Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2014_6090/n_801_6631/
Timestamp: 2017-09-26 21:56:28+00:00

Document:
>Bulletins d’information 2014
>Bulletin d’information n° 801 du 1er mai 2014
Bulletin d’information n° 801 du 1er mai 2014
Le 5 février 2014, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 797) que "Saisi du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme", ajoutant que "L’autorité de la chose jugée ne s’attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite", solution qui, selon Albert Maron et Marion Haas (Droit pénal, mars 2014, p. 37 et s.) "pourrait conduire à repenser les règles de compétence de la juridiction répressive en cas de relaxe sur l’action publique".
Pour les auteurs, "c’est [...] un coup de chapeau à [la] présomption d’innocence qui est ici donné par la chambre criminelle : sur appel de la partie civile seule contre un arrêt de relaxe, la culpabilité du prévenu étant définitivement écartée, la cour ne saurait plus la rechercher, même en se bornant à se placer du strict point de vue des intérêts civils... Il faut en réalité rechercher s’il existe une faute civile, à partir des faits objet de la poursuite et dans la limite de ceux-ci. Ce faisant, la chambre criminelle va sans doute plus loin que ne va la Cour européenne des droits de l’homme [...] Pour la Cour [de cassation], le fait qu’un acte pouvant donner lieu à une demande d’indemnisation en vertu du droit de la responsabilité civile réunit également les éléments constitutifs objectifs d’une infraction pénale ne constitue pas [...] un motif suffisant de considérer que la personne présentée comme en étant responsable dans le cadre de l’affaire civile est accusée d’une infraction".
Le 12 février, la première chambre civile a (infra, n° 825) cassé le jugement d’un "tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu’il ressorte, ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu’en l’absence de tels éléments, il n’est pas établi que l’intéressé ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant, de les discuter utilement". Thierry Verheyde précise (AJ Famille, mars 2014, p. 189-190) que "le droit à consultation du dossier n’est pas absolu en ce qui concerne le majeur à protéger ou protégé, le juge pouvant, par ordonnance motivée notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces du dossier de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave", l’avocat de celui-ci ayant, par contre, "le droit de consulter l’entier dossier".
Enfin, le 21 mars dernier, la chambre mixte a jugé qu’"Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail", donc "que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu par l’arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant", cassant "les jugements d’un conseil de prud’hommes qui a accueilli les demandes de paiement d’heures de délégation, présentées par deux salariés placés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant".
ARRET DU 21 MARS 2014 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Arrêt du 21 mars 2014 rendu par la chambre mixte
Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice de cette activité, obtenir, de la part de l’employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes, telles qu’elles sont prévues, notamment, par les articles L. 2143-15, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail.
Selon la jurisprudence de la chambre sociale et de la chambre criminelle, la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Il s’en déduit que les délégations sont également maintenues.
Dans le même temps, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant.
L’arrêt de la chambre mixte confirme, en premier lieu, que le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail.
Sur la question précise du droit de ce salarié à l’indemnisation, par l’employeur, des heures de délégation auxquelles peut ouvrir son activité de représentation, la chambre mixte apporte la précision importante suivante : ce paiement est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. Seul le médecin traitant est, en effet, en mesure d’évaluer la capacité physique du salarié.
Sont, en conséquence, cassés les jugements d’un conseil de prud’hommes qui a accueilli les demandes de paiement d’heures de délégation, présentées par deux salariées placées en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant.
Délégués du personnel. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Rémunération. - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. - Conditions. - Autorisation préalable du médecin traitant. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.
Statuant sur les pourvois n° 12-20.002 et 12-20.003, formés par la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est 12 rue Fructidor, 75017 Paris, ayant un établissement 3 rue de l’Artisanat, 42270 Saint-Priest-en-Jarez,
contre deux jugements (RG n° 11/00245 et RG n° 11/00246) rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans les litiges l’opposant :
1°/ à Mme Nadia X..., domiciliée (...), 42000 Saint-Etienne ;
2°/ à Mme Saliha Y..., domiciliée (...), 42000 Saint-Etienne.
Le rapport écrit de M. Straehli, conseiller, et l’avis écrit de M. Finielz, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Gatineau et Fattaccini ;
Sur le rapport de M. Straehli, conseiller, assisté de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Finieltz, premier avocat général, auquel la SCP Gatineau et Fattaccini, invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité d’entreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011, d’arrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; qu’à la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre-vingt-dix et cent cinquante heures de délégation qu’elles avaient prises respectivement durant ces périodes ;
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon.
Ch. mixte, 21 mars 2014. CASSATION
N° 12 -20.002 et 12 -20.003. - CPH Saint-Etienne, 22 mars 2012
M. Lamanda, Pt. - M. Straehli, Rap., assisté de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Actualités, n° 391, p. 615 ("Arrêt maladie : l’usage des heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant"), également publié dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Actualités, n° 145 p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 3 avril 2014, Actualités, n° 261, p. 18 ("Indemnisation des heures de délégation prises durant un arrêt de travail pour maladie : condition").
ORDONNANCES DU PREMIER PRÉSIDENT 788 à 789
Pourvoi. - Radiation. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Partie domiciliée à l’étranger. - Portée.
Pour faire courir le délai de péremption visé à l’article 1009-2 du code de procédure civile, la notification à l’étranger d’une ordonnance de radiation rendue en application de l’article 1009-1 doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du même code.
6 février 2014 REJET
N° 10-19.156. - CA Caen, 11 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Pourvoi. - Radiation. - Requête en radiation. - Irrecevabilité.- Cas. - Mandataire dépourvu de mandat spécial.
Le pourvoi en cassation formé en matière d’élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile.
Si le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 1009-1 du même code doit être muni d’un pouvoir spécial.
A défaut de production d’un mandat spécial, la demande de radiation est irrecevable.
13 février 2014 IRRECEVABILITÉ
N° 13-27.068. - TI Cannes, 21 novembre 2013.
M. Loriferne, Pt. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 790 à 794
Code de la sécurité sociale. - Article L. 742-2, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010. - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d’activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu’il n’avait pas la nationalité française lors de cette demande, a saisi la cour d’appel de Paris d’un mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction, en énonçant qu’il conteste "la constitutionnalité de l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et [du] 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946" ;
Et attendu, d’une part, que l’intéressé, cherchant à compléter ses droits par un rachat, ne peut se prévaloir d’une situation légalement acquise, d’autre part, qu’en réservant la faculté de rachat des droits à l’assurance vieillesse française aux nationaux ayant travaillé à l’étranger, dont la situation n’est pas identique à celle des étrangers ayant travaillé hors de France, il n’apparaît pas que le législateur, en fixant un critère approprié au but poursuivi, qui est de permettre aux travailleurs français expatriés de compléter leurs droits à l’assurance vieillesse française, ait ainsi méconnu le principe constitutionnel d’égalité, ni les exigences de valeur constitutionnelle découlant du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Que, dès lors, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
2e Civ. - 6 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-40.072. - CA Paris, 3 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Code de procédure pénale. - Articles 40, alinéa premier, 40-1, 75, alinéa premier, 79 et 80, alinéa premier. - Articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Droit à une procédure juste et équitable. - Egalité devant la loi. - Egalité devant la justice. - Refus de transmission d’une QPC. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que M. X... entend contester le refus, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui s’est prononcée par arrêt distinct, en date du 3 octobre 2013, de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée à l’occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée par le demandeur :
"Les articles 40, alinéa premier, 40-1, 75, alinéa premier, 79 et 80, alinéa premier, du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuite : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d’exercer, au cours de cette phase préalable au procès pénal, les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté par un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui permettent au procureur de la République, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent un délit, de décider que la poursuite se fera, après enquête préliminaire, par la voie de la citation directe devant le tribunal, sans ouverture d’information, ne modifient pas le déroulement du procès pénal et ne privent pas la personne d’un procès juste et équitable, celle-ci, quant au respect des droits de la défense, ayant, devant la juridiction, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l’affaire avait fait l’objet d’une information ;
DIT IRRECEVABLE le moyen contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité opposé par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Crim. - 11 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-88.059. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Code rural et de la pêche maritime. - Articles L. 412-1 et L. 412-7. - Egalité devant la loi. - Droit à un recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
"L’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi, issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au droit de recours effectif devant une juridiction, tiré de l’article 16 du même texte ?"
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la différence de traitement résultant de l’exception au droit de préemption du preneur prévue par l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime est proportionnée à la finalité de la loi, qui tend à établir un équilibre entre les intérêts du preneur et les intérêts familiaux des propriétaires ;
Attendu que la question ne présente pas davantage de caractère sérieux en ce qu’elle se rapporte à l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les garanties tant de forme que de fond qui entourent la procédure d’adjudication excluent l’exagération du prix et justifient qu’il ne soit pas prévu le même recours au juge que dans le cas de la vente amiable ;
3e Civ. - 13 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-40.073. - TGI Beauvais, 28 novembre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Copper-Royer, Av.
Disposition législative contestée. - Défaut. - Irrecevabilité.
"L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du préambule, qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?"
Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi ;
Crim. - 11 février 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-87.396. - CA Rennes, 23 octobre 2013.
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. - Article 60. - Jurisprudence constante. - Droit à un recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
"L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l’article 78, XXX, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n’est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d’agir en justice de l’association syndicale libre constituée antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ?"
