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Timestamp: 2019-04-24 05:47:46+00:00

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Allgemeine Geschäftsbedingungen FR - www.boomex-germany.com
BOOMEX GmbH –Conditions générales de vente et de livraison
(Version à partir du 1er février 2015)
§ 1 – Champ d’application –
Nos conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs selon le § 310 BGB (Code civil allemand)
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres services à moins quelles aient été modifiées ou exclues avec notre consentement écrit explicite.
Elles s’appliquent également, en particulier, si nous effectuons la livraison / le service sans émettre aucune réserve, tout en étant conscients des conditions divergentes de la part de notre partenaire contractuel.
Les conditions générales de nos partenaires contractuels ne sont pas applicables: à moins qu’elles soient confirmées par nous par écrit.
Nos conditions sont également applicables à tous les futurs contrats, livraisons et services, même si elles ne sont pas envoyées une nouvelle fois à notre partenaire contractuel, jointes à notre devis ou confirmation de commande.
§ 2 –Devis et conclusion du contrat –
Nos devis sont non contraignants. Les contrats et autres accords ne sont pas contraignants tant qu’ils ne sont pas confirmés par nous par écrit ou par nos moyens de livraison / services.
Tous les accords entre nous et notre partenaire contractuel doivent être définis par écrit lors de la conclusion du contrat.
Notre confirmation écrite est exigée pour tous les accords conclus entre nos employés ou mandataires et notre partenaire contractuel au moment ou après la conclusion du contrat. Par conséquent, le pouvoir de représentation de nos employés et agents est limité.
En aucun cas les lettres commerciales de confirmation émises par notre partenaire contractuel, ne conduisent à la conclusion d’un contrat contenant des dispositions qui dévient de notre offre et / ou autres déclarations écrites. Ceci est également valable si nous n’émettons pas expressément d’objection à de telles dispositions divergentes.
§ 3 –Prix, augmentation des prix et paiement –
Nos prix sont les prix de départ usine, y compris l’emballage sur le territoire national. Cependant, ils sont exclusifs de fret, de droits de douane, d’assurance et de TVA. Cette dernière sera facturée en tout état de cause au taux applicable le jour de la livraison ou de la prestation.
En cas de commandes à remplir dans un délai de quatre mois après la conclusion du contrat, qu’un tel délai ait été convenu ou soit dû à des raisons imputables à notre partenaire contractuel, si notre prix d’achat et / ou le barème du salaire / de la rémunération qui nous est appliquable augmente dans la période comprise entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande, nous sommes en droit d’augmenter le prix convenu sur une base prorata en pourcentage du prix d’achat concerné et / ou des coûts salariaux en ce qui concerne le prix convenu.
Dans le cas d’obligations contractuelles à long terme, nous avons droit de faire ainsi, même si la période entre la conclusion et l’exécution du contrat est inférieur à quatre mois.
Sauf convention contraire ou figurant dans notre confirmation devis / commande, nos factures doivent être payées à la réception sans rabais.
A partir de la date d’échéance, nous avons droit cette réclamer des intérêts moratoires à 8% au-dessus du taux de base applicable. Toutes autres réclamation – en particulier celles résultant de la défaillance de la part de notre partenaire contractuel – ne sont pas affectées.
La compensation avec toute réclamation reconventionnelle contestée par nous et non légalement constatée n’est pas permise : à moins qu’il y ait réciprocité entre la réclamation à compenser et notre réclamation.
L’affirmation d’un droit de rétention due à des réclamation qui ne reposent pas sur la même relation contractuelle est exclue lorsque ces réclamation n’ont pas été acceptées par nous, lorsqu’elle n’ont pas été légalement constatées et lorsqu’il n’y a pas de réciprocité avec notre réclamation.
En cas de plainte, notre partenaire contractuel est autorisé à s’abstenir du paiement que s’il ne peut y avoir aucun doute sur la justification de la plainte. En dehors de cela, le paiement ne peut être retenu que dans une mesure raisonnablement proportionnelle au défaut respectif.
