Source: http://tabaka.blogspot.com/2010_12_01_archive.html
Timestamp: 2017-04-30 20:43:46+00:00

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Un petit blog sur le e-commerce: décembre 2010
Seulement, ce litige dégénéra progressivement en rancoeur personnelle contre le maire de la commune de Marignier. Une première condamnation était prononcée le 30 avril 2009 par la Cour d'appel de Chambery pour violences avec préméditation. Une nouvelle plainte était déposée le 29 mars 2009 par le premier magistrat au motif que sous couvert de son identité des renseignements avaient été sollicités par internet auprès du responsable des activités foncières auprès de la société d'équipement du département de Haute-Savoie (SEDHS), en charge du dossier de la piste cyclable.
Les magistrats font alors application de l'article 313-1 du Code pénal. Cet article prévoit que : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."Pour la Cour d'appel, il est établi que "par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce un stratagème informatique, le prévenu s'est fait remettre un bien quelconque, en l'espèce un document contenant des informations confidentielles et des pièces extraites d'un dossier administratif, à savoir un courrier et une promesse de vente".
Tout d'abord, le chiffre ! La procédure collecte a enregistré : - pour la société PERE-NOEL une insuffisance d'actif de 12.862.948,35 euros - pour la société IPSEH une insuffisance d'actif de 8.833.339 euros.
Ensuite, les fautes ? La Cour d'appel relève que : "depuis la constitution des de la société en 1999 la comptabilité de la société PERENOEL a été tenue de manière irrégulière et incomplète"et surtout que :
"le défaut de tenue de comptabilité régulière et complète qui a contribué à l'aggravation du passif en raison de l'absence de connaissance de la situation réelle, était essentiellement imputable aux frères X mais qu'en sa qualité d'administrateur et de directeur général depuis le 15 juin 2001, puis de Président Directeur Général à compter du 25 octobre 2002 Thomas Y, devait aussi répondre des insuffisances de la comptabilité de l'entreprise et ce même si les commissaires aux comptes qui ont certifié sans réserves les comptes des exercices 2000 et 2001 et se sont abstenus de mettre en oeuvre la procédure d'alerte, ont manqué à leurs obligations"Et puis, la Cour d'appel souligne:
"l'inadaptation totale du système mis en place par Alexandre X dans la société PERENOEL aux nécessités de la vente par correspondance générant un passif important en raison de nombreux litiges avec des clients qui ont payé mais n'ont pas été livrés de leurs commandes"Côté IPSEH, les juges lyonnais relèvent que :
"cette société qui n'a pas tenu de comptabilité s'est aussi abstenue d'établir des déclarations de résultat et des déclarations de TVA ce qui a été à l'origine du passif".Concernant la répartition de l'insuffisance d'actifs, "les premiers juges ont à bon droit retenu à l'encontre de Thomas Y des fautes dans la gestion de chacune des deux sociétés à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif et estimé, qu'en considération de la gravité des fautes commises par Alexandre et Grégoire X fondateurs des deux sociétés qu'ils ont dirigées ou animées jusqu'en octobre 2002 et de l'inexpérience de Thomas Y et des efforts déployés par lui à compter d'octobre 2002, il convenait de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires très inférieures à celles prononcées à l'encontre des consorts X".
Les juges condamnent donc Thomas Y (qui avait été nommé DG puis PDG après la disparition des fondateurs) à supporter 40.000 euros au titre de l'insuffisance d'actifs des deux sociétés. Une insuffisance d'actif à hauteur de 4.530.000 euros est mise à la charge d'Alexandre X, Grégoire X et Thomas Y. Source : CA Lyon, 03/12/2010, Thomas Y c/ Alexandre et Grégoire X, Me Patrick Dubois, agissant en qualité de liquidateur judiciaire des Stés PERE NOEL.FR et IPSEH (inédit).
