Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1212
Timestamp: 2019-04-22 16:02:10+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 16 février 2005 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 16 février 2005 à 21h30
Article additionnel avant l'article 1er précédemment réservé (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 3 constitue le coeur du projet de loi constitutionnelle.
L'article 3 comprend également l'instauration du référendum dit « automatique », en cas d'adhésion nouvelle à l'Europe. Nous nous opposons clairement à cette disposition pour les raisons que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer.
Mme Bariza Khiari applaudit.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'article 3, nous abordons les enjeux démocratiques du traité.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par faire une mise au point.
M. Robert Bret a parlé tout à l'heure d'« euroracisme ». Sans doute l'expression a-t-elle dépassé sa pensée, car elle est quelque peu excessive.
Pour l'heure, adopter cet article, comme nous le préconisons, c'est franchir un pas important dans la mise en oeuvre d'un traité européen qui s'applique aux Européens. Cette révision constitutionnelle nous permet un progrès, et nous devons y souscrire, sachant qu'il n'exclut pas d'autres avancées.
L'amendement n° 49, présenté par Mme Borvo Cohen - Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Mme Nicole Borvo, lors de la discussion générale, a développé les multiples raisons de notre opposition frontale à la Constitution européenne, plus précisément au traité constitutionnel européen.
Je tiens, tout d'abord, à en donner acte à M. Sueur, je m'étais imprudemment avancé en ce qui concerne la IIIe République, et je fais amende honorable sur ce point.
Il arrive que l'on commette des oublis, ce qui, je crois, est excusable.
Cela nous arrive à tous, mon cher collègue !
La France a connu tant de Constitutions !
En revanche, je maintiens le reste de mes propos !
Juridiquement ! Mais politiquement...
Ce qui m'étonne, c'est que, sur ce point, vous repreniez exactement l'argumentation que vous aviez avancée pour vous opposer au traité de Maastricht, et elle va appeler la même réponse.
L'histoire nous a donné raison !
Sur le plan constitutionnel, non !
Il n'y a pas d'autres moyens !
Nous ne pouvons pas faire autrement, ou alors, nous ne ratifierons jamais de traité concernant l'Union européenne. Il faut choisir !
L'article 89 de la Constitution de 1958 nous donne la possibilité de procéder autrement.
Non, je suis désolé, nous ne pouvons pas faire autrement !
L'amendement n° 4, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
S'agissant d'un amendement homothétique de celui que j'avais déposé à l'article 1er et qui a été repoussé, je le retire, monsieur le président !
L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-2 de la Constitution.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Boumediene - Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Cette réforme constitutionnelle nous offre l'opportunité de modifier l'article 88-3 de la Constitution dans le sens d'une plus grande égalité des droits, notamment entre les citoyens européens et les citoyens non européens.
Les droits politiques - cela a été reconnu dans la Charte des droits fondamentaux - sont des droits fondamentaux. Y aurait-il des droits reconnus comme fondamentaux pour les uns et non fondamentaux pour les autres ? J'estime qu'il ne peut y avoir de géométrie variable en matière de droits fondamentaux !
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.
Ce n'est pas la première fois que nous avons à examiner ce type d'amendement : cela se produit pratiquement lors de chaque révision constitutionnelle, et, à chaque fois, nous sommes obligés d'y opposer les mêmes arguments.
Encore heureux ! Entre l'urgence et le vote conforme, que resterait-il, sinon ?
Mais il y a plus grave : alors que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants de l'Union européenne est fondé sur le principe de la réciprocité, vous nous demandez d'appliquer le droit de vote et d'éligibilité sans réciprocité, si bien que nous donnerions le droit de vote à des ressortissants d'un autre Etat qui ne pratiquerait pas la même politique en retour. Et tout cela en faveur de ressortissants étrangers qui n'ont pas l'intention de devenir citoyens français !
C'est spécieux !
Comme l'a dit M. Robert Bret tout à l'heure, nous approuvons totalement l'amendement de notre collègue, mais je tiens à ajouter une petite remarque.
Ils sont même un certain nombre à penser que franchir ce pas décisif aujourd'hui serait une très bonne chose pour la République.
