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Timestamp: 2020-02-17 01:47:57+00:00

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Historique du chapitre S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI - Canada.ca
Historique du chapitre S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI
L’historique d’un chapitre a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.
Le chapitre a fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.
Le sommaire et le numéro 1.70 ont été modifiés afin de faire référence au nouveau folio de l’impôt sur le revenu, S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.
Les numéros 1.61 et 1.62 ont été supprimés et plusieurs paragraphes ont été modifiés en raison des changements apportés aux règles sur les placements admissibles applicables aux REEE et aux REEI afin qu’elles correspondent à celles applicables aux REER, aux FERR et aux CÉLI (changements apportés par L.C. 2017, ch. 33, applicables de façon générale après le 22 mars 2017).
Le numéro 1.68 a été modifié afin de faire mention d’une convention d’entiercement plutôt que d’une convention de blocage. Ce changement ne concerne que la version du chapitre en français.
Les numéros 1.98 et 1.99 ont été modifiés afin de faire référence au concept de droit civil que représente un mandataire. Ce changement ne concerne que la version du chapitre en anglais.
Le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI, remplace et annule le bulletin d'interprétation IT-320R3, Placements admissibles – Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite.
Le chapitre tient compte de l’application des règles sur les placements admissibles aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (selon L.C. 2007, ch. 35, art. 120, aux années d’imposition 2008 et suivantes) et aux comptes d’épargne libre d’impôt (selon L.C. 2008, ch. 28, art. 31, aux années d’imposition 2009 et suivantes).
Les numéros 1.1 à 1.8 ont été ajoutés afin de présenter un aperçu non technique des règles sur les placements admissibles.
Le numéro 1.9 (anciennement le numéro 1 de l’IT-320R3) a été modifié afin d’y ajouter le sens à donner aux expressions titre de créance (ajoutée à l’article 204 par L.C. 2007, ch. 29, paragr. 26(4), et applicable aux fins de déterminer le statut d’un bien comme placement admissible après le 18 mars 2007) et personne rattachée (ajoutée au paragraphe 4901(2) du Règlement par L.C. 2007, ch. 35, paragr. 127(1), et applicable aux années d’imposition 2008 et suivantes) que l’on trouve dans le chapitre.
Le numéro 1.10 (anciennement le numéro 3 de l’IT-320R3) a été modifié afin d’y ajouter des renseignements utiles aux lecteurs.
Le numéro 1.11 a été ajouté afin d’aborder le moment où s’appliquent les différentes conditions d’admissibilité.
Le numéro 1.12 (anciennement compris dans le numéro 14 de l’IT-320R3) a été modifié afin d’y ajouter la position de l’ARC concernant l’inadmissibilité des monnaies numériques et de la plupart des contrats de change.
Le numéro 1.13 (anciennement compris dans le numéro 14 de l’IT-320R3) a été modifié afin de supprimer de l’information sur des dispositions transitoires concernant les banques étrangères qui n’était plus nécessaire. L’information relative aux certificats de placement garanti (anciennement compris au point 10(b) de l’IT-320R3) a été reformulée afin de préciser la position de l’ARC selon laquelle un dépôt effectué auprès d’une société de fiducie canadienne constitue un placement admissible.
Le numéro 1.16 a été ajouté afin d’expliquer les conditions prévues à l’alinéa d) de la définition de placement admissible à l’article 204 (modifié par L.C. 2007, ch. 29, paragr. 26(2), et applicable aux fins de déterminer le statut d’un bien comme placement admissible après le 18 mars 2007). En raison de cette modification, selon laquelle la plupart des titres cotés à une bourse de valeurs constituent des placements admissibles, les commentaires se rapportant à divers titres cotés à une bourse dans les numéros 5, 17, 25, 26 et 27 de l’IT-320R3 étaient redondants et n’ont pas été reproduits.
Les numéros 1.17 à 1.19 ont été ajoutés afin d’aborder le concept des bourses de valeurs désignées (qui sont pertinentes pour les numéros 1.16 et 1.30), lequel a remplacé le concept des bourses de valeurs visées par règlement (modifications apportées par L.C. 2007, ch. 35, art. 57 et 67, applicables après le 13 décembre 2007). Le chapitre présente maintenant aussi la position de l’ARC sur les marchés hors bourse et les marchés réglementés non officiels de l’Union européenne.
Le numéro 1.20 a été ajouté afin d’énoncer la position de l’ARC sur l’inscription conditionnelle d’un titre à une bourse de valeurs.