"la commande a été réalisée via Internet ; que dans le bon de commande, figure la mention suivante, claire, au mode impératif et détachée du reste du texte : 'n'oubliez pas de prendre connaissance des conditions générales de vente ' et suit un lien hypertexte souligné ; qu'en cliquant sur ce lien, on parvient aux conditions générales de vente qui prévoient sous la rubrique Annulation/Modification à l'initiative du client' en son article 3.2 ' Attention : une modification de la date de départ a pour conséquence une annulation de la réservation. Par conséquent, cette modification entraînera la perception de frais d'annulation tels que prévus à l'article 3.1...' ; qu'en l'espèce, l'annulation étant intervenue moins de 7 jours avant le départ, les frais d'annulation s'élèvent à 100% du prix payé"Et que surtout :
"s’il est exact que la communication des conditions générales de vente est réalisée à la fin du processus de commande, pour autant, il est exact que le client ne peut s’engager de façon irrévocable qu’après avoir coché la case qui lui fait obligation de prendre connaissance au préalable desdites conditions. Comme l’indique le voyagiste, il appartient donc au consommateur de prendre connaissance de ces conditions et aucun système ne pourra garantir leur lecture effective".Et le tribunal invitait donc le voyagiste "à présenter ses conditions générales de vente de façon claire, accessible et préalable au choix du consommateur".
obligation de sécurité,
Tout commence un matin quand les équipes de lutte contre la fraude de PriceMinister découvrent que plusieurs acheteurs (une trentaine) ont acheté des produits auprès d'un même vendeur. L'analyse du compte laisse apparaître qu'acheteurs et vendeurs sont la même personne et qu'un fraudeur tente de "blanchir" des numéros de cartes bancaires en essayant de récupérer de l'argent liquide en faisant de fausses transactions. Dès la découverte, et au regard des sommes en jeu (environ 10.000 €), ces éléments sont remontés aux équipes de lutte contre les cyber-escroqueries de l'OCLCTIC. Le lendemain matin, moins de 48h après les faits, l'un des auteurs des faits est interpellé à son domicile. L'enquête démontrera l'utilisation de l'identité de 32 personnes différentes et de leurs numéros de carte bancaire. Compte tenu du blocage de ces transactions par PriceMinister, les magistrats ont condamné les deux auteurs des faits sur le terrain de la tentative d'escroquerie à 500 et 800 euros d'amende et au paiement de dommages et intérêts à PriceMinister. A ce jour, nous avons encore une trentaine de jugements qui doivent nous être délivrés.
Sur ce dossier, deux affaires sont arrivées devant la Cour de cassation. La première concernait l'acquisition le 6 décembre 2007 d'un ordinateur de marque Lenovo équipé de divers logiciels. En l'absence de toute possibilité d'obtenir le remboursement des logiciels, le consommateur assignait alors la société devant la juridiction de proximité de Tarascon. Le juge du fond refusait de faire droit à la demande au motif que "l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur avait, l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité". Ainsi, le magistrat refusait sur le fondement de l'article L.122-1 de sanctionner la pratique de vente liée. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de la même oreille et casse le jugement de première instance. En effet, elle prend acte de tout le chamboulement que connaît actuellement une partie de la législation française protectrice du consommateur.
En effet, le droit français connaît plusieurs dispositions protectrices du consommateur qui ont pour effet de sanctionner purement et simplement telle ou telle pratique commerciale. C'est le cas de la vente liée, mais également de la vente avec prime ou de l'organisation de loteries payantes. Le droit communautaire n'a pas la même logique que le droit français et l'automatisme de la condamnation d'une pratique est plutôt rare. C'est pourquoi, dans plusieurs contentieux, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment - on peut le dire - mis une claque à certains principes de droit français en raison d'une incompatibilité de ce dernier avec la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. En effet, dès lors qu'une "pratique commerciale" est en cause, l'analyse du cadre juridique applicable à ces pratiques commerciales doit obligatoirement s'analyser au regard des dispositions de la directive et non du droit français.
Concernant la vente liée, la Cour de cassation reprend à son compte cette analyse et estime que la directive "s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive". En clair : le juge doit non pas rechercher l'existence d'une vente liée, mais doit rechercher l'existence d'une pratique commerciale déloyale. En offrant à la vente un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, est-ce que le professionnel a commis une pratique qui est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ? La question est encore ouverte à ce stade, mais il est clair que démontrer une telle altération sera difficile. En effet, il faudrait démontrer alors une information erronée, mensongère de la part du professionnel (par exemple, expliquant que le logiciel est "offert" ou que le logiciel est strictement nécessaire) pour sans doute démontrer l'existence d'une telle pratique commerciale déloyale. La seconde concernait l'acquisition le 6 juin 2006 d'un PC dans un magasin Darty. Devant le refus de remboursement des logiciels, le consommateur avait saisi la Juridiction de proximité de Paris Ier qui n'a pas fait droit à sa demande. Mais ici, la Cour de cassation casse le jugement au motif que la juridiction du fond n'a pas recherché s'il y avait eu ou non vente liée. Et effectivement, je sens d'un seul coup un peu de perplexité dans l'esprit du lecteur. Pourquoi dans cette affaire, la Cour de cassation a demandé au juge de proximité de rechercher si on pouvait appliquer l'article L.122-1 du Code de la consommation alors qu'elle avait dit le contraire plus haut ? Tout simplement car on se situait "avant l'expiration du délai de transposition de la Directive n° 2005/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005".
