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Logifluv. Dispositions Générales Bateaux d habitation. Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France
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1 Logifluv Dispositions Générales Bateaux d habitation Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France 12 23 Sommaire Chapitre 1 Présentation de votre contrat Les parties au contrat Objet du contrat Les textes et documents qui régissent votre contrat Déclarer le risque... 7 Chapitre 2 L assurance de votre bateau Dommages et pertes atteignant le bateau assuré Frais de retirement Vol, vandalisme Responsabilité civile navigation Responsabilité civile vie privée Voyage et villégiature Défense pénale et recours Individuelle accident Limite contractuelle de l indemnité Chapitre 3 La protection juridique Domaines d intervention Etendue géographique de vos garanties Etendue dans le temps de vos garanties Plafond des garanties, seuils d intervention et montants de prise en charge Ce que nous ne garantissons pas Chapitre 4 L assistance Assistance aux personnes Exclusions relatives aux personnes : Assistance au bateau assuré Assistance à domicile ou local professionnel Chapitre 5 Les exclusions communes Chapitre 6 Fonctionnement du contrat Formation, prise d effet, durée et résiliation du contrat Calculs et paiement des cotisations Résiliation du contrat Chapitre 7 L exécution des prestations Assurance du bateau La protection juridique L assistance Chapitre 8 Dispositions diverses Prescription Réclamations Communication des informations (loi informatique et libertés n du 6 janvier 1978) Subrogation Contrôle de l autorité administrative ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONTRACTUELLES PAR VOIE ELECTRONIQUE ANNEXE PROTECTION JURIDIQUE LOGIFLUV4 Chapitre 1 - Présentation de votre contrat 1 Chapitre 1 Présentation de votre contrat 1.1 Les parties au contrat Les personnes assurées Le terme vous désigne les personnes assurées qui sont : le souscripteur du contrat et/ou le propriétaire du bateau assuré, toute personne ayant la garde et/ou la conduite du bateau assuré, avec l autorisation du propriétaire à l exception des cas d exclusion prévus au chapitre 5 des présentes Dispositions Générales, toute personne transportée gratuitement à bord du bateau assuré, même si elle participe occasionnellement aux frais de fonctionnement L Assureur Le terme nous désigne : pour toutes les prestations d assurances : Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en Tour Opus12 77 Esplanade du Général de Gaulle Paris La Défense 9 Pour les prestations de Protection Juridique : Allianz Protection Juridique Case courrier Tour Neptune 20 Place de Seine Paris - La défense cedex RCS PARIS Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de R.C.S. Paris B Pour les prestations d assistance : Mondial Assistance France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de ,86 euros Siège social : 54 rue de Londres, PARIS cedex RCS Paris 1.2 La définition des termes importants Accessoires Equipement d'origine ou supplémentaire nécessaire ou utile à la navigation. Accident Evénement soudain, imprévu et extérieur à la victime et/ou à la chose endommagée constituant la cause exclusive du dommage. Annexe Embarcation de service déclarée aux Dispositions Particulières. Année d assurance Période d assurance comprise entre deux échéances anniversaires. Appareil de propulsion Il s agit de l ensemble constitué du moteur, des arbres de transmission, de l hélice, du réducteur, de l embrayage ainsi que de tous les composants indispensables à son fonctionnement. Ayant droit Personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l assuré. Bateau assuré Le bateau assuré comprend : le bateau lui-même (le corps), les appareils de propulsion principaux, les annexes et leurs appareils de propulsion, le ou leur canot de sauvetage et leurs appareils de propulsion désignés aux Dispositions Particulières. Il comprend également les accessoires et équipements nécessaires ou utiles à la navigation (notamment les agrès, l'accastillage, les appareils radio, radars, combustible de bord, l outillage) et le matériel de sécurité réglementaire. Biens et effets personnels Objet personnels, vestimentaires, appareils électroménager, hi-fi, multimédia, antennes, paraboles, si vous pouvez justifier de leur existence. Bris de glaces Il s agit du bris accidentel des produits verriers ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions intérieures ou extérieures. 45 Chapitre 1 - Présentation de votre contrat Dégât des eaux Il s agit des événements accidentels tels que : - fuites, ruptures ou débordement de canalisations et/ou de tuyauteries, disfonctionnements d appareils à effet d eau (machine à laver, chauffeeau etc.) ou de chauffage, - infiltration au travers du pont ou des structure du bateau, ciels vitrés, des joints d étanchéité et des carrelages, - débordement ou infiltrations dues à des eaux de ruissellement venues ou non de la terre notamment en cas d orage ou de catastrophes naturelles, - renversement, débordement ou rupture de récipient (aquarium, lessiveuse, etc.), - gel des canalisations, appareils et installations de chauffage situés dans le bateau si toutes les mesures de mise hors gel suivantes ont été mises en œuvre : - pendant la période de froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de Zéro degré à l extérieur du bateau), il doit, à moins que les locaux soient chauffés, vidanger les installations de chauffage central à circulation d eau ou utiliser les produits antigel, - arrêter la distribution d eau la nuit et vidanger conduites et réservoirs, - en cas d inhabitation supérieure à quinze jours consécutifs l assuré doit interrompre la circulation d eau et purger les conduites et réservoirs. Dépens Ils désignent les honoraires de l expert judiciaire, la rémunération de l huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les frais d avoués, les émoluments du postulant, les droits de timbre et les frais de greffe. Plus simplement, ce sont les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l avocat. Déplacement professionnel Voyage ou séjour effectué dans le cadre d une mission professionnelle en France ou hors de France et hors du pays de résidence du salarié. Domicile Votre lieu de résidence habituel, votre bateau, en France métropolitaine. En cas de litige, l adresse fiscale constituera le domicile. Dommages matériels Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose. Dommages corporels Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, et les préjudices qui en découlent. