Source: https://archives.cnb.avocat.fr/Loi-pour-la-croissance-l-activite-et-l-egalite-des-chances-economiques-decision-du-Conseil-constitutionnel_a2404.html
Timestamp: 2020-01-28 14:48:08+00:00

Document:
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la profession d’avocat contenues dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mais déclare non conformes à la Constitution d’autres dispositions sur lesquelles le Conseil national des barreaux avait attiré son attention.
Par une décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et dont il avait été saisi le 15 juillet dans les conditions visées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution.
Pascal Eydoux, Président du Conseil national des barreaux, appelait par courrier du 23 juillet dernier, l’attention du Conseil constitutionnel sur certaines dispositions objet de la saisine et intéressant plus particulièrement la profession d’avocat. Les dispositions relatives aux nouvelles règles de postulation des avocats, à la fixation et au contrôle des honoraires, aux formes sociales d’exercice, à la détention du capital et des droits de vote, et à l’interprofessionnalité d’exercice ont été déclarées conformes à la Constitution.
Certaines de ces dispositions restent cependant soumises pour leur entrée en vigueur à des décrets d’application ou à la publication d’une ordonnance.
Les dispositions de l’article 51 relatives aux règles de postulation des avocats
Soulignant qu’elles simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l’ordre judiciaire, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 51 de la loi qui permettent aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ». Il considère qu’elles n’affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice et ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice.
Ces dispositions entreront donc en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi.
Les dispositions de l’article 51 relatives à la fixation et au contrôle des honoraires des avocats
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article 51 relatives à la fixation et au contrôle des honoraires des avocats, qui confèrent de nouveaux pouvoirs aux agents chargés de la concurrence et de la consommation pour s'assurer du respect de l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires, dès lors que ces pouvoirs s’exercent dans le respect du secret professionnel prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Il considère que ces dispositions ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Les dispositions des articles 63 et 67 relatifs aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques et judiciaires et de l'article 65 relatif à l'interprofessionnalité des professions juridiques et des experts-comptables
Le Conseil constitutionnel juge que les articles 63, 65 et 67, relatifs aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable, ne portent atteinte ni à l'objectif de bonne administration de la justice ni aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il considère qu’elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou de remettre en cause les règles relatives aux conditions d'exercice des professions juridiques ou judiciaires, et en particulier les obligations déontologiques auxquelles elles sont soumises. Il ajoute enfin qu’en modifiant les conditions de formation des sociétés d'exercice de ces professions et en particulier les conditions de participation à leur capital, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Les articles 63 et 65 ne sont pas d’application immédiate.
L’article 63, en ses dispositions relatives à la possibilité d’exercer la profession d’avocat au sein d’entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, doit être suivi d’un décret d’application devant déterminer ses conditions d’application, dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat.
L’article 65, en ses dispositions relatives à la création de sociétés d’exercice interprofessionnelles, confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à sa mise en œuvre relevant du domaine de la loi dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi.
L’article 67, relatif au capital des SEL et SPFPL, entrera en revanche en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 50 relatives à certains tarifs réglementés
S'agissant des dispositions de l'article 50 de la loi qui régissent notamment les tarifs réglementés des officiers publics mais également les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur, qui avait posé le principe selon lequel les tarifs prennent en compte les « coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable » et renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les tarifs et de préciser les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d'accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels concernés.
Les dispositions du paragraphe III de l'article 50 instituant une contribution à l'accès au droit et à la justice – déclarées non conformes
Le paragraphe III de l'article 50 instituait une contribution à l'accès au droit et à la justice destinée à financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par le même article 50 et destiné à favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit.
Cette contribution devait être assise sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxes de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 euros. Or, l’article 50 du projet de loi prévoyait que ce seuil pourrait être révisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
En habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de la taxe contestée, dont la détermination revient en principe au législateur en application de l'article 34 de la Constitution, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
D’autres dispositions sur lesquelles le Conseil national des barreaux avait attiré l’attention du Conseil constitutionnel ont été déclarées non conformes à la Constitution :
• L'article 216 permettant à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion
Les dispositions du 2° de l'article 216 permettaient à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dès lors que, faute de garanties prévues par la loi, ces dispositions n'opéraient pas une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.
• L’article 266 instituant un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Pour plus d’informations sur les autres dispositions sur lesquelles s’est prononcé le Conseil constitutionnel :
• La décision du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr
• Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

References: l'article 51
 l'article 66
 l'article 65
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 34
 L'article 216
 l'article 216

L'article 266
 l'article 266