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Journal Officiel 30 Décembre 1999
Journal Officiel Numéro 302 du 30 Décembre 1999
LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)
Décret no 99-1142 du 29 décembre 1999 portant délégation temporaire de compétences
Arrêté du 29 décembre 1999 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1999
Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 29 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Textes généraux - 30 Décembre 1999
Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Décret no 99-1157 du 29 décembre 1999 portant virement de crédits
Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Arrêté du 23 décembre 1999 portant annulation d'un crédit
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
Arrêtés du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Arrêté du 21 décembre 1999 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant la liste d'aptitude de 1999 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications
Arrêté du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Arrêté du 24 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-04, no 99-05 et no 99-06 du Comité de la réglementation comptable
Arrêté du 22 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Arrêté du 16 décembre 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines (Loire)
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes
Arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert de crédits
Arrêté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes d'ingénieur et de personnel technique de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Décret no 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Arrêté du 15 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Arrêté du 29 octobre 1999 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arrêté du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans
Décret no 99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
Décret no 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Arrêté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
Arrêté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination (services vétérinaires)
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Arrêté du 24 décembre 1999 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Arrêté du 6 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Arrêté du 9 décembre 1999 portant nomination (services vétérinaires)
Arrêté du 24 décembre 1999 portant fixation pour 2000 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Décret no 99-1170 du 29 décembre 1999 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2000
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique
Décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Arrêté du 20 décembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1999
Arrêté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arrêtés du 20 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arrêté du 20 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs de santé publique)
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret du 21 décembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Décret du 21 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe
Arrêté du 17 décembre 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Arrêté du 29 décembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Arrêté du 13 décembre 1999 portant acceptation d'une donation
Arrêté du 22 décembre 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels dans des corps de catégorie A relevant du ministère chargé de la culture
Décret du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active
Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique du Collège interarmées de défense
Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique
Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique option techniques d'état-major
Arrêtés du 2 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de conseillers des activités physiques et sportives
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000)
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à des régies d'avances
Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 21 décembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires
Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée de la Légion d'honneur
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 décembre 1999 portant transfert d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Arrêtés du 20 décembre 1999 portant promotion (administration centrale)
Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-422 DC
Avis no 99-4 du 23 novembre 1999 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Avis no 99-1052 du 30 novembre 1999 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arreté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L.118- 2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L.815-2 et L.815-3 du code de la sécurité sociale
Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L.474-2 du code de la santé publique
Arreté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
Arreté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1999
Arreté du 20 décembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Arreté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Arreté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Arreté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arreté du 29 décembre 1999 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
Arreté du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92- 755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Arreté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires
Arreté du 21 décembre 1999 relatif à des régies d'avances
Arreté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée de la Légion d'honneur
Arreté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Arreté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Arreté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Arreté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice- président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arreté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arreté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes d'ingénieur et de personnel technique de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arreté du 17 décembre 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Arreté du 20 décembre 1999 modifiant l'arreté du 20 février 1996 modifié relatif aux prets aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
Arreté du 22 décembre 1999 modifiant l'arreté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Arreté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural
Arreté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impots et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Décrets du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
Arreté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Cotes-d'Armor à recourir à l'emprunt
Arreté du 13 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
Arreté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-04, no 99-05 et no 99-06 du Comité de la réglementation comptable
Arreté du 16 décembre 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines (Loire)
Arretés du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Arreté du 22 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arreté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
Arreté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes
Arreté du 23 décembre 1999 portant annulation d'un crédit
Arreté du 24 décembre 1999 portant transfert de crédits
Arreté du 24 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
Arreté du 27 décembre 1999 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux controles de la composition des produits cosmétiques
Arreté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impots et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Arreté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Arreté du 22 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Arreté du 28 décembre 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Arreté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Arreté du 28 décembre 1999 modifiant l'arreté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Arreté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat)
Arreté du 22 décembre 1999 portant création d'une commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplomes requis pour le recrutement des personnels dans des corps de catégorie A relevant du ministère chargé de la culture
Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la peche maritime de loisir
Décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du
Arreté du 3 décembre 1999 modifiant l'arreté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont- Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Arreté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplomés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forets
Arreté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
Arreté du 21 décembre 1999 modifiant l'arreté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Arreté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Arreté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Arreté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes agées
Arreté du 24 décembre 1999 portant fixation pour 2000 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Arreté du 24 décembre 1999 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Arreté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Arreté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
Arreté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés
Arreté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Arreté du 21 décembre 1999 modifiant l'arreté du 28 octobre 1975 modifié et l'arreté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arreté du 29 novembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000)
Arretés du 2 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Arreté du 6 décembre 1999 modifiant l'arreté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de conseillers des activités physiques et sportives
Arreté du 13 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Arreté du 29 décembre 1999 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1999
Arreté du 29 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Arreté du 13 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arreté du 16 décembre 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Arretés du 20 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Arreté du 20 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs de santé publique)
Arreté du 21 décembre 1999 modifiant l'arreté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Arretés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 21 décembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arreté du 22 décembre 1999 portant transfert d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arretés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
Arreté du 29 décembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Arretés du 20 décembre 1999 portant promotion (administration centrale)
Arreté du 2 décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arreté du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Arreté du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Arreté du 21 décembre 1999 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Arreté du 22 décembre 1999 fixant la liste d'aptitude de 1999 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications
Arreté du 28 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Arreté du 29 octobre 1999 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arreté du 8 décembre 1999 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Arreté du 15 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Arreté du 13 décembre 1999 portant acceptation d'une donation
Arreté du 29 novembre 1999 portant nomination (services vétérinaires)
Arreté du 6 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forets)
Arreté du 9 décembre 1999 portant nomination (services vétérinaires)
Avis no 99-1052 du 30 novembre 1999 sur le projet d'arreté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
COM CONSULT SECRET DEFENSE
Avis no 99-05 du 10 décembre 1999
Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires du Laos, du Cambodge et du Népal
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes (suspensions tarifaires: secteur agricole, secteur de la chimie et secteurs connexes et secteurs industriels) au 1er janvier 2000
Avis aux importateurs de produits originaires de certains pays tiers à l'Union européenne (contingent global)
Avis d'ouverture du concours d'admission en première année des cinq écoles de la banque d'épreuves ECRICOME (session 2000)
Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Institut de management Europe Paris, réservé aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves de deuxième année des classes préparatoires littéraires (session 2000)
Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Ecole des hautes études commerciales, réservé aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves de deuxième année des classes préparatoires littéraires (session 2000)
Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Institut supérieur du commerce (session 2000)
Avis d'ouverture du concours d'admission en première année de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (session 2000)
Avis relatif aux épreuves du controle des connaissances applicable aux vétérinaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne disposent pas d'un diplome de vétérinaire reconnu en vue d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux
Avis relatif à la date à partir de laquelle la liste électorale du Comité national de la recherche scientifique sera consultable au siège du Centre national de la recherche scientifique et dans ses délégations régionales
Avis de retrait d'un organisme certificateur déclaré et de son référentiel validé (certification des produits industriels et des services !art. R.115-5 et R.115-11 du code de la consommation!)
Avis relatif au Loto Foot Scores no 1
Avis relatif au Loto Foot Matches no 1
Résultats du tirage du mercredi 29 décembre 1999 du Keno
COURS INDICATIFS DU 29 DECEMBRE 1999 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises

References: l'article 123
 l'article 1
 l'article 1143
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 61
 l'article 2
 l'article 211
 l'article 123
 l'article 1
 l'article 14