Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010406/34/
Timestamp: 2017-12-16 20:23:29+00:00

Document:
Séance 22.09.2017 16h15
QUE 664-A
QUE 665-A
QUE 666-A
QUE 667-A
QUE 671-A
PL 12001-A-I
PL 11391-C
Séance du vendredi 22 septembre 2017 à 16h15
1re législature - 4e année - 6e session - 34e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h15, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Geneviève Arnold, Irène Buche, Roger Deneys, Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Delphine Klopfenstein Broggini, Francisco Valentin et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Antoine Maulini, Ana Roch, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Fête des écoles en ville de Genève : le DIP lutte-t-il contre la maltraitance des enfants ? (QUE-673)
Question écrite urgente de M. Henry Rappaz : Mosquée de Genève : pourquoi un tel retard ? (QUE-674)
Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Le canton de Genève a-t-il soutenu la mise en place d'une saisie statistique des crimes haineux transphobes et homophobes en Suisse ? (QUE-675)
Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Brochure de vote cantonale : astuces et grosses ficelles du Conseil d'Etat contre le renforcement constitutionnel des droits populaires ? (QUE-676)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Le Conseil d'Etat veut-il faire respecter la constitution et la loi en interdisant la tenue de l'exposition de cadavres « plastinés » Body Worlds à Palexpo ? (QUE-677)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Un projet pilote de wifi en libre accès dans certains véhicules des TPG : comment, pourquoi et pour qui ? (QUE-678)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Boulevard des Abarois : rendez-vous dans 60 ans ? (QUE-679)
Question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Détention administrative de mineurs à Genève : où en sont les négociations ? (QUE-680)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Office des poursuites : quid de l'égalité de traitement entre collaborateurs ? (QUE-681)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Fraude à l'aide sociale : quelles sont les modalités de l'accord entre le DEAS et le Ministère public ? (QUE-682)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Comptoir des médias : quand l'Etat subventionne la bien-pensance ! (QUE-683)
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : La problématique des barèmes d'accès HBM et HM, ou la difficulté de loger les différentes catégories de la population et d'assurer la mixité (QUE-684)
Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat peut-il évaluer la légalité de l'exposition de cadavres Body Worlds qui se tiendra à Palexpo du 21 septembre 2017 au 7 janvier 2018, et si nécessaire faire procéder à l'application de la loi ? (QUE-685)
Question écrite urgente de M. Yvan Zweifel : Zones réservées : pourquoi un tel forcing inutile ? (QUE-686)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Combien d'élèves en âge de scolarité obligatoire suivent-ils une scolarité à domicile, c'est-à-dire en dehors du contexte scolaire régulier ? (QUE-687)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Est-ce que la Ville de Vernier et son Conseil administratif socialiste respectent les règlements ? (QUE-688)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Papyrus s'étend au-delà des sans-papiers : le Conseil d'Etat a-t-il sous-évalué ses conséquences sur le droit des étrangers ? (QUE-689)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : L'Université de Genève, qui fait financer par l'ensemble des contribuables du canton la formation de ministres d'une activité cultuelle, respecte-t-elle la constitution genevoise et le principe universel d'égalité de toutes et tous devant la loi ? (QUE-690)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Du gaz pour le brûlage des mauvaises herbes ? (QUE-691)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Brunier : Des voitures plutôt que des abonnements des transports publics ? (QUE-692)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Gestion des contingents : privilégier la quantité ou la qualité ? (QUE-693)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Est-il possible de quitter la CPEG en connaissance de cause ? (QUE-694)
Question écrite urgente de M. Bernhard Riedweg : Laïcité : le Conseil d'Etat se désavoue ! (QUE-695)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Que compte entreprendre le DIP pour garantir un transport respectueux des élèves à besoins éducatifs particuliers ? (QUE-696)
Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Campagne Maudet au Conseil fédéral : qui a payé quoi ? (QUE-697)
QUE 673 QUE 674 QUE 675 QUE 676 QUE 677 QUE 678 QUE 679 QUE 680 QUE 681 QUE 682 QUE 683 QUE 684 QUE 685 QUE 686 QUE 687 QUE 688 QUE 689 QUE 690 QUE 691 QUE 692 QUE 693 QUE 694 QUE 695 QUE 696 QUE 697
Question écrite de M. Boris Calame : Processus de traitement des « questions écrites » et des « questions écrites urgentes » du Grand Conseil au Conseil d'Etat (Q-3798)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christophe Aumeunier : Quel pourcentage de la zone à bâtir est en mains publiques ?
Annonce: Séance du vendredi 23 juin 2017 à 14h
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Quelle compensation des places de parc en surface en cas de travaux de longue durée ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Marie Voumard : Les Genêts : signalisation routière non respectée, stationnement de voitures ventouses et verbalisation partielle... Combien de temps encore ??
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Sauvegarde du patrimoine souterrain à Genève : quel état des lieux ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Trottoirs défoncés et dangereux au chemin des Palettes à Lancy (bis) : quelles suites et quels délais après de premières mesures réjouissantes mais si partielles qu'elles font penser à un traitement de faveur envers certains propriétaires ?
Le président. Petite demande du président: si quelqu'un a trouvé un câble d'alimentation d'ordinateur, prière de le remettre à M. Thierry Cerutti.
Une voix. Moi j'ai une voiture à vendre !
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS)
Projet de loi 12001
Rapport PL 12001-A-I
Loi 12001
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos urgences. Nous en sommes au PL 12001-A-I, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Mme Arnold, rapporteuse de majorité, est remplacée par M. Guinchard; M. Dandrès, rapporteur de minorité, est remplacé par Mme Marti. Monsieur Guinchard, je vous passe la parole.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on parle beaucoup dans cette enceinte, et de plus en plus, du désenchevêtrement des tâches. Ce projet de loi constitue un exemple concret de clarification de tâches, à un autre niveau, bien sûr: entre un organe consultatif, la commission des monuments, de la nature et des sites, et un organe décisionnel, l'office du patrimoine et des sites. Le rôle de la CMNS, d'après les conclusions de la majorité de notre commission, à raison, doit être plus stratégique: la CMNS se doit de fixer un certain nombre de principes généraux; il faut réserver tout le côté opérationnel des décisions à l'office du patrimoine et des sites. La nouvelle répartition des tâches, des responsabilités et des compétences qui vous est proposée est une clarification bienvenue. La commission ne s'y est pas trompée, qui a accepté ce projet de loi à une forte majorité. Elle vous recommande donc d'adopter ce texte. Je me réserve la possibilité de prendre à nouveau la parole en fonction des interventions des députés. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi répartit en effet différemment les tâches entre la CMNS et l'office du patrimoine et des sites. Aux yeux de la minorité, il consiste surtout à réduire les compétences de la CMNS dans le processus des autorisations de construire accélérées, les APA. Pour la minorité, cet objectif est regrettable. Pourquoi ? Parce que la CMNS est une commission indépendante de l'administration et des lignes politiques imprimées par le Conseil d'Etat. Elle est composée d'experts, et les différentes sensibilités politiques, associatives et professionnelles y sont représentées. Cette commission poursuit donc ce qu'on pourrait appeler un but idéal de préservation du patrimoine, contrairement à l'administration, qui doit appliquer des priorités politiques du gouvernement. Le préavis de la CMNS dans les procédures d'autorisation de construire permet aussi au Conseil d'Etat d'opérer un arbitrage entre d'éventuels intérêts divergents et contradictoires. Or, si on supprime ce préavis de la CMNS, comment faire un arbitrage, étant donné qu'on n'aura dès lors plus qu'un seul son de cloche ? Au cours des débats, il a souvent été dit que le préavis de la CMNS pouvait allonger les procédures, mais on a pu constater ces dernières années une réduction, au contraire, du délai de délivrance des APA malgré l'existence du préavis de la CMNS. En plus de cela, rien n'indique que l'administration serait plus rapide que la commission dans le traitement des autorisations de construire. Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, si on augmente les compétences de l'administration au détriment de celles de la CMNS, cela nécessite d'octroyer plus de moyens à l'office du patrimoine et des sites; or, absolument rien ne nous laisse croire que ce sera le cas. Enfin, et je terminerai par là, Monsieur le président, la minorité comprend la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation de construire en ce qui concerne les demandes définitives, celles qui notamment permettent la construction de nouveaux logements, mais elle considère que cette nécessité n'est pas aussi impérative quand il s'agit d'APA, qui permettent, entre autres exemples, la rénovation d'une cage d'escalier ou la construction d'une cabane de jardin. Dès lors, l'intérêt public prépondérant voudrait qu'on accorde une attention particulière à la préservation du patrimoine dans ces cas-là. C'est pour ces raisons que la minorité vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi est issu du constat de ce déséquilibre entre les compétences de la CMNS et de l'office du patrimoine et des sites. Ce déséquilibre conduit à des effets de doublon pour certaines procédures. Il contribue à la lenteur de procédures d'autorisation de construire, procédures pourtant accélérées. Les modifications proposées ici par le Conseil d'Etat - que nous remercions d'ailleurs de tenir ses promesses concernant l'allégement des procédures - visent donc à clarifier les rôles et les tâches de la CMNS et de l'office du patrimoine et des sites. Que signifie clarifier les rôles et les tâches ? Ça signifie supprimer les doublons, supprimer le double processus de préavis pour certaines autorisations; ça veut dire clarifier les responsabilités. Au final, ça signifie accélérer par ces clarifications les procédures de construction pour des ouvrages de petite ampleur - car ces APA ne concernent pas de grands projets. Pour simplifier, il est proposé que les préavis pour autorisations en procédure accélérée, ces fameuses APA, relèvent de l'administration, c'est-à-dire de l'office du patrimoine et des sites, et ne passent plus par la CMNS, dont les attributions quant à la protection du patrimoine ne sont pas changées. Elle pourra donc s'y consacrer sans être débordée par ces petits chantiers pour lesquels il faut des APA, se consacrer à l'élaboration de préavis pour les projets pour lesquels sont requises des autorisations de construire - la CMNS continuera en effet de délivrer des préavis pour les autorisations de construire. Les Verts n'y voient pas le diable dans les détails, et pour cette raison, ils soutiendront ce projet de loi. Nous vous recommandons d'en faire de même.
Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il faut en premier lieu rappeler que les demandes d'autorisation en procédure accélérée - les APA - représentent 25% des dossiers traités par le département. Elles portent sur des interventions mineures ou de peu d'importance, sur des dossiers dont l'intérêt patrimonial est très limité. Elles encombrent le système, occasionnant souvent un travail inutile. Il convient de souligner ensuite que, lorsqu'un projet déposé en APA est jugé trop conséquent par le DALE, celui-ci le requalifie automatiquement en demande définitive - DD - ce qui constitue une procédure plus lourde. Enfin, dans le cas de bâtiments ou de périmètres classés, les DD sont obligatoires.
Vous vous en souvenez, nous avons voté dans l'enthousiasme général la loi sur le traitement des APA en trente jours calendaires. Cela a permis d'améliorer l'efficacité des procédures et, par là même, le service au public. Le projet de loi que nous traitons aujourd'hui en est la suite logique. Il permet de donner au DALE les moyens d'honorer ses engagements, car il consiste à recentrer la commission des monuments, de la nature et des sites sur les dossiers importants et à la laisser travailler sur les bonnes pratiques.
Autre élément important: ce projet de loi ne modifie en rien la protection patrimoniale des objets, mais il demande que pour les procédures accélérées, c'est-à-dire les interventions légères - je le répète - le service donne seul son préavis. Il faut également rappeler que les collaborateurs de l'OPS sont des professionnels et que pour les travaux plus lourds, c'est évidemment la CMNS qui examinera les dossiers. Comme vous le savez, la CMNS est une commission indépendante, et elle reflète l'opinion de la société civile. S'il faut souligner son utilité, il faut également permettre qu'elle travaille à bon escient, car elle est composée de 24 membres externes au département, en plus des collaborateurs qui lui sont attachés. 24 membres, c'est presque un quart de notre parlement.
Il a été estimé qu'en plus de l'efficience et du temps gagné, ce projet de loi permettra d'économiser environ 50 000 F de jetons de présence chaque année. Les collaborateurs de l'OPS sont parfaitement capables de traiter sur le siège les questions simples qu'impliquent les procédures accélérées. Si besoin, la loi leur permettra toujours de faire valoir l'exception et de présenter les dossiers à la commission lorsqu'ils le jugeront utile.
Nous souhaitons changer les choses, alléger les procédures et promouvoir les économies de temps, d'énergie et d'argent, alors permettons à la notion de procédure accélérée de devenir vraiment accélérée ! Les effets de cette modification légale devront être évalués dans deux ans, cela a été dit en commission. Ainsi, les rares doutes quant à cette nouvelle façon de faire pourront être confirmés ou infirmés. Mais prenons le risque d'essayer, le risque de simplifier, le risque d'accélérer, le risque de rendre au public le service qu'il est en droit d'attendre. Monsieur le président, chers collègues, vous l'aurez compris, le PLR acceptera ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous laisse totalement sur notre faim. La clarification des rôles et des tâches entre la CMNS et l'OPS, la suppression des doublons, etc., devraient pourtant nous donner de l'espoir. Malheureusement, les changements envisagés sont tellement minimes qu'ils sont pratiquement imperceptibles. En gros, il est question notamment d'éviter les confusions de rôles entre la CMNS et l'OPS pour les APA, les autorisations avec procédure accélérée. Les quatre cinquièmes de ces APA concernent des travaux réalisés à l'intérieur d'un logement. En pratique, et pour exemple, la CMNS devrait - je dis bien devrait - s'occuper exclusivement de la peinture extérieure d'un volet et l'appréciation de la peinture sur la partie intérieure reviendrait à l'OPS. Mais, et je reviens là sur «devrait», dans certains cas, s'il y avait un titillement de curiosité de la part de la CMNS, elle s'intéresserait tout de même à la couleur sur la partie intérieure du volet. Les mesures simplifiées pour les procédés de réclame, lesquels sont de la compétence des communes, sont quasi similaires. Bref, Genève est le canton qui a la législation la plus compliquée, l'ingérence étatique la plus lourde, et évidemment, les plus nombreux blocages de tout notre beau pays. Malheureusement, et il faut le préciser, il n'y aura aucun bouleversement aux classements avec ce projet de loi. A Genève, mais également dans tous les autres cantons, il existe environ 36 procédures pour l'obtention d'un permis de construire. L'appréciation de l'esthétique d'un bâtiment en est une. J'ai un sérieux doute qu'il existe ailleurs qu'à Genève autant d'intervenants qui s'occupent de cette tâche. Si nous voulions réellement faciliter nos procédures, accélérer nos démarches et les rendre réellement plus efficaces, il faudrait supprimer soit la CMNS soit l'OPS. Ce projet de loi ne nous apporte ni enthousiasme, ni un grand frisson. Pour ces raisons, le groupe UDC s'abstiendra et votera blanc. (Rire.)
Une voix. Lequel des deux ?
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Trois brefs rappels en guise de conclusion, avant que nous votions sur ce texte. J'aimerais rappeler dans un premier temps l'importance de la simplification et du gain de temps, notamment dans le cadre de la délivrance des préavis sous forme de procédure accélérée. Le deuxième point que j'aimerais aborder est le préavis - plus qu'un préavis, la très forte acceptation des communes par le biais de l'Association des communes. En troisième lieu, je suis sensible à l'argumentation de la minorité qui craint de ne plus voir suffisamment représentée la société civile et de voir réduit le champ d'intervention de la CMNS. Je pense au contraire que dans ce cadre, et avec cette modification, grâce à ce projet de loi, la CMNS pourra beaucoup mieux s'investir dans ses dossiers et dans le rôle qui lui revient, qui, je le rappelle, doit être stratégique, et, de ce fait, qu'elle ne sera plus submergée par des préavis qui ralentissent considérablement ses prises de décision. Je vous remercie d'accepter le projet de loi qui vous est soumis, à l'image de la majorité de la commission.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Deux mots, pour répondre à une partie de l'intervention de Mme Montant, qui estime que les projets qui se font par le biais d'APA ont peu d'impact sur le patrimoine: beaucoup d'exemples peuvent montrer que certains des travaux effectués par le biais d'APA peuvent tout aussi bien avoir un impact sur le patrimoine que des travaux plus importants qui nécessitent une demande définitive. D'une manière plus globale, la minorité de la commission considère que le Conseil d'Etat devrait plutôt réfléchir à améliorer le fonctionnement interne de la CMNS, à lui apporter peut-être un soutien logistique accru, de manière qu'elle puisse traiter ses dossiers d'une manière optimale, plutôt que de lui retirer des compétences. Je le répète, la minorité vous invite à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à mon arrivée au département, j'ai constaté que l'année précédente, la CMNS, une commission consultative, avait délivré plus de préavis que l'office des patrimoines et des sites, qui est une partie de l'administration. Dites-moi quelle autre commission - et on en a, des commissions consultatives ! - délivre plus de préavis que les services compétents en la matière au sein de l'Etat ! Il y a clairement dans ces chiffres quelque chose qui ne joue pas; il y a une inversion. La commission pour le patrimoine, la nature et les sites, comme son nom l'indique, et selon la base légale et les missions que vous, le législateur, lui avez données, est une commission consultative, non une commission décisionnelle. Le texte de loi est très clair. La conséquence de cette hyperactivité de la CMNS est qu'elle se réunit en plénière ou en sous-commission deux fois par semaine. Dites-moi quelle commission consultative de cette république se réunit deux fois par semaine toute l'année ! Aucune ! A simplement lire ces chiffres, on fait le constat évident que quelque chose a dérapé.
