Source: http://environnement.wallonie.be/legis/air/air074.html
Timestamp: 2019-02-22 10:03:57+00:00

Document:
Législation/Air/decret climat
20 février 2014 - Décret "Climat" (1) (M.B. 10.03.2014)
Article 1er. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
1° Agence : l'Agence wallonne de l'air et du climat;
2° budget global d'émission : la quantité totale de gaz à effet de serre exprimée en tonnes d'équivalent CO2 pouvant être émise au cours d'une période budgétaire par les sources visées à l'article 2;
3° budget partiel d'émission : la quantité déterminée de gaz à effet de serre exprimée en tonnes d'équivalent CO2 pouvant être émise au cours d'une période budgétaire par les sources visées à l'article 2 par un secteur déterminé;
4° budget global annuel d'émissions : le quotient de la division du budget global d'émission par la durée de la période budgétaire à laquelle il se rapporte, multiplié par un facteur linéaire, de manière à ce que la somme des budgets annuels d'une période budgétaire corresponde au budget global d'émission de cette période budgétaire;
5° budget partiel annuel d'émissions : le quotient de la division du budget partiel d'émission par la durée de la période budgétaire auquel il se rapporte, multiplié par un facteur linéaire, de manière à ce que la somme des budgets annuels d'une période budgétaire corresponde au budget global d'émission de cette période budgétaire;
6° Comité des experts : le Comité des experts visé au Chapitre 5;
7° émissions nettes de gaz à effet de serre : la quantité des émissions de gaz à effet de serre visées aux articles 2 et 3 desquelles sont soustraites les absorptions de ces gaz à effet de serre;
8° tonne d'équivalent CO2 : la tonne métrique de dioxyde de carbone ou quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'article 3 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent;
9° Fonds wallon "Kyoto" : le fonds créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région par l'article 13 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
10° période budgétaire : la période de cinq ans pour laquelle un budget d'émissions est fixé conformément aux dispositions du chapitre 2;
12° quota : le quota visé à l'article 2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Art. 2. Le présent décret s'applique aux émissions anthropiques par les sources et à l'absorption par les puits des gaz à effet de serre, sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception du transport aérien international.
Art. 3. Les gaz à effet de serre visés à l'article 2 sont :
Section 3. - Objectifs
Art. 4. Le présent décret a pour objectifs la réduction des émissions de gaz à effet de serre de :
Le Gouvernement fixe, au plus tard le 31 décembre 2020, le pourcentage de réduction des émissions à atteindre pour 2050 en fonction des obligations internationales ou européennes. A défaut, le pourcentage à atteindre est de 95 pour cent.
CHAPITRE II. - Budgets d'émission
Section 1re. - Procédure pour arrêter les budgets globaux d'émission, les listes des secteurs et les budgets partiels d'émission
Art. 5. Chaque budget d'émission tient compte des critères suivants :
Art. 6. Pour les périodes budgétaires autres que celles visées à l'article 9, l'Agence élabore une proposition de budget global d'émission.
Art. 7. Le Comité des experts examine la compatibilité de la proposition de l'Agence avec les critères visés à l'article 5. Sur la base de ces critères, le Comité des experts peut amender la proposition de budget global d'émission de l'Agence.
Art. 8. Afin de rencontrer les objectifs visés à l'article 4, le Gouvernement arrête :
Section 2. - Dispositions particulières relatives à certaines périodes budgétaires >
Sous-section 1re. - Budgets globaux d'émission pour les périodes budgétaires 2018-2022 et 2048-2052
Art. 9. Pour la période budgétaire 2018-2022, le budget global d'émission est fixé à 191 817 kilotonnes d'équivalent CO2.
Sous-section 2. - Budgets d'émission et liste des secteurs pour la période budgétaire qui se termine le 31 décembre 2017,
et les périodes budgétaires 2018-2022 et 2023-2027
Art. 10. Par dérogation aux articles 1er, 10°, et 6, alinéas 3, 7 et 8, le Gouvernement arrête dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret :
Art. 11. Par dérogation aux articles 6, alinéas 3, 7, alinéas 3 et 8, alinéa 5, le budget global d'émission, la liste des secteurs, les budgets partiels d'émission pour la période budgétaire 2023-2027 sont arrêtés pour le 30 septembre 2017.
CHAPITRE III. - Instruments de mise en oeuvre
Section 1re. - Plan Air Climat Energie
Art. 12. En même temps qu'elle remet ses propositions de budget en application des articles 6 et 11, l'Agence remet au Gouvernement un rapport décrivant les propositions de mesures pour respecter, en tenant compte des objectifs régionaux en matière d'énergie fixés par le Gouvernement :
Art. 13. Notamment sur la base du rapport de l'Agence visé à l'article 12, le Gouvernement élabore un projet de Plan Air Climat Energie qui expose les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter les budgets d'émission de la période budgétaire en cours et des périodes budgétaires ultérieures, en ce compris celle pour laquelle un budget d'émission doit être fixé, ainsi que pour veiller au respect des objectifs en matière d'énergie et à la qualité de l'air. Ce projet de plan est assorti d'un calendrier prévisionnel de l'entrée en vigueur des mesures, des effets de ces mesures, et de l'analyse coût-bénéfice de ces mesures.
Art. 14. Les articles D.40 à D.45 du Code de l'Environnement sont applicables à l'élaboration du Plan Air Climat Energie.
Le Gouvernement communique son Plan Air Climat Energie au Parlement pour le 31 décembre de chacune des années au cours de laquelle il adopte les budgets.
Art. 15. Lorsque les échéances des engagements internationaux ne coïncident pas avec l'échéance d'une période budgétaire, le Gouvernement peut modifier l'horizon temporel du Plan de manière à faire coïncider ces échéances.
