Source: http://angot-avocat.eu/Infoclient/Protectiondonnees.html
Timestamp: 2020-02-28 23:20:55+00:00

Document:
Protection des donnÃ©es -Cabinet d'avocat Angot Munich-Paris
Protections des donnÃ©es
Le Cabinet de MaÃ®tre Angot garantit le respect des dispositions lÃ©gales sur la protection des donnÃ©es.
1. IdentitÃ© et coordonnÃ©es du responsable du traitement des donnÃ©es:
MaÃ®tre Fleur Angot
Avocat au Barreau de Paris, membre du Barreau de Munich
2. Traitement et protection des donnÃ©es personnelles
a) Visite de notre site Internet
Lorsque vous visitez notre site internet www.angot-avocat.eu, le navigateur de votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site internet. Ces informations sont stockÃ©es temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont saisies sans votre intervention et sont stockÃ©s jusqu'Ã ce qu'elles soient automatiquement effacÃ©es :
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Ã©valuation de la sÃ©curitÃ© et de la stabilitÃ© du systÃ¨me ainsi qu'Ã
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Les donnÃ©es personnelles que nous collectons pour l'utilisation du formulaire de contact seront automatiquement effacÃ©es aprÃ¨s le traitement de votre demande.
3. transmission des donnÃ©es
Vos donnÃ©es personnelles ne seront pas transmises Ã des tiers Ã des fins autres que celles Ã©numÃ©rÃ©es ci-dessous.
Nous ne transmettons vos donnÃ©es personnelles Ã des tiers que dans les cas suivants :
vous avez donnÃ© votre consentement exprÃ¨s conformÃ©ment Ã l'art. 6 al. 1 phrase 1 phrase 1 lit. a RGPD ,
la divulgation conformÃ©ment Ã l'art. 6 al. 1 phrase 1 f RGPD est nÃ©cessaire pour faire valoir, exercer ou dÃ©fendre des droits lÃ©gitimes et il n'y a aucune raison de supposer que vous avez un intÃ©rÃªt supÃ©rieur de protection pour que vos donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel ne soient pas divulguÃ©es,
dans le cas oÃ¹ il existe une obligation lÃ©gale de transfert conformÃ©ment Ã l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. 1 lit. c RGPD, et
ceci est lÃ©galement admissible et est nÃ©cessaire pour le traitement des relations contractuelles avec vous conformÃ©ment Ã l'art. 6 al. 1 phrase 1 phrase 1 lit. 1 lit. b RGPD.
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7. Les droits des usagers
de demander des informations concernant vos donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel que nous traitons conformÃ©ment Ã l'art. 15 de la RGDP. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalitÃ©s du traitement, les catÃ©gories de donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel concernÃ©es, les categories de destinataires auxquels vos donnÃ©es ont Ã©tÃ© ou seront divulguÃ©es, la pÃ©riode de conservation prÃ©vue, l'existence d'un droit de rectification, de suppression, de restriction du traitement ou d'opposition, l'existence d'un droit de recours, l'origine de vos donnÃ©es, si celles-ci n'ont pas Ã©tÃ© collectÃ©es par nous, et l'existence d'un processus dÃ©cisionnel automatisÃ©, y compris le profilage et, le cas Ã©chÃ©ant, des informations significatives sur leurs dÃ©tails ;
de demander immÃ©diatement la correction des donnÃ©es personnelles incorrectes ou de complÃ¨ter les donnÃ©es incomplÃ¨tes que nous avons stockÃ©es conformÃ©ment Ã l'art. 16 de la RGPD;
de demander la suppression de vos donnÃ©es personnelles que nous avons stockÃ©es conformÃ©ment Ã l'art. 17 RGPD, Ã moins que le traitement ne soit nÃ©cessaire pour exercer le droit Ã la libertÃ© d'expression et d'information, pour remplir une obligation lÃ©gale, pour des raisons d'intÃ©rÃªt public ou pour faire valoir, exercer ou dÃ©fendre des droits en justice ;
d'exiger conformÃ©ment Ã l'art. 18 RGPD la restriction du traitement de vos donnÃ©es personnelles si vous contestez l'exactitude des coordonnÃ©es, si le traitement est illicite mais que vous refusez de supprimer les donnÃ©es et que nous n'en avons plus besoin, mais si vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou dÃ©fendre vos droits ou si vous avez fait opposition au traitement conformÃ©ment Ã l'art. 21 RGPD ;
conformÃ©ment Ã l'art. 20 RGPD, de recevoir vos donnÃ©es personnelles que vous nous avez fournies dans un format structurÃ©, actuel et lisible par machine ou de demander leur transfert Ã une autre personne responsable ;
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de porter plainte auprÃ¨s d'une autoritÃ© de contrÃ´le conformÃ©ment Ã l'article 77 du RGPD. En rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale, vous pouvez vous adresser Ã l'autoritÃ© de contrÃ´le de votre lieu habituel de rÃ©sidence, de travail ou de notre cabinet.
Si vos donnÃ©es personnelles sont traitÃ©es sur le fondement des intÃ©rÃªts lÃ©gitimes conformÃ©ment Ã l'article 6, paragraphe 1, phrase 1. RGPD, vous avez les droit de vous opposer au traitement de vos donnÃ©es personnelles conformÃ©ment Ã l'article 21 RGPD, Ã condition qu'il y ait des raisons issues de votre situation particuliÃ¨re ou l'opposition est dirigÃ©e contre le publipostage (mailing). Dans ce dernier cas, vous avez un droit gÃ©nÃ©ral d'opposition, que nous mettons en ouvre sans spÃ©cifier de situation particuliÃ¨re. Si vous voulez faire usage de votre droit de rÃ©tractation ou d'opposition, il suffit d'adresser un courriel Ã info@angot-avocat.eu.
9 SÃ©curitÃ© des donnÃ©es
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10. Mise Ã jour et modification de la prÃ©sente dÃ©claration de protection des donnÃ©es
Cette dÃ©claration de protection des donnÃ©es est actualisÃ©e et valide Ã compter de mai 2018. A la suite du dÃ©veloppement de notre site Internet et de ses offres ou en raison de changements dans les exigences lÃ©gales ou officielles, il peut s'avÃ©rer nÃ©cessaire de modifier la prÃ©sente dÃ©claration de protection des donnÃ©es. La dÃ©claration actuelle sur la protection des donnÃ©es peut Ãªtre consultÃ©e Ã tout moment sur notre site internet.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 77
 l'article 6
 l'article 21