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Timestamp: 2016-10-24 14:08:39+00:00

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116 II 8013. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 f�vrier 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Expos� syst�matique des cas dans lesquels le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonn�e la recevabilit� d'un tel recours contre une sentence partielle lato sensu. Faits � partir de page 81
A.- Un litige oppose la soci�t� allemande B. AG � l'entreprise koweitienne H., chacune reprochant � l'autre d'avoir viol� un certain nombre d'obligations contractuelles pendant la dur�e des travaux que la premi�re, mandat�e pour la construction d'une station �nerg�tique au Koweit, avait confi�s en sous-traitance � la seconde, en mars 1980. Les parties ont d�cid� de recourir � l'arbitrage pour vider ce litige; elles ont fix� le si�ge de l'arbitrage � Gen�ve.
Le Tribunal arbitral a rendu, le 27 juillet 1989, une sentence partielle, par laquelle - s'agissant des points soumis au Tribunal f�d�ral - il a �cart� diverses th�ories pr�sent�es par H. � l'appui de son action, rejet� l'un des chefs de la demande de cette soci�t�, admis partiellement une autre conclusion formul�e par elle et d�fini le cadre de traitement de certaines pr�tentions devant �tre examin�es ult�rieurement.
B.- Chacune des parties a form� un recours de droit public, au sens des art. 190 ss de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; ci-apr�s: la loi f�d�rale) et 85 let. c OJ, aux fins d'obtenir l'annulation du dispositif de la sentence partielle.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� les deux recours irrecevables.
2. a) Dans un arr�t de principe du 3 octobre 1989 (ATF 115 II 288 ss), le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur la question de la recevabilit� du recours de droit public dirig� contre une sentence partielle. Il a conclu � l'applicabilit�, � ce type de recours, de l'art. 87 OJ, selon lequel le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable contre des d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�; cette disposition, a-t-il rappel� en se r�f�rant � une jurisprudence bien �tablie (ATF 105 Ib 435), est �galement applicable lorsque le grief invoqu� se confond avec celui tir� de la violation de l'art. 4 Cst. et, � plus forte raison, lorsqu'il est plus �troit ou plus restrictif que ce dernier moyen. En plus des motifs mentionn�s dans ledit arr�t (consid. 2b) pour justifier cette solution, on peut ajouter qu'il est souhaitable que les parties soient BGE 116 II 80 S. 82au clair sur la port�e et les effets du prononc� des arbitres dans son ensemble avant de se r�soudre � l'attaquer par la voie extraordinaire du recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Or, la sentence partielle - du moins celle qui rev�t un caract�re pr�judiciel - ne leur permet pas de se faire une id�e exacte � ce sujet, car il se peut fort bien que la partie l�s�e par une telle sentence obtienne finalement gain de cause. Il en ira ainsi, pour ne citer qu'un exemple, dans l'hypoth�se o� le tribunal arbitral rejetterait en dernier ressort une action en dommages-int�r�ts, faute de toute preuve quant � la r�alit� du pr�judice all�gu�, apr�s avoir admis, dans une sentence partielle, le principe de la responsabilit� du d�fendeur (cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 407, ch. 6).
b) De jurisprudence constante, la d�cision finale est celle qui met un terme � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire en raison d'un motif tir� des r�gles de la proc�dure. Est, en revanche, une d�cision incidente celle qui est prise en cours de proc�s et qui ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question de proc�dure tout comme une question de fond, jug�e pr�alablement � la d�cision finale. Le fait qu'un jugement r�gle d�finitivement le sort d'une partie du litige ne modifie en rien le caract�re incident d'une telle d�cision (ATF 106 Ia 228); n'a ainsi pas �t� qualifi�e de d�cision finale la sentence par laquelle un tribunal arbitral avait rejet� des conclusions reconventionnelles et admis simultan�ment le principe de la responsabilit� contractuelle du d�fendeur (ATF 115 II 104 consid. 2a, 292 consid. 3b).
Ces principes valent pour toutes les sentences partielles, quel que soit le contenu de cette notion dont la loi f�d�rale ne donne, au demeurant, pas de d�finition (cf. art. 188 LDIP; pour un expos� complet des diff�rentes opinions �mises � ce propos, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 405 ss, ch. 3 ss, avec de nombreuses r�f�rences). Y sont donc soumises non seulement les sentences pr�judicielles ou incidentes (Vor- oder Zwischenentscheide), soit celles qui tranchent une question pr�alable de fond ou de proc�dure (cf. ATF 115 II 102 ss, 288 ss, 105 Ib 431), mais �galement les sentences partielles proprement dites (Teilentscheide) par lesquelles le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limit�e de l'action (par exemple, 20'000 francs sur les 100'000 francs r�clam�s, le solde de la cr�ance litigieuse devant faire l'objet d'une ou de plusieurs nouvelles sentences) ou sur l'une BGE 116 II 80 S. 83des pr�tentions en cause (en cas de cumul d'actions ou, comme dans les arr�ts ATF 115 II 102 ss et 288 ss, lorsqu'une demande reconventionnelle a �t� form�e en plus de la demande principale). Une exception � cette r�gle doit cependant �tre faite en cas de cumul subjectif d'actions, autrement dit lorsqu'il y a pluralit� de demandeurs ou de d�fendeurs. En pareille hypoth�se, il convient d'autoriser la partie � l'�gard de laquelle les arbitres ont statu� d�finitivement - on peut de ce fait h�siter � qualifier leur sentence de "partielle" (cf. HABSCHEID, in: RDS 106/1987, I, p. 680 in medio et p. 687 in limine, qui y voit un "unechter Teilentscheid") - � saisir le Tribunal f�d�ral sans attendre la fin du proc�s entre les autres plaideurs, qui ne la concerne pas directement et que les int�ress�s risquent de prolonger longtemps, voire de ne jamais terminer.
