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Timestamp: 2018-07-22 22:17:21+00:00

Document:
Texte adopté n° 64 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - XIVe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 64 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3,...
Texte adopté n° 64 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Sénat : 1ère lecture : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 297, 409 et T.A. 49.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
« Art. 421-2-4. – Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième à quatrième et au sixième alinéas de l’article 24. » ;
À la première phrase de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contre le terrorisme, », sont insérés les mots : « y incitent, ».
À l’article L. 562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 562-8 du même code est ainsi modifiée :
« Le service peut également transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques des informations en relation avec l’exercice de leur mission. »
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article 32 des ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
III . – L’article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571-3 ».
II. – Au dernier alinéa de l’article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».
III. – Au dernier alinéa de l’article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
II. – Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
III. – La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est ainsi modifiée :
1° L’article 9 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le ministre de la justice peut décider, avec l’accord des ayants droit, que la mention “Victime du terrorisme” est portée sur l’acte de décès de toute personne mentionnée au I.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décés porte la mention “Victime du terrorisme” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. » ;
2° Au II de l’article 10, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et VI ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2012.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 Art. 421
 l'article 421