Source: http://www.admi.net/jo/20020504/ECOT0214224D.html
Timestamp: 2017-12-11 05:44:44+00:00

Document:
Décret no 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Texte paru au JORF/LD page 08296
NOR : ECOT0214224D
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 ;
Art. 1er. - Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
1o Un député et un sénateur ;
2o Huit représentants des administrations concernées :
a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3o Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
4o Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
5o Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
6o Cinq représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
7o Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
8o Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3o et au 4o, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et, en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1o, 2o, 5o, 6o et 7o, selon les modalités suivantes :
a) Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
b) Sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
c) Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
d) Sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation pour les représentants des consommateurs ;
e) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Art. 2. - Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Art. 3. - L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.
Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
Art. 5. - Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.
Art. 6. - Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Art. 7. - Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
Art. 8. - L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.
Il remet, chaque année, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au Parlement un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 226

Art. 7

Art. 8

Art. 9