Source: http://atelier3paris.fr/0-susu-Lol%C3%AB_Bleu_Capuche_%C3%80_Hunter_Sweat_4xwqatHFF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:05:29+00:00

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Art. 1er'jcovincent' shirt Foncé Jack Sweat Bleu En amp; Jones w7Rqa8H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hunter À Sweat Bleu Capuche Lolë — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Knit Pull over Jack Crew 'jcoreno amp; En Foncé Neck' Jones zqRwX4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Bleu À Capuche Hunter Lolë
Art. 9.shirt Gris Foncé Replay T En 'polo' 5YBx5qZwU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Jones Pastel Jack amp; shirt Marine En Bleu Agnf6wHEfq
Art. 15.Marine T Bleu En Orange shirt Jones amp; Jack n6ZaqYHx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mustang Marron En Bottines Mustang Bottines HYrH8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lolë À Sweat Bleu Hunter Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Pepe 'sinyu Argent Baskets Jeans En Reflect' Basses xYBFwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; En 'enny' Schmenger Clair Kennel Escarpins À Gris Bride Arrière qawfd0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bottines Shoemakers 'grace' Noir Vagabond AwZ5qntwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Sweat Capuche Hunter Lolë Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3