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Timestamp: 2020-02-23 02:41:13+00:00

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péremption permis de construire - page 3
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 novembre 1990)
68-03-04-01, 68-03-04-02 L'ouverture du chantier d'une construction autorisée par permis du 3 février 1988 a été déclarée en mairie le 18 décembre 1989, et les premiers travaux ont été interrompus courant janvier 1990 afin de permettre des fouilles archéologiques, lesquelles ont cessé le 24 février 1990. Le chantier venait de reprendre lorsque le pétitionnaire a reçu le 9 mars 1990, notification...
... R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ... R.421-32 susvisé, avant la date de péremption du permis de construire ; qu'au surplus, même si ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1992, 67407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-01, 68-03-05-02 En vertu du dixième alinéa de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, dans le cas de construction sans permis de construire le maire prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Pour prescrire par l'arrêté attaqué l'interruption des travaux de construction entrepris par la S.C.I. Chaptal malgré ses avertissements, le maire de Saint-Jean-de-Vedas s'est fondé sur le...
... à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire est périmé si les constructions ... de nature à faire obstacle à la péremption de permis de construire ; que, dès lors, le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 avril 1981, 16451, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-01, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement fait connaître à une société que le permis de construire acquis par elle est périmé et la met en demeure de cesser immédiatement les travaux, faute de quoi il ferait dresser à son encontre une procès-verbal d'infraction en vue de poursuites pénales, constitue en tout état de cause une décision faisant grief.
..., FAIT CONNAITRE A CETTE SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 ... EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PEREMPTION DU PERMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1982, 26684)
68-03-04, 68-03-041 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif [1]. Le juge ne requalifie pas le transfert d'un permis de construire périmé : il se refuse à regarder celui-ci comme l'octroi d'un nouveau permis [2]. [Sol. impl.].
... 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1985, 60768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-01 Lorsque, en vertu de l'article R. 421-38 [deuxième alinéa] du code l'urbanisme, le délai de validité du permis de construire s'est trouvé suspendu par suite de l'annulation du permis par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel, ce délai recommence à courir à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat annulant ce jugement et rejetant les conclusions...
... LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1979, 04135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
37-03, 54-05 Les dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance ne sont pas applicables aux instances engagées devant les juridictions administratives.
... DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION D'INSTANCE QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 93525 ! 93526 93876 93882)
01-01-05-01-01, 17-03-02-07-01, 49-01-02, 68-03-05[1] Un arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, est non un acte relevant de la police judiciaire, mais un acte à caractère administratif [sol. impl.]. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 68-03-02[1] Un arrêté transférant un permis de...
... 1972 PORTANT TRANSFERT A LADITE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN SITUE A ... INITIAL, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE PEREMPTION, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORSQUE L'INTERRUPTION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mai 1981, 14888)
54-05-05-02, 68-03-04, 68-03-07-02 Permis de construire, accordé le 9 août 1977 à une S.C.I., attaqué devant le tribunal administratif. La société ayant produit, le 2 février 1978, une défense devant le tribunal d'où il résulte qu'elle avait, à cette date, reçu notification du permis de construire, le délai d'un an au-delà duquel le permis est périmé, en vertu de l'article R.421-38 du code de l'ur
... IMMOBILIERE "AURELLE DE PALADINES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION .. ... PALADINES S'EST TROUVE ATTEINT PAR LA PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04 Ayant revêtu une certaine importance et n'étant pas, en l'espèce, dissociables des travaux de construction, les travaux exécutés notamment en vue de la démolition d'un bâtiment situé sur le terrain où devait être réalisée la construction envisagée ont eu pour effet d'interrompre le délai de péremption prévu à l'article 26 du décret du 28 mai 1970.
... CIVILE D'ARCHITECTES A.I.P.A.-FRANCE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN ... CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 14 juin 1993, 92LY00343, mentionné aux tables du recueil Lebon)
41-03, 68-03-04-01 Les mesures qui, en application de la loi du 27 septembre 1941, ont pour objet de surseoir à tous travaux, en vue de permettre l'exécution de fouilles archéologiques, constituent un fait de l'administration interrompant le délai de péremption d'un permis de construire (1).
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 93LY01054, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-04-01-01, 54-06-06-02-02, 68-03-05-02 La légalité de l'arrêté d'un maire qui prescrit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux entrepris malgré la péremption du permis de construire délivré est subordonnée à la condition que l'exécution de ces travaux soit constitutive d'une infraction pénale. Lorsqu'il prononce au bénéfice...
