Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=136-PGP&bg=4684&bd=4685&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2018-01-03
Timestamp: 2020-08-12 04:53:44+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 1-03/01/2018)
L' article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 10-03/01/2018)
La notion de « transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens » doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ( CJCE, 27 novembre 2003, aff. C-497/01, Zita Modes SARL ). Elle concerne « l e transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome . »
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 20-03/01/2018)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 30-03/01/2018)
- les apports globaux, effectués dans le cadre d'une opération de fusion, d'absorption ou de scission et les apports partiels d'actifs constatés à l'occasion, par exemple, de la restructuration d'un groupe (apport d'une branche complète d'activité). Pour la définition de la branche complète d'activité, se reporter au II-A-2-a § 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 ;
- RES n° 2008/4 (TCA) du 04 mars 2008 : non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du code général des impôts dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant
Question : La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l' article 257 bis du CGI ?
Pour plus de précisions quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI pour des opérations relatives à des immeubles, voir également le BOI-TVA-DED-60-20-10 au IV-D § 280 et suivants .
- la transmission d'une exploitation agricole même en cas de conservation par l'exploitant agricole qui cède ou apporte son exploitation de la parcelle de subsistance prévue à l' article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ou de stocks et les mutations partielles d'exploitation agricoles réalisées dans le cadre de plans de transmission si elles portent sur des branches complètes d'activité (pour la définition de la branche complète d'activité ;
- la transmission universelle du patrimoine réalisée dans le cadre d'une opération de dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine ( C.civ. art. 1844-5 ).
- RES n° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens exposé au IV-D § 282 du BOI-TVA-DED-60-20-10 .
- Les transferts de compétence réalisés entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- RES n° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006 : transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole
Question : Les transferts d'exploitation avec conservation d'immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?
Réponse : La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d'un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 40-03/01/2018)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 50-03/01/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 60-03/01/2018)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 70-03/01/2018)
- la cession du droit d'exploiter une carrière ou une mine ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ) ;
- la cession par une entreprise de presse du droit de reproduction en feuilleton ou en illustration des dessins et des ½uvres acquis par elle auprès des tiers (CE, arrêt du 12 octobre 1962, n° 35505, Société nouvelle de presse illustrée) ;
- les cessions de clientèle ( CE, arrêt du 11 juin 1975, n° 93894, Société d'édition et de publicité agricoles, industrielles et commerciales ).
RES N° 2005/36 (TCA) du 06 septembre 2005 : indemnités de congés payés en cas de cession de fonds de commerce
Question : Le remboursement par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariés par le nouvel employeur, cessionnaire, doit-il être soumis à la TVA ?
Réponse : Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds du commerce.
Par ailleurs, le remboursement des indemnités de congés payés effectué au profit du nouvel employeur et qui est mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l' article L. 1224-2 du code du travail , a pour corollaire le maintien, au niveau du nouvel employeur, des obligations qui découlent de l'exécution des contrats de travail subsistant à la date de la cession de fonds, à l'égard des salariés.
Cela étant, il est également relevé que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de la cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail relève également d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 80-03/01/2018)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 90-03/01/2018)
Toutefois, et selon le a du 1° du 3 de l' article 261 du CGI , les apports de biens mobiliers d'investissement sont soumis à la TVA dès lors qu'ils ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition ( BOI-TVA-SECT-90-20 ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 100-03/01/2018)
- de la location d'un fonds d'entreprise de cylindrage consentie par le propriétaire du fonds à son fils moyennant paiement d'un loyer fixe et d'une redevance proportionnelle au volume des cailloux cylindrés (CE, arrêt du 30 mars 1936, D) ;
- de la convention par laquelle l'un des contractants s'engage à exploiter un hôtel à ses risques et périls, à supporter tous les frais et à verser au propriétaire de l'établissement une quote-part des recettes en lui garantissant une redevance annuelle minimum (CE, arrêt du 31 janvier 1938, Société du palais des Arcades) ;
- de la brasserie qui donne à bail des locaux à usage de débits de boissons dans des conditions telles qu'il existe des liens de connexité certains entre l'octroi du droit au bail et l'exercice d'actes de commerce qui tendent à accroître les débouchés de la bailleresse, laquelle doit être regardée de ce fait comme ayant assuré sous cette forme particulière l'exploitation de son actif commercial. Et la circonstance que les immeubles loués n'étaient pas garnis de mobilier ne saurait conférer un caractère civil à l'opération de bail (CE, arrêt du 4 juillet 1941, n° 53659, brasserie du Coq-Hardi) ;
- de la personne qui concède l'exploitation de marques de fabrication dont elle est l'inventeur, en même temps que la jouissance des locaux, du matériel et des marchandises nécessaires à la fabrication ( CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 52110 , société Egina ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 110-03/01/2018)
- la sous-location des locaux nus abandonnés par un commerçant qui a transféré son fonds de commerce dans une rue avoisinante. Cette sous-location n'est pas passible de la TVA, dès lors que les locaux ne comprennent ni installations, ni matériels (CE, arrêt du 20 avril 1939, société Omnium automobile d'Alsace et de Lorraine) ;
- la location d'immeubles par une société à une autre, selon un bail emphytéotique, la société locataire étant devenue propriétaire du matériel et des installations les garnissant. Ces conditions de location qui marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation des dits immeubles pour son commerce, ne peuvent en effet être regardées comme constituant un mode d'exploitation normal, même indirect, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile ( CE, arrêt du 26 juin 1968, n°s 73865 et 73866, Société fromagère du Massif central ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-50-10-§ 120-03/01/2018)

References: § 160
 l'article 257
 l'article 257
 § 280
 art. 1844
 § 282