Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-08-07 12:26:34+00:00

Document:
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-PART-10-20-20
Version en vigueur du 31/12/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 16/02/2018 au 31/12/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 16/02/2018
Lorsque leur montant excède 30 000 €, les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou par paiement en ligne via le site www.impots.gouv.fr (CGI, art. 1681 sexies). Pour l'impôt sur le revenu, ce seuil s'applique aux acomptes provisionnels et au solde de l'impôt.
Toutefois, toute personne, non encore imposée, peut demander à souscrire un contrat de mensualisation pour le paiement de ses premiers impôts (impôt sur le revenu et impôts locaux) (Cf. RM – Ministre du Budget – Assemblée Nationale – Question écrite n°10618 – JO de l'Assemblée Nationale du 24 avril 1979). Le nouvel adhérent fixe lui-même la base des prélèvements à effectuer sur son compte.
Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (Cf. BOI-REC-PART-10-10-10 II). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation – contribution à l'audiovisuel public. Cette demande est opposable de plein droit à l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS.
Ce compte, qui doit être domicilié en France, peut être (CGI, art. 1681 D) :
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le paiement mensuel de l'impôt, ils doivent obligatoirement formuler leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion à la mensualisation fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est joint à l'avis d'imposition ou mis à la disposition du contribuable par le comptable de la DGFiP. Il doit être accompagné d'une autorisation de prélèvement donnée à l'établissement teneur de compte de débiter leur compte du montant des avis de prélèvements émis par le Trésor public (CGI, annexe II, art. 376 ter). Si la demande d'adhésion n'est pas pré-identifiée, le contribuable doit donner une copie du dernier avis d'imposition ou, s'agissant de l'impôt sur le revenu et à défaut, du dernier avis d'acompte provisionnel.
L'adhésion à la mensualisation prend effet (CGI, annexe II, art. 376 quater) :
Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, pour les impôts locaux et pour l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable n'est pas soumis aux acomptes provisionnels, la somme des mensualités dues depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels (CGI, annexe II, art 376 quater A).
Taxe d'habitation – Contribution à l'audiovisuel public due en 2009 = 1 500 €
La somme des mensualités dues de janvier à avril est égale à 150 € x 4 = 600 €. Elle est répartie sur les trois premiers prélèvements réalisés, soit 200 € pendant trois mois.
Le contribuable sera donc prélevé de 350 € de mai à juillet 2010 (150 € + 200 €), puis de 150 € d'août à octobre 2010.
Le contribuable peut à tout moment renoncer au système du paiement mensuel de l'impôt (CGI, annexe II, art. 376 quinquies).
La dénonciation de l'option doit faire l'objet d'une demande écrite, datée et signée par le contribuable, précisant la référence de son contrat de mensualisation, adressée au comptable de la DGFiP ou au Centre prélèvement service. La dénonciation du contrat de mensualisation peut aussi être demandée auprès du comptable ou du Centre prélèvement service par téléphone ou être effectuée par Internet sur le site www.impots.gouv.fr.
- à la suite du décès du contribuable (CGI, art. 1681 C) (Cf. I D 1 b) ;
- lorsque les deux premiers prélèvements de l'année ne sont pas honorés à l'échéance (Cf. § 80).
La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente. S'agissant de l'impôt sur le revenu, il s'agit de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés (CGI, art. 1681 B).
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois (CGI, annexe II, art. 376 sexies) ou, s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, le premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
- impôt dû en 2009 : 1 000 €
- impôt mis en recouvrement en 2010 : 1 080 €
- novembre 2010, une mensualité de 80 € : 80 €
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 1 080 €
- impôt mis en recouvrement en 2010 : 1 150 €
- novembre 2010, une mensualité de 100 € : 100 €
- décembre 2010, une mensualité de 50 € : 50 €
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 1 150 €
- impôt mis en recouvrement en juillet 2010 : 3 000 €
- de janvier à septembre 2010, 9 mensualités de 100 € : 900 €
- d'octobre à décembre 2010, 3 mensualités de 700 € : 2 100 €
car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 € (soit 3 000 € - 1 100 €, le montant de 1 100 € représentant les 11 prélèvements de 100 € de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 € prélevée depuis le début de l'année
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 3 000 €
- impôt mis en recouvrement en juillet 2010 : 1 110 €
- de janvier à octobre 2010, 10 mensualités de 100 € : 1 000 €
- novembre 2010, 1 mensualité de 110 € : 110 €
car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 € (inférieure à 12 €, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 €)
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 1 110 €
- impôt mis en recouvrement en 2010 : 1 000 €
- de janvier à octobre 2010, 10 prélèvements de 100 € : 1 000 €
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 1 000 €
- impôt mis en recouvrement en juillet 2010 : 850 €
- de janvier à août 2010, 8 mensualités de 100 € : 800 €
- septembre 2010, dernière mensualité de 50 € : 50 €
Total prélevé au titre de 2010 égal à l'impôt : 850 €
- impôt mis en recouvrement en juillet 2010 : 650 €
- de janvier à juillet 2010, 7 mensualités de 100 € : 700 €
- trop-perçu à rembourser de 50 € : - 50 €
Total acquitté au titre de 2010 égal à l'impôt : 650 €
- 1er rôle de 2010 mis en recouvrement le 31 juillet 2010 : 840 €
- 2ème rôle de 2010 mis en recouvrement le 30 septembre 2010 : 320 €
- prélèvements de janvier à août 2010 : 8 x 100 € : 800 €
- prélèvement de septembre 2010 : 840 € - 800 € : 40 €
- prélèvement d'octobre 2010 : 100 €
- prélèvement de novembre 2010 : 100 €
- prélèvement de décembre 2010 : 120 €
Total prélevé au titre de 2010 égal à la somme des 2 rôles : 1 160 €
Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (Cf. I C 1 c 2°).
