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Timestamp: 2017-02-26 04:05:32+00:00

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PREAMBULE : 1. Responsabilité : 2. Dommages éprouvés par le véhicule : - PDF
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1 POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES CODE BRANCHE : 3 1 12 PREAMBULE : Le présent contrat est régi tant par le Code Civil, que par l Ordonnance n 74 15, du 31 Janvier 1974, complétée et modifiée par la Loi n du 19 Juillet 1988, l Ordonnance n 95-07, du 25 Janvier 1995, relative aux Assurances, modifiée et complétée par la Loi n 06-04, du 20 février 2006, et les textes d application subséquents. ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE L ASSURANCE Le présent contrat a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques énumérés ciaprès, selon les garanties souscrites et spécifiées dans les Conditions Particulières. ARTICLE 2 : ENUMERATION DES GARANTIE POUVANT ETRE ACCORDEES 1. Responsabilité : En circulation Hors circulation Garanties Complémentaires = Risque A = Risque A bis = Risque A ter 2. Dommages éprouvés par le véhicule : Dommages causés au véhicule accident avec ou sans collision «Assurance tous risques» : = Risque B Dommage Collision : Bris de Glaces : Vol : Incendie et Explosion : Défense et Recours : Occupants du véhicules : = Risque C = Risque D = Risque E = Risque F = Risque G = Risque H Parmi les garanties, seules sont accordées par le présent Contrat celles qui sont mentionnées comme telles aux Conditions Particulières.3 ARTICLE 3 : LIMITATION TERRITORIALE DE LA GARANTIE 3. La garantie du présent contrat s applique aux sinistres survenant exclusivement en République Algérienne Démocratique et Populaire. ARTICLE 4 : DEFINITIONS 4. Assuré : Pour les risques A et A bis, par «Assuré», il faut entendre le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré, et toute personne ayant, avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule (ne sont pas considérés comme bénéficiaires d une telle autorisation les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage, ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, ainsi que leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonctions). 5. Pour le risque A ter (a et c), les personnes désignées au Pour le risque A ter (b), toute personne ayant pris place comme passager à titre gratuit dans le véhicule assuré avec l autorisation de l Assuré. 7. Pour le risque A ter (c), les personnes désignées aux 4 et Pour le risque A ter (d), le souscripteur donnant une leçon de conduite et les ascendants, le conjoint, les descendants du souscripteur prenant une leçon de conduite dans les conditions indiquées au 30 ci-après. 9. Pour les risque B, C, D, E, et F, le propriétaire du véhicule assuré ou le souscripteur. 10. Pour le risque G, les mêmes personnes que celles désignées au 4 et Souscripteur : Par «Souscripteur», il faut entendre la personne désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties, ou du fait du décès du souscripteur précédent. 12. Véhicule assuré : Par «Véhicule assuré», il faut entendre le véhicule désigné aux Conditions Particulières, et qui peut être tout véhicule terrestre à moteur ou tout véhicule terrestre (remorque ou semi-remorque) construit en vue d être attelé à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes ou de choses. 13 Toutefois, en cas d indisponibilité fortuite du véhicule assuré les garanties définies a l ARTICLE 4 peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de 34 remplacement, loué ou emprunté par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré. La garantie ne s appliquera alors qu en supplément et après épuisement de l assurance pouvant couvrir le véhicule de remplacement ; elle sera acquise dès l envoi à la Compagnie d une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), l informant du remplacement, à charge par le souscripteur d acquitter, s il y a lieu, un supplément de prime, calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement. A cet effet, la lettre recommandée doit SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L ARTICLE 21 de l Ordonnance n 95-07, du 25 janvier 1995, modifiée et complétée par la Loi n du 20 février 2006, mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré, en ce qui concerne les éléments indiqués à l ARTICLE 15 ci-après. 