Source: http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,3947.htm
Timestamp: 2014-12-22 21:59:51+00:00

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Marchés publics / PPP : Comment vendre ses certificats verts? (11-2011)
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Comment vendre ses certificats verts?
Mathieu Lambert et
Marianne Duquesne - Novembre 2011 Imprimer
Les auteurs Mathieu Lambert
En Région wallonne, le producteur d’électricité verte reçoit, trimestriellement, en fonction de la quantité produite et de la source de production, un certain nombre de certificats verts. L’objectif est ensuite d’en obtenir le meilleur prix sur le marché des certificats verts. Le mécanisme des certificats verts
Les certificats verts (CV) constituent un soutien financier régional au développement des filières de production d’électricité verte. Cette aide trouve son fondement dans la lutte contre les changements climatiques, la protection de l’environnement (les sources d’énergie renouvelables ne posant pas de problème de gestion des déchets dans le long terme) et la recherche d’une plus grande indépendance énergétique. Le nombre de certificats verts octroyés à un producteur "vert" est déterminé en fonction de l’économie de CO2 réalisée par la filière verte par rapport à la production équivalente d’électricité dans une centrale thermique de référence (Turbine-Gaz-Vapeur). En outre, la Région peut appliquer des coefficients multiplicateurs pour assurer une rentabilité minimale de l’investissement dans certaines filières.
Les certificats verts sont une aide à la production. Ils sont dès lors délivrés par la CWaPE (Commission wallonne pour l’Energie) aux producteurs quel que soit l’usage fait de l’électricité verte produite (autoconsommation, injection partielle ou complète sur le réseau électrique). Les certificats verts ont une validité de 5 ans.
Les fournisseurs d’électricité, quant à eux, sont tenus de remettre annuellement à la CWaPE un quota de certificats verts proportionnel au volume d’électricité qu’ils ont vendu en Wallonie, sous peine d’amende (actuellement, 100 euros par certificat manquant). La Wallonie a revu ces quotas à la hausse récemment en vue d’atteindre l’objectif fixé par l’Europe en 2020, à savoir la production à partir de sources d’origine renouvelable de 20 % de sa consommation totale d’énergie (électricité, chaleur, transport).
Le marché virtuel des certificats verts repose donc sur l’octroi de certificats verts aux producteurs "verts" et l’imposition de quotas de remise aux fournisseurs.
Comme le stipule la CWaPE, "un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu’il est vendu" [1].
Diverses possibilités s’offrent au producteur d’électricité verte pour valoriser ses certificats verts. Rappelons d’emblée que la durée de validité du certificat étant de 5 ans, la précipitation n’est pas de mise.
Garantie de rachat des certificats verts au niveau régional
Afin de garantir un prix minimum des certificats verts, le Gouvernement wallon a prévu un dispositif de rachat par le Gestionnaire de Réseau de Transport Local (GRTL) Elia à un prix fixé à 65 euros par certificat vert [2] durant une période limitée à 180 mois maximum courant à partir du mois suivant la mise en service de l’installation. Le producteur d’électricité verte qui le souhaite peut donc remettre directement tout ou partie des certificats qui lui ont été octroyés au GRTL. Il n’en retira cependant que le prix minimal de 65 euros alors que le prix de vente moyen sur le marché des certificats verts au premier trimestre 2011 est de 83,63 euros. Cette facilité ne constitue dès lors pas le meilleur choix.
A noter que la décision de recourir à ce mécanisme, qui nécessite d’introduire une demande auprès de l’Administration, n’est pas définitive. A chaque fois qu’il encode ses relevés de comptage trimestriels, le producteur d’électricité verte a le choix d’opter pour le prix régional garanti ou de vendre ses certificats verts sur le marché des certificats verts.
