Source: http://www.royalformation.com/gestion-patrimoine-chef-entreprise-information/jurisprudence-mariage-pacs-union-libre.asp
Timestamp: 2020-02-28 01:40:01+00:00

Document:
Formations contrats de mariage, pacs, union libre. Formation Gestion de Patrimoine du Chef d'Entreprise
Formations et jurisprudence mariage, pacs, union libre
Royal Formation propose plusieurs formations sur les contrats de mariage. Chaque formation a pour objectifs de savoir proposer le contrat de mariage qui correspond le mieux à chaque situation familiale et connaître les réponses qui protègent le conjoint survivant, et qui se protègent d'un divorce ou d'une séparation.
Connaître les conséquences de chaque régime matrimonial.
Proposer le contrat de mariage qui correspond le mieux à chaque situation familiale.
Savoir quelle réponses apporter pour protéger le conjoint survivant, se protéger en cas de divorce ou de séparation.
Choisir la formation qui vous convient le mieux
Cass. civ. 1, 29 nov. 2017, n° 16-29056
Apport d’un propre à société d’acquêts : avantage matrimonial. En présence d’enfant d’un précédent lit, l’apport d’un bien propre à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15865
Divorce et remboursement de l’emprunt par un époux en cours d’instance. Si, au cours de l’instance, un époux rembourse l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’immeuble commun, le remboursement s’analyse en dépense nécessaire ouvrant droit à récompense égale à la plus forte des deux sommes entre dépense faite et profit subsistant.
Cass. com., 22 mars 2017, n° 16-13365
Après changement de régime matrimonial, le conjoint continue de répondre des dettes communes antérieures.
Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915
Communauté réduite aux acquêts et droits des créanciers. Lorsque le conjoint agit seul avec le consentement exprès de l’autre, le gage des créanciers s’étend aux les gains et salaires des deux conjoints.
CA Paris, pôle 5, ch. 6, 17 mars 2017, n° 15/00533
La banque doit exécuter les ordres du seul titulaire du compte, même si les fonds sont des biens communs. La banque doit restituer les fonds déposés au seul titulaire du compte.
Cass. civ. 1, 1 févr. 2017, n° 16-11599
Donation de biens communs. C. civ., art. 1422 : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ».
La présence du conjoint du donateur à l’acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à la donation. La donation de communs n’ouvre pas droit à récompense.
Cass. civ. 1, 5 oct. 2016, n° 15-25944
Contribution aux charges du mariage. Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
BOI-IR-CHAMP-20-20-10, 3 juin 2016
Impôt sur le revenu. Impositions distinctes des personnes qui ne vivent pas sous le même toit pour les partenaires séparés de biens, les époux mariés en séparation de biens et en participation aux acquêts.
Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-29746
Concubins. Acquisition de la résidence principale en indivision et remboursement de l’emprunt par un seul des concubins : dépense de la vie courante n’ouvrant pas droit à une créance.
Virement de la jurisprudence (Cass. civ. 1, 26 sept. 2012, n° 11-22929).
Cass. civ. 1, 2 déc. 2015, n° 14-25756
Liquidation du régime matrimonial, créances entre époux.
Délai de prescription : 3 ans.
Cass. civ. 1, 25 nov. 2015, n° 14-21287
Validité, en tant que testament international, d’un testament authentique annulé pour défaut de forme.
Cass. civ. 1, 1 avril 2015, n° 13-22367
>Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-20582
Cass. civ. 1, 8 juill. 2015, n° 14-17880
Prestation compensatoire : le contrat de mariage peut préciser la prestation compensatoire
Les décisions concernant l’existence ou non d’une prestation compensatoire et le cas échéant, sa forme, son montant et les modalités de versement sont prises :
- Dans la procédure par consentement mutuel : par les époux, sous réserve de l’homologation de la convention par le juge ;
- Dans les autres procédures : par le juge, à défaut de règlement par les époux (C. civ., art. 267).
C. civ., art. 1387 (Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux) : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».
La décision par le juge n’est donc pas d’ordre public. La prestation peut être prévue dans le contrat de mariage, dès lors que la clause n’est pas contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Cass. civ. 1, 8 juill. 2015, n° 14-20480
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux d’un régime de séparation de biens.
La Cour d’appel avait condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d’un montant de 200 K€ car elle avait considéré que cette somme avait pour but de rétablir les injustices financières résultant du régime de la séparation de biens.
Cass. civ. 1, 8 oct. 2014, n° 13-24546 et Cass. civ. 1, 22 oct. 2014, n° 12-29265
Apport à société et déclaration de remploi
• Le prix de vente d’un propre est une « indemnité » remplaçant un propre => bien propre, pas de nécessité de déclaration d’emploi et de remploi.
• Vente d’un bien propre et apport du numéraire à société sans déclaration de remploi => les parts sont un bien commun.
• Apport en nature sans déclaration de remploi = subrogation => les parts sont un bien propre.
Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16309
Société et régime de communauté. Acquisition de parts sociales ou d’actions par des époux communs en biens : distinction du titre (qualité d’associé) et de la finance (valeur patrimoniale).
