Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786335&dateTexte=20050915
Timestamp: 2018-11-18 04:47:34+00:00

Document:
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile | Legifrance
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Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
INTERIEUR , PLAN ORSEC , PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION , PPI , ADAPTATION , STRUCTURE , DISPOSITIF , ORSEC , DISPOSITION SPECIFIQUE , PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL , EXISTENCE , RISQUE , OUVRAGE , INSTALLATION FIXE , EXTENSION , CATEGORIE , RISQUE BIOLOGIQUE HAUTEMENT PATHOGENE , AUTORITE COMPETENTE , AUTORITE PREFECTORALE , PREFET , PREPARATION , CATEGORIE SUPPLEMENTAIRE , RISQUE IDENTIFIE , PROTECTION , POPULATION , CONFIDENTIALITE , INFORMATION , MAYOTTE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
JORF n°215 du 15 septembre 2005 page 14949
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1158/jo/texte
Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
- les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article 1er, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 6° de cet article ; ou
V. - Les dispositions du I à IV du présent article s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue au V de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 susvisée, et selon les modalités énoncées par le décret pris en application de ce même article, à l'exception des plans exigés au titre du 2° ou 3° de l'article 1er pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
I. - Les articles 1er à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. - A l'article 6, les mots : « du décret du 6 mai 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret mentionné à l'article 1er ».
III. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
a) « collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;
b) « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
2° A l'article 1er, les mots : « visés à l'article 3-1 du code minier » et « définis par les décrets prévus à l'article L. 551-2 du code de l'environnement » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé » sont supprimés. Au sixième alinéa du même article, les mots : « Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement » sont supprimés.
1° « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
2° « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental ».

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 L'article 9
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 4