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Timestamp: 2020-05-25 21:41:24+00:00

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FF 1872 Volume 6 P. 218
au Comité de la ligne du Seethal et de la Compagnie du chemin de fer Wildegg-Lenzhourg, pour une Compagnie à constituer en vue de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer de Bözenegg à la ligne du Nord-Est.
(Du 30 Novembre 1871.)
LE GEAND CONSEIL DU CANTON D'ARGOVIE, vu la demande de concession formulée par le Comité de la ligne du Seethal et la Compagnie du chemin de fer Wildegg-Lenzbourg, pour une Compagnie à constituer, décrète : er
Art. 1 . Il est accordé an Comité de la ligne du Seethal et à la Compagnie Wildegg-Lenzbourg, pour une Compagnie qu'ils se proposent de constituer en vue de la construction d'un chemin de fer depuis Bozenegg jusqu'au raccordement à la ligne du chemin de fer du Nord-Est, pour la construction et l'exploitation de ce chemin de fer, et cela aux conditions renfermées dans les dispositions ci-après.
La ratification de l'Assemblée fédérale est d'ailleurs réservée en exécution de l'art. 2 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer sur le territoire de la Confédération, da 28 Juillet 1852.
Art. 2. La concession est accordée pour 86 années .consécutives, savoir jusqu'à l'expiration des concessions pour les autres chemins de fer sur territoire argovien.
A l'expiration de cette période, la concession sera renouvelée d'après la convention qui sera faite à cette époque, à moins qu'il n'ait été auparavant fait usage du droit de rachat.
Art. 3. La Société à constituer élit domicile dans le Canton d'Argovie. Ce domicile sera déterminé d'une manière plus précise par les statuts. Elle peut être actionnée au dit domicile pour les engagements qui auront été contractés dans le Canton d'Argovie ou qui doivent être remplis dans ce Canton. Pour les réclamations touchant au droit réel, elle est justiciable des tribunaux du lieu où la chose est située.
Art. 4. Les statuts de la Compagnie seront soumis a la sanction du Conseil exécutif, et n ne fois qu'ils auront été approuvés ils ne pourront être modifiés qu'avec le consentement de cette autorité.
Art. 5. Les travaux ne pourront être commencés avant que les concessionnaires en aient soumis les plans à l'approbation du Conseil exécutif. Les concessionnaires ne pourront s'écarter ultérieurement de ces plans qu'après une nouvelle approbation du Conseil exécutif.
La Société devra en outre se concerter avec le Conseil exécutif sur la situation des gares, des stations, des arrôts et sur les communications y aboutissant.
Art. 6. La Société est tenue, au plus tard une année après la ratification de la présente concession par l'autorité fédérale, de commencer les travaux de terrassement du chemin de fer sur le territoire du Canton, faute de quoi la concession sera censée révoquée à l'expiration de ce délai.
Le chemin de fer doit être achevé et livré à l'exploitation régulière dans les quatre ans à dater de la ratification fédérale de la présente convention.
Pour le cas où il ne serait pas satisfait à cet engagement dans le susdit délai, le Grand Conseil fixera le terme définitif qui lui paraîtra convenable eu égard aux circonstances.
Art. 7. La Société s'engage à établir le chemin de fer concessionné d'après les règles de l'art, comme- aussi, dès qu'il sera
achevé, à le mettre dans un état d'exploitation réguliers et bien organisée et à 1'eutrotonir dans cet état pondant toute la duré« do la concession.
A cet effet elle se fera constamment nn devoir d'appliquer à lu ligne cnncessionnée les 'améliorations qui seront apportées à d'autres chemins de i'er de l'intérieur et de l'étranger bien organisés, notamment en ce qui concerne la célérité et la sûreté du service.
Le Conseil exécutif a en outre le droit d'uxercer une surveillance particulière sur les travaux pendant lu construction.
