Source: http://www.desamiantage-idf.com/desamiantage/annexes/article/reglementation-generalisee
Timestamp: 2018-01-23 11:37:14+00:00

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Les textes de loi relatifs à l'amiante, au desamiantage de sources INRS, CRAM, et diverses autres - Désamiantage Ile-de-France : le traitement de l’amiante en place sécurité, protection de l’environnement, respect des délais
Lois, arrêtés, décretes, réglements, circulaire de l’amiante et du désamiantage
Réglementation généralisée pour :
Sa relation avec la population et les immeubles bâtis
Sa relation avec les travailleurs et les règles techniques
Sa relation avec l’environnement
(Cette liste n’est pas exhaustive) 2009
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante (Remplacement de l’art. 3) NOR MTST0920654A
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les liste fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000, 25 mars 2003) NOR MTST0920639A
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures Abrogation de l’art. 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 )NOR BCFX0824886L
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les liste fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTST0903166A
Arrêté du 12 mars 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR MTST0904975A
Arrêté du 6 octobre 2008 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 juillet 2000 et abrogation des arrêtés du 6 novembre 2006, du 4 septembre et 3 mai 2007) NOR MTSS0819817A
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0816476A
Arrêté du 15 MAI 2008 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0800748A
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) (Abrogation de l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante) NOR MTST0804938D
Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres » NOR SJSP0771850D
Circulaire n° 2007-62 du 26 novembre 2007 relative au programme de dépistage des maladies professionnelles - classification commune des actes médicaux (CCAM) (Remplacement du modèle de protocole de surveillance "amiante" annexé au circulaire n° 2007-48)
Circulaire du 23 novembre 2007 relative à la catégorie à retenir pour l’allocation de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante (Commentaire explicatif des dispositions du 2° de l’art. 65 du décret du 17 juin 1938)
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0768748A
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0768574A
Arrêté du 13 septembre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0762244A
Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MTSS0762254A
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante NOR SJSG0763739A
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR MTSS0757549A
Avis relatif à la communication des résultats des mesures de concentrations en fibres d’amiante dans l’air inhalé des travailleurs par les laboratoires accrédités Application de l’art. 5 de l’arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des laboratoires) NOR MTST0755224V
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des laboratoires (Application de l’art. R. 231-59-8 du code du travail - Abrogation de l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l’empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l’inhalation des poussières d’amiante) NOR SOCT0753794A
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Modification de la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000)NOR SANS0753036A
Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Application de l’art. 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 - Abrogation de l’arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) NOR BUDB0630216A
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 7 juillet 2000) NOR SANS0721337A
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR SANS0721116A
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0720986A
Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante (Application du 5° du III de l’art. R. 231-59-10 du code du travail - Modification du titre et abrogation de l’art. 5-1 de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante - Abrogation implicite de l’arrêté du 25 avril 2005 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 précité) NOR SOCT0710459A
Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux (Application du 4° du III de l’art. R. 231-59-10 du code du travail) NOR SOCT0710458A
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0720132A
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Art. 119 : Définition par la voie réglementaire des activités et des périodes de référence ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité et fixation des conditions d’octroi de cette allocation et des règles de fonctionnement du FCAATA - Modification du 1° du I et remplacement du VII de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR SANX0600163L
Arrêté du 19 juillet 2006 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Modification de la liste fixée par l’annexe II à l’arrêté du 3 juillet 2000) NOR SANS0622942A
Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (Art. 4 : Abrogation du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante - Abrogation implicite de l’arrêté du 6 décembre 1996 portant application de l’article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante fixant le modèle de l’attestation d’exposition à remplir par l’employeur et le médecin du travail) NOR SOCT0611231D
Circulaire interministérielle n° DGS / 2006-271 - 2006-48 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Suivi et contrôle de la réglementation relative à l’amiante)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 NOR : SOCU0611707D
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 version consolidée au 10 juin 2006 NOR : SANP0621231D
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0622347A
Rapport de l’Assemblée nationale du 22 février 2006
LOI n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Art. 81 : Information par l’assurance maladie des salariés susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante au cours de leur activité professionnelle sur leur droit à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle gratuite) NOR SANX0500246L
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0523733A
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les modèles de formulaires relatifs à la " demande d’allocation des travailleurs de l’amiante " NOR SANS0523737A
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux NOR SANH0522473A
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 NOR : SOCX0500056R
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante Texte pris en application de l’art. 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l’application de l’art. R. 231-59-2 du code du travail - Publication, en annexe 1 du présent arrêté, des objectifs communs à toutes les activités mentionnées et, en annexe 2, des objectifs spécifiques par type d’activités) NOR SOCT0510792A
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0521132A
