Source: https://fr.scribd.com/document/205596310/Arret-Ravon-contre-France
Timestamp: 2019-05-19 23:10:59+00:00

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AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. FRANCE (Requte no 18497/03)
STRASBOURG 21 fvrier 2008
ARRT RAVON ET AUTRES c. FRANCE
En l'affaire Ravon et autres c. France, La Cour europenne des Droits de l'Homme (troisime section), sigeant en une chambre compose de : Botjan M. Zupan;i;, prsident, Corneliu Brsan, Jean-Paul Costa, Elisabet Fura-Sandstrm, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Isabelle Berro-Lefvre, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil le 31 janvier 2008, Rend l'arrt que voici, adopt cette date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 18497/03) dirige contre la Rpublique franaise et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jean - Maurice Ravon ( le requrant ), et des personnes morales de droit franais, la TMR International Consultant et la SCI Rue du ChercheMidi 66 ( les socits requrantes ), ont saisi la Cour le 10 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales ( la Convention ). 2. Les requrants sont reprsents par Me Delphine Ravon, avocate Paris. Le gouvernement franais ( le Gouvernement ) est reprsent par son agente, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministre des Affaires trangres. 3. Le 6 aot 2005, la Cour a dcid de communiquer la requte au Gouvernement. Se prvalant de l'article 29 3 de la Convention, elle a dcid que seraient examins en mme temps la recevabilit et le bien-fond de l'affaire.
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE 4. Le requrant est n en 1947 et rside Marseille, o se trouve galement le sige des socits requrantes.
5. Le requrant contrlait les socits requrantes, ainsi qu'une autre socit dnomme TMR France, soit par la dtention du capital social, soit par l'exercice de la grance statutaire. 6. Le 3 juillet 2000, souponnant les socits requrantes notamment de s'tre soustraites et de se soustraire l'tablissement et au paiement de l'impt sur les socits et de la taxe sur la valeur ajoute ( TVA ), l'administration fiscale saisit le prsident du tribunal de grande instance de Marseille et le prsident du tribunal de grande instance de Paris de requtes tendant la mise en uvre de son droit de visite et de saisie prvu l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales. Ces derniers, cette mme date, prirent deux ordonnances distinctes autorisant l'administration fiscale procder aux visites et saisies ncessites par la recherche de la preuve de ces agissements dans les lieux dsigns ci-aprs o des documents et supports d'information illustrant la fraude prsume sont susceptibles de se trouver , savoir (notamment) : les locaux et dpendances sis Marseille, une adresse spcifie, susceptibles d'tre occups par les socits requrantes, et, une autre adresse, par le requrant et/ou son pouse ; les locaux et dpendances sis 66 rue du Cherche-Midi Paris, susceptibles d'tres occups par le requrant et/ou son pouse et/ou la seconde socit requrante. Les requrants se pourvurent en cassation contre ces ordonnances ; ils ne fournissent aucune information relative ces procdures. 7. Les locaux des socits requrantes ainsi que les domiciles du requrant Marseille et Paris furent visits le 4 juillet 2000 sur le fondement de ces ordonnances ; des documents furent saisis. 8. Estimant que des irrgularits avaient t commises lors de ces visites et saisies, les requrants saisirent les prsidents du tribunal de grande instance de Marseille et de Paris de deux requtes distinctes tendant l'annulation de l'ensemble de ces oprations. 9. Le 26 fvrier 2001, le prsident du tribunal de grande instance de Paris dclara irrecevable la requte dont il tait saisi, par une ordonnance ainsi motive :
Sur l'tendue de notre comptence : Attendu que l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales, qui nous donne pleine comptence pour non seulement autoriser la visite mais aussi veiller la rgularit des oprations puisque la visite et la saisie des documents s'effectuent sous l'autorit et le contrle du juge qui les a autorises , ne fixe pas de limitation dans le temps du pouvoir de contrle qui nous est confi. Attendu que la jurisprudence constante depuis de nombreuses annes, et pleinement approuve jusque l par la Cour de cassation qui avait estim que notre pouvoir de contrle s'tendait la constatation de l'irrgularit des oprations lorsqu'elles sont acheves et en ce cas leur annulation, afin de traiter le contentieux des visites domiciliaires de manire unitaire et de le soumettre au mme magistrat signataire, ne peut faire l'objet d'aucune critique, en ce sens que c'est bien l'autorit judiciaire qu'il
