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Timestamp: 2020-08-09 20:48:14+00:00

Document:
-l'AM du 10 juillet 2020
-l'AM du 24 juillet 2020
-l'AM du 28 juillet 2020
Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment ;
Considérant le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie ;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
3° « protocole » : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités.
4° (« transporteur », visé à l'article 18 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé. - AM du 10 juillet 2020, art.1)
(5° « gouverneur » : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - AM du 24 juillet 2020, art.1)
6° (« ménage » : les personnes vivant sous le même toit. - AM du 28 juillet 2020, art.1)
(§ 1er. Le télétravail à domicile est hautement recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conformément aux paragraphes 1er et 2. - AM du 28 juillet 2020, art.2)
Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs
(Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs et, à partir du 1 septembre 2020, les organisateurs de foires commerciales, en ce compris les salons, exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
8° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les clients et les membres du personnel, et, à partir du 1er septembre 2020, les visiteurs de la foire commerciale puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing. - AM du 24 juillet 2020, art.2)
(Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
10° les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un client par table doivent être enregistrées à l'arrivée et conservées pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre la COVID-19, elles doivent être détruites après 14 jours calendrier et les clients doivent expressément donner leur accord. Les clients qui le refusent se voient l'accès refusé à l'établissement à l'arrivée. - - AM du 28 juillet 2020, art.3)
(L'utilisation individuelle et collective des narguilés est interdites dans les lieux accessibles au public. - AM du 24 juillet 2020, art.4)
(§ 1er. Les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un visiteur ou participant par ménage, doivent être enregistrées à l'arrivée dans les lieux suivants :
Elles doivent être détruites après 14 jours calendrier et les visiteurs ou les participants doivent expressément donner leur accord. Les visiteurs ou les participants qui le refusent se voient l'accès refusé à l'établissement à l'arrivée. - AM du 28 juillet 2020, art.4)
(Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
5° par dérogation au 4°, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance. - AM du 28 juillet 2020, art.5)
(§ 1er. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance. - AM du 28 juillet 2020, art.6)
(Les casinos et les salles de jeux automatiques peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à une heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d'une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d'au moins cinq heures consécutives. - AM du 10 juillet 2020, art.2)
Marchés, fêtes foraines et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
Sans préjudice des articles 4 et 7 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
(Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes :
Sans préjudice de l'article 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 - AM du 28 juillet 2020, art.7)
(§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de 10 personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article. Sous « rassemblements » l'on entend également les réceptions et banquets à caractère privé.
Lorsqu'une compétition sportive est organisée pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l'autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l'article 13 est requise. - AM du 28 juillet 2020, art.8)
((...) - AM du 24 juillet 2020, art.7)
(Les autorités communales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation :
Les fêtes foraines, les réceptions et banquets assis visés à l'article 11, § 4, les événements, représentations et compétitions visés à l'article 11, § 4, les manifestations visées à l'article 11, § 5, ainsi que les compétitions sportives visées à l'article 11, § 6, ne peuvent avoir lieu entre une heure du matin et 6 heure du matin. - AM du 28 juillet 2020, art.9)
(Sont autorisés, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.
4° la mise à disposition, à l'entrée et à la sortie, des produits nécessaires à l'hygiène des mains. - AM du 28 juillet 2020, art.10)
Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux sont autorisés, sous réserve de l'autorisation des autorités communales compétentes.
Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider de reprendre l'enseignement artistique à horaire réduit, le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité.
(§ 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
3° de voyager au départ de la Belgique vers les pays qui figurent sur la liste publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères. - AM du 10 juillet 2020, art.3)
(§ 3. Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2 vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
§ 4. Dans le cas d'un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l'embarquement la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
§ 5. Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui n'implique pas l'utilisation d'un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du `Passenger Locator Form, il est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
§ 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du Passenger Locator Form, en exécution des paragraphes 3, 4 et 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée à l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités des entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, et être traitées et échangées pour les finalités de traitement fixées à l'article 3 dudit arrêté royal. - AM du 24 juillet 2020, art.10)
NDLR : cet article entre en vigueur le 01 août 2020 (AM du 24 juillet 2020, art.14)
§ 1 er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
(Sans préjudice de l'article 11, chaque ménage est autorisé à rencontrer maximum 5 personnes, toujours les mêmes, dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas comptabilisées dans ces 5 personnes. - AM du 28 juillet 2020, art.11)
Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.
(Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :
Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé. - AM du 28 juillet 2020, art.12)
- les articles 11, 16, 18, 19 et 21bis. - AM du 10 juillet 2020, art.12)
(§ 1. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
§ 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police. - AM du 10 juillet 2020, art.13)
Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 31 août 2020 inclus.
L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Jusqu'à leur modification éventuelle, les références faites à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2020.
Annexe à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020
- De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg; - Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé ;
- De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld; - Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales ;
- De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg; - Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales ;
