Source: http://www.senat.fr/cra/s20111025/s20111025_6.html
Timestamp: 2015-05-03 22:55:57+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2011
Mineurs d�linquants (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. Louis N�gre. - D'abord, il y a de quoi s'inqui�ter de l'�tat des lieux. La proposition de loi de notre excellent coll�gue Ciotti est d'une actualit� br�lante. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat se gausse) La d�linquance des mineurs n'a cess� de progresser depuis 1977, en France comme ailleurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit de plus belle) Mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire ! Vous, vous r�fl�chissez ; nous, nous agissons ! (� Bravo ! � � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec quelle efficacit� ! Vous n'agissez pas, vous vous agitez !
M. Louis N�gre. - Entre la prison et la rue, a fort bien expliqu� Mme Giudicelli, il n'y a pas de r�ponses suffisamment vari�es.
Mme Virginie Kl�s, rapporteur. - Je dirai m�me plus : il n'y a rien !
M. Louis N�gre. - Nos concitoyens pl�biscitent le service citoyen, au-del� des clivages ! (Marques de satisfaction � droite) Vous parlez � tout bout de champ de d�mocratie participative et envoyez pas moins de onze orateurs � la tribune pour esquiver le d�bat au S�nat ! Vous ne pouviez pas rendre un meilleur hommage � ce texte.
Il constitue le cha�non manquant. Pour ces jeunes, les valeurs militaires, les valeurs civiques tout simplement, sont une r�ponse adapt�e. Le contrat s'appliquera dans un contexte pr�cis ; �tabli par un magistrat, il s'adresse seulement aux volontaires de plus de 16 ans. Ses trois objectifs -mise � niveau en fran�ais et math�matiques, formation civique et comportementale, pr�formation professionnelle- sont bienvenus. L'orateur pr�c�dent a d�taill� les r�ussites du SMA outre-mer. Le taux d'insertion sur le march� du travail des jeunes pass�s par l'�pide atteint 70 %. D�passons les clivages id�ologiques pour reconna�tre la justesse de cette proposition de loi !
Mme Virginie Kl�s, rapporteur. - Ben voyons !
M. Louis N�gre. - Ne refusons pas � ces jeunes en rupture l'apprentissage du sens de l'effort et du m�rite, du respect de la r�gle et de l'autorit�, de la citoyennet�. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)
Apr�s l'adoption de ce texte � l'Assembl�e nationale le 12 octobre dernier, je m'�tonne de la motion vot�e en commission dans ce haut lieu d�mocratique qu'est le S�nat. Le changement de majorit� commence mal ! (Exclamations sur les bancs socialistes) D'autant que la candidate socialiste Mme Royal faisait les m�mes propositions en 2007 ! Ne vous en d�plaise, M. Ciotti, lui, a auditionn� des magistrats et des responsables de structures ; la moiti� des jeunes aujourd'hui dans les �pide ont d�j� eu affaire � la justice : l'arriv�e de mineurs d�linquants ne les d�stabilisera pas. Je suis au regret de constater que la gauche manque d'arguments...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Quel bonimenteur !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est dr�le...
M. Louis N�gre. - ...alors que seul l'int�r�t des mineurs d�linquants et de la soci�t� doit �tre recherch�. Je salue le courage de M. Ciotti et remercie le garde des sceaux. Cette proposition de loi pleine de bon sens doit �tre mise en oeuvre dans les plus brefs d�lais, pour les jeunes en rupture en particulier et pour la soci�t� en g�n�ral ! Je m'opposerai � une question pr�alable empreinte d'une id�ologie d�pass�e, inopportune et contre-productive. (Vifs applaudissements � droite)
Mme Muguette Dini. - � Lorsque les parents s'habituent � laisser faire les enfants, lorsque les ma�tres tremblent devant leurs �l�ves, lorsque les jeunes d�nigrent la loi et ne reconnaissent au-dessus d'eux l'autorit� de rien ni de personne, alors c'est le d�but de la tyrannie �...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Platon...
Mme Muguette Dini. - Platon, en effet. L'�ducation est la principale question qui se pose � notre soci�t�. J'adh�re pleinement � la philosophie de l'ordonnance de 1945 : la cause premi�re de la d�linquance est le d�ficit d'�ducation.
