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Timestamp: 2018-02-21 19:09:40+00:00

Document:
Réglement intérieur DRIFT72
Article L. 363-1du Code de l’Education :
“Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur… ”
Article 43 et 43-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet l984
modifié par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000
I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
III. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
- au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
- à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
- à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
- à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
- aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
- à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
- à l'article 1750 du code général des impôts.
En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
Art.43-2
Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiées pour les exercer dans l'un de ces Etats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43.
Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
L’école possède une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) conformément
à l’article 37 de la loi de juillet 1984, possède plusieurs terrains homologués conformément au
décret du 16 mai 2006, Les véhicules sont assurées pour la pratique du sport automobile par une RC véhicule.
L'école propose à sa clientèle une assurance individuel d'assurance.
Les locaux utilisés lors de l’accueil et du briefing correspondent à la réglementation en vigueur.
- à plus de 21 jours du départ : retenue de 10€.
- entre le 20ème et le 5ème jour : retenue de 50%.
- à moins de 4 jours du départ : retenue de 100%
Art.43-3
Age minimum requis : 18 ans.
Taille maxi 1,95 m et poids max. 110 kg.
Prévoir une tenue adaptée et des chaussures souples.
La société se garde le droit de décaler la prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses pour la sécurité des participants.
Accompagnateurs acceptés maximun 3
Les enfants seront sous la responsabilité des parents ou tuteurs.
L'usage d'alcool et/ou de drogues sont strictement interdits,

References: l'article 46
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 1750

Art.43
 l'article 43
 l'article 43

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