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fin, le règlement (CE) n 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril PDF
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1 Bulletin officiel des douanes BOD n 6741 du 24 décembre 2007 texte n PROCÉDURES Formalités et modalités d'octroi du statut d'opérateur économique agréé (OEA) nature du texte : DA du 19 décembre 2007 classement : F RP : bureau : E/3 nombre de pages : 63 diffusion : Publique NOR : ECO D S mots-clés : union douanière Date d'entrée en vigueur du texte : 2 janvier 2008 Date de caducité du texte : Références : Règlement (CE) n 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L 117 du 4 mai 2005) ; règlement (CE) n 1875/2006 du 18 décembre 2006 (JOUE L 360 du 19décembre 2006) Texte abrogé : néant. Texte modifié : néant. Dans un environnement international marqué par la recrudescence de la menace terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale. A cette fin, le règlement (CE) n 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L 117 du 4 mai 2005), dit amendement sûreté, a modifié le code des douanes communautaire en définissant un cadre légal imposant aux opérateurs intervenant dans la chaîne logistique internationale la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation. Le règlement (CE) n 1875/2006 du 18 décembre 2006 (JOUE L 360 du 19 décembre 2006), pris en application de l'amendement sûreté, précise les conditions et modalités auxquelles les opérateurs du commerce international seront soumis, à compter du 1 er juillet 2009, en vue de
2 Texte n /F transmettre de manière anticipée et sous format électronique, les données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté. Ce règlement prévoit également qu'à compter du 1 er janvier 2008, les dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés (OEA) entreront en vigueur, c'est-à-dire que tous les Etats membres devront être en mesure d'examiner, dans des délais précis, les demandes de statut qui seront formulées par les opérateurs intéressés et d'effectuer les audits requis en conséquence. La mise en place du statut d'oea répond au souci du législateur communautaire de ne pas trop lourdement pénaliser le commerce légitime au regard des nouvelles contraintes déclaratives tout en lui offrant la possibilité de bénéficier de facilités en matière de formalités et de contrôles douaniers. Ce statut d'oea, octroyé en application de critères communs à l'ensemble des Etats membres de l'union européenne et selon des modalités définies par chaque administration douanière, sera reconnu dans l'ensemble du territoire douanier communautaire. Le dispositif de l'oea s'inscrit dans une logique de sécurisation de la chaîne logistique internationale préconisée par le cadre de normes SAFE de l'organisation mondiale des douanes (OMD) dont 149 membres ont exprimé leur intention de le mettre en oeuvre. Ce texte, adopté en juin 2005 et modifié, en dernier lieu, en juin 2007, ne constitue pas un instrument juridique contraignant mais il recommande la mise en place d'un statut d'opérateur agréé qui présente de nombreuses similitudes avec celui de l'oea défini au plan communautaire par le règlement (CE) n 1875/2006. En tout état de cause, l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire relative à l'oea permettra de distinguer les opérateurs communautaires dont la gestion comptable et logistique ainsi que les mesures préventives du risque en matière de sécurité et de sûreté, présentent d'indéniables garanties de qualité et de fiabilité. De fait, le respect des critères exigés pour l'octroi du statut d'oea devrait nécessiter chez les opérateurs la mise en place de mesures rigoureuses de contrôle interne et de gestion des flux de marchandises qui devraient impacter non seulement le mode de fonctionnement du service ou des employés chargés des opérations couvertes par la législation douanière mais également l'ensemble des services intervenant dans la gestion de la chaîne logistique internationale. Au-delà de la délivrance d'un certificat de conformité aux exigences de la législation douanière, le statut d'oea s'inscrit dans le cadre d'un partenariat renforcé avec la douane qui confère à son bénéficiaire une plus large responsabilité en matière de prévention de la fraude douanière et du risque de sécurité et de sûreté. I - Caractéristiques du statut et conditions d'éligibilité a) Les caractéristiques Le statut d'oea donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts : - le certificat AEO 1_ simplifications douanières ; - le certificat AEO-sécurité et sûreté ; - le certificat AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté, qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats. 1 Pour faciliter la compréhension dans les différentes langues de l'union, l'acronyme anglais a été retenu.
