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Timestamp: 2016-10-28 04:34:48+00:00

Document:
5P.166/2004 (24.06.2004)
5P.166/2004 /frs
Le liquidateur officiel de la succession de feu X.________, soit Me R.________, avocat, recourant,
Banque Y.________ SA, intim�e, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
mesures dans le cadre de la liquidation officielle d'une succession,
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 9 mars 2004.
Le 5 septembre 2001 est d�c�d� � Gen�ve X.________. Le jour m�me, L.________, cousin au second degr� du d�funt, a sollicit� de la Justice de paix de Gen�ve le blocage des avoirs susceptibles de se trouver dans un compartiment de coffre-fort aupr�s de la succursale de Gen�ve de la Banque Y.________.
Le compartiment en question avait �t� lou� selon contrat de location du 9 novembre 1992 � X.________, domicili� � Gen�ve, et � dame Z.________, dont l'adresse indiqu�e �tait celle de X.________, les int�ress�s �tant locataires solidaires. Le contrat de location pr�voyait qu'"[e]n cas de d�c�s ou d'incapacit� civile de l'un d'eux, seul(s) le(s) co-locataire(s) survivant(s) a/ont le droit d'acc�s au compartiment, � l'exclusion des h�ritiers ou ex�cuteurs testamentaires du d�funt. Le pr�sent contrat r�gle uniquement le droit de disposition des locataires envers la banque, sans �gard aux rapports internes, notamment aux droits de propri�t� des locataires et de leurs successeurs juridiques".
Le 7 septembre 2001, le Juge de paix de Gen�ve a ordonn� la mise sous scell�s ou, � d�faut, le blocage de tous les avoirs d�tenus par feu X.________ aupr�s de la Banque. Le 4 janvier 2002, donnant suite � une r�quisition de L.________, ce m�me magistrat a ordonn� la liquidation officielle de la succession de feu X.________, nommant l'avocat W.________ en qualit� de liquidateur et commettant un notaire en vue de dresser l'inventaire de la succession.
Invit�e le 5 ao�t 2002 par le Juge de paix � autoriser le liquidateur officiel � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux � l'exclusion de la co-locataire dame Z.________, la Banque s'y est oppos�e.
Par d�cision du 9 octobre 2002, le Juge de paix a somm� la Banque d'autoriser le liquidateur officiel � acc�der audit compartiment � l'exclusion de dame Z.________; cette injonction a �t� signifi�e aux organes de la Banque sous la menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�.
Le 22 octobre 2002, la Banque a conclu � l'annulation de cette d�cision par un recours aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve auquel a �t� conf�r� l'effet suspensif. Le liquidateur officiel a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, voire � son rejet.
La Cour de justice a entendu les plaideurs en comparution personnelle le 11 d�cembre 2002. Le repr�sentant de la Banque a pr�cis� que dame Z.________ s'�tait pr�sent�e la veille dans les locaux de la Banque mais avait �t� �conduite; pour le surplus, la Banque entendait se conformer � la situation existant ensuite de la mise sous scell�s. Sur quoi, la proc�dure a �t� suspendue d'entente entre les parties.
Le 10 d�cembre 2003, l'avocat R.________, qui avait entre-temps �t� nomm� liquidateur officiel en lieu et place de l'avocat W.________, a demand� la reprise de l'instance suspendue et a repris les conclusions de son pr�d�cesseur.
Lors de l'audience de comparution personnelle du 7 janvier 2004, le liquidateur officiel a indiqu� que des discussions �taient intervenues, par l'interm�diaire d'un avocat luganais, avec dame Z.________, qui �tait apparemment domicili�e � Milan (Italie). La Banque a d�clar� �tre sans nouvelles de dame Z.________ depuis le 11 d�cembre 2002. A l'issue de l'audience, il a �t� remis � la Cour un exemplaire de l'inventaire relatif au compartiment de coffre-fort litigieux, dont il r�sulte que celui-ci contient en particulier quarante lingots d'or d'un kilogramme.
Par d�cision du 9 mars 2004, la Cour de justice a d�clar� recevable le recours de la Banque, et, statuant au fond, a admis le recours, annul� la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002 et condamn� le liquidateur officiel aux frais et d�pens.
