Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150525/lois.html
Timestamp: 2020-02-23 05:52:34+00:00

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Commission des lois : compte rendu de la semaine du 25 mai 2015
Communication du Président sur l'application des lois au 31 mars 2014
M. Philippe Bas, président. - Je salue l'arrivée de Mme Lana Tetuanui, élue sénatrice de Polynésie française le 3 mai 2015. Notre nouvelle collègue est maire déléguée de Tehurui et représentante à l'Assemblée de la Polynésie Française. Je la remercie d'avoir rejoint notre commission.
Mme Lana Tetuanui. - Je vous remercie de votre accueil. J'espère vous le rendre à Téhurui : vous y serez les bienvenus.
La commission entend ensuite une communication du président Philippe Bas sur l'application des lois au 31 mars 2014.
M. Philippe Bas, président. - Trois données éclairent l'application des lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. En premier lieu, il convient de regretter que le taux d'application des lois suivies au fond par notre commission soit retombé cette année à 54 %, ce qui signifie que près d'une mesure réglementaire prévue sur deux manquait un an après la publication des lois. L'objectif annoncé depuis 2012 d'adopter 100 % des mesures réglementaires dans les six mois suivant la période de référence s'éloigne encore. Si la situation apparaissant meilleure l'an dernier, le taux de 92 % s'expliquait surtout par la chute en valeur absolue du nombre de mesures d'application. Le chiffre de cette année s'inscrit davantage dans la suite des taux constatés jusqu'en 2012.
Quoique guère satisfaisant, ce taux doit être nuancé. D'une part, il ne traduit pas l'aspect qualitatif des mesures prises ; d'autre part il arrive que la loi soit parfaitement appliquée sur le terrain malgré l'absence de mesures d'application secondaires. Reste que personne ne peut se satisfaire que près d'une mesure réglementaire sur deux ne soit pas adoptée six mois après la fin de la session.
En second lieu, la charge de travail de la commission des lois s'est encore amplifiée. Vingt-sept lois suivies au fond par notre commission ont été promulguées l'an dernier : nous avons examiné 41 % de l'ensemble des textes, exception faite des approbations de conventions internationales ! S'y ajoutent des textes examinés en fin de session, partant promulgués postérieurement. Nous avons finalement examiné 44 textes au fond au cours de la période, ainsi que 29 avis dont 21 budgétaires, 13 rapports d'information et 5 rapports relatifs à des propositions de résolution. C'est un niveau d'activité sans précédent.
Enfin, l'usage de la procédure accélérée, qui constituait indéniablement la donnée statistique la plus préoccupante lors des périodes précédentes, est devenu moins fréquent, ce dont on ne peut que se réjouir - il y a malheureusement des exceptions. Le recul statistique du recours à la procédure accélérée doit être nuancé, étant dû pour partie au nombre plus important de propositions de loi, qui font très rarement l'objet d'une procédure accélérée.
Ces évolutions sont très préoccupantes pour notre charge de travail.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous félicite pour ce rapport qui traduit une activité si intense qu'on a quelque mal à suivre : le projet de loi NOTRe, par exemple, est très imposant. Les textes sur le renseignement, le droit d'asile sont aussi de gros sujets qui s'enchevêtrent.
Trop de propositions de lois ne viennent jamais en débat à l'Assemblée nationale. Quel gâchis... Puisque le Sénat unanime vient d'en adopter une qui émanait de notre commission, ne pourriez-vous, monsieur le Président, en parler à M. le Président du Sénat pour qu'il évoque ce sujet avec son homologue de l'Assemblée nationale ? Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de retour sur des textes tels que ceux sur la Cour pénale internationale, sur les sondages, ou sur les normes, par exemple.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie de cette suggestion. Je ne manquerai pas de saisir le Président du Sénat en Conférence des Présidents. Il existe, de la part de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement sans doute, une certaine méconnaissance de la qualité du travail effectué ici. L'unanimité de nos collègues montre que ces textes pourraient fort bien s'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré le fait majoritaire.
Puis la commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 451 (2014-2015) sur le projet de loi n° 336 (2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons pu, ces dernières semaines, trouver très insatisfaisant le rythme qui nous est imposé. Ce matin, nous avons encore 724 amendements à examiner. Que faisons-nous ? Je ne prends aucun plaisir à faire de l'abattage, mais si nous n'adoptons aucune méthode de travail adaptée, la commission ne pourra pas s'être prononcée sur l'ensemble des amendements. Nous devons faire confiance aux rapporteurs, ainsi qu'à nous-mêmes : dans le cas où nous avons déjà adopté ou rejeté un certain nombre d'amendements lors de l'établissement du texte de la commission, nos rapporteurs signaleront chaque amendement où la contradiction est forte entre ce que nous avons déjà fait et ce qui est proposé. Sauf si certains demandent un débat, je propose que nous suivions les recommandations des rapporteurs et n'ouvrions la discussion que sur les sujets nouveaux.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis globalement d'accord. Le projet de loi a été débarrassé de ce qu'il avait de plus urticant. Reste quelques sujets techniques, dont les problèmes d'inondation, sur lesquels nous pourrions donner un avis circonstancié, mais il est inutile, sinon, de perdre du temps.
M. Philippe Bas, président. - Examinons d'abord les amendements des rapporteurs.
L'amendement de coordination n° 759 est adopté.
L'amendement de précision n° 760 est adopté.
L'amendement de coordination n° 761 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 762, 763 et 764 rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui portait initialement sur le transfert des routes départementales aux régions. Un vote conforme évitera à d'aucuns d'avoir de mauvaises idées de revenir sur le consensus enfin trouvé.
L'amendement n° 762 est adopté, ainsi que les amendements nos 763 et 764.
L'amendement rédactionnel n° 765 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 766 précise que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France et, d'autre part, donne de la cohérence au calendrier. Plus on attend, plus le calendrier initial du Gouvernement est retardé. L'amendement reporte du 1er septembre au 1er octobre 2015 le terme du délai fixé à la prise des arrêtés de projet de périmètre.
L'amendement de coordination n° 767 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 768 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 769 est une conséquence du texte établi par la commission des lois aux articles 18 et 20.
L'amendement n° 769 est adopté.
L'amendement de coordination n° 770 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 771 est de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.
L'amendement n° 771 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 772 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 773 supprime des dispositions devenues inutiles.
L'amendement n° 773 est adopté.
L'amendement n° 774 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 775 fixe le plafond au-delà duquel un département ne pourra détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale. C'est la traduction de ce qu'on avait décidé la semaine dernière.
L'amendement n° 775 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 776 comble une lacune : il faut déterminer qui expédie les affaires courantes pendant la période transitoire dans le cadre de la mise en place des nouvelles régions.
L'amendement n° 776 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 258, 357, 259, 543 et 260 reviennent sur la suppression de la clause de compétence générale des régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 258, 357, 259, 543 et 260.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La maîtrise foncière est une compétence communale : avis défavorable à l'amendement n° 544. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La gestion des parcs naturels régionaux ne pouvant apparaître comme une vocation générale, je suis défavorable aux amendements nos 482 et 646.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 482 et 646.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 403 a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans les parties hyper-rurales de leur territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 350, qui porte sur les schémas régionaux, est contraire à la position du Sénat en première lecture et de la commission des lois en deuxième lecture. Le pouvoir réglementaire des régions a été étendu de manière insensée par l'Assemblée nationale, mais le problème a été réglé puisque le pouvoir réglementaire des régions s'exprime désormais par la possibilité de faire des propositions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 545 propose que les présidents des deux assemblées soient destinataires des résolutions votées par les conseils régionaux pour adapter une disposition législative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 545.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 355 propose de rendre publiques les propositions d'adaptations du conseil régional. Or toutes les décisions des assemblées locales sont déjà publiées. Inutile de le répéter...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 487 rectifié et 547, qui proposent qu'en cas de refus de la part du Premier ministre, celui-ci notifie aux régions concernées les motifs de son refus dans les six mois suivant la réception de sa demande.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 487 rectifié et 547.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 261, portant sur la clause de compétence générale des régions d'outre-mer, est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le long amendement n° 8 a déjà été déposé dans le cadre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Certains départements d'outre-mer ont pris position quant à leur évolution institutionnelle, d'autres pas. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 548 est hors sujet. Une question nouvelle qui apparaît en deuxième lecture est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° 548 est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 262 et 359, ainsi qu'à l'amendement n° 263.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 597 rectifié bis établit une responsabilité économique partagée entre la région et le département. Autant supprimer toute la première partie du texte... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 549 est curieux. Il propose que la région soit responsable de « l'absence de concurrence foncière entre les territoires ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 405 signe le retour des territoires « hyper-ruraux ».
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous saluerons néanmoins le rapport de M. Alain Bertrand sur le sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - S'il renforce les compétences économiques de la région sous réserve de celles assumées par le bloc communal, le projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Le SRDEII apporte de la cohérence au bénéfice du territoire régional entre les diverses interventions locales. L'amendement n° 470, qui supprime les orientations du SRDEII en matière d'aides à l'investissement immobilier, n'est pas conforme à la position que nous avions prise. En supprimant petit à petit la compétence économique des régions, on peut faire disparaître tout le premier volet du texte. J'émets donc un avis défavorable.
M. Gérard Collomb. - Dans la répartition économique entre les communes, les communautés urbaines ou d'agglomération et la métropole de Lyon, nous avions donné l'investissement immobilier à ces collectivités-là. On supprimerait les mots « à l'investissement immobilier » de façon à montrer que cette compétence n'est pas exclusivement régionale.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous avons largement eu ce débat en première lecture. La compétence exclusive ne vaut que pour la définition des aides aux entreprises et la compétence est partagée en matière d'aide à l'implantation immobilière. Le Sénat avait répondu que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.
