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Timestamp: 2016-10-27 03:24:01+00:00

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⭐ANNEXE 6-B «RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC» DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 «RESSOURCES HUMAINES»
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1 ANNEXE 6-B «RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC» DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL 6 «RESSOURCES HUMAINES» NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur version officielle est contenue dans les règlements adoptés par l'assemblée des gouverneurs. Refonte A-388-S-5404 (17 avril 1991), G.O.Q.1, 4 mai 1991, pp Modifiée A-390-S-5431 (29 mai 1991), G.O.Q.1, 15 juin 1991, p Modifiée A-397-S-5520 (25 septembre 1991), G.O.Q.1, 12 octobre 1991, pp Modifiée A-426-S-5832 (21 avril 1993), G.O.Q.1, 8 mai 1993, pp Modifiée A-439-S-5978 (15 décembre 1993), G.O.Q.1, 8 janvier 1994, p. 3. Modifiée A-443-S-6027 (16 mars 1994), G.O.Q.1, 2 avril 1994, pp Modifiée A-450-S-6093 (22 juin 1994), G.O.Q.1, 9 juillet 1994, p Modifiée A-483-S-6434 (17 mai 1996), G.O.Q.1, 1 er juin 1996, pp Modifiée A-494-S-6524 (6 novembre 1996), G.O.Q.1, 23 novembre 1996, p Modifiée A-503-S-6632 (16 avril 1997), G.O.Q.1, 3 mai 1997, p Modifiée A-507-S-6689 (26 juin 1997), G.O.Q.1, 12 juillet 1997, p. 779, remplace A-505-S (28 mai 1997), G.O.Q.1, 14 juin 1997, p Modifiée AG-S-R-89 (27 mai 1998), G.O.Q.1, 13 juin 1998, pp Modifiée AG-S-R-62 (21 avril 1999), G.O.Q.1, 1er mai 1999, pp (erratum G.O.Q.1, 12 juin 1999, p. 617). Modifiée AG-S-R-93 (26 mai 1999), G.O.Q.1, 12 juin 1999, p Modifiée AG-S-R-106 (24 mai 2000), G.O.Q.1, 10 juin 2000, pp Modifiée AG-S-R-110 (7 juin 2001), G.O.Q.1, 23 juin 2001, pp Modifiée AG-S-R-200 (12 décembre 2001), G.O.Q.1, 29 décembre 2001, p Modifiée AG-S-R-20 (30 janvier 2002), G.O.Q.1, 16 février 2002, p Modifiée AG-S-R-96 (22 mai 2002), G.O.Q.1, 22 juin 2002, pp Modifiée AG-S-R-23 (29 janvier 2003), G.O.Q.1, 15 février 2003, pp Modifiée AG-S-R-100 (22 mai 2003), G.O.Q.1, 7 juin 2003, pp Modifiée AG-S-R-133 (22 juin 2004), G.O.Q.1, 10 juillet 2004, pp Modifiée AG-S-R-170 (3 novembre 2004), G.O.Q.1, 20 novembre 2004, pp Modifiée AG-S-R-194 (15 décembre 2004), G.O.Q.1, 8 janvier 2005, pp Modifiée AG-S-R-18 (14 février 2005), G.O.Q.1, 26 février 2005, pp Modifiée AG-S-R-125 (21 juin 2005), G.O.Q.1, 9 juillet 2005, p Mise à jour 1.2 Modifiée AG-S-R-94 (25 mai 2006), G.O.Q.1, 10 juin 2006, p Modifiée AG-S-R-111 (21 juin 2007), G.O.Q.1, 7 juillet 2007, p Modifiée AG-S-R-18 (30 janvier 2008), G.O.Q.1, 16 février 2008, p Modifiée AG-S-R-119 (18 juin 2008), G.O.Q.1, 5 juillet 2008, p Modifiée AG-S-R-176 (10 décembre 2008), G.O.Q.1, 27 décembre 2008, p Modifiée AG-S-R-25 (28 janvier 2009), G.O.Q.1, 14 février 2009, p Modifiée AG-S-R-36 (10 mars 2010), G.O.Q.1, 27 mars 2010, p Modifiée AG-S-R-134 (25 août 2010), G.O.Q.1, 11 septembre 2010, p Modifiée AG-S-R-18 (26 janvier 2011), G.O.Q.1, 12 février 2011, p Modifiée AG-S-R-140 (12 décembre 2012), G.O.Q.1, 5 janvier 2013, p Modifiée AG-S-R-82 (30 avril 2013), G.O.Q.1, 11 mai 2013, p Modifiée AG-S-R-96 (29 mai 2013), G.O.Q.1, 15 juin 2013, p Mise à jour3 Règlement du Régime de retraite de l'université du Québec Table des matières 1. Dispositions générales 2. Définitions 3. Admissibilité 4. Participation 5. Droit à la retraite 6. Date normale de la retraite 7. Rente normale de retraite 8. Paiement de la rente 9. Retraite anticipée 10. Invalidité 11. Cotisations 12. Prestations au décès 13. Prestations à la cessation de service 14. Absences temporaires et congés autorisés 15. Rachat de service 16. Incessibilité des prestations 17. Transfert de cotisations 18. Cotisations volontaires 19. Année financière 20. Dispositions particulières 21. Administration 22. Modifications ou abrogations 23. Dispositions particulières sur le financement du régime Appendice I Employeurs membres du Régime de retraite de l Université du Québec Appendice II «Autres unités» membres du Régime de retraite de l Université du Québec Appendice III Indexations des rentes à compter du 1 er janvier 2005 Mise à jour 3.4 1. Dispositions générales 1.1 Les présentes dispositions réglementaires, constituant l'annexe 6-B du règlement général 6, visent le régime de retraite de l'ensemble des employés (à l'exception des employés visés à l'annexe 6-C du règlement général 6 «Régime de retraite des chargés de cours de l'université du Québec») de l'université du Québec, de chacun de ses établissements ou de toute autre unité à laquelle il s'applique. 1.2 Le régime de retraite est établi depuis le 19 mars 1969 et a tous ses effets à compter de cette date, nonobstant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les modifications au Régime de retraite de l'université du Québec adoptées par l'assemblée des gouverneurs le 21 avril 1993 ont effet depuis le 1 er janvier 1992 et celles adoptées le 22 mai 2002, liées à la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d autres dispositions législatives (Loi 102), ont effet depuis le 1 er janvier 2001 sauf dans la mesure où une autre date est expressément stipulée quant à une disposition particulière. 1.3 Le régime est contributif. Il est à prestations déterminées et l'adhésion du membre est obligatoire. Le régime a pour principal objet le versement d'une rente viagère au membre au titre de ses services comme employé. 