Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000233353&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-14 23:10:55+00:00

Document:
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance
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Modification des art. 1, 5, 10, 11, 13 à 15, 17, 19, 21, 22, 27, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 39, 40 à 45, 62-2, 62-5, 62-6, 62-8, 62-9, 62-11 à 62-13, 64 à 66 ; insertion des art. 4-4, 6-2, 19-2, 29-1, 33-1, 35-1, 42-1 et 42-2, 45- 1, 62-15, 63 à 63-4 (y rédigés) et abrogation de l'art. 38 du décret susvisé.
JUSTICE , COPROPRIETE , IMMEUBLE BATI , STATUT , COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS , BAIL , LOYER , COPROPRIETAIRE , LOGEMENT , BATIMENT D'HABITATION , SURFACE HABITABLE , STATUT DE LA COPOPRIETE , SYNDIC , NOTAIRE , SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES , CHARGE , COPROPRIETE EN DIFFICULTE , TRAVAUX D'AMELIORATION , LOT DE COPROPRIETE , SUPERFICIE PRIVATIVE , PARTIE PRIVATIVE , PROMESSE DE VENTE , ACTE DE VENTE , MENTION OBLIGATOIRE , ACQUEREUR , INFORMATION , RECOURS
JORF n°128 du 4 juin 2004 page 9871
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/JUSC0420175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-479/jo/texte
« 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
« 2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
« 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
« 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
« 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
« 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
« 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
« 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
« II. - Pour l'information des copropriétaires :
« 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
« 3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
I. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , pouvant comporter plusieurs feuillets, » et avant les mots : « et de l'article 24 », est supprimé le mot : « modifié ».
II. - L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
« 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les termes : « L. 443-15-1 » sont remplacés par les termes : « L. 443-15 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « 1792 et », est ajouté le terme : « 2270 ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 31, après les mots : « congédie le personnel », le mot : « du » est remplacé par les mots : « employé par le ».
I. - La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique ».
II. - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
« 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
« 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
« 5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. »
A la première phrase de l'article 36, les mots : « du précédent article » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 ».
I. - Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « troisième degré inclus, » sont ajoutés les mots : « la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. »
II. - Le second alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux syndicats
de forme coopérative »
« 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
« 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
« 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2, après les mots : « justifier de la demande », sont ajoutés les mots : « après consultation du conseil syndical ».
I. - A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la copropriété concernée » sont remplacés par le mot : « désigné ».
Dans la première et la dernière phrases de l'article 62-12, il est ajouté après les mots : « le syndic » le mot : « désigné ».
A l'article 62-13, après les mots : « , à l'initiative de l'administrateur provisoire », les mots : « ou, le cas échéant, du syndic, » sont supprimés.
Les articles 63, 64, 65 et 66 deviennent respectivement les articles « 64 », « 65 », « 66 » et « 67 » de la section IX.
Les 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels que modifiés par l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses articles 3, 19, 32, 33 et 38 et des 1° et 2° de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels qu'ils sont modifiés par l'article 23 du présent décret.

References: art. 1
 art. 4
 l'article 39
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 24
 L'article 14
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 35
 l'article 23