Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&fastReqId=1576125762&idSarde=SARDOBJT000007105149&page=1
Timestamp: 2018-12-16 12:00:48+00:00

Document:
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
NOR JUSC1630303D
JO du 23/12/2016 texte : 0298;42
(Modification des art. 4, 5, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 32, 180, 282-1, 283, 283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
NOR JUSC1634903D
JO du 15/12/2016 texte : 0291;39
(Art. 2 à 7 : Augmentation du nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de douze à quinze - Modification des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
art. 8 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8 et 10 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 11 : Dispositions transitoires)
NOR ECFC1613258D
JO du 21/10/2016 texte : 0246;11
(Art. 1er et 4 (I) : Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration - Insertion des art. 1-1 et 23-1 au décret n° 2016-881 du 29 juin 2016)
NOR MENS1629317A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;6
(Application de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Disposition applicables à compter de la session de l'examen 2017 - Abrogation des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
NOR MENS1618644D
JO du 18/10/2016 texte : 0243;4
(Organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 51 et 53; insertion de l'art. 51-1 et abrogation de l'art. 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
NOR JUSC1626637A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;21
NOR JUSC1623540A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;38
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR JUSC1623534A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;37
(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'annexe)
NOR JUSC1620225S
JO du 01/10/2016 texte : 0229;18
(Remplacement des art. 15.2.2, 15.2.3 et 15.2.4)
NOR EINC1602777D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;60
(Art. 1er à 3 : Champ d'application
art. 4 : Modification des art. 93, 111, 112 et 113 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
NOR EINC1602776D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;59
NOR EINC1602692D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;56
(Remplacement des art. 1er, 22 [à compter du 1er août 2016] et 48-1; abrogation des art. 2, 20 [à compter du 1er août 2016] et 48-2 et modification des art. 4, 10 et 48-5 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)
NOR JUST1612763A
JO du 10/06/2016 texte : 0134;18
(Application du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)
Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
NOR JUSC1600586D
JO du 10/06/2016 texte : 0134;16
NOR JUSC1532337D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;8
(Art. 1er à 14 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 11, 21 et 22; remplacement des art. 17 et 23 et remplacement des art. 24 à 31 par les art. 24 à 30 et abrogation de l'art. 35 du décret n° 91-1125 du 28 ocotbre 1991
art. 15 à 29 : Modification des art. 2, 6, 8, 10, 14, 28, 30, 39, 62, 63, 72 et 73; abrogation de l'art. 9 et insertion des art. 74 à 77 dans le décret n° 78-380 du 15 mars 1978
art. 30 : Dispositions transitoires)
NOR JUSC1527920D
JO du 22/05/2016 texte : 0118;7
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
NOR JUSC1602519D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;16
(Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France - Modification des art. 58, 59 et 99)
art. 7 : Dispositions propres aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 3-3 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 12 : Dispositions propres à la profession d'avocat susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modificatiion des art. 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
(Art. 23 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817)

References: art. 4
 art. 7

art. 8
 art. 8

art. 11
 art. 1
 art. 51
 l'article 5
 art. 2
 art. 15

art. 4
 art. 93

art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 17
 art. 24
 art. 24

art. 15
 art. 2
 art. 74

art. 30
 art. 58

art. 7

art. 12
 art. 7