Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreIII.htm
Timestamp: 2018-12-10 23:51:27+00:00

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TITRE III TACHES ET RESPONSABILITÉ DE L
TITRE III TACHES ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET DES COMMUNES
Art. 39 commentaire
de tâches 1 L'État et les communes assurent un service public.
Art. 40 commentaire
Principe de diligence L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.
Art. 41 commentaire
Information du public L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.
Chapitre 2 – Justice, médiation et sécurité
Art. 42 commentaire
Justice L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
Art. 43 commentaire
Médiation administrative et privée 1 L’État institue un Service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.
2 L’État peut encourager la médiation privée.
Art. 44 commentaire
Sécurité et police 1 Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique.
Chapitre 3 – Enseignement et formation
Art. 45 commentaire
Enseignement public 1 L'État, en collaboration avec les communes,
organise et finance un enseignement public.
Art. 46 commentaire
Enseignement de base 1 L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.
Art. 47 commentaire
Enseignement secondaire et formation professionnelle L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.
Art. 48 commentaire
Enseignement supérieur et recherche 1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.
3 Il encourage la collaboration des milieux économiques et des personnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces derniers.
Art. 49 commentaire
Formation des adultes 1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue.
Art. 50 commentaire
Enseignement privé reconnu d’utilité publique L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.
Art. 51 commentaire
Aide à la formation et bourses 1 L'État veille à ce que l'enseignement public, l'enseignement privé tel que défini à l'article 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.
Chapitre 4 – Patrimoine et environnement, culture et sport
Art. 52 commentaire
Patrimoine et environnement 1 L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.
2 L'État et les communes sauvegardent l'environnement
naturel et surveillent son évolution.
Art. 53 commentaire
Culture et création artistique 1 L'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique.
Art. 54 commentaire
Sport L'État et les communes favorisent la pratique du sport.
Chapitre 5 – Aménagement du territoire, énergie, transports et communications
Art. 55 commentaire
Aménagement du territoire L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.
Art. 56 commentaire
Ressources naturelles et énergie 1 L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
3 Ils favorisent l'utilisation et le développement
Art. 57 commentaire
Transports et communications 1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications.
4 L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
Chapitre 6 – Économie
Art. 58 commentaire
Politique économique 1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la diversité des activités et l'équilibre entre les régions.
2 Il encourage l'innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d'entreprises.
Art. 59 commentaire
Agriculture et sylviculture 1 L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.
Chapitre 7 – Politique sociale et santé publique
Art. 60 commentaire
Protection sociale L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d'une vie digne:
Art. 61 commentaire
Intégration des personnes handicapées 1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.
Art. 62 commentaire
Jeunesse L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.
Art. 63 commentaire
Familles 1 L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
Art. 64 commentaire
Assurance maternité et congé parental 1 En l'absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
Art. 65 commentaire
Santé publique 1 L'État coordonne et organise le système de santé.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes:
3 L'État et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
Art. 66 commentaire
Protection des consommateurs L'État prend des mesures destinées à informer et
Art. 67 commentaire
Logement 1 L'État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.
2 Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.
3 Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.
Chapitre 8 – Intégration des étrangers et naturalisation
Art. 68 commentaire
Intégration des étrangers 1 L'État facilite l'accueil des étrangers.
Art. 69 commentaire
Naturalisation 1 L'État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
Chapitre 9 – Vie associative et bénévolat
Art. 70 commentaire
Chapitre 10 – Aide humanitaire et coopération au développement
Art. 71 commentaire
1 L'État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
Chapitre 11 – Prospective
Art. 72 commentaire
Chapitre 12 – Responsabilité de l'État et des communes
Art. 73 commentaire

References: Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 50

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73