Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/12/index.html
Timestamp: 2018-01-22 20:26:13+00:00

Document:
Archive Décembre 2013 - Actualités du droit
dimanche 21 janvier 2018 16h05
Donc Bocuse laisse 3 veuves. Il vaut mieux être...
samedi 20 janvier 2018 22h06
Les excellents Le Monde et Le Figaro font l'éloge de...
Le droit plus fort que la loi… A nouveau, la prophétie de Victor Hugo éclaire nos pas, à savoir ceux des vaillants avocats du Barreau de Paris qui viennent d’obtenir une belle victoire devant la 23° chambre du TGI de Paris : le principe est le respect des droits de la défense dès que commence l’accusation,… et la conséquence est que l’avocat doit avoir accès au dossier d’enquête avant les interrogatoires.
L’accès au dossier dès le début de la garde-à-vue… C’est une belle victoire, fruit d’une action concertée du Barreau de Paris depuis ce mois d’octobre… et très logique dès lors que l’on accepte de rompre avec les fantasmes bonapartistes : les droits de la défense ne sont pas les ennemis du pouvoir d’Etat, mais les conditions de la justice, et donc de la paix sociale.
C’est une très bonne décision, mais très fragile. Elle a été obtenue devant la chambre des comparutions immédiates, pendant la période des vacations. Ce n’est donc pas la formation habituelle, et ceci explique largement cela…. Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, à l’AFP : « Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes. Bien sûr, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes ». Et oui, c’est là du vrai droit, celui qui pousse par la racine…
La toile de fond est marquée par un double mouvement : des enquêtes de police qui sont de plus en plus fouillées, et l’impact de la jurisprudence de la CEDH. Du côté des forces de l’immobilisme, la double tradition de l’avocat centré sur le Palais de justice, mais étranger à la phase policière, et des droits de la défense comme obstacle à la procédure pénale.
La France aurait pu d’elle-même se débarrasser de ces arguments dépassés, mais elle ne l’a fait que contrainte par la jurisprudence de la CEDH, et elle a adopté le régime minimal, ce qui l’amènera inéluctablement à reformer sous la contrainte par la jurisprudence de la CEDH.
En droit interne, la question est réglée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.
La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant une durée qui ne peut excéder 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure. « Sans accès au dossier » ? Eh oui, explique l’article 63-4-1 :
Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, mais pas le dossier – auditions d'autres personnes mises en cause, témoins, PV de constatations matérielles, expertises… – ce qui donne quand il rencontre son client :
- Bonjour, camarade gardé-à-vue, le moral est bon ?
- Lâche-moi avec le moral… Je suis accusé, et j’aimerais bien savoir de quoi, parce que se défendre sans savoir de quoi tu es accusé, c’est coton.
- Oui, certes, mais ne t’inquiète pas, je suis avocat et je suis là.
- Super, mais je ne te demande pas de me défendre. Je veux juste que tu défendes mes droits, mis en cause par l’accusation.
- Bon, alors je vais te dire ce que tu as déclaré, car j’ai eu accès à ces PV.
- Laisse tomber. Je sais très bien ce que j’ai dit, mais ce que je veux pour me défendre, c’est savoir de quoi on m’accuse.
- Eh pépère, cool, je ne peux pas te dire de quoi tu es accusé, car je n’en sais rien.
- Ben alors on fait quoi ?
- Disons que je suis avocat-coach. Je te prépare à la compète, mais je ne sais pas de quelle compète il s’agit.
Bref, ça ne va pas, et il faut se tourner vers notre ami le droit européen.
Le droit européen, flamboyant
On part de la constitution civile des droits de la défense, à savoir l’article 6-1 de la Convention qui consacre le droit à un procès équitable, et l’article 6-3 précise :
Et une bien belle directive…
L’Union européenne est aussi entrée dans la danse, par la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.
De cette directive, j’extrais l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier ». Vous allez voir que, lorsqu’un principe sain est posé, le droit devient cohérent.
Pas mal, non ? Cette directive est un texte excellent, très motivé, et en toute logique, ce devrait être l’occasion de procéder – enfin – à une vraie refonte de notre procédure pénale. Hélas on n’en prend pas la voie, et nous sommes donc condamnés à attendre les réformes ponctuelles et minimalistes concédées sous les condamnations de la CEDH…
Alors, ça coince où ?
D’abord, au Conseil constitutionnel. C’est la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, se prononçant par QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. Je vous livre ce chef d’œuvre d’obscure clarté.
« 27. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 63-4-1 prévoient que l'avocat de la personne gardée à vue ne peut consulter que le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits établi en application de l'article 63-1, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ;
« 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».
En fait, tout est dans la formule : « La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Donc, « contrainte nécessaire », et basta… On remplace le raisonnement par un élastique. C’est évidemment très en retrait de qu’existe le procès équitable, et la jurisprudence de la CEDH, ce qui signifie que, tôt ou tard, ça va tomber.
La Cour de cassation pourrait être le moteur, mais comme elle l’a hélas toujours fait, c’est le plus tard possible et le minimum.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012, avait jugé : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se contente d’affirmer que le demandeur a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de sa garde à vue dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ah bon ?