3 Il convient de noter que : 3 Texte n /F les critères requis pour le certificat AEO-simplifications douanières sont également communs aux deux autres certificats et ce, en dépit de leur dénomination ou de leur finalité ; l'opérateur qui n'effectue pas de formalités de dédouanement mais sollicite les certificats AEOsécurité et sûreté ou AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté (par exemple, transporteur, commissionnaire de transport), ne sera tenu au respect des critères que dans la mesure où ceux-ci sont pertinents au regard de son activité ou de sa profession ; le certificat AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté nécessite le respect cumulatif des critères exigés pour les certificats AEO-simplifications douanières et AEO-sécurité et sûreté; en revanche, l'exigence de disposer d'un système logistique distinguant les marchandises communautaires des marchandises tierces ne sera pas requise pour l'octroi du certificat AEO-sécurité et sûreté. b) Les opérateurs éligibles au statut En application du nouvel article 5 bis du code des douanes communautaire (CDC) tel que défini par le règlement (CE) n 648/2005 et des nouveaux articles 1 er, point 12 et 14 bis, paragraphe premier, des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) tels que définis par le règlement (CE) n 1875/2006), le statut d'opérateur économique agréé pourra être accordé à toute personne établie sur le territoire douanier de la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière. En outre, l'article 14 bis, paragraphe 2, des DAC dispose qu'il doit être tenu compte, lors du traitement de la demande d'octroi du statut d'oea, des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques et plus particulièrement de celles des petites et moyennes entreprises. En conséquence, tout opérateur économique communautaire, voire certains transporteurs maritimes ou aériens tiers (cf. article 14 octies, point b, des DAC) ou, sous réserve d'accords internationaux, d'autres opérateurs tiers (cf. article 14 octies, point a, des DAC), peuvent, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur statut (chargeur, logisticien, commissionnaire en douane ou de transport) solliciter le statut d'oea. Toutefois, pour l'opérateur dont les activités sont exercées dans plusieurs États membres (par exemple, gestion d'un entrepôt et opérations régulières ou non de mise en libre pratique effectuées au nom de l'entreprise par une tierce personne, un commissionnaire en douane ou une filiale), le choix de l Etat membre compétent pour le dépôt de la demande n'est pas laissé à l'initiative du demandeur. En effet, conformément à l'article 14 quinquies des DAC, la demande doit être déposée dans l'etat membre où la comptabilité principale est tenue ou, selon les termes des autorisations douanières délivrées précédemment, dans celui où elle est accessible. Il convient également de préciser que la demande ne pourra être recevable par l'etat membre où se situe la comptabilité principale que si une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le statut y est effectuée. II - Les critères exigés pour l'octroi des certificats AEO Préalablement à l'examen des critères, la législation communautaire impose un travail de recevabilité des demandes d'octroi des certificats. En effet, en application de l'article 14 septies des DAC, la demande doit être rejetée si la société sollicitant le statut : a déposé une demande incomplète ou contenant des éléments inexacts ou erronés, ou a déposé sa demande auprès d'une autorité douanière nationale incompétente au regard des conditions définies à l'article 14 quinquies des DAC, ou
4 Texte n /F a été condamnée pour une infraction grave liée à son activité économique ou est engagée dans une procédure de faillite, ou emploie, pour le traitement des questions douanières, un représentant juridique condamné, dans le cadre de son mandat ou en sa qualité de représentant de la société, pour une infraction pénale grave à la réglementation douanière. Il convient de noter que la première condition énumérée ne donne pas nécessairement lieu à un rejet de la demande dans la mesure où il est octroyé au demandeur un délai de 30 jours civils pour fournir les informations manquantes, complémentaires ou pertinentes. a) Les critères communs exigés pour l'octroi des trois certificats AEO Ces critères sont décrits aux articles 14 nonies, 14 decies, 14 undecies des DAC. Ils doivent être remplis pour l'obtention de l'un des trois certificats à l'exception du certificat AEO sécurité et sûreté pour lequel n'est pas requise l'obligation de disposer d'un système logistique qui distingue les marchandises communautaires des marchandises tierces. La conformité totale du demandeur à ces critères constitue toutefois une condition suffisante pour l'octroi du certificat AEO-simplifications douanières et nécessaire pour l'octroi du certificat AEO simplifications douanières/sécurité et sûreté. Le certificat AEO-simplifications douanières ne pourra être octroyé que sous réserve du respect des exigences cumulatives suivantes : 1) absence, durant les trois dernières années écoulées, d'infractions graves et répétées à la législation douanière de la part de la société, des cadres dirigeants et/ou des principaux actionnaires de l'entreprise ou des représentants juridiques pour les questions douanières ; 2) compatibilité et accessibilité du système comptable et logistique aux exigences du contrôle douanier (traçabilité dans les écritures des flux concernés par la législation douanière) ; 3) obligation de disposer d'un système logistique qui distingue les marchandises communautaires de celles qui ne le sont pas ; 4) existence de procédures visant à la détection d'irrégularités ou de fraudes (contrôles internes et recours à des mesures correctives) ; 5) si pertinent, gestion satisfaisante des licences ou autorisations relatives aux mesures de politique commerciale ou agricole ; 6) modalités satisfaisantes d'archivage et de protection des données ; 7) sensibilisation des employés à la fraude ou aux irrégularités et communication avec la douane en cas de difficultés à se conformer aux exigences ; 8) protection et sécurisation des systèmes informatiques ; 9) solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années. b) Les critères spécifiques aux certificats AEO-sécurité et sûreté et AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté. Ces critères sont décrits à l'article 14 duodecies, paragraphe premier, des DAC. Ils doivent être remplis pour l'obtention de l'un des deux certificats AEO-sécurité/sûreté et AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté. En plus de satisfaire aux critères énoncés aux 14 nonies, 14 decies, 14 undecies, les opérateurs sollicitant l'un des deux certificats AEO relatifs à la sécurité et à la sûreté, devront se conformer aux exigences suivantes :
