Source: https://francemorilles.com/licencesparticuliers/fr/content/23-cvg-consommateur
Timestamp: 2019-12-06 21:25:22+00:00

Document:
CVG Consommateur - France Morilles
> CVG Consommateur
LICENCE GRAND PUBLIC (Article 6bis)
ET D’UTILISATION DU SITE
(CONSOMMATEURS au sens des présentes)
- Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente par la société France Morilles ou être candidate aux licences de cette dernière, ci-après nommée « le Client »,
- La société France Morilles, société par actions simplifiée, au capital de 676.935, dont le siège est situé au 1335 Chemin de la Paillasse, 24680 Gardonne, immatriculée au RCS de Bergerac, sous le numéro 533 922 597, ci-après nommée le "Vendeur",
Ci-après ensemble, « les Parties ».
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de France Morilles, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.
France Morilles est spécialisé dans la recherche, les procédés de culture de morilles a pour activité la vente de Semis de Blanc de champignons de type morilles (morchella elata) et la vente de licences de procédés de ladite culture à des professionnels et aux particuliers (ci-après « le Produit »). France Morilles peut également Commander des matériels de culture pour le Client (voir la rubrique du site « matériel de culture ») et dispenser des formations sur demande et devis préalable (Rubrique « Résumés des obligations de France Morilles et des Licenciés – Formation en option »).
Le Vendeur assure la commercialisation des produits susmentionnés par l'intermédiaire du site https://francemorilles.com/fr/ (dans l’ensemble des présentes conditions « le Site »). La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site précité.
Après avoir consulté les prérequis, téléchargés et pris connaissance de l’accord de confidentialité (Rubrique « Télécharger les pré-requis ») qui sont considérées comme lus et acceptés, en cas de création de compte, Candidature, Commande et/ou de règlement de ladite Commande, pris connaissance des avertissements liés aux aléas de cette culture, aux rubriques désignées sous ces termes, ce qui est indispensable, le Client s’est montré intéressé pour postuler à la candidature à une licence, par l’acquisition du ou des Produits proposés par le Vendeur et les Parties ont convenu de concrétiser les termes et conditions selon lesquels chaque Produit peut être acquis par le Client, dans le cadre des pré-requis, et des conditions des textes, soit (i) de la licence expérimentale professionnelle, soit (ii) la licence professionnelle d’exploitation, soit (iii) la licence expérimentale grand public, et/ou (iv) une Commande.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat et toute candidature et/ou licence souscrite entre les Parties proposée par le Vendeur, à l'exclusion de toute indication préalablement disponible sur le Site, sauf celles auxquelles et il est fait référence dans les présentes conditions.
Concernant les professionnels, les Conditions Générales de Vente :
- constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 C.com ;
- sont communiquées spontanément avant le 30juin au plus tard de l’année n-1 ou 2 mois avant le départ de la période de commercialisation (pour les cycles particuliers) selon l’article L.441-7, I, al.7 du C. com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande et non celles de la Candidature. Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle mais sont tirés des cultures effectuées par le Vendeur et/ou ses licenciés expérimentaux.
A titre préliminaire et informatif avant toute Candidature et/ou Commande :
Le Client reconnaît par les présentes avoir clairement été informé, avant toute Candidature et/ou Commande :
- Que les caractéristiques essentielles des Produits et/ou des licences, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et/ou des licences concernés, lui ont été communiquées en se rendant sur les rubriques les concernant ;
- Que les prix des Produits et/ou des licences ont bien été portés à sa connaissance ;
- De la date et/ou du délai auxquels le Vendeur s’engage à livrer les Produits ou à exécuter les licences proposées ;
- Les informations relatives au Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales décrites aux présentes, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les mentions légales stipulent les conditions d’utilisation et les stipulations légales obligatoires.
