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Timestamp: 2019-07-24 03:03:13+00:00

Document:
Décision d'exécution (UE) n° 2019/665 du 17/04/19 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages | AIDA
(JOUE n° L 112 du 26 avril 2019)
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, son article 6 bis, paragraphe 9, et son article 12, paragraphe 3 quinquies,
(1) La directive 94/62/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil (2), établit des règles générales de calcul en vue d'atteindre les objectifs de recyclage des déchets d'emballages pour 2025 et 2030. Elle impose aux États membres de communiquer à la Commission les données relatives à la mise en œuvre des objectifs de recyclage pour chaque année civile dans un format établi par la Commission.
(2) Il convient de modifier la décision 2005/270/CE de la Commission (3) afin de mettre ses dispositions en conformité avec les nouvelles règles de la directive 94/62/CE en ce qui concerne le calcul de la réalisation des objectifs fixés à l'article 5, paragraphe 2, concernant la possibilité de prendre en compte les emballages de vente réutilisables, à l'article 5, paragraphe 3, concernant les emballages en bois réparés en vue du réemploi et à l'article 6 bis, ainsi qu'avec les modifications apportées à l'article 12 sur la communication de données.
(3) Les règles applicables au calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs relatifs aux emballages et aux déchets d'emballages pour 2025 et 2030, établies à l'article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/62/CE précisent que seuls les déchets qui entrent dans une opération de recyclage ou les déchets sortant du statut de déchet devraient être utilisés pour le calcul de l'objectif de recyclage et, en règle générale, la mesure des déchets devrait être effectuée à l'entrée dans l'opération de recyclage. Afin d'assurer l'application uniforme des règles de calcul et la comparabilité des données, il convient de préciser les points de calcul pour les principaux matériaux d'emballage et les principales opérations de recyclage.
(4) Afin d'assurer l'harmonisation des données communiquées sur les métaux séparés après l'incinération des déchets d'emballages et un recyclage de qualité élevée, il est nécessaire d'établir une méthodologie commune pour le calcul de la quantité de ces métaux. La méthodologie ne devrait tenir compte que de la teneur en métal des matériaux qui sont séparés des mâchefers d'incinération afin d'être recyclés en métaux et veiller à ce que seuls les métaux provenant de l'incinération des déchets d'emballages soient pris en compte.
(5) Conformément à l'article 6 bis, paragraphes 3 et 8, de la directive 94/62/CE, les données calculées et communiquées doivent être étayées par un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des flux de déchets d'emballages. À cette fin, les États membres devraient prendre des mesures pour garantir une fiabilité élevée et l'exactitude des données recueillies sur les déchets d'emballages produits et recyclés, notamment en collectant des données directement auprès des opérateurs économiques et en utilisant les registres électroniques visés à l'article 35, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et les spécifications techniques appliquées aux déchets triés.
(6) Les tableaux à utiliser par les États membres pour communiquer les données conformément à l'article 12, paragraphe 3 bis, de la directive 94/62/CE devraient tenir compte des règles en matière de communication de données sur les objectifs de recyclage pour les emballages et les emballages réutilisables énoncées dans ladite directive.
(7) Les tableaux à utiliser pour communiquer les données sur les emballages réutilisables devraient tenir compte des informations relatives aux emballages réutilisables mis sur le marché pour la première fois et au nombre de rotations qu'accomplit l'emballage par an, qui sont indispensables pour déterminer la part d'emballages réutilisables par rapport à celle des emballages à usage unique. Étant donné que les emballages de vente réutilisables peuvent être pris en compte dans le contexte des objectifs de recyclage, il convient également de faire la distinction entre les emballages de vente réutilisables et les autres emballages réutilisables.
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE.
(2) Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141).
(3) Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).
