Source: http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=B0CA29F1-1&offset=10&toc=show
Timestamp: 2013-05-22 17:13:01+00:00

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Environnement Canada - Lois et règlements - Évaluation formative de la LCPE 1999
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Évaluation formative de la LCPE 19992.5 Partie 5 : Substances toxiquesLa partie 5 de la Loi est exhaustive et comporte des dispositions concernant :l'évaluation et la gestion des risques posés par les substances nouvelles, qui n'apparaissent pas sur la Liste intérieure des substances;le fardeau imposé à l'industrie qui doit informer le gouvernement des substances nouvelles avant leur fabrication ou leur importation au Canada;l'évaluation des risques posés par les substances existantes, qui sont les substances de la première Liste intérieure des substances;la gestion des risques posés par les substances ajoutées à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999.La Direction générale de l'évaluation des risques est chargée des dispositions relatives aux substances nouvelles et de l'évaluation des risques des substances existantes. La Direction générale de la prévention de la pollution et la Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique assument conjointement l'application des dispositions de la partie 5 relatives à la gestion des risques. Conformément à cette distinction fonctionnelle, les renseignements relatifs à cette partie de la Loi ont été répartis en quatre sous-sections :Substances nouvelles - produits chimiques et polymères;Évaluation des substances existantes;Gestion des risques (généralités);Gestion des risques (pollution atmosphérique).2.5.1 Substances nouvelles - produits chimiques et polymèresRésultats prévusL'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :Élimination du chevauchement et du dédoublement avec d'autres lois.La LCPE 1999 sert de filet de sécurité efficace pour les domaines non visés par d'autres lois fédérales.Prévention de l'utilisation non autorisée de substances nouvelles.Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxviLa LCPE 1999 est l'instrument clé du gouvernement pour garantir que toutes les substances nouvelles au Canada sont évaluées pour leurs effets nuisibles possibles sur la santé humaine et l'environnement.Quiconque (personne ou société) souhaite importer, fabriquer ou vendre toute substance nouvelle est tenu d'en informer l'autorité réglementaire canadienne compétente de sorte que cette substance puisse être évaluée pour ses effets possibles sur la santé humaine et l'environnement avant qu'elle ne soit importée, fabriquée ou vendue. Certaines dispositions de la partie 5 de la LCPE 1999 assurent qu'aucune substance nouvelle n'est introduite (importée ou fabriquée) sur le marché canadien avant d'avoir été évaluée afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique pour l'environnement et les humains. Les risques que posent les substances jugées ou présumées toxiques ou potentiellement toxiques peuvent être gérés au besoin par l'imposition de conditions ou l'interdiction de leur importation ou fabrication.Étant donné que d'autres lois prévoient un même processus d'évaluation, la LCPE 1999 comporte une disposition qui exempte de l'obligation de fournir les renseignements exigés pour les substances réglementées par ces autres lois. Cela permet d'éviter le dédoublement de la réglementation tout en veillant à ce que les normes de protection de l'environnement et de la santé humaine soient respectées et appliquées à toutes les substances. En vertu de la LCPE 1999, le gouvernement détermine, par décret, quels sont les lois et règlements qui satisfont aux critères ci-dessus en matière d'information et d'évaluation et les affiche dans les annexes publiées de la LCPE 1999. Les lois et règlements concernant les substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères sont indiqués dans l'annexe II et ceux ayant trait aux substances nouvelles qui sont des substances biotechnologiques animées sont indiqués dans l'annexe IV.Obligations du ministreL'évaluation a montré que toutes les obligations du ministre étaient satisfaites :Paragraphes 83(1) - (4) - La Direction des substances nouvelles exploite une base de données qui assure le suivi des progrès et des modifications à chaque étape de la déclaration d'une substance nouvelle.Paragraphe 87(1) - La Direction des substances nouvelles publie des ajouts à la Liste intérieure des substances toutes les six à huit semaines. La Direction est avisée par le système de suivi des étapes clés complétées, y compris lorsqu'une substance devrait être ajoutée à la liste.Les autres obligations du ministre sont de nature administrative et ont été respectées par le moyen de publications dans la Gazette du Canada.Principales réalisationsDepuis l'entrée en vigueur de la LCPE 1999, le programme mixte des substances nouvelles d'Environnement Canada et de Santé Canada a traité environ 4 000 avis de notification de substances nouvelles (800 par an environ). Au cours de cette période, il y a eu trois avis d'interdiction, 40 d'imposition de conditions et 29 de nouvelle activitéxvii.Le projet de Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 32 a été publié en 2004. Ce règlement incorpore des modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles actuel qui avaient été recommandées dans le cadre des consultations multilatérales sur les renseignements concernant les substances nouvelles tenues de 1999 à 2001. Il est prévu que ce règlement entrera en vigueur à la fin de 2005.Le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles33est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Les importateurs et les fabricants d'une substance chimique nouvelle ou d'un polymère nouveau qui avisent le gouvernement qu'ils introduiront une substance nouvelle au Canada doivent acquitter des droits, cela en plus de fournir les renseignements exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ces droits représentent 22 % environ des coûts d'administration du programme, un pourcentage similaire à celui imposé dans le cadre de mesures semblables appliquées aux États-Unis.Environnement Canada joue un rôle international très actif dans le domaine des substances nouvelles. Ainsi, le Canada tente d'obtenir la reconnaissance mutuelle des évaluations des substances nouvelles, tant de façon bilatérale avec l'Australie et les États-Unis que dans le cadre d'un projet pilote avec l'Organisation de coopération et de développement économiques. De même, Environnement Canada participe à l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Le Canada, après avoir réalisé des évaluations, communique les renseignements obtenus à la communauté internationale, notamment dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.Mise en application des mesures prioritairesLorsque cela était pertinent, des travaux ont été entrepris pour toutes les mesures prioritaires indiquées :Apporter des modifications pour donner suite aux consultations sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - Environnement Canada a publié une « Réponse » formelle au rapport final sur les consultations. Cette réponse engage le ministère à procéder à l'application de toutes les recommandations formulées dans le rapport final. En 2003, Environnement Canada a publié une rapport d'avancement des travaux décrivant les progrès accomplis à cet égard. Le ministère prévoit diffuser un autre rapport d'avancement en 2005.