Les termes et expressions visés dans les Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Produit " : tous biens proposés à la vente sur le Site, à savoir un ou des pots de semis de blanc ou des licences de culture ou autres services liés ;
" Candidature " : Candidature à toute licence proposée par le Vendeur ;
" Commande " : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " ou " CGV " : les conditions générales de vente et d’utilisation du Site qui font l'objet des présentes ;
" Livraison " : expédition du Produit au Client par le Vendeur ;
" Prix " : la valeur unitaire du Produit et/ou de la licence accordée ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises à la date de la Commande, le prix HT étant indiqué ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend, à la date de la Commande, toutes taxes comprises, le prix HT étant indiqué ;
" Site " : site de Vente en Ligne à l’adresse " https://francemorilles.com/fr/ " et/ou toute adresse qui viendrait à le remplacer, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 10 ;
" Vente en Ligne " Ou " Vente " : commercialisation des Produits, y compris la licence, du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles du Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Article 4 - Champ d'application et opposabilité
Les Conditions Générales de Vente sont à destination d’une part des consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la Consommation, Article préambule du Livre 1er) et d’autre part des professionnels.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, le Client reconnait que les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reconnait avoir reçu les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la Vente et particulièrement au moyen des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à toute Candidature et/ou toutes les Ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site sont celles en vigueur sur ce dernier à la date de la Validation de la Commande par le Client.
En cas de Candidature, le Client est invité à vérifier que lors de la Commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur sont les mêmes que celles qu’il a consultées lors de son inscription à Candidature.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement le Site pour avoir connaissance des Conditions Générales de Ventes et des textes du Site auxquelles elles renvoient.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5, et les accepter. Chaque Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente, dès lors que le Client a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine (le " Territoire ").
Article 5 - Entrée en vigueur et Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 10.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. La durée des licences est mentionnée dans les extraits de la licence en Annexe 1 aux présentes, pour les professionnels et à l’article 6bis pour les Consommateurs.
6.1 Le Produit est le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.
6.2 Par ce Contrat, le Vendeur ne vend au Client qu’un droit d’usage personnelle et non cessible, en contrepartie du paiement de l’intégralité du Prix tout compris figurant sur le bon de Commande et pour la durée qui y est inscrite.
6.3 Le Vendeur est demeuré/demeure propriétaire et est resté reste détenteur des droits de propriété intellectuelle, secret de fabrique, savoir-faire, secret des affaires, et tout droit incorporel et d’exploitation du Produit, celui-ci fonctionnant selon le descriptif communiqué au Client, via particulièrement le Cahier de Culture pour les licenciés et via le mode d’emploi pour les consommateurs.
6.4 Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle et incorporelle du Vendeur sur ses Produits ainsi que le secret du procédé, du savoir-faire et du secret des affaires porté à sa connaissance.
6.5 Ces droits protègent le Produit et ses accessoires, à savoir notamment le Site Web tel qu’il est présenté.
Le Client reconnaît que chaque Produit est proposé à la vente et/ou en licence par le Vendeur uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission, cession, modifications, adaptations, décompilation, analyse, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt, sous quelque forme que ce soit de façon directe ou indirecte. Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manières que ce soit, de façon directe ou indirecte et à ne pas transmettre tout ou partie des droits qui lui sont accordés par le Contrat ou les méthodes visées dans la licence ou transmises à l’occasion de l’exécution du ou des contrats de licences visées plus haut, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne tiers aux présentes, de façon directe ou indirecte.
Article 6bis – Utilisation restreinte des produits et du Mode d’emploi par le Client Consommateur – licence grand public
6bis.1 En passant Commande, le Client Consommateur accepte de n’utiliser chaque Produit qu’à des fins personnelles d’auto-consommation et à conserver secret le mode d’emploi transmis à la livraison.
La licence qui lui est concédée est non-exclusive et pour une utilisation personnelle à l’adresse indiquée par le Consommateur, incessible, indémembrable, de façon directe ou indirecte, insusceptible de location ou sous- licence, pour toute la durée d’utilisation de chaque Produit, soit une seule saison.
6bis.2 La licence expérimentale « grand public » permet aux particuliers de s'initier à la culture des morilles et éventuellement de passer à la licence expérimentale « pro ».
La licence expérimentale "grand public" est destinée à un usage personnel, ludique et pédagogique
La licence comprend le blanc de semis de morilles correspondant à la Commande effectuée.
Les morilles qui seraient issues de la culture ne sont pas destinées à la vente, ni à la revente par un tiers de quelque façon que ce soit.
Les pots de blancs de semis ne sont pas destinés à la revente ou à une cession à un tiers de quelque façon que ce soit.
La licence expérimentale "grand public" ne comprend pas l'analyse du terrain et de son environnement, ni un suivi de culture.
La licence et les présentes conditions d'utilisation de la licence sont acceptées dès lors que le Client Consommateur effectue le paiement de sa Commande de licence et de blancs de semis.
