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Timestamp: 2020-06-02 07:39:56+00:00

Document:
Decret du 20/12/2001 contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2002
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
2002027225
20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 (1)
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2002 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2002 à charge des crédits variables.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euro peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.000 euro hors T.V.A. Ce montant maximum est porté à : - 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme. - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 5.000 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A. Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
Art. 5.Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit : « Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. ».
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit : « Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. »Le Ministre chargé de l'Emploi est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et à décider de leurs affectations.
Art. 6.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de la réforme des Programmes de résorption du chômage.
Art. 7.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de l'intégration des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation dans l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (FOREm).
Art. 8.Un article 11bis , rédigé comme suit, est inséré dans le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées : « Art. 11bis . Une subvention est octroyée à l'entreprise d'insertion agréée en vue d'engager un ou plusieurs accompagnateurs sociaux, chargés d'assurer : 1° le suivi social des travailleurs en insertion afin de permettre au chef d'entreprise de se consacrer à la gestion de l'entreprise d'insertion;2° la prospection du marché traditionnel du travail afin de faciliter le passage des travailleurs susceptibles de s'y intégrer. L'accompagnateur social doit disposer d'un diplôme ou d'une expérience utile en matière de gestion des ressources humaines.
L'entreprise d'insertion qui compte 11 à 15 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager un accompagnateur social à temps plein et un à mi-temps.
L'entreprise d'insertion qui compte au moins 16 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager deux accompagnateurs sociaux à temps plein ».
Art. 9.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.11, 12.12, 12.13 et 12.15 du programme 03, division organique 10, et vers les allocations de base 12.11,12.12, 12.13 et 12.15 du programme 06, division organique 50.
Art. 10.Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont habilités à transférer les crédits nécessaires à l'exécution des décisions du Gouvernement en matière de fonction publique de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 vers les allocations de base concernées par ces décisions.
Art. 11.L'article 2, alinéa 2, du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V., tel que modifié par l'article 6 du décret-programme du 16 décembre 1998 est modifié comme suit : « Les montants annuels de cette aide complémentaire sont de 3.718 milliers d'euros en 1993, 1994, 1995, 1996, de 4.958 milliers d'euros en 1997 et 1999, de 350 milliers d'euros en 2000, de 1.239 milliers d'euros en 2001 et de 1.258 milliers d'euros en 2002 ».
Art. 12.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du Budget vers l'allocation de base 11.05 du programme 01 de la division organique 50, les crédits nécessaires au paiement des traitements des agents recrutés dans le cadre du Programme de transition professionnelle.
Art. 13.Aux allocations de base 11.03, 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'à l'allocation de base 12.03 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.
Art. 14.Le GW est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes 01 à 09 de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 15.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit de l'allocation de base 12.08 du programme 02 de la division organique 10 vers le programme 04 de la division organique 09.
Art. 16.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08 du programme 01, des divisions organiques 10 et 50 et vers l'allocation de base 12.03 du programme 01de la division organique 10.
Art. 17.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique.
Art. 18.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 03 et 04 de la division organique 19 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Agriculture et de la Ruralité et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert de compétences prévu par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Région et Communauté.
Art. 19.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP.
Art. 20.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 21.Les subventions octroyées à des établissements scolaires ou hospitaliers, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que les subventions octroyées aux communes, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 22.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser aux fonds sociaux, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 01 de la division organique 11 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 23.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er avril 2002 : 9.607.139 euros, représentant le montant de l'annuité de l'année 1993 relative aux emprunts de 49.578.704 euros et de 18.592.014 euros, contractés respectivement pour Charleroi et pour moitié pour Charleroi et Liège; - au 1er juillet 2002 : 5.159.850 euros, représentant la couverture en 1992 de la différence entre l'annuité réclamée par DEXIA Banque aux communes emprunteuses et une annuité calculée au même taux d'intérêt diminué de 2% pour les emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, ainsi que pour les emprunts de consolidation à long terme des charges des emprunts d'aide extraordinaire garanties par la Région wallonne de 1981 à 1984.
