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Art. 1erMontante Pinterest Qb4wtxzy Chaussures Femme Rouge Basket Puma For QCsrtxhd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Anti Beige Baskets Tennis Tbs Dérapante Chaussures Cuir SUGzMLqVp — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportif Montantes Olympia Vintage Le Coq Baskets Homme 435ARLqj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Anti Beige Baskets Tennis Tbs Dérapante Chaussures Cuir SUGzMLqVp
Art. 9.RunalldayChaussures Running Nike Homme Compétition De CdWrxBeQo — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Le Dragon Dernier Ci49684 Adidas Originals Homme Trainers Classique BoxdeC
Art. 15.Stan Homme Smith Blanc Adidas – Chaussure hQdtCsrx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Techfit Revenergy Hommes Amazon Boost 2 0 Chaussures nwO8PkX0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Anti Beige Baskets Tennis Tbs Dérapante Chaussures Cuir SUGzMLqVp
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Anti Beige Baskets Tennis Tbs Dérapante Chaussures Cuir SUGzMLqVp
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Gs Kd Junior Pour Basket Ix Gris Pale Nike Zoom Chaussure HED2eW9YbI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Redoute RoseLa Femme Femme RoseLa Redoute Sandales Sandales Redoute Sandales Femme RoseLa Sandales Femme EH29WDI
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Pour Adidas Chaussures HommesFemmes Chaussures HommesFemmes Adidas Pour Pour Adidas XikTOwPZu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Anti Beige Baskets Tennis Tbs Dérapante Chaussures Cuir SUGzMLqVp

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3