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⭐Fiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés
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1 La retenue à la source sur les représentations à l étranger et les droits d auteur Lors d une tournée à l étranger, les taxes appliquées par les acheteurs sur le montant du contrat de cession sont parfois mal identifiées, ou calculées de façon approximative. Le mécanisme de la retenue à la source, tel qu il s applique notamment sur les revenus artistiques perçus lors de prestations effectuées à l étranger, est complexe : cette fiche en présente les grands principes théoriques et pratiques, et propose une schématisation des règles édictées par un certain nombre de conventions fiscales bilatérales. Chaque cas particulier supposera cependant une étude détaillée de la situation. Les Annexes ont pour objectif de présenter les principaux articles de certaines conventions fiscales bilatérales : associées à la fiche pratique, elles permettront de se familiariser avec le texte et l interprétation des conventions. La retenue à la source applicable en sur les prestations d artistes étrangers n est pas traitée dans cette fiche. A noter, cette question a fait l objet d une instruction fiscale du 8 février Consultez l espace documentaire en ligne «Circulation des artistes à l international», PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE Impôt sur le revenu et conventions fiscales bilatérales Retenue à la source Eviter la double imposition Dans quel cas y a-t-il Retenue à la source? En pratique Négocier en amont Dès le contrat, distinguer les montants relatifs à la part artistique Exemples de taux de RAS appliqués aux prestations artistiques Effectuer les démarches permettant de justifier de la RAS prélevée Où trouver les conventions fiscales bilatérales? RAS sur une prestation artistique CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la CAS 2 - Convention fiscale dite «muette», càd sans dispositions spécifiques aux prestations artistiques CAS 3 - Convention fiscale avec dispositions spécifiques aux prestations artistique CAS particuliers : autres critères RAS sur des droits d auteur CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la CAS 2 - convention fiscale avec disposition spécifique sur les droits d auteur Annexes P 2 P 2 P 2 P 3 p 4 p 4 p 4 p 5 P 5 P 6 P 6 P 8 p11 P 11 P 11 P 2 P 4 P 6 P 11 P 13 Fiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 12 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RETENUE À LA SOURCE Impôt sur le revenu et conventions fiscales bilatérales Principe général : une personne physique, dès lors qu elle a son domicile fiscal en, est «passible de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de ses revenus» quel que soit le lieu d exécution de ses prestations (art 4 A du Code Général des Impôts). Une personne fiscalement domiciliée en et fournissant des prestations hors de est donc susceptible de voir ces revenus imposés à la fois en (selon le principe ci-dessus) et à l étranger, selon la législation locale. Afin d éviter ce risque de double imposition des conventions fiscales bilatérales sont signées entre la et d autres États, précisant selon les cas lequel des deux États contractants a le droit d imposer les revenus. Le cas des personnes morales : «les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ( ) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en ( ) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la par une convention internationale relative aux doubles impositions» (art 209-I du CGI). Le risque de double imposition est moins fréquent : dans le cas général, une entreprise française (à moins qu elle n ait un établissement stable dans l État tiers), verra ses bénéfices imposés en. C est le cas le plus fréquent des compagnies se produisant à l étranger : elles seront, le cas échéant, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en. Les prestations artistiques font souvent l objet d un traitement fiscal particulier : il conviendra d analyser en détail chaque situation, au regard de chaque convention fiscale. Retenue à la source On appelle retenue à la source (RAS) le montant d impôt prélevé par le payeur (pour le reverser au fisc) sur le montant dû à la personne fournissant la prestation. Ainsi, dans le cas d un artiste résidant en et se produisant à l ét anger : l impôt dû (le cas échéant) dans l État du lieu d exécution de la prestation sera prélevé sous forme de RAS directement par l organisateur étranger sur le salaire, si l artiste est embauché directement par l organisateur sur le montant de la facture, pour la part artistique, dans les autres cas Eviter la double imposition En l absence de convention fiscale La double imposition est évitée en par le Code général des impôts. En l absence de convention fiscale, la RAS sur les revenus d une personne physique est déduite du revenu imposable en (et non de l IR dû en ) la RAS sur les bénéfices d une personne morale peut être déduite de l IS dû, sous forme de déduction d impôt (contrairement au crédit d impôt, la déduction d impôt n est pas remboursée au contribuable si aucun impôt n est dû ; elle ne peut qu être déduite du montant de l impôt dû) La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 23 En présence de convention fiscale bilatérale Afin d éviter la double imposition, les conventions répartissent les compétences fiscales entre le pays de résidence du bénéficiaire et le pays de la source du revenu : selon le type de revenus, c est l un ou l autre pays qui sera en situation d imposer. Les formulations sont cependant variées, par exemple : les revenus ne sont imposables que dans l Etat X les revenus sont imposables dans l Etat X l Etat X a le droit d imposer les revenus La formule ne sont imposables que précise clairement qu une seule imposition est applicable, par l un des deux Etat. Les revenus sont imposables dans l Etat X et l Etat X a le droit d imposer stipulent que l Etat X peut imposer, sans exclure toutefois une imposition par l Etat Y. Dans ces deux derniers cas, la double imposition est évitée en principe par l article de la convention prévoyant, dans l Etat Y soit une exemption d impôt : aucun impôt n est appliqué soit une imputation d impôt : la RAS subie dans l Etat X peut être imputée sur l impôt sur le revenu (IR) dû dans l Etat Y Dans quel cas y a-t-il Retenue à la source? Pour analyser la situation et identifier la RAS éventuellement due dans le cas d une prestation artistique effectuée dans un pays tiers, ou dans le cas d une perception de droits d auteur en provenance d un pays tiers, il s agit dans chaque cas de vérifier 1/ s il existe une convention fiscale bilatérale entre la et l État tiers 2/ si elle contient des dispositions spécifiques aux prestations artistiques / du spectacle 3/ si elle distingue les cas où le contrat est passé par l artiste lui-même ou par une personne morale 4/ si elle contient des dispositions spécifiques aux droits d auteurs Il est difficile d expliciter de façon globale les règles prévues par les différentes conventions : si certaines sont similaires (reprenant le modèle de convention de l OCDE), chacune présente des spécificités qui ne pourront être interprétées qu au vu des articles concernés. Ci-dessous, des éléments de typologie. Se référer aux annexes pour plus de détails. Le cas des techniciens : contrairement aux artistes, ils ne font pas l objet d un article spécifique dans les conventions fiscales, et leurs rémunérations n entrent pas dans la «part artistique» de la prestation (cf la notion de «prestation artistique», page 6). Leurs revenus seront visés par les articles concernant les salariés ou les activités indépendantes, selon les cas. La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 34 EN PRATIQUE Négocier en amont Les compagnies françaises contractant avec des partenaires étrangers ont parfois du mal à obtenir des explications claires sur la nature et le montant des taxes prélevées à la source : les interlocuteurs eux-mêmes parfois comprenant mal la réglementation locale ou les conventions fiscales bilatérales, ne distinguant pas nécessairement la RAS s imputant aux personnes morales ou aux personnes physiques. Il est important d évoquer la RAS dès la négociation du contrat de cession, de façon à éviter toute surprise de part et d autre. Les montants peuvent même être négociés nets de taxes fiscales, à charge pour l acheteur étranger de les inclure dans son budget Dès le contrat, distinguer les montants relatifs à la part artistique En pratique, la RAS est appliquée sur la part strictement artistique du contrat : si cette part artistique n est pas clairement déterminée, la RAS s appliquera par défaut sur la totalité de la facture. Il est donc utile, dans le contrat de cession, de ventiler les montants par nature, de façon à permettre le calcul de la RAS sur la part artistique seule. Cela revient le plus souvent à distinguer les salaires et frais artistiques voire - certaines structures le pratiquent - à isoler la part de frais de gestion ou de marge / amortissement (lorsque cela ne pose pas de difficultés d un point de vue commercial). Définir la part artistique En matière de RAS, et la jurisprudence relative à l'application des conventions fiscales le confirme, la notion de «prestation artistique» correspond à l apparition face à un public (cette appréhension est donc plus restrictive qu en matière de TVA, où la notion est entendue de façon plus large et inclut les prestations accessoires). La part artistique comprend donc les salaires des artistes mais pas les rémunérations versées à des personnes qui n apparaîtraient pas en public au cours du spectacle les répétitions ou les temps de résidence sur place les prestations techniques : montage de la scène ou du décor, transport, fourniture du son ou des éclairages A noter, en l'administration fiscale est un peu plus large, lorsqu'il s'agit d'apprécier l'application d'une RAS sur une prestation réalisée en par des artistes non résidents. Cela est précisé par l instruction fiscale du 8 février 2010 : 17. Notion de