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Timestamp: 2019-01-23 21:24:18+00:00

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Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie | Legifrance
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NOR: ECOX0200139L
Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 72
Les clients éligibles, visés à l'article 3, les fournisseurs, visés à l'article 5, et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Toutefois, lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande.
Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
Les gestionnaires de réseaux visés au même III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret.
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux visés au même III constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
L'exercice des droits d'accès définis par le présent article ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au quatrième alinéa de l'article 2, les mots " par décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 4 JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 92
I. - Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 5, les mots " le ministre chargé de l'énergie " en chacune de leurs occurences (Fin de vigueur : date indéterminée).
Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 5
I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
II.-Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
III.-Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Pour les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.
IV.-Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le plan indicatif pluriannuel mentionné à l'article 18 et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
V.-Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent V, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.
VI.-Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'Etat, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
-les conditions d'achat de biogaz ;
-la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
-les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
-le dispositif de garantie d'origine ;
-la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
-les mécanismes de compensation.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au I de l'article 7, au deuxième alinéa, les mots " aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie " et, au troisième alinéa, les mots " les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ", aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie" (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 7-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 44 JORF 11 août 2004
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 7-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
I.-Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel. Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3 et aux consommateurs finals n'ayant pas fait usage de cette faculté et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.
II.-Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa du I de l'article 8, les mots " après avis de l'Autorité de la concurrence " et au II de l'article 8, les mots " à leur siège social " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 34 JORF 11 août 2004
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité, y compris toutes les informations relatives aux investissements effectués en matière de sûreté, nécessaires à l'application de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
La synthèse de ces données est communiquée au Parlement par le Gouvernement. Elle fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne peuvent être divulguées.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 10, au premier alinéa, les mots " " le ministre chargé de l'énergie " et le troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Abroge Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 36 (Ab)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 24 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 25 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 28 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 29 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 31 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 32 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 35 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43 (VT)
Modifie Décret n°2000-381 du 2 mai 2000
Modifie Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-522 du 16 juin 2000
Modifie Décret n°2000-522 du 16 juin 2000 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 20 (M)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002
Modifie Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002
Modifie Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 9 (V)
Créé par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 85 JORF 14 juillet 2005
Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 14 JORF 8 décembre 2006
Article 16-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 92
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 23 JORF 9 juin 2005
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 44 (Ab)
Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième alinéa de l'article 21, les mots " le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie " et les mots " le ministre chargé de l'énergie " en chacune de leurs occurences (Fin de vigueur : date indéterminée).
I.-Un décret définit le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
II.-L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi.
Les modalités d'application du présent II sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa du II de l'article 22, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation du II de l'article 22 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
- soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 23, au premier alinéa, les mots " le représentant de l'Etat dans le département " et, au deuxième alinéa, les mots " le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 23 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
Abrogé par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 12
Article 25-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 89 JORF 14 juillet 2005
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 25-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 29 JORF 8 décembre 2006
Modifie Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (VT)
Crée Code minier - art. *104 (VT)
Crée Code minier - art. *104-1 (V)
Crée Code minier - art. *104-2 (M)
Crée Code minier - art. *104-3 (M)
Crée Code minier - art. *104-4 (VT)
Crée Code minier - art. *104-5 (VT)
Crée Code minier - art. *104-6 (VT)
Crée Code minier - art. *104-7 (VT)
Crée Code minier - art. *104-8 (VT)
Crée Code minier - art. *3-1 (VT)
Modifie Code minier - art. *4 (V)
Modifie Code minier - art. *119-1 (M)
Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
Modifié par Loi 2004-803 2004-08-09 art. 38 I, II JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 38 JORF 11 août 2004
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 38 JORF 11 août 2004
Article 30-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 39 JORF 11 août 2004
I. - Tout fournisseur détient en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article 30-1. Il déclare au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation.
II. - L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne aux premier et deuxième alinéas de l'article 30-2, les mots " le ministre chargé de l'énergie " et l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de l'article 30-2 (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 30-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 40 JORF 11 août 2004
I. - Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 30-2 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
II. - Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations avant le 31 décembre 2004 puis chaque année.
III. - Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne aux deuxième alinéa du II et premier alinéa du III de l'article 30-3, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 30-4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 41 JORF 11 août 2004
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au 2° de l'article 30-4, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 30-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 42 JORF 11 août 2004
Article 30-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 47 JORF 8 décembre 2006
Titre V : Le stockage souterrain. (abrogé)
Article 31 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 14 JORF 8 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 48 JORF 8 décembre 2006
I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, en matière de régulation du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 5 de la présente loi, ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 25 de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 2 à 10, 16, 16-1, 16-2, 18, 21, 25 et 30-1 à 30-3 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa du II de l'article 31, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 31 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 50
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)
Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité. (abrogé)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 13 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (M)
Abrogé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 JORF 3 juillet 2003
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3333-10 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3333-9 (V)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 1 (VT)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (M)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 10 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 11 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 12 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 13 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 4 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 9 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 10 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 7 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 8 bis (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi - art. 81 (M)
Loi n° 2003-8.
Discussion les 15 et 16 octobre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 octobre 2002.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2002-2003) ;

References: art. 72
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 92
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 art. 5
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 art. 44
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 art. 34
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 10
 art. 36
 art. 12
 art. 14
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 28
 art. 29
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 39
 art. 40
 art. 43
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 85
 art. 14
 art. 92
 art. 23
 art. 44
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 22
 art. 219
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 art. 12
 art. 89
 l'article 4
 l'article 25
 art. 29
 art. 11
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 39
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 30
 art. 40
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 30
 art. 41
 l'article 4
 l'article 30
 art. 42
 art. 47
 art. 14
 art. 48
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 31
 art. 50
 art. 41
 art. 8
 art. 13
 art. 20
 art. 27
 art. 10
 art. 98
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 81