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La possession : définition, intérêts, caractères - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de Droit des biens le 19 Novembre 2012 à 00:17
DÉFINITION, INTÉRÊTS ET CARACTÈRES DE LA POSSESSION
La possession est un pouvoir de fait, opposé à la propriété et aux autres droits réels, qui sont des pouvoirs de droit. Pour savoir qui est possesseur, on examine la situation de fait, sans rechercher si cette situation de fait correspond à une situation de droit, c’est-à-dire si le possesseur est propriétaire.
Pourquoi la loi protège la possession et non pas juste la propriété ? Il y a plusieurs justifications pour les pouvoirs de possession :
-- intérêt du propriétaire à qui la preuve de droit sera facilitée [c’est plus facile de montrer une preuve de possession que de propriété] Ihering dit : en attachant des effets à la possesssion, le droit protège le propriétaire. [Cette justification ne marche que si le possesseur et le propriétaire sont une même personne.]
-- nécessité de maintenir l’ordre public. Ne pas protéger la possession c’est autoriser des actes de violence. L’auteur de l’acte de violence doit remettre les choses en l’état – il devra restituer la possession. Savigny parle des actions possessoires, qui permettent à rendre la possession jusqu’à ce que la décision sur le droit de propriété soit faite.
-- intérêt économique que les biens ne soient pas laissés improductifs. Celui qui n’est pas propriétaire se désintéresse de la propriété. L’acquisition de propriété l’incite à porter soins.
-- intérêt des tiers qui, pour traiter sur un bien, peuvent s’adresser à son possesseur sans avoir crainte que ce n’est pas le véritable propriétaire.
Le possesseur de mauvaise foi devient propriétaire que après trente ans (et ce, pour des raisons économiques) tandis que celui de bonne fois (le possesseur qui a cru acquérir du véritable propriétaire) a un délai moins grand.
CHAPITRE 1: les intérêts de la possession
SECTION 1: fonction probatoire
Elle fait présumer le droit: on déduit de la possession la propriété car la preuve de la propriété est difficile à apporter
Elle fait présumer le titre: "en fait de meuble la possession vaut titre" (2279), la possession suffi pour présumer le titre
SECTION 2: la fonction acquisitive
La possession transmet l'acquisition même si la possession résulte d'un transfert douteux (vol, le vendeur n'était pas propriopriétaire,…). La possession présume l'acquisition, il faudra ensuite prouver que la possession est licite. En matière immobilière la possession crée des effets au bout d'un certain temps.
CHAPITRE 2: les conditions de la possession
SECTION 1: les composantes de la possession
§1: les deux composantes
A/ le corpus
= exercice de fait des prérogatives correspondant au droit de propriété (se comporter comme le propriétaire ou l'usufruitier…)
= accomplissement d'actes matériels sur la chose (exploiter l'immeuble, faire des travaux,…)
Les actes juridiques accomplis sur le bien (paiement de la taxe foncière,…) ne sont pas des éléments du corpus car ils peuvent être accomplis par d'autres personnes que le propriétaire.
B/ l'animus: l'élément subjectif
= intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit de propriété
= volonté d'affirmer un droit même si on sait qu'on en est dépourvu (volonté d'être propriétaire au bout de 30 ans)
§2: la réunion ou la dissociation des 2 composantes
A/ la réunion des 2 composantes
2230:on est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est pas prouvé qu 'on a commencé à posséder pour autrui, toute personne qui a le corpus est présumé possesseur jusqu'à preuve du contraire
2231:lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui on est tjs présumé posséder au même titre, sauf preuve contraire
La réunion corpus et animus permet de différencier la possession de la simple détention (ou seule le corpus est présent)
B/ la dissociation
La perte des 2: lorsque le possesseur vend le bien il perd les 2 composantes en même temps, il en va de même lorsque le possesseur abandonne la chose
La perte du corpus: JP attache plus d'importance au corpus, ainsi la perte du corpus entraîne perte de la possession. Cependant pour les immeubles la solution est différente, la possession par le seul animus est possible
La perte de l'animus: ds tous les cas cette situation entraîne la perte de la possession (ex: une personne vend son bien mais le garde avant la livraison)
SECTION 2: les caractères de la possession
§1: paisible
Toutes les violences caractérisées pendant la possession suspendent la possession (caractère temporaire), mais seul celui qui en a souffert peut s'en prévaloir (caractère relatif).
§2: continue
Les actes accomplis par le possesseur doivent être réguliers, la discontinuité vicie la possession . ce vice est temporaire mais absolu
§3: publique
La possession doit s'exercer ouvertement par des actes apparents de sorte que les tiers intéressés soient capable de la reconnaître. Si le possesseur dissimule la possession il s'agit alors d'un vice temporaire et relatif
§4: non équivoque
Le possesseur doit agir sans ambiguïté, pour son compte, dans la qualité à laquelle il prétend et sans que cela puisse faire de doutes chez les tiers. La possession sera équivoque quand le comportement du possesseur pourra s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose. L'équivoque est un vice temporaire et relatif
Le Résumé du cours de Droit des biens est divisé en plusieurs fiches :
Cours complet de Droit des biens (résumé, fiché)
L'indivision : la propriété collective
L'usufruit : la propriété démembrée
Les modalités d’acquisition de la propriété immobilière
La protection de la possession de la propriété immobilière
Les modalités d'acquisition de la propriété mobilière
« L'usufruit : la propriété démembréeLes modalités d' acquisition de la propriété immobilière »

References: §1

§2

§1

§2

§3

§4