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LA CONVENTION D ACTIONNAIRES - PDF
LA CONVENTION D ACTIONNAIRES
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1 LA CONVENTION D ACTIONNAIRES Par : Me Daniel Lafortune, avocat LL.M (Montréal), LL.M. (Londres), Associé Lafortune Leduc, s.e.n.c. (c) Daniel Lafortune
2 2 INTRODUCTION 1. LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 2. LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES 2.1 Les dispositions légales 2.2 Le formalisme 2.3 La restriction des pouvoirs des administrateurs 2.4 Le transfert de responsabilités aux actionnaires 2.5 Des questions à résoudre 3. L OPPOSABILITÉ DE LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 3.1 Le principe 3.2 Les règles exceptionnelles de la convention unanime La Partie IA de la Loi sur les compagnies La Loi canadienne sur les sociétés par actions 3.3 La règle de l article 1397 du Code civil du Québec 4. LA CONVENTION D ACTIONNAIRES ET LES RÈGLEMENTS DE LA COMPAGNIE 5. LE DROIT CIVIL ET LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 5.1 La théorie générale des obligations 5.2 Les règles relatives au contrat d adhésion Les cas d ouverture La clause externe
3 La clause illisible ou incompréhensible La clause abusive Une règle particulière d interprétation Les conventions types La conduite pré-contractuelle en matière de contrat d adhésion Les façons de réduire l impact de la qualification de contrat d adhésion Une clause de style à insérer 5.3 La clause pénale 5.4 L abus de droit en droit civil québécois 6. LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 6.1 Les clauses relatives au vote 6.2 Les clauses relatives à la propriété des actions La clause d interdiction d effectuer certaines transactions Le droit de préemption Le droit de premier refus Le droit de première offre Le droit d accroissement Les obligations du tiers acquéreur Les clauses d achat-vente Les problèmes de rédaction Les cas d'ouverture Le prix de vente Les modalités de paiement Les obligations au transfert des actions les cautionnements et les prêts
4 La clause shotgun La clause piggy-back 6.3 Les clauses relatives aux apports des actionnaires 6.4 Les clauses relatives à l attribution des profits et au remboursement des dépenses 6.5 Les diverses autres clauses usuelles La clause de non-concurrence et la clause de non-sollicitation La clause de confidentialité La clause de propriété intellectuelle Les clauses relatives à l information et au choix du vérificateur ou de l'expertcomptable Les clauses de solution des différends La notion de différend Les clauses de vente ou d'achat d'actions dans le contexte d'un différend La clause de médiation La clause d'arbitrage La clause de liquidation et de dissolution ANNEXE CONVENTION UNANIME ENTRE ACTIONNAIRES
5 1 INTRODUCTION La convention entre actionnaires est une entente très fréquente en matière commerciale. Une convention d'actionnaires pourra permettre de prévenir des conflits en édictant des règles contractuelles précises face à certaines situations pouvant survenir. L'existence d'une convention entre actionnaires est motivée par une série de raisons, dont plusieurs peuvent se retrouver en même temps. Les parties à une convention d actionnaires peuvent, par exemple, s entendre 1 : S sur l exercice (ou non) de leurs droits de vote en diverses situations. Ainsi, un actionnaire ou un groupe d'actionnaires peut, de façon contractuelle, contrôler un nombre de droits de vote supérieur à celui qu'il détient; S sur leur obligation (ou non) de financer la compagnie 2 ou de consentir des cautionnements ou d autres garanties en sa faveur; S sur l'exercice d'un contrôle à l'égard de l'administration et de la gestion de la compagnie; S sur les conditions d aliénation de leurs actions afin, par exemple, de contrôler le "cercle" des actionnaires et de limiter l'accès de tiers; S S sur la façon de résoudre leurs différends, par exemple, par un arbitrage accéléré; ou sur un mécanisme contractuel de séparation, advenant des divergences importantes ou la disparition de l'harmonie. Des actionnaires peuvent vouloir conclure une convention d actionnaires afin d obtenir des droits spécifiques à leur situation qui ne leur sont pas accordée par la loi constitutive de la compagnie ou les règles légales. À l'inverse, ils peuvent désirer régir l'exercice des droits découlant de l'acte constitutif de la compagnie, des lois générales ou de la loi constitutive de la compagnie. Ainsi, un actionnaire minoritaire concluant une convention avec un actionnaire majoritaire peut vouloir obtenir les droits suivants afin de protéger ses intérêts : S S S S une représentation minimale au conseil d administration; l obligation pour l actionnaire majoritaire d acheter les actions de l actionnaire minoritaire en certaines situations (soit une option de vente ou un put ); l obligation pour l actionnaire majoritaire de ne pas vendre ses actions à un tiers, à moins que ce dernier offre également à l actionnaire minoritaire d acheter ses actions (soit un droit de suite ou un piggy back ); un droit de veto à l égard de certaines décisions importantes de la compagnie; ou 1 Pour une liste plus exhaustive des motivations des actionnaires, voir Daniel Lafortune, La convention d actionnaires, dans Droit spécialisé des contrats, Vol. 2 «Les contrats relatifs à l entreprise», Montréal, Éditions Yvon Blais, 1999, nos 111 et suiv., p. 36 et suiv 2 Dans ce texte, le mot compagnie est utilisé pour désigner indistinctement les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. 44 et les compagnies régies par la Loi sur les compagnies, L.R.Q., c. C-38
