Source: http://docplayer.fr/2783725-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2018-03-20 14:46:18+00:00

Document:
1 N ème ANNEE Mercredi 28 Rabie Ethani 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 S O M M A I R E 28 Rabie Ethani 1433 DECRETS Décret exécutif n du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d accueil des personnes âgées... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création des services extérieurs du ministère de la prospective et des statistiques et fixant leurs missions et leur organisation... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres»... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA)... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant et complétant le décret n du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports olympiques... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant le décret exécutif n du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d'une école nationale et d'écoles régionales de football DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinet de walis de wilayas... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un inspecteur à la wilaya de Blida... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la commune de Skikda... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions d un magistrat... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs du commerce de wilayas... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination de directeurs de la règlementation et des affaires générales de wilayas... Décrets présidentiels du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination de chefs de daïras de wilayas... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination d un chargé d études et de synthèse auprès du cabinet du secrétaire d Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l étranger
3 28 Rabie Ethani SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination du directeur du parc culturel de l Ahaggar... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination du directeur de théatre régional de Souk Ahras... Décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1433 correspondant au 4 mars 2012 portant nomination de directeurs du commerce de wilayas ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n 02/D.CC/12 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 relative au remplacement d'un député à l Assemblée Populaire Nationale HAUT CONSEIL ISLAMIQUE Décision du 7 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 3 novembre 2011 portant renouvellement de la composition de la commission paritaire compétente à l égard des fonctionnaires du haut conseil islamique MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la direction générale des douanes... Arrêté du 15 Chaâbane 1432 correspondant au 17 juillet 2011 modifiant l arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de travaux... Arrêté du 7 Ramadhan 1432 correspondant au 7 août 2011 modifiant l arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d études et de services... Décision du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 modifiant et complétant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 portant application de l'article 169 du code des douanes relatif aux usines exercées MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 30 Moharram 1433 correspondant au 25 décembre 2011 modifiant et complétant l arrêté du 12 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 11 mars 1998 portant organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 28 février 2010 fixant les modalités d'organisation, les programmes ainsi que les conditions d'accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant au corps des administrateurs des services de santé ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D ALGERIE Décision n du 9 Safar 1433 correspondant au 3 janvier 2012 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie... 30
4 4 28 Rabie Ethani 1433 D E C R E T S Décret exécutif n du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d accueil des personnes âgées. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et de la famille ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, notamment son article 26 ; Vu la loi n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu le décret n du 15 mars 1980, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ; Vu le décret exécutif n du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée de la solidarité nationale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de placement ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées en application des dispositions de l'article 26 de la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, désignés ci-après «les établissements». Art. 2. Les établissements spécialisés des personnes âgées prennent la dénomination de «Foyers pour personnes âgées». Art. 3. Les établissements spécialisés des personnes âgées disposent de structures d'accueil de jour dénommée «centres d'accueil de jour pour personnes âgées». CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 4. Les établissements spécialisés des personnes âgées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Art. 5. Les établissements sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale. Art. 6. Les établissements sont créés par décret. Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement. Sont créés les établissements prévus en annexe jointe au présent décret. CHAPITRE 2 CONDITIONS DE PLACEMENT Art.7. Sont placées dans les établissements les personnes âgées de 65 ans et plus, notamment : les personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales ; les personnes âgées en difficulté sociale et/ou sans attaches familiales. Art. 8. Le placement dans les établissements est subordonné à la présentation d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par le ministre chargé de la solidarité nationale. Le placement peut être effectué également à la diligence des services chargés de l'action sociale de la wilaya.
5 28 Rabie Ethani Art. 9. Le placement des personnes âgées dans les établissements est soumis à l'avis de la commission d'admission de l'établissement. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'admission sont fixés par le règlement intérieur de l établissement. CHAPITRE 3 MISSIONS Art. 10. Les établissements spécialisés des personnes âgées ont pour mission d assurer une prise en charge institutionnelle des personnes âgées, notamment celles démunies et/ou sans attaches familiales. A ce titre, ils sont chargés, notamment : d accueillir les personnes âgées et de leur garantir une prise en charge socio-psychologique appropriée ; d assurer l hébergement et une alimentation saine et équilibrée ; de favoriser les relations avec les familles et l environnement de l établissement ; de proposer toutes actions favorisant la réinsertion familiale des personnes âgées en situation d abandon et d assurer leur accompagnement ; d entreprendre toutes démarches et soutien auprès des familles d accueil qui désirent accueillir des personnes âgées et de les accompagner dans leur prise en charge ; de participer à l organisation des actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies, en relation avec les établissements publics concernés et le mouvement associatif ; d assurer les activités occupationnelles visant le bien-être des personnes âgées prises en charge notamment les activités cultuelles, culturelles, sportives, recréatives et de loisirs. Art. 11. Les centres d accueil des personnes âgées de jour accueillent des personnes âgées de 65 ans et plus, vivant à domicile et nécessitant une assistance et un accompagnement socio-psychologique approprié. A ce titre, ils sont chargés, notamment : d aider les personnes âgées accueillies à préserver et/ou à maintenir leur autonomie par une prise en charge individualisée et des soins adaptés ; de développer des activités occupationnelles et des ateliers d ergothérapie au profit des personnes agées accueillies visant leur soutien et leur bien-être ; de dispenser des soins et des prestations appropriées en relation avec les secteurs concernés ; d apporter un soutien psychologique aux personnes âgées accueillies ; de participer à l organisation d actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies, en relation avec les établissements publics concernés et le mouvement associatif ; de développer des activités cultuelles, culturelles, sportives de loisirs et récréatives visant le bien-être des personnes âgées accueillies ; d apporter aide, assistance et accompagnement aux personnes âgées accueillies dans toutes démarches visant la prise en charge de leurs problèmes ; de favoriser les échanges entre les personnes âgées vivant en institution et les personnes âgées accueillies pendant la journée afin de maintenir le lien social et de lutter contre l isolement, la solitude, l oisiveté et la mal-vie auxquels sont confrontées les personnes âgées. CHAPITRE 4 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 12. Les établissements sont administrés par un conseil d administration et dirigés par un directeur. Ils sont dotés d un conseil socio- psychologique. Art. 13. L organisation interne des établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 14. Le ministre chargé de la solidarité nationale fixe le règlement intérieur-type des établissements. Section 1 Du conseil d administration Art. 15. Le conseil d administration des établissements, présidé par le wali ou son représentant, comprend : un représentant de la direction de l action sociale et de la solidarité de wilaya ; un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ; un représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya ; un représentant de la direction des affaires religieuses et des wakfs ; un représentant de la caisse nationale de la sécurité sociale au niveau de la wilaya ; un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au niveau de la wilaya ; un représentant de la caisse de retraite au niveau de la wilaya ; un représentant de l assemblé populaire communale du siège de l implantation de l établissement ; un représentant du personnel pédagogique de l établissement élu par ses pairs ; un représentant du personnel administratif de l établissement élu par ses pairs ; deux (2) représentants de deux (2) associations œuvrant dans le même domaine d activité que l établissement.
