Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-octobre-2012_n2012022403.html
Timestamp: 2019-09-18 18:15:42+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/10/2012 modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
18 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 mai 2011;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mai 2011;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 11 janvier 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2012;
Vu l'avis 51.514/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2012;
Article 1er.Dans l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2011, le libellé de la prestation 589035-589046 est remplacé par ce qui suit : « Honoraires supplémentaires lors de la prestation 589013-589024 pour le traitement de minimum deux vaisseaux coronaires à l'occasion d'une seule et même procédure, à savoir : l'artère coronaire droite (segments d'artère coronaire nos 1 à 4 inclus) et/ou le tronc principal (segment d'artère coronaire n° 5) et/ou l'artère coronaire gauche (segments d'artère coronaire nos 6 à 10 inclus) et/ou l'artère circonflexe (segments d'artère coronaire nos 11 à 15 inclus) et/ou greffe de la veine saphène ou greffe artérielle (mammaire). »
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-octobre-2012_n2012022403.html

References: l'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 1