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Timestamp: 2016-10-28 08:32:32+00:00

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2C_228/2010 (09.06.2010)
2C_228/2010
X.________, repr�sent� par Me Alain Droz, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 28 janvier 2010.
X.________ (ci-apr�s: l'int�ress�), ressortissant alg�rien n� le ***1962, est entr� en Suisse le 6 avril 1990 et y a r�sid� sans autorisation jusqu'en janvier 1991. Ayant �pous� A.________, ressortissante helv�tique, le 1er f�vrier 1991, il a obtenu une autorisation de s�jour par regroupement familial, laquelle a �t� r�guli�rement prolong�e jusqu'au 1er f�vrier 1994. Ce premier mariage a �t� dissous par le divorce en date du 17 mars 1994, le couple �tant n�anmoins s�par� depuis le mois de mai 1993.
Eu �gard � la nouvelle situation matrimoniale de l'int�ress�, l'Office de la population de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) a inform� l'int�ress� de son intention de ne pas renouveler ladite autorisation. Ce dernier ayant toutefois contract� un nouveau mariage le 23 septembre 1994 avec une autre citoyenne suisse, B.________, l'Office cantonal de la population lui a d�livr� un nouveau titre de s�jour en d�cembre 1994. Cette seconde union s'est �galement sold�e par un divorce, lequel a �t� prononc� le 3 septembre 1998. La cessation de la vie commune remontait d�j� au 1er mars 1996.
Le 1er d�cembre 1998, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler le permis de s�jour de l'int�ress�, d�cision dont il s'est plaint devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers. Par d�cision du 21 mars 2000, cette derni�re a confirm� la d�cision de premi�re instance. Un recours ult�rieur aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� d�clar� irrecevable le 21 ao�t 2000, l'int�ress� s'�tant �galement fait impartir un d�lai pour quitter le territoire suisse au 29 octobre 2000. Il ne s'est pas soumis � cette injonction.
Le 18 septembre 2001, X.________ a �pous� en troisi�mes noces C.________, ressortissante suisse. Son nouveau statut a d�bouch� sur l'octroi d'une nouvelle autorisation de s�jour le 26 juin 2002. L'int�ress� a n�anmoins quitt� le domicile conjugal en septembre 2003 d�j�, le couple �tant alors s�par�. Depuis le 20 mars 2006, les �poux sont soumis � des mesures de protection de l'union conjugale. Aucune proc�dure de divorce n'a �t� entam�e.
Le 12 octobre 2006, l'Office f�d�ral des migrations a inform� X.________ de son intention de refuser d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour, en d�pit du pr�avis favorable de l'Office cantonal de la population. Cette proc�dure a d�bouch� sur une d�cision de l'Office f�d�ral des migrations de refuser d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour. En outre, en date du 28 d�cembre 2006, l'autorit� f�d�rale a fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part de Suisse au 22 mars 2007.
A l'encontre de cette d�cision, l'int�ress� a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral en date du 31 janvier 2007.
Le 28 janvier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� ce recours. En substance, il a retenu qu'il �tait abusif de se pr�valoir du mariage avec C.________, dans la mesure o� les �poux �taient s�par�s depuis pr�s de 7 ans, pour tenter d'obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur le regroupement familial auquel l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113) donne droit. Il a laiss� ouverte la question de savoir si, conform�ment aux affirmations de C.________, ce mariage n'�tait que de complaisance. Le Tribunal administratif f�d�ral a aussi ni� le droit � une autorisation fond�e sur l'art. 4 LSEE, les conditions autorisant l'administration � octroyer un titre de s�jour fond� sur cette norme n'�tant pas remplies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 28 janvier 2010 par le Tribunal administratif f�d�ral et de dire que l'Office f�d�ral des migrations ne pouvait pas lui refuser la prolongation de son autorisation de s�jour. Il se plaint de la violation de l'art. 7 al. 1 LSEE. Il n'y aurait pas d'abus de droit � se pr�valoir du mariage formel avec C.________, en d�pit de la dur�e de la s�paration. Enfin, les conditions d'octroi d'une autorisation fond�e sur l'art. 4 LSEE seraient r�unies au regard de son int�gration personnelle et professionnelle en Suisse.
Le Tribunal administratif f�d�ral ne s'est pas prononc�. L'Office f�d�ral des migrations a conclu � son rejet.