6 6 28 Rabie Ethani 1433 Le conseil d administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l aider dans ses travaux. Le directeur de l établissement assiste aux réunions du conseil d administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 16. Les membres du conseil d administration sont nommés par le wali, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat. Les mandats des membres du conseil d administration nommés en raison de leur qualité cessent avec la cessation de celle-ci. Art. 17. Le conseil d administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur : le règlement intérieur de l établissement ; les programmes d activités de l établissement ; le projet de budget et des comptes de l établissement ; les marchés, contrats, accords et conventions ; l acquisition et l aliénation de biens meubles et immeubles ; l acceptation et le refus des dons et legs, les projets d aménagement et d extension de l établissement ; le rapport annuel d activités de l établissement, établi par son directeur ; toutes questions relatives aux missions, à l organisation et au fonctionnement de l établissement. Art. 18. Le conseil d administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande de son président, à la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle. Art. 19. Les convocations individuelles, accompagnées de l ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 20. Le conseil d administration ne peut délibérer valablement qu en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d administration se réunit après une deuxième convocation, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Art. 21. Les délibérations du conseil d administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d administration. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance, puis adressés à l autorité de tutelle et aux membres du conseil d administration dans un délai de un (1) mois. Les délibérations du conseil d administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission à l autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Section 2 Du directeur Art. 22. Le directeur de l établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 23. Le directeur assure le fonctionnement de l établissement. A ce titre, il est chargé : d exécuter les délibérations du conseil d administration ; de représenter l'établissement devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; d élaborer le projet de budget et les comptes de l établissement et de le présenter au conseil d administration pour délibération ; d élaborer les programmes d activités de l établissement et le bilan annuel d activités ; de passer tout marché, contrat, accord et convention, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n est pas prévu ; d exercer le pouvoir hiérarchique sur l ensemble des personnels de l établissement, conformément à la réglementation en vigueur ; d établir le rapport annuel d activités de l établissement. Il est l ordonnateur du budget de l établissement.
7 28 Rabie Ethani Section 3 Du conseil socio-psychologique Art. 24. Le conseil socio-psychologique des établissements est chargé d étudier, d émettre des avis et de formuler des propositions et recommandations sur toutes questions liées aux missions de l établissement. A ce titre, il est chargé, notamment : d étudier et de veiller à la coordination des programmes d activités socio-psychologiques et de suivre leur exécution ; d élaborer et proposer les techniques de prise en charge adéquates ; de mener les actions d observation et d orientation des personnes accueillies ; de formuler des propositions relatives à la prise en charge médicale, psychologique et de réinsertion sociale des personnes âgées ; d évaluer les programmes de prise en charge. Art. 25. Le conseil socio-psychologique comprend : le directeur de l établissement, président ; un représentant de la direction de l action sociale et de la solidarité de wilaya ; un médecin ; un psychologue clinicien ; un(e) assistant(e) social(e) ; un éducateur spécialisé, élu par ses pairs ; un auxiliaire de vie, élu par ses pairs ; un (e) infirmier (e) ; un représentant de la cellule de proximité territorialement compétente. Le conseil socio-psychologique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l aider dans ses travaux. Art. 26. Les membres du conseil socio-psychologique sont désignés par le directeur de l établissement, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Art. 27. Le conseil socio-psychologique se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande de son président ou à la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres. Art. 28. L ordre du jour des réunions du conseil socio-psychologique est fixé par le président. Les convocations individuelles, accompagnées de l ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Art. 29. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Art. 30. Les avis et propositions sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l établissement. Le conseil socio-psychologique élabore un rapport annuel d activités qu il transmet au directeur de l action sociale et de la solidarité de wilaya et dans lequel, il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d améliorer les prestations fournies par ledit établissement. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 31. Le projet de budget de l établissement, préparé par le directeur, est soumis au conseil d administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l autorité de tutelle et au ministre des finances. Art. 32. Le budget de l établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Au titre des recettes : les subventions allouées par l Etat ; les contributions des collectivités locales ; les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; les dons et legs ; toutes autres ressources liées à l activité de l établissement. Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Art. 33. La comptabilité de l établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances. Art. 34. Le contrôle financier de l établissement est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 35. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées. Art. 36. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars Ahmed OUYAHIA.
