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Timestamp: 2019-06-24 12:55:05+00:00

Document:
Convention collective Expert automobile 2019 (3295|1951)
Cette convention collective s'occupe de régire les relations professionnelles qui interagissent entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Est considéré comme automobile tous les véhicules (uniquement terrestre) à moteur, cycles et dérivés.
Néamoins, cette convention collective ne convient pas aux stagiaires qui effectuent, au cours de leur année scolaire un stage (qu'il soit sous l'autorité de l'éducation nationale ou tout autre organisme ou établissement qui prodigue de la formation en expertise automobile).
Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par des organisations syndicales patronales et salariales.
La chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France et la chambres syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel, sont les partenaires représentants des employeurs ayant signé la convention.
Parmi les organisations syndicales salariales ont trouve la confédération française démocratique du travail, la confédération des travailleurs chrétiens, la confédération CFE-CGC.
La convention collective actuelle a été conclue pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas que les clauses sont immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision est toujours possible.
La dénonciation est l'acte par lequel une ou plusieurs parties signataires souhaite faire disparaitre le texte conventionnel, soit ne plus le rendre applicable que ce soit partiellement ou entièrement. Elle doit faire l'objet d'une notification à l'ensemble des autres cocontractants par lettre recommandé avec accusé de réception. La convention dénoncée continuera à être opposable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre conventionnel. Il est à noter que la dénonciation est possible à tout moment , à l'exception des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur.
La révision est aussi une possibilité pour un partenaires signataires, de demander une ou plusieurs modifications rédactionnelles. Comme pour la dénonciation, elle doit être notifiée à tous les contractant. La lettre doit inclure les propositions de modifications.
Les présentes clauses conventionnelles n'ont pas vocation ni à restreindre ni a supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs.
Le corps de base de la convention est composé des règles relatives à l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise, au contrat de travail (durée, période d'essai, modification du contrat, heures supplémentaires, travail à temps partiel), à la suspension et la cessation du contrat, aux indemniés de fin de carrière, aux congés payés, etc.
Les textes attachés regroupent les acocords et avenants signés postérieurement à la signature de la convention actuelle.
Il est à noter que la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles ne concerne pas les services de l'automobile, pour voir cette convention, voir la convention collective des services de l'automobile
Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996
Livre Expert automobile prix en gros
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Cabinets d'expertise automobile, expert automobile
6621Z, 6622Z, 6629Z, 7112B, 7120B, 7490B
Les dernières actualités de la Convention collective Expert automobile
L'avenant non étendu n°65 du 13 mars 2018 fixe les salaires au 1er avril 2018 du personnel des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Textes Attachés : Notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
L'avenant n°62 non étendu du 30 janvier 2018 précise la notion de "ayants droit" dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de l'accord de branche n°56 de la convention collective cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Thématique :Notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 62 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, conclu le 30 janvier 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'avenant non étendu n°63 du 12 octobre 2017 modifie l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Modification 29/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0276 du 29 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 octobre 2017 portant modifications de l'accord prévoyance du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance
L'avenant non étendu n°64 du 12 octobre 2017 concerne la création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Thématique :Création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance
L'avenant n°61 non étendu du 25 avril 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Textes Attachés : Révision de l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective
L'avenant n°66 non étendu du 9 janvier 2018 concerne la révision de l'avenant n°58 modifiant le titre XII de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Thématique :Révision de l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective
Textes Attachés : Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux)
L'avenant n°57 non étendu du 22 décembre 2017 concerne la modification de l'article 4.12 relatif aux absences pour événements familiaux de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Thématique :Modification de l'article 4.12 relatif aux absences pour événements familiaux
Cet avenant non étendu n°60 du 20 mars 2017 modifie l'avenant n°56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 modifiant l'avenant n° 56 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu 20 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)
L'avenant non étendu n°59 du 22 décembre 2016 définit les nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels applicables à partir de la mise en oeuvre par l'entreprise de la nouvelle classification instaurée par l'avenant n°58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la conventions collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (salaires).