Il faut renforcer d'urgence la politique d'appui � la parentalit� lanc�e dans les ann�es 1990. Depuis quarante ans, la famille a grandement �volu�. Tenons-en compte. Autre �chec : celui de l'�cole, devenue source de d�valuations et d'in�galit�s ; notre syst�me scolaire ne transmet plus les valeurs qui font la coh�sion sociale et la construction de chacun.
Il est bien exp�ditif, madame le rapporteur, de qualifier ce texte de texte de circonstance. Lors d'une mission en Martinique et en Guyane, nous avons visit� le r�giment du SMA. L'encadrement y est exclusivement militaire ; le principe y est le volontariat. Et, c'est vrai, une s�lection existe pour s'assurer que le candidat n'a pas eu de d�m�l�s trop lourds avec la justice. Depuis la cr�ation du SMA en 1961, 120 000 jeunes en ont b�n�fici�. Notre mission a reconnu l'incontestable succ�s du dispositif ; ses visites ont permis de d�diaboliser l'encadrement militaire des jeunes en rupture. J'adh�re donc au principe. Mais la question est la suivante ; faut-il m�langer les jeunes en insertion et les jeunes d�linquants ? Cela para�t bien dangereux. Mieux vaut cr�er une structure sp�cifique.
Pour toutes ces raisons, je regrette que la commission des lois, en votant la motion, nous prive de la possibilit� d'am�liorer ce texte ! (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Esther Benbassa. - Le Gouvernement, une fois encore, nous oblige � travailler dans l'urgence, � des fins �lectoralistes, sur un texte qui ne comporte que des mesures cosm�tiques. C'est dire le cr�dit qu'il accorde � l'�ducation ! (Applaudissements � gauche)
M. Louis N�gre. - C'est vous qui refusez le d�bat !
Mme Esther Benbassa. - Comme Mme Tasca, je m'oppose fermement � l'article 6, c'est une greffe qui ne prend pas : elle est contraire au principe constitutionnel de la continuit� du suivi �ducatif des mineurs. Le reste du texte est tout aussi contestable. (M. Jean-Pierre Michel approuve vivement) Personne ne savait quel public visait ce texte ; heureusement, le ministre vient de nous expliquer que seuls les primo-d�linquants et les personnes ayant commis des actes de faible gravit� seront accueillis. Ensuite, quid de l'encadrement militaire ? Les personnels des �pide sont � 42 % des anciens militaires ; le minist�re de la d�fense devrait financer le dispositif � hauteur de 2 millions. C'est dire que l'ambigu�t� subsiste. Les s�nateurs �cologistes sont hostiles � la militarisation de l'insertion des jeunes.
M. Louis N�gre. - Ils ont tort !
M. Alain Gournac. - Et le SMA ?
Mme Esther Benbassa. - Le crit�re du volontariat est bien th�orique quand ce dispositif est une alternative � l'enfermement...
M. Louis N�gre. - C'est un choix...
Mme Esther Benbassa. - Au vrai, avec ce texte liberticide, la droite � populaire � esp�re r�cup�rer l'�lectorat de l'extr�me droite en flirtant avec ses th�ses... (On le conteste � droite ; applaudissements � gauche) ! Vous mettez l'accent sur la r�pression, au m�pris de l'�ducatif, en faisant fi des maux dont souffre notre soci�t�. Pour une poign�e de mineurs d�linquants, vous risquez de d�stabiliser les �pide, dont la mission est l'insertion.
Les s�nateurs EELV rejettent en bloc la philosophie de ce texte. D'autant que le co�t de la mesure est exorbitant : 50 000 euros par jeune d�linquant, contre 32 000 aujourd'hui ? Est-ce bien n�cessaire quand le budget de la justice souffre tant de la crise ? (Applaudissements � gauche)
M. Alain N�ri. - Oui, la d�linquance des mineurs est un probl�me important. Mais il ne date pas d'aujourd'hui, � preuve l'ordonnance de 1945. Pareil sujet m�rite une r�flexion approfondie. C'est pourquoi je conteste et r�fute l'opportunit� de ce texte, alors qu'un code de la justice des mineurs serait presque achev� !
L'ordonnance de 1945 autorise d�j� le placement des mineurs d�linquants en �tablissement d'�ducation ; pourquoi ce texte, si ce n'est pour pr�parer les �lections de l'an prochain ? Pour des jeunes en insertion, que les �pide accueillent, les mesures p�dagogiques ne peuvent �tre les m�mes que pour les d�linquants. Vous allez transformer les �pide en structures de sanction, en alternatives � l'enfermement.
