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Timestamp: 2019-05-22 10:12:51+00:00

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Projet de loi de finances pour 2016 : suivre les étapes de l'examen du texte - Sénat
Sénat - Projet de loi de finances pour 2016 : suivre les étapes de l'examen du texte
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Projet de loi de finances pour 2016 : suivre les étapes de l'examen du texte
Le 29 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016.
Le même jour, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2016 (DC 2015-725 du 29 décembre 2015).
À lire également : Projet de loi de finances pour 2016 - Comprendre les enjeux du texte
Le bilan de l’application de la loi par la commission des finances
À lire : les enjeux du projet de loi de finances pour 2016
Bilan de l’application de la loi par la commission des finances (7 juin 2017)
Un pouvoir règlementaire qui va parfois au-delà de la mesure d’application
Dans l'ensemble, les textes réglementaires attendus sont publiés et sont conformes à leur objet, qui est de préciser les modalités d'application de mesures voulues par le législateur. La commission note cependant que parfois, le pouvoir règlementaire va au-delà de la mesure d’application :
Philippe DALLIER, rapporteur spécial du logement a, en 2016, pris connaissance d'un projet de décret qui prévoyait des règles de vote au sein du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) contraires à l'esprit de l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016. Il a alors rencontré l'administration et fait connaître sa désapprobation. Le décret finalement publié est plus conforme à l'intention du législateur ;
la commission cite également le décret pris pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016 relatif au crédit d'impôt cinéma. Cet article a modifié le régime de ce crédit d'impôt dans le but de favoriser la relocalisation de tournages en France. Pourtant, le décret crée une possibilité qui n'existait pas jusqu'ici et dont il n'a jamais été question dans le débat parlementaire : celle d'accorder aux films d'animation, sous certaines conditions, le bénéfice du crédit d'impôt même lorsqu'ils ne sont pas réalisés sur le territoire national. Une telle possibilité existait pour les œuvres cinématographiques et son extension aux films d'animation aurait été concevable. Elle a cependant été décidée sans consultation du législateur.
Le reporting en matière fiscale
Le premier est l'article 121 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016, relatif au reporting pays par pays en matière fiscale, que la France a inséré très rapidement dans sa législation, conformément aux prescriptions de l'OCDE et du projet BEPS.
Le décret précisant le contenu des informations devant figurer dans la déclaration a été publié en septembre 2016, l'arrêté qui dresse la liste des pays avec lesquels ont été conclu un accord d'échange automatique n’a pas été publié. Or il est indispensable pour parachever le mécanisme.
- Le compte rendu de la présentation en commission des finances
- L'état d'application de la loi
L’Assemblée nationale a définitivement adopté les dispositions suivantes :
l’article 10 relatif à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la vente de produits de protection hygiénique féminine ;
l’article 14 sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac ;
l’article 25 relatif au suramortissement des investissements productifs étendu aux coopératives ;
l’article 34 rendant éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement des collectivités territoriales réalisées dans le cadre du plan France très haut débit ;
l’article 41 augmentant le plafond des taxes affectées aux chambres d’agriculture et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
l’article 76 sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, précisant le contenu du rapport remis par le Gouvernement ;
l’article 80 étalant sur quatre années l’imposition des primes versées par l’État aux sportifs médaillés des Jeux ;
l’article 87 instaurant une transmission obligatoire des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, reprenant, en modifiant sa rédaction, une initiative du Sénat ;
l’article 110 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer en confirmant la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les COM ;
l’article 118 rétablissant à l’initiative du Sénat l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000.
Promulgation de la loi (29 décembre 2015)
Mardi 29 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016. Elle est parue au Journal officiel n° 0302 du 30 décembre 2015.
Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2015)
Mardi 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 18 décembre 2015.
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
l'article 30 qui étendait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières au motif que ces dispositions, sans incidence sur le budget de l'Etat en 2016 compte tenu de leurs règles d'entrée en vigueur, n'avaient pas leur place en 1ère partie de la loi de finances ;
l'article 77 relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG), dit "amendement Ayrault", au motif que cet article était contraire au principe d'égalité puisqu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
- La décision DC-2015-725 du 29 décembre 2015
Nouvelle lecture au Sénat (16 décembre 2015)
Mercredi 16 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2016. En effet, le Sénat a adopté la motion présentée par Albéric de MONTGOLGIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, au nom de la commission des finances tendant à opposer la question préalable, par 189 voix pour et 155 voix contre (voir le scrutin).