Contre cette d�cision de la Cour de justice, dont la motivation sera expos�e plus loin (cf. consid. 2 infra) dans la mesure utile, le liquidateur officiel de la succession de feu X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en concluant � son annulation avec suite de frais et d�pens.
Selon les art. 44 et 46 OJ, le recours en r�forme n'est ouvert que dans les "contestations civiles", � l'exception des cas �num�r�s exhaustivement aux art. 44 let. a � f et 45 let. b OJ (ATF 116 II 376 consid. 2). La jurisprudence entend par contestation civile une proc�dure qui vise � provoquer une d�cision d�finitive sur des rapports de droit civil et qui se d�roule en instance contradictoire, devant le juge ou toute autre autorit� ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits priv�s, ou entre une telle personne et une autorit� � laquelle le droit civil conf�re la qualit� de partie (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2; 128 III 250 consid. 1a; 113 II 10 consid. 2; 104 II 136 consid. 1; 103 II 314 consid. 2c). En l'esp�ce, la d�cision entreprise a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure non contentieuse et ne tranche pas une contestation civile, au sens qui vient d'�tre d�crit.
Par ailleurs, des moyens de nullit� pr�vus � l'art. 68 al. 1 OJ ne sont pas invoqu�s, si bien que la condition de la subsidiarit� absolue du recours de droit public pos�e � l'art. 84 al. 2 OJ est respect�e. Il s'ensuit que le recours, form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une d�cision finale (cf. art. 87 OJ) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), est en principe recevable.
La motivation de la d�cision entreprise, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
2.1 Dans la mesure o� elle fait l'objet m�me de la d�cision rendue le 9 octobre 2002 par le Juge de paix pour �tre soumise � une injonction sous la menace de sanctions p�nales et �tre directement touch�e par la mesure incrimin�e, la Banque est partie, ind�pendamment de la titularit� des droits en pr�sence. Mais elle ne subit pas seulement, du fait de la mesure incrimin�e, une l�sion formelle (formelle Beschwer) dans le sens qui pr�c�de; elle est aussi touch�e dans ses int�r�ts juridiques par la d�cision entreprise et a un int�r�t digne de protection � sa modification (materielle Beschwer), au sens exig� par la jurisprudence (ATF 120 II 5 consid. 2a).
En effet, le contrat de coffre-fort rel�ve du bail � loyer et il implique pour la banque une obligation de diligence renforc�e, voire une garantie de s�curit� provenant d'une promesse implicite du bailleur, en ce sens qu'il incombe � ce dernier de veiller aux conditions dans lesquelles le compartiment lou� est utilis� et de v�rifier l'identit� des personnes qui entendent y acc�der. De ce fait, la banque encourt une responsabilit� contractuelle (Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e �d. 2000, pp. 233 in fine, 237 et 238), et cela en l'occurrence tant � l'�gard de la succession de feu X.________ qu'� l'endroit de dame Z.________.
Au surplus, l'autorit� de surveillance peut �tre saisie par toute personne concern�e mat�riellement par la succession (Martin Karrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e �d. 2003, n. 25 ad art. 595 CC; ATF 90 II 376 consid. 3 p. 383). Or la Banque est int�ress�e sur le plan du droit mat�riel � ce que la d�volution du contenu du coffre s'effectue comme il se doit du fait des liens contractuels qu'elle avait nou�s avec feu X.________ et avec dame Z.________ . D�s lors, elle a bien a fortiori la qualit� pour recourir, dans la mesure o� elle serait elle-m�me habile � saisir le Juge de paix � propos des actes du liquidateur officiel concernant le compartiment de coffre-fort litigieux.
2.2 Le pouvoir de cognition de l'autorit� de surveillance en mati�re de liquidation officielle d'une succession est restreint et concerne essentiellement les activit�s comme telles du liquidateur. En revanche, ladite autorit� n'est pas habile � examiner les questions de droit mat�riel qui r�glent de mani�re d�finitive et durable une question de droit civil int�ressant la succession; de telles questions rel�vent de la comp�tence du juge civil (Karrer, op. cit., n. 22 ad art. 595 CC).