1.4 L'adresse des employeurs parties au régime apparaît en APPENDICE I. 1.5 Toute demande faite ou instruction donnée au comité de retraite par un membre ou toute autre personne, doit l être par écrit, nonobstant le fait que l article le précise ou non. 2. Définitions 2.1 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les expressions, mots, termes suivants, employés dans le présent règlement ou dans tout règlement supplémentaire qui le modifie ou le complète, ont la signification qui est donnée ci-après, à savoir : «Actuaire» : une personne qui possède le titre de «Fellow» de l'institut canadien des actuaires et dont les services sont retenus par le comité de retraite; «Âge» : l'âge au dernier anniversaire de naissance; «Année de participation» : pour fins du calcul de la rente, une année de participation est comptabilisée selon la proportion entre le temps cotisé ou reconnu comme tel au sens du régime et le temps prévu annuellement dans la (les) catégorie(s) d'emploi(s) occupée(s) par le participant; un employé ne peut accumuler plus d'un (1) an de participation au cours d'une même année civile; 4. Mise à jour5 2.1.4 «Autre unité» : l'assemblée des gouverneurs peut reconnaître à d'autres corporations avec lesquelles l'université du Québec entretient des relations privilégiées ou à de simples unités administratives dépendant de l'université du Québec ou d'une corporation instituée en vertu de la Loi sur l'université du Québec un statut analogue à celui d'«établissement» au sens du présent régime; la désignation de telle «autre unité» peut être faite, par règlement général, en APPENDICE II de la présente annexe; si telle «autre unité» ne jouit pas de la capacité juridique, son adhésion au régime est signifiée par la corporation dont elle dépend; l'assemblée des gouverneurs peut également, le cas échéant, permettre le retrait d'une telle «autre unité»; «Caisse de retraite» : la caisse constituée afin de pourvoir au paiement des prestations prévues par le régime; «Comité» : le comité de retraite constitué aux termes du présent règlement; «Congé de perfectionnement» : un congé de perfectionnement au sens de la convention collective applicable ou d un protocole existant et rencontrant les mêmes critères qu un congé sabbatique; «Congé de ressourcement» : un congé de ressourcement pour les cadres au sens d un protocole existant et rencontrant les mêmes critères qu un congé sabbatique; «Congé sabbatique» : un congé sabbatique au sens de la convention collective applicable ou d un protocole existant. Pour qu un tel congé soit considéré comme un congé sabbatique au sens de ce règlement, l employé doit recevoir de l Université un montant équivalent, sous quelque forme que ce soit, à au moins 75% du traitement de base que l employé recevrait s il n était pas ainsi en congé; «Conjoint» désigne : a) l époux ou l épouse marié(e) légalement; b) la personne liée par une union civile; c) la personne qui vit maritalement avec le membre qui n est pas marié ou qui n est pas uni civilement, depuis au moins trois (3) ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un (1) an lorsque : - un enfant est né ou à naître de leur union; - ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale; - l un d eux a adopté un enfant de l autre durant cette période; La naissance ou l adoption d un enfant pendant un mariage, une union civile ou une période de vie maritale antérieurs à la période de vie maritale en cours au jour où s établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint dans la mesure où ce conjoint actuel est le parent de l enfant né ou adopté pendant ce mariage ou cette vie maritale antérieurs et que la vie maritale en cours a une durée d au moins un (1) an; Mise à jour 5.6 La personne qui vit maritalement avec un membre qui n est pas marié ou qui n est pas uni civilement peut être une personne de sexe différent ou de même sexe que le membre; Le conjoint qui se sépare judiciairement d un membre non retraité n acquiert pas de droits en vertu de la section 12 dans la mesure où le décès ou le début du service de la rente du membre, selon le cas, est postérieur au 31 décembre 2000, et ce, qu importe la date du jugement de séparation de corps, à moins d être l ayant cause du membre ou que le membre n avise le comité de verser la prestation de conjoint à ce conjoint. Il est précisé que si le conjoint se qualifie uniquement à titre d ayant cause, il n a droit qu aux prestations prévues pour un ayant cause et non à celles prévues pour un conjoint; En cas de rupture, c est-à-dire : séparation de corps judiciaire, divorce, annulation du mariage, dissolution ou annulation de l union civile, ou cessation de vie maritale du membre retraité, le droit du conjoint à la prestation de décès payable au titre du régime s éteint à moins que ce membre n avise le comité de verser cette prestation de décès à ce conjoint malgré la rupture. Le futur conjoint ou tout autre ayant cause est lié par le choix du membre de maintenir le droit d un ancien conjoint aux prestations payables en cas de décès après la retraite, et ce, à la suite d une rupture après la retraite; Pour les fins d établissement des prestations au décès en vertu de la section 12 : - la qualité de conjoint s établit au moment de la retraite ou au jour qui précède le décès si celui-ci est antérieur à la retraite; - s il n y a pas de conjoint au moment de la retraite, le conjoint au jour qui précède le décès du membre est admissible à la prestation de base prévue à la section 12 du règlement; - si le conjoint présent au moment de la retraite décède avant le membre ou perd sa qualité de conjoint avant le décès du membre, le conjoint subséquent, au jour précédant le décès du membre, a droit à la même prestation que celle à laquelle le conjoint qualifié au moment de la retraite aurait eu droit. Si le conjoint qualifié lors de la retraite perd sa qualité de conjoint à la suite d une rupture, le membre peut demander que sa rente soit établie à nouveau sur la base d une rente réversible au conjoint à 50%; le conjoint qui se qualifie le jour précédant le décès a droit à la rente réversible à 50% et non à 60%; «Employé» : toute personne occupant un poste; de même, à compter du 1 er juin 1990, sont également incluses les personnes qui occupent un emploi de la nature de ceux occupés par les personnes dont les conditions de travail sont régies ou sont devenues régies par la même convention collective ou le même protocole que celui des employés occupant un poste et qui remplissent les