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Timestamp: 2013-05-19 22:46:07+00:00

Document:
VIII-1-1. Des lois de finances Loi no 2011-900 du 29 juillet
et Industrie ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État)
NOR : BCRX1110529L
PREMIÈRE PARTIE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article premier (modifié par la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012).
— I (modifie le code général des impôts).
II (modifie le livre des procédures fiscales).
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’impôt de
solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, à l’exception
de l’option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second
alinéa du 1 de l’article 1723 ter-00 A du code général des impôts
dans sa rédaction issue du 7o du I du présent article, qui
s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2013.
1o L’impôt de solidarité sur la fortune est assis
et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants
du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques
dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale
à 1 300 000 euros ;
2o La déclaration prévue à l’article 885 W du même
code peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ;
3o Les redevables dont le patrimoine a une valeur
nette taxable inférieure à 3 000 000 euros sont dispensés du respect
des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis,
au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du même code.
4o Par dérogation au III du présent article, les a
et b du 1o du II et le 3o du II du présent article
s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune
dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition,
les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général
des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000
€ et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.
II. – Le I du présent article est applicable à compter de l’impôt
de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011.
Art. 3 (modifie le code général des impôts).
— Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l’article
199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du
code général des impôts relatives à la période de souscription, les
fonds dont la période de souscription n’est pas close au 14 juin 2011
peuvent proroger cette période pour une durée d’au plus trois mois,
sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une
clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.
— Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité
sur la fortune au titre de l’année 2011 et qui n’exercent pas le droit
à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une
demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l’article
1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent
ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article,
en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur
celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au
titre de 2011.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt
de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application
du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l’État
imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité
sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de
la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée
par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année
au titre de laquelle :
- le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable
de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
- les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font
l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la
- l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance
Art. 6 (modifie le code général des impôts).
Art. 7 (modifié par les lois nos 2011-1977 du 28 décembre 2011 et 2012-958 du 16 août 2012(1) ). — I (modifie le code général des impôts).
IV (modifie le code général des impôts).
V. – Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois,
lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le
30 juillet 2011, le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement
ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur
du IV du présent article, nonobstant la date de l’homologation de
la convention par le juge.
Art. 8 (modifie le code général des impôts).
— I à II (modifient le code général des impôts).
III (modifie le livre des procédures fiscales).
IV. – Le II s’applique aux dons manuels consentis à compter de
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 10 (modifie le code général des impôts).
II. – Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison
des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente
Art. 12 (modifie le code général des impôts).
II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des
revenus de l’année 2011.
III. – Les 2o à 4o du I et le II s’appliquent
aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de
la publication de la présente loi.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication
de la présente loi et n’entraîne pas l’application de l’article 202
ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité
limitée qui n’ont pas exercé l’option prévue au 3 de l’article 206
du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option
avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour
l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l’article
1655 sexies du même code.
— I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première
transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus
de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle
assise sur la fraction excédant 100 000 euros du montant de la provision
pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5o du 1
de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à
la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si
le montant correspondant est supérieur.
La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture
de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée
comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes
garanties et sanctions.
II. – Le I s’applique au titre du premier exercice clos à compter
du 31 décembre 2010.
Art. 17 (modifie le code des douanes).
Art. 18 (modifie le code de l’énergie).
Art. 19 (modifie le code général des impôts).
