Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712432A/jo/texte
Timestamp: 2018-04-24 02:42:48+00:00

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Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds | Legifrance
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NOR: DEVR1712432A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712432A/jo/texte
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018 .
Notice : cet arrêté transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent arrêté.
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'une carte W » sont remplacés par les mots : « d'un certificat W garage » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, le mot : « visite » est remplacé par le mot : « contrôle » ;
«-contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite ayant révélé une ou des défaillances majeures ou critiques ;
«-contrôle technique : contrôle technique périodique ou contre-visite ; » ;
3° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
1° Les mots : « en visite »sont remplacés par les mots : « au contrôle » ;
2° Les mots : « périodique ou en contre-visite » et les mots : « l'appendice 2 de » sont supprimés ;
3° Les mots : « du ou des véhicules » sont insérés entre le mot : « propreté » et le mot : « doit » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « l'».
1° Au sixième alinéa, le mot : « précédemment » est supprimé ;
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté. » ;
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « signé » ;
Les cinq premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'annexe I du présent arrêté définit :
-un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
-un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. »
1° Au premier alinéa, les mots : « et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule » sont supprimés et le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité » ;
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon les défaillances constatées. » ;
a) Les mots : « du visa de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ;
b) Les mots : « de la dernière visite » sont remplacés par les mots : « du dernier contrôle » ;
c) Les mots : « au paragraphe C de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « limite » est ajouté entre le mot « date » et les mots : « de validité » et les mots : « son visa » sont remplacés par les mots : « sa signature ».
A l'article 10-1, le mot : « favorable » est supprimé.
« Art. 11.-Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1).
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté. Si, à cette occasion, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). »
A l'article 12, le mot : « visa » est remplacé par le mot : « contrôle ».
A l'article 15, le mot : « susvisé » et la deuxième phrases sont supprimés.
« Art. 17.-Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central. Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat. »
1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »
1° Les mots : « L'exploitant d'un centre de contrôle » sont remplacés par les mots : « Toute personne morale ou physique » ;
2° Les mots : « afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus » sont supprimés.
A l'article 24, le chiffre : « 4 »est remplacé par le chiffre : « IV ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « titulaire de l'agrément du » sont insérés entre le mot : « le » et le mot : « centre » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément ».
A l'article 36, le mot : « visites» est remplacé par le mot : « contrôles ».
«-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. »
2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre : « D » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « appareils » est remplacé par le mot : « matériels » et les mots : « aux points 1.1.1,1.2.1,1.4 et 1.5 de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
« CONTRÔLES À EFFECTUER
A.-Conditions de présentation du véhicule
B.-Conditions de réalisation des contrôles
Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD, au scellement ou plombage du chronotachygraphe et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant.
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles, non exhaustives. Elles précisent également, le cas échéant, les définitions, prescriptions et commentaires applicables.
Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge, sauf exception précisée au F. 4. de la présente annexe.
Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule.
Ne sont pas réalisées :
-les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet ;
-les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
-la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
-l'ouverture de la trappe d'accès qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;
-l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
-la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.
C.-Fonctions contrôlées
Au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules, le contrôleur vérifie les points de contrôle définis dans la présente annexe pour les fonctions suivantes :
0. Identification du véhicule ;
1. Equipements de freinage ;
2. Direction ;
3. Visibilité ;
4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
5. Essieux, roues, pneus, suspension ;
6. Châssis et accessoires du châssis ;
7. Autre matériel ;
Pour les véhicules de transport en commun de personnes, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 9. Véhicules de transport en commun de personnes ».
Pour les véhicules de dépannage, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 10. Véhicules de dépannage ».
Pour les véhicules de transport sanitaire, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 11. Véhicules de transport sanitaire ».
Pour les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 12. Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ».
Pour véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur vérifie, en complément des points de contrôle pour les fonctions 0 à 8, les points de contrôle définis dans la présente annexe pour la fonction « 14. Transport de marchandises dangereuses ».
D.-Points de contrôle et défaillances constatables associées
D. 1. Les points de contrôle et défaillances constatables sont présentés ci-après de la façon suivante :
Lorsque la localisation « [Loc.] » est prévue, toutes les localisations associées à la défaillance sont sélectionnées parmi les localisations suivantes :
LIBELLÉS DES LOCALISATION
Tou (te) s
Entre TRR et REM
Essieu 6
Essieu 7
Essieu 8
Essieu 9
Valve de correction
D. 2. LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE, DÉFAILLANCES CONSTATABLES ET LOCALISATIONS ASSOCIÉES
0.1.1. a. 2
0.1.1. b. 2
0.1.1. c. 2
0.1.1. d. 2
0.2.1. NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE
0.2.1. a. 2
0.2.1. b. 2
0.2.1. c. 1
0.2.1. d. 1
0.3.1. a. 1
0.3.1. a. 2
Manquante ou introuvable
0.3.1. b. 2
0.3.1. c. 2
0.4.1. a. 2
0.4.1. b. 2
0.4.1. c. 2
Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données des documents d'identification
0.5.1. a. 2
Panne du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage lors du contrôle
0.5.1. c. 2
Panne du dispositif pour le contrôle du freinage lors du contrôle
0.5.1. g. 2
Panne du dispositif de mesure de l'opacité des fumées lors du contrôle
0.5.1. h. 2
0.5.1. i. 2
0.5.1. j. 2
Panne de l'outil de mesure de la résistance électrique lors du contrôle
0.5.1. m. 2
0.6.1. NOTICE DESCRIPTIVE OU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
0.6.1. a. 1
0.6.2. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.6.2. a. 1
0.6.3. ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT (TCP)
0.6.3. a. 2
0.6.4. CARTE VERTE, ATTESTATION D'INSTALLATION, CERTIFICAT D'INSPECTION DÉTAILLÉE (CID) ET PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS
0.6.4. a. 2
Carte verte ou attestation d'installation des réservoirs gnc absente ou non conforme
0.6.4. b. 2
Certificat d'Inspection Détaillée (CID) ou PV d'épreuve des réservoirs GNC absent ou non conforme
0.6.5. ATTESTATION, CERTIFICAT OU PV D'ÉPREUVE DES RÉSERVOIRS GPL
0.6.5. a. 2
Attestation des réservoirs gpl (si marquage R67-01 non visible) absente ou non conforme
0.6.5. b. 2
Certificat ou PV d'épreuve des réservoirs GPL absent ou non conforme
0.6.6. JUSTIFICATIF D'INSPECTION PÉRIODIQUE DES RÉSERVOIRS D'AIR
0.6.6. a. 1
0.6.7. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU LIMITEUR DE VITESSE
0.6.8. CERTIFICAT D'INSTALLATION ET ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
0.6.8. a. 2
Certificat d'installation ead absent ou non conforme
0.6.8. b. 2
Attestation de vérification périodique EAD absente ou non conforme
0.6.9. CARTE BLANCHE BARRÉE BLEU POUR LES VÉHICULES DE DÉPANNAGE
0.6.9. a. 1
1.1.1. a. 2.
1.1.1. b. 2.
1.1.2. a. 2.
1.1.2. b. 1.
1.1.2. b. 2.
