Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10124-PGP
Timestamp: 2018-07-21 03:54:09+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non-respect des conditions d'éligibilité
10124-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sanction du non-respect des conditions d'éligibilité2
BOI-IS-BASE-60-40-20-30-20160601
2016-06-01T10:51:12.000+02:00
Il est précisé que, comme pour le respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la flotte sous pavillon d'un État de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, le respect du seuil de 25 % est vérifiée à la fin de l'exercice compte tenu de l'ensemble des navires éligibles exploités au cours de l'exercice en ajustant le cas échéant la capacité en jauge nette des navires en fonction du nombre de jours d'exploitation. Pour la méthodologie, il convient de se reporter au II-A § 30 et 40.
L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) doit être considéré comme non respecté, lorsque, au titre d'un exercice, la proportion de tonnage net des navires qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est inférieure à la proportion de tonnage net de référence (BOI-IS-BASE-60-40-20-20 au II-A § 145 et suiv.).
Au 1er janvier N, elle exploitait les navires de commerce suivants :
Au 1er janvier de l'exercice N+1, la société a augmenté sa flotte par rapport à N d'un navire éligible, affrété à temps immatriculé en France et d'une jauge nette de 20 000 UMS.
Au titre de l'exercice N+2, elle a acquis le 1er novembre N+2 un nouveau navire éligible au régime de taxation au tonnage d'une jauge nette de 25 000 UMS, immatriculé dans un État non-membre de l'UE ou d'un État non partie à l'accord sur l'EEE. Ce navire est par conséquent exploité pendant 61 jours au cours de l'exercice.
La société doit prendre au plus tard dans le cadre de sa déclaration de résultats déposée au titre de l'exercice N clos le 31 décembre de la même année, l'engagement de maintenir un tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE représentant au moins 55 % [(40 000 + 15 000) / (40 000 + 15 000 + 45 000)] de sa flotte de navires éligibles, proportion qui est déterminée au 1er janvier N.
Au 1er janvier N, la flotte de navires de commerce éligibles à ce régime dans chacune de ces sociétés est la suivante :
La proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal au 1er janvier N+2, date à laquelle D est entrée dans le groupe, est calculée à partir des données ayant servi à déterminer l'engagement de chacune des sociétés, soit le niveau de la flotte au 1er janvier N pour les sociétés A, B et C et celui au 1er janvier N+2 pour la société D.
Il résulte des dispositions des onzième à treizième alinéas du I de l'article 209-0 B du CGI que l'entreprise est considérée comme ayant respecté son engagement en présence de l'une des deux situations suivantes :
Il est rappelé que, pour un groupe fiscal, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les exceptions s'apprécient au niveau du groupe.
Conformément au douzième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, le non-respect de l'engagement n'entraîne aucune conséquence lorsque les navires éligibles qui battent pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles.
L'application de cette exception suppose qu'au titre de l'exercice concerné, la proportion de navires éligibles sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE, telle que déterminée au II-A § 30, soit supérieure à 60 % du tonnage net des navires éligibles au régime de taxation au tonnage.
Exemple : Reprise de l'exemple figurant au I-B § 140 du BOI-IS-BASE-60-40-20-20.
Conformément au treizième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, le non-respect de l'engagement n'entraîne aucune conséquence lorsque la proportion de tonnage net correspondant aux navires éligibles battant pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net figurant dans l'engagement pris par l'entreprise.
Pour les entreprises n'ayant pas déjà clos deux exercices au cours de la période décennale mentionnée au III de l'article 209-0 B du CGI, il est admis que cette différence moyenne soit calculée sur deux exercices, c'est-à-dire à partir des données du premier exercice clos au titre de cette période, qui n'est pas nécessairement identique à la proportion de la flotte retenue pour l'engagement de maintien ou d'augmentation sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE (calculée à la date mentionnée au I-B § 130 du BOI-IS-BASE-60-40-20-20), et de l'exercice au titre duquel est vérifié le respect de l'engagement.
Exemple : Reprise de l'exemple figurant au II-A § 40.
A la clôture de l'exercice N+2, la proportion de tonnage net de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE représente 60,4 % de la flotte de navires éligibles (cf. II-A § 40) ;
En effet, cette moyenne sur N+1 - N+2 - N+3 est de 57,6 % ([62,5 % + 60,4% + 50 %] / 3), à comparer à la proportion de 55 % retenue au 1er janvier N.
Lorsque le non-respect de l'engagement est caractérisé au titre d'un exercice et que l'entreprise ne peut pas justifier de l'application de l'une des exceptions décrites au II-C § 80 et suivants, les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE qui ont conduit au non-respect de cet engagement ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage au titre de cet exercice.
Au titre d'un exercice, le non-respect de l'engagement peut résulter de la sortie de la flotte de l'entreprise de navires sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou de l'entrée dans sa flotte de navires sous pavillon d'un État non membre de l'UE ou non partie à l'accord sur l'EEE ou bien encore des deux à la fois. Dans ces conditions, pour l'application du barème prévu au II de l'article 209-0 B du CGI, il est admis que l'entreprise détermine librement les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui seront exclus du bénéfice de ce régime au titre de l'exercice concerné afin de maintenir la proportion de navires éligibles sous pavillon d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE mentionnée dans son engagement.
En outre, lorsque le non-respect de l'engagement concerne une entreprise dont la proportion de tonnage net de référence dépasse 60 % mais que l'entreprise ne peut pas justifier de l'application de l'une des exceptions décrites au II-C § 80 et suivants, seuls les navires battant pavillon d'un État non membre de l'UE ou d'un État non partie à l'EEE ayant conduit à diminuer la proportion de tonnage de l'exercice à 60 % ou en deçà sont exclus du régime de la taxation au tonnage au titre de cet exercice.
- un navire C pris en affrètement à temps depuis le 1er février N+3, battant pavillon d'un État non membre de l'UE et non partie à l'accord sur l'EEE dont la jauge nette est de 60 000 UMS ;
- et un navire D pris en affrètement à temps du 1er mars au 30 novembre N+3, battant pavillon d'un État non membre de l'UE et non partie à l'accord sur l'EEE et dont la jauge nette est de 100 000 UMS.
- un navire D pris en affrètement à temps depuis le 1er janvier N+4, battant pavillon d'un État non membre de l'UE et non partie à l'accord sur l'EEE et dont la jauge nette est de 40 000 UMS ;
- un navire E pris en affrètement à temps depuis le 1er mars N+4, battant pavillon d'un État non membre de l'UE et non partie à l'accord sur l'EEE et dont la jauge nette est de 60 000 UMS.
/bofip/10124-PGP

References: § 30
 l'article 209
 § 145
 l'article 209
 l'article 75
 l'article 209
 § 30
 § 140
 l'article 209
 l'article 209
 § 130
 § 40
 § 40
 § 80
 l'article 209
 § 80