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Timestamp: 2016-10-21 13:07:52+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, 74136
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74136Numéro NOR : CETATEXT000007643319 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-21;74136 Analyses : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU TANT PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1962, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ET LES REGLES DE RECRUTEMENT POUR LES EMPLOIS VISES AUDIT ARTICLE 507 DEVAIENT ETRE DETERMINEES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 DANS SA REDACTION INITIALE. S'AGISSANT DU RECRUTEMENT D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LE 8EME ALINEA DUDIT ARTICLE 21 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ET LE 4EME ALINEA ETANT EGALEMENT INAPPLICABLE, L'ARRETE D'APPLICATION QU'IL PREVOYAIT N'ETAIT PAS INTERVENU. DES LORS, EN VERTU DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 21, UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT NE POUVAIT ETRE NOMME QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SOUMISE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, ET L'ANNEXE II DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1948, QUI N'AVAIT PU LEGALEMENT FIXER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DONT S'AGIT, NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE A UNE NOMINATION NON PRECEDEE D'UNE TELLE DELIBERATIONTexte : REQUETE DU SIEUR GEORGES Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX ET DES SERVICES PUBLICS DE SEINE-ET-MARNE, DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1962 DU MAIRE DE LA VILLE DE MEAUX, LE NOMMANT SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LA LOI DU 12 MARS 1930 ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU?AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI REPREND LES X... DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 : "PAR DEROGATION AUX X... DE L'ARTICLE 504, ALINEA 1ER, LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, OU SECRETAIRE DE MAIRIE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET DE DIRECTION DE SERVICES AUTRES QU'ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT PARMI LES PERSONNES JUSTIFIANT DES CONDITIONS DE DIPLOMES OU DE CAPACITE QUI SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PREVU A L'ARTICLE 505" ; QUE L'ARRETE PREVU TANT PAR L'ARTICLE 505 QUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 62-544 DU 5 MAI 1962 N'A ETE PRIS QUE POSTERIEUREMENT AU 22 JUIN 1962, DATE... DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE MEAUX NOMMANT LE SIEUR Y... EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE ; QUE L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ETANT INDISPENSABLE POUR QUE LES X... DE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE PUISSENT RECEVOIR APPLICATION, LES REGLES DE RECRUTEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE DOIVENT, PAR SUITE, ETRE DETERMINEES PAR REFERENCE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 DANS SA REDACTION INITIALE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES X... DES 4° ET 8° ALINEAS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA VILLE DE MEAUX, DONT L'EMPLOI A ETE CREE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 1959 ; QU'EN VERTU DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 21, LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT NE POUVAIT ETRE NOMME QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SOUMISE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT FIXE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ; QUE LE MAIRE DE MEAUX NE POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT NOMMER LE SIEUR Y... SUR LA BASE DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 PRECITE SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT, AU PREALABLE, DETERMINE LESDITES CONDITIONS ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LA COMMUNE DE MEAUX EXPOSE QUE "LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS EU A DELIBERER SUR LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LA VILLE APPLIQUANT LES X... GENERALES CONCERNANT LE PERSONNEL COMMUNAL" ; QUE L'ADMINISTRATION PRECISE QUE CES CONDITIONS ONT ETE FIXEES PAR L'ANNEXE II D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 3 MARS 1950 ;
MAIS CONS. QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-993 DU 17 MAI 1945, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES FINANCES ETAIENT UNIQUEMENT HABILITES A DETERMINER "LA REMUNERATION MAXIMA SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A L'EXCLUSION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL" ; QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUI LEUR ETAIENT CONFERES, FIXER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ANNEXE II DE L'ARRETE MODIFIE DU 19 NOVEMBRE 1948 NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SERVIR DE BASE LEGALE A LA NOMINATION DU SIEUR Y... ;
CONS. ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE DELIBERATION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 21, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952, FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, LE STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE MEAUX DEFINI PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 1930, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1930, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 JUIN 1962 ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT STATUT DISPOSE QUE "LE RECRUTEMENT SE FERA PAR EXAMEN PROFESSIONNEL" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... N'EST PAS INTERVENUE A LA SUITE D'UN TEL EXAMEN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE MEAUX LE NOMMANT SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR GEORGES DES X... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... EST DISPENSE.Références : Arrêté 1948-11-19 ANNEXE 2Arrêté 1950-03-03CGI 698 QUINQUIES AL. 1Code de l'administration communale 504 AL.1, 505Code de l'administration communale 507 AL.1Décret 62-544 1962-05-05 ART. 5LOI 1884-04-05 ART. 88LOI 1930-03-12LOI 1952-04-28 ART. 21 AL. 1, 4 ET 8LOI 1952-04-28 ART. 21 AL. 7LOI 1957-03-22Ordonnance 45-993 1945-05-17Publications :Proposition de citation: CE, 21 mai 1971, n° 74136Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LETOURNEURRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 21/05/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 505
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 507
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 504
 L'ARTICLE 505
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 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 507
 L'ARTICLE 21
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 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 88
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 698
 ART. 5
 ART. 88
 ART. 21
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