1.1.3. POMPE À VIDE, COMPRESSEUR OU RÉSERVOIRS
1.1.3. a. 2
Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins quatre actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone « danger »)
1.1.3. a. 3
Pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone « danger »)
1.1.3. b. 2
Le temps nécessaire pour obtenir une pression d'une valeur de fonctionnement sûr est trop long par rapport aux exigences
1.1.3. c. 3
Indépendance des circuits de freinage non assurée
1.1.3. d. 2
Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles
1.1.3. e. 2
1.1.3. e. 3
Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage : performances du frein de secours insuffisantes
1.1.4. a. 1
1.1.4. a. 2
1.1.5. a. 2
Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée
1.1.5. b. 2
Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité
1.1.5. c. 2
Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système
1.1.5. d. 2
1.1.6. a. 2
1.1.6. b. 1
1.1.6. b. 2
Usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet
1.1.6. c. 2
1.1.6. d. 2
1.1.6. e. 2
1.1.7. VALVES DE FREINAGE
1.1.7. a. 2
Valve endommagée ou fuite d'air excessive
1.1.7. a. 3
Valve endommagée ou fuite d'air excessive : fonctionnalité réduite
1.1.7. b. 1
Pertes d'huile trop importantes provenant du compresseur
1.1.7. c. 2
Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée
1.1.7. d. 2
Fuite ou perte de liquide hydraulique
1.1.7. d. 3
Fuite ou perte de liquide hydraulique : fonctionnalité réduite
1.1.8. TÊTES D'ACCOUPLEMENT POUR FREINS DE REMORQUE
1.1.8. a. 1
Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux
1.1.8. a. 2
Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux : fonctionnalité réduite
1.1.8. b. 2
Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée : fonctionnalité réduite ou absence
1.1.8. c. 2
1.1.8. c. 3
Etanchéité insuffisante : fonctionnalité réduite
1.1.8. d. 3
1.1.9. a. 1
1.1.9. a. 2
Réservoir gravement endommagé : corrosion ou fuite
1.1.9. b. 1
1.1.9. b. 2
1.1.9. c. 2
Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté
1.1.9. d. 1
1.1.10. a. 2
1.1.10. a. 3
1.1.10. b. 2
1.1.10. b. 3
1.1.10. c. 2
1.1.10. c. 3
1.1.10. d. 2
1.1.10. d. 3
1.1.10. e. 1
1.1.10. e. 2
1.1.10. e. 3
1.1.10. f. 1
1.1.10. g. 2
Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur de détection de niveau insuffisant du liquide
1.1.11. a. 3
1.1.11. b. 2
Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins pneumatiques)
1.1.11. b. 3
1.1.11. c. 2
1.1.11. c. 3
Endommagement ou corrosion excessive affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque imminent de perte d'étanchéité
1.1.11. d. 1
1.1.11. d. 2
Conduites mal placées : risques d'endommagement
1.1.12. FLEXIBLES DE FREIN
1.1.12. a. 3
1.1.12. b. 1
1.1.12. b. 2
1.1.12. c. 2
Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords (freins pneumatiques)
1.1.12. c. 3
1.1.12. d. 2
1.1.12. d. 3
1.1.12. e. 2
1.1.12. f. 2
1.1.13. GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREIN
1.1.13. a. 1
1.1.13. a. 2
1.1.13. a. 3
1.1.13. b. 2
Garnitures ou plaquettes encrassées par de l'huile, de la graisse, etc.
1.1.13. b. 3
Garnitures ou plaquettes encrassées par de l'huile, de la graisse, etc. : performances de freinage réduites
1.1.13. c. 3
1.1.13. d. 1
Faisceau électrique du témoin d'usure déconnecté ou détérioré
1.1.14. TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREIN
1.1.14. a. 2
1.1.14. a. 3
1.1.14. b. 2
1.1.14. b. 3
Tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse, etc. : performances de freinage réduites
1.1.14. c. 3
1.1.14. d. 2
1.1.15. a. 2
1.1.15. a. 3
1.1.15. b. 2
1.1.15. b. 3
1.1.15. c. 2
1.1.15. d. 2
1.1.15. e. 2
1.1.15. f. 2
Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive
1.1.16. a. 2
1.1.16. a. 3
1.1.16. b. 1
Défaut mineur d'étanchéité
1.1.16. b. 2
1.1.16. b. 3
Etanchéité insuffisante : performances de freinage réduites
1.1.16. c. 2
Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité
1.1.16. c. 3
Défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité : performances de freinage réduites
1.1.16. d. 2
1.1.16. d. 3
1.1.16. e. 2
Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane
1.1.16. e. 3
Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane : performances de freinage réduites (réserve insuffisante pour le mouvement)
1.1.16. f. 1
1.1.16. f. 2
1.1.17. a. 2
1.1.17. b. 2
1.1.17. c. 2
Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité (l'ABS fonctionne)
1.1.17. c. 3
Valve grippée ou inopérante ou défaut d'étanchéité
1.1.17. d. 3
1.1.17. e. 1
1.1.17. f. 1
1.1.18. a. 2
Levier endommagé, grippé ou présentant un mouvement anormal, une usure excessive ou un mauvais réglage
1.1.18. b. 2
Levier défectueux
1.1.18. c. 2
Mauvais montage ou remontage
1.1.19. SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE (POUR LES VÉHICULES ÉQUIPÉS)
1.1.19. a. 1
1.1.19. a. 2
Mauvais montage ou défaut de connexion : fonctionnalité réduite
1.1.19. b. 2
Système manifestement défectueux ou manquant
1.1.20. a. 3
1.1.21. a. 2
Dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage
1.1.21. a. 3
Dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) endommagés extérieurement ou présentant une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage : performances de freinage réduites
1.1.21. b. 1
Fuite d'air ou d'antigel
1.1.21. b. 2
Fuite d'air ou d'antigel : fonctionnalité du système réduite
1.1.21. c. 2
1.1.21. d. 2
Modification dangereuse d'un élément
1.1.21. d. 3
Modification dangereuse d'un élément : performances de freinage réduites
1.1.22. a. 2
1.1.22. b. 1
1.1.22. b. 2
1.1.23. a. 2
1.2.1. a. 2
1.2.1. a. 3
1.2.1. b. 1
1.2.1. b. 2
1.2.1. b. 3
1.2.1. c. 2
1.2.1. d. 2
Temps de réponse trop long sur l'une des roues
1.2.1. e. 2
1.2.1. f. 1
Freinage résiduel anormal
1.2.2. a. 2
1.3.1. a. 2
1.3.1. a. 3
1.3.1. b. 2
1.3.1. b. 3
1.3.1. c. 2
1.3.2. a. 2
1.4.1. a. 2
Frein inopérant d'un côté
1.4.2 EFFICACITÉ DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.4.2. a. 2
1.5.1. PERFORMANCE DU SYSTÈME DE FREINAGE D'ENDURANCE
1.5.1. a. 2
Absence de progressivité (non applicable au frein sur échappement)
1.5.1. b. 2
1.6.1. a. 2
Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte
1.6.1. b. 2
Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système
1.6.1. c. 2
1.6.1. d. 2
1.6.1. e. 2
1.6.1. f. 2
1.7.1. SYSTÈME DE FREINAGE ÉLECTRONIQUE (EBS)
1.7.1. a. 2
1.7.1. b. 2
1.7.1. c. 2
1.7.1. d. 2
Absence de dispositif si obligatoire
1.8.1. a. 2
1.8.1. a. 3
2.1.1. a. 2
2.1.1. b. 2
2.1.1. b. 3
2.1.1. c. 2
