Source: https://ibpt.be/operateurs/service-universel-operateurs
Timestamp: 2020-08-07 10:00:45+00:00

Document:
Le service universel | IBPT
Télécoms Protection des consommateurs Le service universel
Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable.
Le service universel est constitué de deux composantes :
La composante géographique;
La composante sociale.
La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après “LCE”) et son annexe (ci-après “annexe LCE”) prévoient des dispositions applicables au service universel. Un bref résumé de ces dispositions est disponible ci-dessous. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les articles de loi pertinents.
L’IBPT établit chaque année un rapport de monitoring concernant le service universel. Les rapports sont disponibles sur ce site.
Communication du 27 décembre 2019 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2019
Communication du 18 décembre 2018 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2018
Communication du 27 décembre 2017 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2016-2017
Mise à jour du 11 septembre 2017 de l’Avis du 18 février 2009 relatif à la détermination et aux conditions de mise à disposition des données d’identification de base par les fournisseurs de services téléphoniques aux éditeurs d’annuaires et aux prestataires de services de renseignements
Communication du 20 décembre 2016 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2015-2016
Communication du 22 décembre 2015 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2014-2015
Rapport concernant le monitoring des obligations de service universel levées et rapport de l'exécution du service universel sur le plan des télecommunications en 2013
Décision du 26 septembre 2014 concernant la neutralisation de certains appels de dérangement sur les lignes d'accès conformément à l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Projet de décision du 24 juin 2014 concernant la neutralisation de certains messages d'erreurs sur les lignes d'accès conformément a l'article 7, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Proposition relative à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet et Avis du Conseil de l'IBPT du 13 janvier 2014 relatif à la composante géographique du service universel
Consultation relative au projet de proposition concernant la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la composante géographique du service universel et au projet d'avis relatif à la composante géographique du service universel
Avis du 24 mai 2013 relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition de l’annuaire universel
Décision du 6 mai 2013 concernant la levée des obligations de service universel relatives à la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics et d'autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale
Projet de décision concernant la levée des obligations de service universel relatives à la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics et d'autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale
Projet d’avis relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition de l’annuaire universel
Consultation à la demande du Cabinet du Ministre de l’Economie du 6 juillet 2012 concernant deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la composante sociale du service universel
Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2010 et les évolutions récentes
Projet de décision du 12 avril 2011 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifique à l'année 2006
Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2009 et les évolutions récentes
Synthèse de la consultation publique sur la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social
Consultation publique à la demande de la Commission Infrastructure de la Chambre des Représentants relative à une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social
Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2008 et les évolutions récentes
Décision du 17 juin 2009 concernant une demande de dérogation introduite par Belgacom S.A. en application de l’article 3, al. 2, de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Synthèse de la consultation concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux années 2006 et 2007
Avis du 18 février 2009 relatif à la détermination et aux conditions de mise à disposition des données d’identification de base par les fournisseurs de services téléphoniques aux éditeurs d’annuaires et aux prestataires de services de renseignements
Consultation relative à une demande de dérogation introduite par Belgacom S.A. conformément à l'article 3, al.2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2007 et les évolutions récentes
Consultation du 11 décembre 2008 relative au projet de décision concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications
Rapport concernant l'évolution du service universel des télécommunications en 2006 / Perspective 2008
Synthèse de la consultation concernant le projet de décision de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 16 mai 2007
Projet de décision de l'IBPT agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 16 mai 2007 de retrait de la décision du 30 octobre 2006
Evolution du service universel pendant l'année 2005
Synthèse de la consultation concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
Décision du 30 octobre 2006 concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
Consultation concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel
Evolution du service universel pendant l'année 2004
Méthode pour le calcul du coût net du service universel des télécommunications - Coût net prévisionnel pour l’année 2003
Décision du 17 mai 2005 concernant l’évaluation provisoire du coût net du service universel pour l’année 2003
Évolution du service universel pendant l'année 2003
