Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/
Timestamp: 2016-12-02 19:53:05+00:00

Document:
Assemblée nationale : projets de loi et textes législatifs adoptés (rapports des commissions) Recherche  Plan  Aide Infos
Site  Ecrire  Forums  Abonnement  Liens | | | Accueil > La séance publique LES TEXTES ADOPTÉS - DOUZIÈME LÉGISLATURE
Avertissement - A compter du 4 mai 2005, ce document est remplacé par une liste automatique
Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire. Celle-ci est établie au fur et à mesure du déroulement de la séance, à partir du texte du projet de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent également dans cette rubrique. Les textes adoptés provisoires sont proposés au format . Pour les visualiser, il est nécessaire de disposer d'Acrobat Reader, téléchargeable gratuitement sur le site d'Adobe. Pour une consultation agréable des fichiers PDF, surtout sur les machines de faible puissance, Il est préférable d'ouvrir Acrobat Reader avant la connexion sur Internet. Acrobat Reader est toujours disponible, après la fermeture de la connexion Internet, pour la lecture des fichiers PDF déjà téléchargés.
N°414 - Projet de loi
en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports - 1ère lecture - adopté le 7 avril 2005.
N°409-
d'orientation sur l'énergie -2ème lecture - adopté le 29 mars 2005
N° 406 -
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires, rejetée par l' Assemblée nationale le 23 mars 2005
N° 405 -
N° 403 -
PROJET DE LOI relatif au statut général des militaires - Texte définitif - adopté le 15 mars 2005
N° 400 - Proposition de loi
relative au droit à vivre dans la dignité - rejetée le 15 mars 2005
N° 399 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005 N° 398 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005
N° 395 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications - Texte définitif - adopté le 10 mars 2005 N° 394 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées - 1re lecture - adopté le 10 mars 2005 N° 393 - PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique - Texte définitif - adopté 10 mars 2005 N° 392 - PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, de sauvegarde des entreprises
N° 391 - Projet de loi adopté par l’assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence,
d’orientation pour l’avenir de l’école - adopté le 2 mars 2005.
N°380 - PROJET DE LOI relatif au développement des territoires ruraux - CMP - adopté le 10 février 2005 N°379 - PROJET DE LOI relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.1re lecture - adopté le 9 février 2005
N° 375 - PROPOSITION DE LOI relative à la coopération internationale des collectivités internationales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - première lecture - adoptée le 27 janvier 2005 - Texte définitif N° 374 - PROPOSITION DE LOI tendant à prévenir le surendettement - première lecture - adoptée le 25 janvier 2005 N°373- PROJET DE LOI relatif à la régulation des activités postales.- première lecture - adopté le 20 janvier 2005 N°372- PROPOSITION DE LOI tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.- texte définitif - adopté le 20 janvier 2005
N° 371 - PROJET DE LOI pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - adopté avec modifications - 2ème lecture - le 18 janvier 2005. N° 370 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2004 - CMP - adopté le 22 décembre 2004
N°369 -
Projet de loi de finances pour 2005 - CMP - adopté le 20 décembre 2004 :
N° 360 -
de programmation pour la cohésion sociale - première lecture - adopté le 7 décembre 2004
N° 359 -
PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2005 - CMP- adopté le 2 décembre 2004
N° 358 -
PROPOSITION DE LOI relative aux droits des malades et à la fin de vie - première lecture - adoptée le 30 novembre 2004
N° 356 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Monaco - première lecture - adopté le 29 novembre 2004 N° 355 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération France-Monaco - première lecture - adopté le 29 novembre 2004
N° 352 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut - première lecture - adopté le 29 novembre 2004 N° 351 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles - première lecture - adopté le 29 novembre 2004 N° 350 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - première lecture - adopté le 29 novembre 2004 (
N° 349 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - première lecture - adopté le 29 novembre 2004 N° 348 -
PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne - Texte définitif - adopté le 29 novembre 2004 N° 347 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l''extradition entre les Etats membres de l'Union européenne - Texte définitif - adopté le 29 novembre 2004 N° 346 - PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l’évolution des prix sur le pouvoir d’achat des ménages - rejetée le 25 novembre 2004
N° 344 - PROPOSITION DE RESOLUTION
commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie française - rejetée le 23 novembre 2004
N°340 - PROJET DE LOI relatif au développement des territoires ruraux - adopté avec modifications en deuxième lecture le 14 octobre 2004 N°339 - PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.- première lecture - adoptée le 14 octobre 2004.
