Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2014-58/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-23 04:02:16+00:00

Document:
Enregistrement 2014-03-17
C.P. 2014-282 2014-03-17
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie , ci-après.
personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
DORS/2014-184, art. 1.
Note marginale :Annexe 1
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
DORS/2014-98, art. 1;
DORS/2014-171, art. 1;
DORS/2014-184, art. 2;
DORS/2016-50, art. 1.
Note marginale :Annexes 2 et 3
DORS/2014-184, art. 3.
DORS/2014-184, art. 4.
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours
3.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours
(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;
c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.
DORS/2014-184, art. 5;
DORS/2014-204, art. 1;
DORS/2014-316, art. 1.
Note marginale :Nouveau financement par actions
3.2 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur une nouvelle valeur mobilière, incluant une action ou tout autre titre de participation ou de fournir le financement pour une telle valeur mobilière, si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.
DORS/2014-316, art. 2.
Note marginale :Exploration ou production de pétrole
3.3 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 4, peu importe où elles se trouvent, lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’une des activités suivantes :
a) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m;
b) l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique;
c) l’exploration de schiste bitumineux ou la production d’huile de schiste.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est interdit aux termes du paragraphe (1).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article ni aux services visés au paragraphe (2) et fournis aux termes d’un tel contrat.
DORS/2014-316, art. 3.
DORS/2014-184, art. 6.
ANNEXE 1(articles 1 et 2, alinéas 3a), d) et e) et 4a) et e) à g), article 6, alinéa 7(1)a) et article 8)Personnes
PARTIE 1Particuliers
Igor GIRKIN (aussi connu sous le nom d’Igor STRELKOV)
PARTIE 2Entités
Aktsionerny Bank Russian Federation (aussi connue sous le nom de Bank Rossiya)
2. et 3
[Abrogés, DORS/2014-204, art. 3]
Dobrolet (aussi connue sous le nom de Dobrolyot)
Mitishinskii Machine-Building Plant OAO (MMTT)
Marine Scientific Research Institute of Radioelectronics « Altair » (MNIIRE « Altair »)
Public Movement « Novorossiya »
JSC SPA Izhmash
JSC Tecmash (aussi connu sous le nom de Tehmash)
DORS/2014-62, art. 1 et 2;
DORS/2014-65, art. 1 et 2;
DORS/2014-98, art. 2 et 3;
DORS/2014-103, art. 1;
DORS/2014-108, art. 1;
DORS/2014-171, art. 2;
DORS/2014-184, art. 12 à 14;
DORS/2014-195, art. 1 et 2;
DORS/2014-204, art. 2 à 4;
DORS/2014-316, art. 5;
DORS/2015-39, art. 1 et 2;
DORS/2015-178, art. 1 et 2;
DORS/2016-50, art. 2 et 3.
ANNEXE 2(articles 1, 2.1, 3.1, 3.2 et 8)Entités
DORS/2014-184, art. 15;
DORS/2014-195, art. 3;
DORS/2014-204, art. 5.
ANNEXE 3(articles 1, 2.1, 3.1 et 8)Entités
DORS/2015-39, art. 3;
DORS/2015-178, art. 3.
— DORS/2014-62, art. 3
— DORS/2014-65, art. 3
— DORS/2014-98, art. 4
— DORS/2014-103, art. 2
— DORS/2014-108, art. 2
— DORS/2014-171, art. 3
— DORS/2014-184, art. 16
— DORS/2014-195, art. 4
— DORS/2014-204, art. 6
6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2014-316, art. 7
7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2015-39, art. 4
— DORS/2015-178, art. 4
— DORS/2016-50, art. 4

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 15
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 16
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 4
 art. 4