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Timestamp: 2017-08-21 08:10:23+00:00

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15:00 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : françois hollande, jean-marc ayrault, pascal lamy, mondialisation, omc, europe, société, politique, fiscalité, économie | | Facebook | | Imprimer | | |
Rappelons également que le droit à la propriété est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 1 du Protocole no 1), comme déjà évoqué dans nos articles
« Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne », « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée », « Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel » , « La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel » et « Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (I) ».
12:37 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Evaluation, Fiscalité, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Précarité, Presse et médias, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : promoteurs immobiliers, fpi, loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault, conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 29 décembre 2012, Le Figaro écrit « Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75% », se référant à l'impôt prévu par la Loi de Finances pour 2013 sur les revenus dépassant le million d'euros. Le Monde relève à son tour « Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %, Matignon annonce un nouveau dispositif ». Libération emploie le titre « Budget 2012 rectifié: le Conseil constitutionnel valide le crédit d'impôt », et Le Point : « Le budget 2013 peu affecté par les décisions du Conseil constitutionnel », non sans avoir commenté « Le Conseil constitutionnel annule la taxe à 75%, camouflet pour Hollande ». Le Nouvel Observateur constate « Les Sages censurent la taxe à 75%, l'opposition jubile ». Mais qu'en est-il de la lourde taxation prévue pour les ventes de terrains constructibles, comme déjà exposé dans notre article du 6 novembre dernier « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » ? Fort heureusement, la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 censure intégralement l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 qui imposait ce nouveau mode de taxation au contenu clairement confiscatoire pour les petits propriétaires de terrains à bâtir. Mais quelle est la portée des considérants du Conseil sur cet article, et quelle sera la suite ? Il paraît indispensable de consacrer dans l'urgence quelques articles aux questions que laisse ouvertes la décision du Conseil Constitutionnel. [Post Scriptum - La Loi de Finances pour 2013 est parue dans le Journal Officiel du 30 décembre sans cet article litigieux].
Suit l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 censurant l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 sur la taxation des ventes de terrains constructibles
Suit également l'extrait de la saisine du Conseil Constitutionnel par des députés UMP concernant l'article 15 de la même loi
Source : site du Conseil Constitutionnel, la numérotation des articles utilisée par les députés étant la numérotation initiale
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/ccsaisinedeputes1.pdf
Au sein de la catégorie des plus-values immobilières, le législateur introduit une distinction entre terrains à bâtir, soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et les immeubles bâtis, qui demeurent soumis à un taux forfaitaire (majoré par l'article 24 sexies du PLFR 20I2-3).
Le caractère confiscatoire de l'imposition globale sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir au barème de l'impôt sur le revenu apparaît ainsi clairement, puisque le taux de taxation peut atteindre, au maximum, 90,5%.
- 45 % au titre de la tranche marginale d'impôt sur le revenu ;
- 15,5% au titre des prélèvements sociaux;
- 5 ou 10 % au titre de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ;
- 12,5 ou 25 % sur 80 % de la plus-value ou I0% au titre des taxes facultatives prévues aux articles 1609 nonies F et 1529 du CGl,
L'intention du Gouvernement est également manifeste puisqu'il attend de cette fiscalité confiscatoire à l'horizon 2015 une accélération des cessions dans les deux prochaines années.
A l'inverse, pour les immeubles bâtis, le niveau de taxation ne peut excéder, au plus, 40,5% (taux forfaitaire de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux + 6% de surtaxe maximum prévue à l'article 24 sexies du PLFR 2012-3).
Une telle différence de niveau d'imposition concernant des biens de nature similaire (puisqu'il suffit de construire pour ne plus être terrains à bâtir) crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sans motif d'intérêt général suffisant (un « choc d'offre temporaire ») pour la justifier.
Par ailleurs, en ce qui concerne les terrains à bâtir, il n'est prévu aucun abattement pour durée de détention, ni aucune prise en compte de l'inflation : la plus-value est donc calculée sur une valeur arbitrairement majorée qui ne tient pas compte de la réalité de l'évolution du marché immobilier, l'inflation ayant un effet sur la valeur nominale des biens qui n'est absolument pas pris en compte ; les capacités contributives réelles des contribuables ne sont donc pas prises en compte.