Article 7 - Configuration informatique requise
7.1 Le Site proposant à la Vente les Produits et/ou à l’offre de Candidature a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :
Accès internet (cout d'accès supporté par le Client)
Un navigateur web version Firefox 3.0 ou au-dessus ou Internet Explorer version 7
L’activation dans ces navigateurs de l’exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies
Le Client doit mettre à jour les différents navigateurs en fonction des registres de ceux-ci.
7.2 France Morilles décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Site, compte tenu des aléas du réseau Web.
Article 8 - Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles (notamment : nom, prix, quantité, qualité, particularités) indiquées aux rubriques concernées de chaque Produit, sont détaillées sur le Site avant la prise de Commande et le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve en passant sa Commande.
Les soumissions à Candidature sont accompagnées des pré-requis, et les Produits sont accompagnés d’un mode d’emploi ou d’une licence, téléchargeable après paiement de la Commande (Annexe 1), dont le Client a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter scrupuleusement.
Pour les professionnels, les documents permettant de cultiver selon le procédé du vendeur sont fournis après prise de connaissance et acceptation des éléments demandés dans la rubrique « Comment s’inscrire », l’acceptation de leur candidature et le paiement de la Commande.
Mise en garde : Le blanc de semis des morilles du Vendeur est un produit vivant à la durée de vie limitée et à la durée de la capacité fructifère limitée. C'est donc la nature qui dicte ses lois et son rythme. Le Vendeur doit être en mesure de connaître et de déterminer par avance, à partir du 30 septembre de chaque année, les quantités de blancs de semis qu’il doit produire au bon moment, selon le rythme de la nature. Voici pourquoi il est demandé au Client de bien vouloir respecter le calendrier imposé et les dates limite du 15 septembre pour les dossiers de candidature et du 30 septembre pour les derniers paiements et enregistrements de licences.
S’agissant du Client Consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficiant de licence ou effectuant une Commande grand public :
La Commande implique, soit (i) la communication par le Vendeur au Client d’une des trois licences d’exploitation, telle que choisie par le Client et convenue avec le Vendeur, aux termes d’une sélection, par le Vendeur, des Clients candidats à licence ; soit pour le Consommateur (ii) la communication du mode d’emploi.
Avertissement : Chaque culture agricole présente un risque de mauvaise récolte dû à différents facteurs de risques qui existent dès le transport de nos produits, le stockage rapide chez un licencié ou un Consommateur, quand ils ne sont pas encore ouverts jusqu’aux modalités de semaisons, cultures et récoltes des morilles issues des blancs de semis que nous livrons. Ce risque de mauvaise récolte s'applique donc aussi pour la culture de blancs de semis de morilles. Particulièrement, les rendements des blancs de semis de morilles dont nous avons connaissance sont une compilation de données fournies par différents licenciés expérimentaux. Les rendements comme la qualité des blancs de semis de morilles que nous expédions et des morilles obtenues dépendent principalement du respect du cahier de culture ou du mode d’emploi, selon le cas, que nous mettons à votre disposition, des conditions climatiques, voire des parasites rencontrés. Il existe un certain nombre d’autres facteurs quant au rendement et a l’aspect des morilles au final. Par conséquent, il est impossible à FRANCE MORILLES de garantir un rendement de fructification ou une efficacité de fructification ce qui est le cas pour tout blanc de semis de champignons qui n’est assorti d’aucune garantie. Par conséquent, pour tout licencié, la culture des blancs de semis de morilles, étant élaborée et a risques doit-être considérée comme une activité précise, fastidieuse et d'appoint, un complément de revenus, lorsque vous démarrez la culture de blancs de semis de morilles pour la première fois avec une licence expérimentale professionnelle. Pour le Consommateur, en bénéficiant d’une licence grand public, il en est de même.
Mise en garde : LA CULTURE DE MORILLES EST UNE CULTURE EXIGEANTE ET SENSIBLE. CHAQUE CULTURE AGRICOLE EST SOUMISE À DES RISQUES CLIMATIQUES ET DE PREDATION échappant au contrôle du Vendeur. La culture de morilles s'adresse avant tout aux professionnels de l'agriculture et à un public averti et expérimenté. Elle nécessite un matériel adéquat et des soins adéquats.
