Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAR1812389A/jo/texte
Timestamp: 2018-11-18 19:35:08+00:00

Document:
Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire | Legifrance
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Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR: SSAR1812389A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAR1812389A/jo/texte
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 88,24 % de femmes et 11,76 % d'hommes.

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 6

L'article 5
 Art. 5
 l'article 6