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Timestamp: 2016-10-25 04:58:18+00:00

Document:
6B_14/2013 (03.06.2013)
6B_14/2013 � � Arr�t du 3 juin 2013
X.________, repr�sent� par Me Alain Th�venaz, avocat,
Notification (art. 87 al. 1 CPP),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 novembre 2012.
Par ordonnance p�nale du 29 mai 2012, le Procureur de l'arrondissement de la C�te a condamn� X.________ pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re � vingt jours-amende, � 70 fr. le jour.
Par prononc� du 10 octobre 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la C�te a d�clar� irrecevable l'opposition formul�e par X.________ le 1er octobre 2012 contre cette ordonnance et dit que celle-ci �tait ex�cutoire.
Par arr�t du 13 novembre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre ce prononc� par X.________.
Cette autorit� a estim� que X.________ n'avait pas renvers� la pr�somption de fait selon laquelle l'employ� postal avait correctement ins�r� l'avis de retrait du courrier recommand� contenant l'ordonnance p�nale dans la bo�te � lettres de son lieu de domicile et qu'il devait s'attendre � une telle remise. X.________ n'ayant pas retir� le pli recommand� dans les sept jours � compter de cette tentative infructueuse, le 31 mai 2012, l'ordonnance p�nale �tait r�put�e notifi�e au sens de l'art. 85 al. 4 CPP. Selon l'autorit� cantonale, la mention par X.________ durant la proc�dure p�nale d'une autre adresse que celle de son domicile n'invalidait pas la notification intervenue � ce dernier lieu. L'opposition form�e le 1er octobre 2012 �tait tardive et donc irrecevable.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t du 13 novembre 2012 en ce sens que son recours cantonal est admis, le prononc� du 10 octobre 2012 est annul�, la cause est renvoy�e au Minist�re public de l'arrondissement de la C�te pour nouvelle proc�dure pr�liminaire, subsidiairement au Tribunal d'arrondissement de la C�te en vue des d�bats, les frais de la proc�dure de recours cantonal sont laiss�s � la charge de l'Etat de Vaud et une juste indemnit� lui est allou�e. Il requiert �galement l'effet suspensif.
La Chambre des recours p�nale a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public a conclu au rejet du recours.
Au cours de la proc�dure ayant abouti � l'ordonnance p�nale litigieuse, le recourant a indiqu� � la police cantonale puis au procureur, � titre d'adresse: "H�tel A.________, 1xxx B.________" (pi�ce 4/5 "identit� du conducteur responsable", pi�ce 6 "formulaire de renseignements g�n�raux"). Il a pr�cis� vouloir que le courrier � son attention soit envoy� � cet endroit (pi�ce 4/6 courrier � la police cantonale). L'avis de retrait postal concernant l'ordonnance litigieuse a n�anmoins �t� d�pos� � l'adresse "rue C.________, 1xxx B.________". Il s'agit de l'adresse indiqu�e par la police comme domicile du recourant et figurant sur un courrier de l'administration fiscale (pi�ces 4/2 et 6/3). A titre pr�alable, il convient d'examiner si la notification de l'ordonnance � cette derni�re adresse �tait r�guli�re.
1.1.�En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit �tre notifi�e au domicile, au lieu de r�sidence habituelle ou au si�ge du destinataire. Se pose donc la question de savoir si cette disposition exclut que l'int�ress� indique une adresse de notification.
Le Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005 (FF 2006 1057 ss) est muet sur ce point. Il ressort toutefois des d�bats parlementaires que les art. 82 ss P-CPP r�glant la notification et la communication des prononc�s (actuels art. 84 ss CPP) reprenaient les principes g�n�ralement reconnus en droit proc�dural ainsi que, dans la mesure du possible, les dispositions de la loi sur le Tribunal f�d�ral. Une certaine harmonisation avec la future proc�dure civile unifi�e �tait �galement souhait�e (BO 2006 E 1007). La teneur de l'art. 85 al. 1 P-CPP a �t� reprise mot pour mot dans l'actuel art. 87 al. 1 CPP.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne n�anmoins. � ce d�faut, il est r�put� avoir eu, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas �ch�ant, d�signer un repr�sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit�s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133 et plus r�cemment arr�ts 8C_860/2011 du 19 d�cembre 2011; 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). Il d�coule de cette jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais �galement doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorit�s, d�signer une adresse o� il pourra �tre atteint.
L'art. 39 al. 1 LTF impose aux parties d'indiquer au Tribunal f�d�ral "leur domicile ou leur si�ge". Ces notions doivent toutefois �tre interpr�t�es en fonction du but vis� par les dispositions sur la notification ( Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 664 p. 321), soit, pour celle du domicile, de mani�re plus large que le domicile civil vis� par l'art. 23 CC ( Laurent Merz, in Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 4 ad art. 39 LTF). Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi valable la notification faite par ses soins � l'adresse fournie par le destinataire, sans qu'il soit v�rifi� qu'il s'agisse du domicile ou du si�ge de l'int�ress� (arr�ts 2C_233/2012 du 18 mai 2012; 5F_9/2007 du 9 novembre 2007; 5A_28/2007 du 15 mars 2007; 5C.272/2006 du 22 novembre 2006). Une telle interpr�tation de l'art. 39 al. 1 LTF est corrobor�e par l'art. 39 al. 2 LTF qui permet aux parties de choisir la notification �lectronique, soit de se voir notifier des d�cisions judiciaires � l'adresse �lectronique qu'elles choisissent et qu'elles peuvent consulter o� bon leur semble.