§ 4 – Détérioration des actifs du partenaire contractuel –
Nous sommes en droit d’exiger de notre partenaire contractuel de payer le prix convenu à l’avance, si l’un des événements suivants survient ou si un tel événement avait déjà existé lorsque le contrat avait été été conclu, mais nous était resté inconnu jusqu’après la conclusion du contrat.
De tels événements sont les suivants :
– Une insolvabilité judiciaire ou extrajudiciaire ou des procédures de règlement relatives aux actifs du partenaire contractuel sont ouvertes ou rejetées faute d’actifs.
– Un rapport de crédit écrit fourni par une agence bancaire ou de crédit nous informe de l’insolvabilité de crédit de notre partenaire contractuel.
– Nous avons reçu un chèque ou lettre de change de notre partenaire contractuel qui ne peut être encaissée et/ou est refusé.
Si notre partenaire contractuel, en dépit de l’explication que nous refusons d’accepter de nouvelles commandes après l’expiration du délai, n’effectue pas le paiement anticipé comme légitimement demandé dans un délai de grâce raisonnable de notre part, nous avons le droit de nous rétracter du contrat ou de réclamer une indemnisation au lieu de l’exécution, ce qui s’applique cependant, seulement pour la partie du contrat que nous n’avons pas encore réalisée.
§ 5 – Expédition et transfert des risques, assurance –
Quel que soit le lieu d’expédition, le risque est toujours transféré à notre partenaire contractuel avec l’envoi des marchandises. Cela vaut également pour les livraisons sans fret qui ont été convenues à titre exceptionnel.
Toutefois, cela ne vaut pas dans les cas où le transport se fait par nos propres salariés, ou si toute perte ou dommage de la marchandise a été due à une faute de la part de nos salariés.
Si notre partenaire contractuel ne nous fournit pas d’instructions pour l’expédition, ou si un écart par rapport à de telles instructions semble nécessaire, nous expédions la marchandise à notre meilleur discrétion et sans l’obligation de sélectionner le mode d’expédition le moins cher ou le plus rapide.
Nous ne retirerons l’assurance de la marchandise livrée contre les risques assurables qu’à la demande expresse et aux frais de notre partenaire contractuel selon la demande du partenaire contractuel. Ceci s’applique en particulier à l’assurance contre le vol et les dommages dus au transport.
Les cas de dommages dus au transport doivent nous être signalés immédiatement. En outre, lors de la réception des marchandises, le bénéficiaire est tenu de s’assurer que les réclamations et réserves correspondantes envers le transporteur sont déclarées.
Dans le cas où l’envoi est retardé sur la demande de notre partenaire contractuel ou pour des raisons imputables à notre partenaire contractuel, le risque est déjà transféré au partenaire contractuel avec nos dispositions pour l’expédition et la notification de ces dispositions pour l’expédition.
Dans ce cas, les produits sont stockés aux frais et risques de notre partenaire contractuel.
§ 6 – Délais de livraison, achat sur appel –
Les délais et les dates de livraison ne sont pas liants à moins qu’ils ne soient confirmés par nous par écrit.
Un délai de l’exécution, qui a été déterminé exclusivement en fonction de la durée, commence à l’expiration de la date à laquelle tous les détails du contenu du contrat ont été convenus, au plus tôt avec notre acceptation de la commande, mais pas tant que tous les documents, permis et approbations n’ont été fournis, et non avant la réception d’un paiement à l’avance possible fait par le client.
Un délai de livraison ou une date de livraison est réputé(e) être respecté(e) une fois que les produits sont prêts à être expédiés ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas censés être expédiés ou pas encore prêtes à être expédié pour des raisons imputables à notre partenaire contractuel, une fois la notification de notre disposition à l’expédition a été envoyée à la date et/ou dans le délai.
Les délais de livraison et les dates de livraison seront reportées raisonnablement – également dans un délai – en cas de force majeure et imprévus, ainsi que d’événements survenus après la conclusion du contrat, à condition que de tels événements ne soient pas imputables à nous et dans la mesure où de tels événements vont affecter de manière vérifiable la livraison de l’objet vendu.
Ces dispositions sont également applicables lorsque les événements qui entraînent le retard se produisent du côté de nos fournisseurs ou de leurs sous-traitants.