... de travaux entrepris sur la base d'un permis de construire périmé et condamné l'Etat à ... ceux-ci sont entrepris malgré la péremption du permis de construire antérieurement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 16372)
68-03-04, 68-03-041 Il résulte des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme que, dans le cas où une demande de prorogation du permis de construire a été présentée moins de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, la péremption de celui-ci est acquise à cette date d'expiration si l'autorité compétente n'a pas pris, avant cette date, une décision expresse d'octro
... octobre 1975 refusant la prorogation d'un permis de construire délivré le 20 juin 1974 pour ... du délai de validité du permis, la péremption de celui-ci est acquise à cette date ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1976, 94160, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-01-04-01, 68-03-01-02, 68-03-02-02, 68-03-04 L'arrêté interministériel du 11 avril 1962, pris légalement sur la base de l'article 86 du code de l'urbanisme et de l'habitation, exempte de permis de construire "la construction de bâtiments destinés à l'installation des services des postes et télécommunications ... à condition que le directeur départemental de la construction ait donné un...
...'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A EXEMPTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NOTAMMENT "LA CONSTRUCTION DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 03646)
54-08-01-01, 68-03-07[2] Le bénéficiaire d'un permis de construire attaqué par un tiers est recevable à faire appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif, estimant le permis périmé, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de ce tiers [sol. impl.] [RJ1]. 68-03-07[1] Un arrêté par lequel le ministre de l'équipement a, d'une part, autorisé quelques...
... MARGUERITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LE ... DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 31 DECEMBRE ...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16NC00185, Inédit au recueil Lebon
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
... la décision du 6 juin 2008 portant péremption de son permis de construire était fautive, le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1979, 13495 14236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-02, 68-03-04, 68-03-07-01 L'affichage en mairie et sur le terrain de l'arrêté prorogeant d'un an la validité d'un permis de construire a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté, dès lors qu'il a été complet et régulier [RJ1].
... A COMPTER DU 9 AOUT 1974 LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1977, 00114)
68-03-04 En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même que le constructeur a, dans ce délai, adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier.
... 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X.. DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A ... DU 13 SEPTEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 décembre 1984, 23380)
01-08-01-01, 68-03-04 Le décret du 12 août 1981, modifiant l'article R.421-38 du code de l'urbanisme et portant d'un à deux ans le délai de validité du permis de construire, est applicable aux permis dont le délai de validité n'était pas expiré à la date de son intervention [sol. impl.] [1]. 54-05-03 Le comité d'établissement de Billancourt de la Régie nationale des usines Renault a intérêt
... des Hauts-de-Seine lui avait accordé le permis de construire un centre de transit Rail-route sur ... le ministre fonde sur une prétendue péremption du permis qui résulterait de ce que la décision ...
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/09/2016, 14VE03574, Inédit au recueil Lebon
... en date du 29 mai 2007 constatant la péremption de son permis de construire obtenu le 4 mai 2004 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 24333, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04, 68-03-07-02 En assignant un délai de six mois pour exécuter les travaux faisant l'objet d'un permis de construire qu'il a délivré, le préfet a méconnu les dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme. Cette prescription étant, dans les circonstances de l'espèce, inséparable des autres dispositions, annulation de l'arrêté délivrant le permis.
...Z.., Y.. ET X.. DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES MAISONS D'HABITATION A LALAYE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1973, 82613)
LES TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTE, AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE ATTEINT, EN RAISON DE L 'INTERRUPTION DES TRAVAUX, PAR LA PEREMPTION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.
... DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE ... AIT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT PAR LA PEREMPTION QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 juillet 1974)
68-03-04 Bâtiments implantés et construits non pas conformément au plan masse produit à l'appui de la demande de permis de construire mais en tenant compte du plan masse produit lors d'une demande de permis modificatif, laquelle a été rejetée : le permis doit être regardé comme n'ayant pas été mis en oeuvre dans le délai d'un an suivant sa délivrance et s'est trouvé, par suite, frappé de...
CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2016, 14PA02856, Inédit au recueil Lebon
...-sur-Marne a refusé de constater la péremption du permis de construire n° 094 019 06 N 1056 ...
54-06-06-02-02 Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de...
... le maire de la commune a constaté la péremption du permis de construire délivré le 9 janvier ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1977 (cas Tribunal administratif Marseille, du 29 novembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis.
benayad amine
principio audiencia o contradiccion
sumisión expresa a competencia territorial

References: l'article 102
 l'article 26
 l'article 86
 l'article 21
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 21