Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201803/experimentation_de_la_tarification_sociale_de_leau.html
Timestamp: 2020-06-07 07:37:09+00:00

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Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - Sénat
Sénat - Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
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Mercredi 4 avril 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, présentée par Monique LUBIN, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
Première lecture au Sénat (4 avril 2018)
Examen en commission au Sénat (28 mars 2018)
Mercredi 28 mars 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Françoise CARTRON et a établi son texte sur la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
La commission a notamment adopté des dispositions visant à :
supprimer une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation de trois ans prévue par le texte (amt COM-1, art 1er) ;
supprimer le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation (amt COM-3, art. 2) ;
préciser les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires (amt COM-4, art add après art 2).
Le rapport de Françoise CARTRON
La synthèse du rapport de Françoise CARTRON
Nomination d'un rapporteur (7 mars 2018)
Mercredi 7 mars 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a désigné Françoise CARTRON en qualité de rapporteure de la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
Dépôt du texte au Sénat (7 février 2018)
Mercredi 7 février 2018, Monique LUBIN, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
L'article 28 de la loi n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" - dite "loi Brottes", permettait en application de l'article 72 de la Constitution d'engager une expérimentation. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d'eau. Cette expérimentation d'une durée de 5 ans s'achève le 15 avril 2018.
S'appuyant sur un rapport du comité national de l'eau publié en 2017, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent proroger l'expérimentation. Le retard dans le lancement du dispositif et la nécessité d'évaluer cette mesure d'efficacité sociale sur le long terme sont invoqués pour motiver la prorogation de l'expérimentation. Les auteurs de ce texte proposent de laisser 3 années d'expérimentation supplémentaires jusqu'au 15 avril 2021.
Rapport d'étape sur la mise en œuvre de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, Comité national de l'eau, Avril 2017
Photo © Pixabay CC0 Creative Commons

References: l'article 28
 l'article 28
 art. 2
 l'article 28
 l'article 28

L'article 28
 l'article 72