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Timestamp: 2019-05-27 00:23:40+00:00

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Mis à jour jusqu’au 2019, ch. 4 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 153, No 7 (2019-03-20)
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Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2) (voir aussi TR/2018-64)
annexe, DORS/2015-136, art. 1 et 2, DORS/15-149, art. 1, DORS/15-208, art. 2; DORS/15-218, art. 1 et 2; DORS/16-2, art. 1 et 2, DORS/2016-28, art. 1, DORS/16-53, art. 1, DORS/16-55, art. 1, DORS/16-57, art. 1, DORS/16-110, art. 1, DORS/16-112, art. 1, DORS/16-114, art. 1, DORS/16-116, art. 1, DORS/16-118, art. 1, DORS/16-215, art. 1, DORS/16-217, art. 1, DORS/16-219, art. 1, DORS/16-221, art. 1, DORS/16-223, art. 1, DORS/16-225, art. 1, DORS/16-237, art. 1, DORS/16-246, art. 1, DORS/16-248, art. 1, DORS/16-250, art. 1; DORS/16-264, art. 1, DORS/16-266, art. 1, DORS/16-330, art. 1, DORS/16-332, art. 1, DORS/16-334, art. 1; DORS/2017-3, art. 1, DORS/17-5, art. 1, DORS/17-30, art. 1, DORS/17-32, art. 1, DORS/17-34, art. 1, DORS/17-64, art. 1, DORS/17-66, art. 1, DORS/17-97, art. 1, DORS/17-99, art. 1, DORS/17-102, art. 1; DORS/17-152, art. 1 et DORS/17-153, art. 1; DORS/17-188, art. 1, DORS/17-190, art. 1, DORS/17-240, art. 1, DORS/17-242, art. 1; DORS/2018-30, art. 1, DORS/18-50, art. 1, DORS/18-74, art. 1, DORS/18-91, art. 1, DORS/18-93, art. 1, DORS/18-95, art. 1, DORS/18-106, art. 1, DORS/18-154, art. 1; DORS/18-173, art. 1; DORS/18-175, art. 1, DORS/18-181, art. 1, DORS/18-200, art. 1, DORS/18-267, art. 1; DORS/2019-9, art. 1; DORS/2019-14, art. 1; DORS/2019-28, art. 1; DORS/2019-30, art. 1
Le ministre fédéral visé par le terme « ministre » (TR/2017-45)
EEV, 2019, ch. 1 (sanction : 28-02-2019), autre que art. 38, 138 et 139, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 154(1) – Non en vigueur
—art. 38, 138 et 139 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 154(2) – Non en vigueur
Déposé par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (voir aussi TR/2018-64), interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
partie 1, DORS/2005-14, art. 1 à 10, DORS/2005-224, art. 1; DORS/2009-86, art. 1 et 2; DORS/2011‑8, art. 1; DORS/2011-128, art. 1; DORS/2012-133, art. 1 à 6; DORS/2017-112, art. 1, DORS/2018-112, art. 1; DORS/2019-52, art. 1
partie 2, DORS/2005-14, art. 11 à 25; DORS/2005-224, art. 2 à 12; DORS/2006-60, art. 1, DORS/2006-189, art. 1 à 10; DORS/2007-284, art. 1 à 7; DORS/2009-86, art. 3 à 14; DORS/2010-32, art. 1 à 3, DORS/2010-33, art. 1; DORS/2011‑8, art. 2 à 5; DORS/2011-128, art. 2 et 3; DORS/2012-133, art. 7 à 22; DORS/2013-34, art. 1 à 3; DORS/2014-274, art. 1; DORS/2017-10, art. 1 à 6, DORS/17-59, art. 1 à 5, DORS/17-112, art. 1 à 5, DORS/17-229, art. 1; DORS/2018-112, art. 2 à 5; DORS/2019-52, art. 2 à 8
partie 3, DORS/2005-14, art. 26 à 39, DORS/2005-224, art. 13 à 22; DORS/2006-60, art. 2, DORS/2006-189, art. 11 à 17; DORS/2007-284, art. 8 à 10; DORS/2009-86, art. 15 à 26; DORS/2010-32, art. 4 à 9; DORS/2011‑8, art. 6 à 9; DORS/2011-128, art. 4 à 6; DORS/2012-133, art. 23 à 31; DORS/2013-34, art. 4 à 7; DORS/2017-10, art. 7 à 11, DORS/17-59, art. 6 à 9, DORS/17-112, art. 6 à 10, DORS/17-130, art. 1, DORS/17-229, art. 2 et 3; DORS/2018-112, art. 6 et 7; DORS/2019-52, art. 9 à 15
partie 4, DORS/2005-14, art. 40 à 53, DORS/2005-224, art. 23 à 32, DORS/2006-189, art. 18 à 26; DORS/2007-284, art. 11 à 17; DORS/2009-86, art. 27 à 33; DORS/2010-32, art. 10 à 12, DORS/2010-33, art. 2; DORS/2011‑8, art. 10 à 14; DORS/2011-128, art. 7 à 9, DORS/2011-233, art. 1; DORS/2012-133, art. 32 à 42; DORS/2013-34, art. 8 et 9; DORS/2017-10, art. 12 à 18, DORS/17-59, art. 10, DORS/17-112, art. 10 à 13, DORS/17-130, art. 2, DORS/17-229, art. 4 et 5; DORS/2018-112, art. 8 à 12; DORS/2019-52, art. 16 à 22
— art. 399 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2018, ch. 27, art. 432;
— art. 401 à 404 et 406 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2018, ch. 27, art. 433 et 434
art. 246.1, 2018, ch. 27, par. 506(1)
art. 246.2, 2018, ch. 27, par. 506(2)
art. 246.3, 2018, ch. 27, par. 506(3)
art. 251.1, 2018, ch. 27, art. 507
— par. 318(1), 320(1), 322(1), art. 323, par. 324(2), 325(1) et (2), art. 326 à 328, par. 329(1) et (2), art. 330 à 337, par. 338(1), art. 339 à 349, 351 à 355, par. 356(2) et (3), 363(8), 364(2), art. 365, par. 368(1), art. 370, 382 (tel que modifié par 2018, ch. 22, art. 24(, 383 et 391 à 393 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut pas être antérieure aux dates fixées au titre des par. 402(2) à (6) voir par. 402(1) – Non en vigueur;
— art. 195 à 204 et 210 à 214 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 216(1) – Non en vigueur;
— art. 205 à 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 216(2) – Non en vigueur
— art. 519, 524 et 525 entrent en vigueur le 01.09.2019 et le premier jour où les deux art. 195 et 206 de la Loi no 2 d’Exécution du budget de 2017, ch. 33 en vigueur voir respectivement art. 534(1) – Non en vigueur;
— art. 526 entre en vigueur à la date visée au par. 318(1) of the Loi No.1 d’Exécution du budget de 2017, ch. 20 voir art. 534(9) – Non en vigueur.
— art. 69 à 72, les art. 158.01, 158.03 à 158.08, 158.13, 158.14 et 158.17 à 158.34, édictés par art. 73, art. 78, par. 79(1), art. 84, par. 85(2), art. 87 et 89 à 94 en vigueur 21.06.2018 voir par. 68(2);
— par. 115(1) en vigueur 21.06.2018 voir par. 68(2)
