Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cc-39-1/journal-debats/CC-090617.html
Timestamp: 2018-09-19 20:23:48+00:00

Document:
Le mercredi 17 juin 2009 - Vol. 41 N° 9
*	M. Jean Sébastien Roy, procureur de M. Guy Lamontagne
*	M. Guy Lamontagne, requérant
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte et je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, à Québec.
Le Président (M. Bernier): Merci, madame. Donc, dans un premier temps, je vous souhaite la bienvenue à la Commission de la culture. M. Lamontagne, Me Roy, Mme la ministre, MM. et Mmes les députés, bienvenue à cette commission. Ça fait grand plaisir de présider celle-ci ce matin.
Donc, j'inviterais Mme la députée de Taschereau à présenter brièvement le projet de loi.
Mme Maltais: Merci, M. le Président. Nous allons aujourd'hui, ce matin, examiner le projet de loi n° 7, un projet de loi privé, Loi concernant le 75D, rue Sainte-Ursule, à Québec. Je veux d'abord saluer Mme la ministre de la Culture, les membres de la commission parlementaire, M. le président ainsi que les personnes qui sont devant nous pour nous expliquer un peu les tenants et aboutissants de ce projet de loi. D'abord, M. Lamontagne, qui est le propriétaire de l'immeuble que vous pouvez voir... que vous allez pouvoir voir sur photo... Ce n'est pas cet immeuble, c'est une autre photo. Alors, c'est une toute petite...
Mme Maltais: Bien, ça, c'est la maison devant, on s'approche tranquillement. Mais avant je voulais finir avec M. Lamontagne. Me Roy, qui est le notaire qui a préparé la suite de titres... L'immeuble dont nous parlons est l'immeuble qui est tout au fond là-bas, si on avance d'une autre photo. Ah! La voilà, la maison. Vous la voyez?
Mme Maltais: Si vous continuez, vous allez vous approcher. Et voilà. Une autre, et ça y est. Voici la maison dont il est question. Cette maison, comme vous le voyez, est inhabitée actuellement et elle a besoin d'être revampée, elle a besoin d'être retapée, et pour cela M. Lamontagne désire... a trouvé un acquéreur. Lui-même ne peut pas... ne veut pas prendre la responsabilité de la refaire actuellement. Il a trouvé un acquéreur. Il est donc prêt à vendre la maison, mais la maison est classée depuis 1965.
Or, ce que nous avons devant nous, c'est un propriétaire qui est extrêmement pointilleux, qui est respectueux de la Loi sur les biens culturels et qui a demandé qu'il y ait vraiment un nettoyage des titres concernant cette maison et ce terrain. Il est important pour M. Lamontagne que ce projet de loi soit adopté parce que ce projet de loi permettra de corriger les défauts d'avis et d'autorisation qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire. Et, je tiens à le dire, ces défauts d'avis et d'autorisation ne tiennent pas de lui, c'est une succession de propriétaires qui ont négligé de demander à la ministre de la Culture les nécessaires autorisations. La Loi sur les biens culturels est quelque chose d'important, quelque chose de très sérieux. Le Vieux-Québec est en soi un site du patrimoine mondial. Il y a des maisons qui sont classées, celle-ci l'est. Il est important que la ministre de la Culture puisse vérifier que tout ce qui est fait sur des maisons classées, sur des bâtiments classés soit conforme au patrimoine.
Alors, il y a eu négligence dans le passé, non pas sur la maison, mais sur les titres de terrain. Il y a eu morcellement de terrain, subdivisions, et tout ça. La maison elle-même n'a jamais été touchée, et en rien, mais vraiment en rien, parce qu'on m'a interrogée là-dessus, en rien ce projet de loi ne permettra de se sortir des conditions de la Loi sur les biens culturels. Tout au contraire, c'est un propriétaire qui veut se conformer à la loi.
