Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/pelletier_jacques66002k/5R/1982.html
Timestamp: 2018-12-19 12:36:45+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques PELLETIER > Extrait de la table nominative 1982
PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (GD puis président de ce groupe).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [n° 96, tome XIV (82-83)] (22 novembre 1982).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 (p. 1280) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), son sous-amendement n° 245, déposé avec M. Paul Girod qui le soutient : avantage du maintien dans les lieux pour les locataires personnes physiques ; adopté.
- Question au Gouvernement : gel de crédits d'investissement au ministère des PTT - (27 mai 1982) - (p. 2323) : informations parues dans la presse sur la remise en cause des programmes d'équipement du budget des télécommunications et du budget des postes - Lutte contre le chômage et relance de l'économie.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2783) : rapports entré le pouvoir public et l'information - Nécessaire indépendance de l'audiovisuel - Possibilité de concession de services de radiodiffusion et de télévision à des organismes non publics - Contraintes techniques de limitation de l'espace hertzien - Pouvoir de réglementation de la France - Problème des ressources des radios locales - Créations futures de nouvelles chaînes de télévision - Haute autorité de la communication audiovisuelle ; composition et comparaison avec le Conseil constitutionnel ; désignation des présidents de chaîne; pouvoirs et moyens d'action limités - Amoncellement de structures bureaucratiques - Harmonisation dans l'audiovisuel et banalisation - Information et absence de réel pluralisme - Décentralisation et régionalisation ; attente d'un texte relatif aux possibilités financières des départements et des régions - Disparition du plafond pour la publicité à la télévision - Publicité à FR 3 - Avenir de la presse de province - Adaptation face aux évolutions prévisibles de la technologie - (p. 2784) : satellites de télédiffusion ; satellite franco-allemand lancé en 1985- Dépendance de l'audiovisuel par rapport au pouvoir politique, au groupe corporatif et à la bureaucratie.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 12 (p. 4152) : soutient les amendements de M. Paul Girod n° 82 et n° 83 relatifs à la distinction entre le secteur des fruits et légumes transformés et celui des fruits et légumes frais - Art. 13 (p. 4153) : soutient l'amendement n° 84 de M. Paul Girod (marché de la pomme de terre de conservation et décret en concertation avec le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre).
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 262 du code électoral (p. 4517) : sur l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (égalité de suffrages entre les listes. arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée), demande le dépôt d'un projet de loi limitant le cumul des mandats.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II - Après l'art. 15 (p. 4945) : son amendement n° A-283 : dispositions incluses dans les documents d'urbanisme ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Après l'art. 91 (p. 5153) : son amendement n° A-287, soutenu par M. Bernard Legrand : pouvoirs de la région en matière de protection et de restauration de l'environnement et de lutte contre les pollutions et les nuisances ; retiré.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5686) : ses amendements n° 97, 98 et 99, déposés avec M. Paul Girod, qui les soutient, relatifs à certaines dispositions sur l'imposition commune des époux ; devenus sans objet.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6343) : planification et décentralisation - Préparation du IXe Plan - Contrats de plan entre l'Etat et les régions- Primes d'aménagement du territoire (PAT) ; classement des zones bénéficiaires ; négociations avec la Communauté économique européenne (CEE) - Crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) - Crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ; répartition régionale; financement éventuel d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat: défaillance du Fonds d'aménagement urbain (FAU) ; soutien de l'activité du bâtiment - (p. 6344) : aménagement du territoire du Nord et de la Picardie et importance pour le département de l'Aisne : autoroute A 26 Calais Reims Dijon ; route nationale RN 2 ; aide nécessaire de l'Etat à l'action du syndicat mixte pour le développement de la Thiérache - Loi sur la répartition des compétences et mise en place de chartes intercommunales de développement- Recensement de 1982 et attrait du Sud de la France ; prise en compte nécessaire dans la politique de planification décentralisée et d'aménagement du territoire.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) - (p. 6426) : difficulté d'examen du projet de budget et réformes de structures ; intégration de l'ancien ministère de la coopération au Quai d'Orsay - Programme interministériel d'action radiophonique extérieure - Amélioration du traitement des recrutés locaux français - Pénurie profonde du budget de la direction générale des relations culturelles ; diminution de la part des crédits de la direction générale par rapport à l'ensemble du budget du ministère des affaires étrangères - Action de M. Jean François-Poncet, ministre des affaires étrangères du gouvernement précédent ; mission confiée à M. Jacques Rigaud - Approbation du principe de la restructuration ; création de quatre directions - Répartition des compétences de façon géographique et fonctionnelle - Création de la direction de l'audiovisuel- (p. 6427) : rôle fédérateur de la direction générale- Mouvement de grève des personnels du ministère le 5 octobre 1982 - Demande d'une inspection à M. Jacques Viot - Projet culturel extérieur de M. Thibau - Rénovation en profondeur de la politique linguistique ; politique de la langue française - Stratégie audiovisuelle avec pour axe l'espace audiovisuel européen et l'espace audiovisuel méditerranéen - Politique scientifique et technique ; amélioration de l'exploitation des informations scientifiques et techniques ; information sur la création de centres internationaux de documentation et de diffusion - Caractère néfaste de ce budget, mais approbation de la récente réforme du ministère et du projet culturel - Avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles, scientifiques et techniques pour 1983.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6738) : diversité des tendances du groupe de la gauche démocratique et source d'enrichissement - Attitude de tolérance- Nécessité d'un débat démocratique normal et d'une confrontation des idées dans la sérénité - Situation de blocage et partage des responsabilités entre la majorité politique et l'opposition trop systématique - Esprit de tolérance, de non sectarisme et d'opposition constructive qui caractérise le groupe de la gauche démocratique.
- Projet de loi, relatif à la formation professionnelle des artisans [n° 110 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Après l'art. 2 (p. 6937) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Georges Mouly, rapporteur pour avis (article additionnel relatif au financement des stages d'initiation à la gestion).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 22 (p. 7018) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Jacques Habert (modification de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 relatif à la possibilité pour l'Etat d'accorder sa garantie aux emprunts émis par des associations à caractère national pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement : adjonction de la possibilité d'acquisition de ces locaux) - In fine (p. 7019) : soutient, puis retire l'amendement n° 20 de M. Jacques Moutet (modalités de recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales)- Explication de vote sur l'ensemble : vote favorable unanime du groupe de la gauche démocratique sur ce projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 137 (82-83)]- (17 décembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7052) : regret de la modification du texte voté unanimement par la commission mixte paritaire (CMP) par les amendements du Gouvernement - Vote du texte par le groupe de la gauche démocratique.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [n° 140 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7069) : opposition de la majorité du groupe de la gauche démocratique à la motion tendant à opposer la question préalable - Opposition personnelle au texte proposé- Crainte d'une banalisation de l'avortement - Souhait de l'augmentation des crédits réservés à l'information sur la contraception.

References: Art. 6
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 4
 Art. 2
 l'article 51
In fine