Source: http://www.nossenateurs.fr/seance/4391
Timestamp: 2013-06-19 07:28:26+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Séance du 18 décembre 2008 : 2ème réunion
Séance du 18 décembre 2008 : 2ème réunion
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Loi de finances rectificative pour 2008Suite de l'examen des amendements (voir le dossier)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire La séance
Source Retour au sommaire - PermalienLoi de finances rectificative pour 2008Suite de l'examen des amendements Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a terminé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 134 (2008-2009) de finances rectificative pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Debut de section - PermalienPhilippe Marini, rapporteur général Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements.A l'article 42 ter relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Puis elle a adopté un amendement de suppression du présent article.A l'article 43 septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. La commission a adopté un amendement tendant à élargir le dispositif anti-abus du présent article aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu.A l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement de suppression du présent article.Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 47 visant à neutraliser les effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels.A l'article 48 bis relatif à la base légale pour le traitement, par les communes, des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Elle a adopté un amendement visant à limiter l'effet du présent article à la seule indemnisation des communes pour la période allant de 2005 à 2008.A l'article 48 septies concernant la réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels, elle a adopté un amendement apportant des corrections techniques au présent dispositif.A l'article 55 quater portant sur la garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société nationale des poudres et des explosifs (SNPE), à l'occasion de leur transfert au secteur privé, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Elle a adopté un amendement supprimant une contrainte inutile. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
Debut de section - PermalienJean Arthuis, président Elle a adopté un amendement cosigné par M. Jean Arthuis, président, portant article additionnel après l'article 69 visant à lever un obstacle fiscal au développement de la « finance islamique ».Elle a levé la réserve précédemment posée, lors de sa réunion du 15 décembre 2008, sur les articles 42 quinquies relatif au plafonnement des charges imputables en cas de démembrement de propriété, 43 aménageant le dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité, 43 quater relatif à l'éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale, 48 sexies relatif à l'exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite, et 66 aménageant le dispositif de gestion anticipée des dépenses. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant : Retour au sommaire - PermalienLoi de finances rectificative pour 2008Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire Questions fréquentes — Données — API — Mentions légales — Contact

References: l'article 42
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 55
 l'article 69