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Avis CNC S100 - Questions et réponses relatives au bilan social - PDF
Avis CNC S100 - Questions et réponses relatives au bilan social
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1 1. - Questions et réponses relatives au bilan social Introduction 1. Champ d'application quant aux entreprises Introduction 1.1 Les entreprises tenues d'établir un bilan social Les entreprises tenues de déposer leur bilan social à la B.N.B. qui en assure la publication Les entreprises tenues de remettre leur bilan social à la B.N.B. sans publication Les entreprises qui ne sont pas tenues de remettre leur bilan social à la B.N.B Les entreprises qui ne doivent pas établir un bilan social Les commerçants personnes physiques Les entreprises sans personnalité juridique Les entreprises qui doivent publier des comptes annuels consolidés 2. Champ d'application quant aux travailleurs Introduction 2.1. Travailleurs visés Principes Travailleurs inscrits au registre du personnel Les intérimaires et les personnes mises à la disposition de l'entreprise 2.2. Travailleurs exclus Les statutaires Stage d'études Les travailleurs prépensionnés à temps plein 2.3. Interruption de carrière et prépension Interruption de carrière Prépension 3. Rubriques du bilan social 3.1. Rubrique «Calcul du nombre moyen de travailleurs» avec distinction entre temps plein et temps partiel Distinction temps plein - temps partiel Moment de la prise en compte des mouvements du personnel Calcul pratique du nombre moyen de travailleurs 3.2. Rubrique «Nombre d'heures réellement prestées» avec distinction entre temps plein et temps partiel La notion de «nombre effectif d'heures prestées» Distinction temps plein - temps partiel 3.3. Rubrique «Frais de personnel» Nature des frais de personnel visés à la rubrique Ventilation des autres frais de personnel entre personnel à temps plein (Col. 2) et personnel à temps partiel (Col. 3) 3.4. Rubrique «Avantages accordés en sus du salaire» 3.5. Ventilation des travailleurs inscrits dans le registre du personnel par catégorie professionnelle Introduction Rubrique «Le personnel de direction» Rubrique «Autres» 3.6. Les intérimaires dans le bilan social de l'entreprise utilisatrice (le calcul du nombre moyen d'intérimaires occupés (rubrique 151, colonne 1))2 Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice comptable Principes Tableau II.A. «Entrées» Tableau II.B. «Sorties» 3.8. Etat III concernant les mesures en faveur de l'emploi au cours de l'exercice Types de mesures La colonne «Nombre» Equivalents temps plein Avantage financier Rubriques spécifiques 4. Comptes annuels relatifs au premier exercice ayant pris cours après le 31 décembre Chiffres relatifs à l'exercice précédent 4.2. Comparabilité des montants de l'exercice précédent avec les montants publiés antérieurement dans les comptes annuels 5. La moyenne du personnel occupé comme critère de taille de l'entreprise Annexe3 3. Introduction Le bilan social a été introduit par l'ar du 4 août 1996, publié au Moniteur belge du 30 août Sa première application relative à l'état du personnel à fin 1995, aux coûts en matière de personnel pour l'année 1995, ainsi qu'aux aides à l'emploi (dont les entreprises ont bénéficié au cours de cette même année), a suscité nombre de questions d'interprétation. Si certaines de ces questions portaient sur le régime transitoire applicable à l'année 1995, la plupart concernaient également le régime organique applicable à dater de l'exercice prenant cours après le 31 décembre Le Ministère des Affaires économiques, le Ministère de l'emploi et du Travail, Le Ministère des petites et moyennes Entreprises, la Centrale des Bilans et la Commission des Normes comptables se sont concertés quant aux réponses à donner aux questions d'interprétation et d'application qui leur étaient posées. Il a paru souhaitable de rendre publics les avis émis dans la mesure où ils n'étaient pas spécifiques à une entité déterminée ou ne résultaient pas directement du dispositif réglementaire. Tel est l'objet de la présente publication qui regroupe de manière synthétique les opinions émises conjointement par les départements et institutions précités. Ces avis ont été formulés sur la base des textes en vigueur. Les questions posées et l'approfondissement du texte de l'arrêté ont révélé un certain nombre d'imperfections ou de lacunes auxquelles il serait utile de remédier par une adaptation, généralement de nature technique, de l'arrêté en cause. On songe notamment à la non inclusion du personnel statutaire, à l'affinement nécessaire du champ d'application de l'arrêté, à la nécessité de mieux préciser les notions de frais de personnel et d'avantages accordés en sus du salaire, à la pertinence du calcul en équivalents temps plein du personnel intérimaire, au mode de calcul des avantages en matière d'emploi. Ces lacunes et imperfections risquent en effet de réduire la signification des conclusions pouvant être tirées des bilans sociaux individuels et des statistiques établies par la Centrale des Bilans. Ces différents points feront l'objet de propositions au gouvernement; il n'est toutefois pas envisagé, si