14. Personnes transportées à titre gratuit : Est considéré comme «personne transportée» à titre gratuit, tout passager transporté sans rémunération, même si sans payer de rétribution proprement dite, il participe occasionnellement et bénévolement aux frais de route ou est transporté par l Assuré, à la recherche d une affaire commune. 15. Franchise : Somme fixé aux Conditions Particulières et demeurant à la charge du souscripteur par sinistre. 16. Si la franchise est fixée en pourcentage de la valeur du véhicule assuré, elle se calcule sur la valeur neuve à la prise d effet du contrat. 17. Ordonnance : L Ordonnance n du 25 janvier 1995, relative aux assurances, modifiée complétée par la Loi n 06-04, du 20 février I. EXPOSE DES GARANTIES ARTICLE 5 : GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE 1 ) RESPONSABILITE CIVILE EN CIRCULATION : (RISQUE A) 18. La Compagnie garantit l Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui au cours ou à l occasion de la circulation du véhicule dans les conditions définies aux 19 et Accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule ou par un appareil terrestre qui lui est attelé, lorsque l emploi d un tel véhicule est stipulé aux 45 Conditions Particulières, par les accessoires et produits servant à leur utilisation, ou par les objets et substances qu ils transportent. 20. La chute de ces accessoires, produits, objets et substances. 21. La Compagnie garantit également l indemnisation des dommages corporels consécutifs aux accidents de la circulation pour toutes victime ou ses ayants droit alors même qu elle n aurait pas la qualité de Tiers vis-à-vis de la personne civilement responsable, conformément aux dispositions de l Ordonnance n 74-15, du 30 janvier 1974, complétée et modifiée par la Loi du 19 juillet ) RESPONSABILITE CIVILE HORS CIRCULATION : (RISQUE A bis) 22. La Compagnie garantit l Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant d un fait prévu aux 19 et 20 ci-dessus, lorsque ce fait n est survenu ni au cours, ni à l occasion de la circulation du véhicule assuré. 23. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les sinistres survenant lorsque le moteur du véhicule assuré est utilisé comme source d énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit. 3 ) RESPONSABILITE CIVILE GARANTIES COMPLEMENTAIRES : (RISQUE A ter) 24. a La garantie est étendue aux dommages causés par le véhicule assuré, alors qu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne. Cependant se trouvant lui-même en panne, et étant remorqué par un autre véhicule, les dégâts subis par les autres véhicules ne sont pas couverts au titre de cette garantie. 25. b lorsque le véhicule assuré est un véhicule a quatre roues, la garantie est étendue, dans les conditions définies ci-après, à la responsabilité PERSONNELLE encourue à l égard des Tiers non transportés par les passagers, à partir du moment où ils montent dans le véhicule assuré jusqu au moment où ils en sortent. 26. Par «PASSAGER», il faut entendre ici toute personne transporté à titre gratuit dans le véhicule et n occupant pas la place normale de celle tenant le volant. 27. La présente extension de garantie est limitée aux accidents provoqués par acte ou geste inconsidéré du passager (tel que l ouverture intempestive d une portière, geste maladroit entraînant une fausse manœuvre du conducteur) sans que cet acte ou ce geste puisse se rattacher d une façon quelconque directe ou indirecte à la conduite du véhicule par le passager. 56 28. c Lorsque le véhicule assuré est conduit par une personne autre que son propriétaire, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle du dit propriétaire, en cas d accident survenant d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule, imputable à son propriétaire. 29. Les extensions de garantie ci-dessus définies s ajoutent automatiquement à la garantie de responsabilité civile. Soit, dans tous les cas que le véhicule soit en circulation ou hors circulation si les risques A et A bis sont couverts par le contrat, soit, à celles des garanties de responsabilité civile accordée, si seulement l un des risques A ou A bis est couvert par le contrat. 30. d Lorsque le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur pour donner une leçon de conduite à ses ascendants, son conjoint ou ses descendants ayant atteint l âge requis pour subir l examen du permis de conduire, à l exclusion de tout autre, et ce dans les conditions fixées par l Article 261 (Al.2) du Code de la Route. ARTICLE 6 : GARANTIE DES DOMMAGES EPROUVES PAR LE VEHICULE ASSURE 1 ) DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE : «ASSURANCE TOUS RISQUES» «ACCIDENT AVEC OU SANS COLLISION» : (RISQUE B) 31. En cas de collision avec un autre véhicule, de choc contre un corps fixe ou mobile ou de versement, sans collision préalable, du véhicule assuré, la Compagnie garantit : 32. Le paiement de la réparation des dommages que cet événement aura causé au véhicule assuré, ou aux accessoires ou pièces de rechange prévus dans le catalogue du constructeur. 