Or en l'esp�ce, force est de constater que le Juge de paix, par sa d�cision du 9 octobre 2002, a autoris� le seul liquidateur officiel de la succession de feu X.________ � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux et � disposer de son contenu. Ce faisant, il lui a donn� la qualit� de seul ayant droit aux valeurs d�pos�es dans ledit compartiment, au d�triment de dame Z.________, autre ayant droit en vertu du contrat de coffre-fort du 9 novembre 1992. En tranchant ainsi une question de droit mat�riel portant sur la titularit� des valeurs se trouvant dans le compartiment de coffre-fort litigieux, le Juge de paix s'est substitu� au juge civil. Dans ces conditions, sa d�cision ne peut qu'�tre annul�e pour avoir �t� rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re. Il n'en d�coulera aucun pr�judice pour les parties int�ress�es, le compartiment de coffre-fort litigieux �tant toujours sous scell�s, et il appartiendra � la partie la plus diligente de saisir le juge civil � propos de la d�volution des valeurs y contenues.
3.1 Le recourant se plaint d'abord d'une violation des art. 1 LPC/GE (demande en justice en g�n�ral), 3 LPC/GE (exercice des droits civils) et 456A LPC/GE. Il soutient en bref que, contrairement � ce qu'a retenu la cour cantonale (cf. consid. 2.1 supra), la Banque n'avait pas qualit� pour former le recours pr�vu par la derni�re des dispositions pr�cit�es contre une d�cision rendue par le Juge de paix en mati�re gracieuse. En effet, la recevabilit� de tout recours pr�suppose que le recourant ait personnellement un int�r�t juridiquement prot�g� au recours. Or en l'esp�ce, la Banque n'aurait eu aucun int�r�t juridiquement prot�g� � s'opposer � la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002, le recours n'�tant pas destin� � lui apporter un avantage personnel et direct, mais bien plut�t � favoriser la situation juridique de dame Z.________ au d�triment de la succession de feu X.________.
La jurisprudence avait certes admis la qualit� pour recourir d'un tiers, � savoir du locataire d'un coffre-fort, contre la d�cision de la Justice de paix d'y apposer des scell�s. Cependant, contrairement au cas d'esp�ce, il s'agissait d'une part du locataire et non du bailleur du coffre-fort, et, d'autre part, c'est parce que le recourant s'�tait pr�valu de son droit de propri�t� sur le contenu du coffre-fort que la qualit� pour recourir lui avait �t� reconnue (arr�t P.796/1981 du 15 mars 1982, reproduit in SJ 1982 p. 378, consid. 1b).
Selon le recourant, la Banque n'aurait aucune obligation de veiller � ce que le contenu du coffre-fort soit remis � son propri�taire plut�t qu'� un tiers, et elle aurait satisfait de mani�re exhaustive � ses obligations contractuelles en informant dame Z.________ de la d�cision prise le 9 octobre 2002 par le Juge de paix. Il serait d�s lors inexact d'affirmer, comme le font les juges cantonaux, que la Banque encourt une responsabilit� contractuelle envers dame Z.________, � laquelle il appartenait le cas �ch�ant de recourir personnellement contre la d�cision du Juge de paix.
3.2 Cette argumentation ne fait pas appara�tre comme arbitraire la reconnaissance � la Banque d'un int�r�t juridique � recourir contre la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002 qui la sommait, en mena�ant ses organes des peines pr�vues par l'art. 292 CP, d'autoriser le liquidateur officiel � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux � l'exclusion de dame Z.________. En tant que destinataire de cette d�cision, la Banque avait non seulement la formelle Beschwer, mais aussi, manifestement, la materielle Beschwer, � savoir un int�r�t juridique digne de protection � la modification de la d�cision litigieuse, int�r�t qui est une condition de recevabilit� de toute voie de droit (cf. ATF 120 II 5 consid. 2a). En effet, la Banque s'exposait, respectivement exposait ses organes, � une condamnation pour insoumission � une d�cision de l'autorit� (art. 292 CP) si, respectant ses obligations contractuelles envers dame Z.________, elle ne laissait que cette derni�re, � l'exclusion du liquidateur officiel, acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux. Inversement, si la Banque d�f�rait � la d�cision du Juge de paix et laissait le liquidateur officiel acc�der audit compartiment, elle engageait sa responsabilit� contractuelle envers dame Z.________, co-locataire du coffre-fort, en raison de la clause particuli�re contenue dans le contrat de location (cf. lettre A supra), laquelle s'ajoutait aux obligations inh�rentes � tout contrat de coffre-fort. A cet �gard, il n'est en tout cas pas arbitraire de consid�rer que les obligations contractuelles de la Banque ne lui imposaient pas seulement d'informer dame Z.________ de la d�cision du Juge de paix afin que celle-ci puisse le cas �ch�ant recourir personnellement, d'autant plus qu'il ne ressort nullement de la d�cision attaqu�e que cette communication ait pu �tre faite en temps utile.
