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Timestamp: 2019-08-23 08:08:18+00:00

Document:
Affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
Sélection de conférences et de publications
Air France-KLM / Commission - T-337/17 - En cours
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Crédit Agricole et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank / Commission - T-113/07 - En cours
Air France / Commission - T-338/17 - En cours
http://curia.europa.eu/juris/fiche.jsf?id=T%3B338%3B17%3BRD%3B1%3BP%3B1%3BT20...
COPEBI - C-505/18 - En cours
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Timab Industries et CFPR c. Commission - C-411/15 P - 12/01/2017
Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Pouvoir de pleine juridiction – Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement – Durée raisonnable de la procédure
Commission c. Thales développement et coopération - T-386/13 - 12/07/2016
Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts
Total Marketing Services c. Commission - C-634/13 P - 17/09/2015
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08), par lequel le Tribunal a rejeté, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2008)5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 - Cires de bougie) ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligé à la requérante - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Amende - Erreurs de droit - Violation de l’obligation de motivation - Pouvoir de réformation du Tribunal en matière d’amende
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CJ0634&qid...
Bolloré c. Commission - C-414/12 P - 08/05/2014
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré / Commission (T-372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'art. 101 TFUE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 - Papier autocopiant) - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Amende - Légalité des délits et des peines - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense
Total Marketing France c. Commission européenne - T-566/08 - 13/09/2013
Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Notion d’infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Interruption de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Proportionnalité - Méthode d’arrondissage - Pleine juridiction
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Lafarge c. Commission - T-49/12 - 12/03/2013
L'annulation de la décision C(2011) 8890 final de la Commission, du 25 novembre 2011, ordonnant à la requérante, sous peine d'astreintes, de fournir des renseignements, en vertu de l'article 18, paragraphe 3 et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 du Conseil, dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE et/ou de l'article 53 de l'accord EEE concernant le secteur du ciment et des produits connexes (affaire COMP/39520 - ciment et produits connexes).
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CNRS c. Commission - T-445/09, T-447/09, T-448/09 et T-449/09 - 16/01/2013
Annulation de la décision de la Commission, du 17 août 2009, de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la requérante au titre du contrat LSHB-CT-2003-503410 (projet "EURO-THYMAIDE"), conclu dans le cadre du 6ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006), sur la créance détenue par la requérante au titre du contrat PIEF-GA-2009-237109 (projet "Role of Skin"), conclu dans le cadre du 7ème programme-cadre de recherche et de développement technologique (2207-2013).
CNRS c. Commission - T-125/11 et T-167/11 - 16/01/2013
Annulation de la décision de la Commission, du 17 décembre 2010, de procéder au recouvrement par voie de compensation de la créance réclamée par la Commission au titre du contrat LSHB-CT-2004-503319 (projet "ALLOSTEM"), 6ème programme cadre
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Tereos c. Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) - C-234/10 - 27/09/2012
Politique agricole commune - Organisation commune des marchés - Producteurs de sucre et d’isoglucose - Calcul du montant des cotisations à la production - Validité d’un mode de calcul prenant en compte des montants de restitutions fictifs pour les quantités de sucre exportées sans restitution - Rétroactivité de la réglementation - Taux de change - Allocation d’intérêts.
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Bolloré c. Commission - T-372/10 - 27/06/2012
Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Fixation des prix - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Personnalité des peines - Procès équitable - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense - Amendes - Prescription - Circonstances atténuantes - Coopération
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Legris Industries c. Commission européenne - C-289/11 P - 03/05/2012
Pourvoi - Concurrence - Ententes – Raccords en cuivre – Responsabilité d’une société mère pour les agissements de sa filiale – Convention Européenne des Droits de l’Homme - Imputabilité du comportement infractionnel
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Comap c. Commission européenne - C-290/11 P - 03/05/2012
Pourvoi - Concurrence - Ententes- Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 81 CE - Amendes - Durée de l'infraction - Notion de continuité
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Solvay c. Commission - C-109/10 P - 25/10/2011
Pourvoi - Concurrence – Marché de la soude dans la Communauté - Abus de position dominante - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l'entreprise
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Solvay c. Commission - C-110/10 P - 25/10/2011
Pourvoi - Concurrence – Marché de la soude dans la Communauté - Entente - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l'entreprise
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Legris Industries c. Commission européenne - T-376/06 - 24/03/2011
Concurrence - Ententes - Secteur de raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant d'une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel
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Comap SA c. Commission européenne - T-377/06 - 24/03/2011
Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décisions constatant une infraction à l'article 81 CE - Durée de la participation à l'infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l'amende - Proportionnalité
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Commission européenne c. France - C-76/99 - 11/01/2011
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Opérations étroitement liées - Notion.
