Source: http://fr.bartspotatocompany.com/nieuws/Arr%C3%AAt%C3%A9-royal-relatif-%C3%A0-la-mise-%C3%A0-disposition-sur-le-march%C3%A9-et-%C3%A0-l'utilisation-des-produits-biocides-,57614.html
Timestamp: 2018-07-18 16:22:47+00:00

Document:
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à partiellement abroger et remplacer l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Dans son avis du 7 février 2014, le Conseil d'Etat a émis des remarques sur ce projet. Contrairement au point 29 de l'avis, la dénomination « vergunning voor parallelhandel » est conservée étant donné que, tant en néerlandais qu'en français (« autorisation de commerce parallèle »), on utilise ici la même dénomination que celle employée dans le Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Par ailleurs, en ce qui concerne le point 30, l'absence de système de commerce parallèle pour produits avec une acceptation de notification n'entrave pas en soi la libre circulation des marchandises, puisqu'il faut simplement demander une nouvelle notification. La notification et l'autorisation de commerce parallèle sont des procédures administratives comparables en ce qui concerne la charge de travail et la durée du traitement, les deux doivent être fait avant la mise sur le marché en Belgique.
Pour les produits pour lesquels une notification doit être effectuée, il semble moins efficace de prévoir cette procédure de commerce parallèle.
5. A l'alinéa du préambule visant l'avis du Conseil fédéral du développement durable, il y a lieu de remplacer la date du « 3 mai 2013 » par celle du « 7 mai 2013 ».
« Vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; ».
7. Dans la formule de proposition, il peut suffire de viser la compétence exercée par les ministres concernés dans le cadre de l'arrêté en projet. En conséquence, mieux vaudrait en l'espèce ne pas mentionner les matières « Affaires sociales » et « Agriculture ».
La même observation peut être formulée à propos du contreseing de l'arrêté en projet. Ce dernier peut en outre omettre la mention des matières « Mer du Nord » et « Energie et Mobilité ».
9. Dans un souci d'uniformité terminologique, on remplacera, dans le texte français de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, le mot « rétribution » par le mot « redevance ».
10. L'article 8, § 3, alinéa 5, oblige le ministre compétent à communiquer au demandeur « les motifs sur lesquels il fonde son jugement » en cas de refus, de modification, de suspension ou d'abrogation de l'autorisation.
11. L'article 9, § 2, énonce que l'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans « sans préjudice des dispositions des articles 10 à 14 ». Dès lors que les articles 10 à 14 permettent l'adaptation de la durée de validité maximale de l'autorisation de mettre des produits biocides à disposition sur le marché belge, dérogeant ainsi à l'article 9, § 2, on rédigera plutôt le début de ce dernier paragraphe comme suit : « Sous réserve de l'application des articles 10 à 14 ».
Pour un motif analogue, on écrira dès lors, à l'article 33, § 3, du projet « Sans préjudice du paragraphe 2 et sous réserve de la législation sur l'accès à l'information en matière d'environnement,... ».
12. Concernant l'article 9, § 3, le délégué a précisé que l'intention est que l'autorisation visée expire le jour où la ou les substances actives sont approuvées et que, dans le cas de produits biocides contenant plus d'une substance active, l'autorisation expire à la date à laquelle la dernière substance active pour ce type de produit a été approuvée. Par souci de clarté, mieux vaudrait préciser la formulation de l'article 9, § 3, du projet en ce sens. En tout cas, si la référence au Règlement Biocides qui est faite à l'article 9, § 3, est maintenue, il faut mentionner « l'article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa », de ce règlement.
13. Le texte néerlandais de l'article 9, § 5, alinéa 2, ne comporte pas de mot correspondant au mot « compléter » dans le texte français. Il convient d'éliminer cette discordance. Il est à noter par ailleurs que le texte français du même alinéa mentionne le mot « annuler » (10). Le texte français de l'article 8, § 3, alinéa 5, par exemple, mentionne cependant le terme « abroger », tandis que l'intitulé et la phrase introductive de l'article 12 contiennent respectivement les mots « suppression » et « supprimée ». Le texte néerlandais emploie exclusivement le terme « opheffing ». Si, de même, le texte français vise effectivement ce seul acte juridique, il convient à l'évidence de n'utiliser - comme dans le texte néerlandais - qu'un seul terme pour le texte du projet dans son entier.
14. Les textes néerlandais (« gegronde aanwijzingen ») et français (« éléments sérieux ») de l'article 11, 1°, ne correspondent pas. Il y a lieu d'éliminer cette discordance. La question se pose de savoir s'il ne serait pas préférable d'opter pour la notion de « ernstige aanwijzingen » dans le texte néerlandais et d'adapter en conséquence la rédaction du texte français.
15. L'article 11, 3°, fait mention d'obligations « fixées dans l'arrêté royal du 13 novembre 2011 ». Seules les dispositions du chapitre IV de cet arrêté royal concernent les produits biocides. La question se pose dès lors de savoir s'il n'est pas recommandé, dans un souci de clarté de la réglementation, de préciser davantage, à l'article 11, 3°, du projet, la référence à l'arrêté royal du 13 novembre 2011 en mentionnant les parties de l'arrêté qui sont visées.
16. Ainsi que l'a confirmé le délégué, il convient, à l'article 14, § 3, de systématiquement faire mention de la « prolongation » de l'autorisation.
17. Compte tenu de la terminologie utilisée à l'article 14, § 4, alinéa 2, il faut remplacer les mots « une période », dans le texte français de l'article 14, § 4, alinéa 1er, par les mots « un sursis ».
La même modification doit être apportée dans le texte français de l'article 24, § 4, alinéa 1er, du projet. Dans ce cas, on remplacera le mot « délai » par le mot « sursis » dans le texte français de l'article 53, alinéa 2.
18. A l'instar d'une série d'autres dispositions du projet (12), l'article 14, § 4, alinéas 2 et 3, mentionne des « jours calendrier » (« kalenderdagen »). D'autres dispositions du projet, par contre, utilisent le terme « jours » (« dagen ») (13). Il est recommandé ici aussi de n'utiliser qu'une seule et même terminologie et d'employer par exemple exclusivement le terme « jours » et non à la fois les termes « jours » et « jours calendrier » (14).
19. Dans le texte français de l'intitulé de l'article 15 et dans cette disposition proprement dite, mieux vaudrait remplacer le mot « recours » par le mot « réclamation » (« bezwaar » dans le texte néerlandais) (15). Il serait dès lors préférable de procéder de même dans diverses autres dispositions du projet (16).
