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Timestamp: 2016-12-06 08:11:28+00:00

Document:
Séance de TD sur le concubinage
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05/09/2014 07:49:23
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21/12/2011 17:41:09
Document: Séance de TD de droit de la famille sur le concubinage. Sont ici disponibles un cas pratique et trois arrêts de référence concernant la thématique du concubinage. Ces Documents aident à la compréhension de ce mode de vie.
[...] civ octobre 1957, D jur. p note R. SAVATIER Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné P . à payer F de dommages-intérêts à demoiselle L . pour l'avoir compromise, puis abandonnée pour des motifs inexacts, alors que la séduction par promesse dolosive de mariage étant écartée, les faits imprécis retenus par l'arrêt ne peuvent légalement caractériser une faute, n'étant pas constaté que P . ait abusé de son autorité sur la jeune fille puisqu'il avait son accord et celui de ses parents, et qu'il pouvait mettre fin à une situation essentiellement précaire sans avoir à en donner des raisons ; Mais attendu que, en l'espèce, la cour d'appel constate l'influence des paroles de P âgé de 40 ans, architecte à la situation établie, sur une jeune voisine, ouvrière . [...] [...] X . a vécu en concubinage avec Mme Y . de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X . a assigné Mme Y . en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci ; Attendu que Mme Y . fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles octobre 2005) de l'avoir condamnée à payer une somme de euros à M. [...] [...] s'analysait en un aveu extrajudiciaire de ce qu'il y aurait eu un enrichissement pour elle et un appauvrissement corrélatif de son concubin dépourvus de cause légitime, c'est-à-dire de ce que les conditions de l'action de in rem verso étaient réunies, la cour d'appel, qui a considéré qu'il y avait un aveu sur ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, l'arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. X . dans l'immeuble appartenant à Mme Y . excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. X . avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu'il n'avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'enrichissement de Mme Y . et l'appauvrissement corrélatif de M. [...] [...] Lorsqu'il il vient, il se montre désagréable avec les clients, donne des ordres à Prima et se plaint du fonctionnement du commerce. Les relations entre les concubins se sont dégradés rapidement ces derniers mois. Prima craint la rupture avec Primus et aimerait savoir quels sont ses droits sur le fond de commerce. Elle vous demande: si on peut invoquer l'existence d'une société en l'absence de tout contrat écrit de société? 3. Commentaires d'arrêts Les arrêts reproduits sont à préparer pour la séance. [...] [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : qu'en énonçant que "l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures" et que "la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués ( . ) avaient bien une cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ; qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y . et M. X . avaient l'intention de s'installer ensemble dans l'immeuble litigieux, que M. X . [...] [...] Le Tourneau, RTD civ p obs. Durry Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles et suivants du Code civil du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la demoiselle Thomas et a condamné le sieur Louis Bourgeois à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle avait subi du fait du décès accidentel de Jean-Pierre Ropars, son ami ; Aux motifs que si la demoiselle Thomas et le sieur Jean-Pierre Ropars, ne cohabitaient pas au moment du décès de ce dernier, cela s'expliquait par des circonstances indépendantes de la nature et de la qualité de leurs rapports ; que leur situation se rapprochait de celle d'époux mariés mais vivant séparément ; (arrêt page ; qu'ainsi, une communauté de vie révélatrice d'une affection profonde et durable avait cessé d'exister entre le sieur Ropars et la demoiselle Thomas ; (arrêt page ; Alors que, d'une part, seuls des concubins vivant maritalement, c'est-à- dire dans le même domicile, peuvent prétendre à un droit à réparation lors du décès accidentel de l'un d'eux ; qu'il ne peut en être de même dès lors que la cohabitation, élément déterminant du concubinage, n'existe plus ; que la Cour d'appel qui constate que lors du décès de Jean-Pierre Ropars, la demoiselle Thomas ne vivait plus avec lui depuis deux ans, ne pouvait sans violer les textes susvisés, attribuer à celle-ci une indemnité réparatrice d'un préjudice matériel et moral ; et alors que, d'autre part, le lien existant entre des concubins ne peut de toutes façons permettre de justifier un quelconque préjudice que si les juges du fond ont recherché les garanties de stabilité offertes par ce lien ; qu'en se bornant à constater que les rapports étroits qu'entretenaient le sieur Ropars et la demoiselle Thomas, étaient révélateurs d'une affection profonde et durable, sans rechercher quel pouvait être l'avenir de leur liaison et quelle perspective pouvait en attendre demoiselle Thomas, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1382 du Code civil Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20e ch novembre 1980) que Bourgeois, définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean-Pierre Ropars, a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de ce délit ; Que pour contester la recevabilité de la constitution de partie civile formée par Michèle Thomas en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi tant par elle-même que par ses enfants mineurs, Yan et Gaël, tous deux reconnus par la victime, Bourgeois soutenait que par suite de la fixation d'un domicile séparé, le concubinage avait cessé antérieurement à l'accident et qu'ainsi il ne pouvait être générateur d'un droit à réparation ; Attendu que pour rejeter ces conclusions et déclarer recevable et bien- fondés la demande de la partie civile, la Cour d'appel, après avoir analysé en détail les éléments de preuve produits aux débats contradictoires, en déduit que l'installation de Michèle Thomas et des enfants communs dans une résidence distincte s'explique par des circonstances indépendantes de la nature et de la qualité de ses relations avec son ami, qui était comme elle célibataire ; que les intéressés ont continué à entretenir les rapports étroits qui caractérisaient leur liaison, révélatrice d'une affection profonde et durable, et qui n'a cessé d'exister entre eux qu'avec le décès de Jean-Pierre Ropars lequel avait pris en charge et élevé leurs deux enfants ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, admettre l'existence d'un préjudice ayant sa source dans l'infraction poursuivie ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, rejette . [...] [...] ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X . a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y . avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X . a assigné Mme Y . en paiement d'une somme principale de euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. [...] [...] un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M. X . avaient entraîné pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui étaient dépourvus de cause légitime, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l'article 1134 du code civil ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. En l'espèce, en considérant que le projet de lettre de Mme Y . [...] [...] devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X . avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y la cour d'appel par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X . aux dépens ; 2ème arrêt Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. [...] [...] X ; qu'après le décès du locataire, son ami, M. Y , qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu que M. Y fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré ( ) au concubin notoire ( ) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d'appel n'a violé ni l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l'article alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Documents 2 : Cass. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Séance de TD sur le concubinage
La transaction (aboutissement du processus de négociation)
Généralités sur le tribunal d'instance
Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation L'arbitrage en procédure civile Droit public & privé

References: l'article 1354
 l'article 1371
 l'article 1382
 l'article 1134
 l'article 1371
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 26