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Timestamp: 2020-06-01 23:45:57+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
Dans trois arrêts des 25 octobre 1972 (n° 80122 , 7°, 8° et 9° s.-s réunies, RJ II, p. 122), 13 décembre 1972 (n°s 81107 et 81108, RJ II, p. 162)1 et 3 juillet 1974 (n° 91946 , RJ II, p. 98), la Haute Assemblée a jugé que l'article 39-1-5° du CGI autorise les entreprises à porter en provision, au passif du bilan de clôture de l'exercice, et donc à déduire de manière anticipée, mais provisoire et révisable, de leurs résultats, les sommes destinées à faire face au paiement ultérieur de l'une quelconque des charges énumérées notamment aux 1° et 4° de l'article 39-1 du CGI , à la condition que ces charges :
Il résulte en effet des arrêts de principe précités que si l'article 39-1-4° du CGI ne permet la déduction que des seuls impôts mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours de l'exercice, il ne peut être considéré comme faisant obstacle à la constitution, dans les conditions prévues au 5° de ce même article, de provisions destinées à tenir compte des charges fiscales que l'entreprise devra acquitter ultérieurement sur la base de la législation en vigueur à la clôture de l'exercice.
Cette position du Conseil d'État a été confirmée par un arrêt rendu le 18 mai 1983 (n° 29524 , plénière).
20 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
L'impôt doit constituer une charge déductible sur le plan fiscal. Par suite, les impôts qui sont exclus des charges déductibles par une disposition expresse de la loi ne peuvent donner lieu à la constitution de provisions en franchise d'impôt. C'est ainsi que les provisions constituées pour le paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou l'imposition forfaitaire annuelle ne peuvent en aucun cas être admises en déduction pour l'assiette de l'impôt. Il en est de même, en vertu de l'article 39-2 du CGI , des amendes et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant l'assiette des impôts, contributions et taxes, même lorsque ces amendes et pénalités se rapportent à des impôts ou taxes déductibles par nature.
40 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
Autrement dit, il est nécessaire que la charge fiscale apparaisse comme probable eu égard aux circonstances de fait constatées à la clôture de l'exercice et qu'elle se rattache aux opérations déjà effectuées à cette date par l'entreprise (cf. CE, jurisprudence précitée, ci-avant n° 10 ).
60 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du d) du 1° de l'article 39 de l'annexe III au CGI que la dette de l'entreprise est certaine dans son principe au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rémunérations servant de base à la taxe ont été payées. En revanche, cette dette ne devient liquide qu'à compter du jour où les imputations susceptibles d'être opérées par le contribuable sont définitivement fixées, étant précisé, à cet égard, que certaines subventions peuvent être déduites de la taxe due au titre de l'année précédente si elles ont été engagées dans les deux premiers mois de l'année (code du travail, art. L 6241-2 , alinéa 3 et CGI, art. 228 bis ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
Ainsi une entreprise qui, à la fin d'un exercice, a pris un engagement ferme de verser certaines sommes à ses salariés en rémunération du travail accompli par eux au cours de cet exercice, est fondée à constituer une provision en vue de faire face au paiement ultérieur de la taxe d'apprentissage afférente à ces compléments de rémunération, dès lors que le paiement de cette taxe apparaît probable, compte tenu de la législation en vigueur à la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80122 , 7°, 8° et 9° s.-s., RJ II, p. 122).
100 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
En revanche, une entreprise n'est pas autorisée à constituer une provision au titre de la taxe d'apprentissage afférente aux salaires payés au cours d'un exercice dès lors qu'elle a exposé, pour ce même exercice, des dépenses de nature à lui ouvrir droit à l'exonération totale de cette taxe (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 0 4413 , RJ II, p. 33).
110 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l'article 369-1 de l'annexe III au CGI la taxe sur les salaires est due au dernier jour du mois, du trimestre ou de l'année au cours duquel les rémunérations servant de base à l'imposition ont été payées ; elle devient exigible à l'expiration de la quinzaine qui suit.
120 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
Il est précisé que si les salaires ne sont pas encore payés à la clôture de l'exercice mais sont néanmoins, eu égard au caractère formel de l'engagement pris par l'entreprise, déductibles des résultats de cet exercice, une provision peut être constituée à la clôture dudit exercice pour faire face au paiement de la taxe sur les salaires qui devra être acquittée au cours de l'exercice suivant à raison des salaires considérés (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80122 , 7°, 8° et 9° s.-s., RJ II, p. 122).
130 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation , les employeurs qui occupent au moins vingt salariés doivent investir chaque année dans la construction de logements une somme égale à un pourcentage des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé. À défaut de s'être acquittés de cette obligation dans le délai prévu, les employeurs sont soumis à une cotisation égale à 2 % du montant de ces mêmes rémunérations ( CGI, art. 235 bis ).
