Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/092/declarations?p_auth=yucC1a0E
Timestamp: 2019-10-15 16:14:42+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°092 - Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 février 1982 - Or. angl./all.
En conformité avec l'article 13.1, la République d'Autriche déclare qu'elle exclut entièrement l'application du pararaphe 1 b. de l'article 6.
Période couverte: 16/03/1982 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 février 1982 - Or. angl./all.
Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, la République d'Autriche déclare que les autorités expéditrices visées à l'article 2.1 de l'Accord sont les tribunaux d'instance (Bezirksgerichte) compétents pour les affaires civiles, l'autorité réceptrice visée à l'article 2.2 de l'Accord est le Ministère Fédéral de la Justice.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.
Conformément à l’article 2 de l’Accord, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et comme autorité centrale réceptrice.
Période couverte: 29/04/2000 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 10 mai 1978 - Or. fr.
Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, le Gouvernement belge a désigné le Ministère de la Justice, 4, Place Poelaert, 1000 Bruxelles, comme autorité centrale pour la transmission et la réception des demandes d'assistance judiciaire.
Période couverte: 11/06/1978 -
Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine déposée avec l'instrument de ratification, le 30 avril 2009 - Or. angl.
Conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité centrale responsable de la réception et la transmission des demandes d'assistance judiciaire en Bosnie-Herzégovine est :
Période couverte: 31/05/2009 -
Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1995 - Or. fr.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la République de Bulgarie déclare qu'elle exclut entièrement l'application de l'article 6, paragraphe 1(b).
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 31 mai 1996 - Or. fr.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 31 mai 1996 - Or. fr.
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Bulgarie désigne le Ministère de la Justice en tant qu'autorité centrale expéditrice et réceptrice, chargée de transmettre et de recevoir les demandes d'assistance judiciaire.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, déposées avec l'instrument de ratification le 12 février 2014 – Or. angl.
Conformément à l’article 8 de l’Accord, la République de Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l’Ordre public est désigné à la fois comme autorité compétente expéditrice aux fins de l’article 2, paragraphe 1, et autorité compétente réceptrice aux fins de l’article 2, paragraphe 2 de l’accord.
Période couverte: 13/03/2014 -
Articles concernés : 2, 8
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la République de Chypre déclare que, concernant l’article 6, pargraphe 1(b), elle acceptera les demandes d'assistance judiciaire et les documents s’y rapportant et toute autre communication rédigés en anglais ou accompagnés d’une traduction en anglais.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 11 octobre 1979, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl.
Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaires, j'ai l'honneur de vous informer que l'autorité expéditrice et réceptrice mentionnée dans l'article 2 par. 1 et 2 de l'Accord est, au Royaume du Danemark : The Ministry of Justice, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhagen K, Denmark.
Période couverte: 12/11/1979 -
Dans le cas où l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application du présent Accord se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 1998 - Or. angl./est.
La République d'Estonie déclare ne pas accepter de document établi en français ou accompagné d'une traduction en français si ce document n'a pas été traduit en anglais ou en estonien.
Période couverte: 17/01/1999 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 1998 - Or. angl./est.
La République d'Estonie désigne le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et autorité centrale réceptrice aux fins d'application de l'article 2 de l'Accord.
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 26 juin 1980 - Or. angl.
En vertu de l'article 13, la Finlande fait une réserve au paragraphe 1.b de l'article 6, selon laquelle elle n'acceptera pas la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils seront rédigés en langue française ou lorsqu'ils seront accompagnés d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 27/07/1980 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 26 juin 1980 - Or. angl.
En vertu de l'article 8, la Finlande déclare, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2, que le Ministère de la Justice est désigné en tant qu'autorité expéditrice et réceptrice.
Réserve consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 21 décembre 1979 - Or. fr.
Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, le Gouvernement français déclare que, par application de l'article 6, paragraphe 1.b, il ne donnera suite qu'aux demandes d'assistance judiciaire rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Période couverte: 22/01/1980 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 21 décembre 1979 - Or. fr.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, l'autorité désignée pour agir en France en tant qu'autorité expéditrice et réceptrice est le "Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13 Place Vendôme, Paris Cedex 01".
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 17 juillet 2006 - Or. angl.
La Géorgie déclare, que jusqu'à l'entière restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie, l’Accord s’appliquera aux territoires sur lesquels la Géorgie exerce son entière juridiction.
Période couverte: 18/08/2006 -
Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 17 juillet 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la Géorgie déclare que la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toute autre information devront être rédigés en anglais. En cas de rédaction dans une autre langue, les documents devront être accompagnés d’une traduction en anglais.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 1er août 2006 et enregistrée le même jour auprès du Secrétariat Général – Or. angl.