Mais il faut considérer l'historique, savoir qu'en réalité, la CMNS est plus ancienne que le service des monuments et des sites, le SMS, qui est le gros service de l'office du patrimoine. Historiquement, à la fin du XIXe siècle et surtout au début du XXe, face à la destruction d'un certain patrimoine bâti et naturel dans notre canton comme ailleurs en Suisse, la société civile est montée en puissance, à travers les mouvements de protection comme le Heimatschutz. Ainsi, c'est la société civile qui s'y opposait, et à l'époque, pour reprendre les mots de M. Pfeffer, il n'y avait que la CMNS, et c'était le service préaviseur. Il se trouve que depuis une quarantaine d'années, nous avons un office, de taille modeste, une vingtaine de personnes, et le service des monuments et des sites, une dizaine de personnes, composés de professionnels.
J'aimerais ici faire une incise à l'adresse de la rapporteure de minorité: quand on dit que la CMNS a un but idéal et que le gouvernement a un but politique, certes, je l'entends, mais j'affirme, d'une part, que le gouvernement est composé d'idéalistes - son président le premier - et d'autre part, j'affirme aussi que la CMNS est composée de représentants d'intérêts particuliers, puisque ce sont aussi des organisations économiques, les milieux de l'immobilier, les défenseurs des locataires - qui ont chacun des intérêts sectoriels - qui nomment des membres. Je prétends que les collaborateurs du service des monuments et des sites, eux, sont engagés sur la base d'un cahier des charges. Ils sont soit architectes-conservateurs, soit historiens de l'art: ils ont une compétence métier pour qualifier la valeur patrimoniale d'un bien bâti ou naturel. Dans le fond, c'est là qu'est venu ce projet de clarification.
Mesdames et Messieurs, le but n'est pas d'affaiblir la protection du patrimoine; ce projet n'entraînera pas un affaiblissement de la protection du patrimoine dans notre canton. Au contraire, à travers une clarification des rôles, un désenchevêtrement, nous aurons une meilleure répartition des tâches - aujourd'hui, elles existent souvent en doublons. On évoquait le fait que les membres de la CMNS se rendent sur place, font des rapports; mais qui, d'après vous, prend des notes et rédige ces rapports ? Ce sont des collaborateurs du service des monuments et des sites. Aujourd'hui, l'administration fonctionne un peu comme secrétariat de la CMNS, alors que ce ne sont pas des secrétaires qu'on a engagés: encore une fois, ce sont des architectes-conservateurs, des historiens de l'art, des personnes qualifiées pour juger eux-mêmes de la valeur d'un bien. Il s'agit donc aussi de valoriser les collaboratrices et collaborateurs de cet office.
La CMNS gardera les enjeux majeurs, les classements, les plans de sites, les autorisations de construire d'ouvrages importants; elle gardera aussi la tâche de définir les bonnes pratiques, on renforcera même cette tâche. De quoi s'agit-il ? Ce sont des éléments qui ne font même pas l'objet d'APA: par exemple, avec l'obligation du double vitrage, comment préserve-t-on la qualité des ensembles fazystes, où les châssis des fenêtres sont souvent en bois, avec des embrasures et une organisation particulières ? Il n'y a pas d'autorisations de construire pour cela. Pourtant, la CMNS a fait un travail excellent en éditant un guide des bonnes pratiques qui est envoyé aux menuisiers. Ce guide est suivi par le SMS. On voit que la CMNS est - si je puis me permettre cette image - comme un parlement qui décide des règles générales et abstraites; le service applique ces règles au cas par cas. A-t-on besoin de venir devant le parlement pour chaque cas particulier, pour chaque fenêtre ? Non, je pense qu'on peut confier cette tâche-là aux collaborateurs. La meilleure preuve de ce que la CMNS n'est pas affaiblie par ce processus est qu'elle a accepté à l'unanimité la réforme qui vous est proposée. Celle-ci se fait donc dans une logique de partenariat avec cette commission qui, croyez-moi, est très indépendante et très farouche de son indépendance vis-à-vis du Conseil d'Etat.
Mesdames et Messieurs, cette réforme - je réponds par là à l'UDC - sert une politique publique: celle qui consiste à protéger le patrimoine. Peut-être que l'UDC, à travers ses propos d'aujourd'hui, se fiche de notre histoire, se fiche de l'identité qui existe derrière chaque bâtiment construit. (Remarque.) Peut-être que l'UDC veut affaiblir le patrimoine bâti de ce canton auquel de nombreux citoyennes et citoyens sont attachés, comme ils le montrent à travers des pétitions, puisque parfois, oui, dans la pesée des intérêts, je dois faire le choix triste de laisser détruire un bâtiment qui a un intérêt patrimonial. Eh bien, je respecte ces citoyennes et citoyens qui protègent notre histoire, qui sont fiers des constructions de nos ancêtres et qui, par là même, veulent garder des traces de celles-ci au sein de notre république. Mesdames et Messieurs, voter ce projet de loi, c'est valoriser notre patrimoine. Je regrette qu'il y ait encore des forces dans ce parlement pour critiquer cela. Merci pour votre soutien.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12001 est adopté en premier débat par 62 oui contre 20 non et 8 abstentions.
La loi 12001 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12001 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non et 9 abstentions.
Projet de loi 11391
Rapport PL 11391-A
Premier et deuxième débats et nouveau renvoi en commission: Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 16h15
Rapport PL 11391-B
Suite du deuxième débat: Séance du jeudi 6 avril 2017 à 20h40
Suite du deuxième débat et nouveau renvoi en commission: Séance du vendredi 7 avril 2017 à 16h
Rapport PL 11391-C
Loi 11391
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous allons reprendre l'étude du projet de loi 11391, en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que lors des précédentes séances consacrées à cet objet, nous avions voté l'entrée en matière puis entamé le deuxième débat, sans toutefois terminer le vote de l'ensemble des articles. Aussi, je propose que nous passions sans délai au vote des articles restants afin de clore le deuxième débat. Nous pourrons ensuite examiner les nouveaux amendements déposés en troisième débat. Petite précision pour la forme: il est à noter que l'article 58 souligné du PL 11391-B, où nous en étions restés la dernière fois, ainsi que l'article 59 souligné, sont devenus dans le PL 11391-C les articles 56 et 57 soulignés.
Mis aux voix, l'al. 29 de l'art. 56 (souligné) est adopté, de même que les al. 30 à 34.
Mis aux voix, l'art. 56 (souligné) est adopté, de même que l'art. 57 (souligné).
Le président. Le premier amendement dont nous sommes saisis émane du Conseil d'Etat et consiste à biffer, à l'article 3, alinéa 1, la lettre w. Voici l'explication fournie à ce propos: «Au vu de la fusion par absorption de la Fondation du Centre international de Genève (FCIG) par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) réalisée par la loi 11725, la lettre w relative à la FCIG doit être supprimée.» J'ouvre la procédure de vote...
M. Sandro Pistis. Monsieur le président ?
Le président. Oui, qu'y a-t-il ?
M. Sandro Pistis. Est-ce qu'on pourrait avoir une explication ?
Le président. Je viens de la lire, Monsieur Pistis.
M. Sandro Pistis. Oui, mais de la part du Conseil d'Etat.
Le président. Il me semble que le commentaire que je viens de citer était clair, mais si le Conseil d'Etat consent à y apporter un complément...
M. Sandro Pistis. Merci.
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Longchamp, vous avez la parole.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Ce premier amendement est purement technique, Monsieur le député Pistis, et n'a pas d'enjeu politique, je vous prie de me croire. Il se trouve que lors de vos travaux, votre parlement a modifié un certain nombre de lois, ce qui a eu des répercussions, et il faut dès lors simplement se coordonner et procéder à des ajustements en conséquence. (Un instant s'écoule. Remarque.) Je vous remercie. (Rires.)
Le président. Voilà, merci. C'est bon pour vous, Monsieur Pistis, les explications sont claires ? (Remarque.) Bien, alors je pense que nous pouvons maintenant voter cet amendement.
Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 12.
Le président. Nous passons à l'article 13. M. Pfeffer nous présente un amendement visant l'ajout d'un alinéa 2, dont voici la teneur:
«Art. 13, al. 2 (nouveau)
2 Le conseil d'administration des institutions comprend 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.»
Je vous donne la parole, Monsieur le député.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire que le groupe UDC...
Une autre voix. Il faut appuyer sur le bouton ! (Un instant s'écoule.)
M. André Pfeffer. Voilà, c'est bon. Le groupe UDC comprend la position des grands partis. Ces derniers ont de nombreux représentants au sein des conseils d'administration, certainement quatre ou cinq fois plus, voire davantage encore, que les petits partis. Dans ces conditions, il est clair que la situation actuelle leur donne entière satisfaction: ils possèdent une majorité au sein des parlements - Grand Conseil et Conseils municipaux - dominent les syndicats de droite comme de gauche et sont bien représentés dans les associations. Ce magnifique réseautage leur donne accès en nombre à tous les conseils d'administration, et ils ne souhaitent évidemment aucun changement.