Si nous ouvrons ce débat à l'occasion de cette révision constitutionnelle, c'est parce que nous inscrivons dans la Constitution - il semble que cela soit absolument nécessaire, même si tout est déjà réglé - le droit de vote en France des citoyens de n'importe lequel des pays membres de l'Union européenne, et ce sans condition de durée de résidence. Faire le geste aujourd'hui d'accorder le droit de vote aux résidents étrangers serait tout à l'honneur de notre République.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-3 de la Constitution.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Dini, Férat, Létard, Gourault et Morin - Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron, Soulage et Badré, est ainsi libellé :
Parce qu'il faut toujours tenter d'améliorer le cours des choses, même en sachant que l'on risque de se heurter à de fortes résistances, soigneusement et méticuleusement organisées - non sans peine quelquefois, comme nous avons pu le constater ce matin en commission des lois -, je vais tenter de m'engager sur la voie ouverte par un illustre prédécesseur du chef du Gouvernement, ...
Il a retiré son amendement !
Il pratique le retrait stratégique, mais il n'est pas certain que je sois ce soir conduit à une telle issue !
La conférence des présidents me paraît en effet être l'instance la plus responsable, puisque qu'elle réunit à la fois les représentants techniques - les présidents des commissions - et les responsables politiques des assemblées - les présidents des groupes politiques -, auxquels il faut ajouter les vice-présidents, personnalités si importantes, vous en conviendrez, monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission, avec ou sans sourire ?
L'exposé que vient de faire notre excellent collègue Pierre Fauchon est fort intéressant, mais il ne me convainc pas, et ce pour plusieurs raisons.
Ça y est ! On est dans la transaction !
... était tout à fait satisfaisant et qu'il n'avait, par conséquent, plus de raison de maintenir son texte.
C'est de la cuisine, et non du travail parlementaire !
Par ailleurs, monsieur Fauchon, vous avez tout à l'heure souhaité constitutionnaliser la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien ! Avec cet amendement, vous allez encore plus loin et vous voulez constitutionnaliser une institution qui n'en est pas une, la conférence des présidents.
Au total, cette question me semble, elle aussi, devoir être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le fonctionnement de nos institutions qui dépasse, et de loin, l'objet de la présente révision constitutionnelle.
Ne le retirez pas, monsieur Fauchon !
Le Gouvernement, comme M. Fauchon le sait, est défavorable à cet amendement.
Monsieur Fauchon, maintenez-vous l'amendement ?
A première vue, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le projet de loi constitutionnelle semblent conférer des prérogatives nouvelles aux Parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire.
Il n'existe pas de mandat impératif !
Contrairement à certains de nos voisins qui nous montrent la voie, vous faites le choix, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, de ne pas renforcer le rôle de notre Parlement.
Merci, monsieur Bret !
J'ai, comme toujours, écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'argumentation de notre excellent collègue Pierre Fauchon.
Mais le peuple vote !
Seulement voilà, il se trouve parfois dans les assemblées des esprits malicieux, voire des opposants assez vigoureux qui entendent bien peser sur le cours des choses, ce qui est, après tout, normal.
Il faut rétablir la Chambre des pairs !
Ce à quoi je voudrais vous rendre attentif, cher collègue Fauchon, c'est au fait que votre demande porte sur la totalité des documents en provenance de l'Union européenne, c'est-à-dire non seulement les actes législatifs, mais aussi tout ce qui aurait un caractère réglementaire, qui serait couvert à la fois par l'article 52 et par l'article 20 de la Constitution, c'est-à-dire les domaines reconnus respectivement au Président de la République et au Gouvernement.
Prenons l'exemple de la politique agricole commune, dont nous savons qu'elle n'a pas que des amis au sein de l'Union européenne, au point que des pressions assez fortes s'exercent parfois pour obtenir sa révision.
Voilà pourquoi l'amendement de M. Fauchon aboutirait, s'il était adopté, à corseter le Gouvernement, à lui lier les mains. Or, dans un très grand nombre de domaines, l'exécutif, du Président de la République aux ministres, en passant par le Premier Ministre, a tout de même besoin d'une certaine marge de manoeuvre à Bruxelles. Il faut parfois se réserver une possibilité de concession ; dans certains cas, c'est même indispensable !