8 8 ANNEXE Liste des fsoyers pour personnes âgées 28 Rabie Ethani 1433 DÉNOMINATION DE L ETABLISSEMENT Foyer pour personnes agées de Oued Fodda Foyer pour personnes agées de Oum El Bouaghi Foyer pour personnes agées de Batna Foyer pour personnes agées de Béjaia Foyer pour personnes agées de Bouira Foyer pour personnes agées de Bekkaria Foyer pour personnes agées de Ain Bouchekif Foyer pour personnes agées de Tizi Ouzou Foyer pour personnes agées de Bab Ezzouar Foyer pour personnes agées de Dely Brahim Foyer pour personnes agées de Sidi Moussa Foyer pour personnes agées d El Aouana Foyer pour personnes agées de Saleh Bey Foyer pour personnes agées de Skikda 1 Foyer pour personnes agées de Skikda 2 Foyer pour personnes agées de Sidi Bel Abbès Foyer pour personnes agées de Annaba Foyer pour personnes agées de Hammam Debagh Foyer pour personnes agées de Hamma Bouziane Foyer pour personnes agées de Ben Chikao Foyer pour personnes agées de Sayada Foyer pour personnes agées de Sig Foyer pour personnes agées de Mascara Foyer pour personnes agées de Ouargla Foyer pour personnes agées d Oran Foyer pour personnes agées de Bordj Menaïel Foyer pour personnes agées de Aïn Assel Foyer pour personnes agées de Babar Foyer pour personnes agées de Sedrata Foyer pour personnes agées de Souk Ahras Foyer pour personnes agées de Hammam Righa Foyer pour personnes agées de Ain Temouchent Foyer pour personnes agées de Relizane SIEGE DE L ETABLISSEMENT Commune d'oued Fodda Wilaya de Chlef Commune d'oum El Bouaghi Wilaya d'oum El Bouaghi Commune de Batna Wilaya de Batna Commune de Béjaïa Wilaya de Béjaïa Commune de Bouira Wilaya de Bouira Commune de Bekkaria Wilaya de Tébessa Commune de Aïn Bouchekif Wilaya de Tiaret Commune de Tizi Ouzou Wilaya de Tizi Ouzou Commune de Bab Ezzouar Wilaya d Alger Commune de Dely Ibrahim Wilaya d Alger Commune de Sidi Moussa Wilaya d Alger Commune d El Aouana Wilaya de Jijel Commune de Saleh Bey Wilaya de Sétif Commune de Skikda Wilaya de Skikda Commune de Skikda Wilaya de Skikda Commune de Sidi Bel Abbès Wilaya de Sidi Bel Abbès Commune de Annaba Wilaya de Annaba Commune de Hammam Debagh Wilaya de Guelma Commune de Hamma Bouziane Wilaya de Constantine Commune de Ben Chikao Wilaya de Médea Commune de Sayada Wilaya de Mostaghanem Commune de Sig Wilaya de Mascara Commune de Mascara Wilaya de Mascara Commune de Ouargla Wilaya de Ouargla Commune d'oran Wilaya d'oran Commune de Bordj Menaïel Wilaya de Boumerdès Commune de Aïn Assel Wilaya de El Taref Commune de Babar Wilaya de Khenchela Commune de Sedrata Wilaya de Souk Ahras Commune de Souk Ahras Wilaya de Souk Ahras Commune de Hammam Righa Wilaya de Aïn Defla Commune de Aïn Temouchent Wilaya de Aïn Temouchent Commune de Relizane Wilaya de Relizane
9 28 Rabie Ethani Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création des services extérieurs du ministère de la prospective et des statistiques et fixant leurs missions et leur organisation. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la prospective et des statistiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret législatif n du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya ; Vu le décret exécutif n du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la prospective et des statistiques ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la prospective et des statistiques ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet la création, au niveau de chaque wilaya, d une direction de la planification et de l information territoriale et d en fixer les missions et l organisation. Art. 2. La direction de la planification et de l information territoriale de wilaya, visée à l article 1er ci-dessus, a pour missions, notamment : de mettre en place des circuits d information au sein de la wilaya d une manière normative et institutionnelle ; d élaborer des monographies territoriales ; d élaborer et de mettre à jour des banques de données ; de diffuser régulièrement l information économique et sociale ; de procéder à l évaluation des potentialités et actions locales de développement ; de suivre et de coordonner les enquêtes statistiques initiées notamment par l office national des statistiques ; d animer et de coordonner, en relation avec les secteurs concernés, les travaux liés à l élaboration des programmes de développement de wilaya dans un cadre de planification spatiale. Art. 3. La direction de la planification et de l information territoriale de wilaya comprend trois (3) services : le service des monographies et des systèmes d information ; le service de l analyse et de la synthèse ; le service de l administration des moyens. Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux. L organisation des services sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la prospective et des statistiques, du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars Ahmed OUYAHIA.
