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Timestamp: 2016-10-21 21:54:51+00:00

Document:
5P.233/2004 (23.08.2004)
5P.233/2004 /frs
Arr�t du 23 ao�t 2004
intim�e, repr�sent�e par Me Denis Sulliger, avocat,
Art. 9 Cst. (r�vocation d'un s�questre),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 10 mai 2004.
Par contrat de bail � loyer, B.________ (ci-apr�s: la bailleresse) a lou� � T.________ (ci-apr�s: le locataire) le chalet dont elle �tait propri�taire � X.________. A l'issue d'une proc�dure tr�s conflictuelle qui a divis� locataire et bailleresse, le Tribunal des baux, par jugement du 5 f�vrier 2002, a notamment dit que les montants vers�s en trop, par 9'050 fr., seraient restitu�s au locataire par la bailleresse dans les trente jours d�s l'entr�e en force du jugement et a ordonn� que les loyers consign�s par le locataire sur le compte xxxxxx aupr�s de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-apr�s: BCV) soient lib�r�s en faveur de la bailleresse � concurrence de 14'476 fr., le solde revenant au locataire. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirm� ce jugement par arr�t du 11 f�vrier 2003. Le 1er avril 2003, les parties ont pass� un accord afin que les montants devant �tre lib�r�s en faveur du locataire selon le Tribunal des baux soient mis � sa disposition, soit 9'050 fr. plus int�r�ts � 5 % calcul�s � partir du 6 f�vrier 2002 jusqu'au jour de la lib�ration ainsi que 7'340 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 6 f�vrier 2002, �galement jusqu'au jour de la lib�ration, et que le solde des loyers consign�s soit lib�r� en faveur de la bailleresse.
La soci�t� Y.________ �tait titulaire d'une cr�ance contre le locataire de 14'552 fr. 40 faisant l'objet d'un proc�s-verbal de saisie infructueuse valant acte de d�faut de biens. Le 4 avril 2003, la bailleresse est devenue cessionnaire de cette cr�ance, qu'elle a acquise pour le prix de 2'500 fr., et de l'acte de d�faut de biens y relatif. Trois jours plus tard, invoquant le cas de s�questre de l'article 271 al. 1 ch. 5 LP, elle a requis du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La C�te le s�questre des avoirs consign�s par le locataire sur le compte BCV "xxxxxx". Le juge a fait droit � sa requ�te par ordonnance du 9 avril 2003. Le 8 mai 2003, le locataire a form� opposition au s�questre, invoquant principalement l'abus de droit.
Par prononc� du 17 juillet 2003, le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de La C�te a admis l'opposition au s�questre et r�voqu� l'ordonnance du 9 avril 2003. Il a consid�r� que l'attitude de la cr�anci�re �tait contraire aux r�gles de la bonne foi et que l'Office des poursuites ne saurait ex�cuter un s�questre obtenu ensuite d'un abus de droit. Il a mis les frais par 360 fr. � la charge de la bailleresse (chiffre III du dispositif) et dit que celle-ci devait verser � l'opposant 500 fr. � titre de d�pens en participation aux honoraires et aux d�bours de sa mandataire (chiffre IV du dispositif).
La bailleresse a recouru � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant � la r�forme du prononc� attaqu� en ce sens que l'opposition form�e par le locataire � l'ordonnance de s�questre du 9 avril 2003 est rejet�e, l'ordonnance en question �tant maintenue, et que la recourante n'est pas d�bitrice de l'intim� d'un montant de 500 fr. � titre de d�pens de premi�re instance.
Par arr�t du 29 janvier 2004, la Cour des poursuites et faillites a tr�s partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a modifi� les chiffres III et IV du prononc� entrepris, � savoir qu'elle a arr�t� les frais de premi�re instance � 360 fr., les a mis � la charge du locataire et a dit que la bailleresse doit payer � celui-ci la somme de 360 fr. � titre de remboursement du coupon de premi�re instance. Elle a en outre mis les frais de l'arr�t par 510 fr. � la charge de la bailleresse. La Cour a ainsi priv� le locataire des 500 fr. de d�pens allou�s par la premi�re instance et a refus� de lui allouer des d�pens pour la deuxi�me instance.
En premi�re et deuxi�me instances, le locataire a �t� assist� par une mandataire agr��e de l'Asloca Vaud.
T.________ forme un recours de droit public contre l'arr�t du 29 janvier 2004 et conclut � son annulation pour ce qui est de l'absence d'octroi de d�pens de premi�re et de deuxi�me instances, � son renvoi devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, avec pour instruction de confirmer les d�pens allou�s en premi�re instance pour la prise en charge de sa mandataire et de lui allouer des d�pens de deuxi�me instance dans le m�me but. Le recourant demande en outre d'�tre dispens� de verser une avance de frais, requ�te qui a �t� admise le 14 juin 2004.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67; 129 I 173 consid. 1 p. 174).
