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Timestamp: 2020-02-23 09:50:35+00:00

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Loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 22 I JORF 2 août 1991.
1� Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
2� Hospices publics ;
3� Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4� Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5� Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6� Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
7� Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2� et 3� ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
1� Directeur général et secrétaire général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
2� Directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille et directeur général des hospices civils de Lyon.
Modifié par Loi 87-39 1987-01-27 art. 29 I JORF 28 janvier 1987.
Modifié par Loi 87-39 1987-01-27 art. 29 II JORF 28 janvier 1987.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers relatifs aux personnels occupant les emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, les règles concernant ces personnels sont fixées par délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vertu du 11� de l'article 22 de la loi n� 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée et du 9� de l'article 22 de la loi n� 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous.
Chapitre 2 : Organismes consultatifs.
Modifié par Loi 93-121 1993-01-27 art. 42 JORF 30 janvier 1993.
1� Des représentants des ministres compétents ;
2� Des représentants des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 ;
3� En nombre égal au nombre total des représentants mentionnés aux 1� et 2� du présent article, des représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des établissements énumérés à l'article 2 étant entendu que chaque fédération syndicale, affiliée à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, dispose au minimum d'un siège. Il en est de même des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national s'avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre de suffrages exprimés, lors de ces élections. Ces fédérations devront avoir présenté des listes de candidats dans au moins le cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle . Il peut déléguer cette compétence à une commission des recours désignée en son sein, présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et comprenant en nombre égal des membres de cet organisme nommés en application, d'une part, des 1� et 2�, d'autre part, du 3� de l'article 11.
Abrogé par Loi 87-529 1987-07-13 art. 62 I JORF 16 juillet 1987.
Modifié par Loi 89-18 1989-01-13 art. 36 JORF 14 janvier 1989.
Des commissions administratives paritaires départementales sont instituées par l'autorité administrative de l'Etat. Ces commissions sont compétentes à l'égard des fonctionnaires pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être cr��es.
Modifié par Loi 2001-397 2001-05-09 art. 29 JORF 10 mai 2001.
- 1� Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- 2� Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
Cr�� par Loi 96-452 1996-05-28 art. 22 I JORF 29 mai 1996.
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 90 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Abrogé par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 75 II 2� JORF 3 janvier 2002.
Modifié par Loi 96-452 1996-05-28 art. 22 III JORF 29 mai 1996.
Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5� de l'article 5 du titre Ier du statut général sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnels civils non titulaires qui postulent ces emplois à l'issue d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique effectuée auprès d'Etats étrangers en application de la loi n� 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Modifié par Loi 2001-2 2001-01-03 art. 19 JORF 4 janvier 2001.
1� Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou ayant accompli certaines études ;
2� Des concours réservés aux fonctionnaires soumis au présent titre et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2, aux fonctionnaires et agents de l'Etat militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
3� En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixant la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 II JORF 19 janvier 1994.
Cr�� par Loi 2001-397 2001-05-09 art. 30 JORF 10 mai 2001.
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 III JORF 19 janvier 1994.
Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 62 JORF 15 juillet 1987.
Cr�� par Loi 94-628 1994-07-25 art. 23 JORF 26 juillet 1994.
Le nombre maximum de noms susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude est fixé par l'autorité compétente pour l'organisation du concours en fonction du nombre d'emplois qui reste à pourvoir, sous réserve de l'application de l'article 36 ci-après. Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal à 120 p. 100 du nombre des vacances d'emplois.
Modifié par Loi 89-18 1989-01-13 art. 37 JORF 14 janvier 1989.
Modifié par Loi 2001-397 2001-05-09 art. 23 III JORF 10 mai 2001.
Modifié par Loi 2001-397 2001-05-09 art. 31 JORF 10 mai 2001.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2� de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :
1� Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
2� Inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 62 III JORF 16 juillet 1987.
Modifié par Loi 99-944 1999-11-15 art. 13 IV JORF 16 novembre 1999.
Modifié par Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 20 XI 1� JORF 24 décembre 2000.
1� Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;
2� Détachement ;
3� Position hors cadres ;
4� Disponibilité ;
5� Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
6� Congé parental et congé de présence parentale.
Section 1 : Activité.
