Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4125-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20141121
Timestamp: 2020-01-23 16:44:42+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération
4125-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération5
BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20141121
2014-11-21T18:08:57.000+01:002016-01-06T11:52:03.000+01:00
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2015, dans la limite de 77 089 € par établissement (76 629 € pour 2014).
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
/bofip/4125-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-40-20141121

References: l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466