Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3306
Timestamp: 2020-04-07 21:54:02+00:00

Document:
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Séance du 10 février 2010 à 9h45
Séance du 10 février 2010 à 9h45
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, du titre IV « Biodiversité, Mer » (articles 45 à 65) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (n° 1965).
Nous allons d'abord examiner les articles 60 à 65. Je remercie M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, de représenter le Gouvernement pendant cet examen. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, prendra le relais après le Conseil des ministres, lorsque nous en viendrons à l'article 45.
Sur le titre IV, deux cent quatre-vingt-un amendements ont été déposés, répartis proportionnellement entre les différents groupes. Ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution vingt-trois d'entre eux, après concertation avec la Commission des finances, qui a parfois des arguments irréfutables. Il s'agit des amendements n°s 27, 32, 33, 36, 153, 241, 242, 397, 398, 404, 414, 428, 435, 463, 471, 473, 475, 477, 478, 535, 549, 575 et 582.
BIODIVERSITÉ, MER
Chapitre V : Dispositions relatives à la mer
Article 60 (articles L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement) : Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
La Commission adopte tout d'abord l'amendement rédactionnel CD 416 de M. Serge Grouard, rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CD 485 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement est destiné à donner toute sa place à l'outre-mer, qui représente 97 % des surfaces maritimes françaises, et à prendre en compte ses spécificités au niveau de chaque bassin. La région doit pouvoir définir une stratégie identifiée. Il est important d'inciter l'outre-mer à protéger le milieu marin.
L'idée, très intéressante, est reprise dans l'amendement CD 647 rectifié que j'ai déposé et que nous allons examiner à la suite de celui-ci.
Je retire l'amendement CD 485.
Sans doute serait-il possible de se mettre d'accord sur un amendement commun. Mme Gaillard et ses collègues pourraient cosigner l'amendement n° 647 rectifié.
L'amendement CD 485 est retiré.
De qui se composera le conseil maritime ultramarin ?
Un décret fixera sa composition. Il comprendra notamment des représentants de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que les parties intéressées.
C'est une question importante qui sera aussi examinée dans le cadre du Grenelle de la mer. Les places seront comptées et il faudra bien faire la différence entre ce qui sera du ressort consultatif et ce qui sera du ressort exécutif. Il importera de regarder les choses de près.
Vous pourrez interroger le ministre sur la composition du conseil maritime en séance publique.
La Commission est saisie de l'amendement CD 647 rectifié du rapporteur.
Cet amendement précise que le conseil maritime ultramarin sera créé à l'échelle de chaque bassin maritime.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements du rapporteur, l'amendement CD 507 visant à conforter la logique de concertation instaurée par le Grenelle de l'environnement, et l'amendement CD 417, d'ordre rédactionnel.
Elle en vient à l'amendement CD 486 de M. Serge Letchimy.
Je retire cet amendement, qui précise les règles de fonctionnement du conseil maritime ultramarin, car il est satisfait par l'amendement CD 647 rectifié, que nous avons cosigné.
L'amendement CD 486 est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 508 du rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel…
Loin d'être rédactionnel, cet amendement change profondément l'équilibre général du texte en étendant le document stratégique de façade – que le texte, en l'état actuel, limite à la mer – au littoral. En effet, le texte proposé pour l'article L. 219-4 du code de l'environnement soumet tous les documents d'urbanisme de niveau inférieur au document stratégique de façade. Tant qu'il se limite à la mer, il n'est opposable qu'à la partie maritime d'un schéma de cohérence territoriale, mais s'il couvre également le littoral, cela signifie que tous les documents d'urbanisme – les quatre directives territoriales d'aménagement, les POS, SCOT ou autres PLU, et même les autorisations d'urbanisme – seront « écrasés » par le document stratégique de façade élaboré par les services de l'État. Avis défavorable donc.
Je propose de retirer l'amendement.
L'amendement CD 508 est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 409 de M. Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement fixe à un an après la publication de la loi le délai dans lequel le document stratégique de gestion intégrée devra être adopté.
Avis défavorable, car ce délai ne permettrait pas de mener à bien toutes les concertations nécessaires. Qui plus est, ne pas le respecter serait sans conséquence.
Ne peut-on néanmoins allonger le délai ?
La question mérite d'être évoquée en séance publique.
Concernant la plupart des énergies marines, on n'est techniquement pas au point, et fixer un délai est vraiment prématuré.
La rédaction des documents stratégiques de gestion intégrée constitue un travail important. L'assortir d'un délai d'un an serait irréaliste.
La stratégie doit être révisée tous les six ans, limite sur laquelle on risque de buter si aucun délai, même indicatif, n'est fixé pour élaborer les documents stratégiques de façade. Si l'on ne fixe pas de délai, on en restera au voeu pieux.
Je suggère à Raymond Durand de retirer cet amendement et d'interroger Jean-Louis Borloo afin d'obtenir des réponses lors de la séance publique.
Attendons les précisions du ministre mais il serait sans doute nécessaire de redéposer un amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
L'amendement CD 409 est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CD 487 de M. Serge Letchimy.
Le conseil maritime ultramarin sera chargé d'élaborer non seulement une stratégie, mais aussi, en vertu de cet amendement, d'un schéma directeur de gestion des zones plus précis.
Avis défavorable dans la mesure où cet amendement est satisfait par l'amendement CD 647 rectifié qui a été adopté.
La stratégie est distincte du schéma de gestion, les deux documents étant complémentaires.
L'amendement CD 487 est compatible avec ce que nous venons de dire. La stratégie nationale de la mer et du littoral à laquelle renvoie l'amendement CD 647 rectifié coiffe les schémas directeurs de gestion intégrée de la mer dont traite l'amendement de M. Letchimy.
Ce schéma découle logiquement de la stratégie dont il est question dans l'amendement CD 647 rectifié.
La Commission rejette l'amendement CD 487.
En conséquence, l'amendement CD 488 de M. Serge Letchimy n'a plus d'objet.
Après avoir adopté l'amendement de précision CD 418 du rapporteur, la Commission examine deux amendements, CD 489 de Mme Geneviève Gaillard et CD 542 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les déchets produits par les activités humaines contribuent de façon dramatique aux pollutions marines, en particulier les plastiques, comme le montre le film Océans de Jacques Perrin. C'est pourquoi ils doivent être mentionnés en tant que tels dans la définition de la pollution.
Sur le site de Greenpeace, une animation montre le continent de déchets qui dérive à l'ouest de la Californie, et les oiseaux éventrés pour avoir absorbé des déchets qu'ils ont confondus avec de la nourriture.
Je propose que soit rectifié l'amendement CD 542 afin de le rendre identique à l'amendement CD 489.
La Commission adopte les deux amendements identiques à l'unanimité.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 490 de Mme Geneviève Gaillard et CD 566 de M. Yves Cochet.
Il conviendrait d'ajouter que, parmi les activités affectées par la pollution, figure le libre accès du public au rivage de la mer.
Ces amendements étant satisfaits par l'article lui-même, qui évoque les risques pour la santé humaine, mon avis sera défavorable.
L'amendement CD 490 est retiré.
Il en est de même du mien.
Les amendements identiques CD 490 et CD 566 sont retirés.
La Commission en vient à l'amendement CD 405 de M. Christophe Priou.
L'amendement CD 405 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 491 de M. Serge Letchimy.
Notre amendement CD 487 ayant été rejeté, je retire l'amendement CD 491 puisqu'il concerne le schéma directeur de gestion intégrée outre-mer. Nous déposerons un autre amendement dans le même sens lors de la séance publique.
L'amendement CD 491 est retiré.
