Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/39595.html
Timestamp: 2019-09-23 05:17:41+00:00

Document:
Émissions d'obligations : ce qui peut être fixé contractuellement
Contexte législatif - Le cadre légal des émissions obligataires a été assoupli récemment par ordonnance avec plusieurs modifications qui ont concerné « la masse des obligataires » en autorisant une organisation plus contractuelle (ord. 2017-970 du 10 mai 2017). Un décret d'application précise le champ de ce qui peut être de cet ordre (décret 2017-1165 du 12 juillet 2017, JO du 14). Les nouvelles dispositions suivantes s'appliquent depuis le 15 juillet dernier.
Émissions d'obligations dont la valeur nominale est au moins égale à 100 000 € - Le contrat d'émission peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne s'appliquent pas lorsque ce contrat organise lui-même la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions (c. mon. et fin. art. L. 213-6-3, I al. 1). Cette possibilité est offerte :
-dès lors que la valeur nominale des obligations à l'émission atteint le seuil de 100 000 € (c. mon. et fin. art. R. 213-6-1 nouveau ; décret précité art. 11) ;
-ou dès lors que les émissions concernent des obligations qui ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à 100 000 € (c. mon. et fin. art. L. 213-6-3, I al. 2).
Émissions d'obligations sans condition de seuils - Peuvent être fixées par le contrat d'émission, au lieu de suivre les dispositions légales, les modalités :
-d'information de la société débitrice de la décision de l'AG des obligataires relative à l'administration de la masse des obligataires (c. com. art. R. 228-61 modifié ; décret précité art. 4) ;
-de la convocation des obligataires à l'AG . Le délai de communication doit être suffisant avant la tenue de l'AG, afin de permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour. La conformité de l'avis de convocation avec les mentions du contrat d'émission doit pouvoir être prouvée par l'organe chargé de cette convocation (c. com. art. R. 228-67 modifié ; décret précité art. 5) ;
-de la décision de passer outre les refus d'approbation par l'AG des obligataires (c. com. art. R. 228-79 modifié ; décret précité art. 6). Il s'agit des décisions prises par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société malgré le refus d'approbation par l'AG des obligataires ;
-de l'information sur l'offre de remboursement des titres prévue lors d'une fusion ou d'une scission (c. com. art. R. 236-11 modifié ; décret précité art. 9).
S'agissant des sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations, peuvent être prévus au contrat d'émission des cas où les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions des sûretés. Hormis ces cas, les représentants de la masse ne peuvent le faire, même sans remboursement de l'emprunt, que sur habilitation de l'AGE des obligataires (c. com. art. R. 228-83 modifié ; décret précité art. 8).
Décret 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, JO du 14

References: art. 11
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 8