conditions d admissibilité prévues à l article 3.2 du régime; «Enfant» : tout enfant du membre, tout enfant du conjoint qui dépend du membre pour sa subsistance, qui est âgé de moins de dix-huit (18) ans ou, s'il fréquente à temps plein une institution d'enseignement reconnue par le comité, qui est âgé de moins de vingt et un (21) ans; «Équivalence actuarielle» : un montant ou une prestation de valeur égale déterminé(e) suivant les hypothèses actuarielles conformes aux exigences de la Loi et approuvées par le comité après avis de l actuaire; 6. Mise à jour7 «Établissement» : chacune des universités constituantes, chacun des instituts de recherche et chacune des écoles supérieures; «Indice des rentes» : signifie l'indice des rentes tel que défini annuellement par la Régie des rentes du Québec; «Intérêt» : l'intérêt composé aux taux suivants : Année Taux (%) avant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,30 À compter du 1 er janvier 1992, l intérêt composé à taux variable annuellement, calculé sur le rendement total de la caisse à la valeur marchande, déduction faite des frais de gestion et d administration; Mise à jour 7.8 Toutefois, lors du calcul d une prestation ou d un remboursement, les taux utilisés pour l année en cours ainsi que pour l année précédente, s ils ne sont pas connus, seront égaux : - À compter du 1 er janvier 1992 : à la moyenne pour les douze (12) mois se terminant le 30 septembre de l année précédant l année visée, des taux obtenus mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq (5) ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada; - À compter du 1 er janvier 2002 : à la somme de a) et b) : a) du rendement des bons du Trésor trois (3) mois en date du dernier mercredi de septembre précédant l année visée et tel que compilé par la Banque du Canada, et b) d une prime de risque par rapport au rendement précité tenant compte du portefeuille de référence décrit dans l énoncé de politique de placement du régime, déduction faite des frais de gestion et d administration figurant au dernier rapport annuel publié à la date de l établissement des taux; Les taux provisoires décrits au paragraphe précédent sont calculés par l actuaire et transmis au comité de retraite; À compter du 1 er janvier 2013, l intérêt est calculé à l aide du produit des taux suivants : - pour les mois où il est disponible, le taux de rendement de la caisse à la valeur marchande net des frais de gestion et d administration, et - pour chaque mois où il n est pas disponible, un douzième (1/12) du taux d actualisation de la dernière évaluation actuarielle de capitalisation; L intérêt est crédité sur les cotisations à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la perception de celles-ci jusqu à la date du transfert, du remboursement ou de la constitution d une rente, tel qu applicable dans chaque cas individuel, mais en aucun cas après le début du service de la rente. Toutefois, pour la période antérieure au 1 er janvier 1990, l intérêt est crédité à compter du 1 er janvier de l année qui suit la perception des cotisations; Dans le cas de valeurs actuarielles toutefois, l intérêt court sur ces dernières de la date de leur détermination jusqu à la date de leur versement et est égal à celui qui a servi à leur détermination. Ce taux d intérêt est prescrit par la Loi; «Invalidité totale» : l'état d'incapacité d'une personne, tel qu'établi par un certificat médical, à la suite de blessures ou de maladie, qui l'empêche d'exercer régulièrement tout travail pour lequel elle est raisonnablement apte selon son éducation, sa formation et son expérience ou, si elle est invalide depuis moins de vingt-quatre (24) mois, qui est reconnu comme telle dans le cadre d'une police d'assurance-invalidité en vigueur à l'université ou, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec (L.R.Q., c. A-3.001), de la Loi sur l'assurance-automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25) ou de toute législation québécoise similaire; 8. Mise à jour9 Dans le cas d'une personne non couverte par une police d'assurance-invalidité en vigueur à l'université, l'invalidité totale pour les vingt-quatre (24) premiers mois est l'état d'incapacité tel qu'établi par un certificat médical, à la suite de blessures ou de maladie, qui l'empêche d'exercer la fonction qu'elle occupait au début de l'invalidité. Une telle personne est aussi considérée comme étant en situation d'invalidité totale, durant les vingt-quatre (24) premiers mois, si elle est reconnue comme telle en vertu des législations mentionnées au premier alinéa; Une personne qui a été en situation d invalidité totale et qui effectue un retour progressif au travail est toujours considérée en situation d invalidité totale. Toutefois, les avantages conférés par le présent règlement aux personnes en situation d invalidité totale s appliquent au prorata; «Loi» : la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1); «Maximum des gains admissibles» : revenu maximal en excédent duquel aucune cotisation au Régime de rentes du Québec n'est exigible; «Membre» : tout employé ou ancien employé qui a droit, ou aurait droit s'il quittait le service de l'université, à une prestation ou un remboursement en vertu du régime; a) «Participant» : personne qui accumule des années de participation au régime; b) «Participation» : l'action d'accumuler des années de participation au régime; «Plafond de prestations déterminées» : au titre des années de participation du participant au régime depuis le 1 er janvier 1992 seulement, le montant maximum de rente pouvant être accordé pour chacune de ces années est ajusté annuellement conformément à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu; Cet article entre en vigueur le 31 janvier 2004; «Régime» : le régime de retraite établi par le présent règlement; «Régime de congé à traitement différé ou anticipé» : une entente conclue entre l employeur et l employé où ce dernier bénéficie d un congé d une