Source: https://www2.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-reglementation?language=fr
Timestamp: 2019-09-22 20:24:38+00:00

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Dématérialisation - Réglementation
Cadre juridique national (en vigueur jusqu'au 31 mars 2019)
Relatif à la commande publique
Pour les marchés publics (abrogé au 1er avril 2019) :
Décret d’application n°2016-360 (marchés publics)
Art. 31 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur
Art. 39 relatif aux documents de la consultation
Art. 40 relatif aux communications et échanges d'informations par voie électronique
Art. 41 relatif aux moyens de communication électronique
III de l’art. 41 relatif à la copie de sauvegarde
Art. 42 relatif aux outils et dispositifs de communication électronique
Art. 49 relatif au Document Unique de Marché Européen
Art. 51 et 53 relatif aux documents justificatifs et au principe du « Dites le nous une fois »
Art. 81 et ss. relatif au système d’acquisition dynamique
Art. 84 et ss. relatif aux enchères électroniques
Art.86 et ss. relatif aux catalogues électroniques
Art. 102 relatif à la signature électronique d’un marché public
Art. 107 relatif aux données essentielles
Art. 127 relatif au certificat de cessibilité établi selon un modèle électronique
Décret d’application n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016
Art. 26 et 31 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur
Art. 33 relatif aux outils et dispositifs de communication électronique
Art. 45 relatif aux documents de la consultation
Art. 73 et ss. relatif aux enchères électroniques
Art. 75 et ss. relatif aux catalogues électroniques
Art. 90 relatif à la signature électronique d’un marché public
Art. 94 relatif aux données essentielles
Art. 114 relatif au certificat de cessibilité établi selon un modèle électronique
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre de la commande publique
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
Accéder à la jurisprudence relative à la dématérialisation de la commande publique
Pour les concessions (abrogé au 1er avril 2019) :
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions
Décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016
Art. 5 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur
Art. 17 relatif aux outils et dispositifs de communication électronique
Art. 34 relatif aux données essentielles
Autres textes toujours en vigueur :
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (texte abrogé au 1er octobre 2018)
Délibération n°2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics (DI-003)
Relatif à la facturation électronique
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facture électronique
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
L113-13 : informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
1127-4 : Horodatage
1127-5 : Lettre recommandée électronique
1174 : Écrit électronique ad validitatem
1360 : Valeur probante de la copie
1365 : Définition de la preuve littérale
1366 : Condition de recevabilité de l’écrit électronique
1367 : Signature électronique
1369 : Acte authentique électronique
1375 : Pluralité d’originaux dans les contrats électroniques
Dispositions relatives aux concessions : article 17
Dispositions relative à l’open data : Titre Ier ( articles 1 à 29)
Pour la commande publique :
Pour la facturation électronique :
Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Décision d’exécution (UE) 2017/1870 du 16 octobre 2017 relative à la publication de la référence à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes pris en application de la Directive 2014/55/EU

References: Art. 31

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 49

Art. 51

Art. 81

Art. 84

Art.86

Art. 102

Art. 107

Art. 127

Art. 26

Art. 33

Art. 45

Art. 73

Art. 75

Art. 90

Art. 94

Art. 114

Art. 5

Art. 17

Art. 34