Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08s14/v8
Timestamp: 2020-01-25 23:41:46+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 160.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 6; 2010, chap. 15, art. 242; 2017, chap. 34, annexe 38; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 160.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 160)
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2019, chap. 7, annexe 17, art. 160.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 160 - non en vigueur

References: art. 160
 art. 6
 art. 242
 art. 160
 art. 160
 art. 160
 art. 160