Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/marie-helene-des-esgaulx/interventions/loi
Timestamp: 2018-05-25 01:12:07+00:00

Document:
Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx - NosDéputés.fr
Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 2
Vos propos confinent à l'ironie !
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 6
Il s'agit d'un amendement que j'ai présenté à titre personnel, et qui vise à préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats. L'article 6 prévoit que « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée...
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 7
Mais l'État aussi a le choix.
Cet amendement adopté par la commission des finances tend à préciser la notion de coût global de l'offre. La caractéristique du contrat de partenariat est de ne pas se limiter à la construction, mais d'inclure la maintenance, et donc de tenir compte de l'exploitation dans la durée des bâtiments publics. Il est donc essentiel que cette démarche ...
Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'existe aujourd'hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette ...
La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles. ...
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 13
L'article 13 étend aux opérateurs des réseaux d'énergie, d'eau et de transports mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu'entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les sect...
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 14
Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, porte sur l'exonération des subventions de la TVA. La direction générale de la comptabilité publique semble considérer, dans certains cas, que le reversement aux partenaires privés de la subvention perçue de l'État pour la réalisation d'un équipement s'assimile à un surloyer qui, à ce titre, d...
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 15
C'est discriminatoire, monsieur le président !
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 16
Cet amendement est parallèle à celui adopté à l'article 2.
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 20
C'est un amendement symétrique d'un amendement que j'ai déjà retiré. Aussi, je retire l'amendement n° 72.
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Article 22
Cet amendement est symétrique d'un amendement qui a déjà été adopté.
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Après l'article 24
Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend à renforcer la transparence. Je propose qu'un débat soit organisé sur le rapport annuel établi par le cocontractant et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité terr...
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30 — Contrats de partenariat, Après l'article 25
L'amendement n° 64, que je présente à titre personnel, tend à accroître la transparence financière. Il se justifie par son texte même. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe d'un certain nombre de me...
Cet amendement, que je présente également à titre personnel, tend à créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation. Un contrat de partenariat étant complexe, sa passation suppose une assistance juridique, financière et technique importante, dont le coût...
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat . L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, ...

References: L'article 6

L'article 13
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 31
 L'article 31