Après avoir adopté successivement neuf amendements de précision ou rédactionnels du rapporteur, CD 419 à CD 427, la Commission adopte l'article 60 ainsi modifié.
La Commission examine deux amendements identiques, CD 493 de Mme Geneviève Gaillard et CD 543 de M. Yves Cochet, portant article additionnel après l'article 60.
Un ancien décret-loi de 1852 réprime les infractions aux règles de la pêche maritime d'une unique peine d'amende de 22 500 euros. Il s'agit d'élargir l'éventail des peines encourues.
Avis défavorable : l'amendement est rédigé de telle sorte que, en contradiction complète avec notre droit, il reviendrait à sanctionner par un doublement de l'amende non pas la récidive d'un délit, mais deux infractions différentes passibles de la même amende. En outre, cet amendement permettrait d'emprisonner des pêcheurs.
Nous ne parvenons pas à remettre les pêcheurs délinquants dans le droit chemin et certains d'entre eux gagnent beaucoup d'argent, notamment par le braconnage.
L'un des objectifs de l'amendement était de rendre possible une enquête de flagrance. Il y a sans doute moyen de rectifier l'amendement, sans alourdir les sanctions actuelles.
Comment peut-on lutter contre les délinquants qui organisent leur insolvabilité ?
Il serait préférable d'attendre la transposition d'un règlement communautaire relatif à la pêche illégale, à l'automne prochain, et de « frapper au porte-monnaie » plutôt que de doubler des peines d'emprisonnement. Le plus efficace, c'est tout de même d'immobiliser le bateau !
La pêche illégale est le fait des pêcheurs, mais aussi des braconniers qui sont par exemple à l'origine de la moitié des prises de civelles et contre lesquels on a du mal à lutter. Il faut sans doute attendre pour adopter une réglementation européenne harmonisée. Cela dit, la préoccupation est réelle.
Les pêches illégales rapportent beaucoup d'argent et leurs auteurs les poursuivent en toute impunité puisque, bien que certaines espèces comme l'anguille soient en voie de disparition, nous n'avons aucun moyen pour lutter contre eux.
Je suggère que les députés concernés par le sujet se concertent et réécrivent un amendement qui sera examiné dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Nous retirons l'amendement CD 493.
Les amendements CD 493 et CD 543 sont retirés.
Article 61 (articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) : Conseil national de la mer et du littoral
La Commission en vient à l'amendement CD 494 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement vise à garantir que le Conseil national de la mer sera constitué en fonction de l'importance des surfaces maritimes.
Sur le fond, nous sommes d'accord, mais l'amendement n'est pas suffisamment précis. Il vaudrait mieux que le Gouvernement s'engage à améliorer la représentation de l'outre-mer.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n'est pas prescriptif, même si son objectif est louable et si le Gouvernement s'engage à donner au monde ultramarin toute sa place.
Je ne comprends pas l'argument de M. le secrétaire d'État – « tenir compte » n'est pas plus prescriptif que « prendre en compte » –, qui remet en cause la trame verte et bleue.
Indépendamment des bonnes intentions du Gouvernement, la loi est la seule à pouvoir apporter certaines garanties.
Je suis plutôt d'accord avec mes collègues du groupe SRC parce que, d'une part, l'inscription dans la loi enverrait un signal à nos concitoyens ultramarins - elle aurait valeur de symbole -, d'autre part, la loi serait opposable au Gouvernement si le décret ne respectait pas les engagements pris ; enfin, l'outre-mer est très attentif à la considération qui lui est portée et à la place que lui accorde la métropole en la matière.
Il ne suffit pas d'approuver, comme je le fais moi-même, l'esprit de cet amendement pour être favorable à son adoption, à un moment où nous ne savons pas exactement ce que sera la composition du futur Conseil national de la mer et du littoral. Il faut envisager la question de manière globale.
Je vous remercie, mes chers collègues, de la sollicitude que vous manifestez à l'égard de l'outre-mer, mais ce n'est pas un cadeau que nous vous demandons. Je vous rappelle que l'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Quelle représentativité aurait le futur Conseil national si sa composition ne reflétait pas cette réalité ?
Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, mais pourquoi refuser de l'inscrire dans le texte ?
J'étais initialement plutôt défavorable à cet amendement, en raison des réserves que j'ai exposées quant à sa valeur juridique. Mais puisque nous sommes tous d'accord sur le fond, j'exprimerai finalement un avis favorable.
Je voudrais préciser qu'en droit de l'urbanisme, la locution « prendre en compte », abondamment utilisée par la jurisprudence, a une signification, à l'inverse de « tenir compte ».
En tout état de cause, ni l'une ni l'autre ne sont prescriptives.
La Commission adopte alors l'amendement CD 494.
Puis elle adopte l'article 61 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CD 495 de M. Serge Letchimy, portant article additionnel après l'article 61.
S'inspirant des travaux du Comité opérationnel 27, cet amendement vise à intégrer au texte les sept engagements spécifiques à l'outre-mer issus du Grenelle, afin de ne pas déroger au principe de l'adoption par voie législative. Il s'agit également de rapprocher le schéma d'aménagement régional (SAR), du plan de gestion de l'espace maritime (PGEM) polynésien.
Avis défavorable. En effet, dans les départements et régions d'outre-mer, le SAR peut, après accord du préfet, comporter un volet maritime valant schéma de mise en valeur de la mer. Cet amendement reviendrait à confier exclusivement la gestion de l'espace maritime aux collectivités régionales, ce qui n'est pas le sens de l'article 60.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une dérogation à la compétence maritime exclusive de l'État, le préfet pouvant autoriser l'intégration de dispositions relatives à la protection, l'aménagement et l'exploitation du littoral. La région peut donc déjà mettre en oeuvre des outils de gestion intégrée du littoral.
Ces dispositions s'appliqueraient pendant trois ans, à titre expérimental.
Article 62 : Adaptation des dispositions relatives aux documents stratégiques de façade à la situation des collectivités territoriales d'outre-mer
La Commission examine l'amendement CD 492 de Mme Geneviève Gaillard, tendant à rédiger l'article 62.
Compte tenu de l'importance de l'outre-mer dans la surface maritime française globale, il paraît nécessaire que des mesures d'adaptation des dispositions contenues dans les nouveaux articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement soient prises dans ce cadre, sans déroger au principe de leur adoption par la voie législative.
Je suis défavorable pour des raisons pratiques : l'embouteillage de l'ordre du jour me conduit à préférer la voie de l'ordonnance, et je fais confiance au Gouvernement pour la rédaction de cette dernière.
Puis elle adopte l'article 62 sans modification.
Article 63 (article L. 644-15 [nouveau] du code rural) : Création d'un écolabel pour les produits de la pêche
Chapitre VI : Dispositions complémentaires
Article 64 (article 68-20-1 [nouveau] du code minier) : Schéma d'orientation minière de la Guyane
Le Sénat a supprimé l'article 64.
Après l'article 64 : Transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive
La Commission est saisie de l'amendement CD 546 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 64.
Cet amendement vise à transposer la directive européenne n° 200621CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cette directive a pour origine la volonté de prévenir la survenue d'accidents majeurs, tels que celui qui a eu lieu en Roumanie le 30 janvier 2000 et qui a causé la destruction des poissons du Danube à l'aval de la confluence avec la rivière Tisza. Cette directive impose des mesures d'amélioration de la gestion des déchets pour toutes les activités extractives comportant des installations de gestion des déchets provenant d'industries extractives.
Ces dispositions valent-elles pour l'exploitation des carrières souterraines de gypse en Île-de-France ?
