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Timestamp: 2016-10-28 08:43:11+00:00

Document:
proc�dure p�nale; surveillance t�l�phonique,
Dans le cadre d'une instruction p�nale conduite par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Minist�re public) concernant un important trafic de coca�ne, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tmc) a autoris� la surveillance d'un raccordement t�l�phonique utilis� par un inconnu d�nomm� X.________. Cette surveillance aurait r�v�l� que l'amie intime de celui-ci participait activement � ce trafic de stup�fiants. Le Minist�re public a donc requis l'autorisation de surveiller un raccordement t�l�phonique utilis� par cette inconnue d�nomm�e Y.________. Par requ�te du 23 mars 2012, il a en outre demand� au Tmc l'autorisation d'exploiter contre cette derni�re les �l�ments provenant de la d�couverte fortuite issue de la surveillance du raccordement utilis� par le d�nomm� X.________. Il fondait cette requ�te sur l'art. 278 al. 3 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Par ordonnance du 29 mars 2012, le Tmc a dit que "l'exploitation des donn�es issues de la surveillance ordonn�e sur �X.________� pour incriminer �Y.________� n'est pas soumise � l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte". Relevant que les pr�nomm�s appartenaient au m�me r�seau de trafiquants, le Tmc a consid�r� que les donn�es issues de cette surveillance n'�taient pas � proprement parler une d�couverte fortuite dont l'exploitation serait soumise � autorisation conform�ment � l'art. 278 al. 2 CPP.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public central du canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral d'autoriser formellement l'exploitation des preuves fortuites recueillies � l'encontre de la d�nomm�e Y.________ dans le cadre de la surveillance autoris�e � l'endroit de l'ami de celle-ci, subsidiairement d'ordonner au Tmc de statuer formellement sur la requ�te d�pos�e par le Minist�re public le 23 mars 2012. Le Tmc a renonc� � se d�terminer sur le recours.
1.1 La contestation portant sur une mesure de surveillance en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Conform�ment � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualit� pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344 s., 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.). Bien que ce soit le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne qui ait pris part � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, le Minist�re public central du canton de Vaud peut former un recours (cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38 s.; arr�t 1B_195/2011 du 28 juin 2011, consid. 1.1).
1.2 Seules les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance et par le Tribunal p�nal f�d�ral peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF). Sur le plan cantonal, un tribunal sup�rieur doit en principe statuer sur recours, sauf dans les cas o� le CPP pr�voit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique (art. 80 al. 2 LTF). Les d�cisions du Tmc ne peuvent faire l'objet d'un recours au sens du CPP que dans les cas pr�vus par ledit code (art. 393 al. 1 let. c CPP; voir �galement art. 20 al. 1 let. c CPP). En mati�re de surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, les d�cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation �manant du Tmc ne sont pas susceptibles de recours (cf. art. 272 ss CPP). Un recours ne pourra �tre interjet� qu'ult�rieurement par les personnes surveill�es, lorsque celles-ci auront �t� inform�es de la surveillance dont elles ont fait l'objet (art. 279 al. 2 CPP). En l'occurrence, la d�cision du Tmc n'est donc pas susceptible d'un recours, de sorte que l'exception l�gale � l'exigence d'une double instance est r�alis�e (ATF 137 IV 340 consid. 2.2 p. 343). Le recours est d�s lors recevable au regard de l'art. 80 LTF.
1.3 La d�cision attaqu�e constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Ces exigences valent �galement lorsque le recours est form� par le minist�re public (cf. arr�t 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le Minist�re public recourant soutient que la d�cision litigieuse est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable pour la proc�dure en cours, dans la mesure o� elle n'autorise pas express�ment l'utilisation d'une preuve � l'encontre de la d�nomm�e Y.________, qui appara�t impliqu�e dans un trafic de stup�fiants. La preuve serait inexploitable faute d'autorisation expresse, de sorte que le procureur ne pourrait pas ouvrir d'instruction contre la pr�nomm�e ni ordonner d'autres mesures de contrainte sur cette base. Il lui serait �galement impossible d'ordonner l'arrestation simultan�e de X.________ et Y.________ pour �viter la collusion entre eux et favoriser l'�tablissement de leur activit� d�lictueuse. Dans ces conditions, il appara�t effectivement que la d�cision litigieuse est susceptible d'entraver le bon d�roulement de l'instruction et de compromettre d�finitivement la recherche de la v�rit�. On peut d�s lors admettre que cette d�cision est de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de la jurisprudence susmentionn�e. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 278 CPP, r�glant les d�couvertes fortuites au cours d'une surveillance. Le refus du Tmc d'autoriser formellement l'exploitation d'une preuve d�couverte fortuitement contre la d�nomm�e Y.________, dans le cadre d'une surveillance ordonn�e contre un tiers, serait contraire � la disposition pr�cit�e.
