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Timestamp: 2018-10-16 08:35:57+00:00

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STATUT DES ASSISTANTS SPECIALISTES VERSION AU 1ER JUILLET 2017
2017_modalites_prime_engagement_de_carriere_20170315_0063_0018.pdf
Article R6152-501 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 11
Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L. 6152-1 peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions définies par la présente section :
1° Dans les établissements publics de santé ;
2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des établissement intéressés, détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-514 et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement, de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article R6152-502 En savoir plus sur cet article...
Article R6152-503 En savoir plus sur cet article...
1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ;
2° En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1° qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article R6152-504 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015 - art. 4
Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, odontologique et pharmaceutique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève l'assistant.
Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires ou, dans le cadre d'un service organisé en temps continu, à une durée horaire définie sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6152-514.
Article R6152-505 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 28
Les assistants participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une période de trois mois. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation fait l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles R. 6152-521 à R. 6152-524, soit dans le cadre de celles de la sous-section 5 de la présente section.
Article R6152-506 En savoir plus sur cet article...
Les assistants peuvent être nommés chargés d'enseignement dans les conditions définies par l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Article R6152-507 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 29
Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1.
Article R6152-508 En savoir plus sur cet article...
Les postes d'assistant à pourvoir font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par voie d'affichage et par tous autres moyens. La date limite de dépôt des candidatures est postérieure d'un mois au moins à la date de l'affichage dans l'établissement.
Article R6152-508-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 12
Montants de la prime (voir Arrêté des modalités en PDF joint)
Article 1 : 20 000 €
Article 2 : 10 000 €
Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;
2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours. Si la durée du contrat d'assistanat est supérieure à un an, l'obligation de se présenter au concours de praticien des établissements publics de santé ne vaut que pour la deuxième année d'assistanat ;
=> Article R6152-308
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention, un poste de praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de garantie d'émoluments au 3° ci-dessus. Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.
La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après 1'avis de la commission régionale paritaire.
La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
=> Retrouvez les modilités de la prime d'engagement de carrière dans le PDF ci-joint
Article R6152-509 En savoir plus sur cet article...
Les candidats aux fonctions d'assistant justifient, par la présentation d'un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'ils postulent.
Article R6152-510 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 2
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Article R6152-511 En savoir plus sur cet article...
Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans.
Article R6152-511-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 5 JORF 21 juin 2006
Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel.
Article R6152-513 En savoir plus sur cet article...
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Article R6152-514 En savoir plus sur cet article...
1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.
Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517 et de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation.
Article D6152-514-1 (différé) En savoir plus sur cet article...
Au 1er février 2017 : suivant tarif arrêté du 15 juin 2016
Article R6152-515 En savoir plus sur cet article...
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Paragraphe 1 : Activité et congés.
Article R6152-517 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 32
Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.
A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.
La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des assistants des hôpitaux.
Article R6152-518 En savoir plus sur cet article...
Les assistants recrutés en application des dispositions de l'article R. 6152-503 et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est fixée à douze demi-journées ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 à la charge de l'établissement dont ils relèvent.
En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article R. 6152-503, la durée des congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6152-517 ainsi qu'au premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu à l'article R. 6152-537.
Article R6152-519 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 4
Les assistants ont droit :
2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail (20 jours);
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-504 et R. 6152-505, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, l'assistant peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens assistants est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Compte Epargne temps - voir notre article : http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=84
Article R6152-519-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 34
Les assistants ont droit également :
1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;
2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;
3° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-2.
Voici la liste des autorisations spéciales d'absence auxquelles ont le droit les Assistants spécialistes des hôpitaux : (Ces autorisations spéciales d'absences ne sont pas pris en compte dans le décompte et ne nécessitent pas un surnombre)
c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ; (ATTENTION CES TROIS JOURS DE NAISSANCE SONT ACCORDES AU PERE : la mère ayant droit au congé de maternité n'y a pas droit. Ils seront d'ailleurs déduits du congé de paternité dans ce cas)
Article R6152-520 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 15
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.
Article R6152-45
Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à
l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut
excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
Article R6152-520-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 16
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements.