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte du droit d’agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu’elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance ;
N° 13-22.383. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Nervo et Poupet, SCP Odent et Poulet, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit immobilier, p. 484, note Yves Rouquet ("Association syndicale libre (droit d’agir en justice) : non-renvoi d’une QPC").
Note sous 3e Civ., 13 février 2014, n° 794 ci-dessus
"Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte du droit d’agir en justice des associations syndicales libres constituées antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu’elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance".
Après avoir reposé pendant près de 140 ans sur la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, le droit applicable à ces dernières a été réformé par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l’article 78, XXX, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Cette ordonnance confère un nouveau cadre général aux associations syndicales de propriétaires, à la fois au travers de dispositions communes à l’ensemble de celles-ci (titre premier, articles 1 à 6), aux associations syndicales libres (titre II, articles 7 à 10), aux associations syndicales autorisées (titre III, articles 11 à 42) et aux associations syndicales constituées (titre IV, articles 43 à 46).
S’agissant des associations syndicales libres (ASL), cette ordonnance prévoit les modalités de leur constitution :
- l’article 7 dispose qu’elles se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; les statuts de l’association doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, définies par l’alinéa 2 du même article (nom, objet, siège, règles de fonctionnement, liste des immeubles compris dans son périmètre, modalités de financement et de recouvrement des cotisations) ;
- l’article 8 impose des formalités de publicité, qui s’appliquent également en cas de modification des statuts :
- l’ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l’association, deux exemplaires des statuts devant être joints à la déclaration ; un récépissé est délivré dans les cinq jours ;
- un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans le délai d’un mois de la délivrance du récépissé.
Et leur capacité d’agir en justice est subordonnée, au terme de l’article 5 de ladite ordonnance, à l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article 8.
Il n’y a aucune difficulté pour les associations nouvellement créées, qui doivent respecter ces nouvelles règles. Mais qu’en est-il des effets de l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations créées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance ?
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 édicte des dispositions transitoires : leurs statuts demeurent applicables jusqu’à leur mise en conformité, laquelle devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret en Conseil d’état. Ce délai, qui a commencé à courir le 5 mai 2006, date de publication du décret du 3 mai 2006, est donc aujourd’hui expiré.
L’article 60 ne prévoit pas de sanction spécifique au défaut de mise en conformité.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2011 (3e Civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-15.374, Bull. 2011, III, n° 120), a approuvé une cour d’appel d’avoir, par une application combinée des articles 60, 5 et 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, retenu qu’une association syndicale qui n’avait pas mis ses statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal et accompli les mesures de publicité prévues par l’article 8 avait perdu son droit d’agir en justice :
"Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 8 et qu’en application de l’article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l’article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 et constaté, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que le délai de régularisation était expiré lorsque l’AFUL a fait assigner Mme X.., la cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de la contradiction, a retenu, à bon droit, que l’AFUL avait perdu son droit d’agir en justice et en a exactement déduit qu’en application de l’article 32 du code de procédure civile, la demande émise par une personne dépourvue du droit d’agir en justice était irrecevable".
Cette décision a eu un retentissement important car, dans les faits, de très nombreuses associations ne se sont pas mises en conformité dans le délai requis, désormais expiré. Une partie de la doctrine, considérant que cette décision signifiait qu’aucune régularisation n’était plus possible après le 5 mai 2008, en a déduit que cette sanction ne donnait d’autre choix aux ASL qui ne s’étaient pas mises en conformité, et qui étaient donc définitivement privées de leur capacité juridique, que de se dissoudre pour créer une nouvelle entité.
C’est dans ce contexte que la troisième chambre civile a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de cette sanction avec le droit au recours effectif, constitutionnellement garanti.
Rappelons que, pour le Conseil constitutionnel, le droit au recours effectif n’implique pas le droit systématique de tout intéressé de saisir une juridiction. Il admet que, dans certaines circonstances, la loi puisse empêcher, de manière limitée, d’exercer un recours juridictionnel, dans un but d’intérêt général, souvent dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Mais ces restrictions ne doivent pas être telles qu’elles portent "une atteinte substantielle" au droit de recours. Le Conseil constitutionnel vérifie que l’atteinte au droit de recours n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi, et qu’elle n’est pas telle qu’elle prive le droit de recours de sa substance.
Le législateur a, en l’espèce, voulu "actualiser, clarifier, simplifier les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux ASL" (article 12 de la loi d’habilitation du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi). A défaut de toute sanction, cette obligation resterait lettre morte, et force est d’ailleurs de constater que nombre d’ASL ne se sont pas conformées à cette obligation. Quant à la nature de la sanction, le respect des mesures de publicité conditionne l’apparition de la capacité d’ester en justice des associations en général et des ASL en particulier. Il ne paraît donc pas illégitime qu’il conditionne également son maintien en cas de modification des statuts. Le délai de deux ans accordé aux ASL pour se mettre en conformité était raisonnablement long et leur a laissé le temps d’inscrire cette question à l’ordre du jour de leurs assemblées générales, et de procéder aux démarches nécessaires pour la publication de leurs statuts modifiés.
En revanche, cette sanction serait effectivement de nature à porter une atteinte substantielle et disproportionnée au droit au recours des ASL par rapport à l’objectif du législateur si elle était définitive et interdisait à celles qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité avant le 5 mai 2008 de retrouver leur capacité d’ester en justice en régularisant ultérieurement leur situation.
La réponse à la question prioritaire de constitutionnalité dépendait donc de la réponse à cette question.
La troisième chambre civile a précisé dans un arrêt du 11 septembre 2013 que l’absence de mise conformité des statuts d’une ASL ne remettait pas en cause l’existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.351, Bull. 2013, III, n° 104). Les ASL ne disparaissent donc pas faute de mise en conformité. La question restait néanmoins entière de savoir si une régularisation était possible après l’expiration du délai.
La question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie a donné l’occasion à la troisième chambre civile d’apporter cette précision importante et attendue : les ASL qui ne se sont pas mises en conformité dans le délai requis peuvent retrouver leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance. Dans cette mesure, l’article 60, en tant qu’il impose une mise en conformité dont le non-respect entraîne la perte du droit d’agir en justice, ne porte pas une atteinte substantielle au droit des ASL d’agir en justice.
Cette solution est conforme au texte : en effet, l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 avait pour objet d’instaurer des dispositions transitoires. Dans la mesure où il impose aux ASL dont les statuts ne sont pas conformes à l’ordonnance de 2004 de se mettre en conformité et de publier leurs nouveaux statuts, il est normal qu’il leur accorde un délai pour ce faire. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les anciens statuts pouvaient demeurer applicables, sans conséquence aucune. L’expiration de ce délai n’implique pas que la régularisation est désormais impossible, mais seulement que les anciens statuts ne sont plus réguliers à compter de cette date et que les ASL ne sont plus en conformité avec les dispositions légales. Le délai a été prévu pour que, pendant son cours, il ne puisse être fait grief aux ASL de maintenir leurs statuts dans leur ancienne rédaction. Au-delà de ce délai, le fait de ne pas se mettre en conformité a pour conséquence la perte du droit d’agir en justice. Puisque la cause de cette sanction réside dans l’inaccomplissement des formalités requises dans le délai légal, il s’ensuit que leur accomplissement doit entraîner le rétablissement de leur capacité juridique.
Agent commercial 795
Aide sociale 796
Appel correctionnel ou de police 797
Arbitrage 798 - 799
Assurance (règles générales) 800 - 801
Assurance de personnes 802
Bail (règles générales 804
Bail commercial 803
Bail d’habitation 804
Bourse 805
Conflit de juridiction 806
Construction immobilière 807
Contrat de travail, exécution 808 - 810
Contrat de travail, rupture 809 - 810
Copropriété 811
Dépôt 812
Détention provisoire 813 - 814
Douanes 815
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 816
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 2005) 817 à 819
Garde à vue 820
Impôts et taxes 815 - 821
Indemnisation des victimes d’infraction 822 - 823
Juridictions de l’application des peines 824
Majeur protégé 825
Nationalité 826
Prescription civile 827
Preuve 828
Protection des consommateurs 829
Référé 830
Santé publique 831 - 832
Sécurité sociale 833 - 834
Sécurité sociale, accident du travail 835
Sécurité sociale, allocations diverses 836
Sécurité sociale, contentieux 837 - 838
Séparation des pouvoirs 839 - 840
Servitude 841
Société en participation 842
Statut collectif du travail 843 - 844
Transports en commun 845
Tribunal d’instance 846
Union européenne 847
Contrat. - Fin. - Contrat à durée indéterminée. - Préavis. - Inexécution par l’agent. - Rupture imputable au mandant. - Effets. - Indemnité de préavis au mandant (non).
Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d’agent commercial, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave.
Com. - 4 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-14.466. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Le Bras, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 91, mars 2014, Actualités, n° 5002, p. 38-39, note Chloé Mathonnière ("Quel délai pour une demande d’indemnité pour rupture abusive d’un contrat d’agence commerciale ?"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2014, commentaire n° 88, p. 14-15, note Nicolas Mathey ("Agence commerciale et imputabilité de la rupture").
Personnes handicapées. - Prestations. - Prestation de compensation du handicap. - Cumul. - Limitation. - Conditions. - Bénéficiaire disposant d’un droit ouvert de même nature. - Défaut. - Portée.