Usure excessive de l'axe de sortie
2.1.1. c. 3
Usure excessive de l'axe de sortie : fonctionnalité affectée
2.1.1. d. 2
Mouvement excessif de l'axe de sortie
2.1.1. d. 3
Mouvement excessif de l'axe de sortie : fonctionnalité affectée
2.1.1. e. 1
2.1.1. e. 2
2.1.2. a. 2
2.1.2. a. 3
2.1.2. b. 2
2.1.2. b. 3
2.1.2. c. 2
2.1.2. c. 3
2.1.2. d. 2
2.1.2. d. 3
2.1.3. a. 2
2.1.3. a. 3
2.1.3. b. 2
2.1.3. b. 3
2.1.3. c. 2
Fêlure ou déformation d'un élément
2.1.3. c. 3
Fêlure ou déformation d'un élément : fonctionnement affecté
2.1.3. d. 2
2.1.3. e. 2
Désalignement d'éléments
2.1.3. f. 2
2.1.3. f. 3
2.1.3. g. 1
2.1.3. g. 2
2.1.4. a. 2
Frottement d'une partie mobile de la timonerie contre une partie fixe
2.1.4. b. 2
2.1.5. a. 2
2.1.5. b. 1
2.1.5. b. 2
2.1.5. c. 2
2.1.5. c. 3
2.1.5. d. 2
2.1.5. d. 3
2.1.5. e. 2
Elément faussé ou frottant contre une autre pièce
2.1.5. e. 3
Elément faussé ou frottant contre une autre pièce : direction affectée
2.1.5. f. 2
2.1.5. f. 3
2.1.5. g. 2
2.1.5. g. 3
2.2.1. a. 2
2.2.1. a. 3
2.2.1. b. 2
2.2.1. b. 3
2.2.1. c. 2
2.2.1. c. 3
2.2.2. a. 2
2.2.2. b. 2
Mouvement excessif du haut de la colonne par rapport à l'axe de la colonne
2.2.2. c. 2
2.2.2. d. 2
2.2.2. d. 3
2.2.2. e. 3
2.3.1. a. 2
2.3.1. a. 3
2.5.1. a. 3
Elément fortement endommagé ou fissuré
2.5.1. b. 2
2.5.1. b. 3
Jeu excessif : conduite en ligne droite touchée et/ ou stabilité directionnelle altérée
2.5.1. c. 2
2.5.1. c. 3
2.6.1. b. 2
Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues
2.6.1. b. 3
Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues : direction affectée
2.6.1. c. 2
L'assistance ne fonctionne pas
2.6.1. d. 2
3.1.1. a. 2
Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, à l'intérieur de la zone balayée par les essuie-glaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles
3.2.1. a. 2
Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs extérieurs
3.2.1. a. 3
Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces : visibilité fortement entravée
3.2.1. b. 1
3.2.1. b. 2
Pare-brise ou vitres latérales avant non conformes aux exigences
3.2.1. c. 2
3.2.1. c. 3
3.3.1. a. 3
Plus d'un dispositif rétroviseur obligatoire manquant
3.3.1. b. 1
3.3.1. b. 2
3.3.1. c. 2
3.4. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE
3.4.1. b. 1
Balai d'essuie-glace défectueux
3.4.1. b. 2
3.5.1. a. 2
4.1.1. a. 1
Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante
4.1.1. a. 2
Lampe/ source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite
4.1.1. b. 1
Système de projection légèrement défectueux (réflecteur et glace)
4.1.1. b. 2
4.1.1. c. 2
4.1.2. a. 2
L'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences
4.1.2. b. 2
4.1.3. a. 1
4.1.3. a. 2
Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences (nombre de feux allumés en même temps) : dépassement de l'intensité lumineuse maximale autorisée à l'avant
4.1.3. b. 2
4.1.3. c. 2
4.1.4. a. 2
4.1.4. b. 2
Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise
4.1.4. c. 2
4.1.5. DISPOSITIFS DE RÉGLAGE DE LA PORTÉE (PHARES)
4.1.5. a. 2
4.1.5. b. 2
4.1.5. c. 2
4.1.6. a. 1
4.1.6. a. 2
4.2. FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR
4.2.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.2.1. a. 1
Dysfonctionnement d'une source lumineuse
4.2.1. a. 2
Source lumineuse défectueuse ou absente
4.2.1. b. 2
4.2.1. c. 1
4.2.1. c. 2
4.2.2. COMMUTATION (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.2.2. a. 1
4.2.2. a. 2
4.2.2. b. 2
4.2.3. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR)
4.2.3. a. 1
4.2.3. a. 2
Feu de couleur autre que blanc à l'avant ou rouge à l'arrière ; intensité lumineuse fortement réduite
4.2.3. b. 2
Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse
4.3.1. a. 1
4.3.1. a. 2
4.3.1. a. 3
4.3.1. b. 1
4.3.1. b. 2
4.3.1. c. 1
4.3.1. c. 2
4.3.2. a. 2
4.3.2. a. 3
4.3.2. b. 2
4.3.2. c. 2
4.3.3. a. 1
4.3.3. a. 2
4.4.1. ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.1. a. 1
4.4.1. a. 2
4.4.1. b. 1
4.4.1. b. 2
4.4.1. c. 1
4.4.1. c. 2
4.4.2. COMMUTATION (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.2. a. 1
4.4.2. a. 2
4.4.3. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (INDICATEUR DE DIRECTION ET FEUX DE SIGNAL DE DÉTRESSE)
4.4.3. a. 2
4.4.4. a. 1
4.5.1. a. 1
4.5.1. a. 2
4.5.1. b. 1
4.5.1. b. 2
4.5.1. c. 1
4.5.1. c. 2
4.5.2. a. 1
4.5.3. a. 1
4.5.3. a. 2
4.5.4. a. 2
4.6.1. a. 1
4.6.1. b. 1
4.6.1. c. 1
4.6.1. c. 2
4.6.2. a. 2
4.6.3. a. 1
4.6.3. a. 2
4.7.1. a. 1
4.7.1. b. 1
4.7.1. b. 2
4.7.1. c. 1
4.7.1. c. 2
4.7.2. a. 1
4.8.1. a. 1
Dispositif défectueux ou endommagé
4.8.1. a. 2
Dispositif défectueux ou endommagé : fonction réfléchissante affectée
4.8.1. b. 1
Mauvaise fixation du dispositif
4.8.1. b. 2
Mauvaise fixation du dispositif : risque de détachement
4.8.2. a. 1
4.8.2. a. 2
4.9.1. a. 1
4.9.1. a. 2
4.9.2. a. 1
4.10.1. a. 2
4.10.1. b. 1
4.10.1. b. 2
4.11.1. a. 2
4.11.1. a. 3
4.11.1. b. 1
4.11.1. b. 2
4.11.1. b. 3
4.11.1. c. 1
4.11.1. c. 2
4.11.1. c. 3
4.12. BATTERIE (S) DE SERVICE
4.12.1. a. 1
4.12.1. a. 2
4.12.1. b. 1
4.12.1. b. 2
4.13. COFFRE (S) À BATTERIE (S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
4.13.1. COFFRE (S) À BATTERIE (S) DE TRACTION
4.13.1. a. 2
4.13.1. b. 2
4.13.1. c. 1
4.13.2. BATTERIE DE TRACTION
4.13.2. a. 2
4.14. CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE
4.14.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
4.14.1. a. 1
4.14.1. a. 2
4.14.1. b. 1
4.14.1. b. 2
4.14.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
4.14.2. a. 1
4.14.2. b. 2
4.14.3. CONTINUITÉ DE MASSE
4.14.3. a. 1
4.14.3. a. 2
4.14.4. PROTECTION DE LA PRISE DE CHARGE
4.14.4. a. 1
4.14.4. a. 2
4.14.5. PRISE DE CHARGE SUR VÉHICULE
4.14.5. a. 1
4.14.5. a. 2
4.14.5. b. 2
4.14.6. CÂBLE DE CHARGE
4.14.6. a. 1
4.14.6. b. 1
4.15. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION
4.15.1. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION
4.15.1. a. 1
4.15.1. a. 2
4.15.1. b. 2
4.15.1. c. 2
4.16. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE
4.16.1. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE
4.16.1. a. 1
4.17. AUTRES DISPOSITIFS
4.17.1. AUTRES DISPOSITIFS
4.17.1. a. 2
5.1.1. a. 3
5.1.1. b. 1
5.1.1. b. 2
5.1.1. b. 3
5.1.1. c. 2
5.1.1. c. 3
5.1.2. a. 3
5.1.2. b. 2
5.1.2. b. 3
5.1.2. c. 2
5.1.2. c. 3
5.1.2. d. 2
5.1.2. d. 3
5.1.3. ROULEMENTS DE ROUE
5.1.3. a. 2
5.1.3. a. 3
5.1.3. b. 2
5.1.3. b. 3
5.2.1. a. 1
5.2.1. a. 2
5.2.1. a. 3
5.2.1. b. 2
5.2.1. b. 3
5.2.2. a. 3
5.2.2. b. 2
5.2.2. b. 3
5.2.2. c. 2
5.2.2. c. 3
5.2.2. d. 2
