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TALENSIA. R.C. Exploitation. Dispositions spécifiques - PDF
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1 TALENSIA R.C. Exploitation Dispositions spécifiques
2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application. CHAPITRE I - R.C. EXPLOITATION Article 1 - Garantie de base Article 2 - Garanties spécifiques Article 3 - Garanties facultatives - Biens confiés Article 4 - Autres garanties facultatives Article 5 - Etendue territoriale Article 6 - Exclusions Article 7 - Montants garantis et limites d engagement Article 8 - Franchise
3 CHAPITRE II - PROTECTION JURIDIQUE Article 9 - Objet de la garantie La défense amiable La défense judiciaire L insolvabilité des tiers responsable Article 10 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 18 - Article 19 - Etendue territoriale Période de garantie Montants garantis Obligations des parties Libre choix de l'avocat ou de l'expert Conflit d'intérêts Clause d'objectivité Subrogation Prescription Dispositions administratives
4 CHAPITRE I - R.C. EXPLOITATION Article 1 - GARANTIE DE BASE A. Objet de la garantie : 1. Nous assurons, jusqu'à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, la responsabilité civile extracontractuelle de l'assuré en raison des dommages causés à des tiers au cours de l'exploitation de l'entreprise pour des activités inhérentes à cette exploitation telle que décrite aux conditions particulières. Les activités accessoires ne sont couvertes que dans la mesure de l'article 2. B Par extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte d'un fait qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une responsabilité extracontractuelle. Toutefois, la couverture est limitée au montant des indemnités qui seraient dues si un fondement extracontractuel avait été donné à l'action en responsabilité. 3. Nous ne pouvons être tenus à une réparation plus étendue résultant d'engagements particuliers pris par les assurés. B. Dommages garantis : 1. Les dommages corporels et dommages matériels 2. Les dommages immatériels : dommages immatériels consécutifs dommages immatériels non consécutifs à condition qu'ils soient causés par un événement anormal, involontaire et imprévisible dans votre chef, dans celui de vos associés, gérants, administrateurs ou dans celui de vos préposés dirigeants. C. Frais de sauvetage Les frais de sauvetage, comme précisés à l'article 11. D. 1. des dispositions communes, sont également couverts. Article 2 - GARANTIES SPECIFIQUES A. Causes particulières Sont compris dans notre garantie, jusqu'à concurrence des sommes stipulées en conditions particulières, les dommages causés par : 1. L'incendie, le feu, l'explosion, la fumée, l'eau a. La garantie comprend : les dommages corporels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau les dommages matériels et les dommages immatériels causés par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau, à l'exclusion de ce qui est habituellement assurable dans le cadre de la garantie Recours des tiers d'une assurance Incendie
5 Toutefois, les dommages immatériels qui sont la conséquence d'un dommage assurable dans le cadre de la garantie Recours des tiers d'une assurance Incendie sont couverts en complément de la garantie Recours des tiers. b. La garantie est étendue, dans les limites de l'article 1. A., à la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés en raison de dommages causés par l incendie, le feu, l explosion, la fumée ou l eau : à des locaux, tentes et autres infrastructures occupés ou pris en location par les assurés pour une durée maximale de 30 jours en vue de l'organisation de manifestations commerciales, sociales ou culturelles aux chambres d hôtel ou logements similaires loués ou occupés temporairement pour le logement des assurés en déplacement professionnel. 2. Les atteintes à l'environnement et les dommages causés à l'environnement résultant de : a. la pollution b. l'émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses c. bruits, odeurs, fumées, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modifications de température. Cette garantie ne produit ses effets que dans le cas où les dommages sont la conséquence d'un accident et ne s'étend pas aux dommages immatériels non consécutifs. Sans préjudice des exclusions prévues à l'article 6, ne sont pas couverts les dommages imputables au non-respect des normes et règlements de sécurité relatifs à votre activité ou à l'inobservation de la réglementation concernant la protection de l'environnement dans la mesure où ces violations sont tolérées par vous, vos associés, gérants, administrateurs, dirigeants ou par les responsables techniques, notamment ceux chargés de prévenir les atteintes à l'environnement. 