Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0700.asp
Timestamp: 2016-08-28 05:09:50+00:00

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Texte adopt� n� 700 - Projet de loi organique, modifi�, par l'Assembl�e nationale, relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise
TEXTE ADOPT� n� 700
relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise,
Assembl�e nationale : 3504 et 3556.
L’article 105 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise est ainsi r�dig� :
3� Le mot : � circonscription � est remplac�, par deux fois, par le mot : � section �.
2� Au second alin�a, apr�s le mot : � annex� �, sont ins�r�s les mots : � , selon les cas, � et, apr�s le mot : � fran�aise �, sont ins�r�s les mots : � ou au compte administratif ou financier des �tablissements publics � ;
Articles 5 C � 5 F
Article 5 GAA (nouveau)
Apr�s l’article 49 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 49-1 ainsi r�dig� :
� Art. 49-1. – I. – L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise adopte un sch�ma d’am�nagement g�n�ral qui fixe les orientations fondamentales � moyen terme en mati�re de d�veloppement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Ce sch�ma d�termine notamment la destination g�n�rale des diff�rentes parties du territoire de la Polyn�sie fran�aise, l’implantation des grands �quipements d’infrastructures et de transport, la localisation pr�f�rentielle des extensions urbaines, des activit�s industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, foresti�res, touristiques et relatives aux �nergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. � Au plus tard � l’expiration d’un d�lai de dix ans � compter de la date d’approbation, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise proc�de � une analyse du sch�ma, notamment du point de vue de l’environnement, et d�lib�re sur son maintien en vigueur ou sur une mise en r�vision compl�te ou partielle.
� � d�faut d’une telle d�lib�ration, le sch�ma d’am�nagement g�n�ral devient caduc. � Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral peut �tre modifi� par d�cret en Conseil d’�tat � condition que la modification ne porte pas atteinte � l’�conomie g�n�rale du sch�ma.
� II. – Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral doit respecter :
� 1� Les r�gles g�n�rales d’am�nagement et d’urbanisme applicables ;
� 2� Les servitudes d’utilit� publique et les dispositions n�cessaires � la mise en œuvre d’op�rations ;
� 3� Les r�gles applicables en mati�re de protection des sites et des paysages ainsi qu’en mati�re de protection des monuments class�s ou inscrits. � Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral prend en compte les programmes de l’�tat et harmonise ceux des communes et de leurs �tablissements et services publics. Les documents d’urbanisme doivent �tre compatibles avec le sch�ma d’am�nagement g�n�ral.
� III. – Le sch�ma d’am�nagement g�n�ral est �labor� � l’initiative et sous l’autorit� du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise, selon une proc�dure d�termin�e par d�cret en Conseil d’�tat. � Sont associ�s � cette �laboration l’�tat, les communes, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et le conseil �conomique, social et culturel. Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de m�tiers le sont �galement, � leur demande, ainsi que les organisations professionnelles int�ress�es. � Le projet de sch�ma d’am�nagement g�n�ral peut �tre soumis � enqu�te publique dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � Article 5 GA
� Le gouvernement de la Polyn�sie fran�aise, l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou le haut-commissaire de la R�publique peuvent consulter le comit� des finances locales sur tout projet d’acte pr�vu � l’article 140 d�nomm� “loi du pays”, tout projet de d�lib�ration ou tout projet d’acte r�glementaire pr�sentant des cons�quences financi�res pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu’un projet d’acte cr�e ou modifie une norme � caract�re obligatoire, la consultation du comit� des finances locales porte �galement sur l’impact financier de la norme. �
� Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionn�es aux deux premiers alin�as peuvent se voir confier la r�alisation d’�quipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d’une autre personne publique sont d�finies par un acte pr�vu � l’article 140 d�nomm� “loi du pays”. �
Article 5 IA (nouveau)
L’article 59 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les transferts � la Polyn�sie fran�aise des comp�tences de l’�tat dont les modalit�s n’ont pas �t� d�finies � la date de publication de la pr�sente loi organique, les montants et les modalit�s de calcul de la compensation financi�re sont d�termin�s en loi de finances, apr�s avis de la commission consultative d’�valuation des charges. �
Article 5 IB (nouveau)
La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 64 de la m�me loi organique est compl�t�e par les mots : � au vice-pr�sident et aux ministres ainsi qu’aux responsables des services de la Polyn�sie fran�aise �.
