Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0022.asp
Timestamp: 2013-12-05 11:12:19+00:00

Document:
Texte adopt� n� 22 - Projet de loi de finances rectificative, adopt� sans modification dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale, pour 2002
1er ao�t 2002
Assembl�e nationale : 1re lecture : 29, 56, 57 et T.A. 3.
156. Commission mixte paritaire : 159.
S�nat : 1re lecture : 367, 372 et T.A. 111 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 386 (2001-2002).
DE L'�QUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS APPLICABLES � L'ANN�E 2002
I. - OP�RATIONS � CARACT�RE D�FINITIF
A. - Budget g�n�ral
I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n� 2001-1276 du 28 d�cembre 2001) est compl�t� par un VI ainsi r�dig� :
�VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant � l'Etat destin� � relever du r�gime de la distribution publique de gaz sera, apr�s d�classement, transf�r� en pleine propri�t� � titre gratuit � l'autorit� conc�dante concern�e.�
II. - Les transferts de biens effectu�s en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n� 2001-1276 du 28 d�cembre 2001) sont exon�r�s des droits d'enregistrement, de la taxe de publicit� fonci�re et des salaires des conservateurs des hypoth�ques pr�vus � l'article 879 du code g�n�ral des imp�ts.
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retra�ant et analysant l'ensemble des flux �conomiques, budg�taires et financiers attach�s au secteur des transports.
- r�capitule les r�sultats socio-�conomiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois;
- retrace l'ensemble des contributions financi�res, fiscales et budg�taires vers�es aux collectivit�s publiques par les op�rateurs et usagers des transports;
- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des op�rateurs et usagers des transports en distinguant clairement les d�penses consacr�es au fonctionnement du secteur des transports de celles consacr�es � l'investissement;
- met en valeur les r�sultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engag�s;
- r�capitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.
La redevance cyn�g�tique �gibier d'eau�, institu�e par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus per�ue � compter du 1er juillet 2003.
I. - Les membres du Gouvernement re�oivent un traitement brut mensuel calcul� par r�f�rence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat class�s dans la cat�gorie dite �hors �chelle�. Il est au plus �gal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus �lev� de cette cat�gorie.
Ce traitement est compl�t� par une indemnit� de r�sidence �gale � 3 % de son montant et par une indemnit� de fonction �gale � 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnit� de r�sidence.
Le traitement brut mensuel, l'indemnit� de r�sidence et l'indemnit� de fonction du Premier ministre sont �gaux aux montants les plus �lev�s d�finis aux deux alin�as ci-dessus major�s de 50 %.
Le traitement brut mensuel et l'indemnit� de r�sidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables � l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires.
II. - L'indemnit� pr�vue � l'article 5 de l'ordonnance n� 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est �gale au total du traitement brut, de l'indemnit� de r�sidence et de l'indemnit� de fonction d�finis au I du pr�sent article. La part de cette indemnit� �gale � la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnit� de r�sidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable � l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires.
III. - Les dispositions du pr�sent article sont applicables � compter du 8 mai 2002.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 1er ao�t 2002.
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale dans sa s�ance du 1er ao�t 2002.

References: l'article 45
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 879
 l'article 5
 l'article 23