Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-304%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-23 04:03:27+00:00

Document:
La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("anti-suit injunction")?
Notion de l'"anti-suit injunction" et cas d'application. Faculté des tribunaux suisses d'imposer des prohibitions d'agir à un autre for (consid. 5.3.1). Les ordres et interdictions prononcés en l'espèce tendent à l'exécution d'obligations de s'abstenir imposées par le droit de fond; aucune anti-suit injunction n'est ainsi édictée (consid. 5.3.2). Le tribunal compétent pour connaître des prétentions fondées sur l'accord de délimitation est aussi compétent pour ordonner ces ordres et interdictions (consid. 5.4).
Accord de délimitation de marques; rupture du contrat pour motifs importants.
Classement de l'accord de délimitation de marques parmi les espèces de contrats. Validité. Délimitation par rapport au contrat de licence. Applicabilité des principes concernant la résiliation extraordinaire des rapports d'obligation durables et exclusion d'une résiliation ordinaire (consid. 6, 7 et 11).
ATF: 128 III 428, 135 III 185, 129 III 626, 99 II 104 suite... , 122 III 262, 127 III 153, 117 II 560, 92 II 299, 115 II 1, 135 III 441, 95 II 419
Article: Art. 292 StGB, Art. 31 LugÜ, Art. 3 MSchG, Art. 31 MSchG suite... , Art. 2 LugÜ, Art. 107 OR, Art. 23 LugÜ, Art. 55 MSchG, Art. 27 ZGB, Art. 16 Ziff. 4 LugÜ, Art. 183 IPRG, Art. 3 Abs. 1 MSchG, Art. 18 OR

References: Art. 292
 Art. 31
 Art. 3
 Art. 31
 Art. 2
 Art. 107
 Art. 23
 Art. 55
 Art. 27
 Art. 16
 Art. 183
 Art. 3
 Art. 18