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Timestamp: 2017-09-21 21:16:08+00:00

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Conditions générales de location de camping-car - Camping-car94info,conseils,documentations et informations
Conditions générales de location de camping-car
Justifications à produire par l'utilisateur : avant de prendre
possession du camping car, l'utilisateur et éventuellement les autres
conducteurs, qui devront être âgés de 25 ans au moins et titulaire du
permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et
produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la
catégorie du camping car loué. La livraison du camping car peut être
refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties
suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile
tels que factures EDF ou quittances de loyer.
En aucune circonstance le locataire ne peut réclamer de dommages et
intérêts au loueur pour retard dans la livraison du véhicule ayant fait
l'objet d'une réservation.
b - Etat du camping car : le camping car est mis à la disposition du
locataire dans les locaux du loueur, et sa prise en charge entraîne pour le
locataire son acceptation tel qu'il lui est livré, et la parfaite
Connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique
Du camping-car, matérialisée par la signature du contrat et la remise des
Clés et de la feuille de route.
Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence
Du locataire, et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de
Tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci.
Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des
Lieux qui seront réputé contradictoire à l'égard du locataire qui ne serait
Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire
Manquant ou détérioré, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour complément
de carburant comme il est dit à l'article 3 - c, à défaut d'avoir restitué
le camping-car réservoir plein.
La responsabilité du loueur ne saurait être mis en cause, par suite
D’accident, rupture de pièces mécaniques, mauvais fonctionnement de toute
Installation ou équipement, même résultant d'un vice caché, et ce par
dérogation à l'article 1721 du Code Civil, et l'utilisateur ne pourra
réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou
accident, attribuée au mauvais fonctionnement du camping car ou de ses
installations. Il ne pourra non plus, sous ce même prétexte, se refuser aux
réparations auxquelles il pourrait être tenu au terme des présentes
c - Documents de bord : le locataire s'oblige à conserver en bon état tous
les documents de bord. En cas de perte, il effectuera les déclarations qui
sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera les documents
à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d'immobilisation du
camping car décomptés sur la base du tarif journalier de location du
camping car en cours au moment de l'immobilisation ainsi créée.
d - Dépôt de garantie : au moment de la mise à disposition du camping-car,
l'utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous un délai maximum d’un
mois sans intérêt après parfait encaissement de tout solde de facturation
qui viendrait à être établie après restitution du véhicule par application
des conditions particulières stipulées à la feuille de route ou des
présentes conditions générales. Au cas où à l’issue de ce délai
subsisterait néanmoins un solde de facturation, il sera fait compensation
en tout ou partie des sommes dues avec ledit dépôt, le loueur se réservant
en outre si nécessaire de recouvrer tout solde subsistant au-delà de cet
encaissement par tout moyen de droit dont par opération de vente à distance
sur carte bancaire.
e - Paiement du loyer - annulation de la réservation :
1/ pré-paiement :
A la réservation du camping car, le locataire devra verser un acompte dont
le montant est fixé au tarif.
Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours
Dans le calcul des périodes d'utilisation du camping car par application du
tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.
Si la location devait être annulée pour quelque cause que ce soit, les
sommes versées resteraient acquises au loueur à titre d'indemnités de dédit
* au-delà de 45 jours avant le départ : remboursement des sommes versées
moins 115 € pour frais de dossier,
* entre 31 et 44 jours avant le départ : remboursement de 50% des sommes
* - de 30 jours avant le départ : aucun remboursement
Le locataire aura la possibilité de souscrire au moment de la réservation
une assurance annulation dont le montant sera réglé à la réservation, et
égal à 5% du total de la location souscrite. Si le client souscrit cette
assurance et qu'une annulation intervenait pour quelque cause que ce soit :
- jusqu'à 10 jours avant le départ : les sommes avancées par le locataire
au loueur lui seraient restituées intégralement déduction faite du montant
de l'assurance annulation souscrite le jour de la réservation et de la
somme de 115 € pour frais de dossier
- au cas d'annulation moins de 10 jours avant le départ : aucune somme
n'est remboursée sur le montant avancé.