Art. 24.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2002 : 39.663 milliers d'euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2002 : la tranche prévue à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20,§ 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.
Art. 25.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.08, 43.09, 43.10,43.11, 43.12, 43.13, 43.14 et 43.15 du programme 01 de la division organique 14.
Art. 26.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.06 du programme 01 de la division organique 14.
Art. 27.En cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 28.La couverture des différentiels d'arrondissement des visas pris antérieurement en francs belges peuvent être imputés à l'allocation de base 03.01 du programme 01 de la division organique 40.
Art. 29.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 30.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est autorisé à transférer au CRAC les crédits nécessaires des allocations de base 41.01 du programme 01 de la Division organique 17 et 41.01 du programme 04 de la Division organique 17.
Art. 31.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.02 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.
Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Participation de la Région wallonne au Tour de France 2004.
Subvention à la RTBF pour la prise en charge des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'a.s.b.l. « Archéologie industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subvention à la Communauté germanophone Programme 10.07 : Budget : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi : Financement et participation à diverses études, colloques, séminaires et au fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION. Programme 11.02 : Restructuration et développement : Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.
Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.
Programme 11.07 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - cofinencement par le FEDER Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - cofinancement par le FEOGA Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour le financement de l'émission de « titres services ».
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre des chèques création.
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet « espace ressources emploi ».
Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Programme 11.14 : FOREm - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions permettant la promotion de la formation des PTP. Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.
Programme 11.15 : Formation agricole: Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation agricole.
Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature Subventions aux intercommunales pour l'étude et la réalisation d'aménagement en faveur du développement de la nature.
Subventions aux Communes dans le cadre des plans communaux pour l'environnement et le développement de la nature (P.C.E.D.N.).
Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants « Les Niouzz » Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.
Subventions aux Pouvoirs publics subordonnés pour la rénovation de l'atlas et la révision de la loi sur les CENN Programme 13.09 : Prévention des pollutions : Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.
Subventions en faveur des communes pour des actions spécifiques pour l'intégration sociale et la sécurité et des actions rencontrant des besoins spécifiques similaires.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de la formation y relative du personnel communal.
Subventions en faveur de la province du Luxembourg pour la prise en charge des frais de fonctionnement du centre extérieur de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.
Programme 14.04 : Travaux subsidiés : Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation dans le domaine des travaux subsidiés.
Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics.
Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local Subvention aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Programme 14.05 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre, d'une part, du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, et, d'autre part, du programme « Renouveau urbain » ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.
Subventions en vue de la mise en oeuvre de la politique de rénovation urbaine, de la revitalisation des centres urbains.
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.184 euros et par opération « Quartier d'initiative ».
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 5.949 euro correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).
Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international : Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes privés Coopération bilatérale UWE - Programme Eurodyssée Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.
Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes Subventions en vue de soutenir les programmes de coopération de la Francophonie ACCT/IEPF. Subvention en vue de soutenir les programmes de coopération internationale au développement.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes publics Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires privés en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.
Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires publics en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.
Subventions pour études, recherches et action dans le domaine de la santé environnementale.
Subventions aux centres de coordination de soins et de services à domicile relevant des secteurs publics et privés.
Subventions à des lieux d'accueil et à des services ambulatoires d'aide sociale, publics et privés.
Subventions à l'A.S.B.L. « L'Observatoire du crédit et de l'endettement » Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.
Soutien à des initiatives publiques et privées, relatives à la médiation de dettes Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations « Eté solidaire, je suis partenaire ».
Subventions en vue de la mise en oeuvre, dans le domaine de l'action sociale, des programmes de transition professionnelle Subsides d'équipement dans le domaine de l'action sociale.
Subsides d'aménagements pour des lieux d'accueil et des services ambulatoires d'aide sociale.
Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public et du secteur privé.
Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire : Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.
Subvention au secteur privé ou au secteur public pour l'étude et ou la réalisation d'études pour la création de parcs horticoles pilotes.
Subventions aux Pouvoirs locaux organisant des manifestations en matière agricole et horticole.
Subventions à des a.s.b.l. pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments pour la promotion de l'agriculture wallonne.