33. A titre d indemnité forfaitaire pour préjudice causé à l Assuré par les frais de dépannage et la privation de jouissance de son véhicule, le versement, dans la limite de 200 DA, d une somme égale à un certain pourcentage du montant des dommages subis conformément aux stipulations de l alinéa précédent, ce pourcentage est fixé comme suit : 4% pour les véhicules de tourisme à usage d affaires ; 6% pour les véhicules commerciaux à usage de transports privés de marchandises ; 8% pour les véhicules à usage de transports publics de voyageurs ou de marchandises. 67 34. Sont compris dans la garantie les dommages causés par : hautes eaux, inondations, éboulement de rochers, chutes de pierres, glissement de terrains et grêle, à l EXCLUSION DE TOUT AUTRE CATALYSME. 2 ) DOMMAGES COLLISION : (RISQUE C) 35. En cas de collision survenant hors des garages, remises ou propriétés, occupés par l Assuré, entre le véhicule assuré et, soit un piéton identifié soit un véhicule ou animal domestique APPARTENANT A UN TIERS IDENTIFIE, la Compagnie garantie à l Assuré : 36. Le paiement jusqu'à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières, de la réparation des dommages que cette collision aura causé au véhicule assuré. 37. A titre d indemnité forfaitaire pour préjudice causé à l Assuré par les frais de dépannage et la privation de jouissance de son véhicule, le versement, dans la limite de 200 DA, d une somme égale à un certain pourcentage du montant des dommages subis conformément aux stipulations de l alinéa précédent, ce pourcentage est fixé comme suit : 4% pour les véhicules de tourisme à usage d affaires ; 6% pour les véhicules commerciaux à usage de transports privés de marchandises ; 8% pour les véhicules à usage de transports publics de voyageurs ou de marchandises. 3 ) BRIS DE GLACES : (RISQUE D) 38. La Compagnie garantit l Assuré contre les dommages causés au pare-brise, à la lunette arrière et aux glaces latérales du véhicule assuré, par projection de cailloux, de gravillons ou autres corps. L assurance s exerce indifféremment que ledit véhicule soit en mouvement ou à l arrêt. 4 ) VOL : (RISQUE E) 39. La Compagnie garantit en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré : Les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration A L EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS ; Les frais engagés par l Assuré, légitimement ou avec l accord de la Compagnie pour sa récupération. 78 40. La Compagnie garantit, en outre, les pneumatiques ainsi que les accessoires et les pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule, s ils sont volés dans l une ou l autre des circonstances suivantes : Soit en même temps que le véhicule assuré ; Soit dans les garages ou remise, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés, tentatives de meurtre ou violences corporelles. 5 ) INCENDIE ET EXPLOSIONS : (RISQUE F) : 41. La Compagnie garantit les dommages subis par le véhicule assuré et par les accessoires et les pièces de rechanges dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule, lorsque ces dommages résultent de l un des événements suivants : Incendie ; combustion spontanée ; chute de la foudre et explosions ; à L EXCLUSION DE CELLE OCCASIONNEES PAR TOUT EXPLOSIF TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE. ARTICLE 7 : DEFENSE RECOURS : (RISQUE G) : 42. La Compagnie garantit, A CONCURRENCE DE LA SOMME INDIQUEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, le paiement de tous les frais d avocat, d expertise, d enquête, de consultation, d assistance et généralement de tous frais de procédure devant les juridictions civiles et pénales pouvant incomber à l Assuré du fait du véhicule automobile assuré. La Compagnie pourvoit à la défense de l Assuré, à chaque fois qu il est poursuivi par le Ministère Public devant les juridictions pénales à raison des dommages corporels pour homicide involontaire ou pour blessures commises par imprudence par le véhicule assuré. La Compagnie exerce pour le compte de l assuré, tout recours par voie amiable ou judiciaire en vue d obtenir auprès du Tiers ou de l Assureur de ce dernier, le remboursement des dommages matériels causés au véhicule assuré, y compris le paiement de tout dommage causé aux objets transportés, ainsi que le paiement de toutes indemnités en raison des lésions corporelles subies lors de l accident automobile par l Assuré, les passagers, quelle que soit leur qualité même s ils sont membre de la famille de l Assuré. 