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Timestamp: 2020-03-31 17:02:09+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-20-10-20-20160504
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 10-04/05/2016)
Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts (CGI) , les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.
- le taux de la pénalité est égal à 100 % des sommes versées ou distribuées lorsque, contrairement aux dispositions de l' article 117 du CGI et l' article 240 du CGI , l'entreprise n'a pas révélé le nom du ou des bénéficiaires ; ce taux est toutefois ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément déclaré le montant des sommes en cause en même temps que sa déclaration de résultats.
20 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 30-04/05/2016)
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 ¤, ni supérieur à 1 500 ¤. Lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 ¤ et 750 ¤.
40 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 40-04/05/2016)
Le défaut ou l’insuffisance de retenue à la source de l’impôt sur le revenu est, en règle générale, passible des pénalités de droit commun prévues par les articles 1727 du CGI et suivants .
Toutefois, en vertu des dispositions du 1 de l’ article 1761 du CGI , les infractions (défaut de production de la déclaration ou insuffisance de déclaration) commises en matière de prélèvement sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ( CGI, art. 244 bis A, I ) entraînent l'application d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés qui doit être réglée par le représentant accrédité du contribuable.
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard. Le cas échéant, elle se cumule avec les majorations prévues à l' article 1728 du CGI et l' article 1729 du CGI . En revanche, le paiement tardif du prélèvement n'entraîne que l'application de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI .
50 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 50-04/05/2016)
En application du 2 de l’ article 1761 du CGI , les infractions (défaut de production de la déclaration ou insuffisance de déclaration) commises en matière de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ( CGI, art. 150 VI à CGI, art. 150 VM ), qui est due à défaut d’option pour la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value pour les résidents, donnent lieu à l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés.
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard et, le cas échéant, avec les majorations prévues à l' article 1728 du CGI et l' article 1729 du CGI . En revanche, le paiement tardif de la taxe n'entraîne, outre l’intérêt de retard, que l'application de la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI .
60 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 60-04/05/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) , la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, dressée par commune, est tenue à la disposition des contribuables relevant de sa compétence territoriale à la direction des finances publiques.
70 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 80-04/05/2016)
En vertu des dispositions du I de l’ article 1763 du CGI , entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
- état prévu au premier alinéa de l' article 223 Q du CGI pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au cinquième alinéa de l' article 223 B du CGI ;
- état prévu au IV de l' article 41 du CGI , au II de l' article 151 octies du CGI , au 2 du II et au VI de l' article 151 nonies du CGI (registres des plus-values en report d’imposition) ou au I de l'article 54 septies du CGI (état de suivi des sursis et des reports d’imposition) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
90 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 90-04/05/2016)
En vertu des dispositions du II de l’ article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l' article 54 septies du CGI (état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues à l' article 210 A du CGI et l' article 210 B du CGI .
En cas de défaut de production ou d’inexactitudes de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition mentionné au I de l’ article 54 septies du CGI ou de l’état prévu au III du même article, une société peut elle régulariser spontanément la situation sans encourir l’application de la sanction prévue à l’ article 1763 du CGI ?
De même, en vertu des dispositions du II de l’article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état prévu au III de l’article 54 septies du CGI entraîne l’application d’une amende égale à 5% des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues à l' article 210 A du CGI et l' article 210 B du CGI .
100 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 110-04/05/2016)
Le premier alinéa du I de l’ article 1764 du CGI prévoit que la société bénéficiaire d’un apport soumis aux dispositions de l’ article 210 E du CGI qui ne respecte pas l’engagement mentionné au II de cet article est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d’apport de l’actif pour lequel l’engagement de conservation n’a pas été respecté.
120 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 140-04/05/2016)
Le deuxième alinéa du I de l' article 1764 du CGI prévoit que la société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue par la deuxième phrase du premier alinéa du II de l' article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre duquel la condition n'a pas été respectée.
150 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 150-04/05/2016)
Le troisième alinéa du I de l' article 1764 du CGI prévoit que la société cédante qui ne respecte pas l'engagement de réinvestissement visé au IV de l' article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis.
