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données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin PDF
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1 1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement. (CO/A/2010/019) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Vu la demande d'avis Secrétaire d'etat à la coordination de la lutte contre la fraude reçue le 06/05/2010; Vu le rapport de Madame Anne Junion; Émet, le 30 juin 2010, l'avis suivant :...
2 Avis 22/2010-2/6 I. Objet et contexte de la demande d'avis 1. Le présent projet d'arrêté royal (AR) soumis à l'avis de la Commission vise à déterminer le montant à partir duquel un pari 1 doit faire l'objet d'un enregistrement préalable ainsi que les modalités d'enregistrement. Il exécute l article 43/4, 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard 2 qui impose aux exploitants d'établissements de jeux une obligation d'enregistrement des paris engagés au-delà d'un certain montant. 2. La loi sur les jeux de hasard a récemment fait l objet d une profonde adaptation 3. Son champ d'application a été étendu à tous les types de pari dont l'organisation est désormais conditionnée à la détention préalable d'une licence de classe F2 octroyée par la Commission des jeux de hasard. Il est dorénavant formellement interdit de participer à tout jeu de hasard si le participant peut avoir une influence directe sur son résultat. La Commission des jeux de hasard a reçu le pouvoir d'infliger des amendes administratives aux auteurs d'infractions à la loi sur les jeux de hasard. 3. Selon les informations obtenues auprès du fonctionnaire délégué, la création de registres contenant des informations relatives aux paris engagés ainsi que l'interdiction légale de participer à un pari au résultat duquel le participant a une influence directe s'inscrivent dans le contexte des derniers scandales relatifs aux matchs de football truqués. II. Examen 4. La Commission déplore qu aucune indication quant à la finalité pour laquelle l enregistrement des paris a été instaurée ne figure ni dans la loi du 10 janvier 2010 ayant modifié la loi sur les jeux de hasard ni dans son exposé des motifs. 5. Selon les informations obtenues auprès du fonctionnaire délégué, ces registres de paris sont créés pour permettre à la Commission des jeux de hasard d'exercer ses missions en matière de lutte contre les infractions à la loi sur les jeux de hasard. Plus précisément, il s agit de permettre à la Commission de s assurer du respect de l article 4, 3 de la loi 1 L'article 2 de la loi sur les jeux de hasard définit le pari comme tout jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs; le pari mutuel comme un pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu'intermédiaire entre les différents joueurs qui jouent les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d'un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l'organisation et le bénéfice qu'ils s'attribuent; le pari à cote comme tout pari où un joueur mise sur le résultat d'un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d'une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l'organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs. 2 Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, paris, établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 3 Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation sur les jeux de hasard
3 Avis 22/2010-3/6 précitée du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard qui interdit à quiconque de participer à tout jeu de hasard si l intéressé peut avoir une influence directe sur son résultat. Afin d'assurer la transparence et la prévisibilité de l'utilisation qui sera faite des données enregistrées, la Commission préconise que cette finalité soit expressément reprise dans l'ar en projet. 6. L article 1 er du projet d AR fixe à 1000 euros le montant de la mise de pari à partir duquel une obligation d'enregistrement est instaurée. Cette limite au-delà de laquelle les paris ne peuvent plus être réalisés par voie anonyme n apparait pas excessive. 7. Les articles 2 et 3 visent à se prémunir contre les contournements manifestes du plafond à partir duquel l engagement de pari anonyme n est plus possible. Le rapport au Roi fait à cet égard référence au fait que plusieurs personnes peuvent se regrouper pour procéder à un pari pour une somme globale supérieure à 1000 euros alors que dans le chef de chacun des parieurs la somme pariée est inférieure à ce plafond. Est également évoquée l'hypothèse d'une même personne qui procède de manière répétitive au même pari pour une somme inférieure à 1000 euros mais pour un montant total dépassant le plafond. Afin d'éviter que le critère d'enregistrement ne perde tout degré d'objectivité et que, par conséquent, la fixation du plafond au-delà duquel les paris doivent être enregistrés ne devienne vide de sens, la Commission recommande que l article 2 du projet d AR fasse explicitement référence aux hypothèses visées. A cet effet, l explicitation de la notion de «lien entre paris» tel que reprise dans le rapport au Roi devrait être insérée dans un paragraphe à ajouter à l article 2. Quant à l article 3, sa rédaction devrait, pour les mêmes raisons, également être revue en précisant la fréquence et le montant des paris inférieurs à 1000 euros à partir desquels l obligation d enregistrement est instaurée. Outre le fait que ces précisions amélioreront la prévisibilité des traitements de données concernés, elles auront également pour conséquence de voir les obligations à charge des exploitants déterminées de manière plus précise. 8. Afin que l exploitant d un établissement de jeux puisse satisfaire à son obligation d enregistrement, l'article 4 du projet d AR impose au joueur de présenter son titre d'identité préalablement à l engagement de tout pari pour un montant supérieur à 1000 euros. Le titulaire de la licence de jeu est tenu de vérifier la date de validité la pièce d identité et la photo de son titulaire avant de procéder à l enregistrement des données dans le «système informatisé» prévu à cet effet. Comme explicité ci-dessus, l article 43/4, 3 de la loi précitée sur les jeux de hasard impose aux exploitants d établissements de classe IV une obligation d enregistrement des paris engagés pour un montant supérieur à un plafond déterminé. Cette obligation légale d'enregistrement rend légitime
