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Timestamp: 2020-05-31 15:54:46+00:00

Document:
Journaux no 384 - 21 février 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
— nos 421-03123, 421-03124 et 421-03130 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-16.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 421-03249) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03250);
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), deux au sujet de l'expérimentation sur les animaux (nos 421-03251 et 421-03252).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Mme Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des finances. ».
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 19 mars 2019, à 16 heures.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 2.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 3.
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 4.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 5.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 6.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 7.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 8.
M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 10.
La motion no 12 n’est pas mise en délibération.
M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 6, de ce qui suit :
M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 37, page 7, de ce qui suit :
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 8, de ce qui suit :
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 11.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 14.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 29.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 31.
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 32.1.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 33.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 39.
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 40.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger).
M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24e rapport du Comité permanent des finances, « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes : faire progresser le Canada » (document parlementaire no 8510-421-468), présenté à la Chambre le jeudi 8 novembre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-468.
— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-421-458-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Philpott (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 52e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport sur le message du vérificateur général, des rapports du printemps 2018 » (document parlementaire no 8510-421-463), présenté à la Chambre le mercredi 24 octobre 2018. — Document parlementaire no 8512-421-463.

References: l'article 83
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 109
 art. 23
 l'article 32
 l'article 109