Source: https://www.bati-devis.fr/charte-engagement
Timestamp: 2017-11-18 10:01:42+00:00

Document:
Charte d'engagement | Bati-Devis
Bati-Devis
Pour une ENTREPRISE INDIVIDUELLE,
Ou pour une SOCIETE,
La Société BATIDEVIS (SAS), au capital de 10 000€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°811 140 326
Ayant son siège social au 41-43 avenue du Centre 78180 Montigny le Bretonneux.
Représentée par Monsieur RICART Nicolas en sa qualité Président.
Le DONNER D'ORDRE et le PRESTATAIRE étant ci-après collectivement désignés par « les PARTIES »
Il faut indiquer et préciser :
Que les ARTISANS – qu’ils soient en entreprise individuelle ou sous forme sociétaire – souhaitent mettre en place une plateforme destinée à recevoir les appels des clients – personne physique ou morale – utilisant les services de BATIDEVIS, dans le but d’obtenir un devis, conforme à la demande formulée et donc d’obtenir une liste d’artisans, répondant aux caractéristiques de cette demande de devis.
Que BATIDEVIS est une Société commerciale, de forme juridique SAS destinée à recevoir les appels téléphoniques des clients, pour une mise en relation avec ou des entreprises artisanales, correspondant au profil de la demande du client.
ART. 1. Nature juridique du contrat :
Le présent document est un contrat de prestation de service, c’est-à-dire un contrat par lequel une personne – en l’espèce une personne morale « BATIDEVIS » appelée le « PRESTATAIRE » s’engage à réaliser diverses prestations de services, qui ne sont pas exécutées sous l’emprise d’un contrat de travail.
ART. 2. Définitions :
Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :
« Société » : BATIDEVIS, LE PRESTATAIRE ;
« Entreprise artisanale du bâtiment » : Représente toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM utilisant le service BATIDEVIS pour consulter les demandes de devis et appelée le DONNEUR D’ORDRE ;
« Client » : Représente toute personne physique ou morale utilisant le service BATIDEVIS dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste d’artisans qui répondent à cette demande de devis ;
« Formulaire client » : Représente le masque de saisie permettant au contact d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix ;
« Fiche client » : Représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un client.
ART. 3. Descriptif du service :
BATIDEVIS propose un service de mise en relation entre les Clients et les Entreprises artisanales du bâtiment, qui sont les « donneurs d’ordre ». BATIDEVIS propose aux Clients de remplir un formulaire client, afin d’être mis en relation gratuitement avec une ou plusieurs Entreprises artisanales du bâtiment. Les Entreprises artisanales du bâtiment ayant reçu la demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Les demandes de devis sont attribuées à l’Entreprise artisanale du bâtiment automatiquement selon les critères définis par l’Entreprise artisanale du bâtiment.
ART. 4. Objet du contrat :
BATIDEVIS met en place un réseau d’entreprises du bâtiment, opérant dans tous les corps de métiers, lui permettant de répondre à la demande de chantiers, de la part ces entreprises appelées « DONNEURS D’ORDRE » et qui donnent pour mission à BATIDEVIS de rechercher des chantiers correspondant à leur profil et à leur demande.
ART. 5. Engagements des parties :
5.1. Engagements du DONNEUR D’ORDRE
5.1.1. Respect du CAHIER DES CHARGES :
Le DONNEUR D’ORDRE s’engage à respecter le CAHIER DES CHARGES élaboré par BATIDEVIS, qui est le prestataire.
5.1.2. Information du PRESTATAIRE :
Le DONNEUR D’ORDRE s’engage, pendant la durée du contrat, à transmettre au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation et à répondre à toute demande de sa part.
5.1.3. Rémunération du PRESTATAIRE :
Elle est définie dans le CAHIER DES CHARGES et l’annexe financière joints au présent contrat, dont ils sont partie intégrante et indissociable.
5.2 Engagements de BATIDEVIS
5.2.1. Elaboration du CAHIER DES CHARGES :
Le PRESTATAIRE s’engage à élaborer un CAHIER DES CHARGES, à le respecter et à le faire respecter par le DONNEUR D’ORDRE.
5.2.2. Information du DONNEUR D’ORDRE :
Le PRESTATAIRE s’engage à faire remonter au DONNEUR D’ORDRE toutes informations utiles au respect de ses engagements.
5.2.3. Gestion du dispositif par le PRESTATAIRE :
Le PRESTATAIRE s’engage à gérer les demandes des DONNEURS D’ORDRE, selon les modalités techniques décrites dans le CAHIER DES CHARGES, joint au présent contrat dont il est partie intégrante et indissociable.
ART. 6. Utilisation des marques et des logos :
Les marques et logos (CAPEB, Eco Artisan et ceux du PRESTATAIRE), régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des PARTIES, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter.
L’exécution du présent contrat n’entraîne donc aucun transfert de droit de propriété intellectuelle aux PARTIES entre elles.
Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs obligations prévues par le présent contrat et dans les seules limites que cette exécution impose, les PARTIES pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles, après autorisation écrite de celle-ci.
