Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-septembre-2018_n2018013957.html
Timestamp: 2020-05-30 21:24:52+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 10/09/2018 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes r la petite rules - sources 1 a 8 r sis sur le territoire de la commune de martelange
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Petite Rules - sources 1 à 8 » sis sur le territoire de la commune de Martelange
2018013957
Publié le : 2018-10-05 Numac : 2018013957
10 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Petite Rules - sources 1 à 8 » sis sur le territoire de la commune de Martelange
Le Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167, et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 13/10/2016 numac 2016205089 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 05/10/2016 numac 2016204926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 06/10/2016 numac 2016027279 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016205004 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reprenant les listes énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion et de valorisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 05/10/2016 numac 2016204923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation de fonction du personnel exerçant le métier de chef mineur , de chef d'atelier carrière (73ter) et d'ouvrier carrier (80bis) fermer;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Habay, et la S.P.G.E. signé le 13 novembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 20 mars 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Habay;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 15 décembre 2015 concernant la non pertinence de l'imperméabilisation du ruisseau au niveau des sources 5 et 6;
Considérant que le programme d'actions demande à être modifié en ce sens, que la mesure d'imperméabilisation en est supprimée;
Vu la dépêche ministérielle du 23 mars 2018 adressant au Collège communal de Martelange le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Petite Rulles - sources 1 à 8 » sis sur le territoire de la commune de Martelange pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 20 mars 2018 adressant au Collège communal de Léglise le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Petite Rulles - sources 1 à 8 » sis sur le territoire de la commune de Martelange pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 avril 2018 au 4 mai 2018 sur le territoire de la commune de Léglise, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Martelange rendu en date du 31 mai 2018;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Léglise rendu en date du 24 mai 2018;
Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté :
La Petite Rulles - source 1
68/3/2/015
La Petite Rulles - source 2
68/3/2/008
La Petite Rulles - source 3
68/3/2/012
La Petite Rulles - source 4
68/3/2/001
La Petite Rulles - source 5
68/3/2/007
La Petite Rulles - source 6
68/3/2/006
La Petite Rulles - source 7
68/3/2/011
La Petite Rulles - source 8
68/3/2/002
Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Martelange Section E, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Martelange Section E, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau sur base du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs des ouvrages de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions.
La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. § 2. Les délais maxima endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Habay; - à l'Administration communale de Martelange; - à l'Administration communale de Léglise; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016205004 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reprenant les listes énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion et de valorisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/09/2016 pub. 05/10/2016 numac 2016204923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation de fonction du personnel exerçant le métier de chef mineur , de chef d'atelier carrière (73ter) et d'ouvrier carrier (80bis)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-septembre-2018_n2018013957.html

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 2

Art.2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 3
 § 2

Art. 6