Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/ECOT1903689A/jo/texte
Timestamp: 2019-07-24 08:05:41+00:00

Document:
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR: ECOT1903689A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/ECOT1903689A/jo/texte
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, Etablissements de crédit, Compagnies financières holding et Compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France.
Objet : simplification des indicateurs de tenue de marché.
Notice : en tenant compte du retour d'expérience des entreprises et des autorités concernées sur la mise en œuvre de l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi « SRAB », et pour tenir compte notamment des développements réglementaires intervenus depuis le vote de la loi et la publication de l'arrêté (notamment la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite « MIFID2 », règle Volcker aux Etats Unis, textes d'application de la loi de séparation allemande Kreditwesengesetz, normes Bâloises en cours de finalisation), ce projet d'arrêté vise à simplifier l'arrêté mentionné ci-dessus en supprimant certains indicateurs de suivi des opérations de tenue de marché, superflus au regard des informations plus détaillées obtenues sur le fondement de la directive MIFID2 ou ne présentant pas d'intérêt en termes de supervision selon les objectifs de la loi SRAB. Le projet d'arrêté précise aussi certains indicateurs (taux de rotation et vieillissement du stock) pour lesquels les opérations liées à des instruments financiers (y compris la couverture de ceux-ci) ne sont pas pertinentes. Enfin, pour les indicateurs qui seraient maintenus, il est proposé de changer les modalités de remise pour qu'ils soient mis à disposition des autorités exclusivement sur demande.
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 13 février 2019 ;
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 15 février 2019 ;
L'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par la phrase :
« Les établissements peuvent néanmoins regrouper des activités cohérentes exercées par plusieurs tables de négociation, dans la mesure où chacune des unités internes représente une part limitée du risque pris et du revenu généré par l'établissement sur l'ensemble de ses activités de marché. » ;
« Ces unités sont encadrées par un mandat, qui précise lesquelles des activités mentionnées aux a à f du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné leur sont confiées et qui fixe les conditions dans lesquelles elles sont exercées. Les mandats retracent les caractéristiques d'une gestion saine et prudente, conforme au niveau d'appétence au risque de l'établissement et qui s'insère dans un dispositif de contrôle interne, telle qu'arrêtée par les organes décisionnels en charge de leur détermination. A ce titre, ils spécifient notamment les types d'instruments traités, les opérations qui peuvent être effectuées et les catégories de contreparties, et les modalités de prise de décision, en référence le cas échéant aux procédures internes de l'établissement. Ils comportent des limites de risques proportionnées aux besoins de l'activité. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle permanent des établissements assujettis s'assure que la formation des résultats des unités internes et les expositions aux risques sont cohérentes avec la nature des activités exercées et ne traduit pas un niveau de risques qui excèderait celui d'une gestion saine et prudente telle qu'arrêtée par les organes décisionnels. La formation des résultats doit être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions. » ;
-Les mots : « que les risques encourus répondent au strict besoin de gestion de l'activité » sont remplacés par les mots : « que les risques encourus répondent principalement au besoin de gestion de l'activité » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
-Les mots : « prévisibles à court terme » et les mots : « raisonnablement » sont supprimés ;
« Art. 6.-Les établissements assujettis mettent à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe du présent arrêté.
« Les indicateurs mis à disposition au titre du présent article contribuent à distinguer l'activité de tenue de marché par rapport aux autres activités en tenant compte de la spécificité des types d'instruments financiers négociés. Sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs figurant en annexe du présent arrêté peut être réduite et certains indicateurs adaptés par les établissements d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités, et sous réserve que ces indicateurs mis à disposition soient représentatifs de l'activité, des risques et des résultats.
« Pour les unités de petite taille qui représentent une proportion très limitée des expositions en risque de l'établissement au niveau consolidé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra, sur demande de l'établissement, l'autoriser à ne pas appliquer les exigences du présent article.
« Les établissements assujettis s'assurent de la piste d'audit de ces indicateurs. Ils tiennent à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données exhaustives permettant le calcul quotidien de ces indicateurs au niveau de chaque table de négociation. » ;
7° A la fin du I de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements pourront s'appuyer sur l'information communiquée par le gérant de l'organisme de placement collectif pour sa classification. » ;
8° Le 2° et le dernier alinéa de l'article 8 sont supprimés ;
9° Les annexes sont remplacées par l'annexe suivante :
« INDICATEURS DE TENUE DE MARCHÉ
-statut de spécialiste en valeurs du Trésor ou statut équivalent sur une dette souveraine ;
-tout autre contrat de tenue de marché.
Proportion d'opérations de tenue
de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : nombre d'opérations de tenue de marché/ nombre total d'opérations.
Volume en pourcentage des opérations de tenue
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : volume nominal des opérations de tenue de marché/ total des opérations
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : actifs faisant l'objet de transaction chaque jour/ actifs retenus en stock, à l'exclusion des contrats financiers.
Contrôle ex post de la valeur en risque
(comparaison sur des données historiques).
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : somme des profits et pertes du jour J généré
par les opérations traités en J par l'unité/ somme des profits et pertes du jour J par unité.
Valeur des ratios depuis le début de l'exercice : part du revenu total provenant de la contribution client
et part du revenu total provenant des variations de marché.
Valeur en risque et consommation de la valeur
en risque par rapport à sa limite.
Evolution de la valeur en risque quotidienne d'une unité sur un trimestre par rapport à sa limite. Consommation moyenne de la limite en valeur en risque sur le trimestre par l'unité.
Classements, pour l'actif et pour le passif, de la valeur des instruments du portefeuille de l'unité interne, selon un échelonnement de durées de détention, à l'exclusion opérations liées à des contrats financiers.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 Art. 6
 l'article 7
 l'article 8