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Timestamp: 2018-12-10 04:52:59+00:00

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1 Information du bpa Transports d écoliers Vue d ensemble des aspects juridiques sous considération des modifications au 1 er avril 2010 Auteurs: Berne, 2010 Regula Stöcklin, Nathalie Clausen, Simone Studer bpa Bureau de prévention des accidents
3 Impressum Editeur Auteurs Collaboration Rédaction bpa Bureau de prévention des accidents Case postale 8236 CH-3001 Berne Tél Fax Commande sur (seulement disponible en PDF) Regula Stöcklin, Responsable du pool juridique, bpa Nathalie Clausen, Collaboratrice scientifique Droit, bpa Simone Studer, Collaboratrice scientifique Droit, bpa Stefan Huonder, Responsable de la section Règles de la circulation, Office fédéral des routes (OFROU) Lisabeth Müller, Collaboratrice administrative Personnel / Droit, bpa Regula Stöcklin, Responsable du pool juridique, bpa bpa 2010 Tous droits réservés; reproduction (photocopie, p. ex.), enregistrement et diffusion autorisés avec mention de la source. Traduit de l allemand. En cas de divergences, la version allemande fait foi. Pour une meilleure lisibilité, seule la forme masculine est employée dans le présent rapport, étant entendu qu elle comprend aussi les femmes. Nous vous remercions de votre compréhension.
5 Sommaire I. Définitions 5 1. Bus scolaire 5 2. Transport d écoliers 5 3. Transport de personnes professionnel / non professionnel 5 II. Permis, autorisations et licences d importance pour les transports professionnels d écoliers 6 1. Permis de conduire 6 2. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus 6 3. Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel 7 4. Licence d entreprise de transport de voyageurs par route à titre professionnel 7 III. Permis, autorisations et licences d importance pour les transports non professionnels d écoliers 8 1. Permis de conduire 8 2. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus 8 IV. Autorisation cantonale pour le transport d écoliers 9 V. Equipement des véhicules Tachygraphe Nombre de passagers Equipement en ceintures de sécurité Véhicules en circulation Nouveaux véhicules Signalisation des bus scolaires Précision concernant la durée du travail et du repos 11 VI. Sécurité des écoliers dans les véhicules Responsabilité «Sièges d enfants obligatoires» jusqu à 12 ans ou 150 cm avec exceptions Dispositifs de retenue pour enfants Principe Exceptions 13 VII. Arrêts de bus scolaires 14 Information du bpa Sommaire 3
6 VIII. Assurance 15 IX. Renseignements sur le présent document 16 X. Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires vue d ensemble 17 4 Sommaire Information du bpa
7 I. Définitions 1. Bus scolaire Les bus scolaires sont des minibus et des autocars dont les places et les compartiments sont de dimension réduite et où le poids par personne est limité. Ils ne sont admis que lorsque le rapport établi par un organe de contrôle agréé par l OFROU confirme que la protection offerte est équivalente à celle des sièges d enfants conformes au règlement ECE n o 44/03 (ou ultérieur) pour le groupe d âge concerné Transport d écoliers Courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants Transport de personnes professionnel / non professionnel Sont réputées professionnelles (ou à titre lucratif) les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou avec un véhicule dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de 16 jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l indemnisation des dépenses du conducteur. Sont également considérés comme transports professionnels de personnes les transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur. 3 Exemple: le transport d écoliers est réalisé par une entreprise de transport spécialisée, ou les parents ou des tiers perçoivent une rétribution qui est supérieure au remboursement des frais. (Le remboursement des frais comprend les frais de déplacement tels que l alimentation et les dépenses liées au voyage. Toute autre indemnisation doit être considérée comme partie d un profit économique.) Sont réputées non professionnelles les courses qui sont effectuées par un employé de l école ou un employé communal avec un véhicule de l école ou de la commune. Il en va de même pour les courses qu effectuent les parents avec leurs propres enfants et/ou d autres enfants sans rémunération. L importance de cette différenciation ressort aux chap. II et III. 1 Définition selon l art. 123a, al. 1, de l ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS ; cet article entre en vigueur au 1 er avril 2010). Pour les dispositions transitoires, cf. art. 222l, al. 2, OETV (voir chap. V.3). 2 Définition selon l art. 7, let. b, de l ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport des voyageurs (OTV; RS ), en vigueur depuis le 1 er janvier Elle remplace l ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV). 3 Définition selon l art. 3, al. 1 bis, et 3, al. 1 ter, de l ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2; RS ). Information du bpa Définitions 5