M. Philippe Bas, président. - Nos rapporteurs s'appuient sur un texte assez clair. Le nouvel article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au deuxième alinéa, que le schéma définit des orientations, notamment en matière d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Le paragraphe suivant ne parle plus d'orientation mais dit que ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées comme relevant de ces orientations, et organise leur complémentarité avec les actions menées sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. On n'attrait pas au niveau de la région la compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier : il y a bien une compétence partagée et des actions conduites sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales. Ce débat a été tranché par notre assemblée de manière très nette en laissant sa place à chacun.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 384.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 384 et 456.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 360 supprime une disposition introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des lois qui précise les objectifs poursuivis par le SRDEII. Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 153 prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs SRDEII. À l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté, en deuxième lecture, une disposition, qui figure aujourd'hui à l'alinéa 15, selon laquelle les SRDEII peuvent prévoir un tel volet. Cet amendement est inutile. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 153 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est écrit dans le projet que « les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe. » Je trouve la formulation étrange. Il est trop tard pour proposer un amendement, mais c'est un peu bizarre.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le SRDEII n'a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, comme le propose l'amendement n° 484 qui font l'objet du schéma de développement touristique prévu à l'article 4. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Dans l'amendement n° 651, le Gouvernement revient à sa procédure d'élaboration du SRDEII. Nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 265 remet le département dans la boucle. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 200 rectifié et 451 rétablissent l'association des métropoles à la procédure d'élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Nous ne revenons pas sur l'équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 200 rectifié et 451.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il faut associer les réseaux consulaires à l'élaboration du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement n° 585.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Comment un établissement public national pourrait-il être associé à l'élaboration de treize schémas régionaux dont les objectifs seront nécessairement différents ? Le SRDEII est avant tout un schéma régional qui doit permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie économique commune sous l'égide du conseil régional, lequel pourra consulter tout organisme dont il jugera l'avais utile. Avis défavorable à l'amendement n° 68.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 385 et 497, ainsi qu'à l'amendement n° 166 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 23 rectifié, 201 et 244.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 653 prévoit la prise en compte du SRDEII de la région Ile-de-France par la métropole du Grand Paris. Il ne propose pas l'application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. Avis favorable.
Mme Sophie Joissains. - L'avis est favorable lorsqu'il s'agit de Paris et défavorable pour la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 653.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 573 est satisfait par le texte de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 573 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Par cohérence, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 656.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 266 suggère de supprimer la nécessaire approbation du SRDEII par le préfet de région. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 550 paraît satisfait. Le préfet sera tenu d'approuver le SRDEII au regard, d'une part, du respect de la procédure d'élaboration et, d'autre part, des informations prévues par le nouvel article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Si M. Dantec veut bien supprimer les mots « tout ou partie », on pourrait donner un avis favorable.
M. Michel Mercier. - N'est-ce pas en contradiction avec l'amendement des rapporteurs que nous avons voté en début de réunion ?
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 760 dispose que le préfet s'assure de la prise en compte des intérêts nationaux dans les schémas régionaux, ce qui ne veut pas dire qu'il peut refuser en opportunité le schéma.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes en pleine contradiction.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Dans la pratique, le préfet portera à connaissance l'ensemble des données légales et réglementaires encadrant le schéma : c'est bien une compétence liée et non un avis d'opportunité.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'État peut avoir des projets qui s'imposent, comme un marché d'intérêt national, un grand aéroport ou un projet d'intérêt général en matière d'extraction de matériaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 550 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 489 rectifié a pour but de rassurer les EPCI. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La convention territorialisée entre région et EPCI évoquée par l'amendement n° 567 est déjà prévue à l'alinéa 32. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève pas de l'article 2. Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il convient de conserver le bilan établi par le conseil régional dans les six mois suivant son renouvellement, notamment en cas de changement de majorité dans l'assemblée délibérante. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24 rectifié, 203 et 245.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 652.
M. Gérard Collomb. - Le Gouvernement explique que le conseil régional, après son renouvellement, doit suivre la même méthode que celle que nous avons adoptée quelques alinéas plus haut.
M. Philippe Bas, président. - Les rapporteurs poursuivront la réflexion à la lumière de votre éclairage.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le Gouvernement évoque la co-élaboration, et non l'avis.
M. Gérard Collomb. - Mon amendement était un peu plus restrictif.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le parallélisme des formes, pour nous, allait de soi.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié, puisqu'il faut attendre l'ordonnance prévue à l'article 40 du présent projet de loi pour adapter le périmètre des établissements publics aux nouveaux périmètres régionaux. Les chambres consulaires seront notamment concernées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 17 et 83.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La coopération entre métropoles et réseau consulaire ne nécessite pas de loi. Le bavardage est inutile. Avis défavorable sur l'amendement n° 58 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 58 rectifié bis, 429 rectifié et 572, ainsi qu'à l'amendement n° 569.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'on ne va pas ressusciter l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable à l'amendement n° 551.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 551.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 657 supprime la dérogation adoptée par la commission des lois pour l'adoption du premier SRDEII. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 657.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La question de l'avenir des structures économiques créées par les départements se pose. Avis favorable à l'amendement n° 490 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 490 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 387 et 499.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1, 386, 498 et 749.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 429, 569 et 572.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 pour les motifs invoqués à l'amendement n° 1 des mêmes auteurs.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2, 388, 500 et 750.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 361.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 658.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 491 rectifié a pour objectif de permettre aux régions l'octroi d'aides aux entreprises en phase de transmission, de reprise, de maintien et de développement d'activités. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 493 rectifié renforce le rôle des régions dans l'accès au crédit pour les PME en prévoyant le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. Attention à ne rien oublier dans l'énumération... Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 493 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659.
L'amendement n° 505 rectifié est déclaré irrecevable.
Les amendements nos 496 rectifié et 552 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 494 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 390 et 465.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 389 et 481.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 30 rectifié et 218 rectifié, 31 rectifié et 219 rectifié, 32 rectifié et 220 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 454.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous avons suffisamment discuté de la notion de chef de filat au moment de la discussion de la loi Maptam : il n'est pas nécessaire d'y revenir. Avis défavorable à l'amendement n° 660.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 214 rectifié, 215 rectifié, et aux amendements identiques nos 216 rectifié et 271.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 272, aux amendements identiques nos 273 et 217 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 274.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 407, 363 et 754, 276 et 553 rectifié, 275 et 506 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 28 rectifié et 210 rectifié.
M. Gérard Collomb. - N'est-il pas important de mentionner que le conseil départemental doit obtenir l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements et de la métropole de Lyon ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le plan régional de prévention et de gestion des déchets n'a rien de restrictif, ce qui rend cette précision inutile.
M. Gérard Collomb. - La métropole de Lyon est pourtant le principal émetteur.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'on connaît déjà cette situation pour des schémas départementaux. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 28 rectifié et 210 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 246.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques nos 84, 195, 416 et 518.
Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 507 rectifié.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 483, 508 rectifié et 647.
Enfin, l'amendement n° 278 est déclaré irrecevable.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous avons déjà rejeté un amendement similaire au n° 205 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 121 et 558 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 29 rectifié, 211 rectifié et 247.
M. Gérard Collomb. - Si l'on étend le schéma à l'habitat et à la gestion économe de l'espace, les communes, EPCI et autres collectivités auront du mal à engager la moindre construction.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les assises de la ruralité se sont tenues dans les Hautes-Pyrénées : eh bien, les terres agricoles disparues d'ici sept ans représenteront la superficie de ce département ! Des règles générales garanties dans un cadre régional contribueront à maîtriser l'ouverture à l'urbanisation, sans que cela porte atteinte au rôle que nous avons souhaité donner aux métropoles ou aux EPCI en matière d'habitat.
M. Gérard Collomb. - Demain, la région aura-t-elle la capacité d'engager ou d'empêcher une construction sur le territoire d'une métropole ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Elle ne l'aura pas. En revanche, elle pourra éviter que l'on continue de miter les territoires périurbains, comme on l'a fait en Ile-de-France depuis quarante ans.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'attends le débat en séance publique avec une réelle impatience. C'est au maire de donner le permis de construire. Au moment de la loi Maptam, nous nous sommes battus pour garantir à l'EPCI sa compétence en matière d'urbanisme. En revanche, il faut respecter les cohérences régionales. Des objectifs généraux doivent être maintenus en matière de préservation de la ruralité, vous le savez bien. Enfin, toutes les décisions font l'objet d'une co-élaboration.
M. Gérard Collomb. - Cela va être compliqué... On s'y fera.
M. Philippe Bas, président. - Le schéma ne fixe que des orientations stratégiques. Il ne se substitue pas au plan d'urbanisme, ni au Scot.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les schémas régionaux existent depuis 1983. Nous ne faisons que réaffirmer l'obligation de les élaborer, car en réalité, ils sont très peu nombreux à avoir vu le jour.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 29 rectifié, 211 rectifié et 247.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 675, 279, 280, 554, 555, 556, 158, 159, 281, 501, 666, 256, aux amendements identiques nos 25 rectifié et 206 rectifié, à l'amendement n° 164, aux amendements identiques nos 559 rectifié et 664, et à l'amendement n° 665.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 669.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 630.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 436, 257, 670, et aux amendements identiques nos 26 rectifié et 207 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 152 et 592 sous réserve de la suppression des mots : « avec les règles générales du fascicule , puisque nous sommes défavorables à toute mention de la composition du schéma qui relève selon nous du domaine règlementaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi donner une valeur réglementaire au fascicule ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Au contraire, nous le supprimons.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 152 et 592 sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 208 rectifié, 519, 282, 477, aux amendements identiques nos 85, 196 et 450, et aux amendements nos 479 et 586.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il est apparu légitime de prévoir expressément l'association des comités de massif, dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) plutôt que de la laisser à la libre appréciation de la région. Avis défavorable à l'amendement n° 674.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 364, 557 et 661.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 510 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 667, 755, 668 et 663.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 248.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 352 : le délai de dix-huit mois destiné à permettre l'élaboration des premiers SRADDET est équilibré et plein de réalisme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 351 et 283, aux amendements identiques nos 27 rectifié, 209 rectifié et 249, ainsi qu'à l'amendement n° 662.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il est surprenant de vouloir appliquer à un schéma qui vient d'être adopté des dispositions qui n'ont encore jamais été mises en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n° 169.