prestation artistique. ( ).Peuvent ( ) relever de cette catégorie : ( ) les arrangeurs orchestrateurs, et pour l exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène Exemples de taux de RAS appliqués aux prestations artistiques Les mécanismes d application de la RAS, les cas particuliers à prendre en compte varient parfois d un pays à l autre. En outre, il arrive que la pratique diffère de la théorie Il sera utile de se renseigner au cas par cas auprès des autorités locales. Quelques exemples, à titre de repère : Finlande, Suède : 15% Belgique : 18% Allemagne : 21,1% Grande Bretagne : 22% Espagne, Portugal : 25% La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 45 En savoir plus : l ensemble des taux de RAS appliqués en Europe dans l ouvrage «La Circulation internationale du spectacle : Guide pratique de la diffusion du spectacle vivant et de la mobilité des artistes», édité par l IRMA les taux, pratiques et retours d expériences pays par pays, dans les études «Tax and Social Security : a basic guide for artists and cultural operators in Europe», et «Artist Taxation and Mobility in the Cultural Sector», téléchargeables sur le portail On the move, the performing arts traveller s toolkit : la RAS appliquée en lors de l accueil d artistes étrangers : dossier complet sur le site Effectuer les démarches permettant de justifier de la RAS prélevée Dans l État étranger où il a effectué sa prestation, l artiste aura peut-être des formalités à effectuer. Si la RAS subie par l artiste est libératoire de l impôt dû localement, dans ce cas l artiste n a pas d autre formalités à effectuer dans l État tiers. Dans le cas contraire, et si cela est rendu obligatoire par la réglementation locale, l artiste devra effectuer une déclaration de revenus dans l État tiers : il pourra imputer la RAS sur l impôt dû et devra payer l impôt restant dû le cas échéant. En, l artiste devra déclarer l ensemble de ses revenus (les revenus étrangers seront renseignés sur le formulaire 2047). Il pourra déclarer la RAS subie à l étranger ; l artiste doit pouvoir justifier que la RAS a été effectivement pratiquée, par exemple avec le bulletin de paie (il n'y pas de certificat ou document type à obtenir de l'administration fiscale étrangère). Ce justificatif n'a pas à être joint à la déclaration de revenus, mais il devra être présenté en cas de contrôle fiscal. imputer la RAS sur l impôt dû en (crédit d impôt), ou déduire la RAS du revenu imposable (cas où il n y a pas de convention entre la et l État tiers, et où la RAS ne peut être imputée sur l IR) Le cas des personnes morales : la compagnie, si elle subit une RAS, sera soumise au même type de formalités. A cette différence près : la RAS versée à l étranger pourra dans tous les cas être imputée sur l IS dû en, même en l absence de convention fiscale avec la. Où trouver les conventions fiscales bilatérales? Les conventions fiscales bilatérales peuvent être consultées sur le site du ministère des finances. Le site tient à jour la liste des conventions fiscales comportant des clauses spécifiques aux artistes, en précisant le numéro de l article en question Conventions fiscales sur le site du ministère des finances : FZXKJVWG3MTQFIEMRCFFOAVARXAIV1?espId=- 1&pageId=docu_international&sfid=440 La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 56 RAS sur une prestation artistique CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la france En l absence de convention, il faut vérifier si la législation du pays tiers prévoit ou non une imposition, sous forme de RAS le cas échéant : cela est souvent le cas. Les artistes (ainsi que les techniciens) sont alors soumis pour leur revenus à la fois à la RAS et à l impôt sur le revenu (IR) en. La RAS pourra néanmoins être déduite du revenu imposable en. Le cas des personnes morales : es entreprises dont les bénéfices sont imposés par le pays tiers peuvent en revanche imputer la RAS sur l IS dû en, sous forme de déduction d impôt. CAS 2 - convention fiscale dite «muette», càd sans dispositions spécifiques aux prestations artistiques 2A - Le contrat est conclu directement entre l artiste et l organisateur étranger Plus précisément, il s agit des cas où l artiste a passé personnellement le contrat l artiste a passé le contrat par l intermédiaire d un mandataire désigné par lui l artiste a passé le contrat par l intermédiaire d un groupement d artistes n ayant pas la personnalité morale Lorsque aucune précision n est apportée par la convention sur l imposition des revenus des professionnels du spectacle, ce sont les les règles relatives aux salariés ou aux professions indépendantes qui viendront à s appliquer, qu il s agira de vérifier pour chaque convention. Professions salariées : il y a en général exonération d imposition par le pays tiers pour les professions salariées (et donc imposition dans l Etat de résidence de l artiste), tant que les prestations dans le pays en question cumulent moins de 183 jours sur l année. Exemple : convention / Belgique Article ( ) les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1 