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Timestamp: 2020-06-03 10:48:20+00:00

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RS 0.631.256.913.61 Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le trafic de frontière et de transit (avec protocole final et échange de lettres)
0.631.256.913.61 Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le trafic de frontière et de transit (avec protocole final et échange de lettres)
0.631.256.913.61
Convention germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit
Conclue le 5 février 1958
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19602
Entrée en vigueur le 1er janvier 1961
La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
Désirant faciliter le trafic de voisinage et le trafic de transit entre les deux Etats, sont convenues des dispositions suivantes:
Chapitre I Trafic de frontière
(1) Est réputé trafic de frontière, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises dans le trafic de voisinage entre les deux zones limitrophes douanières, réglé par ce chapitre. On entend par zones limitrophes douanières les bandes de territoire qui, de part et d’autre de la frontière commune (en ce qui concerne le Bodan, le long de la rive), s’étendent sur une profondeur de 10 km. Sont réservées les dérogations permettant, suivant les circonstances locales, d’atteindre une profondeur totale de 20 km.
(2) Les localités visées par les dispositions de la présente convention sont énumérées dans l’annexe I. Les administrations douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord et dans les limites des dispositions de l’alinéa 1, modifier les listes figurant dans cette annexe.
(3) Sont réputées frontaliers, au sens de cette convention les personnes physiques domiciliées ou séjournant durablement dans les zones limitrophes douanières.
Art. 2 Trafic rural et forestier
(1) Les frontaliers qui ont leurs bâtiments d’habitation et d’exploitation rurale dans la zone limitrophe douanière de l’un des deux Etats et qui, de là, cultivent des biens-fonds situés dans la zone limitrophe douanière de l’autre Etat peuvent importer et exporter en franchise de redevances d’entrée et de sortie, dans les limites des nécessités de la culture de ces biens-fonds:
à titre définitif:
les moyens auxiliaires nécessaires, tels qu’engrais de tout genre, matières pour le traitement des plantes, plantes et parties de plantes pour la culture (plantons, etc.), semences, pieux, perches, échalas et matériel pour construire les haies, ainsi que les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles pour machines, véhicules, bêtes de somme et de trait. Les quantités non utilisées doivent être remportées;
les produits bruts tirés de ces biens-fonds, à l’exception des produits de la vigne et de la culture du tabac;
en ce qui concerne les biens-fonds coupés par la ligne des douanes, tous les produits de l’économie rurale et forestière, y compris ceux de l’élevage du bétail, de la viticulture et de la culture du tabac. Cette facilité peut être refusée lorsque les circonstances locales favorisent les abus.
à titre temporaire:
les engins, véhicules, machines et leurs accessoires, ainsi que les bêtes de somme et de trait.
(2) Sont également au bénéfice des facilités prévues à l’al. 1 les «Länder», cantons et communes contiguës, ainsi que toute autre personne morale dont le siège et les bâtiments d’exploitation se trouvent dans la zone limitrophe douanière et qui sont administrés dans cette zone.
Art. 3 Pacage et franchissement de la frontière par des animaux à d’autres fins
Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie:
les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pacage et ramènent le jour suivant au plus tard;
les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pesage, la saillie, le ferrage, la castration ou un traitement vétérinaire, puis ramènent chez eux.
Art. 4 Importation des provisions personnelles dans les deux Etats
(1) Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les denrées alimentaires et boissons ne dépassant pas les besoins quotidiens, que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière emportent dans l’autre zone à titre de ravitaillement personnel ou que leurs proches ou employés leur apportent aux mêmes fins. Cette facilité ne s’applique pas aux boissons alcooliques, à l’exception du vin de raisins frais, du vin de fruits et de la bière.
(2) L’exonération des redevances pour le tabac manufacturé à titre de provisions de voyage est régie, dans le trafic de frontière, par les dispositions respectives des deux Etats, sans égard à la prescription de l’art. 11.
Art. 5 Importation de médicaments dans les deux Etats
Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie les médicaments emballés pour la vente au détail, de même que les articles de pansement et les désinfectants:
que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent de l’autre zone, à la condition que la quantité permette de conclure à l’usage immédiat et que les circonstances locales soient telles qu’on ne peut exiger des frontaliers qu’ils fassent leurs achats dans le propre pays;
que les médecins, vétérinaires et sages-femmes importent de l’une des zones limitrophes douanières en vue de l’utilisation immédiate lors d’un traitement dans l’autre zone, les quantités non utilisées devant être remportées dans la zone de provenance.
Art. 6 Importation de fleurs et de plantes d’ornement dans les deux Etats
Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les fleurs naturelles et artificielles, ainsi que les plantes d’ornement – même en bouquets, couronnes ou pots – que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent à titre gracieux dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille, de fêtes religieuses, de cérémonies funéraires ou pour orner des tombes.
Art. 7 Importation de certains produits bruts ou de matières auxiliaires dans les deux Etats
Les engrais de tout genre, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages verts et les fourrages secs (par exemple l’herbe, les plantes fourragères, le foin, les fourrages hachés), la paille, la fane, la laîche, la mousse, la tourbe, la terre de bruyère, les terres ordinaires, le sable et le gravier, l’argile et les terres à poterie, ordinaires, les cendres, la boue et les ordures, le tout non travaillé, provenant de la zone limitrophe douanière de l’un des deux pays et introduits dans l’autre zone pour les propres besoins des frontaliers de cette zone, sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ces importations.