Le Vendeur a décidé de mettre en vente des Produits destinés aux particuliers, afin de satisfaire les nombreuses demandes, mais cela ne comprend pas le suivi de culture offert pour les licences.
En prenant des Produits en tant que particulier, ce dernier fait le choix de faire sa propre expérience de culture de morilles, en toute liberté, en respectant le mode d'emploi qui figurera en Annexe 1 des CGV mises à disposition sur le site dit « Grand Public » ou dit des « Particuliers » du Vendeur, qui est fourni après avoir téléchargé les pré-requis de culture, avant paiement de la Commande.
S’agissant du Client professionnel :
La Commande implique la communication par le Vendeur au Client du texte de la licence d’exploitation expérimentale ou d’exploitation et comprend un suivi de culture sur la base des informations exactes fournies par le Client au Vendeur, dont les extraits principaux sont consultables en annexes au Contrat ci-après.
En contrepartie de l’achat du Produit (et/ou de la licence), le Client s’oblige à payer le prix fixé dans le bon de Commande. Ce Prix, indiqué sur le bon de Commande avant passation de la Commande définitive, s’entend d’un prix en Euros toute taxe comprise (TTC), frais de transports et éventuels frais supplémentaires inclus. Ils ne comprennent cependant pas les frais d’accès inhérents à l’utilisation du Site qui restent à la charge du Client, ou de conseils ou de formations, lesquels font l’objet d’une facturation en sus.
Le Prix de nos produits est soumis aux fluctuations des prix du Marché des matières premières.
Le prix de nos produits est réévalué et réajusté chaque année. Cette réévaluation annuelle est calculée à partir de l'indice national du taux d'inflation sur la consommation donné par l'INSEE.
Le Prix indiqué sur le Site (pot de blanc de semis +licence) s'entend hors frais de livraison de blancs de semis de morilles.
Les frais de livraison comprennent les frais de manutention et d'emballage ainsi que les frais d'affranchissement. Des frais de manutention sont fixés, tandis que les frais de transport varient en fonction du poids total de l'envoi. Il est conseillé de regrouper les achats en une unique Commande. Il n’est pas possible de grouper deux Commandes distinctes et les frais d'expédition s'appliqueront à chacun d'eux. Ces frais sont calculés dans le bon de Commande en fonction de la quantité achetée, du lieu et du mode de livraison.
Tous les frais d'expédition et de retour sont à la charge du Client.
Article 10 – Candidature, Commande des Produits et/ou licence et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
10.0 Fausse identité, identité fantaisiste, Usurpation d’identité
En remplissant les fichiers contacts et/ou en ouvrant un compte Client, ce dernier accepte que son adresse I.P. soit enregistrée pour lutter contre tout accès au Site sous une fausse identité, une identité fantaisiste ou une identité usurpée et permettre au Vendeur de signaler de tels actes et/ou agir à l’encontre des personnes commettant de tels actes.
En conséquence, tout accès aux pré-requis ou autres contenus, effectué sous fausse identité, identité fantaisiste ou usurpation d’identité, est considéré comme illicite et causant un grave préjudice au Vendeur, particulièrement du fait de la violation du secret des affaires et de l’accord de confidentialité et des investissements du Vendeur pour acquérir et mettre au point les procédés de culture et de production de blancs de semis.
Il en est de même si les coordonnées ou informations entrées par le Client ou l’usager du Site ne permettent pas d’identifier et/ou de localiser le Client ou l’usager du Site.
10.1 Remplir une fiche contact
Pour solliciter une Candidature, effectuer des achats (une Commande) sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte client, mais pour ce faire, le Client doit préalablement remplir une fiche contact à la rubrique « Inscription Candidature » pour les professionnels et « Effectuer une Commande » pour les particuliers.
Toutes les Candidatures à licences (et de blancs de semis achetés avec une licence) sont soumises à inscription et création de la fiche de contact et d’informations du Client, dûment remplie et documentée, sur le Site.
Les Candidatures à licence sont à effectuer, de préférence, du 1er février au 15 juin inclus, de chaque année.
ATTENTION ! Toute inscription, création de fiche personnelle et demande de licence incomplète seront systématiquement rejetées.
Toute inscription, création de fiche personnelle et demande de licence vaut acceptation des clauses de confidentialité accessibles sur le Site.
