Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-11-2012-1B_445-2012
Timestamp: 2016-10-25 20:58:13+00:00

Document:
1B_445/2012 (08.11.2012)
agissant par sa m�re, elle-m�me repr�sent�e par Me Georges Reymond, avocat,
B.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
proc�dure p�nale; communication d'un moyen de preuve (enregistrement vid�o),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 3 mai 2012.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, le pr�venu, B.________, a requis du Procureur de l'arrondissement de Lausanne la remise d'une copie de l'enregistrement vid�o de la premi�re audition de la victime. Il lui a �t� r�pondu, puis confirm� par lettre du 1er mars 2012 et d�cision formelle du 13 mars suivant, que le visionnement de cette vid�o ne pouvait avoir lieu que dans les locaux du Minist�re public. La protection de la personnalit� de la victime devait pr�valoir sur l'int�r�t du pr�venu � obtenir une copie de l'enregistrement, compte tenu du risque de diffusion.
Par arr�t du 3 mai 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours form� par le pr�venu. La remise d'une copie de l'enregistrement au conseil du pr�venu, moyennant l'engagement expr�s de celui-ci de ne pas le laisser � disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie, permettait de concilier la protection de la victime avec le respect des droits de la d�fense. Le procureur �tait d�s lors invit� � proc�der dans ce sens.
Par acte du 2 ao�t 2012, la victime, agissant par sa m�re, forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � la Chambre des recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle requiert l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours p�nale se r�f�re � son arr�t, sans d�terminations. Le Minist�re public conclut � l'admission du recours. L'intim� B.________ conclut au rejet du recours et demande l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 21 ao�t 2012, la demande d'effet suspensif a �t� admise.
La contestation porte sur le droit du pr�venu d'obtenir une copie de l'un des �l�ments du dossier de la proc�dure p�nale. Le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF.
1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir. Celui-ci a agi en temps utile, contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale.
1.2 L'autorisation donn�e au pr�venu, et confirm�e en derni�re instance cantonale, de recevoir une copie d'un �l�ment du dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.).
La recourante se pr�vaut de la protection dont doit b�n�ficier l'enfant victime d'une infraction. Elle estime que la remise d'une copie de l'enregistrement vid�o de sa premi�re d�position comporterait un risque de diffusion incompatible avec la protection de sa sph�re priv�e. Cela suffit pour admettre, au stade de la recevabilit�, le risque d'un pr�judice irr�parable.
La recourante se plaint d'une violation du droit international (art. 95 let. b LTF). Elle rel�ve que selon la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107, entr�e en vigueur pour la Suisse le 18 novembre 2002), le bien de l'enfant est une priorit�. La d�cision attaqu�e m�conna�trait cette priorit� en permettant au pr�venu de pouvoir visionner longuement les d�clarations de la victime alors que celle-ci n'en a pas �t� avertie et dispose d'un droit � ne pas �tre confront�e au pr�venu.
2.1 Les dispositions de la CDE (en particulier son article 3 qui fait de l'int�r�t de l'enfant une consid�ration primordiale dont les organes de l'Etat doivent tenir compte) ne posent que des principes dont les autorit�s l�gislatives, ex�cutives et judiciaires des Etats parties doivent s'inspirer (ATF 137 V 167 consid. 4.8 p. 174; 136 I 297 consid. 8.2 p. 308). Elles ne sont pas directement ex�cutables et la recourante n'est d�s lors pas fond�e � les invoquer pour elles-m�mes. Ces dispositions ne font d'ailleurs pas de l'int�r�t de l'enfant un crit�re exclusif, mais un �l�ment d'appr�ciation dont l'autorit� doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les diff�rents int�r�ts en pr�sence (ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308).
Se plaignant d'une violation du droit f�d�ral, la recourante se pr�vaut de sa qualit� de victime au sens de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), qui lui permet notamment de ne pas �tre confront�e au pr�venu. Elle estime qu'en vertu des art. 149 al. 2 et 153 al. 2 CPP, la direction de la proc�dure devrait prendre les mesures de protection appropri�es afin de respecter les droits de la personnalit� de la victime. Il y aurait lieu en l'occurrence d'�viter une diffusion non ma�trisable de l'enregistrement vid�o car (comme le confirme le Minist�re public dans sa r�ponse au recours) certains de ces enregistrements auraient �t� diffus�s par le pass� sur Internet. Cette restriction au droit de consulter le dossier serait admissible puisque le pr�venu peut toujours visionner l'enregistrement aupr�s du Minist�re public, puis du tribunal saisi. L'int�r�t de la d�fense � pouvoir obtenir une copie de cet enregistrement serait de pure convenance. L'engagement pris par l'avocat de ne pas laisser l'enregistrement � disposition de son client ou d'un tiers, et de ne pas en faire de nouvelle copie, serait insuffisant. La recourante rel�ve que sous l'empire des anciennes dispositions de la LAVI (que le CPP est cens� remplacer), les copies d'auditions film�es des victimes �taient interdites. Le recourante se plaint encore d'un abus de droit et d'une violation du principe de la proportionnalit�.
