Source: http://multinational.leforum.eu/t467-France-Loi-2009-526-du-12-mai-2009-supprimant-l-enregistrement-et-la-surveillance-des-dossiers-de-naturalisation-des-conjoints-de-Francais-par-la-Justice.htm
Timestamp: 2018-08-18 23:58:14+00:00

Document:
France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
Posté le: Dim 17 Mai - 12:34 (2009) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
Loi du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance par la justice des déclaration d'acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français
Loi du 12 mai 2009supprimant l'enregistrement et la surveillance par la justice des déclaration d'acquisition de la nationalité française
pour les conjoints de Français.
Voici le nouvel article de loi, du 12 mai 2009, adopté une fois de plus dans le plus grand silence au détour d'une loi fourre-tout de "simplification du droit", qui officialise la suppression de l'enregistrement et de la vérification des dossiers de déclaration de naturalisation de nos conjoints auprès des Tribunaux, pour les réserver à la seule responsabilité des Préfectures, des Consulats et du "ministère chargé des naturalisations".
Le juge est expulsé de la surveillance du traitement des dossiers de nos conjoints.
Les quatre nouvelles dispositions principales :
- Les déclarations de nationalité en qualité de conjoint de Français ne seront plus déposées auprès du Juge mais uniquement auprès de la Préfecture ou du Consulat.
- Ces déclarations ne seront plus enregistrées par le Tribunal mais uniquement par le ministre "chargé des naturalisations", c'est-à-dire le ministère de l'immigration.
- Le ministère disposera d'un délai d'un an pour étudier la demande et, éventuellement, refuser son enregistrement. Le déclarant ne disposera, lui, que de 6 mois à compter de la notification de la décision du ministère pour pouvoir saisir la justice en cas de refus.
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
C'est donc à partir du 1er janvier 2010 que les conjoints de Français seront coupés de tout accès direct à la justice, seule garantie du respect de la légalité dans le traitement de leur demande de naturalisation par l'administration. Ils ne pourront saisir le Tribunal de Grande Instance d'un recours qu'après avoir attendu 1 an la réponse du ministère et la notification de cette réponse.
Les administrations (Préfectures, Consulats, ministère) auront désormais les mains libres.
Difficultés à prévoir :
- Refus d'enregistrement des demandes par les Consulats ou les Préfectures,
- Refus de délivrance du récépissé de dépôt du dossier complet,
- Contestation de la légitimité de la demande et refus d'accorder la nationalité,
- 1 an d'attente de la décision du ministère sans pouvoir faire intervenir la justice,
- Pas de notification au déclarant du refus d'enregistrement par le ministère,
- Délai maximum de 6 mois pour pouvoir contester le refus d'enregistrement devant le Tribunal de Grande Instance.
C'est exactement le même système de filtrage que pour les dossiers de demande de Certificat de Capacité au Mariage, de Transcription ou de demande de visa de conjoint de Français qui se met en place.
Les dossiers de demande de naturalisation sortent du cadre de l'égale protection de la loi et de la responsabilité du juge pour entrer dans la possibilité de décisions arbitraires de la part des administrations.
Loi du 14 mai 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAD453FC490B42DF27D…
I. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 21-2 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° L'article 26-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
5° A l'article 33-1, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance ».
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Présentation point par point des modifications :
1° Le dernier alinéa de l'article 21-2 est supprimé
Voici l'article 21-2 tel qu'il est aujourd'hui, avant modification.
Son dernier alinéa (supprimé à partir du 1er janvier 2010) est en rouge.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00000616544…
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles
26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
2° Modification du premier alinéa de l'article 26.
