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Timestamp: 2016-10-25 17:21:37+00:00

Document:
2C_478/2012 (14.06.2012)
2C_478/2012
repr�sent�e par Me Gr�goire Comtesse, avocat,
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 avril 2012.
Ressortissante camerounaise n�e en 1981, X.________ a vu sa demande de prolongation de permis de s�jour d�finitivement refus�e par le Tribunal cantonal valaisan le 18 mai 2011. Le d�lai initial de d�part qui lui avait �t� fix� pour quitter la Suisse a �t� prolong� au 1er janvier 2012.
Le 23 avril 2012, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a plac� X.________ en d�tention pour trois mois au plus.
Le 26 avril 2012, l'int�ress�e a �t� entendue par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-apr�s: le Juge unique). Celle-ci a contest� la l�galit� de sa d�tention et a affirm� vouloir attendre en Suisse la fin de la proc�dure de divorce, all�guant des �l�ments d�montrant son int�gration dans le pays. Elle a aussi fait �tat de d�marches aupr�s de l'ambassade camerounaise en vue de remplacer son passeport �gar� et avoir demand� au Service cantonal l'autorisation de poursuivre son s�jour en Suisse.
A la suite de l'audition du 26 avril 2012, le Juge unique a, par arr�t rendu le m�me jour, approuv� la d�cision de mise en d�tention prononc�e par le Service cantonal le 23 avril pr�c�dent.
Contre l'arr�t du 26 avril 2012, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral, en concluant � l'admission du recours et � sa lib�ration imm�diate.
Par ordonnance pr�sidentielle du 21 mai 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles form�e par la recourante tendant � sa lib�ration imm�diate.
Le Service cantonal a transmis son dossier, sans observations. Le Juge unique a pr�sent� des d�terminations. L'Office f�d�ral des migrations a renonc� � se d�terminer. Les observations finales de X.________ sont parvenues au Tribunal f�d�ral pass� le d�lai qui lui avait �t� imparti � cet effet (cf. ch. 3 du dispositif de l'ordonnance pr�sidentielle du 21 mai 2012).
1.1 En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. notamment arr�ts 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 1; 2D_66/2011 du 13 d�cembre 2011 consid. 1). Le pr�sent recours ayant �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la recourante qui, plac�e en d�tention administrative, remplit � l'�vidence les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, il convient donc d'entrer en mati�re.
1.2 L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante invoque en premier lieu une violation de l'art. 76 LEtr, reprochant au Juge unique d'avoir confirm� sa mise en d�tention, sans avoir examin� s'il existait des �l�ments concrets faisant craindre qu'elle se soustraie � son renvoi, ce que par ailleurs elle contestait.
2.1 Comme le Tribunal f�d�ral l'a r�cemment rappel�, la d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�t 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1).
2.2 La d�cision entreprise se fonde sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, selon lequel lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont r�alis�s en particulier lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�ts 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.2; 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (arr�ts 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.2 in fine; 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).
Ne constituent pas des �l�ments suffisants le seul fait que l'�tranger est entr� en Suisse de fa�on ill�gale ou le fait qu'il soit d�muni de papiers d'identit� (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.2.1 p. 146 s.). De m�me, le fait de ne pas quitter le pays dans le d�lai imparti � cet effet n'est pas � lui seul suffisant pour admettre un motif de d�tention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEtr, mais peut tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'�tablir un risque de fuite (cf. arr�ts 2A.208/1998 du 29 avril 1998 consid. 3; 2A.514/1997 du 9 d�cembre 1997 consid. 1b; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in: RDAF 1997 I 267 ss, p. 332 s.; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in: Ausl�nderrecht [Peter Uebersax et al. (�d.)], 2e �d., B�le 2009, p. 417 ss, 463 N 10.84). En effet, si tel �tait le cas, il aurait appartenu au l�gislateur d'indiquer express�ment � l'art. 76 al. 1 LEtr que le non-respect du d�lai de d�part constitue � lui seul un motif justifiant la mise en d�tention de l'�tranger.
