Source: https://beta.e-justice.europa.eu/379/ET/european_account_preservation_order?SLOVENIA&action=printMS&clang=fr&member=1
Timestamp: 2019-12-09 02:30:06+00:00

Document:
Les juridictions compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires lorsque le créancier a obtenu un acte authentique (article 6, paragraphe 4) sont les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča).
La liste des tribunaux cantonaux est disponible ici.
L'autorité désignée comme étant compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes (article 14), est le tribunal régional (okrožno sodišče), qui met en œuvre l'entraide judiciaire internationale et dispose d'un accès électronique au registre des comptes courants [article 101 de la loi sur les tribunaux (Zakon o sodiščih - ZS), Journal officiel de la République de Slovénie nº 94/07 – texte officiel consolidé, 45/08, 96/09, 86/10 – loi sur le fonds immobilier public de la République de Slovénie (Zakon o Javnem nepremičninskem skladu Republike Slovenije - ZJNepS), 33/11, 75/12 – loi modifiant et complétant la loi sur les biens corporels de l'État et des collectivités locales (Zakon o stvarnem premoženju države in samoupravnih lokalnih skupnosti - ZSPDSLS-A), 63/13 et 17/15; en combinaison avec l'article 4 de la loi sur l'exécution des créances civiles et les sûretés y relatives (Zakon o izvršbi in zavarovanju – ZIZ)].
La liste de tous les tribunaux régionaux est disponible ici.
Les méthodes d’obtention d’informations relatives aux comptes sont les suivantes (article 14, paragraphe 5):
a) l'obligation, pour tous les établissements de paiement (conformément à l'article 16, point 10, de la ZIZ, le terme «établissement de paiement» désigne les banques, les caisses d'épargne, l'Administration des paiements publics de la République de Slovénie et les autres prestataires de services de paiement qui sont habilités, en vertu de la loi, à gérer des comptes courants ou des sous-comptes, ou à exécuter des services de réception de dépôts), de révéler si un débiteur dispose d'un compte ouvert auprès d'eux (article 4 de la ZIZ);
b) l'accès de l'autorité chargée de l’obtention d’informations aux informations pertinentes lorsque des autorités publiques ou des administrations détiennent lesdites informations dans des registres ou d'autres sources (accès électronique du tribunal au registre des comptes courants des personnes physiques – RTR, ou au registre de l'agence, application en ligne eRTR sur les comptes des entreprises).
L'obtention d'informations relatives aux comptes des débiteurs selon la méthode définie à l'article 14, paragraphe 5, point c), est certes autorisée par la législation slovène (voir l'article 31 de la loi sur l'exécution des créances civiles et les sûretés y relatives – ZIZ), mais les juridictions n'utilisent pratiquement jamais cette méthode car elles peuvent obtenir les informations sur les comptes bancaires des débiteurs en consultant par voie électronique le registre des comptes courants des personnes physiques et des personnes morales (article 4 de la ZIZ).
Un appel (article 21) est introduit:
– devant la juridiction qui rejette la demande d'ordonnance de saisie conservatoire introduite par le créancier (tribunal cantonal ou régional).
Liste des tribunaux cantonaux, liste des tribunaux régionaux.
L'autorité désignée comme étant compétente pour la réception, la transmission et la signification ou la notification de l’ordonnance de saisie conservatoire et d’autres documents (article 4, point 14) est la suivante:
– conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 3, 5 et 6, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, paragraphe 2 et à l'article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 655/2014: le tribunal cantonal dans le ressort duquel se trouve le domicile, le siège ou le compte bancaire du débiteur (article 5 de la ZIZ lu conjointement avec l'article 100 de la ZIZ), et
– conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 655/2014, le tribunal régional qui met en œuvre l'entraide judiciaire internationale dans le ressort duquel le débiteur a son domicile.
L'autorité compétente pour exécuter l’ordonnance de saisie conservatoire (paragraphe 3) est la suivante:
– le tribunal cantonal dans le ressort duquel la procédure d'exécution devrait avoir lieu ou a eu lieu (article 5 de la ZIZ, lu conjointement avec l'article 257 de la ZIZ).