5.2.3. a. 2
5.2.3. a. 3
5.2.3. b. 2
5.2.3. c. 2
5.2.3. d. 2
5.2.3. d. 3
5.2.3. e. 1
5.2.3. e. 2
5.2.3. e. 3
5.2.3. f. 1
5.2.3. f. 2
5.2.3. g. 2
5.2.3. g. 3
5.2.3. h. 1
5.2.3. h. 2
5.3.1. a. 2
5.3.1. a. 3
5.3.1. b. 2
5.3.1. b. 3
5.3.1. c. 2
5.3.1. c. 3
5.3.1. d. 2
5.3.1. d. 3
Modification présentant un risque : distance insuffisante par rapport aux autres parties du véhicule ; ressorts inopérants
5.3.2. a. 1
5.3.2. a. 2
5.3.2. b. 2
5.3.2. c. 1
5.3.3. a. 1
5.3.3. a. 2
5.3.3. a. 3
5.3.3. b. 2
Elément endommagé ou présentant une corrosion excessive
5.3.3. b. 3
Elément endommagé ou présentant une corrosion excessive : stabilité de l'élément affectée ou élément fêlé
5.3.3. c. 2
5.3.3. c. 3
5.3.4. a. 2
5.3.4. a. 3
5.3.4. b. 1
Capuchon antipoussière gravement détérioré
5.3.4. b. 2
5.3.5. a. 3
5.3.5. b. 2
5.3.5. b. 3
5.3.5. c. 2
6.1.1. a. 1
Déformation mineure d'un longeron ou d'une traverse
6.1.1. a. 2
Légère fêlure ou déformation d'un longeron ou d'une traverse
6.1.1. a. 3
6.1.1. b. 2
Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches
6.1.1. b. 3
Mauvaise fixation de plaques de renfort ou d'attaches : jeu dans la majorité des fixations ; résistance insuffisante des pièces
6.1.1. c. 1
6.1.1. c. 2
Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage
6.1.1. c. 3
Corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage : résistance insuffisante des pièces
6.1.1. d. 1
6.1.1. d. 2
6.1.1. d. 3
6.1.1. e. 2
6.1.1. f. 1
6.1.1. f. 2
6.1.1. f. 3
6.1.1. g. 2
6.1.2. a. 1
6.1.2. a. 2
Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement
6.1.2. a. 3
Mauvaise fixation ou manque d'étanchéité du système d'échappement : très grand risque de chute
6.1.3. a. 2
Mauvaise fixation du réservoir, des carters de protection ou des conduites de carburant ne présentant pas un risque particulier d'incendie
6.1.3. a. 3
Mauvaise fixation du réservoir ou des conduites de carburant présentant un risque particulier d'incendie
6.1.3. b. 2
6.1.3. b. 3
Fuite de carburant : risques d'incendie ; perte excessive de substances dangereuses
6.1.3. c. 1
6.1.3. c. 2
6.1.3. e. 3
Risque d'incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d'échappement, à l'état du compartiment moteur
6.1.3. f. 3
Système GPL/ GNC/ GNL non conforme aux exigences, partie du système défectueuse
6.1.3. g. 1
6.1.3. g. 2
6.1.3. h. 2
6.1.3. i. 1
6.1.3. i. 2
6.1.3. j. 1
Absence d'identification du réservoir GNC
6.1.3. k. 2
6.1.3. l. 2
6.1.4. PARE-CHOCS, PROTECTION LATÉRALE ET DISPOSITIFS ANTI-ENCASTREMENT
6.1.4. a. 2
6.1.4. a. 3
6.1.4. b. 2
6.1.5. a. 1
6.1.5. b. 2
6.1.5. c. 2
6.1.5. c. 3
6.1.6. a. 2
Elément endommagé, défectueux ou fissuré
6.1.6. a. 3
Elément endommagé, défectueux ou fissuré (si utilisé)
6.1.6. b. 2
Usure excessive d'un élément
6.1.6. b. 3
6.1.6. c. 2
6.1.6. c. 3
6.1.6. d. 2
Absence ou mauvais fonctionnement d'un dispositif de sécurité
6.1.6. e. 2
Témoin d'accouplement inopérant
6.1.6. f. 1
Obstruction, hors utilisation, de la plaque d'immatriculation ou d'un feu
6.1.6. f. 2
Plaque d'immatriculation illisible (hors utilisation)
6.1.6. g. 2
6.1.6. g. 3
6.1.6. h. 2
Accouplement trop faible
6.1.7. a. 2
6.1.7. a. 3
6.1.7. b. 2
Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission
6.1.7. b. 3
Usure excessive des roulements de l'arbre de transmission : très grand risque de déboîtement ou de fissure
6.1.7. c. 2
6.1.7. c. 3
6.1.7. d. 2
6.1.7. d. 3
6.1.7. e. 2
6.1.7. f. 2
6.1.7. f. 3
6.1.7. g. 1
6.1.7. g. 2
6.1.7. h. 2
6.1.8. a. 1
6.1.8. a. 2
6.1.8. a. 3
6.2.1. a. 1
6.2.1. a. 2
6.2.1. a. 3
6.2.1. b. 2
6.2.1. b. 3
6.2.1. c. 3
Entrée de fumées du moteur ou d'échappement
6.2.1. d. 2
6.2.1. d. 3
6.2.2. a. 2
6.2.2. a. 3
6.2.2. b. 2
Carrosserie/ cabine manifestement mal centrée sur le châssis
6.2.2. c. 2
6.2.2. c. 3
6.2.2. d. 2
6.2.2. d. 3
6.2.3. a. 2
Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
6.2.3. b. 2
Une portière est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermée (portes coulissantes)
6.2.3. b. 3
6.2.3. c. 1
6.2.3. c. 2
6.2.3. d. 2
6.2.4. a. 1
6.2.4. a. 2
6.2.4. a. 3
6.2.5. a. 1
6.2.5. a. 2
6.2.5. a. 3
6.2.5. b. 2
6.2.5. b. 3
6.2.6. a. 1
6.2.6. a. 2
6.2.6. b. 1
6.2.6. b. 2
6.2.7. a. 2
6.2.7. a. 3
6.2.8. a. 1
6.2.8. a. 2
6.2.8. b. 2
6.2.8. c. 2
6.2.9. a. 2
Fixation défectueuse d'un accessoire ou équipement
6.2.9. b. 1
6.2.9. b. 2
6.2.9. c. 1
Equipement hydraulique non étanche
6.2.9. c. 2
Equipement hydraulique non étanche : perte excessive de substances dangereuses
6.2.10. GARDE-BOUE, DISPOSITIFS ANTIPROJECTIONS
6.2.10. a. 1
Détériorés ou mal fixés
6.2.10. a. 2
Manquants, gravement détériorés ou risque de chute
6.2.10. c. 2
6.2.11. a. 2
Manquante ou mal fixée ou gravement rouillée
6.2.11. c. 2
Risque de se déplier lorsque le véhicule est en mouvement
7.1.1. a. 2
Point d'ancrage gravement détérioré
7.1.1. a. 3
Point d'ancrage gravement détérioré : stabilité réduite
7.1.1. b. 2
7.1.2. a. 3
7.1.2. b. 1
7.1.2. b. 2
7.1.2. c. 2
7.1.2. d. 2
7.1.2. e. 2
7.1.3. a. 2
Limiteur d'effort manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule
7.1.3. b. 2
7.1.4. PRÉTENSIONNEUR DE CEINTURE DE SÉCURITÉ
7.1.4. a. 2
Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas au véhicule
7.1.4. b. 2
7.1.5. a. 2
7.1.5. b. 2
7.1.5. c. 2
7.1.5. d. 1
Coussin gonflable passager actif, en présence d'un siège bébé
7.1.6. a. 2
7.1.6. b. 2
7.2.1. EXTINCTEUR
7.2.1. a. 2
7.2.1. b. 1
7.2.1. b. 2
Non conforme aux exigences : si requis
7.3.1. SERRURES ET DISPOSITIF ANTIVOL
7.3.1. a. 1
7.3.1. b. 2
7.3.1. b. 3
7.4.1. a. 1
7.7.1. a. 1
7.7.1. a. 2
7.7.1. b. 1
7.7.1. c. 1
7.7.1. c. 2
7.8.1. a. 1
7.8.1. a. 2
7.8.1. b. 1
7.8.1. b. 2
7.8.1. c. 1
7.8.1. c. 2
7.9. CHRONOTACHYGRAPHE
7.9.1. CHRONOTACHYGRAPHE
7.9.1. a. 2
7.9.1. b. 2
7.9.1. c. 2
Scellés défectueux ou manquants
7.9.1. d. 2
Plaque d'installation ou de vérification manquante, illisible ou périmée
7.9.1. e. 2
Altération ou manipulation évidente
7.9.1. f. 2
La taille des pneumatiques n'est pas compatible avec les paramètres d'étalonnage
7.9.1. g. 2
Ouverture de la trappe d'accès aux scellés impossible
7.10.1. LIMITEUR DE VITESSE
7.10.1. a. 2
7.10.1. b. 2
Dispositif manifestement inopérant
7.10.1. c. 2
Vitesse de consigne incorrecte
7.10.1. d. 2
7.10.1. e. 2
Etiquette manquante ou illisible
7.10.1. f. 2
7.11.1. COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
7.11.1. a. 1
Kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle
7.11.1. b. 2
7.12. CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ (ESC)
7.12.1. CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE STABILITÉ (ESC)
