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Timestamp: 2017-10-23 19:28:19+00:00

Document:
Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office.
A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte. Les textes allemand et italien divergent du texte français en ce sens que l'adverbe "exclusivement" n'y figure pas.
La conciliation n'est pas exclue quand l'objet de la procédure concerne, outre des infractions poursuivables sur plainte, aussi des infractions poursuivables d'office (consid. 3).
3.3.1 Les textes allemand et italien de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP divergent du texte français en ce sens que l'adverbe "exclusivement" n'y figure pas. La version allemande énonce: "Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung
vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen". La version italienne dispose: "Se il procedimento concerne reati perseguibili a querela di parte, il pubblico ministero può convocare il querelante e l'imputato a un'udienza di conciliazione (...)". A noter encore que seul le texte français évoque la procédure préliminaire alors que les textes allemand et italien mentionnent uniquement la procédure (Verfahren, procedimento). Il y a donc lieu de rechercher lequel des textes légaux divergents exprime la volonté réelle du législateur.
Le but de la norme consiste à trouver un arrangement amiable entre prévenu et plaignant permettant à ce dernier de retirer sa plainte et
ATF: 137 IV 180, 135 IV 113
Article: Art. 316 al. 1 CPP, art. 316 CPP, art. 316 al. 1, 1re, art. 201 CPP suite... , art. 152 al. 3 CPP, art. 181 CP, art. 393 al. 1 let. a CPP, art. 201 al. 2 let, art. 319 al. 1 let

References: Art. 316
 art. 316
 art. 316
 art. 201
 art. 152
 art. 181
 art. 393
 art. 201
 art. 319