Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/page-17.html
Timestamp: 2020-08-14 00:46:05+00:00

Document:
PARTIE 3Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (suite)
65 (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance au titre du paragraphe (4) ou des articles 62, 63 ou 63.1 et qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction prévue par la présente loi qui est liée à une contravention aux parties 1 ou 1.1.
(2) Afin d’assurer l’observation de la partie 1 ou 1.1, le Centre peut communiquer à tout organisme qui réglemente ou supervise des personnes ou entités assujetties à cette partie ou recevoir d’un tel organisme des renseignements relatifs à l’observation de cette partie par ces personnes ou entités.
Note marginale :Observation par les personnes et entités
2010, ch. 12, art. 1882
2013, ch. 40, art. 280 et 281
2014, ch. 20, art. 287
Note marginale :Communication à l’Agence du revenu du Canada
2014, ch. 20, art. 288
65.02 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements se rapportant à l’observation de la partie 1 par des personnes ou des entités visées à l’article 5 seraient utiles pour assurer l’observation de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu , le Centre peut les communiquer à l’Agence du revenu du Canada.
(2) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par l’Agence du revenu du Canada qu’à des fins relatives au contrôle d’application de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu .
2014, ch. 20, art. 289
65.1 (1) Le Centre peut conclure avec tout organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes concernant la vérification de la conformité aux obligations portant sur l’identification de personnes ou d’entités, la tenue de documents ou la production de déclarations ou avec toute organisation internationale regroupant de tels organismes, un accord écrit stipulant :
2017, ch. 20, art. 433
66 (1) En vue de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, le Centre peut conclure avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou avec un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou toute autre personne ou organisation, au Canada ou à l’étranger, des accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.
2000, ch. 17, art. 66
2014, ch. 20, art. 290
2014, ch. 20, art. 291
2000, ch. 17, art. 71
2014, ch. 20, art. 292

References: art. 1882
 art. 280
 art. 287
 art. 288
 art. 289
 art. 433
 art. 66
 art. 290
 art. 291
 art. 71
 art. 292