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Timestamp: 2013-12-06 13:27:06+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Henri REVOL > Extrait de la table nominative 1999
REVOL (Henri), sénateur (Côte-d'Or) RI. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires économiques. Président de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques. Membre titulaire du Conseil supérieur de la
sûreté et de l'information nucléaire. Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds
de soutien aux hydrocarbures. Membre titulaire du Conseil supérieur de
l'électricité et du gaz (JO Lois et décrets du 19 mai
du service public de l'électricité (21 octobre 1999). DÉPÔTS Rapport, déposé en sa qualité de
vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire (Tome II
: les coûts de production de l'électricité), établi
au nom de cet office par MM. Christian Bataille et Robert Galley,
députés [n° 195 (98-99)] (3 février 1999) -Energie. Rapport, déposé en sa qualité de
président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, sur l'application de la loi n° 94-654 du
29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain, à l'assistance
médicale, à la procréation et au diagnostic
prénatal, établi au nom de cet office par M. Alain Claeys,
député, et M. Claude Huriet, sénateur [n° 232
(98-99)] (18 février 1999) -Vie, médecine et biologie. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à modifier l'article 6 ter de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au
fonctionnement des Assemblées parlementaires [n° 235 (98-99)] (19
février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de
la séance du 18 février 1999) -Parlement. Rapport, déposé en sa qualité de
scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la
sûreté et de la sécurité des installations
nucléaires - deuxième partie : le bilan et les perspectives de
la politique de sûreté des installations nucléaires -,
établi au nom de cet office par M. Claude Birraux, député
[n° 285 (98-99)] (25 mars 1999) -Energie. Rapport, déposé en sa qualité de
scientifiques et technologiques, sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France, établi au nom de cet
office par M. Christian Kert, député [n° 312 (98-99)] (12 avril 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 8 avril 1999) -Risques naturels. Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur : - la proposition de loi [n° 436 (98-99)], tendant à améliorer la représentation parlementaire au
sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues ; - la proposition de loi [n° 235 (98-99)] tendant
à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de M. Henri Revol, et plusieurs de ses
collègues [n° 409 (98-99)] (9 juin 1999) -Parlement. Rapport, déposé en sa qualité de
scientifiques et technologiques, sur les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals, établi par M. Gérard Miquel, sénateur,
et M. Serge Poignant, député, au nom de cet office [n° 415
(9899)] (10 juin 1999) -Environnement. Rapport, fait au nom de la commission
des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 243 (98-99)],
adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité [n°
502 (98-99)] (29 septembre 1999) (rattaché pour ordre au
procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) - Energie. Rapport, déposé en sa qualité de
scientifiques et technologiques, sur Génomique et informatique :
l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique,
établi par M. Franck Sérusclat, sénateur, au nom de cet
office [n° 20 (1999-2000)] (14 octobre 1999) -Recherche médicale. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité [n° 82 (1999-2000)] (18 novembre 1999)
-Energie. Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88
(1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale
Développement rural [n° 91 (1999-2000) tome 3] (25 novembre 1999)
-Lois de finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 227 (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6270)
Ministère : Premier ministre -Retard pris par la France dans l'ouverture du marché de l'électricité - Réponse le
26 novembre 1999 (p. 6271) -Electricité INTERVENTIONS -Proposition de loi tendant à améliorer la
(97-98)] - (15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires
économiques - Discussion générale (p. 3908, 3910) :
origine, rôle, composition et mode de fonctionnement de l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Quatre grands thèmes : énergie, environnement, nouvelles
technologies et sciences de la vie. Assistance d'un conseil scientifique.
Proposition d'accroissement du nombre des membres de l'Office pour une meilleure représentation des groupes politiques. Maintien d'un
même bureau entre deux renouvellements parlementaires. Entrée en
vigueur de ce texte en octobre 2001. Augmentation du nombre des membres du
conseil scientifique. -Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter
- (15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques
- Discussion générale (p. 3908, 3910) : voir son intervention
sous la proposition de loi n° 0436 (97-98). -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n°
0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires
économiques - Discussion générale (p. 4794, 4797) : enjeu
politique, économique et social du projet de loi. Transposition de la
directive de 1996 de libéralisation du marché de
l'électricité. Renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne en abaissant le coût de l'énergie. Caractère inacceptable de la lenteur de la transposition de la directive. Souhait de l'adoption rapide d'un texte par les industriels.
Dispositions entravant les échanges d'électricité et
contraires à la directive. Mesures anti-économiques du projet.
Insuffisance de l'indépendance de la régulation. Place trop
importante au pouvoir réglementaire faite par la transposition. Risque
de contentieux. Nécessité d'organiser un vrai marché de
l'électricité. Indispensable égalité des opérateurs sur le marché. Nécessaire garantie de l'indépendance de la commission de régulation. Souhait de renforcement du rôle de la commission de régulation de l'électricité, CRE. Autonomie et impartialité
indispensables pour le gestionnaire du réseau public de distribution,
GRT. Financement du service public pour assurer sa pérennité grâce à la péréquation tarifaire. Souci de l'avenir
de l'opérateur historique. Avenir des retraites des agents d'Electricité de France absent du projet de loi - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4825,
4828) : accepte les amendements n° 231 de M. Pierre Hérisson (affirmation de la nécessité de l'indépendance
énergétique et de la sécurité de
l'approvisionnement) et n° 300 de M. Pierre Lefebvre (inscription dans la
loi de l'objectif du développement des ressources nationales). Sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte le n° 246 (contribution du
service public de l'électricité à la nouvelle définition des centres nucléaires type EPR, European pressurized
water reactor) et le n° 248 de cohérence et demande le retrait du
n° 247 (remplacement des mots "droit à l'électricité" par les mots "accès à
l'électricité") auquel il s'oppose en cas de maintien. Ses
amendements rédactionnels n° 19 et n° 20 ; adoptés -
Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4829,
4834) : sur les amendements de M. Jacques Valade, s'en remet à la
sagesse du Sénat pour le n° 249 (précision de la mention de
producteur d'électricité pour EDF) et le n° 250
(référence aux organes responsables de la gestion du
réseau de transport), s'oppose au n° 251 (collectivités
territoriales gérant des régies) et demande le retrait du
n° 252 (précision du rôle des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices). Ses amendements n° 21 : précision de la compensation intégrale du coût de la
mission de développement équilibré de l'approvisionnement
; et rédactionnel n° 22 ; adoptés. Sur les amendements de M. André Bohl, accepte le n° 205 (prise en compte des collectivités gérant des régies) et s'oppose au n°
206 sur le même objet que son n° 24. Ses amendements n° 23 de coordination et n° 24 : précision de l'intégralité de
la compensation des surplus occasionnés par le raccordement et l'accès au réseau ; rédactionnels n° 25, n° 26,
n° 27 et n° 28 ; adoptés. S'oppose aux amendements de M.
