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Timestamp: 2018-04-24 15:57:20+00:00

Document:
SiteSecurite.com - Arrêté du 19 avril 2017
fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
(JO du 22 avril 2017)
Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité introduit à la sous- section 12 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du jour de publication.
Art. 1er. – Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
Art. 2. – Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
I. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
II. – Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
Art. 3. – Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Art. 4. – Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Art. 5. – Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5