Garantie de rachat des certificats verts au niveau fédéral
A côté de la garantie de rachat régional et dans le cadre de la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, l’Etat fédéral a lui aussi prévu une obligation de rachat par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT) au producteur d’électricité verte qui lui en fait la demande. Cette obligation s’inscrit dans les missions de service public du GRT; elle prend cours à la mise en service de l’installation et sa durée est limitée à 10 ans [3]. Le prix d’achat est fixé selon la technologie de production. Il est inférieur au prix de rachat garanti au niveau régional sauf pour les installations photovoltaïques dans la tranche de production ne bénéficiant pas de coefficient multiplicateur, pour laquelle le taux d’octroi est d’1 CV / MWh et le prix de rachat par le GRT fixé à 150 euros / CV. En pratique, seules ces installations, dans les conditions décrites ci-avant, sont dès lors concernées par ce système.
Marchés des certificats verts
Alors que le prix du certificat vert est fixé dans le cadre de l’obligation de rachat par le GRTL ou le GRT, il fluctue, selon les lois de l’offre (des producteurs "verts") et de la demande (des fournisseurs et GRD qui doivent remettre leur quota de certificats verts), entre le prix minimum garanti de 65 euros et le montant de l’amende de 100 euros. Le prix de marché du certificat vert est actuellement d’un peu plus de 80 euros.
Pour vendre ses certificats sur le marché, le producteur d’électricité verte peut s’adresser à un fournisseur ou à un GRD, tous deux étant soumis à quotas de remise à la CWaPE, ou passer par un intermédiaire.
Vente des certificats verts à un fournisseur ou à un GRD
La vente de ses certificats verts à un fournisseur ou à un GRD n’est le plus souvent possible que si le rachat de ceux-ci fait partie des clauses du contrat de fourniture, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une centrale d’achat. Dans certains contrats, la vente exclusive au fournisseur peut constituer une obligation. A noter cependant que les fournisseurs d’électricité verte sont plus enclins à racheter les certificats verts, même en petits volumes, et proposent parfois un prix de rachat plus avantageux de quelques euros à leurs clients par rapport aux non-clients.
Dans le cas de la passation d’un nouveau marché de fourniture d’électricité, il pourrait être intéressant d’envisager une clause de rachat des certificats verts, en veillant toutefois aux conditions de ce rachat (prix fixe garanti, révision possible durant la durée du contrat et fréquence de cette révision, …).
Vente à un intermédiaire
La plupart des fournisseurs ne sont généralement pas intéressés d’acheter de petits volumes de certificats verts, eu égard au coût administratif de telles transactions. Les détenteurs d’une faible quantité de certificats verts n’ont alors d’autres choix que de s’adresser à un intermédiaire qui va regrouper les certificats verts de plusieurs petits producteurs verts afin de négocier leur vente auprès des fournisseurs.
Dans le cadre du Plan Solwatt visant au développement de la filière photovoltaïque, la Région wallonne avait confié à l’asbl Les Compagnons d’Eole une mission de courtage des certificats verts pour les petits producteurs d’électricité verte (mois de 10 kWc). Cette association opérait dès lors à leur égard à titre gratuit. Vu l’augmentation du nombre de certificats verts octroyés et l’apparition d’un réel marché pour le courtage, cette mission des Compagnons d’Eole a pris fin le 31 décembre 2010. Depuis lors, les petits producteurs sont invités à négocier la vente de leurs certificats verts eux-mêmes, éventuellement en s’adressant à des intermédiaires de courtage de certificats verts. Les termes et les conditions de rachat varient d’un intermédiaire à l’autre: durée du contrat, prix de rachat et révision éventuelle, … Certains d’entre eux pratiquent un prix d’achat net (de quelques euros inférieurs au prix du marché), certains facturent uniquement un forfait pour frais de dossiers, d’autres encore prennent une commission sur les ventes. Il convient donc d’analyser attentivement l’ensemble des termes et conditions du contrat.
