Source: http://docplayer.fr/2711610-Societe-d-indemnisation-en-matiere-d-assurances-iard.html
Timestamp: 2016-10-27 03:31:14+00:00

Document:
⭐SOCIÉTÉ D'INDEMNISATION EN MATIÈRE D'ASSURANCES IARD
Download "SOCIÉTÉ D'INDEMNISATION EN MATIÈRE D'ASSURANCES IARD"
1 SOCIÉTÉ D'INDEMNISATION EN MATIÈRE D'ASSURANCES IARD PLAN DE FONCTIONNEMENT REFONDU MARS 20072 TABLE DES MATIERES Page I. DÉFINITIONS Définitions... 1 II. ÉNONCÉ DE L'OBJET Énoncé de l objet... 5 III. RAPPORTS AVEC LE LIQUIDATEUR Établissement du montant des Réclamations couvertes et des Primes non acquises Cas où la Société se fie aux décisions du Liquidateur Vérification par la Société Rôle d inspecteur... 5 IV. PAIEMENTS FAITS AUX RÉCLAMANTS Paiements faits aux Assurés Conditions préalables au versement d'une Indemnité à l'assuré Paiements faits aux Tiers réclamants... 7 V. RECOUVREMENT DE CERTAINS FONDS AUPRÈS DU LIQUIDATEUR Modalités d'obtention du recouvrement Obligation de la Société de rendre compte aux Réclamants... 7 VI. AUTRES ARRANGEMENTS AVEC LE LIQUIDATEUR Devancement du recouvrement, Avis aux Assurés... 7 VII. COTISATIONS EXIGÉES DES MEMBRES Financement des Indemnités et dispositions déterminatives Évaluation par le conseil d'administration Perception auprès des Membres Montant de la cotisation Sens de «Total des primes émises directement» Autorité des rapports Intérêts sur les cotisations, etc. et règlement des griefs Avis de cotisation Appels de versements Remboursement des Cotisations de Membres cotisants Ajustement des Cotisations totales et des autres cotisations Cotisations à l'égard de frais administratifs VIIA. COTISATION DESTINÉE AU FONDS D'INDEMNISATION Contexte et Cotisation destinée au Fonds d'indemnisation Cotisation destinée au Fonds d'indemnisation Approbation des Cotisations destinées au Fonds d'indemnisation Placement du Fonds d'indemnisation Utilisation du Fonds d'indemnisation en cas d insuffisance des cotisations... 143 - ii Utilisation du Fonds d indemnisation en attendant les cotisations Avis de Cotisation destinée au Fonds d'indemnisation Dispositions spéciales Revenu Non-remboursement du Fonds d'indemnisation VIII. AUTRES EXCLUSIONS Dépôt tardif d'une Réclamation auprès du Liquidateur, etc Difficultés financières IX. PERSONNES NON ADMISSIBLES Exclusion des Personnes non admissibles Justification X. SUPPRIMÉ INTENTIONNELLEMENT XI. MESURES ANTÉRIEURES AU CONTRÔLE OU À L ORDONNANCE DE MISE EN LIQUIDATION Mesures antérieures au contrôle ou à l ordonnance de mise en liquidation XII. RÈGLES ET RÈGLEMENTS Règles et règlements XIII. DIVERS et 43. Divers ANNEXE A Catégories de polices d assurance incluses de la définition de «Police couverte»4 PLAN DE FONCTIONNEMENT Adopté par le conseil d'administration I. DÉFINITIONS 1. 1) Dans le présent Plan de fonctionnement et dans toutes les règles et tous les règlements prescrits par le conseil d'administration conformément à l'article 41 des présentes, sauf si le contexte précise ou exige un sens différent, les mots et expressions qui suivent ont le sens indiqué ci-dessous. Les lettres présentées entre parenthèses à la fin de chacun des alinéas du présent paragraphe renvoient aux alinéas correspondants de la version anglaise du présent Plan de fonctionnement. a) «Assuré» signifie une Personne, autre qu'une Personne non admissible définie à l'article 37, qui : A) sauf en ce qui concerne les Primes non acquises, est assurée dans le cadre d une Police couverte, ou B) uniquement en ce qui concerne les Primes non acquises, est désignée en tant qu'assuré dans une Police couverte, ou encore ses successeurs, ses ayants droit, son représentant ou son exécuteur testamentaire, selon le cas; (x) b) «Assureur appartenant à un gouvernement» signifie une société ou une entité dans laquelle le gouvernement d'un Territoire a une participation majoritaire (notamment parce qu'il a le contrôle direct ou indirect d'une société ou qu'il a le droit de nommer la majorité des administrateurs d'une société, quel qu'en soit le mode de désignation, et qui offre les genres d'assurance qui seraient fournis en vertu d'une Police couverte; (n) c) «Assureur automobile appartenant à un gouvernement» signifie un Assureur appartenant à un gouvernement et offrant de l'assurance automobile et aucun autre genre d'assurance; (m) d) «Assureur contrôlé» signifie un Assureur IARD dont l'actif a fait l'objet d'une prise de contrôle de la part d'un Organisme de réglementation en matière d'assurance (y compris, aux fins des présentes, le surintendant des institutions financières du Canada) en vertu d'un pouvoir conféré par une loi ou d'une ordonnance rendue par un tribunal. Il est entendu qu'un Assureur IARD qui est un Assureur contrôlé parce