elles sont adoptées, de les rendre applicables à l'exercice Champ d'application quant aux entreprises L'obligation d'établir un bilan social (1) s'applique aux entreprises visées à l'article 44 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi (2) et par l'ar du 4 août 1996 relatif au bilan social (3). Dans l'état actuel de la législation et de la réglementation, on distingue plusieurs cas dans la pratique : les entreprises qui sont tenues d'établir un bilan social; parmi celles-ci : les entreprises tenues d'établir un bilan social et de le publier par dépôt auprès de la BNB;4 4. les entreprises tenues d'établir un bilan social et de le remettre à la BNB; les entreprises tenues d'établir un bilan social mais ni de le publier ni de le remettre à la BNB; les entreprises qui ne sont pas tenues d'établir un bilan social. Tant pour la Banque nationale de Belgique (BNB) chargée de rassembler les données dans une banque de données en application de l'article 22 de l'ar relatif au bilan social, que pour les entreprises concernées, il est donc important de décrire de manière précise les deux concepts suivants : «publicité» : la publication (dans le cas du bilan social en tant que composante des comptes annuels) par le dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB), conformément aux dispositions de l'ar du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. Les documents concernés sont tenus à la disposition du public par la BNB, dans les formes prévues par l'article 21 de l'ar susmentionné; «remettre à la BNB» : la transmission de fait (du bilan social, indépendamment des comptes annuels, pour autant que ceux-ci existent) à la BNB en dehors du contexte de la publicité. La BNB n'est pas habilitée à mettre ces documents à la disposition du public. Les entreprises qui doivent remettre leur bilan social à la BNB conformément à l'article 20 de l'ar relatif au bilan social peuvent obtenir un formulaire (4) auprès de la BNB; ce formulaire dûment complété est à renvoyer, de préférence par la poste, à l'adresse suivante : Banque nationale de Belgique Centrale des Bilans - «Bilan social» boulevard de Berlaimont Bruxelles Contrairement aux documents qui doivent être publiés (5) en vertu de l'ar relatif à la publicité, le bilan social n'entraîne aucun frais de dépôt (6) pour l'entreprise concernée Les entreprises tenues d'établir un bilan social Les entreprises tenues de déposer leur bilan social à la B.N.B. qui en assure la publication Les entreprises tenues d'établir et de publier leurs comptes annuels suivant l'ar du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (en application des chapitres Ier et XI de l'ar relatif au bilan social) Il s'agit des entreprises suivantes : a. les sociétés de droit belge ayant la forme : d'une société anonyme (SA); d'une société en commandite par actions (SCA);5 5. d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL), en ce compris les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée; d'une société coopérative à responsabilité limitée (7) (SCRL); b. les groupements d'intérêt économique (GIE); c. les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège en Belgique (GEIE); d. les sociétés de droit belge ayant la forme : d'une société en nom collectif (SNC); d'une société en commandite simple (SCS); d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) pour autant qu'elles : comptent au moins une personne morale parmi leurs associés engagés de façon illimitée et solidaire (8) et soient considérées comme grandes par la loi comptable du 17 juillet 1975 (9); e. les organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme d'une société commerciale mais qui : exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel et sont considérés comme grands par la loi comptable du 17 juillet Le fait que les entreprises visées ci-dessus soient commerciales ou civiles à forme commerciale est sans incidence quant à leur obligation de déposer leurs comptes annuels. Par ailleurs, le fait qu'elles poursuivent éventuellement une finalité sociale n'entre pas en ligne de compte au regard du bilan social. Ces sociétés sont tenues, pour le dépôt de leurs comptes annuels, de faire usage, au choix : soit des documents normalisés, «Schéma complet» ou «Schéma abrégé», édités par la BNB pour autant qu'ils leur soient applicables (10); soit d'un programme informatique générant des comptes annuels : sur papier, moyennant la même présentation et les mêmes rubriques et codes chiffrés que les documents normalisés (11); sur support informatique (disquette) (12). Les entreprises qui sont considérées comme grandes selon l'article 12, 2 de la loi comptable (13), doivent établir leur comptes annuels selon le «Schéma complet»6 6. qui contient le «Bilan social complet» (14); les autres entreprises peuvent établir leurs comptes annuels selon le «Schéma abrégé» qui contient le «Bilan social abrégé» (15) Les services médicaux interentreprises (chapitre IV de l'ar relatif au bilan social) qui ont pris la forme d'une ASBL et qui doivent établir leurs comptes annuels suivant l'ar du 23 janvier 1992 relatif aux comptes annuels des services médicaux interentreprises Il convient