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Timestamp: 2013-05-24 20:18:07+00:00

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Les mesures techniques de protection du droit d'auteur et des droits v
Les mesures techniques de protection du droit d'auteur et des droits voisins : quel r�le pour les Etats membres ?
05/04/2002Lu par 7127 visiteur(s)
Th�me(s) : Propri�t� litt�raire et artistique (droits d'auteur), Propri�t� litt�raire et artistique (droits d'auteur)	Ajuster la taille du texte La mise en place de mesures techniques (on entend par "mesures techniques" toute technologie, dispositif ou composant qui est destin� � emp�cher ou � limiter les actes non autoris�s par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, par le moyen d'un code d'acc�s ou d'un proc�d� de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet prot�g� ou d'un m�canisme de contr�le de copie ; voir pour la d�finition compl�te l'article 6-3 de la Directive) par les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins afin de prot�ger leurs œuvres et enregistrements contre des utilisations non autoris�es est aujourd'hui largement r�pandue, particuli�rement dans l'environnement num�rique. Or cette application technique des droits ne doit pas pour autant priver les utilisateurs des exceptions aux droits pr�vues par la loi. C'est notamment sur cette question que la Directive europ�enne du 22 mai 2001 (directive n� 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci�t� de l'information, JOCE L 167/10 du 22 juin 2001) se prononce en instaurant un imp�ratif : la recherche de l'�quilibre entre les droits et les exceptions.
L'article 6-4 dispose dans son premier paragraphe que : "(…) en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concern�es, les Etats membres prennent des mesures appropri�es pour assurer que les b�n�ficiaires des exceptions ou limitations pr�vues par le droit national (…) puissent b�n�ficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure n�cessaire pour en b�n�ficier lorsque le b�n�ficiaire a un acc�s licite � l'œuvre prot�g�e ou � l'objet prot�g� en question".
Le deuxi�me paragraphe de l'article 6-4 reprend �galement ce principe de l'intervention subsidiaire de l'Etat, avec la diff�rence suivante : l'Etat a la facult� (et non l'obligation comme dans le premier paragraphe) de prendre les "mesures appropri�es" pour permettre l'application de l'exception pour copie priv�e (alors que le premier paragraphe concerne d'autres exceptions "facultatives" pr�vues aux articles 5-2 et 5-3), � condition que la "reproduction pour usage priv�" n'ait pas �t� rendue possible au pr�alable, "dans la mesure n�cessaire", par les titulaires de droits.
Cette recherche d'�quilibre entre les droits et les exceptions est la pierre angulaire de l'article 6-4 de la Directive. Cet imp�ratif d'�quilibre, aujourd'hui interne � cette Directive, pourrait prendre une dimension plus importante et d�border le seul cadre des mesures techniques pour influencer l'ensemble du droit communautaire de la propri�t� intellectuelle, dans la mesure o� la question de l'�quilibre entre les droits et les exceptions est essentielle au d�veloppement de la distribution des objets prot�g�s sur les r�seaux num�riques.
Le r�le secondaire de l'Etat dans le dispositif de la Directive
Dans la recherche d'�quilibre entre droits et exceptions, l'Etat est rel�gu� au second plan, la Directive encourageant le m�canisme de l'autor�gulation. La libert� contractuelle des titulaires de droits est en effet privil�gi�e par rapport � l'intervention de l'Etat. C'est d'abord par l'adoption de "mesures volontaires" par les titulaires de droits que l'�quilibre entre droits et exceptions doit �tre assur�.
L'Etat a certes un second r�le, mais dans l'hypoth�se o� il doit (article 6-4 paragraphe 1) ou peut (article 6-4 paragraphe 2) intervenir, comment doit-il intervenir ? La Directive dispose que l'Etat doit prendre les "mesures appropri�es" pour assurer l'exercice des exceptions, sans donner d'indication quant � la nature de ces mesures (quelques possibilit�s ont �t� avanc�es quant � la nature de ces "mesures appropri�es". Voir sur ce point Gilles VERCKEN, qui �voque des moyens d'intervention d�j� pr�vus par le Code de la Propri�t� Intellectuelle fran�ais (la saisine du tribunal par le Minist�re de la Culture ou l'intervention de commissions sp�cialis�es) in La protection des dispositifs techniques (II) ; recherche clart� d�sesp�r�ment : � propos de l'article 6.4 de la directive du 22 mai 2001, intervention au Colloque organis� par l'IRPI et l'AFPIDA � la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le 25 octobre 2001, La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la soci�t� de l'information. Bilan et perspectives, publi�e dans Propri�t�s Intellectuelles, janvier 2002, n� 2, p. 56. Ce qui est certain, c'est que l'intervention de l'Etat sera obligatoire si, � l'expiration d'un d�lai fix� dans la loi nationale de transposition, les titulaires de droits n'ont pas mis en place certaines mesures).
