Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-12-c&chapter=18&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-03-09 20:10:44+00:00

Document:
�tat au : 09-03-2014 05:03:33EDT
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e
3 juillet 2005, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour suivant la date de d�p�t du quaranti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, �tant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-m�me en vigueur. Aux fins du pr�sent paragraphe, aucun des instruments d�pos�s par une organisation r�gionale d'int�gration �conomique n'est consid�r� comme un instrument venant s'ajouter aux instruments d�j� d�pos�s par les �tats membres de cette organisation. 2. Pour chaque �tat ou organisation r�gionale d'int�gration �conomique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le pr�sent Protocole ou y adh�rera apr�s le d�p�t du quaranti�me instrument pertinent, le pr�sent Protocole entrera en vigueur le trenti�me jour suivant la date de d�p�t de l'instrument pertinent par ledit �tat ou ladite organisation ou � la date � laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du pr�sent article, si celle-ci est post�rieure.".
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2326, p. 208; Doc. A/55/383/Add.2; notification d�positaire C.N.959.2002.TREATIES-24 du 6 septembre 2002 (Correction du texte anglais de l�original du Protocole); C.N.1321.2003.TREATIES-10 du 21�novembre 2003 (Alg�rie: Proposition de Rectification visant le texte original arabe) et C.N.105.2004.TREATIES-2 du 12 f�vrier 2004 (Correction du texte arabe de l'original du Protocole).
Le Protocole a �t� adopt� par la r�solution 55/255 du 31 mai 2001 � la cinquante-cinqui�me session de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies. Conform�ment � son article 17, paragraphes 1 et 2, le Protocole sera ouvert � la signature de tous les �tats et des organisations r�gionales d'int�gration �conomique, � la condition qu'au moins un �tat membre d'une telle organisation ait sign� le Protocole, du 2 juillet 2001 au 12 d�cembre 2002, au si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York.
14 oct	2002 20 f�vr	2004 Albanie
25 ao�t	2004 a
3 sept	2002 Antigua-et-Barbuda
7 oct	2002 18 d�c	2006 Arm�nie
21 d�c	2001 Autriche
12 nov	2001 9 oct	2013 Azerba�djan
3 d�c	2004 a
26 sept	2008 Barbade
11 juin	2002 24 sept	2004 B�nin
17 mai	2002 30 ao�t	2004 Bosnie-Herz�govine
11 juil	2001 31 mars	2006 Bulgarie
15 f�vr	2002 6 ao�t	2002 Burkina Faso
17 oct	2001 15 mai	2002 Burundi
12 d�c	2005 a
20 mars	2002 Chili
9 d�c	2002 Chypre
14 ao�t	2002 6 ao�t	2003 Costa Rica
12 nov	2001 9 sept	2003 C�te d'Ivoire
7 f�vr	2005 a
27 ao�t	2002 Dominique
12 oct	2001 25 sept	2013 Espagne 1 9 f�vr	2007 a
20 sept	2002 12 mai	2004 �thiopie
23 janv	2002 17 mai	2011 A
10 oct	2002 11 janv	2011 Grenade
12 d�c	2002 5 mai	2011 Iraq
15 nov	2001 Italie
14 nov	2001 2 ao�t	2006 Jama�que
13 nov	2001 29 sept	2003 Japon
26 sept	2002 13 nov	2006 Lib�ria
10 d�c	2013 a
12 d�c	2002 24 f�vr	2005 Luxembourg
11 d�c	2002 Madagascar
13 nov	2001 15 sept	2005 Malawi
11 juil	2001 3 mai	2002 Maroc
31 d�c	2001 10 avr	2003 Monaco
24 juin	2002 Mongolie
13 nov	2001 3 mars	2006 Norv�ge
10 mai	2002 23 sept	2003 Oman
5 oct	2001 18 ao�t	2004 Paraguay
12 d�c	2002 4 avr	2005 Portugal
3 sept	2002 3 juin	2011 R�publique centrafricaine
4 oct	2001 R�publique d�mocratique du Congo
15 nov	2001 7 avr	2009 R�publique tch�que
6 mai	2002 Rwanda
17 janv	2002 7 avr	2006 Serbie
20 d�c	2005 a
22 juil	2002 Sierra Leone
26 ao�t	2002 21 sept	2004 Slov�nie
15 nov	2001 21 mai	2004 Su�de
10 janv	2002 28 juin	2011 Suisse
10 juil	2002 10 avr	2008 Turkm�nistan
28 juin	2002 4 mai	2004 Ukraine
16 janv	2002 Uruguay
Afrique du SudR�serve : Attendu qu'avant d'avoir pris une d�cision relative � la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la R�publique d'Afrique du Sud ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du Protocole, qui pr�voient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de diff�rend relatif � l'interpr�tation ou � l'application du Protocole. La position de la R�publique d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un diff�rend particulier ne peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au diff�rend, pour chaque cas d'esp�ce.
