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Timestamp: 2018-11-17 12:08:31+00:00

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Décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris | Legifrance
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Arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques (formation d'ingénieurs par la voie de la formation continue) à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Titre I (art. 1 à 5) : dispositions générales.
Titre II (ART. 6 A 15) : organisation administrative.
Titre III (ART. 16 A 19) : compétence des organis de direction et d'administration.
Titre IV (ART. 20 A 25) : organisation financière.
Application des décrets 53-1227 et 62-1587 ; de l'art. 60 de la loi de finances 63-156.
Titre V (ART. 26 A 28) : dispositions transitoires et finales.
Application des décrets 69-444, 70-663, 71-999 et 90-1046.
Abrogation du décret 74-567 en tant qu'il concerne l’École nationale supérieure des mines de Paris. Texte partiellement abrogé : articles 24 et 25.
ENSEIGNEMENT , ENSEIGNEMENT TECHNIQUE , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE , ECOLE DES MINES , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES , PARIS , EPA , ROLE , RECRUTEMENT , CONCOURS , RECRUTEMENT SUR TITRE , ORGANISATION ADMINISTRATIVE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , COMITE , COMITE DE L'ENSEIGNEMENT , COMITE DE LA RECHERCHE , ORGANISATION FINANCIERE , COMITE CONSULTATIF
Changement du titre, devenu : relatif à l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
JORF n°237 du 10 octobre 1991 page 13262
Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu le décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie;
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
Art. 2. - L'établissement a pour missions principales:
- la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration; - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs;
- la conduite d'action de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises;
En formation continue et spécialisée:
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II. - Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.
Art. 8. - Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt et un membres:
technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie dont une sur proposition de l'association des anciens élèves;
- un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale;
Trois représentants des personnels de l'établissement;
Trois représentants des élèves;
Trois représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France désignés par arrtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées.
Art. 10. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 13. - Tout membre du conseil d'administration de l'établissement,
empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Art. 14. - Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les ingénieurs du corps des mines.
Art. 15. - Des comités à caractère consultatif sont placés auprès du directeur, et notamment un comité de l'enseignement et un comité de la recherche dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public, qu'il soumet au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil d'administration, puis à l'approbation du ministre;
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
- les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales ou par les communautés européennes;
- les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont transférés à l'établissement.
- le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
Art. 27. - Les personnels titulaires et contractuels de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent affectés au nouvel établissement public.
Art. 28. - Le décret no 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 8

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 20
 l'article 60
 l'article 16
 l'article 15

Art. 27

Art. 28

Art. 29