10 10 28 Rabie Ethani 1433 Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 relatif à la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres». Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 90 ; Vu la loi n du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ; Vu l'ordonnance n du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 85 ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, notamment son article 73 ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création du centre national du livre ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres» ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres» ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de créer la commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres au titre du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres» et de fixer les modalités d'attribution de cette aide. CHAPITRE 1er DE LA COMMISSION SPECIALISEE D'AIDE AUX ARTS ET AUX LETTRES Art. 2. Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, une commission spécialisée d'aide aux arts et aux lettres, ci-après dénommée «la commission». La commission est chargée d'étudier et de donner un avis préalable sur les dossiers de demande d'aide aux arts et aux lettres, à l'exception de la cinématographie, par le biais du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres». Lorsque les demandes d'aide sont relatives au livre, la commission tient compte de l'avis du centre national du livre. Art. 3. La commission est composée de treize (13) membres, dont le président. La liste nominative des membres de la commission, la désignation du président et du secrétariat sont fixées par décision du ministre chargé de la culture. Les membres de la commission et du secrétariat sont désignés pour un mandat d'une (1) année renouvelable en tout ou en partie. Art. 4. Les membres de la commission sont choisis en raison de leur compétence et de l'intérêt qu'ils portent aux différentes disciplines des arts, autres que la cinématographie, et aux lettres. La désignation doit refléter toutes les disciplines littéraires et artistiques susceptibles d'être concernées par l'aide. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences et/ou de l'intérêt qu'elle porte à la culture, est susceptible de l'aider dans ses travaux. Art. 5. Les membres de la commission sont tenus d'observer le secret de leurs délibérations. Durant la période de leur mandat, ils ne peuvent postuler à l'aide et ne doivent pas avoir de lien organique ni d'intérêts directs ou indirects avec les postulants à l'aide. Art. 6. La commission élabore et adopte son règlement intérieur. Le règlement intérieur est approuvé par décision du ministre chargé de la culture. Le règlement intérieur fixe notamment : les modalités de constitution et d'examen des dossiers de demande d'aide ; les modalités de formulation des observations de la commission sur les avis du centre national du livre pour les aides destinées au livre ;
11 28 Rabie Ethani les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission et des barèmes applicables ; la périodicité des réunions ; la discipline des débats ; les règles des délibérations ; les règles de discipline liées à l'assiduité aux réunions. Le président assure la coordination des activités de la commission, veille à l'application du règlement intérieur et dirige les débats. Il supervise la préparation des réunions, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations aux membres de la commission. Art. 7. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture. Art. 8. Les membres de la commission bénéficient d'honoraires qui ne peuvent être inférieurs à dix mille dinars ( DA) par séance. Les montants des honoraires prévus par le présent article peuvent être actualisés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois (3) années. Le montant des honoraires et/ou leur actualisation font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture. Ces honoraires sont versés aux membres de la commission présents aux réunions sur la base des procès-verbaux de délibération. CHAPITRE 2 DES MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE Art. 9. L'accès à l'aide du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres est ouvert aux : 1 créateurs d' œuvres artistiques ou littéraires ; 2 personnes morales de droit privé œuvrant dans le domaine des arts et des lettres ; 3 institutions et organismes publics œuvrant dans le domaine des arts et des lettres. Art. 10. Le postulant à l'aide doit déposer, auprès du ministère chargé de la culture, un dossier de demande constitué notamment des pièces suivantes, en trois (3) exemplaires : 1 la demande d'aide faisant ressortir : une présentation de l'œuvre ou du projet ; les modalités et délais prévus pour sa réalisation ; la date prévue pour la remise de la copie de l'œuvre ou du projet finalisé ; une présentation du postulant et de ses réalisations éventuelles ; 2 l'œuvre ou le projet sur support adapté ; 3 les statuts de l'organisme demandeur, le cas échéant ; 4 une évaluation financière du coût de la réalisation de l'œuvre ou du projet ; 5 un engagement à faire figurer la mention de l'aide du fonds sur l'œuvre ou le projet. Art. 11. Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers de demande d'aide après s'être assuré de leur conformité, dans l'ordre chronologique de leur arrivée, dans un registre de réception coté et paraphé. Il délivre au déposant un récépissé de dépôt. Le secrétariat de la commission présente les dossiers de demande d'aide à l'examen de la commission et transmet au centre national du livre, les demandes d'aides relatives au livre. Lorsque le demandeur a bénéficié antérieurement d'une aide du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres, le secrétariat informe la commission des modalités d'utilisation qui en aura été faite. Art. 12. La commission donne un avis sur, selon le cas, l'un ou plusieurs des aspects ci-après : la qualité artistique ou littéraire de l'œuvre ou du projet candidat à l'aide ; les retombées socioculturelles escomptées ; l'opportunité de l'octroi de l'aide. Les travaux de la commission s'inscrivent dans le cadre des priorités générales de la politique d'aide à la création littéraire et artistique édictées par le ministre chargé de la culture. La commission est appelée à formuler tout avis ou recommandation au ministre chargé de la culture. Art. 13. Après délibération, la commission prononce un des avis suivants : approbation de la demande ; acceptation de la demande avec réserves ; sursis à l'examen de la demande en attendant la présentation de pièces ou justificatifs complémentaires ; rejet définitif motivé. La commission inclut, dans ses procès-verbaux, le cas échéant, les avis donnés par le centre national du livre sur les demandes d'aide aux intervenants dans la chaîne du livre conformément à l'article 5 du décret présidentiel n du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009, susvisé.
12 12 28 Rabie Ethani 1433 Elle assortit les avis du centre national du livre de toute observation ou commentaire qu'elle juge utile à la prise de décision du ministre chargé de la culture. Art. 14. Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé, est adressé au ministre chargé de la culture et transcrit sur un registre spécial coté et paraphé qui ne doit comporter ni rature ni surcharge. Art. 15. L'octroi de l'aide ainsi que son montant font l'objet d'une décision du ministre chargé de la culture. Art. 16. Le secrétariat informe les postulants, par courrier, des suites réservées à leur demande. En cas de rejet, le postulant peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture peut demander à la commission le réexamen du dossier. Art. 17. Les conditions et modalités d'utilisation de l'aide sont précisées dans une convention signée par le bénéficiaire et le ministère chargé de la culture. La convention doit préciser notamment : les obligations du bénéficiaire ; les modalités de libération de l'aide ; les délais de réalisation de l'œuvre ou du projet ; les modalités de suivi de l'utilisation de l'aide ; les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide ; les mesures applicables en cas d'utilisation de l'aide non conforme aux dispositions du présent texte et de la convention. CHAPITRE 3 DU CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE Art. 18. Les sommes allouées au titre de l'aide doivent être abritées dans un compte bancaire ou postal au nom du bénéficiaire. Art. 19. L'utilisation de l'aide allouée est soumise au contrôle du ministère chargé de la culture. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, le ministre chargé de la culture peut, soit décider la suspension de l'aide dans l'attente des justifications du bénéficiaire, soit prononcer l'annulation en exigeant le remboursement des sommes précédemment versées. En cas de fraude ou de manquements graves ou répétés par le bénéficiaire à ses obligations, le ministre chargé de la culture peut décider son exclusion à l'éligibilité à un quelconque soutien financier du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DOTATIONS Art. 20. Pour ce qui est des dotations aux établissements sous tutelle prévues par le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, susvisé, la commission examine, dans le cas où le ministre chargé de la culture le lui demande, les opérations : d'édition de publications périodiques ; de traduction d' œuvres littéraires ; de réalisation de produits artistiques. Dans ce cas, elle donne un avis sur la qualité artistique ou littéraire de l'œuvre ou du projet qu'elle transmet au ministre chargé de la culture. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 21. La commission adresse, au ministre chargé de la culture, un rapport annuel de synthèse sur l'aide octroyée par le biais du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. Art. 22. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n intitulé «Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres». Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;