6 2 S un réaménagement des pouvoirs exercés par le conseil d'administration en faveur des actionnaires, lesquels, par exemple, pourront exercer les pouvoirs par une majorité spéciale. À l inverse, l actionnaire majoritaire peut désirer conclure une convention d actionnaires afin d obtenir, notamment, les droits suivants : S S prévoir les cas où il a un droit d acheter les actions des actionnaires minoritaires (une option d achat ou un call ); ou obtenir le contrôle des droits de vote des actionnaires minoritaires. En effet, lorsque les actionnaires minoritaires possèdent le pourcentage de droits de vote requis pour bloquer l adoption d une résolution ou d un règlement, l actionnaires majoritaire peut vouloir conclure la convention afin d augmenter le nombre de droits de vote qu il contrôle et ainsi empêcher, dans les faits, l exercice du droit de veto des minoritaires. La convention d actionnaires n est régie par aucun chapitre du Code civil du Québec traitant des contrats nommés. Elle est un contrat sui generis pouvant faire appel à des principes de divers contrats nommés. Ainsi, les clauses d achat-vente d une convention d actionnaires peuvent résulter en une vente d actions soumise aux articles 1708 et suivants du Code civil du Québec. Les clauses de mandataire-dépositaire pouvant être contenues dans une convention d actionnaires réfèrent notamment aux articles 2130 et suivants (règles relatives au contrat de mandat) et 2280 et suivants (règles relatives au contrat de dépôt) du Code civil du Québec. Naturellement, les règles générales du Code civil du Québec sont la base juridique de la convention d actionnaires, sujet cependant aux règles des lois particulières (par exemple, L.C.Q. et L.C.S.A.) qui peuvent y déroger. Malgré la nature de quasi-société exprimée dans certaines conventions d actionnaires 3, ces dernières ne constituent pas des sociétés ou des contrats de société au sens du Code civil du Québec. 4 Le contrat de société est issu de l institution connue sous le nom de société, alors que la convention d actionnaires provient de cette autre institution connue sous le nom de compagnie. 3 Particulièrement, dans le cadre de petites compagnies où la convention traite fréquemment à la fois de l apport des actionnaires, des postes et emplois qu ils occupent au sein de la compagnie, du partage des profits, etc. 4 D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, nos 10 et suiv., p
7 1. LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 3 Les parties concluant la convention d actionnaires sont les actionnaires liés par celle-ci. Ces derniers peuvent constituer l ensemble des actionnaires ou une partie seulement de ceux-ci. Parmi les parties signataires, on peut retrouver des actionnaires détenant des actions votantes ou non. Les parties à la convention d actionnaires peuvent désirer que certaines personnes y interviennent. Les buts recherchés par l intervention d une personne peuvent être l un ou plusieurs des suivants : S S S lier l intervenant par certaines dispositions de la convention; faire en sorte que l intervenant bénéficie de droits aux termes de la convention; ou s assurer que l intervenant ait connaissance de la convention. Habituellement, les signataires désirent que la compagnie intervienne afin d être liée par diverses dispositions contractuelles la concernant. Ainsi, on écarte la règle de l effet relatif des contrats. 5 Remarquons que dans le cadre de ce type de convention particulière qu est la convention unanime entre actionnaires 6, tant sous la Partie IA de la Loi sur les compagnies que sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la compagnie est liée même si elle n y est pas partie. 7 Cette règle, propre à la convention unanime, s écarte des principes généraux du droit civil car la compagnie n ayant pas conclu un contrat est néanmoins liée par celui-ci. 5 Art C.c.Q. 6 Ci-après, afin d alléger ce texte, la convention unanime. Cette convention fait l objet des art à L.C.Q. et 146 L.C.S.A. 7 La L.C.S.A. est claire à ce sujet : 122 (2) L.C.S.A. Le législateur québécois n a pas introduit un article spécifique au même effet. Par ailleurs, l opinion de la doctrine est que la compagnie régie par la Partie IA de la L.C.Q. doit respecter une convention unanime au motif que celle -ci fait partie de ses règles de constitution et qu implicitement la L.C.Q. ne peut être interprétée que de cette façon : James Smith, La Partie IA de la Loi sur les compagnies, Vol. 3, Les commentaires, C.E.J., 1981, p. 313; Jean Turgeon, Les conventions d actionnaires d une petite entreprise, C.E.J., 1978, p. 270; Alain Robitaille, «Les conventions d actionnaires», (1982) 42 R. du B. 147, p ; Paul Martel, «La convention unanime des actionnaires en droit fédéral et québécois: considérations théoriques et pratiques», (1983) 14 R.D.U.S.1, p.30. Dans l arrêt Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 795, la Cour suprême a consacré l idée que la convention unanime fait partie des règles de constitution de la compagnie, confirmant implicitement ce point de vue doctrinal
