Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2006.html
Timestamp: 2013-12-13 04:04:51+00:00

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Contr�le de l'application de la loi de finances pour 2006 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-1719 du 30/12/2005
n� 304 du 31/12/2005
Décision du Conseil constitutionnel n� 2005-530 du 29/12/2005
Derni�re modification effectu�e le 25 f�vrier 2013. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 11 - Art. 200 duodecies du CGIObjet : Aide � la mobilit� des ch�meurs de longue dur�e ou des salari�s perdant leur emploi � la suite d'un plan social
d�cret en attente de publication : Modalit�s d'application du pr�sent article.
Le d�cret pr�vu n�a pas �t� jug� utile par l�administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n� 48 du 15 mars 2006) a �t� publi�e pour expliciter les modalit�s d'application de l�article Art. 200 duodecies du CGI.
Article 63Cet article est devenu sans objetObjet : Cr�ation d'une soci�t� de valorisation des biens immobiliers de R�seau ferr� de France (RFF)Le pr�sent article a �t� abrog� parle III de l'article 51 de la loi de finances pour 2008, n� 2007-1822 du 30 d�cembre 2007.
arr�t� en attente de publication : D�classement des biens
Article 92 - Art. 1595 quater du CGICet article est devenu sans objetObjet : Taxe sur les r�sidences terrestres mobilesLe pr�sent article a �t� modifi� par l'article 77 de loi de finances rectificative pour 2007 (n� 2007-1824 du 25/12/2007).
Application report�e au 1er janvier 2010.
Article 127Cet article est devenu sans objetObjet : Responsabilit� p�cuniaire des militairesAbrog� par LOI n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010 - art. 151
Article 6 Division III - Art. 1665 ter du CGIObjet : Am�lioration de la prime pour l'emploi
d�cret n� 2006-213 du 22/02/2006 publi� au JO du 24/02/2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code g�n�ral des imp�ts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III � ce code Modalit�s de paiement des versements mensuels
Article 12 - Art. 31 et 32 du CGIObjet : All�gement des revenus fonciers suite � mobilit� professionnelle
d�cret n� 2006-633 du 30/05/2006 publi� au JO du 01/06/2006 pris pour l'application du i du 1� du I de l'article 31 du code g�n�ral des imp�ts relatif aux obligations d�claratives aff�rentes � la d�duction suppl�mentaire appliqu�e aux revenus fonciers tir�s de la location de l'habitation principale pour cause de mobilit� professionnelle et modifiant l'annexe III � ce code Modalit�s d'application
Article 19 - Art. 266 quindecies du code des douanesObjet : Am�nagement du r�gime fiscal privil�gi� des biocarburants ainsi que du r�gime de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes relative aux carburants
d�cret n� 2006-127 du 06/02/2006 publi� au JO du 08/02/2006 relatif aux modalit�s d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes Article 25 - Art. 39 du CGIObjet : Plafonnement des provisions pour d�pr�ciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes
d�cret n� 2006-1027 du 21/08/2006 publi� au JO du 22/08/2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour d�pr�ciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code g�n�ral des imp�ts Modalit�s d'application et notamment les obligations d�claratives
Article 40 - loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004, art. 52Objet : Compensation financi�re, pour 2006, des transferts de comp�tences aux r�gions
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-753 du 29/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les �l�ves de l'enseignement publicConditions de perception par les R�gions de la participation des familles
Article 56 - Art. L. 131-8 du code de la s�curit� socialeObjet : Financement des all�gements g�n�raux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales � la s�curit� sociale
arr�t� du 30/01/2008 publi� au JO du 13/02/2008 portant modification de l'arr�t� du 30 novembre 2001 pris en application du d�cret n� 2001-859 du 19 septembre 2001 modifi� relatif � l'application du plan comptable unique des organismes de s�curit� sociale Adaptation des r�gles comptables pour le rattachement des imp�ts et taxes mentionn�s
arr�t� du 04/03/2008 publi� au JO du 19/03/2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les r�gimes et caisses de s�curit� sociale concern�s par les mesures d'all�gement de cotisations sociales d�finies � l'article L. 131-8 du code de la s�curit� sociale Quote-part provisoire
Article 57 - Art. L. 715-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Mesures modifiant la r�partition du droit de consommation sur les tabacs et d'autres recettes fiscales
arr�t� du 02/05/2007 publi� au JO du 17/05/2007 fixant le montant de la contribution d'�quilibre vers� par le r�gime g�n�ral d'assurance maladie � l'Etablissement national des invalides de la marine Fixant le montant d�finitif de la contribution d'�quilibre
Article 74Objet : Instauration d'un droit � restitution des impositions en fonction du revenu
d�cret n� 2006-1602 du 14/12/2006 publi� au JO du 16/12/2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts, relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des imp�ts et modifiant l'annexe III � ce code Conditions d'application
Article 80 - Art. 200 terdecies du CGIObjet : Instauration d'un cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt de pr�ts contract�s par des �tudiants en vue de financer leurs �tudes sup�rieures