Alors, voilà pour ce projet de loi, qui finalement, après cela, une fois qu'on aura vu les explications, est assez technique. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): ...Mme la députée de Taschereau. Donc, je vais céder la parole à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour des remarques préliminaires. Mme la ministre.
Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de souligner l'équipe qui m'accompagne: M. le député de Lévis, qui est mon adjoint parlementaire; M. le député de Chomedey, Mme la députée de Mille-Îles et Mme la députée de Jeanne-Mance, je me trompe souvent, Jeanne-Mance?Sauvé.
Une voix: Viger.
Mme St-Pierre: Viger. Jeanne-Mance?Viger. Excusez-moi. Mme la députée de l'opposition, bonjour. Et également, à ma gauche, mon chef de cabinet adjoint. M. Lamontagne, Me Roy, bon, bonjour.
Je dois dire que c'est vraiment, effectivement, une succession, je pense, d'erreurs et de, disons-le, de gens qui n'ont pas été pointilleux comme vous l'êtes dans les titres de cette propriété-là. On voit qu'il y a des... La maison, l'endroit étaient vendus, puis on ne faisait pas la recherche nécessaire vraiment pour que tout soit vraiment dans l'ordre. Et je pense qu'aujourd'hui nous corrigeons une erreur, et c'est important de le faire parce que ça va vous permettre évidemment de pouvoir continuer avec un éventuel acheteur. Également, effectivement, comme on le dit, vous êtes dans un arrondissement historique, alors c'est tout à fait clair que vous ne pourrez pas non plus... ou que le prochain acquéreur ne pourra pas faire de travaux sans autorisation, sans permis de la ville et sans avoir fait tous ses devoirs.	Donc, nous sommes tout à fait en accord avec ce projet de loi, et il ne nous cause aucun problème.
Je terminerai en disant que j'espère que vous direz à mon critique de l'opposition officielle, M. le député de Bourget, que j'ai dû quitter l'Assemblée nationale. Parce qu'il était en plein discours sur notre magnifique projet de loi n° 32, et alors je suis partie au moment où il faisait ses remarques sur le projet de loi n° 32. Également, je n'aurai pas entendu les remarques du député de Chauveau. Mais en même temps je pense que vous avez assez attendu et que vous méritez bien qu'on corrige cette situation. C'est tout à fait clair dans notre esprit.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des remarques à faire? Donc, je comprends, Mme la ministre, votre respect des parlementaires, mais, comme vous avez également des obligations en ce qui regarde cette Commission de la culture, malheureusement, nous avons écourté votre présence en Chambre. Et effectivement il y a plusieurs personnes qui malheureusement, dans des régions comme Québec ou Montréal, dans ces régions-là où on arrive avec des situations comme on a ce matin... malheureusement, le temps fait les choses, et on néglige. Donc, on doit apporter des corrections.
Donc, sans plus tarder, j'inviterais Me Jean Sébastien Roy à faire la présentation des éléments d'information pour les membres de la commission.
M. Roy (Jean Sébastien): Je vous remercie, M. le Président, Mme la ministre. En fait, je dirais que la situation est simple, là, malgré que notre présence ici laisse penser le contraire. Vous allez voir que les faits, somme toute, là, se comprennent assez bien dans le préambule de la loi.
Donc, M. Lamontagne ici, effectivement, là, est en processus de vente de l'immeuble depuis, oui, quelques années pour diverses raisons et particulièrement la problématique reliée à la Loi sur les biens culturels. Donc, effectivement l'examen de ces titres de propriété ont amené à découvrir des irrégularités. Donc, si on regarde, en fait, là, tout a commencé, si on peut dire, en 1975. Une vente entre Cécile Belisle et M. Georges Amyot est intervenue, et déjà, à ce niveau-là, il devait y avoir une autorisation, en fait un avis d'aliénation qui n'a pas été transmis. Par la suite, M. Amyot a vendu à Mme Carmelle Bernier en 1981, où il n'y a toujours pas eu d'avis d'aliénation... et particulièrement, et là est le problème le plus important du dossier, le morcellement des propriétés, donc des terrains adjacents. Il y a un plan qui vous a été remis. Alors, c'est probablement la façon la plus simple de visualiser le bâtiment qu'on voit en fait sur les écrans. Et le lot 2575-B-1 est la maison, et les parcelles de terrain plus au sud, donc le lot 2575-A et 2575, partie... ont, dans cette même vente, en 1981, été cédées en même temps que la propriété de la maison, d'où... dont le morcellement qui, lui, aurait dû faire l'objet d'une autorisation. Par la suite, Mme Bernier a revendu donc à M. Lamontagne l'ensemble.