Ces partis répéteront qu'un grand nombre de membres peut poser problème; dans une certaine mesure, c'est vrai. Toutefois, si un conseil d'administration n'est ouvert qu'aux seuls grands partis avec quatre, cinq ou même plus de membres d'un même groupe, le problème est infiniment plus grave. Si toutes les démarches relatives à la bonne gouvernance avaient un minimum de sens, les grands partis genevois casseraient cette politique de petits copains... (Exclamations.)
Le président. Ne soyez pas trop long, Monsieur.
M. André Pfeffer. ...et cette économie de copinage. L'UDC a présenté deux requêtes, lesquelles n'ont naturellement pas trouvé un écho favorable énorme. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, nous accepterons ce projet de loi uniquement et exclusivement si l'une ou l'autre de nos deux demandes se voit prise en considération. Merci.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je pense qu'il est important de rappeler le contexte, ne serait-ce que pour nos téléspectateurs. Il y a un adage qui dit: «Jamais deux sans trois» - j'espère que cette fois-ci sera la bonne, puisque c'est la troisième fois que nous sommes saisis de ce projet de loi. Au nom de la majorité de la commission, j'aimerais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat qui a eu la sagesse de proposer la paix des braves en évinçant du projet d'origine toutes les questions qui posaient des problèmes politiques majeurs.
Le nouveau texte est certes moins courageux, mais il permet au moins, à la satisfaction de tout un chacun, de combler la lacune juridique dans laquelle nous nous trouvons actuellement. En outre, il répond aux préoccupations soulevées par les principales régies publiques, qui ont été entendues en commission conformément au mandat que le plénum nous a donné. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, au nom de la majorité de la commission, je vous invite simplement à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission avec les amendements techniques que le Conseil d'Etat nous propose aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je m'exprimerai essentiellement sur l'amendement, mais quelques mots tout de même sur les travaux de commission. Pour notre part, nous avons largement le sentiment qu'on a jeté le bébé avec l'eau du bain, si vous me passez l'expression. Un certain nombre de dispositions sur la transparence en matière de salaire ainsi que sur la fixation de la rémunération des dirigeants et hauts cadres ne posaient pas de problèmes particuliers, donc nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi, après une simple visite des représentants des «principales régies», entre guillemets, on recule tout à coup sur ces éléments, nous le regrettons vraiment.
Cela dit, nous ne sommes pas non plus en faveur d'un énième retour en commission et, par conséquent, nous serons assez parcimonieux avec les amendements, particulièrement s'agissant de celui qui vient de nous être présenté par l'UDC. En effet, nous n'en voyons pas vraiment l'utilité; ce n'est pas que nous soyons contre sur le fond, mais je rappelle quand même que dans les modifications à d'autres lois, nous avons déjà prévu d'introduire la règle d'un membre par parti dans les établissements qui ne connaissaient pas ce principe, donc nous ne voyons pas l'utilité de l'intégrer dans la loi générale; cela n'aura de toute façon aucune portée vu que les dispositions des lois spéciales priment. Voilà les raisons pour lesquelles la minorité s'abstiendra sur cet amendement.
M. Mathias Buschbeck (Ve). C'est peut-être le moment pour moi de prendre la parole dans ce débat qui est un peu hors sol, puisque la plupart des discussions ont déjà eu lieu lors des premier et deuxième débats. J'en profite néanmoins pour rappeler la position des Verts sur cet amendement, comme sur tous les autres d'ailleurs. Précisons d'abord que cette loi a été déposée par le Conseil d'Etat le 14 février 2014, soit en tout début de législature, et que nous l'avons renvoyée deux fois en commission. Un précédent projet avait été présenté il y a plus de dix ans par le gouvernement: faute de consensus, il avait été rejeté par le peuple suite à un référendum. Voilà donc quinze ans que nous nous trouvons dans cette situation de vide juridique, comme l'a indiqué le rapporteur de majorité, c'est-à-dire que nous n'avons pas de loi sur les établissements autonomes.
Aujourd'hui, nous devrions tous poursuivre le même objectif: permettre enfin à notre république de disposer d'une telle loi. Vous me direz: à quoi bon une loi sur les régies publiques ? Eh bien, il suffit de la lire pour identifier tout ce qui nous fait défaut actuellement: nous n'avons pas de principe sur la surveillance, le secret de fonction, le cumul des mandats, les conditions de nominations, les incompatibilités, les liens d'intérêts, le devoir de fidélité, les récusations, les révocations, les rémunérations, le fonctionnement général, le statut du personnel ou encore les représentants au sein des conseils. Comme vous pouvez le constater, on nage dans une sorte de flou qui n'est pas acceptable, et j'espère que l'ensemble des partis seront aujourd'hui mus par la volonté d'adopter enfin un texte de loi.
Comme il a été relevé, le parti pris suite aux nombreux échecs qu'a déjà connus ce projet de loi - ce qui n'est pas à la gloire de notre Grand Conseil - c'est la proposition du Conseil d'Etat de revenir avec une loi débarrassée de tous les éléments qui fâchent, bref, de ne pas trop charger la barque. Aussi, nous regrettons le dépôt de ces nombreux amendements car nous évoluons en troisième débat sans filet, et si un seul de ces amendements est accepté, c'est tout l'équilibre de la loi qui s'effondre, ce sont les billards à trois bandes qui se remettent en place ! Mesdames et Messieurs, si vous acceptez un seul des amendements ce soir, nous nous retrouverons à nouveau dans cette situation ubuesque, sans loi sur les régies publiques !
J'en appelle donc à la responsabilité de tous les groupes: il convient soit de retirer ces amendements, soit de tous les refuser. Si réellement certains éléments vous gênent dans cette loi, attendez qu'elle existe et déposez de nouveaux projets de lois pour la modifier mais, de grâce, ne donnez pas une fois encore le spectacle que nous avons déjà joué à plusieurs reprises dans cette enceinte, où chacun tente d'ajouter un élément supplémentaire avec pour conséquence l'absence totale de loi au final. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG). Pour mémoire, le MCG a déposé deux rapports de minorité depuis le début. En effet, ni la première ni la deuxième version de ce projet de loi ne nous convenaient. Puis, nous avons trouvé un compromis, comme cela a été dit, et c'est ce que nous recherchions à travers ce projet de loi: un consensus.
Toutefois, nous regrettons que la disposition sur l'incompatibilité des personnes faisant l'objet d'actes de défaut de biens n'ait pas été conservée. On nous parle de bonne gouvernance, d'institutions qui représentent l'Etat, et j'apprends aujourd'hui qu'une large majorité de ce Grand Conseil serait d'accord de tolérer dans les conseils d'administration des personnes faisant l'objet d'actes de défaut de biens ! Je vous encourage, Mesdames et Messieurs de la droite, du PLR et de l'UDC, qui soutenez de manière générale une bonne gouvernance, un bon budget, à réfléchir, à faire marche arrière sur cette question et à soutenir le principe selon lequel le membre d'un conseil d'administration, lorsqu'il siège dans une entité telle que les SIG ou les HUG, doit montrer patte blanche, c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens, c'est la moindre des choses. Quand on parle d'actes de défaut de biens, de quoi s'agit-il ? Eh bien - comment expliquer ? - c'est une personne qui a des dettes, qui ne s'est pas acquittée de ce qu'elle devait au terme de toutes les procédures, et on ne voudrait pas que ce genre de personnage puisse se retrouver au sein du conseil d'administration d'une régie publique, où il s'agira notamment de voter des crédits et des financements.
Le groupe MCG vous propose deux amendements. Le premier concerne l'article 16, alinéa 1, lettre e, je vous le lis: «Pour être nommé membre d'un conseil, le candidat doit remplir les conditions suivantes...»
Le président. Monsieur Pistis, vous nous présenterez vos amendements après, car nous les traitons dans l'ordre.
M. Sandro Pistis. D'accord, alors je reprendrai la parole plus tard. Je conclus juste là-dessus: notre second amendement stipule que pour siéger dans un conseil d'administration, il faut être suisse. Voilà, je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Dans ce troisième débat, nous sommes en train de refaire la discussion...
Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le député, mais je rappelle juste que le temps à disposition est de quatre minutes par groupe, donc limitez-vous si vous souhaitez encore intervenir par la suite.
