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Timestamp: 2016-10-28 14:17:04+00:00

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93 I 11615. Arr�t du 24 mai 1967 dans la cause A. c. Y. et Commission genevoise de taxation des honoraires d'avocat en mati�re extrajudiciaire.
1. Recevabilit� du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une d�cision qui fixe d�finitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'�tre entendu exige-t-il que la d�cision soit motiv�e? (consid. 2). 3. Facteurs � consid�rer pour arr�ter le montant des honoraires d'un avocat (consid. 4 et 5a). 4. R�le de l'avocat, de l'autorit� cantonale de mod�ration et du Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, dans la fixation des honoraires (consid. 5b et 6c). 5. Annulation d'une d�cision de l'autorit� cantonale de mod�ration qui arr�te les honoraires d'un avocat � un montant manifestement exag�r� au regard du travail fourni et de la responsabilit� encourue (consid. 6). Faits � partir de page 117
BGE 93 I 116 S. 117
A.- L'art. 143 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJG), modifi� par la loi du 14 avril 1956, dispose:
"Les �moluments des avocats pour les actes de proc�dure et l'instruction devant les tribunaux sont r�gl�s par un tarif �labor� par le Conseil d'Etat.
Les honoraires sont fix�s par les avocats en tenant compte du travail effectu�, du r�sultat obtenu et de la situation du client. S'il y a r�clamation, il est statu� d�finitivement par une commission de taxation, conform�ment au r�glement sur l'exercice de la profession d'avocat.
La d�cision est prise � huis clos, apr�s convocation de l'avocat et de son client."
En ex�cution de cette loi, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a �dict� le 16 juin 1956 un r�glement sur l'exercice de la profession d'avocat dont l'art. 33 al. 1 et 2 pr�voit la fixation des honoraires en ces termes:
"Les honoraires sont fix�s par les avocats en tenant compte notamment du travail effectu�, de la complexit� de l'affaire, du r�sultat obtenu et de la situation du client.
Lorsque le client conteste le montant des honoraires, il est fix� par une commission de taxation, � la requ�te de la partie la plus diligente."
L'art. 34 du r�glement institue, d'une part, des commissions de taxation judiciaire et, d'autre part, une commission de taxation extrajudiciaire. Est consid�r�e comme une activit� BGE 93 I 116 S. 118judiciaire de l'avocat (al. 2), celle qui est d�ploy�e devant les juridictions auxquelles se rattachent les commissions vis�es aux art. 35 et 36 du r�glement, ainsi que dans les affaires non contentieuses r�gies par la deuxi�me partie du code de proc�dure civile. Toute autre activit� de l'avocat est consid�r�e comme extrajudiciaire (al. 3).
Selon l'art. 38 du r�glement, la commission de taxation est compos�e, en mati�re extrajudiciaire, du pr�sident du Tribunal de premi�re instance ou d'un juge d�sign� par lui, du b�tonnier de l'ordre des avocats et d'un membre choisi par le Conseil d'Etat parmi les avocats faisant partie de la commission de surveillance des avocats.
La proc�dure est r�gl�e par l'art. 39 du r�glement de la mani�re suivante:
"Les commissions de taxation si�gent � huis clos. Elles statuent apr�s avoir convoqu� les parties auxquelles elles peuvent demander toutes explications utiles sans avoir besoin de motiver leur d�cision. Elles peuvent prendre l'avis des magistrats qui ont eu � s'occuper du cas."
B.- En janvier 1962, A. a vendu � B. un �tablissement public sis dans le canton de Gen�ve. Une partie du prix de vente �tait payable par mensualit�s. En 1965, B. a revendu le restaurant. Il devait encore environ 51 400 fr. en capital et des int�r�ts � A. A la demande ce celui-ci, le notaire Z., � Gen�ve, a bloqu� � son �tude la somme de 53 000 fr. que B. avait d�pos�e.
