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Timestamp: 2019-07-20 14:40:00+00:00

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D�cret n� 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
et pris en application de l'article 15 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 relative � la modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 215 du 15 septembre 2005 page 14949 texte n� 4
Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 d�cembre 1996 concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 d�cembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la d�fense, notamment son article L. 1111-2 ;
Vu le code de la sant� publique, notamment son article L. 5139-2 ;
Vu le d�cret n� 62-1296 du 6 novembre 1962 portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le d�cret n� 65-72 du 13 janvier 1965 modifi� portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n� 58-1332 du 23 d�cembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s ;
Vu le d�cret n� 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi� pris pour l'application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ;
Vu le d�cret n� 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987, modifi� par le d�cret n� 2000-571 du 26 juin 2000, le d�cret n� 2001-470 du 28 mai 2001 et le d�cret n� 2002-367 du 13 mars 2002 ;
Vu le d�cret n� 90-918 du 11 octobre 1990 relatif � l'exercice du droit � l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifi� par le d�cret n� 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le d�cret n� 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains am�nagements hydrauliques, modifi� par le d�cret n� 99-853 du 28 septembre 1999 ;
Vu le d�cret n� 98-608 du 17 juillet 1998 relatif � la protection des secrets de la d�fense nationale ;
Vu le d�cret n� 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif � la s�ret� et � la radioprotection des installations et activit�s nucl�aires int�ressant la d�fense ;
Vu l'avis du comit� technique permanent des barrages en date du 1er f�vrier 2005 ;
Caract�ristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
Les plans particuliers d'intervention sont �tablis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers li�s � l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localis�e et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de s�curit� civile en mati�re de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entra�nement.
Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions sp�cifiques du plan ORSEC d�partemental.
Les caract�ristiques des installations ou ouvrages pr�sentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit �tre d�fini sont :
1� Les sites comportant au moins une installation nucl�aire de base, qu'elle soit ou non secr�te, de type suivant :
a) Un r�acteur nucl�aire d'une puissance thermique sup�rieure � dix m�gawatts ;
b) Une usine de traitement de combustibles nucl�aires irradi�s ;
c) Une usine de s�paration des isotopes de combustibles nucl�aires ;
d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucl�aires ;
e) Une usine de fabrication de combustibles nucl�aires ;
f) Une unit� de production de mati�res radioactives � usage militaire ;
g) Une unit� de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'�l�ments int�grant des mati�res radioactives � usage militaire ;
2� Les installations class�es d�finies par le d�cret pr�vu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
3� Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liqu�fi�s ou gazeux, ou de produits chimiques � destination industrielle vis�s � l'article 3-1 du code minier ;
4� Les am�nagements hydrauliques qui comportent � la fois un r�servoir d'une capacit� �gale ou sup�rieure � quinze millions de m�tres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt m�tres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
5� Les ouvrages d'infrastructure li�e au transport des mati�res dangereuses, d�finis par les d�crets pr�vus � l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
6� Les �tablissements utilisant des micro-organismes hautement pathog�nes dans le cadre d'une activit� soumise aux conditions d�finies par le d�cret pr�vu � l'article L. 5139-2 du code de la sant� publique.
- les risques pr�sent�s par des installations ou ouvrages des m�mes cat�gories que celles d�crites � l'article 1er, mais ne r�pondant pas aux crit�res d�finis aux 1� � 6� de cet article ; ou
- des risques de nature particuli�re, identifi�s, susceptibles de porter atteinte � la vie ou � l'int�grit� des personnes, pr�sent�s par des installations ou ouvrages fixes.
Le pr�fet prescrit l'�laboration d'un plan particulier d'intervention pour ces risques apr�s avis, d'une part, du conseil d�partemental comp�tent en mati�re de s�curit� des populations sur le rapport et la proposition de l'autorit� de contr�le dont rel�ve l'activit� et, d'autre part, de l'exploitant. L'arr�t� est notifi� aux maires int�ress�s et � l'exploitant.