La juridiction territorialement compétente est celle qui serait compétente pour statuer sur la demande d'exécution (article 266, premier paragraphe, de la ZIZ). La juridiction territorialement compétente pour connaître des demandes de mesures conservatoires sur les fonds détenus auprès des établissements de paiement est la juridiction dans le ressort de laquelle le débiteur a son domicile, s'il s'agit d'une personne physique, ou dans le ressort de laquelle le débiteur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale (article 100 de la ZIZ, lu conjointement avec l'article 239 de la ZIZ). Si le débiteur n'a pas son domicile en République de Slovénie, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle il a sa résidence temporaire. Si le débiteur n'a ni domicile, ni résidence temporaire en République de Slovénie, ou s'il n'y possède pas de siège, la juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle son débiteur a son domicile. Cela signifie qu'en dernier recours, la compétence territoriale pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire est déterminée en fonction du siège de l'établissement de paiement auprès duquel le débiteur possède des fonds.
Les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire (article 30) dans la mesure exposée ci-après.
Un compte de paiement joint est un compte de paiement ouvert par un prestataire de services de paiement au nom de deux ou plusieurs personnes physiques, ou au nom de deux ou plusieurs personnes morales [article 14, paragraphe 1, de la loi sur les services et systèmes de paiement (Zakon o plačilnih storitvah in sistemih – ZPlaSS)].
Chaque titulaire d'un compte de paiement joint peut disposer de la totalité des fonds déposés sur le compte de paiement joint, sauf si le contrat de gestion dudit compte prévoit d'autres autorisations pour disposer des fonds déposés sur ledit compte (article 14, paragraphe 2, de la ZPlaSS).
Les fonds déposés sur un compte de paiement joint peuvent être entièrement utilisés pour payer les obligations d'un titulaire envers des tiers. Tout accord conclu entre les titulaires d'un compte de paiement joint concernant le montant des parts et la responsabilité de chaque titulaire ne limite pas les droits des tiers, dans une procédure d'exécution ou de faillite engagée contre un certain titulaire, à se faire rembourser leurs créances sur ledit titulaire sur l'ensemble des fonds déposés sur le compte de paiement joint (article 14, paragraphe 3, de la ZPlaSS). Les fonds déposés sur un compte de paiement joint peuvent donc être entièrement utilisés pour payer les obligations d'un titulaire envers des tiers.
Lorsqu'une loi spécifique dispose que l'exécution sur certains fonds d'un débiteur est limitée, ces limitations sont prises en considération, dans une procédure d'exécution contre un titulaire de compte de paiement joint, au regard de chaque titulaire individuel du compte de paiement joint (article 14, paragraphe 4, de la ZPlaSS).
Les règles suivantes s'appliquent aux montants exemptés de saisie et aux montants pour lesquels l'exécution est limitée (article 31).
Sont exemptés de saisie les revenus qui présentent la caractéristique commune de ne pas être des revenus de base, comme les salaires, mais qui sont en règle générale des rentrées complémentaires, de faible montant, qui constituent généralement une mesure sociale correctrice [article 101 de la loi sur l’exécution des créances civiles et les sûretés y relatives (ZIZ)].
Aux termes de l'article 102 de la ZIZ, l'exécution se limite aux revenus qui sont généralement des revenus de base, comme les salaires; il s'agit de revenus considérés comme un revenu du travail. En principe, les revenus peuvent être saisis jusqu'à concurrence de 2/3, mais il doit rester au débiteur un montant égal à 76 % du salaire minimal. Ledit montant doit être identique pour chaque débiteur. Dans le cas de certaines créances privilégiées, un montant inférieur, égal à 50 % du salaire minimal, doit rester à la disposition du débiteur. Dans ces deux cas, le montant dont le débiteur doit continuer à disposer est augmenté si le débiteur entretient des membres de sa famille.
Les personnes chargées d'appliquer une ordonnance d'exécution (banque) doivent respecter les exemptions et les limitations de l'exécution sans que le débiteur le demande, sauf lorsque le débiteur démontre, en leur présentant un acte authentique, qu'il a le droit de bénéficier d'une limitation supérieure parce qu'il est tenu à une obligation alimentaire (article 102, cinquième paragraphe, de la ZIZ).
La liste exacte des montants exemptés de saisie ou faisant l'objet de limitations est fixée aux articles 101, 102 et 103 de la ZIZ.