Concernent-elles également l'extraction du nickel en Nouvelle-Calédonie, dont les rejets contribuent à la destruction du récif corallien ?
Ces dispositions ne concernent que la gestion des déchets toxiques, monsieur Cochet. Elles pourraient en revanche s'appliquer à l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie. Mais ce territoire n'est pas soumis aux directives européennes, et une disposition de ce type relève de la compétence des institutions de Nouvelle-Calédonie, pas de notre Parlement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CD 546.
Article 64 bis (nouveau) (article 68-20-1 du code minier) : Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais
La Commission examine l'amendement CD 509 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 64 bis modifié.
La Commission examine l'amendement CD 500 de M. Serge Letchimy, portant article additionnel après l'article 64 bis.
Cet amendement vise à inscrire l'éducation à l'environnement dans la liste des enseignements fondamentaux fixée par le code de l'éducation, afin de remédier à la méconnaissance de nos concitoyens en matière de biodiversité, notamment ultramarine.
Je suis plutôt défavorable à votre proposition, bien qu'elle ne soit pas dénuée d'intérêt. Elle est certes conforme aux conclusions du Grenelle mais, si chaque sujet important est une occasion d'allonger la liste des enseignements fondamentaux de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, cela n'aura plus de sens ! Cette liste doit se limiter aux enseignements de base.
On pourrait envisager de proposer une simple « sensibilisation » plutôt qu'une « éducation » à l'environnement et au développement durable.
Une simple « sensibilisation » me semble avoir encore moins de raisons de figurer au nombre des enseignements fondamentaux.
Puisqu'une liste existe, ne pas y faire figurer l'éducation à l'environnement revient à dénier à cette dernière la qualité d'enseignement fondamental, à rebours des conclusions du Grenelle qui font de l'éco-citoyenneté le troisième pilier du développement durable.
L'amendement contient en outre des messages spécifiques à l'outre-mer, en évoquant, d'une part, la prise en compte de la région environnementale concernée et, d'autre part, « la culture relative à la prévention et la gestion des risques naturels », dont la dernière catastrophe a montré l'importance en outre-mer.
Je vous rappelle que nous avons voté à l'unanimité, sans aucun état d'âme et en accord avec le Gouvernement, la modification du code de l'éducation prévoyant une éducation à la citoyenneté dans le cadre du service civique. Le code de l'éducation doit s'adapter à l'air du temps : omettre d'y intégrer les conclusions du Grenelle serait sujet à interprétation.
On pourrait à la rigueur en faire un élément de la « culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté » prévue par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.
Nous pourrons revenir sur ce point dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Elle en vient à l'amendement CD 499 de M. Serge Letchimy.
La modification du schéma d'aménagement régional proposée a pour objectif d'intégrer la dimension du développement durable, conformément aux engagements du Grenelle.
Avis défavorable : des négociations internationales sont en cours à ce sujet et il est préférable de les laisser aller à leur terme avant de légiférer.
Elle examine ensuite l'amendement CD 497 de M. Serge Letchimy.
L'amendement vise à améliorer la contractualisation État-région, en renforçant la place de l'environnement et de la biodiversité, notamment dans les contrats de projet.
Défavorable. L'article L. 122-4 du code de l'environnement n'a pas pour objet de normaliser le contenu des plans et des programmes, mais de définir les procédures d'évaluation environnementale qui doivent leur être appliquées. Par ailleurs, je suis réticent à ce qu'une loi dispose en une matière qui relève du contrat.
Elle est saisie de trois amendements identiques, CD 434 de Mme Françoise Branget, CD 496 de Mme Geneviève Gaillard et CD 544 de M. Yves Cochet.
L'amendement CD 434 tend à inscrire dans le code de l'environnement le principe d'une protection spécifique des fonctions des sols contre les processus de dégradation, que ces processus soient naturels ou provoqués par les activités humaines.
L'amendement CD 496 est défendu.
Il en est de même de l'amendement CD 544.
Je suis défavorable à ces amendements, en dépit de l'importance du sujet : il ne serait pas cohérent d'adopter cette disposition alors qu'une directive relative à la protection des sols se prépare au niveau européen.
Mon avis est également défavorable : outre qu'une directive européenne est effectivement en cours d'élaboration, la France et l'Allemagne sont en train de négocier une position commune sur le sujet. Il serait gênant que le Parlement français « préempte » les résultats de cette négociation en adoptant ces amendements.
Je retire l'amendement CD 434.
L'amendement CD 434 est retiré.
Nous devons d'autant plus rejeter l'argument selon lequel il ne faudrait pas interférer avec les travaux et les négociations en cours au niveau européen que M. Jean-Louis Borloo avait défendu un raisonnement exactement inverse pour faire adopter le Grenelle 1, arguant que le vote de ce texte renforcerait sa position en Europe.
Le contexte était alors totalement différent : il s'agissait de voter un texte d'orientation au moment où l'Union européenne préparait le sommet de Copenhague, alors que nous sommes aujourd'hui engagés dans une négociation.
La protection des sols a été négligée au moment du Grenelle, alors qu'il s'agit d'une question majeure !
Le problème, c'est que nous ne savons pas quand la directive sera adoptée – dans plusieurs mois ou dans plusieurs années ? Je veux par ailleurs souligner la naïveté de la position française : en Allemagne, le Parlement n'hésite pas à mandater le Gouvernement avant une négociation !
La Commission rejette les amendements CD 496 et CD 544.
Elle examine ensuite l'amendement CD 498 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement vise à étudier la possibilité de mieux rétribuer les services écologiques apportés par l'outre-mer via une modulation de la DGF, afin de compenser l'absence de développement de certains territoires. À l'instar de la dotation de solidarité rurale, qui permet la prise en compte par la DGF de la spécificité des collectivités de montagne, il faut réfléchir à un dispositif propre à intégrer l'apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France. Pour l'instant, en effet, le seul moyen de valorisation pour les collectivités d'outre-mer passe par la destruction de leurs richesses naturelles.
Le parallèle que vous établissez avec la dotation de solidarité en faveur des territoires de montagne n'est pas pertinent, celle-ci visant à compenser des handicaps tels que l'enclavement. En outre, une telle modulation ferait l'objet de toutes les contestations, les critères retenus ne pouvant être qu'arbitraires et d'une mise en oeuvre excessivement complexe. Voilà pourquoi j'y suis défavorable.
La trame verte et bleue pose pourtant des problèmes identiques : certains élus pourraient demander que l'intégration de leur territoire à la trame soit prise en compte dans le calcul de la DGF. En tout état de cause, il ne s'agit pas de mettre en oeuvre tel ou tel dispositif, mais de réfléchir à sa mise en place.
Vous ne semblez pas hostile au principe, monsieur le rapporteur.
Les communes littorales souffrent elles aussi de handicaps spécifiques, et l'amendement ne serait qu'une première étape : la Commission pourrait ensuite explorer un certain nombre de pistes, notamment fiscales. On pourrait imaginer étendre les compétences du futur Conseil national de la mer et du littoral, sur le modèle du Conseil national de la montagne, qui exploite par délégation les remontées mécaniques.
L'insularité des territoires d'outre-mer est reconnue comme un handicap spécifique depuis plus de vingt-cinq ans par l'Union européenne. Dans ces conditions, il n'est pas illégitime de compenser ce handicap en valorisant leurs atouts. Comment nier que les territoires ultramarins souffrent de handicaps spécifiques quand de 35 à 50 % de leur population sont frappés par le chômage et que la moitié des habitants vit au-dessous du seuil de pauvreté ?
En outre, cet amendement ne nous propose pas de décider, mais de réfléchir.
