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Timestamp: 2018-04-27 02:37:45+00:00

Document:
Signée à Rome, le 7 octobre 1952
Source: ICAO Doc. 7364
ANIMeS DU DeSIR d'assurer une indemnisation equitable aux personnes ayant subi des dommages causes a la surface par des aeronefs etrangers, tout en limitant d'une maniere raisonnable l'etendue des responsabilites encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le developpement du transport aerien international, et egalement
CONVAINCUS de la necessite d'unifier dans la plus large mesure possible, au moyen d'une convention internationale, les regles applicables dans les divers pays du monde aux responsabilites encourues pour de tels dommages,
ONT DeSIGNe a cet effet les Plenipotentiaires soussignes qui, dûment autorises, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PRINCIPES DE RESPONSABILITe
1. Toute personne qui subit un dommage a la surface a droit a reparation dans les conditions fixees par la presente Convention, par cela seul qu'il est etabli que le dommage provient d'un aeronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n'y a pas lieu a reparation, si le dommage n'est pas la consequence directe du fait qui l'a produit, ou s'il resulte du seul fait du passage de l'aeronef a travers l'espace aerien conformement aux regles de circulation aerienne applicables.
2. Aux fins de la presente Convention, un aeronef est considere comme en vol depuis le moment où la force motrice est employee pour decoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin. Lorsqu'il s'agit d'un aerostat, l'expression "en vol" s'applique a la periode comprise entre le moment où cet aerostat est detache du sol et celui où il y est a nouveau fixe.
1. L'obligation de reparer le dommage vise a l'Article premier de la presente Convention incombe a l'exploitant de l'aeronef.
2. (a) Aux fins de la presente Convention, l'exploitant est celui qui utilise l'aeronef au moment où le dommage est survenu. Toutefois, est repute etre l'exploitant celui qui, ayant confere directement ou indirectement le droit d'utiliser l'aeronef, s'est reserve la direction de sa navigation.
(b) Est repute utiliser un aeronef celui qui en fait usage personnellement ou par l'intermediaire de ses preposes agissant au cours de l'exercice de leurs fonctions, que ce soit ou non dans les limites de leurs attributions.
3. Le proprietaire inscrit au registre d'immatriculation est presume etre l'exploitant et est responsable comme tel, a moins qu'il ne prouve, au cours de la procedure tendant a apprecier sa responsabilite, qu'une autre personne est l'exploitant, et qu'il ne prenne alors, pour autant que la procedure le permette, les mesures appropriees pour mettre en cause cette personne.
Lorsque la personne qui etait l'exploitant au moment où le dommage est survenu n'avait pas le droit exclusif d'utiliser l'aeronef pour une periode de plus de quatorze jours calcules a partir du moment où le droit d'utiliser l'aeronef a pris naissance, celui qui l'a confere est solidairement responsable avec elle, chacun d'eux etant tenu dans les conditions et limites de responsabilite prevues par la presente Convention.
Si une personne utilise un aeronef sans le consentement de celui qui a le droit de diriger sa navigation, ce dernier, a moins qu'il ne prouve qu'il a apporte les soins requis pour eviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illegitime du dommage donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier, chacun d'eux etant tenus dans les conditions et limites de responsabilite prevues par la presente Convention.
La personne dont la responsabilite serait engagee aux termes de la presente Convention n'aura pas l'obligation de reparer le dommage si celui-ci est la consequence directe d'un conflit arme ou de troubles civils ou si cette personne a ete privee de l'usage de l'aeronef par un acte de l'autorite publique.
1. La personne dont la responsabilite serait engagee aux termes de la presente Convention n'aura pas l'obligation de reparer le dommage si elle prouve que ce dommage est dû exclusivement a la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses preposes. Si la personne responsable prouve que le dommage a ete cause en partie par la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses preposes, la reparation doit etre reduite dans la mesure où cette faute a contribue au dommage. Toutefois, il n'y a pas lieu a exoneration ou reduction si, en cas de faute de ses preposes, la personne ayant subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions.
