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Timestamp: 2017-01-24 15:31:06+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 octobre 1984, 23117 et 35965
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 23117;35965Numéro NOR : CETATEXT000007617402 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-31;23117 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Un procédé non breveté peut faire l'objet d'amortissements.19-04-02-01-04-03 .Texte : VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 SOUS LE N° 23.117, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC", DENOMMEE PRECEDEMMENT TOULPAC, DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 35.965, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 MARS 1981 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONCERNENT LE MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "TOULPAC", DEVENUE LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC", QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION ET LE COMMERCE DES EMBALLAGES EN CARTON ET EN MATIERE PLASTIQUE ET, ACCESSOIREMENT, LA LOCATION DE BUREAUX, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE VERIFIEE AVAIT IMPUTE SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DES DEFICITS NES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS, CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A SUIVI L'AVIS, PAS ADMIS LE REPORT DE CES DEFICITS ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969, 1970 ET 1971, POUR TENIR COMPTE D'ERREURS PORTANT, NOTAMMENT, SELON ELLE, SUR DES PERTES SUR BREVETS ET SUR DES ELEMENTS D'ACTIFS IMMOBILISES, ET SUR LE RACHAT DE PARTS DE FONDATEUR QUI AVAIENT ETE PORTES EN CHARGES. QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT ICI EN LITIGE ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, D'UNE PART, SURSIS A STATUER SUR LE CHEF DE REDRESSEMENT RELATIF A LA REINTEGRATION DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES PRESCRITS "AINSI QUE SUR L'APPLICATION DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET A, D'AUTRE PART, REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRETENTIONS, LA SOCIETE "INTERPAC" FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS CONCERNANT LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES ET LES PERTES SUR BREVETS ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET, POUR L'ADMINISTRATION, "DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER... L'ANNULATION DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES PRESCRITS" ;
QUE, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1981, DONT LE MINISTRE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT DROIT, DE CE CHEF, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "INTERPAC", LUI A ACCORDE LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'ANNULATION DE LA TOTALITE DU REPORT DEFICITAIRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1966, SOIT 324,30 F ET, COMPTE TENU DE DEGREVEMENTS ACCORDES PAR L'ADMINISTRATION, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 1.067.408,34 F ET DE 104.234,17 F, DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS ET 31 AOUT 1967 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE A RAISON DE LA REINTEGRATION DE DEFICITS NES AU COURS DES EXERCICES PRESCRITS CLOS EN 1966 ET 1967 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 21 MARS 1975 A LA SOCIETE "TOULPAC" FAISAIT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS, AINSI QUE DE LEURS MOTIFS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CES MOTIFS, ALORS MEME QU'A LA SUITE D'ERREURS MATERIELLES, LES DATES DE CLOTURES DES EXERCICES 1966 ET 1967 S'Y TROUVAIENT INEXACTEMENT MENTIONNEES, ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER UTILEMENT DES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST, TOUT A LA FOIS, INSUFFISAMMENT MOTIVE, ENTACHE DE CONTRADICTION ET NE PORTE PAS SUR LES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1971, 1972 ET 1973, ET LUI EST, PAR SUITE, INOPPOSABLE, EN SORTE QUE LA CHARGE DE PROUVER QUE L'EXISTENCE DES DEFICITS LITIGIEUX N'EST PAS ETABLIE INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'AVIS CRITIQUE, D'UNE PART, QU'IL INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE, POUR JUSTIFIER LES OPERATIONS DE REPORT DEFICITAIRE DES EXERCICES PRESCRITS, ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION, EN SE BORNANT A FAIRE SUIVRE CETTE APPRECIATION DU RAPPEL DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, QUI PERMETTENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITIONS RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, N'A ENTACHE