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Timestamp: 2019-09-23 21:18:25+00:00

Document:
Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über Voraussetzungen und Verfahren bei Sterilisationen (Sterilisationsgesetz)
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)
Art. 2 Stérilisation
Section 2 Conditions et procédure
Art. 3 Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.
Art. 4 Stérilisation de personnes passagèrement incapables d...
Art. 5 Stérilisation de personnes capables de discernement
Art. 6 Stérilisation de personnes sous curatelle de portée g...
Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de ...
Art. 8 Autorisation de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 9 Contrôle judiciaire de la décision de l'autorité de p...
Art. 10 Obligation d'annoncer
Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes
(Loi sur la stérilisation)
du 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2013)
vu l'art. 122 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 23 juin 20032, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033,
La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.
1 La stérilisation consiste à supprimer de manière permanente, par une intervention médicale, les facultés reproductrices d'une personne.
2 Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature thérapeutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés reproductrices de la personne.
3 Seul un médecin peut pratiquer des stérilisations.
La stérilisation d'une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L'art. 7 est réservé.
Art. 4 Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement
La stérilisation d'une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite.
1 La stérilisation d'une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement ne peut être pratiquée qu'avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.
2 Le médecin qui pratique l'intervention doit consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la personne concernée.
Art. 6 Stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale1
1 La stérilisation d'une personne âgée de 18 ans capable de discernement et sous curatelle de portée générale ne peut être pratiquée qu'avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.2 Le représentant légal doit également avoir donné son consentement.
2 Le médecin qui pratique l'intervention doit:
consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la personne concernée, et
demander l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte3 avant l'intervention.
3 L'autorité de protection de l'adulte doit demander un second avis médical. Elle ordonne, si nécessaire, une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement de la personne concernée et donne, le cas échéant, son accord à l'intervention.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
3 Nouvelle expression selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement
1 La stérilisation d'une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l'al. 2.
2 Elle est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes:
elle est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l'intérêt de la personne concernée;
la conception et la naissance d'un enfant ne peuvent pas être empêchées par d'autres méthodes de contraception appropriées ou la stérilisation volontaire du partenaire capable de discernement;
la conception et la naissance d'un enfant sont à prévoir;
la séparation d'avec l'enfant après la naissance est inévitable parce que les responsabilités parentales ne peuvent pas être exercées ou parce qu'une grossesse mettrait sérieusement en danger la santé de la femme;
la personne concernée n'a aucune chance d'acquérir la capacité de discernement;
le mode d'opération choisi est celui dont la probabilité de réversibilité est la plus élevée;
l'autorité de protection de l'adulte a donné son autorisation conformément à l'art. 8.
Art. 8 Autorisation de l'autorité de protection de l'adulte1
1 Sur requête de la personne concernée ou d'un de ses proches, l'autorité de protection de l'adulte vérifie si les conditions requises pour la stérilisation sont remplies.2
2 Avant de se prononcer, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures suivantes:
elle entend in corpore la personne concernée et, séparément, ses proches;
elle fait établir par un expert un rapport sur la personne concernée et sur sa situation sociale;
elle recueille l'avis d'un expert psychiatre sur l'incapacité de discernement de la personne concernée et la durée de cette incapacité.
Art. 91Contrôle judiciaire de la décision de l'autorité de protection de l'adulte
La personne concernée ou l'un de ses proches peuvent porter la décision de l'autorité de protection de l'adulte devant l'instance judiciaire de recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
