Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t111736fu1.html
Timestamp: 2020-02-19 11:14:32+00:00

Document:
EPO - T 1736/11 () of 21.5.2014
T 1736/11 () of 21.5.2014
ECLI:EP:BA:2014:T173611.20140521
07119017.7
Texte de la décision en FR (PDF, 449.958K)
Adaptateur pour la fixation d'un balai d'essuie glace sur un bras
TEKLAS Kauçuk San. ve Tic. A.S.
Demande divisionnaire - après modification
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 884 425.
II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100 a), 100 b) et 100 c) CBE 1973. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet du brevet, qui a été délivré sur la base de la demande divisionnaire EP-A-1 884 425 (appelée par la suite D0), s'étendait au delà du contenu de la demande initiale EP-A-1 545 947 (appelée par la suite D00) et n'était pas brevetable en vertu des dispositions de l'article 52 CBE 1973 (activité inventive).
III. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 21 mai 2014.
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications selon la requête principale déposée le 21 mai 2014 lors de la procédure orale.
L'intimée 01 (opposante 01) et l'intimée 02 (opposante 02) ont demandé le rejet du recours.
IV. La revendication 1 du brevet selon la requête principale se lit comme suit:
"Adaptateur (6), destiné à la fixation d'un balai (1, 3, 4, 5) d'essuie-glace, par liaison pivotante autour d'un axe (4), sur un bras (2) comportant une tige d'extrémité destinée à être enfichée longitudinalement dans l'adaptateur, dans lequel,
- l'adaptateur (6) est destiné à être monté sur le balai (1, 3, 5, 4), le balai comportant l'axe (4) de pivotement transversal traversant;
- l'adaptateur (6) est de section sensiblement en U dont les ailes (6A, 6B) comportent chacune un orifice d'encliquetage sur l'axe (4) et dont une extrémité dite extrémité d'entrée (6C) est ouverte pour l'enfichage de la tige d'extrémité du bras (2); et dans lequel,
- l'adaptateur (6) comporte des moyens de blocage transversal et des moyens de blocage longitudinal du bras (2), les moyens de blocage longitudinal étant constitués d'une partie articulée (7) pourvue d'un tenon (9) venant s'emboîter dans un orifice (10) agencé sur la tige, lorsque celle-ci est enfichée;
l'adapteur (6) étant en matière plastique et comportant en outre des seconds moyens de blocage longitudinal constitués d'un logement (11) agencé sur la surface interne de l'âme (6D) de l'adaptateur (6) à proximité de son extrémité opposée à l'extrémité d'entrée (6C) dans lequel vient en prise une butée (12) de la tige, lorsque celle-ci est enfichée, ladite butée est agencée à l'extrémité de la tige."
V. A l'encontre de cette requête, les intimées ont cités les documents suivants de la procédure d'opposition au titre de l'état de la technique:
D4T: US-A-4 094 039,
D7T: FR-A-2 070 567.
VI. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:
La nouvelle requête principale a été formulée en tenant compte des remarques de la chambre dans la notification du 20 février 2014 annexée à la convocation à la procédure orale et est donc recevable.
C'est à tort que la division d'opposition a considéré qu'une revendication indépendante relative à un adaptateur contrevient à l'article 76(1) CBE. Le brevet en cause est issu de la demande divisionnaire D0 déposée dans le cadre de l'article 76(1) CBE qui précise qu'une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée D00. Pour apprécier le contenu de la demande antérieure et examiner la question de conformité avec l'article 76 CBE, la jurisprudence (G 0001/05) a établi qu'il faut prendre en compte la totalité du contenu technique de la demande antérieure. Dans le cas présent, la demande antérieure telle que déposée décrit un agencement de fixation comprenant un adaptateur, un balai et un bras. Ces différents éléments sont décrits de façon unitaire, chacun ayant des caractéristiques propres, et dans leurs relations. Ces différents éléments font donc, de façon individuelle, partie du contenu de la demande antérieure telle que déposée. Ils peuvent alors être revendiqués en tant que tels dans une demande divisionnaire ultérieure. En conséquence, le dépôt d'une demande divisionnaire basée sur l'adaptateur ne peut être considéré comme s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure D00.
