Source: https://www.senat.fr/rap/l19-140-1/l19-140-115.html
Timestamp: 2020-02-17 15:15:44+00:00

Document:
I. AUDITION DE MM. BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, ET OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 (1ER OCTOBRE 2019)
Réunie le mardi 1er octobre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a entendu MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020.
M. Vincent Éblé, président. - Nous recevons cet après-midi MM. Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt pour nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, délibéré vendredi dernier en Conseil des ministres.
Exceptionnellement, nous avons décidé de ne pas programmer cette audition dans la foulée du Conseil des ministres et de l'audition à l'Assemblée nationale, afin de permettre à tous nos commissaires d'y assister. Elle sera complétée, dès demain matin, par l'audition du Président du Haut Conseil des finances publiques et du directeur général des finances publiques.
Cet opportun décalage nous a permis de prendre connaissance, hier, des grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n'est pas sans conséquences sur l'équilibre du budget de l'État et le remet dans la perspective plus générale de l'évolution de nos finances publiques.
Vous nous présentez cette année un PLF sans projet de loi de programmation des finances publiques. Je vous avais interrogé à ce sujet, monsieur Gérald Darmanin, dès le mois de juillet. Le Premier ministre a décidé de reporter la présentation du projet de loi de programmation, et donc son examen parlementaire, en invoquant les incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites. Je ne suis pas convaincu - la programmation n'exclut pas l'incertitude - et regrette ce report. Pour citer le Haut Conseil des finances publiques : « Le Gouvernement présente un article liminaire du projet de loi de finances qui s'écarte fortement de la trajectoire de la loi de programmation en vigueur. Un tel choix pose un problème de cohérence entre le PLF pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques et affaiblit la portée de l'exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques. »
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. - Nous sommes ravis de vous présenter le PLF pour 2020. M. Bruno Le Maire vous présentera dans quelques instants le contexte macroéconomique et les questions de fiscalité, j'aborderai les comptes de la Nation et M. Olivier Dussopt reviendra sur les questions de fiscalité locale et notamment la suppression totale de la taxe d'habitation (TH).
Mais, tout d'abord, permettez-moi de répondre à votre interpellation, monsieur le Président. Le Premier ministre a tranché : le projet de loi de programmation des finances publiques sera présenté au printemps prochain, en raison des incertitudes qui pèsent tant sur le Brexit - dont les conséquences sur nos comptes publics sont encore très incertaines - que sur la réforme des retraites - pour laquelle plusieurs mois de concertation sont prévus avant le dépôt d'un projet de loi au printemps prochain également. Certes, le Haut Conseil des finances publiques évoque un décalage entre le présent PLF et la loi de programmation des finances publiques votée en 2017, mais je rappelle que la croissance prévue était alors de 1,7 % alors qu'elle ne sera que de 1,3 %, 1,4 % tout au plus. Notre budget pour 2020 est par ailleurs parfaitement conforme au programme de stabilité, aux conclusions du Grand débat et à la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES).
Nous avons choisi de maintenir le taux de gel de 3 % que nous appliquons depuis le début du quinquennat ; sous le quinquennat précédent, ce taux s'établissait à 8 %. Cette année, contrairement aux années précédentes et dans un souci de sincérité, nous ne gelons que des crédits qui sont susceptibles de l'être ; auparavant, nous appliquions le taux de gel à des crédits qui, comme la prime d'activité par exemple, étaient entièrement consommés. Par ailleurs, conformément aux engagements que j'avais pris devant vous et dans le respect des autorisations parlementaires, nous n'avons pris aucun décret d'avance.
Nous continuons à supprimer les petites taxes, une quinzaine cette année. Nous serons ouverts à d'autres suppressions dans le cadre de l'examen du PLF par le Parlement.
Grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la députée Bénédicte Peyrol l'an dernier, voté par le Sénat, vous avez été destinataires d'un document budgétaire unique consacré à la fiscalité écologique. Et vous avez eu connaissance des travaux du Gouvernement sur le green budgeting que nous mettrons en application dès le PLF 2021, avec des dépenses et des recettes positives ou négatives pour l'environnement.
Ce PLF pour 2020, ce sont trois chiffres à retenir : 20, 30 et 40.
Tout d'abord, 20 milliards d'euros de baisse des déficits publics entre 2019 et 2020. Ces déficits sont passés de - 3,4 % du PIB en 2017 selon la Cour des comptes à - 2,2 % du PIB dans le PLF pour 2020. Le déficit de l'État est également réduit : prévu à 113 milliards d'euros dans le PLF pour 2019, il n'est plus que de 97 milliards d'euros, à ce stade, en exécution budgétaire. Cela reste très lourd mais souvenons-nous que c'est l'État qui a assumé l'intégralité des baisses d'impôts, améliorant ainsi le solde de la sécurité sociale.
Deuxième chiffre à retenir : 30 milliards d'euros de baisses d'impôts cumulées depuis le début du quinquennat. En fin de quinquennat, il s'agira même de 40 milliards d'euros, dont 27 milliards d'euros au bénéfice des ménages - 5 milliards de baisse de l'impôt sur le revenu (IR), défiscalisation des heures supplémentaires, prime prévue dans la loi MUES, 3,7 milliards d'euros de suppression de la TH - et 13 milliards d'euros en faveur des entreprises. Ces baisses d'impôt sont sans précédent : le record, détenu par le gouvernement de Lionel Jospin avec 25 milliards d'euros, sera battu.
Troisième et dernier chiffre : 40 milliards d'euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à 2017. Pour la première fois depuis vingt ans, les dépenses publiques diminuent pour atteindre 53,4 % du PIB en 2020. La croissance de la dépense publique sera maîtrisée à 0,4 % en volume sur le quinquennat, alors qu'elle était de 1,3 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et de 0,9 % sous le quinquennat de François Hollande. Nous faisons donc deux à trois fois mieux que nos prédécesseurs !
Toutes nos priorités budgétaires sont financées. L'écologie bénéficie de 800 millions d'euros supplémentaires ; le budget de l'écologie et des transports a augmenté de 3 milliards d'euros depuis le début du quinquennat. Le régalien se taille la part du lion avec notamment 1,7 milliard d'euros pour la modernisation de nos armées en vertu de la loi de programmation militaire, ainsi que des augmentations substantielles pour le ministère de l'intérieur mais aussi celui de la justice dans le cadre de sa loi de programmation. L'éducation nationale et la recherche bénéficient de financements supplémentaires. Le budget consacré à la prime d'activité devrait augmenter de 4 milliards d'euros sur la période 2018-2022.
Nos sources d'économies sont les suivantes : la réforme de l'assurance chômage, la prochaine loi sur l'audiovisuel public - le budget annuel de ce secteur est de 4 milliards d'euros, un milliard de plus que le reste du budget du ministère de la culture ! -, la réforme des aides au logement, la disparition de niches fiscales pour quelque 650 millions d'euros, nos bons résultats économiques - la baisse continue du chômage réduit nos dépenses de prestations sociales et améliore nos rentrées de cotisations - et enfin 6 milliards d'euros gagnés en comptabilité budgétaire sur la baisse des taux d'intérêt.
Suite à la remise du rapport de M. Alexandre Gardette, nous avons mené une vaste réforme du recouvrement. La clôture de certains contentieux fiscaux apportera des recettes supplémentaires au budget de l'État ; c'est le cas de Google en 2019 et d'autres sont à venir en 2020. Enfin, le prélèvement à la source a permis un meilleur recouvrement de l'IR, de l'ordre de deux milliards d'euros.
De nombreuses dispositions du PLF portent sur la lutte contre la fraude, un thème cher à votre commission. Le Conseil constitutionnel a définitivement validé les dispositions de notre loi relative à la lutte contre la fraude, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fin du verrou de Bercy. Un article relatif à la TVA sur les plateformes sera l'occasion de débats techniques intéressants. Un autre article nous permettra de contrôler les déclarations d'éventuels fraudeurs via les réseaux sociaux ; c'est un dispositif expérimenté avec succès par la Grande-Bretagne, que nous avons fait expertiser par le Conseil d'État et qui fonctionnera demain sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'engagement pris par le Président de la République, à l'occasion du Grand débat, d'obliger les dirigeants des grandes entreprises françaises à s'acquitter de leurs impôts en France, figure également dans ce PLF. Enfin, nous augmenterons les crédits, notamment informatiques, de mon ministère pour intensifier notre lutte contre la fraude, conformément aux préconisations sénatoriales.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Depuis 2018, nous avons mis fin à la baisse unilatérale des dotations de l'État aux collectivités. L'année 2018 a été difficile d'un point de vue pédagogique, dans la mesure où l'évolution des potentiels financiers s'est traduite par des jeux de hausse et de baisse des dotations, en raison des changements de périmètre des intercommunalités.
Les collectivités territoriales jouent le jeu de la maîtrise des dépenses publiques. Avec une augmentation moyenne de 0,4 % de leurs dépenses, elles sont restées en-deçà de l'objectif de 1,2 % : les 322 collectivités qui avaient contracté avec l'État ont même connu une diminution de leurs dépenses réelles de fonctionnement de l'ordre de 0,2 %.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2020 est stable à 26,9 milliards d'euros. L'ensemble des concours de l'État aux collectivités augmente de 600 millions d'euros pour atteindre 48,9 milliards d'euros. Cette augmentation s'explique par une hausse de 100 millions d'euros de l'enveloppe normée et une autre de 500 millions d'euros liée à la dynamique de la TVA : les régions vont ainsi bénéficier en 2020 d'une augmentation de 128 millions d'euros de la fraction de TVA qui leur est attribuée et la reprise des investissements fait également progresser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de 350 millions d'euros cette année.
