Source: https://www.scpp.fr/SCPP/Accueil/LEGISLATION/Politiquedeconfidentialit%C3%A9/tabid/513/language/fr-FR/Default.aspx
Timestamp: 2019-10-23 00:06:26+00:00

Document:
Dernière mise à jour 11/06/2019 Accueil » LEGISLATION » Politique de confidentialité
« partenaires »
La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) est particulièrement attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique et libertés …).
Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.
Afin de savoir :
- Quelles sont les personnes concernées
- Pourquoi vos données sont traitées et de quelles données nous disposons,
- A qui vos données sont transmises,
- Pendant combien de temps nous conservons vos données,
- Et quels sont vos DROITS (accès, rectification, etc.) sur vos données,
Nous vous invitons à consulter les informations qui figurent ci-dessous :
Sont concernées par cette politique de confidentialité toute personne physique faisant office de point de contact, pour les personnes morales associées de la SCPP, et pour les personnes morales usagers (partenaires et fournisseurs).
POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES TRAITEES ?
Vos données sont notamment traitées aux fins :
- De communication des montants des droits phonographiques,
- De gestion des demandes d’« aides à la création »,
- D’assurer la comptabilité,
- De gestion des relations de presse,
- D’envoi de newsletters, ponctuellement d’emailing d’information ou organisation d’évènements (sous réserve de votre consentement).
La licéité des traitements repose sur l’intérêt légitime de la SCPP aux fins de bonne gestion de la relation.
En toute hypothèse, nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements. La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l’impossibilité de conclure ou exécuter ledit mandat/contrat.
A QUI TRANSMETTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données à caractère personnel peuvent notamment être transmises aux différents services de la SCPP en fonction du niveau d’habilitation attribué à chaque personne, elles peuvent également être communiquées aux associés de la SCPP et à certains partenaires.
Nous vous informons que nous pouvons vous transmettre une liste complète des destinataires de vos données.
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la relation avec la SCPP allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.
Pour les traitements de données concernant la newsletter ou encore l’envoi d’emailing d’information les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations
Article 16 RGPD
Articles 40 à 42 Loi Informatique et Libertés
L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.
Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :
- les finalités d’utilisation de ces données,
- les catégories de données collectées,
- les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
- la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
- l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
- la possibilité de saisir la CNIL,
- toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
- l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale
Article 15 RGPD
Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.
VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT pour les traitements relatifs à l’envoi de Newsletter, d’email d’information ou d’invitation aux évènements, en envoyant un mail à contact@scpp.fr.
Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
d) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
e) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
Pour en savoir plus : Article 17 RGPD
Vous pouvez demander l’effacement de vos données, si les conditions légales pour exercer ce droit sont remplies.
1- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Pour en savoir plus : Article 18 RGPD
Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b);
b) et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Pour en savoir plus : Article 20 RGPD
Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le droit à définir des directives après son décès
Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés
La mise en œuvre de ce droit est subordonnée à un décret qui n’est pas encore paru
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision:
a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Article 22 RGPD
Article 10 Loi Informatique et Libertés
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.
A QUELLES CONDITIONS VOS DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Pour certains traitements relatifs à la gestion de vos droits phonographiques des transferts de données hors UE peuvent avoir lieu. Dans cette hypothèse nous nous engageons à respecter la réglementation applicable et à ne transmettre ces données que vers un pays reconnu comme « à protection adéquate » par la Commission Européenne, ou dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne, ou sous couvert de règles d’entreprise contraignantes, ou encore, s’agissant des USA, dans le cadre du « Privacy Shield ».
CONTACTER LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez :
- soit en envoyant un e-mail à contact@scpp.fr.
- ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
SCPP, Protection des données personnelles
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.
NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES
Nous avons désigné un délégué externe à la protection des données:
ON-X Groupe
15 Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux
Vous pouvez le joindre par e-mail ou courrier postal à l’adresse dpo@scpp.fr.
RECLAMATIONS AUPRES DE LA CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844
MENTIONS LEGALES C.G.U Politique de confidentialité PLAN DU SITE CONTACT

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6