appartient d'assurer la sauvegarde de la libert individuelle sous tous ses aspects ; en revanche ds lors que les personnes qui, sur la base d'une prsomption de fraude font l'objet d'une visite domiciliaire, disposent selon le texte de l'article L. 16 B du livre de procdures fiscales d'une seule voie de recours, qui est le pourvoi en cassation, non suspensif, qui leur permet de contester tant l'ordonnance d'autorisation que le droulement de la visite domiciliaire, le fondement juridique d'une coexistence d'une voie de recours prtorienne avec une voie de recours officielle est en lui-mme contestable. Attendu que cette difficult de procdure, dj apparue en jurisprudence, puisque certains arrts de la Cour suprme avaient relev que l'ordonnance d'autorisation rendue sur requte n'tait pas susceptible ni de rtractation, ni de rfr, ni d'appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation, n'avait pas reu de rponse identique s'agissant des requtes contestant la rgularit des oprations, prsentes aprs remise du procs-verbal et donc aprs clture des oprations ; que pour ces requtes dites en annulation, en respectant le contradictoire par un change de mmoires il tait admis qu'elles soient examines et qu'il en tait de mme pour les assignations en rfr rtractation dlivres selon une procdure inspire du rfr rtractation de la procdure civile rgi par les articles 496 et s. du nouveau code de procdure civile. Attendu que l'ordonnance contradictoire rendue, touchant au fond la validit mme des oprations, tait elle-mme susceptible d'un pourvoi en cassation. Attendu que si certes le texte de l'article L. 16 B ne limite pas dans le temps notre comptence, ce qui explique que le magistrat n'a pas l'impression de commettre un quelconque excs de pouvoir lorsqu'il retient sa comptence, mme au-del de la remise du procs-verbal, en revanche cette pratique ne s'explique que par des considrations concrtes afin de permettre la partie visite d'exercer son droit de contestation aussi aprs rflexion et donc a posteriori, bien qu'elle ait eu totalement la possibilit de l'exercer durant les oprations elles-mmes, puisque le magistrat signataire, en lien permanent avec l'administration fiscale et les officiers de police judiciaire, au moins tlphoniquement, et ce jusqu' la fin des oprations, a dj eu toute possibilit d'tre inform des difficults et qu'il a pu exercer son pouvoir de contrle, qui lui permet d'ailleurs le cas chant de suspendre ou d'arrter la visite. Attendu que la Cour suprme, qui tend dsormais considrer par une jurisprudence suivie que le fait de statuer sur ces contestations, aprs clture des oprations, est constitutif d'un excs de pouvoir de la part du magistrat signataire, soulve par voie de consquence la rgularit de la double voie procdurale, souligne plus haut ; que cette nouvelle position de la Cour suprme est antrieure l'introduction de la requte et pouvait tre la connaissance de la partie requrante et de son conseil. Attendu que le magistrat signataire constate au surplus qu'en l'espce d'une part la partie visite a effectivement exerc un pourvoi en cassation et que selon le procsverbal qui a t rdig, il n'a pas t mentionn qu'elle ait formul une contestation particulire ; que donc la partie visite n'a pas t prive de voies de recours ; qu'il y a lieu de dclarer la requte irrecevable .
Le 11 dcembre 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi form par les requrants au moyen notamment d'une violation des articles 6 1, 8, et 13 de la Convention par un arrt rdig comme il suit :
(...) Attendu que, selon l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales, la mission du juge charg de contrler l'excution d'une visite domiciliaire, prend fin avec les oprations autorises ; qu'il ne peut tre saisi a posteriori d'une ventuelle irrgularit affectant ces oprations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent tre saisies les juridictions appeles statuer sur les poursuites ventuellement engages sur le fondement des documents apprhends ; (...)
10. Entre-temps, par une ordonnance du 5 avril 2001, le prsident du tribunal de grande instance de Marseille avait rejet la requte dont il tait saisi comme tant mal fonde, aprs s'tre dclar comptent, mais uniquement pour connatre de la rgularit des visites et de saisies puisque ces oprations sont effectues sous notre contrle (art. L. 16 B) . Saisie par les requrants, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrt du 11 dcembre 2002, cassa et annula cette ordonnance et dit n'y avoir lieu renvoi au motif qu'en statuant ainsi, alors que les oprations avaient pris fin, le juge a[vait] excd ses pouvoirs et mconnu [l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales] et le principe [nonc dans l'extrait du premier arrt de la chambre criminelle du 11 dcembre 2002 retranscrit ci-dessus] . 11. Paralllement, la comptabilit de la premire socit requrante fit l'objet d'une vrification et il fut procd l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du requrant ; cependant, les 10 dcembre 2001 et 12 fvrier 2003 respectivement, l'administration fiscale leur adressa chacun un avis d'absence de redressement. Quant la comptabilit de la seconde socit requrante, elle ne donna lieu aucune opration de vrification. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12. L'article L.16 B du livre des procdures fiscales est ainsi libell :
I. Lorsque l'autorit judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des prsomptions qu'un contribuable se soustrait l'tablissement ou au paiement des impts sur le revenu ou sur les bnfices ou de la taxe sur la valeur ajoute en se livrant des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en dlivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas des oprations relles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des critures ou en passant ou en faisant passer sciemment des critures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est impose par le code gnral des impts, elle peut, dans les conditions prvues au II, autoriser les agents de l'administration des impts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilits cet effet par le directeur gnral des impts, rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, mme privs, o les pices et documents s'y rapportant sont susceptibles d'tre dtenus et procder leur saisie, quel qu'en soit le support.