20. La dernière phrase de l'article 15, alinéa 1er, dispose que le délai dont le demandeur d'une autorisation dispose pour introduire une réclamation contre la décision relative à sa demande, prise par le ministre en application des articles 8, 10, 11, 12 ou 13, et qui lui est notifiée par lettre recommandée, prend cours « à la date à laquelle cette décision a été notifiée (lire : transmise) au demandeur par le service compétent ».
21. Par souci de lisibilité, on écrira, dans le texte néerlandais de l'article 16, alinéa 2, « ..., betaalt, per toelating, een jaarlijkse bijdrage conform ... ».
22. A la fin du texte néerlandais de la première phrase de l'article 19, § 1er, on écrira, « , alsook het formulier voor kennisgeving overeenkomstig het model van bijlage 2 ».
« `kan weigeren' kan inderdaad vervangen worden door `weigert' en de formulering kan afgestemd worden op deze van artikelen 23, 1°, en 24, § 4, eerste lid, van het ontwerp (`ernstig en imminent gevaar voor volksgezondheid en/of het leefmilieu' vervangen door `onaanvaardbaar risico voor de gezondheid van mens en dier of het milieu').
De raadpleging van het comité zal in de realiteit altijd gebeuren omdat de weigering gebeurt op basis van een wetenschappelijke evaluatie van het risico. De `zo nodig' kan verwijderd worden ».
« Modification de l'acceptation de la notification ».
25. Le texte néerlandais de l'article 24, § 4, alinéa 1er, ne comprend pas de segment de phrase correspondant aux mots « ou en cas de non-prolongation ou non-renouvellement d'une autorisation » du texte français.
« Een toelating heeft een geldigheidsduur van maximaal 10 jaar (art. 9, § 2). Daarom moet voorzien worden in de verlenging of hernieuwing ervan (art 13 en 14). Een kennisgeving daarentegen heeft een geldigheidsduur tot de datum bepaald in art. 89, lid 3 van de Verordening Biociden. Bijgevolg dient er voor een kennisgeving niet te worden voorzien in een verlenging of hernieuwing ».
26. On rédigera le début du texte néerlandais de l'article 24, § 4, alinéa 2, comme suit : « De respijtperiode bestaat uit een eerste termijn van ... » (19).
27. En conformité avec le texte français, on remplacera, dans le texte néerlandais de l'article 25, alinéa 1er, le mot « middelen » par le mot « verweermiddelen » (20).
29. Dans le texte néerlandais de l'article 27 du projet, il serait préférable d'écrire « toelating voor parallelhandel » (ou « tot parallelhandel ») au lieu de « vergunning voor parallelhandel », par souci de concordance avec le texte français et pour le motif que, dans d'autres dispositions du projet, la notion de « toelating » et le verbe « toelaten » concernent aussi le commerce parallèle (21).
30. L'article 27, § 5, alinéa 1er, dispose que « l'autorisation de commerce parallèle » reste valable aussi longtemps que l'autorisation délivrée pour le produit de référence est valable. A la question de savoir pourquoi cette validité ne concerne pas également les produits biocides pour lesquels une acceptation de notification a eu lieu, le délégué a répondu ce qui suit :
« Een parallelhandel voor producten met een aanvaarding van kennisgeving was ook niet voorzien in het bestaande KB van 22 mei 2003 en een uitbreiding van het bestaande systeem was niet gewenst. Aan een kennisgeving gaat geen grondige risicoanalyse vooraf. Het is derhalve moeilijk te bepalen aan welke voorwaarden het biocide in het land van oorsprong moet voldoen ».
31. A l'article 27, § 5, alinéa 2, et § 7, il est question du « retrait » (« intrekking ») d'une autorisation ou de « retirer » (« intrekken ») une autorisation. On n'aperçoit pas pourquoi la terminologie de l'article 12 du projet n'est pas reproduite, qui mentionne uniquement la « suppression » (« opheffing ») (voir toutefois l'observation formulée au point 13).
32. L'article 28 vise les produits biocides qui sont mis à disposition sur le marché conformément à l'article 3, 2°, du projet. Cette dernière disposition fait état de « produits biocides [pour lesquels] le ministre a accordé l'autorisation ou a accepté la notification [conformément au présent arrêté] ».
« Een kennisgeving is een louter administratieve procedure waarbij er geen gegevens worden opgevraagd die vallen onder de gegevensbescherming en waarvoor dus ook geen toegangsbrief vereist is. Om dezelfde reden omdat een kennisgevingsdossier vrij eenvoudig en makkelijk is samen te stellen, dient voor een product dat identiek is aan een ander product waarvoor reeds een kennisgeving werd aanvaard, een nieuwe kennisgeving te worden ingediend ».
33. A l'article 31, alinéa 1er, 1°, il y a une discordance entre le texte français et le texte néerlandais. Alors que, dans le texte français, il est question « du propriétaire et du destinataire des données », le texte néerlandais mentionne « de eigenaar van de gegevens en de begunstigde ». Cette discordance doit également être supprimée.
34. Dans le texte français, les mots « modifiée, retirée ou annulée » ne correspondent pas aux mots « gewijzigd, geschorst of opgeheven » du texte néerlandais.
35. L'article 33, § 3, dispose que le demandeur ou le notifiant peut indiquer au ministre « les informations ... pour lesquelles il revendique donc la confidentialité vis-à-vis de toute personne autre que le ministre ». Il a été demandé au délégué comment cette disposition doit être comprise au regard des missions qui incombent au Conseil supérieur de la santé et au Comité d'avis sur les produits biocides, à propos de quoi il est précisé à la fin de l'article 33, § 3, que les informations dont le caractère confidentiel a été accepté par le ministre « sont aussi traitées comme informations confidentielles par le Conseil supérieur de la santé et le Comité d'avis sur les produits biocides ».
« De Hoge Gezondheidsraad en het Comité voor advies inzake biociden hebben inzage in het volledige dossier maar behandelen dit als vertrouwelijk, d.w.z. zij geven deze gegevens niet door aan derden, gebruiken het niet ten behoeve van een aanvraag door derden, enzovoort. Zij staan hier dus op gelijke hoogte als de minister met betrekking tot de vertrouwelijkheid ».
36. Il a été demandé au délégué si l'article 36 a bien sa place dans le titre 2, chapitre 5, « Diverses dispositions relatives à la mise à disposition sur le marché de produits biocides, conformément à l'article 3 ». En effet, l'article 35 définit le champ d'application du chapitre concerné en renvoyant à « tous les produits biocides mis à disposition sur le marché belge », alors que le champ d'application de l'article 36 « [p]ar dérogation à l'article 3, [porte sur] un produit biocide qui n'a pas été autorisé conformément au présent arrêté ou au Règlement Biocides ou pour lequel aucune notification n'a été acceptée ».
