Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/065_PS_SJG_SJG8940CM00065.htm
Timestamp: 2017-10-23 21:07:42+00:00

Document:
Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Contrainte par corps. Application. L. proc. fisc., art. 272. Principe modifié par L. 30 décembre 1985, art. 76 modifiant l'art. 749, C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40 > Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Contrainte par corps. Application. L. proc. fisc., art. 272. Principe modifié par L. 30 décembre 1985, art. 76 modifiant l'art. 749, C. proc. pén. (non)
Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Contrainte par corps. Application. L. proc. fisc., art. 272. Principe modifié par L. 30 décembre 1985, art. 76 modifiant l'art. 749, C. proc. pén. (non)
(Cass. crim., C., 5 juin 1989 ; La Direction générale des impôts). Selon l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'Administration, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les (...)

References: art. 272
 art. 76
 art. 272
 art. 76
 art. 272
 art. 76