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Les avis de la Chambre des Métiers. Marché du gaz naturel
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1 Les avis de la Chambre des Métiers Marché du gaz naturel
7 I. Exposé des motifs Le projet de loi vise principalement à transposer en droit national certaines dispositions de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (ci-après «la Directive») ayant trait aux marchés de l énergie. Pour ce faire, des légères adaptations de la législation actuelle sur le marché du gaz naturel doivent être entreprises. La Directive doit être transposée en droit national pour le 5 juin 2014 au plus tard. Ce nouveau texte complète l arsenal réglementaire européen relatif aux politiques climatiques et énergétiques de l Union. Elle établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l efficacité énergétique dans l Union en vue d assurer la réalisation du grand objectif fixé par l Union d accroître de 20 % l efficacité énergétique d ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l efficacité énergétique au-delà de cette date. En d autres termes, elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l efficacité au niveau de l approvisionnement énergétique et de l utilisation de l énergie. Elle prévoit en outre l établissement d objectifs indicatifs nationaux d efficacité énergétique pour Un des soucis majeurs de la Directive est de faire participer activement le consommateur final au marché de l électricité et du gaz naturel. Ainsi, les consommateurs doivent dans leurs relevés et factures être informés de manière plus détaillée sur leur consommation réelle d électricité ou de gaz naturel et des coûts s y rapportant pour leur permettre de réguler leur propre consommation. C est sur le plan du contrôle des consommations que la Directive rappelle l importance de la mise en place de compteurs intelligents dans les bâtiments neufs ou existants. Le présent projet de loi crée en outre la base légale pour la mise en œuvre d un mécanisme d obligations en matière d efficacité énergétique tel qu il est prévu à l article 7 de la Directive. Il est prévu de préciser cette obligation pour tous les fournisseurs de gaz naturel situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par voie de règlement grand-ducal. Le projet de loi définit également des mesures d exécution établies par le règlement (UE) n 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l intégrité et la transparence du marché de gros de l énergie. Ce règlement contient en effet quelques dispositions qui ouvrent aux Etats membres et aux différentes autorités visées certains choix quant à son exécution. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne la coopération entre les différentes autorités nationales (c est-à-dire l autorité de régulation avec le Conseil de la concurrence ou avec les autorités judiciaires), des compétences d enquête à attribuer à l autorité de régulation ainsi que des sanctions administratives prononcées par celle-ci qui avaient déjà été définies par la modification de l article 60, paragraphe (1) de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du gaz naturel par la loi du 7 août Finalement, le présent projet de loi vise un toilettage de texte de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du gaz naturel, en y apportant les adaptations qui se sont avérées utiles et nécessaires au fur et à mesure de l application de la loi. 2
8 II. Texte du projet de loi Art. 1 er. L article 1 er est modifié comme suit: 1. La définition (1quater) suivante est insérée: «(1quater) «agrégateur»: un fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères sur les marchés de l énergie organisés;» 2. La définition (11ter) suivante est insérée: «(11ter) «consommation d énergie finale»: la somme des consommations d énergie de l industrie, des transports, du secteur résidentiel, du secteur tertiaire et de l agriculture. Sont exclues la consommation du secteur de la transformation de l énergie et celle de l industrie énergétique proprement dite;» 3. La définition (13bis) suivante est insérée: «(13bis) «économie d énergie»: la quantité d énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d une mesure visant à améliorer l efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d énergie faisant l objet d une normalisation;» 4. La définition (19bis) suivante est insérée: «(19bis) «fournisseur de services énergétiques»: une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d autres mesures visant à améliorer l efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals;» 5. La définition (30bis) suivante est insérée: «(30bis) «partie obligée»: tout fournisseur d électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme d obligation en matière d efficacité énergétique visé à l article 12bis;» 6. La définition (37bis) suivante est insérée: «(37bis) «service énergétique»: le bénéfice physique, l utilité ou le bien résultant de la combinaison d une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d exploitation, d entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l efficacité énergétique ou des économies d énergie primaire;» 7. La définition (39bis) suivante est insérée: «(39bis) «système de comptage intelligent»: un système électronique qui peut mesurer la consommation d énergie en apportant plus d informations qu un compteur classique et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique;» Art. 2. A l article 10, le paragraphe (1) est complété par la phrase suivante: «Ces procédures permettent un règlement extrajudiciaire des litiges équitable et rapide, de 3