M. Jean-Marc Guinchard. Je gérerai, Monsieur le président, je vous remercie ! Nous sommes en train, dans ce troisième débat, de reprendre exactement les mêmes arguments que ceux entendus lors du débat d'entrée en matière. Tout comme mon collègue des Verts, je regrette que la très grosse majorité qui s'était dégagée en faveur d'un compromis, de cette fameuse paix des braves, se détériore aujourd'hui, car nous avions enfin abouti, après quinze années de travaux, à une loi équilibrée et claire. Certes, elle ne satisfaisait pas tout le monde, mais la majorité des députés et des commissaires avaient consenti des concessions, avaient accepté de faire des pas vers les uns et vers les autres: nous avons fait des pas dans le domaine de la représentation des partis, s'agissant de l'exigence ou pas de la nationalité suisse, en matière d'actes de défaut de biens et d'indemnités des présidents des conseils d'administration.
Je reprends ce que disait mon collègue Mathias Buschbeck tout à l'heure: si vous acceptez un seul de ces amendements, Mesdames et Messieurs, vous risquez fort de faire tomber l'ensemble de la loi et de nous contraindre à recommencer un travail qui a été, je peux vous l'assurer, très long et fastidieux à la commission législative, mais qui a porté ses fruits puisque la grande majorité de la commission l'a ratifié. C'est pourquoi je trouve vraiment regrettable que l'UDC et le MCG, qui s'étaient pourtant ralliés aux options proposées, reviennent maintenant avec de tels arguments.
J'aimerais enfin indiquer que dans le projet de loi actuel du Conseil d'Etat et de la majorité de la commission, on limite les actes de défaut de biens aux problèmes fiscaux; il serait dommage de l'étendre à la totalité des actes de défaut de biens car - vous le rappellerez à M. Pistis, Monsieur le président - n'importe qui peut très facilement adresser une poursuite à quelqu'un sans aucun problème, sans devoir se justifier, faire traîner les choses et aller très loin dans les procédures avant de devoir prouver quoi que ce soit. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Cuendet.
M. Edouard Cuendet (PLR). Merci de votre magnanimité, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, nous vivons un grand moment. Tout d'abord, j'aimerais saluer le Conseil d'Etat qui a retiré du projet les points les plus litigieux et est revenu vers nous avec une proposition raisonnable, laquelle a récolté un large consensus au sein de la commission législative.
Nous vivons un moment historique car le rapporteur de deuxième minorité qui, fort de son expérience de constituant, plaide systématiquement en faveur du consensus, et moi-même, qui suis plutôt considéré comme quelqu'un de quérulent, avons inversé les rôles: je me suis pour ma part rallié au consensus raisonnable proposé par le Conseil d'Etat tandis que le rapporteur de deuxième minorité, lui, vient la bouche en coeur - vous transmettrez, Monsieur le président - nous expliquer qu'il va juste déposer un petit amendement sur la question des rémunérations, laquelle ne présente au fond pas de grands problèmes. Or c'est bien là le noeud du problème ! Evidemment, si son amendement passe, le projet de loi est mort, il a donc le sens de l'euphémisme ou de la litote - vous lui communiquerez encore, Monsieur le président.
Ensuite, autre moment historique: j'ai modestement fait quelques études de droit et je croyais qu'une loi consistait en un texte général et abstrait. Et il me semblait que nous avions réussi à atteindre ce but. Cependant, l'amendement du MCG sur les actes de défaut de biens en fait une vendetta personnelle ! Alors si je dois retourner sur les bancs de la faculté, qu'on me le dise; dans le cas contraire, il est clair qu'il ne faut pas entrer en matière sur ces amendements et voter le texte tel que ressorti des travaux de commission, car il s'agit d'un compromis raisonnable soutenu par le Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Stauffer pour deux minutes.
M. Eric Stauffer (HP). De combien de temps est-ce que je dispose, Monsieur le président ?
Le président. Eins, zwei: deux minutes.
M. Eric Stauffer. Deux minutes, très bien ! Je serai bref car le temps m'est compté, et je sais que le président est précis sur le minutage. Je soutiendrai le projet de loi tel que sorti des travaux de commission, mais j'aimerais tout de même faire quelques remarques. Tout ceci est arrivé, Mesdames et Messieurs, parce qu'un élu socialiste, président du conseil d'administration des Services industriels, percevait la bagatelle de 420 000 F par année pour un poste à 40% - ou 60%, selon les variantes. Tout ceci est venu de là, Mesdames et Messieurs, mais je ne vais pas vous refaire toute l'histoire.
Ensuite, Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre au député Pistis s'agissant de ses allégations - qui, comme l'a dit mon préopinant, ne sont que de vaines tentatives d'attaque personnelle - que lorsqu'on est un fonctionnaire dont le salaire dépend de ceux qui paient des impôts, lorsqu'on n'a jamais créé d'entreprise et pris de risques, qu'on ne vit que grâce à ceux qui en prennent, créent des emplois, créent de la richesse et paient des impôts, eh bien il existe un droit dont on devrait abuser, c'est celui de se taire !
En effet, que dire d'illustres personnages comme Dunant, qui a créé la Croix-Rouge mais qui était en faillite ? Est-ce que quelqu'un qui a trébuché une fois, Monsieur le président, est un banni de la société ? Non, c'est une personne qui bénéficie de plus d'expérience en regard d'un fonctionnaire qui, lui, n'a jamais pris un risque de sa vie et vient simplement manifester en période d'économies parce qu'on touche à ses annuités. Voilà, Mesdames et Messieurs, j'en ai terminé et je soutiendrai le projet de loi tel que sorti de commission.
Le président. Merci, Monsieur. Je profite de ce petit instant de silence pour saluer Mme Valiquer Grecuccio qui fête son anniversaire aujourd'hui ! (Applaudissements.) Madame Haller, je vous cède la parole.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche fustige les égarements de ce parlement qui ont altéré le projet de loi au point qu'il ne satisfait plus personne. Nous aurions été prêts à le voter au mois d'avril; aujourd'hui, il revient devant ce plénum dans une version pire qu'avant son troisième retour en commission.
Ne pas fixer de limites de rémunération, c'est finalement admettre des dépassements, ce que nous rejetons fermement. De même, prêter une oreille complaisante à ceux qui trouvent qu'un salaire de ministre de 253 000 F par an n'est pas suffisant dans la fonction publique est pour nous inacceptable, c'est surtout faire preuve d'une forme de favoritisme et pratiquer une politique de rémunération à deux vitesses pour le personnel de la fonction publique, ce que nous condamnons. Nous refusons également de jouer le jeu de l'inflation des salaires, comme dans le secteur privé; cette concurrence n'a pas de raison d'être.
Aussi, Mesdames et Messieurs, nous allons vous proposer un certain nombre d'amendements pour modifier cette situation. Quant à l'amendement de l'UDC, nous nous abstiendrons. Lors des travaux de commission, en effet, nous sommes parvenus à introduire dans les lois spéciales les intentions que nous attendions finalement d'une modification de la loi-cadre, et c'est la raison pour laquelle nous ne suivrons pas cet amendement. Je vous remercie de votre attention.
M. Alberto Velasco (S). Notre collègue du MCG considère qu'on ne peut pas accéder à un conseil d'administration parce qu'on fait l'objet d'un acte de défaut de biens, parce qu'on est pauvre; je connais pour ma part des gens qui font l'objet d'un acte de défaut de biens, qui sont pauvres mais très compétents ! Parfois, la vie nous réserve des situations qu'on ne peut pas contrôler, malheureusement. Or ce n'est pas parce qu'on est dans la pauvreté - peut-être ne le sera-t-on plus demain - qu'on ne peut pas assumer des responsabilités au sein d'un conseil d'administration. Je trouve, cher collègue, que votre amendement opère une discrimination, une stigmatisation, et nous ne pouvons pas voter ça.
Par ailleurs, j'ai découvert à la page 144 du rapport que le président du conseil d'administration de l'Hospice général, qui est une institution d'aide sociale, touche 342 857 F... (Remarque.) C'est écrit noir sur blanc: 342 857 F. A moins que les rapporteurs n'aient commis une erreur, ça signifie qu'il gagne plus qu'un conseiller d'Etat ! Il est quand même incroyable, s'agissant d'une institution qui est subventionnée mais qui dispose de particulièrement peu de revenus, que le président du conseil perçoive des sommes pareilles !
Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est temps d'arrêter avec ces inflations salariales qui ne correspondent à rien, mais à rien du tout ! En effet, le risque pour ce président de conseil est nul, si jamais il y a des problèmes de gestion, c'est nous qui amenons l'argent, c'est nous qui devons assurer le fonctionnement, financièrement parlant, donc il n'est pas normal qu'il touche une telle somme, c'est inadmissible !
Mme Magali Orsini (EAG). Certes, il ne me viendrait personnellement jamais à l'idée de reprocher à qui que ce soit d'avoir eu des problèmes financiers et de se retrouver avec un acte de défaut de biens, le sujet n'est pas là du tout - je suis toujours une femme de gauche ! Mais il me semble tout de même qu'une personne submergée par ses dettes devrait avoir d'autres préoccupations dans la vie que de siéger dans le conseil d'administration d'une régie publique en donnant l'exemple d'une bonne gestion, voilà ce que je voulais dire.
