Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032034723&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-17 16:16:20+00:00

Document:
Section 2 : La cession de dette
Article 1327 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1327 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Article 1327-1 En savoir plus sur cet article...
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1327-1 ont un caractère interprétatif.
Article 1327-2 En savoir plus sur cet article...
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article 1328 En savoir plus sur cet article...
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Article 1328-1 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1328-1 ont un caractère interprétatif.

References: art. 12
 l'article 16
 l'article 1327
 l'article 16
 l'article 1327
 l'article 16
 l'article 1328