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Timestamp: 2020-07-08 07:52:19+00:00

Document:
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1960, JURITEXT000006954253
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DEMANDE INCIDENTE - DEFINITION - DEMANDE PRESENTANT UN LIEN ETROIT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE UNE DEMANDE, MEME NOUVELLE, PEUT TOUJOURS ETRE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ACTE DU PALAIS, DES LORS QU'ELLE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIL D'UN FOND ENCLAVE PEUVENT DONC ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN FIXATION DU MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE QUI, SELON LEURS CONSTATATIONS, N' EST QUE L'ACCESSOIRE ET LA CONSEQUENCE DE LA...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1960, JURITEXT000006954254
VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - BIENS COMPRIS DANS LA VENTE - REFERENCE A L'ACTE - EXCEPTION DE DOMANIALITE SAISIS UNIQUEMENT D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUE SE REFERER AU CONTENU DE L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BIENS IMMOBILIERS VENDUS. AYANT CONSTATE EN L'ESPECE QUE L'ACTE PORTAIT NOTAMMENT SUR UNE BANDE DE TERRAIN CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UNE VOIE FERREE, ILS SONT DONC FONDES A COMPRENDRE CE TERRAIN DANS L'ENUMERATION DES BIENS A EVALUER AU JOUR DE LA VENTE, SANS S'ARRETER A L'OBJECTION DE...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1960, JURITEXT000006954255
1° VENTE - VENTE A CREDIT - CLAUSE DE NON-DESSAISISSEMENT - ACQUISITION D'UN CYCLO-MOTEUR PAR UN PERE DE FAMILLE - UTILISATION DE CELUI-CI PAR SON FILS MINEUR 1° LE VENDEUR D'UN CYCLO-MOTEUR, ASSIGNE EN GARANTIE D'UN ACCIDENT QUI SERAIT SURVENU AU FILS MINEUR DE L'ACHETEUR, DU FAIT D'UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'ENGIN, NE SAURAIT PRETENDRE QUE LEDIT ACHETEUR N'AURAIT PAS RESPECTE LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE A CREDIT QUI LUI INTERDISSAIT DE SE DESSAISIR DU VEHICULE AVANT SON PAYEMENT COMPLET, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE SI LE PERE AVAIT PASSE COMMANDE LUI-MEME, C'ETAIT PARCE QUE SON FILS NE POUVAIT VALABLEMENT CONTRACTER, ET...
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954440
1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A INVOQUER LE "CARACTERE DEFINITIF" D'UNE DECISION NON 1° LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN PLAIDEUR "NE S'EST PAS ABRITE DERRIERE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE" NE DENATURE PAS LES CONCLUSIONS DE CE PLAIDEUR DES LORS QU'IL RESULTE DESDITES CONCLUSIONS QUE L'INTERESSE S'EST BORNE A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DE DEUX DECISIONS ANTERIEURES, SANS FAIRE ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FAILLITE - DECISION INTERVENUE ENTRE LE LIQUIDATEUR ET L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE - NOUVELLE INSTANCE AVEC L'ADJUDICATAIRE DU...
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1960, JURITEXT000006954441
1° TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE TUNISIE 1° LORSQU'UNE DECISION, QUI NE CONCERNE PAS DES DROITS REELS PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DE CE PAYS, ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES LA NATIONALITE FRANCAISE, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE. 2...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 1960, JURITEXT000006953943
1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - LETTRE RECOMMANDEE - PRESENTATION PREALABLE DES QUITTANCES - NECESSITE NON 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE. LA MISE EN DEMEURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT N'EST PAS...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 1960, JURITEXT000006953944
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES NON LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 1960, JURITEXT000006953945
1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES 1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE EXPERTISE AUX PREMIERS JUGES. 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONGE - FAITS POSTERIEURS - INTENTION DU BAILLEUR DE RECONDUIRE LE BAIL - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A L'ETABLIR - REJET 2° AYANT RELEVE QUE LE BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ETAIT VENU A EXPIRATION ET QUE LE...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954221
COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954222
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A CONSIDERE COMME REGULIER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR LES ANNEES DE SALARIAT CONTESTEES PAR LA CAISSE, SANS PRECISER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ONT ETE...

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 472
 L'ARTICLE 79
 L'ARTICLE 1