Art. 8. La Société prendra à ses irais les mesures nécessaires pour que les communications par terre et pai' iwu, ainsi qne l'usage des conduites d'eau, etc., ne subissent aucune interrnption, soit pendant la construction du chemin de for, soit plus tard, par suite des travaux que nécessitera sou entretien. Les interruptions inévir tables ne pourront avoir lieu que du eonsentemout de l'autorité compétente. Les échafaudages, ponts et autres ouvrages analogues qui devront ótre établis pour éviter l'interruption dus communications, ne pourront atre livrés à la circulation que lorsque l'autorité compétente y MITA consenti, après s'être unsuréo do leur solidité. L'autorité se prononcera avec la plus grande célérité possible. Néanmoins, si la mauvaise exécution de ces ouvrages occasionnait quelque dommage, les concessionnaires seraient tenus de le réparer.
Art. 9. Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des traversées, des passages souterrains et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, ponceaux, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement,. aqueducs, tuyaux de fontaine ou de gaz, tous les frais en résultant seront à la charge de la Compagnie, de manière que les propriétaires ou autres personnes ou communautés, chargées de l'entretien, ne pourront avoir à supporter par suite do ces changements aucun dommage, ni aucune charge plus onéreuse qu'auparavant.
En cas de contestation sur la nécessité et l'extension des constructions de ce genre, le Conseil exécutif décide en dernier ressort.
Sont toutefois réservées les dispositions do la loi fédérale sur l'expropriation, à moins qu'il ne s'agisse de routes, d'eaux et d'ouvrages du domaine publie.
Art. 10. Partout où la sûreté publique l'exigera, la Société établira et entretiendra à ses frais, de manière à donner toute sécurité, une clôture suffisante le long de la voie. En général elle prendra à ses frais toutes les dispositions que le Gouvernement jugera dès à présent ou plus tard nécessaires pour la sûreté pu-
blique, soit par l'établissement de postes de gardes ou autres mesures analogues.
Art. 11. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat on par des communes des routes, canaux on tuyaux de fontaines croisant le chemin de fer, la Société ne pourra réclamer d'indemnité pour atteinte portée à sa propriété; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultant de la construction de nouvelles maisons de gardes et de l'établissement de gardes, qui seraient la conséquence de ces modifications.
En revanche, les frais d'exécution et d'entretien des travaux qu'il sera nécessaire d'entreprendre pour maintenir le chemin de fer en bon état par suite de la construction de ces routes, canaux, etc., tomberont exclusivement à la charge de l'Etat, soit des communes intéressées ou des particuliers.
Pour le cas où l'exploitation serait interrompue pendant un.
temps plus ou moins long par des travaux ou constructions de l'Etat ou des communes, la Société a le droit de réclamer une indemnité correspondante.
Art. 12. Il est facultatif à la Société de construire la ligne à une voie simple ou à double voie.
Si le Conseil exécutif juge que l'établissement d'une seconde voie soit nécessaire eu égard à l'augmentation de la circulation ou pour la sûreté de l'exploitation, et que la Société s'y, refuse, le différend sera vidé par des arbitres.
Art. 13. Le chemin de fer ne pourra, être livré à la circulation sans le consentement du Conseil exécutif, qui n'accordera son autorisation qu'après une visite et des épreuves constatant la solidité de la construction dans toutes ses parties.
Alors même que le chemin de fer sera en cours d'exploitation, le Conseil exécutif aura toujours le droit d'ordonner une pareille visite. Si elle constate des défectuosités de nature à compromettre la sécurité du public, le Conseil exécutif aura le droit d'exiger de la Société qu'elle y remédie sur le champ ; si elle n'obtempère pas à cette réquisition, il pourra prendre lui-même les mesures nécessaires aux frais de la Société.
Art. 14. Sauf les restrictions établies par le présent acte de concession, l'entreprise du chemin de fer sera, comme toute autre entreprise particulière, soumise aux lois et ordonnances générales en vigueur dans le Canton.
Art. 15. La Société est affranchie de toute contribution cantonale ou communale tant en raison de ses propriétés qu'à raisoit des bénéfices provenant de l'entreprise.
Feuille fédérale suine. Année XXJV, Vol. 1.
Toutefois, ne sont pas comprises dans cette exemption les contributions pour l'assurance mutuelle contre les incendies. Cotto disposition n'est point applicable non plus aux bâtiments ou biensfonds qui appartiennent a la Société sans avoir un rapport immédiat et nécessaire avec le chemin de fer.
Art. 16. Les objets du domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastiqxie. en général de quelque intérêt scientifique, tels qne les fossiles, les pétrifications, les minéraux, monnaies, etc., qui viendraient à ûtre mis an jour par les travaux de construction du chemin de fer, sont et demeureront propriété de l'Etat.
