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Timestamp: 2019-07-19 21:19:07+00:00

Document:
Date de publication : 29/06/2019 Emetteur : Ministère des Transports
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire
NOR : TRAT1913641D
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, entreprises ferroviaires et opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet : mise en conformité du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la directive 2012/34/UE, telle qu’issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication ; les 2°, 3° et 5° de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Notice : le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la nouvelle rédaction des articles 3 §2 (article L. 2122-4-1-1 du code des transports), 10 §2 (article L. 2122-9 du code des transports) et 13 bis §3 (article L. 2100-2 du code des transports) de la directive 2012/34/UE, telle qu’issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
Les modifications portent sur l’adaptation de la définition du gestionnaire d’infrastructure, la généralisation du principe d’accès au réseau ferroviaire de toutes les entreprises ferroviaires et la mise en place de plans d’urgence en cas de perturbation majeure du service, au sens de l’article 18 du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il a en outre été tenu compte du transfert de compétence d’autorité nationale de sécurité pour la partie française du tunnel sous la Manche, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, de la commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche, au profit de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (article L. 2221-1 du code des transports), en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Enfin, ont été précisées les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire (article L. 2122-4-1 du code des transports). Des précisions ont également été apportées concernant les procédures relatives à l’avis conforme de l’autorité de régulation des activités ferroviaire et routière sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national (article L. 2133-5, IV et V du code des transports).
Références : le texte est pris pour l’application des articles L. 2122-4-1 et L. 2133-5 du code des transports, dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l’article 1er de l’ordonnance n°2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2221-1, L. 2122-4-1, L. 2122-4-1-1, L. 2122-9 et L. 2133-5 ;
Vu le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 22 mai 2019 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne) en date du 22 mai 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date des 6 et 20 juin 2019 ;
Vu l’avis n°2019-036 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 juin 2019 ;
Art. 1er. – Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article préliminaire, les mots : « chargée notamment de l’établissement, de la gestion et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l’infrastructure sur tout ou partie d’un réseau peuvent être exercées par plusieurs entités ou entreprises » sont remplacés par les mots : « responsable de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure ferroviaire sur un réseau et chargée de la participation à son développement conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l’infrastructure » ;
2° A l’article 1er, les mots : « mentionnée à l’article 2 » sont supprimés ;
3° L’article 2 est abrogé ;
« Celles qui assurent des services de transport de voyageurs mettent en place des plans d’urgence coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en cas de perturbation majeure des services. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « commission intergouvernementale de la Liaison Fixe » sont ajoutés les mots : « ou, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, » ;
5° A l’article 8, les mots : « mentionnée à l’article 2 » sont supprimés ;
6° L’article 14 est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ;
7° Après le huitième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les services assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. » ;
8° Après l’article 35, il est rétabli un article 36 ainsi rédigé :
« Art. 36. – I. – Le délai mentionné au IV de l’article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
« II. – La date mentionnée au V de l’article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l’entrée en vigueur de l’horaire de service concerné. »
Art. 2. – Le neuvième alinéa de l’article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l’article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Art. 3. – Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l’exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
Art. 4. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: §2
 §2
 §3

Art. 1
 Art. 36

Art. 2

Art. 3

Art. 4