Source: https://coggle.it/diagram/XdkH_6oAFiNhWJBN/t/p1-le-droit-commun-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-t1-au-contrat-de-soci%C3%A9t%C3%A9
Timestamp: 2020-02-25 15:56:12+00:00

Document:
P1 - Le droit commun des sociétés T1 - Le contrat de société CH2 : Les… Coggle
P1 - Le droit commun des sociétés T1 - Le contrat de société CH2 : Les…
P1 - Le droit commun des sociétés
T1 - Le contrat de société
CH2 : Les conditions spécifiques au contrat de société
Section 1: La mise en commun d'apports
Element essentiel contrat de société, volonté oeuvrer ensemble
Nullité comme sanction (1844-10)
§1 Les différentes catégories d'apports
Tradi = numéraire/nature
A. L'apport en numéraire
Engagement à versement d'une somme
Le + courant. Versée soit intégralement au moment consitution société ou successivement à époques fixées par statut.
Contrepartie -> droits sociaux (actions ds sociétés par actions, parts sociales autrement)
Apports en numéraires et "apports" en compte courant
VOIR APPROF.
B. L'apport en nature
Tout bien attribué à la société, susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement (Immo, mobiliers, corpo/incorpo... FC, brevets, immeubles)... 1843-3 CIv
C. L'apport en industrie
1832 -> sens de travail. Compétence, expérience.
La JP consacre // apport de savoir-faire, de crédit (Civ 1 16 juillet 1997), d'influence -> nom, réput, relations... Doit ê licite.
§2 Le capital social
Règle de la fixité du K social
Total = apports numéraire + nature = richesse de la société mais vrai qu'à la constitution de la société (K social = actif net)
Société génère richesses en actif net sans modif le K.
K social = valeur portée au bilan indiquant le montant de l'actif au dessous duquel les associés s'interdisent tout prélèvement à leur profit (règle fixité -> principe d'interdiction de modif valeur pendant vie sociale)
B. Les fonctions du capital social
Fonction de garantie
Gage général des créanciers sociaux
Interdit aux associés de distribuer sous forme de dividende une partie du K social = distribution fictive ( :red_cross: résultat d'activité positif). Pas de dissipation pour créanciers
Intangibilité -> associés ne pourront récupérer leurs apports qu'après créanciers désintéressés.
Resp limitée aux apports -> K social seule garantie créanciers sociaux. Règle importante. Mais réduction place du K social dans droit par rapport actif social.
Res illimitée. Meilleure garantie ds resp perso associés
Clé Répartition pv.
Droit aux dividendes, réserves, vote, prop part K détenue. MS atténuations. Apport en indus, parts sociales ms pas capitalisé. Dissocier +/+ apport et pv social.
Section 2. La participation aux résultats
§1. L'objet de la participation
A. Le partage des bénéfices
Recherche de profit = objectif d'une socté.
Notion bénéfice. Ch. Réunies. 13 mars 1914 Caisse de Manigod "gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés" = appréciable en argent.
MS L 2014 sur ouverture ESS aux sociétés commerciales -> autre but que seul partage des bénéfices.
La différence entre associations et sociétés
Qualif dépendait du but poursuivi ?
B. La réalisation d'économies
L'élargissement de la finalité des sociétés
Partage bénef et réaliser éco en commun (-> s'entend en général d'une économie en numéraire mais peut être atténuer les pertes)
Confusion détermination société avec association.
Deux formes librement adoptées quand le but est la réalisation d'opérations à moindre coût. MS confusion domaine a entrainé développement artificiel du secteur associatif -> certains ont une activité ccial. Def asso ?
Confusion avec GIE (1967)
Conçu comme intermédiaire société et asso. Pas d'activité propre en principe, pas pour but réaliser bénef pour lui-même -> vise à faciliter ou dvpt act éco de ses membres, améliorer ou accroître résultats activité. Mais avec économies pour finalité des sociétés, GIE est réduit à une forme particulière de société.