Le projet de loi définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :
à l’article 3 bis A, l’application du taux de TVA 5,5 % à la vente de certains produits de protection hygiénique ;
à l’article 7 bis, l’extension aux coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue par la loi "Macron" ;
à l’article 11, l’application, dès 2015, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan "France très haut débit" ;
à l’article 34, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tel que modifié à l’initiative de la commission des finances du Sénat ;
à l’article 37 bis la déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, introduite à l’initiative de la commission des finances du Sénat, puis transformée par l’Assemblée nationale en obligation de remise aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel de leurs revenus, premier pas vers la déclaration effective de ces revenus ;
à l’article 43 les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d’Outre-mer.
L’Assemblée nationale a également adopté conformes plusieurs articles introduits par le Sénat, dont l’article 3 quater sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (11 décembre 2015)
Vendredi 11 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2016.
Commission mixte paritaire (10 décembre 2015)
Jeudi 10 décembre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (du 19 novembre au 8 décembre 2015)
Mardi 8 décembre 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin).
Articles de la seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales : Le détail de l'examen des articles de la seconde partie
Articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (du 19 au 24 novembre 2015) : Le détail de l'examen des articles de la première partie
À l'issue de la discussion des articles de la première partie, ils ont adopté l'article 23 d'équilibre, modifié par l'amt I-434 du Gvt qui prend en compte les modifications budgétaires adoptées par le Sénat.
La première partie du projet de loi a été adoptée mardi 24 novembre 2015 par 188 voix pour et 139 contre (scrutin public).
Adoption de l'article liminaire (19 novembre 2015) :
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté l'article liminaire du projet de loi qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2014, la prévision d'exécution pour 2015 et la prévision pour 2016.
Discussion générale (19 novembre 2015) :
Jeudi 19 novembre 2015, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Le calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2016
Le rappel des règles de la discussion du projet de loi de finances pour 2016
Première lecture à l’Assemblée nationale (13 octobre-17 novembre 2015)
Mardi 17 novembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2016.
Les travaux des commissions au Sénat
Le récapitulatif de l’examen des crédits par mission
Les comptes rendus des travaux préparatoires de la commission des finances
La présentation des crédits par mission et décisions de la commission
La liste des rapporteurs spéciaux
Lire le communiqué de presse du 27 novembre 2015
Lire le communiqué de presse du 18 novembre 2015
Lire le communiqué de presse du 12 novembre 2015
Mercredi 4 novembre, la commission a examiné le Tome I du rapport général.
Voir la présentation du Rapporteur général
Lire le communiqué de presse du 4 novembre 2015
Travaux des autres commissions
La liste des rapporteurs pour avis
12 novembre 2015 : George PAUL-LANGEVIN, ministre des outre-mer. Lire le compte rendu
- Matthias FEKL, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Lire le compte rendu
- Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt. Lire le compte rendu
3 novembre 2015 : Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Lire le compte rendu. Voir la vidéo
18 novembre 2015 : Général Pierre de VILLIERS, chef d'état-major des Armées.
- Annick GIRARDIN, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Lire le compte rendu
- Anne PAUGAM, directrice de l'Agence française de développement (AFD). Lire le compte rendu
4 novembre 2015 : Général BOSSER, chef d'état-major de l'armée de terre. Lire le compte rendu
- Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur. Lire le compte rendu
- Jean-Paul BODIN, secrétaire général de l'administration du ministère de la défense. Lire le compte rendu
- Bruno BÉZARD, directeur général du Trésor. Lire le compte rendu
- Amiral Bernard ROGEL, chef d'état-major de la Marine. Lire le compte rendu
- Laurent COLLET-BILLON, délégué général pour l'armement (DGA). Lire le compte rendu
- Général André LANATA, chef d'état-major de l'armée de l'air. Lire le compte rendu
Audition de la commission des affaires sociales
18 novembre 2015 : Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Voir la vidéo
4 novembre 2015 : Jean-Marc TODESCHINI, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Lire le compte rendu
Auditions de la commission de l'aménagement du territoire
12 novembre 2015 : Alain VIDALIES, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Voir la vidéo.
22 octobre 2015 : Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Lire le compte rendu
17 novembre 2015 : Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication.
- Thierry MANDON, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lire le compte rendu
- Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry BRAILLARD, secrétaire d'État chargé des sports. Lire le compte rendu
27 octobre 2015 : Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lire le compte rendu
24 novembre 2015 : Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la justice.

References: l'article 144
 l'article 111
 l'article 121

l'article 30

l'article 77
 l'article 23