Nous avons fait trois choix. Le premier a été de maintenir le rythme d'évolution de la péréquation : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste gelé comme les années précédentes ; en revanche, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) seront abondées, chacune, de 90 millions d'euros supplémentaires, la dotation de péréquation des intercommunalités de 30 millions d'euros et la dotation de péréquation des départements de 10 millions d'euros.
Le deuxième choix a été de maintenir le montant total des subventions de l'État à l'investissement des collectivités autour de 9 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros consacrés au soutien au bloc local, un niveau équivalent à celui de l'an dernier.
Le troisième choix a consisté en la réduction drastique des variables d'ajustement afin d'améliorer la lisibilité des dotations ; les montants gagés sont passés de 539 millions d'euros en 2017 à 293 en 2018, 159 en 2019 et 120 en 2020, soit une division par plus de quatre sur la période.
Ce cadre, marqué par la stabilité, devrait permettre de rétablir la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
La réforme de la fiscalité locale porte sur 18 milliards d'euros sur l'ensemble de la période, une somme non négligeable ! Une partie de ces 18 milliards d'euros avait été prévue dans la loi de programmation de janvier 2018, dans le cadre de la suppression de la TH pour 80 % des ménages : à cet égard, ces ménages payeront ces jours-ci un tiers de la TH qu'ils payaient en 2017 pour la dernière fois. Nous avons décidé de procéder à la suppression totale de la TH sur les résidences principales. Pour les 20 % des ménages qui sont encore redevables de cet impôt, il sera progressivement réduit par tiers jusqu'à sa disparition totale en 2023. Cela représente un gain moyen de pouvoir d'achat de 723 euros par ménage.
Le Président de la République s'est engagé à ce que les collectivités territoriales bénéficient d'une compensation pérenne, dynamique et juste. La TH sur les résidences secondaires est maintenue. Les collectivités locales pourront décider de majorations sur les logements vacants. Les intercommunalités se verront affecter une fraction de TVA. Les régions, qui bénéficiaient de 300 millions d'euros de frais de gestion de TH, recevront une dotation. Les départements bénéficieront d'une fraction de TVA, calculée sur la base du taux de 2019 et des valeurs locatives de 2020. Les communes recevront la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auparavant perçue par les départements, sur la base du taux de 2017 et des valeurs locatives de 2020. À partir de 2021, c'est donc un tout nouveau modèle de financement des collectivités qui se mettra en place, par bascule d'un système à l'autre.
Comment assurerons-nous une juste compensation ? En effet, certaines communes, un peu plus de 10 000, risquent d'être sous-compensées, alors que d'autres, un peu moins de 25 000, seraient sur-compensées. Pour assurer la neutralité du transfert, nous appliquerons un coefficient correcteur. Par exemple, si une commune perçoit 80 de TH et le département 100 de TFPB, nous appliquerons un coefficient correcteur de 0,8.
Cette compensation, appuyée sur l'évolution des valeurs locatives de la TFPB, sera dynamique. Par ailleurs, les communes auront le pouvoir de taux sur la TFPB - à l'exception toutefois de la fraction affectée à certaines intercommunalités. Pour les quelque 7 300 communes qui seront sur-compensées pour des montants inférieurs à 10 000 euros - dont 7 000 communes de moins de 1 000 habitants -, nous n'appliquerons pas le coefficient correcteur. Le coefficient correcteur s'appliquant au produit lors de la compensation, si le maire fait usage de son pouvoir de taux, il bénéficiera de l'intégralité des recettes supplémentaires générées. Enfin, nous prévoyons une clause de revoyure triennale.
Avec ce dispositif qui s'apparente à une retenue à la source sur les recettes des communes sur-compensées, nous ne reproduisons pas la mécanique du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui avait figé les montants de compensation. En outre, tous ces reversements, via le compte d'avances de l'État, auront la nature de recettes fiscales, ce qui est plus protecteur pour les collectivités.
Le montant total de la TH perçue par les communes sur les résidences principales s'élève à 16 milliards d'euros, après actualisation de notre précédent chiffre qui, sur la base des valeurs locatives de 2018, s'établissait à 15,1 milliards d'euros. Le montant de la TFPB perçue par les départements s'établit, quant à lui, à 15,1 milliards d'euros. Cet écart de 900 millions d'euros sera financé par des frais de gestion et, sur le modèle des départements, une fraction de TVA de 600 millions d'euros sera attribuée à la Ville de Paris en raison de son statut particulier de commune-département.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. - Je vais revenir sur le contexte global dans lequel s'inscrit ce PLF ainsi que sur les choix politiques cohérents qui ont été les nôtres depuis 2017.
Nous assistons tout d'abord à un risque de fort ralentissement de l'économie mondiale, en raison notamment de multiples tensions : tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et la Chine, tensions dans la région du Golfe et tensions en Europe avec le risque d'un Brexit sans accord.
De plus, la nouvelle donne économique que nous connaissons depuis plusieurs mois en Europe, inédite, conjugue ralentissement économique, croissance faible, taux d'inflation en-dessous de la cible de la Banque centrale européenne (BCE) et taux d'intérêt faibles voire négatifs. Cela impose des réponses nouvelles et des réflexions sur la meilleure manière de réagir.
Les choix que nous avons faits sont de trois ordres.
D'abord, contrairement à ce que j'entends beaucoup dire, nous maintenons une politique de l'offre. Je ne laisserai pas passer les critiques qui affirment que nous renoncerions à une telle politique, qu'il y aurait un tournant. Il suffit de regarder ce qui est fait pour les entreprises : un milliard d'euros de baisses d'impôts supplémentaires l'an prochain !
La poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) touchera toutes les entreprises. C'était une demande légitime des entrepreneurs, aussi bien dans les entreprises faisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires que dans les PME. Dès 2020, l'IS diminuera, même si nous avons tenu à distinguer les très grandes entreprises, qui verront leur taux passer de 33,3 % à 31 %, des entreprises plus modestes qui, elles, bénéficieront d'une baisse plus significative de 33,3 % à 28 %. Il baissera bien pour toutes les entreprises : c'est le propre d'une politique de l'offre - et nous avons confirmé sa trajectoire de baisse vers 25 % en 2022 pour toutes les entreprises sans exception. De même, nous avons refusé les différentes propositions de modification du crédit d'impôt recherche (CIR) car nous estimons qu'il concourt à l'attractivité de la France et que, même si ce dispositif peut être encadré pour les frais de fonctionnement, nous ne voulons pas toucher à son coeur, parce qu'il permet aux entreprises d'investir, d'innover et d'être compétitives. Nous avons également maintenu l'intégralité des allégements de charges ; alors que certains économistes nous vantaient l'efficacité supérieure des allégements de charges en biseau - car l'effet décroit à partir d'un certain niveau de salaire - nous avons estimé que revenir sur les allégements de charges serait lancer un message négatif pour les entrepreneurs en donnant l'impression que, pour la compétitivité-coût, le contrat a été rempli. Or ce n'est pas du tout notre analyse : nous estimons qu'il faut maintenir l'intégralité des allégements de charges pour les entreprises. Ajoutez encore tous les dispositifs de la loi Pacte, notamment sur les seuils sociaux, la transmission des entreprises ou l'actionnariat salarié, et vous verrez que les éléments-clé d'une politique de l'offre sont confirmés dans ce budget.
Je regrette que les analystes étrangers reconnaissent davantage l'attractivité de la France que les organisations patronales. Nous estimons, comme les premiers, que nous faisons le nécessaire pour l'améliorer.
Le deuxième choix politique que nous faisons est celui du rétablissement de nos finances publiques. Nous tenons compte, bien entendu, de la nouvelle donne économique, avec des taux d'intérêt faibles, voire négatifs. Si l'impact de ces taux bas sur la charge de la dette, positif, se chiffre en milliards d'euros, je veux être très clair sur le fait qu'il n'est pas question pour nous de laisser filer l'endettement public. Celui-ci a dérapé au cours des dix dernières années de plus de 30 points, passant de 64 % à 98 % du PIB.
M. Claude Raynal. - Avec une crise, tout de même...
M. Bruno Le Maire, ministre. - Certes, et l'État y a répondu par plus de dépenses publiques, plus d'investissements, et donc plus de dette. Nous pensons qu'il ne serait pas raisonnable de laisser filer l'endettement public et nous le stabilisons à la baisse, même si nous avons ralenti le rythme pour tenir compte des taux d'intérêt négatifs. Je dis que nous l'avons stabilisé à la baisse car il ne baisse que d'un point, et vous me diriez que c'est peu significatif - mais la direction est la bonne. En tout état de cause, il ne serait pas raisonnable de laisser filer cet endettement et de courir le risque, le jour où les taux d'intérêt remonteront, de laisser aux générations suivantes une charge de la dette qui exploserait. Bien sûr, les taux d'intérêt négatifs ont des avantages pour les finances publiques et pour tous les ménages français qui ont la capacité d'emprunter pour s'acheter un bien immobilier. Mais ils ont aussi beaucoup de désavantages et ils peuvent représenter à terme un risque. Notamment, les ménages modestes qui ne peuvent pas emprunter voient, eux, les revenus de leurs comptes diminuer. Et les secteurs financier, bancaire et de l'assurance perdent leur profitabilité, alors qu'ils représentent 800 000 emplois dans notre pays. C'est pourquoi je ne pense pas que les taux d'intérêt bas ou négatifs puissent constituer l'armature d'une politique économique.
