Source: http://www.senat.fr/cra/s20140218/s20140218_6.html
Timestamp: 2016-06-26 03:06:22+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 18 f�vrier 2014
Compte rendu analytique officiel du 18 f�vrier 2014
Formation professionnelle (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale.
. - Depuis 43 ans, aucune loi n'avait r�form� le syst�me fran�ais de la formation professionnelle dans son ensemble. Il y avait bien eu des r�formes ponctuelles de la loi de 1971, mais aucune de l'ampleur de ce texte. Avec les financements de l'�tat, des r�gions et de l'ensemble des acteurs, ce sont pr�s de 32 milliards d'euros qui sont d�pens�s, alors que les besoins en la mati�re sont loin d'�tre satisfaits. Notre syst�me ne r�pond plus aux probl�matiques actuelles : les d�penses de formation professionnelle ont recul� de 7 % dans les entreprises de moins de dix salari�s, les d�penses consacr�es aux jeunes ont diminu� de 5 %.
La cr�ation du CPF est une tr�s bonne chose, qui instaurera un juste �quilibre entre salari�s, patronat et syndicat. Elle humanisera les relations au travail. L'acc�s � la formation professionnelle ne sera plus li� � un statut, � un emploi, au bon vouloir de l'entreprise, mais � la personne. Ce sera comme une carte d'identit� qui suivra le salari� tout au long de sa vie, gr�ce � quoi on pourra construire un v�ritable parcours professionnel. Les dommages li�s � la perte d'emploi seront pris en consid�ration. Le travailleur priv� d'emploi sera en position plus forte pour se former et retrouver un travail. De m�me, les handicap�s devront y acc�der. Nous devons rester vigilants sur le temps partiel subi, afin que les salari�s concern�s trouvent un emploi � temps plein s'ils le d�sirent.
Dans ma r�gion de Lorraine, durement touch�e par la crise, les acteurs sociaux se sont r�unis autour d'un principe simple : une formation �gale un emploi.
Je me r�jouis de la mise en place du CPF. Il s'agit de garantir la justice pour chacun, gr�ce � cette loi au service des travailleurs.
. - L'article premier met en oeuvre le CPF et supprime le DIF qui pr�valait jusqu'� pr�sent. Les injonctions � la comp�titivit� et � la flexibilit� p�nalisent les travailleurs les moins qualifi�s.
Le rapport 2008 de la Cour des comptes d�non�ait les insuffisances d'un syst�me qui peine � r�pondre aux demandes prioritaires. Certains �l�ments de cet article vont dans le bon sens : la mobilisation du DIF est rest�e tr�s faible et le CPF marque quelques avanc�es. N�anmoins, nous avons des r�serves. Le CPF doit �tre une occasion pour le travailleur. Or l'acc�s � la formation en France est tr�s faible et in�gal. Le dispositif propos� risque d'accentuer encore les disparit�s qui existent d�j� selon la taille de l'entreprise ; selon le niveau de qualification : les cadres ont deux fois plus de chances que les ouvriers d'�tre form�s ; selon le sexe : les femmes qui acc�dent � la formation sont plut�t des cadres alors que, pour les hommes, ce sont plut�t des ouvriers ou des employ�s ; les besoins de formation ne sont pas les m�mes selon que l'on a un emploi stable ou que l'on se trouve en situation pr�caire. Il convient de porter une attention particuli�re aux travailleurs � temps partiel.
Cet article est un premier pas dans l'esprit, insuffisant dans la lettre. Sous r�serve de l'adoption de nos amendements, nous ne le voterons pas.
M. le pr�sident. - Amendement n�157, pr�sent� par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
...� Le deuxi�me alin�a de l'article L. 6111-1 est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � , dispens�es par des prestataires agr��s dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat. Cet agr�ment garantit que les formations dispens�es dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifi�s et sont effectivement dipl�mantes ou qualifiantes. � ;
Mme Chantal Jouanno. - Entrons dans le vif du sujet. Je l'ai dit dans la discussion g�n�rale, ce qui nous pose probl�me, c'est le foisonnement des organismes prestataires : 60 000 en France contre 4 000 en Allemagne. Il est vrai que 1 % des organismes prestataires cumulent 44 % du chiffre d'affaires. Les conflits d'int�r�ts entre ces organismes et les financeurs sont l�gion. Et qu'a-t-on � faire d'une � psychoth�rapie transpersonnelle � ?
Des rapports multiples convergent vers la mise en place d'une certification, qui ferait le m�nage des formations � la course en sac � patates. Le rapport de G�rard Larcher, celui de Jean-Claude Carle, celui de l'Igas, le rapport d'information de l'Assembl�e nationale de janvier 2014 le pr�conisent. D'o� cet amendement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sur le principe, j'adh�re � votre proposition d'un agr�ment. Toutefois, votre amendement apporte des complications pratiques que ce texte ne peut porter. Je vous sugg�re de le retirer, sachant qu'un peu plus loin nous ins�rerons une disposition renfor�ant le contr�le de la qualit� du syst�me de formation.
M. Michel Sapin, ministre. - Nous partageons la pr�occupation de la qualit�. C'est pourquoi � l'article 21 nous cr�ons des conditions de contr�le qui mettent fin � des d�rives, parfois sectaires. Vous proposez un agr�ment, c'est-�-dire une autorisation pr�alable d�livr�e par l'administration. Je ne sache pas que les rapports que vous avez cit�s aillent jusque-l�, en raison d'un probl�me de compatibilit� avec la r�glementation europ�enne. Le rapporteur a lu dans la pens�e du Gouvernement (sourires) : nous proposerons un amendement � l'article 3. Il est en cours de r�daction et devrait vous donner satisfaction sans aller jusqu'� l'agr�ment. Retrait ou rejet.
J'ajoute que certains formations qui ne sont ni dipl�mantes ni qualifiantes peuvent �tre tr�s utiles.
M. Jean Desessard. - La proposition du ministre est raisonnable. Une question : � combien estime-t-on le nombre d'emplois cr��s dans le secteur de la formation ? On parle beaucoup de l'automobile, mais quelque 32 milliards de d�penses tout de m�me !
M. Michel Sapin, ministre. - Je ne puis vous r�pondre pr�cis�ment pour l'heure. Je m'engage � ce que mes services le fassent d'ici demain.
Mme Chantal Jouanno. - Monsieur le ministre, je ne lis pas dans vos pens�es, contrairement au rapporteur ! Nous ne connaissons rien de votre amendement, que nous n'avons pas �tudi� en commission. Il nous est donc difficile de retirer le n�tre.
M. Dominique Watrin. - Il serait sage de maintenir cet amendement. Manifestons d�s � pr�sent notre exigence de qualit� pour les formations professionnelles qui doivent �tre dispens�es. Nous voterons cet amendement, en souhaitant que notre amendement n�195 soit aussi adopt�.