8 II. Permis, autorisations et licences d importance pour les transports professionnels d écoliers 1. Permis de conduire Pour les transports professionnels d écoliers, un permis de conduire des catégories B, D1 ou D est nécessaire selon le type de véhicule. Pour l autorisation visant le transport professionnel de personnes, veuillez consulter le chap. II.3. Pour de plus amples renseignements sur les permis de conduire, veuillez vous adresser aux services cantonaux des automobiles ( 2. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus L Union européenne a édicté une directive contraignant les conducteurs à passer un certificat de capacité pour le transport de personnes et de marchandises. Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette directive en Suisse également pour que les conducteurs suisses soient soumis aux mêmes exigences que leurs collègues européens. 4 Pour ce faire, il doit réussir un examen écrit, un examen oral et un examen pratique. Le certificat de capacité est valable 5 ans et n est renouvelé que lorsque son titulaire justifie de la fréquentation de la formation continue. Dispositions transitoires: Les personnes qui sont titulaires du permis de conduire (D/D1) avant le 1 er septembre 2009 (ou ont du moins déposé la demande de permis d élève conducteur ou de permis de conduire) reçoivent le certificat de capacité sans devoir passer d examen. Les titulaires d un permis auront besoin d un certificat de capacité pour le transport de personnes à partir de septembre Les personnes qui déposent leur demande de permis d élève conducteur ou de permis de conduire pour les catégories D/D1 après le 1 er septembre 2009 doivent passer un examen pour obtenir le certificat de capacité. Vous trouverez des informations détaillées sur Selon l ordonnance réglant l admission des chauffeurs, celui qui veut transporter des personnes (écoliers) dans des autocars ou des minibus (cat. D ou D1) doit obtenir un certificat de capacité pour le transport de personnes indépendamment du fait qu il s agisse ou non de courses professionnelles. 4 Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l admission des chauffeurs, OACP; RS ), en vigueur depuis le 1 er septembre Permis, autorisations et licences d importance pour les transports professionnels d écoliers Information du bpa
9 3. Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route. 8 Pour transporter professionnellement des personnes (écoliers) avec des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, conformément à l ordonnance réglant l admission à la circulation routière. 5 L autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée sans autre examen aux titulaires d un permis de conduire des catégories D ou D1. 6 Les voitures automobiles légères, les voitures de tourisme lourdes, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ne peuvent être utilisés pour le transport professionnel de personnes que si cette affectation du véhicule est inscrite dans le permis de circulation à la rubrique Le service des automobiles est l autorité compétente en l espèce. 4. Licence d entreprise de transport de voyageurs par route à titre professionnel La licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est réglementée dans la Est réputée entreprise de transport de voyageurs par route toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes; le transport exclusif de voyageurs au moyen de véhicules automobiles à des fins non professionnelles et le transport de ses propres employés par une entreprise ne relevant pas du secteur des transports ne constituent pas une activité au sens de la LEnTR. 9 Par principe, les transports professionnels d écoliers (cf. chap. I.3) avec des véhicules permettant le transport de plus de huit personnes sont soumis à la licence susmentionnée. Les courses effectuées, par exemple, par un employé de la commune avec un véhicule appartenant à la commune font exception à cette disposition. L Office fédéral des transports (OFT), section Trafic marchandises, donne de plus amples renseignements à ce sujet. Vous trouverez aussi des informations utiles sur 5 Détails dans l art. 25, al. 1 et 3 de l ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l admission à la circulation routière, OAC; RS ) 6 cf. art. 25, al. 4, OAC 7 Art. 80, al. 2, OAC 8 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR); RS , en vigueur depuis le 1 er janvier Art. 2, let. a, LEnTR Information du bpa Permis, autorisations et licences d importance pour les transports professionnels d écoliers 7