Le troisième choix que nous faisons, après celui du rétablissement de nos finances publiques - dont je veux pour preuve le niveau de dépenses publiques et le déficit public, à 2,2 % du PIB en 2020, les plus faibles depuis quasiment une vingtaine d'années - est celui du soutien au travail. C'est le fil rouge de notre politique économique depuis plus de deux ans. Nous voulons que le travail paye. Or, depuis la crise financière de 2008, ce sont les ménages les plus modestes, ceux qui ont les salaires les plus faibles, qui ont mis le plus de temps à se remettre - encore n'ont-ils toujours pas rattrapé le niveau de vie qu'ils avaient au moment de la crise financière. L'explosion du mouvement des « gilets jaunes » s'est produite parce que, depuis plus de dix ans, un certain nombre de nos compatriotes se sont aperçus qu'avec le revenu de leur travail, ils ne pouvaient pas vivre dignement. Cette situation a été masquée en France par une politique de redistribution puissante, qui réduit évidemment les inégalités mais, si l'on en fait abstraction pour observer les inégalités brutes, on s'aperçoit que, pour les plus modestes, le niveau des salaires ne leur permet pas de vivre dignement de leur travail.
Corriger cela est difficile. On a le choix entre donner des coups de pouce successifs au SMIC - et courir le risque de mettre les moins qualifiés au chômage -, ne rien faire, ou faire ce que nous faisons depuis plus de deux ans, c'est-à-dire compléter les revenus les plus modestes par des dispositifs comme la prime d'activité, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse de l'IR, qui va bénéficier principalement à la première tranche imposable, ou la mise en place de dispositifs d'intéressement - sans aucune taxe puisque nous supprimons la taxe à 20 % sur l'intéressement -, pour que tous ceux qui ont un salaire modeste disposent, à la fin du mois, d'un niveau de revenu net plus important.
Quelles que soient nos convictions politiques, si l'on regarde sereinement et lucidement la situation économique de notre pays, il est clair que permettre à ceux qui travaillent et qui ont les niveaux de salaires les plus faibles de rattraper le choc profond qu'ils ont connu avec la crise économique et financière de 2008 est juste et nécessaire. Mieux rémunérer le travail est donc pour nous un objectif stratégique. C'est un objectif économique de cohésion sociale et de justice.
Ces trois choix nationaux - politique de l'offre, rétablissement des finances publiques et meilleure rémunération du travail - s'accompagnent d'un choix européen. S'il ne s'agit pas pour la France de s'endetter plus, je constate que d'autres membres de la zone euro ont, eux, un niveau d'endettement et de déficit public qui leur donne des marges de manoeuvre budgétaires qu'ils doivent utiliser maintenant. J'ai donc rappelé une nouvelle fois à Berlin à mon homologue allemand M. Schaüble, comme je le fais depuis plusieurs semaines, qu'il était temps que l'Allemagne investisse davantage. Elle a commencé à le faire, mais je suis convaincu qu'elle peut faire davantage et investir plus dans l'innovation et dans la recherche, et pas uniquement dans les infrastructures ou le bâtiment, pour relancer la croissance non seulement en Allemagne mais aussi dans la zone euro. C'est la condition du retour de la prospérité.
M. Vincent Éblé, président. - Merci pour ces exposés liminaires très éclairants.
Le Gouvernement conduit évidemment sur ces questions un travail permanent. Notre commission des finances s'efforce de produire également un certain nombre de travaux d'analyse et de réflexion. En particulier, comme vous le savez sans doute, nous menons une évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous remettrons nos conclusions devant la commission des finances le 9 octobre prochain. Nous vous avions adressé un questionnaire le 23 avril dernier, puis une relance en juillet. Sur 54 questions, 29 réponses manquaient encore à ce jour, soit plus de la moitié - excusez du peu ! Malgré de très nombreux contacts, y compris des appels personnels à vos équipes - j'ai moi-même téléphoné à votre directeur de cabinet adjoint il y a une dizaine de jours - nous n'avons toujours pas eu de réponse de votre part, sur des données dont certaines - comme le rendement effectivement constaté de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus soumis au PFU - sont pourtant purement factuelles. On me signale qu'un courriel serait arrivé aujourd'hui, je doute que ce soit un simple hasard...
Et nous avons découvert avec stupéfaction que le comité d'évaluation placé sous l'égide de France Stratégie, qui travaille sur le même sujet, a bénéficié de certaines informations que nous vous demandons depuis près de six mois. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, par exemple, rédigé pour ce comité une contribution entière sur l'évolution des départs à l'étranger des redevables de l'ISF, alors que nous avons sans succès demandé un simple tableau de chiffres sur ce point !
Le Gouvernement entend-il réellement fournir aux parlementaires les informations dont ils ont besoin pour travailler ? Ou considère-t-il le Sénat comme une chambre d'enregistrement, vouée à attendre que les dispositions arrivent du Gouvernement quand elles sont prêtes et à les valider par un vote ? Vous semble-t-il normal que la représentation nationale soit moins bien traitée que les experts de tel ou tel comité d'évaluation ? Il ne s'agit de rien moins que d'une juste application des dispositions de la loi organique sur les lois de finances.
Sur un tout autre point, le Gouvernement communique très largement sur le fait que le pouvoir d'achat des ménages va augmenter de 9 milliards d'euros l'an prochain grâce aux nouvelles baisses des prélèvements obligatoires. Cette présentation est toutefois légèrement trompeuse, ou tronquée, puisque ces baisses de prélèvements s'accompagnent souvent de diminutions de prestations sociales. Le Gouvernement propose d'ailleurs une nouvelle fois, à l'article 67 du PLF, de sous-revaloriser les prestations sociales en limitant à 0,3 % la progression des aides personnelles au logement (APL) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), conduisant ainsi une véritable politique du rabot qui l'amène à diminuer les prestations en terme réels pour les personnes qui ne bénéficieront pas de la réforme du barème de l'IR. Cela amputera le pouvoir d'achat des plus modestes. Est-ce vraiment en réduisant les revenus réels de ces personnes que l'État doit aller chercher les ressources qui lui manquent ?
La CNIL vient de rendre un avis très sévère sur un article du PLF pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne. Elle rappelle qu'une telle expérimentation, dont il revient évidemment au législateur d'apprécier l'opportunité, doit s'accompagner de garanties fortes pour préserver les droits et libertés des personnes concernées. Quelle est votre réaction face à cette mise en garde ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Pas de malentendu entre votre commission et mon ministère : nous fournissons aux parlementaires toutes les informations qu'ils demandent. Mais il existe un comité d'évaluation, et je regrette que, pour d'obscures raisons juridiques, le Sénat ne puisse pas y être directement associé, car ce comité fait un travail remarquable, en totale transparence, sur nos choix en termes de fiscalité du capital. Une députée y siège mais, pour des raisons juridiques qui m'échappent totalement, le Sénat ne pouvait pas y être représenté.
M. Vincent Éblé, président. - Ce n'est pas juridique, c'est politique ! Nous avons formellement refusé d'y participer car, à raison d'un parlementaire pour la Chambre haute et d'un parlementaire pour la Chambre basse, on ne pouvait pas assurer la diversité de notre représentation politique. De plus, nous n'avons pas vocation, en tant que parlementaires, alors que nous participons à la décision, à intégrer des comités d'experts. Nous ne sommes pas des experts, nous sommes des acteurs de la vie politique. Nous n'y avons pas nécessairement notre place : les experts, ils viennent ici, ils nous présentent leurs travaux, nous rendent leurs conclusions, que nous analysons. Nous ne sommes pas des experts, nous sommes des parlementaires : vous parlez à la représentation nationale, pas à des experts !
M. Bruno Le Maire, ministre. - J'en suis parfaitement conscient, mais je regrette que le Sénat n'ait pas accepté de participer à un comité d'évaluation au même titre que l'Assemblée nationale l'a fait. Dans l'optique de la réduction des dépenses publiques, disposer d'un comité d'évaluation dans lequel se retrouvent parlementaires et experts - vis-à-vis desquels il n'y a aucun mépris à avoir - permet un travail très sérieux. Je regrette donc votre position.
M. Vincent Éblé, président. - Et cela vous autorise à ne pas nous transmettre les informations que nous vous demandons ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vais y venir, monsieur le président, inutile de hausser le ton.
M. Vincent Éblé, président. - Je ne fais qu'exprimer avec fermeté ma conviction.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La mienne est qu'il aurait été bon que le Sénat soit représenté dans ce comité d'évaluation, qui a fait, avec l'Assemblée nationale, un très bon travail. Il n'est jamais bon de se mettre à côté d'un travail sérieux.
M. Vincent Éblé, président. - Le nôtre est tout aussi sérieux, vous le verrez dès le 9 octobre. Et nous n'avons aucun mépris vis-à-vis des experts qui participent à ce comité d'évaluation. Nous avons d'ailleurs auditionné de nombreux économistes dans le cadre de nos travaux.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je regrette la position du Sénat sur ce point.