c) Pour que la condition du "dommage irr�parable", au sens de l'art. 87 OJ, soit r�alis�e, la d�cision incidente doit causer � l'int�ress� un pr�judice juridique qu'une d�cision favorable ne ferait pas dispara�tre enti�rement. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable de ce point de vue (ATF 115 II 104 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
Appliquant ces principes � l'arbitrage, le Tribunal f�d�ral n'a ainsi pas admis l'existence d'un dommage irr�parable dans le cas de sentences partielles de nature pr�judicielle (ATF 115 II 102 ss, 292/293 consid. 3c, ATF 105 Ib 433 ss consid. 3 et 4). S'agissant des sentences partielles proprement dites, il est arriv� � la m�me conclusion dans une esp�ce o� l'un des chefs de la demande avait �t� rejet� par le tribunal arbitral (arr�t non publi� du 3 mai 1989, en la cause soci�t� H. c. A. S.A., consid. 3); il a, en revanche, estim�, dans une autre affaire, qu'une sentence partielle interdisant � la recourante de traiter directement avec des entreprises qui formaient une partie importante de sa client�le �tait manifestement susceptible d'entra�ner pour l'int�ress�e un dommage irr�parable, car il faudrait vraisemblablement un certain temps au tribunal arbitral pour trancher l'ensemble du litige (arr�t non publi� du 10 f�vrier 1987, en la cause T. S.A. c. F. S.A., consid. 3c). Qu'en est-il des sentences partielles qui imposent � la partie recourante l'obligation de payer une somme d'argent � l'autre partie? De telles sentences sont d�finitives et, partant, ex�cutoires d�s leur communication (art. 190 al. 1 LDIP). Il peut donc en r�sulter un dommage irr�parable pour le recourant, notamment si le paiement BGE 116 II 80 S. 84imm�diat de la somme litigieuse l'expose � de graves difficult�s financi�res ou si le recouvrement du montant pay�, en cas d'annulation ult�rieure de la sentence partielle, appara�t al�atoire en raison de la solvabilit� douteuse du cr�ancier (cf., mutatis mutandis, l' ATF 107 Ia 270 ss relatif � l'octroi de l'effet suspensif dans le cadre de la proc�dure du recours de droit public). Ce ne sera toutefois pas forc�ment le cas, du moment que le recourant peut �tre au b�n�fice de s�ret�s fournies par le cr�ancier en garantie de son obligation �ventuelle de rembourser le montant que le tribunal arbitral lui a allou� dans sa sentence partielle. C'est dire qu'il n'est possible, a priori, ni d'admettre ni d'exclure le risque de la survenance d'un dommage irr�parable du fait de l'ex�cution, en cours de proc�dure, d'une sentence partielle condamnatoire. Aussi seule l'analyse des circonstances propres � la cause en litige permettra-t-elle de trancher cette question. Il appartiendra donc au recourant, non seulement d'all�guer, mais encore d'�tablir l'existence de semblable risque, � moins que la possibilit� de la survenance d'un dommage irr�parable ne laisse pas place au doute (cf. ATF 103 II 122 consid. 1).
3. a) Le Tribunal f�d�ral a d�cid�, dans son arr�t du 3 octobre 1989 pr�cit�, d'appliquer l'art. 87 OJ lorsque le recourant fait valoir que le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c in fine LDIP; ATF 115 II 293 consid. 5) ou quand il soutient que la sentence partielle est incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP; ATF 115 II 292 consid. 3a). Quant aux motifs de recours pr�vus par l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, il ne saurait �tre question de leur appliquer la restriction �tablie par la disposition susvis�e. En effet, selon la jurisprudence, les d�cisions qui ont trait � la composition ou � la comp�tence d'autorit�s judiciaires peuvent �tre attaqu�es s�par�ment, pour des raisons d'�conomie de la proc�dure, par la voie du recours de droit public, qu'il en r�sulte ou non un dommage irr�parable pour le recourant (ATF 105 Ia 194 consid. 1 et les r�f�rences). Ces m�mes raisons expliquent d'ailleurs l'obligation qui est faite aux parties d'attaquer imm�diatement la d�cision incidente par laquelle le tribunal arbitral a statu� sur ces deux points (cf. art. 190 al. 3 LDIP � mettre en relation avec l'art. 186 al. 3 de la m�me loi).
