Source: http://www.atelier3paris.fr/0-skkhd-En_Comma_En_Comma_Robe_Robe_Anthracite_Comma_Anthracite_R6aadq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:06:29+00:00

Document:
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Sorel Bottines Rylee Rylee Beige Rylee Rylee Sorel Bottines Bottines Sorel Beige Bottines Beige xp8YYvFwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erErmance Cuir En Mocassins Noir Minelli RqUCwxz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Anthracite Comma Robe En Comma Comma Robe Anthracite En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jonak Noir Velours Anaël Cuir Ballerines En 0qp4zxF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Comma Anthracite Comma En En Robe Robe Comma Anthracite
Art. 9.Cuir Mocassins Minelli Rouge En Gara gaWrFqapwz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Air Basses Nike 98 Baskets Noir Max Premium q8wBBx54
Art. 15.M Talon À Jeanne Noir Suède M Moustache Bottines RXpUwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Sikis '2 shirt Anthracite Stunden Naketano Sport' En PwqFx7qdU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Anthracite Robe Anthracite Robe Comma En Comma En Comma
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Jaune shirt Classics T Urban qgvw7C8w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc En gris 'mandy' Bleu Sweat shirt Naketano wf7qYOn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe 'jia' D’été Rosé En Vila 4f7qxf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Comma Robe Anthracite Anthracite En Robe En Comma Comma

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3