d'opérer à cet égard une distinction selon que les comptes annuels sont déposés auprès de la BNB ou non. a. Les services médicaux interentreprises qui sont considérés comme grands au sens de la loi comptable du 17 juillet 1975 doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la BNB. Leur bilan social qui fait partie intégrante des comptes annuels, doit être établi selon le schéma complet (du bilan social). Le fait que ces services médicaux interentreprises bénéficient d'un tarif (16) réduit pour le dépôt de leurs comptes annuels ne les dispense pas d'établir un bilan social complet. b. Les services médicaux interentreprises qui sont considérés comme des PME au sens de la loi comptable, ne doivent pas déposer leurs comptes annuels auprès de la BNB. Ils doivent, dans les sept mois suivant la clôture de leur exercice, remettre à la BNB leur bilan social; celui-ci peut être établi selon le «Schéma abrégé» Les entreprises d'assurances soumises à l'ar du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (chapitre V de l'ar relatif au bilan social) Le bilan social fait partie intégrante de ces comptes annuels qui doivent être déposés auprès de la BNB. Les entreprises d'assurances qui sont considérées comme grandes en vertu de l'article 12 de la loi comptable du 17 juillet 1975 (17) doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet», les autres entreprises d'assurances peuvent établir leur bilan social selon le «Schéma abrégé» Les institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances (chapitre VI de l'ar relatif au bilan social). Il s'agit (18) des fonds de pension ayant la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association d'assurance mutuelle.7 7. Ces institutions doivent établir leurs comptes annuels conformément à l'ar du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le bilan social fait partie intégrante de ces comptes annuels qui doivent être déposés auprès de la BNB. Dans ce cas, le bilan social ne doit pas être communiqué séparément à la BNB (19). Les institutions privées de prévoyance qui sont considérées comme grandes en vertu de l'article 12 de la loi comptable du 17 juillet 1975 (20) doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet»; les autres institutions privées de prévoyance peuvent établir leur bilan social selon le «Schéma abrégé» Les établissements de crédit de droit belge (chapitre VII de l'ar relatif au bilan social) Ces établissements doivent établir leurs comptes annuels conformément à l'ar du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit. Le bilan social fait partie intégrante de ces comptes annuels qui doivent être déposés auprès de la BNB. Les établissements de crédit qui sont considérés comme grands en vertu de l'article 12, 2 de la loi comptable du 17 juillet 1975 (21) doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet», les autres établissements de crédit peuvent établir leur bilan social selon le «Schéma abrégé». Le fait que certains établissements de crédit qui sont considérés comme grands par la loi comptable bénéficient d'un tarif (22) préférentiel pour le dépôt de leurs comptes annuels est sans incidence en matière de bilan social Les établissements de crédit de droit étranger (chapitre VIII de l'ar relatif au bilan social) Ces établissements doivent établir leurs comptes annuels conformément à l'ar du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger. L'arrêté du 4 août 1996 n'a pas inséré dans cet arrêté un bilan social comme partie intégrante des comptes annuels. Les entreprises concernées doivent néanmoins établir, à l'instar des autres entreprises étrangères ayant en Belgique une succursale ou un siège d'opération, un bilan social relatif uniquement aux succursales et sièges d'opération implantés en Belgique, conformément à l'article 18 de l'ar du 4 août 1996 relatif au bilan social. Cet article prévoit que le bilan social doit être déposé8 8. auprès de la BNB en même temps que les comptes annuels visés à l'article 198, 2, 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (c'est-à-dire les comptes annuels de la personne morale de droit étranger). Les établissements de crédit de droit étranger ayant en Belgique une succursale ou un siège d'opération, qui doivent également déposer les comptes annuels relatifs à ces succursales ou sièges d'opération auprès de la BNB, joindront de préférence le bilan social à ces derniers comptes annuels, qui ont la même assiette que le bilan social. Les établissements de crédit de droit étranger qui sont considérés comme grands en vertu de l'article 12, 2 de la loi comptable du 17 juillet 1975, en tenant compte du fait que les critères sont calculés seulement pour les succursales ou sièges d'opération situés en Belgique (23), doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet», les autres établissements de crédit peuvent établir leur bilan social selon le «Schéma abrégé» Les sociétés à portefeuille Les sociétés à portefeuille sont soumises à l'ar du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille, qui renvoie à l'ar du 8 octobre Leurs comptes annuels ne diffèrent que sur quelques points du document normalisé «Schéma complet». Compte