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Timestamp: 2020-02-17 09:55:05+00:00

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Règlement (UE) n° 2019/636 du 23/04/19 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants | AIDA
Règlement (UE) n° 2019/636 du 23/04/19 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
(JOUE n° L 109 du 24 avril 2019)
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,
(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
(1) transpose dans le droit de l'Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la « convention »), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/507/CE du Conseil (2), et dans le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2004/259/CE (3).
(2) Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s'est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d'ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après « pentachlorophénol ») à l'annexe A (élimination) de la convention.
(3) Compte tenu de la modification de la convention, il est nécessaire d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 en y ajoutant le pentachlorophénol et en précisant les limites de concentration correspondantes de façon à permettre la gestion des déchets contenant du pentachlorophénol conformément aux dispositions de la convention.
(4) Les limites de concentration proposées qui figurent aux annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 ont été fixées suivant la même méthode que celle employée pour l'établissement des valeurs limites lors des précédentes modifications des annexes IV et V (4). Les limites de concentration proposées sont considérées comme étant les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la perspective de la destruction ou de la transformation irréversible du pentachlorophénol.
(5) Il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises et aux autorités compétentes de s'adapter aux nouvelles exigences.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (5),
(2) Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
(3) Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).
(4) Règlement (CE) n° 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1), règlement (CE) n° 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1), règlement (UE) n° 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 223 du 25.8.2010, p. 20), règlement (UE) n° 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes IV et V (JO L 363 du 18.12.2014, p. 67) et règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 80 du 31.3.2016, p. 17).
(5) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Article 1er du règlement du 23 avril 2019
Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 23 avril 2019
Il est applicable à partir du 31 octobre 2019.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2019.
Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 sont modifiées comme suit :
1) Dans le tableau de l'annexe IV, la ligne suivante est ajoutée :
Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7
Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)
« Pentachlorophénol et ses sels et esters
100 mg/kg »
2) Dans la partie 2 de l'annexe V, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission (1)
Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV (2)
DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC) : 10 000 mg/kg ;
Aldrine : 5 000 mg/kg ;
chlordane : 5 000 mg/kg ;
chlordécone : 5 000 mg/kg ;
DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane] : 5 000 mg/kg ;
dieldrine : 5 000 mg/kg ;
endosulfan : 5 000 mg/kg ;
endrine : 5 000 mg/kg ;
heptachlore : 5 000 mg/kg ;
hexabromobiphényle : 5 000 mg/kg ;
hexabromocyclododécane (3) : 1 000 mg/kg ;
hexachlorobenzène : 5 000 mg/kg ;
hexachlorobutadiène : 1 000 mg/kg ;
hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane : 5 000 mg/kg ;
mirex : 5 000 mg/kg ;
pentachlorobenzène : 5 000 mg/kg ;
pentachlorophénol et ses sels et esters : 1 000 mg/kg ;
acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
(C8F17SO2X)
(X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères) : 50 mg/kg ;
polychlorobiphényles (PCB) (4) : 50 mg/kg ;
dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés : 5 mg/kg ;
naphtalènes polychlorés (*1) : 1 000 mg/kg ;
Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O) : 10 000 mg/kg ;
toxaphène : 5 000 mg/kg.
Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies :
1) le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants :
- des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres ;
- des mines de sel ;
- un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque c'est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE ;
2) les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil (5) et de la décision 2003/33/CE (6) du Conseil ont été respectées.
3) il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.
Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
10 01 14 (*1)
Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses
10 01 16 (*1)
Cendres volantes provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
10 02 07 (*1)
Déchets solides provenant de l'épuration des fumées et contenant des substances dangereuses
Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 04 (*1)
Scories provenant de la production primaire
10 03 08 (*1)
Scories salées de seconde fusion
10 03 09 (*1)
Crasses noires de seconde fusion
10 03 19 (*1)
Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
10 03 21 (*1)
Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses
10 03 29 (*1)
Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires et contenant des substances dangereuses
Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
10 04 01 (*1)
Scories provenant de la production primaire et secondaire
10 04 02 (*1)
Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
10 04 04 (*1)
10 04 05 (*1)
Autres fines et poussières
10 04 06 (*1)
Déchets solides provenant de l'épuration des fumées
Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
10 05 03 (*1)
10 05 05 (*1)
Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 03 (*1)
10 06 06 (*1)
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
10 08 08 (*1)
Scories salées provenant de la production primaire et secondaire
10 08 15 (*1)
Déchets de fonderie de métaux ferreux
10 09 09 (*1)
DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
Déchets de revêtement de fours et réfractaires
16 11 01 (*1)
Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses
16 11 03 (*1)
Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses
DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
Béton, briques, tuiles et céramiques
17 01 06 (*1)
Mélanges ou fractions séparées de béton, de briques, de tuiles et de céramiques contenant des substances dangereuses
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
17 05 03 (*1)
Terres et cailloux contenant des substances dangereuses
Autres déchets de construction et de démolition
17 09 02 (*1)
Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l'exclusion des équipements contenant des PCB
17 09 03 (*1)
Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses
DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
19 01 07 (*1)
19 01 11 (*1)
Mâchefers contenant des substances dangereuses
19 01 13 (*1)
Cendres volantes contenant des substances dangereuses
19 01 15 (*1)
Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses
Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification
19 04 02 (*1)
Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée
19 04 03 (*1)
Phase solide non vitrifiée »
(1) 2000/532/CE : décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).
(2) Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.
(3) Par «hexabromocyclododécane», on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères : l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane
(4) La méthode de calcul à appliquer est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.
(5) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
(6) Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27).
(*1) Tout déchet repéré par un astérisque «*» est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.
La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :
2,3,7,8-TeCDD
2,3,7,8-TeCDF
Date de signature : 23/04/2019
vient modifier : Règlement n° 850/2004 du 29/04/04
fait référence à : Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08

References: l'article 39
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16