L'année 2010 étant celle de la biodiversité, c'est le moment d'entamer une réflexion sur les points évoqués : le lien entre la TVB et les compensations ou la prise en compte de la biodiversité en termes de services rendus. Ainsi, des espaces comme les forêts ou les mangroves pourraient être valorisés. Nous pouvons d'ores et déjà discuter de ces points dans le cadre d'un rapport, sans attendre des décisions dans ce domaine.
Premièrement, le handicap que peut effectivement constituer l'insularité est déjà pris en compte par la législation et la réglementation actuelles, notamment en matière financière, même si vous êtes en droit de considérer que cela ne suffit pas.
Deuxièmement, les richesses écologiques ne sauraient constituer une rente en tant que telles, et les compensations envisageables dans le cadre de la TVB seront liées à une valorisation.
Troisièmement, la loi Grenelle 1 prévoit déjà dans son article 26 que « six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ».
« Valorisation » n'est pas « préservation » !
L'argument du handicap spécifique dont souffriraient certains territoires me semble dangereux : cela revient à faire de l'Île-de-France moderne, technologique et polluée le modèle universel de développement. Un tel système reviendrait de plus à fixer un prix aux services rendus par l'écosystème : une telle évaluation, outre qu'elle est philosophiquement problématique, est pratiquement impossible.
Il est vrai que nous ne disposons d'aucun paramètre objectif pour évaluer les forces et les faiblesses, les avantages ou les inconvénients de tel ou tel territoire. En outre, comme M. le secrétaire d'État l'a relevé, le handicap dû à l'insularité est déjà pris en compte par l'ensemble de notre législation, et le Grenelle 1 prévoit déjà un rapport sur la possibilité de préserver la biodiversité par le biais de la fiscalité. Enfin, il me semble impossible de moduler la DGF pour tenir compte de tels paramètres.
La Commission rejette l'amendement CD 498.
La Commission maintient la suppression de l'article 65.
Nous en venons maintenant aux dispositions du chapitre II du titre IV.
Avant l'article 45
Chapitre II: Trame verte, trame bleue
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 587 du rapporteur, qui tend à rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Trame verte et bleue ».
Article 45 (articles L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Constitution d'une trame verte et bleue
La Commission examine deux amendements, CD 436 de Mme Geneviève Gaillard et CD 527 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Aux termes « remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques », nous préférons la formule « restauration des continuités écologiques », qui nous paraît mieux correspondre à l'esprit du Grenelle. La trame verte se caractérisant par des espaces protégés reliés entre eux, il s'agit bien de « continuités écologiques ».
Avis défavorable, car la notion de « remise en bon état » n'a pas moins de force que celle de « restauration ». De plus, cette terminologie a déjà été utilisée dans la directive cadre sur l'eau.
Les engagements du Grenelle, en octobre 2007, ont été rédigés dans un langage agréé par toutes les parties. À la page 13 du document du Gouvernement figurent cinq engagements relatifs à la trame verte et à la trame bleue. L'engagement 74 porte sur la « Stratégie nationale des aires protégées et plans de conservation et de restauration dans les cinq ans des 131 espèces en danger critique d'extinction » ; quant à l'engagement 76, il vise à restaurer la nature en ville et ses fonctions – anti-ruissellement, thermique, sanitaire, mais également esthétique et psychologique. Nulle part ne figure la notion de « remise en état ». Le mot « restauration » me paraît donc plus adapté.
Vous faites référence à d'autres engagements. L'article dont nous parlons porte sur les « continuités écologiques ».
Cet article, en effet, ne porte pas sur la protection des espèces mais sur les continuités écologiques, pour lesquelles l'engagement 73 du Grenelle n'utilise pas le terme de « restauration ».
Pas plus que ceux de « remise en état » !
Soit, mais l'expression « remise en bon état » est utilisée dans le texte relatif aux cours d'eaux. Vous, vous parlez de restauration : mais par rapport à quand et à quoi ?
La Commission rejette successivement les amendements CD 436 et CD 527.
Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, les amendements identiques CD 584 de M. Martial Saddier et CD 411 de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 5 de M. Jean-Pierre Giran.
Le fait de « relier » les espaces importants n'est pas suffisant : il faut démontrer qu'il existe une complémentarité et une communauté de destin entre les espaces importants et les corridors écologiques.
La solidarité écologique est un concept mentionné dans la loi sur les parcs nationaux pour illustrer l'impact de ce qui se passe entre la zone périphérique et le coeur de celui-ci, et réciproquement. C'est cette réciprocité qu'il me paraît important de préciser, et c'est l'objet de cet amendement. Je laisse au rapporteur le soin de dire si ma demande alourdit le texte ou si, au contraire, elle l'éclaire.
Notre collègue rappelle l'importance de la solidarité entre le coeur du parc national et sa périphérie. Mais nous traitons ici d'espaces qui n'ont pas nécessairement ce lien et cette cohérence. Inscrire dans la loi la « solidarité » entraînerait des difficultés d'appréciation et risquerait de rendre plus difficile l'approbation des trames vertes et bleues ainsi que leur réalisation. Avis défavorable, donc.
La Commission est saisie de l'amendement CD 605 de M. Serge Grouard.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les objectifs de la directive-cadre sur l'eau de 2000.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, CD 437 de Mme Geneviève Gaillard et CD 528 de M. Yves Cochet.
Ces amendements insistent sur la nécessité de préserver les zones humides, qui jouent un rôle fondamental. Si nous n'inscrivons pas cette nécessité dans le texte, nous rencontrerons les mêmes problèmes que ceux que nous connaissons dans le Marais poitevin, dont ce texte devrait contribuer à améliorer la situation. Je constate, depuis quinze ans que je suis au Parlement, que nous oublions toujours les zones humides.
Nous avons bien entendu vos arguments, madame Gaillard, mais l'adoption de l'amendement CD 605 a réécrit l'alinéa 8. En conséquence, votre amendement n'a plus d'objet, non plus que celui de M. Cochet.
En outre, l'alinéa 19 de l'article 45 définit expressément les zones humides comme un élément constitutif de la trame bleue. En tant que telles, il est évident qu'elles seront préservées.
Seulement « tout ou partie » d'entre elles !
Dans l'amendement précédent, les zones humides n'étaient pas précisément nommées. Or il est extrêmement important qu'elles figurent dans l'article. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais maintenir notre amendement.
Le fait que l'alinéa 8 soit réécrit ne devrait pas affecter nos amendements qui proposent de le compléter, quelle que soit sa rédaction.
Lorsqu'un alinéa est réécrit, les amendements qui s'y rapportent n'ont plus d'objet. Libre à vous de les redéposer.
Dans le projet de loi, l'alinéa 8 présente sous une forme littéraire la trame verte et la trame bleue. Pourquoi voulez-vous remplacer un alinéa 8 très lisible par une définition administrative ?
L'alinéa 8 concerne les fonctions de la trame verte et de la trame bleue. Nous aimerions y voir figurer la notion de préservation des zones humides, qui n'est pas non plus mentionnée à l'alinéa 19.
En mentionnant uniquement les zones humides, vous excluez les autres écosystèmes que sont la forêt et le bocage.
Les amendements CD 437 et CD 528 n'ont plus d'objet.
La Commission examine l'amendement CD 606 du rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 24 de la loi Grenelle 1.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l'amendement CD 413 de M. Jean Dionis du Séjour et l'amendement CD 585 de M. Martial Saddier.
La Commission est saisie de trois amendements identiques, CD 438 de Mme Geneviève Gaillard, CD 529 de M. Yves Cochet et CD 607 du rapporteur.
