Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813996&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-23 19:00:05+00:00

Document:
Décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics | Legifrance
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EQUIPEMENT , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL , IGN , TRAVAIL TOPOGRAPHIQUE , TRAVAIL CARTOGRAPHIQUE , MISSION DE SERVICE PUBLIC , SYSTEME NATIONAL DE REFERENCE , COORDONNEE GEOGRAPHIQUE , COORDONNEE PLANIMETRIQUE , COORDONNEE ALTIMETRIQUE , COLLECTIVITE LOCALE , ENTREPRISE , TRAVAUX A GRANDE ECHELLE , SERVICE PUBLIC , SHOM , SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE , SYSTEME ALTIMETRIQUE , INFORMATION TERRESTRE , INFORMATION MARITIME
JORF n°59 du 10 mars 2006 page 3623
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/3/EQUG0501528D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/3/2006-272/jo/texte
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique dans sa séance du 24 novembre 2004, Décrète :
Les A et B de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A. - Systèmes de références géographiques et planimétriques
n° 59 du 10/03/2006 texte numéro 12
Dans le tableau ci-dessus, les "coniques conformes 9 zones s'ajoutent à la liste des projections, en ce qui concerne la France métropolitaine.
B. - Systèmes de référence altimétriques
La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence altimétriques ci-dessus. »
L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
- par fourniture dans tout autre système, accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
- par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé. »
L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour. Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques. »

References: l'article 89
 l'article 89
 l'article 1

L'article 3
 Art. 3
 l'article 1

L'article 6
 Art. 6