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LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE SECURITE (CES) - PDF
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Chrystelle Céline Duquette
1 LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE SECURITE (CES) +.. Directive du 28 mai 2009 concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (Directive générale) LA COMMISSION CONCORDATAIRE Vu l'article 28 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat; CES) Arrête LA DIRECTIVE suivante 1. CHAMP D'APPLICATION 1.1 Ad art. 4 CES (Champ d'application matériel) Le champ d'application matériel doit être précisé sur plusieurs points En cas d'occupation accessoire, le taux d'activité lié à cette activité importe peu. Le concordat s'applique, d'un point de vue matériel, dès que l'agent exerce une activité prévue à l'article 4 CES Le "simple" fait de rester dans un local dans le but de le garder constitue une activité soumise au concordat. D'un point de vue terminologique, garder signifie: "rester dans un lieu pour le surveiller, pour défendre quelqu'un ou quelque chose" (cf. définition du "Petit Robert") Le contrôle d'entrée à des établissements ou à des manifestations est une activité tombant dans le champ d'application du CES, si ce contrôle se fait dans un endroit clé canalisant le public et si les intéressés sont en mesure d'écarter les importuns, de bloquer l'entrée ou de refouler les personnes non agréées. Par contre, une simple délivrance de tickets assis derrière un comptoir fermé (guérite), ne constitue en soi pas une activité soumise au concordat.
2 2 Le contrôle des titres de transport (art. 16 de la LF du ) effectué par une entreprise mandataire tombe dans le champ d'application du CES si les contrôleurs sont en mesure d'écarter les importuns, de bloquer les issues, de refouler les personnes sans titre de transport ou d'assurer la sécurité des passagers Le transport et la destruction de documents confidentiels ne sont pas des activités soumises au concordat, sauf si ces opérations ont lieu avec des mesures de sécurité spéciales (fourgons sécurisés; agents armés,... ) Les entreprises de sécurité qui, dans les cantons qui l'autorisent, ont pour tâches de contrôler, sur le domaine public ou sur le domaine privé, le stationnement et de dénoncer le stationnement illicite, sont soumises au concordat Les "stadiers", les "stewards" et le personnel de sécurité des patinoires et des stades, quelle que soit sa dénomination, sont soumis au concordat si ces personnes peuvent, dans le cadre de leur mission ou en annexe de celle-ci, être amenées à empêcher (ou à s'opposer), notamment par la force des actes non désirés (débordements, comportements agressifs,... ) notamment en canalisant le public. Ne tombent pas sous ces actes le simple fait de placer des voitures ou des spectateurs, comme aussi la simple vente de billets derrière un guichet Les personnes qui procèdent, sur les objectifs ou les lieux d'intervention, à la formation, au briefing ou au débriefing d'agents de sécurité ou, encore, qui sont chargées, sur place d'organiser la surveillance (choix des endroits, placement des agents, coordination lors de l'intervention), exercent une activité soumise au concordat et doivent par conséquent être autorisées Il en va de même des personnes en formation ou présentes à titre de stagiaires sur les lieux d'intervention En revanche, l'activité de conseillers en sécurité ou la planification des engagements effectuée dans les locaux de l'entreprise ne sont pas des activités soumises au concordat. Est considéré comme conseiller en sécurité celui qui établit à titre professionnel des projets en relation avec la sécurité ou des concepts de sécurité. N'est pas non plus soumis au concordat le simple démarchage commercial La surveillance des pistes de ski, effectuée pour des motifs de prévention des accidents et de sécurité des skieurs, n'est pas soumise au concordat. En revanche, la surveillance des utilisateurs d'installations pour éviter l'utilisation frauduleuse de celleci, par exemple aux aires de départ et d'arrivée des skieurs est soumise au concordat (cf. ch ci-dessus). 1.2 Ad art. 4 et 5 (Champ d'application personnel) D'emblée, il sied de préciser que l'existence ou non d'une rémunération ou d'un défraiement ou le fait que la surveillance ou la protection concerne le domaine public ou le domaine privé ne constituant pas des critères de soumission d'une activité au régime du concordat. Par principe, ne tombent sous le champ d'application du CES que les entreprises de sécurité qui, avec leur personnel, exécutent au profit de tiers des prestations de sécurité au sens de l'article 4 CES. Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat de travail ne sont pas soumises au CES (cf. le rappel prévu à l'art. 5 al. 1 CES), sauf si les cantons le prévoient (cf. art. 5 al. 2 CES).