le bénéficiaire séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une ou plusieurs périodes n'excédant pas 183 jours au cours de l'année civile ; 2 sa rémunération pour l'activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; 3 il n'exerce pas son activité à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe de l'employeur, situé dans l'autre Etat. (...) La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 67 Professions indépendantes : elles sont en général exonérées lorsqu elles ne disposent pas de base fixe dans le pays où ont lieu les prestations, ce qui est généralement le cas s agissant des artistes. Exemple : convention / Belgique Article 7 1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention [cet article ne concerne donc pas les salaires] ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité (...) scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. 2B - Le contrat est conclu avec une personne morale Généralement, une imposition est prévue dans l État d exercice seulement si la personne morale dispose dans cet État d un établissement stable, c est-à-dire une installation fixe d affaires, par l intermédiaire de laquelle il exerce tout ou partie de ses activités. Exemple : convention / Belgique Article 4 1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent.( ) La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 78 CAS 3 - convention fiscale avec dispositions spécifiques aux prestations artistiques C est le cas notamment des conventions bâties selon la convention modèle de l OCDE (Cf Annexe), qui présentent des dispositions spécifiques aux artistes, dans l article 17 ou un article proche. 3A - Le contrat est conclu directement entre l artiste et l organisateur étranger Exemple : convention modèle OCDE Article 17 - Artistes et sportifs 1. ( ) les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (...) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre État ( ) Dans ce cas, la RAS est prélevée par l organisateur étranger sur le montant brut du salaire artistique, ou sur la facture de la prestation artistique si l artiste est travailleur indépendant. Pour l artiste, vis à vis de l État tiers, la RAS peut être : libératoire (auquel cas l'artiste n a pas à effectuer de déclaration de revenus auprès de l État tiers) non libératoire (l artiste doit s acquitter de la formalité de déclaration de revenus dans le pays tiers, mais pourra imputer la RAS déjà prélevée) Vis à vis de la, pour pouvoir imputer la RAS sur son impôt sur le revenu (IR), l artiste devra justifier de la RAS subie, en présentant par exemple son bulletin de salaire la faisant apparaître. Si l artiste est embauché en tant que salarié par l organisateur étranger État tiers ARTISTE salarié Fournit travail Paiement du salaire CRÉDIT D IMPÔT Imputation de la RAS sur l IR moins la RAS ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local Si l artiste est travailleur indépendant et facture l organisateur étranger État tiers ARTISTE NON salarié CRÉDIT D IMPÔT Imputation de la RAS sur l IR Fournit prestation Facture de prestation artistique Paiement de la facture moins la RAS ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 89 3B - Le contrat est conclu avec une personne morale L'acheteur paie la facture d'une personne morale intermédiaire (par ex, une compagnie) qui, elle, rémunère l'artiste. Il faudra distinguer les cas où la convention prévoit ou non l imposition de la personne morale. Si la convention prévoit seulement l imposition des personnes physiques Exemple : convention / Portugal Article Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre ( ) et les musiciens ( ) retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. 2. Toutefois, ces revenus peuvent également être imposés dans l'etat contractant où ces activités sont exercées, selon la législation de cet Etat, la double imposition étant, dans ce cas, évitée dans les conditions prévues à l'article 24 [bénéfice du crédit d impôt] La RAS est due sur les montants perçus par l artiste. En pratique, c est l organisateur étranger, seul connu de l administration fiscale locale, qui prélèvera la RAS sur les montants versés à la compagnie française, le calcul se faisant sur la partie «salaire des artistes». La compagnie, qui emploie les artistes, peut en théorie répercuter cette part de RAS sur leur salaire. Les artistes pourront imputer la RAS sur leur impôt sur le revenu (IR), dans la mesure où il seront en mesure de justifier la réalité de la RAS subie, au moyen de leur bulletin de paie par exemple. Mécanisme schématique : pour cet exemple, prenons une RAS de 15%, et une prestation artistique de , dont correspondent à des salaires artistiques bruts RAS, calculée sur les salaires = 15% x = 750 Compagnie Fournit prestation Facture État tiers Paiement des salaires moins la RAS = ARTISTES s salariés Déclaration de 5000 de revenus, imputation de 750 de RAS sur l IR (CRÉDIT D IMPÔT) Paiement de la facture moins la RAS calculée sur les salaires artistiques = ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local