Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/360-1999-winnipeg-mb-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1999/191-avant-projet-de-loi-uniforme-et-commentaires-droit-du-creancier-aux-biens-des-regimes-de-garantie-de-revenus-futurs-1999?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2018-06-25 13:22:40+00:00

Document:
ULCC Uniform Law Conference of Canada - Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenue de retraite) enregistrés (avant-projet de1999)
Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenue de retraite) enregistrés (avant-projet de1999)
AVANT-PROJET DE LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES
LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES EXEMPTION DES RÉGIMES (DE REVENU DE RETRAITE) ENREGISTRÉS
1 Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés
2Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
(a)tout bénéficiaire d'un RPDB au sens de l'article 147 de la loi fédérale;
(b)tout rentier au titre d'un FERR au sens de l'article 146.3 de la loi fédérale;
(c)tout rentier au titre d'un REER au sens de l'article 146 de la loi fédérale.
Commentaire : L'article 2 renferme les définitions qui s'appliquent à la présente loi.
3Par dérogation aux autres lois et aux règlements, les droits, les biens et les intérêts des bénéficiaires dans un régime enregistré sont soustraits à l'exécution.
Commentaire : À l'article 3, se trouve exprimé l'énoncé juridique central de la loi précisant que le contenu d'un «régime enregistré» d'un «bénéficiaire» est soustrait à toute voie de droit. Cette formulation a une portée absolue et n'est assujettie qu'aux exceptions expresses prévues par cette loi. Dans la mesure où des autorités législatives particulières souhaitent créer d'autres exceptions à cette exemption, comme permettre l'exigibilité ou l'assujettissement pour l'exécution d'ordonnances alimentaires, il serait nécessaire d'ajouter ces exceptions à cet avant- projet.
4(1)Sous réserve de l'article 5, mais par dérogation aux autres lois et aux
règlements, les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire ou à son représentant personnel ne sont pas soustraits à l'exécution.
(2)Pour l'application du paragraphe (1), le transfert d'un bien d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré.
Commentaire : Le paragraphe 4(1) prévoit que même si le contenu d'un régime enregistré est soustrait à l'exécution, les retraits ou paiements individuels faits sur un tel régime n'en sont pas soustraits sous réserve des dispositions de l'article 5. Le paragraphe 4(2) a pour objet de préciser qu'un simple transfert d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré qui exposerait ce transfert de fonds aux procédures d'exécution. Il faut souligner que l'extension de la protection visée au paragraphe (2) se limite seulement à d'autres «régimes enregistrés» et n'inclut pas d'autres instruments de report d'impôt tels que des régimes conçus à des fins éducatives ou pour l'achat d'une maison. Cette restriction vise à refléter l'orientation générale de politique qui consiste à faire porter cette exemption d'exigibilité ou d'assujettissement uniquement sur les fonds de retraite et non sur les fonds que l'on met de côté pour autre report d'impôt ou par choix de style de vie.
5Pour l'exécution des droits des créanciers sur les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire débiteur :
( a)le montant des paiements faits sur le régime enregistré est réputé être une créance exigible ou à échoir payable à la personne à titre de salaire ou de rémunération au sens de la (insérer le titre de la loi);
(b)les exemptions indiquées à l'article (insérer le no de l'article) de cette loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires.**
Commentaire : L'article 5 vise à établir un lien entre les procédures d'exécution existantes dans l'autorité législative qui met la loi en application. L'alinéa (a) considère qu'un paiement
fait sur un régime enregistré est assujetti à des procédures de saisie-arrêt sous le régime de la loi provinciale indiquée (en Saskatchewan, par exemple, la loi à laquelle on doit se référer est The Attachment of Debts Act). L'alinéa (b) impose des limites à cette procédure en prévoyant expressément que les limites provinciales imposées au montant qui peut faire l'objet d'une saisie-arrêt dans une situation donnée doit aussi s'appliquer dans cette situation (voir encore, par exemple, l'article 22 de The Attachment of Debts Act). Ainsi, même si l'article 4 prévoit que ces paiements sont exigibles ou assujettis individuellement et que l'alinéa 5(a) en permet la récupération par le recours à des procédures de saisie-arrêt, l'alinéa 5(b) vise néanmoins à s'assurer que le bénéficiaire conserve suffisamment de quoi vivre et que seul le montant excédant les limites provinciales peut être exigible ou assujetti. On considère que cette restriction est compatible avec le but général de cette politique qui consiste à assurer des fonds de retraite suffisants à un bénéficiaire, mais non pas à mettre à l'abri des créanciers légitimes des fonds, en ce qui a trait à la partie des ces fonds qui dépasse le but de cette politique.
6La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation (ou à une date ultérieure précisée).
Commentaire : L'article 6 prévoit que la loi entre en vigueur au moment de sa proclamation. Il pourrait aussi prévoir [une date ultérieure précisée]. Il serait naturellement préférable de fixer une date uniforme de proclamation partout au Canada dans le but de mieux refléter une nouvelle perspective nationale à l'égard de cette question. Il ressort des consultations menées qu'une année, entre le dépôt du projet de loi et sa proclamation, constituerait un laps de temps suffisant pour permettre aux partis concernés de s'adapter au nouveau régime proposé.
** Les dispositions « entre crochets » se réfèrent, à titre d'exemples, à The Attachment of Debts Act de la province de la Saskatchewan. Chaque autorité législative se référera à la loi équivalente appropriée dans sa juridiction.
Conformément aux directives de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC), le Groupe de travail a poursuivi le processus de consultation avec les organismes qui ont répondu aux rondes précédentes de consultation (première liste). Nous avons encore une fois fait parvenir des copies de l'avant-projet de loi à certains autres groupes qui n'avaient pas participé antérieurement au processus de consultation, mais que nous estimions susceptibles d'être intéressés par cette question (deuxième liste).
CAC (Québec)

References: l'article 147
 l'article 146
 l'article 146
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 22
 l'article 4
 L'article 6