Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314519&dateTexte=20080715&fastPos=1&fastReqId=2109185277&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-20 10:38:02+00:00

Document:
Version consolidée au 15 juillet 2008
Modifié par Décret 87-548 1987-07-17 art. 1 JORF 18 juillet 1987
Modifié par Décret 89-673 1989-09-18 art. 1 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Modifié par Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
Modifié par Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 12 JORF 7 septembre 1999
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission administrative instituée par l'article 4 ci-dessus.
Chapitre IV : Notation, avancement, mutation, reclassement.
Modifié par Décret n°98-1008 du 5 novembre 1998 - art. 1 JORF 8 novembre 1998
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note comprise entre 0 et 20.
Cette note est constituée par la moyenne arithmétique :
a) D'une note de 0 à 20 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir ;
b) D'une note de 0 à 20 arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline dans laquelle le professeur dispense habituellement le plus grand nombre d'heures d'enseignement, compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection de la même discipline.
Les notes ci-dessus mentionnées et les appréciations sont communiquées par le recteur à l'intéressé.
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision de la note mentionnée au a ci-dessus. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Modifié par Décret 89-673 1989-09-19 art. 5 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Les conditions d'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe normale sont fixées selon les années de services et les proportions d'effectifs ci-après :
L'avancement prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies ci-dessus.
Créé par Décret 89-673 1989-09-19 art. 5 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Les conditions d'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège hors classe sont fixées selon les durées d'échelon ci-après :
Le recteur prononce les promotions.
Modifié par Décret n°98-772 du 28 août 1998 - art. 3 JORF 4 septembre 1998
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Article 20 (abrogé au 9 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Chaque année, le recteur arrête, après avis de la commission administrative paritaire fonctionnant comme commission d'avancement, l'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe normale conformément au tableau figurant à l'article 19.
Modifié par Décret 89-673 1989-09-19 art. 8 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19-1 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Créé par Décret n°93-442 du 24 mars 1993 - art. 3 JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19-2 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Modifié par Décret n°2002-91 du 18 janvier 2002 - art. 3 JORF 20 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
Les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
Ces services sont accomplis sans préjudice des autres actions qui leur incombent.

References: art. 1
 art. 1
 l'article 29
 art. 2
 l'article 6
 art. 12
 l'article 4
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 l'article 19
 art. 8
 l'article 19
 art. 3
 l'article 19
 art. 3