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Timestamp: 2020-02-26 17:03:53+00:00

Document:
Decret du 27/03/2014 modifiant certaines dispositions du code de la democratie locale et de la decentralisation et visant a ameliorer le dialogue social
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social
2014202318
27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social (1)
Article 1er.A l'article L1122-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont apportées les modifications suivantes : 1° après les termes « article L1122-23 » sont ajoutés les termes « § 1er »;2° il est ajouté un § 2 libellé comme suit : « § 2.Dans les cinq jours de leur adoption, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants : 1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;2) le compte adopté par le conseil communal. Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.
Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
La séance d'information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l'autorité locale sans préjudice de l'article L1313-1. »
Art. 2.A l'article L2231-9 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° après les termes « L2231-9 » sont ajoutés les termes « § 1er »;2° il est ajouté un § 2 libellé comme suit : « § 2.Dans les cinq jours de l'adoption du budget et du compte, le collège provincial communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants : 1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil provincial;2) le compte adopté par le conseil provincial. Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil provincial, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.
A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège provincial invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
La séance d'information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l'autorité provinciale sans préjudice du paragraphe 1er. »
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO ___________________ (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 995 (2013-2014). Nos 1 à 3.
circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2017
circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-27-mars-2014_n2014202318.html

References: § 1
 § 2
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Art. 2
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Art. 3