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Timestamp: 2016-10-24 10:48:45+00:00

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135 V 396. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Mutuel Assurances contre O. (recours en mati�re de droit public)
Art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; proc�dure de recours dans le cadre d'un litige concernant une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concr�te. L'approbation des primes de l'assurance obligatoire des soins par l'Office f�d�ral de la sant� publique implique la pr�somption d'ad�quation du montant de celles-ci. L'assur� ne peut renverser cette pr�somption qu'en apportant la preuve stricte du contraire (consid. 6.2). Compte tenu de la r�serve dont le juge doit faire preuve lorsqu'il est amen� � examiner concr�tement la l�galit� d'une clause tarifaire, la validit� d'une prime ne saurait �tre remise en cause qu'en cas de grave irr�gularit� entra�nant une modification sensible du montant de la prime (consid. 4.4 et 6.3). Faits � partir de page 40
A. O. est assur� aupr�s de Mutuel Assurances (autrefois: Mutuelle Valaisanne Caisse Maladie) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie avec une franchise annuelle de 1'200 fr. Cette assurance est membre de l'association Groupe Mutuel, dont la fonction principale est d'assurer la gestion administrative de l'ensemble des institutions qui lui sont affili�es.
Le 23 octobre 2000, Mutuel Assurances a signifi� � O. une augmentation de sa prime mensuelle de 200 fr. 10 � 218 fr. d�s le 1er janvier 2001. La l�gitimit� de la hausse annonc�e ayant �t� contest�e, la caisse a formellement confirm� sa position par d�cision du 20 d�cembre 2000 et d�cision sur opposition du 23 f�vrier 2001.
B. O. a d�f�r� cette derni�re d�cision devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve). Au cours de la proc�dure qui s'est ensuivie, la juridiction cantonale a rendu deux jugements (des 7 ao�t 2001 et 11 mars 2003) et une d�cision (du 20 octobre 2005) qui ont �t� annul�s sur recours de l'une ou l'autre des parties par le Tribunal f�d�ral des assurances (arr�ts K 120/01 du 31 mai 2002; K 45/03 du 1er f�vrier 2005; K 43/05 du 4 juillet 2005 et K 176/05 du 4 janvier 2006). De m�me, un recours interjet� par Mutuel Assurances contre une d�cision du 6 juillet 2006 a-t-il �t� d�clar� irrecevable (arr�t K 99/06 du 4 d�cembre 2006).
Invit� par le Tribunal f�d�ral des assurances � examiner le bien-fond� des griefs soulev�s par O. � l'encontre de la validit� de la clause tarifaire litigieuse, le Tribunal cantonal des assurances sociales a ordonn� l'audition de l'organe de r�vision de Mutuel Assurances, la Fiduciaire X., puis celle des organes de r�vision du Groupe Mutuel, soit PricewaterhouseCoopers (ann�es 2000 � 2001) et BDO Visura (ann�es 2002 � 2005). Mutuel Assurances a �galement remis au Tribunal cantonal des assurances sociales un certain nombre de pi�ces qu'elle estimait propres � prouver la validit� de la clause tarifaire contest�e. BGE 135 V 39 S. 41
Par jugement du 21 f�vrier 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis le recours et annul� l'augmentation de prime signifi�e � O. pour l'ann�e 2001, au motif que celle-ci n'avait pas �t� justifi�e � satisfaction de droit.
C. Mutuel Assurances interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
O. conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) en propose l'admission.
1. Le litige porte sur la l�galit� de l'augmentation de la prime de l'assurance obligatoire des soins pour l'ann�e 2001 notifi�e � O. par Mutuel Assurances.
2. 2.1 Form� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision finale, rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit public, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e (cf. ATF 131 V 66 consid. 1.2 p. 69 et les r�f�rences, rendu sous l'empire de l'OJ).
