Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10706-PGP.html
Timestamp: 2020-07-02 15:27:20+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Déliaison à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises
10706-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Déliaison à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises1
BOI-IF-COLOC-20-40-40-20-20160912
2016-09-12T15:43:27.000+02:00
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) aménage la règle de lien entre les taux en permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) d'augmenter leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en franchise des règles de lien.
Remarque : Les mêmes modalités sont appliquées pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou à fiscalité éolienne unique (FEU) (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30).
Ainsi, pour la mise en œuvre au titre d'une année N du dispositif en cas de transformation d'un EPCI intervenue en N-1, la catégorie d'EPCI à considérer est celle de l'EPCI au titre de l'année N.
En N-1, le taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération s'établit à 26,49%. Le seuil pour la mise en œuvre en N du dispositif de déliaison à la hausse est donc égal à 26,49 % x 0,75 = 19,87 %.
Au titre de N, l'EPCI décide de mettre en œuvre le dispositif de déliaison à la hausse. Cette possibilité lui est offerte, dès lors que son taux de CFE de N-1 (18 %) est inférieur à 75 % du taux moyen national de CFE des communautés d'agglomération de N-1 (19,87 %).
Les EPCI à FPU peuvent cumuler, au titre d'une même année, le dispositif de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI et la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10).
Conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI, les EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime de la FPU peuvent capitaliser les droits à augmentation du taux de CFE non retenus au titre d'une année. Au cours des trois années suivantes, ces droits à augmentation peuvent être utilisés pour la détermination du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).
La possibilité offerte aux EPCI concernés de mettre en réserve l'augmentation de taux non retenue au titre d'une année est subordonnée à la fixation, au titre de cette même année, du taux de CFE en application de la règle de lien prévue au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
Dès lors, si les EPCI concernés utilisent, au titre d'une année, le dispositif de déliaison à la hausse du taux de CFE prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, ils ne peuvent, au titre de la même année, capitaliser les augmentations non retenues.
L'utilisation des droits capitalisés au titre des années antérieures est possible lorsque l'EPCI augmente son taux de CFE en retenant le mécanisme de déliaison à la hausse prévu au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
/bofip/10706-PGP.html

References: l'article 1636
 art. 1609
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636