Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020475699&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20090907
Timestamp: 2019-12-06 22:51:05+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article D654-39 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article D654-39
Article D654-39
I.-L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Ces quantités de référence et ces taux de référence de matière grasse sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ;
2° De déterminer la quantité de référence individuelle de chacun des producteurs effectuant des ventes directes, en application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788 / 2003, et de notifier ces quantités de référence aux producteurs ;
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1788 / 2003 au sein de laquelle les quantités de référence " livraisons " et " ventes directes " sont comptabilisées séparément ;
4° De procéder au recouvrement du prélèvement institué par le règlement (CE) n° 1788 / 2003 ;
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par le règlement (CE) n° 1788 / 2003.
II.-Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 juin 2009, v. init.
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 avril 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 26 août 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 mars 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 7 (Ab)
Code rural - art. D654-85 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-45 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-58 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-67 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D654-84 (Ab)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 7