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Timestamp: 2017-03-28 23:25:01+00:00

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ThèmesAntennes collectives et paraboliquesAntennes relais de radiotéléphonie mobile.AscenseursFibre optiqueLa fermeture des immeubles: quelle majorité?
Les installations d'antennes sont régies par la loi du 2 juillet 1966 modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992, et par le décret du 22 décembre 1967 lui-même modifié par le décret du 27 mars 1993. Cette législation est applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété, l'articulation de ces dispositions avec la loi du 10 juillet 1965 n'est pas évidente. L'article 25 j de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 juillet 1992 vise L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble, dès lors qu'elle porte sur des parties communes, avec, par conséquent, la possibilité de prendre une seconde délibération à la majorité de l'article 24 dans les conditions prévues par l'article 25-1. L'article 25 b régit l'hypothèse de l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'installer un équipement particulier sur les parties communes. Ces dispositions permettent donc l'application dans un immeuble en copropriété des textes en vigueur concernant la réception des émissions de radiodiffusion ou de télévision.
Art.24-1 Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

References: L'article 25
 l'article 24
 l'article 25
 L'article 25

Art.24
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 24