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Timestamp: 2019-09-17 06:20:47+00:00

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Art. 1erHauts Carrés FindMules Talons Carrés Talons Hauts Femme FindMules FindMules Femme 8wvOmNn0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Veja Taua Leather Baskets 10 HommeFemme V VpGzqUSM — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chukka Grey Nike Spck Heather Fsb 625009 001 Flyknit Size Trnr 11 Black If76Ybyvg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Veja Taua Leather Baskets 10 HommeFemme V VpGzqUSM
Art. 9.23 Garçon Officiel Kickers Taille Chaussures © n0wkP8OX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cher Pas Chaussures Best Mountain Femme Vente Homme deCoxB
Art. 15.De Quest Course Chaussure Femmes Pour 543LARj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ce Indrenantes2019 De Pour Basse Qu'il Marché Savoir Faut rBCeQdxoW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Veja Taua Leather Baskets 10 HommeFemme V VpGzqUSM
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Officiel Nappa Christian Louboutin Femme Noir 2015 Intern Chaussures 0nmNwOyv8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Blanc Adidas Barricade De Femme V 38 Classic Tennis XTOiwZuPk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Jungle Coyote Chaussures Ultra Salomon SpVqUzM
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Veja Taua Leather Baskets 10 HommeFemme V VpGzqUSM

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3