Pour une v�ritable politique de pr�vention, il n'y a qu'une solution : renforcer la PJJ. Or vous ne cessez de r�duire ses effectifs. Cerise sur le g�teau, le directeur de l'�pide, dont les m�rites ont �t� il y a peu reconnus, vient d'�tre remerci� du jour au lendemain. Peut-�tre nous direz-nous pourquoi, monsieur le ministre ?
Souvenons-nous de ce vieux principe d'efficacit� : � A chacun son m�tier � ! Donnons-nous les moyens d'une v�ritable politique de pr�vention pour redonner chance et espoir aux jeunes. Nous retrouverons ainsi ensemble le chemin de la coh�sion nationale. C'est le voeu que je formule, avec le groupe socialiste ! (Applaudissements � gauche)
Mme Michelle Meunier. - Permettez-moi d'intervenir en tant que responsable de la politique de l'enfance au conseil g�n�ral de Loire-Atlantique.
L'ordonnance de 1945 a constitu� un grand progr�s ; elle a marqu� que la r�pression ne suffit pas � tout r�gler. Dans une vie, on peut tr�bucher, puis repartir. Les faits d�lictueux sont commis par toutes les populations, quels que soient l'�ge, le milieu social ou le territoire ; en revanche, certaines sont plus facilement rep�r�es et p�nalis�es...
Toutes les �tudes montrent que le passage � l'acte s'explique par des violences subies par l'auteur dans son enfance. Les d�linquants sont, d'abord, des victimes. C'est en les respectant qu'on parviendra � r�duire la d�linquance et � aider les enfants caboss�s par la vie � se reconstruire ; et le respect ne s'impose pas par la force, il se gagne par la confiance. S'il reste des progr�s � faire, il faut toujours garder confiance dans les jeunes.
Ensuite, 96 % des mineurs d�linquants sont des gar�ons arr�t�s pour des faits de violence � l'�gard de femmes ou d'enfants. Notre soci�t� accepte encore trop la domination masculine. Tant que nous n'interrogerons pas nos rapports sociaux de sexe, nous ne progresserons pas.
Mon d�partement a connu plusieurs faits divers dramatiques en la mati�re : La�titia, Agn�s de Ligonn�s, d'autres encore. Qu'ont demand�, � Nantes, les professionnels de la justice ? De la concertation, de l'�coute, des moyens pour exercer leur mission, non des r�ponses toutes faites ! Il faut �galement associer les familles aux d�cisions, qui ne se satisfont pas plus que les jeunes de l'�chec social. Nous pensons que l'�ducation est un investissement pour l'avenir -c'est ce qui nous distingue du Gouvernement... L'�tat ne cesse de se d�sengager de la pr�vention et de l'accompagnement des personnes en difficult�.
Avec les jeunes, il faut avoir un discours particuli�rement clair : je crains qu'un encadrement militaire ne s'ajoute au catalogue des mesures inefficaces et co�teuses d�j� prises. Dans ces conditions, je propose qu'on affecte les 8 millions du service citoyen � la PJJ, qui manque cruellement de moyens ! (Applaudissements � gauche)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je crains que mon intervention ne change rien � la volont� du S�nat de ne pas d�battre... A vous entendre, madame le rapporteur, vous d�tenez seule la v�rit� ; tous les autres sont dans les t�n�bres. Je n'ai pas cette conception du vivre ensemble et de la vie publique. Je n'aurais jamais pens� qu'il existait une telle distance avec l'Ille-et-Vilaine, avec un point d'ancrage � Issoudun...
Je regrette que vous refusiez la discussion. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
Il est consubstantiel au marxisme de Mme Borvo de dire non.
Mme �liane Assassi. - Que lui arrive-t-il ?
M. Alain Gournac. - Laissez parler le ministre !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le refus du d�bat, ce n'est pas ma conception du vivre ensemble. Je consid�re que s'il y avait eu discussion au S�nat, le texte aurait �t� meilleur ! (Exclamations � gauche) Je continuerai � m'exprimer, comme je l'ai toujours fait ici. Le d�bat, ce n'est pas juxtaposer dix-huit discours, c'est �couter, �changer.
