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Timestamp: 2016-12-08 06:00:30+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 80092
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80092Numéro NOR : CETATEXT000007610719 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;80092 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Comparaison entre les règles de saisine de la commission départementale avant l'intervention de la loi du 28 décembre 1959 et les mêmes règles après l'intervention de cette loi [ années d'imposition : 1957 à 1960 ].Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, AINSI QU'AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ANNEES 1957 ET 1958 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; SUR LES REHAUSSEMENTS AFFECTANT LES STOCKS D'IMPRIMES DE L'ENTREPRISE DE LA DAME X... :
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... N'A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE A L'ENCONTRE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES DU CHEF DES STOCKS D'IMPRIMES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TANT AUPRES DU DIRECTEUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL A DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 A 1960, ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A, D'AILLEURS, NOTAMMENT, SOULEVE DES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DESDITS DROITS DANS LEUR ENSEMBLE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DES DROITS ETABLIS SUR LA BASE DES REHAUSSEMENTS RELATIFS AUX STOCKS D'IMPRIMES, LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES AVOIR ECARTE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS EMISES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X... DE CE QUE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DESDITES IMPOSITIONS AURAIT ETE IRREGULIERE, LES PREMIERS JUGES ONT, CEPENDANT, ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS EN CAUSE SANS EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE SUR CE POINT DE CONTRARIETE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE, EN TANT QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE DES DROITS ETABLIS SUR LA BASE DES REHAUSSEMENTS AFFECTANT LES STOCKS D'IMPRIMES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA DECHARGE DES DROITS SUSENONCES ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LE DESACCORD ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'ADMINISTRATION "... PEUT ETRE SOUMIS", S'IL PERSISTE, "... A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, QUI, CONCERNANT LE MODE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, DEMEURENT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, L'ADMINISTRATION AVAIT LA FACULTE, MALGRE LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE, DE NE PAS SOUMETTRE LE LITIGE A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A CHARGE, SEULEMENT, POUR ELLE, DE PROUVER DEVANT LE JUGE, EN CAS D'INSTANCE CONTENTIEUSE, LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE LADITE COMMISSION N'A PU AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES DROITS SUSMENTIONNES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, "... L'ADMINISTRATION DEVRA INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FERONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS. DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE ...", ET SI LEDIT ARTICLE ACCORDE AUX CONTRIBUABLES UN DELAI DE VINGT JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1962, L'INSPECTEUR A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., SUR SA DEMANDE, LE MONTANT DETAILLE DES DROITS QUI RESULTERAIENT DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES, EN L'INVITANT A PRECISER S'IL ACCEPTAIT OU NON LESDITS REHAUSSEMENTS ; QUE CETTE LETTRE, NONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'ELLE NE FAISAIT PAS MENTION DU DELAI DE VINGT JOURS IMPARTI AU CONTRIBUABLE POUR FAIRE PARVENIR SA REPONSE, ET QUE LES DROITS EFFECTIVEMENT MIS EN RECOUVREMENT ONT ETE LEGEREMENT SUPERIEURS AU MONTANT QU'ELLE INDIQUAIT, A CONSTITUE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS, QU'ELLE INFORMAIT LE CONTRIBUABLE, AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, DES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE ACCEPTATION DE SA PART DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI A D'AILLEURS REFUSE D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE FAUTE D'UNE NOTIFICATION CORRECTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ETABLIS A RAISON DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DE SON EPOUSE, SUR LA BASE DES REHAUSSEMENTS AFFECTANT LES "STOCKS D'IMPRIMES", TANT EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, QU'EN MATIERE DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES STOCKS DE TICKETS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DE LA DAME X... DENOMMEE ... FAIT CONFESTIONNER A L'AVANCE PAR SON PERSONNEL LES "EBAUCHES" DES TICKETS QUI SONT REMIS AUX PARIEURS, EN RECU DE LEURS MISES, SUR LES HIPPODROMES ; QUE LES EBAUCHES INVENTORIEES A LA CLOTURE D'UN EXERCICE CONSTITUENT, BIEN QU'ELLES NE SOIENT PAS DESTINEES A LA VENTE, UNE VALEUR