En outre, cet article 10 rétablit l'exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d'un bailleur social pour réaliser des logements sociaux. Or, cette exonération n'est pas étendue aux bailleurs privés. ll y a là un motif de rupture d'égalité devant l'impôt.
Enfin, il est hasardeux de penser que le propriétaire d'un terrain à bâtir le cèdera en 2013 ou 2014 dans le cadre d'une fiscalité considérablement alourdie au motif que celle-ci deviendrait quasi-confiscatoire à partir de 2015. L'intelligibilité de ce dispositif est d'autant moins perceptible que, s'agissant des propriétés bâties, le « choc d'offre » est attendu d'un abattement supplémentaire de 20% de l'assiette de la taxe sur la plus-value.
Pour ces motifs, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.
(fin de l'extrait de saisine du Conseil Constitutionnel introduite par des députés UMP le 20 décembre 2012)
La plaidoirie des députés UMP reprend donc des arguments que nous avions déjà développés depuis novembre dernier dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ».
Pourtant, il ne semble pas que ces arguments aient été employés à l'occasion des débats parlementaires. Pour quelle raison ?
Au cours des débats parlementaires sur la Loi de Finances pour 2013, personne ne semble s'être opposé à la nouvelle taxation des ventes de terrains à bâtir que les députés UMP ont contestée auprès du Conseil Constitutionnel et que ce dernier a censuréé.
Post Scriptum - A la place de l'article 15 (ex-article 10), la Loi de Finances pour 2013 parue dans le Journal Officiel du 30 décembre porte la mention :
18:17 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Indépendance du service public, Mondialisation, Politique, Précarité, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault, conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 22 décembre 2012, le monde est toujours là. Tel qu'il est. Pas d'apocalypse, mais que penser du monde réel ? La Loi de Finances dont la promulgation rique d'intervenir dans quelques jours est fort pleine de mauvaises nouvelles pour la grande majorité des citoyens. Il en est de même des annonces concernant le SMIC, la politique salariale et plus globalement l'ensemble de la politique sociale de l'actuel gouvernement. Malgré toute cette casse, on peut lire dans Le Point « Déficit public : pour le FMI, la France n'y arrivera pas ». C'est de cette situation dont ils ne sont pas responsables, que payent la facture les petits propriétaires de terrains à bâtir comme déjà exposé dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ». En quoi consiste donc ce prétendu « déficit public » ? Est-ce autre chose que le résultat prévisible de l'avalanche permanente de privatisations, de délocalisations et de fuites de capitaux que subit la France depuis trois décennies ? Le 22 décembre, Le Parisien souligne encore « La France inquiète le FMI » et Les Echos explicite « France : le FMI ne croît pas au scénario budgétaire du gouvernement ». Mais le Fonds Monétaire International (FMI) s'inquiète-t-il à son tour de questions telles que les possibles défauts d'impartialité et d'indépendance des institutions comme évoqué dans notre article « Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences... » ? Et l'administration française peut-elle dans la pratique exercer un quelconque contrôle sur les capitaux français transférés dans d'autres continents au cours des dernières décennies ? Tel est le contexte inquiétant des saisines du Conseil Constitutionnel annoncées par des parlementaires UMP à propos de la Loi de Finances pour 2013. Mais quel est le contenu concret de ces saisines ? JOL évoque « Une saisine du Conseil constitutionnel contre des mesures fiscales confiscatoires », mais ne mentionne pas la taxation des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 15 de la dernière version de la Loi et dont le contenu n'a pas changé par rapport à l'article 10 de la version précédemment adoptée. Certes, dans un article intitulé « Impôt à 75% : Carrez demande des comptes à Cahuzac », Les Echos reproduit des déclarations du député Gilles Carrez dénonçant la prochaine soumission des prétendues plus-values des ventes de terrains constructibles au barème de l'impôt sur les revenus. Mais qu'en est-il de la très lourde taxation directe qui risque d'entrer en vigueur dans quelques jours, supprimant d'emblée les abattements actuels et sans même tenir compte de l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente ? La saisine du Conseil Constitutionnel mise en ligne par les sénateurs UMP ne semble contenir aucune référence à la taxation des ventes de terrains à bâtir. Quant à celle annoncée par les députés UMP, elle ne semble pas avoir été rendue publique et nous n'avons pas pu en obtenir une copie. L'UMP a-t-elle vraiment saisi le Conseil Constituitionnel de la taxation prévue des ventes de terrains constructibles ? Qui défend, dans la réalité, les intérêts des petits propriétaires et le petit épargne populaire ? Force est de constater que personne ne l'a fait au cours des débats parlementaires récents. Comme déjà plaidé, le droit à la propriété est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 1 du Protocole no 1). Demander à François Hollande de ne pas promulguer l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 reste à la portée des petits propriétaires.