Donc, tout ça se suit maintenant depuis 1980, 1981, d'ailleurs ce qui est la date du plan, et il n'y a encore une fois pas eu d'avis demandé à la ministre concernant cette aliénation.
Par la suite, donc, il y a eu un processus de rénovation cadastrale. Alors, les trois lots ont fait l'objet d'une rénovation pour devenir le lot 1 213 215, tels qu'ils apparaissaient jusqu'à tout récemment au cadastre. Et, suite à la correction des titres... Donc, ce n'est pas l'objet ici de la demande. Par contre, pour fins de compréhension, si vous remarquez, sur le plan, du côté gauche, on mentionne un passage commun, alors c'est une annexe au bâtiment, et, du côté nord, qu'on voit, d'ailleurs, ou près du portique bleu, et un mur donc qui était mitoyen à une certaine époque, et ces deux annexes à la résidence donc débordaient du terrain, et ça a été régularisé conformément à la loi, et ce qui a amené donc à s'approprier des parcelles de terrain voisines, et on a remplacé tout ça pour que ça fasse un tout qui se tient par le lot 4 045 227.
Alors, aujourd'hui c'est le lot qui constitue l'ensemble de la propriété de M. Lamontagne.
Alors, l'avis de classement, comme on l'a relaté, datait de 1965, et, bon, évidemment la loi, ayant son importance, est quand même... a une rigidité certaine, puisque... Pourquoi on en est ici? C'est que toutes ces aliénations-là et tous ces morcellements en fait sont nuls, de nullité absolue au sens de la loi. Alors, n'ayant pas été capables de retracer les propriétaires ou leurs descendants, donc ça nous amène finalement pour régulariser à adopter ce projet de loi là pour finalement venir bonifier les titres de propriété. Bon.
En terminant, plus loin, donc outre les liens qu'on fait avec les articles de loi donc qui ont été... en fait qu'on a contrevenu à ces articles-là, on relate également que, dans le processus de ces ventes-là, il y a eu des servitudes qui y ont été consenties, soit des servitudes de passage à pied, servitudes pour le stationnement sur les terrains adjacents, des servitudes de tour d'échelle pour l'entretien. Étant donné que le terrain... le bâtiment et le terrain sont vraiment... les limites sont les mêmes, et on doit accéder aux propriétés en pourtour, alors des servitudes ont été faites pour régulariser le tout. Il y a eu même un bornage avec le terrain voisin, qui appartenait à la défense, pour délimiter la propriété du mur du côté est, et finalement donc ce qui amenait mon travail de cession de terrain donc, comme je vous dis, qui a été autorisé. Mais on comprend que, si, à la base, la première vente de tout est nulle, en fait ça entache toute la suite.
Alors, c'est pour ça qu'on relate ça pour que finalement l'ensemble de l'historique de l'immeuble soit régularisé. Et je pense qu'il y avait un souci qu'on ne soit pas en train de morceler, oui, un terrain mais ultimement des bâtiments patrimoniaux. Je pense que, la photo, une image vaut mille mots, on voit que c'est une entité autonome en soi donc qui, depuis plus presque 35 ans maintenant, est une propriété donc distincte puis qui, si on veut le morceler, a absolument besoin d'être régularisée par le projet de loi.
