Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&amp;idArticle=&amp;dateTexte=20151004
Timestamp: 2019-05-20 16:08:16+00:00

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LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens | Legifrance
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LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1)
NOR: RDFX1309049L
Art. 21, Art. 22, Art. 22-1
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics.
III. - Le I entre en vigueur :
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I du présent article, à adapter par ordonnances les dispositions prises en application du même I aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
III. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations.
II. ― Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents. Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs. Les règles codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. ― Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour :
IV. ― Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus aux articles L. 114-8 à L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ;
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
II. ― Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. ― Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (M)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1005. Sénat : Projet de loi n° 664 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 742 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 743 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 juillet 2013 (TA n° 195, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1276 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1342 ; Discussion et adoption le 16 septembre 2013 (TA n° 206). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 843 (2012-2013) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 64 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 21, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2013 (TA n° 225).

References: Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 73
 l'article 38
 l'article 38