Pierre Lefebvre n° 301 (précision des conditions d'un bon exercice
de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution incombant au service public de
l'électricité), n° 302 et n° 303 (mixité des
services de l'électricité et du gaz). S'en remet à la
sagesse du Sénat pour l'amendement n° 406 de M. Pierre
Hérisson (intégration de la notion de maîtrise
d'énergie dans la mission de fourniture au sens du service public) -
Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p.
4835, 4841) : accepte les amendements de M. André Bohl n° 207 (regroupement des collectivités territoriales quel que soit le mode de
gestion de la distribution publique d'électricité), n° 228
et n° 229 de précision. Sur les amendements de M. Jacques Valade,
s'oppose au n° 254 (consultation de l'observatoire) et au n° 255
(composition de l'observatoire) et accepte le n° 253 (précision de
l'objectif de bon fonctionnement du marché). S'oppose aux amendements
de M. Pierre Hérisson n° 407 (précision de l'objectif de
bon fonctionnement du marché) et n° 408 (élargissement des missions du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG, et organisation de ses relations avec la commission de régulation
de l'électricité). Ses amendements n° 29 et n° 30 rédactionnels ; n° 31 : suppression de la référence
à la possibilité de mener des enquêtes d'opinion
auprès des clients non éligibles ; adoptés ; n° 32 :
substitution de la référence à tous les types de clients
à l'expression "clients domestiques" ; et n° 33 :
référence à tous les types de clients et aux
autorités concédantes ; adoptés après modification
par les sous- amendements de précision de M. André Bohl n°
438 et n° 439 qu'il accepte à titre personnel ; et n° 34 :
exercice des fonctions des membres des observatoires à titre
bénévole ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 304 (prise en considération de la complexité
technique des questions relatives aux services publics) et n° 305 (examen
par l'observatoire des activités de trading) - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4841, 4847) : ses amendements n° 35 : suppression
du deuxième alinéa du I de l'article rétabli ultérieurement ; n° 36 : suppression du quatrième
alinéa du I de l'article rétabli ultérieurement ; n°
37 : aide en faveur des familles défavorisées recentrée
sur les personnes les plus en difficulté ; adoptés. Son
amendement n° 38 : coordination avec les amendements n° 35 et
n° 36 précités ; adopté après modification
par les sous-amendements de M. Jacques Valade n° 256 (couverture des
charges afférentes aux réseaux locaux par les péages de
distribution) et de M. André Bohl n° 208 (mention des
distributeurs non nationalisés) et n° 209 (coûts de
développement compris dans le calcul du tarif) qu'il accepte. Son
amendement n° 39 : publicité des actes de la commission de
régulation de l'électricité, CRE ; adopté
après modification par le sous-amendement n° 423 du Gouvernement
(publication par le Gouvernement des avis de la commission) qu'il accepte.
S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 306 (information des
usagers d'Electricité de France), n° 307 (renvoi à un
décret pour l'application de la tarification réduite), n°
308 (référence aux coûts induits par le
développement) et n° 309 (rétablissement de
l'autorité du ministre sur les décisions engageant l'organisation du secteur). Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose
au n° 257 (détermination des tarifs de secours et d'utilisation
des réseaux sur les coûts réellement supportés par
les opérateurs pour leur exploitation et leur développement) et
n° 258 (pouvoir d'approbation en matière tarifaire de la
commission de régulation) et accepte le n° 259
(établissement de l'avis de la commission de régulation sur
l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité
générale des opérateurs). -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 5 (mécanismes de
compensation) (p. 4858, 4859) : ses amendements n° 40 : compensation
intégrale des charges relatives au service public de la production ;
adopté. Son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté
après modification par le sous- amendement n° 230 de M. Xavier
Pintat qu'il accepte (détermination des surcoûts à prendre
en compte pour la compensation prévue à l'article 5 par
référence aux coûts évités à EDF et
aux distributeurs non nationalisés). Sur cet amendement
rédactionnel, accepte le sous-amendement n° 210 de M. André
Bohl analogue au sous-amendement n° 230 précité et s'oppose
au sous-amendement n° 310 de M. Pierre Lefebvre (prise en compte des
coûts de production évités). (p. 4860, 4869) : ses
amendements n° 42 : suppression de l'alinéa prévoyant
l'inclusion des coûts de recherche et de développement du
transport dans les charges compensées par le fonds du service public de
la production ; n° 43 de précision ; n° 44 : assujettissement
des fournisseurs de courant au financement du fonds du service public ; n° 47 : évaluation du fonctionnement du fonds du service public de
la production par la CRE dans son rapport annuel ; n° 48
rédactionnel ; n° 49 : suppression du dernier alinéa du II
de l'article relatif au renforcement de la présence du service public
dans les quartiers en difficulté ; et n° 50 rédactionnel ; adoptés. Ses amendements n° 45 : suppression de la contribution
des producteurs industriels d'électricité au financement du
fonds du service public de la production au titre de leur autoconsommation ;
n° 46 de coordination ; retirés. S'oppose aux amendements de M.