9 préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d un système de remboursement et/ou de compensation.» Art. 3. L article 11 est remplacé comme suit: «Art. 11. (1) Dans l intérêt économique général, ainsi que dans celui de l approvisionnement des clients finals, les entreprises de gaz naturel sont soumises à des obligations de service public. Des règlements grand-ducaux déterminent les activités ainsi que les entreprises de gaz naturel auxquelles elles s imposent. (2) Ces obligations de service public peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l environnement, y compris l efficacité énergétique, l énergie produite à partir de sources d énergie renouvelables et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises de gaz naturel de l Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux et imposer: a) aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution une obligation d investissement en faveur des clients finals, une obligation de maintien et d entretien des réseaux en vue de garantir leurs sécurité et sûreté, une obligation d assurer pour différentes catégories de clients l acheminement du gaz naturel dans des conditions extrêmes pouvant comprendre - une rupture partielle de l approvisionnement national en gaz pendant une période à déterminer, - des températures extrêmement basses pendant une période de pointe à déterminer, - une demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans; b) aux entreprises de fourniture des obligations de régularité et de qualité des fournitures destinées notamment aussi aux gestionnaires de réseau de distribution et aux clients finals, une obligation d assurer pour différentes catégories de clients la fourniture du gaz naturel dans des conditions extrêmes pouvant comprendre - une rupture partielle de l approvisionnement national en gaz pendant une période à déterminer, - des températures extrêmement basses pendant une période de pointe à déterminer, - une demande en gaz exceptionnellement élevée durant les périodes climatiques les plus froides statistiquement constatées tous les vingt ans; c) le principe de l égalité de traitement entre les clients appartenant à une même catégorie et indépendamment de leur situation géographique; d) l obligation de raccordement et de fourniture pour différentes catégories de clients finals établis sur le territoire d un réseau; e) l obligation de rachat de la production de biogaz, de gaz issu de la biomasse ou d autres types de gaz, basés sur des sources d énergie renouvelables, et destinée à être injectée dans un réseau de gaz naturel. (3) Afin d éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d une entreprise de gaz naturel tenue de respecter des obligations de service public par rapport à d autres entreprises 4
10 de gaz naturel et afin de répercuter équitablement les charges induites par l exécution de ces obligations de service public entre les différentes entreprises de gaz naturel, un mécanisme de compensation peut être instauré par obligation de service public. Le fonctionnement et les modalités de calcul de ce mécanisme sont fixés par règlement grand-ducal. (4) Les obligations découlant de l article 6 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l utilisation rationnelle de l énergie et de ses règlements d exécution sont à considérer comme obligations de service public bénéficiant de la compensation financière au sens du paragraphe (3) du présent article. Afin d assurer le financement du mécanisme de compensation visé au paragraphe (3), tout gestionnaire de réseau distribuant du gaz naturel à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg, est autorisé à récupérer la contribution due pour le mécanisme de compensation exigible dans le chef du client final, soit directement auprès du client final, soit auprès du fournisseur devant collecter la contribution. Le gestionnaire de réseau a également le droit d effectuer, moyennant déconnexion, une suspension de l approvisionnement en gaz naturel en vertu du paragraphe (5) de l article 12 pour les clients résidentiels et de l article du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée ou devant être transférée. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de cette contribution devant être payée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant du paragraphe (5) de l article 12 pour les clients résidentiels et de l article du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée. Le gestionnaire de réseau a l obligation de payer la contribution à l autorité de régulation qui gère le mécanisme de compensation. Le règlement grand-ducal visé au paragraphe (3) peut fixer la définition de catégories de clients finals, leur affectation aux différentes catégories ainsi que les modalités pour la détermination des contributions de chaque catégorie, les modalités et le mode de calcul pour la contribution des clients finals au mécanisme de compensation, les modalités pour la perception auprès des utilisateurs de réseau de la redevance destinée à couvrir la contribution au mécanisme de compensation et le contrôle et le suivi du mécanisme de compensation. Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe, l Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d application du présent alinéa sont précisées par règlement grand-ducal. Les entreprises de gaz naturel sont tenues de communiquer à l autorité de régulation toute information lui permettant l accomplissement de ses tâches en vertu de la présente section. L autorité de régulation est autorisée à définir l étendue des informations ainsi que les échéances pour leur mise à disposition. (5) Pour l application du paragraphe (4), les gestionnaires exploitant une conduite directe sont considérés comme des gestionnaires de réseau. (6) Les obligations découlant de l article 12bis et de ses règlements d exécution sont à considérer comme obligations de service public. Les charges induites par son exécution pourront être compensées totalement ou en partie par des contributions de l Etat dans les conditions fixées par la règlementation européenne en matière de compensation octroyée pour la prestation de services d intérêt économique général. 5