10 III. Permis, autorisations et licences d importance pour les transports non professionnels d écoliers 1. Permis de conduire Les parents et les particuliers qui effectuent des transports d écoliers dans des voitures de tourisme à titre non professionnel doivent posséder le permis de conduire de la catégorie B. Si ces transports s effectuent avec un minibus qui a entre huit et seize places en plus du siège du conducteur, un permis de conduire de la catégorie D1 est nécessaire (voir aussi chap. III.2). S ils s effectuent avec un autocar (plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur), un permis de conduire de la catégorie D est nécessaire (voir aussi chap. III.2). Pour de plus amples renseignements sur les permis de conduire, veuillez vous adresser aux services cantonaux des automobiles ( 2. Certificat de capacité pour le transport de personnes en autocar / minibus Selon l ordonnance réglant l admission des chauffeurs, celui qui veut transporter des personnes (écoliers) dans des autocars ou des minibus (cat. D ou D1) doit obtenir un certificat de capacité pour le transport de personnes même à titre non professionnel. Pour plus de détails, cf. chap. II.2. 8 Permis, autorisations et licences d importance pour les transports non professionnels d écoliers Information du bpa
11 IV. Autorisation cantonale pour le transport d écoliers En vertu de l ordonnance sur le transport de voyageurs, une autorisation cantonale est nécessaire pour les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d écoliers). 10 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux offices cantonaux en charge des transports publics cf. art. 7, let. b, OTV, RS cf. aussi les dispositions détaillées dans les art OTV ainsi que les prescriptions complémentaires des cantons (p. ex. pour le canton de Berne: ordonnance du 17 septembre 1997 sur le transport de personnes, RSB 764.2) Information du bpa Autorisation cantonale pour le transport d écoliers 9
12 V. Equipement des véhicules 1. Tachygraphe Les véhicules pour le transport d écoliers ne doivent pas être pourvus de tachygraphe, car les conducteurs ne sont pas soumis à l ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) 12 ou à l OTR 2 (cf. chap. V.5). En revanche, les voitures de tourisme, les minibus et les autocars avec moins de 16 places en plus du siège du conducteur doivent être équipés d un enregistreur de données / d un enregistreur de fin de parcours Nombre de passagers Le nombre des personnes transportées dans et sur des véhicules automobiles ne doit pas excéder celui des places autorisées (cf. ch. 27 du permis de circulation) Equipement en ceintures de sécurité 3.1. Véhicules en circulation Nombre de bus scolaires en circulation (cf. chap. I.1) et de véhicules utilisés pour les transports d écoliers sont dotés de sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche (banquette longitudinale). Depuis le 1 er janvier 2010, chaque siège doit être pourvu d une ceinture de sécurité abdo- 12 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles; RS Art. 102, al. 1, let. a, OETV 14 Art. 60, al. 2 de l ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS ) minale. Le cas échéant, ces véhicules ont dû être équipés en conséquence au 1 er janvier Pour les véhicules mis en circulation après le 1 er janvier 2008, les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne sont par ailleurs plus admis, sauf s il s agit d un véhicule qui offre des places debout autorisées. L utilisation des véhicules mis en circulation avant cette date reste autorisée. 16 Les sièges prévus pour les enfants, soit les sièges décrits comme «places assises pour enfants» dans le permis de circulation, dans les véhicules de la classe M (voitures de tourisme, minibus et autocars) et N (en particulier les voitures de livraison), doivent ainsi être pourvus de ceintures abdominales (ceintures à deux points), et ce, indépendamment du fait qu il s agisse de sièges disposés perpendiculairement ou de sièges orientés vers l avant ou l arrière Nouveaux véhicules Dans les bus scolaires qui seront mis en circulation à partir du 1 er août 2012 pour la première fois, les places de dimensions réduites ne seront autorisées que si un organe de contrôle accrédité par l OFROU confirme que ces sièges offrent une protection comparable à celle dont un enfant bénéficie avec les dispositifs de retenue testés selon règlement 15 Art. 106, al. 2 et 3 en relation avec l art. 222g, al. 1, OETV 16 Art. 107, al. 1 bis et 2 en relation avec l art. 222j, al. 8, OETV 10 Equipement des véhicules Information du bpa