A noter encore que certaines coopératives citoyennes ou encore des sociétés d’installation de panneaux solaires offrent un service de courtage uniquement réservés à leurs membres ou clients.
Une liste des acheteurs potentiels de certificats verts est donnée sur le site de la CWaPE (http://www.cwape.be/docs/?doc=70). Par ailleurs, les Compagnons d’Eole qui, depuis 2011, se sont vu confier une mission d’information sur l’octroi et la vente des certificats envers leur public initial, ont réalisé une étude de marché des prix et conditions pratiqués par divers acheteurs et annoncent sa mise à jour régulière. Celle-ci est disponible à l’adresse http://www.compagnons-eole.be/Documents/Courtage_CV_Compilation.pdf. Les marchés publics
La vente de certificats verts n'est pas, en soi, constitutive d'un marché public. En effet, il n'est pas, comme tel, question pour le vendeur, par ailleurs pouvoir adjudicateur, de commander des travaux, fournitures ou services, et ce à titre onéreux (L. 24.12.1993, art. 5).
Cela étant, on vient de le voir, certaines solutions peuvent s'avérer plus intéressantes que d'autres. Il sera ainsi opportun d'assurer une certaine publicité à la vente et, partant, une certaine mise en concurrence, afin d'obtenir les meilleures conditions, sans qu'il s'agisse cependant d'un marché public.
Dans de nombreux cas néanmoins, il sera nécessaire de faire application de la réglementation des marchés publics.
Ainsi, lorsque le rachat des certificats verts par le fournisseur d'énergie est conventionnellement prévu, les clauses contractuelles réglant ce rachat feront partie intégrante du marché public de fourniture d'énergie. Le cas échéant, les conditions auxquelles ce rachat intervient peuvent constituer un critère d'attribution du marché, parmi d'autres.
Quant à la vente à des intermédiaires, dans la mesure où certains d’entre eux pratiquent un prix d’achat de quelques euros inférieurs au prix du marché, facturent un forfait pour frais de dossiers ou encore prennent une commission sur les ventes, l'on doit alors conclure que le service ainsi presté comporte un caractère onéreux, de sorte que l'opération est constitutive d'un marché public. Il s'ensuit que les règles ad hoc doivent certainement trouver à s'appliquer.
Finalement, ce n'est plus que dans l'hypothèse d'une vente de certificats à un producteur d'énergie, avec lequel le vendeur n'est pas par ailleurs lié pour la fourniture d'énergie (ou que son contrat de fourniture n'envisage pas la question du rachat des CV), sans passer par un intermédiaire, ou dans le cas de la garantie de rachat (régionale ou fédérale), que les règles relatives aux marchés publics ne s'appliqueront pas.
Conformément à la décision n° ET113522 du 26 février 2008 de l'Administration fiscale, au terme d'un examen attentif tant des caractéristiques intrinsèques des certificats verts que de la manière dont ils sont traités, sur le plan fiscal, dans les différents pays européens ayant opté pour la mise en place d'un tel système, force est de constater que les certificats verts s'apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu'il est incorrect d'encore les considérer comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés par l'exemption de l'article 44, par. 3, 10°, du Code de la TVA (CTVA).
Ainsi, comme la cession des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (v. décision n° ET 109133 du 16.3.2005), la cession des certificats verts est une prestation de services visée à l'article 18, par. 1er, al. 2, 7°, CTVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu'elle est réputée se situer dans le pays conformément à l'article 21, par. 2, ou par. 3, 7°, a, CTVA. Aucune exemption n'est applicable en la matière.
Encore faut-il cependant que le vendeur soit considéré comme assujetti à la TVA. Rappelons ainsi que, conformément à l'article 6 CTVA, les communes et les établissements publics ne sont en principe pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations accomplies en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.