M. Philippe Kaltenbach. - Jusqu'à présent, des procédures particulières s'appliquaient en Ile-de-France, ce qui causait des blocages lourds et gênants. Il serait dommage de ne pas profiter du bon système élaboré pour le SRADDET pour que les élus locaux de cette région ne soient plus sous la coupe du Conseil d'État et du Gouvernement. Faisons rentrer l'Ile-de-France dans le cadre général.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Tout le monde a contribué au retard. Le Conseil d'Etat a obligé à recommencer la copie parce que le Grand Paris n'avait pas été intégré. Il y avait pourtant eu accord entre l'Etat et la région... Tous les schémas étant en cours d'élaboration, une telle mesure ne pourrait s'appliquer au prochain renouvellement des conseils régionaux : on a le temps...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 571 et 746, car l'article 6 bis AA est sans portée juridique réelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 571 et 746.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 435 et 600, ainsi qu'à l'amendement n° 671.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 672.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 560 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° 560 est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 284 et 349.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 676 qui sera largement discuté en séance. Il est important, pour des raisons de proximité, que le département conserve la gestion des transports scolaires.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela vaut pour la totalité des transports scolaires ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Oui.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 365 et 511 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 239 rectifié et 415.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 632 et 678.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677 et aux amendements identiques nos 520 rectifié bis et 648.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 745.
M. Gérard Collomb. - Dans la loi Maptam, nous avions étendu le périmètre du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) au département du Rhône et élargi le périmètre des transports urbains (PTU) à la métropole de Lyon et à ses territoires proches. Si l'on adopte cet amendement, il y aura deux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur le territoire du PTU et le versement transports de la plus petite AOM sera réduit à 0,55 %, autrement dit nous perdrons 5 millions d'euros.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est un débat important. Je vous propose de donner un avis de sagesse pour que le Gouvernement prenne position.
M. Gérard Collomb. - Le débat a déjà été ouvert sans que le Gouvernement ne donne aucune réponse. L'élargissement du PTU date du 14 décembre dernier. Il est difficile de défaire au mois de mai ce que nous avions établi au mois de décembre.
M. Michel Mercier. - Lorsque la métropole de Lyon a été créée, nous avons veillé à ce que les transports soient organisés dans tout le département. L'aéroport se trouve dans la partie est du territoire lyonnais. Cela justifie qu'on y trouve des transports financés par les usagers. L'avis de sagesse nous convient.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le Gouvernement sera obligé de se prononcer.
M. Michel Mercier. - On aura le même problème pour le Lyon Express.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 745 et 753 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 458, 460, 459 et 383.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 383.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne devrions pas passer aussi rapidement sur la question des petits aérodromes. Bien qu'ils fonctionnent difficilement grâce aux aides du département, ils sont parfois le seul moyen de désenclavement de certains territoires. À Aurillac, la lumière nous vient de Lyon, comme elle venait de la capitale des Gaules au temps de Romains. On a pourtant peine à croire que la situation se règlera facilement.
M. Philippe Bas, président. - Nous pourrons discuter de cet amendement en séance.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'objet de cet amendement est satisfait : les départements peuvent subventionner une ligne d'aménagement du territoire sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans le code des transports. De plus, l'ensemble des lignes d'aménagement du territoire font l'objet d'une convention : c'est dans le cadre de ce contrat avec l'État qu'est défini le rôle de chaque collectivité concernée. Enfin, les départements gardent une compétence en matière de solidarité territoriale.
M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (procédure accélérée engagée).
M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 422 (2014-2015) relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (procédure accélérée engagée).
M. Jean-Patrick Courtois, président. - Nous examinons d'abord deux nouveaux amendements des rapporteurs.
M. Jean-Jacques Hyest, co- rapporteur. - L'amendement n° 783 propose que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévoit les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers, à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 784 rétablit cet article inséré par le Sénat en première lecture pour que des chartes régionales d'aménagement précisent les modalités d'application, dans chaque région, des dispositions de la loi Littoral.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 521 rectifié prévoit le transfert des ports départementaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 521 rectifié, 649, 599 et 679.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 176, qui réaffirme le principe de la neutralité financière des transferts de compétences entre État et départements, n'a aucune portée normative. Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 523 rectifié renforce la compétence de la région en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Excellente idée : qui peut s'y opposer ? L'amendement suivant s'inscrit dans la même logique.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Certes. Avis favorable aux deux !
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 724 et 286.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 212 rectifié, 681, 250 et 213 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 680 transpose aux CREPS les procédures relatives aux budgets, aux décisions modificatives du budget et aux comptes financiers applicables aux établissements publics locaux d'enseignement. Avis favorable.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 682 rétablit l'institution d'une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de la région de Corse et des deux départements la composant - la Corse du Sud et la Haute-Corse - sous réserve de quelques modifications à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il modifie l'actuelle conférence de coordination des collectivités territoriales (CCCT) de Corse et amende les contours de l'habilitation législative demandée en matière électorale, en modifiant directement le code électoral pour fixer le nombre de membres de l'Assemblée de Corse et la prime majoritaire à 11 et adapter les modalités de remplacement des conseillers au retour des membres du conseil exécutif en cas démission collective ou d'adoption d'une motion de défiance.
M. Philippe Bas, président. - Il est vrai que le Gouvernement affirme de manière péremptoire que ceux-ci en sont tous d'accord, mais c'est ce qui n'est pas prouvé.
M. André Reichardt. - Je lui suggère de réfléchir à la possibilité de faire profiter l'Alsace du même traitement.
M. Philippe Bas, président. - Le vote du Sénat à cet égard, il y a quelques mois, a été sans appel.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La simplification proposée en Corse n'est pas extraordinaire, mais rappelons-nous que les Corses avaient rejeté par référendum une précédente proposition. Apparemment, la situation a évolué et les élus seraient dans leur grande majorité favorables à ce projet. Celui-ci aurait toutefois dû être présenté en première lecture au Sénat, vu son importance. La ministre nous a expliqué hier que cela n'était pas possible car les délibérations n'avaient pas eu lieu. Il serait gênant d'émettre un avis défavorable, car le Sénat s'était prononcé, pour l'Alsace, en faveur de la réunion des deux départements et de la région.
M. André Reichardt. - Merci de le rappeler !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ces innovations sont intéressantes. Mais une participation insuffisante avait empêché que la fusion s'y fasse. Prudence, donc. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ces évolutions, quand elles sont possibles.
M. Hugues Portelli. - Je connais le dossier Corse, notamment pour avoir travaillé sur le projet proposé par M. Sarkozy. Les deux départements corses sont issus d'un unique département, ce qui n'est pas le cas en Alsace. Outre les modes de scrutin qui devaient prévaloir pour l'élection des conseillers généraux ou des membres de l'Assemblée de Corse, nous avions eu quelques difficultés avec le fonctionnement de l'administration des deux collectivités territoriales, et notamment sur la question des offices rattachés à la collectivité territoriale de Corse. Quelle que soit l'issue de notre débat, nous aurons à nous pencher sur ces questions.
Mme Catherine Troendlé. - Je m'associe aux propos d'André Reichardt et remercie le Sénat d'avoir clairement pris position en faveur d'une collectivité territoriale unique en Alsace. Hélas !, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. Alors que M. Valls avait annoncé que la position du Sénat serait globalement respectée, il n'en a rien été. À présent, le Gouvernement propose pour la Corse un dispositif spécial, qui ressemble à ce qui était demandé pour l'Alsace. C'est un peu gênant : deux poids, deux mesures...
M. Alain Anziani. - Les Corses ont manifesté leur volonté d'arriver à une collectivité territoriale unique par un vote rassemblant une quarantaine de voix sur cinquante.
Mme Catherine Troendlé. - 90 % en Alsace !
M. Alain Anziani. - Le conseil général de Haute-Corse a approuvé le projet et celui de Corse du Sud devrait l'approuver.
M. Philippe Bas, président. - Pour l'heure, la commission suit l'avis de ses rapporteurs.
Mme Catherine Troendlé. - Pas moi !
Les amendements nos 561 et 562 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 353, 588 rectifié et 563.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis d'accord pour ne pas rouvrir le débat sur l'opportunité de prévoir des intercommunalités plus grandes, mais quel bénéfice y a-t-il à augmenter la taille minimale des EPCI ? Quel est l'intérêt de rassembler 13 500 pauvres plutôt que 5 000 ? S'agit-il d'un simple effet d'affichage ? En tous cas, relancer la mécanique sera catastrophique puisque l'étape de la gestion des syndicats nous réserve bien des surprises... Je ne vois pas l'avantage d'une telle mesure, ni sur le plan politique ni en termes d'efficacité administrative.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mon avis est un peu différent, car je suis fidèle à l'intuition première du Gouvernement, qui est de réorganiser la France dans le respect des communes, autour de communautés et de régions fortes.
M. Pierre-Yves Collombat. - À voir !
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cadre, le département, progressivement...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ...sera supprimé ! Ou, à tout le moins, effacé...
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est certes de mauvaise méthode d'annoncer que le département aura disparu en 2021, comme l'a fait le Premier ministre...