11 (7) Chaque entreprise de gaz naturel qui exécute des obligations de service public tient des comptes séparés, par année civile, pour les activités qui sont en relation directe avec ces obligations de service public. (8) Des règlements grand-ducaux introduisent des mesures visant l amélioration de l efficacité énergétique dans le secteur du gaz naturel ainsi qu une gestion optimale de la demande de gaz naturel.» Art. 4. L article 12 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe (3), la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante: «b) avertir les clients résidentiels en temps utile et en tout cas trente jours à l avance, de manière transparente et compréhensible, de toute intention de modifier les conditions contractuelles et de tout changement des prix de la fourniture de gaz naturel, et les informer qu ils sont libres de résilier, sans préavis et sans frais pour eux, le contrat avant l entrée en vigueur dudit changement;» 2. Au paragraphe (3), la lettre h) est remplacée par le libellé suivant: «h) faire en sorte que, si le client résidentiel en fait la demande et dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée de gaz naturel du client résidentiel sont disponibles, celles-ci soient mises gratuitement à la disposition d un fournisseur ou d un fournisseur de services énergétiques désigné par le client;» 3. Sont ajoutés les paragraphes (7bis), (7ter) et (7quater) avec la teneur suivante: «(7bis) La facturation est établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle et les informations relatives à la facturation sont communiquées au moins une fois par trimestre à la demande du client final ou si le client final a opté pour une facturation électronique, ou au moins deux fois par an dans les autres cas. (7ter) Les fournisseurs de gaz naturel offrent aux clients finals la possibilité de recevoir gratuitement des informations relatives à la facturation et à la consommation de gaz naturel. A la demande du client final, les factures et les informations requises lui sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie lui est fournie. (7quater) Les fournisseurs de gaz naturel spécifient au moins annuellement dans ou avec les factures envoyées aux clients finals d une manière compréhensible: a) les prix facturés et la consommation réelle d énergie; b) la comparaison, de préférence sous la forme d un graphique, de la consommation énergétique actuelle du client final avec sa consommation pour la même période au cours de l année précédente; c) les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d associations de défense des consommateurs finals, d agences de l énergie ou d organismes similaires auxquels s adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d équipements consommateurs d énergie; d) la comparaison avec la consommation moyenne d un client final appartenant à la même catégorie d utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d une référence à ces informations;» 6
12 Art. 5. Un nouvel article 12bis est inséré avec la teneur suivante. «Art. 12bis. (1) Les fournisseurs, ainsi que les fournisseurs visés par la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité, desservant des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à une obligation d économies d énergie. L ensemble des parties obligées doivent atteindre dans la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif cumulé d économies d énergie fixé par voie de règlement grand-ducal. Cet objectif cumulé est exprimé en termes de consommation d énergie finale et tient compte du développement du marché des prestations de services énergétiques sans pouvoir être supérieur à 6ˈ185 GWh. Le volume d économies d énergie à réaliser par chaque fournisseur est fonction de la part de marché de fourniture aux clients finals qu il détient. Les économies d énergie sont à réaliser sur le territoire national. (2) Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l intermédiaire de tiers les économies d énergie dont le volume annuel est arrêté par le ministre. Les volumes annuels d économies d énergie sont communiqués aux parties obligées de la manière suivante: a) les volumes annuels prévisionnels seront communiqués aux parties obligées au plus tard un mois avant le début de l année à considérer; b) les volumes définitifs leurs seront communiqués au plus tard le 31 mai de l année en cours. Pour tout fournisseur qui commence une activité de fourniture à des clients finals, le ministre détermine l obligation d économies d énergie à respecter par ce fournisseur pour une période maximale de deux années sur base d une estimation de sa part de marché. Le fournisseur qui commence une activité de fourniture et qui constate au cours de la période visée au paragraphe précédent que les fournitures réellement réalisées diffèrent de plus de 20% des fournitures sur lesquels le ministre a déterminé son obligation d économies d énergie en application de l alinéa 2, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter l obligation d économies d énergie de ce fournisseur. L obligation d économies d énergie subsiste au-delà du moment de la cessation de l activité de fourniture jusqu à la fin de l année civile suivante. (3) Au 31 mars de chaque année, les parties obligées rendent compte au ministre des économies d énergie réalisées au cours de l année civile révolue. Le ministre transmet dans les 30 jours au régulateur les preuves documentaires des économies d énergie réalisées par les différentes parties obligées ainsi que son avis sur la réalisation des volumes d économie d énergie annuels. A la fin d une année donnée, les parties obligées peuvent afficher un déficit inférieur ou égal à 40%, et à partir du 1 er janvier 2018 inférieur ou égal à 20%, de leur volume annuel d économies d énergie. Ce déficit doit être comblé au cours des quatre années suivantes. Tout excédent d économies d énergie réalisé pendant une année donnée pourra être comptabilisé pour une ou plusieurs des trois années suivantes et des quatre années précédentes. Les économies d énergie découlant de mesures réalisées par les parties obligées à partir du 1 er janvier 2014 pourront être comptabilisées au titre de la présente obligation. 7
