Source: https://aurelienbamde.com/2016/06/13/reforme-du-droit-des-obligations-table-de-concordance-responsabilite-extracontractuelle/
Timestamp: 2018-08-15 19:20:34+00:00

Document:
Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Responsabilité extracontractuelle | Aurélien Bamdé
Art. 1386-1
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Art. 1386-2
Les dispositions du présent titre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.
Art. 1245-1
Art. 1386-3
Art. 1245-2
Art. 1386-4
Art. 1245-3
Art. 1386-5
Art. 1245-4
Art. 1386-6
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ;
3° Qui fait don d’un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d’entreprises, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation.
Art. 1245-5
Art. 1386-7
Art. 1245-6
Art. 1386-8
Art. 1245-7
Art. 1386-9
Art. 1245-8
Art. 1386-10
Art. 1245-9
Art. 1386-11
Art. 1245-10
Art. 1386-12
Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Art. 1245-11
Art. 1386-13
Art. 1245-12
Art. 1386-14
Art. 1245-13
Art. 1386-15
Art. 1245-14
Art. 1386-16
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
Art. 1245-15
Art. 1386-17
L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Art. 1245-16
Art. 1386-18
Art. 1245-17
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Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Les quasi-contrats

References: Art. 1386

Art. 1386

Art. 1245

Art. 1386

Art. 1245

Art. 1386

Art. 1245

Art. 1386

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Art. 1245

Art. 1386

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