Pour les installations vis�es aux 2� et 3� de l'article 1er, le pr�fet peut, par arr�t� motiv�, d�cider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas n�cessaire, au vu d'une part de l'�tude de danger d�montrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la sant� de l'homme ou pour l'environnement � l'ext�rieur de l'�tablissement, d'autre part du rapport �tabli par l'autorit� de contr�le, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation pr�vue par les d�crets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvis�s.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile fixe pour l'exploitant de toute installation vis�e au pr�sent d�cret le contenu et les conditions de transmission au pr�fet des informations n�cessaires � la pr�paration du plan particulier d'intervention, sauf disposition de m�me nature d�j� pr�vue dans la r�glementation particuli�re de chaque type d'installation.
Le plan particulier d'intervention concernant un �tablissement ou ouvrage vis� au pr�sent d�cret s'appuie sur les dispositions g�n�rales du plan ORSEC d�partemental. Il d�crit les dispositions particuli�res, les mesures � prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers consid�r�s. Il comprend :
1� La description g�n�rale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est �tabli, et la description des sc�narios d'accident et des effets pris en compte par le plan ;
2� La zone d'application et le p�rim�tre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
3� Les mesures d'information et de protection pr�vues au profit des populations et, le cas �ch�ant, les sch�mas d'�vacuation �ventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'h�bergement ;
4� Les mesures incombant � l'exploitant pour la diffusion imm�diate de l'alerte aupr�s des autorit�s comp�tentes et l'information de celles-ci sur la situation et son �volution, ainsi que, le cas �ch�ant, la mise � la disposition de l'Etat d'un poste de commandement am�nag� sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
5� Les mesures incombant � l'exploitant � l'�gard des populations voisines et notamment, en cas de danger imm�diat, les mesures d'urgence qu'il est appel� � prendre avant l'intervention de l'autorit� de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
a) La diffusion de l'alerte aupr�s des populations voisines ;
b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'�loignement des personnes au voisinage du site ;
c) L'interruption des r�seaux et canalisations publics au voisinage du site ;
6� Les missions particuli�res, dans le plan, des services de l'Etat, de ses �tablissements publics, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics et les modalit�s de concours des organismes priv�s appel�s � intervenir ;
7� Les modalit�s d'alerte et d'information des autorit�s d'un Etat voisin mentionn�es � l'article 7 ;
8� Les dispositions g�n�rales relatives � la remise en �tat et au nettoyage de l'environnement � long terme apr�s un accident l'ayant gravement endommag� survenu dans une installation.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres charg�s du contr�le de la s�ret� des sites comportant une installation mentionn�e au 1� de l'article 1er ou une installation de m�me nature mentionn�e � l'article 2 fixe pour le compte de l'autorit� de police :
1� La nature des dispositions incombant � l'exploitant ;
2� Les modalit�s de leur mise en oeuvre ;
3� Les modalit�s de la d�finition du p�rim�tre dans lequel l'alerte d'urgence doit �tre diffus�e ;
4� Les dispositions g�n�rales relatives aux conditions de la remise en �tat de l'environnement � long terme.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres charg�s du contr�le et de la s�curit� des ouvrages mentionn�s au 4� de l'article 1er ou d'une installation de m�me nature mentionn�e � l'article 2, pris apr�s avis du comit� technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa comp�tence, d�finit, pour les plans particuliers d'intervention correspondant � ces ouvrages les populations � alerter et les cas et modalit�s de l'alerte.
Proc�dures de consultation, d'adoption et de publicit�
Lors de la pr�paration du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation vis�e au pr�sent d�cret, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut �tre affect�e par l'�volution constat�e ou pr�visible des effets d'un accident au-del� des fronti�res entra�nant un danger grave et imm�diat pour la sant� de l'homme ou pour l'environnement, le pr�fet communique aux autorit�s de cet Etat les �l�ments d'appr�ciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il en informe le ministre des affaires �trang�res.
Dans ce m�me contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la d�cision pr�vue � l'article 3, le pr�fet communique cette d�cision aux autorit�s de l'Etat voisin dans les conditions mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent.
I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adress� par le pr�fet aux maires des communes o� s'appliquera le plan et � l'exploitant, qui disposent d'un d�lai de deux mois pour faire parvenir au pr�fet leur avis.
II. - Le projet de plan particulier d'intervention est mis � la disposition du public pendant un mois au si�ge de la sous-pr�fecture ou pour l'arrondissement chef-lieu � la pr�fecture, et � la mairie de chaque commune o� s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4� de l'article 1er ou de l'article 2, la consultation est limit�e aux communes comportant les populations d�finies par l'arr�t� pr�vu au sixi�me alin�a de l'article 6.