SON AVIS D'AUCUNE CONTRADICTION, ET, ENFIN, QUE LEDIT AVIS CONCERNE, SELON SES PROPRES TERMES, LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'ANNULATION DES DEFICITS CONTESTES ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES MOYENS SUSANALYSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, C'EST A LADITE SOCIETE QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE REPORT SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 DES DEFICITS ALLEGUES DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 3. SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "1. EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET 209 DU CODE, QU'IL APPARTIENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA SOCIETE REQUERANTE, L'IMPOSITION CONTESTEE AYANT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DES DEFICITS ALLEGUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967 ; QUE CETTE PREUVE DOIT PORTER, NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DE CES DEFICITS, MAIS EGALEMENT SUR LEUR NATURE ET SUR LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "TOULPAC", PENDANT LES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967, COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES QUI LUI OTAIENT TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES ELEMENTS DE CETTE COMPTABILITE POUR ETABLIR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES DEFICITS DONT ELLE FAIT ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SOIT EN MESURE EN APPEL, PAS PLUS QU'ELLE NE L'A ETE EN PREMIERE INSTANCE, D'APPORTER, PAR DES ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE. QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DECIDANT SUCCESSIVEMENT, PAR SES JUGEMENTS DES 10 JANVIER 1980 ET 20 MARS 1981, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION AIT JUSTIFIE L'ANNULATION DES REPORTS DEFICITAIRES, PUIS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES PROCEDANT DE CE CHEF DE REDRESSEMENT PAR LE MOTIF QUE CES JUSTIFICATIONS FAISAIENT DEFAUT, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QUE LA SOCIETE "INTERPAC" POUVAIT REPORTER LES DEFICITS ALLEGUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967 SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE DIVERSES DEPENSES DE TRAVAUX, D'ENTRETIEN ET DE MATERIEL : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ET LES ACQUISITIONS D'OUTILLAGE DE FAIBLE VALEUR QUI CONCOURENT A MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE ; QU'EN PARTICULIER, LES ACHATS OU TRAVAUX TENDANT A RENOUVELER LES DIVERS EQUIPEMENTS OU A EN PROLONGER LA DUREE D'UTILISATION AU-DELA DE LA PERIODE NORMALE D'AMORTISSEMENT PEUVENT SEULEMENT ETRE INSCRITS A UN COMPTE D'IMMOBILISATION POUR FAIRE EUX-MEMES L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES CORRESPONDANT A DES FOURNITURES ET AMENAGEMENTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 3.129,99 F, DE 9.870,61 F ET DE 58.880,88 F, EXPOSEES PAR LA SOCIETE AU COURS, RESPECTIVEMENT, DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969 ET 1970, AVAIENT POUR OBJET DE RENOUVELER OU D'AMELIORER L'ETAT D'EQUIPEMENTS AMORTISSABLES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE PORTEES EN FRAIS GENERAUX ET, EN L'ABSENCE DE TOUT AMORTISSEMENT, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS IMPOSABLES, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, DE PERTES SUR BREVETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INSCRIT DANS SES ECRITURES, AU 31 DECEMBRE 1968, UNE PERTE DE 180.000 F, CORRESPONDANT A LA "DISPARITION A CETTE DATE DE LA VALEUR ECONOMIQUE" DE TROIS INVENTIONS ACQUISES, POUR CE MONTANT, DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN 1964 ET QUI, POUR DEUX D'ENTRE ELLES, ONT ETE COUVERTES PAR DES BREVETS DELIVRES LES 6 NOVEMBRE 1967 ET 8 JANVIER 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT, A CONCURRENCE DU PRIX D'ACQUISITION DES DEUX INVENTIONS BREVETEES, SOIT 120.000 F, UNE MOINS VALUE A LONG TERME, QUI NE POUVAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR UNE PLUS VALUE DE MEME NATURE, EN APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS VALUES DEFINI AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE, A REINTEGRE CETTE DERNIERE SOMME DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE SOCIETE CESSE LEGITIMEMENT, POUR UN MOTIF DETERMINE, DE FAIRE FIGURER A SON BILAN UN ELEMENT D'ACTIF AMORTISSABLE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME REALISANT UNE MOINS VALUE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE EST CONSTATEE ; QUE, C'EST PAR SUITE A TORT, AINSI D'AILLEURS QUE L'ADMINISTRATION LE RECONNAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SON JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE POUR REFUSER DE DECHARGER LA SOCIETE "INTERPAC" DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, DE SOULEVER UN MOYEN NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'ELLE FAIT VALOIR, DEVANT LE JUGE D'APPEL, QUE LE PRIX DE REVIENT D'UN ELEMENT D'ACTIF NE LUI EST OPPOSABLE, POUR LA CONSTATATION DIRECTE D'UNE MOINS VALUE RESULTANT DE LA PERTE DE LA VALEUR POUR LAQUELLE CET ELEMENT EST INSCRIT A L'ACTIF D'UN EXERCICE NON PRESCRIT, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION D'ACQUERIR CET ELEMENT D'ACTIF, LORSQU'ELLE A ETE PRISE, AINSI QUE LE PRIX ALORS CONSENTI AU VENDEUR, PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE CESSION PASSE EN 1964 PORTAIT A LA FOIS SUR DEUX INVENTIONS RELATIVES L'UNE AU PLIAGE DES FEUILLES DE POLYSTYRENE EXPANSE, L'AUTRE A UN EMBALLAGE PERFECTIONNE POUR FRUITS ET SUR UN PROCEDE NON BREVETABLE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CES INVENTIONS ONT ETE ACQUISES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, IMPORTANT PORTEUR D'ACTIONS DE LA SOCIETE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES BREVETS, LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE "N'ONT ETE DEPOSEES QUE LES 20 ET 22 DECEMBRE 1966, SOIT DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DES INVENTIONS ET DEUX ANS AVANT LA SORTIE DES BREVETS DE L'ACTIF, ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMORTISSEMENT", L'ADMINISTRATION, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DE LA PERTE DE VALEUR DES INVENTIONS EN 1968, N'ETABLIT, NI QUE LA SOCIETE A DELIBEREMENT PROCEDE A L'ACQUISITION D'INVENTIONS DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR, NI MEME QUE LA DEPENSE CORRESPONDANT A LEUR ACQUISITION PRESENTAIT UN CARACTERE DISPROPORTIONNE AU REGARD DES AVANTAGES QUE LA SOCIETE POUVAIT ALORS EN ATTENDRE. QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OPERER UNE DISTINCTION SELON QUE LE PRIX DE CESSION PORTAIT SUR DES INVENTIONS BREVETABLES OU SUR L'ACQUISITION D'UN PROCEDE, NI PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 60.000 F, QUE LE VERIFICATEUR S'EST ABSTENU DE REINTEGRER DANS LES RESULTATS IMPOSABLES, COMME REPRESENTANT, SELON LUI, LE PRIX DE CESSION DU PROCEDE NON BREVETE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ACQUISITION DE CES INVENTIONS, ALORS MEME QU'EN RAISON DE L'EVOLUTION RAPIDE DES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDES DE TRAITEMENT DES MATIERES PLASTIQUES, ELLE S'EST TRADUITE PAR UNE PERTE EGALE AU PRIX D'ACQUISITION CONVENU, A CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMALE ; QU'AINSI, LA SOCIETE "INTERPAC" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION, A RAISON DE L'INCIDENCE DE CE CHEF DE REDRESSEMENT, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 MARS 1981, ENSEMBLE DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980 DU MEME TRIBUNAL RELATIFS A LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A PRESCRITE EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DU REPORT DEFICITAIRE DES EXERCICES PRESCRITS, CLOS EN 1966 ET 1967, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DE SON COTE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 10 JANVIER 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DEDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, D'UNE SOMME DE 120.000 F, CORRESPONDANT A UNE PERTE SUR BREVETS, ET A LA REDUCTION, DANS CETTE MESURE, DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE BENEFICE DE LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, D'UNE PART, EN AJOUTANT AU MONTANT DES RESULTATS RETENUS PAR LE SERVICE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, UNE SOMME DE 1.171.966,81 F, CORRESPONDANT A L'ANNULATION DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES PRESCRITS CLOS EN 1967 ET 1978, ET, D'AUTRE PART, EN RETRANCHANT DE CE MEME MONTANT UNE SOMME DE 120.000 F, AFFERENTE A UNE PERTE SUR BREVETS. ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT, EN DROITS ET PENALITES, REMISES A SA CHARGE CONFORMEMENT AUX BASES DEFINIES A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 MARS 1981, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1980 DU MEME TRIBUNAL, SONT ANNULES. ARTICLE 4 : LES AUTRES ARTICLES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies A 2CGI 1649 quinquies A 3CGI 209 1CGI 39 1CGI 39 duodeciesPublications :Proposition de citation: CE, 31 octobre 1984, n° 23117;35965Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 31/10/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 39