Dans un premier temps, j'avais préconisé que nous nous contentions de refuser les personnes faisant l'objet d'un acte de défaut de biens en matière d'impôts - ça me paraissait tout de même la moindre des choses, payer ses impôts constituant le premier des devoirs civiques - mais je me range maintenant à l'avis du MCG, à savoir interdire toute espèce d'acte de défaut de biens. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame. Monsieur Medeiros, le micro est à vous pour deux minutes.
M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je fais moi-même partie d'un conseil d'administration - celui des Services industriels - et nous avons longuement discuté de cette thématique de la rémunération. Il faut faire très attention et bien noter la différence entre le conseil d'administration et la direction générale, c'est-à-dire l'opérationnel, c'est très important. Au fond, les choses sont simples: qu'est-ce qu'on veut ? Des petits copains au rabais ?
De quoi est-ce qu'on parle ? On parle de fonctionnaires qui gagnent 5000 F, 6000 F ou 7000 F et qui trouvent aberrant que des directeurs généraux touchent 350 000 F. Oui, c'est aberrant, mais attendez: nous parlons quand même de régies qui gèrent des milliards de francs suisses ! Nous devons assurer le maximum de capacité pour recruter des personnes qui puissent gérer de vraies entreprises. Je parle souvent avec des gens qui viennent de pays étrangers, et la plupart des régies publiques - que ce soit en France, au Portugal ou en Espagne, peu importe - sont très déficitaires.
Or nous, en Suisse, nous avons des compagnies performantes qui donnent de l'argent à l'Etat, c'est quand même plaisant ! On a beaucoup parlé de l'aéroport hier; combien donne-t-il à l'Etat, 30 millions ? Les Services industriels ont été poncés de 30 millions pour équilibrer le budget de l'Etat. C'est à ça qu'il faut penser, il faut se demander combien ils nous coûtent et combien ils nous rapportent. Bien sûr, les directeurs généraux ne nous rapportent pas tout seuls: sans les collaborateurs, rien ne se passe; mais si nous n'avons pas de bon commandant de bord sur le navire, l'équipage ne suit pas, le bateau n'est pas mené à bon port, donc faisons attention à ça. Pas d'excès, certes, mais laissons quand même à chaque régie publique la compétence de décider...
M. Carlos Medeiros. ...la rémunération de sa direction générale. Pour le reste, certains propos minables tenus par des gens qui sont...
M. Carlos Medeiros. ...employés de l'Etat ne méritent rien d'autre que le dégoût.
Le président. A présent, j'invite l'assemblée à voter l'amendement de M. Pfeffer à l'article 13, alinéa 2. (Remarque.) Ecoutez, il me semble que les gens pourraient quand même être là ! S'il faut sonner à chaque fois parce qu'il y a un amendement... Cet objet est assez important pour que les gens n'aillent pas à la buvette ! Merci. Je rappelle le contenu de l'amendement:
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 23 oui et 15 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 13 est adopté, de même que les art. 14 et 15.
Le président. Le député Pfeffer a également déposé un amendement à l'article 16, alinéa 1, lettre a, que voici:
«Art. 16, al. 1, lettre a (nouvelle, les lettres a à c anciennes devenant les lettres b à d)
a) être titulaire des droits politiques sur le plan fédéral;»
Monsieur Pfeffer, il ne vous reste que peu de temps, mais allez-y.
M. André Pfeffer (UDC). Merci. Les institutions de droit public dont nous parlons appartiennent à nos concitoyens et fonctionnent avec leur argent. Ne pourrait-on pas trouver les compétences pour de telles fonctions parmi notre population ? C'est ce que pense l'UDC, contrairement au PLR et au PDC. Par exemple, le conseil d'administration des TPG n'a compétence ni pour fixer les tarifs ni pour déterminer la politique des transports et, depuis hier, dispose d'une autonomie limitée pour définir les critères des prestations; alors il y a certainement des problèmes, mais pas d'impossibilité de trouver des candidats valables chez nous. Aux HUG, c'est la même situation: l'éclatement du récent scandale a sans doute fait jaillir de sérieux doutes quant au fonctionnement de cette régie mais, encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'impossibilité de trouver des candidats compétents parmi nos concitoyens. Pour ces raisons, l'UDC vous demande de soutenir cet amendement.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur cet amendement à l'article 16, alinéa 1, lettre a.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 27 oui.
Le président. A l'article 16, alinéa 1, lettre e, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est de Mme Haller, il est destiné à supprimer la lettre e; le second est de M. Pistis et consiste à biffer la mention «pour non-paiement d'impôt», ce qui confère le nouveau contenu suivant à cette disposition:
«Art. 16, al. 1, lettre e (nouvelle teneur)
1 Pour être nommé membre d'un conseil, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
e) ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens.»
Je passe tout d'abord la parole à Mme Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la distinction opérée entre des actes de défaut de biens et des actes de défaut de biens pour non-paiement d'impôts est particulièrement spécieuse. Vous le savez très bien, en étant saisi, automatiquement on ne peut pas payer ses impôts; un acte de défaut de biens engendre inévitablement, si vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de vos dettes, un acte de défaut de biens en matière fiscale: la question est donc hypocrite. Pour nous, éviter la représentation de personnes qui ont connu des difficultés et n'ont pas été en mesure de racheter leurs dettes est insane et injuste, c'est pourquoi nous vous proposons carrément de supprimer la mention d'actes de défaut de biens, qui, je vous le rappelle, ne figurait pas dans le projet initial. Je vous remercie de votre attention.
M. Sandro Pistis (MCG). Je voudrais juste répondre à M. Velasco - vous transmettrez, Monsieur le président: pour ma part, je ne connais pas de pauvres qui font l'objet d'actes de défaut de biens et qui siègent dans un conseil d'administration. Par contre, je connais des gens en costard-cravate qui roulent en Porsche, qui font l'objet d'actes de défaut de biens et qui siègent tout de même dans un conseil d'administration ! (Rires.)
Une voix. Bien vu !
M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, je souhaiterais demander des précisions au Bureau quant à l'interprétation qu'il fait de l'article 24 LRGC, savoir si celui-ci n'est destiné qu'aux seuls membres de ma profession, c'est-à-dire aux pharmaciens, dans la mesure où il avait été particulièrement évoqué à l'occasion d'un autre débat. Là, on vient d'entendre trois administrateurs s'exprimer sur le sujet des institutions de droit public, il y a de nombreux autres membres de conseils d'administration dans ce parlement, et il me semble tout à fait indécent que ces personnes puissent voter sur ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Il n'est pas dit qu'elles votent, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs, nous allons passer au vote de ces deux amendements à l'article 16, alinéa 1, lettre e, en commençant par celui de Mme Haller demandant la suppression de cette lettre e.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 21 oui.
Le président. Nous poursuivons avec celui de M. Pistis, qui souhaite biffer la mention «pour non-paiement d'impôt».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 22 oui et 6 abstentions.
Le président. Toujours à l'article 16, alinéa 1, M. Pistis propose l'ajout d'une lettre f:
«Art. 16, al. 1, lettre f (nouvelle)
f) être de nationalité suisse.»
Pas de commentaire, Monsieur Pistis ? (Remarque.) Bien. La parole n'étant pas demandée, je mets cet amendement aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 25 oui.
Mis aux voix, l'art. 16 est adopté, de même que les art. 17 à 42.
Le président. Mesdames et Messieurs, les deux amendements suivants proviennent d'une part de M. Mizrahi, d'autre part de Mme Haller, et prévoient chacun la création d'un article 42A sur la rémunération du directeur et des membres de la direction générale. Pratiquement identique, leur contenu diffère dans la dernière phrase de l'alinéa 2. Je vous lis pour commencer celui de M. Mizrahi:
«Art. 42A Rémunération (nouveau)
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté, sur proposition du conseil, la rémunération du directeur général et des membres de la direction générale. Il tient compte en particulier du secteur d'activité de l'institution, des spécificités du domaine professionnel et de la fonction. Il respecte en outre les principes de rémunération de la fonction publique et l'égalité de traitement, y compris entre les institutions.
2 La rémunération du directeur général et des membres de la direction générale ne doit pas dépasser, toutes indemnités comprises, le maximum de la classe 33, annuité 22, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. Cette limite de rémunération peut être dépassée dans des cas particuliers de 20% au maximum.
3 Le versement de bonus est exclu. On entend par bonus toute part variable de la rémunération.
4 Le montant de la rémunération du directeur général et de chaque membre de la direction générale, y compris de toutes éventuelles indemnités forfaitaires pour frais, est public.»
Et voici celui de Mme Haller:
2 La rémunération du directeur général et des membres de la direction générale ne doit pas dépasser, toutes indemnités comprises, le maximum de la classe 33, annuité 22, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. La limite de rémunération peut être dépassée dans des cas particuliers. La commission des finances du Grand Conseil en est alors informée.
