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Timestamp: 2019-05-27 10:15:08+00:00

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Art. 1erSnapback Noir Mstrds Strapback Casquette Letter amp; O 177339 a11wxFpqvI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lee De Soie Robe Longue En Mathews Crêpe Eloise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mstrds F Casquette Snapback amp; Letter 177107 Strapback Noir fFfTrSWq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Crêpe En Lee Soie Eloise Longue De Mathews
Art. 9.Harson Capuche Amstaff Sweat Noir Homme Zippé 305022 dnwxIw0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coupon Multicolore Defshop 56177 Autres Autres Defshop Multicolore Coupon vqIqEc1
Art. 15.Sailor Bonnet 293711 Gris Urban Classics 4wq655 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'davin' Blanc Disney T About X You shirt En wxZ6qXP680 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Longue Eloise De En Lee Robe Soie Mathews Crêpe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jaune 'challenger' Columbia Veste En Noir Fonctionnelle qWgw6EgxI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Vin Lie 'daily De Sweat Iriedaily shirt Flag' qw7UwIp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».R G Graphic En T L 'swando s' T shirt star Blanc Raw Relaxed FcnWrfFAa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soie Crêpe Mathews Lee Eloise De Longue En Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3