89 ARTICLE 8 : GARANTIES CONTRACTUELLES EN FAVEUR DES OCCUPANTS DU VEHICULE ASSURE : (RISQUE H) : 43. La Compagnie garantit dans les limites des sommes fixées aux Conditions Particulières, le paiement des indemnités stipulées ci-après en cas d accident corporel subi par l Assuré, lorsqu il monte dans le véhicule assuré ou en descend et lorsqu il participe bénévolement à sa mise en marche ou à sa réparation en cours de route. Lorsque le véhicule assuré est un véhicule à quatre roues, la garantie est étendue aux accidents subis par le Souscripteur lorsqu il utilise : En tant que conducteur ou passager, un véhicule automobile à quatre roues dont le poids total en charge n excède pas 3,5 tonnes, n appartenant ni à son conjoint, ni à lui même et autre que le véhicule assuré ; En tant que passager, tout moyen de transport terrestre en commun routier. Si le Souscripteur est une personne morale, l Assuré qui bénéficie de l extension de garantie doit être indiqué aux Conditions Particulières. Il ne peut être désigné qu un seul bénéficiaire de l extension par véhicule assuré. En cas d accident garanti, l Assureur s engage à verser les indemnités contractuelles ci-après : 44. En cas de mort, si elle survient immédiatement ou dans délai d un an après la date de l accident, le capital prévu aux Conditions Particulières. Toutefois, le montant de l indemnité est limité : En cas de mort d un enfant de moins de 16 ans à 15% du capital assuré représentant les frais funéraires ; Le capital est payé au(x) Bénéficiaire(s) sur quittance collective de l Assureur. 45. En cas d infirmité permanente partielle ou totale, à l Assuré, l indemnité prévue aux conditions particulières par le degré d invalidité déterminé sur la base du barème prévu en annexe. Un même accident ne peut donner droit qu a l une ou l autre des indemnités prévues pour le cas de mort ou d infirmité. 910 Dans le cas où la victime décède des suites d'un accident garanti dans délai d un an après sa survenance, et a bénéficié, en raison du même accident, de l indemnité prévue pour infirmité, l Assureur versera le capital «décès» diminué de cette indemnité, si celle-ci est inférieure au dit capital. 46. Frais de traitement médicaux et pharmaceutiques : Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques s effectue dans la limite des garanties prévue aux conditions particulières ceux-ci comprennent les frais de : Médecins, de chirurgiens, de dentistes, et d auxiliaires médicaux ; Séjour à l hôpital ou à la clinique ; Médicaux et pharmaceutiques ; Appareillage et de prothèse ; Ambulance ; Garde, de jour et de nuit ; Transport pour se rendre chez le médecin lorsqu ils sont justifiés par l état de la victime. Dans les cas où la victime ne peut pas faire face aux débours de ces frais et, à titre exceptionnel, une prise en charge peut lui être délivrée par l Assureur. Les remboursements ainsi garantis viendrons, s il y a lieu, en complément des indemnités ou prestations de même nature qui pourrait être dues à l Assuré, pour les mêmes dommages, par la sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance collective ou par un contrat d assurance antérieur au présent contrat sans que l Assuré puisse percevoir de l assureur un montant supérieur au débours restant à sa charge. ARTICLE 9 : SECOURS AUX BLESSES DE LA ROUTE 47. Même si le contrat ne comporte aucune des garanties dommages éprouvés par le véhicule, la Compagnie rembourse à l Assuré les frais réellement exposés par lui, pour le nettoyage ou la remise en état de ses effets vestimentaires, de ceux des personnes l accompagnant et des garnitures intérieures du véhicule lorsque les frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un accident de la route. 