Source: https://fr.surveymonkey.com/mp/policy/terms-of-use/terms-of-use-20130625/
Timestamp: 2017-07-25 16:39:31+00:00

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Versions:25 juin 20132 juin 20168 juillet 20151 janvier 2015mars 28, 201212 décembre 2011 (États-Unis)21 juillet 2010 (international)23 juin 20102 mai 2008 (États-Unis)	Ces conditions d'utilisation ne sont plus en vigueur. Elles ont été remplacées par une nouvelle version.
Merci d'utiliser les produits et services SurveyMonkey (« Services »). Les présentes conditions d'utilisation (« CDU ») exposent les conditions sous lesquelles SurveyMonkey et ses affiliés vous fournissent leurs Services, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation de ces Services. En fonction des Services utilisés, des conditions et politiques supplémentaires (incluant des règlements, directives et autres documents sous un intitulé semblable) présentées avec les Services en question peuvent s'appliquer (« Conditions Supplémentaires »). Lesdites Conditions Supplémentaires font alors partie intégrante du contrat qui nous lie en cas d'utilisation de ces Services. Par exemple, si vous utilisez nos services de sondage, les conditions de service sondage s'appliquent. Nous entendons par « Conditions » l'association des présentes CDU et de Conditions Supplémentaires éventuellement applicables. Vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions et signez un document y faisant référence ou en utilisant les Services. Si vous envisagez d'utiliser les Services pour le compte d'une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l'organisation. Certaines conditions spécifiques à certains pays visées à l'Article 14.3 peuvent s'appliquer si vous vous trouvez en dehors des États-Unis.
1. Droits et paiements 1.1. Droits pour l'utilisation des services. Vous acceptez de payer à SurveyMonkey les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour le Service en question. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation choisi sur la page de gestion de votre compte. Les droits que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire aux présentes ou à moins que la loi ne l’exige. 1.2. Abonnements. Certains de nos Services sont facturés sur la base d'un abonnement (« Abonnements »). Cela signifie que vous serez facturé à l'avance de façon périodique (chaque période étant appelée « cycle de facturation »). En fonction de l'abonnement choisi à l'achat, les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels. Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation à moins que vous n'annuliez le renouvellement automatique sur la page de gestion de votre compte en ligne, ou en contactant notre équipe du service client. Nous regretterons de vous voir partir, mais vous avez la possibilité d'annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment, auquel cas votre Abonnement se poursuivra jusqu'à la fin du cycle de facturation avant que la résiliation prenne effet. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement immédiatement après la prise d'effet de l'Abonnement si vous ne souhaitez pas le renouveler. 1.3. Taxes. Sauf mention contraire, les taxes, impôts (autres que l'impôt sur les sociétés de SurveyMonkey) ou droits liés à la vente des Services, y compris les pénalités ou intérêts associés (collectivement les « Taxes »), sont à votre charge. Vous payerez les Services à SurveyMonkey sans aucune réduction au titre des Taxes. Si SurveyMonkey est dans l'obligation de collecter ou de payer des Taxes, celles-ci vous seront facturées, à moins que vous ne fournissiez à SurveyMonkey un certificat d'exonération fiscale valide émanant des autorités fiscales compétentes, un numéro de TVA délivré par les autorités fiscales compétentes ou tout autre document attestant de l'exonération fiscale. Si vous avez l'obligation légale de retenir des Taxes sur vos paiements en faveur de SurveyMonkey, vous devez fournir à SurveyMonkey un reçu officiel ou tout autre document approprié attestant des paiements. 1.4. Changements de tarif. SurveyMonkey peut à tout moment changer les droits facturés pour l'utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d'un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l'Abonnement en cours. SurveyMonkey vous informera de tout changement de tarif par écrit suffisamment à l'avance afin de vous permettre de résilier votre Abonnement avant la prise d'effet du changement. 1.5. Dépassements. Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés mensuellement à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, une suspension ou une résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question.
