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Timestamp: 2019-10-20 17:00:33+00:00

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IPdigITComments for Les bases de brevets comme ressource stratégique : vers un système à deux vitesses ?
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Céline Dufrasne 8 June 2012
Le système des brevets joue un rôle majeur dans la protection de l’innovation ainsi que dans la transmission des informations techniques pertinentes. A l’heure actuelle, le système des brevets en Europe est extrêmement complexe. Pour se développer dans l’Union, l’innovation a besoin d’un système des brevets qui soit efficace, juridiquement fiable et d’un coût raisonnable. Le brevet…
Le système des brevets joue un rôle majeur dans la protection de l’innovation ainsi que dans la transmission des informations techniques pertinentes. A l’heure actuelle, le système des brevets en Europe est extrêmement complexe. Pour se développer dans l’Union, l’innovation a besoin d’un système des brevets qui soit efficace, juridiquement fiable et d’un coût raisonnable. Le brevet consiste en un incitant à l’innovation mais il pourrait, a contrario, devenir un frein à l’innovation s’il s’avérait être un instrument de blocage de transmission des connaissances. C’est la raison pour laquelle la durée du brevet est limitée à 20 ans.
Depuis les années 1980, il y a une explosion de demandes de brevets. En 2008, le nombre de demandes de brevets dans le monde était d’environ deux millions, alors qu’il était près d’un million en 1990. Entre 1990 et 2007, le nombre des brevets déposés aux États-Unis a augmenté de 160 % et celui déposé en Europe de 110 %. Par ailleurs, les revendications associées aux brevets sont de plus en plus larges, à tel point qu’on parle d’un “global patent warming”. Les offices de brevets sont saturés. Il s’ensuit que les backlogs représentent un frein à l’innovation.
Cette augmentation considérable de dépôt de demandes de brevets n’est pas principalement liée à l’innovation mais plutôt à un nouvel usage des brevets. Le brevet est passé du statut d’instrument juridique destiné à protéger les innovateurs contre l’imitation à celui d’outil stratégique. En effet, les entreprises utilisent de plus en plus les brevets comme un moyen d’avoir un poids plus important sur le marché par rapport à leurs concurrentes et analysent les brevets déposés par leurs concurrents afin de cerner leurs stratégies de recherche et de développement. Les usages stratégiques des brevets par les entreprises peuvent être défensifs ou offensifs et être préférés ou combinés à d’autres outils stratégiques. A côté de la fonction de protection, les brevets ont une fonction de divulgation des informations technologiques, fonction devenant de plus en plus importante avec l’amélioration des outils informatiques. Les progrès réalisés par les technologies de l’information et de la communication ont rendu les échanges de savoir plus aisés et, par conséquent, réduit leurs coûts.
La transparence est un enjeu fondamental dans la convergence vers un système de brevets de qualité. Les normes sont donc essentielles pour l’adoption généralisée de technologies nouvelles sur le marché. Cependant, il existe des risques d’incompatibilité entre les brevets et les normes lorsque la mise en oeuvre de ces dernières exige l’utilisation de technologies protégées par un ou plusieurs brevets. Dans ce domaine, il est important de partager des informations. C’est la raison pour laquelle l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’office européen des brevets ont signé un accord de partage qui permet à l’Office européen des brevets d’améliorer la qualité des brevets et la sécurité juridique, grâce à un meilleur accès à la documentation de l’UIT. Cet accord tente de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées tout en cherchant à répondre aux besoins du marché à l’échelle mondiale. Selon Benoît Battistelli, président de l’Office européen des brevets, “Cet accord reconnaît l’importance de la coopération entre les organismes de normalisation et les offices des brevets et des marques déposées, en vue d’améliorer la transparence à l’intersection des deux systèmes et de faciliter le travail des examinateurs de brevets”.
Les droits de propriété intellectuelle encouragent l’innovation et les produits nouveaux, et contribuent ainsi, dans le long terme, au renforcement de la concurrence, bien qu’à court terme, un fort pouvoir de monopole puisse étouffer la concurrence et l’entrée d’autres entreprises innovantes sur le marché. Les politiques de la concurrence et celles de la propriété intellectuelle poursuivent donc des objectifs communs de croissance à long terme. Les stratégies de brevets peuvent être favorables à l’innovation et à la concurrence ou, inversément, altérer les conditions de la concurrence. Une importante circulation des droits de propriété intellectuelle combinée à une augmentation de la part des transactions impersonnelles peut exercer les mêmes types d’effets. Cela facilite la réalisation de stratégies de contournement du droit de la concurrence pour les entreprises les mieux informées et les plus capables de mobiliser les ressources financières et juridiques utiles à cette fin. De ce point de vue, cela accentue les handicaps des PME, même si en apparence leur accès à l’information semble s’améliorer. Un tel type de développement du marché́ peut engendrer de nouvelles formes de pratiques anti-concurrentielles de la part d’opérateurs financiers puissants disposants de capacités de financement suffisantes pour acquérir des brevets essentiels isolés ou en pool et monnayer ce pouvoir. Ainsi, les grandes entreprises ont un certain monopole de l’information par rapport aux PME.
Par conséquent, je pense qu’il faudrait mettre en place, dans un avenir proche, de nouveaux outils plus démocratiques permettant de faciliter l’accès à l’information. Le principe de transparence doit pouvoir profiter à tous, et pas seulement aux firmes les plus puissantes. L’initiative de l’Office européen des brevets de mettre en ligne IP-Score, un outil informatique de diagnostic stratégique gratuit, est un bon début et va peut-être ouvrir la voie à d’autres initiatives…
Sarah Cluydts 7 June 2012
Tout d’abord, il est essentiel de souligner le rôle prépondérant que jouent le brevet et la base de brevets dans notre société actuelle, qui est une société d’information et d’innovation. Le brevet permet non seulement la protection des droits du titulaire du brevet, c’est-à-dire de l’inventeur, mais il permet également de fournir au grand public une information technique, via les bases…
Tout d’abord, il est essentiel de souligner le rôle prépondérant que jouent le brevet et la base de brevets dans notre société actuelle, qui est une société d’information et d’innovation.
Le brevet permet non seulement la protection des droits du titulaire du brevet, c’est-à-dire de l’inventeur, mais il permet également de fournir au grand public une information technique, via les bases de brevets, essentielle à l’innovation, et par là, de contribuer à la croissance économique.
En effet, selon l’OMPI, 80% au moins de l’information technique disponible est divulguée grâce aux documents de brevets (les demandes de brevets publiées ainsi que les brevets délivrés).
Ces documents sont donc une formidable ressource documentaire technique et font des brevets un élément dynamique indispensable du progrès technologique et économique.
Les informations que contiennent les brevets peuvent être utilisées à de nombreuses fins très utiles, par exemple, effectuer des recherches sur l’état de la technique, évaluer des brevets, éviter de faire plusieurs fois le même travail sur le plan de la R&D, déterminer la brevetabilité d’une invention, etc.