II. Chaque visite doit tre autorise par une ordonnance du prsident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situs les lieux visiter ou d'un juge dlgu par lui. (Le prsident du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge des liberts et de la dtention). Le juge doit vrifier de manire concrte que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fonde ; cette demande doit comporter tous les lments d'information en possession de l'administration de nature justifier la visite. L'ordonnance comporte : L'adresse des lieux visiter ; Le nom et la qualit du fonctionnaire habilit qui a sollicit et obtenu l'autorisation de procder aux oprations de visite. Le juge motive sa dcision par l'indication des lments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent prsumer, en l'espce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherche. Si, l'occasion de la visite, les agents habilits dcouvrent l'existence d'un coffre dans un tablissement de crdit dont la personne occupant les lieux visits est titulaire et o des pices et documents se rapportant aux agissements viss au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation dlivre par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procder immdiatement la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est porte au procs-verbal prvu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorit et le contrle du juge qui les a autorises. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent ces oprations. Il dsigne un officier de police judiciaire charg d'assister ces oprations et de le tenir inform de leur droulement. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut dcider la suspension ou l'arrt de la visite. L'ordonnance est notifie verbalement et sur place au moment de la visite, l'occupant des lieux ou son reprsentant qui en reoit copie intgrale contre rcpiss ou margement au procs-verbal prvu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son reprsentant, l'ordonnance est notifie, aprs la visite, par lettre recommande avec avis de rception. La notification est rpute faite la date de rception figurant sur l'avis. A dfaut de rception, il est procd la signification de l'ordonnance dans les conditions prvues par les articles 550 et suivants du code de procdure pnale. Les dlai et modalits de la voie de recours sont mentionns sur les actes de notification et de signification.
L'ordonnance mentionne au premier alina n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les rgles prvues par le code de procdure pnale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les dlais de pourvoi courent compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance. III. La visite, qui ne peut tre commence avant six heures ni aprs vingt et une heures, est effectue en prsence de l'occupant des lieux ou de son reprsentant ; en cas d'impossibilit, l'officier de police judiciaire requiert deux tmoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorit ou de celle de l'administration des impts. Les agents de l'administration des impts mentionns au I peuvent tre assists d'autres agents des impts habilits dans les mmes conditions que les inspecteurs. Les agents des impts habilits, l'occupant des lieux ou son reprsentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pices et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la dfense conformment aux dispositions du troisime alina de l'article 56 du code de procdure pnale ; l'article 58 de ce code est applicable. IV. Un procs-verbal relatant les modalits et le droulement de l'opration et consignant les constatations effectues est dress sur le champ par les agents de l'administration des impts. Un inventaire des pices et documents saisis lui est annex s'il y a lieu. Le procs-verbal et l'inventaire sont signs par les agents de l'administration des impts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnes au premier alina du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procs-verbal. Si l'inventaire sur place prsente des difficults, les pices et documents saisis sont placs sous scells. L'occupant des lieux ou son reprsentant est avis qu'il peut assister l'ouverture des scells qui a lieu en prsence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors tabli. V. Les originaux du procs-verbal et de l'inventaire sont, ds qu'ils ont t tablis, adresss au juge qui a autoris la visite ; une copie de ces mmes documents est remise l'occupant des lieux ou son reprsentant. Les pices et documents saisis sont restitus l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pnales sont engages, leur restitution est autorise par l'autorit judiciaire comptente. VI. L'administration des impts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'aprs restitution des pices et documents saisis ou de leur reproduction et mise en uvre des procdures de contrle vises aux premier et deuxime alinas de l'article L. 47.
13. Le Gouvernement indique qu'il s'agit d'une procdure exceptionnelle dont l'administration n'use que pour les affaires prsumes porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravit significative. Les requrants contestent cependant cette affirmation. Ils soulignent que la Cour de
cassation a jug que l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales n'exige pas l'existence de prsomptions d'infractions d'une particulire gravit mais seulement de prsomptions de fraude l'impt sur le revenu ou les bnfices ou la TVA (Cass. Com. 30 mai 2000, no 1182 D-F) et qu' il ne rsulte pas de l'article L. 16 B (...) que cette procdure n'est autorise que pour les infractions d'une particulire gravit (Cass. Crim. 30 octobre 2002, no 01-84960). 14. La Cour de cassation considrait que le contrle du prsident du tribunal de grande instance sur les visites domiciliaires qu'il avait autorises en application de cette disposition s'tendait la contestation de la rgularit des oprations de visite et de saisie une fois celles-ci acheves (Cass. Ch. mixte 15 dcembre 1988, no 176 P, Maene : RFJE 3/89 no 328). Par deux arrts du 30 novembre 1999 (no 1937 PB, St Bec frres, et no 1938 D, St Sogea), sa chambre commerciale conclut dans le contexte de l'application d'un texte comparable l'article L. 16 B prcit que la mission du juge comptent pour dlivrer l'autorisation de visite et saisies domiciliaires prend fin avec les oprations, lors de la remise de la copie du procs-verbal et de l'inventaire l'occupant des lieux ou son reprsentant ; le juge ne peut donc connatre a posteriori d'une ventuelle irrgularit entachant ces oprations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent tre saisies les juridictions appeles statuer sur les poursuites ventuellement engages sur le fondement des documents apprhends. S'agissant spcifiquement de l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales, cette nouvelle jurisprudence fut confirme par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les deux arrts rendus en la cause des requrants le 11 dcembre 2002. Le Gouvernement indique que deux voies de recours sont dsormais envisageables pour obtenir une apprciation de la rgularit des oprations de visites et saisies. La premire, au cours du droulement des oprations (avant la remise du procs-verbal consignant ce droulement), devant le juge qui a autoris la visite, sa dcision n'tant susceptible que d'un pourvoi devant la Cour de cassation. La seconde, devant les autorits judiciaires qui auront connatre des poursuites sur le fondement de la visite en cause : soit le juge de l'impt les juridictions administratives charg de statuer sur la procdure de redressement fiscal, soit le juge pnal, en cas de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
I. SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLE 6 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 13 COMBIN AVEC L'ARTICLE 8 15. Les requrants se plaignent de ce qu'ils n'ont pas eu accs un recours effectif pour contester la rgularit des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l'objet en application de l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales. Ils invoquent l'article 6 1 de la Convention ainsi que l'article 13 combin avec l'article 8, ces dispositions tant libelles comme suit :
Article 6 1 Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement (...) par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil (...) Article 13 Toute personne dont les droits et liberts reconnus dans la (...) Convention ont t viols, a droit l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors mme que la violation aurait t commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingrence d'une autorit publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingrence est prvue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socit dmocratique, est ncessaire la scurit nationale, la sret publique, au bien-tre conomique du pays, la dfense de l'ordre et la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts d'autrui.