M. Pierre-Yves Collombat. - Et le Président de la République !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut imaginer une évolution plus lente et concertée. Quoi qu'il en soit, réformer autour de collectivités territoriales fortes et de régions fortes est une bonne idée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous sommes réunis pour examiner les amendements au texte de notre commission. Nous devons faire preuve de cohérence, il y va de l'image du Sénat. En l'état, nous restons au seuil de 5 000.
M. Alain Marc. - Les dérogations prévues sont-elles de droit ou sont-elles soumises à l'appréciation du préfet ou de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Elles sont de droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 693, ainsi qu'à l'amendement n° 35 rectifié bis, au sous-amendement n° 758 ainsi qu'à l'amendement n° 105, et aux amendements nos 587, 623, 356, 410, 478, 366, 437, 620 et 367.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 692, qui effectue des clarifications relatives à l'institution du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 619 et 535.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 290, 726, 368, 291, 533 et 727.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 695 et 728.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 696 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant, d'une part, la modification de l'appartenance de la commune pour définir sa soumission au taux légal de logements sociaux et, d'autre part, le report du calendrier de réalisation de l'objectif de 2025 à 2034. Sur le premier point, il est satisfait par l'amendement n° 417 auquel nous avons donné un avis favorable.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 625 supprime le report de 2025 à 2034 de la réalisation, par les communes concernées, de l'objectif légal de logements sociaux en adaptant le calendrier des étapes intermédiaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n 625, ainsi qu'aux amendements nos 109 et 119.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 293, 729, 369, 294, 295, 534 et 730.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 697 apporte une clarification rédactionnelle et fixe à la dissolution du syndicat ou au retrait des communes du syndicat, selon le cas, la date butoir du délai d'un mois pour la conclusion de la convention de répartition des personnels en cas de dissolution d'un syndicat, d'une part, et de retrait de communes d'un syndicat, d'autre part,. Le Gouvernement observe que cette date est connue de tous et prévue dans les arrêtés préfectoraux. Avis favorable.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 193 rectifié et 582.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il peut y avoir des personnes non élues dans les syndicats. Ce sont souvent d'anciens élus. L'amendement n° 37 rectifié ter reporte au prochain renouvellement des conseils municipaux l'entrée en vigueur de la disposition les excluant. Avis défavorable, mais pourquoi pas ?
Mme Cécile Cukierman. - J'y suis favorable au nom du principe de réalité. Je connais un parc naturel présidé par un non-élu - un ancien élu, justement... Il serait complexe de remettre en cause avant la fin des mandats les équilibres trouvés dans la gestion. Nous introduisons déjà assez de bouleversements territoriaux...
M. Pierre-Yves Collombat. - Même avis. Nous avons déjà appliqué cette méthode, d'ailleurs, par exemple aux dispositions interdisant le cumul des mandats : on pourra quasiment en effectuer deux avant de l'appliquer. Puis, la rationalisation de la carte syndicale prendra du temps ! La sagesse nous commande de laisser les choses en l'état.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous m'avez convaincu : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié ter ; elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 110 rectifié, 190, 395 et 578.
M. Philippe Kaltenbach. - J'ai déposé l'amendement n° 591 parce que des élus de mon département voient un détournement de la loi dans le fait qu'une grande agglomération, rassemblant plus de trois cent mille habitants dans huit communes, forme une commune nouvelle sans autre motif que la carotte financière que constitue le maintien de la DGF. Cette incitation, qui se monte en l'espèce à quinze ou vingt millions d'euros, devrait être réservée aux petites communes. Comme c'est un jeu à somme nulle, ces montants sont pris aux autres collectivités territoriales ! Des communes comme Boulogne, Issy-les-Moulineaux ou Marne-la-Coquette ne sont pas celles qui en ont le plus besoin.
Mme Cécile Cukierman. - Dans mon département, de petites communes s'organisent en fonction de ce dispositif sans autre motif que la carotte financière... Je n'ai rien contre votre amendement, si ce n'est qu'il participe d'une tendance, que nous avons trop, à prévoir, après le vote d'un texte, des exceptions inspirées par les situations particulières dont nous avons connaissance chez nous.
M. François Grosdidier. - Deux maximes : les riches aussi se saisissent des carottes offertes, et les pauvres associés demeurent pauvres...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 629 propose que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) puissent assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre figurant dans son périmètre l'élaboration, la mise en place et la coordination des Scot concernés. Environ 20 % de notre territoire sont couverts par un Scot. Un peu de souplesse sera donc bienvenue. Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault. - Les Scot correspondent-ils au périmètre des EPCI ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non. Il peut y avoir plusieurs EPCI.
Mme Jacqueline Gourault. - Les EPCI peuvent-ils être scindés ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La compétence d'un PETR est limitée à la coordination des Scot concernés à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre. Cet amendement propose que le PETR assure en plus l'élaboration et la mise en place des Scot sur l'ensemble de leurs périmètres. Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un PETR. L'auteur de l'amendement invoque d'ailleurs un souci de simplification.
Mme Jacqueline Gourault. - Les Scot sont-ils pris dans leur globalité lorsqu'ils sont gérés par un PETR ?
M. Philippe Bas, président. - Simplification encore quand nous avons deux structures, les unes ouvertes auxquelles participent les départements, les autres fermées.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les EPCI ayant nécessairement la compétence d'aménagement du territoire, ils préparent tout le Scot.
Mme Sophie Joissains. - Mon amendement n° 103 dénonce notre tendance à créer sans cesse des exceptions au droit, alors que nous devrions plutôt le simplifier : l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a plus de sens. Les deux structures que nous créons, trop rigides, s'intègreront mal. Les conseils territoires devraient avoir la personnalité juridique.
Les amendements identiques nos 103 et 187 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques nos 104 et 150.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié prévoit le rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte. J'ai vu M. Marseille et consulté le Gouvernement, à qui j'ai demandé qu'il fasse une proposition. Peut-être sera-t-elle faite en séance. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 76 rectifié, 242 et 430.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 75 rectifié, 243, 431 et 537.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 38 rectifié précise le montant de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité propre signataires de contrats de villes et n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité. Pour son calcul, seraient pris en compte les potentiels financiers agrégés par habitant. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 38 rectifié et 621.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 225 rectifié et 253.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 168 proposant une nouvelle rédaction de l'article, je propose que nous en demandions la disjonction de la discussion commune.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons longuement débattu de la métropole du Grand Paris lors de la loi MAPTAM. Voilà qu'un amendement du Gouvernement revoit la composition du conseil de la métropole pour en réduire l'effectif. Pourquoi pas mais je suis opposé à un coup ad mulierem...
M. Philippe Kaltenbach. - Il ne s'agit que de l'intérêt général.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Un tel déni de démocratie ne grandirait pas le Gouvernement. La question du périmètre n'est quant à elle toujours pas tranchée. Certaines communes voulaient rentrer dans la métropole. Si elles en ont délibéré quelques jours trop tard, ce ne sera pas possible. Un peu de souplesse !
M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement a réduit le nombre de membres du conseil de la métropole, qui sinon aurait approché l'effectif pléthorique de quatre cents ... Pour cela, il a respecté la loi : le résultat est un conseil d'un peu plus de deux cent membres. Du coup, les communes de moins de mille habitants auront un représentant, tout comme celles de moins de 75 000 habitants. Cette inégalité est supportable parce que transitoire : en 2020, l'élection se fera au suffrage universel direct. Paris aura soixante représentants. Pour qu'ils soient proches de leurs électeurs, le Gouvernement a proposé qu'ils soient désignés par les arrondissements.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les conseillers de Paris ne sont pas proches du peuple ? On le leur dira !
M. Philippe Kaltenbach. - Si les listes sont faites pour tout Paris, certains arrondissements seront moins bien représentés que d'autres. Comment répartir les conseillers de Paris ? Débattons-en.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous connaissons la position de M. Dominati, qui n'est pas celle de la commission...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 438 et 468.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 13, déposé à l'initiative de M. Karoutchi, entend résoudre le problème posé par les communes qui souhaitent rejoindre la métropole du Grand Paris après les délais légaux. Le préfet s'est montré trop rigide à l'égard de certaines de ces communes, dont Chelles. À titre personnel, j'émettrais un avis favorable.
M. Philippe Kaltenbach. - Il faut quand même tenir compte du cas des villes importantes qui se trouvent entre le territoire de la métropole et celui de la grande couronne. La loi dispose que les agglomérations qui touchent au Grand Paris doivent compter au moins 200 000 habitants. Le département de la Seine-et-Marne avait intégré dans sa réflexion la ville de Chelles, qui regroupe 60 000 habitants. Celle-ci a ensuite formulé une demande d'intégration à la métropole du Grand Paris après l'expiration du délai légal.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Trois jours après !
M. Philippe Kaltenbach. - Que Chelles sorte du dispositif de Seine-et-Marne déséquilibrerait l'agglomération en cours de création. Une délibération de la CDCI de Seine-et-Marne a d'ailleurs contesté le rattachement de communes à des EPCI d'autres départements. En rouvrant la porte du Grand Paris, nous risquons de provoquer un véritable bazar.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me croirais en CDCI du Grand Paris, si toutefois celle-ci existait ! Ce n'est pas le lieu approprié pour une discussion sur ce sujet. Puisse M. Kaltenbach traiter les petites collectivités avec la même délicatesse, lui qui veut les regrouper à toute force !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 13 et 74 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - M. Kaltenbach propose, dans l'amendement n° 170 rectifié, de transférer les compétences des départements de la petite couronne à la métropole du Grand Paris. C'est une vision intéressante, mais j'émets un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 590, qui ouvre la possibilité de placer hors de Paris le siège de la métropole.