Évaluer le nombre grandissant d'avis de notification de substances nouvelles - Le programme a continué d'évaluer toutes les substances nouvelles déclarées en vertu de la Loi et d'imposer les instruments de gestion des risques nécessaires. Mais au contraire des prévisions faites dans l'Examen opérationnel, le nombre de notifications n'a pas augmenté. Selon des fonctionnaires du ministère, on a noté un même plafonnement pour les programmes des substances nouvelles d'autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.Continuer de faire preuve de leadership au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le but de parvenir à une harmonisation internationale - Voir les activités internationales sous Principales réalisations ci-dessus.Fournir à Santé Canada et à d'autres ministères des avis et du soutien en matière d'évaluation des risques pour l'environnement - La Direction des substances nouvelles continue d'assumer la responsabilité dans ce domaine et de collaborer à diverses initiatives de la Direction des substances existantes et d'autres services d'Environnement Canada et de Santé Canada pour l'élaboration ou le perfectionnement d'outils ou de techniques d'évaluation des risques (p. ex., essais des organométalliques toxiques, compilation et élaboration de méthodes d'évaluation de l'exposition). La Direction des substances nouvelles a aussi conseillé le personnel d'Environnement Canada et de Santé Canada relativement à un nombre restreint d'évaluations des risques de substances existantes particulières.Maintenir l'appui accordé à la promotion de la conformité à la loi et à son application - La Direction des substances nouvelles a collaboré à la préparation de matériel pour les activités de promotion ainsi qu'à leur financement, principalement par des transferts de fonds aux régions. La Direction publie les décisions relatives au Registre de la protection de l'environnement de la LCPE, y compris des mises à jour régulières de la Liste intérieure des substances34et des modifications à la Liste extérieure des substances35. En dépit de tous ces efforts, nous ne disposons pas encore de données sur les taux de conformité généraux et sur l'efficacité des exigences de notification des substances nouvelles en vertu de la LCPE 1999. La Direction des substances nouvelles estime que son rôle consiste à fournir un appui en matière de promotion de la conformité et à donner suite aux avis de notification. Elle présume qu'il incombe au personnel de la Direction de l'application de la loi, en collaboration avec le personnel régional, d'effectuer le suivi et de faire rapport en matière de conformité. La Direction des substances nouvelles est en rapport continu avec les déclarants « habituels » (p. ex., les importants fabricants et importateurs de produits chimiques et de polymères) et est d'avis que ces entreprises se conforment habituellement. La Direction est moins en contact et dispose de moins d'information quand il s'agit des déclarants dont les avis de notification sont moins fréquents.Poursuivre l'élaboration et la modernisation des activités du Programme des substances nouvelles - La Direction des substances nouvelles élabore depuis deux ans une stratégie d'amélioration de la prestation des services. En 2004, la Direction a diffusé un manuel des politiques opérationnelles qui comporte de nombreuses modifications aux opérations en réaction aux consultations sur la déclaration des substances nouvelles et aux leçons qui ont été tirées. La Direction travaille aussi à une mesure à long terme visant la création d'un système de déclaration électronique.Appliquer le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les produits chimiques et les polymères - Voir la discussion sous Principales réalisations ci-dessus.Enjeux et défisL'un des défis les plus importants du processus de déclaration a trait à l'ajout d'autres lois aux annexes. Des progrès ont été accomplis en ce qui a trait à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur les pêches ainsi que pour certains produits visés par la Loi sur la santé des animaux, mais la tâche n'est pas terminée. Environnement Canada et Santé Canada continuent donc d'assumer ces évaluations en vertu de la LCPE 1999, bien qu'ils ne disposent pas de l'expertise et des fonds nécessaires. Deuxièmement, même si une loi est ajoutée en annexe, les ministres de la Santé et de l'Environnement doivent être assurés que les activités réalisées par d'autres ministères demeurent conformes à la LCPE 1999.Environnement Canada a aussi pour défi de connaître les nouvelles technologies, comme les nanotechnologies, et de demeurer au fait de leurs progrès.Enfin, Environnement Canada se doit d'obtenir une meilleure information sur les taux de conformité afin de mieux comprendre les incidences de la réglementation.ConclusionsLes résultats prévus de l'élimination du chevauchement et du dédoublement avec d'autres lois, et le fait que la LCPE 1999 serve de filet de sécurité efficace pour les domaines non visés par d'autres lois fédérales, sont en voie d'être atteints. Depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur, trois autres lois ont été citées dans l'annexe 2 et l'on procède à y en ajouter d'autres.L'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure le résultat prévu Prévention de l'utilisation non autorisée de substances nouvelles sera atteint. Tous les avis de notification présentés sont traités et la loi est appliquée pour toutes les questions concernant les interdictions, les conditions et les activités nouvelles d'importance. Se fondant sur des relations continues établies, Environnement Canada est d'avis que les grands déclarants (p. ex., ceux à l'origine de la grande majorité des substances nouvelles fabriquées ou importées) se conforment aux exigences de déclaration. Le ministère ne dispose cependant pas de renseignements fiables sur les niveaux généraux de conformité aux exigences de déclaration.2.5.2 Évaluation des substances existantesRésultats prévusL'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour cet élément de la partie 5 :Toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances auront été catégorisées en septembre 2006.Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxviiiLa LCPE 1999 exige que toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et qui n'ont pas fait l'objet d'un avis de notification et d'une évaluation à titre de substances nouvellesxixsoient catégorisées au cours des sept années suivant la sanction royale, qui a été donnée le 14 septembre 1999.La catégorisation comporte l'identification systématique des substances de la Liste intérieure des substances qui devraient faire l'objet d'une évaluation préalable des risques. À cette fin, la catégorisation vise les substances qui :sont intrinsèquement toxiques et présentent des caractéristiques de persistance (se dégradent lentement) ou de bioaccumulation (s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire); oupeuvent présenter le plus grand potentiel d'exposition pour des personnes au Canada.Environnement Canada assume la responsabilité des travaux de catégorisation concernant les aspects relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes de l'environnement. Santé Canada assume la responsabilité des activités concernant le plus grand potentiel d'exposition et la toxicité intrinsèque pour les humains. L'échéance de septembre 2006 pour la catégorisation est la même pour les deux ministères.Dans le cas des substances « catégorisées », une évaluation préalable doit être effectuée afin de déterminer si elles sont « toxiques » ou susceptibles d'être « toxiques » conformément aux critères de la LCPE 1999. L'évaluation préalable peut donner lieu à l'une des décisions suivantes :aucune autre mesure n'est prise;si la substance n'est pas inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, elle peut y être