Article R6152-521 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 17
L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les neuf mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé à l'assistant des hôpitaux, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
Article R6152-522 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 18
L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.
L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la moitié pendant les dix-huit mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
Article R6152-523 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 19
L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois.
Dans cette position, il perçoit la totalité de ses émoluments.
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée maximale de dix-huit mois.
A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
Article R6152-524 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 20
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois.
A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
Article R6152-524-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 21
L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
Article R6152-526 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 37
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
Article R6152-527 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 38
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Le directeur informe aussitôt de cette suspension le directeur général de l'agence régionale de santé.
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée qui ne peut au total excéder trois mois.
A défaut de confirmation par cette autorité de la décision du directeur dans le délai susmentionné d'un mois, cette décision de suspension provisoire cesse de plein droit d'avoir effet.
L'intéressé conserve pendant la durée de sa suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Article R6152-527-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 3
Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R6152-528 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
Article R6152-529 En savoir plus sur cet article...
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;
2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Sous-section 5 : Garanties disciplinaires.
Article R6152-530 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 39
Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont :
3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R6152-531 En savoir plus sur cet article...
L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'intéressé est informé de son droit à communication de son dossier.
Sous-section 6 : Insuffisance professionnelle.
Article R6152-532 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 40
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement. En cas d'urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de cet avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R6152-534 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 41
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux assistants.
Article R6152-535 En savoir plus sur cet article...
Le contrat de l'assistant est suspendu pendant la durée légale du service national.
Article R6152-536 En savoir plus sur cet article...
Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.
Article R6152-537 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-963 du 22 août 2014 - art. 1
Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.
Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu.
QUESTION : Qui délivre le titre d'ancien assistant ?
C'est à l'établissement qu'il revient d'attester les « 2 années de fonctions effectives » requises pour obtenir le titre d'ancien assistant spécialiste des hopitaux ou d'ancien assistant généraliste des hopitaux.
QUESTION : Quelles sont les modalités de rupture du lien contractuel existant envers l'assistant de l'établissement ?
Le lien contractuel existant entre l’assistant et l’établissement peut prendre fin :
AVANT le terme du contrat
En cas de non renouvellement du contrat (lorsque le renouvellement est envisagé dans le contrat initial). Ce non renouvellement est à notifier à l’administration avec un préavis de 2 mois, cf. article R.6152-513)
En cas de démission (à notifier également à l’administration avec un préavis de 2 mois, cf. article R.6152-513)
En cas de licenciement pour motif disciplinaire (Article 6152-530), pour insuffisance professionnelle (Article R6152-532) ou suite à une maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail (Article R.6152-521 à R.6152-524)
Le code de la santé publique ne donne pas d’indication quant au contenu du contrat de l’assistant des hôpitaux. Cependant une circulaire du 6 novembre 1987 (ci-joint en PDF fin de page) de la direction des hôpitaux indiquait que le contrat devait se référer aux dispositions du décret ainsi qu’au règlement intérieur de l’établissement ; ce contrat doit également préciser les spécificités de l’engagement individuel du praticien notamment son service d’affectation, sa spécialité d’exercice, la date de début de contrat et sa durée initiale.
Il apparaît en outre au Conseil national impératif que soit précisé également le numéro d’inscription du praticien au tableau de l’Ordre et que soient rappelées les règles essentielles de la déontologie (indépendance professionnelle du praticien, respect du secret professionnel, libre choix du médecin par le patient,…). Il doit être formulé que l'assistant est recruté sous le code de la santré publique R.6152-501 et suivants.
ATTENTION ! A vérifier également pour la clause "renouvellement du contrat" qu'il est bien indiqué : l'hôpital se doit de donner la raison exacte de ce non renouvellement (et non juste s'octroyer le droit de ne pas renouveler le contrat sans aucune justification en vous accordant juste deux mois de préavis) pour éviter toute cessation du contrat abusive (grossesse, maladie ou autre).
A quelle date puis je être officiellement nommé(e) en qualité d'assistant ?
