Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0331.asp
Timestamp: 2016-06-27 20:27:23+00:00

Document:
Texte adopt� n� 331 - Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution
TEXTE ADOPT� n� 331
relatif � l’application de l’article 61-1 de la Constitution,
Voir les num�ros : 1599 et 1898.
� Art. 23-2. – La juridiction transmet sans d�lai et dans la limite de deux mois la question prioritaire de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
� 1� La disposition contest�e est applicable au litige ou � la proc�dure, ou constitue le fondement des poursuites ;
� 3� La question n'est pas d�pourvue de caract�re s�rieux.
� En tout �tat de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformit� d’une disposition l�gislative d’une part aux droits et libert�s garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalit� au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation.
� Si la juridiction ne s’est pas prononc�e � l’issue d’un d�lai de deux mois � compter de la pr�sentation du moyen, toute partie � l’instance peut saisir, dans un d�lai d’un mois, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalit� et en informe la juridiction dans le m�me d�lai.
� En tout �tat de cause, le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation doit, lorsqu’il est saisi de moyens contestant la conformit� d’une disposition l�gislative d’une part aux droits et libert�s garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur le renvoi de la question de constitutionnalit� au Conseil constitutionnel.
� Le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation dispose d’un d�lai de trois mois � compter de la pr�sentation du moyen pour rendre sa d�cision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalit� d�s lors que les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou pr�sente un caract�re s�rieux.
� Art. 23-7. – La d�cision du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les m�moires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel re�oit une copie de la d�cision par laquelle le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation d�cide de ne pas le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalit�. Si le Conseil d’�tat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononc� dans les d�lais pr�vus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.
� Art. 23-8. – Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du pr�sent chapitre, avise imm�diatement le Pr�sident de la R�publique et le Premier ministre. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalit� qui lui est soumise. Les pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat sont �galement avis�s par le Conseil constitutionnel.
� Art. 23-8-1 (nouveau). – Lorsque le Conseil constitutionnel a �t� saisi de la question prioritaire de constitutionnalit�, l’extinction, pour quelque cause que ce soit, de l’instance � l’occasion de laquelle la question a �t� pos�e est sans cons�quence sur l’examen de la question.
� Art. 23-9. – Le Conseil constitutionnel statue dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine. Les parties sont mises � m�me de pr�senter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels d�finis par le r�glement int�rieur du Conseil constitutionnel.
� Art. 23-10. – La d�cision du Conseil constitutionnel est motiv�e. Elle est notifi�e aux parties et communiqu�e soit au Conseil d’�tat, soit � la Cour de cassation ainsi que, le cas �ch�ant, � la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalit� a �t� soulev�e.
� Le Conseil constitutionnel notifie �galement sa d�cision au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et aux pr�sidents de l’Assembl�e nationale et du S�nat ainsi que, dans le cas pr�vu au dernier alin�a de l’article 23-8, aux autorit�s qui y sont mentionn�es.
� Art. 23-11. – Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit�, la contribution de l’�tat � la r�tribution des auxiliaires de justice qui pr�tent leur concours au titre de l’aide juridictionnelle est major�e selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire. �
� Les dispositions d’une loi du pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalit�, qui ob�it aux r�gles d�finies par les articles 23-1 � 23-11 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 14 septembre 2009.

References: l'article 61
 Art. 23
 l'article 23
 Art. 23
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