Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-76%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-11-20 17:56:34+00:00

Document:
Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP.
Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décède par la suite, il doit être puni aussi bien pour mise en danger de la vie d'autrui que pour homicide par négligence, s'il a envisagé la mort de la victime, mais a compté, par imprévoyance coupable, que ce risque ne se produirait pas. L'homicide par négligence n'absorbe pas la mise en danger de mort (consid. 2.7).
ATF: 135 IV 56, 133 IV 9, 100 IV 115
Article: Art. 129 StGB, Art. 117 StGB, Art. 12 Abs. 3 StGB, art. 117, 129 et 49 al. 1 CP suite... , Art. 111 ff. StGB

References: art. 117
 Art. 129
 Art. 117
 Art. 12
 art. 117
 Art. 111