2. En cas d'action intentee par une personne, en reparation d'un prejudice resultant de la mort d'une autre personne ou des lesions qu'elle a subies, la faute de celle-ci ou de ses preposes a aussi les effets prevus au paragraphe precedent.
Lorsque deux ou plusieurs aeronefs en vol sont entres en collision ou se sont genes dans leurs evolutions et que des dommages donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier en sont resultes, ou lorsque deux ou plusieurs aeronefs ont cause de tels dommages conjointement, chacun des aeronefs est considere comme ayant cause le dommage et l'exploitant de chacun d'eux est responsable dans les conditions et limites de responsabilite prevues par la presente Convention.
Les personnes visees au paragraphe 3 de l'Article 2 et aux Articles 3 et 4 peuvent opposer tous les moyens de defense qui appartiennent a l'exploitant aux termes de la presente Convention.
L'exploitant, le proprietaire, toute personne responsable en vertu des Articles 3 ou 4 ou leurs preposes n'encourent d'autre responsabilite, en ce qui concerne les dommages provenant d'un aeronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci, que celle expressement prevue par la presente Convention. Cette disposition ne s'applique pas a la personne qui a eu l'intention deliberee de provoquer un dommage.
La presente Convention ne prejuge en aucune maniere la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
eTENDUE DE LA RESPONSABILITe
1. Sous reserve des dispositions de l'Article 12, le montant de la reparation due par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la presente Convention pour un dommage donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier, ne pourra exceder, par aeronef et par evenement:
(a) 500 000 francs pour les aeronefs dont le poids est inferieur ou egal a 1000 kilogrammes;
(b) 500 000 francs plus 400 francs par kilogramme excedant 1000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 1000 kilogrammes et inferieur ou egal a 6000 kilogrammes;
(c) 2 500 000 francs plus 250 francs par kilogramme excedant 6000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 6000 kilogrammes et inferieur ou egal a 20 000 kilogrammes;
(d) 6 000 000 de francs plus 150 francs par kilogramme excedant 20 000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 20 000 kilogrammes et inferieur ou egal a 50 000 kilogrammes;
(e) 10 500 000 francs plus 100 francs par kilogramme excedant 50 000 kilogrammes pour les aeronefs dont le poids est superieur a 50 000 kilogrammes.
2. La responsabilite en cas de mort ou de lesions ne pourra exceder 500 000 francs par personne tuee ou lesee.
4. Les sommes indiquees en francs dans le present Article sont considerees comme se rapportant a une unite monetaire constituee par 65 ½ milligrammes d'or au titre de 900 milliemes de fin. Ces sommes peuvent etre converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera, s'il y a eu une instance judiciaire, suivant la valeur-or de ces monnaies a la date du jugement ou, dans le cas prevu a l'Article 14, a la date de la repartition.
1. Si la personne qui subit le dommage prouve que le dommage a ete cause par un acte ou une omission deliberee de l'exploitant ou de ses preposes, avec l'intention de provoquer un dommage, la responsabilite de l'exploitant est illimitee, pourvu que, dans le cas d'un acte ou d'une omission deliberee de preposes, il soit egalement prouve que les preposes ont agi au cours de l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions.
2. Lorsqu'une personne s'empare d'un aeronef d'une maniere illicite et l'utilise sans le consentement de la personne qui a le droit de l'utiliser, sa responsabilite est illimitee.
1. Lorsque, en vertu des dispositions des Articles 3 ou 4, plusieurs personnes sont responsables d'un dommage, ou lorsque le proprietaire inscrit au registre d'immatriculation qui n'etait pas l'exploitant est rendu responsable comme tel selon les dispositions du paragraphe 3 de l'Article 2, les personnes qui ont subi le dommage ne peuvent pretendre a une indemnite totale superieure a l'indemnite la plus elevee qui peut etre, en vertu des dispositions de la presente Convention, mise a la charge de l'une quelconque des personnes responsables.