Article 1er de la décision du 17 avril 2019
La décision 2005/270/CE est modifiée comme suit :
La présente décision établit les tableaux à utiliser pour communiquer les données conformément à l'article 12 de la directive 94/62/CE, ainsi que les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données au titre de ladite directive, en ce qui concerne les éléments suivants :
a) adaptation des objectifs de recyclage à atteindre au titre de l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE en prenant en compte les emballages réutilisables conformément à l'article 5, paragraphe 2, de ladite directive ;
b) prise en compte de la réparation en vue du réemploi des emballages en bois, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 94/62/CE ;
c) respect des objectifs définis à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE ;
d) contrôle de la qualité et mesures prises en vertu de l'article 6 bis, paragraphes 3 et 8, de la directive 94/62/CE. » ;
a) “matériaux ciblés”, des déchets d'emballages qui, au cours d'une opération de recyclage donnée, sont retraités en produits, matières ou substances qui ne sont pas des déchets ;
b) “matériaux non ciblés”, aux fins du calcul des objectifs de re cyclage fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE, les déchets qui, au cours d'une opération de recyclage donnée, ne sont pas retraités en produits, matières ou substances qui ne sont pas des déchets ;
c) “traitement préliminaire”, toute opération de traitement à laquelle sont soumis les déchets d'emballages avant de faire l'objet de l'opération de recyclage au cours de laquelle ces déchets sont retraités en produits, matières ou substances qui ne sont pas des déchets. Cela inclut le contrôle, le tri et autres opérations de préparation destinées à retirer les matériaux non ciblés et assurer un recyclage de qualité élevée ;
d) “point de calcul”, le point où les déchets d'emballages entrent dans l'opération de recyclage au cours de laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances qui ne sont pas des déchets, ou le point où les déchets d'emballages cessent d'être des déchets à l'issue d'une opération de préparation avant d'être retraités ;
e) “point de mesure”, le point où la masse des déchets est mesurée en vue de déterminer la quantité de déchets au point de calcul ;
f) “rotation”, un trajet effectué par un emballage réutilisable depuis le moment où il est mis sur le marché, avec les marchandises qu'il sert à contenir ou à protéger, ou dont il sert à permettre la manipulation ou l'acheminement, ou à assurer la présentation, jusqu'au moment où il est retourné pour être réutilisé dans un système de réemploi des emballages en vue de sa mise sur le marché répétée avec les marchandises ;
g) “système de réemploi des emballages”, un dispositif organisationnel, technique ou financier qui garantit que les emballages réutilisables effectuent plusieurs rotations. » ;
b) au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé ;
a) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« 3. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les informations concernant les emballages constitués de plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être séparés manuellement sont mentionnées sous le matériau qui prédomine en poids. » ;
b) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« 4. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, le poids des déchets d'emballages valorisés ou recyclés est celui des déchets d'emballages traités par un procédé efficace de valorisation ou de recyclage. Si la production du centre de tri est expédiée vers des procédés efficaces de recyclage ou de valorisation sans pertes significatives, il est permis d'assimiler cette production au poids des déchets d'emballages valorisés ou recyclés. » ;
4) l'article 4 est modifié comme suit :
«1. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les déchets d'emballages exportés hors de l'Union ne sont comptabilisés comme valorisés ou recyclés que s'il existe des preuves tangibles que les opérations de valorisation et/ou de recyclage se sont déroulées dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles prescrites par la législation pertinente de l'Union. » ;
« 3. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les déchets d'emballages produits dans un autre État membre ou à l'extérieur de l'Union, qui sont expédiés dans un État membre pour y être valorisés ou recyclés, ne sont pas comptabilisés comme déchets valorisés ou recyclés dans l'État membre où ces déchets d'emballages ont été expédiés. » ;
5) l'article 5 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 est modifié comme suit :
« 1. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, le poids des déchets d'emballages valorisés ou recyclés est mesuré en utilisant un taux d'humidité naturelle des déchets d'emballages comparable à celui des emballages équivalents mis sur le marché. » ;
ii) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les corrections importantes sont signalées dans les descriptions relatives à la compilation des données figurant dans le rapport de contrôle de la qualité. » ;
« 2. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les matériaux qui ne sont pas des matériaux d'emballage et qui sont collectés avec les déchets d'emballages ne sont pas compris, dans la mesure du possible, dans le poids des déchets d'emballages valorisés. » ;
6) l'article 6 est remplacé par le texte suivant :
Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente décision concernant la valorisation s'appliquent mutatis mutandis aux déchets d'emballages incinérés dans des installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique. » ;
7) les articles 6 bis à 6 septies suivants sont insérés :
1. Aux fins d'adapter les objectifs de recyclage à atteindre fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE en prenant en compte le pourcentage moyen, au cours des trois années précédentes, d'emballages de vente réutilisables mis sur le marché pour la première fois et réutilisés dans le cadre d'un système de réemploi des emballages, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE, la quantité d'emballages de vente réutilisables qui est rejetée après sa première rotation est déduite du total des emballages de vente réutilisables mis sur le marché pour la première fois au cours d'une année donnée.