L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ne limitant le cumul de la prestation de compensation du handicap que pour le cas où le bénéficiaire dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, l’obtention par la personne handicapée d’indemnités versées à un autre titre n’a pour effet ni de réduire son droit à cette prestation, ni de l’exclure.
2e Civ. - 13 février 2014. REJET
N° 12-23.706. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNITAAT), 5 juin 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 489 ("Prestation de compensation du handicap : caractère indemnitaire"). Voir également cette même revue, n° 10, 13 mars 2014, Le point sur..., p. 615-616, note Hugues Adida-Canac ("La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire").
Voir note sous arrêt commune aux n° 796 ci-dessus et 822 ci-dessous
Saisi du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’autorité de la chose jugée ne s’attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Crim. - 5 février 2014. REJET
N° 12-80.154. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Actualités, n° 195, p. 314, note Jean-Yves Maréchal ("Pouvoirs du juge correctionnel statuant sur l’appel d’un jugement de relaxe par la seule partie civile"). Voir également cette même revue, n° 13, 31 mars 2014, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 409, p. 633 à 639, spéc. n° 15, p. 638-639, note Albert Maron ("Appel correctionnel ou de police"), la revue Droit pénal, n° 3, mars 2014, commentaire n° 46, p. 37 à 39, note Albert Maron et Marion Haas ("Le diable est dans les détails"), et le Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Etudes et commentaires, p. 807 à 811, note Laurent Saenko ("L’infraction, la faute et le droit à réparation").
Note sous Crim., 5 février 2014, n° 797 ci-dessus
L’indemnisation de la victime d’une infraction en cas de relaxe de la personne poursuivie, hors les cas prévus aux articles 372 et 470-1 du code de procédure pénale, a donné lieu à une jurisprudence jusqu’alors bien établie. Selon une règle dégagée par la chambre criminelle il y a près de deux siècles, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne pouvaient prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n’en étaient pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis étaient "constitutifs d’une infraction pénale" et de prononcer, en conséquence, sur la demande de réparation des parties civiles : il s’agissait de concilier la faculté d’appel reconnue à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement avec le principe selon lequel celle-ci ne pouvait invoquer un droit à réparation qu’à la condition que son dommage soit la conséquence directe d’une infraction. La chambre criminelle avait étendu cette solution aux cas où la partie civile demandait réparation de son dommage alors que, soit l’action publique était éteinte, pour peu que le juge répressif demeurât compétent (Cass., 16 juillet 2010, QPC n° 10-90.085), soit le prévenu relaxé avait bénéficié d’une cause objective d’irresponsabilité pénale (Crim., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-87.159, Bull. crim. 2010, n° 96).
Mais, se fondant sur une interprétation de l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui énonce que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le principe de la présomption d’innocence pouvait être opposé à une juridiction répressive ayant à connaître des conséquences non pénales du comportement d’une personne ayant fait l’objet de poursuites (CEDH, arrêts du 11 février 2003, Y... c/ Norvège, n° 56568/00, et Ringvold c/ Norvège, n° 34964/97 ; arrêt du 15 mai 2008, Orr. c/ Norvège, n° 31283/04). Dans l’arrêt Lagardère c/ France du 12 avril 2012 (n° 18851/07), elle a constaté que la procédure d’indemnisation de la victime d’une infraction, qui avait conduit le juge répressif à rechercher si les faits reprochés au prévenu, dont la culpabilité n’avait pu être établie par suite de son décès, renfermaient les éléments constitutifs du délit pour lequel il avait été poursuivi, avait méconnu l’article 6, § 2, de la Convention. Selon la Cour, les termes retenus par la juridiction répressive ne laissaient planer aucun doute sur le fait que le prévenu était coupable des faits qui lui avaient été reprochés.
L’arrêt ici commenté, rendu par une formation regroupant plusieurs sections de la chambre criminelle, tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le pourvoi émanait d’un prévenu relaxé qui, sur le seul appel de la partie civile, avait été condamné par la cour d’appel à réparer le dommage causé par l’infraction aux motifs que pouvaient lui être imputés des faits présentant la matérialité du délit d’abus de confiance. Ces motifs, susceptibles de renfermer l’affirmation de la culpabilité du prévenu intimé alors qu’il avait été relaxé, sont écartés par la chambre criminelle, qui considère, désormais, que le dommage dont la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe peut obtenir réparation ne peut trouver sa source que dans la faute civile, qui doit être "démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite".
Il ne s’agit donc plus, pour les juges répressifs du second degré saisis du seul appel de la partie civile, de rechercher si les faits reprochés au prévenu relaxé renferment les éléments constitutifs d’une infraction, mais d’apporter la démonstration que le dommage résulte directement d’une faute civile, de nature délictuelle ou quasi délictuelle, voire contractuelle. Cette faute, qui constitue la condition préalable de la condamnation du prévenu relaxé à réparer le dommage subi par la partie civile, dès lors qu’elle doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, est circonscrite aux seuls faits retenus au soutien de la qualification initiale.
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen portant sur le fond du litige. - Applications diverses.
Le juge de l’annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français, et non juge de l’affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu’il tend, sous couvert d’un moyen tiré de la violation de l’ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l’affaire sur l’existence prétendue d’actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption.
1re Civ. - 12 février 2014. REJET
N° 10-17.076. - CA Paris, 10 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 107, p. 22-23, note Laura Weiller ("Caractère minimaliste du contrôle du juge de l’annulation au regard de l’ordre public international").
Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Convention d’arbitrage. - Convention n’étant pas manifestement inapplicable. - Portée.
Une juridiction étatique ayant retenu qu’une convention d’arbitrage n’était pas manifestement inapplicable au litige ne pouvait que se déclarer incompétente, de sorte qu’elle excède ses pouvoirs en se prononçant sur la question du fondement des relations contractuelles entre les parties
1re Civ. - 12 février 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-10.346. - CA Grenoble, 28 juin 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Actualités, n° 226, p. 367-368, note Denis Mouralis ("Effet négatif du principe compétence et régime de l’exception tirée de l’existence d’une convention d’arbitrage"). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 108, p. 23, note Laura Weiller ("Pouvoirs du juge étatique en présence d’une clause d’arbitrage").
Contrat de capitalisation. - Contrat souscrit au porteur. - Titre original. - Présentation. - Défaut. - Effets. - Procédure d’opposition. - Nécessité (oui).
Une partie qui affirme être le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.
2e Civ. - 6 février 2014. CASSATION
N° 13-14.823. - CA Colmar, 14 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Gaschignard, Av.
Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Exclusion. - Cas. - Cautions de l’assuré. - Action délictuelle contre l’assureur.
Ayant constaté que les cautions de l’assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l’assureur sur le fondement de l’article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l’origine de leur propre dommage, une cour d’appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d’assurance n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
2e Civ. - 6 février 2014. REJET
N° 13-10.540 et 13-10.745. - CA Pau, 10 septembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 64-65, 5-6 mars 2014, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Marc Mignot ("Le manquement contractuel de l’assureur à l’origine du dommage causé à la caution"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Jurisprudence, n° 336, p. 523 à 526, note Nicolas Dissaux ("La relative relativité du contrat à l’égard des tiers"), la revue Procédures, n° 4, avril 2014, Chronique, "Un an de contentieux des assurances (mars 2013 - mars 2014), n° 2, p. 5 à 13, spéc. n° 5, p. 9-10, note Vincent Mazeaud ("L’action en responsabilité extracontractuelle exercée par un tiers qui se prévaut d’un manquement contractuel de l’assureur ne dérive pas du contrat d’assurance"), et la Revue générale du droit des assurances, mars 2014, Commentaires, p. 154 à 157, note Jérôme Kullmann ("De l’unicité de la faute de l’assureur à la dualité des responsabilités et des prescriptions").
Assurance-vie. - Assurance mixte. - Assureur. - Bénéfices techniques et financiers. - Participation des assurés. - Caractère obligatoire. - Portée.
Viole les dispositions de l’article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, une cour d’appel qui, étant saisie d’une contestation portant sur la valorisation de contrats d’assurance mixte comportant une garantie en cas de décès et une garantie en cas de vie, énonce, pour rejeter la demande des assurés, que la participation aux bénéfices visée à l’article 4 des conditions générales des contrats, selon lequel "il est créé un fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d’assurance et revenant à la catégorie", s’entend de ceux réalisés par l’assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l’épargne à l’exclusion des bénéfices techniques, alors que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.
N° 13-11.331. - CA Paris, 23 octobre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Odent et Poulet, Av.
Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Usage de la profession. - Caractère exclusif.
Pour la fixation de l’indemnité d’éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que, l’indemnité réparant un préjudice, seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires doit être pris en considération, sans rechercher quelles étaient les modalités d’évaluation des fonds de commerce en vue d’une transaction en usage dans la profession.
3e Civ. - 5 février 2014. CASSATION
N° 13-10.174. - CA Bastia, 24 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 420, note Yves Rouquet ("Indemnité d’éviction : prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2014, commentaire n° 83, p. 23-24, note Philippe-Hubert Brault ("Indemnité d’éviction : mode d’appréciation de la valeur marchande du fonds"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 10 avril 2014, Etudes et commentaires, n° 1198, p. 48-49, et la Revue des loyers, n° 945, mars 2014, Jurisprudence, p. 112-113, note Bertrand de Lacger ("Indemnité d’éviction, usages et TVA"),
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Révision. - Bail verbal. - Clause de révision du loyer. - Caractère obligatoire.
