Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3497-PGP&bg=6870&bd=6871&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2015-03-20
Timestamp: 2020-02-22 04:27:31+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-20150320
30-Section 3 : Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME, de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 1-20/03/2015)
L' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 10-20/03/2015)
La réduction d’ISF prévue au I de l' article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.
Remarque : Ce taux est applicable aux souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010. Antérieurement, ce taux était de 75 %.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 20-20/03/2015)
Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au I de l' article 885-0 V bis du CGI , il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions éligibles.
25 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 25-20/03/2015)
En cas d'augmentation de capital, l' article L. 225-128 du code de commerce prévoit que les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission, celle-ci ayant pour finalité, d'une part, de couvrir les frais inhérents à l'opération, d'autre part, de mettre sur le même pied d'égalité les anciens actionnaires et les nouveaux, dans la mesure où les nouveaux actionnaires acquièrent des droits sur des réserves qui ont été constituées avant leur arrivée ou sur des plus-values d'actif.
En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire ( RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008, p. 5150 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 30-20/03/2015)
Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition ( BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V-A § 120 ).
Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine est d'une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 M¤, les versements retenus, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger, qui disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration). Pour les redevables dont le patrimoine est d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M¤ et inférieure à 2,57 M¤, les versements retenus, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire soit la date limite de la déclaration "papier" s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, soit la date limite de télédéclaration correspondant à la zone géographique à laquelle ils appartiennent s'ils télédéclarent leurs revenus.
Exemple : Le 1 er janvier N, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit 30 000 ¤ au capital initial d’une PME française non cotée. Avant le 15 juin N, il verse au titre de cette souscription 20 000 ¤, le solde, soit 10 000 ¤, étant appelé le 1 er janvier N+1.
En N+1, le redevable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 ¤ qu’il verse en deux fois : 15 000 ¤ le 1 er mai N+1 et 15 000 ¤ le 1 er mai N+2.
- 20 000 ¤ au titre de N ;
- 25 000 ¤ (10 000 ¤ + 15 000 ¤) au titre de N+ 1 ;
- et 15 000 ¤ au titre de N+2.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 40-20/03/2015)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société éligible le 1 er janvier 2010.
Le solde, soit 10 000 ¤, est libéré le 1 er janvier 2011.
- 5 000 ¤ (10 000 x 50 %) au titre de l’année 2011.
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société éligible le 1 er juillet 2008.
Le solde, soit 20 000 ¤, est libéré le 1 er janvier 2009.
Le 1 er janvier 2010, le redevable participe à une augmentation de capital de la société en souscrivant pour 20 000 ¤, immédiatement libérés à hauteur de 5 000 ¤, le solde, soit 15 000 ¤, étant libéré le 1 er janvier 2011.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 50-20/03/2015)
La base de la réduction d’ISF est constituée pour chaque co-indivisaire à concurrence de sa part dans l’indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions libérées au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France, constitue le 1 er décembre 2008, avec d’autres personnes physiques, un club d’investissement sous forme indivise.
Le 1 er février 2009, les membres du club souscrivent pour 40 000 ¤ au capital initial d’une PME éligible, la société A.
La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 ¤, le solde, soit 20 000 ¤, étant versé le 1 er août 2011.
Par ailleurs, les membres du club souscrivent pour 60 000 ¤ au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1 er janvier 2011.
- 750 ¤ [20 000 x (5 000 / 100 000) x 75 %] au titre de l’année 2009 ;
- 2 000 ¤ [(60 000 + 20 000) x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2011 ;
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 60-20/03/2015)
Le montant des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital d'une société holding dans les conditions prévues au 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI est pris en compte pour l'assiette de la réduction, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
Le 1 er juillet 2009, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 20 000 ¤ à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M¤.
M. X bénéficiera de la réduction d’ISF suivante : 9 000 ¤ [(20 000 x 60 %) x 75 %] au titre de l’année 2010.
Le 1 er décembre 2008, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 30 000 ¤ au capital initial d’une société holding, sur un total de 300 000 ¤ appelés.
Le capital initial est appelé en deux fois : 1/3 immédiatement et les 2/3 restant le 1 er janvier 2010.
Le redevable verse à ce titre 10 000 ¤ le 1 er décembre 2008 et 20 000 ¤ le 1 er janvier 2010.