3. Les troubles de voisinage La garantie comprend les dommages aux personnes et aux biens dont la réparation peut être obtenue sur la base de l'article 544 du Code civil du fait de troubles de voisinage ou en vertu des dispositions de droits étrangers ayant le même contenu. Cette garantie ne joue pas lorsque votre responsabilité du fait de troubles de voisinage provient exclusivement d'un engagement contractuel que vous avez accepté. S'il s'agit de dommages relevant de l'article 2. A. 2., les conditions auxquelles cet article subordonne l'octroi de la garantie sont également d'application. La garantie ne s'étend pas aux dommages immatériels non consécutifs. 4. La responsabilité civile du commettant Notre garantie est étendue à la responsabilité civile qui pourrait vous incomber en votre qualité de commettant à la suite d un sinistre causé par un de vos préposés utilisant soit un véhicule personnel, soit tout autre véhicule n appartenant pas à votre entreprise, dont elle n est ni détentrice ni locataire sous quelque forme que ce soit. Cette extension de garantie est valable dans les limites des dispositions de l Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs et dans la mesure où, à votre insu et contre vos instructions, il n a pas été satisfait à l obligation d assurance visée par la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs,
6 Notre garantie est : pour les dommages résultant de lésions corporelles : illimitée. Toutefois, si au jour du sinistre, la réglementation nous autorise à limiter notre garantie pour ces dommages, celle-ci sera limitée, par sinistre, à EUR ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation autorise la limitation de garanties pour les dommages matériels (autres que ceux visés aux points ci-après) : limitée à EUR par sinistre ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties pour les dommages occasionnés aux vêtements et bagages personnels des passagers du véhicule assuré : limitée à EUR par passager ou, s il lui est supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limitation de garanties pour le cautionnement : limitée à EUR pour le véhicule assuré et l ensemble des assurés. Les montants visés aux trois premiers points ci-dessus sont adaptés d'office tous les cinq ans à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La prochaine révision aura lieu le 1 er janvier 2016, l'indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004 = 100). Il est précisé que : cette garantie s applique tant au recours de la victime elle-même ou de ses ayants droit qu aux recours qui seraient exercés par l assureur couvrant le véhicule utilisé ou par le Fonds Commun de Garantie Belge sur base des dispositions du droit commun et/ou de la législation sur l assurance automobile obligatoire cette extension de garantie est acquise à votre seul bénéfice en votre qualité de commettant et ne s étend donc pas à la responsabilité personnelle du conducteur, du propriétaire, détenteur ou usager du véhicule nous sommes subrogés dans tous vos droits et actions vis-à-vis de tous auteurs responsables, y compris les conducteurs ou usagers des véhicules. 5. La responsabilité civile Coordinateur de chantier Sont comprises dans la garantie, les activités de votre préposé qui exerce la fonction de coordinateur de chantier, conformément à l Arrêté Royal du 25 janvier La garantie est acquise aux assurés, à condition que cette personne : - agit en cette qualité exclusivement pour compte de votre entreprise, à l exclusion de toute prestation effectuée pour d autres tiers-intervenants, et - soit nominativement désignée en conditions particulières. B. Garanties complémentaires Sont couverts sans surprime et à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières : 1. Les engins de chantiers ou de levage Les dommages causés par tous les engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage, notamment les grues, bulldozers, excavateurs et lift-trucks. Les accidents tombant dans le champ d application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ou d une
7 disposition analogue de droit étranger, sont également garantis, mais uniquement pour ce qui concerne les lift-trucks non immatriculés et dans la limite des montants précisés à l article 2. A Les biens amenés par des tiers Les dommages causés au matériel amené par des tiers appelés à effectuer des travaux dans votre entreprise, pour autant que ce matériel ne soit pas utilisé comme instrument de travail par les assurés lors du sinistre. Les dommages aux véhicules amenés par des tiers pour être chargés et déchargés, ainsi qu'aux véhicules des tiers garés temporairement dans vos installations, même lorsque ces véhicules sont déplacés par les assurés dans lesdites installations ou aux abords immédiats. 3. Les objets prêtés Les dommages causés par des choses mobilières, notamment des instruments de travail, vous appartenant et que vous auriez mis occasionnellement à la disposition d'autres personnes, sans qu'il s'agisse de location ou d'essai préalable à vente ou location. 