Source: https://www.barreau.qc.ca/admission-ecole/
Timestamp: 2019-02-22 11:29:29+00:00

Document:
Comité d'accès à la profession Charte de la langue française Instructions importantes Données démographiques
Les pièces justificatives au soutien de votre demande de report de l'évaluation diagnostique.
Une photographie récente identifiée à l'endos EN LETTRES MOULÉES (nom et numéro de la demande d'admission Web transmis par courriel. Si vous connaissez votre numéro d'intervenant, veuillez plutôt utiliser ce numéro). Format obligatoire de la photo : format passeport
Un relevé de notes officiel qui démontre que vous êtes titulaire d'un diplôme de licence ou de baccalauréat en droit (Si vous avez déjà soumis ce document, vous n'avez pas à le fournir de nouveau). Vous pouvez fournir temporairement une photocopie de votre dernier relevé de notes.
Pour le candidat qui a présenté une demande au Comité des équivalences du Barreau du Québec, vous devez fournir l'attestation d'équivalence de diplôme et de formation. Vous pouvez fournir temporairement votre dernier relevé de notes officiel.
S'il y a lieu, les pièces justificatives au soutien de votre demande de transfert de centre.
Tous ces documents doivent être envoyés à l'adresse suivante : École du Barreau, 445, boul. Saint-Laurent, bureau 215, Montréal, QC, H2Y 3T8
Documents obligatoirement requis par le comité d'accès à la profession
Tous ces documents doivent être envoyés PAR COURRIER RECOMMANDÉ à l'adresse suivante : À l'attention du Comité d'accès à la profession, Service des greffes, 445, boul. Saint-Laurent, Montréal, QC, H2Y 3T8
N.B. Vous devez vous assurer de conserver une copie de tous les documents envoyés, pour les fins de votre dossier.
Aux fins d'étude de votre dossier par le Comité d'accès à la profession, vous devez obligatoirement fournir, au plus tard le les documents suivants :
Une preuve d'identité (consultez la Foire aux questions du site de l'École du Barreau pour savoir quels documents sont acceptés en fonction de votre statut au Canada) ; N.B. : Si vous avez déjà soumis une preuve d'identité, notamment dans le cadre d'une demande d'admission antérieure à l'École du Barreau, vous n'avez pas à fournir de nouvelle preuve d'identité.
Un certificat de bonne conduite émis dans les 3 mois de la date de la demande d'admission de l'année en cours. (Voir le site de l'École du Barreau) ; N.B. Vous devrez notamment fournir un certificat de bonne conduite à chaque nouvelle demande d'admission.
Étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé pour une période de six mois et plus depuis l'âge de 18 ans.
Votre nom a fait l'objet d'un changement légal. Vous devez fournir au moins un des documents suivants :
un original ou une copie certifiée conforme d'un document émanant du directeur de l'état civil ;
un jugement du tribunal ;
un certificat du ministre de la Justice qui atteste le changement de nom ;
un décret du gouvernement.
Vous avez indiqué qu'il ne s'agit pas de votre première demande d'admission à l'École du Barreau. Si vous êtes dans une situation de 1er échec scolaire à l'École du Barreau, le Comité d'accès à la profession vous demande de soumettre une déclaration sous serment qui respecte les instructions suivantes :
Soumettez votre déclaration sous forme dactylographiée;
Répondez aux questions dans l'ordre et indiquez le numéro avant chaque réponse;
Détaillez suffisamment chaque réponse, afin d'aider le Comité dans l'évaluation de votre situation;
Précisez les causes de votre échec et les moyens que vous allez prendre pour réussir advenant que le Comité d'accès à la profession décide de vous déclarer admissible à la formation professionnelle;
Ajoutez, s'il y a lieu, toutes informations supplémentaires à la suite de la dernière question à répondre;
Indiquez, s'il y a lieu, la mention " sans objet " ou " s/o " à côté du numéro correspondant si un élément ne s'applique pas à votre cas.
Vous devez nous faire parvenir l'original de votre déclaration sous serment dûment signée, datée et assermentée. À défaut de ce faire, votre dossier ne pourra être étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourrait mettre en péril vos possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée dans votre demande d'admission.
Identifiez les motifs à l'appui d'une seconde demande d'admission malgré votre échec scolaire;
Énumérez les causes pouvant expliquer votre échec (pour toute cause médicale, veuillez fournir une description générale et en indiquer les impacts);
Indiquez si vous étiez inscrit(e) aux cours préparatoires;
Si non, précisez s'il vous avait été recommandé de suivre ces cours en indiquant les raisons de votre décision de ne pas les suivre;
Si oui, précisez dans quelle proportion vous avez suivi les cours préparatoires;
Précisez dans quelle proportion vous avez participé aux cours de formation professionnelle;
Si vous n'avez pas fait d'examen de reprise, indiquez les raisons;
Indiquez le nombre d'heures en moyenne que vous avez consacré par semaine à votre formation professionnelle, en précisant le nombre d'heures de cours de l'École du Barreau et le nombre d'heures d'étude;
Indiquez si vous avez occupé un emploi pendant la période de formation professionnelle;
Identifiez les domaines du droit pour lesquels vos connaissances sont insuffisantes ou inexistantes;
Advenant une décision favorable, élaborez sur les moyens que vous entendez prendre pour réussir votre année scolaire.
