Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect046.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:31:10+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou la conservation de produits à base de viande
Vu l'avis 37.455/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour visées par les rubriques 15.13.01.02 et 15.13.01.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
1° sous-produits animaux : les carcasses, les parties d'animaux, de poissons ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine tels que décrit aux articles 2 et suivants du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
2° découpage : la première opération de transformation ayant lieu sur les carcasses, demi-carcasses, quartiers de viandes et permettant de les diviser en plusieurs morceaux de coupe (cuisse, train de côtes,...);
4° congélation : la technique de conservation des aliments par le froid à long terme consistant en la transformation de l'eau, contenue dans les aliments, en cristaux de glace. Le produit congelé est conservé aux températures égales ou inférieures à -12° C;
8° salage : le traitement à l'aide de sel de cuisine, comme tel ou sous forme de saumurage ayant pour conséquence une augmentation de la teneur en chlorure de sodium du produit et une diminution de la teneur en eau;
11° établissement existant : un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3. Les tuyauteries, pompes, vannes et autres accessoires sont conçus et réalisés en fonction des caractéristiques des liquides véhiculés et présentent une résistance mécanique et chimique suffisante.
Art. 4. L'établissement comporte au minimum :
Art. 5. Les structures se trouvant à l'intérieur des établissements sont en matériaux durables et faciles à entretenir.
Art. 6. Les sols des locaux ainsi que les murs des locaux de travail sur toute la hauteur pouvant être souillés sont pourvus d'un revêtement résistant, lisse, imperméable, imputrescible et facilement lavable.
Art. 7. La pente du sol des locaux et des ouvrages d'évacuation des eaux usées permet l'écoulement des effluents liquides, dont les eaux de nettoyage, vers le système d'évacuation des eaux usées par des canalisations étanches. Le système d'évacuation est muni d'un siphon coupe-air avec une grille ou un autre dispositif servant à retenir les matières solides. Ce dispositif ne peut être enlevé et est régulièrement nettoyé.
Art. 8. Les bains de friture sont conservés dans des cuves étanches afin de prévenir tout risque de fuites. Si des tuyauteries traversent la paroi d'un encuvement, cette traversée est réalisée de manière à préserver l'étanchéité de ce dernier.
Art. 9. Des mesures sont prises pour éviter la pullulation d'insectes et de rongeurs nuisibles telles que l'utilisation de pesticides autorisés et la protection des stocks de matières premières et de sous-produits animaux en munissant les ouvertures de fins grillages.
Art. 10. Les résidus de fabrication sont quotidiennement enlevés du local de préparation des produits.
Art. 11. Des bacs et récipients étanches et lavables se trouvent dans le local de préparation des produits et dans les locaux de vente pour recevoir les sous-produits animaux issus de la fabrication. Ces sous-produits animaux sont stockés dans le local ou l'endroit réservé à cet usage visé à l'article 28. Les bacs et récipients sont nettoyés après chaque enlèvement des sous-produits animaux et le nettoyage des bacs et des récipients ne peut être effectué sur la voie publique.
Art. 12. Les bacs ou récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux peuvent être conservés à ciel ouvert uniquement après avoir été nettoyés et désinfectés.
Art. 13. Avant la mise en service de l'établissement et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Art. 14. Chaque appareil fixe de friture est muni d'installation d'extinction automatique couplée avec un dispositif d'interruption de l'alimentation en énergie de l'appareil de friture.
Art. 15. Les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les rejets accidentels en cas de fuites des stocks d'huile de friture.
Art. 16. L'accès aux locaux est interdit aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Art. 17. Les compresseurs dont la puissance des machines installées est inférieure à 10 kW sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement la compression dès que la pression maximale de service est atteinte.
Art. 19. Les eaux de nettoyage des bacs et récipients destinés à contenir des matières premières, produits semi-finis, produits finis et sous-produits animaux sont recueillies et évacuées avec les eaux usées.
Art. 20. L'exploitant des établissements déversant des eaux usées sépare les différents flux d'eaux usées industrielles et domestiques des eaux pluviales.
Section 2. - Déversements des eaux usées
Art. 21. Les établissements déversant des eaux usées dans les eaux de surface ou dans les voies artificielles d'écoulement respectent les conditions suivantes :
9° la teneur en azote ammoniacal ne peut dépasser 5 mg N par litre;
10° la teneur en nitrites ne peut dépasser 1 mg N par litre pour tout rejet supérieur ou égal à 3 300 kg N-Kjeldahl par mois avant épuration;
11° la teneur en nitrates ne peut dépasser 15 mg N par litre pour tout rejet supérieur ou égal à 3 300 kg N-Kjeldahl par mois avant épuration;
12° la teneur en phosphates ne peut dépasser 5 mg P par litre pour tout rejet supérieur ou égal à 900 kg P par mois avant épuration;
13° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice sont désinfectées. Les conditions particulières peuvent fixer les valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées;
15° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau;
16° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières.
Art. 22. Les établissements déversant des eaux usées industrielles dans les égouts publics respectent les conditions suivantes :
2° la température ne peut dépasser 45 °C;
3° la teneur en MES ne peut dépasser 1 000 mg par litre;
4° la teneur en matières sédimentables ne peut dépasser 200 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de deux heures);
8° la dimension des MES ne peut dépasser 10 mm de diamètre;
9° la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 500 mg par litre;
10° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice sont désinfectées. Les conditions particulières peuvent fixer les valeurs limites des germes pathogènes tolérés dans les eaux déversées;
12° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances dangereuses visées aux articles R.131 à R.141 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
13° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières;
14° les eaux usées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer :
Pour les activités de salage, la norme relative aux chlorures sur les déversements en égout public ne s'applique pas.
Art. 23. Les méthodes à suivre pour les échantillonnages ainsi que pour l'analyse de tous les paramètres repris dans les articles 21 et 22 sont celles utilisées ou approuvées par le laboratoire de référence de la Région wallonne.
Art. 24. Des mesures sont prises pour ne pas incommoder le voisinage par les poussières, les fumées, les suies, les gaz, les vapeurs, les odeurs et d'autres émanations, et notamment en sortie des fumoirs, des chambres de cuisson, de bains de friture et des extracteurs.
Art. 25. Le fumage de la viande est soumis aux prescriptions suivantes :
Art. 26. Les mesures nécessaires sont prises pour que les bruits ou les vibrations qui pourraient être engendrées par le fonctionnement des compresseurs, sécheurs, refroidisseurs et extracteurs ne puissent nuire à la stabilité des constructions.
Art. 27. La destruction par combustion de tout type de déchets est interdite.
Art. 28. Les sous-produits animaux sont conservés dans une enceinte fermée, facile à nettoyer et à désinfecter et strictement réservée à leur stockage. Ils sont stockés dans des conteneurs étanches, hermétiques et dédicacés en fonction de la catégorie de sous-produits animaux. Ces conteneurs sont entreposés dans un espace qui est refroidi de telle façon que la température ambiante ne dépasse pas 10 oC. Ils sont nettoyés et désinfectés après chaque vidange.
Art. 29. Si l'établissement est autorisé par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) à procéder au retrait de la colonne vertébrale de bovins visés par les dispositions de l'annexe XI, partie A, point 1, a), i), du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'exploitant produit, dans ce cas, des matériels à risque spécifiés au sens de l'article 4, § 1er, point b), du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Art. 30. En cas de besoin, les sous-produits animaux sont arrosés d'un liquide permettant de neutraliser les mauvaises odeurs.
Art. 31. Le déversement accidentel en eau de surface est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Le déversement accidentel dans les égouts publics est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'organisme d'épuration agréé.
Art. 32. Les eaux usées déversées sont évacuées par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes :
2° permettre, à la demande ou à l'initiative du fonctionnaire chargé de la surveillance, le prélèvement d'échantillons proportionnels au débit mesuré des eaux déversées et la conservation de ceux-ci;
4° être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux;
5° pour tout rejet supérieur ou égal à 270 Kg de DCO par jour avant épuration, l'enregistrement permanent du volume journalier exprimé en m3/j;
6° pour tout rejet supérieur ou égal à 270 Kg de DCO par jour avant épuration, la conservation en mémoire de la valeur du volume journalier des eaux déversées le jour précédant le jour de contrôle exprimé en m3/j.
Art. 33. Les indications suivantes sont consignées dans le registre des déchets (en ce compris les sous-produits animaux et les déchets issus du traitement primaire) :
2° la date d'enlèvement du déchet;
4° la méthode et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé ou enregistré à qui ces déchets ont été cédés.
Art. 34. L'exploitant est tenu de fournir la preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux à toute demande du fonctionnaire chargé de la surveillance. A cette fin, l'exploitant conserve, en annexe du registre, la preuve de l'enlèvement des sous-produits animaux.
Art. 35. Dans le cadre de la gestion des sous-produits animaux issus de l'établissement, l'exploitant utilise les documents adéquats définis en concertation entre l'Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire et les Régions aux fins de traçabilité.
Art. 36. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants.
1° l'article 20 ne s'applique pas aux établissements existants;
2° l'article 32 s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 37. L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 portant condition sectorielle concernant l'eau relative à la préparation de produits à base de viande est abrogé.
Art. 38. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 84
 § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 28

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 4
 § 1

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 l'article 20
 l'article 32

Art. 37

Art. 38