2. En cas d'application des dispositions de l'Article 7, la personne qui subit le dommage peut etre indemnisee jusqu'a concurrence du montant cumule des plafonds d'indemnite correspondant a chacun des aeronefs en question, mais aucun exploitant n'est responsable pour une somme superieure a la limite applicable a son aeronef, a moins que sa responsabilite ne soit illimitee aux termes de l'Article 12.
(b) Si les indemnites concernent a la fois des pertes de vie humaine ou des lesions et des dommages aux biens, la moitie du montant de la somme a distribuer est affectee par priorite a la reparation des pertes de vie humaine et des lesions et, en cas d'insuffisance, repartie proportionnellement au montant respectif des dommages dont il s'agit. Le solde de la somme a distribuer est reparti proportionnellement a leur montant entre les indemnites concernant les dommages materiels et, s'il y a lieu, la partie non reglee des indemnites concernant les pertes de vie humaine et les lesions.
SÛRETeS DESTINeES A COUVRIR
1. Tout etat contractant peut exiger que la responsabilite de l'exploitant d'un aeronef immatricule dans un autre etat contractant soit assuree a concurrence des limites de responsabilite applicables aux termes de l'Article 11 pour les dommages donnant lieu a reparation aux termes de l'Article premier et pouvant survenir sur son territoire.
2. (a) L'assurance doit etre consideree comme satisfaisante lorsqu'elle a ete contractee aux conditions de la presente Convention aupres d'un assureur autorise a cet effet, conformement aux lois de l'etat d'immatriculation de l'aeronef ou de l'etat où l'assureur a son domicile ou son principal etablissement, et dont la solvabilite a ete verifiee par l'un ou l'autre de ces etats.
(b) Lorsqu'une assurance a ete exigee par un etat conformement au paragraphe 1 du present Article, et que les indemnites allouees par un jugement definitif rendu dans cet etat n'ont pas ete payees dans la monnaie de cet etat, malgre que la demande en ait ete faite, tout etat contractant peut refuser de considerer l'assureur comme solvable jusqu'a ce que le paiement ait ete effectue.
3. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, l'etat survole peut refuser de considerer comme satisfaisante l'assurance contractee aupres d'un assureur qui n'a pas ete autorise a cet effet dans un etat contractant.
4. A la place de l'assurance, l'une des sûretes enumerees ci-apres sera consideree comme satisfaisante si elle est constituee conformement a l'Article 17:
(a) un depôt en especes effectue dans une caisse publique d'un etat contractant dans lequel l'aeronef est immatricule, ou dans une banque autorisee a cet effet par cet etat contractant;
(b) une garantie fournie par une banque autorisee a cet effet et dont la solvabilite a ete verifiee par l'etat contractant où l'aeronef est immatricule;
(c) une garantie fournie par l'etat contractant où l'aeronef est immatricule, a condition que cet etat s'engage a ne pas se prevaloir d'une immunite de juridiction en cas de litige concernant cette garantie.
5. Sous reserve du paragraphe 6 du present article, l'etat survole peut aussi exiger que l'aeronef ait a son bord un certificat delivre par l'assureur, attestant que l'assurance a ete contractee conformement aux dispositions de la presente Convention, et specifiant la personne ou les personnes dont la responsabilite est garantie par cette assurance, ainsi qu'un certificat emanant de l'autorite qualifiee de l'etat d'immatriculation de l'aeronef ou de l'etat où l'assureur a son domicile ou son principal etablissement, attestant la solvabilite de l'assureur. Si une autre sûrete a ete fournie conformement au paragraphe 4 du present Article, un certificat en justifiant doit etre delivre par l'autorite qualifiee de l'etat d'immatriculation de l'aeronef.