que l'organisme de réglementation en matière d'assurance d'un Territoire (ou le surintendant des institutions financières du Canada) a pris un tel contrôle sera toujours considéré comme un Assureur contrôlé dans un autre Territoire, même si l'organisme de réglementation en matière d'assurance de cet autre Territoire n'a pas pris un tel contrôle; (g)5 - 2 - e) «Assureur IARD» signifie un assureur titulaire d'un permis qui lui a été accordé par un Territoire et qui lui permet d'offrir une des catégories d'assurance pouvant être offertes en vertu d'une Police couverte, mais exclut un Assureur appartenant à un gouvernement, un assureur qu'un Organisme de réglementation en matière d'assurance a exempté de l'obligation d'adhérer à la Société conformément à l'article 16 du Règlement n 1, une mutuelle privée à cotisations variables ou un assureur dont l'activité se limite à la réassurance; (l) f) «Assureur insolvable» signifie un Membre contre qui on a rendu une Ordonnance de mise en liquidation, et «Insolvable» et «Insolvabilité» ont un sens correspondant; (o) g) «conseil d'administration» signifie le conseil d'administration dûment constitué de la Société; (a) h) «Critères de prudence» signifie les exigences, règles, critères ou normes qui sont destinés à favoriser la saine situation financière des Assureurs IARD, qui ont été adoptés par un Territoire de concert avec le Bureau d'assurance du Canada (avant que la Société soit constituée) ou avec la Société (après qu'elle a été constituée) et qui sont imposés par ledit Territoire en tant qu'exigences à respecter par les Assureurs IARD à qui ledit Territoire a accordé un permis; (z) i) «Date de résiliation» a le sens qui lui est donné au paragraphe 6(1) du Règlement n 1; (bb) j) «Date de retrait du Territoire» a le sens qui lui est donné au paragraphe 6(2) du Règlement n 1; (r) k) «Indemnité» signifie un paiement volontaire fait par la Société et prévu aux articles 7 ou 9; (f) l) «Liquidateur» signifie le liquidateur de l'actif d'un Assureur insolvable nommé en vertu de la LLR; (t) m) «Liquidation» signifie la liquidation d'un Assureur insolvable conformément à la LLR; (s) n) «LLR» signifie la Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), ch. W-11, en sa version modifiée ou refondue de temps à autre; (hh) o) «Membres» a le sens qui lui est donné à l'article 17 du Règlement n 1; (u) p) «Montant maximal» a le sens qui lui est donné au paragraphe 7(1); (c) q) «mutuelle privée à cotisations variables» signifie un groupe de souscripteurs qui s'échangent des contrats réciproques d'indemnité ou d'inter-assurance par l'entremise du même fondé de pouvoir et comprend, dans la province de Québec, un fonds d'assurance (défini dans la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32, en sa version modifiée); (aa)6 - 3 - r) «Ordonnance de mise en liquidation» signifie une ordonnance rendue par un tribunal compétent en vertu de la LLR; (gg) s) «Organisme de réglementation en matière d'assurance» signifie l organisme de réglementation en matière d'assurance d'un Territoire; (p) t) «Personne» signifie un particulier, une société, une société de personnes, une association ou un organisme bénévole; (w) u) «Plafond de Prime non acquise» a le sens qui lui est donné au paragraphe 7(4); (ff) u.1) «Police d'assurance de biens des particuliers» désigne une police d'assurance des propriétaires occupants, une police d'assurance des copropriétaires ou une police d'assurance des locataires; (w.1) v) «Police couverte» signifie un contrat ou une police d'assurance souscrit, ou réputé souscrit aux termes des lois sur les assurances applicables, dans un Territoire participant (sauf un contrat ou une police d'un Membre souscrit, ou réputé souscrit aux termes des lois sur les assurances applicables, dans un Territoire qui n'est plus un Territoire participant par suite d'une mesure prise en vertu des paragraphes 6(1) ou 6(2) du Règlement n 1 lorsque ce Membre devient un Assureur insolvable après la Date de résiliation ou la Date de retrait du Territoire, selon le cas), émis par un Membre et entrant dans les catégories de contrats ou de polices d'assurance énumérées et définies à l'annexe A jointe aux présentes; (j) w) «Prime» signifie la contrepartie d une Police couverte; (y) x) «Prime non acquise» signifie la tranche de la Prime totale payée aux termes d'une Police couverte émise par un Assureur insolvable pour laquelle l Assuré n a pas reçu la garantie prévue dans la Police couverte; (ee) y) «Réclamant» signifie un Assuré ou un Tiers réclamant; (e) z) «Réclamation» signifie un sinistre non réglé qui découle d'un incident relié à un risque assuré en vertu d'une Police couverte, à la condition que la