Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446769&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 09:01:26+00:00

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Directive Européenne n°2002-39 du 10 juin 2002 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L. 7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1.
ECONOMIE , CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , CCH , CJA , CMF , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE LA DEFENSE , CSS , SERVICE UNIVERSEL POSTAL , OBLIGATION , PRESTATAIRE DE SERVICES , LA POSTE , FRANCE TELECOM , COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE , ACTIVITE POSTALE , AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES , ACCES , OPERATEUR DE SERVICES POSTAUX , COMMISSION D'ECHANGE SUR LA STRATEGIE , FONDS DE COMPENSATION , PROJET DE LOI , LOI POSTALE
Dossier législatif de la LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005
JORF n°117 du 21 mai 2005 page 8825
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/texte

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 31
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 1
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