Quelle est la légitimité en dehors du Parlement ?
Oui, quelle est la légitimité en dehors du Parlement ?
Je ferai quelques observations sur cet amendement, que M. Pierre Fauchon vient d'avoir l'honneur de défendre après d'autres personnages illustres de la République.
Permettez-moi d'abord une observation toute simple, de pur fait : un gouvernement n'existe que grâce à la majorité qui le soutient au Parlement. Avec elle, il n'a rien à craindre. Si motions il y a, ce seront forcément celles que votera la majorité qui soutient le Gouvernement. Sinon, ...
Il faut qu'il s'en aille !
... on peut se demander quelle serait cette majorité qui ne soutiendrait pas le Gouvernement.
Le Gouvernement a-t-il confiance en sa majorité ?
Si l'opposition devient majorité, il n'y a plus de gouvernement, tout au moins, plus le même !
Sans doute. Et il fait soleil en plein midi !
Et il faut également qu'il pleuve régulièrement pour que l'herbe pousse et reste verte chez nous, et pas seulement chez nos voisins ! Car s'il y a bien une règle qui s'applique régulièrement en France, notamment dans les périodes électorales, c'est bien celle qui veut que l'herbe soit toujours plus verte dans le pré d'à côté.
Certains voulaient des débats !
M. Michel Mercier. Voilà ! Je m'attendais bien à vous voir vous y mettre à deux pour me faire cette réponse ! Je vous remercie donc de me conforter en vous prêtant l'un l'autre main forte.
Des débats sur Public Sénat !
J'ai bien compris, en effet, que je n'obtiendrais pas de réponse de la commission à cette question.
J'ai trouvé, dans le numéro deayant suivi la décision du Conseil constitutionnel, un commentaire qui me semble avisé, compte tenu de la personnalité de son auteur. On y conclut expressément que cette obligation de transmission change la nature des choses.
M. Jean-Pierre Sueur. En écoutant le débat, je me demandais quel vote émettre sur cet amendement de M. Fauchon. Je dois vous avouer, mes chers collègues, que l'intervention de M. de Rohan m'a permis de forger définitivement mon opinion.
Bravo ! Il en a été de même pour nous !
Il était convaincant !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l'argumentation que vous avez présentée, monsieur de Rohan, est vraiment étonnante.
...comme vous !
Absolument ! Mon cher collègue, je trouve que cet argument est vraiment plus qu'étonnant : il est attentatoire au Parlement !
En effet, un parlementaire est un parlementaire, un député est un député, un sénateur est un sénateur ; ...
... ils ont tous les mêmes droits et ils sont tous fondés à obtenir communication des mêmes documents. Par conséquent, lorsque l'on prétend qu'il ne serait pas sans risques de prévoir que le Gouvernement soit tenu de soumettre au Parlement, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, formulée sur proposition de la conférence des présidents de leur assemblée - laquelle comporte, si j'ai bien compris, des personnes pas tout à fait fiables ! -, tout texte européen de conséquence pour qu'il puisse en débattre et donner son avis, on nage dans le ridicule !
Je réagis là, monsieur de Rohan, aux propos que vous avez tenus, tous les parlementaires n'ayant apparemment pas, selon vous, les qualités que vous reconnaissez à notre collègue Pierre Fauchon.
Mais pas du tout ! Vous m'avez très mal écouté !
Peut-être vous ai-je mal compris !
En second lieu, vous avez affirmé, mon cher collègue, que si l'on adoptait la proposition formulée par M. Fauchon - à la suite, comme l'a souligné M. Mercier, d'une haute personnalité de la République ayant exercé d'éminentes fonctions et qui n'est tout de même pas irresponsable -, afin que le Parlement puisse obtenir communication de textes européens de conséquence - vous avez évoqué les actes relatifs à la réforme de la politique agricole commune - et prendre des résolutions sur ceux-ci, c'est-à-dire donner son point de vue, ...
... ce qui, d'ailleurs, vous le savez, ne lierait pas le Gouvernement, ce dernier se trouverait corseté.
Eh bien, c'est là une conception du Parlement qui n'est pas la nôtre, ...