Au titre de l’année 2009 :
- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 6 000 ¤ [(10 000 x 80 %) x 75 %].
- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 10 500 ¤ [(20 000 x 70 %) x 75 %].
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 80-20/03/2015)
Remarque : Jusqu'au 12 octobre 2010, ce montant de réduction d'ISF était limité à 50 000 ¤.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 100-20/03/2015)
Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d'ISF est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. Toutefois, les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires peuvent faire l'objet d'un remboursement après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions sur cette dernière dérogation au principe, il convient de se reporter au II-B-4 § 215 ).
L'avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de l'entreprise. En revanche, lorsque le remboursement des apports fait suite à une liquidation judiciaire de la société cible, aucune remise en cause ne sera effectuée.
La cession ou le rachat des titres entraîne ainsi la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II-B § 190 et suivants .
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 110-20/03/2015)
Par ailleurs, il est admis qu'en cas de cession partielle ou de rachat partiel des titres soumis à la condition de conservation visée au II-A-1 § 90 , la réduction d’ISF ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 120-20/03/2015)
En présence de titres fongibles dont une partie seulement est soumise à l’obligation de conservation mentionnée au II-A-1 § 90 (titres dont la souscription a donné lieu à la réduction d’ISF), il est considéré, pour déterminer s’il y a ou non reprise de la réduction d’ISF, que les titres cédés sont réputés :
650 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 650-20/03/2015)
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 300-20/03/2015)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 350-20/03/2015)
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 320-20/03/2015)
980 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 980-20/03/2015)
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ; cf. I-B-4 § 70 ).
Le redevable a souhaité bénéficier de la réduction d’ISF pour souscriptions au capital de PME communautaires, pour 60 % des titres qu’il a acquis le 15 octobre N.
La réduction d’ISF dont a bénéficié le redevable en 2008 au titre de sa souscription au capital de la société A est donc remise en cause à hauteur de 6 % (21 actions cédées sur les 351 actions dont la souscription a donné lieu à la réduction d’ISF), soit une reprise de 1 895 ¤ (31 590 ¤ x 6 %).
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 130-20/03/2015)
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 140-20/03/2015)
La cession ou le rachat des titres entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II-B § 190 et suivants .
Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 ¤ au capital initial d’une société éligible le 1 er mars N. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription.
Le solde, soit 10 000 ¤, est libéré le 1 er janvier N+1.
Le redevable bénéficie par conséquent d’une réduction d’ISF de 15 000 ¤ au titre de l’année N et d’une réduction de 7 500 ¤ au titre de l’année N+1.
Le bénéfice de ces réductions est subordonné à la condition que les 500 titres de la société reçus par le redevable le 1 er mars N restent sa propriété jusqu’au 31 décembre N+5.
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 150-20/03/2015)
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 160-20/03/2015)
La cession ou le rachat des titres des sociétés en cause avant l'achèvement du délai d'indisponibilité entraîne la reprise des réductions d'ISF accordées à chacun des membres du club d’investissement, sous réserve des précisions apportées au II-B § 190 et suivants .
Exemple : Le 1 er décembre 2007, cinq redevables, dirigeants d’entreprises du même département, constituent une indivision.
Le 1 er mars 2008, les membres de l’indivision souscrivent pour 60 000 ¤ au capital initial d’une PME éligible, la société A. Ils reçoivent en contrepartie 1 200 titres de la société A.
Par ailleurs, les membres de l’indivision souscrivent pour 100 000 ¤ au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1 er janvier 2009. Ils reçoivent en contrepartie 2 000 titres de la société B.
Enfin, les membres de l’indivision souscrivent pour 90 000 ¤ au capital initial d’une troisième PME éligible, la société C, le 1 er janvier 2010. Ils reçoivent en contrepartie 2 500 titres de la société C.
