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Timestamp: 2017-07-27 16:50:05+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 21006 et 25216
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 21006;25216Numéro NOR : CETATEXT000007672528 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-05;21006 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 12 juillet 1979.01-01-04-02, 71-02-04 Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ont eu pour objet et pour effet tant d'effacer l'illégalité qui, comme l'a constaté le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 16 février 1979 [RJ1], entachait la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 28 avril 1966 instituant un péage sur le pont reliant le littoral à l'île d'Oléron, que de donner, par voie de conséquence, une base légale aux arrêtés préfectoraux intervenus depuis cette date pour fixer le montant des péages institués par cette délibération. Par suite, il existait des péages sur le pont d'Oléron à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1979 et le préfet pouvait user de la faculté, que lui offrait le 3ème alinéa de l'article 6 de cette loi, d'affecter ces péages à l'équilibre financier de la régie départementale des passages d'eau.RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Péages sur un pont départemental - Légalité au regard de la loi du 12 juillet 1979.Références :1. cf. S., Comité d'action et de défense des intérêts de l'île d'Oléron et Bourcefranc, 1979-02-16, p. 64Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.006, LE 16 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON CADIO , DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DOLUS- D'OLERON CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; - M. ALAIN A..., DEMEURANT A PRE-EN-PAIL MAYENNE ; - M. RAYMOND B..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - MLLE MICHELLE Z..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - M. Y..., DEMEURANT A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME ... ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECU TION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979 FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A COMPTER DU 27 JUILLET 1979 POUR LE PONT D'OLERON ; 2° DECIDE QU'IL SERA, DANS CETTE LIMITE, SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU SOUS LE N° 25.216, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR : - LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON CADIO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DOLUS D'OLERON CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; - M. AL AIN A..., DEMEURANT A PRE-EN-PAIL MAYENNE ; - M. RAYMOND B..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAP US CHARENTE-MARITIME ; - MLLE MICHELLE Z..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - M. Y..., DEMEURANT A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , ... ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FIXE LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A COMPTER DU 27 JUILLET 1979 EN CE QUI CONCERNE LE PONT D'OLERON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET AUTRES, ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 21.006 ET 25.216, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE MM. X... ET C... SUR LA REQUETE N° 21.006 : CONSIDERANT QUE MM. X... ET C... ONT INTERET A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979 ;
SUR LES REQUETES DU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET AUTRES : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, APRES AVOIR CONSTATE L'ILLEGALITE AU REGARD DE LA LOI DU 30 JUILLET 1880 DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 28 AVRIL 1966 INSTITUANT UN PEAGE SUR LE PONT RELIANT LE LITTORAL A L'ILE D'OLERON ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT FIXE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 DE NOUVEAUX TARIFS DE PEAGE SUR CE PO NT, A ANNULE CET ARRETE ; QUE, PAR L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 ATTAQUE, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FIXE LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES : "LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT INSTITUE, AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, DES REDEVANCES OU PEAGES SUR DES OUVRAGES D'ART RELIANT DES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES, SONT VALIDES A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR EN CE QU'ILS SONT INTERVENUS EN VIOLATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 30 JUILLET 1880" ET QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE 6 : "LES REDEVANCES OU PEAGES EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT PERCUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 CI-DESSUS. TOUTEFOIS, A TITRE TRANSITOIRE LES REDEVANCES OU PEAGES EXISTANT REGIS PAR L'ARTICLE 3 CI-DESSUS POURRONT, PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, ETRE AFFECTES A LA COUVERTURE DES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE D'ART AINSI QU'A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA REGIE EXPLOITANT LES OUVRAGES D'ART OU LES BACS ET PASSAGES D'EAU DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES". QUE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 6 PRECITE ONT EU POUR OBJET ET POUR EFFET TANT D'EFFACER L'ILLEGALITE QUI ENTACHAIT LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU 28 AVRIL 1966 QUE DE DONNER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE BASE LEGALE AUX ARRETES PREFECTORAUX INTERVENUS DEPUIS CETTE DATE POUR FIXER LE MONTANT DES PEAGES INSTITUES PAR CETTE DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, IL EXISTAIT DES PEAGES SUR LE PONT D'OLERON A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QU'AINSI LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME POUVAIT USER DE LA FACULTE, QUE LUI OFFRAIT LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1979, D'AFFECTER CES PEAGES A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU. QUE DES LORS, EN FIXANT PAR L'ARRETE ATTAQUE, AINSI QU'IL Y AVAIT D'AILLEURS ETE INVITE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 24 JUILLET 1979, LES TARIFS DE L'ENSEMBLE DES LIAISONS, Y COMPRIS LE PONT D'OLERON, EXPLOITEES PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, LESQUELS COMPRENNENT A JUSTE TITRE LES BACS DESSERVANT L'ILE DE RE ET L'ILE D'AIX, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EXPLOITATION DU PONT D'OLERON SERAIT BENEFICIAIRE ET LE MAINTIEN DU PEAGE SUR CET OUVRAGE PREJUDICIABLE A L'ECONOMIE DE L'ILE D'OLERON SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE SERAIENT INCOMPLETS OU IMPRECIS, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE CET ACTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET LES AUTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DES MEMES REQUERANTS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 JUILLET 1979 EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE MM. X... ET C... SUR LA REQUETE N° 21.006 EST ADMISE. ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 21.006 DU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET AUTRES. ARTICLE 3 - LA REQUETE N° 25.216 DU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON, A MM. A..., B..., A MLLE Z..., MM. Y..., X... ET C..., AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Arrêté préfectoral 1974-12-31 Charente-MaritimeArrêté préfectoral 1979-07-25 Charente-Maritime Decision attaquée ConfirmationDélibération 1966-04-28 Charente-MaritimeLOI 79-591 1979-07-12 art. 6 al. 1, al. 3LOI 80-1880 1980-07-30Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1982, n° 21006;25216Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. Gerville-RéacheRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 05/02/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 art. 6