Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19710609-C0079
Timestamp: 2016-12-10 22:51:08+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, C0079
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : C0079Numéro NOR : CETATEXT000007643532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-09;c0079 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - - * ABSENCE - CONSEQUENCES.UN LITIGE RELATIF AU REFUS DU MINISTRE D'OUVRIR A UN INTERESSE L'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET AINSI QU'AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ]COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET [ ARTICLE 2 2 - DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ] - NOTION - REFUS D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET ET CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS.TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE RELATIVE A UN REFUS D'ADMISSION DE CANDIDATURE A UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR DANS UNE FACULTE DE MEDECINE ET AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REJET DE CETTE CANDIDATURE. L'ENSEMBLE DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. AINSI L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 TER DU MEME DECRET, VISANT LE CAS DE DEUX DEMANDES, DONT L'UNE RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET L'AUTRE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; PAR SUITE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONNEXITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET RENVOI DE L'AFFAIRE AU TRIBUNALRéférences :CONF. Conseil d'Etat 1963-04-29 DAVY Recueil Lebon P. 851 .Texte : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1971 RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENREGISTREE LE 10 JUIN 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SA RECLAMATION DU 16 DECEMBRE 1965 QUI TENDAIT D'UNE PART A OBTENIR UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 20 000 F ; LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE Y... 16 DECEMBRE 1965 ADRESSEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 19 MARS 1971 LES OBSERVATIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA SAISIE DU CONSEIL PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES Y... DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT, SI L'UNE DE CES DEMANDES RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES L'EXAMEN DES AFFAIRES SOUMISES A SON TRIBUNAL" ;
CONS. QUE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE Y... 4 JANVIER 1971 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN INVOQUANT LA DISPOSITION PRECITEE, RENVOYE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DU SIEUR CARRICABURU Z... AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 10 JUIN 1966 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR CARRICABURU Y... 16 DECEMBRE 1965 TENDANT D'UNE PART A L'ADMISSION DE SA CANDIDATURE A UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE DANS UNE FACULTE DE MEDECINE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REJET DE CETTE CANDIDATURE ;
CONS. QUE LE LITIGE NE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE ETAIT RELATIF AU REFUS DU MINISTRE D'OUVRIR AU SIEUR X... L'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET, AINSI QU'AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENSEMBLE DU LITIGE RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE 2 TER VISANT LE CAS DE DEUX DEMANDES, DONT L'UNE RESSORTIRAIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET L'AUTRE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN L'ESPECE SANS APPLICATION ; QUE CONFORMEMENT A L'ALINEA 6 DUDIT ARTICLE 2 TER IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE RENVOYER LE DOSSIER DE LA DEMANDE A CELUI-CI ; IL EST DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VERTU DESQUELLES L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1971, A ETE PRISE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; RENVOI DU DOSSIER DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL.Références : Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 TER, AL. 2 ET 6Décret 60-1509 1960-12-27Publications :Proposition de citation: CE, 09 juin 1971, n° C0079Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. LEULMIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 09/06/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
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