Mais ces informations, qui figurent dans de grandes bases de données accessibles à tous, présentent aussi des dangers.
La perte des secrets de l’inventeur lors de la publication obligatoire du brevet, qui intervient 18 mois après la date du dépôt de la demande, et par voie de conséquence, l’utilisation que peut en faire son concurrent, constitue un danger majeur.
Dès lors, certains chefs d’entreprises, plutôt que de faire breveter leur innovation et donc de la voir divulguée au public, choisissent la solution de protéger leurs idées et de les garder confidentielles, et ce d’autant plus lorsque l’invention est susceptible d’ingénierie inverse.
Toutes les innovations ne sont donc pas brevetées. D’un point de vue économique, l’innovateur va réaliser un calcul coûts-bénéfices : il va devoir évaluer les pertes qu’engendrerait une divulgation de l’information liée au dépôt d’un brevet sur son invention.
En 1992, Gallini a démontré que la décision de breveter une innovation dans le chef d’un inventeur dépend de la facilité avec laquelle ses concurrents pourront imiter l’innovation (c’est-à-dire les coûts qu’ils devront supporter afin d’imiter celle-ci) et de la durée de vie de la protection de l’innovation.
Si les coûts d’imitation sont très faibles dans le chef des concurrents ou si la durée de protection de l’invention est trop courte, l’innovateur préfèrera le secret.
Or, malgré ces dangers, de nombreuses entreprises recourent encore de plus en plus aux brevets pour protéger leurs inventions.
C’est ce que Hall et Ham Ziedonis (2001) ont appelé le « paradoxe des brevets » : il s’agit, selon eux, d’une réaction des entreprises à la nature cumulative du progrès technique : il peut s’avérer rentable pour celles-ci d’utiliser les brevets comme valeur de négociation, afin de ne pas être dépassées par les buissons de brevets.
En guise de conclusion, on peut donc dire que le brevet est bel et bien construit autour d’un paradoxe : il est indispensable à la société et à l’inventeur, mais, via les bases de brevets, ce dernier peut se voir dépasser par ses concurrents, ceux-ci utilisant l’information qu’il est obligé de divulguer lors du dépôt du brevet. Un choix s’impose alors à lui : divulguer ou ne pas divulguer ? Ce choix, de garder ou non le secret, va se base sur des considérations économiques, en termes d’analyse des coûts et bénéfices que rapporterait le brevet.
http://www.ompic.org.ma/ressource_pdf_Guide_sur_les_brevets1.pdf
http://www.wipo.int/freepublications/fr/patents/434/wipo_pub_l434_03.pdf
http://www.ualberta.ca/~langinie/papers/revue.pdf
http://www.dievolkswirtschaft.ch/fr/editions/200607/Schmutzler.html
Marie-Laure Vanbelle 7 June 2012
Bonjour, Comme l’explique cet article, les outils informatiques de diagnostique stratégique, qui condensent l’information et qui sont d'une mise en œuvre rapide, vont devenir de plus en plus indispensables. Ils permettent en effet d'utiliser comme « think tank » les ressources des bases de données de brevets, et révèlent le paysage technologique de l’entreprise. Comme l’article le mentionne, l’Office Européen des…
Comme l’explique cet article, les outils informatiques de diagnostique stratégique, qui condensent l’information et qui sont d’une mise en œuvre rapide, vont devenir de plus en plus indispensables. Ils permettent en effet d’utiliser comme « think tank » les ressources des bases de données de brevets, et révèlent le paysage technologique de l’entreprise.
Comme l’article le mentionne, l’Office Européen des Brevets a mis en ligne le service d’ « IPscore ». Celui-ci a pour vocation d’aider les entreprises à évaluer et à gérer leur portefeuille de brevets. Même s’il est peu sophistiqué, nous pensons qu’IPscore est une alternative aux outils payants que les PME ou universités ont tout intérêt à considérer. L’utiliser leur assurerait un accès, si pas égal au moins meilleur, aux opportunités offertes par le système des brevets. Ce service en plus d’être gratuit, résout différents problèmes que nous pouvons rencontrer actuellement : Si une majorité de PME et d’universités décident de faire appel à un même outil, par exemple IPscore, nous passerons d’une profusion de modèles à une approche unique. Ce changement leur serait bénéfique. En effet, la multitude actuelle d’outils privés pose des problèmes de communication des résultats, entre autre à cause des contenus propriétaires et des nombreux formats spécialisés qu’on y retrouve. Les évaluations d’IPscore, elles, sont dans des bases de données transmissibles et sous un format commun.
En conclusion, s’il fait peu de doutes que les outils payants sont plus efficaces et sophistiqués, des solutions telles qu’IPscore peuvent tout de même permettre aux PME et universités de résorber leur retard. Grâce à lui, ces derniers disposent d’un outil facilement déployable au sein de leur réseau et totalement gratuit.
In the light of the incomplete character of the publication system of patents, it is understandable that new instruments, such as that of scoring, are being developed that allow for a more precise calculation en understanding of a certain patent and its characteristics, such as its economic value. However, it is not because it is understandable, that it is right.…
In the light of the incomplete character of the publication system of patents, it is understandable that new instruments, such as that of scoring, are being developed that allow for a more precise calculation en understanding of a certain patent and its characteristics, such as its economic value. However, it is not because it is understandable, that it is right. As has been made clear in the above article, it is the dominant groups of industrials that are using and benefiting from these new instruments. And I could not come up with a more important advantage than one of information. Democratization of these new instruments is hence a priority. First of all, this democratization is important for the interaction between the law of intellectual property and competition law. During class, we have seen that is wrong to state a priori that both are incompatible, in the sense that intellectual property rights do not necessarily create isolated islands of monopolies while competition law envisages to erase such islands. Patented products are very often in competition. However, when crucial patent information is only accessible for a few major actors in the field, the latter is no longer true and the tension between the creation of intellectual property rights and the idea of competition law regrettably sharpens again.
A second problem becomes apparent from a perspective of the ratio of the intellectual property right of patents. Again during class, we have seen that patents stimulate innovation. Nonetheless, when the more modest actors in the field of intellectual property, such as universities and SMB’s, have less access to important patent information, it goes without saying that they inevitably have a smaller chance to innovate on a well-thought, reasoned, and thus informed, basis. A serious advantage of patent information can therefore even be seen as an increase in patent protection. The use of patent information is a strategic one, allowing for precise insight in the R&D of other players in the field. Such strategies also allow for the own current or anticipated patents to be better protected on the basis of a sound, privileged information basis. On the one hand, such an increased patent protection can increase incentives to innovate. On the other hand however, concerning increased patent protection in general, it has been shown that it simultaneously leads to less knowledge spillovers and less risky research strategies. (A. Panagopoulos, “When does patent protection stimulate innovation?”, Discussion Paper No. 04/565, November 2004, available at: http://www.efm.bris.ac.uk/economics/working_papers/pdffiles/dp04565.pdf (last checked on 30 May 2012).