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 2 JORF 18 janvier 2002.
1� A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2� A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n� 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3� A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2� du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
4� A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
5� Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
6� Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan de compétences effectué à l'initiative de l'agent, dans les établissements énumérés à l'article 2, est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de 0,20 p. 100 des salaires inscrits à leur budget, au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, versée à un ou plusieurs organismes paritaires agr��s par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de cette cotisation ;
7� Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;
8� Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ;
9� A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctonnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ;
10� A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7� et 8� du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Cr�� par Loi 94-628 1994-07-25 art. 20 JORF 26 juillet 1994.
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une r��ducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2�, 3� et 4� de l'article 41 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduit ou supprimé le traitement qui leur avait été conservé.
Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXX JORF 22 avril 2001.
1� Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ;
2� Aux membres élus des organismes directeurs des organisations syndicales lors de la réunion desdits organismes, quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré;
4� Aux membres des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 et des organismes statutaires cr��s en application de dispositions législatives ou réglementaires;
5� Aux membres de certains organismes privés de coopération interhospitalière, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
6� Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année au titre des 1� et 2� du présent article ainsi que la durée des autorisations liées aux réunions des assemblées et organismes mentionnés aux 3�, 4� et 5� du présent article.
Modifié par Loi 94-628 1994-07-25 art. 5 JORF 26 juillet 1994.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n� 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Modifié par Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 20 XI 2� JORF 24 décembre 2000.
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 70 I, art. 80 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Cr�� par Loi 94-628 1994-07-25 art. 6 JORF 26 juillet 1994.
Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Modifié par Loi 99-1172 1999-12-30 finances pour 2000 art. 110 JORF 31 décembre 1999.
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 VI JORF 19 janvier 1994.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire, au profit des établissements mentionnés à l'article 2. L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 VII JORF 19 janvier 1994.
Modifié par Loi 89-19 1989-01-13 art. 11 I JORF 14 janvier 1989.
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 III 1� JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002.
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 71 II, art. 80 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Cr�� par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 III 2� JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002.
Cr�� par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 III 3� JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002.
Modifié par Loi 96-1093 1996-12-16 art. 78 JORF 17 décembre 1996.
A l'expiration de son détachement , et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper.
Lorsque le détachement a eu lieu pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions de la loi n� 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par l'établissement concerné. Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 55 et de l'article 93, le surnombre est résorbé à la première vacance.
Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 50, art. 51 JORF 31 juillet 1987
La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou auprès d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut être placé, sur sa demande, s'il réunit quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension, pour continuer à servir dans la même administration ou la même entreprise .
Section 4 : Disponibilité.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2�, 3� et 4� de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 . Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle.
Modifié par Loi 99-894 1999-10-22 art. 49 2�, 3� JORF 23 octobre 1999.
Section 6 : Congé parental et congé de présence parentale.
Modifié par Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 20 XI 3� JORF 24 décembre 2000.
Cr�� par Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 20 XI 4� JORF 24 décembre 2000.
Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement.
Section 1 : Notation.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs .
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 IX JORF 19 janvier 1994.
1� Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;
2� Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3� Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement ou participer au concours mentionné au 3� ci-dessus, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers, les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises par ces statuts.
Modifié par Loi 96-452 1996-05-28 art. 22 IV JORF 29 mai 1996.
Section 3 : Reclassement pour raison de santé.
Chapitre 6 : Rémunération.
Modifié par Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 65 II JORF 14 décembre 2000.
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 47 X JORF 19 janvier 1994.
Modifié par Loi 96-452 1996-05-28 art. 22 II JORF 29 mai 1996.
Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 53 JORF 31 juillet 1987
Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Section 1 : Cessation de fonctions.
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 73 JORF 18 janvier 2002.
1� Cessation définitive de fonctions ;
2� Disponibilité ;
3� Détachement ;
4� Hors cadres ;
5� Mise à disposition ;
6� Exclusion temporaire de fonctions.
Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre 10 : Dispositions diverses.
Cr�� par Loi 91-73 1991-01-18 art. 35 JORF 20 janvier 1991.
Modifié par Loi 89-18 1989-01-13 art. 38 I, II JORF 14 janvier 1989.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de transformation ou de transfert survenus depuis le 1er janvier 1985 .
