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Timestamp: 2017-09-26 12:58:08+00:00

Document:
a) Art. 87 OJ. Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1).
b) Art. 90 OJ. Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ. Substitution de motifs (consid. 3).
2. Art. 4 Cst.; art. 227 a ss. CO. Vente de meubles.
Il n'est pas arbitraire de considérer comme conclue en violation des dispositions sur la vente à tempérament et la vente avec paiements préalables
- une vente au comptant qui déploie économiquement les effets d'un tel contrat (consid. 3);
- un accord sur l'annulation d'un contrat de vente, aux termes duquel une peine conventionnelle relativement élevée, payable par acomptes mensuels, sera portée en compte lors d'un prochain achat (consid. 2).
ATF: 94 I 368, 96 I 2, 95 I 197, 96 I 549 suite... , 94 I 311
Article: Art. 87 OJ, Art. 227 a ff. OR, Art. 90 OJ, Art. 4 Cst. suite... , Art. 227 a Abs. 1 OR

References: Art. 87
 Art. 90
 Art. 87
 Art. 4
 art. 227
 Art. 87
 Art. 227
 Art. 90
 Art. 4
 Art. 227