« Artikel 36 dient verplaatst te worden naar hoofdstuk 4 gezien de bepalingen van onderzoek en ontwikkeling enkel van toepassing zijn op de biociden die vallen onder art. 3, 2° van het KB Biociden, (`nationale toelatingen'). Voor producten die vallen onder art. 3, 1° van het KB (`Europese toelatingen') geldt de bepaling inzake onderzoek en ontwikkeling van de Verordening 528/2012 (art. 56) en hiervoor heeft ECHA inmiddels zelf de nodige formulieren ter beschikking gesteld.
37. Le texte néerlandais de l'article 36, alinéa 4, paraît plutôt devoir mentionner le « bericht » que l'« advies » du ministre.
38. On n'aperçoit pas pourquoi l'article 36, alinéa 5, fait uniquement mention d' « expériences » et non pas également d'« essais », comme c'est le cas dans les autres alinéas de cette disposition.
39. Selon l'article 288, troisième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « une directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive européenne est dès lors destinée aux Etats membres, qui sont obligés de la transposer, c'est-à-dire d'intégrer les règles nécessaires à cet effet dans leur droit interne. Lorsqu'il est fait référence aux obligations et règles qui découlent d'une directive, il y a lieu, dès lors, de mentionner les règles de droit interne transposant la directive en question.
40. Eu égard à la définition énoncée à l'article 2, 28°, du projet, il suffit de remplacer à la fin de l'article 37, § 1er, l'intitulé complet du Règlement (CE) n° 1272/2008 par l'intitulé abrégé « règlement CLP ».
41. A l'article 37, § 5, alinéa 1er, 13°, les mots « du produit traité », dans le texte français, ne correspondent pas aux mots « van het behandelde biocide », dans le texte néerlandais. Il s'impose évidemment d'harmoniser les deux versions linguistiques.
42. Pour mieux s'aligner sur le texte français, on écrira, dans le texte néerlandais de l'article 39, § 2, alinéa 1er, « de volledige handelsbenaming van het product » au lieu de « de volledige handelsbenaming ».
44. L'article 46, §§ 2 et 3, du projet, attribue au ministre le pouvoir d'imposer « des conditions supplémentaires » aux vendeurs et utilisateurs de produits biocides affectés en circuit restreint. Ces conditions concernent respectivement la formation relative à un produit biocide spécifique ou à un groupe spécifique de produits biocides, ou bien l'établissement des connaissances des vendeurs et utilisateurs.
46. L'article 50 du projet doit de toute évidence être lu en corrélation avec l'article 16bis de la loi du 21 décembre 1998, tel qu'il sera inséré dans cette loi par une loi qui se trouve encore au stade des travaux préparatoires (25). A cet égard, le délégué a confirmé que l'article 50 du projet « dient als een specificatie van dit artikel 16bis gezien de definitie van `op de markt brengen' in de wet zeer ruim is ».
47. Dès lors que le titre 5 du projet ne comporte pas de dispositions modificatives, il suffit de libeller ce titre, qui précède l'article 51, comme suit : « Dispositions abrogatoires, transitoires et finales ».
48. Selon le délégué, la formulation de l'article 51 du projet devra être adaptée de manière à ce que tous les articles (26) de l'arrêté royal du 22 mai 2003 soient abrogés lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en projet, à l'exception des articles 50 à 65 (titre III) de l'arrêté royal du 22 mai 2003, qui seront abrogés « lors de l'entrée en vigueur de l'article 54 ».
La date d'entrée en vigueur de l'article 54 ne diffère toutefois pas de celle de l'arrêté en projet (27). S'il s'agit que l'article 51, alinéa 2, du projet vise l'application dans le temps de la règle énoncée à l'article 54, alinéa 3, afin de n'abroger le titre III de l'arrêté royal du 22 mai 2003 qu'à partir du moment où l'inscription dans la classe A et les conditions qui en découlent, ainsi qu'il est mentionné dans ce titre, ne doivent plus s'appliquer, l'article 51 du projet devrait exprimer plus clairement cette intention. A cet effet, il pourrait suffire de préciser à l'article 51, alinéa 2, que les articles 50 à 65 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 sont abrogés « conformément à l'article 54, alinéa 3 ».
50. Par analogie avec la terminologie utilisée à l'article 89, paragraphe 3, du Règlement Biocides, on écrira, chaque fois, « reconnaissance mutuelle simultanée » (« parallelle wederzijse erkenning ») à l'article 53 du projet.
51. A la fin de l'article 53, alinéa 1er, on écrira « au plus tard le jour prévu à l'article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Règlement Biocides ».
52. A l'article 53, alinéa 3, il y a une discordance entre le texte français et le texte néerlandais. Alors que le texte français mentionne « la commercialisation ou l'utilisation des stocks existants ou [...] l'utilisation des produits biocides », il est question dans le texte néerlandais de « voor het op de markt brengen van bestaande voorraden of voor het gebruik van biociden ». Cette discordance doit être éliminée.
(5) Cette constatation est d'autant plus pertinente que le délégué a confirmé que l'intention n'est pas de maintenir l'article 26, « Redevance et cotisation pour notification », dans le projet.
(8) Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandations nos 33 et 34, b), à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be), dénommé ci-après « Guide de légistique ».
(14) De toute évidence, cette suggestion ne s'applique pas aux dispositions du projet dans lesquelles apparaissent les termes « jours ouvrables » (« werkdagen ») dès lors qu'ils ont une autre connotation sur le fond (voir les articles 8, §§ 1er et 3, alinéas 1er à 3, 15, alinéas 1er, 2 et 4, 19, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, et 25, alinéas 1er, 2 et 4, du projet).
(23) Voir, par exemple, C.J.C.E., 7 juin 2007, C-254/05, Commission c. Belgique, points 32 à 36, et les références à des cas de jurisprudence antérieure, en particulier le point 33 : une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation ne peut être justifiée que « [si] cette mesure [est] propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et [ne va] pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ».
22° circuit restreint : les produits biocides appartenant au circuit restreint sont uniquement mis à disposition sur le marché par un vendeur enregistré et utilisés par un utilisateur enregistré;
23° circuit libre : pour les produits biocides appartenant au circuit libre, le présent arrêté n'impose aucune condition en termes de vente et d'utilisation;
