Source: https://www.osteopathie-france.fr/content/view/142/228/
Timestamp: 2018-03-17 10:43:45+00:00

Document:
Questions en 2003
Questions en 2003 et réponses du ministre
Réponses du minstre
1. Réponses publiées au JO le 11/08/2003 page 6416, au JO le 30/06/2003 page 5276, au JO le 16/06/2003 page 4874, au JO Sénat du 12/06/2003 page 1934,
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir, seront élaborés après réception des travaux de l'Agence. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés à partir de l'enquête de représentativité des professionnels en ostéopathie, réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France.
2. Réponses publiées au JO le 20-01-2003, au JO le 16/09/2002 page 3166, au JO le 28/10/2002 page 3894, JO du 19/09/2002 page 2098
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur par des praticiens non médecins. Cet article prévoit que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par décret » (...) « s'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret ». Par ailleurs « les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa ». Ces dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer ces pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation et d'aucun contrôle de la formation et de la compétence des professionnels concernés. Les décrets d'application qui doivent définir le niveau de formation requis pour exercer l'ostéopathie afin de garantir la qualité des pratiques font actuellement l'objet d'une large concertation, notamment avec les médecins formés à la médecine manuelle ostéopathique.
Variante : réponse publiée au JO le 09/12/2002 page 4835
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur par des praticiens non médecins. Cet article prévoit que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par décret » (...) ; « s'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret ». Par ailleurs « les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa ». Ces dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer ces pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation ni d'aucun contrôle de la formation et de la compétence des professionnels concernés. Les décrets d'application qui doivent définir le niveau de formation requis pour exercer l'ostéopathie afin de garantir la qualité des pratiques font actuellement l'objet d'une large concertation, notamment avec les médecins formés à la médecine manuelle ostéopathique. S'agissant des plaintes déposées par l'Ordre des médecins à l'encontre d'ostéopathes pour exercice illégal de la médecine, l'article 75 permet dorénavant l'exercice de l'ostéopathie aux non-médecins. Les décrets d'application ne feront que compléter les dispositions prévues par cet article.
3. Réponse publiée au JO le 05/12/2002 page 2997 (réponse 3)
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir seront élaborés après réception des travaux de l'agence.
4. Réponse publiée au JO le 21/04/2003 page 3222 (réponse 4)
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Prenant acte d'une aspiration soutenue par une majorité de la profession, le ministre a annoncé l'instauration d'une instance ordinale, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le ministre ne souhaite pas pour autant supprimer le conseil des professions paramédicales instauré par l'article 73 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le Gouvernement a procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes, notamment les actes de rééducation des affections cardio-vasculaires, neuromusculaires et respiratoires ainsi que de soins palliatifs désormais affectés en majorité d'un coefficient 7, et la promotion de la pratique individuelle avec une durée de séance fixée à trente minutes en moyenne. Cette séance est désormais rémunérée par une seule cotation, la cotation de nouveaux actes, notamment de rééducation des artériopathies et des brûlures. A été également créée une lettre clé AMS pour la rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques. Le coût total de la réforme est estimé entre 107 millions d'euros et 122 millions d'euros en année pleine. La nouvelle nomenclature entraîne par ailleurs une redéfinition des rôles du médecin et du masseur : s'il revient au médecin dans le cadre de sa prescription de préciser l'indication du traitement, c'est au masseur-kinésithérapeute de décider du choix des actes et des techniques les plus appropriés dans le cadre d'un bilan contenant un diagnostic des besoins en rééducation et un programme de soins individualisé qui permet à la fois une meilleure coordination des soins et une amélioration de leur qualité. Cette réforme qui fait suite à la refonte du décret de compétence de la profession en juin 2000 constitue ainsi une nouvelle étape dans la rénovation de la pratique paramédicale. Il est précisé que la cotation de l'acte à la NGAP tient déjà compte du coût des produits, actes et accessoires en rapport avec l'exercice de la profession. Par ailleurs, un avenant conventionnel signé le 8 novembre 2001 portant rétablissement de la valeur des lettres-clés de la profession à 2,04 euros et assouplissant le dispositif des seuils d'efficience, a été conclu puis approuvé par arrêté interministériel du 11 janvier 2002 publié au Journal officiel du 13 janvier 2002. En outre, l'avenant du 3 juin 2002 (JO du 30 juillet 2002) conclu avec la FFMKR met notamment en place une aide à l'installation de 10 000 euros dans certaines zones géographiques. Le coût de cet avenant est évalué à 2,1 millions d'euros. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, il est rappelé que les professions libérales qui emploient moins de cinq salariés, étaient soumises en 2003 à cette taxe calculée sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans (9 % en 2003, 8 % en 2004 et 6 % à compter de 2005), la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de trois ans, la baisse de leur taxe professionnelle sera en moyenne de 35 % ce qui ne peut que leur faciliter l'embauche de salariés. Concernant la réforme des études de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, une commission pédagogique nationale de la première année des études de santé a été récemment instituée et s'est déjà réunie à plusieurs reprises. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé attendent de cette commission des propositions, fin mars 2003, afin que soit mise en place, au sein des universités, une première année commune à toutes les professions de santé. A la lumière du rapport de la commission, il conviendra éventuellement d'approfondir certains points relatifs à la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Enfin, en ce qui a trait à l'inscription des techniques d'ostéopathie au décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, il est rappelé que l'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, réserve l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions qui seront fixées par décret. Cet article précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation agréés. Les décrets, relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à accomplir, seront élaborés après réception des travaux de l'agence. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés au cours du premier semestre 2003 à partir de l'enquête de représentativité des professionnels en ostéopathie réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France. En ce qui concerne les praticiens en exercice, ceux-ci pourront obtenir une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur uniquement s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles qui auront été enseignées dans les établissements qui seront agréés.
Question écrite N° 13945 de M. Le Député Salles Rudy (Union pour la Démocratie Française - Alpes-Maritimes) publiée au JO le 10/03/2003, page 1761 au sujet des médecines non conventionnelles
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de légiférer dans le domaine des médecines non conventionnelles. Depuis plusieurs années, la question de la reconnaissance des médecines non conventionnelles revient régulièrement à l'ordre du jour. Cette reconnaissance se décline sous deux aspects : le premier touchant les docteurs en médecine pratiquant ces disciplines et régulièrement inquiétés par l'ordre des médecins, le second touchant les praticiens non médecins en situation d'exercice illégal de la médecine (naturopathie, phytothérapie, médecine traditionnelle chinoise, acupuncture...). Ces médecines d'ampleur croissante dans le public devront s'accompagner d'une codification dans le droit français à l'instar de ce qui se passe dans l'Union européenne. Par conséquent, il souhaite savoir si une action législative en faveur de la reconnaissance des médecines non conventionnelles est envisagée.
Réponse publiée au JO le : 21/07/2003 page : 5875
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de légiférer dans le domaine des médecines non conventionnelles. Le ministre n'ignore pas qu'il existe une revendication constante des non-médecins pour pratiquer ces médecines. Toutefois, les techniques médicales reconnues demandent un diagnostic médical précis au préalable à la prescription d'un traitement. L'intérêt de la santé publique commande donc que ces actes soient réservés aux personnes ayant suivi un enseignement leur permettant d'exercer la profession de médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. En conséquence, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la législation française en ce domaine. Par ailleurs des dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer certaines pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation et d'aucun contrôle de la formation et de la compétence des professionnels concernés. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur par des praticiens non médecins, titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivré par un établissement de formation agréé. De plus, d'autres techniques ne sont pas médicalement reconnues et n'ont pas fait l'objet d'une évaluation attestée. Il convient de protéger les malades des déviances (charlatanisme, sectes...) qui peuvent exister en ce domaine. Leur pratique doit être regardée comme constitutive d'un exercice illégal de la médecine, en application de l'article précité. Le ministre n'envisage pas à ce jour de réforme visant à en faciliter l'exercice. Enfin, la directive européenne relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur vise, dans chacun des États membres de l'Union européenne, à ouvrir aux diplômes des autres États l'accès aux activités réglementées. Elle n'a pas pour objet de remettre en cause cette réglementation.
Question N° 21030 de Mme la Député Robin-Rodrigo Chantal (Socialiste - Hautes-Pyrénées) publiée au JO le 30/06/2003, page 5099
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les professions d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, la loi relative aux droits des malades votée lors de la précédente majorité prévoyait la reconnaissance de ces professions aux titulaires d'un diplôme attribué par un établissement agréé. Or le décret d'application correspondant n'est toujours pas paru. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier et lui indiquer ses intentions à son sujet.
