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1 Loi (9657) concernant la constitution de la Fondation communale de droit public pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) (PA ) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l article 175 de la Constitution genevoise; vu l article 72 de la loi sur l administration des communes, du 13 avril 1984; vu l article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958; vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 19 avril 2005, approuvée par arrêté du Conseil d Etat du 29 juin 2005, avec une modification, décrète ce qui suit : Art. 1 Création 1 Il est créé sous le nom de «Fondation communale de droit public pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec)» une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des autorités communales compétentes. Art. 2 Approbation des statuts Les statuts de la Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en Ville de Genève tels qu ils ont été approuvés par la délibération du Conseil municipal de la ville de Genève du 19 avril 2005 et par arrêté du Conseil d Etat du 29 juin 2005, avec une modification apportée à l article 9, sont approuvés. Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d avis officielle.
2 Statuts de la Fondation communale de droit public pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) PA Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Dénomination 1 Sous la dénomination Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève Fondetec (ci-après : la Fondation), il est créé une fondation communale de droit public. Elle est régie par les dispositions du présent arrêté. 2 La Fondation succède dans tous ses droits et obligations à la Fondation de droit privé (Fondation pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève), constituée à Genève le 15 avril Art. 2 Siège et durée 1 La Fondation a son siège en ville de Genève. 2 Elle est créée pour une durée indéterminée. Art. 3 Buts 1 La Fondation a pour buts de promouvoir de nouvelles entreprises créatrices d emplois, de soutenir et de développer des entreprises existantes et de stimuler l innovation en ville de Genève. 2 Les entreprises soutenues par la Fondation doivent avoir leur siège en ville de Genève. Art. 4 Tâches Afin de réaliser ses butes, la Fondation : a) examine les projets de nouvelles entreprises qui lui sont soumis et détermine, le cas échéant, le type de soutien qu elle leur apporte; b) examine les demandes de soutien aux entreprises existantes, ainsi que leur projet de développement, et détermine, le cas échéant, le type de soutien qu elle leur apporte;
3 c) collabore étroitement avec le Conseil administratif et le Conseil municipal de la Ville de Genève; d) collabore avec les organismes publics et privés œuvrant à la promotion de l économie, de l emploi et des entreprises dans le canton de Genève et dans la région; e) reçoit et consulte les partenaires sociaux, professionnels et syndicaux; f) prend toute autre mesure utile à la réalisation de ses buts. Art. 5 Conditions de soutien aux entreprises La Fondation ne peut soutenir des entreprises, existantes ou à créer, que pour autant qu elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) elles sont viables économiquement; b) elles contribuent à la création d emplois ou au maintien d emplois existants en ville de Genève; c) elles respectent pleinement les dispositions légales relatives à leur forme d organisation, ainsi que la réglementation de droit public et de droit administratif (en matière de permis de séjour, de loi sur le travail, d heures d ouverture, de protection de l environnement, etc.); d) elles respectent les conventions collectives de travail ou, à défaut, les usages dans la profession ou dans le secteur concerné, et sont à jour de leurs cotisations sociales ou ont obtenu de la part des assurances concernées un échéancier de paiement; e) elles respectent l égalité entre hommes et femmes, notamment sur le plan salarial. Chapitre II Financement de la Fondation Art. 6 Reprise d actifs et de passifs La Fondation reprend tous les actifs et tous les passifs de la Fondation de droit privé pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève. Art. 7 Autres sources de financement 1 Le financement de la Fondation est notamment assuré par : a) des dotations de la ville de Genève; b) des subventions publiques ou privées; c) des dons ou legs en espèces ou en nature; d) les intérêts et les remboursements des prêts; e) les ventes de participations; f) les revenus de son capital.