M. Michel Sapin, ministre. - Une pr�cision : cet amendement vise toutes les formations, pas seulement celles qui ressortissent du CPF.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�157 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n�147 :
M. le pr�sident. - Amendement n�278 rectifi�, pr�sent� par M. Patriat et Mme D. Gillot.
...� L'article L. 6311-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L'�tat, les collectivit�s locales, les �tablissements publics, et en particulier les �tablissements publics d'enseignement du second degr� et les �tablissements publics d'enseignement sup�rieur, les �tablissements d'enseignement priv�s, les associations, les organisations d'employeurs, de salari�s et familiales, ainsi que les entreprises, concourent � assurer la formation professionnelle continue. �;
M. Fran�ois Patriat. - Les �tablissements publics d'enseignement du second degr� interviennent dans la formation continue, essentiellement via les Greta. Les universit�s, les �coles d'ing�nieurs publiques et le Cnam ont en 2011 form� 448 000 stagiaires, pour un chiffre d'affaires de 409 millions d'euros. Si leur contribution est essentielle dans les faits, ces �tablissements ne sont pas encore pleinement reconnus comme des op�rateurs de la formation professionnelle continue � part enti�re. Les annexes aux projets de loi de finances ne mentionnent toujours pas les universit�s et les �coles d'ing�nieurs parmi les grands prestataires publics de formation continue. Si bien que les b�n�ficiaires de la formation continue ne sont pas assez orient�s vers ces op�rateurs publics malgr� la qualit� de leur offre de formation.
Cet amendement ne rel�ve donc pas seulement du symbole. Il dynamise la contribution de notre appareil de formation public, en poussant � sa r�forme et � son ouverture � tous les publics. Il marque la reconnaissance dans le code du travail de l'�volution souhait�e par la loi du 22 juillet 2013, qui reconnait la formation tout au long de la vie comme une mission des universit�s.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vois bien la port�e symbolique d'une telle �num�ration, qui risque toutefois de n'�tre pas exhaustive et qui pourrait figer la situation. Retrait ou rejet.
M. Michel Sapin, ministre. - Effectivement, ces �tablissements jouent un r�le consid�rable. Simplement, l'article L. 6311-1 du code n'a pas pour objet d'�num�rer la liste des acteurs de la formation professionnelle continue, mais de d�finir le champ de celle-ci. Votre liste, non exhaustive, risque d'�tre interpr�t�e de mani�re restrictive. En outre, c'est dans un d�cret que de telles dispositions trouvent leur place. Retrait ?
M. Fran�ois Patriat. - Pourquoi ne pas inclure ces �tablissements, au pr�texte que l'on oublierait d'autres secteurs ? Si l'on persiste � ne pas les mentionner, des demandeurs d'emploi ignoreront la possibilit� qui s'offre � eux de les fr�quenter. Quant � l'exhaustivit�, il suffit de pr�senter d'autres amendements pour y parvenir. Je m'incline n�anmoins.
L'amendement n�278 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�89 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
...� Le dernier alin�a de l'article L. 6314-1 est ainsi r�dig� :
� 3� Soit ouvrant droit � un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. � ;
M. Jean-No�l Cardoux. - Cet amendement est plus simple, il est de coh�rence. L'article L. 6323-6 du code du travail fait r�f�rence � l'article L. 6314-1 du m�me code. Il convient de modifier celui-ci afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soient reconnus au titre des formations qualifiantes, conform�ment � la volont� des partenaires sociaux, exprim�e dans l'accord national interprofessionnel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement simple, en effet. Cette pr�cision n'est pas inutile. Avis favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - M�me avis. Mme C�cile Cukierman. - Nous ne le voterons pas. On risque l'exportation des formations � maison � dans d'autres branches professionnelles, car elles peuvent �tre plus int�ressantes pour les employeurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Desessard et les membres du groupe �cologiste.
� Art. L. 6323-1-... - Le compte personnel de formation est ouvert aux salari�s des trois fonctions publiques. Des accords entre l'�tat et les collectivit�s d'une part et les partenaires sociaux d'autre part en assurent la mise en oeuvre.
M. Jean Desessard. - Le projet de loi ne pr�voit pas que les trois fonctions publiques b�n�ficient du compte personnel de formation. C'est dommage mais M. le Ministre en est conscient et il a d�clar� � l'Assembl�e nationale que cette possibilit� serait offerte prochainement par voie d'accords avec les partenaires sociaux.
Comme le projet de loi est d�battu en urgence, vous n'avez pas eu le temps de consulter tous les syndicats de la fonction publique. Vous vous en �tes expliqu� avec tant de gentillesse (Sourires) que je n'y reviens pas. Les modalit�s d�pendront de vous, monsieur le ministre, vous pouvez prendre un d�cret, apr�s n�gociation avec les syndicats de la fonction publique. L'essentiel, c'est d'acter que le CPF sera universel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Votre amendement a le grand m�rite de rappeler le caract�re universel du CPF. � terme, un fonctionnaire qui quitte la fonction publique pour le priv� pourra �tre accompagn� de son CPF. Cependant, ce projet de loi modifie le code du travail qui n'a pas vocation � s'appliquer aux fonctionnaires. Je vous sugg�re de retirer votre amendement, sachant que ce sujet sera trait� ult�rieurement.
M. Michel Sapin, ministre. - Deux grandes cat�gories ne sont pas concern�es par ce texte : les ind�pendants et les fonctionnaires. Ce n'est pas une nouveaut�, la m�thode avait �t� la m�me pour le DIF. Il y a deux codes diff�rents : le code du travail et celui de la fonction publique. En outre, le domaine de la loi est plus large pour les fonctionnaires que pour le priv� : pour eux, on ne peut passer par un d�cret. Oui, la fonction publique sera concern�e, et pas aux calendes grecques (sourires) d'ici � la fin de l'ann�e, car la question est dans l'agenda social, nous aurons � nous prononcer sur ces dispositions.
J'en profite pour r�pondre � votre question pr�c�dente, en comptant en retirer plus de bienveillance de votre part. Entre 75 000 et 80 000 salari�s-ETP travaillent dans le secteur de la formation professionnelle d'apr�s la F�d�ration fran�aise de la formation professionnelle.
M. Jean Desessard. - Merci de la pr�cision du chiffre, de la promptitude de la r�ponse, de la qualit� de l'argumentation. Je retire mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�292, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Alin�a 16, premi�re phrase
ou accueillie dans un �tablissement et service d'aide par le travail mentionn� au a du 5� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
II. - Apr�s l'alin�a 28
� III. - Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicap�s accueillis dans un �tablissement et service d'aide par le travail mentionn� au a du 5� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures compl�mentaires. �
M. Michel Sapin, ministre. - Je m'�tais engag� � proposer cette r��criture devant les d�put�s.
Les travailleurs handicap�s accueillis dans les Esat b�n�ficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail qui n'est pas un contrat de travail mais souligne leur qualit� d'actifs. Comme toutes les personnes en emploi, ces travailleurs peuvent disposer d'un compte personnel de formation. Cela va mieux en le disant.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de coh�rence juridique. Avis favorable.