ajoutée;les ministres de l'Environnement et de la Santé recommandent au gouverneur en conseil d'inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE 1999).Obligations du ministreL'évaluation a montré qu'à l'exception d'une seule, toutes les obligations du ministre qui avaient été déclenchées ont été satisfaites :Article 66 - La Liste intérieure des substances et la Liste extérieure des substances sont tenues à jour et publiées dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPE.Paragraphe 73(1) - La catégorisation des substances de la Liste intérieure des substances est en cours. Les documents de planification actuels prévoient qu'elle sera terminée avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la LCPE 1999.Article 74 - Tant Santé Canada qu'Environnement Canada disposent de processus pour déterminer et évaluer, par évaluation préalable, les substances qui satisfont aux critères de catégorisation de la Liste intérieure des substances de l'article 73 ou qui sont ajoutées à cette liste en vertu de l'article 105. Les ministères procèdent actuellement à un exercice pilote d'évaluation préalable dans le but de se préparer aux procédures et techniques de cette évaluation et de les peaufiner.Article 75 - Des procédures pour se conformer à l'obligation d'examiner les décisions prises par d'autres autorités compétentes sont en voie d'élaboration, mais n'ont pas encore été appliquées.Paragraphe 76(4) - L'obligation du ministre de donner suite aux demandes d'inscription à la Liste des substances d'intérêt prioritaire dans un délai de 90 jours a été respectée. Il y a eu deux demandes d'inscription sur cette liste depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur : l'une pour le sulfonate de perfluorooctane et l'autre pour des agents ignifugeants forestiers contenant des ferrocyanures. Le ministre a donné suite aux deux demandes en moins de 90 jours36.Article 76.1 - La démarche du poids de la preuve et le principe de prudence sont appliqués à la réalisation et à l'interprétation des résultats des évaluations des risquesxx.Paragraphe 77(3) - Le ministère termine actuellement les premières évaluations préalables et n'a pas encore complété le processus de l'inscription d'une substance ainsi évaluée à l'annexe I, bien qu'il prévoie le faire. Dans les cas des polybromodiphényléthers et du sulfonate de perfluorooctane, les avis publiés dans la Gazette du Canada indiquent que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent leur inscription dans l'annexe I.Paragraphe 77(4) - Le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation37fixe les critères servant à déterminer si une substance est persistante ou bioaccumulable au sens de la LCPE 1999. En 2003, les ministres de l'Environnement et de la Santé publiaient une proposition de créer la Liste de quasi-élimination et d'y inscrire l'hexachlorobutadiène38. Dans le cas des polybromodiphényléthers et du sulfonate de perfluorooctane, les ébauches des avis dans la Gazette du Canada font état que certaines de ces substances satisfont aux critères de la quasi-élimination et que les ministres proposent leur inscription sur la Liste de quasi-élimination.Paragraphe 77(6) - Environnement Canada et Santé Canada ont publié des résumés des évaluations préalables et des mesures proposées pour les polybromodiphényléthers et le sulfonate de perfluorooctane en vertu des paragraphes 77(3) et 77(4) de même que des résumés et des mesures proposées, en vertu de ces mêmes paragraphes, pour toutes les évaluations de la Liste des substances d'intérêt prioritaire réalisées depuis que la Loi est entrée en vigueur. On trouve dans l'annexe XII un aperçu des décisions d'évaluation prises pour toutes les substances de la première et de la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire et de la Liste intérieure des substances depuis que la LCPE 1999 est entrée en vigueur.Alinéa 77(6)c) - Le ministre de l'Environnement a publié, pour les substances dont l'inscription à l'annexe 1 est recommandée, des déclarations faisant état de la façon dont il prévoit élaborer un règlement ou un instrument (comme les stratégies de gestion des risques proposées.Paragraphe 77(9) - Toutes les déclarations faites en vertu du paragraphe 77(6) sont publiées dans le Registre de la protection de l'environnement de la LCPEet il existe un registre de tous les décrets du gouverneur en conseil sur les inscriptions à l'annexe I.Les autres obligations du ministre, en vertu du paragraphe 76(2) et de l'article 79 n'ont pas été déclenchées.Principales réalisationsEnvironnement Canada et Santé Canada ont déterminé que 1 000 substances environ inscrites sur la Liste intérieure des substances ne satisfaisaient pas aux critères pour l'inscription. Les ministères prennent actuellement des dispositions pour le retrait de ces substances de la liste.Environnement Canada a élaboré et vérifié des démarches de catégorisation qui ont fait l'objet de consultations et de révisions et qui serviront à déterminer la persistance, la bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour des organismes de l'environnement des 22 000 substances de diverses catégories encore inscrites sur la Liste intérieure des substances.Environnement Canada a rendu publiques des décisions préliminaires de catégorisation39pour 17 000 des 22 000 substances encore inscrites sur la Liste intérieure (au 31 janvier 2005).Un projet pilote d'évaluation préalable, portant sur 123 substances, est en cours afin de vérifier et d'améliorer les démarches utilisées pour les évaluations préalables.À l'exception de deux, les évaluations des substances encore inscrites sur la première et la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire sont terminées et des avis résumant les évaluations ont été publiés (voir l'annexe XII). Les deux substances encore sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire (sels d'aluminium et éthylèneglycol) font l'objet de reports autorisés par la loi s'expliquant par la nécessité d'effectuer d'autres recherches.Mise en application des mesures prioritairesDes travaux sont en cours pour les quatre mesures prioritaires indiquées :Définir des priorités pour les évaluations des risques - Les résultats de la catégorisation ont été regroupés par produits chimiques ou secteurs d'utilisation et aussi (pour étude) par priorités d'évaluation. Le projet pilote sert notamment à déterminer une façon d'établir les priorités pour les évaluations préalables. Environnement Canada élabore aussi des politiques et des procédures d'établissement de priorités pour l'examen de décisions prises dans d'autres aires de compétence (tel qu'exigé par l'article 75). L'établissement de priorités pour l'évaluation des risques demeurera, dans un avenir prévisible, une tâche extrêmement importante et difficile pour le ministère.Utilisation des travaux réalisés par les autres aires de compétence et collaboration avec ces dernières - La collaboration internationale est une stratégie très importante pour la Direction des substances existantes. La lenteur de la gestion des substances existantes dans les autres pays a fait que la quantité de renseignements disponibles de sources étrangères est inférieure aux prévisions.Collaboration étroite avec Santé Canada - Environnement Canada se doit de collaborer avec Santé Canada. Des obstacles techniques ont cependant empêché les deux ministères de s'échanger des bases de données confidentielles. D'autres aspects des rapports entre les deux ministères ont été exclus de la présente évaluation.Imposition à l'industrie du fardeau de la communication de renseignements - Le Groupe industriel de coordination s'est avéré efficace. On continue d'améliorer les