Subvention à la Fondation Hippodrome de Wallonie.
Programme 19.03 : Gestion de la production et de la qualité des produits agricoles.
Subventions aux productions de diversification.
Programme 19.04 : Recherche - de développement et vulgarisation en agriculture.
Subventions à des recherches scientifiques et techniques à finalité agricole.
Droits de participation et d'affiliation à des sociétés nationales à caractère scientifique.
Indemnisation de pertes subies lors de recherches.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérés en collaboration avec la Direction générale des relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions aux Chambres provinciales d'agriculture et aux Comices agricoles.
Subventions aux jardins d'essais et aux centres d'essais horticoles reconnus.
Subventions à des associations horticoles.
Subventions aux centres agricoles pour assurer la mise en oeuvre adéquate des programmes de développement des grandes cultures.
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.
Programme 54.04 : Actions pour une mobilité conviviale: Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre les allocations de base 51.06, 51.07 et 51.08 du programme 01 et les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02 et 63.03 du programme 04 de la division organique 17.
Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre l'allocation de base 41.01 du programme 01 et l'allocation de base 41.01 du programme 04 de la division organique 17.
Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédits entre l'allocation de base 40.01 du programme 03, l'allocation de base 41.02 du programme 04 et l'allocation de base 41.04 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 33.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ».
Art. 34.Dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, un article 10bis rédigé comme suit est inséré : « Dans l'attente d'un rapport d'évaluation des besoins de la population et de fonctionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, tenant compte du protocole conclu le 9 juin 1997, entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, qui sera soumis au Gouvernement pour le 31 décembre 2002 au plus tard, l'octroi d'agrément est suspendu au cours de l'exercice budgétaire 2002.
Toutefois, cette suspension n'est pas applicable au renouvellement d'agrément pour des centres agréés avant le 1er janvier 1998 ».
Art. 35.Le Gouvernement est autorisé à verser les crédits inscrits à l'allocation de base 33.22 du programme 03 de la division organique 17 aux services d'aide sociale aux justiciables agréés sur base du décret du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2001 pub. 15/08/2001 numac 2001027459 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'aide sociale aux justiciables fermer relatif à l'aide sociale aux justiciables.
Art. 36.Le Gouvernement est autorisé à verser les crédits inscrits à l'allocation de base 33.07 du programme 03 de la division organique 17 aux maisons maternelles anciennement agréées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, et ce dans l'attente d'un texte réglementaire prévu pour 2003.
Art. 37.Le Gouvernement est autorisé à verser au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu à l'allocation de base 41.01 du programme 01 de la division organique 17.
Art. 38.Le Gouvernement est autorisé à liquider par avances trimestrielles la dotation de l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 39.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 40.Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédit entre l'allocation de base 51.04 du programme 04 et l'allocation de base 51.05 du programme 05.
Art. 41.Le Gouvernement est autorisé à verser à la Société wallonne de crédit social un montant correspondant au différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 42.Dans le cadre de l'opération de regroupement des services extérieurs de la Région wallonne dans la province du Luxembourg, le Gouvernement wallon est autorisé à procéder, sous l'égide du Comité d'acquisition d'Immeubles, à des échanges de biens entre les surfaces de bureaux dont la Région wallonne est propriétaire à Arlon, square Albert Ier, et celles qui seraient acquises par la province du Luxembourg dans le projet immobilier de la place Didier à Arlon.
Art. 43.En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le GW est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du Budget et justiciable de la Cour des Comptes.
Art. 44.A charge de son budget, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut engager un montant de 18.592 milliers d'euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'accueil des personnes handicapées et un montant de 8.676 milliers d'euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'emploi et à la formation des personnes handicapées.
Art. 45.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de délégué de la Région wallonne pour la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000; ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 46.Le Gouvernement est autorisé, dans le cadre des procédures de liquidation de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'eau (E.R.P.E.) à inclure dans les comptes de ladite liquidation, les sommes nécessaires en vue de la régularisation des opérations courantes effectuées par la S.W.D.E. entre le 1er janvier 2001 et le 16 mars 2001 relatives aux dépenses et aux recettes résultant des missions exercées dans le cadre des décrets créant l'E.R.P.E.