5 5 Texte n /F ) respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments, et plus particulièrement des lieux de stockage des marchandises ; 2) contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et de l'expédition des marchandises ; 3) gestion et identification différenciée des marchandises soumises à restrictions ou prohibées. 4) engagement de l'opérateur à «fiabiliser» ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale 2 ; 5) dans le respect des dispositions légales, contrôle des antécédents d'employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité ; 6) existence d'un programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour le personnel affecté directement ou indirectement aux tâches de gestion de la logistique internationale. III - Les avantages du statut d'oea Les avantages offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des DAC. A cet égard, il convient de distinguer les avantages octroyés à l'ensemble des titulaires de certificats AEO de ceux octroyés aux seuls bénéficiaires de certificats AEO-sécurité/sûreté et AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté. a) Les avantages offerts aux titulaires de certificats AEO a-1) Traitement facilité pour l'octroi de simplifications douanières Les titulaires de certificats AEO-sécurité/sûreté et AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté ne seront pas soumis, y compris dans un autre Etat membre que celui où le certificat a été délivré (le certificat AEO est reconnu dans toute la Communauté européenne quel que soit l'etat membre où il a été délivré), à l'examen des conditions d'octroi pour d'autres facilités douanières (exportateur agréé, PDD, etc.), si celles-ci ont déjà été validées dans le cadre des critères exigés pour l'octroi du statut d'oea. A cet égard, il convient de préciser que le certificat AEO-simplifications douanières ne se substitue pas à l'agrément nécessaire pour bénéficier des procédures simplifiées actuelles mais qu il en facilite l obtention. En outre, si le titulaire d'un certificat AEO respecte les exigences à même de faciliter l'instruction de demandes d'octroi de simplifications prévues à l'article 14 ter, paragraphe 1 des DAC, celles-ci doivent être formulées dans le respect des dispositions applicables à chaque type de procédure, et donneront lieu à une décision d'octroi (ou le cas échéant à un refus) par l'autorité compétente désignée par les textes en vigueur. Les facilités ou simplifications douanières visées à l'article 14 ter, paragraphe 1, des DAC, sont décrites plus précisément dans les lignes directrices relatives à l'oea, à la partie 1, section III, point III.4 (cf. document TAXUD 1450/2006 daté du 29 juin 2007 disponible sur le site Internet de la direction générale TAXUD de la Commission européenne : 2 Dans l'hypothèse où les partenaires du demandeur ne disposent pas d'une certification ou d'un agrément en matière de sécurité ou de sûreté, l'engagement de l'opérateur pourra être matérialisé par une déclaration de sûreté que devront remplir les partenaires en s'engageant à leur tour à appliquer des mesures de sécurité et de sûreté dans le cadre de leur activité. Un modèle de déclaration de sûreté figure à l'annexe 4. Il pourra être remis à l'auditeur lors de sa visite dans les locaux du demandeur.
6 Texte n /F a-2) Un traitement préférentiel en matière de contrôle Le titulaire d'un certificat AEO bénéficie d'un nombre réduit de contrôles physiques et documentaires. Toutefois, lorsque sur le fondement d'une analyse de risque ou d'une menace particulière à la sécurité et à la sûreté, le titulaire d'un certificat AEO doit être soumis un contrôle, celui-ci bénéficie d'un traitement prioritaire au regard des autres opérateurs sélectionnés pour le même type de contrôle. a-3) Les avantages prévus dans le cadre de la future législation communautaire Selon un projet de modification des DAC, actuellement examiné par la Commission et les Etats membres et qui pourrait entrer en vigueur en juillet 2008, le fait de détenir un certificat AEO constituerait une condition nécessaire pour pouvoir prétendre, au nom d'une maison mère, à l'octroi d'une autorisation unique communautaire (AUC) ou de procédure unique communautaire (PDUC). Le futur code des douanes communautaire, actuellement examiné par le Conseil et le Parlement européen, lie étroitement la qualité d'opérateur économique agréé, ou pour le moins le respect de ses critères d'octroi, à l'attribution de simplifications au titre de la procédure de dédouanement (procédure simplifiée de dédouanement, autorisations uniques communautaires, etc.). b) Les avantages spécifiques aux titulaires des certificats AEO-sécurité/sûreté et AEOsimplifications douanières/sécurité et sûreté. Outre les simplifications décrites au point a, les titulaires de ces certificats se verront octroyer la possibilité de transmettre, à compter du 1er juillet 2009, la déclaration sommaire d'entrée sur la base d'informations réduites dont le détail figure à l'annexe 30 bis des DAC (annexe III du règlement (CE) n 1875/2006). Cette possibilité est toutefois assortie d'une condition : l'importateur ou l'exportateur, s'il ne transmet pas lui même la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, simplifiée ou normale, doit être titulaire d'un des deux certificats. Le second avantage concerne l'information, par le service des douanes, d'un contrôle physique au titre de la sûreté/sécurité (déclaration sommaire d'entrée) avant l'arrivée des marchandises. IV - Les modalités de délivrance des certificats AEO La demande d'octroi du statut devra être établie par écrit ou sous forme dématérialisée par l'opérateur conformément au formulaire de demande et selon les indications repris à l'annexe 1 quater des DAC (voir annexe 1 du règlement 1875/2006 et annexe 1 de la présente instruction). Ce formulaire figure à l'annexe 2 de la présente instruction et pourra être téléchargé sur le site Internet de la douane française (www.douane.gouv.fr) à la rubrique «entreprise» ou, sur le portail Internet (pro.douane.gouv.fr) pour les opérateurs qui y sont déjà inscrits. Elle devra être accompagnée d'un questionnaire dit «d'auto-évaluation» que le demandeur devra remplir en y joignant les pièces requises, sous forme dématérialisée dans la mesure du possible. Ce questionnaire, dont une copie figure à l'annexe 2 de la présente instruction, pourra être téléchargé dans des conditions identiques à celles du formulaire de demande. La demande doit être déposée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale (correspond au niveau du numéro SIREN), ce qui exclut, par exemple, une demande émanant d'une maison-mère pour une ou plusieurs de ses filiales. Cette demande doit couvrir, sans exception, l'ensemble des établissements (correspond au niveau du numéro SIRET) du demandeur intervenant dans la chaîne logistique internationale.
