Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000198392&fastPos=1&fastReqId=1970076235&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2016-09-26 12:15:57+00:00

Document:
I. - Le code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots : « le président du conseil général ou » sont supprimés ; 2o Le deuxième alinéa de l'article 145 est supprimé ; 3o A l'article 146, les mots : « , ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale » sont supprimés ; 4o A l'article 149, les mots : « L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, » sont remplacés par les mots : « L'Etat ou le département » ; 5o L'article 186 est ainsi modifié : a) Le 3o est ainsi rédigé : « 3o De l'aide médicale de l'Etat : « a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consulation externe ; « b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ; »
b) Le 5o devient le 4o ; c) Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions fixées au 4o » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au b du 3o » ; 6o A l'article 195, la référence à l'article 190-1 est supprimée.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o L'article L. 182-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 182-1. - Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article 188 du code de la famille et de l'aide sociale.
« Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au titre des frais de gestion. » ; 2o Les articles L. 182-2 à L. 182-5 sont abrogés.
3. Le huitième alinéa (6o) de l'article L. 714-16 du même code est ainsi rédigé : « 6o Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 712-3-3, ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
7o L'article L. 721-8-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8-1. - Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 712-3 sont reversées par cet organisme au régime général. Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Ces conventions sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
D. - L'article L. 381-17 est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa (1o) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations dues par les personnes visées à l'article L. 381-12 qui sont redevables des contributions mentionnées respectivement à l'article L. 136-1 et au I de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont réduites dans des conditions fixées par arrêté ; ».
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 721-3. »
E. - 1o L'article L. 721-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-15-1. - Les personnes visées à l'article L. 721-1 et détachées temporairement à l'étranger demeurent soumises, pendant une durée maximale fixée par décret, aux régimes prévus aux articles L. 381-12 et L. 721-1 à la condition que leurs associations, congrégations et collectivités religieuses s'engagent à acquitter l'intégralité des cotisations dues. » ; 2o A l'article L. 721-9, les mots : « et définitive » sont supprimés. Le même article est complété par les mots : « et révisée selon une périodicité fixée par décret ».
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 382 (1998-1999) ; Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999.

References: l'article 124
 l'article 145
 l'article 146
 l'article 149
 L'article 186
 l'article 195
 l'article 190
 l'article 188
 l'article 14