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Timestamp: 2017-12-16 18:56:50+00:00

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Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics | Legifrance
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Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
NOR: ECEX0829772D
Version consolidée au 16 décembre 2017
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6115-1, R. 6145-69 et R. 6147-35 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX
Modifie Code des marchés publics - art. 26 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 27 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 35 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 36 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 57 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 60 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 62 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 65 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 79 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 85 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 144 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 160 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 172 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Modifie Code des marchés publics - art. 8 (V)
Modifie Code des marchés publics - Chapitre Ier : Composition de la commission d'a... (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres... (Ab)
Abroge Code des marchés publics - art. 21 (Ab)
Modifie Code des marchés publics - art. 22 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 23 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 24 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 25 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 30 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 58 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 59 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 64 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 61 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 63 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 66 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 67 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 73 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 74 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 78 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 148 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 168 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 61-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-69 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6147-35 (V)
CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Modifie Code des marchés publics - art. 98 (V)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Modifie Code des marchés publics - art. 18 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 20 (VT)
Modifie Code des marchés publics - art. 28 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 69 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 129 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 145 (V)
Modifie Code des marchés publics - art. 166 (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 6 : Dispositions particulières pour le ... (VT)
Crée Code des marchés publics - art. 168-1 (VT)
Modifié par Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 3
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,

References: art. 26
 art. 27
 art. 35
 art. 36
 art. 57
 art. 60
 art. 62
 art. 65
 art. 79
 art. 85
 art. 144
 art. 160
 art. 172
 art. 8
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 30
 art. 58
 art. 59
 art. 64
 art. 61
 art. 63
 art. 66
 art. 67
 art. 73
 art. 74
 art. 78
 art. 148
 art. 168
 art. 98
 art. 18
 art. 20
 art. 28
 art. 69
 art. 129
 art. 145
 art. 166
 art. 168
 art. 3
 l'article 87
 l'article 33