Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029966126
Timestamp: 2018-07-22 18:49:55+00:00

Document:
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens | Legifrance
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Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR: ETLL1427217A
Vu la directive européenne 92/42/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 319-17 ;
Vu le décret du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2011
Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis
4° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. Annexe 2 (M)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. Annexe 3 (M)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. Annexe 4 (M)
Modifie Arrêté du 25 mai 2011 - art. Annexe 5 (M)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour le directeur général du Trésor :

References: l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 244

Art. 2
 Art. 5
 Art. 5