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Timestamp: 2018-10-15 10:52:09+00:00

Document:
Loi N°80-04 du 1ermars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée Populaire Nationale
Le Président de la République ;
Vu la charte nationale ;
Vu la loi N°77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale ;
Vu la loi N°79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député ;
Vu les statuts du partie du front dث libération national, adoptés par le IV ème congrès ;
Après adoption par l’Assemblée Populaire Nationale
Article 1er : La présente loi définit l'objet, le champ d'application et les modalités d'exercice de la fonction de contrôle assignée à l'Assemblée populaire nationale par la Charte nationale et la Constitution, dans le cadre des orientations générales de la direction du pays.
Chapitre 1 – Objet et champ d’application du contrôle de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 2 : Le contrôle de l'Assemblée populaire nationale a pour objet notamment :
De vérifier, à l'instar des autres institutions nationales appropriées, que l'exercice de la responsabilité et l'exécution des décisions sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur et aux décisions et directives de l'Etat,
De s'assurer de la bonne gestion de l'économie nationale et, d'une façon générale, de la préservation et du développement du patrimoine national dans l'ordre, la clarté et la rationalité,
De veiller à prévenir les insuffisances, les carences et les déviations,
De veiller à l'élimination des malversations, des détournements de fonds et de biens publics ainsi que des atteintes au patrimoine économique de la nation,
De veiller à l'élimination des comportements attentatoires à la dignité du citoyen ou contraires à une saine conception du service public,
De lutter contre la bureaucratie et les lenteurs administratives, l'Assemblée populaire nationale peut, après accord de la direction politique, contribuer à l'enquête sur l'acquisition de fortunes illicites.
Article 3 : L'Assemblée populaire nationale exerce la fonction de contrôle qui lui est assignée par la Constitution par :
a)Le contrôle annuel de l'utilisation des crédits budgétaires votés par l'Assemblée populaire nationale et ce, conformément aux dispositions de l'article 187 de la Constitution,
b)L'enquête sur toute affaire d'intérêt général conformément à l'article 188 de la Constitution,
c)Le contrôle des entreprises socialistes de toutes natures conformément à l'article 189 de la Constitution.
Article 4 : Outre les prérogatives qu'ils exercent dans le cadre de la fonction législative de l'Assemblée populaire nationale et notamment l'interpellation du Gouvernement et la question écrite conformément aux dispositions des articles 161 et 162 de la Constitution et en vue de la mise en œuvre du contrôle de l'Assemblée populaire nationale, ses membres :
1 - Suivent les activités politiques, économiques, sociales et culturelles dans leurs circonscriptions électorales conformément aux dispositions de la loi N°79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député et notamment de ses articles 15 à 21,
2 - Peuvent élaborer une proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête ou de contrôle conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 5 : L'Assemblée populaire nationale peut, dans le cadre de ses prérogatives institué, à tout moment et dans tous les secteurs d'activité, publique, mixte ou privé, une commission d'enquête à l'effet d'enquêter sur toute affaire d'intérêt général.
Par affaire d'intérêt général, est entendue toute affaire qui, par son importance, concerne directement ou indirectement les intérêts de la collectivité nationale et du citoyen conformément aux principes de la Charte nationale.
Article 6 : L'Assemblée populaire nationale peut procéder au contrôle des entreprises socialistes de toutes natures :
- Les entreprises socialistes telles que définies par la législation en vigueur et ayant pour objet Une activité économique, sociale ou culturelle,
Les exploitations agricoles organisées et gérées dans le cadre de l'autogestion et de la coopération,
Les offices et entreprises du secteur agricole,
Les caisses de sécurité sociale, de prestations familiales, de retraites, d'assurances et de mutualité,
Les entreprises dans lesquelles le secteur public détient des participations.
Article 7 : Le contrôle de l'Assemblée populaire nationale sur les entreprises socialistes de toutes natures peut porter notamment sur :
La régularité et la légalité des opérations financières et comptables,
L'efficience de la gestion de l'entreprise,
La mise en œuvre des opérations d'investissements et des programmes de production assignés à l'entreprise par le plan national de développement économique et social,
Les modalités d'application des dispositions légales et réglementaires, relatives notamment à l'organisation, à la gestion et au fonctionnement des entreprises socialistes, et aux législations sociales et du travail,
Les modalités de fixation des prix, ainsi que celles de la distribution et de la commercialisation des produits,
Les conditions de satisfaction des besoins de l'économie nationale et de la population, notamment lorsque l'entreprise socialiste exerce un monopole pour le compte de l'Etat,
Les conditions de passation ou d'exécution des marchés, contrats et transactions commerciales,
L'activité des organes de contrôle interne des entreprises socialistes de toutes natures,
Les dépenses somptuaires, les dépenses non rentables et onéreuses, les gaspillages et les utilisations des moyens de production et du patrimoine de l'entreprise à des fins personnelles ou à des fins non conformes aux objectifs assignés.