4. L emprunt de personnel Nous couvrons : la responsabilité des assurés et du personnel emprunté en cas de dommages causés aux tiers par le personnel mis occasionnellement à la disposition des assurés et travaillant sous leur autorité, direction et surveillance le recours que l'assureur Accidents du travail du tiers prêteur, la victime ou ses ayants droit exerceraient contre l assuré si un accident survenu à un membre de ce personnel emprunté devait être pris en charge par ledit assureur. Cette garantie vous est acquise pour autant que les rémunérations réelles ou conventionnelles afférentes aux travaux effectués par le personnel emprunté nous soient déclarées. 5. Le préposé prêté En cas de dommages causés par un préposé que vous prêtez occasionnellement à un tiers, l'assurance s'étend à votre responsabilité, celle des autres assurés et du préposé prêté pour autant que ce préposé exécute chez le tiers des travaux analogues à ceux que comporte l'activité garantie et qu'il reste sous l'autorité, la direction et la surveillance des assurés. 6. Les activités accessoires Nous couvrons : les dommages causés à des tiers par des travaux courants d'entretien, de réparation ou de nettoyage du matériel, des installations et des immeubles de votre entreprise les dommages causés à l'occasion de manifestations commerciales, culturelles, sportives et sociales organisées par votre entreprise les dommages à l'occasion de participations à des foires, marchés ou expositions. 7. La responsabilité civile immeuble Les dommages causés par des immeubles (bâtis ou non bâtis, en ce compris les trottoirs, cours, jardins, ascenseurs, monte-charges,..), vous appartenant et utilisés dans le cadre de l exploitation de l activité déclarée. N est donc pas garantie votre responsabilité du fait, notamment, des immeubles d investissement dans lesquels vous n avez pas aménagé de local servant à votre entreprise. Reste toutefois couverte votre responsabilité du fait d une partie d immeuble affectée à
8 l activité désignée, dont vous êtes propriétaire et que vous habitez ou donnez en location à titre privé. La garantie est acquise à la double condition que : les immeubles et terrains soient maintenus en bon état et entretenus en bon père de famille (ex. contrat d entretien et contrôle régulier des ascenseurs par un organisme agréé) les mesures de précaution nécessaires soient prises en vue d éviter les accidents (accès interdit aux chantiers et terrains dangereux, barrières de sécurité,..). 8. Les panneaux publicitaires LED Les dommages causés par les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques qui vous appartiennent. Article 3 - GARANTIES FACULTATIVES - BIENS CONFIES Sont couverts, jusqu'à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, moyennant convention expresse et surprime : A. Les biens travaillés Les dommages aux biens, confiés à l'assuré dans le but d'être travaillés. Il est toutefois convenu que sont couverts sans convention expresse, les dommages causés aux biens qui ne font pas l'objet du travail, s'il s'agit de travaux exécutés chez les tiers. B. Les instruments de travail Les dommages causés aux biens, confiés ou non, utilisés par les assurés comme instrument de travail au moment du sinistre. C. Les biens loués et similaires Les dommages causés aux biens dont les assurés sont locataires, occupants, dépositaires ou détenteurs. Resteront toutefois exclus de ces garanties : le vol, le détournement ou la perte des objets confiés et de leurs accessoires les dommages occasionnés dans l'entreprise assurée par incendie, feu, eau, explosion, fumée et combustion aux biens confiés, lorsque ces derniers peuvent être assurés dans une assurance Incendie les dommages aux biens destinés à être vendus par vous les dommages aux biens lors de leur transport par vous ou des tiers les dommages couverts par une assurance qui garantit les "dommages propres" des biens confiés étant entendu que l'éventuel recours de cet assureur demeure couvert
9 Article 4 - AUTRES GARANTIES FACULTATIVES Sont couverts moyennant convention expresse et surprime : A. Les sous-traitants Nous couvrons également la responsabilité civile qui peut incomber aux assurés du fait des soustraitants pour les travaux exécutés par ces derniers et qui sont repris à la description des activités de votre entreprise, pour autant que le montant des factures relatif à la main-d œuvre des travaux effectués par ces sous-traitants nous soit déclaré. Les dommages qui ne seraient pas couverts si les sous-traitants avaient la qualité d'assurés, ainsi que la responsabilité personnelle des sous-traitants restent toutefois exclus. B. Le vol Votre responsabilité en qualité de commettant en raison d'un vol ou d'une tentative de vol commis par ou favorisé par la négligence d'un de vos préposés dans l'exercice de ses fonctions. C. Les moyens de transport 1. Les dommages causés par le matériel