Source: http://www.dossiers-sos-justice.com/archive/2011/04/index.html
Timestamp: 2017-06-24 05:21:26+00:00

Document:
| 2011-06 » 17/04/2011
23:26 Publié dans Dysfonctionnements judiciaires, Garde à vue, Justice, Mirella Carbonatto, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook Gardes à vue contraires aux libertés fondamentales : le ciel ne peut pas attendre par le Syndicat de la Magistrature
23:10 Publié dans Garde à vue, Gendarmerie Nationale, Justice, Mirella Carbonatto, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook La GAV se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire du Procureur de la République
Sauf que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) nous indique que le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante du Pouvoir exécutif (les politiques). Promulation de la loi sur la GAV - joe_20110415_0089_0001.pdf
Voir les articles ci-dessous de la Loi du 14 avril 2011 promulguée le 15 avril 2011 au JO. « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire,par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
22:33 Publié dans Garde à vue, Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook Justice : Garde à vue : décisions par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation + "Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne. L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”. La deuxième question a trait à l’effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.
22:26 Publié dans Garde à vue, Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook Justice : la loi sur la garde à vue est applicable immédiatement !
Le texte de la Loi à télécharger ci-dessous : Promulation de la loi sur la GAV - joe_20110415_0089_0001.pdf
Réforme de la garde à vue : la loi est applicable immédiatementhttp://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-garde...
J.Cl. | Publié le 15.04.2011, 09h43 | Mise à jour : 14h58 La réforme de la garde à vue a été publiée au Journal Officiel. Sa mise en oeuvre pourrait être avancée par un arrêt de la cour de Cassation.| Jean-Philippe Ksiazek La loi sur la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel (JO) vendredi, mais surtout cette réforme est applicable dès à présent. C'est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation sur le calendrier d'application de ce texte, rendue ce vendredi après-midi. La loi devait entrer en vigueur le 1er juin puisque l'article 26 du texte prévoit qu'elle soit mise en oeuvre «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication» au JO. Le gouvernement est donc contraint d'appliquer les nouvelles règles régissant la garde à vue sans délai, en vertu de cette décision.«C'est un arrêt historique», a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas de quatre étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.Elle a répondu «oui» dans les quatre dossiers, et a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.Un droit au silence rétabliRépétitive sur certains points avec la législation existant, la réforme de la garde à vue donne une définition encore plus précise des motivations et modalités de la garde à vue, destinée à mettre à la disposition des enquêteurs la personne dont on peut soupçonner «qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d''emprisonnement». Surtout, l'article 1er rétablit un droit au silence : «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui». La présence de l'avocat est ainsi prévue à tous les stades de l'interrogatoire, non plus une demi-heure d'entretien avec le mis en cause au début de procédure. Le texte dispose que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat.Dans un communiqué, l'Unsa police s'inquiète de la mise en oeuvre de cette nouvelle GAV. Le texte, juge le syndicat de police, «est incompatible, en l'état, avec le fonctionnement opérationnel des services d'enquête (locaux de rétention, accueil des avocats, visioconférence )». Il ne pourra s'appliquer que progressivement et au prix d'un coût «exorbitant». LeParisien.fr http://www.leparisien.fr/faits-divers/reforme-de-la-garde...
22:17 Publié dans Garde à vue, Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook 07/04/2011
Chaîne de l'assemblée nationale. Pour voir les vidéos, il faut cliquer sur l'onglet "à la demande". http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html
Le compte rendu intégral du débat à l'Assemblée Nationale du 5 avril 2011Assemblée nationale XIIIe législatureSession ordinaire de 2010-2011Compte rendu intégralDeuxième lecture du mardi 5 avril 2011
Le compte rendu à voir ici ou en pièce jointe : ICIhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/201101...
Quelques extraits du compte rendu intégral : Enfin, je l’ai déjà souligné, le contrôle de la garde à vue est confié au procureur, juge par statut, et non à un véritable magistrat rendant des décisions juridictionnelles. De nombreuses voix s’élèvent pour demander que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d’un magistrat indépendant. À cette fin, le choix devrait être fait de donner cette responsabilité au juge des libertés et de la détention, qui serait doté du pouvoir, sur saisine de la personne gardée à vue ou de son avocat, de mettre fin à tout moment à la mesure après un débat contradictoire.