C. La contribution aux pertes
Pertes au sens art 1832 -> dettes sociales pas pu être réglées par société av dissolution. (# pertes comptable)
/# Obligation aux dettes sociales (engagement associés envers créanciers sociaux)
Resp illimitée, associés poursuivis pour ensemble dettes sociales (si solidarité) ou fraction (si obligation conjointe) -> garants société.
Resp limitée, contrib aux pertes limitée au montant de son apport
Action en paiment des dettes sociales, liquidateur judiciaire peut agir contre associés
Contribution aux pertes déter qui portera poids pertes et dans quelle proportion. Principe, selon part détenue (1844-1) ms répartition statutaire possible (ds certaines limites inété)
§2. Le régime juridique de la participation
A. Les conditions du partage de bénéfices
L'existence de bénéfices distribuables
Certains types de sociétés -> nécessité de réserves. Distribution implique plus de pertes antérieures (autrement -> fictif)
Sanction pénale (Com L 242-6), action en répétition possible contre associés qui ont encaissé dividendes fictifs.
Décision de distribution
Décision -> AG (contester sommes distribuables, fixer montant dividendes). Dès décision, associé = créancier somme. Avant la collectivité des associés = créance globale (passif interne)
B. Les modalités du partage
En fonction apports/fraction K déternue (1844-1), en toute hypothèse. Si reste biens après remboursement créanciers sociaux à la liquidation -> répartition entre associés du boni de liquidation. Pour apporteur en industrie (= associé moins apporté)
Si pertes trop lgtps -> liquidation judiciaire. Associés contribuent aux pertes prop à part K. MS pas règle OP et possible stipulations contraires.
La validité des clauses d'inégalité de traitement
Prévoir partage égal bénef/pertes même si apports inégaux
Partage inégal même si // apports.
Partage non prop légal ds certains types de sociétés (SA -> actions de préférence)
Partage différent selon bénéfices et pertes
1844-1 al 2.
1 associé = totalité des bénéfices = annihile essence contrat de société.
1 associé = exclusion totale aux bénef
1 associé = exonération totale des pertes et inversement.
Applications aux cessions massives de droits sociaux
Q clauses extrastatutaires dans certains types de cession de parts sociales = exonère un associé de tout risque de perte sociale. Promesse d'achat parts/titres sociaux à prix minimum déterminé avance. Sévèrité d'abord de la Ccass puis position souple ch Com (16 nov 2004) suivie par Civ (Civ 1 29 oct 1990)
Effets de la nullité de la clause
Art 235-1 Com exclut clauses léonines des causes nullité dans SA et Socté à resp limitée. Autres sociétés -> clause non écrite à l'exclusion de tout autre sanction
Section 3. La volonté de s'associer
Troisième élément caractéristique du contrat de société (Com 24 mai 1994) MS cas des sociétés uniperso
§1 L'affectio societatis
Pas de def légal, et son défaut caractérise la fictivité d'une société.
2 critères pour Cass Com 3 juin 1986
:red_cross: attitude passive. MS comportements diversifiés en fonction taille et forme société (+/- intense)
Plus effectif ds petites sociétés
Caractère volontaire/effectif collab peut permettre qualif contrat de contrat de société. EX ou concubin invoque existence d'une société -> simple cohab même prolongée ne suffit pas à caractériser volonté de s'associer. EX, participation aux décisions collectives.
L'égalité entre actionnaires
Cf int commun 1833 Civ. (exclut tout lien de subordination -> # contrat de travail, pas d'aléa comme associé pour dividende)
Ds la plupart des cas, collab pas égalitaire. Certains se contentent de recevoir dividende. MS égalité doit permettre reco aux associés le droit de contrôler, critiquer déroulement affaires.
§2. L'acte unilatéral de volonté
Suffit depuis 1985 pour créa types de sociétés
Idée de collab exclue. MS créa que dans les cas prévus par lois.

References: §1

§2

§1

§2

§1

§2