3.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, reconna�tre � la Banque la qualit� pour recourir contre la d�cision du Juge de paix du 9 octobre 2002.
4.1 Sur le fond, le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 596 CC en consid�rant que, par sa d�cision autorisant le seul liquidateur officiel de la succession � acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux, le Juge de paix avait tranch� une question de droit mat�riel portant sur la titularit� des valeurs qui s'y trouvent (cf. consid. 2.2 supra). Selon le recourant, le Juge de paix n'aurait aucunement statu� sur la propri�t� desdites valeurs, mais se serait limit� au prononc� d'une mesure permettant au liquidateur officiel d'ex�cuter les t�ches qui lui sont confi�es par le droit f�d�ral, et notamment par l'art. 596 CC. En effet, le liquidateur officiel a pour t�che premi�re de r�gler les dettes du d�funt, ce qui n�cessiterait en l'occurrence qu'il puisse acc�der au compartiment de coffre-fort litigieux. Cet acc�s ne saurait �tre limit� par l'existence d'un contrat de bail entre la Banque et deux co-locataires, d�s lors que le liquidateur officiel, au m�me titre qu'un ex�cuteur testamentaire, a des pouvoirs externes illimit�s quant � la succession.
4.2 L'autorit� cantonale a relev� � bon droit qu'en mati�re de liquidation officielle d'une succession, l'autorit� de surveillance n'est pas comp�tente pour trancher les questions de droit mat�riel, qui rel�vent de la comp�tence du juge ordinaire (ATF 48 II 308 consid. 1; Karrer, op. cit., n. 22 ad art. 595 CC; Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, Droit successoral, 1975, p. 742). Or lorsque, comme en l'esp�ce, le d�funt �tait co-locataire d'un compartiment de coffre-fort avec une tierce personne et que le contrat de coffre-fort pr�voit qu'en cas de d�c�s d'un des co-locataires, seul le co-locataire survivant a le droit d'acc�s au compartiment, � l'exclusion des h�ritiers ou ex�cuteurs testamentaires du d�funt, la d�cision ordonnant � la banque d'autoriser l'acc�s au seul liquidateur officiel de la succession, � l'exclusion du co-locataire, tranche manifestement une question de droit mat�riel sur laquelle il incombe au juge ordinaire de statuer. Certes, il ne s'agit pas de la question de la propri�t� des valeurs d�pos�es dans le coffre-fort, mais uniquement de savoir qui, parmi les co-locataires respectivement la succession de l'un deux, peut, en application du contrat de coffre-fort conclu avec la Banque, exiger de celle-ci l'acc�s au compartiment lou�. Toutefois, la succession de feu X.________ - et donc son liquidateur officiel, qui ne peut pas avoir plus de droits que n'en avait le d�funt - est li�e au m�me titre que le d�funt (cf. art. 560 al. 2 CC) par le contrat de coffre-fort conclu entre X.________, dame Z.________ et la Banque. Les contestations relatives � l'ex�cution de ce contrat portent sur le droit mat�riel et doivent �tre tranch�es par le juge ordinaire.
4.3 Il r�sulte ce ce qui pr�c�de que l'autorit� cantonale n'a nullement vers� dans l'arbitraire en consid�rant que, par sa d�cision du 9 octobre 2002, le Juge de paix s'�tait ind�ment substitu� au juge civil, de sorte que cette d�cision devait �tre annul�e.
En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet� aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, le Tribunal f�d�ral n'ayant pas demand� de r�ponse � l'intim�e, � laquelle cette proc�dure n'a par cons�quent pas occasionn� de frais indispensables (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).

References: art. 44
 art. 44
 art. 87
in fine
 art. 595
 ATF 
 art. 595
 art. 1
 ATF 
 art. 595
 art. 560
 art. 159