La Géorgie déclare que, conformément à l’article 2 de l’Accord, le Ministère de la Justice de la Géorgie a été désigné comme l'autorité centrale de transmission et de réception des demandes d'assistance judiciaire (30, Rustaveli Avenue, TBILISI 0146, GEORGIE, Tél. +995-32-75-82-10/82-77/82-78, Fax.: +995-32-75-82-76/82-29, Email: Intlawdep@justice.gov.ge, Internet: www.justice.gov.ge)
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 19 novembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1982 - Or. fr.
J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, que l'Autorité grecque expéditrice (art. 2.1) et réceptrice (art. 2.2) des demandes d'assistance judiciaire est la suivante : Ypourgeio Dikaiosynis (Ministère de la Justice), rue Zinonos 2, ATHENES - Grèce
Période couverte: 29/11/1982 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, en date du 31 août 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1998 - Or. angl.
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la nouvelle adresse de l'Autorité centrale expéditrice et réceptrice au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 2, est la suivante : Legal Aid Board, 4th Floor, St. Stephen's Green House, Earlsfort Terrace,Dublin 2, Ireland.
Période couverte: 04/09/1998 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 mai 1983, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 juin 1983 - Or. it.
Conformément à l'article 2, par. 1 et 2 dudit Accord, l'Autorité italienne désignée en vue de transmettre et de recevoir les demandes d'assistance judiciaire est la suivante : Ministero di Grazia et Giustizia, Direzione Generale Affari civili e delle libere professioni, Ufficio I, Rome.
Période couverte: 07/07/1983 -
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Lettonie déclare que l'autorité expéditrice et centrale réceptrice de la République de Lettonie désignée en application de l'article 2 est :
Téléphone: (+371) 67036801; 67036716.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 octobre 1996 - Or. angl. et mise à jour dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, datée du 14 janvier 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mars 2019 - Or. angl.
La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord, l’autorité expéditrice et l’autorité centrale réceptrice sont :
State Guaranteed Legal Aid Service
Tél. : + 370 700 00 211
Fax : +370 700 35 006
E-mail : teisinepagalba@vgtpt.lt
Internet : https://vgtpt.lvr.lt/en/
Période couverte: 17/11/1996 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 29 juillet 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 8 août 1977 - Or. fr.
Le Gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice comme autorité expéditrice et autorité centrale réceptrice chargées des demandes d'assistance judiciaire, conformément à l'article 2 de l'Accord:
Période couverte: 08/08/1977 -
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme étant l’autorité expéditrice et réceptrice en application de l'article 2 (1) et (2) de l’Accord.
Période couverte: 16/02/2003 -
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la République de Macédoine déclare exclure l'application de l'article 6, paragraphe 1.b.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé par l'union d'état de Serbie-Monténégro, le 9 février 2005 - Or. angl.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la Serbie-Monténégro exclut totalement l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, de l'Accord.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 février 2005 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 8 de l'Accord, la République du Monténégro informe que , au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de l'Accord, elle désigne en tant qu'autorité expéditrice pour transmettre les demandes d'assistance judiciaire aux autorités étrangères et en tant qu'autorité centrale pour réceptionner les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres Parties contractantes:
Ministère de la Justice de la République du Monténégro
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 24 juin 1977, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.
Selon l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, j'ai l'honneur de vous informer que le Ministère de Justice et Police a été désigné comme autorité compétente en vue de transmettre et de recevoir, et de donner suite à des demandes d'assistance judiciaire, conformément à l'article 2 dudit Accord.
Période couverte: 25/07/1977 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 12 mars 1992 - Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 13/04/1992 -
Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 12 mars 1992 - Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigne pour le Royaume en Europe comme autorité centrale réceptrice mentionnée à l'article 2, paragraphe 2 de l'Accord, le bureau d'assistance judiciaire du ressort de la Cour de Justice de La Haye (het bureau van consultatie in het arrondissement van's-Gravenhage).
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas désigne pour le Royaume en Europe comme autorités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 de l'Accord, les bureaux d'assistance judiciaire du ressort de chaque Cour de Justice (de bureaus van consultatie in alle arrondissementen).
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 14 mars 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 mars 1997 - Or. fr.
Conformément à l'article 8 de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, la République de Pologne déclare que les autorités expéditrices visées à l'article 2, paragraphe 1, de l'Accord sont les présidents des Tribunaux des voivodies, l'autorité centrale réceptrice visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'Accord est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 19/04/1997 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 juin 1986 - Or. port.
Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1 de l'Accord, le Gouvernement de la République portugaise exclut l'application en tout des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b. de l'Accord.
Période couverte: 17/07/1986 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 8 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 1986 - Or. fr.
Autorité expéditrice visée à l'article 2, paragraphe 1, et Autorité centrale réceptrice visée à l'article 2, paragraphe 2 : Direction Générale des Services Judiciaires, Ministère de la Justice, Praça do Comércio, P-1100 LISBOA.
