Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-13.html
Timestamp: 2020-08-10 03:11:15+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18
1993, ch. 15, art. 45
1993, ch. 15, art. 46(F)
1993, ch. 15, art. 47
Note marginale :Droits ou intérêts dans une invention, demandes de brevets et brevets
Note marginale :Inscription du transfert — demande de brevet
Note marginale :Inscription du transfert — brevet
L.R. (1985), ch. P-4, art. 49
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19
2014, ch. 39, art. 134
50 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 134]
51 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 134]
S.R., ch. P-4, art. 54
Note marginale :Titulaire subséquent lié — brevet ou certificat
52.1 (1) L’engagement d’accorder une licence relative à un brevet essentiel à une norme qui lie le titulaire du brevet lie également tout titulaire subséquent du brevet et tout titulaire d’un certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet.
Note marginale :Titulaire subséquent lié
(2) L’engagement d’accorder une licence qui lie le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire mentionnant un brevet essentiel à une norme lie également tout titulaire subséquent du certificat.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale et toute décision ou ordonnance rendue en vertu d’une telle loi.
2018, ch. 27, art. 190

References: art. 18
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 49
 art. 19
 art. 134
 art. 134
 art. 134
 art. 54
 art. 190