3 3 Le critére de subordination d'une activité visée par l'art. 4 est donc l'existence d'un contrat de mandat entre celui qui offre la prestation de sécurité et celui qui en bénéficie. Le contrat de mandat se caractérise par la grande autonomie du mandataire dans l'exécution de ce mandat et par l'absence, in situ, de contrôle et de directives précises de l'organisateur à ce sujet. A relever que celui qui offre, sous contrat de mandat, une prestation de sécurité à un tiers peut lui-même avoir des employés sous contrat de travail. Il doit de ce fait obtenir non seulement l'autorisation d'exploiter (art. 8 CES), mais aussi celle d'engager chaque agent de sécurité (accréditation individuelle du personnel, art. 9 CES). Pour la distinction entre le contrat de travail et de mandat, voir le chiffre cidessous. 1.3 Ad art. 5 CES (Exceptions) Le principe découle de l'article 4 CES : le CES ne concerne que les entreprises de sécurité qui, avec les agents, exercent des mandats au profit de tiers (cf. ch. 1.2 cidessus). L'article 5 CES définit 2 catégories d'exceptions: le personnel d'une entreprise (constituée ou non en personne morale) ou le personnel d'une personne physique; les membres d'une personne morale qui exercent une activité au profit de celle-ci (par ex. : membres d'une association) Personnes visées aa) Ne sont pas soumises au CES les tâches de protection et de surveillance exercées par du personnel sous contrat de travail au seul profit de la personne (physique ou morale) (personnel de surveillance) (cf. art. 5 CES). La raison de cette exception est explicitée dans l'exposé des motifs du CES (responsabilité de l'employeur; taux de mutation élevé) (cf. exposé des motifs, ad art. 5). Le critére de cette exclusion est lié à l'existence d'un contrat de travail entre le bénéficiaire de la prestation de sécurité et celui qui l'exécute. Dans la pratique, il sera cependant souvent difficile de distinguer un contrat de travail d'un contrat de mandat. Bien plus, des contrats de travail fictifs pourraient être produits afin d'échapper à l'obligation d'autorisation. L'existence d'un contrat de travail, par ex. à temps partiel (ou d'un contrat de mandat) peut être établi par les indices suivants: Contrat de travail Lien de dépendance Rémunération toujours présente Elément de durée + le travailleur doit tout son temps à l'employeur Contrat de mandat Le mandataire agit sous sa seule responsabilité En principe gratuitement (frais remboursés) Résiliable en tout temps
4 4 Cotisations sociales (A VS,... ) dues sauf en cas de rémunération de minime importance provenant d'une activité accessoire (en l'état: 2'000.- par année) (cf. art. 8bis au règlement sur l'avs; RS ) bb) Les membres d'une personne morale qui exercent des tâches de sécurité et de surveillance au profit de celle-ci ne sont pas soumis au concordai. Les membres d'un club de supporters exerçant des tâches soumises au concordat pour un club sportif ou un propriétaire sont soumis au concordat, sauf s'ils sont engagés par contrats de travail, font partie du comité ou sont sociétaires du club sportif Lieu où s'exerce l'activité Les activités exclues du concordat par l'application de l'article 5 CES ne le sont que si les tâches sont effectuées au seul profit de celle-ci. En cas de mise à disposition du personnel de sécurité à l'extérieur pour des tiers, gratuitement ou non, l'exclusion de l'article 5 CES ne vaut plus. Dans ces cas, l'on doit considérer que la personne morale ou le chef d'entreprise concerné exerce, par son personnel, des activités de sécurité à titre accessoire. Par conséquent, le responsable de l'entreprise ou, en cas de personne morale, le représentant désigné, sera soumis à autorisation (art. 7 et 8 CES), comme le sera l'agent lui-même, considéré comme un agent de sécurité (cf. art. 9 CES). Le responsable de l'entreprise passera l'examen concordataire. Un exemple est constitué par les sociétés canines (en général des associations) qui mettent à disposition leurs