160 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 160-04/05/2016)
- 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application de l' article 210 A du CGI et l'article 210 B du CGI par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
165 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 165-04/05/2016)
166 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 166-04/05/2016)
Aux termes du IV de l' article 1764 du CGI , la personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l' article 238 octies A du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
167 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 167-04/05/2016)
Aux termes du IV de l' article 1763 du CGI , le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application de l' article 53 A du CGI , l' article 172 du CGI , l' article 172 bis du CGI et l' article 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, l'application d'une amende de 1 500 ¤ ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
Ces articles prévoient le respect d'obligations déclaratives dont le contenu est fixé à l' article 38 de l'annexe III au CGI , à l' article 40 A de l'annexe III au CGI et à l' article 46 C de l'annexe III au CGI .
+ 60 000 ¤
+ 110 000 ¤
+ 270 000 ¤
La majoration de 10 % est appliquée sur les droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services si le montant ainsi calculé est supérieur à l'amende de 1 500 ¤ :
- droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services : 60 000 x 33,33 % = 20 000 ¤ ;
- calcul de la majoration de 10 % : 20 000 ¤ x 10 % = 2 000 ¤.
Exemple 2 : La société A est déficitaire avant contrôle et la rectification de 60 000 ¤ ne suffit pas à la rendre bénéficiaire.
- 100 000 ¤
La réévaluation des prestations de services ne suffit pas, à elle seule, à rendre bénéficiaire le résultat de la société A (- 100 000 + 60 000 = résultat toujours déficitaire). En l'absence de droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services, la majoration de 10 % n'est pas applicable. L'amende de 1 500 ¤ est donc appliquée.
Exemple 3 : La société A est déficitaire avant contrôle et une rectification de 130 000 ¤ la rend bénéficiaire.
+130 000 ¤
La réévaluation des prestations de services rend le résultat de la société A bénéficiaire (- 100 000 + 130 000 = résultat bénéficiaire). La majoration de 10 % est donc applicable à hauteur des droits correspondant au résultat bénéficiaire résultant de la réévaluation des prestations de services dès lors que le montant ainsi calculé est supérieur à l'amende de 1 500 ¤ :
- droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services : (- 110 000 + 130 000) x 33,33 % = 10 000 ¤ ;
- calcul de la majoration de 10 % : 10 000 ¤ x 10 % = 1 000 ¤.
Remarque : L'amende prévue au IV de l' article 1763 du CGI est notamment applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, bénéfices non commerciaux ou assimilés et bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel, CGI, art. 172 ) ainsi qu'aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ( CGI, art. 172 bis ).
169 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 169-04/05/2016)
Aux termes de l' article 1763 A du CGI , le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l' article 209 B du CGI entraîne l'application d'une amende de 1 500 ¤, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration de 40% ou de 80% prévue au b du 1 de l' article 1728 du CGI ou à l' article 1729 du CGI , si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur.
- application de l'amende de 1 500 ¤ par manquement constaté, ou ;
Remarque : Les conditions d'application des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI sont précisées aux BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-INF-10-20-20 .
Le contenu des obligations prévues au IV de l'article 209 B du CGI est précisé à l' article 102 Z de l'annexe II au CGI .
170 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 170-04/05/2016)
175 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 175-04/05/2016)
180 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 230-04/05/2016)
Aux impositions établies en application de l’ article 1765 du CGI s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % -portée à 80 % en cas de man½uvres frauduleuses- prévue à l' article 1729 du CGI .
240 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 240-04/05/2016)
L’ article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA du CGI sont passibles d'une amende égale à 1 500 ¤ par contrat non déclaré, ou à 10 000 ¤ lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
250 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 250-04/05/2016)
- les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l' article 243 bis du CGI sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 ¤ par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice ;
260 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 260-04/05/2016)
Le premier alinéa du 1 de l' article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui a porté sur la déclaration prévue au I de l' article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l' article 163 quinquies B du CGI est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue par le III de l' article L. 214-28 du CoMoFi .
