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Timestamp: 2013-12-08 15:28:11+00:00

Document:
Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes Genève, 9 décembre 1923
: 26 juillet 1926, conformément à l'article 6.
: 2 décembre 1926, No 1379
Allemagne	(1er mai 1928)Conformément à l'article 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu'il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.Pour l'exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s'inspirera, comme jusqu'à présent, autant que possible, des principes du présent Statut.Autriche	(20 janvier 1927 a)Belgique	(16 mai 1927)Ne s'étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l'un ou de l'autre de ces territoires ou de ces deux territoires.En ce qui concerne l'article 12 du Statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l'égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l'égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.Empire britannique 2 (29 août 1924)Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s'étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d'Australie, au Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l'Union sud-africaine, à l'Etat libre d'Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l'Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l'article 9 de cette Convention, cette ratification ne s'étend à aucun des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d'adhérer ultérieurement au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.Terre-Neuve	(23 avril 1925 a)Rhodésie du Sud	(23 avril 1925 a)Bahamas, Barbade (La), Bermudes, Brunei, Ceylan, Chypre, Côte de l'Or, Falkland (Iles et dépendances), Fidji, Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar, Gilbert (Colonie des îles Gilbert et Ellice), Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, îles Sous-le-Vent (Antigua, Dominique, Montserrat, Saint-Christophe-et-Névis, îles Vierges), Jamaïque (à l'exception des îles Turques, Caïques et Caïmans), Kenya (Colonie et Protectorat), Malais, [a) Etats Malais fédérés : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) Etats Malais non fédérés : Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu], Maurice, Nigéria [a) Colonie, b) Protectorat, c) Cameroun sous mandat britannique], Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Salomon (Protectorat des îles Salomon britanniques), Seychelles, Sierra Leone (Colonie et Protectorat), Somaliland, Straits Settlements, Tanganyika (Territoire du), Tonga, Transjordanie, Trinité-et-Tobago, Zanzibar	(22 septembre 1925 a)Malte	(7 novembre 1925 a)Australie	(29 juin 1925 a)Cette adhésion ne s'étend pas à la Papouasie, à l'île de Norfolk et aux territoires sous mandat de Nauru et de la Nouvelle-Guinée.Nouvelle-Zélande	(1 er avril 1925)Y compris le territoire sous mandat du Samoa occidental.Inde	(1 3 eravril 1925)Danemark	(27 avril 1926)A l'exception du Groenland, dont les ports maritimes sont soumis à un régime particulier.Estonie	(4 novembre 1931)Le Gouvernement estonien se réserve le droit concernant le transport des émigrants stipulé à l'article 12 du Statut.France	(2 août 1932)Aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine.N'engage pas l'ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à la souveraineté ou à l'autorité de la République française.Grèce	(24 janvier 1927)Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.Hongrie	(21 mars 1929)Sous réserve du droit prévu au sujet de l'émigration à l'article 12 du Statut.Irak	(1 4 ermai 1929 a)Sous réserve de tous les droits prévus au sujet de l'émigration à l'article 12 du Statut.Italie	(16 octobre 1933)Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.Cette ratification ne s'étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l'admission ou la reconnaissance d'une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n'importe quelle manière, le droit que l'article 12 du Statut confère aux Hautes Parties contractantes.Japon	(30 septembre 1926)Sous réserve du droit concernant les émigrants prévu à l'article 12 du Statut.Mexique	(5 mars 1934 a)Norvège	(21 juin 1928)Pays-Bas 5 (22 février 1928)Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao	(22 février 1928 a)Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l'article 12, alinéa 1, du Statut annexé à la Convention, étant bien entendu qu'aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.Suède	(15 septembre 1927)Suisse	(23 octobre 1926)Tchéco-Slovaquie(10 juillet 1931)Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.Thaïlande	(9 janvier 1925)Yougoslavie (ex-)	(20 novembre 1931)Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut. Signatures ou adhésions non encore suivies de ratificationBrésilBulgarieChiliEspagneSous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.LituanieSous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.Panama a)SalvadorUruguay Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire Participant
27 févr	1989 d
18 juil	1966 a
22 juin	1966 a
2 févr	1994 a
31 août	1966 a
18 avr	1966 d
20 févr	1976 a
14 juin	1966 a
1. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, , vol. 58, p. 285.
2. Par la suite, les 6 et 10 juin 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6. L'instrument d'adhésion est assorti de la réserve suivante :"... Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine."

References: l'article 6
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12