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CELF c. SIDE - C-1/09 - 11/03/2010
Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun - Annulation de la décision de la Commission - Juridictions nationales - Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution - Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission - Circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter l’obligation de restitution
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Solvay c. Commission européenne - T-57/01 - 17/12/2009
Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue - Remise de fidélité - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Marché géographique pertinent - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes
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Solvay c. Commission européenne - T-58/01 - 17/12/2009
Concurrence - Ententes - Marché de la soude dans la Communauté - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Affectation du commerce entre États membres - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes
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Bolloré c. Commission européenne - C-327/07 P - 03/09/2009
Pourvois – Ententes – Marché du papier autocopiant – Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Violation des droits de la défense – Conséquences – Dénaturation des éléments de preuve – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Règlement n° 17 – Article 15, paragraphe 2 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal
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Raffinerie Tirlemontoise c. Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB) - C-200/06 - 06/10/2008
Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Sucre – Cotisations à la production – Modalités d’application du régime des quotas – Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés – Détermination de l’excédent exportable – Détermination de la perte moyenne
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Société Roquette Frères c. Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) - C-466/06 - 06/10/2008
Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Isoglucose - Fixation des quantités de base servant pour l’attribution des quotas de production - Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1785/81 - Article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2038/1999 - Article 1er du règlement (CE) nº 2073/2000 - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1260/2001 - Article 1er du règlement (CE) nº 1745/2002 - Article 1er du règlement (CE) nº 1739/2003 - Cotisations à la production - Modalités d’application du régime des quotas - Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés - Détermination de l’excédent exportable - Détermination de la perte moyenne
SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) et autres c. Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers - C-175/07 à C-184/07 - 06/10/2008
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Syndicat National de l'Industrie des viandes (SNIV) c. Commission européenne - T-327/04 - 13/05/2008
Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Point de départ - Publication d’une communication succincte au Journal officiel - Site Internet - Irrecevabilité.
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Société des Sucreries du Marquenterre et autres c. Directeur général des douanes et droits indirects - C-24/06 à C-36/06 - 08/05/2008
Sucre – Cotisations à la production – Modalités d’application du régime des quotas – Détermination de l’excédent exportable – Détermination de la perte moyenne
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Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-348/04 - 15/04/2008
Aides d'Etat – Aide à l'exportation des livres français - Défaut de notification préalable - Article 87, paragraphe 3, sous d), CE - Champs d'application temporel du droit communautaire - Méthode de calcul du montant de l'aide
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Centre d’Exportation du Livre Français (CELF), Ministre de la culture et de la communication c. Société Internationale de Diffusion et d’Edition - C-199/06 - 12/02/2008
Aides d’Etat – Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales - Récupération des aides illégalement mises à exécution - Aides déclarées compatibles avec le marché commun
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Bolloré c. Commission européenne - T-109/02 - 26/04/2007
Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Durée de l'infraction - Gravité de l'infraction - Majoration à des fins dissuasives - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes
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Mougeot c. Commission européenne - T-128/02 - 26/04/2007
Concurrence – Article 81 – Papier autocopiant – Ententes – Durée de l'infraction – Calcul de l'amende – Communication de la Commision sur la clémence
Roquette Frères c. Ministère de l’Agriculture - C-441/05 - 08/03/2007
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Isoglucose - Fixation des quantités de base servant pour l'attribution des quotas de production - Isoglucose produit en tant que produit intermédiaire - Article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1785/81 - Article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2038/1999 - Article 1er du règlement (CE) nº 2073/2000 - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1260/2001 - Article 1er du règlement (CE) nº 1745/2002 - Article 1er du règlement (CE) nº 1739/2003 - Illégalité d'un acte communautaire soulevée devant le juge national - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité d'un recours en annulation de l'acte communautaire
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62005CJ0441:FR:HTML
Haladjian c. Commission européenne - T-204/03 - 27/09/2006
Concurrence - Article 81 CE - Article 82 CE - Distribution de pièces détachées - Importations parallèles - Plainte - Décision de rejet.
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Commissison européenne c. France - C-243/03 - 06/10/2005
TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions.
