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Timestamp: 2020-05-26 06:55:47+00:00

Document:
Art. 1–19
Art. 20–26
Art. 28–29
Art. 36–39
Art. 40–64
Art. 65–68
Art. 70–77
Art. 78–80
Art. 81–87
Art. 88–92
Art. 93–96
Art. 1–191
Art. 20–261
Art. 28–291
Art. 36–391
Art. 40–641
Art. 65–681
Art. 70–771
Art. 78–801
Art. 81–871
Art. 88–921
Art. 93–961
Datum des Inkrafttretens der Art. 30, 31, 33–35: 1. April 19185
du 18 juin 1914 (Etat le 1er février 1991)
1 Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
1 En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.
1 Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
1 Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.
2 Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.
1 Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).
Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.
Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.
1 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
1 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).
1 Les al. 1, 3 et 4 ont été abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11) et les al. 2 et 5 par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1er avril 19185

References: Art. 20

Art. 28

Art. 36

Art. 40

Art. 65

Art. 70

Art. 78

Art. 81

Art. 88

Art. 93

Art. 1

Art. 20

Art. 28

Art. 36

Art. 40

Art. 65

Art. 70

Art. 78

Art. 81

Art. 88

Art. 93
 Art. 30
 art. 6
in fine
 art. 30