7.12.1. a. 2
7.12.1. b. 2
7.12.1. c. 2
7.12.1. d. 2
7.12.1. e. 2
L'indicateur de dysfonctionnement de l'ESC fait état d'une défaillance du système
7.12.1. f. 2
8.1.1. a. 2
8.1.1. b. 2
Un élément du système est desserré, endommagé, mal monté, manquant ou manifestement modifié d'une manière néfaste au niveau de bruit
8.1.1. b. 3
8.2.11. a. 2
L'équipement monté par le constructeur est manifestement absent, modifié ou défectueux
8.2.11. b. 2
Fuites susceptibles d'affecter les mesures des émissions
8.2.12. ÉMISSIONS DES MOTEURS À ALLUMAGE COMMANDÉ
8.2.12. D. 2
8.2.12. e. 1
8.2.12. g. 2
8.2.21. a. 2
8.2.21. b. 2
8.2.22. a. 2
L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables
8.2.22. b. 2
8.2.22. c. 2
8.2.22. d. 1
8.2.22. e. 2
Contrôle impossible des émissions à l'échappement
8.2.22. f. 2
8.4.1. a. 2
Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route
8.4.1. a. 3
Fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteinte à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route : écoulement permanent constituant un risque très grave.
9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TCP
9.1.1. a. 2
9.1.1. a. 3
9.1.1. b. 1
9.1.1. b. 2
Mauvais état : risque de blessures
9.1.1. b. 3
Mauvais état : très grand risque de chute
9.1.1. c. 2
Commande d'urgence défectueuse
9.1.1. c. 3
Commande d'urgence inopérante
9.1.1. d. 2
Télécommande des portes (commande au tableau de bord) ou dispositifs d'alerte défectueux
9.1.1. e. 2
9.1.1. f. 2
9.1.2. a. 2
9.1.2. a. 3
9.1.2. b. 1
Signalisation des issues de secours illisible
9.1.2. b. 2
9.1.2. c. 1
9.1.2. c. 2
Plus d'un marteau brise-vitre manquant
9.1.2. c. 3
Aucun marteau brise-vitre
9.1.2. d. 1
Présence de film plastique
9.1.2. d. 2
9.2.1. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE ET DE DÉGIVRAGE
9.2.1. a. 1
9.2.1. a. 2
Mauvais fonctionnement : Affecte la sécurité de la conduite
9.2.1. a. 3
Emission de gaz toxiques dans la cabine de conduite ou l'habitacle
9.3.1. SYSTÈME DE VENTILATION ET DE CHAUFFAGE
9.3.1. a. 1
9.3.1. a. 3
9.4.1. a. 1
Le siège basculant ou pliant ne fonctionne pas automatiquement
9.4.1. a. 2
Le siège basculant ou pliant ne fonctionne pas automatiquement : issue de secours obstruée
9.4.1. b. 3
9.4.2. a. 1
Dispositifs spéciaux défectueux
9.4.2. a. 2
Dispositifs spéciaux défectueux : Champ de vision réduit
9.4.2. b. 1
Protection du conducteur mal fixée ou non conforme aux exigences
9.4.2. b. 2
Protection du conducteur mal fixée ou non conforme aux exigences : risque de blessure
9.4.3. COUCHETTE
9.4.3. a. 1
9.4.3. a. 2
Détérioration notable ou fixation défectueuse
9.5. DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR ET D'INDICATION DE PARCOURS
9.5.1. DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR ET D'INDICATION DE PARCOURS
9.5.1. a. 1
Dispositifs défectueux ou non conformes aux exigences
9.5.1. a. 2
Dispositifs défectueux ou non conformes aux exigences : totalement inopérants
9.6. COULOIRS, EMPLACEMENT POUR VOYAGEURS DEBOUT
9.6.1. COULOIRS, EMPLACEMENT POUR VOYAGEURS DEBOUT
9.6.1. a. 2
Mauvaise fixation du plancher
9.6.1. a. 3
Mauvaise fixation du plancher : stabilité compromise
9.6.1. b. 1
Mains courantes ou poignées défectueuses
9.6.1. b. 2
Mains courantes ou poignées défectueuses : mal fixées ou inutilisables
9.6.1. c. 1
9.6.1. c. 2
Non conformes aux exigences : largeur ou espace insuffisant
9.7.1. ESCALIERS ET MARCHES
9.7.1. a. 1
9.7.1. a. 2
9.7.1. a. 3
9.7.1. b. 2
Les marches escamotables ne fonctionnent pas correctement
9.7.1. c. 1
9.10. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT D'ENFANTS
9.10.1. PORTES ARRIÈRE
9.10.1. a. 2
9.10.2. a. 1
Equipements de signalisation et équipements spéciaux absents ou non conformes aux exigences
9.11. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT À MOBILITÉ RÉDUITE
9.11.1. a. 2
9.11.1. a. 3
Fonctionnement défectueux : sécurité compromise
9.11.1. b. 1
9.11.1. b. 2
Stabilité compromise ; risque de blessures
9.11.1. c. 1
Commande (s) défectueuse (s)
9.11.1. c. 3
Commande (s) défectueuse (s) : sécurité compromise
9.11.1. d. 1
Avertisseur (s) défectueux
9.11.1. d. 2
Avertisseur (s) totalement inopérant (s)
9.11.1. e. 3
9.11.2. B. 1
9.11.2. b. 2
Mauvais état : stabilité compromise ; risque de blessures
9.11.2. d. 3
9.12. AUTRES ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
9.12.4. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
9.12.4. a. 2
9.12.5. COUPE-CIRCUIT
9.12.5. a. 1
9.12.5. a. 2
Absence ou non-fonctionnement
10.1.1. a. 1
Plaque de remorquage détériorée ou non conforme aux exigences
10.1.1. b. 1
Plaque de remorquage absente
10.1.1. c. 1
Eclairage de la flèche absent, détérioré ou non conforme aux exigences
10.1.2. a. 1
Feux spéciaux absents, détériorés ou non conformes aux exigences
11.1.1. a. 1
Feux spéciaux détériorés
11.1.2. a. 1
Avertisseurs sonores spécialisés détériorés
11.1.3. a. 1
Insigne distinctif détérioré ou absent
12.1.1. a. 1
Panneau détérioré
12.1.1. a. 2
Panneau détérioré : partie saillante
12.1.1. b. 1
Panneau absent
12.1.1. c. 1
12.1.1. c. 2
Mauvaise fixation : risque de détachement
12.1.1. d. 1
12.2.2. a. 1
12.2.2. a. 2
12.2.2. b. 2
12.2.3. a. 2
Fonctionnement perturbé
12.2.4. a. 2
12.2.5. a. 2
12.2.6. a. 2
12.2.6. b. 2
14. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TMD
14.1. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES TMD
14.1.1. CERTIFICAT D'AGRÉMENT TMD
14.1.1. a. 2
14.1.1. a. 3
Absent ou périmé
14.1.1. b. 1
À rectifier ou à renouveler
14.1.1. b. 3
Non concordant avec le véhicule ou le document d'identification
14.1.2. JUSTIFICATIF DE RÉCEPTION TMD
14.1.2. a. 1
14.1.3. ATTESTATION DE CONTRÔLE ET ÉPREUVES DES CITERNES OU ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
14.1.3. a. 3
14.1.4. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES DES FLEXIBLES DE CITERNE
14.1.4. a. 2
PV d'épreuve hydraulique absent ou non conforme
14.1.4. b. 2
PV d'épreuve d'étanchéité absent ou non conforme
14.1.4. c. 2
Fiche de suivi absente ou non conforme
14.2. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
14.2.1. COMPOSANTS ÉLECTRIQUES EN ARRIÈRE DE LA CABINE
14.2.1. a. 2
Composant mal fixé
14.2.1. a. 3
Composant mal fixé : risque de court-circuit
14.2.1. b. 2
14.2.1. b. 3
14.2.1. c. 2
Composant ou raccordement endommagé ou détérioré
14.2.1. c. 3
Composant ou raccordement endommagé ou détérioré : risque de court-circuit
14.2.1. d. 2
Composant ou raccordement non conforme aux exigences
14.2.2. MISE À LA TERRE
