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Timestamp: 2017-10-22 15:37:53+00:00

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6 novembre 2007 : Polynésie française ( rapport - première lecture )
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I. LES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE FRAGILISÉES PAR UNE CRISE POLITIQUE PROLONGÉE DEPUIS 2004
A. UN NOUVEAU STATUT D'AUTONOMIE DÉFINI PAR LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004
1. Une affirmation du rôle du président dans l'organisation institutionnelle de la Polynésie française
3. Une autonomie confortée par l'extension du champ des compétences de la collectivité et l'instauration de « lois du pays »
B. DES INSTITUTIONS FRAGILISÉES PAR TROIS ANNÉES ET DEMI D'INSTABILITÉ CHRONIQUE
1. Une forte instabilité gouvernementale depuis mai 2004
2. La nécessité d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire
II. LA RECHERCHE D'UN FONCTIONNEMENT PLUS STABLE DES INSTITUTIONS ET D'UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE
A. LE RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ PAR UNE RÉFORME CIBLÉE DES INSTITUTIONS
1. Les modalités d'élection et de remplacement du président de la Polynésie française
B. LES OUTILS D'UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE POLYNÉSIENNE
1. L'actualisation du régime de consultation de l'assemblée et l'affirmation des grands principes de la commande publique
2. L'association du conseil des ministres et de l'assemblée aux décisions relatives à l'attribution d'aides financières
3. L'alignement du régime des incompatibilités sur celui des parlementaires
4. L'amélioration du fonctionnement de l'assemblée et la procédure de consultation des électeurs
C. L'AMÉLIORATION DU CONTRÔLE FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
1. L'instauration d'un débat d'orientation budgétaire
2. Le contrôle de la légalité des actes des institutions polynésiennes
3. Le développement du contrôle budgétaire
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ASSURER LES CONDITIONS D'UNE BONNE GOUVERNANCE DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
A. RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS EN RESPONSABILISANT LES ACTEURS POLITIQUES
1. Assurer l'élection du président de la Polynésie française par une majorité solide
2. Confier au président de la section du contentieux du Conseil d'État la compétence pour constater l'empêchement définitif du président
3. Préciser l'organisation du gouvernement de la Polynésie française
4. Améliorer le dispositif de la motion de défiance constructive et supprimer le « 49-3 budgétaire »
5. Organiser l'élection du président de l'assemblée pour la durée du mandat et le renouvellement annuel des membres du bureau
C. DÉVELOPPER LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE L'ASSEMBLÉE POUR UNE VIE POLITIQUE PLUS TRANSPARENTE
1. Donner à l'assemblée la compétence pour définir les conditions d'attribution des aides financières de la collectivité
2. Créer une commission de contrôle budgétaire et financier au sein de l'assemblée
3. Confier à la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée le contrôle des actes des SEM
4. Permettre à l'assemblée de développer le contrôle de l'exécutif en séance plénière
D. RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
1. Rééquilibrer les pouvoirs des communes, de l'exécutif et de l'assemblée
2. Actualiser la liste des dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit en Polynésie française
3. Améliorer le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel
4. Préciser les conditions d'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des débats à l'assemblée
5. Compléter les garanties liées à l'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
Article additionnel avant l'article 7(art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Application de plein droit en Polynésie française de certaines dispositions législatives et réglementaires
Article 7 (art. 9 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Actualisation des modalités de consultation de l'assemblée de la Polynésie française
Article additionnel après l'article 7 (art. 13, 50 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Compétences des communes et conditions d'octroi du concours financier de la Polynésie française aux communes
Article additionnel après l'article 7 (art. 17 et 32 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des conventions de coopération décentralisée et des décrets relatifs à la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat
Article 8 (art. 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des aides économiques de la Polynésie française aux sociétés d'économie mixte
Article 9 (art. 28-1 nouveau et 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Réglementation de la commande publique
Article additionnel après l'article 9 (art. 64 et 95 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Compétences du président de la Polynésie française et des ministres
Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres
Article 11 (art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Incompatibilités
Article additionnel après l'article 11 (art. 126 et 195 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Conditions d'exercice des mandats des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée
Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française
Article additionnel après l'article 13 (art. 151 et 152 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Attributions et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel
Article 14 (art. 159 et 159-1 nouveau de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Consultation des électeurs de la Polynésie française
Article additionnel après l'article 14 (art. 170-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Approbation par l'assemblée de la Polynésie française des conventions conclues entre l'Etat et la collectivité
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES JURIDICTIONNELS ET À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Article 15 - (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité
Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française
Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire
Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières) - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française
Article premier (art. L. 390-1, L. 392, L. 407, L. 408, L. 411, L. 412, L. 414, L. 415 et L. 415-1 du code électoral) - Diverses dispositions relatives à la campagne électorale
Article 2 (art. L. 559 et L. 562 du code électoral) - Consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Article 3 (art. L. 225-2, L. 311-7 et L. 554-1 du code de justice administrative) - Coordinations au sein du code de justice administrative
Article additionnel après l'article 3 (art. L. 312-1 du code des juridictions financières) - Compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 art. 172
 art. 175
 l'article 3