tenu de la taille de ces entreprises, leur bilan social sera normalement établi selon le schéma complet Les intercommunales Les intercommunales sont des personnes morales de droit public (24). Si elles ont une forme juridique (25) qui implique qu'elles doivent publier leurs comptes annuels selon les formes prescrites par l'ar du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, elles sont soumises, en principe, à l'établissement d'un bilan social. En tant qu'«institutions publiques qui dépendent (...) des communes», les intercommunales sont toutefois dispensées de la tenue d'un registre du personnel en vertu du même AR que les établissements d'utilité publique; si, en pratique, elles ne tiennent pas de registre du personnel, les mentions du bilan social relatives aux «travailleurs inscrits au registre du personnel» ne leur sont pas applicables même si, en plus des «travailleurs statutaires», elles occupent des travailleurs sous contrat de travail Les entreprises tenues de remettre leur bilan social à la B.N.B. sans publication9 Les entreprises de droit étranger qui ont en Belgique une succursale ou un siège d'opération Les entreprises de droit étranger qui ont en Belgique une succursale ou un siège d'exploitation doivent : si elles sont constituées sous la forme d'une société, publier en Belgique, par dépôt à la B.N.B., leurs comptes annuels statutaires établis selon le droit dont elles relèvent (L.C.S.C., art. 198); en ce qui concerne leurs établissements en Belgique, établir des comptes annuels relatifs aux activités de l'ensemble de leurs établissements en Belgique (26); ces comptes annuels doivent être établis conformément à l'ar du 8 octobre Ces entreprises doivent établir un bilan social relatif à l'ensemble de leurs établissements en Belgique et le remettre à la B.N.B. (sans publication par celle-ci), le cas échéant, en même temps que les comptes annuels à déposer en application des lois sur les sociétés. Ce bilan social pourra être établi et remis à la B.N.B. sous la forme du «Schéma abrégé» si l'ensemble des établissements en Belgique constitue une PME au sens de la loi comptable Les hôpitaux (chapitre IX de l'ar relatif au bilan social) Les hôpitaux doivent établir leurs comptes annuels suivant l'ar du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux. Ces comptes annuels comprennent désormais également un schéma de bilan social. Sauf s'ils revêtent la forme sociétaire, les hôpitaux ne doivent pas déposer leurs comptes annuels auprès de la BNB. Ces hôpitaux doivent toutefois remettre leur bilan social à la BNB, dans les sept mois suivant la clôture de leur exercice (27). Les hôpitaux qui sont considérés comme grands en vertu de l'article 12, 2 de la loi comptable du 17 juillet 1975 (28) doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet», les autres hôpitaux peuvent établir leur bilan social selon le «Schéma abrégé». Comme il en a déjà été question plus haut, les hôpitaux qui ne doivent pas publier leurs comptes annuels peuvent obtenir auprès de la BNB un formulaire adapté du bilan social. Hôpitaux qui dépendent des CPAS Conformément à l'ar du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, chaque hôpital doit établir des comptes annuels et en conséquence son bilan social également. Le fait qu'un hôpital dépende d'un CPAS est10 10. sans influence au regard du bilan social. Dans le bilan social doivent être repris les travailleurs inscrits au registre du personnel Les autres personnes morales de droit privé (chapitre X de l'ar relatif au bilan social) Il s'agit des personnes morales qui satisfont simultanément aux critères suivants : a. Elles n'appartiennent pas aux catégories mentionnées ci-dessus, b. Elles ressortissent au droit privé, ce qui exclut donc les personnes morales de droit public (29); il s'agit entre autres : des associations sans but lucratif qui ne sont pas soumises au droit public (30), notamment les établissements d'enseignement libre; des associations internationales; des établissements d'utilité publique; des fondations (31); des mutualités et Unions nationales de mutualités; des fonds de sécurité d'existence. Cette liste n'est pas exhaustive. Rappelons que les établissements d'utilité publique sont effectivement soumis à l'établissement d'un bilan social par leur nature (dans le cas présent, par leur forme juridique) mais que dans la pratique, ils ne sont pas tenus d'avoir un registre du personnel; dans ce cas, les mentions du bilan social relatives aux «travailleurs inscrits au registre du personnel» ne leur sont pas applicables. Les mutualités sont constituées par des personnes physiques (32) et remplissent en même temps une mission d'utilité publique et privée; par conséquent, elles doivent être considérées comme «personne morale de droit privé» pour l'application de l'ar relatif au bilan social. c. Elles occupent au moins 100 travailleurs; ce seuil est calculé conformément à l'article 12, 1er de l'ar du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi comptable. A partir de l'exercice qui commence après le 31 décembre 1997, ce seuil est abaissé à 20 travailleurs.11 11. Le mode de calcul est identique à celui qui prévaut pour