Art. 8 Marchandises pour vente incertaine
Les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires, boissons et tabacs, envoyées ou apportées par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières aux fins de vente incertaine dans l’autre zone sont exonérées de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles retournent invendues dans le pays de provenance.
Art. 9 Trafic de perfectionnement
(1) Les marchandises énumérées ci-après, qui, moyennant observation des formalités prévues par les deux Etats pour le trafic de perfectionnement, sont introduites par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières dans l’autre zone pour l’une des fins ci-après, puis ramenées dans la zone de provenance, sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ce trafic.
Bois destiné à être équarri, fendu ou scié, céréales pour la mouture, graines et fruits oléagineux pour le pressurage, chanvre pour le broyage, peaux pour le tannage et produits agricoles similaires destinés à l’une des mises en oeuvre précitées ou à un autre travail analogue;
Marchandises servant exclusivement aux besoins des frontaliers et des exploitations établies dans les deux zones limitrophes douanières destinées à être travaillées, ouvrées, transformées ou réparées. Les blanchisseries et teintureries peuvent faire récolter la marchandise dans l’une des zones limitrophes douanières par des dépôts situés dans l’autre zone. Il est superflu d’examiner si les circonstances locales et les conditions économiques nécessitent le trafic lorsque les marchandises destinées à être réparées proviennent du pays dans lequel elles doivent être réparées.
(2) En ce qui concerne les marchandises passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances s’étend aussi à la plus—value résultant du perfectionnement. Quant aux marchandises non passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances entre également en ligne de compte pour le matériel ajouté lors du perfectionnement.
Ces facilités ne sont toutefois pas applicables dans les deux cas lorsque le matériel ajouté ne provient pas de la circulation intérieure libre de l’Etat dans lequel a lieu le perfectionnement ou lorsque les pièces de rechange ou accessoires sont montées sur des machines ou des véhicules.
(3) Le traitement en douane des sous—produits et déchets qui ne retournent pas dans la zone de provenance est régi par la législation de l’Etat dans lequel reste la marchandise.
Art. 10 Marchandises pour d’autres usages temporaires
(1) Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, à la condition qu’ils soient réexportés dans la zone de provenance:
Les outils, instruments, engins et machines que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour exercer leur profession, se livrer à des études, des recherches ou des travaux artistiques. Il est interdit d’utiliser les machines pour la fabrication industrielle de marchandises.
D’autres objets, ainsi que les véhicules et les animaux, que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour leur propre usage.
Les engins, véhicules, attelages et leurs accessoires, que les services de sauvetage de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour y prêter main-forte en cas d’incendie, d’inondation, d’accident, etc.
Les véhicules que les administrations publiques de l’une des zones limitrophes douanières utilisent pour traverser l’autre zone ou s’y rendre dans des offices de service.
(2) Les objets énumérés dans l’al. 1 doivent être remportés dans la zone de provenance après utilisation, au plus tard au bout de six mois.
Art. 11 Facilités accordées lors des importations de marchandises en Allemagne
(1) Les marchandises ci-après sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles sont emportées personnellement de la zone limitrophe douanière suisse en zone limitrophe douanière allemande par l’ayant droit pour son propre usage ou pour l’usage de sa famille:
Par frontalier de la zone limitrophe douanière allemande, âgé de plus de 16 ans:
deux fois par mois: au maximum 125 g de café ou 60 g d’extrait de café, d’essence de café ou d’une autre préparation semblable et 50 g de thé;
une fois par semaine: au maximum 5 cigares ou 10 bouts ou 20 cigarettes ou 40 g de tabac pour la pipe en vrac ou en emballages entamés.
Par jour et par salarié âgé de plus de 16 ans, domicilié dans la zone limitrophe douanière allemande et travaillant dans la zone limitrophe douanière suisse, où il est aussi rémunéré (Grenzgänger):
au maximum 3 cigares ou 5 bouts ou 10 cigarettes ou 25 g de tabac pour la pipe en vrac ou en emballages entamés.
(2) On ne peut bénéficier en même temps des facilités selon ch. 1b et 2. Celui qui fait usage des facilités selon ch. 1 ou 2 ne peut pas bénéficier d’autres facilités en ce qui concerne les redevances grevant les quantités dépassant les normes en question.
Art. 12 Facilités lors de l’importation de marchandises en Suisse
(1) Sont exonérés de toutes redevances d’entrée et de sortie:
Les légumes frais, les pommes de terre et les baies, récoltés dans la zone limitrophe douanière allemande et que les producteurs, leurs proches ou employés, ou aussi des organismes de vente compétents, apportent sur le marché pour les vendre à des frontaliers de la zone limitrophe douanière suisse pour leurs propres besoins, à la condition que la quantité importée ne dépasse pas en tout 100 kg, dont au maximum 20 kg de pommes de terre et au maximum 20 kg de baies par importateur et par jour de marché. Les importateurs sont autorisés à vendre ces marchandises non seulement sur le marché, mais aussi directement à domicile, à condition que ce soit un jour de marché et dans les limites de la localité où se tient le marché.