x 15% = 750 Cette pratique est rare, le plus souvent la compagnie ne répercute pas la RAS sur le salaire des artistes l artiste ne demande pas de justificatif et n impute pas la RAS sur son IR Le cas des personnes morales : pour les prestations artistiques, lorsque seule l imposition des personnes physiques est spécifiquement prévue, la compagnie doit par ailleurs appliquer l article relatif à l imposition des bénéfices des entreprises. La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 910 Si la convention prévoit l imposition des personnes physiques et des personnes morales C est le cas des conventions bâties selon la convention modèle de l OCDE : Exemple : convention modèle OCDE Article 17 - Artistes et sportifs 1. ( ) les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre (...) ou qu'un musicien (...) sont imposables dans cet autre État ( ) (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...) exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables ( ) dans l'état contractant où les activités de l'artiste (...) sont exercées. Le cas des personnes morales : puisque la convention fiscale prévoit à la fois l imposition des revenus de l artiste - personne physique et celle des bénéfices de la compagnie - personne morale, en principe ce sont deux RAS qui s appliquent. En pratique, dans la mesure où l article de la convention sur les artistes prévoit l imposition des personne morales, dans le cas des prestations artistiques la compagnie appliquera ce seul article (et non pas celui sur les bénéfices des entreprises). Ainsi, une seule RAS est appliquée, de façon globale, sur la part artistique des sommes versées par l organisateur à la compagnie française. En pratique, la RAS est appliquée sur la part artistique du contrat (salaires et frais artistiques) : si cette part artistique n est pas clairement déterminée, la RAS s appliquera sur la totalité de la facture. La partie de cette RAS considérée comme se rapportant à la rémunération des artistes peut sur le salaire des artistes (pratique rare, cf page précédente) Mécanisme schématique : selon le même exemple, avec une RAS de 15%, et une prestation artistique de , dont correspondent à des salaires artistiques bruts RAS totale sur la prestation artistique = 15% x = Part de RAS portant sur les salaires = 15% x = 750 Compagnie Fournit prestation Facture État tiers Paiement des salaires moins la part de RAS = ARTISTES s salariés Déclaration de 5000 de revenus, imputation de 750 de RAS sur l IR (CRÉDIT D IMPÔT) Paiement de la facture moins la RAS calculée sur la part artistique = ORGANISATEUR Théâtre Reversement de la RAS au fisc local x 15% = 1500 La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 1011 Cas particuliers : autres critères Certaines conventions prennent en compte des critères particuliers, comme le cas où les activités de l artiste «sont financées principalement par des fonds publics de son État de résidence» : dans ce cas, la convention peut prévoir qu il ne soit pas soumis à la RAS par l État tiers. Exemple : convention / Espagne Article 17 - Artistes et sportifs 13. ( ), les revenus qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités dans l'autre État sont financées principalement par des fonds publics du premier État, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public 4. ( ), lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle (...), résident d'un État contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre État contractant sont attribués non pas à l'artiste (...) lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans le premier État lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet État, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. Les formulations peuvent varier. Ainsi la convention / Pologne examine similairement le cas où les activités sont «exercées dans le cadre d échanges culturels approuvés par l État 1» RAS sur des droits d auteur CAS 1 - Absence de convention fiscale avec la Comme pour les prestations artistiques, il faut en l absence de convention vérifier si la législation du pays tiers prévoit ou non une imposition. Les artistes sont le cas échéant soumis pour leur revenus artistiques à la fois à la RAS et à l impôt sur le revenu en. La RAS pourra être imputée sur le montant des revenus imposables (et non sur l IR). CAS 2 - convention fiscale avec disposition spécifique sur les droits d auteur Lorsqu il existe une convention fiscale, les droits d auteur font l objet d un article traitant plus globalement des redevances (il s agit de l article 12, pour les conventions établies suivant le modèle OCDE). Dans la majorité des cas, les droits d auteur en provenance de pays tiers sont imposables uniquement dans l État dont le bénéficiaire est résident, sous réserve cependant que le ces droits ne soient pas perçus au titre d une profession indépendante exercée par le bénéficiaire au moyen d'une base fixe dans la pays tiers. Un auteur résidant en et percevant des droits d auteur serait donc imposable en. La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 1112 Exemple : convention / Etats-Unis Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne : a) les rémunérations de toute nature payées pour l usage ou la concession de l usage d un droit d auteur sur une oeuvre littéraire, artistique (...) 