Source: https://www.siden.lu/Statuten-5805
Timestamp: 2017-03-27 08:39:04+00:00

Document:
PréambuleLes communes de Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Consthum, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Heiderscheid, Heinerscheid, Hoscheid, Hosingen, Kischpelt, Lac de la Haute Sûre, Larochette. Medernach, Mertzig, Munshausen, Neunhausen, Nommern, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Schieren, Tandel, Troisvierges, Vianden, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler sont membres du syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord.Le syndicat est régi par:1. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;2. l'arrêté grand-ducal du 23 mars 1994 autorisant sa création;3. les présents statuts.
Art. 1er Dénomination.Le syndicat est dénommé «Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord», en abrégé: SIDEN.
Art. 2. Objet.(1) Le syndicat a pour objet l'évacuation et la dépollution des eaux résiduaires de ses communes membres, en entretenant, exploitant et faisant fonctionner les stations d'épuration, les collecteurs et les ouvrages annexes, et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe du pollueur-payeur.
a) l'évacuation et l'épuration des eaux résiduaires en provenance des localités raccordées;b) I'exploitation et I'entretien des stations d'épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes;c) le traitement et l'évacuation des boues d'épuration;d) I'acquisition de l'équipement technique et du mobilier;e) I'investissement dans les infrastructures d'exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l'extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés.
Art. 3. Siège.Le syndicat a son siège dans la commune de Bettendorf. L'adresse est fixée à la station d'épuration de Bleesbruck, à L-9359 Bettendorf.
Art. 4. Durée du syndicat.Le syndicat constitué par arrêté grand-ducal du 23 mars 1994, continue à exister pour une durée de 30 ans à compter du premier janvier 2006. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical est reconduit tacitement de dix en dix ans.
Art. 5. Membres.(1) Sont membres du syndicat les communes de Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Consthum, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Heiderscheid, Heinerscheid, Hoscheid, Hosingen, Kischpelt, Lac de la Haute Sûre, Larochette. Medernach, Mertzig, Munshausen, Neunhausen, Nommern, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Schieren, Tandel, Troisvierges, Vianden, Wahl, Weiswampach, Wiltz et Winseler.
(2) D'autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 23 février 2001 et à condition qu'elles mettent à disposition du syndicat les capacités d'épuration et les collecteurs avec ouvrages annexes nécessaires à l'évacuation et à l'épuration de leurs eaux résiduaires. Cet apport peut être fait en nature ou en espèces. Si l'apport est fait en espèces, il revient au syndicat de l'investir dans l'intérêt de la création des capacités d'épuration requises et des collecteurs et ouvrages annexes y relatifs.Une participation financière au patrimoine commun du syndicat en fonction de capacités supplémentaires à gérer par le syndicat peut en outre être exigée des communes concernées.
Art. 6. Le comité.(1) Le syndicat est administré par un comité où chaque commune membre est représentée par un délégué. Tout délégué y dispose d'une voix par fraction de tranche entamée de 10.000 unités de capacités d'épuration réservées par sa commune, exprimées en « équivalent-habitants », sans que le total de ses voix ne puisse être supérieur à trois.
(3) Outre ses attributions légales, le comité est notamment chargé de:a) I'adoption d'un règlement d'ordre intérieur;b) I'adoption du règlement d'utilisation des infrastructures et équipements;c) la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau, du président et des conseils techniques, pour les voyages de service effectués dans l'intérêt du syndicat;d) la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques;
Art. 7. Le bureau.Le bureau se compose de cinq membres, dont le président élu par le comité, et un premier et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres.
Art. 8. Le président.En cas d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président. En cas d'absence simultanée du président et du premier vice-président, le deuxième vice-président remplacera le président. En cas d'absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le membre le plus ancien en rang du bureau remplacera le président.
Art. 9. Le personnel.(1) Le syndicat s'engage à reprendre le personnel communal, affecté essentiellement à l'exploitation et à la gestion des installations cédées au syndicat au moment de l'affiliation des communes, le tout sur base de la législation en vigueur pour les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux.
Art. 10. Les conseils techniques.(1) Le comité peut s'adjoindre en cas de besoin des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions.
Art. 11. Engagement des communes membres.(1) Par la suite il y a lieu d'entendre par:
a) «site», en général une station d'épuration, y compris le réseau de collecte avec ouvrages annexes y raccordé directement;b) «sites généraux», le patrimoine collectif commun du syndicat;c) «capacité réservée», la ou les quotes-parts d'une ou de plusieurs stations d'épuration (site), exprimées en équivalent-habitants (EH), financées par les différentes communes membres du syndicat, et réservées prioritairement à l'épuration de leurs eaux usées.
