Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6617-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 16:14:04+00:00

Document:
6617-PGPTCA - Contribution sur les activités privées de sécurité3
Version en vigueur du 19/04/13 au 04/03/15
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l'article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).
La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique aux activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité effectuées en France ou à bord des navires battant pavillon français pour les activités prévues ci-dessous au I-A-1 § 20 quatrième tiret.
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :
- on entend par protection des navires les activités de protection des navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande ou pour le compte de l'armateur, réalisées par des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, auxquelles a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
Il est précisé, sans préjudice des dispositions qui figurent au II-A-1-b § 100, que ne sont notamment pas considérées comme des prestations de sécurité au sens des paragraphes précédents :
- sans préjudice des dispositions du I-C § 70 second tiret, ne sont pas considérées comme activités privées de sécurité les opérations de visionnage d'écrans pour le fonctionnement des sas d'entrée, ainsi que les opérations de traitement de fonds y compris le chargement ou le déchargement des automates bancaires de distributions ou de dépôt (DAB et GAB) effectuées par le personnel des banques et de leurs agences dans le cadre de l'exercice des opérations de banque.
- l'exercice d'une des activités mentionnées au I-A-1 § 20 premier et deuxième tirets est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure définit comme agences de recherches privées la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (détectives privés).
En vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif (CE, arrêt du 24 novembre 2006, n° 275412 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011) une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent.
Remarque: Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément à l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation ou dans les établissements recevant du public (ERP). Particulièrement, l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie au profit d'une activité privée de sécurité.
Sont redevables de la contribution les personnes assujetties à la TVA conformément à l'article 256 A du CGI, qu'elles soient effectivement taxées ou exonérées de la TVA, et qui réalisent les opérations mentionnées ci-dessus.
- les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, auxquelles a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure pour effectuer les activités de protection des navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, à la demande et pour le compte de l'armateur.
La base d'imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d'activités privées de sécurité réalisées en France ou à bord des navires battant pavillon français pour les activités prévues au quatrième tiret du I-A-1 § 20.
Exemple : Au cours du mois N les clients d'une société A lui ont versé 100 000 € HT de prestations de surveillance auxquels s'ajoutent 450 € de contribution (100 000 x 0,45 %). Le même mois cette société a acquitté à l'ensemble de ses sous-traitants dont elle a reçu les factures de prestations de surveillance pour 80 000 € HT auxquels s'ajoutent 360 € de contribution (80 000 x 0,45 %). La société A pourra déclarer (100 000 - 360) x 0,45 % soit 448 € de contribution au titre du mois N.
Conformément au a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la contribution intervient lorsque les prestations d'activités privées de sécurité sont effectuées.
Lorsque le redevable a opté pour acquitter la TVA d'après les débits (BOI-TVA-20-40 au I-A-3 § 60), la contribution est exigible lors de l'inscription de la somme au débit du compte « client » c'est-à-dire pratiquement lors de la facturation. Il est rappelé que l'option est globale, elle s'applique donc à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables. Par ailleurs, il est souligné que l'autorisation d'acquitter la TVA d'après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l'exigibilité de ladite taxe et de permettre aux assujettis d'acquitter la TVA et la présente contribution postérieurement à l'encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services.
L'assiette de la contribution est définie par référence aux chapitres 1 et 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale. En pratique, l'assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale est définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Remarque : Les sommes versées aux salariés comprises dans la base d'imposition de la contribution sont identiques à celles comprises dans la base d'imposition de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI.
La rémunération des personnes qui, au sein d'une entreprise sont habilitées par exemple à contrôler des écrans, sans pour autant être salariées par l'entreprise pour effectuer des missions de sécurité privée au sens des dispositions du CSI ne sont pas à inclure dans la base d'imposition de la contribution sur les activités privées de sécurité. Tel est le cas par exemple des employés des banques ainsi qu'il est précisé au dernier tiret du I-A-1 § 30.
Par ailleurs, conformément au I-B § 50, il est rappelé que les activités relatives à la sécurité incendie sont exclues du champ d'imposition de la contribution. Dans ces conditions, il est laissé aux sociétés disposant d'un service interne de sécurité composé d'agents salariés qui exécutent à la fois des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie, la liberté de déterminer elles-mêmes et sous leur propre responsabilité la masse salariale qu'elles estiment soumise à la contribution.
Toutefois, les établissements recevant du public (ERP) soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui éprouvent des difficultés à évaluer le nombre de salariés effectivement affectés aux activités de sécurité taxables dès lors que ces salariés ont des activités polyvalentes sur le site où ils sont affectés, comme par exemple lorsqu'ils sont affectés au service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP), peuvent déterminer la masse salariale soumise à la contribution de la façon suivante : [(Totalité des agents dédiés à la sécurité interne - Nombre d'agents imposés par l’arrêté du 25 juin 1980) / Totalité des agents dédiés à la sécurité interne] x Masse salariale des agents dédiés à la sécurité interne.
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) ligne n° 71 annexée à la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises sont tenues de souscrire par voie électronique les déclarations de TVA et leurs annexes (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et déclarer la taxe sur la ligne 4H de la déclaration annuelle récapitulative prévue au 3 de l'article 287 du CGI (imprimé n° 3517 S,CERFA n° 11417, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires) déposée au titre de l'année civile N-1 ou au titre du premier exercice clos en N .
Les personnes mentionnées au I-C § 70 assujetties et non redevables de la TVA sont les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI mais qui réalisent des activités exonérées par une disposition particulière de la loi et qui n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi notamment des établissements de santé, des personnes réalisant certaines opérations bancaires et financières ou d'assurance. Il en est de même des bénéficiaires du régime de la franchise en base tel que défini à l'article 293 B du CGI ouvert aux petits redevables ou aux auto-entrepreneurs.
Les personnes assujetties et non redevables de la TVA sont tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou établissement principal, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, le formulaire n° 3310 A, CERFA n° 10960, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, sur lequel elles déclarent le montant de la contribution en ligne 71.
Lorsqu'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne n'ayant pas conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales est redevable de la contribution, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter la contribution à sa place (CGI, art. 289 A).
Les modalités de désignation du représentant fiscal sont celles énoncées au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au II § 70.
Conformément aux dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises doivent s'acquitter du paiement de la taxe par télérèglement (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Les réclamations sont présentées instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais de droit commun (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/6617-PGP.html

References: l'article 1609
 § 20
 § 100
 § 70
 § 20
 l'article 256
 § 20
 l'article 269
 § 60
 l'article 231
 § 30
 § 50
 l'article 1649
 l'article 287
 § 70
 l'article 256
 l'article 293
 art. 289
 § 70
 l'article 1695