Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010645B20000101_010106A&Titel=Groupes%C2%A0%C3%A0%C2%A0risques
Timestamp: 2020-08-05 19:10:53+00:00

Document:
5/08/2020 21:11:13 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail du 20 septembre 2018
Convention collective de travail concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
CHAPITRE Ier Champ d’application.
CHAPITRE II. Cadre juridique.
Article 2. Cette convention collective de travail est conclue en application du Tite XIII, chapitre VII, section 1 de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B.28 décembre 2006) et de l’arrêté royal du 19 février 2013 d’exécution de l’article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 8 avril 2013), tel que modifié par l’arrêté royal du 19 avril 2014 (M.B. 6 mai 2014).
CHAPITRE III. Groupes à risque
Article 3. On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes :
les chômeurs peu ou pas qualifiés ;
les ouvriers peu ou pas qualifiés ;
les jeunes peu ou pas qualifiés ;
les chômeurs âgés de plus de 45 ans ;
les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans ;
les personnes bénéficiant d’un minimum de revenu d’insertion ;
les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l’être ;
les allochtones.
Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2019-2020 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.
De cette cotisation prévue dans l’alinéa précédent, 0,05% (1/3) sont alloués aux jeunes inoccupés de -26 ans, qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, telle que visée dans l’arrêté royal du 19 février 2013.
§2. La cotisation visée à l'article 4 §1er de la présente convention est perçue par l'Office National de Sécurité Sociale au profit du Fonds Social du secteur.
Les moyens ainsi mis à disposition seront utilisés pour la formation et l’emploi des personnes appartenant aux groupes à risque.
§3. Le conseil d'administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.
La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Convention collective de travail du 17 novembre 2016
Article 3. On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes:
1. les chômeurs peu ou pas qualifiés;
2. les demandeurs d’emploi ;
3. les jeunes peu ou pas qualifiés;
4. les travailleurs du secteur qui ont au moins 50 ans ;
5. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être;
6. les allochtones.
Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2016-2018 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.
La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
Cette convention collective 2015-2016 a été conclue le 17/09/2015, dans la CP 140.00, aux fins du sous-secteur d'entreprises de déménagements (140.05)
Convention collective de travail du 17 septembre 2015
Article 4. §1er. Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus à payer pour les années 2015-2016 une cotisation de 0,15 % de la masse salariale, calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.
§1. Cette convention collective remplace la Convention Collective du 18 décembre 2014, « concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 125.641).
§2. La présente convention collective de travail sort ses effets le 1ier janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

References: §1
 l'article 1

§2
 l'article 4
 §1

§3
 §1
 l'article 1
 §1
 l'article 1

§1

§2