A l'inverse, la circonstance que la personne concern�e s'est tenue, assez longtemps et de mani�re ininterrompue, en un endroit stable � la disposition des autorit�s plaide en d�faveur du risque de fuite (cf. arr�t 2A.514/1997 du 9 d�cembre 1997 consid. 1b, cit� par: ANDREAS Z�ND, ad art. 76 LEtr, in: Migrationsrecht [Marc Spescha et al. (�d.)], 3e �d., Zurich 2012, p. 215 N 6).
2.3 En l'esp�ce, les faits retenus dans la d�cision entreprise ne permettent pas de saisir quels sont les indices concrets qui d�montreraient que la recourante entend se soustraire � son renvoi ou qu'elle se refuse � obtemp�rer aux injonctions des autorit�s.
En effet, le Juge unique a commenc� par examiner les objections formul�es par la recourante � sa mise en d�tention: il a relev� que les critiques revenant � contester la l�galit� de son renvoi n'avaient plus � �tre examin�es, pas plus que celles relatives � une future interdiction d'entr�e. Puis, il a indiqu� : "qu'il est constant que, depuis l'entr�e en force de l'arr�t du 7 octobre 2011, la d�tenue ne s'est gu�re pr�occup�e de pr�parer son d�part, tout en affirmant ne pas s'y opposer, et qu'elle est rest�e dans le pays, nonobstant son obligation de le quitter". Il en a d�duit que cette attitude ne laissait gu�re pr�sager que la recourante persisterait � demeurer � disposition des autorit�s qui ont d�sormais cess� de se montrer patientes � son �gard, ni qu'elle ne cherchera pas � se cacher pour se soustraire � l'ex�cution de son renvoi. Dans ses d�terminations, il a soulign� que ce comportement suffisait � en inf�rer, selon l'exp�rience et le bon sens, une volont� arr�t�e de demeurer dans le pays et constituait un �l�ment concret au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.
Une telle position ne peut �tre suivie. En l'absence de tout �l�ment tangible sous r�serve du maintien de la recourante en Suisse, de telles suppositions ne sauraient constituer des "indices concrets" propres � justifier une d�tention administrative en application de l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEtr.
En outre, rien dans le dossier ne permet � la Cour de c�ans, en application de l'art. 105 al. 2 LTF, d'en tirer l'existence d'�l�ments tangibles qui permettent d'admettre un risque que la recourante parte dans la clandestinit� ou qu'elle se refuse � obtemp�rer aux injonctions des autorit�s. Il ressort au contraire des d�clarations de la recourante lors de son audition aupr�s du Juge unique que celle-ci a toujours d�clin� son identit�, qu'elle a nou� des liens en Valais et qu'elle y a exerc� une activit� professionnelle d'aide-soignante. En outre, la recourante a dit accepter de rentrer dans son pays d'origine, son avocat ayant par ailleurs soulign� qu'un ami de la recourante, dont il a cit� le nom, �tait pr�t � r�gler le prix du billet d'avion voire � se porter caution. La recourante a aussi all�gu� s'�tre rendue aupr�s de l'Ambassade du Cameroun pour y accomplir les d�marches en vue d'obtenir le remplacement de son passeport �gar� et a affirm� avoir envoy� des affaires en Afrique deux semaines auparavant. Face � de telles d�clarations et en l'absence de toute injonction ou d�lai fix� � la recourante par les autorit�s pour qu'elle se conforme � son obligation de quitter la Suisse, force est d'admettre que la d�tention ne remplit pas les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. En outre, les faits constat�s ne permettent pas de retenir l'existence d'un autre motif de mise en d�tention en vue du renvoi parmi la liste �num�r�e � l'art. 76 al. 1 let. b LEtr.
Par cons�quent, la mise en d�tention de la recourante est illicite et celle-ci doit �tre lib�r�e imm�diatement.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton du Valais sera condamn� � verser � la recourante, repr�sent�e par un avocat, une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du 26 avril 2012 est annul�.
La recourante est imm�diatement lib�r�e.
Le canton du Valais versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 105
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 76
 art. 66