Thématique :Modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)
Textes Attachés : Modifiant le titre XII de la convention collective
L'avenant non étendu n°58 du 22 décembre 2016 prévoit une nouvelle classification ,permettant de faire face à l'évolution des métiers, de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Thématique : Modifiant le titre XII de la convention collective
Textes Attachés : Modifiant l'article 4.12 de la convention collective
L'avenant non étendu n°57 du 22 décembre 2016 modifie l'article 4.12 de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
Thématique : Modifiant l'article 4.12 de la convention collective
Cet avenant étendu n°55 en date du 17 décembre 2015 définit les salaires au 1er janvier 2016 de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Cet avenant non étendu n°54 en date du 15 octobre 2015 modifie le mécanisme de portabilité prévu dans le convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Thématique :Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Cet avenant étendu en date du 6 novembre 2015 est relatif au régime de frais de soins de santé pour la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0090 du 16 avril 2016
Textes Attachés : Définition du cadre
Textes Attachés : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF
Textes Attachés : Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Textes Attachés : Modification de l'article 14.7 de la convention
Textes Attachés : Indemnité maladie
Textes Attachés : Commission paritaire professionnelle
Textes Attachés : Négociations
IDCC n° 1951
Convention 3295
cabinets d'expertise automobile
Ccn cabinet d'expertise en automobile
Convention Cabinet d'expertise en automobile
Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises
Représentation du personnel de droit commun
Déroulement de carrière des délégués et membres élus des commissions paritaires
Commission paritaire professionnelle nationale
Commission d'action sociale et culturelle
Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année
Heures de travail le dimanche
Jours chômés et fériés
Jours fériés exceptionnellement travaillés
Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif
Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire
Salarié travaillant à l'étranger
Titre IV : Suspension du contrat de travail
Absences pour consultations prénatales
Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse
Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire
Obligation militaire et JAPD
Titre V : Cessation du contrat de travail
Garanties générales en cas de licenciement
Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique
Titre VI : Indemnités de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière.
Calcul du capital de fin de carrière.
Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière.
Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur.
Entrée en vigueur - Mesure transitoire
Titre VII : Hygiène et prévention
Période légale des congés
Incidence de la maladie sur la période de congés payés
Incidence de la fermeture de l'entreprise
Titre IX : Déplacements et frais annexes
Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
Remboursement de frais annexes au séjour
Décès lors d'un déplacement professionnel
Déplacements par tout mode de transport
Déplacements avec le véhicule personnel
Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
Titre X : Avantages sociaux
Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation
Contrat à l'intéressement de l'entreprise
Local de restauration et titres-restaurant
Formation initiale de l'expert stagiaire
Formation continue de l'expert diplômé
Formation initiale du personnel administratif
Formation continue du personnel administratif
Titre XII : Classification et rémunération
Définition du non-cadre
Classification du personnel administratif
Appellation de la fonction exercée
Classification du personnel technique
Salaire brut minimum hiérarchique
Titre XIII Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche
Financement du fonds social
Titre XV : Application
Cotisations au FAF-PL
Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
Avis d'interprétation n° 4
Avis d'interprétation relatif au 13e mois
Avis d'interprétation relatif au repos compensateur
Avis d'interprétation n° 2
Avis d'interprétation relatif à la contribution des salariés à temps partiel
Avis d'interprétation n° 3
Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours
à retenir dans le délai de 6 mois)
Conversion en euros concernant la prévoyance
Conditions de révision et de dénonciation de l'accord
TITRE II : Durée du temps de travail effectif
Durées maximales du travail effectif
TITRE III : Réduction et aménagement du temps de travail
La procédure de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
La réduction sur un module hebdomadaire
La réduction sur un module non hebdomadaire
TITRE IV : Le travail à temps partiel
Répartition de la durée du travail et horaire de travail
Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif
TITRE V : Le travail intermittent
Nature des emplois concernés
TITRE VI : Réduction du temps de travail et rémunération
Réduction du temps de travail et rémunération
TITRE VII : Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes
TITRE VIII : Le temps de formation
Le coïnvestissement
Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail
Chapitre Ier : Bénéficiaires
Chapitre II : Garanties en cas de décès
Décès dans la vie civile
Chapitre III : Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une
Chapitre V : Invalidité
Chapitre VI : Dépendance
Chapitre VII : Situations particulières
Chapitre VIII : Dispositions générales
Chapitre IX : Gestion du régime
Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime
Annexe II : Cotisations
Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale
Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade
Financement des actions sociales et culturelles
Annulation de l'avenant n° 16
Priorités de la formation professionnelle pour 2005
Chapitre II : En période de professionnalisation
Chapitre III : Formation continue sur dossier
Modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention
Modifications à la formation professionnelle
Modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme
Lettre d'adhésion de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale
Avenant modifiant l'article 9.1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
Salariés à temps partiel et prévoyance
Modification de l'article 14.7 de la convention
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF
I. - Mise en uvre du régime
III. - Mise en uvre de l'accord
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Salaires relatif à la valeur du point
ARRÊTE du 8 avril 1998
ARRÊTE du 10 juin 1998
ARRÊTE du 1 octobre 1998
ARRETE du 1 août 2003

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14