Les modifications effectuées dans les revendications et la figure 3 sont conformes aux articles 123 et 84 de la CBE. La revendication 1 de la requête principale intègre le fait que l'adaptateur est en matière plastique et que le logement est agencé à proximité de l'extrémité opposée à celle d'entrée. Le fondement pour ces caractéristiques relatives à l'adaptateur peut être trouvée au paragraphe [0024] et [0027] de la demande divisionnaire D0. La figure 3 du fascicule de brevet remplit les exigences de l'article 123(2) CBE.
La revendication 1 de la requête principale est nouvelle par rapport à D7T. D7T présente un adaptateur 3 pour la fixation d'un balai d'essuie-glace par liaison pivotante sur un bras. L'adaptateur 3 est de section transversale rectangle dont une extrémité dite extrémité d'entrée est ouverte pour l'enfichage d'un bras tige. Il n'est pas de section en U et n'est pas explicitement en matière plastique. D7T présente à la figure 11 des premiers moyens de blocage longitudinal (partie articulée pourvue d'un tenon 7 venant s'emboîter dans un orifice 7 agencé sur la tige lorsque celle-ci est enfichée) et des seconds moyens de blocage longitudinal (ergot 11 dans l'ouverture 8 du bras). Cependant, ces seconds moyens de blocage ne sont pas constitués d'un logement agencé sur l'adaptateur dans lequel vient en prise une butée de la tige lorsque celle-ci est enfichée. Il faut également noter que dans les modes de réalisation présentés, le logement des seconds moyens de blocage n'est pas agencé à proximité de l'extrémité opposée à celle d'entrée.
L'adaptateur revendiqué implique une activité inventive vis-à-vis de D7T. En partant de D7T, le problème technique objectif consiste à simplifier la structure de l'adaptateur pour en faciliter le montage tout en assurant un double verrouillage sur une longueur maximum du bras. Ce problème est résolu dans la présente invention par le fait d'avoir un adaptateur en matière plastique présentant une section en U et un deuxième verrouillage à proximité de l'extrémité opposée à l'extrémité d'entrée. Ceci est particulièrement favorable pour augmenter la stabilité du verrouillage et la compacité de l'adaptateur. Cette solution n'est pas évidente. Dans D7T, pour pouvoir techniquement réaliser un montage et un démontage aisé, les zones actives des moyens de blocage doivent se situer à proximité de l'extrémité d'entrée et même si D7T évoque le fait que la distance D entre les creux 7 et 8 du bras est variable, rien dans D7T n'incite l'homme du métier à placer les seconds moyens de blocage à l'extrémité opposée à celle d'entrée. Si les creux 7 et 8 étaient éloignés jusqu'à ce que l'un des creux soit disposé au niveau de l'extrémité opposée à celle d'entrée, le démontage ne serait plus possible car il n'y aurait pas suffisamment de débattement pour réaliser le démontage. L'homme du métier ne peut donc trouver dans D7T l'enseignement qui lui permettrait de résoudre le problème objectif présenté.
L'adaptateur revendiqué est nouveau par rapport à D4T. Le document D4T présente un adaptateur 10 destiné à connecter un balai d'essuie-glace 14 sur un bras tige 16. Cet adaptateur comporte des premiers moyens de blocage longitudinal réalisés sous la forme de l'engagement d'un tenon 66 d'une lame flexible 54 dans une ouverture 64 réalisée sur le bras 16. Cependant, dans D4T, la coopération d'un ergot de baïonnette 62 du bras 16 avec un logement 74 de l'adaptateur ne peut être définie comme un second moyen de blocage longitudinal. En effet, l'ouverture 66 est formée dans le bras 16 à l'aplomb de la protubérance 62 qui se trouve engagée dans le logement 74 réalisé sur l'adaptateur lorsque le bras est en place dans l'adaptateur. En conséquence, la lame ressort 54 est commune aux deux paires d'engagements (66/64 et 62/74) et sert de moyens de maintien pour les deux engagements (voir colonne 4, lignes 12 à 24 et lignes 46 à 51). Par ailleurs, l'adaptateur 10 comprend des pions formant un axe pour assurer la liaison pivotante entre le balai sur lequel il est fixé et le bras d'essuyage.
En partant de D4T, le problème technique objectif consiste à réaliser un double verrouillage stable tout en conservant un montage et un démontage simple. Aucun des documents cités par les intimées ne présente un adaptateur permettant un double verrouillage du bras dans lequel le positionnement des verrouillages notamment à l'extrémité opposée à celle d'entrée et à l'extrémité d'entrée, assure une stabilité de la liaison entre le bras et l'adaptateur. En conséquence, l'objet de la revendication 1 de la requête principale est inventif vis-à-vis de ces documents.