le calcul de la rubrique 100 «Nombre moyen de travailleurs» du bilan social. Les personnes morales de droit privé concernées : qui occupent en moyenne annuelle 100 travailleurs et, à partir de l'exercice qui prend cours à dater du 31 décembre 1997, celles qui occupent en moyenne annuelle 50 personnes ou plus, doivent établir leur bilan social selon le «Schéma complet et le remettre à la BNB; qui occupent en moyenne annuelle entre 20 et 49 travailleurs peuvent établir leur bilan social (à partir de l'exercice comptable qui prend cours à dater du 31 décembre 1997) selon le «Schéma abrégé» et le remettre à la BNB. Comme pour les hôpitaux, les personnes morales concernées qui ne doivent pas publier leurs comptes annuels peuvent obtenir auprès de la BNB un formulaire adapté du bilan social Les entreprises qui ne sont pas tenues de remettre leur bilan social à la B.N.B. Un certain nombre de sociétés sont tenues d'établir un bilan social, comme partie intégrante de leurs comptes annuels, mais ne sont pas tenues (en raison de leur forme et de leur taille) de les publier, ou de les remettre à la BNB (n'étant pas mentionnées à l'article 20 de l'ar du 4 août 1996). Il s'agit des sociétés ayant la forme : d'une société en nom collectif (SNC); d'une société en commandite simple (SCS); d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS); lorsque : a. quelle que soit la taille de l'entreprise, tous leurs associés engagés de façon illimitée et solidaire sont des personnes physiques, ou b. il s'agit d'une PME au sens de la loi comptable Les entreprises qui ne doivent pas établir un bilan social Les commerçants personnes physiques Ils sont exclus du champ d'application de l'ar relatif au bilan social Les entreprises sans personnalité juridique12 12. Elles ne tombent pas, pour cette raison, dans le champ d'application du bilan social. Il s'agit entre autres : des associations de fait; des associations commerciales momentanées et des associations commerciales en participation (article 3, L.C.S.C.); des syndicats. Les organisations syndicales sont en principe des organisations de fait. La loi a néanmoins habilité celles d'entre elles qui sont représentatives (33) à poser certains actes juridiques et, dans certaines circonstances, à ester en justice (34). Cette faculté n'a toutefois pas pour corollaire de conférer une personnalité juridique propre aux organisations représentatives des travailleurs (au même titre d'ailleurs que dans le chef des organisations représentatives des employeurs) Les entreprises qui doivent publier des comptes annuels consolidés 2. Champ d'application quant aux travailleurs Les entreprises qui doivent publier des comptes annuels consolidés en exécution de l'ar du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises insèrent leur bilan social dans les comptes annuels propres à l'entreprise. Les comptes annuels consolidés ne comportent pas de bilan social consolidé. Il s'agit de déterminer, au sein des entreprises soumises à l'obligation d'établir un bilan social, les travailleurs qui doivent y figurer. Dans la mesure où, ci-après, des catégories spécifiques de travailleurs sont visées, il est systématiquement fait mention de la manière selon laquelle ces catégories sont traitées, le cas échéant, dans les différentes parties du bilan social Travailleurs visés Principes L'article 45 de la loi du 22 décembre 1995 prévoit que le bilan social porte sur l'effectif du personnel, ce qui correspond à «toutes les personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ainsi que les personnes qui fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne que leur employeur». L'AR du 4 août 1996, pris en exécution de la loi du 22 décembre 1995, vise deux catégories de travailleurs (article 6 ) : 1. les travailleurs inscrits au registre du personnel, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits au registre du13 13. personnel et qui sont liés à l'entreprise par un contrat de travail (35) ou par un contrat de stage; 2. les intérimaires et les personnes mises à la disposition de l'entreprise. Ces deux catégories de travailleurs doivent nettement être distinguées puisque les premiers sont mentionnés au point I.A. de «l'etat des personnes occupées» alors que les secondes figurent au point I.B. de cet état (uniquement dans le «Schéma complet» du bilan social) Travailleurs inscrits au registre du personnel Principe Le fait de devoir figurer dans le registre du personnel est le critère (36) qui permet de déterminer les travailleurs qui doivent être repris au bilan social. Par conséquent, lorsqu'une entreprise s'interroge sur la question de savoir si un travailleur déterminé doit figurer au bilan social, elle doit examiner s'il doit être inscrit dans son registre du personnel, conformément aux AR n 5 des 23 octobre 1978 et 8 août 1980 concernant la tenue des documents sociaux. Tous les travailleurs inscrits au registre du personnel au sens de l'article 6, 2 de l'ar du 4 août 1996 (et donc liés à l'entreprise par un contrat), qu'ils soient réellement actifs dans l'entreprise ou pas, doivent être repris dans le bilan social puisque l'ar du 4 août 1996 ne fait aucune distinction entre