Le Président (M. Bernier): Merci, Me Roy. Merci. Nous sommes rendus à l'étape...
Le Président (M. Bernier): Oui. Est-ce qu'il y a des questions pour Me Roy?
Mme St-Pierre: Oui, j'aurais...
Mme St-Pierre: ...j'aurais une question: Est-ce que ce qu'on voit, c'est l'arrière du bâtiment ou l'avant du bâtiment? L'adresse, elle est où?
M. Roy (Jean Sébastien): En fait, c'est le devant. Pour l'adresse...
Mme St-Pierre: C'est le devant qu'on voit là?
Une voix: L'adresse...
Mme St-Pierre: Je vois mal la rue.
Une voix: M. Lamontagne.
M. Lamontagne (Guy): C'est à l'intérieur du portique que le numéro apparaît, 75D, mais ce n'est pas sur le bord de la rue, parce qu'il y a une ruelle qui mène jusqu'à la rue Sainte-Ursule.
Mme St-Pierre: Et l'adresse, c'est sur rue Sainte-Ursule.
M. Lamontagne (Guy): C'est ça.
Mme St-Pierre: O.K. Puis est-ce que vous savez ce que l'acheteur veut faire? Il va restaurer?
M. Lamontagne (Guy): Des projets de restauration et... parce que c'est quand même une vieille maison. Les fenêtres sont finies.
M. Lamontagne (Guy): Et alors c'est surtout ça.
Le Président (M. Bernier): Merci, M. Lamontagne. Mme la ministre.
Une voix: Si vous me permettez.
Le Président (M. Bernier): Oui, Me Roy.
M. Roy (Jean Sébastien): À ce qu'on m'a dit, parce que j'ai parlé avec l'agent d'immeubles au dossier, il me semble que l'acquéreur a déjà des propriétés dans le Vieux-Québec, je crois, et est quand même très au fait de la loi et des restrictions qui s'appliquent. C'était une condition sine qua non pour l'acheteur... pour trouver notre acheteur.
Le Président (M. Bernier): Merci. Oui, M. le député de Lévis.
M. Lehouillier: Moi, j'avais une question par rapport au voisinage. C'est qui, les voisins immédiats de ces propriétés-là? Parce qu'évidemment je ne connais pas en détail, parce que c'est très technique, là, on parle de servitudes, il y avait des droits de passage et toutes sortes d'affaires comme ça. Est-ce que les gens qui sont les propriétés contiguës, là, est-ce que ces gens-là peuvent se réveiller un bon matin en disant: Aïe, qu'est-ce que c'est que vous avez fait là avec ce projet? Tu sais, je pose la question, parce que c'est quand même important. J'ai siégé à une commission d'urbanisme, et on regarde toujours un peu ce qui se passe dans l'environnement immédiat.
M. Roy (Jean Sébastien): Oui, c'est ça. Je peux vous dire que les voisins, oui, sont très au fait de tout ça.
Écoutez, c'est presque une saga, là. De toute façon, les propriétaires en pourtour sont, d'un côté, M. Amyot; de l'autre côté, ce sont les Pères missionnaires du Sacré-Coeur, du côté nord. En fait, ces gens-là ont accès et sont propriétaires en titre, avec M. Lamontagne d'ailleurs, du chemin. Puis il y a M. Germain, Louis Germain, également. Donc, ces gens-là ont accès par le passage commun. Si vous voyez encore sur le plan que je vous ai remis, là, c'est indiqué. Alors, par le passage, les Pères missionnaires ont accès à leur propriété plus au nord et l'essentiel du lot 2576 ou l'aire de stationnement de ces propriétés-là. Et, lorsqu'on a fait les cessions, pour régulariser les empiètements, j'ai rencontré... parlé au téléphone à ces gens-là.
Donc, les Pères missionnaires ont signé un acte de cession formel d'une partie du chemin pour régulariser M. Amyot et M. Germain ainsi que sa conjointe. Donc, ces gens-là, je pense qu'ils ne se réveilleront pas avec un résultat qu'ils n'ont aucune idée, là, de ce qui s'est passé.