Régime d'assemblée !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et nous sommes en complet désaccord avec la manière dont vous avez traité le Parlement dans votre intervention.
Monsieur Fauchon, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon. J'entends souvent dire que je suis plutôt arrangeant, mais, pour une fois, je ne le serai pas.
Par ailleurs, vous avez eu la gentillesse, monsieur Gélard, d'évoquer le travail que j'ai pu accomplir lorsque j'occupais la place qui est aujourd'hui la vôtre. Dieu sait que je n'en étais pas digne !
M. Pierre Fauchon. Ne m'objectez pas que, dans ces conditions, on pourrait constitutionnaliser à tour de bras, par exemple les huissiers, qui d'ailleurs le méritent tout à fait, ou les personnels de la buvette, qui le méritent eux aussi, pour ne pas parler des employés du restaurant, qui ne cesse de s'améliorer !
Je voudrais maintenant m'adresser à M. de Rohan, qui me permettra sans doute, puisque nous sommes l'un et l'autre amateurs d'histoire, de lui dire, à lui dont un parent siégea à l'Assemblée nationale constituante, que son intervention dans ce débat m'honore. Toutefois, comme votre ancêtre était un parlementaire très libéral et qui faisait confiance à l'assemblée à laquelle il appartenait, je ne crois pas qu'il aurait émis les mêmes doutes que vous, cher ami, sur la valeur des motions ! Je referme cette parenthèse, mais c'est un hommage que je vous rends là, je pense que vous l'avez compris, au travers d'un homme qui a joué un rôle extrêmement positif au sein de l'Assemblée nationale constituante.
Pour toutes ces raisons, je persévère et maintiens mon amendement. On verra ainsi que je sais être ferme dans mes prises de position. Disons-le, je crois que, en fait, il a été décidé
M. Pierre Fauchon lève les yeux au ciel.
...que le Sénat ne devait adopter aucun amendement sur ce texte.
Ce n'est pas que cet amendement soit mauvais ; au fond, il est même plutôt bon, et presque tout le monde ici le sait. Seulement, voilà, ...
...il a été décidé qu'il ne fallait pas l'adopter !
Eh bien, et je vais redevenir maintenant beaucoup plus sérieux, je pense, moi qui ne suis qu'un petit sénateur du rang, que c'est une erreur, et je suis convaincu que, quand on croit faire ainsi preuve d'autorité, on fait en réalité preuve d'autoritarisme. Or cet autoritarisme n'est pas bienvenu, il ne correspond pas à l'évolution de l'opinion publique, à l'attente de nos concitoyens. A l'époque où nous vivons, l'autoritarisme n'est pas une bonne voie.
Il ne répond pas, ou en tout cas il répond bien mal, au grand mouvement de confiance qui a porté cette majorité au pouvoir voilà quelques années. Mes chers collègues, il ne faut pas trop décevoir les attentes dans ce domaine. Bien entendu, il s'agit ici d'un cas particulier dont je ne veux pas exagérer la portée, mais les petits ruisseaux du mécontentement font les grandes rivières du refus et du rejet, et ce genre d'attitude finit par déboucher sur des résultats que l'on doit ensuite déplorer et par amener des déboires. Nous en avons connu l'année dernière, qu'il n'est pas nécessaire de rappeler, et je crains que nous n'ayons à en connaître d'autres.
Il ne faudrait pas en rajouter, tout de même !
Je sais être relativement bref, chère collègue, contrairement à d'autres !
Un homme aussi modéré que M. Fauchon !
En effet, cet amendement remet en cause toute une série de dispositions de la Constitution, sans que ses auteurs aient réellement pensé aux conséquences que cela implique.
C'est la raison pour laquelle je sollicite une fois encore le retrait de cet amendement, qui me semble aller très loin. Cela ne signifie pas que l'on ne reviendra pas ultérieurement sur la question soulevée. Comme je l'ai toujours dit, en particulier dans mon rapport écrit, il faudra sans doute que l'on adopte une vision de la construction européenne très différente de celle qui prévaut dans notre texte constitutionnel, mais, pour l'heure, ce serait tout à fait prématuré. Je vous prie une nouvelle fois, cher Pierre Fauchon, de bien vouloir retirer votre amendement. (
Monsieur Fauchon, je vais d'abord donner la parole à M. le ministre. Je crois que chacun a largement pu s'exprimer.