L'article 6, ce n'est pas que du mensonge, monsieur Michel ! En seriez-vous sp�cialiste ? (Sourires � droite)
Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision du 8 juillet, a fix� le principe constitutionnel en mati�re de justice des mineurs. Pourquoi refusez-vous toujours de citer la grande loi du 12 avril 1906 ? Qui �tait alors au gouvernement, madame Escoffier ? Clemenceau ! Cela devrait vous rappeler votre ancrage radical.
M. Alain N�ri. - Et le CNR ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le CNR, c'est la fin d'une �poque et le d�but d'une nouvelle R�publique !
L'ordonnance de 1945 n'exclut pas que soit prononc� le placement ou la d�tention des mineurs de plus de 13 ans.
L'article 62 de la Constitution dispose que les d�cisions du Conseil constitutionnel s'imposent � tous. Nous avons certes jusqu'au 1er janvier 2013 pour imposer ces mesures. Mais le Parlement ne va plus si�ger du 20 f�vrier au mois de juin. Apr�s il y aura une session extraordinaire...
M. Alain N�ri. - Et une autre majorit� !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il y aura une majorit�. Je fais confiance aux Fran�ais pour choisir le bon c�t� ! Il sera difficile de trouver le temps pour voter ces mesures avant d�cembre 2012. Nous les proposons donc ici. L'amendement vot� par l'Assembl�e nationale � l'article 6 concerne les mineurs r�cidivistes : il y a d�j� eu une enqu�te de personnalit�. Le procureur pourra en tout �tat de cause ne rien faire.
Avec l'�pide, il s'agit seulement de donner au juge des enfants une possibilit� suppl�mentaire. Dans son rapport, page 17, Mme Kl�s pr�cise que 30 % des jeunes actuellement en �pide ont d�j� �t� jug�s et que 15 % sont sous suivi judiciaire. C'est bien le m�me public. (On le conteste � gauche)
Ce Gouvernement est le seul � avoir fait diminuer le nombre de mineurs incarc�r�s, en cr�ant les centres �ducatifs ferm�s. (Applaudissements � droite) Pour continuer dans le m�me sens, il faut offrir d'autres possibilit�s : 200 places seront ouvertes, avec encadrement par d'anciens militaires, des �ducateurs, et surtout une vraie formation professionnelle. Vous ne pouvez rien reprocher � ce dispositif, c'est sans doute pourquoi vous refusez d'en d�battre ! (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - M. Mercier ne nous avais pas habitu�s � un tel manich�isme, qui le pousse vers des m�tonymies douteuses : les habitants d'Issoudun ne sont pas marqu�s � vie par certains �v�nements en cette cit�, non plus que les Grenoblois par certain discours. (Applaudissements � gauche) La rh�torique autour de la question pr�alable est quelque peu sujette � caution : je tiens � votre disposition une liste imposante de questions pr�alables vot�es par la pr�c�dente majorit� du S�nat de par le pass�.
Vous n'avez pas r�pondu sur la question financi�re. En 2010, 99 987 000 euros ; en 2011, 82 430 000 euros pour les �pide. Dans le budget 2012, les deux plus grands contributeurs verront leurs cr�dits diminuer de 13 % et 12 %. Il y a donc moins de cr�dits : comment imaginer confier de nouvelles t�ches aux �pide dans ces circonstances ? (Applaudissements � gauche)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'aime beaucoup les Grenoblois, et les Orl�anais plus encore -et je ne les vois pas seulement � travers l'histoire de Jeanne d'Arc...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Qui est tr�s importante pour la France, et au-del� !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il s'agit simplement de financer les 200 places que nous cr�ons ; 8 millions, pris en charge � �galit� par quatre minist�res. La justice contribuera � hauteur de 2 millions.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Cela ne remettra pas au niveau l'�pide !
Mme Virginie Kl�s, rapporteur. - Mais les moyens...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne suis qu'un pauvre provincial, je ne peux r�pondre � deux questions � la fois ! (Mme Virginie Kl�s, rapporteur, proteste) Je suis �ternellement � la disposition du S�nat.
En 2012, ne vous en d�plaise, le budget de la justice augmente de 4 %, celui de la PJJ de 1,98 %.
Ces 200 places seront financ�es par 8 millions d'euros : 2 millions de la justice, 2 de l'emploi, 2 de la ville, 2 de la d�fense.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - D�s lors que de 2010 � 2011, les cr�dits ont baiss� de 10 millions et vont encore baisser d'autant, il y a bien un d�ficit de 12 millions ! (Applaudissements � gauche)
Mme Virginie Kl�s, rapporteur. - Je ne voulais que pr�ciser la question sur ces 8 millions, qui n'existent pas encore en loi de finances...
