Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-IV-48%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 13:41:50+00:00

Document:
139 IV 48
139 IV 487. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_525/2012 du 22 octobre 2012
Art. 26 al. 3, art. 34 al. 5 et art. 39 al. 3 PPMin; art. 6 CEDH et art. 30 Cst.; d�tention pour des motifs de s�ret� en proc�dure p�nale des mineurs. Lorsque l'accusation est engag�e devant le tribunal des mineurs, c'est ce dernier (et non le tribunal des mesures de contrainte [Tmc]) qui est comp�tent pour statuer sur la d�tention pour des motifs de s�ret� (consid. 2). L'examen de la d�tention par le juge du fond est admissible en proc�dure p�nale des mineurs (consid. 3). Le recours est ensuite ouvert aupr�s du Tmc, puis de l'autorit� de recours (consid. 4). Faits � partir de page 49
BGE 139 IV 48 S. 49
A. A., n� le 26 novembre 1994, a �t� plac� en d�tention provisoire depuis le 18 d�cembre 2011 sous la pr�vention notamment de vols d'usage de v�hicules � moteur, vols, dommages � la propri�t�, violations de domicile, d�tention ill�gale d'armes � feu et consommation de stup�fiants. Le 23 juillet 2012, le Minist�re public a remis l'acte d'accusation au Tribunal des mineurs du canton de Gen�ve; il demandait en outre � ce tribunal de saisir le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) afin que l'accus� soit plac� en d�tention pour des motifs de s�ret�.
Le 27 juillet 2012, le Tribunal des mineurs a ordonn� lui-m�me la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, en raison des charges suffisantes et d'un risque de r�it�ration concret.
A. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tmc. Il contestait l'existence d'une demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ainsi que la comp�tence du Tribunal des mineurs pour statuer � ce sujet. Il s'opposait � la prolongation de la d�tention pour une dur�e ind�termin�e et se plaignait de ne pas avoir �t� entendu. Ce recours a �t� transmis par le Tmc � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise.
B. Par arr�t du 10 ao�t 2012, la Chambre p�nale a partiellement admis le recours. La mise en d�tention pour des motifs de s�ret� avait bien �t� requise par le Minist�re public. M�me si la loi f�d�rale du 20 mars 2009 sur la proc�dure p�nale applicable aux mineurs (proc�dure p�nale applicable aux mineurs, PPMin; RS 312.1) ne le pr�cisait pas express�ment, le Tribunal des mineurs �tait comp�tent pour ordonner les mesures de contrainte, y compris la d�tention pour des motifs de s�ret�. La Chambre p�nale a ensuite consid�r� que le recours �tait ouvert aupr�s du Tmc. Toutefois, le Tribunal des mineurs avait omis de recueillir les observations de l'int�ress� avant de statuer, et avait ainsi viol� le droit d'�tre entendu; la cause devait lui �tre renvoy�e afin qu'il statue � bref d�lai. Dans l'intervalle, il n'y avait pas lieu d'ordonner une mise en libert�, dans la mesure o� les conditions du maintien en d�tention �taient a priori r�unies. L'arr�t de la Chambre p�nale valait titre de d�tention jusqu'� droit jug� sur ce point par le Tribunal des mineurs.
C. A. forme un recours en mati�re p�nale avec une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, � la constatation de la violation des art. 227 al. 2 CPP (RS 312.0), 26 et 39 al. 3 BGE 139 IV 48 S. 50PPMin, � la constatation de l'absence de titre de d�tention valable d�s le 23 juillet 2012, et � sa mise en libert�.
2. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 10 al. 2, 30 et 31 Cst. ainsi que 26 PPMin, le recourant estime qu'il appartenait au Tmc - et non au Tribunal des mineurs - de statuer sur la demande de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Il rel�ve que le projet initial de PPMin pr�voyait de donner cette comp�tence au tribunal des mineurs, mais que le message � l'appui du second projet, du 22 ao�t 2007 (en d�pit du texte contraire de l'art. 25a al. 2 PPMin), entendait finalement r�introduire l'intervention du Tmc en raison du caract�re permanent de cette juridiction. Telle qu'adopt�e, la loi ne donnerait pas express�ment de comp�tence au tribunal des mineurs et il y aurait lieu d'interpr�ter l'actuel art. 26 al. 2 et 3 PPMin sur la base des motifs pr�cit�s, de la m�me mani�re que l'art. 198 al. 1 let. b CPP ne s'applique pas � la d�tention, r�gie par les r�gles sp�ciales de l'art. 229 CPP. La comp�tence du tribunal des mineurs pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� poserait plusieurs probl�mes li�s d'une part au caract�re non permanent de cette juridiction et d'autre part � l'impartialit� du juge de la d�tention lorsque, comme en l'esp�ce, les questions pos�es se recoupent avec le fond; les art. 18 CPP et 9 PPMin excluraient un tel cumul des fonctions et les juges concern�s seraient alors r�cusables. Le recourant rel�ve aussi que le Tmc serait autorit� de premi�re instance pour la d�tention avant jugement, et deviendrait ensuite (apr�s renvoi en jugement) autorit� de recours pour statuer, le cas �ch�ant, sur les m�mes questions.
2.1 Selon le droit de proc�dure p�nale ordinaire, la d�tention provisoire est ordonn�e par le Tmc, sur requ�te du Minist�re public (art. 224 al. 2 et 225 CPP). La m�me autorit� ordonne la d�tention pour des motifs de s�ret�, pour la dur�e de la proc�dure de premi�re instance (art. 229 CPP). Le tribunal de premi�re instance d�cide, dans son jugement, si le pr�venu doit demeurer en d�tention (art. 231 al. 1 CPP). La comp�tence passe ensuite � la juridiction d'appel (art. 231 al. 2 et 232 CPP).
2.2 Dans le cadre de la proc�dure p�nale des mineurs, le Tmc exerce �galement des comp�tences en mati�re de d�tention: lorsque celle-ci BGE 139 IV 48 S. 51d�passe sept jours, l'autorit� d'instruction (comp�tente pour ordonner la mise en d�tention provisoire selon l'art. 26 al. 1 let. b PPMin) doit lui adresser une demande de prolongation (art. 27 al. 2 PPMin). Les art. 225 � 227 CPP sont applicables. Selon l'art. 34 PPMin, le tribunal des mineurs est comp�tent d�s qu'il est saisi, notamment pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi (al. 5). Cela est confirm� par l'art. 26 al. 3 PPMin, selon lequel lorsqu'une autorit� judiciaire est saisie, elle est comp�tente pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi.
2.3 Selon le Message du 21 d�cembre 2005 relatif � la PPMin (FF 2006 1337 ss, 1350 ad art. 30 du projet), le Tmc n'existait pas en proc�dure p�nale des mineurs. Ainsi, l'autorit� habilit�e � prononcer la d�tention provisoire �tait le juge des mineurs, la d�tention pour des motifs de s�ret� �tant de la comp�tence du tribunal des mineurs devant lequel la cause est pendante (art. 30 al. 2 du projet). La loi contenait alors d�j� (art. 33 al. 4 du projet) une disposition identique � l'art. 34 al. 5 PPMin.
Le 22 ao�t 2007, le Conseil f�d�ral a �dict� un rapport additionnel commentant les modifications apport�es au projet de PPMin du 21 d�cembre 2005 (FF 2008 2759 ss). Ces modifications (ci-apr�s: le second projet) d�coulent d'une d�cision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; leur but est de tenir compte des situations tr�s diff�rentes existant entre les cantons (s'agissant notamment du nombre total des peines inflig�es) et de donner suite aux critiques formul�es � l'�gard du premier projet. S'agissant des mesures de contrainte, le rapport additionnel relevait que les comp�tences du Tmc ne sont pas pr�cis�es dans le premier projet, cette autorit� n'�tant d'ailleurs pas mentionn�e au rang des autorit�s p�nales par la PPMin. Le second projet attribuait au Tmc les m�mes comp�tences que pour la proc�dure applicable aux adultes, s'agissant des mesures de contrainte telles par exemple que les diverses mesures de surveillance. S'agissant de l'examen (sur recours, par opposition � la comp�tence pour ordonner de telles mesures, clairement distingu�e dans le rapport compl�mentaire) de la d�tention provisoire et pour des motifs de s�ret�, le rapport additionnel relevait que le choix du tribunal des mineurs pourrait se justifier par l'id�e de faire intervenir