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Timestamp: 2018-06-23 00:25:40+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1991 - n° 25 - Revue de LexisNexis France
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Environnement. Centrale nucléaire. Creys-Malleville.
Fonds national de solidarité. Ressortissants algériens.
Logiciels. Reproduction illicite.
Sécurité sociale. Mineurs de 14 à 16 ans.
Ventes aux enchères publiques. Réglementations nationales. Droit communautaire.
La prescription de l'action publique en matière de change
Environnement communautaire : l'heure des choix
1° LIBERTÉS PUBLIQUES. - Atteinte à une liberté fondamentale. L. 30 sept. 1986. Liberté de la communication audiovisuelle. Radio privée. Défaut d'autorisation. Liberté fondamentale (non). Énergie électrique. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉ VISION. - Radio privée. Défaut d'autorisation. Énergie électri que. Interruption par l'Administration. Voie de fait (non).
1° CHOSE JUGÉE. - Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire. Étendue. Appréciation souveraine du juge disciplinaire. 2° MÉDECINE-CHIRURGIE. - Discipline. Juridiction disciplinaire. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6-1. Application (non). Audience non publique. Validité (oui).
1° RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Référé commercial. Vente au déballage. Caractérisation (oui). Autorisation municipale préalable. Défaut. Trouble illicite. Référé. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences. 2° VENTE AU DÉBALLAGE. - Infraction à la réglementation. L. 30 déc. 1906. Défaut d'autorisation municipale. Référé commercial. Pouvoirs du juge des référés. Publication de la décision (non). Sanctions pénales (L. 30 déc. 1906, art. 2) (non). Arrêt des ventes sous astreinte (oui). Autorisation postérieure. Conséquences.
DONATIONS ENTRE VIFS. - Nullité. Acte demeuré secret en vue de rompre l'égalité du partage d'une succession non ouverte. Pacte sur succession future [Éd. N, 91, II, p. 129] .
1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Décès de l'employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle. 2° PROCÉDURE CIVILE. - Question préjudicielle. Employeur. Décès. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Indemnités. Condamnation des héritiers. Conseil de prud'hommes. Compétence (non). Nullité de la renonciation. Constatation d'une question préjudicielle. 3° PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Décès d'un employeur. Licenciements pour motif économique. Renonciation des héritiers à la succession. Salariés, Indemnités. Condamnation des héritiers. Condition. Nullité de la renonciation. Question préjudicielle [Éd. E, 91, II, 148] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Affection pathologique. Accident du travail. Conditions. Apparition soudaine au temps et au lieu de travail
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse d'assurance maladie. Délai (C. sec. soc., art. R. 441-10). Expiration. Absence de contestation. Effet. Caractère professionnel de l'accident établi
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de la victime contre un préposé de son employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Dérogation (non). Travail en commun. Victime. Recours de droit commun contre son copréposé (non)
Appel (en matière civile). - Procédure. Déclaration d'appel. Mentions obligatoires. Objet. Assurer l'identification des parties. Permettre l'exécution des décisions (non). Imprécision de l'indication de l'adresse de l'appelant. Irrégularité rendant impossible l'exécution des décisions. Nullité (non). Cassation
Appel (en matière civile). - Procédure. Démission d'un avoué. Effet. Interruption de l'instance. Conclusions tendant à la reprise de l'instance. Recevabilité. Conditions. Conclusions tendant à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de l'interruption
Assurances sociales. - A) Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Versement au-delà du sixième mois. Conditions. Immatriculation antérieure au premier jour du mois de la maladie d'au moins douze mois. Exercice d'un emploi salarié ou assimilé de huit cent heures au cours des quatre trimestres civils précédent l'arrêt de travail ou de 200 heures au cours de ces trimestres (C. sec. soc., art. R. 313-3, al. 3). Travailleurs sans emploi. Conditions identiques. B) Assurance invalidité. Prestations. Bénéfice. Conditions. C. sec. soc., art. R. 313-5. Travailleurs sans emploi. Conditions identiques