Pierre Lefebvre n° 311 (évaluation des surcoûts de
production par rapport à la part relative à la production dans
les plafonds de prix), n° 312 (limitation des compétences de la
commission de régulation de l'électricité, CRE, à
ce qu'exige la directive), n° 313 (formulation des avis par la CRE et
accord du ministre aux propositions de celle-ci), n° 315 (suppression de la phrase prévoyant que les installations de moins de trois mégawatts sont dispensées de contribution au fonds) et n°
316 (avis de la CRE). Sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte les
n° 261 (détermination du montant des charges imputées
à l'ensemble des opérateurs par la CRE) et n° 262
(exonération des charges pour la production décentralisée) et s'oppose au n° 263 (calcul du montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs
d'électricité sur la base de la production d'électricité transportée sur le réseau). S'oppose
à l'amendement n° 4 de M. Jean Besson (précision de la
notion de "quartier en difficulté" et extension de la disposition
à certaines zones rurales) et au sous-amendement n° 441 du Gouvernement déposé sur celui-ci. Accepte les amendements du
Gouvernement n° 424 (détermination du seuil de contribution des
autoproducteurs au fonds de charges du service public de la production en
fonction du nombre de kilowatts/heure produits pour leur propre usage) et
n° 425 de coordination - Art. 6 (programmation pluriannelle des investissements) (p. 4870, 4875) : ses amendements n° 51 : caractère prévisionnel de la programmation pluriannuelle ; n° 53 de précision ; n° 54 rédactionnel ; n° 55 : remplacement de la déclaration d'intention préalable par une procédure de publicité concomitante du dépôt de la
demande d'autorisation ; n° 56 de coordination ; et n° 57
rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 52 :
exclusivité de la préparation de la programmation pluriannuelle
des investissements attribuée au ministre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 212 de M. André Bohl
(référence au schéma de distribution) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur les amendements de M. Pierre
Lefebvre, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 317
(proposition de la discussion d'un projet de loi d'orientation sur
l'énergie d'ici au 30 décembre 2000), s'oppose aux n° 318
(fidélité de la programmation pluriannuelle des investissements
aux objectifs d'indépendance énergétique et de
sécurité d'approvisionnement de tous les consommateurs), n°
320 (suppression du deuxième alinéa du paragraphe II de
l'article permettant l'établissement d'installations d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts sur simple
déclaration faite au ministre), n° 321 (précision relative
à la notion d'autoproducteur et application à cette
catégorie du même régime d'autorisation qu'aux autres
producteurs privés) et accepte le n° 319 (association des
parlementaires à la programmation mise en oeuvre par le Gouvernement).
Sur les amendements de M. Jacques Valade, s'oppose au n° 264 (établissement du bilan prévisionnel par la CRE en liaison avec
le gestionnaire du réseau de transport) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 266 (mesures en faveur de la production décentralisée). A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 426 du Gouvernement (suivi du développement des
installations de production d'électricité soumises à
déclaration et contrôle de la conformité des déclarations avec la loi par le ministre chargé de
l'énergie) Art. 7 (régime de l'autorisation d'exploiter) (p.
4876) : son amendement n° 58 : décision du ministre prise
après la transmission de l'avis de la CRE ; adopté. Demande le
retrait de l'amendement n° 267 de M. Jacques Valade
(nécessité d'un décret) - Art. 8 (appels d'offres pour la
production d'électricité) (p. 4877, 4881) : ses amendements
n° 59 : avis de la CRE sur la mise en oeuvre de la procédure
d'appel d'offres ; n° 60 et n° 62 rédactionnels ; n° 63
: répression de la violation du secret des informations relatives au
contenu des réponses aux appels d'offres ; adoptés. Son
amendement n° 61 : transmission au ministre par la CRE d'un avis motivé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 427 du Gouvernement qu'il accepte à titre personnel. Sur les
amendements de M. Jacques Valade, déclare le n° 268 (contrôle par la CRE des contrats d'achat d'électricité
conclus entre les candidats retenus et EDF) satisfait par son amendement
n° 59 précité et accepte le n° 269
(établissement des contrats d'achat d'électricité conclus
entre les candidats retenus et EDF sur la base des prescriptions contenues
dans un cahier des charges et contrôlées par la CRE). Sur les amendements de M. André Bohl, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213 (nécessité de consulter le
gestionnaire du réseau public de distribution pour les appels d'offres visant la production décentralisée) et accepte le n° 214 (intervention des distributeurs non nationalisés au même titre qu'EDF) et le n° 215 (obligation de confidentialité pour les distributeurs non nationalisés). S'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebre n° 322 (inscription dans l'article des principes devant figurer
dans le cahier des charges) et n° 323 (participation exclusive à
un appel d'offres pour la construction d'unités de production
supplémentaires) - Art. 9 (critères d'attribution des
autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant
à la création d'une installation de production) : son amendement
n° 64 : mention explicite des cas de refus de l'autorisation ;
adopté. (p. 4882) : ses amendement n° 65 : suppression du 7e
alinéa du I de l'article prévoyant parmi les critères
d'octroi de l'autorisation la compatibilité avec les principes et les missions de service public ; retiré. Ses amendements n° 66 et n° 67 rédactionnels ; et n° 68 : avis de la CRE sur les
décrets relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements ; adoptés. Déclare l'amendement n° 270 de M. Jacques Valade (référence aux objectifs du deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi) satisfait par son amendement n° 65 précité - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4883, 4890) : ses amendements n° 69 de précision ; n° 70, n° 71, n°
72, n° 73 et n° 74 rédactionnels ; adoptés. Son
amendement rédactionnel n° 75 ; adopté après
modification par le sous- amendement de coordination n° 216 de M.
André Bohl qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 324 (suppression du caractère obligatoire du rachat de
l'électricité aux producteurs autonomes pour EDF et les distributeurs non nationalisés), n° 325 (abaissement du seuil de
l'obligation d'achat pour la cogénération), n° 326 (traitement identique des producteurs), n° 329 de coordination, n°
327 (prise en charge intégrale par le fonds du service public
créé à l'article 5 des surcoûts résultant de tous les contrats d'achat), n° 328 (possibilité pour les producteurs d'électricité à partir du charbon
français de bénéficier à leur demande d'un contrat
d'achat par EDF) et n° 330 (transmission à l'observatoire national
du service public de l'électricité des informations relatives
aux installations bénéficiant des contrats d'achat, de leur
objet ainsi que des prix d'achat pratiqués). Sur les amendements de M.
