Source: https://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-assurance-risques-statutaires-collectivites-etablissements-affilies-non-affilies-3338085.htm
Timestamp: 2019-06-16 12:42:45+00:00

Document:
Appels d'offres : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l?Aube, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l?Aube affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
Département 10 (Aube) Date de parution : 23/02/2019 Date de péremption : 25/03/2019 12:00:00
Annee : 2019 Edition (N°. BOAMP): N° annonce (BOAMP) 28471
Annonce No 19-28471
Centre de Gestion FPT de l'Aube, BP 40085 Sainte Savine, Point(s) de contact : Jean-Yves AEGERTER, 10602, LA CHAPELLE SAINT LUC CEDEX, F, Courriel : jeanyves.aegerter@cdg10.fr , Code NUTS : FRF22
Adresse principale : http://www.cdg10.fr
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://www.synapse-entreprises.com/
II.1.4) Description succincte : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l?Aube, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l?Aube affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
II.2.4) Description des prestations : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l?Aube, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l?Aube affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché comportera plusieurs formules de franchises.
Liste et description succincte des critères de sélection : DC1 disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (ou équivalent)DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (ou équivalent)
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.Tranche ferme : marché à bons de commande (article 78 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL.Tranches conditionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) : une par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.La tranche ferme est passé sous la forme d'un marché à bons de commande en application de l'article 78 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, pour les collectivités jusqu'à 30 agents affiliés CNRACL.Données des contrats en cours, transmises à titre indicatifCollectivités jusqu'à 30 agents : 169 collectivités adhérentes.Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 10 collectivités adhérentes.La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : http://www.synapse-entreprises.com/ Précision sur le profil d'acheteur :Le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes :- publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;- dépôt des candidatures ;- mise à disposition des documents de la consultation ;- dépôt des offres des candidats invités à négocier.Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Jugement des candidatures :Conformément à l'article 44 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d?habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements.Modalités essentielles de financement et de paiementFinancement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de l'article 12 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 78
 l'article 44
 l'article 12