flottant et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs fluviaux, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent 2. Les dommages causés par le matériel et tous engins de locomotion ou de transport automoteurs ferroviaires, ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent. D. Les installations Les dommages causés par les installations ci-après lorsqu'elles sont établies en dehors de l'enceinte de votre exploitation : canalisations de gaz, de vapeurs ou de matières inflammables et/ou explosives ou de toute substance dangereuse, câbles servant au transport de courant électrique, lignes de raccordement aux chemins de fer, aux vicinaux et aux cours d'eau, téléphériques et autres engins analogues. E. Les dommages d'origines diverses Les dommages autres que corporels ayant pour origine les causes énumérées ci-après : 1. les mouvements de terrain, lorsque les activités de votre entreprise comportent des travaux de construction ou de terrassement 2. les terrils, crassiers ou amoncellements analogues 3. les travaux de démolition, de construction et de transformation sans préjudice de l'application de l'article 2. B. 6. alinéa 1 4. les biens de l'entreprise assurée ne servant plus à l'activité assurée 5. la détention ou l'usage d'explosifs. Les dommages corporels sont couverts d office. F. Le risque nucléaire
10 Article 5 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie couvre les dommages survenus dans le monde entier du fait de l'activité de vos sièges d'exploitation en Belgique. Sauf convention contraire, sont exclus les dommages qui résultent de travaux exécutés hors d Europe. Article 6 - EXCLUSIONS Sont exclus de la garantie : A. Les dommages causés intentionnellement par un assuré. Toutefois si l assuré qui a causé intentionnellement les dommages, n est ni vous, ni l un de vos associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants, la garantie reste acquise aux autres assurés, sous réserve de la franchise prévue à l article 8. A. Nous conservons dans ce cas notre droit de recours contre cet assuré responsable. B. Les dommages causés par : 1. les modalités d'exploitation de l'entreprise, acceptées par les assurés ou par un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement ou de ces modalités d'exploitation étaient suivant l'avis de toute personne compétente en la matière prévisibles 2. les répétitions multiples, en raison de l'absence de précautions, de dommages de même origine 3. l'acceptation et la réalisation d'un travail ou d'un marché, alors que l'assuré était conscient qu'il ne disposait manifestement ni de la compétence ou de la technique requise ni des moyens matériels ou humains appropriés, pour exécuter ce travail ou ce marché dans le respect de ses engagements et dans les conditions de sécurité suffisantes pour des tiers, ou qu il choisit des préposés qui sont manifestement non qualifiés pour le travail à effectuer 4. l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique d un taux supérieur à 0,8 gr/l de sang ou un état analogue causé par l'utilisation de drogues ou autres stupéfiants. Toutefois, si i l'assuré qui a causé un dommage relevant de cet article 6. B. n'est ni vous, ni l'un de vos associés, administrateurs, gérants, organes ou préposés dirigeants et que ce dommage s'est produit à l'insu des personnes précitées, la garantie reste acquise aux assurés autres que celui qui a causé le dommage. Nous conservons dans ce cas notre droit de recours contre ce dernier. C. Les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou dommages matériels non couverts. D. Les dommages causés par les véhicules automoteurs, autres que les lift-trucks non immatriculés, dans les cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, sans préjudice de l application de l article 2. A. 4. E. Les dommages causés par tous engins de locomotion ou de transport maritimes ou aériens ainsi que par les choses qu'ils transportent ou qu'ils remorquent. F. Les dommages résultant d'opérations financières, d'abus de confiance, de malversations, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d'atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d'inventions, marques de produits, dessins ou modèles et droits d'auteur
