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Timestamp: 2016-10-22 21:39:24+00:00

Document:
2C_382/2011 (16.11.2011)
2C_382/2011
Arr�t du 16 novembre 2011
repr�sent� par Jacques Bonfils, avocat,
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot (FR).
Autorisation de s�jour, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 mars 2011.
Ressortissant kosovar n� en 1973, X.________ est entr� en Suisse le 28 ao�t 1991 pour y d�poser une demande d'asile, qui a �t� rejet�e le 2 septembre 1992. Il a cependant �t� admis provisoirement en Suisse. Sa demande, form�e en 1998, en vue de l'obtention d'une autorisation de s�jour a �t� rejet�e en raison de son comportement d�lictuel. Le 16 ao�t 1999, l'admission collective provisoire dont X.________ avait b�n�fici� a �t� lev�e et un d�lai lui a �t� imparti pour quitter la Suisse. Le 19 novembre 1999, il a �pous� en Suisse une compatriote disposant actuellement d'un permis d'�tablissement et a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Deux enfants, n�s en 2003 et 2007, sont issus de cette union.
X.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations p�nales. Le 15 avril 1997, il a �t� condamn� pour complicit� de vol, recel et infraction � l'ordonnance f�d�rale sur l'acquisition et le port d'armes � feu � quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant un d�lai d'�preuve de deux ans ainsi qu'� l'expulsion avec sursis du territoire suisse pendant cinq ans durant un d�lai d'�preuve de cinq ans. Le 11 f�vrier 2000, il a �t� condamn� � trois jours d'arr�ts et une amende de 500 fr. pour infraction aux r�gles de la circulation routi�re et violation des devoirs en cas d'accident. Par jugement, entr� en force (cf. arr�t 1P.675/2006 du 10 janvier 2007), du 10 mai 2005, il a �t� condamn� � quatre ans de peine privative de libert�, sous d�duction de 473 jours de d�tention pr�ventive, pour infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, participation � une organisation criminelle, blanchiment d'argent et violation de la l�gislation sur les armes. Le sursis � l'expulsion de cinq ans a �t� r�voqu� � cette occasion. X.________ a �t� mis au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle le 11 novembre 2008.
Par d�cision du 9 janvier 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et a ordonn� son renvoi de Suisse. Le recours form� contre cette d�cision a �t� rejet� par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) en date du 23 mars 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, doubl� d'un recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 23 mars 2011. Sur recours en mati�re de droit public, il conclut principalement au renouvellement de son autorisation de s�jour, subsidiairement, � ce qu'il soit ordonn� au Tribunal cantonal de motiver sa d�cision de ne pas organiser des d�bats, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il organise des d�bats. Sur recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour que ce dernier, principalement, motive sa d�cision de ne pas organiser des d�bats, et, plus subsidiairement, organise de tels d�bats.
Le Service cantonal conclut � la confirmation de sa d�cision du 9 janvier 2009 et l'Office f�d�ral des migrations au rejet du recours.
Constatant que les d�bats demand�s par le recourant n'ont pas �t� organis�s, le Tribunal cantonal propose l'admission de la conclusion plus subsidiaire du recourant, tendant � ce que l'affaire lui soit renvoy�e pour qu'il organise de tels d�bats.
Par ordonnance pr�sidentielle du 16 mai 2011, la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________. Par ordonnance du 30 mai 2011, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant, la condition de l'indigence n'�tant pas r�alis�e.
Comme la proc�dure de non-renouvellement (r�vocation) de l'autorisation de s�jour du recourant a �t� initi�e en 2008 et que la d�cision de refus du Service cantonal date du 9 janvier 2009, la pr�sente cause est soumise � la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 (RS 142.20; LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEtr; arr�t 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1).
Dans le m�me acte (art. 119 al. 1 LTF), le recourant a d�pos� � la fois un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arr�t 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).
En l'esp�ce, le recourant, qui est arriv� en Suisse en ao�t 1991, fait m�nage commun avec son �pouse et leurs enfants titulaires d'une autorisation d'�tablissement et se pr�vaut de l'art. 8 CEDH au titre du droit au respect de la vie familiale. Il a ainsi en principe droit � une autorisation de s�jour pour regroupement familial (art. 43 al. 1 LEtr). En pareilles circonstances, il convient donc d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en mati�re de droit public. La question de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont confirm� le refus du Service cantonal de renouveler son autorisation de s�jour et le prononc� de son renvoi de Suisse, ressortit au fond et non � la recevabilit� (cf. arr�ts 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 2).
2.2 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 a contrario LTF).
Dans un grief d'ordre formel, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir inform� de l'absence de d�bats, ni d'avoir motiv� une telle d�cision, alors que, dans son recours du 10 f�vrier 2009 aupr�s du Tribunal cantonal, la tenue de d�bats avait �t� explicitement requise sur la base de l'art. 91 du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1). Se fondant sur l'arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 (consid. 2.1), qui traite de l'art. 30 al. 3 Cst., le recourant estime aussi que les juges cantonaux ne pouvaient pas sans motif valable renoncer � organiser des d�bats publics.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancr�e � l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194).
3.2 Le droit d'�tre entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties ni de statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.3.1 Les garanties minimales en mati�re de droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non publi� au recueil officiel). Le droit cantonal peut toutefois, selon les cas, offrir une protection plus �tendue aux justiciables (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 96 a contrario; arr�t 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3.1).
