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Timestamp: 2018-04-20 06:35:30+00:00

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- Arretes 75
Arretes 75
MINISTERE DU BUDGET, ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
ARRETE N° 15006/2001 du 5 décembre 2001
Portant rémunération des travaux exécutés dans les bureaux ou magasins des douanes et dans d’autres lieux autorisés par l’administration des douanes, pendant ou en dehors des heures réglementaires d’ouverture des bureaux ( J.O n°2752 du 17.12.01, p.3628)
Le Vice –Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes
Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret n° 98-530 du 30 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu l’Art. 15 du Code des Douanes
Vu l’arrêté n° 229 du 30 janvier 1961, fixant la liste des bureaux de douanes et aéroports douaniers, limitant la compétence de certains bureaux et fixant les heures d’ouverture et fermeture, et des conditions de travail en dehors de ces heures (modifie par les arrêtés n° 207 du 22 janvier 1962 et 556 du 22 février 1963)
Vu l’arrêté b° 5741 96 du 13 septembre 1996 modifiant certaines dispositions de l’arrêté dénommés « antennes des douanes »
Sur propositions du Directeur général des douanes
II.-DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier.- Des indemnités sont allouées aux agents des douanes exécutant des travaux dans les conditions suivantes :
Dans les bureaux et magasins des douanes, en dehors des heures réglementaires d’ouverture desdits bureaux et magasins.
2. Dans les lieux autres que les bureaux et magasins de douanes autorisés par l’administration des douanes, pendant et en dehors des heures réglementaires d’ouverture des bureaux ;
3-Dans les bureaux et magasins des douanes et dans tous autres lieux autorisés par l’Administration , pendant les jours fériés (samedi, dimanche et autres jours déclarés officiellement comme fériés)
Art. 2.- Sont considérés comme temps en dehors des heures réglementaires d’ouvertures des bureaux et magasins des douanes, au sens de l’Art. premier ci-dessus :
1. Le temps compris entre seize heures et trente minutes (16h30) en huit heures (8h) du matin le jour suivant pour les bureaux de douanes adoptant le système d’heure continue et dont la journée de travail commence à partir de huit heures (8h) du matin et se termine à seize heures et trente minutes ( 16h30) de l’après-midi.
2. Le temps compris entre onze heures (11h) et quatorze heures (14) d’une part, et dix-huit heures (18h) à sept heures (7h) du matin le jour suivant, d’autre part, pour les bureaux des douanes adoptant le système à deux périodes et dont la journée de travail commence à partir de sept heurs (7h) du matin et se termine à dix-huit heures ( 18h) avec interruption entre douze heures (12 h) et quatorze heurs (14h).
3. Le temps compris entre douze heures (12h) et quatorze heures (14h), d’une part et dix huit heures (18h), à huit heurs (8h) du matin et le jour suivant, d’autre part, pour les bureaux des douanes adoptant le système à deux périodes et dont la journée de travail commence à partir de huit heures (8h) du matin et se termine à dix huit heures (18h) avec interruption entre douze heures (12h) et quatorze heures (14h)
4. Le temps de travail pendant les jours fériés (samedi, dimanche et autres jours déclarés officiellement comme fériés), pour tous bureaux, quel que soit le système de temps de travail adopté.
Art. 3.- Les travaux déterminés dans les articles 1 et 2 ci-dessus sont fournis sur demande écrite des usagers.
Cette demande est assujettie au timbre de dimension.
L’exécution des travaux dans les conditions déterminées par le présent arrêté est subordonne à l’autorisation du Service dont la mention est portée sur la demande formulée par les usagers.
Le travail demandé ne doit pas avoir pour effet de provoquer une fatigue excessive de l’agent qui doit, en outre, assurer son service habituel pendant les heures légales.
Il appartient aux usagers d’aviser le Service suffisamment à l’avance des opérations envisagées pour permettre la cotisation et la désignation à temps des agents appelés à exécuter les travaux demandés.
La demande de travail peut être accordée ou refusée suivant les disponibilités en personnel.