1 Le médecin qui a pratiqué une intervention selon l'art. 2, al. 2, sur une personne incapable de discernement l'annonce dans les dix jours à l'autorité de protection de l'adulte.
2 Le médecin qui a stérilisé une personne sous curatelle de portée générale ou durablement incapable de discernement l'annonce dans les 30 jours au département cantonal compétent en matière de santé ou au service désigné par celui-ci.1
3 L'annonce ne doit pas contenir de données permettant d'identifier des personnes.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20054
RO 2005 2499
1 RS 1012FF 2003 57533FF 2003 57974 Décision présidentielle du 9 juin 2005
Bundesgesetz über Voraussetzungen und Verfahren bei Sterilisationen
(Sterilisationsgesetz)
vom 17. Dezember 2004 (Stand am 1. Januar 2013)
gestützt auf Artikel 122 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in den Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 23. Juni 20032 und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 3. September 20033,
Dieses Gesetz regelt die Voraussetzungen, unter denen eine Sterilisation zu Verhütungszwecken zulässig ist, sowie das anwendbare Verfahren.
Art. 2 Sterilisation
1 Die Sterilisation ist ein medizinischer Eingriff, mit dem die Fortpflanzungsfähigkeit einer Person auf Dauer aufgehoben wird.
2 Nicht als Sterilisation gelten Heileingriffe, deren unvermeidliche Begleiterscheinung die Aufhebung der Fortpflanzungsfähigkeit ist.
3 Sterilisationen dürfen nur von einer Ärztin oder einem Arzt vorgenommen werden.
2. Abschnitt: Voraussetzungen und Verfahren
Art. 3 Sterilisation von Personen unter 18 Jahren
Die Sterilisation einer Person unter 18 Jahren ist verboten. Artikel 7 bleibt vorbehalten.
Art. 4 Sterilisation vorübergehend Urteilsunfähiger
Die Sterilisation einer über 18-jährigen, vorübergehend urteilsunfähigen Person ist verboten.
Art. 5 Sterilisation Urteilsfähiger
1 Die Sterilisation einer über 18-jährigen urteilsfähigen Person darf nur vorgenommen werden, wenn diese über den Eingriff umfassend informiert worden ist und diesem frei und schriftlich zugestimmt hat.
2 Wer den Eingriff durchführt, muss in der Krankengeschichte festhalten, auf Grund welcher Feststellungen er auf die Urteilsfähigkeit der betroffenen Person geschlossen hat.
Art. 6 Sterilisation von Personen unter umfassender Beistandschaft1
1 Die Sterilisation einer über 18-jährigen, urteilsfähigen Person unter umfassender Beistandschaft darf nur vorgenommen werden, wenn diese über den Eingriff umfassend informiert worden ist und diesem frei und schriftlich zugestimmt hat.2 Zudem muss die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters vorliegen.
2 Wer den Eingriff durchführt, muss:
in der Krankengeschichte festhalten, auf Grund welcher Feststellungen er auf die Urteilsfähigkeit der betroffenen Person geschlossen hat; und
vor der Sterilisation die Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde3 einholen.
3 Die Erwachsenenschutzbehörde holt eine ärztliche Zweitmeinung ein. Nötigenfalls ordnet sie ein psychiatrisches Gutachten über die Urteilsfähigkeit der betroffenen Person an und erteilt gegebenenfalls ihre Zustimmung zum Eingriff.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
3 Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.
Art. 7 Sterilisation dauernd Urteilsunfähiger
1 Die Sterilisation einer über 16-jährigen, dauernd urteilsunfähigen Person ist unter Vorbehalt von Absatz 2 ausgeschlossen.
2 Sie ist ausnahmsweise zulässig, wenn:
sie nach den gesamten Umständen im Interesse der betroffenen Person vorgenommen wird;
die Zeugung und die Geburt eines Kindes nicht durch geeignete andere Verhütungsmethoden oder durch die freiwillige Sterilisation des urteilsfähigen Partners oder der urteilsfähigen Partnerin verhindert werden können;
mit der Zeugung und der Geburt eines Kindes zu rechnen ist;
nach der Geburt die Trennung vom Kind unvermeidlich wäre, weil die Elternverantwortung nicht wahrgenommen werden kann, oder wenn die Schwangerschaft die Gesundheit der betroffenen Frau erheblich gefährden würde;
keine Aussicht besteht, dass die betroffene Person jemals die Urteilsfähigkeit erlangt;
die Operationsmethode mit der grössten Refertilisierungsaussicht gewählt wird; und
die Erwachsenenschutzbehörde nach Artikel 8 zugestimmt hat.
Art. 8 Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde1
1 Die Erwachsenenschutzbehörde prüft auf Antrag der betroffenen oder einer ihr nahestehenden Person, ob die Voraussetzungen der Sterilisation erfüllt sind.2
2 Vor ihrem Entscheid ergreift sie folgende Massnahmen:
Sie hört sowohl die betroffene Person als auch die dieser nahe stehenden Personen getrennt als Gesamtbehörde an.
Sie lässt über die sozialen und die persönlichen Verhältnisse der betroffenen Person durch eine Fachperson einen Bericht erstellen.
