Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629609&amp;dateTexte=20100722
Timestamp: 2018-03-23 09:25:34+00:00

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Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage | Legifrance
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NOR: EQUX9900036L
Modifié par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 17
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149
I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.
II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.
III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département. Il fait l'objet d'une publication.
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
III bis.-Le schéma qui s'applique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est dénommé " schéma départemental-métropolitain ". Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au III du présent article.
Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision.
III ter.-En Corse, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif.
IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes et des établissements public de coopération intercommunale concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
IV bis.-La commission consultative du département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " commission consultative départementale-métropolitaine ". Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
IV ter.-En Corse, la commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif ou par leurs représentants.
V. - Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants. Il coordonne l'action de l'Etat sur les grands passages.
V bis.-Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil exécutif ou de son représentant et de deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage les aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires et terrains dans le cadre de conventions intercommunales. Un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut également contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien d'aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, de terrains familiaux locatifs et d'aires de grand passage dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental.
II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
II bis. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° En ce qui concerne les aires permanentes d'accueil : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type ;
3° En ce qui concerne les aires de grand passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type.
III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :
- soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ;
- soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;
- soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans.
IV. - Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter.
I. - Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département n'a pas de caractère suspensif.
II. - Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public.
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder d'office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à l'ensemble des organes de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l'Etat.
A compter de l'achèvement des travaux d'aménagement, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.
III. - Les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 1612-15 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transféré l'exercice de cette compétence.
L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil prévues au 1° du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article 2. Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2.
Pour les aires de grand passage prévues au 3° du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité.
La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-7 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (T)
I. - Les modalités de mise en oeuvre des actions de caractère social mentionnées au II de l'article 1er, dont le financement incombe à l'Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
II. - Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du même code.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.
I.-Les schémas départementaux établis en application de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, publiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à l'article 1er ci-dessus.
II.-L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est abrogé. Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les deux derniers alinéas de cet article restent en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-614.
Projet de loi n° 1598 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 188 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2140 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 243 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2365.
Discussion et adoption le 23 mai 2000.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 352 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2487 ;

References: art. 17
 art. 149
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 art. 150
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 1