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Timestamp: 2019-10-14 07:09:37+00:00

Document:
Decret du 29/03/2002 portant protection du patrimoine nautique
publié le 18 mai 2002
Décret portant protection du patrimoine nautique
29 MARS 2002. - Décret portant protection du patrimoine nautique (1)
Art. 2.Au sens du présent décret on entend par : 1° patrimoine nautique : le patrimoine nautique, notamment les navires, les bateaux et les établissements flottants, y compris leur équipement et leurs moyens de propulsion, dont la préservation est importante en raison de leur valeur historique, scientifique, d'archéologie industrielle ou d'une autre valeur socioculturelle;2° administration : l'entité administrative chargée des monuments et sites;3° propriétaire : la personne physique ou morale, le propriétaire ou l'affréteur coque nue;4° utilisateur : la personne physique ou morale qui n'est pas le propriétaire, mais peut faire valoir un droit réel ou personnel, notamment le créditeur hypothécaire et le détenteur du droit de gage ou de rétention.
Art. 3.La Division du Patrimoine nautique de la Commission royale des Monuments et Sites, dénommée ci-après la Division du Patrimoine nautique de la Commission royale a pour mission de formuler au Gouvernement flamand, d'initiative ou à la demande du Gouvernement flamand, des avis raisonnés sur le patrimoine nautique.
Elle entreprend en outre les activités qui lui sont confiées par ou en vertu du présent décret. CHAPITRE II. - Protection
Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement flamand arrête la protection provisoire du patrimoine nautique.
Le Gouvernement flamand mentionne la motivation de la protection.
Le Gouvernement flamand mentionne notamment : 1° l'article d'enregistrement ou le numéro d'enregistrement au registre des hypothèques maritimes ou un autre mode d'identification du patrimoine nautique;2° les objectifs de la gestion future en vue de la conservation et du développement des valeurs qui ont donné lieu à la protection. § 2. Les arrêtés de protection provisoire sont : 1° notifiés aux propriétaires par lettre recommandée;2° transmis pour information à la Division du Patrimoine nautique de la Commission royale, qui peut formuler un avis raisonné en la matière;3° publiés par extrait au Moniteur belge . § 3. Le propriétaire informe l'utilisateur de la protection provisoire dans les dix jours de la date de remise à la poste de la notification, et annonce la protection provisoire par l'affichage d'une communication sur le patrimoine nautique conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
Le propriétaire et l'utilisateur peuvent communiquer leurs observations et objections à l'administration dans les soixante jours de la date de notification.
En cas de cession, le propriétaire informe le nouveau propriétaire de la protection provisoire et met l'administration au courant de la cession. § 4. Les conséquences juridiques entrent en vigueur pour une période de douze mois au maximum, à compter de la notification au propriétaire.
L'arrêté de protection provisoire expire de plein droit faute de notification d'un arrêté de protection définitive avant la date finale visée à l'alinéa premier.
Le Gouvernement flamand peut annuler la protection provisoire du patrimoine nautique. Cet arrêté sera notifié comme prévu au § 2 du présent article. § 5. Les membres de la Division du Patrimoine nautique de la Commission royale et les fonctionnaires de l'administration ont accès aux bateaux dans la mesure où cela s'impose en vue de l'examen préliminaire pour la protection définitive du patrimoine nautique. Ils n'ont pas accès aux pièces d'habitation.
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement flamand arrête la protection définitive du patrimoine nautique protégé provisoirement.
Le Gouvernement flamand mentionne notamment : 1° l'article d'enregistrement ou le numéro d'enregistrement au registre des hypothèques maritimes ou un autre mode d'identification du patrimoine nautique;2° les objectifs de la gestion future en vue de la conservation et du développement des valeurs qui ont donné lieu à la protection. § 2. L'arrêté de protection définitive est : 1° notifié au propriétaire par lettre recommandée, qui en informe l'utilisateur par lettre recommandée, dans les dix jours de la date de remise à la poste de la notification;2° publié par extrait au Moniteur belge ;3° inscrit auprès du conservateur des hypothèques maritimes, au registre des bateaux de navigation intérieure ou au registre des navires de mer s'il s'agit de patrimoine flottant enregistré, ou simplement déposé au registre de dépôt s'il s'agit de patrimoine flottant non enregistré. § 3. En cas de cession, le propriétaire informe le nouveau propriétaire de la protection définitive et met l'administration au courant de la cession. § 4. Les conséquences juridiques entrent en vigueur à partir de la notification au propriétaire.
Le Gouvernement flamand peut annuler la protection définitive du patrimoine nautique. La Division du Patrimoine nautique de la Commission royale peut formuler un avis raisonné à cet effet. Cet arrêté sera notifié comme prévu au § 2 du présent article.
Art. 6.L'administration tient une liste du patrimoine nautique protégé définitivement. Le Gouvernement flamand règle l'organisation et l'utilisation de la liste.
Art. 7.Un signe distinctif peut être apposé sur le patrimoine nautique protégé définitivement.
