Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019757425&dateTexte=20120702&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 14:51:27+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-17 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R931-10-17
Article R931-10-17
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'institution ou l'union, d'une part, et les membres adhérents ou participants, d'autre part ;
2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'institution ou de l'union et à la diminution de leur revenu ;
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats non couvertes par ailleurs ;
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 931-10-47 ;
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant le risque décès.
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-41
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-47
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (M)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 33 (M)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab)
Arrêté du 22 avril 2004 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-4 (V)

References: art. 31
 art. 31
 art. 33
 art. 34
 art. 11
 art. 19