Société puisse, à son gré, ne pas verser une Indemnité à l'égard d'une somme due à un réassureur, à un assureur, à un groupement d'assureurs ou à une association de souscription qui, dans chaque cas, n'est pas Membre, à titre de recouvrements par subrogation ou pour toute autre raison; (d) aa) «Réclamation couverte» signifie une Réclamation faite en vertu de la garantie d'une Police couverte et survenant soit avant la date à laquelle une Ordonnance de mise en liquidation est rendue à l'égard du Membre qui devient un Assureur insolvable qui a émis la Police couverte, soit dans le délai qui suit pouvant être fixé par le conseil d administration à l égard de chaque Assureur insolvable. Il est entendu que :7 - 4 - i) toutes les Réclamations couvertes attribuables à un seul incident et découlant d'une Police couverte ou de Polices couvertes ayant le même assuré désigné sont considérées comme une seule Réclamation couverte; ii) iii) une Réclamation couverte est considérée comme étant égale au moindre des montants suivants, à savoir le montant de la Réclamation couverte et le montant qui pourrait être recouvré à cet égard aux termes de la Police couverte en question, déduction faite de toutes les franchises applicables aux termes de celle-ci; et les Primes non acquises ne constituent pas une Réclamation couverte; (i) bb) cc) «Règlement n 1» signifie le Règlement n 1 de la Société; (b) «Représentant désigné» a le sens qui lui est donné à l'article 20 du Règlement n 1; (k) dd) «Société» signifie la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD / Property and Casualty Insurance Compensation Corporation; (h) ee) ff) gg) hh) «Territoire» signifie une province ou un territoire du Canada; (q) «Territoire participant» a le sens qui lui est donné au paragraphe 5(3) du Règlement n 1; (v) «Tiers» signifie une Personne contre laquelle un Assuré a le droit de présenter une demande d'indemnité en recouvrement de dommages à l'égard d'un cas prévu par une Police couverte ou signifie les successeurs, les ayants droit, le représentant ou l'exécuteur testamentaire de cette Personne, selon le cas; et (dd) «Tiers réclamant» signifie une Personne, sauf une Personne non admissible (définie à l'article 37), qui a contre un Assuré une réclamation découlant d'une Réclamation couverte ou qui, par l'effet de la loi, a une cause d'action directe contre un Assureur insolvable à l'égard d'une Réclamation couverte ou signifie les successeurs, les ayants droit, le représentant ou l'exécuteur testamentaire de cette Personne, selon le cas. (cc) 2) Les mots et expressions commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Règlement n 1. 3) Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où une mesure a été prise ou un fait s'est produit relativement à une Ordonnance de mise en liquidation, et de déterminer le moment où une Ordonnance de mise en liquidation est rendue, une Ordonnance de mise en liquidation à l'égard de laquelle tous les droits d'appel ont été épuisés est réputée avoir été rendue lorsqu'un tribunal compétent l'a rendue initialement en vertu de la LLR. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un Assureur IARD devient un Assureur contrôlé, un Organisme de réglementation en matière d'assurance est réputé avoir pris le contrôle de l'actif de cet assureur le jour où l Organisme de réglementation en matière d'assurance prend possession de cet actif.8 - 5 - II. ÉNONCÉ DE L'OBJET 2. L'objet du présent Plan de fonctionnement consiste à établir les principes directeurs et la marche à suivre suivant lesquels la Société peut verser des Indemnités volontaires relativement aux Réclamations couvertes et aux Primes non acquises afin de fournir un niveau raisonnable d'indemnisation à certains Réclamants qui ont subi des pertes dans des circonstances où un Membre est devenu un Assureur insolvable. Les principes directeurs et la marche à suivre énoncés dans les présentes doivent être interprétés d'une façon large conformément à l'esprit des objets de la Société. III. RAPPORTS AVEC LE LIQUIDATEUR Établissement du montant des Réclamations couvertes et des Primes non acquises 3. Dès que possible après l'insolvabilité d'un Membre, la Société consulte le Liquidateur ou le Liquidateur proposé pour s'enquérir de la méthode que celui-ci entend suivre afin d'établir la validité et le montant des Réclamations couvertes et des Primes non acquises et pour lui demander d'adopter une méthode qui facilitera le versement d'indemnités sans délai par la Société et le recouvrement, par la Société, des sommes versées qui est prévu à l'article 10. Cas où la Société se fie aux décisions du Liquidateur 4. Lorsque la méthode établie par le Liquidateur après les consultations