N'obtenant pas satisfaction, A. a charg� l'avocat Y., � Gen�ve, de recouvrer sa cr�ance contre B. Il all�gue qu'il a eu deux entretiens avec son conseil. De la correspondance produite, il ressort que l'avocat Y. a adress� le 11 f�vrier 1966 une lettre au notaire Z., lequel lui a r�pondu le 15 f�vrier que B. avait constitu� l'avocat X. Sur quoi Me Y. a �crit � son confr�re, le 17 f�vrier. Me X. lui a r�pondu le 24 f�vrier que son client faisait valoir diverses pr�tentions contre A., refusait de payer le solde du prix de vente et l'avait charg� d'inviter le notaire Z. � d�bloquer les fonds et � les lui remettre. Me Y. a alors requis et obtenu en vertu de l'art. 271 ch. 4 LP une ordonnance de s�questre, rendue le 28 f�vrier par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, qui avait pour objet la somme bloqu�e par B. en main du notaire Z. Il s'est port� fort personnellement BGE 93 I 116 S. 119de la caution de 3000 fr. exig�e de son client en garantie du dommage qui pouvait r�sulter du s�questre (cf. art. 273 LP). Il a requis le 11 mars une poursuite en validation du s�questre (art. 278 LP) pour une cr�ance de 50 200 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er janvier 1966. Le d�biteur ayant form� opposition, Me Y. a pr�par� un exploit introductif d'action en reconnaissance de dette, qui n'a apparemment pas �t� notifi� au d�fendeur. En mars et avril 1966, il a demand� et obtenu du Contr�le de l'habitant et du pr�pos� au registre du commerce des attestations relatives au domicile de B. et au point de savoir si ce dernier �tait ou non inscrit audit registre.
Les 13, 25 avril et 3 mai 1966, l'avocat Y. a adress� de nouvelles lettres � Me X. Le 5 mai, celui-ci lui a r�pondu qu'il demandait des instructions � son client, lequel devait �tre absent de Gen�ve. Le 1er juin, Me Y. a �crit � A. qu'il avait enfin re�u une r�ponse du conseil de B. qui proposait un r�glement de 50 200 fr. pour solde de tout compte; il lui conseillait d'accepter cette offre. R�pondant le 16 juin � une lettre de la veille, Me X. a inform� Me Y. qu'il priait par le m�me courrier le notaire Z. de lui verser pour solde de tout compte la somme de 51 358 fr. Sur quoi l'avocat Y. a �crit � l'Office des poursuites de Gen�ve, le 23 juin 1966, qu'il renon�ait au s�questre et retirait la poursuite introduite contre B.
Le 22 juin 1966, Me Y. a �crit � A. qu'il avait pu liquider l'affaire et encaisser la totalit� de sa cr�ance, y compris les frais de poursuite et de s�questre. Il lui a adress� en m�me temps sa note d'honoraires s'�levant � 5000 fr.
Le 26 juin, A. a �crit � son conseil qu'il estimait les honoraires r�clam�s "vraiment trop �lev�s". Me Y. a maintenu sa pr�tention par lettre du 28 juin en expliquant que la cr�ance avait pu �tre encaiss�e gr�ce au s�questre qu'il avait obtenu tr�s rapidement, prenant de vitesse le conseil de B.
Le B�tonnier de l'Ordre des avocats de Gen�ve, dont l'intervention avait �t� requise par A., lui a fait savoir le 19 septembre 1966 que sa d�marche s'�tait heurt�e � une fin de nonrecevoir.
C.- Saisie par A., la Commission de taxation extrajudiciaire du canton de Gen�ve, par d�cision du 6 f�vrier 1967, a arr�t� � 5000 fr. les honoraires de Me Y. pour l'activit� d�ploy�e en faveur du pr�nomm�, selon facture du 22 juin 1966.
D.- Contre cette d�cision, A. a form� un recours de droit BGE 93 I 116 S. 120public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 Cst. Il se plaint d'arbitraire. Il conclut � l'annulation du prononc� de la Commission de taxation.
E.- La Commission de taxation s'en tient � sa d�cision.
F.- L'avocat Y. conclut au rejet du recours.
1. La dette du recourant envers l'intim� n'est pas contest�e dans son principe, mais seulement dans son montant. Selon l'art. 143 al. 2 LOJG, les honoraires d'avocat sont arr�t�s d�finitivement par la Commission de taxation. Sans constituer un titre ex�cutoire (cf. RO 38 I 506), la d�cision attaqu�e est ainsi d�finitive quant au montant de la note pr�sent�e au recourant. Elle constitue d�s lors une d�cision finale ou, en tout cas, une d�cision incidente dont il r�sulte un pr�judice irr�parable pour l'int�ress� au sens de l'art. 87 OJ (RO 83 I 84 consid. 1 in fine; arr�t du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X., consid. 2, non publi� au RO 92 I 249).
