Source: http://pourvoi.ovh/category/le-procureur-general-peut-instruire-directement-les-plaintes/
Timestamp: 2020-08-07 01:50:10+00:00

Document:
Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
D’après la cour de cassation malgache, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de...
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 25 avril 2018 0
A Madagascar, le Procureur général peut traiter directement une plainte sans demander l’avis du procureur de la République d’après la Cour de cassation puisqu’il...
Alors qu’aux termes des articles des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale, trois catégories seulement de personnes sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les officiers de police judicaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction ;
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 24 avril 2018 0
D’après la Cour de de cassation d’Antananarivo le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation...
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour...
D’après la Cour de cassation malgache, le Procureur Général peut traiter directement une plainte sans passer par par le Procureur de la République car...
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 25 mars 2018 0
L’actuel Procureur Général de la Cour Suprême, RANARY RAKOTONAVALONA, est formel dans son mémoire du PIL : le Procureur général doit transmettre au Procureur...
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour d’Appel.
L’ancien Procureur Général de la Cour Suprême, RAHETLAH Jonah, est formel : le Procureur général doit transmettre au Procureur de la République la plainte...
Trois catégories de personnes sont habilitées à recevoir et à traiter les plaintes, soit l’officier de police judiciaire, soit le Procureur de la...
D'après la Cour de cassation : " D’où il suit qu’en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi."
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 24 mars 2018 0
D’après le manuel Dalloz, c’est le Procureur de la République qui ²peut déclencher et gérer les poursuites et non le Procureur général contrairement à...
Alors que le Procureur général doit inviter le plaignant à se diriger auprès du Procureur de la République, l’autorité compétente en l’espèce, ou recevoir la plainte et la faire enregistrer dans ses services, ensuite la transmettre pour attribution ou suite à donner au Procureur de la République ;
La cour de cassation malgache a tout à fait raison de dire que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges...
La cour de cassation malgache a tout à fait...
RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à CONNECTIC par un email du 25 avril 2012
La plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo du...
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References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2