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Dommages électriques Dommages subis par les équipements électriques et/ou électroniques de bord, les équipements électriques et/ou électroniques ménagers, les circuits électriques et/ou électroniques causés par l action de l électricité et/ou de la foudre. Espèces Les pièces de monnaie de toute sorte et les billets de banque ayant cours légal, titres, valeurs, lingots de métaux précieux. Etranger Tout pays à l exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen de la France et des départements d Outre Mer. Europe Union Européenne y compris les collectivités territoriales d Outre Mer suivantes : la réunion la Martinique la Guadeloupe, la Guyane et la Suisse. Fait dommageable Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Fait générateur Source d un litige. Frais de recherches Frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organisme de secours, autres que vos compagnons de voyage, se déplaçant spécialement à l effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tout moyen de secours organisé ou rapproché. Frais de secours Frais de transport après accident (alors que vous êtes localisés) depuis le point où survient l accident jusqu à l hôpital le plus proche. Frais d hébergement Frais supplémentaires d hôtel et de téléphone avec nous consécutifs à un événement garanti, à l exclusion de tout frais de restauration et de boisson. Frais funéraires Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d aménagement spécifique au transport, de soins de conservation rendus obligatoire par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple nécessaire au transport et conforme à la législation locale, à l exclusion des frais d inhumation, d embaumement et de cérémonie. Frais médicaux Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostique et au traitement d une pathologie. Frais d hospitalisation d urgence Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier, public ou privé, pour une 56 Chapitre 1 - Présentation de votre contrat intervention d urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée. France France Métropolitaine, les Principautés de Monaco et d Andorre. Franchise Part du préjudice laissé à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants des garanties et des franchises. Immobilisation d une personne Maintient total au domicile consécutif à la visite d un médecin et à la délivrance d un certificat médical. Incapacité temporaire Perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d une personne, constatée médicalement, impliquant au jour de l annulation, la cession de toute activité (y compris, le cas échéant, de l activité professionnelle) et nécessitant un suivi et une surveillance médicale matérialisée. Incendie Il s agit d une combustion avec flamme en dehors d un foyer normal. Par incendie on entend également les événements suivants : explosion, implosion, dégagement accidentel de fumées, chute de la foudre. Indemnités articles 700 et 75-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, articles et 375 du Code de Procédure Pénale, Article L du Code de la Justice Administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises. Se sont des textes de loi autorisant une juridiction à condamner une des parties au paiement d une indemnité au profit d une autre, en compensation des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans une procédure judiciaire (principalement les honoraires d avocat). Installations et aménagements immobiliers Il s agit des installations et des aménagements livrés avec le bateau ou réalisées à l intérieur ou à l extérieur du bateau postérieurement à son achat et ne pouvant être détachés sans être détériorés ou sans détériorer le bateau lui-même. Ils comprennent les peintures, vernis, boiseries, faux plafonds, installation de chauffage ou de climatisation, systèmes d alarme, revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que les cuisines aménagées, salle de bains et les placards. Litige ou différend Désigne toute réclamation ou désaccord qui vous oppose à un tiers ou toute poursuite engagée à votre encontre. Local professionnel Les bureaux de votre société situés sur le bateau assuré. Maladie Altération de la santé médicalement constatée entraînant soit un arrêt total des activités, soit une hospitalisation en établissement public ou privé ou au domicile. Médiateur Expert ou avocat désigné d un commun accord entre nous qui a pour mission l examen des litiges nous opposant. Mobilier Meubles de toutes natures dont vous pouvez justifier l existence. Nullité Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraîne la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention. Objet de valeur Objets en métal précieux (or, argent, platine, vermeil), pierres précieuses, perles fines ou de culture, objet en métal précieux massif, argenterie, tout bien mobilier d une valeur unitaire supérieure à EUR, collection et ensembles lorsque leur valeur global est supérieure à EUR, tableau de maître original ou sa reproduction officielle, sculpture, tapisserie instrument de musique dont vous pouvez justifier l existence. Passager Toute personne embarquée à titre gratuit autre que le capitaine, les équipiers et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que se soit pour les besoins du bateau. Prescription Période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. Seuil Minimum d intervention Désigne l enjeu financier du litige (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous n intervenons pas. Subrogation Action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l éventuel responsable de vos dommages afin d obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d un sinistre. Tiers : Toute personne physique ou morale à l exclusion de : - la personne assurée, - des membres de sa famille, - des personnes l accompagnant, - de ses préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. 67 Chapitre 1 - Présentation de votre contrat 1.3 Objet du contrat Ce contrat concerne votre bateau de navigation intérieure tel que défini à la rubrique bateau assuré du lexique, lorsqu il est utilisé comme habitation principale et stationné dans les limites géographiques mentionnées dans vos Dispositions Particulières. Votre contrat vous garanti également des risques que vous pouvez encourir lorsque votre bateau est : en navigation dans le respect de la réglementation en vigueur, en stationnement, en cours d opération d assistance à l égard d un bateau en détresse ou de sauvetage, en cours de manutention, tirage à terre, passage en cale sèche, Votre contrat peut garantir sous réserve d une mention expresse aux Dispositions Particulières : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages causés à des tiers ainsi qu à leurs biens par le bateau assuré, les dommages matériels et leurs conséquences atteignant le bateau assuré, ses accessoires, et dépendances, ses installations et aménagements immobiliers intérieurs, les dommages matériels et leurs conséquences atteignant le contenu de votre bateau, les dommages corporels dont vous pourriez être victime à bord de votre bateau assuré, Votre contrat peut également garantir : les dommages matériels atteignant les installations et aménagements immobiliers que vous avez fait réaliser dans le bateau assuré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages causés à des tiers ainsi qu à leurs biens de votre fait ou de celui des personnes, des biens meubles ou immeubles ou des animaux dont a vous avez la garde si votre bateau est votre résidence principale et que vous n avez pas souscrit de garantie Responsabilité Civile par ailleurs, la Protection Juridique (Chapitre 3) l Assistance (Chapitre 4). 