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Timestamp: 2019-02-15 21:59:26+00:00

Document:
Date de signature : 21/06/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 01/07/2018 Emetteur : Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source : JO du 1er juillet 2018
I. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er :
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (ueo/m3). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
III. - Le second alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
IV. - A l'article 26, les dispositions suivantes sont ajoutées, entre les deux premiers alinéas existants :
une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté. »
V. - L'article 27 est ainsi modifié :
la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;
la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
VI. - L'article 32 est modifié comme il suit :
VII. - Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont modifiés comme il suit :
VIII. - L'article 49 est modifié comme il suit :
des matières compostées ne répondant pas aux critères d'une matière fertilisante tels que rappelés ci-dessus ;
des effluents produits par l'installation.
absence de dépassement des valeurs limites en inertes et impuretés de la norme rendue d'application obligatoire NF U 44 051 ;
quantité d'azote total inférieure à 10 t/an ;
volume annuel inférieur à 500 000 m3/an ;
DBO5 inférieure à 5 t/an. »
IX. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 50 :
50 mg/Nm³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h. »
X. - Le chapitre IX est modifié comme il suit :
XI. - Le chapitre IX relatif à l'exécution et son article 59 deviennent le « Chapitre X. - Exécution » et son article 60.
XII. - Le paragraphe suivant de l'annexe II relative aux dispositions techniques en matière d'épandage, est modifié comme il suit :
si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998.
dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
En outre, lorsque les matières sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci- dessous.
enterovisus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unité cytopathogènes) ;
œufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.
le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998. »

References: l'article 1
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 26
 L'article 27
 L'article 32
 l'article 33
 L'article 49
 l'article 50