2. Les points de pourcentage qui peuvent être soustraits des objectifs de recyclage pour déterminer l'objectif adapté visé à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE sont calculés comme une moyenne simple des points de pourcentage que représente la part d'emballages de vente réutilisables au cours de chacune des trois années précédentes. Cette part est calculée en divisant la quantité d'emballages de vente réutilisables déterminée conformément au présent article qui sont composés du matériau d'emballage auquel l'objectif de recyclage s'applique, par la quantité totale des emballages de vente composés du même matériau d'emballage et mis sur le marché pour la première fois au cours d'une année donnée.
1. Lorsqu'un État membre prend en compte, dans le calcul des objectifs établis à l'article 6, paragraphe 1, points f), g) ii), h) et i) ii), de la directive 94/62/CE, les quantités d'emballages en bois qui sont réparés en vue du réemploi, lesdites quantités sont ajoutées à la fois aux déchets d'emballages produits et aux déchets d'emballages recyclés.
2. La quantité d'emballages en bois qui sont réparés en vue du réemploi est établie sur la base de la masse des unités d'emballages en bois réparés qui sont ensuite réutilisés et exclut les emballages en bois ou les éléments d'emballages en bois destinés aux opérations de traitement des déchets.
1. Aux fins du calcul et de la vérification du respect des objectifs de recyclage fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) La quantité de déchets d'emballages recyclés est la quantité de déchets au point de calcul. La quantité de déchets d'emballages entrant dans l'opération de recyclage inclut des matériaux ciblés. Elle peut inclure des matériaux non ciblés uniquement dans la mesure où leur présence est autorisée pour l'opération de recyclage spécifique.
Les points de calcul applicables à certains déchets d'emballages et à certaines opérations de recyclage sont précisés à l'annexe II.
b) Lorsque le point de mesure se rapporte à la production d'une installation qui envoie des déchets d'emballages à des fins de recyclage sans autre traitement préliminaire, ou aux intrants d'une installation dans laquelle les déchets d'emballages entrent dans l'opération de recyclage sans autre traitement préliminaire, la quantité de déchets d'emballages triés rejetée par l'installation de recyclage n'est pas incluse dans la quantité de déchets d'emballages recyclés.
c) Lorsqu'une installation procède à un traitement préliminaire avant le point de calcul dans cette installation, les déchets retirés au cours du traitement préliminaire ne sont pas inclus dans la quantité de déchets d'emballages recyclés déclarée par cette installation.
d) Lorsque des emballages biodégradables qui sont soumis à un traitement aérobie ou anaérobie sont inclus dans les quantités recyclées des emballages respectifs, la quantité d'emballages biodégradables dans les déchets biodégradables est déterminée par une analyse régulière de la composition des déchets biodégradables entrant dans ces opérations. Les déchets d'emballages biodégradables qui sont retirés avant, durant ou après l'opération de recyclage ne sont pas inclus dans les quantités recyclées.
e) Lorsque le taux d'humidité des déchets d'emballages au point de mesure diffère de celui des emballages mis sur le marché, la quantité d'emballages au point de mesure est corrigée afin de tenir compte du taux d'humidité naturelle des déchets d'emballages comparable à celui des emballages équivalents mis sur le marché.