Référez-vous à la Foire aux questions du Comité d'accès à la profession pour plus de détails.
Vous avez déjà fait ou faites présentement partie d'un ordre professionnel. Vous devez fournir le document suivant :
un certificat du dirigeant compétent de l'ordre attestant de votre statut actuel ou passé au sein de celui-ci, précisant : les périodes où vous avez été membre, votre conduite professionnelle durant ces périodes, tout en indiquant si vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet de sanctions disciplinaires et si vous devez des sommes à cet ordre.
N.B. Les ordres professionnels sont ceux apparaissant en annexe 1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) de même que tout Barreau situé hors du Québec.
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une sanction disciplinaire ou de toute autre mesure administrative de cet ordre. Vous devez fournir, pour chaque événement, le document suivant :
Vous devez présentement quelque somme que ce soit à cet ordre. Vous devez fournir :
le montant dû ;
une preuve de paiement (pour les paiements effectués, le cas échéant).
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une enquête de quelque nature que ce soit de cet ordre. Vous devez fournir, si en votre possession :
une copie du(des) document(s) attestant que vous faites ou avez fait l'objet d'une telle enquête.
Vous avez déjà été déclaré coupable, au Canada ou ailleurs, d'un ou de plusieurs actes criminels ou d'une ou de plusieurs infractions punissables sur déclaration sommaire en vertu du Code criminel ou de toute autre Loi applicable. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
la dénonciation ou l'acte d'accusation (sommation) ;
le jugement ou le procès-verbal de la décision ;
toute la preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve ;
le(s) rapport(s) de police ;
le rapport présentenciel ou prédécisionnel.
Vous avez présenté une demande de réhabilitation (article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch.C-47) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité. Vous devez fournir le document suivant :
une copie conforme des documents pertinents à votre demande de réhabilitation et mentionner l'étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d'étude, a été refusée, a été révoquée ou a été acceptée).
Vous avez présenté une demande de clémence royale (article 748(I) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch.C-46) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité. Vous devez fournir le document suivant :
une copie conforme des documents pertinents à votre demande de clémence royale et mentionner l'étape où elle est rendue (indiquer si votre demande est en cours d'étude, a été refusée ou a été acceptée inconditionnellement ou conditionnellement).
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites criminelles ou pénales au Canada ou ailleurs. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites pour exercice illégal de la profession d'avocat ou de toute autre profession au Canada ou ailleurs. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
la dénonciation ou l’acte d’accusation (sommation) ;
À l'exception d'une infraction liée au Code de la sécurité routière, vous avez déjà fait ou vous faites présentement l'objet, au Canada, d'une ou de plusieurs poursuites pénales en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.
Précision : cette question ne concerne pas les règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Charte de ville, de la Loi sur les communautés urbaines et d'autres lois connexes (exemples : billet de stationnement, infraction relative au tabagisme).
Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
la dénonciation ou le constat d'infraction ;
Vous avez déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire dans une université. Vous devez fournir les documents suivants :
une copie conforme de la plainte disciplinaire ;
une copie conforme de la décision disciplinaire ;
une copie conforme de la sanction disciplinaire ;
Il vous faut mentionner le nom de l'institution, la date de la décision (si elle n'apparaît pas sur le document fourni), l'objet de la plainte et la nature de la décision ;
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'un refus, d'une sanction disciplinaire ou d'une poursuite de l'École du Barreau, du Barreau du Québec ou de tout autre organisme administratif, au Québec ou à l'extérieur du Québec. Vous devez fournir, selon la nature de la ou des poursuites, les documents suivants :
Vous avez déjà fait ou faites présentement une cession de vos biens ou été mis en faillite ou fait une proposition concordataire de régime général ou de consommateur ou encore vous êtes soumis aux prescriptions des articles 664 et suivants du Code de procédure civile (Dépôt volontaire). Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
soumettre sous forme de déclaration sous serment le détail des événements qui vous ont amené à faire cession de vos biens ;
l’avis de cession de biens ou l’ordonnance de séquestre rendue contre vous ;
les bilans (incluant la liste des créanciers) ou états financiers relatifs à votre faillite ;
le rapport du syndic de faillite ;
le jugement de libération, le cas échéant ;
tout autre document approprié.