Pierre Hérisson, s'oppose au n° 409 (établissement des conditions d'achat de l'énergie par la CRE) et accepte le n° 410
(mise en place d'un préavis d'un an pour la décision partielle
ou totale de suspendre l'obligation pour EDF de conclure un contrat d'achat
d'électricité). Sur les amendements de M. Jacques Valade,
s'oppose au n° 272 (suppression des mots "lorsque ces installations ne
peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions
économiques raisonnables") et accepte le n° 271 (hausse du seuil
de conclusion d'un contrat d'achat avec des producteurs utilisant la
cogénération) et le n° 273 (consultation préalable de
la CRE en cas de suspension d'obligation d'achat) - Art. 11 (régime
juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités
locales et production d'électricité par les distributeurs non
nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4891,
4893) : son amendement n° 76 : suppression de la référence
à l'article 8 de la loi de 1946 ; n° 77 de précision ;
n° 78 rédactionnel ; n° 79 : harmonisation de la
rédaction de ce texte avec la loi du 15 juin 1906 sur la distribution
d'électricité ; n° 80 de précision ; n° 81
d'harmonisation rédactionnelle et n° 82 rédactionnel ;
adoptés. S'oppose à l'amendement de précision n° 274
de M. Jacques Valade. Sur les amendements de M. Pierre Hérisson,
s'oppose au n° 411 (obligation de transport au bénéfice des
communes et de leurs groupements) et demande le retrait du n° 412
(possibilité pour la commune ou le groupement de communes d'organiser l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou dans ceux qui dépendent
d'un de ses prestataires de service public) Art. 13 (statut du service
autonome gestionnaire du réseau de transport
d'électricité) (p. 4896, 4901) : ses amendements n° 85 :
établissement du GRT dans des locaux distincts des autres
activités d'EDF et impossibilité pour les autres services d'EDF
d'avoir accès à ses services informatiques et financiers ;
n° 86 : notification au directeur du GRT de l'avis motivé
émis par la CRE avant sa révocation éventuelle ; n°
87 : rapport annuel du directeur du GRT présenté devant la CRE ;
n° 88 : suppression de la phrase prévoyant que le président
du GRT est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan
prévisionnel prévu à l'article 6 afin de servir de base à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements ; rédactionnel n° 89 ; n° 90 de coordination ;
adoptés. Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 275
(mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction
de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi
définissant le statut juridique définitif du GRT), n° 276
et n° 277 de conséquence et s'oppose à l'amendement n°
331 de M. Pierre Lefebvre (nomination du directeur du GRT) ainsi qu'à
l'amendement n° 232 de M. Pierre Hérisson (filialisation de la
fonction de transport d'électricité) -Après l'art. 13 (p.
4902, 4903) : ses amendements n° 91 : incompatibilité de certaines
activités avec les fonctions précédentes d'agent du GRT
ayant eu connaissance d'informations commercialement sensibles ; n° 92 : consultation de la CRE sur la compatibilité des activités nouvelles exercées par les agents du GRT avec leurs fonctions
précédentes ; et n° 93 : régime disciplinaire spécifique des agents du GRT ; adoptés - Art. 14 (missions du
service autonome gestionnaire du transport d'électricité) : ses
amendements n° 94 de coordination ; n° 95 : droit de regard de la
CRE sur le programme d'investissement du GRT ; n° 96 et n° 97
rédactionnels ; adoptés - Art. 15 (gestion des flux
d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport,
GRT) (p. 4904, 4907) : son amendement de coordination n° 98 ;
réservé jusqu'après l'examen de l'article 22. Ses
amendements n° 99 et n° 100 rédactionnels ; n° 102 :
application du régime mis en place pour les contrats passés avec
les producteurs par le GRT aux protocoles conclus au sein de
l'opérateur historique ; adoptés. Son amendement n° 101 :
respect par le GRT de l'ordre de préséance économique en
établissant le nouveau programme ; adopté après
modification par le sous- amendement n° 428 du Gouvernement (prise en
compte des contraintes techniques afférentes au réseau) pour
lequel, à titre personnel, il s'en remet à la sagesse du
Sénat. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 332 (renforcement et précision des clauses techniques auxquelles le GRT
devra se conformer pour assumer sa mission de sécurité du
réseau de transport d'électricité), n° 333 (prise en compte des obligations de service public), n° 334 (possibilité pour le GRT de recourir à d'autres moyens de réserve) et n°
335 (possibilité de prévoir des ajustements à moyen et
à long terme) et accepte l'amendement n° 278 de M. Jacques Valade
(renforcement du rôle et de l'indépendance du régulateur).
- Art. 16 (protection de la confidentialité des informations
communiquées au GRT) : son amendement n° 103 : sanction
prévue en cas de violation de la confidentialité des
informations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 336 de M.
Pierre Lefebvre (suppression de la référence à
l'obligation de confidentialité pour les salariés du GRT),
satisfait par son amendement n° 103 précité Art. 17
(compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4908, 4913) : ses amendements, n° 104 rédactionnel ; n° 105 de précision ; n° 106 et n°
108 rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 107 :
obligation de transparence imposée aux concessionnaires sur toutes les
activités de service public des organismes de distribution ; devenu
sans objet. S'oppose aux amendements de M. Jean Besson n° 11 (extension
de la disposition de transparence contenue dans le deuxième
alinéa de l'article 20), n° 12 (assujettissement des
représentants des autorités concédantes à
l'obligation de secret professionnel) et n° 13 rédactionnel ainsi
qu'à l'amendement n° 337 de M. Pierre Lefebvre (consultation de
l'Observatoire national du service public de l'électricité et du
conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur la
définition des règles d'aménagement technique, économique et financier des réseaux de distribution locale d'électricité). Accepte l'amendement n° 218 de M.