A condition que les délais de livraison causés pour les raisons mentionnées ci-dessus durent plus de six semaines, notre partenaire contractuel est autorisé à résilier le contrat à l’exclusion de toute autres réclamations. Le droit de rétractation est limitée à la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée à moins qu’en conséquence du retrait notre partenaire contractuel ne soit plus intéressé par la partie déjà exécutée.
Les délais de livraison sont prolongés et les dates de livraison reportées de la période au cours de laquelle notre partenaire contractuel est en défaut de ses obligations contractuelles, que cela soit le résultat d’une relation d’affaires en cours ou d’autres contrats, ou qu’il ne puisse créer les conditions requises pour le démarrage ou la poursuite de ses activités, en particulier lorsque les documents nécessaires, les plans ou d’autres spécifications ne sont pas disponibles.
Il est de la responsabilité de notre partenaire contractuel de prouver que les conditions requises ont été créées et les documents, plans ou spécifications nécessaires ont été mis à disposition.
Les commandes sur appel sont acceptées exclusivement avec des périodes d’acceptation. Si la période d’acceptation n’a pas été définie, elle prendra fin 9 mois après la conclusion du contrat.
Les produits doivent être achetés en quantités approximativement égales tous les mois.
Le défaut d’acheter les marchandises dans le délai convenu nous donnent le droit soit d’expédier les livraisons préparées sans préavis soit de les stocker aux frais du partenaire contractuel.
Nous sommes en outre habilités à accorder à notre partenaire contractuel une période de grâce pour l’achat tout avertissant en même temps notre partenaire contractuel que nous rejetterons l’acceptation des marchandises si le délai expire sans succès.
Si le délai expire sans succès, nous sommes habilités à nous retirer du contrat tout en mettant fin à notre obligation de livraison ou à exiger le dédommagement au lieu de la prestation, qui, cependant, ne s’applique qu’à la partie du contrat que nous avons pas encore exécutée.
Si le partenaire contractuel ne respecte pas son obligation de classer les marchandises au plus tard un mois après l’expiration du délai convenu à cet effet, ou, dans le cas où un tel accord n’a pas été fait, au plus tard dans le mois après avoir reçu notre demande d’agir ainsi, nous sommes en droit de classer et de livrer la marchandise à notre discrétion.
Nous sommes en outre habilité à accorder à notre partenaire contractuel une période de grâce pour le classement avec la mise en garde que nous rejetterons l’acceptation des marchandises si le délai expirait sans succès.
Si le délai expire sans succès, nous sommes habilités à nous retirer du contrat tout en mettant fin à notre obligation de livraison ou ou à exiger le dédommagement au lieu de la prestation, qui, cependant, ne s’applique qu’à la partie du contrat que nous avons pas encore exécutée.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les charger séparément
§ 7 – Déclaration concernant la sélection des droits après avoir établi un délai d’exécution supplémentaire –
Dans chaque cas où notre partenaire contractuel a fixé un délai d’exécution supplémentaire en raison d’une non-livraison ou de livraison non conforme et que ce délai a expiré, nous sommes en droit de demander à notre partenaire contractuel de déclarer, dans un délai raisonnable, soit qu’il continue de faire valoir sa demande d’exécution supplémentaire malgré que le délai ait expiré soit qu’il passe outre les droits accordés optionnellement.
Le défaut de notre partenaire contractuel de faire cette déclaration dans un tel délai raisonnable entraîne l’exclusion de la demande d’exécution / d’exécution supplémentaires. Si notre partenaire contractuel déclare, dans le délai raisonnable indiqué, que l’exécution / l’exécution supplémentaires est encore demandée, il peut à tout moment fixer un nouveau délai et, arrivé à expiration sans succès, devrait ainsi exercer d’autres droits.
§ 8 –- Retard Exclusion de l’obligation d’exécuter le contrat –
Si nous sommes en défaut avec la livraison ou si notre obligation d’exécuter le contrat est exclue conformément au § 275 BGB, nous sommes responsables des dommages exclusivement selon les dispositions et dans la mesure prévue au § 12 section 4, mais avec les stipulations supplémentaires suivantes :
Si nous sommes en défaut avec la livraison en raison d’une légère négligence de notre part, les créances envers nos partenaires contractuels pour les dommages sont limitées à une indemnité forfaitaire de retard. Pour chaque semaine de retard, ce montant d’indemnisation représente 1% de la valeur des marchandises à livrer. Toutefois, cette indemnité est limitée à un maximum de 8% de la valeur des marchandises à livrer, tandis que nous nous réservons le droit de prouver que le retard dans la livraison n’a donné lieu à aucun dommage ou n’a causé que de légers dégâts.
