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Timestamp: 2016-10-23 08:07:38+00:00

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112 II 23140. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Soci�t�s A. et B. contre Etat de Gen�ve (proc�s direct)
Responsabilit� des autorit�s et fonctionnaires, prescription. La prescription d�cennale de l'art. 60 al. 1 CO peut �tre interrompue. Port�e de la d�claration du d�biteur de renoncer � exciper de la prescription pour une dur�e d'un an (consid. 3e). Pour qu'une d�cision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire puisse �tre qualifi�e d'illicite - en l'esp�ce, au sens de l'art. 1er de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes -, il faut une violation grave du droit, r�sultant par exemple de l'abus ou de l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, de la violation d'un texte clair ou de la m�connaissance d'un principe g�n�ral du droit. La faute du magistrat suppose une violation d'un devoir primordial de sa fonction (consid. 4). Consid�rants � partir de page 232
3. e) Certains des actes illicites reproch�s au d�fendeur remontent � plus de dix ans avant le d�p�t de la demande, soit � des dates ant�rieures au 8 mai 1975. On doit d�s lors se demander si le d�lai de prescription de dix ans de l'art. 60 al. 1 CO, qui court d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit, a �t� atteint. Du moment que le moyen tir� de la prescription a �t� invoqu�, cette question touchant au fondement juridique de l'exception doit �tre examin�e bien qu'elle ne soit pas soulev�e par le d�fendeur (ATF 66 II 237).
aa) La question de savoir si le d�lai de prescription de 10 ans de l'art. 60 CO peut �tre interrompu est controvers�e en doctrine (cf. les analyses de STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, n. 1099, et W. SCHWANDER, in Journ�es du droit de la circulation routi�re, Fribourg 1984, p. 28 s., avec r�f�rences aux opinions divergentes de SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, I p. 545 n. 8, et DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., p. 203 n. 28, lesquels admettent l'interruption, et de BUCHER, Schweiz. OR, Allg. Teil, p. 402, qui la nie). Le Tribunal f�d�ral n'a pas eu l'occasion de se prononcer dans le cadre de l'art. 60 al. 1 CO, mais il a jug� � propos du d�lai de deux ans d�s le jour de l'accident, pr�vu par l'art. 14 al. 1 LRC, que le l�s� peut intenter une poursuite ou ouvrir action pour interrompre le d�lai selon l'art. 135 ch. 2 CO, BGE 112 II 231 S. 233s'il entend sauvegarder ses droits d�rivant de cons�quences de l'accident qui n'appara�traient qu'apr�s l'expiration dudit d�lai (ATF 84 II 211). Cette solution doit s'appliquer aussi au d�lai de 10 ans de l'art. 60 CO. Celui qui sait ou pense qu'un fait dommageable s'est produit, mais qui ignore encore, � la fin du d�lai de 10 ans, la quotit� ou l'existence du dommage, doit pouvoir sauvegarder ses droits et interrompre la prescription, comme le lui permet sans restriction l'art. 135 ch. 2 CO. Selon l'art. 137 CO, un nouveau d�lai de 10 ans commence alors � courir d�s l'interruption.
bb) En l'esp�ce, il n'y a pas eu d'acte d'interruption proprement dit de la part du cr�ancier, tel qu'il est pr�vu � l'art. 135 ch. 2 CO. Mais le 24 octobre 1979, le d�fendeur a d�clar� renoncer � exciper de la prescription, pour une dur�e �ch�ant au 31 octobre 1980.
La facult� de renoncer � l'exception de prescription avant que celle-ci ne soit acquise est limit�e par les art. 129 et 141 al. 1 CO, mais la jurisprudence a interpr�t� ces dispositions dans un sens restrictif, � savoir qu'elles ne visent que les d�lais de prescription fix�s dans le titre troisi�me du code des obligations (ATF 99 II 191 s.). Les d�lais de prescription de l'art. 60 CO ne sont donc pas vis�s par ces dispositions. Cette interpr�tation restrictive s'impose d'autant plus que la renonciation � la prescription a pris une grande extension dans la pratique, notamment dans les relations avec les compagnies d'assurance.