Vous avez été ou êtes présentement administrateur ou dirigeant d'une compagnie qui a déjà fait une cession de ses biens ou qui a été mise en faillite ou qui a fait une proposition concordataire. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
Outre toute affaire matrimoniale, vous avez déjà été impliqué ou êtes présentement impliqué de quelque façon que ce soit à titre de partie (demanderesse, défenderesse, mise en cause, etc.) dans une procédure de nature civile ou dans toute autre réclamation en vertu d'une loi provinciale ou fédérale. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
une copie conforme des actes de procédure reliés (requête, déclaration, procédures introductives d'instance, etc) ;
une copie conforme du jugement, le cas échéant ;
une copie conforme de toute entente de paiement intervenue avec le créancier ;
une déclaration de règlement hors cour ou quittance ;
Il existe contre vous un ou plusieurs jugements inexécutés en matière matrimoniale, civile ou pénale. Vous devez fournir, pour chaque événement, les documents suivants :
Vous avez déjà été déclaré coupable d'outrage au tribunal. Vous devez fournir les documents suivants :
une copie conforme de tout document indiquant que vous êtes accusé d'outrage au tribunal (ex : un procès-verbal d'audience ou une copie conforme de la décision) ;
une copie conforme de toute preuve indiquant que vous avez été acquitté de cette infraction ;
Vous avez déjà fait ou faites présentement l'objet d'une suspension, d'une révocation ou d'un refus d'émission d'un permis (y compris un permis de conduire) ou d'une suspension du droit d'obtenir un permis (y compris un permis de conduire), soit au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger. Vous devez fournir les informations et documents suivants :
indiquer l'objet du permis, le nom de l'organisme décisionnel, la nature et la date de la décision ;
une copie conforme de la déclaration ou, dans le cas d'un permis de conduire, de la lettre de suspension de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) ;
une copie conforme du jugement ou du procès-verbal ;
une copie conforme à jour de votre dossier de conduite ;
une copie conforme de toute décision et document approprié.
Vous avez indiqué souffrir présentement d'une dépendance physique ou psychologique vis-à-vis l'alcool, le jeu ou une drogue obtenue sur ordonnance ou autrement.
Vous avez indiqué avoir présentement une condition qui est raisonnablement susceptible d'affecter votre capacité à exercer la profession d'avocat ou d'agir à titre de stagiaire en droit, en vous fondant sur votre historique personnel, votre situation actuelle ou toute opinion ou tout avis professionnel que vous avez reçu.
En vertu de l’article 48 du Code des professions, « [l]e Conseil d’administration d’un ordre peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre, qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession ».
À noter que cette question ne vise aucunement une personne qui souhaite obtenir des mesures d'accommodement pour sa formation professionnelle en raison d'une situation de handicap.
Exigences relatives à la charte de la langue française
Vous êtes un candidat en provenance d'une université francophone.
Vous n'avez pas à fournir de document à l'appui de votre connaissance du français. Toutefois, étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre connaissance appropriée du français, veuillez vous assurer de pouvoir fournir ladite preuve sur demande, le cas échéant.
Vous êtes un candidat en provenance de l'Université d'Ottawa.
Puisque vous avez complété le programme de droit civil de la faculté de droit en français d'une durée de 3 ans, vous n'avez pas à fournir de document à l'appui de votre connaissance du français. Toutefois, étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre connaissance appropriée du français, veuillez vous assurer de pouvoir fournir ladite preuve sur demande, le cas échéant.
Vous n'avez pas complété le programme de droit civil de la faculté de droit de l'université d'Ottawa en français, d'une durée de 3 ans.
Vous devez réussir l'examen de français de l'Office de la langue française. Vous pouvez vous procurer le formulaire d'inscription au Service des greffes du Barreau du Québec, en communiquant avec la responsable aux assermentations au . Site de l'OQLF
Vous êtes un candidat en provenance de l'Université McGill ou du Comité des équivalences.
Catégorie 1 : J’ai suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français.
Vous devez soit fournir les documents à l'appui de votre connaissance appropriée du français OU réussir l'examen de français de l'Office de la langue française.
Vous pouvez vous procurer le formulaire d'inscription au Service des greffes du Barreau du Québec, en communiquant avec la responsable aux assermentations au . Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité de voir à ce que vous vous conformiez aux exigences prévues par la Charte de la langue française. Nous vous suggérons fortement de vous renseigner sur les modalités d'examen, notamment sur les délais pour passer l'examen de français. Site de l'OQLF
Catégorie 2 : J’ai réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire.
Catégorie 3 : À compter de l'année scolaire 1985-1986, j’ai obtenu au Québec un certificat d'études secondaires.
Catégorie 4 : Ma situation ne correspond pas à une des catégories présentes à l'article 35 de la Charte de la langue Française.
FRAIS D'AUDITION DEVANT LE COMITÉ D'ACCÈS À LA PROFESSION
Le candidat qui se verra convoqué à une audition devant le Comité d'accès à la profession devra acquitter des frais administratifs de 402,41 $ (taxes comprises) avant la mise au rôle de son dossier. Tant que le candidat n'aura pas acquitté ces frais d'administration, son dossier sera considéré incomplet et ne sera pas étudié par le Comité d'accès à la profession, ce qui pourra mettre en péril ses possibilités d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée par sa demande d'admission. Le paiement de ces frais peut être effectué en argent comptant, par carte de crédit, par mandat poste ou par chèque certifié fait à l'ordre du Barreau du Québec.