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Praticiens et auxiliaires médicaux. Cotisations (D. 2 juill. 1971, art. 2). Exonération. Bénéfice. Titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque du régime général (non). Titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (oui)
1° Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Primes. Versement. Période entre la prise d'effet du contrat et son expiration. Contrepartie. Garantie des dommages trouvant leur origine pendant cette période. Survenance postérieure des dommages. Circonstance indifférente. Garantie due. 2° Contrat d'entreprise. - Responsabilité civile. Construction d'une maison d'habitation. Désordres atteignant la toiture. Droits du maître de l'ouvrage
Autorité parentale. - Exercice. Convention franco-algérienne 21 juin 1988. Décision judiciaire. Adoption de modalités en conformité avec l'intérêt de l'enfant. Art. 6, al. 2 et 3. Condition. Circonstances exceptionnelles. Caractérisation nécessaire
Aviation civile. - Compagnies aériennes de transport. Redressement ou liquidation judiciaire. Exécution des contrats de travail. Garantie des salaires. L. 25 janv. 1985. C. trav., art. L. 143-11-1. Application à la compagnie Air France (non). C. aviation, art. L. 341-1
1° Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Décision de renvoi à une audience ultérieure. Ouverture à cassation (non). 2° Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Caissier de cinéma. Négligence. Omission de prendre les précautions suffisantes pour assurer la protection du coffre. Appréciation souveraine des juges du fond
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Délai. Point de départ. Matière prud'homale. Notification de la décision par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel. Seconde notification par un huissier de justice. Effet. Ouverture d'un second délai (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Caractérisation
Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Licenciement. Faute lourde. Vol de marchandises. Juridiction pénale. Relaxe. Dispositions civiles. Salarié. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Débouté. Cause réelle et sérieuse. Perte de confiance. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui). Cassation
Chose jugée. - Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Jugement ayant statué sur une demande relative à la gratification d'une année. Décision opposable à une nouvelle demande concernant les gratifications des années ultérieures (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif supérieur à 25 salariés (C. trav., art. L. 423-6). Existence de deux cadres (C. trav., art. L. 423-2). Deux collèges électoraux (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Signature. Organisation syndicale. Délégués. Absence de mandat spécial. Nullité des élections (oui)
Communauté conjugale. - Composition. Époux en liquidation des biens ou règlement judiciaire. Biens du conjoint. Masse des créanciers. Demande de réunion à l'actif. L. 13 juill. 1967, art. 56. Preuve nécessaire
Communauté conjugale. - Liquidation. Récompense. Détermination. Éléments pris en compte
Communautés européennes. - Concurrence. Contrat de concession sans exclusivité. Nullité justifiée (non). Clauses. Traité de Rome, art. 85. Violation. Caractérisation (non)
Compétence (en matière civile). - Contredit. Motivation (non). Impossibilité (non). Conseil de prud'hommes. Décision d'incompétence. Demandeur au contredit. Défaut de moyen justifiant la compétence du conseil de prud'hommes. Irrecevabilité
Conflits de lois. - Loi applicable. Transport international routier de marchandises. Responsabilité du transporteur. Application des clauses d'un contrat de droit belge. Recherches nécessaires. C. civ., art. 3, 6 et 1134. C. com., art. 103
Contrat d'entreprise. - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux d'aménagement de locaux à usage de clinique par installation en l'état d'appareils mécaniques ou électriques (non). C. constr. et hab., art. R. 111-28
Contrat de travail. - Définition. Volonté des parties (non). Conditions de fait d'exercice de l'activité du travailleur