Les investissements en cause peuvent revêtir des formes variées énumérées aux articles R* 313-8 à R* 313-9-1 du code de la construction et de l'habitation . Or, les dépenses considérées comme libératoires de l'obligation d'investir ne constituent pas des charges déductibles au sens de l' article 39-1 du CGI lorsqu'elles ont pour effet d'augmenter les éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise. Elles ne peuvent donc, à ce titre, donner lieu à la constitution de provisions en franchise d'impôt. Tel est le cas, en particulier, des investissements réalisés sous forme de souscriptions de parts ou d'actions, de prêts ou de travaux de construction réalisés directement par l'entreprise.
140 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, dans la mesure où le choix reste offert à l'entreprise à la clôture de l'exercice de réaliser ses investissements sous une autre forme, non constitutive de charges au sens de l'article 39-1 de ce code, ladite charge demeure purement éventuelle à cette date et, par suite, non provisionnable.
150 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
Il n'en irait autrement que si la réalisation des dépenses libératoires de la participation-construction sous une forme permettant de les considérer comme des charges déductibles pouvait apparaître comme inéluctable à la clôture de l'exercice à la suite d'un engagement irrévocable de l'entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l'organisation bénéficiaire de la dépense. Le point de savoir si la décision prise par le conseil d'administration d'une société de se libérer de son obligation d'investir sous la forme d'une subvention satisfait à une telle condition est une question qui ne peut être résolue que par le service local des impôts, pour chaque cas particulier, au vu des circonstances de fait (RM Chaumont JO, déb. Sénat du 30 avril 1980, p. 1634 n° 31965).
160 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
Cette réponse ministérielle confirme la jurisprudence du Conseil d'État exprimée dans l'arrêt du 27 novembre 1974 (n° 88113 , RJ II, p. 165). Il a en effet été jugé qu'une entreprise ne peut constituer une provision destinée à tenir compte de la charge que représente la participation des employeurs à l'effort de construction dès lors qu'elle n'établit pas avoir eu à la date de clôture de l'exercice l'intention de se libérer de ses obligations en la matière en employant ladite participation dans des conditions qui en eussent fait une charge sociale (c'est-à-dire à fonds perdus).
170 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les employeurs d'au moins 10 salariés peuvent s'acquitter de leur obligation de participer en effectuant des dépenses considérées comme libératoires dont la nature et la forme sont prévues aux articles L. 6331-19 à L. 6331-27 du code du travail . Ces dépenses sont examinées dans la série 5 FP division L 3331 n° 19 à laquelle il conviendra de se reporter le cas échéant.
210 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
Par suite, lorsqu'à la clôture d'un exercice coïncidant avec l'année civile, les dépenses consenties au titre du développement de la formation professionnelle sont inférieures au montant de la participation incombant à l'entreprise, l'employeur a encore la possibilité d'effectuer avant le 1er mars de l'année suivante des versements aux organismes cités 5 FP division L 3331 n° 19 . À défaut, il doit acquitter au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une cotisation égale au montant de la participation restant due après imputation des dépenses libératoires et, le cas échéant, des excédents des trois années précédentes.
230 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
Les employeurs de moins de 10 salariés doivent verser une cotisation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé par l'État ( code du travail, art. L. 6331-2 et 3 ). Ainsi la dette de l'employeur est certaine dans son principe et son montant à la clôture de l'exercice. Elle est, par ailleurs, liquide à la même date, en l'absence de possibilité d'imputation de versement libératoire prévue par le Code du travail. Dans ces conditions, aucune provision ne saurait être constituée en franchise d'impôt, l'employeur devant à ce titre constater des charges à payer.
240 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
Cette contribution n'est pas de nature fiscale au sens de la 6e directive européenne (Cass. soc. 3 mai 1989 n° 87-11681 , SA Mecajet c/ORGANIC, confirmé à de nombreuses reprises).
250 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
Elle est mise annuellement à la charge des sociétés visées à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale qui exercent une activité au 1er janvier de l'année considérée et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 760 000 ¤ . Elle constitue une charge déductible des résultats (comptable et fiscal) de l'exercice en cours au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est effectivement due ( CGI, art. 39-1 6° ).
260 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
L'article 39-1 6° du code général des impôts admet la déductibilité de la taxe sur les surfaces commerciales.
280 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 300-12/09/2012)
- sur les provisions pour impôts : cf. n°s 1 et suiv . ;
- sur la distinction impôts déductibles ou non déductibles : cf. BOI-BIC-CHG-40-30 ;
- sur la distinction pénalités déductibles ou non déductibles : cf. B OI-BIC-CHG-60-20-20 .
310 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 310-12/09/2012)
Dans ce cas, elle ne peut constituer une provision sur une charge qui n'est qu'éventuelle. En ce sens RM COUSSAIN JO deb. AN du 5 juillet 1993, p. 1910, n° 9 .
320 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 330-12/09/2012)
Les rappels peuvent être déterminés avec précision :
340 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 340-12/09/2012)
Les rappels ne peuvent être déterminés avec précision :
L'entreprise peut alors constituer une provision pour risques, sauf dans l'hypothèse où elle disposerait d'arguments étayés pour les contester (cf. ci-dessus n° 310 ).
350 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-PROV-30-20-20-§ 360-12/09/2012)

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 228
 l'article 369
 art. 235
 l'article 39
 art. 39

L'article 39