membres, avec leurs chiens, pour surveiller des manifestations n'étant pas organisées par leur propre association Exemples Tombent sous le coup de l'exclusion prévue à l'article 5 CES, par exemple les cas suivants: a) les employés de magasins chargés de surveiller le vol à l'étalage; b) les employés de surveillance internes d'entreprises commerciales ou industrielles; c) les employés chargés spécialement de la sécurité dans des établissements publics (dancings, bar, cafés,... ); d) le "service" de surveillance de manifestation sportives ou culturelles composé de membres du club ou de la société concernée (sociétaires actifs ou passifs, membres honoraires, etc.,... ); e) les gardes du corps (employés). En revanche, sont soumis au CES, par exemple, les tiers bénévoles assurant la sécurité de manifestations, qui ne sont pas membres de l'organisation de la manifestation et qui n'y sont pas liés par contrat de travail (cf. ch ). Il en va de même des "stadiers" (cf. ch ci-dessus) Attestation à fournir Sur requête de l'autorité, les attestations nécessaires pour justifier l'application de l'article 5 CES (existence d'un contrat de travail) devront être fournies. Il s'agira notamment des documents suivants:
5 5 une copie du contrat (contrat de travail écrit) une déclaration de l'employeur certifiant la rémunération de l'employé (soumise ou non à l'avs) et la durée du contrat une déclaration de l'agent concerné précisant aussi ces éléments une copie de la formule officielle (remplie par l'employeur) attestant les cotisations AVS et les salaires ainsi que le nom et l'adresse de la caisse de compensation une déclaration de la caisse de compensation certifiant que l'entreprise de sécurité est affiliée à la caisse et que dite entreprise est à jour avec le payement des cotisations (avec les noms des agents concernés) une copie de l'affiliation au club (carte de membre) ou du paiement de la cotisation une copie du document attestant que la personne fait partie du comité d'organisation 1.4 Ad art. 6 let. a CES (Définition de l'entreprise de sécuritél Par entreprise de sécurité, l'on entend toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique, employant ou non du personnel et exerçant une activité soumise au présent concordat (cf. art. 6 let. a CES). Cette notion d'entreprise couvre toute entité juridique, personne morale ou non, qui exerce, à titre principal ou à titre accessoire, et pour des tiers, sous contrat de mandat, des activités visées par le concordat, employant ou non, pour ce faire, du personnel. Le concordat, ainsi, ne veut pas s'appliquer qu'aux professionnels de la sécurité (cf. Exposé des motifs du concordat, ad art. 4). Dans cette acception, la notion d'entreprise couvre aussi les associations au sens des articles 60ss CC offrant à des tiers une prestation de sécurité, que ces associations poursuivent ou non un but lucratif. Le concordat s'applique aussi aux entreprises dont le siège est ètabli dans un canton non concordataire ou à l'étranger. Ces entreprises, si elles exercent dans les cantons concordataires en libre prestation de service, sont soumises à l'article 10 CES. Les dispositions de la LMI s'appliquent aux autres confédérés alors que l'accord sur la libre circulation des personnes s'applique aux agences sises dans un pays de l'union européenne (libre prestation de services) ou aux succursales, dans les cantons concordataires, d'agences sises dans des pays de l'union européenne (liberté d'étab lissement) L'entreprise de sécurité doit avoir un siège réel, avec bureaux et locaux dans un canton concordataire. Un simple no de téléphone portable ou une adresse "boîte aux lettres" ne suffit pas. 1.5 Ad art. 6 let. b CES (Définition de l'agent de sécuritél Par agent de sécurité, l'on entend toute personne physique chargée, comme membre d'une entreprise de sécurité telle que définie dans les présentes directives, d'assurer des activités visées par l'article 4 CES, à titre principal ou accessoire, gratuitement ou non.
