Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/451/451_009.htm
Timestamp: 2020-07-14 18:51:17+00:00

Document:
Chapitre 6 Dispositions finales1
Art. 25b2
1 Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale, qui sont contraires aux buts visés par la protection et qui n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3.
2 Dans le site marécageux de Rothenthurm, les cantons de Schwyz et de Zoug désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1er juin 1983 et qui tombent sous le coup de la disposition transitoire de l’art. 24sexies, al. 5, de la constitution4.
3 L’autorité cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions concernant les autorisations et l’exécution des projets décide du rétablissement de l’état initial. Lors du rétablissement de l’état initial, on tient compte du principe de la proportionnalité.
Art. 25c5
Art. 25d6
Les art. 23n et 23o s’appliquent à des faits en lien avec un accès à des ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.
Entrée en vigueur7
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19678
2 Anciennement art. 25a. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
4 [RS 1 3; RO 1962 783, 1988 352]. Actuellement: art. 78 al. 5 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
5 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 43 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
6 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
8 ACF du 27 déc. 1966

References: Art. 25

Art. 25

Art. 25
 art. 23
 art. 25
 art. 78