Source: https://www.rw-france.fr/cgv/
Timestamp: 2017-11-24 23:49:07+00:00

Document:
CGV : R+W Accouplements
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Conditions générales de vente de la société R+W Antriebselemente GmbH
(1)	Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'intégralité des relations d'affaires que nous entretenons avec nos clients («acheteurs»). Les CGV ne s'appliquent que si l’acheteur est une entreprise ($ 14 BGB), une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial.
(2)	Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison d'objets mobiliers («marchandises»), sans considération du fait que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs ($$ 433, 651 BGB).
(3)	Nos CGV s’appliquent en exclusivité. Les conditions générales de vente différentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne feront partie intégrante du contrat que et dans la mesure où leur validité a été expressément reconnue par nos soins. Cette exigence d'approbation est valable dans tous les cas, même si, par exemple, nous effectuons la livraison sans réserve en toute conscience des CGV de l'acheteur.
(4)	Les conventions prises dans un cas particulier et de manière individuelle avec l'acheteur (y compris les conventions annexes, les avenants et les modifications) prévaudront dans tous les cas sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, le contenu de ces conventions nécessitera un contrat écrit ou notre confirmation écrite.
(5)	Les déclarations et communications de nature juridique que l'acheteur aura à nous fournir après la conclusion du contrat (p. ex. : fixation de délais, déclarations de vices, notifications de résiliation ou de réduction) requièrent la forme écrite pour être valides.
(6)	Les références à l’applicabilité des dispositions légales n’ont qu’un caractère de clarification. Les dispositions légales s'appliquent même en l'absence d'une telle clarification, pour autant que les présentes CGV ne les modifient ou ne les excluent pas expressément.
(1)	Nos offres sont sans engagement ni obligation. Cette disposition s'applique également si nous avons remis à l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs), d'autres descriptifs de produits ou documents – également sous forme électronique – pour lesquels nous réservons, par ailleurs, les droits de propriété et d'auteur.
(2)	La commande des marchandises par l'acheteur constitue une offre de contrat ferme. Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, nous serons en droit d'accepter cette offre de contrat dans le délai de 2 semaines calendaires après la réception par nos soins.
(3) L'acceptation exige une confirmation de commande écrite.
(1) Le délai de livraison fera l'objet d'une convention individuelle ou sera indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande.
(2) Dans la mesure où nous ne pourrons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons ne relevant pas de notre fait (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur en lui indiquant le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n'est pas disponible durant le nouveau délai de livraison, nous serons en droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat, la contrepartie déjà fournie à ce titre par l'acheteur lui sera alors immédiatement restituée. Une indisponibilité de la prestation dans le sens précité sera constituée, en particulier, si nos fournisseurs nous livrent hors délai, si nous avons conclu un marché de couverture congruent, si la faute n'incombe ni à nous-mêmes ni à nos fournisseur ou, si dans le cas particulier, nous ne sommes pas tenus à l'approvisionnement.
(3)	La constitution du retard de livraison se détermine selon les dispositions légales. L'acheteur devra dans tous les cas nous adresser un rappel. Si nous accusons un retard de livraison, l'acheteur pourra réclamer une indemnisation forfaitaire du dommage que le retard lui aura causé. Pour toute semaine calendaire complète de retard, le forfait d'indemnisation s'établit à 0,5 % du prix net (valeur de livraison), mais au plus 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Nous serons en droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait précité.
(4)	Les droits de l'acheteur conformément au $ 8 des présentes CGV et nos droits légaux n'en sont pas affectés, en particulier lors d'une exclusion de l'obligation de fournir une prestation (p. ex. en cas d'impossibilité ou illicéité de la prestation et/ou de mise en conformité).
(1)	La livraison est effectuée au départ du dépôt qui constitue également le lieu d'exécution de la livraison et de l'éventuelle mise en conformité. Les marchandises sont livrées à un autre lieu de destination (achat d'expédition) sur demande et à la charge de l'acheteur. Sauf accord contraire, nous serons en droit de définir nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier au niveau des entreprises de transport, de la voie d'expédition, de l'emballage).
