Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790323-07019
Timestamp: 2016-12-08 06:34:03+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1979, 07019
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 07019Numéro NOR : CETATEXT000007684654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;07019 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Extension d'un cimetière.34-04, 54-05-05-01 La circonstance qu'une commune ait renoncé à poursuivre l'expropriation d'une parcelle ne rend pas sans objet le recours formé contre la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de cette parcelle.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Délai de validité - Suspension - Jugement prononçant un sursis à exécution.34-02-02, 54-03-03[1] Le délai de validité d'une déclaration d'utilité publique est suspendu de la date du jugement ordonnant le sursis à son exécution jusqu'à la date du jugement rejetant au fond la demande tendant à son annulation.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Délai de validité - Suspension - Jugement prononçant un sursis à exécution.34-01-01-02 Les inconvénients qui pourraient résulter de l'extension d'un cimetière, notamment pour la salubrité, ne sont pas en l'espèce excessifs eu égard à l'intérêt que présente cette opération pour la commune, et ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Renonciation à poursuivre l'expropriation.34-02-03, 54-03-03[2], 54-05-05-02 En vertu des articles R.12-1 et R.12-3 du code de l'expropriation, un arrêté de cessibilité n'est valable que s'il a été transmis, dans les six mois suivant la date à laquelle il a été pris, au secrétariat de la juridiction compétente pour prononcer l'expropriation. Un arrêté de cessibilité du 8 avril 1974, qui n'a pas été transmis au juge de l'expropriation, et dont le délai de validité a été suspendu du 18 juin 1974, date du jugement ordonnant le sursis à son exécution, jusqu'au 1er février 1977, date du jugement rejetant au fond la demande tendant à son annulation, est donc devenu caduc postérieurement à l'introduction le 15 avril 1977 de l'appel de ce jugement. Non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées en appel contre cet arrêté de cessibilité.PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Effets - [1] Suspension du délai de validité d'une déclaration d'utilité publique - [2] Suspension du délai de validité d'un arrêté de cessibilité.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Recours contre une déclaration d'utilité publique - Renonciation à poursuivre l'expropriation.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Arrêté de cessibilité devenu caduc.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A VERGT DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AIX-SUR-VIENNE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU REQUERANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1974, DECLARANT CETTE PARCELLE CESSIBLE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DANS LE MEME BUT ; 2O ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE A RENONCE A POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE NO 31 APPARTENANT A M. Y..., EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DU 15 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE PAR LA COMMUNE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE "L'EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DEVRA ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE" ; QUE TOUTEFOIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR M. Y... ; QUE, DE CE FAIT, LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS DEVENUE CADUQUE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CONCHON D... A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MARS 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, M. Y... N'AVAIT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, M. C..., AURAIT EU UN INTERET A L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN TANT QU'IL N'AURAIT PAS STATUE SUR CE MOYEN ; QUE SI M. C..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, AVAIT PARTICIPE A L'ELABORATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE, LEQUEL PREVOYAIT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME AYANT UN INTERET A L'OPERATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE 15 MARS 1974 AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DOIT DONC ETRE REJETE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 442, PREMIER ALINEA, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "DES TERRAINS SONT SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS A L'EXTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, A UNE DISTANCE MINIMUM DE 35 METRES DE LA LIMITE DE CELLES-CI" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE NO 31 APPARTENANT A M. Y... EST SITUEE A PLUS DE 35 METRES DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION D'AIXE-SUR-VIENNE ET QUE LES SEULES MAISONS D'HABITATION QUI SE TROUVENT A UNE DISTANCE MOINDRE SONT ISOLEES ET NE FONT PAS PARTIE D'UNE AGGLOMERATION ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE, LA PARCELLE NO 31 DE M. Y... A ETE DESIGNEE PAR ERREUR SOUS LE TERME DE "CIMETIERE EXISTANT" EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXTENSION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE, NOTAMMENT POUR LA SALUBRITE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LA COMMUNE ET NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMUNE AURAIT PU REALISER CETTE OPERATION SUR UN AUTRE TERRAIN MIEUX SITUE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'EMPLACEMENT CHOISI ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIXE-SUR-VIENNE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1970 RELATIVE A L'EXTENSION DU CIMETIERE ETANT EXPIRE A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE CELLE-CI, LES PRETENDUES IRREGULARITES DONT CETTE DELIBERATION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CONCHON B...
Z... LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, CODIFIE A L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES..... 7O DE L'ARRETE DE CESSIBILITE OU DE L'ACTE EN TENANT LIEU, AYANT MOINS DE SIX MOIS DE DATE" ; QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, CODIFIE A L'ARTICLE R.12-3 DU MEME CODE, AJOUTE QUE "LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION..... SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE SERVANT DE BASE AU TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST VALABLE QUE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 8 AVRIL 1974 DECLARANT CESSIBLE LA PARCELLE NO 31 DE M. Y... N'A PAS ETE TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE SI SON DELAI DE VALIDITE A ETE SUSPENDU, COMME CELUI DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974, DU 18 JUIN 1974, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A SON EXECUTION, JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1977, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y..., L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE EST DEVENU CADUC POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE SES CONCLUSIONS SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 10 JUILLET 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AIXE-SUR-VIENNE D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'AIXE-SUR-VIENNE LE 23 JUILLET 1975 ; QUE CETTE PUBLICATION A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CELUI-CI ETAIT EXPIRE LE 31 AOUT 1976, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE LA DEMANDE DE M. CONCHON A... CONTRE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1975 ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CONCHON D... A L'ARRETE DE CENSIBILITE DU 8 AVRIL 1974. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code de l'administration communale 442 al. 1 [1974]Code de l'expropriation R12-1Code de l'expropriation R12-3Décret 1959-11-20 art. 15 7Décret 1959-11-20 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 07019Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/03/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 442
 L'ARTICLE 442
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 17
 art. 15
 art. 17