Le Président (M. Bernier): Je désire également apporter la précision suivante: il y a eu des avis, dans les journaux, qui ont été donnés, et on n'a reçu aucune demande de la part d'aucune personne au niveau de la commission. Et, s'il y avait des gens également, ils pouvaient se présenter ce matin. Oui. Madame, ça va? Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: C'était une très bonne question, M. le député. Et j'ajouterai que nous avons parlé d'un propriétaire contigu, juste à côté, qui est Louis Germain. C'est le président du Comité des citoyens du Vieux-Québec. Donc, en consultant, moi, j'avais tout de suite consulté le Comité de citoyens du Vieux-Québec, qui est extrêmement attentif au patrimoine du Vieux-Québec, et je suis tombée par hasard sur quelqu'un qui était le président, qui m'a dit: Je suis voisin, et au contraire c'est pour le bien de la résidence qu'il faut faire... pour le bien de l'avenir de notre patrimoine qu'il faut adopter ce projet de loi.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée. Oui, M. le député.
M. Ouellette: M. le Président, le plan que nous avons devant les yeux, pour le lot 2575-A, si on regarde la photo, c'est à droite de la maison où on a élevé ou... en tout cas, à moins qu'il y avait un muret là que je ne retrouve pas sur le plan, où est l'arbre à droite. Ça fait partie de... Vous voyez la même chose que moi, là, à droite de la maison, là, en face de la voiture...
Une voix: C'est un mur mitoyen.
M. Ouellette: Non, mais le mur mitoyen est en arrière.
Mme Maltais: L'arbre, il est dans une autre cour.
Le Président (M. Bernier): Mme la députée de Taschereau, est-ce que vous avez de l'information que vous pouvez donner au député de Chomedey?
Mme Maltais: Simplement que l'arbre n'est pas sur les terrains qui sont visés actuellement, là, ne fait pas partie de cet espace-là, c'est dans une cour arrière, là, parce que c'est un arbre majestueux qui étend ses branches très, très loin.
M. Ouellette: O.K. Mais le muret qu'on voit à droite de la maison, c'est un muret qui était là ou qui a été bâti en cours de route, là?
Mme Maltais: Je pense que c'est une clôture avec de la neige. C'est une photo qu'on a prise cet hiver. Alors, je pense que c'est une clôture avec de la neige. Il n'y a pas de muret, là, là, qui touche au projet de loi. Il n'y a pas de muret qui touche au projet de loi.
Le Président (M. Bernier): Ça va? M. le député de Chomedey, ça va?
Le Président (M. Bernier): C'est beau? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non. Donc, nous sommes rendus à l'étude article par article du projet de loi. Je propose que nous prenions en considération le préambule du projet de loi et que nous adoptions les articles par la suite. Est-ce qu'il y a consentement?
Le Président (M. Bernier): Il y a consentement. Je demanderais donc à Mme la députée de Taschereau de nous faire la lecture du préambule.
Mme Maltais: Est-ce que vous voulez que je lise le préambule? Ça me fera plaisir, mais, si vous voulez...
Mme St-Pierre: Bien, moi, je l'ai déjà lu, là. Je ne sais pas si c'est pour l'enregistrement.
Le Président (M. Bernier): Non. Si vous êtes d'accord, vous en avez pris connaissance, à ce moment-là, on va simplement l'adopter.
Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, le préambule est maintenant adopté. Nous allons donc passer à l'article 1 du projet de loi.
Mme Maltais: «Malgré les articles 56, 57 et 57.1 de la Loi sur les biens culturels, l'aliénation découlant de l'acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 19 décembre 1975, sous le numéro 826 512, l'aliénation et le morcellement découlant de l'acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 14 mai 1981, sous le numéro 1 014 752 ainsi que l'aliénation découlant de l'acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 1er décembre 1982, sous le numéro 1 059 705 ne pourront être annulés en raison du défaut d'avoir transmis les avis requis par les articles 20, 23 et 34 de cette loi au ministre des Affaires culturelles ni d'avoir reçu l'autorisation du ministre requise par l'article 48 de cette loi.»
