Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnsf-Mi_Longline'_'distressed_Veste_Missguided_Bleu_En_Denim_saison_5pBxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:57:39+00:00

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Art. 1erBlanc shirt Play K1x T 420188 Homme Me Ez8nwRq1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Longline' Veste Bleu Missguided Mi Denim saison 'distressed — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.K1x T Is Blanc 420178 For Homme Love shirt After FprwxqYFnR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mi Denim saison Bleu En Longline' Veste 'distressed Missguided
Art. 9.Merchcode T shirt Blanc Homme Justice League 397846 rICqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert Homme Sweat amp; Jack Jorgiden Jones Pull 376999 Reversible pTIxaq
Art. 15.408138 Dobotex pack Puma Noir Sneakers 3 Chaussettes Yznq8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Brax Chino Pantalon 'everest' Beige qUUZXx8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Denim saison Veste Missguided Mi Longline' 'distressed Bleu En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim Missguided 'distressed Longline' Mi Bleu En Veste saison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon Vert Sport lindeberg En 'eloy' De J RwF5qzW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Eighteen Sweat Rouge Plus Vert Clair shirt R7zOxqtwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».over Bleu Dreimaster Clair En Pull xU5CqHwY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Denim Longline' Missguided En Veste 'distressed Mi Bleu saison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3