Attention à ne pas oublier de joindre obligatoirement des photos de bonne qualité, concernant l'environnement à 360° autour de votre futur terrain de culture, une photo de votre terre en coupe sur ± 15 – 20 cm de profondeur (utilisation d'une bêche), une photocopie de votre pièce d'identité et une photo récente de vous.
Toutes les informations de dimensions de votre tunnel doivent-être indiquées impérativement. Pour obtenir la mesure du déroulé d'arche, vous pouvez utiliser une bobine de ficelle et suivre une arche de votre tunnel en partant du sol, d'une extrémité à l'autre de l'arche. La longueur totale du déroulé de votre arche est égale à votre ficelle déroulée pour suivre l'arche d'une extrémité à l'autre. Le point d'arche de votre tunnel est la hauteur maximale de votre tunnel.
Lorsque le Client estime que sa fiche d'inscription est complète, il doit impérativement, pour présenter sa Candidature, contacter le Vendeur par courrier électronique, à partir de son espace personnel, sur le Site.
Il recevra alors un accusé de réception de sa demande.
Après analyse de son dossier de Candidature (conditions de culture, parcours professionnel) par le Vendeur, il recevra un courrier électronique de validation (ou de non-validation motivée) de sa Candidature.
La validation de sa Candidature lui permet ensuite d'accéder à son espace personnel de Commande et de paiement de sa licence (et de blanc de semis en plus du prix de la licence accordée).
Toute Commande et paiement de licence doivent-être obligatoirement effectués avant le 30 juin de chaque année.
Toute Commande payée vaut acceptation de l’accord de confidentialité et de la licence choisie dans tous leurs termes et donne le droit au Client d'exploiter le procédé de culture de morilles et d'obtenir toute l'assistance et l'aide nécessaires à la culture, dans les limites fixées par la licence, de même que la fourniture de pots de blanc de semis et de pots nécessaires correspondant à sa surface cultivée.
AVERTISSEMENT : Toute Commande qui serait effectuée, passé ce délai du 30 juin, serait systématiquement rejetée et annulée et les frais bancaires éventuels occasionnés seront alors à la charge du Client.
10.2 Création d’un compte client
Modalités de création d’un compte client :
- avant toute Candidature et/ou toute Commande, en cliquant sur le lien « Créer votre compte » ;
- ou, lors de la sélection du ou des Produits dans le panier.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver de plein droit et sans indemnité le compte du Client, sans aucun préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre de mise en demeure RAR, avec accusé réception, restée sans effet durant 30 jours ou 8 jours en cas d’urgence.
Le Client peut également souhaiter voir désactiver son compte devra le mentionner par courrier électronique au Vendeur, via le lien suivant : ou lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante indiquée dans les mentions légales pour le retrait ou les modifications des données personnelles, l’objet du courrier électronique devant être « désactivation de mon compte ».
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client (renseignement d’une adresse électronique, d’un mot de passe, des noms et prénoms ou nom de la société, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.), tel que figurant dans le formulaire d’inscription.
Ces éléments sont confidentiels, le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à sa désactivation éventuelle.
Toute modification de ces renseignements devra être signalée par le Client par une mise à jour, par lui-même dans son compte, des données le concernant, étant précisé que les informations transmises dans le dossier de Candidature ne pourra être modifié que dans le cadre de la licence, c’est-à-dire avec l’accord préalable et écrit du représentant légal du Vendeur.
Toute erreur dans ces renseignements qui engendrerait une erreur ou un retard dans la livraison du Produit et/ou des frais de réexpédition, sera à la charge du Client.
Un historique des achats de chaque Client est conservé 24 mois, chaque Client y a accès via son compte.
3. Remplir le formulaire de Candidature et/ou de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier le récapitulatif de la Candidature / Commande qui reprend tous les éléments essentiels, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Candidature et/ou la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande "), en cliquant sur « Confirmation de la Commande et obligation de paiement » ;
En cas de Candidature (professionnelle), le Client reçoit un accusé de réception de son dossier lui demandant de confirmer son inscription.
Le formulaire de rétractation (ci-joint en ANNEXE 2) doit être téléchargé sur le Site.
Ce formulaire n'est utilisable que dans les 7 jours de la Commande et/ou avant tout envoi de la Commande.
Dans le cas où la Commande est envoyée, aucune rétractation n'est possible, dans la mesure où le blanc de semis a une durée de vie limitée (cf. Article 16 Exclusion du droit de rétractation).