7 a) La formulation et la gestion des demandes 7 Texte n /F La demande, le questionnaire ainsi que le ou les document(s) qui devront être joints, pourront, dès le 2 janvier 2008, être adressés par voie postale ou porteur spécial, à la direction générale des douanes et des droits indirects, bureau E3 «Politique du dédouanement» 23 bis rue de l'université, PARIS 07 SP et à compter du 21 janvier 2008, exclusivement à l adresse suivante : 11, rue des deux communes, Montreuil cedex. Toutefois, il est recommandé aux opérateurs sollicitant l'un des trois certificats AEO et disposant d'un compte certifié sur le portail (compte Opérateur de recourir à une téléprocédure réservée aux demandes d'octroi de certificat AEO. L'accès à cette téléprocédure sera ouvert dès le 2 janvier 2008 et permettra de télécharger directement la demande d'octroi du certificat choisi ainsi que le questionnaire dit «d'auto-évaluation» complété par les pièces exigées. Le demandeur pourra, après enregistrement, consulter, via le portail les principales étapes du traitement de sa demande dans le respect des délais de réponse imposés par la règlementation (désignation du service d'audit compétent, délivrance ou rejet de la demande d'octroi). L'ensemble de ces informations, une fois validé au plan national, sera transmis, par l'administration, au système électronique communautaire de l'oea. Cette téléprocédure se déroule selon les étapes suivantes : Le demandeur une fois authentifié sur le portail 3, communique, selon les indications fournies sur le portail, sa demande (préremplie à l aide des éléments d information déjà en possession de l administration mais qui peuvent être modifiés et/ou complétés par le demandeur) et le questionnaire dûment remplis ainsi que les pièces sollicitées. Le bureau E/3 effectue une recevabilité formelle de la demande et du questionnaire. Il s'agit d'un travail de vérification de la pertinence des informations, de la présence des pièces requises ainsi que de la compétence territoriale de l Etat membre pour la délivrance des certificats lorsque le demandeur exerce des activités couvertes par la législation douanière dans plusieurs Etats membres. Si la demande ne contient pas tous les éléments requis, le demandeur est invité, dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de la demande, à fournir les informations manquantes. Il convient de noter qu une vérification de la capacité du signataire de la demande de statut à engager la société peut éventuellement être effectuée. Une vérification des antécédents douaniers des dirigeants et du représentant en douane est enfin également effectuée ; Lorsque le dossier de demande aura été jugé recevable, le service informe l opérateur de la recevabilité de sa demande et de la date à compter de laquelle le délai de traitement de sa demande court. Ce délai expire à l'issue d'une période de 90 jours civils complétée d'un délai de 30 jours en cas de prolongation jugée nécessaire, l'opérateur étant informé de cette prolongation, motivée par l'autorité douanière de délivrance, avant expiration du délai légal de 90 jours civil). Pendant la période transitoire (1 er janvier er janvier 2010), ce délai de 90 jours est porté à 300 jours civils. La demande est alors transmise à une direction régionale des douanes qui sera chargée de l'audit de l entreprise candidate, en particulier de ses sites ou établissements concernés par la législation douanière ou impliqués dans la chaîne logistique internationale. Les Services régionaux d'audit (SRA), les Pôles d'action économique (PAE) dépendant de chaque direction régionale des douanes et certains bureaux de douane seront chargés de ce travail d audit. En cas de sites localisés dans le ressort de plusieurs directions régionales, l une d entre 3 La demande est établie par entité juridique nationale (numéro SIREN). Toutefois, si l'opérateur inscrit est identifié sur le portail par un numéro SIRET, il lui est possible de solliciter le statut au nom de l'ensemble de l'entité juridique nationale.
8 Texte n /F elles sera désignée comme pilote et assurera la coordination des différents services intervenant dans le traitement de la demande de l opérateur. Toute précision relative aux modalités de délivrance et de gestion des demandes écrites ou établies via le portail pourra être apportée en vous adressant à : b) Les audits Les audits portent, selon la nature du certificat sollicité, sur l'examen des critères énoncés aux articles 14 nonies, 14 decies, 14 undecies (certificat AEO-simplifications douanières) et 14 duodecies (AEO-sécurité/sûreté et AEO-simplifications douanières/sécurité et sûreté) des DAC et sont effectués par les agents de la DGDDI. Ils seront réalisés sur le fondement des lignes directrices relatives aux OEA et définies au niveau communautaire et en fonction des réponses ou informations fournies dans le questionnaire dit «d'auto-évaluation». En application de l'article 14 quindecies, paragraphe 2 des DAC, les auditeurs pourront s'appuyer sur certaines certifications ou audits externes relatifs à la sécurité et à l'archivage des systèmes informatiques, à la gestion des comptes et de la logistique de l'entreprise (par exemple : normes ISO 9001 : 2000, : 2005 ou : 2005) dans la mesure où les critères retenus par ces certifications ou visés par ces audits sont identiques ou correspondent à ceux exigés aux articles 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies des DAC. En matière de sécurité et de sûreté, l'article 14 duodecies, paragraphe 3 des DAC, établit une équivalence de critères avec ceux exigés pour l'obtention du statut d'agent habilité (sûreté aérienne) pour les seuls locaux concernés par ce statut. Conformément à l'article 14 duodecies, paragraphe 4 des DAC, les autres certifications ou statuts délivrés en matière de sécurité ou de sûreté et reconnus au plan international, délivrés ou non par des administrations seront valablement retenus si les critères examinés sont identiques ou comparables à ceux requis par l'article 14 duodecies, paragraphe 1, des DAC. Dans le respect de cette disposition, une équivalence de critères pourra être établie avec l'acte d'approbation des plans de sûreté (arrêté préfectoral) conforme au règlement (CE) n 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (application du code ISPS relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires). Il en est de même de la certification ISO 28001: 2007 pour ce qui concerne la sécurité ou la sûreté des locaux ou celle de la chaîne logistique. Les