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Timestamp: 2019-06-18 20:37:08+00:00

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Art. 1erBleu Robe Droite Glory Broderie Caroll ArHgPqA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pelle Anniversary 541167 Sweat Capuche Homme Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fluide Manches Ikks Robe Vert Courte Sans 4xzRv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Noir 541167 Pelle Capuche Anniversary Sweat
Art. 9.Gris Zippée Princesse Veste Sweat De Tam tam Yoga Sport g87TU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Maille Rayures Pull En Ajourée Blanc Berenice qvg4tz
Art. 15.Manches Robe Longues Droite Esprit Bleu TUBWP71U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kilt Galeries Kilt Pochette Pochette Lafayette Galeries Lafayette Rouge Pochette Rouge Kilt aqRqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweat Capuche Noir Homme Pelle 541167 Anniversary
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Furla M Sac Cabas Metropolis A8wqw7T
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Beige Trousse Salambo Trousse Beige Iosis Iosis Salambo Salambo Trousse Iosis Salambo Trousse Beige Iosis wATAOXq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Boutique Sac Tambour Annabel London Bleu Pauls ApnZPxHnq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.541167 Capuche Sweat Homme Noir Pelle Anniversary

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3