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Timestamp: 2020-02-21 16:40:23+00:00

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14 septembre 2016 : Égalité et citoyenneté ( rapport - première lecture )
Par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL
I. TITRE PREMIER. ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
II. TITRE II. MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
III. TITRE III. POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
TITRE IER CITOYENNETE ET EMANCIPATION DES JEUNES
Article 2 Sections territoriales de la réserve civique
Article 3 Conditions de participation à la réserve citoyenne
Article 4 Organismes et conditions d'accueil des réservistes
Article 6 (articles L. 4211-1, L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense ; articles L. 411-18 à L. 411-22 [nouveaux], articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 724-1 du code de la sécurité intérieure ; articles L. 911-6-1 [nouveau], L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation) Application des dispositions relatives à la réserve citoyenne à l'outre-mer et diverses coordinations
Article 6 bis Création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger
Article 7 Modalités d'application des articles 1er à 5 du projet de loi
Article 7 bis (nouveau) (article L. 5151-9 du code du travail) Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation
Article 8 (supprimé) (article L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Congé pour l'exercice de responsabilités associatives
Article 8 bis (articles L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; articles L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; articles 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique
Article 8 ter (supprimé) (article L. 261 du code général des impôts) Rémunération des dirigeants d'association de jeunes
Article 8 quater (article 6 de la loi du 1er juillet 1901) Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association
Article 8 quinquies (article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association
Article 8 sexies (article 20-2 de la loi de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) Maintien de l'agrément pour une association transformée en fondation reconnue d'utilité publique
Article 9 (articles L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; articles L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service) Service civique des sapeurs-pompiers
Article 10 (articles L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national) Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique
Article 11 (article L. 120-4 du code du service national) Accès des personnes de nationalité étrangère au service civique
Article 11 bis (supprimé) (article L. 1221-13 du code du travail) Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique
Article 12 (article L. 120-32 du code du service national) Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public
Article 12 bis (supprimé) (articles L. 111-2 et L. 112-1 du code du service national) Code du service national et de l'engagement citoyen
Article 12 ter (articles L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national) Diverses dispositions relatives au service civique
Article 12 quater (articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national) Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté
Article 12 quinquies (article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle
Article 12 sexies (articles 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie) Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale
Article 12 septies (supprimé) Rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques
Article 12 octies (article L. 116-1 [nouveau] du code du service national) Cadets de la défense
Article 12 nonies (supprimé) (titre Ier bis du livre Ier du code du service national) Service civique obligatoire
Article 13 (article L. 120-2 du code du service national) Organisme en charge de la mise en oeuvre du programme européen Erasmus + Jeunesse & Sport
Article 13 bis (supprimé) (article L. 232-12-1 du code du sport) Élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique
Article 14 (article L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation) Reconnaissance de l'engagement étudiant
Article 14 bis A (article L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail) - Mobilité internationale des apprentis
Article 14 bis (article L. 131-10 du code de l'éducation) - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille
Article 14 ter (articles L. 231-3 et L. 511-2 du code de l'éducation) - Parité dans les commissions compétentes en matière de vie lycéenne
Article 14 quater (supprimé) (article L. 312-15 du code de l'éducation) - Projet citoyen dans le cadre de l'enseignement moral et civique
Article 14 quinquies (article L. 611-11 du code de l'éducation) - Aménagements de scolarité
Article 14 sexies (article L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation) - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif
Article 14 septies (article L. 714-1 du code de l'éducation) - Politique culturelle universitaire
Article 14 octies (article L. 811-2 du code de l'éducation) - Recrutement des étudiants par les CROUS
Article 14 nonies (article 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République) - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire
Article 14 decies - Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire
Article 14 undecies - Expérimentation d'une admission de droit en section de technicien supérieur des bacheliers professionnels
Article 15 (supprimé) (article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Droit de publication des mineurs de seize ans
Article 15 bis A (article L. 213-2 du code du patrimoine) - Parrainage républicain d'un enfant
Article 15 bis (supprimé) (article L. 114-3 du code du service national) - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la Journée Défense-Citoyenneté
Article 15 ter (supprimé) (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Pré-majorité associative
Article 15 quater (article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) - Mission du Haut Conseil à la vie associative (HCVA)
Article 15 quinquies (supprimé) (article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Possibilité pour l'État de confier à des associations reconnues d'intérêt général la gestion de biens immeubles confisqués dans le cadre d'une instance pénale
Article 15 sexies - Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Article 15 septies (supprimé) - Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative
Article 15 octies A (supprimé) (article L. 312-19 du code monétaire et financier) - Informations complémentaires sur les comptes inactifs
Article 15 octies (supprimé) - Rapport sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance
Article 15 nonies (article L. 310-2 du code de commerce) - Assouplissement des règles de vente au déballage
Article 15 decies (articles L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, articles L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, articles 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections
Article 15 undecies (supprimé) (article L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires
CHAPITRE II - Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
Article 16 (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, articles L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail) - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions
Article 16 bis (article L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Création des conseils de jeunes
Article 16 ter (article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales) - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER
Article 16 quater (supprimé) (article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales) - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER
Article 16 quinquies (article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales) - Composition des conseils de développement
Article 16 sexies (supprimé) (article L. 123-11 du code de l'urbanisme) - Prise en compte des résultats d'une concertation publique lors de l'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France
Article 16 septies (supprimé) (article L. 123-7 du code de l'urbanisme) - Création d'une concertation publique pour l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France
Article 16 octies A (supprimé) (article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) - Création d'une concertation publique pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Article 16 octies (article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse
Article 16 nonies (article 6 de la loi n° 2014-173 du 20 février 2014) - Introduction d'un volet jeunesse dans les contrats de ville
Article 16 decies (supprimé) (article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales) - Réduction du seuil à partir duquel un conseil de développement doit être mis en place
Article 17 - Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Article 17 bis (supprimé) (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale) - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes
Article 18 (supprimé) (article L. 822-1 du code de l'éducation) - Compétence des oeuvres universitaires en matière de gestion des aides versées aux personnes en formation
Article 18 bis (supprimé) - Rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation
Article 18 ter (supprimé) - Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane
Article 19 (supprimé) (articles L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation) - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques
Article 19 bis (supprimé) (article 21-25-2 [nouveau] du code civil) - Dématérialisation de la procédure de naturalisation
Article 19 ter (supprimé) (articles 413-2 et 413-3 du code civil) - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans
Article 19 quater (articles L. 325-2 et L. 412-3 [nouveaux] du code du tourisme) - Clarification du régime juridique des auberges de jeunesse
Article 19 quinquies (article L. 6323-6 du code du travail) - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation
Article 19 sexies (supprimé) - Rapport sur la mise en oeuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 19 septies A (supprimé) (article L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail) - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire
Article 19 septies (supprimé) (article L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail) - Droit de la jeunesse à la mobilité internationale
Article 19 octies (supprimé) - Rapport sur la création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse
TITRE II - MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Article 20 bis (article L. 302-1 code de la construction et de l'habitation) - Précision selon laquelle les PLH prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée
Article 20 ter (article L. 441-2-2 code de la construction et de l'habitation) - Motif de refus d'attribution d'un logement social
Article 20 quater (article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales) - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement
Article 21 (articles L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation) - Contingent de logements d'Action logement
Article 22 (article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) - Commission d'attribution de logements sociaux
Article 23 (articles L. 441-2-1 et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation) - Procédure d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux
Article 24 (articles L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation) - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Article 25 (article L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation) - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social
Article 25 bis (article L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social
CHAPITRE II - Favoriser la mobilité dans le parc social
et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Article 26 A (supprimé) - Accès aux parties communes des immeubles des enquêteurs de l'Insee
Article 26 (articles L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales) - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale
Article 26 bis (supprimé) - Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un loyer progressif
Article 27 (articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux
Article 28(article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation) - Modalités de conclusion d'une convention d'utilité sociale
Article 28 bis (article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation) - Modalités de ventes de logements sociaux
Article 28 ter A (nouveau) (article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation) - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat
Article 28 ter (articles L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales) - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal
Article 28 quater A (article 1388 bis du code général des impôts) - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires
Article 28 quater BA (nouveau) (articles 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts) - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV
Article 28 quater BB (nouveau) (article 279-0 bis A du code général des impôts) - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires
Article 28 quater BC (nouveau) (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires
Article 28 quater B (supprimé) (article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation) - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement
CHAPITRE II BIS - Renforcer la représentativité locative dans le logement social
Article 28 quater (articles L. 421-9 et L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) - Parité aux élections des représentants des locataires
Article 28 quinquies (supprimé) (articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation) - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires
Article 28 sexies (article 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) - Financement des associations représentatives de locataires
Article 28 septies (supprimé) (article L. 623-1 du code de la consommation) - Actions de groupe intentées, dans le domaine du logement social, par des associations de défense des consommateurs non représentatives au niveau national et non agréées
CHAPITRE III - Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Article 30 (articles L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme) - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'Etat peut délivrer des permis de construire
Article 31 (article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux
Article 31 bis (supprimé) - Suppression du versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées au titre de la loi SRU
Article 31 ter (nouveau) (article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Modalités de cession des logements de l'Association foncière logement
Article 32 (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, articles L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris
Article 32 bis A (article L. 304-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 213-2 et L. 327-1 du code de l'urbanisme) - Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés
Article 32 bis B (article L.153-11 du code de l'urbanisme) - Modalités du sursis à statuer des collectivités qui élaborent leur PLU
Article 32 bis C (article L. 600-7 du code de l'urbanisme) - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire
Article 32 bis D (articles L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens
Article 32 bis E (article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations
Article 32 bis (article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation) - Considérer pendant 2 ans que la métropole du Grand Paris est dotée d'un PLH exécutoire
Article 32 ter A (article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales) - Conseil d'administration des OPH de la métropole du Grand Paris
Article 32 ter B (article 59 de la loi n° 2015-991, articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales) - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat
Article 32 ter (article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote
CHAPITRE IV - Mesures de simplification
Article 33 bis AA (nouveau) (article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage
Article 33 bis AB (nouveau) (articles L. 353-16 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Montant du dépôt de garantie dans le parc social
Article 33 bis AC (nouveau) (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Allègement des formalités pour les personnes morales qui se portent caution en matière de bail
Article 33 bis AD (nouveau) (articles 18, 29-1 A, 29-1, 29-3, 29-4 et 29-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté
Article 33 bis AE (nouveau) (articles L. 301-5-1, L. 305-5-2, L. 353-21, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 442-8-1, L. 442-8-4, L. 481-1 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) -Construction et gestion des résidences universitaires par des organismes HLM
Article 33 bis AF (nouveau) (articles 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Article 33 bis A (supprimé) (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) - Allègement du régime de sanctions applicables aux personnes qui nuisent délibérément à la tranquillité et au partage de l'espace commun
Article 33 bis B (article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation) - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires
Article 33 bis C (supprimé) (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France
Article 33 bis D (supprimé) (articles L. 711-1 et 711-2 du code de la construction et de l'habitation) - Publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires
Article 33 bis EA (nouveau) (articles L.153-2 et L.153-4 du code de l'urbanisme) - Conditions du déclenchement de l'élaboration d'un PLU à l'échelle d'une intercommunalité ou d'une commune nouvelle
Article 33 bis E (articles L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI
Article 33 bis F (article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové) - Entrée en vigueur de l'immatriculation du registre des syndicats de copropriétaires
Article 33 ter A (article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation) - Mise en accessibilité des logements sociaux construits et gérés par des bailleurs sociaux
Article 33 ter (articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation) - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS
Article 33 quater (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation) - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités
Article 33 quinquies (article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation) - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte
Article 33 sexies (articles L. 421-11 du code de la construction et de l'habitation) - Disposition temporaire sur la désignation du président d'un conseil d'administration d' OPH
Article 33 septies AA (nouveau) (article L. 421-2, L. 422-2 et L. 422-3 code de la construction et de l'habitation) - Participation des organismes HLM aux organismes de foncier solidaire
Article 33 septies A (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation) - Permettre aux filiales et sociétés de logements intermédiaires des organismes HLM de prendre en gestion cette catégorie de logements appartenant aux organismes HLM