M. Philippe Kaltenbach. - Laissons les élus en décider. La possibilité d'un transfert du siège de la région Île-de-France en proche couronne a été ouverte. La situation du Grand Paris est analogue. Le siège sera probablement fixé à Paris, mais si les élus décident, par exemple dans un souci d'économie, de le placer juste de l'autre côté du périphérique, je ne vois pas pourquoi la loi les en empêcherait.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement ne semble pas s'inspirer de la solution retenue pour les chefs-lieux de région.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les sièges des métropoles de Lyon et Marseille sont fixés par la loi sur le territoire de ces villes.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 743 transfère à la métropole des compétences en matière de gestion du gaz, des réseaux de chaleur et de froid. La commission s'est déjà prononcée contre cette disposition, pour revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50 rectifié bis, 52 rectifié bis, 42 rectifié, 301, 442, 443, 139, 127 rectifié, 12, 300, 171, 172 , 444 et 601.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602, 108, 603 et 424.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 604 et 605.
M. Philippe Kaltenbach. - Certes, nous avons 750 amendements à traiter, mais ne sacrifions pas la discussion à la rapidité. En région parisienne, l'intégralité du patrimoine immobilier d'un grand nombre d'offices publics de l'habitat (OPH) municipaux, constitués au lendemain de la deuxième guerre mondiale, est située sur le territoire de leur commune de rattachement. C'est le cas par exemple à Meudon et à Bobigny. Ce patrimoine peut représenter jusqu'à 25 % de l'ensemble des logements du territoire. La création des métropoles s'accompagne d'une remontée de leur gestion vers les conseils territoriaux. Ce transfert éloigne la prise de décision de la commune concernée, d'où les deux solutions envisagées : ou bien donner aux communes la possibilité de sortir du dispositif dès lors que leur OPH gère un nombre de logements supérieur à un seuil déterminé, ou bien lui assurer une majorité au sein du conseil d'administration. L'on éviterait ainsi toute manoeuvre politicienne dans les cas où la majorité du conseil territorial n'est pas du même bord que celle de la commune.
M. Jean-Patrick Courtois. - À Mâcon, l'OPH gère 6 500 logements dont 6 300 sont situés sur le territoire de la commune. C'est une véritable spoliation. Toutes les subventions versées, tous les avantages iront à l'agglomération et des élus gèreront un OPH qui ne compte pas un seul logement dans leur commune.
M. Pierre-Yves Collombat. - Découvrez-vous les joies de l'intercommunalité, qui serait surtout bonne pour les autres ? Vous voulez l'intercommunalité à tout crin. En somme, plus c'est gros, plus c'est bon...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est une situation très différente de celle du Grand Paris. Le Gouvernement a, semble-t-il, promis de rechercher un compromis. Pourquoi retenir le seuil de 5 000 logements proposé par l'amendement n° 425, plutôt que de 10 000 ? De plus, le rôle des commissions d'attribution est tout aussi important que celui des conseils d'administration des OPH. Enfin, il se produit de nombreuses fusions d'offices sur lesquelles nous n'avons aucun regard.
Mme Sophie Joissains. - L'amendement du Gouvernement s'appliquera-t-il à l'ensemble des métropoles ?
M. Philippe Bas, président. - Nous le saurons quand nous l'aurons...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 604 et 605.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je propose que nous rendions, dans l'immédiat, un avis défavorable sur les amendements nos 11, 425, 77 rectifié, 426, 432, 241, 427, 125 rectifié et 433.
M. Philippe Bas, président. - Nous donnerons mandat aux rapporteurs pour revenir en séance sur cet avis en fonction des propositions du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 et 425, 77 rectifié, 426 et 432, 241, 427, 125 rectifié et 433.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 615 et 616.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 684 et défavorable aux amendements nos 439 et 440.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements nos 10 et 606 proposent un autre mode de calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 10 et 606.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 126 rectifié et 138 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je ne suis pas favorable à la représentation des arrondissements parisiens au sein du conseil métropolitain. En l'espèce, Paris devrait relever du droit commun.
M. Philippe Bas, président. - Je comprends cette position.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La position de vos rapporteurs est simple : le droit commun, rien que le droit commun et tout le droit commun.
M. Jacques Mézard. - Très bien. Estimez-vous néanmoins que les conseillers métropolitains pourront également être conseillers municipaux et conseillers départementaux, en cumulant les indemnités ? Cela ne pose-t-il pas de problème à vos yeux ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Aucun.
M. Philippe Kaltenbach. - Je prends acte de l'accord qui existe autour de la nécessité de faire passer le nombre de conseillers métropolitains de 400 à 200. Quant à la désignation des 60 membres qui représentent Paris, il nous a semblé opportun d'assurer une représentation des arrondissements afin de favoriser la proximité et d'assurer un certain équilibre géographique. Je propose que la question soit tranchée en séance, une fois exprimés l'avis du Gouvernement et des groupes politiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 608, 611, 612, 607, 610, 448 et 441.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 613 semble satisfait par le II de l'article L. 5219-12.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les amendements identiques nos 9 et 303 sont satisfaits par l'amendement n° 687 du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 et 303.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié bis, 54 rectifié bis et 55 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 130 rectifié, 617, 131 rectifié, 132 rectifié, 133 rectifié, 134 rectifié et 136 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 73 rectifié quinquies, 445, 446 et 447.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 564 de M. Dantec revient sur la proposition de rétablissement de la redevance de mouillage, contre laquelle la commission s'était prononcée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 698 est crucial, puisqu'il fait des compétences tourisme, eau et assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes. C'est une position contraire à celle de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 86 et 583.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 306.et 345.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 699 revient à l'économie du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 471 supprimerait l'exigence de respect du schéma régional de développement économique de l'exercice des compétences des communautés de commune. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première lecture, et la commission y est défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 372 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles pour les communautés de communes éligibles à une majoration de la DGF, comme nous l'avons décidé pour les communautés d'agglomération.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 19 propose de joindre l'eau et l'assainissement à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. C'est contraire à la position de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission a estimé que les compétences eau, tourisme et assainissement devaient être optionnelles pour les communautés d'agglomération. L'amendement n° 700 est contraire à cette position.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Similaire au n° 471, l'amendement est contraire à la position de la commission. Une fois le schéma régional de développement économique élaboré, son application par les intercommunalités n'est pas optionnelle.
M. Philippe Bas, président. - C'était l'un des enjeux cruciaux de la discussion tenue en janvier.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 87 et 584, ainsi qu'à l'amendement n° 22.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n° 112 rectifié bis étend une dérogation concernant la compétence des syndicats départementaux d'eau et d'assainissement introduite par l'article 20 bis à l'ensemble des syndicats exerçant cette compétence. Cette extension n'est pas justifiée, au regard de l'objectif de rationalisation poursuivi par l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 112 rectifié bis, 192 rectifié, 397 rectifié et 580 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 113 rectifié bis, 398 rectifié et 581 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 111 rectifié bis, 191 rectifié, 396 rectifié et 579 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Après quelques hésitations, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, qui reporte du 30 juin au 31 décembre la date limite de conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération. Rien n'interdit à une communauté d'anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent, et, si elle ne s'est pas conformée à ce délai, elle exercera l'intégralité des compétences visées et le préfet procèdera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement 624 reporte le délai de mise en conformité des communautés de communes et d'agglomération avec la compétence eau au 30 juin 2018. Les communes ont raison de demander ce report ; elles pourraient même en demander un plus long parce qu'il est irréaliste de penser que les compétences eau et assainissement pourront être transférées dans un délai aussi serré.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement n'a pas d'objet au regard de la position de la commission, qui a maintenu ces compétences parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. Elle s'est opposée en cela à l'Assemblée nationale, au Gouvernement et à l'administration qui cherche avant tout à supprimer des structures, même celles qui fonctionnent bien.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un sujet très important. Je propose que l'on repousse la date limite à 2020 si le Gouvernement et l'Assemblée nationale restent sur leurs positions. Le transfert est un processus extrêmement complexe.
M. Philippe Bas, président. - L'avis du rapporteur est défavorable car la commission choisit justement de ne pas entrer dans ce processus.
M. Pierre-Yves Collombat. - Si le transfert des compétences eau et assainissement reste optionnel, la question ne se posera pas. Tout cela montre le côté bancal du projet de loi. Je m'étais fait à l'idée d'un report pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Il n'y en pas moins des inondations tous les ans...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons déjà délibéré du tourisme en première lecture. On ne peut pourtant pas dire que le tourisme ne fonctionne pas en France ! Laissons les communes et les départements s'occuper de l'opérationnel, et arrêtons de réglementer. Avis défavorable à l'amendement n° 688.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 732, qui donne aux communes membres d'un syndicat mixte un droit de retrait - sans avis de la CDCI ni autorisation du préfet - en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion. Cet avis est sous réserve de l'insertion, au cinquième alinéa de l'amendement, des mots : « les groupements de collectivités territoriales » avant les mots : « et les établissements publics membres ».
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 118 supprime l'inapplicabilité des régimes des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Lors de l'examen de la loi Maptam, le rapporteur notait : « Au surplus, l'unité urbaine la plus importante d'outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe), comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l'INSEE », mais la condition démographique exigée des communautés urbaines a été ramenée en cours de débat de 450 000 à 250 000 habitants.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement va dans le sens de l'égalité républicaine en offrant aux communes d'outre-mer la possibilité de créer des communautés urbaines.
M. Félix Desplan. - La communauté d'agglomération du Sud Grande-Terre, qui réunit les communes de Pointe-à-Pitre, Les Abymes et Baie-Mahault, n'atteint pas le seuil des 250 000 habitants. Sera-t-elle dissoute ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.