André Bohl (extension de la possibilité d'assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des
réseaux aux collectivités ayant confié l'exploitation
à un distributeur non nationalisé) ainsi que les n° 204
(extension aux consommateurs desservis en basse tension de la
compétence attribuée aux collectivités locales pour
prendre en charge des actions de maîtrise de la demande
d'électricité des consommateurs domestiques) et n° 237 de
coordination de M. Michel Moreigne - Art. 18 (désignation des
gestionnaires des réseaux publics de distribution) (p. 4913) : accepte l'amendement n° 219 de M. André Bohl (mention des dispositions des
règlements de service liant les distributeurs non nationalisés
aux collectivités qui les ont constitués). Ses amendements
n° 109 de coordination et n° 110 : possibilité pour la CRE
d'émettre un avis sur le décret relatif à la sécurité du réseau prévu à cet article ;
adoptés - Art. 19 (mission des gestionnaires de réseaux publics
de distribution) (p. 4914) : son amendement rédactionnel n° 111 ;
adopté - Art. 20 (protection de la confidentialité des informations communiquées aux gestionnaires de réseaux publics
de distribution, GRD) : son amendement n° 112 : extension aux cas de
recel du régime de sanction de l'obligation de confidentialité
relative aux informations commercialement sensibles détenues par un GRD
; adopté. S'oppose à l'amendement n° 338 de M. Pierre
Lefebvre (suppression de la mention "et appartenant à un service gestionnaire de réseau public de distribution") et accepte, à titre personnel, l'amendement n° 419 du Gouvernement (suppression du
second alinéa de l'article prévoyant la possibilité pour
les collectivités territoriales concédantes de bénéficier des informations d'ordre économique et commercial de la part des gestionnaires de réseaux publics de distribution) - Chapitre III (sécurité des réseaux) : son amendement n° 113 : rédaction de l'intitulé du chapitre III
: sécurité et sûreté des réseaux ;
adopté - Art. 21 (sécurité des réseaux) : ses
amendements de précision n° 114 et n° 115 ; adoptés -
Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 4916, 4920) : s'oppose
à l'amendement n° 339 de M. Pierre Lefebvre (seuil unique d'éligibilité) ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M.
André Bohl (attribution de l'éligibilité totale aux
distributeurs non nationalisés). Accepte l'amendement n° 238 de
Mme Janine Bardou (éligibilité des réseaux de
remontées mécaniques au même titre que les autres
réseaux de transport). Ses amendements n° 116 et n° 118
rédactionnels et n° 117 de coordination ; adoptés. -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 22 (suite) (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente) (p. 4932, 4937) : sur les amendements de M. Jacques Valade, accepte le n° 279 (intégration
dans la notion de réseau des réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux), demande l'avis du Gouvernement pour le
n° 280 (possibilité pour les entreprises de se regrouper) et le
retrait des n° 281 (suppression de l'alinéa fixant une
durée minimale de trois ans pour les contrats de fournitures),
identique à son amendement n° 119, et n° 282 (organisation du
"trading"). S'oppose aux amendements de M. André Bohl n° 221
(application aux distributeurs non nationalisés de la formule de
l'acheteur unique) et n° 223 (possibilité pour les distributeurs
non nationalisés d'acheter pour revendre pour le compte de leurs clients éligibles), ainsi qu'au sous-amendement n° 222 du même auteur, identique à son n° 282 précité et
déposé sur son amendement n° 120. S'oppose aux amendements
de M. Pierre Lefebvre n° 343 (durée minimale de cinq ans pour les
contrats de fournitures), n° 344 (suppression de la possibilité
d'utiliser les filiales ayant pour seule vocation d'acheter et de revendre aux
clients éligibles), n° 345 (avis de l'Observatoire national du
service public de l'électricité sur la délivrance d'une
autorisation de recours au trading des producteurs), n° 346
(justification et motivation par des nécessités techniques pour
un producteur de demander le droit de compléter son offre) et n°
347 (établissement d'un taux de 20 % pour la proportion de la
production annuelle pouvant donner lieu à un complément de
l'offre). Demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Pierre
Hérisson, identique à son amendement n° 119. Ses
amendements n° 119 : suppression de l'alinéa fixant une
durée minimale pour les contrats d'achat d'électricité ;
retiré ; et n° 120 : rétablissement du négoce ;
adopté -Art. 15 (suite) (p. 4938) : son amendement de coordination
n° 98, précédemment réservé le 6 octobre
1999, p. 4904 ; adopté Art. 22 (suite) : accepte l'amendement n°
283 de M. Jacques Valade (établissement et publication de la liste des
clients éligibles par la CRE) - Art. 23 (droit d'accès au
réseau de transport) (p. 4939, 4941) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 348 (restriction de l'étendue de l'approvisionnement à celle qui est préconisée par la directive) et n° 349 (suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article 23 plaçant les collectivités territoriales en situation
de producteurs). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 284
(retour à la rédaction initiale du projet de loi pour permettre
l'alimentation, par un producteur, des filiales de sa
société-mère), n° 286 (modalités d'application
des dispositions précisées par un décret en Conseil
d'Etat) et à titre personnel, le sous-amendement rédactionnel
n° 436 du Gouvernement déposé sur ce dernier. Ses
amendements n° 121 de précision ; n° 122 de coordination ;
n° 124 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 123 :
pouvoir de la CRE de demander la modification des contrats et protocoles
d'accès au réseau déjà conclus ; adopté
après modification par le sous-amendement n° 431 du Gouvernement
qu'il accepte - Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942, 4945) :
sur les amendement de M. Pierre Lefebvre, s'oppose aux n° 350 (limite de
l'approvisionnement par un producteur à ses établissements et
filiales), n° 351 (précision des conditions d'installation de
lignes directes), n° 352 (précision sur les terrains
destinés à l'exploitation de l'activité) et n° 353
(suppression de l'assimilation de l'absence de réponse du GRT à
un refus) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n°
354 (intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser
les modalités de procédures). Accepte les amendements de M.
Jacques Valade n° 285 (possibilité pour un producteur de permettre
l'approvisionnement de ses établissements, de ses filiales, de sa
société-mère et des filiales de cette dernière),
n° 287 et n° 288 sur le même objet (durée de
l'exploitation des parties aériennes des ouvrages). Sur les amendements
de M. Pierre Hérisson, s'en remet à la sagesse du Sénat
pour le n° 413 (suppression de la restriction contraire à la
directive qui confère aux lignes directes un statut accessoire par
rapport aux réseaux publics) et s'oppose au n° 414
(modalités du refus de l'autorisation par l'autorité administrative compétente). Son amendement n° 125 : information de
l'avis de la CRE sur le refus d'autorisation transmise aux entités
ayant demandé la construction d'une ligne directe ; adopté.
Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 430 de
précision du Gouvernement Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des
distributeurs non nationalisés, DNN, et de la Compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 4946, 4950) : s'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 355 (suppression de toute référence à la
CNR dans l'article 25), n° 356 (distinction des charges et recettes d'EDF
relevant de sa fourniture aux clients non éligibles de celles relevant
de la fourniture aux clients éligibles) et n° 357 (information de
l'Observatoire national du service public de l'électricité, des
règles comptables applicables à EDF et aux DNN et
possibilité pour celui-ci d'émettre un avis). Demande le retrait
de l'amendement n° 224 de M. André Bohl (suppression de
l'obligation d'établir un bilan social par activité pour les
petits opérateurs). Ses amendements n° 126, n° 127, n°
129 et n° 133 de clarification rédactionnelle ; n° 128 :
seuil pour l'établissement d'un bilan social dissocié par
activité ; n° 130 : transposition de l'obligation, figurant
à l'article 14 de la directive, de faire figurer dans l'annexe des
comptes les opérations importantes effectuées avec des
entreprises appartenant à un même groupe ; n° 131 de
coordination et n° 132 rédactionnel ; adoptés - Art. 26
(obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4951, 4952) : s'oppose aux amendements n° 358 de coordination et n° 359 de M. Pierre Lefebvre
(application de la séparation comptable à tous les producteurs).
Son amendement n° 134 : précision des modalités juridiques
de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation en cas de
position dominante dans un secteur d'activité autre que
l'électricité ; adopté. Demande le retrait de
l'amendement n° 289 de M. Jacques Valade (substitution de la
séparation comptable de l'activité dans le domaine de l'électricité à la filialisation pour les entreprises en
situation de monopole ou de position dominante) - Art. 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations
financières des entreprises du secteur de l'électricité)
(p. 4953) : s'oppose à l'amendement n° 360 de M. Pierre Lefebvre
(décret en Conseil d'Etat). Son amendement n° 135 :
précision relative aux informations auxquelles ont accès le
ministre et la CRE pour l'exercice de leurs missions respectives ;
adopté Art. 28 (commission de régulation de
l'électricité, CRE composition et statut des membres) (p. 4954)
: son amendement rédactionnel n° 136 ; adopté. A titre
personnel, accepte l'amendement n° 442 du Gouvernement (amélioration des pensions des fonctionnaires nommés membres de
la CRE) - Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la CRE) (p.
4955) : s'oppose aux amendements n° 290 (suppression des termes "en
particulier" afin que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE intervienne uniquement comme porte-parole du ministre en charge de
l'énergie) et n° 291 (suppression du second alinéa de
l'article donnant au commissaire du Gouvernement la possibilité de
fixer l'ordre du jour de la CRE) de M. Jacques Valade, tout en partageant le
sens des préoccupations de leur auteur. Son amendement n° 137 :
clarification du rôle du représentant du Gouvernement
auprès de la CRE et restauration du rôle du ministre en
matière de politique énergétique ; adopté
après modification par le sous- amendement n° 432 du Gouvernement
(suppression de la deuxième phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'amendement n° 137 précité,
prévoyant une réunion exceptionnelle de la CRE pour l'audition
du ministre), pour lequel, à titre personnel, il s'en remet à la
sagesse du Sénat Art. 30 (services et budget de la CRE) (p. 4956, 4957)
: accepte, à titre personnel, les amendements du Gouvernement n°
437 (publication du règlement intérieur de la CRE au Journal
officiel) et n° 420 (moyens humains mis à la disposition de la
CRE). Ses amendements n° 138 : possibilité pour la commission de
vérifier le respect de l'obligation de réserve de ses membres
à titre personnel ; n° 139 : possibilité pour la CRE de
percevoir des recettes autres que ses crédits budgétaires ;
n° 140 : possibilité pour la CRE de bénéficier de
rémunérations pour services rendus ; et n° 141 de
conséquence ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 362 (approbation du règlement intérieur de la
CRE par le ministre chargé de l'énergie) et n° 363
(suppression du recrutement contractuel pour les agents de la CRE) - Art. 31
(consultation de la CRE sur les textes réglementaires et participation
aux négociations internationales) (p. 4958) : son amendement n°
142 : plus grande consultation de la CRE en matière législative
; adopté. S'oppose à l'amendement n° 364 de M. Pierre
Lefebvre (consultation éventuelle de la CRE par le ministre
chargé de l'énergie) - Art. 32 (relations de la CRE avec le
Parlement et les acteurs du secteur - rapport annuel) (p. 4959, 4962) : ses amendements n° 143 : possibilité pour les entités
concernées par l'électricité de consulter la CRE ;
n° 145 : élargissement du contenu du rapport annuel de la CRE ;
n° 146 : établissement par la CRE dans son rapport annuel d'un
bilan du fonds du service public de la production ; n° 148 de conséquence ; et n° 149 : suppression de la référence
au rapport et aux observations de l'Observatoire de la diversification d'EDF
; adoptés. Son amendement n° 144 : compte rendu par la CRE de ses
activités devant les commissions du Parlement compétentes en
matière d'électricité ; adopté après
modification par le sous- amendement n° 433 du Gouvernement, qu'il accepte
(compte rendu des activités de la CRE par son président).
Accepte l'amendement n° 292 de M. Jacques Valade (possibilité pour
la CRE de suggérer les modifications rendues nécessaires par les
évolutions du secteur de l'électricité et le
développement de la concurrence) et demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. André Bohl (transmission par la CRE, avant la publication officielle de son rapport aux acteurs du secteur de l'électricité pour leur permettre de donner leur avis). S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Pierrre Lefebvre (présentation par la CRE du bilan des décisions prises et de la teneur du contenu des
décisions en cours d'élaboration) - Art. 33 (pouvoir
d'enquête des agents habilités par le ministre et par la CRE) (p.