Privilegisation of patent information is thus also detrimental for innovation and investment.
It is clear that both the idea of fair competition and the idea of stimulating innovation and investment, plead for an equal access to patent information. Fragmentation of such information in function of the importance of the player goes entirely counter both ideas. Hence, democratization of such instruments is an important means of achieving such equal access. From the perspective of the patent offices, this can even be seen as an important aspect of the principle of transparency as a principle of good administration. From the perspective of the smaller players in the field, equal access to patent information can in extremis even be considered as inherent to the horizontal application of the principle of equality and non-discrimination.
Cécile Motte 30 May 2012
Bonjour, S’il est vrai qu’il existe, actuellement, plusieurs motifs qui rendent difficile l’accès aux bases de données de brevet, j’aimerais commencer par mettre en évidence l’énorme avancée permise par l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et en particulier d’internet. Grâce à celles-ci, une possibilité a été donnée à chaque acteur d’accéder à cet outil que sont…
S’il est vrai qu’il existe, actuellement, plusieurs motifs qui rendent difficile l’accès aux bases de données de brevet, j’aimerais commencer par mettre en évidence l’énorme avancée permise par l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et en particulier d’internet. Grâce à celles-ci, une possibilité a été donnée à chaque acteur d’accéder à cet outil que sont les bases de données de brevets. Effectivement, auparavant, cette opportunité était subordonnée à certaines démarches beaucoup moins évidentes qu’un simple « click » de souris. Aussi, une révolution s’est fait ressentir au-delà du simple accès, elle s’est étendue à la rapidité de celui-ci et à la précision des résultats fournis lors des recherches.
Même si cela peut nous sembler lointain, il y a moins de 50 ans, les acteurs se réjouissaient de cette performance, possédant chacun un peu plus de cet outil. C’est dans ce contexte que le brevet et ses bases de données ont pu jouer un rôle plus important qu’à leurs premières heures dans la stratégie des entreprises.
Au regard de cette nouvelle culture du brevet, nous pouvons comprendre l’attente d’un perfectionnement de la part des acteurs. Certaines lacunes semblent, en effet, plutôt préjudiciables au regard de la concurrence et de l’innovation. L’objectif de transparence donné par la mise en ligne des bases de données semble peu respecté. Incontestablement, bien que ses bases de données soient disponibles à tout un chacun, il est possible de remarquer une asymétrie dans la mise à disposition des outils permettant une exploitation plus efficace de celles-ci. Pour résoudre le problème, la première solution serait de prendre celui-ci à sa base, ces outils ayant vu le jour en raison d’une explosion des dépôts de brevets, d’un mauvais choix au niveau de la classification les entourant, et d’une médiocre description des inventions. Si quelques premières mesures étaient prises pour modifier la classification et rétablir un contrôle plus strict des descriptions proposées, une réelle opportunité d’accès serait laissée à tout un chacun telle la PME. Nécessairement, ces mesures demandent un effort d’une grande ampleur dont la mise en œuvre immédiate reste très utopiste.
Hors de cette vision utopiste, tout en soulevant que les outils gratuits proposés aux acteurs les plus faibles sont peu performants, nous pouvons nous résoudre à attendre que le jeu de la concurrence fasse son effet entre les firmes spécialisées dans ce type de services pour que les prix baissent. Comme l’a mentionné Clémence Hobeke, l’Europe via OBE aurait dans ce jeu un rôle à assumer en faisant entrer de nouveaux outils plus performants et plus compétitifs. Il n’existe malheureusement pas à mes yeux d’autres mesures ayant des répercussions concrètes.
Cependant, nous devons remarquer qu’il est grand temps de prendre des mesures. De manière indubitable, l’outil que représentent les bases de données de brevets donne un regard sur l’avancement de la technique d’un secteur donné, donne l’opportunité de contrôler les manœuvres de ses concurrents et permet de distinguer de manière plus efficace ce qui est nouveau de ce qui ne l’est pas. De très bonnes qualités qui, combinées à l’asymétrie précitée, forment une véritable bombe à retardement tout droit dirigée vers nos PME, et nos universités.
À cet égard, deux remarques me semblent pertinentes. Les PME et les universités sont les acteurs les plus financièrement fragiles, en ne mettant pas à leur disposition les outils adéquats, ceux-ci se voient forcés de déposer des brevets dans le brouillard le plus complet. Comme nous le savons, le coût d’obtention d’un brevet est assez élevé, la PME se risque donc à entrer dans un gouffre financier superflu. Nous pouvons encore prendre le problème sous un autre angle, la PME qui assume déjà des coûts très onéreux d’obtention doit-elle subir le poids du prix des outils permettant l’exploitation des bases de données ? Cela ne reviendrait-il pas à lui couper l’herbe sous le pied ? Cela n’est-il pas un déshonneur pour la devise « pro-innovation » ?
Encore, les universités ne sont-elles pas le bassin qui rassemble les innovateurs de demain ? Ceux-là mêmes qui envahiront les futures entreprises ou ceux-là mêmes qui prendront la relève dans les entreprises existantes ? Si de tels outils ne peuvent pas être mis entre les mains de nos universitaires, comment pourront-ils être à la pointe de l’avancement technique ou comment pourront-ils effectuer des projets novateurs ? De telles questions amènent à une seule affirmation : il faut agir !
http://www.managementplace.com/fr/insep/inovbre.pdf
http://crrm.u-3mrs.fr/web/IMG/pdf/Les_outils_documentaires_de_l_information_brevet.pdf
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Brevets/couts_brevet/
Bonjour, S’il est vrai qu’il existe, actuellement, plusieurs motifs qui rendent difficile l’accès aux bases de données de brevet, j’aimerais commencer par mettre en évidence l’énorme avancée permise par l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et en particulier d’internet. Grâce à celles-ci, une possibilité a été donnée à chaque acteur d’accéder à cet outil que sont les…
Claire Puttemans 29 May 2012
L’idée peut paraitre simpliste mais après la lecture de votre article, une question me vient à l’esprit … Est-ce que ces « bases de brevets » ou plutôt, ces « bases de données de brevets » font l’objet d’une protection « sui generis »? Tout d’abord, la base de données en tant que telle est protégeable par plusieurs droits :…
L’idée peut paraitre simpliste mais après la lecture de votre article, une question me vient à l’esprit … Est-ce que ces « bases de brevets » ou plutôt, ces « bases de données de brevets » font l’objet d’une protection « sui generis »?