6 6 A relever qu'il faut être majeur pour exercer une activité de sécurité. Par ailleurs, le statut d'apprenti n'existe pas dans cette profession, car ne débouchant pas sur un CFC. Sont visées par cette définition, par exemple: les membres du personnel de centrales d'alarmes qui fonctionnent, réguliérement ou non, comme opérateurs; le responsable et les membres du personnel d'entreprises de sécurité sises dans des cantons non concordataires qui effectuent des missions visées par l'article 4 du CES dans les cantons concordataires; les transporteurs de fonds ou de biens (documents confidentiels, bijoux,... ) quelles que soient leurs fonctions dans le cadre du transport (chauffeur, accompagnement,... ); les agents engagés "à l'essai" (observateurs, stagiaires,... ); les stadiers, dans la mesure où ils peuvent être amenés à effectuer des tâches de sécurité (cf. ch ) La sous-traitance d'activités soumises au concordat est régie par une directive spéciale Un agent de sécurité peut travailler pour plus d'une entreprise de sécurité. Il y a autant d'autorisations que d'entreprises Un agent de sécurité ne peut pas exécuter des mandats pour son propre compte de facon indépendante. 1.6 Ad art. 6 let. c CES (Chef de succursale) Par chef de succursale au sens du concordat, l'on entend la personne responsable d'un secteur d'activité géographiquement décentralisé d'une entreprise de sécurité, pour autant qu'elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur (pouvoir de donner des directives, relations publiques locales, pouvoir de contrôle... ) et dans la conduite et l'engagement des collaborateurs qui lui sont subordonnés (cf. art. 6 let. c CES). Par exemple, sont des chefs de succursales les chefs de secteurs et d'arrondissements territoriaux Securitas et Protectas L'existence de succursales "organisationnelles ou fonctionnelles" est admise, par extension (secteur d'activité décentralisé en fonction de l'organisation de l'entreprise) (ex. : responsables de secteurs ressources humaines, manifestations, formation,... ).
7 7 2. AUTORISATIONS 2.1 Ad art. 7 CES (Principes) L'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité est délivrée à l'entreprise requérante pour autant que le responsable remplisse les conditions de l'article 8 CES La notion de personne morale est déterminée par le droit fédéral. Sont ainsi des personnes morales : l'association, la société anonyme, la société coopérative, la société à responsabilité limitée, la société en commandite par action). L'obligation de désigner un responsable d'entreprise vaut aussi pour les autres groupements de personnes (la règle de l'art. 8 CES veut qu'un responsable remplisse des conditions personnelles et soit donc désigné). Ces groupements de personnes peuvent être variés (société simple, société en nom collectif, société en commandite) Pour les entreprises "unipersonnelles", le chef d'entreprise est le responsable d'entreprise a) Le responsable de l'entreprise de sécurité doit avoir clairement les pouvoirs de représenter l'entreprise Vls-a-VIS des tiers (employés, clients, polices, administrations,... ) et d'engager celle-ci envers ces personnes. Ces opérations concement au minimum: la signature des contrats d'engagement (i- la négociation); la signature des demandes d'autorisations concordataires; la représentation de l'entreprise devant les autorités; la signature des contrats de mandats; l'accès aux comptes; la conduite et l'engagement des collaborateurs. b) Un responsable d'entreprise doit avoir accès aux comptes et être en tout temps en mesure de pouvoir exercer ses responsabilités (cf. art. 7 al. 3 CES). Il doit être présent dans les locaux de l'entreprise au moins 3 jours par semaine et être atteignable le reste du temps. c) Le représentant de l'entreprise doit avoir la signature sociale individuelle. Une signature collective à