cluzel, rapporteur (1° suppression de la possibilité de suspension des dirigeants et aménagement des modalités de révocation pour juste motif ; 2° exclusion des membres élus par les salariés des délibérations et votes concernant le directeur général unique ou les membres du directoire)- Sur cet amendement n° 24 de M. Jean Cluzel, rapporteur, se déclare favorable à la première partie, mais opposé à la deuxième partie - Démocratie - Art. 12 (p. 250) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Cluzel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article, renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du titre II ; allongement du délai de mise à jour des statuts des caisses) - Durée de la période transitoire - Décrets en Conseil d'Etat - Art. 8 (suite) (p. 252) : son amendement n° 76, précédemment réservé : mode de scrutin des conseils consultatifs ; devenu sans objet - Art. 13 : son amendement n° 83 : statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance ; rejeté - Statut de droit privé et accords collectifs - Art. 14 (p. 255) : son amendement n° 84 : composition de la commission paritaire nationale portée de 20 à 24 membres ; devenu sans objet - Représentation des organisations syndicales les plus représentatives - (p. 256) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Jean Cluzel, rapporteur (désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale ; formation spécifique de la commission pour les accords catégoriels) - Art. 15 (p. 257) : son amendement rédactionnel n° 85 ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 31 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité de renégociation quinquennale des accords professionnels conclus par la commission paritaire nationale) - Art. 16 (p. 258, 259) : sur l'amendement n° 32 de M. Jean Cluzel, rapporteur (extension des domaines de renégociation avant le 30 juin 1985 des accords professionnels : avancement, discipline, rémunération ; possibilité d'arbitrage), son sous-amendement n° 86 : procédure de conciliation préalable au recours à l'arbitrage; conditions d'entrée en vigueur des nouveaux accords ; rejeté - Art. 15 (suite) (p. 260) : se déclare favorable à l'amendement n° 31, précédemment réservé, de M. Jean Cluzel, rapporteur- Art. 17 (p. 260, 262) : son amendement n° 87 : maintien en vigueur des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf intervention de l'une des parties devant la commission paritaire nationale ; retiré au profit de l'amendement n° 93 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (abrogation des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf avis favorable de la commission paritaire nationale, après la conclusion des accords visés à l'article 16 et au plus tard le 1er juillet 1985) - Art. 19 (p. 264) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Jean Cluzel, rapporteur (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la mise en harmonie du code des caisses d'épargne avec les dispositions de la présente loi) - Après l'art. 19 (p. 265) : manifestation souhaitable de solidarité du Sénat avec les populations de Polynésie française éprouvées par un nouveau cyclone- Demande le vote par division de l'amendement n° 39 de M. Roger Lise (possibilité d'adaptation du texte en examen aux départements d'outre-mer, et extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois particulières) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 266) : regrette le rejet par le Sénat de certains amendements tendant à une plus grande démocratisation- Rôle des conseils de surveillance ; nomination des membres du directoire ; conseils consultatifs - (p. 267) : se félicite du débat au fond engagé par le Sénat sur cette proposition de loi - Dépôt de questions préalables et dénégation de la mission du Sénat.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [n° 518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 276) : principe d'autonomie et de responsabilité des collectivités locales - Dispositions de l'article 13 excluant du champ de la loi les sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation des réseaux de télécommunications et de diffusion - Développement du réseau câblé - Harmonisation nécessaire du projet en examen avec la politique industrielle du Gouvernement - Développement de la filière électronique - Possibilité nécessaire de dérogation des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le câblage des villes à la règle des capitaux publics majoritaires prévue à l'article 1.