Un avis faisant conna�tre l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la dur�e de la consultation est publi� par le pr�fet, quinze jours au moins avant le d�but de la consultation, dans deux journaux r�gionaux ou locaux diffus�s dans le d�partement o� s'appliquera le plan.
Les observations du public sur le projet de plan sont consign�es sur des registres ouverts � cet effet.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile pr�cise, en tant que de besoin, les modalit�s de la proc�dure de consultation du public d�finie aux trois pr�c�dents alin�as.
III. - Le projet de plan, �ventuellement modifi� pour tenir compte des avis et observations mentionn�s aux I et II du pr�sent article ou � l'article 7, est approuv� par le pr�fet conform�ment aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 1er.
IV. - Le plan particulier d'intervention est notifi� par le pr�fet aux autorit�s locales int�ress�es et � l'exploitant. Dans les cas d�finis � l'article 7, il est adress� aux autorit�s de l'Etat voisin.
V. - Les dispositions du I � IV du pr�sent article s'appliquent lors de la r�vision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans pr�vue au V de l'article 14 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, et selon les modalit�s �nonc�es par le d�cret pris en application de ce m�me article, � l'exception des plans exig�s au titre du 2� ou 3� de l'article 1er pour lesquels la p�riodicit� de r�vision du plan est de trois ans.
Lorsqu'il a arr�t� le plan particulier d'intervention, le pr�fet fait ins�rer dans les journaux locaux ou r�gionaux diffus�s dans le ou les d�partements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics o� le plan peut �tre consult�. Cet avis est renouvel� � l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa r�vision.
En liaison avec l'exploitant, le pr�fet fait �tablir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont compos�s au minimum d'une brochure et d'affiches.
La brochure porte � la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses cons�quences pr�visibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures pr�vues pour alerter, prot�ger et secourir. Les affiches pr�cisent les consignes de s�curit� � adopter en cas d'urgence.
Ces documents sont mis � la disposition des maires des communes situ�es dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure � toutes les personnes r�sidant dans cette zone ou susceptibles d'y �tre affect�es par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient � en faire la demande, et proc�dent � l'affichage pr�vu � l'article 4 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis�.
Ces documents sont �galement plac�s dans les lieux publics mentionn�s au premier alin�a.
La brochure est mise � jour r�guli�rement, et en tout �tat de cause lors des modifications apport�es aux installations en cause ou � leur mode d'utilisation, de nature � entra�ner un changement notable des risques, et lors de la r�vision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffus�s � chaque mise � jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les documents d'informations sont �dit�s et distribu�s aux frais de l'exploitant.
Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� civile, de la d�fense, de la sant� et de la pr�vention des risques majeurs d�finit, en tant que de besoin, les modalit�s d'�laboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.
Par d�rogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicit� concernant les installations mentionn�es � l'article 1er du d�cret du 5 juillet 2001 susvis� sont soumises aux dispositions du d�cret du 17 juillet 1998 susvis�.
Le projet de plan soumis � consultation du public en application du II de l'article 8 et le plan consultable en un lieu public en application de l'article 9 ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte � la s�ret� de l'Etat, � la s�curit� publique ou � la s�curit� des personnes.
Des exercices de mise en oeuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalit�s en sont d�finies par le d�cret n� 2005-1157 du 13 septembre 2005. La p�riodicit� maximale de ces exercices est fix�e � cinq ans sauf pour les plans exig�s au titre des 2� et 3� de l'article 1er, pour lesquels elle est de trois ans.
L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entra�nements d'application du plan d�cid�s par le pr�fet.
Dispositions modifiant le d�cret n� 92-997
du 15 septembre 1992
Le d�cret du 15 septembre 1992 susvis� est ainsi modifi� :
I. - Les articles 1er � 4 sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Art. 1er. - Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux am�nagements hydrauliques qui comportent � la fois un r�servoir d'une capacit� �gale ou sup�rieure � quinze millions de m�tres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt m�tres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, d�finis par le d�cret n� 2005-1158 du 13 septembre 2005.
� Art. 2. - Pour chacun de ces am�nagements, le plan particulier d'intervention est �tabli conform�ment aux dispositions du d�cret mentionn� � l'article 1er et � celles du pr�sent d�cret.