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e soit concevable, voire pr�f�rable (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5a p. 250, 310 consid. 5a p. 316).
1.3 Conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application du droit ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable. La critique de caract�re purement appellatoire est irrecevable dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7 p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Dans la mesure o� le recourant se plaint de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst., le recours est irrecevable, d�s lors que ce grief n'est pas motiv�.
1.4 Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39). Il s'en tient en principe � l'�tat de fait figurant dans l'arr�t attaqu�, � moins que le recourant n'�tablisse que l'autorit� cantonale a constat� des faits pertinents de fa�on inexacte ou incompl�te (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et les arr�ts cit�s). Les compl�ments ou pr�cisions que celui-ci entend apporter au d�roulement des faits sont irrecevables, sous r�serve de griefs motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ainsi, la Cour de c�ans ne tiendra notamment pas compte de l'affirmation du recourant selon laquelle sa mandataire tire depuis cinq ans son revenu principal de la repr�sentation des locataires devant les instances judiciaires du canton de Vaud en tant que personne autoris�e par l'Asloca.
La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a consid�r�, en application de l'art. 91 let. c du code de proc�dure civile vaudois (ci-apr�s: CPC/VD) et de la jurisprudence y relative, que le recourant n'avait pas droit au remboursement des honoraires de son mandataire, d�s lors que seule la partie assist�e d'un mandataire professionnel pouvait pr�tendre � des d�pens, alors que la partie assist�e par un mandataire occasionnel - comme cela �tait le cas en l'esp�ce - n'y avait pas droit. Sur la base de ce raisonnement, la Cour cantonale a notamment annul� le jugement de premi�re instance dans la mesure o� il allouait des d�pens au recourant et a refus� de lui en octroyer pour la seconde instance.
3.1 Le recourant fait valoir que la Cour cantonale, en refusant de lui allouer des d�pens, a appliqu� arbitrairement l'art. 91 let. c CPC/VD, qui pr�voit que les d�pens comprennent les honoraires et les d�bours de mandataire et d'avocat. Il rel�ve que, selon la jurisprudence, sont allou�s des honoraires et des d�bours au mandataire professionnel et non au repr�sentant occasionnel ou � l'organe d'une partie (cf. J.F. Poudret/J. Haldy/D. Tappy, Proc�dure civile vaudoise, note 1c ad art. 91). Se r�f�rant � l'art. 10 de la loi sur le Tribunal des baux (ci-apr�s: LTB), le recourant pr�tend que le terme susmentionn� de "mandataire" ne d�signe pas que les avocats et les agents d'affaires brevet�s, mais �galement les mandataires autoris�s par les associations de locataires et de propri�taires quand ces derniers ne font que poursuivre une proc�dure initialement engag�e devant le Tribunal des baux et que les deux causes sont intimement li�es. Le recourant fait valoir que la LTB, post�rieure au CPC/VD, introduirait la reconnaissance de nouveaux professionnels, soit les personnes d�ment autoris�es par les organisations repr�sentatives de locataires ou de bailleurs.
Ce faisant, le recourant ne conteste pas la jurisprudence appliqu�e par la Cour cantonale, mais pr�tend que sa repr�sentante est une mandataire professionnelle et non pas une repr�sentante occasionnelle comme retenu dans l'arr�t attaqu�. Il d�duit de l'art. 10 LTB que les personnes autoris�es � repr�senter les parties sont automatiquement des mandataires professionnels au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Il oppose son interpr�tation de la disposition mentionn�e � la qualification de mandataire occasionnel effectu�e par l'autorit� cantonale. Il confond ainsi la notion de l'autorisation de repr�senter la partie avec celle du mandataire professionnel. Cette motivation est largement insuffisante au vu des exigences que la jurisprudence a d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra consid. 1.3.). Le grief est par cons�quent irrecevable.
On peut encore pr�ciser que la LTB ne pr�voit ni frais de justice, ni d�pens lorsque, comme en l'esp�ce, un bail non commercial est en cause. Dans ce cas, la proc�dure est effectivement gratuite (art. 14 et 14a LTB).
3.2 Autant qu'on puisse le comprendre, le recourant fait encore valoir que l'art. 3 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la repr�sentation des parties, qui dispose que nul ne peut repr�senter habituellement des parties devant les juges et les tribunaux s'il n'est pas avocat ou agent d'affaires brevet�, ne s'oppose pas � ce qu'un mandataire autoris� par une organisation repr�sentative de locataires ou de bailleurs repr�sente une partie devant le Tribunal d'arrondissement lorsque la cause est intimement li�e � une affaire ressortissant au Tribunal des baux. Il rel�ve que, d'une part, le terme "habituellement" permet des exceptions et que, d'autre part, la LTB serait une lex specialis par rapport � la loi sur la repr�sentation des parties et au CPC/VD. Il en r�sulterait que lorsque ces mandataires autoris�s sont des professionnels, ils peuvent b�n�ficier de l'octroi de d�pens comme c'est le cas pour les avocats et les agents d'affaires brevet�s. Le recourant soutient que sa mandataire doit �tre consid�r�e comme mandataire professionnelle devant le Tribunal d'arrondissement, d�s lors qu'elle y a plaid� une cause intimement li�e � une affaire qu'elle a men�e devant le Tribunal des baux, o� elle �tait mandataire professionnelle.
