Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2820-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203
Timestamp: 2020-04-09 12:04:27+00:00

Document:
2820-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications2
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20-20160203
2016-02-03T17:19:40.000+01:00
Enfin, le 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI) prescrit d'imposer au titre des bénéfices industriels et commerciaux l'ensemble des profits réalisés si l'activité d'enseignement est accessoire aux opérations commerciales de l'entreprise.
En revanche, les professeurs membres du clergé attachés aux établissements d'enseignement libre exercent une profession salariée (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au X-C § 170 et suiv.).
Cf. également III-A § 310 à 320pour les collaborations à des publications.
Les dirigeants des écoles d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, dans la mesure où ils se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement en dirigeant, coordonnant et contrôlant les leçons données par le personnel qu'ils emploient, tout en dispensant eux-mêmes une partie de l'enseignement. Il n'y a pas lieu de prendre en considération l'importance du matériel utilisé et du personnel employé (CE, arrêt du 24 janvier 1966, n° 64861 et dans le même sens, CE, arrêt du 10 février 1967, n° 63480 et CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 66528, rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
En revanche, les exploitants d'auto-écoles qui ne prennent pas une part réelle et effective à la marche de leur établissement sont considérés comme poursuivant la recherche du profit dans l'exploitation du personnel et du matériel de l'établissement et, par suite, exercent une activité commerciale (CE, arrêt du 18 février 1970, n° 75066 et dans le même sens, CE, arrêt du 11 décembre 1970, n° 76226).
En outre, lorsqu'un contribuable exploite une auto-école et exerce par ailleurs une activité commerciale (loueur de voitures automobiles, par exemple), il est imposable à raison des profits réalisés dans chacune de ces activités, au titre des bénéfices non commerciaux pour la première et des bénéfices commerciaux pour la seconde, sauf application des dispositions de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.).
En revanche, le coiffeur qui exploite à la fois un salon et une école de coiffure réalise des bénéfices commerciaux pour son salon de coiffure et des bénéfices non commerciaux pour son école, sauf application de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.).
Toutefois, si le directeur de manège loue également des chevaux à des personnes auxquelles il ne dispense pas son enseignement, ou encore prête son manège à des tiers, moyennant rémunération, pour un usage quelconque, il exerce à la fois une activité non commerciale d'enseignement et une activité commerciale de location de chevaux ou de manège. Les revenus provenant de chacune de ces activités sont imposables respectivement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, sauf si l'activité d'enseignement apparaît comme le simple prolongement de l'activité commerciale, ou inversement. Dans ce cas, la totalité des revenus réalisés est taxée, en vertu de l'article 155 du CGI, dans la catégorie correspondant à l'activité principale (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C § 92 et suiv.).
Un contribuable qui a mis en gérance, moyennant une redevance proportionnelle aux recettes mensuelles, un établissement d'enseignement dont il est propriétaire, avec la jouissance du mobilier et du droit d'exploiter la méthode d'enseignement dont il est concessionnaire, et n'a assumé aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé, ni pris part à la marche de l'établissement, laissant au gérant le soin d'assurer celle-ci à ses risques et périls, doit être regardé comme ayant consenti une location de caractère commercial (CE, arrêt du 8 mars 1972, n° 81907).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Lorsque pour son œuvre de traduction, le traducteur peut bénéficier de la législation sur la propriété littéraire, le régime fiscal qui lui est applicable n'est pas différent de celui des auteurs (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).
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References: l'article 155
 § 170
 § 310
 l'article 155
 § 92
 l'article 155
 § 92
 l'article 155
 § 92