NB - toute annulation de la location devra être faite par lettre
recommandée avec AR adressée au loueur.
f - Durée de mise à disposition :
Seul le retour du camping car au siège du loueur peut mettre un terme à la
Le locataire doit ramener le camping car au plus tard au jour et à l'heure
inscrits sur son document de route.
Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l'accord du
loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins
avant la fin de la mise à disposition.
En cas d'accord, le locataire devra confirmer sa demande de prolongation
par télégramme ou fax et s'acquitter du complément par mandat
En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, outre
les poursuites auxquelles s'expose l'utilisateur, celui-ci perd le bénéfice
des garanties prévues dans les conditions générales et devra au loueur à
titre d'indemnités :
- pour un retard compris entre 2 et 4 heures, une somme forfaitaire de 80
- pour un retard compris entre 4 et 8 heures, une somme forfaitaire de 155
- au-delà de 8 heures, une somme égale à 3 fois le tarif journalier par
jour de retard tel que défini aux conditions tarifaires en vigueur dont le
locataire reconnaît avoir eu communication avant délivrance de la location
En cas de restitution du camping car avant la durée prévue, aucun
remboursement ne sera effectué au locataire.
g - Parking gratuit du véhicule personnel du locataire :
Locataire aura la faculté de laisser son véhicule personnel chez le loueur
le temps de la location du camping car. Toutefois ce service ne constitue
pas transfert juridique de la garde du véhicule déposé ni un contrat de
gardiennage, ce dépôt étant au risque du déposant au cas de sinistre au
véhicule déposé.
ART. 3 - UTILISATION DU CAMPING CAR :
a - obligations du locataire :
Le locataire s'engage à faire usage du camping car pour ses besoins
personnels conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, à
ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions de quelque nature
qu'elles soient, ainsi qu'à leur préparation, à n'y apporter aucune
modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord express du loueur.
Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à
titre onéreux, ni utiliser le camping car à d'autres fins que celles
prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping car ne
doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par
lui sur le contrat de location, sur des routes propres à la circulation
automobile en France Métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur
pour circulation hors ce territoire dans les pays stipulés aux conditions
particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont
pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à
remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire
personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachées à la
prestation vendue.
Le locataire s'interdit de sous-louer le camping car et de s'en dessaisir
en tout ou partie. Il s'oblige à faire respecter en toutes occasions et par
tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des
circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du
fait de l'utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes
et contraventions tel que prévues à l'article L 21-1 de l'ordonnance 58-
1216 du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972).
Le locataire s'engage à conserver le camping car en bon état de
fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. il reconnaît avoir reçu les manuels du
constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s'oblige à se
conformer aux dispositions qu'ils contiennent notamment quant à la
ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées.
Le locataire s'engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les
dispositifs antivol, si le camping car en est muni, à fermer ce dernier et
à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun
cas être laissés à bord.
b - Vidange :
Si le locataire ne fait pas effectuer les vidanges au kilométrage prévu et
précisé sur la feuille de route, il lui sera facturé une indemnité
forfaitaire de 155 €.
c - Carburant :
Le carburant est à la charge de l'utilisateur. il est confié réservoir
plein. Il doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de
facturation d'une indemnité forfaitaire pour complément de carburant fixée
d - Entretien :
le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par
le constructeur, toutes les opérations d'entretien nécessaires à la bonne
marche du camping car (vidange moteur, graissage, niveau de boîte de
vitesses et du pont arrière) ainsi qu'au bon fonctionnement du matériel etdes accessoires qui l'équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière,four, installation électrique, installation d'eau etc...) tel que détaillédans les manuels d'utilisation du véhicule et de ses équipements
spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié
L'utilisateur, sous peine d'avoir à payer une indemnité pour usure
anormale, justifiera au loueur de ses travaux d'entretien, par la
présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces
remplacées. Le loueur s'en réserve le paiement total ou partiel au
locataire selon la nécessité des travaux entrepris, le locataire pouvant à
tout moment joindre le loueur afin de le consulter sur l'opportunité
d'effectuer les travaux liés à la maintenance du véhicule et de ses
Lors de la restitution, l'intérieur, l'extérieur ainsi que les accessoires
et équipement du camping car devront être en parfait état de propreté,
faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme
forfaitaire de 115 €.
e - Réparations :
Les réparations et les changements de pneus dus à l'usure normale du
camping car, sont à la charge du loueur s'ils sont faits en ses ateliers.