Voici l'article 26. Le premier alinéa tel qu'il est actuellement rédigé est en rouge, le nouvel alinéa applicable au 1er janvier 2010 est en vert.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00000614996…
Les termes supprimés sont en rouge, les nouveaux termes applicables au 1er janvier 2010 sont en vert.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3943718934AA3…
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FACE20D489360…
Le ministre ou le juge le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
[Note de multinational : l'article 21-2 concerne les déclarations des conjoints de Français, voir citation de l'article 21-2 ci-après]
Rappel article 21-2 dans sa nouvelle version (au 1er janvier 2010)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=06A42E9AF84B51B9865FA8C526F946AF.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090516
Dernière édition par Admin le Dim 18 Avr - 01:29 (2010); édité 7 fois
Posté le: Ven 16 Avr - 22:20 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
CIRCULAIRE N° NOR IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage.
CIRCULAIRE N° NOR IMIC0900097C
du 29 décembre 2009
relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage.
Objet : Mise en oeuvre de la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage par les préfectures et les consulats.
Résumé : L’objet de la présente circulaire est de réunir en un seul document l’ensemble des instructions pour l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, en dernier lieu l’article 26 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi du 12 mai 2009 (transfert de la souscription des tribunaux d’instance aux préfectures à compter du 1er janvier 2010).
Les dispositions de la présente circulaire en tant qu’elles concernent les conséquences de ce transfert, sont donc applicables par les préfectures à compter du 1er janvier 2010.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30221.pdf
Posté le: Ven 16 Avr - 22:48 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
On ne peut guère faire plus clair sur là où est la cible.
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
NOR: IMIC0923303D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B2E2D4A86A7326E4CA5A3D26F34A647.tpdjo16v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000021541002&categorieLien=cid
I. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable.
Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
II. ― Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 du même décret.
III. ― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
IV. ― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations.
V. ― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
VI. ― Saisi d'une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française dans les conditions mentionnées au II, le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.
Dans l'affirmative et s'il estime qu'il y a lieu de suivre la proposition, le ministre soumet au Premier ministre le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. S'il estime qu'il n'y a pas lieu de suivre la proposition, il rejette la demande ou en prononce l'ajournement.
VII. ― Les décisions prises en application du présent article sont motivées conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 16 mars 1998 susvisée.
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021541031&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
NOR: IMIK0929709A
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
― Bouches-du-Rhône ;
― Hérault ;
― Isère ;
― Loire-Atlantique ;
― Loiret ;
― Moselle ;
― Nord ;
― Oise ;
― Orne ;
― Pas-de-Calais ;
― Puy-de-Dôme ;
― Hautes-Pyrénées ;
― Pyrénées-Orientales ;
― Rhône ;
― Seine-Maritime ;
― Seine-et-Marne ;
― Yvelines ;
― Seine-Saint-Denis ;
― Val-de-Marne ;
― Val-d'Oise.
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.
Posté le: Dim 18 Avr - 21:41 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
Un an après la promesse du ministre Éric Besson, le champion de boxe française est toujours afghan18.04.2010
ÉRIC HOLZAPFEL - La Voix du Nord
http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2010/04/18/article_un-an-apres-la-promesse-du-ministre-eric.shtml
Aujourd'hui, l'Afghan Sharif Hassan Zadeh, champion de boxe française tourquennois, sans-papiers régularisé par un titre de séjour... qui attend toujours sa naturalisation. Si Sharif se qualifie pour les championnats d'Europe junior en juin, l'équipe de France comptera un Afghan...
Sharif Hassan Zadeh, jeune Afghan lâché par son passeur en gare de Lille à l'âge de 14 ans, est devenu célèbre à 17 ans. Les médias de toute l'Europe ont relaté son ascension sportive au sein du Punch boxe française-savate tourquennois, qui l'a amené jusqu'au titre de champion de France espoir, le 28 février 2009. Dans la foulée, il était reçu par Éric Besson. Le ministre de l'Immigration lui avait alors remis une carte de séjour d'un an, avec les paroles de la Marseillaise et une promesse : « Dans quelques mois, vous pourrez demander à devenir français. Je ne pourrai qu'encourager cela et vous soutenir dans cette démarche », avait-il déclaré.
Un an plus tard, Sharif déchante. « J'ai fait ma demande en septembre au tribunal d'instance de Roubaix, raconte-t-il.