Projet de décision de l’IBPT concernant l’évaluation provisoire du coût net du service universel pour l’année 2003
Communication de l'IBPT concernant le coût net du service universel
Méthodologie de calcul du coût net du service universel
Synthèse des réponses à la consultation publique sur la méthodologie de calcul du coût net du service universel
Evolution du service universel pendant l'année 2001
Consultation concernant la méthodologie de calcul du coût net du service universel des télécommunications
Evolution du service universel pendant l'année 2002
Évolution du service universel pendant l'année 2000
Évolution du service universel pendant l'année 1999
Évolution du service universel pendant l'année 1998
Avis du 29 septembre 2000 à Monsieur le Ministre des Télécommunications à propos de la réforme tarifaire envisagée par la SA Belgacom pour le 1er octobre 2000
Art. 70 LCE, Art. 3 à 21 et art. 41 de l’annexe LCE
La composante géographique fixe du service universel est composée de la fourniture en position déterminée sur l’ensemble du territoire :
du service téléphonique public de base ;
d'un raccordement à un réseau de communication public permettant aux utilisateurs finals :
de donner et recevoir des appels téléphoniques ;
d'échanger des communications par télécopie et par transmission de données ;
de disposer d'un accès fonctionnel à Internet. Le débit de l'accès fonctionnel à Internet a été fixé à au moins 1 Mbps, tous les jours de l'année, à toute heure du jour, sauf pendant une période maximale d'une heure par jour ;
d'avoir la possibilité, en cas de non-paiement de la facture téléphonique, d'être appelé par un autre abonné et d'appeler les services d'urgence ;
de disposer d'un service d'assistance technique.
Ces services sont fournis à toute personne qui en fait la demande raisonnable, indépendamment de sa position géographique.
À l’heure actuelle, aucun prestataire de la composante géographique du service universel n’est désigné.
Art. 74 LCE, Art. 22 de l’annexe LCE
La composante sociale du service universel consiste en l’octroi de réductions tarifaires pour la téléphonie fixe et/ou l’internet fixe:
Une réduction de 50 % lors de l’installation du raccordement téléphonique ;
Une réduction de l’abonnement de 40 % pour la téléphonie fixe ou l’internet fixe (max. 8,4 euros) ;
Une réduction sur les frais d’appel de 3,1 euros;
Une exception est faite pour les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration : elles reçoivent une réduction sur les coûts des communications et une réduction sur l’abonnement, à condition que la réduction abonnement porte sur l’internet fixe et non sur la téléphonie fixe.
Les catégories de personnes pouvant bénéficier du tarif social sont les suivantes :
Personnes de 65 ans ou plus, répondant à certaines conditions relatives au revenu et à la situation familiale;
Personnes majeures, atteintes d’un handicap d’au moins 66%, répondant à certaines conditions relatives au revenu et à la situation familiale;
Personnes bénéficiant du revenu d’intégration octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002;
Personnes atteintes d’une perte auditives de -70 dB pour la meilleure oreille;
Personnes ayant subi une laryngectomie;
Personnes aveugles militaires de guerre.
Le tarif social doit être offert par tout opérateur offrant un service de communications électroniques accessible au public dont le chiffre d'affaires portant sur les services de communications électroniques accessibles au public est supérieur à cinquante millions d'euros, ou par tout autre opérateur qui a déclaré son intention à l'Institut de fournir la composante sociale du service universel.
Procédure pour la demande d’un tarif social
Le client introduit la demande de tarif social auprès de son opérateur.
L’opérateur encode la demande dans l’application STTS :
Un dossier dans le statut « En attente d’activation » signifie que la consultation des bases de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) a permis de conclure que le client est en droit de bénéficier du tarif social.
Un dossier dans le statut « Refus provisoire » signifie que la consultation des bases de données de la BCSS n’a pas permis de vérifier toutes les conditions et que ‘IBPT va effectuer ces vérifications manuellement. Le client sera invité par courrier à fournir à l’IBPT les documents nécessaires à prouver son bon droit. Le client sera informé par courrier de la décision de l’IBPT.
L’opérateur est informé de la décision de l’IBPT via l’application STTS.
Si le client est en droit de bénéficier du tarif social, l’opérateur complète les données dans l’application STTS et adapte la facture qui suit la date de la décision positive.
En cas de transfert du tarif social
Si un client souhaite le transfert de son tarif social vers un autre opérateur, il appartient au nouvel opérateur d’encoder la demande de transfert dans l’application STTS.
En cas de difficultés avec l’application STTS, l’opérateur peut prendre contact avec l’IBPT afin de rechercher une solution.
Communication du 4 novembre 2014 concernant le contrôle de la fourniture d'informations aux personnes handicapées par les opérateurs
Décision du 28 mars 2013 concernant la publication par les opérateurs des informations sur les produits et services destinés aux utilisateurs handicapés
Consultation concernant le projet de décision concernant la publication par les opérateurs des informations sur les produits et les services destinés aux utilisateurs handicapés
Décision du 21 octobre 2011 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques
Décision du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux anné
Décision du 20 juin 2007 agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux de retrait de la décision du 30 octobre 2006

References: l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 3

Art. 70
 Art. 3
 art. 41

Art. 74
 Art. 22