Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217963
Timestamp: 2018-11-18 09:05:27+00:00

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Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 | Legifrance
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Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
JORF n°0253 du 31 octobre 2009 page 18720
NOR: ECET0923595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/ECET0923595A/jo/texte
Vu le code monétaire et financier, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre V ;
Vu le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 octobre 2009,
Le règlement n° 97-02 susvisé est ainsi modifié :
A la fin du titre II du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositif de lutte contre le blanchiment
1. Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif.
2.1. Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une vigilance adaptée à ces risques. A cette fin, les entreprises assujetties veillent à ce que la formation et l'information de ces personnels, prévues à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, soient adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau de responsabilité exercé. La formation et l'information des personnels portent notamment sur les procédures indiquant les opérations sur lesquelles ils doivent faire preuve d'une vigilance particulière au regard des risques identifiés par la classification établie par l'entreprise assujettie.
2.2. Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L. 561-10-2 (II) ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Elles se dotent également de dispositifs adaptés à leurs activités permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques. Cette obligation ne s'applique pas en cas de transfert en provenance :
― d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article 6 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― d'un Etat ou territoire associé au titre de l'article 17 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article L. 713-5 du code monétaire et financier.
Les dispositifs ainsi mis en œuvre sont adaptés aux activités, aux clientèles, aux implantations de l'entreprise assujettie et aux risques identifiés par la classification.
Les dispositifs de suivi et d'analyse des opérations doivent permettre de définir des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
2.3. Les entreprises assujetties se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés. Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions. Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
2.4. Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ou à un réseau relevant d'un organe central, des procédures de centralisation de l'analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés au dernier alinéa du 2.2. Les procédures prévoient la transmission de ces anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.
Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :
― aux déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier ;
― au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.
― des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes de contrôle interne ;
― des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
3. La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
a) Couvre toutes les activités susceptibles d'exposer l'entreprise à des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment :
― les opérations avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ;
― les activités mentionnées à l'article R. 561-21 du code monétaire et financier ;
― les activités de gestion de fortune ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés par une instance internationale intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci, ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
b) Prend en compte les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre et par le ministre chargé de l'économie ;
c) Prend en compte les informations reçues du service à compétence nationale TRACFIN ;
d) Evalue le niveau de risque des différents produits ou services offerts, des modalités ou des conditions particulières des opérations effectuées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques de la clientèle ciblée ;
e) Est mise à jour selon une fréquence régulière et à la suite de tout événement affectant significativement les activités, les clientèles ou les implantations de l'entreprise assujettie.
4. Les entreprises assujetties adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en tenant compte des risques identifiés par la classification prévue au 3 du présent article. Les procédures portent notamment sur :
a) Les modalités d'acceptation des nouveaux clients, notamment des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'ils exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an ;
b) Les modalités d'acceptation des opérations avec des clients occasionnels ;
c) Les diligences à accomplir en matière d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, notamment lorsqu'elles ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client dans les conditions prévues au II de l'article R. 561-13 du code monétaire et financier ; dans ce dernier cas, les procédures prévoient les modalités d'application des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2, et les conditions de transmission par le prestataire de toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information ;
d) Les mesures de vigilance complémentaires ou renforcées à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L. 561-10, d'une part, et L. 561-10-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, d'autre part, ainsi que la révision des mesures de vigilance lorsque le client, en cours de relation d'affaires, vient à répondre aux critères de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ;
e) Les éléments nécessaires à la connaissance adéquate de la relation d'affaires et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la fréquence de leur mise à jour, notamment parmi ceux mentionnés à l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier.
5. Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 (II) du code monétaire et financier :
6. Lorsque les entreprises assujetties font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les procédures définissent les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier. Elles prévoient notamment les modalités de traitement de ces informations dans les dispositifs de suivi et d'analyse mentionnés au 2.2 de l'article 11.7 et veillent à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. Elles définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les modalités permettant d'assurer la protection de ces informations, et notamment que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées.
7. Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à l'article L. 561-21. Elles indiquent notamment :
― les personnes dûment habilitées pour procéder à ces échanges ;
― les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
― les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
8. Les procédures définissent les conditions de conservation, selon des modalités propres à en assurer la confidentialité :
d) Des informations, déclarations et documents relatifs aux sommes et opérations mentionnées à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
9. Le contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité, selon les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
10. Lorsque les entreprises assujetties ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client, dans les conditions prévues au II de l'article R. 561-13 du code monétaire et financier, leur système de contrôle s'assure du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2 du présent règlement. »
1. A l'article 1er, après les mots : « mentionnés à l'article L. 532-9 du même code », il est ajouté :
« ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ».
2. A l'article 38-1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Une information sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d'analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que sur les insuffisances de ce dispositif, notamment celles constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères, est portée à la connaissance de l'organe exécutif et de l'organe délibérant ainsi que, le cas échéant, de l'organe central de l'entreprise assujettie. »
3. A l'article 42, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Une description à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une présentation des analyses sur lesquelles cette classification est fondée. »
4. A l'article 45, les mots : « et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 » sont insérés après les mots « prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, ».
Undernier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42, le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnées à l'article 1er du présent règlement. »
5. Un article 46, ainsi rédigé, est créé :
« Les dispositions des articles 11-7, 38-1 et 42 relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas applicables aux établissement et succursales agréés pour exercer leur activité dans la Principauté de Monaco. »
Le point 10 de l'article 11-7 du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 est abrogé.

References: l'article 6
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 11
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 11