une instance sp�cialis�e ob�issant au principe du "droit ajust� � l'auteur". Il relevait n�anmoins que certains cantons ne disposaient pas de tribunaux sp�cialis�s et que la convocation de la juridiction, non permanente, pouvait prendre un certain temps. Le Tmc assurait en BGE 139 IV 48 S. 52revanche une permanence, de sorte qu'il y aurait "un sens � ce qu'il soit charg� de l'examen de la d�tention provisoire et de la d�tention pour des motifs de s�ret�" (FF 2008 2769 ch. 2.3.2.2). Le rapport additionnel concluait qu'"apr�s avoir pes� les avantages et les inconv�nients des deux solutions, il appara�t plus indiqu� de conf�rer cette comp�tence au tribunal des mesures de contrainte". Les cantons demeuraient libres de cr�er un Tmc charg� sp�cifiquement de la proc�dure des mineurs. Le nouveau projet pr�voyait ainsi d'ajouter le Tmc dans la liste des tribunaux comp�tents (art. 7 PPMin), et de lui conf�rer la comp�tence pour ordonner et prolonger la d�tention provisoire apr�s les sept premiers jours (art. 25b al. 2 PPMin) ainsi que pour ordonner les autres mesures de contrainte. En revanche, le projet pr�voyait que le tribunal devant lequel la cause est pendante est comp�tent pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� (art. 25a al. 2 PPMin). On peut d�s lors en d�duire, m�me si le rapport additionnel n'est pas des plus clair � ce propos, que la r�introduction du Tmc en proc�dure p�nale des mineurs �tait limit�e � la d�tention avant la mise en accusation.
2.4 La PPMin a �t� adopt�e le 20 mars 2009 et est entr�e en vigueur, comme le CPP, le 1er janvier 2011. On y retrouve l'art. 7 PPMin qui confirme les attributions judiciaires du Tmc (let. a). Celui-ci est comp�tent pour ordonner ou autoriser les "autres mesures de contrainte" (art. 26 PPMin, correspondant � l'art. 25a al. 3 du second projet), ainsi que pour prolonger la d�tention apr�s les sept premiers jours (art. 27 al. 2 PPMin, correspondant en substance � l'art. 25b al. 2 du second projet). A ce stade, la proc�dure (y compris de recours) est semblable � celle qui est pr�vue dans le CPP. M�me si l'art. 27 PPMin est intitul� "d�tention provisoire et d�tention pour des motifs de s�ret�", il semble s'appliquer � la seule d�tention provisoire puisqu'il vise la p�riode suivant imm�diatement les sept premiers jours de d�tention, et qu'il renvoie sur ce point aux art. 225 � 227 CPP relatifs eux aussi � la d�tention provisoire.
Lorsque l'accusation est engag�e devant le tribunal des mineurs, ce dernier devient comp�tent "pour ordonner les mesures de contrainte pr�vues par la loi" (art. 34 al. 5 PPMin, correspondant � l'art. 33 al. 4 du second projet). Cela est �galement rappel� � l'art. 26 al. 3 PPMin, disposition qui correspond � l'art. 25a al. 2 du second projet mais a �t� �tendue � l'ensemble des mesures de contrainte pr�vues par la loi. En effet, lorsque le tribunal est saisi, les inconv�nients relev�s dans le rapport additionnel (retard � statuer en raison du temps BGE 139 IV 48 S. 53n�cessaire � la constitution du tribunal) n'existent plus. En revanche les avantages li�s � l'intervention d'une juridiction sp�cialis�e telle que le tribunal des mineurs sont toujours d'actualit�. En effet, selonl'art. 27 al. 1 PPMin, la d�tention doit demeurer exceptionnelle et l'autorit� doit se livrer � un examen particulier de toutes les mesures desubstitution envisageables, "m�me les plus originales, permettantd'�viter � un mineur de se trouver en milieu p�nitentiaire" (FF 20061351 ad art. 30). L'intervention d'une juridiction sp�cialis�e est manifestement mieux � m�me d'assurer l'application du principe du "droitajust� � l'auteur", tel qu'il a �t� voulu par le l�gislateur.