4 Avis 22/2010-4/6 et nécessaire la vérification de l'identité des parieurs par l'exploitant de l'établissement de jeux au moyen de leur carte d identité. 9. A l instar de ce qui est prévu en matière d accès aux salles de jeux des établissements de classe I et II, l article 5 de l AR en projet impose la photocopie de la pièce d identité du joueur et sa conservation pendant au minimum 5 ans après le dernier enregistrement. A cet égard, la Commission considère qu il est excessif de fixer un délai de conservation minimal et recommande de le remplacer par un délai fixe de 5 ans. 10. Les données qui doivent faire l'objet d'un enregistrement sont énumérées aux articles 4 et 6 du projet d'ar comme étant : le nom, le(s) prénom(s), lieu et la date de naissance, l adresse, la profession, le montant de la mise, la date de l opération ainsi que les détails du pari. Par détails du pari, le rapport au Roi précise que c'est l objet même du pari (victoire de A dans la course X) qui est visé. 11. Selon les explications fournies par le fonctionnaire délégué, la collecte de la donnée «profession» déclarée est justifiée par le fait que cela permettra à la Commission de constater si un entraîneur sportif participe à des paris sportifs et de vérifier si l interdiction prévue à l article 4, 3 de la loi sur les jeux de hasard n a pas été enfreinte. Dans la mesure où il est peu probable qu un parieur ayant une influence directe sur l objet d un pari en raison de sa profession déclare sa profession réelle, la Commission considère que la mesure consistant à enregistrer la profession déclarée de tous les parieurs n apparaît pas pertinente pour la réalisation de la finalité poursuivie et qu'il est par conséquent excessif de prévoir la collecte généralisée de cette information. La Commission recommande la suppression de la donnée "profession" de la liste des données devant faire l'objet d'un enregistrement. 12. A défaut d élément de justification, la collecte de la donnée «lieu de naissance» n apparait pas pertinente. La Commission en recommande par conséquent la suppression de la liste des données devant faire l objet d un enregistrement. 13. L article 9 4 prévoit que l accès au registre est uniquement réservé à la Commission des jeux de hasard ainsi qu au titulaire de la licence de classe 2 ou à la personne désignée par lui. L accès par la Commission au registre est justifié par sa mission légale de contrôle du respect de la loi sur les jeux de hasard, ce qui correspond par ailleurs à la finalité pour laquelle le présent registre est constitué. Quant aux exploitants, ils ne pourront utiliser les 4 «L accès au registre est uniquement réservé à la Commission des jeux de hasard ainsi qu au titulaire de la licence de classe F2 ou à la personne désignée par lui».
5 Avis 22/2010-5/6 données enregistrées que dans le cadre de la réalisation de cette même finalité sauf à obtenir le consentement des personnes concernées pour la réalisation d autres finalités. Leur accès au registre sera donc en principe limité à la réalisation des tâches d enregistrement des paris ainsi qu à la communication des données enregistrées à la Commission des jeux de hasard. La Commission recommande par conséquent que l article 9 soit complété par ces termes «chargées de l enregistrement des paris ou de la communication des données enregistrées à la Commission des jeux de hasard». 14. Dans la mesure où la durée de conservation des données est légalement fixée à 5 ans (art. 43/4, 3 de la loi sur les jeux de hasard), il convient que des mesures soient adoptées pour qu elles soient effacées dans les 5 années qui suivent leur enregistrement. De plus, l'article 16, 2 de la loi vie privée impose à tout responsable de traitement d'adopter des mesures organisationnelles et techniques pour assurer un niveau adéquat de sécurité des traitements de données. Ce caractère adéquat doit tenir compte, d'une part, de l'état de la technique et des frais engendrés et d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels. La Commission renvoie à cet égard aux «mesures de référence en matière de sécurité» qu'elle a adoptées et qui sont publiées sur son site web. Elle recommande à la Commission des jeux de hasard d en assurer la diffusion auprès des exploitants d établissement de jeux concernés. 15. Enfin, l'article 1, 4, alinéa 2 de la loi vie privée prévoit que, lorsque la prévisibilité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est assurée par ou en vertu d une loi, d un décret ou d une ordonnance, son ou ses responsable(s) du traitement doit/doivent être explicitement désigné(s) comme tel(s) par ou en vertu de cette loi. La Commission recommande donc que le projet d'arrêté royal soit complété en conséquence. Les exploitants des établissements de jeux apparaissent comme responsables de traitement pour la gestion de leurs fichiers d enregistrement des paris réalisés au sein de leur établissement. Quant à la Commission des jeux de hasard, elle est responsable des traitements de données mis en place pour l exécution de ses missions légales. A cet égard, il ressort des informations obtenues auprès du fonctionnaire délégué que la Commission des jeux de hasard sera peut-être amenée à centraliser les données communiquées par les exploitants dans un fichier central aux fins de vérification du respect de l article 4 de la loi sur les jeux de hasard. Si cela devait être le cas, il conviendra d assurer la prévisibilité dudit fichier central en le précisant dans l arrêté royal. La durée de conservation des données dans le fichier central ne pourra pas dépasser la durée précitée de 5 ans.
6 Avis 22/2010-6/6 PAR CES MOTIFS, La Commission émet un avis favorable sur le présent projet d'arrêté royal sous réserve de la prise en compte de ses remarques : détermination explicite des finalités du traitement dans l AR (considérant 5) ; mention des précisions demandées au considérant 7 ; remplacement du délai de conservation de la copie de la carte d identité par un délai fixe de 5 années (considérant 9) ; suppression de l enregistrement des données «profession» et «lieu de naissance» (considérants 11 et 12) ; précision de la qualité des personnes qui au sein des établissements de jeux pourront accéder au registre des paris (considérant 13) ; diffusion des mesures de références en matière de sécurité par la Commission des jeux de hasard auprès des établissements de jeux concernés (considérant 14) ; détermination explicite des responsables de traitement dans l AR (considérant 15). Pour l Administrateur e.c., Le Président (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 L'article 2
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 1