Tout d’abord, la base de données en tant que telle est protégeable par plusieurs droits :
–	La protection de droit d’auteur sur les données elles-mêmes : celles-ci peuvent être protégées par le droit d’auteur sur les créations artistiques et littéraires ;
–	La protection de droit d’auteur sur la base de données, pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières ;
–	La protection par un droit « sui generis » sur la base de données
La directive européenne 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données un « droit sui generis » qui porte sur le contenu des bases de données. Ce droit a été créé pour récompenser l’investissement économique relatif à la constitution et à la mise à jour de la base de données (1). Il assure la protection d’un investissement (financier, en énergie et efforts, en ressources humaines) dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données.
Ce droit a vocation a protéger la substance même de la base de données et non la forme originale qui lui est donnée.
La reconnaissance du droit sui generis est subordonnée à la condition que la fabrication de la base de données ait donné lieu à « un investissement substantiel ». Sans celui-ci, il n’y a pas de droit sui generis.
Les prérogatives reconnues par la directive et la loi belge (article 2 de la loi du 31 août 1998) consistent dans « le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base de données ». L’extraction signifie que le transfert du contenu de la base de données sur un autre support par quelque moyen que ce soit (2).
Ce droit appartient au producteur de la base de données, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et assume les risques des investissements.
Ce droit dure 15 ans et naît au moment de l’achèvement de la constitution de la base de données (3). Mais à chaque mise à jour, la protection continue de jouer, ce qui confère une protection indéfinie.
Cette loi est-elle susceptible de s’appliquer à des situations particulières à l’internet ? La doctrine (4) répond par l’affirmative en soulignant même que les moteurs de rechercher devraient pourvoir sans trop de peine revendiquer le bénéfice de ce droit, dès lors que le développement du logiciel d’exploration a exigé un investissement substantiel.
Dès lors, si ces vastes bases de données publiques sont protégées, sur quoi se base, par exemple, l’outil informatique IP-Score pour créer ses diagnostics stratégiques ? Est-ce légal d’extraire tout ou partie de ces bases de données pour les exploiter plus efficacement ?
La loi de 1998 ne vise peut-être que les bases de données « privées » et non les bases de données « publiques », puisqu’ici, dans le cas d’espèce, il y a une obligation légale de publier chaque brevet dans un délai de 18 mois et cette publication est répertoriées dans un « cadastre » accessibles à tous (qui ne nécessite dès lors pas un investissement substantiel…).
Seraient, par contre, protégeables, les bases de données créées par une personne physique ou une personne morale et qui recenseraient, par exemple, tous les brevets relatifs aux graines.
J’imagine que les grands groupes industriels sont au courant de la protection et se basent, si jamais les bases de données publiques sont protégées, sur l’exception pour illustration de la recherche (extraction dans la mesure justifiée par le but, non lucratif, poursuivi) pour exploiter les données (5) ou ont obtenu une licence contractuelle pour l’utilisation de la base de données (6).
En attendant, nous pouvons constater que la protection des bases de données est de plus en plus importante étant donné que la plupart des services seront, dans un futur proche, fournis par une base de données électronique accessible en ligne ou hors ligne. Celles-ci ont également une incidence sur la création de nouveaux outils multimédias et requièrent donc une protection appropriée.
(1) A. STROWEL, F. TULKENS, et. al., Droit d’auteur et liberté d’expression, Regards francophones, d’Europe et d’ailleurs, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 82-86.
(2) D. KAESMACHER, T. STAMOS, Brevets, marques, droits d’auteur… Mode d’emploi, Liège, Edi.Pro, 2009, p. 293-294.
(3) V. LAMBERTS, La propriété intellectuelle des créations de salariés, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 165.
(4) T. VERBIEST, E. WERY, Le droit de l’internet et de la société de l’information, Droits européens, belge et français, Bruxelles, Larcier, 2001, p. 71.
(5) http://www.ifres.ulg.ac.be/portail/node/1005
(6)http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm
François Verstegen 26 May 2012
« Rien ne sert de courir, il faut partir à point » . Cette citation de Jean de la Fontaine n’a jamais été plus mal avisée qu’aujourd’hui. En effet, comme le souligne l’article, les brevets déposés auprès des différents offices chargés de les analyser sont en augmentation depuis les 20 dernières années. La faute à qui ? En partie aux entreprises…
« Rien ne sert de courir, il faut partir à point » .
Cette citation de Jean de la Fontaine n’a jamais été plus mal avisée qu’aujourd’hui. En effet, comme le souligne l’article, les brevets déposés auprès des différents offices chargés de les analyser sont en augmentation depuis les 20 dernières années. La faute à qui ? En partie aux entreprises qui, soucieuses de conserver leur part du butin sur un marché qui se mondialise, utilisent les brevets comme des freins à l’innovation. Les barrières à la création et au développement technologique se multiplient pour les concurrents qui se dressent sur le chemin de ces entreprises – multinationales dans la (très) grande majorité des cas – aux pouvoirs de blocage gigantesques. En soumettant un nombre faramineux de brevets aux offices, ces entreprises ralentissent l’analyse de chaque demande d’obtention de ce sésame qui confère des droits exclusifs sur la chose brevetée.
Sous cet angle, les entreprises qui peuvent se le permettre obstruent complètement les perspectives d’innovations puisque qu’une infime avancée technologiques nécessitera peut-être des dizaines – voir des centaines – de licences pour mener à bien les travaux de recherche et développement. Licences qui, même s’il est superflu de le rappeler, se monnaient à prix d’or. Ainsi, ces entreprises se complaisent dans cette situation qui leur permet de se tenir à bonne distance d’éventuels adversaires plus ou moins gourmands.
Cependant, à cette volonté de surplace pour les concurrents que nourrissent ces entreprises s’ajoute un autre phénomène : l’analyse poussée des brevets déposés auprès des offices de brevets. Comme le souligne Monsieur Ménière dans son article, certaines entreprises mènent des études poussées au sujet des dépôts de brevet par l’intermédiaire de certains outils (très) coûteux.
Et c’est bien là que se situe le problème : non contents de d’étrangler les concurrents par d’innombrables brevets, ces entreprises poussent le vice jusqu’à prendre une seconde longueur d’avance sur les recherches à mener à l’avenir. En agrégeant de multiples données, ces firmes ont le pouvoir de se lancer dans l’avenir. Les royalties et autres paiements de licences effectués par d’autres entreprises renflouent leurs poches déjà bien pleines mais permettent également, par des moyens coûteux, de définir les marchés porteurs.
Mais voilà, tout à une fin, même l’hégémonie de certaines entreprises. Il faut dès lors se poser certaines questions sur les défis de demain.
Quels outils peut-on offrir à l’ensemble des entreprises qui consultent les documents publiés par les offices de brevets ? Ne serait-il pas temps que les pays se mettent ensemble afin de développer des instruments qui permettent aux plus petites entreprises comme aux plus grandes d’avoir un œil avisé sur les perspectives d’avenir dans le domaine des recherches et développement ?