Ce blocage montre le pas fait par la 23° chambre. Se dessine une évolution positive pour nos libertés… et pour la phase de l’enquête policière qui, technique et démonstrative, devient une vraie part du procès. Comme l’ont souligné les trois avocats qui ont plaidé le dossier – Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin : « Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen ».
Lien permanent Catégories : droit pénal Tags : procédure pénale, garde à vue 5 commentaires
Mon ami Valls et la jeunesse de notre beau pays... Un grand moment qui concilie l’autorité de l’Etat et la franchise de la jeunesse. Pas de doute, nous sommes bien gouvernés, par des dirigeants expérimentés qui connaissent les enjeux de notre temps.
Lien permanent Catégories : politique Tags : gauche très molle 32 commentaires
Sonneries de cloches : Rien n’est simple avec la loi de 1905…
C’est Le Parisien qui nous rapporte cette jolie petite affaire de France profonde, l’affaire du clocher de Boissettes, joyeuse bourgade de 400 habitants de Seine-et-Marne.
Un clocher…
Un petit village de France, c’est une mairie et une mosquée… Euh, je me goure, il faut dire que nous sommes envahis, alors… Non, c’est une mairie et une église, et sur l’église un clocher, et dans le clocher des cloches. Jusque-là, tout va bien.
Je demande ici à nos amis acharnés de laïcité de se tenir prêts pour subir un véritable choc affectif : l’église de Boissettes est un bâtiment public, propriété de la mairie, chauffée et entretenue sur deniers publics. Eh oui, notre séparation ne sépare pas grand-chose, et la grande majorité des églises sont publiques.
Et là,... le drame ! Le clocher de Boissettes, avec une vraie sonnerie de cloches, marque l’heure, je veux dire toutes les heures, de jour comme de nuit. En 2006, un couple a acheté une maison juste à côté de l’église. Le temps des visites, les cloches de la journée passaient inaperçues, mais la nuit, c’est l’enfer qui vient de l’église… Impossible de s’endormir, et réveillé toutes les heures. Nous voici donc au cœur de la loi de 1905… Des sonneries civiles depuis des cloches religieuses actionnées dans un bâtiment religieux mais communal… Quel suspens…
Ce couple a donc saisi le tribunal administratif, qui lui a donné raison. Le maire a fait appel, et la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la fin des cloches, avec effet ce mercredi 31 janvier. Le maire doit s’exécuter sous peine de se faire sonner les cloches par la cour, avec une astreinte financière.
Une loi…
Le texte est l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal ».
Les modalités sont définies par le décret du 16 mars 1906, et en particulier son article 51:
« Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.
« Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux.
… et une jurisprudence qui a des démangeaisons
Là ça se complique, car on voit apparaître une jurisprudence... que ça démange.
La jurisprudence de référence est celle posée par le Conseil d’Etat par un arrêt du 8 juillet 1910 (n° 36765, publié), avec la lecture stricte sur l’antériorité de l’usage à la loi de 1905 : « l'usage local s'entend de la pratique suivie à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 au lieu d'implantation du clocher dans lequel s'exercent les sonneries civiles ».
Aussi, toute la question dans ce genre d’affaires est de savoir s’il existait un usage avant la loi de 1095 et si cet usage s’est maintenu… et cette jurisprudence est toujours d’actualité (CAA Lyon, 25 mars 2010, n° 08LY02748 ; CAA Lyon, 7 octobre 2010, n° 09LY00391).
C’est la solution qui a été retenue par la Cour de Versailles dans l’affaire de Boissettes, car s'il y avait le soutien de la population, il n'y avait pas la preuve d'un usage maintenu.
Mais on a vu apparaître une jurisprudence plus favorable, avec un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1994 (Larcena) : le maire peut à bon droit rétablir la sonnerie des cloches « dès lors que cette pratique correspond à un usage local auquel les habitants de la commune sont attachés et malgré une interruption pendant plusieurs années ». La cour administrative d'appel de Douai a adopté cette jurisprudence (26 mai 2005, commune de Férin) : « Si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les requérants de première instance ont acquis leur maison, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de la commune, après réparation du mécanisme de l'horloge installée dans le clocher de l'église ».
Alors, un arrêt du Conseil d’Etat pour les cloches de Boissettes ?
Lien permanent Catégories : religion Tags : clocher, maire, loi 1905 13 commentaires
2013. 29. décembre
Diego El Cigala, Gran Rex de Buenos Aires
Ce 29 avril 2010, Diego El Cigala, le grand chanteur de flamenco – quelle voix, non mais quelle voix… – est sur la scène du Gran Rex de Buenos Aires, et il s’est entouré de musiciens maîtres du tango : Néstor Marconi au bandonéon, Juanjo Domínguez à la guitare, Paolo Agri au violon, Diego Sánchez au violoncelle, rejoints au cours de la soirée par des amis, des amis, d’autres amis… Le concert monte en intensité, c’est vraiment une réussite. Alors, flamenco ? Tango ? Musique latine ? Tout cela à la fois, avec un son, des mélodies, une couleur musicale et une présence des musiciens qui fait de ce concert un moment rare, puissant et envoûtant. Ecoutez très fort, très très fort, ça fait vraiment du bien aux méninges...
http://www.youtube.com/watch?v=DeK_IYrixT8

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 27