Article 8 : Le contrôle des entreprises ou organismes prévus au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus concerne la vérification de la conformité de l'emploi des moyens financiers ou matériels mis à leur disposition avec l'affectation prévue dans les statuts ou les conventions liant les parties associées.
Ce contrôle peut également porter sur la légalité des dispositions statutaires régissant les sociétés d'économie mixte.
Article 9 : Le contrôle de l'Assemblée populaire nationale peut concerner simultanément plusieurs entreprises lorsque ce contrôle porte sur un aspect particulier de la gestion et du fonctionnement des entreprises socialistes telles que définies à l'article 6 ci-dessus.
Article 10 : L'Assemblée populaire nationale est rendue destinataire de tout rapport susceptible de lui assurer l'information nécessaire à l'exercice de ses prérogatives de contrôle.
A cet effet, le bureau de l'Assemblée populaire nationale est notamment destinataire :
Du rapport annuel d'exécution du plan national de développement,
Du rapport annuel de la commission centrale des marchés,
Du rapport annuel de l'inspection générale des finances,
Des rapports annuels d'activité des entreprises socialistes ainsi que des rapports des assemblées des travailleurs des entreprises relatifs au contrôle,
Des rapports des assemblées populaires communales et de wilaya relatifs au contrôle.
En outre, les membres de l'Assemblée populaire nationale ainsi que ses commissions permanentes peuvent saisir le bureau de l'Assemblée populaire nationale de tout rapport relatif aux problèmes de contrôle.
Les rapports mentionnés aux alinéas1, 2 et 3 ci-dessus sont transmis par le Gouvernement.
Les rapports mentionnés à l'alinéa 4 ci-dessus sont transmis par les autorités de tutelle.
Les rapports mentionnés à l'alinéa 5 ci-dessus sont transmis par les présidents des assemblées populaires communales et assemblées populaires de wilayas.
Article 11 : En vue d'assurer l'exploitation des rapports mentionnés à l'article 10 ci-dessus, le bureau de l'Assemblée populaire nationale les transmet aux commissions permanentes concernées.
Ces rapports peuvent être consultés, à leur demande, par les membres de l'Assemblée populaire nationale.
Les commissions permanentes peuvent également demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice des prérogatives définies aux articles 12 et 14 ci-dessous.
Dans ce cadre, elles peuvent demander les résultats des investigations et enquêtes de la cour des comptes relatifs aux organismes concernés.
Chapitre 2 – Modalités d’exercice du contrôle de l’Assemblée Populaire Nationale par les commissions d’enquête et de contrôle
Article 12 : La création d'une commission d'enquête ou de contrôle par l'Assemblée populaire nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale par dix (10) députés au moins.
Peuvent également être créées des commissions d'enquête ou de contrôle :
Sur proposition de résolution du bureau de l'Assemblée populaire nationale,
Sur proposition de résolution des commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale.
La proposition de résolution doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit là où les entreprise (s) objet (s) du contrôle.
Une proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête ou de contrôle peut être retirée à tout moment par ses auteurs.
Article 13 : L'assemblée populaire nationale peut créer une commission d'enquête ou de contrôle à l'initiative du Président de la République, Secrétaire général du Parti.
Article 14 : Le bureau de l'Assemblée populaire nationale s'assure qu'à la date de dépôt de la proposition de résolution aucune décision à caractère juridictionnel n'a été prise en relation avec les faits motivant l'enquête ou le contrôle.
La décision à caractère juridictionnel ne saurait être opposable à la constitution d'une commission d'enquête ou de contrôle lorsque la proposition de résolution fait état de faits nouveaux.
Le président de l'Assemblée populaire nationale informe le Président de la République du dépôt de la proposition de résolution et saisit la commission permanente compétente aux termes du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale. Celle-ci dispose d'un délai maximum d'un (1) mois pour formuler un avis.
Article 15 : La proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête ou de contrôle est soumise, en accord avec le Président de la République, Secrétaire général du Parti, à l'Assemblée populaire nationale dans le cadre d'un ordre du jour complémentaire lorsque l'avis de la commission permanente compétente est formulée en cours de session.