6. Le certificat vise au paragraphe 5 du present Article ne doit pas necessairement se trouver a bord de l'aeronef, si une copie certifiee conforme a ete deposee aupres de l'autorite qualifiee designee par l'etat survole ou, si elle en accepte la charge, aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en fournira duplicata a tous les etats contractants.
7. (a) Lorsque l'etat survole a de serieuses raisons de douter de la solvabilite de l'assureur ou d'une banque fournissant une garantie aux termes du paragraphe 4 du present Article, il peut exiger des preuves complementaires de solvabilite. En cas de contestation sur le merite de ces preuves, le differend opposant les etats interesses sera soumis, a la demande de l'un de ces etats, a un tribunal arbitral, qui sera soit le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, soit un tribunal arbitral constitue d'accord entre les etats interesses.
(b) L'assurance ou la garantie est provisoirement consideree comme valable par l'etat survole tant que ce tribunal n'a pas statue.
8. Les sûretes exigees en vertu du present article doivent etre notifiees au Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informera chaque etat contractant.
9. Aux fins du present Article, le terme "assureur" s'applique egalement a un groupe d'assureurs, et aux fins du paragraphe 5 du present Article, l'expression "autorite qualifiee d'un etat" comprend l'autorite qualifiee de la plus haute subdivision politique de cet etat chargee de contrôler l'activite de l'assureur.
1. L'assureur ou toute autre personne garantissant, conformement a l'Article 15, la responsabilite de l'exploitant ne peut opposer aux demandes d'indemnite fondees sur la presente Convention, outre les moyens de defense appartenant a l'exploitant et ceux fondes sur une falsification de documents, que les moyens de defense ci-apres:
(a) le dommage est survenu apres que la sûrete a cesse d'etre en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la duree du voyage elle est prolongee jusqu'au premier atterrissage specifie dans le plan de vol, mais pas au dela de vingt-quatre heures. Si la garantie cesse d'etre valable pour une autre raison que l'echeance du terme ou un changement d'exploitant, elle sera continuee pendant quinze jours a compter de la notification par l'assureur ou le garant a l'autorite qualifiee qui a emis le certificat, que la sûrete a cesse d'etre valable ou jusqu'au retrait effectif du certificat de l'assureur ou du certificat de garantie exige aux termes du paragraphe 5 de l'Article 15, au cas où ce retrait serait intervenu avant l'expiration du delai de quinze jours;
(b) le dommage est survenu en dehors des limites territoriales prevues par la sûrete, a moins que le vol en dehors de ces limites n'ait eu pour cause la force majeure, l'assistance justifiee par les circonstances, ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation.
2. L'etat qui a delivre un certificat conformement au paragraphe 5 de l'Article 15 doit, lorsque l'assurance ou la garantie a cesse d'etre en vigueur pour d'autres raisons que l'echeance du terme, en donner notification aussitôt que possible aux etats contractants interesses.
3. Lorsqu'un certificat d'assurance ou d'une autre sûrete est exige aux termes du paragraphe 5 de l'Article 15, et qu'il y a eu changement d'exploitant pendant la duree de la validite de la sûrete, celle-ci s'applique a la responsabilite du nouvel exploitant conformement aux dispositions de la presente Convention, a moins que la responsabilite de celui-ci ne soit deja garantie par une autre sûrete ou que cet exploitant ne soit un usager illegitime. Toutefois, cette prolongation de validite ne s'etendra pas au-dela de quinze jours a compter du moment où l'assureur ou le garant notifie a l'autorite qualifiee de l'etat qui a delivre le certificat que la sûrete a cesse d'etre valable, ou, en cas de retrait effectif du certificat de l'assureur vise au paragraphe 5 de l'Article 15, au dela du jour de ce retrait, s'il intervient avant l'expiration du delai de quinze jours.
4. La prolongation de validite de la sûrete prevue par les dispositions du paragraphe 1 du present Article ne s'applique qu'en faveur de la personne qui a subi le dommage.
