Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=056BCBD20243B95A216582F6B7E96A67.tplgfr23s_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740459&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-14 22:06:23+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L145-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L145-2
Code de la sécurité sociale - Article L145-2
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 JORF 5 mars 2002
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ;
4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus ;
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au médecin d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.
Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 4 (V)
Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4125-9 (V)
Code de la santé publique - art. L4313-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3413-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4134-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT)
Code de la sécurité sociale L406

References: art. 62
 art. 74
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 6