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Retenue sur le salaire. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42) (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Employeur. Manquement à l'obligation d'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Caractérisation. Moeurs du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-35). Convictions religieuses du salarié (non) (C. trav., art. L. 122-45). Prise en considération de la nature des fonctions et de la finalité de l'entreprise. Comportement du salarié créant un trouble caractérisé
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Nullité. Cause. D. 17 mars 1967, art. 9 modifié, al. 2. Application
Copropriété. - Syndic. Action en justice. Défaut de pouvoir. Caractérisation
Cours et tribunaux. - Composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Composition échevinale. Deux magistrats du siège et une personne s'étant signalée par l'intérêt porté aux problèmes des victimes. Mentions de la décision. Constatation de la régularité de la composition. Défaut. Cassation
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Exploitation agricole. Exploitation agricole gravement déséquilibrée. Définition (D. 5 avril 1968, art. 2 c). Obligation de l'expropriant. Participation financière à la réinstallation de l'exploitant agricole ou à sa reconversion (D. 5 avril 1968, art. 1). Expropriation d'une exploitation agricole gravement déséquilibrée. Obstacle (non)
Hygiène et sécurité du travail. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Attributs. Personnalité civile (oui)
Hygiène et sécurité du travail. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Membre. Salarié ne travaillant pas dans le secteur d'activité correspondant au comité
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Acte conservatoire. Caractérisation
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Régime de retraite. Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France. Cotisations. Assiette. Traitements et salaires versés pendant le séjour des salariés pour les congés dans leur pays d'origine. Inclusion
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs des juges. Cour d'appel. Appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve. Effets. Moyen tiré de la nullité d'une preuve tirée d'une déclaration écrite d'une personne entendue comme témoin. Irrecevabilité
Libertés publiques. - Atteinte à une liberté fondamentale. Voie de fait. Gravité nécessaire. Exercice d'une activité de saltimbanque. Caractérisation (non)
Outre-mer. - Territoire d'outre-mer. Mayotte. Baux d'habitation. Prorogation d'un bail postérieur au 31 décembre 1949. Fondement. D. 30 avril 1945 (non)
Procédure civile. - Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)
Procédure civile. - Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement préparatoire non assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (oui)
Procédure civile. - Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Mesure tendant à la conservation ou à l'établissement des preuves avant tout procès. Conditions. Motif légitime (oui)
Procédure civile. - Mise en état. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Révocation antérieure à la clôture des débats. Arrêt révoquant l'ordonnance de clôture et fixant la clôture au jour de l'audience (non). Cassation
Procédure civile. - Péremption d'instance. A) Exception soulevée par voie d'assignation. Obligation (non). B) Constatation. Absence de diligences par les parties devant la cour d'appel pendant deux ans après l'accomplissement d'une mesure d'instruction. C) Interruption. Acte interruptif (Nouveau C. proc. civ., art. 386). Échange de lettres entre avocats après obtention de renseignements auprès du greffe (non)
Procédure civile. - Voies de recours. Moyen. Critique d'une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie. Irrecevabilité
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. A) Juge-commissaire. Contrôle sur la recevabilité des offres d'acquisition. Formalité substantielle du rapport. Accomplissement. Caractérisation. B) Pourvoi contre la décision acceptant le plan de cession de l'entreprise proposé par un repreneur. Exercice par le débiteur. L. 25 janv. 1985, art. 171-2° . Condition
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Prononcé. Effet. Intérêts légaux et conventionnels. L. 25 janv. 1985, art. 55. Application
Propriété littéraire et artistique. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation par les juges du fond. Référence nécessaire à la notion d'invention nouvelle (non) (L. 11 mars 1957)