Si en cours de location, ces opérations sont faites en dehors, elles ne
peuvent être exécutées qu'après l'accord express du loueur, faute de quoi
elles resteraient à la charge du locataire. Le locataire justifiera des
réparations effectuées sur le camping car par la présentation des factures
correspondantes accompagnées des pièces remplacées.
Les changements de pneus ainsi que les réparations devenues nécessaires sur
le camping car ou tout équipement matériel ou accessoire, à la suite d'un
mauvais entretien, d'un usage anormal, d'une négligence ou d'une
utilisation non conforme à leur destination, restent à la charge de
l'utilisateur sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts que le loueur
serait susceptible de lui réclamer.
Les réparations consécutives à un accident seront réglées comme indiqué à
l'article 4 relatif à l'assurance ci-après.
En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée
ayant entraîné l'immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront
à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du
loueur et une indemnité d'immobilisation du véhicule sur la base du tarif
journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location
ART. 4 - ASSURANCE :
a - Risques couverts :
Si les dispositions des présentes conditions générales sont respectées,
l'utilisateur est garanti, aux termes d'une police d'assurance souscrite
par le loueur et par les présentes conditions générales pour les risques
1/ responsabilité civile - dommages corporels ou matériels causés à
- en circulation : garanties illimitées
- hors circulation (incendie - explosion) : garanties telles que fixées
dans la police du loueur
- du conducteur (l'assuré) vis à vis de sa famille qui a la qualité de
tiers vis à vis de l'assuré : garanties telles que fixées dans la police
La garantie aux tiers transportés ne joue que pour les personnes
transportées à titre gracieux dans la limite des capacités du camping car
stipulées sur la carte grise du véhicule.
2/ Vol et incendie "du véhicule assuré" : le camping car est assuré contre
les risques de vol et d'incendie dans les conditions précisées par la
police du loueur et les présentes conditions générales. Ne sont cependant
pas couverts par cette garantie vol par l’effet des présentes conditions
générales : les accessoires loués tel que vélo, T.V., ainsi que les
vêtements et objets transportés appartenant à l'utilisateur ainsi qu'aux
personnes qui l'accompagnent. Concernant le vol du véhicule, reste à la
charge du locataire la franchise stipulée aux conditions particulières.
3/ dégâts causés au camping car "véhicule assuré"- dommages tous accidents
le camping car est assuré contre les dommages qu'il subit dans les
conditions de ladite police et celles des présentes conditions générales,
cependant restent à la charge de l'utilisateur et par sinistre distinct :
- concernant un sinistre au véhicule pour lequel le locataire est
responsable ou survenu avec un tiers non identifié ou sans tiers (dont
situations de tempête, grêle, chute de pierres, inondations, chute de neige
provenant des toits, catastrophe naturelle, vandalisme...) : une franchise
dont le montant est fixé au tarif de location en vigueur avec majoration
pour conducteur de moins de 25 ans et ou ayant moins de 2 ans de permis.
- concernant le vol d'accessoires ou d'équipements loués avec le camping
car : une franchise ou indemnité dont le montant est fixé au tarif en
vigueur ou sur la feuille de route.
- une indemnité d'immobilisation décomptée pour la période
d'indisponibilité du véhicule postérieure à l'échéance contractuelle
jusqu'à sa rentrée en exploitation chez le loueur
- les dégâts causés aux pneumatiques qui, en tout état de cause ne sont pas
- les détériorations intérieures provoquées par le locataire ou les
occupants du camping car,
- les bouteilles de gaz tout véhicule abandonné sur les lieux d'un accident
sera ramené dans les locaux du loueur aux frais du locataire
4/ Bris de glace :
Seul le bris de pare-brise du véhicule est assuré et pris en charge par le
loueur. Le bris des autres glaces du véhicule n’est pas assuré et est à
charge du locataire à concurrence de la franchise fixée au tarif en
b - Sinistres :
Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du
recours contre les tiers pour les dégâts matériels
Quelque soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare brise,
choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s'oblige à
remplir un constat amiable correctement complété des références des
compagnies d'assurance adverses, de l'identité et adresse des tiers
concernés de l'immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances
précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles
à la défense des intérêts du loueur.
