Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP
Timestamp: 2017-10-18 11:18:27+00:00

Document:
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
6336-PGPRSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)11
BOI-RSA-GER-10-10-20-20170301
2017-03-01T15:18:30.000+01:00
- des gérants de sociétés en commandite par actions [SCA] (cf. I § 10 et suiv.) ;
- et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (cf. II § 70 et suiv.).
Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l'article 62 du CGI que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social (CGI, art. 211).
En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-GER-10-30 au IV § 250 et suiv.).
L'article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 du CGI, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Sont ainsi visées par l'article 62 du CGI, les sociétés qui, en application du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 du CGI, sont autorisées expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et ont effectivement exercé cette option, à savoir :
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 1er janvier 2011 (CGI, art. 1655 sexies) ;
- les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI ;
Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter aux V et IV § 290 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.
En revanche, une telle option n'est offerte ni aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter), ni aux sociétés civiles de moyens [SCM] (CGI, art. 239 quater A), ni aux sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (CGI, art. 239 septies), ni aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI, ni aux groupements forestiers visés à l'article 238 ter du CGI.
Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au II-A § 80 entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.
Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif (BOI-RSA-GER-10-20 au III § 100).
Conformément aux dispositions de l'article 62 du CGI, les rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues à cet article, quelle que soit la nature des fonctions exercées au sein de la société. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux SCP qui exercent cette option (RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930).
/bofip/6336-PGP

References: § 10
 § 70
 l'article 62
 art. 211
 § 250

L'article 62
 l'article 8
 l'article 62
 l'article 206
 l'article 239
 art. 1655
 l'article 8
 § 290
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 l'article 1655
 l'article 238
 § 80
 l'article 62
 l'article 62
 § 100
 l'article 62