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Timestamp: 2018-01-19 13:04:24+00:00

Document:
166-01.htm
Avis CNC 166-1 - Traitement comptable des fusions
L'avis ci-dessous est remplacé par l'avis 2009/6
1. L'entreprise absorbante et l'entreprise absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. L'entreprise absorbée ne détient pas d'actions propres (application de l'article 36bis, § 2 et § 4)
1.1. Le capital de l'entreprise absorbante est composé d'actions sans valeur nominale
1.2. Le capital de l'entreprise absorbante est composé d'actions avec valeur nominale (application de l'article 36bis, § 4)
1.3. Charges et produits de l'entreprise absorbée
2. L'entreprise absorbante et l'entreprise absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. L'entreprise absorbée détient des actions propres (application de l'article 36bis, § 3)
3. L'entreprise absorbante et l'entreprise absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. L'entreprise absorbée ne détient pas d'actions propres. Il est attribué une soulte en espèces (application de l'article 36bis, § 5)
4. L'entreprise absorbante détient des actions de l'entreprise absorbée. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. L'entreprise absorbée ne détient pas d'actions propres (application de l'article 36bis, § 6)
4.1. La valeur comptable des actions détenues dans l'entreprise absorbée correspond à la quote-part que ces actions représentent dans les capitaux propres de celle-ci
4.2. La valeur comptable des actions détenues dans l'entreprise absorbée ne correspond pas à la quote-part que ces actions représentent dans les capitaux propres de celle-ci
4.3. Subsides en capital et plus-values de réévaluation
5. L'entreprise absorbée détient des actions de l'entreprise absorbante. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. L'entreprise absorbée ne détient pas d'actions propres
L'arrêté royal du 3 décembre 1993 (publié au Moniteur belge du 23 décembre 1993 et dénommé ci-après l'«arrêté fusions») introduit un régime de droit comptable pour les fusions et scissions réalisées en conformité avec les articles 174/1 à 174/52 des lois sur les sociétés.
Il en résulte que, si les valeurs d'échange qui servent à déterminer le rapport d'échange entre les actions de l'entreprise absorbée et celles de l'entreprise absorbante ne correspondent pas aux valeurs comptables - ce qui sera généralement le cas - elles ne seront pas exprimées dans la comptabilité.
Nombre d'actions : 1 200 sans valeur nominale
Valeur d'échange convenue de l'entreprise A : 3 750 000
Valeur d'échange par action A : 3 750 000/1 200 = 3 125
Valeur d'échange convenue de l'entreprise B : 12 500 000 Valeur d'échange par action B : 12 500 000/2 000 = 6 250
La détermination du rapport d'échange et du nombre d'actions à émettre se présentera comme suit :
1.2.1 A ABSORBE B EN MAINTENANT LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS A
2 A = 1 B => création de 2 000 x 2 = 4 000 actions nouvelles A d'une valeur nominale de 1 500. Le capital de A est donc augmenté de 4 000 x 1 500 = 6 000 000, ce qui représente 2 000 000 de plus que le capital de B. Cette différence est, suivant les modalités décidées par l'assemblée générale de fusion, prélevée sur les réserves de B.
Exemple : les données sont celles énoncées au point 1.1., à la différence près que B détient 10 % d'actions propres d'une valeur comptable de 1 300 000. A (dont les actions n'ont pas de valeur nominale) absorbe B.
Exemple : les données sont celles énoncées au point 1.1. A (dont les actions n'ont pas de valeur nominale) absorbe donc B mais procède à l'émission de 3 808 actions nouvelles et attribue une soulte en espèces de 600 000.
Exemple : en reprenant les données énoncées à l'exemple A (B ayant toutefois des réserves disponibles d'un montant de 8 000 000 et des réserves immunisées d'un montant de 900 000). Le bilan de fusion se présentera comme suit :
Si l'entreprise A absorbe l'entreprise B, chaque composante des capitaux propres de B ne sera reprise qu'à concurrence de 80 %, réserves immunisées comprises.
(2.2.) Imputation sur une créance actualisée
Exemple : les données sont celles énoncées au point 1.1., si ce n'est que la société B a bénéficié d'un subside en capital de 1 000 000 (le taux d'imposition étant à cette date de 40 %).
Exemple : les données sont celles énoncées au point 1.1., mais B possède un immeuble d'une valeur d'acquisition de 400 000 et réévalué à concurrence de 600 000.
(1) La Commission n'entend toutefois pas prendre position à propos du concept «pair comptable».
Source : Bulletin CNC, n° 32, juin 1994, p. 1-27

References: l'article 36
 § 2
 § 4
 l'article 36
 § 4
 l'article 36
 § 3
 l'article 36
 § 5
 l'article 36
 § 6