f) Ne sont pas compris dans la quantité de déchets d'emballages recyclés les matériaux qui ne sont pas des matériaux d'emballage et qui sont collectés avec les déchets d'emballages, tels que les déchets du même matériau ne provenant pas de l'emballage et les résidus de produits que contenait l'emballage.
g) Lorsque des déchets d'emballages produits dans un État membre donné ont été mélangés à d'autres déchets ou à des déchets provenant d'un autre pays avant le point de mesure ou le point de calcul, la part de déchets d'emballages provenant d'un État membre donné est déterminée en utilisant des méthodes appropriées telles que des registres électroniques et des enquêtes par échantillonnage. Lorsque ces déchets sont soumis à un autre traitement préliminaire, la quantité de matériaux non ciblés retirés par ce traitement est déduite en tenant compte de la part et, le cas échéant, de la qualité des déchets issus de déchets d'emballages provenant d'un État membre donné.
h) Lorsque les déchets d'emballages entrent dans les opérations de valorisation par lesquelles ils sont utilisés principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, la production de ces opérations qui est soumise à une valorisation matière, comme la fraction minérale des mâchefers d'incinération ou le clinker résultant de la co-incinération, n'est pas incluse dans la quantité de déchets d'emballages recyclés, à l'exception des métaux séparés et recyclés après l'incinération des déchets d'emballages. Les métaux incorporés dans la production minérale du procédé de co-incinération des déchets d'emballages ne sont pas déclarés comme recyclés.
i) Lorsque les déchets d'emballages sont soumis à des opérations de valorisation par lesquelles ils ne sont pas utilisés principalement comme combustible ou comme autre moyen de produire de l'énergie, ni pour la valorisation matière, mais dont la production inclut des matériaux recyclés, des combustibles ou des matériaux utilisés pour le remblayage en proportions significatives, la quantité de déchets recyclés est déterminée par la méthode du bilan massique dont le résultat ne tient compte que des déchets qui sont soumis au recyclage.
2. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs de recyclage fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE, le nombre d'emballages composites et autres emballages composés de plusieurs matériaux est calculé et déclaré selon le matériau contenu dans l'emballage. Les États membres peuvent déroger à cette exigence lorsqu'un matériau donné constitue une part négligeable de l'unité d'emballage et, en aucun cas, plus de 5 % de la masse totale de l'unité d'emballage.
1. Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), de la directive 94/62/CE, la quantité de métaux recyclés séparés des mâchefers d'incinération est la masse des métaux dans le concentré de minerai qui est séparée des mâchefers d'incinération provenant des déchets d'emballages, et n'inclut pas d'autres matériaux contenus dans le concentré de minerai telles que les adhérences minérales ou les métaux ne provenant pas des déchets d'emballages.
2. Les États membres appliquent la méthode définie à l'annexe III pour calculer la masse de métaux recyclés séparée des mâchefers d'incinération.
Aux fins du calcul et de la vérification de la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, les États membres peuvent appliquer les règles de calcul énoncées aux articles 6 bis à 6 quinquies.
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l'exactitude des données communiquées au titre de la présente décision. En particulier, la quantité de déchets d'emballages produits est soumise à des vérifications et à des recoupements, y compris en utilisant des données sur la quantité d'emballages mis sur le marché, les données pertinentes sur les déchets et les analyses de la composition des déchets municipaux en mélange. Les États membres informent la Commission de la réalisation d'une telle vérification et, le cas échéant, des éventuelles incohérences significatives relevées ainsi que des mesures correctives prévues ou adoptées.
2. Les États membres obtiennent les données directement auprès des établissements ou des entreprises qui gèrent les déchets, le cas échéant.
