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2005/8 (N° 248) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.248.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
Quand la fatigue nuit à la défense
1Cour Eur.D.H. - 19 octobre 2004
2Procès équitable (art. 6 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales) - Assises - Durée excessive des débats - Violation
3Il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.
4Le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; la remarque vaut spécialement pour [les droits] de la défense eu égard au rôle éminent du droit à un procès équitable.
5Dès lors que les débats s’étalèrent sur une durée cumulée de 15 h 45, que le conseil de l’accusé plaida à 5 heures du matin et que le jury délibéra entre 6 h 15 et 8 h 15 du matin, ces conditions ne peuvent répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes.
6Makhifi c. France (Requête no 59335/00)
Le requérant alléguait en particulier que l’heure tardive à laquelle son avocat avait dû plaider devant la Cour d’assises et la durée des débats avaient porté atteinte aux droits de la défense tels que protégés par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
1. Accusé de viols et de vol en réunion et en état de récidive, le requérant fut traduit avec un autre accusé devant la cour d’assises du département de Maine et Loire. Il a bénéficié de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
2. L’audience débuta le matin du 3 décembre 1998 à 9 h 15 et s’acheva le 5 décembre 1998 à 8 h 30.
3. Le 3 décembre, la séance s’ouvrit à 9 h 15. Le Président suspendit les débats à 10 h 30. Ils reprirent à 14 h 00 ; une courte suspension d’audience eut lieu de 16 h 10 à 16 h 35 et les débats furent suspendus à 18 h 25. Ce premier jour, l’audience dura donc 5 h 15.
4. Le 4 décembre, les débats débutèrent à 9 h 15. L’audience fut suspendue à 13 h 00 pour reprendre de 14 h 30 à 16 h 40, puis de 17 h 00 à 20 h 00 et de 21 h 00 à 00 h 30.
5. Lors de la reprise des débats, à 1 h 00 le 5 décembre au matin, l’avocat du requérant déposa des conclusions ainsi rédigées :
« Attendu que les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque les défenseurs des accusés sont contraints de plaider après quinze heures de débats et sans que le ministère public n’ait encore requis, alors que la durée des débats peut encore être estimée à plus de quatre heures,
Vu le respect qui doit être accordé aux droits de la défense ;
Accorder une suspension d’audience jusqu’au samedi 5/12-9 h ».
6. La cour rejeta cette demande en se référant à l’article 307 du code de procédure pénale, compte tenu des suspensions accordées pour permettre aux parties de prendre du repos et de l’avis des autres conseils qui s’étaient prononcés en faveur de la continuation des débats.
7. L’audience se poursuivit jusqu’à 4 h 00.
8. Une suspension de séance de 25 minutes précéda les plaidoiries des avocats de la défense, l’avocat du requérant plaidant après son confrère. À 6 h 15, le jury se retira pour délibérer, et il rendit son verdict à 8 h 15. Ainsi, les avocats de la défense plaidèrent après avoir assisté à des débats d’une durée de 15 h 45 et l’audience, pour le deuxième jour, dura 17 h 15.
9. Le requérant fut reconnu coupable et condamné à huit ans d’emprisonnement.
10. Le requérant se pourvut en cassation. Dans son second moyen de cassation, le requérant exposait que l’obligation faite à son avocat de plaider à 4 h 25 du matin après avoir été présent à l’audience depuis la veille, 9 heures du matin, violait ses droits de la défense.
11. Le 12 janvier 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Sur ce moyen de cassation, elle argua qu’il appartient souverainement au président ou à la cour d’assises de décider si une suspension d’audience est nécessaire ou non au repos des juges et de l’accusé.
Article 307 du code de procédure pénale :
« Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par l’arrêt de la Cour d’assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l’accusé ».
I. Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention
12. Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Il se plaint de ce que l’heure à laquelle a plaidé son avocat et la durée des débats ont violé ses droits de la défense. L’article 6 se lit comme suit dans ses dispositions pertinentes :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (…), par un tribunal indépendant et impartial, (…), qui décidera, (…) soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
13. Le requérant rappelle que le principe de continuité des débats devant la cour d’assises interdit l’interruption et non la suspension et qu’en l’absence de précision de la loi, c’est au président de cette juridiction qu’il revient de décider des suspensions.
