Source: http://csj.qc.ca/IntranetUploads/Recherche/DocWebRech/rann13.htm
Timestamp: 2019-02-23 19:21:41+00:00

Document:
ARTICLE 13 – ANNOTATIONS
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT - PLAN DES ANNOTATIONS
CAPITAL PROVENANT DES PRÊTS ET BOURSES
Art. 13 - AUTOMOBILE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40150, 1997/03/27, décision de Mes Pinard Charbonneau et Labrecque (N/Réf : CR970010).
Les deux véhicules de la requérante servant à son usage personnel et à celui de son fils sont exclus pour établir son admissibilité financière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41776, 1998/02/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf.: CR980136).
L’utilisation ou la valeur d’une automobile ne sont pas comptabilisées pour établir l’admissibilité financière du requérant.
Art. 13 - INSTRUMENTS DE TRAVAIL
Anonyme-14200, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0962, 2014 QCCSJ 200, 2014/03/13, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140019).
Une ferme ne peut être considérée comme un instrument de travail au sens de l'article 13 du Règlement sur l'aide juridique. Elle doit donc être incluse dans le calcul des biens de la demanderesse.
Anonyme-14544, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0809, 2014 QCCSJ 544, 2014/06/17, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140030).
Un permis de taxi n'est pas un instrument de travail nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle au sens de l'article 13 du règlement et doit être considéré comme un bien aux fins de l'admissibilité financière à l'aide juridique.
Art. 13 - CAPITAL PROVENANT DES PRÊTS ET BOURSES
Anonyme-151077, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1062, 2015 QCCSJ 1077, 2015/11/12, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150040).
Le capital provenant des prêts et bourses reçus à titre d'étudiant est exclu des biens et des liquidités conformément à l'article 13 (5o) du règlement.
Art. 13 - AUTRES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-03-0653, 2003/10/08, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR030038).
La rente mensuelle provenant d’un fonds de revenu viager est un revenu. Le capital de fonds est un bien.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0492 2004/09/07, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR040020).
Anonyme-1498, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1240, 2014 QCCSJ 97, 2014/02/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140008).
La somme composant un fonds viager immobilisé est un bien.
Anonyme-12240, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1045, 2012 QCCSJ 240, 2012/03/01 (Décision amendée le 20 mars 2012 et ré-amendée le 14 septembre 2012), décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR120019).
La somme composant un fonds viager immobilisé et légué par un héritage ne peut être considérée comme une liquidité ou un bien. Selon le testament, le demandeur n’aura jamais accès à ce fonds. À son décès, le reliquat du fonds reviendra à ses frères et sœurs. L’article 13 (4°) de la loi s’applique en l’espèce par analogie. Le Comité considère que le montant du fonds doit être considéré comme une valeur totale qui ne sera jamais dévolue au demandeur. Cette somme doit être exclue du calcul de l’admissibilité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0431, 2002/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR020037).
Une réclamation en justice à la suite d’un contrat de vente est une créance litigieuse incertaine qui n’est pas immédiatement réalisable et qui ne peut être considérée comme un bien ou une liquidité au sens du règlement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1361, 2005/04/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR050023).
Un REER immobilisé (CRI) est exclu lors du calcul de l’admissibilité financière à l’aide juridique.

References: Art. 13

Art. 13
 l'article 13
 l'article 13

Art. 13
 l'article 13

Art. 13