- Question au Gouvernement: aide à la Polynésie - (21 avril 1983) - (p. 421) : succession de cinq cyclones - Action des autorités locales - Nécessaire dégagement de crédits par le Gouvernement pour rétablir dans les îles françaises du Pacifique les conditions d'une vie normale - Aide aux familles éprouvées.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [n° 267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Discussion générale (p. 1053) : participation des employés et des épargnants à la gestion des caisses d'épargne - Souci des administrateurs de la caisse d'épargne de mener à bien l'application de ce projet - Art. 4 (p. 1058) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création et gestion possible par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de tout organisme utile au développement des activités du réseau) - Art. 9 (p. 1066) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création de postes de censeur) - Art. 10 (p. 1070) : accepte le 2° de l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance compétent en matière de conciliation et d'arbitrage) - (25 mai 1983) - Art. 14 (p. 1076) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Jean-François Le Grand (désignation des représentants des employeurs par le directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) -(p. 1077) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 19 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité pour la commission d'adopter une formation spécifique pour les accords catégoriels) - Art. 16 (p. 1078) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 22 de M. Jean Cluzel, rapporteur (classification des emplois, des grades et des établissements), et se déclare opposé à la deuxième partie (modes de rémunération) - (p. 1079) : son amendement n° 46 : abrogation des dispositions locales dérogeant aux accords ; devenu sans objet - Art. 18 C (p. 1081) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Jean Cluzel, rapporteur (extension des sanctions prévues aux personnes responsables de l'établissement du procès-verbal des délibérations du conseil d'orientation et de surveillance) - Après l'art. 18 C : sur l'amendement n° 25 de M. Jean Cluzel, rapporteur (dévolution des biens des groupements associatifs de caisses d'épargne aux personnes morales créées en application de la loi), son sous-amendement n° 47 : remplacer les mots : « autorisés à payer » par les mots : « tenus d'opérer » ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1082) : nécessité de recréer un instrument moderne : amendements au titre II dénaturant la volonté de démocratiser la gestion des futurs organismes de gestion des caisses d'épargne - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de cette proposition de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 370 (82-83)] - (16 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1720) : vote favorable du groupe socialiste- Adaptation de la Caisse nationale d'épargne à la nouvelle situation créée par l'adoption des conclusions de réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Attente des épargnants modestes et des collectivités locales.
- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 [n° 338 (82-83)] - Suite de la discussion - (17 juin 1983)- Discussion générale voir intervention de M. Félix Ciccolini (p. 1748, 1749).
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 57 (83-84) de M. Philippe de Bourgoing déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 [n° 60 (83-84)] - (18 novembre 1983) - Discussion générale (p. 3067) : manoeuvre tendant à discréditer la politique du Gouvernement - Absence de plainte du rapporteur général concernant le refus de la fourniture de quelque document que ce soit - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3068) : au nom du groupe socialiste se déclare opposé au vote du texte de cette proposition de résolution.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 33 (p. 3227, 3228) : création d'une taxe sur la diffusion de programmes audiovisuels par câble ou voie hertzienne- Fonds de soutien à l'industrie de programmes audiovisuels - Rôle de la Société nationale de production - Création audiovisuelle hors télévision - (p. 3229) : son amendement n° 152 : distinction entre deux taxes : l'une assise sur les droits d'abonnement, l'autre sur la diffusion de la publicité par câble ou voie hertzienne ; retiré.
Postes et télécommunications - (24 novembre 1983)- Rapporteur spécial (p. 3260) : budget de rigueur - Grève dans les centres de tri - Absence de création d'emplois- Difficultés liées aux transformations technologiques- Modernisation des télécommunications au détriment de la poste - Faible rémunération des fonds de chèques postaux - Nouvelle présentation de ce budget - Diminution des capacités d'autofinancement des télécommunications- Qualité du service public de la poste dans les zones rurales - Réforme du statut des receveurs distributeurs - Avenir de la CGCT - (p. 3261 ) : charte de gestion des télécommunications et charte de gestion de la poste - Inquiétude du personnel - Commission Laurent ; prise en charge du déficit de la distribution de la presse écrite - Sous-rémunération des fonds prêtés par les chèques postaux au Trésor- Investissement considérables pour les télécommunications- Crédits consacrés à la recherche - Télé-informatique- Vidéotex - Autorisation de programme pour la filière électronique - Responsabilité des investissements- Emprunts des PTT sur le marché international - (p. 3262) : remboursement des franchises postales par l'Etat - Activité des télécommunications à l'étranger - Succès de la participation française à l'exposition Télécom 83 à Genève - Equipements de transmission de données par satellite.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat » (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat » (ensemble deux annexes) [n° 78 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4300) : choix français en matière de satellite de télévision - (p. 4301) : satellites Télécom 1 ; ECS 1 ; ECS 2 ; TDF 1 - Sociétés filiales des PTT - Vidéo transmission - Vote par le groupe socialiste de la ratification de cette convention.
- Grève des centres de tri postal - (16 décembre 1983)- (p. 4315) : héritage du précédent gouvernement - Charte de gestion des télécommunications - Courrier à deux vitesses - (p. 4316) : personnel des centres de tri - Amenuisement du trafic de nuit de fin de semaine - Demande de charte de gestion de là poste.

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 12
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 15
 Art. 17
 l'article 16
 Art. 19
 l'article 13
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 33