La facturation des frais s'effectue comme suit (article 43): les banques peuvent, conformément à leur politique commerciale et aux barèmes applicables pour la rémunération de leurs services, facturer un défraiement pour l'exécution des actes (réception de l'ordonnance et transfert des fonds) sur le fondement d'ordonnances équivalentes sur le plan national [article 142 de la loi sur les services et systèmes de paiement (Zakon o plačilnih storitvah in sistemih – ZPlaSS)]. L'agence slovène chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (ci-après l'«agence») assure la fourniture des informations relatives aux comptes. Les informations contenues dans le registre des comptes courants des personnes morales et des personnes physiques exerçant une activité sont publiques et accessibles gratuitement sur le site web de l'agence (article 146 de la ZPlaSS). Cependant, en contrepartie de la fourniture d'informations issues du registre des comptes courants concernant le compte d'une personne physique, l'agence facture au demandeur des frais conformément au barème qu'elle fixe en accord avec le ministre chargé des Finances (article 147 de la ZPlaSS). Le barème du défraiement pour la fourniture d'informations relatives aux comptes courants de personnes physiques et provenant du registre des comptes courants (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 49/10) est également publié sur le site web de l'agence. Le montant du défraiement selon ce barème est fixé en fonction du mode de présentation des demandes d'informations sur les comptes (le tarif de la fourniture d'informations par voie électronique est inférieur à celui de la fourniture d'informations demandées par écrit) et du nombre d'unités d'informations fournies.
Les défraiements facturés par les banques pour exécuter des actes en vertu d'une ordonnance de saisie des fonds d'un débiteur doivent être appropriés et conformes aux frais réels supportés par la banque dans le cadre de la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national (article 142 de la ZPlaSS). Les banques publient les tarifs applicables pour la rémunération de leurs services (sur l'internet et dans les agences bancaires). Ce faisant, elles doivent également respecter l'article 102.a de la loi sur l’exécution des créances civiles et les sûretés y relatives (Zakon o izvršbi in zavarovanju – ZIZ), qui dispose que, si la personne chargée d'appliquer l'ordonnance d'exécution facture au débiteur un défraiement spécifique pour l'exécution d'actes fondés sur une ordonnance d'exécution ou une ordonnance conservatoire, ce défraiement ne doit pas être prélevé sur les revenus exemptés d'exécution conformément à l'article 101 de la ZIZ et, en cas d'exécution sur des revenus pour lesquels l'exécution est limitée en vertu de l'article 102 de ladite loi, ce défraiement ne doit pas être prélevé sur un montant qui ne dépasse pas 76 % du salaire minimal; si le débiteur entretient un membre de sa famille ou une autre personne qu'il est tenu d'entretenir en vertu de la loi, le défraiement ne doit pas être prélevé sur un montant égal à la prestation allouée à la personne dont le débiteur assure l'entretien, selon les critères fixés pour l'octroi d'une aide sociale en espèces par la loi régissant les prestations de protection sociale.
Le défraiement de la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national est payé par le débiteur, et celui de la fourniture d'informations relatives au compte est payé par la personne qui a introduit la demande (généralement le créancier).
Une juridiction accède gratuitement aux informations relatives aux comptes en consultant le registre tenu par l'agence, ou elle demande à l'établissement de paiement (la banque) de révéler si le débiteur a un compte ouvert auprès de lui [voir la notification visée à l'article 50, paragraphe 1, point c), méthode a)] [article 4, premier paragraphe, de la loi sur l’exécution des créances civiles et les sûretés y relatives (Zakon o izvršbi in zavarovanju – ZIZ)].
L'agence garantit aux tribunaux, à l'autorité fiscale et aux autres autorités compétentes en matière d'exécution un accès électronique direct aux informations du registre des comptes courants.
Le barème des frais ou autre ensemble de règles établissant les frais applicables facturés par toute autorité participant au traitement ou à l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire (article 44) ou à la fourniture d'informations relatives au compte en vertu de l'article 14 s'établit comme suit:
– si la Slovénie est le pays d'origine, l'autorité participant au traitement ou à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est le tribunal régional ou le tribunal cantonal qui émet l'ordonnance de saisie conservatoire. Pour introduire une demande d'ordonnance de saisie conservatoire, il faut payer des frais de justice d'un montant de 30 EUR [position tarifaire nº 4012 de la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah – ZST-1)] ou de 24 EUR (positions tarifaires nº 4041 et 4012 de la ZST-1) si la demande est présentée sous forme électronique;
– si la Slovénie est le pays d'exécution, l'autorité participant au traitement ou à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire est le tribunal cantonal qui, par ordonnance, impose à la banque, en vertu de l'ordonnance de saisie conservatoire, la saisie conservatoire des fonds du débiteur sur le compte bancaire. Pour introduire une demande d'ordonnance, il faut payer au tribunal cantonal des frais de justice d'un montant de 30 EUR (position tarifaire nº 4012 de la ZST-1) ou de 24 EUR (positions tarifaires nº 4041 et 4012 de la ZST-1) si la demande est présentée sous forme électronique;
En Slovénie, l'autorité qui participe à la fourniture des informations relatives au compte conformément à l'article 14 est le tribunal régional qui assure l'entraide judiciaire internationale. Dans ce cas, il n'y a pas de frais de justice à acquitter pour la fourniture des informations relatives au compte.