(2)	Le risque d'une perte ou d'une dégradation fortuite de la marchandise est transféré au plus tard lors de la remise à l'acheteur. Dans le cas de l'achat d'expédition, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison des marchandises à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'organisme déterminé par ailleurs pour l'exécution de l'expédition. Si une procédure de réception est convenue, elle fera foi au titre du transfert du risque. Pour le reste, les dispositions légales des contrats d'entreprise s'appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée exécutée, même si le client est en retard de réception.
(3)	Si l'acheteur accuse un retard de réception, s'il s'abstient d'une collaboration ou si notre livraison est retardée pour d'autres motifs imputables à l'acheteur, nous serons en droit d'exiger l'indemnisation du dommage en résultant, charges supplémentaires comprises (p. ex. frais de stockage). A ce titre, nous facturerons une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine calendaire, mais au maximum 5 % de la valeur de livraison et qui sera échue à partir de la date de livraison prévue ou – en cas d'absence d'une date de livraison – de la date de communication de disponibilité à l'expédition des marchandises. La preuve d'un dommage supérieur et nos prérogatives juridiques (en particulier l'indemnisation des charges supplémentaires, un dédommagement approprié, la résiliation) n'en seront pas affectées ; le forfait doit toutefois être décompté de nos autres prétentions financières. L'acheteur sera en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait précité.
(1)	Sauf conventions particulières contraires, nos prix actualisés à la date de conclusion du contrat s'appliquent, au départ du dépôt et TVA au taux légal en sus.
(2)	En cas d’achat d’expédition (§ 4 al. 1), l’acheteur assume les frais de transport au départ du dépôt et les charges d'une éventuelle assurance transport souhaitée par l'acheteur. Les droits de douane, redevances, impôts et autres taxes publiques susceptibles de s'appliquer sont à la charge de l'acheteur.
(3)	Le prix de vente est échu et payable dans le délai de 10 jours suivant la date de facturation et la livraison ou la réception des marchandises sous déduction d'un escompte de 2 % ou dans le délai de 30 jours sans déduction. Nous sommes néanmoins fondés à tout moment, même dans le cas d’une relation commerciale courante, d'effectuer une livraison totale ou partielle moyennant un paiement d'avance. Cette réserve sera expliquée au plus tard lors de la confirmation de commande.
(4)	A l'issue du délai de paiement précité, l'acheteur est réputé en retard. Le prix de vente portera des intérêts de retard au taux légal pour la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supérieur causé par le retard. Vis-à-vis des commerçants, nous sommes en droit de réclamer le paiement de l'intérêt d'échéance (§ 353 BGB).
(5)	L'acheteur ne peut exercer de droit à compensation ou à rétention que si sa prétention est légitimement constatée ou incontestée. En cas de vice de livraison, les droits contraires de l'acheteur, en particulier selon § 7 al. 6 phrase 2 des présentes CGV, demeurent inchangés.
(6)	Si, à l'issue de la conclusion du contrat, il apparaît que la capacité de ressources du client risque de compromettre notre droit au paiement (p.ex. en cas de demande d'ouverture d'une procédure collective) nous serons alors en droit de refuser notre prestation en vertu des dispositions légales et – le cas échéant après avoir accordé un délai – de nous retirer du contrat (§ 321, BGB). Si les contrats portent sur la production de bien non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer le retrait sans délai ; les dispositions légales sur les possibilités d'omettre la fixation d'un délai n'en sont pas affectées.
(1)	Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2)	Les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété ne peut être ni données en gage à des tiers ni transmises à titre de sûreté avant le paiement des créances garanties. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre ou si des tiers prennent possession (p.ex. saisies) des marchandises qui nous appartiennent.
(3)	En cas de non-respect du contrat par l'acheteur, en particulier de non-paiement du prix échu, nous serons en droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et de réclamer la restitution des marchandises sur le fondement de la réserve de propriété et du retrait. Si l'acheteur ne paie pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons fixé au préalable un délai de paiement raisonnable ou si une telle fixation de délai peut être omise selon les dispositions légales.
(4)	Sauf révocation selon le point (c) ci-dessous, l'acheteur est fondé à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la clause de réserve de propriété dans le cadre de son exploitation courante. Dans ce cas, les dispositions ci-après s’appliqueront en complément.