La nomination en qualité d'assistant généraliste ou assistant spécialiste ne pourra pas être antérieure à la date d'inscription à la section H du conseil de l'ordre des Pharmaciens.
Délai de recrutement :
Il n'existe pas de délai pour être recruté sous le statut d'Assistant des Hôpitaux à l'inverse de celui des AHU qui doivent faire acte de candidature dans les trois années suivant la fin de leur dernier diplome de 3ème cycle (internat ou doctorat),
Quelle est la procédure de recrutement par l'établissement ?
Les postes d'assistant à pourvoir font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par voie d'affichage et par tous autres moyens (Article R.6152-508).
Les assistants sont recrûtes (article R.6152-510) :
- par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé,
- sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service,
- après avis du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général de l'agence régional de santé.
A l'issue de 2 ans de AHU, un assistant souhaite être recruté en qualité d'assistant spécialiste ? sera-t-il recruté en 1ère année ? quels seront ses émoluments ?
Le praticien sera recruté assistant spécialiste 1ère année et il pourra exercer pendant 6 ans en qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux.
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité d'Assistant Hospitalier Universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialistepour le calcul des émoluments forfaitaires(Article R.6152-515) : il percevra donc les émoluments d'un assistant spécialiste – 3ème année.
Dans quels cas un assistant peut il exercer ses fonctions à temps partiel ?
Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux à temps partiel (cf. article R. 6152-511-1).
Quelle est la durée minimale d'engagement d'un assistant des hôpitaux ?
Les assistants des hôpitaux sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an (article R.6152-511).
=> L'assistant peut faire deux années dans deux hôpitaux différents et obtenir le titre d'ancien assistant spécialite. Il n'y a aucune obligation que ces deux années soient successives mais c'est préférable.
QUESTION : Un assistant des hôpitaux à temps plein peut il avoir d'autres activités rémunérées en dehors de son établissement d'affectation autres que les remplacements ci-dessus autorisés ?
Les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir selon l'article R.6152-514, aucun autre émolument au titre d'activité exercée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation sauf si l'assistant est chargé d'enseignement (article R.6152-506) ou en congé sans rémunération (article R.6152-517).
Restrictions légales au cumul d'emploi
Ces dispositions statutaires font référence à l'obligation des agents de la fonction publique à temps plein de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi. Cela résulte de l’exigence d’indépendance nécessaire au bon fonctionnement des établissements publics en ce qu’elle garantit les intérêts collectifs et noms les intérêts particuliers. Une autorisation de cumul d'emploi peut être sollicitée auprès de l'administration hospitalière employeur, afin d'exercer, sous certaines conditions (article 25 de la loi du 13 juillet 1983), et à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé (globalement, il n'est pas autorisé d'exercer la même activité que dans l'établissement de santé). Plus de détail sur le site officiel de l'administration francaise.
Plafond de cumul de rémunération d'emplois publics
Le cumul de rémunérations d'emplois publics est soumis à plafond (loi du 29 octobre 1936) et impose que les rémunérations complémentaires ne puissent dépasser le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %.
Un assistant des hôpitaux à temps partiel peut-il avoir d'autres activités rémunérées en dehors de son établissement d'affectation ?
Aucune disposition statutaire ne précise les droits d'exercice des assistants à temps partiels en dehors de leur établissement de santé. Toutefois, en qualité d'agent de «droit public» à temps non complet, on peut considérer que les assistants à temps partiels peuvent :
Effectuer en sus de leur activité principale, une activité privée, à la condition que l'administration, selon les cas, en soit informée ou délivre une autorisation préalable.
Cumuler plusieurs emplois publics sous réserve d'avoir informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration. Ils peuvent exercer plusieurs activités « public », dans la limite d'une durée de travail équivalente à celle d'un emploi à temps complet (voir aussi le plafond lié au cumul d'emploi public indiqué ci-dessus).

References: art. 11
 art. 4
 art. 28
 art. 29
 art. 12
 art. 2
 art. 5
 l'article 25
 art. 32
 art. 4
 art. 34
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 l'article 28
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 37
 l'article 1
 art. 38
 art. 3
 art. 4
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 1