En clair, si le délai de transposition de la directive n'était pas expiré, le texte n'était alors pas directement applicable aux contentieux. Et donc, le texte français sur la vente liée conservait ses pleins effets. Bon, et c'est à ce moment là que le juriste pervers (vicieux certains diraient) commence à gratter. Le second arrêt de la Cour de cassation dit : pour les litiges nés avant l'expiration du délai de transposition, le régime juridique français de la vente liée continue à s'appliquer. Pour les litiges nés postérieurement à cette date, on doit appliquer les principes de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
En conséquence, la Directive donnait jusqu'au 12 juin 2007 aux Etats pour se mettre en conformité. Seulement, un deuxième aménagement - rare au demeurant en droit communautaire - était prévu dans le même article 19, aménagement ainsi rédigé : "Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 12 décembre 2007". En clair, selon la directive, le nouveau régime des pratiques commerciales déloyales devait entrer en vigueur dans les divers Etats membres au plus à compter du 12 décembre 2007.
On peut se dire, et alors ? Ben, c'est là où on reboucle avec la première affaire de la Cour de cassation car le produit a été acheté le 6 décembre 2007 soit, après le délai de transposition, mais avant le délai d'entrée en vigueur. De mon côté, je ne sais pas si les parties et les magistrats de la Cour de cassation se sont penchés sur ce point. Mais il semble quand même un peu étonnant que la Cour ait fait application d'un texte communautaire - non encore transposé en droit français - avant la date à laquelle ledit texte communautaire avait fixé son entrée en vigueur. Peut être que ce point sera soulevé devant le juge du fond qui sera amené à rejuger l'affaire Lenovo. Et peut être alors que le juge du fond appliquera quand même le droit français au motif qu'à 6 jours près, le droit communautaire n'avait pas vocation à s'appliquer.
Côté jurisprudence, les juges firent rapidement application de la loi du 1er août 2000 aux forums de discussion. Le TGI de Paris avait pu estimer dans une décision en date du 12 octobre 2000 que : "l'association Vienne informatique est un fournisseur d'hébergement qui offre notamment aux contributeurs la possibilité d'accéder à un forum de discussion particulier via un nouveau système dont il est acquis au débat que les dialogues sont mis à jour de manière quasi-instantanée et qu'ils peuvent être consultés librement, pendant plusieurs jours, sans aucune modération et par un large public"De même, le juge des référés estimait dans une ordonnance du 18 février 2002 que :
"il y a lieu de constater qu'au titre du service offert, relatif à la mise en place d'un forum permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages, et indépendamment des autres activités du site Boursorama pouvant relever d'un régime juridique différent, la société Finance Net doit être considérée comme assurant sur ce point le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de messages au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 1er août 2000"Forums de discussion et LCEN
Suite à l'adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le régime de responsabilité des intermédiaires de l'internet est fixé aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la loi : Sur le plan civil, "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."Sur le plan pénal, ces personnes "ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible."Sur l'application de la LCEN aux exploitants de forums de discussion, il semblait ne pas y avoir de doute lors des débats parlementaires. Dans l'Avis déposé par Michèle Tabarot au nom de la Commission des lois lors de l'examen de la LCEN, la députée relevait que :
"La définition des opérateurs visés par l'article ne fait pas de distinction : sont concernés tous les intermédiaires dont l'activité consiste à stocker durablement des données (stockage "permanent"), sans intervenir sur leur contenu (stockage "direct"), de façon à les rendre accessibles au public au moyen d'un service de communication publique en ligne. Peu importe qu'il s'agisse d'informations fournies par des éditeurs professionnels de sites, par des utilisateurs de places de marché ou de sites d'enchères en ligne ou encore par des contributeurs à un forum"Côté jurisprudence, les magistrats semblent également avoir suivi cette logique. Le Tribunal de grande instance de Lyon a ainsi estimé le 21 février 2005 :
"le recours aux travaux parlementaires de la loi du 21 juin 2004 tend à démontrer que les promoteurs de ladite loi ont manifesté leur intention de rendre applicable aux organisateurs de forums de discussion l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 ; que selon les débats parlementaires, il convient en effet de se référer davantage à la définition communautaire du prestataire d’hébergement, telle que définie à l’article 14 de la directive européenne du 8 juin 2000, laquelle ne limite pas l’activité d’hébergement à la prestation purement technique mais identifie plus précisément l’ensemble des "fonctions d’intermédiation" qui ne relèvent pas du simple transfert d’information".Cela se confirmait par la suite. Dans une ordonnance du 14 novembre 2007, la Cour d’appel de Paris a pu estimer à propos de la société AuFeminin.com qu’en "sa qualité d’organisateur d’un forum doté d’un modérateur a postériori, cette société ne peut voir engager sa responsabilité que dans les conditions applicables au fournisseur d’hébergement puisqu’elle assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ceux-ci, ce qui exclut toute obligation générale de surveillance".