Alg�rieR�serve et d�claration : "R�serve Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 16, paragraphe 2 du pr�sent Protocole, qui pr�voient que tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats concernant l'interpr�tation ou l'application dudit protocole qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice � la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire estime que tout diff�rend de cette nature ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au diff�rend. D�claration La ratification par la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire du pr�sent Protocole ne signifie en aucune fa�on, la reconnaissance d'Isra�l. Cette ratification ne peut �tre interpr�t�e comme devant aboutir � l'etablissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Isra�l."
Arabie saouditeR�seve : Le Gouvernement du Royaume de l�Arabie saoudite ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l�article 16 de ce Protocole concernant le r�glement des diff�rends.
ArgentineLors de la signature :D�claration : S'agissant de l'article 2, la R�publique argentine d�clare que les dispositions du Protocole n'affectent en rien le droit de la R�publique argentine d'adopter, � l'�chelle interne, des r�gles plus strictes afin de parvenir aux objectifs du Protocole en vue de pr�venir, de combattre et d'�radiquer la fabrication et le trafic illicites des armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions.
Azerba�djanD�claration et r�serve : La R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions du Protocole dans ses territoires occup�s par la R�publique d'Arm�nie tant que lesdits territoires n'auront pas �t� lib�r�s� S'agissant du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, la R�publique azerba�djanaise ne se consid�re pas comme li�e par le paragraphe 2 de l'article 16.
BahamasR�serve : Comme le pr�voit le paragraphe 3 de l�article 16, le Commonwealth des Bahamas formule � l��gard de la proc�dure �tablie au paragraphe 2 de l�article 16 du Protocole la r�serve suivante : un diff�rend portant sur l�application ou l�interpr�tation des dispositions du Protocole ne sera soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice qu�avec le consentement de toutes les parties au diff�rend.
BelgiqueR�serve : "Le Gouvernement belge �met la r�serve suivante concernant l'article 4, paragraphe 2 du Protocole additionnel : les activit�s des forces arm�es en p�riode de conflit arm�, au sens donn� � ces termes en droit international humanitaire, qui sont r�gies par ce droit, ne sont pas r�gies par le pr�sent protocole."
CubaR�serve : Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article�16 du Protocole, [Cuba] d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par le paragraphe 2 dudit Protocole, qui fait r�f�rence au r�glement des diff�rends entre deux �tats Parties ou plus.
