Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-36-1/journal-debats/CFP-000406.html
Timestamp: 2020-07-14 20:52:10+00:00

Document:
Le jeudi 6 avril 2000 - Vol. 36 N° 58
Secrétariat du Conseil du trésor (suite)
Dispositions applicables à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous allons commencer nos travaux. Nous sommes réunis cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi sur l'administration publique.
Je veux saluer dans la salle le député de Yamaska-Est, M. Réjean Bourdeau, qui nous fait l'honneur d'être présent cet après-midi dans le beau comté de Richelieu.
M. le ministre, nous en étions rendus... Je vais demander d'abord au secrétaire de vérifier s'il y a des remplacements, nous indiquer s'il y a des remplacements.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Je vous informe que M. Boulianne (Frontenac) va remplacer M. Gendron (Abitibi-Ouest); M. Brodeur (Shefford) remplace Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys); et finalement M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace M. Williams (Nelligan).
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un honneur de recevoir le président de la commission de l'administration publique parmi nous. Alors, j'invite maintenant, sans plus tarder, le ministre président du Conseil du trésor, responsable de la fonction publique à nous présenter l'article 89 du projet de loi, je crois. Nous étions rendus à 89.
M. Léonard: Merci, M. le Président. Avant, je voudrais souhaiter la bienvenue à mon nouveau critique, le député de Shefford. Alors, j'espère qu'il fera...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un poste permanent que vous avez?
M. Brodeur: Il n'y a jamais rien de permanent là-dedans.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a constaté ça. On ne veut rien savoir de vos luttes internes, mais bienvenue comme...
M. Brodeur: ...esprit tordu, M. le Président. Ha, ha, ha!
M. Léonard: Je vois que vous avez trouvé que ça avait été rapide, votre changement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, bienvenue parmi nous.
M. Léonard: Oui, je lui souhaite la bienvenue. Puis, j'espère que nous aurons de sa part un travail constructif. Je n'en doute pas. Alors, M. le Président, l'article 89 consiste à confier au gouvernement le pouvoir de permettre qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou d'un procédé électronique ou qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. C'est une disposition que l'on retrouve de plus en plus dans les lois puis qui est conforme à nos orientations de modernisation.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a adopté plusieurs fois des articles semblables...
M. Léonard: Semblables aussi, oui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...à l'intérieur d'autres lois, notamment à la loi de la sécurité publique. Est-ce qu'il y a des questions là-dessus?
M. Brodeur: Non. Si vous me permettez, M. le Président, étant donné que j'arrive... Disons que le projet de loi a été étudié jusqu'à l'article 89. Je voudrais tout simplement souligner le travail du député de Vaudreuil qui, avant moi, a contribué, j'imagine, au mieux-être de l'étude de ce projet de loi en commission. Il faut aussi comprendre, M. le Président, que, lorsqu'on arrive comme ça, comme nouveau critique, comme l'a souligné le président du Conseil du trésor, il faut en fin de compte donner une attention spéciale à tout ce qui a été fait auparavant. Et le projet de loi n° 82 n'est pas un projet de loi facile, lorsqu'on s'y met comme ça depuis simplement quelques jours. Donc, c'est pourquoi je me demande si je n'aurais pas une autorisation spéciale pour faire des commentaires autres que sur l'article 89 et me laisser au moins une dizaine de minutes pour m'exprimer sur le projet de loi auparavant. Je sais que, de consentement, il y a...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Si on fonctionne par consentement, je suis obligé de me tourner vers ma droite et de leur demander si ces remarques préliminaires, qui ne sont pas à l'intérieur de notre règlement... Mais, étant donné les circonstances, est-ce que, de votre côté, s'il n'y a pas d'objection...
M. Léonard: Nous consentons à entendre les premières réflexions du député de Shefford sur la question.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et, si c'est un gage d'accélération des travaux pour la suite, nous en serons très heureux.
M. Léonard: Oui, on suppose que... Je comprends qu'il y avait...
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Shefford, c'est à vous pour une dizaine de minutes.
M. Brodeur: Bien, je vous remercie, M. le Président. Merci, M. le président du Conseil du trésor. Je ne dis pas que je prendrai 10 minutes pour m'exprimer sur le sujet, mais, quand même, c'est un projet de loi très important, un projet de loi sur lequel vous avez probablement eu l'occasion de vous pencher durant plusieurs heures, ce que je n'ai pas eu l'occasion. J'ai quand même pris connaissance des notes des discours du député de Jacques-Cartier ici, à côté de moi, du discours du député de Vaudreuil lors de l'étude en deuxième lecture, discours très intéressant. J'ai aussi pris connaissance de documents qui ont été envoyés ou ont été mis à notre connaissance après votre dernière séance d'étude du projet de loi, qui était en janvier, je crois.
Donc, M. le Président, pour remettre en contexte l'état du débat ici, j'aimerais souligner deux choses qui ont été mises à ma connaissance, soit une lettre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Donc, je pense que le président du Conseil du trésor n'est pas surpris...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ni le président de la commission.
M. Brodeur: Ni le président de la commission. Je n'ai pas assisté à ces débats-là à titre de porte-parole à ce moment-là, c'était le député de Vaudreuil. J'imagine que ce point-là a été soulevé de façon exemplaire par l'opposition.
J'ai reçu, il y a quelques semaines, une lettre, une missive de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Donc, M. le Président, je sais qu'on en a débattu longuement, mais, pour le bénéfice du Journal des débats , j'aimerais quand même vous citer certaines conclusions, certaines demandes qui nous sont faites par la Commission des droits de la personne. Et, tout simplement, comme je le disais, pour que ce soit bien inscrit au Journal des débats , j'aimerais en lire quelques passages.
Donc, on nous écrivait à l'époque, c'est-à-dire une lettre du 7 février 2000, adressée au porte-parole de l'opposition, au Conseil du trésor, et qui disait, à sa page 5, lorsqu'elle en vient aux conclusions, donc la Commission des droits de la personne dit à l'article 4.1 de sa lettre: «Le plan stratégique de la Commission. Selon l'article 10 du projet de loi, le ministre dont relève la Commission devra transmettre au gouvernement le projet de plan stratégique à la Commission, et ce, avant même son dépôt à l'Assemblée nationale. Visiblement, le projet de loi donne ainsi au gouvernement la faculté de demander des changements au plan stratégique de la Commission. L'énoncé de politique ayant précédé le projet de loi est clair sur ce point: le ministre s'y voit donné le rôle d'approuver le plan stratégique et le plan de gestion annuel de son portefeuille ministériel, c'est-à-dire du ministère et des organismes qui relèvent de lui.
«La lecture de l'article 11 du projet de loi, selon lequel le plan stratégique des organismes est déposé ultérieurement à l'Assemblée nationale par le ministre, confirme que le gouvernement, dans le cadre de l'article 10, n'est saisi que d'un projet de loi susceptible par définition d'être modifié. Or, le plan stratégique de la Commission est un document fondamental où elle expose les grands enjeux auxquels elle fait face, définit ses orientations, précise ses objectifs et décrit ses indicateurs. Il oriente de manière décisive l'action et les décisions de la Commission. Est-il besoin de préciser que ce plan stratégique doit se montrer critique, si nécessaire, par rapport à l'action ou à l'inaction de l'État?
«Les membres de la Commission considèrent que sa capacité d'adopter un plan stratégique reflétant sa propre évaluation des enjeux en matière de droit de la personne et de droit de la jeunesse est compromise  donc, je répète, M. le Président: "est compromise"  par le droit de regard que le projet de loi laisse au gouvernement sur le contenu de son plan stratégique. Ils estiment que, sur ce plan, le projet de loi n° 82 est dangereux.»
C'est pourquoi, M. le Président, je tenais à souligner ces phrases qui sont quand même d'une importance capitale pour l'étude du projet de loi, qui disent que le projet de loi n° 82 est dangereux en soi et qu'il nie à toutes fins utiles la relation privilégiée qui existe entre les membres de la Commission et leur mandant, l'Assemblée nationale.
Donc, M. le Président, j'ai souligné énormément de passages. J'imagine que le ministre a pris connaissance du même document que moi, et c'est pourquoi je m'interrogeais. J'imagine que le ministre a pu réfléchir sur la situation depuis le temps où il a reçu ce document, j'imagine, en début février. Et c'est pourquoi, aujourd'hui, je soulève encore la question; d'autant plus que, ce matin, vous lisiez comme moi, M. le Président, une nouvelle parue dans Le Soleil , intitulée Une promotion à la conjointe d'un haut fonctionnaire fait jaser ...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le lien entre les deux, M. le député...
M. Brodeur: J'y viens, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...vous y venez? Ça a besoin d'être précis.
M. Brodeur: Une nomination controversée au Trésor . Oui, tout simplement pour vous dire que le projet de loi qui nous occupe est très important, très important, surtout pour...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le lien entre les deux, c'est l'importance du projet de loi?
M. Brodeur: Non. L'administration, en fin de compte... Pardon?
Une voix: L'autonomie.
M. Brodeur: L'autonomie de la Commission des droits et libertés de la personne. En fin de compte, on peut voir que tout système n'est pas parfait. On se doit de faire des lois pour l'améliorer. Même quand le système, on l'a amélioré, il y a des choses comme ça qui peuvent se produire. Ou il est questionnable, il y a des choses qui sont questionnables.
C'est pourquoi, M. le Président, de prime abord, j'aimerais qu'on réaborde le sujet, la proposition qui nous est faite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin qu'on la soustraie de l'application du projet de loi. Et je pense, M. le Président, étant donné que c'est l'Assemblée nationale qui gère ou qui nomme ces gens-là à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qu'il faudrait faire en sorte que ces gens-là soient autonomes, soient indépendants de l'administration d'un ministère, ne soient pas assujettis à un ministre, c'est-à-dire  on le sait très bien, on est tous en politique depuis un certain temps  que le milieu politique doit avoir, je ne dirais pas une police, mais des gens qui ont des mandats de surveillance et, en fin de compte, ça s'adresse directement à l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi, M. le Président, de prime abord, j'aimerais poser tout de suite la question au président du Conseil du trésor, s'il peut agréer à cette demande de l'opposition et à la demande de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une demande que je trouve légitime, de soustraire de l'application de la loi la Commission des droits de la personne.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout simplement indiquer, avant de passer la parole au ministre, que nous avons évidemment tous reçu des représentations de la Commission des droits de la personne; le ministre en a été informé. À tout moment pendant l'étude d'un projet de loi article par article, nous pouvons revenir et modifier. Alors, le débat que vous désirez ouvrir à ce moment-ci est ouvert, et j'invite le ministre à réagir.
M. Léonard: Oui. M. le Président, nous avons l'intention de revenir sur cette question avant la fin des travaux de la commission; pas nécessairement aujourd'hui, mais avant la fin des travaux de la commission. Il y a des gens qui ont pris contact avec le président, nous sommes en train d'en discuter avec eux. Mais je pense aussi qu'il y a lieu de considérer la question de façon un peu plus générale parce que... Puis nous allons vous soumettre un texte, et j'annonce tout de suite qu'il y aura une modification proposée à l'article 5 à ce sujet-là. Je pense qu'on fera le débat à ce moment-là, si on veut.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ce que propose le ministre, tout le monde a bien compris, c'est de revenir à la fin de l'étude à une modification possible à l'article 5. À ce moment-là, le débat se fera. Est-ce que ça satisfera l'opposition ou pas, on le verra, mais le débat se fera à ce moment-là. Est-ce que vous êtes d'accord sur cette façon de procéder, M. le député de Shefford?
M. Brodeur: Deux points, M. le Président. C'est évident que, là, je n'ai pas connaissance de l'amendement qui sera apporté. La Commission des droits soulignait qu'il y a d'autres articles qui la gênent  de mémoire, à ce que je sais, les articles 10 et 11, je crois. Est-ce qu'on peut penser que le débat sera rouvert aussi sur chacun de ces articles-là? Si on me permet, je cherche...
M. Brodeur: Parfait, ça me convient.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez compris qu'en soustrayant de 5, ça soustrait donc...
M. Brodeur: Autre chose, strictement...
M. Léonard: Parce que, à l'intérieur d'un amendement à l'article 5, on va toucher différents aspects de la question posée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On fera le débat à ce moment-là, vous êtes d'accord?
M. Brodeur: Oui. Strictement du point de vue procédure, on nous dit que le ministre reviendra avec une proposition sur l'article 5. Donc, je présume que...
M. Léonard: Ça touche cette question, c'est évident.
M. Brodeur: Est-ce qu'on peut peut-être... Question pratique, de temps, on sait qu'on va revenir ici, en commission, mardi après-midi...
M. Léonard: Bien, c'est écrit à l'ordre du jour présentement, là...
M. Brodeur: Est-ce qu'à ce moment-là on peut prétendre que, mardi après-midi, nous aurons...
M. Brodeur: Oui. Parce que ça peut changer peut-être la façon dont on procédera, là, en emportant cet amendement majeur.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez l'engagement du ministre qu'avant la fin de l'étude de ce projet de loi, c'est-à-dire normalement mardi, il y aura présentation d'un amendement à l'article 5 qui vise à résoudre cette question et qui fera l'objet d'un débat. Ça vous convient, tout le monde, comme formulation?
M. Brodeur: Ça nous convient. Est-ce que nous aurons à ce moment-là le dépôt de cet amendement-là mardi seulement ou nous pourrons en prendre connaissance auparavant?
M. Léonard: Ça va être mardi, je pense. Disons, pour être sûr, que ça sera mardi. Si jamais il y avait des choses avant, on verra. Mais mardi.
M. Kelley: Peut-être...
M. Kelley: C'est juste une suggestion. Si c'est prêt assez tôt dans la journée de mardi, c'est officieusement... Parce que, de notre côté, on aimerait juste consulter la Commission avant de l'adopter, et je sais qu'on tombe maintenant dans 150 articles de concordance. Alors, pour l'essentiel, on ne va pas être loin de la fin mardi. Mais je veux garder un certain droit de consulter la Commission après la proposition du ministre. C'est juste une suggestion. Si ce n'est pas faisable... Mais je prévois qu'on peut passer... La dernière fois qu'on a regardé le projet de loi, on a adopté une cinquantaine d'articles. Alors, je vois qu'est-ce qu'il y a à venir cet après-midi, et, règle générale, c'est des concordances.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce sont des choses de concordance.
M. Kelley: Oui, l'essentiel...
M. Léonard: C'est de la concordance. Je suis conscient qu'on pourrait faire beaucoup d'articles cet après-midi, étant donné que c'est de la concordance. Mais cette question est en consultation actuellement. Nous sommes en consultation avec la Commission. Je pense que mardi, ce sera terminé. Et puis, dès qu'on l'aura, on vous fera...
M. Kelley: C'était une suggestion, pas plus.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que je dois comprendre, M. le ministre, que, dès que vous aurez une rédaction qui vous satisfait, et la Commission, vous pourrez faire parvenir à l'opposition le contenu de...
M. Léonard: En tout cas, on ne veut pas éviter le débat. Il va être clair, le débat, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Alors, si tout le monde est satisfait de la réponse, je vais inviter maintenant le ministre à aborder l'article 89.
M. Léonard: Je l'ai présenté, 89. Il est déjà présenté, 89.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 89 est déjà fait et adopté. Bon. Alors, adopté. L'article 90.
M. Léonard: Adopté aussi?
M. Léonard: Non?
M. Brodeur: Vous pouvez le lire, 90. Lisez-le lentement, il faut être là jusqu'à mardi. Ha, ha, ha!
M. Léonard: Alors, 90, il a pour effet de... Ah! vous voulez qu'on lise l'article?
«90. Un document ou une copie d'un document faisant partie des archives du Conseil ou du Secrétariat, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 88, est authentique.»
Alors, si c'est signé par une personne autorisée, ça devient authentique et ça me paraît de l'ordre de l'administration, vraiment.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Shefford, pas de question?
M. Brodeur: Pas de question.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai compris par votre intervention que vous invitiez le ministre à se hâter lentement.
M. Brodeur: Lentement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il faudrait quand même qu'on arrive à terminer pour la fin de l'après-midi chacun de ces articles.
M. Brodeur: Oui. Je l'invite à filibuster la commission.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. On a eu ici des leçons de ça en décembre, assez longues, sans que nous soyons portés à les suivre. M. le ministre, l'article 91.
M. Léonard: L'article 91 introduit un mode de preuve quant aux décisions ou données emmagasinées sur support informatique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors 91, adopté? Pardon. M. le député.
M. Kelley: Est-ce qu'une transcription doit être intelligible? Qu'est-ce qu'on fait avec les transcriptions non intelligibles? Est-ce que ça présume une intelligence? Je ne sais pas. Ha, ha, ha!
M. Léonard: O.K. «intelligible». Oui, mais ça fait référence à un support informatique et le mot «intelligible» peut avoir un sens très précis dans ce sens-là, sur ce plan-là. Il faut être capable de le lire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Grâce à des logiciels courants de lecture.
M. Léonard: Oui, qui la retransmettent en langue écrite et intelligible.
M. Brodeur: On pourrait avoir un exemple de l'application de l'article 91, là? Est-ce que c'est plutôt un article de cas de déontologie?
M. Léonard: Non, c'est des données emmagasinées sur support informatique, c'est des logiciels, mais à un moment donné il faut être capable de les transcrire, de transcrire les décisions en mode écrit et intelligible.
M. Brodeur: C'est justement, c'est une définition de «intelligible», là, que...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est contraire à «crypté», par exemple. On a des documents qui sont cryptés puis ils sont échangés entre certaines personnes, qui, eux, ne seraient pas intelligibles.
M. Brodeur: Est-ce que ça peut être un document qui est résumé mais comprenable...
M. Léonard: Non, ce n'est pas ça que ça veut dire.
M. Brodeur: Non? C'est un document complet, mais transcrit de façon à ce qu'il puisse être lu?
Le Président (M. Simard, Richelieu): La Loi du revenu, ça ne correspondrait pas à cette définition. Ha, ha, ha!
M. Brodeur: Non, ce n'est pas...
M. Léonard: C'est par opposition à une donnée...
M. Kelley: La loi 29, par exemple. Ha, ha, ha!
M. Léonard: Un support informatique, je regrette, là, mais ce n'est pas comme une ligne dans un livre; vous ne pouvez pas lire ça comme cela. Il faut que ça soit transcrit avant d'être intelligible.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez une autre formulation à proposer, M. le député?
M. Kelley: Non, non, juste curieux.
M. Léonard: Standard.
M. Kelley: Le mot est sauté, sur la page.
M. Léonard: Ce sont les mots standards qu'on utilise maintenant.
M. Brodeur: C'est ça. Parce que, pour moi, l'article 91 est plus ou moins intelligible, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous venons de passer, la commission, quelques jours sur la loi n° 29, et je peux vous dire qu'elle ne correspond pas à cette définition.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Les amendements à la loi sur le revenu... Ha, ha, ha!
M. Kelley: ...donnent suite au budget, c'est les briques qu'on dépose dans nos pupitres.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et chaque article renvoie à un minimum de 50 autres articles. C'est totalement inintelligible, et ça fait vivre une profession qui s'appelle des fiscalistes.
M. Brodeur: Ou les comptables agréés.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 91 est adopté? Adopté. Chapitre VIII.
M. Léonard: Il y a quelques notaires qui s'y perdent, M. le Président, aussi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah oui, aussi. Et quelques comptables. Chapitre VIII, Dispositions modificatives, Loi sur l'administration financière. Alors, là on tombe dans des dispositions extrêmement pointues.
M. Léonard: Oui. Alors, M. le Président, je vous propose de vous faire un résumé de l'ensemble de ces dispositions législatives, juste pour bien nous situer, puis après on pourra procéder article par article. Alors, on peut...
Le Président (M. Simard, Richelieu): On pourra les adopter en bloc aussi, si personne n'y voit d'objection.
M. Brodeur: On va faire une étude quand même un peu plus exhaustive. D'ailleurs, on a des questions sur les articles qui suivent, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On verra.
M. Léonard: On verra. Alors, ces dispositions modificatives peuvent être regroupées en cinq groupes: d'abord, celles qui touchent la Loi sur l'administration financière actuellement en vigueur; la Loi sur la fonction publique, pour les articles 122 à 140.2; les implications pour l'Assemblée nationale, les personnes nommées ou désignées par l'Assemblée nationale et qui en relèvent ainsi que les tribunaux; les allégements dans la détermination des conditions de travail; puis d'autres concordances, dans le cinquième groupe.
Alors, en ce qui concerne le bloc 1, plusieurs dispositions de la Loi sur l'administration financière en vigueur sont abrogées, étant donné qu'elles sont reprises notamment dans le chapitre IV du projet de Loi sur l'administration publique portant sur la gestion budgétaire des dépenses et des investissements, notamment l'article 93, dans le chapitre V portant sur la gestion des contrats et des ressources matérielles, et dans le chapitre VII sur le Conseil du trésor.
Par ailleurs, la Loi sur l'administration financière est modifiée pour assurer la concordance avec le projet de loi sur l'administration publique, soit les articles 92 et 94 à 98. Enfin, toujours pour assurer la concordance, des dispositions référant à la Loi sur l'administration financière contenues dans d'autres lois sont modifiées; il s'agit là de 36 articles. Plusieurs de ces modifications ne tiennent pas compte du projet de loi n° 94 qui est la Loi sur l'administration financière, la nouvelle.
