Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310414&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051230&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-08-22 19:23:55+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 67 (V)
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 1 JORF 8 juin 2002
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et L322-24 du code rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :
Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
Que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;
Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et L322-24 du code rural (1) ;
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural ;
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (2) ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° (3) ;
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (4).
(1) Voir les articles R. 328-3 et R. 328-4 du code rural.
(2) Voir l'article 294 E de l'annexe II.
(3) Voir l'article 294 A de l'annexe II.
(4) Voir l'article 294 B de l'annexe II.
CGI 793 bis, 1042, 199 decies, 199 undecies, 710, 711
CGIAN2 294 E, 294 A, 294 B
Code rural L322-1 à L322-21, L322-23, L322-24, L416-1 à L416-6, L416-8, L416-9, L321-14, L126-1, R328-3, R328-4
Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 2
Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quinquies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 sexies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BL (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BM (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BN (V)
Code monétaire et financier - art. R214-176-5 (V)

References: art. 67
 art. 1
 l'article 793
 l'article 1042
 l'article 793
 l'article 294
 l'article 294
 l'article 294
 art. 1
 art. 2
 art. 299
 art. 299
 art. 299
 art. 313
 art. 313
 art. 313