4963, 4964) : son amendement n° 150 : transparence des positions de la
CRE assurée par l'insertion du principe d'une publicité et d'une
motivation de ses avis ; adopté après modification par le
sous-amendement n° 434 du Gouvernement (publication par l'autorité
administrative compétente des avis de la CRE) qu'il accepte. Ses amendements n° 151 : possibilité pour la CRE de demander des
informations aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution ; n° 152 : enquêtes du ministre limitées aux
missions relevant de leurs compétences et possibilité pour le
ministre de nommer des contractuels pour les enquêtes techniques ;
n° 153 : transmission du double du procès-verbal aux parties
intéressées dans un délai de cinq jours ; n° 154,
n° 155 et n° 156 de précision rédactionnelle ; adoptés - Après l'art. 33 (p. 4965) : son amendement n° 157
: pouvoir de perquisition des enquêteurs ; adopté Art. 34
(obligation de confidentialité des membres et agents de la CRE) : ses
amendements n° 158 : principe d'indépendance et
d'impartialité des membres de la CRE ; et n° 159
rédactionnel ; adoptés - Art. 35 (pouvoir réglementaire
de la CRE) (p. 4966, 4968) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre
n° 371 (intervention de la CRE) et n° 372 (transfert au ministre du
pouvoir réglementaire de la CRE). Ses amendements n° 161 : précision des modalités pratiques d'exercice et de
publicité du pouvoir réglementaire de la CRE par une
décision publiée au JO ; n° 162 : attribution à la
CRE du pouvoir d'édicter des règles pour préciser le
contenu des lois et décrets applicables à la conclusion des
contrats d'achat ; n° 163 de coordination ; n° 164 : attribution
à la CRE d'un pouvoir réglementaire pour préciser les
règles concernant les tarifs d'utilisation des réseaux ; n°
165 : renforcement du pouvoir réglementaire de la CRE ; adoptés
- Art. 36 (règlement des différends par la CRE pour
l'accès aux réseaux publics) (p. 4979, 4981) : ses amendements
n° 166 : pouvoir de règlement par la CRE des différends
dans l'accès aux réseaux ; n° 167 : réduction du délai maximum dont dispose la CRE pour se prononcer dans le cadre de
ses pouvoirs de règlement d'un différend sur l'accès aux
réseaux ; n° 168, n° 169 rédactionnels ; n° 170 : précision des modalités de publicité des décisions
de règlement des différends prises par la CRE ; n° 171 et
n° 173 de clarification juridique ; n° 172 : stabilité
réglementaire en faveur des investisseurs ; n° 174
rédactionnel ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 373 à n° 378 (retrait du pouvoir
décisionnel attribué à la CRE pour solliciter son avis
sur le règlement des contentieux) -Après l'art. 36 (p. 4982) :
son amendement n° 175 : pouvoir de conciliation de la CRE ; adopté
après modification par le sous-amendement n° 435 du Gouvernement
qu'il accepte à titre personnel - Art. 37 (coordination des actions du
Conseil de la concurrence et de la CRE ; information du procureur de la
République en matière pénale) : accepte l'amendement n° 293 de M. Jacques Valade (respect par le Conseil de la concurrence des
délais fixés par la loi en cas de saisine par le président de la CRE). (p. 4983) : son amendement n° 176 : possibilité pour la CRE d'être informée et saisie d'une demande d'avis par le Conseil de la concurrence en cas d'intervention de cet
organisme dans le secteur de l'électricité ; adopté -
Art. 38 (pouvoir de sanction de la CRE) (p. 4984, 4986) : ses amendements
n° 177 : ouverture du droit de saisine de la CRE pour infliger une
sanction aux associations d'usagers et aux organisations professionnelles ; n° 178 et n° 182 de coordination rédactionnelle ; n° 179 rédactionnel ; n° 180 et n° 181 de précision juridique
; et n° 183 : affirmation du principe de respect de la procédure contradictoire pour les procédures suivies par la CRE ; adoptés.
S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 379 et n° 380
(transfert du pouvoir de sanction au ministre de l'énergie) - Art. 39
(pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie) (p. 4986)
: accepte, à titre personnel, l'amendement n° 421 du Gouvernement
(possibilité de sanction en cas de non-respect des dispositions
légales) Art. 40 (sanctions pénales) : son amendement
rédactionnel n° 184 ; adopté. (p. 4987) : son amendement
n° 185 : réduction des peines maximales applicables en cas d'infraction pénale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement
n° 226 de M. André Bohl (impossibilité d'interruption du
service public) - Art. 41 (personnes qualifiées pour constater les
infractions à la loi) (p. 4988) : ses amendements n° 186
rédactionnel et n° 187 : effet juridique des procès-verbaux
; adoptés - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de
France) (p. 4989, 4993) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre
n° 384 (rappel de la création d'EDF par la loi du 8 avril 1946),
n° 385 (missions de service public d'EDF), n° 386 (choix pour EDF de
créer des filiales), n° 387 (coopération entre EDF et GDF)
et n° 388 (élargissement de la possibilité d'intervention
d'EDF) et n° 389 (égalité de tous les usagers dans leur
droit à la sécurité de la fourniture électrique).
Demande le retrait des amendements n° 294 de M. Jacques Valade
(dispositions relatives aux offres proposées par EDF) et n° 417 de
M. Pierre Hérisson (attente du deuxième niveau d'ouverture du
marché pour autoriser EDF à faire de l'éclairage public,
du traitement des déchets ou des réseaux de chaleur) et accepte l'amendement n° 404 de M. Ladislas Poniatowski (transmission à
l'Observatoire de la diversification des éléments d'information
sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le
marché français). Ses amendements n° 188
rédactionnel, n° 189 de précision ; n° 190 : de
coordination ; n° 191 : rapport annuel remis par l'Observatoire de la
diversification au ministre concerné et consultation par la CRE des
éléments recueillis par l'Observatoire de la diversification ;
adoptés - Avant l'art. 43 (p. 4994) : s'oppose à l'amendement
n° 234 de M. Pierre Hérisson (application du droit commun pour les
nouveaux entrants sur le marché de l'électricité).
Réserve concernant la constitutionnalité de l'amendement
précité ainsi que sa compatibilité avec le droit
européen de la concurrence. Introduction d'une distorsion de
concurrence par rapport aux nouveaux entrants sur le marché en cas
d'adoption de l'amendement - Art. 43 (négociation collective dans les industries électriques et gazières - art. L. 713-1 et L. 713-2 du code de la sécurité sociale) (p. 4996) : sur les amendements
de M. Pierre Lefebvre, s'oppose aux n° 390 (appui de la majorité
du personnel pour tout accord professionnel) et n° 392 (compétence
des industries électriques et gazières à l'égard
du personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et
implantées en France) et accepte le n° 391 (consultation
préalable du Conseil supérieur de l'électricité et
du gaz pour toute modification du statut national du personnel des industries
électriques et gazières) - Art. 44 (séparation comptable
des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein
d'EDF) (p. 4997) : question de la crédibilité du régime
actuel des retraites des agents des industries électriques et
gazières. S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Jean Arthuis
(amélioration de la transparence de la gestion du régime de
retraite des agents d'EDF) - Art. 45 (collecte et publication des
données statistiques) (p. 4999, 5000) : ses amendements n° 192 : transmission à la CRE des éléments statistiques recueillis
en vertu du présent article et communication de la synthèse des données par le Gouvernement aux commissions du Parlement compétentes ; et n° 193 rédactionnel ; adoptés - Art.