2.2 Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionn�e par l'irrecevabilit� des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. BGE 135 V 39 S. 42
3. En vertu des art. 76 al. 1 LPGA (RS 830.1) et 21 al. 1 LAMal, il appartient au Conseil f�d�ral de surveiller la mise en oeuvre de l'assurance-maladie. Le but de la surveillance consiste principalement � veiller � l'application uniforme de la loi et � intervenir aussi rapidement que possible dans les situations o� un assureur ne remplirait pas ou ne remplirait plus les obligations l�gales ou financi�res qui d�coulent du droit f�d�ral. La LAMal et l'OAMal (RS 832.102) distinguent � cet �gard entre surveillance de la pratique de l'assurance (art. 24 OAMal) et surveillance institutionnelle des assureurs (art. 25 OAMal). Le Conseil f�d�ral a d�l�gu� l'ensemble des t�ches de surveillance � l'OFSP (ATF 130 V 196 consid. 5.2 p. 205; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 471 n. 231 ss). La surveillance de la pratique des assureurs est construite autour de trois piliers distincts: la surveillance r�trospective des comptes d'exploitation, bilans et rapports de gestion des assureurs pour l'ann�e �coul�e; la surveillance imm�diate par le biais des audits et expertises au si�ge des assureurs et de la surveillance juridique; et la surveillance prospective lors de la proc�dure d'approbation des primes et du contr�le des produits d'assurances (DANIEL WIEDMER, La surveillance des assureurs-maladie, S�curit� sociale [CHSS] 2000 p. 248).
4. 4.1 La LAMal pr�voit un financement de l'assurance obligatoire des soins d'apr�s le syst�me de la r�partition des d�penses, avec obligation pour les assureurs de constituer des r�serves suffisantes en vue de garantir leur solvabilit� � long terme (art. 60 al. 1 LAMal et art. 78 OAMal). Le financement doit �tre autonome; les assureurs doivent tenir un compte d'exploitation distinct pour l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 3 LAMal; voir �galement art. 81 OAMal) et pr�senter de mani�re s�par�e au bilan les r�serves et les provisions qui lui sont destin�es (art. 60 al. 2 LAMal). Cela signifie que les primes ne peuvent �tre utilis�es que pour payer les prestations qui, de par la loi, sont � la charge de l'assurance obligatoire des soins (y compris les provisions pour les cas d'assurance non liquid�s et les contributions � la compensation des risques) et les frais administratifs y aff�rents, les exc�dents �tant attribu�s aux r�serves l�gales et les r�sultats n�gatifs pr�lev�s sur celles-ci.
4.2 Les primes des assur�s constituent la principale source de financement de l'assurance obligatoire des soins (art. 61 LAMal et art. 89 � 92 OAMal), aux c�t�s de la participation aux co�ts des BGE 135 V 39 S. 43assur�s (art. 64 LAMal et art. 103 � 105 OAMal), des subsides des pouvoirs publics pour la r�duction des primes (art. 65 � 66a LAMal et art. 106 � 106a OAMal) et des pr�tentions r�cursoires de l'assureur (art. 72 ss LPGA et art. 79 LAMal). Les assureurs fixent le montant des primes � payer par leurs assur�s. Ils doivent cependant soumettre � l'approbation de l'OFSP les tarifs des primes de l'assurance obligatoire des soins et leurs modifications, au plus tard cinq mois avant leur application. Ces tarifs ne peuvent �tre appliqu�s qu'apr�s avoir �t� approuv�s par l'OFSP; l'approbation des primes a un effet constitutif (art. 61 al. 5 LAMal et art. 92 al. 1 OAMal). L'OFSP examine les primes en veillant en particulier � la s�curit� financi�re des assureurs, � la protection des int�r�ts des assur�s et au respect des bases l�gales relatives au financement et � la fixation des primes de l'assurance-maladie sociale. Pour ce faire, les assureurs se basent sur les r�sultats d�finitifs de l'ann�e pr�c�dente (contr�l�s par l'organe de r�vision externe et ind�pendant d�sign� par l'assureur [art. 86 � 88 OAMal]), des extrapolations de l'ann�e en cours et le budget (bilan et compte d'exploitation) de l'exercice suivant. Se fondant sur des valeurs empiriques, des pr�visions et des comparaisons entre assureurs, l'OFSP signale aux assureurs les �carts qui d�passent la marge normale d'incertitude des pr�visions. Ce faisant, il pond�re les facteurs de risques g�n�raux et individuels pour chaque assureur (par exemple l'�volution des effectifs et des co�ts, le calcul de la compensation des risques et la situation financi�re actuelle) et en tient compte dans le cadre de son examen. En cas d'abus dans la fixation des primes, l'OFSP exige de l'assureur qu'il en corrige le montant. Si le budget pr�sente des erreurs ou lacunes manifestes, l'OFSP formule des r�serves ou assortit l'approbation des primes de directives contraignantes pour l'�tablissement des primes de l'ann�e suivante (EUGSTER, op. cit., p. 743 n. 1017; OFSP, Fixation et approbation des primes dans l'assurance obligatoire des soins, Rapport en r�ponse au postulat Robbiani [05.3625], p. 21 ss).