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe. AUTEUR Droits d auteur Auteur n exerce pas d activité indépendante au moyen d une base fixe dans l État tiers État tiers Utilisation de l oeuvre AUTEUR Droits d auteur Auteur exerce une activité indépendante au moyen d une base fixe l État tiers État tiers Utilisation de l oeuvre BASE FIXE des revenus imputables à la base fixe (RAS) 2b - par l État de provenance des droits d auteur Certaines conventions prévoient une retenue à la source sur les droits d auteur versés par le pays tiers : c est le cas notamment des conventions avec l Inde et avec la Chine. Le cas des droits voisins : les rémunérations versées au titre de l utilisation dite «secondaire» d enregistrements réalisés par des artistes interprètes peuvent être considérés comme des prestations artistiques (et non comme des redevances). Cela relève du droit local. C est notamment le cas en, selon l arrêt de la Cour Administrative d Appel de Paris du 6 avril 2007 n , Sté Spedidam. La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 1213 ANNEXES - Conventions fiscales bilatérales Les Annexes ont pour objectif de présenter les principaux articles de certaines conventions fiscales bilatérales : associées aux explications de la fiche pratique, elles permettront de se familiariser avec le texte et l interprétation des conventions. La plupart des conventions fiscales bilatérales (350 entre les pays membres de l'ocde et plus de à l'échelle mondiale) suivent les principes et les dispositions du modèle de l'ocde, tout en présentant certaines variations auxquelles il faudra être attentif. Sur ce point, les conventions faisant l objet des Annexes présentent plusieurs cas de figure différents : Modèle de convention fiscale bilatérale de l OCDE Convention / Allemagne Convention / Belgique Convention / Espagne Convention / Etats-unis Convention / Italie Convention / Pays-Bas La retenue à la source sur les représentations à l étranger Page 1314 ANNEXE - Modèle de convention fiscale bilatérale de l OCDE Le modèle de convention fiscale de l'ocde permet d éviter la double imposition pour la plupart des revenus : la convention répartit les compétences fiscales entre le pays de résidence et le pays de la source, en exigeant que le pays de résidence élimine la double imposition en cas de compétences fiscales concurrentes. La plupart des conventions fiscales bilatérales suivent les principes et les dispositions du modèle de l'ocde. Ci dessous sont extraits certains articles permettant de comprendre globalement le traitement fiscal des revenus liés aux prestations artistiques et aux droits d auteur. Pour analyser une situation précise, il conviendra bien sûr de consulter la convention concernée. A noter, les notions de personne, entreprise d un Etat, résident d un Etat, établissement stable font l objet de précisions dans différents articles en début de convention. Champ d application de la convention : les personnes visées Article 1 - Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Méthodes pour éliminer les doubles impositions Article 23 A - Méthode d'exemption Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus (...)qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État exempte de l'impôt ces revenus (...) Article 23 B - Méthode d'imputation 1. Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus (...) qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État accorde : a) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre État ; (...) cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu (...), calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables dans cet autre État.(...) Bénéfices des entreprises Article 7 - Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.. ( ) Retenue à la source sur les représentations à l étranger - modèle OCDE Page 1/515 Revenus des artistes du spectacle, salariés ou indépendants Le contrat est conclu directement entre l artiste et l organisateur étranger Article 17 - Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 [Bénéfices des entreprises] et 15 7 [Revenus d emploi], les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.