2. Vie privée 2.1. Vie privée. Durant l'utilisation des Services, vous pouvez être amené à soumettre du contenu à SurveyMonkey (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers) ou des tiers peuvent être amenés à vous soumettre du contenu par le biais des Services (votre « Contenu »). Nous sommes conscients que lorsque vous nous confiez votre Contenu, vous vous attendez à ce que nous le traitions de manière appropriée. La Politique de Protection de la Vie Privée de SurveyMonkey, ainsi que les politiques relatives à l'utilisation des données propres au Service, les déclarations de confidentialité et les avis de confidentialité (collectivement, les « Politiques de Protection de la Vie Privée »), détaillent la manière dont nous traitons votre Contenu et vos données à caractère personnel et dont nous acceptons d'adhérer à ces politiques de protection de la vie privée. Vous acceptez en échange que SurveyMonkey utilise et partage votre Contenu conformément à nos Politiques de Protection de la vie Privée. 2.2. Confidentialité. SurveyMonkey traitera votre Contenu de manière confidentielle et n'utilisera et ne divulguera vos informations que conformément aux présentes Conditions (incluant nos Politiques de Protection de la vie Privée). Cependant, votre Contenu n'est pas considéré comme confidentiel si celui-ci : (a) est ou devient public (autrement que par le manquement de SurveyMonkey aux présentes Conditions) ; (b) était légitimement connu de SurveyMonkey avant que vous ne lui fournissiez ; (c) est fourni par un tiers à SurveyMonkey qui n'a connaissance d'aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; ou (d) a été développé de manière indépendante par SurveyMonkey sans référence à votre Contenu.
3. Votre Contenu 3.1. Vous restez propriétaire de votre Contenu. Vous restez propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. SurveyMonkey ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l'exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des cas décrits aux présentes. 3.2. Licence limitée d'utilisation de votre Contenu. Vous octroyez à SurveyMonkey une licence universelle et gratuite d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d'adaptation, de création d'œuvres dérivées, d'affichage public et d'exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, uniquement pour les fins limitées de la prestation des Services et de la manière autorisée par les Politiques de Protection de la vie Privée de SurveyMonkey. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d'utiliser nos Services ; vous avez toutefois la possibilité d'effacer votre Contenu en rapport avec certains Services afin que SurveyMonkey ne puisse plus y avoir accès. Cette licence s'étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services. Nous pouvons utiliser les éventuels commentaires que vous faites à SurveyMonkey sur les Services sans aucune obligation à votre égard. 3.3. Revendications de droits d'auteur (Notifications DMCA). SurveyMonkey Inc. répond aux notifications de violation présumée de droits d'auteur en vertu de l'U.S. Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous estimez que votre œuvre a été exploitée d'une manière qui constitue une violation aux droits d'auteur, vous pouvez en aviser le mandataire de SurveyMonkey responsable des réclamations pour violation des droits d'auteur. 3.4. Autres revendications de propriété intellectuelle. SurveyMonkey respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils en fassent de même. Si vous estimez qu'un utilisateur de SurveyMonkey viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler au moyen de notre formulaire en ligne. Les réclamations pour violation des droits d'auteur doivent suivre la procédure DMCA présentée dans les présentes Conditions ou toute autre procédure équivalente disponible conformément au droit local.
4. Propriété intellectuelle de SurveyMonkey 4.1. Propriété intellectuelle de SurveyMonkey. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous confèrent la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). En dehors des cas autorisés par la Politique d'Utilisation des Marques de SurveyMonkey, les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d'utilisation des marques de commerce ou autres éléments de marque de SurveyMonkey.
5. Contenu de l'utilisateur 5.1. Contenu de l'utilisateur. Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n'appartient pas à SurveyMonkey. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l'entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu et êtes tenu de vous assurer de disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. SurveyMonkey décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation auprès de son propriétaire ou en avoir l'autorisation légale. 5.2. Vérification du contenu. Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, SurveyMonkey peut être amené à vérifier certains contenus soumis aux Services afin d'en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l'afficher si nous estimons qu'il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Cependant, SurveyMonkey n'a autrement aucune obligation de surveiller ou de vérifier le contenu soumis aux Services. 5.3. Ressources tierces. SurveyMonkey peut publier dans ses Services des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. SurveyMonkey n'affirme pas avoir vérifié lesdits sites Internet tiers et décline toute responsabilité quant à ceux-ci et à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
6. Gestion du compte 6.1. Protection de votre mot de passe. Lorsque SurveyMonkey vous ouvre un compte pour l'utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non SurveyMonkey, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont SurveyMonkey est directement responsable qui ne sont pas réalisées conformément aux instructions du Client), qu'elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer SurveyMonkey immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique. 6.2. Mise à jour des coordonnées. SurveyMonkey envoie occasionnellement des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse e-mail et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu'elles soient toujours exactes. Les comptes sont contrôlés par l'entité dont l'adresse e-mail est enregistrée avec le compte. 6.3. Sauvegardes. Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d'en effectuer des sauvegardes. Dans les limites fixées par la loi, SurveyMonkey ne pourra être tenu responsable d'une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu. 6.4. Inactivité du compte. SurveyMonkey se réserve le droit de résilier votre compte et en supprimer le contenu en cas d'absence d'activité sur le compte (par ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par e-mail avant de résilier votre compte afin de vous permettre de vous connecter à votre compte pour qu'il reste actif. 7. Exigences de l'utilisateur 7.1. Statut juridique. En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser le Service que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec SurveyMonkey. Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes de moins de 13 ans. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans ou si vous n'avez pas le pouvoir de conclure un contrat avec SurveyMonkey, vous ne pouvez donc pas utiliser les Services. Nous recommandons aux parents et aux tuteurs de surveiller directement toute utilisation des Services par des mineurs. Si vous n'êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions. 7.2. Embargos. Vous ne pouvez utiliser les Services que si rien ne vous l'interdit en vertu des lois applicables. Si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou empêché par toute autre loi applicable de bénéficier des Services, ou si vous figurez sur la liste des personnes ou entités non autorisées de l'U.S. Department of Commerce, ou la liste de l'U.S. Treasury Department des ressortissants spécifiquement désignés, il vous est interdit d'acheter des Services auprès de SurveyMonkey.