3° BAIL (règles générales)
Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Dégradations. - Preuve. - Etat des lieux établi plus de deux mois après la libération des lieux. - Portée. - Détermination.
1° Une Cour d’appel qui relève qu’un preneur a, avant de délivrer congé, perdu son emploi puis en a retrouvé un autre retient à bon droit que ce preneur peut se prévaloir du délai réduit prévu par l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2° La révision du loyer doit, conformément aux dispositions de l’article 17, d, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, être prévue par le contrat de bail.
Le seul fait, pour un preneur à bail verbal, de payer sans protester un loyer augmenté par le bailleur ne saurait caractériser une renonciation de ce preneur à se prévaloir des dispositions de cet article 17, d.
3° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient qu’un bailleur ne saurait se prévaloir d’un état des lieux établi plus de deux mois après la libération des lieux alors que ce bailleur avait été informé par le congé de la date de cette libération.
3e Civ. - 5 février 2014. REJET
N° 13-10.804. - CA Bordeaux, 21 juin 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit immobilier, p. 424, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : préavis réduit, révision du loyer et état des lieux"). Voir également la Revue des loyers, n° 945, mars 2014, Jurisprudence, p. 118 à 121, note Vivien Zalewski-Sicard ("Conflits autour d’un bail d’habitation verbal").
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Opérateur averti. - Preuve. - Charge.
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Obligation de conseil. - Inexécution. - Responsabilité du prestataire. - Conditions. - Faute lourde (non).
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Obligations d’information, de mise en garde et de conseil. - Manquement. - Préjudice. - Perte d’une chance. - Définition.
1° C’est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d’opérateur averti.
Justifie sa décision la cour d’appel qui fait ressortir que l’opératrice, institutrice, n’avait acquis une connaissance suffisante des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ni dès l’origine des relations contractuelles, ni avant l’apparition des pertes litigieuses.
2° La responsabilité de la société de bourse n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission de conseil.
3° Le manquement de la société de bourse aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles elle peut être tenue à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux.
N° 13-10.630. - CA Paris, 6 novembre 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - M. Fédou, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 421 ("Responsabilité de l’intermédiaire financier : perte d’une chance et préjudice moral").
Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure, qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir même s’il n’a pas été mis fin à l’instance.
Soc. - 4 février 2014. REJET
N° 12-27.113. - CA Versailles, 11 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 98, p. 14-15, note Roger Perrot ("Recours en cassation immédiat").
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délivrance. - Moment. - Portée.
Une Cour d’appel qui relève que, dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n’a pas été fournie avant le début des travaux en déduit à bon droit que la demande de résiliation aux torts du constructeur doit être accueillie.
3e Civ. - 12 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-28.902. - CA Chambéry, 4 septembre 2012.
M. Mas, Pt (f.f.). - M. Nivôse, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Déplacement du lieu de travail. - Déplacement du domicile à l’entreprise. - Mise en oeuvre de la clause de mobilité. - Accord du salarié. - Nécessité. - Portée.
Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l’arrêt qui, pour juger que reposait sur un motif réel et sérieux le licenciement du salarié, qui avait exercé ses fonctions à son domicile depuis son engagement en février 2009, puis avait été licencié le 20 juillet 2009 pour avoir refusé de travailler à une agence de l’employeur située à Fontenay-sous-Bois, retient qu’une clause du contrat de travail prévoyait sur un mode purement alternatif l’exercice professionnel des fonctions de l’intéressé, soit dans un établissement de l’employeur à Paris ou à Fontenay-sous-Bois, soit au domicile du salarié, que celui-ci savait qu’il pouvait lui être demandé de venir exercer son travail dans les locaux de Fontenay-sous-Bois et qu’il n’y avait pas modification de son contrat de travail nécessitant son accord, le contrat en question prévoyant cette possibilité d’exercice de fonctions en plusieurs lieux.
Soc. - 12 février 2014. CASSATION
N° 12-23.051. - CA Versailles, 30 mai 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 3 mars 2014, Actualités, n° 278, p. 440-441, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ("Principe de la contractualisation du travail à domicile"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 298, p. 248.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur. - Exclusion. - Cas. - Clause du contrat. - Circonstance quelconque constituant en elle-même une cause de licenciement.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui, après avoir relevé qu’aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l’application d’un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise.
Soc. - 12 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-11.554. - CA Amiens, 8 novembre 2011.
M. Frouin, Pt (f.f.), Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 3 mars 2014, Actualités, n° 277, p. 440, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ("Validité de la clause prévoyant la rupture du contrat de travail en cas de retrait du permis de conduire"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 304, p. 252-253.
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié décédé en cours d’instance. - Reprise de l’action par les héritiers. - Possibilité. - Détermination. - Portée.
Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Demande du salarié. - Demande antérieure à son décès. - Défaut. - Portée.
1° Le décès du salarié en cours d’instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l’action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la résiliation.
2° Selon l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Doit être censuré l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande des héritiers du salarié tendant à l’indemnisation du préjudice subi par leur auteur du fait d’un harcèlement moral, retient qu’ils étaient dépourvus de qualité pour agir dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un préjudice qui leur était propre ? alors que, l’action leur ayant été transmise, ils étaient recevables à formuler une telle demande devant la cour d’appel.
N° 12-28.571. - CA Montpellier, 26 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 313, p. 258-259.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision d’approbation des comptes de l’exercice écoulé. - Nullité. - Cas. - Absence de mention au titre des opérations exceptionnelles de l’indemnité allouée au syndicat par une décision de justice.
Doit être annulée, en application des articles 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2, alinéa 2, du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, la décision de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes de l’exercice écoulé dans lesquels ne figure pas, au titre des opérations exceptionnelles, l’indemnité allouée au syndicat par une décision de justice, peu important qu’elle ait été versée postérieurement à l’exercice approuvé.
3e Civ. - 5 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-19.047. - CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Haas, Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 61-63, 2-4 mars 2014, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 25, note Marine Parmentier ("Conséquence de l’irrégularité de la tenue du registre des mandats de gestion immobilière").
Dépositaire. - Obligations. - Détérioration de la chose. - Cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu’il appartient au dépositaire auquel est imputée la détérioration d’une chose confiée aux fins de réparations ou d’entretien de prouver qu’il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n’existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu’il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à celle des choses lui appartenant.
1re Civ. - 5 février 2014. CASSATION
N° 12-23.467. - Juridiction de proximité d’Antony, 13 mars 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Actualités, n° 189, p. 310-311, note Sophie Hocquet-Berg ("Haro sur le garagiste !"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit civil, p. 422 ("Dépôt (responsabilité) : détérioration de la chose gardée"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 91, mars 2014, Actualités, n° 5003, p. 39, note Chloé Mathonnière ("Garagiste-réparateur : retour sur ses obligations en tant que dépositaire du véhicule").
Décision de maintien en détention provisoire. - Matière correctionnelle. - Appel d’une ordonnance de renvoi. - Appel déclaré irrecevable. - Maintien en détention. - Compétence. - Chambre de l’instruction (oui).
C’est à bon droit que la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel de l’ordonnance de renvoi formé par le mis en examen statue sur son maintien en détention.
Le délai de deux mois prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel ne commence à courir que du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive.
N° 13-87.372. - CA Paris, 15 octobre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Décision de maintien en détention provisoire. - Matière correctionnelle. - Appel d’une ordonnance de renvoi. - Appel déclaré irrecevable. - Pourvoi. - Effets. - Caractère non définitif de l’ordonnance de renvoi. - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non).
Il se déduit des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.
Tant qu’il n’a pas été statué sur le pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de l’ordonnance de renvoi formé par le mis en examen, le tribunal correctionnel, n’étant pas saisi des poursuites, n’est pas compétent pour prononcer sur la détention et le délai de deux mois prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale n’a pas commencé à courir.
Crim. - 5 février 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-87.897. - CA Paris, 15 novembre 2013.
Note sous Crim., 5 février 2014, commune aux n° 813 et n° 814 ci-dessus
Ont été rendues à l’égard de M. X..., le 29 août 2013, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; celui-ci ayant interjeté appel de la première de ces ordonnances, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 15 octobre 2013, déclaré irrecevable son recours et ordonné son maintien en détention. Le 21 octobre 2013, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (pourvoi n° 13-87.372).
Saisi de la procédure par l’ordonnance de renvoi devenue définitive à l’égard d’autres prévenus, le tribunal correctionnel a, par jugement du 25 octobre 2013, rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois à partir du 29 octobre 2013 et fixé la date à laquelle l’affaire serait examinée. L’arrêt confirmatif de ce jugement a également fait l’objet d’un pourvoi en cassation de la part de M. X... (pourvoi n° 13-87.897).
La chambre criminelle, qui a examiné simultanément les deux pourvois, a été amenée à se prononcer sur la situation du demandeur du triple point de vue du régime de sa détention entre le prononcé de l’ordonnance de renvoi et la date à laquelle cette ordonnance deviendrait définitive, de la date à laquelle le tribunal correctionnel serait saisi des poursuites contre M. X... et du point de départ du délai de comparution de l’intéressé devant la juridiction de jugement.