- 9 000 ¤ [60 000 x (50 000 / 250 000) x 75 %] au titre de l’année 2008. La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 1 200 titres de la société A reçus par les membres de l’indivision le 1 er mars 2008 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2013 ;
- 15 000 ¤ [100 000 x (50 000 / 250 000) x 75 %] au titre de l’année 2009. La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 2 000 titres de la société B reçus par les membres de l’indivision le 1 er janvier 2009 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2014 ;
- 13 500 ¤ [90 000 x (50 000 / 250 000) x 75 %] au titre de l’année 2010. La réduction d’ISF dont bénéficie chaque membre de l’indivision est subordonnée à la condition que les 2 500 titres de la société C reçus par les membres de l’indivision le 1 er janvier 2010 restent leur propriété indivise jusqu’au 31 décembre 2015.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 170-20/03/2015)
La condition de conservation des titres visée au II-A-1 § 90 doit être satisfaite au niveau :
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 180-20/03/2015)
La cession ou le rachat des titres soumis à l’un des engagements de conservation mentionnés au II-A-1 § 90 entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées au II-B § 190 et suivants .
Exemple : Le 1 er juillet 2008, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 20 000 ¤ à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M¤.
Le 1 er janvier 2009, la société holding souscrit pour 300 000 ¤ à une augmentation de la société A, dont elle reçoit en contrepartie 10 000 titres.
Le 1 er mars 2009, elle souscrit pour 200 000 ¤ au capital initial de la société B, dont elle reçoit en contrepartie 8 000 titres et pour 100 000 ¤ à une augmentation de capital de la société C, dont elle reçoit en contrepartie 5 000 titres.
Par conséquent, le redevable sera susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF suivante : 9 000 ¤ [(20 000 x 60 %) x 75 %] au titre de l’année 2009.
Le bénéfice de cette réduction d’ISF est subordonné à la conservation par le redevable jusqu’au 31 décembre 2013 des 800 titres de la société holding reçus en contrepartie de sa souscription et à la conservation par la société holding jusqu’au 31 décembre 2014 des titres des sociétés A, B et C reçus en contrepartie de ses souscriptions à leur capital.
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 190-20/03/2015)
En application du 2 du II de l' article 885-0 V bis du CGI , les opérations de fusion ou de scission, au sens de l' article 817 A du CGI , affectant la structure de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou celle de la société holding ou des sociétés cibles en cas d’investissement indirect, sont considérées comme des opérations intercalaires n’entraînant pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme.
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 200-20/03/2015)
En application du 2 du II de l' article 885-0 V bis du CGI , dans l'hypothèse d'une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding ou des sociétés cibles en cas d’investissement indirect, le bénéfice de la réduction d’ISF dont a pu bénéficier antérieurement le redevable n'est, en principe, pas remis en cause. S'agissant du remboursement d'apports aux associés en cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, il convient de se reporter au II-A-1 § 100 .
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 210-20/03/2015)
La réduction d’ISF n’est pas remise en cause lorsque la cession ou le remboursement des titres soumis à la condition de conservation intervient en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du redevable, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
4. Remboursement aux souscripteurs des apports effectués à des entreprises solidaires et à certains établissements de crédit après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription
215 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 215-20/03/2015)
Le 2° du I de l' article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le 1 du II de l' article 885-0 V bis du CGI en prévoyant une dérogation à la remise en cause du bénéfice de la réduction d'ISF en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Ainsi, en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires mentionnées à l' article L. 3332-17-1 du code du travail ou d'établissements de crédit accordant 80 % de l'ensemble de leurs prêts et investissements à de telles entreprises, le remboursement à un souscripteur de ses apports peut intervenir, sans remise en cause de la réduction d'ISF obtenue, après le 31 décembre de la cinquième année, au lieu de la dixième année, suivant celle de la souscription.
Remarque : Il est précisé que, conformément à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sont assimilés à des entreprises solidaires, et donc également concernés par la mesure, les organismes dont l'activité est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires.
Exemple : Le remboursement à un souscripteur de parts d'entreprises solidaires souscrites en 2008 peut intervenir, sans remise en cause de la réduction d'ISF obtenue, à compter du 1 er janvier 2014 (au lieu du 1 er janvier 2019 en application de la règle de droit commun).
Ces aménagements s'appliquent aux remboursements d'apport effectués à compter du 1 er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date, conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2013 modifié par le II de l' article 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 .
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 220-20/03/2015)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 230-20/03/2015)
6. Cession forcée par un associé minoritaire
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 240-20/03/2015)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 250-20/03/2015)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 260-20/03/2015)
Le prix de vente des titres sur lesquels portait la condition de conservation doit être intégralement affecté, dans les douze mois de la cession, à une nouvelle souscription au capital d’une société éligible (PME communautaire satisfaisant à l’ensemble des conditions prévues au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI ).
