Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646669&dateTexte=20120724&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 14:48:55+00:00

Document:
Code du travail - Article L118-6 | Legifrance
Code du travail - Article L118-6
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 143 (V) JORF 27 décembre 2006
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L. 118-5.
La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'effectue sur une base forfaitaire suivant des modalités fixées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires.
La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 143-11-4, L. 351-13 et L. 731-9 du présent code s'effectue sur une base forfaitaire globale.
La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par le code général des collectivités territoriales et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.
Code du travail - art. L118-5 (M)
Code du travail - art. L731-9 (AbD)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 9 (Ab)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 9 (M)
Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 - art. 1 (V)
Décret n°80-106 du 1 février 1980 - art. 5 (P)
Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 23 (P)
Arrêté du 4 décembre 1981 - art. 1 (V)
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 - art. 6 (P)
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 3 (V)
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 9 (V)
Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 18 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 A (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 A (M)
Code du travail - art. R119-4 (Ab)
Code du travail - art. L6243-2 (VD)
Code du travail - art. L6261-1 (VD)

References: art. 143
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 5
 art. 23
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 9
 art. 18
 art. 226
 art. 226