4.3 Un assur� touch� par une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concr�te peut exiger du juge qu'il en contr�le la l�galit� (ATF 131 V 66 consid. 4 p. 70). Le juge ne saurait toutefois entrer en mati�re sur les critiques d'ordre g�n�ral qu'un assur� adresse � l'encontre de sa prime d'assurance ou du syst�me de l'assurance-maladie sociale. Il incombe � ce dernier d'expliquer en quoi la clause BGE 135 V 39 S. 44tarifaire contest�e viole le droit f�d�ral, �tant pr�cis� que le pouvoir d'examen du juge des assurances ne s'�tend qu'� la question de savoir si ladite clause a �t� �tablie en conformit� avec les dispositions l�gales relatives au financement et � la fixation du montant des primes. De fait, la jurisprudence a, dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, accord� au juge un pouvoir d'examen �tendu par rapport � ce qui existe dans d'autres branches d'assurance (ATF 131 V 66 consid. 5.2 p. 73). On rel�vera ainsi que dans le domaine de l'assurance-accidents, le l�gislateur a express�ment pr�vu que seul le classement - et la modification de ce classement - d'une entreprise dans les classes et degr�s des tarifs de primes �tait justiciable (art. 109 let. b LAA [RS 832.20]).
4.4 Les primes reposent pour l'essentiel sur des hypoth�ses et des pr�visions dont l'OFSP doit v�rifier la plausibilit�. Compte tenu des nombreux facteurs d'incertitude qui influent sur le montant de la prime, l'OFSP intervient uniquement en cas d'�carts importants et visibles par rapport aux pr�visions de tous les assureurs. Etant donn� l'autonomie des assureurs dans la fixation des primes, ainsi que la libert� d'appr�ciation �tendue de l'OFSP dans l'approbation des tarifs de primes, il ne convient pas que l'autorit� juridictionnelle appel�e � trancher un cas concret puisse, d'une mani�re indirecte, substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� administrative. Aussi, le juge est-il appel� � faire preuve d'une grande retenue lors du contr�le d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire dans une situation concr�te (ATF 131 V 66 consid. 5.2.2 p. 74 et les r�f�rences).
5. 5.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a annul� l'augmentation de prime notifi�e � l'assur�, au motif que celle-ci n'avait pas �t� justifi�e � satisfaction de droit, soit au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante requis en mati�re d'assurances sociales. A l'issue d'une analyse d�taill�e des diff�rents postes des frais administratifs de la recourante, il a consid�r� que les incertitudes relatives � la gestion de ces frais par le Groupe Mutuel ne permettaient pas de v�rifier que le financement de l'assurance obligatoire des soins se faisait de mani�re autonome au sein de Mutuel Assurances. Un faisceau d'indices convergents permettait au contraire de d�montrer qu'une partie des versements effectu�s par la recourante au Groupe Mutuel au titre de la couverture de ses frais administratifs servaient en fait � g�n�rer un b�n�fice - non redistribu� - au profit du Groupe BGE 135 V 39 S. 45Mutuel. Estimant que toute mesure d'instruction suppl�mentaire �tait superflue, la juridiction cantonale a renonc� � demander la production de pi�ces compl�mentaires ou l'audition des collaborateurs de l'OFSP.