Le Gouvernement flamand fixe le modèle et l'usage de ce signe. CHAPITRE III. - Gestion
Art. 8.§ 1er. Le propriétaire et l'utilisateur d'un patrimoine nautique protégé provisoirement ou définitivement sont tenus de conserver le monument en bon état par les travaux de maintenance et d'entretien requis et de ne pas l'abîmer, endommager ou détruire. § 2. En vue de la réalisation des objectifs de gestion, le propriétaire peut établir ou faire établir un programme de gestion pour le patrimoine nautique. § 3. Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doit répondre le programme de gestion et arrête la procédure d'approbation du programme de gestion visé au § 2. § 4. L'exécution du programme de gestion s'effectue au moyen d'un contrat de gestion, conclu sur base volontaire entre le propriétaire ou l'utilisateur du patrimoine nautique et l'administration. CHAPITRE IV. - Aides à la gestion
Art. 9.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand fixe un régime de prime de gestion pour le patrimoine nautique, en vue de la réalisation du programme de gestion.
Des primes ne peuvent être octroyées pour des travaux ou services entrepris par l'Etat ou commandités par l'Etat, les communautés et les régions et les organismes publics qui relèvent de ceux-ci. § 2. La prime de gestion est octroyée au propriétaire ou à l'utilisateur qui supporte les frais des travaux et des services liés à l'exécution du programme de gestion.
En ce qui concerne les travaux exécutés en régie, seuls le coût de la livraison de matériaux et de services est pris en compte. § 3. La prime de gestion peut se cumuler avec d'autres aides publiques jusqu'au plafond de la totalité des coûts pris en compte. Lorsque les autres aides publiques égalent ou dépassent la totalité des frais pris en compte par l'administration, aucune prime de gestion n'est octroyée.
Art. 10.Le Gouvernement flamand fixe la nature des travaux et services visés à l'article 9, § 1er, et des coûts qui, dans le cadre d'un programme de gestion, sont pris en compte partiellement ou totalement pour la prime. Il fixe les conditions générales, la composition du dossier et arrête la procédure.
Art. 11.La prime de gestion ne peut être supérieur à 80 % des frais pris en compte.
Art. 12.Le Gouvernement flamand fixe les autres facilités et exonérations pour la gestion du patrimoine nautique protégé définitivement. CHAPITRE V. - Maintien
Art. 13.Les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand ont accès au patrimoine nautique protégé définitivement afin de faire les constats nécessaires quant à l'application du présent décret.
Bruxelles, le 29 mars 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret, 998 - N° 1. - Amendements, 998 - N° 2. - Rapport, 998 - N° 3. - Amendements après soumission du rapport, 998 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière, 998 - N° 5.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 mars 2002.
arrêté ministériel du 14 septembre 2016 Arrêté ministériel fixant le signe distinctif pour le patrimoine nautique, repris dans l'inventaire établi du patrimoine nautique arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel arrêtant la méthodologie d'inventaire pour la réalisation de l'inventaire du patrimoine nautique arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel fixant le signe distinctif pour le patrimoine nautique définitif
arrêté du gouvernement flamand du 05 mars 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation de l'Institut du Patrimoine archéologique en Institut flamand du Patrimoine immobilier arrêté du gouvernement flamand du 10 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un rég arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013
arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission flamande pour le Patrimoine nautique arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Loge arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de "l'agence "Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed"" en "agence "Ruimte en Erfgoed"" (Espace et Patrimoine) arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'Arrêté relatif au patrimoine nautique du 27 novembre 2015 et l'Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urba arrêté du gouvernement flamand du 05 mars 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande arrêté du gouvernement flamand du 14 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » arrêté du gouvernement flamand du 14 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » arrêté du gouvernement flamand du 04 juin 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RWO - VLAANDEREN" arrêté du gouvernement flamand du 04 juin 2004 Arrêté du Gouvernement flamand en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » arrêté du gouvernement flamand du 23 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière d'aménagement du territoire e
décret du 10 mars 2006 Décret portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative décret du 09 mai 2014 Décret portant modification du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique et du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel décret du 12 juillet 2013 Décret relatif au patrimoine immobilier
décret du 29 juin 2007 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-29-mars-2002_n2002035603.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2
 § 5

Art. 5
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4

Art. 9
 § 2
 § 3

Art. 10
 l'article 9
 § 1

Art. 11

Art. 12

Art. 13