Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0010&language=FR
Timestamp: 2018-10-22 21:40:52+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) - A8-0010/2016
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0282),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0154/2015),
– vu la lettre en date du 16 septembre 2015 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0010/2016),
La proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 1528/2007, dénommé "règlement sur l'accès au marché", régissant l'importation de produits originaires de certains pays ACP. Cet instrument temporaire accorde aux produits originaires des pays ACP qui ne font pas partie des pays les moins avancés (PMA) un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent jusqu'à la conclusion et l'application d'accords respectifs de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC avant le 1er octobre 2016. L'annexe I au règlement sur l'accès au marché concerne actuellement 27 pays.
L'objectif de la codification est de garantir la transparence, la clarté et la simplification de la législation de l'Union lorsqu'un instrument juridique fait l'objet de multiples modifications. Depuis son adoption en 2007, le règlement sur l'accès au marché a déjà été modifié à neuf reprises, notamment dans le cadre de l'alignement "post-Lisbonne" au moyen de la loi Omnibus sur le commerce II et de règlements délégués ultérieurs de la Commission (voir annexe III de la proposition de la Commission). La codification est donc essentielle à la clarté et à la lisibilité du règlement.
La technique de la refonte est employée, car certaines modifications de fond limitées sont nécessaires dans les actuels article 3, paragraphe 4, et article 22.
En vertu de la modification proposée de l'article 3, paragraphe 4, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour fixer le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, lorsque les dispositions commerciales pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud seront remplacées par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), conclu le 15 juillet 2014.
À l'article 22, une référence superflue à l'article 134 du traité instituant la Communauté européenne devrait être supprimée, étant donné que cet article a été abrogé par le traité de Lisbonne.
Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu de l'avis favorable de la commission des affaires juridiques, dans lequel elle confirme que la proposition porte sur une codification pure et simple qui se limite aux modifications de fond identifiées, votre rapporteur recommande l'adoption, sans modification, de la proposition de la Commission.
Réf. D(2015)40901
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 15 septembre 2015, la commission des affaires juridiques a décidé à l'unanimité, par 22 voix pour(2), de recommander que la commission du commerce international, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 104.
Bruxelles, le 10 août 2015
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (refonte)
COM(2015)0282 du 10.6.2015 – 2015/0128(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 25 juin 2015 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Au cours de cette réunion(3), il a été procédé à un examen du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la refonte du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, et le groupe consultatif a, d'un commun accord, constaté ce qui suit.
1. À l'article 5, les termes "d'examen" et "à l'article 21, paragraphe 5", qui ont été dans les deux cas indiqués avec des flèches d'adaptation, auraient dû être marqués par les caractères grisés généralement utilisés pour signaler des changements significatifs dans les propositions de refonte.
2. Dans le titre de l'article 7, le mot "Contingents" devrait être supprimé et remplacé par "Taux", et les mots "et élimination éventuelle des droits" devraient être supprimés.
3. Dans le titre de l'article 8, le mot "Contingents" devrait être supprimé et remplacé par "Taux".
4. À l'article 21, paragraphe 1, la référence à "l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil" devrait être adaptée pour se lire comme une référence à "l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil".
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
Les membres suivants étaient présents: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Angel Dzhambazki, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Verónica Lope Fontagné, Dominique Martin, Stefano Maullu, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Pavel Svoboda, Axel Voss et Tadeusz Zwiefka.

References: l'article 294
 l'article 207
 l'article 104
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 134
 l'article 104
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 21