En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le
loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception,
lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera
nécessaire pour permettre l'expertise du camping car. En cas de vol, il en
fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur
au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa
déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police
Tout sinistre non déclaré ou s'appuyant sur une "fausse déclaration"
restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le
camping car loué que pour ceux causés au tiers.
Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter,
ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s'interdit,
sous prétexte de la responsabilité d'un tiers, de refuser ou de suspendre
le paiement des loyers, des frais de réparation ou de toute indemnité dont
il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
d – Principales exclusions du contrat d’assurance et déchéances des
présentes conditions générales :
Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d'assurance opposables
dans leur intégralité au locataire (tel que notamment dommages résultant de
guerre, attentats, émeutes, du transport de matières inflammables ou
dangereuses, fausse déclaration,…) constituent par ailleurs des exclusions
ou déchéances à toute garantie d’assurance par l’effet du présent contrat :
- la négligence du locataire ayant facilité le vol du véhicule ;
- la conduite du véhicule par un conducteur non muni d'un permis de
conduire en état de validité de même que par tout conducteur en état
d'ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement
- l'inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le
loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit.
En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le
locataire fera remettre le camping car en état à ses frais, dans un atelier
agrée par le loueur après l'accord de celui-ci.
Si le camping car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque
cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de
garantie, une indemnité dont le montant sera :
1 - pour les camping cars de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du
2 - pour les camping cars de plus de 6 mois et de moins d'un an : la valeur
catalogue du véhicule moins un abattement de 1% par mois révolu
3 - pour les camping cars de plus d'1 an : la valeur de la cote argus
majorée des options et accessoires éventuels qui, bien évidemment, subiront
sur leur valeur un amortissement proportionnel à la décote de l'argus du
camping car lui même.
Dans tous les cas, une indemnité égale au tarif journalier de location en
vigueur sera à charge du locataire jusqu'au complet règlement de
l'indemnité contractuelle à recevoir.
ART. 5 - DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES :
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits
et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois,
régies, etc...). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se
réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui
demander réparation intégrale du préjudice qu'il subirait.
ART. 6 - RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION SUPERIEURS A 1 MOIS SOUMIS A
Pour les locations d'une durée de plus d'1 mois faisant l'objet d'une
facturation mensuelle, les loyers sont payables terme à échoir.
Au cas où le locataire ne paierait pas un seul terme de loyer, le contrat
serait résilié de plein droit, si bon semble au loueur, et sans qu'il soit
besoin d'aucune formalité judiciaire, 3 jours après l'envoi au locataire
d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais,
immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le camping car en bon état
d'entretien. Il lui sera alors facturé, sans préjudice des dommages et
intérêts que le loueur pourrait réclamer, une indemnité de résiliation
représentant 80% du montant total des loyers restant dus jusqu'à
l'expiration du contrat de location.
Au cas où le locataire désirerait résilier le contrat de sa propre
initiative, il devrait en informer le loueur par lettre recommandée avec
avis de réception, et outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres
excédentaires, frais de réparation de remise en état) il serait redevable
de l'indemnité prévue ci-dessus.
ART. 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS :
L'acceptation des présentes conditions générales oblige non seulement les
parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs,
représentants, et elles continuent à courir, malgré le décès, le changement
de raison sociale, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.
En cas de procédure, les honoraires d'huissiers, d'avocats, ou de tous
auxiliaires de justice, ainsi que les frais de recherche et frais divers de
procédure, y compris les frais de référé, seront à la charge exclusive du
En cas de contestation entre les parties, si elles sont réputées
commerçantes, le litige sera porté devant les tribunaux du département du
siège social du loueur, ou les Tribunaux du domicile du locataire, au seul
choix du loueur.
CAMPING-CARISTES, GARE AUX VOLEURS

References: l'article 3
 l'article 1721

ART. 3
 l'article 1728

l'article 4

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7