Ces amendements visent à insérer le mot « notamment », pour signifier que le cadre national et le schéma régional ne seront pas les seuls outils utilisés pour mettre en oeuvre les trames.
Elle en vient à l'amendement CD 515 de M. Michel Raison.
Les documents d'urbanisme ne sont pas des outils adaptés pour la mise en oeuvre des trames, car ils n'ont pas pour objet de préciser les modalités de la protection d'espaces spécifiques. Ces modalités relèvent plus de dispositifs régis par le code de l'environnement. Nous préférons l'approche contractuelle, attractive pour les acteurs du territoire, à l'approche réglementaire.
Avis défavorable : cette précision supprimerait la possibilité de mettre en oeuvre d'autres outils, notamment d'avoir recours aux financements européens.
L'amendement CD 515 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 440 de Mme Geneviève Gaillard.
Cet amendement a le même objet que l'amendement CD 436 : il vise à substituer aux mots « remise en bon état » des continuités écologiques, le mot « restauration ».
La Commission, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 4 de Jean-Pierre Giran.
Les parcs nationaux et les parcs régionaux participent, dans le cadre du comité régional, à l'élaboration du schéma régional de cohérence territoriale. Je souhaite que leur fédération participe au Comité national.
Puis elle examine l'amendement CD 439 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement prévoit qu'une commission regroupant les représentants des collectivités territoriales d'outre-mer soit associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique.
Avis défavorable. Le Grenelle a prévu que les cinq collèges intègrent l'outre-mer. J'ajoute qu'une commission spécifique ne serait pas opportune car l'outre-mer est très diversifié.
Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CD 441 de Mme Geneviève Gaillard.
La Commission examine deux amendements identiques, CD 412 de M. Jean Dionis du Séjour et CD 586 de M. Martial Saddier.
Avis défavorable : l'ajout proposé comporte un risque de recentralisation de la trame verte et bleue.
Elle rejette ensuite, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CD 442 de Mme Geneviève Gaillard.
Elle en vient à l'amendement CD 443 de M. Serge Letchimy.
Cet amendement vise à ajouter un volet spécifique pour l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique dans les départements d'outre-mer.
Avis favorable : cet amendement prend en compte l'outre-mer.
La Commission adopte l'amendement à l'unanimitét.
Elle rejette successivement, suivant l'avis défavorable du rapporteur, les amendements CD 444 et CD 445 de Mme Geneviève Gaillard.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 608 du rapporteur.
Le projet de loi prévoit que le schéma régional de cohérence « respecte » les orientations nationales. Cet amendement vise à substituer à ce mot une formule plus précise : « est compatible avec ».
Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CD 446 de Mme Geneviève Gaillard.
La Commission en vient à l'amendement CD 514 de M. Michel Raison.
Cet amendement a pour objet de rappeler que la construction des trames doit reposer sur la concertation, conformément à l'esprit du Grenelle, et passer par les comités régionaux, chargés d'élaborer les schémas régionaux de cohérence écologique, et non sur les SDAGE.
Avis défavorable : il est nécessaire d'articuler le SDAGE avec le schéma régional.
L'amendement CD 514 est retiré.
La Commission examine à présent l'amendement CD 448 de Mme Geneviève Gaillard.
Cet amendement tend à mettre sur un pied d'égalité les départements et les communes, car celles-ci ont leur mot à dire dans l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. Si nous ne leur demandons par leur avis, nous risquons de nous heurter à des problèmes majeurs.
Je comprends la logique de cet amendement, mais il serait impossible de le mettre en oeuvre. Sachant qu'une région moyenne compte entre 2 000 et 3 000 communes, nous ne pourrons jamais avancer à un rythme satisfaisant. J'ajoute que l'alinéa 30 prévoit d'associer les communes et les groupements de communes à l'élaboration du schéma régional.
Elle examine ensuite l'amendement CD 577 de M. Martial Saddier.
Nous savons tous que la compétence urbanisme appartient aux communes et aux intercommunalités. Ce texte adresse un signal fort en direction des schémas de cohérence territoriale, qui seront bien placés sur le terrain pour identifier les trames, mais il exclut les communes qui sont pourtant les seules à détenir la compétence en matière d'urbanisme. C'est surprenant ! L'objet de cet amendement est d'y remédier. Le fait de ne pas consulter l'échelon territorial compétent serait une erreur et un obstacle à la mise en oeuvre du schéma régional.
Le rapporteur a mis en avant les problèmes de consultation. Pourtant, lorsqu'on élabore un SDAGE, on consulte l'ensemble des communes. Celles-ci disposent d'un délai de réponse. De la même manière, cet amendement prévoit qu'au-delà d'un certain délai, très court, l'avis de la commune sera réputé favorable. J'insiste sur le fait que, si nous mettons de côté les communes et les intercommunalités, qui sont compétentes en matière d'urbanisme, nous allons au devant de gros problèmes qui gêneront la définition du schéma régional.
Nous ne pouvons pas mettre à l'écart des collectivités qui jouent un rôle important en matière de cohérence territoriale et d'urbanisme. Quelle meilleure façon de les faire adhérer que de leur donner la parole ? Nous avons tout intérêt à intégrer les intercommunalités à la définition du schéma régional, en leur offrant un délai de réponse de deux à trois mois.
Si les schémas régionaux de cohérence écologique ne sont pas définis en concertation avec l'ensemble des acteurs, ils ne fonctionneront jamais. Je suis désolé, mais nous ne pourrons pas « passer en force » contre les maires, pas plus que contre les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs ou les pêcheurs.
Si nous voulons que les schémas soient une réussite, il faudra engager une concertation en amont avec l'ensemble des acteurs. Nous aurions pu définir cette concertation, cela aurait sans doute été un exercice intéressant, mais je ne suis pas certain que nous en aurions eu le temps. Nous pouvons aussi établir une liste à la Prévert de toutes les organisations qu'il faudra consulter. En tout état de cause, je ne vois pas comment nous pourrions nous passer de consulter l'ensemble des structures et des organisations concernées.
Le secrétaire d'État a évoqué la difficulté liée à la consultation des communes situées dans le périmètre du schéma, mais l'amendement soulève une difficulté d'ordre juridique qui me paraît encore plus importante : doit-on consulter des personnes qui ne sont pas compétentes ? Peut-on raisonnablement demander à une communauté de communes, à qui la compétence en matière d'urbanisme ou d'environnement n'a pas été transférée, de donner son avis sur le schéma de cohérence écologique ?
L'amendement de notre collègue Martial Saddier est le même que l'un des nôtres puisqu'il vise à réintroduire les communes, et non les syndicats intercommunaux ou les intercommunalités, dans la liste des collectivités auxquelles on soumet pour avis le schéma de cohérence territoriale. Je comprends l'argument selon lequel cela alourdira la procédure, mais celui-ci peut être évacué dans la mesure où l'avis est réputé favorable si la commune n'a pas répondu par écrit dans un délai de trois mois.
Je souscris aux propos de mon collègue Chanteguet s'agissant de l'éventuel allongement des délais.
Quelle est la portée juridique du schéma ? Je lis à l'article 35 que celui-ci est « porté à la connaissance des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme ». Cela signifie-t-il que le schéma s'imposera aux communes sans que celles-ci aient été consultées ? Cela me paraît impensable !