résultats de l audit ne constituent toutefois pas le seul élément qui doit être pris en compte pour l'octroi ou non du certificat AEO. En effet, le règlement 1875/2006 oblige l'etat membre instructeur de la demande à consulter systématiquement les autres États membres même si l'opérateur exerce son activité sur le seul territoire national. Cet avis peut, dans certains cas, lier l'etat membre instructeur et éventuellement compromettre l'octroi d'un certificat même si les conclusions du rapport d'audit sont favorables. c) La consultation des autres Etats membres A l'issue d'une période maximale de 5 jours ouvrables à compter de la date de recevabilité de la demande et via le système électronique communautaire de l'oea, la direction générale (bureau E3) transmet, aux fins de la consultation, les données relatives à la demande aux autres administrations douanières communautaires. La consultation entre Etats membres obéit à délais stricts qui différèrent selon sa nature : a) la consultation simple ou automatique qui concerne les opérateurs pour lesquels, selon les informations fournies par le demandeur, aucune activité ailleurs que dans l Etat membre d instruction de
9 9 Texte n /F la demande, n a été déclarée ; les délais de réponse sont fixés à 35 jours civils à compter de la notification par l Etat demandeur (70 jours civils pendant la période provisoire débutant au 1 er janvier 2008 et expirant au 1 er janvier 2010) ; b) la consultation spécifique en vue d'un examen complet de critères, c est-à-dire lorsque la conduite de l audit nécessite, au regard des informations fournies par le demandeur, la saisine d un ou plusieurs Etats membres ; les délais de réponse sont fixés à 60 jours civils à compter de la notification par l Etat demandeur (120 jours civils pendant la période transitoire). C'est précisément dans le cadre de la consultation spécifique que l'etat instructeur de la demande, sera lié par l'avis des Etats membres saisis. d) La délivrance du certificat Le ministre chargé des douanes et par délégation, la direction générale (bureau E/3), au vu des recommandations des services chargés de l'audit, des résultats de la consultation communautaire, et dans les délais prescrits à compter de la date de recevabilité de la demande, délivre ou rejette l'un des trois certificats AEO demandés. En cas de rejet de la demande, l'opérateur sera informé par l'autorité de délivrance des raisons qui ont motivé ce rejet, dans le délai légal des 90 jours civils, à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'une période de 30 jours civils. L'opérateur pourra alors réagir à ce rejet dans un délai de 30 jours civils avant que la demande ne soit effectivement rejetée. Le délai légal de délivrance du certificat AEO sera alors suspendu. La délivrance d'un certificat AEO fait l'objet d'une communication à la Commission (direction générale TAXUD) via le système électronique communautaire de l'oea. Le nom de l'opérateur, l'autorité de délivrance et les références du certificat peuvent, après accord du titulaire, être repris dans une liste publiée sur le site Internet de la direction générale TAXUD. Le certificat AEO prend effet le dixième jour ouvrable suivant la date de sa délivrance et sa durée de validité n'est pas limitée. La permanence du respect des exigences du statut est néanmoins vérifiée au moyen d un audit de suivi qui intervient dans un délai maximum de trois ans. Le certificat AEO est reconnu dans tous les États membres. NB : l'opérateur économique agréé est tenu d'informer l autorité douanière de délivrance de tout évènement survenu après la délivrance du certificat et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien. V - La suspension et le retrait des certificats AEO a) La suspension du certificat AEO Conformément à l'article 14 novodecies des DAC, la direction générale (bureau E3) peut procéder, dans plusieurs situations à la suspension du certificat. Cette décision de suspendre est notifiée par écrit. Elle résulte de trois situations : en cas de non respect des conditions et critères de délivrance du certificat AEO, et/ou suite à infraction douanière grave susceptible de sanctions pénales, et/ou suite à la demande expresse formulée par l'opérateur. Il convient de préciser que, sauf dans les cas où l'infraction commise par l'opérateur présente un caractère de gravité, s'il existe un niveau de menace particulièrement élevé pesant sur la sécurité et la sûreté des résidents communautaires ou lorsque les voies de recours administratifs ou judiciaires sont
10 Texte n /F épuisées, la décision de suspendre donne lieu à une information préalable de l'opérateur lui permettant dans une période de 30 jours civils à compter de la communication de l'information, de régulariser sa situation ou d'exprimer son point de vue. Lorsqu'à l'issue de ces 30 jours, l'opérateur n'a pas été en mesure de régulariser sa situation, la décision de suspension est prise. L'opérateur dispose alors à nouveau d'une période de 30 jours à compter de la notification de suspension pour adopter les mesures nécessaires. Une période de 30 jours supplémentaires peut lui être octroyée si elle lui est effectivement nécessaire pour régulariser sa situation. La décision de suspension d'un certificat AEO prise par l'autorité douanière est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente 4. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, l'autorité douanière de délivrance suspend le statut d' OEA. Les autorités douanières des autres Etats membres en seront également informées via le système électronique communautaire de l'oea. La suspension n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées (avant la date de suspension et toujours en cours) et n'a pas d'effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence au certificat AEO (sauf si les motifs de la suspension concernent également ces autorisations) et sur les autorisations de recours aux simplifications douanières accordées sur la base du certificat AEO, dont les conditions sont toujours remplies. Lorsque qu'un certificat AEO-simplifications douanières/ sécurité et sûreté, est suspendu pour des motifs ne concernant que la partie «sécurité et sûreté», le statut est partiellement suspendu et un certificat AEO -simplifications douanières, peut être délivré à la demande de l'opérateur concerné. La téléprocédure mise en place sur le portail permet à l'opérateur de prendre connaissance de la décision de suspension et consulter le suivi de la procédure de suspension des certificats AEO. b) Le