DEMANDES D'ADMISSION HORS DÉLAIS : FRAIS ADMINISTRATIFS, MOTIFS SÉRIEUX ET DOCUMENTS À L'APPUI OBLIGATOIRES
Des frais administratifs de 114,98 $ (taxes comprises) seront exigés, par le Service des greffes, de tout candidat qui déposera sa demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession à l'extérieur de la période d'admission. Toute demande d'admission hors délai devra obligatoirement être justifiée par des motifs sérieux d'impossibilité d'agir et être appuyée de documents justificatifs (certificat de décès, certificat médical, etc.), sans quoi elle ne sera pas autorisée. Ainsi, il est dans l'intérêt de tout candidat de soumettre sa demande d'admission dans les délais réguliers prévus à cet effet.
Par ailleurs, une demande d'admission tardive ou le défaut d'acquitter les frais administratifs au Service des greffes pourraient entraîner un retard dans le traitement du dossier par le Comité d'accès à la profession et compromettre la possibilité du candidat d'être admis à l'École du Barreau pour l'année scolaire visée dans sa demande.
Si vous avez poursuivi des études au Québec, vous devez obligatoirement indiquer votre code permanent du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) dans votre demande d'admission.
Il est composé de quatre lettres et de huit chiffres : AAAZ11223344.
Pour trouver son code permanent
Ce code apparaît généralement sur votre bulletin collégial (en haut, à droite), sur différents documents provenant de l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), y compris le formulaire « Avis et détail de calcul ». NE PAS CONFONDRE AVEC le code fourni par l'établissement d'études collégiales, universitaires ou le numéro de carte d'Assurance maladie du Québec.
IMPORTANT : Ces renseignements sont complémentaires à la rubrique Admission du site Web de l’École. Vous devez obligatoirement prendre connaissance de cette rubrique afin de connaître toutes les conditions à remplir et les documents à fournir.
Convocation à l'évaluation diagnostique
L’évaluation diagnostique est une étape obligatoire du processus d’admission à l’École, sauf indication contraire de l’École.
À titre d'exemple, un candidat visé par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats, c'est-à-dire qui est en situation d'échec au terme de l'ensemble des évaluations, n'a pas à écrire l'évaluation diagnostique lorsqu'il transmet une nouvelle demande d'admission. Il est aussi possible que des candidats provenant du Comité des équivalences du Barreau du Québec soient exemptés de l'évaluation diagnostique par décision du comité.
Les épouses mariées avant l'entrée en vigueur de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille (L.Q.1980, c.39) le 2 avril 1981, peuvent si elles le désirent, conserver l'usage du nom de leur conjoint (art. 79) ce qui signifie non seulement l'ajout du nom du mari au nom de la femme mariée mais aussi l'usage exclusif du nom du mari. En ce cas, la demande d'admission doit être appuyée d'un certificat de mariage.
Certains enfants mineurs qui ne portaient que le seul nom d'un des parents ont pu profiter d'un changement de nom dans les deux ans de l'entrée en vigueur de l'article 56.1 C.c.B.-C., le 2 avril 1981 (art. 78 de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille (L.Q. 1980, c. 39) et voir ajouter le nom de l'autre parent. Il s'agit bel et bien d'un changement de nom effectué conformément à la Loi sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil (RLRQ, c. C-10) et, en conséquence, un certificat du ministre de la Justice qui atteste le changement de nom doit être fourni par le candidat.
Évaluation diagnostique : une étape obligatoire
L'évaluation diagnostique est une étape obligatoire à l'inscription du candidat. L'article 10 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats énonce, en effet, que « Le candidat admis doit, avant d'être inscrit à la formation professionnelle ou aux cours préparatoires, subir une évaluation diagnostique au moment déterminé par le Comité de la formation professionnelle.»
Tous les candidats doivent donc compléter une évaluation diagnostique même si un candidat déclare vouloir s'inscrire volontairement aux cours préparatoires.
Le candidat admis qui ne complète pas aux dates déterminées l'évaluation diagnostique ne pourra s'inscrire aux cours de formation professionnelle. Son inscription sera refusée par le Comité de la formation professionnelle. Il devra alors présenter une nouvelle demande d'admission pour la prochaine année scolaire.
Contenu de l'évaluation diagnostique
L'évaluation diagnostique mesure certaines compétences professionnelles que l'École du Barreau considère essentielles à la réussite du programme de formation professionnelle. Il s'agit principalement de mesurer les compétences de savoir-faire du candidat. L'évaluation diagnostique mesurera les compétences de savoir-faire suivantes : 1) Analyse d'un texte de loi/jurisprudence; 2) Recherche d'informations (discrimination des faits); 3) Application des règles de droit à des situations factuelles simples dans divers domaines de droit.
Durée de l'évaluation diagnostique
La durée de cette évaluation est approximativement de 2 heures.
Forme de l'évaluation diagnostique
Il s'agit principalement d'une évaluation en ligne sous forme de questions à choix multiples.
Lors de l'accès à l'évaluation diagnostique en ligne, un lien mène à un document PDF regroupant les extraits pertinents des textes de loi. Aucun autre document n'est nécessaire. Il est possible de faire l'évaluation diagnostique en français ou en anglais.
Si un candidat est dans l'impossibilité de compléter l'évaluation diagnostique en ligne lors de la première période pour cause de maladie, d'accident, de grossesse, d'un décès d'un membre de sa famille immédiate ou de force majeure, il peut être autorisé par le Comité de la formation professionnelle, sur demande écrite et motivée, à la compléter en ligne lors de la deuxième période. Le candidat qui ne complète pas l'évaluation diagnostique, même pour cas de force majeure, verra son inscription à l'École du Barreau refusée.