Je me suis déjà exprimé sur l'amendement de M. Fauchon ; je n'y reviens pas. Je voudrais répondre à la question très précise que m'a posée M. Mercier tout à l'heure, portant sur la différence, en termes de contenu, entre les documents qui seront soumis au Parlement par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution et ceux qui lui seront transmis par les institutions européennes au titre de l'article 88-5.
Il y a donc à la fois les actes législatifs européens et des actes qui comprennent éventuellement...
La distinction de M. le rapporteur tombe !
Si vous le permettez, je vais terminer ma réponse !
L'amendement n° 35 rectifié est-il finalement maintenu, monsieur Fauchon ?
Ce n'est pas de la compétence du Parlement !
Cher ami Gélard, excusez-moi de vous dire qu'il faut faire des distinctions. Et ce n'est pas parce que la Constitution est un tout qu'il ne faut pas en faire. En effet, quand on ne distingue pas, on confond, et je préfère que l'on ne confonde pas.
Avec toute la considération que je vous dois, je vous indique qu'il m'arrive de réfléchir !.) L'article 52 relève des relations internationales, et le Conseil constitutionnel a indiqué formellement que les affaires européennes ressortissent au titre XV et non au titre VI ; il a ajouté que l'évolution « a consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne, et distinct de l'ordre juridique international ».
Monsieur le président, je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-4 de la Constitution.
La parole est à M. Robert Bret, sur le texte proposé pour l'article 88-5 de la Constitution.
Ce nouvel article 88-5 tend à organiser l'intervention des parlements nationaux dans le cadre du contrôle de l'application du principe de subsidiarité.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-5 de la Constitution.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :
Cet amendement a pour objet de garantir la saisine du Conseil constitutionnel.
Je suis un ardent défenseur des compétences du Conseil constitutionnel, mais votre amendement, monsieur Retailleau, me paraît extrêmement curieux. En effet, le Conseil constitutionnel a examiné comme vous la disposition de la révision simplifiée et il l'a estimée contraire à notre Constitution.
Monsieur Retailleau, ce traité constitutionnel prévoit une procédure laissant aux Etats membres l'entière maîtrise du processus à toutes les étapes.
La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le texte proposé pour l'article 88-6 de la Constitution.
Cette « soupape », comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, tend à permettre la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée prévue par l'article IV-444 du traité constitutionnel.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-6 de la Constitution.
La parole est à M. Pierre Fauchon, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.
L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier et Payet, M. A. Giraud, Mmes Gourault et Dini, MM. J. Boyer et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Amoudry, Merceron et Soulage, est ainsi libellé :
Le texte proposé pour l'article 88-7 est ainsi rédigé : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »
Cet amendement est utile !
M. le ministre s'est déjà largement exprimé au sujet de cet amendement devant la commission des lois. Je ne vais pas donc reprendre les arguments qu'il a déjà développés.
Je demande au Gouvernement de bien vouloir redonner son avis, et la commission le suivra.
Monsieur Détraigne, la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle n'exclut pas le pluriel. Je vais vous donner deux exemples.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Non, je me rends aux arguments de M. le ministre, et je retire l'amendement. Toutefois, si j'étais professeur de droit et qu'un élève me propose un tel texte, je lui mettrais un zéro pointé.
On comprend pourquoi le rapporteur a laissé le Gouvernement donner son avis !
L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Cet amendement est homothétique, et je le retire.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 88-7 de la Constitution.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :
L'article 89 de notre Constitution ne distingue pas les cas de révision qui doivent être soumis au référendum et ceux qui peuvent être traités par le Congrès. Ainsi, le traité d'Amsterdam n'a pas fait l'objet d'un référendum.
Les révisions du traité qui établissent une Constitution pour l'Europe ne seront pas toutes soumises au référendum. Ainsi, tel ne sera pas le cas des révisions simplifiées réalisées en application de l'article IV-444 du traité.
Pour la procédure ordinaire !