Restent les deux derniers motifs de recours institu�s par l'art. 190 al. 2 let. c in principio ("le tribunal arbitral a statu� au-del� des demandes dont il �tait saisi") et let. d ("l'�galit� des BGE 116 II 80 S. 85parties ou leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire n'a pas �t� respect�"). Ce sont l� les seuls moyens invoqu�s en l'occurrence par chacune des recourantes. La connexit� entre le second et les exigences similaires d�duites de l'art. 4 Cst. n'est gu�re douteuse; de fait, ce moyen de recours s'apparente � celui que le Concordat offre aux parties � un arbitrage interne (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 426, let. d), lequel se confond � son tour avec la garantie analogue d�coulant de la Constitution f�d�rale (ATF 112 Ia 169 consid. 3a). La relation entre le premier motif et l'art. 4 Cst. est moins �vidente mais doit cependant �tre admise. En effet, s'il est vrai que l'on ne saurait rattacher directement la r�gle "ne eat judex ultra petita partium" � la disposition constitutionnelle en cause, on peut, en revanche, soutenir que cette r�gle garantit un aspect particulier du droit d'�tre entendu (dans ce sens, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 212 in limine, � propos de l'art. 36 let. e CIA; d'un autre avis: JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, p. 514, n. 81) dans la mesure o� elle interdit au tribunal arbitral d'inclure dans sa sentence des pr�tentions (ou une partie d'entre elles) sur lesquelles les parties n'ont, peut-�tre, pas eu l'occasion de s'exprimer en fait et en droit. Quoi qu'il en soit, rien ne justifie de traiter diff�remment, sous l'angle de l'art. 87 OJ, les deux motifs de recours que le l�gislateur a volontairement regroup�s sous l'art. 190 al. 2 let. c LDIP en raison de leur �troite parent�.
b) Au terme de cet examen, on peut tenter de r�sumer ainsi le syst�me du recours de droit public au Tribunal f�d�ral en mati�re d'arbitrage international: le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable contre toute sentence finale; hormis le cas sp�cial du cumul subjectif d'actions, il n'est recevable contre une sentence partielle (lato sensu) que si cette sentence cause � l'int�ress� un dommage irr�parable ou si le recourant fait valoir l'un des moyens pr�vus � l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, pour autant, dans cette derni�re hypoth�se, que ledit moyen ne soit pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fond�, s'il est invoqu� conjointement � l'un des autres motifs vis�s � l'art. 190 al. 2 LDIP, et qu'il n'ait pas pu �tre soulev� ant�rieurement, en particulier qu'une d�cision incidente, au sens des art. 186 al. 3 et 190 al. 3 LDIP, n'ait pas d�j� �t� rendue par le tribunal arbitral, une telle d�cision devant �tre entreprise dans les trente jours d�s sa communication; dans tous les autres cas, le recours de droit public est irrecevable.
4. En l'esp�ce, on est en pr�sence d'une sentence partielle qui ne met pas un terme � la proc�dure et qui tombe d�s lors sous le coup de l'art. 87 OJ, attendu que les deux recourantes se fondent sur l'art. 190 al. 2 let. c in principio et let. d LDIP pour en demander l'annulation. Dans une nouvelle sentence partielle rendue le 30 octobre 1989, dont l'entr�e en force a �t� fix�e au 1er d�cembre 1989, le Tribunal arbitral a certes ordonn� � B. AG de payer imm�diatement � H. la somme de 655'000 dinars koweitiens faisant l'objet des points 4 et 6 du dispositif de ladite sentence. Il ressort toutefois de cette sentence que B. AG est au b�n�fice d'une garantie bancaire de 896'561 dinars koweitiens qui, de l'avis des arbitres, couvre non seulement la totalit� de ses demandes reconventionnelles, mais �galement le montant dont elle pourrait exiger la restitution par H. en cas d'annulation ult�rieure de la sentence pr�sentement attaqu�e. Pour le surplus, B. AG ne pr�tend pas ni n'�tablit que le paiement de la somme en question l'exposerait � des difficult�s financi�res importantes. La condition du dommage irr�parable n'est ainsi pas r�alis�e en ce qui la concerne. Elle ne l'est pas davantage dans le cas de H., cette soci�t� n'ayant d'ailleurs pas �t� condamn�e � effectuer une prestation en faveur de B. AG.
Il suit de l� que les deux recours de droit public sont irrecevables, en vertu de l'art. 87 OJ. Les parties pourront cependant attaquer la d�cision incidente qui en fait l'objet en m�me temps que la d�cision finale.
115 II 102,
105 IB 435 suite... ,
107 IA 270,
115 II 293,
112 IA 169

References: art. 190
 art. 188
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 190
 art. 186