Réponse publiée au JO le 11/08/2003 page 6416
Question N° 20677 de M. le Député Decagny Jean-Claude (Union pour un Mouvement Populaire - Nord) publiée au JO le 23/06/2003 page 4960
M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître les médecines spécifiques que sont l'ostéopathie et l'étiopathie, alors que les pays européens ont déjà reconnu ces spécialités pour lesquelles leurs titulaires ont suivi de longues études. Il lui demande donc s'il envisage de légitimer ces médecines non encore reconnues, en permettant notamment une prise en charge des consultations par la. sécurité sociale.
Question N° : 19666 de M. le Député Perruchot Nicolas ( Union pour la Démocratie Française - Loir-et-Cher ) publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4421
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance des médecines parallèles (ostéopathie et étiopathie). L'ostéopathie a fait ses preuves dans le traitement des affections mécaniques de la colonne vertébrale, dans les problèmes articulaires des membres, dans les névralgies d'origine mécanique. Ces consultations ne sont pas actuellement remboursées par la sécurité sociale. La France est le seul pays d'Europe qui n'a pas encore fait la reconnaissance de ces spécialistes qui ont suivi des études particulières couvrant un cycle de 5 à 6 ans. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une consultation par des spécialistes de médecines parallèles pourrait être prises en charge.
Question N° : 18621 de M. Le Député de Saint-Léger Francis (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) publiée au JO le : 19/05/2003 page : 3805
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet des ostéopathes et chiropracteurs. La loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé prévoyait la reconnaissance de ces professions aux titulaires d'un diplôme attribué par un établissement agréé. Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 30/06/2003 page 5276 (réponse 1)
Question N° : 16705 de M. le Député Priou Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2876
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession d'ostéopathe. Après la reconnaissance de cette profession de médecine manuelle, les professionnels sont toujours dans l'attente des décrets d'application. Cette disposition est indispensable aux nombreux diplômés car cette déficience actuelle engendre des perturbations de fonctionnement non négligeables dans la pratique quotidienne. En effet, cette lacune ne permet notamment pas aux professionnels d'être reconnus comme tels auprès des services de télécommunications et ils ne bénéficient donc pas du statut de profession à part entière dans ce répertoire ciblé. C'est une étape et un atout indispensables pour le bon fonctionnement d'un cabinet. De nombreux points découlent de ces décrets. Aussi, il lui demande dans quels délais cette application peut-elle intervenir.
Réponse publiée au JO le 16/06/2003 page 4874 (réponse 1)
Question N° : 16477 de M. le Député Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2873 concernant le remboursement des actes d'ostéopathie
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des actes d'ostéopathie par la sécurité sociale. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins réglemente désormais l'exercice de la profession d'ostéopathe et précise que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Elle précise également que les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Cette spécialité médicale aujourd'hui sécurisée par la fixation de garanties de bonne pratique, connaît un développement considérable dans notre pays, mais les actes dispensés par les praticiens ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie, empêchant ainsi les français les plus modestes d'avoir recours à ces soins. Il lui demande dès lors, s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Question N° : 16959 de M. le Député Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 21/04/2003 page : 3123 exercice de la profession d’ostéopathes et de chiropracteurs
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des ostéopathes. La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé prévoit dans son article 75 la reconnaissance de leur titre aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement agréé. Or cette profession attend depuis lors la publication du décret d'application donnant tout son effet à cette reconnaissance qu'elle appelait de ses vœux depuis de nombreuses années. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement permettant de rassurer la profession.
Question écrite Nº 06077 de M. Le Sénateur NOGRIX (Philippe) du groupe UC . publiée au JO du 06/03/2003 page 771 concernant la publication des décrets prévoyant la reconnaissance du titre d'ostéopathe
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est regrettable de constater qu'à ce jour aucun décret d'application n'ait vu le jour concernant notamment l'article 75 prévoyant la reconnaissance du titre d'ostéopathe pour les titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement agréé. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la rédaction de ces dits décrets puisse se faire dans les meilleurs délais pour répondre aux attentes justifiées des professionnels de la santé.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/06/2003 page 1934 (réponse 1)
Question écrite Nº 05281 de M. le Sénateur MURAT (Bernard) du groupe UMP publiée au JO du 23/01/2003 page 237
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la formation des chiropraticiens. L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir ne seront élaborés qu'après réception des travaux de l'agence. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable que l'on puisse accorder aux chiropracteurs un statut de thérapeute indépendant, sur la base d'un enseignement à temps complet de niveau bac + 6.
