Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940340
Timestamp: 2017-05-24 08:06:54+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 340/94 : PERMIS DE CONDUIRE en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
– 4 avril 2017 5 décembre 2016
– 31 décembre 2016 2 octobre 2016
– 4 décembre 2016 1 septembre 2016
– 1 octobre 2016 26 juillet 2016
– 31 août 2016 9 juin 2016
– 25 juillet 2016 10 mai 2016
– 8 juin 2016 1 novembre 2015
– 9 mai 2016 1 septembre 2015
– 31 octobre 2015 27 août 2015
– 31 août 2015 24 juillet 2015
– 26 août 2015 1 juillet 2015
– 23 juillet 2015 16 juin 2015
– 30 juin 2015 1 janvier 2015
– 15 juin 2015 1 décembre 2014
– 31 décembre 2014 1 novembre 2014
– 30 novembre 2014 1 septembre 2014
– 31 octobre 2014 1 novembre 2013
– 31 août 2014 1 septembre 2013
– 31 octobre 2013 27 août 2013
– 31 août 2013 1 avril 2013
– 26 août 2013 1 novembre 2012
– 31 mars 2013 4 septembre 2012
– 31 octobre 2012 1 juillet 2012
– 3 septembre 2012 22 juin 2012
– 30 juin 2012 27 mars 2012
– 21 juin 2012 24 autre(s) Imprimer
Période de codification : du 5 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
(iv) a un siège d’une hauteur minimale, sans charge, de 650 millimètres, (v) a des roues dont le diamètre de jante minimal est de 250 millimètres et un empattement minimal de 1 016 millimètres, (vi) est doté d’un moteur dont la cylindrée est égale ou inférieure à 50 centimètres cubes;
b) soit d’une motocyclette fabriquée le 1er septembre 1988 ou après cette date et portant une étiquette de conformité, apposée par le fabricant conformément à l’article 6 du
pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
(Canada), qui identifie le véhicule automobile comme une motocyclette à vitesse limitée et qui remplit toujours les critères d’une motocyclette à vitesse limitée qui étaient en vigueur au moment où la motocyclette a été fabriquée. («limited-speed motorcycle»)
Catégorie B — Les autobus à usage scolaire dont le nombre désigné de places assises est supérieur à 24 Catégories C, D, E, F et G
b) des autobus utilisés pour le transport de passagers; c) des ambulances utilisées pour assurer un service d’ambulance au sens de la Loi sur les ambulances
Catégorie M — Les motocyclettes, y compris les motocyclettes à vitesse limitée, et les cyclomoteurs Sous réserve des conditions auxquelles est assujettie la catégorie G1, les véhicules automobiles de catégorie G1 et les ensembles composés d’un tel véhicule et de véhicules en remorque
ii. une étiquette de conformité sur laquelle figure une déclaration, conforme au paragraphe 6 (2) du
(Canada), qui confirme que le véhicule était conforme à toutes les normes applicables prévues par ce règlement qui étaient en vigueur lorsqu’il a été fabriqué,
(2) Possède les qualités requises pour être conducteur accompagnateur quiconque satisfait aux conditions suivantes : a) il est un conducteur titulaire d’un permis assorti de tous les privilèges de conduite délivré à l’égard d’un véhicule automobile de catégorie G;
4. La section de la route principale connue sous le nom d’autoroute Conestoga, depuis sa limite ouest, à son intersection avec les routes principales connues sous le nom de routes nos
7 et 8, jusqu’à sa limite nord, à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 86. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 134/16, art. 2.
a) soit le titulaire d’un permis de conduire de catégorie G1 ou G2 est également titulaire d’un permis de conduire de catégorie M; b) soit le titulaire d’un permis de conduire de catégorie M1 ou M2 est également titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E, F ou G. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 227/15, par. 2 (2).
3. Au cours des cinq années précédentes, la personne ne doit pas avoir été déclarée ou reconnue coupable d’une infraction visée à l’article 151, 152, 153, 155, 159, 160, 163, 167, 168, 170, 171, 172, 173, 212, 271, 272 ou 273 du Code criminel
(Canada), à l’article 4, 5 ou 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à l’article 4 ou 5 de la Loi sur les stupéfiants (Canada).
a) être atteint d’un état ou d’un trouble nerveux ou d’un état ou d’une déficience mental, affectif ou physique qui aura vraisemblablement pour effet d’entraver de façon appréciable son aptitude à conduire avec prudence un véhicule automobile de la catégorie applicable; b) avoir développé une accoutumance à l’égard de l’alcool ou d’une drogue dans une mesure qui aura vraisemblablement pour effet d’entraver de façon appréciable son aptitude à conduire avec prudence un véhicule automobile. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4.