Art. 4.- Les opérations rémunérables sont :
Les opérations d’écriture
a- (Code 41a ) Recevabilité de la déclaration
b-(Code 41b) Enregistrement et saisie informatique de la déclaration
c-(Code 41c) Apurement des manifestes ou des acquits-à-caution d’accompagnement
d-(Code 41d) Caisse –perception et délivrance de quittance)
2- Les opérations de vérification
a . code 42a visite des marchandise
b. code 42 b vérification et liquidation des déclarations
c. code 42c révision de la déclaration
3- Les opération annexes :
a. (code 43a) ouverture et fermeture des bureaux et magasins des douanes,
b-(code 43b) surveillance à l’empotage et au dépotage des conteneurs
c-(code 43c) ecor à l’embarquement ou
d-(code 43d) escorte des marchandises
e- (code 43e) attente du fait du demandeur (commencement de l’opération , retour au domicile)
f- (code 43e) délivrance des pièces à rendre, sur demande expresse de l’usager.
Art. 5.- Les indemnité pour les travaux cités ci-dessus sont payées par les usagers demandeurs.
Ces indemnités sont liquidées selon le tarif unique de dix mille francs (10.000fmg)
Le tarif ci-dessus est majoré de 50% pour les travaux exécutés pendant les jours ouvrables à partir de vingt heurs (8h du soir) jusqu’à six heures (6h) du matin le lendemain.
Il est doublé pour les travaux exécutés pendant les jours fériés
Art. 6.- Le paiement des indemnités est exigible dès l’instant ou le service a été commandé et les agents se sont rendus sur le lieu de travail alors même que l’opération n’aurait pas eu lieu ou aurait été différée.
Il. MODALITES PRATIQUES D’APPLICATION
Art.7-L 'application du taux horaire déterminé à l'Art. ci-dessus est faite en fonction de la tâche accomplie par l’agent, sans considération ni de son cadre d’appartenance.
Art.8.Le décompte des heures de travail rémunérables est fait de la manière suivante .
1-Toute heure commencée est due:
2- Il ne peut être compté moins d'une heure par vacation.
A cet effet, il est attribué respectivement à chaque agent ayant exécuté les opérations demandes :
a. Une heure de vacation pour les opérations 41a, 41b, 41c, 41d, 42b, 42c et 43f.
b. Les heures écoulées durant l’exécution du travail pour les opérations 42a, 43b, 43c et 43d,
Les heures écoulées durant l’attente (43e)
3- Pour les opérations effectuées en dehors du lieu de travail habituel, les heures sont décomptées comme suit :
a. Si l’opération est intervenue pendant les heures normales d’ouverture, le décompte commence à partir du moment où l’agent a quitté son lieu de travail jusqu’au moment où il a regagné ce lieu de travail ou son domicile sans dévier à d’autres destinations ni divertir à des actes autres que ceux faisant l’objet de la demande de travail.
b. Si l’opération est intervenue en dehors des heures normales d’ouverture mais consécutive à l’heure de fermeture des bureaux, le décompte commence à partir de l’heure de la fermeture des bureaux jusqu’au moment où l’agent a regagné son domicile sans dévier à d’autres destinations ni divertir à des actes autres que ceux faisant l’objet de la demande de travail.
c. Dans les autres cas, le décompte commence à partir du moment où l’agent a quitté son domicile jusqu’au moment où il y est retourné sans dévier à d’autres destinations ni divertir à des cas autres que ceux faisant l’objet de la demande de travail.
4- Pour les opérations effectuées sur le lieu de travail habituel, en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux, les heures sont décomptées comme suit :
a. si l’opération est intervenue consécutivement à l’heure de fermeture des bureaux, le décompte commence à partir de l’heure de la fermeture des bureaux jusqu’au moment où l’agent a regagné son domicile sans dévier à d’autres destinations ni divertir à des actes autres que ceux faisant l’objet de la demande de travail.
b-Dans les autres cas, le décompte commence à partir du moment où l’agent a quitté son domicile jusqu’au moment où il y est retourne sans dévier à d’autres destinations ni divertir à des actes autres que ceux faisant l’objet de la demande de travail.
Art.9- Pour le suivi des opérations et aux fins du contrôle, un registre de travail est tenu par le service.
Ce registre doit reprendre les mentions suivantes:
1. Numéro d'ordre et date (enregistrement de la demande de travail).
2. Nom ou raison sociale du demandeur,
3 . Références du document douanier (n° et date déclaration , TNR, etc.)
4. Noms des agents ayant exécuté les opérations demandées.
5.- Nature des opérations,
6. Nombre d'heures par opérations;
7. Liquidation des indemnités à payer;
8. Emargement du demandeur, avec reconnaissance de l'exactitude des mentions portées.
III-DISPOSITIONS DIVERES
Art. 10. –Lorsque le travail se prolonge au-delà des heures normales de repas, l’agent a droit au repas à la charge du demandeur de travail.