durée maximale d un (1) an, en contrepartie duquel il accepte de ne recevoir qu une partie de son traitement durant une période qui ne peut excéder cinq (5) années et qui comprend la durée du congé; «Rente créditée» ou «Rente qui lui est créditée» : rente créditée au membre, déterminée conformément à l'ensemble des dispositions de la section 7 du présent régime, sans tenir compte toutefois de la rente découlant des cotisations excédentaires; Abrogé; «Service» : les périodes suivantes sont considérées comme des périodes de service : a) une période durant laquelle une fonction est exercée par l employé à l Université et pour laquelle un traitement lui est versé; Mise à jour 9.10 b) une période où l employé est en situation d invalidité totale; c) une période, autre que a) ou b) ci-dessus, où l employé maintient un lien d emploi. Ceci inclut notamment une période de congé sans solde autorisé ou une période temporaire d absence ou de mise à pied; Nonobstant les dispositions de l article 14.2, toute période de congé sans solde représentant plus de la moitié de son horaire normal de travail ou toute période de mise à pied temporaire autre que celle des employés intermittents ou de statut équivalent, se terminant après le 31 mai 1999 et non suivie d une participation au régime d au moins six (6) mois, ne sera pas reconnue si elle a pour effet d accorder l un des avantages suivants : - créer le droit à une retraite anticipée dont le pourcentage de réduction diminuerait si cette période était reconnue; - réduire la période d anticipation; - donner droit à une mesure temporaire de retraite anticipée; - donner de la participation durant un congé de cotisation; Toutefois, les participants qui avaient acquis l un des avantages précités le 31 mai 1999, conservent leur avantage même si cette période se termine au-delà du 31 mai 1999 sans qu il y ait obligatoirement une période de participation d au moins six (6) mois; Aux fins de l'admissibilité à une prestation, les années de service sont la somme des périodes de service dont la première débute lors de la dernière date d'adhésion du membre au régime, à moins que le membre ne bénéficie d'un transfert en vertu d'une entente de transférabilité ou qu'il ne se prévale des dispositions de rachat prévues aux articles 15.1, 15.2 et 15.3; Un employé ne peut accumuler plus d'un (1) an de service au cours d'une même année civile; «Service continu» : désigne le service tel que défini ci-dessus; Toutefois, aux fins de l'admissibilité à une prestation, les années de service continu sont la somme des périodes de service continu dont la première débute lors de la dernière date d'emploi du membre, à moins que le membre ne bénéficie d'un transfert en vertu d'une entente de transférabilité ou qu'il se prévale des dispositions de rachat prévues aux articles 15.1, 15.2 et 15.3; Un employé ne peut accumuler plus d'un (1) an de service continu au cours d'une même année civile; «Traitement» : à compter du 1 er jour du 1 er cycle de paie de 2004, pour fins de pension désigne le montant qui est versé au cours d une année financière du régime. Ce traitement inclut : a) tout salaire ou traitement de base régulier y compris toute partie de ce salaire versée par l'employeur pour le compte du membre dans un régime de prestations aux employés; 10. Mise à jour11 b) toute augmentation ou ajustement de traitement ou salaire; c) l augmentation de salaire ou traitement versée en lieu et place de la majoration de base des taux et échelles de traitement sous forme de montant forfaitaire pour l employé hors-taux ou hors-échelle; est considéré comme employé hors-taux ou hors-échelle l employé dont le taux de salaire ou le traitement en incluant telle augmentation de salaire ou de traitement sous forme de montant forfaitaire, est plus élevé que le taux unique, le maximum de l échelle ou le taux maximum du groupe après la majoration de base pour sa fonction ou son groupe d emploi; d) tout montant résultant de l'indexation relative à la hausse du coût de la vie versé par l'employeur; e) tout traitement ou salaire versé lorsqu'un employé est en congé sabbatique, de perfectionnement ou de ressourcement; le traitement sur lequel l employé est cotisé doit être d'au moins 80% du traitement de base que l'employé recevrait s'il n'était pas ainsi en congé; f) la rémunération pour vacances, jours fériés, congés sociaux, de maternité et congés de maladie; g) la prime pour le travail sur les heures de repas, de soir et de nuit, en temps régulier; h) la prime pour le travail du samedi et du dimanche, en temps régulier; i) la prime de chef d'équipe; j) la prime de direction; k) la rémunération ou prime pour affectation temporaire; l) la prime de responsabilité; m) la prime pour un projet spécial; n) la prime de marché; o) la prime de chaire; p) la prime de complexité; q) tout autre paiement intégré au traitement de base; Tous les types de traitement mentionnés précédemment doivent présenter une forme usuelle de traitement selon le groupe d emploi et peuvent être sujets à examen par le comité exécutif afin de déterminer s ils présentent une forme usuelle de traitement; sont notamment exclus de la notion de traitement : a) la somme versée aux professeurs-chercheurs à même un fonds de bonification ou fonds de service extérieur; Mise à jour 11.12 b) les royautés sur brevets d'invention et droits d'auteur; c) la rémunération pour temps supplémentaire; d) la rémunération minimale de rappel; e) l'allocation de disponibilité; f) la rémunération pour cours donné en appoint; g) la prime d'éloignement; h) l'indemnité de déménagement; i) l'allocation de logement, de repas, de déplacement et les frais de représentation; j) l'allocation pour usage d'une automobile personnelle; k) tout honoraire professionnel; l) l'indemnité de séparation; m) le remboursement forfaitaire de vacances non utilisées au moment de la rupture du lien d emploi; n) toute rétroactivité versée à une personne n ayant plus de droits