� Art. 64-1. – Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise d�clar� comptable de fait par un jugement d�finitif du juge des comptes est suspendu de sa qualit� d’ordonnateur jusqu’� ce qu’il ait re�u quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-pr�sident exerce de plein droit les attributions mentionn�es � l’article 64 relatives � l’exercice du pouvoir d’ordonnateur. Cette fonction prend fin d�s lors que le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise a re�u quitus de sa gestion. �
I. – L’article 86 de la m�me loi organique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le nombre de collaborateurs de cabinet du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, du vice-pr�sident et des autres membres du gouvernement ne peut exc�der la limite fix�e par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, sur proposition de sa commission de contr�le budg�taire et financier. L’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise inscrit dans le budget de la collectivit�, sur un chapitre sp�cialement cr�� � cet effet, les cr�dits n�cessaires � la r�mun�ration de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces cr�dits puissent exc�der 3 % des cr�dits consacr�s � la r�mun�ration des personnels de la Polyn�sie fran�aise.
� Les fonctions de collaborateur de cabinet aupr�s du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, du vice-pr�sident ou d’un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en m�me temps que les fonctions de l’autorit� aupr�s de laquelle chaque collaborateur est plac�. Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exer�ant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-pr�sident et des autres membres du gouvernement. �
II. – L’article 129 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fonctions de collaborateur du pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise ou d’un repr�sentant � cette assembl�e prennent fin en m�me temps que le mandat de l’�lu aupr�s duquel chaque collaborateur est plac�. Le pr�sident de l’assembl�e ou le repr�sentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exer�ant au sein de son cabinet. �
IV (nouveau). – Le taux mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article 86, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi organique, est fix�, respectivement, � 5 % et 4 % pour les exercices budg�taires 2012 et 2013. Article 7 bis
1� A (nouveau) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � fix� par l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise par r�f�rence au � sont remplac�s par les mots : � plafonn� � l’indice 760 du � ; 1� Au second alin�a, les mots : � trois mois � sont remplac�s par les mots : � un mois � ;
� Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise et les autres membres du gouvernement de la Polyn�sie fran�aise, s’ils sont titulaires d’autres mandats �lectoraux ou s’ils si�gent au conseil d’administration d’un �tablissement public local, ne peuvent cumuler les r�mun�rations et indemnit�s aff�rentes � ces mandats ou fonctions avec l’indemnit� mentionn�e au premier alin�a que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette derni�re. �
Articles 7 quater et 8
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 126 de la m�me loi organique, les mots : � fix�s par l’assembl�e par r�f�rence au � sont remplac�s par les mots : � plafonn� � l’indice 707 du �.
� l’article 170-1 de la m�me loi organique, apr�s le mot : � approbation �, il est ins�r� le mot : � pr�alable �.
L’article 172-2 de la m�me loi organique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les membres du conseil des ministres ou de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, agissant en tant que mandataires de la Polyn�sie fran�aise ou de ses �tablissements publics au sein du conseil d’administration ou de surveillance des soci�t�s d’�conomie mixte ou exer�ant les fonctions de membre ou pr�sident du conseil d’administration ou de membre ou pr�sident du conseil de surveillance, ne sont pas consid�r�s comme �tant int�ress�s � l’affaire, au sens du 1� du pr�sent article, lorsque la Polyn�sie fran�aise ou l’un de ses �tablissements publics d�lib�re sur ses relations avec la soci�t� d’�conomie mixte.
� Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de d�l�gations de service public de la collectivit� d’outre-mer ou de ses �tablissements publics lorsque la soci�t� d’�conomie mixte est candidate � l’attribution d’un march� public ou d’une d�l�gation de service public dans les conditions pr�vues par la r�glementation applicable localement. �
L’article 173-1 de la m�me loi organique est compl�t� par des II � V ainsi r�dig�s : � II. – Doivent �tre transmis au haut-commissaire, par le directeur d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise, les actes suivants :
� 1� Les actes � caract�re r�glementaire qui rel�vent de sa comp�tence ;
� 2� Les d�lib�rations du conseil d’administration ainsi que celles prises par les commissions permanentes et les bureaux par d�l�gation du conseil d’administration ;
� 3� Les d�cisions individuelles relatives � la nomination, � la mise � la retraite d’office, � la r�vocation et au licenciement d’agents de l’�tablissement public ;
� 4� Les ordres de r�quisition du comptable ;
� 5� Les conventions relatives aux march�s, � l’exception des march�s pass�s sans formalit� pr�alable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics � caract�re industriel ou commercial.