4 2 Les avoirs de la Fondation sont placés dans le respect de ses buts définis à l article 3 et aux conditions mentionnées par l article 5. 3 Les avoirs de la Fondation sont placés de manière à garantir la sécurité des placements et de manière à obtenir une répartition appropriée des risques et la couverture nécessaire aux projets. 4 Les dispositions relatives à la gestion de la fortune sont fixées par le règlement. Art. 8 Absence de but lucratif La Fondation ne poursuit aucun but lucratif. Art. 9 Exonération d impôts La Fondation entreprend toutes les démarches en vue de bénéficier de l exonération de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice, le capital, ainsi que de la taxe professionnelle communale. Art. 10 Exercice comptable et rapports annuels 1 L exercice comptable annuel de la Fondation commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 2 Chaque année, le Conseil de Fondation établit, conformément à la législation en vigueur, et adopte avant le 30 juin un bilan et un compte de pertes et profits. 3 Le Conseil de Fondation établit, avant le 30 juin également, conformément aux dispositions légales en vigueur, un budget pour l exercice en cours. Chapitre III Surveillance de la Fondation Art. 11 Surveillance du Conseil municipal de la ville de Genève 1 La Fondation est soumise à la surveillance du Conseil municipal de la Ville de Genève. 2 Une fois l an, avant le 30 juin, le Conseil de Fondation adresse au Conseil municipal son rapport annuel d activité, accompagné du compte de pertes et profits et du bilan de l exercice précédent, du rapport de l organe de contrôle et du budget de la Fondation pour l exercice en cours. 3 Le Conseil municipal approuve, ou non, chaque année avant le 31 décembre les comptes et les rapports de la Fondation mentionnés à l alinéa 2.
5 4 Par ailleurs, le Conseil municipal peut en tout temps demander au Conseil de Fondation de lui fournir toutes les informations utiles sur le fonctionnement de la Fondation, le respect de ses buts et l exécution de ses tâches (dans les limites de l art. 24). Chapitre IV Organisation de la Fondation Art. 12 Organes de la Fondation Les organes de la Fondation sont : a) le Conseil de Fondation b) la Direction de la Fondation c) l Organe de révision. Art. 13 Composition du Conseil de Fondation 1 Le Conseil de Fondation est composé de neuf membres, ayant des compétences et de l expérience. 2 Le Conseil municipal désigne les neuf membres du Conseil de Fondation, proportionnellement au nombre de sièges obtenus par les partis politiques, mais au minimum un membre par parti. 3 Le/la Président-e du Conseil de Fondation et le/la Vice-président-e sont élus par le Conseil de Fondation. Art. 14 Durée du mandat des membres du Conseil de Fondation 1 Sitôt la Fondation créée, le Conseil municipal nomme les membres du Conseil de Fondation pour une période se terminant avec la législature en cours. 2 Puis, au début de chaque législature, le Conseil municipal nomme les membres du Conseil de Fondation pour la durée d une législature. 3 Le mandat de membre du Conseil de Fondation est renouvelable deux fois consécutivement au maximum. Art. 15 Révocation des membres du Conseil de Fondation Le Conseil municipal peut, après avoir entendu l intéressé, révoquer un membre du Conseil de Fondation qui faillirait gravement à sa tâche ou qui serait incapable de poursuivre son mandat pour des raisons médicales.
6 Art. 16 Remplacement des membres du Conseil de Fondation démissionnaires ou révoqués Le Conseil municipal pourvoit au remplacement, jusqu à la fin de la période de quatre ans concernée, des membres du Conseil de Fondation démissionnaires ou révoqués. Art. 17 Tâches du Conseil de Fondation 1 Le Conseil de Fondation est l organe chargé de la gestion et de l administration de la Fondation. 2 Le Conseil de Fondation dirige la Fondation, définit les orientations de sa politique et surveille sa gestion opérationnelle. 3 Entre autres tâches, le Conseil de Fondation : a) prend de manière générale toutes les mesures nécessaires à la bonne marche de la Fondation et à la réalisation de ses buts; b) précise dans un règlement les critères de soutien aux entreprises prévus à l article 5 et veille à leur respect; c) prend toutes les décisions d octroi d aide aux entreprises au sens de l article 4, lettres a) et b), sur la base des dossiers établis par la direction et par le personnel de la Fondation; d) représente la Fondation auprès du Conseil municipal et des autres autorités; e) nomme le/la Directeur/trice et engage le personnel; f) nomme l organe de révision. Cette nomination doit être ratifiée par le Conseil municipal; g) adopte le budget, les comptes et le bilan annuels de la Fondation; h) rédige et adopte le rapport annuel destiné au Conseil municipal; i) adopte et revoit les règlements internes de la Fondation; j) détermine la rémunération du/de la Directeur/trice et du personnel de la Fondation; k) désigne les personnes habilitées à représenter et à engager la Fondation à l égard des tiers et détermine les modes de signatures; l) détermine la rémunération du/de la Président-e du Conseil de Fondation et des membres du Conseil. Cette décision doit être ratifiée par le Conseil municipal; m) soumet toute modification du règlement à l approbation du Conseil municipal.
