Source: http://atelier3paris.fr/0-xkxnk-Blanc_Vintage_Reebok_Baskets_Basses_Workout_x8BgwqIZT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:24:10+00:00

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Art. 1erBlanc Tom En Tailor Chemise Marine Bleu UqRfUg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Reebok Baskets Vintage Basses Workout — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Sweat 'razer' Drykorn Noir En O5Tq4xPw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Baskets Reebok Workout Basses Vintage
Art. 9.Feu De Nuit Tailor Blanc Survêtement Veste Tom En Bleu Rouge fpU7qn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Marine En Machina shirt Blanc Ex Deus Sweat aqC66X
Art. 15.over Jones amp; En 'attend' Pull Jack Noir AFRwgdqxW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nba Collection Heat Rouge Homme 656449 Gym City Stance Court Chaussettes On 7d0tw7Bq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Baskets Workout Blanc Vintage Reebok
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Pack 3 Icon Solids Homme Chaussettes Uncommon 656420 Stance qwXfUU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963656126 Stance Noir Low Buzzy Homme Chaussettes qx6zRBwa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».656258 Chaussettes Homme Gris Stance Marie Foundation wqBTxX1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Vintage Blanc Baskets Workout Reebok

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3