L'amendement n�292 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�191, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alin�a 16, deuxi�me phrase
ne peut �tre mobilis� qu'
� l'initiative et
M. Dominique Watrin. - Selon l'alin�a 16, le CPF ne peut �tre mobilis� qu'avec l'accord de son titulaire. Cens� garantir l'autonomie du choix du salari�, ce compte doit �tre utilisable, non pas avec l'accord du salari�, mais � son initiative. Les salari�s sont souvent soumis � des pressions de l'employeur, surtout les plus pr�caires, qui ont le plus besoin de formation. L'avantage du CPF est d'offrir � la personne la capacit� �largie de peser sur sa formation. Il doit relever de l'initiative personnelle du salari�, non de l'employeur. En commission, on nous a reproch� d'�tre redondants. Nous pr�f�rons �viter une contradiction.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous sommes �quip�s de ceinture et bretelles ! La premi�re phrase de l'alin�a 16 est explicite : � � son initiative � pr�cise-t-elle. Elle ajoute � vu l'accord expr�s de son titulaire �. Ajouter encore une fois � � son initiative � n'ajouterait rien. Retrait ou rejet.
M. Michel Sapin, ministre. - M�me avis.
M. Dominique Watrin. - Il ne s'agit pas d'ajouter quelque chose mais de supprimer une contradiction ! Vous pouvez toujours retirer la phrase.
M. le pr�sident. - Amendement n�133 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
Il veille � garantir l'�quit� d'informations d�livr�es aupr�s des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d'�tudes en apprentissage ou par la voie scolaire.
M. Jean-No�l Cardoux. - L'apprentissage est d�valoris� dans l'esprit du public depuis de nombreuses ann�es. Nous voulons inverser cet �tat d'esprit et garantir la neutralit� dans la pr�sentation de l'apprentissage aux jeunes. Le rapporteur nous a dit en commission qu'un tel amendement n'a pas grand-chose � voir avec le CPF. Je ne suis pas de cet avis. Plus on affirmera que l'apprentissage est une voie d'excellence, plus on le r�habilitera dans l'esprit du grand public.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends votre intention, reste qu'il n'y a pas d'articulation entre cet amendement et le CPF, par nature destin� � tous les actifs et pas seulement aux jeunes. Le CPF n'est pas un outil d'information. Votre pr�cision peut �tre utilement apport�e � l'article 12. Avis d�favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - M�me avis. Le lien entre cet amendement et le CPF, qui ne finance pas l'apprentissage, est artificiel. Nous y reviendrons � l'article 12, et nous aurons beaucoup de choses � nous dire...
M. Jean Desessard. - L'�conomie r�elle !
L'amendement n�133 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�192, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
, que celle-ci r�sulte du terme d'un contrat, d'un licenciement, d'une d�mission ou de la conclusion d'une rupture conventionnelle
M. Dominique Watrin. - La notion de perte d'emploi donne � penser qu'il s'agit d'une rupture du lien contractuel ind�pendant de la volont� du salari�. Seuls les salari�s involontairement priv�s de leur emploi pourraient pr�tendre au b�n�fice de la portabilit� du compte personnel de formation. Notre amendement pr�cise que la portabilit� du CPF vaut aussi pour les salari�s ayant d�missionn� ou ayant conclu une rupture conventionnelle.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous rassure : votre amendement est satisfait par la r�daction actuelle. Le spectre est compl�tement couvert. Retrait ou rejet.
M. Michel Sapin, ministre. - Vous en aurez la preuve a contrario quand nous vous demanderons de rejeter des amendements tendant � exclure telle ou telle cause de perte d'emploi.
M. Dominique Watrin. - Il est bon que cela ait �t� pr�cis� en s�ance.
M. le pr�sident. - Amendement n�75 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
� Cependant, en cas de faute lourde, les heures port�es au cr�dit du compte personnel de formation au titre de l'ex�cution du contrat de travail qui a donn� lieu � licenciement pour ce motif sont d�bit�es du compte.
M. Jean-No�l Cardoux. - Il s'agit de retranscrire les dispositions de l'ANI et de r�tablir ce qui existe aujourd'hui pour le DIF. Contrairement � ce qui a �t� dit � l'Assembl�e nationale, la solution pratique est simple : il suffit de consid�rer les heures inscrites au titre du contrat de travail qui aura �t� rompu pour faute lourde.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, cette disposition figure dans l'ANI mais revenons � l'esprit du CPF : un droit transf�rable tout au long de la vie, attach� � la personne non au statut professionnel de celle-ci. Avis d�favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Le parall�le avec le DIF ne vaut pas : les financements diff�rent et le compte constitue un droit individuel, sans lien avec l'entreprise.
M. le pr�sident. - Amendement n�193, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - Nous sommes oppos�s � ce que les salari�s puissent abonder leur compte personnel de formation. Ce serait faire reposer l'acc�s � la formation professionnelle sur les capacit�s financi�res des salari�s, d'autant que le plafond de 150 heures ne permet pas l'acc�s � une formation longue r�ellement qualifiante. L'acc�s � la formation professionnelle est tr�s in�galitaire : 56,5 % des cadres en b�n�ficient contre 32,4 % des ouvriers ; permettre aux salari�s d'abonder leur CPF, c'est maintenir le statu quo. Le droit � la formation professionnelle ne doit pas d�pendre de consid�rations financi�res, sauf � d�savantager les salari�s les plus modestes.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ferai mienne votre argumentation s'il s'agissait d'une obligation, et non d'une facult�. Laissons de la place � la co-construction volontaire. Avis d�favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - M�me avis. L'amendement n�193 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�194, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
I. - Alin�a 30
� Art. L. 6323-6. - I. - Les autres formations...
III. - Alin�a 36
Mme C�cile Cukierman. - L'alin�a 30 pose probl�me : la formation permettant d'acqu�rir le socle de connaissance et de comp�tences, auquel nous sommes par ailleurs oppos�s, ne doit pas relever du compte personnel formation. Si ce socle fait d�faut, ce qui peut arriver, il revient aux employeurs de s'assurer que leurs salari�s savent �crire, lire et compter correctement au moyen du plan de formation. L'employeur a une obligation de moyens et de r�sultat en mati�re de s�curit� ; si un accident survient parce qu'un employ� n'a pas pu d�chiffrer une consigne, l'employeur est tenu pour responsable. Le risque est de faire peser sur les salari�s les moins form�s une responsabilit� qui est aujourd'hui au moins partag�e. M. le pr�sident. - Amendement n�225, pr�sent� par Mme Blandin et les membres du groupe �cologiste.
d'acqu�rir le socle
de connaissances, de comp�tences et de culture d�fini � l'article L. 122-1-1 du code de l'�ducation.