Le bloc 2. Des modifications sont proposées à la Loi sur la fonction publique concernant principalement le processus d'appel lors d'un concours de promotion, dont la certification d'examens par la Commission de la fonction publique; ensuite, certaines modalités concernant les promotions sans concours, les réserves de candidatures, l'unification du comité d'appel et de la Commission de la fonction publique.
Au bloc 3, l'article 103 précise dans quelle mesure certaines dispositions de la Loi sur l'administration publique s'appliqueront à l'Assemblée nationale. Les articles 119, 169, 170 et 209 à 212 concernent des personnes nommées par l'Assemblée nationale, soit le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. Ces modifications situent l'Assemblée nationale et les trois organismes qui en relèvent par rapport aux nouvelles responsabilités prévues au projet de loi. Le statu quo est maintenu pour les autres dispositions les régissant.
L'article 152 modifie la Loi sur le ministère de la Justice pour rendre applicables aux tribunaux les dispositions de la Loi sur l'administration publique concernant la gestion des ressources humaines, la gestion des dépenses et des investissements, la gestion des contrats et des ressources matérielles, et la gestion des ressources informationnelles pour les chapitres III à IV, et maintenir ainsi la réalité actuelle.
Au bloc 4. L'article 37 du projet confie au Conseil du trésor le mandat d'exercer les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement, de définir les conditions relatives à la détermination de la rémunération, aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des organismes dont le personnel n'est pas nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Il permettra de faire varier les conditions d'un organisme à un autre ou de n'en imposer aucune. L'article 37 assouplit notablement la règle antérieure. Par concordance à ce principe d'assouplissement, une cinquantaine de lois régissant ces organismes seront modifiées, entre autres pour abolir le contrôle des effectifs. Dans le bloc 5, il y a d'autres modifications de concordance à caractère technique qui sont proposées. Alors, ça fait le tour, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le président du Conseil du trésor, M. le ministre, est-ce que j'ai bien compris  parce qu'on a travaillé longtemps là-dedans, on a adopté un certain nombre d'articles, de principes, de règles  évidemment, une fois qu'on a accepté ça, ça veut dire qu'une série de lois existantes s'en trouveront modifiées...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...et c'est pour indiquer où ces modifications auront lieu que ces articles de concordance existent. On se comprend bien là-dessus. Pour les aborder, vous avez vous-même présenté un certain nombre de blocs. Moi, je vous suggère peut-être que, dans chacun de ces blocs, s'il y a des questions à poser, nous les discutions. Oui, M. le député.
M. Brodeur: Oui. Étant bien conscient que c'est des articles de concordance... sauf qu'en écoutant le ministre, ça m'a soulevé deux questions. En début de séance, j'ai parlé de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. J'ai entendu aussi dans le discours  puis excusez peut-être mon ignorance, de ne pas avoir assisté au début de l'étude du projet de loi  j'ai entendu parler... Les mots «Vérificateur général» ont sonné à mes oreilles. Donc, tout simplement, question d'information, on sait que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande une certaine indépendance envers le ministère, envers les règles de surveillance. Le Vérificateur général, lui... on doit sûrement appliquer les mêmes règles.
Donc, dans les articles antérieurs, qui ont été adoptés, est-ce que les réclamations de la Commission des droits de la personne peuvent s'appliquer aussi au Vérificateur général? Est-ce qu'on peut comprendre que l'indépendance du Vérificateur général n'est pas touchée ou elle va subir les mêmes conséquences que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse?
M. Léonard: Je puis dire, M. le Président, que l'indépendance du Vérificateur général n'est absolument pas touchée en ce qui concerne ses relations avec le Conseil du trésor  absolument pas  mais on l'assujettit au chapitre II où il doit fournir un plan stratégique. Mais il le fournit à l'Assemblée nationale. Alors, son statut vis-à-vis l'Assemblée nationale, vis-à-vis le gouvernement, n'est absolument pas remis en cause, de même que ça ne remet pas en cause son mandat.
M. Brodeur: O.K. Parce que la Commission des droits de la personne, elle, nous dit que le rapport doit être soumis directement à l'Assemblée nationale; ne jamais soumettre le rapport à un ministre, en fin de compte, qui prend aussi des décisions politiques. Donc, on peut appliquer la même chose au Vérificateur général, là. On n'a pas le Vérificateur général ici pour lui poser la question. Je n'ai pas de correspondance du Vérificateur général, sauf que, par analogie, on peut appliquer la correspondance de la Commission des droits de la personne au Vérificateur général aussi.
M. Léonard: Non, pas exactement. Le Vérificateur général est ce qu'on appelle une personne désignée par l'Assemblée nationale, alors que la Commission des droits de la personne a un autre statut. Son président est nommé par l'Assemblée nationale, mais cette Commission, ou son président, relève d'un ministre. Et vous avez trois personnes désignées à l'Assemblée nationale: le Vérificateur général, le Directeur général des élections et le Protecteur du citoyen. Bon.
Par ailleurs, vous avez des organismes dont le président ou la présidente est nommé par l'Assemblée nationale, mais ce sont des organismes qui relèvent, du point de vue gestion, administration, d'un ministre du gouvernement. Ce qui est le cas de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Alors, on ne touche absolument pas aux fonctions, aux mandats du Vérificateur général qui va faire un rapport directement à l'Assemblée nationale. On pourra voir en passant sur l'article, mais ça n'affecte absolument pas son indépendance d'action.
M. Brodeur: À titre d'exemple, pour bien m'éclairer, est-ce que le président du Conseil du trésor doit approuver les budgets du Vérificateur général? Je veux en venir tout simplement, pour aller droit au but, à pouvoir dire qu'à ce moment-là le pouvoir politique pourrait en fin de compte diminuer les pouvoirs d'enquête du Vérificateur général...
M. Léonard: C'est le Bureau de l'Assemblée nationale qui approuve le budget du Vérificateur général et le Conseil du trésor inscrit la décision du Bureau de l'Assemblée nationale.
M. Brodeur: Tout simplement pour m'assurer de l'indépendance...
M. Léonard: Oui. C'est comme cela que les choses se font maintenant, puis c'est comme cela que les choses vont procéder autrement. Et puis, d'ailleurs, on a remplacé l'article 4 de la loi. Puis on l'a précisé. Parce qu'il y a eu une discussion ici, un débat. L'article 4 dit ceci: «...l'Assemblée nationale, ainsi que toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu'elle dirige», ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujettis à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi, leur loi en particulier. Le débat a déjà eu lieu ici.
M. Brodeur: O.K. Parfait. Non, mais vous comprendrez que...
M. Léonard: Ça avait été même modifié, il y a eu une discussion avec...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une réappropriation du dossier. M. le député de Jacques-Cartier, vous aviez une question à poser au niveau du fonctionnement? Non?
M. Kelley: Non, non, non. Les cinq blocs que le ministre a identifiés ne sont pas les blocs qu'on trouve l'un après l'autre dans le document?
M. Kelley: Ils sont un petit peu...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Avez-vous une feuille, avez-vous quelque chose qui nous permettrait de comprendre vos blocs? D'autant plus qu'on pourrait les voter comme ça, par bloc.
M. Kelley: Sinon, on peut juste procéder un par un. Ça peut aller assez rapidement, à mon avis.
M. Léonard: Ce que je peux faire, je peux déposer copie de ce que j'ai lu ici.
M. Kelley: O.K. Ça peut aider.
M. Léonard: Déjà, ça va aider.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Le problème, c'est que, si on voulait regrouper pour le vote, ça risque d'être un peu complexe, mais je peux essayer. Non, ce n'est pas suffisamment précis.
M. Kelley: Sinon, on va juste y aller un par un.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va être plus simple d'y aller article par article, et nous commençons maintenant. Est-ce que vous êtes d'accord, maintenant qu'on a vu ça?
M. Brodeur: J'aurais peut-être une autre question justement sur, on peut dire, l'avant-propos du président du Conseil du trésor.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez la liste des articles par bloc, non?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. Ça va être plus simple d'y aller article par article. Et, faites-moi confiance, j'en ai adopté 225 en à peu près 12 minutes hier. Ce n'est pas ça qui va nous empêcher de les adopter.
M. Léonard: Au fur et à mesure, on peut le faire. Je vais l'indiquer dès qu'on va lire un article: Ça se réfère à tel bloc.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, on peut faire ça, mais ce ne sera plus très utile, en fait. Ce ne sera plus très utile. Vous aviez une question à poser, M. le député de Shefford.
M. Brodeur: Oui, deux remarques. Vous comprendrez bien que l'amendement que doit apporter le ministre mardi est très important, très important pour nous. Vous le comprendrez bien. Et, surtout, le président du Conseil du trésor va très bien comprendre aussi que l'opposition doit se garder une certaine marge de manoeuvre si on veut discuter plus amplement de cet article-là mardi. Donc, vous comprendrez qu'on ne pourra pas adopter à la vitesse que vous disiez, M. le Président, les articles.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce que je vous suggère  et je m'en suis entretenu avec votre collègue il y a quelques minutes  je pense que ça ne diminuera en rien les droits de l'opposition puisque... J'expliquerai pourquoi. Je nous propose  évidemment, chacun est libre de poser toutes les questions et de faire les commentaires les plus pertinents possible sur tous les articles de loi jusqu'à la fin  de fonctionner de la façon suivante: On adopte ces articles de concordance puisqu'il est évident que, sur le fond, ils n'ont pas beaucoup de contenu, puisqu'ils sont justement des articles de concordance. Il y a quatre articles sur lesquels nous devons revenir, qui ont été suspendus pendant l'étude, et qu'il resterait à la fin de nos travaux ici, aujourd'hui, puisque le ministre n'a pas encore déposé l'amendement qu'il s'est engagé à déposer. Il nous restera malgré tout à compléter l'étude par l'étude de l'amendement mardi prochain, et le projet de loi ne sera certainement pas adopté avant que le dernier amendement n'ait été adopté. Donc, les droits de l'opposition seront complètement maintenus. Nous reviendrons ici et nous ferons tout le débat nécessaire autour de cet amendement.
Mais, d'ici là, je pense que nous avons un ordre de la Chambre nous disant de procéder, donc on va avancer. Alors, je vous propose d'y aller article par article. S'il y a des commentaires, des questions... Vous avez des remarques préliminaires à faire, dans quelques secondes, je vais vous autoriser à les faire mais, d'ici là, on s'entend pour procéder article par article. À mesure, s'il y a des questions à poser, des objections... Sinon, on passera au vote. Ça vous va?
M. Brodeur: Oui. J'aurais juste un commentaire encore sur, tantôt, lorsque le ministre s'est exprimé, il y avait le Vérificateur général qui avait attiré mon attention et aussi les promotions dans la fonction publique, tout ça pour en venir au sujet d'actualité qu'on a vu ce matin dans un journal. Je sais que le président du Conseil du trésor s'est déjà exprimé là-dessus, sauf que le vice-président exécutif et directeur général de l'Association des cadres du gouvernement faisait aussi un commentaire, et j'aimerais entendre le ministre là-dessus. Et je vais lui lire le passage pour qu'il puisse s'exprimer là-dessus: «Le vice-président exécutif et directeur général...
M. Léonard: Ça n'a rien à voir avec la loi, ça.
M. Brodeur: ...de l'Association...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous sommes réunis par un ordre de la Chambre pour discuter de la loi transformant l'administration publique du Québec. Je pense que votre sujet, s'il illustrait un point particulier du projet de loi, serait pertinent. Mais j'aimerais vous rappeler que je sais qu'il y a du temps à tuer cet après-midi, mais est-ce qu'on va le faire en prenant tous les sujets d'actualité? En tout cas, vous pouvez poser votre question. Le ministre en fera ce qu'il voudra, mais...
M. Brodeur: Je vous remercie, M. le Président. Vous savez comme moi que toutes les commissions parlementaires auxquelles vous avez assisté n'ont pas toujours été un exemple du côté...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sauf quand nous étions dans l'opposition, M. le député.
M. Brodeur: Je ne me souviens pas de vous dans l'opposition, je me souviens très bien du président du Conseil du trésor. Tout simplement pour revenir à ce que le président du Conseil du trésor a dit... Et je vous assure, M. le Président, que ce n'est pas une mesure dilatoire, c'est tout simplement pour avoir une réponse sur un sujet d'actualité, étant donné qu'il a soulevé le sujet des promotions il y a quelques instants. Ça indique que le moment est venu de poser cette question-là.
Donc, je continue ce que je voulais dire, juste la petite citation: «Le vice-président exécutif et directeur général de l'Association des cadres du gouvernement du Québec, André Matte, a divergé d'opinions avec le porte-parole du Trésor sur de nombreux points. Il a notamment rapporté avoir eu beaucoup d'échos de mécontents, cadres et professionnels, hommes et femmes, au Conseil du trésor et à l'extérieur. Cela crée des remous assez importants.»
Donc, M. le Président, on voit qu'il y a des problèmes, on peut avoir des problèmes partout, même au Conseil du trésor. Et je me demande  ce que je vois ici  moi: Est-ce que le système, est-ce que la loi qui nous occupe présentement  malheureusement, comme je l'ai répété à plusieurs reprises, je n'étais pas présent à partir de l'étude de l'article 1  ou les lois en général du Conseil du trésor, va permettre au moins, dans la mesure du possible, d'empêcher des nominations qui pourraient être questionnables?
M. Léonard: M. le Président, nous avons débattu de ces questions ici en ce qui concerne la loi. Le sujet que soulève le député est évidemment un sujet sur lequel il veut faire ses commentaires, il veut avoir les miens. Je lui dirai que le processus, tout le processus a été vérifié par la Commission de la fonction publique qui a rendu une décision favorable. Je peux dire ça sur ce plan-là. Quant aux commentaires des fonctionnaires de l'Association des cadres, j'attendrai plutôt les commentaires du président de l'Association des cadres.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Toujours à l'article 92 qui est: L'article 2 de la Loi sur l'administration financière est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant:
«b) de préparer et de présenter à l'Assemblée nationale le discours sur le budget.»
M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. On peut dire que je suis resté sur ma faim.
M. Brodeur: Oui. Disons qu'on est à la diète d'explications. J'aurais aimé quand même connaître l'opinion du ministre de façon beaucoup plus précise, à savoir: De quelle façon  j'imagine qu'il a fait enquête sur cette nomination, j'imagine qu'il a interrogé des gens, il a interrogé des gens dans son ministère, il a interrogé des gens dans son cabinet et tout ce qu'on a comme déclaration du Trésor, c'est que le processus a été suivi, je suis bien prêt à le croire  le processus a été suivi, quelles étapes ont été franchies et comment on arrive à cette conclusion-là, que le vice-président de l'Association des cadres a tort?
M. Léonard: Ou le directeur général.
M. Brodeur: Ah, c'est peut-être «directeur général». On a écrit «vice-président» dans le journal.
M. Léonard: M. le Président, je peux dire que cette question, qui est de nature administrative, a été vraiment examinée par le secrétaire du Conseil du trésor qui s'est assuré que tout soit fait correctement, ce qui a été fait, et tout le processus a été vérifié par la Commission de la fonction publique qui a rendu sa décision favorable d'ailleurs au processus. Et, sur ce plan, si le député veut maintenant contester la décision de la Commission de la fonction publique, qu'il le dise. Qu'il le dise.
M. Brodeur: Pas du tout. Ce dont on a besoin, M. le Président, tout simplement, c'est un éclairage sur la situation.
M. Léonard: Non, non, dites-le que vous voulez contester ça ou bien que vous voulez jouer évidemment dans la vie privée des gens. Parce que je trouve ça honteux qu'on n'accepte pas dans notre monde moderne qu'une femme ait sa carrière et que son mari en ait une autre. Et c'est ça que vous faites.
M. Brodeur: Pas du tout, monsieur...
M. Léonard: Je trouve le procédé, qui a l'air indirect, parfaitement dégueulasse.
M. Brodeur: Vous avez l'esprit tordu, M. le président.
M. Léonard: Vous l'avez tordu.
M. Brodeur: Vous avez l'esprit tordu, M. le président. Ce dont je vous parle, c'est du processus. Vous, vous relatez le fait que ça soit la conjointe d'un autre fonctionnaire. C'est vous qui l'évoquez.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon, écoutez, je vais arrêter tout de suite ce débat sur cette question, on va s'entendre sur quelques principes de base. Il arrive parfois qu'à la période des questions on aborde des sujets qui ont été abordés en commission lors d'échanges entre critique et son ministre. L'inverse ne marche jamais. Ce n'est pas une prolongation, une partie de prolongation de la période des questions, une commission parlementaire.
M. le député, je sais que vous êtes nouveau au dossier, que vous n'avez probablement pas encore lu la loi et que vous êtes devant la tâche ingrate que nous avons tous connue un jour ou que nous connaîtrons peut-être un jour de devoir critiquer, mais nous sommes ici, nous avons toujours fonctionné dans cette commission  nous sommes très heureux que vous veniez vous joindre à nous  en suivant des règles très simples de cordialité et en appliquant le règlement.
M. le député, je vous invite à revenir à l'article 92 et à poser une question qui ait un lien quelconque avec l'article 92 qui, je vous le rappelle, est modifié  c'est l'article 2 de la Loi sur l'administration  par le remplacement du paragraphe b par le suivant:
M. Brodeur: M. le Président, avec tout le respect que je vous dois, pouvez-vous m'indiquer l'article qui m'empêche de soulever le sujet ici, en commission parlementaire?
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'article 1 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale qui prévoient que les travaux des commissions, lorsqu'il y a un ordre de la Chambre, se font afin d'étudier article par article un projet de loi et non pas pour prolonger la période des questions et remplir ainsi la difficulté de poser des questions sur les articles en question.
Je m'excuse, là, le député de Jacques-Cartier, qui a suivi nos débats depuis non seulement le début de cette commission sur ce point mais aussi lors des audiences au mois de septembre, vous dira qu'il y a eu des débats très longs, ce sont des sujets complexes, nous comprenons très bien la difficulté qui est la vôtre aujourd'hui. Le ministre a voulu répondre à votre question, mais, si nous passons plus de temps sur la prolongation de la période des questions, je pense que nous sommes hors d'ordre, et je vous le signale.
M. Brodeur: Pour ajouter à vos propos, M. le Président, moi, je vous dirais que c'est les articles 1 et suivants qui me donnent l'autorisation d'intervenir dans ce sens-là auprès du ministre et je ne vois pas comment le règlement pourrait censurer les propos de l'opposition. J'ai eu à siéger sur beaucoup de commissions parlementaires et d'aucune façon le président de la commission se permettait de bâillonner l'opposition de quelque façon que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Et vous savez que le règlement doit être interprété au sens large. Je crois que vous avez une formation d'avocat, M. le Président, et vous pouvez très bien interpréter le règlement. Et je suis convaincu que vous n'avez pas à vous immiscer dans un débat entre le parti ministériel et l'opposition. C'est pourquoi, M. le Président, je vous demande de référer aux bons articles de votre règlement pour que l'on puisse continuer la discussion ici, de façon très cordiale, en commission parlementaire. Rien n'indique, M. le Président, que nos propos ne seront pas agréables lors de l'étude dans quelques minutes de la continuité du projet de loi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon, vous me demandez dans le fond de suspendre l'étude normale du projet de loi pour aborder une question autre. S'il y a consentement de part et d'autre pour aborder une question autre... Parce que je vous ai demandé à plusieurs reprises de me faire un lien, fut-il très, très lointain... Et c'est très facile d'ailleurs de faire des... Je peux vous en suggérer, des liens, même indirects, mais qu'il y ait un quelconque point sur lequel vous vous rapprochiez de l'étude de l'article 92. Vous dites non, que vous avez...
M. Brodeur: M. le Président, si je me permets, je vous réfère au Journal des débats d'il y a quelques minutes, lorsque le président du Conseil du trésor nous faisait le lecture de son livre. À ce moment-là, il faisait référence entre autres au Vérificateur général, premièrement, et, deuxièmement, les promotions des cadres à la fonction publique. Et je vous ferais remarquer, M. le Président, que l'article de ce matin nous fait état de promotion d'un cadre dans la fonction publique, donc c'est de haute pertinence.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors là, je vous rejoins. Si vous parlez du sujet sur lequel nous avons eu un débat tout à l'heure et si nous sortons de l'article 92 pour considérer l'ensemble des articles considérés par le ministre dans sa présentation du sujet, je vous donne raison sur votre approche à ce moment-là. Je croyais que nous étions à l'étude de l'article 92. Si nous ne le sommes pas et que nous sommes encore dans les remarques préliminaires sur le bloc, je vous laisse poursuivre, et le ministre répondra ou pas, c'est son droit, comme c'est le vôtre de l'interroger.
M. Léonard: S'il y a lieu.
Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il y a lieu.
M. Brodeur: Je vous remercie, M. le Président. Donc, comme je vous le disais, il y a eu les remarques générales du président du Conseil du trésor sur le premier bloc, et c'est à ce moment-là qu'il a soulevé le sujet des promotions dans la fonction publique. Donc, je m'adresse à lui ou je peux m'adresser aussi au secrétaire du Conseil du trésor qui, lui, probablement, a eu directement à gérer cette affaire-là.