8. Utilisations acceptables 8.1. Conformité juridique. Vous êtes tenu d'utiliser les Services conformément à la loi applicable et dans la mesure permise par celle-ci. 8.2. Vos responsabilités. Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l'utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l'utilisation des Services :
(a) Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d'y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.
(b) Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par SurveyMonkey sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un sondage que nous avons fermé pour violation des Conditions).
(c) Sauf autorisation écrite de SurveyMonkey, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau SurveyMonkey.
(d) À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.
(e) Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d'autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.
(f) Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c'est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d'utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, la réactivité, la stabilité, la disponibilité ou la fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. SurveyMonkey s'efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour SurveyMonkey.
(g) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.
(h) Sauf autorisation écrite de SurveyMonkey, vous ne pouvez pas revendre les Services ou les louer.
(i) Si votre utilisation des Services vous oblige à vous conformer à des réglementations sectorielles applicables, vous serez seul responsable du respect de ces règles, à moins que SurveyMonkey n'en convienne autrement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une façon qui soumettrait SurveyMonkey aux dites réglementations sectorielles sans en obtenir l'autorisation écrite préalable de SurveyMonkey. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour collecter, protéger ou traiter des « informations sanitaires protégées » (telles que définies dans 45 C.F.R. §160.103 en vertu des réglementations fédérales applicables aux États-Unis) sans conclure un accord de partenariat séparé avec SurveyMonkey qui vous permet de le faire.
9. Suspension et résiliation des Services 9.1. Par vous. Si vous résiliez un Abonnement au milieu d'un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé pour la période non utilisée du cycle de facturation, sauf si vous résiliez l'Accord pour cause de manquement de notre part que vous nous avez notifié par écrit, ou sauf si la loi exige un remboursement. 9.2. Par SurveyMonkey. SurveyMonkey peut limiter, suspendre et interrompre la prestation des Services en cas de non-respect de votre part des présentes Conditions (comme le non-paiement des sommes dues), ou si vous utilisez les Services d'une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l'utilisation des Services par des tiers. SurveyMonkey peut également suspendre la prestation de Services en cas s’il suspecte une mauvaise conduite de votre part. En cas de suspension ou de résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis et de vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. Cependant, dans certaines situations d'urgence, SurveyMonkey peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. SurveyMonkey n'a aucune d'obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable. 9.3. Autres mesures. Si SurveyMonkey cesse de vous fournir les Services en raison de violations répétées ou flagrantes des présentes Conditions, SurveyMonkey peut prendre des mesures pour vous empêcher de continuer d'utiliser les Services, notamment en bloquant votre adresse IP.
10. Modifications et mises à jour 10.1. Modifications des conditions. SurveyMonkey peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. Les éventuelles modifications seront publiées là où apparaissent les présentes conditions. SurveyMonkey peut également notifier les modifications sur son blog ou par e-mail. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger à SurveyMonkey d'obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l'avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d'utiliser le Service en question, car en continuant d'utiliser les Services vous indiquez votre accord d'être lié aux Conditions mises à jour. 10.2. Modifications des Services. SurveyMonkey apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. SurveyMonkey peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d'un Service à tout moment et sans préavis. SurveyMonkey peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d'interruption d'un Service, nous vous en informerons suffisamment à l'avance pour vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. SurveyMonkey peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à notre seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l'avance si cela a une incidence importante pour vous ou selon les circonstances.
11. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité 11.1. Non-responsabilité. Bien qu'il soit dans l'intérêt de SurveyMonkey de vous apporter la plus grande satisfaction dans l'utilisation des Services (ce qui nous tient le plus à cœur), il y a certains aspects sur lesquels nous ne pouvons faire aucune promesse. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SURVEYMONKEY N'APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L'EXACTITUDE DES SERVICES. 11.2. Exclusion de certaines responsabilités. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, SURVEYMONKEY, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET BAILLEURS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI SURVEYMONKEY A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS A ÉCHOUÉ. 11.3. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE SURVEYMONKEY ET DE SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET BAILLEURS DE LICENCES LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N'EXCÉDERA PAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SURVEYMONKEY POUR L'UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 3 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ ; ET (B) 25,00 USD. 11.4. Consommateurs. Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs. 11.5. Entreprises. Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez la responsabilité de SurveyMonkey et de ses affiliés, directeurs, mandataires et employés en cas de responsabilités, dommages-intérêts et dépenses (y compris les coûts du règlement et les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de la réclamation d'un tiers ou en rapport avec l'utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions, dans la mesure où ces responsabilités, dommages-intérêts et dépenses sont de votre fait.
12. Entité contractante 12.1. Parties au contrat. Sauf mention contraire liée à un Service particulier, les Services sont fournis par SurveyMonkey Inc. avec qui vous concluez ce contrat. 12.2. SurveyMonkey Inc. Quel que soit le Service fourni par SurveyMonkey Inc., les dispositions suivantes s'appliqueront aux conditions régissant le Service en question : Entité contractante. Toute référence à « SurveyMonkey », « nous » et « notre » s'entend comme une référence à SurveyMonkey Inc., sis 285 Hamilton Avenue, Suite 500, Palo Alto, CA 94301, États-Unis d'Amérique.
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de Californie (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois).
Juridiction. Sauf si la loi applicable l'interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d'État du Comté de Santa Clara, Californie, et des tribunaux fédéraux du District Nord de Californie eu égard à l'objet des présentes Conditions.
12.3. SurveyMonkey Europe Sarl. Pour tout Service fourni par SurveyMonkey Europe SARL, les dispositions suivantes s'appliqueront aux conditions régissant le Service en question :
Entité contractante. Toute référence à « SurveyMonkey », « nous » et « notre » s'entend comme une référence à SurveyMonkey Europe SARL, sis 1, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg.
Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit du Luxembourg (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois).
Juridiction. Sauf si la loi applicable l'interdit, chacune des parties se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg concernant toute action judiciaire ou procédure pour faire appliquer les présentes Conditions, liée aux présentes Conditions ou en découlant.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l'autorisation écrite préalable de SurveyMonkey, que SurveyMonkey peut refuser à sa seule discrétion. SurveyMonkey peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.
Intégralité du contrat. Les présentes Conditions (y compris les Conditions Supplémentaires) constituent l’intégralité du contrat entre vous et SurveyMonkey, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s'appliquent pas aux Services, n'annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.
Entreprises indépendantes. La relation entre vous et SurveyMonkey est celle d'entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.
14. Conditions pour certains clients et pays 14.1. Langue. Les présentes Conditions ont initialement été rédigées en anglais. En cas de divergence entre la traduction et la version anglaise, la version anglaise qui prévaudra, sauf si la loi applicable l'interdit. 14.2. Conditions propres aux clients. Les avenants suivants s'appliquent automatiquement à vous dès l'acceptation des présentes Conditions si vous faites partie des types d'entités ci-dessous :
Si vous êtes une Agence du gouvernement fédéral des États-Unis, cet Avenant s'applique à vous.
Si vous êtes un type différent d'entité gouvernementale aux États-Unis, cet Avenant s'applique à vous.
14.3. Conditions spécifiques aux pays. Si vous vous trouvez dans l'un des pays suivants, les conditions ci-après s'appliquent.
EU1. Droit de rétractation. Dans certains pays européens, vous bénéficiez du droit légal d'annuler des Abonnements dans un délai donné. Pour plus d'informations, reportez-vous aux conditions spécifiques à votre pays et à notre Politique de résiliation d'abonnement (Europe uniquement).
FR1. Retards de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal ou au taux minimum autorisé par la loi applicable, le plus élevé étant retenu. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement. FR2. Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à condition que vous n'ayez pas bénéficié des Services ou commencé à les utiliser avant la fin de cette période de 14 jours. FR3. Supports. La licence limitée que vous octroyez à SurveyMonkey en vertu de l'Article 3.2 (Licence limitée d'utilisation de votre Contenu) permet à SurveyMonkey d'exploiter votre Contenu sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris support papier ou numérique comme les disques durs ou mémoires flash, et par tous moyens et procédés, notamment filaires, sans fil ou transmission en ligne de données numériques ou analogiques. La durée de cette licence limitée s'étend uniquement sur la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés à votre Contenu. FR4. Garanties. Si vous êtes un consommateur, les garanties réglementaires et la garantie de qualité marchande s'appliquent à vous malgré toute disposition contraire aux présentes Conditions. Toute exclusion de garanties aux présentes Conditions ne peut déroger à vos droits de garantie réglementaires ci-dessous :
Article R. 211-4 du Code français de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. » Article L. 211-4 du Code français de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code français de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 211-12 du Code français de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
FR5. Limitation. L'Article 11.3 (Limitation de responsabilité) ne s'applique pas à vous si vous êtes un consommateur.