VII. A l'appui de leur requête, les intimées ont réfuté les arguments de la requérante.
Elles considèrent toutes deux que la requête principale n'est pas recevable en raison de son dépôt tardif et d'un défaut de motivation, la requérante n'ayant pas étayé cette requête, c'est-à-dire qu'elle n'a pas fourni d'explications sur son objectif, ni les raisons pour lesquelles les modifications effectuées sont sensées répondre aux objections soulevées dans le cadre de la procédure (voir T 0253/06).
Elles ont maintenu leur objection au titre de l'article 100(c) CBE et estiment que la revendication 1 selon la requête principale viole les dispositions de l'article 76 CBE, pour la raison que son objet, l'adaptateur qui a été délivré sur la base de la demande divisionnaire D0, s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure D00 et ne peut être revendiqué de manière isolée. La demande antérieure D00 décrit un agencement de fixation comprenant à la fois l'adaptateur, le bras et le balai d'essuie-glace, trois composants intimement associés et imbriqués les uns dans les autres suivant une construction bien spécifique et, de telle sorte que l'invention divulguée dans D00 repose sur l'association de ces composants (D00: page 1, lignes 18-20). L'adaptateur isolé, objet de la revendication 1, s'étend donc au delà du contenu de la demande initiale D00 (article 76 CBE 1973).
De plus, les caractéristiques (i) "le balai comportant l'axe (4) de pivotement transversal traversant" et (ii) "ladite butée est agencée à l'extrémité de la tige", introduites par la requérante dans la revendication indépendante 1, se rapportent respectivement au balai et à la tige de l'essuie-glace mais pas à l'adaptateur revendiqué de telle sorte que ces caractéristiques ne sont pas claires. De même, l'expression relative à l'agencement du logement "à proximité de..." n'est pas claire.
Pour l'intimée 02, l'objet de la revendication 1 de la requête principale s'étend au delà du contenu de la demande D0 telle qu'elle a été déposée (article 123(2) CBE) en raison du fait que les caractéristiques (i) et (ii) ont été extraites de manière isolée de la description, ce qui résulte en une généralisation inacceptable. Par exemple, la caractéristique (i) est une caractéristique de la fixation de l'adaptateur et est intimement liée à la présence de la pièce 5 à laquelle l'axe est fixé, pièce qui aurait également dû être revendiquée (voir paragraphe [022] de D0).
Pour les intimées, seule une revendication portant sur un agencement de fixation comprenant à la fois l'axe, le bras et le balai d'essuie-glace pourrait surmonter les objections présentées au titre de l'article 100 c) CBE 1973, de l'article 123(2) CBE et de la clarté (article 84 CBE 1973).
En outre, les intimées estiment que la requête principale n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE en raison du fait que la figure 3 selon cette requête (figure 3 du brevet tel que délivré) a été modifiée de telle sorte qu'elle représente un adaptateur qui s'étend au-delà du contenu de la demande divisionnaire D0 telle que déposée. La figure 3 de cette requête montre une nervure de plus grande taille qui remplit l'espace vide qui était représenté à la figure 3 de D0 entre la butée 12 et le logement 11. Pour l'homme du métier, la figure 3 du brevet repose sur un blocage par engagement positif de la butée 12 dans le logement 11 alors que la figure originale montre un engagement par friction. La figure 3 selon la requête principale contient donc des éléments techniques qui n'étaient pas présents dans la figure 3 originale selon D0.
Concernant les motifs d'opposition invoqués au titre de l'article 100 a) CBE 1973, l'intimée 01 estime que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport au mode de réalisation des figures 7-8 du document D4T et l'intimée 02 qu'il n'est pas nouveau par rapport au mode de réalisation divulgué à la figure 12 du document D7T.
De plus, pour les intimées, l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive. Compte-tenu du contenu du document D7T, des connaissances de l'homme du métier dans le domaine des essuie-glaces telles que mentionnées au paragraphe [0004] du fascicule de brevet (fixation sur le balai par encliquetage), l'adaptateur revendiqué ne représente que des modifications constructives mineures qui sont à la portée d'un homme du métier qui chercherait à obtenir un adaptateur d'une plus grande stabilité et compacité.