13 (4) Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), des amendes d ordre sont infligées aux parties obligées, n ayant pas réalisé les volumes annuels imposés d économies d énergie. L amende ne pourra dépasser 2 euros par MWh. Le paiement d une amende d ordre ne dispense pas de la réalisation des volumes d économies d énergie manquants au cours de l année civile suivante. (5) Un règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement du mécanisme d obligation en matière d efficacité énergétique, et notamment: a) le calcul et la méthodologie de fixation des volumes annuels d économies d énergie à réaliser par les parties obligées; b) le type de mesures à prendre en considération et la quantité d économie d énergie à comptabiliser; c) les modalités de notification des économies d énergie réalisées par les parties obligées; d) les modalités de contrôle des économies d énergie réalisées par le ministre ou un organisme agréé par le ministre; e) les modalités de compensation des charges induites par l exécution de l obligation en matière d efficacité énergétique.» Art. 6. L intitulé «Section II. Organisation du système d accès» du chapitre V est supprimé. La section III du même chapitre et renumérotée en «Section II. Contrôle exercé par des pays tiers». Art. 7. A l article 23, paragraphe (5), première phrase, les termes «l opérateur ou les opérateurs concernés» sont remplacés par les termes «le ou les gestionnaires de réseaux concernés avec les fournisseurs concernés». Art. 8. L article 31 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe (1), les mots «et, le cas échéant, du réseau adjacent» sont insérés une fois entre les mots «avec le gestionnaire du réseau en amont» et les mots «un contrat concernant les dispositions» et une fois entre les mots «relatives à l utilisation du réseau directement en amont» et les mots «et d échange de données». 2. Au paragraphe (2), les termes «de notification visée à l article 54» sont remplacés par les termes «d acceptation, intervenant après consultation, conformément à l article 53». Art. 9. L article 33 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe (1), lettre d), le dernier alinéa est remplacé comme suit: «A la demande du client final et dans la mesure où les informations relatives à la consommation passée de gaz naturel du client final sont disponibles, les gestionnaires de réseau mettent ces informations à la disposition d un fournisseur ou d un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final. L autorité de régulation précise la méthode de présentation de ces données et la procédure d accès aux données pour les fournisseurs et les clients.» 8
14 2. Le paragraphe (1) est complété par une nouvelle lettre f) libellée comme suit: «f) identifie des mesures concrètes et des investissements en vue d introduire des améliorations rentables de l efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction. Il notifie au ministre ces mesures, ces investissements et le calendrier pour le 30 juin 2015 au plus tard» 3. Le paragraphe (3) est complété par un nouvel alinéa avec la teneur suivante: «Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les gestionnaires de réseaux, lorsqu ils s acquittent des obligations en matière d ajustement et de services auxiliaires, traitent les fournisseurs de services d effacements de consommation, y compris les agrégateurs, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités techniques.» 4. Un nouveau paragraphe (3bis) est inséré avant le paragraphe (4) avec le libellé suivant: «(3bis) Lorsque la tâche du coordinateur visé à l article 39, paragraphe (2) n est pas assurée par un gestionnaire de réseau, les obligations résultant des paragraphes (2) et (3) s appliquent au coordinateur.» Art. 10. Le paragraphe (7) de l article 35 est modifié comme suit: 1. Le deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant: «Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel exploitent l infrastructure nationale commune de comptage intelligent et assurent la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données. Ils effectuent un enregistrement et traitement des données de comptage à une cadence au moins nécessaire pour prester les services d ajustement et les services auxiliaires, tout en garantissant la protection de la vie privée des clients finals conformément à la législation en matière de protection des données et de la vie privée.» 2. Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante: «Ces spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes doivent prendre en compte les objectifs d efficacité énergétique et être telles que ce système puisse au moins fournir aux clients finals des informations sur le moment où l énergie a été utilisée.» 3. Un nouvel alinéa est inséré avant le dernier alinéa avec la teneur suivante: «Lors de l installation des compteurs intelligents, les gestionnaires de réseaux de gaz naturel fournissent des informations et des conseils appropriés aux clients finals, en particulier sur toutes les possibilités que ces compteurs intelligents offrent en termes d affichage et de suivi de la consommation d énergie.» Art. 11. L article 38 est complété par un nouveau paragraphe (4) libellé comme suit: «(4) Sur demande d une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande.» Art. 12. A l article 39, paragraphe (6), deuxième phrase, les mots «sont facturés selon les modalités fixées par l autorité de régulation et à défaut, les frais de fonctionnement» sont 9
15 insérés entre les mots «Ses frais de fonctionnement» et les mots «sont à la charge des gestionnaires de réseaux concernés». Art. 13. L article 51 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe (5), lettre s), la deuxième phrase est complétée par les mots «selon la procédure de notification visée à l article 54». 2. Le paragraphe (5) est complété par les lettres t) et u) libellées comme suit: «t) encourager les ressources portant sur la demande, telles que les effacements de consommation, à participer aux marchés de gros et de détail au même titre que les ressources portant sur l offre; u) promouvoir, sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, l accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d ajustement, aux réserves et à d autres marchés de services de réseau et définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d effacement de consommations. Ces modalités incluent la participation des agrégateurs.» 