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 1 et adopté. L'article 2.
Mme Maltais:«De plus, les actes suivants, publiés après l'aliénation et le morcellement visés à l'article 1, ne pourront pas être annulés en raison d'un quelconque défaut d'avis ou d'autorisation requis par les articles 20, 23, 34 et 48 de la Loi sur les biens culturels: la servitude de passage à pied et la servitude de stationnement publiées sous le numéro 1 028 332, la servitude de tour d'échelle publiée sous le numéro 1 477 991, le procès-verbal de bornage publié sous le numéro 1 680 689 et l'acte comportant une cession, une servitude de vue et un abandon de mitoyenneté publié sous le numéro 15 652 582.»
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Non. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 2 est adopté. Mme la députée de Taschereau. L'article 3.
Mme Maltais:«La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits à l'index des immeubles du lot 4 045 227 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.»
Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 3 est adopté. L'article 4.
Mme Maltais: 4. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Bernier): L'article 4 est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 4 est adopté.
Mme Maltais: Est-ce que donc ceci... Une fois que la loi est sanctionnée, est-ce qu'il faut attendre l'article 3 avant de passer à la sanction ou si vraiment, automatiquement, là, ça y est, il y a adoption, il y a sanction, et ensuite le propriétaire peut procéder? Je pense qu'il serait intéressant de connaître, là, les délais.
Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'on peut... Est-ce que quelqu'un peut répondre à...
Mme St-Pierre: ...vient juste de sortir.
Mme Maltais: C'est parce que je viens de voir que la... Je viens de me rappeler que la présente loi doit être publiée.
Mme St-Pierre: C'est après la sanction qu'ils vont pouvoir publier.
Mme Maltais: O.K. Parfait. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Merci. Donc, est-ce qu'il y a des remarques finales? Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais: Bien, moi, je suis très heureuse pour M. Lamontagne, qui aujourd'hui voit le résultat d'un long travail.
Ça fait quelque deux ans qu'il essaie de faire ce nettoyage des titres de la maison, trois ans même. Me Roy, notaire, a bien aidé. Et j'apprécie, moi, que les gens se conforment à la Loi sur les biens culturels. C'est une loi importante. La ministre a une grande responsabilité avec cette loi-là. Alors, je suis très, très heureuse de voir ça. Et je sais que M. Lamontagne a protégé la maison. Si on voit qu'elle est placardée en ce moment, c'est parce qu'il avait peur qu'il y ait du vandalisme. C'est une mesure de protection. Alors, j'ai bien hâte de voir, un jour peut-être, cette maison bientôt être restaurée et retrouver son allure d'antan. Merci.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée. Mme la ministre, est-ce que vous avez des remarques finales?
Mme St-Pierre: Non, moi aussi, je suis très heureuse de voir que vous avez fait un travail assez colossal, parce que, retrouver tous ces détails-là, j'imagine que Me Roy a mis plusieurs heures. Et voilà. Alors, bravo. Puis on vous souhaite beaucoup de plaisir après la vente de cette maison. J'imagine que ça va être un repos bien mérité. C'est probablement pour votre retraite, j'imagine?
Mme St-Pierre: Oui. Alors, voilà.
Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, avant de clore cette commission, je remercie Mme la ministre, Mme la députée de Taschereau, collègues du gouvernement, MM. et Mmes les députés. Je remercie également le personnel de l'Assemblée nationale avec qui nous avons le plaisir de travailler à cette commission parlementaire, le personnel technique également qui procède aux enregistrements, ceux qui sont ici et ceux qui sont à l'extérieur de cet édifice. Merci à vous tous.

References: l'article 1
 l'article 48
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 3