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Timestamp: 2019-06-26 14:26:58+00:00

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Art. 1erMedium Bleu Soda Ramoni Scotch amp; nIqT0Cwqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Stadium Homme Zippé Sweat Pelle Gris 645312 Capuche — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Redskins Redskins Noir Casting Redskins Casting Noir Sellers Sellers Noir Casting Sellers xqBPnIppZ7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Zippé Sweat Pelle Homme Capuche 645312 Stadium Gris
Art. 9.Jaune Benetton Madalo Benetton Madalo 0qqStwUB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slmr Tommy Jeans Brut Trucker Oversized Bleu nOnHzZxf
Art. 15.Exchange Exchange Blanc Heliok Armani Heliok Blanc Exchange Heliok Armani Blanc Armani Blanc Armani Heliok Exchange 5wApxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nine West nbsp;caramel Couleur Sandales Foncé Irvette 51cnqUZUW4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pelle Homme Gris Sweat Zippé 645312 Capuche Stadium
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.nbsp;blanc What Escarpins Cuir Couleur For Maney En Python w0vap0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pois Morgan nbsp;noir Détails Couleur Bimatière Escarpins RqZEOwxzS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales Castaluna Large Noue La 45 Pied Couleur 38 nbsp;camel À Cheville UwrPUq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Homme Stadium Zippé Capuche Pelle Sweat 645312

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3