Selon l'art. 126 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2008, sont r�gies par l'ancien droit. L'ancien droit demeure applicable � toutes les proc�dures initi�es en premi�re instance avant le 1er janvier 2008, ind�pendamment du fait qu'elles aient �t� ouvertes d'office ou sur demande (arr�t 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009, consid. 1.2.3).
En l'esp�ce, c'est par courrier du 12 octobre 2006 que l'Office f�d�ral des migrations a averti le recourant qu'il ne comptait pas prolonger son autorisation de s�jour �tant donn� qu'il ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse. Ainsi que l'a justement relev� le Tribunal administratif f�d�ral, le cas demeure donc r�gi par l'ancien droit.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours est irrecevable contre une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donne droit.
Lorsque le recours est fond� sur l'art. 7 al. 1 LSEE, pour juger de sa recevabilit�, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. arr�t 2C_29/2009 du 29 mai 2009, consid. 2.1; ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est toujours formellement mari� � une suissesse, de sorte que le recours en mati�re de droit public est recevable sous cet angle.
3.1 Le droit du conjoint �tranger mari� � un(e) ressortissant(e) suisse d'obtenir une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial, tel que pr�vu � l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est pas absolu. Il peut notamment �tre refus� lorsque le mariage n'a pas pour but de cr�er une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des �poux (cf. ATF 121 II 5 consid. 3a p. 6). Tel est en particulier le cas d'un mariage contract� dans le seul but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif; cf. art. 7 al. 2 LSEE) ou d'un mariage vid� de toute substance dont l'invocation vise seulement � obtenir l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de s�jour (abus de droit; cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 s. et les r�f�rences cit�es). L'existence d'un �ventuel abus de droit dans un cas particulier doit �tre appr�ci�e avec retenue et n'�tre admise que restrictivement; seul l'abus manifeste d'un droit doit �tre sanctionn� (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). En particulier, on ne saurait d�duire du simple fait que les �poux ne vivent pas (ou plus) ensemble l'existence d'un abus de droit, le l�gislateur ayant volontairement renonc�, � l'art. 7 al. 1 LSEE, � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). En revanche, il y a abus de droit, selon la jurisprudence, lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'ayant qu'une existence formelle dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103 s.). Pour admettre cette hypoth�se, il convient de se fonder sur des �l�ments concrets indiquant que les �poux ne veulent pas (ou plus) mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'absence de cohabitation pendant une p�riode significative constitue un indice permettant de dire que les �poux ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale (arr�t 2C_326/2009 du 16.10.2009, consid. 3.1; ATF 130 II 113 consid. 10.3 p. 135 s.). Le Tribunal f�d�ral a notamment retenu qu'apr�s une s�paration des �poux de deux ans, le lien conjugal devait �tre consid�r� comme vid� de son contenu, sauf circonstances particuli�res (ATF 130 II 113 consid. 10.4 p. 137). Les causes et les motifs de la rupture ne jouent en principe pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117).
3.2 En l'esp�ce, il est constant que les �poux ne vivent plus ensemble depuis le mois de septembre 2003, donc depuis pr�s de sept ans. L'�pouse a d�clar� ne pas avoir l'intention de reprendre la vie commune et souhaiter divorcer; le recourant a �galement affirm�, le 20 d�cembre 2005, ne pas envisager la reprise de la vie commune, "du moins pas pour l'instant".
Dans de telles circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral a correctement appliqu� le droit f�d�ral en concluant � l'existence d'un abus de droit � invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE. Le fait que le recourant se conforme � une d�cision judiciaire l'obligeant � verser une pension alimentaire � son �pouse ne change rien � ce constat. Le grief de violation de l'art. 7 LSEE doit donc �tre rejet�.
Pour le surplus, le recourant fait valoir qu'il est bien int�gr� dans le monde du travail, qu'il paie ses pensions alimentaires et qu'il s�journe en Suisse depuis un certain nombre d'ann�es en se conformant aux lois suisses. Ce faisant, le recourant fait r�f�rence � l'art. 4 LSEE, aux termes duquel les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Cette disposition ne conf�re aucun droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189; 130 II 281 consid. 2.1 p. 284), de sorte que le recours est irrecevable sous cet angle (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 � 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � une indemnit� de d�pens.

References: ATF 
 ATF 
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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