13 ECE n o 44/03 ou 04. Les bus scolaires en circulation avant cette date pourront continuer de circuler Signalisation des bus scolaires Les minibus et autocars affectés aux transports scolaires peuvent être munis, à l avant et à l arrière, du signe distinctif correspondant (voir Figure 1). Celui-ci doit être masqué ou enlevé lorsque le véhicule n est pas utilisé pour des transports scolaires Précision concernant la durée du travail et du repos Au regard des dispositions dérogatoires, les transports d écoliers ne tombent pas sous le coup de l OTR 1 ou de l OTR 2 et ce, indépendamment du type de courses (professionnelles ou non) et du type de véhicule. Figure 1 Signalisation des bus scolaires 17 cf. art. 123a en relation avec l art. 222l OETV, en vigueur à partir du 1 er avril Art. 123a, al. 2, OETV, en vigueur à partir du 1 er avril 2010 Information du bpa Equipement des véhicules 11
14 VI. Sécurité des écoliers dans les véhicules 1. Responsabilité Les ceintures de sécurité existantes doivent être portées pendant le trajet. Les conducteurs doivent s assurer que les enfants de moins de 12 ans sont correctement attachés (cf. chap. VI.2.2) «Sièges d enfants obligatoires» jusqu à 12 ans ou 150 cm avec exceptions 2.1. Dispositifs de retenue pour enfants Il existe plusieurs systèmes de retenue pour enfants, dont les sièges coques, les coques avec système à élément de retenue, les rehausseurs de siège avec/sans appuie-dos et appuie-tête). Le dispositif approprié dépend du poids et de la taille de l enfant: Groupe 0+: Groupe 1: Groupe 2/3: 0 13 kg (0 1,5 ans) 9 18 kg (1 4 ans) kg (3,5 12 ans) Figure 2 Etiquette sur le dispositif de retenue pour enfants Les dispositifs de retenue du groupe 3 (22 36 kg) sont aussi appropriés pour les enfants qui pèsent plus de 36 kg. Le dispositif de retenue pour enfants doit être homologué selon le règlement ECE n o 44/03 ou 04 (cf. Figure 2). Les modèles de la série 01 ou 02 ne sont plus autorisés depuis le 1 er avril Les commerces spécialisés et le TCS vous donneront des informations détaillées sur les différents systèmes de retenue pour enfants (voir aussi la brochure du TCS/bpa sur les sièges d enfants) Principe Dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. 20 Les systèmes de retenue des groupes 1 (9 18 kg) et 2/3 (15 36 kg) entrent en ligne de compte pour les transports d écoliers. Les rehausseurs de siège avec appuie-dos offrent une sécurité optimale aux enfants de 4 à 12 ans. Cependant, un modèle sans appuie-dos homologué selon le règlement ECE n o 44/03 ou 04 remplit aussi les exigences légales minimales. Selon la loi, les enfants peuvent être transportés sur le siège avant, et ce, indépendamment de leur âge il est crucial qu ils soient correctement attachés. 19 Art. 3a, al. 1, OCR, en vigueur à partir du 1 er avril Art. 3a, al. 4, phrase 1, OCR, en vigueur à partir du 1 er avril Sécurité des écoliers dans les véhicules Information du bpa
15 Si le véhicule est équipé d airbags, les dispositifs de retenue pour enfants placés dos à la route ne peuvent être utilisés à l avant que si l airbag est désactivé. Les dispositifs orientés vers l avant sont autorisés aux places équipées d airbags dans la mesure où le mode d emploi du véhicule et du dispositif de retenue ne l exclut pas. En présence d airbags et en cas d utilisation de dispositifs de retenue pour enfants, il faut absolument se conformer aux instructions du fabricant du véhicule et du siège d enfant. voie aussi aux documents correspondants de l OFROU et du TCS Exceptions Une première dérogation à l obligation d employer un dispositif de retenue pour enfant s applique aux places équipées uniquement de ceintures abdominales (ceintures à 2 points). C est en partie le cas des anciennes voitures de tourisme et des minibus pourvus de sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche. Seuls les enfants de moins de 7 ans doivent y être attachés par un dispositif de retenue pour enfant. Après, les ceintures de sécurité existantes suffisent. 21 Il existe une autre dérogation pour les sièges de dimensions réduites spécialement admis pour les enfants (décrits comme «places assises pour enfants» dans le permis de circulation) et dans les autocars. Dans ces cas-là, les dispositifs de retenue ne sont obligatoires que pour les enfants de moins de 4 ans. Après, les ceintures de sécurité existantes suffisent. 22 Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur le site Internet du bpa ( es/systemesderetenuepourenfants.aspx), qui ren- 21 Décision de l OFROU du 2 février Art. 3a, al. 4, phrase 2, OCR, en vigueur à partir du 1 er avril 2010 Information du bpa Sécurité des écoliers dans les véhicules 13