Tout simplement, ce que nous aimerions savoir ici, ce qui intéresse les gens  ça intéresse les gens, puisque c'était dans le journal ce matin, M. le Président: Comment cette affaire-là, comment cette dame-là, probablement avec grande justification, est arrivée à gagner ce concours-là? Il y a des déclarations de M. Matte qui sont graves, et, tout simplement, c'est pour éclairer la commission, éclairer les parlementaires et vérifier, voir si des propos tenus par le journaliste Michel Corbeil du Soleil sont exacts, ce matin, au moins pour rassurer l'opposition et surtout rassurer la population, les gens qui nous élisent ici, à savoir si les propos du journaliste Michel Corbeil sont exacts ou si, en fin de compte, les propos du président du Conseil du trésor ou du secrétaire pourraient nous éclairer pour faire en sorte qu'on puisse éloigner des suspicions envers la promotion ou la nomination de cadres dans la fonction publique. La question est bien simple.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le député de Shefford. M. le ministre.
M. Léonard: M. le Président, les propos de M. Matte ne correspondent pas à la réalité.
M. Brodeur: Je veux remercier le ministre pour sa réponse, mais je la crois incomplète. Je ne pense pas qu'il soit de secret d'État de quelle façon se font les nominations. On sait qu'il y a des concours. Tout ce que j'aimerais savoir, c'est  éclairez ma lanterne  quel concours il y a eu, combien de personnes il y avait à ce concours, quels étaient les critères pour l'engagement de cette personne-là, et comment, en fin de compte, le choix a été fait de façon finale par le Conseil du trésor. J'accepterais une réponse de quelqu'un d'autre que le président du Conseil du trésor.
M. Léonard: Non. Je vais répondre, je suis le président du Conseil du trésor. Je dois dire, M. le Président, qu'il ne s'agit pas là du sujet de cette commission. Donc, je n'irai pas plus loin dans ce que j'ai à dire sur cette question, ici.
M. Brodeur: Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, comme vous le suggériez tantôt, que souvent il y a des discussions qui se font ici et qui sont reprises à la période de questions, est-ce que je dois comprendre du président du Conseil du trésor qu'il me donnera une réponse autre à la période des questions?
M. Brodeur: Ou cette affaire est secrète ou gênante?
M. Brodeur: Peut-être gênante.
M. Brodeur: C'est pourquoi je vous invite à poser la question  demain, M. le député de La Prairie, c'est vendredi  mardi prochain.
M. Léonard: M. le Président, je dois dire que cette question n'est pas à l'ordre du jour des travaux de cette commission, pas plus, d'ailleurs, que, je ne sais pas, moi, la plainte qui avait été logée contre le député de Shefford devant la Chambre des notaires. Je pourrais peut-être lui demander: Ç'a été quoi, les résultats? Qui il a fait comparaître? Quelles avaient été les plaintes? Etc.
M. Brodeur: Ça me ferait grand plaisir d'y répondre en privé. D'ailleurs...
M. Léonard: En privé, ah oui!
M. Brodeur: Oui, parce que ce n'est pas les affaires de la commission.
M. Léonard: Allez-y donc! Expliquez-nous ce qui vous est arrivé devant la Chambre des notaires, M. le député.
M. Brodeur: M. le président du Conseil du trésor, on parle de la promotion de cadres. Est-ce que c'est si gênant que ça de répondre ici?
M. Léonard: Bien, vous êtes une personne publique, un personnage public. Alors...
M. Brodeur: Est-ce que c'est si gênant que ça, M. le président du Conseil du trésor?
M. Léonard: Non, pas du tout. Absolument pas.
M. Brodeur: Qu'est-ce que vous voulez cacher? Qu'est-ce que vous voulez cacher? Est-ce que cet article-là, ce matin, vous gêne?
M. Léonard: Parlez-nous donc de la Chambre des notaires.
M. Brodeur: De toute apparence, ça vous gêne. Pourquoi ne voulez-vous pas répondre? Souvent, on entend parler de limpidité.
M. Léonard: Ce n'est pas...
M. Brodeur: M. le président du Conseil du trésor, tout simplement, je trouve ça malheureux parce que, vous et moi, et tout le monde ici, alentour de la table, là, nous sommes élus pour soit gérer les argents qu'on vous confie. Et, lorsqu'on a ce devoir de gérance-là, on a aussi le devoir de gérer de façon à ce que les gens puissent comprendre de façon transparente. Donc, M. le président du Conseil du trésor, c'est la première fois qu'on a l'occasion de se rencontrer en commission parlementaire, je suis un peu déçu. Je dirais: Très, très déçu.
M. Léonard: Vous n'avez pas fini de l'être si vous procédez comme ça. Ha, ha, ha!
M. Brodeur: Je suis excessivement déçu. Vous avez soulevé vous-même il y a quelques instants les promotions chez les cadres de la fonction publique. Vous les avez soulevées vous-même. C'est à ce moment-là que je vous ai parlé du Vérificateur général en premier lieu et, deuxièmement, des promotions des cadres. Donc, M. le président du Conseil du trésor, je vous demande encore une fois  encore une fois, je pense que ce n'est pas une question compliquée  tout simplement, sans savoir le détail des caractères de chacune des personnes qui étaient au concours, les qualités de chacun, il y a des critères, il y a des normes qui sont à suivre. Tout ce dont je veux m'assurer, M. le Président, c'est que ces normes-là ont été suivies de façon exemplaire. Et je pense que c'est le droit le plus légitime d'un parti d'opposition, d'un député d'opposition.
M. Lachance: M. le Président, question de règlement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, M. le député de Bellechasse.
M. Lachance: J'assiste depuis quelques minutes à un échange qui, à mon avis, ne devrait pas se dérouler ici. La pertinence, lorsqu'on étudie un projet de loi article par article, c'est l'endroit, le moment où on peut utiliser cette disposition de notre règlement. Il y a d'autres forums, d'autres endroits dans le parlementarisme de type britannique pour aborder la question que le député aborde maintenant. Alors, à moins que, sans l'avouer, ce soit un filibuster, je pense que vous devriez rappeler à l'ordre le député sur la question de la pertinence et qu'on revienne à l'étude du projet de loi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur cette question de pertinence, M. le député de Shefford, avez-vous quelque chose à dire?
M. Brodeur: Oui, M. le Président. Je me fie à la jurisprudence: Il y a environ cinq minutes, lorsque vous avez dit vous-même que les questions concernant cet article de ce matin dans le journal Le Soleil était pertinentes. Donc, je vous invite à relire le Journal des débats d'il y a quelques instants, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): En vertu de l'article 211 du règlement, je vous lis un jugement, une décision qui a été rendue par un de mes prédécesseurs, M. Jean-Guy Lemieux: «En vertu de l'article 211 du règlement, tout discours doit porter sur le sujet en discussion. On doit se référer de façon très précise au mandat confié par l'Assemblée pour déterminer ce qui est pertinent ou pas.»
Cette règle de la pertinence, le règlement  la décision Lemieux le dit bien  est très difficile à définir, elle doit être interprété au bénéfice du député. Cependant, le secrétaire me rappelle avec raison qu'il y a eu des échanges sur le bloc, sur le sujet, échanges préliminaires de la part du ministre et quelques-uns de la part du député de Shefford. Ensuite, de façon très claire, je suis passé à l'étude de l'article 92. C'est là que la pertinence est beaucoup moins forte. Je pense que ça aurait été mieux de faire ces remarques, M. le député de Shefford, au moment où nous abordions l'ensemble. Ceci dit, rien ne nous interdit... En tout cas, nous ne sommes pas ici pour brimer les droits de l'opposition. L'interprétation de la pertinence, quand on veut jouer sur les mots, peut aller à l'infini. Donc, nous vous écoutons pour d'autres questions, si vous en avez.
M. Brodeur: Oui, M. le Président. Je vous mets en garde, en premier lieu, de faire attention, vous avez un devoir implicite d'être relativement neutre  je mets beaucoup de guillemets  et de ne pas faire en sorte...
M. Léonard: Je pense qu'on conteste la neutralité du président?
M. Brodeur: Non, non, je fais ça...
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autant plus qu'il vous a donné raison, là.
M. Léonard: Alors, enlevez vos guillemets!
M. Brodeur: Je fais seulement des mises en garde.
M. Léonard: Non, enlevez vos guillemets!
M. Brodeur: Je fais seulement des mises en garde, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais je n'accepte pas les mises en garde. Simplement, le député de Bellechasse m'a demandé d'interpréter le règlement. Je l'ai interprété en votre faveur, en disant qu'à la limite on pouvait dire à peu près n'importe quoi, puisqu'il doit être interprété au bénéfice du député, et la pertinence est très difficile à définir.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, comme je ne vais pas aujourd'hui entreprendre de définir la pertinence, je vous ai donné la parole pour poursuivre, vous n'allez pas en plus m'interpréter et ne pas être satisfait de ma décision! Si vous contestez ma décision, on va passer à un autre sujet.
M. Brodeur: Merci, M. le Président, de votre décision rendue en ma faveur. On pourrait continuer à questionner le président du Conseil du trésor, on pourrait le questionner le restant de l'après-midi, sauf que les questions pourraient sûrement demeurer sans réponse. Moi, je dois interpréter que le président du Conseil du trésor a quelque chose à cacher, s'il ne veut pas répondre à cette question-là. C'est une question tout à fait banale. On ne lui demande pas un secret d'État, on lui demande tout simplement comment on a fonctionné dans ce cas-là. Probablement comme on a fonctionné dans tous les cas. Donc, je ne fais aucune accusation à personne, M. le Président. Aucune accusation à personne, je tends presque la main au président du Conseil du trésor pour nous expliquer au moins comment fonctionne ce processus de nomination.
Moi, je prends pour acquis, M. le Président, que ce processus de nomination là est valable, sauf, qu'on me l'explique. Le président du Conseil du trésor soulignait tantôt que j'arrivais dans le dossier. Moi, ce que je demande, c'est d'apprendre du président du Conseil du trésor et de nous dire tout simplement comment on fonctionne pour arriver à la promotion d'un cadre, dans l'exemple qui nous est donné dans le journal Le Soleil d'aujourd'hui. Mais je pense, M. le Président, que je n'ai pas été arrogant, cet après-midi. Je n'ai pas été arrogant, je demande tout simplement une question qui est plutôt banale même: Quel est le fonctionnement de la nomination, dans un tel cas, d'un cadre?
M. Léonard: M. le Président, je pense que le député cherche à faire diversion, essaie de nous faire des procès d'intention. Je l'ai rassuré dès le départ en disant que le processus a été très correctement suivi, cela a été assuré par le secrétaire du Conseil du trésor et cela a été corroboré par la Commission de la fonction publique qui a rendu sa décision. Alors, si le député veut contester la décision de la fonction publique, qu'il le fasse. Moi, je ne la conteste pas.
M. Brodeur: M. le Président, ça revient à peu près à la conclusion que j'avais donnée avant la réponse du ministre, le ministre veut... Je ne sais pas pourquoi il veut cacher le processus. Je ne lui demande pas de questions sur comment on a fait dans ce cas-là, je lui demande tout simplement comment on fait de façon générale pour arriver à nommer quelqu'un à un poste semblable. Donc, je ne lui demande pas dans le cas particulier de cette dame, Mme Charland, je lui demande tout simplement: Dans le processus général, dans le cadre normal du Conseil du trésor, de quelle façon on fonctionne pour la promotion d'un cadre? Si on ne peut pas répondre à ça, M. le Président, là, je me demande ce qu'on peut faire ici, s'il n'y a pas de bonne foi de part et d'autre. Souvent, le gouvernement accuse l'opposition...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je suis obligé de vous interrompre, là. Personne ici ne va remettre en question la bonne foi des membres de cette commission, de part et d'autre. Personne n'a remis en question votre bonne foi et vous n'allez pas remettre en... C'est un élément essentiel de notre règlement, c'est la base de nos discussions. Alors, je vous prie de ne plus remettre en doute la bonne foi et de poursuivre l'interrogation sur un autre ton.
M. Brodeur: Loin de moi... C'étaient tout simplement des suppositions, M. le Président. J'aurais aimé avoir une réponse au moins générale sur la façon dont on fait nos nominations. Je pense que c'est d'intérêt public. Je ne parle pas ici d'intérêt particulier, de ces gens-là qui sont nommés, ni des noms ni un exemple de ce qui a déjà été fait, je demande tout simplement, comme exemple, s'il y avait un poste d'ouvert pour un poste de cadre III et qu'une personne de la fonction publique, un cadre IV ou une autre personne de la fonction publique voulait s'inscrire pour obtenir ce poste-là, de quelle façon elle devrait procéder. Et je crois, ça, que la façon dont je pose ma question, M. le Président, ça ne prête pas à interprétation. Je ne parle même pas du cas qui est cité ce matin dans un journal, je veux tout simplement un exemple d'ordre général de la façon dont on nomme ces fonctionnaires-là.
M. Léonard: M. le Président, il y a la Loi de la fonction publique qui traite de ces questions, et il y a des règlements qui en traitent aussi, des directives. Tous ces règlements et directives sont publics. Si le député en veut une série complète, je vais la lui envoyer, je n'ai pas de problème avec ça.
M. Brodeur: Ça va me faire plaisir. J'accepte l'offre du président du Conseil du trésor.
M. Léonard: Vous pourrez lire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, M. le député de Shefford.
M. Brodeur: Au moins, c'est un point de départ. Peut-être qu'à la prochaine commission je pourrai lui expliquer quel est son processus de fonctionnement. Donc, M. le Président...
M. Léonard: Il y a des gens très intelligents, comme ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sans commentaire. M. le député, veuillez poursuivre en posant une question, s'il vous plaît.
M. Brodeur: Merci, M. le Président. On était à l'article...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je comprends que vous l'ayez oublié.
M. Brodeur: ...92. Donc, M. le Président, si j'ai bien compris, nous continuons l'étude article par article. Ça sera moins compliqué. Je peux peut-être attendre. Je pense qu'il y a peut-être une réponse qui...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, toujours à l'article 92. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 92?
M. Brodeur: M. le Président, j'ai cru comprendre  excusez-moi, mon ouïe est excellente  qu'il y a une amorce peut-être de réponse que le ministre aurait pu me donner sur mes questions antérieures. Et je vous donne une garantie que, si la réponse est satisfaisante, il n'y aura pas une question additionnelle sur le même sujet.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je n'ai rien entendu de la part du ministre. Est-ce qu'il veut commenter sur le commentaire?
M. Léonard: Pas de commentaire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. M. le député de Shefford, est-ce que vous avez d'autres questions sur l'article 92?
M. Brodeur: Aucune autre question sur 92.
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions sur 92? Est-ce que l'article 92 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 93. La section III de cette loi, comprenant les articles 18 à 28.8, ainsi que les articles 33, 35, 38 à 41, 43, 46, 46.2, 49 à 49.6, 56 et la section IX de cette loi, comprenant les articles 83 à 85, sont abrogés.
M. Kelly: Est-ce dans le bloc 1?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Cette notion de bloc évidemment vous est expliquée sur les notes d'introduction que vous avez entre les mains.
M. Kelley: Mais, quand on dit «cette loi», dans 93, effectivement, c'est la Loi sur l'administration financière?
M. Léonard: Oui, dont on retire ce qui concerne le Conseil du trésor, puis on le met dans la Loi de l'administration publique.
M. Kelley: Parce qu'on adopté ça préalablement dans le...
M. Léonard: Bien, nous avons adopté la section IV.
M. Kelley: À 40 ou 50, dans ce bout-là, de mémoire.
M. Léonard: Oui, oui. Section IV, c'est ça. Secrétariat du Conseil du trésor, section IV. Alors, on abroge ce qu'il y a dans la Loi de l'administration financière. Parce qu'on a voté les articles de la section IV, ici.
M. Kelley: Ce n'est pas nécessaire pour le ministre de lire tous les articles qu'il vient d'abroger.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Jacques-Cartier me semble très généreux.
M. Léonard: Je les ai tous en annexe. Je peux vous les lire.
M. Brodeur: Ah, s'il insiste, on va l'écouter attentivement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 93? Est-ce que l'article 93 est adopté? Adopté.
L'article 94. L'intitulé de la section V de cette loi est remplacé par le suivant: «Année financière et engagements.»
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 95. L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «l'article 41» par les mots «l'article 51 de la Loi sur l'administration publique». Et ici il faudra, à la fin, indiquer l'année et le numéro de chapitre de cette loi quand l'ensemble de la loi sera adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 96. L'article 58 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 9 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du premier alinéa.
M. Léonard: Un instant, M. le Président. J'ai un amendement. Attendez un peu, là. Je vais déposer un amendement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'article 96. Pouvez-vous nous distribuer l'amendement? Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous lire et nous expliquer l'amendement que vous proposez? Donc, pour l'instant, c'est la suppression du premier alinéa, et vous y ajoutez...
M. Léonard: On remplace l'article 96 par le suivant. Il est plus élaboré et, je pense, beaucoup plus précis.
L'article 58 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 9 des lois de 1999, est de nouveau modifié:
2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Toutefois, dans les quatre mois qui suivent la fin de cette année» par les mots «Dans les quatre mois qui suivent la fin d'une année». L'article 58.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement remplace l'article.
M. Léonard: Oui, c'est ça. On remplace tout.
M. Kelley: L'objectif cherché est quoi?
M. Léonard: Quant à la première modification, il s'agit d'une concordance avec l'article 56 du projet de loi, on peut revenir à 56. Et, quant à la deuxième modification, il s'agit d'une modification de concordance au deuxième alinéa de l'article 58 de la Loi sur l'administration financière pour tenir compte de la suppression du premier alinéa. On est vraiment dans la technique de concordance. L'article 58. Est-ce que vous voulez que...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je ne vois qu'une différence, c'est que «toutefois» disparaît.
M. Léonard: «Qui suivent la fin de cette année» par les mots «la fin d'une année».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! «de cette» au lieu «d'une».
M. Léonard: Oui, «d'une année».
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Donc, il y a deux modifications.
M. Léonard: O.K. Mais je peux vous relire 58, si vous voulez, de la Loi de l'administration financière. C'est vraiment de la concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 96 est adopté? En fait, ce n'est pas un amendement, ici, c'est un remplacement d'article par un autre.
M. Léonard: C'est un amendement, ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): En acceptant l'amendement, on supprime... Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Alors, l'article 96, tel qu'amendé, est évidemment adopté.
97. L'article 69.9 de cette loi est remplacé par le suivant  et c'est en 69.9:
«Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Léonard: Alors, c'est une modification...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça doit être un fonds.
M. Léonard: ...de concordance. Certains articles de la Loi sur l'administration financière ayant été abrogés, il est de plus inutile de référer aux articles correspondant du projet de loi, puisqu'ils s'appliquent de toute façon au fonds.
Le Président (M. Simard, Richelieu): De quel fonds s'agit-il, s'il vous plaît, M. le ministre? Il s'agit d'un seul fonds?
M. Brodeur: C'est une bonne question, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci de le souligner, M. le député.
M. Léonard: C'est le Fonds de financement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le Fonds de financement. Je ne suis pas sûr que je répondrais correctement à un examen à partir de cette réponse, mais...
M. Léonard: Non, mais c'est la Loi de l'administration financière actuelle, là, dont on parle.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, mais le fonds auquel on fait allusion dans l'article, c'est le Fonds de financement de la Loi de l'administration financière.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà la réponse. Merci, M. le ministre. Article 97, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 98. L'article 69.21 de cette loi est remplacé par le suivant:
«69.21. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Donc, il y a un 98 qui me semble très mystérieux et que vous allez... Donc, c'est exactement le même contenu mais qui s'applique à un autre article?
M. Brodeur: Ce n'est pas vraiment intelligible.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas tout à fait. Mais, après les brillantes explications du ministre, ça va devenir très clair.
M. Kelley: C'est parce que, à 97, on traduit «au fonds» as «to the fund», ce qui suggère que c'est singulier. Mais, à 98, on traduit la même phrase comme «to a fund», qui en présuppose plusieurs.
M. Kelley: Alors, il y a une différence parce que...
M. Léonard: Oui, oui, il y a une différence. Un instant. Dans l'article 98, il s'agit des fonds spéciaux, mais la rédaction de la loi, par la suite, réfère au fonds au singulier. Tout le chapitre, à partir de 69.13 de la Loi sur l'administration financière, porte sur les fonds spéciaux. À 69.13, c'est la création de fonds spéciaux, restrictions. À 69.14, c'est la constitution. Alors, on dit: Le gouvernement détermine pour chaque fonds le nom sous lequel il est institué, etc. Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor. Parce que c'est là où on passe du pluriel au singulier, puis le reste des articles est au singulier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et la version anglaise est plus claire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): «À un fonds» et «au fonds».
M. Léonard: Ouais, si vous l'interprétez dans le contexte de la version française.
M. Kelley: Je sais, mais c'est intéressant de voir ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 98 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 99. Nous sommes sur la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport, ici. Donc, 99, l'article 13 de la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport est modifié:
1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante: «Sous réserve des dispositions d'une convention collective, l'Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, conformément aux conditions définies par le gouvernement.»;