� La transmission des actes peut s’effectuer par tout moyen, y compris par voie �lectronique selon des modalit�s fix�es par d�cret.
� Les actes pris par les �tablissements de la Polyn�sie fran�aise relevant du droit priv� ne sont pas soumis aux dispositions du pr�sent article et demeurent r�gis par les dispositions qui leur sont propres.
� III. – Le directeur certifie, sous sa responsabilit�, le caract�re ex�cutoire des actes du conseil d’administration, des commissions permanentes ou des bureaux de l’�tablissement public de la Polyn�sie fran�aise. Le pr�sident du conseil d’administration de l’�tablissement public de la Polyn�sie fran�aise certifie, sous sa responsabilit�, le caract�re ex�cutoire des actes qu’il �met.
� La preuve de la r�ception des actes par le haut-commissaire peut �tre apport�e par tout moyen. L’accus� de r�ception, qui est imm�diatement d�livr�, peut �tre utilis� � cet effet mais n’est pas une condition du caract�re ex�cutoire des actes.
� IV. – Pour l’application de l’article 172 :
� 1� Au premier alin�a, les mots : “les actes du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, du conseil des ministres ou des ministres, les d�lib�rations de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise autres que les actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s � lois du pays �, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, les actes du pr�sident du conseil �conomique, social et culturel,” sont remplac�s par les mots : “les actes du pr�sident, du directeur et du conseil d’administration des commissions permanentes ou des bureaux d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise” ;
� 2� Au deuxi�me alin�a, les mots : “du pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, du pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, du pr�sident de sa commission permanente ou du pr�sident du conseil �conomique, social et culturel suivant le cas,” sont remplac�s par les mots : “du pr�sident du conseil d’administration d’un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise” ;
� 3� Au dernier alin�a, les mots : “les institutions de la Polyn�sie fran�aise” sont remplac�s par les mots : “un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise”.
� V. – Pour l’application de l’article 172-2 :
� 1� Au 1�, les mots : “un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l’assembl�e de la Polyn�sie” sont remplac�s par les mots : “un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant voix d�lib�rative” ;
� 2� Au 2�, les mots : “la Polyn�sie fran�aise” sont remplac�s par les mots : “un �tablissement public de la Polyn�sie fran�aise”.
� VI. – Pour l’application de l’article 173 :
� 1� Au premier alin�a, les mots : “des institutions” sont remplac�s par les mots : “d’un �tablissement public” ;
� 2� Les deux derniers alin�as sont ainsi r�dig�s :
� “Lorsque la demande concerne les actes mentionn�s au II de l’article 173-1, le haut-commissaire peut d�f�rer l’acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale l�s�e.
� “Pour les actes mentionn�s au III du m�me article 173-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le d�lai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l’article 172.” �
Le chapitre II du titre VI de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Il est cr�� une section 1 intitul�e : � Dispositions g�n�rales � et comprenant les articles 176 � 180 ;
� Section 2 � Dispositions particuli�res applicables aux actes d�nomm�s
“lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes
� Art. 180-1. – Par d�rogation au premier alin�a des I et II de l’article 176 et au premier alin�a des articles 178 et 180, les actes d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’�tat � compter de la publication de leur acte de promulgation.
� Art. 180-2. – Le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise dispose d’un d�lai de dix jours pour assurer la promulgation et la publication des actes d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes adopt�s par l’assembl�e � compter de la transmission qui lui en a �t� faite en application du premier alin�a de l’article 143.
� Il transmet l’acte de promulgation au haut-commissaire.
� Art. 180-3. – I. – � compter de la publication de l’acte de promulgation d’un acte d�nomm� “loi du pays” relatif aux imp�ts et taxes, le haut-commissaire, le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise, le pr�sident de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, six repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise peuvent d�f�rer cet acte au Conseil d’�tat.