1.4 Les textes et documents qui régissent votre contrat Votre contrat est régi par les dispositions de la Loi française et notamment par les documents suivants : la proposition : constituée par le formulaire de déclaration d engagement complété, signé par vous et qui fait partie intégrante du contrat, les Dispositions Générales : constituées du présent document. Elles rassemblent les règles qui s appliquent à l ensemble des Assurés, les Dispositions Particulières : elles vous sont remises à la souscription. Elles décrivent les informations qui vous concernent personnellement et indiquent les garanties choisies et leurs limites contractuelles d indemnisation ; elles peuvent contenir des clauses spécifiques qui adaptent les garanties à votre situation. Le texte de ces clauses leur est annexé. Vous devez signer et nous retourner un exemplaire des Dispositions Particulières revêtues de votre signature, les avenants : ils enregistrent les éventuelles modifications apportées postérieurement à la souscription de votre contrat. Vous devez signer et nous retourner un exemplaire des nouvelles Dispositions particulières revêtues de votre signature, le Code des Assurances français dénommé ci-après le code, les Dispositions Particulières et les avenants peuvent déroger aux Dispositions Générales ; dans cette hypothèse, elles prévalent sur les Dispositions Générales. 1.5 Déclarer le risque Pour être toujours bien assuré Afin que votre contrat protège au mieux vos intérêts, il doit à tout moment être adapté à votre situation. Vous devez nous informer chaque fois qu une modification est apportée à l un des éléments mentionnés aux Dispositions particulières Déclarations à effectuer a A la souscription du contrat (article L du code) Vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons pour établir la proposition portant sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge et à établir vos Dispositions particulières b En cours de contrat (article L du code) Si des circonstances nouvelles aggravent le risque ou en créent de nouveaux, rendant inexactes ou caduques les réponses figurant dans la proposition, vous devez nous en informer par courrier dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, notamment si elles affectent les caractéristiques du bateau assuré et/ou son utilisation. 78 Chapitre 1 - Présentation de votre contrat Soit la modification constitue : une aggravation du risque : nous avons la possibilité, soit de résilier le contrat dix jours après sa notification, soit de vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si vous ne donnez pas suite à la proposition que nous vous avons adressée ou si vous la refusez expressément, votre contrat sera résilié dans un délai de trente jours à compter de l envoi de cette proposition, une diminution du risque : nous diminuerons le montant de la cotisation en conséquence. A défaut de cette diminution, vous pouvez résilier votre contrat moyennant un préavis de trente jours c Autres assurances (article L du code) Si le bateau assuré est déjà couvert ou vient à être couvert par un autre contrat d assurance, vous devez immédiatement nous le déclarer en indiquant le nom. du ou des autres Assureurs et la valeur assurée. En cas de sinistre, nous appliquerons les règles de l assurance cumulative. Toutefois, quand différents contrats d assurance sont contractés de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons demander l annulation du contrat et réclamer des dommages et intérêts d Sanctions Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances prévues précédemment est sanctionnée, même si elle est sans influence sur le sinistre : par la nullité du contrat en cas de réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelles (article L du code), par une réduction de l indemnité en cas de réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude non intentionnelles (article L du code). 89 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau 2 Chapitre 2 L assurance de votre bateau Seules les garanties mentionnées dans vos Dispositions Particulières sont acquises. Enumérées dans le tableau ci-après, elles font l objet d un descriptif aux articles suivants : 2.1 Dommage et pertes atteignant le bateau assuré, 2.2 Frais de retirement, 2.3 Vol, Vandalisme, 2.4 Responsabilité civile Navigation, 2.5 Responsabilité Civile Vie Privée, 2.6 Voyage et villégiature, 2.7 Défense pénale & Recours, 2.8 Individuelle Accident, Le montant maximum de l indemnité à laquelle vous pouvez prétendre pour chaque garantie est mentionné dans le tableau figurant au paragraphe suivant : 2.9 Limite contractuelle de l indemnité. 2.1 Dommages et pertes atteignant le bateau assuré Sont garantis les dommages et pertes atteignant le bateau assuré à la suite : de naufrage, échouement, abordage, incendie, explosion, heurt ou collision, phénomènes météorologiques (foudre, tempête, grêle, neige etc.), catastrophes naturelles, d accidents domestiques, de dégâts des eaux, de choc d appareil aérien ou spatial, d accessoires tombant de ceux-ci ou d une météorite, d un choc avec un véhicule terrestre tombé d un quai, d une berge ou d un palan, ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne, et plus généralement à la suite d un accident fluvial, terrestre ou aérien. Nous garantissons : la perte totale du bateau assuré y compris celle résultant d un acte de vandalisme, les dommages, détériorations, pertes et avaries subies par votre bateau assuré y compris le bris de glaces et les dommages électriques ainsi que ceux résultant d un acte de vandalisme. les frais de remise à flot à la suite d échouement ou de naufrage, les frais d assistance et de sauvetage au bateau assuré en détresse, ainsi que le coût des objets sacrifiés au cours de ces opérations. Cette garantie vous est accordée en complément des sommes que vous pourriez percevoir comme indemnité au titre des autres garanties de votre contrat, les dommages, pertes et détériorations survenant aux accessoires de navigation, les dommages, pertes et détériorations survenant aux biens mobiliers et effets personnels, les dommages, pertes et détériorations survenant aux installations et aménagements immobiliers. Nous garantissons également : les dommages, pertes et avaries causées au bateau assuré par un acte de terrorisme ou de sabotage, uniquement lorsque cet acte est commis sur le territoire français, dans la limite de ses eaux territoriales, les dommages, pertes et avaries résultant d incendie ou d explosion, subis par les accessoires du bateau assuré, y compris le(s) moteur(s) amovible(s) désigné(s) aux Dispositions particulières, lorsqu ils sont remisés à terre dans un endroit clos et fermé à clef. Ce qui est exclu les dommages, pertes et avaries causées par le vice propre du bateau assuré, les dommages, pertes et avaries causés par le vice caché du bateau assuré, toutefois restent garanties les conséquences du vice caché, à l exception du remplacement ou de la réparation de la pièce défectueuse, les dommages, pertes et avaries causées par la vétusté, le défaut caractérisé d entretien du bateau assuré, l usage abusif ou dans des conditions anormales du bateau assuré, les conséquences de l osmose, de la corrosion, de l électrolyse, de la piqûre