3. Au paragraphe (7), premier alinéa, le bout de phrase «Afin d éviter tout abus de position dominante au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur et» est supprimé. 4. Les paragraphes (8) et (9) sont supprimés. 5. Au paragraphe (10), première phrase, la référence au paragraphe «(8)» est remplacée par la référence au paragraphe «(11)». 6. Au paragraphe (12), première phrase, la référence au paragraphe «(9),» est supprimée et les termes «visant à garantir des conditions de concurrence équitables» sont insérés entre les mots «en vertu des paragraphes (10) et (11) du présent article» et les mots «sont compatibles avec le droit de l Union européenne». 7. Au paragraphe (13), la première phrase est remplacée par la phrase suivante: «Dans les cas où le ministre peut demander à l autorité de régulation de reconsidérer sa décision, l autorité de régulation transmet cette décision au ministre.» Le même paragraphe (13) est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit: «Pour le cas où le ministre demande une reconsidération de la décision, l autorité de régulation procède à une analyse approfondie des arguments avancés par le ministre à l appui de sa demande de reconsidération. Si l autorité de régulation estime que les motifs développés par le ministre sont justifiés, elle prend une nouvelle décision et la transmet au ministre. Si l autorité de régulation estime que la demande n est pas justifiée, elle en informe le ministre en indiquant les arguments qui ont conduit au maintien de la décision et procède à la publication de ladite décision.» Art. 14. Un nouvel article 51ter est ajouté avec la teneur suivante: «Art. 51ter. (1) L autorité de régulation garantit l application des interdictions prévues aux articles 3 et 5, ainsi que l application de l obligation prévue à l article 4 du règlement (UE) n 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l intégrité et la transparence du marché de gros de l énergie et peut réaliser des enquêtes auprès des entreprises de gaz naturel de manière proportionnée 10
16 a) directement, b) en collaboration avec d autres autorités, ou c) par saisine des autorités judiciaires compétentes. (2) Les compétences d enquête et d exécution visées au paragraphe (1) sont limitées au but de l enquête. Elles incluent le droit: a) d accéder à tout document pertinent, sous quelque forme que ce soit, et d en recevoir une copie; b) de demander des informations à toutes les personnes concernées, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l exécution des opérations en cause ainsi qu aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, le droit de convoquer et d entendre une telle personne ou un tel mandant; c) de saisir les autorités judiciaires afin de procéder à des inspections sur place; d) de saisir les autorités judiciaires afin d exiger des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants; e) d exiger de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) n 1227/2011 ou aux actes délégués ou actes d exécution pris sur sa base; f) de demander à un tribunal le gel ou la mise sous séquestre d actifs; g) de solliciter la prononciation d une interdiction temporaire d activité professionnelle auprès des tribunaux ou autorités compétents.» Art. 15. L article 53, paragraphe (5) est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit: «Pour le cas où le ministre demande une reconsidération de la décision, l autorité de régulation procède à une analyse approfondie des arguments avancés par le ministre à l appui de sa demande de reconsidération. Si l autorité de régulation estime que les motifs développés par le ministre sont justifiés, elle prend une nouvelle décision et la transmet au ministre. Si l autorité de régulation estime que la demande n est pas justifiée, elle en informe le ministre en indiquant les arguments qui ont conduit au maintien de la décision. L autorité de régulation procède à la publication de la décision et en informe le demandeur.» Art. 16. L article 60 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe (1), premier alinéa, le chiffre «8,» est inséré entre les termes «ou d une violation aux articles 3, 4, 5,» et les termes «9 et 15 du règlement (UE) n 1227/2011». 2. Au même paragraphe (1), l avant-dernier alinéa est supprimé. 11
17 III. Commentaire des articles Ad article 1 er Les définitions insérées par l article 1 er sont reprises de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique (ciaprès «la Directive»). 1. L agrégateur fournit des services portant sur la demande et combine des charges de consommation pour les vendre sur les marchés de l énergie. L agrégateur se procure ces services auprès de fournisseurs de services d effacements de consommation qui peuvent par exemple être des grands consommateurs (industriels ou autres) qui mettent à disposition une partie de leur consommation au marché en l effaçant sur la demande du gestionnaire du réseau ou éventuellement par l intermédiaire de l agrégateur. 2. et 3. Les définitions de la consommation d énergie finale de la quantité de l énergie économisée sont reprises de la Directive et elles sont nécessaires dans le cadre des obligations en matière d efficacité énergétique visées à l article 12bis. 4. Un fournisseur de services énergétiques peut être un bureau de conseil, un service public au niveau national ou communal ou toute autre personne, société ou groupement d intérêt économique actifs dans le domaine du conseil ou autres services énergétiques. 5. La définition de la partie obligée est reprise de la Directive et elle est nécessaire dans le cadre des obligations en matière d efficacité énergétique visées à l article 12bis. 6. La définition du service énergétique est reprise de la Directive. 