1011 II. EXCLUSION DECHEANCE LIMITATION DE GARANTIE ARTICLE 10 : EXCLUSIONS S APPLIQUANT AUX GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE (RISQUE A, A bis & A ter) 1 ) EXCLUSIONS : 48. Les exclusions de garanties, ci-après, ne dispensent pas l Assuré de l obligation d assurance en ce qui concerne le Responsabilité Civile «en circulation» (RISQUE A) pour les risques qui en sont exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir des pénalités prévue par l article 190 de l Ordonnance n 74-15, du 30 janvier 1974, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Est déchu de la garantie : 49. LE CONDUCTEUR ET/OU PROPRIETAIRE, POUR AVOIR AU MOMENT DU SINISTRE, TRANSPORTE DES PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS L AUTORISATION PREALABLE REGLEMENTAIRE, DANS LE CAS OU CES PERSONNES ONT SUBI DES DOMMAGES CORPORELS. LE CONDUCTEUR ET/OU PROPRIETAIRE QUI EST CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, EFFECTUE UN TRANSPORT DE PERSONNES OU D OBJET NON CONFORME AUX CONDITIONS DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. CES DECHEANCES NE SONT TOUTEFOIS, PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES OU A LEUR AYANTS DROIT. 50. Sont exclus : LES DOMMAGES SURVENUS EN COURS D EPREUVES, COURSES OU COMPETITIONS (OU LEURS ESSAIS) SOUMISES, PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A L AUTORISATION PREALABLE DES POUVOIRS PUBLICS, LORSQUE L ASSURE Y PARTICIPE EN QUALITE DE CONCURRENT, D ORGANISATEUR OU DE PREPOSE DE L UN DES DEUX. 51. LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LORSQU IL TRANSPORTE DES MATIERES INFLAMMABLES, EXPLOSIVES, CORROSIVES OU COMBURANTES, SI CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES OU AGGRAVES DU FAIT DES DITES MATIERES, TOUTEFOIS, IL NE SERA PAS TENU COMPTE, POUR L APPLICATION DE CETTE 1112 EXCLUSION, DES TRANSPORTS D HUILES, D ESSENCES MINERALES OU DE PRODUITS SIMILAIRES, NE DEPASSANT PAS 500 KG OU 600 LITRES Y COMPRIS LA QUANTITE DE CARBURANT LIQUIDE OU GAZEUX NECESSAIRE A L APPROVISIONNEMENT DU MOTEUR. 2 ) AUTRES EXCLUSIONS DECHEANCE LIMITATION DE GARANTIE A L EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES : 52. L absence de garantie dans les cas prévus ci-après n entraîne pas, pour l Assuré, d infraction à l obligation d assurance. A) Sont exclus : 53. LES SINISTRES SURVENANT LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N A PAS L AGE REQUIS OU NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE DE CIRCULATION OU DE PERMIS DE CONDUIRE, EN ETAT DE VALIDITE (NI SUSPENDU, NI PERIME) EXIGE PAR LES REGLEMENT PUBLICS EN VIGUEUR, MEME SI LE CONDUCTEUR PREND UNE LEÇON DE CONDUITE OU EST ASSISTE D UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS REGULIER. TOUTEFOIS, EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D UTILISATION DE VEHICULE A L INSU DE L ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE A CE DERNIER MEME SI LES CONDITIONS STIPULEES CI-DESSUS NE SONT PAS REMPLIES. 54. LES DOMMAGES RESULTANT DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT DU VEHICULE ASSURE. 55. LES DOMMAGES CAUSES AUX MARCHANDISES ET OBJETS TRANSPORTES. 56. LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES IMMEUBLES, CHOSES OU ANIMAUX, LOUE OU CONFIE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L ASSURE OU AU CONDUCTEUR, TOUTEFOIS CETTE EXCLUSION NE S APPLIQUE PAS AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L ASSURE PEUT ENCOURIR DU FAIT DES DEGATS D INCENDIE OU D EXPLOSION CAUSES A UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LE VEHICULE ASSURE EST GARE. B) Déchéance pour ivresse : SI LA RESPONSABILITE TOTALE OU PARTIELLE DE L ACCIDENT EST DETERMINEE PAR LA CONDUITE EN ETAT D IVRESSE OU SOUS L EFFET D UN ETAT ALCOOLIQUE, OU DE STUPEFIANTS OU DE NARCOTIQUES PROHIBES, LE CONDUCTEUR CONDAMNE A CE TITRE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REPARATION. 1213 CES DISPOSITIONS NE SONT PAS, TOUTEFOIS, APPLICABLES A SES AYANTS DROIT EN CAS DE DECES, CETTE DECHEANCE NE S APPLIQUE PAS AU CONDUCTEUR LORSQUE CELUI-CI ATTEINT D UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 66%, SUITE A UN ACCIDENT DE CIRCULATION. C) Limitation de garantie a l égard des personnes transportées : 57. LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L ASSURE A L EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES DANS LE VEHICULE ASSURE (AUTRES QUE CELLES EVENTUELLEMENT EXCLUES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE), S APPLIQUE SEULEMENT AUX DOMMAGES CORPORELS CAUSES A CES PERSONNES ET A LA DETERIORATION DE LEURS VETEMENTS LORSQU ELLE EST L ACCESSOIRE D UN DOMMAGE CORPOREL. Cette garantie n a d effet : 58. a EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES DE TOURISME (Y COMPRIS CELLES A CARROSSERIE TRANSFORMABLE), LES VOITURES DE PLACE ET LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES, QUE LORSQUE LES PASSAGERS SONT A L INTERIEUR DES VEHICULES ; 59. b EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES