Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-2-decembre-1997-determination-prix-460785.html
Timestamp: 2019-11-13 01:38:06+00:00

Document:
« Une Ferrari n'a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu'il ne peut avoir de vente sans prix et celui –ci se doit d'être déterminé ou tout du moins déterminable. L'exigence de la détermination du prix a fait l'objet de nombreux contentieux tranchés dorénavant, du moins en ce qui concerne les contrats-cadres, par la nouvelle position prise lors des arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995.
Toutefois, des incertitudes sont apparues quant à la portée de cet arrêt, d'où l'intérêt de la décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 02 décembre 1997 relative à la détermination du prix d'une voiture de luxe dans le cadre cette fois-ci d'un contrat de vente.
En l'espèce, un père et un fils, en qualité d'acquéreurs, ont tous deux commandé en 1989 une Ferrari, modèle 1993 auprès de sociétés concessionnaires. Dans le contrat conclu avec le fils, il est fait référence pour le prix à celui qui sera en vigueur le jour de la livraison. Quant au père il reçoit une lettre de l'importateur fin décembre 1992, l'informant du prix du véhicule. Toutefois, ils refusent tous deux de donner suite à leurs engagements et demandent en justice le remboursement des acomptes versés lors de la signature des bons de commande.
Le problème qui se posait alors à la Haute Juridiction était relatif à la validité au regard de l'article 1591 de la détermination du prix de vente d'un véhicule fixé par le constructeur au jour de la livraison. Autrement dit, dans un contrat de vente conclu entre l'acquéreur et le vendeur, le « prix en vigueur le jour de la livraison » conformément au tarif du constructeur, peut –il être considéré comme un prix déterminable au sens de l'article 1591 ?
''Le prix en vigueur le jour de la livraison'' selon le tarif du constructeur : un prix déterminable au sens de l'article 1591
Confirmation d'une souplesse dans la détermination du prix et de la spécificité du contrat de vente
Possibilité d'une référence au tarif du constructeur, tiers au contrat de vente
La volonté du vendeur dans la détermination du prix : non sans contestation, la seule volonté importante
Validité du contrat de vente fondée sur l'article 1591
Une solution néanmoins critiquable
[...] Le principe aurait vocation à régir tous les contrats, sauf si une disposition légale oblige les parties à fixer le montant du prix au moment de la conclusion des contrats. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de vente, or la Cour en assemblée plénière ne s'est pas prononcée sur ce type de contrat. Pour certains auteurs, tels que Bouloc, il est légitime de penser que l'arrêt présent viendrait compléter ceux de 1995 et que si la cour n'était pas revenue sur la nécessité d'un prix objectivement déterminable dans les contras-cadre, la fixation d'un prix par référence au prix en vigueur le jour de la livraison n'aurait certainement pas été accueillie comme un pris déterminé. [...]
[...] L'arrêt amenait à s'interroger sur la détermination du prix de la vente sur le fondement de l'article 1591 qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Une lecture littérale de l'article 1591 conduirait à exiger que les parties se mettent d'accord sur un chiffre en ce qui concerne le prix, ce qui n'est évidemment plus l'interprétation actuelle. A sa nouvelle lecture : le prix peut également être déterminable par référence aux clauses des contrats mais la détermination ou la déterminabilité du prix par les contractants est une condition de validité du contrat. En effet, l'accord pour opérer une vente doit porter sur la chose et sur le prix, il en résulte logiquement que la vente est frappée de nullité absolue dès lors que le prix n'est pas déterminé ou déterminable comme l'illustre Cass. Com. 13/01/1971. [...]
[...] De plus, il peut être encore reproché à l'arrêt d'avoir donné une solution qui se veut très générale sans prendre en considération les caractéristiques de l'espèce. En effet, en l'espèce, les acquéreurs souhaitaient acheter une voiture de luxe, une Ferrari, où la livraison de la voiture n'intervenait qu'après un délai de trois ans à compter de la commande. Or, les délais de livraison d'une voiture telle qu'une Ferrari 348 TS ou 512 TR sont nécessairement longs et les candidats à une acquisition le savent bien. [...]
[...] Toutefois, le caractère abusif n'est pas retenu l'intention des juges comme ce fut également le cas dans l' arrêt Cour d'Appel de Paris du 96 puisque seule doit être prise en compte pour l'application de l'article 1591, la volonté du vendeur dans la détermination du prix, ce qui n'est pas sans contestation. II. La volonté du vendeur dans la détermination du prix : non sans contestation, la seule volonté importante. Au regard de l'article 1591, le prix n'est pas indéterminable car seule la volonté du vendeur doit être prise en considération, de ce fait, la cour valide le contrat de vente bien que sa position ne soit pas à l'abri de critique A. [...]
[...] Toutefois, des incertitudes sont apparues quant à la portée de cet arrêt, d'où l'intérêt de la décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 02 décembre 1997 relative à la détermination du prix d'une voiture de luxe dans le cadre cette fois-ci d'un contrat de vente. En l'espèce, un père et un fils, en qualité d'acquéreurs, ont tous deux commandé en 1989 une Ferrari, modèle 1993 auprès de sociétés concessionnaires. Dans le contrat conclu avec le fils, il est fait référence pour le prix à celui qui sera en vigueur le jour de la livraison. Quant au père il reçoit une lettre de l'importateur fin décembre 1992, l'informant du prix du véhicule. [...]
Droit des affaires Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente
Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait d'un préposé intérimaire

References: l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
 l'article 1591
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