Période couverte: 10/10/1986 -
Conformément à l’article 8 de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, la République tchèque déclare que l’autorité expéditrice et l’autorité centrale réceptrice aux fins d'application de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de l'Accord, est le Ministère de la Justice de la République tchèque, Praha 2, Vyšehradská 16.
Période couverte: 09/10/2000 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 février 2006 - Or. angl.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'Accord, la Roumanie déclare exclure l'application en tout des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b.
Période couverte: 16/03/2006 -
En application de l'article 2 de l'Accord, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité en Roumanie désignée comme l'autorité centrale expéditrice ainsi que comme l'autorité centrale réceptrice ont été mises à jour comme suit :
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 avril 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1990 - Or. angl.
Pour l'Angleterre et le Pays de Galles : The Area Director, No. 14 Legal Area, 29-37 Red Lion Street, LONDON WC1R 4PP;
Pour l'Ecosse : The Secretary, The Scottish Legal Aid Board, 44 Drumsheugh Gardens, EDINBURGH EH3 7YR;
Pour l'Irlande du Nord : The Liaison Officer, The Legal Aid Department, The Law Society of Northern Ireland, Bedford House, Bedford Street, BELFAST BT2 7FL.
Période couverte: 27/04/1990 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 mai 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mai 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 12, paragraphe 2 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que l'Accord s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 19/06/1995 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 février 2005 - Or. angl.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la Serbie-Monténégro exclut totalement l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, de l’Accord.
Période couverte: 10/03/2005 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 février 2005 - Or. angl. - actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl. et actualisée par une Communication de la Représentation Permanente de la Serbie datée du 14 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 2014 - Or. angl.
Conformément à l’article 8 de l’Accord, la Serbie-Monténégro informe que , au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2 de l’Accord, elle désigne en tant qu’autorité expéditrice pour transmettre les demandes d’assistance judiciaire aux autorités étrangères et en tant qu’autorité centrale pour réceptionner les demandes d’assistance judiciaire émanant d’autres Parties contractantes, à savoir:
. Ministère de la Justice et de l’Administration publique de la République de Serbie
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 - Or. angl.
L'Autorité centrale est la suivante :
Département des affaires pénales et de l'entraide judiciaire internationale
Téléphone : +46.8.405.45.00 (Secrétariat)
Fax : +46.8.405.46.76
E.mail: birs@justice.ministry.se
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er décembre 1994 - Or. fr.
Conformément à l'article 8, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées à l'annexe en tant qu'autorités centrales réceptrices et expéditrices au sens de l'article 2 de la Convention. Les demandes émanant de l'étranger pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.
Dans la mesure où l'assistance judiciaire concerne des procédures qui, en raison des règles de compétence interne ou de la succession interne d'instances, doivent se dérouler devant les autorités fédérales, le Département fédéral de justice et police transmet les demandes y relatives aux autorités fédérales compétentes. Si de telles demandes sont présentées aux autorités centrales cantonales, celles-ci les transmettent d'office au Département fédéral de justice et police.
(*) 1. Autorités centrales cantonales
Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse suivante :
Pour déterminer l'autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter, en ligne, la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante :
2. Autorité fédérale
(*) Dernière mise à jour : consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 16 janvier 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 janvier 2013 – Or. fr.
Période couverte: 02/01/1995 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er décembre 1994 - Or. fr.
Conformément aux articles 13 et 14, la Suisse déclare que, s'agissant de l'article 6, la demande d'assistance judiciaire et ses annexes doivent être rédigées dans la langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle la demande doit être exécutée (cf. annexe) (*). Les pièces rédigées dans une autre langue que celle de l'autorité requise, ou accompagnées d'une traduction dans une autre langue, peuvent être refusées dans tous les cas.
(*) Note du Secrétariat : L'annexe contenant la liste des autorités centrales cantonales est indiquée in extenso dans la déclaration suisse au titre de l'article 2.
Articles concernés : 14, 6
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 10 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 14 juin 1983 - Or. fr.
Autorité expéditrice visée à l'article 2, paragraphe 1, et Autorité centrale réceptrice visée à l'article 2, paragraphe 2 : Ministère de la Justice, Département des Affaires Judiciaires, Adalet Bakanligi, Hukuk Isleri Genel Müdürlügü, Bakanliklar, ANKARA
Période couverte: 14/06/1983 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 septembre 2017 – Or. angl.
Période couverte: 13/10/2017 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 septembre 2017 – Or. angl.
L’autorité chargée de transmettre les demandes d'assistance judiciaire et l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance judiciaire, conformément à l’article 2 de l’Accord, est pour l’Ukraine le Ministère de la Justice d’Ukraine.

References: l'article 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
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 l'article 2
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2