Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425700&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-19 17:02:28+00:00

Document:
Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat | Legifrance
Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
NOR: JUSB0610318D
Version consolidée au 29 juin 2006	Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 9 (V)
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 2 bis du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret peuvent inscrire sur leur compte épargne-temps, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et dans un délai de six mois suivant la publication de cet arrêté, les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail acquis au titre des périodes travaillées à compter du 1er janvier 2002 et épargnés à la date d'inscription sur leur compte.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 2
 l'article 2