Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2487-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-10-20130123
Timestamp: 2020-07-12 18:32:05+00:00

Document:
2487-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition2
2013-01-23T16:48:18.000+01:002014-09-15T11:45:42.000+02:00
En principe, suivant les dispositions de l'article 266 du code général des impôts (CGI et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
Il en va de même des acquisitions d'immeubles postérieures au 31 décembre 2012 auprès d'une personne non assujettie qui a bénéficié de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A.
Remarque : Il est admis (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-C-2) que l'acquisition d'un immeuble avant le 11 mars 2010 qui aurait fait l'objet d'un engagement de construire et d'une autoliquidation sur le fondement de l'ancien article 285-3 du CGI soit réputée ne pas avoir ouvert droit à déduction. Le cédant peut dès lors faire application des dispositions de l'article 268 du CGI lorsqu'il vend les mêmes surfaces comme terrain à bâtir, que l'acquéreur soit un particulier ou un assujetti. Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l'article 1042 du CGI, de l'article 1045 du CGI et de l'article 1049 du CGI.
Lorsque l'assujetti revendeur a acquis l'immeuble cédé au terme d'une transmission d'universalité dans les conditions de l'article 257 bis du CGI (y compris à l'occasion d'une opération de fusion ou d'absorption), le second terme du calcul de la marge s'apprécie, s'il y a lieu, par renvoi au prix d'achat constaté chez le cédant de la transmission (cf. I-A-2 § 90 ). En revanche, lorsqu'il l'a acquis par apport en dehors d'une telle transmission, le second terme est égal à la valeur telle qu'elle est déterminée pour l'enregistrement de l'acte d'apport.
Remarque : Il en va de même du bail emphytéotique, dont la base d'imposition au cas où il est fait application de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI est constituée par les loyers perçus par le bailleur (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-A-1-b).
Remarque : En l'espèce, (80 000 – 50 000) / 1,196 = 25 084 € (cf.I-C-2 § 240), et 4 916 € de TVA.
/bofip/2487-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-10-20130123

References: l'article 266
 l'article 267
 l'article 268
 l'article 1042
 l'article 1045
 l'article 1049
 l'article 257
 § 90
 l'article 260
 § 240