Art. 20 (modifie la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010).
— I. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État
intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie
de la contribution versée, au titre de l’année 2009, à un syndicat
de communes dont elle était membre était fiscalisée en application
du deuxième alinéa de l’article L 5212-20 du code général des collectivités
territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle
figurant sur le rôle général de l’année 2009, à l’exception de celles
afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n’en sont
pas exonérées en application des 11o ou 12o de l’article
1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel
au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune
verse l’intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée
depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution
prévue au 1o de l’article L 5212-19 du code général des collectivités
territoriales, soit sous celle d’autres ressources, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l’article L 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions
fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme
des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour
chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était
membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement
à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation applicables
l’année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie
au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles
aux taxes foncières et à la taxe d’habitation perçues au titre de
l’année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation
foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté
du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue
au titre de 2009 au profit du syndicat.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation
des taux d’imposition s’appliquent aux taux des taxes foncières, de
la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises
ainsi augmentés.
2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes
est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010
de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier
II à III (modifient le code général des impôts).
— Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État,
un prélèvement exceptionnel de 25 millions d’euros sur le produit
des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L
262-24 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 23 (modifié par la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012).
— I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé
: « Financement national du développement et de la modernisation de
l’apprentissage ». Ce compte retrace :
1o En recettes :
a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 6241-2 du code du travail ;
b) Les versements opérés au Trésor public en application de
la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l’article
230 H du code général des impôts ;
2o En dépenses :
a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des
sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention
et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue
une convention avec l’État en application de l’article L 6232-1 du code du travail ;
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats
d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de
formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec
l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées
dans le cadre de cette convention ;
c) Le financement d’actions nationales de communication et
de promotion de l’apprentissage ;
d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés
et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général
des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées
au même I, dans des conditions prévues par décret.
e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi no 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des
années antérieures à l’exercice budgétaire en cours.
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a, b et e
du présent 2o sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage
et de la formation professionnelle continue prévus à l’article L 4332-1 du code général des collectivités territoriales
ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention
a été conclue avec l’État en application de l’article L 6232-1 du
II. – Le solde du Fonds national de développement et de modernisation
de l’apprentissage prévu à l’article L 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date
de la création du compte d’affectation spéciale mentionné au I du
présent article, est porté en recettes de ce même compte.
Il est autorisé un découvert de 320 millions d’euros durant les
trois mois suivant la création de ce même compte.
III (modifie le code général des impôts).
IV (modifie le code du travail).
V (modifie la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005).
VI. – Le III du présent article est applicable à la contribution
due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Art. 24 (modifié par la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011).
— I. – Pour l’année 2011 et par dérogation au premier alinéa
du II de l’article 49 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues
par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté
au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d’euros. Ce
produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros
à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160
millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement
routiers ».
Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II,
le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté
pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte
d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit
est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport
II (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
III. – Le 2o du II du présent article entre en vigueur
— Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente
loi, la perception de la rémunération de services instituée par le
décret no 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance
pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce
TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