- d’une part, le tribunal correctionnel, n’étant pas encore saisi des poursuites contre le prévenu, n’était pas compétent pour prononcer sur sa détention, qui relevait de la seule chambre de l’instruction : c’est donc à tort qu’il a statué sur cette détention ;
- d’autre part, et contrairement à ce qu’avaient retenu, dans le silence de la loi, les arrêts de la chambre criminelle des 2 décembre 1971 (pourvoi n° 71-92.789, Bull. crim. 1971, n° 336) et 18 août 2010 (pourvoi n° 10-83.656, Bull. crim. 2010, n° 125), il est précisé que "le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l’article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive", soit, en l’espèce, à partir du prononcé, le 5 février 2014, de l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 13-87.372.
On observera qu’ainsi, le point de départ du délai de comparution devant toute juridiction de jugement, qu’il s’agisse de la cour d’assises (article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale) ou du tribunal correctionnel (article 179, alinéa 4, précité), est le même.
Droits. - Recouvrement. - Prescription contre l’administration. - Domaine d’application. - Vol de marchandise en transit.
Contributions indirectes. - Tabac. - Droit de consommation. - Exonération. - Vol. - Force majeure. - Recherche nécessaire.
1° Ayant relevé que l’article 575, C, du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l’importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n’était qu’en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée, une cour d’appel en a déduit à bon droit que seul l’article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l’action en recouvrement.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une société tendant à se voir exonérer du paiement des droits de consommation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances de l’espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, retient que le vol, qui a pour effet de remettre les marchandises initialement soumises à un régime suspensif dans le circuit commercial, ne saurait être assimilé à une perte ou destruction constitutive de force majeure, alors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code des douanes communautaire, d’où procède cette règle.
N° 11-12.607. - CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2010.
M. Petit, Pt (f.f.), Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Interdiction des inscriptions. - Jugement d’adjudication non publié avant le jugement d’ouverture. - Effets. - Inopposabilité à la procédure collective. - Liquidateur compétent pour répartir le prix.
Sous l’empire de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d’avoir été publié avant le jugement d’ouverture, le jugement d’adjudication est inopposable à la procédure collective et la répartition de la créance du prix de vente relève de la compétence du liquidateur judiciaire.
Com. - 11 février 2014. REJET
N° 12-19.722. - CA Douai, 8 mars 2012.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 477 ("Liquidation judiciaire : inopposabilité d’un jugement d’adjudication non publié").
Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Meubles. - Vente aux enchères publiques. - Nature. - Mesure d’exécution forcée (non). - Contestations. - Compétence du juge de l’exécution (non).
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d’exécution forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l’exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008.
N° 12-26.208. - CA Basse-Terre, 14 mai 2012.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Dépôt et consignation. - Exclusion de nullité. - Décision judiciaire ordonnant la consignation. - Force de chose jugée. - Acquisition avant le jugement d’ouverture.
La consignation effectuée en période suspecte n’est pas nulle si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
N° 12-16.938. - CA Versailles, 9 février 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 478 ("Nullité de la période suspecte : consignation effectuée en période suspecte"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 3 avril 2014, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1173, p. 20 à 24, spéc. n° 4, p. 21-22, note Philippe Pétel ("Il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective").
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Instance en cours. - Cas. - Créance fiscale déclarée et faisant l’objet d’une réclamation contentieuse.
Le juge-commissaire saisi d’une demande d’admission définitive, formée dans le délai de l’article L. 624-1 du code de commerce, d’une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l’objet d’un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation contentieuse doit constater qu’une réclamation ou une instance est en cours.
N° 13-10.554. - CA Rennes, 18 septembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Doit être écarté le moyen pris de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité d’une personne mise en examen entendue sans l’assistance de son avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises, dès lors que la chambre de l’instruction, qui ne prononce pas sur la culpabilité, ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que l’accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement de la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement.
Crim. - 12 février 2014. REJET
N° 12-84.500 et 13-87.836. - CA Nîmes, 7 juin 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 485 ("Garde à vue : droit au silence et assistance d’un avocat (application dans le temps)"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 3 mars 2014, Actualités, n° 266, p. 429-430, note François Fourment ("Garde à vue : la purge des nullités transitoires à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011").
Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Acte révélateur. - Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (non).
Une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits au sens de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.
Com. - 4 février 2014. CASSATION
N° 12-29.811. - CA Versailles, 13 septembre 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 131, p. 36-37, note Ludovic Ayrault ("Délai de reprise abrégé").
Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale. - Prestation compensatrice de handicap. - Caractère indemnitaire. - Portée.
Selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Doit être déduite de l’offre d’indemnisation du préjudice résultant du besoin d’assistance par une tierce personne, en application du principe de la réparation intégrale, la prestation de compensation du handicap, qui, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.
2e Civ. - 13 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-23.731. - CA Montpellier, 6 juin 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 489 ("Prestation de compensation du handicap : déduction de la réparation"). Voir également cette même revue, n° 10, 13 mars 2014, Le point sur..., p. 615-616, note Hugues Adida-Canac ("La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire"), et la Gazette du Palais, n° 85-86, 26-27 mars 2014, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Adrien Bascoulergue ("Prestation de compensation du handicap : les incohérences perdurent").
Note sous 2e Civ., 13 février 2014, commune aux n° 796 et n° 822 ci-dessus
Par ces deux arrêts rendus en formation plénière de chambre, la deuxième chambre civile se prononce en faveur du caractère indemnitaire, en droit de l’indemnisation, de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ce faisant, elle a été conduite à prendre préalablement parti sur l’étendue des pouvoirs du juge pour procéder à une telle opération de qualification. Par le premier arrêt (pourvoi n° 12-23.706), prenant acte que le département, qui sert la PCH en vertu de règles fixées par le code de l’action sociale et des familles, n’a de recours ni contre les responsables ni contre les fonds d’indemnisation, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’y a de possibilité de réduire le montant de la PCH qu’en présence d’un droit de même nature ouvert à la victime au titre d’un régime de sécurité sociale. L’indemnisation offerte par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ne pouvait être assimilée en l’espèce à une prestation de sécurité sociale, de sorte que la victime pouvait cumuler la PCH, sous réserve des critères d’attribution, avec l’indemnisation acquise à la suite d’une transaction avec l’ONIAM.
Le second arrêt (pourvoi n° 12-23.731), qui met en cause une demande d’imputation par le Fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et autres infractions de la PCH sur l’indemnité tierce personne, se fonde sur l’article 706-9 du code de procédure pénale, qui permet d’accueillir cette demande, le texte, compte tenu d’une rédaction différente de celle de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régissant le droit commun, laissant par ailleurs au juge un pouvoir de qualification. Pour retenir que la PCH était indemnitaire, donc imputable poste par poste sur les indemnités allouées par le Fonds qu’elle réparait, la deuxième chambre a considéré que la compensation individualisée d’un besoin, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, s’incarnant dans des postes de préjudices (tierce personne, frais de logement et de véhicule adapté), était synonyme d’indemnisation, qualification que la prise en compte des ressources du bénéficiaire était impuissante à remettre en cause dès lors que, dans une logique de justice sociale, elle n’était pas une condition d’attribution de la prestation, mais un élément de la modulation de son montant.
Le caractère indemnitaire de la PCH n’est donc pas affirmé en droit commun, où le pouvoir de qualification du juge n’est pas reconnu, mais elle a vocation, sous réserve de la fixation de la jurisprudence ultérieure, à s’étendre par analogie aux autres fonds d’indemnisation, en vertu de règles similaires à l’article 706-9 du code de procédure pénale, y compris au Fonds de garantie des assurances obligatoire, dont la vocation subsidiaire fonde la solution, qui avait déjà été consacrée antérieurement dans un arrêt publié (2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-18.093, Bull. 2013, II, n° 89).
Service d’aide au recouvrement des victimes. - Versement. - Subrogation dans les droits de la victime. - Sommes à recouvrer supérieures à la provision. - Mandataire de la victime. - Effets. - Titre exécutoire (oui).
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, qui a versé l’aide au recouvrement prévue à l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, disposant d’un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive dont il peut se prévaloir comme subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues à l’article 706-11 du même code et mandataire de celle-ci en application de l’article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, il en résulte que sa demande de saisie est fondée sur un titre exécutoire.
N° 13-10.298. - TI Châteauroux, 5 novembre 2012.
Mme Aldigé, Pt (f.f.). - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire. - Fixation du quantum. - Appréciation. - Limite. - Interdiction d’aggraver le sort du condamné sur son seul appel.
Encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, saisi du seul appel du condamné, infirme l’ordonnance du juge de l’application des peines lui ayant octroyé une réduction supplémentaire de peine de deux mois et dit que sa situation ne justifiait aucune réduction supplémentaire de peine.
Crim. - 12 février 2014. CASSATION
N° 13-81.683. - CA Aix-en-Provence, 11 février 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 87-88, 28-29 mars 2014, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Gérard Pitti ("L’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel en matière de réduction supplémentaire de peine").
Note sous Crim., 12 février 2014, n° 824 ci-dessus
Dans cet arrêt, la chambre criminelle énonce, au visa de l’article 721-1 du code de procédure pénale et des principes de l’effet dévolutif de l’appel et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, "qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant".
Cette décision revient sur l’arrêt publié au Bulletin criminel (Crim., 7 mars 2007, pourvoi n° 06-83.981, Bull. crim. 2007, n° 75) qui avait décidé qu’"en matière d’octroi de réduction supplémentaire de peine, l’article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l’entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu’il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale".