Art. 17. La police du chemin de fer appartient en première ligne à la Société; sont toutefois réservées, dans toute leur intégrité, les attributions faisant partie du droit, ds haute surveillance qni appartient ans autorités argoviennes compétentes.
Les dispositions ultérieures concernant le maintien de la police du chemin de for seront établies dans un règlement qu'élaborera la Société et qu'elle soumettra à l'approbation du Conseil exécutif.
Art. 18. Les fonctionnaires et employés do la Société qui soront commis au maintien de la police du chemin de fer, feront entre les mains de l'autorité compétente la promesse solennelle de remplir fidèlement leur devoir. Pendant l'exercice do leurs fonctions ils porteront des insignes faciles à reconnaître. Ils ont le droit d'arrêter sur-le-champ les individus qui contreviendraient aux règlements de police du chemin de fer. Ils les livreront aussitôt aux fonctionnaires administratifs compétents, lesquels prendront telles mesures ultérieures qu'il appartiendra.
Toutes las fois que la Direction de police exigera le renvoi d'un employé do police du chemin de fer, pour infraction aux devoirs de sa charge, il sera déféré à cette demando, sauf recours au Conseil exécutif.
Art. 19. Lors de la nomination d'employés qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent établir leur domicile dans le Canton d'Argovie, on donnera, à mérite égal, la préférence aux citoyens du Canton d'Argovie ou aux citoyens suisses domiciliés dans co Canton.
Art. 20. Les concessionnaires s'engagent à prendre les arrangements nécessaires pour qu'au moins trois trains ordinaires composés de voitures de toutes les classes parcourent chaque jour toute l'étendue de la ligne dans les deux directions et en touchant à toutes les stations.
Si la Société organise des trains de grande vitesse, comme elle y est autorisée, elle n'est pas tenue d'y joindre aussi des voitures de III" classe.
Art. 21. La Société communiquera en temps utile ses horaires au Conseil exécutif.
Art. 22. Les trains ordinaires de voyageurs auront une vitesse moyenne d'au moins 5 lieues à l'heure.
Art. 23. Les marchandises h transporter par les trains de marchandises seront expédiées au plus tard dans les deux fois 24 heures, après la remise à la station de chemin de fer, le jour de la remise non compris, à moins que l'expéditeur n'ait accordé un plus long terme.
Les marchandises destinées à être transportées par les trains de voyageurs seront, à moins d'empêchements extraordinaires, expédiées par le premier train de cette espèce. A cette fin elles seront déposées à la'station au moins une heure avant le départ du train.
Art. 24. Il sera, établi au moins trois classes de wagons pour le transport des personnes par les trains de voyageurs. Les wagons de toutes classes seront couverts, garnis de sièges, munis de vitres et pourvus d'appareils de chauffage suffisants.
Le transport des personnes devra aussi pouvoir se faire par les trains de marchandises.
Art. 25. Le maximum des taxes de transport que la Société est autorisée à percevoir est fixé comme suit : Dans les wagons de Ire classe, 50 cent, par lieue suisse de la voie ferrée.
» » » » IImo » 3 5 » » » » » » » » » » » » ÏIIme » 25 » » s £· · » » » » Les enfants au-dessous de 10 ans ue paient que moitié prix pour toutes les classes.
La Société est tenue d'accorder une réduction de 20 °/0 sur la taxe ci-dessus pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour. Elle accordera une remise ultérieure sur les billets d'abonnement pris par les voyageurs qui se proposent de parcourir au moins douze fois la môme ligne pendant un espace de trois mois.
Le bagage des voyageurs, à l'exception de menus effets qu'ils gardent près d'eux et qui doivent être transportés gratis, est assujetti à une taxe de £r. 0. 12 au plus par quintal et par lieue.
La taxe pour les personnes transportées pat les trains de marchandises doit être inférieure à celle qui est perçue des voyageurs transportés par les trains ordinaires da voyageurs.
Art. 26, Le maximum de la taxe pour le, transport du, bétail par les trains de marchandises est fixé comme suit: Far lieue
Chevaux, mulets e t ânes .
. p a r pièce à f r . 0,80> Boeufs, vaches et taureaux .