� Art. 3. - Ant�rieurement � l'�tablissement du plan particulier d'intervention et pour sa pr�paration pr�vue au d�cret mentionn� � l'article 1er, le ma�tre d'ouvrage �tablit � ses frais et remet au pr�fet :
� - une analyse des risques qui pr�voit les limites et les d�lais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage ; elle fait appara�tre tout risque majeur identifi� concernant l'ouvrage ;
� - un projet d'installation des dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorit�s et � la population tels que les moyens de transmission.
� Le pr�fet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de d�tection et de surveillance � l'avis conforme du comit� technique permanent des barrages.
� Pour l'application du pr�sent d�cret, l'expression : "ma�tre d'ouvrage d�signe la personne � laquelle incombe l'�tablissement des ouvrages vis�s � l'article 1er.
� Art. 4. - Les dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont install�s par le ma�tre d'ouvrage, � ses frais. Dans les m�mes conditions, les capacit�s en mati�re d'utilisation de mod�les d'�tudes d'ondes de submersion et la maintenance de ces mod�les sont assur�es et maintenues pendant toute la dur�e de vie de l'ouvrage.
� Les dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont regard�s comme des annexes de l'ouvrage en cause. Ils sont r�gis par les m�mes dispositions r�glementaires et soumis aux m�mes contr�les que l'ouvrage lui-m�me pour ce qui est des projets d'ex�cution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
� Le ma�tre d'ouvrage fait conna�tre au pr�fet charg� de l'�tablissement du plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assur�s leur entretien et leur bon fonctionnement.
� L'utilisation imm�diate des dispositifs de d�tection, de surveillance et d'alerte doit pouvoir �tre assur�e notamment :
� 1� Pendant toute la p�riode de mise en service de l'ouvrage, c'est-�-dire durant les essais, la premi�re mise en eau ou la premi�re utilisation ;
� 2� En cas de crue dangereuse pour la s�curit� de l'ouvrage ;
� 3� Dans les situations pr�vues � l'article L. 1111-2 du code de la d�fense ;
� 4� En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage. �
II. - A l'article 6, les mots : � du d�cret du 6 mai 1988 susvis� � sont remplac�s par les mots : � du d�cret mentionn� � l'article 1er �.
III. - L'article 9 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 9. - Les plans �tablis en application du d�cret n� 68-450 du 16 mai 1968 demeurent applicables jusqu'� leur mise en conformit� avec les dispositions du d�cret mentionn� � l'article 1er, sans pr�judice des dispositions et obligations d�coulant de l'article 4. �
a) Le titre II du d�cret du 6 mai 1988 susvis� ;
b) L'article 8 du d�cret du 15 septembre 1992 susvis�.
I. - Le pr�sent d�cret est applicable � Mayotte, � l'exception du 7� de l'article 5, de l'article 7 et du chapitre IV.
II. - Pour son application � Mayotte :
1� Il y a lieu de lire :
a) � collectivit� d�partementale de Mayotte � au lieu de : � d�partement � ;
b) � plan ORSEC � au lieu de : � plan ORSEC d�partemental � ;
2� A l'article 1er, les mots : � vis�s � l'article 3-1 du code minier � et � d�finis par les d�crets pr�vus � l'article L. 551-2 du code de l'environnement � sont supprim�s ;
3� A l'article 3, les mots : � d'autre part du rapport �tabli par l'autorit� de contr�le, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation pr�vue par les d�crets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvis�s � sont supprim�s ;
4� Au quatri�me alin�a de l'article 9, les mots : � et proc�dent � l'affichage pr�vu � l'article 4 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis� � sont supprim�s. Au sixi�me alin�a du m�me article, les mots : � Conform�ment aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement � sont supprim�s.
III. - Pour l'application � Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1� � collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon � au lieu de : � d�partement � ;
2� � plan ORSEC � au lieu de : � plan ORSEC d�partemental �.
Le pr�sent d�cret entre en vigueur trois mois apr�s la date de sa publication.
Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arr�t�s en application du titre II du d�cret du 6 mai 1988 susvis� demeurent applicables jusqu'� leur r�vision p�riodique r�glementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la sant� et des solidarit�s, la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et le ministre de l'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre des transports, de l'�quipement,
La ministre de l'�cologie
et du d�veloppement durable,

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 6
 l'article 1
 L'article 9
 Art. 9
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 4