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Timestamp: 2020-01-20 06:57:23+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-60-30-20180606
1 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 1-06/06/2018)
L' article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions codifiées de l' article L. 225-177 du code du commerce à l' article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l' article L. 225-197-1 du code de commerce , de l' article L. 225-197-2 du code de commerce et de l' article L. 225-197-3 du code de commerce .
10 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 10-06/06/2018)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 30-06/06/2018)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 50-06/06/2018)
Les modalités d'imposition des subventions sont réglées par l' article 210 quinquies du CGI , selon la distinction suivante.
60 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 90-06/06/2018)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 100-06/06/2018)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 130-06/06/2018)
Conformément à l' article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI , les personnes morales bénéficiant de cette exonération sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration spéciale n° 2038-SD (CERFA n° 10979), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , indiquant, pour la période d'imposition considérée :
140 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 140-06/06/2018)
En ce qui concerne l'incidence des dispositions de l' article 239 octies du CGI au regard des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), il convient de se reporter au III § 240 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 .
150 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 150-06/06/2018)
160 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 190-06/06/2018)
En revanche, conformément aux dispositions du 1 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI , la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l' article 1465 du CGI et l' article 1466 du CGI (abrogé au 1 er janvier 2017) peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
200 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 210-06/06/2018)
Le régime fiscal des investissements forestiers effectués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est étudié au IV § 120 à 300 du BOI-BIC-PDSTK-20-30 .
220 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 220-06/06/2018)
Ainsi, les créances correspondant à l'exercice des droits au paiement de base (DPB) sont nécessairement rattachées sur les plans comptable et fiscal à la date limite de dépôt de la demande des aides directes, soit en principe le 15 mai de chaque année ( plan comptable général , art. 618-6 applicable aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015).
230 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 230-06/06/2018)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent souscrire leurs déclarations de résultats dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, art. 223, 1 ). Les exploitations qui auraient déposé leurs déclarations de résultats au titre de leur exercice clos en 2015 sans comptabiliser les créances liées aux DPB de cette année doivent déposer une déclaration rectificative. Les rectifications apportées au titre de cette correction ne seront assorties d'aucune pénalité ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-C-1-a § 350 ).
240 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 240-06/06/2018)
Afin d'éviter l'imposition au titre d'un même exercice des aides issues de deux campagnes, les entreprises qui ouvrent et clôturent leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année peuvent rattacher fiscalement les créances correspondant aux DPB 2015 à la date du 15 mai 2015 et celles correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016 ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-C-1-b-1° § 380 et 385 ).
250 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 250-06/06/2018)
Pour la campagne 2017, la date limite de dépôt des demandes d'aides a également été reportée au 31 mai. Les entreprises qui ouvrent et clôturent leur exercice du 15 mai au 31 mai de chaque année peuvent rattacher fiscalement les créances correspondant aux DPB 2017 à la date du 15 mai 2017 ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-C-1-b-2° § 387 ).

References: § 240
 § 120
 art. 618
 art. 223
 § 350
 § 380
 § 387