PROJET DE LOI relatif aux libertés et responsabilités locales - texte définitif - adopté le 30 juillet 2004 N° 323 - PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique - CMP - adopté le 30 juillet 2004
N° 322 - PROJET DE LOI relatif à l'assurance maladie - CMP - adopté le 30 juillet 2004 N° 321 - PROJET DE LOI pour le soutien à la consommation et à l'investissement - CMP - adopté le 29 juillet 2004
N° 320 -
PROPOSITION DE LOI relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger -Texte définitif - adoptée le 29 juillet 2004
N° 318 - PROJET DE LOI relatif aux libertés et aux responsabilités locales, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juillet 2004 N°317 - PROJET DE LOI relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières- texte définitif - adopté le 22 juillet 2004
N°315 - PROJET DE LOI relatif à l'assurance maladie adopté en premiere lecture après déclaration d'urgence - le 20 juillet 2004 N°314 - RESOLUTION sur l'avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 - adoptée le 18 juillet 2004 N°313 - PROJET DE LOI relatif à la bioéthique - CMP - adopté le 07 juillet 2004 N°312 - PROJET DE LOI relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - première lecture - adopté le 29 juin 2004
N°311 - PROJET DE LOI pour le soutien à la consommation et à l'investissement. - première lecture - adopté le 24 juin 2004 N°310 - PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n°2003-6 du 03 janvier 2003 portant relance de la négociation collective et relative au recouvrement des prestations de solidarité - texte définitif - adoptée le 21 juin 2004 N°309 - PROPOSITION DE LOI relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - première lecture - adoptée le 17 juin 2004
N° 304 - PROJET DE LOI relatif à l'octroi de mer.- première lecture - adopté le 04 juin 2004 N° 303 - PROJET DE LOI relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.- CMP - adopté le 03 juin 2004 N° 302 - PROJET DE LOI d'orientation sur l'énergie - première lecture - adopté le 01 juin 2004
N° 299 - PROPOSITION DE RESOLUTIOIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 - n'a pas adopté le 13 mai 2004 N°298 - PROJET DE LOI relatif au divorce - texte définitif - adopté le 12 mai 2004 N°297- RESOLUTION portant création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières - adoptée le 11 mai 2004 N°296 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord France-Ukraine sur la coopération policière - texte définitif - adopté le 11 mai 2004 N°295 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Russie sur la coopération en matière de sécurité intérieure - première lecture -adopté le 11 mai 2004 N°294 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Slovénie sur les centres culturels - texte définitif - adopté le 11 mai 2004 N°293 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Chine sur les centres culturels - texte définitif -adopté le 11 mai 2004 N°292 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord établissant une association Communauté européenne-Chili - texte définitif - adopté le 11 mai 2004 N°291 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption - première lecture -adopté le 11 mai 2004 N°290 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption - première lecture - adopté le 11 mai 2004 N°289 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la station spatiale internationale civile - première lecture - adopté le 11 mai 2004 N°288 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention FIPOL - première lecture - adopté le 11 mai 2004 N°287 - PROJET DE LOI relatif a la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - adopté en première lecture le 11 mai 2004 N°286 - PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes. - première lecture - rejetée le 11 mai 2004 N°285 - PROJET DE LOI relatif pour la confiance dans l'économie numérique - adopté le 06 mai 2004 dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution N°284 - PROJET DE LOI relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - 1ère lecture - adopté le 4 mai 2004 N°283 -PROJET DE LOI relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel - deuxième lecture - adopté avec modifications le 29 avril 2004 N°282 - PROJET DE LOI relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - première lecture - adopté le 28 avril 2004 N°281 - PROPOSITION DE LOI actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs - texte définitif - adoptée le 28 avril 2004 N°280 - PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique - deuxième lecture - adopté le 27 avril 2004 N°279 - Proposition de loi DE LOI tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique - première lecture - adopté le 15 avril 2004 N°278 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - texte définitif- adopté le 14 avril 2004 N°277- PROJET DE LOI relatif au divorce - première lecture- adopté le 14 avril 2004 N°276- PROJET DE LOI relatif aux libertés et responsabilités locales - première lecture - adopté le 14 avril 2004 N°275- PROJET DE LOI relatif à la convention fiscale France-Argentine- texte définitif - adopté le 08 avril 2004
N°274- PROJET DE LOI relatif à la convention fiscale France-République Tchèque- première lecture - adopté le 08 avril 2004 N°273- PROJET DE LOI relatif à l'avenant à l'entente fiscale France-Québec - première lecture - adopté le 08 avril 2004 N°272- PROJET DE LOI relatif à la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - première lecture - adopté le 08 avril 2004