Si nous sommes en défaut, notre partenaire contractuel est en droit de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation à condition qu’un délai de grâce raisonnable d’au moins 4 semaines ait été accordé pour la livraison. En même temps, notre petit partenaire contractuel peut, au cas par cas, se réserver le droit d’accorder un délai de grâce raisonnable de moins de 4 semaines dans la mesure où un délai de 4 semaines pour la livraison est inacceptable.
Les droits de rétractation et de réclamation de dommages-intérêts auxquels notre partenaire contractuel a droit sont, en principe, limités à la partie du contrat qui n’a pas encore été remplie, à moins que notre partenaire contractuel ne soit plus intéressé par la partie qui a déjà été réalisée.
Les droits de réclamation de dommages et intérêts à notre encontre à cause d’un défaut ou de l’exclusion de l’obligation d’exécuter ce contrat selon le § 275 BGB expirent après un an à partir du début du délai de prescription.
Les dispositions mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables en cas de dommages à la vie du partenaire contractuel, ou à sa santé ou si les dommages sont basés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de notre part ou de la part d’un de nos agents juridiques ou assistants. De plus, ils ne sont pas applicables en cas de défaut si un accord préalable a été convenu.
§ 9 –- Défaut d’acceptation de la part de notre partenaire contractuel –
Si notre partenaire contractuel est en défaut d’acceptation, que ce soit en tout ou en partie, nous sommes en droit soit de résilier le contrat soit de demander une compensation au lieu de la prestation après l’expiration infructueuse d’un délai de grâce raisonnable fixé par nous avec l’avertissement que nous rejetterons l’acceptation de notre service, qui, cependant, ne s’applique qu’à la partie du contrat que nous n’avons pas encore rempli. Nous ne sommes pas en droit d’exiger des dommages-intérêts si un tel défaut d’acceptation ne sont pas imputables à notre partenaire contractuel.
Les droits prévus par la loi auquel nous pouvons prétendre en cas de défaut d’acceptation de la part de notre partenaire contractuel ne sont pas affectées
Le partenaire contractuel doit rembourser les frais de stockage, le loyer de l’entrepôt et les frais d’assurance pour les biens engagés qui sont dus pour l’acceptation, mais n’ont pas été acceptées.
Néanmoins, nous ne sommes pas dans l’obligation d’assurer les marchandises stockées
Si la livraison des marchandises est retardée sur la demande de notre partenaire contractuel, ou si notre partenaire contractuel est en défaut d’acceptation, nous pouvons, à l’expiration d’un mois après avoir envoyé la notification de notre disposition pour la livraison, facturer des frais de stockage qui correspondent aux coûts de stockage, lesquels sont généralement facturés par une entreprise spécialisée sur les lieux en question. Néanmoins, nous nous réservons le droit de prouver que les dommages réels enregistrés sont plus élevés à moins que notre partenaire contractuel prouve que ces dommages ne lui sont pas imputables.
§ 10 –Annulation des commandes, retour de marchandises, dommages-intérêts à la place de la prestation –
Si nous acceptons la demande de notre partenaire contractuel d’annuler une commande déjà confirmée, ou si nous reprenons les marchandises livrées pour des raisons non imputables à nous tout en libérant notre partenaire contractuel de ses obligations d’acheter et de payer les marchandises, ou si nous avons droit à une demande de dommages-intérêts au lieu de la prestation, nous pouvons demander, sans preuve, une indemnité dans une proportion de 20% du prix du contrat qui correspond à l’élément délivré. Notre partenaire contractuel peut se réserver toutefois le droit de prouver qu’aucun dommage ou seulement de légers dommages ont été causés.
Notre droit de prouver que les dégâts réels subis sont plus étendus reste inchangé.