Les heures normales de repas sont déterminées comme suit :
1- Petit déjeuner : le matin, entre cinq heures (5h) et huit heures (8h)
2- Déjeuner : à midi, entre douze heures (12) et quatorze heures (14h)
3- Diner : le soir, au delà de dix neuf heures (19h)
Aucune somme ne sera déterminée pou lesdits repas. Il appartient au demandeur de travail de prendre les dispositions nécessaires pour fournir à l’agent un repas suffisant et salubre.
Art. 11.- Lorsque pour la nécessité de l’opération, l’agent se trouve dans l’obligation de coucher en dehors de son domicile, le demandeur de travail est chargé des moyens et frais pour l’hébergement de l’agent qui est forfaitairement fixé à deux cent mille francs (200000fmg) par agent et par nuit.
Art.12.- 1.Lorsque le travail demande doit être effectué en dehors du lieu de travail habituel de l’agent, le demandeur de travail d’exécution du travail demandé que pour le ramener à son domicile ou au lieu de travail habituel, dans le cas où la fin des opérations est intervenue pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
2. Durant le transport et pendant l’exécution du travail demandé, le demandeur de travail est responsable de la sécurité de l’agent.
Au tire du présent Art., aucun paiement en espèce s ne sera attribue à l’agent.
IV-DISPOSITION FINALES
Art. 13. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 5423/81 du 29 novembre 1981.
Art. 14.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 15.- Les dispositions du présent arrêté ne concerne pas le traitement des voyages qui reste régi par l’arrêté n° 3843/96 du 24 juin 1996 du Ministre du Transport et de la Météorologie.
DIDIM-PITONDRANA LAHARANA FAHA-15006/2001 ny 5 desambra 2001 amaritana ny karama omena amin’ny asa atao any amin’ny birao na magazain’ny fadintseranana sy any amin’ny toerana hafa nomen’ny fitondran-draharahan’ny fadintseranana, mandritra na ivelan’ny ora ara-dalàna fisokafan’ny birao.
Ny Praiminisitra lefitra misahana ny Tetibola sy ny Fampandrosoana ny Faritany mizaka tena.
Araka ny Lalampanorenana.
Araka ny didim-panajakana laharana faha-98-522 tamin’ny 23 jolay 1998 manendry ny Praiminisitra sady Lehiben’ny Governemanta.
Araka ny andininy faha-15 ao amin’ny Fehezan-dalana momba ny fadintseranana.
Araka ny didim-pitondrana laharana faha-229 tamin’ny 30 janoary 1961, mamaritra ny lisitry ny biraon’ny fadintseranana sy ny seranam-piaramanidina misy biraon’ny fadintseranana mametra ny fahefan’ny biraon’ny fadintseranana sasantsasany sy mametra ny ora fisokafana sy fikatonan’ny birao, ary mamaritra ny fepetra ny asa atao ivelan’ny ora ara-dalana (novain’ny didim-pitondrana laharana faha-207 tamin’ny 22 janoary 1962 sy faha-556 tamin’ny 22 febroary 1963).
Araka ny didim-pitondrana laharana faha-5741 96 tamimn’ny 13 septambra 1996 manova ny fepetra sasantsasany ao amin’ny ny didim-pitondrana laharana faha-229 tamin’ny 30 janoary 1961.
Araka ny didim-pitondrana laharana faha-1414 2001 tamin’ny 1 febroary 2001 manangana sy manokatra ny masoivohon’ny fadintseranana.
Araka ny tolokevitry ny ny Tale jeneralin’ny fadintseranana.
Dia mandidy fa :
I-FEPETRA ANKAPOBE
Andininy voalohany : - Misy tambin-karama homena ny mpiasan’ny fadintseranana manantanteraka asa araka izao fepetra manaraka izao :
ao amin’ny ny birao na magazain’ny fadintseranana, ivelan’ny ora ara-dalana fisokafan’ireo birao sy magazay voalaza ireo :
any amin’ny toerana ankoatra ny birao na magazain’ny fadintseranana nahazoana alàlana tamin’ny Fitondran-draharahan’ny fadintseranana mandritra na ivelan’ny ora ara-dalana fisokafan’ny birao :
ao amin’ny birao na magazain’ny fadintseranana sy any amin’ny toerana ankoatra ny birao na magazain’ny fadintseranana nahazoana alalana tamin’ny Fitondran-draharahan’ny fadintseranana amin’ny andro tsy fiasana (sabotsy, alahady sy ny andro hafa voalazan’ny ara-dalana fa tsy iasana).