5. Sans prejudice de l'action directe qu'elle peut exercer en vertu de la legislation applicable au contrat d'assurance ou de garantie, la personne qui a subi le dommage ne peut intenter une action directe contre l'assureur ou le garant que dans les cas suivants:
(a) quand la validite de la sûrete est prolongee, suivant les dispositions du paragraphe 1(a) et (b) du present Article;
(b) quand l'exploitant est declare en etat de faillite.
6. En dehors des moyens de defense specifies au paragraphe 1 du present Article, l'assureur ou toute autre personne garantissant la responsabilite de l'exploitant ne peut, en cas d'action directe intentee en application de la presente Convention par la personne qui a subi le dommage, se prevaloir d'aucune cause de nullite ni d'une faculte de resiliation retroactive.
7. Les dispositions du present article ne prejugent pas la question de savoir si l'assureur ou le garant a ou non un droit de recours contre une autre personne.
1. Si une sûrete est fournie conformement au paragraphe 4 de l'Article 15, elle doit etre affectee specialement et par preference au paiement des indemnites dues en vertu des dispositions de la presente Convention.
2. La sûrete est consideree comme suffisante si, dans le cas d'un exploitant d'un seul aeronef, elle est de montant egal a la limite applicable conformement aux dispositions de l'Article 11 et, dans le cas d'un exploitant de plusieurs aeronefs, si elle est de montant au moins egal au total des limites de responsabilite applicables aux deux aeronefs auxquels s'appliquent les limites les plus elevees.
3. Des qu'une demande d'indemnite a ete notifiee a l'exploitant, la sûrete devra etre portee a un montant egal au total des deux sommes ci-apres:
(a) le montant de la sûrete exigible aux termes du paragraphe 2 du present Article, et
Le supplement de sûrete devra etre maintenu jusqu'au moment où la demande aura ete reglee ou definitivement rejetee.
Toute somme due a un exploitant par un assureur ne pourra faire l'objet d'une saisie ou d'une mesure d'execution de la part des creanciers de l'exploitant, tant que les creances des tiers leses aux termes de la presente Convention n'auront pas ete eteintes.
ReGLES DE PROCeDURE ET DeLAIS
Si la personne qui a subi le dommage n'a pas intente une action en reparation contre l'exploitant ou si elle ne lui a pas notifie sa demande d'indemnite dans un delai de six mois a compter du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage, le demandeur n'a droit a indemnite que sur la part non distribuee de l'indemnite dont l'exploitant reste tenu, apres complet reglement de toutes les demandes presentees au cours dudit delai.
1. Les actions judiciaires exercees en vertu des dispositions de la presente Convention sont portees devant les tribunaux de l'etat contractant où est survenu le dommage. Neanmoins, par entente entre un ou plusieurs demandeurs et un ou plusieurs defendeurs, les actions peuvent etre portees devant les tribunaux de tout autre etat contractant, sans que ces procedures puissent avoir d'effet a l'egard des droits des personnes qui intentent une action dans l'etat où le dommage est survenu. Les parties peuvent aussi soumettre leur differend a l'arbitrage dans l'un quelconque des etats contractants.
2. Chaque etat contractant prendra toutes mesures necessaires pour que la procedure soit notifiee au defendeur et a toutes autres parties interessees et que ceux-ci puissent defendre leurs interets dans des conditions adequates et equitables.
3. Chaque etat contractant, dans la mesure du possible, fera en sorte qu'un seul tribunal statue au cours d'un seul proces sur toutes les actions visees au paragraphe 1 du present Article et se rapportant a un meme evenement.