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les Contrats par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Il peut lui proposer un bon d’achat à valoir sur la prochaine Commande.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure, ou des risques ou faits de violation des stipulations relatives à la Confidentialité.
Le Client effectuera le paiement en ligne dans les 7 jours francs suivant la réception du bon de Commande envoyé par le Vendeur.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site d'une manière sécurisée ou virement, dès conclusion de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte bancaire Visa, MasterCard ou accepté par le site sécurité de paiement en ligne choisi par le Vendeur.
Le Vendeur utilise une plateforme sécurisée de paiement en ligne dont les CGV et garanties sont téléchargeables lors de l’accès au paiement en ligne.
Le Vendeur met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Conformément aux garanties délivrées par le logiciel partnership, les garanties quant à ce service sont les seules garanties quant à la délivrance par le prestataire du service de paiement sécurisés en ligne.
S’agissant des professionnels : Tout paiement doit être effectué comptant à la Commande.
S’agissant des Consommateurs : paiement comptant à la Commande et disposition d’un droit de rétractation via le formulaire envoyé avec le bon de Commande, d’une durée de 7 jours à compter de l’envoi de ce bon de Commande. Dans ce cas, le paiement effectué correspond à des arrhes.
Article 12 - Pénalités de retard de paiement (à destination des professionnels)
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, al. 12, il sera appliqué un « taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
Par ailleurs, le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce et à l’article L. 441-6 du Code de commerce, al. 12.
Une facture est établie à l’issue de chaque Commande. Elle est disponible sous format numérique (PDF) sur le site, dans l’espace « Mon Compte ». Elle peut être téléchargée ou imprimée par le Client, qui peut également en solliciter une version papier en s’adressant au Vendeur via le lien figurant dans les mentions légales à la rubrique « Administration du Site ».
Article 14 - Livraison de la Commande
14.1 Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande (transporteur indiqué sur le Site à la rubrique Commande, suivi, remis sans signature ou tout autre transporteur au choix du Client).Si le Client choisit une remise avec signature, un coût supplémentaire sera appliqué, il est donc demandé au Client de contacter le Vendeur avant de choisir cette méthode.
Conseil du Vendeur : optez pour un transporteur rapide et semez rapidement le blanc de semis de morilles livrée, sous votre tunnel.
Conservation du blanc de semis :
A partir de sa livraison, vous pouvez garder le blanc de semis de morilles une dizaine (10) de jours maximums, à l'abri de la lumière, au frais, à la température d'un bac à légumes avant de semer. L'idéal étant de semer, à réception de votre colis, les blancs de semis.
14.2 Adresse de Livraison
Si le Client ne peut réceptionner lui –même la livraison, il peut mandater pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du Client.
14.3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client (Voir article 9 : Prix). En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
14.4 Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. Ils sont indiqués sur le Site, pour chaque Produit, avant la Commande.
Les colis sont généralement expédiés à partir de la 3ème et quatrième semaine du mois d'octobre, et au plus tard dans les 45 jours suivant cette date.
A défaut d’indication de date de livraison, le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du Contrat conformément à l’article L.138-1 Code de la Consommation. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
14.5 Retard de Livraison
- Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra un avis d'annulation de la Commande à l’adresse électronique du Vendeur avec objet « annulation de la Commande » suivi du numéro de la facture ;
- Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
14.6. Suivi de la Livraison
Quel que soit le choix effectué par le Client pour expédition, il est normalement fourni par le Transporteur au Client un lien pour suivre son colis en ligne via le site du prestataire de transport.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace « Mon compte » réservé à cet effet sur le Site.
14.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le(s) colis est(sont) expédié(s) aux propres risques du Client.
Un soin particulier est apporté par le Vendeur pour protéger les pots de blancs de semis. Les cartons sont surdimensionnés et les pots de blancs de semis de morilles sont bien protégés.
Par ailleurs, tous les cartons utilisés sont étiquetés ou imprimés avec la mention normalisée “Fragile”.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dont l’objet devra être « non-conformité de la Commande » et le contenu doit rappeler le numéro de compte et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée en première page des présentes.
Article 15 – Pour les Clients consommateurs - Transfert de risque et de propriété pour le Consommateur suivant
Le Produit livré au Client consommateur, à l’exclusion de tout professionnel, par un transporteur voyage au risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques et charge et de propriété du Produit est transféré au Client dès qu’il prend (ou un tiers qu’il a mandaté) physiquement possession du Produit.