— I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte
des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges
du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 965771 034577 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales– 481– 262457 Recettes totales nettes/dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités
territoriales et de l’Union européenne– 7430457 Montants nets pour le budget général Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants– 743457– 1 200Montants nets pour le budget général, y
compris fonds de concours– 743457 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications
officielles et information administrative 3– 3Totaux pour les budgets annexes Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles
et information administrative 3– 3Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours 3– 3Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale Comptes
de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes
d’opérations monétaires (solde)7782 0007781 5120488Solde pour les comptes spéciaux 488Solde général– 715
1o Les ressources et les charges de trésorerie qui
concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes
reprises par l’État Déficit budgétaire48,848,00,692,3Total189,7Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette
publique Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette
publique Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts
précomptés Variation des dépôts des correspondants Variation
du compte de Trésor Autres ressources de trésorerie186,0 2,9 – 0,4 – 3,01,2 3,0Total 2o Le plafond de la variation nette, appréciée
en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure
à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés
par l’État demeure inchangé.
IV (modifie la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010).
SECONDE PARTIE. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS
— I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du
budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494
766 euros et de 1 520 822 955 euros, conformément à la répartition
donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement,
aux montants de 502 543 114 euros et de 487 302 955 euros conformément
à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.
— I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour
2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens
», des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires
s’élevant à 5 000 000 euros, conformément à la répartition donnée
à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant à 2 000 000 euros, conformément à la répartition donnée
— I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des
comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et
des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 euros,
conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et
de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers
« Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire
s’élevant à 1 511 743 337 euros, conformément à la répartition donnée
à l’état D annexé à la présente loi.
TITRE II. DISPOSITIONS PERMANENTES
— I. – Les articles 1er et 1649-0 A du code général
des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination
du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en
II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité
sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution
acquis au 1er janvier de la même année en application de
l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités
prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant
à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité
sur la fortune due au titre de la même année.
du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution
du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012
peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le
31 décembre de l’année au titre de laquelle :
1o Le contribuable titulaire de la créance n’est plus
redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
2o Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance
font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur
3o L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la
créance décède.
III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre
Art. 32 (modifie le code général des collectivités territoriales).
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre
— I (modifie le code de l’urbanisme).
a) Dans les communes de la région d’Ile-de-France non mentionnées
à l’article R 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en
vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription
en application de l’article L 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article
L 520-1 et au 3o de l’article R 520-12 du même code, dans
leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements
de Paris, et rattachées à la première circonscription en application
de l’article L 520-3 du même code ; bénéficient au titre des années
2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des
deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation
du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
à l’article R 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au
28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en
application de l’article L 520-3 du même code ;
leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la
deuxième circonscription en application de l’article L 520-3 du même
c) Dans les communes mentionnées au 2o de l’article
R 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre
2010, et rattachées à la première circonscription en application de
l’article L 520-3 du même code ; d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3o de l’article R 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction
en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ; bénéficient au titre des
années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts,
de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance
telle que définie au 3 du présent II.
3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et
2 est égale à la différence entre le montant dû en application du
I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs
et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L 520-3
du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement
respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant
de la redevance.
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier
IV (modifie le code des douanes).
Art. 35 (modifie la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009).
— I (modifie la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009).
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 37 (modifie le code général des impôts).
Art. 38 (modifie la loi no 84-53 du 26 janvier 1984).
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV. – Le présent article s’applique à l’impôt sur la fortune dû
à compter de l’année 2012.
II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû
IV (modifie l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996).
V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des
revenus de 2011.
Art. 42 (modifie le code général des impôts).
Art. 43 (modifie le code général des impôts).
Art. 44 (modifie le code général des impôts).
Art. 45 (modifie le code général des impôts).
Art. 46 (modifie le code général des impôts).
Art. 47 (modifie la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010).
III (modifie le code de la sécurité sociale).
IV. – Le présent article est applicable aux transferts du domicile
fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Art. 49 (modifie le code général des impôts).
— I à II (modifient le code de la sécurité sociale).
III. – Pour les établissements mentionnés aux a à c de l’article
L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés
à l’article L 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation
de l’aide médicale de l’État sont majorés d’un coefficient de transition.
Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier
et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés
de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
IV (modifie la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003).
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er décembre
III (modifie le code monétaire et financier).
IV. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II (modifie la loi no 83-629 du 12 juillet 1983).
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
— [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel no 2011-638 DC
du 28 juillet 2011.]
II. – Le I est applicable aux instances introduites à compter du
III (modifie la loi no 91-647 du 10 juillet 1991).
IV (modifie la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971).
V (modifie la loi no 91-647 du 10 juillet 1991).
Art. 55 (modifie le code général des impôts).
Art. 56 (modifie le code de l’énergie).
— I à III (modifient le code de la santé publique).
IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la publication du décret mentionné à l’article L 1142-24-4
du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre
À compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées
à l’article L 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles
sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du
titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à
l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n’ont pas encore
émis leur avis en application de l’article L 1142-8 du même code.
Le délai prévu à l’article L 1142-24-5 du même code ne court qu’à
compter de la date à laquelle l’office accuse réception de cette transmission.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, si à
la date d’entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée
à l’article L 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une
action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de
la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la première partie du même code, elle peut saisir l’Office national
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses
préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
— Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale
des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international
qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de
cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire
international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux
à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.
— Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet
un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d’une
fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution
sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités
d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
— I (modifie le code de la construction et de l’habitation).
II. – Le produit des astreintes liquidées à compter de l’entrée
en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d’accompagnement
vers et dans le logement mentionné à l’article L 300-2 du code de
la construction et de l’habitation.
Art. 61 (modifie le code de la construction et de l’habitation).
Art. 62 (modifie le code des juridictions financières).
— I (modifie le code des juridictions financières).
II (modifie le code de commerce).
Art. 64 (modifie le code des juridictions financières).
Art. 65 (modifie la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001).
Art. 66 (modifie la loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Art. 68 (modifie l’ordonnance no 2006-433 du 13 avril 2006).
Art. 69 (abrogé par la loi no 2011-1117 du 19 septembre 2011(2) ) .
— Dans le cadre de la reprise par l’État des droits et obligations
de l’établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique
», l’État peut se substituer à l’Entreprise minière et chimique pour
les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de
la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International
à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010.
Ces garanties de l’État sont accordées dans le respect d’un plafond
de 4 millions d’euros et prennent fin le 13 janvier 2012.
Art. 73 (modifie la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010).
Art. 74 (modifie la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010).
(JO des 30 juillet 2011, 20 septembre
2011, 29 décembre 2011 et 30 décembre 2012.)
NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION des évaluations pour 2011 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu– 518 4801101Impôt sur le revenu – 518 480 13. Impôt sur les sociétés– 1 740 0001301Impôt sur les sociétés – 1 740 000 14. Autres impôts directs