À la demande d'un candidat ou pour des considérations administratives, selon l'article 4 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats, le Comité de la formation professionnelle peut, afin d'assurer l'équilibre des ratios entre les groupes des divers centres de formation, affecter un candidat à un autre centre. En ce cas, l'ordre de sélection des candidats à un transfert de centre est fonction des critères suivants :
motifs humanitaires exceptionnels reliés au candidat;
ratio d'étudiants.
Le Comité de la formation professionnelle a entériné une politique concernant les demandes de transfert de centre que vous pouvez consulter.
Dans cette perspective, toute demande de transfert doit être motivée, appuyée de pièces justificatives et soumise au moment de la demande d'admission en ligne ou à l'aide du formulaire de demande de transfert. Le coût d'une demande de transfert est de .
Téléchargement du formulaire de demande de transfert, en format PDF
Téléchargement de la politique concernant les demandes de transfert, en format PDF
Veuillez activer JavaScript dans votre fureteur avant de procéder à votre demande d'admission à l'École du Barreau.
La période d'admission à l'École du Barreau étant terminée depuis le 11 mars 2019, aucune nouvelle demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession ne sera acceptée pour l'année 2019-2020. Consultez le site web de l'École pour connaître les périodes d'admission.
Clé d'accès spéciale
Doit être composée de 7 caractères. Attention aux majuscules et aux minuscules.
Vous êtes sur le point de transmettre une demande d'admission en ligne à l’École du Barreau (l’École) pour l’année scolaire .
Demande en ligne uniquement
Documents nécessaires pour compléter la demande :
Preuve d'identité (ex. : certificat de naissance, preuve de citoyenneté, etc.)
Numéro d'intervenant à l'École, le cas échéant (si vous avez déjà déposé une demande d'admission ou si vous avez un dossier auprès du Comité des équivalences)
Veuillez lire la rubrique Admission du site web de l'École afin de connaître toutes les conditions à remplir et les documents à fournir.
La déclaration d'admissibilité : tout candidat qui dépose une demande d'admission à l'École doit être déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession (art. 5 Règlement sur la formation professionnelle des avocats et art. 45 Loi sur le Barreau). En conséquence, le formulaire d'admission est conjoint et se divise en deux sections :
la première contient les questions essentielles à l'École, l'autre
les questions essentielles au Comité d'accès à la profession pour l'étude de votre candidature.
Tout au long de votre navigation, pour vous aider à remplir le formulaire, vous pourrez consulter des capsules d'information (identifiées par un) ou utiliser les hyperliens.
La session sera désactivée s'il y a inaction pendant plus de 30 minutes
Si vous quittez la session avant la transmission finale de votre demande, les informations seront perdues et vous devrez recommencer.
Les données transmises par l'intermédiaire de ce formulaire sont sécurisées. De plus, le système informatique est inactif de 23h00 à 6 heures du matin et ce, tous les jours de la semaine. L'application sera donc inaccessible pendant cette période.
Afin de ne pas causer de perte de données et de désagréments inutiles, veuillez vous assurer que vous disposez de suffisamment de temps pour compléter le formulaire avant de poursuivre.
J'ai déjà déposé une demande d'admission à l'École du Barreau.
J'ai déjà présenté une demande au Comité des équivalences du Barreau du Québec.
Veuillez indiquer la date à laquelle cette demande a été faite.
Vous avez déjà déposé une demande d'admission à l'École du Barreau.
Votre situation nous indique qu'un numéro d'intervenant vous a déjà été attribué. Il est essentiel de fournir votre numéro d'intervenant et votre numéro d'assurance sociale.
Vous trouverez votre numéro d'intervenant composé de 7 chiffres sur la carte d'étudiant ou dans la correspondance reçue de l'École du Barreau. Si vous ne retrouvez pas votre numéro d'intervenant, veuillez communiquer avec l'École au .
Le numéro d'autorisation spéciale est nécessaire seulement dans le cas où vous ne disposez pas d'un numéro d'assurance sociale.
Vous êtes ou avez déjà été abonné au Journal du Barreau.
Vous trouverez votre numéro d'intervenant composé de 7 chiffres sur l'étiquette d'adressage. Si vous ne retrouvez pas votre numéro d'intervenant, veuillez communiquer avec M. Michel Bal à mbal@barreau.qc.ca ou .
Vous avez déjà présenté une demande au Comité des équivalences du Barreau du Québec.
Votre situation nous indique qu'un numéro d'intervenant vous a déjà été attribué. Il est essentiel de fournir votre numéro d'intervenant, votre numéro d'assurance sociale et la date de votre demande d'ouverture de dossier.
Vous trouverez votre numéro d'intervenant composé de 7 chiffres et la date à laquelle votre demande d'ouverture de dossier a été faite dans la correspondance reçue du Comité des équivalences. Si vous ne retrouvez pas votre numéro d'intervenant ou la date de votre demande d'ouverture de dossier, veuillez communiquer avec Mme Brigitte Desmarais au 514-954-3459, poste 5112 ou 1-800-361-8495, poste 5112.