D'après Les Echos, le président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Gilles Carrez (UMP), a déclaré à propos de la taxation des terrains à bâtir ( http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/... ) :
« A partir de 2015, les plus-values sur ces terrains vont être soumises au barème et lorsqu'on ajoute à la tranche marginale du barème les prélèvements sociaux et la taxe communale de 10%, on atteint un taux de 90% »
Voir, sur le site de l'Assemblée Nationale, l'article 15 (ex-article 10) du Projet de loi de finances pour 2013, tel qu'il a été adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 73 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0073.asp
Mais s'agissant des interventions de l'UMP en la matière et de ses saisines du Conseil Constitutionnel, qu'en est-il concrètement de la taxation sur les ventes de terrains constructibles postérieures au 1er janvier 2013 et qui se retrouveront très lourdement imposées si la loi est promulguée en l'état ?
Voir, notamment, l'analyse développée dans notre article du 6 novembre 2012 « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » , http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... Dans la version de la loi commentée par cet article, l'actuel article 15 porte le numéro 10, mais aucun changement réel n'est intervenu entre cette version et la version définitive.
Et que font à ce sujet, dans la pratique, les parlementaires de toutes tendances ?
Malheureusement, à en juger par les éléments précis en notre possession, les parlementaires UMP ne semblent s'intéresser qu'à la question des très hauts revenus. Et les députés UMP ont-ils saisi le Conseil Constitutionnel de l'article 15 (ex-10) ? A ce jour, nous n'en avons reçu aucune confirmation.
Pourtant, peut-on valablement définir une plus-value sans prendre en considération l'augmentation du coût de la vie, comme le fait tacitement la loi de Finances de 2013 à propos des ventes de terrains à bâtir ? La nouvelle loi, qui supprime les abattements actuels, taxera ainsi très lourdement la valeur globale du terrain et pas la plus-value réelle. Qui dénonce ce contresens ?
Est-ce d'ailleurs équitable sur le plan citoyen qu'un article de loi produisant de tels effets puisse entrer en vigueur quelques jours après sa promulgation éventuelle ?
De toute évidence, les petits propriétaires et l'épargne populaire sont une cible privilégiée de la politique gouvernementale. Qui assume leur défense ?
On trouve sur le site de l'Assemblée Nationale une page intitulée Représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, où on peut lire notamment :
http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/
... les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon. Les représentants d’intérêts peuvent ainsi accéder à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes (sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à une demi-heure après la fin des questions au gouvernement ou d’un vote par scrutin public solennel).
Pour demander à figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts doivent, conjointement avec leur employeur, remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent et l’adresser au Secrétariat général de la Présidence (voir ci-dessous).
En clair, l'institutionnalisation du lobbying. Mais qui représente les intérêts des petits propriétaires de terrains constructibles ?
Plus globalement, il ne semble pas que les « petits citoyens » et les petits contribuables bénéficient dans ce contexte d'une quelconque « représentation d'intérêts ».
La saisine du Conseil Constitutionnel mise en ligne par les sénateurs UMP est introduite comme suit ( http://www.ump-senat.fr/Budget-2013-Le-Groupe-UMP-du-Sena... ) :
Budget 2013 : Le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin et les membres du Groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013. Ils ont développé plusieurs griefs :
insincérité du budget ;
• caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus ;
• remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF ;
• méconnaissance du principe de non-rétroactivité ;
• et enfin, utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.
Le texte intégral de cette saisine se trouve à l'adresse http://www.ump-senat.fr/IMG/doc/saisine.doc . Après examen, nous n'avons réussi à identifier dans cette plaidoirie aucune allusion claire à la taxation des ventes de terrains à bâtir.