Toutes ne nécessiteront pas non plus nécessairement une révision constitutionnelle préalable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Détraigne et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Létard et Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron et Soulage, est ainsi libellé :
Cet amendement a pour objet de prévoir que, avant chaque réunion du Conseil européen - je ne dis pas avant chaque réunion de conseil des ministres -, une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat est organisée devant chaque assemblée afin que le Gouvernement prenne la température du Parlement.
La multiplication des déclarations du Gouvernement suivies d'un débat devant les assemblées ne constitue pas la voie la plus intéressante pour renforcer le contrôle du Parlement sur la construction européenne.
Depuis notre prise de fonctions, Michel Barnier et moi-même nous sommes attachés à informer le Parlement, que ce soit par le biais des auditions devant les commissions ou devant les délégations compétentes, avant et après chaque réunion du Conseil européen.
Ces contacts réguliers et étroits permettent de poursuivre des échanges et sont compatibles avec les exigences des négociations et la sensibilité des sujets que les chefs d'Etat ou de gouvernement sont amenés à traiter lors de leurs réunions.
Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline, Frimat, Badinter et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs.
II est inutile de rappeler que, aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de ce droit, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ; ».
Si les parlementaires n'avaient pas cette chape de plomb sur la tête, ils voteraient cette petite modification qui permettrait au Parlement d'avoir la maîtrise de son ordre du jour.
C'est contraire à la Constitution !
C'est une vraie bonne question qui est soulevée par notre collègue, mais c'est une vraie mauvaise réponse qu'il y apporte par son amendement.
Apportez-m'en une bonne !
Nous avons déjà évoqué la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de travail. Mais la formule qui nous est proposée, de fait, remet en cause tout l'équilibre de la Constitution de la Ve République, ce qui n'est évidemment pas l'objet de cette réforme.
Cet avis est défavorable, monsieur le président.
Ce serait une régression !
Qu'on respecte au moins les délais !
Ce n'est sûrement pas avec une telle solution qu'ils seraient respectés !
Puisque M. le rapporteur a jugé que nous posions une bonne question mais que nous y apportions une mauvaise réponse, je pensais que lui nous fournirait la bonne réponse.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Je signale que cet amendement reprend mot pour mot le texte d'une proposition de loi constitutionnelle déposée par les membres du groupe du RDSE, auxquels s'était en la circonstance joint le président Hubert Haenel, et adoptée à une très large majorité par le Sénat le 14 juin 2001, mais qui n'a jamais été soumise l'Assemblée nationale.
M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE.
Monsieur Pelletier, nous avons eu, à de nombreuses reprises, l'occasion d'évoquer ce retard, et toute mesure susceptible de faciliter la transposition des directives est évidemment bienvenue.
Monsieur Pelletier, l'amendement est-il retiré ?
Il s'agissait d'un amendement d'appel.
Je tiens à dire que je suis scandalisée par cet article, qui prévoit explicitement que l'article 88-7, c'est-à-dire la procédure du référendum ne sera pas applicable « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ».
Je m'adresse donc aux auteurs de ces différents amendements : considèrent- ils qu'ils ont été défendus ?
Oui, oui ! sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 19 a effectivement été défendu, monsieur le président.
L'amendement n° 38 rectifié également.
Pour ma part, j'aimerais développer quelques arguments, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
La parole est donc à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 50.
Je serai très brève !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 19, 38 rectifié et 50.
Article additionnel avant l'article 1er précédemment réservé
L'amendement n° 39, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Mes chers collègues, vous le savez, la France est régulièrement mise en cause, tant à l'échelon européen, par le Parlement européen ou le Conseil de l'Europe, qu'à l'échelon mondial, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour les blocages qu'elle maintient en matière de protection des langues régionales et minoritaires, blocages qui sont en contradiction avec ses prises de position en faveur de la défense de la diversité culturelle et linguistique : le message de notre pays devient incompréhensible.
Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève.
Encore une fois, en matière de développement culturel, je suis - et le Gouvernement avec moi - tout à fait favorable à l'encouragement de ces expressions régionales ; mais n'entrons pas dans des obligations qui nous poseraient des problèmes de fonctionnement considérables !
