Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627997&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20120424
Timestamp: 2014-04-19 12:05:15+00:00

Document:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 26 | Legifrance
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 26
I.-Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. Si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente.
A la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99.A la demande du Gouvernement, il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges. II.-A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990. Liens relatifs à cet article
Loi n°2000-719 du 1 août 2000
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (V)
Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 - art. 1 (V)
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Avis n°2007-0722 du 4 septembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décision n° 2008-891
du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-887
Décision n°2008-889
Décision n°2008-894
Décision n°2009-246
du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-248
Décision n°2009-249
Décision n°2009-250
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision n° 2009-29 du 7 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-367 du 11 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-750 du 5 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-60 du 27 janvier 2014 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 3, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (M)

References: l'article 99
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 44
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 34
 art. 34
 art. 98
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 3