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Article L (Loi nº du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) - PDF
Article L (Loi nº du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002)
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1 Article L (Loi nº du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 19 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº du 9 août 2004 art. 47 IV, VIII, art. 96 Journal Officiel du 11 août 2004) Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L et L peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire ou au syndicat interhospitalier, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique. Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée à titre exceptionnel par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée. Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code. Article L (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 3 I 1º Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº du 9 août 2004 art. 47 II Journal Officiel du 11 août 2004) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L , lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer au plus vite le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Exceptionnellement, en cas de nécessité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible. En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à
2 but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'etat pour l'exercice de ses missions humanitaires. Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L , ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L , des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de facturation de ces préparations et de ces spécialités. Les préparations hospitalières susmentionnées et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être également délivrées par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement ou, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L , pour les professionnels de santé et les directeurs de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé. Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L le précise, confier sous leur responsabilité, par un contrat écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Article L (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 3 I 2º, art. 20 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº du 9 août 2004 art. 47 III Journal Officiel du 11 août 2004) Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L , délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes. Article L (Loi nº du 18 décembre 2003 art. 21 III Journal Officiel du 19 décembre 2003) (Loi nº du 13 août 2004 art. 43 II Journal Officiel du 17 août 2004) (Ordonnance nº du 1 septembre 2005 art. 8 I Journal Officiel du 6 septembre 2005) Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L , la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L à L Les conditions d'utilisation des
3 médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L ou L du code de la sécurité sociale. Article L (Loi nº du 17 janvier 2002 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº du 9 août 2004 art. 96 Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº du 2 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 3 mai 2005) La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect de celles des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique. Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance. Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : - d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L ainsi que des dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L et d'en assurer la qualité ; - de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ; - de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique. Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2º et au 4º de l'article L Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la souscommission créée en vue d'examiner les questions mentionnées au 3º du II de l'article L Sa
4 composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Article L Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement mentionné à l'article L ne justifient pas l'existence d'une pharmacie, des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L destinés à des soins urgents peuvent, par dérogation aux articles L et L , être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens. Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités. La convention détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement. Article L (inséré par Loi nº du 21 décembre 2006 art. 88 I Journal Officiel du 22 décembre 2006) Les établissements mentionnés au 6º du I de l'article L du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Article L (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 3 I 3º Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº du 9 août 2004 art. 47 V, IX Journal Officiel du 11 août 2004) La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de l'etat dans le département ou, pour les
5 établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L , le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable. Pour les hôpitaux des armées, les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé. Article L (Loi nº du 17 janvier 2002 art. 3 III Journal Officiel du 18 janvier 2002) Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance nº du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées à l'article L Article L (Ordonnance nº du 4 septembre 2003 art. 3 I 3º Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº du 9 août 2004 art. 47 IX Journal Officiel du 11 août 2004) En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV du présent code ou à celles prises pour son application, l'autorisation mentionnée à l'article L peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L , le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le représentant de l'etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L , le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre l'autorisation pour une période maximale de trois mois. Article L (Loi nº du 9 août 2004 art. 96 Journal Officiel du 11 août 2004)
6 Le pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social dans lequel sont traités des malades doit être préalablement informé par les promoteurs de recherches biomédicales envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L ou sur des dispositifs médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et dispensés par le ou les pharmaciens de l'établissement. Par ailleurs, les pharmaciens des établissements de santé sont autorisés, le cas échéant, à réaliser, selon la pharmacopée, les préparations rendues nécessaires par ces recherches biomédicales. Article L (Loi nº du 9 août 2004 art. 96 Journal Officiel du 11 août 2004) Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement être informé par les promoteurs de recherches biomédicales envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement. Article L Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L , en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours. Article L Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'etat et notamment : 1º Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L ; 2º Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ; 3º Les conditions de la gérance de ces pharmacies ; 4º Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5º Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L , leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ; 6º Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.
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References: art. 55
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 art. 55
 art. 55
 art. 19
 art. 47
 art. 96
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 art. 20
 art. 47
 art. 21
 art. 43
 art. 8
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 96
 art. 4
 art. 88
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 l'article 35
 art. 3
 art. 47
 art. 96
 art. 96
 Art. 1