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Timestamp: 2017-10-22 04:49:02+00:00

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Contrôle sui generis des SCI non soumises à l'IS (CGI, ann. III, art. 46 B à 46 D) : possibilité de contrôle de la TVA (non) - La Revue Fiscale Notariale
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Contrôle sui generis des SCI non soumises à l'IS (CGI, ann. III, art. 46 B à 46 D) : possibilité de contrôle de la TVA (non)
Si une SCI non imposable à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location peut être soumise à un contrôle sui generis, conformément aux articles 46 B à 46 D de l'annexe III au Code général des impôts, ce contrôle ne peut pas légalement porter sur ses obligations en matière de TVA (société ayant opté pour l'assujettissement). Toutefois, dès lors que le contrôle n'a porté que sur la nature de l'activité, compte tenu des baux passés par la société avec ses locataires, sans examen des déclarations (...)
CAA Marseille, 4e ch., 6 janv. 2009, n° 06MA00078, SCI Centre du Baganais ; Dr. fisc. 2009, n° 12-13, comm. 255

References: sui generis
 art. 46
sui generis
 art. 46
sui generis
 art. 46
sui generis