Sur le fond, nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires. Il va de soi que le Gouvernement fournit à l'Assemblée nationale et au Sénat toutes les informations dont ils ont besoin. Nous vous apporterons donc toutes les réponses en temps utile. Le plus rapidement sera évidemment le mieux, mais ne mésestimez pas non plus la charge de travail du ministère au moment où il prépare le PLF pour 2020. Je le répète, une évaluation faite conjointement entre experts et représentants nationaux me semble efficace.
M. Gérald Darmanin, ministre. -Concernant la disposition sur laquelle la CNIL s'est prononcée, elle avait déjà été évoquée lors du débat sur le PLF pour 2019. Elle est utilisée par de grandes démocraties respectueuses des libertés individuelles comme la Grande-Bretagne. Elle ne vise pas les petits fraudeurs mais ceux - grands artistes, grands sportifs ou grands dirigeants de fonds par exemple - qui utilisent le fait d'avoir une résidence à l'étranger pour y déclarer leurs revenus plutôt que de payer leurs impôts en France. Parmi les critères pour lutter efficacement contre cette fraude importante, figure l'utilisation des réseaux sociaux qui permettent la géolocalisation. Nous avons soumis cette idée à la CNIL il y a six mois, elle nous a dit que cela relevait du domaine législatif. Nous avons alors interrogé le Conseil d'État, qui nous a répondu que cela relevait du pouvoir réglementaire. Je considère toutefois que, puisque c'est une question de liberté individuelle, seuls les parlementaires peuvent l'adopter. Ce ne serait pas la première fois que le législateur s'exprimerait sur une mesure qui relève du réglementaire... De toute façon, le texte passera par les fourches caudines du Conseil constitutionnel. D'ailleurs, le Conseil d'État ne s'est pas opposé à cette disposition, alors qu'il veille scrupuleusement aux libertés publiques. Les arrêtés que je pourrais prendre suite à l'adoption de l'article 57 du PLF seront évidemment soumis à la CNIL. Mais il faut savoir ce qu'on veut - et votre commission a beaucoup travaillé sur la lutte contre la fraude. Tout en respectant les libertés individuelles, il faut donner à mon avis aux contrôleurs fiscaux les moyens de lutter contre une fraude organisée importante.
Concernant l'évolution des prestations sociales, vous nous faites un procès rapide, monsieur le président, et qui n'est pas conforme à la réalité des faits. Aucune des prestations sociales n'a baissé. Elles ont même tendance à augmenter, pour une grande partie d'entre elles. C'est notamment le cas de celles qui sont liées au travail, puisque la prime d'activité augmente de 4 milliards d'euros entre 2018 et 2022, passant de 3,5 milliards d'euros à quasiment 9 milliards d'euros au cours du quinquennat, ce qui est sans précédent. Quant à l'AAH, elle connaît sa plus forte hausse depuis sa création, qui se chiffre à 1,2 milliard d'euros depuis 2017. Il en va de même du minimum vieillesse. Et la contemporanéisation des APL n'a pas pour effet de les diminuer mais de faire coïncider le moment du versement avec celui du besoin. Actuellement, on attend plusieurs mois leur versement quand on en a besoin, et on les touche plusieurs mois après qu'on en n'a plus besoin ! C'est la reprise économique qui diminue le nombre de personnes éligibles aux APL, les économies que nous faisons ne sont que de constatation - mais la contemporanéisation rendra l'effet d'un éventuel retournement immédiatement sensible.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au cours des derniers mois, le texte sur les GAFA a abouti au Parlement, et nous avons tous pris connaissance de l'accord concernant Google. Sur ce dernier point, cela a été permis par deux amendements du Sénat, conservés en commission mixte paritaire, offrant la possibilité de transiger, alors même qu'il y avait un contentieux fiscal, et de conclure une convention judiciaire d'intérêt public. Sur la fraude, nous vous soutenons, notamment sur la fraude à la TVA sur l'Internet, sujet que nous avons soulevé depuis de nombreuses années, notamment avec Philippe Dallier.
Nous constatons une baisse historique des taux d'intérêt. Cela permet sans doute de repousser un peu le redressement des comptes publics. À l'automne 2017, la loi de programmation prévoyait une amélioration du solde public et une franche baisse de la dette. Or, contrairement à ces engagements, le solde public structurel ne s'améliore guère, et la dette approche les 100 % du PIB. Le ministre, qui en principe nous rassure, m'a plutôt inquiété, en rappelant l'ensemble des mauvaises nouvelles qui pourraient intervenir : crises commerciales, chocs pétroliers, ralentissement économique, Brexit... Quelles seraient les marges de manoeuvre de la France ? L'« arme monétaire » ne peut guère aller plus loin : beaucoup de cash a déjà été distribué sur l'Europe ! Et nous n'aurions aucune marge budgétaire, contrairement aux autres pays. La cigale française, après avoir dépensé pendant tout le quinquennat, ne se trouverait-t-elle pas dépourvue en cas de retournement et de crise ?
En 2007, nous étions au même niveau d'endettement que l'Allemagne, à 60 % du PIB. Depuis, l'Allemagne est descendue sous ce seuil maastrichtien, alors que nous approchons des 100 %. D'après les prévisions du FMI, l'écart d'endettement va représenter 48 points de PIB en 2022. Est-ce grave ? En tous cas, nous paierons des intérêts beaucoup plus élevés que les Allemands : 25 milliards d'euros de plus d'après le FMI. Comment expliquer que nous soyons ainsi à contre-courant de l'ensemble des pays d'Europe, qui - y compris le Portugal, l'Espagne ou la Grèce - ont réussi à se désendetter ? Y a-t-il une spécificité française qui justifie que nous soyons le pays qui continue à s'endetter alors que les autres se sont désendettés ?
Pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques, on nous avait annoncé un chiffre de 50 000 suppressions d'emplois par l'État. En matière de service public, la qualité me semble préférable à un fétichisme du chiffre. Mais, dans le budget pour 2020, le nombre d'équivalents-temps plein (ETP) pour l'État augmente de 122 ! Et seuls 47 ETP sont globalement supprimés. Concrètement, l'effort va donc reposer uniquement sur les collectivités locales.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Président de la République s'était engagé dans sa campagne à 50 000 suppressions de postes et, en parallèle, à des créations d'emploi notamment dans la police, la gendarmerie, l'armée et la justice. Nous n'atteindrons pas les 50 000, nous arriverons à 27 000, dont 10 500 dans ma propre administration. Le ministère de l'économie et des finances, celui de la transition écologique, le ministère de la santé seront autant de contributeurs. Par exemple, l'acquisition d'un supercalculateur par Météo France aura certes un coût, mais permettra de réduire le nombre d'emplois nécessaires. En parallèle, nous créerons 17 000 emplois. Ce changement par rapport à l'annonce faite au début du quinquennat est conforme à la demande du Président de la République d'écouter ce qui s'est passé lors du Grand débat. Lorsque des transformations ont été faites - comme le prélèvement à la source ou la suppression de la TH- on peut économiser un certain nombre d'emplois. Mais, dans le débat parlementaire, il arrive que ceux qui souhaitent que nous diminuions le nombre d'emplois soient aussi les mêmes qui s'opposent à la réforme de la DGFiP !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Sur la conjoncture, il ne s'agit pas d'être pessimiste ou optimiste, mais lucide. Or il y a au moins trois éléments nouveaux qui font que le ralentissement de la croissance mondiale risque de se poursuivre dans les mois qui viennent. Il y a d'abord une crise commerciale ouverte entre la Chine et les États-Unis, dont je rappelle depuis deux ans qu'elle ne fera que des perdants. En début d'année, 50 milliards d'euros de biens chinois importés aux États-Unis étaient taxés. Nous en serons, à la fin de l'année, à 520 milliards d'euros d'importations chinoises victimes de tarifs américains à 10 % ou à 25 %. Bien sûr, l'impact sur la circulation de ces biens et du commerce mondial est considérable. Et je ne vois pas l'administration américaine dans de très bonnes dispositions sur ces sanctions, y compris dans le cadre du conflit entre Boeing et Airbus, qui a fait l'objet d'un jugement de l'OMC, en première instance, favorable à Boeing, ce qui permet aux États-Unis d'infliger des sanctions à l'Europe. Nous pourrons prendre des mesures de réaction dans huit mois, mais cela fait plusieurs mois que nous expliquons aux États-Unis qu'il vaudrait mieux chercher un accord à l'amiable. Nous avons plaidé à tous les niveaux de l'État pour cela. Il y a fort à parier que, malgré cela, les États-Unis s'engageront dans une politique de sanctions. Ce serait une erreur économique, mais aussi une erreur politique, puisque cela nous amènerait nécessairement à réagir, ce qui ne favoriserait pas le niveau de la croissance mondiale, ni celle de la zone euro.
Deuxième élément : la croissance allemande a fortement fléchi, l'industrie automobile allemande étant la première victime de ce ralentissement du commerce mondial.
Troisième élément : le Brexit va coûter environ 0,2 point de PIB à la zone euro d'ici l'année prochaine.
La seule bonne nouvelle, c'est que la croissance française résiste, justement parce que notre politique de l'offre commence à donner des résultats et parce que le pouvoir d'achat des ménages français a augmenté de près de 2 points en 2019, ce qui a fait fortement augmenter leur consommation, notamment au deuxième trimestre. C'est la preuve que notre politique économique est sur la bonne voie.