La proposition de résolution est inscrite, dans les mêmes conditions, à l'ordre du jour de la session suivante, lorsque l'avis est formulé durant l'inter-session.
Article 16 : L'Assemblée populaire nationale se prononce sur la proposition de résolution de création d'une commission d'enquête ou de contrôle, les auteurs de la proposition de résolution, la commission permanente compétente et le Gouvernement entendus.
Article 17 : Les membres de la commission d'enquête ou de contrôle sont élus par l'Assemblée populaire nationale parmi les députés, sur proposition du bureau de l'Assemblée populaire nationale. Leur nombre ne peut excéder quinze (15).
Ne peuvent faire partie d'une commission d'enquête ou de contrôle, les auteurs de la proposition de résolution.
Article 18 : Dès son élection, la commission d'enquête ou de contrôle est convoquée par le président de l'Assemblée populaire nationale pour procéder à l'élection de son bureau dont la composition est fixée comme suit:
Un rapporteur.
Le président dirige et coordonne les travaux de la commission. Il est assisté par le vice-président qui peut le remplacer en cas d'indisponibilité ou d'empêchement temporaire.
Le rapporteur est chargé de la présentation du rapport d'enquête ou de contrôle devant l'Assemblée populaire nationale.
La composition de la commission d'enquête ou de contrôle n'est pas renouvelable.
Article 19 : Sous réserve des dispositions relatives à la stricte préservation des secrets de la défense nationale, la commission d'enquête ou de contrôle peut requérir de l'entité faisant l'objet de ses investigations ainsi que des administrations et des organismes compétents, la communication de tout document, demander tout renseignement et consulter toute pièce justificative nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
En outre, les investigations de la commission d'enquête ou de contrôle peuvent être effectuées sur pièces et sur place.
En matière d'enquête, ce droit de communication est opposable aux personnes physiques ou morales des secteurs privés ou d'économie mixte.
Ce droit de communication est également opposable aux personnes physiques ou morales des secteurs privé ou d'économie mixte lorsqu'il existe une relation d'affaire entre ces personnes et l'entreprise socialiste, objet du contrôle.
Article 20 : Les renseignements visés ci-dessus à l'article 19 sont donnés par écrit ou verbalement. Toutefois, la commission d'enquête ou de contrôle consigne dans des procès-verbaux d'audition, les informations ou les témoignages donnés verbalement et qu'elle juge de nature à orienter ses investigations ou à étayer les résultats de ses travaux.
Les procès-verbaux d'audition sont annexés au rapport de la commission.
Article 21 : La commission d'enquête ou de contrôle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée nécessaire à l'examen de l'affaire ou à l'exécution du contrôle ayant motivé son institution.
Toute entrave à l'application des dispositions du présent article est sanctionnée dans les conditions prévues ci-après à l'article 27.
Article 22 : La commission d'enquête ou de contrôle procède à ses investigations dans le strict respect des règles de gestion et le fonctionnement des organismes contrôlés ainsi que des prérogatives des gestionnaires et des autorités de tutelle de ces organismes.
Article 23 : Les membres de la commission d'enquête ou de contrôle ainsi que les agents de l'Etat prévus à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'observer le secret de leurs investigations et de leurs constatations.
Il en est de même de l'autorité hiérarchique et de l'autorité de tutelle mentionnées à l'article 31 ci-dessous.
Article 24 : L'Assemblée populaire nationale et le Gouvernement assurent à la commission d'enquête ou de contrôle, les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 25 : Lorsque les investigations portent sur des problèmes nécessitant une spécialisation, soit dans le domaine technique, soit dans le domaine financier ou comptable, la commission fait appel aux services compétents du secteur public.
Article 26 : Les personnels ou organismes définis à l'article 25 ci-dessus accomplissent leurs travaux conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ou selon les règles de l'art applicables à leur activité et à l'intérieur du cadre tracé par la commission d'enquête ou de contrôle.
Article 27 : Toute personne dont une commission d'enquête ou de contrôle a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est adressée par le président de la commission.
L'autorité hiérarchique ou de tutelle en est tenue simultanément informée.
La personne qui ne comparaît pas sans motif valable ou qui refuse de déposer est, sous la seule réserve des dispositions légales organisant la stricte préservation des secrets de la défense nationale, punie conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale.
En cas de faux témoignage ou de subornation de témoins, il est fait application des dispositions des articles 235 et 236 du code pénal.
Article 28 : Est puni, conformément aux dispositions de l'article 144, alinéa 1er du code pénal, le fait pour toute personne d'intimider un député membre d'une commission d'enquête ou de contrôle ou de faire pression sur lui dans l'intention de le faire renoncer à une vérification ou de l'amener à modifier la teneur d'une constatation.