El SalvadorLors de la signature :R�serve : Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l'article�16 du fait qu'il ne reconna�t pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.Lors de la ratification :R�serve : S'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 dudit protocole, le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas comme li� par les dispositions du paragraphe 2 du m�me article car il ne reconna�t pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.D�claration interpr�tative : Que, conform�ment � son droit interne (loi et r�glement de contr�le et de r�glementation des armes � feu, munitions, explosifs et articles assimil�s), la R�publique d'El Salvador qualifie les suivantes d'armes de collection : armes de guerre qui devront rester inutilis�es; armes anciennes, d�su�tes et � valeur historique qui seront inutilis�es apr�s r�vision technique du Minist�re de la d�fense nationale les qualifiant comme telles; armes de guerre : pistolets, fusils et carabines � cadence de feu pour tir automatique et armes dites d'appui, l�ger ou lourd, mines, grenades et explosifs militaires; armes anciennes, qu'on ne fabrique plus et qui ne peuvent �tre enregistr�es qu'aux fins de collection apr�s avis technique et autorisation du Minist�re de la d�fense nationale; armes inutilis�es : toutes les armes de guerre qui, gard�es aux fins de collection et apr�s autorisation du Minist�re de la d�fense nationale, ne peuvent plus servir � leur usage original; une arme � feu est celle qui, par l'emploi de cartouches � percussion annulaire ou centrale propulse des projectiles dans un canon lisse ou ray� par l'expansion de gaz produits par la combustion de mat�riaux explosifs, solides, poudreux ou d'autres mat�riaux inflammables contenus dans les c on consid�re comme une arme le marquage des pistolets ou des revolvers et, dans le cas des fusils de guerre, des carabines et des fusils de chasse, la bo�te du m�canisme o� figure le num�ro de s�rie; explosifs : le m�lange de diverses substances et compos�s qui, combin�s, produisent une r�action exothermique. Toute substance ou mat�riau qui, frapp�, frott�, chauff� ou soumis � l'effet d'une petite d�tonation ou � une action chimique, r�agit violemment en produisant des gaz de temp�rature et de pression �lev�es qui propulsent tout ce qu'ils rencontrent alentour; articles semblables aux armes � feu ou munitions : tous articles ou objets de fabrication artisanale qui poss�dent des caract�ristiques analogues ou qui peuvent servir � des fins identiques.
EspagneD�claration : 1.	L'Espagne ne s'oppose pas � l'application du principe de l'autod�termination lors de la d�colonisation mais tient cependant � souligner que l'application du principe de l'autod�termination doit �tre compatible avec celui de l'int�grit� territoriale des �tats. Cette compatibilit� est particuli�rement importante lorsqu'il existe un conflit de souverainet� territoriale, comme dans le cas de Gibraltar. 2.	La position de l'Espagne s'appuie sur la doctrine �tablie � ce sujet par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, notamment dans ses r�solutions 1514, 2353, 2429 et 2625.
�thiopieR�serve : L'Ethiopie n'accepte pas la comp�tence de la Cour internationale de Justice pr�vue au paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole.
FinlandeD�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 13 du Protocole, la R�publique de Finlande d�clare que l�organisme national charg� d�assurer la liaison avec d�autres �tats Parties pour les questions relatives au Protocole est le Conseil national de police.
GuatemalaD�claration : La R�publique de Guatemala fournira les informations vis�es � l'article 12 du Protocole qui porteront sur des faits r�v�l�s par des particuliers sous condition de confidentialit� uniquement quand ces informations lui seront demand�es au titre de l'entraide judiciaire.
LiechtensteinR�serve � l'�gard de l�alin�a b) du paragraphe 2 de l'article 10 : En l'absence d'opposition au transit communiqu�e dans un d�lai de 30 jours � compter de la date de la demande �crite de non-opposition au transit, le pays de transit consult� est r�put� ne pas s��tre oppos� et avoir donn� son accord tacite au transit.R�serve � l'�gard du paragraphe 3 de l'article 10 : Au terme du trait� d'union douani�re conclu entre le Liechtenstein et la Suisse le 29 Mars 1923, le Liechtenstein a �t� r�uni au territoire douanier suisse. Conform�ment � l'article 4 de ce trait�, la l�gislation douani�re suisse - ainsi que toute autre loi f�d�rale dont l'application est n�cessaire au bon fonctionnement de l'union douani�re - est applicable au Liechtenstein. Les donn�es relatives aux pays de transit ne seront pas syst�matiquement mentionn�es dans les autorisations d'exportation et d�importation sur le territoire douanier du Liechtenstein et de la Suisse, ni dans les documents qui l�accompagnent, conform�ment � la l�gislation suisse en vigueur au Liechtenstein sur la base du trait� d'union douani�re, qui n�exige pas toujours cette mention.
LituanieD�claration : ... en application du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, le Seimas de la R�publique de Lituanie d�clare que celle-ci ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 16, selon lequel tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis � la Cour internationale de Justice.
MalawiD�clarations : Soucieux de combattre jusqu'� leur �limination totale les infractions li�es � la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la R�publique du Malawi a mis en chantier diff�rentes r�formes sociales et l�gislatives qui traduisent dans les faits les obligations d�coulant du paragraphe 4 de l'article 17 du Protocole. En outre, elle d�clare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 16 sur le r�glement des diff�rends concernant l'interpr�tation et l'application du Protocole, eu �gard au paragraphe 3 du m�me article.