Article 33 septies (article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation) - Extension des publics accueillis dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Article 33 octies AA (nouveau) (articles L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation) - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers
Article 33 octies A (article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social) - Conséquences de la détention d'une fraction du capital d'ADOMA pour les personnes morales de droit privé
Article 33 octies (supprimé) (articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »
Article 33 nonies (article L. 300-1 du code de l'urbanisme) - Champ de définition des opérations d'aménagement
Article 33 decies (article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Exclusion des logements sociaux des SEM du champ d'application des dispositions de la loi régissant les relations entre les locataires et les bailleurs relatives aux locations meublées
Article 33 undecies (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations
Article 33 duodecies (supprimé) (article L. 102-1 du code de l'urbanisme) - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général
Article 33 terdecies (articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage
Article 33 quaterdecies (articles 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma
Article 33 quindecies (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal) - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage
Article 33 sexdecies (articles L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Cessions à l'amiable avec décote du foncier public
Article 33 septdecies (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; articles L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives) - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative
TITRE III - POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Article 34 bis A (article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) - Inclusion des établissements d'enseignement supérieur dans les signataires des contrats de ville
Article 34 bis (supprimé) (article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février) - Nomination d'un délégué du Gouvernement à la suite d'une interpellation du préfet par le conseil citoyen
Article 34 ter (supprimé) (article 1388 bis du code général des impôts) - Justification auprès des conseils citoyens du montant engagé et des actions menées en contrepartie de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
CHAPITRE II - Dispositions relatives à la langue française
Article 35 (articles L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail) - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
Article 36 A (supprimé) - Rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique
Article 36 - (article 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique
Article 36 bis A (article L. 611-5 du code de l'éducation) - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique
Article 36 bis B (supprimé) (article 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs
Article 36 bis C (articles 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE)
Article 36 bis D - Autorisation d'absence pour PMA dans la fonction publique
Article 36 bis (article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - Plan de formation des agents territoriaux
Article 36 ter (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique
Article 36 quater (supprimé) (articles 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique
Article 36 quinquies (supprimé) (article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Contenu des avis de concours et d'examen professionnel de la fonction publique
Article 36 sexies (supprimé) (article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) - Égalité de traitement des candidats aux concours de la fonction publique
Article 36 septies - Recrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B
Article 36 octies (article 5 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile) - Présence d'un député et d'un sénateur dans le jury de concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA)
CHAPITRE IV - Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 1 - Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Article 37 (articles 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse) - Répression des infractions de presse
Article 38 (articles 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine) - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes
Article 38 bis (articles 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte
Article 38 ter (supprimé) - Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité Apologie de la réduction en esclavage
Article 38 quater (supprimé) (article 48-1 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Condition de l'action des associations en matière d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale
Article 39 (art. 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Action civile des associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité
Article 39 bis (supprimé) (art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal) - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits
Article 40 (supprimé) - Application en outre-mer
Article 40 bis - Homologation de peines d'emprisonnement en Polynésie française
Section 2 - Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article 41 (articles 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal
Article 42 (supprimé) (article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Régime civil de lutte contre les discriminations
Article 43 (article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Section 3 - Dispositions relatives au droit des médias
Article 44 A (supprimé) (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Représentation de la diversité de la société française dans les programmes audiovisuels
Article 44 B (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires
Article 44 (supprimé) (article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la supervision du respect de l'engagement de donner à voir la diversité de la société française
Article 45 (supprimé) (article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Quota relatif aux langues régionales pour la diffusion des oeuvres musicales
Article 46 (article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Obligation portant spécifiquement sur les opérateurs publics
Section 4 - Dispositions relatives à l'éducation
Article 47 bis (supprimé) (article L. 124-2-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Pôles de stage
Article 47 ter (articles L. 332-3-1 et L. 332-3-2 [nouveau] du code de l'éducation) - Accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations publiques