Circulaire UHC/QC2 n° 2005-18 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (Application de l’art. L. 541-24 du code de l’environnement - Abrogation de la circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d’amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks)
Arrêté du 3 février 2005 modifiant les arrêtés du 29 mars 1999 modifié et du 6 mai 2003 fixant, en application de l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante à l’âge de cinquante ans (Modification de l’art. 1er de chaque arrêté )NOR SANS0520383A
Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis NOR SANP0424408A
LOI n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 NOR SANX0400133L
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (les procédures d’indemnisation et le fonctionnement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) NOR FPPX0400010L
Arrêté du 25novembre 2004 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR SANS0424035A
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante ainsi que la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SANS0423217A
Circulaire DRT/CT2 n° 2004-03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Rappel des principes et de la procédure d’instruction des dossiers - Application de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, de l’art. 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999)
Arrêté du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR SOCS0420599A
LOI n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 (Art. 96 : Instauration d’une cessation anticipée d’activité et d’une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l’amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l’amiante) NOR ECOX0300167L
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (Art. 5 (II et III) : Ajustement du pourcentage perçu par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur le produit des droits de consommation sur les tabacs - Modification de la 2e phrase du 1er alinéa du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Abrogation implicite du III de l’art. 10 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) NOR SANX0300139L
Circulaires UHC/QC1/24 n° 2003-73 et DGS/SD7 C n° 2003-589 du 10 décembre 2003 relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Application des arts. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique - Publication, en annexe de la présente circulaire, du " guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l’usage des services déconcentrés de l’Etat ")
Circulaire DSS/2 C n° 2003-456 du 23 septembre 2003 relative au cumul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante avec une pension d’invalidité et aux règles d’affiliation au régime de sécurité sociale pour la couverture maladie et maternité (Modification de la circulaire DSS/2 C n° 2002-369 du 27 juin 2002)
Décision du 17 septembre 2003 relative à la création par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’un traitement informatisé de données nominatives (Traitement ayant pour objet le suivi des dossiers de la réparation intégrale des préjudices des victimes de l’amiante, de leurs ayants droit et de leurs proches)
Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (Modification des art. 10 et 3)NORSOCS0321672D
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SOCS0322243A
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (Abrogation, et codification aux arts. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique, du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis) NOR SANP0321523D
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SOCS0320693A
Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits (Description des méthodes permettant de vérifier la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique - Abrogation de l’arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds) NOR SANP0320890A
Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (Art. 1er : Interdiction de vente des véhicules automobiles d’occasion dont les plaquettes de frein contiennent de l’amiante - Remplacement de l’art. 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 - Abrogation implicite du décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre) NOR SOCT0211801D
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (Art. 52 (II) : Transmission du rapport annuel d’activité du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet - Modification du VII de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. (art. 53 (II) : Transmission du rapport annuel d’activité du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet - Modification du dernier alinéa du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 NOR SANX0200141L
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique) NOR EQUU0201224A
norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 octobre 2002 NORSANP0330761C
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (L’art. 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 a été abrogé et codifié à l’art. R. 1334-26 du code de la santé publique)
Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR SOCS0222771A
Circulaire DSS/2 C n° 2002-369 du 27 juin 2002 relative aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Modification des circulaires n° 99-332 du 9 juin 1999 et n° 2000-607 du 14 décembre 2000)
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante au regard des dispositions de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Application du III de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) NOR MESS0221553A
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis NOR : EQUU0200867D
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MESS0221574A
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Art. 21 : Possibilité, pour une victime de l’amiante, d’être assistée ou représentée, lorsqu’elle souhaite contester les décisions du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante devant la cour d’appel - Modification du V de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) NOR MESX0100092L
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié (L’art. 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 a été abrogé et codifié à l’art. R. 1334-27 du code de la santé publique) NOR EQUU0200046A
Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation NOR : MEST0111636D
