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Timestamp: 2018-03-22 07:51:57+00:00

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Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, et l'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001
Entrée en vigueur le 22 janvier 2016
Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
juin 2013 05
AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution
AR établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
AR relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
février 2013 07
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Entrée en vigueur le 17 février 2013
AR portant octroi d'une subvention facultative à l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique
août 2011 09
AR relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
mai 2011 06
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 29/2011
Questions préjudicielles ; loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ; articles 10, 11 et 23 de la Constitution, principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi ; action en cessation au nom de la commune ; pas de violation
avril 2010 12
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Entrée en vigueur le 12 mai 2010
Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
août 2008 07
Titre III. Chapitre unique. Modification de la Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Titre XII. Chapitre 4. Modification de la Loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile
Entrée en vigueur le 17 août 2008
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 28/2008
Question préjudicielle ; article 119bis, § 10, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; délai de prescription ; pas de violation
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 121/2007
Question préjudicielle ; loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ; articles 10 et 11, 22 et 23 de la Constitution ; action en cessation au nom de la commune ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution si ces dispositions sont interprétées en ce sens qu'un habitant d'une commune ne pourrait pas ester en justice au nom de cette commune lorsque le collège des bourgmestre et échevins néglige d'intenter une action contre un acte qui est conforme à une autorisation ou un avis favorable de cette commune
juillet 2007 31
Loi relative à la sécurité civile
juin 2007 21
AR relatif à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un contexte transfrontière
juin 2007 13
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 70/2007
Question préjudicielle ; loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ; article 271 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ; articles 10, 11, 22 (droit au respect de la vie privée) et 23 (droit à la protection d'un environnement sain) de la Constitution ; permis ; intérêt à agir ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution lorsque l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993, combiné avec l'article 271, § 1er, de la Nouvelle loi communale sont interprétées en ce sens qu'un habitant d'une commune ne pourrait pas ester en justice au nom de cette commune lorsque le collège des bourgmestre et échevins néglige d'intenter une action, sur la base de l'article 1er de la loi précitée du 12 janvier 1993, contre un acte qui est conforme à une autorisation délivrée par cette commune
janvier 2005 11
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 191/2004
Question préjudicielle ; lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet ; violation par l'article 17, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dans l'interprétation selon laquelle il exclut que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet visée à l'article 14, § 3 des mêmes lois
septembre 2004 30
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
juin 2004 16
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
juillet 2003 02
Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
mai 2003 14
février 1998 04
Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
décembre 1996 17
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
juin 1996 14
Accord de coopération entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'environnement
décembre 1995 13
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
octobre 1995 04
Circulaire relative aux conférences interministérielles
novembre 1994 19
Accord-cadre de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes
novembre 1994 17
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne
août 1994 11
Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les échanges d'informations relatives aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement
février 1993 19
Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement
mars 1992 07
Circulaire ministérielle relative à l'AR du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
juin 1989 10
AR réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature

References: § 10
 l'article 1
 l'article 271
 § 1
 l'article 1
 l'article 17
 § 1
 l'article 14
 § 3