deux est possible pour autant qu'une signature individuelle n'existe pas Une personne peut, en même temps, être titulaire d'autorisations d'exploiter 2 entreprises de sécurité différentes au maximum s'il est établi qu'elle est capable de gérer de front 2 entreprises et d'exercer efficacement ses responsabilités (cf. art. 7 al. 3 CES : éviter les "hommes de paille"). L'autorité décidera sur la base de tous les documents utiles fournis par la personne concernée. La personne n'a pas à repasser l'examen, sauf la partie cantonale qui n'aurait pas été examinée (cas où les entreprises sont situées dans 2 cantons différents). Si les circonstances démontrent que la personne déjà autorisée ne maîtrise plus les connaissances requises (par ex. en cas de mesures administratives prononcées), l'autorité peut lui faire passer l'examen en entier Une personne peut, en même temps, être titulaire d'une autorisation d'exploiter et cheffe d'une succursale de la même entreprise située dans le même canton ou
8 8 dans un autre canton, s'il est établi qu'elle est capable de gérer de front l'entreprise et la succursale (cf. art. 7 al. 3 CES). L'autorisation d'exploiter suffit alors et une attestation est délivrée dans ce sens. Cependant, la personne concernée doit aussi passer l'examen cantonal du canton où la succursale est située. 2.2 Ad art. 8 al. 1 let. c et ad art. 9 al. 1 let. d CES (Condition liée à la solvabilité et l'absence d'actes de défaut de biens) Notion de droit fédéral, l'insolvabilité suppose l'incapacité prolongée du débiteur de satisfaire ses créanciers; la preuve peut en étre rapportée par tous les moyens (cf. ATF 68 Il 177 = Jdt ). Il y a par exemple insolvabilité lorsqu'un débiteur, malgré des arrangements pris avec des créanciers, a encore des saisies infructueuses pour plusieurs milliers de francs et n'est pas en mesure d'amortir sa dette (cf. ATA GE 444/2005) L'existence d'actes de défauts de biens définitifs constitue en soi un motif de refus de l'autorisation. Il est admis exceptionnellement que l'autorité, dans le cadre d'un renouvellement d'autorisation d'un agent de sécurité, entre en matiére si le futur agent de sécurité s'engage à rembourser la totalité des AdB et présente des arrangements de remboursement réalistes et à relativement bref délai (moins d'une année) pour toutes ses dettes avec ses créanciers. La décision de renouvellement doit contenir une charge permettant le contrôle de ces obligations (cf. ch cidessous). Aucune exception n'est cependant admise pour les chefs d'entreprise. 2.3 Ad art. 8 al. 1 let. d et ad art. 9 al. 1 let. c CES (Condition d'honorabilité) La condition d'honorabilité fait l'objet d'une directive spéciale publiée, accompagnée d'un vade-mecum (détermination de l'influence que peuvent avoir la commission d'infractions pénales ou l'existence ou le soupçon sérieux de toxicodépendance ou de troubles de la santé mentale, sur l'existence de l'honorabilité) Attestations étrangéres Les autorités des pays membres de l'ue compétentes pour délivrer les attestations d'honorabilité et celles en matière de poursuites et faillites sont déterminées par le document annexé à la présente directive. Les attestations concernant l'exercice des droits civils (absence de mesure tutélaire, capacité de discernement,... ) des ressortissants francais sont délivrées par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (attestations du tribunal tutélaire). Alternativement, le candidat peut produire une copie intégrale de l'acte de naissance, à demander à la mairie du lieu de naissance; ce document est annoté en cas de restriction de l'exercice des droits civils. Une procédure particulière règle la production, par les autorités françaises, du casier judiciaire no 2 de ressortissants francais (requéte de l'autorité compétente adressée en France, via l'office fédéral de la justice).