La numérotation des articles utilisée par les sénateurs UMP est celle des versions antérieures à celle adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale. L'article sur la taxation des ventes de terrains à bâtir y porte donc le numéro 10 :
http://www.senat.fr/leg/pjl12-229.html
Aucune mention de cet article ne semble figurer dans la saisine du Conseil Constituionnel par les sénateurs UMP.
Nous n'avons, non plus, trouvé aucun amendement proposé au cours des débats parlementaires sur la Loi de Finances pour 2013 et tendant à corriger la lourde imposition des ventes de terrains constructibles postérieures au 1er janvier 2013.
Aucune déclaration dans ce sens, non plus, de la part d'un groupe parlementaire de quelque tendance que ce soit.
Qu'en est-il dans la saisine du Conseil Constitutionnel introduite par les députés UMP et qui à ce jour ne semble pas avoir été rendue publique ?
En même temps, tout se passe comme si, sous prétexte de la prétendue « dette publique », tous les moyens étaient bons pour s'en prendre au petit épargne populaire, aux petits patrimoines, aux revenus de la grande majorité de la population... Jusqu'où ira-t-on ?
Et quel courant politique s'oppose vraiment à une telle stratégie ?
François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault auraient-ils réclamé des services fiscaux qu'ils leur procurent un maximum d'argent d'ici à la fin de l'année ?
En tout cas, les avis fiscaux à tiers détenteurs dans des conditions litigieuses ne semblent pas avoir manqué dans la période récente et même dans cette veille de Noël.
Mais une politique de prolifération des saisies fiscales peut-elle résoudre les vrais problèmes ? La déstabilisation croissante de la situation financière de la population ne fera qu'aggraver la situation globale du pays, avec une lourde facture économique.
En même temps, qui se soucie des multinationales qui ont fixé leur siège dans d'autres pays, y compris alors que l'Etat français y détenait d'importantes participations ?
Voir, par exemple, l' article d'Economie Matin intitulé « Et si l'on retirait la nationalité française aux exilés fiscaux ? » répondant à des propos de Yann Galut, http://www.economiematin.fr/les-experts/item/2866-exil-fi...
Pire, quelle administration française peut contrôler les masses d'argent délocalisées vers d'autres continents depuis les années 1980 ? Et en quoi les « petits citoyens » seraient-ils responsables de cette hémorragie ?
Or le même monde politique qui a permis, voire encouragé, ces délocalisations sévit à présent contre ceux qui n'y sont pour rien.
Mais pouvait-on attendre autre chose de la stratégie antisociale de mondialisation et de privatisation du patrimoine public introduite par Jacques Delors à l'échelle européenne depuis 1985 ?
11:41 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Précarité, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault, conseil constitutionnel, gilles carrez | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 17 décembre 2012, l'affaire de Gérard Depardieu continue à susciter des commentaires. Un article d'Economie Matin intitulé « Et si l'on retirait la nationalité française aux exilés fiscaux ? » répond aux propos dans ce sens de Yann Galut. Il rappelle notamment que le Parti Socialiste français « a voté avec enthousiasme tous les traités européens pour la libre circulation des personnes et des capitaux ». Ce que nous avons nous-mêmes souligné à plusieurs reprises sur ce blog. Pire : sous le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin, des entreprises où l'Etat détenait une partie significative du capital (Renault Nissan, EADS) ont fixé leur siège social aux Pays-Bas. Est-ce autre chose que l'application de la politique instaurée par Jacques Delors depuis sa désignation à la tête de la Commission Européenne en 1985 et poursuivie notamment avec la création de l'Organiation Mondiale du Commerce (OMC) que dirige actuellement le « socialiste » français Pascal Lamy ? Le 17 décembre également, un autre article d'Economie Matin, avec le titre « Trop d'impôt tue l'impôt ? » évoque notamment des impôts qui « toucheront en priorité ceux qui n’auront pas la liberté de fuir » et la « double peine » (détérioration de l'économie, impôts croissants) subie par les « classes moyennes » françaises. Mais s'agit-il seulement des « classes moyennes » ? La très lourde imposition imminente (1er