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras et Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour et Trémel, Mmes Voynet, Alquier et Campion, est ainsi libellé :
Qu'on veuille bien me pardonner de revenir sur le sujet des langues et minoritaires, mais cet amendement-ci se rattache à l'article 53-2 de la Constitution.
La déclaration formulée par la France dans la perspective de la ratification de la charte établissait sa compatibilité avec la Constitution « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de groupes de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ».
Il est donc souhaitable que le Parlement saisisse la chance qui lui est offerte de traiter cette question des droits fondamentaux. Lui seul peut le faire et, je le répète, le faire dans l'attachement à notre unité nationale, à nos principes républicains et à la langue française, qui, seule, permet et facilite notre vie en commun.
Je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent, et j'émettrai un avis défavorable en invoquant les mêmes raisons.
Ce n'est pas le même amendement !
Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées.
Les analyses comparatives qui ont été rendues publiques ces dernières semaines et ces derniers mois établissent très clairement que la France détient un record absolu en Europe, celui de la médiocrité pour l'apprentissage des langues étrangères.
Il faut voter le projet Fillon !
Ce doit être pour rattraper le retard que l'urgence a été déclarée sur le projet de loi d'orientation !
Peut-on, mes chers collègues, établir un rapprochement entre cette situation et le peu de cas qui est par ailleurs fait de la préservation des langues régionales ? Je le crois, tant la problématique est, dans les deux cas, de nature culturelle, sociologique et politique.
Il parlait des langues nationales !
Aujourd'hui, mes chers collègues, de nombreuses langues régionales sont menacées dans notre pays.
Il est urgent de donner un signe fort de soutien et de reconnaissance. Il est donc nécessaire que la France ratifie la Charte européenne...
...en ce qui concerne les trente-neuf articles sur lesquels elle s'est engagée, sur mandat exprès du Président de la République, Jacques Chirac, en 1999.
J'ai été quelque peu décontenancé par l'argumentation de M. le rapporteur concernant cet amendement.
M. Thierry Repentin. Suggère-t-il donc qu'un amendement vienne modifier sur ce point l'article 1er du projet de loi constitutionnelle tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, puisque ce qui est opposable à l'amendement de Mme Herviaux l'est, en fin de compte, également à ce texte ?
Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
L'amendement n° 5, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Il vise également à limiter leur éligibilité.
de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'était la Terreur !
...puisque la constitution de l'époque...
Elle n'a jamais été appliquée !
Mme Bariza Khiari. ... prévoyait qu'un étranger domicilié en France depuis un an, ou époux d'un Français ou d'une Française, ou qui nourrissait un vieillard, se voyait accorder la qualité de citoyen !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur certaines travées de l'UMP.
Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 45.
C'est un amendement différent !
Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez avancé essentiellement deux arguments pour motiver votre refus.
Et la naturalisation ?
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit qu'il n'était pas possible, en cette occasion, d'aborder tous les sujets. Un autre sujet a pourtant été introduit, et pour des raisons d'opportunité politique, dans ce projet de loi constitutionnelle : le référendum obligatoire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.
Nous ne faisons que saisir la balle au bond, mais en obéissant, pardonnez-moi, à des motivations un peu plus nobles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2830 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 109, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 189 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 110, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 190 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 234 rect. bis, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 191 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 259, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 192 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 260, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 193 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 156, 2004 2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 194 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutelle en matière fiscale (n° 261, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 195 et distribué.
J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (n° 84, 2004-2005).
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (n° 35, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.
J'ai reçu de M. André Vantomme un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n° 429, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 198 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 21 rectifié, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 199 et distribué.
J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 123, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 200 et distribué.
J'ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 128, 2004-2005) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement par M. Alex Türk sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (n° E-2616).
Le rapport sera imprimé sous le n° 201 et distribué.
J'ai reçu de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'aide humanitaire en Indonésie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 202 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 17 février 2005 :
1. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 167, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Titre XV de la Constitution : explications de vote et scrutin publique à la tribune ;
En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement il sera procédé à un scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

References: l'article 1
 l'article 3

L'article 3
 l'article 3

L'article 89
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 52
 l'article 20
 l'article 88
 l'article 88
 L'article 52
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88

L'article 89
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 73
 l'article 60