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Timestamp: 2018-12-14 22:13:48+00:00

Document:
Mathilde Brousseau
1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, C(2014) 2628 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet : Aide d Etat SA (2014/N) France Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) services de télévision de rattrapage Monsieur le ministre, 1. PROCEDURE 1. Par courrier en date du 10 mars 2014, les autorités françaises ont notifié à la Commission la modification du dispositif de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST), qui fait partie du financement du soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle en France. 2. Le régime actuel de la TST a été autorisé par la Commission jusqu'au 31 décembre Etant entendu que le dispositif de la TST est limité dans le temps par la durée d autorisation des aides qu il a vocation à financer 2, les autorités françaises ont sollicité l'approbation du 1 Décision du 20 décembre 2011 dans le cas aide d'etat SA Prolongation des régimes d aides au cinéma et à l audiovisuel (NN84/2004 et N95/2004), publiée sur le site: 2 Notamment les mesures d'aide SA Prolongation des régimes d aides au cinéma et à l audiovisuel, SA Aides aux cinémas du monde (aide sélective à la production cinématographique), SA Aides aux œuvres cinématographiques de courte durée, SA Fonds pour l innovation audiovisuelle volet développement, SA Plan de numérisation d'œuvres cinématographiques de patrimoine, SA Aides aux nouvelles technologies en production volet relief, prolongation. Ces aides ont été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre
2 dispositif modifié jusqu'au 31 décembre La présente décision concerne donc la modification des régimes d'aides dont la source de financement est la TST. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE L'historique de la taxe 3. Le Fonds de soutien au cinéma, à l audiovisuel et au multimédia est un mécanisme géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour accompagner financièrement le développement de ces secteurs. La taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs et des éditeurs de services de télévision est une des trois taxes qui alimentent le fonds de soutien. 4. La taxe sur le chiffre d'affaire des diffuseurs télévisuels a été initialement approuvée par la Commission européenne en et en La Commission a confirmé cette approbation dans le cadre de sa décision du 22 mars 2006 relative aux régimes d aides au cinéma et à l audiovisuel (Décision NN 84/2004 et N 95/2004), ci-après la «décision du 22 mars 2006» La taxe a été due jusqu'en 2007 par les éditeurs de services de télévision établis en France. A partir du 1 er janvier 2008, la taxe a été élargie aux distributeurs de services de télévision (décision du 10 juillet ). Le 20 décembre 2011, la Commission a approuvé la prolongation de la plupart des régimes approuvés dans la décision du 22 mars 2006, sans que la TST ait reçu d'autres modifications par rapport à celles approuvées par la décision du 10 juillet Par décision adoptée le 20 novembre 2013, la Commission a approuvé une modification de la TST qui visait exclusivement la taxe due par les distributeurs de services de télévision et ne modifiait en rien le dispositif de la taxe due par les éditeurs de services de télévision Régie par les articles L à L du code du cinéma et de l'image animée, la TST est définie comme: "une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision. 3 Décision N 7/92. 4 Décision N 261/05. 5 Aides d'etat NN 84/2004 et N 95/ Régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel France : 6 Décision N 192/07, publiée sur le site: 7 Décision SA Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST): 2
3 Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissement. L'assiette et les redevables de la taxe due par les éditeurs de services de télévision 8. La taxe est due par les éditeurs de services de télévision établis en France et ayant programmé au cours de l année civile précédente au moins une œuvre éligible aux aides du compte d affectation spéciale. Selon les autorités françaises, les redevables au titre de la TST incluent à présent un nombre de 21 éditeurs de services de télévision (chaînes de télévision). 9. Aux termes de l'article L du code du cinéma et de l'image animée, l assiette de la taxe se compose pour les éditeurs de services de télévision: des recettes publicitaires et de parrainage 8, des recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de leurs programmes, à l exception des programmes servant une grande cause nationale ou d intérêt général, et du produit de la redevance audiovisuelle. 10. L'exécution du produit de la TST (en millions d' ) pour les années 2011 et 2012 est montrée dans le tableau suivant: TST 630,57 dont TST éditeurs 308,52 dont TST distributeurs 322,05 574,46 295,49 278,96 Les modifications notifiées 11. Les autorités françaises souhaitent élargir l'assiette de la taxe pour inclure les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage. Les modifications étendent ainsi le champ de la TST aux services de télévision de rattrapage. Les modifications proposées visent exclusivement la taxe due par les éditeurs de services de télévision et ne modifient en rien le dispositif de la taxe due par les distributeurs de services de télévision. 12. Les autorités françaises ont précisé que la modification envisagée n aura aucune incidence sur le nombre des redevables de la TST qui restera identique. Ceux qui gèrent les offres de 8 L'article L du code du cinéma et de l'image animée prévoit en outre que ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %. 3
