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Timestamp: 2017-04-24 01:52:06+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 juillet 1968, 58211 et 58232
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 58211;58232Numéro NOR : CETATEXT000007640871 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;58211 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.54-06-05-08 Jugement ayant prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'Etat [ministère des Travaux publics et des Transports]. Le jugement est regardé comme n'ayant eu pour objet que de prononcer des condamnations contre l'Etat et non de déterminer le département ministériel qui devra en supporter la charge. Rejet du recours du ministre des Travaux publics et des Transports. Jugement ayant partagé les dépens par moitié entre deux départements ministériels. Annulation. Dépens mis à la charge de l'Etat.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Impossibilité de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre d'un département ministériel.54-07-03 Jugement ayant prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'Etat [ministère des Travaux publics et des Transports]. Le jugement est regardé comme n'ayant eu pour objet que de prononcer des condamnations contre l'Etat et non de déterminer le département ministériel qui devra en supporter la charge. Rejet du recours du ministre des Travaux publics et des Transports.Texte : VU 1° SOUS LE N° 58211, LE DUPLICATUM DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIAGONE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT DUPLICATUM ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1962 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1962 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE 4.043.097,58 ANCIENS FRANCS AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS EN REGLEMENT DU SOLDE DU MARCHE N° 201 CONCLU PAR ELLE AVEC LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ;
VU 2° SOUS LE N° 58.232, LE RECOURS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 4 JUIN 1962 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 30 MARS 1962 EN TANT QUE LESDITS JUGEMENTS SONT DIRIGES CONTRE L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE ET LE RECOURS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS SUSVISES PRESENTENT EN PARTIE A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE AVAIT PASSE LE 26 OCTOBRE 1955 AVEC LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE UN MARCHE, PORTANT LE N° 201, RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DIT DES "SECONDS-MAITRES" A LA BASE D'AERONAUTIQUE NAVALE D'HYERES ; QUE CE MARCHE AVAIT ETE APPORTE PAR L'ENTREPRENEUR EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LADITE SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE ; QUE LE DECOMPTE DES TRAVAUX AYANT FAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 4.043.097,58 ANCIENS FRANCS EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR, CE DERNIER A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DE CETTE CREANCE ET LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LADITE SOMME AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LES INTERETS DES INTERETS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1962, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS SUR CES POINTS ; QUE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, DECLARE IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, MAIS LES A REJETEES COMME NON FONDEES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT INTERET A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE PUBLIC N'OPERE PAS TRANSFERT DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR SUR LE MAITRE DE X... DANS LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT ; QU'EN REVANCHE IL A POUR EFFET DE DONNER AU CREANCIER GAGISTE VOCATION EXCLUSIVE A RECEVOIR PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LE MAITRE DE X... A L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE 4.043.097,58 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU MARCHE N° 201, QUI AVAIT ETE DONNE PAR L'ENTREPRENEUR EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RECONNAITRE A LA SOCIETE BIAGONE ET CIE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DEMANDE, SON DROIT DE CREANCE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 4.043.097,58 ANCIENS FRANCS, AU TITRE DU MARCHE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DEMANDE L'ANNULATION DES JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DU 30 MARS 1962 EN TANT QUE "LESDITS JUGEMENTS SONT DIRIGES CONTRE L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" ;
- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS SUSVISE PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" : CONSIDERANT QUE, MALGRE L'INTITULE DONNE PAR LE MINISTRE A SON POURVOI, CE DERNIER DOIT ETRE REGARDE NON COMME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES JUGEMENTS ATTAQUES, MAIS COMME UN APPEL DESDITS JUGEMENTS ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" DE CE QUE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE SAURAIENT ETRE DISCUTEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
- AU FOND : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES CONTRE UN DEPARTEMENT MINISTERIEL, LEQUEL NE CONSTITUE PAS UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 5 DE SON JUGEMENT N° 2319 ET 139/58 DU 30 MARS 1962, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTAGE LES DEPENS DES INSTANCES N° 2319 ET 139/58 PAR MOITIE ENTRE LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARTICLE 5 DUDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DESDITES INSTANCES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REMBOURSER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE BIAGONE ET CIE ET QUE PAR SON JUGEMENT N° 3961 DU 30 MARS 1962 IL A CONDAMNE "L'ETAT MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS " A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE PRONONCER LES CONDAMNATIONS SUSENONCEES CONTRE L'ETAT ET NON DE DETERMINER LE DEPARTEMENT MINISTERIEL QUI DEVRA EN SUPPORTER LA CHARGE BUDGETAIRE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT ;
- SUR LES INTERETS DES INTERETS DE LA SOMME DE 40.430,97 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1967 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 MARS 1962 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 4, IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR LA SOCIETE BIAGONE ET CIE QUI TENDAIENT A CE QUE SON DROIT DE CREANCE SUR L'ETAT SOIT CONSTATE ET EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 5, LEDIT JUGEMENT MET LES DEPENS DES INSTANCES N° 2319 NICE ET 139/58 MARSEILLE , PAR MOITIE A LA CHARGE DU "MINISTERE DES ARMEES" ET DU "MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS". ARTICLE 2 - LE SOLDE CREDITEUR DU PAR L'ETAT, A LA SOCIETE BIAGONE ET CIE, AU TITRE DU MARCHE N° 201 EST ARRETE A LA SOMME DE 4.043.097,58 F. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AUX INSTANCES N° 2319 NICE ET 139/58 MARSEILLE . ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE BIAGONE ET CIE ET DU RECOURS DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 5 - LES INTERETS ECHUS LE 27 NOVEMBRE 1967 DE LA SOMME DE 40.430,97 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS" SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.Références : Code civil 1154Décret 1935-10-30 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 58211;58232Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PaoliRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 10 ssrDate de la décision : 10/07/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 1154
 art. 4