Source: http://leblog.reseauimmodirect.com/e/copropriete
Timestamp: 2020-01-28 06:11:52+00:00

Document:
copropriété – ReseauImmoDirect Le Blog
Selon l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale. Cet article Copropriété : Quelles évolutions pour les travaux d’accessibilité PMR au 1er juin 2020 ? est apparu en premier sur Journal de l'Agence. Source...
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 prévoit que les copropriétaires doivent participer aux charges collectives de fonctionnement, d'équipement, de conservation et d'administration des parties communes. Source...
L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel. Source...
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés. Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale. Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d'abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires. Source...
L'article 27 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 facilite la réalisation des travaux d'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Source...
L'article L'article 12 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 modifie l'article 15 de la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Source...
L'article 16 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019, modifie les conditions de rémunération du syndic. Source...

References: L'article 10

L'article 58

L'article 27
 L'article 12
 l'article 15

L'article 16