Source: http://www.super-senior.ch/2017/09/arret-cedh-charia-incompatible-avec-lois-europeennes.html
Timestamp: 2017-10-21 05:04:01+00:00

Document:
Arrêt CEDH , CHARIA INCOMPATIBLE AVEC LOIS EUROPEENNES - Survol de l'actu politique internationale par un super senior
Arrêt CEDH , CHARIA INCOMPATIBLE AVEC LOIS EUROPEENNES
notez ce lien afin de consulter les arrêts de la CEDH jugeant que la CHARIA, loi de l'islam dans le coran est INCOMPATIBLE AVEC LES LOIS EUROPEENNES
(Requêtes nos 41340/98, 41342/98, 41343/98, 41344/98)
CETTE AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE,
En l’affaire Refah Partisi (Parti de la prospérité), et autres c. Turquie,
MM.J.-P. Costa, président,
R. Türmen
SirNicolas Bratza,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 3 octobre 2000, 16 janvier 2001 et 10 juillet 2001,
1. A l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98) dirigées contre la République de Turquie et dont un parti politique de droit turc, le Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après « le R.P. ») et trois resortissants turcs, Necmettin Erbakan, Şevket Kazan et Ahmet Tekdal (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 mai 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes Yasar Gürkan, avocat au barreau d’Istanbul, et Laurent Hincker, avocat au barreau de Strasbourg (France). Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son coagent, M. Ergun Özbudun, professeur d’université.
3. Les requérants alléguaient en particulier que la dissolution du R.P. par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti à l’époque des faits, emportaient violation des articles 9, 10, 11, 14, 17 et 18 de la Convention et des articles 1 et 3 du Protocole n° 1.
4. Les requêtes ont été transmises à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).
5. Les requêtes ont été attribuées à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
6. La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 43 § 1 du règlement).
7. Par une décision du 3 octobre 2000, elle les a déclarées partiellement recevables.
8. Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires le 11 décembre 2000.
9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 16 janvier 2001 (article 59 § 2 du règlement).
MM. E. Özbudun, coagent ;
Y. Belet,
M. Özmen,
Mme D. Akçay,
M. E. Ergül,
Mlle A. Günyaktı,
Mlle İ. Altıntaş, conseils ;
MM.L. Hincker, conseil ;
M. Kamalak,
MlleM. Lemaitre, conseillers.
La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Özbudun et Hincker.
ETC ...SUIVRE LE LIEN SVPL....
44. La Cour rappelle en outre que, malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, l’article 11 doit s’envisager aussi à la lumière de l’article 10. La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11. Il en va d’autant plus ainsi dans le cas de partis politiques, eu égard à leur rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie.
Il n’est pas de démocratie sans pluralisme. C’est pourquoi la liberté d’expression consacrée par l’article 10 vaut, sous réserve du paragraphe 2, non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37). En tant que leurs activités participent d’un exercice collectif de la liberté d’expression, les partis politiques peuvent déjà prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie du 30 janvier 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 17, §§ 42 et 43).
45. Quant aux liens entre la démocratie et la Convention, la Cour a fait les observations suivantes (voir, parmi d’autres, l’arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres précité, pp. 21–22, § 45) :
« La démocratie représente sans nul doute un élément fondamental de « l’ordre public européen » (...). Ceci ressort d’abord du préambule à la Convention, qui établit un lien très clair entre la Convention et la démocratie en déclarant que la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales reposent sur un régime politique véritablement démocratique d’une part, et sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme d’autre part (...). Le même préambule énonce ensuite que les Etats européens ont en commun un patrimoine d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit. La Cour a vu dans ce patrimoine commun les valeurs sous-jacentes à la Convention (...) ; à plusieurs reprises, elle a rappelé que celle-ci était destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d’une société démocratique (...).
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References: § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 49
 § 37
 § 45