Source: https://expat-elan.fr/decrets/2010/706-decret-no-2010-1434-du-19-novembre-2010-texte-no-18
Timestamp: 2019-02-15 18:41:44+00:00

Document:
NOR : OMEO1012477D
Vu la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu l'ordonnance nº 2000-372 du 26 avril 2000, notamment ses articles 14 et 14-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
CHAPITRE IER : ENTRÉE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
I. - Les ressortissants mentionnés au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
Les ressortissants mentionnés aux 4º et 5º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française ;
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Polynésie française en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Polynésie française ;
Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Polynésie française et pour la durée nécessaire à son exercice.
Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1º, 2º, 4º ou 5º du I de l'article 14 de la même ordonnance.
Les ressortissants mentionnés au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les ressortissants mentionnés au 2º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les ressortissants mentionnés au 3º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les membres de famille mentionnés aux 4º et 5º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnés au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les ressortissants mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
I. - Le ressortissant mentionné au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle en Polynésie française acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence en Polynésie française et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en Polynésie française pour l'acquisition des droits prévus aux 1º à 4º.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1º du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent en Polynésie française avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Le décret nº 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance nº 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
Télécharger le PDF : décret nº 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance nº 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française - NOR : OMEO1012477D

References: l'article 14
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