Les marchandises, à l’exception du beurre, de la margarine et des oeufs, que les frontaliers importent dans la zone limitrophe douanière suisse pour les remettre à titre de cadeau, pour leur propre usage, leur propre consommation ou pour l’exercice de leur profession ou en vue de l’utilisation dans leur propre entreprise, à la condition que le montant des redevances ne dépasse pas 50 centimes.
(2) Les poissons des numéros du tarif des douanes suisses1 0301.10/122, pêchés dans le Bodan et consommés dans la zone limitrophe douanière suisse, sont passibles d’un droit d’entrée de 2 francs par quintal métrique. Les importations ne doivent pas dépasser 50 quintaux métriques par année civile.
(3) Les tuileries énumérées dans l’annexe II, établies dans la zone limitrophe douanière allemande, peuvent importer, par année civile, en vue de l’utilisation dans la zone limitrophe douanière suisse, les quantités totales ci-après aux droits réduits ci-dessous:
Numéro du tarif des douanes suisses3
Quantité de marchandise quintaux métriques
Taux du droit francs par quintal métrique
ex 6904.20
Briques de construction, non percées
Briques de construction, percées transversalement
ex 6905.10
Tuiles à emboîtement, brutes ou engobées
Tuiles à tenon, brutes ou engobées
Les gouvernements des deux Etats peuvent convenir par simple échange de notes de modifications à apporter à la liste des tuileries (annexe II).
2 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.
3 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.
Art. 13 Procédure concernant le dédouanement de marchandises importées et exportées temporairement
(1) La franchise de redevances lors de l’importation et de l’exportation temporaires de marchandises n’est accordée que lorsque l’identité de la marchandise peut être établie. Les marques douanières officielles de l’un des deux Etats sont acceptées par les autorités douanières de l’autre Etat. Est réservé, pour chaque Etat, le droit d’apposer ses propres marques.
(2) La garantie des redevances, de même que les mesures de surveillance et de sûreté, seront limitées au strict nécessaire. En tant qu’il n’y a pas d’abus dans les cas d’espèce, on n’exigera ni garantie ni, d’une manière générale, de titre de douane: dans le trafic rural et forestier (art. 2, al. 1, ch. 2), pour le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), pour les véhicules et engins des services de sauvetage (art. 10, al. 1, ch. 3), pour les véhicules d’administrations publiques (art. 10, al. 1, ch. 4), ainsi que pour les objets de culte, les véhicules, instruments et autres objets que les médecins, les vétérinaires, les sages-femmes et le clergé utilisent professionnellement dans l’autre zone limitrophe douanière (art. 10, al. 1, ch. 1 et 2).
(3) Les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles peuvent être importés en franchise de redevances dans les limites des quantités usuelles, lors de l’importation et de l’exportation temporaires de machines, véhicules et animaux au sens des art. 2, 3, 9 et 10. Les quantités non utilisées sont réimportées dans la zone d’où elles proviennent.
Art. 14 Facilités de lieu et de temps
(1) Lorsque les circonstances locales le requièrent, les autorités douanières des deux Etats peuvent, dans le trafic de frontière, autoriser, sur demande, l’importation et l’exportation de marchandises par d’autres voies que les routes douanières et en dehors des heures officielles de la douane. Les demandes seront adressées aux bureaux de douane des deux Etats les plus proches du point de franchissement de la frontière. Les services de sauvetage au sens de l’art. 10, ch. 3, ne sont pas soumis à la formalité de l’autorisation. Les autorisations ne sont pas passibles de taxe dans le trafic rural et forestier.
(2) Les administrations des douanes des deux Etats peuvent convenir que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières sont autorisés à emporter dans l’autre zone, en dehors des heures officielles de la douane ou par des voies autres que les routes douanières, des marchandises destinées à être utilisées ou consommées en cours de route.
Art. 15 Facilités en matière de police vétérinaire
Le trafic rural et forestier (art. 2), le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), les importations et exportations d’engrais naturels (art. 7) et d’animaux pour usage temporaire (art. 10) sont exemptés des formalités en matière de police vétérinaire. Ces facilités peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, dès que des épizooties le justifient.
Chapitre II Trafic de transit
Art. 16 Généralités
(1) Est réputé trafic de transit, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises et des moyens de transport entre deux localités de l’un des Etats contractants, lorsque le trajet de jonction à travers le territoire de l’autre Etat est la voie la plus courte ou la plus favorable du point de vue de la circulation, étant donné le tracé de la frontière et les conditions topographiques.
(2) Dans la mesure où les dispositions de la présente convention sont applicables, le trafic de transit est autorisé sur tous les trajets de jonction énumérés dans l’annexe 111, quelles que soient la provenance et la destination des marchandises et des moyens de transport, mais en tant que les bureaux de douane sont ouverts. L’art. 14, al. 2, est aussi applicable au trafic de transit.
(3) Les administrations douanières des deux Etats peuvent, dans les limites de l’alinéa 1, modifier d’un commun accord la liste des trajets de jonction. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord, permettre le trafic de transit également sur des trajets non énumérés dans l’annexe III.