Protection des consommateurs. - Crédit mobilier. L. 10 janv. 1978. Obligations de l'emprunteur. Point de départ. Art. 9. Défaut de livraison imputable à l'emprunteur. Conséquence. Application par les juges du fond
Prud'hommes. - Procédure. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Violation. Caractérisation
Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Violation à l'occasion d'une demande additionnelle du salarié. Caractérisation
Responsabilité civile. - A) Fait personnel. Faute. Vendeur de tableaux. Acheteur. Demande d'expertise aux fins d'établissement de l'authenticité ou non des tableaux. Rejet. Motifs. Expertise ne permettant pas l'établissement de la faute. B) Préjudice. Réparation (non). Vendeur de tableaux. Faute (non). Cassation
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Indemnités de repas, de transport et de trajet. Travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement. Exclusion. Conditions. Globalisation sur les bulletins de paie. Contestation. Conditions de fait nécessaires à l'attribution des indemnités remplies par les bénéficiaires. Preuve. Charge. Employeur. Défaut. Inclusion
Servitudes. - Passage. Bénéfice. Acquéreur d'un terrain en vue de construire. Connaissance de la nécessité d'obtenir le passage. Obstacle à la demande. Recherche nécessaire
Successions-Partage. - Acceptation. Effet. C. civ., art. 783. Option exercée par la mère administratrice légale sous contrôle judiciaire. Remise en cause par le tribunal. Cassation
Successions-Partage. - A) Indivision. Droit de chaque indivisaire. Libre disposition de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis au profit d'un cohéritier. B) Partage. Partage partiel. Immeuble litigieux. Licitation. Dénaturation du jugement ordonnant expertise en vue du partage (non). C) Licitation. Condition. C. civ., art. 827. Application justifiée
Successions-Partage. - Indivision. Partage. A) Immeuble appartenant à l'indivision. Biens partageables en nature. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Qualité pour procéder à la composition des lots. C. civ., art. 834
Transports maritimes. - Responsabilité du transporteur. Accidents mortels lors du transbordement de passagers. Indemnisation. Limite. L. 18 juin 1966, art. 40. Application. Obstacle (oui). Caractère inexcusable de la faute du transporteur. Caractérisation
Vente. - Marchandises. Formation du contrat. Tractation par télex. Vente restée à l'état de projet. Caractérisation. Rejet fondé de la demande de paiement. C. civ., art. 1583
Vente. - Véhicule. Acquéreur. Action en résolution. Irrecevabilité. Décision mal fondée. Caractérisation
Cassation (en matière pénale). - Mémoire, Signature. C. proc. pén., art. 584. Conformité (non). Saisine de la cour (non)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi au nom d'une personne morale par un tiers agissant « par ordre ». Pouvoir régulier. Nécessité
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Irrecevabilité (non). Qualification erronée de jugement en premier ressort. Effet quant au point de départ du délai de pourvoi
Chose jugée. - Champ d'application. Décision d'une juridiction nationale. Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. Remise en cause de la chose jugée (non)
Cour d'assises. - Questions. Questions sur des faits distincts. Contradiction (non). Complexité (non)
Extradition. - A) Procédure. Remise des mémoires au plus tard la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 198). Incompatibilité avec la loi du 10 mars 1927 (non). Disposition contraire à l'art. 6. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). B) Conditions. Avis défavorable de la chambre d'accusation. Gouvernement. Extradition. Obstacle absolu (L. 10 mars 1927, art. 17). Nouvelle procédure. Possibilité (oui)
Infractions économiques. - Prix. Pratiques illicites (L. 2 juill. 1963). Responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Faits relevant des fonctions de direction personnellement assumées. Cause d'exonération. Délégation de pouvoir (non)
Infractions économiques. - Revente à perte. Exception d'alignement du prix. L. 2 juill. 1963, art. 1, § II. Relaxe justifiée. Caractérisation
Infractions économiques. - Revente à perte. L. 2 juill. 1963, art. 1. Exception d'alignement du prix. Preuve nécessaire par le revendeur
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Dossier d'instruction. Contenu. Copie de la commission rogatoire pendant son exécution. Obligation (non)
