Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/02/18/la-societe-creee-de-fait-ce-17-02-2016-25150.html
Timestamp: 2018-07-21 11:54:51+00:00

Document:
La société créée de fait (CE 17.02.2016) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Une transformation d’une SA en SNC non IS est elle un abus de droit (CE 15.02.16 Aff LEADER PRICE) | Page d'accueil | Europe : le détricotage commence t il ? »
Dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait
Critères d'existence de la société créée de fait
Détermination des critères d'existence de la société créée de fait
Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait
Sociétés de fait entre parents et enfants
Sociétés de fait entre collatéraux
Sociétés de fait entre époux
Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs
Sociétés déclarées nulles par décision de justice
Régime fiscal de la société créée de fait
A Critères d'existence de la société créée de fait
Lire BOFIP du 13 septembre 2012
B Régime fiscal de la société créée de fait
à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise de peinture en bâtiment de M.C..., l'administration a estimé que l'entreprise était exploitée par une société créée de fait entre M. C...et M. A...B..., a remis en cause le statut de salarié de M. A...B...et notifié à ce dernier des redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de sa participation dans la société créée de fait ;
aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. " ; que l'article 206 de ce même code dispose : " 4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux droits (...) des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. " ;
Considérant que, nonobstant les dispositions du 4 de l'article 206 ducodegénéral des impôts, il résulte de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, dont est issu l'article 238 bis L du même code, ainsi que des travaux préparatoires à cette loi,
en se référant, pour l'imposition des bénéfices des sociétés créées de fait, aux règles prévues pour les sociétés en participation, le législateur a entendu étendre aux sociétés créées de fait, non l'ensemble du régime d'imposition des résultats des sociétés en participation, mais uniquement les règles de principe relatives à la détermination des résultats des sociétés en participation et à l'imposition des bénéfices ainsi arrêtés entre les mains de leurs associés à proportion de leurs droits respectifs, dans le cadre du régime des sociétés de personnes, et sous réserve de l'option pour l'impôt sur les sociétés ;
dès lors, en l'absence d'option souscrite par la société créée de fait pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que l'administration était fondée, après avoir procédé à la rectification des résultats de la société créée de fait, à rehausser les revenus imposables de M. et Mme A...B...au titre de leur impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
ainsi, ce moyen doit être écarté
14:13 Publié dans Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Je ne comprend pas quel est l'idée essentielle dégagée par cet arrêt ?
impossible de vs joindre avec l'adresse que vs avez donnée ?????
Écrit par : Grosman | 05 avril 2016
Répondre à ce commentaire Grosman

References: l'article 238
 l'article 206
 l'article 1655
 l'article 206
 l'article 6
 l'article 238