Suivant une deuxième ligne d'argumentation partant du document D4T comme état de la technique le plus proche, l'adaptateur revendiqué ne s'en distingue que, d'une part par le mode d'encliquetage (orifices sur les ailes du U) et, d'autre part, par les seconds moyens de blocage situés à proximité de l'extrémité opposée à l'extrémité d'entrée de la tige. Ces deux différences résolvent des problèmes techniques indépendants puisqu'il n'existe aucun lien fonctionnel entre la liaison de l'adaptateur avec le balai, d'une part, et la liaison de l'adaptateur avec la tige du bras d'essuie-glace, d'autre part. Comme l'a déjà constaté la division d'opposition et compte-tenu de l'état de la technique mentionné au paragraphe [0004] du fascicule de brevet, la fixation du balai par des orifices d'encliquetage sur l'adaptateur ne représente qu'une alternative évidente (inversion) aux tourillons d'encliquetage 26 (D4T: colonne 3, lignes 11 à 27). Concernant la fixation de l'adaptateur sur le bras par enfichage de la tige, l'homme du métier ne manquera pas de noter que la fixation selon D4T présente une faiblesse au niveau de sa sécurité, la défaillance de la lame élastique 54 pouvant, à elle seule, libérer la tige 16 de son blocage. A la recherche d'une fixation plus fiable, l'homme du métier est attiré par le document D7T qui montre aux figures 11-12 un adaptateur présentant un verrouillage à double sécurité (voir page 5, lignes 1 à 20) et dont la distance D entre les premiers 11 et deuxième 17 moyens de blocage est variable (page 3, lignes 15 à 19). L'application de ce principe aux moyens de blocage du document D4T tout en maximisant le décalage longitudinal des deux moyens de blocage vers les extrémités de l'adaptateur conduit de manière évidente à l'adaptateur revendiqué.
L'intimée 02 a maintenu le motif d'opposition au titre de l'article 100 b) CBE 1973 qu'elle avait déjà invoqué en première instance, à savoir que le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Pour l'intimée, les figures 4 à 6 en liaison avec les paragraphes [0029] à [0032] du fascicule de brevet montrent que l'ouverture longitudinale 15 est un élément indispensable pour permettre l'enfichage de la tige dans l'adaptateur. L'ouverture 15 représente une caractéristique essentielle pour la mise en oeuvre de l'adaptateur revendiqué dans toute la portée de la revendication 1, il est donc indispensable pour l'homme du métier que cette ouverture 15 soit mentionnée dans la revendication. Le brevet n'expose pas de façon suffisamment claire et complète comment un adaptateur n'ayant pas une telle ouverture pourrait être l'objet de l'invention couverte par la revendication 1.
Si l'on fait abstraction de l'introduction de la caractéristique "le balai comportant l'axe (4) de pivotement transversal traversant" dans la revendication indépendante 1 et du remplacement du terme "agencement" par le terme "adaptateur", modifications justifiables suite aux observations de la chambre dans sa notification selon l'article 15 (1) RPCR du 20 février 2014, la revendication 1 de la requête principale contient les caractéristiques de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 déposée le 17 octobre 2011 avec le mémoire exposant les motifs du recours. Les revendications dépendantes 2 à 7 de la requête principale reprennent les caractéristiques des revendications dépendantes 7 à 12 du brevet tel que délivré, les autres revendications dépendantes du brevet ayant été supprimées. Compte-tenu des principes régissant la recevabilité de modifications (voir l'article 12(4) et l'article 13(1) du RPCR), les arguments avancés par les intimées ne peuvent justifier de ne pas prendre en considération la requête principale, la requérante ayant succinctement indiqué, dans sa lettre en date du 22 avril 2014 et accompagnant la requête subsidiaire 4 (sensiblement identique à la présente requête principale), quelles modifications ont été effectuées et pour quelles raisons.
3.1 Article 100 c) et 76 CBE
3.1.1 La chambre ne partage pas l'opinion des intimées quand elles estiment que seule une revendication portant sur un agencement de fixation comprenant à la fois l'axe, le bras et le balai d'essuie-glace ne violerait pas les dispositions de l'article 100 c) CBE 1973 (voir article 76 CBE 1973).
Par le dépôt de la présente demande divisionnaire D0 qui a conduit à la délivrance du brevet mis en cause, la requérante a cherché à obtenir une protection pour un adaptateur en tant que tel, alors que la demande initiale D00 revendique un "agencement de fixation".