24° utilisateur enregistré : toute personne physique ou morale qui utilise un produit biocide pour lequel il est spécifié dans l'acte d'autorisation ou de notification que ce produit biocide est repris dans le circuit restreint;
25° vendeur enregistré : toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché un produit biocide pour lequel il est spécifié dans l'acte d'autorisation ou de notification que ce produit biocide est repris dans le circuit restreint;
31° service compétent : Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Article 1er. Les produits biocides peuvent seulement être mis à disposition sur le marché et utilisés si :
1° une autorisation a été octroyée, conformément au Règlement Biocides ou;
Art. 2. En application de l'article 3, 2°, une autorisation est demandée ou une notification est introduite auprès du service compétent pour chaque produit biocide contenant exclusivement des substances actives existantes qui ont été ou sont évaluées dans le cadre du programme de travail aux fins de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes tel que visé à l'article 89, paragraphe 1er du Règlement Biocides, mais qui n'ont pas encore été approuvées pour ce type de produit, avant la mise à disposition du produit biocide sur le marché belge.
Art. 3. Conformément à l'article 3, 2°, une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide est délivrée si :
1° le produit biocide contient exclusivement des substances actives existantes qui ont été ou sont évaluées dans le cadre du programme de travail aux fins de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes tel que visé à l'article 89, paragraphe 1er du Règlement Biocides, mais qui n'ont pas encore été approuvées pour ce type de produit;
Art. 4. L'autorisation est demandée auprès du service compétent par ou au nom de la personne établie sur le territoire de l'Union européenne responsable de la mise sur le marché du produit biocide, quel que soit son statut en tant que fabricant, importateur, propriétaire ou distributeur.
Art. 5. § 1er. Un formulaire A conformé au modèle figurant à l'annexe 1 ainsi qu'un dossier électronique sont introduits pour chaque produit biocide. Ce dossier électronique est disponible sur le site internet du service compétent. Le dossier à introduire varie selon le type de demande et est complété à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles.
Art. 6. § 1er. Après réception de la demande et de la redevance exigée, le service compétent en vérifie la recevabilité administrative et en avise le demandeur endéans un délai de quatorze jours ouvrables après réception.
Si le dossier est irrecevable, les données manquantes sont demandées au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour de la notification de la demande, pour fournir ces données, mais il peut obtenir une prolongation de délai après avoir reçu l'approbation du service compétent. Si le demandeur ne répond pas dans le délai de deux mois ou dans le délai prolongé, la demande est classée sans suite. Après réception des données manquantes, l'autorité compétente en vérifie la recevabilité administrative et en avise le demandeur endéans un délai de quatorze jours ouvrables.
§ 2. Le ministre peut délivrer une autorisation sans consultation du Comité d'avis sur les produits biocides, si l'examen de la recevabilité administrative démontre que la demande correspond à l'un des cas suivants :
1° une demande de renouvellement ou de prolongation d'autorisation d'un produit biocide qui a été introduite avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation; ou
3° une modification administrative de l'autorisation du produit biocide; ou
§ 3. Dans les autres cas et à condition que la recevabilité administrative de la demande ait été acceptée, la demande est transmise au Comité d'avis sur les produits biocides. Dans les cent soixante-cinq jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, ce Comité rend un avis relatif à la demande d'autorisation.
Art. 7. § 1er. L'autorisation est personnelle et est seulement cédée avec accord du titulaire et moyennant l'approbation formelle écrite préalable du ministre.
§ 3. L'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide accordée, renouvelée ou prolongée conformément aux dispositions du présent arrêté, expire à la date de l'approbation de la ou des substances actives. Dans le cas des produits biocides contenant plusieurs substances actives, l'autorisation expire à la date de d'approbation de la dernière substance active pour ce type de produits.
Art. 8. Le ministre peut, le cas échéant après avis du Comité d'avis sur les produits biocides, modifier les conditions liées à cette autorisation si :
Art. 9. L'autorisation est suspendue par le ministre si :
1° celui-ci dispose des indications sérieuses indiquant que le produit biocide présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement; ou
Art. 10. L'autorisation est supprimée par le ministre si :
Art. 11. Si l'autorisation a été délivrée pour une durée inférieure à dix ans, elle peut être prolongée si les conditions de cette autorisation soit remplies, sans que sa durée totale de validité puisse excéder dix ans.
Art. 12. § 1er. Si le ministre prend l'initiative de la modification, suspension ou suppression d'une autorisation, le service compétent notifie sans délai la décision au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée. Il s'agit des cas visés à l'article 10, alinéa 1er, 1° à l'article 11 et à l'article 12, 1° et 2°.
L'autorisation est prolongée pour la période nécessaire pour fournir des informations supplémentaires.
§ 3 . Les décisions de modification, suspension, suppression, prolongation et renouvellement produisent leurs effets immédiatement. Le dépôt d'une réclamation selon les dispositions de l'article 15 n'a pas d'effet suspensif vis-à-vis d'une décision de modification, suspension, suppression ou renouvellement.
§ 4. Pour toute modification ou suppression d'une autorisation ou en cas de non-prolongation ou non-renouvellement d'une autorisation, un sursis est prévue pour l'élimination, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants, sauf dans l'éventualité où la poursuite de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation du produit biocide représenterait un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement.
Art. 13. Le demandeur peut faire valoir ses moyens de défense contre la décision du ministre selon les articles 8, 10, 11, 12 et 13 dans une réclamation. Cette réclamation est adressé au service compétent par lettre recommandée dans un délai de trente jours ouvrables. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant le jour à laquelle cette décision a été envoyée au demandeur par le service compétent.