En effet, cet article 93-3 pose un principe de responsabilité éditoriale sur la tête du directeur de la publication pour toute infraction de presse commise sur un site internet et qui a fait l'objet, préalablement à sa diffusion, d'une fixation préalable. La modération "a priori" pouvant s'analyser en une fixation préalable, la responsabilité éditoriale (dite "responsabilité en cascade") s'applique à l'exploitant du forum de discussion. Ainsi, si on résume, selon la LCEN : - exploitant de forum de discussion non modéré a priori : bénéfice du régime de responsabilité aménagée fixé par la LCEN
A l'occasion de l'examen de la loi création et internet par l'Assemblée nationale, le Groupe Nouveau Centre mené par le député Jean Dionis du Séjour déposa un amendement tendant à 1) créer un statut d'éditeur de presse en ligne et 2) fixer un régime juridique particulier pour les infractions de presse commises dans les "espaces de contributions personnelles". Ce nouveau régime de responsabilité est le suivant :
"Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message."Les députés justifiaient cette disposition de la manière suivante : "Aussi est-il proposé de prévoir que les contributions des internautes donnent lieu à un régime de responsabilité atténué, quel que soit le type de modération adopté, et qu’elles n’engagent pas la responsabilité du directeur de publication à titre principal, sauf s’il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public."
Ainsi, postérieurement à l'adoption de la loi HADOPI, la situation est la suivante : - exploitant de forum de discussion non modéré a priori : bénéfice du régime de responsabilité aménagée fixé par la LCEN sauf en matière d'infractions de presse où s'applique le régime du 93-3 dernier alinéa.
Maintenant, décryptons ce fameux dernier alinéa de l'article 93-3 au regard de l'article 6 de la LCEN (et plus exactement de l'article 6-I-3 de la LCEN qui aménage le régime de responsabilité pénale des intermédiaires de l'internet). Pour engager la responsabilité de l'exploitant du forum de discussion, il faut démontrer : - la présence d'un message sur un forum de discussion
- le fait que l'exploitant du forum ait eu connaissance du message avant sa mise en ligne ou n'a pas agi promptement pour procéder à son retrait. Ce régime se distingue très largement de celui posé par la LCEN à plus d'un titre : 1/ le régime de 93-3 ne fixe pas de méthode de notification, contrairement à la LCEN (et certains juges ont pu estimer que la connaissance effective du contenu notifié n'avait lieu qu'à compter du respect par la victime des règles de notification posées par la LCEN). Ainsi, un simple email vaut-il notification ? Notamment, la notification de la LCEN impose à la victime de justifier auprès de l'intermédiaire des éléments de fait ou de droit sur le caractère illicite du contenu mis en cause. Ici, il semble qu'une simple notification d'un contenu disant "c'est diffamatoire" semble suffire pour créer une "connaissance effective". 2/ le régime de 93-3 a vocation à s'appliquer aux infractions de presse. Or, et selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les interprétations données, les infractions de presse ne sont pas au sens de la LCEN des contenus "manifestement illicites". Ainsi, sous le régime LCEN, un hébergeur qui se voyait notifier un contenu diffamatoire pouvait rétorquer l'absence de caractère manifestement illicite (et notamment du fait que la diffamation s'apprécie in concreto). Avec le régime 93-3, plus possible.