3. Les États membres envisagent la possibilité de recourir à des registres électroniques.
4. Lorsque la collecte de données se fonde sur des enquêtes, y compris celles sous-tendant les méthodes d'échantillonnage, ces enquêtes doivent être menées selon une norme minimale qui comprend les exigences minimales suivantes :
a) les enquêtes sont menées à intervalles réguliers déterminés afin de refléter de manière adéquate les variations dans les données à examiner ;
b) les enquêtes sont fondées sur un échantillon représentatif de la population à laquelle leurs résultats sont appliqués.
5. Des estimations peuvent être utilisées pour les matériaux présents en faible quantité et pour ceux qui ne sont pas mentionnés dans la présente décision. Ces estimations sont fondées sur les meilleures informations disponibles et sont décrites dans les rapports de contrôle de la qualité accompagnant les données sur la production de déchets d'emballage et le recyclage. » ;
8) les articles 7 et 8 sont supprimés ;
9) l'article 9 est modifié comme suit :
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :
2. Les États membres fournissent les données relatives à la consommation de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 ou du tableau 5 de l'annexe I lorsque cette consommation est exprimée en nombre de sacs, et au moyen du tableau 6 ou du tableau 7 de l'annexe I lorsque cette consommation est exprimée en poids. » ;
b) les paragraphes 3 à 7 suivants sont ajoutés :
4. Les États membres présentent un rapport de contrôle de la qualité en utilisant le tableau de l'annexe IV.
5. Lorsque, aux fins de la vérification du respect des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, un État membre n'applique pas les règles de calcul énoncées aux articles 6 bis à 6 quinquies, ledit État membre présente séparément les données permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 94/62/CE, en utilisant le tableau 1 de l'annexe.
6. Les États membres qui décident d'adapter un objectif à atteindre au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE pour une année donnée remplissent le tableau 2 de l'annexe I de la présente décision pour l'année en question pour les matériaux d'emballage correspondants et le présentent à la Commission dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l'année de référence, sous forme électronique, au moyen d'une norme d'échange définie par la Commission.
7. La Commission publie les données communiquées au titre des annexes de la présente décision, à moins que, en ce qui concerne les informations figurant dans les rapports de contrôle de la qualité prévus par l'annexe IV, un État membre fournisse une demande motivée de refus de publication de certaines données. » ;
10) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2 de la décision du 17 avril 2019
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2019.
L'annexe de la décision 2005/270/CE est modifiée comme suit :
1) le titre est remplacé par « ANNEXE I » ;
2) les tableaux 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
« Tableau 1
Communication de données sur les objectifs de recyclage fixés à l'article 6 de la directive 94/62/CE
1. Cases gris foncé : sans objet.
2.Cases gris clair : données obligatoires uniquement pour les États membres qui incluent ces chiffres dans les taux de recyclage. Lorsqu'ils communiquent des données sur les métaux provenant des mâchefers d'incinération (MI), les États membres complètent les deux cases concernant le recyclage tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'État membre.
(1) Cela inclut l'incinération avec valorisation énergétique et le retraitement des déchets qui sont destinés à être utilisés comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie.
(2) Cela exclut la réparation d'emballages en bois, le recyclage et la valorisation énergétique et inclut le remblayage.
(3) Les métaux ferreux recyclés après avoir été séparés des mâchefers d'incinération font l'objet d'une communication de données distincte et ne sont pas inclus dans la ligne utilisée pour les métaux ferreux.
(4) L'aluminium recyclé après avoir été séparé des mâchefers d'incinération fait l'objet d'une communication de données distincte et n'est pas inclus dans la ligne utilisée pour l'aluminium. 26.4.2019 L 112/32 Journal officiel de l'Union européenne FR
Tableau à utiliser aux fins de la communication des taux de recyclage adaptés conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/62/CE
1. Cases gris clair : données obligatoires uniquement pour le matériau pour lequel l'État membre a décidé d'adapter l'objectif.
2. Cases gris foncé : le calcul des données est automatique et représente la moyenne simple des colonnes 2, 3 et 4.
Tableau à utiliser pour communiquer les données sur les emballages réutilisables
Note : cases gris clair : données facultatives.