processus d'obtention de renseignements de l'industrie afin de réduire le fardeau imposé et de respecter le caractère confidentiel.Enjeux et défisLes enjeux et défis que doit relever Environnement Canada en ce qui a trait à l'évaluation des substances existantes comprennent notamment :déterminer et évaluer les risques que posent les substances toxiques contenues dans les produits manufacturés ou créées et rejetées par l'utilisation ou l'élimination de ces produits;veiller à ce que suffisamment d'informations soient disponibles pour que l'industrie ne remplace pas les substances toxiques par d'autres substances qui pourraient elles-mêmes présenter des risques appréciables;réaliser des évaluations afin d'appuyer les démarches de gestion sectorielle des risques des polluants multiples;apporter des améliorations continues à l'utilisation des enquêtes et élaborer d'autres outils de collecte de renseignements en vertu de l'article 71.En outre :Une proportion appréciable des substances de la Liste intérieure des substances peut ne plus être d'intérêt commercial. La LCPE 1999 ne donne cependant pas au ministre le pouvoir de retirer une substance inscrite sur la liste. Par conséquent, Environnement Canada et Santé Canada sont tenus de catégoriser toutes ces substances et, ensuite, de réaliser une évaluation préalable de toutes celles qui satisfont aux critères de catégorisation, même si elles ne sont plus actuellement utilisées au Canada.L'obligation imposée à l'industrie d'aviser le ministre de toute substance toxique présumée (article 70) donne moins de renseignements que prévu. Par exemple, Environnement Canada n'obtient que 1 % du nombre de déclarations obtenues aux États-Unis en vertu d'une même exigence. Environnement Canada n'a pas déterminé la cause de ce faible taux de déclaration.ConclusionsLe résultat prévu qui est de se conformer à l'obligation de catégoriser, d'ici septembre 2006, toutes les substances existantes inscrites sur la Liste intérieure des substances sera sans doute obtenu. Environnement Canada continue de prévoir la catégorisation d'environ 3 450 substances de la Liste intérieure qui feront l'objet d'évaluations préalables. Une priorité élevée sera accordée à l'évaluation de certaines de ces substances (persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, ou qui persistent en volume important). Des niveaux de priorité inférieure seront assignés à certaines substances qui satisfont aux critères de catégorisation.2.5.3 Gestion des risques (généralités)Résultats prévusL'évaluation a permis de constater trois résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :Prévention ou réduction des rejets de substances toxiques.Quasi-élimination des rejets des substances de sources humaines persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques.Meilleure gestion de l'utilisation des substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux.Aperçu de la Loi et de ses dispositionsxxiLorsque les ministres de la Santé et de l'Environnement déterminent qu'une substance est toxique après une évaluation en vertu de la Liste des substances d'intérêt prioritaire, une évaluation préalable ou un examen d'une décision prise par une autre instance, et qu'ils proposent que le gouverneur en conseil inscrive cette substance sur la Liste des substances toxiques, l'article 91 exige alors que le ministre de l'Environnement publie un projet de règlement ou d'instrument, conformément aux pouvoirs accordés par la LCPE 1999, afin de prendre des mesures de prévention ou de réduction pour la gestion de cette substance. Le règlement ou l'instrument proposé doit être publié dans la Gazette du Canada dans les deux ans suivant la recommandation du ministre d'inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques. L'article 92 exige que le règlement ou l'instrument soit complété et publié dans la Gazette du Canada dans les 18 mois suivant la publication du projet de règlement ou d'instrument.Des stratégies de gestion des risques sont élaborées, sur la base des renseignements scientifiques disponibles, afin de déterminer la meilleure façon de gérer chaque substance toxique. Des facteurs sociaux, économiques et technologiques font partie intégrante de la prise de décisions en matière de gestion des risques, y compris l'examen des instruments de gestion des risques les plus économiques. La LCPE 1999 prévoit l'élaboration de certains instruments, comme des règlements, des plans de prévention de la pollution, des directives et des codes de pratiques, mais il existe d'autres outils, comme des accords volontaires, d'autres lois ou des mesures provinciales ou territoriales, qui peuvent aussi être appropriés à la gestion de certains risques de substances toxiques.Obligations du ministreL'évaluation a montré que toutes les obligations du ministre en matière de délais législatifs et d'actions prioritaires étaient satisfaites :Paragraphes 91(1) et 92(1) - Environnement Canada a élaboré des projets de règlements ou d'instruments au cours des 24 mois suivant la recommandation de toutes les inscriptions à l'annexe 1 (voir l'annexe X).Paragraphe 90(1.1) - Le ministère n'a pas cessé d'insister sur la prévention de la pollution par diverses mesures, notamment en dirigeant l'élaboration de l'Engagement national pour la prévention de la pollution de 1996 du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Pendant huit ans (jusqu'en 2004), Environnement Canada a fait rapport annuellement des progrès réalisés pour l'atteinte des objectifs de la Stratégie fédérale de prévention de la pollution de 1994 approuvée par le Cabinet. Le fait que le premier rapport d'étape ait été signé seulement par Environnement Canada et que le huitième l'ait été par les 25 ministères fédéraux est un indice des effets de cet engagement.La Liste de quasi-élimination (paragraphe 65(3)) n'a pas encore été officiellement établie, mais la Loi ne précise pas de délai pour ce faire. Une proposition visant à établir cette liste (paragraphe 65(2)) a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en 2004. La création définitive d'une telle liste à été reportée par des contestations de l'industrie, qui sont maintenant réglées. Environnement Canada prévoit établir cette liste en juin 2005.Principales réalisationsLe ministère a élaboré et rendu permanentes les révisions du processus de gestion des substances toxiques40dans le but d'orienter l'élaboration de stratégies de gestion des risques pour ces substances. Il a aussi élaboré un guide pour faciliter la compréhension et l'application, par les gestionnaires des risques et les intervenants externes, du processus révisé. Ce document présente les attentes et donne une orientation relativement à des questions comme les rôles et responsabilités, les procédures d'élaboration de stratégies de gestion des risques, le choix de pratiques appropriées pour la participation du public, et le choix et la conception de mesures et d'outils de gestion de risques particuliers.Environnement Canada a élaboré de nombreux outils et mesures de gestion des risques conformément aux échéances prévues par la Loi :13 règlements;cinq avis finaux et un avis proposé de planification de prévention de la pollution;quatre codes de pratiques;cinq directives de la LCPE 1999;quatre ententes sur la performance environnementale.En plus de prendre des mesures prescrites par la Loi, le ministère a élaboré (ou favorisé l'élaboration de) plusieurs autres mesures et outils de gestion des risques qui contribuent à l'atteinte des résultats prévus connexes à la Loi. Par exemple :Environnement Canada a joué un rôle clé dans l'élaboration de plusieurs standards pancanadiens et lignes directrices dans le cadre du