Mais en mars, on m'a envoyé un refus par courrier. L'acte de naissance que j'ai fourni n'était pas correct. Mais là-bas, on n'a pas le même système de papiers ! » Heureusement, on lui a renouvelé son titre de séjour, valable jusqu'en mars 2011.
Sharif est déçu. Il a dû faire une croix sur son projet de passer quelques jours au pays, pour rendre visite à ses parents... « S'il m'arrive quelque chose là-bas, la France ne pourra rien faire pour moi », dit-il.
Le président de son club, lui, est inquiet. Car Sharif s'est qualifié pour les demi-finales junior qui ont lieu le 1er mai. « Et derrière il y a un championnat d'Europe au mois de juin, explique Aïssa Maroufi. Déjà, le fait qu'il ait pu boxer sans aucun papier, ça a fait du bruit. Alors là, cette fois-ci, faire un championnat d'Europe sans être français, je ne sais pas ce que ça va donner. »
Sharif, toujours très entouré par son staff sportif, vit dans un studio prêté par une association d'aides aux jeunes adultes à Tourcoing. Il poursuit son rêve de devenir éducateur sportif... un rêve un peu contrarié par ce qu'il appelle « une mauvaise orientation ». Il suit en effet un CAP d'assistant technique en milieu familial et collectif, où il passe « plus de temps en cuisine qu'à apprendre le français et les maths ».
Conscient de son retard dans ces matières, il prend des cours pour adultes. Début avril, il a fait quelques essais réussis au pôle France de boxe française.
Il espère l'intégrer à la rentrée, en parallèle à une formation d'éducateur sportif. Mais là encore, il se heurte à un problème : le coût est de 10 000 E par an. Aïssa Maroufi compte bien aider son champion : « On cherche des subventions », indique-t-il.
Repères : Sharif Hassan Zadeh est né en Afghanistan. Avec ses parents, ses deux soeurs et son frère, il trouve refuge au Pakistan avant de partir seul, à 14 ans, destination l'Europe. Lâché par son passeur à Lille, il est recueilli dans un foyer à Tourcoing. Par hasard, il intègre le Punch boxe française-savate tourquennois. Son président dit de lui « qu'il n'a pas été très bon tout de suite mais qu'il en voulait ». Tant et si bien qu'il devient en février 2009 le premier champion espoir français… sans papiers. Il obtient dans la foulée un titre de séjour des mains du ministre de l'Immigration.
Posté le: Sam 19 Juin - 23:47 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
Intéressante la circulaire de 2009, surtout quand la préfecture vous demande des documents qui n'y figurent pas tels que;
-acte de naissance des parents de la candidate à la nationalité française
-4 derniers avis d'imposition
-4 dernières taxes d'habitation
On va donner le dossier incomplet selon la liste de la prefecture de Bordeaux mais complète selon la circulaire, le 30 août, j'espere que cela se passera bien. Car j ai vu dans un document que la prefecture devait être "gentils" lorsque la date de naissance du père ne figurait pas par exemple.
Posté le: Dim 20 Juin - 15:09 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
Ce n'est pas la première fois que nous constatons que les Préfectures cherchent à retarder les déclarations d'acquisition de nationalité française pour nos conjoints en exigeant les actes d'état-civil des parents étrangers du demandeur. C'est pour eux une manière de tenter de débusquer ceux qui auraient fraudé sur leur propre identité (recherche de non concordance entre la déclaration d'identité du demandeur et celle de ses parents). Le premier problème, c'est que cela complique considérablement l'établissement des dossiers par nos conjoints en les obligeant à présenter des documents souvent très difficiles à obtenir. Le second problème, c'est que ces documents ne sont pas demandés à tout le monde mais à la tête du client. Le troisième, c'est que cela n'a rien à voir avec la légitimité ou non du conjoint de français à obtenir la nationalité française. Et pourquoi pas, dans leur logique, demander alors les actes de naissance des grands-parents ou des arrière grand-parents du demandeur ?