et taxes assimilées– 80 0001406Impôt de solidarité sur la fortune – 225 0001499Recettes diverses 145 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée1 885 0001601Taxe sur la valeur ajoutée1 885 000 17. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes549 2731705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)281 2731706Mutations à titre gratuit par décès268 0001711Autres conventions et actes civils01713Taxe de publicité foncière0 2. Recettes non fiscales21. Dividendes et recettes
assimilées3 0002110Produits des participations de l’État dans
des entreprises financières – 131 0002111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 134 000 26. Divers– 265 0002603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés
par la Caisse des dépôts et consignations– 265 000
II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION des évaluations pour 20111. Recettes fiscales95 79311Impôt sur le revenu– 518 48013Impôt sur les sociétés– 1 740 00014Autres impôts directs et taxes assimilées– 80 00016Taxe sur la valeur ajoutée1 885 00017Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes549 2732. Recettes non fiscales– 262 00021Dividendes et recettes assimilées3 00026Divers– 265 000Total des recettes, nettes des prélèvements– 166 207
NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION des évaluations pour 2011Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers8 000 000 Section : Contrôle
automatiséarticle 598 000 00001Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé8 000 000 Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage601 000 00001Fraction du quota de la taxe d’apprentissage002Contribution supplémentaire à l’apprentissage003Recettes diverses ou accidentelles601 000 000Pensions169 000 000 Section : Pensions civiles
et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité169 000 00061Recettes diverses (administration centrale)
: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
: transfert au titre de l’article 59 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009
de finances pour 2010169 000 000 Total778 000 000
NUMÉRO de ligneINTITULÉ DE LA RECETTERÉVISION des évaluations pour 2011Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés2 000 000 000 Section : Prêts
pour le développement économique et social2 000 000 00007Prêts à la filière automobile2 000 000 000 Total2 000 000 000
INTITULÉ MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d'engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésAction extérieure de l'État 6 180 1596 180 159Action de la France en Europe et dans le monde 2 617 8252 617 825Diplomatie culturelle et d’influence 2 402 7452 402 745Français à l'étranger et affaires consulaires 1 159 5891 159 589Administration générale et
territoriale de l'État252 400 656 3 483 5767 282 920Administration territoriale 1 975 1071 975 107Vie politique, cultuelle et associative 1 508 4693 799 344Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur252 400 656 3 799 344Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales 20 435 15620 435 156Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires 16 132 68016 132 680Forêt 1 670 2791 670 279Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 846 9921 846 992Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 785 205785 205Aide publique au développement 15 608 48715 608 487Aide économique et financière au développement 6 888 5186 888 518Solidarité à l'égard des pays en développement 8 448 0108 448 010Développement solidaire et migrations 271 959271 959Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation 8 861 1948 861 194Liens entre la nation et son armée 138 097138 097Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant 7 698 1307 698 130Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 1 024 9671 024 967Conseil et contrôle de l'État70 231 652 Conseil d'État et autres juridictions administratives70 231 652 Culture64 472 59940 933 0962 512 3142 512 314Patrimoines2 414 5052 414 505 Création62 058 09438 518 591 Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture 2 512 3142 512 314Défense 61 665 09656 066 366Environnement et prospective de la politique
de défense 7 181 8152 181 815Soutien de la politique de la défense 11 402 901Équipement des forces 54 483 28142 481 650Direction de l'action du
Gouvernement 2 608 6972 608 697Coordination du travail gouvernemental 2 261 4642 261 464Protection des droits et libertés 347 233347 233Écologie, développement et
aménagement durables 47 070 90847 070 908Infrastructures et services de transports 31 332 96231 332 962Sécurité et circulation routières 522 706522 706Sécurité et affaires maritimes 354 626354 626Météorologie 161 426161 426Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 713 199713 199Information géographique et cartographique 237 564237 564Prévention des risques 613 443613 443Énergie, climat et après-mines 12 024 98212 024 982Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer 1 110 0001 110 000Économie 15 170 65315 170 653Développement des entreprises et de l'emploi 14 194 75414 194 754Tourisme 365 795365 795Statistiques et études économiques 610 104610 104Engagements financiers de
l'État460 000 000460 000 00061 997 31261 997 312Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)460 000 000460 000 000 Épargne 60 860 60560 860 605Majoration de rentes 1 136 7071 136 707Enseignement scolaire 16 298 58816 298 588Enseignement scolaire public du premier degré 374 902374 902Enseignement scolaire public du second degré 1 376 1891 376 189Vie de l'élève 9 040 6909 040 690Enseignement privé du premier et du second
degré 1 673 8581 673 858Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 832 9493 832 949Gestion des finances publiques
et des ressources humaines 25 889 28325 889 283Gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local 13 107 45913 107 459Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'État 2 273 4182 273 418Conduite et pilotage des politiques économique
et financière 4 396 9954 396 995Facilitation et sécurisation des échanges 3 255 1053 255 105Fonction publique 2 856 3062 856 306Immigration, asile et intégration50 000 00050 000 000430 860430 860Immigration et asile50 000 00050 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 430 860430 860Justice23 334 35923 334 35923 334 35923 334 359Justice judiciaire 3 779 8183 779 818Administration pénitentiaire 9 767 9389 767 938Protection judiciaire de la jeunesse 3 230 1023 230 102Accès au droit et à la justice23 334 35923 334 359 Conduite et pilotage de la politique de la
