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Timestamp: 2018-04-23 10:04:00+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Juge-commissaire. Ordonnance prononçant un relevé de forclusion et admettant les créances. Voies de recours. D. 27 décembre 1987, art. 25, al. 3, L. 25 janvier 1985, art. 102. B) Déclaration des créances. Non-respect du délai. Justification. Vérification du commissaire aux comptes de la société débitrice (oui). L. 25 janvier 1985, art. 51 et D. 27 décembre 1985, art. 68. Relevé de forclusion (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Juge-commissaire. Ordonnance prononçant un relevé de forclusion et admettant les créances. Voies de recours. D. 27 décembre 1987, art. 25, al. 3, L. 25 janvier 1985, art. 102. B) Déclaration des créances. Non-respect du délai. Justification. Vérification du commissaire aux comptes de la société débitrice (oui). L. 25 janvier 1985, art. 51 et D. 27 décembre 1985, art. 68. Relevé de forclusion (oui)
(Cass. com., C. partielle, 29 mai 1990 ; Société Renault papiers peints c. Société Sommer). A) Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire du redressement judiciaire d'une entreprise, lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion, ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du (...)

References: art. 25
 art. 102
 art. 51
 art. 68
 art. 25
 art. 102
 art. 51
 art. 68
 art. 25
 art. 102
 art. 51
 art. 68
 l'article 25
 l'article 102