Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/meubles/2T4aR+Xw+9KZu+gs+HoKpQ==/marche-de-fournitures-pieces-de-rechange-pour-la-reparation-et-lentretien-de-sieges-ergonomiques-de-marque-gir
Timestamp: 2018-11-18 23:45:39+00:00

Document:
Marché de fournitures - « Pièces de rechange pour la réparation et l’entretien de sièges ergonomiques de marque GIROFLEX » | TenderWolf | smart tender management
19-11-2017: Avis d’attribution de marché
Marché de fournitures - « Pièces de rechange pour la réparation et l’entretien de sièges ergonomiques de marque GIROFLEX »
Le présent marché a pour objet l’acquisition de pièces de rechange pour la réparation et l’entretien de sièges ergonomiques de marque GIROFLEX.
17-08-2017 à 14:00
39110000 - Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes
104 Boulevard J. Tirou, 6000 Charleroi, BE
Sabrina ROSY
Avantage qui empêche ou fausse les conditions normales de concurrence
Tout soumissionnaire devra déclarer dans le formulaire d’offre tant pour lui-même que pour les entités dont il ferait valoir les capacités pour la sélection qualitative, si lui-même et ces entités sont dans un des cas visés par l’article 64 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Il est interdit à tout soumissionnaire et à toute entité dont il ferait valoir les capacités pour la sélection qualitative, de recourir à un sous-traitant qui a participé à la recherche, à l’expérimentation, à l’étude ou au développement de ce marché, s’il retire des prestations de ce sous-traitant un avantage qui empêche ou fausse les conditions normales de concurrence.
Interdiction d’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
Sauf exigences impératives d'intérêt général, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Cette disposition s'applique de la même manière à l'égard de l'entité à laquelle le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du soumissionnaire.
Déclaration implicite sur l’honneur de tout soumissionnaire
Par le seul fait de participer au marché, tout soumissionnaire atteste implicitement sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
L’attention de chaque soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur pourra vérifier la déclaration implicite précitée et qu’il le fera pour tout adjudicataire pressenti.
A cette occasion, et conformément aux articles 60 et 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur demandera les preuves que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas repris ci-dessus.
Les cas d’exclusion des soumissionnaires sont les suivants :
Article 61 §1er :
Avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1°	Participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ;
2°	Corruption, telle que définie à l’article 246 et 250 du Code pénal ;
3°	Fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4°	Blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Article 61 § 2 :
1°	Etre en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
2°	Avoir fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
3°	Avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
Pour vérifier si le soumissionnaire n’est pas dans un des cas visés à l’article 61 § 1er et § 2, 1°, 2° ou 3°, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire concerné de communiquer un extrait du casier judiciaire, et/ou tout autre document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
4°	Avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave ;
Dans le cadre de l’article 61 § 2, 4°, il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier cette situation par tout moyen dont il pourra justifier.
5°	Ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 62 ;
Pour vérifier si le soumissionnaire n’est pas dans un des cas visés à l’article 61 § 2, 5°, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire concerné de communiquer une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays concerné, à savoir :
a.	en cas de soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une attestation de l’Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale, l’attestation portant sur l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.
b.	en cas de soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé à l’article 62 §1er de de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
c.	en cas de soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, une attestation selon laquelle il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
Pour les soumissionnaires qui sont indépendants assujettis au régime applicable en Belgique, il s’agit de l’attestation fiscale qui est communiquée annuellement par l’INASTI. Pour les autres soumissionnaires, il s’agit une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays concerné.
6°	Ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l’article 63 ;
Pour vérifier si le soumissionnaire n’est pas dans un des cas visés à l’article 61 § 2, 6°, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire concerné de communiquer une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays concerné, à savoir une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Pour les soumissionnaires belges, il s’agit d’une attestation délivrée par le SPF Finances.
Il doit résulter de l’attestation communiqués que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
7°	S’être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application des dispositions reprises aux articles 59 à 79 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ou qui n’a pas fourni ces renseignements.