des vers, insectes et autres parasites, les conséquences de l influence de la température atmosphérique sauf ce qui est dit à propos du gel en matière de dégât des eaux si toutes les mesures préventives de mise hors gel ont été mises œuvre, les conséquences de l action directe du vent ou des objets projetés par le vent sur les objets de toute nature 910 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau non fixés au bateau et se trouvant sur le pont du bateau assuré, les dommages d ordre électrique causés aux fusibles, résistances chauffantes, lampes de toutes nature, batteries au gel, la perte de nourriture, vins et spiritueux, la perte d eau et/ou de liquides combustibles, les conséquences de l humidité, la condensation ou de la buée sauf si elles résultent d un événement garanti, les dommages, pertes et avaries causées aux appareils propulsifs, dues à l usure normale ou à leur seul fonctionnement, ou à une surchauffe, sauf si vous démontrez que celle-ci résulte de l aspiration d un corps étranger dans le système de refroidissement, les dommages, pertes et avaries subies par les moteurs hors bords à la suite de leur chute à l eau, sauf lorsque celle-ci résulte d un accident atteignant votre bateau assuré, les éraflures à la peinture, au vernis et au gel-coat, ainsi qu aux accessoires, équipements, mobilier et objet personnels, lorsqu il s agit de vos bijoux, espèces, objet d art, les frais et honoraires d experts agissant pour compte d un registre de classification et les frais de recotation après sinistre, les réparations et les remplacements qui ne seraient pas reconnus nécessaires par les experts pour remettre le bateau assuré dans l état dans lequel il se trouvait avant l événement dommageable, les bris de glaces qui résulteraient de travaux autres que ceux de nettoyage effectués des biens assurés ainsi que sur leurs encadrements, enchâssements ou agencements, les bris de glace survenus à l occasion de leur pose ou dépose, transport ou entreposage lorsqu il s agit de vitrage faisant partie intégrante du bateau et/ou des embellissements fixes, les rayures, ébréchures, fêlures, survenues, aux glaces de toutes natures ainsi que leur usure et l apparition du teint. 2.2 Frais de retirement Nous garantissons les frais de retirement, d enlèvement, de destruction ou de balisage de l épave qui pourraient être mis à votre charge par toute autorité compétente à la suite d un naufrage ou d un échouement du bateau assuré. Cette garantie vous est accordée en complément des sommes que vous pourriez percevoir comme indemnité au titre des autres garanties de votre contrat. 2.3 Vol, vandalisme Afin de prévenir tout vol ou acte de vandalisme, vous devez lorsque vous vous absentez plus de vingt quatre heures fermer le bateau en utilisant tous les moyens de fermeture et de protection existant. Un dépôt de plainte doit être effectué dans les 48 heures de la connaissance de l évènement par vos soins Vol total Nous garantissons les dommages, pertes et détériorations consécutifs à un vol total ou à une tentative de vol du bateau assuré. Ce qui est exclu le vol du bateau lorsqu il se trouve à terre sur la voie publique sur une remorque et sans surveillance Vol, vandalisme à bord du bateau assuré Nous garantissons les dommages, pertes, détériorations et frais consécutifs, un vol ou à une tentative de vol exclusivement s il y a eu violences corporelles, effraction, bris, arrachement, démontage y compris lorsque les dommages pertes et détériorations résultent d un acte de vandalisme : des accessoires et dépendances se trouvant à bord du bateau assuré, du ou des moteurs hors-bord de secours ou de ceux des annexes, mentionnés dans vos Dispositions Particulières, lorsqu ils sont à poste ou entreposés dans un endroit clos du bateau assuré, de vos biens mobiliers et effets personnels lorsqu ils se trouvent à bord entreposés dans un endroit clos du bateau assuré, de vos biens et effets personnels commis par agression, violence corporelle y compris à l arraché commis sur la voie publique, des installations et aménagements immobiliers. Ce qui est exclu le vol de liquides combustibles, lorsqu il s agit de vos bijoux, espèces, objet de valeur, le vol d animaux, les vols commis par ou avec la complicité d un membre de votre famille, de vos préposés, ou de vos locataires, survenus en cas d évacuation du bateau assuré ordonnée par les autorités ou nécessités par des faits de guerre ou de trouble civils. 1011 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau Cas particulier du Bris de Glace : si à la suite d un acte de vandalisme seules des vitres et/ou glaces sont brisées (à l exception de tous autres éléments quels qu ils soient du bateau y compris les cadres et/ou entourage desdites vitres et/ou glaces), le règlement de l indemnité se fera sur la base des conditions «bris de glace» si la garantie est mentionnée acquise aux dispositions particulières du contrat. A défaut ce sont les dispositions du présent chapitre qui s appliquent. Les dispositions qui précèdent ne vous dispensent pas de faire une déclaration de l acte de vandalisme auprès des autorités de police. 2.4 Responsabilité civile navigation Nous nous substituons à vous pour indemniser la victime lorsque vous êtes responsable d un dommage corporel, matériel et/ou immatériel causé par le bateau assuré et/ou ses accessoires, équipements ou dépendances lorsqu ils sont à bord ou à terre aux tiers, à votre conjoint, vos ascendants et descendants, aux personnes embarquées lorsqu elles ont la qualité de passagers, est également garantie la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre d un procès pénal. Période de garantie : La garantie déclenchée par le fait dommageable vous couvre contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Les présentes dispositions ne dérogent pas à la faculté de suspension de garantie et de résiliation du contrat pour non paiement de cotisation que nous tenons de la loi. Limite spécifique de la garantie Le montant maximum de la garantie par événement, quel que soit le nombre de victimes, pour les dommages corporels et/ou matériels confondus, est indiqué dans vos Dispositions Particulières. Toutefois, notre engagement ne peut excéder le montant de la Limitation de Responsabilité dont le propriétaire du bateau assuré est fondé à se prévaloir en application de toutes lois ou conventions françaises ou internationales. Ce qui est exclu Outre les exclusions prévues aux Chapitre 5, nous ne garantissons pas les dommages subis par : vous, vos préposés et salariés pendant leur service, les personnes transportées à titre onéreux, le bateau assuré et/ou les objets et marchandises qu il transporte, les immeubles, les biens meubles qui vous appartiennent ou vous sont confiés, les animaux quels qu ils soient, les tiers et/ou leurs biens matériels en cas d accident pendant le transport terrestre du bateau assuré effectué par un véhicule soumis à l obligation d assurance, les tiers et/ou leurs biens matériels en cas d accident causé par la remorque lorsqu elle est tractée par ou simplement reliée à un véhicule soumis à l obligation d assurance, Nous ne garantissons pas : la pollution, SAUF en ce qui concerne