Question n° 8459 de M. le Député Poniatowski Axel (UMP) - Val-d'Oise publiée au JO le 09-12-2002
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la reconnaissance de la profession d'ostéopathe. Il souhaite connaître précisément les qualifications requises à la reconnaissance de cette profession, et en particulier la nécessité de posséder un diplôme de médecin français en prérequis. -
Réponse publiée au JO le 20-01-2003 (réponse 2)
Question écrite Nº 04106 publiée au JO du 21/11/2002 page 2764 par M. Le Sénateur Yvon COLLIN du groupe RDSE concernant l'assurance des kinésithérapeutes exerçant l'ostéopathie
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les masseurs-kinésithérapeutes en matière d'assurance. En effet, certains de ces praticiens se sont dotés de compétences ostéopathiques ou manipulatives et ils ont acquis un savoir-faire garanti par plusieurs dizaines d'années d'expérience. Toutefois, en raison de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui reconnaît les ostéopathes et les chiropracteurs diplômés d'écoles, les assurances refusent d'assurer contre le risque de responsabilité civile professionnelle les kinésithérapeutes exerçant l'ostéopathie. Ces derniers qui ont depuis longtemps proposé l'ostéopathie comme outil thérapeutique se voient aujourd'hui pénalisés par défaut d'assurance alors que la réalité du terrain reconnaît leur compétence.
Réponse publiée au JO Sénat du 19/12/2002 page 3173
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde associant l'ensemble des parties a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales au Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de coassurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
Question N° : 6184 de M. Dell'Agnola Richard ( Union pour la Majorité Présidentielle - Val-de-Marne ) au Ministère de la Santé publiée au JO le 11/11/2002 page : 4145
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte reconnaît les professions d'ostéopathe et de chiropracteur et fixe les conditions générales de leur exercice. Des décrets d'application doivent permettre de préciser les conditions de formation et d'expérience professionnelle requises pour se prévaloir du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, mais aussi les actes que ces praticiens sont autorisés à réaliser. Aucun de ces décrets, pourtant très attendus par ces deux professions, n'a été pris à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire un point sur l'avancement de la concertation initiée par son ministère avec les professionnels et lui indiquer quels délais il se fixe pour la faire aboutir.
Réponse publiée au JO le 16/12/2002 page 5023 (réponse 2)
Question écrite nº 00411de M. le Sénateur Pierre HÉRISSON (du groupe UC) au Ministère de la Santé publiée au JO du 11/07/2002 page 1558
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement en ce qui concerne l'article 75. La loi fixe à travers cet article les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteurs. Un certain nombre de décrets doivent apporter des précisions quant à la durée des études, l'agrément des établissements de formation, la validité des diplômes délivrés à l'étranger, la situation des praticiens en exercice, la reconnaissance d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle, la liste des recommandations de bonnes pratiques de la profession. Sachant que les établissements de formation doivent procéder aux inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire et que les derniers promus de divers établissements attendent une affectation en fonction des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, il lui demande s'il pense prendre très rapidement les divers décrets mentionnés dans la loi.
Réponse publiée au JO le 05/12/2002 page 2997 (réponse 3)
Question N° : 916 de M. le Député Kossowski Jacques ( de l'Union pour la Majorité Présidentielle - Hauts-de-Seine ) au Ministre de la Santé publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2747
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte prévoit que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement agréé par le ministère chargé de la santé. Il était prévu qu'un décret fixe la liste de ces organismes de formation reconnus par l'État. Or, actuellement, tel n'est pas le cas. Dès lors, de nombreux étudiants sont dans l'incertitude car ils ne savent toujours pas si l'établissement qui leur confère un enseignement sera agréé par les pouvoirs publics. Afin de lever ces incertitudes, il lui demande de bien vouloir prendre rapidement ce décret.
