Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-159.html
Timestamp: 2017-12-13 20:51:40+00:00

Document:
a) une fiducie est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :
(2) La fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document où est précisé le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles ci-après s’appliquent :
(3.1) Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :
total des dons à l’État[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 48]
(5) Pour l’application du paragraphe (2) au choix donné fait par la fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 143;
1994, ch. 7, ann. II, art. 116, ch. 21, art. 67;
2000, ch. 12, art. 134 et 142, ch. 19, art. 41;
2001, ch. 17, art. 245 et 263(A);
2013, ch. 34, art. 291;
2014, ch. 39, art. 48.

References: art. 48
 art. 143
 art. 116
 art. 67
 art. 134
 art. 41
 art. 245
 art. 291
 art. 48