N°271- PROJET DE LOI relatif à l'accord France-Espagne sur la coopération policière et douanière - première lecture-adopté le 08 avril 2004 N°270- PROJET DE LOI relatif à l'accord sur l'interdiction des armes nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes - texte définitif - adopté le 08 avril 2004 N°269- PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Italie sur les gares de Modane et Vintimille - première lecture- adopté le 08 avril 2004
N°267- PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Inde en matière d'extradition - première lecture - adopté le 08 avril 2004 N°266 - PROJET DE LOI relatif à la Convention France-Inde sur l'entraide judiciaire en matière pénale - première lecture - adopté le 08 avril 2004 N°265 - PROJET DE LOI relatif àl'adhésion de la communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne - adopté en première lecture le 08 avril 2004 N°264 - PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.- texte définitif - adopté le 07 avril 2004 N° 263 - PROJET DE LOI relatif à la politique communautaire dans le domaine de l'eau - deuxième lecture - texte définitif - adopté le 06 avril 2004 N°262 - RESOLUTION relative à la répression de la pollution causée par les navires - adoptée 11 Mars 2004 N° 261 - PROJET DE LOI portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Texte définitif - adopté le 5 mars 2004
N°260 - PROPOSITION DE LOI contre la précarité de l'emploi. - première lecture - n'a pas adopté le 04 mars 2004 N°259 - PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations - première lecture - n'a pas adopté le 02 mars 2004 N°258-PROJET DE LOI relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - première lecture -après déclaration d'urgence - première lecture - adopté le 12 février 2004 N°257 - PROPOSITION DE LOI permettant l'inscription sur liste d'aptitude des élèves administrateurs du centre national de la fonction publique territoriale- texte définitif - adoptée le 12 février 2004 N°256 - RESOLUTION modifiant le règlement informant l'Assemblée Nationale mise en application des lois et sur la mise en oeuvre des recommandations de ses commissions d'enquête - texte adopté 12 février 2004 N° 255 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - texte définitif - adopté le 11 février 2004.
N°254 - PROPOSITION DE LOI portant création des communautés aéroportuaires. - texte définitif - adoptée le 10 fevrier 2004 N°253 - PROJET DE LOI encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - première lecture - adopté le 10 février 2004 N°252 - PROJET DE LOI relatif au développement des territoires ruraux. - 1ère lecture - adopté le 30 janvier 2004
N°251 - PROJET DE LOI complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. - texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 N°250 - PROJET DE LOI organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. - texte définitif - adopté le 29 janvier 2004. N°249- PROJET DE LOI autorisant la ratification des protocoles sur l'élargissement de l'OTAN. - 1ère lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°248- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Suisse sur des rectifications de frontière.
- texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 N°247- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur l'harmonisation des régimes douaniers. - 1ère lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°246- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Tadjikistan sur les investissements. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°245- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Ethiopie sur les investissements. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°244- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Iran sur les investissements. - 1ère lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°243- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Allemagne sur les lycées franco-allemands. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°242- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Espagne sur les établissements culturels et d'enseignement. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°241- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés. - texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 N°240- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2004 N°239- PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Roumanie sur la coopération dans le domaine de la défense. - texte définitif - adopté le 29 janvier 2004 N°238 - Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt aux entreprises pour l'intégration des personnes handicapées. - 1re lecture - n'a pas adopté le 15 janvier 2004 N°237 - PROJET DE LOI complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - 1ère lecture l- adopté le 14 janvier 2004 N°236 - PROJET DE LOI organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - 1re lecture - adopté le 14 janvier 2004 N°235 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - adopté en deuxième lecture le 8 janvier 2004
N°234 - PROJET DE LOI autorisant la ratification des conventions de l'organisation internationale du travail .- 1re lecture - adopté le 07 janvier 2004 N°233 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matiére policière et douanière - 1ère lecture - adopté le 07 janvier 2004 N°232 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au raccordement au TGV Est-Européen texte définitif - adopté le 7 janvier 2004 N°231 - RESOLUTION sur le deuxième paquet ferroviaire - adoptée le 7 janvier 2004
N°230 - PROJET DE LOI réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.- 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 N°229 - RESOLUTION sur la diversité linguistique dans l'Union européenne.- adoptée le 06 janvier 2004
