Source: http://www.orda-s.com/Conditions-generales-de-vente.aspx
Timestamp: 2018-07-22 06:24:15+00:00

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Art.1 COMPUTERLAND correspond à l’appellation commerciale de la SA SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO – INFORMATIQUE (en abrégé SLM), immatriculée à la BCE sous le n°0420.329.902, dont le siège social est sis à 4432 ANS, Avenue de l’informatique 9.
Art.2 Les conditions s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par COMPUTERLAND et commandés par le Client.
Art.3 Des conditions particulières et des modalités spécifiques complémentaires sont applicables pour les différents types d’offres de COMPUTERLAND. Elles prévalent sur les dispositions équivalentes des présentes conditions commerciales.
Art.4 Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les offres COMPUTERLAND sont nets, en € et s’entendent hors Tva (21%). Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses dans les prix unitaires des offres.
Art.5 Par défaut et sauf mention explicite contraire, la validité d’une offre COMPUTERLAND est de 30 jours.
Art.6 Une offre de COMPUTERLAND constitue un tout indissociable dont la valeur des éléments ne peut être prise en compte pour une commande partielle à moins que l’offre ne précise explicitement des options.
Art.7 Sauf mention explicite dans l’offre, COMPUTERLAND ne s’engage pas sur un délai de livraison des produits et d’exécution des services.
Art.8 COMPUTERLAND ne serait engagé par un objectif de résultat pour un montant forfaitaire que si cette mention figurait explicitement dans la proposition et avait été évalué à la suite d’une analyse en disposant des informations techniques et/ou d’un cahier des charges fonctionnel détaillé.
Art.9 A moins qu’il ne soit explicitement question de forfait dans la commande, COMPUTERLAND facture toutes les heures consacrées à l’exécution de chaque tâche dont notamment la planification, les déplacements, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports et la communication.
Art.10 Les prix unitaires des prestations sont susceptibles d’être adaptés après un an ou au début de l’année civile suivante si la durée du projet ou du contrat est supérieure à 6 mois.
Art.11 Une somme de 30 € hors tva est systématiquement facturée au Client pour couvrir les services logistiques correspondant à la préparation, à l’envoi et à la livraison de produits.
Art.12 En cas d’annulation de la commande par le Client, une indemnisation de 20% du montant de la commande non encore facturé à ce moment est due. A cette indemnisation s’ajoute le coût des prestations déjà effectuées et des produits déjà livrés et non encore facturées au moment de l’annulation.
Art.13 Les risques sont transférés au Client dès réception de la confirmation de la commande. Toutefois, la propriété des produits reste acquise à COMPUTERLAND jusqu’au parfait paiement.
Art.14 Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est accordée sur les prestations COMPUTERLAND.
Art.15 Si elles ne sont pas précisées dans l’offre, les conditions de garantie sont celles du fabricant ou de l’éditeur. Le Client doit recourir à leurs services de support et pourrait devoir mettre en œuvre lui-même une pièce ou une mise à jour logicielle. Le centre de service de COMPUTERLAND est accessible au N° de téléphone belge 0800 12 512 pour conseiller le Client.
Art.16 Les réclamations sont à adresser, par écrit et dans les 5 jours, au siège de COMPUTERLAND ou au chef de projet CCOMPUTERLAND.
Art.17 COMPUTERLAND procède à la facturation, soit le lendemain du jour de livraison des produits, soit à la fin du mois en cours pour les prestations effectives, soit par phases et état d’avancement validé avec le Client pour les projets, soit de manière anticipée pour les contrats de services.
Art.18 La maintenance des produits et licences ainsi que les loyers de services sont facturables anticipativement.
Art.19 Un acompte dès la commande et un paiement comptant du solde à la livraison peuvent être exigés s’ils sont prévus dans l’offre.
Art.20 Sauf dispositions particulières mentionnées dans l’offre ou sur la facture elle-même, les factures sont payables à 30 jours date de facturation.
Art.21 Le recours à un organisme de leasing pour financer l'objet de la commande ne peut remettre en cause les conditions de paiement.
Art.22 Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Art.23 Les produits livrés par COMPUTERLAND restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. COMPUTERLAND se réserve le droit de les reprendre sans mise en demeure en cas de retard de paiement de plus de 3 mois et de réclamer des dommages et intérêts.
Art.24 Le Client s'interdit, directement ou indirectement, y compris par personne ou société interposée, de traiter avec un membre du personnel de COMPUTERLAND ayant participé directement ou indirectement à l'exécution du présent contrat et de recourir à ses services, qu’il s’agisse d’une relation de travail ou d’une relation de prestation de service indépendante, sauf autorisation expresse et écrite de COMPUTERLAND. En cas de manquement quelconque à cet engagement, le Client s'engage à payer à COMPUTERLAND des dommages et intérêts fixés forfaitairement à un montant équivalent à la rémunération (majorée des cotisations sociales patronales et des avantages) versée au membre du personnel concerné pendant les douze (12) mois précédant son départ de COMPUTERLAND, sans préjudice du droit de Computerland d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi.La commande est régie, pour tout ce qui n'y est pas expressément prévu, par la loi belge.
Art.25 Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la convention.
Art.26 Tout différend découlant de la Convention ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).
Art.27 Cette clause compromissoire ne trouvera pas à s’appliquer en cas, soit d’interdiction propre à la législation nationale d’ordre public applicable à l’une des parties de recourir à une clause compromissoire, soit de citation en intervention forcée, d’appel en garantie ou en cas de citation en déclaration de jugement commun mu par une des Parties, attraite devant une juridiction judiciaire par un tiers, à l’encontre de l’autre Partie. Dans ce cas, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront compétents pour trancher le litige. La compétence matérielle et territoriale des tribunaux de Liège, section Liège.
Art.28 La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais de traduction des documents qu’elle souhaiterait produire en justice.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

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Art.10

Art.11

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