11 G. L'inexécution totale ou partielle d'engagements contractuels, le retard apporté dans l'exécution d'une commande ou d'une prestation ainsi que les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté. H. Les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les indemnisations à caractère punitif ou dissuasif (tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers), ainsi que les frais judiciaires de poursuites répressives et les transactions relatives à une procédure pénale ou de droit administratif. I. Les dommages résultant d'une guerre, d'un attentat ou d'un conflit du travail et de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités. J. Les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d'amiante, de fibres d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l'amiante. K. La responsabilité civile des mandataires sociaux de l'entreprise assurée, engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d'administrateur ou de gérant. L. Les dommages causés par les produits après leur livraison ou par les travaux après leur exécution. M. La responsabilité sans faute : en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances en vertu de toute autre législation ou réglementation postérieure au 1 er mars N. La responsabilité civile visée à l article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. O. Les dommages consécutifs au risque nucléaire sans préjudice de la garantie facultative de l'article 4. F. Article 7 - MONTANTS GARANTIS ET LIMITES D ENGAGEMENT A. Nous accordons notre garantie, par sinistre, à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières, et au-delà pour les frais et intérêts afférents à l'indemnité due en principal, sans toutefois pouvoir dépasser les limites fixées pour les frais de sauvetage. B. Lorsque vous effectuez vous-même la réparation des dommages, notre intervention se limite au prix de revient de la main-d œuvre et des fournitures intervenues dans la réparation. C. Tous les dommages, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de victimes, imputables au même événement sont considérés comme formant un seul et même sinistre
12 Article 8 - FRANCHISE A. Pour tout sinistre, la franchise précisée aux conditions particulières est d application. B. Cependant, pour les dommages matériels aux vêtements, outils et objets personnels des préposés, associés, gérants et administrateurs ainsi que des membres de votre famille et autres personnes vivant habituellement sous votre toit, une franchise de 250 EUR par sinistre est d application. C. La défense des intérêts des assurés n'est pas prise en charge si le dommage est inférieur à la franchise. Si le dommage est supérieur à la franchise, l'article 11. D. 1. e. et 2. des dispositions communes s'appliquent
13 CHAPITRE II - PROTECTION JURIDIQUE Les sinistres en protection juridique sont gérés par Les Assurés Réunis, en abrégé LAR, une société indépendante et spécialisée dans leur traitement et à laquelle nous donnons mission de les gérer conformément à l article 4 b) de l arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l assurance protection juridique. LAR INFO : Lorsque, dans le cadre des garanties du présent chapitre et même en dehors de l existence de tout sinistre, un assuré souhaite obtenir des informations quant à ses droits, il lui est possible de faire appel au service de renseignements juridiques par téléphone. Appui juridique téléphonique général Il s agit d un service de renseignements juridiques de première ligne par téléphone. Les questions juridiques font l objet d une explication juridique orale (sommaire et synthétique) dans un langage accessible par tous. Les informations se limitent au cadre des garanties du présent chapitre. Organisation de l appui juridique Les divers services de l appui juridique sont accessibles de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi à l exception des jours fériés. Article 9 - OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet : I. LA DEFENSE AMIABLE Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues ci-dessous, à aider l assuré à faire valoir ses droits à l amiable ou, si nécessaire, par une procédure appropriée, en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. II. LA DEFENSE JUDICIAIRE Nous nous engageons, aux conditions telles que prévues ci-dessous et en l absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice des intérêts de l assuré. A. La défense pénale La garantie est acquise en cas de : - sinistre impliquant la défense pénale de l assuré lorsque qu il est poursuivi pour infraction aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements, commises dans le cadre de son activité, en ce compris l immeuble professionnel du siège d exploitation principal, les autres sièges ne seront couverts que s ils sont repris en conditions particulières. Au sens de la présente garantie, le siège d exploitation principal est réputé être situé à l adresse du preneur d assurance, mentionnée dans les conditions particulières. - frais exposés pour la défense du mandataire ad hoc désigné dans le cadre de l article 2bis des dispositions préliminaires du Code d instruction criminelle et les frais inhérents à cette désignation - recours en grâce pour autant que le sinistre impliquant la défense pénale de l assuré soit luimême couvert. L assuré bénéficie d un recours en grâce par sinistre s il est condamné à une peine privative de liberté. Par contre, la garantie n est pas acquise en cas de : - crime ou de crimes correctionnalisés
