Source: http://juristprudence.online.fr/fiscIdemnRuptur3.htm
Timestamp: 2017-04-23 08:00:04+00:00

Document:
accoss 2501-2001
Nouvelles précisions sur le régime social des indemnités de rupture Dans une circulaire n° 2001-022 du 25 janvier 2001, l’ACOSS commente les modalités d’assujettissement à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
L'article 3 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30.12.1999) a introduit dans le Code général des impôts un article 80 duodecies précisant le statut, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, et aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions.
L'article 2 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 (loi n° 99-1140 du 29.12.1999) qui opère un renvoi exprès à cet article du Code général des impôts, tend à aligner le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social sur leur nouveau régime fiscal.
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a complété ce dispositif en alignant le régime fiscal et social des indemnités de mise à la retraite sur celui de l'indemnité de licenciement.
-> Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article L 242.1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, " Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. "
-> Le paragraphe II de l'article L 136.2 du Code de la Sécurité sociale est par ailleurs modifié et complété de la façon suivante : " Sont inclus dans l'assiette de la contribution (sociale généralisée) :
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code. "
Cette évolution tient compte de l'interprétation du texte retenue par l'Administration fiscale, notamment dans son instruction n° 118 du 26 juin 2000 et confirmée par la circulaire n° 556-2000 du 21 novembre 2000 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Les dispositions issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 visent, s'agissant de la CSG et de la CRDS, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail quelle que soit la partie à l'origine de la rupture et, en ce qui concerne les cotisations de Sécurité sociale, plus précisément les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
11. Indemnités versées " à l'occasion " de la rupture
Le texte visant " les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ", a un champ plus large que les indemnités de licenciement stricto sensu. Sont ainsi concernées outre les indemnités destinées à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaire et qui demeurent soumises à cotisations, à CSG et à CRDS dans les conditions antérieures.
- l'indemnité légale de licenciement versée lors de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée de plus de deux ans en application de l'article L 122- 9 du code du travail, et dont le montant minimum est prévu à l'article R 122.2 du même code, (ou l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national professionnel du 10.12.1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78.49 du 19.01.1978 pour les salariés entrant dans son champ d'application) ;
demeurent soumise à cotisations, CSG, CRDS dans les conditions antérieures.
Le régime social et fiscal de l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application de l'article 41 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 1999, aux salariés et anciens salariés victimes de l'amiante est fixé par un texte spécifique (article 3 de la loi n° 2000-656 du 13.07.2000 de finances rectificative pour 2000 ; article 5 de la loi n° 2000-1257 du 23.12.2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001).
12. Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail " à l'initiative de l'employeur "
Le champ d'application de la CSG (et de la CRDS) quant aux indemnités visées demeure identique à celui défini antérieurement.
En revanche, l'alignement du régime des cotisations de Sécurité sociale sur le régime fiscal ne concerne que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'exclusion de celles versées dans le cadre d'une rupture intervenant à l'initiative du salarié *, d'un commun accord ou du fait de l'arrivée du terme du contrat.
Ces dernières demeurent soumises à cotisations en application du premier alinéa de l'article L 242.1 du Code de la Sécurité sociale - notamment les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission d'intérim prévues par les articles L 122.3.4. et L 122.4.4 du Code du travail - alors même qu'elles seraient partiellement ou totalement exonérées d'impôt.
* L'alignement avec le régime fiscal est toutefois applicable aux indemnités versées lors du départ " volontaire " du salarié, lorsque celui-ci a été provoqué par l'employeur notamment par l'une des raisons énoncées à l'article L 321-1 du Code du travail - difficultés économiques, mutations technologiques - (Cass. soc. 6/01/1998 URSSAF de Paris c/Sté Rhône Poulenc Chimie).
Il faut entendre par plan social l'ensemble des mesures d'accompagnement d'un licenciement collectif pour motif économique visées aux articles L 321.4 et L 321.4.1 du Code du travail, mises en oeuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours, et notamment la conclusion d'un plan social rendue obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
D'une manière générale, la limite d'exonération est constituée du montant de l'indemnité prévu par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, - à l'exclusion des autres types de conventions collectives, des accords d'entreprises ou d'établissement - ou à défaut par le code du travail (notamment par les articles L 122.9 et R 122.2 en ce qui concerne l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, par l'article L 122.32.6 pour l'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes, par l'article L 122.14.13 en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite légale ou conventionnelle).
- soit le double de la rémunération annuelle brute * perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de licenciement stricto sensu et à celles qui leur sont assimilées ou qui obéissent au même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement (indemnités de clientèle, indemnités versées dans le cadre de l'ARPE et des conventions de conversion...).
* Il s'agit de la rémunération annuelle avant déduction de la part salariale des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG ; cette rémunération intègre les revenus exclus de l'assiette des cotisations mais soumis à l'impôt sur le revenu, tels que les primes d'intéressement non affectées à un PEE.