Cette décision va dans le sens de la judiciarisation croissante de la matière de l’application des peines, ne permettant plus d’exclure les principes généraux de droit et les garanties accordées aux appelants découlant de l’effet dévolutif de l’appel, dès que le juge d’appel n’est saisi que du seul appel du condamné.
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu’il ressorte, ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu’en l’absence de tels éléments, il n’est pas établi que l’intéressé ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant, de les discuter utilement.
1re Civ. - 12 février 2014. CASSATION
N° 13-13.581. - CA Lyon, 16 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2014, Jurisprudence, p. 189-190, note Thierry Verheyde ("Principe de la contradiction et droit à consultation du dossier"). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 111, p. 25-26, note Mélina Douchy-Oudot ("Curatelle renforcée : consultation du dossier et information du majeur protégé"), et la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2014, commentaire n° 65, p. 33-34, note Ingrid Maria ("Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs").
Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Conditions. - Communauté de vie. - Caractérisation. - Cas. - Domicile distinct des époux pour des motifs d’ordre professionnel.
Les époux peuvent avoir, pour des motifs d’ordre professionnel, un domicile distinct sans qu’il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l’acquisition de la nationalité française par mariage.
N° 13-13.873. - CA Bordeaux, 8 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Actualités, n° 227, p. 368 ("Le domicile distinct des époux ne porte pas atteinte à la communauté de vie"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2014, Jurisprudence, p. 192-193, note Patrice Hilt ("La cohabitation des époux n’est pas indispensable pour qu’existe entre eux une communauté de vie").
Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Pourparlers transactionnels.
Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d’une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription.
1re Civ. - 5 février 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-10.791. - CA Poitiers, 24 octobre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait. - Détermination.
Les dispositions de l’article 1316-1 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.
N° 12-16.839. - CA Grenoble, 7 février 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.
Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Pratique commerciale déloyale. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la juridiction de proximité qui retient l’existence d’une pratique commerciale déloyale suite à l’acquisition par un consommateur d’un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, sans constater l’impossibilité pour l’acquéreur de se procurer, après information relative aux conditions d’utilisation des logiciels, un ordinateur "nu" identique auprès du fabricant.
N° 12-25.748. - Juridiction de proximité d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Actualités, n° 202, p. 324 ("La pratique de la pré-installation de logiciels est-elle une pratique commercial déloyale ?"), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 8, 20 janvier 2014, Actualités, n° 145, p. 10-11. Voir également cette même revue, n° 12, 20 mars 2014, Etudes et commentaires, n° 1146, p. 35 à 37, note Nicolas Dupont ("Du caractère déloyal de la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés"), le Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 420 ("Vente d’ordinateur pré-équipés : possibilité d’acquérir un ordinateur nu"), la revue Communication, commerce électronique, n° 3, mars 2014, commentaire n° 27, p. 33 à 35, note Grégoire Loiseau ("Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : la jurisprudence se précise"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2014, Alertes, n° 25, p. 3-4, et La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 7 avril 2014, Jurisprudence, n° 427, p. 678 à 681, note Carole Aubert de Vincennes ("Ventes d’ordinateur équipés de logiciels préinstallés : nouvelle occasion manquée de clarification").
Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Mandataire ad hoc. - Désignation. - Fixation concomitante du sens du vote (non).
Il résulte de l’article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui.
Com. - 4 février 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-29.348. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - M. Fédou, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 421 ("Abus de minorité : liberté de vote du mandataire ad hoc").
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Poursuite de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Délai pour statuer. - Point de départ. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3213-2 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de quinze jours, visé par le dernier de ces textes, et dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, se décompte depuis la date de l’arrêté pris en ce sens par cette autorité.
1re Civ. - 5 février 2014. REJET
N° 11-28.564. - CA Besançon, 21 octobre 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Actualités, n° 212, p. 335-336, note Marion Primevert ("Le provisoire et la liberté d’aller et de venir"). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 113, p. 27, note Mélina Douchy-Oudot ("Hospitalisation psychiatrique : point de départ du délai à compter duquel le juge des libertés et de la détention doit statuer").
Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). - Cas. - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. - Actes de soins. - Définition. - Actes de chirurgie esthétique et actes médicaux préparatoires. - Portée.
Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code.
Dès lors, une patiente étant décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué, juste avant l’anesthésie préalable à une intervention de liposuccion, par l’injection de deux produits sédatifs, une cour d’appel, après avoir déclaré le médecin anesthésiste et le chirurgien responsables, en raison d’un manquement à leur obligation d’information et de conseil, d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage, a décidé à juste titre que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l’ONIAM devait indemniser les ayants droit à hauteur de 70 % du préjudice subi.
N° 12-29.140. - CA Paris, 5 octobre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit public, p. 427 ("Chirurgie esthétique : qualification d’actes de soin"). Voir également cette même revue, n° 11, 20 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 697 à 701, note Stéphanie Porchy-Simon ("Inclusion des actes préparatoires et des actes de chirurgie esthétique dans le champ de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique").
Note sous 1re Civ., 5 février 2014, n° 832 ci-dessus
Une jeune femme de 22 ans consulte un chirurgien esthétique le 9 décembre 2002 pour envisager une intervention de liposuccion et, le même jour, l’anesthésiste de la clinique où cette intervention doit avoir lieu. Dès le 11 décembre, elle entre dans l’établissement, où le praticien met en place un cathéter veineux, puis, la patiente étant angoissée, procède à l’injection de deux produits sédatifs, laquelle provoque immédiatement un trouble du rythme cardiaque et une perte de conscience. En dépit des manœuvres pratiquées par l’anesthésiste et le personnel du SAMU, le décès survient rapidement, l’autopsie révélant une cardiopathie qui n’avait pas été détectée jusqu’alors. Les premiers juges, comme la cour d’appel, déclarent que l’anesthésiste et le chirurgien ont méconnu leur devoir d’information, faute à l’origine d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage. Puis, conformément à une jurisprudence issue d’un arrêt de la première chambre civile du 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63), ils décident que l’accident, survenu en l’absence de toute faute médicale, devant être considéré comme un aléa thérapeutique, les ayants droit de la patiente décédée peuvent obtenir de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des 70 % restants pour obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.
La cour d’appel retient en effet que "l’administration en pré-opératoire de deux médicaments sédatifs, destinés à calmer les angoisses éprouvées par Elise X..., constitue, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, un acte de soins dont les conséquences ont été anormales pour la patiente au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, qui rentre dans le champ des dispositions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique".
"Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire".
C’est cette solution que conteste l’ONIAM au regard du caractère esthétique de l’intervention projetée, par un moyen unique, décliné en deux branches :
- la première branche est la plus radicale, puisqu’elle affirme que "les actes de chirurgie esthétique, qui tendent à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, ne sont pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique" ;
- la seconde s’attaque, plus subtilement, à une interprétation "en mineur" de l’arrêt de la cour d’appel, selon laquelle il conviendrait de dissocier l’acte accompli - simple administration d’un sédatif - de l’intervention qu’il était destiné à préparer, l’acte n’ayant en lui-même aucune connotation esthétique, dans la mesure où les mêmes produits auraient pu être injectés, avec probablement le même résultat, dans des circonstances totalement étrangères à une telle intervention.
Dans le silence de la loi du 4 mars 2002, qui n’a pas précisé, ni dans le texte, ni au cours des travaux préparatoires, si le champ d’application de la solidarité nationale englobe les actes à visée purement esthétique, et la doctrine étant divisée (voir, en faveur d’une exclusion, C. Cormier, "La chirurgie esthétique", Revue de droit sanitaire et social 2002, p. 724 ; contra, J. Penneau, Répertoire de droit civil, Dalloz, V° Médecine (réparation des conséquences des risques sanitaires), décembre 2013, et P. Sargos, "Le centenaire jurisprudentiel de la chirurgie esthétique : permanences de fond, dissonances factuelles et prospective", Recueil Dalloz 2012, p. 2903), c’était donc une alternative à trois branches qui s’offrait à la Cour de cassation :
- la première option, conduisant à la cassation, consistait, dans une conception stricte de la solidarité nationale, à en exclure, en cassant l’arrêt attaqué, tout le bloc de la chirurgie (et de la médecine) esthétique, au motif que la collectivité n’a pas vocation à intervenir pour remédier aux conséquences, même graves, d’atteintes à l’intégrité physique non justifiées par des raisons thérapeutiques, et visant seulement, comme le dit le moyen, à modifier l’apparence de la personne sur sa demande. La chirurgie plastique ne serait alors comprise dans le champ de l’article L. 1142-1, II, que lorsqu’elle est à visée reconstructrice, par exemple après un accident.