(4) Les administrations douanières des deux Etats peuvent convenir, pour le transit des moyens de transport publics, de formalités plus simples que celles qui sont prévues dans ce chapitre.
(5) Les autorités douanières peuvent, si elles soupçonnent des abus, refuser l’octroi des facilités prévues dans ce chapitre.
(6) Les autorités douanières des deux Etats se prêteront mutuellement assistance lors de recherches concernant le stationnement des marchandises et des moyens de transport dans le trafic de transit.
Art. 17 Facilités concernant les redevances dans le trafic de transit
(1) Le trafic de transit ne fera l’objet ni de redevances d’entrée et de sortie ni de sûretés lorsque les formalités prescrites dans ce chapitre sont observées.
(2) Lorsque les dispositions régissant le trafic de transit ne sont pas observées, les redevances sont exigibles. On renoncera à les percevoir s’il est prouvé que la marchandise ou le moyen de transport seront ou ont été ramenés intacts dans l’Etat de provenance.
Art. 18 Certificat de transit
(1) Dans le trafic de transit, le dédouanement a lieu sous certificat de transit, créé et utilisé en commun par les autorités douanières des deux Etats. Les certificats de transit ne sont pas établis pour les marchandises exemptes de droits, les bicyclettes usagées et les véhicules pouvant franchir la frontière sans titre de douane. Pour les véhicules ne pouvant franchir la frontière que si des titres de douane sont produits, on ne renoncera au certificat que si le conducteur demande le dédouanement au vu de ces titres.
(2) Les marchandises ne peuvent être dédouanées sous certificat de transit que si:
leur identité peut être établie et garantie sans difficulté spéciale, ou
elles sont transportées dans des véhicules ou récipients dont la fermeture offre toute sécurité pour la douane, ou
elles sont transportées uniquement par chemin de fer et restent constamment sous le contrôle de ce dernier, ou
une escorte douanière selon l’art. 19, al. 4, peut être ordonnée.
Art. 19 Procédure de dédouanement
(1) Le bureau de douane de sortie du pays de sortie décide si les conditions pour le dédouanement sous certificat de transit sont remplies. Le bureau de douane d’entrée du pays de transit a le droit de refouler un envoi dans le pays de sortie ou de prendre des mesures de sûreté complémentaires s’il constate que l’identité ne peut pas être établie irréfutablement, que la fermeture des véhicules ou des récipients n’offre pas toute sécurité pour la douane et qu’une escorte douanière ne peut être ordonnée.
(2) Le certificat de transit pour les véhicules à moteur ne portera que le numéro des plaques de police. L’identité sera contrôlée au vu des permis de circulation.
(3) Les administrations douanières intéressées fixent d’un commun accord les exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules et récipients avec fermeture devant offrir toute sécurité pour la douane. Les autorités douanières du pays de transit acceptent les attestations de fermeture que les autorités douanières du pays de sortie ont établies. Les fermetures douanières apposées par les bureaux de douane du pays de sortie sont acceptées par les bureaux de douane du pays de transit. Les bureaux de douane du pays de transit peuvent toutefois, si cela est nécessaire pour empêcher des abus, apposer des fermetures supplémentaires ou enlever les fermetures, puis vérifier les envois et apposer leur propre fermeture douanière. Ces opérations seront notées dans le certificat de transit.
(4) L’escorte douanière peut être ordonnée exceptionnellement, notamment pour des effets mobiliers, spectacles ambulants et autres marchandises, lorsque les moyens de transport ou les emballages ne permettent pas, vu le poids ou l’ampleur extraordinaires du chargement, d’apposer une fermeture douanière offrant toute sécurité, et que le bureau de douane d’entrée du pays de transit approuve l’escorte. L’escorte est effectuée par les agents de la douane du pays de transit.
(5) Lorsque les marchandises et les moyens de transport sont présentés une fois le transit terminé, le certificat de transit doit être soumis au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.
(6) Seuls les bureaux de douane sont habilités à modifier ou à compléter les certificats de transit. Ces modifications et compléments seront attestés par les initiales du fonctionnaire et l’empreinte du timbre officiel.
Art. 20 Heures de transit
La validité du certificat de transit est, en principe, limitée au laps de temps nécessaire au transit ininterrompu. Les durées maximums sont toutefois de:
un mois pour les envois transportés uniquement par chemin de fer et restés sous le contrôle officiel de ce dernier;
24 heures dans les autres cas.
Art. 21 Comportement pendant le transit
(1) Il n’est pas permis de charger, de décharger et de transborder des marchandises pendant le transit. Cette interdiction ne vise pas les envois transportés uniquement par chemin de fer et ne quittant pas le contrôle officiel de cette administration.
(2) Durant le transit, à l’exception des transbordements nécessaires dans les moyens de transports publics, aucune personne ne peut être admise au transport ou déposée.
(3) On ne peut s’écarter du trajet de transit que lorsque celui-ci est impraticable.
(4) Si, durant le transit, des marchandises ou moyens de transports sont détruits intégralement ou partiellement, ou égarés, on l’annoncera immédiatement au poste de douane ou de police le plus proche, en lui demandant de dresser un constat. Cette pièce sera présentée au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.