Bien que cela puisse paraître quelque peu idéaliste, il serait nécessaire et fort utile que chacun des pays membres de l’Office européen des brevets offre des moyens techniques et/ou financiers conséquents afin de développer des instruments capables d’apporter des informations toutes aussi précieuses que celles qui sont entre les mains des firmes privées. Il est bon de souligner qu’une réponse a été fournie par l’OEB mais que – malheureusement – celle-ci semble insuffisante à l’heure actuelle. Dans des temps où l’austérité est brandie à tort et à travers, ne serait-il pas judicieux d’investir dans l’investissement ? En fournissant cet outil d’analyse (efficace) des dépôts de brevets tant convoité, un signal positif et fort d’appel à l’innovation serait lancé. Innovation qui ne serait pas du tout négligeable pour relancer des économies moroses.
A l’heure des logiciels libres, ne serait-il pas temps qu’une communauté d’individus s’attèle à cette tache pour développer un outil fiable et efficace ? On peut songer à cette voie des logiciels libres qui, dans leur idéologie, promeuvent la réciprocité. Si un tel instrument venait à être mis au point par un groupe d’individus altruistes, c’est sans nul doute l’ensemble de la société civile qui en retirerait les fruits. Dès lors, un message clair et porteur de sens serait envoyé aux grosses entreprises riches à millions qui utilisent des logiciels de pointe pour l’analyse des dépôts de brevets : avec de l’entraide, il est possible de soulever des montagnes. Il nous semble que cette possibilité mérite d’être explorée sans tarder.
Ce serait alors peut-être l’occasion pour toutes les entreprises, qu’importe leur poids financier, de jouer à armes égales sur le marché de l’innovation mais aussi de donner cette fois raison à Jean de la Fontaine …
Umutesi Nadia 19 May 2012
Cet article met en exergue le système à 2 vitesses que représente le système des brevets au vu de l’évolution criante de la diffusion des technologies et des innovations encourageantes. L’on assiste donc non seulement à une explosion des brevets de valeurs asymétriques détenus en majorité par les grandes firmes, mais aussi à un écart grandissant relatif à l’accès…
Cet article met en exergue le système à 2 vitesses que représente le système des brevets au vu de l’évolution criante de la diffusion des technologies et des innovations encourageantes. L’on assiste donc non seulement à une explosion des brevets de valeurs asymétriques détenus en majorité par les grandes firmes, mais aussi à un écart grandissant relatif à l’accès à l’information. Ainsi se pose le problème de la rivalité de l’information qui somme toute est un bien public devant pouvoir être rendu accessible et permettre à chacun d’avoir les outils adéquats pour évaluer les brevets et portefeuilles de brevets. Car dans le cadre de l’importance stratégique qu’ont les brevets pour les firmes, la valorisation du brevet d’une part et des inventions d’autre part est cruciale, que ce soit au niveau de la société Start-up qui cherche du capital pour exploiter l’invention faite par une université, ou qu’il s’agisse d’une grande société désirant prendre le contrôle d’une autre société (OPA) ou tout simplement une industrie cherchant à octroyer une licence sur sa technologie. Nul doute que tous les acteurs concernés, à savoir tant les détenteurs de brevets que leurs concurrents souhaitent avoir une évaluation fiable basée sur des critères communs et objectifs sachant que la valeur des brevets peut varier, par exemple, de manière soudaine et inattendue avec la désuétude de l’invention protégée en raison d’une modification des préférences des consommateurs. Cependant encore nouveaux, ces outils comportant des indicateurs statistiques restent encore très chers et aux mains des grandes firmes ; Qui seules ont les moyens financiers de se les procurer pouvant ainsi être les premiers à estimer la valeur des brevets et en particulier celle des brevets non encore exploités ou qui n’ont pas encore fait l’objet de licences. Ces brevets étant a priori plus difficiles à évaluer.
En effet, cet article montre que de nos jours des mécanismes sont entrain d’être mis en place afin de pouvoir estimer ne fût-ce qu’approximativement la valeur des brevets et des inventions que ceux-ci comportent. Ces stratagèmes développés par des acteurs intermédiaires sont vendus très chers et au bout du compte, les grandes firmes gardent un certain monopole de l’information et ont une large avance sur les autres firmes, à savoir les PME. Il est indéniable que la trajectoire que suit le système des brevets devient de plus en plus élitiste bien que les offices nationaux des brevets essaient autant faire que se peut de réduire cet écart en rendant accessible des méthodes de calculs hélas moins développés que ceux présents sur le marché aux mains des grosses boîtes.
A mon sens, il convient de considérer que le fait de laisser le marché se réguler engendrera une forte concurrence entre les acteurs désirant innover dans les méthodes d’évaluation et très rapidement ces méthodes deviendront accessibles à tout le monde, en étant en quelque sorte démocratisées. Il semble qu’à l’heure d’un système à deux vitesses, qu’il urge de diminuer les coûts recherches de l’information notamment sur la valeur des brevets, et ce par la voie d’une coopération accrue entre des organismes tant publics (l’OEB) que privés (les firmes spécialisées). Afin de faire face à cette monopolisation renforcée des grandes firmes par l’accès privilégié aux nouvelles méthodes d’évaluation, le jeu de la concurrence entre les sociétés spécialisées pourrait faire baisser les prix dans l’espoir de voir un système uniformisé du brevet dont le cours de variation s’inscrirait dans un marché réglementé, à la lumière d’une bourse des brevets. Toutefois en matière d’évolution technologique, et d’un système à 2 vitesses, de nouvelles stratégies encore plus performantes auront vu le jour et ne résoudront pas cet écart grandissant.
– Voyez à ce sujet, l’étude réalisée par Dominique Guellec et Bruno Van Pottelsberghe de la Potterie, The economics of the European patent system : IP policy for innovation and competition, Oxford, 2007, 245p.
Charlotte Musquar 17 May 2012
Suite à la lecture de cet article, je me rends compte qu’il y a effectivement lieu de se préoccuper de l’avenir des PME sur le marché des technologies brevetées. La multiplication des brevets de faible qualité et la nouvelle utilisation qu’en faisaient les entreprises était déjà une dérive inquiétante en soit, mais l’on comprend en quoi l’inaccessibilité de ces outils…
Suite à la lecture de cet article, je me rends compte qu’il y a effectivement lieu de se préoccuper de l’avenir des PME sur le marché des technologies brevetées. La multiplication des brevets de faible qualité et la nouvelle utilisation qu’en faisaient les entreprises était déjà une dérive inquiétante en soit, mais l’on comprend en quoi l’inaccessibilité de ces outils de scoring aux PME l’est également.