8 4 Puisque les dispositions de la convention unanime lient la compagnie qui n est pas partie à la convention, et, en principe, comme nous le verrons plus loin dans la Partie 3 de ce texte, les nouveaux actionnaires, il importe de distinguer les dispositions constituant, au sens des lois régissant les compagnies, des dispositions relevant de la nature de la convention unanime, des autres dispositions pouvant être insérées à l'intérieur d une convention d actionnaires 8. Tout d abord, il y a lieu de se rappeler qu en matière de qualification juridique d un contrat, le titre d un contrat ou d une clause est un élément non déterminant, bien qu utile. 9 Ce qui importe, c est le contenu du contrat ou de la clause. À titre d exemple, dans la cause Leblanc c. Fertek Inc. 10, le tribunal s exprime ainsi aux pages 2929 et 2930 : La convention intervenue entre les actionnaires portant date du 31 janvier 1996 a, tel qu indiqué dans son cinquième «Attendu», un double objectif : consigner l accord des actionnaires quant à, d une part, la gestion de la société et, d autre part, la détention et le transfert de leurs actions. Le premier volet constitue une convention unanime d actionnaires au sens de l article 146(2) de la Loi sur les sociétés par actions, puisqu il s agit d une convention écrite, signée par tous les actionnaires et relative à la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la société. Une convention unanime d actionnaires, ou une déclaration de l actionnaire unique au même effet, a essentiellement pour objet de restreindre les pouvoirs des administrateurs de la société, et non la détention des actions. C est d ailleurs parce qu elle a cet objet qu une convention peut être faite par un actionnaire unique comme l indique l article 146(3). Les administrateurs et dirigeants de la société, dont Tassé, sont tenus de s y conformer (art. 122(2)). Le deuxième volet de cette convention traite de questions reliées à la propriété des actions et non à la gestion de la société. Cette catégorie d entente n a pas à être agréée par tous les actionnaires. Ainsi, on en retrouve entre des actionnaires représentant uniquement une majorité, régissant par exemple leur droit de vote lors des assemblées annuelles ou encore leur conférant des droits de 8 En vertu de la règle de la liberté contractuelle, on peut retrouver dans la même convention d actionnaires des dispositions propres à la convention unanime et des dispositions traitant d autres sujets: D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, à la note 26, p.18 9 Birks c. Birks, [1983] C.A. 485, p. 490 : Mais ce n est pas à mon avis parce que l on a intitulé la convention [...] «Voting trust agreement» qu elle constitue réellement, dans son essence et sa portée, une véritable fiducie, un «trust» au sens de ce qui est réglementé par le Code civil et nos lois particulières 10 [2000] R.J.Q (C.S.)
9 5 premier refus advenant la vente d actions. La validité d une telle entente est reconnue depuis longtemps [Ringuet c. Bergeron, [1960] R.C.S. 672 et [1958] B.R. 222] et est régie par le droit civil des contrats, à moins de dispositions particulières dans des lois s appliquant à la société, telle la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi sur les valeurs mobilières [L.R.Q., c. V-1.1]. Comme il s agit d un contrat, il faut au moins deux parties, car on ne saurait contracter avec soi-même. En résumé, il ne faut pas confondre les deux volets de la convention intervenue entre les actionnaires en janvier 1996, même s ils se retrouvent au sein d un même document. En plus de la compagnie, on peut également désirer que l actionnaire, contrôlant ultimement une personne morale signataire de la convention, intervienne à la convention à titre de caution de cette personne morale 11. Dans certaines situations, les filiales de la compagnie, dont les actionnaires signent une convention d actionnaires, interviennent également à cette dernière. Il en est ainsi, par exemple, si on veut les lier afin qu elles transmettent aux actionnaires de la compagnie-mère de l information confidentielle sur leurs entreprises, biens et affaires. À l inverse, elles peuvent intervenir à la convention d actionnaires afin de bénéficier de certaines stipulations contractuelles, telles des clauses de non-concurrence et de confidentialité. Si un mandataire-dépositaire détient les certificats d actions des actionnaires liés par la convention, il devrait intervenir. L intervention des conjoints des actionnaires n est pas requise en principe 12. Un tiers exerçant les pouvoirs retirés aux administrateurs, aux termes d une convention unanime régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions 13, devrait intervenir à celle-ci. 11 Art C.c.Q. 12 Le tiers de bonne foi peut présumer qu un époux a le pouvoir de conclure seul la convention d actionnaires, laquelle porte sur des biens mobiliers, les actions : Art. 447, al. 2 et 2847, al. 2 C.c.Q. L art. 461 C.c.Q. établit une règle générale en matière de l administration et l aliénation des biens d un époux régi par la société d acquêts. V. aussi l art. 456 C.c.Q. 13 Art. 146(1) L.C.S.A.