Art. 22 Dispositions en matière de police vétérinaire
(1) Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux (viande, peaux, etc.) et de leurs produits (lait, etc.), ainsi que d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses (fumier, purin, etc.) est autorisé sans visite par le vétérinaire de frontière, aux conditions suivantes:
Le transit d’animaux – à l’exception des solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture – est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant que les animaux proviennent d’une localité ou d’un troupeau de la zone limitrophe douanière et que ni la localité ni le troupeau ne sont l’objet d’une quarantaine prononcée officiellement parce qu’il y a des indices ou des traces d’une épizootie soumise à la déclaration obligatoire.
Le transit de parties d’animaux, ainsi que de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant qu’ils proviennent d’une localité située dans la zone limitrophe douanière.
Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux, de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, n’est autorisé que sur des véhicules et des fardeaux. Cette restriction n’est pas applicable aux solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture.
Lors de transports professionnels, les véhicules, récipients et fardeaux seront aménagés de telle façon que rien n’en puisse tomber ou s’en écouler au cours du transit.
Seuls les arrêts inévitables sont tolérés.
Les animaux ne doivent, au cours du transit, pas entrer en contact avec des animaux étrangers.
(2) Les facilités prévues par cet article peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, en raison d’une épizootie.
(3) S’il n’y a aucune épizootie, les vétérinaires officiels compétents des deux zones limitrophes douanières peuvent accorder des facilités dans des cas spéciaux, d’un commun accord et dans les limites du trafic de transit entre ces zones.
Art. 23 Dispositions phytopathologiques
Les certificats d’origine et certificats phytopatho logiques ne sont pas exigés pour les plantes et les parties de plantes dans le trafic de transit. Des formalités phytopathologiques de frontière n’interviennent que si des dangers spéciaux les justifient. Les offices compétents des deux Etats contractants se renseignent mutuellement sur l’existence de tels dangers.
Art. 24 Etendue de l’exemption des redevances et application des interdictions d’importation et d’exportation, ainsi que des autres lois
(1) Sont réputés redevances d’entrée et de sortie, au sens de la présente convention, les droits d’entrée et de sortie, ainsi que tous les autres impôts et taxes perçus lors de l’importation et de l’exportation de marchandises, à l’exception des taxes pour services spéciaux.
(2) Les marchandises pour lesquelles la présente convention prévoit l’exonération ou la réduction des redevances ne sont pas soumises aux interdictions et restrictions d’importation et d’exportation édictées pour des raisons d’ordre économique. Les paiements concernant des marchandises de ce genre ne tombent pas sous le coup des restrictions existant dans les deux Etats au sujet du régime des paiements. Les dispositions du présent alinéa ne visent pas les marchandises pour vente incertaine au sens de l’art. 8.
(3) Les autres lois applicables dans les deux Etats ne sont pas touchées par la présente convention.
Art. 25 Collaboration des administrations douanières des deux Etats; mesures de surveillance et de sûreté
(1) Les administrations douanières des deux Etats s’entendront en vue d’arrêter, pour les bureaux de douane correspondants, les mêmes heures d’ouverture et des compétences concordantes en matière de dédouanement.
(2) Les autorités douanières des deux Etats prendront – si c’est nécessaire, d’un commun accord – les mesures de surveillance et de sûreté qui s’imposent pour empêcher un usage abusif des facilités prévues dans la présente convention.
Art. 26 Commission mixte
(1) Une commission permanente mixte, comprenant 3 membres par Etat, sera constituée dès la mise en vigueur de la présente convention. Si c’est nécessaire, la commission peut s’adjoindre des experts. Elle proposera les mesures propres à appliquer la convention et à donner une solution à des questions connexes.
(2) Chaque Etat peut demander en tout temps la convocation de la commission.
Art. 27 Abrogation de conventions antérieures
Sont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:
la convention du 9 mars 19391 entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic de frontière;
le chap. III de la convention germano-suisse du 15 Janvier 19362 concernant les questions soulevées par l’incorporation de l’enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand.
1 [RS 12 672]
2 RS 0.631.256.913.62
Art. 28 Ratification, entrée en vigueur et résiliation
(2) La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.
(3) La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile, par notification faite 3 mois d’avance.
Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.
Annexe I* (ad art. 1, 2e
I. Liste des localités comprises dans la zone limitrophe douanière suisse
Mise à jour selon l’art 1er de l’ac. du 1er sept. 1971 entre la Direction générale des douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1385).
Direction d’arrondissement des douanes de Bâle
1.Canton de Bâle-Ville:
2.Canton de Bâle-Campagne:
3.Canton de Soleure:
4.Canton d’Argovie:
Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse
1.Canton d’Argovie:
Full-Reutenthal
Wisliskofen
2.Canton de Zurich:
Gross-Andelfingen
Klein-Andelfingen
Nefenbach
3.Canton de Schaffhouse (toutes les localités):
Bibern (Reiath)
a. Rheinfall
Stein a. Rhein
4.Canton de Thurgovie:
Buch b. Uesslingen
Dünnershaus
Lanzenneuforn
Niederneunnforn
Oberhofen b. K.
