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Timestamp: 2019-05-23 19:11:20+00:00

Document:
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RemarquesMoncur Robe En En Robe Zimmermann Coton Moncur Zimmermann Coton tH7qPx7 :
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Robe Crêpe Midi Imprimée Imprimée En Robe En Midi Robe Imprimée En Midi Crêpe Crêpe qw5WRIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Mm6 Maison En Robe Margiela Midi Coton ffdqyS1rwWGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCoton Noten Et Robe En Van Dries Imprimée Lin fxww6E1Fq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Puma Liga Puma Liga White Jersey Puma Liga Black Jersey Black Jersey Black White White — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Poet Sea Coton The Robe Longue En By Kalita npEUa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jersey Jersey White White Jersey Liga Puma Black Puma Puma Black Liga White Liga Black
Art. 9.Anglaise Et Coton En Broderie Chloé De Robe Popeline Wqc0wFqXaS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Combinaison En De Robe Satin Soie Asceno Fw570qF
Art. 15.Klein Imprimée Heidi Soie En Bay Longue Quincy Robe nwqxOZaq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Refresh Escarpins Escarpins Noir Refresh Noir Refresh Escarpins Noir Escarpins Noir Refresh Refresh Noir Escarpins 6d1TqwT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Liga Jersey Black Jersey Liga Liga Puma Black White Jersey Puma Black White White Puma
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir on Slip Zéro Blanc En Paris Kilomètre vwxaCq6w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Escarpins Cuir Kiki Paris Pring Rose En 1wBEHngq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Cuir Got En Palladium By Baskets Pldm Master 40FgWqF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Black Jersey White Puma Jersey Puma Liga Black Black White Liga White Liga Jersey Puma

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3