A la dissolution de la communauté (décès, divorce), la qualité d'associé (le titre) ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire ; celle-ci n’en recueille que la valeur des titres (la finance).
Les titres eux-mêmes et la qualité d'associé qui en résulte restent attachés à chaque titulaire. Ainsi, la personne qui avait la qualité d’associé avant la dissolution de la communauté peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
Remarque : il faut par ailleurs considérer les conditions dans lesquelles les statuts autorisent la transmission de titres.
Prestation compensatoire. Doit être pris en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre de la compensation d’un handicap. L’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil est abrogé.
Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-11025
Union libre. Acquisition d’un bien indivis par des concubins et remboursement de l’emprunt par l’un.
Intention libérale et non pas créance. Le concubin ayant remboursé l’emprunt ne peut rien réclamer.
Virement de la jurisprudence :
Cass. civ. 1, 25 sept. 2013, n° 12-21892
Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 11-26933
Cass. civ. 1, 19 mars 2014, n° 13-14989
Acquisition en indivision et financement : le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.
« LORS QUE le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; qu'en l'espèce, le titre de propriété établissait que Mme Y... et Mme X... avaient acquis chacune pour moitié le bien litigieux ; qu'en estimant que la propriété devait être acquise à Mme Y... en totalité pour avoir été exclusivement financé par elle, la Cour d'appel a violé les articles 815 et suivant du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ».
Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 05-14311 : « Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ».
Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-17420
Charges du mariage : acquisition d’une résidence secondaire
Un époux alimente seul un compte indivis qui sert à financer l’acquisition d’une résidence secondaire :
Contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214).
« La contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage ».
Charges du mariage ou créance entre époux ? Un époux finance seul l’acquisition d’un immeuble constituant le domicile conjugal :
Contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214), sans versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un excès de contribution,
et non pas créance entre époux.
Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 11-26748
Charges du mariage. Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Charges du mariage. Un époux rembourse seul l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition d’un immeuble en indivision et finance les travaux de réparation et d'aménagement : contribution aux charges du mariage.
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18103
Parts sociales. Revendication de la qualité d'associé d'un époux commun en biens : un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d'associé jusqu'au divorce.
Précisions. Date d'effet du divorce (C. civ., art. 262-1)
- divorce par consentement mutuel : date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- autres cas de divorce : date de l’ordonnance de non-conciliation ; un report à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer est possible, à la demande de l’un des époux.
Cass. civ. 1, 26 sept. 2012, n° 11-20463
Mariage international. Divorce, loi applicable. En l’absence de volonté exprimée, la nationalité commune des époux et le lieu de célébration du mariage ne sont pas des indices suffisants pour renverser la présomption en faveur du premier domicile matrimonial.
Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12813
Conjoint survivant. Le conjoint survivant ne peut pas cumuler un legs et ses droits successoraux.
CE, 27 avril 2012, n° 338611
Jouissance gratuite d'un logement = Prestation compensatoire sous forme de rente.
Conséquence fiscale pour le débiteur : réduction d’IR et non pas déduction du revenu imposable.
Cass. civ. 1, 12 avril 2012, n° 10-27016
Mariage international. Divorce et prestation compensatoire :
application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-13791
Mariage : la clause de non-divorce est illicite. La clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce (clause de non-divorce) est illicite.
Divorce et prestation compensatoire. La jouissance gratuite d'un logement est assimilée à une prestation compensatoire sous forme de rente. Conséquence fiscale pour le débiteur : réduction d’IR et non pas déduction du revenu imposable.
Instruction fiscale BOI 5 B-8-12, 2 mars 2012
Couples qui se constituent ou se séparent. Impôt sur le revenu : une imposition commune ou, sur option et sous conditions, une imposition distincte.
Cass. civ. 1, 26 oct. 2011, n° 10-20217
Testament en faveur du concubin qui devient conjoint survivant : quotité disponible spéciale entre époux.
Conseil Constitutionnel. Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011
Pension de réversion de retraites : les concubins et personnes pacsées ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion contrairement aux personnes mariées.
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14886
Concubins, époux séparés de biens. Acquisition en indivision financée par un seul : donation indirecte taxable.
Cass. civ. 1, 9 févr. 2011, n° 09-68659
Communauté entre époux et titulaire du compte courant d’associé. Quandun compte-courant d'associé est inscrit au nom d’un seul conjoint, l’autre conjoint n'a pas qualité pour en demander le remboursement, bien que le compte-courant fasse partie de la communauté.
Cass. civ. 1, 2 févr. 2011, n° 09-17108
Droit d’usage et d’habitation : l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation n’entraîne pas l'extinction de son droit.
Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-17217
Récompenses : profit subsistant ou dépense faite ?
Monsieur acquiert un immeuble constituant le domicile conjugal à l’aide fonds propres. L’emprunt est remboursé par des fonds de la communauté. Les époux divorcent. Montant de la récompense due par l’époux à la communauté : au moins la dépense faite (dépense nécessaire) ou le profit subsistant (acquisition).
Droit viager au logement du conjoint survivant : privation par acte authentique seulement.
Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-68292
Contrat de mariage. La clause alsacienne (clause de reprise des apports) n’est pas un avantage matrimonial.
Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-72316
Régime de communauté réduite aux acquêts. Fonds provenant d’une assurance invalidité : bien propre.
Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-16964
Assurance-vie, séparation de biens et créance entre époux.
La prétendue existence d’un transfert de patrimoine par l’assurance-vie entre deux époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
Cass. civ. 1, 6 oct. 2010, n° 09-10989
Divorce : montant de la prestation compensatoire. Les évènements non réalisés ne sont pas à prendre en compte.
Cass. civ. 1, 8 juill. 2010, n° 09-14230
Divorce, prestation compensatoire : les intérêts de la prestation sont dus à compter du jugement, et non de la signature ou de l’homologation de l’état liquidatif.
C. civ., art. 515-4
Loi n° 2010-737, 1er juill. 2010
Partenaires pacsés : concernant les dettes, les partenaires d'un PACS bénéficient des mesures de protection identiques à celles des époux. Pas de solidarité pour les emprunts contractés par l’un des partenaires.
Rép. min. « Bacquet » n° 26231, JOAN, 29 juin 2010
Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué par le décès : la valeur de rachat fait partie de l'actif de communauté et elle est soumise aux droits de succession.
Cass. civ. 1, 23 juin 2010, n° 09-13688
Indivision. Travaux réalisés personnellement par l’indivisaire : pas de droit à la plus-value constatée au partage. L'indivisaire peut seulement prétendre à la rémunération de son activité.
CE, 1re et 6e ss-sect, 18 juin 2010, n° 315076
Retraite, pension de réversion. La période de mariage est prise en compte, pas celle du concubinage
Rép. min. n° 56066, JOAN, 13 avril 2010
Impôt sur le revenu : charges déductibles et régime matrimonial
Contrairement aux dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (CGI, art. 13), la contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214) n’est pas déductible du revenu global sauf lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée.
Rép. min. n° 57915, 23 févr. 2010
Droits de mutation. Transmission en faveur de l’enfant du conjoint. Cas d’application des abattements et tarifs applicables en ligne directe : adoption, donation-partage conjonctive.
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12140
Compte joint. Déclaration de succession d’un compte joint alimenté par un seul époux marié en séparation de biens : la totalité du compte - et non la moitié - est taxable aux droits de mutation.
Cass. civ. 1, 20 janv. 2010, n° 08-13200
Concubins. La souscription d’un prêt par deux concubins pour financer un immeuble appartenant à l’un d’eux relève de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage et n’induit pas la création d’une société crée de fait.
Circulaire ACCOSS, n° 2010-001, 4 janv. 2010
Code Sécurité sociale, art. L 311-3
Gérance majoritaire SARL ou SELARL. Extension aux partenaires pacsés.
Rép. min. n° 53004, JOAN, 1er déc. 2009
Pacs international. Au plan fiscal, les partenaires ayant conclu un pacte à l’étranger bénéficient des dispositions accordées au PACS.
Cass. civ. 3, 25 nov. 2009, n° 08-18740
Dissolution de la communauté : les dettes communes doivent être supportées pour moitié par chacun des époux.
Cass. civ. 1, 12 nov. 2009, n° 08-18343
Mariage international. La convention de la Haye s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la convention n’est pas ratifiée par le pays où se sont mariés les époux.
Cass. civ. 1, 12 nov. 2009, n° 08-19166
Prestation compensatoire. L’attribution d’un bien propre à titre de prestation compensatoire : l’accord du débiteur n’est exigé que s’il a reçu le bien par donation ou succession.
Rép. min. n° 39875, 9 juin 2009
Tontine, conjoint et partenaire pacsé : le survivant est exonéré de droits de mutation.
C. civ., art. 515-7-1
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 1
PACS et droit international privé : loi de l'Etat où le pacte a été enregistré. Pas de possibilité de volonté contraire, contrairement au mariage international.
Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-12922
Saisie d’un compte joint ouvert par des époux mariés en séparation de biens : le créancier doit identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
Rép. min. n° 36527, JOAN, 5 mai 2009
Séparation, divorce et droits successoraux. Le conjoint survivant divorcé n’a aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt, contrairement au conjoint séparé de fait, qui est successible.
Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-15945
Convention de mariage, divorce. Une convention est illicite dès lors qu'elle altère l'économie du contrat de mariage. Une convention relative à la liquidation du régime matrimonial ne peut être conclue avant l’instance en divorce.
Rép. min. n° 13395, JOAN, 30 déc. 2008
C. com., art. L 121-4 et L 121-8.
Statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur s’applique au conjoint et au partenaire pacsé, pas au concubin, même notoire.
Rép. min. n° 11516, JOAN, 29 avril 2008, p. 3665.
Donations, successions. Le mariage et le PACS sont deux institutions distinctes. Le partenaire n’a pas de vocation successorale légale.

References: art. 1422
 art. 267
 art. 1387
 l'article 1134
 art. 214
 art. 214
 art. 262
 art. 515
 art. 13
 art. 214
 art. 515
 art. 1