14.2.2. a. 1
Signalisation d'une prise de terre absente
14.2.2. a. 2
Prise de terre détériorée
14.2.2. a. 3
Prise de terre absente ou non raccordée au châssis
14.2.2. b. 2
Liaison équipotentielle avec le châssis détériorée
14.2.2. b. 3
Liaison équipotentielle avec le châssis absente
14.3. COMMANDES DE SÉCURITÉ
14.3.1. COUPE-BATTERIE-ANTI-EMBALLEMENT/ COUP-DE-POING
14.3.1. a. 2
14.3.1. a. 3
14.3.1. b. 2
14.3.1. b. 3
14.3.1. c. 2
14.3.1. c. 3
14.3.1. d. 1
14.3.1. d. 2
Composant ou raccordement absent, non conforme aux exigences ou non fonctionnel
14.4. PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
14.4.1. PROTECTION THERMIQUE DU RALENTISSEUR
14.4.1. a. 1
14.4.1. a. 2
14.4.2. PROTECTION THERMIQUE DE L'ÉCHAPPEMENT
14.4.2. a. 1
14.4.2. a. 2
Absente ou mal positionnée
14.4.3. PROTECTION THERMIQUE EN ARRIÈRE DE LA CABINE
14.4.3. a. 2
Absente ou non conforme aux exigences
14.4.4. CHAUFFAGE À COMBUSTION
14.4.4. a. 2
Système non conforme aux exigences
14.4.4. a. 3
Equipement d'un système de chauffage à combustion présent dans le compartiment de transport
14.4.5. EXTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
14.4.5. a. 1
Système détérioré sans mise en cause du fonctionnement
14.4.5. a. 2
Système détérioré avec mise en cause du fonctionnement
14.4.5. a. 3
14.4.6. PROTECTION THERMIQUE CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
14.4.6. a. 2
14.4.6. a. 3
14.5. CITERNE, ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE ET ÉQUIPEMENTS
14.5.1. MARQUAGE DE LA CITERNE OU DES ÉLÉMENTS DU VÉHICULE-BATTERIE
14.5.1. a. 2
Identification de la citerne impossible
14.5.1. b. 2
Codage ADR absent ou illisible
14.5.1. c. 2
Plaque COV absente ou illisible
14.5.2. CITERNE ET ÉLÉMENTS DE VÉHICULE-BATTERIE
14.5.2. a. 1
Citerne ou élément détérioré
14.5.2. a. 2
Citerne ou élément détérioré avec risque de fuite
14.5.2. a. 3
Citerne ou élément détérioré avec fuite ou risque de décrochage
14.5.3. ÉQUIPEMENTS
14.5.3. a. 1
14.5.3. a. 2
Détériorés avec risque de fuite ou de décrochage
14.5.3. a. 3
Détériorés avec fuite ou absent
14.5.3. b. 2
Equipement COV incomplet ou absent
14.5.4. FLEXIBLE
14.5.4. a. 1
14.5.4. a. 2
Détérioré avec risque de fuite
14.5.4. a. 3
Détérioré avec fuite
14.5.4. b. 2
14.6. EXPLOSIFS
14.6.1. COMPARTIMENT DE TRANSPORT
14.6.1. a. 2
Non étanche ou ne disposant pas de protection contre les intempéries
14.6.1. b. 2
Interstices présents entre la cabine et le compartiment de transport
14.6.1. c. 2
Interstices présents sur la surface de chargement
14.6.1. d. 2
Joints à recouvrement des portes absents ou détériorés
14.6.1. e. 2
Paroi non conforme aux exigences
14.6.2. VERROU DE SÛRETÉ
14.6.2. a. 2
14.6.2. a. 3
E.-Points à contrôler lors des contre-visites
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
Lors de chaque contre-visite, les points relatifs à l'identification du véhicule sont à contrôler intégralement.
Tout véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle à l'aide du dispositif pour le contrôle du freinage prévu au 2 du A de l'annexe III du présent arrêté est également contrôlé à l'aide d'un dispositif pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite.
-au titre du point 0.2.1. ou de la défaillance 0.4.1. a. 2., la contre-visite porte sur l'ensemble des points de contrôle applicables au véhicule concerné dans le cadre d'un contrôle technique périodique ;
-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction « 0. Identification du véhicule », la contre-visite porte sur cette fonction dans son intégralité ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. a. 2., la contre-visite porte sur les points de contrôle « 4.1.2. Orientation (feux de croisement) » et « 4.5.2. Réglage (feux de brouillard avant) » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. c. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 1.2. Performances et efficacité du frein de service », « 1.3. Performances et efficacité du frein de secours » et « 1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement » lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. g. 2. ou de la défaillance 0.5.1. h. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » et « 8.2. Emissions à l'échappement » ainsi que les points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » et « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. i. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 1.2. Performances et efficacité du frein de service » et « 1.3. Performances et efficacité du frein de secours ». Elle porte également sur l'ensemble de points de contrôle « 1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement » lorsque le contrôle de ces points nécessite l'utilisation d'un dispositif pour le contrôle du freinage » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. j. 2., la contre-visite porte sur le point de contrôle « 4.15.3. Continuité de masse » ;
-au titre de la défaillance 0.5.1. m. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points « 2.5. Plaques tournantes de l'essieu directeur de la remorque », « 5.1. Essieux » et « 5.3. Suspension » et le point « 5.2.1. Moyeu de roue » ;
-au titre d'au moins un point de contrôle d'une des fonctions « 1. Equipements de freinage » ou « 2. Direction », la contre-visite porte sur la fonction correspondante dans son intégralité ;
-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle « 5.1. Essieux » ou « 5.3. Suspension », la contre-visite porte sur ces deux ensembles de points ;
-au titre d'au moins un point de contrôle de la fonction « 6. Châssis et accessoires du châssis », la contre-visite porte sur le ou les points de contrôle correspondants ;
-au titre d'au moins un des ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » ou « 8.2. Emissions à l'échappement », ou d'un des points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » ou « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant », la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle « 8.1. Bruit » et « 8.2. Emissions à l'échappement » ainsi que les points de contrôle « 6.1.2. Tuyau d'échappement et silencieux » et « 6.1.3. Réservoir et conduites de carburant » ;
En cas de défaillance mineure constatée pour toute fonction autre que la fonction « 1. Freinage » lors du contrôle technique ayant conduit au résultat défavorable, la contre-visite porte sur le point de contrôle correspondant. Pour celles relatives à la fonction « 1. Freinage », la contre-visite porte sur l'intégralité de cette fonction.