— par. 119(1) réputé en vigueur 14.12.2017 voir par. 119(2)
— par. 128, 129(2) et (4) et art. 167 à 169 en vigueur 01.04.2024 voir par. 185(2);
— malgré par. 68(2), art. 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par art. 73, entrent en vigueur à la date de référence laquelle s’entend de la date d’entrée en vigueur de 2018, ch. 16, par. 204(1) voir par. 68(3) – Non en vigueur;
— par. 79(2), art. 80 à 83, par. 85(1) et (3), art. 86, 88, 107 et 114, par. 115(2) et art. 116 entrent en vigueur à la date de référence laquelle s’entend de la date d’entrée en vigueur de 2018, ch. 16, par. 204(1) voir par. 68(4) – Non en vigueur;
— art. 202, par. 204(1), art. 205 et 207 à 210, par. 211(2) et (4) et art. 212 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 213(1) – Non en vigueur;
— art. 203, par. 204(2), art. 206 et par. 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur le 30 avril 2020 toutefois en vertu du par. 213(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ,la section 2 de la partie 6 de cette loi entre en vigueur le 30 avril 2021 voir TR/2019-17– Non en vigueur;
— art. 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date –– le cas échéant –– à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne voir art. 221 – Non en vigueur;
— art. 231 à 238 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 239 – Non en vigueur;
— art. 240 à 242 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 244 – Non en vigueur;
Dispositions de coordination, 2018, ch. 27, art. 40, 124, 125, 156, 166, 210 à 212, 239 à 241, 259 à 263, 276, 277, 308, 309, 312, 439, 529 à 533, 622 à 624, 651, 652, 676 à 678, 712 et 746
— art. 684, abroge la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), 2002, ch. 3;
— art. 127 et 128 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de 2018, ch. 12, art. 380 (Loi no 1 d’exécution du budget, 2018,) laquelle est 15.12.2018 voir TR/2018-114 et par. 129(2) – Non en vigueur;
— art. 176 à 178 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 01.01.2019 voir art. 181 – Non en vigueur;
— art. 189 et par. 198(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de 2014, ch. 39, par. 120(2) et art. 136 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi voir par. 213(1) – Non en vigueur;
— art. 214 entre en vigueur dès le premier jour où l’art. 340 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (2014, ch. 20), laquelle est le 17.06.2019 et l’art. 33 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (2014, ch. 32) sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi voir par. 242(1) – Non en vigueur;
— art. 215 à 217, 219, 221 à 223 et 225 à 228 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au par. 368(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (2014, ch. 20), voir par. 242(2) – Non en vigueur;
— art. 220, 224, 229 et 230 entrent en vigueur à la date visée au par. 368(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (2014, ch. 20), ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi voir par. 242(3) – Non en vigueur;
— art. 265 à 271 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 272 – Non en vigueur;
— art. 315 à 335, par. 336(2), art. 337 et 338, par. 342(2), art. 344 à 347 et 350 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par. 351(1) – Non en vigueur;
— art. 441, 442 et 444, par. 446(3), art. 450 et 453 à 456, par. 457(1), art. 458, 459, 463 à 477, 487, 494 et 495, par. 505(4), art. 519, 524 et 525 entrent en vigueur le 01.09.2019 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les art. 195 et 206 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, (2017, ch. 33) sont tous deux en vigueur voir par. 534(1) – Non en vigueur;
— art. 443 entre en vigueur à la date à laquelle l’art. 441 de la présente loi et l’art. 377 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, no 1 (2017, ch. 20) sont tous deux en vigueur voir par. 534(2) – Non en vigueur;
— art. 445 et 462 et par. 505(2) entrent en vigueur à la date à laquelle les art. 195 et 206 de la Loi d’exécution du budget de 2017, (2017, ch. 33) sont tous deux en vigueur voir par. 534(3) – Non en vigueur;
— art. 488 à 492, 496 et 497, par. 498(4), art. 499, 500 et 503, par. 505(5) et art. 526 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du par. 318(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, (2017, ch. 20) voir par. 534(9) – Non en vigueur;
— art. 535 à 621 entrent en vigueur à la date à laquelle l’art. 441 de la présente loi et l’art. 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, (2017, ch. 20) sont tous deux en vigueur voir art. 625 – Non en vigueur;
— art. 644 et 645 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des art. 379 et 380 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, (2017, ch. 20) ou, si cette date précède la sanction de la présente loi, à la date de cette sanction voir par. 653(2) – Non en vigueur;
— art. 654 à 658 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 660 – Non en vigueur;
— art. 659 (art. 1 à 8), édicte la Loi sur l’aide financière internationale, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 660 – Non en vigueur;
— art. 675 (art. 1 to 8), édicte la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves, entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 685 – Non en vigueur;
— art. 684, abroge la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), 2002, ch. 3; entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 685 – Non en vigueur;