Je comprends l'argument de MM. Saddier et Boënnec – il est en effet curieux que les communes, seules détentrices de la compétence en matière d'urbanisme, ne soient pas consultées –, et je comprends aussi l'argument relatif à la lourdeur administrative. Pour autant, il sera difficile d'expliquer aux maires qu'ils ne seront pas consultés ! Je m'en remets à la sagesse du secrétaire d'État et du rapporteur…
J'attire votre attention, à mon tour, sur la lourdeur administrative du dispositif. S'agissant du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, il s'agit d'un avis et non d'une consultation, ce qui n'est pas la même chose. Quant au plan de prévention du risque inondation, il ne concerne pas 3 000 communes !
J'attire également votre attention sur le risque extraordinaire de contentieux que présenterait la multiplication des consultations. Chacune des 3 000 communes concernées donnerait son avis, mais le schéma ne pourrait pas en tenir compte, et les avis qui n'auraient pas été entendus se transformeraient potentiellement en contentieux. Que chacun d'entre vous mesure que nous ne pourrons prendre en compte l'avis de toutes les communes concernées !
Je remercie le secrétaire d'État d'avoir exposé ses arguments, mais je ne suis pas convaincu. Tout d'abord, ce que prévoit l'amendement est l'application d'une règle connue, qui fonctionne à chaque fois qu'un préfet de département ou de région propose de déterminer un périmètre, dans quelque domaine que ce soit. Ce fut le cas pour Natura 2000, pour les directives territoriales en tout genre et pour les périmètres des SAGE, qui concernent plusieurs centaines de communes. Les mairies reçoivent un courrier : s'il demeure sans réponse, l'avis de la commune est réputé favorable. C'est exactement ce qui est prévu dans cet amendement.
Une chose est certaine : les communes qui ont compétence en matière d'urbanisme et les intercommunalités qui, en tant qu'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont compétence en matière d'aménagement du territoire, engageront des contentieux. L'amendement vise au contraire à en diminuer le nombre – nous espérons que, sur les 3 000 communes qui seront consultées, toutes ne voteront pas contre le schéma. Et, puisque le Gouvernement, dans quelques instants, nous aidera à faire en sorte que les trames vertes et bleues rapportent des financements aux communes qui les accueillent, il y aura encore moins de contentieux ! Mais il est certain que, si nous les écartons du processus d'élaboration, nous aurons des centaines de recours.
Il s'agit donc bien d'un amendement de sagesse.
J'approuve ce qui vient d'être dit. Dans la mesure où il s'agit d'un avis simple, et non d'un avis conforme, pourquoi y aurait-il des contentieux ?
Je suis sensible à l'argument du secrétaire d'État, mais le dispositif prévu devrait empêcher un tel risque. Par ailleurs, une commune qui ne sera pas d'accord, qu'elle ait été consultée ou non, pourra engager un contentieux. Je ne pense pas, pour ma part, que la consultation des communes pose problème, et je considère que le dispositif proposé est intéressant.
Faut-il élargir la consultation aux départements ou la réserver aux seules communes qui détiennent la compétence en matière d'urbanisme ?
Bien entendu, il faut consulter les départements car certaines de leurs compétences ont une influence sur le schéma régional – je pense à leur responsabilité en matière de réseau routier.
J'entends bien les arguments qui ont été exprimés, mais j'y vois deux contradictions. D'un côté, vous souhaitez une large concertation et l'intégration en amont des acteurs, afin qu'ils s'approprient le schéma régional : cela participe d'une logique « grenellienne » ; de l'autre, la multiplicité des acteurs concernés – plusieurs milliers – nous fait craindre que le dispositif ne soit très lourd à gérer. Imaginez tout le processus qu'il faudra mettre en oeuvre !
Cela dit, je serais prêt à accepter l'amendement de Martial Saddier, qui a le mérite de présenter une rédaction simple. Mais un problème se pose : s'applique-t-il aux EPCI ou aux communes, car il ne peut concerner que celui des deux qui détient la compétence, et non les deux à la fois ! Il est vrai que c'est un peu plus compliqué car les uns et les autres disposent de parties de compétences qui intéressent le schéma régional de cohérence.
La compétence est toujours communale. Si l'EPCI la détient, c'est que la commune la lui a transférée.
Je vous propose d'adopter l'amendement et de laisser le soin au secrétaire d'État et au rapporteur d'en améliorer la rédaction pour que nous puissions l'adopter en séance publique.
Je propose de revenir sur le sujet dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CD 577 à l'unanimité.
En conséquence, les amendements CD 29 de M. Bernard Reynès, CD 429 de M. Yves Vandewalle, CD 227 de M. Jean Proriol et CD 447 de Mme Geneviève Gaillard n'ont plus d'objet.
La Commission en vient à l'amendement CD 588 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel mérite d'être corrigé : il ne s'agit pas du préfet de « région », mais du préfet de « département ».
La Commission adopte l'amendement CD 588 ainsi corrigé.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 589 du rapporteur.
La Commission rejette ensuite, suivant l'avis défavorable du rapporteur, l'amendement CD 449 de Mme Geneviève Gaillard.
Elle rejette également, suivant l'avis défavorable du rapporteur, les amendements identiques CD 410 de M. Jean Dionis du Séjour et CD 574 de M. Martial Saddier.
La Commission examine l'amendement CD 576 de M. Martial Saddier.
Il s'agit d'un amendement très important, soutenu par l'Association des maires de France, dont j'ai l'honneur d'être le vice-président.
Ce texte, tant au niveau national qu'au niveau régional et départemental, va sacraliser les trames vertes et bleues, et donner les moyens à la République de les définir. Ces trames seront géographiquement situées sur certaines collectivités territoriales – communes, intercommunalités –, mais leurs effets, s'agissant de l'eau ou de la biodiversité, iront bien au-delà. Ces territoires seront, pour plusieurs décennies, voués à une activité liée à la préservation de l'environnement, voire à une activité agricole. Cela mérite que nous engagions un débat national, au moment où d'autres textes adressent un signal fort, propre à favoriser la concentration des activités économiques et de l'habitat – afin d'éviter le mitage et de préserver les zones agricoles – dans les villes existantes, les métropoles, voire le Grand Paris, projet que j'ai soutenu.
La République ne peut à la fois envoyer un signal fort vers le Grand Paris, vers les métropoles, quant à la nécessité d'économiser l'espace agricole, de diminuer le mitage, de préserver la biodiversité et les zones humides, et continuer à calculer la fiscalité uniquement sur la base de l'activité économique et de l'habitat.
Ce texte va exiger des élus locaux qu'ils identifient leur trame verte et leur trame bleue. Il nous faut ouvrir le débat et faire comprendre à tous que ces trames serviront au-delà des territoires qui les accueillent et permettront de mettre en place une solidarité nationale. Il serait particulièrement injuste d'imposer sans contrepartie à une commune – ou une intercommunalité – une trame verte et une trame bleue qui serviront à des bassins adjacents qui, étant urbanisés, disposent de plus de richesses. Si nous n'invitons pas l'ensemble des acteurs à se mettre autour de la table pour engager une concertation, nous allons créer un rapport de force entre les territoires, qui se verront obligés de sacraliser la trame bleue et la trame verte, et les territoires voisins, plus riches, qui en bénéficieront.
J'attire l'attention de la Commission et du Gouvernement sur ce point : nous devons imposer la sacralisation de la trame bleue et de la trame verte, mais en faisant en sorte qu'à terme les territoires concernés génèrent de la richesse.
Je partage l'avis du rapporteur. Ne présentons pas les trames verte et bleue sous un jour négatif ! D'ailleurs, sur quelle base évaluerait-on la compensation perçue par les communes ? En outre, si l'on acceptait ce principe, ne faudrait-il pas également dédommager les particuliers qui possèdent certains terrains ? À Paris, il existe en effet des immeubles acquis 6 000 euros le mètre carré et qui, compte tenu du changement du PLU et de la destination des sols, ne peuvent pas être revendus aujourd'hui à plus de 3 000 euros, ce qui représente une moins-value considérable pour leurs propriétaires.
