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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1974, 89285
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89285Numéro NOR : CETATEXT000007647615 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;89285 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur de Paris - Plan des espaces verts intérieurs - Construction sur une parcelle constituant un espace planté intérieur protégé.Références :CONF. Conseil d'Etat 1967-12-15 Secrétaire d'Etat au Logement c/ Fredou Recueil Lebon p. 499Texte : REQUETE DE "L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE L'ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 6 MAI 1971 PORTANT PERMIS DE DEMOLIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1971 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR CONSTRUIRE UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI, EST ACCORDEE "PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU PAR SON DELEGUE" ; QUE, PAR UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A DELEGUE DE FACON PERMANENTE AU PREFET DE LA SEINE LE POUVOIR DE DELIVRER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LES AUTORISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 8 BIS DU DECRET DU 24 JUIN 1950, TEL QU'IL A ETE AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 N'AUTORISAIT LE PREFET DE LA SEINE A DELEGUER SA SIGNATURE QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DIRECTEMENT ACCORDES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 QUI, EN DONNANT UNE REDACTION NOUVELLE A CET ARTICLE 8 BIS, A ENTENDU FAIRE APPLICATION AU PREFET DE PARIS DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS DE SIGNATURE INSTITUE POUR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964, LEQUEL COMPORTAIT ABANDON DE LA DISTINCTION ANTERIEURE ENTRE POUVOIRS PROPRES ET POUVOIRS DELEGUES DE L'AUTORITE DELEGANTE, A EU POUR EFFET DE PERMETTRE AUDIT PREFET DE PARIS DE DELEGUER REGULIEREMENT SA SIGNATURE QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DE PARIS A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DELEGUER AU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 LA DECISION D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON FONDE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT POUR SIGNER, PAR DELEGATION DU PREFET DE PARIS, L'ARRETE DU 6 MAI 1971 PAR LEQUEL LA SOCIETE "SEFIMA" A ETE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DEMOLIR DES BATIMENTS SIS A ... 13E ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1971 AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10, ALINEA 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET, DONNEE APRES AVIS DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU D'UNE PART, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET D'AUTRE PART, DE LA DELEGATION DE SIGNATURE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE PARIS AU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT A L'EFFET DE SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 340-2° PRECITE, CE DERNIER A PU SIGNER AU NOM DU PREFET LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'AUCUNE IRREGULARITE PUISSE ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1971 A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 24 MARS 1971 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU "PLAN DES ESPACES VERTS "INTERIEURS" QUI FAIT PARTIE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR DECRET LE 6 FEVRIER 1967 QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS SITUES SUR L'ILOT DELIMITE PAR LE BOULEVARD ARAGO, LA RUE DE LA GLACIERE, LA RUE DE LA SANTE ET LA RUE LEON-MAURICE NORDMANN A L'EST DE LA PARCELLE SISE AU ... SE TROUVE UNE ECOLE COMMUNALE, CONSTITUE UN ESPACE PLANTE INTERIEUR PROTEGE ; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE ... DE CET ENSEMBLE. QUE PAR SUITE, ELLE EST VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR QUI PREVOIT QUE "LES JARDINS ET ESPACES VERTS FIGURES AU PLAN DIT DES "ESPACES VERTS INTERIEURS" JOINT AU PRESENT REGLEMENT SONT FRAPPES DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI. LA CONSTRUCTION NE PEUT Y ETRE AUTORISEE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL. LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE AUTORISE DANS CE CAS QU'APRES AVIS DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'AINSI, UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LADITE PARCELLE NE POUVAIT ETRE ACCORDE QU'APRES CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE CONSULTEE SUR LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ACCORDE A LA SOCIETE "SEFIMA" PAR L'ARRETE DU 24 MAI 1971 ET PORTANT SUR LE TERRAIN SIS ..., EN TANT QU'IL CONCERNAIT UNE PARCELLE DE TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN ESPACE VERT INTERIEUR A PROTEGER ; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 24 MARS 1971 EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION PARTIELLE ; ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Code de l'urbanisme 340-2Décret 1950-06-24 Art. 8 bisDécret 1960-12-12Décret 1964-03-14Décret 1967-02-06Décret 1968-01-19Loi 1948-09-01 Art. 10 al. 7Loi 1948-09-01 Art. 11Ordonnance 1958-12-27Ordonnance 1958-12-27 Art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 89285Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme HagelsteenRapporteur public : M. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/07/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
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 L'ARTICLE 8
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 L'ARTICLE 340
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 340
 L'ARTICLE 30
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 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 4