Pour l'appréciation du quota d'investissement, les titres d'une société A située en Polynésie française, acquis par le FCPR pour un prix de 800 000 ¤ ont été qualifiés à tort d'éligibles. En effet, la société ayant son siège social dans un pays ou territoire d'outre-mer rattaché à la France et visé en annexe II du Traité sur l'Union européenne , ses titres ne sont pas éligibles au quota d'investissement.
270 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 270-04/05/2016)
Le deuxième alinéa du 1 de l' article 1763 B du CGI prévoit que la société de capital-risque (SCR) qui a porté sur l'état prévu au II de l' article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695.
280 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 290-04/05/2016)
300 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 300-04/05/2016)
310 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 310-04/05/2016)
Le premier alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FCPR dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l' article 38 du CGI , à l' article 163 quinquies B du CGI , à l' article 150-0 A du CGI , à l' article 209-0 A du CGI et à l' article 219 du CGI n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
320 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 320-04/05/2016)
330 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 330-04/05/2016)
Le troisième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. XIII-C § 310 à 320 ), est exclusive de l'amende prévue à l' article 1763 B du CGI (cf. XIII-B § 290 à 300 ).
340 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 340-04/05/2016)
350 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 350-04/05/2016)
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l' article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
360 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 360-04/05/2016)
Le sixième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FIP ou un FCPI ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI , le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du VI du 199 terdecies-0 A du CGI ou au III de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
370 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 370-04/05/2016)
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l' article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI ou au f du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI.
380 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 380-04/05/2016)
390 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 390-04/05/2016)
400 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 400-04/05/2016)
L' article 1783 sexies du CGI prévoit que lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l' article 1649-0 A du CGI (version périmée au 12 juin 2011) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est à dire du montant du droit à restitution auquel peut effectivement prétendre le contribuable, ce dernier est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
Ainsi, le contribuable dispose d'une marge d'erreur dans le calcul de sa créance et des imputations correspondantes, sur le modèle de la tolérance légale prévue au 4 du II de l' article 1727 du CGI .
Remarque : Cette majoration est applicable à compter du 1 er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
L'article 1783 sexies du CGI a été abrogé par l' article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 .
« Créance bouclier » acquise au 1 er janvier de l'année N, telle que calculée par le bénéficiaire
« Créance bouclier » acquise au 1 er janvier de l'année N, telle que rectifiée par l'administration fiscale
Pénalité spécifique ( CGI, art. 1783 sexies )
410 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 410-04/05/2016)
420 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 420-04/05/2016)
L' article 1770 undecies du CGI prévoit une amende particulière à l'encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux.
430 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 430-04/05/2016)
Sont soumises à cette amende les personnes mentionnées à l' article L. 96 J du LPF ( BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-2 § 190 ) lorsque ces personnes mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ou interviennent sur ces produits pour en permettre un usage frauduleux. Lorsque l'usage frauduleux est réalisé au moyen d'un matériel ajouté au logiciel ou au système de caisse, comme une clé USB, l'amende est alors due par les personnes qui ont mis à disposition ce matériel. Lorsque ces personnes sont distinctes de celles ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse et que ce logiciel ou ce système de caisse ne présentait pas de caractéristiques frauduleuses avant l'adjonction de ce matériel, les personnes ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse ne sont pas soumises à l'amende. De même, lorsque l'usage frauduleux du logiciel ou du système de caisse résulte exclusivement de l'intervention d'une personne, autre que celle qui a mis le produit à disposition, et qu'il n'existe aucun lien notamment contractuel entre ces deux personnes, seule la personne qui est intervenue sur le logiciel ou le système de caisse pour en permettre un usage frauduleux est alors soumise à l'amende.
Sont également soumis à cette amende les distributeurs des produits frauduleux qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient un tel caractère frauduleux. L'application de l'amende aux distributeurs de produits frauduleux nécessite de démontrer, outre l'existence d'une fraude (cf. XVII-A-2 § 450 ), que le distributeur savait ou ne pouvait ignorer que le produit qu'il commercialisait pouvait être utilisé à des fins frauduleuses. En revanche, il n'est pas nécessaire que soit établie la connivence ou la complicité avec les auteurs de la fraude. La charge de la preuve incombe à l'administration.