(1) Il s'agit de tous les emballages réutilisables et à usage unique comprenant les emballages de vente, de transport et les emballages groupés.
(2) Il s'agit des emballages réutilisables et à usage unique.
(3) Il s'agit du nombre de rotations effectuées par les emballages réutilisables au cours d'une année donnée.
(4) Il s'agit du nombre de rotations effectuées par les emballages réutilisables au cours d'une année donnée multiplié par leur masse.» ;
3) les annexes II, III et IV suivantes sont ajoutées :
Points de calcul visés à l'article 6 quater, paragraphe 1, point a
Plastique, verre, métal, bois, papier et carton et autres matériaux résultant du traitement d'emballages composites ou d'emballages composé de plusieurs matériaux qui ne font pas l'objet d'un traitement supplémentaire avant d'atteindre le point de calcul établi pour le matériau spécifique.
Méthode de calcul de la masse de métaux recyclés séparés après incinération des déchets d'emballages
1. Pour ce qui est des formules figurant dans la présente annexe, les définitions suivantes s'appliquent :
mtotal MI Fe/Al : masse totale de métaux ferreux ou d'aluminium dans les mâchefers d'incinération au cours d'une année donnée ;
mMI concentrés Fe/non Fe : masse de concentré de métaux ferreux ou de métaux non ferreux, séparée des mâchefers d'incinération des déchets bruts au cours d'une année donnée ;
cMI Fe/Al : concentration de métaux ferreux ou d'aluminium dans le concentré de minerai concerné ;
mMI Fe/Al : masse de métaux ferreux ou d'aluminium dans le concentré de métaux ferreux ou dans le concentré de métaux non ferreux, séparée des mâchefers d'incinération au cours d'une année donnée ;
mnon-métallique : masse de matériau non métallique contenue dans un concentré de métaux ferreux spécifiques ou dans un concentré d'aluminium ;
rAl : part d'aluminium dans les métaux non ferreux contenus dans le concentré non ferreux séparé des mâchefers d'incinération ;
mDE Fe/Al : masse de métaux ferreux ou d'aluminium provenant de déchets d'emballages soumis à une opération d'incinération au cours d'une année donnée ;
mD Fe/Al : masse totale des métaux ferreux ou aluminium soumis à une opération d'incinération au cours d'une année donnée ; et
mDE MI Fe/Al : masse de métaux ferreux ou d'aluminium recyclés provenant de déchets d'emballages au cours d'une année donnée.
2. Après séparation du concentré non ferreux/non ferreux provenant des mâchefers bruts d'incinération, la teneur en métaux ferreux/aluminium du concentré de minerai doit être calculée en appliquant la formule suivante :
3. Les données relatives à la masse des concentrés de métaux ferreux/non ferreux sont obtenues auprès des installations qui séparent les concentrés de minerai des mâchefers bruts d'incinération.
4. La concentration en métaux ferreux et en aluminium résultant du traitement des mâchefers bruts d'incinération est calculée en utilisant des données collectées au moyen d'enquêtes régulières dans des installations de traitement des concentrés de minerai et des installations qui utilisent des métaux séparés des mâchefers d'incinération pour la fabrication de produits métalliques, en appliquant les formules suivantes :
a) pour les métaux ferreux
b) pour l'aluminium
5. La masse des métaux ferreux/de l'aluminium recyclés provenant des déchets d'emballages dans tous les métaux ferreux/l'aluminium recyclés séparés des mâchefers d'incinération est déterminée au moyen d'enquêtes par échantillonnage des déchets qui sont soumis à l'opération d'incinération. Ces enquêtes sont effectuées au moins tous les cinq ans et lorsqu'il existe des raisons de penser que la composition des déchets incinérés a sensiblement changé. La masse des métaux ferreux/de l'aluminium provenant des déchets d'emballages est calculée en appliquant la formule suivante :
Tableau du contrôle de la qualité
vient modifier : Décision n° 2005/270/CE du 22/03/05
fait référence à : Directive (UE) n° 2018/852 du 30/05/18

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6