R�publique d�mocratique populaire laoR�serve : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, la R�publique d�mocratique populaire lao d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare que pour soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice un diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est n�cessaire.
R�publique de MoldovaD�claration : Jusqu'� ce que l'int�grit� territoriale de la R�publique de Moldova soit pleinement r�tablie, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contr�l� par les autorit�s de la R�publique de Moldova.
SuisseR�serves : � R�serve portant sur l�article 10, paragraphe 2, lettre b : En l�absence d�opposition au transit communiqu�e dans un d�lai de 30 jours � compter de la date de la demande �crite de non-opposition au transit, le pays de transit consult� est r�put� ne pas s��tre oppos� et avoir donn� son accord tacite au transit. R�serve portant sur l�article 10, paragraphe 3 : Les donn�es relatives aux pays de transit ne seront pas syst�matiquement mentionn�es dans les autorisations d�exportation et d�introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d�accompagnement correspondants, conform�ment � la l�gislation suisse, qui n�exige pas toujours cette mention. �
TunisieR�serve faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : ... Avec une r�serve au paragraphe 2 de l�article 16.Lors de la signature :R�serve : ... Avec une r�serve au paragraphe 2 de l�article 16.
Venezuela (R�publique bolivarienne du)R�serve : La R�publique bolivarienne du Venezuela, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, formule une r�serve expresse � l��gard des dispositions pr�vues au paragraphe 2 de l�article 16. Par cons�quent, elle ne se consid�re pas oblig�e d�avoir recours � l'arbitrage comme moyen de r�glement des diff�rends, ni ne reconna�t la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Arm�nie Objection de la R�publique d�Arm�nie � la d�claration formul�e par la R�publique d�Azerba�djan � l��gard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d�armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e Vu la d�claration formul�e par la R�publique d�Azerba�djan � l��gard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d�armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, la R�publique d�Arm�nie d�clare ce qui suit : La R�publique d�Azerba�djan d�nature sciemment les causes et les cons�quences du conflit dont le Haut-Karabakh est le th��tre. Ce conflit a �t� provoqu� par la politique de nettoyage ethnique mise en �uvre par la R�publique d�Azerba�djan et l�offensive militaire � grande �chelle qu�elle a lanc�e contre la R�publique autoproclam�e du Haut-Karabakh dans le but de priver la population de cette R�publique de tout libre arbitre. La R�publique d�Azerba�djan a ainsi occup� plusieurs territoires de la R�publique du Haut-Karabakh.
Notifications faites en vertu de l'�article 13
Afrique du SudAfrique du Sud Attendu qu'il est notifi� par les pr�sentes au Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 2 de l'article13 du Protocole, que le Commissaire national du Service de police d'Afrique du Sud a �t� d�sign� comme contact unique charg� d'assurer la liaison avec d'autres �tats Parties pour les questions relatives au Protocole, en application du paragraphe 2 de l'article 13 dudit Protocole;...
Azerba�djanAzerba�djan27 janvier 2005 ..... a d�sign� le Minist�re des affaires int�rieures de la R�publique azerba�djanaise comme l'organe national.
B�larusB�larus En application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, le Minist�re de l'int�rieur de la R�publique du Belarus a �t� d�sign� comme l'autorit� nationale comp�tente pour assurer la liaison avec les autres �tats parties pour les questions relatives audit protocole.
CambodgeCambodge3 f�vrier 2006 Brigadier-g�n�ral. NHEAN VIBOL (Pr�sident) Adresse : House No. 275 Preah Norodom Boulevard T�l�phone cellulaire : (855)-12810-428 T�l�copie : (855) 23-726 052 Courriel : vibolnhean@yahoo.com
CroatieCroatie Conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, le Minist�re de l'int�rieur sera l'organisme de contact charg� d'assurer la liaison avec d'autres �tats Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e.
El SalvadorEl Salvador S'agissant du paragraphe 2 de l'article 13 de ce protocole et sans pr�judice de la d�signation faite conform�ment au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador d�signe, comme point central de contact charg� de la liaison avec les autres �tats parties pour toute question relative au pr�sent Protocole, le Minist�re de la d�fense nationale de la R�publique d'El Salvador.