Sie holt über die Urteilsunfähigkeit der betroffenen Person und die Dauer dieses Zustands ein Gutachten einer Fachärztin oder eines Facharztes für Psychiatrie ein.
Art. 91Gerichtliche Beurteilung des Entscheids der Erwachsenenschutzbehörde
Die betroffene oder eine ihr nahestehende Person kann den Entscheid der Erwachsenenschutzbehörde innerhalb von 30 Tagen nach seiner Eröffnung bei der gerichtlichen Beschwerdeinstanz anfechten.
1 Wer einen Eingriff nach Artikel 2 Absatz 2 an einer urteilsunfähigen Person vorgenommen hat, meldet diesen innerhalb von zehn Tagen der Erwachsenenschutzbehörde.
2 Wer eine Person, die unter umfassender Beistandschaft steht oder dauernd urteilsunfähig ist, sterilisiert hat, meldet den Eingriff innerhalb von 30 Tagen dem für das Gesundheitswesen zuständigen Departement des Kantons oder der von diesem bezeichneten Stelle.1
3 Die Meldung darf keine Angaben enthalten, die auf bestimmte Personen schliessen lassen.
Datum des Inkrafttretens: 1. Juli 20054
AS 2005 2499
1 SR 1012BBl 2003 63113BBl 2003 63554 Präsidialentscheid vom 9. Juni 2005
visto l'articolo 122 della Costituzione federale1; visto il rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 23 giugno 20032; visto il parere del Consiglio federale del 3 settembre 20033,
La sterilizzazione di persone che non hanno ancora compiuto i 18 anni è vietata. È fatto salvo l'articolo 7.
1 La sterilizzazione può essere praticata su persone capaci di discernimento che hanno compiuto i 18 anni solo se sono state informate in maniera esauriente sull'intervento e vi hanno acconsentito liberamente e per scritto.
2 Chi opera l'intervento deve annotare nell'anamnesi in base a quali accertamenti si è assicurato della capacità di discernimento dell'interessato.
1 La sterilizzazione può essere praticata su persone capaci di discernimento e sotto curatela generale che hanno compiuto i 18 anni solo se sono state informate in maniera esauriente sull'intervento e vi hanno liberamente acconsentito per scritto.2 Inoltre, anche il rappresentante legale deve aver dato il proprio consenso.
2 Chi opera l'intervento deve:
annotare nell'anamnesi in base a quali accertamenti si è assicurato della capacità di discernimento dell'interessato; e
chiedere previamente il consenso dell'autorità di protezione degli adulti3.
3 L'autorità di protezione degli adulti4 chiede il parere di un secondo medico. Se necessario, ordina una perizia psichiatrica sulla capacità di discernimento dell'interessato e se del caso acconsente all'intervento.
1 Nuovo testo giusta il n. 6 dell'all. alla LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
2 Nuovo testo giusta il n. 6 dell'all. alla LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
3 Nuova espr. giusta il n. 6 dell'all. alla LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
4 Nuova espr. giusta il n. 6 dell'all. alla LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
è nell'interesse della persona in questione, tenuto conto di tutte le circostanze;
non vi è alcuna probabilità che l'interessato riacquisti un giorno la capacità di discernimento;
si opta per il tipo d'intervento che offre all'interessato le maggiori probabilità di riacquistare la propria genitalità; e
l'autorità di protezione degli adulti ha dato il proprio consenso ai sensi dell'articolo 8.
Art. 8 Consenso dell'autorità di protezione degli adulti1
1 Su richiesta dell'interessato o di una persona che gli è vicina, l'autorità di protezione degli adulti esamina se le condizioni per una sterilizzazione sono adempiute.2
2 Prima di decidere, l'autorità di protezione degli adulti prende le seguenti misure:
sente in seduta plenaria l'interessato e, separatamente, le persone che gli sono vicine;
fa elaborare da un esperto un rapporto sulle condizioni sociali e personali dell'interessato;
chiede una perizia a un medico psichiatrico sull'incapacità di discernimento dell'interessato e sulla durata di questa incapacità.
Art. 91Valutazione giudiziaria della decisione dell'autorità di protezione degli adulti
L'interessato o una persona a lui vicina può impugnare dinanzi all'autorità giudiziaria di reclamo la decisione dell'autorità di protezione degli adulti entro 30 giorni dalla sua notificazione.
1 Chi ha praticato un intervento ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 su una persona incapace di discernimento lo notifica all'autorità di protezione degli adulti entro dieci giorni.
2 Chi ha sterilizzato una persona sotto curatela generale o permanentemente incapace di discernimento notifica l'intervento entro 30 giorni al dipartimento cantonale competente in materia di sanità o all'ufficio da questo designato.1
3 La notificazione non deve contenere indicazioni che permettano l'identificazione delle persone.
Data dell'entrata in vigore: 1° luglio 20054

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 91

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 91

Art. 8

Art. 91