Source: https://www.mcmillan.ca/Le-Projet-de-loi-no-26--une-approche-novatrice-pour-rcuprer-les-sommes-dont-les-contribuables-ont-t-privs-par-les-fraudes-ou-manuvres-dolosives-dans-le-cadre-de-contrats-publics
Timestamp: 2019-08-21 02:57:29+00:00

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Le Projet de loi no 26 vise les manœuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion d'un contrat public et créé une présomption de préjudice causé à l'organisme concerné.2 Il ne se limite pas à la responsabilité de l'entreprise : tant les dirigeants que les administrateurs de l'entreprise fautive sont visés. En effet, la responsabilité de ses dirigeants en fonction sera engagée au moment de la fraude ou de la manœuvre dolosive, à moins qu'ils ne démontrent avoir agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Il en est de même pour ses administrateurs, s'il est établi qu'ils savaient ou auraient dû savoir qu'une fraude ou une manœuvre dolosive a été commise relativement au contrat visé. Le législateur ajoute que les responsables du préjudice sont solidairement responsables, à moins que l'organisme public y renonce.3
par A. Neil Campbell, Martin G. Masse et Emmanuelle Saucier
1 Projet de loi n° 26 : Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, présenté à la 41e législature, 1re session, le 3 décembre 2014. Disponible au http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-26-41-1.html.
2 Voir l'article 10 du Projet de loi n° 26.
3 Voir l'article 10 du Projet de loi no 26.
4 Voir l'article 3 du Projet de loi no 26.
5 Voir l'article 16 du Projet de loi no 26.
6 Voir l'article 11 du Projet de loi no 26.
7 Voir l'article 11 du Projet de loi no 26.
8 Voir l'article 14 du Projet de loi no 26.
9 Voir l'article 13 du Projet de loi no 26.
10 Loi sur les contrats des organismes publics (Chapitre C-65.1) disponible au lien suivant : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_65_1/C65_1.html.
11 Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34), disponible au lien suivant : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/.
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References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 13