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Ciments Français e.a c. Commission europeénne - C-211/00 P - 07/01/2004
Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et à sa mise en oeuvre - Amende - Détermination du montant
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Haladjian c. Commission européenne - T-78/03 - 26/06/2003
Recours en carence tendant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre une décision définitive sur la plainte déposée par la requérante à l'encontre de la société Caterpillar pour les pratiques de distribution de ses produits, prétendument contraires aux articles 81 et 82 (anciennement articles 85 et 86)
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Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-155/98 - 28/02/2002
Aides d'État - Aide au fonctionnement - Article 92, paragraphes 1 et 3, sous d), du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphes 1 et 3, sous d), CE) - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité - Marché de référence - Aides à l'exportation dans le secteur du livre
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Groupe ORIGNY c. Commission européenne - T-38/95 - 24/01/2002
Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Marché du ciment - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Accord général et mises en oeuvre - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en oeuvre - Liens objectif et subjectif entre l'accord général et les mises en oeuvre - Amende - Détermination du montant
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Commission européenne c. SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot - C-172/97 - 02/10/2001
Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Procédure sur opposition.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61997CJ0172(01):F...
Commission européenne c. France - C-481/98 - 03/05/2001
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Articles 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous a) - Taux réduit.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61998CJ0481:FR:HTML
Commission européenne c. France - C-404/99 - 29/03/2001
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Base d'imposition - Exclusion - Taxes de service.
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ROQUETTE Frères SA c. Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC) - C-114/99 - 17/10/2000
Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Céréales - Conditions d'octroi - Transformation en un produit susceptible d'être réimporté dans la Communauté.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61999CJ0114:FR:HTML
Union Nationale Interprofessionnelle des Légumes Transformés (UNILET) c. Association comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) - C-117/99 - 13/07/2000
Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de produits frais - Exonération des producteurs non-adhérents de produits destinés à la transformation - Légalité de l'exonération
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Commission européenne c. France - C-156/99 - 10/05/2000
Manquement d'Etat - Art. 11 A, par. 1, sous a) et 11 C, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Système de bons - Refus de laisser un fabricant déduire de sa base d'imposition à la TVA (i) les bons de réduction dès qu'un intermédiaire intervient entre fabricant et détaillant et (ii) tous les bons de remboursement
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SFIC c. Commission européenne - T-36/95 - 15/03/2000
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VICAT c. Commission européenne - T-37/95 - 15/03/2000
Ciment Français SA c. Commission européenne - T-39/95 - 15/03/2000
LAFARGE c. Commission européenne - T-43/95 - 15/03/2000
Glasoltherm SARL, en liquidation, c. Commission européenne - C-399/97 - 14/07/1998
Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à obtenir l'annulation d'une décision purement nationale - Incompétence du juge communautaire - Irrecevabilité
Glasoltherm SARL v. Commission européenne - C-388/96 - 14/07/1997
Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat visant la réalisation d'un projet "microstation thermoélectrique" - Réparation du dommage
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Société Internationale de Diffusion et d'Edition (SIDE) c. Commission européenne - T-49/93 - 18/09/1995
Aides d'Etat - Articles 92 et 93 - Recours en annulation - Aides à l'exportation dans le secteur du livre
Solvay SA c. Commission européenne - T-30/91 - 29/06/1995
Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier
Solvay SA c. Commission européenne - T-31/91 - 29/06/1995
Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61991TJ0031:FR:HTML
Solvay SA c. Commission européenne - T-32/91 - 29/06/1995
Concurrence - Abus de position dominante - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission
Association of Sorbitol Producers within the EC (ASPEC) e.a. c. Commission européenne - T-435/93 - 27/04/1995
Aides d'Etat - Recevabilité - Inexistence - Habilitation - Décision antérieure autorisant un régime général d'aides
Tréfileurope Sales SARL c. Commission européenne - T-141/89 - 06/04/1995
Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CEE
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61989TJ0141:FR:HTML
Usines Gustave Boël SA c. Commission européenne - T-142/89 - 06/04/1995
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61989TJ0142:FR:HTML
Cockerill Sambre c. Commission européenne - T-144/89 - 06/04/1995
Société métallurgique de Normandie c. Commission européenne - T-147/89 - 06/04/1995
Tréfilunion SA c. Commission européenne - T-148/89 - 06/04/1995
Sotralentz SA c. Commission européenne - T-149/89 - 06/04/1995
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Société des treillis et panneaux soudés SA c. Commission européenne - T-151/89 - 06/04/1995
Treillis soudés – Concurrence – Infraction à l'article 85 du traité CE - Concurrence
Solvay et Compagnie SA c. Commission européenne - T-12/89 - 10/03/1992
Polypropylènes – Concurrence – Notions d'accord et de pratique concertée – Responsabilité collective
Rhône Poulenc SA c. Commission européenne - T-1/89 - 24/10/1991
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Petrofina SA c. Commission européenne - T-2/89 - 24/10/1991
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Atochem SA c. Commission européenne - T-3/89 - 24/10/1991