mentionnées à l'article 3 est jugée acceptable par la Société, celle-ci peut se fier à l'évaluation que le Liquidateur fait du montant de la Réclamation couverte et de la Prime non acquise qu'il est prêt à accepter dans le cadre de la Liquidation et, lorsque la Société s'y fie ainsi, aux fins de l'article 7, le montant déterminé par le Liquidateur quant à la Réclamation couverte est réputé constituer le «Montant de la Réclamation couverte» et le montant déterminé par le Liquidateur quant à la Prime non acquise est réputé constituer le «Montant de la Prime non acquise». Vérification par la Société 5. Lorsque la méthode adoptée par le Liquidateur pour déterminer la validité et le montant de la Réclamation couverte ou de la Prime non acquise est jugée inacceptable par la Société, ou si cette méthode est acceptable mais que la Société désire vérifier toute Réclamation couverte ou Prime non acquise, la Société peut adopter ou utiliser d'autres méthodes pour faire ces vérifications; en pareil cas, malgré l'article 4, le «Montant de la Réclamation couverte» et le «Montant de la Prime non acquise» aux fins de l'article 7 sont réputés être les montants respectifs déterminés par la Société et non par le Liquidateur. Rôle d inspecteur 6. La Société peut être nommée inspecteur de l actif d un Assureur insolvable et agir à ce titre suivant les modalités que le président de la Société approuve. Un ou plusieurs hauts dirigeants de la Société agiront pour le compte de la Société dans l exercice de cette fonction, mais le conseil d administration leur fournira les lignes directrices qu il jugera appropriées relativement à l exercice de cette fonction.9 - 6 - Paiements faits aux Assurés IV. PAIEMENTS FAITS AUX RÉCLAMANTS 7. 1) Sous réserve de l'article 8, une fois que le Montant de la Réclamation couverte a été déterminé conformément aux articles 4 ou 5, selon le cas, la Société peut faire un ou plusieurs paiements volontaires (y compris à titre provisoire) à un Assuré relativement à cette Réclamation couverte, le montant global de ces paiements étant égal au moindre des montants suivants, à savoir (i) le Montant de la Réclamation couverte et (ii) $, ou, si la réclamation couverte découle d'un contrat ou d'une police qui constitue un Police d'assurance de biens des particuliers, $ (le «Montant maximal»), ou, si la Réclamation couverte découle d un contrat ou d une police d assurance automobile conclu ou réputé conclu aux termes des lois sur les assurances applicables dans la province de la Colombie-Britannique, $ (le «B.C. Auto Ceiling Amount»). 2) Le conseil d'administration s'assure, de temps à autre, que le Montant maximal ou le B.C. Auto Ceiling Amount est approprié et il peut ajuster l un ou l autre à la hausse. 3) Malgré toute disposition contraire des présentes, lorsqu'un Assuré est un résident ou un résident réputé de la province de Québec et qu'une Réclamation couverte découle d'un contrat d'assurance intervenu avec un Membre et prévoyant une indemnisation des dommages corporels découlant d'un accident d'automobile, que l'accident soit survenu dans la province de Québec ou à l'extérieur de cette province, le Montant maximal ou le B.C. Auto Ceiling Amount et le Montant de la Réclamation couverte doivent être chacun réduits, aux fins du paragraphe 7(1), d'un montant égal à l'indemnité que le résident ou le résident réputé a le droit de recevoir relativement à l'accident de la Société de l'assurance automobile du Québec («SAAQ») aux termes du Titre II de la Loi sur l'assurance automobile, L.Q. 1991, c.64, en sa version modifiée, même si le résident ou le résident réputé a, aux termes du contrat, droit à cette indemnisation en sus de toute indemnité provenant de la SAAQ comme il est décrit ci-dessus. 4) Sous réserve de l'article 8, une fois que le Montant de la Prime non acquise a été déterminé conformément aux articles 4 et 5, selon le cas, la Société peut faire à cet égard un paiement volontaire à un Assuré, le montant de ce paiement étant égal au moindre des montants suivants, à savoir : (i) 70 % du Montant de la Prime non acquise et (ii) 700 $ (le «Plafond de Prime non acquise»). 