dans le régime; Pour les fins du calcul de la rente au titre des services postérieurs au 1er janvier 1992 en vertu de l'article 7.1 et pour les fins du calcul de la cotisation en vertu de l'article 11.2, tout traitement postérieur à la date précitée est limité à celui produisant une rente égale au plafond de prestations déterminées pour l'année visée; Pour les calculs impliquant des absences en vertu des sections 10 et 14, le traitement durant l'absence est celui mentionné à ces sections pour fins de calcul de la rente; Pour tous les calculs, le traitement est annualisé; «Université» : exceptionnellement, aux seules fins du présent règlement, désigne, lorsqu'employé seul, à la fois l'université du Québec, chacun de ses établissements et toute autre unité telle que ci-après définie; «Valeur de la rente» : un montant de valeur égale à une rente et dont l'établissement s'effectue sur une base d'équivalence actuarielle. 3. Admissibilité 3.1 Tous les employés de l'université sont admissibles au régime selon les conditions prévues à l'article 3.2 à l'exception : a) des personnes qui participent au régime de retraite des enseignants; 12. Mise à jour13 b) des personnes qui ont quitté le service de la fonction publique du gouvernement du Québec pour devenir des employés de l'université dans la mesure où la loi le leur permet et qui, au moment de leur départ de la fonction publique, contribuaient au régime de retraite des fonctionnaires. Cet article a été modifié rétroactivement au 1 er janvier Un employé occupant un poste devient admissible dès son engagement par l'université. À moins que soit établi un autre régime auquel il peut adhérer et prévoyant des droits équivalents, tout autre employé qui exécute un travail similaire ou identique à celui exécuté par un membre appartenant à une catégorie d employés en faveur de laquelle le régime est établi, devient admissible au régime : - le 1 er janvier d une année, si au cours de l année civile précédente il a exécuté un travail pour l employeur pendant au moins sept cents (700) heures ou a reçu une rémunération au moins égale à 35% du maximum des gains admissibles établi, pour l année de référence et ce, pour la période du 1 er juin 1990 au 31 décembre 1999; - le premier jour du cycle de paie qui comprend le 1 er janvier d une année, si au cours de l année civile précédente il a exécuté un travail pour l employeur pendant au moins sept cents (700) heures ou a reçu une rémunération au moins égale à 35% du maximum des gains admissibles établi, pour l année de référence et ce, à compter du 1 er janvier Si le début de la participation ne survient pas dans l année qui suit l année de référence, l employé doit se qualifier à nouveau à moins qu il ne demande une dispense dans les soixante (60) jours de son retour au travail à l Université; - dès son engagement, s il est embauché à temps complet pour un contrat d une durée minimale de cinq (5) mois, à l un ou l autre des titres non réguliers de sa catégorie d emploi et ce, à compter du 1 er janvier Un membre qui n a plus de lien d emploi mais dont les droits sont demeurés dans le régime, ou un membre qui, après avoir participé au régime, est en mise à pied temporaire, est admissible dès son retour au travail à l Université. Les heures travaillées ou les gains admissibles définis aux alinéas précédents doivent l'avoir été soit à l'université du Québec, soit au sein d'un même établissement, soit au sein d'une même unité tel que défini à l article 2.1.4, soit au sein de l'un et l'autre de ceux-ci. Dans ce dernier cas, il appartient à l'employé d'informer ses employeurs du cumul réalisé. 3.3 Malgré l'article 3.2, n'est pas admissible au régime tout employé dont l engagement survient à la date normale de la retraite ou par la suite. 3.4 Un employé, participant à titre actif au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, ne peut mettre fin à cette participation pour adhérer au régime établi par le présent règlement; les dispositions du présent article ne prennent effet qu'à compter du 21 octobre 1970, nonobstant la date rétroactive de l'établissement du régime. Mise à jour 13.14 4. Participation 4.1 La participation au régime est obligatoire pour tous les employés à compter de la date à laquelle ils deviennent admissibles et ce, dans la mesure où ils reçoivent un traitement. Toutefois, un employé qui, au moment où il devient admissible, est en situation d invalidité totale ou en congé de maternité, commence à participer au régime à ce moment conformément aux dispositions des articles 10.1, 10.2 ou 14.3 selon le cas. 4.2 Pour les employés admissibles qui étaient au service de l'université lors de l'entrée en vigueur du présent régime, soit le 14 novembre 1970, la participation rétroagit à la date de leur engagement. 4.3 Abrogé. 4.4 Un membre du régime ne peut mettre fin à sa participation au régime tant qu'il demeure au service de l'université avant la date normale de retraite. La participation ne peut cesser que par suite d'une disposition spécifique du régime. 4.5 La participation au régime prend fin : a) à la date normale de retraite, ou; b) lorsque le membre commence à recevoir une rente en vertu du régime (autre qu une rente de conjoint); c) dans tous les autres cas, à la cessation de service. 4.6 Le membre retraité qui effectue un retour au travail continue de recevoir sa rente mais ne participe pas au régime. 5. Droit à la retraite 5.1 Le droit à la retraite et à la rente normale de retraite est acquis au membre qui : a) a trente-cinq (35) ans de service, ou; b) a trente-deux (32) ans de service et cinquante-cinq (55) ans d'âge, ou; c) a soixante-cinq (65) ans; d) a soixante (60) ans, est du sexe féminin et participait au régime le 1er juin Le membre qui désire prendre sa retraite, transmet sa demande au comité; ce dernier s'assure que le membre y a droit. Si le droit à la retraite est confirmé, la date de retraite de ce membre est le premier jour du mois qui suit la date de la demande de la mise à la retraite et le paiement de la rente rétroagit à cette date. La décision du comité est prise dans les meilleurs délais. 