A. Thses des parties 1. Le Gouvernement 16. Le Gouvernement soutient en premier lieu que l'article 6 1 ne trouve pas s'appliquer, de sorte que, prise sous cet angle, la requte est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au
sens de l'article 35 3. Il concde qu'il y avait une contestation au sens de l'article 6 1. Il estime en revanche que celle-ci ne portait pas sur des droits ou obligations de caractre civil , la procdure dont il est question tant selon lui fiscale ; il se rfre en particulier l'arrt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001 (no 44759/98, CEDH 2001-VII, 29), dans lequel la Cour a confirm que le contentieux fiscal chappe au champ des droits et obligations de caractre civil . 17. Le Gouvernement juge la requte galement irrecevable sous l'angle des articles 13 et 8 combins. 18. A titre principal, il soutient que les requrants ont omis d'puiser les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 1 de la Convention ds lors que le droit franais leur ouvrait deux procdures qui leur auraient permis d'obtenir une indemnisation en raison des dgts qui auraient t occasionns par la visite domiciliaire litigieuse . Premirement, ils pouvaient user du recours prvu l'article 9 du code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie prive et qui prcise que les juges peuvent, sans prjudice de la rparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que squestres, saisie et autres, propres empcher ou faire cesser une atteinte l'intimit de la vie prive . Le Gouvernement prcise cet gard que la protection du domicile entre dans le champ de l'article 9 du code civil et que, par exemple, la Cour de cassation a jug que constitue une atteinte au respect de la vie prive, et ouvre donc droit rparation, le fait pour un bailleur de pntrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci (Cass. Civ. 3me, 25 fvrier 2004, pourvoi no 02 - 18081, Bulletin 2004 III no 41, p. 38). Secondement, ils avaient la possibilit d'engager une action l'encontre de l'agent judicaire du Trsor, afin d'tre indemniss sur le fondement de la responsabilit sans faute de l'Etat pour rupture du principe d'galit devant les charges publiques : le juge judiciaire indemnise les individus ayant fait l'objet de dgradations lors d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, la double condition que les dommages soient suffisamment importants pour caractriser une rupture d'galit et qu'ils n'aient pas t accidentels (Cass. Civ. 1re, 25 octobre 2005, pourvoi no 03-15371). 19. A titre subsidiaire, le Gouvernement conclut au dfaut manifeste de fondement de cet aspect de la requte. Il dclare ne pas contester l'existence d'une ingrence dans le respect du domicile des requrants, mais estimer qu'ils avaient leur disposition un recours effectif au sens de l'article 13. Il souligne tout d'abord que les visites domiciliaires effectues en application de l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales ne peuvent tre effectues que sur la base d'une autorisation dlivre l'issue d'une procdure juridictionnelle. Il rappelle cet gard que dans l'affaire Keslassy c. France (no 51578/99, dcision du 8 janvier 2002), la Cour a retenu que cet article (...) nonce un certain nombre de garanties : il prvoit, d'une part, une autorisation judiciaire aprs vrification, par le juge, des lments
fondant la demande de l'administration [;] d'autre part, l'ensemble de la procdure de visite et de saisie est place sous l'autorit et le contrle du juge, qui dsigne un officier de police judiciaire pour y assister et lui rendre compte, et qui peut tout moment se rendre lui-mme dans les locaux et ordonner la suspension ou l'arrt de la visite ; elle a ensuite conclu qu' eu gard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermes et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s'[tait] droule dans le respect de ce cadre, (...) l'ingrence dans le droit du requrant au respect de sa vie prive et de son domicile tait proportionne aux buts lgitimes poursuivis et donc ncessaire, dans une socit dmocratique , au sens de l'article 8 2 de la Convention . Or selon lui, en l'espce, les ordonnances contestes satisfaisaient pleinement aux exigences fixes par la lgislation interne et la jurisprudence europenne . En outre, le fait que ces ordonnances ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation ne serait pas problmatique, la Convention n'imposant pas un double degr de juridiction et, comme la Cour l'a jug dans l'arrt Civet c. France du 28 septembre 1999 (Recueil 1999-VI, 43), le pourvoi en cassation tant un recours puiser pour satisfaire aux exigences de l'article 35 1 et donc un recours effectif. Ensuite, les requrants disposaient d'un recours effectif a posteriori, permettant d'obtenir une dcision sur la rgularit des perquisitions. Certes, depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, dans l'hypothse o les perquisitions ne sont pas suivies d'une procdure fiscale ou pnale, la