5) Le conseil d'administration s'assure, de temps à autre, que le Plafond de Prime non acquise est approprié et il peut l'ajuster à la hausse. Conditions préalables au versement d'une Indemnité à l'assuré 8. Aucune Indemnité ne peut être versée à un Assuré tant que la Société n'a pas reçu un document ou que le tribunal n'a pas rendu une ordonnance établissant, dans chaque cas à la satisfaction de la Société, que celle-ci a droit aux distributions ou autres avantages prévus dans le cadre de la liquidation relativement à la Police couverte ou aux Polices couvertes applicables ou permettant à la Société de faire affaire avec le Liquidateur à la place de l'assuré et renfermant les autres clauses que la Société juge nécessaires ou utiles.10 - 7 - Paiements faits aux Tiers réclamants 9. Si la Société est d'avis que la totalité ou une partie d'une Indemnité devrait être versée à un ou plusieurs Tiers réclamants plutôt qu'à l'assuré, la Société peut refuser de verser une Indemnité à l'assuré et peut verser la totalité ou une partie de l'indemnité à un ou plusieurs Tiers réclamants sur réception des documents ou de l'ordonnance décrits à l'article 8 et des documents additionnels qui établissent, à la satisfaction de la Société, que celle-ci a droit aux distributions ou autres avantages prévus dans le cadre de la liquidation relativement à la Police couverte ou aux Polices couvertes applicables ou qui permettent à la Société de faire affaire avec le Liquidateur à la place du Tiers réclamant et renferment les autres clauses que la Société juge nécessaires ou utiles. V. RECOUVREMENT DE CERTAINS FONDS AUPRÈS DU LIQUIDATEUR Modalités d'obtention du recouvrement 10. La Société doit faire en sorte que le Liquidateur ait reçu un avis donnant les précisions sur toute cession visée à l'article 8 qui est faite à la Société, que ce soit par suite d un document ou d une ordonnance du tribunal, et elle doit prendre toutes les autres mesures nécessaires afin d'assurer que : i) la cession soit reconnue par le Liquidateur; et ii) la Société soit inscrite sur la Liste des créanciers et des réclamants dressée par le Liquidateur de manière à garantir que la Société recevra le produit de toute distribution finale de l'actif de l'assureur insolvable faite par le Liquidateur à l'égard des Réclamations couvertes ou des Primes non acquises pour lesquelles des Indemnités ont été versées. Obligation de la Société de rendre compte aux Réclamants 11. Si, dans le cadre d'une distribution d'éléments d'actif de l'assureur insolvable, la Société reçoit du Liquidateur à l'égard d'une Réclamation couverte ou d une Prime non acquise d'un Assuré donné des fonds qui dépassent dans l'ensemble l Indemnité ou les Indemnités versées à l'assuré ou en son nom à l'égard de cette Réclamation couverte ou de cette Prime non acquise, ces fonds doivent être remis immédiatement à l'assuré ou, si ce dernier en donne instructions, à un ou plusieurs Tiers réclamants. VI. AUTRES ARRANGEMENTS AVEC LE LIQUIDATEUR 12. 1) Devancement du recouvrement par prélèvement sur l actif La Société peut conclure avec le Liquidateur un arrangement prévoyant des règles suivant lesquelles le Liquidateur peut distribuer à la Société des fonds provenant de l'actif de l'assureur insolvable avant la date à laquelle cette distribution serait faite dans le cours normal d'une Liquidation afin d'accélérer le versement des Indemnités et de reporter ou de réduire la nécessité pour la Société de contracter des emprunts bancaires ou de prélever de nouvelles cotisations auprès de ses Membres. Lorsque la Société et le Liquidateur s'entendent sur ces règles, la Société a le pouvoir de signer tout contrat,11 - 8 - cautionnement ou autre instrument écrit et de le livrer au Liquidateur, ainsi que de prendre toutes les mesures et de conclure tous les actes qui sont nécessaires afin de donner effet à ces règles. 2) Avis aux Assurés La Société doit veiller à ce qu'un avis soit envoyé par le courrier ordinaire à chaque Assuré d'un Assureur insolvable, le plus tôt possible après qu'une Ordonnance de mise en liquidation a été rendue contre l'assureur insolvable (et, dans la mesure du possible, au plus tard le jour où, si l'avis était posté ce jour-là, la Société est convaincue que l'avis serait reçu par les Assurés au moins deux semaines avant la date à laquelle les réclamations relatives aux Polices couvertes de cet Assureur insolvable cesseront de constituer des Réclamations couvertes), cet avis devant contenir de l'information sur l'existence de la Société, un avertissement selon lequel les Réclamations survenant après une certaine date suivant la date de l'ordonnance de mise en liquidation ne feront l'objet d'aucune indemnisation de la part de la Société, une recommandation selon laquelle il conviendrait d'obtenir une autre couverture auprès d'un autre assureur ainsi que l'information sur toute autre question pertinente dans les circonstances. VII. COTISATIONS EXIGÉES DES MEMBRES Financement des Indemnités et dispositions déterminatives 13. 