Quels moyens de contrainte pourrait-on mettre en œuvre � l'encontre de l'Etat qui n'a pas agi apr�s qu'il ait estim� que les conditions de mise en œuvre de l'article 6-4 �taient remplies ? Les institutions communautaires ont-elles le pouvoir de juger de l'�quilibre atteint entre droits et exceptions selon le droit national de l'Etat concern� ?
L'imp�ratif d'�quilibre entre droits et exceptions n'a pas la m�me force obligatoire pour l'Etat que pour les titulaires de droits. En effet, ces derniers ne doivent assurer l'exercice des exceptions que "dans la mesure n�cessaire". En somme, la Directive leur demande, dans leur droit d'installer des mesures techniques, d'avoir simplement la bonne volont� de permettre aux utilisateurs de b�n�ficier des exceptions. C'est � l'Etat que revient l'obligation finale de faire respecter les exceptions, et c'est sur l'Etat que s'exercent les contraintes des institutions communautaires si l'�quilibre entre droits et exceptions n'est pas atteint. L'utilisateur ne pourra reprocher l'impossibilit� d'exercer une exception qu'� l'Etat et non aux titulaires de droits.
Comment le particulier pourra-t-il inciter l'Etat � agir ? Selon le principe de l'application indirecte des directives, le particulier ne peut pas demander au juge national d'appliquer les dispositions de la Directive. Seule la Commission europ�enne a le pouvoir de contraindre l'Etat � intervenir, saisie par un particulier ou par un autre Etat-membre. Les moyens de forcer l'Etat � intervenir sont donc limit�s, au d�triment des b�n�ficiaires d'exceptions (bien que l'on puisse �galement imaginer une contrainte d'intervention de l'Etat pour r�tablir l'�quilibre non au b�n�fice des exceptions mais au b�n�fice des droits).
Malgr� la moindre marge de manœuvre de l'Etat, celui-ci risque d'�tre l'objet de la plus grande attention des institutions communautaires. L'intervention de l'Etat sera en effet d'autant plus n�cessaire que les titulaires de droits ne seront pas parvenus � assurer l'�quilibre entre les droits et les exceptions. C'est au regard du contr�le plus ou moins accru de la Communaut� europ�enne sur l'intervention des Etats-membres que l'on pourra d�terminer la valeur juridique et l'importance de l'imp�ratif d'�quilibre entre les droits et les exceptions – simple imp�ratif interne � la Directive du 22 mai 2001 ou v�ritable principe communautaire.
L'Etat et les autres Etats-membres dans l'application de la Directive
L'Etat doit-il prendre en compte les "mesures volontaires" prises par les titulaires de droits d'un autre Etat-membre pour appr�cier la n�cessit� de prendre des "mesures appropri�es" ? Par exemple, parmi les conditions d'intervention de l'Etat, l'article 6-4 paragraphe premier dispose que le b�n�ficiaire de l'exception doit avoir un "acc�s licite" � l'objet prot�g�. L'acc�s doit-il �tre licite au regard des mesures techniques install�es par les titulaires de droits de l'autre Etat-membre ou au regard du droit d'auteur de cet autre Etat, m�me si celles-ci mettent en oeuvre un droit ou une exception non reconnu par le droit national ?
Si seulement la question du r�le de l'Etat ne se posait que dans ces termes ! Mais la Directive ajoute une exception : les dispositions de l'article 6-4 ne s'appliquent pas aux services en ligne "� la demande" (article 6-4 � 4 : "Les dispositions des premier et deuxi�me alin�as ne s'appliquent pas aux œuvres ou autres objets prot�g�s qui sont mis � la disposition du public � la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de mani�re que chacun puisse y avoir acc�s de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement"). Les Etats-membres sont-ils donc libres d'intervenir, sans consid�ration de la libert� contractuelle des ayants-droit et sans prise de "mesures appropri�es", hors du champ de l'article 6-4 ? La difficult� d'appr�hender le r�le des Etats-membres n'en est que plus importante, dans la mesure o� le crit�re du champ de cette exception n'est pas clairement d�fini. Le Consid�rant 53 de la Directive pr�cise que sont concern�s les services "� la demande" "interactifs" et "r�gis par des dispositions contractuelles". A contrario, le champ d'application de l'article 6-4 semblerait donc couvrir les services Internet qui ne sont pas r�gis par contrat, c'est-�-dire les services gratuits, aujourd'hui majoritaires sur Internet. Quant � la d�finition d'une fronti�re entre les services "� la demande", "quasi � la demande" et les autres, on conna�t les difficult�s que cela pose, notamment dans la d�termination du champ de la licence l�gale en mati�re de droits voisins (les discussions men�es actuellement en France dans le cadre de la mission Derepas concernant la licence l�gale en mati�re de droits voisins t�moignent de ces difficult�s ). De m�me pour la d�finition des services interactifs et non-interactifs. Finalement, l'exception des services "� la demande" pourrait avoir un champ d'application assez restreint.
