Source: http://docplayer.fr/63015667-Ordonnance-sur-les-domaines-internet.html
Timestamp: 2018-10-21 03:10:41+00:00

Document:
1 Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) Modification du 15 septembre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet 1 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 1, let. j et k 1 Dans l exercice de sa fonction, le registre a les tâches suivantes: j. fournir au public, en ligne par le biais d un site dédié et facilement identifiable, toute information utile sur les activités du registre; k. abrogée Art. 14, al. 4 4 Il peut publier ou faire publier les décisions prises par les experts. Le nom et d autres données personnelles des parties ne peuvent être publiées que s ils sont indispensables pour la compréhension des décisions. Art. 15 Mesures en cas de soupçon d abus: blocage 1 Le registre peut bloquer techniquement et administrativement un nom de domaine durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de supposer que le nom de domaine en question est utilisé: a. pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques; b. pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants, ou c. pour soutenir des activités au sens des let. a ou b. 1 RS
2 2 Il peut prolonger le blocage durant 30 jours au maximum: a. si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire recourt manifestement à de fausses données d identification ou usurpe l identité d un tiers, et b. s il est urgent de prévenir la survenance d un préjudice imminent et difficilement réparable. 3 Un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l OFCOM peut exiger le blocage durant 30 jours au maximum si les conditions mentionnées à l al. 1 sont remplies. 4 Un blocage ne peut être maintenu au-delà des délais fixés dans le présent article que si l Office fédéral de la police (fedpol) l ordonne. Art. 15a Mesures en cas de soupçon d abus: redirection du trafic Le registre redirige à des fins d analyse le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine si les conditions suivantes sont réunies: a. le nom de domaine concerné est bloqué conformément à l art. 15; b. le traitement des informations vise uniquement à identifier et à informer les victimes d activités au sens de l art. 15, al. 1, ainsi qu à en analyser le fonctionnement dans le but de développer les techniques visant à identifier, combattre, limiter ou poursuivre ces activités; les informations recueillies qui n ont aucun rapport avec ces activités ne peuvent être utilisées et doivent être immédiatement supprimées; c. la redirection du trafic à des fins d analyse est requise: 1. par un service au sens de l art. 15, al. 3, pour 30 jours au maximum, 2. par fedpol. Art. 15b Mesures en cas de soupçon d abus: information et demande d identification 1 Le registre informe le titulaire du nom de domaine concerné immédiatement, par voie électronique, du blocage ou de la redirection du trafic. 2 Il demande simultanément au titulaire d indiquer, si besoin est, une adresse de correspondance valable en Suisse et de s identifier dans les 30 jours. 3 L information du titulaire peut être différée si cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. Art. 15c Mesures en cas de soupçon d abus: décision et révocation 1 fedpol rend une décision sur le blocage ou sur la redirection du trafic si, dans les 30 jours suivant l information par le registre portant sur la mesure, le titulaire: a. demande une telle décision; b. s identifie correctement, et 5226
3 c. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu il est établi à l étranger. 2 Si le titulaire ne s identifie pas correctement ou n indique pas une adresse de correspondance valable dans le délai, le registre révoque l attribution du nom de domaine. Art. 15d Mesures en cas de soupçon d abus: noms de domaine non attribués Le registre peut, de son propre fait, ou doit, sur demande d un service au sens de l art. 15, al. 3, prendre les mesures suivantes concernant un nom de domaine qui n est pas encore attribué s il y a des raisons fondées de supposer que ce nom de domaine pourrait faire l objet d une demande d attribution et d une utilisation à une fin ou d une manière illicite: a. il s attribue le nom de domaine ou l attribue à un tiers qui prête son concours à la lutte contre la cybercriminalité; b. il redirige à des fins d analyse le trafic destiné au nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine. Art. 15e Mesures en cas de soupçon d abus: documentation et rapports 1 Le registre documente les cas de blocage et de redirection du trafic. 2 Il présente périodiquement ou sur demande un rapport à l OFCOM. Il peut également le transmettre aux services reconnus au sens de l art. 15, al. 3. Art. 16, al. 1 à 3 1 Le registre peut collaborer avec tout tiers qui prête son concours à l identification et à l évaluation des menaces, abus et dangers qui touchent ou pourraient toucher la gestion du domaine dont il a la charge, l infrastructure dédiée à cette gestion ou le DNS. Il veille à ce que les tiers concernés puissent, sur une base volontaire, échanger avec lui en toute sécurité des informations et des données personnelles sur ces menaces, abus ou dangers. Il peut leur communiquer de telles données ou informations personnelles, au besoin à l insu des personnes concernées. Cette communication peut être opérée par procédure d appel. 2 Il signale aux services spécialisés de la Confédération les incidents en matière de sécurité de l information qui touchent le domaine dont il a la charge ou le DNS. Il peut traiter des données personnelles en rapport avec ces incidents et les communiquer aux services spécialisés, au besoin à l insu des personnes concernées. Cette communication peut être opérée par procédure d appel ou par transfert en bloc de données. 3 Lorsqu une autorité suisse intervenant dans le cadre de l exécution de ses tâches le requiert, le registre demande au titulaire qui ne possède pas d adresse de correspondance valable en Suisse d indiquer une telle adresse et de s identifier dans les 30 jours. Le registre révoque le nom de domaine si le titulaire ne s exécute pas dans le délai imparti et informe l autorité suisse requérante de la révocation. 5227