L’on a bien identifié la source du problème de cette multiplication des brevets, à savoir un certain laxisme des offices de brevets débordés et le fait que les entreprises en profitent pour établir des stratégies les unes contre les autres. Il est certes nécessaire que les offices rétablissent des critères plus stricts et des analyses plus sévères, – comme on en a fait la remarque, le fait que les examinateurs prennent plus de risques à refuser qu’à accepter une demande de brevet est problématique- mais cela ne réglera pas dans l’immédiat le problème de transparence actuel entre les informations accessibles aux grandes entreprises par le biais des firmes de scoring et les informations dont bénéficient les PME.
C’est donc une bonne chose, selon moi, que l’OEB ait pris l’initiative de proposer son propre système de scoring, fut-il de moins bonne qualité que ceux proposés par les firmes spécialisées. Cependant, comme l’évolution des choses semble rendre nécessaire de tels outils, il ne serait exclu d’imaginer qu’étant donné la demande, le jeu de la concurrence puisse, comme l’envisageait M. Ménière dans son article, démocratiser leur prix. C’est en tout cas souhaitable, puisque l’enjeu en est effectivement fondamental.
Caroline Carosin 14 May 2012
L’obligation de publier un brevet constitue la première possibilité pour le public d’accéder aux différentes informations pertinentes. L’information en matière de brevets représente plus qu’une simple information technique ou juridique. En effet, l’information technique comparative peut déterminer le succès ou l’échec d’un produit. C’est pourquoi l’utilisation efficace de l’information en matière de brevets contribue au succès de toute entreprise, qu’elle…
L’obligation de publier un brevet constitue la première possibilité pour le public d’accéder aux différentes informations pertinentes. L’information en matière de brevets représente plus qu’une simple information technique ou juridique. En effet, l’information technique comparative peut déterminer le succès ou l’échec d’un produit. C’est pourquoi l’utilisation efficace de l’information en matière de brevets contribue au succès de toute entreprise, qu’elle soit de petite ou de grande taille.
Les bases de données des brevets contenant les brevets et les différentes demandes de brevets sont fondamentales pour les entreprises afin que ces dernières puissent avoir accès à ces documents dans le cadre du développement d’une nouvelle technique.
Ces bases de données pourront servir d’une part à vérifier si l’invention est brevetable afin de s’assurer que celle-ci n’est pas déjà protégée par un brevet. D’autre part, elles constituent également une source d’informations technologiques innovante très large.
Cependant, force est de constater que depuis ces dernières années se produit une explosion des demandes de brevets. Les causes comme les effets de cette augmentation font débat. Plusieurs éléments d’explications sont à mettre en lumières. Tout d’abord, cette augmentation renvoie aux changements du cadre juridique du brevet, qui a abouti à rendre celui-ci plus facile à obtenir, en ce qu’il y a eu une réduction des exigences attachées à la délivrance du brevet. Cela a conduit les entreprises à s’engager dans des stratégies de brevets « stratégiques » avec l’objectif de gêner et de bloquer leurs concurrents plutôt qu’à faciliter le développement de leurs propres inventions. Nous pouvons également constater que face à cette inflation de demande, beaucoup de brevets sont de faible qualité, ce qui fausse complètement l’identification des brevets ainsi que les informations données. Une autre explication à ce phénomène est liée à un certain degré de concurrence sur le marché des NTIC dans la mesure ou certains marchés concurrentiels vont exiger une plus grande protection de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, ce système présente de plus en plus de lacunes. Les examinateurs ne prennent aucun risque à valider un brevet, alors qu’ils peuvent se voir sanctionner s’ils refusent une demande qui sera finalement acceptée en appel. C’est pourquoi les OBE ont tendance à accepter plus facilement les demandes afin de ne pas devoir motiver leur refus. Submergés de travail, les OBE ne prennent plus le temps nécessaire d’examiner ces demandes et ne disposent plus de moyens suffisants pour remplir efficacement leurs compétences. Face à toute cette information publiée, on ne s’y retrouve plus et le système des bases de données des brevets ne répond plus aux objectifs attendus. L’accès aux différentes informations est devenu difficile et extrêmement complexe. Diverses solutions peuvent être avancées.
Selon nous, l’OBE devrait davantage veiller à améliorer le filtrage des nouvelles demandes de brevets en se basant sur la qualité de l’information publiée et notamment en renforçant les conditions d’octroi d’un brevet. Il également primordial de proposer et de mettre en œuvre de nouveaux outils plus accessibles et plus performants, pour autant que le prix de ces outils ne soit pas excessif afin que tout le monde puisse y accéder.
Tout comme le propose le premier post, je ne pense pas que l’augmentation du seuil de brevetabilité soit la solution au problème d’accès aux bases de brevets. En effet, même en réduisant le nombre de brevets octroyés à un nombre nettement plus raisonnable que celui de la frénésie actuelle, la question qui se pose ici ne se trouvera pas solutionnée.…
Tout comme le propose le premier post, je ne pense pas que l’augmentation du seuil de brevetabilité soit la solution au problème d’accès aux bases de brevets. En effet, même en réduisant le nombre de brevets octroyés à un nombre nettement plus raisonnable que celui de la frénésie actuelle, la question qui se pose ici ne se trouvera pas solutionnée. Nous nous trouvons face au problème d’égalité des acteurs privés concernant l’accès à l’information sur les brevets. Certes, le nombre de brevets octroyé influence le volume d’information à traiter et donc le cout de création d’un cadastre stratégique, mais même si le volume d’information devait fortement baisser, la demande de ce type d’information restera bien présente. Réduire l’octroi de brevets ne répondrait dès lors que partiellement au problème.
L’objectif est donc plutôt de trouver un moyen de rendre cette information accessible à un plus grand nombre d’acteurs qui n’ont pas forcément les moyens de se payer ces outils aux prix pratiqués actuellement. Il faut espérer que la concurrence jouera son rôle et plusieurs indices pointent dans cette direction.
1)	La demande en outils d’exploitation d’information des base de brevet est très certainement conséquente. On pourrait très bien concevoir un tel outil modelé pour les PME et dont la rentabilité ne serait pas assurée par le prix élevé, mais par le volume des ventes nettement plus conséquent que ce qu’on voit pour les produits disponibles actuellement
2)	L’OBE a un rôle à jouer en fournissant des informations déjà retravaillées tel que via IP-score, qui est néanmoins sujet à certaines améliorations. Le développement d’un nouveau produit d’accès à l’information des bases de brevets s’en verrait facilité car le travail serait déjà partiellement fait. En plus, cela ferait baisser les couts de production d’un nouvel outil qui serait donc plus accessible.
Je pense dès lors qu’un acteur privé pourrait fournir ce type de services à moindre cout en se basant sur les informations obtenue auprès de l’OBE et en misant plus sur la quantité des vente plutôt qu’a une marge élevé par produit vendu.