14. Mise à jour15 6. Date normale de la retraite 6.1 La date normale de retraite d'un membre est le premier jour du mois qui suit son soixante-cinquième (65e) anniversaire de naissance. 6.2 Un membre peut prendre sa retraite en tout temps après sa date normale de retraite. Le service de la rente doit cependant débuter au plus tard le premier jour de décembre de l'année où le participant atteint son soixante et onzième (71e) anniversaire de naissance. Il reçoit alors la rente prévue à l'article 6.3. En 1997 toutefois, si le participant atteint son soixante-neuvième (69e), soixante-dixième (70e) ou soixante et onzième (71e) anniversaire de naissance, le service de sa rente doit débuter au plus tard le 1er décembre de cette année. À compter de 1998, le service de la rente doit débuter au plus tard le 1er décembre de l'année où le participant atteint son soixante-neuvième (69e) anniversaire de naissance. À compter du 1 er janvier 2007, le service de la rente doit débuter au plus tard le 1 er décembre de l année où le participant atteint son soixante et onzième (71 e ) anniversaire de naissance. 6.3 La rente annuelle, payable au membre qui quitte le service de l'université après la date normale de retraite, ne doit pas être inférieure à la rente normale qui lui était créditée à cette date, ajustée sur base d'équivalence actuarielle pour tenir compte de la période d'ajournement entre sa date normale de retraite et la date effective de sa retraite. 6.4 Un membre peut, s'il demeure au service de l'université après la date normale de retraite, exiger le paiement partiel ou total de la rente définie à l'article 6.3 dans la mesure nécessaire pour compenser une réduction de salaire. Toutefois, un membre ne peut formuler une telle requête plus d'une fois par période de douze (12) mois, sauf s'il y a entente avec le comité de retraite. 6.5 Aux fins de l'article précédent, le salaire de référence à la date normale de retraite sera indexé selon l'indice des rentes défini à l'article Rente normale de retraite 7.1 La rente annuelle d'un membre est basée sur le traitement moyen du membre pour les cinq (5) années les mieux rémunérées de sa participation au régime ou pour chacune des années de participation s'il en a moins de cinq (5). Pour les fins du calcul du traitement moyen prévu à cet article, lorsque le membre a moins d'une (1) année de participation au cours d'une année civile, le traitement est annualisé. Le montant de la rente est fixé à 2% de ce traitement moyen pour chacune des années de participation. Le nombre d années de participation est limité à trente-cinq (35) à l égard de la période antérieure à Mise à jour 15.16 À compter du mois suivant celui où le membre retraité atteint l'âge de soixante-cinq (65) ans, ou dès la date du début du service de sa rente si celle-ci est postérieure à soixantecinq (65) ans, le montant de la rente annuelle est réduit de 0,7% du même traitement moyen pour chacune des années de participation au Régime de retraite de l Université du Québec postérieure au 1er janvier Cette réduction ne se calcule pas sur la partie du traitement moyen qui excède la moyenne du maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec pour les cinq (5) années les mieux rémunérées qui ont précédé la date de retraite du membre. Elle ne doit pas non plus réduire le montant de la rente d un montant plus élevé que le montant initial de la rente du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pension du Canada payable à 65 ans à laquelle le membre a droit ou aurait droit en cessant d accomplir un travail régulier. Le calcul de la réduction ne tient pas compte, s il en est, d une cession de droits au titre de l un de ces régimes publics à un ancien conjoint suite à l échec du mariage ou de la vie maritale ou d une demande de division, entre les conjoints, de la rente payable au titre de l un de ces régimes publics. Si le montant initial de la rente de l un de ces régimes publics est moins élevé que la réduction calculée ci-dessus, il appartient au membre d en informer le secrétariat du régime et de lui fournir l autorisation d obtenir les renseignements requis auprès de la Régie des rentes du Québec, afin de procéder au recalcul de ladite réduction. À compter de la date de la retraite, le montant de rente annuelle est augmenté de la rente additionnelle constituée par la cotisation excédentaire du membre telle que définie à l article 11.3, s il en est. Cette rente est établie sur base d équivalence actuarielle et comporte les mêmes caractéristiques que la rente normale. De plus, la rente annuelle à l égard des services antérieurs au 1er janvier 1990 payable à un membre à sa retraite ne doit pas être inférieure à la rente que lui procureraient ses propres cotisations versées avant le 1er janvier 1990, augmentées des intérêts crédités, cette rente étant déterminée sur base d'équivalence actuarielle et comportant les mêmes caractéristiques que la rente normale. 7.2 À l'égard des années de participation complétées depuis le 1er janvier 1992, la rente payable et calculée en vertu des cinq (5) premiers alinéas de l'article 7.1, doit être réduite, s'il y a lieu, de façon à ce qu'elle ne dépasse en aucun cas, à la date du début du service de la rente, le produit du nombre d'années de participation complétées depuis le 1er janvier 1992 par le plafond de prestations déterminées applicable au début du service de la rente. Aux fins d'application du présent article, la réduction prévue au quatrième (4e) alinéa de l'article 7.1 s'applique dès la date du début du service de la rente. 