(a)	La réserve de propriété s’étend aux produits résultat de la transformation, du mélange ou de l’intégration de nos marchandises pour leur pleine valeur et pour lesquels nous sommes réputés être les fabricants. Si lors d’une transformation, mélange ou intégration avec des marchandises en provenance des tiers avec réserve de propriété de ces derniers, nous devenons copropriétaire dans le rapport de la valeur de facturation des marchandises transformées, mélangées ou intégrées. Du reste, le produit résultat est soumis aux mêmes conditions que les marchandises faisant l'objet de la clause de réserve de propriété.
(b)	Le client nous cède dès maintenant, pour la totalité ou en proportion de notre part de copropriété à titre de sûreté, les créances à l’encontre de tiers nées dans le cadre de la revente des marchandises ou du produit en résultant conformément à l'alinéa précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur citées sous l'alinéa 2 s’appliquent également à l’égard des créances cédées.
(c)	Le client conserve le droit de recouvrer les créances cédées au même titre que nous-mêmes. Nous nous obligeons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur respecte ses obligations en matière de paiement à notre égard, que sa solvabilité n'est pas obérée et que nous ne faisons pas valoir la clause de réserve de propriété par l'exercice d'un droit stipulé à l'alinéa 3. Si tel était néanmoins le cas, nous pourrons demander à l'acheteur qu'il nous fournisse les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et qu'il avise les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous serons également fondés à révoquer le droit de l'acheteur à la revente et à la transformation des marchandises soumises à la clause de réserve de propriété.
(d)	Si la valeur réalisable des sûretés excède nos créances de plus de 10 %, alors nous accorderons la levée de sûretés relevant de notre choix sur demande de l'acheteur.
§ 7 Revendications pour défauts de l'acheteur
(1)	Les dispositions légales s'appliquent à l'exercice des droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris pour livraison erronée ou insuffisante ainsi que pour le montage ou une notice de montage non conformes), sauf convention contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales au titre de la livraison finale des marchandises à un consommateur (recours contre les fournisseurs conf. aux §§ 478, 479 BGB) n'en sont pas affectées.
(2)	Notre garantie pour vices est fondée particulièrement sur la convention relative à la constitution des marchandises. Sont considérées comme des conventions relatives à la constitution des marchandises en tant que telles, les descriptions de produits indiquées (même ceux du fabricant) et qui ont été remises à l'acheteur avant la commande ou qui ont été intégrées au contrat à l'instar des présentes CGV. Les modifications et structure et/ou d'exécution n'ayant aucune incidence sur le fonctionnement ou la valeur de l'objet livré demeurent réservées et ne donnent pas droit à réclamation pour vices.
(3)	Si la constitution n'a pas fait l'objet de convention, il convient de juger selon les dispositions légales si un vice est constitué ou non (§ 434 al. 1 phr. 2 et 3 BGB). Nous ne sommes responsables des déclarations publiques que dans la mesure où nous en sommes à l'origine.
(4)	Les revendications pour défauts de l'acheteur présupposent qu'il a satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un vice est détecté lors de l'examen ou ultérieurement, il convient de nous en informer immédiatement par écrit. La déclaration est réputée effectuée dans les délais requis lorsqu'elle intervient dans les 7 jours, l'envoi dans le délai de la déclaration suffisant à respecter le délai. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de réclamation, l'acheteur devra signaler les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou insuffisantes) par écrit dans le délai de 7 jours suivant la livraison, l'envoi dans le délai de la déclaration suffisant, ici également, à respecter le délai. Si l'acheteur omet de procéder au contrôle et/ou à la réclamation pour vices conformes, notre responsabilité sera dégagée au titre des vices non signalés.
(5)	Si le bien livré est entaché d'un vice, nous pouvons opter tout d'abord pour une remise en état par élimination du vice (mise en conformité) ou pour la livraison d'un bien dénué de vice (livraison de remplacement). Notre droit à refuser la mise en conformité en vertu des dispositions légales demeure inchangé.
(6)	Nous sommes en droit de subordonner la remise en état due au paiement du prix d’achat échu par l'acheteur. L'acheteur est néanmoins fondé à retenir une partie du prix d‘achat à concurrence du montant que représente le vice.
(7)	L'acheteur est tenu de nous accorder le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer la remise en état due, et en particulier, de nous remettre les marchandises faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur devra nous restituer le bien entaché d'un vice, conformément aux dispositions légales. La mise en conformité ne comporte ni le démontage ni le remontage du bien entaché d'un vice, si nous n'étions pas chargé de son montage à l'origine.