7. Dans un souci de cohérence, la terminologie employée dans la loi, notamment dans l article 35 où il est question de «système de comptage intelligent», il n est pas fait usage des termes «système intelligent de mesure» de la Directive. Par «système de comptage intelligent» on entend tout le système de comptage comprenant les compteurs, le système central et l infrastructure pour la communication des données. Ad article 2. La modification du paragraphe (1) de l article 10 introduit une limitation temporelle des procédures de règlement de litige extrajudiciaire permettant un règlement équitable et rapide des plaintes et un système de remboursement et/ou de compensation conformément à l annexe I (1), point f), de la Directive 2009/73/CE. Cette précision est apportée au texte du projet de loi du fait qu elle n a pas été reprise dans la loi du 7 août Ad article 3. La modification proposée vise à redonner à l article 11 une structure plus lisible et à clarifier les passages relatifs au mécanisme de compensation. Ainsi, il est prévu que différents mécanismes de compensation puissent être instaurés en fonction de l obligation de service publique concernée. Les dispositions relatives au mécanisme de compensation prévu au paragraphe 4 visent exclusivement le financement des énergies issues de sources renouvelables. Par ailleurs, l obligation d économies d énergie prévue au nouvel article 12bis est déclarée obligation de service public. Les fournisseurs d énergie électrique et de gaz naturel seront 12
18 chargés de l exécution d un service d intérêt économique général visant à réaliser des économies d énergie auprès de clients résidentiels, tertiaires et/ou industriels. L obligation en matière d efficacité énergétique est conçue de la manière à ce que les charges induites par son exécution sont répercutées équitablement entre les différents fournisseurs. Néanmoins, pour compenser tout ou partie des frais encourus par l exécution de ce service, des fonds publics pourront être injectés dans le système dans le respect des règles européennes en matière de compensation de services d intérêt économique général. Ad article Conformément à l Annexe I, paragraphe 1, lettre b) de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après «la Directive 2009/73/CE»). Les fournisseurs sont dès lors obligés d aviser leurs clients résidentiels de tout changement des tarifs de la fourniture de gaz naturel au moins quinze jours avant l entrée en vigueur du changement. Le délai de trente jours accordé aux clients résidentiels pour résilier leur contrat est supprimé afin de permettre à ceux-ci de résilier leur contrat à tout moment et sans délai en cas de changement des conditions contractuelles. 2. La modification de la lettre h) tient compte de l article 10, paragraphe 3, point a) de la Directive et précise que les fournisseurs doivent également fournir des données sur la consommation passée aux clients résidentiels et ceci gratuitement. Les fournisseurs sont tenus de donner accès aux relevés de consommation de leurs clients, par accord exprès de ceux-ci et gratuitement, non seulement à tout autre fournisseur mais également à des fournisseurs de services énergétiques. 3. Les nouveaux paragraphes règlent les exigences minimales en matière de facturation sur la base de la consommation réelle de gaz naturel. Le client final a la possibilité d opter pour une facture électronique et il a droit à des informations gratuites relatives à sa consommation réelle et à la facturation ainsi qu à la manière dont celle-ci est établie. Les informations relatives à la consommation réelle de gaz naturel permettent aux clients finals de mieux régler leur propre consommation d énergie. Le nouveau paragraphe (7bis) transpose l article 10, paragraphe 1 et l Annexe VII, paragraphe 1, point 1 de la Directive. Le nouveau paragraphe (7ter) transpose l article 10, paragraphe 3, lettre b) de la Directive. Les dispositions du nouveau paragraphe (7quater) transposent l article 10, paragraphe 3, lettre c) et l Annexe VII, paragraphe 1, point 2, lettres b) et c) de la Directive. Ad article 5. Cet article vise à transposer en droit national les dispositions de l article 7 de la Directive. La mesure proposée repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée sur une période donnée aux fournisseurs d énergie électrique et de gaz naturel. Une disposition similaire sera insérée dans la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité pour faire peser également sur les fournisseurs d électricité la même obligation d économies d énergie. L objectif cumulé d économies d énergies maximal dont question au paragraphe 1 er représente le volume global maximal d économies d énergie à réaliser par l ensemble des parties sur la période allant du 1 er janvier 2015 jusqu au 31 décembre Cet objectif a été 13
19 calculé conformément aux dispositions de l article 7 de la Directive qui dispose que «l objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d énergie correspondant à 1,5 % en volume, des ventes annuelles d énergie aux clients finals effectuées par soit l ensemble des distributeurs d énergie, soit l ensemble des entreprises de vente d énergie au détail, calculé sur base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1 er janvier 2013.» Les ventes d énergie, en volume, utilisée dans les transports ont été exclues du calcul. En application des paragraphes 2 et 3 de l article 7 de la Directive, l objectif cumulé d économies d énergie a été réduit de 25 %. L objectif cumulé d économies d énergie à réaliser réellement par les parties obligées d ici 2020 sera fixé par voie de règlement grand-ducal dans les conditions et modalités contenues au paragraphe 1 er. Pour respecter leurs obligations, les fournisseurs d énergie incitent les clients consommateurs à réaliser des mesures d économies d énergie. Cette incitation, antérieure à la réalisation de l action, peut prendre la forme d une information, d un accompagnement technique, d une aide au financement, etc. En contrepartie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les fournisseurs se voient remettre des attestations d économies d énergie sur la base de forfaits en kwh calculés par type d action. Un modèle d attestation sera dressé en vue d harmoniser les données à reporter sur les attestations et de faciliter par la suite le contrôle des économies d énergie réalisées. Une certaine liberté et créativité est laissée aux fournisseurs d énergie pour choisir les actions qu ils vont entreprendre afin d atteindre leurs obligations. Cette liberté et