Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g6/g1/g12/23932-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-20 23:45:27+00:00

Document:
B.O.I. N°222 du 3 DECEMBRE 1999 [BOI 14B-6-99]
B.O.I. N° 131 du 15 JUILLET 1999 [BOI 14A-6-99]
B.O.I. N° 129 du 12 JUILLET 1999 [BOI 14A-5-99]
B.O.I. N°118 du 25 JUIN 1999 [BOI 14A-4-99]
B.O.I. N°113 du 18 juin 1999 [BOI 14B-5-99]
B.O.I. N° 85 du 6 MAI 1999 [BOI 14B-3-99 ]
B.O.I. N° 77 du 23 AVRIL 1999 [BOI 14B-2-99]
B.O.I. N° 47 du 11 MARS 1999 [BOI 14A-3-99]
B.O.I. N° 24 du 8 FEVRIER 1999 [BOI 14A-2-99]
Références du document 14B-6-99
Date du document 03/12/99
N°222 du 3 DECEMBRE 1999
14 AI./15
INSTRUCTION DU 26 NOVEMBRE 1999
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE L'INDE DU 29 SEPTEMBRE 1992. TAUX DE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLES AUX
DIVIDENDES, INTERETS ET REDEVANCES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE.
NOR : ECO F 99400195 J
[Bureau E 2]
La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée permettant à la France de revendiquer l'application de taux de retenue à la source inférieurs prévus dans les conventions signées par l'Inde avec un Etat tiers membres de l'OCDE.
La présente instruction précise les conséquences de l'application de cette clause en matière de dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention.
Le point 7 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 1994 dispose qu' « en ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un avenant signés après le 1er septembre 1989 entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE, l'Inde limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l'usage d'un équipement, en convenant de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive. »
Suite à la signature par l'Inde d'une convention fiscale respectivement avec les Etats-Unis le 12 septembre 1989 et l'Allemagne le 19 juin 1995, la présente instruction précise les taux de retenue à la source applicables en matière de dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992.
1 - Dividendes visés à l'article 11 :
Ce taux s'applique aux dividendes de source française mis en paiement à compter du 26 octobre 1996 et aux dividendes de source indienne mis en paiement à compter du 1 er avril 1997.
II - Intérêts visés au paragraphe 2, alinéa a de l'article 12 :
Le taux de 10 % prévu au paragraphe 2 alinéa a de l'article 12 de la convention franco-indienne s'applique aux intérêts payés à raison de prêts accordés par les compagnies d'assurance conformément à la convention fiscale signée par l'Inde avec les Etats-Unis.
Ce taux s'applique aux intérêts de source française mis en paiement à compter du 1 er janvier 1995 et aux intérêts de source indienne mis en paiement à compter du 1er avril 1995.
III - Intérêts visés au paragraphe 2 alinéa b de l'article 12 :
Ce taux s'applique aux intérêts de source française mis en paiement à compter du 26 octobre 1996 et aux intérêts de source indienne mis en paiement à compter du 1 er avril 1997.
IV - Redevances et rémunérations pour services techniques visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 :
Ce taux s'applique aux redevances et rémunérations de source française payées à compter du 26 octobre 1996 et aux redevances et rémunérations de source indienne payées à compter du 1 er avril 1997.
V - Rémunérations pour l'usage d'un équipement visées au paragraphe 5 de l'article 13 :
Le taux de 20 % prévu au paragraphe 2 de l'article 13 applicable aux rémunérations pour l'usage d'un équipement visées au paragraphe 5 de ce même article est remplacé par le taux de 10 % prévu dans la convention signée par l'Inde avec les Etats-Unis.
Ce taux s'applique aux rémunérations de source française payées à compter du 1 er janvier 1995 et aux rémunérations de source indienne payées à compter du 1 er avril 1995.
Annoter : B.O.I. 14 A-4-94

References: l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
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