14. Il expose qu’en l’espèce la partie civile et l’avocat général ont présenté leurs observations entre une heure du matin et deux heures et demi environ, alors que son conseil a plaidé à environ cinq heures du matin.
15. Il estime que, dans ces conditions, il ne peut être considéré comme équivalent de plaider à une heure du matin, heure encore supportable du début de la nuit, et cinq heures du matin, heure plus proche du réveil du lendemain que de la nuit de la veille, et souligne que l’attention des jurés n’est pas la même.
16. Il en conclut que ce procès a violé l’exigence d’un procès équitable et de l’égalité des armes.
17. Le Gouvernement souligne tout d’abord que le requérant n’explique pas en quoi, en l’espèce, le fait de plaider à une heure tardive aurait rendu son procès inéquitable.
18. Il rappelle qu’une des exigences du procès équitable est l’égalité des armes, laquelle implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
19. La Cour rappelle les exigences des paragraphes 2 et 3 b) de l’article 6 représentant des éléments de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1 (voir, parmi d’autres, les arrêts Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, § 27, CEDH 1999-I, et Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 13, § 29). La Cour estime qu’il est approprié d’examiner les griefs à la lumière du paragraphe 1 de l’article 6, en le combinant au besoin avec ses autres paragraphes (voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 93, CEDH 2000-VII).
Elle rappelle également que le but de la Convention « consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; la remarque vaut spécialement pour [les droits] de la défense eu égard au rôle éminent que le droit à un procès équitable, dont ils dérivent, joue dans une société démocratique » (arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, pp. 15-16, § 33 et Coëme et autres c. Belgique précité, § 98).
20. La notion d’égalité des armes n’épuise pas le contenu du paragraphe 3 d) de l’article 6. Les exigences du paragraphe 3 d) s’analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l’article 6 (voir notamment les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 15, § 28, et Isgrò c. Italie du 21 février 1991, série A n° 194-A, pp. 11-12, § 31). La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêt le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Delta c. France du 19 décembre 1990, série A n° 191, p. 15, § 35 et Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, § 33).
26. La Cour rappelle qu’elle a déjà estimé qu’un état de fatigue avait dû placer les accusés dans un état de moindre résistance physique et morale au moment où « ils abordèrent une audience très importante pour eux, vu la gravité des infractions qu”on leur reprochait et des peines qu’ils encouraient. Malgré l’assistance de leurs conseils, qui eurent l’occasion de présenter leurs arguments, ce fait par lui-même regrettable affaiblit sans nul doute leur position à un moment crucial où ils avaient besoin de tous leurs moyens pour se défendre, et notamment pour affronter leur interrogatoire dès l’ouverture de l’audience et pour se concerter efficacement avec leurs avocats ? » (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A n° 146, § 70).
27. La Cour est d’avis qu’il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.
28. La Cour estime que cette situation s’est produite en l’espèce. Elle est d’avis que les conditions décrites ci-dessus (paragraphes 34-38) ne peuvent répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes.
29. Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1.
30. Le requérant demande 50 000 euros (“ EUR ”) au titre du dommage subi du fait de sa perte de chance de bénéficier d’un procès équitable.
31. Se référant à l’arrêt Saïdi c. France (série A n° 261-C, 20 septembre 1993), le Gouvernement estime que, si la Cour devait conclure à la violation de la Convention, le constat de violation constituerait une réparation suffisante.
32. La Cour constate que le requérant a subi un certain préjudice du fait de la violation constatée. Statuant en équité, elle alloue la somme de 4 000 EUR au titre du dommage moral.
Siège MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges ;
Pl. Me Berahya Lazarus, avocat à Angers
En clair :Quand le marchand de sable est passé.
Ouf ! Si le monde appartient peut être à ceux qui se lèvent tôt, en tout cas il ne revient pas à ceux qui ne se couchent pas…
La justice ne peut être sereine le lendemain de la veille…
Voilà qui devrait servir de leçon aux trop nombreux magistrats noctambules et nyctalopes.
« Droit juidiciaire », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 58-59.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-58.htmDOI : 10.3917/jdj.248.0058

References: § 27
 § 29
 § 93
 § 33
 § 98
 § 28
 § 31
 § 35
 § 33
 § 70