Précisions concernant certaines indemnités :
- l'indemnité légale de congédiement des journalistes - et par assimilation l'indemnité versée en cas de résiliation à l'initiative du journaliste pour l'une des causes prévues à l'article L 761.7 - est celle dont le montant est fixé soit directement par l'article L 761.5 du Code du travail à un mois de salaire par année d'ancienneté lorsque celle-ci n'excède pas 15 ans soit par une commission arbitrale lorsque l'ancienneté dépasse cette limite ;
Ainsi, ne doit être comparée aux limites d'exonération, que la seule indemnité prévue par l'article L 321.6 du code du travail, à savoir, celle " dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement ".
Des cotisations sont dues sur la différence entre l'indemnité versée et le montant de l'indemnité conventionnelle, ce montant étant supérieur aux deux limites d'exonération, soit sur 50 000 F (350 000 F - 300 000 F) ;
- 2ème exemple : Soit un salarié percevant une indemnité de mise à la retraite de 300 000 F. L'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective est de 100 000 F ; sa rémunération annuelle brute de l'année précédente est de 120 000 F.
Le montant de l'indemnité versée au salarié étant supérieur à la fois à l'indemnité conventionnelle et aux limites prévues en matière fiscale, des cotisations sont dues sur la différence entre le montant perçu et la limite d'exonération la plus élevée (240 000 F) soit sur 60 000 F (300 000 F - 240 000 F).
- 3ème exemple : Soit un salarié bénéficiant d'un départ dans le cadre de l'ARPE ; l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle à laquelle il peut prétendre est de 150 000 F ; sa rémunération annuelle brute est de 120 000 F
L'indemnité versée étant supérieure au montant prévu par la convention collective ; elle sera soumise à cotisations pour la fraction excédant la limite de 240 000 F, soit sur 160 000 F (400 000 F - 240 000 F).
- 4ème exemple : Soit un salarié percevant l'indemnité conventionnelle de licenciement de 3 000 000 F ; sa rémunération annuelle brute était de 1 200 000 F
En complétant l'article L 136.2 du code de la Sécurité sociale, la loi de financement a modifié à la fois l'assiette de la CSG et celle de la CRDS du fait du renvoi général opéré par le texte instituant cette contribution aux articles du Code de la Sécurité sociale régissant la CSG.
Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS, pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, (ce qui résulte de l'ancienne rédaction de l'article L 136.2 I 5° du code), ou en tout état de cause est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Il est moins large dans la mesure où si l'assiette de la CSG et de la CRDS est désormais au minimum égale à l'assiette de l'impôt sur le revenu (c'est le sens de la formule " ou en tout état de cause est assujettie à l'impôt sur le revenu " retenue par l'article L 136.2 du Code de la sécurité sociale) à l'inverse, l'exonération d'impôt n'entraîne pas de facto une exonération de CSG et de CRDS.
Sont intégralement soumises à CSG et CRDS :
Restent également soumises à CSG et CRDS pour leur fraction excédant les montants légaux ou conventionnels, et ce, qu'elles soient ou non versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L 321.4 et L 321.4.1 du Code du travail :
- l'indemnité spéciale de licenciement des salariés devenus inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans la limite, soit du double de l'indemnité légale de licenciement, soit de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- Les indemnités de licenciement versées aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite de 2/10 de mois pour les salariés rémunérés au mois ou de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure (circulaire ministérielle 5B/96/71 du 2 février 1996).
Les indemnités de départs volontaires versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L 321.4 et L 321.4.1 du code du travail étant assimilées à des indemnités de licenciement, la CSG et la CRDS ne sont dues que sur leur fraction qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Ainsi, est désormais intégralement soumise à CSG et à CRDS, l'indemnité transactionnelle qui comprendrait une indemnité liée à la rupture du contrat de travail, autre que l'indemnité de licenciement (ou une indemnité assimilée), alors même que celle-ci serait prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi.
N'est pas soumis à CSG et à CRDS le montant minimal des indemnités mentionnées à l'article L. 122.14.4 du code du travail à savoir :
- l'indemnité équivalente à 2 mois de salaire octroyée en cas de non-respect de la priorité de réembauchage.
Les cotisations sont dues sur la différence entre l'indemnité versée et le montant de l'indemnité conventionnelle, celui-ci étant supérieur aux deux limites d'exonération, soit sur 50 000 F (350 000 F - 300 000 F).
La CSG et la CRDS sont également dues sur la fraction qui excède le montant conventionnel soit sur 95 % de 50 00 F (350 000 F - 300 000 F).
- 2ème exemple : Soit un salarié percevant une indemnité de mise à la retraite de 300 000 F ; l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective est de 100 000 F ; Sa rémunération annuelle brute de l'année précédente est de 120 000 F ;
La CSG et la CRDS sont dues sur la fraction excédant l'indemnité conventionnelle soit sur 95 % de 200 000 F (300 000 F - 100 000 F).
Désormais, l'alinéa supplémentaire ajouté à l'article L 242.1 du Code de la Sécurité sociale en ce qui concerne les cotisations de Sécurité sociale, et le paragraphe 5° bis de l'article L 136.2 I du code en ce qui concerne la CSG et la CRDS, opèrent, pour déterminer leur régime social, un renvoi exprès au régime fiscal des indemnités allouées aux mandataires à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions.
- dans la limite de la moitié de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 U du Code général des impôts soit 2 350 000 F.
Dans le cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, au sein d'une même société ou de sociétés d'un même groupe, lesdites limites s'appliquent au montant global perçu par l'intéressé.
- 1er exemple : Soit un mandataire percevant à l'occasion de sa révocation, une indemnité de 3 000 000 F.
- 2ème exemple : Soit un mandataire percevant à l'occasion de sa révocation une indemnité de 3 000 000 F
Double de la rémunération annuelle : 3 000 000 F

References: L'article 3

L'article 2

L'article 1
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 80
 l'article 885