Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366550&dateTexte=19840127&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 08:18:36+00:00

Document:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 3 | Legifrance
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 3
Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, fixe les catégories d'emplois qui peuvent être créés en application des deuxième et troisième alinéas.
L'application du présent article fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité territoriale ou du président du centre départemental de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées, précisant notamment le nombre des emplois ainsi pourvus.
Le décret visé au quatrième alinéa fait l'objet d'une révision tous les trois ans, notamment pour tenir compte des corps et emplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées au troisième alinéa.
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 110 (V)
Décret n°2009-1208
du 9 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1208 du 9 octobre 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-1291
du 26 octobre 2009 - art. 13 (V)
LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 13, v. init.
LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-347
du 12 mars 2012 - art. 14 (V)
du 12 mars 2012 - art. 22 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 14, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 22, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD)

References: ART. 2
 art. 110
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 4
 art. 14
 art. 22
 art. 14
 art. 22