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Timestamp: 2020-01-21 11:53:13+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L711-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L711-2
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1999
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
2°) sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur assujetti à l'un des régimes mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les avantages de retraite ayant donné lieu à rachat de cotisations à l'exception des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre, ainsi que celles de l'article L. 374-1, s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 40 (Ab)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 41 (Ab)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 4 (M)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 18 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 30 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 41 (V)
Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (M)
Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 11 (V)
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R711-9 (V)
Code du travail - art. L352-3 (AbD)
Décret n°61-171 du 16 février 1961 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale L3-2 ELEMENTS LEGISLATIFS

References: art. 9
 art. 91
 art. 40
 art. 41
 art. 9
 art. 4
 art. 18
 art. 30
 art. 41
 art. 3
 art. 7
 art. 5
 art. 11
 art. 11
 art. 1