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Timestamp: 2018-03-21 13:42:16+00:00

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Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurancemaladie - PDF
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François Jérôme Roussel
1 8.5 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurancemaladie (Version en vigueur du er janvier 05 au décembre 05) du 5 octobre 0 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 6a, 65, 65a et 66 de la loi fédérale du 8 mars 99 sur l'assurance-maladie (LAMal) ), vu l article a de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI (LPC) ), vu les articles 05d à 06e de l'ordonnance fédérale du 7 juin 995 sur l'assurance-maladie (OAMal) ), vu l'article 0, alinéa, de la loi du 0 décembre 996 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal) ), arrête : SECTION : Dispositions générales Champ d'application Article premier La présente ordonnance règle les réductions de primes de l'assurance obligatoire des soins accordées aux assurés de condition économique modeste, ainsi que la couverture des primes, participations aux coûts et autres frais irrécouvrables. Terminologie Art. Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION : Organisation Service des contributions Art. Le Service des contributions met à disposition de la Caisse de compensation du canton du Jura les données fiscales nécessaires préparées en vue du calcul du revenu déterminant. Caisse de compensation Art. La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe administratif et décisionnel en matière de réduction des primes d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.
2 8.5 Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à chaque assuré ou famille (art. 5 et 9). Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux assureurs. Elle édicte les directives nécessaires en la matière. Assureurs Art. 5 Les assureurs informent et conseillent leurs assurés en matière de réduction des primes. Ils fournissent tout renseignement utile au sujet du décompte annuel transmis à la Caisse de compensation. Agences communales AVS Art. 6 Les agences communales AVS renseignent et conseillent les assurés lors de leurs démarches visant à obtenir une réduction des primes. Elles tiennent des formules de demande de réduction des primes à la disposition des assurés. SECTION : Calcul des réductions Principes Art. 7 Le Gouvernement arrête chaque année, par voie d arrêté, les critères qui déterminent le cercle des bénéficiaires et les montants des réductions. Sous réserve de l'article 0, il définit la réduction maximale qui correspond à un pourcentage de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse. La prime la plus avantageuse selon l'alinéa est calculée séparément pour les adultes, les adultes de moins de 5 ans révolus et les enfants de moins de 8 ans révolus. La prime est réduite, pour les enfants de moins de 8 ans révolus et les adultes de moins de 5 ans en formation qui sont à la charge de leurs parents, d'au moins la moitié de la prime cantonale moyenne fixée dans l'ordonnance du DFI relative aux primes moyennes de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires 5).
3 8.5 Revenu déterminant Art. 8 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'avant-dernière année fiscale qui précède l'année d'assurance sert de base de calcul du revenu déterminant. Le revenu imposable est corrigé de la manière suivante : a) le rendement ou l'excédent de dépenses provenant de la propriété immobilière, tous les intérêts passifs, les pertes des exercices commerciaux et les pertes de liquidation, ainsi que l'excédent de dépenses provenant de successions non partagées et de copropriétés, sont éliminés; b) la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts passifs est ajoutée; c) un montant supplémentaire par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge, fixé chaque année est déduit; d) la déduction par contribuable avec enfant à charge est majorée d'un montant fixé chaque année; e) la déduction par enfant à charge est majorée d'un montant fixé chaque année; f) un pourcentage allant jusqu'à 5 % de la fortune imposable taxée définitivement est ajouté; il est arrêté chaque année. Pour les personnes imposées à la source, le revenu imposable taxé définitivement pour l'année fiscale qui précède l'année d'assurance ou, à défaut, le revenu de l'année d'assurance sert de base de calcul au revenu déterminant. Seules les corrections prévues à l'alinéa, lettres c, d et e, sont apportées au revenu imposable ou, à défaut, au revenu de l'année d'assurance, pour autant que les membres de leur famille résident en Suisse au er janvier de l'année d'assurance considérée ou qu'ils y prennent domicile à la même date. Les requérants vivant seuls en Suisse sont considérés comme célibataires. Le revenu ainsi corrigé est le revenu déterminant en vue du calcul des réductions. 5 Le revenu déterminant pour les parents est également valable pour les enfants dont ils assument la charge. Calcul des réductions a) En général Art. 9 Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement. A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu déterminant exprimé en paliers de mille francs.