Monsieur Mizrahi, vous avez tout loisir de vous exprimer.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Notre amendement concerne la rémunération des dirigeants des principales régies. Pour commencer, j'aimerais revenir - si vous le permettez, Monsieur le président - sur certaines déclarations, notamment celles de MM. Stauffer et Medeiros, dont je croyais qu'ils appartenaient au même nouveau parti, mais dont les propos respectifs étaient quelque peu contradictoires.
On a d'abord entendu M. Stauffer ressortir de vieilles histoires et attaquer une personne en particulier, au lieu de s'en prendre à un système. Quant à nous, nous contestons un système, parce que c'est ça, faire de la politique. Ensuite, M. Medeiros a tenu un discours exactement contraire, c'est-à-dire qu'il ne faut en fait aucune limite et que c'est très bien de proposer des salaires exorbitants - c'est ce qui a été dit.
Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je vous renvoie au tableau que j'ai produit dans mon rapport de minorité, dont il ressort que certaines rétributions demeurent très élevées, bien au-dessus de celles des conseillers et conseillères d'Etat. Par exemple, le président du conseil d'administration des HUG perçoit, pro rata temporis, 400 000 F par an - ce n'est évidemment pas un socialiste, cela va sans dire. Mais peu importe, à la limite: les mêmes règles doivent s'appliquer à chacun, et nous devons clairement limiter l'ensemble des rémunérations. Je vous cite encore un exemple issu de mon tableau - je dispose encore du temps de mon groupe, Monsieur le président: pour l'année de référence prise en compte dans le rapport de la Cour des comptes, le directeur général de l'aéroport a touché 455 808 F.
Notre groupe dit non, non pas en condamnant une personne, mais en réfutant tout un système de rémunération que nous jugeons excessif, car nous ne voyons aucune raison de nous écarter des règles qui prévalent dans le reste du service public. En effet, les régies en question constituent des services publics, et nous sommes en droit d'exiger des hauts cadres qu'ils soient intéressés par d'autres choses que des salaires mirobolants. Il en va de l'équité vis-à-vis des personnes à bas revenu qui travaillent dans ces institutions, il en va de l'équité vis-à-vis des usagers et usagères de ces services publics. Il n'y a pas de miracle: à la fin, quelqu'un paie ces salaires élevés, que ce soit les usagers, les autres collaborateurs ou les contribuables. Il en va donc aussi de la bonne gestion des deniers publics, qui semble à géométrie variable pour certains.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de fixer des règles claires, de réintroduire la transparence; ce n'est pas une exigence socialiste, c'était une exigence du projet de loi initial du Conseil d'Etat. Pourquoi supprimer la transparence ? Aujourd'hui, je me suis livré à cet exercice de transparence, comme je l'avais déjà fait dans mes précédents rapports; comment peut-on y être opposé ?
C'est le minimum du minimum, mes chers collègues, que nous vous prions de rétablir ici en déterminant une limitation de la rémunération au sein des principaux établissements, plus 20% par rapport au salaire de référence qui est celui des conseillers et conseillères d'Etat. Cela permet quand même des salaires pouvant aller jusqu'à 300 000 F par an ! N'est-ce pas suffisant, Mesdames et Messieurs, pour recruter des personnes disposant des compétences requises comme du sens du service public ? Nous estimons que si. Enfin, nous souhaitons interdire les bonus. Voilà, je vous remercie de soutenir notre amendement. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Pour nous, il importait de reprendre la version qui avait fait consensus au sein de la commission et, pendant un moment, de ce parlement. En effet, admettre systématiquement des dépassements s'agissant de la rémunération des membres des directions générales, ainsi que cela a été demandé par les représentants des conseils d'administration des six établissements principaux, revient à une hausse de 76 000 F par an. A l'heure où on nous parle de rigueur budgétaire, où on invoque les difficultés de l'Etat à faire face aux besoins croissants de la population, ce parlement a prêté une oreille complaisante aux demandes de hausse du revenu de gens qui sont aujourd'hui particulièrement nantis !
On a mis en avant la question des compétences particulières, des responsabilités, des risques que prenaient ces personnes; or, à moins de me tromper de manière flagrante, le niveau de rétribution inclut déjà ces données, les gens sont payés en tenant compte de ces aspects. Dès lors, vouloir augmenter leur salaire est simplement indécent et impudent.
Nous demandons qu'une limite de rémunération claire soit fixée et que seuls des cas particulièrement spéciaux soient traités par le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir notre amendement.
Le président. Merci, Madame. Nous allons maintenant voter... (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur Alder, je vous cède la parole.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne peux que répéter ce que d'autres ont déjà indiqué jusqu'ici: je vous invite, au nom de la majorité, à refuser ces amendements et à voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission, agrémenté des amendements déposés ce jour par le Conseil d'Etat.
En ce qui concerne le fond des revendications des deux rapporteurs de minorité, je rappelle juste qu'en comparaison avec d'autres cantons, Genève se situe dans une moyenne tout à fait raisonnable. Je me réfère ici à la page 5 de mon rapport de majorité, où il est notamment mentionné que le directeur général de l'aéroport de Zurich gagne 1 million de francs par an - on est loin de ce montant-là. On est également à des années-lumière des sommes que d'aucuns perçoivent par exemple dans la finance internationale, dans certaines multinationales ou dans de grandes banques suisses, on est vraiment dans une marge totalement raisonnable. Il faut tenir compte des responsabilités endossées par ces personnes, des compétences très particulières qu'elles exercent - ces compétences sont rares !
Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous engage à refuser ces deux amendements et vous en remercie par avance.
Le président. Merci, Monsieur. Nous allons donc voter...
Une voix. Il y a encore Pistis et Buschbeck !
Le président. Ah oui, en effet. Je vous donne la parole, Monsieur Pistis, mais il vous reste peu de temps...
M. Carlos Medeiros. Je peux m'exprimer aussi, Monsieur le président ?
Le président. Non, vous avez déjà eu deux minutes, c'est terminé. Allez-y, Monsieur Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. S'agissant des deux amendements présentés par la gauche, je tiens à rappeler un élément important: on traite aujourd'hui des institutions de droit public, pas de la rémunération des cadres supérieurs ou de tout autre employé de ces établissements. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à faire le travail nécessaire lorsque le projet SCORE sera sorti, à faire valoir vos dispositions à ce moment-là, car on est un peu hors sujet maintenant. Je le répète: on parle de l'organisation des institutions de droit public, pas des questions salariales, et faire croire à la population qu'on va voter ce soir un projet de loi sur la rétribution des personnes actives dans ces régies est tout simplement malhonnête.
Aussi, je vous demande de ne pas soutenir les amendements de la gauche et de rester concentrés sur la problématique des institutions de droit public, c'est-à-dire sur leur fonctionnement et non leur politique salariale, et j'invite tant la gauche que le groupe EAG à s'exprimer sur la question du revenu dans le cadre des discussions sur SCORE. Merci.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je ne voudrais pas qu'on croie qu'aucune limite de rémunération n'est fixée dans la loi puisque l'article 22 prévoit, en toute transparence, les limites salariales pour les membres du conseil d'administration. Les amendements dont on parle concernent la rétribution des directions générales, pas des conseils d'administration; je ne voudrais pas qu'on dise qu'il n'existe plus de limites dans la loi.
Les Verts jugent ces amendements bons, mais ceux-ci constituent toutefois le premier des deux éléments qu'ils devront sacrifier pour que cette loi passe, le second étant la notion d'incompatibilité - et quand on voit que trois administrateurs ont déjà pris la parole dans cette enceinte, on se rend compte que cela aurait été bien utile ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour dix secondes.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Il s'agit simplement de corriger un malentendu. Monsieur Mizrahi - vous transmettrez, Monsieur le président - j'ai évoqué le président du conseil d'administration, qui a une fonction représentative, tandis que vous avez mentionné les directeurs généraux, dont le rôle est opérationnel. On ne parle pas du tout de la même chose, alors relisez vos textes avant de dire des bêtises !
Une voix. Absolument !
Le président. Cette fois, je pense que nous pouvons enfin voter ! (Remarque.) Ah non... Madame Haller ?
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Oui, je voudrais juste rectifier le propos de M. Pistis: tant que le statut des directeurs des principaux établissements sera public, eh bien ils seront concernés par SCORE et feront partie de son périmètre d'application, on ne parle pas d'autre chose. Voilà, c'était simplement une précision que je souhaitais apporter.
Le président. Merci, Madame. Monsieur Mizrahi, il vous reste très peu de temps.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais quand même réagir ! M. Stauffer, s'il veut, peut faire la distinction entre la présidence du conseil d'administration et la direction; pour ma part, j'estime qu'il s'agit de fonctions au sein d'un même service public, il doit y avoir des règles claires pour tout le monde, qu'on soit socialiste, PLR, hors parti ou autre, et surtout on ne peut pas tolérer de bonus !
