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Timestamp: 2019-08-19 07:38:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/12/2009 fixant le montant pour l'annee 2009 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de sante en execution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2009 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
2009205819
21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2009 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 8 juin 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 décembre 2009;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.580.247 milliers d'EUR pour l'année 2009.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 21 décembre 2009, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2010 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 décembre 2009 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bailly, F. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne; - démission honorable de ses f Par
document concernant la loterie nationale Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « LOVE IS... » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 2009 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « LOVE IS... », loterie publique organisée pa
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References: l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67

Art. 2
 l'article 1
 l'article 9