L'essentiel est que la fiscalité soit perçue à un niveau local territorial pertinent. C'est par ce biais, et non par des compensations qu'on assurera une solidarité effective entre les territoires.
Il est délicat de parler de compensation, puisque la définition de la trame verte et bleue impose de prendre en compte les activités humaines, notamment agricoles, et que les espaces qui doivent y figurer sont des espaces naturels sur lesquels le PLU exclut d'ores et déjà toute forme de foncier. À mon sens, mieux vaudrait considérer les trames comme des labels permettant à certaines communes de faire état d'une qualité environnementale particulière.
Cela dit, je comprends la position de M. Saddier. Lors de l'examen de la loi sur les parcs nationaux, nous avions défendu un dispositif comparable au sien, concernant les coeurs de parc, pour lesquels il y a une expropriation réglementaire gelant pour l'éternité toute possibilité d'évolution. Dans ces conditions, il nous paraissait juste que les collectivités dont le territoire est en grande partie immobilisé perçoivent une forme de compensation. Je pense néanmoins que celle-ci ne doit pas systématique, car, si on la généralise, on diminuera de moitié ou des deux tiers les fonds dévolus aux coeurs des parcs nationaux.
À mon sens, les trames verte et bleue ne sont pas des « punitions », puisqu'elles visent à préserver un intérêt commun, national, européen, voire mondial. Cela n'exclut pas, cependant, qu'on instaure une forme, sinon de compensation, du moins de reconnaissance envers les collectivités concernées. En effet, les territoires, dont les ressources dépendent de l'habitat et de l'activité économique locale, verront leur budget amputé par le dispositif, alors même qu'elles devront entretenir le patrimoine naturel, tout en continuant d'assurer aux populations certains services publics. Dès lors, il faut trouver un équilibre entre leurs efforts et le bénéfice qui en résultera pour l'ensemble du territoire. Plus la reconnaissance que nous aurons prévue sera juste, plus les collectivités seront désireuses de mettre en place des trames verte et bleue.
Si nous le votons, l'amendement aura une répercussion à très long terme. Or, pour ce type de politique, il ne peut y avoir de résultat si l'on ne prévoit pas des moyens véritables. Songeons à l'expérience de Natura 2000, dont les effets ont été très positifs. Le but n'est pas d'indemniser tel ou tel, mais de donner aux territoires les moyens de procéder à la réorientation qui leur est imposée.
La mise en place des trames est complexe, surtout dans un pays aussi centralisé que le nôtre. Il faut donc mettre en place une concertation avec les collectivités locales afin de poser la question des contreparties, non seulement pour les collectivités, mais aussi et surtout pour certains acteurs économiques, comme les agriculteurs ou les exploitants forestiers.
La loi sur le patrimoine naturel remonte à 1976. Depuis cette date, nous n'avons jamais refondé notre politique dans ce domaine. C'est ce qui explique que nous ayons tant de mal à coordonner la mise en place des trames verte et bleue avec le dispositif des parcs naturels régionaux ou nationaux, ou avec d'autres outils de préservation. Il faudrait envisager tous ces dispositifs de manière globale.
Au cours des débats qui ont entouré le Grenelle 1, nous avons beaucoup parlé de compensations à propos des infrastructures, notamment des lignes à grande vitesse. Lors de l'examen de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, nous avons prévu des compensations kilométriques. Enfin, quand, dans la loi de finances, nous avons supprimé la taxe professionnelle, nous avons décidé d'imposer certains opérateurs afin que des compensations financières puissent être versées aux communes, entérinant ainsi le principe de préjudice. Pour autant, j'ai moi aussi le souci de ne pas présenter les trames de manière négative. Je propose donc une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'amendement : « e) Les mesures prévues pour accompagner, pour les communes concernées par le projet de schéma, la mise en oeuvre des continuités écologiques. »
Derrière cet amendement très précis se dessine toute une philosophie qui vise à établir une distinction entre les espaces naturels et artificiels, comme on voudrait distinguer les catastrophes naturelles de celles qui ne le seraient pas, ce qui se révèle de plus en plus difficile. Parallèlement, on donne à la conservation ou à la protection une allure punitive – comme l'atteste le mot « contraintes » qui figure dans l'amendement – par opposition à la norme que serait l'artificialisation des sols et de la vie. Serait-ce que le développement, la croissance ou le PIB d'un pays seraient des indicateurs fiables du bonheur des peuples ? Je ne le pense pas.
À Copenhague, certains pays du Sud ont expliqué que, s'ils consentaient à ne pas pratiquer de déforestation, les autres devraient les indemniser au motif qu'ils ne produiraient pas de gaz carbonique. Le président de l'Équateur a demandé une compensation s'il renonçait à exploiter les ressources en pétrole et en gaz. Le raisonnement ne tient pas. Si l'on garde à l'esprit la notion d'écoumène, on ne voit pas pourquoi il faudrait compenser le bonheur de vivre dans un espace naturel !
Le texte vise à éviter que les espaces naturels et agricoles ne soient peu à peu « grignotés ». À cet effet, il existe des outils de protection pure, comme les coeurs de parc, qui prévoient une compensation, et des outils de gestion de ces espaces, ce qui est le cas de la trame verte ou de la trame bleue. Celles-ci ne visent pas à geler les activités humaines sur un territoire, mais à adapter celles-ci à la qualité des espaces. C'est pourquoi les mots « contraintes » ou « compensation » me gênent.
À l'article 26 du Grenelle 1, nous avions prévu une contribution de l'État. À cet effet, un audit sur la fiscalité a été envisagé, afin de déterminer si celle-ci pèse sur la préservation de la biodiversité. Dans le cadre du comité opérationnel des trames verte et bleue, nous nous sommes demandé si certains outils – dotation générale de fonctionnement, taxe sur le foncier non bâti – pouvaient être mobilisés. Une mission interministérielle permettra de formuler des propositions précises dans le cadre de la loi de finances. Nous comprenons la logique de l'amendement, mais une autre rédaction me semble possible, qui permettrait de prendre en compte les interventions que nous avons entendues.
Avec la trame verte et bleue, nous passons d'une logique de préservation des espaces exceptionnels – comme les parcs nationaux – et de leur biodiversité, à une logique de protection générale de la biodiversité sur l'ensemble du territoire. Il ne s'agit plus de geler certains espaces, mais d'instaurer une solidarité écologique globale. Au reste, M. Chanteguet a raison : il faut mener une réflexion globale sur la politique de protection du patrimoine naturel, afin d'éviter un émiettement entre les dispositifs existants.
Pour tenir compte des différentes interventions, je vous propose quant à moi la rédaction suivante : « e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en oeuvre des continuités écologiques, pour les communes concernées par le projet de schéma. »
Je vous remercie d'avoir accepté ce débat de fond. Je trouve important qu'on pose un principe qui fait pratiquement l'unanimité : dès lors que les collectivités acceptent de jouer le jeu, la République acceptera de les entendre. Dans ce domaine, j'ai veillé à ne pas aller trop loin, ne serait-ce que pour éviter à mon amendement de tomber sous le couperet de l'article 40 !
La Commission adopte l'amendement CD 576 ainsi sous-amendé.
Elle examine ensuite l'amendement CD 516 de M. Michel Raison.
Je retire l'amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, mais je souligne que la mise en oeuvre des trames verte et bleue aura un coût non négligeable pour les gestionnaires de l'espace rural que sont les agriculteurs. Nous devrons accepter de les indemniser si nous voulons que les orientations que nous avons prises soient respectées.