9 9 2.4 Ad art. 8 al. 1 let. f et al. 2 CES (Examen) L'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité fait l'objet d'une directive spéciale, publiée Une fois passé, l'examen reste acquis, sauf si l'autorité compétente en décide autrement (par ex. si la législation se modifie ou si les circonstances démontrent que l'intéressé ne maîtrise plus les connaissances nécessaires). 2.5 Ad art. 9 al. 1 let. a et b CES (Permis de séjour pour les agents de sécurité 1 Mineurs) L'interruption d'un séjour en Suisse pour se rendre à l'étranger, par ex. pour y accomplir un service militaire, n'a pas d'influence sur la durée du délai de deux ans prévu à l'article 9 al. 1 let. a CES Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas exercer une activité soumise au concordat (cf. art. 9 al. 1 let. b CES). 2.6 Ad art. 10 CES (Autorisations d'exercer) Selon les circonstances, l'autorité peut notamment demander aux requérants: a) une copie des contrats de travail des agents de sécurité; b) une copie de la formule officielle (remplie) attestant des cotisations AVS et des salaires ainsi que le nom et l'adresse de la caisse de compensation; c) une déclaration de la caisse de compensation AVS certifiant que l'entreprise de sécurité est affiliée à la caisse (et que dite entreprise est à jour avec le paiement des cotisations avec les noms des agents concernés); d) une copie des contrats de mandats passés avec des clients sis hors espace concordataire L'autorité compétente doit requérir de l'entreprise de sécurité sise hors espace concordataire un exemplaire des statuts à jour et un extrait récent du Registre du commerce, documents démontrant la réelle existence de l'entreprise L'autorité peut prendre les renseignements nécessaires auprés de l'autorité contrôlant l'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Les entreprises de sécurité dont le siège se situe hors cantons concordataires et qui pratiquent, pour plus de 50 %, dans ceux-ci. doivent v créer une succursale avec chef de succursale autorisé (cf. Arrêt du Tribunal administratif fribourgeois du 16 avril 2008 dans la cause J.M contre DSJ) La reconnaissance des autorisations délivrées par les cantons non concordataires fait l'objet d'une directive spéciale.
10 Pour le canton de Vaud : Une autorisation spéciale doit être obtenue auprés de l'autorité concordataire du canton de Vaud pour exploiter une centrale recevant des alarmes en provenance du canton de Vaud; elle a notamment pour condition la réussite de l'examen concordataire, en particulier de la partie cantonal vaudoise (cas d'application de l'art. 3 CES). 2.7 Ad art. 10a CES (Autorisation d'utiliser un chien) L'autorisation d'utiliser un chien fait l'objet d'une directive spéciale, publiée Les législations cantonales sur la police des chiens sont réservées. 2.8 Ad art. 10b CES (Procédure) Les entreprises de sécurité déposent leurs requêtes au moyen des formules concordataires prévues à cet effet et mises à leur disposition Les photographies (au nombre de 2) qui doivent être fournies pour l'établissement de la carte concordataire doivent avoir les caractéristiques fixées par la Confédération en matiére de pièces d'identité. Les photographies produites mais ne répondant pas à ces caractéristiques seront renvoyées au requérant. Sont réservées les procèdures cantonales prévoyant la prise de photographies au siège de l'autorité En principe, une entreprise de sécurité ne peut exercer son activité avant d'avoir été formellement autorisée. Des exceptions sont possibles dans les cas suivants: a) Un chef d'entreprise quitte sa fonction: l'entreprise doit immédiatement désigner un responsable (provisoire) et entreprendre les démarches en relation avec l'article 8 CES. A cette condition, l'entreprise peut poursuivre son activité pendant la durée de la procédure, qui ne doit en principe pas dépasser 3 mois. b) Une entreprise de sécurité est "reprise" avec son responsable et tout ou partie de ses agents, par une autre entreprise. L'ancienne entreprise peut, avec ses agents, continuer son activité, pour autant qu'elle ait entrepris immédiatement les démarches pour l'octroi des autorisations liées à la nouvelle entreprise. c) Une entreprise de sécurité déplace son siège dans un autre canton concordataire. Cette entreprise doit l'annoncer au préalable aux autorités compétentes des 2 cantons concernés Lorsqu'un requérant vit depuis moins de 10 ans à son domicile actuel, l'autorité compétente doit aussi demander les renseignements et les documents nécessaires aux anciens domiciles à l'étranger ou dans les autres cantons S'agissant des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation concordataire, ils doivent être valables pour tous les domiciles précédents sur une durée de dix ans avant la demande. Si la personne faisant l'objet de la demande a changé de domicile moins de trois mois avant le dépôt de la demande, la production des documents relatifs à son nouveau domicile n'est pas nécessaire.