Pour accueillir ces mineurs d�linquants, le budget est de 8 millions, mais seulement parce que les moyens actuels sont mutualis�s. Mais vous ne voulez manifestement pas r�pondre sur ce point...
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par Mme Kl�s, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants (n� 26, 2011-2012).
Mme Virginie Kl�s, rapporteur. - Le Gouvernement a sci� la branche sur laquelle il est assis en d�clarant la proc�dure acc�l�r�e. Ce texte a �t� vot� � l'Assembl�e nationale le 12 octobre ; il nous est parvenu en commission le 19 et nous sommes le 25. Comment voulez-vous, dans de telles conditions, faire des propositions concr�tes, en l'absence en outre de moyens financiers ? Reste donc un texte � m�diaticophile �.
Que ne pourrons-nous nous f�liciter des effets de l'inflation l�gislative que vous nourrissez depuis des ann�es ! Le texte n'�tait pas amendable : il aurait fallu tout r�crire, nous n'en avions pas le temps. D'o� cette motion d�pos�e � l'initiative de Mme Borvo Cohen-Seat.
Consid�rant que la proposition de loi risque de d�stabiliser les �pide, que les moyens ne sont d�j� pas � la hauteur, et ne permettent pas � l'�pide d'investir ; consid�rant que l'adaptation des juridictions pour mineurs ne peut se faire sans concertation pr�alable des professionnels et que le d�lai fix� par le Conseil constitutionnel est suffisant pour ce faire ; consid�rant que l'article 6 est un cavalier, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de d�battre de ce texte, que nous r�crirons totalement ! (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Pillet. - Jamais la discussion n'aura �t� aussi g�n�rale. Nous n'aurons pas pu examiner le texte en d�tail. Le sursis sur mise � l'�preuve ? Il suppose le consentement du mineur. Or le juge peut prononcer des mesures extr�mement contraignantes ! Pourquoi nous interdire une solution permettant au juge de recueillir le consentement de l'enfant !
Vous regrettez la proc�dure acc�l�r�e, mais en acc�l�rez l'issue ! Le S�nat refuse de l�gif�rer : c'est fuir son devoir et abandonner son pouvoir, puisque l'Assembl�e nationale d�cidera seule.
M. le pr�sident. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Contre.
M. Fran�ois Zocchetto. - A ce stade du d�bat, je suis tr�s d��u que le S�nat soit priv� d'un d�bat constructif. D��u que cette motion, r�v�latrice d'une posture politicienne (applaudissements � droite), contredise les promesses du pr�sident Bel, qui disait vouloir que le S�nat reste utile ! (Protestations � gauche) Quelle est l'utilit� du S�nat s'il ne d�bat pas ? Quelle est sa plus-value ? Le S�nat devait �tre � confort� dans ses pr�rogatives l�gislatives et de contr�le � ; on en est loin. Depuis quelques jours, il y a donc un double discours : celui du pr�sident du S�nat et celui de la nouvelle majorit�, qui adopte avant tout une posture politicienne. (Protestations � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et M. Ciotti !
M. Fran�ois Zocchetto. - Le groupe UCR refuse cette �volution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous �tes trop dr�le !
M. Fran�ois Zocchetto. - Voulez-vous que l'Assembl�e nationale soit la seule � r�diger ce texte ? Ce n'est pas l'id�e que nous nous faisons du Parlement. Avec ce texte, vous inaugurez le Parlement monocam�ral. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre vote va de soi : nous avons d�pos� la motion.
Monsieur Zocchetto, je me garderai de rappeler le comportement de votre groupe, qui votait sans �tat d'�me les textes qu'il avait critiqu�s ! (Applaudissements � gauche) La question pr�alable, c'est un instrument de proc�dure parlementaire, pas je ne sais quelle manifestation de marxisme ! (M. le garde des sceaux rit)
Avec cette motion, nous disons non. Non � cette �ni�me loi d'affichage s�curitaire. (Applaudissements � gauche) La jeunesse en danger m�rite r�flexion. Il faut une r�flexion sur ce que vous avez fait depuis dix ans, sur vos r�sultats, qui sont mauvais !
