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Timestamp: 2020-05-28 05:07:54+00:00

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Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964. - Legilux
Loi du 11 avril 1964 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964.
Signature : 11/04/1964
Publication : 27/04/1964
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1964/04/11/n1/jo
Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1964 est arrêté;
6.645.989.000
5.882.516.000
763.473.000
6.751.494.000
5.872.736.000
878.758.000
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 seront recouvrés pendant l'exercice 1964 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) et (3) ci-après
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement seront déterminées par arrêté ministériel.
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1964.
Au cours de l'année 1964 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.
Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 au service de l'Etat à la date du 1 er janvier 1964, est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1 er janvier 1964 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.
Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1 er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Les engagements des trente-huit ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l'intérêt de l'organisation des chantiers des barrages, sont prorogés pour la durée de l'année 1964.
Par dérogation à l'alinéa (2) du présent article, le Gouvernement est autorisé à engager:
a) un employé de l'Etat pour remplir les fonctions d'inspecteur de la voie navigable, en attendant le vote de la loi portant création d'un service de la navigation;
b) trois employés de l'Etat pour remplir les fonctions d'ingénieur, d'expéditionnaire technique et de sténodactylo du service de la protection des eaux, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des cadres du laboratoire pratique de bactériologie;
c) un instituteur spécial pour le compte de la maison d'éducation et d'apprentissage pour garçons à Dreiborn, en attendant le vote de la loi portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation et création d'un service de défense sociale;
d) deux inspectrices de l'enseignement primaire dans l'intérêt de la surveillance de l'éducation préscolaire de l'enseignement primaire et de l'enseignement de pédagogie pratique à l'Institut pédagogique;
e) quatre employés dans l'intérêt de l'entretien, du fonctionnement et de la surveillance du nouvel Athénée en attendant le vote d'une loi portant réaménagement du cadre de cet établissement;
f) un employé pour le compte du Commissariat général aux Sports, en attendant le vote d'une loi portant réaménagement du cadre de ce commissariat.
Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1964 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après.
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1962 suivant l'échelon atteint à cette date;
e) 5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1962, déduction faite des bonifications d'intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l'Etat, soit par des particuliers;
Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l'alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l'impôt foncier A et 150% pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l'impôt foncier de l'année 1962 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit de l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1962.
Le coefficient de majoration visé sub c) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l'impôt commercial pour les années 1960 à 1962 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.
Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l'impôt commercial pour les années 1960 à 1962 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.
Le coefficient de majoration visé sub f) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1962 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1962 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.
L'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue sont remplacés pour l'année 1964 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.
L'attribution des allocations est de la compétence du Ministre de l'Intérieur, qui arrêtera en outre les formalités à obseiver par les communes demandant l'octroi d'une allocation compensatoire.
Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget des dépenses de 1964, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
En attendant le vote de la loi ayant pour objet de créer un Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, le Ministre de l'Agriculture est autorisé à disposer, d'une part, des crédits qui sont inscrits à l'article 744 du budget des dépenses ordinaires et, d'autre part, des montants qui sont versés au Fonds spécial qui a été créé par l'article 12 de la budgétaire du 26 mai 1962 et qui est destiné à recevoir les sommes inscrites aux différents budgets à titre de contributions de l'Etat à l'alimentation du Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.
a) des investissements d'utilité agricole générale dans les domaines de la production, du conditionnement et de la transformation des produits agricoles en général ainsi que de leur écoulement;
b) de la reconversion et de la rationalisation des exploitations agricoles ainsi que de la reprise des biens paternels. - Subventions dans l'intérêt des institutions sociales (Caisse de maladie agricole) pour des motifs d'ordre économique général. - Participation de l'Etat par voie de subventions, dans les frais d'intérêts et du principal d'emprunts contractés par les association agricoles et les organismes officiels de l'agriculture. Subventions pour compenser les dommages occasionnés par les effets des conditions climatologiques anormales.
En attendant l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, les caisses de pension de ces régimes sont autorisées à accorder des indemnités d'attente jusqu'à concurrence de cinquante pour-cent des majorations de prestations prévues par le projet de loi unique ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs.
L'Etat remboursera ces indemnités d'attente aux caisses dans la mesure où le susdit projet de loi prévoit son intervention dans le financement des majorations de prestations. Le remboursement pourra se faire sous forme d'un certificat de la dette publique d'une durée de cinq ans productif d'intérêts au taux de 4,25%.
Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964
Doc. parl. N° 990, Sess. ord. 1963-1964
Mémorial A n° 34 de 1964

References: l'article 13
 l'article 13

L'article 2
 l'article 3
 l'article 744
 l'article 12