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REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - PDF
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1 REGLEMENT DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ART. 1 - OBJET DU RÈGLEMENT Chapitre 1 : Disposition générales Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers* et le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC*) de la Communauté de Communes du Pays Léonard (C.C.P.L), en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation le cas échéant, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, les sanctions applicables aux usagers et diverses autres dispositions. ART. 2 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX La loi sur l eau du 3 janvier 1992 précise que l eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d intérêt général. Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et visent à assurer : - La préservation des écosystèmes aquatiques, - La protection contre toutes les pollutions, - La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, - Le développement et la protection des ressources en eau, - La valorisation de l eau comme ressource économique. ART. 3 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s applique sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Pays Léonard (CCPL) à laquelle la compétence «assainissement non collectif*» a été transférée par les communes de l Ile de Batz, Mespaul, Plouénan, Plougoulm, Roscoff, Saint Pol de Léon, Santec et Sibiril par délibération du 30 mars ART. 4 - DÉFINITIONS Certains termes (désignés par un astérisque) spécifiques à l assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les dispositions de cette annexe font partie de présent règlement. ART. 5 - OBLIGATIONS D ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES : RESPECT DE L HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Conformément à l article du Code de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au réseau de collecte des eaux usées sont équipés d une installation d assainissement non collectif dont le propriétaire assure l entretien régulier. Quelle que soit la cause du non raccordement (absence de réseau public de collecte si l immeuble est en dehors du zonage d assainissement* collectif, ou quand le réseau existe, immeuble dispensé de l obligation de raccordement ou non encore raccordé ou s il existe des difficultés de raccordement au réseau collectif), la présence d un système de traitement individuel des eaux usées domestiques* est obligatoire. Le rejet direct des eaux usées domestiques dans le milieu naturel est interdit. L utilisation d un dispositif de prétraitement seul (fosse toutes eaux, fosse septique ou bac dégraisseur) n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. L utilisation d un traitement seul (tranchées d épandage, filtre à sable, ) n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet d eaux usées domestiques, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle (sur certains systèmes d assainissement relativement anciens, le puisard peut être accepté hors cas d une vente). Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu après avoir subi un prétraitement et un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et d assurer la permanence de l infiltration des effluents par des dispositifs d épuration et d évacuation par le sol afin de protéger les eaux souterraines et superficielles. Le présent article s applique même en l absence de zonage d assainissement. Le non respect du présent article par le propriétaire d un immeuble, peut donner lieu aux sanctions mentionnées au chapitre 5. Le présent article ne s applique ni aux immeubles abandonnés*, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d épuration industrielle ou agricole, sous réserve d une convention entre la commune et le propriétaire. ART. 6 AUTRES IMMEUBLES CONCERNES PAR L ARTICLE 5 Dans le respect de l article L du Code de la Santé Publique, les immeubles équipés d un dispositif d assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date de moins de 10 ans ou la réhabilitation de l ANC date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d amortir les frais engagés dans la mise en place d un système d assainissement individuel, à compter de la date de contrôle de l installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du Maire. Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du Code de la Santé Publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière d assainissement collectif. Ils doivent alors disposer d une installation d assainissement non collectif conforme. ART. 7 NATURE DES EFFLUENTS A NE PAS REJETER DANS LES INSTALLATIONS D ANC Il est interdit de déverser ou d introduire dans une installation d assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation et/ou de présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes et/ou de polluer le milieu naturel. Les fluides et solides interdits, à ce titre, sont notamment : les eaux pluviales, les eaux de piscine (provenant de la vidange d un ou plusieurs bassins ou du nettoyage des filtres),les ordures ménagères même après broyage, les effluents d origine agricole, les matières de vidange provenant d une autre installation d assainissement non collectif ou d une fosse étanche, les huiles usagées même alimentaires, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les produits radioactifs, les peintures ou solvants, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans l installation d assainissement non collectif. ART. 8 RENSEIGNEMENTS PREALABLES A LA CONCEPTION, LA REALISATION, LA MODIFICATION OU LA REMISE EN ETAT D UNE INSTALLATION Tout propriétaire (ou personne mandatée par lui) d immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d entreprendre tous projets, travaux, modifications ou remises en état d une installation d ANC. Le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d exécution des travaux. ART. 9 MODALITES D ACCES DES AGENTS DU SPANC AUX INSTALLATIONS D ANC Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, pour mener à bien leurs missions, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées : - Pour procéder au contrôle des installations d assainissement non collectif dans les conditions prévues par le règlement, - Pour effectuer des travaux de réalisation d une installation, ou des travaux de réhabilitation d une installation, ou intervenir en tant que relais dans le versement d aides financières éventuelles, dans le cas où une convention a été conclue entre le propriétaire et le SPANC, - Pour procéder à des travaux d office (après mise en demeure) en application de l article L du Code de la Santé Publique. Dans le cadre du contrôle des installations d assainissement non collectif existantes, le propriétaire (ou à son représentant) est informé de cette visite par un avis de passage préalable délivré au moins 7 jours ouvrés avant la date de visite. Dans le cas où la date de visite proposée ne convient pas au propriétaire (ou à son représentant), cette date peut être modifiée à sa demande sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours (sauf cas exceptionnel). Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
