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Timestamp: 2013-05-19 05:30:07+00:00

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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble | Legifrance
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : La compétence territoriale. (abrogé) Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : La procédure. (abrogé) Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 149
du 12 février 2009 - art. 129
du 12 février 2009 - art. 150
du 12 février 2009 - art. 151
Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble (abrogé) Section 1 : Le commandement de payer valant saisie (abrogé) Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur. (abrogé) Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie. (abrogé) Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies. (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. (abrogé) Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi. (abrogé) Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : La saisie des fruits. (abrogé) Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur. (abrogé) Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie. (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente (abrogé) Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux. (abrogé) Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : L'assignation à comparaître (abrogé) Sous-section 1 : L'assignation du débiteur. (abrogé) Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 130
Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits. (abrogé) Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 138
Sous-section 3 : Disposition commune. (abrogé) Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire. (abrogé) Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Les déclarations de créance. (abrogé) Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 139
du 12 février 2009 - art. 145
Chapitre IV : L'audience d'orientation. (abrogé) Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)
du 12 février 2009 - art. 125
Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. (abrogé) Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 140
du 12 février 2009 - art. 146
Chapitre VI : La vente forcée. (abrogé) Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 147
Section 1 : La publicité. (abrogé) Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : La publicité de droit commun. (abrogé) Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité. (abrogé) Article 70 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Les enchères (abrogé) Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. (abrogé) Article 72 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. (abrogé) Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 133
Sous-section 3 : La nullité des enchères. (abrogé) Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Le paiement du prix. (abrogé) Article 83 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 148
du 12 février 2009 - art. 134
Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. (abrogé) Article 87 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 126
du 12 février 2009 - art. 127
Section 5 : Les effets de la vente forcée. (abrogé) Article 92 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : La surenchère. (abrogé) Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 131
du 12 février 2009 - art. 135
Section 7 : La réitération des enchères. (abrogé) Article 100 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 136
du 12 février 2009 - art. 137
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX (abrogé) Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 107 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 152
Chapitre II : La distribution amiable. (abrogé) Article 112 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 141
du 12 février 2009 - art. 143
du 12 février 2009 - art. 132
Chapitre III : La distribution judiciaire. (abrogé) Article 122 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 128
Chapitre IV : Disposition commune. (abrogé) Article 125 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Chapitre Ier : Dispositions diverses (abrogé) Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (abrogé) Article 126 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile. (abrogé) Article 132 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire. Article 139
Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation. (abrogé) Article 140 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier. Article 146
Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets. (abrogé) Article 147
Chapitre II : Dispositions transitoires. Article 168 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 153
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile. Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009. Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.

References: art. 149
 art. 129
 art. 150
 art. 151
 art. 130
 art. 138
 art. 139
 art. 145
 art. 13
 art. 125
 art. 140
 art. 146
 art. 147
 art. 133
 art. 148
 art. 134
 art. 126
 art. 127
 art. 131
 art. 135
 art. 136
 art. 137
 art. 152
 art. 141
 art. 143
 art. 132
 art. 128
 art. 153
 l'article 688
 l'article 750