La question à examiner en liaison avec l'article 100c)/76 CBE 1973 n'est pas de voir si ce qui est revendiqué dans le brevet mis en cause ("adaptateur") l'a également été dans la demande initiale D00 ("agencement"), mais si la divulgation de l'adaptateur en tant qu'entité indépendante et séparée du balai et du bras d'essuie-glace, et par là même la possibilité de revendiquer cette entité en tant que tel, ressort directement et sans ambiguïté de la demande initiale D00. Force est de constater que l'adaptateur est divulgué dans la demande D00 comme une entité isolée et parfaitement isolable du balai et du bras d'essuie glace, puisque il est décrit comme "une pièce indépendante" (D00: page 1, lignes 21-23) pouvant, d'une part, être encliquetée sur le balai (voir revendication 2 de D00: orifices pour l'encliquetage de chacune des ailes 6A,6B de sa section en U sur l'axe 4 de pivotement transversal du balai), et, d'autre part, être connectée et déconnectée au bras d'essuie-glace par enfichage et blocage de la tige du bras. La chambre estime que, si la demande initiale décrit clairement un adaptateur en tant qu'entité indépendante pouvant être fabriquée et commercialisée indépendamment et séparément du balai et du bras d'essuie-glace, il est légitime de la part de la requérante, par une nouvelle formulation des revendications dans la demande divisionnaire, de chercher à obtenir une protection pour l'adaptateur en tant que tel, même si elle a, dans un premier temps, formulé des revendications sous la forme d'un agencement définissant l'adaptateur par sa relation avec le bras et le balai d'essuie-glace (voir G 0001/05, JO OEB 5/2008, 271, point 9.2).
3.1.2 C'est en raison des dispositions de l'article 100 c) 1973 en liaison avec l'article 76 CBE 1973 que la revendication 1 de la présente requête a été complétée par la caractéristique (i) "le balai comportant l'axe (4) de pivotement transversal traversant".
L'addition de cette caractéristique élimine la possibilité (non-divulguée dans D00) d'interpréter le terme "axe" comme étant une entité purement géométrique et précise la nature de l'encliquetage entre les orifices de l'adaptateur et ledit axe. Il ne s'agit pas d'un axe fictif mais d'un axe traversant, c'est-à-dire passant au travers du balai de manière à former des tourillons proéminents sur le balai d'essuie-glace, tourillons sur lesquels les orifices formés dans les ailes de l'adaptateur viennent s'encliqueter. Cette caractéristique de la demande initiale D00, bien qu'elle ne se rapporte pas à l'adaptateur lui-même, impose une aptitude au niveau des ailes 6A,6B de sa section en U et des orifices d'encliquetage de l'adaptateur, seul un tel encliquetage ayant été divulgué dans la demande antérieure D00. Cette caractéristique (i) a indubitablement un fondement aussi bien dans D0 que D00 (voir D00: revendication 1).
3.2 Article 123(2) CBE
3.2.1 La revendication 1 selon la présente requête reprend le libellé de la revendication 1 du brevet tel que délivré et, hormis la caractéristique (i) citée plus haut, a été complétée par toutes les caractéristiques du paragraphe [0027] de D0 qui ne sont pas optionnelles (principalement les caractéristiques de la revendication 6 du brevet) ainsi que par la caractéristique selon laquelle l'adaptateur est en matière plastique, mentionnée au paragraphe [0024] de D0.
3.2.2 Les revendications 2 à 7 de la présente requête reprennent les revendications 7 à 12 du brevet qui ont toutes un fondement dans D0 et D00, ce qui n'a pas été contesté par les intimées.
3.2.3 Sur l'objection selon l'article 123(3) CBE en liaison avec la figure 3
La chambre ne partage pas la thèse des intimées selon laquelle la figure 3 de la demande D0 telle que déposée à l'origine ne montre pas de nervure d'encliquetage profilée 14. Cette figure contient le numéro de référence 14, lequel est expressément mentionné aux lignes 6-7, colonne 3 de D0 comme étant une nervure d'encliquetage profilée. La nervure 14 est donc bien présente dans cette figure des documents originaux et est en particulier reconnaissable à la figure 2. Les intimées introduisent le concept d'un engagement par friction ("rib arranged for frictionnally engaging...") en liaison avec la nervure de la figure 3 originale. La demande originale D0 ne contient cependant aucun élément pouvant étayer cette thèse. Par ailleurs, la chambre ne voit pas en quoi la figure 3 du brevet pourrait contenir une information technique que la figure 3 de D0 ne contenait pas.