M. Léonard: Là, on touche la Loi constitutive sur l'Agence métropolitaine de transport. Actuellement, l'Agence doit, par règlement, établir son plan d'effectifs et déterminer toutes les conditions de travail de ses employés. Ce règlement jusqu'ici devait être approuvé par le gouvernement. En vertu de l'article 22 de la Loi sur l'administration financière, c'est le Conseil du trésor qui exerçait le pouvoir d'approbation du gouvernement. En vertu de la première modification suggérée, donc le premier paragraphe, l'Agence établirait les conditions de travail de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
Selon l'article 37 du projet de loi, le Conseil du trésor, qui exerce les pouvoirs du gouvernement en cette matière, pourrait prévoir que toutes les conditions ou seulement certaines conditions de travail devront être soumises à son approbation, et le Conseil du trésor pourrait aussi décider qu'il n'impose aucune condition, laissant l'Agence entièrement libre de les déterminer.
La deuxième modification, l'article 59, le deuxième paragraphe donc...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Suppression du deuxième alinéa.
M. Léonard: ...a pour effet de supprimer le contrôle gouvernemental sur les effectifs de l'Agence de façon générale dans l'ensemble du projet de loi.
M. Kelley: Juste une question de formulation. Est-ce que «sous réserve des dispositions d'une convention collective», c'est toujours vrai, si, dans notre régime de droit, il y a un syndicat reconnu qui a signé une convention collective? Je me demande pourquoi il faut ajouter ça ici. Pour moi, il va de soi, dans l'économie de nos législations, du Code du travail et tout ça, que, s'il y a un syndicat dûment reconnu qui a signé une convention collective, en tout temps, il faut «sous réserve des dispositions d'une convention collective», n'est-ce pas? Je demande la question: Pourquoi il faut l'ajouter?
M. Léonard: Bien. C'est parce que, dès que vous avez signé une entente avec les syndicats, vous êtes lié par contrat de travail, en quelque sorte, et donc vous vous trouvez à ne plus pouvoir fixer unilatéralement les barèmes de rémunération en ce qui concerne les conventions collectives. Mais vous pouvez le faire pour le personnel cadre, pour le personnel non syndiqué. Alors, s'il y a une convention collective, vous êtes lié par votre convention ou par votre signature. l'Agence métropolitaine va être liée.
M. Kelley: Non, non, mais, pour moi, c'est juste: il va de soi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article semble aussi s'adresser à ce qui n'est pas couvert par la convention collective.
M. Léonard: Aussi, parce qu'il y a d'autres personnels que ceux qui sont liés par des conventions collectives.
M. Kelley: O.K. Alors, c'est l'exclusion de toute personne couverte par une convention collective.
M. Léonard: On trouve ça assez souvent comme réserve dans les articles de lois, là, sur les conditions de travail.
M. Kelley: O.K. Non, non, juste curieux.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va? L'article 99 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 100. On est dans la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, LIVAC. L'article 19 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels est remplacé par le suivant:
«19. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6) s'appliquent au Fonds d'aide, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Même type d'adaptations.
M. Léonard: On a changé les numéros d'articles simplement pour faire la concordance, parce que le libellé, c'est exactement le même, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Article 100, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur l'aide juridique, article 101. L'article 80 de la Loi sur l'aide juridique est modifié par la suppression, dans les trois premières lignes du paragraphe du premier alinéa, des mots «les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des centres, qui ne sont pas régis par une convention collective de travail, ainsi que». Alors, ça, c'est supprimé. Quel est l'effet de l'article 101?
M. Léonard: Dernière ligne du paragraphe i. Le paragraphe i. Un instant, là. Je ne vous lirai par l'article 80.
M. Léonard: Le paragraphe i actuel dit... Attendez un instant.
M. Léonard: L'article i dit: «établir les normes et les barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des centres, qui ne sont pas régis par une convention collective de travail.»
Alors, les trois premières lignes.
M. Kelley: Ça semble le contraire...
M. Léonard: On remplace les trois premières lignes...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...supprimer.
M. Léonard: ...ainsi que «les normes et critères suivant...» par... On les supprime. Alors, l'article 80 va se lire: «i...»
M. Kelley: Ça a l'air du contraire de ce qu'on vient de faire pour l'Agence métropolitaine de transport, mais peut-être que c'est la lecture trop rapide.
M. Léonard: C'est parce que je cherche le...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, ce que vous nous avez lu de i est supprimé.
M. Léonard: Non, attendez un peu, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Si on supprime ça, est-ce que c'est encore lisible? Enfin, d'après l'article 101, il n'y a aucun remplacement; c'est une suppression.
M. Léonard: Suppression. Alors, c'est: «établir [...] les normes et critères suivant lesquels sont établies les indemnités payables aux membres du conseil d'administration d'un centre régional et les allocations de présence payables aux membres du comité administratif.» Alors, ça devient simplifié, on dit dans ce paragraphe i: «établir les normes et critères», alors qu'avant il y avait: «établir les normes et critères suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des centres, qui ne sont pas régis par une convention collective de travail.» On enlève ça pour dire: «établir les normes et critères suivant lesquels sont établies les indemnités payables aux membres du conseil d'administration d'un centre régional et les allocations de présence payables aux membres du comité administratif.»
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça devient limpide.
M. Kelley: Oui, mais c'est juste au niveau de l'économie. Pour l'Agence métropolitaine de transport, on vient de m'expliquer, il faut explicitement faire référence aux conventions collectives, mais maintenant on trouve ici, dans la loi sur les victimes des actes criminels... On enlève cette distinction, les personnes couvertes par les conventions collectives ou non. Juste au niveau de l'économie, je trouve ça... Moi, je n'ai aucune préférence pour une formulation ou l'autre, mais je veux savoir pourquoi les formulations ne sont pas identiques.
M. Léonard: On reviendra à l'article 102 où on va dire: «Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de son personnel...»
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça revient dans l'article suivant. Très bien.
M. Léonard: L'article suivant. Alors, il faut lire les deux.
Une voix: O.K. Parfait! Bonne réponse.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 101, adopté.
L'article 102. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 80, de l'article suivant  et c'est là qu'on retrouve: «Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de son personnel et de celui des centres conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
M. Léonard: L'article 103, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, 102 est adopté. Loi sur l'Assemblée nationale, 103. La Loi sur...
M. Léonard: Adopté. Les articles 101 et 102 sont adoptés, hein?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. La Loi sur l'Assemblée nationale est modifiée par l'insertion, après l'article 110.1, de l'article suivant  c'est la Loi sur l'Assemblée nationale, ça.
M. Léonard: Avec un papillon, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Je le reçois.
M. Léonard: On peut le distribuer?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il va être distribué. Madame, auriez-vous la gentillesse de distribuer ces amendements? Merci beaucoup.
M. Léonard: La modification, là  vous parlez de l'amendement  introduit le troisième alinéa de l'article 57, qui traite de l'approbation des plans d'immobilisations, à la liste de dispositions qui ne s'appliqueront pas à l'Assemblée nationale. Donc, le Trésor n'approuvera pas les plans d'immobilisations de l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça que ça veut dire.
M. Léonard: C'est ça que ça veut dire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ça exclut l'Assemblée nationale des règles...
M. Kelley: Alors, le papillon, c'est un ajout à l'exemption.
M. Léonard: Oui, en ce qui concerne les plans d'immobilisations.
M. Kelley: Le troisième alinéa de l'article 57, c'est les plans d'immobilisations? C'est bien ça?
M. Léonard: Il traite des plans d'immobilisations...
M. Léonard: ...qu'on va sortir...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que...
M. Kelley: Les articles 46 et 53 touchent... Parce que le papillon est un ajout, alors je comprends 57, mais 46 et 53 couvrent quoi exactement?
M. Léonard: Bon. L'article 103 du projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale pour lui rendre applicables certains articles de la Loi sur l'administration publique, tel que prévu à l'article 4 du projet de loi. Ce qu'on a voté, l'article 4.
M. Kelley: Ah! O.K.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Définissant les champs couverts.
M. Léonard: Oui. Une étude attentive du projet de loi a été faite de concert avec un représentant de l'Assemblée nationale afin qu'aucun article susceptible d'affecter l'indépendance de l'Assemblée nationale ne lui soit rendu applicable.
L'article introduit confirme aussi, en référant au deuxième alinéa de l'article 110 de la Loi sur l'Assemblée nationale, que le Bureau de l'Assemblée nationale pourra, s'il le juge approprié, déroger aux dispositions de la Loi sur l'administration publique.
Le chapitre III relatif à la gestion des ressources humaines, le chapitre IV relatif à la gestion budgétaire des dépenses et des investissements, à l'exception de certains articles, le chapitre VI relatif à la gestion des ressources informationnelles et les conventions comptables du gouvernement s'appliqueront à l'Assemblée nationale.
Mais on se rappelle de l'économie de ce que nous avons fait. C'est le Bureau qui est responsable, qui dirige l'Assemblée nationale, alors elle n'est pas soumise aux directives du Trésor.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que ça répond à vos questions?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 103 étant adopté, est-ce que 103 amendé est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. L'article 104, Loi sur le bâtiment. L'article 65.4 de la Loi sur le bâtiment, modifié par l'article 37 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:
«1° un ministère ou un organisme visé par un règlement pris en vertu du chapitre V de la Loi sur l'administration publique»  avec le numéro de l'année évidemment et le numéro de la loi.
C'est de pure concordance, ici.
M. Léonard: Oui. Alors, l'article 65.4 de la Loi sur le bâtiment réfère aux organismes visés par un règlement qui est pris en vertu de la réglementation sur les contrats adoptée en vertu de la Loi sur l'administration financière. Donc, on doit faire la concordance actuellement, puisqu'on s'en vient dans la Loi sur l'administration publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 105, Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec. L'article 22 de la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec est abrogé. Quel est cet article 22, M. le ministre, rapidement?
M. Léonard: Alors, l'article, il se lit comme suit: «La Bibliothèque doit procéder par soumission publique dans tous les cas où un ministère est tenu de le faire selon les règles adoptées en vertu de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6).»
L'effet de la disposition, c'est que cet article 22 est maintenant inutile, puisque la bibliothèque est elle-même assujettie au chapitre 5 relatif à la gestion des contrats. Donc, elle rentre sous le régime général sur la gestion des contrats.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous comprenons très bien. L'article 105, adopté. Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.
L'article 106. L'article 13 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «règlements» des mots «, sauf ceux pris en vertu de l'article 15,».
M. Léonard: Oui. Vous vous rappellerez que l'effet de la loi n° 82, c'est d'abolir le contrôle sur les effectifs. Alors, la Caisse de dépôt sera aussi soustraite au contrôle des effectifs, donc il faut affecter sa loi en conséquence.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance. L'article 106 est adopté. L'article 107. L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Caisse détermine, par résolution du conseil d'administration, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des dirigeants et autres employés de la Caisse conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
M. Léonard: Vous vous rappellerez qu'à l'article 37 nous avons statué quant au pouvoir du Trésor par rapport aux conditions de travail. Alors, l'article 107 ici modifie l'article 15 de la Loi de la Caisse de dépôt et de placement de façon à remplacer le processus de détermination des conditions de travail des dirigeants des employés de la Caisse par un processus qui s'harmonise avec l'article 37 de la loi qu'on a adopté ici, antérieur. Donc, c'est de la concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 107, adopté?
Ici, à l'article 108, on vient de vous distribuer une proposition d'amendement qui remplace. Alors, on va aller directement à la lecture de l'amendement, puisqu'il remplace. Alors, l'article 108 deviendrait:
Remplacer l'article 108 par le suivant.
108. L'article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne est modifié:
1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «leur nombre est déterminé par le gouvernement;»;
2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «de celui-ci» par les mots «du gouvernement».
M. Léonard: Alors, ça devient quoi, là? C'est une concordance avec l'article 62 pour tenir compte de la suppression du mot «gouvernement» dans la deuxième ligne du premier alinéa. L'article 62 de la Commission dit ceci: «La Commission nomme les membres du personnel requis pour s'acquitter de ses fonctions.» Ah, on enlève «leur nombre est déterminé par le gouvernement». Donc, ceci saute. «Ils peuvent être destitués par décret...»
Le Président (M. Simard, Richelieu): La troisième ligne, les mots «de celui-ci» par les mots «du gouvernement».
M. Léonard: «Ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission.» Donc, ce que ça veut dire...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est la suppression de la...
M. Léonard: Ce que ça fait, c'est la suppression du contrôle des effectifs.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme on avait déterminé à l'article...
M. Léonard: C'est 37. Un instant, non. Je ne veux pas vous induire en erreur.
M. Kelley: C'est quoi, la référence à l'intérieur de cette loi du projet de loi n° 82?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Si on modifie l'article 62, c'est en vertu de quel article du projet de loi qu'on a déjà adopté? C'est la concordance avec quel article?
M. Léonard: Avec l'article...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la référence à quel article?
M. Léonard: En adoptant la loi 82, il n'y a plus de contrôle des effectifs, il n'y a plus d'articles touchant le contrôle des effectifs.
M. Léonard: Donc, il faut l'enlever ailleurs.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le contrôle des effectifs est supprimé à quel article de la loi?
M. Léonard: Il est supprimé à chaque loi. Il existait dans chacune des lois.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il existait dans chacune des lois.
M. Kelley: Vu que ça, c'est les nominations... Ça, c'est les personnes qui travaillent pour la Commission? J'essaie juste de comprendre. Dans la Charte des droits, on a cet article?
M. Léonard: Regardez, je vous réfère l'article 32. C'est parce que c'est libellé très différemment de ce qu'il y avait antérieurement. L'article 32, ça se lit comme suit:
«Pour la fonction publique, le Conseil du trésor:
«1° établit la classification...
«2° définit les modes de dotation...
«3° détermine la rémunération...
«Le Conseil du trésor peut, en outre, établir le niveau de l'effectif d'un ministère ou d'un organisme.»
«Peut», mais il n'est pas automatique, pas du tout. Et puis il s'applique à un ministère ou à un organisme. O.K.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La question du député de Jacques-Cartier, c'est: À quel organisme on réfère ici?
M. Kelley: Non, ici, c'est la Commission des droits de la personne.
M. Léonard: Ici, c'est la commission de la Charte des droits et libertés de la personne. Donc, on supprime le contrôle des effectifs par le gouvernement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'obligation.
M. Léonard: Oui. Et, s'il y a une disposition, une destitution, il faut que ce soit sur recommandation de la Commission, et là c'est fait par le gouvernement.
M. Kelley: Alors, le but recherché  juste parce qu'on touche la Charte des droits, alors il faut être prudent  c'est que ça va être dorénavant le président nommé par l'Assemblée nationale, à l'intérieur de son budget, qui peut établir le nombre d'effectifs. Alors, il peut chercher les jeunes avocats à moins cher ou il peut chercher les vétérans ou il peut... Ça donne une souplesse quant à la gestion de la Commission des droits de la personne.
M. Léonard: Oui, c'est ce que ça vise.
M. Kelley: Juste parce que c'est une institution quand même très, très importante. Alors, je veux juste comprendre, au niveau du fonctionnement de la Commission des droits de la personne, c'est ça, le but cherché, d'avoir...
M. Léonard: On enlève «leur nombre est déterminé par le gouvernement». Donc, ça, ça saute.
M. Kelley: Dans l'optique de l'échange de lettres, ça donne une plus grande autonomie...
M. Léonard: Flexibilité.
M. Kelley: ... au président de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout en tenant compte du fait qu'il y aura un autre amendement qui sera introduit.
M. Kelley: Oui. Non, non, mais, comme je dis, comme législateur, quand on change la Charte des droits, il faut toujours agir avec prudence, c'est tout. Ce n'est pas comme...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez parfaitement raison et...
M. Kelley: ...avec toutes les lois. La loi sur les édifices, peut-être que ce n'est pas d'égal à égal.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas tout à fait égal, vous avez raison. Est-ce que l'amendement à l'article 108 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce qui évidemment amène l'adoption automatique de l'article 108 qu'il remplace.
Code de procédure pénale, 109. L'article 340 du Code de procédure pénale est modifié par l'insertion, au début, des mots «Le chapitre III de la Loi sur l'administration publique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
M. Léonard: L'autre article. Alors...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans l'article 340, ça commence...
M. Léonard: La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux compensatoires en vertu du Code de procédure pénale. Puisque le chapitre III du projet de loi intègre des dispositions que l'on retrouvait à la Loi sur la fonction publique, il faut, par concordance, modifier l'article 340 du Code de procédure pénale. C'est ce que propose l'article 109.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 109, adopté? Adopté.
Code du travail, maintenant. L'article 111.0.13 du Code du travail est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «, barèmes et effectifs déterminés» par les mots «et barèmes approuvés».
Il y a un amendement, ici. Remplacer le mot «approuvés» par le mot «déterminés». Sinon, on n'aurait sans doute rien compris; «barèmes approuvés», donc, c'est «barèmes déterminés».
M. Léonard: ...par les mots «barèmes déterminés» parce que les effectifs, le contrôle des effectifs est tombé. Donc, il ne reste que les barèmes.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, «les effectifs», par concordance, disparaissent, comme dans tous les articles. Donc, il reste «et barèmes déterminés» pour reprendre exactement la terminologie antérieure. Est-ce que l'amendement à 110 est adopté? Adopté. Est-ce que 110 amendé est adopté? Adopté.
M. Brodeur: Tout est clair.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout est clair. Voilà! Merci de le souligner. Ça ne sera jamais assez clair.
M. Léonard: ...le député.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour dire à quel point c'est clair. Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel.
M. Brodeur: Il y a la loi sur la clarté aussi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La loi sur la clarté. Ha, ha, ha! L'article 111. L'article 18.1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel est modifié:
1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «peut» des mots «avec l'autorisation du Conseil du trésor»;
«Le Conseil du trésor peut limiter, aux matières qu'il juge d'intérêt gouvernemental, l'obligation d'obtenir une autorisation visée au premier alinéa. Il peut également assortir une autorisation de conditions.»
M. Kelley: Au fond, on cherche une plus grande souplesse, à première vue. Je n'ai pas lu attentivement la loi actuelle. Est-ce que ça ajoute de la souplesse pour les gestionnaires des collèges ou...
M. Léonard: L'explication, l'effet de la disposition: l'article 111 qui modifie l'article 18.1 de la Loi sur les cégeps a pour effet d'assujettir la réglementation du ministre de l'Éducation en ce qui concerne les conditions de travail du personnel non syndiqué des cégeps à l'autorisation du Conseil du trésor. Celui-ci pourra limiter les autorisations requises aux matières qu'il juge d'intérêt gouvernemental. Alors, cet article ou cette modification va permettre au Conseil du trésor d'assurer la cohérence gouvernementale en ces matières, et on a vu d'ailleurs que nous sommes, au Conseil du trésor, réputé l'employeur des collèges, aux fins de la Loi sur l'équité salariale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas le ministère de l'Éducation.
M. Kelley: J'essaie de... Dans l'économie du projet de loi, on cherche une plus grande souplesse. Ici, on va dans le contresens, si j'ai bien compris. Le directeur général d'un cégep, après avoir fait ses négociations au niveau local ou ses arrangements, qui est déjà assujetti en grande partie à des conventions collectives mais, avec le reste de son personnel, ses cadres, après avoir convaincu le ministre de l'Éducation qui n'avait déjà pas donné une approbation de son plan d'effectifs, il va maintenant se tourner vers le Conseil du trésor. Est-ce que le président peut m'expliquer de quelle façon ca ajoute à la souplesse de gestion pour nos directeurs généraux de nos cégeps au Québec?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Moi, je veux entendre la réponse.
M. Léonard: J'ai bien hâte d'entendre la réponse. Ha, ha, ha! Dans tout le ministère de l'Éducation, les réseaux de l'éducation, sauf les universités qui obéissent à d'autres règles, le Conseil du trésor assure la cohérence gouvernementale dans les négociations. Il s'agit de le faire ici, ce qui n'était pas le cas dans le cas des cégeps, en particulier pour ses personnels.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On va conclure que ça obéit à une autre logique.