J'en viens à la dette publique. Elle s'élevait à 60 % du PIB avant la crise ; pour en compenser les effets, nous avons massivement dépensé, mais comme on n'a pas, en même temps, mené de politique de réduction des dépenses publiques, nous n'avons pas retrouvé ensuite des niveaux d'endettement satisfaisants. Nous avons aussi repris la dette de la SNCF, pour un montant de 35 milliards d'euros. Si nous voulons faire baisser la dette publique, je ne connais que deux leviers efficaces : la croissance - nous l'avons -, et la baisse structurelle de la dépense publique - nous avons lancé le mouvement et il faut aller plus loin. Nous devons poursuivre cette baisse de la dépense publique dans les années qui viennent, sinon nous le paierons par la suite. Vous avez évoqué l'Allemagne. Merci d'avoir rappelé qu'en 2007, à la fin du quinquennat de Jacques Chirac, au moment où Dominique de Villepin était Premier ministre, la dette s'établissait à 60 % du PIB, la croissance était là et le chômage était à un niveau extrêmement bas, preuve que la politique économique avait été efficace. Si l'Allemagne a des comptes publics bien tenus, sa croissance est inquiétante. Dans cette situation, le mieux à faire est, comme nous l'expliquons à nos amis allemands, d'investir pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. Cela aurait des effets bénéfiques pour les Allemands et pour toute la zone euro.
M. Charles Guené. - Votre projet comporte des éléments intéressants en ce qui concerne les collectivités locales. Toutefois certains points nous inquiètent. Je note le calendrier de suppression de la TH. La révision des valeurs locatives n'interviendra pas avant 2026. Ne trouvez-vous pas que c'est un peu tardif, étant donné que ce système sous-tend les mécanismes de péréquation ? Les indicateurs sont obsolètes. Pourra-t-on tenir d'ici-là ?
Vous avez vanté l'intérêt du nouveau coefficient correcteur, par rapport notamment au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce dernier était figé, le coefficient sera indexé : est-ce que l'État ne fera pas une économie par rapport aux montants reversés aux collectivités territoriales ?
Lors de la réunion du Comité des finances locales, vous avez indiqué que l'indexation des valeurs locatives serait peut-être gelée : le gel sera-t-il durable ? Pourriez-vous nous donner des précisions ?
En ce qui concerne la dotation pour les élus locaux, le budget prévoit 10 millions d'euros mais si l'on tient compte de la future loi « Engagement et proximité », les besoins sont évalués plutôt à 400 millions d'euros. Comment comprendre cet écart ?
Les articles 47 et 48 du PLF 2020 comportent des exonérations fiscales pour les commerces en milieu rural. Selon l'article 48, celles-ci seront à la charge de la collectivité. Qu'en sera-t-il pour les communes rurales isolées concernées par l'article 47 ?
M. Bernard Delcros. - Ma question concernera la réforme de la fiscalité locale. Votre proposition de transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bloc communal rejoint les propositions qu'avait formulées le groupe de travail de la commission des finances en 2018, je ne peux donc que l'approuver. Votre dispositif garantit des recettes pérennes et dynamiques aux collectivités. En revanche, le système proposé pourrait avoir des effets pervers : en modifiant la fiscalité des collectivités, on modifie leur potentiel fiscal, ce qui peut entraîner un effet négatif sur la DGF. Quels mécanismes envisagez-vous pour éviter les surprises au niveau de la DGF pour les collectivités en 2021 ou 2022 ? Il importe de rassurer les élus.
De même, vous indiquez qu'environ 25 000 communes seront surcompensées tandis que 10 000 seront sous-compensées. Pourrions-nous avoir des simulations précises par département ?
M. Emmanuel Capus. - Baisse des impôts et des charges, stabilisation de la dette, volonté de mieux rémunérer le travail, tout cela va dans le bon sens. Ma première question concerne la fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR). Nous en avons beaucoup débattu l'an passé au Sénat. Il existe deux écoles sur ce sujet au sein même de sa majorité : les uns prônent la suppression pure et simple ; les autres, et c'est aussi la position de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, souhaitent une meilleure anticipation et plaident pour un accompagnement des entreprises. Ma question est simple : comment avez-vous préparé la mesure qui est introduite dans le PLF pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets ? La suppression de l'exonération de cotisations patronales pour l'aide à domicile aux personnes âgées figure toujours dans l'article 79. Mais nous avons tous compris, en écoutant le Premier ministre, qu'elle sera retirée. Dès lors, quelles mesures d'économie envisagez-vous pour compenser ?
M. Philippe Dallier. - Je souhaite vous interroger sur le logement et le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Vous allez mettre en oeuvre les mesures issues d'un accord entre l'État, les bailleurs sociaux et Action Logement, au terme de la fameuse clause de revoyure. La Caisse des dépôts et consignations vient de publier une étude sur les perspectives du logement social. Elle estime que l'endettement des bailleurs sociaux va passer de 160 milliards à 300 milliards d'euros d'ici 20 ans. Les bailleurs sociaux devraient ainsi pouvoir produire 100 000 logements par an, ce qui peut paraître peu puisque l'on a parfois produit 120 000 voire 130 000 logements certaines années. Et encore faut-il espérer que les taux d'intérêt ne montent pas trop - nul ne peut l'affirmer -, que les regroupements des bailleurs se passent dans de bonnes conditions et que les ventes de logements sociaux atteignent le niveau de 17 000 ou 18 000 logements par an, c'est-à-dire le double du volume actuel... Pourquoi ne pas rétablir l'APL Accession si l'on veut réellement parvenir à construire 100 000 logements chaque année ? Il s'agirait d'une dépense modeste mais avec un effet de levier important pour le secteur du logement social.
Le Gouvernement a décidé, alors qu'il avait signé un accord avec Action Logement - qui a beaucoup fait pour l'aider à sortir de l'ornière dans laquelle il se trouvait avec la RLS -, de ponctionner 500 millions d'euros dans les caisses de cette structure. Ce prélèvement sera-t-il ponctuel ou destiné à être reconduit chaque année ? Quel sera l'avenir du « 1 % Logement » ? Quelle est l'intention du Gouvernement ?
Ma dernière question concerne les exonérations de TFPB. En contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation, les communes vont récupérer la TFPB. Il en découle qu'une commune qui construira du logement social ou du logement intermédiaire n'aura pas de rentrée fiscale car les bailleurs sont exonérés de TFPB pendant 20 ou 25 ans. Si vous voulez soutenir la construction, secteur qui en a bien besoin, il est vital de supprimer cette perte pour les communes. L'État accorde des exonérations de TFPB mais, in fine, ce sont les communes qui les payent. Il importe de trouver une solution. Pourquoi pas une éventuelle péréquation entre communes ?
M. Roger Karoutchi. - Je suis rapporteur des crédits de l'audiovisuel. On a appris, avant même de disposer du texte sur la réforme de l'audiovisuel, que le Gouvernement avait l'intention de baisser la redevance d'un euro tandis que la publicité devrait être plus largement autorisée dans le public comme dans le privé. Est-ce une vraie politique ? J'avais entendu le Président de la République et le Gouvernement manifester une volonté de réforme de l'audiovisuel, y compris de son financement. Visiblement, ce n'est pas le cas et on va se contenter de mesures à la marge, en réduisant la redevance d'un euro ou en autorisant une coupure de publicité supplémentaire dans les films... Franchement, ce n'est pas ainsi que l'on garantira à terme le financement de l'audiovisuel !
De même, si certaines prestations sociales seront revalorisées à hauteur de l'inflation, d'autres le seront moins. Alors que le Gouvernement fait un effort de rationalisation pour les niches fiscales, en supprimant des dispositifs inefficaces, pourquoi ne pas mettre à plat, de la même manière, l'ensemble des dépenses sociales pour apprécier leur coût, leur efficacité, en allant au-delà d'une simple indexation sur l'inflation ?
Mme Sylvie Vermeillet. - J'ai la même préoccupation que le rapporteur général concernant la croissance. Au lieu de 1,7 %, elle devrait s'établir à 1,3 ou 1,4 %. La TVA constitue, avec 187 milliards d'euros, la première ressource fiscale de l'État. Le Gouvernement prévoit d'en affecter une fraction aux départements. Comment entendez-vous sécuriser cette recette ? Que peut faire aussi l'Union européenne pour soutenir la croissance européenne ? Vous avez indiqué que le Brexit devrait avoir un effet sur la croissance de 0,2 point de PIB. Son effet sera différent selon les pays. La croissance allemande est en berne. Je suis très inquiète pour la croissance française, tandis que le climat qui entoure la réforme des retraites, facteur que vous n'avez pas évoqué, pourrait aussi compromettre l'embellie de la croissance que vous escomptez.
M. Jean-François Rapin. - Ma première question concerne la relation entre l'État et les régions, et notamment les enveloppes financières qui leur sont attribuées dans le cadre de la réforme de l'apprentissage. Les documents que l'on a reçus sont assez imprécis. Les régions n'ont pas encore d'idée de la somme qui leur sera versée en compensation de la perte de recettes liées à l'apprentissage. Quand seront-elles informées ? Il serait utile qu'elles le soient rapidement dans la mesure où elles sont en train de préparer leurs budgets.
