Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000031307548
Timestamp: 2017-01-20 14:07:48+00:00

Document:
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, R. 6316-1 et R. 6316-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 161-43 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 27 ;Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 36 ;Vu le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique ;Vu la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la mise en œuvre par les professionnels et les établissements de santé ainsi que les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisé ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2015 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2015 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2015 ;Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mai 2015 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
I.-Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, les professionnels mentionnés à l'article R. 6316-1 du même code qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. II.-Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités : 1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-5 et R. 6316-8 à R. 6316-11 du même code ; 2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents. III.-Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels. IV.-La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.
Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-4 du même code.
Modifie DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 1 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 2 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 6 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 8 (V)

References: l'article 36
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 8