les travailleurs inscrits au registre du personnel qui sont réellement «actifs» et ceux qui ne le sont pas. Les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail (37) est temporairement suspendue (par ex. en cas de congé de maternité, de maladie, d'accident) sont pris en considération. Par conséquent, la distinction entre travailleurs actifs et non actifs initialement opérée dans la notice méthodologique (38) relative au bilan social s'avère être sans objet. De cette situation découle le fait que certains chiffres ne peuvent être mis en regard les uns des autres et que le calcul de ratios ne pourra être opéré qu'avec prudence. On ne pourra par exemple pas calculer un coût moyen par employé puisque tous les travailleurs repris au registre du personnel ne sont pas actifs et ne touchent pas un salaire normal (les employés sous le régime d'une pause carrière par exemple); la productivité par travailleur (chiffres d'affaires - bénéfice d'exploitation) ne pourra être calculée qu'à partir du nombre effectif d'heures prestées (rubrique 101) et non du nombre moyen de travailleurs (rubrique 100). Dans certains secteurs déterminés par le Roi (39), un registre de présence doit être tenu (article 4, 2 de l'ar précité du 23 octobre 1978).14 14. En tenant compte du fait que l'arrêté royal relatif au bilan social renvoie expressément au registre du personnel, il apparaît que, dans l'état actuel de la réglementation, les tableaux I (40) et II du bilan social, concernent exclusivement les personnes qui sont inscrites au registre du personnel; les personnes qui figurent dans un registre de présence mais pas dans le registre du personnel, ne sont donc pas prises en compte pour le bilan social Application Sont donc repris dans le bilan social puisqu'ils doivent figurer au registre du personnel : Les travailleurs liés à l'entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage Les administrateurs, gérants et associés actifs Les administrateurs, gérants, et associés actifs sont seulement pris en compte pour l'élaboration du bilan social dans l'hypothèse où ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail et sont, pour cette raison, inscrits dans le registre du personnel; le cas échéant, ils ne sont pris en compte, qu'en ce qui concerne ce contrat de travail. Les salaires, primes pour assurances extra-légales, pensions de vieillesse et de survie, des administrateurs, gérants, et associés actifs qui ne sont pas octroyés en vertu d'un contrat de travail, sont (à partir de l'exercice comptable qui prend cours après le 31 décembre 1995) : - comptabilisés dans le (nouveau) compte 618; - ne sont pas repris dans la rubrique «Frais de personnel» du bilan social. Le nombre d'heures effectivement prestées correspondant n'est donc pas non plus repris dans la rubrique 101 du bilan social. Les tantièmes des administrateurs actifs ou des gérants qui ne sont pas accordés en vertu d'un contrat de travail ne sont pas repris dans la rubrique «Frais de personnel» du bilan social (41) Les travailleurs à l'étranger Dans le bilan social : sont pris en compte tous les travailleurs qui sont inscrits dans le registre du personnel (belge) même s'ils effectuent en partie leurs prestations de travail à l'étranger;15 15. ne sont pas repris les travailleurs engagés à l'étranger qui ne sont pas inscrits dans le registre du personnel en Belgique, même s'ils effectuent des prestations en Belgique. Ceux-ci sont éventuellement pris en compte comme «personnes mises à la disposition de l'entreprise» (qui ne doivent être mentionnées que dans le schéma complet) Les stagiaires Par «stagiaire», sont visés exclusivement les jeunes demandeurs d'emploi qui ont été engagés sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée (de six mois, renouvelable) dans le cadre de l'arrêté royal n 230 du 21 décembre 1983 concernant le stage et l'introduction des jeunes dans le processus de travail. Un stagiaire (souvent dénommé «stagiaire ONEM») peut être engagé à temps plein ou à temps partiel (article 12 de l'arrêté royal précité). Un stagiaire est mentionné dans l'etat I.A.2.b. sous la rubrique «Contrat à durée déterminée» et dans l'état I.A.2.d., sous la rubrique «Autres». Ces stagiaires entrent également en ligne de compte pour être mentionnés dans la rubrique «Stage des jeunes» de la partie III - «Etat concernant l'usage de mesures en faveur de l'emploi». Un stagiaire qui est engagé immédiatement après le stage : sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée, ne peut plus, à partir de ce moment, être considéré comme stagiaire dans le bilan social; a fortiori, en cas d'engagement pour un contrat de travail à durée indéterminée (dans ce dernier cas l'ex-stagiaire est pris en compte (42) pour le calcul du pourcentage minimum des stagiaires qui doit être engagé par l'entreprise, ce qui n'a toutefois aucune conséquence au niveau du bilan social); ne donne en principe pas lieu à l'enregistrement dans le tableau II.A. (en ce qui concerne le nouveau contrat de travail qui est conclu à la fin du stage) ou le tableau II.B. ( en ce qui concerne le contrat de stage qui prend fin pendant l'exercice en cours) Les travailleurs avec un contrat