13 28 Rabie Ethani Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise, dénommé ci après «Le comité national». CHAPITRE 1er COMITE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES ET LE SYNDROME D'IMMUNO-DÉFICIENCE ACQUISE (SIDA) Art. 2. Le comité national est placé auprès du ministre chargé de la santé. Art. 3. Le comité national est un organe permanent de consultation, de concertation, de coordination et, suivi et d évaluation de l'ensemble des activités de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA). A ce titre, il est chargé, notamment : d'élaborer les mécanismes de mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte et d'assurer leur suivi au niveau national ; de participer à l'élaboration et à la coordination du programme national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) et de veiller à l'élaboration et à la cohésion des plans d'action sectoriels, de concert avec tous les secteurs concernés ; d'apporter l'appui technique nécessaire aux différents secteurs concernés ; d'évaluer les besoins du plan national stratégique de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) et de proposer les procédures visant à harmoniser l'exécution des différentes actions ; de veiller à l'intégration de la notion du respect des droits de l Homme dans les plans de mise en œuvre conformément aux conventions relatives aux droits de l Homme ratifiées par l'algérie ; de susciter toute activité de recherche en rapport avec ses missions ; d'initier des actions d'information, de sensibilisation et de communication sociale ; de développer le plaidoyer pour la mobilisation des ressources destinées à la prévention et à la lutte contre les pathologies précitées ; de recueillir, d'examiner, d'évaluer et de valider les rapports d'activités des différents secteurs concernés ainsi que les rapports d'activités des comités de wilayas ; de proposer toute mesure à caractère médical, technique, juridique ou administratif relative à la prévention et à la lutte contre lesdites pathologies. Art. 4. Le comité national, présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant, est composé 1. Au titre des ministères : * d'un représentant des ministres chargés des secteurs suivants : la santé ; la défense nationale ; les affaires étrangères ; l'intérieur et les collectivités locales ; les finances ; les affaires religieuses et les wakfs ; l'éducation nationale ; l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; la formation et l'enseignement professionnels ; le travail, l'emploi et la sécurité sociale ; la solidarité nationale ; la jeunesse et les sports ; la communication. 2. Au titre des institutions et organismes nationaux : * d'un représentant des organismes et institutions suivants : l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; le conseil national de l'éthique des sciences de la santé ; l'institut national de santé publique ; l'institut Pasteur d'algérie ; l'agence nationale du sang.
14 14 28 Rabie Ethani Au titre des organisations et associations : * d'un représentant des organisations et associations suivantes : l'organisation syndicale des travailleurs la plus représentative ; l'organisation patronale la plus représentative ; le croissant rouge algérien ; les scouts musulmans algériens ; l'association de personnes vivant avec le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ; * de trois (3) représentants des associations activant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le SIDA. 4. Au titre des personnalités : * de trois (3) personnalités reconnues pour leur compétence en matière d infections sexuellement transmissibles et de syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA), désignées par le ministre chargé de la santé. Le comité national peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux. Art. 5. Les membres du comité national sont désignés, pour un mandat de cinq (5) ans, par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité national, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat. Art. 6. Le comité national se réunit une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 7. L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité national dans un délai de quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 8. Le comité national délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence du quorum, une autre réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité délibère, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 9. Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Art. 10. Le comité national dispose de commissions spécialisées chargées respectivement de : la prévention ; la prise en charge ; la surveillance épidémiologique ; le suivi et l évaluation ; la communication. Le comité national peut, en outre, créer des commissions techniques, en tant que de besoin, dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. L organisation et le fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que les conditions de création des commissions techniques sont fixés par le règlement intérieur du comité national. Art. 11. Le comité national siège au niveau du ministère chargé de la santé. Art. 12. Le comité national élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 13. Les départements ministériels devant développer un plan opérationnel de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno déficience acquise (SIDA) et identifiés par le comité national créent, en leur sein, un comité sectoriel à cet effet. Art. 14. Le comité national est doté d un secrétariat assuré par les services compétents du ministère chargé de la santé. Art. 15. Le comité national élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno-déficience acquise (SIDA). Ce rapport est transmis au Premier ministre. Art. 16. Les dépenses de fonctionnement du comité national sont inscrites sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de la santé. Art. 17. Le comité national dispose, dans chaque wilaya, d un comité de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno déficience acquise (SIDA), dénommé ci-après «le comité de wilaya».
15 28 Rabie Ethani CHAPITRE 2 COMITE DE WILAYA DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES ET LE SYNDROME D IMMUNO DEFICIENCE ACQUISE (SIDA) Art. 18. Le comité de wilaya est chargé, dans le cadre des missions, des orientations et des recommandations du comité national, de la coordination, du suivi et de l évaluation de l ensemble des activités de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno-déficience acquise (SIDA), au niveau de la wilaya. Art. 19. Le comité de wilaya, présidé par le wali ou son représentant, est composé 1. Au titre des directions de wilayas : * des directeurs, ou leurs représentants, chargés respectivement des secteurs suivants : la santé ; l intérieur et les collectivités locales ; les affaires religieuses et les wakfs ; l éducation nationale ; la formation et l enseignement professionnels ; l emploi ; la jeunesse et les sports ; la solidarité nationale ; la communication. 2. Au titre des organisations et associations : * d un représentant, à l échelle de la wilaya, de chacune des organisations et associations suivantes : le croissant rouge algérien ; les scouts musulmans algériens ; les associations activant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno déficience acquise (SIDA). Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l aider dans ses travaux. Art. 20. Les membres du comité de wilaya sont désignés, pour un mandat de cinq (5) ans, par arrêté du wali sur propositions des autorités et organisations dont ils relèvent. En cas d interruption du mandat d un membre du comité de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat. Art. 21. Le comité de wilaya se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 22. L ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres du comité de wilaya dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 23. Le comité de wilaya délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d absence de quorum, une autre réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et comité de wilaya délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Art. 24. Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux des réunions sont adressés au wali et au président du comité national dans un délai de huit (8) jours. Art. 25. Le comité de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 26. Le comité de wilaya est doté d un secrétariat assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya. Art. 27. Le comité de wilaya élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités en matière de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d immuno-déficience acquise (SIDA). Ce rapport est transmis au wali et au président du comité national. Art. 28. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars Ahmed OUYAHIA.
