Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1038/page-8.html
Timestamp: 2017-10-19 02:03:56+00:00

Document:
Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-14 Versions antérieures
Méthodes d’essai
15.1 (1) Des documents contenant des méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles sont publiés par le ministère des Transports sous le titre principal Méthode d’essai , suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.
(2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 4]
DORS/97-141, art. 2;
DORS/97-421, art. 16;
DORS/2008-104, art. 4.
Documents de normes techniques
16 (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques , suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.
(2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 5]
DORS/96-366, art. 3;
DORS/2008-104, art. 5.
17 Le ministère des Transports publie un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada chaque fois qu’il modifie un document de normes techniques.
DORS/96-366, art. 3.
18 (1) Pour l’application de l’alinéa 5(1)f) de la Loi, pour chaque véhicule sur lequel elle appose une étiquette de conformité et pour chaque véhicule qu’elle importe au Canada avant sa vente au premier usager, l’entreprise fournit, sous forme écrite, électronique ou optique, un manuel de l’usager dans lequel figurent les renseignements relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation du véhicule qui sont exigés par le présent règlement.
DORS/2013-9, art. 2.
19 [Abrogé, DORS/95-147, art. 2]
20 [Abrogé, DORS/93-274, art. 2]
21 et 22 [Abrogés, DORS/95-147, art. 2]

References: art. 4
 art. 2
 art. 16
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2