And. 2 – Ny fotoana voatondro fa ivelan’ny ora ara-dalana fisokafan’ny birao na magazain’ny fadintseranana, araka ny voalazan’ny andininy voalohany etsy ambony dia :
1-Ny fotoana manomboka amin’ny efatra ora sy sasany tolakandro ka hatramin’ny valo ora maraina ny andro manaraka ho an’ireo birao mampihatra ny fotoam-piasana mitohy izay miatomboka amin’ny valo ora maraina ny ora fiasana ary miafarana amin’ny efatra ora sy sasany tolakandro :
2-Ny fotoana manomboka amin’ny iraika ambin’ny folo ora antoandro (11 ora) ka hatramin’ny roa ora tolakandro (2 ora) ankilany, sy ny fotoana manomboka amin’ny enina ora hariva (6 ora) ka hatramin’ny fito ora maraina ny ampitso (7 ora) andaniny, ho an’ireo birao mampihatra ny fotoam-ppiasana mizara roa izay miatomboka amin’ny fito ora maraina ary mifarana amin’ny enina ora hariva ka miato amin’ny iraika ambinin’ny folo ora antoandro hatramin’ny roa ora tolakandro :
3-Ny fotoana manomboka amin’ny roa ambin’ny folo ora antoandro (12 ora) ka hatramin’ny roa ora tolakandro (2 ora) ankilany, sy ny fotoana eo anelanelan’ny amin’ny enina ora hariva (6 ora) ka hatramin’ny valo ora maraina ny ampitso (8 ora) ho an’ireo birao mampihatra ny fotoam-piasana mizara roa izay miatomboka amin’ny valo ora maraina mifarana amin’ny enina ora ny hariva rehefa miato amin’ny roa ambin’ny folo ora antoandro hatramin’ny roa ora tolakandro :
4-Ny fotoana iasana amin’ny andro tsy fiasana (sabotsy, alahady na andro voalaza ara-dalàna fa tsy iasana) ho an’ny birao rehetra na toy inona
fotoam-piasana ampihariny.
And. 3.- Ny asa voafaritra ao amin’ny andininy voalohany sy faharoa etsy ambony dia tanterahina rehefa misy fangatahana an-tsoratra ny mpampiasa ny fadintseranana.
Izany fangatahana izany dia asiana hajian-ketra.
Ny fanatanterahana ny asa voafaritr’ity didim-pitondrana ity dia tsy maintsy nahazoana alalana avy amin’ny Sampan-draharaha, izay asiana ny antonantony eo amin’ny fangatahana ataon’ny mpampiasa ny fadintseranana.
Ny asa nangatahana hatao dia tsy tokony hiteraka harerahana tafahoatra ho an’ny mpiasa manatanteraka azy izay tsy maintsy mbola hanao ny asa fanaony andavanandro mandritra ny ora ara-dalana.
Mba ahafahana manendry ara-potoana ny mpiasa asaina manatanteraka ny asa nangatahana hatao, dia adidin’ny mpandraharaha ny mampahafantatra mialoha ny Sampan-draharaha.
Azo ekena na lavina ny fangatana arakaraka ny fahampian’ny mpiasa.
And. 4. – Ny asa tokony handoavam-bola dia,
1. Ny asa mikasika ny fanoratana amin’ny boky :
a. (code 41a) Fandraisana ny filazana :
b. (code 41b) Firaiketana sy fandraisana amin’ny solo-saina ny fanambarana atao :
c. (code 41e) Fanamarihana ao amin’ny taratasin’entana na ao amin’ny filazana omban’antoka manaraka ny entana :
d. (code 41d) Fandraisam-bola (fandraisam-bola sy fanomezana tapakila).
2. Ny asa mikasika ny fanamarinana sy ny fisavana :
a-(code 42a) Fisavana ny entana :
b-(code 42b) Fanamarinana ny filazana sy fikajiana ny hetra :
c-(code 42e) Famerenam-panamarinana.
3. Ny asa hafa fanampiny :
a-(code 43a) Fanokafana sy fanidina ny birao sy ny magazain’ny fadintseranana :
b-(code 43b) Fiambenana ny famoahana sy fampidirana ny entana amin’ny kaontenera :
c-(code 43e) Ny fanisana ny entana eo am-pidinana na eo am-panondranana :
d-(code 43d) Fanarahana entana.
e-(code 43e) Fiandrasana vokatry ny ataon’ny mapangataka (Fanombohan’ny asa, fiverenana mody) ;
f-(code 43e) Fanomezana ny taratasy tokony hiverina any amin’ny mpandraharaha izay tsy maintsy voamarika ao amin’ny fangatahan’ny mpandraharaha.
