Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006173659&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-01-22 16:30:35+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 4
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, article 37 III : Ces dispositions s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.
Modifié par Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 3
Les petits exploitants peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
Modifié par Décret 86-658 1986-03-18 art. 2 JORF 20 mars 1986
Modifié par Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 5
La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée. Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Modifié par Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 2
Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime.

References: art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 2