§ 11 – Propriétés et état des biens, services supplémentaires et réduits –
Les illustrations, dessins, dimensions et autres informations sur les propriétés des marchandises contenues dans les catalogues, les listes de prix et autres documents imprimés constituent de simples valeurs approximatives en concordance avec les normes de l’industrie.
Nos échantillons et spécimens sont seulement des modèles de présentation approximatifs quant à la qualité les dimensions et les autres caractéristiques.
Nos informations concernant les dimensions, les propriétés et l’utilisation prévue de nos produits constitue une simple description et ne contient aucune garantie de qualité.
Si des raisons techniques l’exigent, nous nous réservons le droit de livrer les marchandises commandées avec des déviations en ce qui concerne leurs propriétés et conditions, leurs dimensions et autres caractéristiques.
Nous aviserons notre partenaire contractuel de tels changements.
Notre partenaire contractuel n’est habilité à effectuer aucune demande de garantie dans la mesure où ces modifications ne provoquent pas de perte de valeur significative en ce qui
concerne la facilité d’utilisation des produits et à condition qu’ils ne soient pas inacceptables pour d’autres motifs.
Nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures jusqu’à 10% de la quantité initialement commandée.
Dans tous les cas, notre partenaire contractuel doit payer la quantité effectivement livrée.
§ 12 – Responsabilité des défauts et compensation –
Toute réclamation de notre partenaire contractuel due à des défauts des produits impliquent que notre partenaire contractuel a dûment rempli ses obligations pour inspecter et émettre une réclamation conformément à § 377 HGB (Code de commerce allemand). La réclamation doit être déposée par écrit.
Si notre partenaire contractuel ne présente pas la réclamation correctement et en temps voulu, la réclamation due aux circonstances des sinistres à déclarer ne peut plus être revendiquée à moins que nous n’ayons agi par malveillance.
Toutes les réclamations formulées par notre partenaire contractuel dues aux défaut des marchandises délivrées par nous expireront un an après la livraison.
En ce qui concerne des dommages et le remboursement des frais conformément au § 437 article 3, 478, 634 article 4 du BGB, le délai légal continue d’être appliquée en cas de dommages à la vie, au corps ou à la santé de notre partenaire contractuel, ou si les dommages sont basés sur un manquement à nos devoirs intentionnel ou par négligence grave de notre part ou de la part d’un de nos agents juridiques ou assistants.
Le délai de prescription s’applique également en cas de dissimulation frauduleuse du défaut. Dans les circonstances prévues aux §§ 478, 479 BGB, les dispositions énoncées dans celle- ci s’appliqueront, tandis que les dispositions mentionnées ci-dessus 1, 2 et 3 sont également applicables à cette réclamation pour les dommages.
Les droits auxquels notre partenaire contractuel peut prétendre dus à des défauts de marchandises sont déterminées conformément aux dispositions statutaires avec la stipulation que notre partenaire contractuel a une subvention d’un délai de grâce raisonnable d’au moins 4 semaines pour une prestation supplémentaire. Cependant, notre partenaire contractuel peut, au cas par cas, se réserver le droit de fixer un délai de grâce raisonnable de moins de 4 semaines dans la mesure où un délai de 4 semaines pour une prestation supplémentaire est inacceptable.
En aucun cas, la date limite pour une prestation supplémentaires ne commence avant la date à laquelle notre partenaire contractuel a retourné la marchandise défectueuse. Les frais de retour seront à notre charge.
Si seulement une partie de la marchandise livrée par nous est défectueuse, le droit de notre partenaire contractuel de se retirer du contrat ou de demander une compensation au lieu de la prestation est limitée à la pièce défectueuse de la livraison: à moins que cette limitation soit impossible ou inacceptable pour le partenaire contractuel.
Toutes les demandes d’indemnisation soulevées par notre partenaire contractuel dues à un défaut de la livraison ou du service sont limités dans la mesure et conformément à la section suivante (4).
Notre responsabilité pour les dommages à la vie au corps ou à la santé de notre partenaire contractuel, causés par un manquement coupable est ni exclue ni limitée.
