Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-avril-2014_n2014202758.html
Timestamp: 2020-07-13 19:26:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/04/2014 fixant, pour l'annee 2014, le montant de l'allocation specifique attribue a l'office national de l'emploi pour le financement du cout des cellules de mise a l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinea 3, t)
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t)
2014202758
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, l'article 38, alinéa 2;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 18.436 milliers d'euros pour l'année 2014.
arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2014, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 17; - pour le rôle linguistique néerlandais : 28.
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 7
 § 1