4. Lorsqu'un jugement definitif est prononce meme par defaut par le tribunal competent en conformite des dispositions de la presente Convention et que l'execution peut en etre demandee dans les formes prevues par la loi de ce tribunal, ce jugement, apres accomplissement des formalites prescrites par la loi de l'etat contractant ou de tout territoire, etat ou province faisant partie dudit etat contractant dans lequel l'execution est demandee, est executoire:
(a) soit dans l'etat contractant où la partie qui succombe a son domicile ou son siege principal;
(b) soit dans tout autre etat contractant où la partie qui succombe a des biens, lorsque les biens existant dans l'etat vise a l'alinea (a) ou dans l'etat où le jugement a ete rendu ne permettent pas d'assurer l'execution du jugement.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du present Article, l'execution du jugement peut etre refusee si la preuve de l'un des faits suivants est apportee au tribunal saisi de la demande d'execution:
(a) le jugement a ete rendu par defaut et le defendeur n'a pas eu connaissance de l'action intentee contre lui en temps utile pour pouvoir y repondre;
(b) le defendeur n'a pu defendre ses interets dans des conditions adequates et equitables;
(c) le jugement se rapporte a un litige qui a deja fait l'objet, entre les memes parties, d'un jugement ou d'une sentence arbitrale qui, d'apres la loi de l'etat où l'execution est demandee, est reconnu comme ayant l'autorite de la chose jugee;
(d) le jugement a ete obtenu par des manoeuvres frauduleuses de l'une ou l'autre partie;
(e) la personne qui demande l'execution n'a pas qualite pour le faire.
6. La revision de l'affaire au fond n'est pas admise dans une procedure d'execution intentee conformement au paragraphe 4 du present Article.
7. L'execution peut etre egalement refusee si le jugement est contraire a l'ordre public de l'etat où l'execution est demandee.
8. Si, dans une procedure engagee conformement au paragraphe 4 du present Article, l'execution d'un jugement a ete refusee pour l'un des motifs enumeres aux alineas (a), (b) ou (d) du paragraphe 5 ou au paragraphe 7 du present Article, le demandeur a le droit de porter une nouvelle action judiciaire devant les tribunaux de l'etat où l'execution a ete refusee. La decision a intervenir ne pourra allouer une indemnite telle que la totalite des indemnites attribuees depasse la limite de responsabilite applicable en vertu des dispositions de la presente Convention. Dans cette nouvelle action, le jugement anterieur ne pourra constituer un moyen de defense que dans la mesure où il a ete execute. Le jugement anterieur cesse d'etre executoire a partir du moment où la nouvelle action est engagee.
Nonobstant les dispositions de l'Article 21, le droit d'engager une nouvelle action aux termes du present paragraphe se prescrira par une annee a compter de la date a laquelle le demandeur a recu notification du refus d'execution du jugement.
9. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du present Article, le tribunal saisi de la demande d'execution refusera l'execution de tout jugement rendu par un tribunal d'un etat autre que celui où est survenu le dommage tant que tous les jugements rendus dans ce dernier etat n'auront pas ete executes.
Il la refusera egalement tant que des jugements definitifs n'ont pas ete rendus sur toutes les actions intentees dans l'etat où le dommage est survenu par les personnes ayant observe le delai prevu a l'Article 19, si le defendeur prouve que l'ensemble des indemnites qui pourraient etre allouees par ces jugements depasserait la limite de responsabilite applicable en vertu des dispositions de la presente Convention.
De meme, en cas d'actions intentees par les personnes ayant observe le delai prevu a l'Article 19, dans l'etat où le dommage est survenu, lorsque le montant global des condamnations depasse la limite de responsabilite applicable, ce tribunal n'ordonnera pas l'execution avant que les indemnites aient ete reduites conformement aux dispositions de l'Article 14.
10. Lorsqu'un jugement est rendu executoire en vertu des dispositions du present Article, la condamnation aux depens est egalement executoire. Toutefois, le tribunal auquel la demande d'execution est adressee peut, a la demande de la partie qui succombe, limiter le montant de ces depens a dix pour cent de la somme pour laquelle le jugement est rendu executoire. Les limites de responsabilite ne tiennent pas compte des depens.