440 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 440-04/05/2016)
L'amende s'applique lorsque les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse mis à disposition (définition au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80 ) sont utilisés de manière frauduleuse, c'est-à-dire lorsque leurs caractéristiques ont permis, par une man½uvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l' article 1743 du CGI ( BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv. ), en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. Il est rappelé que les faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI sont les suivants : avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal ou dans les documents qui en tiennent lieu.
450 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 450-04/05/2016)
Les logiciels ou systèmes de caisse sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu'ils ont enregistrées ont été modifiées a posteriori (réécriture, correction ou réindexation par exemple) ou supprimées ou lorsqu'elles ont subi tout autre type de manipulation conduisant à la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l' article 1743 du CGI , notamment la dissimulation d'une partie des recettes encaissées. Peu importe que ces modifications, suppressions ou manipulations aient été réalisées directement au moyen du logiciel ou du système de caisse ou par l'adjonction d'un matériel à ce logiciel ou système de caisse, par exemple l'adjonction d'une clé USB, d'un fichier téléchargé ou d'un CD-ROM et peu importe dans ce cas que les modifications ou suppressions des données d'encaissement enregistrées aient été réalisées dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l'export de ces données.
460 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 460-04/05/2016)
Pour se prémunir contre l'introduction de fonctions frauduleuses dans leurs produits, les professionnels peuvent notamment mettre en ½uvre les mesures de prévention suivantes :
470 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 470-04/05/2016)
Cette sanction est indépendante de celles applicables à l'utilisateur des fonctions frauduleuses qui pourra dans la plupart des cas se voir appliquer la majoration de 80 % prévue en cas de man½uvres frauduleuses à l' article 1729 du CGI .
Par cohérence avec le délai de six ans de conservation des documents comptables prévu au premier alinéa de l' article L. 102 B du LPF , il ne sera toutefois pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé au delà de ce délai de six ans pour lequel l'entreprise n'est plus soumise à une obligation de conservation de ses documents comptables ( BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 au II § 360 et suiv. ).
480 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 480-04/05/2016)
Exemp le 1 : Le concepteur X et l'éditeur Y ont mis à disposition un logiciel frauduleux, commercialisé depuis le 1 er janvier N par le distributeur Z qui avait connaissance des caractéristiques frauduleuses du produit. Le chiffre d'affaires hors taxes respectivement accumulé depuis cette date par ces trois opérateurs s'élève à 2 000 000 ¤ (X), 300 000 ¤ (Y) et 200 000 ¤ (Z). Chacun est redevable de l'amende suivante :
- le concepteur X : 300 000 ¤ ;
- l'éditeur Y : 45 000 ¤ ;
- le distributeur : 30 000 ¤.
E xemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises en ajoutant l'intervention d'une entreprise W qui à la demande du concepteur X, a développé une partie des fonctionnalités frauduleuses du produit. Elle a facturé ses prestations 35 000 ¤ hors taxes à X.
En sus des amendes dues par le concepteur X, l'éditeur Y et le distributeur Z, l'entreprise W est également redevable d'une amende égale à 5 250 ¤.
490 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 490-04/05/2016)
Le II de l' article 1770 undecies du CGI soumet les personnes mentionnées au XVII-A-1 § 430 à une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de logiciels et systèmes de caisse frauduleux dans le cadre de leur exploitation. Cette solidarité de paiement s'applique aux droits dus à raison de l'utilisation de ces produits frauduleux. Elle ne s'applique pas aux intérêts de retard et pénalités grevant les impositions dues.
500 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 500-04/05/2016)
A l'issue du contrôle de l'entreprise utilisatrice du logiciel ou système de caisse frauduleux, la solidarité de paiement est actionnée par le comptable chargé du recouvrement à partir des éléments constatés par les services de contrôle. Elle peut être mise en ½uvre après l'authentification de la dette fiscale de l'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire après l'émission de l'avis de mise en recouvrement ou l'homologation du rôle supplémentaire.