Art. 14. Toute personne qui, en application de l'article 8, introduit une demande d'autorisation paie la redevance, conformément au chapitre IV de l'arrêté royal du 13 novembre 2011.
Art. 15. Conformément à l'article 3, 2°, une notification est seulement acceptée si :
1° le produit biocide contient exclusivement des substances actives existantes qui ont été ou sont évaluées dans le cadre du programme de travail aux fins de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes tel que visé à l'article 89, paragraphe 1 du Règlement Biocides, mais qui n'ont pas encore été approuvées pour ce type de produits;
Art. 16. La notification est introduite auprès du service compétent par ou au nom de la personne établie sur le territoire de l'Union européenne et responsable de la mise sur le marché du produit biocide, quel que soit son statut en tant que fabricant, importateur, propriétaire ou distributeur.
Art. 17. § 1er. Pour chaque produit biocide, la notification contient le formulaire A, conformément au modèle figurant à l'annexe 1, ainsi que le formulaire de notification, conformément au modèle figurant à l'annexe 2. Les notifications sont exclusivement introduites par écrit auprès du service compétent.
§ 2. Après avoir reçu la notification et la redevance exigée, le service compétent en vérifie la recevabilité administrative et en avise le notifiant endéans un délai de quatorze jours ouvrables après réception.
Si le dossier est irrecevable, les données manquantes sont demandées au notifiant qui dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de la notification de la demande, pour fournir les données. Si le notifiant ne répond pas dans le délai d'un mois, la notification est classée sans suite.
§ 3. Si le dossier est recevable, une acceptation de notification est envoyée au notifiant, dans un délai de septante-cinq jours ouvrables après la communication de recevabilité.
Le ministre compétente accorde un numéro de notification et approuve la classification et l'étiquetage. Ce numéro, précédé par la mention « NOTIF », figure sur l'étiquette de chaque emballage du produit biocide concerné mis à disposition sur le marché.
§ 4. L'acceptation d'une notification ne constitue pas une autorisation au sens de l'article 5. Si le ministre considère, sur base des informations soumises avec la notification ou mises à disposition comme prévu au paragraphe 1er, ou sur base des études contenues dans la littérature scientifique, que le produit biocide constitue un risque grave et imminent pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il refuse, en consultation avec le Comité d'Avis sur les Produits biocides, la notification. Dans ce cas, le ministre communique au notifiant par lettre recommandée sa décision.
Art. 18. § 1er. L'acceptation de la notification est personnelle et est seulement cédée avec accord du notifiant et moyennant l'approbation formelle écrite préalable du ministre.
§ 2. L'acceptation de la notification pour un produit biocide expire à la date de l'approbation de la ou des substances actives. Dans le cas des produits biocides contenant plusieurs substances actives, l'acceptation de la notification expire à la date de d'approbation de la dernière substance active pour ce type de produits.
Art. 19. Le ministre peut, le cas échéant après avis du Comité d'avis sur les produits biocides, modifier les conditions liées à l'acceptation de la notification si :
Art. 20. L'acceptation de la notification est suspendue par le ministre si :
Art. 21. L'acceptation de la notification est supprimée par le ministre si :
Art. 22. § 1er. Si le ministre prend l'initiative d'une modification, suspension ou suppression de l'acceptation de la notification, le service compétent notifie sans délai la décision au notifiant par lettre recommandée. Il s'agit des cas visés à l'article 21, alinéa 1er, 1°, à l'article 22 et à l'article 23, 1° et 2°.
§ 2. Si le notifiant prend l'initiative d'une modification ou suppression de l'acceptation de la notification, il introduit une demande par le formulaire A conformément au modèle figurant à l'annexe 1.
L'acceptation de la notification est prolongée pour la période nécessaire pour fournir des informations supplémentaires.
§ 3. Les décisions de modification, suspension et suppression produisent leurs effets immédiatement. Le dépôt d'une réclamation selon les dispositions de l'article 25 n'a pas d'effet suspensif vis-à-vis d'une décision de modification, suspension ou suppression.
§ 4. Pour toute modification ou suppression d'une acceptation d'une notification, un sursis est prévue pour l'élimination, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants, sauf dans l'éventualité où la poursuite de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation du produit biocide représenterait un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Art. 23. Le demandeur peut faire valoir ses moyens de défense contre la décision du ministre selon les articles 19, 21, 22 et 23 dans une réclamation. Cette réclamation est adressé au service compétent par lettre recommandée dans un délai de trente jours ouvrables. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant le jour à laquelle cette décision a été envoyée au demandeur par le service compétent.
Art. 24. § 1er. Sur requête d'un demandeur, le ministre accorde une autorisation de commerce parallèle, en vertu de laquelle un produit biocide autorisé dans un autre Etat membre, l'Etat membre d'origine, peut être mis à disposition sur le marché et utilisé, pour autant qu'il indique conformément au paragraphe 3 que le produit biocide concerné est identique à un produit biocide, le produit de référence, déjà autorisé conformément à l'article 8.
Toute personne qui a obtenu une autorisation de commerce parallèle, paie, pour chaque autorisation, une cotisation annuelle conformément au chapitre IV de l'arrêté royal du 13 novembre 2011.
§ 2. Si le ministre constate qu'un produit biocide est identique au produit de référence, il accorde une autorisation de commerce parallèle dans les soixante jours de la réception du paiement dû. Le Ministre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de lui fournir des informations complémentaires pour établir si le produit biocide est identique au produit de référence. Dans ce cas, le délai de soixante jours est suspendu à dater de l'introduction de la demande, et ce jusqu'à la date de réception des informations sollicitées.
§ 7. Le ministre peut supprimer une autorisation de commerce parallèle si l'Etat membre d'origine retire l'autorisation délivrée pour le produit biocide introduit pour des motifs tenant à la sécurité ou à l'efficacité du produit. Le titulaire de l'autorisation en informe le service compétent.