5.2 En substance, la recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves. Elle invoque notamment une violation du principe dit de la maxime inquisitoire, en ce que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'aurait pas requis la production de pi�ces compl�mentaires ou l'audition des collaborateurs de l'OFSP afin d'�tablir les faits qu'il jugeait peu clairs.
6. 6.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde g�n�ralement sa d�cision sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible; la vraisemblance pr�pond�rante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une all�gation, sans que d'autres possibilit�s ne rev�tent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en consid�ration (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360 et les r�f�rences; voir �galement ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 p. 88 et les r�f�rences). En droit des assurances sociales, il n'existe par cons�quent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur� (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322).
6.2 Il convient de faire une exception � ce principe g�n�ral. En exigeant que les tarifs des primes de l'assurance obligatoire des soins soient d�ment contr�l�s et approuv�s par l'OFSP (cf. supra consid. 4.2), le l�gislateur f�d�ral a express�ment �rig� une pr�somption d'ad�quation du montant des primes. Dans le cadre d'une contestation judiciaire subs�quente, l'assur� ne peut renverser cette pr�somption de fait qu'en apportant la preuve stricte du contraire, la vraisemblance pr�pond�rante n'�tant pas suffisante. La preuve de la non-conformit� du montant de la prime ne peut alors �tre rapport�e que si le juge acquiert, en se fondant sur des �l�ments objectifs, la conviction de l'existence de ce fait; une certitude absolue n'est pas n�cessaire, mais il faut qu'il n'y ait aucun doute s�rieux ou, � tout le moins, que les doutes qui subsistent paraissent l�gers (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 p. 324).
6.3 Compte tenu de l'aspect forc�ment conjectural des primes d'assurance et de la r�serve dont le juge doit faire preuve lorsqu'il est amen� � examiner concr�tement la l�galit� d'une clause tarifaire (cf. supra consid. 4.4), la validit� d'une prime ne saurait �tre remise en question que si l'irr�gularit� constat�e pr�sente un degr� de gravit� certain et laisse clairement appara�tre que le droit applicable n'a pas �t� respect�. De plus, l'intervention du juge ne se justifie que s'il est �tabli qu'il en r�sultera une modification sensible du montant de la prime due. Le calcul d'une clause tarifaire �tant une question complexe et difficile qui rel�ve principalement de la science actuarielle et de la technique comptable, le juge ne saurait toutefois se livrer personnellement � des calculs compliqu�s et al�atoires pour fixer le montant conforme d'une prime d'assurance, mais doit s'en remettre, le cas �ch�ant, � l'opinion de sp�cialistes en la mati�re.
6.4 Si l'ordre juridique permet aux assur�s de faire examiner, aux conditions qui viennent d'�tre pr�cis�es, la validit� de leur prime � l'assurance obligatoire des soins, il n'en demeure pas moins que le l�gislateur a voulu avant tout que les assur�s puissent changer d'assureur en cas de d�saccord avec le montant de leur prime. C'est pourquoi la LAMal consacre les principes du libre choix de l'assureur et du libre passage, qui permettent � toute personne, quel que soit son �ge, son sexe et son �tat de sant�, de changer librement d'assureur et de choisir, en particulier, celui dont les primes sont les plus avantageuses (art. 7 LAMal; Message du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 108 s. ch. 21; ATF 124 V 333 consid. 2a p. 336).