L’ONIAM soutenait en substance, à cet égard, que le législateur, en 2002, n’avait souhaité venir au secours que des personnes dont l’état de santé avait nécessité le recours à la médecine dans des conditions précises, tous les dommages, même graves, n’étant pas pris en charge par la solidarité nationale [voir l’arrêt de la première chambre civile du 31 mars 2011 (pourvoi n° 09-17.135, Bull. 2011, I, n° 69), la décision QPC de non-lieu à renvoi du 13 septembre 2011 (pourvoi n° 11.12-536) et l’arrêt rendu le même jour que l’arrêt commenté (pourvoi n° 12.29-948)]. Insistant sur le particularisme des actes de médecine et de chirurgie esthétique, brièvement envisagés, depuis 2002 seulement, aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, actes qui ne sont ni inscrits à la nomenclature ni remboursés par la sécurité sociale et qui peuvent être pratiqués dans des lieux qui ne sont pas des établissements de santé, il en déduisait qu’ils n’étaient licites que par dérogation à l’article 16-3 du code civil et ne pouvaient constituer des actes de "soins" au sens de l’article L. 1142-1, II ;
- le rejet "en mineur" consistait à ne pas contredire expressément le raisonnement proposé par l’ONIAM, en faisant ressortir la "neutralité" de l’acte médical ayant causé le décès, l’administration d’un sédatif, indépendamment de son contexte préopératoire. Une telle solution aurait eu pour conséquence, ou bien de laisser la question de la chirurgie esthétique sans réponse, ou bien d’introduire une distinction entre les actes préparatoires à l’intervention, relevant le cas échéant de la solidarité nationale, et l’intervention elle-même, qui n’en relèverait pas. Cette distinction aurait été délicate à mettre en oeuvre et donc préjudiciable à la sécurité juridique : en l’espèce, l’anesthésie proprement dite n’avait pas encore commencé, mais qu’en aurait-il été d’un accident d’anesthésie ? Et pouvait-on sans artifice isoler l’acte préparatoire de l’ensemble ?
La solution qui a donc été choisie est celle d’un rejet catégorique, dissipant toute l’ambiguïté que la motivation de la cour d’appel avait pu faire naître : "les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique".
Cette formulation indique une volonté de traiter de la même façon toutes les personnes, malades ou non, qui ont recours à la chirurgie au sein du système de santé, tel qu’il est organisé par le code de la santé publique. Il n’est pas contestable que les praticiens qui exercent la médecine et la chirurgie esthétique sont titulaires des mêmes diplômes universitaires que ceux qui pratiquent exclusivement des actes thérapeutiques. Quand les interventions sont réalisées dans des établissements de santé, elles sont soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres, en particulier concernant les infections nosocomiales ou l’anesthésie, qui, au demeurant, est une spécialité en soi, indépendamment du but de l’intervention.
La solution peut aussi s’autoriser d’un argument de texte. En effet, l’article L. 1142-1 est un tout, dont la première partie a pour but de fixer les conditions dans lesquelles la responsabilité des professionnels de santé et des établissements est engagée et la seconde, de prévoir l’indemnisation de certains accidents médicaux par la solidarité nationale. Or il n’a jamais été contesté que les professionnels de santé, quels qu’ils soient, ne sont tenus pour responsables, depuis la loi du 4 mars 2002, que pour faute prouvée, en vertu de la première partie du texte, dont il n’y a aucune raison de ne pas leur accorder le bénéfice. On voit mal, dès lors, en vertu de quelle logique on pourrait donner à chacune des parties de cet article un domaine d’application différent. Et c’est pourquoi l’attendu de principe de l’arrêt, contrairement aux moyens du pourvoi, qui ne visaient que l’article L. 1142-1, II, ne distingue pas entre le I et le II.
N’est-elle pas en outre, sur le plan éthique, en conformité avec une conception de la solidarité qui permet la prise en charge par l’assurance maladie de toutes les personnes nécessitant des soins, peu important qu’elles soient partiellement à l’origine de leur pathologie, que ce soit par des conduites addictives (alcool, tabac...) ou imprudentes, par exemple à l’occasion de la pratique d’une activité de loisir ?
Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Inscription. - Créances concernées. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l’obligation, pour l’organisme créancier de cotisations, majorations et pénalités de retard, d’inscrire son privilège, à peine de déchéance, sur un registre public tenu au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce concerne toutes les créances dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, y compris celles qui sont contestées par le débiteur.
Fait une exacte application de ces textes l’arrêt qui, après avoir constaté que la créance de l’URSSAF excédait le seuil fixé par l’article D. 243-3 du code de la sécurité sociale, en déduit que l’inscription de privilège n’a pas présenté un caractère abusif.
N° 13-12.211. - CA Nîmes, 11 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 27 mars 2014, Etudes et commentaires, n° 1171, p. 54 à 56, note Delphine Ronet-Yague ("N’est pas coupable d’un abus de droit l’organisme de sécurité sociale qui inscrit son privilège"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 349, p. 284.
Financement. - Contribution sociale généralisée. - Précompte. - Moment. - Détermination. - Portée.
Fait une exacte application de l’article L. 136-2, II, 2°, du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui retient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale doivent être précomptés lors de la répartition individuelle de la réserve spéciale de participation, et non au moment du versement effectif des sommes allouées à ce titre aux salariés.
N° 13-11.603. - CA Metz, 5 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Me Haas, SCP Boutet, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Préjudices non énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et que l’affaire n’ait pas été jugée définitivement à la date de publication de la décision du Conseil.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare irrecevable l’action d’une victime tendant à l’indemnisation des préjudices non réparés par une première décision intervenue avant la décision du Conseil, de telles demandes se heurtant à l’autorité de la chose jugée.
N° 13-10.548. - CA Rouen, 14 novembre 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 109, p. 23-24, note Alexis Bugada ("QPC et faute inexcusable : application dans le temps de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel").
Allocation de logement sociale. - Attribution. - Conditions. - Résidence principale. - Définition. - Portée.
Selon l’article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s’entendre, pour l’attribution de l’allocation de logement à caractère social prévue par les articles L. 831-1 et suivants du même code, au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
N° 13-14.218. - TASS Saint-Etienne, 2 avril 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Motivation de la réclamation. - Nécessité (non).
La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement même en l’absence de motivation de la réclamation.
N° 13-12.329. - CA Versailles, 20 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 82-84, 23-25 mars 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 44-45, note Philippe Coursier ("Du caractère collectif d’un régime excluant pourtant certaines catégories objectives de personnel"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 349, p. 284.
Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Redressement. - Inspecteur du recouvrement. - Pouvoirs. - Documents supplémentaires demandés. - Moment. - Détermination.
Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l’inspecteur du recouvrement, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires.
2e Civ. - 13 février 2014. CASSATION
N° 13-14.132. - CA Rennes, 16 janvier 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 82-84, 23-25 mars 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 46-47, note Philippe Coursier ("De l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur URSSAF").
Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Nécessité. - Cas. - Gaz de France. - Personnel. - Statut. - Indemnités de repas. - Contestations nées de l’application d’une note relative aux modalités de prise en charge des frais de repas lors des déplacements.
Viole les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le conseil de prud’hommes qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant à obtenir le rappel d’indemnités de repas et des dommages-intérêts, retient que la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France Distribution, relative aux modalités régionales de la prise en charge des frais de repas pour l’agent en déplacement au moyen du "pass-déjeuner", restreint, sans respect des formalités préalables prévues par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982, le droit des salariés défini par cette circulaire quant à la prise en charge par l’entreprise des frais de repas engagés lors des déplacements, cette analyse révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité de la note du 23 février 2007, de sorte qu’il appartenait aux juges du fond d’inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle.
Soc. - 4 février 2014. CASSATION
N° 13-10.060. - CPH Nevers, 6 novembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Me Haas, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Etablissement d’enseignement scolaire. - Etablissement privé sous contrat d’association. - Demande d’un enseignant tendant à la poursuite des relations contractuelles, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.
L’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, qui a modifié l’article L. 442-5 du code de l’éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l’enseignement privé liés à l’Etat par contrat, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, n’a pas d’effet rétroactif, mais est d’application immédiate en raison de son caractère d’ordre public.
Il en résulte qu’à l’égard d’un enseignant recruté avant l’entrée en vigueur de cette loi, si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des différends nés de l’exécution du contrat de travail qui liait l’agent à l’établissement privé et statuer notamment sur une demande de réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail intervenue avant cette date, elles ne sont pas compétentes pour statuer sur des demandes qui tendent, à travers la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la poursuite, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, des relations contractuelles avec l’établissement d’enseignement privé avec réintégration dans celui-ci.
Soc. - 4 février 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-20.303. - CA Colmar, 29 janvier 2009 et 22 février 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 7, 18 février 2014, Actualités, n° 80, p. 13, note Lydie Dauxerre ("Le juge judiciaire est incompétent pour trancher les litiges entre les établissements d’enseignement privés sous contrat et leurs maîtres").
Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Action. - Conditions. - Qualité de propriétaire du défendeur.
L’action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige.
N° 12-28.701. - TI Douai, 24 août 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Etudes et commentaires, p. 812 à 815, note Frédérique Julienne ("La portée des servitudes en présence d’un locataire").
Note sous 3e Civ., 5 février 2014, n° 841 ci-dessus
Le code civil permet aux voisins de se contraindre mutuellement à couper les branches d’arbres débordant au dessus de leurs fonds respectifs (article 673) et d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres ne respectant pas les distances de plantations en limites des fonds, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (article 672).
La Cour de cassation avait déjà précisé que l’action prévue à l’article 673 du code civil était ouverte à l’usufruitier (Cass., 5 mars 1850, S. 1850, 1, p. 377) et à tout titulaire d’un droit réel, quelle que soit la nature du droit réel à protéger (1re Civ., 8 février 1965, Bull. 1965, I, n° 106, et 3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 11-25.627, Bull. 2013, III, n° 75, décisions rendues au profit du bénéficiaire d’une servitude de passage).
Mais qu’en est-il de celui contre qui est dirigée l’action ?