11 L'autorité compétente pour traiter d'une requête d'engager un chef de succursale est l'autorité du canton de siège de l'entreprise, sauf accord contraire entre dite autorité et l'autorité du siège de la succursale. Les requêtes d'autorisation d'engager concernant les agents de la succursale sont traitées par l'autorité compétente du siège de l'entreprise L'autorité compétente peut suspendre le traitement d'une requête si l'entreprise de sécurité ne s'est pas acquittée d'émoluments dus pour une ou des autorisations déjà délivrées. Elle peut révoquer les autorisations accordées si les émoluments y relatifs ne sont pas payés (cf. ch let. a ci-dessous). 2.9 Ad art. 11 CES (Communications) En plus des annonces prévues à l'article 11 CES, les entreprises de sécurité doivent annoncer à J'autorité, sur des formules prévues à cet effet: a) La cessation de l'activité du responsable de l'entreprise ou d'un agent de celle-ci (cf. art. 11 al. 1 CES). L'avis de départ doit être transmis dans les délais prévus au chiffre ci-dessous. b) La perte, le vol ou la destruction ou la détérioration de la carte de légitimation. Cette annonce doit être faite immédiatement. c) L'inventaire des chiens (tableau) conformément à la directive spéciale concernant les autorisations pour les chiens. Cette information doit parvenir à l'autorité en début d'année ou lors de chaque modification du parc canin de l'entreprise L'avis de départ (cf. ch let. a ci-dessus) doit être transmis avant le départ, mais pas plus d'un mois à l'avance après le départ, dans un délai d'un mois. Il doit être accompagné de la carte concordataire ou de la formule d'annonce de perte, vol, détérioration ou destruction de la carte avec ses annexes (cf. ch let. b ci-dessus) Les entreprises de sécurité doivent en outre annoncer à l'autorité les procédures pénales dont elles ont connaissance Ad art. 12 CES (Validité des décisions/renouvellement) Selon les circonstances, l'autorité compétente, pourra assortir la décision de charges. Par exemple, l'autorité pourra selon sa libre appréciation: a) prévoir que la situation des poursuites de l'intéressé est examinée régulièrement, par ex. tous les 6 mois (en cas de renouvellement d'autorisation si l'intéressé a des poursuites en cours sans être insolvable); b) prévoir une autorisation limitée dans le temps ou dans l'espace (par ex. si l'autorité a des doutes sur la réelle qualité de chef d'entreprise de la personne autorisée ou si le comportement ou les antécédents du requérant le justifient); c) obliger la personne autorisée à fournir des renseignements (par ex. : certificats médicaux,... );
12 12 d) obliger la personne autorisée à donner des renseignements sur des procédures pénales en cours; e) obliger la personne autorisée à se soumettre à une procédure (par ex. : dépistage d'une dépendance, cours de sensibilisation au trafic,... ) Les requêtes d'autorisation limitées dans le temps liées à une manifestation ou à un événement (cf. art. 12 al. 2 CES) doivent être déposées au plus tard 2 semaines avant la manifestation ou l'événement, avec les documents nécessaires. A ce défaut, l'autorité compétente n'entre pas en matière Les conditions concernant le renouvellement des autorisations sont celles prévues aux articles 8, 9 et 10 CES (cf. aussi les dispositions de la présente directive y relatives). Le renouvellement de l'autorisation doit être refusé notamment : a) à celui qui, fautivement, n'a pas restitué sa carte concordataire; b) à celui qui a violé gravement les dispositions du concordat ou de ses dispositions d'exécution (cf. ch et ci-dessous). 2.10A La requête de renouvellement doit être présentée au moins 2 mois avant la date d'échéance de l'autorisation Ad art. 13 CES (Mesures administratives) L'autorité doit mettre en œuvre immédiatement la procédure administrative prévue par l'article 13 CES dès qu'elle connaît un fait pouvant entraîner une mesure. L'autorité compétente jouit, pour ce qui est des mesures administratives, d'un large pouvoir d'appréciation, certes limité par l'interdiction de l'arbitraire et le respect de la proportionnalité Sont considérées comme des violations du concordat, outre les conditions personnelles à remplir aux articles 8, 9 et 10a, par exemple: a) l'emploi non autorisé d'agents; b) les violations des dispositions spécifiques du concordat ou de ses directives imposant des obligations; c) la violation des dispositions de la législation fédérale sur le travail et les assurances sociales (par ex., violation, par l'employeur, de ses obligations de paiement et d'annonce en matière d'avs); d) les violations de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité conclue le 4 septembre 2003 entre l'association des entreprises suisses de service de sécurité (AESS) et la Fèdération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA) (cf. l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004 et les arrêtés postérieurs déclarant dite convention de forme obligatoire, à certaines conditions, sur l'ensemble du territoire suisse).