Article 16 – Pour les Clients consommateurs - Exclusion du droit de rétractation (formulaire de rétractation en Annexe 2)
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont des contrats :
Le Produit commercialisé par le Vendeur est un pot stérilisé dans lequel se trouve du semis de blanc. A l’ouverture de ce pot, le semis n’est plus réutilisable dans de bonnes conditions car il est détérioré. La fourniture du Produit est donc exécutée instantanément à réception dudit produit. En accord avec le Client qui l’accepte en souscrivant une Commande, le Vendeur du Produit commence donc à exécuter sa prestation avant la fin du délai de 14 jours avant la réception du produit, le blanc de semis devant être semé dans les dix (10) jours de sa réception, au plus tard.
Les Parties conviennent donc que la fourniture de produit par le Vendeur ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 précité du Code Français de la Consommation.
Article 17 - Garanties légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur, et de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil pour tout Client.
On entend par conformité du blanc de semis vendu par le Vendeur, le fait que celui-ci soit mis à disposition dans un pot stérile permettant le voyage et la semaison puis la culture de morilles, sans garantie de fructification et/ou de rendement, compte tenu (i) des aléas naturels de l’ouverture du port de blanc de semis, (ii) du respect de la licence (pour chaque professionnel) ou (iii) du mode d’emploi (pour le Consommateur).
Tout échec dans la culture de blancs de semis est considéré par le Vendeur, comme dû au Client et au non-respect des prescriptions du Vendeur.
En cas d’échec, il appartient au Client de recueillir toutes les informations (de l’ouverture du port de semis en passant par la semaison, les opérations de culture, puis la récolte) permettant de déterminer avec précision et exactitude les causes de l’échec de sa culture relevant du blanc de semis du Vendeur et/ou de son mode d’emploi.
En ce qui concerne les consommateurs, il a été précisé et il est rappelé que le blanc de semis de culture proposé par le Vendeur au Client consommateur est livré avec un mode d’emploi qui ne reprend pas le procédé donné en licence au Professionnel, mais permet la culture à risques du blanc de semis du Vendeur, étant précisé que ce mode d’emploi a donné, à ce jour, et à la connaissance du Vendeur, des résultats inégaux en fonction de la terre, des climats et/ou des aléas naturels, ainsi que du respect du mode d’emploi qui nécessite un suivi attentif et strict.
Selon les réserves indiquées ci-avant :
- Dans le cas où le Client constaterait qu’un Produit acheté présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, il le signale en se connectant sur le Site à l'adresse email du Vendeur figurant dans les mentions légales ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au Vendeur, garant de la conformité des Produits au Contrat, à l’adresse indiquée en première page des présentes.
Le Client clique alors sur la rubrique « une Commande passée en ligne » puis renseigne le numéro de sa Commande. Il utilise ensuite l’espace « commentaire » pour expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus ;
- Le service clients du Vendeur étudiera alors la demande du Client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires ou des photographies du Produit concerné. Le service clients du Vendeur fait ensuite savoir au Client si le produit doit être renvoyé au Vendeur. Dans tous les cas, le service client du Vendeur se charge d’expliquer au Client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales. Dans l’affirmative, le Client peut se voir proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des Produits concernés par crédit de sa carte bancaire.
La marque du Vendeur, le nom de domaine, ainsi que tout signe distinctif de ce dernier, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, textes, y compris ceux des Conditions Générales de Ventes et des licences, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, textes, images et logotypes, en tout ou partie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès écrit et préalable du représentant légal du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans la mesure où le Client, en s’inscrivant, consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse visée dans les mentions légales à cet effet.
La collecte et le traitement des données personnelles par le Vendeur fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale des Libertés Individuelles (voir détails dans « Mentions Légales »).
En outre des cookies peuvent être utilisés lors du fonctionnement du Site (voir détails dans « Mentions Légales »).
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 14.5.
Article 21 - Nullité /Invalidité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du Contrat restant valide.
Les Parties acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes devant mentionner l’équilibre du Contrat.
Article 22 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et validé par les Parties, sauf mise à jour du Vendeur pour une Commande ultérieure à toute Commande passée par le Client.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Adresse indiquée en première pages des présentes ;
Au Client : Adresse mentionnée sur la facture.
