Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-200-10-20130705
Timestamp: 2020-08-04 03:32:20+00:00

Document:
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-40).
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.
La réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux associés de sociétés civiles de placement immobilier (cf. IV § 330 à § 390).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres. En effet, l'article 199 tervicies du CGI exclut expressément du champ d'application de l'avantage fiscal les immeubles dont le droit de propriété est démembré ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune (BOI-IR-RICI-200-20 au I-B-1 § 20).
- situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
- situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. A cet égard, il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
Remarque : Les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi (code du patrimoine, art. L. 642-8).
- lorsque le secteur sauvegardé est créé mais que le PSMV n’est pas encore approuvé, seules les opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
L’extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux quartiers anciens dégradés entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés précité.
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones précités et, hormis le cas où le PSMV est approuvé, avoir été déclarée d’utilité publique. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le PSMV est approuvé. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations de restauration immobilière doivent être déclarées d'utilité publique lorsqu'elles ne sont pas prévues par un PSMV approuvé.
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration sont soumis, selon la nature des travaux et la zone concernée, à permis de construire ou à déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires (code de l'urbanisme, art. R*. 421-14 à art. *R. 421-17).
- des primes d’assurance (CGI, art. 31, I-1°-a bis);
- des impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues au profit des collectivités territoriales (CGI, art. 31, I-1°-c);
Par ailleurs, il est indiqué que les frais de relogement et indemnités d'éviction ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt dès lors que ces charges ne sont pas limitativement énumérés au premier alinéa du II de l'article 199 tervicies du CGI et qu'elles ne constituent pas des dépenses spécifiques à la restauration immobilière. A cet égard, il est rappelé que les frais de relogement s'entendent des frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué. Les indemnités d’éviction sont versées au locataire pour la réalisation des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Les SCPI concernées par la réduction d’impôt sont celles régies par les dispositions de l'article L. 214-50 du code monétaire et financier (CoMoFI) à l'article L. 214-84-3 du CoMoFI. Elles s’entendent de celles instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location).
Un contribuable réalise une souscription de 2 000 € dont la répartition est décomposée comme suit :

References: l'article 4
 § 330
 § 390
 l'article 199
 § 20
 l'article 28
 art. 31
 art. 31
 l'article 199