- De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer; - Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés ;
- De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur; - Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique ;
- De hulpverleningszones; - Les zones de secours ;
- Defensie en de veiligheids- en defensie-industrie; - La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;
- De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn: justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten, met uitzondering van psycho-medische-sociale centra voor het herstel in het recht tot sturen. - Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.
- Het Grondwettelijk Hof; - La Cour constitutionnelle ;
- De omgevingen van kinderopvang en scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen; - Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;
- De universiteiten en hogescholen; - Les universités et les hautes écoles ;
- De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi. - Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
- De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de agro-voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en andere essentiële grondstoffen voor de agro-voedingsindustrie en visserij; - Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche ;
- Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren; - Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;
- Dierenvervoer; - Les services de transports d'animaux ;
- De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens; - Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;
- De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten; - Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;
- De financiële sector: banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken, de diensten verricht door accountants, belastingconsulenten, erkende boekhouders en erkende boekhouder-fiscalisten; - Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés ;
- De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan; - Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
- De nucleaire en radiologische sector; - Le secteur nucléaire et radiologique ;
- De cementindustrie. - L'industrie du ciment.
104 Paritair comité voor de ijzernijverheid Volcontinu bedrijven. 104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Les entreprises fonctionnant en continu.
105 Paritair comité voor non-ferro metalen Volcontinu bedrijven. 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
106 Paritair comité voor het cementbedrijf Beperkt tot de productieketting van de ovens op hoge temperaturen (belangrijk voor afvalverwerking). 106 Commission paritaire des industries du ciment Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).
- de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven. 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Limité à :
- de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie. 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité à : - la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; - l'industrie de sécurité et de défense et
112 Paritair comité voor het garagebedrijf Beperkt tot takeldiensten en hersteldiensten. 112 Commission paritaire des entreprises de garage Limités aux services de dépannage et de réparation.
113 Paritair comité voor het ceramiekbedrijf Beperkt tot continue ovens. 113 Commission paritaire de l'industrie céramique Limité aux fours à feu continu.
113.04 Paritair subcomité voor de pannenbakkerijen Beperkt tot continue ovens. 113.04 Sous-commission paritaire des tuileries Limité aux fours à feu continu.
114 Paritair comité voor de steenbakkerij Beperkt tot continue ovens. 114 Commission paritaire de l'industrie des briques Limité aux fours à feu continu.
115 Paritair comité voor het glasbedrijf Beperkt tot continue vuurovens. 115 Commission paritaire de l'industrie verrière Limité aux fours à feu continu.
- de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven. 120 Commission paritaire de l'industrie textile Limité :
- de ophaling van huishoudelijk en/of niet- huishoudelijk afval van alle producenten. 121 Commission paritaire pour le nettoyage Limité :
126 Paritair comité voor de stoffering en houtbewerking Beperkt tot houten verpakkingen, paletten, producenten en leveranciers van brandstoffen op basis van hout of derivaten van hout en tot de productie en toelevering van (elementen van) doodskisten. 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils.
- drukken van toepassingen (etiketten, labels) nodig voor de voedings- en agro-industrie, en het drukken van bijsluiters en verpakkingen voor de farmaceutische industrie. 130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Limité à - l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et - l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
201 Paritair comité voor de zelfstandige kleinhandel Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra. 201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
- de veiligheids- en defensie-industrie en - de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie. 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Limité :
221 Paritair comité voor de bedienden uit de papiernijverheid Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp. 221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
222 Paritair comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp. 222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.
224 Paritair comité voor de bedienden van de non-ferro metalen Volcontinu bedrijven. 224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Les entreprises fonctionnant en continu.
311 Paritair comité voor de grote kleinhandelszaken Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra. 311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries.
315 Paritair comité voor de handelsluchtvaart (en subcomités) 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
317 Paritair comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten 317 Commission paritaire pour les services de garde
318 Paritair comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (en subcomités) 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions
319 Paritair comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen (en subcomités) 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions
327 Paritair comité voor de beschutte werkplaatsen, de sociale werkplaatsen en de maatwerkbedrijven Beperkt tot toelevering van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten. 327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.
- niet-commerciële radio en televisie. 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Limité :
- de mutualiteiten. 337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Limité :
340 Paritair comité voor de orthopedische technologieën 340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020.
M.B. du 30/06/2020, p. 48715 (Numac : 2020042036)
En vigueur du 29/07/2020 au 31/08/2020

References: l'article 18
 art.1
 l'article 48
 art.1
 art.1

§ 3
 art.2
 l'article 5
 art.2
 art.3
 art.4
 art.4
 art.5

§ 3
 art.6
 art.2
 l'article 4
 art.7
 l'article 13
 art.8
 art.7
 l'article 11
 § 4
 l'article 11
 § 4
 l'article 11
 § 5
 l'article 11
 § 6
 art.9
 art.10
 art.3

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 1
 § 1
 l'article 3
 art.10
 art.14

§ 1
 l'article 11
 art.11
 art.12
 art.12

§ 2
 l'article 37
 art.13