Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou096.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:13:46+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention "A l'Accord 1 et 2", "Au Louva" à Virton
23 décembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "A l'Accord 1" (71/6/2/004), "A l'Accord 2" (71/6/2/002) et "Au Louva" (71/6/2/007), situés sur le territoire de la commune de Virton et autorisés par un arrêté du 19 février 1998 (n° d'autorisation : 1997/8/B/00007 et 1997/8/B/10007) (M.B. 07.02.2006)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et 159, § 3;
Vu la dépêche ministérielle du 31 mars 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Virton le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommées "A l'Accord 1 et 2" et "Au Louva" sur les parcelles cadastrées Virton - 5ème division/Ruette - Section A - n° 756A (A l'Accord 1 et 2) et 585E (Au Louva);
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Virton.
- Ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés "A l'Accord 1 et 2" et "Au Louva" situés sur le territoire de la commune de VIRTON sur les parcelles cadastrées Virton - 5ème division/Ruette - Section A - n° 756A (A l'Accord 1 et 2) et 585E (Au Louva);
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les extraits de plan cadastral référencés « AIVE/FUL plans 1 de 2 et 2 de 2 ».
Les zones de prévention rapprochée ont été approximativement délimitées sur base des distances fixes.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine est délimitée par le périmètre tracé sur les plans précités à l'alinéa §1er.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin versant des ouvrages, en adaptant localement le périmètre avec des limites cadastrales ou repères fixes aisément identifiables tels que les chemins agricoles.
Au Sud, la zone de prévention éloignée a été limitée à la frontière française.
Art. 3. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le propriétaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris à l'annexe II et signalant l'entrée dans la zone de prévention sont placés par le titulaire, sur le périmètre de la zone, à chacun des chemins pénétrant dans la zone de prévention éloignée.

References: § 3

Art. 2
 § 1

§ 2
 §1

Art. 3

Art. 5
 § 1