- impôt dû en 2009 :1 000 €
- impôt mis en recouvrement le 30 novembre 2010 : 1 100 €
suivant les modalités traditionnelles : 100 €
Total payé au titre de 2010 égal à l'impôt : 1 100 €
- impôt mis en recouvrement le 31 décembre 2010 : 750 €
- trop-perçu à rembourser : - 250 €
Total acquitté au titre de l'impôt 2010 égal à l'impôt : 750 €
Le décès du contribuable entraîne, de plein droit et sans pénalité, la résiliation du contrat de mensualisation (CGI, art. 1681 C).
À l'exclusion de la mensualité impayée pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (Cf. § 320), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation.
En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (Cf. § 80).
Le contribuable exclu est éventuellement redevable de la majoration de 10 % encourue en application de l'article 1730 du CGI. Sa situation au regard de la majoration de 10 % est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance (CGI, annexe II, art. 384 septies A).
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP (Cf. BOI-REC-PART-10-40).
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et solde) et des impôts locaux (taxes foncières et taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public) par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, annexe IV, art. 188 bis).
Les contribuables concernés sont les mêmes que ceux pouvant opter pour le régime des prélèvements mensuels (Cf. I A 1).
- pour le paiement du solde de l'impôt, lorsqu'un contribuable mensualisé a été exclu pour l'année en cours du système de la mensualisation et avant la date de mise en recouvrement de l'impôt (Cf. § 350).
Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (Cf. I A 2).
Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant à la mensualisation (Cf. I A 3 a).
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date légale de règlement de l'impôt, si elle est demandée par le contribuable auprès du comptable de la DGFiP ou du Centre prélèvement service dont il dépend, ou jusqu'à la date limite de paiement de l'impôt si elle est effectuée par Internet sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, annexe IV, art. 188 bis).
Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de mensualisation (Cf. I A 3 c 1°). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'une autre imposition, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (Cf. DB 5R 1315 et 5R 33 regroupées dans : Série REC – Division A – Titre I - Chapitre 4 « Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement » BOI-REC-PART-10-40).
Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI (CGI, annexe IV, art. 188 bis) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
Si le prélèvement à l'échéance se révèle impayé pour défaut de provision, le contribuable est destinataire d'un avis l'en informant et lui demandant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais directement auprès du comptable chargé du recouvrement. A défaut, la majoration de 10% pour retard de paiement de l'article 1730 du CGI est appliquée.
A. Conditions d'application et mise en œuvre
Toutefois, il convient de souligner que les contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour le règlement de leur impôt sur le revenu ne doivent pas s'acquitter de leurs prélèvements sociaux par paiement en ligne, puisque pour le règlement de cette imposition, il leur est proposé le prélèvement à l'échéance (Cf. § 380).
Les comptes de domiciliation des télépaiements sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (Cf. I A 3 a).
Ce mode de règlement, qui consiste pour le contribuable à donner un ordre de paiement par Internet sur le site www.impots.gouv.fr, se traduit par un prélèvement automatique de l'impôt.
L'option est exercée expressément et ponctuellement par le contribuable à chaque échéance d'impôt (CGI, annexe IV, art. 188 ter). Dès lors, il conserve la possibilité de payer par un autre mode de règlement une échéance suivante de l'impôt considéré.
Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télépayer jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration de 10% (CGI, annexe IV, art. 188 ter).
Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite dont dispose le contribuable pour donner son ordre de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'une autre imposition, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (Cf. BOI-REC-PART-10-40).
Le prélèvement consécutif au paiement en ligne est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (Cf. II B 2).
Cf. BOI-REC-PART-10-40.

References: art. 1681
 art. 1681
 l'article 146
 art. 376
 art. 376
 art. 376
 art. 1681
 § 80
 art. 1681
 art. 376
 art. 199
 art. 1681
 § 320
 § 80
 l'article 1730
 art. 384
 art. 188
 § 350
 art. 188
 l'article 1730
 art. 188
 art. 199
 l'article 1730
 § 380
 art. 188
 art. 188
 art. 199