janvier 2013) sur les ventes de terrains constructibles pénalisera avant tout des petits propriétaires de condition modeste dont un terrain à bâtir constitue la seule épargne. A son tour à propos du SMIC, L'Expansion analyse « Pourquoi il n'y aura pas de coup de pouce au Smic en janvier », et Le Nouvel Observateur souligne « Smic : pas de coup de pouce au 1er janvier, ni d'indexation sur la croissance ». Avec le titre « Il y aura une réforme du Code du Travail », Europe 1 rapporte les propos dans ce sens de Michel Sapin qui « n'exclut pas des baisses de salaires en temps de crise » alors que d'après La Matinale de l'Industrie (L'Usine Nouvelle) du 17 décembre, le gouvernement vient de consentir un prêt de 1.6 milliards d'euros à Alcatel-Lucent. Les travailleurs et les contribuables payent, tout compte fait, la facture de vingt-huit ans de privatisations et de délocalisations industrielles et financières. Pour rappel, Alcatel avait été nationalisée en 1982, un an après la première élection de François Mitterrand à la Présidence de la République, et privatisée cinq ans plus tard (1987). Et qu'en est-il du phénomène récurrent des fuites occultes de capitaux ? Le 17 décembre, Le Temps (Genève) écrit à propos de l'UBS (ex-Union de Banques Suisses + ex-Société de Banque Suisse) : « La France, nouveau péril pour UBS », précisant que « la justice française soupçonne un schéma d’évasion fiscale internationale ». Dans son article « UBS ou l'industrialisation de la fraude fiscale », Médiapart avait récemment évoqué le livre d'Antoine Peillon « Ces 600 milliards qui manquent à la France : Enquête au coeur de l'évasion fiscale » (Seuil). Mais ces évasions de capitaux sont-elles autre chose que la conséquence d'une politique de privatisations et de délocalisations qui devait inévitablement ruiner le pays ? Et la montée actuelle de l'imposition fiscale aurait-elle été imaginable si l'Etat avait gardé son patrimoine industriel et bancaire ? Tout compte fait, on a affaire à une stratégie de nivellement par le bas du niveau de vie et des standards sociaux des populations dans le cadre de la politique de l'OMC. Les plus riches et influents en sont les grands bénéficiaires. L'affaire Depardieu n'est que l'un des très nombreux incidents que déclenche une crise sans fin et sans sortie.
Elu alors que son ami de longue date, le PDG d'Axa Henri de Castries, présidait (et préside toujours) les rencontres de Bilderberg, François Hollande pouvait-il mener à terme une autre politique que ce matraquage de prétendue austérité pour le plus grand nombre ? Nicolas Sarkozy n'aurait jamais pu mener à terme une telle politique sans que les rues se remplissent de manifestants. Mais Hollande est « de gauche »...
François Hollande fait-il autre chose qu'appliquer une stratégie définie à l'échelle internationale par les milieux les plus influents ? Y compris en ce qui concerne la prétendue « dette » des Etats.
L'affaire de la taxation des ventes de terrains à bâtir a été évoquée dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » , « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ». Elle paraît particulièrement révélatrice d'une politique fiscale prétendument « sociale » mais en réalité fortement dirigée contre les classes populaires et servant les intérêts des multinationales et des milieux financiers.
Et si certains politiques critiquent la stratégie fiscale de François Hollande à propos de l'affaire de Gérard Depardieu, il n'en est pas de même de la lourde imposition prévue sur les ventes de terrains constructibles. Sur ce point, un troublant « silence consensuel » semble régner depuis le dépôt du projet de Loi de Finances pour 2013. Pourtant, la différence de statut social entre Depardieu et les petits propriétaires de terrains à bâtir est évidente. Mais les petits propriétaires sont moins médiatiques et, à différence des lotisseurs, ils ne disposent pas d'un syndicat.
Dans un article intitulé « Hollande peut dire merci à Depardieu ! » (Le Point), Hervé Gattegno rappelle notamment à juste titre le fait bien connu que « les entreprises du CAC 40 profitent des écarts de fiscalité au sein de l'Europe pour réduire des deux tiers leur impôt sur les bénéfices ». Mais qu'en est-il de la circulation de capitaux à l'échelle planétaire ? Quelle administration française peut exercer un quelconque contrôle sur les fonds tranférés vers d'autres continents ?