3.1 Selon l'art. 117 al. 1 CPP, la victime jouit de droits particuliers, notamment le droit � la protection de sa personnalit�. Cela comprend un droit au huis-clos selon l'art. 70 al. 1 let. a CPP, la protection contre la divulgation de son identit� au sens de l'art. 74 al. 4 CPP ainsi que les mesures g�n�rales de protection pr�vues � l'art. 152 CPP. Lorsque la victime est �g�e de moins de 18 ans (ce qui est le cas en l'occurrence), des dispositions sp�ciales visant � prot�ger sa personnalit� s'appliquent de surcroit en vertu de l'art. 117 al. 2 CPP, soit notamment la restriction des possibilit�s de confrontation avec le pr�venu (let. a) et les mesures de protection particuli�res lors des audiences (let. b). Ces mesures sont mises en oeuvre aux art. 152 � 154 CPP. S'agissant des mesures sp�ciales visant � prot�ger les enfants (soit la victime �g�e de moins de 18 ans au moment de la confrontation), l'art. 154 al. 4 CPP pose une s�rie de principes, repris de l'ancienne LAVI: la confrontation est exclue sauf si l'enfant le demande express�ment ou si le droit du pr�venu d'�tre entendu ne peut �tre garanti autrement (let. a); l'enfant ne doit en principe pas �tre soumis � plus de deux auditions sur l'ensemble de la proc�dure (let. b); l'audition est men�e par un enqu�teur sp�cialement form� et en pr�sence d'un sp�cialiste; si aucune confrontation n'est organis�e, l'audition est enregistr�e sur un support pr�servant le son et l'image (let. d).
3.2 Concr�tisant le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives � un proc�s �quitable et aux droits de la d�fense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la proc�dure p�nale. La direction de la proc�dure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures n�cessaires pour pr�venir les abus et les retards et pour prot�ger les int�r�ts l�gitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). Les dossiers sont consult�s au si�ge de l'autorit� p�nale concern�e. En r�gle g�n�rale, ils sont remis � d'autres autorit�s ainsi qu'aux conseils juridiques des parties (art. 102 al. 2 CPP). Toute personne autoris�e � consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un �molument (art. 102 al. 3 CPP). L'art. 108 CPP autorise par ailleurs certaines restrictions � l'exercice du droit d'�tre entendu lorsqu'il y a lieu d'�viter un abus (al. 1 let. a) ou lorsque cela est n�cessaire notamment pour prot�ger des int�r�ts publics ou priv�s au maintien du secret (let. b). Cette disposition pr�cise que le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (al. 2).
Le droit de consulter l'enregistrement vid�o de la d�position de la victime est un �l�ment essentiel des droits de la d�fense, dans la mesure o� la proc�dure suivie � l'�gard d'une victime LAVI, de surcro�t mineure, d�roge au principe de contradiction qui pr�side � l'administration des preuves (art. 147 CPP). En ce sens, les prescriptions de l'art. 154 CPP viennent d�j� renforcer la protection des enfants victimes d'infractions, et concr�tisent ainsi les principes pos�s par la CDE. S'agissant d'une pi�ce d�terminante de la proc�dure, elle doit pouvoir �tre consult�e par le pr�venu et son avocat, en limitant autant que possible les entraves d'horaires ou les n�cessit�s de d�placements. La consultation devrait en particulier �tre possible durant les jours pr�c�dant les d�bats, voire m�me alors que ceux-ci sont d�j� ouverts, le cas �ch�ant en dehors des heures d'ouverture des bureaux. On peut y voir une des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de la d�fense au sens de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (cf. ATF 122 I 109 consid. 2b et 3a pp 112-113) et il n'en r�sulte pas d'in�galit� de traitement par rapport � la victime, puisque cela tient aux sp�cificit�s li�es � la premi�re d�position de la victime et constitue le corollaire de son exercice du droit � ne pas �tre confront� au pr�venu.
3.3 La recourante redoute que le pr�venu "puisse profiter des heures durant des images de l'enfant et de la victime racontant les tourments qu'elle a subis". Elle �voque aussi le risque de diffusion non ma�trisable de l'enregistrement, notamment sur Internet.