Autre responsabilité pour les dommages causés par notre partenaire contractuel n’est supposé si ces dommages ont été causés par un manquement à nos devoirs intentionnel ou par négligence grave de notre part ou de la part d’un de nos agents juridiques ou assistants. Si le dommage résulte d’une légère négligence de notre part, nous n’assumons que la responsabilité si le manquement concerne des obligations contractuelles essentielles. En même temps, notre responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement et typiquement prévisibles ce pour le contrat.
Toutes autres réclamations de dommages-intérêts soulevées par notre partenaire contractuel dues à un manquement aux devoirs, acte illégal ou pour d’autres raisons juridiques sont exclues.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas où des caractéristiques garanties manquent, si et dans la mesure où une telle garantie avait pour but de protéger le partenaire contractuel contre les dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée elle-même.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés et assistants.
Dans tous les cas, les exclusions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux dommages indirects.
Toutefois, les exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les dispositions figurant dans la section ci-dessus (4) sont également applicables au cas où notre partenaire contractuel fait valoir toute réclamation de remboursement des frais.
§ 13 – Responsabilité du fabricant –
Notre partenaire contractuel doit nous indemniser de toute réclamation de dommages- intérêts intentées contre nous par des tiers sur la base des dispositions relatives aux actes illicites, à la responsabilité du fait des produits ou à d’autres règlements dus à des erreurs ou à des défauts concernant les produits fabriqués ou livrés par nous et/ou par notre partenaire contractuel. Ceci est valable pour autant qu’une telle réclamation serait également justifiée lorsque intentée à l’encontre de notre partenaire contractuel, ou dans la mesure où ils ne sont plus justifiées en raison du délai de prescription.
Sur la base de ces conditions, notre partenaire contractuel doit nous indemniser des frais engagés due à tous procès intentés contre nous en raison de telles réclamations. Dans la mesure où les réclamations présentées sont également justifié en ce qui nous concerne ou si elles ne sont plus justifiées en raison du délai de prescription, nous avons droit à une
indemnité partielle de responsabilité à l’encontre de notre partenaire contractuel. La portée et le montant de celle-ci seront définis conformément aux dispositions du § 254 du BGB.
Notre obligation d’indemnité, l’obligation de remboursement et la responsabilité des dommages en vertu du §§ 437 article 3, 478, 634 article 4 du BGB ou autres obligations fondées sur d’autres motifs juridiques sont pas affectés par les dispositions mentionnées ci- dessus; les limitations en vertu du § 12 articles 4 et 5 des présentes dispositions sont applicables à la place.
§ 14 – Réserve de propriété –
Jusqu’à ce que toutes les créances courantes et futures de notre partenaire contractuel aient été payées intégralement, notre partenaire contractuel accordera les garanties suivantes, que nous publierons sur demande à notre propre discrétion, dans la mesure où leur valeur nominale dépasse durablement de plus de 20% les dettes qui nous sont dues :
Les marchandises livrées restent notre propriété.
Le traitement ou la transformation ont toujours lieu pour nous en tant que fabricant, mais sans aucune obligation de notre part.
Si les marchandises livrées par nous sont traitées avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la facture des marchandises livrées par nous par rapport à la valeur de la facture des autres biens utilisés au moment du traitement.
Si nos produits sont composés / mélangés avec d’autres objets mobiles de manière à former un produit uniforme, et si cet autre produit doit être considéré comme le produit principal, notre partenaire contractuel nous transférera la copropriété au prorata, dans la mesure où ce produit principal est la propriété du partenaire contractuel.
Tout transfert requis de notre part afin d’obtenir la propriété ou la copropriété est remplacé par l’accord conclu par la présente de sorte que notre partenaire contractuel gardera le produit en bonne garde pour nous comme un emprunteur ou, si notre partenaire contractuel ne possède pas le produit, remplacera le transfert sans tarder en nous cédant la demande de restitution à l’encontre du propriétaire.
Les produits concernés sur lesquels nous avons le droit de conserver la (co)propriété conformément aux dispositions susmentionnées sont désignés ci-après sous le nom de
«marchandises sous réserve de propriété».
Notre partenaire contractuel a le droit de vendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires, ou de les composer / les mélanger avec d’autres objets.