Ce grief est irrecevable d�s lors que le recourant ne d�montre pas, conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi la Cour cantonale est tomb�e dans l'arbitraire en qualifiant la repr�sentante du recourant de mandataire occasionnelle.
3.3 Le recourant fait valoir que le Tribunal f�d�ral a admis, dans l'arr�t paru aux ATF 117 II 394, une responsabilit� d�lictuelle de droit f�d�ral pour les frais occasionn�s par un proc�s engag� abusivement ou conduit en violation de la bonne foi ou de fa�on malveillante et cela, nonobstant toute r�gle cantonale contraire. Il souligne que les jugements cantonaux ont �tabli que B.________ �tait de mauvaise foi en introduisant la proc�dure de s�questre, qu'elle lui a caus� fautivement et sciemment un dommage et qu'il a droit � r�paration de celui-ci, de sorte que des d�pens de premi�re et deuxi�me instances doivent lui �tre allou�s.
La jurisprudence invoqu�e n'est pas propre � d�montrer que la Cour cantonale a appliqu� l'art. 91 let. c CPC/VD de mani�re arbitraire, puisqu'elle est fond�e sur l'art. 41 CO, action dont les conditions sont diff�rentes de celles de la disposition cantonale mentionn�e.
Le recourant fait valoir que la Cour cantonale, en refusant de lui allouer des d�pens, a enfreint l'obligation de se comporter selon les r�gles de la bonne foi (art. 9 Cst.), puisqu'elle a autoris� sa repr�sentante � plaider, sans lui signaler qu'il ne pouvait pas obtenir de d�pens, auquel cas il aurait pu changer de conseil et faire appel � un avocat ou � un agent d'affaires brevet�.
Le droit au respect de la bonne foi pr�vu � l'art. 9 Cst., qui donne droit � la protection de la bonne foi qu'une personne a mise � juste titre dans une assurance (elle-m�me fausse) donn�e par une autorit�, rend admissible, � certaines conditions, un acte du requ�rant qui d�roge au droit mat�riel (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170; 127 I 31 consid. 3a p. 36). En l'esp�ce, l'autorit� n'a donn� aucune assurance au recourant de sorte que le grief doit �tre rejet�.
Le recourant soutient que l'autorit� cantonale, en le privant de l'attribution de d�pens, commet une violation importante de l'�galit� de traitement entre les plaideurs (art. 8 al. 1 Cst.). Il affirme qu'il a d� r�mun�rer sa mandataire et n'obtient pas de d�pens m�me si le proc�s est gagn� ce qui n'est pas le cas de la partie adverse qui a fait appel � un avocat ou � un agent d'affaires. Il souligne que sa repr�sentante et mandataire est reconnue par la LTB, qu'en tant que licenci�e en droit, elle a une formation au moins �quivalente � celle d'un agent d'affaires brevet� et que le proc�s plaid� devant le Tribunal d'arrondissement est connexe � celui qui s'est d�roul� devant le Tribunal des baux.
5.1 Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que le locataire, repr�sent� par une personne d�ment autoris�e par une organisation repr�sentative de locataires, doive lui-m�me r�mun�rer son repr�sentant; il n'est donc pas �tabli que le recourant a pay� sa repr�sentante. L'arr�t attaqu� ne retient pas non plus que la formation de la repr�sentante du recourant est au moins �quivalente � celle d'un agent d'affaires brevet�. Ces faits ne seront pas pris en consid�ration car m�me s'il s'agissait de nova admissibles, ils ne sont pas prouv�s (ATF 118 Ia 372 consid. 4d p. 377; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122; V. K�lin, das Verfahren der staatrechtlichen Beschwerde, p. 369).
5.2 Une d�cision viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente ( ATF 118 Ia 1 consid. 3a p. 2).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a refus� d'allouer des d�pens au recourant d�s lors qu'il n'a pas �t� repr�sent� par une mandataire professionnelle, comme le sont l'avocat et l'agent d'affaires brevet�, mais par une mandataire occasionnelle. La diff�rence de traitement se justifie, le statut �conomique des deux cat�gories de repr�sentants n'�tant pas identique.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
Un �molument de justice de 1'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 23 ao�t 2004

References: Art. 9
 l'article 271
 art. 86
 art. 91
 ATF 
 ATF