D'autre part, comme le laisse entendre le paragraphe précédent et contrairement à l'opinion de la division d'opposition (voir point 7.1.2), la chambre estime que la figure 3 du brevet tel que délivré n'étend pas l'objet divulgué au-delà du contenu de la demande D0 ou D00. L'intimée 01 affirme reconnaître une nervure plus grande que la nervure déposée à l'origine. De fait, la figure ne contienne que la prolongation des hachures et, par là, une correction d'une erreur évidente résolue par la mise en conformité de la figure 3 avec la figure 2 et avec la description des différents éléments constitutifs (nervure, logement) de la demande D0. Pour la chambre, la figure 3 corrigée n'introduit pas de nouvelle information technique.
3.3 Clarté
3.3.1 Concernant les caractéristiques (i) "le balai comportant l'axe (4) de pivotement transversal traversant" et (ii) "ladite butée est agencée à l'extrémité de la tige", objectées par les intimées comme n'étant pas claires car se rapportant respectivement au balai et à la tige du bras d'essuie-glace mais pas à l'adaptateur revendiqué, il est généralement admis qu'une revendication indépendante peut définir la forme d'un premier objet par des références générales à la forme correspondante d'un deuxième objet qui ne fait pas partie du premier mais est appelé à être utilisé en association avec lui (voir T 0455/92). La définition de l'objet d'une revendication par référence à d'autres objets n'est pas, en soi, un motif s'opposant à la clarté de la revendication. Dans le cas présent, la chambre considère que les références au balai d'essuie-glace et à la tige du bras d'essuie-glace sont parfaitement claires dès lors que l'homme du métier peut sans difficultés en déduire les limitations à apporter à l'adaptateur. Il n'est pas nécessaire pour la clarté de la revendication 1 que celle-ci porte sur une combinaison des trois composants.
3.3.2 Dans l'expression "à proximité de son extrémité opposée à l'extrémité d'entrée" (caractère gras par la chambre) relative à l'agencement du logement, l'adjectif possessif "son" se rapporte à l'adaptateur de section sensiblement en U. Cette expression, quand elle est lue en combinaison avec les autres caractéristiques de la revendication, est suffisamment claire, en particulier dans le contexte de la résolution du problème technique de rechercher une plus grande stabilité de l'enfichage.
3.3.3 Pour la chambre, les caractéristiques rajoutées dans la revendication 1 et relatives au "logement agencé sur la surface interne de l'âme de l'adaptateur" et à "ladite butée agencée à l'extrémité de la tige" sont claires. L'adaptateur est de section sensiblement en U, les ailes forment les deux branches latérales et l'âme la partie centrale joignant les ailes du U. La butée 12 agencée à l'extrémité de la tige (voir figure 3 du fascicule de brevet) vient en prise dans le logement 11 agencé sur la surface interne de l'âme, formant ainsi les seconds moyens de blocage longitudinal du bras. Le bras est ainsi bloqué longitudinalement par un engagement positif (prise de la butée 12 dans le logement 11).
4. Objection selon l'article 100 b) CBE 1973.
Pour la chambre l'objet de la revendication est décrit de manière suffisamment claire et complète dans le fascicule de brevet pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
L'ouverture longitudinale 15 n'est pas un élément indispensable pour permettre l'enfichage de la tige dans l'adaptateur. En effet, l'ouverture 15 ne représente qu'une des possibilités à disposition de l'homme du métier pour permettre cet enfichage. A la lecture des paragraphes [0028] à [0031] en liaison avec les figures du fascicule de brevet, l'homme du métier reconnaît qu'un espace est nécessaire pour la mise en place de la tige. Un tel espace pourrait très bien être obtenu par une conformation de l'âme de l'adaptateur qui laisse suffisamment de jeu à la tige pour son montage. Dans le cadre de l'enseignement du brevet, une telle alternative est à la portée de l'homme du métier sans faire preuve d'activité inventive.
5.1 Nouveauté par rapport au document D4T
Les figures 7-8 du document D4T montrent un mode de réalisation d'un adaptateur 10 destiné à connecter un balai d'essuie-glace 14 avec un bras-tige 16 par enfichage de ce dernier. Cet adaptateur comprend un corps principal 18 de section sensiblement en U dont les ailes comportent des moyens d'encliquetage sur le balai 14 (tourillons 26 formant des axes pour la liaison pivotante). L'adaptateur comporte des moyens de blocage longitudinal réalisés dans un manchon d'enfichage ("sleeve 32") s'étendant à partir du corps principal 18 vers une extrémité libre (colonne 2, lignes 5-20). Ces moyens de blocage se présentent sous la forme d'une lame métallique flexible 54 pourvue d'un tenon 66 venant s'engager dans une ouverture 64 agencée sur la tige du bras 16 ainsi que d'un ergot 62 de baïonnette maintenu engagé dans un logement 74 par la lame élastique 54.