D'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE, ET DOIVENT ETRE PORTEES EN "STOCKS", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 38 : "3. LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; MAIS QUE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'EVALUATION AU COURS DU JOUR NE SONT APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EN COURS D'EXPLOITATION, QU'AUX MARCHANDISES DESTINEES A LA VENTE ET POUR LESQUELLES IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LE PRIX DU MARCHE ; QUE LES "EBAUCHES" DE TICKETS MISES EN STOCKS PAR LE SIEUR X... FONT PARTIE DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'ENTREPRISE MAIS NE SONT PAS DESTINEES A ETRE VENDUES ET QU'IL N'EXISTE PAS DE MARCHE, NI PAR SUITE DE "COURS DE JOUR", POUR DE TELS PRODUITS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER QUELLE SERAIT LA VALEUR DESDITS PRODUITS EN CAS DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1957 ET 1958 LA VALEUR DES STOCKS DE TICKETS DETENUS A LA CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES, SUR LA BASE D'UN PRIX DE REVIENT QUI N'EST PLUS CONTESTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LE SIEUR X... DES COTISATIONS ETABLIES DE CE CHEF AU MOTIF QUE LE REDRESSEMENT SUR LEQUEL ELLES ETAIENT FONDEES N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR X... DE CE QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 AURAIENT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES DROITS ETABLIS, AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, SUR LA BASE DES REHAUSSEMENTS AFFECTANT LES STOCKS DE TICKETS ;
SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1957, DE LA PLUS-VALUE DE CESSION PARTIELLE D'UN BREVET : - CONS. QUE, PAR ACTE EN DATE DU 23 JANVIER 1957, LE SIEUR X... A PARTIELLEMENT CEDE A L'ASSOCIATION DES SOCIETES DE COURSES LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION QUI DEVAIT LUI ETRE DELIVRE LE 6 MAI 1957, POUR LA CONCEPTION D'UN PROCEDE ET D'UN DISPOSITIF PERMETTANT "L'ENREGISTREMENT ET LA SELECTION RAPIDE DES COMPETITIONS COMPORTANT UN GRAND NOMBRE DE SOLUTIONS POSSIBLES" ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LADITE CESSION COMME CELLE D'UN ELEMENT D'ACTIF DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE QUE DIRIGE L'INTERESSE, ET EN A, POUR CE MOTIF, REINTEGRE LE PRODUIT DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LADITE ENTREPRISE, IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ASSUMAIT SIMPLEMENT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DONT SON EPOUSE ETAIT, SEULE, PROPRIETAIRE ET EXPLOITANTE ; QUE LE BREVET DONT S'AGIT NE FIGURAIT PAS A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE ; QU'EN CEDANT PARTIELLEMENT CE BREVET, LE SIEUR X... A EFFECTUE UN ACTE DE GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE PRIX DE CESSION DE CE BREVET NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXPLOITATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLE AUX COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES EN CAUSE, "... SI LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT PAR LE CONTRIBUABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS L'ADMINISTRATION EST TENUE, LORSQUE L'INTERESSE EN FAIT LA DEMANDE EXPRESSE, DE SOUMETTRE LE LITIGE A LADITE COMMISSION, POURVU QUE CELLE-CI SOIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'INVITE, LE 22 OCTOBRE 1964, A FAIRE CONNAITRE SA POSITION DEFINITIVE AU SERVICE, LE SIEUR X... A DEMANDE, LE 7 NOVEMBRE 1964, QUE LE DIFFEREND SOIT SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; MAIS QUE, MALGRE CETTE DEMANDE EXPRESSE, L'ADMINISTRATION N'A PAS SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LADITE COMMISSION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DESACCORD QUI PORTAIT UNIQUEMENT SUR DES QUESTIONS DE DROIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REHAUSSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES EN CAUSE, ET QUI AFFECTAIENT LES STOCKS DE PINCES, D'IMPRIMES ET DE TICKETS INVENTORIES EN FIN D'EXERCICES ETAIENT CONTESTES PAR LE CONTRIBUABLE, NOTAMMENT QUANT A LEUR MONTANT ; QU'AINSI, LE DESACCORD ETAIT DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE, AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES REALISES EN 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, SUR LA BASE DES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES "STOCKS D'IMPRIMES" ;
REJET DE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA DECHARGE DES COTISATIONS VISEES CI-DESSUS ; RETABLISSEMENT AUX ROLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, AINSI QUE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 AU TITRE DE L'ANNEE 1958, A RAISON DES DROITS SUPPLEMENTAIRES INITIALEMENT MIS A SA CHARGE SUR LA BASE DES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES STOCKS DE TICKETS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE.Références : CGI 38, 3, 55, 1649 septiès ALoi 1959-12-28 art. 84Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 80092Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. MehlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 15/03/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 84
 art. 84