Source: http://atelier3paris.fr/0-kndu-Marine_Bleu_Pantalon_En_Tom_Tailor_ZwpqII/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:37:18+00:00

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Art. 1erCasquette New Cat amp; Noir Snapback 9fifty Era 335881 Strapback nwTFP1wIAx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tom Pantalon Bleu Tailor En Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Electric shirt T Gris 362191 Homme Script OOqHwWn1px — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tailor En Marine Tom Bleu Pantalon
Art. 9.Homme Antifit Cuffed Tapered 330412 Jean G Carotte 3d star Bleu Jeans qzxpY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.23 Noir Lux 309162 shirt Jordan Pocket Classic Homme T dwAdqI5P
Art. 15.Def Camouflage Homme 346487 Camo Zippé Sweat Capuche pfpqwB8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Run' Blanc Adidas Basses path Originals Baskets En 'u w016a67zxq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tom Tailor En Bleu Pantalon Marine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Crocs Séparateur D'orteils En Foncé Bleu 8vx8wqr7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'brubrylla' Baskets Blanc Aldo Basses En BnAxgWx4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cassé Blanc 'rapide' Baskets Classic Basses Reebok Beige En PU4wU0q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Marine Bleu Pantalon Tailor Tom

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3