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Timestamp: 2019-06-18 21:50:24+00:00

Document:
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 juin 1999]
Séance du 2 juin 1999
Article 2. - Adoption (p. 2)
Article 3 (p. 3)
Amendement n° 164 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Hubert Durand-Chastel. - Adoption.
Amendements identiques n°s 123 rectifié de M. Doublet et 155 de M. César. - MM. Michel Doublet, Jean Chérioux, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Article 4 (p. 4)
Amendement n° 165 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Article 5. - Adoption (p. 6)
Amendement n° 4 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 156 de M. Gournac. - MM. Jean Chérioux, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Article 7 (p. 8)
Article 8. - Adoption (p. 9)
Article additionnel après l'article 8 (p. 10)
Amendement n° 122 de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 9 (p. 11)
M. Charles Descours, rapporteur.
Amendement n° 6 de la commission. - Mme le ministre. - Adoption.
Article 10 (p. 12)
Amendements n°s 124 rectifié de M. Doublet et 9 de la commission. - MM. Michel Doublet, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 124 rectifié ; adoption de l'amendement n° 9.
MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Mme Hélène Luc, MM. Yves Fréville, Michel Mercier, Charles Descours, rapporteur.
Amendement n° 111 rectifié de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin, vice-président de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 166 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 150 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Michel Mercier, Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° 112 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Yves Fréville. - Adoption.
Amendement n° 128 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin, vice-président de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 149 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 16)
Amendement n° 113 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 218 rectifié de M. Cazeau. - MM. le rapporteur pour avis, Bernard Cazeau, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 148 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Article 14 (p. 17)
MM. Charles Descours, rapporteur ; Bernard Murat, Mme le ministre.
Amendements n°s 162 rectifié de M. Murat et 130 de M. Franchis. - MM. Bernard Murat, Serge Franchis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 162 rectifié ; retrait de l'amendement n° 130.
Amendements n°s 125 rectifié et 126 rectifié de M. Doublet. - MM. Michel Doublet, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 10 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le ministre. - Adoption.
Article 15. - Adoption (p. 18)
Amendement n° 221 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Articles 17 et 18. - Adoption (p. 20)
Article additionnel après l'article 18 (p. 22)
Amendement n° 102 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jean-Louis Lorrain. - Retrait.
Article 19 (p. 23)
Amendement n° 127 rectifié de M. Doublet. - MM. Michel Doublet, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Article 20 (p. 24)
Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Gisèle Printz, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre.
Amendements n°s 11 et 12 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 167 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 13 à 16 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 168 de Mme Borvo. - Rejet.
Amendement n° 110 de Mme Dieulangard. - MM. Roland Courteau, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 172 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 169 de Mme Borvo. - Rejet.
Amendements n°s 18 et 19 de la commission. - M. Charles Descours, Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 20 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 21 à 23 de la commission et sous-amendement n° 157 de M. Giraud. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Francis Giraud, Alain Vasselle, Bernard Murat. - Adoption, après une demande de réserve des amendements n°s 21 et 22, du sous-amendement n° 157 et de l'amendement n° 23 modifié ; adoption des amendements n°s 21 et 22.
Amendements n°s 171 de Mme Borvo et 24 de la commission. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 171 ; adoption de l'amendement n° 24.
Amendements n°s 25 à 27 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mmes le ministre, Marie-Madeleine Dieulangard. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 28 à 30 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des amendements n°s 28 et 29 ; retrait de l'amendement n° 30.
Amendement n° 31 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 34 de la commission et 170 de Mme Borvo. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mmes Nicole Borvo, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 34, l'amendement n° 170 devenant sans objet.
