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Timestamp: 2017-07-24 10:28:44+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1997, 80362
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 80362Numéro NOR : CETATEXT000007929568 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-05;80362 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu le recours, enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Sur l'étendue du litige :
Considérant qu'en vertu des articles 6 et 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par avenant du 3 décembre 1969, les revenus d'immeubles sont imposables dans l'Etat contractant où ils sont situés ; que, contrairement à ce que soutient la société immobilière "La Perdrix Rouge", l'article 6 de la convention ne fait pas obstacle à ce que les revenus d'immeubles situés en France, imposés selon les règles de droit commun, fassent l'objet, le cas échéant, de redressements ; qu'il appartient, toutefois, à l'administration d'apporter la preuve qu'en l'espèce, la société a sous-évalué les loyers des immeubles donnés à bail, et procédé ainsi à un acte anormal de gestion ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux terrains de chasse compris dans le domaine de la société, l'un d'une superficie de 325 ha, l'autre d'une superficie de 250 ha, ont fait l'objet de locations à des personnes en relation d'intérêts avec la société au prix de 35.000 F et de 20.010 F, respectivement ; que le ministre soutient que ces loyers étaient notoirement insuffisants et que les baux auraient dû stipuler des prix différents pour la location du droit de chasse attaché, d'une part, aux terres, d'autre part, aux étangs ; qu'il fait valoir, en se référant à des baux similaires consentis dans la région, ainsi qu'à un bail consenti en 1977 par la société elle-même, que la valeur du droit de chasse sur les terres aurait dû être fixée au prix de 2,5 quintaux de blé à l'hectare, soit à 150 F par hectare en 1975 et à 177 F par hectare en 1976, que la valeur du droit de chasse sur étangs aurait dû être fixée au prix de 60 quintaux de blé à l'hectare, soit à 3 600 F par hectare en 1975 et à 4 230 F par hectare en 1976 ; qu'en outre, l'administration fait valoir que les titulaires des baux de chasse avaient la jouissance des immeubles à usage d'habitation implantés sur les terrains loués et que ceux-ci ont fait l'objet d'impositions à la taxe d'habitation, qui n'ont pas été contestées ; qu'ils ne peuvent dès lors être regardés que comme ayant été effectivement mis à la disposition du locataire du terrain de chasse ; qu'il résulte de ce qui précède que l'administration apporte la preuve qu'en consentant, pour les baux de chasse, des prix très inférieurs à ceux qui auraient dû être fixés, et en renonçant à percevoir des loyers pour les immeubles d'habitation situés sur les terrains de chasse, la société a renoncé, sans contrepartie, à percevoir une partie des recettes qu'une gestion normale de son domaine lui eut procurées ;
En ce qui concerne la compétence de l'agent vérificateur :Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 2 août 1978 : " ... seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements. Les fonctionnaires territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également vérifier la situation fiscale des exploitations ou des entreprises ou celle qui résulte des activités professionnelles que cette personne ... dirige ou exerce, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, quels que soient le lieu où ces exploitations, entreprises ou activités sont exercées et la forme juridique qu'elles revêtent ..." ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1969 du ministre de l'économie et des finances, portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts : "Les attributions et la compétence territoriale de la direction nationale des enquêtes fiscales sont : Pour l'ensemble du territoire et concurremment avec les autres services territorialement compétents : le contrôle des impositions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques ... en tant que de besoin, la vérification générale de la comptabilité des entreprises" ... ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'un agent de la direction nationale d'enquêtes fiscales de catégorie A ou B, compétent pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique sur l'ensemble du territoire, est également compétent pour vérifier la situation fiscale des entreprises, quelles que soient leurs formes, que cette personne dirige, dès lors que l'administration apporte la preuve qu'elle en est le dirigeant de droit ou de fait ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen, tiré par la société immobilière "La Perdrix Rouge" de ce que l'arrêté du 31 janvier 1969 ne serait relatif qu'à la compétence territoriale de la direction nationale d'enquêtes fiscales et par suite, exclurait l'extension du contrôle conduit à l'égard d'une personne physique à celui de la situation fiscale de la personne morale qu'elle dirige, ne peut qu'être écarté ;Considérant, d'autre part, que la société immobilière "La Perdrix Rouge" récuse l'existence de liens privilégiés entre M. Picard et elle-même justifiant, selon l'administration, que le service ait vérifié sa comptabilité en raison d'éléments constatés lors de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de celui-là ; que, toutefois, la société, qui n'est pas recevable à demander directement au juge de l'impôt la communication des rapports de vérification établis à la suite des contrôles dont M. Picard et elle-même ont fait l'objet, ne conteste pas les affirmations de l'administration selon lesquelles M. Picard, président de l'Association des chasseurs de la Perdrix rouge, était l'un de ses administrateurs et son principal locataire et avait la jouissance de l'un des deux immeubles d'habitation compris dans son domaine ; qu'elle ne conteste pas davantage que M. Picard s'était, à plusieurs reprises, présenté comme le propriétaire de terrains inclus dans ce domaine pour lesquels il avait demandé des permis de construire et qu'il avait financé l'aménagement de certaines installations du même domaine ; que ces faits justifiaient que l'agent ayant vérifié la situation fiscale de M. Picard étendît son contrôle à celui de la société immobilière "La Perdrix Rouge" ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir que cet agent n'était pas compétent pour vérifier sa comptabilité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1986 : "I. les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision, adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. II - Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées" ;Considérant que, si la notification de redressement du 31 décembre 1980, relative aux trois dernières années vérifiées, au titre desquelles le ministre demande que les suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société immobilière "La Perdrix Rouge" soient assortis des pénalités de mauvaise foi, détaille, année par année, les motifs de chacun des chefs de redressements envisagés, elle se borne ensuite à indiquer que "les rappels d'impôt sur les sociétés seront assortis des pénalités applicables en cas de mauvaise foi", sans préciser les considérations de droit ou de fait justifiant l'application de ces pénalités ; que cette justification ne figure pas davantage dans la réponse du service aux observations de la société ; qu'ainsi, les pénalités en cause étaient insuffisamment motivées et doivent, dès lors, être regardées comme ayant été appliquées à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander leur rétablissement ; qu'il y a, toutefois, lieu d'y substituer les intérêts de retard ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société immobilière "La Perdrix Rouge".Références : Arrêté 1969-01-31 art. 3CGI 209 A, 206, 1649 quinquies ACGIAN2 376Convention fiscale 1966-09-06 France Suisse art. 6, art. 7 Avenant 1969-12-03Décret 78-825 1978-08-02Loi 86-1318 1986-12-30 art. 42 Finances rectificative pour 1986Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1997, n° 80362Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 05/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 376
 l'article 3
 l'article 42
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 42