� Ils disposent � cet effet d’un d�lai de quinze jours. Lorsqu’un acte d�nomm� “lois du pays” relatif aux imp�ts et taxes est d�f�r� au Conseil d’�tat � l’initiative des repr�sentants � l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise.
� Chaque saisine contient un expos� des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d’�tat en informe imm�diatement les autres autorit�s titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent pr�senter des observations dans un d�lai de dix jours.
� II. – � compter de la publication de l’acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d’un int�r�t � agir disposent d’un d�lai d’un mois pour d�f�rer cet acte au Conseil d’�tat.
� D�s sa saisine, le greffe du Conseil d’�tat en informe le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise.
� Art. 180-4. – Le Conseil d’�tat se prononce sur la l�galit� des actes pr�vus � l’article 140 d�nomm�s “lois du pays” au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes g�n�raux du droit.
� La proc�dure contentieuse applicable au contr�le juridictionnel sp�cifique de ces actes est celle applicable en mati�re de recours pour exc�s de pouvoir devant le Conseil d’�tat. � Art. 180-5. – Le Conseil d’�tat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa d�cision est publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise et au Journal officiel de la Polyn�sie fran�aise.
� Le Conseil d’�tat annule tout ou partie d’un acte d�nomm� “loi du pays” relatif aux imp�ts et taxes contenant des dispositions contraires � la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes g�n�raux du droit. � Art. 180-6. – L’article 179 et le deuxi�me alin�a de l’article 180 sont applicables aux actes d�nomm�s “lois du pays” relatifs aux imp�ts et taxes. �
� la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 185-1 de la m�me loi organique, les mots : � pas adopt� ou � sont remplac�s par les mots : � ni adopt�, ni �.
� la seconde phrase du premier alin�a de l’article 185-4 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e, les mots : � le haut-commissaire � sont remplac�s par les mots : � le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant int�r�t �.
L’article 134 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
� Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement dans les domaines de comp�tence relevant de la Nouvelle-Cal�donie pour lesquels une telle police est instaur�e, sous r�serve des pouvoirs d�volus aux autres autorit�s administratives investies d’un pouvoir de police. � ;
� Les personnes mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent peuvent donner d�l�gation aux agents plac�s sous leur autorit� pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-m�mes re�u d�l�gation. �
Apr�s le mot : � gouvernement �, la fin du 1� de l’article 138-1 de la m�me loi organique est ainsi r�dig�e : � ou d’une assembl�e de province ; �.
Apr�s l’article 158 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 158-1 ainsi r�dig� :
� Art. 158-1. – La d�lib�ration de l’assembl�e de province chargeant son pr�sident de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l’engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l’�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�.
Le chapitre II du titre IV de la m�me loi organique est compl�t� par des articles 177-1 et 177-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 177-1. – Le pr�sident de l’assembl�e de province peut, par d�l�gation de l’assembl�e, �tre charg�, pour la dur�e de son mandat, de prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l’ex�cution et le r�glement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre r�glementairement pass�s de gr� � gr� lorsque les cr�dits sont inscrits au budget. � Le pr�sident de l’assembl�e de province rend compte � la plus proche r�union utile de l’assembl�e de province de l’exercice de cette comp�tence. � Art. 177-2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 177-1, la d�lib�ration de l’assembl�e de province chargeant son pr�sident de souscrire un march� d�termin� peut �tre prise avant l’engagement de la proc�dure de passation de ce march�. Elle comporte alors obligatoirement la d�finition de l’�tendue du besoin � satisfaire et le montant pr�visionnel du march�. �
L’article 185-15 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l’application des m�mes articles 185-1 � 185-14, les mots : “la Polyn�sie fran�aise” ou : “la collectivit�”, “le pr�sident de la Polyn�sie fran�aise” et “l’assembl�e de la Polyn�sie fran�aise” sont remplac�s, respectivement, par les mots : “l’�tablissement public”, “le directeur de l’�tablissement public” et “le conseil d’administration de l’�tablissement public”. �
Sont homologu�es, en application de l’article 21 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, les peines d’emprisonnement pr�vues en Polyn�sie fran�aise par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n� 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la d�lib�ration n� 90-40 AT du 15 f�vrier 1990 modifi�e portant r�glementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 30 juin 2011.

References: Art. 49
 Art. 64
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 180
 Art. 158
 Art. 177
 Art. 177