4 programmes diffusés en mode "rattrapage" sont en effet les éditeurs du service de télévision redevables actuels de la TST et qui ont tous développé des services de télévision de rattrapage. Il n y aura pas de nouveaux redevables soumis à la TST puisqu'il n existe pas de service de télévision de rattrapage sans service de télévision diffusé de manière classique en mode linéaire. 13. Le taux applicable sera le même que celui appliqué pour les services de télévision linéaire et prévu à 'article L du code du cinéma et de l'image animée. 14. L augmentation attendue des recettes liées à cette nouvelle disposition est évaluée par les autorités françaises à 2,5 millions d euros par an. L'objectif des modifications 15. Les services de télévision de rattrapage sont des services de médias audiovisuels permettant de regarder, pendant une période déterminée, les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. La télévision de rattrapage représente un prolongement délinéarisé de la diffusion classique sur les chaînes de télévision, un service accessoire aux services de télévision dont ils sont issus. 16. Ces services, le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications spécifiques proposées par les éditeurs, tirent leurs revenus de messages publicitaires qui précédent, accompagnent ou suivent le visionnage des programmes. 17. Les autorités françaises ont indiqué que l évolution tend vers la baisse de la publicité sur les services de télévision linéaires et la migration de celle-ci vers les nouvelles formes de consommation de la télévision, comme la télévision de rattrapage. Les autorités françaises souhaitent que la TST puisse désormais appréhender l ensemble des recettes publicitaires et de parrainage directement générées par les mêmes programmes des services de télévision, quel que soit leur mode d accès (en diffusion classique ou en diffusion de rattrapage). 18. Les recettes attendues de l extension de la TST aux services de télévision de rattrapage constituent ainsi des recettes de substitution qui ont tendanciellement vocation à prendre le relais de celles provenant de la publicité traditionnelle. 19. Selon les autorités françaises, les modifications envisagées assurent ainsi la neutralité technologique du dispositif et la cohérence de l assiette de la taxe. 20. En ce qui concerne l utilisation des ressources, les nouveaux revenus auront pour vocation d alimenter les mesures de soutien au cinéma et à l'audiovisuel existants, telles qu'approuvées par la Commission dans ses décisions antérieures. 3. APPRECIATION DE LA MESURE 3.1. Légalité de la mesure 21. La Commission note que, en notifiant la mesure avant de la mettre en application, les autorités françaises ont respecté leurs obligations en vertu de l article 108 (3) du TFUE. 4
5 3.2. Présence de l'aide 22. L article 107 (1) du TFUE prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 23. Pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées aux points 3 à 9 de la partie III de la décision du 22 mars 2006, les mesures de soutien concernées, résultant de la modification et destinées au financement de diverses mesures de soutien au cinéma et à l'audiovisuel, constituent des aides d Etat au sens de l article 107 (1) du TFUE. 24. Comme établi par la jurisprudence de la Cour de justice 9, dans son analyse d'une aide d'etat, la Commission doit prendre en considération le mécanisme de financement de l'aide dans la mesure où ce mécanisme fait partie intégrante de la mesure d'aide. 25. La Commission note que la TST est affectée à l'aide concernée en vertu des dispositions du cinéma et de l'image animée 10, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. 26. En conséquence, la TST fait partie intégrante des régimes d'aide à l'audiovisuel qu'elle sert à financer Compatibilité de la mesure 27. L article 107 (3) d) du TFUE prévoit que les aides destinées à promouvoir la culture peuvent être considérées compatibles quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'analyse que la Commission a faite dans sa décision du 22 mars , et confirmée dans la décision N192/ s'est fondée sur les critères de la Communication concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles 14, qui décrit les modalités selon lesquelles la Commission applique l article 107 (3) d) aux aides à la production cinématographique et audiovisuelle. 9 Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2005, aff. C-174/02 Streekgewest Westelijk Noord- Brabant, paragraphe 26 et l'arrêt du 22 décembre 2008, aff. C-333/07 Régie Networks, paragraphes 93 à La disposition de l'article L reste inchangée: "Le produit de la taxe acquittée par les éditeurs de services de télévision est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision est affecté à ce même établissement." 11 Voir notamment l'affaire C-333/07, Régie Networks, précitée, en particulier les points 99, 112 et Points 10 à 13 et 20 à 23 de la partie III de la décision du 22 mars Point 15. Pour les modifications approuvées par la décision du 20 novembre 2013, la Commission a effectué son examen de compatibilité directement sur la base de l'article 107 (3) d) du TFUE, utilisant toutefois les critères d'appréciation énoncés dans la Communication de Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 26 septembre 2001, concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, JO C 43 du , prolongée par les communications publiées au JO C 123 du , JO C 134 du et JO C 31 du jusqu'au 31 décembre
6 28. La Commission a adopté le 14 novembre 2013 une nouvelle Communication Cinéma 15. La compatibilité du régime en objet doit donc être examinée au regard des critères fixés par la Communication Cinéma de Légalité générale 29. Selon la Communication Cinéma de 2013, la Commission "doit d abord vérifier que l aide respecte le principe de la «légalité générale» et que les conditions d éligibilité et les critères d octroi ne contiennent aucune clause contraire au TFUE dans des domaines autres que les aides d État. Cela consiste notamment à veiller au respect des principes du TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité et assurant la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, la liberté d établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux (articles 18, 34, 36, 45, 49, 54, 56 et 63 du TFUE)" La modification notifiée concerne uniquement la taxe parafiscale sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés par les éditeurs de services de télévision sur leurs services de télévision de rattrapage. 