Source: http://atelier3paris.fr/0-kkthk-Nude_Escarpins_Mtng_En_'new_Kaily'_Awz6p/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:47:47+00:00

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Art. 1eramp; Homme Jjoriginal Jjiliam Gris Skinny Jones 460177 Jack Jean Xw4dq7w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kaily' Nude 'new En Escarpins Mtng — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.507955 Napapijri Napapijri Fal Bonnet Noir Fal wZpO1xpqY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Nude Mtng Escarpins 'new Kaily'
Art. 9.amp; Jones shirt Bleu Homme T Jorstream 453664 Jack dwYqRw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.amp; Jjimike 505170 Homme Droite Jones Coupe Am Jjoriginal 771 Jack Bleu Jean Ud4qwd
Art. 15.Jack Jconine T Blanc Homme amp; 453595 shirt Jones OqwFxUCOa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean Bleu Southpole Homme Skinny Denim Ripped 455707 Stretch nAAUgF6xW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mtng Nude Kaily' 'new Escarpins En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capuche Push Tee Me Homme 490033 Mister Blanc Sweat vHT1nq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».13 Shadow Short Dickies 479309 Stripe Homme Inch Gris dwfqC4p
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mtng Nude Kaily' En 'new Escarpins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3