Numéro d'intervenant
Doit être un nombre de 7 chiffres
Doit être composé de 9 chiffres p. ex. 999 999 999
Numéro d'autorisation spéciale
Doit être composé de 7 caractères. Attention aux majuscules et aux minuscules.
L'orthographe de votre nom usuel doit être conforme à la preuve d'identité.
L'orthographe de votre prénom usuel doit être conforme à la preuve d'identité.
Mon nom a fait l'objet d'un changement légal. Oui Non
Doit être composé de 4 lettres suivies de 8 chiffres c.-à.-d. AAAZ11223344
Si vous ne disposez pas d'un numéro d'assurance sociale ou d'un code permanent, veuillez contacter l'École afin d'obtenir un numéro d'autorisation qui vous permettra de poursuivre votre admission en ligne. Numéro de téléphone : .
Doit être composé de 7 caractères
Le fait d'avoir répondu que vous avez présenté une demande au Comité des équivalences entraîne automatiquement la mention Comité des équivalences.
Diplôme de premier cycle en droit obtenu ou en voie d'obtention de : choisir…
Date d'obtention du diplôme de premier cycle en droit ou
de la décision du Comité des équivalences (connue ou prévue) : mois année
Vous devez fournir une adresse au Canada. Si vous ne possédez pas encore d'adresse au Canada, veuillez nous fournir les coordonnées d'un parent ou d'un ami qui demeure au Canada et qui s'assurera de vous transmettre l'information. Vous pourrez procéder à un changement d'adresse à votre arrivée au Canada.
Veuillez n'indiquez que le numéro d'appartement p. ex. '101' ou '1A'
Type de rue choisir…
Orientation de la rue (optionnel) s. o.
Province choisir…
Doit être composé de 6 caractères p. ex. A9A 9A9
Doit être composé de 10 chiffres p. ex. 999-999-9999
Numéro de téléphone secondaire (optionnel)
Il est très important d'indiquer l'adresse de courrier électronique que vous utilisez de façon régulière. L'École communiquera avec vous tout au long de votre formation professionnelle en utilisant principalement ce moyen de communication. Votre numéro de demande, que vous devez conserver pour référence future, vous sera envoyé à cette adresse. Veuillez inscrire votre adresse de courriel à nouveau sans utiliser la fonction copier/coller.
Demande de report de l'évaluation diagnostique.
L'évaluation diagnostique est une étape obligatoire du processus d'admission à l'École, sauf pour les étudiants visés par l'article 15 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats.
L'évaluation diagnostique se fera en ligne au cours de la période du au .
Tout candidat dans l'impossibilité de compléter l'évaluation diagnostique en ligne doit déposer une demande de report dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives au soutien de celle-ci.
Le candidat dont la demande de report est accueillie par le Comité de la formation professionnelle devra compléter l'évaluation diagnostique en ligne au cours de la période du au .
Je demande la permission de compléter l'évaluation diagnostique en ligne au cours de la deuxième période.
Pour les motifs suivants (motifs valables : maladie, accident, grossesse, décès d'un membre de sa famille immédiate ou force majeure.)
Demande de transfert du centre
Tout candidat qui soumet une demande de transfert de centre devra acquitter des frais de pour le traitement de sa demande. Une demande de transfert ne peut être acceptée que pour des motifs humanitaires exceptionnels reliés au candidat et dans la mesure de la disponibilité du centre demandé.
Pour être étudiée, une demande de transfert doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives au soutien de celle-ci.
Je demande un transfert du centre , au centre s. o. de Montréal de Gatineau de Québec de Sherbrooke
Pour les motifs humanitaires exceptionnels suivants :
Demande d'admissibilité au Comité d'accès à la profession
Vous venez de compléter le première section du formulaire d'admission qui concerne l'École du Barreau.
Vous devez maintenant compléter la deuxième section qui contient notamment les questions requises par le Comité d'accès à la profession.
Les informations et les documents demandés dans le présent formulaire ont pour but de permettre au Barreau de se prononcer sur l'admissibilité d'un candidat à la profession dans le cadre de sa mission de protection du public. L'article 45 de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c.B-1) prévoit que le Comité d'accès à la profession « (…) doit s'enquérir si le candidat possède les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour exercer la profession (…) ». Le processus d'admissibilité d'un candidat à l'admission à la profession respecte les droits et libertés de la personne. Attention : pour les questions nos. 16 et 17 : Le Barreau doit s'assurer que le candidat à la profession présente « un état physique ou psychique » compatible avec l'exercice de la profession. Pour ce faire et sur la base de vos réponses aux questions suivantes, le Barreau peut vous demander une attestation d'un professionnel de la santé ou ordonner un examen médical. (Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 48.)
1. S'agit-il de votre première demande d'admission à l'École du Barreau ?
Veuillez indiquer si vous avez déjà fait l'objet d'un échec scolaire et/ou d'un désistement ainsi que la ou les année(s) correspondantes.