11. Les indemnites a verser en vertu d'un jugement pourront porter interet a concurrence d'un taux maximum de quatre pour cent par an, a compter du jour du jugement dont l'execution est ordonnee.
12. Les demandes d'execution des jugements vises au paragraphe 4 du present Article doivent etre introduites dans un delai de cinq annees a compter du jour où ils sont devenus definitifs.
1. Les actions prevues par la presente Convention se prescrivent par deux ans a partir du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage.
2. Les causes de suspension ou d'interruption de la prescription visee au paragraphe 1 du present Article sont determinees par la loi du tribunal saisi; mais dans tous les cas, l'action n'est plus recevable a l'expiration de trois ans a partir du jour où est survenu le fait qui a cause le dommage.
En cas de deces de la personne responsable, l'action en reparation prevue par les dispositions de la presente Convention s'exerce contre ses ayants droit.
1. Cette Convention s'applique aux dommages vises a l'Article premier, survenus sur le territoire d'un etat contractant et provenant d'un aeronef immatricule dans le territoire d'un autre etat contractant.
2. Aux fins de la presente Convention, un navire ou un aeronef en haute mer est considere comme partie du territoire de l'etat dans lequel il est immatricule.
La presente Convention ne s'applique pas aux dommages causes a un aeronef en vol, aux personnes ou aux biens qui se trouvent a bord de cet aeronef.
La presente Convention ne s'applique pas aux dommages a la surface si la responsabilite pour ces dommages est reglee soit par un contrat entre la personne qui subit le dommage et l'exploitant ou la personne ayant le droit d'utiliser l'aeronef au moment où s'est produit le dommage, soit par la loi sur la reglementation du travail applicable aux contrats de travail conclus entre ces personnes.
La presente Convention ne s'applique pas aux dommages causes par des aeronefs militaires, de douane ou de police.
Les etats contractants faciliteront, autant que possible, le paiement des indemnites dues en vertu des dispositions de la presente Convention, dans la monnaie de l'etat où le dommage est survenu.
Si, dans un etat contractant, des mesures legislatives sont necessaires pour donner effet a la presente Convention, le Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale devra etre informe des mesures prises.
Entre les etats contractants qui ont aussi ratifie la Convention internationale pour l'unification de certaines regles relatives aux dommages causes par les aeronefs aux tiers a la surface, ouverte a la signature a Rome, le 29 mai 1933, la presente Convention, des son entree en vigueur, abroge ladite Convention de Rome.
Aux fins de la presente Convention,
- l'expression "personne" signifie toute personne physique ou morale, y compris un etat;
- l'expression "etat contractant" signifie tout etat qui a ratifie la Convention ou y a adhere et dont la denonciation n'a pas pris effet;
- l'expression "territoire d'un etat" signifie non seulement le territoire metropolitain d'un etat, mais aussi tous les territoires qu'il represente dans les relations exterieures, sous reserve des dispositions de l'Article 36.
La presente Convention est ouverte a la signature de tout etat jusqu'a ce qu'elle entre en vigueur dans les conditions prevues a l'Article 33.
2. Les instruments de ratification seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
1. Lorsque la presente Convention aura reuni les ratifications de cinq etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces etats le quatre-vingt-dixieme jour qui suivra la date du depôt du cinquieme instrument de ratification. Elle entrera en vigueur a l'egard de chaque etat qui la ratifiera par la suite le quatre-vingt-dixieme jour qui suivra la date du depôt de l'instrument de ratification dudit etat.
2. La presente Convention sera, des son entree en vigueur, enregistree aupres de l'Organisation des Nations Unies par les soins du Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
1. La presente Convention sera ouverte apres son entree en vigueur a l'adhesion de tout etat non signataire.
2. Cette adhesion sera effectuee par le depôt aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'un instrument d'adhesion, et prendra effet le quatre-vingt-dixieme jour qui suivra la date du depôt.
1. Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention au moyen d'une notification adressee a l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. Cette denonciation prendra effet six mois apres la date de reception par l'Organisation de la notification. Neanmoins, la Convention continuera a s'appliquer comme si la denonciation n'avait pas ete effectuee, en ce qui concerne les dommages vises a l'Article premier, resultant d'un evenement survenu avant l'expiration de la periode de six mois.
1. La presente Convention s'applique a tous les territoires qu'un etat contractant represente dans les relations exterieures, a l'exception des territoires a l'egard desquels une declaration a ete faite conformement au paragraphe 2 du present Article ou du paragraphe 3 de l'Article 37.
2. Tout etat peut, au moment du depôt de son instrument de ratification ou d'adhesion, declarer que son acceptation de la presente Convention ne vise pas l'un ou plusieurs des territoires qu'il represente dans les relations exterieures.
3. Tout etat contractant peut par la suite notifier a l'Organisation de l'aviation civile internationale que l'application de la presente Convention s'etendra a tous ou a l'un quelconque des territoires ayant fait l'objet de la declaration prevue au paragraphe 2 du present Article ou au paragraphe 3 de l'Article 37. Cette notification prendra effet quatre-vingt-dix jours apres la date de sa reception par l'Organisation.
4. Tout etat contractant peut, conformement aux dispositions de l'Article 35, denoncer la presente Convention separement, pour tous ou pour l'un quelconque des territoires que cet etat represente dans les relations exterieures.
1. Lorsque tout ou partie du territoire d'un etat contractant est transfere a un etat non contractant, la presente Convention cesse de s'appliquer au territoire transfere a partir de la date du transfert.
2. Lorsqu'une partie du territoire d'un etat contractant devient un etat independant responsable de ses relations exterieures, la presente Convention cesse de s'appliquer au territoire devenu un etat independant a partir de la date a laquelle il devient independant.
3. Lorsque tout ou partie du territoire d'un etat est transfere a un etat contractant, la presente Convention s'applique au territoire transfere a partir de la date du transfert. Toutefois, si le territoire transfere ne devient pas partie du territoire metropolitain de l'etat contractant en question, ce dernier peut, avant le transfert ou au moment du transfert, declarer au moyen d'une notification a l'Organisation de l'aviation civile internationale que la Convention ne s'applique pas au territoire transfere, a moins qu'une notification ne soit faite au sens du paragraphe 3 de l'Article 36.
La Secretaire general de l'Organisation de l'aviation civile internationale doit notifier a tous les etats signataires ou adherents, ainsi qu'a tous les membres de l'Organisation ou des Nations Unies:
(a) la date du depôt de tout instrument de ratification ou d'adhesion, dans les trente jours qui suivent la date de ce depôt;
(b) la date de reception de toute denonciation ou de toute declaration ou notification faite conformement aux Articles 36 ou 37, dans les trente jours qui suivant la date de cette reception.
Le Secretaire general de l'Organisation doit aussi notifier a ces etats la date a laquelle la Convention est entree en vigueur conformement au paragraphe 1 de l'Article 33.
FAIT a Rome le septieme jour du mois d'octobre de l'an mil neuf cent cinquante deux en francais, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant egalement foi.
La presente Convention sera deposee aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale où, conformement a l'Article 31, elle restera ouverte a la signature et le Secretaire General de l'Organisation devra en envoyer des copies certifiees conformes a tous les etats signataires ou adherents, ainsi qu'a tous les etats membres de l'Organisation ou des Nations Unies.

References: l'Article 2
 l'Article 12
 l'Article 14
 l'Article 2
 l'Article 7
 l'Article 12
 l'Article 11
 l'Article 17
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 11
 l'Article 21
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 14
 l'Article 36
 l'Article 33
 l'Article 37
 l'Article 37
 l'Article 35
 l'Article 36
 l'Article 33
 l'Article 31