10 6 2. LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES 2.1 Les dispositions légales La Partie IA de la Loi sur les compagnies 14 et la Loi canadienne sur les sociétés par actions 15 autorisent les actionnaires des compagnies qu elles régissent à conclure une convention unanime, savoir une convention restreignant les pouvoirs du conseil d administration. Une convention entre actionnaires ayant pour but de restreindre les pouvoirs du conseil d administration n est pas licite pour les compagnies régies par la Partie I de la Loi sur les compagnies. En effet, contrairement à la Partie IA, la Partie I de cette loi ne contient pas de dispositions législatives autorisant spécifiquement la convention unanime, laquelle déroge à un principe cardinal du droit des sociétés, savoir que la compagnie est gérée par son conseil d administration et que ce dernier ne peut voir sa discrétion limitée par une convention. While majority shareholders may agree to vote their shares for certain purposes, they cannot by this agreement tie the hands of directors and compel them to exercise the power of management of the company in a particular way. This appears in the following extract from the reasons of Pratte J. : Mais la situation des directeurs est bien différente de celle des actionnaires. Le directeur est désigné par les actionnaires mais il n'est pas à proprement parler leur mandataire; il est un administrateur chargé par la loi de gérer un patrimoine qui n'est ni le sien, ni celui de ses co-directeurs, ni celui des actionnaires, mais celui de la compagnie, une personne juridique absolument distincte à la foi de ceux qui la dirigent et de ceux qui en possèdent le capital actions. En cette qualité, le directeur doit agir en bonne conscience, dans le seul intérêt du patrimoine confié à sa gestion. Cela suppose qu'il a la liberté 14 Art à L.C.Q. 15 Art. 146 L.C.S.A. Le 24 novembre 2001, soit près de 25 ans après l'entrée en vigueur de la L.S.C.A., une réforme importante de cette loi est devenue réalité : le chapitre 14 des lois du Canada de Diverses modifications ont été apportées à l'article 146 de la L.C.S.A. Notamment, l'ancien paragraphe 146(1) relatif aux conventions de vote a été déplacé dans un article distinct, 145.1, afin de distinguer la convention de vote des actionnaires, de la convention unanime. Cette rémunération et les modifications législatives obligent le lecteur à examiner avec attention la doctrine et la jurisprudence antérieure à cette réforme
11 7 de choisir, au moment d'une décision à prendre, celle qui lui paraît la plus conforme aux intérêts sur lesquels la loi lui impose le devoir de veiller 16. Par conséquent, avant l'adoption des dispositions législatives permettant la conclusion d'une convention unanime pour les actionnaires des compagnies régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les actionnaires de ces compagnies, même s'ils contrôlaient la majorité sinon la totalité des droits de vote et élisaient tous les administrateurs, ne pouvaient restreindre ou contrôler les pouvoirs des administrateurs. Une convention unanime conclue par tous les actionnaires d une compagnie régie par la Partie I avant que celle-ci soit continuée sous la Partie IA ne devient pas licite par suite de la continuation Le formalisme La convention unanime doit être écrite 18. Ceci est une condition de validité et non uniquement une question de preuve. L exigence d une convention écrite existe également quant à l amendement de la convention unanime 19. De plus, cet écrit doit être signé par l ensemble des personnes possédant des actions au moment de sa conclusion, qu elles soient votantes ou non 20. Pour les compagnies ayant un seul actionnaire, ces lois assimilent à la convention unanime, la déclaration de l actionnaire unique restreignant les pouvoirs du conseil d administration Bergeron c. Ringuet, [1960] R.C.S. 672, 683. V. aussi :J. Smith, op. cit., supra, note 7, p. 302 et suiv.; J. Turgeon, op. cit., supra, note 7, p. 207 et suiv.; Bruce Welling, Corporate Law in Canada The Governing Principles, 2 éd., Butterworths, 1991, p. 481 et suiv.; Normand Ratti, «La convention unanime des actionnaires», (1986) 57 C.P. du N. 93, p ; P. Martel, op. cit. supra, note 7, p. 3 à 6; A. Robitaille, op. cit., supra, note 7, p La convention unanime est un type exceptionnel de convention devant être considérée comme faisant partie de l acte constitutif de la compagnie : Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, op. cit., supra, note 11. V. aussi : Sport Television Network Ltd. c. Shaw Communications Inc., [1999] O.J. No 710 (Ont. Ct. J.) 17 D. Lafortune, op. cit. supra, note 1, nos 50 et suiv., p Art L.C.Q.; Art. 146(1) L.C.S.A. 19 Art C.C.Q. : Lorsqu une forme particulière ou solennelle est exigée comme condition nécessaire à la formation du contrat, elle doit être observée; cette forme doit aussi être observée pour toute modification apportée à un tel contrat, à moins que la modification ne consiste qu en stipulations accessoires 20 Art L.C.Q.; Art. 146(1) L.C.S.A. 21 Art L.C.Q.; Art. 146(2) L.C.S.A.
