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Timestamp: 2020-07-11 21:45:37+00:00

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RS 830.31 Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
830.31 Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
du 20 mars 2020 (Etat le 6 juillet 2020)
vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1,
Section 1 Applicabilité de la LPGA
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 s’appliquent aux allocations prévues dans la présente ordonnance, à moins que les dispositions qui suivent ne dérogent expressément à la LPGA.
Section 2 Allocation en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)
Art. 2 Ayants droit
1 Ont droit à l’allocation, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1bis:
les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus;
les parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI)1;
les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale;
d’autres personnes.2
1bis Les personnes visées à l’al. 1 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
elles doivent, en raison de mesures ordonnées par une autorité sur la base des art. 35 et 40 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)3 en lien avec l’épidémie de coronavirus (COVID-19), interrompre leur activité lucrative:
parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée, ou
parce qu’elles ont été mises en quarantaine;
au moment de l’interruption de leur activité lucrative:
elles sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA4, ou
elles exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA;
elles sont assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5.6
2 Pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour garder leur enfant, le droit à l’allocation n’est pas octroyé durant les vacances scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20207 ou si une offre d’accueil était proposée par l’école.8
2bis Une quarantaine au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 2 juillet 2020 COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs9 ne donne pas droit à l’allocation.10
3 Ont également droit à l’allocation les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19. La condition prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi à ces personnes.11
3bis Les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs; l’art. 5, al. 2, 2e phrase, s’applique par analogie au calcul du revenu déterminant de l’année 2019. La condition prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi à ces personnes.12
3ter Ont également droit à l’allocation, les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage13 qui travaillent dans le domaine de l’événementiel pour autant qu’elles remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3bis et qu’elles soient assurées obligatoirement à l’AVS.14
4 L’allocation est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales, aux prestations des assurances régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance15 et aux salaires qui continuent d’être versés par les employeurs.
5 En ce qui concerne la garde des enfants par des tiers visée à l’al. 1bis, let. a, ch. 1, il peut s’agir d’écoles maternelles, de structures d’accueil collectif de jour, d’écoles, d’institutions au sens de l’art. 27 LAI ou de particuliers assumant des tâches de garde si ceux-ci sont des personnes vulnérables au sens de l’ordonnance 2 COVID-19.16
6 Les deux parents peuvent avoir droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée. Toutefois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule indemnité journalière par jour de travail.
7 Les parents nourriciers ont droit à l’allocation s’ils ont recueilli l’enfant de manière permanente et gratuitement afin de s’en occuper et de l’éduquer.
8 Si l’ayant droit est concerné par plusieurs mesures de la LEp donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
5 RS 831.10
6 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
7RO 2020 773 783 841 863 867 1059 1065 1101 1131 1137 1155 1199 1245 1249 1333 1401 1501 1505 1585 1751 1815 1823 1835 2097 2099 2213
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2729).
9 RS 818.101.27
10 Introduit par l’art. 6 ch. 2 de l’O COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 6 juil. 2020 (RO 2020 2737).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
12 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (RO 2020 1257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2223).
13 RS 837.0
14 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2729).
15 RS 221.229.1
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
Art. 3 Début et fin du droit aux prestations, nombre maximal d’indemnités journalières
1 Pour les personnes assumant des tâches de garde, le droit à l’allocation prend effet le quatrième jour suivant celui où les conditions mentionnées à l’art. 2 sont remplies.
2 Pour les personnes mises en quarantaine et pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3 et 3bis, le droit à l’allocation prend effet lorsque toutes les conditions prévues à l’art. 2 sont remplies.1
3 Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures visées aux art. 7, 35 et 40 LEp2 sont levées. Pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3 et 3bis, il prend fin le 16 septembre 2020.3
3bis Pour les personnes visées à l’art. 2, al. 3ter, le droit à l’allocation prend effet le 1er juin 2020 et prend fin le 16 septembre 2020.4
4 Les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA5 ayant droit à l’allocation en vertu de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ont droit à 30 indemnités journalières au plus.6
5 Les personnes mises en quarantaine ont droit à 10 indemnités journalières au plus par mise en quarantaine.7
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2729).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2729).
5 RS 830.1
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
Art. 4 Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières
2 Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche d’indemnisation de cinq jours.
Art. 5 Montant et calcul de l’allocation
1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
2 Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain1 s’applique par analogie. Après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.2
3 Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 francs par jour.
4 L’indemnité journalière des personnes visées à l’art. 2, al. 3ter, correspond à 80 % du revenu soumis à l’AVS en 2019.3
1 RS 834.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2223).
Art. 61Prescription
En dérogation à l’art. 24 LPGA2, le droit aux allocations s’éteint le 16 septembre 2020.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 2223).
Art. 71Exercice du droit à l’allocation
1 Il incombe aux ayants droit de faire valoir leur droit à l’allocation.
2 Si l’employeur continue de verser le salaire, il peut faire valoir le droit à l’allocation.
Art. 8 Fixation et versement
1 L’allocation est versée à l’ayant droit.
2 Elle est versée mensuellement à terme échu.
3 Elle est fixée et versée par la caisse de compensation AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à l’allocation.
4 Si les deux parents ont droit à une allocation, une seule caisse de compensation est compétente pour les deux.
5 L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée visée à l’art. 51 LPGA1. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette procédure s’applique aussi en cas de prestations importantes.
Art. 9 Cotisations aux assurances sociales
1 Sont payées sur l’allocation des cotisations:
à l’assurance-vieillesse et survivants;
à l’assurance-invalidité;
au régime des allocations pour perte de gain;
le cas échéant, à l’assurance-chômage.
2 Les cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et la Confédération.
Art. 10 Mise en oeuvre et financement
1 La mise en oeuvre de l’allocation est effectuée par les caisses de compensation AVS.
2 L’allocation et les frais de mise en oeuvre par les caisses de compensation sont financés par la Confédération.
Art. 10a1Surveillance et contrôle
1 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) surveille l’exécution de la présente ordonnance. Les caisses de compensation AVS et leurs mandataires doivent fournir à l’OFAS et aux autres autorités de surveillance les renseignements nécessaires à l’exécution de leur tâche de surveillance.
2 Le Contrôle fédéral des finances collabore avec l’OFAS pour déterminer les risques et éviter des versements indus de prestations. Il peut procéder à des contrôles spécifiques auprès des caisses de compensation AVS et accéder pour ce faire aux données nécessaires relatives aux allocations COVID-19.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).
Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020.
2 Elle a effet jusqu’au 16 septembre 2020.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 23 avr. 2020 (RO 2020 1335).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (RO 2020 1257). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, avec effet au 23 avr. 2020 (RO 2020 1335).
RO 2020 871
23.04.2020 PDF DOC
17.03.2020 PDF DOC
17.03.2020 - 17.09.2020
Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

References: Art. 2
 art. 35

Art. 3
 art. 7

Art. 4

Art. 5

Art. 61

Art. 71

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 11