M. Hugues Portelli. - La taille des communautés urbaines n'a cessé de changer. Il existe actuellement des communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, comme celles du Creusot-Montceau, de Cherbourg ou d'Alençon.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous devons ensuite examiner deux amendements qui remettent en cause, pour l'accès au statut de communauté d'agglomération, le calcul du seuil de 15 000 habitants appliqué aux communes classées stations de tourisme.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'article 21 bis B, tel que propose de le rétablir l'amendement n° 66 rectifié du sénateur Mercier, devrait satisfaire l'auteur de l'amendement n° 408 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 226 rectifié et 310.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 230 rectifié et 255.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 400, 114 rectifié et 254.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de compléter. En effet, le maire conventionne avec l'EPCI pour lui attribuer l'instruction des décisions qu'il prend. Peut-être faut-il poursuivre la réflexion pour garantir la sécurité juridique du dispositif. En l'état, mon avis est défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Lorsque l'instruction est conduite au nom d'une commune, le responsable reste le maire. Quand elle est conduite au nom de l'État, celui-ci est responsable. Il est indispensable de conserver une souplesse. L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales me paraît suffisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 594 rectifié bis et 595 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 20 rectifié ter et 540 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 313, 530 et 373.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis plutôt favorable à l'amendement n° 579.
M. Michel Delebarre. - Pourquoi mettre cela dans la loi ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'était une erreur d'inclure dans la loi certaines dispositions relatives au fonctionnement des assemblées territoriales. Toutefois, dès lors que l'on a commencé à le faire, il faut être logique et prévoir la mise en ligne des comptes rendus des séances de conseils régionaux et départementaux. C'est une mesure de prudence. Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 529.
M. Jacques Bigot. - Le compte rendu doit-il être mis en ligne après son adoption ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Par définition, un compte rendu de réunion a été adopté.
L'amendement n° 636 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements nos 639 et 635.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637, ainsi qu'aux amendements nos 638 et 756.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 315 et 705.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 316, 317, 689, 461, 374 rectifié, 536, 462 et 48.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques nos 318 et 375 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 466 et 319.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 690 et 404 rectifié.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques nos 90 rectifié ter et 463.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié.
Mme Catherine Troendlé. - Pourquoi, s'il vous plaît ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le I prévoit que le département puisse déléguer ses missions d'assistance technique à un établissement public qu'il aurait créé. Or il ne le peut pas. Le II rétablit l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'apport en ingénierie publique des départements au bloc communal, mais les missions des départements en la matière seront définies à l'article L. 3232-1-1, et il n'apparaît pas opportun de prévoir deux dispositions en concurrence sur le même sujet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 89 rectifié, 504 et 751, ainsi qu'aux amendements nos 321, 62 rectifié ter et 124 rectifié ter.
M. François Zocchetto. - Pourquoi l'amendement n° 82 rectifié serait-il irrecevable ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il a été rejeté par les deux assemblées en première lecture et ne présente plus de lien direct avec une disposition restant en discussion.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 91 rectifié bis, 502 et 733.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié ter a été déposé en première lecture et non soutenu. Il sécurise l'approvisionnement en médicaments et en oxygène des SDIS dépourvus de pharmacie à usage intérieur. Cette disposition est sans lien direct avec une disposition restant en discussion et, partant, est irrecevable.
La commission déclare les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 43 rectifié ter irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 323 et 748.
M. André Reichardt. - La possibilité pour la région de présenter au Gouvernement des modifications ou des adaptations à la loi et au règlement en matière de droit local, qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'amendement n° 748, est-elle déjà réglée ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est inscrit à l'article 1er du projet de loi ; a priori rien ne l'empêche.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'article 1er a été voté hier. La demande d'un pouvoir réglementaire des régions était une bizarrerie. Elles peuvent émettre des propositions.
M. Jacques Mézard. - C'est déjà beaucoup.
M. Philippe Bas, président. - Il est intéressant de connaître la position du Gouvernement.
M. Jacques Bigot. - L'article 1er, extrêmement général, porte sur les compétences. Ce n'est pas le cas ici.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Selon nous, l'article 1er tel qu'il a été voté couvre la possibilité au conseil régional de faire des propositions en matière de droit local.
M. André Reichardt. - Il s'agit de savoir si cet aspect est couvert par l'article 1er.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le débat sur l'amendement sera une occasion supplémentaire pour le Gouvernement de vous le dire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 324, 414 rectifié et 325.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 326, 411 rectifié, 327, 328 et 329.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 376 rectifié corrige une discordance de rédaction entre le code de l'environnement et le code des impôts sur les actions finançables par la taxe pour la GEMAPI, en s'appuyant sur le texte le plus extensif, soit le code de l'environnement. Je ne comprends franchement pas le refus d'aligner ces deux textes. Les querelles de boutiquiers sur le financement vont finir par tout bloquer. Ce petit aménagement l'éviterait.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il est évident qu'il y a une ambiguïté. Je propose qu'on demande au Gouvernement son interprétation.
M. Philippe Bas, président. - Il faut lever cette difficulté juridique.
Mme Jacqueline Gourault. - Ce sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur un décret d'application pris le jeudi de l'Ascension sur une partie des compétences de GEMAPI, indiquant une application en 2016.
M. Pierre-Yves Collombat. - En première lecture, nous étions d'accord pour voter cet amendement. Pourquoi la commission n'émet-elle pas une analyse favorable ? Une offensive est actuellement menée contre l'application de GEMAPI, passée de 2016 à 2018 - et bientôt 2022 ! Des chausse-trappes s'ouvrent en permanence parce que beaucoup de grandes collectivités n'en veulent pas, et l'Association des maires de France mène la croisade. Il faut savoir si nous voulons une politique de prévention des inondations.
M. Philippe Bas, président. - Je propose que la question soit posée au Gouvernement et que les rapporteurs transforment leur avis selon la réponse.
La commission émet une demande d'avis du Gouvernement sur les amendements nos 80 rectifié et 376 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434, ainsi qu'aux amendements identiques nos 57 rectifié bis et 173 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 116 rectifié, 189 et 402.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 7 et 163.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 330 et 362.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, aux amendements identiques nos 151 et 593, à l'amendement n° 713 et aux amendements identiques nos 332 et 377.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 61 rectifié, 71 rectifié, 492, 542 et 577 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 106 rectifié, 331, 378 rectifié, 716 et 4.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certains amendements confondent objectifs et compétences. L'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif, pas une compétence des collectivités.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements nos 69 et 162.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 346 rectifié et 347 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 622, 643 et 717.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 379 rectifié, 380 rectifié, 221 rectifié, 381 rectifié, 644 et 596.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 596, déjà rejeté en première lecture, organise la transmission à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale des rapports sur sa situation financière établis par la direction générale des finances publiques. Néanmoins, il est difficile de placer cette administration publique de l'État dans la même position que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, juridictions financières indépendantes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 194 et 558 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avec l'amendement n° 558 rectifié, déjà rejeté en première lecture, certaines collectivités disposant dans leur stock de dette d'emprunts libellés dans une autre monnaie que l'euro et frappées de plein fouet par l'envolée de la monnaie helvétique seraient éligibles au fonds. Or tous les emprunts sont éligibles au fonds. Cette précision n'apparaît pas utile, sauf explication contraire du Gouvernement.
L'amendement n° 640 est déclaré irrecevable, de même que les amendements nos 641 et 642.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 734, 723, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 525 rectifié bis sous réserve de réduire le délai à cinq ans.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le besoin d'harmonisation est une conséquence de la fusion des régions. Imaginez des agents qui attendraient dix ans pour obtenir un régime équivalent à celui de leurs collègues... Dans cette hypothèse, je plains les directeurs des ressources humaines.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement. Une remarque perfide, néanmoins : est-ce ainsi qu'on fait des économies ?
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement obéit au principe de réalité. Dans certaines régions, l'harmonisation entre les régimes indemnitaires des agents techniques, ouvriers et de service (TOS) et des agents dits du siège ne s'est achevée qu'il y a quelques mois, alors que les finances locales étaient moins contraintes qu'elles ne le seront demain. Je ne suis pas sûre que cinq ans suffisent, surtout quand trois régions fusionnent, tant les niveaux de recrutement dans l'échelle indiciaire diffèrent selon les régions. Je suis favorable au délai de cinq ans, voire moins, mais si aucun moyen supplémentaire n'est alloué, les recours seront certains, et sérieux.
M. Alain Anziani. - Cinq ans, c'est un maximum. Si l'on veut que les choses fonctionnent, il est important de prévoir un temps de discussion avec les organisations syndicales, afin de rapprocher les points de vue.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement de sagesse illustre parfaitement les conséquences de cette fusion et les conditions dans lesquelles elle est menée. Les traitements vont coûter beaucoup plus cher, car on sait bien qu'il n'y a jamais d'alignement vers le bas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Heureusement !
M. Jacques Mézard. - Vous verrez la réaction, quand il faudra dire aux agents de la région Auvergne qu'ils continueront pendant des années à ne pas bénéficier du même régime indemnitaire que leurs collègues de Rhône-Alpes !
M. Christophe Béchu. - Un article de la Lettre du cadre territorial nous apprend que les directeurs généraux des administrations régionales touchent le gros lot. Preuve de l'exceptionnelle bienveillance du Gouvernement à leur égard, ils ont en effet obtenu, à l'occasion des fusions, une indemnité exceptionnelle qui leur garantit le maintien de leur ancienne rémunération s'ils cessent d'exercer leurs responsabilités. Et l'on prétend faire des économies... Comment expliquer que ce qui est accordé aux directeurs généraux et généraux adjoints ne l'est pas à tous les étages ?
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement fait preuve d'une particulière sollicitude pour des catégories dont on mesure la précarité.