12 8 Compte tenu de la nature contractuelle de la convention unanime et des règles légales d ordre public régissant sa validité, un règlement ou une résolution d une compagnie, même adopté à l unanimité, ne peut être considéré comme une convention unanime. 22. L'exigence que la convention unanime soit conclue par l ensemble des actionnaires (votants ou non) et certaines règles légales applicables aux sociétés cotées à la bourse, font en sorte que les actionnaires de ces dernières ne concluent pas de convention unanime. Bref, en pratique - bien qu aucune restriction légale ne se retrouve à ce sujet dans la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions - la convention unanime est du domaine des sociétés privées ayant un faible nombre d actionnaires. Les lois régissant les compagnies exigent qu un exemplaire de la convention unanime soit inséré dans le livre corporatif 23. La convention unanime doit être disponible pour consultation par les actionnaires 24. Pour ce motif, il peut être avantageux en pratique - bien que non obligatoire 25 - de conclure une convention d actionnaires ne contenant que des dispositions relatives à la convention unanime et d insérer dans une autre convention d actionnaires les autres dispositions qui ne sont pas de la nature d une convention unanime; autrement, les nouveaux actionnaires - ou d autres actionnaires - ne bénéficiant pas des droits prévus à la convention d actionnaires pourront avoir connaissance de tels droits et les exiger pour eux-mêmes. 2.3 La restriction des pouvoirs des administrateurs Il est de la nature de la convention unanime que celle-ci restreigne les pouvoirs des administrateurs 26. Cette restriction peut s effectuer par l une des façons suivantes : S un retrait total des pouvoirs des administrateurs et leur exercice par les actionnaires 27 ; 22 D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, nos 101 et suiv., p. 30 et Art (1 ) L.C.Q.; Art. 20(1)(a) L.C.S.A. 24 Art L.C.Q.; Art. 21(1) et (2) L.C.S.A. L actionnaire peut aussi, aux termes de ces articles, en obtenir une copie 25 Op. cit., supra, note 8 26 Art , al. 1 L.C.Q.; art. 146(1) L.C.S.A. Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, op. cit., supra, note 7; O'Brien c. O'Brien, [2000] C.C.A., No. 390 (Sask. C.A.) 27 Certains ont déjà prétendu, erronément, à notre avis, que la restriction ne peut être absolue : David Sohmer, «Controlling the Power to Manage in Closely - Held Corporations under the Canadian Business Corporations Act», (1976) 22 McGill L.J. 673, p. 674 et suiv.; Paul Martel, op. cit., supra, note 7, p La jurisprudence n a pas soutenu ce point de vue, lequel ne repose sur aucun texte législatif spécifique et va à l encontre de l esprit recherché par le législateur
13 9 S un retrait partiel des pouvoirs des administrateurs en faveur des actionnaires; S un retrait total ou partiel des pouvoirs des administrateurs et leur exercice par un tiers. Ceci n est possible que sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions 28 ; S prévoir qu une majorité spéciale d administrateurs est requise pour l adoption d une résolution et ainsi écarter la règle de la majorité simple 29 ; ou S prévoir que les administrateurs doivent suivre irrévocablement les instructions des actionnaires Selon la majorité de la doctrine, uniquement le transfert des pouvoirs des administrateurs aux actionnaires serait possible pour une compagnie régie par la Partie IA de la Loi sur les compagnies 30. À notre avis, il est loin d être évident que le législateur provincial ait voulu atteindre un résultat aussi restrictif. Comme nous l avons déjà soutenu : La lecture combinée des articles et de la Loi sur les compagnies peut amener à conclure que le législateur a énoncé son principe général à l article de la Loi sur les compagnies. Cet article permet une discrétion aussi large que sous la loi fédérale. L article ne dit pas que les pouvoirs des administrateurs doivent leur être nécessairement retirés. Cet article parle de restriction et n énonce pas que celle-ci doit être totale. Nous croyons que l article , malgré sa formulation, doit être interprété comme une indication des conséquences du retrait d une partie ou de la totalité des pouvoirs des administrateurs Art. 146(1) L.S.C.A. : Aucune disposition correspondante existe sous la L.C.Q. 29 Art. 6(3) L.C.S.A. La L.C.Q. ne prévoit pas ceci expressément. Par conséquent, il n est pas certain qu une convention unanime sous la L.C.Q. puisse avoir une telle disposition 30 J. Smith, op. cit., supra, note 7, p ; Paul Martel, op. cit., supra, note 7, p ; Maurice Martel et Paul Martel, «La Compagnie au Québec», vol. 1, Les aspects juridiques, éd., sur feuilles mobiles, Wilson & Lafleur Martel Ltée, p D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, no 105, p. 32
14 Le transfert de responsabilités aux actionnaires Lorsque les actionnaires assument l exercice des pouvoirs retirés aux administrateurs, ceux-ci se voient transférer les responsabilités et obligations des administrateurs d agir avec soin, diligence, compétence et bonne foi, dans l intérêt de la compagnie 32. Avant la réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions entrée en vigueur le 24 novembre 2001, certains auteurs 33 affirmaient que les actionnaires d une société fédérale ne pouvaient s entendre entre eux quant à l exercice des pouvoirs retirés aux administrateurs. La rédaction de l ancien article 146 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions leur donnait un argument en distinguant dans deux paragraphes du même article 146 la convention de vote des actionnaires (146(1)) et la convention unanime (146(2)). Dans sa réforme, le législateur fédéral a tranché la question tout d'abord en distinguant comme son homologue québécois dans les articles et de la Partie IA de la Loi sur les compagnies -, dans