3.3.2 A teneur de l'art. 30 al. 3 Cst., dont le recourant se pr�vaut en se r�f�rant express�ment � l'arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 (consid. 2.1), l'audience et le prononc� du jugement sont publics, la loi pouvant pr�voir des exceptions. Cette disposition constitutionnelle n'offre pas au justiciable le droit � une audience dans toutes les causes soumises � un contr�le judiciaire en vertu de l'art. 30 al. 1 Cst.; son alin�a 3 se limite � garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience, celle-ci se d�roule publiquement, sauf exceptions pr�vues par la loi. Un droit comme tel � des d�bats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de proc�dure, que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290; arr�t 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non destin� � la publication).
L'obligation d'organiser des d�bats publics suppose une demande formul�e de mani�re claire et indiscutable. Une requ�te de preuve (demande tendant � la comparution personnelle, � l'interrogatoire des parties, � l'audition de t�moins ou � une inspection locale) ne suffit pas � fonder une telle obligation. Saisi d'une demande tendant � la mise en oeuvre de d�bats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas pr�vus par l'art. 6 par. 1 seconde phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicani�re ou dilatoire), lorsqu'il appara�t clairement que le recours est infond�, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fond� ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (arr�t 9C_402/2010 du 21 f�vrier 2011 consid. 2.1).
3.3.3 Une d�cision relative au s�jour d'un �tranger dans un pays ou � son expulsion ne concerne ni un droit de caract�re civil, ni une accusation en mati�re p�nale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'Homme Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], du 4 f�vrier 2005, Rec. 2005-I, par. 82 s.; arr�t 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.1), de sorte qu'aucun droit proc�dural ne peut �tre d�duit de cette disposition conventionnelle en l'occurrence.
3.3.4 Selon l'art. 91 al. 1 CPJA/FR, "si les parties le demandent ou si le r�glement de l'affaire le requiert, le Tribunal cantonal et les commissions de recours qui statuent en derni�re instance cantonale ordonnent des d�bats". Ceux-ci sont en principe publics (al. 2). Il d�coule de la formulation de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR que les parties se voient, de par le droit de proc�dure cantonal, conf�rer un v�ritable droit � la tenue de d�bats publics devant le Tribunal cantonal ("si les parties le demandent") m�me dans les causes ne relevant pas de l'art. 6 par. 1 CEDH, et que le Tribunal cantonal doit en principe y donner suite ("ordonnent") sans que les parties ne soient tenues de motiver leur requ�te.
3.4 En l'esp�ce, le recourant a, au chiffre 4 des conclusions prises dans son recours aupr�s du Tribunal cantonal du 10 f�vrier 2009, express�ment requis la tenue de d�bats. La formulation "Des d�bats seront ordonn�s" est d�nu�e de toute ambigu�t�. L'arr�t querell� ne contient aucun d�veloppement au sujet de cette conclusion ou de la raison pour laquelle les juges cantonaux auraient d�cid� de ne pas y donner suite, en violation des exigences de motivation d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le d�faut de tenue de d�bats devant le Tribunal cantonal est d'autant moins compr�hensible que le droit cantonal instaure le principe de la tenue de tels d�bats. Au demeurant, il n'est pas possible de conclure, objectivement, � l'existence de circonstances particuli�res propres � entra�ner une d�rogation � l'art. 91 al. 1 CPJA/FR (cf., mutatis mutandis, arr�t 2D_32/2010 du 8 octobre 2010 consid. 3.3). Du reste, le Tribunal cantonal admet dans ses observations du 19 ao�t 2011 que c'est � tort que de tels d�bats n'ont pas �t� organis�s.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'omission par les juges cantonaux de se prononcer sur la requ�te du recourant et d'organiser des d�bats en application de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR a viol� le droit d'�tre entendu de ce dernier.
3.5 La violation du droit d'�tre entendu pr�cit�e ne peut plus �tre gu�rie en instance f�d�rale, car la tenue de d�bats devant le Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re exceptionnel, s'effectue selon les cas et conditions pr�vus par la loi (cf. art. 57 ss LTF), et ne peut �tre exig�e par les parties (cf. arr�ts 2C_665/2010 du 24 mai 2011 consid. 7; 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3, non publi� aux ATF 137 II 40, mais in: Pra 2011 n� 73 p. 520).
Dans ces circonstances, le recours en mati�re de droit public doit �tre admis quant � la conclusion plus subsidiaire formul�e par le recourant et la d�cision entreprise annul�e. L'arr�t attaqu� �tant annul� pour des motifs formels, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fond� des griefs mat�riels figurant dans le recours. La cause sera renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur la requ�te du recourant tendant � l'organisation de d�bats, qu'elle y proc�de, comme elle l'a elle-m�me annonc�, en application de l'art. 91 al. 1 CPJA/FR et rende une nouvelle d�cision (cf. art. 107 al. 2 LTF). Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Fribourg versera des d�pens au recourant, qui seront toutefois r�duits, d�s lors qu'il n'obtient gain de cause que s'agissant du recours en mati�re de droit public (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis, l'arr�t du Tribunal cantonal du 23 mars 2011 est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le canton de Fribourg versera au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, � la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 126
 ATF 
 ATF 
 art. 57
 ATF 
 art. 107