M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement précédent avait fait de même !
Mme Cécile Cukierman. - Une réelle réflexion doit être menée sur la rapidité de l'harmonisation. Pour la pallier, on démultiplie les directeurs de services, les sous-directeurs, ce qui alourdit le système au lieu de le fluidifier. Le délai doit être de cinq ans ou moins, sinon la parade sera de donner des primes de direction supplémentaires, jusqu'à aboutir à des situations aberrantes. Cela alourdit le travail et la réactivité des collectivités territoriales. Mais les DGS pèsent peu. Personne n'est dupe : les économies se feront, ou pas, sur le dos des personnels des régions.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - J'ai demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la Cour des comptes un rapport sur les disparités existantes en matière de régime indemnitaire. La position de M. Hyest sur ce problème connu depuis longtemps est cohérente : on sait qu'il faut un temps de convergence, il est démocratiquement plus sain que le délai corresponde à un mandat, c'est-à-dire cinq ans.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il s'agit de tous les personnels. Les directeurs généraux des services sont seulement vingt. Ce sont des emplois fonctionnels, ils peuvent être licenciés.
M. Philippe Kaltenbach. - Ils sont très bien protégés.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ils l'ont toujours été : les administrateurs territoriaux qu'on écarte se retrouvent au CNFPT, à suivre quelques formations en étant payés tout autant qu'avant. Ils ne sont pas à plaindre !
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 722 du Gouvernement.
M. Jacques Mézard. - Le Gouvernement prévoit qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le directeur général des services de l'EPCI qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ; les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité d'adjoints. Les élus devraient avoir le droit de dire qu'ils préfèrent tel ou tel directeur, y compris celui d'une plus petite intercommunalité, parce qu'il est plus compétent !
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services des autres EPCI seraient maintenus comme DGS adjoints dans les mêmes conditions et délais, et les DGS adjoints seraient maintenus temporairement dans leurs fonctions et aux mêmes conditions.
M. Philippe Bas, président. - Ne pourrait-on pas écrire que cette règle s'applique « à défaut d'accord sur la nomination d'un DGS chargé de l'intérim choisi parmi les DGS des services des intercommunalités adhérentes au nouvel EPCI » ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - On ne peut pas ramener du contractuel dans un statut légal et réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. -La règle générale s'applique. Les emplois fonctionnels peuvent être supprimés. La cessation de fonction est coûteuse, certes, mais cette réforme l'est de toute façon. Certains optimistes espèrent des économies « dans un second temps »... À voir!
M. Hugues Portelli. - Dans ma région, on se retrouve avec une communauté d'agglomération de 270 000 habitants. Le directeur général des services de l'agglomération principale a débuté comme secrétaire de mairie dans un village. Je demande un vote.
M. Christophe Béchu. - Cet amendement est un copié-collé du n° 525 rectifié bis. Prolongeons la réflexion. Que fait-on, demain, lors de fusions de communes dont les tailles sont très différentes ? Le même dispositif transitoire doit-il s'appliquer, avec les difficultés financières et de statut qu'il implique ? C'est une question d'équité. Nous posons des règles pour les grades les plus élevés sans souci de la déclinaison sur le territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 631.
M. Jean-Pierre Sueur. - Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité très particulière. Cet amendement a été rejeté en première lecture mais les arguments demeurent.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À quoi rime un emploi fonctionnel pour si peu d'habitants ?
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'auteur de l'amendement a eu satisfaction à l'Assemblée nationale et aura satisfaction en commission mixte paritaire. Mais la beauté du Sénat est d'appliquer le droit.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous sommes favorables à l'amendement n° 337 de M. Favier qui supprime l'inapplicabilité de la disposition interdisant aux collectivités volontairement affiliées à un centre de gestion de se désaffilier avant un délai de six ans. Dans ces conditions, nous sommes favorables au I de l'amendement n° 34 et défavorables à son II.
Mme Catherine di Folco. - Le II offrait aux collectivités une petite souplesse supplémentaire en leur permettant de créer une commission administrative paritaire (CAP) à n'importe quel moment. L'essentiel est de préserver l'avenir des centres de gestion. On peut mutualiser sans désaffilier. Une désaffiliation des collectivités territoriales à tout moment serait dangereuse pour les centres de gestion, qui ont besoin de visibilité.
M. Philippe Bas, président. -Nous laissons les rapporteurs trouver le meilleur ajustement dans la discussion en séance.
La commission émet un avis défavorable au II de l'amendement n° 3 et aux amendements nos 574 et 228 rectifié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 95.
Mme Sophie Joissains. - Pourquoi ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les CAP sont créées par la collectivité employeur.
Mme Sophie Joissains. - Les fonctionnaires de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence continueront à travailler dans le cadre des conseils de territoire. Ils doivent pouvoir dépendre de leur hiérarchie au sein des conseils de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'employeur est la métropole.
Mme Sophie Joissains. - La CAP serait présidée par le président de la métropole, mais la gestion des personnels pourrait être déléguée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On ne va pas créer une CAP par territoire.
Mme Sophie Joissains. - La future métropole Aix-Marseille-Provence gèrera 8 000 fonctionnaires ! Il va falloir harmoniser six statuts différents !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Certains départements en gèrent 10 000.
Mme Sophie Joissains. - Pas de manière aussi déconcentrée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'avis est défavorable.
Mme Sophie Joissains. - Je défendrai mon amendement en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 95, 143 et 179.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La variante proposée aux amendements n°96 et 180 est habilement rédigée mais notre avis reste défavorable.
Mme Sophie Joissains. - Il est tout de même nécessaire que les conseils de territoire aient des avis avertis sur ce qui se passe dans les services pour faire remonter les informations utiles à la CAP.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La CAP traite essentiellement de discipline...
Mme Sophie Joissains. - Pas seulement. Vous savez comme moi que le syndicat Force ouvrière cogère la ville de Marseille, et que cela peut poser des problèmes !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 96, 144 et 180, ainsi qu'aux amendements identiques nos 99, 146 et 183.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44, 222 rectifié et 340.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements nos 65 rectifié bis, 45, 46 et 47.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n° 712 renvoie à une loi de finances les modalités de compensation des charges transférées entre les départements et les autres collectivités. On peut se demander pourquoi le Gouvernement a attendu la deuxième lecture au Sénat pour proposer un tel amendement, mais l'avis est favorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 223 rectifié, 452 rectifié et 576, ainsi qu'à l'amendement n° 645, aux amendements identiques nos 224 rectifié, 453 rectifié et 575 et à l'amendement n° 539 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 78 rectifié bis, 81 rectifié bis, 117 rectifié bis et 394 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 735, 704, 710 et 714.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 93.
Mme Sophie Joissains. - Il s'agit de permettre aux conseils de territoire de passer les marchés nécessaires à l'exercice des délégations. C'est indispensable si l'on veut éviter une lourdeur procédurale préjudiciable pour un territoire qui n'est pas préparé à la métropole.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cela a été rejeté lors de la loi Maptam.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques nos 93, 141 et 177.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 94, 142 et 178.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 6, 92 rectifié bis, 752 rectifié bis, 392 rectifié et 503.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 98, 145 et 182.
Les amendements identiques nos 102, 149 et 186 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 101, 148 et 185.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les amendements nos 100, 147 et 184 sont irrecevables.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est la règle de l'entonnoir. On ne peut pas débattre indéfiniment des mêmes choses !
Mme Sophie Joissains. - M. Gaudin réfléchissait aux mêmes amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ses amendements auraient connu le même sort.
M. Philippe Bas, président. - Le Sénat et la commission ne peuvent se déjuger. Le Sénat qui s'est prononcé sur ces amendements en janvier est le même qu'aujourd'hui, il n'a pas changé d'avis. Nous postulons que ce vote est acquis. Il est normal que la règle de l'entonnoir s'applique, non pour brimer les auteurs des amendements, mais par souci de cohérence. L'Assemblée nationale ayant validé ces choix, difficile d'y revenir de notre propre initiative.
Les amendements nos 100, 147 et 184 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 707 et 708.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons passé deux séances de commission à tourner des centaines de pages d'amendements, ce qui demande une certaine dextérité. Ne pourrait-on faire l'économie de cet exercice lorsque l'avis du rapporteur est défavorable ? Pourquoi ne pas avoir sur table, en début de séance, la liasse des amendements contraires à la position que la commission a définie lors de l'établissement de son texte ? Ces amendements ne seraient pas examinés, sauf à ce qu'un membre de la commission en fasse la demande expresse. Nous pourrions alors nous concentrer sur les amendements nouveaux, qui présentent un intérêt complémentaire, comme le font d'ailleurs certaines commissions à l'Assemblée nationale.
M. Alain Richard. - Ce n'est pas un bon argument, vu le corporatisme de nos deux maisons !
M. Philippe Bas, président. - Vous enrichissez notre réflexion, monsieur Sueur. Nous appliquons déjà quelques idées directrices : l'application de la règle de l'entonnoir, un avis défavorable sans débat pour les amendements remettant en cause la position de la commission. Néanmoins, le droit au remord de la commission doit pouvoir s'exercer, avec l'acceptation de tel ou tel amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - La réunion du bureau est une excellente idée. Pour éviter tout malentendu, je précise qu'il conviendrait de disposer de la liste de tous les amendements contraires à la position de la commission mais que chaque membre de la commission pourrait demander à ce qu'il y ait un débat sur un amendement précis, le but étant d'éviter de tourner 400 pages en pure perte, quand le débat a déjà eu lieu huit jours avant.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre commission hérite de 60 % des multiples textes déposés sur le bureau du Sénat.