Art. 25. Les articles du présent chapitre s'appliquent à la mise à disposition sur le marché de produits biocides conformément à l'article 3, 2°, à savoir les produits biocides contenant exclusivement des substances actives existantes qui ont été ou sont évaluées dans le cadre du programme de travail aux fins de l'examen systématique de toutes les substances actives existantes telles que visées à l'article 89, paragraphe 1er du Règlement Biocides, mais qui n'ont pas encore été approuvées pour ce type de produits.
Art. 26. Par dérogation aux articles 5 et 17, le ministre peut autoriser temporairement pour une période maximale de cent quatre-vingts jours la mise à disposition sur le marché de produits biocides ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté, sous le contrôle du service compétent en vue d'un usage limité et contrôlé, si cette mesure apparaît nécessaire à cause d'un danger imprévu qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Cette mesure peut être prolongée pour une période maximale de 365 jours.
Art. 27. Le ministre ne peut utiliser les informations visées à l'article 7, qui ont été introduites dans le cadre d'une demande d'autorisation d'un produit biocide qu'au profit d'un deuxième demandeur ou d'un demandeur ultérieur, si le deuxième demandeur ou le demandeur ultérieur détient un accord écrit sous la forme d'une lettre d'accès, par lequel le premier demandeur l'autorise à faire usage de ces informations.
Art. 28. La lettre d'accès contient au moins les indications suivantes :
Art. 29. § 1er. Le détenteur d'une autorisation ou d'une acceptation de notification communique immédiatement au service compétent les informations concernant une substance active ou un produit biocide contenant cette substance dont il a connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent influencer le maintien de l'autorisation ou de l'acceptation de la notification. Les informations suivantes sont plus particulièrement communiquées :
6° les changements de nature administrative ou les changements portant sur d'autres aspects, comme la nature de l'emballage.
Art. 30. § 1er. Le ministre refuse l'accès aux informations si la divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux ou à la vie privée ou sécurité des intéressés. La divulgation des informations ci-après est considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux, de la vie privée ou de la sécurité des intéressés :
Art. 31. Le service compétent tient un registre de tous les produits biocides autorisés ou au sujet desquels une notification a été acceptée, ou pour lesquels une autorisation de commerce parallèle a été accordée.
Art. 32. Par dérogation à l'article 3, 2° les expériences ou les essais menés à des fins de recherche et de développement scientifiques ou d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus avec un produit biocide qui n'a pas été autorisé conformément au présent arrêté ou pour lequel aucune notification n'a été acceptée (dénommée ci-après « des expériences ou des essais »), ne peuvent avoir lieu qu'aux conditions précisées dans le présent article.
Art. 33. Les articles repris dans ce chapitre s'appliquent à tous les produits biocides mis à disposition sur le marché belge.
Art. 34. § 1er. Les titulaires d'autorisations ou les notifiants veillent à ce que les produits biocides soient classés, emballés et étiquetés conformément, au résumé approuvé des caractéristiques du produit, à l'acte d'autorisation ou à l'acceptation de la notification et à l' arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement et arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et, le cas échéant, au Règlement CLP.
4° le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation ou du notifiant;
14° le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit biocide est limité;
§ 7. La classification des biocides s'effectue :
1° en ce qui concerne les préparations, selon les dispositions de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, ou selon le Règlement CLP;
2° en ce qui concerne les substances, selon les dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, et selon le Règlement CLP.
Art. 35. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des produits biocides dont la mise à disposition sur le marché n'est pas admise selon les dispositions du présent arrêté, est interdite.
Art. 36. § 1er. Les fabricants de produits biocides mis sur le marché tiennent à jour une documentation appropriée concernant le processus de production sous forme électronique ou sur support papier, qui est pertinente pour la qualité et la sécurité du produit biocide mis sur le marché, et conservent des échantillons de lots. La documentation comprend au moins :
Art. 37. Tout titulaire d'une autorisation ou d'une acceptation de notification déclare, avant le 31 janvier de chaque année, au service compétent la quantité, en poids (kilogramme) ou en volume (litre), des produits biocides qu'il a mise sur le marché en Belgique.
Art. 38. § 1er. Au plus tard quarante-huit heures avant de mettre un produit biocide sur le marché, le fabricant ou la personne responsable de sa mise sur le marché remet au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, visé à l'arrêté royal du 17 juillet 2002, la composition chimique du produit biocide et toutes les informations nécessaires dont ce Centre national a besoin pour exécuter les tâches qui lui sont confiées.
§ 2. Le responsable de la mise sur le marché du produit biocide rédige, le cas échéant, une fiche de données de sécurité, conformément à l'article 31 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la met à disposition.
Art. 39. Les produits biocides sont utilisés conformément aux conditions indiquées dans l'acte d'autorisation conformément à l'article 5, dans l'acceptation de la notification conformément à l'article 17 ou dans l'autorisation conformément au Règlement Biocides. Il est interdit d'utiliser un produit biocide qui est autorisé ou pour lequel une notification a été acceptée, conformément à l'article 3 à d'autres fins ou dans d'autres conditions que celles imposées par le ministre.
Art. 40. § 1er. Sur la base de l'évaluation des risques, les produits biocides sont affectés en circuit restreint ou en circuit libre.
Art. 41. § 1er. Lorsqu'un produit biocide est affecté en circuit restreint, il est mis à disposition sur le marché par un vendeur enregistré conformément à l'article 47 et est utilisé par un utilisateur enregistré conformément à l'article 48.
Art. 42. Aucune condition de vente et d'utilisation n'est liée aux produits biocides affectés en circuit libre.
Art. 43. § 1er. Chaque utilisateur et vendeur de produits biocides affectés en circuit restreint possède les connaissances nécessaires concernant l'utilisation correcte de ces produits biocides.