F.-Prescriptions applicables
F. 1. Prescriptions relatives au freinage
L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
5 m/ s ²
5,8 m/ s ²
(4,8 m/ s ² pour les véhicules non munis d'ABR)
4,5 m/ s ²
A compter du 01/10/89
4,3 m/ s ²
4 m/ s ²
L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
2,5 m/ s ²
2,9 m/ s ²
2,3 m/ s ²
2,2 m/ s ²
2 m/ s ²
(24 % pour les véhicules non munis d'ABR)
(2,4 m/ s ² pour les véhicules non munis d'ABR)
L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
1,3 m/ s ²
1,5 m/ s ²
(12 % pour les véhicules non munis d'ABR)
(1,2 m/ s ² pour les véhicules non munis d'ABR)
1,2 m/ s ²
1,1 m/ s ²
1 m/ s ²
10 m/ s ²
L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 %.
L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure à 9 %.
à l'essieu
20 % (INCLUS)
à 30 % (exclu)
30 % (INCLUS)
à 50 % (exclu)
F. 2. Prescriptions relatives aux véhicules électriques ou hybrides
a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables
La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms.
b) Dispositif anti-démarrage (câble de charge connecté)
F. 3. Prescriptions en cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué
En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route.
F. 4. Prescriptions relatives à l'état de charge des véhicules
Les véhicules suivants peuvent être présentés à moins des deux tiers du poids total autorisé en charge :
F. 4.1. Véhicules de transport en commun de personnes
F. 4.2. Véhicules sanitaires
F. 4.3. Véhicules-écoles
F. 4.4. Véhicules de transport d'animaux vivants
F. 4.5. Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine
F. 4.6. Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus
F. 4.7. Bennes à ordures ménagères
F. 4.8. Véhicules non aménagés pour le transport de charges autres que celles prévues pour leur usage
F. 4.9. Véhicules de catégorie M1
F. 4.10. Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2)
F. 4.11. Transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation
F. 4.12. Roulottes habitables
F. 4.13. Véhicules pour le transport de vitrages. »
-véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule associé ;
Le kilométrage relevé.
11. Les informations sur le contrôle technique périodique défavorable :
Taux d'efficacité globale ou valeur de décélération moyenne
Taux d'efficacité par essieu
Motif de pondération de freinage
Déséquilibre par essieu
Taux d'efficacité globale
Lorsque le véhicule est présenté avec un état de charge inférieur aux deux tiers de son poids total en charge, le type de véhicule justifiant de cet état de charge, conformément au F. 4. de l'annexe I du présent arrêté est imprimé en complément des informations ci-dessus.
« Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié » ;
« Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds) » ;
« La contre-visite doit avoir lieu dans le délai prescrit lors du contrôle technique périodique et prévu à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique périodique est obligatoire. Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique complet est réalisé. Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié » ;
1. Recto : noir (Centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau ;
2. Verso : noir (Centre non rattaché) et/ ou couleurs spécifiques du réseau.
Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d'imprimé est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document.
Le numéro d'imprimé du procès-verbal.
La vignette porte les lettres « CT » suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé.
Fond de sécurité : violet « pantone purple U » solidité lumière ;
« ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE
A.-Matériels
2. Un dispositif pour le contrôle du freinage ;
3. Des plaques à jeux ;
4. Un dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
5. Un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
6. Un décéléromètre dans le cas où certains contrôles du freinage sont réalisés à l'extérieur du bâtiment du centre de contrôle ;
7. Un outil de mesure de la résistance électrique.
Pour les matériels visés aux points 1,2,5 et 6, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.
Les matériels visés aux points 1,2,4 et 5 transmettent, par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés. La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point b) de l'article 38 du présent arrêté. La conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.
Le matériel visé au point 6 peut transmettre, par liaison informatique, à l'outil informatique de l'installation de contrôle, les informations relatives aux essais réalisés. La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point b) de l'article 38 du présent arrêté. Dans ce cas, la conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.
-des équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
En complément des équipements précités, le centre peut également être équipé d'un appareil de mesure de la transparence des vitres.
B.-Exigences particulières relatives aux matériels
2. Les matériels visés aux points 1,2 et 4 du point A de la présente annexe font l'objet :
Le matériel visé au point 5 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Le matériel visé au point 6 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois.
Le matériel visé au point 7 du point A de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois.
3. Les matériels prévus aux points 1,2,4,5 et 6 font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
5. En cas de défaut :
b) Des méthodes d'essais alternatives, prévues dans les procédures du centre, peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. Ces méthodes sont définies conformément au point 1.2.11. de l'annexe V du présent arrêté. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
6. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles en français dans le centre de contrôle.
C.-Contrôle visuel
Les installations de contrôle comprennent également une ou plusieurs fosse (s) de 18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du dispositif de contrôle du freinage).
D.-Exigences relatives à l'outil informatique
Les spécifications particulières sont définies dans le protocole et les documents techniques prévus à l'article 38 du présent arrêté.
La conformité au protocole prévu à l'article 38 du présent arrêté est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'OTC en application des dispositions du j) de l'article 37 du présent arrêté.
E.-Bâtiment
E. 1. Généralités
E. 1.1. L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules ayant les dimensions suivantes :
-hauteur : 4,50 mètres ;
-longueur : 18,75 mètres ;
-largeur : 2,60 mètres.
Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile.
E. 1.2. Sans préjuger des autres réglementations applicables, les éléments suivants sont pris en compte :
-la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
-les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
-la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
-les contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
-les dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
E. 1.3. Si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés.
E. 2. Identification de l'installation de contrôle
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
E. 3. Sécurité
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
L'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
-à l'accueil du public ;
-à l'entrée de la zone de contrôle ;
E. 4. Stationnement des véhicules
E. 4.1. Parking du centre de contrôle
E. 4.1.1. Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
E. 4.1.2. Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci-dessous :
NOMBRE DE FOSSES
NOMBRE DE PLACES À L'ENTRÉE
NOMBRE DE PLACES À LA SORTIE
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au E. 1.1 de la présente annexe.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
E. 5. Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
-permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
-permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès-verbaux de contrôle technique ;
-garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres ;
-garantit que l'outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l'impression des procès-verbaux ne sont pas directement accessibles au public.
E. 6. Zone de contrôle
Le local utilisé comme zone de contrôle :
-est couvert ;
-possède deux accès distincts et opposés pour chaque fosse ;
-présente une surface plane et horizontale sur une distance de 20 mètres en amont et en aval du dispositif de contrôle de freinage ;
-permet l'accès aux véhicules visés au E. 1.1 de la présente annexe et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel ;
-est équipé d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ou de dispositifs permettant de limiter l'exposition aux gaz d'échappement, sans préjudice de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ;
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Le local permet l'accès aux véhicules visés au E. 1.1 de la présente annexe et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement en extérieur.
E. 7. Autres spécificités
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des procès-verbaux de contrôle vierges et des archives. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².
F.-Essais avec décéléromètre
-une zone de freinage d'au moins 100 mètres droite, horizontale et à la surface dure et présentant un bon coefficient d'adhérence (béton de ciment ou enrobé bitumineux par exemple).
En dehors des zones privées appartenant à l'installation, l'autorisation des autorités compétentes ou du propriétaire est disponible. Dans tous les cas, les essais sont réalisés en toute sécurité. »
L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS
A.-Qualification des contrôleurs
Pour être agréé, le candidat justifie de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1).
Un contrôleur qualifié Q1 peut également être qualifié, sous réserve du respect des exigences des points B. 2, B. 3, C. 2 et C. 3 de la présente annexe, pour :
-le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
-le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3).
B.-Qualification initiale
B. 1. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
B. 1.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1), le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules lourds ou répond aux exigences des points B. 1.2 ou B. 1.3 de la présente annexe.
B. 1.2. Qualifications acquises en France
B. 1.2.1. Qualification préalable
-un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel option « véhicules industriels » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
-un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option « véhicules industriels ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
B. 1.2.2. Formation relative au contrôle technique
Le candidat justifie d'une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules lourds, réalisée postérieurement à la mise en œuvre des dispositions du point B. 2.1 de la présente annexe.