UTILITAIRES, QUE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUE AUX ARTICLES 33 ET SUIVANT DE L ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUIN 1983 (J.O N 38 DU 13 SEPTEMBRE 1983) PORTANT REGLEMENTATION DES VEHICULES EMPLOYES AUX TRANSPORTS EN COMMUN DES PERSONNES SONT REUNIES ; 60. c EN CE QUI CONCERNE LES TRACTEURS NE RENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE (B), CI-DESSUS, QUE LORSQUE LE NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES NE DEPASSE PAS CELUI DES PLACES PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR ; 61. d EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES A DEUX ROUES (AVEC OU SANS SIDE- CAR) ET LES TRIPORTEURS, QUE LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT OBSERVEES : LE VEHICULE NE DOIT TRANSPORTER, EN SUS DU CONDUCTEUR, QU UN SEUL PASSAGER (OU DEUX PASSAGERS LORSQUE LE VEHICULE EST UN TANDEM) ; LE NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES DANS UN SIDE-CAR NE DOIT PAS DEPASSER LE NOMBRE DE PLACES PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR (LA PRESENCE DANS LE SIDE-CAR, D UN ENFANT DE MOINS DE 5 ANS ACCOMPAGNE D UN ADULTE, N IMPLIQUE PAS LE DEPASSEMENT DE CETTE LIMITE). 1314 62. e EN CE QUI CONCERNE LES REMORQUES OU SEMI-REMORQUE, QU A LA DOUBLE CONDITION QUE CELLE-CI SOIT CONSTRUITE EN VUE D EFFECTUER DES TRANSPORTS DE PERSONNES ET QUE LES PASSAGERS SOIENT TRANSPORTES A L INTERIEUR. ARTICLE 11 : EXCLUSION S APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE CELLES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 ) EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES VISEES AUX RISQUES : B.C.D.E.F.G.H. Sont exclus : 1. LES PERTES ET DOMMAGES DUS A DES FAITS DE GUERRES ETRANGERES, L ASSUREUR DEVANT FAIRE LA PREUVE QUE LE SINISTRE RESULTE D UN FAIT DE GUERRE ETRANGERE ; 2. LES DOMMAGES CAUSES INTENTIONNELLEMENT PAR L ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE, AINSI QUE LES MANDATAIRES SOCIAUX DE L ASSURE, QUAND IL S AGIT D UNE PERSONNE MORALE ; 3. LES PERTES ET DOMMAGES DUS A DES FAITS DE GUERRE CIVILE, EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, ACTIONS DE GROUPES MENEES A FORCE OUVERTE, GREVE, LOCK-OUT SAUF CONVENTION CONTRAIRE ET MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIERES ; 4. LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN DES EVENEMENTS SUIVANTS : TREMBLEMENT DE TERRE, ERUPTION VOLCANIQUE, AVALANCHE, INONDATION, RAZ DE MAREE OU AUTRES CATACLYSMES SAUF CONVENTION CONTRAIRE ET MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIERES ; 5. LES DOMMAGES CAUSES OU AGGRAVES PAR : a) DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURES DU NOYAU DE L ATOME ; b) TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF OU TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANTS, ET QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D UN EXPLOITANT D INSTALLATION NUCLEAIRE, OU QUI TROUVE LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES CONCERNANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE A L ETRANGER, OU FRAPPANT, DIRECTEMENT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ; c) TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANTS, EN PARTICULIER TOUT RADIO- ISOTOPE UTILISE OU DESTINE A ETRE UTILISE HORS D UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ET DONT L ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL REPOND, A LA 1415 PROPRIETE, LA GARDE OU L USAGE OU DONT IL PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU FAIT DE SA FABRICATION OU DE SON CONDITIONNEMENT (SAUF CONVENTION CONTRAIRE ET MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIERES) ; 6. LES SINISTRES RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE L ASSURE A UNE RIXE (SAUF LE CAS DE LEGITIME DEFENSE), UN DELIT INTENTIONNEL OU UN CRIME ; 7. LES RISQUES SPECIFIQUES EXCLUS AUX DIFFERENTES CONVENTIONS SPECIALES ; 8. LES AMENDES. 