14 - sinistres causés par le terrorisme - accusations des infractions intentionnelles. Toutefois, pour des infractions qualifiées d intentionnelles, la garantie est acquise lorsque la décision (acquittement de l assuré ou ordonnance de la Chambre du conseil ou de la Chambre des mises en accusation prononçant le non-lieu) est coulée en force de chose jugée. Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus dans cet article relatif à la défense pénale, pour l appréciation de la garantie, il est expressément fait référence au réquisitoire du Parquet ou à la citation. B. Le recours civil extracontractuel La garantie est acquise en cas de : - sinistre relatif à des actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle (en dehors de tout contrat) pour tout dommage encouru par un assuré dans le cadre de son activité professionnelle et causée par un tiers. Sont visés les dommages matériels causés à l immeuble, le local professionnel servant de siège principal d exploitation. Les autres sièges ne seront couverts que s ils sont repris en conditions particulières. - sinistre relatif à des actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle (en dehors de tout contrat) pour tout dommage encouru par un assuré dans le cadre de son activité professionnelle et causé par un tiers suite au vol d identité - sinistre relative au recours civil sur base de la loi du 13 novembre 2011 relative à l indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d un accident technologique - constitution de la partie civile et la déclaration de personne lésée devant la juridiction pénale pour tout dommage encouru par l assuré dans les conditions précitées ci-dessus - engagement de la responsabilité civile objective d un tiers sur base de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances - dommages immatériels qui sont consécutifs à un trouble de voisinage au sens de l article 544 du Code Civil, à condition qu ils découlent d un événement soudain et imprévisible pour l assuré. Les sinistres causés par le terrorisme ne sont pas exclus. Toutefois, nous ne couvrons jamais les sinistres résultant de risque nucléaire. C. Notre garantie ne sera par ailleurs pas accordée : - en cas de dommages matériels à des biens personnels - en cas de dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages matériels couverts. Nous vous informons que suivant la définition de dommages matériels le vol n est pas couvert. - en cas de dommages subis par une personne occasionnellement mise à disposition de l assuré - en cas de sinistres relevant de la responsabilité civile après livraison de produits ou exécution de travaux - lorsqu un assuré autre que vous-même veut faire valoir des droits contre un autre assuré - en cas de sinistre relatif à la présente assurance protection juridique
15 Toutefois, en ce qui concerne : 1. Les sinistres relatifs aux déplacements Nous ne couvrons pas la défense vos intérêts et ou de ceux des autres assurés en qualité de propriétaire, gardien ou conducteur de véhicules terrestre, aérien et maritime, véhicule automoteur, caravane, cyclomoteur, vélomoteur, et tout autre véhicule soumis à la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Sont cependant couverts les sinistres relatifs à la circulation dans l enceinte de l entreprise ou sur les chantiers et à leurs abords immédiats et à l usage aux mêmes endroits d engins fixes ou mobiles de chantier ou de levage, notamment les grues, bulldozers, excavateurs et lift-trucks. Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs à des infractions aux législations et règlementations belges et étrangères concernant le transport de marchandises routier, fluvial, ferroviaire et aérien. 2. Les sinistres relatifs aux droits cédés Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux droits qui ont été cédés à l assuré après la survenance de la situation donnant naissance au sinistre. 3. Les sinistres relatifs aux droits de tiers Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux droits de tiers que l assuré ferait valoir en son propre nom. 4. Les sinistres relatifs à des faits de récidive concernant la loi du bien-être Nous ne couvrons pas les sinistres lorsque l assuré a déjà conclu une transaction en matière pénale ou fait l objet d un dépôt de plainte, d une information, d une instruction, d une enquête de police ou de poursuites concernant des faits dommageables semblables en matière de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, à moins que la date de dépôt de plainte, de transaction ou de début d information, d instruction, d enquête de police ou de poursuites remonte à plus de 5 ans ou que la procédure entamée ait fait l objet d un acquittement. 5. Les sinistres relatifs à l urbanisme Nous ne couvrons pas les sinistres consécutifs à une infraction ou au non-respect des normes en matière d urbanisme. 