Article 47 quater (article L. 651-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Élargissement à certains établissements du dispositif ZEP de Sciences-po
Article 47 quinquies (supprimé) - Rapport du recteur d'académie sur la mixité sociale
Section 4 bis - Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Article 47 sexies (supprimé) (article L. 225-102-1 du code de commerce) - Intégration au rapport sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise de considérations relatives à la consommation alimentaire durable
Article 47 septies (supprimé) (article L. 230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Présence obligatoire, dans la restauration collective des personnes publiques, de produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique
Section 5 - Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Article 48 (article 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage
Article 49 - Dispositions transitoires
Article 50 (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) - Abrogation de la loi n° 69-3 instaurant un régime sui generis applicable aux gens du voyage
Section 6 - Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
Article 51 (article L. 3332-3 du code de la santé publique) - Condition de nationalité pour les débitants de boissons
Article 52 (article L. 4111-1 du code de la santé publique) - Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes
Article 53 (article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) - Suppression de la condition de nationalité pour les dirigeants de sociétés de pompes funèbres
Article 54 (supprimé) - Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF
Article 54 bis (supprimé) - Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique
Section 7 - Égalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
Article 55 (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) - Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par les collectivités territoriales
Article 56 (articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport) - Égal accès aux activités sportives
Article 56 bis (article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales
Article 56 ter (supprimé) (article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales
Section 8 - Dispositions relatives à la procédure pénale
Article 57 (articles 2-1, 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale) - Action civile des associations en cas de décès de la victime de l'infraction
Article 57 bis (supprimé) (articles 2-6 et 807 du code de procédure pénale) - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale
Article 58 (article 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale) - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage
Article 59 (article 230-19 du code de procédure pénale) - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Article 59 bis - Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité
Section 9 - Dispositions relatives au droit du travail
Article 60 (supprimé) (article L. 1132-1-1 [nouveau] du code du travail) - Action de groupe des associations et des organisations syndicales contre les discriminations dans l'entreprise
Article 60 bis (supprimé) (article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Prise en compte des actions de lutte contre les discriminations lors l'exécution des marchés publics
Article 61 (supprimé) (article L. 3133-1 du code du travail) - Portabilité du lundi de Pentecôte
Article 61 bis (supprimé) (article L. 1131-2 [nouveau] du code du travail) - Formation à la non-discrimination à l'embauche
Article 61 ter (supprimé) - Politique d'inclusion dans l'emploi des personnes résidant dans un quartier prioritaire
Section 10 - Dispositions diverses et finales
Article 62 (supprimé) (articles L. 225-100-2-1 [nouveau], L. 225-102-1 et L. 225-102-1-1 [nouveau] du code de commerce) - Obligation pour les sociétés de plus de 500 salariés d'inclure dans le rapport de gestion une déclaration comprenant des informations sur les questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption
Article 63 (supprimé) - Création d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe
Article 63 bis (supprimé) (Articles 21-16 et 21-19 du code civil) - Naturalisation des « oubliés de Madagascar »
Article 64 (ordonnance de Charles X du 17 avril 1825) - Abrogation de l'ordonnance du 17 avril 1825 relative aux conditions d'indépendance d'Haïti
Article 65 (loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage) - Abrogation de la loi du 30 avril 1849 relative à l'indemnisation des anciens colons par suite de l'abolition de l'esclavage
Article 66 (supprimé) - Rapport sur l'opportunité d'abroger deux textes réglementaires
Article 67 (article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles) - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles
Article 68 (supprimé) (article 371-1 du code civil) - Interdiction des fessées
Article 69 (supprimé) (article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe) - Contenu du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Article 70 (supprimé) (article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) - Précisions sur l'objectif d'égal accès à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs
TITRE IV - APPLICATION OUTRE-MER
Article 71 (nouveau) (article 711-1 du code pénal, article 804 du code de procédure pénale, articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, articles L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) - Dispositions relatives à l'Outre-mer
A. AUDITION DE M. YANNICK BLANC, PRÉSIDENT DE L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
B. AUDITION DE MME EMMANUELLE COSSE, MINISTRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
C. AUDITION DE M. THIERRY REPENTIN, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL À LA MIXITÉ SOCIALE DANS L'HABITAT
D. AUDITION DE MME ERICKA BAREIGTS, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'ÉGALITÉ RÉELLE
E. AUDITION DE M. JACQUES TOUBON, DÉFENSEUR DES DROITS
F. AUDITION DU GÉNÉRAL GAËTAN PONCELIN DE RAUCOURT, DIRECTEUR DU PROJET RÉSERVE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
G. AUDITION DE M. PATRICK KANNER, MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
I. PERSONNES ENTENDUES PAR MME FRANÇOISE GATEL, RAPPORTEURE
II. PERSONNES ENTENDUES PAR MME DOMINIQUE ESTROSI-SASSONE, RAPPORTEUR
III. LISTE DES ORGANISMES AYANT TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

References: art. 36
 art. 29
 art. 42
 art. 36
 art. 29
 art. 44
 art. 31
 art. 1647
 art. 79
sui generis