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Timestamp: 2017-09-26 18:09:03+00:00

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L.C. 2003, ch. 21 - Table des matières
L.C. 2003, ch. 21
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) (L.C. 2003, ch. 21)
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Le texte modifie le Code criminel . En voici les points saillants :
a) formulation des règles d’attribution de la responsabilité pénale aux organisations, notamment les personnes morales, en raison des actes de leurs agents;
b) création de l’obligation pour les personnes chargées de diriger des travaux de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité de la personne qui les exécute et celle du public;
c) formulation des facteurs à prendre en compte par le tribunal lors de la détermination de la peine à infliger à une organisation;
d) établissement de conditions de probation facultatives pour les organisations.
1. (1) La définition de « quiconque », « individu », « personne » et « propriétaire », à l’article 2 du Code criminel , est remplacée par ce qui suit :
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 217, de ce qui suit :
4. L’alinéa 328e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Le passage de l’alinéa 362(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 362(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. L’article 391 de la même loi est abrogé.
6.1 Le passage du paragraphe 418(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1997, ch. 18, par. 35(2)
7. L’alinéa 462.38(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. L’article 538 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
538. Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 107; 1999, ch. 3, art. 40
9. L’article 556 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
556. (1) L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.
b) sinon, doit tenir une enquête préliminaire conformément à la partie XVIII, en l’absence de l’organisation inculpée.
Note marginale :Absence de choix
(3) Lorsqu’une organisation inculpée comparaît mais ne fait pas le choix prévu aux paragraphes 536(2) ou 536.1(2), le juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, de la Cour de justice tient une enquête préliminaire conformément à la partie XVIII.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203
10. Le paragraphe 570(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 21; 1997, ch. 18, art. 70 à 72
11. L’intertitre précédant l’article 620 et les articles 620 à 623 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
620. Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.
621. (1) Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.
622. Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.
623. Lorsque l’organisation comparaît et répond à l’acte d’accusation ou qu’un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit sur l’ordre du tribunal conformément à l’article 622, le tribunal procède à l’instruction de l’acte d’accusation et, si l’organisation est déclarée coupable, l’article 735 s’applique.
22 - DISPOSITION DE COORDINATION
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References: art. 107
 art. 40
 art. 203
 art. 10
 art. 21
 art. 70