Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19771221-97267
Timestamp: 2016-10-28 01:05:11+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 97267
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 97267Numéro NOR : CETATEXT000007662259 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;97267 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Conditions de vente à leurs locataires des habitations à loyer modéré.17-03-02-03, 17-03-02-11, 38-04-02[1] La décision d'un organisme d'H.L.M. de surseoir, en application de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, à la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif tant que des engagements d'acquisition n'auront pas été souscrits pour 20 % au moins des logements compris dans cet immeuble, constitue un acte détachable du contrat de vente que l'office pourra ultérieurement conclure avec le locataire. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la légalité de cette décision, quelle que soit la nature juridique du contrat de vente.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 10 juillet 1965 sur la vente à leurs locataires des habitations à loyer modéré - Conditions de vente fixées par le décret du 14 novembre 1966.01-02-01-04, 01-04-02-01, 38-04-02[2] Compte tenu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui donne au Gouvernement le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles les locataires d'habitations à loyer modéré peuvent accéder à la propriété de l'appartement qu'ils occupent, l'article 12 du règlement d'administration publique du 14 novembre 1966 a pu légalement prévoir que les organismes d'H.L.M. peuvent décider de surseoir à la vente jusqu'à ce que 20 % des locataires d'un même bâtiment aient souscrit des engagements d'acquisition.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Acte détachable du contrat - Vente d'une habitation à loyer modéré.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Organismes d'habitations à loyer modéré - Sursis à la vente d'un logement - Compétence du juge administratif.LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Sursis à la vente - [1] Compétence du juge administratif - [2] Légalité.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'O. P. H. L. M. DE Y... DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'OFFICE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QUE LA DECISION D'UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SURSEOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, A LA VENTE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF TANT QUE DES ENGAGEMENTS D'ACQUISITION N'ONT PAS ETE SOUSCRITS POUR 20 % AU MOINS DES LOGEMENTS COMPRIS DANS LE BATIMENT INTERESSE, CONSTITUE UN ACTE DETACHABLE DU CONTRAT DE VENTE QUE L'OFFICE POURRA ULTERIEUREMENT CONCLURE AVEC LE LOCATAIRE QUI A DEMANDE L'ACQUISITION DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUE LE SIEUR X... SOUHAITAIT CONCLURE AVEC L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME DEVANT LUI PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR ANNULER LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT IL EST LOCATAIRE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA LEGALITE : çONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE PEUVENT ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPENT ; QUE LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SERAIENT, DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS, TENUS DE CONSENTIR A LA VENTE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, QUI PREVOIENT QUE LESDITS ORGANISMES PEUVENT DECIDER DE SURSEOIR A LA VENTE JUSQU'A CE QUE 20 % DES LOCATAIRES D'UN MEME BATIMENT AIENT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS D'ACQUISITION, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET ONT PU LEGALEMENT ETRE PRISES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE CELLE-CI, PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE FAIT DE FIXER UN SEUIL EN DECA DUQUEL LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE PEUVENT SURSEOIR A LA VENTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ATTEINTE A L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES LOCATAIRES QUI MANIFESTENT SUCCESSIVEMENT LEUR INTENTION D'ACQUERIR UN LOGEMENT ; CONS. PAR SUITE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS AIT ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS ILLEGALES ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'OFFICE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .Références : Décret 1966-11-14 Art. 12LOI 1965-07-10 Art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 97267Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. StirnRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/12/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 1
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