En aucun cas, les PARTIES ne pourront utiliser, faire état ou se prévaloir des marques de l’une ou l’autre des PARTIES, ou de toute autre marque qui serait utilisée par celle-ci et des logos et/ou signes distinctifs à des fins étrangères à l’exécution du présent contrat et notamment à des fins personnelles.
En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les PARTIES interrompront immédiatement tout usage des marques de l’une ou de l’autre, ou de toute marque qui serait utilisée par l’une ou l’autre, et des logos et/ou signes distinctifs et restitueront à chacune d’elles tous les documents communiqués par celle-ci et les matériels éventuellement prêtés par elles.
ART. 7. CONFIDENTIALITE
Pendant la durée d’exécution du présent contrat et l’année suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, les PARTIES s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront eu accès ou des documents qui leur auront été remis pendant l’exécution du présent contrat tels que les listes de clients, éléments comptables, secrets commerciaux ou scientifiques.
Ne constitue toutefois pas une information confidentielle, toute information qui était dans le domaine public préalablement à sa divulgation, était déjà connue de l’autre partie au moment de sa transmission, a été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent contrat, a fait l’objet d’une autorisation expresse et écrite à fin de divulgation pour une publication, qui est communiquée en vertu d’une décision d’une autorité judiciaire, gouvernementale ou de tutelle dûment habilitée.
Les PARTIES s’interdisent en particulier d’utiliser, de céder, de divulguer, directement ou indirectement toutes informations transmises dans le cadre du présent contrat et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité de ces informations, tant par elles-mêmes que par leur personnel.
ART. 8. RESPECT DE LA REPUTATION ET DE L’IMAGE DE MARQUE
Chacune des parties s’engage à préserver, à tout moment, et réciproquement la réputation et l’image de marque de l’autre PARTIE.
ART. 9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les responsabilités des PARTIES se limitent au cadre strict des obligations dont elles sont tenues (cf. article 2 ci-dessus).
En tout état de cause, les professionnels demeurent entièrement responsables des travaux qu’ils effectuent, l’attribution du droit d’usage de la marque n’entraînant pas, à ce titre, la responsabilité du prestataire et du propriétaire de la marque.
9.2 Assurances
Les PARTIES doivent posséder les assurances adaptées à la nature de leurs activités, et domaines d’intervention, qu’elles soient obligatoires et/ou facultatives, mais néanmoins indispensables, en fonction des cas de figure.
ART. 10. INTUITU PERSONAE ET INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat est incessible, à titre gratuit ou onéreux, en raison de son caractère intuitu personae. Aucune personne ne pourra donc être substituée au DONNEUR D’ORDRE et/ou PRESTATAIRE.
Conclu en considération des qualités et des compétences particulières des intéressés, tout évènement les affectant et de nature à influer sur le service rendu – quel qu’il soit – doit être immédiatement signalé à l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, chacune des PARTIES devra, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, examiner la portée de la modification de la situation ou le successeur présenté, au regard des exigences de l’activité faisant l’objet du contrat. Si au terme de ce délai de quinze jours, elle n’exprime pas formellement sa volonté de poursuivre le contrat, celui-ci sera rompu de plein droit et sans indemnité.
11.1 Le présent contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES.
11.2 Le fait pour l’une des PARTIES de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du présent contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre du présent contrat.
11.3 La nullité de l’une des clauses du présent contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Les PARTIES s’engagent alors à renégocier de bonne foi et dans l’esprit du partenariat la clause nulle. De la même manière, les parties s’engagent à réviser, si nécessaire, tout ou partie des annexes dans un esprit de bonne foi.
11.4 Chacune des PARTIES prendra, pour ce qui la concerne, toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient sur des tiers, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.5 Le contrat est constitué du présent document, y compris son préambule, et de ses annexes jointes :
Le REFERENCIEL, le CAHIER des CHARGES et le REGLEMENT D’USAGE.
Tous ces éléments sont ses composantes qui en sont partie intégrante et indissociable.
ART. 12. LOI APPPLICABLE
ART. 13. CLAUSE DE DIFFEREND
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent.
ART. 14. MODIFICATION DU CONTRAT ET DE SES COMPOSANTES
Le présent contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux PARTIES, pouvant concerner tant le contrat proprement dit que les annexes, toutes ces composantes étant partie intégrante et indissociable dudit contrat.
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References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 12

ART. 13

ART. 14