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Timestamp: 2017-10-18 09:40:36+00:00

Document:
Art. 4 al. 2 phrase 3 Cst.; salaire égal pour un travail de valeur égale; maîtresses de travaux manuels bernoises.
1. Portée de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Une meilleure formation peut justifier un salaire plus élevé pour autant qu'elle soit exigée ou qu'elle soit d'une utilité pour le travail qui doit être exécuté. La formation des maîtres primaires, selon les disciplines que ceux-ci sont autorisés à enseigner selon le droit bernois, est plus étendue que celle des maîtresses de travaux manuels. Les différences dans la formation concernent l'activité professionnelle, qui suppose des connaissances spéciales plus étendues chez le maître primaire que chez la maîtresse de travaux manuels (consid. 3 et 4).
ATF: 108 IA 26, 105 IA 120, 103 IA 517, 113 IA 110 suite... , 117 IA 265, 113 IA 111, 117 IA 262, 113 IA 116, 113 IA 107
Article: Art. 4 al. 2 phrase 3 Cst., Art. 4 Abs. 2 BV, Art. 322 OR, Art. 4 Abs. 1 und 2 BV suite... , Art. 4 BV, Art. 4 Abs. 1 BV

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 322
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4