Art. 47.Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec la Société wallonne des Eaux en vue de solder les obligations de la Région nées de l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 décembre 1987 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la Société wallonne des Distributions d'Eau et aux souscription de la Région au capital de cette société, pour les programmes d'investissements de 1989 à 1994.
Le montant d'intervention est fixé à un maximum de 3.966 milliers d'euros.
Art. 48.L'article 41, § 3, alinéa 3, du décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d' eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux soldes des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes. » CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 49.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 57.015.510 euros.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2002 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 50.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2002, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472 milliers d'euros.
Art. 51.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour les investissements en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole, pour un montant total de 99.157 milliers d'euros en 2002.
Art. 52.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 98.935 milliers d'euros.
Art. 53.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région pour les emprunts concernant les constructions hospitalières et médico-sociales dans le cadre d'une convention type entre la Région wallonne et les institutions financières pour un montant maximum de 123.947 milliers d'euros.
Art. 54.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le CPAS et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 55.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'a.s.b.l. « Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure ».
Art. 56.Le Gouvernement wallon est habilité à accorder la garantie supplétive de la Région à concurrence du solde restant dû de l'emprunt 1984 - 2007 détenu en portefeuille par la SWS. CHAPITRE IV. - Octroi d'avances
Art. 57.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes : 1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement. Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure 4.957.870 euros.
Art. 58.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05. du programme 04 de la division organique 14, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 59.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 13.
Art. 60.Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 61.Le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre chargé des Affaires intérieures peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux. CHAPITRE V. - Dette
Art. 62.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base relatives à la dette des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget.
Art. 63.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 64.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 65.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 40. CHAPITRE VI. - Section particulière
Art. 66.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 2002 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 67.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Art. 68.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV. CHAPITRE VII. - Entreprises régionales
Art. 69.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 77.761.000 euros pour les recettes et à 77.761.000 euros pour les dépenses.
Art. 70.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des Déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE VIII. - Service régional à gestion séparée
Art. 71.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 513 000 euros pour les recettes et à 513 000 euros pour les dépenses.
Art. 72.Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de Promotion des Voies navigables, de l'accord du Ministre chargé du Budget
Art. 73.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 15.626 milliers d'euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 18.516 milliers d'euros en moyens d'engagement et à 15.626 milliers d'euros en moyens de paiement.
Art. 74.Le Ministre qui a le Remembrement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon de Développement rural, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE IX. - Organismes d'intérêt public
Art. 75.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 422 milliers d'euros pour les recettes et à 1.063 milliers d'euros pour les dépenses.
Art. 76.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 2.836 milliers d'euros pour les recettes et à 2.836 milliers d'euros pour les dépenses.
Art. 77.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 19.399 milliers d'euros pour les recettes et à 19.399 milliers d'euros pour les dépenses.
Art. 78.Le Ministre qui a la Recherche dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut scientifique de Service public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 79.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 41.024.172 euros pour les recettes et à 41.024.172 euros pour les dépenses.
Art. 80.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 30.396.010 euros pour les recettes et à 30.396.010 euros pour les dépenses.
Art. 81.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 77.922 milliers d'euros pour les recettes.
Art. 82.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 2.052 milliers d'euros pour les recettes et à 2.052 milliers d'euros pour les dépenses.
Art. 83.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 10.107.946 euros pour les recettes et à 9.759.491 euros pour les dépenses. CHAPITRE X. - Dispositions diverses
Art. 84.Le Gouvernement wallon est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2002, à prendre en charge les intérêts des emprunts souscrits auprès de DEXIA Banque via le Centre régional d'aide aux communes à concurrence des montants de 3.718 milliers d'euros maximum et 372 milliers d'euros maximum par, respectivement, la ville de Tournai et la commune de Leuze-en-Hainaut, toutes deux victimes de la tornade du 14 août 1999, afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des prêts sans intérêt en vue de procéder aux travaux de première urgence à leur habitation.
