Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L11-01-1984/19.htm
Timestamp: 2019-04-24 20:07:12+00:00

Document:
LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 30 janvier 2017)
Art. 19 (Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 art. 5) (Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 19 en vigueur le 1er janvier 1995) (Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 art. 15) (Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 8 et 45) (Loi n° 2009-972 du 3 août 2009) (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 11) (Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, art. 20) (Loi n°2016-483 du 20 avril 2016, art. 58) (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 24 et 159)
3° Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises.

References: Art. 19
 art. 5
 art. 19
 art. 15
 art. 8
 art. 11
 art. 20
 art. 58
 art. 24
 l'article 23