Si vous pouvez présenter ces pièces, très bien. Si c'est trop compliqué, alors expliquez gentiment que ce n'est pas nécessaire en présentant la circulaire qui, si elle déclare que la liste présentée des pièces à fournir peut être complétée d'autres documents demandés, précise également qu'il est possible pour le demandeur de justifier une difficulté (une impossibilité) à produire ces documents supplémentaires qui lui permettrait de s'en exonérer.
En même temps que votre dossier, confiez leur donc une copie de cette circulaire (en inscrivant ses coordonnées de la liste des documents fournis que vous leur transmettez ) et surtout de son annexe listant les pièces à produire (circulaire CIRCULAIRE N° NOR IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage - http://multinational.leforum.eu/p2008.htm ).
Dans tous les cas, ne vous faites pas trop de soucis sur des rétorsions possibles des Préfectures. Si votre déclaration de nationalité n'est pas officiellement refusée au bout d'un an, alors la nationalité est réputée avoir été accordée (l'administration disposera alors d'un an supplémentaire pour s'y opposer mais il faudra alors qu'elle s'oppose officiellement (explicitement) et surtout qu'elle motive son opposition qui ne pourra être basée sur la non présentation de l'acte de naissance des parents du conjoint de français si vous avez expliqué que c'est trop compliqué à fournir (par exemple si votre conjoint réside en France et qu'il faut demander cette pièce dans le pays d'origine).
La vraie difficulté consiste à pouvoir se faire refuser par la Préfecture le dépôt du dossier de déclaration d'acquisition au motif que ce dossier ne serait pas complet (y manquerait l'acte de naissance des parents étrangers ou toute autre pièce exotique demandée).
Dans ce cas, vous devez immédiatement renvoyer à la Préfecture l'ensemble de votre dossier, accompagné de la circulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception par la Préfecture inscrite sur l'accusé de réception vaudra alors date de dépôt du dossier et la nationalité sera réputée reconnue si, au bout d'un an, toujours pas de réponse de la Préfecture.
Si la Préfecture accepte votre dossier transmis au guichet, veillez absolument à disposer d'un récépissé daté de votre dépôt de dossier.
Cette histoire de masquer les lois et les circulaires à la population de base pour l'empêcher de connaître le système et défendre ses droits est une pratique détestable au coeur des pratiques administratives actuelles (voir http://multinational.leforum.eu/t645-Decret-du-2009-471-Tout-administre-peut-se-prevaloir-des-circulaires-ou-instructions-non-publiees-sur-circulaires-gouv-fr.htm ).
Posté le: Mar 22 Juin - 14:15 (2010) Sujet du message: coût Merci de votre réponse
et oui cela un cout de traduire, 0,25 part mot il parait.
Dans mon cas, mon beau pere est japonais or on n'a plus de contact. deplus , pour avoir son acte de naissance japonais il faut son autorisation et en plus y aller, au Japon!!
pour les avis d imposition, j en avais pas en colombie car je n y avait pas de ressources francaise!
Car si c est pas dans la circulaire pourquoi engager des frais de traduction??
Posté le: Dim 4 Juil - 17:15 (2010) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
La circulaire précise que les pièces listées ne sont pas forcément exhaustives et que des documents complémentaires peuvent être demandés. A priori, difficile donc de refuser de présenter ces nouveaux documents.
Sauf que la circulaire précise également qu'il est possible de présenter une lettre de justification en cas de difficulté ou d'impossibilité à se procurer l'un (ou des) des documents demandés.
C'est bien sûr la solution que vous devez adopter, tant pour l'acte de naisance du beau-père japonais que pour les avis d'imposition de la période colombienne.
PS : n'oubliez pas d'exiger le reçu daté de dépôt de votre dossier.
Posté le: Aujourd’hui à 01:58 (2018) Sujet du message: France : Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.

References: l'article 21
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 43
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 36
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 1