La renonciation, de la part du d�fendeur, � exciper de la prescription pour une dur�e d'un an doit �tre interpr�t�e selon le principe de la confiance, soit selon le sens que le destinataire pouvait raisonnablement attribuer � la d�claration, sur la base des circonstances qu'il connaissait ou devait conna�tre. Cette d�claration faisait suite � une proposition du conseil de la demanderesse, qui relevait qu'une telle renonciation serait pr�f�rable aux "notifications rituelles en la mati�re". Or les notifications ainsi d�sign�es ne peuvent �tre que celles qui permettent au cr�ancier d'interrompre la prescription, soit principalement la poursuite et la citation en conciliation, mentionn�es � l'art. 135 ch. 2 CO. Le d�biteur qui d�clare renoncer � exciper de la prescription dans un tel contexte accepte d'�tre plac� dans la m�me situation que si les notifications �vit�es avaient eu lieu. La renonciation �quivaut donc � une interruption, et un nouveau d�lai - de 10 ans selon l'art. 60 CO, en l'esp�ce - commence � courir � partir du moment o� BGE 112 II 231 S. 234elle est formul�e, soit ici d�s le 24 octobre 1979 (cf. � ce sujet ATF 99 II 188 ss).
Au surplus, le d�fendeur commettrait un abus de droit en excipant de la prescription de dix ans, car il a engag� la cr�anci�re, par son attitude, � ne pas proc�der juridiquement pendant le d�lai de prescription, ce qu'elle aurait fait sans la renonciation (ATF 89 II 262 s. consid. 4).
La prescription n'est donc pas acquise � l'encontre de la soci�t� immobili�re demanderesse.
4. Les demanderesses fondent leur action sur des actes �manant d'un conseiller d'Etat, soit d'un magistrat, ou dont il r�pond. La cause doit ainsi �tre examin�e � la lumi�re de l'art. 1er de la loi genevoise sur la responsabilit� civile de l'Etat et des communes du 23 mai 1900.
Aux termes de cette disposition, l'Etat de Gen�ve est tenu de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit � dessein, soit par n�gligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions, par les magistrats qui le repr�sentent. La responsabilit� de l'Etat pour les actes d'un magistrat suppose donc un acte illicite et une faute.
Selon la jurisprudence, le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire est illicite lorsqu'il viole des injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destin�es � prot�ger le bien l�s�. Une telle violation peut r�sider dans l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation laiss� par la loi au magistrat ou fonctionnaire. Est �galement consid�r�e comme illicite la violation de principes g�n�raux du droit. Cette d�finition est utilis�e par le Tribunal f�d�ral aussi bien en mati�re de responsabilit� fond�e sur la loi f�d�rale sur la responsabilit� qu'en mati�re de droit cantonal, en l'absence d'une disposition particuli�re (ATF 107 Ib 164 consid. 3a, ATF 103 Ib 68 et les arr�ts cit�s, ATF 89 I 194 consid. 6e; cf. KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 2e �d., p. 285 s.; EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in Hommage � Raymond Jeanpr�tre, p. 14).
Toute ill�galit� ne peut cependant pas �tre qualifi�e d'acte illicite lorsque l'on a affaire non pas � une action mat�rielle ill�gale, mais � une d�cision administrative. Comme en mati�re de responsabilit� du juge (ATF 107 Ib 166; arr�t du Tribunal f�d�ral du 18 janvier 1980 dans la cause X. c. Etat de Vaud, publi� in SJ 1981 p. 230 ss consid. 3), on doit consid�rer que si l'autorit� ou le magistrat a interpr�t� la loi, fait usage de son pouvoir d'appr�ciation ou de BGE 112 II 231 S. 235la latitude que lui laisse une notion juridique impr�cise, d'une mani�re conforme � ses devoirs, son activit� ne peut pas �tre tenue pour illicite du seul fait que son appr�ciation ou son interpr�tation n'est pas retenue par une autorit� sup�rieure ou de recours saisie du cas par la suite. Pour qu'une d�cision puisse �tre qualifi�e d'illicite, il faut une violation grave du droit, r�alis�e par exemple lorsque le magistrat ou l'autorit� abuse de son pouvoir d'appr�ciation ou l'exc�de, lorsqu'il viole un texte clair, m�conna�t un principe g�n�ral du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit par malveillance (cf. KNAPP, op.cit., p. 286 s.; KNAPP, La responsabilit� de l'Etat et de ses agents, M�moires publi�s par la Facult� de droit de Gen�ve, XVIIIe journ�e juridique, p. 36 s.).
Lorsque la responsabilit� de l'Etat n'est engag�e qu'en cas de faute, comme en l'esp�ce, on peut admettre qu'un magistrat n'en commet pas s'il ne viole pas un devoir primordial de sa fonction (cf. EGLI, op.cit., p. 18, qui pose ce principe � propos du magistrat judiciaire).
84 II 211,
99 II 191,
99 II 188,
89 II 262 suite... ,
107 IB 164,
103 IB 68,
89 I 194,
107 IB 166
art. 60 CO,
art. 135 ch. 2 CO,
art. 60 al. 1 CO,
art. 137 CO suite... ,
art. 129 et 141 al. 1 CO

References: art. 129
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 60

art. 135

art. 60

art. 137

art. 129