13 Sont considérées comme des violations des dispositions cantonales d'application, par exemple: a) le non-paiement d'émoluments; b) la violation des dispositions cantonales en matière d'alarme; c) la violation des dispositions cantonales en matière de police; d) la violation des dispositions cantonales en matière de procédure pénale. 3. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET DES AGENTS DE SECURITE 3.1. Ad art. 15a CES (Formation continue) La formation continue des agents de sécuritè fait l'objet d'une directive spéciale, publiée. 3.2 Ad art. 18 CES (Cartes de légitimation) En cas de cessation d'activité d'un agent, d'un chef de succursale ou du responsable d'entreprise, le chef d'entreprise est responsable de la restitution de la carte concordataire à l'autorité compétente. Il doit immédiatement informer celle-ci lorsque la carte a été perdue, volée ou détruite (cf. ch. 2.9 ci-dessus). En cas de non restitution de la carte, l'autorité prend les mesures suivantes: a) Sommation à l'entreprise de restituer, à bref délai, la carte, cas échéant de donner des explications circonstanciées concernant la perte ou le vol de la carte. La sommation doit être accompagnée d'un avis selon l'article 292 CP; b) En cas de non restitution jugée fautive par l'autorité, celle-ci informe le chef d'entreprise ou l'agent qu'aucune autorisation future ne sera délivrée; dénonce le cas au juge pénal (cf. art. 292 CP); cas échéant inflige une amende administrative. c) Dans tous les cas, l'autorité compétente peut, en fonction de la procédure applicable dans le canton et si nécessaire, charger la police d'exécuter la sommation en perquisitionnant chez l'intéressé; d) Si, fautivement, la personne n'a pas rendu à l'autorité sa carte concordataire, l'autorité compétente n'entre pas en matière pour une nouvelle autorisation, respectivement par le renouvellement de l'autorisation (cf. ch ) Les prescriptions prévues ci-dessus s'appliquent par analogie en cas de révocation d'une autorisation d'exploiter, pour la restitution, par le chef d'entreprise et les agents, des cartes concordataires.
14 14 4. ABROGAT ION ET ENT REE EN VIGUEU R La présente directive abroge celle émise le 3 juin 2004 concernant le champ d'application et les autorisations prévus par le concordat sur les entreprises de sécurité. Elle est publiée. Elle entre en vigueur le 1er juillet Le Président: l J. Studer onseiller d'e at Le Secrétaire: 't:t p-. B. Rey " Conseiller juridique Annexe mentionnée

References: l'article 28
 art. 4
 l'article 4
 art. 4
 l'article 4
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 l'article 4
 L'article 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8
 l'article 5
 l'article 5
 art. 9
 l'article 5
 l'article 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 l'article 10
 art. 6
 l'article 4
 l'article 4
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 l'article 8
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 ATF 
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 9
 l'article 9
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 l'article 8
 art. 11
 l'article 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 l'article 13
 art. 15
 art. 18
 l'article 292
 art. 292