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Timestamp: 2017-10-19 16:58:43+00:00

Document:
Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine.
Les cantons disposent d'une importante autonomie pour réglementer l'école primaire; ils doivent cependant garantir aux enfants handicapés une formation de base gratuite conforme à leurs capacités individuelles et à leur développement personnel (consid. 3.1 et 3.2).
La non-scolarisation d'un enfant à l'école régulière en raison de son handicap doit reposer sur un motif qualifié, mais peut être compatible avec l'interdiction de discriminer au sens des art. 8 al. 2 Cst. et 20 LHand; est déterminant le bien de l'enfant handicapé dans le cadre des possibilités existantes (consid. 6-6.1.3).
Un enfant lourdement handicapé peut se voir refuser l'admission à une classe préparatoire destinée à des enfants normaux retardés dans leur développement (consid. 4.1 et 4.2), même si sa scolarisation dans une école spécialisée ne peut se faire qu'en dehors du canton d'origine (consid. 5 et 6.2).
ATF: 129 I 12, 129 I 35, 128 I 317, 126 II 377 suite... , 126 V 70, 117 IA 27
Article: Art. 19 BV, art. 8 al. 2 Cst., Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 8 Abs. 4 BV suite... , Art. 20 Abs. 2 BehiG, art. 20 LHand, Art. 62 BV, Art. 27 Abs. 2 aBV, Art. 20 Abs. 1 BehiG, Art. 20 Abs. 3 BehiG, Art. 36 Abs. 3 BV

References: art. 20
 art. 8
 Art. 19
 art. 8
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 20
 art. 20
 Art. 62
 Art. 27
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 36