M. Léonard: Non. Je pense quand même qu'il faut dire que la cohérence gouvernementale dans toute l'économie de nos lois, en ce qui concerne les relations de travail, est assurée par le Trésor depuis longtemps.
Le Président (M. Simard, Richelieu): En pratique, on n'en doute pas.
M. Léonard: Ça obéit à cette logique. Les cégeps avaient peut-être échappé à la chose, mais, dans les faits, c'était la même logique.
M. Kelley: Je ne veux pas faire un long débat, mais je regarde 18.1, ici. Qu'est-ce qu'on vient de faire pour la Commission des droits de la personne, c'est de renforcer l'autonomie en disant: C'est à vous de déterminer votre plan d'effectifs. Mais, ici, il y a toujours le ministre de l'Éducation, le nombre maximum de postes pour chaque classe d'emplois. Alors, pourquoi est-ce qu'on traite un cégep de manière différente de la Commission des droits? Si le but recherché, si, moi, je veux aller chercher les jeunes cadres à moindre coût pour faire la gestion de mon collège, pourquoi ne pas laisser de la souplesse, si l'objectif était de chercher de la souplesse? Mais on a maintenant le ministre de l'Éducation qui fixe le nombre maximum de postes, il faut donner ça au président du Conseil du trésor. On a un choix à faire entre la cohérence ou la souplesse, des fois.
Et, moi, j'ai compris que l'économie générale du projet de loi était la responsabilisation des gestionnaires. Alors, ça va être aux directeurs généraux de tous nos cégeps de défendre leur plan d'effectifs plutôt que ce soient encore une fois les ministres, pas un ministre, maintenant ça va être les ministres qui vont défendre et déterminer les plans d'effectifs. Alors, je regarde dans ça moins d'autonomie pour le directeur général d'un cégep.
M. Léonard: Ah! il faut lire l'article correctement aussi. Il ne s'agit pas du plan d'effectifs, il s'agit des conditions de travail, la classification des emplois, le nombre maximum de postes, ce qui n'est pas la même chose qu'un plan d'effectifs, la rémunération, les recours, les droits d'appel des membres du personnel qui nous sont... Alors, tout ça...
M. Kelley: Tout ça mis ensemble a l'air d'un plan d'effectifs. Peut-être que ce n'est pas tout à fait ça, mais ce n'est pas loin. Ha, ha, ha!
M. Léonard: Non, ce n'est pas un plan d'effectifs.
M. Kelley: I don't know!
M. Léonard: Il faut lire aussi le deuxième paragraphe qu'on ajoute: «Le Conseil du trésor peut limiter, aux matières qu'il juge d'intérêt gouvernemental, l'obligation d'obtenir une autorisation visée au premier alinéa. Il peut également assortir une autorisation de conditions». Mais je pense que c'est ce qui a été fait d'ailleurs dans la dernière convention, quelles ont été les matières d'intérêt gouvernemental, et le Trésor a été chargé d'assurer la cohérence de ces matières. Les autres ont été laissées à la négociation des établissements, des établissements ou des réseaux dans l'ensemble.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Là, on retrouve la même cohérence: «peut limiter». Il n'y a plus d'obligation.
M. Léonard: Oui. On l'a ailleurs, on l'a dans les commissions scolaires.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que ça va sur 110? L'amendement à 110, adopté. L'article 110 amendé, adopté.
M. Léonard: L'article 111, pardon!
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 111, pardon.
M. Brodeur: J'ai une citation que je vais peut-être reprendre: «La cohérence gouvernementale est assurée par le Conseil du trésor». Je garde ça dans mon dossier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous en étions tous convaincus.
M. Brodeur: Oui!
M. Léonard: J'espère que vous ne découvrez pas cela aujourd'hui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 112 est adopté? L'article 111 est adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 112, Loi sur la Commission de la capitale nationale. L'article 13 de la Loi sur le Commission de la capitale nationale est modifié:
1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante: «Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»;
C'est exactement ce qu'on a fait dans les autres cas.
M. Léonard: C'est ce qu'on a fait dans les autres lois. On supprime le contrôle des effectifs, mais on s'assure... Il y a la Loi n° 37 qui s'applique en général.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça vous convient? Alors, 112, adopté.
L'article 113, la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. L'article 13 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec est remplacé par le suivant:
«Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement du Conseil.
«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, le Conseil détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
C'est exactement la même chose s'appliquant ici au CALQ.
M. Léonard: La même chose.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 113, adopté.
L'article 114, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Je pense que c'est exactement la même chose.
M. Léonard: Même chose.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 114, adopté.
L'article 115, même chose concernant la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Est-ce que 115 est adopté? Adopté.
L'article 116, l'article 29, c'est quoi? C'est toujours le Conservatoire: «Sous réserve des dispositions d'une convention...» C'est toujours la même chose. Alors, concordance. L'article 116, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 117, l'article 30 de cette loi est abrogé. Vous pouvez me dire ce que c'était que l'article 30, M. le ministre?
M. Léonard: L'article 30. Il se lisait comme suit: «Le Conservatoire peut exercer un mandat relatif à la négociation d'une convention collective de travail selon les conditions qu'il établit et pour lesquelles il a reçu l'approbation du gouvernement.»
Alors, ce que ça veut dire, on abolit l'exigence d'une approbation gouvernementale pour l'exercice par le Conservatoire d'un mandat de négociation d'une convention collective. Les commentaires que je ferais, c'est: Si le Conseil du trésor désire approuver les mandats de négociation, il n'a qu'à faire modifier l'annexe c de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives des secteurs public et parapublic, et la majeure partie... Oui, c'est ça.
M. Kelley: Le pouvoir pour le Conservatoire d'exercer un mandat relatif aux négociations d'une convention collective de travail selon les conditions qu'il établit se trouve dans une autre loi. Ce n'est pas supprimé parce qu'on le trouve...
M. Léonard: On le supprime ici, mais en agissant sur l'annexe c de la Loi sur le régime des négociations, on peut le couvrir à ce moment-là.
M. Kelley: Or, il y aura toujours un pouvoir pour le Conservatoire. Qu'est-ce qu'on vise ici? C'est d'enlever la notion de l'approbation du gouvernement ici.
M. Léonard: Ici.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça ne veut pas dire qu'elle n'est pas ailleurs.
M. Kelley: Non, non, mais juste ici.
M. Kelley: Des fois, ce n'est pas mauvais de comprendre qu'est-ce qu'on est en train de faire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, non, non. Ça, je suis bien d'accord avec vous. L'article 117 est adopté.
Loi sur le courtage immobilier. C'est l'article 51 de la Loi sur le courtage immobilier qui est remplacé: «Le secrétaire et les autres membres du personnel du fonds sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement du Fonds.
«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, le fonds détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération [...] conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
C'est exactement la même chose que pour les autres organismes que nous avons vus. Est-ce que 118 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Monsieur?
M. Brodeur: C'est quoi le titre du fonds, l'article...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans la Loi sur le courtage immobilier, quel est le fonds qui est visé?
M. Léonard: Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier, qui découle de la Loi sur le courtage immobilier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La Loi électorale maintenant, ça nous concerne tous. Tout nous concerne, mais celle-là en particulier. L'article 488 de la loi. Il y a ici un amendement qui est proposé à 119. Je vais en demander la distribution. Alors, je vais aller tout de suite à l'article modifié. Ça ne sert à rien de rester au premier.
Remplacer le premier alinéa de l'article 488.2, introduit par l'article 119, par le suivant...
M. Léonard: Mais on introduit aussi une modification à 488.1, je pense qu'il faut modifier l'article. Il faut garder l'article, puis on remplace l'article 488.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et remplacer le premier alinéa. Vous avez raison, M. le ministre. Donc, l'article 488...
M. Léonard: L'article 488.2 est remplacé par le suivant... Alors que, dans l'article 119, il comportait deux paragraphes, ici...
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 488.1 demeure tel quel.
M. Kelley: Peut-être ici, étant donné qu'on touche le Directeur général des élections, est-ce qu'on peut avoir une explication de l'économie générale de la proposition, puis traiter l'amendement après? Juste très rapidement, c'est quoi qui est visé, vu qu'on touche encore une fois... Avec tout le respect que j'ai pour les autres choses qu'on vient de toucher, je pense que le Directeur général des élections exige une certaine prudence.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur l'ensemble, donnez-nous l'explication, puis on verra si on doit revenir sur les détails.
M. Léonard: On parle d'une modification...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on parle de l'article 119, ici.
M. Kelley: Juste dans son ensemble, c'est quoi qui est visé?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'est-ce qui est modifié?
M. Léonard: Qu'est-ce qui est modifié? Vous parlez de l'ensemble de l'article 119? L'ensemble de l'article 119.
M. Kelley: Oui. Qu'est-ce qu'on veut changer chez le Directeur général des élections, ici? Et on va traiter l'amendement en deuxième lieu.
M. Léonard: Le nouvel article 488.1 vise à donner un pouvoir réglementaire autonome au Directeur général des élections. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Bureau de l'Assemblée nationale. Il maintient aussi des exemptions dont il bénéficie déjà en période électorale.
L'article 488.2 proposé rend la Loi sur l'administration publique applicable au Directeur général des élections, à l'exception des articles qui y sont mentionnés. Ce sont les articles qui, selon le Directeur général des élections, seraient susceptibles d'affecter son indépendance.
Alors, je reviens maintenant à la modification, à l'amendement. Les effets de l'amendement, il y en a trois par rapport au texte du projet de loi. Il oblige le Directeur général des élections à faire rapport de sa gestion selon ce qui est prévu à l'article 24 du projet, en enlevant toutefois la possibilité que le Conseil du trésor ajoute des éléments ou des renseignements à inclure au rapport. Donc, le Conseil du trésor n'est plus au dossier en ce qui le concerne.
L'amendement fait en sorte que le plan d'immobilisations du Directeur général des élections ne pourra être soumis à une autorisation du Conseil du trésor. Son plan annuel de gestion des dépenses ne sera pas déposé à l'Assemblée nationale.
Enfin, il fait en sorte que le rapport de gestion de la Loi sur l'administration publique sera intégré au rapport annuel du Directeur général des élections. En d'autres termes, il va faire un seul rapport, mais il va intégrer son rapport de gestion à son rapport annuel.
M. Kelley: Qui est déposé en Chambre.
M. Léonard: Qui va être déposé directement en Chambre. De façon générale, le premier alinéa, conformément à l'article 4, rend applicable la Loi sur l'administration publique au Directeur général des élections, à l'exception de plusieurs articles. On comprend que la loi s'applique, mais le Directeur général des élections fait rapport au Bureau, mais ne fait pas rapport...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...au Conseil du trésor.
M. Léonard: ...ailleurs ni au Conseil des ministres. Donc, il traite directement avec l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense que ça reflète les remarques que nous avions reçues du Directeur général des élections à l'époque.
M. Léonard: Oui. Je pense que, là, il y a, en tout cas...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 119, tel qu'amendé, est adopté?
M. Kelley: Alors, en résumé, le rapport annuel du Directeur général des élections va comprendre, entre autres, le plan de gestion et le plan d'immobilisations, ou pas nécessairement?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Puis ça va être intégré au rapport annuel.
M. Léonard: Le plan d'immobilisations n'est pas applicable au Directeur général des élections.
M. Kelley: O.K. Parfait. C'est une exemption juste pour la clarté. Merci.
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Alors, 119, adopté. Nous passons à 120, la Loi sur les employés publics. La section VI de la Loi sur les employés publics, comprenant les articles 47 à 50, est abrogée.
M. Kelley: Les assurances collectives sur la vie et contre la maladie des employés publics. C'est bien ça?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, vous créez un 119.1, là.
M. Léonard: Oui, un instant, là, je pense que... Attention!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oh là là!
M. Kelley: Oh! Il faut reculer. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Attention, attention! La commission acceptera-t-elle de reculer? Ha, ha, ha!
M. Léonard: C'est un nouvel article. Ha, ha, ha!
M. Kelley: Ha, ha, ha! Pas trop vite.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, vous créez un article 119.1. J'imagine que, dans la renumérotation finale, tout ça sera réadapté.
M. Brodeur: On pourra même aller avec une motion de réimpression, à un moment donné.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ha, ha, ha! C'est très utile, les motions de réimpression. Vous l'avez utilisée plusieurs fois, et il était temps que nous l'utilisions.
L'article 119.1 est donc modifié par l'insertion, après 540, de l'article suivant:
Alors, «540.1. La Commission de la représentation n'est assujettie à la Loi sur l'administration publique que dans la mesure où cette loi s'applique au Directeur général des élections en vertu de l'article de l'article 488.2.
«Les deux premiers alinéas de l'article 488.1 s'appliquent aussi à la Commission de la représentation, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Léonard: Bon. L'effet.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va devenir limpide après vos explications.
M. Léonard: Le premier alinéa de l'article rend applicable à la Commission les dispositions de la Loi sur l'administration publique qui s'appliqueront au Directeur général des élections. Donc, on rend cela conforme à ce qu'on fait pour le Directeur général des élections, on vient de le voir.
Le deuxième alinéa a pour effet de donner à la Commission le pouvoir de déterminer par règlement les conditions des contrats qu'elle peut conclure. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Bureau de l'Assemblée nationale. Donc, on revient toujours au Bureau de l'Assemblée nationale. C'est lui qui acquiert beaucoup de pouvoir dans cette loi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le nouvel article 119.1 est donc adopté.
Article 120. Loi sur les employés publics.
Article 120. La section VI de la Loi sur les employés publics, comprenant les articles 47 à 50, est abrogée.
M. Léonard: Alors, on propose d'abroger cette section, la section VI qui s'intitule: Les assurances collectives sur la vie et contre la maladie des employés publics. Elle autorise le ministre des Finances à prendre des assurances sur la vie et les maladies des employés. Ce pouvoir n'a pas été exercé depuis au moins 20 ans. Alors, l'article 39 du projet de loi confie ce pouvoir au Conseil du trésor. À 39. On peut revenir à l'article 39, si on veut.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oh, je pense que ça va très bien, c'est dans l'économie. C'est adopté? Article 120, adopté.
À 121, la Loi sur l'équité salariale est affectée aussi.
L'article 3 de la Loi sur l'équité salariale, modifié par l'article 121 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié:
1° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «ou approuvés par le gouvernement» par les mots «par le gouvernement ou déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement sauf les organismes pour lesquels aucune condition n'a été imposée»;
2° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa, des mots «ou approu-vés par le gouvernement» par les mots «par le gouvernement ou déterminés conformément aux conditions définies par le gouvernement sauf les organismes pour lesquels aucune condition n'a été imposée».
Ça va devenir d'une clarté, dans quelques secondes, éblouissante.
M. Léonard: Alors, le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'équité salariale prévoit que le Conseil du trésor est, pour l'application de cette loi  la Loi de l'équité salariale  l'employeur des ministères, des réseaux de la santé et de l'éducation, de même que des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les barèmes de rémunération sont déterminés ou approuvés par le gouvernement. En d'autres termes, le mandat d'appliquer la Loi sur l'équité salariale appartient au Trésor.
Comme le processus de détermination des conditions de travail est changé par la présente loi, il y a une modification de concordance qui s'impose. De plus, vu qu'il est possible que le Conseil du trésor n'impose aucune condition en vertu de l'article 37 et donc qu'il ne contrôle pas les conditions de travail, il ne doit pas être considéré comme l'employeur. C'est l'objet du paragraphe 1° de l'article 121.
Le deuxième alinéa est au même effet à l'égard de la disposition prévoyant que le gouvernement, ses ministères de même que ses organismes constituent une seule entreprise. En d'autres termes, on va appliquer la Loi sur l'équité salariale comme un seul employeur.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la même économie que tous les articles précédents. Donc, 121, adopté.
Loi sur la fonction publique. L'article 3 de la Loi sur la fonction publique est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Le mode d'organisation des ressources humaines doit aussi favoriser l'atteinte des objectifs de la Loi sur l'administration publique.» Avec date et numéro.
M. Léonard: Oui. Alors, l'article 122 modifie l'article 3 qui détermine l'objet de la Loi sur la fonction publique afin de faire le lien avec la Loi sur l'administration publique. La Loi de la fonction publique est modifiée pour faire le lien avec la Loi sur l'administration publique. Le mode d'organisation des ressources humaines doit aussi favoriser l'atteinte des objectifs de la loi proposée, donc tous les effets de la Loi de l'administration publique qui doivent aussi intervenir dans la Loi de la fonction publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 122, adopté. Article 123. L'article 35 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «lors d'un concours de promotion» par les mots «, lors d'un concours de promotion ou lors de la constitution d'une réserve de candidatures à la promotion,»;
2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du nombre «30» par le nombre «15»;
«Les éléments d'un moyen d'évaluation qui ont fait l'objet d'une certification en vertu du troisième alinéa de l'article 115 ne peuvent être contestés lors de l'appel.»
Il y a un amendement à 123: Insérer, après le paragraphe 2° de l'article 123, le paragraphe suivant  donc un troisième paragraphe: 2.1° par l'insertion, dans la sixième ligne et après le mot «concours», des mots «, à la réserve de candidatures».
M. Léonard: Bon. Alors, le paragraphe 1° de l'article 123 a pour effet, en modifiant l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, d'accorder un droit d'appel à un candidat s'il estime qu'il s'est produit une irrégularité ou une illégalité lors de la constitution d'une réserve de candidatures à la promotion.
Le paragraphe 2° de l'article 123 réduit de 30 à 15 jours le délai d'appel d'un candidat. Le troisième paragraphe, c'est une modification de concordance par rapport à la modification apportée par le paragraphe 1° de l'article 123. Le paragraphe 3° de l'article 123 a pour effet d'empêcher qu'un appel porte sur les éléments d'un moyen d'évaluation qui ont fait l'objet d'une certification par la Commission de la fonction publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le député de Shefford, qui résiste à toute tentation, reste stoïque et pose la question suivante.
M. Brodeur: Oui. Je pense que même le ministre a déjà la question en tête.
M. Léonard: Pas du tout. Allez-y.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Allez-y, M. le député.
M. Brodeur: Non, tout simplement... Non, je ne veux pas revenir là-dessus parce que je sais très bien que le président du Conseil du trésor...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez déjà eu votre réponse.
M. Brodeur: Non, je n'ai pas eu de réponse et je suis convaincu, en politicien d'expérience qu'il est, que je n'en aurai pas, de réponse, à nouveau. Donc, tout simplement, là, je n'irai pas sur l'affaire de ce matin.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci de résister à la tentation.
M. Brodeur: Oui. Sauf que, tout simplement, j'aimerais avoir des explications additionnelles sur ce processus d'appel là. Est-ce qu'il est modifié par cet article-là?
M. Léonard: Les délais?
M. Brodeur: Les délais.
M. Kelley: De 30 à 15.
M. Léonard: De 30 jours à 15 jours.
M. Brodeur: Tout simplement, question d'information, est-ce que tout le monde qui a été dans un concours quelconque peut faire appel ou c'est réservé à certaines catégories de gens qui ont appliqué?
M. Léonard: Oui. Dans tous les concours de promotion.
M. Brodeur: Oui. Et pourquoi diminuer le temps d'appel de 30 jours à 15 jours?
M. Léonard: On nous fait valoir l'efficacité, parce qu'on dit qu'il y a des appels qui ont duré jusqu'à deux ans parce qu'il y a eu des appels en cascade, et qu'à 15 jours cela va permettre, d'abord, de régler et de recevoir l'appel. Et c'est une période suffisamment longue. On est dans l'univers de la fonction publique, on n'est pas ailleurs, à l'externe.
M. Brodeur: Donc, on peut comprendre que c'est une diminution dans les droits des fonctionnaires.
M. Léonard: Pas dans le droit. Dans le délai.
M. Brodeur: Bien, passer de 30 jours...
M. Léonard: C'est une diminution dans le délai.
M. Brodeur: ...à 15 jours.
M. Léonard: Bien, ce n'est pas dans le droit lui-même, c'est le délai.
M. Brodeur: Le délai. Donc, le délai de réflexion est plus court. Est-ce que vous avez eu des représentations de groupes de fonctionnaires à propos de cet article-là?
M. Léonard: C'est l'administration qui a fait cette demande, pas les fonctionnaires.
M. Brodeur: Vous comprendrez, M. le Président, que le sens de ma question est: Lorsque vous réduisez un délai de cette façon-là, si on prend, par exemple, un poste qui s'ouvre, on peut ouvrir un poste en juillet plutôt que l'ouvrir en mai pour faire une certaine élimination. Tout simplement pour une question de justice, voir à ce que, par exemple, une personne qui est partie 15 jours en vacances et le poste s'ouvre, par exemple, le 1er juillet, part en vacances le 1er juillet, revient le 15, trop tard.
M. Léonard: C'est quelqu'un qui reçoit...