retrait du certificat AEO Le ministre chargé des douanes et, par délégation la direction générale (bureau E/3), conformément à l'article 14 tervicies des DAC, peut procéder au retrait du certificat AEO. Cette décision de retrait est notifiée par écrit et prend effet le jour suivant celui de sa notification. Elle est motivée par les situations suivantes : lorsque l opérateur économique agréé n'a pas pris ou n'a adopté que partiellement les mesures requises au cours de la période de suspension ; lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées ou ; lorsque l opérateur économique agréé en fait la demande. L opérateur économique objet d'un retrait de certificat AEO n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande dans les trois ans qui suivent la date de retrait, sauf si celui-ci est motivé par une demande de retrait formulée par l'opérateur ou par l impossibilité pour l opérateur de prendre des mesures palliatives suite à une demande de suspension formulée par l opérateur. La décision de retrait d'un certificat AEO, prise par l'autorité douanière est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. Le retrait d'un certificat AEO fait l'objet d'une communication à la Commission (direction générale TAXUD) via le système électronique communautaire de l'aeo. 4 Concernant les certificats AEO-simplifications douanières, la juridiction compétente relève du tribunal d'instance. Concernant les certificats AEO-sûreté et sécurité, la juridiction compétente relève du tribunal administratif.
11 11 Texte n /F La téléprocédure mise en place sur le portail permet également à l'opérateur de prendre connaissance de la notification de retrait du certificat AEO. Pour le sous-directeur du commerce international Le directeur fonctionnel, Chef du bureau E/3, Jean-Michel THILLIER
12 Texte n /F ANNEXES Annexe 1 : formulaire de demande (annexe 1 quater des DAC) Annexe 2 : questionnaire dit «d'auto-évaluation» Annexe 3 : notice explicative du questionnaire d'auto-évaluation Annexe 4 : déclaration de sûreté des partenaires dans la chaîne logistique
13 13 Texte n /F ANNEXE 1 Formulaire de demande (annexe 1 quater des DAC)
14 Texte n /F COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Demande de certification AEO (article 14 quater, paragraphe 1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, Règlement CE n 1875/2006 du 18 décembre 2006) Note : veuillez consulter les notes explicatives avant de remplir le formulaire 1. Demandeur Réservé aux services des douanes 2. Statut juridique du demandeur 3. Date de constitution 4. Adresse de constitution 5. Siège d activité principale 6. Personne de contact (nom, téléphone, télécopieur, courrier électronique) 7. Adresse postale 8. Numéro(s) d identification à la TVA : 9. Numéro(s) d identification de l opérateur : 10. Numéro d enregistrement légal : 11. Type de certificat demandé : Certificat AEO Simplifications douanières Certificat AEO Sécurité et sûreté Certificat AEO Simplifications douanières / Sécurité et sûreté 12. Secteur d activité économique 13. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) des activités douanières sont exercées
15 15 Texte n /F Demandeur Réservé aux services des douanes 14. Informations de passage frontalier 15. Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l article 14 duodecies, paragraphe Établissement gestionnaire de la documentation douanière 17. Établissement chargé de fournir la documentation douanière 18. Établissement responsable de la comptabilité principale 19. Signature :. Date : Nom :.. Nombre d annexes :
16 Texte n /F NOTES EXPLICATIVES 1. Demandeur : Mentionner le nom complet de l opérateur économique introduisant la demande. 2. Statut juridique : Mentionner le statut juridique comme indiqué dans l acte de constitution. 3. Date de constitution : Mentionner en chiffres le jour, le mois et l année de constitution. 4. Adresse de constitution : Mentionner l adresse complète du lieu où votre entreprise a été constituée, pays inclus. 5. Siège d activité principale : Mentionner l adresse complète du lieu où s'exerce l'activité principale de votre entreprise. 6. Personne de contact : Indiquer le nom complet, le numéro de téléphone et de télécopieur, et l adresse électronique de la personne désignée dans votre entreprise comme point de contact à consulter par les autorités douanières lors de l examen de votre demande. 7. Adresse postale : À ne remplir que si cette adresse diffère de l adresse de constitution. 8, 9 et 10. Numéro d identification à la TVA, numéro d identification de l opérateur et numéro d enregistrement légal : Indiquer les numéros souhaités. Le(s) numéro(s) d identification de l opérateur est(sont) le(s) numéro(s) d identification enregistré(s) par les autorités douanières. Le numéro d enregistrement légal est le numéro d enregistrement donné par le bureau d enregistrement de l entreprise. S ils sont identiques, ne mentionner que le numéro d identification à la TVA. Si le demandeur n a pas de numéro d identification d opérateur, par exemple parce que ce numéro n existe pas dans l État membre où il est établi, laisser la case en blanc. 11. Type de certificat demandé : Marquer d une croix la case correspondante. 12. Secteur économique d activité : Décrire l activité exercée. 13. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) des activités douanières sont exercées : Mentionner le(s) code(s) ISO alpha-2 du (des) pays concerné(s). 14. Informations de passage frontalier : Indiquer le nom des bureaux de douane généralement empruntés au passage des frontières. 15. Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l article 14 duodecies, paragraphe 4 : Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la nature (Procédure de déclaration simplifiée, procédure de domiciliation, titulaire d'un agrément lignes maritimes régulières, expéditeur agréé TIR, expéditeur agréé PAC, autres simplifications douanières), la procédure douanière correspondante et le numéro de l autorisation. La procédure douanière considérée est précisée à l'aide des lettres utilisées en tête de colonne (A à K) pour identifier les procédures douanières dans le tableau de l'annexe 37, titre 1, point B. Il s'agit des lettres suivantes : A : B : Exportation/expédition Régime spécial d'octroi de restitution pour les viandes désossées issues de gros bovins mâles ou pour certaines conserves de viande bovine C : Réexportation après un régime douanier économique autre que l'entrepôt douanier (Perfectionnement actif, admission temporaire, transformation sous douane)