personne concerne par la visite domiciliaire doit faire preuve de clrit et introduire son recours devant le juge ayant dlivr l'autorisation avant que le procs-verbal relatant la perquisition ne lui soit remis. La possibilit de former ce recours serait cependant facilite par le fait que ledit juge est en contact permanent avec l'officier de police judiciaire dirigeant l'opration et qu'il peut tout moment se rendre sur les lieux (voire interrompre la perquisition en cas de difficults). Par ailleurs, souligne le Gouvernement, s'il est vrai que l'exercice de ce recours est plus dlicat lorsque, comme en l'espce, la visite domiciliaire dbute alors que les locaux sont inoccups (ce qui impose l'officier de police judiciaire de requrir deux tmoins n'ayant pas forcment de lien avec les propritaires des lieux), l'intress dispose en tout tat de cause des voies de recours voques ci-dessus dans le contexte de l'article 35 1, lui permettant de contester d'ventuels abus dans l'excution de la visite. 2. Les requrants 20. Les requrants rpliquent que la jurisprudence Ferrazzini n'est pas pertinente puisqu'elle concerne l'applicabilit de l'article 6 1 au contentieux fiscal de l'assiette . Les visites domiciliaires en matire fiscale feraient en ralit suite une accusation en matire pnale , puisqu'elles auraient pour objet la recherche d'lments en relation avec
l'infraction pnale de fraude fiscale, ainsi qu'en aurait jug le Conseil constitutionnel dans des dcisions des 29 dcembre 1983 et 1984. L'article 6 1 serait donc applicable sous son volet pnal. 21. Les requrants contestent galement qu'ils disposaient de voies de recours puiser au sens de l'article 35 1 de la Convention. Ils indiquent, d'une part, que l'action en indemnisation du prjudice rsultant d'une rupture d'galit devant les charges publiques voque par le Gouvernement, action en responsabilit ayant pour objet et finalit l'indemnisation d'un prjudice, ne permet pas une dcision sur la rgularit des visites au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales. D'autre part, saisi sur le fondement de l'article 9 du code civil, le juge judiciaire les aurait indubitablement invits mieux se pourvoir : il n'aurait pas eu d'autre alternative que de dire et juger que l'ingrence de l'autorit publique tait lgitime puisqu'en apparence elle s'exerait dans un cadre et dans des conditions prvus par la loi ; il n'aurait pas pu rechercher si les conditions d'application de l'article L. 16 B taient runies puisqu'un recours spcifique le pourvoi en cassation existe cette fin ; il n'aurait pas davantage t comptent pour vrifier la rgularit du droulement des visites puisque, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seules sont comptentes pour connatre de ce contentieux les juridictions appeles statuer sur les poursuites engages sur la base des documents saisis. 22. Quant au fond, les requrants rappellent tout d'abord que, dans son arrt Socit Colas Est et autres c. France du 16 avril 2002 (no 37971/97, CEDH 2002-III, 40-42), la Cour a conclu que les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent tre interprts comme incluant pour une socit le droit au respect de son sige social, son agence ou ses locaux professionnels , et que des perquisitions et saisies en de tels lieux sont donc susceptibles de constituer une ingrence dans son droit au respect de son domicile. 23. Ils soutiennent ensuite que l'on ne saurait dduire du fait que les visites domiciliaires ne peuvent intervenir que sur l'autorisation d'un magistrat qu'elles font l'objet d'un contrle juridictionnel pralable. En effet, en pratique, les ordonnances portant autorisation seraient prrdiges par l'administration, et prsentes au juge en mme temps que la requte et les pices la justifiant, le juge n'ayant plus qu' signer. Tel aurait t le cas en l'espce, ce qui expliquerait pourquoi les deux ordonnances rendues le mme jour par les prsidents de deux juridictions distinctes l'une Marseille, l'autre Paris sont rdiges dans les mmes termes et typographie et comportent les mmes fautes de frappe, de grammaire et d'orthographe. La circonstance que les ordonnances ont t rendues le jour mme du dpt des demandes de l'administration qui comportaient pourtant 240 pages de pices confirmerait que lesdits juges n'ont pas procd un examen effectif des dossiers. Bref, dans les faits, la dcision