M. Jean Desessard. - Je suis tr�s sensible � l'argumentation de Mme Cukierman. S'il n'�tait pas adopt�, je vous propose de retenir la proposition de Mme Blandin. De quel socle parle-t-on ? La r�cente loi de refondation de l'�cole en pr�voit un nouveau qui sera promulgu� par d�cret pour remplacer celui de 2005. Levons l'ambigu�t� : entre ces deux socles, tant qu'� faire, visons le bon !
M. le pr�sident. - Amendement n�90 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.
par le comit� observatoires et certifications du comit� paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi pr�vu � l'article L. 6123-5
M. Jean-No�l Cardoux. - Cet amendement redonne la main aux partenaires sociaux en supprimant la r�f�rence au d�cret. Ils ont pr�vu express�ment que les formations �ligibles au CPF sont des formations qualifiantes conduisant � une certification inscrite au r�pertoire national des certifications professionnelles ; � un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; � une certification inscrite � l'inventaire mentionn� au sixi�me alin�a de l'article L. 335-6 du code de l'�ducation ; � la qualification des demandeurs d'emploi ; au socle de connaissances et comp�tences mentionn� au point 4.4 de l'ANI du 5 octobre 2009.
Nous reprenons cette formulation tr�s pr�cise. Ce serait conforme au choc de simplification.
M. le pr�sident. - Amendement n�279, pr�sent� par M. Patriat.
ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes r�gionaux de formation professionnelle financ�s par les r�gions
II. - En cons�quence, alin�a 35
les r�gions et
M. Fran�ois Patriat. - Je souhaite int�grer dans les formations �ligibles au CPF les formations qualifiantes issues des programmes r�gionaux de formation, �labor�s en concertation avec tous les acteurs en r�gion et notamment les partenaires sociaux. Rien de plus simple...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La r�f�rence au socle commun est pr�vue dans l'ANI. De plus, ces formations, qui sont opposables � l'employeur, peuvent �tre suivies durant le temps de travail. Il est important de les maintenir dans le p�rim�tre du CPF. Avis d�favorable � l'amendement n�194.
Les partenaires sociaux ont d�fini leur propre socle de connaissances et de comp�tences, qui diff�re de celui de l'�ducation nationale. La formation professionnelle ne peut combler � elle seule les d�faillances de la formation initiale, elle doit mettre l'accent sur les comp�tences n�cessaires au travail. Soyons concrets : travailler en �quipe, manier l'informatique et la robotique ou ma�triser une langue �trang�re. Avis d�favorable � l'amendement n�225.
Les partenaires sociaux se sont engag�s � d�finir ce socle avant juillet 2014, le d�cret reprendra leurs travaux. Rejet �galement de l'amendement n�90 rectifi�.
Je comprends que M. Patriat ait d�pos� cet amendement, lui qui est pr�sident de r�gion. Toutefois, le texte pr�voit une articulation �quilibr�e entre responsabilit� territoriale et responsabilit� des branches et des partenaires sociaux. Le texte va tr�s loin : les partenaires sociaux ne pourront pas retrancher une formation r�gionale sans en motiver les raisons, expliciter par exemple pourquoi la situation de l'emploi dans la r�gion le justifie. Retrait ou rejet de l'amendement n�279.
M. Michel Sapin, ministre. - Soyons clairs : il existe deux socles, le socle de connaissances et de comp�tences - dont nous parlons - et le socle commun de connaissances, de comp�tences et de culture inscrit � l'article L. 122-1-1 du code de l'�ducation nationale.
M. Jean Desessard. - C'est le socle de simplification ! (Sourires)
M. Michel Sapin, ministre. - Notre socle sera d�fini en �troite concertation avec les partenaires sociaux mais, au bout du compte, il faudra un d�cret. En Bretagne, j'ai discut� avec des gars de Gad. Pas facile, certains sont illettr�s... Vos propositions les priveraient de formation.
Avis d�favorable aux quatre amendements.
Mme C�cile Cukierman. - Je ne mets pas en cause le droit � la formation de ces personnes qu'on rencontre en Bretagne et ailleurs. Ce que je dis, c'est que ces savoirs essentiels ne doivent pas �tre int�gr�s au CPF mais pris en charge par les seuls employeurs parce qu'ils sont indispensables. Un salari� qui sait lire, �crire et compter sait mieux se d�fendre, nous en sommes tous d'accord et je vous remercie de ne pas nous avoir fait de mauvais proc�s. Le travail en �quipe, monsieur le rapporteur ? On ne parle plus que de �a dans le discours sur l'�cole. Finalement, cela nous interroge sur les insuffisances de notre syst�me de formation initiale...
Mme Maryvonne Blondin. - Je veux aussi apporter mon t�moignage sur les salari�s de Gad. Malheureusement, beaucoup d'entre eux, nous l'avons constat�, ne savaient plus lire ni �crire. Les r�glementations de s�curit� �taient �labor�es � partir de pictogrammes... Il faut refuser l'amendement n�194. Pour se former � un nouvel emploi, il faut d'abord apprendre � lire et � �crire. M. Jean Desessard. - Le groupe CRC est d'accord, il va m�me plus loin que vous. Finalement, il veut un grand plan de lutte contre l'illettrisme car la lutte contre l'illettrisme est une affaire sociale, collective, une grande cause nationale, pas celle du CPF.
M. Fran�ois Patriat, rapporteur pour avis. - Monsieur le rapporteur et le ministre sont fort aimables. Mon amendement est excellent, justifi�, mais ne m�rite pas d'�tre retenu... (Sourires) Si le non cumul des mandats n'�tait pas pass� par l�, peut-�tre le ministre encore pr�sident de la r�gion Centre l'aurait-il accueilli diff�remment... Je suis beaucoup entendu mais peu compris. Devant tant de compr�hension et d'ingratitude, je m'incline en esp�rant davantage de mansu�tude la prochaine fois ! (Sourires)
L'amendement n�279 est retir�.
M. Jean Desessard. - Vous avez un compte personnel d'amendements, monsieur Patriat ! (Sourires)
Mme Laurence Cohen. - L'illettrisme touche des populations diverses. Int�grer le socle dans le p�rim�tre du CPF, c'est condamner les travailleurs en grande difficult� � la double peine, sans solidarit� aucune de la part des employeurs ou de la soci�t�. Le constat est bon, le rem�de est mauvais.
M. Alain N�ri. - Ne confondons pas l'illettrisme et l'analphab�tisme... La reconversion est difficile pour les travailleurs qui ont appris � lire et � �crire mais qui, faute de pratique, ne savent plus. Ceux qui ont une formation initiale moins solide devraient b�n�ficier d'un CPF plus important que les autres. Mme Chantal Jouanno. - Vous avez tout � fait raison ! M. Alain N�ri. - Donnons plus � ceux qui ont eu moins !
