Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433647&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-18 05:13:08+00:00

Document:
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles | Legifrance
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JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13331
NOR: DEVS1022705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/26/DEVS1022705A/jo/texte
Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2-1, l'alinéa concernant le panonceau M6h est ainsi rédigé :
« M6h signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° A l'article 8, « 3° Marquages complémentaires », le huitième item est ainsi rédigé :
« ― marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci-dessus. »
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.
Le modèle du panonceau M6h mentionné à l'article 2 du présent arrêté figure ci-après :
JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 8
Signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
1° A l'article 55-3, au C « Arrêt et stationnement réglementés », la deuxième partie est ainsi rédigée :
« 2. Le panonceau qui complète le panneau B6d précise par exemple :
― la distance à partir de laquelle débute l'interdiction (panonceau M1) ;
― la distance sur laquelle s'étend l'interdiction (panonceau M2) ;
― la catégorie de véhicules à laquelle s'applique l'interdiction (panonceau M4) ;
― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants (panonceau M6a) ;
― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (panonceau M6h). Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C ;
― les jours ou heures limites d'interdiction (panonceau M6f) ;
― les exceptions concernant certains véhicules (panonceau M6i) ;
― la réglementation concernant l'usage de certaines dépendances (panonceau M6f). »
2° L'exemple d'utilisation du panonceau M6h à l'annexe 1 est remplacé par le suivant :
MARQUES SUR CHAUSSÉES
1° A l'article 118-2, le premier alinéa du C « Emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules » est ainsi rédigé :
« Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-annexé peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. » (Le pictogramme annexé à cet alinéa n'est pas modifié.)

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 118
 l'article 118