EspagneEspagne19 mars 2007 Ministerio del Interior Direcci�n General de la Polic�a y la Guardia Civil Intervenci�n Central de Armas y Explosivos Calle Batalla del Salado, 32 28045 Madrid T�l�phone : +34 91 514 2400 T�l�fax : + 34 91 514 2409 dg-icae-armas@guardiacivil.org4 juin 2007 MINISTERIO DEL INTERIOR DIRECCI�N GENERAL DE LA POLIC�A Y DE LA GUARDIA CIVIL Direcci�n Adjunta Operativa Intervenci�n Central de Armas y Explosivos c/ Batalla del Salado, 32 28045 Madrid (Espa�a) T�l�phone : 34 91 514 2400 T�l�copie : 34 91 514 2411 courriel: dg-icae@guardiacivil.org. / dg-icae-armas@guardiacivil.org
HondurasHonduras8 ao�t 2008 J�ai l�honneur de vous informer que le Secr�tariat d��tat � la d�fense nationale a nomm� point de contact avec le Secr�tariat de l�Organisation des Nations Unies pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d�armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions le colonel d�infanterie Leonardo Mu�oz Ram�rez, Directeur des plans, des programmes et des politiques militaires (C-5).
HongrieHongrie29 ao�t 2011 � le point de contact charg� d�assurer la liaison entre la R�publique de Hongrie et les autres �tats Parties pour les questions relatives au Protocole est le suivant : National Police Headquarters � International Law Enforcement Cooperation Centre (NEBEK) Adresse : H-1139 Budapest, Teve u. 4-6 T�l�phone : (+36-1) 443-5596 T�l�copie : (+36-1) 443-5815 Courrier �lectronique : nebek@nebek.police.hu.
LettonieLettonieLe 31 ao�t 2010 L�autorit� comp�tente en vertu du paragraphe 2 de l�article 13 : Ministry of Interior Adresse : Cierkurkalna 1st line 1, k-2 Riga, LV-1026 Latvia Phone: + 371 67219263 Fax: + 371 67829686 E-mail: kanceleja@iem.gov.lv Website: www.iem.gov.lv
LiechtensteinLiechtenstein National Police National Police Crime Investigation Division Gewerbeweg 4 P.O. Box 684 9490 Vaduz Principaut� du Liechtenstein T�l�phone : +423 236 79 79 (24 hours) T�l�copie : +423 236 79 70 Courriel : kripo@landespolizei.li, ipk.lp@llv.li Langues: allemande, anglaish Heures de Bureau : 08:30 - 16:30 GMT: +1 Demande par Interpol : oui
LituanieLituanie ... en application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, le Seimas de la R�publique de Lituanie d�signe, comme point central de contact charg� de la liaison avec les autres �tats parties pour toute question relative au pr�sent Protocole, le Service de police du Minist�re de l'int�rieur.
MalawiMalawi Autorit� comp�tente charg�e de la coordination et l'ex�cution de l'entraide judiciaire : The Principal Secretary Ministry of Home Affairs and Internal Security Private Bag 331 Lilongwe 3, Malawi
Norv�geNorv�ge L'autorit� comp�tente aux fins de l'application de l'article 13 du Protocole sur les armes � feu en ce qui concerne l'�change d'informations entre les �tats parties sur les mesures visant � lutter contre les violations du Protocole est le Service national des enqu�tes judiciaires.
OugandaOuganda Le point de contact national charg� du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions est le suivant : The Coordinator Uganda National Focal Point on Small Arms and Light Weapons P.O.Box 7191 KAMPALA Telephone No: 256-41-252091 Cell No: 256-71-667720 Fax No: 256-41-252093.
PanamaPanama13 d�cembre 2004 �..eu �gard au paragraphe 2 de l'article 13 dudit protocole, la R�publique de Panama a d�sign� le Minist�re du gouvernement et de la justice comme organisme national ou point de contact unique charg� d'assurer la liaison avec d'autres �tats parties pour les questions relatives au Protocole.