justice 6 556 5016 556 501Médias, livre et industries
culturelles 46 336 59146 336 591Livre et industries culturelles 14 210 09114 210 091Contribution à l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique 32 126 50032 126 500Outre-mer 16 912 19416 912 194Emploi outre-mer 11 054 06311 054 063Conditions de vie outre-mer 5 858 1315 858 131Politique des territoires 2 796 3322 796 332Impulsion et coordination de la politique d’aménagement
du territoire 2 479 9402 479 940Interventions territoriales de l’État 316 392316 392Recherche et enseignement
supérieur 33 811 59034 146 680Formations supérieures et recherche universitaire 500 000500 000Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires 10 505 00010 505 000Recherche spatiale 2 000 0002 000 000Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de l’aménagement durables 9 674 5199 674 519Recherche et enseignement supérieur en matière
économique et industrielle 7 675 9727 675 972Recherche duale (civile et militaire) 498 676498 676Recherche culturelle et culture scientifique 1 525 5331 525 533Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 431 8901 431 890Régimes sociaux et de retraite 19 306 90919 306 909Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres 12 352 31212 352 312Régimes de retraite et de sécurité sociale
des marins 2 564 5352 564 535Régime de retraite des mines, de la SEITA et
divers 4 390 0624 390 062Relations avec les collectivités
territoriales 11 227 00011 227 000Concours financiers aux départements 5 189 6345 189 634Concours spécifiques et administration 6 037 3666 037 366Remboursements et dégrèvements576 520 000576 520 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs)558 520 000558 520 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs)18 000 00018 000 000 Santé5 000 0005 000 0009 805 8769 805 876Prévention et sécurité sanitaire 9 805 8769 805 876Protection maladie5 000 0005 000 000 Sécurité10 500 00015 000 00011 039 503 Police nationale10 500 00010 500 000 Gendarmerie nationale 4 500 00011 039 503 Sécurité civile 2 527 0172 527 017Intervention des services opérationnels 1 393 8301 393 830Coordination des moyens de secours 1 133 1871 133 187Solidarité, insertion et
égalité des chances10 00010 0008 501 1998 501 199Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité
active et expérimentations sociales 6 000 7416 000 741Actions en faveur des familles vulnérables 498 000498 000Handicap et dépendance10 00010 000 Égalité entre les hommes et les femmes 168 970168 970Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 833 4881 833 488Sport, jeunesse et vie associative 3 405 1003 405 100Sport 1 510 9781 510 978Jeunesse et vie associative 1 894 1221 894 122Travail et emploi350 015 500350 015 5001 918 5231 918 523Accès et retour à l'emploi243 015 500243 015 500 Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi107 000 000107 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des
relations du travail 621 496621 496Conception, gestion et évaluation des politiques
de l’emploi et du travail 1 297 0271 297 027Ville et logement10 00010 00023 408 63823 408 638Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables10 00010 000 Développement et amélioration de l’offre de
logement 4 537 0644 537 064Politique de la ville 18 871 57418 871 574Totaux1 862 494 7661 520 822 955502 543 114487 302 955
INTITULÉ MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d'engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésContrôle et exploitation
aériens5 000 0005 000 0002 000 0002 000 000Navigation aérienne 2 000 0002 000 000Transports aériens, surveillance et certification5 000 0005 000 000 Totaux5 000 0005 000 0002 000 0002 000 000
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission
et programme, au titre des comptes spéciaux
INTITULÉ MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d'engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésContrôle de la circulation
et du stationnement routiers8 000 0008 000 000 Radars8 000 0008 000 000 Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage601 000 000601 000 000 Péréquation entre régions des ressources de
la taxe d’apprentissage200 000 000200 000 000 Contractualisation pour le développement et
la modernisation de l’apprentissage386 000 000386 000 000 Incitations financières en direction des entreprises
respectant les quotas en alternance15 000 00015 000 000 Pensions169 000 000169 000 000 Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité169 000 000169 000 000 Dont titre 2169 000 000169 000 000 Totaux778 000 000778 000 000 II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
INTITULÉ MISSION/PROGRAMMEAUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertesCRÉDITS de paiement supplémentaires ouvertsAUTORISATIONS d'engagement annuléesCRÉDITS de paiement annulésPrêts à des États étrangers 1 511 743 337 Prêts aux États membres de l’Union européenne
dont la monnaie est l’euro 1 511 743 337 Totaux 1 511 743 337 La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Les modifications issues de l'article 5 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 s’appliquent, selon le cas, aux successions
ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication
de la loi du 16 août 2012.L’article 8 (IV) de la loi de finances rectificative no 2011-1117 du 19 septembre 2011 entre en vigueur en même temps que
les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant
le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les
11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'État ou de Gouvernement
des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.Notes : (1) Les modifications issues de l'article 5 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 s’appliquent, selon le cas, aux successions
de la loi du 16 août 2012. (2) L’article 8 (IV) de la loi de finances rectificative no 2011-1117 du 19 septembre 2011 entre en vigueur en même temps que
des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

References: Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 32

Art. 35

Art. 37

Art. 38

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 49

Art. 55

Art. 56

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 68

Art. 69

Art. 73

Art. 74
 l'article 5
 l'article 5