Jusqu'à l'adoption des statuts particuliers relatifs aux personnels relevant de l'administration générale de l'assitance publique à Paris, occupant les emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4, les règles concernant ces personnels sont fixées par le directeur général après avis du conseil administratif supérieur.
Par dérogation à l'article 44 , l'article 118 du décret n� 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est maintenu en vigueur.
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 33 JORF 2 août 1991.
Le second alinéa de l'article 50 de la loi n� 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est abrogé.
Article 111, 112, 113, 114, 115, 133
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 54 JORF 31 juillet 1987
Cr�� par Loi 99-641 1999-07-27 art. 59 JORF 28 juillet 1999.
La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agr��s par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.
Chapitre 11 : Dispositions transitoires.
Section 1 : Titularisation des agents non titulaires.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront cr��s, sous réserve :
1� D'être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi ;
2� D'avoir accompli, à la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;
3� De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
1� Par voie d'examen professionnel ;
2� Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats ;
3� Par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi cr�� pour l'application de l'article 117.
Les listes d'aptitude prévues au 2� ci-dessus sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps ou de l'emploi d'accueil. Pour les corps ou emplois cr��s pour l'application des présentes dispositions, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire. Cette commission est composée pour moitié de représentants de l'établissement concerné et pour moitié de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ou emplois de l'établissement intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps ou emploi.
1� Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; ces corps ou emplois sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres exigés pour l'accès aux corps ou emplois concernés ;
2� Pour chaque corps ou emploi, les modalités d'accès, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur intégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer en qualité d'agent contractuel sur des emplois permanents à temps complet les agents ne possédant pas la nationalité française en fonctions à la date de publication de la présente loi
Section 2 : Autres dispositions transitoires.
La présente loi ne modifie pas les règles applicables aux médecins des hôpitaux psychiatriques et aux médecins des services de lutte contre la tuberculose qui, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 25 de la loi n� 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 55 JORF 31 juillet 1987.
Sauf option contraire et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les agents titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de promulgation de la présente loi dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation mentionnés aux 5� et 6� de l'article 2 sont, à compter de cette même date, soumis aux dispositions de la présente loi.
L'article 6 de la loi n� 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 est abrogé.
Travaux préparatoires : loi n� 86-33. Assemblée nationale :
Projet de loi n� 2733 ;
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n� 2980 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 1985. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n� 30 (1985-1986) Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n� 76 (1985-1986) ; Discussion et adoption le 13 novembre 1985. Assemblée nationale :
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission mixte paritaires, n� 3159 ; Sénat :
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n� 158 (1985-1986) ; Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n� 3057 ;
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n� 3173 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n� 230 (1985-1986) ;
Rapport de M. Huriet au nom de la commission des affaires sociales n� 256 (1985-1986) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture n� 3286 ;
Rapport de M. Couqueberg, au nom de la commission des affaires culturelles, n� 3290 ;

References: art. 22
 l'article 185
 art. 29
 art. 29
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 art. 42
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 art. 62
 art. 36
 art. 29
 l'article 9
 art. 22
 l'article 25
 art. 75
 art. 22
 l'article 5
 art. 19
 l'article 2
 art. 47
 art. 30
 art. 47
 art. 62
 art. 23
 l'article 36
 art. 37
 art. 23
 art. 31
 l'article 29
 art. 62
 art. 13
 art. 20
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 231
 art. 20
 l'article 41
 art. 6
 l'article 2
 art. 5
 art. 20
 art. 70
 art. 80
 art. 6
 art. 110
 art. 47
 l'article 2
 art. 47
 art. 11
 art. 20
 art. 71
 art. 80
 art. 20
 art. 20
 art. 78
 l'article 55
 l'article 93
 art. 50
 art. 51
 l'article 41
 l'article 43
 art. 49
 art. 20
 art. 20
 l'article 17
 art. 47
 l'article 2
 art. 22
 art. 65
 art. 47
 art. 22
 art. 53
 art. 73
 art. 35
 art. 38
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 118
 art. 33
 l'article 50
 art. 54
 art. 59
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 117
 l'article 2
 l'article 25
 art. 55
 l'article 2

L'article 6