17 17 Texte n /F D : E : F : G : H : I : J : K : Réexportation après un entrepôt douanier Perfectionnement passif Transit Statut communautaire des marchandises Mise en libre pratique Placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier [Perfectionnement actif (système de la suspension), admission temporaire, transformation sous douane] Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F Placement en entrepôt douanier de type D En cas de facilités déjà accordées, indiquer le numéro du certificat. Si le demandeur est titulaire d un ou plusieurs certificat(s) mentionné(s) à l article 14 duodecies, paragraphe 4, indiquer le type et le numéro du ou des certificat(s). 16, 17 et 18. Établissements de gestion ou de fourniture de la documentation douanière et responsable de la comptabilité principale : Mentionner l adresse complète des bureaux compétents. Si l adresse est identique, ne remplir que la case Nom, date et signature du demandeur : Signature : le signataire doit préciser sa fonction. Le signataire devrait toujours être la personne qui représente l entreprise du demandeur dans son ensemble. Nom: nom et cachet du demandeur. Nombre d annexes: le demandeur fournit les informations générales suivantes : 1. Aperçu des propriétaires/actionnaires principaux, avec indication de leurs noms et adresses et de leurs parts respectives. Aperçu des membres du conseil d'administration. Les propriétaires ont-ils des antécédents de non-conformité auprès des autorités douanières? 2. Nom de la personne responsable de la gestion des questions douanières dans l entreprise du demandeur. 3. Description des activités économiques du demandeur. 4. Détails sur l emplacement des différents sites de l entreprise du demandeur et brève description des activités sur chaque site. Précisions sur le titre auquel le demandeur et chaque site agissent dans la chaîne d approvisionnement: en leur nom propre et pour leur propre compte ou en leur nom propre et pour le compte d une autre personne ou au nom et pour le compte d une autre personne. 5. Précisions sur les éventuels liens entre le demandeur et les sociétés auxquelles il achète et/ou fournit les produits. 6. Description de l organisation interne de l entreprise du demandeur. Veuillez joindre des documents éventuels sur les fonctions/compétences de chaque département. 7. Nombre d employés au total et dans chaque département. 8. Noms des principaux dirigeants (directeurs généraux, chefs de département, gestionnaires des services de comptabilité, responsable des affaires douanières, etc.). Description des procédures habituellement mises en place lorsque l employé compétent est absent, à titre temporaire ou permanent. 9. Nom et position des personnes ayant des compétences spécifiques dans le domaine douanier au sein de l organisation de l entreprise du demandeur. Évaluation du niveau des connaissances de ces personnes en matière d utilisation des outils informatiques dans les domaines douanier et commercial et sur les questions générales à caractère commercial. 10. Acceptation ou refus de publication des informations figurant dans le certificat AEO sur la liste des opérateurs économiques agréés citée à l article 14 quinvicies, paragraphe 4.» NB : la fourniture de ces informations n'est pas exigée à l'appui du formulaire car elles doivent figurer au questionnaire, notamment aux questions à Toutefois, un organigramme fonctionnel détaillé est requis à l'appui du questionnaire d'auto-évaluation
18 Texte n /F ANNEXE 2 Questionnaire dit «d'auto-évaluation»
19 19 Texte n /F QUESTIONNAIRE D'AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) La finalité première de ce questionnaire est de permettre de vous assurer de votre aptitude à remplir les critères exigés pour l'octroi des certificats AEO 1 simplifications douanières ou AEO sûreté/sécurité. Ce questionnaire a également pour but de compléter les informations fournies dans le cadre de votre demande formelle pour l'octroi du statut d'oea telle que définie à l'annexe 1 du règlement de la Commission 1875/2006 du 18 décembre 2006 (cf. JOUE L 360 du 19 décembre 2006). Pour solliciter l'un des trois certificats AEO constitutifs du statut d'oea, vous serez tenus d'adresser ou de transmettre au service compétent le formulaire officiel et le questionnaire OEA dûment renseignés, accompagnés de la pièce mentionnée à la question , et, éventuellement, de celle relative à la question Les autres documentations 2 ou preuves de certification 3 mentionnées dans le questionnaire, devront être mises à disposition des auditeurs du service des douanes préalablement ou lors de leur visite dans votre entreprise. Vous devez répondre entièrement et précisément à toutes les questions relatives au type de certificat AEO sollicité dans la mesure où elles sont pertinentes au regard de votre profession ou activité économique. Si vous ne sollicitez que le certificat AEO simplifications douanières, vous n'êtes pas tenus de répondre aux questions formulées à la section 5 du présent questionnaire. Il est recommandé de s'abstenir de formuler une demande formelle si vous ne pouvez raisonnablement pas répondre aux questions et/ou si vous ne disposez pas de la documentation requise. En effet, en cas de réponse manifestement erronée ou incomplète, le questionnaire vous sera retourné pour être complété ou modifié et vous vous exposeriez au rejet de votre demande. La colonne relative aux certifications pertinentes indique la certification reconnue au plan international ou communautaire répondant de manière satisfaisante aux critères à la première colonne. Les certifications mentionnées sont recommandées mais ne sont en aucun cas exigées pour l'octroi de l'un des trois certificats AEO. Une notice explicative fournit des précisions sur le sens des questions formulées ainsi que sur le contenu des réponses attendues ou des informations sollicitées. 1 Pour faciliter le traitement des demandes et la lecture des certificats dans les différentes langues de l'union européenne, l'acronyme anglais a été retenu. Toutefois, cette appellation est officiellement et strictement limitée aux seuls certificats délivrés aux OEA. 2 Le terme «documentation(s)» recouvre des notes de service internes à l'entreprise, protocoles, procédures ou fiches pratiques pour lesquels une personne ou un service a été désigné afin de veiller à leur application et à leurs mises à jour. 3 A l'appui des certificats produits devront être présentés les rapports délivrés par les organismes certificateurs.