M. Fran�ois Patriat, rapporteur pour avis. - L'�vangile selon Saint-N�ri !
M. Andr� Reichardt. - Je n'ai pas �t� convaincu par les explications donn�es sur l'amendement du pr�sident de la r�gion Bourgogne.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Ici, il est s�nateur !
M. Andr� Reichardt. - Permettez au premier vice-pr�sident de la r�gion Alsace de le reprendre.
M. Jean-Paul Emorine. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�279 rectifi�.
M. Jean Desessard. - Le socle des partenaires sociaux n'est pas celui de l'�ducation nationale, tr�s bien. Allez expliquer aux citoyens que le socle de connaissances et de comp�tences n'est pas exactement le socle commun de connaissances et de comp�tences... J'ai d�j� d�bit� mon CPF pour me faire une id�e... M. Michel Sapin, ministre. - Trois minutes de CPF...
M. Jean Desessard. - Je veux bien que l'histoire nous am�ne � voter des aberrations, mais franchement, faisons plus simple que donner le m�me nom � deux socles diff�rents.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne restons pas sur un malentendu. Le d�bat n'est pas th�ologique, la question n'est pas non plus de transcrire l'ANI. Quelque 150 000 jeunes sortent de notre syst�me scolaire sans dipl�me ni qualification. Faut-il leur faire retrouver le socle de l'�ducation nationale, qui les renvoie � l'�chec scolaire ?
M. Jean Desessard. - Je n'ai jamais dit cela !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut les faire passer � autre chose, un autre cadre que la scolarit� traditionnelle, pour leur offrir v�ritablement une deuxi�me, voire une troisi�me chance.
L'amendement n�225 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�90 rectifi� et l'amendement n�279 rectifi�.
L'amendement n�7 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�80 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
ou une partie de cette certification, sous r�serve qu'elle soit clairement identifi�e sur la fiche du r�pertoire correspondante
M. Jean-No�l Cardoux. - Amendement de simplification pour �largir l'acc�s aux formations qualifiantes par un syst�me � tiroirs, comme il en existe pour les �tudiants.
Les formations qualifiantes, pour la plupart longues - environ 400 heures - ne sont pas toujours compatibles avec les contraintes des entreprises et des individus. De plus, elles d�passent le nombre d'heures maximum disponibles sur le compte : 150 heures. D'o� cet amendement qui rend �galement �ligibles les formations sanctionn�es par une partie de la certification inscrite au R�pertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification sera d�crite sur la fiche relative � celle-ci enregistr�e au R�pertoire. Nous �talerons ainsi le temps d'acquisition de la certification totale.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�160, pr�sent� par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - D�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�290, pr�sent� par le Gouvernement.
ou permettant d'obtenir une partie identifi�e de certification professionnelle, class�e au sein du r�pertoire, visant � l'acquisition d'un bloc de comp�tences
M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement r�pond aux pr�occupations des auteurs des deux amendements pr�c�dents : ouvrir le CPF aux certifications partielles. Sa r�daction est plus s�curis�e. Je demanderai le retrait des amendements nos80 rectifi� et 160.
Mme Chantal Jouanno. - Tout � fait d'accord.
L'amendement n�160 est retir�.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'id�e est int�ressante. Retrait des amendements nos80 rectifi� et 160 au profit de l'amendement n�290, dont la r�daction est plus aboutie.
M. Jean-No�l Cardoux. - Je salue l'esprit d'ouverture du ministre et du rapporteur.
L'amendement n�80 rectifi� est retir�.
L'amendement n�290 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�293, pr�sent� par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
au 3� de l'article L. 6314-1 et
L'amendement r�dactionnel n�293, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�195, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
� l'exclusion des habilitations mentionn�es au m�me alin�a
M. Dominique Watrin. - Excluons clairement les habilitations des formations pouvant �tre assur�es par le biais de la mobilisation du compte personnel de formation. Les habilitations mentionn�es � l'article L. 335-6 du code de l'�ducation ont une port�e plus r�duite que les certifications : adaptation au poste, formation � la s�curit�... Pourquoi le salari� devrait-il mobiliser son CPF pour ce type de formations ? C'est � l'employeur de les financer.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Watrin pose une vraie question, une habilitation n'est pas un processus qualifiant. En m�me temps, gr�ce � l'habilitation, quelqu'un peut sortir du ch�mage ou r�ussir une reconversion. Il me semble difficile d'exclure les habilitations du CPF. Avis d�favorable.
L'amendement n�27 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Desessard et les membres du groupe �cologiste.
� ...� Les formations concourant � acqu�rir un socle de connaissances et de comp�tences dans les fili�res m�tiers de la transition �cologique et �nerg�tique, d�finies par d�cret apr�s consultation du Conseil national de la transition �cologique.
M. Jean Desessard. - Cet amendement rend �ligibles au CPF les formations dans les fili�res d'avenir de la transition �cologique et �nerg�tique. La liste des formations �ligibles sera d�finie par d�cret, apr�s consultation du Conseil national de la transition �cologique qui d�tient une forte expertise dans ce domaine.
Pour �viter tout malentendu, monsieur le rapporteur : je comprends bien la diff�rence entre le socle de l'�ducation nationale et celui de la formation professionnelle. Simplement, retenir les m�mes termes dans la loi est source de confusion.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends la logique de M. Desessard. La transition �cologique et �nerg�tique est un enjeu fondamental pour notre �conomie, comme d'autres domaines. Les lister serait risquer d'en oublier, avis d�favorable.
M. Jean Desessard. - Je comprends la logique du rapporteur, et encore plus celle du ministre. (Sourires) Le CPF repr�sente un milliard d'euros sur 32 milliards.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - 1,2 milliard d'euros !
M. Jean Desessard. - Le CPF doit �tre mobilis� pour former aux m�tiers et techniques de demain. Soit, la transition �cologique ! Socialistes et �cologistes sont ensemble au Gouvernement, parce qu'ils y croient, pr�cis�ment ! 80 000 emplois pour 32 milliards, cela fait 400 000 euros par emploi... Quand le Parlement pourra-t-il enfin parler du fl�chage de ces sommes ? Et encore, je ne parle que du milliard du CPF !
M. Michel Sapin, ministre. - En vous r�pondant, je risque de vous relancer... Ironie mise � part, si je vous suis, on cr�era un troisi�me socle : le socle �cologique. (M. Jean Desessard en convient) La transition �cologique, ce n'est pas une affaire de politique - �tre ensemble au Gouvernement -, c'est une question de conviction. Nous avons ici une vocation g�n�raliste, interprofessionnelle - ce qui n'emp�chera pas ult�rieurement de pr�ciser les choses. Cet amendement n'est pas n�cessaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�84 rectifi�, pr�sent� par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
� ...� Les formations visant � acqu�rir un socle de connaissances et de comp�tences d�fini par des branches professionnelles et donnant acc�s � une certification.