Le numéro 1.21 (anciennement compris dans le numéro 5 de l’IT-320R3) a été modifié afin d’ajouter des renseignements additionnels sur les titres radiés de la cote d’une bourse.
Le numéro 1.22 a été ajouté afin d’expliquer les conditions prévues à l’alinéa 4900(1)w) du Règlement (ajouté par L.C. 2009, ch. 2, paragr. 105(7), applicable aux fins de déterminer le statut d’un bien comme placement admissible après 2005) selon lesquelles un certificat américain de dépôt non inscrit à une bourse de valeurs constitue un placement admissible.
Les numéros 1.23 et 1.24 (anciennement compris dans le numéro 5 et au point 10(e) de l’IT-320R3) ont été modifiés afin d’ajouter de l’information sur l’effet rétroactif d’un choix par une société publique d’être considérée comme telle depuis la date de sa constitution.
Les numéros 1.25 à 1.29 (anciennement compris dans les numéros 5, 17 et 24 de l’IT-320R3) ont été modifiés afin de faire expressément mention d’une société à capital variable et d’une société de placement hypothécaire, et d’apporter d’autres précisions. Le deuxième point de l’ancien numéro 17 a été supprimé, car il n’était plus pertinent. Les modifications apportées aux conditions prévues pour une fiducie de fonds commun de placement aux articles 4801 et 4801.001 du Règlement (par L.C. 2013, ch. 34, art. 398 et 399, applicables aux années d’imposition 2004 et suivantes) ont grandement contribué à préciser la portée et la pertinence de l’alinéa 4900(1)d.2).
Le numéro 1.30 (anciennement le numéro 10 de l’IT-320R3) a été modifié afin de tenir compte de la modification se rapportant aux bourses de valeurs désignées dont traite le numéro 1.17 et d’allonger la liste des placements admissibles pour y inclure la plupart des titres de créance de qualité supérieure (selon le nouvel alinéa c.1) de la définition prévue pour placement admissible à l’article 204, ajouté par L.C. 2007, ch. 29, paragr. 26(2) et depuis modifié par L.C. 2009, ch. 2, art. 66, applicable aux fins de déterminer le statut d’un bien comme placement admissible après le 18 mars 2007) et des titres de créance garantis par une hypothèque (selon le nouvel alinéa 4900(1)j.2) du Règlement ajouté par C.P. 2005-1508, paragr. 6(3), le 31 août 2005, Gazette du Canada, Partie II, 21 septembre 2005, applicable après 2000). L’ancien point 10(h) de l’IT-320R3 a été supprimé car il n’était plus pertinent depuis l’abrogation de l’alinéa 4900(1)o) (par L.C. 2007, ch. 2, paragr. 105(5), applicable aux biens acquis après le 12 mars 2009). Le titre de créance visé à l’ancien point 10(h) de l’IT-320R3 est maintenant couvert par la règle générale se rapportant aux titres de créances de qualité supérieure.
Le numéro 1.31 a été ajouté afin de fournir de l’information sur les agences de notation visées par règlement, relativement aux titres de créance de qualité supérieure dont il est question au numéro 1.30 (nouveau paragraphe 4900(2) ajouté par L.C. 2007, ch. 29, paragr. 32(6), applicable aux fins de déterminer le statut d’un bien comme placement admissible après le 18 mars 2007).
Les numéros 1.32 à 1.36 (anciennement les numéros 11 et 12 de l’IT-320R3) ont été modifiés afin de tenir compte des modifications apportées aux alinéas 4900(1)j) et j.2) du Règlement (par C.P. 2005-1508, paragr. 6(3) et (9), le 31 août, 2005, Gazette du Canada, Partie II, 21 septembre 2005, applicables aux biens acquis après le 27 février 2004, et applicables après 2006 aux biens acquis avant le 28 février 2004), qui ont eu principalement comme effet d’ajouter une condition selon laquelle les hypothèques sans lien de dépendance doivent être entièrement garanties. Les numéros 1.34 et 1.35 ont été modifiés afin d’aborder les situations où un fiduciaire prend des mesures pour protéger un placement hypothécaire et celles où il omet d’en prendre. Le numéro 1.36 a été modifié afin de remplacer la mention d’être « assurée […] en vertu de la Loi nationale sur l’habitation » par celle d’être « assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement », car seule la S.C.H.L. peut assurer une hypothèque selon cette loi.
