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DECRETS. 24 Rajab mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 - PDF
DECRETS. 24 Rajab mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24
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1 4 DECRETS Décret exécutif n du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l'ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers ; Vu la loi n du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 16 ; Vu la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce ; Vu le décret exécutif n du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce ;. Vu le décret exécutif n du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales ;
2 5 Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant ; Vu le décret exécutif n du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. En application des dispositions de l'article 5 de la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce. Art. 2. L'inscription au registre du commerce est effectuée auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce territorialement compétente. L'inscription au registre du commerce comprend toute immatriculation, modification ou radiation. L'inscription s'opère à la diligence de la personne concernée ou de son représentant légal. Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, l'inscription au registre du commerce et la transmission des documents y afférents, peuvent être effectuées par voie électronique, selon les procédés techniques de signature et de certification électronique. L'extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique. Art. 4. Est astreinte à l'immatriculation au registre du commerce, toute personne physique ou morale assujettie conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE 2 DE L IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Art. 5. L'immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel. L'assujetti à l'immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce, qui demeure inchangé jusqu'à sa radiation. L'immatriculation secondaire est effectuée par référence à l'immatriculation principale. Art. 6. Au sens des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont considérées comme : a) immatriculation principale : la première immatriculation au registre du commerce, effectuée par tout assujetti exerçant une activité soumise à inscription au registre du commerce ; b) immatriculation secondaire : toute immatriculation portant sur les activités secondaires, exercées par toute personne physique ou morale, représentant le prolongement de l'activité principale et/ou l'exercice d'autres activités commerciales établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement principal et/ou d'autres wilayas. Art. 7. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est effectuée sur la base d'une centre national du registre de commerce. La demande est accompagnée d'un justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 8. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique exerçant une activité commerciale non sédentaire, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce accompagnée d'une copie de la décision d'affectation d'un emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet délivrée par la collectivité locale pour les activités commerciales exercées en étal ou la copie de la carte d'immatriculation du véhicule utilisé dans le cadre du commerce non sédentaire et le justificatif de la résidence habituelle.
3 6 Art. 9. L'immatriculation au registre du commerce de toute personne morale est effectuée sur la base d'une un (1) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; la copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout public. Art. 10. L'immatriculation au registre du commerce des succursales, agences, représentations commerciales ou de tout autre établissement relevant d'une société commerciale installée à l'étranger est effectuée conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout public ; un (1) exemplaire des statuts portant création de la société mère authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant, en langue arabe ; la copie du procès-verbal de la décision prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires étrangers établis en Algérie et traduit, le cas échéant, en langue arabe. Art. 11. L'immatriculation au registre du commerce pour le locataire-gérant, personne physique ou morale, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, accompagnés des un (1) exemplaire des statuts pour le locataire-gérant personne morale ; la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ; la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; la copie de l'extrait du registre du commerce du propriétaire du fonds de commerce, revêtue de la mention de mise en location-gérance du fonds de commerce ainsi que du nom, prénom(s) et de l'adresse du domicile du locataire-gérant. Art. 12. L'immatriculation au registre du commerce des activités secondaires est effectuée sur la base d'une centre national du registre de commerce ainsi que la copie du titre de propriété ou du bail de location ou du titre de concession justifiant l'existence d'un local apte à recevoir une activité commerciale ou d'un terrain devant abriter l'activité secondaire ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 13. Outre les documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce pour les commerçants et les locataires-gérants personnes physiques, prévues par les articles 7 et 11 ci-dessus, il est exigé des assujettis de nationalité étrangère une copie de la carte de résident. CHAPITRE 3 DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE Art. 14. La modification du registre du commerce consiste, selon le cas, en des ajouts, des rectifications ou des suppressions des mentions portées au registre du commerce ou de renouvellement de la durée de validité, le cas échéant. Art. 15. La modification du registre du commerce pour la personne physique, est effectuée sur la base d'une d'assiette devant abriter l'activité commerciale lorsque la modification porte sur le transfert du local principal, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public. Art. 16. La modification du registre du commerce pour la personne morale, est effectuée sur la base d'une centre national du registre de commerce, accompagnées des un (1) exemplaire des statuts modifiés ;
4 7 la copie de l'avis d'insertion des mentions modifiées des statuts au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; d'assiette devant abriter l'activité commerciale lorsque la modification porte sur le transfert du siège social, ou tout public. Art. 17. La modification au titre du loueur de fonds de commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ; la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Art. 18. Conformément à la législation en vigueur, la continuation de l'exploitation de l'activité en cas de décès de la personne physique immatriculée au registre du commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : la frédha ; la procuration notariée donnée par les héritiers au profit de la personne chargée de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce du de cujus. Art. 19. Le dossier requis pour l'établissement du duplicata de l'extrait du registre du commerce en cas de perte, de vol ou de détérioration, comporte les pièces suivantes : la demande signée et établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce ; la déclaration de perte ou de vol de l'extrait du registre du commerce, le cas échéant. CHAPITRE 4 DE LA RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Art. 20. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce doit être effectuée dans les cas suivants : la cessation définitive de l'activité ; le décès du commerçant ; la dissolution de la société commerciale ; la décision judiciaire prononçant la radiation du registre du commerce ; l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait du registre du commerce dont la durée de validité a expiré. Art. 21. Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la radiation doit être sollicitée par le commerçant concerné, personne physique ou morale, par ses ayants droit en cas de décès ou par les services de contrôle habilités auprès des juridictions compétentes, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises. Art. 22. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce à titre principal ou secondaire pour les personnes physiques, est effectuée sur la base d'une l'original de l'extrait du registre du commerce, ou, le cas échéant, son duplicata ; l'extrait de l'acte de décès du de cujus, le cas échéant ; la copie de la décision de justice prononçant la radiation, le cas échéant ; Art. 23. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce à titre principal pour les personnes morales, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des l'original de l'extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, son duplicata ; un (1) exemplaire de l'acte de dissolution de la société ; la copie de l'avis d'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ; la copie de la décision de justice prononçant la dissolution de la société ou la radiation du registre du commerce, le cas échéant ; Art. 24. La radiation de l'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale entraîne la radiation des registres du commerce des activités secondaires qui en dépendent.
5 8 Il est requis pour la radiation de chaque activité secondaire, la présentation d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants : CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 25. Pour l'accomplissement des procédures d'immatriculation, de modification, de renouvellement ou de délivrance de duplicata, l'assujetti, personne physique ou morale est tenu de présenter une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur. En outre, les formalités d'inscription au registre du commerce donnent lieu au paiement des tarifs fixés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 26. Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée, il est requis de l'assujetti concerné, personne physique ou morale et préalablement à l'inscription au registre du commerce, le versement de l'autorisation ou de l agrément provisoire prévu à cet effet, dans le dossier y afférent. Art. 27. L'inscription au registre du commerce s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Art. 28. Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce. Art. 29. Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les procédures d'ouverture et d'agrément des bureaux de liaison des sociétés étrangères. Art. 30. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce. Art. 31. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai Abdelmalek SELLAL.

References: l'article 5
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31