6. Les sinistres relatifs aux autorisations d exploitations Nous ne couvrons pas les sinistres relatifs aux autorisations légalement ou réglementairement requises pour l exploitation de l entreprise. III. INSOLVABILITE DES TIERS Lorsque à la suite de l application de la garantie «Recours civil extracontractuel» un assuré subit un dommage corporel causé par un tiers dûment identifié et reconnu insolvable, nous prenons en charge le dommage de l assuré. S il conteste l étendue ou l évaluation de ces dommages, notre prestation n est alors due que sur base d un jugement définitif accordant à l assuré le remboursement des dommages résultants de ce sinistre. Si plusieurs assurés bénéficient de la prestation et si le montant de l ensemble des dommages est supérieur au maximum prévu par sinistre en conditions particulières, les indemnités sont payées par priorité à vous, à vos ayants droits et ensuite aux autres assurés
16 En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme, d acte de violence, d infraction contre la foi publique et de dommages moraux, la garantie n est pas acquise. Cependant, nous assistons l assuré pour introduire un dossier auprès du Fonds pour l aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence. Article 10 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie couvre le dommage survenu dans le monde entier du fait de l activité des sièges d exploitation de l entreprise en Belgique. Sauf convention contraire, sont exclus les dommages qui résultent de travaux exécutés hors d Europe. Article 11 - PERIODE DE GARANTIE La garantie de l assurance produit ses effets lorsque le sinistre survient pendant la période où elle est en vigueur. Article 12 - MONTANTS GARANTIS Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même sinistre, vous déterminez les priorités à accorder à chacun dans l épuisement des montants garantis. La compétence de juridiction est réglée par la Code judiciaire et le Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. A. Nous prenons en charge : En fonction des prestations fournies en vue de la solution du sinistre garanti, les frais afférents au dit sinistre, à savoir : les frais de constitution et de traitement du dossier par nos soins les frais d expertise les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires à charge de l assuré, en ce compris les frais de justice relatifs aux instances pénales, les frais résultant d une procédure d exécution et les frais pour l homologation de l accord de médiation les frais de justice de l adversaire, si l assuré est judiciairement tenu de les rembourser les frais et honoraires d huissiers les frais et honoraires de médiateurs les frais et honoraires d un seul avocat, la garantie n étant pas acquise en cas de changement d avocat, excepté lorsque l assuré se voit obligé, pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre un autre avocat. Lorsque l état de frais et honoraires de l avocat est anormalement élevé, l assuré s engage à solliciter de l autorité ou de la juridiction compétente qu elle statue à nos frais sur cet état. A défaut, nous nous réservons le droit de limiter notre intervention, dans la mesure du préjudice subi. les frais de déplacement et de séjour raisonnablement exposés par l assuré lorsque sa comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. Notre intervention comprend la TVA qui ne fait pas l objet d une récupération par l assuré en vertu de son assujettissement
17 B. Nous ne prenons pas en charge : les frais et honoraires engagés par l assuré avant la déclaration de sinistre ou ultérieurement sans nous avertir les pénalités, amendes, décimes additionnels, transactions avec le Ministère Public la contribution au Fonds pour l aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence ainsi que les frais d enregistrement les sinistres dont l enjeu en principal ne dépasse pas 250 EUR les frais et honoraires liés à une procédure en cassation, si l enjeu en principal est inférieur à EUR les frais et honoraires liés à une procédure menée devant une juridiction internationale, supranationale ou la Cour Constitutionnelle. Article 13 - OBLIGATIONS DES PARTIES A. Nos obligations en cas de sinistre A partir du moment où les garanties sont d application et dans les limites de celles-ci, nous nous engageons à : gérer le dossier au mieux des intérêts de l assuré informer l assuré de l évolution de son dossier. B. Vos obligations en cas de sinistre En cas d inobservation de ces obligations, nous réduisons ou supprimons les indemnités et/ou interventions dues ou vous réclamons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre. En cas de sinistre, vous-même ou, le cas échéant, l assuré, vous engagez à : déclarer le sinistre : nous renseigner de manière précise sur les circonstances, l étendue du dommage et des lésions, l identité des témoins et des victimes dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard collaborer au règlement du sinistre : - nous transmettre sans délai et nous autoriser à nous procurer tous les