Pour la première période budgétaire qui se termine le 31 décembre 2017 et la période budgétaire 2018-2022, le Gouvernement adopte en 2014, notamment sur la proposition de l'Agence en ce qui concerne le chapitre "air et climat", le projet de Plan Air Climat Energie visé à l'article 13 exposant les propositions de mesures pour respecter les budgets d'émission des deux périodes budgétaires, ainsi que pour veiller à la qualité de l'air. Il communique ensuite le Plan Air Climat Energie au Parlement.
Section 2. - Habilitation du Gouvernement
Art. 16. Le Gouvernement dispose des pouvoirs que lui octroie l'article 1er de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique pour mettre en oeuvre les mesures qu'il juge opportunes pour respecter les budgets d'émissions.
[Art. 16/1. Le Gouvernement peut octroyer des subventions et des prix, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine des changements climatiques, en ce compris les thématiques d'adaptation et d'atténuation par rapport aux changements climatiques. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du Plan Air Climat Energie.
Les subventions peuvent être octroyées au secteur privé, au secteur public, à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ainsi que pour le soutien de projets internationaux.
Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions.]
CHAPITRE IV. - Respect des budgets d'émission et suivi du Plan Air Climat Energie
Section 1re. - Suivi du Plan Air Climat Energie et examen du respect des budgets annuels d'émission
Art. 17. Pour le 30 juin de chaque année, l'Agence soumet au Gouvernement un rapport de suivi sur la mise en oeuvre du présent décret.
Le rapport de suivi comporte trois volets :
1° un rapport de suivi de la mise en oeuvre des mesures du Plan Air Climat Energie;
Dans l'avis visé à l'alinéa 2, 3°, l'Agence prend en compte les circonstances qui ont émaillé la période observée. Le cas échéant, cet avis est assorti de recommandations sur les moyens à mettre en oeuvre en vue de compenser le dépassement des budgets annuels d'émission au cours de la période budgétaire en cours.
Art. 18. L'Agence incorpore le rapport visé à l'article 17 dans le rapport d'activités qu'elle adresse au Parlement conformément à l'article 4 du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat en service à gestion séparée.
Section 2. - Actions sur les budgets : prélèvements et reports entre budgets globaux d'émission
Art. 19. Se fondant sur les rapports annuels visés à l'article 17 et plus particulièrement sur l'avis qu'ils comportent et pour un budget global d'émission qui n'est pas visé par l'article 9, l'Agence peut proposer d'augmenter le budget de la période en cours par prélèvement sur le budget global d'émission de la période budgétaire suivante, ou par le report de la partie du budget global d'émission d'une période budgétaire précédente qui excède les émissions nettes rapportées pour cette période budgétaire.
Section 3. - Modification des budgets globaux d'émission
Art. 20. Le budget global d'émission qui n'est pas visé à l'article 9, peut être modifié, sans qu'une telle modification ne puisse jamais intervenir après la fin de la période budgétaire à laquelle il se rapporte.
Section 4. - Examen du respect des budgets globaux d'émission à l'issue de la période concernée
Art. 21. Sur la base des rapports établis par l'Agence en vertu de l'article 17 relatifs à la période budgétaire concernée, le Comité des experts émet un avis dans lequel il détermine, si le budget global d'émission a été respecté. Le cas échéant, il détermine en tonnes d'équivalent CO2 l'écart d'émission de gaz à effet de serre par rapport au budget global d'émission.
Art. 22. Au plus tard le 15 novembre qui suit la réception de l'avis du Comité des experts visé à l'article 21, le Gouvernement dépose au Parlement son rapport sur le respect des budgets carbone. Son rapport est accompagné de l'avis visé à l'article 21. Le cas échéant, le Gouvernement propose les mesures correctrices qu'il estime nécessaires afin d'assurer le respect des budgets d'émission.
CHAPITRE V. - Comité des experts
Art. 23. Un Comité des experts est créé au sein de l'Agence.
Art. 24. Le Comité des experts a pour mission de réaliser les tâches ponctuelles qui lui sont confiées par le présent décret. Il n'est pas permanent.
Art. 25. § 1er. Le Comité des experts est composé de sept membres choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence dans une matière en relation directe avec les missions du Comité des experts.
Le Comité des experts est composé de manière telle que celui-ci dispose d'une expertise notamment dans les domaines de :
§ 2. Le Gouvernement arrête le montant des indemnités octroyées aux membres du Comité des experts.
§ 3. L'Agence assure le secrétariat du Comité des experts.
§ 4. Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.
Art. 26. Le budget du Comité des experts est à charge du budget de l'Agence.
Art. 27. Dans l'article D.46, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, le 2° est abrogé.
Art. 28. A l'article 13 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par les décrets des 22 juin 2006, 5 mars 2008, 6 octobre 2010 et 21 juin 2012, le paragraphe 2 est complété par le 11° rédigé comme suit :
"11° le financement des actions qui figurent dans le Plan Air Climat Energie tel que déposé par le Gouvernement au Parlement en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret climat.".
Art. 29. Les rapports visés aux articles 17 et 18 sont établis pour la première fois en 2015.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 9

Art. 7
 l'article 5

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 13

Art. 16
 l'article 1

Art. 17

Art. 18
 l'article 17
 l'article 4

Art. 19
 l'article 17
 l'article 9

Art. 20
 l'article 9

Art. 21
 l'article 17

Art. 22
 l'article 21
 l'article 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 13
 l'article 14

Art. 29