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Timestamp: 2018-05-25 20:50:42+00:00

Document:
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; extradition.
Les Etats-Unis engagèrent une procédure pénale contre le requérant en tant qu'ancien ministre russe de l'énergie. Par la suite, le requérant obtint un visa pour la suisse afin de rendre visite à sa fille. Une procédure pénale fut engagée en Suisse contre sa fille pour blanchiment d'argent et le requérant se déclara prêt à être entendu dans le cadre de cette procédure. Sur demande des Etats-Unis, les autorités suisses placèrent le requérant en détention. Les Etats-Unis et la Russie demandèrent son extradition. Le Tribunal fédéral autorisa son extradition vers la Russie.
La Cour estima que la clause du sauf-conduit n'était pas applicable en l'espèce parce que le requérant, selon ses propres dires, se trouvait en Suisse afin de rendre visite à sa fille et qu'aucune convocation ne lui avait été envoyée avant son arrivée dans ce pays. Elle considéra également que les autorités suisses n'avaient pas appliqué de ruse inadmissible afin de s'assurer de la présence du requérant en Suisse ; au regard des circonstances de l'affaire, on ne saurait reprocher aux autorités d'avoir agi contrairement au principe de la bonne foi.
Pas de violation de l'art. 5 § 1 CEDH (4 voix contre 3).
ATF: 104 IA 448, 104 IA 452
Article: art. 170 al. 2 CPP, Art. 5 par. 1 let, art. 12 CEEJ, art. 170 CPP suite... , art. 170 al. 1 CPP, art. 174 CPP, art. 174 al. 1 CPP

References: § 1
 § 1
 art. 170
 Art. 5
 art. 12
 art. 170
 art. 170
 art. 174
 art. 174