Source: http://levieuxcordelier.fr/constitution-francaise-de-1791/
Timestamp: 2017-11-18 10:16:47+00:00

Document:
Constitution Française du 3 septembre 1791 |
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GARANTIES PAR LA CONSTITUTION
Article 1. – La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. – (Rien n’est préjugé sur l’effet des renonciations, dans la race actuellement régnante.)
Article 10. – L’assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l’élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l’élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
Article 3. – La promulgation sera ainsi conçue – ” N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de 1’Etat, roi des Français, A tous présents et à venir, Salut. L’Assemblée nationale a décrété, et Nous voulons et ordonnons ce qui suit : ” – (La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.) – ” Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’Etat. ”
Article 4. – Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l’autorité royale, pendant la régence, seront conçus ainsi qu’il suit : – ” N. (le nom du régent) régent du royaume, au nom de N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’Etat, roi des Français, etc. ”
Article 24. – Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront conçues ainsi qu’il suit: – ” N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’Etat, roi des Français. A tous présents et à venir, Salut. Le tribunal de… a rendu le jugement suivant : – (Ici sera copié le jugement dans lequel il sera fait mention du nom des juges.) – Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux, d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. ”
Art. 11. – Si les troubles agitent tout un département, le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l’exécution des lois et le rétablissement de l’ordre, mais à la charge d’en informer le Corps législatif, s’il est assemblé, et de le convoquer s’il est en vacance.
Art. 12. – La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer.
Art. 13. – L’armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements et la nature des peines en matière de délits militaires.
Art. 2. – Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l’acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. – Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l’Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. – Le Corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la Nation du paiement des dettes d’aucun individu.
Art. 3. – Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics par la voie de l’impression, au commencement des sessions de chaque législature. – Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. – Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année dans chaque district. – Les dépenses particulières à chaque département, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres établissements, seront également rendues publiques.
Art. 4. – Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition audelà du temps et des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.
Art. 5. – Le Pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.
TITRE VII – DE LA REVISION DES DÉCRETS CONSTITUTIONNELS

References: Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5