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Timestamp: 2019-02-20 02:24:10+00:00

Document:
Art. 4, 22ter Cst., § 238 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir.
1. Clause générale d'esthétique positive, le § 238 LATC/ZH impose une forme d'architecture garantissant un effet d'ensemble satisfaisant tant pour les bâtiments eux-mêmes que pour l'environnement (consid. 4b).
2. Il n'est pas arbitraire de refuser, en application du § 238 LATC/ZH, l'édification de combles au-dessus d'une construction à toit plat existante au motif que la symétrie horizontale de cette construction en souffrirait et que les combles en question, dépassant considérablement les maisons voisines, rompraient l'harmonie du quartier des faubourgs (consid. 4c).
ATF: 82 I 108, 97 I 641
Article: § 238 PBG, § 238 Abs. 1 PBG, Art. 4, 22ter Cst.

References: § 238
 § 238
 § 238
 § 238
 § 238
 Art. 4