16 16 28 Rabie Ethani 1433 Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant et complétant le décret n du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 25 décembre 1990, modifiée et complétée, relative aux mutuelles sociales ; Vu l ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret n du 23 décembre 1986, modifié et complété, fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 5 Ramadhan 1427 correspondant au 28 septembre 2006 fixant les règles d organisation et de fonctionnement des directions de la jeunesse et des sports de la wilaya ; Vu le décret exécutif n du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant transformation des centres d information et d animation de la jeunesse en offices des établissements de jeunes de wilayas ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes. Art. 2. Les dispositions de l article 2 du décret «Art. 2. Les administrations de l Etat, les collectivités locales, les établissements, organismes et entreprises de droit public ou privé, les associations légalement constituées ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé peuvent organiser des centres de vacances et de loisirs à l intention des enfants et des jeunes, dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret». Art. 3. Les dispositions de l article 4 du décret et complétées «Art. 4. Le centre a pour mission d œuvrer : à la promotion et à la généralisation de loisirs éducatifs en faveur des jeunes ; à une meilleure connaissance et à la découverte du patrimoine historique et culturel national ; à l épanouissement physique, intellectuel et moral des jeunes ; au développement de l esprit de volontariat, de la solidarité et de l esprit d entraide ainsi que des relations organisées entre les jeunes ; au développement du sens civique, de la vie en collectivité et de l esprit de citoyenneté chez les jeunes». Art. 4. Les dispositions de l article 5 du décret «Art. 5. En vue de la réalisation des objectifs énumérés à l article 4 ci-dessus, le centre doit : organiser ou faire organiser par les jeunes, selon des méthodes appropriées, des activités de loisirs éducatives, notamment celles qui développent leur curiosité scientifique et leurs facultés intellectuelles, leur sens civique et patriotique, le volontariat et la vie en collectivité ; organiser des rencontres et des échanges entre les jeunes ; veiller à la protection et à l amélioration de leur santé par : * le respect des règles d hygiène individuelle et collective ; * des activités physiques adaptées à la vie en plein air ; * une alimentation saine et équilibrée». Art. 5. Les dispositions de l article 7 du décret «Art. 7. Les centres sont classés en trois catégories selon l âge des enfants et des jeunes qu ils accueillent : centres pour enfants de 6 à 9 ans ; centres pour enfants de 10 à 14 ans ; centres pour jeunes de 15 à 18 ans.
17 28 Rabie Ethani Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de la jeunesse et des sports, un même centre ne peut recevoir en même temps des jeunes appartenant à deux catégories d âge différentes». Art. 6. Les dispositions de l article 8 du décret «Art. 8. Pour permettre le déroulement normal des activités, le nombre d enfants et de jeunes à prendre en charge doit correspondre à la capacité d accueil réelle du centre qui ne doit en aucun cas excéder 400 personnes quelle que soit la nature du centre. Au-delà du nombre de 200, le centre doit être organisé en sous-camps par tranches supplémentaires de 100 personnes pour les enfants et de 50 pour les adolescents». Art. 7. Les dispositions de l article 10 du décret «Art. 10. L ensemble des activités organisées dans le centre doivent être conformes à la politique nationale de la jeunesse et aux programmes généraux établis par le ministère de la jeunesse et des sports en liaison avec les administrations, les établissements et organismes concernés par ces activités, celles-ci doivent tenir compte de l âge, du sexe et de la capacité des enfants et des jeunes bénéficiaires et des conditions particulières de l environnement socio-géographique du centre». Art. 8. Les dispositions de l article 13 du décret «Art. 13. L ouverture du centre est subordonnée à une autorisation préalable du wali délivrée, après examen du dossier par les services de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya et avis des autorités concernées de la santé, de la protection civile au niveau de la wilaya et du président de l assemblée populaire communale du lieu d implantation du centre». Art. 9. Les dispositions de l article 14 du décret «Art. 14. La demande d autorisation d ouverture d un centre est déposée par l organisateur auprès de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya quarante-cinq (45) jours au moins avant la date prévue pour l ouverture du centre accompagnée d un dossier dont la constitution est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports». Art. 10. Les dispositions du décret n du 23 décembre 1986, susvisé, sont complétées par un article 14 bis rédigé «Art. 14 bis. Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports une commission nationale chargée de la coordination, de la préparation, du suivi et de l évaluation des centres de vacances et de loisirs pour jeunes et des campagnes de vacances. La commission nationale dispose de comités de wilaya placés auprès des walis chargés de la préparation, du suivi et de l évaluation des centres de vacances et de loisirs pour jeunes au niveau de la wilaya. Les attributions, la composition, ainsi que l organisation et le fonctionnement de la commission nationale et des comités de wilaya sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports». Art. 11. Les dispositions de l article 15 du décret «Art. 15. Le centre est doté d un personnel d encadrement et d un personnel de service dont la liste est arrêté par son règlement intérieur». Art. 12. Les dispositions de l article 16 du décret «Art. 16. Nul ne peut diriger ou participer à l encadrement d un centre de vacances et de loisirs pour jeunes s il ne justifie pas d un diplôme et d un agrément délivrés par le ministre de la jeunesse et des sports pour les directeurs et les gestionnaires et par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya pour les animateurs. Toutefois, le ministre de la jeunesse et des sports peut autoriser les titulaires de titres et diplômes autre que ceux délivrés par son secteur à exercer dans ces centres. Le ministre de la jeunesse et des sports délivre l autorisation prévue à l alinéa ci-dessus, ainsi que l équivalence des titres nationaux et étrangers soumise à la commission d équivalence des titres nationaux et étrangers, composée des membres suivants : le directeur général de la jeunesse ou son représentant, président ; le directeur général des sports ou son représentant ; un inspecteur de la jeunesse et des sports désigné par le ministre de la jeunesse et des sports ; un conseiller de la jeunesse et un conseiller du sport désignés par le ministre de la jeunesse et des sports. Les diplômes et agréments des médecins, des psychologues, des infirmiers et des surveillants de baignade sont délivrés par les ministres concernés». Art. 13. Les dispositions de l article 18 du décret «Art. 18. Chaque centre doit disposer d un animateur par groupe de 10 enfants ou par groupe de 8 adolescents et d un animateur supplémentaire pour chaque ensemble de 6 groupes». Art. 14. Les dispositions de l article 19 du décret et complétées
