Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
Timestamp: 2020-06-06 09:04:17+00:00

Document:
3825-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application14
BOI-IR-RICI-280-40-20190621
2019-06-21T09:13:26.000+02:00
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
Le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019, étant précisé que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 doivent l'être dans des logements achevés depuis plus de deux ans pour être éligibles à l'avantage fiscal.
Les imprimés n° 2042-RICI et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Conformément au 6 de l'article 200 quater du CGI, pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, conformément aux dispositions du II de l'article 289 du CGI :
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. À défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;
- lorsque les travaux d'installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise, la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;
- dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-d § 276 à 279 du BOI-IR-RICI-280-10-30). Cette mention n'est pas exigée lorsque le contribuable peut justifier de l'acception d'un devis et du paiement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-RFPI-BASE-10-20.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé.
- la facture doit comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies du CGI ;
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'œuvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 112-1 du code de la consommation (C. consom.) et à l’article L. 112-2 du C. consom., l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- mention d'un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-A § 110 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;
- mention d'une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-IR-RICI-280-20-20) ;
Conformément aux dispositions du 6 ter de l'article 200 quater du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).
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References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 242
 l'article 289
 § 110
 § 120
 § 276
 § 40
 § 110
 § 120
 l'article 200