processus du Conseil canadien des ministres de l'environnement, notamment les standards pancanadiens sur : les particules et l'ozone;le mercure;les dioxines et les furannes;le benzène.Le ministère a aussi assumé le rôle de chef de file auprès des provinces pour la réalisation de travaux qui devraient permettre de mieux standardiser la gestion des effluents des eaux usées municipales dans tout le Canada.Environnement Canada a collaboré étroitement avec l'Association des produits forestiers du Canada à l'adoption d'une « réglementation intelligente » pour le secteur des produits forestiers. Un élément clé de cette initiative est une entente commune visant l'élaboration d'un programme de 10 ans pour la gestion des émissions atmosphériques de ce secteur.Une liste de tous les outils et mesures de gestion des risques élaborés et mis en oeuvre par le ministère au cours de la période d'évaluation est présentée dans l'annexe IX. On trouve dans l'annexe X un aperçu des mesures de gestion des risques et des échéanciers connexes pour les substances inscrites dans l'annexe 1 de la LCPE 1999 au cours de la période d'évaluation. L'annexe XI donne un aperçu semblable des outils et mesures de gestion des risques adoptés pour les substances déjà inscrites dans l'annexe 1 au moment où la Loi est entrée en vigueur, en mars 2000.Mise en application des mesures prioritairesDes travaux ont été entrepris pour toutes les mesures prioritaires indiquées :Élaborer un mécanisme efficace d'établissement des priorités qui facilite l'affectation des ressources en fonction de leur importance - La Direction générale de la prévention de la pollution continue de peaufiner les processus d'établissement des priorités et de faciliter l'affectation de ressources en fonction des priorités les plus élevées.Déterminer les priorités de pair avec le Programme d'évaluation des risques - Les gestionnaires des risques collaborent avec les évaluateurs par l'entremise du sous- comité de gestion des substances toxiques du comité de gestion de la LCPE dans le but de déterminer des stratégies d'évaluation permettant d'obtenir un ensemble de priorités prévisibles tant pour l'évaluation que pour la gestion des risques. Ils examinent des possibilités, comme mettre l'accent sur certains types de produits chimiques (p. ex., les polluants organiques persistants) et concentrer l'évaluation sur des groupes de substances connexes à un secteur particulier (comme cela est examiné par le moyen de l'initiative de réglementation intelligente pour les produits forestiers). La séparation récente de la Direction générale de l'évaluation des risques de celle de la Prévention de la pollution a rendu la collaboration plus difficile, du moins à court terme.Utiliser les travaux d'autres aires de compétence et tendre à l'harmonisation - Il existe de bons exemples de mise en commun de travaux avec d'autres aires de compétence, les plus notables ayant trait à la responsabilité élargie des producteurs et aux règlements sur les carburants, les véhicules et les petits moteurs.Accroître l'efficacité en utilisant des instruments génériques afin de réduire les coûts d'élaboration et de mise en oeuvre - Diverses mesures ont été prises pour utiliser des moyens et des outils d'application générale, dont des avis de planification de prévention de la pollution, des ententes de performance environnementale et des règlements normalisés sur les carburants.Accroître les mesures volontaires, par des ententes de performance environnementale, pour réduire l'utilisation par l'industrie de substances présumées toxiques - L'accroissement des mesures volontaires a eu un succès mitigé. La Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale41a cependant rendu la démarche plus systématique.Enjeux et défisEnvironnement Canada doit relever plusieurs défis externes et internes à mesure qu'il gère les risques des substances toxiques et d'autres substances préoccupantes tout en respectant les échéances imposées par la LCPE 1999. Des différends existent au sein du ministère quant au niveau de gestion des risques jugé suffisant pour chaque substance. Des différends existent aussi à l'extérieur du ministère, la compétence partagée en matière de protection de l'environnement imposée par la Constitution exigeant constamment de consulter étroitement les provinces et les territoires et d'adopter des démarches pragmatiques à la gestion des risques qui soient respectueuses à la fois des pouvoirs actuels et des perspectives locales.La Loi pose en elle-même plusieurs défis supplémentaires :L'exigence qu'un règlement ou un instrument doive être proposé en moins de 24 mois et adopté en moins de 18 mois a compliqué l'élaboration de démarches optimales de gestion des risques.Il n'est pas toujours approprié, ni même possible, d'établir une limite de rejet ou une limite de dosage ministérielle pour chaque substance persistante, bioaccumulable et toxique. L'obligation de définir de telles limites peut avoir pour effet de reporter le moment où le ministre peut inscrire une substance sur la Liste de quasi-élimination.La gamme limitée d'instruments économiques autorisés par la Loi, les limites affectant les unités échangeables et les droits de même que les politiques plus larges du gouvernement du Canada sur les instruments économiques restreignent la capacité du ministère de gérer les risques de la façon la plus efficace possible. Le ministère est donc moins en mesure de veiller à ce que le marché tienne pleinement compte des coûts environnementaux et de faire respecter le principe explicite du « pollueur-payeur » inscrit dans la Loi.Les limites en matière de ressources et d'information peuvent restreindre la capacité du ministère d'élaborer des démarches efficaces pour la gestion des risques des polluants multiples.En dépit d'examens de la plupart des importantes mesures de gestion des risques et d'efforts continus pour étudier et communiquer les leçons tirées, les outils et mesures de gestion des risques élaborés jusqu'à maintenant ne comportent pas tous des mécanismes d'évaluation et de déclaration de l'efficacité. Cela réduit la capacité du ministère d'évaluer les progrès et de mieux choisir les instruments.On compte, comme nouveaux enjeux pour Environnement Canada, le besoin de disposer de meilleures informations et de pouvoirs juridiques plus clairs pour la gestion de tous les aspects des substances toxiques qui sont présentes dans les objets manufacturés ou qui sont créées et rejetées par l'utilisation ou l'élimination de ces objets. Le ministère devra être en mesure de demeurer au fait des nouvelles technologies, y compris les nanotechnologies, et de prendre des mesures en conséquence. Il devra aussi suivre les progrès des résultats prévus du processus d'évaluation préalable une fois que sera complétée la catégorisation des substances de la Liste intérieure.ConclusionsLe résultat prévu de la prévention ou de la réduction des rejets de substances toxiques sera sans doute obtenu, mais en partie. Au moins une mesure de gestion des risques a été mise en oeuvre pour chaque substance toxique. Ces mesures pourraient cependant ne pas englober toutes les sources de substances. De même, certaines mesures pourraient ne pas donner de réductions globales. Ainsi, les rejets totaux peuvent augmenter si les mesures imposées limitent les rejets par unité d'activité et si l'activité totale s'accroît plus rapidement que les réductions imposées.Le résultat prévu de la « quasi-élimination » des rejets de substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques de sources humaines sera sans doute obtenu.Le résultat prévu d'une meilleure gestion de l'utilisation des substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux sera sans doute obtenu, mais en partie. La LCPE 1999 fait que plus de substances, de procédés et de produits sont gérés. L'utilisation d'une plus large gamme de mesures et d'outils devrait donner lieu à une gestion plus efficace. Par ailleurs, on dispose de peu de documents sur l'efficacité ou l'efficience relative des travaux de gestion en cours. De plus, bien qu'il y ait des indices que l'utilisation et les rejets de certaines substances toxiques (p. ex., benzène, dioxines et furannes) et que l'exposition à ces substances soient à la baisse, les tendances pour d'autres sont à la hausse et, pour d'autres encore, les données ne permettent pas de tirer de telles conclusions.2.5.4 Gestion des risques (pollution atmosphérique)Résultats prévusL'évaluation a permis de constater cinq résultats prévus pour cet élément de la partie 5 :Réduction des émissions à l'origine du smog en provenance des grandes sources industrielles.Réduction des émissions d'oxydes d'azote.Réduction des émissions de composés organiques volatils de divers produits.Protection de la couche d'ozone des substances l'appauvrissant.Réduction des dépôts acides en deçà des niveaux critiques.Aperçu de la Loi et de ses dispositionsSi l'on fait exception des sections 4, 5 et 6 de la partie 7, la LCPE 1999 ne comporte pas de dispositions particulières à la qualité de l'air. Environnement Canada a cependant accordé une grande importance à la qualité de l'air pendant la période visée par l'évaluation. Étant donné la priorité accordée, l'étendue des ressources affectées à cette question et le volume de résultats obtenus en ce qui a trait à la qualité de l'air, il a été jugé qu'une analyse distincte des réalisations dans ce domaine s'avérerait instructive.Obligations du ministreLe ministre n'a pas d'obligation spécifique dans ce domaine. Les obligations connexes sont traitées dans la section 2.5.2 - Gestion des risques (généralités).Principales réalisationsL'une des réalisations les plus importantes en matière de gestion des risques des polluants atmosphériques est le Plan d'action de 10 ans sur l'assainissement de l'air42du gouvernement du Canada qui a été publié en 2001. Ce plan énonce l'engagement du gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et le secteur privé à l'élaboration de stratégies qui permettront à tous les Canadiens de bénéficier d'un air plus pur. On y trouve des activités planifiées, des résultats prévus et des besoins en ressources pour six éléments :Amélioration continue des objectifs.Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphérique.Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburants (voir la discussion sous les sections 4 et 5 de la partie 7).Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteurs.Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique.Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air.Le ministère a obtenu 120 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2005-2006 pour la mise en oeuvre du Programme de l'air pur. Les ressources accordées par le gouvernement du Canada pour la mise en oeuvre de la LCPE 1999 a donné lieu à une régularisation des niveaux de financement prévus pour le Programme de l'air pur sous la forme d'affectations annuelles accordées au ministère à partir de l'exercice financier 2006- 2007. En outre, le ministère a obtenu 59,9 millions de dollars supplémentaires au cours de la période 2003 - 2007 pour la mise en oeuvre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier. Le ministère prépare des rapports annuels d'avancement des travaux faisant état des activités et des résultats connexes à la mise en oeuvre du Programme de l'air pur.L'ozone troposphérique et la suie, aussi connue sous le nom de particules, sont des constituants importants du smog. Dans le contexte de ses efforts pour l'assainissement de l'air pour les Canadiens, Environnement Canada a ajouté les précurseurs des particules inhalables de 10 microns ou moins (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ammoniac et composés organiques volatils) à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999. L'ozone et ses précurseurs (oxydes d'azote [formés d'oxyde nitrique et de dioxyde d'azote] et les composés organiques volatils) ont aussi été ajoutés à l'annexe 1.La décision d'inscrire ces substances comme substances toxiques en vertu de l'annexe 1 a été à l'origine d'une multitude d'activités et de résultats découlant du Programme de l'air pur. On trouvera ci-après un aperçu des travaux effectués pour obtenir les six résultats intermédiaires du Programme de l'air pur ainsi que d'autres travaux (substances appauvrissant la couche d'ozone, polluants atmosphériques dangereux et pluies acides) ayant trait à la pollution atmosphérique mais non visés par le programme.1. Amélioration continue des objectifsEnvironnement Canada a dirigé l'élaboration des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone43et ensuite coprésidé le comité fédéral-provincial chargé d'appliquer les standards. L'objectif à long terme de la gestion de la qualité de l'air en ce qui a trait aux particules et à l'ozone consiste à réduire les risques de ces polluants pour la santé humaine et l'environnement. Des travaux scientifiques récents ont cependant montré qu'il n'y avait pas de « seuil apparent » (c.-à-d. d'exposition minimum sans danger) pour les effets de ces deux polluants sur la santé humaine. Par conséquent, les parties aux standards ont convenu de les réexaminer à mesure que d'autres informations seront obtenues. Ainsi, il est prévu de procéder, en 2005, à l'examen du standard sur les particules fines et l'ozone et d'une recommandation portant sur la pertinence d'élaborer un standard pour la fraction de particules grossières. Environnement Canada assume aussi le rôle de chef de file en matière de collecte d'informations et de réalisation d'activités scientifiques et techniques à l'appui des standards et des prochains examens.2. Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphériqueEnvironnement Canada a joué un rôle clé tant pour la négociation que pour l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'annexe sur l'ozone44, l'annexe sur les pluies acides et la stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier). Cet accord comporte maintenant des objectifs régionaux et nationaux pour le dioxyde de soufre et des objectifs par zones de gestion des émissions de polluants pour les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. Ces objectifs ont été corrigés en fonction des nouvelles connaissances scientifiques. Le Canada et les États-Unis continuent de mesurer les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de l'accord et d'en faire rapport publiquement.3. Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburantsUn Programme fédéral de 10 ans pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants45a été élaboré et mis en oeuvre. Voir la discussion pour les sections 4 et 5 de la partie 7 pour plus de détails.4. Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteursEnvironnement Canada a élaboré une gamme d'instruments et d'outils afin de réduire les émissions atmosphériques nocives du secteur industriel et d'autres secteurs (voir l'encadré 4).Encadré 4 - Instruments et outils pour réduire les émissions atmosphériques nocivesLignes directricesLignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles46Lignes directrices pour les installations de cogénération de chaleur et d'électricité - 2004 (ébauche en élaboration)Code de pratiquesCode de pratiques pour la réduction des émissions de dichlorométhane résultant de l'utilisation de décapants pour peinture dans les entreprisescommerciales de remise à neuf de meubles et pour d'autres applications de décapage47Ententes de performance environnementale Entente sur la performance environnementale concernant la production et la distribution du 1,2- dichloroéthane, 200148Entente de performance environnementale coopérative : « Programme de surveillance des émissions dans l'environnement, d'inspection et de gestion des produits », 2001 - 200249RèglementsRèglement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) - devrait permettre de réduire de 70 % les émissions de tétrachloroéthylène des installations de nettoyage à sec d'ici 2005.Règlement sur les solvants de dégraissage - entré en vigueur en 2003, il devrait permettre de réduire de 65 % la consommation de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène d'ici 2007.Plans de prévention de la pollution Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc50Avis obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard de l'acrylonitrile51Protocole d'ententeEn 2001, le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces de l'Ontario et de l'Alberta, a conclu un protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques dans le but de réduire les rejets de substances chimiques des installations des sociétés membres de cette association.Standards pancanadiensEnvironnement Canada a collaboré avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement à l'élaboration d'un ensemble de standards pancanadiens52, notamment :le Standard pancanadien visant l'incinération;les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes - combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion;le Standard pancanadien relatif aux particules et à l'ozone.En outre :En 2000, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé le premier de plusieurs standards pancanadiens relatifs au mercure dans le secteur de l'industrie de la fonte des métaux communs et de l'incinération des déchets.En 2001, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé des standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes provenant des incinérateurs de déchets et des chaudières de pâtes et papiers.En 2003, on approuvait les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes provenant des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier et des usines de frittage du fer.Un plan d'action réglementaire pour la réduction des émissions des composés organiques volatils provenant des produits de consommation et de l'utilisation industrielle et commerciale des peintures, des solvants et d'autres produits est aussi élaboré dans le cadre des standards pancanadiens.AnalyseDes rapports de base pour l'analyse de la réduction des émissions de polluants multiples ont été complétés pour l'électricité, le fer et l'acier, la fonte des métaux communs, les pâtes et papiers, le bois et les produits du bois connexes, les usines d'asphalte mélangé à chaud et les usines de béton à fonctionnement discontinu. Ces rapports serviront de fondements à l'élaboration et à la mise en oeuvre de plans pour le respect des Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone.5. Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique et6. Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air.Environnement Canada a aidé les Canadiens à réduire la pollution atmosphérique et à protéger leur santé en appuyant des programmes communautaires axés sur la réduction des émissions et en donnant au public un meilleur accès à l'information sur la qualité de l'air dans leur collectivité. La « Journée de l'air pur » et « Relevez le défi transport » sont deux exemples de programmes d'envergure communautaire.Des ententes avec des provinces, des territoires, des municipalités et des organismes du domaine de la santé ont donné lieu à l'élargissement, tant géographique que scientifique, du programme de prévision de la qualité de l'air. Le programme de prévision de la qualité de l'air et d'avertissement est maintenant en place à l'échelle nationale et le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique53et le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air54ont été élargis par des investissements supplémentaires dans les équipements et la technologie de surveillance.Le portail communautaire de l'Inventaire national des rejets de polluants55permet d'obtenir de l'information sur les polluants atmosphériques au niveau d'une collectivité et des recherches peuvent y être effectuées par lieux ou codes postaux. D'autres programmes sur la qualité de l'air permettent d'obtenir des prévisions et des avertissements quotidiens pour diverses régions canadiennes.7. Substances appauvrissant la couche d'ozoneDepuis l'an 2000, le Canada a :adopté, sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'environnement, le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement;réglementé l'élimination progressive des chlorofluorocarbures (CFC) des inhalateurs;éliminé progressivement la consommation de bromure de méthyle de 50 % en 2001, de 70 % en 2003 et de 100 % en 2005;réduit sa consommation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de 35 %;publié le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 3 avril 2004. Une version provisoire révisée avait été publiée en novembre 2004 à des fins d'information.8. Polluants atmosphériques dangereuxLes mesures relatives aux polluants atmosphériques dangereux prises au cours de la période visée par l'évaluation comportaient des consultations détaillées et ont permis d'obtenir les résultats suivants :Le Canada a signé et ratifié la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.Le Canada a ratifié les Protocoles sur les polluants organiques persistants et les métaux lourds de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.Le Canada a créé un fonds quinquennal de 20 millions de dollars, le Fonds canadien pour les polluants organiques persistants, afin d'aider les pays en développement à accroître leurs capacités.9. Pluies acidesLe gouvernement fédéral continue de s'acquitter de ses engagements en vertu de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, de 1998. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement fédéral tente d'obtenir des réductions supplémentaires des émissions en provenance des États-Unis, de maintenir un programme d'études scientifiques et de surveillance suffisant et de collaborer avec l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse à mesure que ces provinces élaborent des moyens pour réduire encore plus les émissions de dioxyde de soufre. Les émissions totales de dioxyde de soufre du Canada ont diminué de 50 % environ depuis 1980 et demeurent inférieures de 25 % à la valeur totale nationale convenue dans le cadre de l'Accord Canada- États-Unis sur la qualité de l'air.Enjeux et défisEnvironnement Canada doit relever de nombreux défis en matière d'assainissement de l'air. Par exemple, une grande partie de l'amélioration anticipée de la qualité de l'air est fonction du respect par les provinces des engagements décrits dans les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone. On ne sait cependant pas actuellement avec exactitude si toutes les provinces satisferont aux attentes de rendement connexes aux standards.Dans le même ordre d'idées, Environnement Canada évalue actuellement le plan de mise en oeuvre proposé par l'Ontario pour le plafonnement, conformément à l'Annexe sur l'ozone, des émissions d'oxydes d'azote des grandes centrales électriques alimentées au combustible fossile du sud et du centre de cette province. Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont déterminé que la stratégie de l'Ontario ne permettait pas d'atteindre le plafond d'émission d'oxydes d'azote prévu par l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air.Les activités de sensibilisation et d'éducation prévues par le Programme de l'air pur n'ont pas été suffisamment financées et les résultats obtenus l'ont été par la réaffectation de fonds existants.En ce qui concerne les programmes sectoriels, les résultats environnementaux n'ont pas été pleinement élaborés ni définis, mais des efforts tendent en ce sens dans le secteur des produits forestiers. De même, on note, pour bon nombre de mesures et d'outils de gestion des risques, l'absence de structures de mesure et de rapport qui permettraient d'en déterminer les incidences et l'efficacité et d'en faire rapport.Enfin, la Loi ne comporte pas de dispositions autorisant le ministre à réglementer les produits finis, comme les poêles à bois, qui sont sources de polluants atmosphériques toxiques pendant leur utilisation.ConclusionsLes résultats intermédiaires du cadre de gestion et de responsabilisation fondé sur les résultats pour l'Air pur seront sans doute obtenus. Cela contribuera de façon importante à l'atteinte des résultats prévus définitifs décrits ci-dessus et définis par le résultat pour l'Air du plan du secteur d'activité Environnement sain :Amélioration continue des objectifs - Le résultat prévu sera sans doute obtenu. Ainsi, les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'Annexe sur l'ozone et l'Annexe sur les pluies acides) ont été corrigés avec le temps. Les objectifs de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000 ont aussi été corrigés en fonction des nouveaux résultats scientifiques. L'atteinte des objectifs de rendement des initiatives sectorielles (p. ex., les ententes de rendement environnemental et les codes de pratiques) est moins sûre et bien que certaines initiatives comportent des objectifs, la façon dont les progrès sont évalués ou l'existence d'un processus formel garantissant que les objectifs demeurent pertinents et actualisés restent incertaines.Réduction des flux transfrontaliers de pollution atmosphérique - Ce résultat prévu sera sans doute obtenu. Des objectifs de rendement ont été établis dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air (y compris l'Annexe sur l'ozone et l'Annexe sur les pluies acides). Le Canada a dépassé les premiers objectifs fixés pour les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote et poursuivra ses travaux afin de réaliser des éléments de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, d'appliquer les Standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone et de respecter les plafonds pour les sources fixes d'oxydes d'azote mentionnées dans l'Annexe sur l'ozone.Réduction des émissions des véhicules, des moteurs et des carburants - Voir les sections 4 et 5 de la partie 7.Réduction des émissions du secteur industriel et d'autres secteurs - Ce résultat prévu sera sans doute obtenu. Des instruments spécifiques aux secteurs ont été élaborés et mis en oeuvre, notamment des règlements, des protocoles d'entente, des codes de pratiques et des lignes directrices. Des stratégies de réduction des émissions de polluants multiples ont été élaborées pour six secteurs : électricité; pâtes et papiers; bois et produits du bois connexes; fer et acier; fonte des métaux communs; usines d'asphalte mélangé à chaud et usines de béton à fonctionnement discontinu.Prise de mesures par les Canadiens pour réduire la pollution atmosphérique et Connaissance des Canadiens de la façon d'interpréter l'information sur la qualité de l'air - Ces résultats prévus seront sans doute obtenus. Le public peut obtenir de l'information par le moyen de plusieurs réseaux de surveillance. Des renseignements supplémentaires sur la qualité de l'air au Canada et aux États-Unis peuvent être obtenus sur le site Web AIRNow56 de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis (auquel collabore Environnement Canada).xvi Source : Fiche d'information - Guide réglementaire pour les nouvelles substances au Canada.xvii Lorsque le Programme des substances nouvelles soupçonne qu'une « nouvelle activité » relative à une substance pourrait faire en sorte que la substance devienne toxique, un avis est alors donné pour garantir l'obtention de renseignements supplémentaires suffisants de la part du déclarant ou de toute autre personne souhaitant fabriquer, importer ou utiliser la substance pour des activités non précisées dans l'avis. Ces renseignements supplémentaires permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer le risque que pourrait présenter une telle nouvelle activité pour l'environnement et la santé humaine.xviii Source : Fiche d'information - La nouvelle LCPE et l'évaluation des substances existantesxix Cela vise 23 000 substances environ.xx Le ministère a constamment affirmé qu'il avait toujours appliqué la démarche du « poids de la preuve » à ses activités d'évaluation et son guide d'évaluation actuel fait explicitement référence au poids de la preuve. Les fonctionnaires du ministère ont expliqué que les évaluations les plus récentes faisaient plus clairement état du poids de la preuve. Plus particulièrement, l'accent mis par la LCPE 1999 sur les substances « persistantes, bioaccumulables et toxiques » a obligé les évaluateurs à utiliser un plus grand nombre de sources de données comparativement à ce qui avait été fait pour les évaluations de la Liste des substances d'intérêt prioritaire réalisées en vertu de la LCPE 1988. Le ministère souligne aussi que le principe de prudence est appliqué à tous les aspects du processus d'évaluation des risques, du type de risque examiné aux facteurs de sécurité appliqués à l'ensemble de l'interprétation des résultats. Un guide traitant de l'application opérationnelle du principe de prudence en vertu de la LCPE 1999 a été préparé et de nombreux exposés ont été faits à ce sujet.xxi Source : Fiche d'information - Détermination des outils de gestion des risques des substances toxiques en vertu de la LCPE 1999.Page précédente Page 10Page suivanteTable des Matières Acronymes utilisés dans le rapportRemerciementsRésumé1.0 Introduction2.0 Résultats fondés sur l'examen des parties de la loi2.1 Partie 1 : Exécution2.2 Partie 2 : Participation du public2.3 Partie 3 : Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratiques2.4 Partie 4 : Prévention de la pollution2.5 Partie 5 : Substances toxiques2.6 Partie 6 : Substances biotechnologiques animées2.7 Partie 7 : Contrôle de la pollution et gestion des déchets2.8 Partie 8 : Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences2.9 Partie 9 : Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones2.10 Partie 10 : Contrôle d'application2.11 Partie 11 : Dispositions diverses3.0 Constatations à l'échelle de la loi4.0 Conclusions et recommandationsAnnexe I - Sommaire des obligations du ministre : LCPE 1999Annexe II - Responsabilités à l'égard de la LCPEAnnexe III - Sommaire des mesures prioritaires mentionnéesAnnexe IV - LCPE 1999 : Résultats prévusAnnexe V - Modèle de collecte de l'informationAnnexe VI - Modèle des sommaires de renseignementsAnnexe VII - Guide d'entrevue des intervenantsAnnexe VIII - Entrevues auprès des intervenantsAnnexe IX - Aperçu des mesures et des instruments de gestion des risques élaborés (2000-2004)Annexe X - Mesures de gestion des risques et délais correspondantsAnnexe XI - Mesures et instruments de gestion des risques adoptésAnnexe XII - Évaluation des risques présentés par les substances inscrites sur les listes 1 et 2 des substances d'intérêt prioritaireAppendice 1 - Sommaire des avis des intervenantsAppendice 2 - Sites web

References: l'article 73
 l'article 105
 l'article 79
 l'article 75
 l'article 71
 l'article 91
 L'article 92