And 5. – Ny tambin-karama voalaza eo ambony dia aloan’ny mpandraharaha manao ny fangatahana.
Ny tambin-karama dia kajiana araka ny sanda tokana 10 000 Ia
Io sanda voalaza etsy ambony io dia tataovana 50 isan-jato amin’ny asa natao amin’ny andro fiasana ka manomboka amin’ny valo ora alina ka hatramin’ny enina ora maraina ny ampitso.
Avo roa heny izany sanda izany amin’ny asa tanterahina amin’ny andro tsy fiasana.
And. 6. – Izany tambin-karama izany dia azo takiana avy hatrany raha vao naharay ny fangatahana ny Sampan-draharaha ka namonjy ny toerana iasana ny mpiasa voatendry, na dia tsy natao aza ilay asa na nangatahan’ny mpandraharaha ny fanemorana azy.
FOMBAFOMBA FAMPIHARANA
And 7. – Ny fampiharana ny tamby isan’ora voalaza amin’ny andininy faha-5 dia kajiana araka ny asa nataon’ny mpiasa ka tsy anavahana faharana na efi-draharaha.
And 8.- Ny fanisna ny ora niasàna dia hatao toy izao manaraka.
1. Ny ora natomboka dia efaina manontolo.
2. Tsy azo atao latsaky ny adiny iray ny fikajiana ny asa vita.
Noho izany, isaky ny mpiasa nantanteraka asa nangatahana dia kajiana :
a-Ho ora iray ny fanatanterahana ny asa voatondro amin’ny andalana faha-41a, 41b, 41c, 41d, 42b, 42c sy 43f:
b-Ny ora rehetra lany tamin’ny fanatanterahana ny asa voatondro amin’ny andalana faha-42a, 43a, 43b,43c et 43d:
c-Ny ora rehetra lany tamin’ny fiandrasana (andalana faha-43e).
3-Hoan’ny asa tanterahana ivelan’ny toeram-piasana mahazatra, dia kajiana toy izao manaraka izao ny ora.
a-Raha toa ka mitranga amin’ny fotoana ara-dalana fisokafan’ny birao ny asa hangatahana hatao, dia isaina manomboka amin’ny fotoana nialan’ilay mpiasa tany amin’ny toeram-piasany mahazatra ny ora ka tsy mifarana raha tsy tafaverina any amin’io toeram-piasana io na any amimn’ny trano fonenany izy, ka tsy hivily lalan-kafa na hanao asa hafa ankoatra izay voalaza ao amin’ny fangatahana nataon’ny mpandraharaha.
b-Raha toa ka mitranga ivelan’ny ora ara-dalana fisokafan’ny birao ary mifampitohy avy hatrany amin’ny ora fikatonan’ny birao ilay asa hangatahana hatao, dia isaina manomboka amin’ny fotoana hikatonan’ny birao ny ora ka tsy mifarana raha tsy tafaverina any amin’ny trano fonenany ilay mpiasa, ka tsy hivily lalan-kafa na hanao asa hafa ankoatra izay voalaza ao amin’ny fangatahana nataon’ny mpandraharaha.
c-Raha toa ka mitranga amin'ny fotoana ankoatry ny voalaza etsy ambony ilay asa hangatahana hatao, dia isaina manomboka amin'ny fotoana nialan'ilay mpiasa tao an-tranony ny ora ka tsy hifarana raha tsy tafaverina ao izy, ka, tsy hivily lalan-kafa na hanao asa hafa an-koatra izay voalaza ao amin'ny fangatahana nataon'ny mpandraharaha.
4-Ho an’ny asa tanterahana eo amin’ny toeram-piasana mahazatran ivelan’ny ora ara-dalàna fisokafan’ny birao dia kajiana toy izao manaraka izao ny ora .
a-Raha toa ka mitranga ivelan’ny ora ara-dalàna fisokafan’ny birao ary mifampitohy avy hatrany amin’ny ora fikatonan’ny birao ilay asa hangatahana hatao, dia asaina manomboka amin’ny fotoana hikatonan’ny birao ny ora ka tsy mifarana raha tsy tafaverina any amin’ny trano fonenanany ilay mpiasa, ka tsy hivily lalan-kafa na hanao asa hafa ankoatra izay voalaza ao amin’ny fangatahana nataon’ny mpandraharaha eo anelanelan’izany ;
b-Raha toa ka mitranga amin’ny fotoana ankoatra ny voalaza etsy ambony ilay asa hangatahana hatao, dia isaina manomboka amin’ny fotoana nialan’ilay mpiasa tao an-tranony ny ora ka tsy nifarana raha tsy tafaverina any izy, ka tsy hivily lalan-kafa na hanao asa hafa ankoatra izay voalaza ao amin’ny fangatahana nataon’ny mpandraharaha.
