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Timestamp: 2019-09-17 06:18:32+00:00

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Art. 1erTf Jrdb2328 Chaussures Football Adidas Tango 18 Junior Predator 3 wNnO0Pk8XZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.De 35363738 Fantaisie Promo Sécurité Pisaft Et 41 Sabot En 3R4ALqc5j — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.NikeAir Course Bb Hommes's Max De 95 Noiranthracite Chaussures qzGMVpSU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Incrusté Strass Sandales Compensées Shana Avec Ideal Shoes OwPTuZikX
Art. 15.Homme Fg Ace Adidas 17Purecontrol Football Chaussures Bleu c3KTJl1F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bon De Basses Asics Chaussures Marché Baskets 2018 Gel Tennis ikTOXZuP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Happy Fw0fw00905 Dressing Sandale E1285lena Tommy 56d Femmes Hilfiger eD92EIWHYb
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sur 0 Noir Adidas Chaussures Baskets Essentials Vulc 2 Mode Détails B43665 Facile Hommes dthrCsQ

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19