Source: http://www.jeminforme.be/index.php/cyberharcelement-et-discriminations/racisme-et-discriminations/loi-contre-discrimination-femmes-hommes
Timestamp: 2019-12-12 23:36:06+00:00

Document:
Accueil > Cyberharcèlement et discriminations > Racisme et discriminations > Loi contre discrimination femmes/hommes
Nous abordons sur cette page la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes (mise à jour 21 mai 2019).
La loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit toute discrimination sur base du sexe. Sont assimilées à une distinction sur le sexe : la distinction fondée sur la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe.
Sont définis : les relations de travail, groupement d'intérêts, dispositions, Institut, distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.
La loi précise que la lutte contre la discrimination entre hommes et femmes, à l'exception de ce qui relève de la compétence des Communautés ou des Régions, s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur privé que public, en ce compris les organismes publics, en ce qui concerne :
En cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, c'est toujours la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail qui est d'application.
La loi indique que certaines situations permettent un traitement différencié (cette loi concerne surtout les relations de travail ou l'appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations d'assurance dans les contrats d'assurance sur la vie). Cependant, elle précise que la distinction doit être justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou par la nature de l'activité ou des conditions de son exercice.
La loi définit 5 types de formes de discrimination et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre la discrimination entre homme et femme (Titre III Art. 19 à 25)
La victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice, ce sera soit une somme forfaitaire soit une somme proportionnelle au dommage réellement subi par la victime.
La loi définit les dispositions pénales, c'est-à-dire les infractions punissables d'une amende et/ou d'un emprisonnement (Titre IV Art. 26 à 31)
1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444* du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 6 ;
2° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444*du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 6 ;
3° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444* du Code pénal, incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison du sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 6 ;
4° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444* du Code pénal, incite à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de son sexe, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 6.
Art. 28. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de son sexe. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison du sexe. Si l'inculpé justifie qu'il a agi sur ordre de ses supérieurs dans des affaires du ressort de ceux-ci et dans lesquels il leur devait obéissance hiérarchique, les peines sont appliquées seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre. Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité les actes arbitraires susmentionnés prétendent que leur signature a été surprise, ils sont tenus, le cas échéant, de faire cesser l'acte et de dénoncer le coupable; sinon, ils sont poursuivis personnellement. Si l'un des actes arbitraires susmentionnés est commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en font usage sont punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Art. 444 du Code pénal. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cent euros, lorsque les imputations auront été faites : soit dans des réunions ou lieux publics ; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés.
Art. 30. En cas d'infraction aux articles 27, 28 ou 29, le condamné peut, en outre, être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33* du Code pénal.
Peuvent ester en justice avec l'accord de la victime : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, les établissements d'utilité publique, association ou toute personne morale, qui de part leurs statuts luttent contre la discrimination et pour les droits de l'homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

References: Art. 19
 Art. 26
 l'article 444
 l'article 6
 l'article 444
 l'article 6
 l'article 444
 l'article 6
 l'article 444
 l'article 6

Art. 28

Art. 444

Art. 30
 l'article 33