46 (coûts échoués) : son amendement n° 194 :
référence à la publication de la loi plutôt
qu'à son entrée en vigueur ; adopté. (p. 5001) : s'oppose
à l'amendement n° 393 de M. Pierre Lefebvre (retour à la
rédaction initiale du projet de loi prévoyant la prise en charge
des coûts liés au démantèlement de
Superphénix par l'ensemble des producteurs
d'électricité). Son amendement rédactionnel n° 195 ;
adopté - Art. 47 (révision des contrats en cours entre EDF ou un
distributeur non nationalisé, DNN, et un client éligible) (p.
5002, 5003) : son amendement n° 196 : résiliation de plein droit
des contrats en cours concernant un site lorsqu'un client fait jouer son droit
à l'éligibilité pour ce site ; adopté - Art. 48
(révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs
d'électricité) (p. 5004, 5005) : ses amendements n° 197 :
exclusivité de la dénonciation des contrats conclus ou
négociés avant la publication de la loi par les producteurs -
compensation par le biais du fonds du service public de la production du
surcoût résultant de ses contrats pour EDF ; et n° 198 de
clarification juridique ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement
n° 297 de M. Jacques Valade (possibilité pour les producteurs d'électricité de dénoncer les conventions et contrats d'électricité conclus ou négociés avant la
promulgation de la présente loi entre EDF ou les DNN et les producteurs
d'électricité) et s'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 394 et n° 395 (garantie des contrats et protocoles actuellement en vigueur entre les entreprises du secteur public), et n°
396 (restitution au ministre chargé de l'énergie de la
responsabilité de décider des conditions de révision des contrats entre entreprises publiques) - Après l'art. 48 (p. 5006) :
accepte les amendements identiques n° 15 de M. Jean Besson et n° 239
de Mme Janine Bardou (récupération de la TVA par les
collectivités territoriales pour les investissements destinés
à maîtriser la demande en électricité) - Art. 49
(révision des contrats de concession de distribution et des
règlements de service des régies) : son amendement n° 199 :
suppression de la notion d'entrée en vigueur de la loi ; adopté
- Après l'art. 49 (p. 5007) : ses amendements n° 200 :
relèvement des redevances perçues par les autorités
concédantes de la distribution d'électricité ; et n°
201 : paiement annuel des redevances versées aux autorités
concédantes de la distribution d'électricité ;
adoptés - Art. 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946)
(p. 5008, 5009) : son amendement n° 202 : suppression de l'autorisation
des installations de production des collectivités locales
instituée par l'article 8 de la loi de 1946 ; adopté. Accepte
l'amendement de coordination n° 227 de M. André Bohl, et sur les
amendements du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat
pour le n° 443 (validation législative des actes
réglementaires, décisions, accords, contrats ou marchés signés par EDF et GDF) et accepte, à titre personnel, le n°
422 (rectification d'une erreur matérielle) - Avant l'art. 51 :
s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Pierre Lefebvre (maintien
pour EDF de ses droits d'exploitation et de production de
l'électricité du Rhône et affirmation de la mission de
service public d'aménagement du Rhône de la Compagnie nationale
du Rhône) - Art. 51 (abrogations législatives et
réglementaires) (p. 5010) : s'oppose aux amendements de M. Pierre
Lefebvre n° 398 (suppression du deuxième alinéa (1°)
de l'article prévoyant l'abrogation de l'article 27 de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique),
n° 399 (suppression du troisième alinéa (2°) de
l'article prévoyant l'abrogation de l'article 8 de la loi du 27 mai
1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône
de la frontière suisse à la mer) et n° 400 (suppression du
quatrième alinéa (3°) de l'article prévoyant
l'abrogation du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à
la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique et le décret
n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du
décret n° 55549 précité) - Après l'art. 52 :
son amendement n° 203 : examen d'une loi sur l'évolution du
secteur de l'électricité ; rejeté - Art. 34 bis
(précédemment réservé p. 4966) (récapitulatif des attributions de la CRE) (p. 5012, 5013) : son
amendement n° 160 : coordinations rendues nécessaires par les
amendements de modification du rôle ou des pouvoirs de la CRE ;
adopté. S'oppose aux amendements de coordination n° 366, n°
367, n° 368, n° 369 et n° 370 de M. Pierre Lefebvre, n°
415 et n° 416 de M. Pierre Hérisson Seconde délibération - art. 5 (p. 5014) : accepte l'amendement n°
A-1 du Gouvernement (mutualisation, à travers le fonds de
péréquation de l'électricité, des efforts de l'opérateur public d'EDF et de ceux des distributeurs non nationalisés pour conforter, en ce qui concerne
l'électricité, la présence du service public)
-Explications de vote sur l'ensemble (p. 5017) : libéralisation du
marché de l'électricité mise en place par le
Sénat. Préoccupation d'une ouverture du marché de
l'électricité en France sans pénaliser EDF sur les marchés européens. Remerciements. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie- (6 décembre 1999) (p. 7012, 7014) : conséquence
sur la politique spatiale française de l'oscillation du budget du Centre national d'études spatiales, CNES. Remise en cause de la
résorption de l'arriéré de contributions du CNES à l'Agence spatiale européenne. Fragilisation des programmes spatiaux.
Souhait d'une stabilité du budget du CNES. Agriculture et pêche -(9 décembre 1999) -
Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le
développement rural : son intervention présentée par Mme
Janine Bardou (p. 7201, 7202). Envoyer à un ami

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 5
 Art. 11
 l'article 8
 Art. 13
 l'article 6
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 22
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 20
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21

Art. 22
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 Art. 23
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 Art. 24
 Art. 25
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 l'article 14
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
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 Art. 36
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Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art.
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 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 l'article 8
 Art. 51
 l'article 27
 l'article 8
 Art. 34
 art. 5