2. Le recourant observe que la d�cision de la Commission de taxation n'est pas motiv�e ni sign�e. Mais il n'indique pas quelle disposition l�gale ni quel principe g�n�ral du droit aurait �t� viol� de la sorte (cf. art. 90 al. 1 lit. b OJ). Sans doute le droit d'�tre entendu implique-t-il normalement que la d�cision de l'autorit� cantonale soit motiv�e; on ne saurait toutefois poser ces exigences trop strictes � cet �gard (TINNER, Das rechtliche Geh�r, RDS 1964 II 357 a). D'une fa�on g�n�rale, le Tribunal f�d�ral ne consid�re l'absence de motifs comme un d�ni de justice formel que si la l�gislation cantonale ordonne la motivation du prononc� attaqu� (RO 28 I 11, 43 I 28, 53 I 111, 62 I 146; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 254). Or l'art. 39 du r�glement dispense express�ment les commissions de taxation de l'obligation de motiver leurs d�cisions. Dans une proc�dure en fixation du montant des honoraires d'avocat, les faits sont connus du client. Les crit�res g�n�raux sur lesquels se fonde l'autorit� cantonale de taxation sont �nonc�s par la loi ou son r�glement d'application. Ces dispositions sont rappel�es dans la d�cision attaqu�e. Aussi ne saurait-on d�duire directement de l'art. 4 Cst. l'exigence d'une motivation �crite. Peu importe que la d�cision soit communiqu�e aux parties par l'envoi d'une copie non sign�e. Cette pratique ne viole pas BGE 93 I 116 S. 121l'art. 4 Cst. et le recourant n'all�gue pas qu'elle soit contraire � la l�gislation cantonale.
3. Bien qu'elle puisse pr�ter � discussion pour la proc�dure en autorisation de s�questre, qui rel�ve du Tribunal de premi�re instance (art. 272 et 23 ch. 1 LP; art. 22 lit. b de la loi d'application de la LP dans le canton de Gen�ve du 16 mars 1912), la comp�tence de la Commission de taxation en mati�re extrajudiciaire n'est pas contest�e dans le recours.
4. En vertu de l'art. 143 LOJG, les honoraires des avocats sont fix�s en tenant compte du travail effectu�, du r�sultat obtenu et de la situation du client. L'art. 33 du r�glement sur l'exercice de la profession d'avocat reprend ces trois �l�ments d'appr�ciation, auxquels il ajoute la complexit� de l'affaire. Le recourant ne s'en prend pas � la l�galit� du crit�re suppl�mentaire qui figure seulement dans la disposition r�glementaire. Au demeurant, la difficult� de l'affaire influe normalement sur le travail � fournir par l'homme de loi, en sorte que le r�glement ne sort pas des limites trac�es par la loi.
A. ne conteste pas que l'avocat Y. ait obtenu un r�sultat favorable en recouvrant int�gralement la cr�ance que B. refusait tout d'abord de payer. Il n'all�gue pas non plus que sa situation personnelle commandait de fixer les honoraires de son conseil � un chiffre modique. Il estime seulement que le montant arr�t� par la Commission de taxation est hors de proportion avec la difficult� de l'affaire et le travail fourni, et par cons�quent arbitraire.
L'avocat Y. explique au terme de sa r�ponse qu'il n'a pas produit toute sa correspondance relative au mandat que lui avait confi� le recourant, mais seulement les pi�ces soumises � la Commission de taxation. Le dossier permet cependant d'appr�cier l'ampleur et la difficult� du travail effectu�. Charg� de recouvrer une cr�ance d'environ 50 000 fr. garantie par une somme consign�e en main d'un notaire, Me Y. a d'abord cherch� � obtenir un paiement volontaire. Se heurtant � un refus et ayant appris du conseil de B. que celui-ci voulait retirer les fonds bloqu�s, il s'est inform� du domicile de sa partie adverse. Les renseignements du Contr�le de l'habitant �tablissant que ce domicile �tait inconnu, le conseil du recourant a requis et obtenu un s�questre fond� sur l'art. 271 ch. 4 LP. Il s'est port� fort de la r�paration du dommage qui pourrait r�sulter du s�questre. Il a valid� le s�questre par une poursuite BGE 93 I 116 S. 122qui a �t� frapp�e d'opposition. Il a pr�par� un exploit en vue d'introduire une action en reconnaissance de dette. Il a finalement obtenu le paiement de la cr�ance en capital, int�r�ts et frais. L'ex�cution de son mandat a n�cessit� quelques conf�rences et un �change de correspondance avec son client, le notaire Z., le conseil de la partie adverse, ainsi que des requ�tes en vue des proc�d�s susmentionn�s. Il n'y avait pas de question de droit difficile � r�soudre. Dans les circonstances propres � l'affaire, le s�questre �tait la seule mesure ad�quate. Pour un avocat, cette op�ration ne pr�sente pas de difficult� particuli�re. Il �tait donc normal de la requ�rir sans tarder.
