Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850605-41473
Timestamp: 2018-12-10 00:58:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1985, 41473
Numéro d'arrêt : 41473
Numéro NOR : CETATEXT000007622308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-05;41473
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L - 80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE - Instruction du 3 mai 1973 sur l'appréciation de la condition de disproportion marquée au sens de l'article 168 du C - G - I - Notion de dépenses d'amélioration foncières à caractère non répétitif.
19-01-01-03-03-05, 19-04-01-02-03-05 Une instruction n° 13 L 10 3 en date du 3 mai 1973 prescrit aux services de ne pas faire application des dispositions de l'article 168 du C.G.I. lorsque l'écart constaté entre le revenu net global déclaré et la base forfaitaire d'imposition tient seulement à la déduction des dépenses d'amélioration foncières à caractère non répétitif. Les dépenses à prendre en considération pour l'application de cette disposition sont notamment les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques. Contribuable ayant engagé des dépenses pour la réfection de la charpente et de la toiture d'une partie du château d'H., classé monument historique. Cette réfection constituait, par elle-même, un ensemble indissociable. Les dépenses correspondantes n'ont été réparties dans le temps qu'en fonction des possibilités d'engagement de crédits alloués par l'administration de l'Etat qui assure, en vertu de la législation applicable aux M. H., la surveillance des travaux effectués sur ceux-ci et participe à leur financement. Cette répartition n'était donc pas, à elle seule, de nature à conférer un caractère répétitif à des travaux constituant une opération unique.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Condition de disproportion marquée - Application de l'instruction du 3 mai 1973 - Ecart résultant de la seule déduction des dépenses d'amélioration foncières à caractère non répétitif - Notion.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. DE X... CRAON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. DE X... CRAON ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1974, "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F 30.000 F DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973 ET 1974 ; ... 2 BIS LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, LES BASES D'IMPOSITION DE M. DE X... CRAON A L'IMPOT SUR LE REVENU ONT ETE FIXEES A 204.900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, 258.700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET 267.800 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE L'INTERESSE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE, AU SENS DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS DECLARES TANT EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, QUE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ACCORDER AU CONTRIBUABLE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCUEILLI UN MOYEN, INVOQUE PAR CE CONTRIBUABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ET TIRE D'UNE INSTRUCTION N° 13 L. 10 3 EN DATE DU 3 MAI 1973, DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, SELON LAQUELLE : " .. IL CONVIENT DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE L'ECART CONSTATE ENTRE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION ... TIENT SEULEMENT A LA DEDUCTION DES DEPENSES D'AMELIORATION FONCIERES A CARACTERE NON REPETITIF. LES DEPENSES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SONT LES SUIVANTES : - DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION ARTICLE 31 1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...- CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES ... OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 156 II-1° TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CES DEPENS SERONT CONSIDEREES COMME AYANT UN CARACTERE REPETITIF, ET PAR CONSEQUENT DE NATURE A NE PAS METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, SI ELLES ONT ETE EXPOSEES AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT A L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MARQUEE ET AU COURS DE L'UNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DEPENSES ENGAGEES PAR M. DE X... CRAON AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES POUR LA REFECTION DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE D'UNE PARTIE DU CHATEAU D'HAROUE, LEQUEL EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, CONSTITUAIENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE AU SENS DE L'INSTRUCTION PRECITEE ; QU'EN REVANCHE, LES TRAVAUX REALISES ANTERIEUREMENT A 1972, CORRESPONDAIENT A DES TRAVAUX DE REPARATION NON VISES PAR CETTE INSTRUCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE REFECTION CONSTITUAIT, PAR ELLE MEME, UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ; QUE LES DEPENSES CORRESPONDANTES N'ONT ETE REPARTIES DANS LE TEMPS QU'EN FONCTION DES POSSIBILITES D'ENGAGEMENT DE CREDITS ALLOUES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETAT QUI ASSURE, EN VERTU DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EFFECTUES SUR CEUX-CI ET PARTICIPE A LEUR FINANCEMENT QUE CETTE REPARTITION N'ETAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE REPETITIF A DES TRAVAUX CONSTITUANT UNE OPERATION UNIQUE ; QUE, DES LORS, M. DE X... CRAON ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE LES DEPENSES QU'IL AVAIT EXPOSEES A RAISON DE CES TRAVAUX ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'INSTRUCTION PRECITEE ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DEPENSES AVAIT POUR EFFET DE SUPPRIMER LA DISPROPORTION MARQUEE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SES REVENUS DECLARES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. DE X... CRAON DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A MMES Y... ET MARIE-DIANE DE X... CRAON, HERITIERE DU CONTRIBUABLE DECEDE.
CGI 156 II 1 ter
CGI 168 1
CGI 31 1 b
Instruction n° 13 L 10 3 1973-05-03 Direction générale des impôts
Proposition de citation: CE, 05 juin 1985, n° 41473

References: l'article 168
 l'article 168
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 168