Ma seconde question concerne le CIR. M. Le Maire a dit qu'il était favorable à ce dispositif. Je suis néanmoins inquiet dans la mesure où une discussion est prévue sur les modalités d'intégration des frais de fonctionnement, et notamment sur l'abattement. Je crains que cette discussion, qui sera noyée dans l'examen du projet de loi de finances, n'ouvre un débat plus large sur la remise en question du CIR et des critères de calcul. Ne devrait-on plutôt organiser un débat spécifique sur le CIR ?
M. Claude Raynal. - Vous présentez les articles 79 et 80 comme des articles contenant des mesures de recentrage. Mais chaque fois qu'il est question de mesures de recentrage, on s'inquiète. Le Gouvernement semble vouloir faire machine arrière sur le dispositif porté par l'article 79 mais celui-ci figure toujours dans le texte. Pourriez-vous nous confirmer que vous déposerez un amendement de suppression à l'Assemblée nationale ?
J'aime beaucoup les formules de présentation de Gérald Darmanin. La communication, en effet, c'est important. Cette année, la formule est « 20, 30, 40 », avec des étrangetés : ainsi 40 serait les dépenses évitées, mais c'est toujours davantage de dépenses, même si c'est moins que si cela avait été pire... En 2017, votre formule était « 3, 5, 2 » : 3 points de baisse des dépenses publiques, 5 points de baisse de la dette et 2 points de baisse du déficit. Fin 2017, Bruno Le Maire a repris la formule en la modifiant, pour viser un objectif de baisse de la dette de 8 points. En réalité, on le constate, on est loin de ces chiffres. Pourtant à l'époque, M. Darmanin nous affirmait que ses engagements étaient chiffrés et nous invitait même, d'un air déterminé, à en vérifier la réalisation... Finalement, loin des « 3, 5, 2 », on obtient à peine un « 1, 1, 1 »...
M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous forcez le trait !
M. Claude Raynal. - À peine ! Et encore, ce résultat est-il obtenu grâce à la faiblesse des taux d'intérêt, aux rentrées fiscales exceptionnelles liées à la mise en place de la retenue à la source, ou à l'amende de Google ! Les résultats sont mauvais. Comment expliquez-vous l'abandon en rase campagne de l'objectif d'amélioration des comptes publics ? À cause de la crise sociale, dites-vous. Certes. Mais n'est-ce pas un peu facile ? Le Gouvernement n'a-t-il pas une part de responsabilité dans le déclenchement des évènements ? Les mesures brutales, comme la taxation des carburants, la hausse de la CSG sur les retraites ou encore la suppression de l'ISF n'ont-elles pas contribué à déclencher la crise ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Monsieur Capus, je confirme que nous allons supprimer la niche fiscale constituée par le GNR, en respectant deux principes : le temps et la concertation. Nous avons prévu un délai de trois ans à partir du 1er juillet 2020 pour permettre aux entreprises de s'adapter. Nous mettrons aussi en place des mesures de compensation : une clause générale de révision des prix, des dispositifs de suramortissement pour l'achat de matériels électriques, une avance versée par l'État aux PME portée de 5 à 10 % et l'inclusion des frais d'entretien des réseaux dans le FCTVA. Ces mesures résultent d'une négociation avec les fédérations professionnelles concernées. Nous pourrons ainsi abandonner la niche du GNR de façon sereine. Il ne s'agit pas d'une mesure punitive, motivée uniquement par des raisons budgétaires. Cette décision est cohérente avec notre politique de transition énergétique et avec notre volonté d'indépendance à l'égard des énergies fossiles
Madame Vermeillet, notre prévision de croissance, 1,3 % du PIB, est conforme aux estimations des grandes institutions internationales. Et ce n'est qu'à partir de 2021 qu'une fraction de la TVA commencera à être redistribuée. Pour le reste, je partage votre avis : nous avons besoin d'une stratégie de croissance européenne. J'en ai proposé une à nos partenaires européens. Il ne s'agit pas simplement de demander à l'Allemagne de dépenser plus, mais de s'inscrire dans un cadre d'ensemble où les pays qui doivent faire des réformes, comme la France, les font, où ceux qui doivent réduire leurs dépenses publiques le font, et où ceux qui ont des marges d'action budgétaires pour investir les utilisent. La zone euro ne doit pas être régie uniquement par la compétition mais aussi par la solidarité et la coordination des politiques économiques.
En ce qui concerne le CIR, nous avons retenu simplement la proposition de la Cour des comptes de réduire l'abattement sur les frais de fonctionnement. La Cour avait proposé de le réduire à un niveau entre 40 et 46 %. Nous proposons de passer de 50 à 43 %, sans toucher aux dépenses d'innovation et d'investissement. Je tiens à redire que l'innovation constitue un enjeu stratégique qui doit figurer au coeur de toutes les politiques publiques. Il faut développer les moyens de la financer. Nous voulons ainsi favoriser le capital-risque, très faible en France, en nous inspirant du rapport de Philippe Tibi. Nous voulons aussi développer l'union des marchés de capitaux au niveau européen pour que l'on ait enfin les moyens, au niveau européen, de financer l'innovation. Il est dramatique qu'une entreprise comme Devialet doive s'adresser à un fonds américain pour trouver un apport de 100 millions d'euros, à cause de l'absence d'un marché de capitaux européens. Si l'Europe n'a pas de géants du numérique, c'est parce que l'on ne peut pas lever les fonds suffisants. L'endettement des entreprises est déjà très élevé et les marges de manoeuvre me paraissent limitées. Le troisième levier de financement - cela vous surprendra peut-être de ma part - est le financement public. Le capital-risque et l'endettement des entreprises ne suffisent pas. L'investissement public est crucial si l'on veut rester dans la course technologique au XXIe siècle. Si je suis aussi déterminé sur les cessions d'actifs publics, ce n'est pas parce que je souhaite brader les actifs de l'État, c'est parce que je souhaite qu'on consacre davantage de financements publics à l'innovation, au travers des investissements d'avenir, de la BPI ou du fonds pour l'innovation de rupture. Nous devons aussi nous attaquer au décalage, spécifique à la France, entre la recherche, notamment publique, car les dépenses publiques de recherche sont élevées en France, et le développement industriel qui est insuffisant. Nous allons réfléchir à des mesures pour mieux articuler recherche publique et développement industriel. Il n'est pas absurde de vouloir concentrer notre recherche dans des secteurs où nous sommes déjà très bons, comme les nanotechnologies, l'aéronautique, le spatial, la santé, les biotechnologies, car nous disposons déjà d'outils industriels dans ces secteurs et une hausse de la recherche publique aura un effet de levier considérable sur le développement industriel privé et donc sur les emplois dans nos territoires.
Monsieur Raynal, j'assume toutes mes responsabilités. L'objectif était « 5, 3, 1 » et non « 5, 3, 2 ». Si nous avions pu faire davantage pour réduire la dette, j'aurais été le plus heureux des ministres des Finances. La dette baisse moins vite qu'escompté parce que la croissance est moindre, quoique meilleure que dans la zone euro. Nous ne parviendrons pas à réduire la dette de huit points et je suis le premier à le regretter. En revanche, nous allons réduire les dépenses publiques de 2,3 points d'ici 2022, ce qui n'est pas très éloigné de l'objectif initial des 3 points. Quant à la baisse des impôts, nous ferons mieux que prévu, avec une baisse de 1,3 point et non d'un point au cours du quinquennat.
M. Gérald Darmanin, ministre. - Pour des raisons tenant à la fois à l'équilibre des comptes et à la sincérité des documents que nous examinons au Conseil des ministres et transmettons au Conseil d'État, nous avons gardé l'article 79 dans le projet de loi et nous le supprimerons par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale. La mesure proposée aboutissait à une économie pour le budget du ministère du travail de 300 millions d'euros et à une dépense supplémentaire pour la Sécurité sociale de 180 millions d'euros, dans la mesure où les personnes qui n'auraient plus bénéficié de l'exonération spécifique sociale auraient bénéficié de l'exonération de droit commun de deux euros par heure pour l'emploi d'une aide à domicile. Il fallait aussi prendre en compte, l'année suivante, des dépenses fiscales supplémentaires pour l'État à cause de la hausse des crédits d'impôt provoquée par la hausse des revenus. Donc l'économie n'était pas de 300 millions d'euros, tandis que le montant des sommes en jeu reste modeste par rapport aux 12,7 milliards d'euros de la mission « travail ». L'équilibre du budget que nous vous présenterons, qui s'élève à environ 400 milliards de crédits, n'est donc pas remis en cause.
Monsieur Dallier, l'étude de la Caisse des dépôts et consignations repose sur certaines hypothèses. Elle prévoit d'abord un retournement de la conjoncture économique. Ensuite, elle prend des années différentes de celles que nous avons prises en compte pour calculer la RLS et la clause de revoyure, qui a d'ailleurs été acceptée par les acteurs du secteur. Enfin, elle envisage une hausse des taux d'intérêt, alors même que les banques centrales semblent valider nos hypothèses. J'ajoute qu'il est rare, l'année précédant des élections municipales, d'assister à une multiplication des permis de construire, dont l'effet serait de gêner les voisins. Cependant, j'entends votre préoccupation sur la construction de logements. La clause de revoyure a des avantages et des inconvénients, mais n'oublions pas l'action du Gouvernement. Nous avons ainsi, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, revu les taux d'intérêt pour l'épargne des Français, ce qui constitue un geste fort en faveur du logement. Nous baissons la TVA pour la construction de logements sociaux et prévoyons plusieurs clauses d'assouplissement pour favoriser les ventes, même si, en effet, l'ampleur des ventes et leur montant font partie des incertitudes pour les années qui viennent. En revanche, je ne partage pas votre analyse sur Action Logement qui dispose d'une trésorerie de 4 milliards d'euros. Son financement repose sur la perception d'un prélèvement obligatoire sur les entreprises. On a constaté, malheureusement, une sous-exécution d'Action Logement à l'égard de ses engagements. L'État est vigilant au conseil d'administration et lui a demandé de contribuer pour les APL - il s'agit des 500 millions d'euros que vous évoquez.
