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Timestamp: 2019-05-25 02:35:46+00:00

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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVENTUELLEMENT MILITAIRES ET MAGISTRATS) | Legifrance
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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVENTUELLEMENT MILITAIRES ET MAGISTRATS)
NOR CPTP1635881A
JO du 18/12/2016 texte : 0294;1
(Dispositions applicables au 1er janvier 2017)
Arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR PRMG1631989A
JO du 09/12/2016 texte : 0286;2
(Art. 106 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement du contrôle et des sanctions en matière d'accès des personnes handicapées aux sites internet publics - Modification de l'art. 6 sexies de la loi n° 83-634 di 13 juillet 1984)
NOR RDFF1624984D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;39
(Art. 2 à 10 : Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 13 et 18
art. 11 et 12 : Conditions d'application)
NOR RDFF1619644D
JO du 26/08/2016 texte : 0198;48
(Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'appréciation de l'aptitude des non titulaires)
NOR RDFF1615093D
JO du 26/08/2016 texte : 0198;47
(Précision sur les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions)
(Art. 7 : Agissements sexistes dans la fonction publique - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 84 (VI) : Dispositions de coordination avec le recrutement d'agents contractuels par les groupements d'établissements (GRETA) et les établissements d'enseignement supérieur - Suppression du dernier alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
NOR DEVK1618465A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;11
NOR RDFF1613330D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;34
(Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale de ces fonctionnaires)
NOR RDFF1610089D
JO du 28/06/2016 texte : 0149;34
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5)
NOR RDFX1612850D
JO du 26/05/2016 texte : 0121;24
(Art. 1er : Remplacement des art. 3, 5 et 6 et du barème B annexé du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. 3, 5 et 6 et du barème annexé du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985)
NOR RDFF1600542D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;38
Rectif. : JO 28/05/2016 texte 123;47
(Transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice - Application de l'art. 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
NOR RDFF1604242D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;37
(Accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique)
(Art. 1er : Obligations générales des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 : Définition et prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique - Insertion de l'art. 25 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 : Protection des fonctionnaires " lanceurs d'alerte " - Modification des art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 5 et 6 : Obligations déclaratives des fonctionnaires - Insertion des art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 7 : Encadrement du cumul d'activités - Insertion de l'art. 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 (I) : Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique - Insertion de l'art. 25 octies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 (II, A) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 10 (II, B) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 11 (I à V) : Extension des obligations déclaratives aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République et aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Insertion des art. 25 nonies, 25 decies et 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 26 : Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales - Modification de l'art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 29 : Regroupement au sein du titre Ier du statut général le régime des positions statutaires des fonctionnaires aujourd'hui inscrit dans les dispositions propres à chacun des trois versants - Insertion de l'art. 12 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 30 (I) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 (I) : Dispositions de coordination et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 (V) : Maintien en position hors cadre des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
art. 31 (VII) : Maintien en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
art. 35 : Suppression du rapport relatif à l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du IV de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
art. 36 : Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 39 : Appréciation de l'aptitude des non titulaires et application à ces agents de certaines dispositions du statut général - Insertion de l'art. 32 et modification des art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 47 : Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel - Modification de l'art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 48 : Organisation et mission du Conseil commun de la fonction publique et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 53 : Parité dans les conseils d'administration, conseils de surveillance et organes équivalents - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 54 : Parité entre les sexes dans les instances nationales supérieures de dialogue social de la fonction publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019 - Modification de l'art. 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 55 : Ajout de la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l'encontre d'un agent public - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 56 : Suppression des adaptations des obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires - Modification de l'art. 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 57 : Modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire - Modification de l'art. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 58 (I, II, IV et V) : Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux - Rétablissement de l'art. 23 bis [et conditions d'entrée en vigueur] et modification des art. 12 et 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 60 : Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs » - art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 65 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modifciation de l'art. 6 sexies de al loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
art. 75 : Report possible de la limite d'âge [à 73 ans] pour les médecins de prévention et des médecins du travail au sein des trois versants de la fonction publique
art. 76 : Saisine de la commission administrative paritaire en cas de refus de télétravail - Modification de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 83 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser et valoriser l'affectation des agents dans des zones connaissant des difficultés de recrutement et d'adapter et moderniser les conditions d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques en contribuant à la diversification des parcours professionnels des agents
art. 88 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la fonction publique
art. 89 : Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs - Modification de l'art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)
NOR AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;40
(Art. 3 (VI) : Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Modification de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)
NOR RDFF1519812D
JO du 12/02/2016 texte : 0036;63
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
NOR AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;1
(Art. 180 (I, 3° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ d'application de l'interdiction de recevoir ces avantages à l'ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale)
JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24668
(Art. 147 : Reconduite, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires - Modification du IV de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
art. 148 (I, V, VII et IX) : Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et application aux militaires déterminée par décret)
(Art. 32 (I) : Suppression de la Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française - Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 14 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010)
NOR RDFF1519825D
JO du 06/10/2015 texte : 0231;13

References: art. 1

art. 11

art. 84
 art. 3

art. 2
 art. 3

art. 2

art. 4
 art. 6

art. 5
 art. 25

art. 7

art. 10

art. 10

art. 10

art. 11
 art. 25

art. 20

art. 26

art. 29

art. 30

art. 31

art. 31

art. 31

art. 35

art. 36

art. 39
 art. 6

art. 47

art. 48

art. 53

art. 54

art. 55

art. 56

art. 57

art. 58
 art. 12

art. 60
 art. 20
 art. 78

art. 65

art. 75

art. 76

art. 83

art. 88

art. 89

art. 5

art. 148
 art. 11