Postes et télécommunications. - Télecommunications. Installations. Réglementation. C. P. et T., art. R. 24. Ouvrage métallique prohibé. Caractérisation
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Dommage résultant d'un accident. Atteinte à l'intégrité physique. Évaluation. Prise en compte de l'incapacité permanente partielle définitive de 100%
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Victime mortelle d'un accident de la circulation. Conjoint survivant. Indemnité. Rente d'invalidité versée au conjoint survivant par une personne publique. L. 5 juill. 1985, art. 29-2° . Ord. 7 janv. 1959. Imputation du capital sur l'indemnité de droit commun
Usure. - Éléments constitutifs. Juges du fond. Précisions nécessaires
1° Actes administratifs. - Motivation. Autorisation de détention ou de port d'armes. Motivation. Obligation (non). 2° Armes. - Autorisation de détention. Refus. Motivation obligatoire (non). Avis favorable de la fédération française de tir. Circonstance indifférente (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Douanes. C. douanes, art. 357 bis. Infraction douanière. Saisie de devises non déclarées. Saisie de véhicule. Litige sur la régularité de la saisie. Compétence judiciaire (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Tribunal des conflits. Contrariété de jugements. Déni de justice. Caractérisation (non). Saisine du Tribunal des conflits (non)
Réfugiés et apatrides. - Réfugiés. Qualité. Refus. Commission de recours des réfugiés. Demandeur. Épouse d'une personne bénéficiant du statut de réfugié et demeurant en France. Acte de mariage. Photocopie. Garantie d'authenticité insuffisante. Refus motivé (oui)
Impôt Sur le revenu. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Médecin. Reconstitution des recettes à partir de feuilles de remboursement de soins et de la dénonciation d'un client. Procédure irrégulière (oui). Décharge des cotisations litigieuses
Impôts et contributions. - Contrôle et redressements. Bénéficiaire de droits d'auteur. VASFE. Frais professionnels. Montant. Contestation. Possibilité de saisine de la Commission départementale par le redevable. Administration. Obstacle. Procédure irrégulière (oui). Décharge des impositions litigieuses. Droits d'auteur. Qualification de bénéfices non commerciaux. Incompatibilité (non). CGI, art. 93-1°
Installations classées. - Réglementation. L. 19 juill. 1976. Pouvoirs du préfet (D. 21 sept. 1977). Obligation faite à l'exploitant de remettre le site en état après cessation d'activité. Application de mesures coercitives. Légalité (oui)
Marchés administratifs. - Garantie décennale. Désordres affectant un collège. L. 22 juill. 1983. Transfert de compétence entre les collectivités locales en matière d'établissements d'enseignement public. Application au 1er janvier 1986. Procédure contentieuse. Incidences. Département. Substitution d'office dans les droits de la commune propriétaire. Commune. Maintien du droit à réparation de ses préjudices propres antérieurs
Marchés administratifs. - Garantie décennale. Marchés publics. Désordres affectant les cloisons intérieures d'un gymnase. Demande d'expertise en référé. Cause interruptive du délai (oui). C. civ., art. 2244. Désordres non visés dans le référé. Interruption du délai (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Accident provoqué par une méthode thérapeutique nouvelle. Source de dommages anormalement graves. Application
Taxe sur la valeur ajoutée. - Champ d'application. Gérant d'une société civile de moyens. Prestations effectuées dans l'exercice normal de ses fonctions. Imposition (non). Souscription à la demande de l'Administration de déclarations de TVA portant la mention « suggérée » de « conseil en organisation ». Circonstance indifférente. Renversement de la charge de la preuve (non)
Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. Biens exclus. Voitures de tourisme (CGI, Ann. Il, art. 237). Extension de l'exclusion aux services afférents à ces biens (CGI, Ann. Il, art. 241). Société. Location de parkings pour les voitures de ses employés. TVA grevant la location déductible (non)

References: art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 Art. 6
 art. 2037
 art. 56
 art. 85
 art. 3
 art. 103
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 145
 art. 386
 art. 171
 art. 55
 Art. 9
 art. 783
 art. 827
 art. 834
 art. 40
 art. 1583
 art. 584
 art. 198
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 29
 art. 357
 art. 93
 art. 2244
 art. 237
 art. 241