Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5760-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4615&bd=4616&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 12:18:12+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-50-10-20-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 10-02/03/2016)
Remarque : En ce qui concerne les restructurations des groupes bancaires mutualistes, des sociétés et organismes du secteur des assurances ainsi que des groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon) et les groupes horizontaux, il convient également de se reporter respectivement aux BOI-IS-GPE-50-60-10 , BOI-IS-GPE-50-60-20 et BOI-IS-GPE-50-60-30 .
20 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 40-02/03/2016)
1 ère situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 96 %.
2 ème situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 80 %.
1 ère situation : Après la fusion, le pourcentage de S dans A est de 96 %.
A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. La société S ne pourra comprendre les sociétés filiales de M devenues filiales de A dans le périmètre de son propre groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la fusion, si les diverses formalités requises sont remplies.
2 ème situation : Après la fusion le capital de A est détenu par S à hauteur de 80 %.
43 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 43-02/03/2016)
46 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 46-02/03/2016)
Remarque : Lorsque l'entité mère non résidente ou une société étrangère absorbe une société étrangère du même groupe, il est admis que ce groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l' article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies.
La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues aux 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 100-02/03/2016)
En application du c du 6 de l' article 223 L du CGI la société absorbante peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée.
Pour se prévaloir des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe doit, dans le délai indiqué au I-D-1 § 120 , exercer l'option mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe et qui ont donné leur accord dans le même délai pour entrer dans le nouveau groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 120-02/03/2016)
Si la société absorbante, ou, en cas d'application des dispositions du 1° ou du 2° du c du 6 de l' article 223 L du CGI si une société qui remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société absorbée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà société mère, l'option prévue au premier ou au deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI doit être exercée dans le même délai que le délai d'option initial visé au I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40 .
130 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 130-02/03/2016)
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration ( BOI-IS-GPE-10-40 au I-C § 50 et BOI-LETTRE-000065) . En application des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du c du 6 de l' article 223 L du CGI , l'option doit indiquer la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion (cf. I-D-2 § 150 et II-A § 210 ).
140 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 170-02/03/2016)
RES N°2011/24 (FE) du 02 août 2011 : Transmission universelle du patrimoine d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France - application du c du 6 de l' article 223 L du CGI .
Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français
Sur l'application des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française
Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l' article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes :
Le b du 1° du I de l' article 210-0 A du CGI permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, aux TUP visées à l' article 1844-5 du code civil .
Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l' article 223 A du CGI .
Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions du c du 6 de l' article 223 L du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP.
Remarque : Les termes "sociétés étrangères" s'entendent des sociétés établies hors de France.
175 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 175-02/03/2016)
Un groupe fiscal existe à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel la société mère a opté pour la constitution de ce groupe jusqu'à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel un événement entraîne sa cessation. Dès lors, une société absorbée au cours du premier exercice au titre duquel elle a opté pour être mère d'un groupe fiscal perd rétroactivement sa qualité de société mère de ce groupe. Dans cette situation, le dispositif visé au c du 6 de l' article 223 L du CGI , qui permet d'assurer une certaine continuité dans l'application des règles du régime de groupe en cas d'absorption d'une société mère d'un groupe fiscal, ne peut s'appliquer puisque le groupe formé par la société absorbée n'a, du fait de la fusion, jamais eu d'existence. Par suite, dans cette hypothèse, la société absorbante ne peut constituer un groupe fiscal avec les filiales de la société absorbée ou élargir à celles-ci le groupe qu'elle a déjà formé qu'au titre de l'exercice suivant celui en cours à la date de la fusion ( RM de Courson n° 16302, JO AN du 14 septembre 1998, p. 5068 ).
180 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 220-02/03/2016)
Les sociétés d'un groupe (M, la société mère, F1 et F2 les filiales) ont un exercice qui commence le 1 er mai.
- M : du 1 er mai N au 31 décembre N,
- F1 : idem,
- F2 : idem,
- B1 : du 1 er janvier N au 31 décembre N,
Les dispositions de l' article 37 du CGI ne sont pas applicables en l'occurrence ;
- M : du 1 er mai N au 30 avril N+1,
- B1 : du 1 er janvier N au 30 avril N+1,
Les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (B1 et B2). M devra donc déposer une déclaration de résultat d'ensemble provisoire tenant compte, pour chacune des sociétés du groupe, des opérations réalisées depuis le début de leur exercice respectif jusqu'au 31 décembre N ;
- M : du 1 er mai N au 31 mars N+2,
- B1 : du 1 er janvier N au 31 mars N+2,
230 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 240-02/03/2016)
Le quatrième alinéa du c du 6 de l' article 223 L du CGI précise que dans la situation où la société mère d'un groupe est absorbée par une autre société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif, la société mère du nouveau groupe -à savoir la société absorbante- acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. Lorsqu'un nouveau groupe est formé en application du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère de ce nouveau groupe acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 280-02/03/2016)
290 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 290-02/03/2016)
A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé avec A1, A2 et A3 (entrée le 1/1/N+4), est absorbée par M le 1 er juin N+4. M intègre A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice.
300 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 300-02/03/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 340-02/03/2016)
350 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 350-02/03/2016)
Les reprises de provisions non imposables doivent être portées sur l'état des rectifications apportées au résultat pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (ligne CG ou DE de l'imprimé n° 2058-ER-SD [CERFA n° 10931], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à souscrire en l'occurrence par la société du groupe qui effectue la reprise de provision et par la société mère au titre du résultat d'ensemble). Cette mention doit être accompagnée d'un document précisant pour chaque provision concernée, outre le millésime de l'exercice de dotation, la dénomination de la société mère qui a rapporté la provision lors de cette dotation et le déroulement des opérations placées sous le régime du c du 6 de l' article 223 L du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK ).
D. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation
360 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 360-02/03/2016)
370 (BOFiP-IS-GPE-50-10-20-§ 370-02/03/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-30 .

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 120
 § 20
 § 50
 § 150
 § 210
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 37
 l'article 223
 art. 46