Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=I-4&chapter=1&lang=fr
Timestamp: 2016-02-11 23:35:59+00:00

Document:
�tats qui ont fait des d�clarations en application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ou dont les d�clarations faites en application du paragraphe 2 de l'article 2 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale sont r�put�es constituer acceptation de la juridiction obligatoire de la cour internationale de Justice. (Voir paragraphe 5 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice). (Le nom des �tats qui figurent entre crochets sont ceux des �tats ayant fait des d�clarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice pour des dur�es limit�es qui sont venues � expiration ou qui ont �t� abrog�s.)10Participant[Afrique du Sud7]AllemagneAustralieAutricheBarbadeBelgique[Bolivie8]Botswana[Br�sil8]BulgarieCambodgeCamerounCanadaChypre[Colombie5,11]Costa RicaC�te d'IvoireDanemarkDjiboutiDominique�gypte[El Salvador8]EspagneEstonie[�tats-Unis d'Am�rique9]Finlande[France4]GambieG�orgieGr�ce[Guatemala8]Guin�eGuin�e-BissauHa�ti11HondurasHongrie�les MarshallIndeIrlande[Isra�l3]ItalieJaponKenyaLesothoLib�riaLiechtensteinLituanieLuxembourg11MadagascarMalawiMalteMauriceMexique[Nauru8]Nicaragua11Nig�riaNorv�geNouvelle-Z�landeOugandaPakistanPanama11ParaguayPays-BasP�rouPhilippinesPolognePortugal12R�publique d�mocratique du Congo13R�publique dominicaine11RoumanieRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordS�n�gal[Serbie2,6]SlovaquieSomalieSoudanSu�deSuisseSurinameSwaziland[Tha�lande8]Timor-LesteTogo[Turquie8]Uruguay11
Bulgarie 20 Bulgarie2024 juin 1992 Au nom de la R�publique de Bulgarie, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment � l'alin�a 2 de l'article36 du statut de la Cour internationale de Justice, la R�publique de Bulgarie d�clare reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique r�sultant de faits ou de situations post�rieurs � l'entr�e en vigueur de la pr�sente D�claration, ou continuant d'exister apr�s son entr�e en vigueur, et ayant pour objet : 1.	L'interpr�tation d'un trait�; 2.	Tout point de droit international; 3.	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; 4.	La nature et l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. � l'exception de tout diff�rent opposant la R�publique de Bulgarie � un �tat qui aurait accept� la juridiction obligatoire de la Cour, en vertu de l'alin�a 2 de l'article36 de son statut, moins de 12 mois avant de d�poser sa requ�te en vue de porter le diff�rend en question devant la Cour, ou qui n'aurait accept� cette juridiction qu'aux fins d�un diff�rent d�termin�. La R�publique de Bulgarie se r�serve en outre le droit de modifier la pr�sente D�claration � tout moment, les modifications prenant effet six mois apr�s le d�p�t de la notification les concernant. La pr�sente D�claration sera en vigueur pendant une dur�e de cinq ans � compter de la date � laquelle elle aura �t� remise au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Apr�s quoi, elle restera en vigueur jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies aura �t� avis� de sa d�nonciation. Sofia, le 26 mai 1992Le Ministre des affaires �trang�res de la R�publ2 d�cembre 2015 le 27 novembre 2015 J�ai l�honneur de vous informer que l�Assembl�e nationale de la R�publique de Bulgarie a adopt�, le 5 novembre 2015, une loi portant modification de la d�claration du 24 juin 1992 par laquelle le Gouvernement bulgare reconna�t comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour. La loi a �t� publi�e dans le Journal officiel n� 89 du 17 novembre 2015. En vertu de ses dispositions, le libell� de ladite d�claration est modifi� comme suit : Apr�s l�expression � � l�exception de � est ins�r� le texte suivant : � tout diff�rend relatif � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou � tout autre trait� ou accord bilat�ral ou multilat�ral sur le droit de la mer, ou au droit international coutumier de la mer, y compris mais sans s�y limiter les diff�rends concernant les droits de navigation, l�exploration et l�exploitation des ressources biologiques ou non biologiques, la protection et la pr�servation du milieu marin, la d�limitation des fronti�res et zones maritimes, ainsi que de [�] �. En cons�quence, le libell� de la d�claration de la R�publique de Bulgarie reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour, est d�sormais comme suit : � Au nom du Gouvernement de la R�publique de Bulgarie, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la R�publique de Bulgarie reconna�t comme obligatoire de plein droit sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique auxquels donneraient naissance des faits ou situations post�rieurs � l'entr�e en vigueur de la pr�sente d�claration ou qui continueraient d'exister apr�s celle-ci et concernant : 1)	l'interpr�tation d'un trait� ; 2)	tout point de droit international; 3)	la r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international ; 4)	la nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international, � l'exception de tout diff�rend relatif � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou � tout autre trait� ou accord bilat�ral ou multilat�ral sur le droit de la mer, ou au droit international coutumier de la mer, y compris mais sans s�y limiter les diff�rends concernant les droits de navigation, l�exploration et l�exploitation des ressources biologiques ou non biologiques, la protection et la pr�servation du milieu marin, la d�limitation des fronti�res et zones maritimes, ainsi que des diff�rends avec tout �tat ayant accept� la juridiction obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut moins de douze mois avant la date de d�p�t de la requ�te introduisant l'instance devant la Cour ou lorsque cette acceptation est intervenue exclusivement aux fins d'un diff�rend particulier. La R�publique de Bulgarie se r�serve �galement le droit, � tout moment, de modifier la pr�sente d�claration, les modifications en question prenant effet six mois apr�s le d�p�t du document contenant leur notification. La pr�sente d�claration sera en vigueur pour une p�riode de cinq ans � compter de la date de son d�p�t aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Elle restera en vigueur jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � dater du jour o� l'intention d'y mettre fin aura �t� notifi�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. � Je vous prie d�agr�er, Votre Excellence, les assurances de ma tr�s haute consid�ration. (Sign�) Daniel Mitov