4 8.5 L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant. b) Réduction totale des primes Art. 0 8) Une réduction totale de la prime est accordée aux catégories d'assurés suivantes : a) les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'avs/ai jusqu à concurrence de la prime moyenne cantonale fixée dans l ordonnance du DFI 5) ; b) les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne bénéficiaient pas de la réduction de prime, jusqu'à concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse. c) Couverture des primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuites irrécouvrables Art. Une partie des subsides sert à financer les primes et les intérêts moratoires qui s'avèrent irrécouvrables conformément à l article 6a LAMal ). Les participations aux coûts qui s'avèrent irrécouvrables sont à charge de l aide sociale; la Caisse de compensation transmet le décompte annuel des montants pris en charge au Service de l action sociale. Les frais de poursuite sont imputés à l Office cantonal des assurances sociales. L organe de contrôle au sens de l article 6a, alinéa, LAMal ) est l organe de révision selon l article 86 OAMal ). SECTION : Procédure Cercle des bénéficiaires Art. Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le Gouvernement. Les articles 0 et 8 demeurent réservés. Exceptions Art. Ne bénéficient pas des réductions de primes : a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;
5 8.5 b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des contributions selon l'article 0 de la loi d'impôt 6) faute d'avoir rempli une déclaration d'impôt. Demande a) En général Art. Tout assuré qui veut bénéficier d'une réduction de ses primes doit formuler une demande, à l'exception des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'avs/ai qui l'obtiennent d'office. b) Attestation Art. 5 La Caisse de compensation fournit une attestation à chaque assuré ou famille qui a droit aux réductions des primes (art., al. ) dans la mesure où il n'en bénéficiait pas l'année précédente. L'assuré présente l'attestation dûment remplie, signée et accompagnée de son certificat d'assurance-maladie à la Caisse de compensation à titre de demande. L'attestation indique le revenu déterminant et le montant de la réduction de la prime mensuelle ou annuelle. Ne reçoivent pas d'attestation : les personnes imposées à la source; les assurés âgés de moins de 5 ans; les personnes bénéficiant de l'aide sociale; les personnes taxées à titre provisoire; les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le Canton; les personnes arrivées dans le Canton durant l'année qui précède l'année d'assurance. 5 L'attestation des parents est également valable pour les enfants dont ils assument l'entretien. c) Formule de demande Art. 6 S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant sur la base de la décision de taxation remise par le Service des contributions ou l'assuré. Les assurés imposés à la source joignent une attestation du dernier salaire à leur formule de demande. 5
6 8.5 d) Assurés de moins de 5 ans Art. 7 Les assurés de moins de 5 ans doivent présenter une demande de réduction des primes lorsqu'ils assument eux-mêmes leur entretien. Dans les autres cas, la demande est introduite par leurs parents ou représentants légaux qui assument leur entretien. e) Assurés au bénéfice d'aides financières Art. 8 Celui qui fournit des aides financières aux assurés démunis peut présenter la demande de réduction des primes à la place des assurés. Sont considérés comme assurés démunis les bénéficiaires d'aide sociale. Décision d'office Art. 9 La Caisse de compensation rend d'office une décision d'octroi pour chaque assuré qui a droit aux réductions des primes (art., al. ) dans la mesure où il en a déjà bénéficié l'année précédente. Réduction des primes Art. 0 La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser le montant de sa prime annuelle. L article 0, alinéa, demeure réservé. Début et fin du droit à la réduction des primes Art. Le droit à la réduction des primes prend naissance le er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée. En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année. Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année qui suit. Demande intermédiaire Art. L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu déterminant en cours d'année s'il a perdu son emploi. L'assuré peut demander, sur la base de la taxation définitive de l'année fiscale qui précède l'année d'assurance, un ajustement à la baisse du revenu déterminant. Les parents peuvent prétendre à une réduction de primes pour les enfants dont ils commencent d'assumer la charge au cours de l'année. 6
7 8.5 Les assurés en provenance de l'étranger peuvent déposer une demande en cours d'année. 5 Les assurés en provenance d'un autre canton au cours de l'année d'assurance ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs primes pour l'année considérée à l'exception des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'avs/ai et d'aide sociale. 6 Les assurés en provenance d'un autre canton le premier janvier de l'année d'assurance, peuvent déposer une demande en cours d'année. 7 Le revenu déterminant des assurés concernés par les alinéas, (excepté ceux imposés à la source) et 6, sera fixé sur la base de la taxation définitive de l'année d'assurance pour laquelle la demande a été déposée. 8 Les demandes intermédiaires doivent être déposées au plus tard jusqu'au décembre de l'année d'assurance. SECTION 5 : Subsides Versement des subsides Art. La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 0 % restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des réductions de primes déterminé pour l année d assurance; la différence par rapport au décompte final (art. ) est réglée au cours de l'année suivante, en général dans les trois mois. Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer. Décompte des assureurs Art. Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de primes accordées jusqu'au 8 février de l'année suivante. Contrôles Art. 5 La Caisse de compensation contrôle les décomptes établis par les assureurs. Elle peut se rendre dans les administrations des assureurs et demander des renseignements aux organes de contrôle des assureurs. L'organe de révision de la Caisse de compensation vérifie le décompte cantonal établi par la Caisse de compensation et résume ses constatations dans un rapport de révision. Restitution Art. 6 Les subsides cantonaux versés à tort doivent être restitués. 7
8 8.5 L'assureur peut renoncer à la restitution lorsque l'assuré était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s éteint un an après le moment où l'assureur a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les dispositions fédérales ou cantonales n'ont pas été respectées, les subsides cantonaux peuvent être bloqués ou réduits jusqu'à ce que la situation soit régularisée. SECTION 6 : Voies de droit Recours Art. 7 Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à opposition. Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes à recours à la Cour des assurances. La procédure est régie par le Code de procédure administrative 7). SECTION 7 : Dispositions finales Abrogation Art. 8 L'ordonnance du novembre 995 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie est abrogée. Entrée en vigueur Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le er janvier 0. Delémont, le 5 octobre 0 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod 8
9 8.5 ) RS 8.0 ) RS 8.0 ) RS 8.0 ) RSJU 8.0 5) RS ) RSJU 6. 7) RSJU 75. 8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du octobre 0, en vigueur depuis le er janvier 05 9

References: l'article 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 0
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 8
 Art. 9