b) une démonstration, par la personne, de son aptitude à conduire avec prudence un véhicule automobile appartenant à une catégorie visée par le permis demandé ou détenu; c) une démonstration, par la personne, de son aptitude à utiliser avec prudence un véhicule automobile appartenant à une catégorie visée par le permis demandé et muni de freins à air comprimé ou tout ensemble composé d’un tel véhicule automobile et de véhicules en remorque;
b) la représentation du champ de vision comprend le point de fixation visuelle central en son centre; c) le champ de vision horizontal continu ne comprend pas la tache aveugle naturelle; d) le nombre de degrés continus du champ de vision horizontal requis au-dessus et en dessous du point de fixation doit être continu sur l’ensemble des degrés continus requis le long du méridien horizontal. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4.
18. (1) L’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie M, M1 ou M2 ou le titulaire d’un tel permis doit avoir : a) avec ou sans l’aide de verres correcteurs, une acuité visuelle binoculaire égale ou supérieure à 20/50, mesurée à l’aide d’une échelle de Snellen;
20. S’il a, en vertu du présent article, renoncé à n’importe laquelle des qualités requises énoncées à l’article 17, tels que ces articles existaient avant le 1er
janvier 2011, à l’égard de l’auteur d’une demande de permis de conduire de toute catégorie ou du titulaire d’un tel permis, le ministre peut renouveler la renonciation à ces qualités requises à l’égard du titulaire qui demande le renouvellement de son permis comme si elles s’appliquaient toujours au titulaire, si :
a) d’une part, le titulaire présente une preuve suffisante, y compris les rapports des examens qu’exige le ministre, pour convaincre celui-ci qu’il peut conduire avec prudence des véhicules automobiles de la catégorie visée par le permis dont le renouvellement est demandé; b) d’autre part, l’affection qui aurait rendu le titulaire inadmissible, n’eût été la renonciation accordée, ne s’est pas aggravée. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4.
21.1 S’il a, en vertu du présent article, renoncé à une qualité requise énoncée à l’alinéa 17 (1) j) ou k), tels que le présent article et ces alinéas existaient avant le 1er
janvier 2011, à l’égard de l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A ou D ou du titulaire d’un tel permis, le ministre peut renouveler la renonciation à la qualité requise énoncée à l’alinéa 18 (3) a) ou b), selon le cas, à l’égard du titulaire qui demande le renouvellement de son permis si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’auteur de la demande ou le titulaire présente la preuve qu’il a passé de façon satisfaisante les examens, vérifications et évaluations qu’exige le ministre; b) l’auteur de la demande ou le titulaire, à la fois : (i) possède toutes les autres qualités requises énoncées dans le présent règlement pour l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie applicable, (ii) n’a pas pu posséder la qualité requise énoncée à l’alinéa 18 (2) b) pendant au moins trois mois immédiatement avant la présentation de la demande, (iii) n’a pas un état de santé, une affection visuelle ou une déficience qui, seul ou combiné avec un champ de vision horizontal réduit, peut avoir pour effet de réduire de façon appréciable son aptitude à conduire, y compris :
(C) de l’hypotension, (D) une déficience causée par une démence, un accident cérébrovasculaire, une tumeur cérébrale, une intervention chirurgicale au cerveau, un traumatisme crânien ou une arthrite,
7. Un défaut de payer une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. 8. Une déclaration de culpabilité pour une infraction à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (1).
(i) la suspension est prorogée après cette date par une suspension subséquente, (ii) le titulaire est assujetti après cette date à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
e) la personne qui fait partie du personnel technique d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’un haut-commissariat ou qui y est employée et qui, à la fois : (i) a obtenu l’autorisation d’Affaires mondiales Canada pour être admissible au statut de personne exemptée,
(ii) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), (iii) est affectée à son poste par le gouvernement étranger qu’elle représente et non engagée localement par la mission ou le haut-commissariat; f) un représentant d’un organisme international occupant un poste en Ontario et qui, à la fois :
(ii) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), (iii) est affecté à son poste par l’organisme international qu’il représente et non engagé localement par celui-ci;
(4) Au présent article, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre deux années civiles est le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario (indice d’ensemble) entre ces années, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique
(Canada). Règl. de l’Ont. 169/12, art. 2.
(i) soit par une autre province ou un territoire du Canada, les Forces canadiennes en Europe, un État des États-Unis d’Amérique ou le Japon, (ii) soit par une autorité législative qui est partie à un accord valide conclu antérieurement avec l’Ontario concernant la reconnaissance réciproque des permis de conduire;

References: art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 2