M. Brodeur: C'est quelqu'un qui reçoit sa réponse. Il a 15 jours pour porter appel.
M. Léonard: Il a 15 jours, c'est ça.
M. Brodeur: Il reçoit sa réponse le 1er juillet, il est en vacances. Est-ce qu'il y a un processus qui est prévu pour éviter ce genre de choses là?
M. Léonard: Oui, mais le concours est déjà là depuis longtemps. Et les autres délais...
M. Brodeur: Oui, mais c'est la réponse.
M. Léonard: Oui, mais il peut le faire par simple lettre. Il peut le faire autrement.
M. Brodeur: Oui, mais...
M. Léonard: C'est un délai qu'on retrouve dans toutes les autres provinces canadiennes actuellement.
M. Kelley: Non, mais je prévois, si un concours prend fin, mettons, le 15 juin et une décision est prise le 5 juillet, on tombe dans une période où, des fois, les personnes partent en vacances. Et est-ce que 15 jours est suffisant? Est-ce qu'on prévoit? Moi, «just thinking out loud», j'essaie d'imaginer, est-ce que, 15 jours, on a l'assurance que le fonctionnaire va être avisé du résultat d'un concours et aura le temps d'exercer son droit, c'est-à-dire de faire un appel à l'intérieur des 15 jours? C'est ça, le but de la question.
M. Léonard: Oui. Bien, le fonctionnaire qui veut faire appel peut toujours aussi plaider impossibilité d'agir. S'il est en vacances, qu'il est à l'étranger, il peut plaider ça.
M. Kelley: Mais c'est moins sûr qu'à 30 jours. Vous avez le droit d'appel. D'aller en dérogation, ce n'est jamais aussi solide et sûr que le...
M. Léonard: Mais je vous rappelle que, dans l'économie des lois canadiennes dans l'administration publique, c'est un délai de 15 jours qui est donné partout. Je veux dire, on simplifie aussi, là.
M. Kelley: Le président du Conseil du trésor devient fédéraliste.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça, je ne parierais pas ma chemise là-dessus.
M. Brodeur: Non, mais je suis convaincu que le président du Conseil du trésor comprend très bien nos interventions, par exemple. On dit qu'on est une société distincte, on pourrait aussi se distinguer du côté du délai.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! Il est dans l'aile nationaliste de son parti.
M. Brodeur: À moins que... Une suggestion. On pourrait peut-être  on a quelques articles auxquels on doit revenir plus tard  tasser l'article puis y revenir plus tard.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, la suggestion du député de Shefford est à l'effet de prendre un délai de réflexion et de revenir sur cet article et son amendement.
M. Brodeur: Parce que vous voyez, M. le Président, que ça va très bien, l'étude des autres articles. On a un questionnement spécial sur celui-là qui est sûrement compris...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Simplement de donner au ministre un délai de réflexion supplémentaire.
M. Léonard: Non, M. le Président, nous en avons discuté longuement, de cette question. Et les délais de 30 jours sont très longs à l'heure actuelle. Pour le fonctionnement de la fonction publique, c'est très, très long. Maintenant, les candidats qui ne peuvent pas agir durant cette période-là peuvent toujours revenir par la suite, immédiatement lorsqu'ils peuvent le faire, puis ils démontrent que ce délai... Et je pense qu'en termes d'efficacité il y a des besoins importants sur ce plan-là.
M. Brodeur: Le but de mon intervention n'était peut-être pas de changer le délai de 15 jours, sauf peut-être amender cet amendement-là pour faire en sorte que celui qui est en vacances le jour où la réponse est rendue, que son délai à lui ou à elle puisse être allongé. Donc, ça serait un compromis, je pense, qui serait peut-être acceptable pour tout le monde.
M. Léonard: Oui, mais, moi, ce qu'on me dit...
M. Brodeur: Là, je ne veux pas me faire un...
M. Léonard: Non, mais c'est parce que le motif incapacité d'agir, ce n'est pas juste les vacances: maladies, voyages, même missions, plein de choses comme ça. Et c'est valable lorsqu'il y a un appel. Alors, il faudrait tous les lister, puis je pense que...
M. Brodeur: On pourrait dire, par exemple, à un délai ne dépassant pas quand même 30 jours, là, pour ces cas-là.
M. Léonard: Oui, mais c'est 15 jours ou c'est 30 jours?
M. Brodeur: C'est 15 jours pour tout le monde...
M. Léonard: C'est 15 jours. Bon.
M. Brodeur: ...sauf exception, au cas où une personne serait en vacances, malade, en mission.
M. Léonard: Non, parce que, si... Je pense que ça, ce que vous proposez là, c'est pire parce que, au fond, si vous dites 30 jours puis que la personne aurait eu besoin de 31 jours, où est-ce que vous faites tomber la limite?
M. Brodeur: À un moment donné, il faut en mettre une.
M. Léonard: En d'autres termes, l'incapacité d'agir demeure plus longtemps même que 30 jours.
M. Brodeur: Oui, sauf que le processus est différent, est plus compliqué, quand même, pour l'appelant, à ce moment-là.
M. Léonard: Oui, je le sais bien, mais, maintenant...
M. Brodeur: Il a à se lancer dans un processus qui est différent.
M. Léonard: ...si vous êtes en mission, mettons, durant deux mois à l'étranger puis qu'il se passe des concours, d'abord, je pense bien que les relations avec le port d'attache doivent continuer d'exister  ça, c'est une des choses  et l'inscription sur l'incapacité d'agir peut aussi intervenir après, quand la personne est de retour, la question de maladie aussi. Incapacité d'agir, c'est quoi? Si vous êtes malade 29 jours, vous tombez à l'intérieur du 30, mais si vous êtes malade 31 puis là, si vous avez inscrit 30...
M. Brodeur: C'est ça, à ce moment-là, ces gens-là pourraient s'inscrire dans le nouveau processus, dans le processus d'appel. Je ne veux pas faire le représentant syndical, comme je le disais tantôt, sauf qu'on pourrait peut-être attendre que les personnes intéressées puissent s'exprimer vraiment sur cet article-là.
M. Léonard: Je vous lis l'article 120: «La Commission peut proroger un délai fixé par la loi lorsqu'elle considère qu'un fonctionnaire a été dans l'impossibilité d'agir plus tôt ou de donner mandat d'agir en son nom dans le délai prescrit.»
Donc, même le 30 jours, fixer un délai comme cela... C'est beaucoup mieux d'avoir cette disposition de 120. C'est la Loi de la fonction publique.
M. Léonard: La Commission peut, elle, proroger le délai. Donc, sur le plan opérationnel, je pense que 15 jours, c'est suffisant. Et la Commission elle-même, lorsqu'il y a impossibilité d'agir, peut statuer.
M. Brodeur: C'est correct. Non, la réponse me satisfait.
M. Léonard: En d'autres termes, il y a un droit d'appel, même à la Commission, sur le délai de son droit d'appel.
M. Brodeur: Non, la réponse me satisfait, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 123 est adopté? S'il est adopté, est-ce que le nouvel article 123 est adopté? Adopté.
M. Léonard: Je souligne aussi, M. le Président, qu'il s'agit de jours ouvrables et pas de jours de calendrier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a bien compris. Article 124. L'article 36 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«La Commission refuse d'entendre un appel interjeté conformément à l'article 35 relativement à un concours de promotion jusqu'à ce que la liste de déclaration d'aptitudes soit constituée, sauf avec le consentement des parties.»
M. Léonard: Ça va? Alors, cet article fait en sorte que les appels seront entendus à la fin du processus de tenue des concours de promotion, c'est-à-dire après que la liste de déclaration d'aptitudes soit constituée plutôt qu'à chacune des étapes. Les parties pourront cependant convenir de procéder avant la constitution de la liste. Ça va, 124?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, 124 adopté. Article 125: L'article 42 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant...
M. Léonard: Ah! excusez, 124.1, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! c'est un...
M. Léonard: Un nouvel article.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...nouvel article qu'on nous distribue actuellement, que je reçois, qui consiste à insérer après l'article 124, l'article suivant:
124.1. L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «générales du gouvernement» par les mots «du Conseil du trésor». Tiens, tiens.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 39 de la loi.
M. Léonard: J'y arrive. L'article 39 dit ceci: «Les sous-ministres et les dirigeants d'organisme gèrent les ressources humaines dans le cadre des politiques générales du gouvernement en matière de gestion des ressources humaines.» Alors, les mots «politiques générales du gouvernement» par «les politiques du Conseil du trésor». C'est lui qui les exerce habituellement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, 124.1 est adopté. Article 125: L'article 42 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant... On pourrait avoir une règle générale, là: Partout où apparaît le mot «gouvernement», remplacer par «le Conseil du Trésor».
M. Brodeur: Il l'a dit lui-même tantôt: La cohérence gouvernementale est assurée par le Conseil du trésor. C'est ce qu'on applique.
M. Léonard: Je comprends, le député de Shefford, il raccourcit, il prend des raccourcis effectivement, parce que, quand on a dit ça, ce n'est pas ce qu'on disait exactement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense que le député de Shefford ici usait de son humour, son droit à l'humour...
M. Léonard: Oui, je ne sais pas si on appelle ça de l'humour.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...qui n'est pas toujours lié à la pertinence.
M. Kelley: Mais qui est très important.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et qui est très important. L'article 125.
M. Brodeur: Parce que, souvent, l'humour est impertinent.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 42 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Un fonctionnaire peut aussi être promu après que ses aptitudes aient été vérifiées dans le cadre d'un programme de développement des ressources humaines approuvé à cette fin par le Conseil du trésor.»
M. Léonard: Oui. Alors, on permet qu'un fonctionnaire soit promu après que ses aptitudes aient été vérifiées dans le cadre d'un programme de développement de ressources humaines qui est approuvé préalablement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a en a qui sont peu sensibles. L'article 125, adopté?
L'article 126. L'article 44 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Le président du Conseil du trésor procède aux appels de candidatures pour tenir des concours ou pour constituer des réserves de candidatures. Le président procède sans appel de candidatures lorsqu'il tient un concours en recourant à une réserve de candidatures.»
M. Léonard: C'est assez clair.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 126, adopté.
L'article 127. L'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants:
«47. Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d'admission d'un concours ou d'une réserve de candidatures.
«Cependant, lorsque le président du Conseil estime qu'il n'est pas raisonnable, compte tenu de leur nombre, de procéder à l'évaluation de tous les candidats, il peut en réduire le nombre suivant les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement.»
Oui, j'ai déjà vu l'application de ça, effectivement. Parfois, il y a 7 000 candidats. Donc, il faut...
M. Léonard: Oui. Bien, c'est ce qui a amené le gouvernement, au fil des années, à faire des concours et en limitant le bassin de candidatures à une région, par exemple. Parce que, si on fait un appel de candidatures tout le temps, à chaque fois, à l'ensemble du Québec, ça peut être...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Des centaines de milliers de dollars pour faire l'analyse.
M. Léonard: Non, non, ça n'a pas de bon sens non plus.
M. Brodeur: Quels sont les principaux critères? Vous dites: région, la formation...
M. Léonard: Ah, oui, il y a les diplômes, évidemment, mais les diplômes, l'expérience, les régions. Quoique l'expérience, nous avons demandé au ministère de limiter les exigences d'expérience au minimum pour favoriser l'accès des jeunes. Ça a été un des éléments-clés pour favoriser l'accès des jeunes. Puis, effectivement, depuis qu'on a demandé au ministère de justifier cette exigence, on a vu tout de suite qu'il y avait plus de jeunes qui accédaient à la fonction publique. Mais les candidatures par bassin de région, ça, ça se voit très souvent.
M. Kelley: Par exemple?
M. Léonard: Bien, si vous prenez...
M. Kelley: Transports.
M. Léonard: Oui. Un appel des candidatures pour des ouvriers ou des journaliers, si vous le faites à l'ensemble du Québec, vous allez avoir tous les chômeurs. Puis, je les comprends aussi.
M. Kelley: Non, non, c'est juste à titre d'exemple.
M. Brodeur: Tout le monde qui va voir l'annonce va...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous conseille le comté de Richelieu, c'est un très bon bassin.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de La Peltrie.
M. Côté (La Peltrie): Est-ce que quelqu'un, dans une autre région, peut appliquer à un concours qui n'est pas sa région ou c'est limité...
M. Léonard: Si c'est limité par la région, il ne peut pas.
M. Côté (La Peltrie): Il ne peut pas?
M. Côté (La Peltrie): Supposons quelqu'un qui désirerait s'en venir dans la région de Québec et qui demeure au SaguenayLac-Saint-Jean, qui voit un poste puis qui...
M. Léonard: La définition d'un concours limité à la région, c'est: il faut que tu sois résident dans la région.
M. Côté (La Peltrie): Donc, il ne pourrait jamais...
M. Léonard: Certains concours, pas tous.
M. Côté (La Peltrie): Ah, oui, je sais que ce n'est pas tous.
M. Léonard: Les concours à grand volume, mettons, c'est ça. C'est ça que ça vise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 127, adopté?
M. Léonard: Mais c'est déjà comme cela, là.
M. Côté (La Peltrie): Oui, oui, je le sais.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 128. L'article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots «admis à un concours».
Et je suis certain que c'est pertinent.
M. Léonard: Oui, M. le Président, c'est que, lorsqu'on fait l'évaluation, l'évaluation des candidats se fait sur la base des critères de connaissances, d'expérience et d'aptitudes qui sont requises pour l'emploi. Si vous avez une réserve de candidatures qui a été constituée parce que vous avez fait un concours antérieurement, pas besoin de... Je veux dire, à lui...
Le Président (M. Simard, Richelieu): De chercher des amis.
M. Léonard: Ah oui! C'est ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 128, adopté.
Article 129. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 49, de l'article suivant:
«49.1. Le président du Conseil du trésor peut procéder à l'évaluation des candidats d'une réserve de candidatures. Le cas échéant, seuls les candidats admissibles qui ont réussi l'évaluation sont inscrits à un concours tenu à partir de cette réserve et leurs résultats sont transférés à ce concours.»
Relève du bon sens. Article 129, adopté.
Article 130. L'article 50 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant... Il y a un amendement à 130, on va le voir tout de suite. Article 130. Alors, c'est un amendement réel, ce n'est pas un nouvel article. On va devoir lire 130.
L'article 50 de cette loi et modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Le président du Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative et sans autre formalité, corriger une erreur d'écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, y compris inscrire ou rayer le nom d'un candidat.»
Alors, l'article 130, il y a un amendement: 1° Insérer, dans la première ligne de l'article 130, après le mot «loi», ce qui suit: «, remplacé par l'article 1 du chapitre 58 des lois de 1999,»  je pense que ça, ça ne fait pas de problème;
2° insérer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l'article 50 introduit par l'article 130 et après le mot «matérielle», les mots «de même qu'une erreur commise lors de la correction d'un moyen d'évaluation».
M. Léonard: La première ligne...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Jusqu'à maintenant, tout était clair. Maintenant, «de même qu'une erreur commise lors de la correction d'un moyen d'évaluation».
M. Léonard: Après le mot «matérielle».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'est-ce que «la correction d'un moyen d'évaluation»?
M. Léonard: «De même qu'une erreur commise lors de la correction d'un moyen d'évaluation».
M. Léonard: Une erreur commise dans la correction, qui est évidente.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, pour vous, la correction, c'est un moyen d'évaluation?
M. Léonard: Bien, un moyen d'évaluation, c'est un examen écrit, mettons.
M. Léonard: Quand vous faites une erreur dedans, une erreur...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! très bien. Quand c'est traduit en français, c'est très clair.
M. Kelley: S'il y a une faute dans les tests, qu'on corrige les résultats parce qu'on a décidé qu'une question ou quelque chose n'était pas bien posé, alors, on hausse les résultats en fonction ou quelque chose comme ça.
M. Léonard: C'est une erreur de correction, là.
M. Kelley: Non. Mais c'est une correction d'un moyen d'évaluation.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas la correction de la copie, c'est la copiste. C'est une modification.
M. Brodeur: Non, c'est le moyen d'évaluation qui peut changer toutes les copies.
M. Kelley: Ça suppose qu'il y avait un problème dans le moyen d'évaluation.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On se rend compte qu'une question a été...
M. Léonard: Ah oui! O.K. Oui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Or, si le M. le ministre est satisfait de nos explications...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...on peut poursuivre. L'amendement à l'article 130 est-il accepté?
M. Léonard: Ça va bien.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Accepté. L'article 130, tel qu'amendé, est adopté.
Article 131. L'article 50.1 de cette loi est modifié:
1° par l'addition, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «ou à une réserve de candidatures»;
2° par l'addition, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant:
«7° les normes relatives à l'utilisation d'une réserve de candidatures.»
Et je reçois à l'instant un amendement à cet article 131:
«Remplacer, dans la première ligne de l'article 131 le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article 2 du chapitre 58 des lois de 1999, est de nouveau».
Bon. Je pense que l'amendement est déjà...
M. Kelley: Il va soulever beaucoup de controverse, mais je pense qu'on peut disposer rapidement quand même.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a disposé donc de l'amendement à 131. Sur le fond de 131, est-ce qu'il y a des questions ou des précisions à donner? Ça me semble assez clair.
M. Léonard: Oui. La première modification permettra, par un règlement, de limiter le bassin de candidatures lors de la constitution d'une réserve de candidatures à une entité administrative. La deuxième modification donne au Conseil du trésor le pouvoir de réglementer les normes relatives à l'utilisation des réserves de candidatures.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 131, adopté.
L'article 132. Article 132, il y aura un amendement. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53, de l'article suivant:
«53.1. Par suite d'un concours de promotion, la nomination d'un fonctionnaire peut être faite même si un appel, interjeté conformément à l'article 35, est pendant devant la Commission de la fonction publique.»
Et ça, c'est amendé ici par un texte: Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 132, le nombre «53.1.» par le nombre «53.0.1.».
Après de nombreux débats, nous avons décidé...
M. Kelley: ...le projet de loi au complet vient d'être refait.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On ne le reconnaît plus. Alors, je prends pour acquis que l'amendement à 132 est adopté. Sur 132, M. le député de Shefford?
M. Brodeur: ...on voit que, même pendant un appel, le poste, en fin de compte, peut être donné, la nomination peut être faite. Qu'est-ce qu'il arrive si, dans l'appel, l'appelant a gain de cause?
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'heureux élu n'est plus élu.
M. Brodeur: L'autre s'en va en appel.
M. Léonard: Le troisième paragraphe, je pense, répond à l'interrogation: «L'emploi qu'occupait le fonctionnaire avant sa nomination conditionnelle ne peut être doté de façon permanente par le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme concerné, tant que la nomination conditionnelle du fonctionnaire n'est pas devenue définitive.» Donc, il retourne là où il était. C'est ça que ça veut dire. Alors, vous avez des nominations conditionnelles. Tant que...
M. Kelley: Non, ça, c'est plutôt pour la personne qui a gagné le concours. Je pense que la question du député de Shefford est pour le perdant plutôt que pour le gagnant.
Le Président (M. Simard, Montmorency): J'ai compris la même chose.
M. Léonard: Ça dépend de qui on parle. Vous avez une nomination conditionnelle. Si la personne qui a une nomination conditionnelle gagne finalement le concours de façon définitive, elle reste là. Si elle ne gagne pas...
M. Kelley: Elle a le droit de retour.
M. Léonard: ...elle retourne à son emploi antérieur, et c'est la personne qui a gagné l'appel...
M. Léonard: Ou, à moins qu'on soit obligé de recommencer, il pourrait arriver qu'on recommence, là. Mais c'est une nomination conditionnelle; en attendant, on fonctionne.
M. Brodeur: Oui, je comprends l'explication, sauf que le texte dit... Bien, ça porte à confusion: «Par suite d'un concours de promotion...»
M. Léonard: Bien, on se trouve à protéger le poste antérieur, c'est ça qu'on fait. Il ne peut pas être doté, ce poste-là, tant que l'appel n'est pas entendu.
M. Brodeur: Oui, je comprends très bien l'explication. Simplement une question de sémantique. À la lecture de l'article même, il peut porter à interprétation, là, si on fait abstraction de ce que vous me dites là. «Par suite d'un concours...» O.K. Si on va plus loin, oui. O.K.
Le Président (M. Simard, Richelieu): En allant plus loin, on comprend.
M. Brodeur: En allant plus loin, on saisit.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est ça. Je n'ai pas fait la lecture au complet. Vous avez raison.
M. Brodeur: C'est ça, on était arrêté là. Puis, quand on va au deuxième paragraphe, on comprend.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est de ma faute. Je m'en excuse. C'était à la page suivante et il y avait toute la fin... Vous me ferez grâce de la lecture, mais maintenant ça explique parfaitement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 132 est adopté, enfin, tel que modifié?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 133. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots «de l'article 78» par les mots «du paragraphe 1° de l'article 34 de la Loi sur l'administration publique»..
C'est la concordance dans sa version la plus pure. Article 133, adopté.
Article 134. L'article 63 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, de «,79».
M. Léonard: Alors, un instant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je tenais à «,79».
M. Léonard: À l'article 136, nous allons abroger l'article 79. Alors, c'est une concordance. On va voir, là.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui, c'est de concordance avec ce qui s'en vient. Très bien. Ha, ha, ha! Concordance anticipée.