créativité est toutefois encadrée. En effet, un catalogue de fiches standardisées décrivant les différentes actions éligibles sera élaboré dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel et du transport. Il est encore prévu d établir une méthodologie de calcul pour les mesures non-standardisées, notamment pour le secteur industriel. Pour tenir compte des fluctuations du marché et dans un souci d équité, une procédure est mise en place pour fixer de manière annuelle les volumes d économie d énergie à réaliser par les fournisseurs au cours d une année. Ainsi, le ministre fixera de manière annuelle et individuelle le volume des économies d énergie à réaliser par chaque fournisseur en fonction de sa part de marché réelle. Si les fournisseurs d énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti, ils devront s acquitter d une amende d ordre prononcée par le régulateur, telle que prévue par l article 13 de la Directive. Ad article 6. Lors de la modification de la loi de 2007 par la loi du 7 août 2012, l intitulé de la section I du chapitre V a été modifié de façon que la section II puisse être supprimée. Cependant cette suppression a été omise pendant la procédure législative en La section III devient maintenant la section II. Ad article 7. Puisque le terme «opérateur» n est pas défini par la loi et pour rendre la procédure de changement de fournisseur uniforme avec celle qui intervient après une fourniture par défaut décrite à l article 8, paragraphe (3) de la loi, il convient de préciser que c est le gestionnaire 14
20 de réseau concerné, ensemble, le cas échéant, avec le gestionnaire de réseau en amont, qui met en œuvre ce changement ensemble avec les fournisseurs concernés. Ad article Cette disposition clarifie la relation entre deux gestionnaires de réseaux de transport pour le cas d une éventuelle interconnexion entre le Luxembourg et deux autres pays limitrophes du Luxembourg. Dans ce cas, on ne peut plus parler d un réseau en amont, mais le réseau luxembourgeois serait un réseau adjacent au même niveau que les réseaux voisins par lesquels des flux physiques de gaz pourraient transiter. Au niveau national, le réseau de transport reste néanmoins un réseau en amont des réseaux de distribution. 2. La procédure de notification est remplacée par une procédure d acceptation, intervenant après consultation, permettant ainsi aux acteurs concernés de soumettre leurs commentaires au régulateur lors de la consultation. Cette modification permet au régulateur d approuver les conditions générales qui doivent être transparentes et nondiscriminatoires. Ad article Cette disposition transpose l article 10, paragraphe 3, lettre a) de la Directive et traite de l accès aux données de consommation des clients finals. Cette modification précise que les gestionnaires de réseau doivent fournir des données de consommation passée à tous les clients finals - résidentiels ou non résidentiels - et ceci gratuitement et qu ils sont tenus de donner accès aux relevés de consommation de leurs clients, par accord exprès de ceux-ci et gratuitement, non seulement à tout fournisseur mais également à des fournisseurs de services énergétiques. En remplaçant les mots «peut préciser» par le mot «précise», l autorité de régulation a l obligation de définir les modalités de présentation des données et une procédure d accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs conformément à l annexe I point 1, lettre h) de la Directive 2009/73/CE. Les États membres ne pouvant laisser le choix à un acteur de mettre en place ou non une telle méthode ou procédure. 2. Cette disposition, qui transpose l article 15, paragraphe 2, lettre b) de la Directive oblige les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution à identifier des mesures et des investissements dans le but d améliorer l efficacité énergétique de leurs réseaux tant que ceux-ci sont économiquement justifiables. 3. Cette disposition transpose l article 15, paragraphe 8, 2 e alinéa de la Directive et impose aux gestionnaires de réseaux de traiter les fournisseurs de services d effacements de consommation, c est-à-dire des grands consommateurs (industriels ou autres) qui mettent à disposition une partie de leur consommation en arrêtant tout ou une partie de leurs installations, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capacités techniques, tout en respectant les contraintes techniques inhérentes à la gestion de leur réseau. 4. Si la tâche du coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel n était pas assurée par un gestionnaire de réseau mais par une autre entité luxembourgeoise ou étrangère, ce coordinateur devrait assurer les tâches visées sous les paragraphes (2) et (3) du même article. Dans le cas d une éventuelle intégration de marchés promue par l Union européenne, un coordinateur pourrait être désigné pour les deux zones initiales. 15
21 Ad article Cet alinéa transpose l article 9, paragraphe 2, lettre b) de la Directive et complète le texte original par des dispositions relatives à la manière comment l infrastructure nationale de comptage intelligent est à exploiter en tenant également compte de la sécurité des compteurs et de la communication des données ainsi que de la protection de la vie privée des clients. 2. Cet alinéa transpose l article 9, paragraphe 2, lettre a) de la Directive et a trait aux fonctionnalités du système de comptage intelligent précisées par le régulateur tenant notamment compte des objectifs d efficacité énergétique. 