31. La taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision a déjà été approuvée par la Commission en , en , en , en et en comme taxe affectée au financement des aides gérées par le CNC. 32. La Commission note que le projet notifié vise à élargir l'assiette de la taxe due actuellement par les éditeurs de services de télévision. Cette assiette inclura les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage. Le nombre actuel des redevables ne changera pas. Les mêmes éditeurs de services de télévision (chaînes de télévisions) seront concernés par la taxe, quel que soit le mode de diffusion de leurs services, linéaire ou non linéaire. Les modifications proposées vont assurer ainsi le respect de la neutralité technologique et commerciale. 33. Aux termes de l article L du code du cinéma et de l'image animée, la taxe est due par des éditeurs et des distributeurs de services de télévision établis en France. Les éditeurs/distributeurs étrangers ne sont donc pas assujettis à la taxe. Les dispositions modificatives s appliquent aux seuls éditeurs français de services de télécommunication qui offrent également des services de télévision en mode non linéaire. 15 Communication de la Commission du 14 novembre 2013, sur les aides d'etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, JO C 332 du , p.1. En ce qui concerne les mesures utiles proposées, les autorités françaises ont confirmé qu'elles acceptent de mettre en conformité leurs régimes existants d aides au cinéma et à l audiovisuel, y inclus les régimes concernés par la décision présente, dans un délai de deux ans à compter de la date de la publication de la Communication. 16 Point 48 de la Communication Cinéma. 17 Décision N 7/ Décision N 261/ Décision NN 84/2004 et N 95/ Décision N 192/ Décision SA. SA
7 34. En outre, la Commission observe que la taxe sur la publicité liée à la télévision de rattrapage ne porte pas sur les services de télévision eux-mêmes. En particulier, les services de télévision importés ne sont pas soumis à cette taxe. Cette taxe est imposée sur des produits et services nationaux. Les produits ou les services importés ne sont pas taxés et la taxe n a pas d effet indirect sur ces produits ou services. La condition selon laquelle les produits/services importés ne doivent pas être taxés dans ce type de situation est donc respectée. En conséquence, les dispositions relatives au principe de légalité générale sont respectées. 35. En ce qui concerne un possible conflit de la TST modifiée avec les dispositions de la directive 2002/20/CE «autorisation» 22, la Commission rappelle que l'article 12, paragraphe 1, point a) de cette directive prévoit que les taxes administratives sur les opérateurs de communication électronique ne peuvent couvrir que des coûts administratifs globaux qui seraient occasionnés par la mise en œuvre du système d'autorisation générale et des droits d'utilisation. 36. Au regard du champ d'application de cette article, la Cour de justice de l Union européenne, dans son arrêt du 27 juin 2013, a précisé que l article 12 de la directive «autorisation» ne trouvait à s appliquer que lorsque le fait générateur de la taxe est lié à la procédure d autorisation générale permettant d accéder au marché des services de communications électroniques 23. Or, le fait générateur de la TST ne consiste pas dans l obtention d une autorisation en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Il en ressort que la TST ne relève pas du champ d application de l article 12 de la directive «autorisation». 37. En ce qui concerne l utilisation des nouvelles ressources, elles auront pour vocation d alimenter les systèmes de soutien au cinéma et à l'audiovisuel existants, telles qu'approuvés par la Commission dans ses décisions antérieures. 38. La Commission peut donc maintenir sa conclusion que la mesure en question ne comporte aucune infraction aux dispositions du traité dans les domaines autres que celui des aides d'etat. 39. Les modifications du dispositif existant, avec comme conséquence une augmentation de budget, ne sont pas susceptibles d'altérer le raisonnement de la Commission en ce qui concerne la compatibilité des aides avec le marché intérieur sur la base de l'article 107 paragraphe 3 d) du TFUE, comme exposé dans les décisions du 22 mars 2006, du 10 juillet 2007, du 20 décembre 2011 et du 20 novembre Directive 2002/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), modifiée par la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive "mieux légiférer"). L'article 12 de la directive "autorisation" prévoit: "Les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été octroyé: ( ) a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, ( ). 23 Affaire C-485/11 Commission c. France, relative au contentieux entre la Commission européenne et la France sur la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, voir les points 30 et 31. 7
8 4. CONCLUSION 40. La Commission a donc décidé de ne pas soulever d objections à l encontre de l aide au motif qu elle est compatible avec le marché intérieur en vertu de l article 107 (3) d) du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. 41. La Commission rappelle aux autorités françaises qu elles doivent soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures notifiées. Ce rapport devra fournir suffisamment de détails pour permettre à la Commission de vérifier si ces mécanismes faussent la concurrence dans une mesure contraire à l intérêt commun. La Commission rappelle également aux autorités françaises que tout projet de modifier cette mesure doit être notifié à la Commission. Dans le cas où la présente lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas de demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la communication à des tiers et la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d Etat B-1049 BRUXELLES Belgique Fax : +32 (0) Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l assurance de ma haute considération. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Vice-président 8

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 107
 l'article 12
 l'article 107
 L'article 12
 l'article 6