Source: http://www.cidh.oas.org/Basicos/French/j.torture.rat.htm
Timestamp: 2019-03-19 22:50:31+00:00

Document:
PREVENTION ET LA REPRESSION DE LA TORTURE
A-51: CONVENTION INTERAMERICAINE POUR LA PREVENTION
ET LA REPRESSION DE LA TORTURE
(Adoptée à Cartagena de Indias, Colombie, le 9 décembre 1985,
lors de la quinzième session ordinaire de l'Assemblée générale)
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28 février 1997, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention
DÉPOSITAIRE: Secrétariat général OEA (Instrument original et ratifications).
31/03/89 RA
21/11/06 RA
20/07/89 RA
30/09/88 RA
19/01/99 RA
08/02/00 RA
09/11/99 RA
05/12/94 RA
29/01/87 RA
22/06/87 RA
23/11/09 AD
28/08/91 RA
09/03/90 RA
27/02/90
28/03/91 RA
12/11/87 RA
10/11/92 RA
26/08/91 RA
REF = RÉFÉRENCE                                   INST = TYPE D’INSTRUMENT
D = DÉCLARATION                                   RA = RATIFICATION
R = RÉSERVE                                           AC = ACCEPTATION
1. Chili: (Réserves formulées au moment de la ratification de la Convention)
a. Nous avons des réserves concernant l'article 4 dans la mesure où il modifie le principe de l'"obéissance réflexive" consacré dans la législation interne du Chili, en ce sens que le Gouvernement du Chili appliquera les dispositions de cette norme internationale aux personnes assujetties au Code de justice militaire, en ce qui a trait aux subalternes, dans la mesure où l'ordre, tendant de toute évidence à la perpétration des actes visés à l'article 2, ne soit pas exigé par le supérieur face à la représentation du subalterne.
b. Les réserves formulées au sujet du dernier paragraphe de l'article 13, tiennent au caractère discrétionnaire et subjectif de la rédaction de cette norme.
c. Le Gouvernement chilien déclare que dans ses relations avec les pays du continent américain parties à la présente Convention, il appliquera de préférence cet instrument dans les cas où existent des incompatibilité entre ses dispositions et celles de la Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984.
d. Au troisième paragraphe de l'article 8, le Chili déclare qu'une espèce pourra être portée devant des instances internationales uniquement si leur compétence a été acceptée expressément par l'Etat chilien.
Retrait de réserves
Le 21 août 1990, le Chili a déposé auprès du Secrétariat général un instrument daté du 18 mai 1990, par lequel il opère le retrait des réserves formulées par le Gouvernement de ce pays au sujet de l'article 4, et du dernier paragraphe de l'article 13 de la Convention.
2. Guatemala: (Réserve formulée au moment de la ratification de la Convention)
Porte également sur la réserve formulée au moment de la signature de la Convention.
Retrait de la réserve
Le 1er octobre 1990, le Guatemala a déposé auprès du Secrétariat général un instrument daté du 6 août 1990, par lequel il fait le retrait de la réserve formulée par le Gouvernement du Guatemala au moment de la signature de la Convention et réitérée au moment de la ratification le 10 décembre 1986.

References: l'article 22
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 13