L'adaptateur selon la revendication 1 se distingue essentiellement de l'adaptateur selon le mode de réalisation précité de D4T en ce que:
- les ailes de l'adaptateur comportent chacune un orifice pour un encliquetage sur un balai muni d'un axe transversal traversant;
- l'adaptateur est entièrement en matière plastique;
- l'adaptateur comporte des seconds moyens de blocage longitudinal constitués d'un logement agencé sur la surface interne de l'âme de l'adaptateur à proximité de son extrémité opposée à l'extrémité d'entrée dans lequel vient en prise une butée de la tige lorsque celle-ci est enfichée, ladite butée étant agencée à l'extrémité de la tige.
L'adaptateur revendiqué est donc nouveau par rapport au mode de réalisation de D4T cité par l'intimée 01.
5.2 Nouveauté par rapport au document D7T
La figure 12 du document D7T montre un dispositif de verrouillage entre un balai d'essuie-glace et son bras oscillant, la tige d'extrémité du bras 2 étant destinée à être enfichée longitudinalement dans une pièce de liaison 3 (page 1, lignes 1-9 et revendication 1) qui présente un orifice unique 6 destiné à recevoir un axe d'articulation pour une liaison pivotante avec le balai d'essuie-glace (voir page 3, ligne 15 et figure 1). La pièce de liaison 3 comporte une branche longue et creuse 5 (voir revendication 1, ligne 4) formant une extrémité ouverte pour l'enfichage de la tige 2 du bras oscillant. Cette branche 5 comporte deux parois opposées 18,19 aménagées de manière à former chacune une lame élastique (voir revendication 11) munie chacune d'un moyen de blocage longitudinal (page 5, lignes 1 à 13: épis 11 et 17), la distance entre ces moyens de blocage étant variable (page 3, ligne 18).
L'objet selon la revendication 1 se distingue essentiellement du dispositif selon le mode de réalisation précité de D7T en ce que:
- le dispositif est un adaptateur indépendant du balai d'essuie-glace et destiné à être encliqueté sur un axe transversal traversant dudit balai;
-l'adaptateur est de section sensiblement en U dont les ailes comportent chacune un orifice d'encliquetage sur l'axe du balai;
- l'adaptateur est en matière plastique;
- les seconds moyens de blocage longitudinal sont constitués d'un logement agencé sur la surface interne de l'âme de l'adaptateur à proximité de son extrémité opposée à l'extrémité d'entrée dans lequel vient en prise une butée de la tige lorsque celle-ci est enfichée, ladite butée étant agencée à l'extrémité de la tige.
L'adaptateur revendiqué est donc nouveau par rapport au mode de réalisation de D4T cité par l'intimée 02.
6.1 Effets techniques des caractéristiques distinctives de la revendication:
La conformation de l'adaptateur en une section sensiblement en U de manière à recevoir la tige du bras entre ses deux extrémités, à savoir l'extrémité d'entrée ouverte et l'extrémité opposée mentionnées dans la revendication 1 (voir paragraphe [0023] et [0025] et figures du fascicule de brevet) ainsi que l'agencement des seconds moyens de blocage en un logement sur la surface interne de l'âme du U à proximité de l'extrémité opposée à l'extrémité d'entrée, conformément au libellé de la revendication 1, permet avantageusement de gagner en compacité aussi bien en hauteur qu'en longueur. Le gain en hauteur a pour effet de diminuer, d'une part, l'encombrement visuel de l'ensemble bras/balai pour le conducteur et, d'autre part, la résistance aérodynamique d'un tel ensemble. Par ailleurs, un tel agencement permet d'avoir moins de porte à faux sur l'axe de pivotement, conduisant ainsi à une répartition des forces d'appui mieux équilibrée et à une plus grande stabilité.