d'effectuer une visite domiciliaire en matire fiscale serait prise par l'administration seule. On ne pourrait davantage voir un recours effectif dans la possibilit pour les intresss de saisir le juge ayant autoris la visite pendant le droulement de celle-ci. En effet, les agents procdant la visite et l'officier de police judiciaire ne seraient pas tenus de les informer de cette possibilit, et la loi ni n'imposerait qu'une mention de ce type figure sur l'ordonnance ni ne prvoirait la possibilit de contacter un conseil. Par ailleurs, les seuls moyens de joindre le juge au cours des oprations qui peuvent d'ailleurs se drouler hors la prsence des intresss, comme ce fut le cas pour les locaux de l'une des socits requrantes, la SCI Rue du Cherche-Midi 66, visits en l'absence de reprsentant de la personne morale seraient le tlphone et le fax ; or en l'espce les coordonnes du juge comptent, qui ne figurent pas sur les ordonnances litigieuses, n'auraient pas t fournies par l'officier de police judiciaire prsent sur les lieux. En l'absence de poursuites pnales ou fiscales subsquentes, les intresss n'auraient pas non plus accs a posteriori un contrle juridictionnel rpondant aux exigences de la Convention (les requrants se rfrent sur ce point aux arrts Obermeier c. Autriche, du 25 juin 1990, srie A no 179, et Chevrol c. France, du 13 fvrier 2003, no 49636/99, CEDH 2003-III). D'une part, comme la Cour de cassation l'a retenu en l'espce, le juge qui a autoris la visite est incomptent pour en apprcier les conditions d'excution, sa mission prenant fin avec les oprations, au moment de la remise de la copie du procs-verbal et de l'inventaire l'occupant des lieux ou son reprsentant. D'autre part, l'ordonnance d'autorisation ne pourrait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Or un tel recours ne permettrait pas au justiciable d'obtenir un contrle du fondement en fait de l'ordonnance, de la licit des pices produites par l'administration l'appui de sa demande, ou de l'existence ou non d'une fraude de l'administration ; quant au contrle de droit auquel procde la Cour de cassation, il se rsumerait en pratique une vrification de la rgularit formelle de l'ordonnance. B. Apprciation de la Cour 1. Sur la recevabilit 24. Quant l'exception d'irrecevabilit ratione materiae souleve par le Gouvernement, l'article 6 1 tant manifestement inapplicable sous son volet pnal en l'absence d' accusation en matire pnale , seul est dterminer s'il l'est en revanche sous son volet civil. Il s'agit en l'espce de vrifier si la procdure laquelle les requrants revendiquent l'accs vise voir trancher une contestation relle et srieuse sur un droit de nature civile que l'on peut prtendre, au moins de manire dfendable,
reconnu en droit interne (voir, parmi de nombreux autres, les arrts Ta:kin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004, no 46117/99, CEDH 2004 - X, 130, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 aot 1997, Recueil des arrts et dcisions 1997-IV, 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, CEDH 2000-IV, 43), tant entendu que l'article 6 1 n'assure par lui-mme aux droits et obligations de caractre civil aucun contenu dtermin ni ne vise crer de nouveaux droits matriels dnus de base juridique dans l'Etat concern (voir l'arrt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, srie A no 121, 73, et la dcision Po@is c. Lettonie du 5 octobre 2006, no 528/02). La Cour note que le Gouvernement concde qu'il y avait en l'espce contestation au sens de l'article 6 1 ; celle-ci cela ressort en particulier des moyens dvelopps par les requrants devant la Cour de cassation avait trait la rgularit des visites domiciliaires et saisies dont ils avaient fait l'objet, au regard notamment de leur droit au respect du domicile. Le Gouvernement ne met pas davantage en cause le caractre rel et srieux de cette contestation (lequel ressort au demeurant des circonstances de la cause). Seul porte controverse le caractre civil du droit qui est l'objet de celle-ci. A cet gard, il est vrai que, comme le soutient le Gouvernement, la Cour a confirm dans l'arrt Ferrazzini (prcit, 23-31) que le contentieux fiscal chappe au champ des droits et obligations de caractre civil . Force est cependant de constater que la contestation dont il est prsentement question ne relve pas d'un contentieux de cette nature. Comme indiqu prcdemment, elle porte sur la rgularit des visites domiciliaires et saisies dont les requrants ont fait l'objet : en son cur se trouve la question de la mconnaissance ou non par les autorits de leur droit au respect du domicile. Or le caractre civil de ce droit est manifeste, tout comme l'est sa reconnaissance en droit interne, qui rsulte non seulement de l'article 9 du code civil auquel renvoie d'ailleurs le Gouvernement mais aussi du fait que la Convention, qui le consacre en son article 8, est directement applicable dans l'ordre juridique franais. En consquence, la Cour conclut l'applicabilit de l'article 6 1 et au rejet de l'exception d'irrecevabilit souleve cet gard par le Gouvernement. 25. S'agissant de l'argument de non-puisement des voies de recours internes avanc par le Gouvernement, il est troitement li la substance du grief nonc par les requrants, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, la dcision Gnahor c. France du 6 janvier 2000, no 40031/98). 26. Ceci tant, estimant par ailleurs que cette partie de la requte n'est pas manifestement mal fonde au sens de l'article 35 3 de la Convention et ne se heurte aucun autre motif d'irrecevabilit, la Cour la dclare recevable.