2 ) EXCLUSIONS SPECIALES A CERTAINS RISQUES : A) Exclusions s appliquant aux risques : B : DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE (ACCIDENT AVEC OU SANS COLLISION) C : DOMMAGES - COLLISION E : VOL F : INCENDIE & EXPLOSIONS G : DEFENSE RECOURS 63. LA GARANTIE NE S APPLIQUE PAS : AU CONTENU DES VEHICULES, SOUS RESERVE DE CE QUI EST STIPULE AUX PARAGRAPHES 4 ème ET 5 ème DE L ARTICLE 6 ; AU DOMMAGES SUBIS, PAR LE VEHICULE ASSURE, LORSQU IL TRANSPORTE DES MATIERES INFLAMMABLES, EXPLOSIVES OU COMBURANTES, SI CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES OU AGGRAVES DU FAIT DES DITES MATIERES ; TOUTEFOIS, IL NE SERA PAS TENU COMPTE, POUR L APPLICATION DE CETTE EXCLUSION, DES TRANSPORTS D HUILES, D ESSENCES MINERALES OU DES PRODUITS SIMILAIRES, NE DEPASSANT PAS 500 KG, OU 600 LITRES Y COMPRIS LA QUALITE DE CARBURANT, LIQUIDE OU GAZEUX, NECESSAIRE A L APPROVISIONNEMENT DU MOTEUR ; AUX DOMMAGES SURVENUS EN COURS D EPREUVES, COURSES OU COMPETITIONS OU DE LEURS ESSAIS SOUMISES, PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A L AUTORISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LORSQUE L ASSURE Y PARTICIPE EN QUALITE DE CONCURRENT, D ORGANISATEUR OU DE PREPOSE DE L UN D EUX. 1516 B) Exclusions s appliquant aux risques : E : VOL F : INCENDIE ET EXPLOSIONS 65. L ARGENTERIE, LES BIJOUX, LES FOURRURES, LES BILLETS DE BANQUES, LES TITRES, LES ESPECES ET LES VALEURS SONT TOUJOURS EXCLUS DE LA GARANTIE. C) Exclusions s appliquant aux risques : B : DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE (ACCIDENTS AVEC OU SANS COLLISION) C : DOMMAGES COLLISION G : DEFENSE RECOURS H : GARANTIES CONTRACTUELLES EN FAVEUR DES OCCUPANTS DU VEHICULE ASSURE 66. L EXCLUSION «PERMIS DE CONDUIRE» PREVUE AU 53 AINSI QUE LA «DECHEANCE POUR IVRESSE» PREVUE A L ARTICLE 10 SONT APPLICABLES AUX RISQUES B, C, G ET H. D) Exclusion s appliquant au risque : G : DEFENSE RECOURS 67. Les exclusions : LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES ; LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES SUR TOUT VEHICULE ; LES DOMMAGES RESULTANT DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DU VEHICULE, TELLES QU ELLES SONT RESPECTIVEMENT DEFINIES AUX 49 ET 55, S APPLIQUENT A LA GARANTIE G. 68. SONT EN OUTRE EXCLUES DE LA GARANTIE, L AMENDE EN PRINCIPAL ET EN DECIMES ET LA SOMME VERSEE SUR LE CHAMP A L AGENT VERBALISATEUR. E) Exclusion s appliquant au risque : H : GARANTIES CONTRACTUELLES EN FAVEUR DES OCCUPANTS DU VEHICULE ASSURE 1617 69. Sont exclus les accidents : SUBIS PAR LES ASSURES TRANSPORTES LORSQUE CEUX-CI N ONT PAS PRIS PLACE A L INTERIEUR DE LA CARROSSERIE DE LA VOITURE OU, S IL S AGIT D UN VEHICULE UTILITAIRE OU D UN VEHICULE A DEUX OU TROIS ROUES, LORSQU ILS N ONT PAS UTILISE L UNE DES PLACES AMENAGEES PAR LE CONSTRUCTEUR ; SURVENUS EN COURS D EPREUVES, COURSES OU COMPETITION SOUMISES, PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A L'AUTORISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LORSQUE L'ASSURE Y PARTICIPE EN QUALITE DE CONCURRENT, D ORGANISATEUR, DE PASSAGER OU DE PREPOSE DE L UN D EUX ; SURVENUS LORSQUE L ASSURE A PROVOQUE OU CAUSE UN SINISTRE INTENTIONNELLEMENT OU PAR SUITE D ALIENATION MENTALE, D EPILEPSIE, PARALYSIE, CECITE, SURDITE, RUPTURE D ANEVRISME, SYNCOPE, ETOURDISSEMENT, CONGESTION, ABUS DE MORPHINE, COCAÏNE OU D AUTRES SUBSTANCES ANALOGUES ; SUBIS DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES GARAGISTES, LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, EFFECTUANT DES TRANSPORTS REMUNERES ET AUTRE CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ET LES MONITEUR D AUTO-ECOLE. III. FORMATION ET DUREE DU CONTRAT ARTICLE 12 : DATE D EFFET 70. Le présent contrat est parfait dès qu il est signé par les parties. La Compagnie pourra en poursuivre, dès ce moment, l exécution, mais il ne produira ces effets qu à partir du lendemain à zéro heure du paiement de la première prime et, au plus tôt, aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières. ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT 71. Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée aux Conditions Particulières. 1718 ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT 72. Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale dans les cas et conditions fixées ci-après : 73. Par le Souscripteur ou la Compagnie, en cas d aliénation du véhicule assuré. 74. Par l héritier ou la Compagnie, en cas de transfert de propriété du véhicule assuré, par suite de décès. 75. Par la Compagnie, en cas de : Non paiement des primes 10 jours après la suspension des garanties (Article 16, alinéa 5 de l Ordonnance) ; Aggravation, si l Assuré refuse de s acquitter de la différence de prime réclamée par l Assureur dans un délai de 30 jours (Article 18 de l Ordonnance) ; Omission ou de déclaration inexacte constatée avant sinistre si l Assuré refuse de s acquitter de la différence de prime réclamée par l Assureur dans un délai de 15 jours (Article 19 de l Ordonnance). 76. Par la Souscripteur, en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si la Compagnie refuse de réduire la prime en conséquence. 