Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006296496&idSectionTA=LEGISCTA000006191327&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191020
Timestamp: 2019-12-06 13:59:19+00:00

Document:
Article 2 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 1 (V) JORF 7 avril 1988
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Article 2 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-288 du 6 avril 1994 - art. 1 JORF 13 avril 1994
Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
1. Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à la clôture de l'exercice.
2. Pour chacune ((des opérations des deux exercices suivants :
valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance)) (1).
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus ((et le cas échéant, de l'exercice suivant)) (1). Il est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
(1) Modifications du décret.
Article 2 C En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 3 (V) JORF 7 avril 1988
Le document qui doit être annexé à la déclaration de résultats de chaque exercice en application du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts mentionne les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture de l'exercice. Il comporte pour chacune des positions symétriques les renseignements suivants : nature, montant ou valeur nominale, date d'ouverture, prix d'achat et date d'échéance.
Ces renseignements doivent être mentionnés distinctement selon que les positions sont ou non prises sur des instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts ; les positions prises sur des valeurs mobilières, des devises, des titres de créances négociables, des prêts ou des emprunts, ou des engagements portant sur ces éléments, sont également mentionnées distinctement.
Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration.

References: art. 1
 art. 1
 l'article 38
 art. 3
 l'article 38
 l'article 38