Japon 43 Japon43 6 octobre 2015 D�ordre du Ministre des affaires �trang�res, j�ai l�honneur de d�clarer au nom du Gouvernement japonais que, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Japon reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation et sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends survenus � compter du 15 septembre 1958 inclus � raison de situations ou de faits post�rieurs � cette date et qui n'ont pas �t� r�gl�s par d'autres moyens pacifiques. La pr�sente d�claration ne s'applique pas : (1)	� tout diff�rend que les parties ont d�cid� ou d�cideront de soumettre � une proc�dure d'arbitrage ou de r�glement judiciaire aux fins d'une d�cision d�finitive et contraignante; (2)	� tout diff�rend pour lequel une autre partie n'a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'aux fins du r�glement de ce seul diff�rend; ou lorsque l�instrument par lequel une autre partie reconna�t la juridiction obligatoire de la Cour a �t� d�pos� ou notifi� moins de douze mois avant le d�p�t de la requ�te par laquelle elle porte le diff�rend devant la Cour; (3)	� tout diff�rend r�sultant de, concernant ou �tant li� � la recherche sur les ressources biologiques de la mer ou la conservation, la gestion ou l�exploitation de celles-ci. Le Gouvernement japonais se r�serve le droit, � tout moment, de modifier ou de retirer la pr�sente d�claration, au moyen d�une notification �crite adress�e au Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies et avec effet � compter de la date de cette notification.(Sign�) Motohide YoshikawaAmbassadeur extraordinaire et pl�nipotentiaireRepr�sentant permanent du Japon aupr�s de l�Organisation des Nations Unies
Roumanie23 juin 2015 La Roumanie d�clare reconna�tre comme obligatoire ipso facto et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, surtout diff�rend au sujet de situations ou de faits ult�rieurs � la date de formulation de cette d�claration, � l'exception de : a) tout diff�rend � l��gard duquel les parties en cause sont convenues ou conviendront d'avoir recours � une autre m�thode de r�glement pacifique en vue d'obtenir une d�cision d�finitive et obligatoire; b) tout diff�rend avec un �tat [ayant] accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour moins de 12 mois avant le d�p�t de la requ�te portant le diff�rend devant la Cour ou [ayant] formul� cette acceptation uniquement aux fins de faire trancher un certain diff�rend; c) tout diff�rend relatif � la protection de l'environnement; d) tout diff�rend portant sur ou li� � des hostilit�s, guerre, conflits arm�s, actions individuelles ou collectives en l�gitime d�fense ou dans l'exercice de fonctions conform�ment � toute d�cision ou recommandation de l'Organisation des Nations Unies, le d�ploiement des forces arm�es � l'�tranger, ainsi que les d�cisions les concernant; e) tout diff�rend portant sur ou li� � l'utilisation � des fins militaires du territoire de la Roumanie, y compris son espace a�rien, ainsi que la mer territoriale et les zones maritimes, o� la Roumanie exerce des droits souverains et sa juridiction souveraine; f) tout diff�rend portant sur des questions qui, conform�ment au droit international, appartiennent exclusivement � la juridiction nationale de la Roumanie. La pr�sente d�claration restera en vigueur jusqu'� la date de la notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies par laquelle la pr�sente d�claration est modifi�e ou retir�e, avec effet imm�diat � compter de la date de cette notification.
43.Le 9 juillet 2007, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernment japonais une notification d'abrogation de sa d�claration faite le 15 septembre 1958 qui a �t� enregistr�e sous le num�ro 4517; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 312, p. 155. Voir aussi note 2 au chapitre I.3.Le 6 octobre 2015, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernment japonais une d�claration qui remplace la d�claration du 9 juillet 2007 qui se lisait comme suit:9 juillet 2007D'ordre du Minist�re des affaires �trang�res, j'ai l'honneur de d�clarer au nom du Gouvernement japonais que, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Japon reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends survenus � compter du 15 septembre 1958 inclus � raison de situations ou de faits post�rieurs � cette date et qui n'ont pas �t� r�gl�s par d'autres moyens pacifiques.La pr�sente d�claration ne s'applique pas aux diff�rends que les parties ont d�cid� ou d�cideront de soumettre � une proc�dure d'arbitrage ou de r�glement judiciaire aux fins d'une d�cision d�finitive et contraignante.La pr�sente d�claration ne s'applique pas a un diff�rend lorsqu'une autre partie n'a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'aux fins du r�glement de ce seul diff�rend; ni lorsque l�instrument par lequel une autre partie reconna�t la juridiction obligatoire de la Cour a �t� d�pos� ou ratifi� moins de douze mois avant le d�p�t de la requ�te par laquelle elle porte le diff�rend devant la Cour.Cette d�claration restera en vigueur pendant une p�riode de cinq ans, � l�issue de laquelle elle peut �tre abrog�e au moyen d'une notification �crite.New York, le 9 juillet 2007(Sign�) Kenzo OshimaLe Repr�sentant permanent du Japon aupr�s de l'Organisation des Nations Unies,

References: l'article 36
 l'article 2
 l'article 36
 l'article36
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 l'article 36
 l'article 36
 l'Article 36
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