L'amendement CD 516 est retiré.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 583 de M. Martial Saddier.
Elle en vient à l'amendement CD 450 de Mme Geneviève Gaillard.
Afin d'aller plus loin que l'alinéa 42, qui prévoit que les documents de planification et les projets prennent en compte les schémas régionaux de cohérence territoriale, l'amendement prévoit qu'ils soient compatibles avec ces derniers.
Avis défavorable : le rapport de compatibilité risque de bloquer tous les projets d'infrastructures.
La Commission rejette l'amendement CD 450.
La Commission est saisie de l'amendement CD 530 de M. Yves Cochet.
L'amendement CD 530 reprend l'engagement 73 du Grenelle du 25 octobre 2007, qui prévoit que les trames verte et bleue seront opposables aux grandes infrastructures linéaires.
L'amendement semble cependant poser un problème de rédaction.
Dans le cadre du Grenelle 1, l'État s'est engagé à ce que les schémas régionaux soient opposables aux grandes infrastructures linéaires, mais non aux infrastructures des collectivités, que ces schémas doivent seulement prendre en compte. Je propose donc de modifier l'amendement en supprimant le paragraphe I, qui n'est pas utile, et de rédiger ainsi le II :
« Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
« Les infrastructures linéaires de l'État sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique. »
Je me demande seulement s'il sera encore possible de prévoir une ligne de TGV une fois que l'amendement aura été adopté, car cette rédaction va tout de même très loin. Je préférerais qu'il soit retiré quitte à être représenté lors de la réunion qui se tiendra dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
L'amendement vise, je le rappelle, les infrastructures linéaires de l'État. Or le schéma national des infrastructures de transport sera connu lorsque les schémas régionaux de cohérence écologique seront rédigés. Sinon, ce n'est pas la peine de prévoir une trame verte et bleue.
Je suis gêné par l'inversion proposée par Mme la secrétaire d'État. Sont-ce les projets de d'État qui doivent être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique ? L'inverse me semblerait plus juste, compte tenu de l'alinéa 23.
À quoi bon prévoir des engagements régionaux si l'État n'a pas à en tenir compte ?
Je comprends l'argument, mais réfléchissons. Si l'on empêche la réalisation d'une ligne à grande vitesse au motif qu'elle ne serait pas sans conséquences sur les trames verte ou bleue, les gens se déplaceront en voiture, ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre. N'oublions pas que le Grenelle 1 a établi une priorité en faveur du transport ferré, particulièrement des lignes à grande vitesse. Évitons d'opposer des logiques qui vont toutes deux dans le sens du Grenelle !
Le schéma est élaboré en collaboration par l'État et la région. Il n'y a donc pas d'opposition entre eux, le préfet de région devant veiller à la cohérence nationale.
Évitons tout de même de bloquer certaines avancées majeures du Grenelle parce que nous aurons prévu à tel endroit une trame verte ou bleue : il ne faut pas confondre l'essentiel et l'accessoire !
La Commission adopte l'amendement CD 530 ainsi rectifié.
La Commission est saisie de l'amendement CD 531 de M. Yves Cochet.
L'amendement procède du même raisonnement que le précédent, mais il concerne les administrations territoriales et non plus l'État.
La Commission rejette l'amendement CD 531.
Je ne trouve pas cela très cohérent !
La Commission examine l'amendement CD 451 de Mme Geneviève Gaillard.
L'amendement CD 451 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 609 du rapporteur.
L'amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 43, afin d'éviter toute interprétation concluant qu'il existerait une tutelle d'une collectivité sur une autre.
La Commission adopte l'amendement CD 609.
La Commission examine l'amendement CD 452 de Mme Geneviève Gaillard.
L'amendement CD 452 est retiré.
Les amendements CD 453 et CD 454, de Mme Geneviève Gaillard, sont également retirés.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 590 du rapporteur.
L'amendement CD 455 est alors retiré.
Puis la Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 591 du rapporteur.
La Commission en vient à l'amendement CD 457 de Mme Geneviève Gaillard.
Afin d'évaluer la diversité biologique et sa dynamique, de collecter des connaissances indispensables à la mise en oeuvre du schéma régional de cohérence écologique et de garantir un maillage national pertinent des trames verte et bleue, l'amendement prévoit que les communes ou groupements de communes de plus de 50 000 habitants soient tenus de faire procéder avant le 31 décembre 2013 à un inventaire faunistique et floristique du territoire communal.
L'idée est séduisante – d'ailleurs, je l'ai mise en oeuvre à Orléans – mais l'imposer sans avoir mené de concertation avec les collectivités concernées serait trop brutal, d'autant que, faute de motivation, celles-ci pourraient être tentées de « faire semblant ». En outre, la démarche sera coûteuse. Avis défavorable, donc.
Avec la généralisation des SCOT, qui prévoient un inventaire de la faune et de la flore, cet amendement sera satisfait.
Nous avons beaucoup de retard dans ce domaine et les inventaires dans les communes de plus de 50 000 habitants pourraient permettre de mieux connaître notre patrimoine en ce domaine.
J'ai déposé à l'article 47 un amendement qui propose de rendre ces inventaires cohérents avec la trame verte et bleue, dans un sens plus incitatif que contraignant.
À l'occasion de l'année de la biodiversité, nous avons lancé un programme triennal au terme duquel 1 000 communes auront réalisé leur inventaire de biodiversité. Mais, aujourd'hui, on manque de ressources humaines pour le faire, d'où une montée en puissance très progressive.
L'inventaire n'est que la première étape : il faut aussi l'actualiser pour mesurer les évolutions.
La Commission rejette l'amendement CD 457.
Elle examine ensuite l'amendement CD 456 de Mme Geneviève Gaillard.
Cet amendement prévoit que les communes, ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants seront tenus de procéder à l'inventaire écologique de leurs friches industrielles.
Des initiatives en ce sens existent via l'ADEME, en particulier dans le cadre du plan de reconversion des friches industrielles. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
La reconversion des friches industrielles peut se faire en faveur soit de la continuité biologique, soit de la densification de l'habitat – deux objectifs parfaitement contradictoires. Il peut être utile d'attirer l'attention sur l'intérêt de ne pas rompre la continuité de la trame.
La Commission rejette l'amendement CD 456.
Elle adopte ensuite l'amendement de cohérence CD 592 du rapporteur.
Réunion du mercredi 10 février 2010 à 9 h 45
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jérôme Bignon, M. Maxime Bono, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Bouillon, Mme Françoise Branget, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Yves Cochet, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Lucien Degauchy, M. Raymond Durand, M. Philippe Duron, M. Albert Facon, M. Yannick Favennec, M. Daniel Fidelin, M. André Flajolet, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Pierre Giran, M. François-Michel Gonnot, M. Didier Gonzales, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Christian Jacob, M. Armand Jung, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Pierre Lang, M. Thierry Lazaro, M. Jacques Le Nay, M. Bernard Lesterlin, M. Gérard Lorgeoux, M. Jean-Pierre Marcon, M. Philippe Martin, M. Philippe Meunier, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Christian Patria, M. Jean-Luc Pérat, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier, M. André Vézinhet
Excusés. - M. Stéphane Demilly, Mme Fabienne Labrette-Ménager
Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Philippe Boënnec, M. Claude Gatignol, M. Daniel Paul, M. Dominique Souchet, M. Yves Vandewalle

References: l'article 45
 l'article 40
 l'article 88
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 88
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 60
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 88
 l'article 65
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 24
 l'article 35
 l'article 88
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 88
 l'article 47