En contre-partie de leurs engagements, les communes membres ont droit dans les mêmes proportions à l'évacuation et à la dépollution conforme de leur charge polluante constituée par les eaux résiduaires confiées au syndicat. En outre, les engagements pris leur donnent droit à la co-propriété et à l'utilisation des sites généraux.Art. 12. Charge polluante.L'inventaire de la charge polluante est établi de manière identique pour chaque commune membre. Cette charge s'exprime en unités d'«équivalent-habitants», en abrégé EH.
Le schéma d'évaluation de la charge polluante est basé sur des normes techniques générales.Art. 13. Capacités réservées.(1) Toute commune membre doit disposer auprès du syndicat de capacités adéquates pour évacuer et dépolluer la charge polluante générée sur le territoire concerné. Ces capacités, exprimées elles aussi en unités d'équivalent-habitants (EH), doivent se trouver réservées dans un ou plusieurs sites, existants ou à réaliser.Les charges polluantes des communes, confiées pour leur évacuation et leur dépollution au syndicat, majorées d'une réserve en fonction de leurs projets de développements futurs, doivent être couvertes par des capacités réservées.
(2) Lors de son affiliation au syndicat, le conseil communal arrête, de commun accord avec le bureau du syndicat, les capacités réservées (en EH) dont la commune membre dispose dans chaque site la desservant.Au cas où un site dessert plusieurs communes à la fois, une délibération concordante de tous les conseils communaux concernés est requise.
(3) L'utilisation des capacités réservées est vérifiée par le syndicat au moins tous les 4 ans pour l'ensemble des communes membres.Un échange par site de capacités réservées entre membres du syndicat peut se faire par convention entre les communes intéressées, sous réserve de l'opportunité technique à avaliser par le syndicat.Toute modification des capacités réservées ne prend effet qu'au 1er janvier suivant son approbation.
Art. 14. Le financement.(1) Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes membres aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites, et des charges des sites généraux à ventiler sur les différents sites.Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer par site les charges d'exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes membres concernées, à moins qu'il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir.Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servir notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs.
a) Pour autant que le syndicat ne dispose pas d'excédent financier suffisant par site pour le financement de l'acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.b) Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d'extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l'objet du syndicat tel qu'il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées.c) La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités réservées par chacune d'elles, respectivement est fonction des capacités supplémentaires exprimées en équivalent-habitants que les différentes communes estiment devoir réserver à leurs fins.
(4) Au moment de l'établissement du budget, une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes membres.Au moment de l'établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée.Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives.
Art. 15. La comptabilité.(1) Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique, permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût (site), où les centres de coût auxiliaires (sites généraux) sont ventilés sur les centres de coût principaux (sites).
Art. 16. Conditions de retrait des communes membres(1) Lorsqu'une commune membre désire se retirer du syndicat en-dehors des échéances arrêtées au point 4 des présents statuts, ceci sous réserve des modalités de l'article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat, ceci au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier.
(6) Lorsque la commune membre jouit des services du syndicat dans le cadre d'une ou de plusieurs stations d'épuration communes avec d'autres communes membres, son retrait du syndicat ne peut se faire que de manière concertée avec toutes les autres communes membres engagées sur les sites respectifs. La restitution du site s'entendra dès lors avec reprise de l'ensemble du personnel directement ou indirectement y affecté.Les communes sortantes ne récupéreront que leur quote-part de valeur nette des sites leur restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant leur sortie.
(7) S'il n'y a pas accord des conseils communaux de toutes les communes membres regroupées sur un même site de se retirer de manière concertée du syndicat pour continuer l'exploitation de ce site dans le cadre d'une nouvelle collaboration intercommunale, une commune membre désireuse de se retirer seule ne peut le faire que du moment où elle aura cessé d'utiliser le site commun, qui reste confié au syndicat.La commune sortante ne récupérera alors que la valeur nette de sa quote-part du site, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie, et dans la mesure où les autres communes du site pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées.Par ailleurs, la commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux.
Art. 17. Affectation de l'actif et du passif en cas de dissolution du syndicat.Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont d'une part le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat, qui se détermine par une ventilation par cascade en fonction des différents sites et des capacités réservées sur ces sites, et d'autre part l'obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement affecté aux sites respectifs.
Art. 18. Disposition finale.Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l'arrêté d'approbation sort ses effets. Les statuts du 23 mars 1994 sont abrogés.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 25

Art. 17

Art. 18