§ 2. Le Roi peut imposer des conditions supplémentaires pour un produit biocide spécifique ou pour un groupe spécifique de produits biocides en ce qui concerne la formation des vendeurs et des utilisateurs de produits biocides affectés en circuit restreint. Ces formations sont reprises dans le programme fédéral de réduction des pesticides comme défini par l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable. Ces formations peuvent constituer une condition stricte ou optionnelle à l'enregistrement en tant que vendeur ou utilisateur enregistré.
Art. 44. Le ministre prévoit un système d'enregistrement en ligne pour les produits biocides affectés en circuit restreint. Ce système inclut :
3° l'enregistrement des conditions d'entreposage et des mesures de protection liées à l'utilisation d'un produit biocide spécifique;
4° l'enregistrement de toute vente et de toute utilisation.
Art. 45. § 1er. Tout vendeur mettant à disposition sur le marché des produits biocides affectés en circuit restreint s'enregistre comme vendeur enregistré de produits biocides. Le vendeur enregistré enregistre dans le système d'enregistrement en ligne chaque produit biocide affecté en circuit restreint qu'il met à disposition sur le marché. Un vendeur enregistré satisfait aux conditions relatives à la vente, qui sont indiquées dans l'acte d'autorisation ou dans l'acceptation de la notification de chaque produit biocide en sa possession, ainsi qu'aux conditions imposées à l'article 47.
3° établit une distinction visuelle entre produits biocides affectés en circuit restreint et produits biocides affectés en circuit libre si le public a accès ou peut avoir accès à ces produits biocides;
1° enregistre chaque vente à des vendeurs et à des utilisateurs enregistrés, ainsi que l'utilisation interne et l'exportation dans le système d'enregistrement en ligne;
2° met à jour ce registre de vente, d'utilisation interne et d'exportation sur une base au moins trimestrielle.
Art. 46. § 1er. Tout personne physique ou morale qui utilise des produits biocides affectés en circuit restreint s'enregistre comme utilisateur enregistré de produits biocides. L'utilisateur enregistré enregistre tout produit biocide en sa possession qui est affecté en circuit restreint via le système d'enregistrement en ligne. Un utilisateur enregistré satisfait aux conditions relatives à l'utilisation qui sont indiquées dans l'acte d'autorisation ou dans l'acceptation de la notification de chaque produit biocide en sa possession, ainsi qu'aux conditions imposées à l'article 45.
§ 2. L'utilisateur enregistré :
1° enregistre chaque achat et chaque utilisation de produits biocides affectés en circuit restreint dans le système d'enregistrement en ligne;
2° met ce registre à jour sur une base au moins trimestrielle.
Art. 47. L'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des articles 50 à 65 et annexes XII et XIII de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides qui sont abrogés conformément à l'article 52, alinéa 3 du présent arrêté.
Art. 48. § 1er. Toutes les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux autorisations et aux notifications qui ont été respectivement octroyées ou acceptées conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2003.
Pour les demandes d'autorisation introduites et non encore traitées pour lesquelles le Comité d'avis a demandé des données complémentaires, le délai de 2 mois visé à l'article 8 vaut si la notification de la demande survient après la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Les demandes d'importation parallèle introduites dans le cadre de l'arrêté royal du 22 mai 2003 mais qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas encore été traitées, seront traitées conformément à l'article 26, sur la base des informations qui ont été introduites en application de l'arrêté royal du 22 mai 2003.
§ 4. Les demandes de recherche et développement introduites dans le cadre de l'arrêté royal du 22 mai 2003 mais qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas encore été traitées, seront traitées conformément à l'article 35 du présent arrêté, sur la base des informations qui ont été introduites en application de l'arrêté royal du 22 mai 2003. Dans ce cas, le délai de quarante-cinq jours mentionné à l'article 35, alinéa 4, prend cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 49. Pour les produits biocides qui ont été autorisés ou pour lesquels une demande de notification a été acceptée conformément à l'article 3, 2° et dont la substance active a été approuvée conformément au Règlement Biocides, pour un type de produits auquel le produit biocide appartient, une demande d'autorisation ou de reconnaissance mutuelle simultanée de l'autorisation est introduite, conformément au Règlement Biocides, au plus tard à la date de l'approbation de la ou des substances actives. Dans le cas des produits biocides contenant plusieurs substances actives, la demande est introduite au plus tard à la date de d'approbation de la dernière substance active pour ce type de produits.
Art. 50. Les agréments existants pour l'utilisateur agréé, le vendeur enregistré et l'utilisateur spécialement agréé qui ont été octroyés conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2003 sont valables jusqu'à la date indiquée sur l'acte qui leur a été accordé. Les conditions en matière de formation ou d'établissement des connaissances pouvant être imposées conformément à l'article 45 s'appliquent après expiration de la date de validité indiquée dans l'agrément existant.
Par dérogation à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, ainsi que pour les autorisations et les acceptations de notification accordées conformément au présent arrêté, l'inscription dans la classe A ainsi que les conditions qui en découlent en vertu de l'arrêté royal du 22 mai 2003 s'appliquent jusqu'à ce que :
1° l'acte d'autorisation ou l'acceptation de la notification ait été modifié(e) par le service compétent conformément à l'article 42; et
2° le système d'enregistrement en ligne soit opérationnel conformément à l'article 46.
Art. 51. Les dispositions figurant aux articles 42 à 48 entrent en vigueur six mois après la décision du ministre de lancer le système d'enregistrement en ligne. Ce système sera opérationnel au plus tard le 30 juin 2015.
Art. 52. Le ministre qui a l'Economie et des Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a des Classes moyennes, des PME et des Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Vu pour être annexé à notre l'arrêté du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie en des Consommateurs
bron: Agripress 09:10:00|08/09/2014