2.5 Il ressort de ce qui pr�c�de que, m�me si la loi ne le pr�cise pas express�ment, la notion de mesures de contrainte au sens des art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin comprend aussi la d�tention pour des motifs de s�ret� (HUG/SCHL�FLI et B�RGIN/BIAGGI, in Commentaire b�lois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 5 ad art. 26 et n� 13 ad art. 34 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOL�SEK, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung [JStPO], Kommentar,2010, nos 9 s. ad art. 26 PPMin; ANGELIKA MURER MIKOL�SEK, Analyse der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung, 2011, n. 965). Le tribunal des mineurs devient d�s lors comp�tent pour statuer sur la mise en d�tention (ainsi que sur les demandes de mise en libert�) sit�t qu'il est saisi conform�ment � l'art. 328 CPP (KUHN, La proc�dure p�nale pour mineurs, in Proc�dure p�nale suisse, Jeanneret/Kuhn [�d.] 2010, p. 303 ss, n. 42 et 54; cf. MAZOU, Les mesures de contrainte et le recours, in La proc�dure p�nale applicable aux mineurs, 2011, p. 151 ss, � 17 et 43). De ce point de vue, force est de reconna�tre que la solution adopt�e par la cour cantonale est conforme au texte l�gal et appara�t �galement compatible avec l'interpr�tation historique de la PPMin.
3. Le recourant estime que le cumul des fonctions de juge du fond et de la d�tention serait inadmissible, notamment lorsque les questions � traiter sont identiques. Il rel�ve que, dans son propre cas, il contestait la proportionnalit� de la d�tention, ce qui obligerait le juge de la d�tention - appel� ensuite � statuer au fond - � �valuer la peine concr�tement encourue. Dans sa nouvelle d�cision, du 22 ao�t 2012, le Tribunal des mineurs a d'ailleurs d�j� rejet� les griefs relatifs aux principes de c�l�rit� et de proportionnalit�, pr�jugeant ainsi de la culpabilit� du recourant.
3.1 En proc�dure p�nale ordinaire, les juges du Tmc ne peuvent pas statuer sur le fond dans la m�me affaire (art. 18 al. 2 CPP). Le cumul BGE 139 IV 48 S. 54des fonctions de juge de la d�tention et de juge du fond est ainsi express�ment prohib� par la loi. Comme le reconna�t le recourant, un tel cumul est toutefois en principe admissible au regard des dispositions constitutionnelles et conventionnelles relatives � l'ind�pendance et � l'impartialit� des juges (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), sous r�serve de l'identit� des questions � traiter (ATF 117 Ia 182). Le tribunal des mineurs �tant d�j� saisi lorsqu'il statue sur la d�tention, il examine l'existence de charges suffisantes sur la base de l'acte d'accusation. Il ne doit donc pas proc�der, � ce stade, � une appr�ciation de la culpabilit� du pr�venu, mais simplement s'interroger sur l'existence des risques mentionn�s � l'art. 221 CPP, question qui appara�t suffisamment distincte du fond.
3.2 En proc�dure p�nale des mineurs, le premier projet de loi pr�voyait la r�cusation du juge des mineurs si celui-ci avait ordonn� la d�tention provisoire, si les faits �taient contest�s ou si un recours �tait pendant contre ses actes de proc�dure; le pr�venu mineur pouvait toutefois consentir express�ment � la participation d'un tel magistrat au tribunal. Dans son rapport additionnel, le Conseil f�d�ral consid�rait que cette disposition �tait trop stricte et qu'il y avait lieu de favoriser la participation aux d�bats d'un juge qui connaissait personnellement le pr�venu, car il s'agissait l� d'une particularit� de la proc�dure p�nale applicable aux mineurs (en ce sens: MURER MIRKOL�SEK, op. cit., n. 958-960). Afin de concilier cette exigence avec celle d'un juge impartial, l'art. 10 du projet a �t� reformul� (cf. art. 9 PPMin) et il a �t� renonc� � toute clause sp�ciale d'incompatibilit� (FF 2008 2773 ch. 3.4.1). Le pr�venu dispose d�sormais d'un droit de r�cuser le juge des mineurs, sans avoir � motiver cette demande. Si le l�gislateur n'a pas voulu syst�matiquement sanctionner la participation aux d�bats du juge qui a instruit la cause, cela est vrai � plus forte raison pour celui qui a statu� sur la d�tention.
L'argument tir� de l'impartialit� du juge doit d�s lors �tre �cart�.
4. Le recourant consid�re ensuite que si la comp�tence pour ordonner la d�tention appartient bien au tribunal des mineurs, cela entra�nerait potentiellement quatre degr�s de juridiction (tribunal des mineurs, Tmc, autorit� de recours, Tribunal f�d�ral). Le recourant met par ailleurs en doute la comp�tence de l'autorit� de recours et, partant, la validit� de l'arr�t attaqu�.