M. Jean-Claude Carle. - Nous sommes tous d'accord pour reconna�tre que la formation professionnelle ne va pas vers ceux qui en ont le plus besoin. J'ai cit� les efforts du centre de Veolia, dans le secteur de la propret�.
Cette branche a construit des r�f�rentiels des comp�tences cl�s en situation professionnelle, sur la base de celui propos� par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et la D�l�gation g�n�rale � l'emploi et � la formation professionnelle (DGEFP).
Cet amendement vise � ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de p�riodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crains que cet amendement ne vienne encore ajouter � la confusion des socles. Un tel socle rel�ve de l'adaptation au poste de travail, donc du plan de formation. En commission, en raison de l'�galit� de votes, un avis de sagesse a �t� �mis.
M. Michel Sapin, ministre. - Le travail entre les partenaires sociaux a fait �marger des �l�ments fondamentaux d'un socle g�n�raliste. � chaque branche de le pr�ciser. Au nom du choc de simplicit�, avis d�favorable.
M. Jean-Claude Carle. - Je n'entre pas dans la guerre des socles. Ce qui compte, c'est que les salari�s puissent trouver un emploi. Le socle de l'�ducation nationale n'est pas le mieux adapt� aux entreprises. Il faudra un peu y rem�dier. Je maintiens mon amendement !
M. Jean-No�l Cardoux. - Les arguments du rapporteur et du ministre me laissent perplexe. Ce que propose M. Carle est tout � fait diff�rent de ce que proposait M. Desessard. Il ne s'agit pas d'une redite de l'�ducation nationale. Il y a des formations qui motivent des jeunes pour remettre � niveau leurs comp�tences de base, qu'ils n'ont pu acqu�rir auparavant. Nous sommes ici au coeur de l'utilit� du CPF.
Mme Laurence Cohen. - Je partage ce qu'a dit le rapporteur : une fois de plus, on veut d�montrer que le socle commun varierait d'une branche � l'autre. Le socle commun r�pond � un besoin l�gitime du salari�, mais aussi, ici, aux exigences des employeurs. Nous devons veiller � ce que le salari� dispose de droits suffisants pour financer sa formation.
L'amendement n�84 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�111 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
� ...� Les formations impos�es � titre personnel par la r�glementation au titre d'une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel.
Mme Catherine Deroche. - La loi de 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et au territoire (HPST) introduit une obligation de d�veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels m�dicaux et param�dicaux.
Jusqu'� pr�sent les professionnels m�dicaux ou param�dicaux salari�s pouvaient r�aliser leur obligation de d�veloppement professionnel continu en mobilisant les droits acquis au titre du DIF, et ce y compris en cas de perte d'emploi gr�ce � la portabilit� du DIF. La suppression du DIF l'interdit, d'o� cette proposition.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le champ du CPF d�fini par les partenaires sociaux est la formation qualifiante, principale lacune du syst�me fran�ais de formation professionnelle. Il ne me semble pas opportun de l'�largir au d�veloppement professionnel continu. N�anmoins, la commission a �mis un avis de sagesse.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Par �galit� de votes.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis d�favorable.
L'amendement n�111 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�196, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
� Les formations mentionn�es aux 3� et 4� qui ne sont pas enregistr�es au r�pertoire national des certifications professionnelles doivent �tre conformes � des normes de qualit� d�finies par d�cret. Elles font l'objet d'une �valuation triennale r�alis�e selon des modalit�s fix�es par d�cret.
Mme Laurence Cohen. - Bien qu'oppos�s au fait que les formations vis�es aux 3� et 4� puissent �tre �ligibles � la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure o� il s'agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, nous proposons de les encadrer. � d�faut d'�tre qualifiantes, nous pr�cisons qu'elles doivent correspondre � un minimum qualitatif, fix� par d�cret.
M. le pr�sident. - Amendement n�239 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde et MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionn�es aux 3� et 4� du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistr�es au r�pertoire national des certifications professionnelles doivent �tre conformes � des normes de qualit� d�finies par d�cret. Elles font l'objet d'une �valuation triennale r�alis�e selon des modalit�s fix�es par d�cret.
Mme Fran�oise Laborde. - Si la plupart des formateurs remplissent leur t�che avec honn�tet�, il existe malheureusement des brebis galeuses.
Les normes de qualit� et les modalit�s d'�valuation pour des formations �ligibles au CPF devront �tre d�finies par d�cret.
M. le pr�sident. - Amendement n�277 rectifi�, pr�sent� par M. Patriat et Mme D. Gillot.
� Art. L. 6323-6-1. - Les formations mentionn�es aux 3� et 5� du II de l'article L. 6323-6 qui ne sont pas enregistr�es au r�pertoire national des certifications professionnelles doivent �tre conformes � des normes de qualit� d�finies par d�cret. Elles font l'objet d'une �valuation quinquennale r�alis�e selon des modalit�s fix�es par d�cret.
M. Fran�ois Patriat. - M�me objet.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce n'est pas parce que les formations ne sont pas inscrites au r�pertoire national que ne s'exerce aucun contr�le. P�le emploi et les services du minist�re assument un tel contr�le, sans qu'il soit n�cessaire d'ajouter une obligation sp�cifique. Avis d�favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Nous demeurons dans la ligne de nos discussions avec Mme Jouanno. L'amendement que je vous pr�senterai � l'article 3 r�pondra � vos pr�occupations. Il existe des formations de pi�tre qualit�, co�teuses pour l'entreprise. La suppression de l'obligation de d�penses aidera les entreprises � se pr�occuper de la qualit� des formations et � �viter le g�chis. Je pr�f�re une m�canique de contr�le renforc� � cet amendement qui �mane des universit�s, qui sont toutes inscrites au r�pertoire national mais ne pas y �tre n'implique pas que la formation soit de mauvaise qualit�.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar� douteuse, l'amendement n�239 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
L'amendement n�277 rectifi� devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�238 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde et MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� ... - Les formations des marins d�livr�es en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de d�livrance des brevets et de veille sont �galement �ligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fix�es par d�cret.
Mme Fran�oise Laborde. - Les marins sont soumis � des obligations sp�cifiques d�termin�es par la convention internationale de 1978, qui impose une revalidation quinquennale des titres, brevets et certificats.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons beaucoup d'estime pour les marins. Reste que ce n'est pas aux salari�s d'utiliser leur CPF pour suivre les formations rendues n�cessaires par l'adaptation au poste de travail. Cette exception ne me semble pas justifi�e. Avis d�favorable.
L'amendement n�238 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�197, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Cette dur�e compl�mentaire n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond mentionn� � l'article L. 6323-10.
Mme Laurence Cohen. - Le plafond de 150 heures est insuffisant. Le projet de loi ne pr�cise � aucun moment si la dur�e compl�mentaire de formation qualifiante vis�e par l'article L. 122-2 est incluse dans ce plafond. Nous proposons qu'il n'en soit rien.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pr�cision utile, pour �viter tout malentendu. Avis favorable.