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (Art. 5 : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des indemnités complémentaires de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante - Ajout d’un V à l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 43 (II) : Possibilité, pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de recruter des agents contractuels de droit privé - Modification du II de l’art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 —art. 44 : Extension de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux personnels portuaires assurant la manutention - Modification du 5e alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 45 : Extension de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux dockers ayant manipulé de l’amiante - Modification du 6e alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 46 : Possibilité de cumuler l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d’un régime spécial - Remplacement du dernier alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 47 (I) : Modalités de financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et transmission chaque année au Parlement du rapport de son conseil de surveillance - Remplacement du III de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 —art. 49 (I et II) : Levée de la prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’amiante - Remplacement du II et abrogation du 1er alinéa du III de l’art. 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Abrogation implicite de l’art. 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999)
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité de l’amiante (Modification de la liste fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000) NOR MESS0124310A
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 fixant en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans (Modification de l’art. 1er) NOR MESS0124175A
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001( Art. 1er à 14 : Composition, organisation, fonctionnement et budget du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)—art. 15 à 23 : Procédure relative à l’instruction des demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante devant le FIVA —art. 24 à 34 : Dispositions relatives aux actions intentées contre le FIVA devant les cours d’appel art. 36 à 40 : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le FIVA —art. 41 et 42 : Dispositions transitoires) NOR MESS0123643
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Modification de la liste fixée par l’arrêté du 7 juillet 2000) NOR MESS0123537A
Circulaire DGS/SD 7 C n° 2001-460 du 24 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante prévues par le décret n° 96-97 modifié du 7 février 1996 (Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique)
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (modification des obligations des propriétaires ; obligations pour le contrôleur technique ou technicien de la construction) NOR : MESP0122854D
Arrêté du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Modification de la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000) NOR MESS0122820A
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité (modifiants les listes fixées dans les Arrêtés du 3 et 7 juillet 2000) NOR MESS0121162A
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001( Art. 5 (I) : Exclusion de l’indemnité de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante de l’assiette des cotisations de sécurité sociale - Modification du V de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 53 : Affirmation du droit des personnes victimes de l’amiante à la réparation intégrale de leurs préjudices - Création, missions, ressources et fonctionnement du " Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ") NOR MESX0000144L
Circulaire DSS/2 C n° 2000-607 du 14 décembre 2000 concernant le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Application de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par l’art. 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000)
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Loi SRU) version consolidée au 14 mai 2009 NOR : EQUX9900145L
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (modifiants la liste fixée dans l’Arrêté du 3 juillet 2000) NOR MESS0023287A
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante (Application de l’art. 2 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 - Abrogation de l’arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l’interdiction de l’amiante) NOR MEST0010896A
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales ainsi que des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels —Application de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998—Application des 2e et 4e alinéas du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR MESS0022235A
Décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (Modification de l’art. 1er et insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3) NOR MESS0021327D
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Application du 1° du 1er alinéa du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Abrogation implicite de l’arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité) NOR MESS0022188A
Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante (Dispositions applicables aux entreprises d’armement maritime visées à l’art. L. 742-5 du code du travail) NOR EQUH0000565D
Circulaire DSS/4 B n° 2000-45 du 26 janvier 2000 concernant les délais de prescription en matière de maladies professionnelles fixés par l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et l’article 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 1999
LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (Art. 36 : Extension du bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité aux personnels des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante et des établissements de construction et de réparation navale et aux ouvriers dockers professionnels ayant exercé dans les ports où était manipulée de l’amiante - Modification du régime de cette même allocation - Modification des I et II de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR MESX9900120L
Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (Art. 1er : Inscription, sur un compte spécial, des dépenses relatives aux maladies professionnelles liées à l’amiante) NOR MESS9923214D
Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999 concernant la mise en œuvre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Application du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans (Application du I de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) NOR MESS9920990A
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (Application de l’art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 :art. 1er à 5 : Modalités de calcul et de versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité art. 6 à 8 : Gestion et financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) art. 9 à 11 : Attributions, composition et fonctionnement du conseil de surveillance du FCAATA art. 12 : Dispositions transitoires) NOR MESS9920989D
LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 — Art. 40 (II à IV) : Dispositions dérogatoires aux arts. L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale permettant la réouverture des droits à réparation des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et de leurs ayants droits —art. 41 : Institution d’une allocation de cessation anticipée d’activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante - Création du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante NOR MESX9800131L