20 Texte n /F Les questions et les demandes d informations formulées ci-après sont regroupées en 5 sections correspondant aux divers critères et informations exigés dans le cadre du règlement n 1875/2006 : la première section concerne les informations relatives à votre activité et au fonctionnement de votre entreprise, la section 2 identifie les principales rubriques relatives au respect de la réglementation douanière conformément aux critères mentionnés à l'article 14 nonies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, la section 3 porte sur la conformité des systèmes comptable et logistique de l'entreprise aux exigences définies à l'article 14 decies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, la section 4 traite de la solvabilité financière conformément au texte de l'article 14 undecies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, et la section 5 traite des exigences en matière de sûreté et de sécurité, conformément aux critères mentionnés à l'article 14 duodecies des dispositions d'application du code des douanes communautaire. Section 1- Informations relatives au demandeur Sous-section Caractéristiques organisationnelles 1.01 Question/informations à communiquer Normes pertinentes Réponse 1. Selon le statut juridique de votre entreprise, indiquez, selon le cas, les noms et les adresses : du propriétaire unique, de l'ensemble des partenaires, de tous les directeurs, des actionnaires principaux et des représentants juridiques pour les questions douanières du demandeur. 2 Décrire brièvement vos activités économiques principales. 3 Précisez le lieu de chaque établissement ou sites impliqués dans le commerce international et décrire brièvement, pour chacun d'entre eux, leurs activités de production, de commerce ou de logistique. 4 Précisez si les établissements ou sites interviennent dans la chaîne logistique internationale : Un document interne reprenant les informations demandées pourra être joint et tenir lieu de réponse.
21 21 Texte n /F Question/informations à communiquer Normes pertinentes Réponse en leur nom propre et pour leur propre compte ; ou en leur propre et au nom d'autrui; ou au nom et pour le compte d'une autre personne ou société. 5 Achetez ou vendez-vous aux entreprises avec lesquelles vous êtes associées? Si oui, précisez la nature du lien et le volume de ces opérations. 6 Veuillez indiquer les certifications pertinentes délivrés par des organismes indépendants accrédités en France. Sous-section Organisation interne 1.02 Question/informations à communiquer Normes appliquées 1 Disposez-vous d'une documentation relative à la structure interne de votre entreprise? Si oui, veuillez nous communiquer notamment un organigramme fonctionnel détaillé par responsable, service et site, mettant en exergue leurs relations. 2 Quel est le nombre d'employés de votre entreprise? 3 Déclinez l'identité de votre personnel d'encadrement supérieur intervenant dans la chaîne logistique internationale. 4 Disposez-vous d'une documentation relative aux mesures à prendre en cas d'absence du personnel d'encadrement supérieur? Réponse
22 Texte n /F Sous-section Volume d'activité 1.03 Question/informations à communiquer Normes pertinentes Réponse 1 Indiquez le montant du chiffre d'affaires annuel consolidé relatif aux trois derniers exercices annuels comptables disponibles 4. 2 Indiquez le montant des bénéfices nets ou des pertes annuelles pour les trois derniers exercices annuels comptables disponibles.4 3 Si vous possédez ou utilisez des locaux de stockage, indiquez leur capacité totale ainsi que la capacité de stockage habituellement utilisée en pourcentage. 4 Indiquez le nombre et le montant en valeur des déclarations d'importation, de (re)exportation et de transit que vous avez établies pour chacune des 3 dernières années. 5 Quel est le montant total des droits de douane, de droits d'accises et de TVA à l'importation que vous avez acquitté pour chacune des 3 dernières années? Sous-section Informations relatives au domaine douanier 1.04 Question/informations à communiquer 1 Veuillez fournir une liste des principaux pays tiers à la Communauté européenne avec lesquels vous commercez. 2 Disposez-vous d'une documentation relative au classement tarifaire de vos marchandises? 3 Avez-vous à traiter de marchandises bénéficiant de préférences tarifaires? Si oui, listez les principales 4 Disposez-vous d'une documentation relative aux procédures à suivre afin de pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels à l'importation? 5 Disposez-vous d'une documentation relative à l'établissement de certificats Normes pertinentes Réponse 4 Si la création de votre société est trop récente pour pouvoir apporter une réponse même partielle, ajoutez la mention «information non disponible»

References: l'article 14
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