And. 9.- Mba ahafahana manaramaso sy manamarina dia hisy rejistra mirakitra ny asa natao ho tanan’ny Sampan-draharaha.
Io rejisitra io dia tokony hisy an’ireto fanamarihana ireto :
1. Nomerao filaharan’ny fangatahana sy vaninandro (fanoratana ny fangatahana asa).
2. Anarana na anton-draharahan’ny mpangataka;
3. Tsiahy mikasika ny taratasim-piraketana momba ny fadintseranana (laharana sy vaninandro entin’ny fanambarana TNR sns…)
4. Anaran’ny mpiasa nanatanteraka ny asa nagatahana;
5. Ny karazan’ny raharaha atao;
6. Ny isan’ny ora isaky ny sokajin’asa;
7. Fahefana ny tambin-karama ho efaina;
8. Ny sonian’ny mpangataka miaraka amin’ny fanekeny ny fahamarinana’ny zava-boalaza eo amin’ny fikajiana.
And. 10. – Raha mitohy aorian’ny fotoanz ara-dalana fisakafoana ny asa, dia zon’ny mpiasa ny mitaky sakafo amin’ny mpanao fangatahana asa.
Ny fotoana ara-dalana fisakafoana dia faritana toy izao manaraka izao :
1. Sakafo maraina eo anelanelan’ny amin’ny dimy ora maraina (5 ora) sy amin’ny valo ora maraina (8 ora);
2. Sakafo antoandro amin’ny mitatao vovonana eo anelanelan’ny amin’ny roa ambin’ny folo ora antoandro (12 ora) sy amin’ny roa tolakandro (2 ora);
3. Sakafo hariva : aorian’ny amin’ny fito ora hariva (7 ora hariva).
Tsy voafetra ny vola hividianana izany sakafo izany. Fa anjaran’ny mpangataka asa mba handray ny fepetra ilaina mba ho ampy sy mahasahana ny sakafo omena, ny mpiasa manatanteraka ny asa nangatahana hatao.
And. 11. – Raha voatery hatory ivelan’ny trano fonenany ilay mpiasa, noho ny antony miakina amin’ny fanatanterahana ny asa, dia andraikitry ny mpangataka asa ny miantoka ny fitaovana sy n y saran’ny fampiantranoana ilay mpiasa ka ho ferana ho 200 000 Iraimbilanja isaky ny mpiasa ny alina izany.
And. 12.- 1. Raha ivelan’ny toeram-piasana mahazatra no hanatanterahana ilay asa, dia andrikitry ny mpangataka ny fitaterana ny mpiasa voatendry hanao ny asa, hamonjy ny toerana iasana sy hiverina any amin’ny trano fonenany na any amin’ny toeram-piasany mahazatra raha toa ka mifarana alohan’ny ora ara-dalana fikatonan’ny birao ny asa nangatahana hatao.
2. Mandritry ny fitaterana sy mandrity ny fanatanterahana ny asa nangatahana hatao, dia iantohan’ny mpangataka ny fiarovana ny mpiasa manatanteraka ny asa.
Ho fampiharana ity andininy ity, dia hisy mihitsy lelavola homena ny mpiasa.
IV-FEPETRA FARANY
And. 13. – Ity didim-pitondrana ity dia manafoana sy manolo ny didim-pitondrana laharana faha-5423/81 tamin’ny 29 novambra 1981.
And. 14. – Foanana ny fepetra rehetra mifanohitra amin’ity didim-pitondrana ity.
And. 15. – Ny fepetra voalaza ao amin’ity didim-pitondrana ity dia tsy mahakasika ny fikarakarana ny mpandeha izay mbola sahannin’ny didim-pitondrana laharana faha-3843/96 tamin’ny 24 jona 1996 nataon’ny Ministry ny Fitaterana sy ny Famantarana ny toetr’andro.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art.7

Art.8

Art.9

Art. 10

Art. 11

Art.12

Art. 13

Art. 14

Art. 15