Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2008042331&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-07-17 21:12:48+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/04/23/2008012605/justel
23 AVRIL 2008. - Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Publication : 16-05-2008 numéro : 2008012605 page : 25628 IMAGE
Dossier numéro : 2008-04-23/31
Entrée en vigueur : 16-05-2008
Article 1. La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable au chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la présente loi ".
Art. 3. La section 4 du chapitre VIII de cette même loi est remplacée par la section suivante :
" Section 4. - Compétences.
Sous-section première. - Compétences générales.
Art. 65. Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le Roi peut décrire de façon plus précise cette mission et confier des missions supplémentaires au Comité, dans le cadre des domaines visés à l'article 4.
Sous-section 2. - Compétences particulières.
Art. 65bis. § 1er. A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit au Comité une information de base en matière économique et financière relative :
Art. 65ter. Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, a), relatives au statut de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, comprennent au moins :
2° s es statuts et leurs modifications éventuelles;
4° ses moye ns de financement à moyen et à long terme et, en particulier, les relations é conomiques et financières qu'elle entretient avec d'autres entités juridiques,
économiques ou financières, ainsi que la nature de ces relations;
5° l'exist ence éventuelle et la nature des conventions et des accords qui ont des conséq uences fondamentales et durables sur la situation de l'entreprise.
Art. 65 quater. Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, b), re latives à la position concurrentielle, sur le marché, de l'entreprise ou de l' entité juridique, dont elle fait partie, comprennent au moins :
1° les princip aux concurrents nationaux et internationaux avec lesquels l'entreprise est confr ontée;
5° les différents types de contrats conclus avec le SPF Economie, tels que contrats d e programme, de progrès, de restructuration;
6° les éléments permettant de s e faire une idée générale de la commercialisation des produits de l'entrepris e, tels que les canaux de distribution, les techniques de vente, les données si gnificatives quant aux marges de distribution;
Art. 65quinquies. Les informations relatives à la production et la productivité, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, c), comprennent au moins :
Art. 65sexies. Les informations relatives au programme et aux perspectives générales d'avenir de l'entreprise, ou de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, d), s'étendent à tous les aspects de l'activité de l'entreprise, notamment les aspects industriels, financiers, commerciaux, sociaux et de recherche, y compris les prévisions concernant son extension future et des renseignements au sujet des financements des investissements projetés.
Art. 65septies. Par dérogation à l'article 95 de la présente loi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis unanime du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie, préciser les modalités quant à la nature, à l'ampleur, à la périodicité et au mode de délivrance des renseignements à fournir.
Art. 65octies. § 1er. Lorsque la divulgation d'une information sous la forme ou dans le délai est susceptible de causer un préjudice à l'entreprise, le chef d'entreprise peut être autorisé à déroger au principe de la communication obligatoire en ce qui concerne les points suivants :
Art. 65novies. Lors de ses communications au Comité, le chef d'entreprise signale, le cas échéant, le caractère confidentiel de certains renseignements, dont la diffusion serait susceptible de causer un préjudice à l'entreprise.
Art. 65decies. En l'absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le Comité est subrogé dans le droit à l'information et à la consultation du conseil d'entreprise ou, à son défaut, de la délégation syndicale, visée à l'article 38, § 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et par les conventions collectives de travail n° 9 du 9 mars 1972, sans que le Comité reçoive plus d'information que la délégation syndicale, n° 24 du 2 octobre 1975, n° 32bis du 7 juin 1985, n° 39 du 13 décembre 1983 et n° 42 du 2 juin 1987, conclues au sein du Conseil national du Travail.
Art. 65undecies. L'extension de compétences prévue par la présente sous-section n'a aucune conséquence sur les attributions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Art. 4. L'article 81 de la même loi, modifié par la loi du 11 juin 2002, est complété par la disposition suivante :
" 3° l'employeur qui entrave les missions du Comité en ne fournissant pas ou ne consultant pas cet organe sur les matières et selon les modalités prévues par ou en vertu des articles 65bis à 65undecies. "
Art. 5. L'article 1erbis, § 1er, 8°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, remplacé par la loi du 23 mars 1994 et modifié pour la dernière fois par la loi du 1er mars 2007, est complété comme suit :
" g) l'employeur visé à l'article 81, 3°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ".
Références parlementaires Documents de la Chambre des représentants : 52-890 - 2007/2008 : N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 19 mars 2008 Documents du Sénat : 4-659 - 2007/2008 N°1 : Projet non évoqué par le Sénat

References: l'article 78

Art. 2
 L'article 52

Art. 3

Art. 65
 l'article 4

Art. 65
 § 1

Art. 65
 l'article 65
 § 1

Art. 65
 l'article 65
 § 1

Art. 65
 l'article 65
 § 1

Art. 65
 l'article 65
 § 1

Art. 65
 l'article 95

Art. 65
 § 1

Art. 65

Art. 65
 l'article 38
 § 3

Art. 65
 l'article 11
 § 2

Art. 4
 L'article 81

Art. 5
 L'article 1
 § 1
 l'article 81