N°226 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Surinam sur les infractions douanières - 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 N°225 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Argentine sur les infractions douanières - 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 N°224 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Macédoine en vue d'éviter les doubles impositions et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 06 janvier 2004
N°223 - PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. - 1re lecture - adopté le 06 janvier 2004 N°222 - RESOLUTION sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée - adoptée le 21 décembre 2003
N°221 - PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 N°220 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2003 - adopté le 18 décembre 2003 N°219 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la cour pénale internationale.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 N°218 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003
N°217 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports Manche et Mer du Nord.- texte définitif - adopté le 18 décembre 2003 N°216 - PROJET DE LOI de finances pour 2004 - CMP - adopté le 17 décembre 2003 N°215 - PROJET DE LOI relatif à la bioéthique - deuxième lecture - adopté le 11 décembre 2003
N°209 - PROJET DE LOI relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - 1ère lecture - adopté le 2 décembre 2003 N°208 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - deuxième lecture - adopté le 27 novembre 2003
N°201 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003 N°200 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord sur le commerce entre la Communauté européenne et l'Afrique du sud.- Texte définitif - adopté le 25 novembre 2003
N°198 - PROJET DE LOI, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 1ère lecture, adopté le 25 novembre 2003 N°197 - PROPOSITION DE LOI tendant à créer un service civique pour tous les jeunes.- 1ère lecture - n'a pas adopté le 25 novembre 2003
N°193 - PROJET DE LOI relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - CMP - adopté le 28 Octobre 2003 N°192 - PROJET DE LOI relatif à la politique de santé publique.- 1ère lecture - adopté le 14 octobre 2003
N°191 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision du conseil concernant l'élection des représentants au Parlement européen- texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 N°190 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Argentine sur la coopération dans le domaine dela défense- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 N°189 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Andorre sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 N°188 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord France-Afrique du Sud sur la coopération dans le domaine dela défense- 1ère lecture - adopté le 09 octobre 2003 N°187 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers- texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 N°186 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants- texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 N°185 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les produits chimiques et pesticides - texte définitif - adopté le 09 octobre 2003 N°184 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule - adoptée le 07 octobre 2003 N°183 - PROJET DE LOI portant règlement définitif du budget de 2002 - 1ère lecture - adopté le 01 octobre 2003
N°180 - PROJET DE LOI portant réforme des retraites - CMP - adopté le 24 juillet 2003 N°179 - RESOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés Européennes pour 2004. - adoptée le 24 juillet 2003 N°178 - PROJET DE LOI de sécurité financière. - Texte définitif - adopté le 17 juillet 2003 N°177 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - CMP - adopté le 17 juillet 2003 N°176 - PROJET DE LOI pour l'initiative économique- CMP- adopté le 17 Juillet 2003 N°175 - PROJET DE LOI relatif à la chasse - Texte définitif - adopté le 17 Juillet 2003 N°174 - PROJET DE LOI relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. - deuxième lecture - adopté le 16 Juillet 2003
N°172 - PROJET DE LOI relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - 1re lecture - adopté le 16 juillet 2003 N°171 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales - 1re lecture - adopté le 15 juillet 2003 N°170 - PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum local - 1re lecture - adopté le 15 juillet 2003 N°169 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - deuxième lecture - adopté le 15 juillet 2003 N°168 - PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - 1re lecture - adopté le 11 juillet 2003 N°167 - PROPOSITION DE LOI visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - 1re lecture - adoptée le 10 juillet 2003 N°166 - PROJET DE LOI relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France - 1re lecture - adopté le 09 juillet 2003
N°165 - PROPOSITION DE LOI portant réforme de l'élection des Sénateurs. - texte définitif - adoptée le 07 juillet 2003 N°164 - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des Sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. - texte définitif - adopté le 07 juillet 2003 N°163 - PROJET DE LOI modifiant la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 relative à l'archéologie préventive - 1re lecture - adopté le 04 juillet 2003 N°162 - PROJET DE LOI portant réforme des retraites - 1re lecture - adopté le 03 juillet 2003