d�cret n� 2006-719 du 20/06/2006 publi� au JO du 22/06/2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code g�n�ral des imp�ts et relatif au cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt de pr�ts contract�s par des �tudiants en vue de financer leurs �tudes sup�rieures Conditions d'application et notamment les obligations d�claratives
Article 85 - Art. 1647 B sexies du CGIObjet : R�forme de la taxe professionnelle
d�cret n� 2007-132 du 30/01/2007 publi� au JO du 01/02/2007 relatif aux modalit�s de calcul de la prise en charge du d�gr�vement pr�vu par l'article 1647 B sexies du code g�n�ral des imp�ts Part du d�gr�vement pris en charge par l'Etat
Article 106 - Art. L. 135 B du Livre des proc�dures fiscalesObjet : Transmission aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements des r�les suppl�mentaires d�imp�ts directs locaux
arr�t� du 22/01/2007 publi� au JO du 06/02/2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des proc�dures fiscalesSeuil du montant des r�les devant �tre transmis
Article 113Objet : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation pr�vu � l'article 212 du code g�n�ral des imp�ts
d�cret n� 2007-282 du 01/03/2007 publi� au JO du 03/03/2007 pris pour l�application de l�article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l�annexe III au code g�n�ral des imp�ts
Article 129 - Art. L. 432-2 du code des assurancesObjet : Extension de la d�finition des op�rations d�assurance de la Compagnie fran�aise du commerce ext�rieur (COFACE)
d�cret n� 2008-45 du 14/01/2008 publi� au JO du 16/01/2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices � des �tablissements de cr�dit ou des entreprises d'assurance Article 142 - Art. L. 2334-7 du CGCTObjet : Am�nagement de la r�partition de la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale (DSU)
d�cret n� 2007-361 du 19/03/2007 publi� au JO du 21/03/2007 relatif � l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales Contenu de l'inventaire des logements sociaux des organismes de HLM
Article 147Objet : Mise en �uvre du droit d'option pos� par l'article 109 de la loi relative aux libert�s et responsabilit�s locales
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1341 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux d�partements des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, qui concourent � l'exercice des comp�tences de ces collectivit�s dans le domaine des routes d�partementales Modalit�s d'application
Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1342 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux collectivit�s territoriales des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des comp�tences en mati�re de routes nationales transf�r�es Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1343 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert � certains d�partements des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es en mati�re de fonds de solidarit� pour le logement Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1344 du 06/11/2006 publi� au JO du 06/11/2006 relatif au transfert � certains d�partements des services ou parties de services du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es dans le domaine des ports d�partementaux maritimes Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. Article 151 Division IX - Art. L. 226-9 du code ruralObjet : R�forme du service public de l'�quarrissage (SPE)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-312 du 13/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 relatif � l'�quarissage et modifiant le code ruralMontant et modalit�s de d�termination et de facturation de la participation � l'�quarrissage
Article 154 - Art. L. 351-9-5 du code du travailObjet : Cr�ation de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1380 du 13/11/2006 publi� au JO du 15/11/2006 relatif � l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties r�glementaires) Mesures d'application des articles L. 351-9 � L. 351-9-2 du code du travail
rapport du 01/04/2006 publi� au JO du 01/04/2006 Int�gration des all�gements g�n�raux des cotisations patronales au sein du bar�me des cotisations de s�curit� socialeAvant le 30 avril 2006, rapport au Parlement sur l'int�gration, � compter de 2007, des all�gements g�n�raux de charges sociales dans le bar�me des cotisations de s�curit� sociale
rapport en attente de publication : Rapport au Parlement en 2008 et 2009. (devenu sans objet)
rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2006, rapport aux commissions des finances de l'Assembl�e et du S�nat, sur la politique d'all�gement des cotisations sociales
Article 158Objet : Remise d�un rapport sur la place de la gendarmerie du transport a�rien dans la nouvelle nomenclature budg�taire
rapport du 18/10/2006 Rapport �tudiant la possibilit� de cr�er un programme qui regroupe les cr�dits de la gendarmerie du transport a�rien au sein de la mission budg�taire � transports �Rapport aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant le 30 juin 2006
Article 159Objet : Remise d�un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d�amortissement de la dette
rapport du 29/11/2006 Rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'�volution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS � la SNCFRapport aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant le 30 juin 2006

References: Art. 200
 Art. 200
 l'article 51
 Art. 1595
 l'article 77
 art. 151
 Art. 1665
 l'article 1665
 Art. 31
 l'article 31
 Art. 266
 l'article 266
 Art. 39
 art. 52
 Art. 200
 l'article 200
 Art. 1647
 l'article 1647
 l'article 212
 l'article 109