Le Code de proc�dure civile suisse du 19 d�cembre 2008, entr� en vigueur le 1er janvier 2011, ne traite pas du lieu o� doivent �tre notifi�s les actes de proc�dure. A l'instar de l'art. 39 al. 2 LTF, l'art. 139 al. 1 CPC permet toutefois au destinataire d'un acte de se faire notifier celui-ci par voie �lectronique, soit de choisir l'adresse �lectronique o� cet acte lui parviendra. La doctrine admet quant � elle que les parties communiquent une simple adresse de notification, autre que celle du domicile (cf. Fran�ois Bohnet, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 9 ad art. 133 CPC; Nina J. Frei, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n� 5 ad art. 136 CPC).
Une telle interpr�tation des dispositions l�gales en mati�re de notification est seule compatible avec leur but, � savoir la s�curit� du droit et l'�conomie de proc�dure. Il importe en effet que la personne qui se sait partie � une proc�dure puisse prendre les mesures pour �tre atteignable, respectivement assume le fait de ne pas l'�tre. L'art. 87 al. 1 CPP ne saurait d�s lors �tre interpr�t� comme interdisant � une partie d'indiquer aux autorit�s judiciaires une autre adresse que celles mentionn�es dans cette disposition. Cette appr�ciation est appuy�e par l'art. 86 CPP qui permet, en proc�dure p�nale �galement, de notifier toute communication � l'adresse �lectronique choisie par son destinataire, lorsque celui-ci consent � un tel mode de notification. On ne voit pas que le destinataire d'un acte puisse choisir une adresse �lectronique � laquelle il veut �tre atteint, mais non une adresse postale � cette fin.
1.2.�D�s lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa r�sidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent � l'adresse communiqu�e (cf. ATF 101 Ia 332; �galement Bohnet/Br�gger, La notification en proc�dure civile suisse, in RDS 2010, p. 307; Donzallaz, op. cit., n� 665 p. 322). Est toutefois r�serv�e l'hypoth�se o� la notification � l'adresse indiqu�e serait sensiblement plus compliqu�e que celle � l'un des lieux mentionn�s � l'art. 87 al. 1 CPP.
1.3.�En l'occurrence, la Poste a apparemment d�pos� un avis de retrait uniquement � l'adresse (rue C.________, 1xxx B.________) enregistr�e par la police et l'administration fiscale comme le domicile du recourant et non � celle (H�tel A.________, 1xxx B.________) indiqu�e clairement par ce dernier, � plusieurs reprises, durant la proc�dure. Le courrier d'accompagnement de l'ordonnance p�nale litigieuse qui figure au dossier (pi�ce 8) m�lange d'ailleurs les deux adresses en mentionnant d'une part la rue C.________, d'autre part l'H�tel A.________. Il incombait � l'autorit� de faire en sorte qu'une notification ait bien lieu � l'adresse indiqu�e par le recourant. Que celui-ci ait r�pondu � des courriers adress�s � son domicile et qu'il ait donc pu y �tre joint est sans pertinence d�s lors qu'il a indiqu� dans chacune de ses r�ponses � ces courriers, express�ment, une autre adresse. La notification intervenue au domicile du recourant est donc irr�guli�re.
Une telle notification a g�n�ralement pour seule cons�quence qu'elle ne doit entra�ner aucun pr�judice pour son destinataire (cf. art. 49 LTF). Le d�lai d'opposition pour attaquer une ordonnance notifi�e irr�guli�rement court par cons�quent d�s le jour o� son destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (cf. ATF 102 Ib 91 consid. 3 p. 94). En vertu du principe de la bonne foi, l'int�ress� est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la d�cision d�s qu'il peut en soup�onner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilit� d'un �ventuel moyen pour cause de tardivet� (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 313; 107 Ia 72 consid. 4a p. 76; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93/94).
Le recourant a eu connaissance de l'existence de l'ordonnance p�nale litigieuse � r�ception du courrier du 18 septembre 2012 du minist�re public. Il a pu la consulter le 25 septembre 2012 et a fait opposition le lundi 1er octobre 2012 (pi�ces 10 et 11). Celle-ci a donc �t� form�e dans le d�lai l�gal de 10 jours pr�vu par l'art. 354 al. 1 CPP. Aucun retard ne peut �tre reproch� au recourant. L'opposition a ainsi � tort �t� jug�e irrecevable car tardive. L'arr�t entrepris doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle examine si l'opposition est irrecevable pour d'autres motifs. Si tel n'est pas le cas, le dossier sera transmis � l'autorit� comp�tente, afin qu'il soit proc�d� conform�ment � l'art. 355 CPP.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, sans que les autres griefs soulev�s par le recourant n'aient � �tre examin�s.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de 3'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.

References: art. 82
 art. 84
 art. 87
 art. 39
 art. 133
 art. 136
 ATF 
 art. 49
 ATF