Sur le statut du procureur de la République qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), et sur la réforme du CSM qui n'est pas non plus une autorité indépendante du pouvoir exécutif (le pouvoir politique), ce qui remet en cause le mythe de la séparation des pouvoirs de l'état et de la Justice. La séparation des pouvoirs de l'état, encore un mythe que l'on veut faire avaler aux citoyens français. http://www.dailymotion.com/video/xi0b68_dominique-raimbourg-garde-a-vue-du-5-et-6-avril-2011_news
17:37 Publié dans France, Garde à vue, Justice, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook Arrêt Medvedyev de la CEDH: réaction du Club Droits, Justice et Sécurités
La Grand Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev après neuf mois et demi de délibéré. Elle confirme l’arrêt de section du 10 juillet 2008 qui avait condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir la privation de liberté sans base légale d’un équipage arrêté en haute mer.Rappelons rapidement les faits. Le Winner, qui bat pavillon cambodgien, est intercepté dans les eaux internationales au large du Cap-Vert, le 13 juin 2002, par un navire de guerre et les forces spéciales françaises. Dans les colis jetés à la mer par l’équipage, on trouve 100 kgs de cocaïne. Les onze membres d’équipage sont gardés sous arme, et ramenés à Brest où ils arrivent le 26 juin 2002, le tout dans le cadre d’une opération dont le volet judiciaire s’est déroulé sous l’autorité du procureur de la République.La CEDH, en rappelant la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants, a regretté que la communauté internationale n’ait pas mis en place un cadre juridique adapté de coopération et a souligné que la privation de liberté, pour éviter tout risque d’arbitraire, devait respecter le principe de la légalité internationale. Un autre enjeu de cette décision concernait le statut du ministère public français, à propos duquel la première décision de juillet 2008, avait incidemment souligné : « Force est de constater que le procureur de la République français n’est pas une autorité judiciaire, au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion. Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».Cette affirmation, si elle était reprise dans ces termes par la Grande Chambre, fragilisait encore plus le projet de réforme de la procédure pénale supprimant le juge d’instruction pour confier au parquet toutes les enquêtes, dont les affaires les plus sensibles jusque-là conduites par ce juge indépendant. C’est pourquoi le gouvernement français a fait monter la pression autour de la Cour en rappelant que, si elle vérifiait au cas par cas la conformité des procédures aux règles de la Convention, elle ne pouvait pas porter un jugement général sur la ministère public français. La CEDH a donc subtilement « botté en touche » sur la question du statut du procureur français, en faisant comme si la question ne se posait pas parce que les marins du Winner ont été présentés à un juge d’instruction après qu’une information judiciaire eut été ouverte deux jours avant leur arrivée à Brest. Et la Cour n’a pas voulu considérer que les privations de liberté par les forces spéciales françaises les onze jours qui précédaient avaient été conduites sous le contrôle du parquet. Mais cette question a fait débat puisque c’est à la majorité la plus courte, de neuf juges contre huit que la CEDH a refusé de condamner la France sur ce point. Et les juges minoritaires ont émis une opinion dissidente très argumentée sur l’examen qu’aurait du faire la Cour de cette question. La Cour s’est donc contentée de rappeler sa jurisprudence constante depuis 1979 selon laquelle, pour statuer sur la liberté : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».Le projet de réforme de la procédure pénale qui renforce considérablement les pouvoirs du parquet, met la justice pénale entièrement sous contrôle du pouvoir exécutif. Seule une réforme du statut du ministère public renforçant les garanties d’indépendance peut assurer l’impartialité des enquêtes et la protection des libertés individuelles.. http://blogs.mediapart.fr/edition/droits-justice-securite...
14:54 Publié dans France, Garde à vue, Justice, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook La CEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) et le statut du Parquet Français
14:46 Publié dans France, Garde à vue, Justice, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook CEDH 29 Mars 2010, l'arrêt Medvedyev et autres c. France
14:29 Publié dans Garde à vue, Justice, Statut du Procureur de la République | Lien permanent | Commentaires (0) | | del.icio.us | | Digg | Facebook Affaire France Moulin : la CEDH considère que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante
Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 23 Novembre 2010 dans l'affaire France Moulin c. France, ainsi que le Communiqué de Presse. La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. La Cour précise à cet égard qu'il "ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France". Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. Dès lors, selon la Cour, le Procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3 de la CEDH, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
CEDH 23 Novembre 2010 Moulin - France.pdf (3.6 Mo) Communiqué de Presse arrêt Moulin c france.pdf (160.21 Ko)
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References: Art. 62
 § 1
 § 1
 l'article 26
 l'article 1
 §1
 § 3
 § 3