Dans le cadre de l’article 61 § 2, 7°, il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier cette situation par tout moyen dont il pourra justifier.
1)	Tout membre d’un groupement sans personnalité juridique soumissionnaire du présent marché devra remettre les attestations et documents établis à son nom et dont question ci-dessus, si le pouvoir adjudicateur décide de vérifier la situation de ce groupement.
2)	Lorsqu’un document ou attestation n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance
3)	Les attestations devant être fournies ne peuvent être antérieures de plus de 6 mois à compter de la date limite de réception des offres, sauf si des délais plus courts étaient indiqués ci-dessus.
4)	Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d’autorités publiques lui permettant de vérifier la situation visée à l’article 58, § 1er, des soumissionnaires concernés, dispense ceux-ci de la communication desdits renseignements ou de la présentation desdits documents.
A cet égard, tout soumissionnaire sera dispensé de produire :
-	l’attestation de l’ONSS dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale pour la période de l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur aura pu obtenir cette attestation via l’application DIGIFLOW.
-	l’attestation du Tribunal du Commerce compétent pour constater l’absence d’un aveu d’une procédure de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur aura pu obtenir cette attestation via l’application DIGIFLOW.
- l’attestation fiscale du SPF Finances prouvant qu’il se trouve en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur aura pu obtenir cette attestation via l’application DIGIFLOW.
Déclaration implicite sur l’honneur de tout soumissionnaire pour toute autre entité dont il ferait valoir les capacités dans le cadre de la sélection qualitative
Par le seul fait de participer au marché, tout soumissionnaire atteste implicitement sur l’honneur que toute autre entité dont il ferait valoir les capacités dans le cadre de la sélection qualitative, ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
L’attention de chaque soumissionnaire est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur pourra vérifier la déclaration implicite précitée et qu’il le fera pour toute entité dont tout adjudicataire pressenti se prévaudrait dans le cadre de la sélection qualitative.
A cette occasion, et conformément aux articles 60 et 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur demandera, au soumissionnaire et de la même manière que celle prévue pour lui-même, les preuves que toute autre entité dont il ferait valoir les capacités dans le cadre de la sélection qualitative, ne se trouve pas dans un des cas prévus ci-dessus.
Délai de production des attestations et documents demandés - vérification
Tout soumissionnaire interrogé disposera au maximum d’un délai de douze jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date d’expédition de la demande qui lui est adressée, pour communiquer les documents repris ci-dessus.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exclure de la suite de la procédure tout soumissionnaire qui n’aurait pas remis l’ensemble des documents attendus au terme du délai dont question ci-dessus.
En outre, si la vérification des attestations et documents dont question ci-dessus fait apparaître que la déclaration sur l’honneur implicite du soumissionnaire (tant pour lui-même que pour toute autre entité dont il ferait valoir les capacités dans le cadre de la sélection qualitative) ne correspondait pas à la situation personnelle réelle des personnes concernées à la date limite de réception des offres, il peut également être exclu du marché, aucune régularisation a posteriori n’étant possible.
En vue d’établir sa capacité financière et économique, tout soumissionnaire fournit :
Dans le formulaire d’offre, la déclaration concernant le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l'objet du présent marché, sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début des activités du soumissionnaire, dans la mesure où ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Un des chiffres d’affaires du domaine d’activités faisant l'objet du présent marché sur les exercices disponibles doit être supérieur ou égal à un montant de 30.000 € HTVA.
En vue d’établir sa capacité technique et/ou professionnelle, tout soumissionnaire fournit :
Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le niveau d’exigence minimale à atteindre est le suivant :
Parmi les livraisons renseignées, figurera au minimum la fourniture similaire à celle demandée dans les spécifications techniques du présent cahier spécial des charges et ce pour un montant total par année minimum de 10.000 euros HTVA.

References: §1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 §1
 § 2
 § 2
 § 1