A cet égard, la Cour de Justice de l'Union européenne a conclu que "les activités accomplies en tant qu'autorité publique, donnant lieu à non-assujettissement à la TVA, ne pouvaient être définies par leur objet ou leur but, mais seulement par le régime juridique applicable à l'activité: les organismes exercent alors des activités en tant qu'autorités publiques lorsqu'ils accomplissent les opérations précitées dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier; en revanche, lorsqu'ils agissent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés, on ne saurait considérer qu'ils exercent des activités en tant qu'autorités publiques" [4].
Qu'en est-il en l'espèce? L'on peut raisonnablement considérer que la commune qui fait installer des panneaux photovoltaïques sur l'un ou l'autre bâtiment, reçoit le nombre de certificats verts en conséquence et les vend ensuite, ne fait que gérer son patrimoine en bon père de famille, de sorte qu'elle n'agit alors pas en tant qu'autorité publique.
En conséquence, il faut, selon toute vraisemblance, considérer que pour ce genre d'opérations, les pouvoirs publics sont assujettis à la TVA.
L'on notera néanmoins que, conformément à l'article 56, par. 2, CTVA, les activités et opérations réalisées dans les conditions de l'assujettissement bénéficient de toute façon d'une franchise lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros par an. Attention cependant que cette franchise vaut pour l'ensemble des activités soumises à TVA dans le chef de l'assujetti concerné, non pour une seule activité considérée isolément.
A contrario, l'on pourrait éventuellement considérer que la commune, par ce genre d'opérations, souhaite rationnaliser sa consommation électrique et, ce faisant, diminuer ses dépenses, dans l'intérêt général de la collectivité. Dans ce cas, la vente des certificats verts serait la conséquence nécessaire de cette opération, de sorte que la commune pourrait ne pas être considérée comme assujettie à cette occasion.
Il est peu probable cependant qu'une telle solution soit admise. En effet, si l'objectif poursuivi peut attester que la commune agit en tant qu'autorité publique, l'on doit néanmoins constater, pour reprendre le critère dégagé par la Cour de Justice de l'Union européenne, qu'elle ne se voit pas appliquer un régime de revente particulier, qui serait différent de celui applicable aux autres opérateurs économiques (p.ex. une entreprise qui aurait fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un hangar).
Et pour cette même raison, il n'est semble-t-il pas utile de distinguer selon que l'immeuble relève ou non du domaine public (ou du domaine privé, mais affecté à un service public).
[Remonter] http://www.cwape.be/?dir=3.4.01&title=Transactions+des+CV
[Remonter] A.G.W. 30.3.2006, M.B. 27.4.2006, rel. aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, art. 24ter à sexies. A.G.W. 20.12.2007, M.B. 31.1.2008, portant diverses mesures en matière de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, art. 35. [Remonter] A.R. 16.7.2002, M.B. 23.8.2002, rel. à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, art. 14. [Remonter] V. Sepulchre, Fr. Mennig, La TVA et les communes, Bruges, Vanden Broele, ouvrage à feuillets mobiles, mise à jour 5/2010, p. 1281.
Installations photovoltaïques <= 10 kWc: adaptation du régime d’octroi des certificats verts depuis le 1er décembre 2011 Les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur à la date d’attribution du marché public, pour autant que la réception de l’installation par l’organisme de contrôle intervienne dans les six mois à compter de la conclusion du marché avec l’entrepreneur. (Décembre 2011)
Adaptation du régime d’octroi des certificats verts pour les petites installations photovoltaïques: l’Union réclame la prise en compte de la particularité des marchés publics L’Union a pris connaissance de l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, disponible sur le site web de la CWaPE. (Novembre 2011)
Augmentation des quotas de certificats verts: l’Union réclame la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux Le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter les quotas de certificats verts afin d’atteindre plus de 30 % d’électricité d’origine renouvelable en 2016. Cette hausse aura des répercussions sur le coût de l’électricité. (Mars 2011)
Ce document, imprimé le 22-12-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.

References: art. 5
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 56
 art. 24
 art. 35
 art. 14