Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3845-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 05:44:21+00:00

Document:
3845-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées5
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20170621
2017-06-21T17:59:01.000+02:00
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts [CGI] (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :
Sur l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI à ces plus-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20.
L’exonération des gains de cession ou d'opérations assimilées afférents à des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, n’est pas applicable :
B. Cessions d’actions des société de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement
Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds.
Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983. Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.
- ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, art. 208-9 et suiv. [abrogés au 21 septembre 2000]) ;
/bofip/3845-PGP.html

References: l'article 4
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 7
 art. 208