Source: http://www.lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1551/page-3.html
Timestamp: 2013-12-05 19:39:49+00:00

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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (C.R.C., ch. 1551)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles | XMLTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles [137 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles [339 KB]Règlement à jour 2013-11-13; dernière modification 2010-03-25 Versions antérieures
9. Sont exclus de l’application de l’article 3 de la Loi les articles textiles de consommation désignés dont l’étiquetage indique clairement qu’il s’agit d’articles d’occasion.DORS/89-505, art. 1; DORS/94-247, art. 4.
9.1 L’interdiction prévue à l’alinéa 3a) de la Loi ne s’applique pas à la vente par correspondance d’un article textile de consommation qui est un tissu à la pièce (y compris les articles de rubanerie) si les renseignements sur l’article exigés par les alinéas 11(1)a) et c) sont, au moment où l’article est commandé, indiqués de la manière prescrite dans le catalogue de vente par correspondance du fournisseur qui en fait la vente.DORS/79-655, art. 1; DORS/89-505, art. 1.
10. Sont exclus de l’application de l’alinéa 3b) de la Loi les articles textiles de consommation qui contiennent de la matière de remplissage, du bourrage, de la rembourrure ou de l’entoilage pour lesquels la seule étiquette d’information qui est exigée est celle qui est exigée par les lois provinciales.DORS/89-505, art. 2; DORS/94-247, art. 5.
Renseignements devant figurer sur les étiquettes11. (1) Une étiquette d’information qui doit répondre aux prescriptions relatives à une étiquette de déclaration doit indiquera) la teneur en fibres textiles de l’article, conformément aux prescriptions de la partie III;b) sous réserve des paragraphes (2) et 12(1), le nom et l’adresse postale du fournisseur;c) lorsqu’il est indiqué que l’article ou qu’un tissu ou une fibre qu’il contient est importé, le nom du pays d’origine, à moins que le renseignement ne soit indiqué sur une autre étiquette apposée sur ledit article et que le nom du pays d’origine ne figure sur cette autre étiquette.(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas lorsque l’article textile de consommation est un coupon eta) que le nom du fournisseur qui a fabriqué le tissu dont l’article est un coupon n’est pas connu; oub) qu’il est vendu ou exposé à des fins de vente avec d’autres coupons, conformément à l’article 18, et que les coupons ainsi vendus ou exposés ne sont pas tous des coupons provenant de tissus fabriqués par le même fournisseur.(3) Les renseignements exigés par l’alinéa (1)a) doivent figurer en anglais et en français sur l’étiquette.(4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables lorsque l’article textile de consommation est ou doit être vendu au public dans une région où seule une des deux langues officielles est continuellement employée par le public aux fins des achats de consommation et que les renseignements exigés par l’alinéa (1)a) sont indiqués dans cette langue officielle.(5) Aux fins de l’application du paragraphe (4), « région » désignea) la région géographique d’où proviennent la plupart des clients du magasin, de la boutique ou de tout autre point de vente dans et par lequel un produit est ou est destiné à être vendu au public; oub) la région géographique dans laquelle résident ou se trouvent toutes les personnes dont l’adresse postale contient le même nom de cité, ville ou localité que celle du consommateur auquel le produit est vendu ou est destiné à être vendu par correspondance.DORS/87-247, art. 2; DORS/94-247, art. 6.
Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles1 - TITRE ABRÉGÉ
ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 56 ... 89 ... 1111.1 ... 1213 ... 1516 ... 1920 ... 2324 ... 252627 ... 2829 ... 3131.01 ... 3435 ... 3637 ... 38.139 ... 4243 ... 46ANNEXE IANNEXE IIANNEXE III

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 6