Je ne partage pas non plus votre point de vue, monsieur Karoutchi, et il me semble que vous avez confondu dans votre propos l'audiovisuel et l'audiovisuel public. La baisse de la redevance d'un euro est légitime. Un euro représente 25 millions d'euros de recettes. La redevance est une taxe affectée. Dès lors que l'on demande des économies à l'audiovisuel public à hauteur de 100 millions d'euros, dans le cadre d'une réforme conforme à l'engagement du Président de la République, deux scénarios sont possibles : soit on reverse l'excédent de redevance perçu dans les caisses de l'État, soit on amorce, de manière peut-être symbolique, une décrue du montant de cette redevance. Évidemment, la question de la fiscalité audiovisuelle sera posée. Jusqu'à présent, elle figurait sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation. Désormais elle figurera sur l'avis de l'IR. Le ministre de la culture réfléchit à la fiscalité de demain sur l'audiovisuel. La question de la publicité est différente. Elle sera abordée dans la loi sur l'audiovisuel public. Devons-nous accepter, pour le privé, la publicité géolocalisée par exemple ? En bref, notre politique audiovisuelle ne se résume pas à la baisse d'un euro de la redevance, mais le projet de loi de finances n'a pas pour objet de mener la réforme de l'audiovisuel public dans la mesure où une loi spécifique est en préparation. Simplement, comme la redevance est une taxe affectée, il importe de ne prélever que le montant nécessaire pour financer les besoins et pas davantage.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - S'agissant du calendrier de suppression de la taxe d'habitation, les 80 % de ménages qui en bénéficient contribueront cette année pour la dernière fois à hauteur d'un tiers, et ne paieront plus rien l'année prochaine. En 2021, les 20 % de contribuables restant paieront deux-tiers du montant, puis un tiers en 2022, puis plus rien en 2023.
L'État assure aux collectivités territoriales la montée en charge de la compensation jusqu'en 2023. Il n'y a pas de risque qu'il reverse moins que ce qu'il aura prélevé, car cela passera par le compte d'avance, mais aussi parce que, sur une période longue, l'évolution des valeurs locatives des communes est assez homogène. Le seul risque pèserait sur l'État lui-même, dans l'hypothèse où les valeurs locatives des communes sous-compensées augmenteraient beaucoup plus vite que les valeurs locatives des communes surcompensées. La clause de revoyure permettra de le mesurer.
Nous avons choisi de ne pas lancer tout de suite le chantier, important, de la révision générale des valeurs locatives. Celui-ci concerne en effet 48 millions de biens, avec des écarts importants, alors que notre priorité est de solidifier la réforme de la fiscalité locale pour une application intégrale en matière de recettes pour les collectivités en 2021.
En outre, nous souhaitons éviter une confusion, que certains cherchent à faire naître, tendant à présenter cette révision comme un moyen de financer la suppression de la TH par une explosion de la taxe foncière. Ce n'est pas le cas.
S'agissant de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, nous proposons, dans le projet de loi de finances, que les valeurs locatives de la TH concernant les seules résidences principales ne soient pas revalorisées forfaitairement en 2020, mais que seule l'évolution physique des bases soit prise en compte. La revalorisation forfaitaire ne s'appliquera que sur la taxe foncière et sur la TH applicable aux résidences secondaires.
L'impact de la modification du panier de recettes fiscales des collectivités sur le calcul du potentiel fiscal a été évoqué. Nous avons cet élément en tête, c'est pourquoi nous nous donnons un an pour déterminer si les modalités de calcul du potentiel fiscal peuvent être améliorées pour neutraliser l'effet que vous craignez ; si ce n'était pas le cas, nous pourrions alors adopter, dans le projet de loi de finances pour 2021, une disposition de neutralisation, afin de ne pas connaître en 2022 le même phénomène qu'en 2018.
S'agissant des simulations, M. Gérald Darmanin et moi vous avons adressé un courrier, monsieur le président, vous informant que nous avions donné instruction aux directeurs départementaux des finances publiques de les transmettre aux élus qui le souhaitent. M. le président du Sénat ayant souhaité avoir accès aux simulations de manière plus globale, le Premier ministre se chargera de les transmettre.
Monsieur Dallier, nous sommes conscients de la difficulté que pose l'exonération de taxe foncière sur les logements sociaux et intermédiaires, elle est en effet désincitative, mais à cet instant, je ne sais pas y répondre.
Monsieur Rapin, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu que des fonds soient alloués aux régions pour les aider à financer l'investissement dans les centres de formation d'apprentis (CFA), mais aussi des actions de solidarité. Le différentiel avec la taxe d'apprentissage sera financé dans le projet de loi de finances par l'attribution d'une part fixe de TICPE et d'un prélèvement sur recettes.
Enfin, sur les articles 47 et 48 qui visent à exonérer de l'impôt de production respectivement certains commerces ruraux et des commerces dans des centres-villes ou des territoires en opération de rénovation du territoire, cette exonération relève de la délibération des collectivités locales concernées. Dans cette configuration, le principe général est donc qu'aucune compensation n'est possible. Toutefois, en ce qui concerne l'article 47, le Premier ministre a annoncé devant le congrès des maires ruraux que nous envisagions de travailler par amendement pour prévoir une compensation à hauteur d'un tiers, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'agenda rural.
M. Éric Bocquet. - Vous avez évoqué les taux négatifs des emprunts que la France souscrit. Est-il possible de connaître le volume des primes d'émission encaissées par la France depuis le 1er janvier ?
La taxe sur les yachts, créée après la suppression de l'ISF, devait rapporter 10 millions d'euros, mais son produit ne s'élève finalement qu'à 288 000 euros. Comment expliquez-vous un tel naufrage fiscal ?
Enfin, nous avons soutenu la taxe sur les GAFA et nous vous avons encouragé, monsieur Le Maire, à tenir bon. Pouvez-vous nous informer du contenu de l'accord convenu à l'occasion du G7 entre M. Trump et M. Macron ?
M. Jean-François Husson. - Vous portez un regard lucide sur la situation, c'est un changement d'approche et de ton par rapport à l'an passé.
Sur le « verdissement du budget », toutefois, vous annoncez cinq grandes étapes entre 2017 et 2019, mais la première date correspond au quinquennat précédent, et les quatre autres ne recouvrent rien d'autre que des sommets ou la mise en place d'organes.
Les crédits alloués aux énergies renouvelables et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Ademe, baissent de 1 milliard d'euros, comment l'expliquez-vous ? Pouvez-vous nous communiquer le montant du fonds chaleur ?
Le compte d'affectation spéciale « transition énergétique » baisse également de 1 milliard d'euros, et celui qui permettait d'aider à l'acquisition de véhicules propres est supprimé, ses fonds étant désormais au budget général. Quelles sont les raisons de ces évolutions ?
Mme Sophie Taillé-Polian. - Nous n'avons pas encore pris connaissance dans le détail du rapport de France Stratégie sur l'ISF et le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, mais il semble bien que, si ces mesures ont entraîné des baisses d'impôt pour les plus aisés, elles n'aient pas emporté les effets économiques concrets attendus. Je regrette que vous n'en tiriez pas les conséquences.
Vous affichez un soutien au pouvoir d'achat et au travail, mais de nombreuses personnes subissent de véritables carrières de précarité. Leur pouvoir d'achat risque encore d'être réduit, et cela s'accompagnera d'une réduction de leur droit aux indemnités comme de leurs indemnités elles-mêmes. Or le taux d'emploi des jeunes et des plus de cinquante-cinq ans reste très faible alors qu'augmentent les effectifs de la catégorie « autres formes d'emploi », qui recouvre les emplois les plus précaires.
Vous avez annoncé une hausse du personnel de Pôle emploi, les chômeurs en paieront-ils eux-mêmes le coût à travers une augmentation de la contribution de l'Unedic ou l'État va-t-il prendre en charge cet effort ?
J'entends vos propos sur le CIR, mais l'on sait qu'il est détourné : ainsi, 37 % de ses crédits sont perçus par 200 grandes entreprises. Ne faudrait-il pas plutôt ajuster le dispositif afin qu'il bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les PME ?
M. Didier Rambaud. - Je tiens à féliciter M. Darmanin pour la réussite du dispositif de prélèvement à la source.
Quels premiers retours pouvez-vous nous communiquer en matière de contrôle après la mise en application des dispositifs de la loi relative à la lutte contre la fraude ? Quel est, en outre, l'impact budgétaire prévu des mesures que ce projet de loi de finances contient, notamment la collecte de la TVA par les plateformes internet ?
Enfin, en matière de fiscalité locale et dans le cadre de l'agenda rural, le prochain projet de loi de finances ouvrira-t-il le sujet d'une territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
M. Sébastien Meurant. - Tout va donc très bien, vous faites mieux que MM. Sarkozy, Hollande et même Jospin. Pouvez-vous toutefois nous indiquer à combien s'élèvera la dette publique à la fin de cette année ?