de première expérience professionnelle Le contrat de première expérience professionnelle est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée, qui a été introduit dans l'ar n 230,16 16. depuis le 9 janvier Il s'agit en fait d'une catégorie spécifique de stage et de stagiaires. La mise au travail peut ici également être à temps plein ou à temps partiel. Les frais de personnel qui sont repris dans la rubrique 102 sont limités à l'indemnité de stage, à l'exclusion des éventuelles indemnités à charge de l'onem. Les travailleurs avec un tel contrat sont, comme les (autres) stagiaires, mentionnés dans l'état I.A.2.d. dans la rubrique «Autres». Ils entrent en ligne de compte pour être mentionnés dans la rubrique «Contrat de première expérience professionnelle» de la IIIe partie - «Etat concernant l'usage des mesures en faveur de l'emploi» Les apprentis Les personnes liées par un contrat d'apprentissage (43), en vertu duquel un apprenti travaille sous l'autorité d'un employeur de manière à, par l'expérience pratique, se former pour l'exercice d'une profession d'indépendant ou de salarié doivent être inscrits dans le registre du personnel conformément à l'ar du 23 octobre En général, on peut affirmer que dès qu'un apprenti a un contrat avec une entreprise, sans que cela doive nécessairement être un contrat de travail, il tombe sous le champ d'application de la loi du 22 décembre 1995 contenant des mesures en exécution du plan pluriannuel pour l'emploi (qui constitue la base légale de l'ar relatif au bilan social), et doit donc être pris en compte dans le bilan social tant en ce qui concerne le nombre de personnes employées que les frais de personnel et les heures effectivement prestées. Le contrat d'apprentissage est dans ce cadre considéré comme équivalent à un contrat de travail ou un contrat de stage. Un apprenti est considéré comme «Temps partiel» étant donné le temps qu'il consacre pour suivre les cours nécessaires à sa formation (hors de l'entreprise). Il s'agit en principe d'un contrat à durée déterminée (rubrique 111 du bilan social), qui entre dans la catégorie professionnelle «Autres» (rubrique 133 du bilan social). Le nombre d'heures effectivement prestées par les apprentis sont reprises à la rubrique 101 du bilan social (44) (les journées au cours desquelles un apprenti suit des cours ne sont pas, pour le bilan17 17. social, comptées comme des jours de travail, alors qu'en ce qui concerne les déclarations trimestrielles de l'onss, c'est effectivement le cas), tandis que l'allocation ou indemnité (45) mensuelle figure à la rubrique 102 «Frais de personnel» du bilan social. Ceci vaut également pour les personnes qui travaillent sous le régime d'une «Formation professionnelle individuelle» en exécution des articles 120 à 127 de la décision de l'exécutif Flamand du 21 décembre 1988 (46). Le contrat obligatoire (écrit), qui est conclu entre l'entrepreneur-formateur, le chômeur qui a été admis et l'institution intermédiaire (VDAB, BGDA ou FOREM) est soumis à l'ar n 5 du 23 octobre 1978 concernant la tenue des documents sociaux. Ces personnes doivent donc être inscrites dans le registre du personnel de sorte qu'elles doivent être prises en compte pour le bilan social. Dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle individuelle, l'entreprise qui donne la formation s'oblige à engager le stagiaire comme salarié à la fin de sa formation, et à le garder en service pour une durée qui est au moins égale à la durée de la formation. Après la formation (d'un minimum de 4 semaines et normalement d'un maximum de 6 mois) un contrat de travail à durée indéterminée est conclu. Le stagiaire sous le régime d'un contrat individuel de formation professionnelle conserve son indemnité de chômage et reçoit une indemnité complémentaire de l'entreprise, qu'on appelle une «prime de productivité»; cette indemnité complémentaire est comptabilisée dans le compte 62 «Frais de personnel» et est également reprise dans la rubrique 102 «Frais de personnel» du bilan social. Il convient de souligner à nouveau que cela a, entre autres, pour conséquence que la comparaison entre les frais de personnel d'une part et le nombre moyen de travailleurs d'autre part doit être faite avec toute la réserve nécessaire Les étudiants Les personnes qui travaillent en exécution d'un contrat de travail d'étudiant visé au Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, sont prises en compte dans le bilan social. En règle générale, cela concerne tous les étudiants qui suivent un enseignement de jour complet, à l'exception de ceux qui travaillent depuis au moins18 18. six mois et qui, pour cette raison, sont à considérer comme des travailleurs sous un régime normal. Selon le cas, il s'agit d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'un contrat de travail d'employé; ces étudiants seront, selon leur statut, repris dans les rubriques «Employés» ou «Ouvriers» de l'etat I.B Les médecins en formation (qui effectuent une spécialisation) Les médecins en formation qui travaillent dans les hopitaux sont : soit des employés, lorsque un contrat de travail ou de stage a été conclu, ce qui implique qu'ils sont pris en compte