2 Le destinataire de l avis préalable est informé de cette possibilité de modifier la date de visite dans l avis lui-même. Le SPANC sera prévenu de cette modification au moins 1 jour avant le rendez vous prévu (sauf samedis, dimanches et jours fériés). Cet avis préalable n est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire (ou à son représentant) et après avoir fixé un rendez vous au moins par téléphone. Dans le cadre du contrôle de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter, le propriétaire (ou à son représentant) doit prévenir le SPANC suffisamment tôt pour qu il puisse planifier son passage. Il doit être présent ou représenté (occupant, mandataire, entreprise réalisant les travaux,...). Dans le cadre d un contrôle technique occasionnel, en cas de nuisance de voisinage (odeur, pollution avérée, rejets chez le voisin, ), le SPANC sera éventuellement amené à intervenir dans des délais plus courts mais le propriétaire (ou à son représentant) sera quand même prévenu. Le propriétaire (ou à son représentant) doit être présent lors de toute intervention du SPANC. Il doit faciliter l accès à son installation (regards, fosse, ). Les agents du SPANC n ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée. Tout refus explicite lors de la visite (ou si le propriétaire à contacter le SPANC au préalable) ou tout refus implicite d accepter une visite (avec, par exemple, des absences répétées à chaque rendez vous) constituent un obstacle à l accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées à l article 27. Les agents du service relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle et transmettront ce constat au propriétaire. En cas de risque avéré pour la Santé Publique ou de risque avéré de pollution de l environnement (ex : rejet au fossé visible sans entrer dans la propriété, ), une copie du constat est également adressée au maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police spéciale en matière d assainissement, au Président de la Communauté de Communes. Il constatera ou fera constater l infraction. L usager est passible des mesures administratives et/ou des sanctions pénales mentionnées au chapitre 5. En cas de refus, un nouveau rendez vous sera pris avec le propriétaire selon les modalités précisées ci-dessus. L usager peut signaler dans les 24 heures tout dommage visible éventuellement causé par les agents du SPANC durant leur mission. ART. 10 REGLES DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION DES DISPOSITIFS Pour les ANC de capacité inférieure à 20 Equivalents Habitant (< 1,2Kg/j de DBO5) : Les installations d ANC doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. Les installations d ANC réglementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre selon les règles de l art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007*. Tout projet d installation d ANC doit être adapté au type d usage (fonctionnement par intermittence ou non, maison principale ou secondaire, ), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi (capacité, ). En vertu de l arrêté préfectoral n du 12/02/2004, une étude de définition de la filière* d assainissement adaptée au terrain doit être présentée par le demandeur (propriétaire ou son représentant) au SPANC si aucune donnée sur les caractéristiques du lieu d implantation n existe. Cette étude n est toutefois pas obligatoire lors de la mise en place d une fosse étanche. Les unités pédologiques présentes sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Léonard sont très hétérogènes. Dans ces conditions, une étude de filière (étude pédologique et hydrogéologique) à l échelle de la parcelle est demandée afin de déterminer le système de traitement le plus approprié. Il revient au propriétaire de faire réaliser, par un prestataire spécialisé, cette étude de faisabilité de l assainissement non collectif afin de définir et dimensionner la filière adaptée à la nature du sol et aux contraintes du terrain et de l immeuble. Elle devra être effectuée préalablement à tous travaux de réalisation d une installation d assainissement non collectif (installation neuve ou réhabilitée ou modification si aucune étude de filière avant). Pour les ANC de capacité supérieure à 20 Equivalents Habitant (> 1,2Kg/j de DBO5) : Les prescriptions des articles 9 à 15 de l arrêté du 22 juin 2007 sont applicables aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 Equivalents Habitant (>1,2Kg/j de DBO5). Les installations d ANC doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l art, et de manière à : - Eviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Eviter les fuites et les apports d eaux claires parasites risquant d occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l installation de traitement. Une étude de définition de la filière d assainissement adaptée au terrain et aux locaux desservis doit être présentée par le demandeur (propriétaire ou son représentant) au SPANC pour tout projet d ANC de capacité supérieure à 20 Equivalents Habitants. Il est rappelé que les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques, s il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement. Chapitre 2 : Responsabilités et Obligations du SPANC Pour les ANC neufs ou à réhabiliter A) vérification préalable du projet ART. 11 AVIS DU SPANC SUR LE PROJET D ANC (AVIS DE CONCEPTION) 11.1 Documents remis au propriétaire Le SPANC, dans le cadre de sa mission de conseil, apporte au propriétaire (ou à tout usager) des renseignements d ordre général et législatif sur l assainissement non collectif. Il peut également diffuser des documents de présentation générale sur le fonctionnement d un ANC, proposer une fiche de présentation des