Le rang conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national (article 32) se définit de la manière suivante.
Si plusieurs créanciers faisant valoir leurs créances à l'encontre d'un même débiteur et sur un objet d'exécution identique, lesdits créanciers sont satisfaits dans l'ordre dans lequel ils ont obtenu le droit au remboursement au titre dudit objet, sauf dans les cas où la loi prévoit d'autres dispositions (article 12 de la ZIZ).
La juridiction slovène de l'exécution (c'est-à-dire le tribunal cantonal) délivre, à la demande du créancier, en vertu d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire émise sur le fondement de la décision judiciaire par laquelle la juridiction d'un autre État membre s'est prononcée (de façon définitive ou non) sur le fond, une ordonnance de mesure préalable par laquelle elle ordonne la saisie d'une somme d'argent sur le compte du débiteur auprès de l'établissement de paiement (article 260, premier paragraphe, point 4, de la ZIZ). La saisie permet au créancier d'obtenir un droit de gage sur les fonds dont dispose le débiteur sur des comptes bancaires (article 107, troisième paragraphe, de la ZIZ, en combinaison avec l'article 138, cinquième paragraphe, et l'article 239 de la ZIZ).
La juridiction slovène de l'exécution (c'est-à-dire le tribunal cantonal), à la demande du créancier, adopte une mesure provisoire en vertu d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire qui n'a pas été émise sur le fondement d'une décision judiciaire rendue sur le fond, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique. En délivrant une ordonnance de mesure provisoire, la juridiction ordonne à l'établissement de paiement de refuser au débiteur ou à toute autre personne agissant sur ordre du débiteur, de retirer du compte du débiteur la somme d'argent pour laquelle la juridiction a adopté la mesure provisoire (article 271, premier paragraphe, point 4, de la ZIZ). Ce type de mesure provisoire délivrée par une juridiction slovène en vertu d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire émise par un autre État membre ne permet pas d'obtenir de droit de gage sur l'objet de la mesure conservatoire (article 271, deuxième paragraphe, de la ZIZ). Ce type de mesure provisoire est délivré par la juridiction si celle-ci n'a pas encore statué sur le fond.
Les juridictions ou, le cas échéant, l'autorité d'exécution compétente pour faire droit à un recours (article 33, paragraphe 1, et article 34, paragraphe 1 ou 2) sont les suivantes:
– un recours (opposition) au sens de l'article 33, paragraphe 1, doit être introduit auprès de la juridiction qui a émis l'ordonnance de saisie conservatoire. Il s'agit du tribunal cantonal ou régional. C'est ce tribunal qui statue sur le recours (article 54 de la ZIZ en combinaison avec l'article 239 de la ZIZ);
– un recours au sens de l'article 34, paragraphe 1, doit être introduit devant le tribunal cantonal qui a délivré l'ordonnance conservatoire (par une mesure préalable ou provisoire) sur le fondement d'une ordonnance de saisie conservatoire émise par un autre État membre, et l'a signifiée ou notifiée à l'établissement de paiement. C'est ce tribunal qui statue sur le recours (article 54 de la ZIZ en combinaison avec l'article 239 de la ZIZ);
– un recours (exception d’ordre public) au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement, doit être introduit devant le tribunal cantonal conformément à l'article 108 de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière [Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku, Journal officiel de la République de Slovénie nº 56/99 et 45/08 – loi sur l'arbitrage (Zarbit); ci-après la «ZMZPP»], dont le paragraphe 5 dispose que la juridiction territorialement compétente pour l'exécution d'une décision judiciaire étrangère est le tribunal cantonal dans le ressort duquel l'exécution doit être mise en œuvre. C'est ce tribunal qui statue sur le recours (article 54 de la ZIZ en combinaison avec l'article 239 de la ZIZ).