M. Léonard: Non, mais, si vous voulez, je vous lis l'article 136: Les articles 77 à 82 de cette loi sont abrogés.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, non, on a compris. Alors, 134, adopté.
Article 135. L'article 70 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «loi», des mots «et de la Loi sur l'administration publique».
M. Léonard: La troisième ligne du premier alinéa.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est une précision. Au lieu d'être «loi», c'est «Loi sur l'administration publique».
M. Léonard: Oui. O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, 135, adopté. Article 136, donc les abrogations de loi, 77 à 82.
M. Léonard: Alors, maintenant, tous ces articles se retrouvent dans le chapitre III de la Loi sur l'administration publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On ne double pas. Article 136, donc adopté. Article 137, maintenant. L'article 136 vient d'être adopté. Oui, oui.
Article 137. L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «aux paragraphes 5° et 6°» par les mots «au paragraphe 6°».
Pure concordance, j'en suis certain.
M. Léonard: Alors, cet article donne la possibilité au président du Conseil du trésor de déléguer au sous-ministre et aux dirigeants d'organismes la vérification et la déclaration d'aptitudes des candidats à la promotion de son concours. Alors, le Conseil du trésor s'enlève des pouvoirs. Vous allez être heureux.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est une première que nous devrions célébrer aujourd'hui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 137, adopté. Article 138. Il y a un amendement à 138 qui consiste à remplacer les deux premières lignes de l'article 138. Donc, si vous permettez, je vais d'abord lire les deux premières lignes proposées par l'amendement.
L'article 115 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot «loi», des mots «et des articles 30 à 36 de la Loi sur l'administration publique»  concordance, j'imagine;
«La Commission peut également, à la demande du président du Conseil du trésor, analyser un moyen d'évaluation destiné à être utilisé éventuellement lors d'un concours ou de la constitution d'une réserve de candidatures et certifier que son contenu, les critères évalués ainsi que la grille et les modalités de correction sont conformes à l'article 48 et permettent de constater impartialement la valeur des candidats à l'égard des emplois identifiés dans la demande du président du Conseil.»
Ce qui était déjà dans la loi, évidemment.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ici, c'est une reformulation. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 138, tel qu'amendé, est adopté.
L'article 139. L'article 121 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots «ou de l'article 35».
En fait, il est modifié davantage que ça, puisqu'on m'apporte un amendement. L'article 121 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «des appels interjetés devant la Commission en vertu de l'article 33» par les mots «et décider des appels visés aux articles 33, 35 et 127»; et
2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du nombre «119» par le nombre «120».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme vous dites.
M. Léonard: C'est une modification de concordance par rapport à la modification qui va être proposée à l'article 140...
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord, je les aime, celles-là, les concordances anticipées.
M. Léonard: ...et qui consiste à unifier les juridictions de la Commission de la fonction publique et du comité d'appel qui est prévu à l'article 127 de la Loi sur la fonction publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Nous vous croyons et nous adoptons avec enthousiasme l'article 139.
M. Léonard: Alors, 140.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 140...
M. Léonard: Oui mais, entre-temps, on aura un article 139.1. Alors, 139, ça va?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! On a de la difficulté à me suivre. Article 139.1, maintenant. Donc, un nouvel article. Insérer, après l'article 139, l'article suivant:
139.1. L'article 122 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Une liste demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas remplacée conformément au premier alinéa.»
M. Léonard: Bon. Ça a pour effet de maintenir en vigueur la liste des commissaires suppléants qui est constituée par l'Assemblée nationale tant qu'elle n'est pas remplacée par l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il ne faut pas qu'il y ait de vide.
M. Léonard: Oui, pour ne pas qu'il y ait de vide.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le nouvel article 139.1 est adopté? Adopté.
L'article 140. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 123, de l'article suivant:
«Dans le cas d'un appel interjeté devant la Commission en vertu de l'article 35, la décision doit être rendue dans les 30 jours  cette fois-ci  de sa prise en délibéré, à moins que le président de la Commission, pour des motifs sérieux, n'ait prolongé ce délai.»
M. Léonard: Bon, alors, l'article 140...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas terminé.
M. Léonard: Ah, O.K.!
M. Simard (Richelieu): «Lorsqu'un membre saisi d'un appel ne rend pas sa décision dans le délai de 30 jours ou, le cas échéant, dans le délai tel que prolongé, le président peut, d'office ou sur demande d'une des parties, dessaisir ce membre de cet appel.
«Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n'a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l'intérêt des parties.»
M. Léonard: Est-ce que c'est assez... C'est clair?
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est assez clair. Pas de question. Article 140, adopté.
Article 141. Est-ce qu'il y a une modification à 141? Oui.
M. Léonard: L'article 140.1.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! il y a 140.1 qui est créé.
M. Brodeur: En attendant la motion du ministre, la motion de réimpression, on en a tellement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On y arrive. L'article 140.1. Insérer, après l'article 140  ce qui est, dans la plupart des cas, la façon d'insérer: L'article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«La Commission de la fonction publique entend et décide d'un appel. Le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 116, en ce qui concerne les règles de procédure, ne s'applique pas à cet appel.»
M. le ministre, sur ce 140.1.
M. Léonard: Les effets, c'est de conférer à la Commission les compétences des comités d'appel pour entendre les appels des fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je comprends.
M. Léonard: Le règlement de l'article 127 prévoit la détermination des règles de procédure spécifiques pour cet appel. Celles prévues à l'article 116 ne peuvent donc s'appliquer. C'est une demande de la Commission de la fonction publique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le paragraphe 2°, là, ce que vous venez de décrire, ne s'applique pas.
M. Kelley: Dans le but d'assouplir ou... Qu'est-ce qu'on cherche? Les règles existantes sont trop lourdes ou trop lentes ou...
M. Léonard: Pour simplifier le fonctionnement de la Commission. Il y avait deux chapeaux en quelque sorte: il y avait la Commission puis, après ça, un comité d'appel. Là, on fond les deux. Et je pense que cela va simplifier beaucoup le fonctionnement même de la Commission. Le président évidemment aura à statuer que ceux qui siègent en appel ne seront pas les mêmes que ceux qui avaient siégé en première instance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, 140.1 est adopté.
L'article 142. L'article 16 de la Loi constituant le fonds spécial...
M. Kelley: L'article 141.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on passe à 141. Excusez-moi. Vous avez un 140.2.
M. Léonard: Je ne l'ai pas, moi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça peut aller très loin, ça!
M. Léonard: C'est parce qu'on me dit ici qu'il est intégré dans 140.1. Donc, on l'a déjà voté. C'est quoi, ça?
Le Président (M. Simard, Richelieu): On peut vous en faire un, hein! Non? Ha, ha, ha!
M. Léonard: Il n'y a pas d'article 140.2.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Certain? Article 140.2, une fois, deux fois, trois fois; annulé.
Article 141, cette fois.
L'article 8 de la Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail est remplacé par le suivant:
«8. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Léonard: On me dit que c'est une disposition identique à celle prévue aux articles 97, 98 et 100 qu'on vient de voter.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est le même type, là. Ça s'applique à ce fonds-là aussi.
M. Léonard: Oui. On peut revenir en arrière, si vous voulez.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 141, adopté.
Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales. Article 142. L'article 16 de la Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales est remplacé par le suivant  même chose:
«Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.».
C'est exactement la même concordance. Article 142, adopté.
L'article 143, Loi sur les forêts. L'article 170.9 [...] est remplacé par le suivant:
«Les articles [...]  même chose  s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 143, adopté.
Article 144. Loi sur les impôts. L'article 1 de la Loi sur les impôts est modifié par le remplacement, dans la définition de «Conseil du trésor», des mots «établi par la Loi sur l'administration financière» par les mots «continué par la Loi sur l'administration publique».
Et il y a un amendement à 144 qui est: Remplacer, dans la première ligne de l'article 144, le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article 26 du chapitre 83 des lois de 1999 et par l'article 75 du chapitre 86 des lois de 1999, est de nouveau».
Donc, je pense que toute la clarté de la Loi sur les impôts se reconnaît ici.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 144, adopté.
M. Léonard: Je suis convaincu, M. le Président, que vous connaissez la Loi de l'impôt.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'adore la Loi de l'impôt.
La Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics. Article 145. La Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics est abrogée.
M. Léonard: Bon. Nous avons eu...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Parce qu'elle est remplacée. On a fait un article plus tôt.
M. Léonard: Oui. Nous avons fait un article et une longue discussion, un long débat sur cette question.
M. Kelley: Ça va me permettre peut-être pour une dernière fois de souligner le travail du député de Verdun qui a réussi, comme pionnier, à adopter la loi n° 198, à l'époque.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On pense à l'érection de sa statue bientôt.
M. Kelley: Et je pense qu'il faut...
Le Président (M. Simard, Richelieu): On n'attend que l'approbation du chef de l'opposition.
M. Kelley: Et on va mettre ça dans un endroit en toute évidence.
M. Kelley: Mais je pense que c'est quand même réussi, comme député ministériel, de faire adopter un projet de loi de cette nature. C'était tout un défi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous le reconnaissons tous, ici.
M. Kelley: Et je pense qu'il faut reconnaître le dévouement de notre collègue à la cause de l'imputabilité des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics. Fin de l'annonce.
M. Léonard: Bien, je le reconnais aussi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Fer de lance. Article 146. Loi sur l'instruction publique.
Une voix: 145 est adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): 145 est adopté.
Article 146. Loi sur l'instruction publique. L'article 451 de la Loi sur l'instruction publique est modifié:
1° par l'insertion, dans la première ligne, après le mot «peut», des mots «avec l'autorisation du Conseil du trésor»;
«Le Conseil du trésor peut limiter, aux matières qu'il juge d'intérêt gouvernemental, l'obligation d'obtenir une autorisation visée par le premier alinéa. Il peut également assortir une autorisation de conditions.»
M. Léonard: Discussion qui a déjà eu cours.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, en effet. Nous sommes dans les concordances.
M. Léonard: Il y a des plus et des moins.
M. Kelley: Et les dirigeants d'une autre commission scolaire également doivent convaincre le ministre maintenant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 146, adopté.
Loi sur les mécaniciens de machines fixes. L'article 3 de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «Loi sur la fonction publique»...
M. Kelley: «Stationary Enginemen Act».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oh, intéressant! «Stationary Enginemen Act». Il y a un «act», enfin. Bon, c'est bien. Il y a une Loi sur les mécaniciens.
M. Kelley: On apprend des choses.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...par les mots «Loi sur l'administration publique». Voilà, c'est de concordance. Article 147.
Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Article 148. L'article 21.10 de la loi est remplacé par le suivant:
«21.10. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Léonard: L'industrie des chevaux, des courses de chevaux.
M. Brodeur: Ah oui!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Noble industrie, n'est-ce pas?
M. Brodeur: Noble industrie.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Shefford connaît bien cette industrie.
M. Brodeur: Je la connais bien. Et, d'ailleurs, il y avait une loi, l'an passé, sur l'industrie...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur le cheval canadien?
M. Brodeur: Non, sur l'industrie du cheval.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 148, adopté.
M. Brodeur: On pourrait en parler, si vous voulez.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ne montez pas sur vos grands chevaux, M. le député.
M. Kelley: Qu'est-ce qu'on fait quand le président de la commission est impertinent?
M. Brodeur: Il y avait non seulement le cheval canadien dans la loi, il y avait la vache canadienne aussi.
M. Brodeur: Et quelle poule? Peu importe.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La Loi sur le ministère de l'Éducation, 149. L'article 13.8 de la Loi sur le ministère de l'Éducation est remplacé par le suivant. C'est toujours la même chose.
«Les articles 45  etc.  s'appliquent au fonds...»
Une voix: Formation à distance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, il y a quand même... Non, non, excusez-moi, dans... Non, non, c'est bon. Ici, 149 est adopté. Cependant, ici, l'impression de ma copie, elle n'est pas bonne.
Alors, je passe maintenant à 150. Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail. L'article 66 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail est remplacé par le suivant:
«Les articles 45 [...] s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Léonard: Il s'agit du Fonds de développement du marché du travail.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. L'article 150 est adopté.
L'article 151, le ministère de l'Industrie et du Commerce. L'article 17.10 est remplacé par le suivant.
Il s'agit de quel fonds, ici, M. le ministre?
M. Léonard: Fonds de partenariat touristique.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 151 est adopté.
Loi sur le ministère de la Justice. Article 152. La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par l'insertion, après l'article 11, de l'article suivant. Il y a un 11.1, mais je vais le lire modifié, puisqu'il y a une proposition d'amendement qui est actuellement distribuée.
Dans l'article 11.1, introduit par l'article 152:
1° remplacer, au début du premier alinéa, les mots «Il est entendu que la gestion par le ministre» par les mots «La gestion»;
2° insérer, dans l'avant-dernière ligne du premier alinéa et après le mot «articles», ce qui suit: «73,»  il faut introduire «73»;
3° remplacer le deuxième alinéa par le suivant:
«Toutefois, les articles 53 [...]  nous connaissons toute la formule  ne s'appliquent pas à la gestion par les organismes visés au premier alinéa des ressources en cause.»
M. Léonard: Oui. Je pense que ça mérite de donner une explication, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, absolument, j'allais vous le demander.
M. Léonard: Il s'agit de précisions apportées au texte de façon à ce qu'il ne laisse pas entendre que le ministre de la Justice gère les ressources du Conseil de la magistrature. La deuxième modification rend les conventions comptables applicables au ministère de la Justice lorsqu'il gère les ressources mises à la disposition des tribunaux. Je pense qu'il y a eu des discussions importantes là-dessus.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que c'est à la satisfaction de tout le monde?
M. Léonard: Oui. Bien, à ce que je sache, oui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Messieurs, madame? Si tout le monde est d'accord, on va considérer que 152 est adopté sans... tel qu'amendé, pardon.
M. Léonard: Amendé.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement et l'adoption.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 153. L'article 32.9 de cette loi est remplacé.
L'article 32.9 de la Loi sur le ministère de la Justice. Donc, de quel fonds s'agit-il?
M. Léonard: Du Fonds des registres du ministère de la Justice.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 153, adopté.
L'article 154. Nous sommes dans la Loi sur le ministère de la Sécurité publique.
M. Léonard: Il s'agit du Fonds des services de police.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 154, adopté.
Le ministère des Régions. Le fonds au ministère des Régions, c'est?
M. Léonard: C'est le Fonds de développement régional.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le Fonds de développement régional, adopté.
L'article 156, Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration...
M. Léonard: De l'état civil.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il s'agit du Fonds?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le Fonds de l'état civil. L'article 156, adopté.
Loi sur le ministère des Relations internationales. Alors, le fonds en question, c'est le...
M. Léonard: Il y en a deux. Il s'agit de concordance concernant certains articles applicables au Fonds de la gestion des immeubles du Québec à l'étranger et au Fonds de développement international.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. L'article 157, adopté.
Loi sur le ministère des Ressources naturelles, il s'agit de quel fonds?
M. Léonard: Le Fonds d'information géographique et foncière.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 158, adopté.
Loi sur le ministère des Transports. De quel fonds?
M. Léonard: Il s'agit du Fonds des contributions des automobilistes au transport en commun.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 159, adopté.
L'article 160. L'article 12.37 de cette loi  du ministère des Transports  est remplacé par le suivant.
Alors, il s'agit bien, ici, de quel fonds?
M. Léonard: Du Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 160, adopté.
Le ministère du Conseil exécutif. De quel fonds s'agit-il?
M. Léonard: Du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 161, adopté.
Loi sur le ministère du Revenu. L'article 162. L'article 71.0.11 de la Loi sur le ministère du Revenu est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «du Livre des crédits soumis annuellement à l'Assemblée nationale conformément à l'article 38 de la Loi sur l'administration financière» par les mots «au budget de dépenses déposé annuellement à l'Assemblée nationale conformément à l'article 45 de la Loi sur l'administration publique».
M. Léonard: Alors, là, c'est une concordance avec les articles 45 et 93.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Absolument. Alors, l'article 162, adopté.
L'article 163, toujours le ministère du Revenu. De quel fonds s'agit-il?
M. Léonard: Du Fonds de perception du ministère du Revenu.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 163, adopté.
Loi sur les musées nationaux. L'article 19 de la Loi sur les musées nationaux est remplacé...
«Le secrétaire et les autres membres du personnel d'un musée sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement du musée.
«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, un musée détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»
M. Léonard: Bon, on les soustrait au contrôle gouvernemental des effectifs, mais ils doivent se conformer à l'article 37, comme on a vu dans d'autres cas antérieurement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans d'autres cas. L'article 164, adopté.
L'article 165. L'article 27 de la Loi des musées nationaux est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «les règles adoptées en vertu de la Loi sur l'administration financière» par les mots «les règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration publique».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance. L'article 165.
L'article 166. L'article 32 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°.
Concordance aussi?
M. Léonard: Ces paragraphes, on les soustrait. Ces paragraphes 3° et 4° permettent au gouvernement de déterminer les conditions selon lesquelles un musée peut exercer un mandat de négociation d'une convention collective et celles selon lesquelles il peut la signer.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme on a supprimé tout à l'heure. Voilà.
M. Léonard: Ces paragraphes sont maintenant inutiles, puisque le gouvernement a décidé de contrôler les mandats de négociation, mais il suffit qu'il modifie l'annexe pour le faire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a compris. Article 166, adopté. M. le député de Shefford.
M. Brodeur: Oui, tout simplement...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je sens que je comprends le sens de votre intervention.
M. Brodeur: Non. Bien, peut-être, M. le Président, il ne reste qu'une minute ou deux, tout simplement pour s'assurer, pour le bon fonctionnement de nos travaux... Nous savons que, mardi, nous serons de retour après la période de questions et que le président du Conseil du trésor va nous apporter, semble-t-il, un amendement à l'article 5.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Plus que ça, il y a quand même d'autres articles sur lesquels on doit revenir.
M. Léonard: Oui, il y a quatre articles qui sont en suspens.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Ce que je vous propose: de prendre deux, trois minutes supplémentaires pour se rendre là. Il restera à revenir sur les articles majeurs et sur l'amendement à l'article 5  c'est ça?  sur lesquels vous avez posé des questions.
M. Brodeur: C'est ça. Tout simplement, la question: Est-ce qu'on va pouvoir avoir un peu à l'avance ces amendements-là afin de savoir si les gens qui nous écrivent, cet amendement-là, naturellement, leur convient? Ça coupera peut-être plus court à notre conversation ou à nos débats de mardi.
M. Léonard: Oui. Dès que nous sommes...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dès que c'est prêt.
M. Léonard: Dès que c'est prêt.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On s'est entendu? Alors, le ministre étant attendu pour un débat de fin de séance, nous devons donc, conformément à l'ordre de la Chambre, mettre fin à nos travaux.
Alors, l'article 166 est adopté, je prends ça pour acquis. Et nous commencerons la prochaine séance à 167. Nous ajournons nos travaux sine die.

