Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20120912
Timestamp: 2020-04-06 03:00:05+00:00

Document:
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value imposable
292-PGPRFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value imposable1
BOI-RFPI-PVI-20-20-20120912
2012-09-12T17:36:26.000+02:002012-11-19T17:21:16.000+01:00
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention (I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI)).
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a réformé les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévues par l'article 150 VC du CGI.
En application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), la plus-value brute de cession de biens ou droits immobiliers était réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération de la plus-value pour son montant total était donc acquise après quinze années de détention du bien ou droit immobilier concerné.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), les nouvelles modalités de prise en compte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Pour plus de précisions sur le fait générateur, voir BOI-RFPI-PVI-30-10.
L’article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), modifiant à cet effet l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), reporte l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d’urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a aménagé la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des particuliers, prévu à l'article 150 VC du CGI, pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Champ d'application du dispositif transitoire.
- aux terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, …), dès lors qu'ils sont situés dans des zones où les constructions peuvent être autorisées (voir sur ce point les précisions figurant au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10).
Conditions d'application du dispositif transitoire.
Conformément aux dispositions de l'article 29 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, seules les cessions réalisées avant le 1er janvier 2013, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, bénéficient du report de l'entrée en vigueur, fixée au 1er février 2012, des nouvelles modalités d'application de l'abattement pour durée de détention.
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas prise en compte (I de l'article 150 VD du CGI). Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :
En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte, soumis à publication ou à enregistrement, et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes, selon certaines modalités décrites ci-après (II de l'article 150 VD du CGI).
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la ou les moins-values brutes soient réduites d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI .
/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20120912

References: l'article 150

L'article 1
 l'article 150
 l'article 1

L'article 1
 l'article 150
 l'article 29
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150