18 18 28 Rabie Ethani 1433 «Art. 19. Les personnels du centre, notamment, le directeur, le gestionnaire, le psychologue, les animateurs, le médecin, les infirmiers et le surveillant de baignade sont astreints à une présence permanente au centre auprès des jeunes dont ils ont la responsabilité. Toutefois, ils ont droit à une récupération hebdomadaire de 24 heures à compter de la deuxième semaine de la session. Des dispositions devront être prises, lors des récupérations hebdomadaires, pour assurer la permanence aux postes d encadrement de chaque centre». Art. 15. Les dispositions de l article 20 du décret et complétées «Art. 20. Le personnel et l encadrement du centre doivent avoir un comportement exemplaire face aux enfants et aux jeunes placés sous leur responsabilité. Ils doivent porter des tenues vestimentaires décentes et observer, en toutes circonstances, une attitude irréprochable». Art. 16. Les dispositions de l article 22 du décret et complétées «Art. 22. Le directeur du centre est responsable du bon fonctionnement du centre, à ce titre il est chargé : de la gestion pédagogique, administrative et financière du centre ; de l élaboration du programme pédagogique du centre ; de la mise en œuvre des programmes d animation et de loisirs éducatifs arrêtés ; de l exercice du pouvoir hiérarchique sur l ensemble des personnels ; du respect des conditions d hygiène, de santé et de sécurité ; de l élaboration, à l issue de chaque session, d un rapport moral et financier qu il adresse au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya et à l organisateur de la session. Il peut prendre, à titre conservatoire, toutes mesures à l égard des personnels du centre ayant contrevenu au règlement intérieur et doit alors en informer le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya et l organisateur du centre». Art. 17. Les dispositions de l article 23 du décret «Art. 23. Pour toute activité de volontariat, le directeur du centre doit s assurer que : les activités confiées aux jeunes sont en rapport avec leurs capacités ; les précautions ont été prises pour éviter les risques d accident ; les activités à effectuer présentent un intérêt réel et concourent à la formation civique des jeunes. La réalisation des activités prévues à l alinéa ci-dessus est subordonnée à l avis des autorités concernées, notamment les services chargés de la protection civile et de la santé pour chaque catégorie d activité». Art. 18. Les dispositions de l article 24 du décret et complétées «Art. 24. Outre les registres prévus à l article 26 ci-dessous, chaque centre doit disposer des registres suivants : un registre des effectifs sur lequel est portée la liste des enfants, des jeunes et des personnels avec mention des renseignements les concernant ; un registre général sur lequel sont mentionnées, quotidiennement, les différentes activités organisées par le centre et les difficultés rencontrées éventuellement ; un registre des inspections et contrôles sur lequel doivent être portées les observations des agents habilités ayant contrôlé le centre ; un registre des visites et doléances ouvert à l intention des jeunes et de leurs familles en vue de recueillir leurs observations et suggestions éventuelles ; un registre d infirmerie sur lequel sont consignés les admissions à l infirmerie, leurs causes et le traitement administré ou préconisé. Les registres utilisés par le centre doivent être cotés et paraphés par le représentant habilité de la structure organisatrice. Toutefois le registre des inspections et contrôles doit être coté et paraphé par le responsable du service chargé des activités de jeunes de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya territorialement compétente. Art. 19. Les dispositions de l article 28 du décret et complétées «Art. 28. Le financement est assuré par : les subventions de l Etat et des collectivités locales ; les contributions des entreprises, des établissements, et organismes publics ou privés ; la participation des mutuelles ; la participation des familles, des enfants et des jeunes bénéficiaires». Art. 20. Les dispositions de l article 29 du décret n du 23 décembre 1986, susvisé, sont complétées
19 28 Rabie Ethani «Art. 29. Les dépenses du centre comprennent : les dépenses d alimentation ; les charges et les frais d entretien ; les dépenses des fournitures éducatives et de loisirs ; les dépenses du transport liées à la réalisation du programme pédagogique et touristique ; les dépenses de produits pharmaceutiques ; le montant des indemnités servies aux différentes catégories de personnel du centre ; toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre». Art. 21. Les dispositions de l article 31 du décret «Art. 31. Le prix référentiel de journée minimum est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports conformément à la législation et à la réglementation en vigueur». Art. 22. Les dispositions du décret n du 23 décembre 1986, susvisé, sont complétées par un article 32 bis rédigé «Art. 32 bis. Toute personne désireuse d organiser un centre de vacances et de loisirs pour jeunes doit souscrire un cahier des charges conforme au cahier des charges-type qui fixe, notamment les conditions et les obligations devant être prises en compte par les organisateurs. Le cahier des charges-type cité à l alinéa ci-dessus est annexé au présent décret». Art. 23. Les dispositions de l article 35 du décret «Art. 35. En vue d élargir à toute catégorie d enfants et de jeunes le bénéfice des séjours dans les centres, les organisateurs sont tenus de prendre en charge un certain nombre de jeunes émigrés et de jeunes handicapés. Le ministre de la jeunesse et des sports fixe, chaque année, la proportion de jeunes cités à l alinéa ci-dessus, ainsi que les catégories