1) Les Indemnités versées à des Assurés ou au nom d'assurés conformément aux articles 7 et 9 sont financées par des emprunts bancaires dont les conditions sont acceptables pour la Société, par des fonds recouvrés auprès du Liquidateur conformément à l article 10 ou au paragraphe 12(1) (déduction faite de toute somme que la Société est tenue de remettre aux Assurés conformément à l'article 11) et par des cotisations exigées des Membres de la Société conformément à la présente partie VII et à la partie VIIA. 2) Aux fins de la présente partie VII, lorsqu'un Territoire cesse d'être un Territoire participant par suite d'une mesure prise conformément aux paragraphes 6(1) ou 6(2) du Règlement n 1, selon le cas, et que la Société est tenue de verser des Indemnités à l'égard de Polices couvertes souscrites, ou réputées souscrites aux termes des lois sur les assurances applicables, dans ce Territoire parce qu'un Membre est devenu un Assureur insolvable avant la Date de résiliation ou la Date de retrait du Territoire, selon le cas, toute mention dans la présente partie de l'expression «Territoire participant» est réputée comprendre le Territoire susmentionné. 3) Lorsqu'un Membre est radié de la liste des Membres de la Société, cette radiation ne modifie en rien les obligations que ce Membre a contractées envers la Société avant la date de sa radiation et qui, à cette date, n'ont pas été exécutées; par conséquent, le Membre demeure lié pleinement par ces obligations après sa radiation, et ce, tant que celles-ci n'ont pas été exécutées. Évaluation par le conseil d'administration 14. 1) Dès que possible après qu'un Membre est devenu un Assureur insolvable, le conseil d'administration établit une évaluation du montant («Cotisation totale») qui reflète le12 - 9 - risque maximal auquel le conseil d'administration prévoit que la Société sera exposée relativement à l'insolvabilité dudit Membre. Le conseil d'administration répartit alors la Cotisation totale entre tous les Territoires participants où l'assureur insolvable souscrivait des polices («Territoires participants cotisants») (le montant ainsi attribué à l'égard de chaque Territoire participant cotisant est appelé «Cotisation générale»). 2) La répartition des Cotisations générales est faite en fonction de la proportion que représente, par rapport à la Cotisation totale, l évaluation faite par le conseil d administration des Réclamations couvertes et des Primes non acquises découlant de Polices couvertes souscrites, ou réputées souscrites en vertu des lois sur les assurances applicables, dans un Territoire participant cotisant donné. 3) Dès que possible après qu un Membre qui a conclu ou est réputé avoir conclu, en vertu de la législation applicable sur les assurances, des contrats ou des polices d assurance automobile dans la province de la Colombie-Britannique, devient insolvable, le conseil d administration estime un montant (le «B.C. Auto Assessment») qui reflète le risque maximal auquel le conseil d'administration prévoit que la Société sera exposée relativement aux polices couvertes qui sont des contrats ou des polices d assurance automobile conclus ou réputés conclus aux termes des lois sur les assurances applicables dans la province de la Colombie-Britannique. Perception auprès des Membres 15. La Société imposera des cotisations à chaque Membre qui est titulaire d'un permis (ou, dans le cas d'un Membre qui est un Assureur appartenant à un gouvernement, qui exerce son activité) dans un Territoire participant cotisant défini au paragraphe 14(1) («Membre cotisant») et établira des cotisations distinctes à l'égard de chaque Membre cotisant relativement à chaque Territoire participant cotisant où celui-ci est titulaire d'un permis conformément à l'article 16. Montant de la cotisation 16 1) Le montant de la cotisation à percevoir de chaque Membre cotisant relativement à chaque Territoire participant cotisant, autre que la province de la Colombie-Britannique, est calculé selon la formule suivante : A = où: BxC D A représente la cotisation à la charge du Membre cotisant relativement au Territoire participant cotisant en question («Cotisation de Membre cotisant»); B représente la Cotisation générale attribuée au Territoire participant cotisant en question; C représente le Total des primes émises directement du Membre cotisant relativement au Territoire participant cotisant en question; et D représente le Total des primes émises directement de tous les Membres cotisants relativement au Territoire participant cotisant en question.13 - 10-2) Le montant de la cotisation à percevoir de chaque Membre cotisant relativement à la province de la Colombie-Britannique est calculé selon la formule suivante : A = BxC + ExF D G où: A représente la cotisation à la charge du Membre cotisant relativement à la province de la Colombie-Britannique («Cotisation de Membre cotisant»); B représente la Cotisation générale attribuée à la Colombie-Britannique