Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000020970070&idArticle=KALIARTI000020970079&dateTexte=20090812&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-19 05:54:39+00:00

Document:
Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle - Article 3 | Legifrance
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Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle - Article 3
Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle
Modification de l'article 5.4
L'article 5. 4, relatif à la prise en charge par l'OPCA2 des contrats de professionnalisation, de l'accord collectif national relatif à la formation tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier du 21 juin 2005 est remplacé par l'article 5. 4 suivant :
« Article 5. 4
Prise en charge par l'OPCA2
En application des dispositions de l'article L. 6332-14 du code du travail, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 6325-3 relatives au contrat de professionnalisation seront prises en charge par OPCA2, OPCA dont relèvent les entreprises du champ du présent accord tel que défini à l'article 1er, sur la base des montants horaires et durées maximales décidés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF). Ces montants peuvent être différents en fonction de la nature, des coûts des prestations et des priorités que la CPNEF souhaitera fixer de manière à tendre vers l'équilibre budgétaire du fonds. »
Étendu par arrete du 3 septembre 2009
Modifie accord du 21 juin 2005 - art. 5
accord du 21 juin 2005 - art. 5
Code du travail - art. L6325-3

References: l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 art. 5
 art. 5