7. 7.1 Dans le recours qu'il avait form� � l'encontre de la d�cision sur opposition du 23 f�vrier 2001, l'assur� n'avait �mis que de vagues critiques g�n�rales qui n'�taient, � l'origine, pas de nature � justifier l'intervention du juge. Ce n'est qu'en cours de proc�dure qu'il a formul� des griefs plus pr�cis et qu'il a sollicit� de la juridiction cantonale qu'elle mette en oeuvre des mesures d'instruction en vue d'en confirmer le bien-fond�. L'examen judiciaire a alors exclusivement port� sur la question des frais administratifs de Mutuel Assurances.
7.2 En vertu de l'art. 22 al. 1 LAMal, les assureurs doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion �conomique. Cette disposition constitue une BGE 135 V 39 S. 47des expressions du principe dit de l'�conomicit� qui vise, dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, � garantir une offre appropri�e et de qualit� en mati�re de sant� � des co�ts les moins �lev�s possible. Il n'est cependant pas possible de d�finir, dans l'absolu, la quote-part des co�ts administratifs n�cessaire � une pratique �conomique de l'assurance-maladie sociale, celle-ci pouvant d�pendre de la taille respective des assureurs et des diff�rences structurelles qui en d�coulent. C'est pourquoi l'OFSP, en sa qualit� d'autorit� de surveillance, n'intervient qu'en cas d'inad�quation manifeste des frais administratifs. Les examens men�s dans le cadre de l'approbation des primes consistent principalement � examiner l'�volution des frais administratifs dans les budgets soumis, � analyser les raisons des fortes fluctuations qui pourraient ressortir de ceux-ci et � intervenir si les comparaisons entre groupes d'assureurs comparables mettent en �vidence l'existence de frais excessifs. Il n'appartient en revanche pas � l'OFSP de s'immiscer dans des questions qui rel�vent de la conduite strat�gique de l'entreprise (EUGSTER, op. cit., p. 473 n. 239 s.; pour un exemple dans le domaine de la pr�voyance professionnelle, arr�t 2A.395/2002 du 14 ao�t 2003).
7.3 Conform�ment aux principes expos�s pr�c�demment, le juge ne peut se voir reconna�tre un pouvoir d'examen plus �tendu que celui de l'autorit� d'approbation des primes. Lorsqu'elle est amen�e � examiner le bien-fond� de co�ts administratifs, l'autorit� judiciaire ne doit intervenir qu'en cas d'abus manifeste. En revanche, il n'appartient pas au juge de proc�der � une analyse d�taill�e de la structure des co�ts administratifs de l'assureur en cause et de s'immiscer ainsi dans l'organisation et la strat�gie de l'entreprise. Cela ne signifie pas que ces questions ne peuvent pas faire l'objet d'un contr�le. Elles rel�vent cependant de la surveillance de la pratique des assureurs, t�che qui incombe au Conseil f�d�ral et � l'OFSP, autorit�s auxquelles le juge des assurances ne saurait se substituer. Si l'assur� estime toutefois que certains faits appellent dans l'int�r�t public une intervention de l'autorit� de surveillance, il peut alors saisir l'OFSP d'une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA (RS 172.021).
7.4 7.4.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a estim�, en se fondant sur les t�moignages qu'il a recueillis et les pi�ces produites au cours de la proc�dure, que Mutuel Assurances n'avait pas �tabli, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, l'usage conforme � leur destination des primes pay�es par les assur�s ainsi que le BGE 135 V 39 S. 48financement autonome de l'assurance obligatoire des soins. Compte tenu de la pr�somption d'ad�quation des primes de l'assurance obligatoire des soins, il n'appartenait toutefois pas � l'assurance de d�montrer que la clause tarifaire approuv�e par l'OFSP �tait conforme au droit, mais � l'assur� d'�tablir, au degr� de preuve requis en la mati�re, les circonstances qui permettaient d'admettre que les dispositions l�gales en mati�re de financement et de fixation de primes avaient �t� viol�es et, partant, justifiaient de revenir sur la d�cision d'approbation de l'OFSP.