Les Etats vont-ils se voir imposer la mise en œuvre de droits et d'exceptions "�trangers" � leur droit national ? Qu'adviendra-t-il si la Grande-Bretagne (connue pour avoir un droit moins restrictif sur les exceptions aux droits d'auteur) refuse d'importer un �quipement fabriqu� en France emp�chant ses ressortissants de r�aliser un acte autoris� par leur droit d'auteur national ? Qu'adviendra-t-il si un contenu prot�g� est accessible sur Internet � partir du territoire fran�ais, alors qu'il contient une mesure technique int�gr�e sur le territoire d'un autre Etat-membre, � partir duquel il a �t� mis en circulation, permettant l'exercice d'actes non autoris�s par le droit d'auteur fran�ais ? Ces exemples sont d�clinables autant qu'il y a d'Etats-membres. Si l'on se r�f�re � l'absence d'h�sitation du juge fran�ais � appliquer son droit national � tout contenu accessible � partir du territoire fran�ais (voir notamment l'affaire Yahoo!, TGI Paris, Ordonnance de r�f�r� du 20 novembre 2000, UEJF, LICRA c/ Yahoo!.), autant dire que le droit s'annonce plus "parcellaire" que "communautaire" !
Les diff�rences quant aux droits et exceptions reconnus par le droit national des divers Etats-membres risquent d'�tre un frein au commerce des �quipements et � l'�change des contenus int�grant des mesures techniques (d'autant que les dispositions de la Directive concernant les exceptions – articles 5-2 et 5-3 – qui laissent une large marge de manœuvre au Etats quant aux exceptions dites "facultatives", sont loin d'harmoniser les droits nationaux.). On peut craindre en effet que les Etats refusent de reconna�tre la l�gitimit� de certaines mesures techniques sur leur territoire en raison de l'absence de reconnaissance par leur droit national des droits impos�s ou des exceptions permises par ces mesures. Un Etat-membre pourrait-il �galement se plaindre de ce que son voisin autorise des moyens de contournement de mesures techniques permettant l'exercice d'exceptions non reconnues par son droit national ?
C'est par la force des choses, lorsque la mise en circulation d'�quipements et de contenus prot�g�s comportant des mesures techniques soul�vera de telles difficult�s, que le principe communautaire de la libert� de circulation des marchandises sera invoqu� afin de relativiser l'imp�ratif de l'�quilibre entre droits et exceptions et sa mise en oeuvre. L'imp�ratif d'�quilibre pos� par l'article 6-4 de la Directive, qui semble aujourd'hui �tre confin� au domaine de la propri�t� intellectuelle, pourrait ainsi prendre en consid�ration un principe "sup�rieur" du droit communautaire (la libert� de circulation des marchandises) et atteindre lui-m�me le rang de principe communautaire (la propri�t� intellectuelle poss�de d�j� un principe communautaire : il s'agit de l'�puisement communautaire des droits, qui concilie l'"objet sp�cifique" du droit d'auteur avec la libert� de circulation des marchandises. Ce principe a �t� consacr� par la jurisprudence ; voir pour une cons�cration expresse CJCE, 22 janvier 1981, Dansk Supermarked c/ Imerco. L'�puisement communautaire a ensuite �t� consacr� par la Directive du 14 mai 1991 sur les programmes d'ordinateur, par la Directive du 11 mars 1996 sur les bases de donn�es puis par l’article 4-2 de la Directive sur la soci�t� de l'information du 22 mai 2001). Le droit de la propri�t� intellectuelle serait alors une nouvelle fois rapport� � l'�chelle de l'espace communautaire, et non pas sur le plan du seul droit national de chaque Etat-membre.
Pourtant, la Communaut� ne peut rem�dier (en l'�tat actuel du droit communautaire) � la diff�rence entre les droits nationaux et ne peut mettre en cause la souverainet� des Etats appliquant leur droit national sur leur territoire. L'absence d'harmonisation des droits nationaux au sein de la Communaut� europ�enne est ainsi l'�ternelle cause des difficult�s d'application du droit communautaire. La territorialit� de la Communaut� europ�enne est loin de remplacer celle de chaque Etat qui la compose.
Avertissement : L’auteur pr�cise que le contenu de l’article n’engage qu’elle-m�me. Les analyses qui y sont d�velopp�es repr�sentent des hypoth�ses de travail provisoires, qui doivent �tre consid�r�es comme autant de questions pos�es � l’occasion de ses recherches et aucunement comme des affirmations.
doctorante en droit de la P.I. ()

References: l'article 6

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