Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2266-PGP
Timestamp: 2018-10-19 00:22:03+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte
2266-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte3
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20131118
Version en vigueur du 28/05/13 au 18/11/13
2013-11-18T14:38:26.000+01:00
Le 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte.
Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants.
La distinction des intermédiaires selon leur qualité (opaque ou transparente) est présentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.
Remarque : Les services rendus par les intermédiaires « transparents » qui interviennent dans les opérations d'exportation sont également exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40).
- les livraisons de biens à destination d'un lieu situé, soit dans un pays ou territoire tiers, soit en France (chez le vendeur, dans le port d'expédition, « départ usine », « wagon départ », en « cale péniche départ », « wagon gare frontière », etc.) pourvu que la vente ait pour effet direct et immédiat l'exportation des biens et que la réalité de cette exportation ne fasse aucun doute. La preuve de cette exportation résulte des justifications fournies par l'exportateur et prévues par l'article 74 de l'annexe III au CGI ;
L'industriel doit acquitter la TVA, au titre de la livraison à soi-même, sur le montant des outillages qu'il a fabriqués pour les besoins de son exploitation, conformément au II de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV-B § 240 à 300). Cette taxe est, bien entendu, déductible selon les règles applicables aux biens constituant des immobilisations. L'industriel peut, éventuellement, demander le remboursement de la TVA dont il n'a pu opérer l'imputation.
Les outillages acquis par l'assujetti (donneur d'ordre) établi hors de l'Union étant mis à disposition en France d'un industriel qui les utilise pour fabriquer des biens exportés hors de l'Union européenne, la vente de ces outillages au profit du donneur d'ordre est située en France et doit normalement être soumise à la TVA (CGI, art. 258, I-c).
- véhicules immatriculés avec un usage « transit temporaire » (TT) [article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules] et qui séjournent temporairement en France.
Les conditions de l'exonération sont fixées par l'article 74 de l'annexe III au CGI.
Ces obligations comptables sont énoncées au I de l'article 74 de l'annexe III au CGI.
- que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;
Le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI est le livre spécial aux pages numérotées dont la tenue est imposée à l'assujetti qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ». S'il existe une telle comptabilité, il suffit que les mentions prévues au II-A § 100 figurent dans les livres comptables et que les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) soient portés sur les pièces visées au II-A § 100.
La volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier (DAU) ont permis d'élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l'application de l'exonération de TVA mentionnée au I de l'article 262 du CGI.
- soit l'un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI.
En cas d'exportation au départ de France et lorsque le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques, cette preuve électronique est fournie via le système de téléprocédure Delt@ (pour plus de précisions sur la téléprocédure delt@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr).
Lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque) tel qu'un commissionnaire à l'achat ou à la vente, celui-ci est réputé, pour les besoins de la TVA, avoir acquis et revendu à l'exportation les biens qui font l'objet de la transaction dans laquelle il s'est entremis (CGI, art. 256, V). Au cas particulier, c'est cet intermédiaire qui est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation et à qui il incombe d'effectuer les formalités d'exportation et de produire dans les conditions définies au II-B-1-a-1° § 190 le justificatif de l'exportation.
Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire transparent), désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, les assujettis exportateurs qui réalisent la livraison à l'exportation mais qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane, doivent mettre à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante.
Les assujettis exportateurs peuvent également, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, conserver à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation, un exemplaire de leur facture visée par la personne habilitée en douane ou qui s'est chargée de réaliser le dépôt de déclaration auprès du bureau de douane d'exportation. Dans ce cas la facture est annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane d'exportation concernée.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, les assujettis exportateurs peuvent également mettre à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui leur a été remis par la société de fret express habilitée ou autorisée à déclarer en douane par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
L'assujetti exportateur peut également justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne en choisissant de détenir à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments de preuve alternatifs prévus aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, en lieu et place de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation ou de l'exemplaire papier de cette déclaration.
Des fac-similés des principaux titres de transport utilisés dans le secteur des transport internationaux sont reproduits à titre d'information comme modèles de document de transport de biens au BOI-FORM-000027.
Lorsque les biens sont des produits soumis à accises, l'assujetti exportateur peut présenter les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M ter du CGI, émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système informatique de suivi des mouvements de produits soumis à accise (téléprocédure Gamm@) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne, ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la DGDDI, chargée de la surveillance des mouvement de ces produits (pour plus de précisions sur la téléprocédure gamm@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr).
Pour les colis postaux d'une valeur supérieure à 8 000 euros, conformément aux dispositions du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI ou en cas d'expédition de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitution à l'exportation notamment), la certification électronique ou la déclaration papier du DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72).
En application du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, lorsque l'envoi des marchandises est effectué par la Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN 23. Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 euros l'assujetti exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité, l'exemplaire 3 du DAU (procédure papier) ou la certification électronique.
Aussi, le 4 bis de l'article 74 de l'annexe III au CGI prévoit-il qu'indépendamment des vérifications effectuées à la sortie par le service des douanes, les agents des finances publiques peuvent se faire représenter, chez les fournisseurs et intermédiaires exportateurs, les registres et factures dont la tenue ou la délivrance est prescrite ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations de ces documents. Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question.
- des déductions réalisées (BOI-TVA-DED) ;
- des remboursements demandés (BOI-TVA-DED-50-20) ;
- du contingent d'achats en franchise (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV § 200 et suivants) ;
- du coefficient de déduction (BOI-TVA-DED-20-10-40).
Eu égard au rôle joué par les commissionnaires en douane agréés, il est signalé qu'en cas de fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, les déclarants et les intermédiaires responsables s'exposent aux sanctions rigoureuses prévues par le code des douanes.
Ces deux modes de déduction font l'objet de commentaires au BOI-TVA-DED-50.
Les exportateurs sont, en outre, autorisés à recevoir en franchise de la TVA, sous certaines conditions et limites, les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).
/bofip/2266-PGP

References: l'article 262
 § 100
 l'article 74
 l'article 257
 § 240
 art. 258
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 286
 l'article 286
 § 100
 § 100
 l'article 262
 l'article 74
 art. 256
 § 190
 l'article 286
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 302
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 § 200