la réserve de carburant du bateau assuré et si cette pollution a pour origine un événement garanti par votre contrat. La limite contractuelle de l indemnité est mentionnée dans vos dispositions particulières, les conséquences des actes qui ne sont pas en relation directe avec la pratique de la navigation, les responsabilités contractuelles, les recours exercés en raison de la législation relative aux accidents du travail ou régissant les gens de mer. 2.5 Responsabilité civile vie privée Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber à la suite de dommages corporels, matériels et des pertes consécutives causés à autrui au cours de votre vie privée par : vous, votre conjoint, toute personne vivant dans votre foyer, y compris les mineurs hébergés occasionnellement, vos enfants célibataires et/ou ceux de votre conjoint ne vivant pas sur votre bateau s ils poursuivent des études ou s ils sont handicapés physiques ou mentaux, les bénévoles à qui vous confiez vos enfants ou vos animaux, les personnes dont vous avez la garde ou dont vous répondez, les animaux dont vous êtes propriétaire ou gardien, (y compris le remboursement des frais sanitaires et des certificats prescrits par les autorités à la suite de morsures. Nous garantissons les dommages corporels, matériels et des pertes consécutives causés: à l occasion de la garde d enfants pratiquée occasionnellement par vous ou vos enfants (babysitting), 1112 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau au matériel confié par l entreprise d accueil lors de stage rémunérés ou non dans le cadre d études, par les véhicules jouet automoteur dont la vitesse ne dépasse pas 8 Km/ h appartenant à vos enfants et les fauteuils roulants des personnes à mobilité réduite appartenant à des personnes dont vous êtes responsables et vivant habituellement sur votre bateau, par un véhicule terrestre à moteur dont vous n êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur à quelque titre que ce soit et utilisé à votre insu par un de vos enfants assurés mineurs ou par un préposé, aux propriétaires de locaux d habitation lorsque vous êtes locataire ou utilisateur à titre gratuit pour moins de 3 mois, ainsi qu aux voisins et co-locataires. La garantie est également accordée lorsque vous utilisez une salle mise à votre disposition pour une durée maximum de 96 heures sous réserve des dispositions contractuelles régissant cette mise à disposition. Ce qui est exclu Nous ne garantissons pas les dommages causés : par les immeubles dont vous êtes propriétaires ou copropriétaire à terre, par des bateaux et/ou navires, véhicules nautiques à moteur, planche à voile ou à moteur, engins nautiques autres que ceux garanti par le présent contrat à l exception de ceux mus par la force humaine, aux biens, objets ou animaux : - dont vous êtes propriétaires - dont vous avez la garde - que vous avez vendus, lorsqu ils engagent votre responsabilité en tant que vendeur à l occasion de vos activités professionnelles, associatives, politiques ou syndicales ou de toute activité rémunérée (sauf baby-sitting), à l occasion de la pratique de la chasse, de sports aériens, de tout sport pratiqué à titre professionnel, à l occasion de votre participation à toute épreuve sportive, course ou compétition sportive nécessitant l affiliation à une fédération, une autorisation administrative et/ou soumises à une obligation d assurance légale, par les animaux sauvages même domestiqués, les chiens de catégorie 1 ou 2 tels que définis à l article du Code Rural, dont vous avez la propriété et/ou la garde même à titre provisoire, par des appareils ou engins de navigation aérienne y compris les modèles réduits à moteur, à l occasion de l utilisation de véhicules terrestres à moteurs et leur attelage quel qu il soit, soumis à l obligation d assurance, qu il soit en ou hors circulation, Nous ne garantissons pas les dommages et pertes consécutives résultant d engagements contractuels. 2.6 Voyage et villégiature Lorsque vous, les membres de votre famille et vos préposés les accompagnants, séjournent hors du bateau assuré ou sont en voyage, nous garantissons à concurrence de la limite fixée aux dispositions particulières de votre contrat : le mobilier et les effets personnels emportés à l exception des objets de valeurs contre les risques d incendie, foudre, explosions, de dommages électriques, chute d appareils de navigation aérienne, accident ménagers et dégâts des eaux, lorsque le mobilier et les effets personnels se trouvent dans votre lieu de villégiature, les actions en responsabilité exercées contre eux en leur qualité d occupant temporaire des locaux décrits au précédent alinéa, le vol commis avec violence, agression y compris à l arraché ou effraction du mobilier et des effets personnels, à l exclusion des «Objets Précieux», y compris sur la voie publique. Cette garantie s exerce dans la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. 2.7 Défense pénale et recours Défense pénale Lorsqu à la suite d un événement garanti par votre contrat, vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs, nous prenons en charge les honoraires d avocats et les frais de justice engagés pour votre défense Recours Nous nous chargeons du recours pour compte commun au plan amiable ou judiciaire devant toute juridiction civile, pénale ou administrative pour la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et/ou immatériel (y compris privation de jouissance) que vous avez subi à la suite d un accident garanti par le présent contrat imputable à un tiers. Lorsque des dommages matériels subis par le bateau assuré sont imputables à un tiers et entrent dans le champ des garanties du présent contrat, nous vous indemnisons, franchise déduite le cas échéant, puis exerçons le recours contre le ou les responsables subrogés que nous sommes dans vos droits et actions. Si une franchise est prévue au contrat elle vous sera remboursée une fois le recours abouti en totalité. 1213 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau Sont exclus les litiges qui n entrent pas, ou sont exclus du champ de la garantie Responsabilité civile, relatifs aux événements énumérés au Chapitre 5 - Exclusions communes, ayant une origine antérieure à la prise d effet du présent contrat, pour lesquels vous avez engagé une procédure sans nous en avoir informés. 