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
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 art. 38
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 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 26
 art. 13
 art. 2
 art. 11
 art. 8
 art. 15
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 23
 art. 4
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 40
 art. 23
 art. 18
 art. 11
 art. 27
 art. 10
 art. 2
 art. 10
 art. 7
 art. 1
 art. 32
 art. 8
 art. 12
 art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 16
 art. 399
 art. 432
 art. 401
 art. 433

art. 246

art. 246

art. 246

art. 251
 art. 507
 art. 323
 art. 326
 art. 330
 art. 339
 art. 365
 art. 370
 art. 24
 art. 195
 art. 205
 art. 519
 art. 195
 art. 534
 art. 526
 art. 534
 art. 69
 art. 158
 art. 73
 art. 78
 art. 84
 art. 87
 art. 167
 art. 158
 art. 73
 art. 80
 art. 86
 art. 116
 art. 202
 art. 205
 art. 212
 art. 203
 art. 206
 art. 220
 art. 221
 art. 231
 art. 239
 art. 240
 art. 244
 art. 40
 art. 684
 art. 127
 art. 380
 art. 176
 art. 181
 art. 189
 art. 136
 art. 214
 art. 215
 art. 220
 art. 265
 art. 315
 art. 337
 art. 344
 art. 441
 art. 450
 art. 458
 art. 519
 art. 195
 art. 443
 art. 445
 art. 195
 art. 488
 art. 499
 art. 526
 art. 535
 art. 625
 art. 644
 art. 379
 art. 654
 art. 660
 art. 659
 art. 660
 art. 675
 art. 685
 art. 684
 art. 685