Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/01/n1/jo
Timestamp: 2020-03-31 17:46:53+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger. - Legilux
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/01/n1/jo
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger et portant abrogation de deux règlements grand-ducaux.
Vu les articles 55, paragraphe 2, et 56quinquies, paragraphe 10, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
Le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger est modifié comme suit:
(1) A l'article 10bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«Ceci vaut également, nonobstant les dispositions de l'article 1er, pour l'assujetti qui est établi dans un État nonmembre des Communautés européennes et qui effectue à l'intérieur du pays des prestations de services fournis par voie électronique soumises au régime spécial visé à l'article 56quinquies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.»
(2) A l'article 5, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à l'article 10bis, paragraphe 4, les termes «à un montant en monnaie nationale correspondant» sont supprimés.
(3) A l'article 5 le quatrième alinéa est supprimé.
Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 portant, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, détermination du lieu de certaines prestations de télécommunications est abrogé avec effet à partir du 1 er juillet 2003.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet à partir du 1 er juillet 2003.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions (...)
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant les (...) (Mémorial A n° 60 de 1995)

References: l'article 10
 l'article 1
 l'article 56
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5