2.1 Aux termes de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont d�couvertes, les informations recueillies peuvent �tre utilis�es � l'encontre du pr�venu lorsqu'une surveillance aurait pu �tre ordonn�e aux fins de la poursuite de ces actes. Selon l'alin�a 2 de cette disposition, les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent �tre utilis�es lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Enfin, l'alin�a 3 pr�cise que, dans les cas vis�s aux alin�as pr�c�dents, le minist�re public ordonne imm�diatement la surveillance et engage la proc�dure d'autorisation. Cette proc�dure d'autorisation est r�gl�e par l'art. 274 CPP, qui impose au minist�re public de transmettre au Tmc, dans les 24 heures � compter du moment o� la surveillance a �t� ordonn�e, certains documents d�terminants pour l'autorisation de la surveillance (al. 1), l'autorit� pr�cit�e �tant tenue de statuer dans les cinq jours � compter du moment o� la surveillance a �t� ordonn�e (al. 2). Le sort des informations recueillies lors d'une surveillance non autoris�e est r�gl� � l'art. 277 CPP, qui pr�voit que les documents et enregistrements collect�s doivent �tre imm�diatement d�truits (al. 1) et que les informations ainsi r�colt�es ne peuvent �tre exploit�es (al. 2).
2.2 Le Tmc a consid�r� que les donn�es recueillies par le Minist�re public ne constituaient pas � proprement parler une d�couverte fortuite dont l'exploitation devrait �tre soumise � autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP. Il fonde cette appr�ciation sur le fait que les d�nomm�s X.________ et Y.________ appartiennent au m�me r�seau de trafiquants et il pr�cise qu'une autorisation aurait �t� n�cessaire si les �coutes litigieuses avaient permis d'incriminer X.________ pour une infraction d'une autre nature.
Ce raisonnement ne saurait �tre suivi. En effet, si une autorisation est n�cessaire pour utiliser des donn�es relatives � d'autres infractions commises par le d�nomm� X.________, qui fait l'objet de la surveillance d�j� autoris�e, il en va a fortiori de m�me s'il s'agit d'exploiter des donn�es concernant une autre personne, qui n'�tait pas vis�e par l'autorisation d�livr�e. Sans cela, on voit mal comment le Minist�re public pourrait se fonder sur les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de X.________ afin d'interpeller la d�nomm�e Y.________ ou pour entreprendre d'autres mesures � son endroit. L'art. 278 al. 2 CPP est au demeurant clair sur ce point, puisqu'il pr�voit que les informations concernant une infraction dont l'auteur soup�onn� ne figure pas dans l'ordre de surveillance - ce qui est le cas de la d�nomm�e Y.________ - ne peuvent �tre utilis�es que lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies. Il convient donc de d�terminer si ces conditions sont r�alis�es, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation r�gie par l'art. 274 CPP. L'art. 278 al. 3 exige en effet clairement que cette proc�dure d'autorisation soit engag�e. Il appartient d�s lors au Tmc de statuer sur ce point, l'absence d'autorisation emp�chant l'exploitation des informations recueillies (art. 277 CPP).
2.3 Dans ces conditions, le Tmc ne pouvait pas se dispenser de statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter les �l�ments concernant la d�nomm�e Y.________, auteur soup�onn�e ne figurant pas dans l'ordre de surveillance du d�nomm� X.________. L'ordonnance attaqu�e viole donc l'art. 278 al. 2 et 3 CPP en relation avec l'art. 274 CPP. Pour se conformer � ces dispositions, le Tmc devra entrer en mati�re sur la requ�te du Minist�re public, en l'admettant ou en la rejetant s'il estime que les conditions de l'art. 269 CPP ne sont pas r�unies. Il statuera dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t (cf. art. 274 al. 2 CPP).
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'ordonnance attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t, sur la demande pr�sent�e le 23 mars 2012 par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais pour la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 4 LTF).
La cause est renvoy�e au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour qu'il statue, dans les cinq jours � compter de la notification du pr�sent arr�t, sur la demande pr�sent�e le 23 mars 2012 par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au Minist�re public central et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

References: art. 78
 ATF 
 ATF 
 art. 20
 art. 272
 ATF 
 art. 274