Source: http://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_envoie_ue_ue.html
Timestamp: 2017-07-24 22:35:32+00:00

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Employeur établi en France vous envoyez dans un État de l’Union européenne ou en Suisse un salarié, ressortissant d’un État membre ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire français
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Vous êtes un employeur établi en France et envoyez votre salarié dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable.
Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé. Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime français de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d'être versées en France, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'Etat où votre salarié est détaché. Guide en matière de détachement (site de la Commission Européenne)
Détachement au delà de 24 mois, accords individuels exceptionnels et procédures
I. Détachement dans la limite de 24 mois et procédures
Depuis le 1er mai 2010, le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement. Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat (UE ou Suisse) où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat (UE ou Suisse). Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable au salarié.
Pour maintenir votre salarié au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.
A – Conditions du détachement
Le détachement est de 24 mois (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies:
1. Les conditions liées à l'employeur :
maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec votre salarié (notamment, autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
envoyer votre salarié dans l’autre État membre pour votre compte ;
exercer normalement vos activités en France (art. 14, § 2 du règlement (CE) 987/2009). Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004).
2. Les conditions liées au salarié :
Votre salarié doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. 2 du règlement (CE) 883/2004). Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
B - Les formalités que vous devez accomplir
E101 ou A1 ?
Pendant la période transitoire et conformément à la décision E1 du 12 juin 2009 de la CACSSS les formulaires E 101 établis au moyen d'un applicatif peuvent continuer à être délivrés dans le cadre du nouveau règlement en lieu et place du document portable A1.
Par l'entrée en vigueur des nouveaux règlements européens, le formulaire E101 est remplacé par le document portable A1.
1. Détachement d'une durée inférieure ou égale à 24 mois.
Avant le départ du salarié vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation de la législation applicable à votre salarié : (art. 15 du règlement (CE) 987/2009)
auprès de Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre circonscription, si votre salarié relève du régime général, auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont relève votre salarié si celui-ci est au régime agricole.
Cette demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle votre salarié va temporairement se trouver.
Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace formulaire E101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Le formulaire E 101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS). Les institutions françaises continueront de délivrer temporairement ce formulaire.
2. Les formalités pour prolonger un détachement ayant débuté avant le 1er mai 2010 et qui n'a pas encore atteint 24 mois
Le formulaire E102 a été supprimé.
La demande de prolongation du détachement dans la limite totale de 24 mois est désormais de la compétence :
Pour le détachement des salariés du régime général : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre circonscription, Pour le détachement des salariés du régime agricole : Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont relève votre salarié.
II. Détachement au delà de 24 mois, accords individuels exceptionnels et procédures
Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.
Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.
le détachement d'une période excédant dès le départ 24 mois ;
la régularisation de certaines situations (retard dans l'accomplissement des procédures de détachement) le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex: lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).
Dans ce cas de figure, vous devez remplir une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004, "maintien d'affiliation au régime français".
S'il s'agit d'une demande de prolongation au delà de 24 mois, vous devez ajouter à votre envoi, le ou les formulaires de détachement antérieurement délivrés.
S'il s'agit d'une demande de régularisation en raison d'un retard dans l'accomplissement des procédures de détachement, vous devez justifier du retard.
Vous devez envoyer votre dossier au CLEISS à l'adresse suivante :
Le CLEISS est l'institution désignée pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime français de protection sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au CLEISS.
S'il y a accord ou non entre les deux autorités (le CLEISS et celle de l'autre État), le CLEISS informe l'organisme français compétent (CPAM ou MSA). En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 ou E 101 est alors délivré pour la durée autorisée par l'organisme compétent et comporte les références de l'accord donné par l'autorité de l'autre Etat.
En cas de refus, votre salarié relève de la législation du pays où l'activité est exercée et les cotisations doivent être versées dans ce pays.
En tant qu'employeur vous devez aussi informer le CLEISS de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour....).
Les droits de votre salarié.
Actu : Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 dans les relations entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne

References: §1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 12
 l'article 16