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Timestamp: 2016-12-06 14:19:57+00:00

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France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 72225, 72256, 72280 et 72281
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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 72225;72256;72280;72281Numéro NOR : CETATEXT000007640158 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-29;72225 Analyses : ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence - Période antérieure à l'indépendance - Fonction publique - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés - Juridiction algérienne s'étant déclarée incompétente - Exception d'illégalité.05-03, 17-01-02 Litige relatif à la situation d'un agent d'un cadre communal algérien, reclassé, par un arrêté du préfet administrateur de la ville d'Alger, en date du 29 mai 1962, comme chef de bureau de la ville d'Alger. La circonstance que la Cour suprême d'Algérie s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de l'intéressé dirigée contre cet arrêté ne rend pas la juridiction française compétente sur un recours analogue. N'ayant pas obtenu de la juridiction algérienne compétente l'annulation de cet arrêté, l'intéressé n'est pas recevable à en invoquer l'illégalité devant la juridiction française à l'appui d'un recours dirigé contre son reclassement dans les cadres métropolitains.COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Agents n'appartenant pas à des corps métropolitains et n'ayant pas vocation à y être intégrés - Juridiction algérienne s'étant déclarée incompétente - Exception d'illégalité.Texte : REQUETES DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A 1° REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA VILLE D'ALGER AVAIT ANNULE UN ARRETE DU 28 MARS 1959 DU PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE DE SAINT-EUGENE ATTRIBUANT AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
2° REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI VERSER SON TRAITEMENT DU 1ER AOUT 1964 AU 11 JUILLET 1965 ;
3° REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA VILLE D'ALGER SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MAI 1962 RECLASSANT LE Z... LANCELOT COMME CHEF DE BUREAU 6° ECHELON, INDICE BRUT 560 , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET ET LEDIT ARRETE PREFECTORAL ;
4° REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A CONFIRME UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 14 OCTOBRE 1963 RECLASSANT LE Z... LANCELOT COMME CHEF DE BUREAU 6E ECHELON, INDICE BRUT 560 , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 1963 ET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 4 MARS 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ET LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 JUILLET 1963 MODIFIE PAR ARRETE DU 20 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N°S 72-255 ET 72-280 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'OCCASION DU POURVOI N° 12-303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES, DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANTE ET QU'AINSI LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT ; QUE LES RECOURS QUI SONT DIRIGES CONTRE DE TELS ACTES, MEME LORSQUE CES DERNIERS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES EFFETS INDIRECTS DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS, INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN ET NE RELEVENT PLUS, DES LORS, DES TRIBUNAUX DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE LES X... DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PREVALOIR CONTRE LES REGLES DE COMPETENCE AINSI DETERMINEES ; QU'EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE, N'ECHAPPENT A L'APPLICATION DESDITES REGLES QUE LES LITIGES QUI CONCERNENT DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS METROPOLITAINS OU AYANT VOCATION A Y ETRE INTEGRES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET QUI DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDES COMME INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. QUE LE Z... LANCELOT QUI, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAINT-EUGENE, PUIS DE CHEF DE BUREAU DE LA VILLE D'ALGER, APPARTENAIT A UN CADRE COMMUNAL, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE DU PREFET ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA VILLE D'ALGER EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961 RELATIF A UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DONT LE REQUERANT BENEFICIAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART DE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 29 MAI 1962 LE RECLASSANT COMME CHEF DE BUREAU DE LA VILLE D'ALGER, 6E ECHELON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR SUPREME D'ALGERIE S'EST, PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1965, DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE SECONDE DEMANDE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE STATUER AU FOND SUR LADITE DEMANDE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES RESPECTIVEMENT PAR LES REQUETES N°S 72-255 ET 72-280 SUSVISEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DU SIEUR Y... ;
SUR LA REQUETE N° 72-256 : - CONS. D'UNE PART QUE SI, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE SIEUR Y... PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE VICE DE FORME, PROCEDURE IRREGULIERE ET DEFAUT DE MOTIFS ET A ETE PRIS EN CONSIDERATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE AU JUGE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI LES MOYENS SUSMENTIONNES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, LES PERSONNELS TITULAIRES DES COMMUNES D'ALGERIE "SONT, DES LEUR RAPATRIEMENT, PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN QUI EST PORTEE A DEUX ANS POUR LES AGENTS DES SERVICES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE" PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE LADITE LISTE, DETERMINEE PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1963 MODIFIE PAR ARRETE DU 20 AVRIL 1964, NE COMPREND PAS LES CHEFS DE BUREAU DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES COMMUNES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'AVAIT DROIT A ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT QUE PENDANT UNE ANNEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU TERME DE CETTE PERIODE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS DEMANDE SON DEGAGEMENT DES CADRES LUI PERMETTAIT DE CONTINUER A BENEFICIER DES PRIORITES DE RECLASSEMENT ETABLIES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, MAIS NE LUI CONSERVAIT PAS LE BENEFICE DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE AU DELA DE LA LIMITE FIXEE AUDIT ARTICLE ; QUE C'EST PAR SUITE LEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ECARTE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SON TRAITEMENT LUI SOIT VERSE DU 1ER AOUT 1964 AU 11 JUILLET 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 72-256 SUSVISEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LA REQUETE N° 72. 281 : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1964 MODIFIEE EN 1965, DECIDE QUE LE SIEUR Y..., LORS DE SON RECLASSEMENT DANS LES CADRES COMMUNAUX METROPOLITAINS, Y SERAIT INCORPORE COMME CHEF DE BUREAU, 6E ECHELON AVEC UNE ANCIENNETE DANS LEDIT GRADE ET LEDIT ECHELON DE 8 ANS 8 MOIS ET 25 JOURS A COMPTER DU 26 JANVIER 1961 ; QUE LEDIT GRADE, LEDIT ECHELON ET LADITE ANCIENNETE ETAIENT CEUX DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT EN ALGERIE EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA VILLE D'ALGER DU 29 MAI 1962 ; QUE LE SIEUR Y... N'A PAS OBTENU DE LA JURIDICTION ALGERIENNE COMPETENTE L'ANNULATION DUDIT ARRETE DONT LA JURIDICTION FRANCAISE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIT COMMIS UNE ILLEGALITE EN RETENANT LES X... DE CE TEXTE POUR LE RECLASSEMENT A OPERER ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 72. 281 SUSVISEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE :
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR LANCELOT DES X... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, 1ES ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., QUI EST DISPENSE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT.Références : CGI 698 quinquiès al. 1Code civil 14Déclaration de principes 1962-03-19 France/Exécutif provisoire algérienDécret 1962-08-29Ordonnance 1962-04-11Ordonnance 1962-06-09 art. 2, art. 5Protocole judiciaire 1962-08-28 France/Exécutif provisoire algérienPublications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1968, n° 72225;72256;72280;72281Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Gilbert GuillaumeRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/05/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 698
 art. 2
 art. 5