missions du SPANC et leurs coûts, distribuer, le cas échéant, une liste des bureaux d études susceptibles de réaliser une étude de filière (voir art. 10). Par ailleurs, le présent Règlement de Service est remis à l usager à sa demande et notamment au propriétaire (ou à son représentant) lors de la première visite de contrôle de son dispositif d assainissement ou suite à des modifications d importance de ce Règlement (remis aux usagers du SPANC dans ce cas). Le propriétaire peut demander au SPANC une fiche de renseignements «Type» avec des informations administratives et générales à fournir sur le projet qu il est amené à présenter : coordonnées du demandeur, caractéristiques de l immeuble concerné (descriptif et destination), lieu d implantation, les ouvrages d assainissement existants (le cas échéant), l étude réalisée L ensemble des documents peut être récupéré dans les locaux du SPANC ou, pour la plupart, sur le site Internet de la collectivité Examen (contrôle) du projet par le SPANC L examen du projet se déroule dans le respect de l article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Il consiste notamment à l examen de l étude de filière obligatoire pour tout projet. Le SPANC examine le projet d assainissement dans les 15 jours (sauf exception) suivant la réception du dossier (fiche de renseignementssi fournie, étude de filière, tout autre document utile) établit par le propriétaire ou son représentant. Si le dossier est incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son représentant les pièces ou informations manquantes. L examen du projet est différé jusqu à leur réception. Le propriétaire ou son représentant peut demander au SPANC une visite sur site, préalablement à la réalisation de son projet, afin de bénéficier d informations et de connaissances suffisantes pour établir ou affiner le projet avant l étude de filière. Cette visite est comprise dans le forfait de contrôle de conception mais toute visite supplémentaire sera facturée (voir l article 23). 2 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
3 Le SPANC peut également demander à visiter le site pendant la phase d examen du projet. Cette visite ne pourra être opérée qu avec l accord du propriétaire ou de son représentant. Cette visite est comprise dans le forfait de contrôle de conception (voir l article 23). L examen du projet porte sur la cohérence de l étude de filière et la conformité aux dispositions réglementaires Mise en œuvre de l avis du SPANC A l issue du «contrôle de conception» (examen) du projet, le SPANC formule, dans un rapport, un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires. Ce rapport est remis dans les 15 jours au propriétaire (ou à son représentant), sauf exception, et est transmis en copie à la Mairie de la commune d implantation du projet. Ce rapport comprend obligatoirement la date du contrôle. En cas d avis «conforme» du SPANC sur le projet, le propriétaire (ou son représentant) peut commencer immédiatement les travaux. Un avis «conforme» du SPANC sur le projet peut être éventuellement assorti d observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l exécution des ouvrages. Lorsque le projet est lié à une demande d autorisation de construire ou d aménager, le SPANC atteste de la «conformité» du projet afin que le propriétaire ou son représentant l intègre au dossier de demande de permis de construire ou d aménager à transmettre au service d urbanisme. Si l avis du SPANC est «non-conforme», le propriétaire (ou son représentant) devra proposer un nouveau projet jusqu à l obtention d un avis «conforme» du SPANC ; il ne pourra commencer les travaux de mise en place de son dispositif d assainissement qu après l obtention de cet avis «conforme». La transmission du rapport de contrôle de conception définitif (mentionnant l aspect conforme) rend exigible la redevance de vérification préalable du projet mentionnée à l article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 26. B) vérification de l exécution des travaux ART. 12 AVIS DU SPANC SUR L EXECUTION DES OUVRAGES (AVIS DE REALISATION) 12.1 Le contrôle de réalisation Le SPANC est informé par le propriétaire (ou son représentant) de l état d avancement des travaux. Il fixe un rendez vous avec le propriétaire ou son représentant pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux sur site. Autant que faire se peut, le délai d intervention du SPANC est réalisé dans les 2 jours ouvrables suivant le contact avec le propriétaire ou son représentant. Le «contrôle de réalisation» a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d assainissement non collectif préalable validé par le SPANC ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l avis qu il a remis au propriétaire (ou son représentant) à l issue du contrôle de conception. La vérification est effectuée au cours d une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l article 9. Les éventuelles modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires par rapport au projet initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC. Si les ouvrages d assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir effectuer un contrôle efficace. Si un propriétaire sollicite le SPANC pour un contrôle de réalisation des travaux d ANC avant recouvrement sans que le contrôle de conception du projet n ait été effectué, le SPANC assurera la visite sur site uniquement à partir du moment où le propriétaire aura fourni l étude de filière conformément à l article 10 ; ainsi la procédure définie à l article 11 sera appliquée ; les montants des redevances de conception et de réalisation seront également dus Mise en œuvre de l avis du SPANC A l issue du contrôle de réalisation, le SPANC formule, dans un rapport, un avis sur la conformité de l installation au regard des prescriptions réglementaires. Ce rapport est remis dans les 15 jours au propriétaire (ou à son représentant), sauf exception, et est transmis en copie à la Mairie de la commune d implantation du projet. Ce rapport comprend obligatoirement la date du contrôle. Quel que soit la conclusion du rapport, sa notification au propriétaire rend exigible le montant de la redevance de réalisation des travaux mentionnée à l article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 26 S il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l installation conforme à la réglementation en vigueur. Cela implique une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution des travaux demandés. Cette contre-visite est effectuée par le SPANC lorsqu il est prévenu par le propriétaire (ou son représentant) de l achèvement des travaux demandés (voir art. 12). La contre-visite fera l objet d un rapport de visite spécifique, qui comprend obligatoirement la date de la contrevisite, transmis par le SPANC au propriétaire, dans les 15 jours (sauf exception), dont la notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite (article 23). Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 26. Le rapport peut également comporter des prescriptions relatives aux règles de l art pour la mise en place d un dispositif d assainissement non collectif. Ces recommandations permettront d assurer le meilleur fonctionnement possible du dispositif mis en place. Le propriétaire sera inviter à réaliser les travaux demandés mais ils ne feront pas l objet d une contre-visite. Pour les ANC existants ART. 13 CONTROLE PERIODIQUE PAR LE SPANC 13.1 Opérations de contrôle périodique Le contrôle des installations existantes (vérification du fonctionnement et de l entretien) est effectué périodiquement lors d une visite sur place dans les conditions prévues à l article 9. Le SPANC précise, dans l avis préalable de visite, les documents relatifs à l ANC que le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer lors de la visite, s ils sont en sa possession. Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la réglementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique le ou les textes applicable(s). Le contrôle de bon fonctionnement comprend notamment la vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, la vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration et la vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse. Le contrôle de l entretien porte notamment sur la réalisation périodique des vidanges et la vérification de l entretien du bac dégraisseur (s il existe). Un état des lieux, lors du 1er contrôle de fonctionnement, est établit ; le SPANC vérifie l existence d un ANC, son implantation, les caractéristiques, l état et le fonctionnement de l installation. Dans le cas des ANC qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l état général des ouvrages et des équipements et à s assurer qu ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l installateur ou le constructeur pour éviter l arrêt des installations d assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d entretien. Si les ouvrages d ANC ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert. Dans le cas des ANC avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d une installation en bon état de fonctionnement et si l installation se situe dans une zone sensible, le SPANC informe le Président de la collectivité et le Maire de la commune de la situation et du risque de pollution. Des mesures pourront être proposées (ou imposées) au propriétaire (analyses des eaux rejetées, vidange, entretien complet, travaux, ). 3 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
4 A l issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l environnement et la conformité règlementaire de l installation. Ce même rapport de visite contient, le cas échéant, la liste des travaux obligatoires, par ordre de priorité, pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d autres travaux, relatifs notamment à l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications. Ce rapport comprend obligatoirement la date du contrôle et la fréquence de contrôle appliquée à l installation. La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de contrôle périodique mentionnée à l article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 26. Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, se référer aux articles 11 et 12 pour la procédure à suivre. Dans le cas d un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d un système d assainissement non collectif dont le projet et/ou la réalisation des travaux n ont pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue également, à postériori, les vérifications définies à l article 12 du présent règlement qui font parties, dans ce cas particulier, du premier contrôle périodique Périodicité de contrôle Le contrôle périodique des ANC est réalisé tous les 10 ans. Pour l application de cette périodicité, l intervalle entre 2 contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu il s agisse d un contrôle de réalisation des travaux (dans le cas d une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique, d une contre-visite, d un contrôle ponctuel ou d un contrôle réalisé dans le cadre d une vente d un immeuble à usage d habitation. Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les 2 cas suivants : - Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation, - Sur demande du Maire au titre de son Pouvoir de Police. Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l environnement et la santé des personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire. ART. 14 Contrôle par le SPANC au moment des ventes Au moment de la vente d un immeuble, le SPANC sera contacté par le propriétaire (ou son représentant) pour effectuer un contrôle de l ANC existant. Autant que faire se peut, le délai d intervention du SPANC est de 15 jours ouvrables, sauf exception : délai entre le 1er contact avec le propriétaire ou son représentant et la transmission du rapport. Ce rapport comprend obligatoirement la date du contrôle. Selon l article L du code de la santé publique, le rapport sur l ANC doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l acte de vente pour être joint au dossier technique obligatoire. Trois situations peuvent se présenter : Cas 1 : lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l ANC dont la durée de validité n est pas achevée (moins de 3 ans), il le transmet au propriétaire (ou à son représentant) avec d éventuelles modifications sur les coordonnées et la terminologie selon les cas. La transmission de ce rapport n est pas soumise à redevance. Toutefois, le SPANC peut procéder, à son initiative, à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors qu il a connaissance de suspicions de dysfonctionnement de l installation (constats, plaintes écrites), de risques de pollution de l environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC, dans ses conditions, révèle une absence de dysfonctionnements et de risques, il ne sera pas soumis à redevance. Cas 2 : Lorsqu il n existe pas de rapport de visite en cours de validité, le SPANC informe sur les conditions de réalisation du contrôle de l ANC, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante. Le SPANC réalise l ensemble des prestations de contrôle et/ou les parties administratives en accord avec le propriétaire ou il relève les coordonnées du vendeur, son adresse, les références cadastrales du bien concerné, le nom (raison sociale) et l adresse de la personne (ou de l organisme) qui demande le rapport de visite pour le compte du vendeur, qui sera destinataire du rapport et qui s engage à payer le montant de la redevance évoquée à l article 23 du présent règlement. Cas 3 : Le SPANC peut, à la demande du propriétaire (ou de son représentant), réaliser un contrôle de l installation aux frais du demandeur. Le SPANC et le propriétaire (ou son représentant) convienne d une date de visite. Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des ANC définies à l article 13 du présent règlement. Le montant de la redevance de contrôle est la même que celle du cas 2 (article 23 du présent règlement). ART. 15 Contrôle de l entretien par le SPANC Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d entretien et de vidange par le propriétaire ou son représentant concerné sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d entretien et/ou de documents attestant du bon entretien régulier de l installation (facture, carnet d entretien, contrat d entretien, ). Le SPANC vérifie ces documents au moment du contrôle sur site et/ou entre 2 visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents. Chapitre 3 : Responsabilités et Obligations du propriétaire Pour les ANC neufs ou à réhabiliter A) vérification préalable du projet (avis de conception) ART. 16 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE QUI A UN PROJET DE CONSTRUCTION, REHABILITATION OU MODIFICATION IMPORTANTE D UN ANC Tout propriétaire immobilier qui équipe un immeuble avec un ANC ou modifie ou réhabilite un ANC est responsable de sa conception, de son implantation et de sa réalisation. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées collectées et traitées par un ANC existant. Le propriétaire (ou son représentant) soumet au SPANC son projet d assainissement conformément aux articles 10 et 11 notamment l étude de filière. Ce projet doit être en cohérence avec : - Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organiques, - Les règles d urbanisme nationales et locales, - Les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection de captage d eau, - Les zonages d assainissement approuvés, - Le présent règlement de service. Le propriétaire peut consulter en Mairie et/ou dans les locaux du SPANC les documents administratifs qu il aurait éventuellement besoin (zonage d assainissement, PLU, guides techniques, règlement de service, ). Le propriétaire ne doit pas commencer la réalisation des travaux avant d avoir reçu l avis de conception conforme du SPANC sur son projet d ANC (article 11). Il est rappelé que le propriétaire doit contacter le SPANC pour toute intervention sur son dispositif d assainissement non collectif. B) vérification de l exécution des travaux (avis de réalisation) ART. 17 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE QUI REALISE UN ANC 17.1 Réalisation Le propriétaire (ou son représentant) qui a obtenu un avis de conception conforme du SPANC sur un projet d ANC reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter. Le propriétaire (ou son représentant) doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux par tout moyen qu il jugera utile (téléphone, courrier, courriel, ) afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l article 9. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de visite prévue du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile. Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de réalisation n a pas été effectué, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC (intempéries, ). Si les installations ne sont 4 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
5 pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais. Si dans les 15 jours suivant la visite de terrain, le propriétaire n a pas découvert les travaux, le SPANC peut appliquer la sanction prévue à l article 27. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l exercice des contrôles Suppression des anciens ANC Par anciennes installations, on entend anciennes fosses septiques, anciens épurateurs, anciennes fosses toutes eaux, anciennes fosses étanches, cabinets d aisance La suppression d un ANC n est possible qu en cas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, d abandon ou de démolition de l immeuble ou de réhabilitation du système d assainissement. Alors, conformément à l article L du code de la santé publique, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances, par les soins et à la charge du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les installations de prétraitement, mis hors service ou rendu inutilisables, pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et/curés. Ils sont ensuite soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. En cas de défaillance ou de refus d exécution des travaux cités cidessus par le propriétaire, il sera passible des sanctions évoquées à l article 27 du présent règlement. Pour les ANC existants ART. 18 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET/OU DE L OCCUPANT DE L IMMEUBLE Le propriétaire (et le cas échéant l occupant ou le locataire en fonction des obligations mises à leur charge dans le contrat de location) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l entretien, la vidange, l accessibilité et la pérennité de l installation d assainissement non collectif conformément notamment aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique. Seules les eaux usées domestiques définies à l annexe 1 sont admises dans ce type d installation, y sont exclus les fluides ou déchets mentionnés à l article 7. Toute modification importante (telle une réhabilitation) d un ANC existant est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l article 11 et la vérification de la réalisation des travaux dans les conditions de l article 12. ART. 19 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU VENDEUR DANS LE CADRE DE LAVENTE D UN BIEN Si l ANC d un bien à vendre n a jamais été contrôlé par le SPANC ou si le propriétaire (ou son représentant) ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité (daté de moins de 3 ans à compter de la date de la dernière visite, article du code de la santé publique), il devra prendre contact avec le SPANC afin de l informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier technique de vente rendu obligatoire par l article L271-4 du code de la construction et de l habitation. Les ANC des immeubles à usage autre que l habitation, qui produisent des eaux usées domestiques, ne sont pas soumis au contrôle mentionné au présent article, lorsque ces immeubles sont mis en vente ; le propriétaire (ou son représentant) pourra tout de même solliciter le SPANC s il le désire. ART. 20 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L ACQUEREUR DANS LE CADRE DE LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D HABITATION Lorsque le rapport de visite, qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l acquéreur au moment de la vente d un immeuble, précise les travaux obligatoires à la charge de l acquéreur, le SPANC réalise : - soit un contrôle de conception et un contrôle de réalisation conformément aux articles 11 et 12 (création ou réhabilitation complète de l ANC), - soit une visite ponctuelle de vérification des travaux (hors création ou réhabilitation complète). Il prévient le SPANC conformément à l article 17. L acquéreur doit réaliser les travaux au maximum 1 an après la signature de l acte de vente. Pour ce faire, il doit informer le SPANC de la date de cette signature. Le SPANC remet, dans tous les cas, un rapport à l acquéreur ce qui rend exigible le montant de la redevance correspondante mentionnée à l article 23. ART. 21 ENTRETIEN ET VIDANGE D UN ANC L article du Code de la Santé Publique impose au propriétaire d assurer l entretien régulier de son ANC et réaliser les vidanges périodiquement par une personne agréée par le Préfet de manière à garantir le bon fonctionnement du dispositif, son bon état, un bon écoulement des eaux usées et l accumulation normale des boues. La périodicité de vidange d une fosse septique ou toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Concernant les dispositifs agréés par les ministères de l Ecologie et de la Santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d utilisation obligatoires accompagnant l agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange. Le propriétaire, ou le cas échéant l occupant, qui ne connaît pas la réglementation applicable à l entretien et à la vidange de son ANC doit contacter le SPANC pour bénéficier du minimum d informations disponibles. Le propriétaire ou l occupant, selon les éventuelles dispositions d un contrat de location, choisit librement l entreprise agréée par le Préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages ou à l occupant, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications règlementaires. Chapitre 4 : Redevance et paiement ART. 22 PRINCIPES APPLICABLES AUX REDEVANCES ANC Le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies. Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l article 3 d être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en matière d ANC. Les redevances d assainissement non collectif doivent assurer l équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service. Des aides financières sont susceptibles d être accordées aux propriétaires d installations d ANC selon les conditions d attribution fixées par les organismes compétents pour les octroyer (Etat, Agence de l Eau, ). ART. 23 TYPES DE REDEVANCES ET PERSONNES REDEVABLES Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance : a) contrôle des ANC neufs ou réhabiliter a1 redevance de contrôle de conception (vérification préalable du projet d ANC avec 1 visite de terrain comprise si nécessaire) a2 redevance de contrôle de réalisation des travaux Le redevable de ces 2 redevances est le maître d ouvrage de l ANC à créer ou à réhabiliter (le propriétaire ou son représentant le plus souvent) qui présente au SPANC le projet. Ces redevances sont exigibles après l exécution de chacune des prestations. b) contrôle des ANC existants b1 redevance de premier contrôle d un ANC existant (Etat des lieux : vérification de l état, du fonctionnement et de l entretien d un ANC), b2 redevance de contrôle périodique (vérification des ANC déjà contrôlés par le SPANC) ; elle est annualisée sur le territoire. Il ne sera pas appliqué de proratisation de cette redevance qui devra être payée par le propriétaire du bien au 1 er janvier de l année. b3 redevance de contrôle en vue de la vente d un bien immobilier à usage d habitation (si le dernier rapport de visite date de plus de 3 ans, si le premier contrôle n a pas été réalisé ou si le SPANC a décidé de réaliser un contrôle dans les conditions fixées à l article 14). Le redevable des redevances b1, b2 et b3 est le propriétaire de l immeuble. Dans le cas de la redevance b3, il s agit du propriétaire vendeur comme l indique l article L271-4 du code de la construction et de l habitation ; cela n exclut pas que cette dernière redevance soit facturée à un mandataire du propriétaire (notaire, agent immobilier ) mais le SPANC doit s assurer du mandat donné avant tout contrôle. 5 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
6 c) diverses redevances c1 - redevance de contre-visite L article 12 prévoit la possibilité d une contre-visite qui sera à la charge du propriétaire ou son représentant dans le cadre du contrôle de réalisation. c2 redevance de contrôle d un certificat d urbanisme Dans le cadre d une autorisation d urbanisme de type «certificat d urbanisme», le SPANC peut être sollicité par le propriétaire ou son représentant et/ou les services d urbanisme des communes afin de fournir un avis sur la possibilité de réaliser un ANC sur une parcelle définie. Une étude de filière devra être présentée au SPANC pour établir cet avis et une redevance sera appliquée. c3 redevance de visite supplémentaire L article 11 prévoit une éventuelle visite supplémentaire à la demande du propriétaire ou de son représentant dans le cadre du contrôle de conception. c4 redevance de visite ponctuelle Il est possible que le SPANC ait à réaliser un contrôle ponctuel sur site. Les démarches de communication au préalable avec le propriétaire respecteront les conditions évoquées dans les articles 11 et 17. ART. 24 INSTITUTIONS ET MONTANTS DES REDEVANCES ANC Conformément aux articles L et R du code général des collectivités territoriales, le montant des redevances mentionnées à l article 