16 VII. Arrêts de bus scolaires Les arrêts de bus scolaires doivent être aménagés à l écart du trafic. Une autorisation doit être demandée au propriétaire (p. ex. canton, commune). Les arrêts doivent permettre aux écoliers de monter et de descendre en toute sécurité, sans être mis en danger par la circulation. Lorsque des bus scolaires signalés comme tels s arrêtent et que leurs feux clignotants sont enclenchés, 23 les conducteurs ne les dépasseront qu à une allure réduite et en faisant preuve d une prudence particulière Art. 23, al. 3, let. a, OCR 24 Art. 6, al. 5, OCR 14 Arrêts de bus scolaires Information du bpa
17 VIII. Assurance Pour toute question portant sur les assurances, veuillez vous adresser auprès de l Association suisse d assurances ( ou directement à une assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles dans l idéal, avant qu un accident ne se soit produit. Information du bpa Assurance 15
18 IX. Renseignements sur le présent document Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au service juridique du bpa. 16 Renseignements sur le présent document Information du bpa
19 X. Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires vue d ensemble Tableau 1 Sécurité des enfants dans les transports scolaires vue d ensemble sous considération de la nouvelle réglementation au 1 er avril Véhicule Equipement Mesures de sécurité obligatoires Bus scolaires avec sièges spécialement admis pour les enfants 2 Au moins ceintures abdominales enfants < 4 ans: dispositifs de retenue pour enfants 3 enfants 4 ans: ceintures de sécurité existantes Autocars Au moins ceintures abdominales enfants < 4 ans: dispositifs de retenue pour enfants enfants 4 ans: ceintures de sécurité existantes Autres véhicules, p. ex. voitures de tourisme minibus voitures de livraison 4 Ceintures à 3 points Ceintures abdominales (p. ex. pour les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ou dans les anciennes voitures de tourisme) enfants < 12 ans mesurant moins de 150 cm: dispositifs de retenue pour enfants enfants mesurant plus de 150 cm (même si < 12 ans): ceintures de sécurité existantes personnes 12 ans (même si mesurant moins de 150 cm): ceintures de sécurité existantes enfants < 7 ans: dispositifs de retenue pour enfants enfants 7 ans: ceintures de sécurité existantes 1 Le tableau se réfère uniquement au transport d écoliers selon la définition au chap I.1 et I.2 du présent document. Si les écoliers voyagent avec d autres passagers dans des voitures automobiles «normales» affectées au trafic régional exploité selon l horaire par des entreprises de transport concessionnaires, l art. 3a, al. 2, OCR est applicable. Ils sont ainsi dispensés de l obligation de porter la ceinture. 2 Dans les bus scolaires qui seront mis en circulation à partir du 1 er août 2012 pour la première fois, les places de dimensions réduites ne seront autorisées que si un organe de contrôle accrédité par l OFROU confirme que ces sièges offrent une protection comparable à celle dont un enfant bénéficie avec les dispositifs de retenue testés selon règlement ECE n o 44/03 ou 04. Les bus scolaires en circulation avant cette date pourront continuer de circuler (art. 123a en relation avec l art. 222l OETV, en vigueur à partir du 1 er avril 2010). 3 Les dispositifs de retenue pour enfants doivent être homologués selon le règlement ECE n o 44/03 ou 04. Il en existe plusieurs systèmes, p. ex. les sièges d enfants, les rehausseurs de sièges et les sièges coques, mais aussi les dispositifs spéciaux intégrés aux sièges du véhicule. 4 Les véhicules affectés aujourd hui déjà aux transports scolaires et pourvus de sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche doivent au moins être équipés de ceintures de sécurité abdominales. Pour les véhicules mis en circulation après le 1 er janvier 2008, les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne sont par ailleurs plus admis, sauf s il s agit d un véhicule qui offre des places debout autorisées. L utilisation des véhicules mis en circulation avant cette date reste autorisée (art. 107, al. 1 bis et al. 2 en relation avec l art. 222j, al. 8, OETV). Information du bpa Annexe: sécurité des enfants dans les transports scolaires vue d ensemble 17

References: art. 123
 art. 222
 art. 7
 art. 3
 art. 25
 art. 25
 Art. 80
 Art. 2
 art. 7
 Art. 102
 Art. 60
 Art. 106
 art. 222
 Art. 107
 art. 222
 art. 123
 art. 222
 Art. 123
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 23
 Art. 6
 art. 3
 art. 222
 art. 222