( ) Etat 1 ARTISTE du spectacle Etat 2 (RAS) Le contrat est conclu avec une personne morale Article 17 - Artistes et sportifs ( ) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'état contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Etat 1 Etat 2 ARTISTE du spectacle Rémunération (RAS) (compagnie ) Retenue à la source sur les représentations à l étranger - modèle OCDE Page 2/516 Revenus sous forme de salaires et traitements (hors artistes du spectacle) Article 15 - Revenus d emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 [Tantièmes], 18 [Pensions] et 19 [Fonctions publiques], les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État. ( ) Etat 1 SALARIÉ Séjour dans Etat 2 > 183j sur 12 mois OU Employeur résident dans Etat 2 OU rémunérations sont à la charge d un établissement stable de l employeur dans Etat 2 Etat 2 salariée (RAS) Etat 1 Etat 2 SALARIÉ Séjour dans Etat 2 183j sur 12 mois ET Employeur ne réside pas dans Etat 2 ET rémunérations ne sont pas à la charge d un établissement stable de l employeur dans Etat 2 salariée Retenue à la source sur les représentations à l étranger - modèle OCDE Page 3/517 Activités indépendantes, dont activités artistiques (hors artistes du spectacle) L article 14 sur les professions indépendantes a été supprimé du modèle de convention de l OCDE. Cet article a pourtant été repris par de nombreuses conventions : ci-dessous, l article correspondant sur la convention entre la et l Espagne, qui a été bâtie suivant le modèle. Convention / Espagne Article 14 - Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique (...) Etat 1 Etat 2 Prestataire n a pas de base fixe dans l Etat 2 Etat 1 Etat 2 Prestataire a une base fixe dans l Etat 2 BASE FIXE des revenus imputables à la base fixe (RAS) Retenue à la source sur les représentations à l étranger - modèle OCDE Page 4/518 Revenus sous forme de droits d auteur Article 12 - Redevances 1. Les redevances provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ( ). 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. [Note : ce vise à combattre la délocalisation de bénéfices à l étranger, et prévoit l imposition des montants de redevances excédant les prix du marché. Se reporter à la convention pour en savoir plus] Etat 1 AUTEUR Droits d auteur Auteur n exerce pas d activité d entreprise via un établissement stable dans l Etat 2 Etat 2 UTILISATEUR de l oeuvre Etat 1 AUTEUR Droits d auteur Auteur exerce son activité comme une activité d entreprise via un établissement stable dans l Etat 2 Etat 2 UTILISATEUR de l oeuvre Etablissement stable Se reporter au cas «Bénéfices des entreprises», article 7 Retenue à la source sur les représentations à l étranger - modèle OCDE Page 5/519 ANNEXE - CONVENTION FRANCE / ALLEMAGNE La convention franco-allemande est une convention dite «muette» : elle ne contient aucune disposition spécifique aux artistes du spectacle. Les revenus des artistes seront donc imposés, selon les cas, suivant les dispositions relatives aux activités salariés ou indépendantes. Les entreprises seront imposées sur leurs bénéfices suivant l article correspondant. Bénéfices des entreprises Article 4 (1) Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise effectue de telles opérations commerciales, l'impôt peut être perçu sur les bénéfices de l'entreprise dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices peuvent être attribués audit établissement stable. Cette fraction des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des Etats contractants. ( ) Revenus sous forme de salaires et traitements, dont professions artistiques et professionnels du spectacle Article 13 (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d'un travail dépendant ne sont imposables que dans l'etat contractant où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d'un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires (...) (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 1. Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, et 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l'employeur a dans l'autre Etat. SALARIÉ SALARIÉ Séjour en Allemagne > 183j dans l année fiscale OU Employeur est résident en Allemagne OU rémunérations sont à la charge d un établissement stable de l employeur en Allemagne Séjour en Allemagne 183j dans l année fiscale ET Employeur n est pas résident en Allemagne ET rémunérations ne sont pas à la charge d un établissement stable de l employeur en Allemagne Allemagne salariée (RAS) Allemagne salariée Retenue à la source sur les représentations à l étranger - Allemagne Page 1/320 Activités indépendantes, dont activités artistiques et professionnels du spectacle Article 12 (1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 [salaires] ne sont imposables que dans l'etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. (2) Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des Etats contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière. Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de manifestations publiques de l'activité indépendante d'artistes, de professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres personnes.( ) Allemagne Allemagne : représentation (RAS) Prestataire a une installation permanente en Allemagne : pas de représentation (RAS) Allemagne (RAS) Prestataire n a pas d installation permanente en Allemagne : pas de représentation Retenue à la source sur les représentations à l étranger - Allemagne Page 2/3 Montrer encore
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References: l'article 24
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art.1
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