4.1 En mati�re de proc�dure p�nale applicable aux mineurs, les voies de recours font l'objet des art. 38 ss PPMin. Selon l'art. 39 al. 3 PPMin, BGE 139 IV 48 S. 55la comp�tence g�n�rale pour statuer sur les recours appartient � l'autorit� de recours; en cas de recours contre la d�tention provisoire ou la d�tention pour des motifs de s�ret�, elle appartient au Tmc (KUHN, op. cit. n. 49 in fine et 54 in fine; HUG/SCHL�FLI et B�RGIN/BIAGGI, op. cit., n� 8 ad art. 39 PPMin). Sur ce point �galement, l'arr�t attaqu� est conforme au droit f�d�ral.
4.2 Le recourant se contente par ailleurs de mettre en doute la comp�tence de la cour cantonale pour statuer. Cette comp�tence r�sulte toutefois du syst�me tel qu'il d�coule de la loi. En effet, selon l'art. 380 CPP (applicable en vertu du renvoi g�n�ral op�r� � l'art. 3 al. 1 PPMin), seules les d�cisions qualifi�es de d�finitives ou de non sujettes � recours ne peuvent pas faire l'objet d'un des moyens de recours pr�vus par la loi. Or, la PPMin ne pr�voit nullement que la d�cision rendue par le Tmc en application de l'art. 39 al. 3 in fine serait d�finitive ou non sujette � recours. Il en r�sulte que la voie du recours est ouverte, comme le pr�voit l'art. 393 al. 1 let. c CPP. La multiplication des instances de recours pourrait certes appara�tre probl�matique au regard de l'imp�ratif de c�l�rit� qui pr�vaut en mati�re de d�tention provisoire (cf. art. 5 al. 2 CPP). Il appartient d�s lors aux autorit�s saisies de statuer rapidement. Quant au probl�me de r�cusation soulev� par le recourant � l'�gard du Tmc (lequel doit se prononcer en premi�re instance durant l'instruction, puis sur recours apr�s le renvoi en jugement), il peut �tre r�solu par l'application, le cas �ch�ant, des r�gles g�n�rales du CPP relatives � la r�cusation.
4.3 C'est �galement en vain que le recourant se plaint de l'absence d'une demande �crite et motiv�e de la part du Minist�re public. Ce dernier a adress� au Tribunal des mineurs, avec son acte d'accusation, une demande afin que ce dernier saisisse le Tmc. Le recourant se r�f�re � tort � l'art. 227 al. 2 CPP puisque cette disposition concerne la d�tention provisoire. S'agissant d'une d�tention pour des motifs de s�ret�, l'art. 229 al. 1 CPP est applicable (MURER MIKOL�SEK, op. cit., n. 957) et requiert une simple demande �crite sans exigence particuli�re de motivation. D�s lors, m�me si le Minist�re public n'a pas vis� l'autorit� comp�tente, une demande a bel et bien �t� adress�e au Tribunal des mineurs tendant � la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Cela suffit � satisfaire aux exigences de l'art. 229 CPP.
117 IA 182
Art. 26 al. 3, art. 34 al. 5 et art. 39 al. 3 PPMin,
art. 229 CPP,
art. 227 al. 2 CPP,
art. 25a al. 2 PPMin suite... ,
art. 27 al. 2 PPMin,
art. 34 PPMin,
art. 34 al. 5 PPMin,
art. 7 PPMin,
art. 26 PPMin,
art. 30 Cst.,
art. 26 al. 2 et 3 PPMin,
art. 198 al. 1 let. b CPP,
art. 18 CPP,
art. 224 al. 2 et 225 CPP,
art. 231 al. 1 CPP,
art. 231 al. 2 et 232 CPP,
art. 26 al. 1 let. b PPMin,
art. 25b al. 2 PPMin,
art. 27 PPMin,
art. 27 al. 1 PPMin,
art. 328 CPP,
art. 18 al. 2 CPP,
art. 30 al. 1 Cst.,
art. 221 CPP,
art. 9 PPMin,
art. 38 ss PPMin,
art. 39 al. 3 PPMin,
art. 39 PPMin,
art. 380 CPP,
art. 3 al. 1 PPMin,
art. 393 al. 1 let,
art. 5 al. 2 CPP,
art. 229 al. 1 CPP

References: Art. 26
 art. 34
 art. 39
 art. 6
 art. 30
 art. 227
 art. 6
 art. 26
 art. 18
 art. 225
 art. 30
 art. 225
 art. 30
 art. 26
 art. 26
 art. 34
 art. 26
 art. 9
 art. 38
in fine
in fine
 art. 39
in fine
 art. 5

Art. 26
 art. 34
 art. 39

art. 229

art. 227

art. 25

art. 27

art. 34

art. 34

art. 7

art. 26

art. 30

art. 26

art. 198

art. 18

art. 224

art. 231

art. 231

art. 26

art. 25

art. 27

art. 27

art. 328

art. 18

art. 30

art. 221

art. 9

art. 38

art. 39

art. 39

art. 380

art. 3

art. 393

art. 5

art. 229