7 Art. 18 Séance du Conseil de Fondation 1 Le Conseil de Fondation se réunit sur convocation de son/sa Président-e aussi souvent que les affaires l exigent, mais au moins une fois par mois. 2 Le Conseil de Fondation doit être convoqué en séance extraordinaire si trois de ses membres au moins en font la demande. 3 Les convocations sont faites par écrit au moins cinq jours à l avance avec mention de l ordre du jour. 4 Le/la Directeur/trice de la Fondation assiste aux séances avec voix consultative. 5 Les membres du Conseil de Fondation doivent s abstenir de participer à toutes délibérations ou décisions s ils y ont un intérêt personnel direct. Art. 19 Quorum 1 Le Conseil de Fondation peut valablement statuer si la majorité de ses membres sont présents. 2 Le Conseil de Fondation prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du/de la président-e de séance est prépondérante. 3 Une décision qui réunit l accord écrit de la majorité des membres équivaut à une décision régulièrement prise en séance du Conseil, pour autant que tous ses membres aient été consultés. Art. 20 Procès-verbaux et décisions 1 Les décisions du Conseil de Fondation sont consignées dans des procèsverbaux signés par le/la Président-e et le/la Vice-président-e. 2 L octroi ou le refus d aides aux entreprises fait l objet de décisions communiquées aux intéressés. Art. 21 Commissions 1 Le Conseil de Fondation peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires chargées de missions spécifiques. 2 Des tiers, notamment des expert-e-s, peuvent être invités à participer aux travaux des commissions. 3 L organisation et le fonctionnement de ces commissions sont déterminés par le règlement du Conseil de Fondation.
8 Art. 22 Direction de la Fondation 1 Le/la Directeur/trice est responsable de la gestion opérationnelle de la Fondation. Il/elle assume l administration courante de la Fondation. 2 Le/la Directeur/trice est nommé-e par le Conseil de Fondation. 3 Le/la Directeur/trice siège au Conseil de Fondation avec voix consultative. Art. 23 Organe de révision 1 Chaque année, le Conseil de Fondation désigne ou reconduit, mais au maximum pour trois années consécutives, un organe de révision, indépendant et qualifié, chargé de contrôler les comptes de la Fondation. Le choix de la Fondation doit être ratifié par le Conseil municipal. 2 L organe de révision soumet chaque année au Conseil de Fondation un rapport écrit qui est joint au compte et au bilan annuels. Art. 24 Confidentialité 1 Les organes de la Fondation, le/la Directeur/trice et tou-te-s les collaborateurs/trices de la Fondation, ainsi que les personnes externes auxquelles ils/elles recourent, sont tenus à la confidentialité telle que le règlement de la Fondation la définit. 2 La confidentialité prévue à l alinéa 1 n est pas opposable aux membres de la Commission du Conseil municipal chargés de surveiller la Fondation. De leur côté, les membres de la Commission du Conseil municipal chargés de surveiller la Fondation sont tenus à la confidentialité prévue par l alinéa 1. Ils veilleront à ne pas divulguer en séance plénière du Conseil municipal des faits couverts par la confidentialité. Chapitre V Dissolution et liquidation Art. 25 Dissolution 1 La Fondation est dissoute lorsque son but a cessé d être réalisable, notamment faute de moyens financiers. 2 La dissolution est décidée par le Conseil municipal de la Ville de Genève ou par le Conseil de Fondation moyennant l accord du Conseil municipal de la Ville de Genève.
9 Art. 26 Liquidation 1 La liquidation de la Fondation sera opérée par le Conseil de Fondation. Il peut toutefois la confier à un ou plusieurs liquidateurs/trices qu il nomme et dont le choix doit être approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Genève. 2 En cas de liquidation, les actifs de la Fondation ou le produit de la réalisation seront attribués à la ville de Genève.
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