N°160 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalières en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 N°159 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la terre - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 N°158 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°157 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 N°156 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°155 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°154 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°153 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre - 1re lecture - adopté le 26 juin 2003 N°152 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le controle des mouvements transfrontières de déchets dangeureux et leur élimination - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°151- PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention europeenne pour la protection des animaux de compagnie - texte définitif - adopté le 26 juin 2003 N°150 - RESOLUTION sur la politique européenne d'asile - adoptée le 20 juin 2003 N°149 - PROPOSITION DE LOI portant création de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines - 1re lecture - adoptée le 17 juin 2003 N°148 - RESOLUTION sur l'avenir de l'Europe - texte définitif- adoptée le 15 juin 2003 N°147- PROJET DE LOI de programme pour l'outre-mer. - 1re lecture - urgence déclarée - adopté le 06 juin 2003
N°146 - PROJET DE LOI modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile- 1ère lecture-adopté le 05 juin 2003 N°145 - PROJET DE LOI renforçant la lutte contre la violence routière- texte définitif- adopté le 04 juin 2003
N°142 - PROJET DE LOI urbanisme et habitat- CMP.-adopté le 28 mai 2003 N°141 - PROJET DE LOI organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - 1re lecture - adopté le 27 mai 2003 N°140 - PROJET DE LOI portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - 1re lecture - adopté le 23 mai 2003 N°139 - RESOLUTION sur la création d'un procureur européen - adoptée le 22 mai 2003 N°138 - PROPOSITION DE LOI en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale - 1re lecture - n'a pas été adoptée le 15 mai 2003 N°137 - PROJET DE LOI relatif à la chasse - 1re lecture - adopté le 14 mai 2003
N°136 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un chèque-emploi associatif. - texte définitif - adopté le 07 mai 2003 N°135 - PROPOSITION DE LOI relative à la dévolution du nom de famille. -modifiée en 1re lecture - adoptée le 07 mai 2003 N°134 - PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. - 1re lecture - adoptée le 07 mai 2003 N°133 - PROJET DE LOI de sécurité financière. - 1re lecture - adopté le 06 mai 2003 N°132 - PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. - 1re lecture - adopté le 29 avril 2003
N°131 - PROJET DE LOI relatif à la politique communautaire dans le domaine de l'eau - 1re lecture - adopté le 10 avril 2003 N°130 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal relatif à la couche d'ozone adopté à Pékin - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°129 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal relatif à la couche d'ozone - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°128 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière - 1re lecture - adopté le 10 avril 2003 N°127 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord France-Espagne concernant le tunnel du Somport - 1ère lecture - adopté le 10 avril 2003 N°126 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole additionnel France-CEEA-AIEA relatif à l'application de garanties en France - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°125 - PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale - 1ère lecture - adopté le 10 avril 2003 N°124 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Gabon - 1ère lecture - adopté le 10 avril 2003 N°123 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention France-Guinée concernant les doubles impositions et l'assistance fiscale - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°122 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°121 - PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international - texte définitif - adopté le 10 avril 2003 N°120 - RESOLUTION sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique - adoptée le 10 avril 2003 N°119 - ARTICLE 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - nouvelle délibération - 1ère lecture - adopté le 08 avril 2003 N°118 - PROJET DE LOI relatif à la protection de l'environnement en Antarctique - texte définitif - adopté le 03 avril 2003 N°117 - PROJET DE LOI relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République- texte définitif- adopté le 03 avril 2003 N°116 - PROJET DE LOI relatif à l'urbanisme,à l'habitat et à la construction - deuxième lecture- adopté le 03 avril 2003 N°115 - PROJET DE LOI relatif à la répression de l'activité de mercenaire - texte définitif - adopté le 03 avril 2003 N°114 - RESOLUTION sur la sécurité maritime en Europe - adoptée le 03 Avril 2003
N°113 - PROJET DE LOI relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - 1re lecture - adopté le 02 avril 2003 N°112 - PROJET DE LOI relatif à la partie Législative du code de l'éducation - texte définitif - adopté le 02 avril 2003 N°111 - PROPOSITION DE LOI visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne - 1ère lecture - adoptée le 2 Avril 2003 N°110 - RESOLUTION sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - adoptée le 2 Avril 2003
N°109 - PROJET DE LOI relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. - 1re lecture - adopté le 01 avril 2003 N°108 - PROJET DE LOI relatif aux assistants d'éducation - 1re lecture - adopté le 01 avril 2003 N°107-PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. - texte définitif - adoptée le 27 mars 2003 N°106 - RESOLUTION modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. - adoptée le 26 mars 2003