Votre budget semble drogué aux taux monétaires aberrants, sans lesquels nous serions incapables de mettre en place une politique budgétaire autonome. L'écart avec l'Allemagne dans tous les domaines est, à ce titre, éloquent.
Ainsi, comment expliquez-vous que le Fonds monétaire international, le FMI, ait classé la France, le 8 septembre 2019, dix-neuvième sur dix-neuf, soit bonne dernière, en matière de finances publiques, pour la première fois de notre histoire ?
Mme Christine Lavarde. - L'article 7 supprime cinq mesures fiscales et en encadre trois. Parmi ces dernières, le crédit d'impôt familles permet aux entreprises de financer des places de crèches. Je m'interroge sur la cohérence de cette mesure avec le plan « 1 000 jours ». En outre, il me semble étrange de limiter la durée de vie de cette mesure à deux ans alors que les enfants restent trois ans en crèche.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le montant de l'épargne des ménages couvre l'intégralité de la dette privée et publique française. Or les taux élevés risquent de neutraliser les effets attendus de la hausse du pouvoir d'achat sur l'économie, même si l'on ne peut pas pour autant dresser de lien direct. Comment mieux mobiliser cette épargne pour la consommation et l'investissement ?
S'agissant des collectivités locales, le gel de la revalorisation des bases m'inquiète, car la TH représente les deux tiers des recettes de fiscalité directe locale pour les communes. Nous assistons à une politique du yoyo : l'an dernier la revalorisation atteignait 2,2 %, au-delà de ce que l'on attendait, alors qu'elle sera nulle cette année. Cela pourrait susciter des réactions légitimes qui auraient été évitées si l'on avait revalorisé l'année dernière à hauteur de 1,5 % et cette année à hauteur de 0,7 %, par exemple.
Ma deuxième question est plus technique : certaines collectivités ont augmenté le taux de la TH depuis 2017 pour générer des recettes supplémentaires. Ce supplément sera-t-il maintenu et pris en compte dans la compensation ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Monsieur Bocquet, les primes d'émission de la dette, versées par les acheteurs d'obligations de vieille souche dont le taux nominal est supérieur au taux de marché, sont évaluées à 3 milliards d'euros pour 2020.
S'agissant de la taxation des GAFA, nous tenons bon et nous l'appliquerons. Nous espérons toujours parvenir à un accord à l'OCDE, c'est en bonne voie, mais tant que celui-ci n'existe pas, nous appliquerons notre solution nationale.
Nous avons convenu avec les États-Unis que seul l'aboutissement des discussions à l'OCDE nous conduira à abandonner notre propre taxe. En outre, si cet accord devait prévoir une contribution inférieure à celle que nous appliquons, nous rembourserions la différence sous forme de crédit d'impôt.
Nous n'accepterons pas que des géants du numérique échappent à l'impôt sous prétexte qu'ils n'ont pas de présence physique, alors qu'ils ont nos clients, car c'est injuste économiquement et fiscalement inefficace.
Au-delà de la question fiscale, vont se poser des difficultés de contrôle monopolistique : ainsi, à notre sens, Libra n'a pas sa place en zone euro, car la vocation des entreprises privées n'est pas de concurrencer la capacité souveraine des États à frapper la monnaie. La question est grave : il s'agit de savoir si nous accepterons un jour que des entreprises multinationales se substituent à des États. J'y suis absolument opposé.
Madame Taillé-Polian, le rapport que vous évoquez conclut surtout qu'il est trop tôt pour apprécier les effets des mesures fiscales en question, mais que la fiscalité du capital en France était pénalisante.
Concernant le travail, notre objectif est de mieux valoriser l'activité, en particulier celle des personnes qui ont été particulièrement pénalisées par la crise de 2008 et dont les salaires sont peu élevés. Toutes les incitations que nous avons consacrées à aider le retour à l'emploi visent à compenser la faiblesse de revenus de ces très nombreux Français.
Enfin, s'agissant du CIR, je ne suis pas d'accord avec vous : les deux tiers de son montant bénéficient directement aux PME et aux ETI, qui pâtiraient le plus de son amoindrissement.
Monsieur Meurant, nous devons nous réjouir lorsque cela va mieux ! Nous nous en sortons mieux que la moyenne des pays européens, ce que les organismes internationaux saluent. Les efforts des Français donnent des résultats, nous avons un niveau de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro, notre pays est le plus attractif, le moral de la population s'améliore. Il faut, certes, faire mieux, mais ne boudons pas notre plaisir pour nos concitoyens.
Monsieur Gabouty, en effet, comme les Allemands, nous avons un problème de taux d'épargne. Parmi les réponses concrètes que nous apportons, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté le plan d'épargne retraite, un nouveau produit fiscalement avantageux qui va se substituer à la myriade de produits existants afin de simplifier le marché. Les versements sont déductibles, avec un plafond à 10 %, offrant une incitation considérable à déposer de l'argent sur ce produit, lequel, de plus, est portable et offre la possibilité de libérer l'épargne quand on le souhaite, en capital ou en rente.
Nous avons ainsi révolutionné l'épargne retraite en France et nous visons les 300 milliards d'euros d'encours afin d'orienter l'épargne qui dort vers de l'épargne qui crée de l'activité et des emplois.
M. Gérald Darmanin, ministre. - S'agissant de la taxe sur les yachts, le chiffre de 10 millions d'euros n'a jamais été évoqué par le ministère et ne figure pas dans l'exposé des motifs.
Deux navires sur les sept concernés ont acquitté spontanément leur dû, et des contrôles douaniers ont été diligentés. Il est possible que des changements d'immatriculation et de pavillon se soient produits, d'autant que le carburant pour navires est réputé bien moins cher en Italie.
Cette taxe rencontre donc des difficultés, mais j'ai donné instruction à la directrice générale des douanes d'agir conformément à la volonté du législateur et de diligenter les contrôles nécessaires.
Monsieur Husson, les crédits de l'État en matière de soutien aux énergies renouvelables ne baissent pas, mais comme le principe est que l'État rachète l'électricité plus chère, il fait des opérations financières, que l'on appelle des économies de constatation. Or les dépenses budgétaires supplémentaires au bénéfice du ministère de la transition écologique sont très supérieures à ces économies. Ne faisons pas croire que les crédits consacrés aux énergies renouvelables baisseraient.
La rebudgétisation, quant à elle, est une mesure de simplification, mais elle permet également de faciliter l'obtention d'emprunts verts à des prix défiant toute concurrence. Or ces emprunts, qui relèvent de la finance verte, sont conditionnés aux investissements que l'on peut financer et nous avons le plus grand mal à trouver d'autres dépenses que celles que nous avons déjà affectées. Sur l'énergie, par exemple, l'existence d'un CAS bloque l'attribution de ces emprunts, car les financiers se refusent à payer pour quelque chose qui est financé par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur un budget vert pour 2021, qui fait l'objet d'un excellent rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection du ministère de la transition écologique, mais aussi sur la rebudgétisation d'une partie des CAS, qui permet d'augmenter le montant de la finance verte dans notre budget.
S'agissant de la lutte contre la fraude, elle sera particulièrement performante en 2019, même si nous ne disposons pas encore des chiffres des contentieux réglés. Google a versé l'impôt qu'il devait, les autres dossiers qui ont été rendus publics - L'Oréal, Amazon et Apple - ont également été soldés. Enfin, d'autres issues positives ont été atteintes, mais elles ne peuvent être évoquées publiquement. Cette année sera donc très importante en matière de recouvrement.
Le Gouvernement a essayé, à ce titre, d'en mesurer l'efficacité aux sommes effectivement entrées dans les caisses et non plus seulement aux notifications de redressement, une évolution que personne n'avait encore osé mettre en place.
Sur le verrou de Bercy et la transaction pénale, je salue l'aide du Sénat. Le nombre de dossiers transmis au parquet a augmenté de 85 % par rapport au semestre précédent et j'invite votre commission à s'intéresser au nombre d'enquêtes qui seront ouvertes dans quelques mois. La police fiscale, que vous avez contribué à créer, a déjà été saisie de nombreux dossiers par les magistrats.
Sur les crèches, enfin, la question de la durée de la présence est sans effet, puisque le bénéfice du crédit d'impôt est attribué pour l'année. En revanche, son bornage nous oblige à évaluer ses effets, conformément à l'engagement du Gouvernement de ne reconduire que les niches, crédits et réductions d'impôts efficaces.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Monsieur Rambaud, s'agissant de la CVAE, une territorialisation plus importante n'est pas envisagée, car on en connaît les difficultés techniques. En outre, certains élus régionaux souhaitent mettre en oeuvre des systèmes d'exonération comme ceux qui sont prévus aux articles 47 et 48. La discussion est ouverte, mais le sujet n'est pas tranché.
Monsieur Gabouty, la loi de programmation pour la période 2018-2022 avait précisé que la compensation se ferait sur la base des valeurs locatives pour 2020 et du taux de 2017 et que les communes qui auraient augmenté le taux ensuite perdraient cette recette supplémentaire. Je ne suis pas certain que revenir sur ce principe serait une bonne chose.

References: l'article 67
 l'article 57
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 79
in fine
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 47
 L'article 7