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Timestamp: 2019-12-11 00:43:13+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Pierre FOURCADE > Extrait de la table nominative 1997
FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RI.
Membre titulaire du Comité national et comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.
Président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).
n° 21 (JO Débats du 21 février 1997) (p. 956). - Ministère: Budget - Gel des crédits du budget de 1997 - Réponse le 21 février 1997 (p. 957) - Politique budgétaire
n° 15 (JO Débats du 17 septembre 1997) (p. 2126). - Ministère : Emploi - Situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de journée - Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3047) - Assurance maladie maternité
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - Suite de la discussion- (15 janvier 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 4 (p. 82) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Joseph Ostermann (création d'une brigade spécialisée composée d'inspecteurs du travail, de policiers et de gendarmes intervenant dans le département). Controverse politique. Expression d'une volonté de coordonner la lutte contre le travail "frauduleux". Domaine réglementaire. - Art. 10 (obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail illégal pour les candidats à un marché public et les sous-traitants) (p. 94, 95) : accepte l'amendement n° 65 de M. André Jourdain (suppression de la clause permettant à une collectivité publique de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours pendant l'exécution du marché au travail illégal). Dispositions manifestement inapplicables. Réalité pratique des collectivités territoriales. Proposition d'un système permettant aux collectivités territoriales de mettre fin avant le terme prévu à un marché de prestations de service ou d'exécution de travaux dans l'hypothèse où l'un des corps de contrôle démontrerait que le cocontractant de la collectivité a fraudé.
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 147, 150) : participation de l'Etat au désendettement de la SNCF. Projet industriel de la SNCF. Mise en place indispensable d'une comptabilité analytique. Simplification de la hiérarchie et de l'organigramme. Grèves. Préconise une prévision budgétaire pluriannuelle. Assouplissement de la politique tarifaire. Demande la révision de la procédure d'investissement, accompagnée de la suppression du Fonds de développement économique et social, FDES.
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 835, 836) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Claude Huriet.
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 1er A (p. 1136) : votera contre l'amendement n° 8 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (incompatibilité entre la qualité du travailleur indépendant et l'existence d'un lien de subordination juridique). Problème posé dans le fonctionnement de beaucoup d'entreprises par la généralisation de faux travailleurs indépendants. Délai de mise en oeuvre de la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche. - Art. 10 ter (participation des collectivités publiques à la lutte contre le travail dissimulé) (p. 1147): se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (libre appréciation par la personne publique de la résiliation du marché public en l'absence de régularisation après mise en demeure). Cas des marchés publics de longue durée. Mise en oeuvre quasi automatique des sanctions pénales. - Sur l'ensemble (p. 1149) : extension du domaine d'application de la lutte contre le travail illégal à la totalité des collectivités territoriales. Atteinte portée par le travail illégal à la libre concurrence des entreprises et à la cohésion sociale. Travail au noir des agents de la fonction publique et des services publics. Nouvelles formes de travail. Problème des faux travailleurs indépendants, des cascades de sous-traitants.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) - Président de la commission des affaires sociales (p. 1551, 1552) : soutien du groupe des RI à l'action du Gouvernement. Elargissement de l'Union européenne et renforcement de ses institutions. Relations entre les Etats membres et les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Réforme des institutions européennes. Réduction du nombre des commissaires. Politique étrangère et de sécurité commune. Agence européenne de l'armement. Modération des dépenses communautaires. Application du principe de subsidiarité. (p. 1553, 1554): politique d'aménagement du territoire. Efficacité des entreprises européennes. Aide européenne aux pays en voie de développement. Construction de l'Europe sociale. Exemple de l'entreprise Renault. Mise en place de la société de droit européen. Dialogue social. Extension du système juridique à la française ou généralisation du système de droit social de type anglo-saxon.
- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) - Président de la commission des affaires sociales (p. 1845, 1847) : réforme de la fiscalité locale. Harmonisation des impôts locaux. Intercommunalité. Risque d'éclatement de la dotation globale de fonctionnement. Fonction publique territoriale. Aménagement du temps de travail. Partenariat Etat-collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Augmentation des investissements sociaux dans les départements. Contrôle financier.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2295, 2297) : sujet d'intérêt général dépassant les clivages politiques. Intervient au nom du groupe des RI. Cloisonnement, défaut majeur des structures nationales. Difficultés de la mise en place d'une agence unique. Relations entre les administrations centrales et les agences. Indépendance nécessaire pour les agences. Inexistence du -risque zéro. Protection des aléas thérapeutiques. Avec le groupe des RI, votera la proposition de loi. - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) - Après l'art. L. 793-4 du code de la santé publique (p. 2314) : proposition de modification rédactionnelle à l'amendement n° 26 de M. François Autain (exercice par l'Agence de son pouvoir de police à l'encontre des produits ne donnant pas lieu à déclaration ou autorisation préalable du fait de l'extension de ses missions à d'autres produits que ceux dont elle avait la charge). - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2322) : rappelle son attachement et celui de la commission des affaires sociales à l'existence des deux agences. Suppression des pouvoirs de la seconde agence par le biais des amendements du Gouvernement. (p. 2327) : conséquences des amendements du Gouvernement sur l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. Absence de contradiction entre l'intégration du CNEVA à la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments et le maintien de la délivrance des autorisations par l'Agence du médicament vétérinaire. Mise en place d'un système protecteur de la santé. (p. 2328) : rapport supplémentaire oral de la commission : contrôle de la qualité des eaux minérales par des personnes compétentes ; adopté. - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) (p. 2332) : consultation des membres des professions intéressées. - Art. 5 (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 2333) : s'oppose aux amendements n° 65 du Gouvernement (nouvelle rédaction pour l'article 365 du code rural prévoyant, en cas d'urgence, une simple information de l'Agence et l'intervention du ministre de l'agriculture) et n° 5 de la commission saisie pour avis sur le même objet que l'amendement n° 65 précité.
- Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 11 (p. 2357) : produits de nutrition clinique inclus dans les missions de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Problème de la définition des produits de nutrition clinique. - Sur l'ensemble (p. 2365, 2366) : remerciements. Souhait de mener l'examen du texte à son terme. Réponse à l'attente de l'opinion. Rôle du Parlement. Souhait de la participation des administrations et des professionnels à l'effort de rénovation engagé.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2381, 2383) : chômage des jeunes. Importance du taux français d'emplois publics. Reprise des emplois-ville. Contradiction entre l'objectif quantitatif et la démarche qualitative de ce projet de loi. Contrats de droit public mis en évidence par la commission des affaires sociales. Absence de mesures pour pérenniser les emplois d'utilité sociale dans le secteur marchand. Eventuelle participation de l'usager au financement des prestations. Nécessité d'une réponse cohérente aux espoirs des jeunes. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2438, 2439) : qualification "d'intérêt général" retenue pour les créations d'emplois proposés par la commission des affaires sociales. Nécessité d'un large cadre de référence pour les projets créateurs d'emplois. (p. 2440) : cas des copropriétés dégradées. Initiative locale à renforcer : création d'emplois de gardien, de médiateur ou d'agent d'ambiance. (p. 2452) : se déclare favorable à l'amendement retiré par Mme Monique ben Guiga et repris par M. Philippe Marini n° 61 (instauration d'une possibilité de recours au dispositif emploi-jeunes pour des emplois situés à l'étranger). Avec ce dispositif, importante possibilité d'emploi pour les jeunes : contrat à durée déterminée de cinq ans.
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (suite)- Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2486, 2487) : caractère d'emplois de droit privé pour les emplois-jeunes définis par cet article 1er précité. Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Daniel Eckenspieller (affiliation des emplois-jeunes au régime commun de l'assurance chômage par les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public). (p. 2492, 2493) : nécessaire distinction entre les emplois administratifs supplémentaires et les emplois nouveaux éventuellement créés dans le secteur marchand. Aide publique dégressive pour le passage des emplois émergeants du secteur public vers le secteur privé. Création d'entreprise par des jeunes. (p. 2494) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Alain Gournac (organisation d'un projet personnel de qualification du salarié). (p. 2495) : création possible d'emplois débouchant à terme sur le secteur marchand. Demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Christian Poncelet (affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, des jeunes recrutés par les collectivités territoriales). - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2496, 2497) ; se déclare favorable aux amendements de la commission n° 13 (migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand - évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand) et n° 14 (aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non-marchand). Nécessité d'un bilan annuel d'évaluation des emplois transférables au secteur concurrentiel. (p. 2500) : organisation à l'intérieur des contrats de cinq ans d'une migration vers le secteur marchand. Solvabilisation des emplois. Question du financement des transferts d'emplois. Demande l'adoption de l'amendement n° 14 précité de la commission. (p. 2501) : accepte l'amendement n° 148 du Gouvernement (possibilité pour les établissements publics administratifs de l'Etat d'adhérer à l'UNEDIC). - Avant l'art. 1er bis (p, 2503) : organisation d'un système liant les emplois des jeunes orientés vers des métiers nouveaux et l'utilisation de cadres au chômage. Opportunité de cet amendement n° 15 de la commission (aides du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi). Après l'art. 1er quinquies (p. 2509) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Jean Chérioux (embauche de salariés à contrat à durée déterminée pour une petite entreprise de moins de 11 salariés: versement d'une indemnité de précarité en cas de licenciement). - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2511, 2512) : position de la commission des affaires sociales sur cet article 2 précité : encadrement du dispositif emploi-jeunes dans l'éducation nationale, la police nationale et la justice. Caractère exceptionnel des contrats de droit public ainsi conclus. Distinction entre les emplois-jeunes et les emplois de supplétif administratif. (p. 2515) : question de la prise en charge à 100 % par l'Etat des emplois d'agents de sécurité. - Avant l'art. 2 bis (p. 2521) : distinction indispensable entre les emplois-jeunes entraînant une coopération entre l'Etat et les collectivités locales et les emplois bénéficiant d'un statut de droit public. - Après l'art. 3 (p. 2534) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean Madelain (contrat d'orientation : durée et bénéficiaires). Utilité dans ce texte d'ajouter des dispositions relatives à l'apprentissage. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2543, 2544) : élaboration d'un texte susceptible d'améliorer la situation de l'emploi des jeunes dans ce pays. Objectifs poursuivis de créations d'emplois durables et productifs. Remerciements au rapporteur. Collectivités locales. Exemple du Téléthon. Emergence de besoins nouveaux.
Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2708, 2710): attente des jeunes chômeurs. Accord sur le préfinancement des emplois émergents. Confusion entre les emplois supplétifs dans la fonction publique et les métiers émergents. Transfert des emplois vers le secteur privé dès le recrutement. Formation et encadrement. Rôle exclusif donné à l'administration pour détecter les emplois émergents. Poids du secteur public et parapublic. Isolement de la France au sein de l'Union européenne et guerre économique internationale. Attente du second volet sur le secteur privé. Adoption par la majorité de la commission de la question préalable.
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Président de la commission des affaires sociales - Sur l'ensemble (p. 2886, 2887) : conséquences positives de la décentralisation de la gestion d'un système d'assurance-maladie. Contrepartie des avantages supplémentaires accordés par rapport au régime général. Bases du régime local. Meilleure maîtrise du système de protection sociale grâce à la décentralisation.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales (p. 3222, 3224) : famille, élément fondamental de l'organisation de la société. Déficit persistant de la branche famille. Volonté du Gouvernement de modifier l'équilibre de la politique familiale. Risques engendrés par la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED, et de la déduction fiscale pour les emplois familiaux. Mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Conséquences du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales en 1988. Conséquences négatives de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Démantèlement du principe de compensation des charges liées à la présence d'enfants. Souhait d'une concertation pour une éventuelle fiscalisation des allocations familiales. Proposition en vue de réduire le déficit de la branche famille. Nécessaire remise en question de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. (p. 3249) : politique des prestations sous condition de ressources. Remise en cause de l'universalité des allocations familiales. Fiscalisation des allocations familiales.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3384) : communication des études d'impact et des éléments financiers au Parlement. (p. 3385) : reprise de la dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Economies réalisées sur la branche famille. Réduction souhaitable des dépenses. Rationalisation de la gestion et des structures du système de sécurité sociale. Informatisation. Régime universel d'assurance maladie. Objectif national des dépenses de l'assurance maladie, ONDAM. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Régimes spéciaux. Basculement massif des cotisations maladie vers la CSG. Exposé des motifs du projet de loi. Devenir de la CSG. (p. 3387) : à défaut d'un choix rapide entre un système de protection sociale financé par l'impôt sur le revenu ou un système mixte financé par les partenaires sociaux avec une contribution généralisée, la commission des affaires sociales propose au Sénat de réduire les dépenses.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) (p. 3459, 3460) : inconvénients présentés par le transfert global en une seule fois des cotisations maladie sur la CSG. Importance des sommes concernées. Assiette du remboursement de la dette sociale, RDS. Mise en place d'un système discriminatoire avec des taux différents pour tenir compte des régimes particuliers des différents systèmes professionnels. Préconise de se donner le temps de la réflexion en n'adoptant pas l'article 3. - Art.4 (déplafonnement des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3466) : perte de recettes de 300 millions de francs avec la suppression de l'article 4. Demande le vote en priorité de l'amendement n° 6 de la commission (diminution de moitié du taux de cotisation applicable en 1998 et déplafonnement en 1999). - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3470) : demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 7 de la commission (passage du taux des deux taxes additionnelles à 5 % pour les cigarettes et à 10 % pour les tabacs à rouler). Principe de la création de la taxe sanitaire sur le tabac et maintien du déficit à douze milliards de francs. S'oppose à l'amendement n° 33 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence à l'année 1997), car il ne permet pas de tenir l'objectif de déficit pour 1998. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3476) : comparaison entre la perte générée par l'amendement de la commission des finances et celui de la commission des affaires sociales. Demande au Sénat de repousser l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (réduction de 0.5 point du taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les revenus du capital). - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3500) : accumulation de mesures graves démantelant la politique familiale et concernant toujours les mêmes familles. La commission des affaires sociales propose de majorer très légèrement le taux de la CSG versée à la Caisse d'allocations familiales pour éviter la mise sous condition de ressources et permettre la discussion avec l'ensemble des partenaires. Opposition quasi-unanime du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Demande de scrutin public. - Art. 26 (plafonds des avances de trésorerie) (p. 3520) : déficit analogue à celui prévu par le Gouvernement à l'issue du débat au Sénat. CNRACL.
- Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Sur l'ensemble (p. 3590) : logique du Sénat dans ce contre-projet. Proposition de réduction de certains frais de gestion et de réalisation d'économies. Accumulation de mesures défavorables aux familles moyennes dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances pour 1998.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3680. 3682) : interrogation sur l'efficacité de la stratégie en matière de lutte contre le chômage. Effectifs de la fonction publique. Financement des emplois-jeunes. Réduction injustifiée du nombre des contrats de qualification. Résultats de la loi Robien. Réduction de la durée du travail. Aspect anti-familial de la réduction de la déduction fiscale accordée pour les emplois familiaux. Effet négatif sur l'emploi des mesures prévues par le Gouvernement. Prélèvements fiscaux et sociaux. Interruption du plan Juppé de réforme de l'impôt sur le revenu. Situation des retraités. Systèmes d'organisation des prélèvements obligatoires. Transfert d'une partie du financement de la protection sociale sur les ménages. Taux de la CSG. Fiscalité de l'épargne et des entreprises. Soutiendra les propositions présentées par la commission des finances. (p. 3684) : nécessité d'inclure la formation dans les emplois-jeunes.
Discussion des articles de la première partie: - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) (p. 3863) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-26 de M. Roland du Luart (abaissement de trente millions à dix millions de francs du seuil à partir duquel un agrément doit être délivré pour rendre l'investissement éligible à l'aide fiscale).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales. en remplacement de M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4262) : remise en cause de certains principes fondateurs de la sécurité sociale et augmentation des prélèvements. Echec de la commission mixte paritaire. Suppression par l'Assemblée nationale de tous les éléments importants de l'alternative proposée par le Sénat. Basculement massif des cotisations maladie sur la CSG. Mise sous condition de ressources des allocations familiales et diminution de l'AGED. (p. 4263) : objectif national de dépenses de l'assurance maladie, ONDAM. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Rapports du Gouvernement. Régime des cultes. Formation des personnes assurant la garde d'un enfant à domicile. Barème de la taxe sur les dépenses promotionnelles des laboratoires. (p. 4264, 4265) : opposabilité des objectifs régionaux de dépenses des cliniques privées. Jeunes avocats et jeunes agriculteurs. Exploitants de casinos. Condamne formellement la technique employée par le Gouvernement consistant à proposer en nouvelle lecture un amendement supprimant la taxe de santé publique sur le tabac et prévoyant une modification de la loi de finances. Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement figeant législativement la base de calcul des prestations familiales pour 1996 et supprimant donc l'effet de base pour les années suivantes. Gravité de la suppression de l'universalité des allocations familiales. - Exception d'irrecevabilité (p. 4271) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité : adoptée. Contradiction entre la mise sous condition de ressources des allocations familiales et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et le préambule de la Constitution de 1946. Saisine du Conseil constitutionnel.
Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales (p. 4280, 4282) : inquiétude liée à l'examen du budget, aux textes qui l'ont précédé et à ceux qui le suivent. Engagement du Gouvernement en faveur de la monnaie unique. Faible taux d'activité de la France comparé à celui des partenaires de l'Union européenne. Faible durée du travail effectif. Taux élevé d'emplois publics. Taux de chômage. Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail: Application de la loi Robien. Emplois-jeunes. Emplois auxiliaires de la fonction publique créés au détriment d'emplois émergeants. Nécessaires incitations pour créer des emplois nouveaux dans les secteurs prometteurs. Suppression de dispositifs en faveur de la création d'entreprises nouvelles. Absence d'adhésion au projet de budget. - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4306, 4307) : avec la majorité de la commission des affaires sociales, votera l'amendement n° 11-25 de la commission (réduction des crédits du titre IV de 6,224 milliards de francs). Affectation des dépenses. Réduction de l'ensemble des dépenses publiques. Prise en compte de la création nette d'emplois. Nécessité d'intensifier les créations d'emplois en réduisant les charges et le poids de la fiscalité.
Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) - Président de la commission des affaires sociales - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4336) : réduction des dépenses pour éviter l'augmentation des prélèvements et des impôts. - Titre IV (p. 4338) : effet positif d'une réduction des crédits.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5192) : votera cette proposition de résolution. Coordination entre les travaux de la commission d'enquête et ceux de la commission des affaires sociales, prochainement saisie du projet de loi relatif à la réduction de la durée du travail.

References: Art. 10
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 365
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 Art.4
 l'article 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 19
 Art. 26
 Art. 14