2. Mis à part vos études de premier cycle en droit, avez-vous entrepris d'autres études universitaires ?
Veuillez indiquer toutes autres études universitaires entreprises, sans égard à l'institution d'enseignement fréquentée, au diplôme (certificat, baccalauréat, maîtrise, …), au domaine d'études (lettre, chimie, droit, …) ou au niveau atteint (réussite, abandon, échec, en cours, …).
3. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement partie d'un ordre professionnel ?
Veuillez inscrire le nom du ou des ordres professionnels dont vous faites présentement ou avez déjà fait partie, que ce soit au Québec ou ailleurs.
3a. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet d'une sanction disciplinaire ou de toute autre mesure administrative de ces ou cet ordre ?
3b. Devez-vous présentement quelque somme que ce soit à ces ou cet ordre ?
3c. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet d'une enquête de quelque nature que ce soit de ces ou cet ordre ?
4. Avez-vous déjà été déclaré coupable, au Canada ou ailleurs, d'un ou de plusieurs actes criminels ou d'une ou de plusieurs infractions punissables sur déclaration sommaire en vertu du Code criminel ou de toute autre Loi applicable ?
4a. Avez-vous présenté une demande de réhabilitation (article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch.C-47) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité ?
4b. Avez-vous présenté une demande de clémence royale (article 748(I) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch.C-46) ou son équivalent dans le pays où est intervenue la déclaration de culpabilité ?
5. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites criminelles ou pénales au Canada ou ailleurs ?
6. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet d'une ou de plusieurs poursuites pour exercice illégal de la profession d'avocat ou de toute autre profession au Canada ou ailleurs ?
7. À l'exception d'une infraction liée au Code de la sécurité routière, avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet, au Canada, d'une ou de plusieurs poursuites pénales en vertu d'une loi provinciale ou fédérale ? Précision : Cette question ne concerne pas les règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Charte de ville, de la Loi sur les communautés urbaines et d'autres lois connexes (exemples : billet de stationnement, infraction relative au tabagisme).
8. Avez-vous déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire dans une université ?
9. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement l'objet d'un refus, d'une sanction disciplinaire ou d'une poursuite de l'École du Barreau, du Barreau du Québec ou de tout autre organisme administratif, au Québec ou à l'extérieur du Québec ?
10. Avez-vous déjà fait ou faites-vous présentement une cession de vos biens ou été mis en faillite ou fait une proposition concordataire de régime général ou de consommation ou êtes-vous soumis aux prescriptions des articles 664 et suivants du Code de procédure civile (Dépôt volontaire) ?
11. Avez-vous été ou êtes-vous présentement administrateur ou dirigeant d'une compagnie qui a déjà fait une cession de ses biens ou qui a été mise en faillite ou qui a fait une proposition concordataire ?
12. Outre toute affaire matrimoniale, avez-vous déjà été impliqué ou êtes-vous présentement impliqué de quelque façon que ce soit à titre de partie (demanderesse, défenderesse, mise en cause, etc.) dans une procédure de nature civile ou dans toute autre réclamation en vertu d'une loi provinciale ou fédérale ?
13. Existe-t-il contre vous un ou plusieurs jugements inexécutés en matière matrimoniale, civile ou pénale ?
14. Avez-vous déjà été déclaré coupable d'outrage au tribunal ?
15. Avez-vous déjà fait ou faites vous présentement l'objet d'une suspension, d'une révocation ou d'un refus d'émission d'un permis (y compris un permis de conduire) ou d'une suspension du droit d'obtenir un permis (y compris un permis de conduire), soit au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger ?
16. Souffrez-vous présentement d'une dépendance physique ou psychologique vis-à-vis l'alcool, le jeu ou une drogue obtenue sur ordonnance ou autrement ?
17. En vous fondant sur votre historique personnel, votre situation actuelle ou toute opinion ou tout avis professionnel que vous avez reçu, avez-vous présentement une condition qui est raisonnablement susceptible d'affecter votre capacité à exercer la profession d'avocat ou d'agir à titre de stagiaire en droit ?
En vertu de l'art. 35 de la Charte de la langue française, (RLRQ, c. C-11), « [l]es ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu'à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession ».
Une personne est réputée avoir ces connaissances si :
elle a suivi, à temps plein, au moins 3 années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français ;
elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire ;
à compter de l'année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d'études secondaires.
Vous êtes un candidat en provenance de l'Université d'Ottawa
Avez-vous complété le programme de droit civil de la faculté de droit en français, d'une durée de 3 ans ?
Vous êtes un candidat en provenance de l'Université McGill ou du Comité des Équivalences
Catégorie 1 : J’ai suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français ;
Catégorie 2 : J’ai réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire ;
Catégorie 3 : À compter de l'année scolaire 1985-1986, j’ai obtenu au Québec un certificat d'études secondaires ;
Catégorie 4 : Ma situation ne correspond à aucune des catégories ci-haut mentionnées.
Vous êtes un candidat en provenance d'une université francophone
Puisque vous n'avez pas complété le programme de droit civil de la faculté de droit en français d'une durée de 3 ans, vous devrez réussir l'examen de français de l'Office de la langue française. Vous pouvez vous procurer le formulaire d'inscription au Service des greffes du Barreau du Québec, en communiquant avec la responsable aux assermentations au .
Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de voir à ce que vous vous conformiez aux exigences prévues par la Charte de la langue française. Nous vous suggérons fortement de vous renseigner sur les modalités d’examen, notamment sur les délais pour passer l’examen de français. Site de l'OQLF
École du Barreau et Comité d'accès à la profession
Cliquez ici pour relire ou imprimer les instructions importantes.
IMPORTANT : Nous vous rappelons que tant que nous n'aurons pas reçu les documents demandés, votre dossier sera considéré incomplet et le Comité d'accès à la profession ne pourra l'étudier. Votre admission à l'École du Barreau est conditionnelle à ce que le Comité d'accès à la profession vous déclare admissible. Il est donc dans votre intérêt que vous nous fassiez parvenir les documents requis sans tarder. Après étude de votre dossier, si vous n'êtes pas déclaré admissible par le Comité d'accès à la profession vous ne pourrez pas vous présenter à l'École du Barreau pour l'année scolaire .
Je comprends que si je ne complète pas l'évaluation diagnostique en ligne au cours de l'une ou l'autre des périodes prévues à cet effet, pour quelque motif que ce soit, y compris un cas de force majeure, mon admission à l'École sera refusée.
Je confirme avoir pris connaissance des instructions de l'École et du Comité d'accès à la profession et affirme que je m'y conformerai dans les délais prévus.
Face aux changements démographiques et dans le cadre de la promotion du droit à l'égalité et de l'équité au sein de la profession et de l'Ordre, le Barreau du Québec souhaite mieux connaître la composition démographique de ses membres.
La conseillère à l'équité pourra utiliser les données démographiques pour diffuser des statistiques sur les groupes désignés, promouvoir la représentativité de ces groupes au sein des activités de l'Ordre et communiquer avec l'un ou l'autre de ces groupes sans pour autant en connaître la composition individualisée.
Vos réponses individuelles sont confidentielles et ne seront disponibles et utilisées que sous forme globale pour chacun des groupes désignés.
Afin de permettre des comparaisons avec des données provenant d'autres sources, les groupes désignés s'inspirent notamment de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics (RLRQ, chapitre A-2.01), de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (L.C. 1995, c. 44) et de Statistique Canada.
Faîtes-vous partie d'un des groupes suivants ?
À quel(s) groupe(s) vous identifiez-vous ?
Vous devez indiquer une catégorie
Asiatiques de l'Est (Japonais, Coréens…)
Asiatiques de l'Ouest, Nord-Africains ou Arabes (Arméniens, Iraniens, Libanais, Marocains, Égyptiens, Turcs…)
Asiatiques du Sud (Bengalis, Tamouls, Indiens de l'Inde…)
Asiatiques du Sud-Est (Vietnamiens, Laotiens, Cambodgiens, Thaïlandais, Philippins…)
Latino-Américains (Brésiliens, Colombiens, Cubains, Péruviens, Guatémaltèques…)
LGBT (Lesbienne, Gai, Bisexuel(le),Transgenre ou Transsexuel(le)
Spécifiez si désiré
Autre groupe minoritaire…
Je choisis de ne pas répondre à ces questions.
Attestation et consentement
J'atteste que toutes les réponses fournies dans le présent formulaire d'admission en ligne sont vraies et au meilleur de ma connaissance.
Je m'engage à me conformer aux dispositions de la Loi sur le Barreau, du Code des professions, de la Charte de la langue française et de leurs règlements. Je comprends qu'une fausse déclaration ou l'abstention de réponse à l'une ou l'autre des questions du présent formulaire ou de fournir les documents requis peut entraîner l'annulation de mon admission à l'École.
Je consens à ce que l'École du Barreau du Québec ou le Barreau du Québec, ses représentants ou agents de renseignements personnels, vérifient et obtiennent toutes les informations et tous les documents concernant les renseignements visés par les questions de la section intitulée Identification et coordonnées et les questions de la section intitulée Comité d'accès à la profession, lesquels seraient en la possession d'un organisme public ; d'une institution d'enseignement ; d'une ordre professionnel ou organisme apparenté, son administration, son bureau du syndic ou son bureau d'inspection professionnelle ; d'un corps policier ; d'un tribunal ; d'un professionnel ; d'un individu ; d'un bureau de crédit et d'une institution bancaire.
Important : la passerelle de paiement CT Payment ne soutient plus les systèmes d'exploitation Windows XP pour des raisons de sécurité. Si vous êtes sur ce système, vous ne pourrez pas conclure votre transaction. Veuillez communiquer avec Info-Barreau au 514 954-3400 ou sans frais 1 800 361-8495 pour obtenir de l'aide.
Si vous éprouvez des problèmes en remplissant cette partie du formulaire, veuillez communiquer avec l'École du Barreau au numéro suivant :
Si vous éprouvez des problèmes en remplissant cette partie du formulaire, veuillez communiquer avec le Service des greffes au numéro suivant :
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Échec Désistement Refus année à année année à année

References: l'article 35
 l'article 15
 l'article 56
 L'article 10
 l'article 4
 art. 45
 l'article 15
 L'article 45
 art. 48