Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=353A174F111FD752965318CF579F1958.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000026344659&idArticle=JORFARTI000026344665&dateTexte=20120905&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-19 20:05:24+00:00

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Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/EFIE1016272D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1015/jo/article_1
1° Au 3° du II de l'article 38, la référence : « 1647 B sexies » est remplacée par la référence : « 1586 sexies », l'article défini : « le » est ajouté avant les mots : « modèle établi » et les mots : « à l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1586 octies » ;
2° Le m du I de l'article 40 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code. » ;
3° L'article 46 C est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration. » ;
4° Aux articles 49 M et 49 S, les mots : « d'immobilisations corporelles au sens du 1° de » sont remplacés par les mots : « de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à » ;
5° Au premier alinéa de l'article 111 octodecies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
6° L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Cotisation foncière des entreprises » ;
7° Au 1° de l'article 322 FA, les mots : « l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme » ;
8° L'article 322 G est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou décentralisation » sont supprimés ;
c) Au a du II et au III, les mots : « et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de décentralisation » sont supprimés ;
9° A l'article 322 N, les mots : « Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, » sont supprimés et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
10° A la deuxième phrase de l'article 322 J, à la première phrase de l'article 322 K, à l'article 322 O, à l'article 323 et au premier alinéa de l'article 331, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
11° Au 6° de l'article 344-0 B, les mots : « de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « prévue au II de l'article 1586 octies » ;
12° A l'article 344 I-0 bis, les mots : « , au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E » sont supprimés ;
13° L'article 344 L est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
14° Le II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises » ;
b) Après les mots : « taxes additionnelles et annexes à cette », le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
15° Les articles 322 P, 324 et 324-0 A sont abrogés.

References: l'article 38
 l'article 1647
 l'article 1586
 l'article 40
 l'article 1586
 l'article 1586
 L'article 46
 l'article 1586
 l'article 46
 l'article 1586
 l'article 111
 l'article 322
 l'article 58
 L'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 323
 l'article 331
 l'article 344
 l'article 1647
 l'article 1586
 l'article 344
 l'article 1635
 l'article 1647
 L'article 344
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 406
 l'article 344