Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-mai-2017_n2017012100.html
Timestamp: 2017-05-28 22:20:38+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 15/05/2017 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 22 mai 2014 fixant les procedures, delais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout des produits radio-pharmaceuti
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceuti
source service public federal securite sociale numac 2017012100
Numac : 2017012100 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 19;Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émise les 6 et 15 mars 2017;Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 et 21 mars 2017;Vu les accords du Ministre du Budget des 20 et 24 mars 2017;Vu les notifications au demandeur du 30 mars 2017 ;Vu l'avis n° 61.362/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article 1er.Au chapitre I de l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.Bruxelles, le 15 mai 2017.M. DE BLOCK debut Publié le : 2017-05-
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-mai-2017_n2017012100.html

References: l'article 35
 § 2
 l'article 19
 l'article 84
 § 1
 Art. 2