3.3.1 Au regard de l'int�r�t �vident de la victime � ne pas voir divulguer des �l�ments de sa vie intime, il convient en effet de s'assurer que l'enregistrement vid�o (de m�me d'ailleurs que la transcription de celui-ci) ne quittera pas le cercle des parties � la proc�dure et ne sera visionn� que par le seul pr�venu et son avocat. Il y a lieu �galement de pr�venir tout risque de diffusion.
3.3.2 La solution adopt�e par la cour cantonale tient compte de ces exigences. En effet, la remise de l'enregistrement a lieu en mains de l'avocat exclusivement, � l'encontre duquel il n'existe aucun soup�on d'abus. Or, le mandataire d'une partie a en principe droit � la remise des pi�ces du dossier, et un refus ne saurait lui �tre oppos�, en vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, qu'en raison de son propre comportement. Ce statut privil�gi� repose sur la consid�ration qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat professionnel doit exercer son mandat avec diligence et en toute ind�pendance (cf. art. 12 let. a et b de la loi f�d�rale sur les avocats, LLCA, RS 935.61), et s'abstenir de tout proc�d� allant au-del� de ce qu'exige la d�fense de son client. Sur ce point, l'avocat professionnel b�n�ficie d'une pr�somption qui lui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa responsabilit� les �l�ments du dossier, ind�pendamment des doutes qui pourraient exister � l'�gard de son client.
En l'occurrence, le mandataire du recourant a �t� rendu attentif au fait qu'il lui est strictement interdit de copier l'enregistrement vid�o d'une quelconque mani�re, ou de la laisser � disposition de son client ou de toute autre personne. Il devra en outre prendre toutes les pr�cautions afin d'emp�cher que le contenu de la vid�o ne puisse �tre repris et diffus� de quelque mani�re que ce soit, en particulier sur Internet. En tant qu'avocat, l'int�ress� ne peut ignorer les cons�quences, en particulier civiles ou disciplinaires, qu'il pourrait encourir en cas d'infraction � ces prescriptions.
3.3.3 Ces pr�cautions doivent toutefois �tre compl�t�es en ce sens qu'il est exclu que le visionnement de la vid�o ait lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu. Il appara�t n�cessaire de pr�ciser �galement que la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure. Ces prescriptions devront �videmment aussi �tre respect�es en cas de changement d'avocat.
Selon l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties. Il peut en revanche r�former l'arr�t dont l'annulation est requise. En l'occurrence, il convient de compl�ter l'arr�t de la Chambre des recours p�nale et y ajoutant les conditions pr�cit�es.
Compte tenu de ces pr�cautions indispensables, la remise de l'enregistrement vid�o appara�t conforme au droit f�d�ral, respecte le principe de la proportionnalit� et ne consacre aucun abus de droit.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis; l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la remise de l'enregistrement vid�o ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suppl�mentaires suivantes: le visionnement de l'enregistrement vid�o ne pourra avoir lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu; la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure; ces prescriptions devront �galement �tre respect�es en cas de changement d'avocat. Le recours est rejet� pour le surplus. La recourante a demand� l'assistance judiciaire et, compte tenu des explications fournies, les conditions en paraissent r�alis�es. Me Georges Reymond est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. L'intim� - qui succombe �galement dans une certaine mesure - a �galement requis l'assistance judiciaire et, compte tenu des circonstances, celle-ci doit lui �tre accord�e. Me Jean-Pierre Bloch est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le recours est partiellement admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la remise de l'enregistrement vid�o � l'avocat de l'intim� ne pourra avoir lieu qu'aux conditions suivantes: l'avocat est tenu de ne pas laisser la copie � disposition de son client ou d'un tiers, de ne pas en faire de nouvelle copie et de prendre toutes les mesures pour emp�cher une diffusion, en particulier sur Internet. En outre, le visionnement ne pourra avoir lieu hors la pr�sence de l'avocat, ou par d'autres personnes que le pr�venu; la copie en possession de l'avocat devra �tre restitu�e au Minist�re public � l'issue de la proc�dure; ces prescriptions devront �galement �tre respect�es en cas de changement d'avocat. Le recours est rejet� pour le surplus.
La demande d'assistance judiciaire form�e par la recourante est admise. Me Georges Reymond est d�sign� comme avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire form�e par l'intim� B.________ est admise. Me Jean-Pierre Bloch est d�sign� comme avocat d'office de l'intim� et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.

References: art. 78
 art. 149
 art. 152
 art. 101
 ATF 
 art. 12