deux articles distincts la convention de vote des actionnaires (145.1) et la convention unanime (146). De plus, le législateur fédéral précise maintenant au paragraphe 146(6) que les actionnaires peuvent, par convention, lier leur discrétion lorsqu'ils exercent les pouvoirs retirés aux administrateurs. Ce paragraphe, comme son libellé l'indique, n'est qu'une précision puisque le principe de l'article est clair. Par ailleurs, puisque le législateur fédéral n'en traite pas au paragraphe 146(6), on peut se demander si les tiers qui exercent les pouvoirs retirés aux administrateurs peuvent lier à l'avance leur discrétion dans l'exercice de ces pouvoirs. À notre avis, la réponse doit être positive. Autrement, on risquerait de faire échec à l'un des objectifs d'une convention unanime transférant des pouvoirs à des tiers, soit déroger à la règle interdisant de lier à l'avance la discrétion de ceux administrant la compagnie. Notons que ni la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ni la Partie IA de la Loi sur les compagnies n édicte, dans le cas où les pouvoirs des administrateurs sont exercés par les actionnaires, comment ces pouvoirs s exercent. Est-ce que chaque actionnaire a, comme un administrateur, un droit de vote et ce, peu importe le nombre d actions votantes qu il détient? Est-ce que ce sont seulement les actionnaires possédant des actions votantes qui ont un droit de vote? Les actionnaires exercent leurs droits de vote en fonction du nombre d actions votantes qu ils détiennent (suite à la convention unanime, ils ne perdent pas leur qualité d'actionnaire pour 32 Art al. 1 L.C.Q.; art. 146(5) L.C.S.A. La L.C.S.A. permet clairement qu'une ou plusieurs personnes non actionnaires exercent les pouvoirs retirés aux administrateurs. Dans un tel cas, les responsabilités et obligations découlant de l'exercice de ces pouvoirs sont supportées par telles personnes : art. 146(8) L.C.S.A. 33 B. Welling, op. cit., supra, note 16, p ; P. Martel, op. cit., supra, note 7, p. 28 et suiv.; J.Smith, op. cit., supra, note 7, p. 311
15 11 devenir des administrateurs possédant un vote par action) et ils peuvent régir l exercice de leurs droits de vote. 34 Dans le cas où la convention unanime ne prévoit pas un transfert des responsabilités des administrateurs aux actionnaires, mais simplement une augmentation de la majorité requise pour adopter une résolution du conseil d administration, puisqu il n y a pas de transfert de responsabilités portant atteinte à la discrétion des administrateurs, les actionnaires ne se voient pas transférer d obligations ou de responsabilités 35. Les actionnaires se voient par ailleurs transférer les responsabilités des administrateurs lorsque les administrateurs agissent dans le respect des instructions reçues de ces derniers conformément aux termes d une convention unanime. Dans cette éventualité, les administrateurs sont les mandataires des actionnaires Des questions à résoudre Est-ce que les administrateurs sont responsables face aux tiers de bonne foi des décisions prises par eux en conformité avec les instructions des actionnaires données en vertu d une convention unanime? Depuis la récente réforme de la loi fédérale, le paragraphe 146(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions répond négativement à cette question en énonçant que les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d'un administrateur [ ] qui découlent d'une règle de droit ( whether they arise under this Act or otherwise ) sont dévolues aux parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir. Donc, le transfert des responsabilités des administrateurs en faveur des signataires exerçant leurs pouvoirs est clair selon la Loi sur les sociétés par actions. La Partie IA de la Loi sur les compagnies ne répond pas spécifiquement à la question ci-haut indiquée. Sous la Partie IA de la Loi sur les compagnies, malgré que les administrateurs peuvent être réputés des mandataires 38 des actionnaires, selon nous, la réponse à cette question doit être positive, et ce pour les raisons suivantes : 34 Art L.C.A; Art. 146(5) et 146(6) L.C.S.A. 35 J. Turgeon, op. cit., supra, note 7, p. 230; J. Smith, op. cit., supra, note 7, p V. l'art. 146(5) L.C.S.A. 36 Art et suiv. C.c.Q.; Art. 146(5) L.C.S.A. 37 M. Martel et P. Martel, op. cit., supra., note 30, p et 27-12; D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, no 110, p Art et suiv. C.c.Q.
16 12 i) aucun mécanisme de publicité de la convention unanime n existe en faveur des tiers; ii) la convention unanime n est pas présumée connue des tiers; iii) les tiers de bonne foi peuvent présumer que les administrateurs exercent, selon leur discrétion usuelle, les pouvoirs découlant de leur fonction 39 ; et iv) la violation de la convention unanime n est pas opposable aux tiers Est-ce qu un administrateur peut avoir une responsabilité pénale pour l exercice de pouvoirs par les actionnaires? Le paragraphe 146(5) de la Loi sur les sociétés par actions répond négativement à cette question. Le législateur québécois n'y répond pas spécifiquement. À moins d être un complice de l acte reproché ou que la responsabilité pénale découle de la simple fonction à titre d administrateur, la réponse devrait être négative pour les compagnies régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies. Le législateur n ignore pas l effet possible d une convention unanime lorsqu il énonce des règles pénales. De plus, il est exceptionnel qu une personne soit, au niveau pénal, responsable pour un acte qui ne soit pas de son ressort. 3. Est-il possible de transférer les responsabilités des administrateurs à des actionnaires qui sont des personnes morales? Malgré la rédaction du second paragraphe de l article 304 du Code civil du Québec énonçant l'idée que sauf si expressément autorisée par une disposition légale, une personne morale ne peut être administrateur d une compagnie, nous croyons que la réponse à cette question doit être positive. Tout d abord, dans le contexte d une convention unanime, l actionnaire exerçant les pouvoirs des administrateurs ne devient pas lui-même un administrateur; il conserve sa qualité d actionnaire. Ensuite, si l article 304 du Code civil du Québec pouvait recevoir application, il faudrait se rappeler que les législateurs fédéral et québécois, en permettant la convention unanime, savaient que les actionnaires d une compagnie pouvant faire l objet d une telle entente seraient tant des personnes physiques que des personnes morales. Or, ils n ont créé aucune interdiction au niveau de l actionnaire qui est une personne morale. 39 Art (1 ) L.C.Q.; art. 18a), b), d) et e) L.C.S.A.; Art. 62 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P Ibid