La Cour de cassation a pour la première fois répondu à cette question par son arrêt du 5 février 2014, en approuvant le tribunal d’instance, statuant en dernier ressort, d’avoir jugé que l’action en arrachage et en élagage sur le fondement des articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer à l’encontre du voisin qui occupait, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objets du litige.
En l’espèce, les époux X..., propriétaires d’un fonds sur lequel avançaient les branches d’arbres de leur voisin, avaient assigné celui-ci en arrachage et élagage des arbres situés en limite séparative des deux fonds et qui ne respectaient pas les distances légales de plantations ; le voisin ayant fait les travaux avant l’audience, les demandeurs avaient demandé au juge d’instance qu’il soit condamné à leur verser un euro à titre de dommages-intérêts.
Cette demande a été rejetée par le tribunal d’instance, au motif que l’action n’aurait en tout état de cause pas pu prospérer, puisque la personne qu’ils avaient assignée occupait les lieux au titre du "statut du mineur" de 1946, sans en être propriétaire.
Les époux X... ont alors formé un pourvoi fondé sur la violation des articles 671, 672 et 673 du code civil, soutenant que l’action pouvait être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, et que figurent, parmi les obligations du locataire, la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation rappelle les termes de l’article 637 du code civil, définissant la servitude comme "une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire".
En effet, les dispositions dont la violation était alléguée relèvent des servitudes établies par la loi, régies par le chapitre 2 du titre IV du code civil, relatif aux servitudes ou services fonciers.
Or, toute servitude est nécessairement foncière et constitutive d’un droit réel, ces servitudes légales de voisinage consistant en une restriction simultanée et réciproque de l’usage de la propriété, et ce, dans l’intérêt du fonds voisin, chaque fonds jouant ainsi à la fois le rôle de fonds servant et de fonds dominant, supportant la charge de la servitude légale et en profitant en même temps.
Il est communément admis que la servitude ayant pour effet de diminuer les droits de propriété, il n’y a que les propriétaires qui puissent en consentir l’établissement.
Pour mémoire, la plupart des dispositions du code civil relatives aux servitudes font référence aux propriétaires des fonds concernés. Ainsi, parmi d’autres, l’article 637, déjà cité, qui définit la servitude, les articles 640 et suivants, relatifs aux servitudes d’écoulement des eaux, l’article 651, dans le chapitre relatif aux servitudes légales, qui dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention, l’article 682, qui permet au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins...
D’ailleurs, l’article 672 du code civil dispose que, pour s’opposer à l’arrachage ou à la réduction d’arbres ne respectant pas la distance légale, on peut faire valoir un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire, argument dont ne pourrait se prévaloir qu’un propriétaire, et non un locataire.
C’est donc au propriétaire du fonds servant que ces obligations s’imposent, lequel peut, le cas échéant, déléguer sa mise en œuvre à l’occupant des lieux, le locataire par exemple, sans que la servitude en tant que telle, qui s’impose à un fonds et non à une personne, puisse peser sur celui-ci.
Il faut observer que, par ailleurs, à côté de cette action relevant du droit des biens, une action fondée sur la responsabilité civile, et notamment sur le trouble anormal de voisinage, permet de demander également réparation de la gêne occasionnée à un "voisin", qui, lui, ne serait pas nécessairement propriétaire des lieux.
Gérant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Faute personnelle. - Conditions. - Faute détachable du mandat donné par les autres associés. - Nécessité (non).
Com. - 4 février 2014. REJET
N° 13-13.386. - CA Paris, 18 octobre 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Actualité / droit des affaires, p. 421 ("Société en participation (responsabilité du gérant) : exclusion de la faute détachable"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 91, mars 2014, Actualités, n° 4982, p. 16-17, note Ildo D. Mpindi ("Société en participation : responsabilité du gérant à l’égard des tiers"), et la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2014, commentaire n° 60, p. 30 à 32, note Renaud Mortier ("Le gérant d’une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi !").
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Mise en cause. - Exclusion. - Cas. - Signature et application sans réserves par l’employeur. - Détermination. - Portée.
L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif qu’il a signé et appliqué sans réserves.
Il en résulte qu’un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d’entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n’aurait pas été signé à l’unanimité, alors qu’il a signé et mis en oeuvre sans réserves ces accords.
Soc. - 4 février 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 11-27.134. - CA Paris, 29 septembre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Actualités, n° 238, p. 381, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("Effets de la prorogation du mandat d’un représentant du personnel"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 331, p. 273.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. - Exclusion. - Détermination. - Portée.
Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public ; il en résulte qu’un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.
Doit par conséquent être approuvée la décision de la cour d’appel qui a constaté qu’un accord collectif avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et en a déduit à bon droit qu’il était valable et que la clause qui conditionnait la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ne pouvait être invoquée par l’employeur pour se soustraire à l’application de l’accord.
N° 12-35.333. - CA Metz, 18 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Actualités, n° 237, p. 381, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ("Caractère d’ordre public des conditions de validité d’un accord collectif"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 336, p. 275-276.
Communes hors région parisienne. - Versement de transport. - Montant. - Dispense et réduction échelonnée. - Délai de six ans. - Suspension. - Cause. - Non-assujetissement de l’employeur (non).
Le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
Viole cette disposition l’arrêt qui considère que le délai de six ans de réduction du montant du versement transport est suspendu pendant la période de non-assujetissement de l’employeur à cette taxe.
N° 12-28.931. - CA Lyon, 9 octobre 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 82-84, 23-25 mars 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 42-43, note Philippe Coursier ("De l’interprétation stricte des textes relatifs aux exonérations sociales").
Compétence. - Compétence matérielle. - Compétence exclusive. - Litige entre armateur et marin. - Contrat d’engagement. - Relation de travail. - Etendue. - Embarquement du marin. - Absence d’influence. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement régi par le code du travail maritime.
Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat d’engagement maritime, en déduit que le tribunal d’instance est compétent pour connaître du litige, peu important que le marin ait été ou non embarqué lors de son licenciement.
Soc. - 12 février 2014. REJET
N° 13-10.643. - CA Rennes, 16 novembre 2012.
M. Frouin, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 110, p. 23-24, note Alexis Bugada ("Contrat d’engagement maritime : compétence du tribunal d’instance"). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 342, p. 279-280, et la revue Droit social, n° 4, avril 2014, Actualités, p. 389 à 391, note Vincent Roulet ("Constitutionnalité de la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport").
Douanes. - Dette douanière. - Naissance. - Domaine d’application. - Vol d’une marchandise placée sous le régime de l’entrepôt douanier.
Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur et exigibilité. - Importations de biens. - Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier.
1° L’article 206 du code des douanes communautaire n’est pas applicable au vol d’une marchandise placée sous le régime de l’entrepôt douanier, qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l’article 203 du même code.
2° L’article 71, § 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
Com. - 4 avril 2014. CASSATION
N° 11-13.316. - CA Paris, 7 décembre 2010.
M. Petit, Pt (f.f.). - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Dépôt de la demande de prêt. - Délai. - Détermination.
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte.
L’acquéreur d’un immeuble qui s’adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier contenue dans la promesse de vente.
3e Civ. - 12 février 2014. REJET
N° 12-27.182. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2012.
M. Mas, Pt (f.f.). - M. Jardel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 6, 30 mars 2014, p. 277, note Bertrand Gelot ("Le contrat légal"). Voir également la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 204 à 206, note Henri Heugas-Darraspen ("Acte d’acquisition sous condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier : le délai contractuel de dix jours pour déposer une demande de prêt est de nature à accroître les exigences de l’article L. 312-16 du code de la consommation"), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 14, 4 avril 2014, Jurisprudence commentée - Immobilier, n° 1150, p. 23-24, note Stéphane Piedelièvre ("Impossibilité d’abréger le délai légal prévu pour déposer une demande de prêt en matière de crédit immobilier"), et la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2014, Droit de la consommation, n° 18, p. 12, note Vanessa Valette-Ercole ("Crédit immobilier et contenu de l’acte sous seing privé").
Les arrêts de la chambre criminelle des 7 janvier 2014 (pourvoi n° 11-84.456), 29 janvier 2014 (pourvoi n° 13-81.479) et 11 février 2014 (pourvoi n° 13-86.878) paraîtront au Bicc n° 802, du 15 mai 2014.
Bulletin d’information n° 794 du 15 janvier 2014
Bulletin d’information n° 795 du 1er février 2014
Bulletin d’information n° 796 du 15 février 2014
Bulletin d’information n° 797 du 1er mars 2014
Bulletin d’information n° 798 du 15 mars 2014
Bulletin d’information n° 799 du 1er avril 2014
Bulletin d’information n° 800 du 15 avril 2014
Bulletin d’information n° 802 du 15 mai 2014
Bulletin d’information n° 803 du 1er juin 2014
Bulletin d’information n° 804 du 15 juin 2014
Bulletin d’information n° 805 du 1er juillet 2014
Bulletin d’information n° 806 du 15 juillet 2014
Bulletin d’information n° 807 du 15 septembre 2014
Bulletin d’information n° 808 du 1er octobre 2014
Bulletin d’information n° 809 du 15 octobre 2014
Bulletin d’information n° 810 du 1er novembre 2014
Bulletin d’information n° 811 du 15 novembre 2014
Bulletin d’information n° 812 du 1er décembre 2014
Bulletin d’information n° 813 du 15 décembre 2014

References: § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1