6.2 Aucun des documents cités par les intimées dans la présente procédure ne propose une telle conformation. Au contraire, la chambre note que les dispositifs décrits dans les documents D4T et D7T reposent tous deux sur une même architecture, à savoir un corps principal pour la liaison avec le balai ("main body portion 18" pour D4T et pièce de liaison 3 pour D7T), à partir duquel s'étend un manchon d'enfichage de la tige ("sleeve 32" pour D4T et branche longue creuse 5 pour D7T). Aucun des documents D4T et D7T ne présente les caractéristiques relatives à la construction des seconds moyens de blocage longitudinal intégrés avec la surface interne du U et leur agencement longitudinal à proximité de l'extrémité opposée à l'extrémité d'entrée, tel que revendiqué. Une éventuelle combinaison de ces documents ne permettrait donc pas de parvenir à la solution revendiquée.
6.3 La chambre ne voit aucune motivation pour l'homme du métier de combiner les enseignements des documents D7T et D4T en raison du fait qu'ils proposent deux modes de blocage qui ne reposent pas sur le même principe. Le document D4T propose un blocage de la tige par un maintien de l'une de ses extrémités par emmanchage dans une poche 39 du manchon 32 (voir colonne 3, lignes 28 à 36; colonne 4, lignes 33 à 45; colonne 5, lignes 24 à 35), l'autre extrémité étant bloquée longitudinalement par un ergot 62 de baïonnette engagé dans un logement 74 par un élément élastique 54. De plus, dans D4T, la coopération de l'ergot 62 du bras 16 avec le logement 74 de l'adaptateur ne peut être définie comme un second moyen de blocage longitudinal. En effet, l'ouverture 64 est formée dans le bras 16 à l'aplomb de l'ergot 62 qui se trouve engagée dans le logement 74 réalisé sur l'adaptateur lorsque le bras est en place dans l'adaptateur. En conséquence, la lame ressort 54 maintien en même temps le tenon 66 dans l'ouverture 64 et la protubérance 62 dans l'ouverture 74: la lame 54 est commune aux deux paires d'engagements (66/64 et 62/74) et sert de moyens de maintien pour les deux engagements (voir colonne 4, lignes 12 à 24 et lignes 46 à 51). Il ne s'agit donc que du dédoublement d'un seul et même moyen de blocage longitudinal.
6.4 Concernant l'argument des intimées de maximiser le décalage longitudinal entre les premiers 11 et les deuxièmes 17 moyens de blocage selon D7T (voir page 3, lignes 15 à 19) vers les extrémités de l'adaptateur, la chambre constate que ce décalage ne pourrait conduire qu'à un déplacement de l'épis 17 (deuxièmes moyens de blocage) vers le fond de la branche longue creuse 5 (manchon). Or, l'extrémité du manchon opposée à son extrémité d'entrée n'est pas à proximité de l'extrémité de l'adaptateur. De plus, les moyens de blocage 11,17 décrits dans le document D7T sont agencés sur des parois élastiques 18,19 qui fonctionnent sur le principe de lames métalliques à ressort tel que cela était concevable à la date de dépôt de D7T (1969). Un tel principe de fonctionnement n'est pas transposable à une pièce en matière plastique et le décalage du moyen de blocage vers le fond du manchon 5 est soumis à des limites liées à des phénomènes de fatigue engendrés par le débattement en flexion du matériau métallique et nécessaire pour permettre le blocage/déblocage.
6.5 Bien que la chambre partage l'opinion de la division d'opposition pour estimer que la caractéristique relative à l'encliquetage par deux orifices sur les ailes de l'adaptateur ne peut, à elle seule, justifier l'activité inventive (voir D4T: colonne 3, lignes 11 à 27 de figure 1), elle considère néanmoins qu'il existe une interaction entre l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1. Ces caractéristiques enseignent, en combinaison, comment réaliser un adaptateur facile à monter et à manipuler (encliquetage), compact (section sensiblement en U), de faible résistance aérodynamique (voir paragraphe [0032] du fascicule de brevet), et d'une grande sécurité quant à sa fixation au bras-tige (double moyens de blocage longitudinal).
6.6 La chambre conclut de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 présente donc l'activité inventive requise (Art. 56 CBE 1973).
6.7 Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 7 qui concernent des modes particuliers de réalisation ou d'application de l'adaptateur selon la revendication 1 et contiennent par conséquent toutes les caractéristiques de la revendication 1.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications 1-7 selon la requête principale, déposée pendant la procédure orale du 21 mai 2014 avec les figures 1 à 6 du fascicule de brevet et une description à adapter.
Dernière MAJ: 11.07.2014

References: l'article 100
 l'article 52
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 123
 l'article 100
 l'article 76
 l'article 100
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 76
 l'article 123
 l'article 100