Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420334&dateTexte=19861001&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 01:40:04+00:00

Document:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 30 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 30
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 51 JORF 10 juillet 2004
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste des fréquences disponibles, en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ainsi qu'un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ou par un établissement public de coopération culturelle. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3. Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents. Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.
A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° de l'article 29.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 26, art. 65, art. 29, art. 41-3, art. 28
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 15 (V)
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 15 (VD)
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 15 (M)
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 15 (V)
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 30 (Ab)
Décision n°2009-243
Décision n°2009-245
Décision n°2009-247
Décision n°2009-251
Arrêté du 25 août 2010 - art. 2, v. init.
Annexe du - art. R132-34, v. init.
du 24 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 3, v. init.

References: art. 51
 l'article 29
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 art. 26
 art. 65
 art. 29
 art. 41
 art. 28
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 30
 art. 2
 art. 3
 art. 3