Obersommeri
Wilen b. N.
5.Büsingen am Hochrhein
Direction d’arrondissement des douanes de Coire
1.Canton de St-Gall:
2.Canton d’Appenzell Rhodes extérieures:
3.Canton d’Appenzell Rhodes intérieures:
II. Liste des localités comprises dans la zone limitrophe douanière allemande
«Oberfinanzdirektion» Friburg-en-Brisgau
1.Bureau de douane principal de Lörrach:
Oetlingen
Rippoldingen
(Krs. Lörrach)
2.Bureau de douane principal de Waldshut:
Tiengen (Oberrhein)
Uehlingen
Untereggingen
3.Bureau de douane principal de Singen:
Büsslingen
Friedingen a. d. Aach
Hausen a. d. Aach
Mühlhausen (Hegau)
Schlatt a. Randen
Wiechs a. Randen
4.Bureau de douane principal de Constance:
(Krs. Ueberlingen)
(b. Meersburg)
(b. Ueberlingen)
Grundholten
Ludwigshafen a. See
Stetten über
Ueberlingen am Ried
(Krs. Konstanz)
(Krs. Stockach)
«Oberfinanzdirektion» Stuttgart
Bureau de douane principal de Friedrichshafen:
«Oberfinanzdirektion» Munich
Bureau de douane principal de Lindau:
Annexe II1 (ad art. 12, 3e al.)
Liste des tuileries de la zone limitrophe douanière allemande, dont les tuiles peuvent être importées à des taux réduits dans la zone limitrophe douanière suisse:
Tonwerke Kandern GmbH, Werk Rümmingen, Krs. Lörrach
Ziegelwerk August Michel, Murg
Ziegelwerk Erzingen GmbH, Erzingen
Ziegelwerk Eisenmann, Tengen, Krs. Konstanz
Tonwerke Thayngen AG, Zweigniederlassung Ziegelwerk Rickelshausen, Rickelshausen bei Radolfzell
Falzziegelwerk KG, Konstanz
Ziegelwerk Leo Ott OHG, Diesendorf
Ziegelwerk Leo Ott, Bermatingen
Ziegelwerk Immenstaad Emil Heger & Co., Immenstaad/Bodensee
Ziegelwerk Zeppelin-Wohlfahrt GmbH, Friedrichshafen
Ziegelwerk Benedikt Hakspiel, Mariabrunn, Gemeinde Eriskirch
Ziegelwerk Gebhardt, Dillmannsdorf, Gemeinde Eriskirch
1 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1/6 déc. 1971 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne (RO 1972 140).
Annexe III 1 (ad. art. 16, 2e al.)
Liste des trajets de transit
I. Allemagne–Schweiz–Allemagne
1. Trafic routier
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel–Hiltalingerstr.–Weil am Rhein–Friedlingen
Basel-Bad. Bhf.-Basel-Bad. Bahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn– Weil am Rhein-Autobahn
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel-Freiburgerstr.–Weil am Rhein–Otterbach
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Weilstr.–Weil am Rhein-Ost
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen–Lörrach–Stetten
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Rheinfelden (Schweiz)– Rheinfelden (Baden)
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen- Alte Rheinbrücke
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)
Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke
Weil am Rhein-Friedlingen–Basel-Hiltalingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Riehen–Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn– Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)
Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein/ Bad Säckingen–Bad Säckingen
Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke
Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein—Autobahn– Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)
Weil am Rhein—Autobahn–Basel/Weil am Rhein—Autobahn–Koblenz–Waldshut—Rheinbrücke
Weil am Rhein-Otterbach–Basel—Freiburgerstr.–Riehen—Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Weil am Rhein-Otterbach–Basel—Freiburgerstr.–Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)
Weil am Rhein-Otterbach–Basel–Freiburgerstr.–Stein/Bad Säckingen– Bad Säckingen
Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Stein AG Holzbrücke– Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke
Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)
Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Koblenz– Waldshut-Rheinbrücke
Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–linkes Wiesenufer– Lörrach-Wiesenuferweg (nur Personenverkehr)
Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen–Lörrach-Stetten
Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen
Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen
Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Inzlingen–Riehen-Inzlingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn
Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Zurzach–Rheinheim
Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Kaiserstuhl–Rötteln
Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf
Günzgen–Wasterkingen–Wil-Grenze–Bühl
Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil
Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf
Bühl–Wil-Grenze–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf
Baltersweil–Rafz-Schlauchenberg–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf
Altenburg-Nohl–Nohl–Schleitheim–Stühlingen
Altenburg-Nohl–Nohl–Bargen–Neuhaus
Altenburg-Nohl–Nohl–Merishausen–Wiechs-Schlauch
Altenburg-Nohl–Nohl–Hofen–Büsslingen
Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen
Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen–Bietingen
Altenburg-Nohl–Nohl–Neudörflingen–Randegg
Altenburg-Nohl–Nohl–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Altenburg-Nohl–Nohl–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Altenburg-Nohl–Nohl–Ramsen–Rielasingen
Altenburg-Nohl–Nohl–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Altenburg-Nohl–Nohl–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Trasadingen–Erzingen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Schleitheim–Stühlingen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Bargen–Neuhaus