Se référant à une analyse de l'OCDE, Atlantico annonce « Chine 1ère puissance mondiale dès 2016 ». Doit-on s'en étonner, avec la politique menée dans les pays « occidentaux » depuis une trentaine d'années ? La stratégie de privatisations et de délocalisations à la recherche des plus bas salaires a joué un rôle clé dans la montée rapide des pays dits « émergents ».
En effet, dans un communiqué du 9 novembre dernier, l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) écrivait notamment :
http://www.oecd.org/fr/presse/lequilibreentrelespuissance...
L'équilibre entre les puissances économiques mondiales va profondément se modifier au cours des 50 prochaines années, selon l'OCDE
09/11/12 - La hiérarchie économique internationale devrait subir des transformations très importantes au cours du prochain demi-siècle, car les économies de marché émergentes à forte croissance vont peser de plus en plus lourd dans la production mondiale, d'après une nouvelle étude de l'OCDE.
La divergence entre les profils de croissance à long terme se traduit par de profonds changements dans la taille relative des économies. Les États-Unis devraient céder leur place à la Chine qui deviendra ainsi la première puissance économique du monde, dès 2016, et ils seront également dépassés par l'Inde à plus long terme. Le PIB cumulé des deux géants asiatiques dépassera bientôt celui de l'ensemble des économies du G7.D'autres poids lourds économiques comme le Japon et la zone euro, qui connaissent un phénomène de vieillissement démographique accéléré, reculeront eux aussi progressivement dans le classement mondial des pays, supplantés par des pays à la population plus jeune comme l'Indonésie et le Brésil.
(fin de l'extrait du communiqué de l'OCDE)
Le rapport complet de l'OCDE est accessible à l'adresse :
http://www.oecd.org/fr/eco/perspectiveseconomiquesanalyse...
Tel est l'aboutissement catastrophique de la politique de privatisations et de délocalisations invariablement appliquée dans les pays « occidentaux » depuis les années 1980. Outre les délocalisations industrielles et financières ouvertes, combien de capitaux ont été transférés par des circuits divers vers les pays aujourd'hui « émergents » ? Qui en profite actuellement ?
Et telle est la facture que l'on cherche à faire payer actuellement à de larges couches de la population française, à commencer par celles aux revenus modestes ou propriétaires de petits biens immobiliers. L'affaire de Gérard Dépardieu cache en réalité, mais met indirectement en évidence, cette mainmise générale croissante sur les revenus et le patrimoine de la grande majorité des Français. Pendant que des masses de capitaux quittent sans cesse le pays depuis une trentaine d'années.
11:20 Publié dans Administration et administrés, Asie, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gérard dépardieu, yann galut, françois hollande, fiscalité, france, europe, société, politique, impôts, smic, code du travail | | Facebook | | Imprimer | | |
Le vendredi 14 décembre 2012, on trouve sur le site de l'Assemblée Nationale le compte rendu du bref débat en deuxième lecture sur l'article 10 de la Loi de Finances pour 2013 concernant la taxation des ventes de terrains constructibles. Aucun réel changement n'a été apporté à cet article de loi adopté à nouveau hier, qui prévoit de taxer très lourdement les cessions de terrains à bâtir en supprimant les abattements actuels et sans même prendre en considération l'inflation ou l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Aucune « opposition » ne s'est exprimée dans la discussion. Pire, la loi sera éventuellement promulguée juste avant les vacances de Noël, voire plus tard, sans laisser aux petits propriétaires la moindre possibilité de réaction avant l'entrée en vigueur de la loi. Le 14 décembre également, France TV interroge « Croissance en Europe : où sont passés les 120 milliards d'euros promis par Hollande ? » et France Info rapporte « L'UE acte le principe du contrat de compétitivité entre les Etats » tout en évoquant « un budget très limité » (Angela Merkel). Les petits propriétaires de terrains constructibles sont-ils autre chose que la cible d'une opération visant à leur faire payer une partie de la facture de l'échec de la politique de privatisations et de délocalisations des trois dernières décennies ? L'objectif actuel de François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jérôme Cahuzac est-il autre chose que de pénaliser au maximum les fruits du petit épargne populaire tout en soutenant les multinationales et la grande finance ? Au même moment, un blog de Médiapart rapporte « Selon le Canard Enchaîné Henri Proglio a "bombardé" Antoine Cahuzac ancien banquier d'HSBC à la tête d'EDF Nouvelles Energies » et la rédaction de Médiapart diffuse une page de La Parisienne Liberée intitulé « Affaire Cahuzac : les vrais enjeux » avec le commentaire « ... cela fait bien longtemps que tout le monde est parti à Singapour ! ». Demander à François Hollande de ne pas promulguer cette loi reste encore possible, dans l'urgence. Le droit à la propriété étant protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 1 du Protocole no 1).