Amendement n° 35 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Article 20 bis (p. 25)
Amendements identiques n°s 36 de la commission et 114 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le rapporteur pour avis, Mmes le ministre, Marie-Madeleine Dieulangard. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 20 ter (p. 26)
Amendements identiques n°s 37 de la commission et 115 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 20 ter (p. 27)
Amendement n° 116 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 38 à 41 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 173 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mmes le ministre, Nicole Borvo. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 174 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Article 22 (p. 29)
Amendement n° 44 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 23 (p. 30)
Amendement n° 45 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 31)
Amendement n° 46 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25 (p. 32)
Amendements n°s 47 à 50 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
3. Rappel au règlement (p. 34).
M. Henri de Raincourt, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
4. Couverture maladie universelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 35).
Article 25 (suite) (p. 36)
Amendement n° 176 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 52 et 53 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 175 de Mme Borvo. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 117 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission et sous-amendement n° 118 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le rapporteur pour avis ; Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 119 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis ; Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 120 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 56 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 120 ; adoption de l'amendement n° 56 rectifié.
Amendements n°s 57 à 59 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Articles 26 à 29. - Adoption (p. 37)
Article 30 (p. 38)
Amendements n°s 177 à 179 rectifié de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 177 ; rejet de l'amendement n° 178 ; adoption de l'amendement n° 179 rectifié.
Article 31. - Adoption (p. 39)
Division additionnelle et article additionnel après l'article 31 (p. 40)
Amendements n°s 60 et 61 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Oudin. - Adoption des deux amendements insérant une division additionnelle et un article additionnel.
Article 1er (précédemment réservé) (p. 41)
Amendements n°s 163 de Mme Borvo, 1 de la commission, 121 de M. Durand-Chastel et 161 de M. Reux. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur ; Hubert Durand-Chastel, Victor Reux, Mmes le ministre, Monique Cerisier-ben Guiga, M. André Maman. - Rejet de l'amendement n° 163 ; adoption des amendements n°s 1, 121 et 161.
Article additionnel avant l'article 32 (p. 42)
Amendement n° 129 de M. Neuwirth. - MM. Lucien Neuwirth, Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; François Autain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 32. - Adoption (p. 43)
Article 33 (p. 44)
Amendement n° 62 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, François Autain. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 45)
Amendement n° 180 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 103 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 66 rectifié de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 132 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 67 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Nicole Borvo, M. Yann Gaillard. - Adoption.
Amendement n° 222 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 158 rectifié de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 34 (p. 46)
MM. Guy Fischer, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain.
Article 34 bis (p. 47)
Amendement n° 70 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 209 rectifié de M. Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 210 rectifié bis de M. Domeizel. - MM. Claude Domeizel, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - M. Claude Huriet, rapporteur. - Adoption.
MM. Jean Delaneau, le secrétaire d'Etat, Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo.
Article 35. - Adoption (p. 48)
Article additionnel après l'article 35 (p. 49)
Amendement n° 136 de M. Lorrain. - M. Jean-Louis Lorrain. - Retrait.
Article 36 (p. 50)
Article additionnel après l'article 36 (p. 51)
Amendement n° 159 de M. Fournier. - MM. Bernard Fournier, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 37 (p. 52)
Amendements n°s 137 de M. Lorrain, 74 de la commission et sous-amendements n°s 187, 188 de Mme Borvo ; amendement n° 189 de Mme Borvo. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo, MM. le secrétaire d'Etat, Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement n° 189 ; rejet de l'amendement n° 137 ; adoption des sous-amendements n°s 187, 188 et de l'amendement n° 74 modifié rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 37 (p. 53)
Amendements identiques n°s 138 rectifié de M. Lorrain et 201 rectifié de M. Vasselle. - MM. Jean-Louis Lorrain, Alain Vasselle, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Claude Domeizel. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.
Article 37 bis (p. 54)
Amendement n° 75 rectifié de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 37 ter (p. 55)
Amendements n°s 76 à 79 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Article 37 quater (p. 56)
Amendement n° 80 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 quinquies (p. 57)
Amendement n° 81 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 sexies (p. 58)
Amendement n° 82 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 septies (p. 59)
Amendement n° 83 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 octies (p. 60)
Amendement n° 84 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 nonies. - Adoption (p. 61)
5. Transmission d'un projet de loi (p. 62).
6. Dépôt de propositions de loi (p. 63).
7. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 64).
8. Dépôt de rapports (p. 65).

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 88