7.3 À l'égard des années de participation complétées depuis le 1er janvier 1992, la rente payable et calculée en vertu des trois (3) premiers alinéas de l'article 7.1, doit être réduite, s'il y a lieu, de façon à ce qu'elle ne dépasse en aucun cas, à la date du début du service de la rente, le total des montants décrits à a) et b) ci-dessous : a) le produit du nombre d'années de participation complétées depuis le 1er janvier 1992 par le plafond de prestations déterminées applicable au début du service de la rente; 16. Mise à jour17 b) le produit de 25% de la moyenne du maximum des gains admissibles pour l'année du calcul et les deux (2) années précédentes, par le nombre d'années de participation complétées depuis le 1er janvier 1992 (maximum 35) divisé par Dans le cas d'un rachat d'années de participation avant le 1er janvier 1990, effectué après le 7 juin 1990 en vertu de l'article 15.3, les dispositions des articles 7.2 et 7.3 s'appliquent à l égard de la rente relative à de telles années en éliminant toutefois les références aux années de participation après le 1er janvier 1992 et en remplaçant l'expression «le plafond de prestations déterminées» par «2/3 du plafond de prestations déterminées». Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - à l égard d'une telle année ou portion d'année de participation, lorsque celle-ci est comprise dans une année civile dont une portion était déjà considérée comme année de participation avant le 8 juin 1990, ou; - lorsque de telles années de participation correspondent à des périodes où le membre a interrompu sa participation au régime parce qu'il était en situation d'invalidité totale ou de congé sans traitement. 7.5 Le montant de toute rente (incluant toute rente versée à un conjoint ou à un enfant) payable en vertu du présent régime est, à compter du 1 er juin 1975, indexé comme suit : a) pour la participation effectuée avant le 1 er janvier 2005 : à chaque date anniversaire du début du versement d une rente, la rente autrement payable est indexée en la multipliant par un facteur égal au ratio de l indice des rentes de l année de l indexation sur l indice des rentes pour l année qui la précède; b) pour la participation effectuée après le 31 décembre 2004 : à chaque date anniversaire du début du versement d une rente, la rente autrement payable est indexée en la multipliant par un facteur égal au ratio de l indice des rentes de l année de l indexation sur l indice des rentes pour l année qui la précède, auquel ratio on soustrait 3%. Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur à l unité. Toutefois, lorsque le niveau de la réserve pour indexation déterminé en vertu de l article 23.6 pour une année donnée est suffisant pour le faire, à la suite de l application du mécanisme prévu à l article 23.8, le montant de toute rente (incluant une rente versée à un conjoint ou à un enfant) est de plus indexé pour combler, sous réserve des dispositions décrites à l article 23.10, l écart découlant de la soustraction prévue cidessus, avec versement rétroactif à la date anniversaire ou, le cas échéant, aux dates anniversaires applicables. Si le niveau de la réserve est insuffisant pour verser l ensemble des montants d indexation prévus à l alinéa précédent, le versement de la pleine indexation se fera par année entière en commençant par la période la plus lointaine. À compter du 1er janvier 1988, le montant initial de la rente différée payable sera revalorisé d'un pourcentage égal au plus élevé des deux éléments suivants, calculé de façon cumulative pour les années et fractions d'années écoulées entre la date de cessation de service au sens de l article (ou le 1 er janvier 1988 si cette date est postérieure) et la date spécifiée ci-dessous, selon le cas : Mise à jour 17.18 a) le plus petit de : - l augmentation de l indice des rentes jusqu à la date où la rente commence à être versée, et - l écart cumulatif, jusqu à la date où la rente commence à être versée, entre le taux de rendement net réalisé par la caisse et 7 % par année; à compter du 1 er janvier 1991, le taux de 7% est réduit à 6%. Avant le 1 er janvier 1992, le taux de rendement net est celui à la valeur ajustée alors qu après cette date, le taux de rendement net est celui à la valeur marchande; b) 50% de l augmentation de l indice des rentes jusqu à la date où la rente commence à être versée sans excéder le premier jour du mois qui suit le cinquante-cinquième (55 e ) anniversaire de naissance. Le taux annualisé de cette revalorisation ne peut toutefois être supérieur à 2%. Le paragraphe b) ne s applique pas dans le cas suivant : - la cessation de service a eu lieu avant le 1 er janvier Lorsque la rente différée devient payable, l ajustement prévu au premier alinéa s appliquera à la date d anniversaire du début du paiement de la rente. Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant initial de la rente différée. Le présent article entre en vigueur le 31 décembre de l année visée par le premier rapport d évaluation actuarielle déposé auprès de la Régie des rentes du Québec après le 1 er janvier 2009 et s applique à tout membre ayant commencé à recevoir sa rente à une date postérieure à ce 31 décembre. 7.6 Tout membre qui, depuis le 1er juillet 1982, se fait reconnaître aux fins du régime des années de service accompli auprès d'un ancien employeur en se prévalant des dispositions du paragraphe h) de l'article 21.9, peut, s'il le désire et que les années de service auprès de son ancien employeur ne sont pas entièrement reconnues comme années de participation au titre du régime, demander la reconnaissance d'années additionnelles de participation en contrepartie d'une indexation réduite sur toutes les années de participation antérieures au 1 er janvier 2005 reconnues au régime au titre du service accompli auprès de l'ancien employeur. Cette reconnaissance d'années additionnelles s'établit comme suit : - la détermination du nombre d'années avec indexation réduite est effectuée sur la base de valeurs actuarielles équivalentes selon des hypothèses et méthodes approuvées par le comité de retraite sur recommandation de l'actuaire; - le nombre total d'années de participation au régime reconnues au titre du service accompli auprès de l'ancien employeur est cependant limité au nombre total d'années de service accompli avant le 1 er janvier 2005 auprès de l'ancien employeur et reconnues aux fins de l'admissibilité à la rente de retraite. 