2.8 Individuelle accident Sont garantis les dommages corporels accidentels survenus exclusivement : lorsque vous êtes à bord de votre bateau assuré, lorsque vous montez ou descendez du bord, lorsque vous utilisez l annexe désignée aux Dispositions particulières Prestations en cas de décès Si vous décédez à la suite d un accident, nous garantissons à vos ayants droit le versement d un capital dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières. Ce capital est versé si votre décès survient dans les douze mois de l accident, sous réserve qu il soit la conséquence directe de l accident. Pour les mineurs de moins de 12 ans, la garantie est limitée au remboursement des frais d obsèques Prestations en cas d infirmité permanente Si vous êtes atteint d une infirmité partielle à la suite d un accident, nous vous versons le capital mentionné aux Dispositions Particulières, proportionnellement au taux d infirmité définitif. Si ce taux d infirmité atteint ou dépasse 66 %, nous vous versons l intégralité du capital mentionné aux Dispositions Particulières. Si vous êtes atteint d une infirmité totale à la suite d un accident, nous vous versons l intégralité du capital mentionné aux Dispositions Particulières. Si vous décédez des suites d un accident pour lequel nous vous avons versé une indemnité au titre de l infirmité permanente, nous versons au bénéficiaire la somme prévue en cas de décès diminuée du montant déjà versé au titre de l infirmité permanente. Si la personne assurée est âgée de 70 ans ou plus au moment de l accident l indemnité est réduite de 50% Détermination du taux d infirmité permanente Le taux d infirmité est fixé par notre médecin expert, d après le barème indiqué ci-après, ce dès la consolidation de votre état, c est-à-dire la stabilisation de votre état de santé constaté médicalement. Si les conséquences de l accident sont aggravées par une maladie, une infirmité, une mutilation préexistante, un manque de soins imputable à une négligence de votre part, le taux d infirmité sera calculé d après les conséquences que l accident aurait eues chez une personne se trouvant dans des dispositions de santé normales Barème d infirmité permanente Le barème est annexé aux Dispositions Particulières de votre contrat. Le taux d infirmité est fixé en tenant compte uniquement de l atteinte à l intégrité physique, sans prendre en compte votre profession, ni votre âge, ni tout autre préjudice. Les infirmités non énumérées au barème appliqué seront évaluées en proportion de leur gravité comparée à celle des cas énumérés, sans pouvoir dépasser le taux maximum de l infirmité de référence. Si vous êtes gaucher, les taux prévus pour les différentes infirmités des membres supérieurs seront inversés. L incapacité fonctionnelle totale ou partielle d un membre ou d un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle. Dans les cas d infirmités multiples résultant d un même accident, l addition des taux ne peut dépasser la valeur d amputation ni 100 % Frais Médicaux Nous vous remboursons dans la limite du capital fixé au Dispositions Particulières de votre contrat, sur justification des frais exposés pour tout accident garanti en excédent des indemnités que vous pouvez recevoir de tout organisme de protection sociale obligatoire et de mutuelle complémentaire : les frais médicaux, les frais d interventions chirurgicales et de salle d opération, les frais de rééducation fonctionnelle, les frais de soins dentaires, les frais d hospitalisation, les frais pharmaceutiques engagés sur prescription médicale, sous réserve que les médicaments prescrits répondent aux dispositions fixées par la Législation et la réglementation de la Sécurité Sociale pour leur prise en charge au titre d un régime obligatoire de protection sociale, les frais d analyse et d examen de laboratoire, les frais de prothèse orthopédique, les frais de transport de l accidenté à l hôpital le plus proche sauf nécessité médicale justifiée, 1314 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau Le droit au remboursement des frais énumérés cidessus, en cas d accident garanti, est ouvert dès le début du traitement. Il est maintenu pendant la durée de celui-ci jusqu à la date à laquelle les lésions sont reconnues définitives et au plus tard jusqu au 365ème jour suivant la date de début de traitement. Nous ne garantissons pas l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale, l hémorragie méningée, les conséquences de votre suicide ou tentative de suicide, de votre démence, les conséquences de votre participation à des rixes, les accidents ou leurs aggravations dont la première constatation médicale est antérieure à la souscription du contrat ainsi que leurs suites et conséquences, les maladies quelle qu en soit la cause, les affections psychiatriques, les traitements à but esthétique, d amaigrissement, de rajeunissement, de rééducation qui ne serait ni fonctionnelle ni motrice, les cures diététiques, thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication, la grossesse, l accouchement et leurs complications. 2.9 Limite contractuelle de l indemnité Le montant de l indemnité maximum que vous pouvez percevoir au titre des garanties de votre contrat est exprimé dans le tableau récapitulatif ci-après et ne peut pas excéder celui mentionné dans vos Dispositions Particulières en regard de chaque garantie. 1415 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau Garanties Limite contractuelle de l indemnité Franchises Dommages et pertes Perte totale et délaissement A concurrence de la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre sans excéder la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières Néant Dommages, pertes et avaries y compris frais de renflouement A concurrence des frais engagés, du coût des réparations et remplacements nécessaires pour remettre le bateau assuré en état de navigabilité, déduction faite des franchises et vétustés sans excéder la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions particulières Frais d assistance et de sauvetage. Sur justificatif dans la limite de la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre et sans excéder la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions particulières Néant Dommages aux accessoires, annexes, moteurs hors bord A concurrence de la valeur vénale des biens au jour de l événement dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Dommages aux biens mobiliers et effets personnels A concurrence de la valeur vénale des biens au jour de l événement dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Dommages aux installations et aménagement immobiliers A concurrence de la valeur vénale des biens au jour de l événement dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Dégâts des eaux A concurrence de la valeur vénale des biens au jour de l événement dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Bris de glaces Frais de retirement Frais de retirement Vol, Vandalisme Vol total Vol de la motorisation principale y compris vandalisme A concurrence du coût de remplacement des glaces dans la limite de l indemnité contractuelle fixée aux Dispositions Particulières sans déduction de vétusté Sur justificatif sans excédé la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières A concurrence de la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre sans excéder la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières A concurrence de la valeur vénale de la motorisation et de ses accessoires au jour du sinistre sans excéder la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Néant Néant Fixée aux Dispositions Particulières 1516 Chapitre 2 - L assurance de votre bateau Garanties Limite contractuelle de l indemnité Franchises Vol, Vandalisme Vol des accessoires, annexe, moteurs hors bord de secours et survies à bord du bateau ou remisés à terre dans un local clos et fermé à clé y compris vandalisme Vol des biens et effets personnels y compris vandalisme A concurrence de la valeur vénale des biens au jour du vol dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières A concurrence de la valeur vénale des biens au jour du vol dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Responsabilité civile navigation et Responsabilité civile vie privée (si garantie) Dommages corporels et matériels causés aux tiers Pollution Pollution A concurrence de la limité contractuelle de l indemnité fixée aux Dispositions Particulières A concurrence de la limité contractuelle de l indemnité fixée aux Dispositions Particulières Néant Néant Voyage et villégiature Mobilier emporté Actions en responsabilité civile en qualité d occupant temporaire de locaux Vol de bagages enregistrés A concurrence de la valeur vénale des biens au jour du vol dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières A concurrence de la limité contractuelle de l indemnité fixée aux Dispositions Particulières A concurrence de la valeur vénale des biens au jour du vol dans la limite de l indemnité contractuelle mentionnée aux Dispositions Particulières Fixée aux Dispositions Particulières Néant Fixée aux Dispositions Particulières Défense pénale & Recours Défense pénale Recours Individuelle Accident Décès Infirmité permanente Frais Médicaux A concurrence de la limite contractuelle de l indemnité fixée aux Dispositions Particulières A concurrence des sommes pour lesquelles nous sommes subrogés dans vos droits. 100 % de la limite contractuelle d indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières En fonction du barème mentionné au paragraphe 2.8.4, appliqué à la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières Sur justificatif dans la limite contractuelle de l indemnité mentionnée aux Dispositions Particulières Néant Néant Néant Néant Néant 1617 Chapitre 3- La protection juridique 3 Chapitre 3 La protection juridique Cette garantie vous est acquise si elle n est pas mentionnée exclue dans vos Dispositions Particulières. Pour tout litige garanti, sauf ceux faisant l objet des exclusions énoncées à l article 3.5 ci-après et au chapitre 5 des présentes dispositions, Nous vous apportons : une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires, une assistance judiciaire : s il s avère nécessaire de porter l affaire en justice, nous vous faisons représenter devant les tribunaux et prenons en charge les frais de procès vous incombant et les frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits. La direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l assistance dont vous auriez besoin. 3.1 Domaines d intervention Défense pénale étendue Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs dans le cadre de l action publique pour : délit ou contravention aux règles de la navigation intérieure ou maritime, y compris en cas d absence ou de défectuosité des équipements et accessoires exigés par la réglementation en vigueur pour la navigation, délit d homicide involontaire et délit ou contravention de blessures par imprudence ou de dégradation involontaire, à l occasion de dommages corporels et/ ou matériels causés aux tiers, au cours ou à l occasion de la navigation. Dans ces cas, la garantie jouera également à votre profit pour la défense de vos intérêts civils si les tiers, victimes des dommages garantis au titre de l assurance Responsabilité Civile, exercent une action civile devant ces mêmes tribunaux pour la réparation de leur préjudice. Vie Privée Dans le cadre de votre vie privée, y compris pour les activités nautiques à usage d agrément personnel avec le bateau assuré et de votre vie professionnelle en votre qualité de salarié, nous intervenons en cas de litige concernant : votre bateau assuré en tant que résidence principale ainsi que dans le cadre d une navigation à des fins d agrément personnel, l achat, la vente, l utilisation, l entretien, la réparation, la manutention, le transport, le parcage (zone de carénage, hivernage, port) et la perte de jouissance du bateau assuré, votre santé, vos relations avec votre employeur, votre retraite et votre prévoyance, l atteinte à votre intégrité physique, vos relations avec les organismes sociaux, votre qualité d usager des services publics, votre activité en tant qu adhérent bénévole à une association loi 1901 (sauf en votre qualité de dirigeant statutaire), vos travaux immobiliers dans votre bateau en tant que résidence principale et dans votre résidence secondaire terrestre, non soumis à l obligation d assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978, vos travaux immobiliers dans votre résidence secondaire terrestre, soumis à l obligation d assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978, si vous avez souscrit à l assurance dommages ouvrage ou en êtes bénéficiaire, d une part, et si le litige apparaît après réception des travaux, d autre part, vos relations avec l administration fiscale lorsque vous contestez le redressement fiscal qui vous est notifié, votre résidence secondaire terrestre, vos relations avec votre personnel domestique ou familial, régulièrement déclaré, vos relations avec les experts et commissions de surveillance de votre bateau, vos relations avec les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône ou autres autorités administratives en relation avec votre bateau, 1718 Chapitre 3 - La protection juridique vos relations avec les experts et commissions de surveillance de votre bateau. En cas de résiliation du bail ou de vente d un bien immobilier garanti pendant la durée de validité du contrat, VOUS continuez à bénéficier de la garantie pour les litiges se rapportant à ce bien immobilier pendant une durée de six mois à compter de la vente ou de la prise d effet de la résiliation du bail, à condition que ces litiges NOUS soient déclarés pendant cette même période de six mois et avant une éventuelle résiliation du présent contrat. ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date, et que vous nous déclarez entre la date de prise d effet de votre contrat et celle de sa résiliation. Nous ne prenons pas en charge les litiges dont le fait générateur (faits, événement, situation source du litige) est antérieur à la date d effet de votre contrat, sauf si VOUS NOUS apportez la preuve que VOUS ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date, ou que VOUS NOUS déclarez postérieurement à la date de résiliation de votre contrat. En cas d acquisition ou de location d un bien immobilier pendant la durée de validité du contrat, VOUS bénéficiez de la garantie pendant la phase d acquisition ou de signature du bail, à condition que ce bien immobilier soit destiné à devenir immédiatement votre résidence principale. 