Le vote d'hier de l'Assemblée Nationale entérine à nouveau l'article 10 du projet de Loi de Finances pour 2013 déjà commenté dans nos précédents articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » , « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » et « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne ». Même si un examen par le Sénat reste à faire, le dernier mot appartiendra à l'Assemblée Nationale. Le pire est à craindre, donc, d'autant plus que le Sénat n'a pas mis en cause cette taxation en première lecture.
La réalité est qu'aucun groupe parlementaire ne s'est soucié du préjudice ainsi causé à un secteur des couches populaires : les petits propriétaires de terrains constructibles qui se retrouveront dans une situation sans défense avec une telle loi. La loi sera, de surcroît, promulguée juste avant son entrée en application.
Pourtant, l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme prescrit :
http://echr.coe.int/NR/rdonlyres/AD40BB6D-D8A7-4571-8863-...
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.
En l'espèce, aucun véritable critère d'intérêt général n'a été avancé pour justifier l'imposition à l'ensemble des ventes de terrains constructibles d'une taxation qui entrerait en vigueur juste après sa promulgation et qui ne tient même pas compte de l'augmentation du coût de la vie dans la calcul de la plus-value.
Suit l'extrait du compte rendu des débats de l'Assemblée Nationale du 13 décembre 2012 consacrés à l'article 10 de la Loi de Finances pour 2013
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/201300...
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 144.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous êtes l’opposition à vous seul, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez, président de la commission. Non, monsieur le ministre, je représente la présidence de la commission des finances qui, dans l’intérêt du Gouvernement, a fait la chasse aux risques de rupture d’égalité ! (Sourires) Comme vous le savez, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État en la matière.
L’article 10 rétablit l’exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux. Or il arrive de plus en plus que, dans le cadre de la mixité de l’habitat, des promoteurs privés réalisent, au sein d’une même opération, des logements privés et des logements sociaux et qu’ils vendent ces derniers « en état futur d’achèvement » à un bailleur social.
Il conviendrait donc que cette exonération de plus-values soit étendue à tous les constructeurs, quel que soit leur statut, au prorata des logements sociaux qu’ils réalisent. Faute de quoi il y aura rupture d’égalité.
M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Il existe une différence fondamentale de statut entre le bailleur privé et le bailleur social. Ce dernier a l’obligation de réaliser des logements sociaux, quand le bailleur privé en a seulement l’opportunité. Le régime précédent opérait bien cette distinction. À notre sens, cette assimilation soudaine n’a pas lieu d’être.
(L’amendement n° 144 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le présent amendement organise l’entrée en vigueur du rétablissement des exonérations des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, introduit en première lecture.
Pour éviter un effet d’aubaine, il est prévu que ce dispositif ne couvre pas les cessions réalisées lorsque l’incitation n’existait pas. Il s’agit donc de réserver le bénéfice de ces exonérations aux flux et non aux stocks.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Le Gouvernement a certes commis une erreur en appréciant mal cette affaire, mais le rapporteur général en a commis une bien plus grave en ne repérant pas l’effet d’aubaine. Je vous présente donc mes excuses, monsieur le ministre, et vous remercie de corriger cette petite erreur dans le texte initial. Avis favorable.
(L’amendement n° 321 est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
(fin de l'extrait du compte rendu du débat de l'Assemblée Nationale)
08:46 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Fiscalité, Institutions, Politique, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : loi de finances pour 2013, terrains constructibles, terrains à bâtir, jérôme cahuzac, fiscalité, économie, france, société, politique, europe, françois hollande, jean-marc ayrault | | Facebook | | Imprimer | | |

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 l'article 24
 l'article 1605
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 l'article 10
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