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Timestamp: 2020-07-09 14:21:59+00:00

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998 résultats pour Code pénal militaire
Loi contenant le Code pénal militaire. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 2°;, de 27 mai 1870
ARRETE ROYAL, portant mise à exécution du Code pénal militaire., de 12 décembre 1870
... d'enquête s'il est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, ...
... mots "pour une ou plusieurs causes énumérées à l'article 828 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "s'il estime qu'il existe une ..."2° est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même ...
Arrest Nº P.13.2087.F. Hof van Cassatie, 2015-02-25
...Code pénal, indépendamment de l'infraction commise;. 4° comme militaire de ...
...Code" pénal, indépendamment de l'infraction commise;. 4° comme militaire de r\xC3"...
Arrêté ministériel relatif aux sélections comparatives de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, de 12 janvier 2017
... à des exercices et opérations militaires, en Belgique ou à l'étranger;. 10° la ...(1): (1) droit constitutionnel belge; (2) Code pénal et Code pénal militaire; (3) Code ...
...CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code civil . Art. 2. L'article 727, 2°, du Code civil ... portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui ... du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, ou qui leur sera venu en aide pour leur ...
12 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel relatif aux sélections comparatives de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées
... à des exercices et opérations militaires, en Belgique ou à l'étranger;. 10° la ...(1):(1) droit constitutionnel belge;(2) Code pénal et Code pénal militaire;(3) Code ...
... Art. 2. § 1er. Pour les affaires pénales relatives au trafic d'armes, à la traite des ..., au terrorisme et aux infractions militaires, la division de Bruges du tribunal de première ... êtres humains décrite dans le Livre II du Code pénal;. b) le trafic des êtres humains et ...
14 JANVIER 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
...Vu la Constitution, l'article 108;. Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, ...Art. 2. § 1er. Pour les affaires pénales relatives au trafic d'armes, à la traite des ..., au terrorisme et aux infractions militaires, la division de Bruges du tribunal de première ...
11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (1)
...CHAPITRE II. - Modifications du Code" civil. Art. 2. Dans l'article 577-5, § 1er, alin\xC3"...CHAPITRE V. - Modifications du Code pénal. Art. 68. A l'article 382, § 3, du Code pénal, ... du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire". Art. 124. Dans l'article 57bis, § 3° bis, alin\xC3"...
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique, de 11 juillet 2018
... CHAPITRE II. - Modifications du Code civil. Art. 2. Dans l'article 577-5, § 1er, ... CHAPITRE V. - Modifications du Code pénal. Art. 68. A l'article 382, § 3, du Code ... du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire. Art. 124. Dans l'article 57bis, § 3° bis, ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, de 18 mars 2016
... 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces ... à l'article 31, alinéa 1er, 1° et 6° du Code pénal. Elles ont accès dans le cadre strict des ...
2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
... des qualités morales des postulants militaires. Certains d'entre eux éprouvent notamment des ... des limitations prévues à l'article 594 du Code d'Instruction Criminelle. Article 3. Cet article ... 31, alinéa 1er, 1° et 6°, du Code pénal. Dans le second cas, l'accès est limité aux ...
Extrait de l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014 (version résultant de l'ordonnance en rectification du 30 juillet 2014) Numéros du rôle : 5669 et 5670 En cause : les recours en annulation totale
... des lois coordonnées sur les pensions militaires, certaines limites d'âges préférentielles pour ... par l'effet des articles 19, 31, 32 ou 33 du Code pénal ou de l'article 5 du Code pénal ...
Extrait de l'arrêt n° 160/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, de 7 novembre 2013
... d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;. 3° s'est rendu coupable de faits graves ...
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée
... d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;. 3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles ...
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, de 19 juillet 2018
19 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)
Advies Nº 32/2014. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2014-04-30
Arrêté royal relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, de 7 novembre 2013
... d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le code pénal militaire;. c) à la suite du fait que le candidat s'est rendu ...
... de préavis et des membres du personnel militaire qui ont régularisé des périodes d'études et ... par l'effet des articles 19, 31, 32 ou 33 du Code pénal ou de l'article 5 du Code pénal ...
12 sexties
Voto espresso in anticipo
delibera cipe 135 2007

References: l'article 3
 art. 28
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 828
 l'article 19
 l'article 5
 Art. 2
 L'article 727
 Art. 2
 § 1
 l'article 108
 l'article 186
 § 1
 § 1
 Art. 2
 l'article 577
 § 1
 Art. 68
 l'article 382
 § 3
 Art. 124
 l'article 57
 § 3
 Art. 2
 l'article 577
 § 1
 Art. 68
 l'article 382
 § 3
 Art. 124
 l'article 57
 § 3
 l'article 31
 l'article 594
 l'article 5
 l'article 5