References: l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 89
 L'article 89
 L'article 90
 l'article 88
 l'article 91
 L'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 93
 l'article 103

L'article 152
 L'article 37
 L'article 37
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 1
 l'article 92
 L'article 2
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 L'article 93
 l'article 93
 l'article 93

L'article 94
 L'article 95
 L'article 42
 L'article 96
 L'article 58
 l'article 8
 l'article 96
 l'article 96

L'article 58
 l'article 8
 L'article 58
 l'article 56
 l'article 58
 L'article 58
 l'article 96
 L'article 69
 L'article 69
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 37
 l'article 59
 L'article 99
 L'article 19
 L'article 80
 l'article 101
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 101

L'article 102
 l'article 80
 L'article 103
 l'article 110
 l'article 57
 l'article 57
 L'article 103
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 110
 L'article 104
 L'article 65
 l'article 37
 l'article 65
 L'article 22
 L'article 105

L'article 106
 L'article 13
 l'article 15
 L'article 106
 L'article 107
 L'article 15
 l'article 37
 l'article 107
 l'article 15
 l'article 37
 L'article 107
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 108
 L'article 62
 l'article 62
 L'article 62
 l'article 62
 l'article 32
 L'article 32
 l'article 108
 l'article 108
 L'article 340
 l'article 340
 l'article 340
 l'article 109
 L'article 111
 L'article 111
 L'article 18
 l'article 111
 l'article 18
 L'article 110
 L'article 111
 L'article 111
 L'article 112
 L'article 111
 L'article 112
 L'article 13

L'article 113
 L'article 13
 L'article 113

L'article 114
 L'article 114

L'article 115

L'article 116
 l'article 29
 L'article 116
 L'article 117
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 30
 L'article 117
 l'article 51
 L'article 488
 l'article 488
 l'article 119
 l'article 488
 l'article 488
 L'article 488
 l'article 119
 L'article 488
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119

L'article 488
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 119

L'article 119
 l'article 488
 l'article 488
 l'article 39
 l'article 39

L'article 3
 l'article 121
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 121
 L'article 3
 l'article 122
 l'article 3
 L'article 122
 L'article 35
 l'article 115
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 35
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 120
 l'article 123
 L'article 36
 l'article 35
 L'article 42
 l'article 124
 L'article 39
 L'article 39
 L'article 39
 L'article 42
 L'article 125
 L'article 42
 L'article 125

L'article 126
 L'article 44
 l'article 126

L'article 127
 L'article 47
 L'article 127
 L'article 128
 L'article 48
 L'article 128
 l'article 49
 L'article 50

L'article 50
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 1
 l'article 50
 l'article 130
 l'article 130
 L'article 130
 L'article 50
 l'article 131
 l'article 2
 L'article 131

L'article 132
 l'article 53
 l'article 35
 l'article 132
 L'article 54
 l'article 78
 l'article 34
 L'article 63
 l'article 136
 l'article 79
 l'article 136
 L'article 70
 L'article 136
 L'article 102
 L'article 137
 l'article 138

L'article 115
 l'article 48
 L'article 138

L'article 139
 L'article 121
 l'article 35
 L'article 121
 l'article 33
 l'article 140
 l'article 127
 l'article 139
 L'article 140
 l'article 139
 L'article 122

L'article 140
 l'article 123
 l'article 35
 l'article 140
 L'article 140
 L'article 140
 l'article 140
 L'article 127
 l'article 116
 l'article 127
 l'article 116

L'article 142
 L'article 16
 L'article 141

L'article 8
 L'article 141
 L'article 16

L'article 143
 L'article 170
 L'article 1
 l'article 144
 l'article 26
 l'article 75
 L'article 451
 L'article 3
 L'article 21
 L'article 148
 L'article 13
 L'article 66
 L'article 150

L'article 151
 L'article 17
 L'article 151
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 152
 L'article 153
 L'article 32

L'article 32

L'article 154
 l'article 154

L'article 156
 L'article 156
 L'article 157
 L'article 158
 L'article 159

L'article 160
 L'article 12
 L'article 160
 L'article 161
 L'article 162
 L'article 71
 l'article 38
 l'article 45
 l'article 162

L'article 163
 L'article 163
 L'article 19
 l'article 37
 L'article 164

L'article 165
 L'article 27
 L'article 165

L'article 166
 L'article 32
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 166