23 du présent règlement est fixé par délibération du Conseil Communautaire. La ou les redevance(s) s applique(nt) sur chaque dispositif d assainissement (et non au compteur d eau). Le montant des redevances varient selon la nature des opérations de contrôle (voir délibération ci-jointe). Ces montants peuvent être révisés annuellement. ART. 25 INFORMATION DES USAGERS SUR LE MONTANT DES REDEVANCES Les tarifs des redevances mentionnées à l article 23 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande. En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle. Les tarifs du SPANC sont également consultables sur le site Internet de la collectivité. ART. 26 RECOUVREMENT DES REDEVANCES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 26.1 Mentions obligatoires sur les factures Toute facture ou titre de recettes relatifs aux redevances d assainissement non collectif indique obligatoirement : - L objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé, - La date limite de paiement de la facture (ou du titre de recettes) ainsi que les conditions de son règlement, - L identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et éventuellement ses jours et heures d ouverture, - Nom, prénom, qualité du redevable, - Coordonnées complète du service de recouvrement Difficultés de paiement Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d une facture qui lui a été adressée par le SPANC doit en informer le SPANC avant la date limite de paiement indiquée sur la facture ou le titre de recettes. Au vu des justificatifs fournis par l usager, un éventuel échelonnement du paiement pourra être accordé Retard de paiement En cas de retard de paiement, le taux réglementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué (article R du code général des collectivités territoriales). En outre, toute procédure légale en vue d assurer le recouvrement de la facture peut être engagé. Le redevable pourra être exonéré de cette majoration sur présentation de justificatifs probants Décès du redevable En cas de décès du redevable du montant d une ou plusieurs redevances mentionnées à l article 23, ses héritiers ou ayant-droits (si connus) lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions. Chapitre 5 : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement ART. 27 SANCTIONS 27.1 En cas d absence d ANC ou de dysfonctionnement grave de l installation existante ou de non obstruction d un ancien ANC Conformément à l article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d une installation d assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L absence d ANC ou le mauvais état de fonctionnement de ce dernier ou la non obstruction d un ancien ANC (article 17 du présent règlement) expose le propriétaire de l immeuble, tant qu il ne s est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L du code de la santé publique, au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L du code de la santé publique) et qui peut être majorée jusqu à 100% par délibération. Cette pénalité s appliquera, après mise en demeure du propriétaire. Selon les cas, et conformément à l article du code de la santé publique, la collectivité, après mise en demeure, pourra procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables En cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Toute pollution de l eau peut donner à l encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu à d amende et 2 ans d emprisonnement conformément à l article L216-6 du code de l environnement. D autres dispositions peuvent être appliquées conformément, par exemple, aux articles L (uniquement si rejet en mer) ou L432-2 du code de l environnement. Dans tous les cas, le Maire, en application de son pouvoir de police générale, peut prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, ou de l article L en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l article L du même code En cas d obstacle à l accomplissement des missions de contrôle En cas d obstacle mis à l accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L du code de la santé publique) et qui peut être majorée jusqu à 100% par délibération. On appelle obstacle mis à l accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s opposer à la réalisation du contrôle du SPANC en particulier : - refus d accès aux installations à contrôler quel qu en soit le motif, - absences aux rendez vous fixés par le SPANC à partir du 2e rendez vous sans justification, - report abusif des rendez vous fixés par le SPANC à compter du 4e report, ou du 3e report si une visite a donné lieu à une absence, - recouvrement des travaux avant contrôle par le SPANC lors de la création ou la réhabilitation d un ANC. Conformément à l article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d accéder aux installations dont il assure le contrôle. ART. 28 MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES 28.1 Modalités de règlement amiable interne Toute réclamation concernant le montant d une facture (ou d un titre de recettes) ainsi que toute demande de remboursement d une somme qu un usager estime avoir indûment versée peut être envoyée, par écrit, au SPANC à l adresse indiquée sur la facture (ou le titre de recettes) accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ses conditions, dans un délai maximum d un mois. L usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre objet. Le SPANC est tenue d effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d un mois. 6 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