Les créances résultant de la vente, de la combinaison / du mélange ou d’autres motifs légaux concernant les marchandises sous réserve de propriété sont dès à présent cédées par notre partenaire contractuel, en tout ou en partie, proportionnellement à cette partie de l’objet vendu ou traité sur lequel nous avons le droit de copropriété.
Si de telles créances sont incluses dans les factures courantes, cette cession s’applique également à toutes les créances de solde impayées.
La cession a lieu avec priorité sur le solde restant.
Nous autorisons notre partenaire contractuel à collecter les créances cédées. Cette autorisation est toutefois soumise à la révocation.
Tous les montants perçus doivent nous être immédiatement transmis dans la mesure où les créances qui nous sont dues doivent être honorées. Si les créances qui nous sont dues ne
sont pas encore exigibles pour le paiement, les montants perçus doivent être enregistrés séparément.
Notre pouvoir de collecter les créances nous-mêmes reste inchangé.
Sur demande, notre partenaire contractuel est tenu de nous divulguer les créances cédées et les débiteurs correspondants, de remettre les documents associés et de fournir tous les détails requis pour la perception des créances en souffrance. Dans le même temps, nous avons le droit d’informer les débiteurs de la cession des créances.
En cas de suspension du paiement, d’engagement ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, le droit de notre partenaire contractuel de revendre, traiter, combiner / fusionner ou installer les marchandises assujetties à la réserve de propriété cesse, tandis que l’autorisation de collecter les créances cédées est retirée, également sans révocation de notre part.
Notre partenaire contractuel est tenu de nous informer immédiatement de tout accès de tiers aux marchandises assujetties à la réserve de propriété et aux créances cédées.
Tout frais d’intervention ou autre défense sera à la charge du partenaire contractuel.
Notre partenaire contractuel a l’obligation de traiter les marchandises soumises à la réserve de propriété avec précaution. En particulier, celles-ci doivent être assurées, aux frais du partenaire contractuel avec un capital assuré suffisant pour en couvrir la valeur initiale contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol.
En cas de non-respect des termes du contrat par notre partenaire contractuel, en particulier en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises assujetties à la réserve de propriété aux frais du partenaire contractuel ou de demander la cession des demandes de restitution des partenaires contractuels à l’encontre de tiers, sans que nous soyons dans l’obligation de déclarer notre retrait du contrat au préalable ou en même temps.
Notre prise en charge et la saisie de la marchandise soumise à la conservation du titre ne constituent pas un retrait du contrat sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit.
Si notre réserve de propriété n’était plus valable en cas de livraison à l’exportation ou pour d’autres raisons, ou devrions-nous, pour quelque raison que ce soit, perdre notre titre de propriété des marchandises sous réserve de propriété, notre partenaire contractuel est tenu de nous accorder immédiatement une garantie alternative pour les marchandises sous réserve de propriété ou de fournir un autre titre pour les créances qui nous sont dues. Cette sécurité doit être effective dans la loi respective et correspond plus étroitement à la réserve de propriété selon la loi allemande.
§ 15 – Échantillons, avant-projets, conseils –
La production d’échantillons, de croquis, d’avant-projets et d’impressions d’essai demandés par notre partenaire contractuel sera également facturée lorsque la commande ne sera pas placée.
Il en va de même pour les tests et les rapports d’experts demandés par notre partenaire contractuel.
Tous échantillons, croquis, avant-projets et impressions de test réalisés par nous restent notre propriété; Notre partenaire contractuel ne doit ni les imiter, ni les copier, ni les rendre accessibles à des tiers ou à des sociétés. Il en va de même pour les propositions élaborées par nous.
Notre conseil est fourni au meilleur de nos connaissances, mais ne libère pas notre partenaire contractuel de son devoir de vérifier les matériaux et les implémentations pour leur adéquation aux fins prévues ainsi que pour le respect des dispositions pertinentes.
La propriété des œuvres finales créées, des impressions de couleur, des plaques d’impression, des blocs d’impression, des outils de poinçonnage et d’autres équipements auxiliaires sera transférée à notre partenaire contractuel une fois que les montants facturés auront été payés. Cependant, ils resteront notre propriété et seront éliminés deux ans après leur dernière utilisation si notre partenaire contractuel ne nous fournit pas d’instructions.
