Source: https://www.gerpla.fr/lois-projets-partie-legislative/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/autorisation-et-agrement
Timestamp: 2020-04-08 21:25:15+00:00

Document:
Autorisation et agrément - Gerpla
Modifié par la Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1.
Modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65.
I.- Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3.
II.- Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I :
III.- Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
a) Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes
b) Les projets de transformation n'entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret
Modifié par la LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V).
c) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°,
10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L. 312-1 ;
La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
Modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V).
Modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 206.
Partie législative
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Modifié par la LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V).
L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil départemental, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même décision.
Lois & Projets - Partie législative
Partie législative - Lois & Projets
Lois & Projets - Partie réglementaire
Partie réglementaire - Lois & Projets
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References: art. 1
 art. 65
 art. 74
 art. 58
 art. 206
 art. 1