3. Cet alinéa transpose la lettre e) de l article 9, paragraphe 2 de la Directive et a trait aux informations et conseils que le client doit recevoir lors de l installation des compteurs intelligents afin de permettre à ceux-ci de tirer un maximum des avantages que ces compteurs peuvent offrir notamment en terme de l amélioration de l efficacité énergétique. Ad article 11. Les données relatives à la consommation nationale de gaz naturel sont publiées sur le site de l ILR. Les informations concernant des données relatives à la consommation des clients finals sont détenues par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux. La diffusion de telles informations ne peut se faire qu avec le consentement du client et sans préjudice de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Une commune qui souhaite recevoir des informations concernant la consommation de gaz naturel d un groupe de consommateurs, d un quartier ou de toute la commune, peut recevoir sur demande ces informations sous forme agrégée par le gestionnaire de réseau concerné. Les frais occasionnés pour le traitement de cette demande sont facturés au demandeur. Ad article 12. Dans le même esprit que l introduction du nouveau paragraphe (3bis) à l article 33 de la loi, si la tâche du coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel n est pas assurée par un gestionnaire de réseau mais par une autre entité, ce coordinateur doit pouvoir facturer ses frais directement aux gestionnaires de réseaux. Si par contre cette tâche est assurée par un gestionnaire de réseau, le régulateur peut toujours accepter le recouvrement de ces frais par le biais des tarifs d utilisation de réseau du gestionnaire. De toute façon, l autorité de régulation déterminera les modalités relatives au recouvrement des frais. Ad article Dans le cadre de la surveillance de l autorité de régulation de la gestion de la congestion des réseaux de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché sont tenus de soumettre leurs règles de gestion de la congestion, y compris l attribution de capacités, à l autorité de régulation. Afin de préciser la procédure suivant laquelle ces informations sont à soumettre à l autorité de régulation, cette disposition prévoit dès lors le recours à la procédure de notification visée à l article Ces dispositions transposent l article 15, paragraphe 8 de la Directive, à l exception du 2 e alinéa qui est transposé par l article 33, paragraphe (3). L autorité de régulation se voit 16
22 confier de nouvelles missions dans le cadre des services d ajustement prestées par les gestionnaires de réseaux pour couvrir les pertes d énergie dans leur réseau de la manière la plus économique. L autorité de régulation est donc tenue d encourager les gestionnaires de réseaux de tenir compte des effacements éventuels de consommations quand ceux-ci se chargent de maintenir l équilibre entre l offre et la demande dans le réseau de gaz naturel. 3. Le paragraphe (7) pose la prévention de tout risque d abus de position dominante et de tout comportement prédateur comme finalité conditionnelle préalable de toute modalité pratique et procédurale à fixer par l autorité de régulation dans le cadre de cet article. L article 41(13) de la Directive 2009/73/CE édicte cette finalité dans un cadre plus général des mécanismes de régulation, de contrôle et de transparence à mettre en œuvre par les Etats membres et ne vise pas des missions précises du régulateur. Toutefois, afin d habiliter l autorité de régulation à intervenir de manière efficace, il convient d ajouter de manière générale cette finalité dans les objectifs de l autorité de régulation, sur un pied d égalité avec l assurance de non-discrimination, d une concurrence effective et d un fonctionnement efficace du marché. Il n existe ainsi plus de condition préalable à fixer des modalités pratiques et procédurales. Le paragraphe (4) du même article 51 sera ainsi complété par une lettre j) pour décrire de façon plus générale cet objectif de l autorité de régulation. 4. Avec l insertion du paragraphe (11) par la loi du 7 août 2012, les deux paragraphes (8) et (9) étaient devenus caducs et sont dès lors à supprimer. 5. Voir commentaire précédent. 6. Cette modification est nécessaire pour éviter que le régulateur soit obligé à notifier toutes ses mesures et adaptations prises en vertu des paragraphes (10) et (11) à la Commission européenne alors que des mesures qui ne visent pas spécialement à garantir des conditions de concurrence équitables, mais qui visent éventuellement un bon fonctionnement du marché. En effet la Directive 2009/73/CE prévoit dans son article 47, qui a été transposé par le paragraphe (12) en question, dispose que seulement les «mesures que les États membres peuvent prendre ( ) afin de garantir des conditions de concurrence équitables ( ) ne peuvent être mises en œuvre qu après leur notification à la Commission et leur approbation par celle-ci. ( )». 7. Les modifications apportées au paragraphe (13) de l article 51 précisent la procédure de reconsidération par le ministre d une décision de l autorité de régulation afin de corroborer que le régulateur prend ses décisions contraignantes en toute indépendance. En effet, l autorité de régulation dispose du libre choix de prendre en compte une demande ministérielle de reconsidérer sa décision. Si l autorité de régulation juge que la demande du ministre n est pas justifiée, elle en informe le ministre en motivant son maintien de la décision et procède à la publication de la décision initiale. Ad article 14. Cet article transpose l article 13, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) n 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l intégrité et la transparence du marché de gros de l énergie et traite des compétences d enquête et d exécution de l autorité de régulation en matière des interdictions des abus de marché. 17
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 179 22 août 2012. S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2671 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 179 22 août 2012 S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 153 21 août 2007. S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHE DU GAZ NATUREL
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2797 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 153 21 août 2007 S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHE DU GAZ NATUREL
Les avis de la Chambre des Métiers. Efficacité énergétique
Les avis de la Chambre des Métiers Efficacité énergétique Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme d obligations en matière d efficacité énergétique I. Exposé des motifs

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16