Article 29 : Dans les cas visés aux articles 27 et 28 ci-dessus, l'action judiciaire est engagée, sur demande écrite du président de la commission d'enquête ou de contrôle, par le président de l'Assemblée populaire national.
Article 30 : Les personnes entendues par la commission d'enquête ou de contrôle, ainsi que les agents de l'Etat qui lui auront apporté leur collaboration technique, ne peuvent faire l'objet de pressions ni de mesures disciplinaires en raison de leur contribution aux travaux de ladite commission.
Article 31 : Le rapport de la commission d'enquête ou de contrôle est adressé, avant son adoption, par le président de la commission à l'autorité de tutelle compétente, qui dispose d'un délai maximum de trente (30) jours pour formuler ses observations.
L'autorité hiérarchique ou de tutelle qui ne répond pas dans le délai prévu ci-dessus est réputée n'avoir pas d'observations à formuler sur les conclusions de l'enquête ou le contenu du rapport de contrôle.
La réponse de l'autorité hiérarchique ou de tutelle ou le défaut de réponse dans le délai prévu, dûment constaté par le bureau de la commission, est partie intégrante des conclusions ou du rapport de la commission d'enquête ou de contrôle.
Chapitre 3 – Des résultats des travaux des commissions d’enquête et de contrôle
Article 32 : Le rapport de la commission est adopté à la majorité des membres.
Article 33 : La commission d'enquête ou de contrôle remet son rapport au président de l'Assemblée populaire nationale dans le délai qui lui aura été imparti lors de sa constitution. Ce délai ne saurait être supérieur à six (6) mois.
A la demande du président de la commission d'enquête ou de contrôle, ce délai peut être prorogé exceptionnellement de deux (2) mois par le président de l'Assemblée populaire nationale.
Article 34 : A l'expiration du délai de prorogation prévu à l'article 33 ci-dessus et si la commission d'enquête ou de contrôle n'a pas déposé son rapport, le président de la commission remet au président de l'Assemblée populaire nationale les documents en sa possession.
Ceux-ci ne peuvent donner lieu a aucune publication ni à aucun débat.
Le président de la commission d'enquête ou de contrôle présente à l'Assemblée populaire nationale un exposé relatif aux travaux de la commission.
L'Assemblée populaire nationale peut procéder au renouvellement de la commission au cours d'une séance à huis clos.
Article 35 : En fin de législature, les commissions d'enquête ou de contrôle en cours d'exercice déposent leurs conclusions et les documents en leur possession auprès du président de l'Assemblée populaire nationale.
La reconstitution de ces commissions pour les mêmes objets et situations ayant donné lieu à leur création peut être inscrite à l'ordre du jour de la 1ère session de la législature suivante.
Article 36 : Le rapport d'une commission d'enquête ne peut concerner que l'affaire ayant motivé sa création.
Article 37 : Le rapport d'une commission d'enquête ou de contrôle comporte notamment :
L'ensemble des constatations et observations relatives à l'objet du contrôle ou de l'enquête
L'indication des faits pouvant appeler des mesures particulières
Des propositions de nature à prévenir le renouvellement des insuffisances, carences et déviations relevées.
La commission d'enquête ou de contrôle peut exprimer son appréciation générale sur l'efficacité du cadre légal ou réglementaire et sur les nécessités de son adoption ou de sa révision.
Article 38 : L'Assemblée populaire nationale se prononce sur les résultats des travaux de la commission d'enquête ou de contrôle à la suite d'un débat à huis clos.
Le rapport de la commission d'enquête ou de contrôle est communiqué au Président de la République par le président de l'Assemblée populaire nationale.
Article 39 : L'Assemblée populaire nationale se prononce sur la publication intégrale ou partielle du rapport d'enquête ou de contrôle. Le Gouvernement est préalablement consulté sur l'opportunité de cette publication.
Article 40 : La commission d'enquête ou de contrôle est réputée dissoute après que l'Assemblée populaire nationale se soit prononcée sur les résultats de ses travaux.
Article 41 : Le Premier ministre, au cours d'une séance publique, informe l'Assemblée populaire nationale des mesures prises à la suite du rapport de la commission d'enquête ou de contrôle.
Article 42 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er mars 1980.
Sources : J.O N°10 du 04 mars 1980, page 230

References: l'article 187
 l'article 188
 l'article 189
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 25
 l'article 97
 l'article 144
 l'article 33