Source: http://www.letatoueur.com/formation-obligatoire.html
Timestamp: 2018-12-13 20:19:12+00:00

Document:
Formation obligatoire du tatoueur
Tout tatoueur doit participer à une formation obligatoire pour pouvoir exercer son activité.
C'est l' arrêté du 12 décembre 2008 relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel qui impose à travers ses articles les points suivants :
Art. 1er. − La formation prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique est d’une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules, dont le contenu est fixé en annexe.
Art. 2. − L’organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l’a suivie en totalité. L’attestation de formation comporte les informations suivantes :
– nom et prénom de la personne formée ;
– date de la formation ;
– nom, adresse, numéro d’enregistrement et date d’habilitation de l’organisme de formation.
Art. 3. − L’organisme de formation qui se propose de dispenser la formation prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique, dépose, auprès du préfet de région territorialement compétent, un dossier de demande d’habilitation. Ce dossier comporte les informations suivantes :
a) Le nom et l’adresse de l’organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
b) Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation, conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail ;
c) Le lieu de formation et l’indication du matériel technique et pédagogique ;
g) Le montant de l’éventuelle participation financière des personnes formées.
Art. 4. − Pour être habilité à dispenser la formation prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique, l’organisme doit disposer : a) D’une équipe pédagogique composée d’au moins un formateur qui justifie d’une qualification en hygiène hospitalière ;
L’habilitation est également subordonnée au respect des conditions posées par les articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté.
Art. 5. − L’organisme de formation s’engage à :
b) Disposer d’une équipe pédagogique composée d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il organise ;
c) S’assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de la présence régulière des personnes formées.
Art. 6. − Le préfet de région donne récépissé du dossier de demande d’habilitation complet. S’il estime que le dossier de demande est incomplet, il invite le déclarant à compléter son dossier.
Il s’assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et statue sur l’habilitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Art. 7. − S’il est constaté des insuffisances graves dans la formation, notamment une organisation non conforme aux éléments spécifiés dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le préfet de région peut retirer l’habilitation.
Dans ce cas, l’organisme de formation ne peut déposer de nouvelle demande d’habilitation avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de retrait de l’habilitation.
La décision de retrait d’habilitation n’intervient qu’après que l’organisme intéressé a été mis à même de présenter des observations.
Art. 8. − Les personnes titulaires d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un diplôme d’université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation.
Les personnes titulaires d’un « titre de formation », tel que défini par la directive 2005/36/CE susvisée, équivalent à l’un des titres prévus à l’alinéa précédent et délivré par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, sont dispensées de la formation.
Art. 9. − Avant le 30 juin de chaque année, le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé la liste des organismes habilités en indiquant, par organisme, l’effectif des personnes formées. Art. 10. − La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l’article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d’habilitation de l’organisme de formation.
Art. 11. − Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation du tatoueur prévoit deux modules :
- Un module de formation théorique
– flores microbiennes ;
– précautions universelles concernant les règles d’hygiène ;
– antiseptiques et désinfectants : spectres d’action et modalités d’utilisation.
– agents infectieux, notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouage et de perçage ;
– mécanismes de l’infection ;
– facteurs de risques ;
– modes de transmission ;
– précautions et contre-indications liées à la réalisation de l’acte.
– désinfection du matériel réutilisable thermosensible ;
– stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ;
– traçabilité des procédures et des dispositifs.
-Un module de formation pratique
Unité 9 : Savoir mettre en oeuvre les procédures d’asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage :
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/ MaJ 10/08/2012

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 10

Art. 11