M. Alain Richard. - Seulement 40 % !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je crains qu'il n'y ait pas de réelle solution face à ce flux de textes dont le Parlement est accablé. L'essentiel est que les sénateurs puissent s'exprimer, en commission et en séance publique, sur les éléments qui leur paraissent importants. Des améliorations de forme ne changeront pas grand-chose au fait qu'il faille tourner des pages.
M. Jacques Mézard. - Il faut surtout tourner la page !
Mme Catherine Tasca. - N'est-ce pas une charge de travail supplémentaire pour les services de notre commission ? Ne pourrait-on se contenter de l'avis défavorable du rapporteur, compte tenu de la volubilité des parlementaires et de la production législative ?
M. Philippe Bas, président. - Sage préoccupation.
M. Philippe Kaltenbach. - Pourquoi ne pas prévoir deux liasses d'amendements : l'une contiendrait les amendements nouveaux et l'autre, de couleur, les amendements que notre rapporteur rejette. Cette liasse ne serait pas examinée, sauf à ce qu'un commissaire demande un débat sur tel amendement.
M. Jacques Mézard. - Séparer le bon grain de l'ivraie, en quelque sorte...
Mme Catherine Troendlé. - Le Sénat doit se moderniser. Lors de nos travaux sur le futur Règlement du Sénat, j'avais prôné la généralisation des tablettes, pour des raisons financières mais aussi pratiques. Ne serait-ce pas une réponse à vos préoccupations ?
Mme Cécile Cukierman. - D'après le dérouleur, 711 amendements ont été déposés sur ce texte. Même si certains ne seront pas défendus et d'autre déclarés irrecevables, il nous faudra travailler vendredi et lundi, pratique qui se généralise et qui favorise l'absentéisme ou nous empêche d'assurer nos permanences dans nos circonscriptions. La Conférence des Présidents serait bien inspirée de se pencher sur ce problème.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour ces réflexions constructives.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il s'agit de l'élection des représentants de la ville de Paris au conseil métropolitain : M. Marseille propose que les maires d'arrondissement soient membres de droit et que les autres membres soient désignés à la proportionnelle par les conseillers de Paris.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'y suis favorable.
M. Philippe Kaltenbach. - Pas moi.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous ne voulez pas que l'opposition soit représentée au conseil métropolitain ? Même M. Contassot trouve cela scandaleux !
M. Philippe Bas, président. - Avec son amendement n° 738, le Gouvernement souhaite que les conseillers de Paris désignent à la proportionnelle les délégués de la ville de Paris au conseil métropolitain par arrondissement. Le sous-amendement n° 782 vise à ce que les maires d'arrondissement soient de plein droit membres de ce conseil et que les conseillers de Paris désignent à la proportionnelle les autres représentants amenés à siéger dans cette instance.
M. Philippe Kaltenbach. - En fléchant vingt élus sur soixante, on défavorise les petits partis politiques qui n'ont pas de maires d'arrondissement, comme le parti communiste ou les écologistes.
Mme Cécile Cukierman. - Si, il y a un maire vert.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Pourquoi le conseil de Paris ne désignerait-il pas tous les représentants ?
M. Philippe Kaltenbach. - La solution du Gouvernement n'est peut-être pas totalement satisfaisante mais, à n'en pas douter, la difficulté sera levée en séance. On ne peut régler cette question au détour d'un sous-amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission doit néanmoins donner son avis.
M. Alain Richard. - Le code électoral et le code général des collectivités territoriales ne connaissent pas la proportionnelle intégrale, mais la proportionnelle à la plus forte moyenne.
M. Philippe Bas, président. - Exact. Il faudra que le sous-amendement soit rectifié.
M. François Grosdidier. - Le droit électoral à Paris est une science à part. Dans le droit commun, qui correspond aux principes de la République, les élus des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale. Les élus à la métropole de Paris devraient être élus par fléchage mais au suffrage universel direct. Si les conseillers de Paris siégeaient à la métropole, le problème serait réglé. J'imagine mal qu'on fasse siéger les élus au deuxième degré que sont les maires d'arrondissement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La ville de Paris jouit d'un statut particulier : dans les arrondissements, les maires sont élus.
M. François Grosdidier. - Au deuxième degré, par le conseil d'arrondissement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Comme tous les maires !
M. François Grosdidier. - Les élus du conseil de Paris sont élus au suffrage universel direct.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'existence de maires d'arrondissement est une spécificité parisienne. Je serais d'accord pour l'élection des conseillers métropolitains par le conseil de Paris à la proportionnelle à la plus forte moyenne et la désignation des maires d'arrondissement, même si la proportionnalité globale s'en trouverait très légèrement réduite.
M. François Zocchetto. - Ce sous-amendement s'impose, même s'il convient de s'interroger sur la désignation automatique des maires d'arrondissement. La désignation au conseil de la métropole doit procéder du conseil de Paris, qui représente les Parisiens. Il serait inimaginable de procéder autrement.
M. Alain Richard. - Depuis la réforme électorale de 2013, le fléchage est la règle de base pour l'intercommunalité. Entre deux renouvellements de conseils municipaux, la loi de 2013 prévoit une élection subsidiaire par le conseil municipal, à la proportionnelle du conseil, lorsque le nombre de conseillers communautaires évolue, à la hausse comme à la baisse. C'était un apport de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - Cet intéressant débat se poursuivra en séance. Nous allons passer au vote.
Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional
Inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux
des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques
aux groupes d'opposition et minoritaires
Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre
et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération
Délai de mise en conformité des compétences exercées
par les communautés de communes et d'agglomération
et compétences départementales en matière de solidarités territoriales
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport,
de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales
de compétences entre collectivités territoriales
597 rect. bis
165 rect. ter
24 rect. ter
493 rect. bis
Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi
Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État la mission
de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi
et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création
et à la reprise d'entreprises
Suppression de la transposition dans les schémas de cohérence territoriale
des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux
Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local gérés par le département
520 rect. bis
753 rect. bis
Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées
Définition conjointe de la sectorisation des lycées
par le recteur et le conseil régional
Approbation par la région de la carte des formations supérieures
et schéma régional de l'enseignement supérieur,
Transfert de l'État aux régions
des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés
au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation
dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse -
Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative
Extension des missions des conseils économiques, sociaux
et environnementaux régionaux
35 rect. quater
105 rect. quinquies
437 rect. bis
Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification
ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre
de l'EPCI dont elle est membre
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges
de délégué des collectivités au sein
des comités des syndicats de communes et mixtes
Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus
issus des organes délibérants des membres du syndicat
37 rect. quinquies
Suppression, à compter du 1er janvier 2016,
de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle
Nouveau dispositif de suppression des communes isolées,
des enclaves et des discontinuités territoriales
Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune
d'une communauté de communes ou d'agglomération
Report du calendrier d'élaboration du schéma régional
de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France
et sort des personnels affectés
Article additionnel avant l'article 17 terdecies (Suppression maintenue)
Rattachement d'un office public de l'habitat à un syndicat mixte constitué par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
430 rect. bis
137 rect. quater
468 rect. bis
74 rect. quater
129 rect. quinquies
139 rect. ter
125 rect. quater
126 rect. quater
138 rect. quater
782 rect.
467 rect. ter
128 rect. quater
131 rect. quater
132 rect. quater
133 rect. quater
134 rect. quater
136 rect. quater
Article additionnel après l'article 17 septdecies
73 rect. quinquies
Création d'une société d'économie mixte d'aménagement
Redevance de mouillage dans les aires marines protégées
Renforcement des blocs de compétences obligatoires
des communautés de communes et élargissement
du champ des compétences optionnelles
Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés
de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF
584 rect. bis
Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement
ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole
515 rect. bis
39 rect. quater
Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion
Représentation-substitution des membres d'un syndicat d'assainissement rejoignant une communauté d'agglomération
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération
Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles
aux maisons de services au public
Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine
ou d'une métropole à ses communes membres au sein
d'un syndicat de distribution d'électricité
Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits
de post-stationnement hors Île-de-France
594 rect. bis
aux centres communaux d'action sociale
Recours à la majorité qualifiée pour l'unification
des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre
Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus
de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables
Abaissement du seuil démographique requis pour l'exercice du droit
de l'opposition municipale à disposer d'une tribune dans le bulletin
municipal ou dans les moyens d'informations municipales
Modernisation des moyens d'information
au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre
créés par les communes et leurs groupements
ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux
Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation
Modalités d'exercice des compétences
Mécanisme de transfert automatique
des compétences départementales à la métropole
Augmentation de la part de financement assurée
par les fonds de concours intercommunaux
486 rect. ter
Missions des laboratoires départementaux
Article additionnel après l'article 24 bis BA (Supprimé)
Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan
Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services
au public sur le territoire départemental
Création de maisons de services au public
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative,
du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l'instruction
et de l'octroi d'aides ou de subventions)
Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales
des droits culturels des citoyens
Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines
de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire
577 rect. ter
Continuité des politiques publiques en matière de culture,
de sport et de tourisme
Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions
Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales
Obligation de présentation des actions correctrices prises
suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale
des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information
financière des élus et du citoyen
Expérimentation de dispositifs de certification des comptes
Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités
de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités
territoriales ayant contracté des produits structurés
Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales
en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne
Modalités de mise à disposition ou de transfert
des services et garanties offertes aux personnels
525 rect. ter
Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général
des services techniques dans la commune de Saint-Pierre
et à leurs établissements publics de créer
une commission administrative paritaire commune
Favorable sur I ; défavorable sur II.
et à leurs établissements publics de créer un comité technique commun
aux délégations de service public
Règlement intérieur des assemblées délibérantes locales
Extension du champ de la délégation des pouvoirs aux exécutifs locaux
et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux
de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères
752 rect. bis
715 rect. bis

References: l'article 28
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 20
 L'article 21
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 24