Article 25 - Réclamations et règlement amiable des litiges concernant les Clients consommateurs
Concernant les consommateurs :
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales, le courrier électronique devant indiquer dans son objet « réclamation service après-vente ».:
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Vendeur :
- au n° de tel suivant : 01 76 35 00 28 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- ou par courrier à l’adresse visée aux mentions légales.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :
100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client Consommateur ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
(Voir leur site au lien suivant : http://www.fvd.fr/tout-savoir-sur-la-vente-directe/commission-paritaire-de-mediation)
Article 26 - Limitation de Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, de :
- tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat du Produit ou de son utilisation, conformément au mode d’emploi et/ou à la licence et ses annexes ;
- de l’absence de croissance du Produit car cette dernière dépend d’un grand nombre de facteurs auxquels le Produit est très sensible et échappant au contrôle du Vendeur : LA CULTURE DE MORILLES EST UNE CULTURE EXIGEANTE ET SENSIBLE. CHAQUE CULTURE AGRICOLE EST SOUMISE A DES RISQUES CLIMATIQUES ET DE PREDATION échappant au contrôle du Vendeur. La culture de morilles s'adresse avant tout aux professionnels de l'agriculture et à un public averti et expérimenté. Elle nécessite un matériel adéquat et des soins adéquats.
- Le Vendeur a décidé de mettre en vente des licences d'exploitation destinées aux particuliers, afin de satisfaire les nombreuses demandes mais cela ne comprend pas le suivi de culture. En passant une Commande en tant que particulier, ce dernier fait le choix de faire sa propre expérience de culture de morilles, en toute liberté, en respect du mode d'emploi fourni après avoir téléchargé les pré-requis de culture, avant paiement de la Commande.
A cet égard, le Client Consommateur, préalablement à la Commande, s’engage à lire les pré-requis fournis comme précité.
- de l’ingestion des champignons et Produit : à cet égard, il est précisé que les champignons doivent être consommés cuits ;
- de l’interruption dans la disponibilité des informations et des services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle ;
- de tous dommages directs ou indirects pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, notamment en cas de piratage total ou partiel du Site et des conséquences que ce piratage pourrait entrainer à l’égard du Client ou d’un tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder la valeur du prix payé par le Client.
Article 27 - Néant
Article 28 - Confidentialité
Tout Client souscrit un engagement de confidentialité concomitamment à l’ouverture de son compte, ce qu’il accepte irrévocablement.
Article 29 - Loi applicable et Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE 1 : EXTRAITS DE LA LICENCE – GRAND PUBLIC
Article 6bis et éléments importants
(ce qui ne dispense pas de la lecture de l’intégralité des CGV)
Article 8 – Caractéristiques des Produits
En conséquence, tout accès au pré-requis ou autres contenus, effectué sous fausse identité, identité fantaisiste ou usurpation d’identité de la sorte, est considéré comme illicite et causant un grave préjudice au Vendeur, particulièrement du fait de la violation du secret des affaires et de l’accord de confidentialité et des investissements du Vendeur pour acquérir et mettre au point les procédés de culture et de production de blancs de semis.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site d'une manière sécurisée ou virement, dès conclusion de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte bancaire Visa, MasterCard ou acceptées par le site sécurisé de paiement en ligne choisi par le Vendeur.
25.1 Concernant les consommateurs :
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales, le courrier électronique devant indiquer dans son objet « réclamation service après-vente » :
(Utilisation facultative par le Client – et sous accusé réception du Vendeur)
En application des articles L. 121-17, I, 2º et L.121-21-2 du code de la consommation et annexe à l'article R. 121-1 du code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d'un droit de rétractation (voir Conditions Générales de Vente).
À l'attention de France Morilles SAS, 1335 Chemin de la Paillasse, 24680 Gardonne. Email : AdminWeb@Francemorilles.com, avec l’objet « RETRACTATION » ; avec le formulaire requis ci-après.
Produit : (*) ______________________________________________________________
Commandé le : (*) _________________________________________________________
Numéro de Commande : (*) ___________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : (*) ___________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : (*) __________________________________________
Date : (*) __________________

References: l'Article 4
 l'Article 10
 l'Article 5
 l'Article 10
 l'article 1316
 l'Article 14