References: l'article 8
 § 1
 L'article 8
 § 3
 L'article 9
 § 2
 l'article 9
 § 2
 l'article 33
 § 3
 l'article 9
 § 3
 l'article 9
 § 3
 l'article 9
 § 3
 l'article 89
 l'article 9
 § 5
 l'article 8
 § 3
 l'article 12
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 14
 § 3
 l'article 14
 § 4
 l'article 14
 § 4
 l'article 24
 § 4
 l'article 53
 l'article 14
 § 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 § 1
 § 4
 l'article 24
 § 4
 § 2
 art. 89
 l'article 24
 § 4
 l'article 25
 l'article 27
 L'article 27
 § 5
 l'article 27
 § 5
 § 7
 l'article 12
 L'article 28
 l'article 3
 l'article 31
 L'article 33
 § 3
 l'article 33
 § 3
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 3
 art. 3
 art. 3
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 288
 l'article 2
 l'article 37
 § 1
 l'article 37
 § 5
 l'article 39
 § 2
 L'article 46
 L'article 50
 l'article 16
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 89
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 89
 l'article 53
 l'article 26
 § 2
 § 3

Art. 2
 l'article 3
 l'article 89

Art. 3
 l'article 3
 l'article 89

Art. 4

Art. 5
 § 1

Art. 6
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 7
 § 1

§ 3

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 § 1
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12

§ 3
 l'article 15

§ 4

Art. 13

Art. 14
 l'article 8

Art. 15
 l'article 3
 l'article 89

Art. 16

Art. 17
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 5

Art. 18
 § 1

§ 2

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 § 1
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23

§ 2

§ 3
 l'article 25

§ 4

Art. 23

Art. 24
 § 1
 l'article 8

§ 2

§ 7

Art. 25
 l'article 3
 l'article 89

Art. 26

Art. 27
 l'article 7

Art. 28

Art. 29
 § 1

Art. 30
 § 1

Art. 31

Art. 32
 l'article 3

Art. 33

Art. 34
 § 1

§ 7

Art. 35

Art. 36
 § 1

Art. 37

Art. 38
 § 1

§ 2
 l'article 31

Art. 39
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 3

Art. 40
 § 1

Art. 41
 § 1
 l'article 47
 l'article 48

Art. 42

Art. 43
 § 1

§ 2

Art. 44

Art. 45
 § 1
 l'article 47

Art. 46
 § 1
 l'article 45

§ 2

Art. 47
 l'article 52

Art. 48
 § 1
 l'article 8

§ 3
 l'article 26

§ 4
 l'article 35
 l'article 35

Art. 49
 l'article 3

Art. 50
 l'article 45
 l'article 50
 § 1
 § 2
 l'article 42
 l'article 46

Art. 51

Art. 52