N°105 - PROPOSITION DE LOI relative à la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération. - texte définitif - adoptée le 20 mars 2003 N°104 - PROJET DE LOI renforçant la lutte contre la violence routière - 1re lecture - adopté le 20 mars 2003
N°102 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib. - adoptée le 18 mars 2003 N°101 - PROPOSITION DE LOI relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. - texte définitif - adoptée le 18 mars 2003 N°100 - PROJET DE LOI relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. - 1re lecture - adopté le 18 mars 2003
N°98 - PROJET DE LOI relatif à la prévention des risques technologiques et naturels - 1re lecture - adopté le 6 Mars 2003 N°97 - PROPOSITION DE LOI relative aux privilèges et immunités de la déléguation du Comité international de la Croix-Rouge en France - 1ère lecture - adopté le 6 Mars 2003
N°89 - PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique - 1re lecture - adopté le 26 Février 2003 N° 88 - PROJET DE LOI relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques -Texte considéré comme adopté en 1ère lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) le 15 février 2003
N°86 - PROJET DE LOI pour la sécurité intérieure - CMP -adopté le 12 Février 2003 N°85 - PROJET DE LOI pour l'initiative économique - 1ère lecture - adopté le 11 février 2003 N°84 - PROPOSITION DE LOI portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements- Texte définitif - adopté le 06 février 2003
N°81 - PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme,à l'habitat et à la construction - 1re lecture - adopté le 29 janvier 2003 N°80 - RESOLUTION créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques - adoptée le 29 janvier 2003
N°79 - PROJET DE LOI pour la sécurité intérieure. - urgence déclarée - adopté le 28 janvier 2003 N°78 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière. - n'a pas été adoptée - le 28 janvier 2003
N°68 - PROJET DE LOI relatif aux marchés du gaz et de l'electricité et au service public de l'énergie - CMP -texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 N°67 - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002 - CMP - adopté le 19 Décembre 2002 N°66 - PROJET DE LOI portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - adopté le 19 Décembre 2002
N°65 - PROJET DE LOI relatif aux salaires,au temps de travail et au développement de l'emploi - Texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 N°64 - PROPOSITION DE LOI relative à la sécurité des piscines. - texte définitif - adoptée le 19 Décembre 2002 N°63 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin. - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002
N°62 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Sénégal - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 N°61 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant n°1 à la convention sur la sécurité sociale du 02 octobre 1980 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Gabonaise - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002
N°60 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par le Conseil de l'Europe sur le territoire français. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 N°59 - PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002
N°57 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation d'un accord relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. - texte définitif - adopté le 19 Décembre 2002 N°56 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif a l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002
N°55 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002 N°54 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris - 1re lecture - adopté le 19 Décembre 2002
N°52 - PROPOSITION DE LOI relative à la responsabilité civile médicale - 1ère lecture - adoptée le 18 Décembre 2002 N°51 - PROJET DE LOI modifiant le livre VIII du code de commerce - CMP - adopté le 18 décembre 2002
N°50 - PROJET DE LOI de Finances pour 2003 - CMP - adopté le 18 Décembre 2002 N°49 - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif au mandat d'arrêt européen - 1re lecture - adopté le 17 décembre 2002
N°43 - PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 - 1re lecture - adopté le 04 décembre 2002 N°42 - PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'organisation décentralisée de la République - 1re lecture - adopté le 04 décembre 2002
N°37 - PROJET DE LOI de finances pour 2003 - 1ère lecture - adopté le mardi 19 novembre et
(Etats législatifs)
N°35 - PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2003 - 1re lecture - adopté le 30 octobre 2002 N°34 - PROJET DE LOI relatif aux salaires,au temps de travail et au développement de l'emploi - 1re lecture - 15 octobre 2002 N°33 - PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un chèque-emploi associatif - 1re lecture - 10 octobre 2002 N°32 - RESOLUTION modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale - 08 octobre 2002
N°31- PROPOSITION DE LOI relative à la conduite sous l'influence de drogues - 1re lecture - 08 octobre 2002 N°30 - PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'avenant de l'accord France-Tunisie en matière de séjour et de travail- 1re lecture - 03 octobre 2002
N° 1 - PROJET DE LOI portant amnistie - 1re lecture - 10 juillet 2002 © Assemblée nationale

References: l'article 49
 l'article 26
 l'article 45
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 36