Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-51.html
Timestamp: 2017-12-14 02:22:47+00:00

Document:
Note marginale :Moyens d’appel
Note marginale :Consignation du montant visé
2012, ch. 31, art. 226.
Note marginale :Ordre de versement donné aux débiteurs
251.13 (1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence de la somme mentionnée dans l’ordre.
(2) Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci.
(2) Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.
2012, ch. 31, art. 227.
(2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné aux débiteurs de l’employeur, après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.
2012, ch. 31, art. 228.
251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.1 à 251.15.
251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée et aux ordres de versement adressés aux débiteurs.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 252;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18;
1993, ch. 42, art. 38.

References: art. 226
 art. 227
 art. 228
 art. 252
 art. 18
 art. 38