3.2 Etendue géographique de vos garanties En navigation, nos garanties vous sont acquises dans les limites de géographiques suivantes : Eaux intérieures : de France, des pays limitrophes, d Autriche, des Pays-Bas, du Danemark, du Portugal, du Royaume-Uni et d Irlande. Les limites en navigation sont automatiquement réduites à celles prévues par la législation en vigueur pour la catégorie à laquelle appartient le bateau assuré. Concernant les garanties Vie Privée, nos garanties vous sont acquises si votre litige relève de la compétence d un tribunal de l un des pays suivants : France métropolitaine et autres pays membres de l Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint- Marin, Suisse et Vatican, Dans les autres pays et les Départements et Territoires d Outre - Mer, notre intervention est limitée à la prise en charge du coût de la procédure judiciaire engagée par vous ou contre vous, à concurrence de 1600 TTC. 3.3 Etendue dans le temps de vos garanties Nous prenons en charge les litiges : dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est postérieur à la date d effet de votre contrat. Nous prenons néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date d effet de votre contrat si vous nous apportez la preuve que vous 3.4 Plafond des garanties, seuils d intervention et montants de prise en charge Le plafond des garanties, les seuils d intervention et les montants de prise en charge sont mentionnés dans l annexe «Protection Juridique» à la fin du présent document. 3.5 Ce que nous ne garantissons pas Nous ne garantissons pas les litiges qui vous opposent à Allianz Global Corporate & Specialty (France) et/ou Elvia, mettant en cause votre responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurances ou devrait l être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, résultant de l inexécution par vous d une obligation légale ou contractuelle, ayant pour origine l état d ivresse et/ou l utilisation de stupéfiants susceptible d être sanctionné pénalement, résultant de faits dolosifs ou intentionnels de votre part, caractérisés par la volonté de provoquer un dommage avec la conscience des conséquences de votre acte, hormis le cas de légitime défense, résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d acte de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, d actes de piraterie ou de contrebande, nés d engagement de caution ou d acquisition, de détention ou de cession de parts ou d actions de sociétés civiles ou commerciales, fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l exigibilité ne sont pas sérieusement contestables ou résultant de votre état d insolvabilité, de nature fiscale ou douanière, relevant des clauses «dommages» et «défense Pénale et recours» du contrat garantissant le bateau assuré, 1819 Chapitre 3- La protection juridique résultant du financement publicitaire (sponsoring) du bateau assuré, résultant de compétitions, d essais et de paris pour bateaux à moteur, résultant d activités de jet ski, relatifs à un bateau de construction amateur ou non homologué, résultant de la non fourniture aux administrations dans les délais prescrits, de documents à caractère obligatoire, résultant de votre participation à une activité politique ou syndicale et à des conflits collectifs du travail, résultant d événements naturels catastrophiques ayant fait l objet d un arrêté préfectoral ou ministériel, résultant d une activité créatrice de revenus autre que celle de salarié, résultant de votre fonction de syndic bénévole, résultant de votre activité de dirigeant statutaire d une association, concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d auteur, dessins, modèles, logiciels, progiciels, marques, brevets, certificats d utilité, noms, AOC, dénominations sociales, relatifs à l achat, la vente, la location, la possession, l utilisation d un aéronef, concernant la propriété de tout bien immobilier donné en location, relatifs au droit des personnes (livre 1 du Code Civil), aux régimes matrimoniaux et aux successions, relatifs à des travaux immobiliers soumis à l obligation d assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 si VOUS n avez pas souscrit à l assurance dommages ouvrage ou n en êtes pas bénéficiaire, d une part, ou si le litige apparaît avant réception des travaux, d autre part. 1920 Chapitre 4 - L assistance 4 Chapitre 4 L assistance Cette garantie vous est acquise si elle n est pas mentionnée exclue dans vos Dispositions Particulières. 4.1 Assistance aux personnes Assistance aux personnes Vous avez besoin : d un conseil médical, notre équipe médicale est à votre disposition pour vous informer des précautions particulières à prendre avant de vous rendre dans le pays visité (vaccination etc ), d une information météorologique, nous vous communiquons les coordonnées des interlocuteurs qui pourront vous informer sur les dispositions météorologiques de la zone où vous vous rendez. d une information sur les dispositions de séjour, nous vous donnons toutes les dispositions d accès à un pays par les voies intérieures Assistance aux personnes pendant votre voyage a Rapatriement médical en cas de maladie ou de blessure Lorsque vous êtes malade ou blessé, un de nos médecins se met en rapport avec le médecin qui vous a administré les premiers soins et, s il y a lieu avec votre médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle vous vous trouvez. Si nos médecins le préconisent, nous mettons en œuvre et prenons en charge votre transport par les moyens les plus appropriés jusqu au service hospitalier proche de votre domicile ou jusqu'à votre domicile. Selon votre état de santé, les transferts et les rapatriements sont organisés avec ou sans accompagnateur (l accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre). Lorsque vous êtes ainsi rapatrié et que vous êtes le conducteur du bateau et si personne n a l autorisation ou la capacité à vous remplacer, nous organisons et prenons en charge le transport d un marinier ou d un proche pour se rendre sur place et ramener l embarcation jusqu à son lieu de désarmement habituel, sous réserve que l embarcation présente toutes les dispositions de sécurité, dans la limite de 1500 Euros. Sont exclus les frais portuaires et de carburant, les droits de passage et d écluse restent à votre charge b Visite d un proche Lorsque vous êtes seul et hospitalisé pour une durée médicalement prescrite et justifiée de 10 jours consécutifs et que votre état ne justifie pas ou empêche votre rapatriement, nous organisons et prenons en charge un titre de transport aller et retour en train 1ère classe ou d avion en classe économique pour permettre à l un de vos proches que vous désignez et résidant dans le même pays que vous de se rendre à votre chevet. Aucune durée minimale d hospitalisation n est exigée lorsque la personne hospitalisée est un enfant mineur. Nous prenons en charge les frais d hébergement (y compris le petit déjeuner) de cette personne dans la limite de 50 Euros par nuit avec un maximum de 400 Euros par évènement. Sont exclus les frais de restauration c Frais médicaux et d hospitalisation à l étranger Nous remboursons les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation dans la limite de Euros par hospitalisation déduction faite d une franchise de 150 Euros par évènement. Cette garantie intervient après remboursement des organismes sociaux et/ou de prévoyance ou complémentaire. Cette garantie cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d effectuer votre rapatriement. Les soins dentaires d urgence sont également pris en charge dans la limite de 100 Euros par évènement. Sont exclus des remboursements les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d assistance, 20 Montrer encore
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