L'amendement n�197 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�294, pr�sent� par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alin�a 38, seconde phrase
et sur les abondements compl�mentaires susceptibles d'�tre sollicit�s
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement am�liorera l'information des titulaires d'un compte personnel de formation en pr�voyant que le service d�mat�rialis� g�r� par la Caisse des d�p�ts devra pouvoir les renseigner sur les abondements compl�mentaires (�tat, r�gion, OPCA, P�le emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel s'ils souhaitent financer une formation d�passant 150 heures.
M. Michel Sapin, ministre. - Favorable.
L'amendement n�294 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�198, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alin�a 40
et de comp�tences,
consultable exclusivement par le b�n�ficiaire,
M. Dominique Watrin. - Le syst�me d'information du CPF proposera un passeport de formation. Il n'est pas pr�cis� si l'employeur y a acc�s. En ce cas, il disposerait de moyens de pression inacceptables � l'�gard de son personnel. L'employeur ne doit pas s'en servir comme outil de discrimination. Seuls les salari�s doivent acc�der � ce passeport.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Bonne disposition. Avis favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Une fois encore, avis favorable � cet amendement utile du groupe CRC.
L'amendement n�198 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�199, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 6323-8-1. - Tous les ans, � compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle remet au Parlement un rapport �valuant, la mise en oeuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.
Mme Laurence Cohen. - L'Assembl�e nationale a adopt� un amendement important sur l'�valuation par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop) du CPF. Nous pr�cisons les conditions de remise et de publication de ce rapport, pr�cis et pr�cieux.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce rythme annuel est bienvenu. Avis favorable.
M. Michel Sapin, ministre. - J'ai plaisir � �tre du m�me avis.
L'amendement n�199 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�201, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
I. - Alin�a 48
Supprimer deux fois les mots :
II. - Alin�a 49
Mme Laurence Cohen. - En cause, les conditions d'acc�s � la formation professionnelle et plus sp�cifiquement la proratisation des droits � la formation en fonction du temps de travail qui est une contrainte injuste, d�nonc�e par la gauche en 2009.
Nous proposons de supprimer cette disposition qui est, de surcro�t, inefficace. Les salari�s pr�caires sont ceux qui ont le plus besoin de formation, parmi eux, les femmes, dont beaucoup travaillent � temps partiel. Elles n'ont pas les moyens de d�l�guer une partie de leurs t�ches familiales pour se former et encore moins, celui de se payer des formations. Offrons-leur la possibilit� de s'�manciper par le travail et la qualification, en s�curisant leur parcours professionnel. (M. Jean Desessard applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�200, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alin�a 48
jusqu'� l'acquisition d'un cr�dit de cent vingt heures, puis de douze heures par ann�e de travail � temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures
M. Dominique Watrin. - Nous n'acceptons pas que persiste dans la loi une disposition qui restreint les possibilit�s des salari�s de suivre une formation. C'est le cas du plafond d'acquisition des droits. Chaque ann�e doit pouvoir donner lieu � l'acquisition d'heures de formation, y compris dans l'�ventualit� o� le salari� aurait fait le choix de ne pas suivre de formation � l'issue des 150 heures l�gales pour b�n�ficier d'une formation plus longue.
M. le pr�sident. - Amendement n�240 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde et MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
vingt-cinq heures par ann�e de travail � temps complet et � temps partiel jusqu'� l'acquisition d'un cr�dit de cent cinquante heures.
M. Jean-Claude Requier. - Il faut autoriser les salari�s � temps partiel � alimenter leur CPF de la m�me fa�on que les salari�s � temps complet. Nous simplifions la dur�e et les modalit�s d'acquisition des droits � la formation en portant le nombre maximum d'heures pouvant �tre inscrites annuellement au compte � 25 heures afin d'atteindre les 150 heures en six ans.
M. le pr�sident. - Amendement n�156, pr�sent� par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures
Mme Chantal Jouanno. - Cette notion de � plafond-socle � commun � tous les salari�s nous pose probl�me. Cet amendement est li� � l'amendement n�155 que nous pr�senterons plus loin. 150 heures, ce sera beaucoup pour les cadres (75 % de leurs formations sont inf�rieures � 20 heures). Ce sera peu pour les salari�s les moins qualifi�s : dans 52 % des cas, leurs formations sont sup�rieures � 800 heures. Nous vous proposons de supprimer ce plafond, puis de constituer le CPF de mani�re diff�renci�e en fonction de la formation initiale du salari�. M. le pr�sident. - Amendement n�132 rectifi�, pr�sent� par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Lam�nie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.
Ce plafond est port� � deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarit� active.
M. Jean-No�l Cardoux. - Cet amendement est plus modeste que le pr�c�dent : nous portons le plafond du CPF � 250 heures. Ce ne sera gu�re suffisant pour une personne tr�s �loign�e de l'emploi, mais ce sera mieux que 150 heures !
Il faut faciliter la t�che des demandeurs d'emploi ! Souvent, les ch�meurs de longue dur�e sont des salari�s �g�s, victimes d'un licenciement �conomique. Ils doivent acc�der � des formations de 250 heures. Cela leur �vitera de subir un parcours du combattant administratif au-del� de 150 heures.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Sauf accord de branche ou d'entreprise pr�voyant l'alimentation du compte selon les modalit�s d�finies � l'alin�a pr�c�dent, lorsque le salari�
Mme Christiane Demont�s. - L'article 15 de l'accord national interprofessionnel indique que le cr�dit d'heures est calcul� en fonction du temps partiel travaill�. L'Assembl�e nationale a amend� cette disposition, afin que le plafond de 150 heures soit atteint en sept ans et demi et non neuf ans. Faut-il supprimer ou remonter le plafond ? En dix ans ou quinze ans, les salari�s pourraient abonder leur CPF. Mais c'est oublier la rapidit� de l'�volution technologique. Qui va abonder le compte ? Qu'en sera-t-il des salari�s � temps partiel, � 80 % des femmes ? Le S�nat doit jouer pleinement son r�le. Nous ne pouvons nous contenter de valider l'accord des partenaires sociaux. Sur le temps partiel, l'Ani est faible. D'o� notre amendement, qui r�tablit l'�galit� entre salari�s � temps partiel et � temps complet, qui emp�che les discriminations et favorise le dialogue social dans les branches et les entreprises.
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Desessard et les membres du groupe �cologiste.
: s'il a effectu� une dur�e de travail au moins �gale � vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calcul�e � la hauteur de vingt-quatre heures par ann�e de travail jusqu'� l'acquisition d'un cr�dit de cent vingt heures puis de douze heures par ann�e de travail dans la limite d'un plafond de cent cinquante heures ; s'il a effectu� une dur�e de travail inf�rieure � vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calcul�e, arrondie � l'heure sup�rieure, � due proportion du temps de travail effectu� avec un minimum de six heures par an.
