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Timestamp: 2020-05-28 15:57:57+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-01-09 au 2017-03-01
BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-20120912
30-Section 3 : Exonérations
30-Sous-section 3 : Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances
I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité réalisée à compter du 1er janvier 2006
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 1-12/09/2012)
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous certaines conditions, des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale lors de la transmission, réalisée depuis le 1er janvier 2006 à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 10-12/09/2012)
Quand les conditions posées par cet article sont satisfaites, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à la limite fixée au 1° du I de l'article 238 quindecies du CGI , et partielle lorsque cette valeur est comprise entre cette même limite et la limite fixée au 2° du I de l'article 238 quindecies du CGI.
Remarque : Pour les transmissions réalisées depuis le 1er janvier 2006, les limites citées sont égales à :
- 300 000 ¤ (1° du I de l'article 238 quindecies du CGI) ;
- 500 000 ¤ (2° du I de l'article 238 quindecies du CGI).
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 20-12/09/2012)
Cette exonération ne s'applique pas, en règle générale, aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 30-12/09/2012)
Ces modalités d'exonération totale ou partielle sont détaillées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 .
II. Cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle (ou de la totalité des parts de la société de personnes au sein de laquelle l'activité professionnelle est exercée) dans le cadre d'un départ à la retraite
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 40-12/09/2012)
L' article 151 septies A du CGI instaure une exonération des plus-values professionnelles réalisées depuis le 1 er janvier 2006, dans le cadre de la cession à titre onéreux de certaines entreprises individuelles occasionnées par le départ en retraite de l'exploitant d'une entreprise individuelle dont l'activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a été exercée pendant au moins cinq ans.
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 50-12/09/2012)
Cette exonération s'étend également aux plus-values réalisées par les contribuables qui exercent leur activité professionnelle en tant qu'associés d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent à l'occasion de leur départ en retraite.
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 60-12/09/2012)
Ce dispositif, dont sont exclues les plus-values visant les biens immobiliers ou assimilés, est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 .
III. Cessation de mandat des agents généraux d'assurances
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 70-12/09/2012)
En principe, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle ( CGI, art. 93, 1 ).
Lors de la cessation de leur activité, les agents généraux d'assurances peuvent soit procéder à la cession de gré à gré de leur activité, soit percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 novodecies du CGI en application des dispositions de l' article 93 quater du CGI .
Si le mandat ouvrant droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est alors imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme au taux normal prévu à l'article de 16 %, sans préjudice des prélèvements sociaux exigibles.
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 80-12/09/2012)
Toutefois, et par exception à ce principe, le V de l'article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération des plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2006, au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit des agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'ils représentent à l'occasion de la cessation de leur mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité ;
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 90-12/09/2012)
Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (cf. BOI-BNC-CESS-40-10 § 20 ).
Dès lors que ces conditions sont respectées, les agents généraux bénéficient de plein droit de l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values en cause.
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 100-12/09/2012)
Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l' article 151 septies A du CGI reste en revanche soumis aux diverses contributions sociales sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contribution additionnelle.
Pour plus de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-40-10 .
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 110-12/09/2012)
Il est enfin rappelé qu'en application du 2 du V de l' article 151 septies A du CGI , une taxe exceptionnelle est due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance en application du 1 du V de l' article 151 septies A du CGI : cf. BOI-BNC-CESS-40-20 .

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 art. 93
 l'article 151
 l'article 151
 § 20