17 13 Finalement, il y a lieu de se rappeler qu aux termes de l article 300 du Code civil du Québec, les règles édictées par ce dernier ont un rôle supplétif; le Code civil du Québec ne peut aller à l encontre de la lettre ou de l esprit des lois corporatives. 3. L OPPOSABILITÉ DE LA CONVENTION D ACTIONNAIRES 3.1 Le principe La compagnie peut avoir de nouveaux actionnaires suite à la conclusion d une convention d actionnaires. Elle peut procéder à une nouvelle émission d actions. Un de ses actionnaires peut vendre ses actions, les léguer à ses héritiers, etc. Les conditions de l arrivée d une nouvelle personne dans le cercle des actionnaires fait souvent l objet de stipulations contractuelles. Ces stipulations lient les parties contractantes. Un actionnaire violant la convention d actionnaires peut être poursuivi. 41 Ceci étant, est-ce que le tiers devenant actionnaire est lié par la convention d actionnaires? En cette matière, une distinction s impose. Est-on face à des dispositions de la nature de la convention unanime ou à des dispositions de toute autre nature? 42 Pour les dispositions qui ne sont pas de la nature de la convention unanime, la règle est simple. Par application du principe de l effet relatif des contrats 43, le tiers n est pas lié par la convention, à moins d y consentir. 44 En principe, le syndic de faillite d un actionnaire partie à une convention d actionnaires est, à titre de successeur des droits et obligations du failli 45, lié par la convention, à moins qu une règle d ordre public ait été violée. 41 V. D. Lafortune, op. cit., supra, note 1, no 402 et suiv., p. 94 et suiv. pour une revue des divers recours disponibles en cas de violation d une convention d actionnaires : dommages-intérêts, injonction, dissolution, action en nullité, recours pour oppression lorsque la L.C.S.A. est applicable, action en passation de titres, action en exécution forcée et résiliation de la convention d actionnaires 42 Leblanc c. Fertek Inc., op. cit., supra, note Art C.c.Q. 44 Barnard et al. c. The Duplessis Independent Shoe Machinery Co., (1907) 31 C.S. 362; Barnard et al. c. Desautels et al., (1909) 19 B.R. 114; Sauvé c. Hébert et al., [1950] B.R. 275 et [1952] 2 R.C.S. 8; Taddeo c. Club de Hockey National de Laval Inc., J.E (C.S.); Les Ressources du Lac Nestor Inc. c. La Cie d Immeubles Courville Ltée, [1984] C.S. 399; Gagnon c. Héroux, J.E (C.S.) 45 Michel Deschamps, «Le syndic : Un successeur du débiteur? Un cessionnaire? Un représentant des créanciers?», (1985) Meredith Memorial Lecture 245
18 14 Ainsi, dans l affaire Re: Fréchette 46, le tribunal conclut que le syndic à la faillite d un actionnaire est lié par les dispositions de la convention d actionnaires l obligeant à disposer des actions du failli, tout en précisant que, pour des motifs d ordre public, le syndic n est pas tenu de respecter une clause l obligeant à disposer des actions qui appartenaient au failli à un prix inférieur à la juste valeur des actions. Sous la Loi sur les liquidations et les restructurations 47, le liquidateur nommé - lequel remplace le conseil d administration - doit respecter les obligations de faire de la compagnie débitrice qui existaient avant le début du processus de liquidation 48. Les lois régissant les compagnies modifient la règle générale de l effet relatif des contrats en matière de convention unanime. 3.2 Les règles exceptionnelles de la convention unanime La partie IA de la Loi sur les compagnies Les règles relatives à l opposabilité de la convention unanime aux nouveaux actionnaires se retrouvent à l article de la Loi sur les compagnies. Celui qui devient actionnaire alors qu une convention unanime est en vigueur en est réputé une partie, et ce peu importe la façon par laquelle cette personne est devenue actionnaire. Bref, aucune distinction n existe au niveau de cette règle entre l actionnaire ayant obtenu ses actions du trésor de la compagnie et celui les ayant acquises d un autre actionnaire. Par ailleurs, la Loi sur les compagnies prévoit que dans les 6 mois du contrat en vertu duquel cette personne est devenue actionnaire, elle peut le faire annuler si, au moment de sa conclusion, elle ignorait la convention. Ce délai de 6 mois ne peut être prolongé; c est un délai de rigueur. Bien que l article L.C.Q. ne soit pas clair à cet effet, le délai de 6 mois est, selon nous, le délai à l intérieur duquel le recours en annulation doit être exercé et non celui où l annulation doit intervenir. Puisque le délai de 6 mois court à compter de la date du contrat d acquisition et non à compter du moment où le nouvel actionnaire a connaissance de la convention unanime, on constate que le législateur a un biais défavorable à l acquéreur d actions. Celui-ci a donc intérêt à obtenir une représentation et garantie de la personne lui vendant les actions (et de la compagnie, lorsque cette dernière n émet pas les actions), à l effet qu une convention unanime n existe pas. Le dernier alinéa de l article de la Loi sur les compagnies énonce une présomption légale réfutable: un nouvel actionnaire est présumé ne pas avoir eu connaissance de la convention unanime si le certificat d actions qu il obtient n en fait pas mention. 46 (1982) 42 C.B.R. (n.s.) 50; [1982] C.S L.R.C. (1985) c.w Liquidateurs de Les Coopérants, société mutuelle d assurance-vie c. Dubois, [1996] 1 R.C.S. 900
