Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1994/014_PS_SJG_SJG9407CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-25 19:51:07+00:00

Document:
1° ENSEIGNEMENT. - Enseignement privé. L. Falloux 15 mars 1850, art. 69. a) Régions. Application (oui), b) Local existant. Mise à disposition. Notion. Conseil régional. Construction de locaux pour mise à disposition d'un établissement. Délibération. Annulation. 2° COLLECTIVITÉS LOCALES. - Régions. L. Falloux 15 mars 1850, art. 69. Application (oui). Mise à disposition d'un local existant à un établissement privé d'enseignement. Notion. Conseil régional. Construction de locaux pour mise à disposition. Délibération. Annulation. - Commentaires par Bernard POUJADE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° ENSEIGNEMENT. - Enseignement privé. L. Falloux 15 mars 1850, art. 69. a) Régions. Application (oui), b) Local existant. Mise à disposition. Notion. Conseil régional. Construction de locaux pour mise à disposition d'un établissement. Délibération. Annulation. 2° COLLECTIVITÉS LOCALES. - Régions. L. Falloux 15 mars 1850, art. 69. Application (oui). Mise à disposition d'un local existant à un établissement privé d'enseignement. Notion. Conseil régional. Construction de locaux pour mise à disposition. Délibération. Annulation.
Commentaires par Bernard POUJADE
CE. sect., 10 nov. 1993, req. n° 138398 ; Préfet de la Région d'Ile-de-France. Il ressort des prescriptions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 que seul un local existant peut être mis à la disposition d'un établissement privé par une collectivité territoriale, notamment une région. Dès lors, en prévoyant de mettre à la disposition d'un établissement privé, d'ailleurs non déterminé, des locaux qui n'existaient pas à la date de sa délibération, et alors même que la région resterait propriétaire (...)

References: art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 art. 69
 l'article 69