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Timestamp: 2017-03-28 16:01:52+00:00

Document:
125 II 28928. Extrait de l' arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. L. et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée à l' échéance du délai d' épreuve imparti, des circonstances spécifiques, comme la prise isolée d' opiacés durant le délai d' épreuve, peuvent susciter un doute. En pareil cas, il y a lieu, tout en restituant son permis au conducteur, de soumettre celui-ci quelque temps encore à un contrôle médical de l' abstinence (consid. 2). Faits à partir de page 290
C.- L' Office fédéral des routes dépose un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il ne s' oppose pas à la BGE 125 II 289 S. 291restitution du permis de conduire de X., mais considère qu' elle doit être assortie de la condition que celui-ci, sous contrôle médical, s' abstienne de toute prise de produits stupéfiants durant un délai approprié.
Eu égard aux conclusions du recourant, au-delà desquelles le Tribunal fédéral ne peut aller (cf. art. 114 al. 1 OJ), le principe même BGE 125 II 289 S. 292de cette restitution n' est ici pas contesté, mais seulement ses modalités. Il s' agit uniquement de définir si la restitution doit ou non, au regard des circonstances, être assortie d' une condition.
124 II 71,
art. 17 al. 1bis LCR suite... ,
art. 17 LCR,

References: Art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 114

art. 17

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