Clémence Hoebeke 12 May 2012
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble pertinent de soulever que la problématique étudiée témoigne de l'importante place qu'occupe l'aspect économique et financier des droits intellectuels aujourd'hui. A la lecture de cet article, on constate, d'une part que, que les bases de données des brevets sont des outils de communication de R&D des entreprises (autrement dit c'est un…
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il me semble pertinent de soulever que la problématique étudiée témoigne de l’importante place qu’occupe l’aspect économique et financier des droits intellectuels aujourd’hui.
A la lecture de cet article, on constate, d’une part que, que les bases de données des brevets sont des outils de communication de R&D des entreprises (autrement dit c’est un outil d’information stratégique pour les concurrents) et d’autre part que ces outils d’information posent problèmes en ce sens que l’accès à ceux-ci et leurs compréhensions sont devenus difficiles.
Afin d’essayer de trouver des solutions à ce constat, il est nécessaire de comprendre les causes (et les conséquences de chacune de celle-ci) qui rendent difficiles l’accès aux bases de données des brevets et, en conséquence, l’usage des informations stockées sur ceux-ci.
Premièrement, une des causes initiales me semble évidente: le nombre de brevets déposés au cours de la dernière décennie n’a cessé d’accroître, ce qui, indiscutablement a fait enfler les bases de données des brevets.
Deuxièmement, à cause de cette forte croissance du nombre de brevets et du critère retenu pour classer ceux-ci dans les bases de données (càd. le domaine de technologie), la structure de ces bases de données est devenue extrêmement complexe.
Troisièmement, la complexité de ces bases de données a rendu difficile l’expertise et l’exploitation des informations de celles-ci.
Quatrièmement, évidemment face aux enjeux financiers que représentent ces informations stockées dans ces bases de données, des entreprises ont mis au point des outils d’expertise pointus permettant de cerner les R&D des entreprises, la valeur des brevets, les opportunités d’innovations ou d’acquisition sur un marché, etc. Conscients de la valeur de ces informations, les entreprises créatrices de ces outils ont fixé un prix onéreux pour ces derniers.
Cinquièmement, en raison de ce prix onéreux, l’accès aux outils et par conséquent, aux informations contenues sur les bases de données, a été limité au profit des grandes entreprises consacrant un budget colossal en expertise des banques de données des brevets. Dés lors, les seuls outils abordables pour les PME ne sont pas assez performants et compétitifs en comparaison de ceux hors de prix.
Face à ce problème d’accès, je ne pense pas qu’il faille solutionner le problème à sa source : c’est-à-dire, je ne pense pas qu’il faille endurcir les conditions d’octroi de brevet pour limiter ainsi leur nombre, ce qui faciliterai la structure des bases de données et leur lecture. La seule solution envisageable consiste, selon moi, en la création d’autres outils d’analyses performants et compétitifs par rapport à ceux déjà existant. L’arrivée de nouveau produit sur le marché obligeraient très certainement les entreprises à baisser leurs prix. Il faut donc rendre le marché concurrentiel. Quant à savoir quel acteur devrait ou aurait intérêt à créer ces nouveaux outils, je pense que l’Europe a son rôle a joué par le biais de l’OBE. En effet, un des objectifs des bases de données des brevets est la transparence d’information. Pour que cet objectif soit maintenu et efficace, l’Europe doit tenir son rôle de régulateur de marché et rendre la meilleure information accessible à tous en créant des outils performants.
Philippe Maes 11 May 2012
Bonjour, La lecture de votre article nous fait nous rendre compte à quel point le mécanisme de protection des inventions est devenu un modèle économique en lui-même. D'un système utilisé pour protéger les inventeurs, et a fortiori à encourager la création et l'invention, la protection par les brevets est devenu une ressource réservée aux grandes compagnies. L’enregistrement des brevets permet de protéger…
La lecture de votre article nous fait nous rendre compte à quel point le mécanisme de protection des inventions est devenu un modèle économique en lui-même. D’un système utilisé pour protéger les inventeurs, et a fortiori à encourager la création et l’invention, la protection par les brevets est devenu une ressource réservée aux grandes compagnies.
L’enregistrement des brevets permet de protéger les inventeurs. Mais l’objectif qui est aussi de tenir informé le public des avancées technologiques n’est plus atteint. En effet, tout publier ne sert pas à grand-chose quand on ne s’y retrouve plus face à des quantités énormes de brevets : trop d’information tue l’information !
Le système des brevets a pour objectifs de “favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté” [1]. Or, on peut le voir ici, ce ne sont que les entreprises disposant d’importants moyens qui bénéficient des programmes performants ; même les universités, censées être au fait de la recherche, semblent ne pas pouvoir bénéficier de tels programmes. En effet, seuls les grands groupes (aux moyens importants) peuvent s’offrir les logiciels leur permettant de trouver les informations importantes. L’accès aux opportunités offertes par les brevets n’est donc plus « égal » (alors que c’était le but en les rendant publics).
Il y a donc inégalité d’accès aux bonnes informations, aux brevets intéressants… Les Offices de Brevets ont bien proposé des outils gratuits, mais ces derniers semblent ne pas être aussi efficaces que ceux proposés par les sociétés spécialisées dans ce domaine.
Le système de brevets n’atteint donc plus ses objectifs. L’information pertinente est noyée dans la masse, et seules les grosses entreprises peuvent accéder à la bonne information.
Les Offices de Brevets ont un rôle important à jouer. En effet, ils pourraient atténuer le problème en filtrant encore mieux les nouvelles demandes, tout en s’attelant à travailler sur les brevets existants pour améliorer la pertinence et la qualité des informations.
Par ailleurs, une suggestion: les créateurs d’outils pourraient améliorer la situation, en proposant du SAAS (software as a service), c’est-à-dire en proposant leurs applications sous forme de services. Ceci permettrait l’accès aux informations aux acteurs ayant moins de moyens tels les universités et les PME. Ces derniers ne payeraient en effet que pour l’utilisation de l’outil (sans en devenir propriétaire).
[1] X., “Brevets”, disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet.
Christiane Margraff 11 May 2012
Il y a une tendance générale qui veut la propriété intellectuelle plus étendue, renforcée et étant organisée sur le niveau mondial. Le coût d’une protection mondiale est très élevé et cette évolution est plutôt favorable aux grandes entreprises multinationales. Le centre de gravité est passé de l’inventeur à l’investisseur et aux entreprises. Quant aux bases de données de brevet, elles…
Il y a une tendance générale qui veut la propriété intellectuelle plus étendue, renforcée et étant organisée sur le niveau mondial. Le coût d’une protection mondiale est très élevé et cette évolution est plutôt favorable aux grandes entreprises multinationales. Le centre de gravité est passé de l’inventeur à l’investisseur et aux entreprises. Quant aux bases de données de brevet, elles sont aussi plutôt défavorables aux PME. Comme les nouveaux outils pour exploiter plus efficacement les bases de données de brevets ne sont pas bon marché, seulement les grandes entreprises, les multinationales peuvent s’en servir et ainsi, ils ont à nouveau un grand avantage.