18. Mise à jour19 Si à la suite de ces calculs, il advient que la valeur actuarielle des années reconnues selon la formule d'indexation réduite soit inférieure à la valeur actuarielle des années reconnues selon la formule d'indexation prévue à l'article 7.5 dans l alinéa qui traite de la période de participation effectuée avant le 1 er janvier 2005, une portion des années reconnues selon la formule d'indexation réduite est convertie en années de participation comportant la formule d'indexation mentionnée dans le présent alinéa afin que ces valeurs soient égales. La détermination du nombre d'années de participation avec indexation réduite est effectuée à la dernière des éventualités suivantes : - le 1er janvier 1999 sur la base des données au 1er janvier 1998; - à la date de calcul des années reconnues au régime lors du transfert des droits du régime de l'ancien employeur au présent régime. La formule d'indexation réduite est la suivante : À chaque date d'anniversaire de la retraite, la rente autrement payable est ajustée en la multipliant par un facteur égal au ratio de l'indice des rentes de l'année de l'ajustement sur l'indice des rentes pour l'année qui la précède, tel que publié par la Régie des rentes du Québec, auquel ratio on soustrait 3%. Le résultat de cette soustraction ne peut toutefois être inférieur à l'unité. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au membre qui, le 1 er janvier 1999, avait droit à une rente différée ou était retraité ni au membre qui n'a pas de service accompli auprès de l'ancien employeur après le 30 juin L'article 7.6 prend effet le 1 er janvier Paiement de la rente 8.1 La rente du membre lui est payée sa vie durant à compter de la date de sa retraite, le premier jour de chaque mois, le montant de chaque versement étant égal à un douzième (1/12) de la rente annuelle. 8.2 Le membre qui n a plus de lien d emploi avec l Université et dont le versement de la rente n a pas débuté peut recevoir le remboursement comptant de ses droits au titre du régime si leur valeur est inférieure à 20% du maximum des gains admissibles pour l année au cours de laquelle le lien d emploi a été rompu. L alinéa précédent s applique également au membre dont le lien d emploi avec l Université a été rompu avant le 1 er janvier 2001 et dont le service de la rente n a pas débuté. Il s applique également au conjoint qui acquiert droit à une rente au titre du régime avant le début du service de la rente du membre. Le membre qui n a plus de lien d emploi avec l Université et qui a cessé de résider au Canada depuis au moins deux (2) ans a droit au remboursement de la valeur de ses droits au titre du régime, s il en fait la demande au comité. Mise à jour 19.20 Le comité pourra établir, de temps à autre, des modalités particulières pour le paiement des rentes sur des périodes autres que mensuelles, étant entendu que ces paiements devront être effectués au moins une fois l an. 8.3 Tout membre ou conjoint, qui est âgé entre cinquante-cinq (55) et soixante-cinq (65) ans et qui a acquis droit à une rente au titre du régime, a droit, avant que le service de cette rente ne débute, de la remplacer, en tout ou en partie, par une rente temporaire dont le montant ne peut excéder 40% du maximum des gains admissibles pour l année au cours de laquelle commence son service moins toute autre rente temporaire à laquelle il a droit au titre du régime. Le service de cette rente doit cesser dans le mois qui suit celui au cours duquel il atteint soixante-cinq (65) ans. La valeur de la rente temporaire ne doit pas excéder la valeur des droits du membre ou du conjoint, selon le cas et ne doit pas être inférieure à la valeur actualisée de la rente ou de la partie de la rente qu elle remplace. La rente du membre doit être payée dans la forme prévue à l article La rente résiduelle est établie sur base d équivalence actuarielle. Pour bénéficier des dispositions du présent article, le membre ou le conjoint ne doit pas recevoir un revenu temporaire d'un autre régime de retraite, d'un fonds de revenu viager, d'un compte de retraite immobilisé ou d'un contrat de rente permis en vertu du règlement adopté sous l'autorité de la Loi. 9. Retraite anticipée 9.1 Un membre qui compte vingt-deux (22) années de service et atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans, ou cinquante (50) ans dans le cas d'un membre de sexe féminin qui participait au régime le 1er juin 1975, peut prendre sa retraite en tout temps. Il reçoit alors la rente qui lui est créditée à sa retraite réduite de ½% pour chaque mois compris dans la période commençant à la date à laquelle la rente commence à être payée et la date de retraite la plus rapprochée en vertu de l article 5.1 en supposant pour la détermination de cette date que l employé aurait continué à participer au régime après sa retraite. Pour toute retraite prise à compter du 1er janvier 1991, ce pourcentage est réduit à ¼% pour chaque mois d anticipation postérieur au cinquante-cinquième (55e) anniversaire de naissance mais demeure à ½% pour chaque mois d anticipation antérieur à cet âge. Dans le cas où la réduction prévue à l'article 9.2 serait plus avantageuse pour le membre, celle-ci devra s'appliquer. 9.2 Un membre qui atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans peut prendre sa retraite. Il reçoit alors la rente qui lui est créditée réduite sur une base d'équivalence actuarielle pour chaque mois compris dans la période commençant à la date à laquelle la rente commence à être payée et la date la plus rapprochée en vertu de l'article 5.1 en supposant pour la détermination de cette date que l'employé aurait continué à participer au régime après sa retraite. 20. Mise à jour Montrer encore
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