2. Sur le fond 27. Lorsque, comme en l'espce, l'article 6 1 s'applique, il constitue une lex specialis par rapport l'article 13 : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procdures judiciaires, sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbes par elles (voir, par exemple, les arrts Brualla Gmez de la Torre c. Espagne, du 19 dcembre 1997, Recueil 1997-VIII, 41, et KudCa c. Pologne [GC], du 26 octobre 2000, no 30210/96, CEDH 2000-XI, 146). Il y a lieu en consquence d'examiner le prsent grief sur le terrain de l'article 6 1 uniquement, et donc de vrifier si les requrants avaient accs un tribunal pour obtenir, l'issue d'une procdure rpondant aux exigences de cette disposition, une dcision sur leur contestation . La Cour rappelle cet gard que seul mrite l'appellation de tribunal un organe rpondant une srie de critres telle l'indpendance l'gard de l'excutif et des parties et jouissant de la plnitude de juridiction, et que, pour qu'un tel tribunal puisse dcider d'une contestation sur des droits et obligations de caractre civil en conformit avec cette disposition, il faut qu'il ait comptence pour se pencher sur toutes les questions de fait ou de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (voir, par exemple, l'arrt Chevrol prcit, 76-77). Par ailleurs, l'instar des autres droits garantis par la Convention, le droit d'accs aux tribunaux doit tre concret et effectif (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrts Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, srie A no 32, 24, et Steel et Morris c. Royaume-Uni du 15 fvrier 2005, no 68416/01, CEDH 2005-II, 59). 28. Selon la Cour, cela implique en matire de visite domiciliaire que les personnes concernes puissent obtenir un contrle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la rgularit de la dcision prescrivant la visite ainsi que, le cas chant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrgularit, soit de prvenir la survenance de l'opration, soit, dans l'hypothse o une opration juge irrgulire a dj eu lieu, de fournir l'intress un redressement appropri. 29. Il ressort de l'article L. 16 B du livre des procdures fiscales que les ordonnances autorisant les visites domiciliaires ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. La Cour a eu l'occasion, dans le contexte de l'article 5 3 de la Convention et du contrle du dlai raisonnable dans lequel une personne arrte ou dtenue doit tre, soit juge, soit libre durant la procdure, de dire que le pourvoi en cassation est un recours interne utile et qu'il doit tre puis sous peine d'irrecevabilit de la requte devant la Cour (voir l'arrt Civet c. France [GC] du 8 septembre 1999, Recueil 1999-VI). Toutefois, il ne s'ensuit pas ncessairement que ce pourvoi constitue une voie de recours effective aux fins du contrle de la rgularit, en droit et en fait, des ordonnances autorisant les visites domiciliaires sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procdures
fiscales. Il incombe donc la Cour d'examiner concrtement si, dans ce cadre, le contrle de la Cour de cassation, statuant sur pourvoi du requrant, apporte des garanties suffisantes au regard de l'quit du procs, exige par l'article 6 de la Convention. Or elle considre qu' elle seule, la possibilit de se pourvoir en cassation dont les requrants ont d'ailleurs us ne rpond pas aux exigences de l'article 6 1 ds lors qu'un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des lments de fait fondant les autorisations litigieuses. 30. La circonstance que l'autorisation de procder des visites domiciliaires est dlivre par un juge de sorte qu' premire vue, un contrle juridictionnel incluant un examen de cette nature se trouve incorpor dans le processus dcisionnel lui-mme ne suffit pas combler cette lacune. En effet, si, comme la Cour l'a jug sur le terrain de l'article 8 de la Convention dans l'affaire Keslassy laquelle le Gouvernement se rfre, cela contribue garantir la prservation du droit au respect de la vie prive et du domicile, l'on ne saurait considrer que l'instance au cours de laquelle le juge examine la demande d'autorisation est conforme l'article 6 1 alors que la personne vise par la perquisition projete qui ignore ce stade l'existence d'une procdure intente son encontre ne peut se faire entendre. 31. Certes, l'article L. 16 B prvoit en outre que les oprations s'effectuent sous le contrle du juge qui les a ordonnes, de sorte que, pendant leur droulement, les personnes dont les locaux sont concerns ont la possibilit de le saisir en vue notamment d'une suspension ou de l'arrt de la visite. Cependant, s'il s'agit l aussi d'une garantie que la Cour prend en compte dans le contexte de l'article 8 de la Convention (ibidem) et dans laquelle on peut voir une modalit propre assurer un contrle de la rgularit des mesures prises sur le fondement de l'autorisation dlivre par ledit juge, cela ne permet pas un contrle indpendant de la rgularit de l'autorisation elle-mme. Par ailleurs, l'accs des personnes concernes ce juge apparat plus thorique qu'effectif. En effet cela ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation les agents qui procdent la visite n'ont pas l'obligation lgale de faire connatre aux intresss leur droit de soumettre toute difficult au juge (et ils ne l'ont pas fait en l'espce), lequel n'est tenu de mentionner dans l'ordonnance d'autorisation ni la possibilit ni les modalits de sa saisine en vue de la suspension ou de l'arrt de la visite ; la prsence des intresss n'est d'ailleurs pas requise (il suffit que deux tmoins tiers soient prsents) et la loi ne prvoit pas la possibilit pour ceuxci de faire appel un avocat ou d'avoir des contacts avec l'extrieur ; en outre, en l'espce en tout cas, les coordonnes du juge comptent ne figuraient pas sur les ordonnances d'autorisation et n'ont pas t fournies aux requrants par les agents qui ont procd aux visites. De surcrot, en raison d'un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, les intresss n'ont plus la facult de saisir le juge qui a autoris les oprations aprs
