Source: https://meai-shop.com/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-12-12 01:14:14+00:00

Document:
C.G.V. - MEAI SHOP Modélisme Modèles Réduits RC Radiocommandés
Les présentes conditions sont conclues entre la société MEAI, ci-après dénommée «MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE», et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet www.meai-shop.com., ci-après dénommé le «Site». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. N'est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnel avant le passage de leur commande, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.
L'acceptation par le Client d'un devis émis par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE et ses clients.
Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande. En cas d'erreur, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail ou télécopie), ou d'une validation par le site internet, conforme à l'offre de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE.
- Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE dans le cas de paiement par carte bancaire. Pour tout paiement par virement bancaire, le client sélectionnera ce mode de règlement sur le site lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez MEAI-SHOP. Ce dernier procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, en cas d'annulation de commande, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE facturera au Client le prix des prestations d'ores et déjà réalisés au jour de l'annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessous.
3.1 MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE attire plus particulièrement l'attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d'utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations... notamment :
o http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html
Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes avec les produits vendus sur le Site. En l'absence de notice, à la livraison, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.
En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, Mastercard), ou virement bancaire.
L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
En l'absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s'effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s'ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros applicable aux seuls Clients professionnels. MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l'égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.
Paiement de votre commande en 3X/4X par CB à partir de 150€ d'achats avec PAYBOX :
Notre partenaire PAYBOX vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 150€ à 1500€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Nickel, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet PAYBOX de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAYBOX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par PAYBOX les informations en rapport à votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Banque Accord se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
PAYBOX est une solution de financement de PAYBOX marque de Banque DUPUY DE PARSEVAL. Financement avec apport. Offre réservée aux particulier sous réserve d'acceptation.
5. LIVRAISON / RÉCEPTION
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client.
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.
6. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote- part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.
7. CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ POUR LES CLIENTS
Les produits vendus par MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par MDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE aucun remboursement ne pourra être accordé, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.
Les causes d'une chute d'un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le cas d'une prise en garantie d'un drone, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE proposera au Client consommateur un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE suivant son accord préalable.
Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple: perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante.
Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE accorde au Client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat, valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet au Client d'obtenir le remboursement d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.2. des présentes et que MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous.
8.2 Lorsque la responsabilité de MDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE décline toute responsabilité du fait notamment :
8.3 MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par MDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par MDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, MDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MID EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE donne son autorisation expresse et préalable.
MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE
aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.
Tous litiges éventuels entre MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Identification du vendeur : SARL MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE ZONE INDUSTRIELLE 15 RUE PIERRE PAUL RIQUET 34300 AGDE
Capital social de l'entreprise: 7622.45 €
Numéro de SIRET: 33442702800017 Numéro de TVA intracommunautaire: FR08334427028
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : SARL MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE – 34300 AGDE Adresse électronique : m.e.a.i@wanadoo.fr.
- Au siège de Agde - du lundi au vendredi de 8h-12h / 14h-18h: 04.67.94.70.12. Fax: 04.67.94.21.20
14. RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS
MIDI EQUIPEMENT AUTO INDUSTRIE devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13