Le président. Merci. C'est bon maintenant, on peut voter ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Alder, vous avez encore une minute trente.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président, et invite tout simplement la gauche à s'interroger sur le rôle de notre parlement et à se rappeler que nous sommes aussi là pour surveiller les régies publiques, qu'elles ne peuvent pas faire tout et n'importe quoi. Ces plafonnements sont parfaitement disproportionnés et, partant, inutiles.
Le président. Cette fois-ci, on vote, Mesdames et Messieurs ! Je soumets d'abord à votre approbation l'amendement de M. Mizrahi visant l'introduction d'un article 42A relatif à la rémunération des directions générales, que j'ai lu tout à l'heure.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 17 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous votons à présent sur l'amendement de Mme Haller qui introduit un article 42A sur le même sujet, que je viens aussi de lire.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 21 oui.
Mis aux voix, l'art. 43 est adopté, de même que les art. 44 à 50.
Le président. Mme Haller et M. Mizrahi ont encore déposé un amendement conjoint en vue d'instaurer un article 50A, dont voici la teneur:
«Art. 50A Rémunération (nouveau)
1 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté, sur proposition du conseil, la rémunération du directeur, des membres de la direction, respectivement du secrétariat. Il respecte en outre les principes de rémunération de la fonction publique et l'égalité de traitement, y compris entre les institutions.
2 La rémunération du directeur, des membres de la direction ou du secrétariat ne doit pas dépasser, toutes indemnités comprises, le maximum de la classe 33, annuité 22, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.
4 Le montant de la rémunération du directeur, de chaque membre de la direction ou du secrétariat, y compris de toutes éventuelles indemnités forfaitaires pour frais, est public.»
Je vous laisse la parole, Madame Haller, car M. Mizrahi semble au bout du rouleau !
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Nous arrivons au terme de ce débat, les choses vont se conclure. Nous ne nous bercions pas d'illusions, mais j'aimerais quand même relever que tout cela n'est qu'une vaste tartuferie et que la question des rémunérations reviendra sous peu. Vous verrez, Mesdames et Messieurs: ceux qui nous font de grands discours aujourd'hui pour justifier le refus des amendements proposés reviendront à la charge sans tarder, ce qui est particulièrement décevant de la part de ce parlement.
Une voix. C'est plutôt hier qu'il était décevant.
Le président. Je vous remercie, Madame, et j'ouvre le vote sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 21 oui.
Mis aux voix, l'art. 51 est adopté, de même que les art. 52 à 54.
Le président. Le dernier amendement de Mme Haller consiste en un nouvel alinéa 7 à l'article 55:
«Art. 55, al. 7 (nouveau, les al. 7 et 8 devenant les al. 8 et 9)
7 Les limites de rémunération prévues par les articles 42A, alinéa 2 (directeur général et membres de la direction générale), et 50A, alinéa 2 (directeur et membres de la direction ou du secrétariat) ne s'appliquent pas aux personnes qui ont été engagées avant l'adoption de la présente loi par le Grand Conseil.»
La parole revient à Mme Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement n'a plus de sens dans la mesure où les deux précédents n'ont pas été acceptés, donc je le retire. Il s'agissait simplement d'une mesure transitoire dans le cas où nous aurions fixé des limites de rémunération.
Le président. Très bien, Madame, il en est pris acte.
Mis aux voix, l'art. 55 est adopté.
Le président. A ce stade, il ne nous reste plus que les trois amendements du Conseil d'Etat à l'article 56 souligné, c'est-à-dire les modifications à d'autres lois. Je vais mettre aux voix tour à tour l'ensemble des alinéas, chacun d'eux correspondant à une loi modifiée.
Mis aux voix, l'al. 1 de l'art. 56 (souligné) est adopté, de même que les al. 2 à 12.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le premier amendement du Conseil d'Etat concerne l'alinéa 13, soit la loi sur les TPG. Je vous le lis:
«Art. 56 (souligné) Modifications à d'autres lois
13 La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (H 1 55), est modifiée comme suit:
Art. 37, lettre h (abrogée)»
Le Conseil d'Etat nous fournit l'explication suivante: «Il s'agit d'un amendement de nature formelle pour supprimer la référence à l'article 31, alinéa 2 LTPG, abrogé par les modifications à d'autres lois du projet de loi 11391-C.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 91 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'al. 13 de l'art. 56 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'al. 14 de l'art. 56 (souligné) est adopté, de même que les al. 15 à 25.
Le président. Par son deuxième amendement, le Conseil d'Etat entend modifier la loi relative aux Services industriels, à savoir l'alinéa 26:
26 La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (L 2 35), est modifiée comme suit:
Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au bureau et à la direction générale.»
Voici le commentaire: «Il s'agit d'adapter la terminologie et remplacer "comité de direction" par "direction générale". La terminologie a été modifiée dans les autres dispositions de la loi, sauf à l'article 22, alinéa 1, où l'ancienne dénomination est restée par erreur.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'al. 26 de l'art. 56 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'al. 27 de l'art. 56 (souligné) est adopté.
Le président. Je cite maintenant le dernier amendement du Conseil d'Etat, qui a trait à la loi sur la FTI. Il s'agit de l'alinéa 28:
28 La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), du 13 décembre 1984 (PA 327.00), est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Le membre du conseil de fondation qui n'a pas assisté à la moitié des séances du conseil au cours d'une année civile est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat peut révoquer le mandat des membres du conseil de fondation en tout temps pour de justes motifs. Un membre du conseil de fondation révoqué n'est plus rééligible au sein du conseil de fondation pour une durée de 10 ans.»
Il est accompagné de l'explication suivante: «Il s'agit d'aligner la question de l'assiduité aux séances (obligation d'assister au moins à la moitié de celles-ci sur une année) sur le régime prévu par la LOIDP et d'uniformiser la question de la non-rééligibilité après révocation en prévoyant également la durée de 10 ans, tout comme l'article 23, alinéa 5, de la LOIDP.»
Mis aux voix, l'al. 28 de l'art. 56 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Le président. Oui, Madame Haller ?
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je tiens à préciser la position de mon groupe au moment où nous atteignons le vote final: il s'abstiendra sur l'entier du projet de loi. Ce n'est pas qu'il ne sache pas quoi voter, mais il tient simplement à sanctionner un élément positif intégré dans les lois spéciales, à savoir la représentation d'un membre par parti au sein de deux des principaux établissements publics où ce n'était pas encore le cas, l'Hospice général et les Etablissements publics pour l'intégration.
Cela étant, d'autres dispositions nous semblant particulièrement rédhibitoires, nous ne pouvons accorder notre crédit à l'ensemble de ce projet de loi, et c'est pourquoi nous resterons sur cette voie du milieu. Je vous remercie de votre attention.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez dans quelques instants, après trois tentatives et 1314 jours d'attente, voter le projet de loi sur l'organisation des institutions de droit public. Dans «Les Nourritures terrestres», Gide disait: «Car, je te le dis en vérité, Nathanaël, chaque désir m'a plus enrichi que la possession toujours fausse de l'objet même de mon désir.» Ce texte a fait l'objet d'une discussion assez longue, c'est le moins qu'on puisse dire, et il apporte devant votre Conseil le corpus minimum qui est aujourd'hui nécessaire à la bonne gestion et à une gouvernance saine des établissements de droit public, d'où la raison de l'urgence demandée par le Conseil d'Etat hier soir.
L'année prochaine, une fois que la loi sera entrée en vigueur, elle permettra le renouvellement des conseils d'administration selon les règles que vous venez d'édicter. Nous aurons enfin une loi claire et cohérente, en lieu et place de ce qui n'est actuellement qu'une accumulation de législations parfois contradictoires, élaborées au fil de l'eau, au fil de l'histoire, nous aurons des réponses précises s'agissant d'éléments essentiels au bon fonctionnement des régies publiques, à leur gouvernance, s'agissant des règles minimales qui s'appliquent à leur conseil d'administration, à la gestion de leur personnel.
Vous avez durant de nombreuses années, à juste titre - le Conseil d'Etat s'en est lui-même offusqué - soulevé des contradictions, nous avons rencontré des difficultés dans certains conseils qui étaient la conséquence directe d'un système législatif boiteux; j'ose espérer que vous allez y mettre fin dans quelques instants et je vous en remercie au nom du Conseil d'Etat, brillamment représenté ce soir.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat, et prie la députation de bien vouloir se prononcer sur l'entier du PL 11391.
Mise aux voix, la loi 11391 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 12 abstentions.
Le président. Merci, Mesdames et Messieurs. Je lève la séance et vous retrouve à 18h05.

References: l'article 58
 l'article 59
 l'article 3
 art. 5
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 13
 art. 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 16
 art. 17
 l'article 22
 art. 44
 art. 52
 l'article 55
 l'article 56

Art. 37
 l'article 31

Art. 22
 l'article 22

Art. 9
 l'article 23