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis (Application de l’art. 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié à l’art. R. 1334-18 du code de la santé publique - Abrogation de l’arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis) NOR MESP9824014A
Circulaire du 18 décembre 1998 relative au plan quinquennal en faveur de la mise en sécurité des écoles ainsi que des travaux destinés à enlever ou neutraliser l’amiante présente dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds démontables des établissements scolaires. - Exercice 1999 : recensement des travaux subventionnels
Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques d’amiante
Arrêté du 23 octobre 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement à bord des navires (Application de l’art. 3 du décret n° 98-332 du 29 avril 1998) NOREQUH9801175A
Circulaire DGS/VS 3/DGUHC/QC 1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Abrogation de la circulaire DGS/VS 3 n° 94-70 du 15 septembre 1994 relative aux procédures et règles de travail à mettre en œuvre pour procéder au déflocage, au retrait et à l’élimination de l’amiante ou de matériaux friables contenant de l’amiante dans des bâtiments, sur des structures ou des installations et de la circulaire DGS/VS3/DHC/TEI n° 69 du 31 juillet 1995 relative à la prévention des risques liés aux flocages à l’amiante)
Avis aux organismes demandeurs d’agréments pour la mesure de fibres d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis concernant l’obligation d’accréditation à compter du 1er janvier 1999 (Application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique) NOR MESP9821776V
Arrêté du 9 juillet 1998 version consolidée au 11 juillet 1998 et Décret n° 98-588 du 9 juillet 1998 NOR : ECOI9800472A
Circulaire UHC/QC/11 n° 98-60 du 22 mai 1998 relative aux aides financières relatives aux travaux de traitement des matériaux contenant de l’amiante dans l’habitation
Arrêté du 17 mars 1998 NOR : MEST9810334A
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (Application de l’art. 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié à l’art. R. 1334-16 du code de la santé publique) NOR MESP9820139A
Circulaire du 12 janvier 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires dus à l’amiante
Décret n°97-1219 et Arrêté du 26 décembre 1997portant sur la qualification des entreprises pour les travaux de confinement ou de retrait d’amiante friable (modifiant le décret n°96-98 du 07 février 1996 et l’arrêté du14 mai 1996)
Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997modifiant le décret n°96-97 du 07 février 1996 en ajoutant les faux plafonds NOR : MESP9722462D
Instruction n° 97/10 du 4 juillet 1997 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 14 mai 1997 rendant obligatoire la qualification des entreprises pour le retrait et le confinement de l’amiante friable
Arrêté du 2 mai 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes (Normes relatives aux plaques ondulées et aux tuyaux d’évacuation en amiante-ciment - Abrogation des arrêtés des 28 novembre 1968 et 28 septembre 1981) NOR INDD9700292A
Arrêté du 4 mars 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes (Produits textiles contenant de l’amiante) NORINDD9700138A
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante (Application de l’art. 3 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996) NOR TAST9611752A
Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation (Application de l’art. L. 231-7 du code du travail et de l’art. L. 221-3 du code de la consommation - Abrogation des art. 1er, 2 et 3 et du I de l’art. 6 et modification de l’art. 4 et du II de l’art. 6 du décret n° 88-466 du 28 avril 1988 - Abrogation implicite de l’arrêté du 29 juin 1977 relatif à l’interdiction du flocage de revêtements à base d’amiante dans les locaux d’habitation) NOR TAST9611675D
Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés (Texte maintenu en vigueur pour l’application de l’art. R. 231-59-13 du code du travail - Abrogation de l’arrêté du 8 mars 1979 donnant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à l’inhalation des poussières d’amiante) NOR TASX9601858A
Circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d’aide financière de l’Etat aux collectivités locales pour l’enlèvement, l’encoffrage et la fixation, dans les établissements scolaires, des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante NOR FPPA9610094C
Circulaire HC/TE 11 n° 96-71 du 18 septembre 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux arts. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique
Circulaire n° 4407/SG du 16 septembre 1996 relative à la recherche de la présence d’amiante dans les locaux des cités administratives
Décret n° 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante, modifié par le décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 (Modification de l’art. 2) NOR FCEZ9600001D
Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l’élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l’amiante dans le bâtiment (Application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique)
Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d’une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l’amiante NOR TASP9620896A
Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises de désamiantage
Circulaire DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR /BGTD n° 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (Application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux arts. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique)
Circulaire du 23 avril 1996 relative à la recherche d’amiante dans les bâtiments occupés par le ministère de la justice et à la détermination du risque pour les occupants
Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis (Application de l’art. 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié à l’art. R. 1334-16 du code de la santé publique) NOR TASP9620058A
Décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante= interdiction de la famille des amphiboles (Remplacement des art. 1er à 6, abrogation de l’art. 7 et modification de l’annexe II) NOR ECOC9400075D
Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante (Abrogation du 1er alinéa de l’art. 1er et de l’art. 2 du décret n° 78-394 du 20 mars 1978 relatif à l’emploi des fibres d’amiante pour le flocage des bâtiments) NOR ECOZ8700030D
décret n° 78-394 du 20 mars 1978 relatif à l’emploi des fibres d’amiante pour le flocage des bâtiments
Décret du 17 août 1977 relative à la première limitation des travailleurs (texte abrogé en 1996)
Après ce lourd listing des textes de loi relatif à l’amiante vu chronologiquement, nous verrons plus en détail ce qu’ils disent et ce que nous devons retenir. Tout d’abord l’amiante a, en effet une forte corrélation avec le code de la santé publique qui est nécessaire de connaitre. Voici les extraits d’articles du code de la santé publique assujettis à l’amiante.

References: art. 10
 Art. 1
 art. 36
 Art. 5
 art. 53
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 12
 Art. 40
 art. 1
 art. 1