dans l'élaboration du bilan social; soit des indépendants. Selon leur statut, ils doivent figurer ou non dans le registre du personnel et, le cas échéant, dans le bilan social Les travailleurs en interruption de carrière L'interruption de carrière complète ou à temps partiel consiste en l'interruption ou la réduction temporaire des prestations de travail du travailleur qui, simultanément, a droit à des allocations d'interruption. Leur traitement dans le bilan social fera l'objet d'un examen au point de cet avis Les travailleurs en prépension conventionnelle à mi-temps La prépension conventionnelle à mi-temps suppose qu'un travailleur à temps plein conclue un nouveau contrat de travail avec son employeur, sous un régime de travail à temps partiel. Leur traitement dans le bilan social fera l'objet d'un examen au point de cet avis Les intérimaires et les personnes mises à la disposition de l'entreprise Les intérimaires et les personnes mises à la disposition de l'entreprise Un intérimaire est lié à un bureau d'intérim par un contrat de travail d'intérimaire (47).19 19. L'intérimaire qui travaille chez un utilisateur sur la base d'un contrat (écrit) entre le bureau d'intérim et l'utilisateur, n'est pas inscrit dans le registre du personnel de cet utilisateur. En ce qui concerne le bilan social : les intérimaires ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre moyen de travailleurs de l'entreprise utilisatrice (rubrique 100), puisque cette rubrique est limitée aux «travailleurs inscrits dans le registre du personnel»; ces intérimaires doivent être mentionnés séparément dans l'état I.B. «Intérimaires et personnnes mises à la disposition de l'entreprise» (plus précisément dans la première colonne des rubriques 150, 151 et 152); cet état doit uniquement être complété par les entreprises qui doivent utiliser le schéma complet du bilan social. En ce qui concerne le calcul de ces rubriques, il est renvoyé au point 3.6. de cet avis Les personnes mises à la disposition de l'entreprise Par mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, au sens de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, il faut entendre le fait pour un employeur de mettre certains de ses travailleurs, avec lesquels il reste lié par un contrat de travail à la disposition d'utilisateurs qui exercent sur ces travailleurs une part de l'autorité qui appartient normalement à l'employeur. Une mise à la disposition d'un utilisateur n'est possible que de manière exceptionnelle et moyennant, en général, l'autorisation du fonctionnaire désigné par le Roi (48). Ces travailleurs mis à la disposition d'utilisateurs restent, pendant leur détachement, liés par un contrat de travail avec leur employeur et restent inscrits dans son registre du personnel. En vertu des dispositions de la loi du 24 juillet 1987, ils n'ont pas de contrat de travail avec l'utilisateur et ne sont pas inscrits dans son registre du personnel.20 Travailleurs exclus Les statutaires Il convient à cet égard de ne pas confondre une «mise à la disposition de l'entreprise» avec une «sous-traitance». En cas de sous-traitance, l'entreprise conclut avec une personne physique ou avec une personne morale qui fera exécuter le travail par du personnel, un contrat d'entreprise. L'entreprise bénéficiaire de la soustraitance n'exerce aucun lien d'autorité à l'égard des travailleurs qui effectuent le travail qu'elle a commandé. Ces travailleurs ne sont pas repris dans le bilan social de l'entreprise qui bénéficie de la soustraitance, ni comme personnel propre, ni comme travailleurs mis à la disposition (au sens de la loi du 24 juillet 1987). Alors que la sous-traitance est admise sans limite, la mise à disposition de travailleurs est seulement admise dans certaines limites (précisément parce que les travailleurs concernés sont placés sous l'autorité de l'utilisateur pendant la durée de leur mise à la disposition de celui-ci) (49). Cela ne concerne pas non plus les intérimaires. Les services publics engagent leur personnel suivant une réglementation propre. La loi précise que la situation des membres de leur personnel est réglée de façon statutaire. Le caractère statutaire stricto sensu provient de plusieurs facteurs : 1. le fait d'être engagé par l'etat de façon telle que l'individu est chargé de l'exercice d'une partie de l'autorité publique; 2. la détermination du statut par un acte unilatéral de l'etat; 3. un engagement qui, en principe, conduit à une nomination (50) fixe. Les travailleurs dont la situation est réglée par un statut, ne sont pas liés par un contrat de travail (ce qui implique par conséquent que la loi sur les contrats de travail n'est pas d'application) et ne doivent, en principe, pas être repris dans le registre du personnel (51). Montrer encore
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 l'article 22
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 12
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 l'article 12
 l'article 18
 l'article 198
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 art. 198
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 20
 L'article 45
 l'article 6
 art. 113
 l'article 78
 l'article 27