DE1. Right of Withdrawal. If you are a consumer, you may withdraw your contractual declaration within 14 days without giving reasons in text form (e.g. by mail, fax, email). The time period commences upon your receipt of this information notice in textual form, but not before the conclusion of the contract and also not before we have met our information requirements as set forth under Article 246 § 2 in conjunction with § 1 paragraph 1 and 2 of the Introductory Act to the German Civil Code and our information requirements under § 312 g paragraph 1, first sentence German Civil Code in conjunction with Article 246 § 3 of the Introductory Act to the German Civil Code. Punctual dispatch of the declaration of withdrawal suffices to observe the withdrawal period. The declaration of withdrawal has to be directed to our customer support team by email to support@surveymonkey.com or through our Help Center. DE2. Consequences of Withdrawal. In the case of a valid withdrawal, the mutually received deliverables shall be returned and any benefits obtained, if any (e.g. interest), shall be handed over. To the extent that you are unable to return or, where applicable, to deliver up the received deliverable and benefits obtained (e.g. use and enjoyment) in whole or in part, or only in a deteriorated condition, you may have to compensate us accordingly for loss of value, if any. This may possibly lead to the result that you will nevertheless have to fulfill the contractually owed payment obligations for the time period until withdrawal. Any obligation to reimburse payments must be fulfilled within 30 days. The period for the payment of costs will begin, in your case, with the dispatch of your declaration of withdrawal and in our case, upon receipt of same. DE3. Special Notifications. Your right of withdrawal expires prematurely if the contractual relationship was fully discharged by both sides at your explicit request before you have exercised your right of withdrawal. DE4. Termination for Breach. A failure to comply with these Terms must be material, repeated, or persistent before SurveyMonkey may exercise its right of termination under Section 9.2 (By SurveyMonkey). DE5. Specific Works. SurveyMonkey is not obliged to create any specific works for you. DE6. Liability Provisions. Sections 11.2 (Exclusion of Certain Liability) and 11.3 (Limitation of Liability) do not apply and are replaced with the following: “SurveyMonkey’s liability to you for damages caused by slight negligence will, irrespective of its legal ground, be limited as follows: (a) SurveyMonkey will be liable up to the amount of foreseeable damages typical for this type of contract for a breach of material contractual obligations; and (b) SurveyMonkey shall not be liable for a breach of any non-material contractual obligations nor for the slightly negligent breach of any other applicable duty of care. The foregoing limitations of liability, as well as any other limitations of liability contained in these Terms, will not apply to any mandatory statutory liability, in particular to liability under the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz), and liability for culpably caused personal injuries. Additionally, such limitations of liability will not apply if and to the extent that SurveyMonkey has assumed a specific guarantee. The foregoing shall apply accordingly to SurveyMonkey’s liability to you for futile expenses. You are obliged to take adequate measures to avert and reduce damages.” Japan
JP1. Privacy Disclosures. You agree that you are responsible for notifying the respondents of any surveys that you create through the Services about how SurveyMonkey may use the respondents’ survey responses and personal data as described in the Privacy Policy and obtaining a prior consent for disclosing personal data to SurveyMonkey from the respondents of your surveys. JP2. Liability. Sections 11.2 (Exclusion of Certain Liability) and 11.3 (Limitation of Liability) shall not apply in relation to the damages caused by the willful misconduct or gross negligence of SurveyMonkey, its affiliates, officers, employees, agents, supplier, or licensors. Korea
KR1. Right of Withdrawal. If you are a consumer, you may withdraw your Subscription within 7 days of the date your Subscription first starts (or the date a copy of these Terms are made available to you, if later), provided that you have not benefited from or started to use the Services before the end of that 7 day period. If you withdraw your Subscription under this paragraph, the fees you paid for that Subscription will be refunded within 3 business days of receiving your notice of withdrawal. KR2. Assignment. Despite anything to the contrary in these Terms, if you are a consumer, we will provide you with advance notice of assignment and an opportunity to terminate these Terms as required by Korean law. Communauté :

References: l'Article 14
 §160
 l'Article 3
 L'Article 11
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3