moins le B.C. Auto Assessment; C représente le Total des primes émises directement du Membre cotisant relativement à la province de la Colombie-Britannique moins les primes totales émises directement du Membre cotisant pour la B.C. Auto Insurance; D représente le Total des primes émises directement de tous les Membres cotisants relativement à la province de la Colombie-Britannique moins les primes totales émises directement de tous les Membres cotisants pour la B.C. Auto Insurance; E F représente le B.C. Auto Assessment; représente le Total des primes émises directement du Membre cotisant pour la B.C. Auto Insurance; G représente le Total des primes émises directement de tous les Membres cotisants pour la B.C. Auto Insurance. Sens de «Total des primes émises directement» 17. Aux fins des articles 14, 16 et 21, l'expression «Total des primes émises directement» relativement à un Territoire participant cotisant donné désigne le total des primes émises (à l'exclusion des primes de réassurance acceptées et sans déduction des primes se rapportant à des Polices couvertes détenues par des Personnes non admissibles ou des sommes versées au moyen de la cession de primes de réassurance) à l'égard de toutes les Polices couvertes souscrites ou réputées souscrites dans ce Territoire participant cotisant tel que ce total est déclaré à l'égard de l'exercice financier du Membre cotisant en question précédant la date de la cotisation et, l'expression «Total des primes émises directement pour la B.C. Auto Insurance» désigne le total des primes émises (à l'exclusion des primes de réassurance acceptées et sans déduction des primes se rapportant à des Polices couvertes détenues par des Personnes non admissibles ou pour des sommes versées au moyen de la cession de primes de réassurance) à l'égard de toutes les Polices couvertes qui sont des contrats ou des polices d assurance automobile, souscrits ou réputés souscrits aux termes des lois sur les assurances applicables dans la province de la Colombie- Britannique, tel que ce total est déclaré à l'égard de l'exercice financier du Membre cotisant en question précédant la date de la cotisation. Montrer encore
2012 Assurance responsabilité civile professionnelle des AVOCATS www.lawpro.ca Police d'assurance n o 2012-001 DÉCLARATIONS (Exemple) ARTICLE 1 ARTICLE 2 ASSURÉ N o du Barreau de Haut-Canada Numéro de Plus en détail Assurance responsabilité civile professionnelle
2014 Assurance responsabilité civile professionnelle des AVOCATS www.lawpro.ca Police d'assurance n o 2014-001 DÉCLARATIONS (Exemple) ARTICLE 1 ARTICLE 2 ASSURÉ N o du Barreau de Haut-Canada Numéro de Plus en détail RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS
RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent Plus en détail Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie
Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur Plus en détail Valeurs Mobilières TD Inc. Régime d'epargne-études autogéré - Régime familial
Valeurs Mobilières TD Inc. Régime d'epargne-études autogéré - Régime familial Remarque : Le promoteur n'offre pas la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire), le Plus en détail ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 2 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT L'Accord Plus en détail CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE DE 2015
CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE DE 2015 TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - DÉFINITIONS... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Termes non définis.... 1 PARTIE 2 - COUVERTURE... 2 2.01 Période d'assurance.... 2 Plus en détail Annexe D Révision : juin 2008
Annexe D Révision : juin 2008 SERVICE DE CONCILIATION DES ASSURANCES DE PERSONNES DU CANADA RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DÉFINITIONS 1. Dans les présents règlements et tous les autres règlements Plus en détail Convention portant création de l Agence multilatérale de garantie des investissements
Traduction 1 Convention portant création de l Agence multilatérale de garantie des investissements 0.975.1 Conclue à Séoul le 11 octobre 1985 Approuvée par l Assemblée fédérale le 9 octobre 1987 2 Instrument Plus en détail PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de Plus en détail CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES INTERVENUE ENTRE : M. *, *, ET : M. *, *, INTERVENTION :
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES INTERVENUE ENTRE : M. *, *, résidant et domicilié à *, au numéro civique *, ET : M. *, *, résidant et domicilié à *, au numéro civique *, (ci-après désignés collectivement Plus en détail CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE
CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE 2013 TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 C DÉFINITIONS... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Termes non définis... 1 PARTIE 2 C COUVERTURE... 1 2.01 Période d'assurance... 1 2.02 Plus en détail 7. Règlement financier et règles de gestion financière *
7. Règlement financier et règles de gestion financière * Table des matières Page Article 1. Champ d application... 267 Règle 101.1. Champ d application et pouvoirs... 267 Règle 101.2. Responsabilité... Plus en détail Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
Loi du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité Plus en détail Conventions de client. En vigueur le 31 janvier 2014
Conventions de client En vigueur le 31 janvier 2014 Table des matières ARTICLE UN Conventions de compte BMO Ligne d action Partie A: Généralités, conditions et définitions applicables aux Conventions de Plus en détail Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances. Plus en détail STATUTS DE LA MUTUELLE DU SUD LYONNAIS APPROUVES PAR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 OCTOBRE 2008
STATUTS DE LA MUTUELLE DU SUD LYONNAIS APPROUVES PAR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 OCTOBRE 2008 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DU SUD LYONNAIS CHAPITRE I - FORMATION ET OBJET Plus en détail RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS
RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une Plus en détail Carte American Express MD Convention Acceptation de la Carte
Carte American Express MD Convention Acceptation de la Carte Cette convention est conclue par et entre la Banque Amex du Canada, une banque canadienne, et vous, le marchand. Dispositions d ordre général Plus en détail INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Document établi Plus en détail RÈGLEMENT DE L ONTARIO à prendre en application de la LOI DE 1994 SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DOCUMENT DE CONSULTATION RÈGLEMENT DE L ONTARIO à prendre en application de la LOI DE 1994 SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauter le sommaire 1. Définitions 2. Caisses Plus en détail MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES
1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1. Les biens ou services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C.. ou toute filiale ou membre du groupe de Plus en détail Ligne directrice LD2 CONTRATS INDIVIDUELS À CAPITAL VARIABLE AFFÉRENTS AUX FONDS DISTINCTS
Ligne directrice LD2 CONTRATS INDIVIDUELS À CAPITAL VARIABLE AFFÉRENTS AUX FONDS DISTINCTS La présente ligne directrice a été approuvée par le Conseil d'administration de l'association canadienne des compagnies Plus en détail DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT N OUBLIEZ PAS DE : Lire les exigences fédérales sur l identification Signer le formulaire Indiquer le numéro d assurance sociale Indiquer la date de Plus en détail POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS
POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des Plus en détail FORMULAIRE D ÉTABLISSEMENT D UN COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT
FORMULAIRE D ÉTABLISSEMENT D UN COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Siège social Centre de services et de traitement Gestion de Fonds Excel Inc. a/s Citigroup Funds Services Canada 2810, boul. Matheson Est, Plus en détail BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES
BANQUE NATIONALE DU CANADA CLAUSES TYPES HYPOTHÉCAIRES (destinées à être utilisées en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan) A. Enregistrées en Alberta sous le numéro Plus en détail Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI)
Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Fonds enregistrés NexGen www.nexgenfinancial.ca NexGen Financial Limited Partnership 30 Adelaide St E, Suite 1, Toronto, ON M5C 3G9 Téléphone Plus en détail Signifie l'âge de la personne assurée à son anniversaire le plus rapproché.
DÉFINITIONS Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes utilisés dans votre police d'assurance vie entière Équimax. Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir des clarifications, veuillez Plus en détail Formulaire 10069-AD Ikea Dem/Conv rapide (09/12)
CONVENTION DE CRÉDIT ET D ACHAT AU DÉTAIL ET DÉCLARATION DE COÛTS Services au détail CitiFinancière C.P. 920, succursale B, Etobicoke (Ontario) M9W 7H5 En contrepartie du crédit que nous vous consentons, Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 41
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 37
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 16