. s » » » 0,40 Veaux, porcs, chiens, moutons et chèvres .
» . » » » 0,15 Pour le transport de troupeaux remplissant au moins un wagon,, les taxes seront équitablement réduites.
\ Art. 27. Il sera établi des classes pour les marchandises.
Le maximum de la taxe pour le transport d'un quintal de marchandises par IBS trains ordinaires de marchandises est fixé à fr. 0,05 par lieue.
La taxe pour le transport du numéraire doit être calculée de manière à ce que le maximum soit de fr. 0,05 par 1000 francs et par lieno.
Art. 28. La Société fixera de la manière qu'elle jugera convenable la taxe pour le transport des voitures.
Art. 29. Lorsque du bétail ou des marchandises seront transportés par les trains de voyageurs, la taxe du bétail pourra otre élevée de 40 °/o e* ce^e des marchandises pourra être portée à 8 centimes par quintal et par lieue.
Les charges de produits agricoles et industriels n'excédant pas 50 livres, que leurs porteurs voyageant avec un train de personnes amènent avec eux et reprennent immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, seront exemptes des frais de transport. Ce qui excède les 50 livres est assujetti à la taxe ordinaire des marchandises.
La Compagnie est autoriséu à décider que les marchandise» dont le poids n'excède pas 50 livres, seront transportées par les trains do voyageurs.
Art. 30. Dans la stipulation des taxes, les fraètions d'une demi-lieue seront comptées pour une demi-lieue entière, les fractions d'un demi-quintal pour un demi-quintal, et, dans les cas d'envoi de numéraire, les fractions du fr. 500 seront comptées pour une somme de fr. 500 entiers; en général, il ne sera jamais payé moins de 25 centimes pour le transport d'un objet expédié par le c.hemin de fer.
Art. 31. Le tarif établi par les articles précédents n'est applicable qu'aux transports effectués par les convois de chemin do for et ne concerne point le:( transport aux stations et depuis les stations.
Art. ÌJ2. La Société établira avec l'approbation du Cpnseil «xécutif des règlements spéciaux et des tarifs détaillés pour les services de transport.
Art. 33. Tous les changements aux tarifs et aux règlements de transport doivent être dûment publiés, les premiers a'u moins 14 jours avant leur mise eri vigueur s'il s'agit d'une: augmentation.
Art. 34. Si la Société juge à propos de baisser lès taxes, cette rèduci .in doit être .maintenue au .moins trois mois pour les voyageurs e- six mois pour les marchandises Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux trains.dits de plaisir ou k des faveurs exceptionnelles dans des occasions par1ticulières.
Art. 35. L'administration du chemin de fer ne peut, en matière de taxes, accorder à aucune personne un avantage qui n« serait pas le môme pour chacun dans les mômes circonstances.
Art. 36. Si pendant trois années consécutives le produit net du chemin de fer s'élève au-delà de 10 °/0, le maximum des taxes de transport que la compagnie né peut dépasser dans son tarif, aux termes du présent acte de concession, sera réduit par convention amiable à conclure entre le Conseil exécutif et les concessionnaires.
Si cette réduction ne peut être arrêtée de gré k gré, le différend sera jugé par des arbitres.
Art. 37. La Société est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, dû transporter pour la moitié de la taxe la' plus basse, par des ; trains ordinaires, les militaires au service i'édé-' ral ou cantonal, ainsi qrte le matériel de guerre qvii les acéompagne. Toutefois, les Cantons respectifs supporteront les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports de poudre et de munitions ; ils répondront ûff tous les dommages que ces objets pourraient causer, hors lo cas de faute de -la part de l'administration ou de ses employés.
Art. 38. La Société est tenue, lorsqu'elle en est requise par l'autorité de police compétente, de transporter par les convois du chemin de fer les individus qui doivent ótre transportés par mesure de police pour le compte du Canton d'Argóvie.
Le mode et le tarif de ces sortes de transports seront ulté.rieurement réglés d'un commun accord. Dans tous les caa les pi'ix seront fixés au taux le plus bas possible.
Art. 39. L'administration du chemin de fer prendra, de coaceri, avec les autorités compétentes, des mesures propres à assuré? la perception de l'impôt de consommation sur les boissons.