En 2004, un dispositif similaire � jeunes en �quipes de travail � avait �t� abandonn� car l'arm�e n'avait pas les moyens d'assurer cette mission. La commission de la d�fense de l'Assembl�e nationale, o� vous �tes majoritaires, a d'ailleurs vot� contre la proposition de loi de M. Ciotti !
Si l'objet �tait de se pencher sur le placement des mineurs d�linquants, vous auriez consult� les magistrats, les �ducateurs. Mais non, preuve que ce texte est purement d'affichage !
Il faut savoir dire non � une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945. L'accent doit �tre port� sur la pr�vention. Or le budget de la PJJ augmente moins que l'inflation.
La d�linquance des mineurs n'a pas augment� davantage que la d�linquance en g�n�ral. La violence augmente, oui, mais dans toute la soci�t�. Le Gouvernement ferme des �coles et ouvre des prisons. Souvenez-vous de ce que disait, � ce sujet, Victor Hugo, qui si�geait l� d'o� je vous parle. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Voter la question pr�alable, ce serait affaiblir le S�nat ? Un peu rapide, venant de ceux qui ont abus� de la proc�dure acc�l�r�e et du vote conforme ! (Applaudissements � gauche)
Il est des textes de principe qui justifient une opposition de principe. La majorit� de notre groupe s'oppose � cette accumulation de textes s�curitaires dont la raison fondamentale est d'affichage m�diatique. Celui-ci nous est pr�sent� comme une proposition de loi mais son origine gouvernementale est manifeste. C'est une facilit� de proc�dure. Trop, c'est trop, ont dit les grands �lecteurs : il faut revenir � la mesure. Nous voterons majoritairement la question pr�alable. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Ce n'est pas de gaiet� de coeur que nous votons une question pr�alable : nous avons montr� � plusieurs reprises que nous �tions dispos�s � discuter avec nos coll�gues de droite pour am�liorer certains textes. Il est m�me arriv� qu'en commission mixte paritaire, nous r�ussissions � faire pr�valoir la position de la commission des lois du S�nat -sur la loi p�nitentiaire, par exemple. Il y a des textes amendables -nous l'avons prouv� la semaine derni�re sur l'all�gement des contentieux- et d'autres qui ne le sont pas, comme celui-ci, qui est purement id�ologique et d'autant plus inutile que l'ordonnance de 1945 permet d�j� le placement de mineurs d�linquants. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette possibilit� ?
C'est qu'il fallait laisser � M. Ciotti la possibilit� de faire voter sa proposition de loi.
Les orateurs se sont exprim�s au cours de la discussion g�n�rale. L'opinion publique et l'Assembl�e nationale sont inform�es de ce que le S�nat pense. Et la majorit� s�natoriale pense qu'il n'y a pas lieu d'amender ce texte.
Un Parlement monocam�ral ? La faute au Gouvernement et � la proc�dure d'urgence ! (M. Fran�ois Zocchetto en doute) Si le texte nous �tait revenu en deuxi�me lecture, qui peut dire comment nous aurions agi ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous auriez fait la m�me chose !
M. Jean-Pierre Michel. - Comment savoir ? Si le S�nat n'a plus la parole, c'est que le Gouvernement la lui retire !
Nous voterons la question pr�alable. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Jacques Hyest. - Franchement, je suis surpris qu'on refuse de discuter d'un sujet pourtant fondamental : l'avenir des d�linquants mineurs. Il faut proposer des mesures alternatives � l'incarc�ration -et nous avons beaucoup travaill� sur la question : l'enfermement est toujours un �chec pour les mineurs.
Je suis stup�fait devant l'hypocrisie de certains, qui n'avaient nagu�re pas de mots assez durs contre l'�pide ! Si celui-ci est merveilleux et que l'encadrement militaire fonctionne, pourquoi le refuser � de nouvelles populations ?
Si nous avions �t� jusqu'au bout, nous aurions pu am�liorer le texte de l'Assembl�e nationale. C'est pour masquer votre absence de propositions que vous votez cette question pr�alable ! (Protestations � gauche)
M. Didier Guillaume. - On en reparlera dans six mois !
M. Jean-Jacques Hyest. - Je regrette cette posture politicienne. Le sujet m�ritait mieux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mieux que la loi Ciotti, c'est s�r !
� la demande du groupe UMP, la motion n�1 est mise aux voix par scrutin public.
M. Ronan Kerdraon. - �a fait du bien !

References: l'article 6

L'article 6

L'article 62
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 6