5. a) Comme la r�mun�ration du notaire (RO 73 I 385, 83 I 89, 84 I 118) ou de l'agent d'affaires (RO 92 I 251 s.), celle de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et la responsabilit� encourue. Elle sera fix�e en tenant compte non seulement des d�penses caus�es directement par les op�rations effectu�es pour le client, mais encore des frais g�n�raux. S'agissant d'une activit� ind�pendante, il faut aussi prendre en consid�ration les absences dues � la maladie, au service militaire, aux vacances, de m�me que la n�cessit� d'assurer � l'avocat une retraite convenable. La valeur litigieuse entre �galement en ligne de compte, car elle influe sur la responsabilit� de l'homme de loi. Il est I�gitime aussi de tenir compte du r�sultat obtenu, afin de permettre une compensation entre les affaires compliqu�es et peu r�mun�ratrices, parce qu'elles portent sur des sommes modiques, d'une part, et les affaires plus faciles qui procurent au client une satisfaction appr�ciable et rapide, d'autre part. Toutefois, ce facteur n'est pas d�terminant � lui seul. De toute mani�re, la r�tribution ne doit pas rendre on�reux � l'exc�s le recours � l'avocat qui, s'il n'est pas exig� par la loi, est n�cessaire en fait pour la quasi-totalit� des justiciables, peu familiaris�s avec les r�gles de la proc�dure (cf. RO 92 I 251 s.).
b) La fixation du montant des honoraires selon ces crit�res incombe en premier lieu aux avocats. Ils �tablissent leur note selon leur appr�ciation, sans �tre li�s � un tarif. S'il y a contestation de la part du client, la d�cision rel�ve des autorit�s de mod�ration institu�es par les cantons. Celles-ci doivent tenir compte � la fois des int�r�ts des clients et de ceux des professions lib�rales, dont la r�putation dans le public souffrira in�vitablement des r�clamations excessives formul�es par certains BGE 93 I 116 S. 123de leurs membres. Lorsque les autorit�s cantonales faillissent � leur devoir et s'�cartent sans motif de toute norme raisonnable, le Tribunal f�d�ral, saisi par la voie du recours de droit public, est contraint d'intervenir. La juridiction constitutionnelle doit veiller en effet � l'observation des principes qui sont la base n�cessaire � l'existence de toute civilisation. Dans un pays bien ordonn�, les profits ne sont justifi�s que dans la mesure des services rendus. Tout pr�l�vement indu sur les biens d'autrui est contraire aux r�gles de la moralit� dans les affaires. La d�cision d'une autorit� cantonale qui arr�te des honoraires d'avocat � un chiffre exorbitant, hors de toute proportion avec les services rendus tels qu'ils ressortent du dossier et sans donner, f�t-ce dans sa r�ponse au recours de droit public, aucune explication sur les motifs qui justifieraient en l'esp�ce une r�mun�ration particuli�rement �lev�e, contredit d'une mani�re violente le sentiment de la justice et doit �tre qualifi�e d'arbitraire (cf. RO 92 I 252).