19 15 Le certificat d actions auquel cet alinéa fait référence est celui émis par la compagnie dans le cas d une émission du trésor ou celui reçu de l actionnaire vendeur (ou de la compagnie, si le certificat d action de l actionnaire vendeur était perdu ou détruit) dans le cadre d un transfert d actions. Pour faire jouer cette présomption, le modèle type des certificats d actions utilisés par les compagnies contient, en général, une case qu il suffit de cocher - pour informer le tiers - lorsqu une convention unanime existe La Loi canadienne sur les sociétés par actions Lors de sa réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le législateur fédéral a modifié de façon importante son régime d'opposabilité. Avant cette réforme, contrairement à la Partie IA de la Loi sur les compagnies, la loi fédérale énonçait que le cessionnaire d actions 49 était réputé être partie à la convention unanime que si le certificat d actions y faisant référence ostensiblement 50. Si tel n était pas le cas, les dispositions de la convention unanime n'étaient pas opposables au cessionnaire, à moins que celui-ci n y adhère. De plus, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, contrairement à la Partie IA de la Loi sur les compagnies, ne contenait aucune règle d opposabilité concernant les actions émises du trésor de la société fédérale. Compte tenu des règles générales du droit civil, celui qui achetait des actions d une société fédérale n était pas lié par les dispositions de la convention unanime, à moins d accepter d être lié par celle-ci ou d être un actionnaire déjà partie à la convention 51. Le législateur fédéral a modifié sa loi au niveau des paragraphes 146(3) et 146(4). Celle-ci suit maintenant la logique (mais non le délai pour annuler l'opération) de l'article de la Loi sur les compagnies. Les deux paragraphes 146(3) et 146(4) de la loi fédérale visent maintenant tant l'acquéreur que le cessionnaire d'actions. Ceux-ci sont réputés partie à la convention unanime. Cependant, s'ils n'étaient pas informés de l'existence de la convention unanime avant l'acquisition de leurs actions, ils peuvent dans les 30 jours (délai de rigueur) où ils ont connaissance de l'existence de la convention (connaissance réelle ou présumée, aux termes de l'alinéa 49(8)c) compte tenu d'une mention à cet effet par le certificat d'actions) annuler l'opération par laquelle ils ont acquis leurs actions. 49 Soit celui acquérant les actions d une personne autre que la compagnie 50 Voir l'ancien art. 146(4) et 49(8) (c) L.C.S.A. 51 Op. cit., supra, notes 43 et 44
20 16 Bien que la loi fédérale ne soit pas plus claire que la Loi sur les compagnies sur le sujet, le délai de 30 jours est vraisemblablement le délai à l'intérieur duquel les procédures judiciaires doivent être intentées et non le délai à l'intérieur duquel l'annulation doit obligatoirement avoir été obtenue. 3.3 La règle de l article 1397 du Code civil du Québec Le législateur a énoncé à l article 1397 du Code civil du Québec une règle générale à l effet que l aliénation d un bien, à un tiers, en violation d un pacte de préférence, ne peut être annulée, et ce, même si ce tiers est de mauvaise foi. Cette règle générale du Code civil du Québec reçoit application en matière de convention entre actionnaires. L acquisition d actions par un tiers en violation d une clause d achat-vente obligatoire ou d une clause de droit de premier refus ne peut donner ouverture à un recours en annulation. Même en cas de mauvaise foi du tiers acquéreur, le Code civil du Québec ne prévoit qu un recours en dommages-intérêts. Celui-ci est ouvert à l encontre de l actionnaire en défaut de respecter ses obligations, ainsi qu à l encontre du tiers, si ce dernier est de mauvaise foi. Cette règle du Code civil du Québec peut avoir des conséquences fâcheuses. Pour ce motif, à l égard des compagnies régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies et par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il est recommandé d introduire des stipulations contractuelles de la nature d une convention unanime régissant toute aliénation d actions. Ainsi, la convention peut énoncer que l approbation du transfert des actions n est plus du ressort des administrateurs; tous les pouvoirs de ces derniers leur étant retirés et exercés par les actionnaires, lesquels s engagent à voter en faveur d un transfert d actions seulement si la transaction respecte la convention et le tiers acquéreur accepte d adhérer à celle-ci. Ainsi, la compagnie - laquelle agit dans cet exemple par ses actionnaires - refusera d approuver, d enregistrer et de reconnaître un transfert d actions non autorisé et un tel transfert n aura pas d effet à l égard des autres actionnaires. 4. LA CONVENTION D ACTIONNAIRES ET LES RÈGLEMENTS DE LA COMPAGNIE Le règlement d'une compagnie, tout comme la convention d actionnaires, crée des rapports contractuels. 52 Dans le cas du règlement, ce rapport contractuel est entre la compagnie et les actionnaires, alors que la convention d actionnaires crée un tel rapport entre les personnes liées par elle. 52 Art. 313 C.c.Q.
ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville
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References: sui generis
 Art. 447
 art. 461
 art. 456
 Art. 146
 Art. 146
 l'article 146
 Art. 146
 Art. 146
 Art. 146
 Art. 20
 Art. 21
 art. 146
 Art. 146
 Art. 6
 art. 146
 art. 146
 Art. 146
 Art. 146
 art. 18
 Art. 62
 art. 146
 Art. 313