La solidarité de paiement est mise en ½uvre par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement manuel au débiteur solidaire ( LPF, art. R*. 256-2 ) faisant mention du fondement légal ( CGI, art. 1770 undecies ) et précisant le montant des impositions au titre desquelles la solidarité est mise en ½uvre. Cet avis de mise en recouvrement est accompagné, sous pli unique, d'une lettre d'information indiquant les éléments qui justifient le recours à la procédure de solidarité de paiement, notamment tous les éléments de fait et de droit constatés à l'occasion du contrôle de l'entreprise utilisatrice du logiciel ou du système de caisse qui ont conduit l'administration à notifier à cette entreprise un rappel de droits justifié par l'usage frauduleux de ce logiciel ou système de caisse.
L'article 1770 undecies du CGI n'ayant prévu aucun principe de subsidiarité qui obligerait à actionner en premier lieu le redevable légal de la créance, cette dernière peut être recouvrée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs, redevable légal ou redevable solidaire. Toutefois, les codébiteurs solidaires étant tenus au paiement d'une seule et même dette ( code civil, art. 1200 ), la mise en ½uvre de la solidarité ne peut bien évidemment pas aboutir à recouvrer un montant de droits supérieur à celui notifié à l'entreprise utilisatrice du logiciel ou système de caisse frauduleux.
510 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 510-04/05/2016)
520 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 520-04/05/2016)
L'amende s'applique en cas d'usage frauduleux d'un logiciel ou système de caisse constaté pour la première fois par l'administration fiscale à compter du 8 décembre 2013 (date d'entrée en vigueur de l' article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ), c'est-à-dire donnant lieu à un rappel de droits notifié pour la première fois à une entreprise utilisatrice de ce produit frauduleux à compter du 8 décembre 2013.
L'amende et la solidarité de paiement s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits postérieurement au 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière .
530 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 530-04/05/2016)
- au titre de sa complicité à un délit de fraude fiscale dès lors que les caractéristiques des logiciels ou systèmes de caisse ont permis la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l' article 1743 du CGI ( BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv. ) : les peines principales encourues sont celles prévues par l' article 1741 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale;
- ou au titre du délit visé à l' article 323-3-1 du code pénal .
540 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 540-04/05/2016)
En effet, l' article 323-3-1 du code pénal est susceptible de s’appliquer aussi bien aux personnes qui vendent les logiciels ou systèmes de caisse qu’à celles qui les détiennent dès lors que le logiciel comporte des fonctionnalités cachées (ou ajoutées au moyen d'une clé USB par exemple) qui, si elles sont utilisées, permettent de réaliser volontairement des opérations prohibées, notamment en minorant de manière automatique les recettes encaissées.
Ainsi, le simple fait pour un utilisateur de posséder un logiciel frauduleux au sens de l’alinéa précédent ou bien la mise en ½uvre des fonctions proscrites en vue de modifier sa comptabilité en violation des règles comptables et fiscales en vigueur afin d’éluder ou de minorer l’impôt exposera cet utilisateur à des poursuites pénales sur le fondement de l’ article 323-3 du code pénal .
S’agissant des systèmes informatisés d’encaissement, les exemples ci-après illustrent, sans être exhaustifs, des situations qui pourraient permettre la mise en ½uvre des dispositions de l'article 323-3 du code pénal et de l'article 323-3-1 du code pénal :
Il est précisé que les peines encourues pour ce type de délit pénal sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 ¤ d’amende.

References: l'article 170
 art. 244
 art. 150
 art. 150
 l'article 54
 l'article 210
 art. 172
 art. 172
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 209
 l'article 1649
 l'article 1
 l'article 163
 § 310
 § 290
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 885

L'article 1783
 art. 1783
 § 190
 § 450
 § 180
 § 10
 l'article 1743
 § 360
 § 430
 art. 1770

L'article 1770
 art. 1200
 § 10
 l'article 323
 l'article 323