Source: https://www.shore.com/fr/general-terms-and-conditions
Timestamp: 2017-04-27 10:59:59+00:00

Document:
Conditions générales de vente de la Shore GmbH pour les clients
Dans toutes les relations contractuelles dans lesquelles Shore GmbH (appelée ci-après « Shore ») fournit des prestations de services (telles que définies ci-après), y compris le service d’assistance et les prestations de conseil correspondantes, à d'autres sociétés, personnes morales de droit public ou fonds communs de placement, seules les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la Shore GmbH s'appliquent aux clients, sauf mention contraire. Les réglementations s'appliquent en conséquence pour des transactions antérieures au contrat.
1.3 Contrat. Le bon de commande signé par le client, ces CGV et les descriptions de prestation présentes sur le site web de Shore concernant chaque module de service réservé par le client (pouvant être trouvées sous https://www.shore.com/fr/feature-list) (« Description des prestations ») forment conjointement le « contrat ».
2.5 Obligations en matière de commerce électronique. Les § 312i art. 1 point 1, 2 et 3 et § 312i art. 1 paragraphe 2 du Code civil allemand prévoyant des obligations spécifiques de l'entreprise pour des contrats dans les relations commerciales électroniques sont exclus par la présente.
2.6 Absence d'utilisation des services par et pour des tiers. Le droit du client d'utiliser les services de Shore est limité à un usage servant les propres intérêts commerciaux de l'entreprise figurant sur le bon de commande, ainsi que toutes les filiales et sites de production juridiquement dépendants implantés dans des pays où Shore est présente. Tout abandon de jouissance ou mise à disposition des services à un tiers ou toute utilisation pour des tiers, y compris des sociétés affiliées au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG), est proscrit. Le client est néanmoins en droit d’utiliser les services de Shore dans la portée prévue par le contrat afin de proposer et de réaliser les prestations ou les produits par rapport au client final.
6.3 A l'échéance du contrat convenue, l'application Shore Cash App sera bloquée. Pour garantir les « Principes pour la réalisation et la conservation correctes de la comptabilité, enregistrements et documents au format électronique ainsi que pour l'accès aux données » (GoBD), les données soumises à la TVA du client sont conservées pendant 10 ans dans le cloud.
10.9 Envoi d'e-mails, de SMS et de messages. Par le biais des services, le client n'enverra des newsletters, des SMS, des messages, des e-mails ou autre communication qu'aux destinataires ayant donné leur accord juridique pour cela ou pour lesquels les exigences de § 7 paragraphe 3 de la Loi contre la concurrence déloyale sont satisfaites le cas échéant. En cas de doute, le client doit s’informer sur la fiabilité de l’envoi de la communication électronique.
10.10 Mentions légales. Le client est légalement le fournisseur et l'exploitant des sites Internet dans lesquels il intègre des widgets de Shore. Shore agit donc simplement en tant que prestataire de service technique. Le client s'assurera que les mentions légales exigées par la législation française sont indiquées, par exemple en Allemagne notamment les « mentions légales » conformément à § 5 Loi sur les téléservices (TMG) et les « avis de confidentialité » conformément à § 13 paragraphe 1 de la loi sur les téléservices (TMG). Le client s'assurera par ailleurs que les obligations légales requises figurent également dans les e-mails et autres communications.
10.13 Données soumises à l’imposition. Il appartient au client de conserver des données conformément aux exigences légales (notamment aux directives du droit commercial et fiscal). Le client sait que les services de Shore (à l'exception de Shore Cash) ne satisfont pas aux exigences des « Principes pour la réalisation et la conservation correctes de la comptabilité, enregistrements et documents au format électronique ainsi que pour l'accès aux données » (GoBD).
11.2 Traitement des données de commande. Dans la mesure où il s'agit de données personnelles pour les informations sur le client, les points suivants s'appliquent : Shore traite les informations sur le client en tant qu'éditeur des données de commande (sous réserve de la réglementation précédente au point 11.1 p 3) exclusivement pour fournir les services contractuels dans la commande et suivant les instructions du client. Shore prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations sur le client. Par rapport à Shore, le client est la seule autorité responsable en termes de législation relative à la protection des données et pour la légitimité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des informations sur le client conformément aux dispositions légales, notamment de la Loi sur la protection des données et Libertés et de la Loi sur les téléservices. Le client se procurera notamment le cas échéant les autorisations nécessaires et fournira les avis de confidentialité.
12.5 Vices initiaux. La responsabilité de plein droit de Shore pour des vices initiaux conformément à § 536a art. 1, al. 1 du code civil est exclue. La responsabilité pour faute de Shore reste inchangée.
12.6 Responsabilité des défauts pour le matériel. Sauf mention contraire expresse, les réclamations pour défaut du client lors de l’achat de matériel dépendent des dispositions légales du droit d'achat (§§ 433 et suivantes du code civil) avec les modifications suivantes :
17.3 Déclarations. Si rien d’autre n’est prévu, des communiqués et des déclarations ne peuvent être faits à la suite du présent contrat que sous forme écrite conformément à § 126b du Code civil allemand (p. ex. par e-mail). A cet effet, Shore peut utiliser l’adresse e-mail indiquée par le client sur le bon de commande. Le client doit signaler immédiatement à Shore toute modification.
17.4 Forme écrite. Des changements du présent contrat doivent être faits sous forme écrite conformément à § 126b du Code civil allemand (p. ex. e-mail, courrier ou fax). Ce point s'applique également à la clause compromissoire de la présente exigence formelle.
17.6 Droit applicable. Seul le droit allemand est applicable pour le présent contrat, sous réserve de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Les conflits de loi ne sont pas applicables.

References: § 312
 art. 1
 § 312
 art. 1
 § 7
 § 5
 § 13
 § 536
 art. 1
 § 126
 § 126