Là où le Conseil constitutionnel avait protégé les exploitants de forum de discussion d'un engagement de responsabilité au regard de propos portant sur des infractions de presse (diffamation, injure, etc.), la loi Création et Internet a rétabli cette responsabilité. Si on notifie un contenu à un bloggeur ou à un exploitant de forum de discussion en arguant du caractère diffamatoire ou injurieux du contenu, s'il ne procède pas à sa suppression, sa responsabilité peut alors être engagée. Un tel changement n'est pas neutre. Contrairement à la formulation ambiguë de l'amendement, cette modification n'a pas vocation à s'appliquer exclusivement aux éditeurs de presse en ligne, mais bien à tous les citoyens, à tous les internautes, à tous les blogueurs permettant aux internautes de s'exprimer, à tous les administrateurs de forums de discussion. Si on tente un nouveau résumé de l'article 93-3, cela donnerait ceci : un blogueur ou un administrateur d'un forum de discussion sera responsable - en premier lieu - d'une infraction de presse 1) s'il procède à une modération a priori ou 2) s'il a été averti de la présence d'un tel contenu et n'a pas procédé à son prompt retrait. Sous l'angle LCEN, seule la modération a priori était susceptible d'engager la responsabilité dudit blogueur. Peut-on en déduire que cette modification est une profonde erreur ? La réponse semble positive. Alors que les parlementaires souhaitaient alléger la responsabilité des administrateurs de forums de discussion ou des blogueurs, la loi HADOPI a tout bonnement eu l'effet inverse en créant une responsabilité sur des contenus (infractions de presse) pour lesquels la LCEN et le Conseil constitutionnel avaient préféré instituer une certaine protection des intermédiaires.
Et dans les faits, les premières décisions de justice prennent appui sur ces nouvelles dispositions en arguant - de manière erronée au regard de l'analyse qui précède - d'une loi pénale "plus douce" que le cadre antérieur. Ainsi, la 17ech du Tribunal de grande instance de Paris a jugé le 15 septembre 2010 un litige opposant l'exploitant d'un forum de discussion à l'association française de thermographie infrarouge dans le bâtiment, l'industrie et la recherche à la suite de la diffusion de divers messages, certains dont l'exploitant était l'auteur, d'autres dont des tiers étaient les auteurs. Les juges relèvent dans leur décision que : "Monsieur X. est le directeur de publication de ce site et l'animateur de ce forum de discussion. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il est l'auteur des messages postés sur ce forum sous les pseudonyme "Administrator" et "Thermoderator".Il n'est pas l'auteur des autres messages évoqués par les demandeurs sous d'autres pseudonymes et le forum en cause n'est pas modéré. Mais les demandeurs font valoir, sans être contredits, que les deux thèmes du forum en litige, à savoir, dans la rubrique "Pas content! ", "Colère, énervement, agacement : à propos de l AFTIB! Hallucinant! " et, dans une rubrique "Le Particulier et la Thermographie", "Recherches de ponts thermiques" ont été déterminés par le défendeur à l'avance, et soutiennent à juste titre que Monsieur X n'a pas hésité à relancer la discussion, opiner en sa qualité d' "administrateur" ou de "modérateur", sous des pseudonymes transparents, aux attaques les plus vives contre l'AFTIB, manifestant qu'il avait une parfaite connaissance des messages en cause dont il approuvait la tonalité et suscité la mise en ligne".Et en conclusion, les magistrats estiment que
"la responsabilité de Monsieur X sera retenue, le cas échéant - et sous les réserves qui suivent-, en sa qualité de directeur de publication du site - en ce compris le forum de discussion- pour tous les messages signés "Administrator" et "Thermoderator" en sa qualité de producteur du forum de discussion pour les autres messages en cause"Ainsi, plusieurs conclusions :
- La responsabilité de l'exploitant du forum est retenue tant pour les propres contenus dont il est l'auteur que pour les autres messages. Ce nouveau régime de responsabilité pour les espaces contributifs n'est pas neutre. Les infractions de presse font partie d'une des matières juridiques les plus délicates et l'appréciation du caractère diffamatoire d'un contenu dépendra de plusieurs éléments : la bonne foi de l'auteur, l'exception de vérité mais également de la prescription desdits propos. Rappelons notamment qu'affirmer qu'une personne est un "escroc" ou un "voleur" peut relever de la diffamation. Prudence donc.

References: l'article 313
 l'article 3
 l'article 43
 l'article 93
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 93