Les numéros 1.38 à 1.44 (anciennement les numéros 21 à 23 de l’IT-320R3) ont été modifiés afin de tenir compte des modifications apportées aux alinéas 4900(1)e) et e.01) du Règlement (par C.P. 2005-1508, paragr. 6(5), le 31 août 2005, Gazette du Canada, Partie II, 21 septembre 2005, généralement applicables après le 27 février 2004). Ces modifications ont allongé la liste des placements admissibles pour y ajouter les options de vente et les options sur indice réglées en espèces qui sont cotées à une bourse, et ont ajouté un critère relatif au lien de dépendance pour les bons de souscription et les options non cotés. Un exemple a été ajouté pour illustrer la question touchant les bons de souscription et les options. L’alinéa 4900(1)e.01) a été par la suite abrogé, car il était devenu superflu avec l’introduction de la règle générale touchant les titres cotés à une bourse dont il est question au numéro 1.16. Les numéros 1.41 à 1.44 ont été modifiés afin de fournir de l’information additionnelle sur différentes mesures défavorables qui s’appliquent pour empêcher un régime enregistré de pratiquer une stratégie axée sur la vente d’options.
Les numéros 1.45 et 1.46 ont été ajoutés afin de préciser les conséquences fiscales qui peuvent découler du fait qu’un régime enregistré s’adonne au commerce des monnaies étrangères.
Les numéros 1.51 à 1.54 ont été ajoutés afin d’expliquer les conditions d’admissibilité prévues pour les lingots d’or ou d’argent, aux termes des alinéas 4900(1)t) à v) du Règlement (ajoutés par C.P. 2005-1508, paragr. 6(1), le 31 août 2005, Gazette du Canada, Partie II, 21 septembre 2005, applicables après février 2005).
Le numéro 1.55 a été ajouté afin de préciser qu’aucun des placements dans des petites entreprises dont il est question aux numéros 1.56 à 1.66 n’est admissible au titre d’un REEI, tandis que seulement certains le sont au titre d’un CÉLI.
Les numéros 1.56 à 1.65 (anciennement le numéro 6 de l’IT-320R3) ont été modifiés pour tenir compte des changements apportés aux paragraphes 4900(12), (14) et (15) du Règlement (par L.C. 2011, ch. 24, paragr. 84(4), (6) et (7), applicables aux biens acquis après le 22 mars 2011, et par L.C. 2009, ch. 2, paragr. 105(10), applicables aux années d’imposition 2009 et suivantes). En raison de ces changements, les paragraphes 4900(12) et (13) ne n’appliquent qu’aux REEE, alors que les paragraphes 4900(14) et (15) ne s’appliquent qu’à un régime qui constitue un REER, un FERR ou un CÉLI. Étant donné que les conditions d’admissibilité que prévoient les paragraphes 4900(12) et (14) sont très similaires, le libellé de l’ancien numéro 6 de l’IT-320R3 a très peu changé, sinon pour tenir compte du fait que le paragraphe 4900(14) utilise un critère axé sur les placements interdits plutôt qu’un critère axé sur le contrôle par un actionnaire comme le fait le paragraphe 4900(12). L’ancien numéro 7 de l’IT-320R3 a été supprimé, car les renseignements qu’il contenait sont maintenant peu utiles. Le numéro 1.64 a été ajouté afin de fournir une courte explication des conditions d’admissibilité d’un placement dans une coopérative, qui ont été également visées par ces changements apportés au Règlement.
Le numéro 1.66 (anciennement le numéro 8 de l’IT-320R3) a été modifié afin de supprimer la plupart des renseignements relatifs aux actions d’une société admissible, car l’alinéa 4900(6)a) s’applique de façon très limitée.
Le numéro 1.67 (anciennement le numéro 13 de l’IT-320R3) a été modifié afin de tenir compte des modifications relatives aux bourses de valeurs désignées dont il est question au numéro 1.17.
Le numéro 1.68 (anciennement le numéro 5 de l’IT-320R3) a été modifié afin que l’information s’applique à tout titre visé par une convention de blocage, pas seulement aux actions.
Les numéros 1.69 et 1.70 ont été ajoutés afin de donner un aperçu des différentes mesures fiscales qui peuvent s’appliquer à un régime qui constitue un REER, un FERR, un CÉLI ou un REEI et qui détient un placement non admissible.
Le numéro 1.71 a été ajouté afin d’expliquer la règle de départage contenue au paragraphe 207.04(3) qui s’applique si un placement est à la fois non admissible et interdit.
