Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037352127&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-19 09:57:04+00:00

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Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) | Legifrance
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Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
NOR: SSAS1823200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823200A/jo/texte
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017,
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS
I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse de base sont modifiés comme suit :
1° A l'article 3, le mot : « égaux » est supprimé ;
« Art. 4. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 3, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
« En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. » ;
II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 4, le mot : « égaux » est supprimé ;
« Art. 5. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 4, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
« En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. »

References: l'article 3
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 4