l'achvement de celles-ci : il ne peut plus connatre a posteriori d'une ventuelle irrgularit entachant ces oprations, une telle contestation relevant, selon la Cour de cassation, du contentieux dont peuvent tre saisies les juridictions appeles statuer sur les poursuites ventuellement engages sur le fondement des documents apprhends. 32. Quant l'accs ces dernires juridictions, en tout tat de cause, il suppose que des poursuites soient subsquemment engages contre les intresss, ce qui ne fut pas le cas en l'espce. 33. Il reste la possibilit voque par le Gouvernement d'engager une action l'encontre de l'agent judicaire du Trsor pour rupture du principe d'galit devant les charges publiques ou de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article 9 du code civil. Cependant, outre le fait que le Gouvernement n'apporte aucune prcision sur les modalits de ces recours, la Cour note qu'en tout tat de cause, selon les propres dires de ce dernier, ils permettent l'obtention d'une indemnisation dans l'hypothse de dgts occasionns lors d'une visite domiciliaire plutt qu'un contrle de la rgularit de la dcision prescrivant celle-ci et des mesures prises sur son fondement, de sorte que l'on ne peut y voir le contrle juridictionnel effectif requis (paragraphe 28 ci-dessus). 34. Il rsulte de ce qui prcde que les requrants n'ont pas eu accs un tribunal pour obtenir, l'issue d'une procdure rpondant aux exigences de l'article 6 1 de la Convention, une dcision sur leur contestation . 35. En consquence, la Cour conclut au rejet de l'exception du Gouvernement tire du non-puisement des voies de recours internes et la violation de l'article 6 1 de la Convention. II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLGUES 36. Les requrants dnoncent une violation de l'article 8 de la Convention pris isolment, rsultant du fait que les juges saisis par l'administration n'ont pas procd un contrle de la proportionnalit entre le but poursuivi et les moyens utiliss avant d'autoriser les visites domiciliaires litigieuses. Ils ajoutent que ces magistrats ont statu sur les demandes de l'administration dans un dlai tellement bref qu'il ne saurait tre qualifi de dlai raisonnable et que, en apposant leurs signatures sur des ordonnances qui avaient en fait t rdiges par l'administration fiscale, ils ont mconnu les obligations d'impartialit et d'indpendance qui s'imposaient eux ; les requrants voient l une violation des articles 8 et 6 1 de la Convention. 37. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 1 de la Convention, elle doit tre saisie dans les six mois suivant la dcision interne dfinitive rendue l'issue de l'puisement des voies de recours internes ; en l'absence de recours internes rpondant aux exigences de la Convention, ce dlai commence en principe courir la date laquelle ont eu lieu les faits
incrimins ou celle laquelle le requrant a t directement affect par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance (voir, par exemple, l'arrt Gongadze c. Ukraine du 8 novembre 2005, no 45678/98, 155). Or il est manifeste que ces conditions ne sont pas runies en l'espce s'agissant des griefs prcits, les requrants ayant soulev ceux-ci pour la premire fois dans leurs observations en rplique celles du Gouvernement, dates du 14 avril 2006. Ces griefs sont donc en tout tat de cause tardifs et doivent donc tre rejets en application de l'article 35 1 et 4 de la Convention. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
A. Dommage 39. Le requrant rclame 80 000 euros (EUR) pour prjudice moral. Quant aux socits requrantes, elles demandent chacune 20 000 EUR ce titre. 40. Le Gouvernement estime que le seul constat de violation constituerait, en tout tat de cause, une rparation adquate du prjudice moral ventuellement subi par les requrants . 41. La Cour partage ce point de vue s'agissant des socits requrantes. Elle juge en revanche quitable d'allouer 5 000 EUR au requrant pour dommage moral. B. Frais et dpens 42. Les requrants demandent galement 30 000 EUR pour les frais et dpens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 43. Le Gouvernement conclut ce que la satisfaction quitable ventuellement alloue aux requrants au titre des frais et dpens n'excde pas le montant total des frais exposs devant les juridictions nationales et la Cour pour faire constater les violations allgues, la condition qu'ils soient dment justifis et raisonnables . 44. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 2 et 3 du rglement, tout requrant qui souhaite qu'elle lui accorde une satisfaction quitable au titre de l'article 41 doit soumettre des prtentions chiffres et ventiles par rubriques et accompagnes des justificatifs pertinents, faute de quoi elle
peut rejeter tout ou partie de celles-ci. En l'espce, les requrants ne fournissent aucun justificatif l'appui de leur demande ; ils ne distinguent pas mme les frais correspondant la dfense de leurs intrts devant les juridictions internes de ceux relatifs la prsente procdure. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'intgralit de leurs prtentions au titre des frais et dpens. C. Intrts moratoires 45. La Cour juge appropri de calquer le taux des intrts moratoires sur le taux d'intrt de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne major de trois points de pourcentage.
1. Dclare la requte recevable quant au grief tir de l'article 6 1 de la Convention et de l'article 13 de la Convention combin avec l'article 8 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 1 de la Convention ; 3. Dit qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combin avec l'article 8 de la Convention ; 4. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction quitable suffisante pour le dommage moral subi par les socits requrantes ; 5. Dit a) que l'Etat dfendeur doit verser au requrant, dans les trois mois compter du jour o l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article 44 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant tre d titre d'impt, pour dommage moral ; b) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, ce montant sera majorer d'un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicable pendant cette priode, augment de trois points de pourcentage ; 6. Rejette la demande de satisfaction quitable pour le surplus. Fait en franais, puis communiqu par crit le 21 fvrier 2008 en application de l'article 77 2 et 3 du rglement.
Botjan M. Zupan;i; Prsident
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References: l'article 34
 l'article 29
 l'article 56
 l'article 58
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 8
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 35
 L'ARTICLE 41
 l'article 41
 l'article 60
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 77