Source: https://emo-avocats.com/article/82/le-cabinet-emo-avocats-engage-dans-la-promotion-de-la-mediation-comme-mode-de-resolution-des-differends
Timestamp: 2019-11-12 05:49:47+00:00

Document:
médiation justice amiable
Le cabinet EMO AVOCATS engagé dans la promotion de la médiation comme mode de résolution des différends
- l’obligation de tenter une conciliation préalablement à la saisine du tribunal d’instance à peine d’irrecevabilité de la saisine du tribunal, sauf si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ou si des diligences ont été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, ou encore s’il existe un motif légitime (L. n° 2016-1547, art. 4) ;
- la ratification de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commercial ;
- dans le cadre de la médiation judiciaire, la possibilité pour le Juge de désigner, avec l’accord des parties, un médiateur qui n’est plus forcément judicaire ;
- la possibilité de conclure une convention de procédure participative même si un juge a déjà été saisi du litige (L. n° 2016-1547, art. 9 ; C. civ., art. 2062, al. 1, modifié) ;
- l’impossibilité d’introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet lorsqu’une transaction a été conclue (L. n° 2016-1547, art. 10 ; C. civ., art. 2052) ;
- la possibilité d’insérer une clause compromissoire dans les contrats entre professionnels et particuliers ou entre particuliers (L. n° 2016-1547, art. 11 ; C. civ., art. 2061 modifié).

References: art. 4
 art. 9
 art. 2062
 art. 10
 art. 2052
 art. 11
 art. 2061