7.4.2 Il ne ressort pas des faits retenus par la juridiction cantonale, et l'assur� ne l'a jamais pr�tendu, que les frais administratifs de la recourante d�passeraient toute mesure raisonnable au point de ne plus �tre compatibles avec le principe d'�conomicit�. Il ressort d'ailleurs des donn�es statistiques que les frais administratifs de la recourante s'�levaient en 2000 � 8,2 % et en 2001 � 6,9 % de ses d�penses totales et qu'ils s'inscrivaient � un niveau l�g�rement au-dessus de la moyenne g�n�rale des assureurs (6,1 % pour 2000 et 2001; cf. OFAS, Statistiques de la s�curit� sociale, Statistique de l'assurance-maladie 2000-2001, Tableau 5).
7.4.3 Malgr� les propos parfois ambigus tenus par les organes de r�vision interrog�s, il n'existe pas d'�l�ments probants suffisants pour affirmer que la r�partition des co�ts administratifs entre l'assurance-maladie sociale et l'assurance compl�mentaire ne se ferait pas de mani�re conforme avec le principe du financement autonome de l'assurance-maladie obligatoire au sein de la recourante (cf. art. 84 OAMal). Dans un rapport d'audit du 18 octobre 2006, l'OFSP a au contraire attest� que le choix des cl�s de r�partition appliqu�es par le Groupe Mutuel pour le compte des institutions qui lui �taient affili�es ainsi que leurs pond�rations se rapprochaient de la r�alit� �conomique. Rien ne permet de douter que cela n'�tait pas d�j� le cas au moment o� a �t� calcul�e la prime litigieuse. De m�me, le faisceau d'indices sur lequel la juridiction cantonale s'est fond�e pour retenir que le b�n�fice - non redistribu� - r�alis� par le Groupe Mutuel s'expliquait en partie par les contributions trop importantes vers�es par ses membres ne permet pas encore de tenir pour �tablie une violation des dispositions l�gales applicables, d�s lors que rien n'indique que les sommes mises en r�serve par le Groupe Mutuel seraient par la suite d�tourn�es de l'assurance obligatoire des soins.
7.4.4 L'examen effectu� par la juridiction cantonale de diff�rents postes de co�ts de la recourante n'apporte aucun �l�ment d�cisif BGE 135 V 39 S. 49dans le cadre du pr�sent litige. L'importance des frais publicitaires engag�s ou le financement de l'infrastructure mobili�re (informatique, t�l�phonie, meubles) par le moyen d'une cotisation annuelle sont des questions qui rel�vent des choix strat�giques et organisationnels op�r�s au sein du Groupe Mutuel et qui ne sauraient faire l'objet d'un examen pr�judiciel dans le cadre de la pr�sente proc�dure. De m�me, il n'a pas �t� �tabli que le loyer vers� au Groupe Mutuel pour la mise � disposition de ses locaux ou que le taux de r�mun�ration des pr�ts accord�s par la recourante au Groupe Mutuel n'�taient pas conformes au march�.
7.4.5 Faute pour l'assur� d'avoir �tabli � satisfaction de droit la non- conformit� au droit f�d�ral de la prime litigieuse, le Tribunal cantonal des assurances sociales n'�tait pas en droit d'annuler l'augmentation de prime notifi�e � l'assur� pour l'ann�e 2001. Dans ces conditions, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul�. Pour �tre tout � fait complet, on pr�cisera encore que si la juridiction cantonale avait effectivement �tabli l'existence d'une violation du droit f�d�ral, elle n'aurait pu, en l'�tat, se contenter d'annuler, purement et simplement, l'augmentation de prime signifi�e � l'assur�. Il doit n�cessairement exister un rapport math�matique entre l'irr�gularit� constat�e et ses cons�quences sur le montant de la prime.

References: Art. 61
 art. 89
 art. 82
 ATF 
 art. 95
 art. 76
 art. 78
 art. 81
 art. 89
 art. 103
 art. 106
 art. 79
 art. 92
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84