M. Jean Desessard. - Nous parlons d'un milliard sur 32 milliards ; il faut le rappeler ! Les partenaires sociaux raisonnent de fa�on utilitariste sur le CPF.
Cela me fait penser � des jeux vid�o : j'ai beaucoup travaill�, tchok !, je gagne des vies, je ne travaille pas, pof !, je perds des points... (Sourires) Quelle est la logique ?
Je vais vite... pour ne pas �puiser mon temps de parole... ! Je pensais que le CPF �tait un droit citoyen, ouvert � quiconque.
M. Michel Sapin, ministre. - L'argent ne tombe pas du ciel !
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas si clair. Il s'agit d'adapter des salari�s � l'emploi. Les ch�meurs, les pr�caires sont exclus de cette logique...
M. Michel Sapin, ministre. - Vous avez �puis�s votre temps.
M. Jean Desessard. - Exact. Et vous en �tes ravi ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
, sous r�serve de dispositions plus favorables pr�vues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche
Mme Laurence Cohen. - Des employeurs, apr�s n�gociation, pr�voient des r�gles d�rogatoires plus favorables pour les salari�s � temps partiel. Appliquons-les quand elles existent.
M. le pr�sident. - Amendement n�296 rectifi�, pr�sent� par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
, sous r�serve de dispositions plus favorables pr�vues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui pr�voit un financement sp�cifique � cet effet, selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'�tat
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Par rapport aux autres, cet amendement propose un niveau de s�curit� juridique et financi�re sup�rieur.
L'alimentation du compte personnel de formation est calcul�e, pour les salari�s � temps partiel, au prorata du temps de travail effectu�. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le mod�le de ce que certaines branches ont pr�vu pour le DIF. Un financement sp�cifique devra �tre pr�vu par l'accord.
La suppression du plafond est contraire � l'accord. Ce plafond peut �tre transform� en plancher.
Avis d�favorable aux amendements nos201 et 200, ainsi qu'aux amendements nos240 rectifi� et 156.
L'intention de M. Cardoux est g�n�reuse, mais inapplicable. Un demandeur d'emploi n'acquerra pas de nouveaux droits pendant ses p�riodes d'inactivit�, mais pourra utiliser ces p�riodes pour suivre des formations qualifiantes. Retrait ou rejet de l'amendement n�132 rectifi�.
Le salari� � temps partiel ne doit pas �tre partiellement form�. Retrait de l'amendement n�8 rectifi� au profit du mien. Avis d�favorable � l'amendement n�30, nous nous en sommes d�j� expliqu�. L'amendement n�202 est tr�s proche du mien, avis favorable sous r�serve que Mme Cohen le compl�te par les mots : � qui pr�voit un financement sp�cifique � cet effet, selon les modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'�tat �. Il sera ainsi identique au mien, le n�296 rectifi�.
M. Michel Sapin, ministre. - Les 120 heures du DIF �taient un plafond-plafond, sans rien de plus. Les 150 heures du CPF sont un minimum auxquels s'ajoutent des suppl�ments et compl�ments qui ouvrent des priorit�s. Pour prendre une image, le g�teau � partager est plus grand. Reste que plus le plafond augmente, plus vous privez les publics prioritaires de la possibilit� d'abondements, puisque la somme d'argent totale disponible est la m�me, songez-y ! Il faut maintenir le dispositif de l'accord voulu par les partenaires sociaux. Je tiens beaucoup � ce plafond socle de 150 heures et il ne faut pas que ce soit compliqu� pour aller au-del�. Le conseiller de P�le emploi aidera le demandeur d'emploi � trouver les compl�ments auxquels il a droit.
Autre question, celle du temps partiel : implique-t-il des droits suppl�mentaires ? Je partage cette pr�occupation. L'amendement n�202 de Mme Cohen est tr�s proche de celui du rapporteur, de m�me que celui de Mme Demont�s. Je sugg�re leur retrait � son profit. Avis favorable � l'amendement n�296 rectifi�.
L'amendement n�201 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�200.
L'amendement n�240 rectifi� est retir�.
Mme Chantal Jouanno. - Faire sauter le plafond pour les moins qualifi�s, en le baissant pour les plus qualifi�s, permettra de rester dans l'enveloppe pr�cis�ment !
M. Jean Desessard. - D�passer le plafond p�nalisera les plus d�favoris�s, dit le ministre. Peut-on m'expliquer la m�canique exacte ? J'ai du mal � comprendre, j'ai besoin de recourir � mon CPF...
B�tement, j'avais compris que des gens sont licenci�s brutalement, apr�s avoir travaill� dans la m�me entreprise pendant 25 ans, et ont besoin d'une formation longue.
Mme Christiane Demont�s. - L'enveloppe �tant ferm�e, si on augmente le socle pour tout le monde, il y a moins � r�partir pour tout le monde.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est simple comme l'alg�bre : il y a plus pour les salari�s les plus �loign�s de l'emploi, moins pour les autres comme les cadres.
M. Michel Sapin, ministre. - Comprenons-nous bien pour ne pas dynamiter le CPF, auquel chacun donne ici un avis favorable, de l'int�rieur. Mme Jouanno fait sauter le plafond pour tout le monde.
Mme Chantal Jouanno. - Regardez l'amendement n�155 !
M. Michel Sapin, ministre. - Les cadres l'utiliseront en premier lieu, et pas ceux � qui nous voulons donner la priorit� : les jeunes, les demandeurs d'emploi, les moins qualifi�s. Les partenaires sociaux ont ainsi calcul� la r�partition du milliard d'euros. Si vous augmentez le plafond, ou si a fortiori vous le faites sauter, les publics prioritaires auront moins.
M. Alain N�ri. - Eh oui !
M. Michel Sapin, ministre. - Les partenaires sociaux, vous dis-je...
Mme Chantal Jouanno. - Je vous ai dit ma conception des partenaires sociaux !
M. Michel Sapin, ministre. - ...ont l'intelligence de la situation. Je suis aussi l� pour d�fendre l'ANI. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est un peu r�ducteur !
Mme Chantal Jouanno. - Et les demandeurs d'emploi ?
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�156 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n�148 :
L'amendement n�132 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme Laurence Cohen. - Je rectifie l'amendement n�202.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�202 rectifi�, identique � l'amendement n�296 rectifi�.
Les amendement identiques n�202 rectifi� et n�296 rectifi� sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Nous avons examin� aujourd'hui 41 amendements. Il en reste 280 � examiner.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 19 f�vrier 2014, � 14 h 30.
du mercredi 19 f�vrier 2014
Pr�sidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-pr�sident M Charles Guen�, vice-pr�sident
Secr�taires : M. Alain Dufaut - M. G�rard Le Cam
- Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale (n�349, 2013-2014)
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�359, 2013-2014)
Avis de M. Fran�ois Patriat, fait au nom de la commission des finances (n�350, 2013-2014)

References: l'article 21
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 3
 L'article 15