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Commission européenne c. République française - C-13/90 - 01/10/1991
Environnement – Qualité de l'air – Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère – Transposition des directives - Manquement - Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
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Commission européenne c. République française - C-14/90 - 01/10/1991
Environnement – Normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote – Transposition des directives
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Société industrielle de transformation de produits agricoles (SITPA) c. Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) - C-27/90 - 24/01/1991
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon – France - Règlements - Aides à la transformation de tomates - Validité
Société d'initiatives et de coopération agricoles et société d'intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine c. Commission européenne - C-46/89 - 11/10/1990
Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Suppression du mécanisme complémentaire aux échanges – Pommes de terre primeurs
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Procédure pénale contre Enzo Nespoli & Giuseppe Crippa - C-196/89 - 11/10/1990
Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale en matière de fromages
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Poclain SA & Tenneco Europe Limited c. Commission européenne - C-294/88 - 04/07/1990
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Société nationale interprofessionnelle de la tomate et autres c. Commission européenne - C-87/89 - 17/05/1990
Aide à la transformation de la tomate – Plainte pour fraudes – Recours en annulation et recours en indemnité
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République française (Isoroy & Pinault) c. Commission européenne - C-61/88 - 10/05/1990
Société coopérative agricole de Rozay-en-Brie, Provins et environs c. Office national interprofessionnel des céréales - C-27/89 - 02/05/1990
Politique Agricole Commune – Blé tendre panifiable – Limites quantitatives d'achat à l'intervention spéciale différenciées par Etat membre – Prix d'achat et caractéristiques technologiques - Agriculture - Blé tendre panifiable
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Orkem c. Commission européenne - 374/87 - 18/10/1989
Concurrence – Pouvoirs d'enquête de la Commission – Droits de la défense
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Solvay & Cie c. Commission européenne - C-27/88 - 18/10/1989
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Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) c. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) - C-167/88 - 08/06/1989
Politique Agricole Commune – Limites quantitatives d'achat à l'intervention différenciées selon les Etats membres - Agriculture - Appréciation de validité
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61988CJ0167:FR:HTML
Société alsacienne et lorraine de télécommunication et d'électronique (Alsatel) c. SA Novasam - 247/86 - 05/10/1988
Concurrence – Abus de position dominante – Paiement d'indemnité de résiliation d'un contrat de location d'installations téléphoniques
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Union nationale interprofessionnelle des légumes de conserve (Unilec) c. Etablissements Larroche Frères - 212/87 - 22/09/1988
Accords interprofessionnels relatifs à des produits agricoles – Prix minimaux d'achat – Légalité des redevances obligatoires
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Corinne Bodson c. SA Pompes funèbres des régions libérées - 30/87 - 04/05/1988
Concurrence – Service des pompes funèbres – Droits spéciaux exclusifs
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61987CJ0030:FR:HTML
Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg c. Commission européenne - 96/87 - 30/12/1987
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Direction générale des impôts et procureur de la République c. Marie-Louise Forest, née Sangoy, et SA Minoterie Forest - 148/85 - 25/11/1986
Concurrence – Réglementation nationale de contingents d'écrasement de blé pour la meunerie
Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA et autres c. Commission européenne - 169/84 - 26/01/1986
Aide d'Etat – Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel – Recevabilité – Droits des plaignants
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61984CJ0169(01):F...
SA Centre belge d'études de marché-télémarketing (CBEM) c. SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) et SA Information publicité Benelux (IPB) - 311/84 - 03/10/1985
Concurrence – Position dominante – Télémarketing
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SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc, et autres c. Syndicat des libraires de Loire-Océan - 299/83 - 11/07/1985
Prix fixe du livre – Concurrence – Libre circulation des marchandises
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61983CJ0299:FR:HTML
SA Binon & Cie c. SA Agence et messageries de la presse - 243/83 - 03/07/1985
Concurrence – Distribution sélective dans le domaine de la presse écrite
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61983CJ0243:FR:HTML
Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) c. Commission européenne - 298/83 - 28/03/1985
Concurrence – Abus de position dominante – Diffusion par télévision des films cinématographiques
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61983CJ0298:FR:HTML
Henri Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers c. Centre Leclerc à Toulouse et Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville - 231/83 - 29/01/1985
Réglementation nationale des prix de carburants – Libre circulation des marchandises
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61983CJ0231:FR:HTML
Bureau national interprofessionnel du cognac c. Guy Clair - 231/83 - 29/01/1985
Concurrence, Article 85 – Fixation des prix minimaux des eaux-de-vie de Cognac
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Association des centres distributeurs Édouard Leclerc et autres c. SARL - 229/83 - 10/01/1985
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References: l'article 18
 l'article 24
 l'article 101
 l'article 53
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 92
 Art. 11
 l'article 85
 l'article 85