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Timestamp: 2020-04-08 23:45:04+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 28/04/2009 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la petite espierre - lot 2 - mouscron
Arrêté Ministériel du 28 avril 2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Petite Espierre - lot 2 - Mouscron
28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Petite Espierre - lot 2 - Mouscron
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D 338, § 2;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;
Vu l'extrait de la délibération du Comité sectoriel « Epuration » de l'Intercommunale IPALLE qui s'est tenu le 26 novembre 2008;
Vu la décision prise le 16 mars 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Petite Espierre - lot 2 - Mouscron;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Luc Cordier, géomètre-expert immobilier;
Considérant le problème sanitaire que provoque ce cours d'eau à ciel ouvert devenu un égout à part entière;
Considérant la nécessité absolue de procéder au voûtement de ce tronçon extrêmement pollué qui rejoint celui déjà réalisé en aval dans la phase 1, menant directement à la station d'épuration de Mouscron, actuellement en service;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour assurer l'exploitation;
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Mouscron et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 avril 2009.
arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 28 avril 2009 l'agrément de la SA ROMETA en qualité de collecteur de déchets dangereux a été retiré.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 28 avril 2009, la demande d'association de Mme Lagae, A., notaire à la résidence de Rotselaar, et de M. Triau K., candidat-notaire, pour former l'association « Annie LAGAE & Kristiaan TR M. T
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References: § 2
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28

Art. 4