Art. 85.L'encours comptable sur les allocations de base 01.01, 01.04 et 73.01 du programme 54.02 est transféré à partir du 1er janvier 2002 à charge de la SOWAER.
Art. 86.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de l'Economie peut, avec l'accord du Ministre du Budget, transférer les crédits nécessaires entre les différentes allocations de base des programmes des divisions organiques 11 et 18 qui lui sont dévolus et l'allocation de base 81.03 de la même division.
Art. 87.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique et à l'article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation, le produit des installations annexes et des centrales hydroélectriques est prélevé au profit de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Art. 88.En référence à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, il est précisé que le taux de subventionnement de l'équipement dans le domaine du tourisme fluvial s'élève à 100 %.
Art. 89.L'article 16, § 3 du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transport est abrogé. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 90.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Donné à Namur, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 4-IIIbcd (2001-2002) n° 1.
Compte rendu intégral, séance publique du 20 décembre 2001.
arrêté ministériel du 19 juillet 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 01 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 22 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
arrêté ministériel du 03 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 17 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 17 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 14 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 15 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 29 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 25 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 25 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 28 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 30 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 01 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 20 septembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 04 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 04 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 30 juillet 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 31 juillet 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 23 août 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 02 septembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 09 août 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 20 août 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 20 août 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 02 septembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 02 septembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 14 septembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 28 août 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 04 octobre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 27 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 03 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 50 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 18 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 02 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 02 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 16 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 16 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 16 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 18 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 18 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 17 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 17 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 11 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 18 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 19 décembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 05 et 07 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 20 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 22 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 22 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 22 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 19 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 arrêté ministériel du 21 novembre 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique
arrêté du gouvernement wallon du 10 octobre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux Centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimu arrêté du gouvernement wallon du 13 mars 2003 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de cr arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant, pour l'année 2002, une subvention aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers pour la mise en oeuvre du volet wallon des contrats de sécurité et de prévention, y c
arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2001 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib arrêté du gouvernement wallon du 10 octobre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de ****-**** en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à **** (****), du plan de secteur de **** (planche 47/5) en vue de l'in arrêté du gouvernement wallon du 08 mai 2002 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 57.015.510 euros arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour
décret du 08 juillet 2002 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 décret du 27 avril 2020 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 décret du 19 février 2009 Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture
décret du 10 mai 2012 Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives décret du 08 juillet 2002 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 décret du 30 avril 2009 Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
avis Avis Conformément à l'article 5, avis Avis Conformément à l'article 5, avis Avis Conformément à l'article 5,
avis du 03 avril 2003 Projet d'accord de branche entre Fedichem Wallonie Energie, représentant le secteur chimique wallon et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'améliora avis du 03 avril 2003 Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'eff
document du 19 janvier 2006 Projet d'accord de branche entre le Gouvernement wallon et le secteur de la brique et de la céramique relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2012 document du 07 juin 2004 Accords de branche entre le Gouvernement wallon et l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2010 document du 02 juin 2003 Accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience
document du 22 mars 2004 Projets d'accord de branche entre le Gouvernement wallon et l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2010 document Extrait de l'arrêt n° 21/2006 du 1 er février 2006 Numéro du rôle : 3697 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté frança La Cour document Extrait de l'arrêt n° 25/2018 du 1 er mars 2018 Numéros du rôle : 6580 et 6582 En cause : les recours en annulation de l'article 98 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'E La Cour consti document Extrait de l'arrêt n° 114/2009 du 9 juillet 2009 Numéro du rôle : 4570 En cause : le recours en annulation de l'article 2, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 22 mai 2008 « modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l'Aména La document Extrait de l'arrêt n° 106/2008 du 17 juillet 2008 Numéro du rôle : 4316 En cause : le recours en annulation des articles 22 à 26 du décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets La
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 10 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 octobre 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mars 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 juin 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-decembre-2001_n2002027225.html

References: Art. 4
 l'article 15

Art. 5
 l'article 1
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Art. 6

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Art. 8
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Art. 14

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Art. 16

Art. 17
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Art. 19
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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 98
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