En outre, il y a une augmentation des demandes des brevets même s’il n’y a pas une augmentation parallèle des innovations. Les offices de brevet sont de plus en plus laxistes. Ils les délivrent plus facilement et cela a pour conséquence qu’il y a plus de demandes de brevet ce qui présente plus de travail et dès lors ils travaillent plus vite ce qui ne profite pas à la qualité des brevets mais ce qui apporte plus d’argent dans les caisses. Cette augmentation des brevets est profitable aux entreprises européennes parce que comme les Américains sont plus généreux en matière de brevet, les entreprises américaines auraient un avantage considérable si nous n’accordions pas si facilement les brevets. Cette augmentation de demande de brevet s’explique par le fait que beaucoup d’entreprises introduisent une demande de brevet non pas pour protéger une innovation mais pour bloquer les autres entreprises, les concurrents. Le brevet est donc souvent utilisé comme outil de concurrence et de valorisation de l’entreprise. Mais, Cette nouvelle stratégie se reflète aussi en ce qui concerne les bases de données de brevet. Les grandes entreprises ont la capacité financière de se servir des nouveaux outils d’exploitation des bases de données de brevet et ceci les aide autant plus à utiliser le brevet comme un outil de concurrence ou de valorisation de leur entreprise.
Pour remédier à ces deux phénomènes et à ce risque d’un système à 2 vitesse, il fallait d’abord que les offices de brevet soient plus sévères et strictes en examinent les inventions et en délivrant les brevets. En outre, il serait nécessaire de modifier la structure des bases de données pour qu’elles soient plus accessibles même sans les nouveaux outils chers. Ainsi, les PME auraient une plus grande chance de résister face aux grandes entreprises et aux multinationales. L’initiative prise par l’Office européen des brevets de mettre à disposition un outil informatique de diagnostic stratégique peu sophistiqué, mais gratuit et adapté aux besoins des PME est déjà un pas dans la bonne direction.
Romaine Vanderschueren 11 May 2012
En matière de brevet, nous le savons, il y a une obligation de publier chaque demande de brevet. Comme il est souligné dans l’article, chaque demande de brevet reprend l’identité de l’inventeur ainsi que celle du déposant, une description de l’invention protégée et des droits s’y rattachant. Une fois la demande de brevet publiée, les offices de brevets…
En matière de brevet, nous le savons, il y a une obligation de publier chaque demande de brevet. Comme il est souligné dans l’article, chaque demande de brevet reprend l’identité de l’inventeur ainsi que celle du déposant, une description de l’invention protégée et des droits s’y rattachant. Une fois la demande de brevet publiée, les offices de brevets doivent veiller à ce que ces informations soient correctement formulées, et sont tenues de les répertorier dans de vastes bases données publiques.
Ces informations ont entre autre pour but de permettre aux entreprises d’être informées des stratégies de R&D de leurs concurrents. Comme le dit M.Menière : « Les bases de données de brevets offrent également un catalogue de technologies disponibles aux firmes désireuses d’acquérir des brevets ou des licences de brevets. Ces usages sont bien sûr anticipés par les déposants ». Le système présente cependant quelques lacunes. Structurée par domaine technologique, la base de donnée est difficilement exploitable pour l’analyse stratégique. Un autre inconvénient soulevé dans cet article est que la description des inventions fournie dans les brevets est très souvent insuffisante pour en évaluer la valeur économique. A côté de cela, nombre croissant de dépôts de brevets de faible intérêt est à relever. C’est ce qui pousse les acteurs du secteur à chercher des moyens techniques, ” des outils “, afin d’évaluer rapidement dans la banque de données des brevets déposés, la qualité des inventions et parmi celles-ci, les plus nouvelles par ex, pour un secteur ou plus précisément une niche déterminée.
De nouveaux outils ont donc été pensés, nous l’avons compris, pour exploiter les bases de données de façon plus optimale. En recourant à des techniques de scoring, ces outils permettent d’évaluer les brevets à partir d’une batterie d’indicateurs statistiques. Ces nouveaux outils peuvent également utiliser les liens sémantiques entre les brevets pour cartographier des secteurs technologiques. Ces outils s’appuient sur un traitement statistique des informations associées aux brevets. Comme le dit l’article, la combinaison de ces différents outils pourraient apporter un appui capital à l’analyse stratégique et assurerait le renouvellement des stratégies d’innovations à l’avenir…Ces outils présentent néanmoins un risque d’inconvénient majeur, celui d’avantager, une fois de plus, uniquement les grosses entreprises. En effet, en raison du coût souvent trop important de ces outils, les PME et les universités ne sont pas toujours capables de s’offrir de telles solutions. Elles doivent donc se contenter des bases de brevets publiques classiques… Les PME pourraient donc encore ne pas pouvoir profiter pleinement de ce nouveau système qui pourrait n’avantager que les grosses entreprises …
La véritable révolution dans ce système serait justement de faire baisser les prix de ces nouveaux outils afin d’en faire profiter directement et facilement les PME dotées de moins gros budgets à attribuer à l’expertise des banques de données.
Pour pallier à cela, l’OBE a mis en place l’IP-score, lequel est un outil gratuit permettant l’évaluation des brevets et des projets de développement technologique. « Il fournit une évaluation qualitative et quantitative sous la forme d’une prévision financière montrant la valeur actuelle nette de la technologie évaluée » (1). L’IP score est mis à la disposition des utilisateurs gratuitement afin de soutenir la stratégie de brevet des entreprises, principalement des PME et à orienter ainsi le volume des demandes en éliminant les brevets de qualités médiocres ou « sans grande valeur». L’IP score qui a initialement été mis en œuvre par l’Office danois des brevets est une longue liste de questions auxquelles il faut se soumettre pour classer ses brevets. On peut aisément comprendre que ce questionnaire peut vite devenir fastidieux quand on se retrouve face à un nombre de brevets à analyser assez conséquent.
A l’heure actuelle, ce système d’IP score est encore peu sophistiqué.
Monsieur Frédéric Caillaud dit d’ailleurs à son sujet que c’est : « un outil d’appoint intéressant mais trop artisanal et subjectif pour analyser des portefeuilles de brevets plus grands ou des brevets issus de domaines inconnus »(2).
Il est à noter qu’à coté de l’OEB, des cabinets privés ont également développés des systèmes basés sur le même principe avec toutefois quelques aménagements.
Malgré ce palliatif qu’est l’IP score, l’infrastructure informationnelle semble malgré tout, comme le dit Monsieur Ménière, s’orienter vers un système à deux vitesses. Pour inverser la tendance, il faudrait que le prix de ces outils soit plus abordable…
(1 ) http://www.zis.gov.rs/ip-for-business/ip-score.415.html
(2 ) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000626/0000.pdf

References: sui generis
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