Source: https://revdh.wordpress.com/2012/01/22/droit-des-etrangers-art-3-5-et-8-cedh-confirmations-novations-et-incertitudes-conventionnelles-sur-la-detention-de-familles-detrangers-accompagnees-denfants/
Timestamp: 2017-08-18 01:25:40+00:00

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Droit des étrangers (art. 3, 5 et 8 CEDH) : Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants | La Revue des Droits de l'Homme
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Droit des étrangers (art. 3, 5 et 8 CEDH) : Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants
1°/- Sur le terrain de l’article 3 et au titre de la situation des enfants, la Cour confirme nettement l’impératif de protection spécifique dont ces derniers doivent bénéficier. A ses yeux, « les mineurs [étrangers], qu’ils soient ou non accompagnés, comptent parmi les populations vulnérables nécessitant l’attention particulière des autorités » (§ 91 – v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Entre autres sources (v. § 52-68), les juges européens s’appuient à nouveau sur la Convention relative aux droits de l’enfant qui, notamment en son article 22, « incite les États à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire qu’il soit seul ou accompagné de ses parents » (§ 91 – v. Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; à ce propos, lire Jean-Manuel Larralde, « L’application des conventions internationales par le juge :l’exemple de la Convention internationale des droits de l’enfant », in Annick Batteur, Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, Paris, LGDJ, 2012, pp. 69-77). Ainsi éclairée, la Cour confronte donc la situation d’espèce aux exigences conventionnelles, ceci en mettant en exergue divers éléments qu’il est possible de regrouper en trois séries de critères. Premièrement, en guise de critère matériel, les juges européens soulignent que « les infrastructures disponibles dans la zone “familles“ du centre [de Rouen-Oissel où furent détenus les requérants] ne sont pas adaptées à la présence d’enfants » (§ 95 – v. une description aux § 95-96). Cette lacune est d’ailleurs connectée à une carence textuelle : le droit français « n’explicite aucunement les infrastructures nécessaires à l’accueil des familles » (§ 93) car il se borne à souligner que « les centres de rétention administrative susceptibles d’accueillir des familles disposent […] de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés » (v. feu l’article 14 du décret du 30 mai 2005 et aujourd’hui l’article R 553-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Deuxièmement, la Cour tient compte d’un critère personnel : le « bas âge des enfants » (§ 103). A ce propos, il est heureux que l’argumentation du gouvernement français qui avançait que « l’âge des enfants requérants était tel qu’il ne leur permettait pas vraiment de se rendre compte de leur environnement » (§ 84) n’ait pas été retenue (le gouvernement se prévalait en ce sens de l’arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique mais en extrapolant quelque peu l’un de ses passages – § 59). Les juges refusent en effet de spéculer sur une telle hypothèse et préfèrent noter que « les deux enfants, une fillette de trois ans et un bébé, se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme » (§ 101). Troisièmement, un ultime critère, temporel, conduit la Cour à insister sur « la durée de la détention des mineurs » (§ 98) qui « si elle n’apparaît pas excessive en soi peut être ressentie comme infiniment longue par eux compte tenu de l’inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge » (§ 100).
Là encore, la Cinquième Section condamne la France sur des failles qu’une modification législative ou administrative seraient à même de résorber. Pour parer le constat de violation au titre de l’article 5 § 4, il suffirait que l’édiction d’arrêtés de placement en rétention visant directement les enfants mineurs soit autorisée. Sous cet angle, la divergence avec l’analyse de la Deuxième Section est certes moins flagrante. Tant l’arrêt de janvier 2012 que celui de décembre 2011 rappellent « qu’un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d’autre part, le lieu et le régime de détention » (§ 118 – v. Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011,Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADLdu 27 décembre 2011). Mais face à des affaires similaires, la Deuxième Section s’est à chaque fois bornée à constater assez lapidairement la violation de l’article 5 au titre de son seul paragraphe premier, relatif aux motifs de privation de liberté. De la sorte, il semble qu’elle ait bien plus cherché à contester la pertinence même de la nécessité de placer de tels enfants en rétention qu’à signifier – ainsi que l’a fait la Cinquième Section – les conditions dans lesquelles une telle rétention conforme à l’article 5 serait possible (sur le contrôle strict de la nécessité d’une privation de liberté de mineurs, v. Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011).
De manière fort remarquable, la juridiction strasbourgeoise décide ici de renverser cette analyse. Pour ce faire, elle s’est notamment fondée sur les « récents développements jurisprudentiels concernant l’“intérêt supérieur de l’enfant“ dans le contexte de la rétention de mineurs migrants » (§ 147 – Est ainsi visé expressément : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Ainsi, il est nettement affirmé que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (§ 147). La Cour part effectivement du principe que « le seul fait que la cellule familiale soit maintenue [ne] garantit [pas] nécessairement le respect du droit à une vie familiale et ce, particulièrement lorsque la famille est détenue ». Plus encore, elle admet que « le fait d’enfermer les requérants dans un centre de rétention, pendant quinze jours, les soumettant à la vie carcérale inhérente à ce type d’établissement p[uisse] s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale » (§ 134). Or en l’espèce, si ladite ingérence bénéficiait bien d’une « base légale » (l’article L. 554 1 du CESEDA – § 136) et poursuivait des « buts légitimes » (§ 137), elle est néanmoins jugée « disproportionnée » (§ 148). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève que les membres de cette famille « ne présentaient pas de risque particulier de fuite nécessitant leur détention » (sur l’inutilité d’une détention à ce propos, v. Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADLdu 27 décembre 2011). Surtout, il est reproché aux autorités françaises de n’avoir pas envisagé « une alternative à la détention […], assignation à résidence ou, à l’instar de la préfecture du Maine-et-Loire, maintien en résidence hôtelière » (§ 146). Le choix de la détention était d’autant plus injustifié qu’une « assignation dans un hôtel » avait auparavant été mise en place sans difficultés (§ 145). Plus généralement, la Cour fustige le fait que ces « autorités [n’]aient [pas­] mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion et limiter le temps d’enfermement » (§ 146). Cette dernière remarque sur l’exigence de prompte expulsion sonne néanmoins curieusement car, in fine, le statut de réfugié a été accordé à cette famille par les autorités françaises. Une procédure plus rapide aurait empêché une telle issue, d’autant plus qu’entretemps la Cour européenne a refusé de délivrer une mesure provisoire aux fins de geler ladite procédure d’expulsion (§ 23). Mais quoiqu’il en soit, l’examen strasbourgeois débouche résolument sur un constat violation du droit au respect de la vie familiale (§ 148).
Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 22 janvier 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
– Sur la privation de liberté de mineurs (notamment étrangers) : Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Déc. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08 – ADL du 10 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010. Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Confirmations, novations et incertitudes conventionnelles sur la détention de familles d’étrangers accompagnées d’enfants » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 janvier 2012.
Posted on 22 janvier 2012 at 13 h 21 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 8 CEDH, Droit au respect de la vie familiale, Droit(s) des étrangers, Enfant, Hervieu Nicolas, Rétention des enfants	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: § 52
 § 95
 § 59
 § 4
 § 124
 § 136
 § 124
in fine
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 8