documents utiles et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier; à cet effet, vous rassemblez dès la survenance du sinistre toutes les pièces justificatives du dommage - accueillir notre délégué ou notre expert et faciliter leurs constatations - nous transmettre toutes citations, assignations, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification - se présenter personnellement aux audiences pour lesquelles votre présence ou celle de l assuré est obligatoire - prendre toutes les mesures utiles en vue de réduire les conséquences du sinistre. Article 14 - LIBRE CHOIX DE L AVOCAT OU DE L EXPERT Nous nous réservons la faculté d effectuer toute démarche en vue de mettre fin au sinistre à l amiable. Nous informons l assuré de l opportunité d entamer ou de prendre part à l exercice d une procédure judiciaire ou administrative
18 En cas de procédure judiciaire ou administrative, l assuré a le libre choix de l'avocat, de l'expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. Nous sommes à la disposition de l assuré pour le conseiller dans ce choix. S il s agit d une procédure engagée en Belgique et l'assuré choisit un avocat, un expert ou une autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, qui est inscrit à l'étranger, nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires, comme les frais de déplacement et de séjour. Nous prenons en charge les frais et honoraires qui résultent de l intervention d un seul avocat, un seul expert ou une seule autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, qui est inscrit à l'étranger. Cependant, cette limitation n est pas d application si l intervention d un autre avocat, un autre expert ou une autre personne ayant les qualifications requises pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, qui est inscrit à l'étranger, est justifiée par des circonstances indépendantes de la volonté de l assuré. En aucun cas nous ne sommes responsables des activités des conseillers (avocats, experts, ) intervenant pour l assuré. Article 15 - CONFLIT D INTERETS Chaque fois que surgit un conflit d'intérêts entre l assuré et nous, celui-ci a la liberté de choisir, pour la défense de ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises. Article 16 - CLAUSE D OBJECTIVITE Sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d'opinion avec nous quant à l'attitude à adopter pour régler un sinistre et après que nous lui ayons notifié notre point de vue ou notre refus de suivre sa thèse. Si l'avocat confirme notre position, nous remboursons la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et remboursons le solde des frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat confirme la thèse de l'assuré, nous fournissons notre garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation, quelle que soit l'issue de la procédure. Article 17 - SUBROGATION Nous sommes subrogés dans les droits de l assuré à la récupération des sommes que nous avons prises en charge et entre autres à une éventuelle indemnité de procédure
19 Article 18 - PRESCRIPTION Le délai de prescription de toute action dérivant d un contrat d assurance est de trois ans. Le délai court à partir du jour de l événement qui donne couverture à l action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l action prouve qu il n a eu connaissance de cet événement qu à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu à cette date, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l événement, le cas de fraude excepté. Article 19 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Sauf dérogation expresse, les dispositions communes sont applicables à la présente assurance
20 Dirigeant d'entreprise, de vos décisions dépendent souvent non seulement votre avenir personnel mais aussi le sort de plusieurs personnes et la pérennité même de votre entreprise. Chez AXA, notre métier consiste, avec votre courtier, à vous conseiller dans l'expertise des risques liés à votre activité, à vous orienter dans le choix d'une solution simple et complète, à vous aider dans vos efforts de prévention. Nous vous aidons à : anticiper les risques protéger et motiver votre personnel protéger vos locaux, vos véhicules, vos machines et marchandises préserver les résultats réparer les conséquences des dommages occasionnés à autrui AXA Belgium, S.A. d assurances agréée sous le n 0039 pour pratiquer les branches vie et non-vie (A.R , M.B ) Siège social : boulevard du Souverain 25, B-1170 Bruxelles (Belgique) Internet : Tél. : Fax : N BCE: TVA BE RPM Bruxelles
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Package AON Responsabilité civile Conditions générales Assurance Responsabilité Civile Des dispositions complémentaires relatives aux conditions générales du Package AON sont également reprises dans les

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 544
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 11