Réponse publiée au JO le 16/09/2002 page 3166 (réponse 2)
Question N° : 3173 de M. Cuq Henri ( Union pour la Majorité Présidentielle - Yvelines ) au Ministre de la Santé publiée au JO le 23/09/2002 page 3230
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une disposition de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article, qui autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur à des praticiens non médecins dans des conditions qui devront être définies par décret, suscite actuellement les plus vives inquiétudes des médecins ostéopathes. Ces derniers demandent en effet à être consultés dans le cadre de l'élaboration des décrets définissant le niveau de formation et le champ d'action de ces nouveaux praticiens. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de recevoir les représentants des médecins ostéopathes.
Réponse publiée au JO le 28/10/2002 page 3894 (réponse 2)
Question N° : 3317 de M. le Député Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) au Ministre de la Santé publiée au JO le 23/09/2002 page 3231
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades. L'article 75 indique que « ... l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret... » Il s'agissait, en fait, d'encadrer des professions paramédicales afin de garantir une certaine sécurité pour les malades appelés à consulter ces spécialistes. La teneur des décrets à paraître sera cette garantie dans le processus de validation qu'ils organiseront sous le contrôle de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. A ce jour, les décrets ne sont pas parus et la profession souhaite relancer ce processus de validation par l'audition des représentants des enseignants comme la FEMMO (Fédération francophone des groupes d'enseignement de médecine manuelle ostéopathie). Aussi, il souhaiterait connaître son avis, sur la procédure de consultation de la profession et la date de parution des décrets à venir.
Question N° : 3659 de M. le Député de Saint-Sernin Frédéric ( Union pour la Majorité Présidentielle - Dordogne) publiée au JO le : 30/09/2002 page : 3335
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des masseurs-kinésithérapeutes. Cette profession réclame la restauration et l'application de la loi de 1995, l'évolution de leur nomenclature générale des actes professionnels d'un coefficient 7 à un coefficient 9, l'encouragement à l'installation en zone rurale et la réforme de la taxe professionnelle qui pénalise les professionnels employant moins de cinq salariés. Ils souhaitent aussi une réforme de leurs études, l'inscription des techniques d'ostéopathie à leur décret de compétences et, dans le cadre de leur droit de prescription, l'élaboration d'une liste de produits, actes et accessoires en rapport avec leur exercice. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse publiée au JO le 21/04/2003 page 3222 (réponse 4)
Question écrite Nº 01198 de M. le Sénateur Serge MATHIEU (groupe RI) au Ministre de la Santé publiée au JO le 25/07/2002 page 1726
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le vide juridique créé par l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment à l'égard de l'article 75 concernant la profession d'ostéopathe. Comme le constate, avec regret, l'Institut national de la consommation (INC - 60 millions de consommateurs - n° 361, mai 2002) : " Sans décrets, l'avancée dans ce domaine n'a pas beaucoup de sens. " Il exprime le souhait que son action ministérielle mette fin à cette situation regrettable.
Réponse publiée au JO du 19/09/2002 page 2098 (réponse 2)
Question écrite N° : 4716 de M. le Député Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin ) au Ministre de la Santé publiée au JO le14/10/2002 page : 3563
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la profession d'ostéopathe. De plus en plus de Français font appel à des ostéopathes pour se soigner. Considérée comme une profession non médicale, pouvant éventuellement s'apparenter aux « médecines non conventionnelles », il serait sans doute judicieux de prévoir une reconnaissance à ce corps de métier. En ce sens, l'ancien Gouvernement avait permis l'adoption par le Parlement d'un article à la loi sur les droits des malades reconnaissant la profession d'ostéopathe. Il a ainsi été inscrit dans la loi que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministère chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Or alors que ces praticiens sont exposés à des poursuites judiciaires pour exercice illégal de la médecine, il lui demande où en est la parution des décrets et, plus généralement, quelle position le Gouvernement compte adopter quant à la reconnaissance de cette profession.
Réponse publiée au JO le 09/12/2002 page 4835 (réponse 2, variante)

References: L'article 75

L'article 75

L'article 75
 l'article 75

L'article 75
 l'article 73
 l'article 75
 l'article 75
 L'article 75
 l'article 75
 L'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 L'article 75
 l'article 75