Cette formation est constituée d'une partie théorique en centre de formation d'au minimum 245 heures et d'une partie pratique en centre de contrôle technique de véhicules lourds d'au minimum 105 heures.
Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules lourds, pour le statut de contrôleur stagiaire ainsi que les modalités d'évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central (OTC).
Durant la formation pratique, le candidat assiste à des opérations de contrôle dans un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé en tant que simple stagiaire pendant une durée minimale de 14 heures.
Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire, en application du référentiel visé ci-dessus. Il réalise au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.
Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l'Etat, sa convention de stage et, le cas échéant, son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.
B. 1.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
B. 1.4. Dans le cas particulier où le candidat dispose des qualifications prévues aux points ci-dessus depuis plus d'un an à la date de la demande d'agrément et ne justifie d'aucune activité de contrôle technique de véhicules lourds dans les 12 mois qui précèdent la date de la demande, l'agrément ne peut être délivré qu'après mise en œuvre des dispositions prévues au point D. 1.2 de la présente annexe.
B. 2. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
B. 2.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 21 heures, comprenant à minima 13 heures de théorie et 8 heures de pratique.
B. 2.2. Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 2 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles techniques de véhicules de transports en commun de personnes dont au moins 3 autocars de grande capacité, comme contrôleur stagiaire.
Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage) et qualifié Q2, seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle.
B. 3. Qualification initiale de contrôleur pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3)
B. 3.1. Pour être qualifié pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3), le contrôleur justifie de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 30 heures, comprenant à minima 20 heures de théorie et 10 heures de pratique.
B. 3.2. Lors de la formation pratique, le contrôleur assiste a minima à 3 contrôles comme simple stagiaire et réalise au moins 4 contrôles de véhicules de transports de marchandises dangereuses comme contrôleur stagiaire, dont a minima un contrôle d'une citerne.
C.-Maintien de la qualification des contrôleurs
C. 1. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
C. 1.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q1
C. 1.1.1. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 24 heures par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 14 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports.
C. 1.1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 480 contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, par année civile. Ce nombre est porté à 360 lorsque le contrôleur est également agréé pour le contrôle des véhicules légers.
Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 40 par mois à partir du mois qui suit l'agrément.
C. 1.1.3. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique de véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément initial puis au moins une fois par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. Le contrôleur disposant de deux audits favorables réalisés au titre des points C. 2.1.4 et C. 3.1.4 de la présente annexe est dispensé de l'audit au titre du présent point.
C. 1.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q1
C. 1.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 1.1,1. les dispositions du point D ci-après s'appliquent.
C. 1.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 1.1.2. et C. 1.1.3., la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
A défaut, les dispositions du point D ci-après sont mises en œuvre.
C. 2. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
C. 2.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q2
C. 2.1.1. Le contrôleur justifie du maintien de sa qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
C. 2.1.2. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 3 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports.
C. 2.1.3. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 50 contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes par année civile.
C. 2.1.4. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports en commun de personnes par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
C. 2.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q2
C. 2.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 2.1.1, les dispositions du point D ci-après s'appliquent.
C. 2.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 2.1.3 et C. 2.1.4, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transport en commun de personnes réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
C. 3. Maintien de la qualification relative au contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses (Q3)
C. 3.1. Conditions relatives au maintien de qualification Q3
C. 3.1.1. Le contrôleur justifie du maintien de sa qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
C. 3.1.2. Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 7 heures pour le contrôle technique des véhicules de marchandises dangereuses par année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 3 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de l'année précédente par le ministre chargé des transports.
C. 3.1.3. Le contrôleur justifie de la réalisation d'au moins 35 contrôles techniques périodiques de véhicules de marchandises dangereuses de personnes par année civile.
C. 3.1.4. Le contrôleur justifie d'un audit favorable portant sur la réalisation d'un contrôle technique périodique d'un véhicule de transports marchandises dangereuses par année civile et au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous 15 jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.
C. 3.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q3
C. 3.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 3.1.1, les dispositions du point D ci-après s'appliquent.
C. 3.2.2. En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues aux points C. 3.1.3 et C. 3.1.4, la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie :
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
D.-Remise à niveau
D. 1. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses (Q1)
D. 1.1. En l'absence de la formation prévue au C. 1.1.1., le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules lourds, hors transports en commun de personnes et transports de marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
D. 1.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité.
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 35 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 70 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 35 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité.
D. 1.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
D. 1.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
D. 2. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes (Q2)
D. 2.1. En l'absence de la formation prévue au C. 2.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
D. 2.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité.
Cette remise à niveau est composée d'une partie théorique, d'une durée minimale de 10 heures si la durée de l'absence d'activité est inférieure à trois ans (d'une durée minimale de 13 heures dans les autres cas) et d'une partie pratique de 8 heures dans un centre de contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité.
D. 2.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
D. 2.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports en commun de personnes réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
D. 3. Remise à niveau pour la qualification relative au contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses (Q3)
D. 3.1. En l'absence de la formation prévue au C. 3.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau, pour le contrôle technique des véhicules de transports marchandises dangereuses, d'une durée minimale de 10 heures, avant le 31 mars de l'année en cours et avant toute reprise d'activité au-delà de cette échéance.
D. 3.2. En l'absence d'activité depuis plus d'un an, le réseau ou la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle non rattaché s'assure de la remise à niveau avant toute reprise d'activité.
D. 3.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation prévues au point C pour l'année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
D. 3.4. La reprise d'activité du contrôleur est assujettie :
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique d'un véhicule de transports marchandises dangereuses réalisé dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique réglementaire, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
E.-Qualification des exploitants
E. 1. A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point B de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules lourds ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC.
E. 2. Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du paragraphe E. 1 dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
F.-Exigences relatives aux organismes de formation
F. 1. Les formations visées aux points A à E de la présente annexe sont dispensées par un organisme de formation reconnu par les pouvoirs publics.
-la référence de l'approbation du programme par le ministre chargé des transports, telle que prévue par le cahier des charges mentionné au paragraphe F. 2 de la présente annexe ;
F. 2. Les formations visées aux points A à E sont approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports et ne peuvent être mises en œuvre que par l'organisme ayant sollicité leur approbation.
G.-Qualifications spécifiques des formateurs
G. 1. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d'une attestation de capacité délivrée par l'Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (U. T. a. C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l'issue d'une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d'au minimum 10 heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité sur demande des services de l'Etat. »
1° Au 1.4, les mots : « à la section III » sont remplacés par les mots : « au point E » ;
2° Le 1.6 est supprimé ;
3° Au 1.7, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre « D » ;
4° Au deuxième alinéa du 3.2, les mots : « au point 1 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
5° Les 3.3 et 4.3 sont supprimés ;
6° Après le 6.1.7 est inséré le 6.1.8 ainsi rédigé :
« 6.1.8. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC. »
Les C et D de l'annexe VIII sont remplacés par les dispositions suivantes :
« C.-Périodicité et validité des contrôles
PÉRIODICITÉS DES CONTRÔLES TECHNIQUES PÉRIODIQUES
Contrôle technique périodique des véhicules TCP
Six mois après la date de première mise en circulation puis six mois après chaque contrôle technique périodique
Contrôle technique périodique des véhicules de catégorie M1 autres que sanitaires (*)
Quatre ans après la date de la première mise en circulation puis deux ans après chaque contrôle technique périodique
Autre contrôle technique périodique
Un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque contrôle technique périodique
(*) Sont considérés comme véhicules sanitaires, les véhicules affectés aux transports sanitaires au sens de l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Contre-visite sous deux mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicule refusé « sans interdiction de circuler »
Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicule refusé « avec interdiction de circuler »
Lorsque la contre-visite prévue à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;
Toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 2.2 de la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

References: l'article 8
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 Art. 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 15
 Art. 17
 l'article 24
 l'article 36
 l'article 11
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 26