Source: http://codedelaroute.biz/Alcool-au-volant.htm
Timestamp: 2017-06-28 00:10:14+00:00

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Législation sur l'alcool au volant - codedelaroute.biz
Partie législative et réglementaire sur l'alcool au volant pour tout savoir sur les sanctions possibles.
I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre et une concentration d'alcool dans le sang pour les jeunes conducteurs avec un permis probatoire dans le sang de égale ou supérieur à 0,20 gramme	par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre d'air est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. II - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L. 234-2.
I - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
4° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal;
II - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Article L. 234-3.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné aux 1º bis, 1º ter, 1º quater ou 2º de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Article L. 234-5.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Article L. 234-6.
Article L. 234-7.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L.234-3 à L.234-6.
Article L. 234-8. REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS.
I - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.234-4 à L.234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L.234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 € d'amende.
II - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes:
IV - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Article L. 234-9.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L.234-4 et L.234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.234-4 et L.234-5.
Article L. 234-12. RÉCIDIVE.
I - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L.234-1 et L.234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L.325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste;
II - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Article L. 234-13.
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L.234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article L. 234-14.
Loi n° 70-597 du 09-07-1970 art 6. ( Actuellement nous n'avons toujours pas trouvé ce fameux décret ).
Article R. 234-1.
Modifié par décret nº 2003-293 du 31 mars 2003, décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et du décret nº 2004-1138 du 25 octobre 2004.
I - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ainsi que pour les jeunes conducteurs avec un permis de conduire probatoire, pour les élèves conducteur en situation d'apprentissage.
II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3
Article R. 234-2.
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L.234-3 à L.234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées.
Article R. 234-3.
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L.234-5 et L.234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Article R. 234-4.
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L.234-4, L.234-5, L.234-9 et L.3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

References: l'article 131
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 132
 l'article 434
 l'article 132