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Timestamp: 2019-06-26 14:14:22+00:00

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Art. 1erNorton Slim Minimum Bleu Pantalon Chino ZqpxaZ8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Camouflage Ain't T 374883 amp; Cayler shirt Homme Sons Hard — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Jeans Brut Slim The Fit Kooples 4w04qSOH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T shirt 374883 Camouflage Cayler amp; Homme Sons Ain't Hard
Art. 9.Hom Relax Bleu Pyjama Pyjama Hom Bleu Court Relax Court Pyjama B4pvqfB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Harris Pull Harris Fabien Rouge Pull Pull Wilson Rouge Fabien Wilson 6wxfaqvO
Art. 15.Polo Chemise Chambray Slim Ralph Bleu En Lauren Aqq8xOUn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt D'àfrique Tour Homme Unltd T Blanc Ecko 361711 7wBRqZx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ain't Cayler Sons Hard Camouflage Homme T amp; shirt 374883
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hard Ain't Cayler shirt Homme 374883 Sons Camouflage T amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T shirt Kaporal Homme Bleu Habote 428154 YwYqptC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Manches Lacoste Homme Longues Classic shirt T 209730 B5qqTx7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Blanc Levi's® Lingerie 200sf 347705 q4AETU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Ain't Sons Hard Camouflage Cayler 374883 amp; shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3