4 Art. 21, al. 3 3 Ils sont tenus de transmettre ou de faire transmettre aux titulaires ou aux requérants dans les meilleurs délais les informations émanant du registre pour ces derniers. Ils veillent à ce que leurs clients concernés soient informés de tout refus d attribuer des noms de domaine au plus tard dans les 3 jours qui suivent la communication de ce refus qui leur a été faite par le registre. Art. 23, al. 3 Abrogé Art. 25, al. 2, let. c et d 2 Le registre refuse d attribuer un nom de domaine lorsque: c. une autorité compétente lui communique que des raisons fondées permettent de supposer que le requérant utilisera le nom de domaine demandé à une fin ou d une manière illicite; d. le requérant demande l attribution d un même nom de domaine ayant été révoqué conformément à l art. 15c, al. 2, ou 16, al. 3, sans indiquer une adresse de correspondance valable en Suisse. Art. 27, al. 4, phrase introductive 4 L OFCOM rend une décision sur le refus d attribuer un nom de domaine si, dans les 40 jours suivant la communication de ce refus par le registre au registraire opérant pour le compte du requérant, celui-ci: Art. 30, al. 3 et 4 3 Un expert mandaté par un service de règlement des différends, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative ou de poursuite pénale suisse peut, conformément à ses compétences, ordonner au registre de prendre des mesures provisoires; celles-ci peuvent consister notamment à: a. bloquer ou modifier techniquement le fonctionnement d un nom de domaine en supprimant les serveurs de noms qui y sont liés dans le fichier de zone, en les remplaçant par de nouveaux serveurs de noms ou en s abstenant de les réintroduire après leur suppression; b. bloquer administrativement un nom de domaine en interdisant son attribution ou sa réattribution à un tiers, son transfert ou tout changement de paramètre technique ou administratif y relatif; c. transférer un nom de domaine à un nouveau registraire; d. corriger, modifier ou supprimer toute information ou paramètre technique ou administratif qui concernent la gestion d un nom de domaine; e. corriger, modifier, rendre anonyme ou supprimer toute information qui figure dans la banque de données WHOIS; 5228
5 f. s attribuer un nom de domaine ou l attribuer à une personne désignée; g. rediriger à des fins d analyse le trafic destiné à un nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine. 4 Le registre peut prendre des mesures préliminaires au sens de l al. 3: a. si cela s avère nécessaire afin de protéger l intégrité ou la stabilité du DNS et s il est urgent de prévenir la survenance d un préjudice imminent et difficilement réparable; b. durant 5 jours ouvrables au maximum si des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire utilise le nom de domaine à une fin ou d une manière illicite et s il est urgent de prévenir la survenance d un préjudice imminent et difficilement réparable. Art. 46, al. 1, let. b à f 1 Les données suivantes doivent figurer dans la banque de données WHOIS: b. le nom et l adresse postale du titulaire du nom de domaine concerné; c. dans le cas où le nom de domaine concerné est activé, les données des serveurs de noms qui lui sont assignés; d. abrogée e. abrogée f. le nom et l adresse postale du responsable technique; Art. 52, al. 1, phrase introductive et let. e 1 Les données suivantes doivent figurer dans la banque de données WHOIS: e. dans le cas où le nom de domaine concerné est activé, les données des serveurs de noms qui lui sont assignés; Art. 54 Abrogé Art. 55 Eligibilité Sont éligibles à l attribution d un nom de domaine: a. les collectivités publiques ou autres organisations de droit public suisses; b. les entités inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse; c. les associations et les fondations non inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse. 5229
6 Chap. 7, section 2 (art. 61 à 64) Abrogée II L annexe est modifiée conformément au texte ci-joint. III L ordonnance du DETEC du 11 août 2015 sur le domaine Internet «.swiss» 2 est abrogée. IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er novembre septembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 2 RO
7 Termes et abréviations Annexe (art. 3) Let. q Au sens de la présente ordonnance, on entend par: q. dénomination à caractère générique: dénomination qui se réfère à ou décrit d une manière générale une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d organisations, de produits, de techniques, de secteurs ou encore d activités; 5231

References: Art. 10
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 art. 15
 Art. 15
 art. 15
 Art. 16
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 25
 art. 15
 Art. 27
 Art. 30
 Art. 46
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 55