Les numéros 1.72 à 1.75 ont été ajoutés afin de décrire les répercussions fiscales qu’entraîne le fait pour un régime, qui constitue un REER, un FERR, un CÉLI ou un REEI, d’acquérir un placement non admissible ou de détenir un placement qui le devient. L’information ajoutée tient compte de l’introduction de l’article 206.1, applicable aux REEI (par L.C. 2007, ch. 35, art. 120, aux années d’imposition 2008 et suivantes), et de l’article 207.04, applicable aux CÉLI (par L.C. 2008, ch. 28, art. 31, aux années d’imposition 2009 et suivantes), et de la portée plus étendue de l’article 207.04 pour qu’il s’applique aux REER et aux FERR (par L.C. 2011, ch. 24, art. 65, relativement aux placements acquis après le 22 mars 2001 et à ceux acquis avant le 23 mars 2011 et qui sont devenus des placements non admissibles pour la première fois après le 22 mars 2011). L’information que contenait l’ancien numéro 28 de l’IT-320R3 a été condensée puisqu’elle s’applique maintenant seulement aux placements d’un REER ou d’un FERR qui étaient non admissibles avant le 23 mars 2011.
Le numéro 1.76 (anciennement compris dans le numéro 30 de l’IT-320R3) a été modifié afin de préciser que le revenu imposable théorique sur lequel un régime, qui constitue un REER, un FERR, un CÉLI ou un REEI, est assujetti à l’impôt de la partie I comprend les dividendes en capital.
Le numéro 1.77 a été ajouté afin d’expliquer la règle qui prévoit une disposition et une nouvelle acquisition réputées dans un cas où un placement devient ou cesse d’être un placement non admissible. Un exemple a été ajouté afin de démontrer la façon dont la règle fonctionne.
Le numéro 1.78 a été ajouté afin de souligner qu’un régime, qui constitue un REER, un FERR, un CÉLI ou un REEI, dont le revenu tiré de placements non admissibles est imposable, doit produire une déclaration T3.
Le numéro 1.79 (anciennement le numéro 31 de l’IT-320R3), qui se rapporte à l’impôt mensuel de 1 % sur les placements non admissibles a été modifié afin de restreindre son application aux REEE, en conformité avec l’abrogation des paragraphes 207.7(1) et (4) (par L.C. 2011, ch. 24, paragr. 68(1) et (2), applicable aux placements d’un REER ou d’un FERR acquis après le 22 mars 2011 et à ceux acquis avant le 23 mars 2011 et qui sont devenus des placements non admissibles pour la première fois après le 22 mars 2011).
Les numéros 1.81 et 1.82 ont été ajoutés afin de traiter du retrait d’un placement non admissible.
Les numéros 1.83 à 1.85 (anciennement le numéro 4 de l’IT-320R3) ont été modifiés afin d’expliquer les conséquences fiscales dans un cas où un CÉLI emprunte de l’argent ou un autre bien, et de préciser certaines situations où l’ARC n’applique pas de mesures fiscales défavorables en cas d’emprunts. Les commentaires qui se rapportaient à l’utilisation d’un bien pour garantir un emprunt ont été supprimés, car cette situation sera abordée dans un chapitre à paraître plus tard sur les avantages.
Les numéros 1.86 à 1.91 (anciennement compris dans le numéro 23 de l’IT-320R3) ont été modifiés afin de fournir de l’information additionnelle sur les conséquences fiscales découlant de l’exploitation d’une entreprise par un régime enregistré. Des commentaires ont été ajoutés concernant la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Prochuk c La Reine.
Les numéros 1.92 à 1.98 ont été ajoutés afin de préciser les positions de l’ARC relativement à l’obligation d’un fiduciaire d’un régime enregistré de se conformer aux règles relatives aux placements admissibles. Le numéro 1.93 contient de l’information se rapportant à l’introduction de l’alinéa 146.4(13)d) relativement aux REEI (par L.C. 2007, ch. 35, art. 115, applicable aux années d’imposition 2008 et suivantes), et du paragraphe 207.01(5) relativement aux CÉLI (par L.C. 2008, ch. 28, art. 31, applicable aux années d’imposition 2009 et suivantes), et de la portée plus étendue du paragr. 207.01(5) pour qu’il s’applique aux REER et aux FERR (par L.C. 2011, ch. 24, art. 65, en vigueur depuis le 23 mars 2011).
Le numéro 1.99 (anciennement le numéro 2 de l’IT-320R3) a été modifié afin de faire mention des Services de dépôt et de compensation CDS inc. au lieu de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée.
Le numéro 1.100 a été ajouté afin de fournir un tableau qui énumère les dispositions législatives se rapportant aux différents types de placements admissibles dont le chapitre traite.

References: art. 120
 art. 31
 art. 57
 art. 398
 art. 66
 art. 120
 art. 31
 art. 65
 art. 115
 art. 31
 art. 65