bénéficiaires sans que cette proportion ne puisse excéder 20% de l effectif global du centre». Art. 24. Les dispositions de l article 36 du décret «Art. 36. A titre accessoire et en vue d assurer leur rentabilité optimale, les centres de vacances et de loisirs pour jeunes peuvent organiser des activités de plein-air et de loisirs ainsi que toute autre activité à caractère culturel, scientifique et sportif en faveur des enfants et des jeunes. Ils peuvent, en outre, accueillir des stages, séminaires, journées d études ou toute autre rencontre organisée par les associations, les institutions et organismes publics ou privés». Art. 25. Les dispositions de l article 37 du décret n du 23 décembre 1986 susvisé, sont modifiées et complétées «Art. 37. Le centre est soumis à l inspection et au contrôle : des agents habilités du ministère de la jeunesse et des sports quant à son organisation et son fonctionnement ; des agents habilités de l organisateur quant à l utilisation des moyens matériels et financiers mis à sa disposition ; des agents habilités de la protection civile quant aux conditions de sécurité ; des services compétents du ministère chargé des finances quant à sa gestion financière lorsqu il bénéficie de subventions de l Etat, des collectivités locales et des organismes publics ; des agents habilités du ministère chargé de la santé quant à l hygiène et à la prévention sanitaire ; des agents habilités conformément à la réglementation en vigueur». Art. 26. Les dispositions de l article 38 bis du décret n du 23 décembre 1986 susvisé, sont modifiées et complétées «Art. 38 bis. Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les retraits temporaires ou définitifs de l autorisation d exercice sont proposés par : la commission de discipline siégeant au ministère de la jeunesse et des sports pour ce qui concerne les directeurs, les gestionnaires financiers et les organisateurs ; la commission de discipline siégeant à la direction de la jeunesse et des sports de wilaya pour ce qui concerne les médecins, les infirmiers, les psychologues, les animateurs et les surveillants de baignade. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues ci-dessus sont fixées par décision du ministre de la jeunesse et des sports». Art. 27. Les dispositions de l article 39 du décret «Art. 39. Conformément aux dispositions de l article 38 bis ci-dessus, les directeurs, les gestionnaires financiers et les organisateurs sont soumis à des sanctions pouvant aller du retrait temporaire au retrait définitif de l autorisation d exercice sur la base d un rapport établi par le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ou des agents habilités des services compétents chargés de l inspection et du contrôle.
20 20 28 Rabie Ethani 1433 Les sanctions prévues à l alinéa ci-dessus sont prononcées par le ministre de la jeunesse et des sports. Les sanctions prises à l encontre des médecins, des infirmiers, des psychologues, des animateurs et des surveillants de baignade peuvent aller du retrait temporaire au retrait définitif de l autorisation de l exercice sur la base d un rapport établi par le directeur du centre, elles sont prononcées par le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya. Les sanctions prises à l encontre du personnel de service, peuvent aller de l avertissement au renvoi du centre, elles sont prononcées par le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya sur la base d un rapport établi par le directeur du centre». Art. 28. La dénomination en langue nationale est remplacée "مراكز الشباب لقضاء العطل والترفية" "مراكز العطل والترفية للشباب" par celle de Art. 29. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n du 6 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars Ahmed OUYAHIA. ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR JEUNES Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations, les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs conformément à l article 32 bis du décret n du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes. Art. 2. Les structures, les espaces et les équipements du centre de vacances et de loisirs pour jeunes doivent répondre aux conditions suivantes : En matière d implantation, le centre doit : être éloigné des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique, mentale et morale des enfants et des jeunes ; disposer de structures réservées exclusivement aux activités éducatives et récréatives ; être doté de locaux, espaces et équipements adéquats pour la pratique de ces activités ; être doté de tous les équipements à même d assurer l intégrité et la sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En matière de sanitaires, le centre doit : disposer de toilettes pour chaque groupe de dix (10) enfants ; disposer d un robinet pour chaque groupe de dix (10) enfants ; disposer d une douche pour chaque groupe de dix (10) enfants ; séparer, en cas de mixité, les toilettes et les douches, pour les garçons et les filles, ; s assurer de la disponibilité d eau potable en quantité suffisante ; s assurer de la fonctionnalité du réseau d assainissement des eaux usées ; prendre les précautions d usage en cas de coupure d eau (existence des citernes d eau pour la cuisine et les toilettes). En matière d espaces, le centre doit : assurer l éclairage suffisant à l intérieur du centre ; prendre les précautions d usage en cas de coupure d électricité (existence d un générateur) ; assurer des ateliers pour la réalisation des activités manuelles, scientifiques et sportives. En matière d équipements, le centre doit être doté : * de dortoirs répondant aux conditions suivantes : être dotés de literie, de couvertures et de draps en quantité suffisante selon le nombre de résidents ; déclarés dans l autorisation d ouverture ; avoir une literie répondant aux critères de sécurité, notamment en cas de literie superposée ; assurer une concordance entre la capacité du dortoir et le nombre de personnes, à raison d un espace de 70 cm entre les lits et d un espace de 2 mètres en cas de literie superposée ; assurer un volume d aération nécessaire aux enfants à raison de 4 m 3 d air par enfant. * de cuisine et de réfectoire répondant aux conditions suivantes : être dotés des ustensiles en adéquation avec le nombre d enfants et de jeunes déclarés, l usage des ustensiles plastiques étant interdit ; disposer de moyens de stockage et de réfrigération ;

References: l'article 169
 l'article 26
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art.7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 5
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 2