Les juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel, le délai dans lequel cet appel doit être interjeté selon le droit national et l'événement qui marque le début dudit délai (article 37) sont les suivants:
l'ordonnance sur l’opposition est susceptible d'appel (article 9, premier paragraphe, de la ZIZ, en combinaison avec l'article 239 de la ZIZ). L'appel est interjeté devant la juridiction qui a émis l'ordonnance de saisie conservatoire (tribunal cantonal ou régional) ou devant le tribunal cantonal qui est compétent pour l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire en vertu de l'article 23 du règlement.
L'appel doit être introduit dans un délai de huit jours à compter de la signification ou notification de l'ordonnance par laquelle la juridiction de première instance a statué sur l'opposition (article 9, troisième paragraphe, de la ZIZ).
La cour d'appel se prononce sur l'appel.
Coordonnées des cours d'appel compétentes:
1. Višje sodišče v Celju (Cour d'appel de Celje)
3102 Celje – p.p. 1034
tél.: (03) 427 51 00
courriel: urad.visce@sodisce.si
2. Višje sodišče v Kopru (Cour d'appel de Koper)
tél.: (05) 668 30 00
courriel: urad.viskp@sodisce.si
3. Višje sodišče v Ljubljani (Cour d'appel de Ljubljana)
tél.: (01) 366 44 44
courriel: urad.vislj@sodisce.si
4. Višje sodišče v Mariboru (Cour d'appel de Maribor)
tél.: (02) 234 71 00
courriel: urad.vismb@sodisce.si
Informations sur les frais de justice (article 42)
Les frais de justice dans le cadre d’une procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire ou d’une procédure de recours contre une ordonnance sont identiques aux frais de justice supportés pour l’obtention d’une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national.
Le paiement des frais de justice est régi par l'article 29.b de la ZIZ. Les frais de justice doivent être payés au moment de l'introduction de la demande d'exécution, de l'opposition et de l'appel ou au plus tard dans les huit jours qui suivent la signification ou la notification de l'ordre de paiement des frais de justice.
Si les frais de justice peuvent être calculés automatiquement, un ordre de paiement est délivré en cas d'introduction de la demande par voie électronique et impose au demandeur le paiement des frais de justice par virement avec, en communication, le numéro de référence figurant sur l'ordre de paiement. L'ordre de paiement est réputé signifié ou notifié lorsque le demandeur ou son mandataire dépose sa demande par voie électronique.
Si les frais de justice ne sont pas payés en temps opportun, la demande est réputée retirée.
Dans l'ordre de paiement, le tribunal doit avertir la partie des conséquences du non-paiement des frais de justice.
Le montant des frais de justice est déterminé par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10, 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle et 30/16; ci-après la «ZST-1»). Les frais de justice calculés sont les mêmes que ceux qui sont facturés dans les procédures concernant une ordonnance équivalente sur le plan national, concrètement pour l'ordonnance conservatoire.
Les montants forfaitaires de ces frais sont les suivants:
La demande est présentée sous forme matérielle (papier)
La demande est présentée sous forme électronique
Procédure de demande d’ordonnance de saisie conservatoire
30 EUR (position tarifaire nº 4012 de la ZST-1)
24 EUR (position tarifaire nº 4041 et 4012 de la ZST-1)
30 EUR (position tarifaire nº 4022 de la ZST-1)
24 EUR (position tarifaire nº 4041 et 4022 de la ZST-1)
33 EUR (position tarifaire nº 4033 de la ZST-1)
26,4 EUR (position tarifaire nº 4041 et 4033 de la ZST-1)
Les langues acceptées pour la traduction des documents (article 49, paragraphe 2) sont les suivantes.
Les langues officielles sont le slovène et les deux langues des minorités nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces minorités nationales (articles 6 et 104 du code de procédure civile). Les langues des minorités nationales sont l’italien et le hongrois. L'italien est utilisé par le tribunal cantonal de Piran, le tribunal cantonal de Koper et le tribunal régional de Koper, le hongrois est utilisé par le tribunal cantonal de Lendava.
Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (Zakon o ustanovitvi občin ter o določitvi njihovih območij, Journal officiel de la République de Slovénie nº 108/06 – texte consolidé officiel et nº 9/11; ci-après la «ZUODNO»). L'article 5 de la ZUODNO dispose ce qui suit: «En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš-Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran.»
Dernière mise à jour: 06/02/2018

References: l'article 4
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 36
 l'article 100
 l'article 28
 l'article 257
 l'article 239
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 50
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 138
 l'article 239
 l'article 33
 l'article 239
 l'article 34
 l'article 239
 l'article 34
 l'article 108
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 23
 l'article 29
 L'article 5