PolognePologne Eu �gard au paragraphe 2 de l'article 13 de ce Protocole et sans pr�judice au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la R�publique de Pologne d�signe, comme l'organe national charg� d'assurer la liaison entre la R�publique de Pologne avec les autres �tats parties pour les questions relatives audit Protocole, le Commandant en Chef de la Police.
R�publique-Unie de TanzanieR�publique-Unie de Tanzanie9 juin 2006 Point de Contact : Minist�re des Affaires �trang�res et de la Coop�ration internationale Bo�te postale 9000 Dar es Salaam, Tanzanie
RoumanieRoumanie Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, la Roumanie d�clare qu'elle a d�sign� l'Agence nationale de contr�le des exportations comme point de contact national charg� d'assurer la liaison avec les autres �tats parties pour les questions relatives au Protocole.
SerbieSerbie20 avrill 2009 La Mission permanente de la R�publique de Serbie aupr�s de l�OSCE et des autres organisations internationales � Vienne ... a l�honneur de faire conna�tre par la pr�sente l�autorit� serbe comp�tente pour la mise en oeuvre de l�article 13 (Coop�ration) du Protocole ... Les requ�tes doivent �tre adress�es � : Nom de l�autorit� : Minist�re de l�int�rieur de la R�publique de Serbie Minist�re de l�int�rieur, 2 Bulevar Mihaila Adresse postale compl�te : Pupina, 11000 Belgrade (R�publique de Serbie) Service � contacter : Service de la lutte contre la criminalit� organis�e Personne � contacter : M. Svetislav Djurovi?, Chef du Service de lutte contre la criminalit� organis�e T�l�phone : +381 11 311 84 65 T�l�copie : +381 11 311 84 64 Heures d�ouverture : De 8 h 30 � 16 h 30 Fuseau horaire : GMT +1 Langues : Allemand, anglais, espagnol, fran�ais
SuisseSuisseNotification en vertu de l�article 13, paragraphe 2 : � L�autorit� d�sign�e par la Suisse est l�Office f�d�ral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, t�l�phone +41 31 324 54 00, t�l�copie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch. �
Trinit�-et-TobagoTrinit�-et-Tobago(Article 13 sur la Coop�ration) : Assistant Superintendent of Police Wendy Wilkinson Organised Crime, Narcotics and Firearms Bureau Corner Park and Richmond Streets Port of Spain Trinidad and Tobago T�l�phone : (868) 625-3924 T�l�copie : (868) 624-9778 Courrier �lectronique : ocnfbadmin@ttps.gov.tt.
TurquieTurquie Le 3 juin 2005, le Gouvernement turc a notifi� le Secr�taire g�n�ral de la suivante : L'Organe national: General Command of Gendarmarie Department of Combatting Smuggling and Organized Crime Point de contact: Senior Colonel Cengiz Yildirim Head of Department Department of Cobatting Smuggling and Organized Crime General Command of Gendarmarie Par la suite, le 20 avril 2009, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement turc la notification suivante : [�] les coordonn�es du point de contact unique d�sign� par les autorit�s turques comp�tentes pour assurer la liaison entre la Turquie et les autres �tats Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d�armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions, additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e sont les suivantes : M. Ferhat Konya G�n�ral de brigade Commandement central de la gendarmerie T�l�phone : +90 312 456 33 00 T�l�copie : +90 312 231 29 69 Adresse �lectronique : dia@jandarma.gov.tr.
1.Le 5 mars 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement espagnol la communication suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations ext�rieures sont sous la responsabilit� du Royaume-Uni et qui fait l�objet d�un processus de d�colonisation en accord avec les d�cisions et r�solutions pertinentes de l�Assembl�e g�n�rale des Nations Unies.2. Les autorit�s de Gibraltar ont un caract�re local et exercent des comp�tences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de comp�tences effectu�es par le Royaume-Uni conform�ment aux dispositions de sa l�gislation interne, en sa qualit� d��tat souverain dont d�pend ledit territoire non autonome.3. En cons�quence, la participation �ventuelle des autorit�s gibraltariennes � l�application de la Convention sera r�put�e se d�rouler exclusivement dans le cadre des comp�tences internes de Gibraltar et ne pourra �tre consid�r�e comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes pr�c�dents.

References: l'article 18
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article13
 l'article 13
 l'article 13
 l'Article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 13