77. Par la masse des créanciers et l Assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l Assuré, moyennant un préavis de quinze (15 jours) durant une période qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de l ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire (alinéa 2 de l article 23 de l Ordonnance). 78. De plein droit, en cas de : Réquisition du véhicule assuré (dans les cas et conditions fixés par la législation en vigueur) ; Perte totale du véhicule assuré, résultant d un événement non garanti. 79. Dans tous le cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de prime afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, n est pas acquise à la Compagnie, elle doit être remboursée au Souscripteur si elle a été perçue d avance. Toutefois, dans le cas, où il y a réticence ou fausse déclaration 1819 intentionnelle de la part le l Assuré, les primes payées restent acquises à l Assureur (article 21 de l Ordonnance n du 25 janvier 1995). 80. Lorsque la Souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé auprès de l Agence de la Compagnie, soit par un acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. ARTICLE 15 : TRANSFERT DE PROPRIETE DU VEHICULE ASSURE 81. En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit à l héritier du véhicule et ce, dans les conditions prévues par l article 25 de l Ordonnance n 95-07, du 25 janvier 1995, relative aux assurances. 82. En cas d aliénation d un véhicule automobile, l assurance continue de plein droit jusqu'à l expiration du contrat au profit de l acquéreur, à charge par ce dernier d en aviser l Assureur dans un délai de (30) jours et d acquitter, en cas d aggravation du risque, la majoration de la prime due éventuellement. A défaut de déclaration par l acquéreur dans le délai de (30) jours, une surprime de 5% sur le montant de la prime globale lui sera applicable. Toutefois, l aliénateur a le droit de conserver de bénéfice de son contrat d assurance en vue d opérer un transfert de garantie sur un autre véhicule, à condition d en aviser l assureur avant l aliénation et de lui restituer l attestation d assurance du véhicule concerné. 83. Le Souscripteur doit informer la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d aliénation du véhicule assuré. IV. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ARTICLE 16 : DECLARATION CONCERNAT LE RISQUE ET SES MODIFICATIONS 84. L assurance est basée sur les déclarations du Souscripteur, qui doit, en conséquence, déclarer exactement toutes les circonstances constitutives du risque, connues de lui, et notamment les éléments suivants : a) Renseignement figurant sur la carte grise : marque, genre, type, puissance fiscale, nombre de places, carrosserie du véhicule ; b) Valeur neuve du véhicule ; 1920 c) Transformations éventuellement apportées au moteur ou à la carrosserie ; d) Usage du véhicule ; e) Âge et profession du Souscripteur ou des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel ; f) Localité du garage habituel ; g) Addition d un side-car à une motocyclette ; h) Charge utile et poids mort (pour les véhicules utilitaires) ; i) Surcharge du véhicule (pour les véhicules utilitaires) ; j) Conduite du véhicule par une personne ayant obtenu le permis de conduire depuis moins d un an ; k) Suspensions temporaires ou retrait d un permis de conduire du Souscripteur, du conducteur habituel ou du titulaire de la carte grise ; l) Infirmités physiques dues à un accident ou à une maladie grave ou permanente (telles qu amputation, lésion cardiaque, surdité, perte d un œil ou de la vision d un œil, paralysie, épilepsie, aliénation mentale) du Souscripteur, du titulaire, de la carte grise ou du conducteur habituel ; m) Nombre et nature des sinistres survenus au cours de 24 mois précédant la souscription. 85. En cours de contrat, le Souscripteur ou, éventuellement, l Assuré non souscripteur doit déclarer à la Compagnie par lettre recommandée, tous les changements affectant l un des éléments de a) à l), ci-dessus. 86. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du Souscripteur (ou, éventuellement, de l Assuré non souscripteur) et, dans les autres cas, dans les 07 jours de la date où il en a eu connaissance. 87. Dans le cas où les risques sont aggravés volontairement, par l Assuré ou indépendamment de sa volonté, l Assureur peut dans un délai de trente (30) jours à partir de la connaissance de l aggravation, proposer à l Assuré un nouveau taux de prime. 20 Montrer encore
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