Les échantillons de production, les épreuves de galée, les épreuves de presse, etc. doivent être vérifiés par notre partenaire contractuel et retournés avec l’annonce qu’ils sont prêt à être exploités.
Dans tous les cas, les demandes de modification doivent être soumises par écrit.
Si notre partenaire contractuel omet de demander un échantillon de résultat ou s’il est impossible de le soumettre en raison du délai fixé par le partenaire contractuel, notre responsabilité pour toute erreur se limite aux cas d’intentions délictueuses ou de négligence grave.
En ce qui concerne les reproductions de couleurs dans tous les processus d’impression, les écarts mineurs par rapport à l’original ne sont pas considérés comme un défaut.
Il en va de même pour la comparaison de toute impression de presse avec l’impression de production.
§ 16 – Propriété des documents, non-divulgation –
Toutes les illustrations, dessins, calculs, échantillons et modèles restent notre propriété. Notre partenaire contractuel s’engage à ne pas rendre ces objets accessibles à des tiers sous quelque forme que ce soit sans notre consentement exprès.
Notre partenaire contractuel s’engage à payer une pénalité contractuelle pour chaque infraction coupable des obligations susmentionnées, et cette peine s’élève à 6 000,00 € pour chaque cas particulier.
Notre droit de réclamer une indemnité dépassant la sanction contractuelle pour un préjudice réellement encouru reste inchangé.
Les partenaires contractuels s’engagent mutuellement à traiter les détails commerciaux et techniques qui ne sont pas connus du public mais qui leur sont devenus connus au cours de leur coopération de la même manière qu’ils traiteraient leurs propres secrets commerciaux. Ils s’engagent à les traiter avec une confidentialité absolue et à ne pas les divulguer à des tiers.
Les partenaires contractuels s’engagent à payer une pénalité contractuelle pour chaque infraction coupable des obligations susmentionnées, et cette peine s’élève à 6 000,00 € pour chaque cas individuel.
§ 17 – Droits de propriété –
Si les marchandises doivent être produites conformément aux dessins, échantillons ou autres spécifications de notre partenaire contractuel, notre partenaire contractuel s’assure que cela n’entraînera aucune atteinte aux droits de tiers. Cela s’applique en particulier aux brevets, aux modèles d’utilité ainsi qu’aux droits de propriété et aux droits d’auteur.
Notre partenaire contractuel nous indemnise de toutes les réclamations de tiers résultant de toute violation de ces droits. En outre, notre partenaire contractuel prendra en charge tous les frais engagés par nous en raison de la défense de ces droits et de notre défense envers de telles réclamations.
Si nos travaux de développement aboutissaient à des réalisations, des solutions ou des techniques qui sont brevetables, nous sommes le seul propriétaire des droits de propriété, des droits d’auteur et des droits d’utilisation qui en résultent, et nous nous réservons le droit de présenter les demandes de brevet correspondantes pour notre propre compte et en notre nom.
§ 18 – Cession –
Notre partenaire contractuel n’a pas le droit de céder quelque réclamation que ce soit à notre encontre, à moins que notre consentement écrit ait été obtenu.
§ 19 – Lieu de réalisation, lieu de juridiction, droit applicable –
À condition que notre partenaire contractuel soit un commerçant, Essen est le lieu de réalisation et le lieu de juridiction exclusif pour les livraisons, les services et les paiements, y compris les procès intentés dans le cadre de chèques et de lettres de change ainsi que les différends entre les parties.
Toutefois, nous sommes autorisés à recourir contre notre partenaire contractuel dans un autre lieu de juridiction qui lui est applicable conformément aux §§ 12 et suivants de ZPO (Code allemand de procédure civile).
Les relations entre les partenaires contractuels sont exclusivement régies par la loi applicable en République Fédérale d’Allemagne en vertu de l’exclusion du droit international des ventes et, en particulier, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’autres accords internationaux sur l’unification du droit de vente.

References: § 1
 § 310

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 275
 § 12
 § 275

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12
 § 377
 § 437

§ 13
 § 254
 § 12

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17

§ 18

§ 19