7 En cas de désaccord avec la réponse formulée par le SPANC dans le cadre d une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou l usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de la collectivité à laquelle le SPANC est rattaché par un courrier recommandé avec accusé réception dans les 2 mois suivants la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques et accompagnée de la décision contestée. Dans tous les cas, le Président de la collectivité à laquelle le SPANC est rattaché dispose d un délai d un mois à réception du courrier pour : - soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas, la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois, - soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d arguments juridiques et factuels Voies de recours externe Le propriétaire ou l usager peut à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l organisation du service (délibération instituant la ou les redevance(s) ou fixant son ou ses montant(s), délibération approuvant le règlement de service, règlement de service, ) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers et le SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. ART. 29 MODIFICATIONS ET PUBLICITE SUR LE REGLEMENT Des modifications du présent règlement peuvent être décidées par l assemblée délibérante compétente. Ces modifications seront portées à la connaissance des usagers par toute voie possible : courrier, site Internet de la collectivité, presse, bulletin intercommunal ou communal. Par ailleurs, ce présent règlement est tenu en permanence à la disposition des propriétaires ou usagers des immeubles localisés sur le territoire qui peuvent à tout moment le consulter dans les locaux de la collectivité ou sur le site Internet de la collectivité. ART. 30 DATE D ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur au 26/06/2013. ART. 31 EXECUTION DU REGLEMENT Le Président de la Communauté de Communes du Pays Léonard, les Maires des communes de la Communauté de Communes, et le receveur de la Communauté de Communes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par l assemblée délibérante dans sa séance du 26/06/2013. ANNEXE 1 : Définitions Assainissement non collectif (ou assainissement individuel ou assainissement autonome ou ANC) : par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement (l épuration), l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement collectif. Etude de filière : Etude réalisée à l échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d implantation (étude de sol), d une évaluation de la production d eaux usées de l immeuble et du contexte environnemental. Eaux usées domestiques ou assimilées : elles comprennent l ensemble des eaux usées, définies à l article R214.5 du Code de l Environnement, produites par un immeuble, dont les eaux ménagères ou eaux grises (salles de bains, cuisines, buanderie, lavabos, etc.) et les eaux vannes ou eaux noires (WC). SPANC (loi sur l eau du 3 janvier 1992) : Service Public d Assainissement Non Collectif. Il est organisé par une collectivité dotée de la compétence «assainissement non collectif» et il assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d assainissement non collectif et, si la collectivité en fait le choix, entretien, réalisation et/ou réhabilitation d installations et traitement des matières de vidange (compétence optionnelle). Le SPANC a également pour rôle d informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l entretien des installations. Cette mission d information consiste uniquement en des explications sur l application de la réglementation et sur les risques que peuvent présenter les installations d assainissement non collectif pour la santé publique et pour l environnement, ainsi qu en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers. Toutefois, le SPANC ne réalise pas les études de filière, il n assure pas la fonction de maître d œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (même dans le cadre d une convention avec le propriétaire). Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie des prestations individualisées du SPANC, est un usager du SPANC. L usager est le propriétaire de l immeuble à équiper ou équipé d un dispositif d assainissement non collectif car l obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l assainissement non collectif (articlel notamment). Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative (dans une moindre mesure juridique) sur l assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires cités ci-dessus. Immeuble abandonné : Est considéré comme «abandonné», tout immeuble d habitation qui ne répond pas aux règles d habitabilité fixées par le Règlement Sanitaire Départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel. Séparation des eaux : un système d assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci. Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être admises Zonage d assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d assainissement ou d urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de l assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l assainissement non collectif, où le propriétaire d un immeuble a l obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie et délivre une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l hectare - selon circulaire du 22/05/1997) Norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 : Une norme est un document de référence. La norme diffère d une réglementation nationale. Elle n est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l organisme de normalisation. En l occurrence, il s agit d une norme élaborée dans le cadre de l AFNOR, qui assure la coordination de l ensemble de la normalisation en France. Il s agit aussi d un document technique unifié (DTU), c est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l ensemble des caractéristiques d un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d ouvrage et au maître d œuvre d inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU. La norme a pour objet de préciser les règles de l art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d habitation individuelle jusqu à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d autre part. La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l AFNOR. En fait, elle n est utile qu en cas de construction ou de réhabilitation d ouvrages d ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué. 7 Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le :
DOCUMENT À CONSERVER RÈGLEMENT DE SERVICE : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF www.agglo-brive.fr Sommaire 2 1. Dispositions générales 5 Article 1. Objet du règlement 5 Article 2. Champ d application territorial
Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Version du 27/03/2013 Chapitre 1: DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article n 1: Objet du Règlement...
Règlement du service public d assainissement non collectif Chapitre 1 : Dispositions générales Tout au long du règlement : «vous» désigne l'usager, c'est à dire le propriétaire de l'immeuble équipé ou
Communauté d agglomération Caen la mer
Communauté d agglomération Caen la mer Règlement d assainissement non collectif REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Règlement du SPANC 3 SOMMAIRE Chapitre I : Dispositions

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