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Merishausen–Wiechs-Schlauch
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Hofen–Büsslingen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen-Schlatt– Schlatt am Randen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen–Bietingen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Neudörflingen–Randegg
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Ramsen–Rielasingen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Jestetten-Wangental–Osterfingen–Trasadingen–Erzingen
Jestetten-Wangental–Osterfiingen–Wunderklingen–Eggingen
Jestetten-Wangental–Osterfingen–Schleitheim–Stühlingen
Erzingen–Trasadingen–Schleitheim–Stühlingen
Erzingen–Trasadingen–Bargen–Neuhaus
Erzingen–Trasadingen–Hofen–Büsslingen
Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen
Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Bietingen
Erzingen–Trasadingen–Neudörflingen–Randegg
Erzingen–Trasadingen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Erzingen–Trasadingen–Diessenhofen–Gallingen-Brücke
Erzingen–Trasadingen–Ramsen–Rielasingen
Erzingen–Trasadingen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Erzingen–Trasadingen–Trägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Eggingen–Wunderklingen–Thayngen–Bietingen
Stühlingen–Schleitheim–Hofen–Büsslingen
Stühlingen–Schleitheim–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen
Stühlingen–Schleitheim–Thayngen–Bietingen
Stühlingen–Schleitheim–Neudörflingen–Randegg
Stühlingen–Schleitheim–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Stühlingen–Schleitheim–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Stühlingen–Schleitheim–Ramsen–Rielasingen
Stühlingen–Schleitheim–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Stühlingen–Schleitheim–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Neuhaus–Bargen–Merishausen–Wiechs-Schlauch
Neuhaus–Bargen–Thayngen–Bietingen
Neuhaus–Bargen–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Neuhaus–Bargen–Stein am Rhein–Grenze–Öhningen
Neuhaus–Bargen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Wiechs-Dorf–Altdorf–Hofen–Büsslingen
Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen
Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen–Bietingen
Wiechs-Dorf–Altdorf–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Büsslingen–Hofen–Thayngen–Bietingen
Büsslingen–Hofen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen
Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen–Bietingen
Bietingen–Thayngen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Ramsen–Rielasingen
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Buch-Grenze-Gottmadingen
Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Ramsen–Rielasingen
Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Murbach–Buch-Dorf–Ramsen–Rielasingen
Murbach–Buch-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Gottmadingen–Buch–Grenze–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Rielasingen–Ramsen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz
2. Trafic ferroviaire
Waldshut-Bhf.–Waldshut–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./ Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.– Neuhausen-SBB–Altenburg-Rheinau-Bhf./Jestetten-Bhf./Lottstetten-Bhf.
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Konstanz–Konstanz
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Konstanz–Konstanz
3. Trafic mixte
Waldshut-Bhf.–Waldshut–Zurzach–Rheinheim
Waldshut-Bhf.–Waldshut–Kaiserstuhl–Rötteln
Waldshut-Bhf.–Waldshut–Wasterkingen–Günzgen
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Bargen–Neuhaus
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Merishausen–Wiechs-Schlauch
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Hofen–Büsslingen
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.– Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.– Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf. Kreuzlingen–Konstanz
Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./ Jestetten-Bhf./Altenburg–Rheinau-Bhf.
Rheinheim–Zurzach–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./ Altenburg-Rheinau-Bhf.
Rötteln–Kaiserstuhl–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./ Altenburg-Rheinau-Bhf.
Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./ Altenburg-Rheinau-Bhf.
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schleitheim–Stühlingen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Bargen–Neuhaus
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Merishausen–Wiechs–Schlauch
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Hofen–Büsslingen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Diessenhofen–Gailingen-Brücke
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ramsen–Rielasingen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Wangen
Lottstetten-Bhf./Jestetten–Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Gaienhofen
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ermatingen–Reichenau
Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Kreuzlingen–Konstanz
Stühlingen–Schleitheim–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.– Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.
Stühlingen–Schleitheim–Konstanz–Konstanz (links-rheinisch)
Neuhaus–Bargen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen–Bhf./ Singen-Pbf.
Wiechs-Schlauch–Merishausen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.– Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.
Büsslingen–Hofen–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.
Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Wangen
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Gaienhofen
Gallingen-Brücke–Diessenhofen–Ermatingen–Reichenau
Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Konstanz–Konstanz
Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Konstanz–Konstanz
Wangen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz
Gaienhofen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz
Reichenau–Ermatingen–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz
II. Suisse–Allemagne–Suisse
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Rheinfelden (Baden)– Rheinfelden (Schweiz)
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Alte Rheinbrücke–Stein AG Holzbrücke
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Laufenburg (Baden)– Laufenburg (Schweiz)
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Günzgen–Wasterkingen
Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Erzingen–Trasadingen
Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Günzgen–Wasterkingen
Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Erzingen–Trasadingen
Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Eggingen–Wunderklingen
Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Stühlingen–Schleitheim
Zurzach–Rheinheim–Günzgen–Wasterkingen
Zurzach–Rheinheim–Erzingen–Trasadingen
Zurzach–Rheinheim–Stühlingen–Schleitheim
Kaiserstuhl–Rötteln–Günzgen–Wasterkingen
Kaiserstuhl–Rötteln–Erzingen–Trasadingen
Wil-Grenze–Bühl–Erzingen–Trasadingen
Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil–Jestetten–Wangental–Osterfingen
Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Rheinbrücke–Rheinau
Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Nohl–Nohl
Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Hardt– Neuhausen am Rheinfall
Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Wangental–Osterfingen
Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg–Nohl–Nohl
Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall
Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Wangental–Osterfingen
Neuhausen am Rheinfall–Jestetten–Hardt–Jestetten-Wangental–Osterfingen
Merishausen–Wiechs–Schlauch–Wiechs-Dorf–Altdorf
Thayngen–Bietingen–Gailingen-Brücke–Diessenhofen
Thayngen–Bietingen–Murbach–Buch-Dorf
Thayngen–Bietingen–Gottmadingen–Buch-Grenze
Thayngen–Bietingen–Konstanz–Tägerwilen/Kreuzlingen
Neudörflingen–Randegg–Murbach–Buch-Dorf
Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Brücke–Diessenhofen
Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf
Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Murbach–Buch-Dorf
Diessenhofen–Gailingen–Brücke–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf
Diessenhofen–Gailingen-Brücke–Murbach–Buch-Dorf
Ramsen–Rielasingen–Bietingen–Thayngen
Ramsen–Rielasingen–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf.–Waldshut
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.– Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.
Waldshut–Waldshut-Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.– Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.
Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./ Singen-Bhf.–Konstanz–Konstanz
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Rheinfelden (Baden)– Rheinfelden (Schweiz)
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke– Stein AG Holzbrücke
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Laufenburg (Baden)–Laufenburg (Schweiz)
Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut–Rheinbrücke–Koblenz
Koblenz–Waldshut–Rheinbrücke–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.– Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.
Waldshut–Waldshut-Bhf.–Stühlingen–Schleitheim
Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Altenburg–Rheinbrücke–Rheinau
Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB
Trasadingen–Erzingen–Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf.
Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Gottmadingen–Buch-Grenze
Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen
Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Rielasingen–Ramsen.
En signant la présente convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tombent d’accord sur les points suivants:
1. Les facilités prévues à l’art. 9 ne doivent, sous réserve des conditions stipulées dans cet article, pas être refusées pour des motifs d’ordre économique. La République fédérale d’Allemagne reconnaît notamment que les conditions d’ordre économique sont remplies au sens du droit douanier allemand. Pour sa part, la Suisse renonce à appliquer le principe du rendement, selon lequel le chiffre d’affaires dans le trafic de perfectionnement passif en franchise de droits de douane ne peut atteindre qu’un pourcentage détérminé du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du pays par les différents ayants droit. Les autorités compétentes examineront avec bienveillance la question de savoir si les circonstances locales et les conditions économiques justifient un trafic de perfectionnement au sens de l’art. 9.
II. (1) Il y a concordance de vues sur le fait que, à titre de dispositions complémentaires relatives au trafic de transit selon le chap. II, le trafic sur les tronçons de route ci-après est autorisé sans formalités douanières:
la route qui, partant au nord des fermes Reiath, conduit au home de vacances en traversant le territoire allemand;
les chemins de jonction traversant le territoire suisse:
Lörrach–Maienbühl–Inzlingen
Gottmadingen–Hofenacker–Rielasingen.
(2) Il n’est pas permis, sur territoire du pays de transit, de s’arrêter et de s’écarter de la route. Les deux administrations douanières sont habilitées à surveiller ce trafic et à réprimer les abus.
III.2 Les certificats de transit au sens de l’art. 18 peuvent aussi être utilisés comme autorisations de transit pour les personnes qui ne possèdent pas de pièces d’identité valables pour le franchissement de la frontière ou qui ne veulent pas les utiliser. Dans ces cas, une taxe peut être perçue pour le certificat de transit; elle sera fixée d’un commun accord par les administrations intéressées.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 15 avril 1981 entre la Direction générale des douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 1227).
2 Selon le ch. 3 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975 modifiant l’ac. du 21 mai 1970 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.913.631), il ne sera plus fait usage de ce chiffre III. Il est toutefois convenu que le laissez-passer de transit pour excursion prévu à l’art. 3 a dudit accord n’est valable que pour les trajets de transit mentionnés dans la présente convention.
Echange de lettres du 5 février 1958 entre la Suisse et l’Allemagne
Berne, le 5 février 1958
de la délégation allemande
de la délégation suisse
Le directeur général des douanes Lenz
J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour, dont voici la teneur:
Les haricots pour conserves, provenant manifestement de l’île de Reichenau, peuvent être importés en tout temps en Suisse sur le vu de contrats de culture et de livraison conclu entre les producteurs de Reichenau ou les organismes de vente et les fabriques de conserves suisses. Ces contrats doivent être approuvés par le Service3 des importations et des exportations du département fédéral de l’économie publique; l’approbation est donnée aussi longtemps que la Suisse a besoin de haricots pour conserves de provenance étrangère.
RO 1960 1639; FF 1960 I 133
2 RO 1960 1638
3 Actuellement «Division».
5 février 1958
RO 1960 1639
Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le trafic de frontière et de transit (avec protocole final et échange de lettres)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 2

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 art. 1
 art. 12
 art. 16