226 Art. 40. Si la Confikìératicm n'a pas déjà fait usage ou ne déclare pas vouloir fairo nsage de son droit de rachat, le Canton d'Argovie aura le droit de racheter, moyennant imlemnité, le chojnin de fer formant l'objet de la présente concession, avec le matériel, les bâtiments et les approvisionnements qui on dépendent, à l'expiration de la Î7e, 32°, 47e, (32° et 77e annue, in dater du jour do la concession, et à l'expiration de la concession (art. 2), pourvu qu'il en avise la Société 5 ans d'avance. 11 no pourra toutefois user de la faculté de rachat qn'en se chargeant de la ligno entière.
Art. 41. Si les parties na peuvent pas s'entendre de gré à gré sur le montant de l'indemnité, il sera réglé par arbitrage.
Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat ù l'expiration den 17", 32" ot 47" années on paiera 25 fois la valeur du produit mit, pour la premier« période pendant les 5 années et pour la deuxième et la troisième période pendant les 10 années préiwdaot immédiatement l'époque à laquelle le Canton d'Argovie a annoncé 1« rachat; dans le cas de radiât à l'expiration do la 62e année il sera payé 22 '/a fois, et à l'expiration de la 77e année 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entend« néanmoins quo le montant do l'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieur au capital primitif.
Du produit net qui doit étro pris pour base de ce calcul on défalquera les sommes portées sur le compte d'exploitation ou attribuées à un fonds .1» réserve.
b. Dans le cas de rachat à l'expiration de la concession, la somme à laquelle on presame que s'élèveraient, les frais de construction de la voie et do son organisation en vue d<; l'exploitation, à la dito époque, sera payée à titro d'indemnité.
e. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat.
Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on effectuera une retenue proportionnelle sur lu somme do rachat. Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par arbitres.
Art. 42. Après l'achèvement du chemin de fer il sera dépose dans les archives de l'Etat d'Argovio et de la Société un compte de tontes les dépenses, tant pour la construction de la ligne que pour son organisation en vue de l'exploitation ; il y sera joint en outre nn plan cadastral et de délimitation.
Si l'on exécute par la suite des travaux ultérieurs qui n'aient pas simplement pour objet l'entretien du chemin de fer, ou que
l'on augmente le capital d'exploitation, on déposera pareillement dans les deux archives susmentionnées les comptes des nouveaux frais.
Les exemplaires de ces comptes qui seront déposés aux archives devront toujours être certifiés exacts par le Conseil exécutif aussi bien que par la Société.
Art. 43. Le Couseil exécutif a le droit d'élire un membre du Conseil administratif de la Compagnie.
Art. 44. La Société est tenue de présenter chaque année au Conseil exécutif un rapport et le compte annuel concernant l'entreprise du chemin de fer.
Art. 45. Indépendamment des cas prévus par les articles 12, 36 et 41, toutes les contestations de droit privé ayant trait à l'interprétation de la presento concession seront réglées par voie d'arbitrage.
Art. 46. Le tribunal appelé à statuer sur les contestations qui, aux termes de la présente concession, doivent être réglées par arbitres, sera composé comme suit : chacune des parties nommera df-ux arbitres et ceux-ci désigneront un surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du surarbitre, le Tribunal fédéral fera une triple présentation, dont le demandeur d'abord, puis le défendeur, élimineront chacun une des personnes présentées. Celle qui restera sera surarbitre.
Art. 47. La Compagnie n'a pas le droit de transmettre le présent acte de concession à une autre Compagnie sans l'autorisation dn Grand Conseil argovien.
Lors de la transmission de la concession à une autre Compagnie, celle-ci peut être tenue de fournir un cautionnement.
Art. 48. Le Conseil exécutif est chargé de prendre les dispositions rendues nécessaires par la délivrance de la présente concession.
Donné à Aarau, le 30 Novembre 1871.
Le Président dît Grana Conseil : Pt. WEISSENBACH.
Les Secrétaires : EDOUARD EEISLI.
L. NÜSSBAUMEE, avocat.
CONCESSION accordée au Comité de la ligne du Seethal et de la Compagnie du chemin de fer Wildegg-Lenzbourg, pour une Compagnie à constituer en vue de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer de Bözenegg à la ligne du Nord-Est. (Du 30 N...
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48