(8)	Les frais nécessaires au contrôle et à la mise en conformité, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (hors démontage et remontage) seront pris en charge par nos soins si le vice est effectivement avéré. A défaut, nous serons en droit de demander à l'acheteur le remboursement des frais survenus dans le cadre d'une demande d'élimination de vice indu (en particulier les frais de contrôle et de transport), sauf si l’absence de vice ne pouvait pas être identifiée par l'acheteur.
(9)	En cas d'urgence, notamment de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l'acheteur sera en droit d'éliminer lui-même le dommage et de nous réclamer le remboursement des charges objectivement nécessaires à ce titre. Dans la mesure du possible, nous devons être informés au préalable en cas d'intervention de ce type. Le droit d'intervention autonome n'est pas constitué si nous étions en droit de refuser une mise en conformité selon les dispositions légales.
(10)	En cas d'échec de la mise en conformité ou si un délai approprié fixé par l'acheteur pour la mise en conformité s'est écoulé sans succès ou qu'il peut y être renoncé en vertu des dispositions légales, l'acheteur pourra se retirer du contrat ou réduire le prix de vente. En cas de vice non négligeable, le droit au retrait est exclu.
(11)	L'acheteur peut également faire valoir son droit à indemnisation ou remboursement des dépenses inutiles pour les vices relevant du § 8, mais il est exclu pour le reste.
(1)	Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV et des dispositions ci-après, notre responsabilité est engagée en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
(2)	Nous sommes responsables des dommages – quel qu’en soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute dans le cas d'une faute intentionnelle et d'une négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve de critères de responsabilité moins sévères, selon les dispositions légales (p.ex. au titre du soin apporté habituellement à ses propres affaires) uniquement
(a)	pour les atteintes dommageables à la vie, au corps ou à la santé,
(b)	pour les dommages résultant d'une violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation qui rend possible l'exécution conforme du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement); dans ce cas, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible survenant de manière typique.
(3)	Les limites de responsabilité découlant de l'alinéa 2 s'appliquent également en cas de violations d'obligations par ou en faveur de personnes dont la faute nous est imputable conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si nous avons passé un vice sous silence de manière dolosive ou si nous avons accepté une garantie pour la constitution du bien ou pour les revendications de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité du produit.
(4)	En cas de violation d'une obligation non constitutive d'un vice, l'acheteur peut se retirer ou résilier le contrat uniquement si la violation de l'obligation nous est imputable. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon §§ 651, 649 BGB) est exclu. Les conditions légales et les conditions juridiques s'appliquent pour le reste.
(1)	Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les revendications fondées sur les vices matériels et juridiques s'établit à un an après la livraison. Lorsqu'une réception est prévue, le délai de prescription court à compter de la date de réception.
(2)	Le délai de prescription précité s'applique également aux prétentions en indemnités contractuelles et extracontractuelles de l'acheteur fondées sur un vice de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) entraînait un délai de prescription inférieur dans le cas particulier. Les prétentions en indemnisation de l'acheteur selon § 8 al. 2 phr. 1 et phr. 2(a) ainsi que celles fondées sur la loi sur la responsabilité du produits se prescrivent cependant uniquement sur le fondement des délais de prescription légaux.
(1)	Les présentes CGV et la relation contractuelle établie entre nous et l'acheteur sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier du droit commercial des Nations Unies.
(2)	Au cas où les présentes conditions générales de vente vous étaient également formulées dans une langue étrangère, la version allemande prévaudrait sur la version étrangère en cas de contradiction et de doute.
(3)	Si l'acheteur est un commerçant dans le sens du code du commerce, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le tribunal compétent – et également for juridique international – est exclusivement celui de notre siège principal à Klingenberg pour tous les litiges issus directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Mais nous sommes également fondés à introduire une instance sur le lieu d'exécution de l'obligation de livrer conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel de priorité supérieure ou devant le tribunal dont relève l'acheteur. Les dispositions légales souveraines, en particulier celles relatives aux compétences exclusives demeurent inchangées.
D-63911 Klingenberg/Allemagne

References: § 7

§ 7
 § 8
 § 438
 § 8
 § 14