6. a) Dans sa r�ponse au recours, l'avocat Y. estime qu'une r�mun�ration de 10% n'est pas exag�r�e pour l'encaissement d'une cr�ance litigieuse. Il pr�tend que le tarif des agents d'affaires du canton de Gen�ve pr�voit un pareil taux, que la cr�ance soit litigieuse ou non. En r�alit�, l'art. 1er du r�glement sur le tarif des agents d'affaires �dict� le 2 septembre 1931 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve autorise ces mandataires � percevoir, en mati�re contentieuse, un �molument de 1 � 10 fr. pour la constitution du dossier, les d�bours�s d�ment justifi�s, un �molument calcul� sur la base de 7% jusqu'� 500 fr. en capital et int�r�ts sur les sommes recouvr�es et encaiss�es et sur la base de 5% sur toutes les sommes sup�rieures, ainsi que des honoraires destin�s � r�tribuer leurs services professionnels et � couvrir leurs menus frais de t�l�phone et de correspondance. La pratique admet cependant les conventions qui d�rogent aux normes tarifaires. L'objet de pareils accords ne peut �tre que de maintenir la r�mun�ration convenue dans des limites raisonnables, m�me pour les affaires importantes. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral a jug� r�cemment que l'�molument de 7% ou 5% pr�vu par le tarif, qui s'ajoute aux honoraires, �tait arbitraire lorsqu'il �tait appliqu� � des recouvrements importants et, dans tous les cas, lorsque l'agent d'affaires n'encaissait pas lui-m�me les fonds. Il a enjoint le Conseil d'Etat genevois de rectifier le tarif, soit en appliquant un taux BGE 93 I 116 S. 124d�gressif, soit en instituant un maximum absolu de l'�molument (RO 92 I 253).
b) L'intim� all�gue encore que le Tribunal f�d�ral fixe les �moluments "d'une fa�on assez importante" pour la seule instance qui se d�roule devant lui. Il ne pr�cise pas s'il entend choisir comme point de comparaison les d�pens allou�s � la partie adverse ou les honoraires de l'avocat fix�s dans une proc�dure de mod�ration. Dans l'une ou l'autre �ventualit�, il ne peut en tirer aucun argument en faveur de sa note excessive. En effet, dans un proc�s direct en mati�re civile - qui donne � l'avocat un travail beaucoup plus important que le recouvrement d'une cr�ance au moyen d'un s�questre et d'une poursuite - l'art. 5 du tarif pour les d�pens du 14 novembre 1959 �dict� en ex�cution de l'art. 160 OJ fixe pour les honoraires un montant maximum de 4000 fr. si la valeur litigieuse n'atteint pas 50 000 fr. et de 7000 fr. si elle ne d�passe pas 100 000 fr. (ROLF 1959, 1796 s.).
Saisi d'une demande de mod�ration d'honoraires en vertu de l'art. 161 OJ, le Tribunal f�d�ral tient compte des difficult�s et de l'importance de l'affaire, de l'ampleur du travail et du temps employ� par l'avocat, notamment des efforts particuliers que son client a pu lui demander. Dans une cause d'expropriation dont la valeur litigieuse �tait voisine de 100 000 fr., il a jug� qu'un avocat qui avait assist� son client devant la d�l�gation et devant la Chambre de droit public en corps, tenu de nombreuses conf�rences, r�dig� cinq m�moires, dont trois volumineux, comparu � trois audiences et obtenu que le Tribunal f�d�ral double l'indemnit� allou�e par la Commission d'estimation, �tait r�mun�r� �quitablement par des honoraires de 3500 fr. (RO 88 I 110 ss., 114 consid. 2). M�me si l'on tient compte de la d�pr�ciation de l'argent depuis les ann�es 1959 � 1961 auxquelles se rapportait le mandat en question, la comparaison montre que les honoraires de l'avocat Y. ont �t� fix�s � un montant qui d�passe toute mesure.
c) La d�cision attaqu�e doit �tre annul�e comme arbitraire, et partant incompatible avec l'art. 4 Cst. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, mais � la Commission de taxation genevoise, de fixer �quitablement les honoraires de l'intim� pour le mandat que lui a confi� le recourant. Il suffira d'indiquer que la d�cision de mod�ration n'aurait pas pu �tre qualifi�e BGE 93 I 116 S. 125d'arbitraire si elle avait arr�t� un montant correspondant approximativement � la moiti� de la somme r�clam�e.
art. 278 LP suite... ,
art. 272 et 23 ch. 1 LP,
art. 160 OJ,
art. 161 OJ

References: art. 35
 art. 273
in fine
 art. 90
 art. 22

art. 278

art. 272

art. 160

art. 161