263 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 263-20/03/2015)
A titre de règle pratique, pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, l'impôt sur le revenu généré par la cession et admis en déduction du prix de cession à réinvestir, est déterminé en appliquant au montant de la plus-value de cession nette imposable, le taux moyen d'imposition de l'impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l'année de la cession des titres.
265 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 265-20/03/2015)
Dans cette situation, le taux ainsi estimé par le redevable ne doit pas excéder le taux moyen d'imposition réel de l'impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l'année de la cession des titres, sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal.
267 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 267-20/03/2015)
Les titres reçus en contrepartie de la nouvelle souscription doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation qui s’appliquait aux titres cédés.
Dans l'hypothèse où, compte tenu des modalités de calcul précisées au II-B-6 § 265 , le montant réinvesti est supérieur à celui auquel le redevable aurait dû être tenu s'il avait été en mesure de connaître son taux moyen d'imposition des revenus de l'année de cession des titres lors du réinvestissement, les titres reçus en contrepartie de cette nouvelle souscription sont soumis à l'obligation de conservation seulement à hauteur du nombre de titres souscrits correspondant au montant que le redevable était effectivement tenu de réinvestir pour conserver le bénéfice de sa réduction d'impôt.
Ainsi, en cas de souscription au capital d'une nouvelle société dont les titres sont fongibles et dont une partie seulement est soumise à l'obligation de conservation, les règles posées au II-A-1 § 120 s'appliquent dans les mêmes conditions.
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 270-20/03/2015)
Il est précisé que le remploi des fonds permet d’éviter la remise en cause de la réduction d’ISF déjà obtenue. En revanche, il n'ouvre pas droit à une nouvelle réduction d’ISF au titre de la nouvelle souscription.
Exemple : Le 15 décembre 2011, M. X, redevable fiscalement domicilié en France, souscrit 10 000 ¤ au capital initial de la société A, représentant 20 % du capital appelé. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Deux autres personnes physiques, M. Y et Mme Z, non redevables de l’ISF, apportent chacune 40 % du capital. La société A satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
Au titre de l’année 2012, M. X bénéficie d’une réduction d’ISF de 5 000 ¤.
Le 1 er juillet 2013, M. Y et Mme Z cèdent leurs droits dans la société A à la société B. En application d’une clause de sortie forcée prévue par le pacte d’actionnaires adopté lors de la constitution de la société A, M. X doit céder le même jour à la société B sa participation dans la société A, pour un montant de 30 000 ¤. Cette cession dégage ainsi une plus-value d'un montant de 20 000 ¤.
Afin de conserver le bénéfice de sa réduction d'ISF, M. X souhaite souscrire le 1 er décembre 2013 à une augmentation de capital de la société D, qui satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
Dès lors que le réinvestissement intervient la même année que la cession des titres A, il évalue sous sa responsabilité son taux moyen d'imposition au titre des revenus 2013.
Hypothèse n° 1 : M. X évalue son taux moyen d'imposition au titre des revenus 2013 à 18 %.
La réduction d’ISF obtenue par M. X au titre de l’année 2012 n’est donc pas remise en cause si M. X conserve, les titres de la société D jusqu'au 31 décembre 2016.
Hypothèse n° 2 : M. X évalue son taux moyen d'imposition au titre des revenus 2013 à 26 %.
Le taux moyen d'imposition de M. X au titre des revenus de 2013 est, en définitive, de 18 % : M. X aurait donc dû réinvestir un montant de 23 300 ¤ (pour le détail du calcul, se référer à l'hypothèse n° 1).
Conformément aux précisions posées au II-B-6 § 265 , M. X s'expose à une remise en cause de son avantage fiscal. En effet, il a réinvesti moins que le prix de vente diminué du montant des impôts et taxes générés par la cession.
M. X ne peut pas bénéficier de la tolérance de 5 % posée au II-B-6 § 265 , dès lors que le montant qu'il a réinvesti, soit 21 700 ¤, est inférieur à 23 300 x 0,95 = 22 135 ¤.
Par conséquent, la réduction d'ISF obtenue par M. X au titre de 2012 est remise en cause.
Hypothèse n° 3 : M. X évalue son taux moyen d'imposition au titre des revenus 2013 à 19 %.
Conformément aux précisions posées au II-B-6 § 265 M. X s'expose à une remise en cause de l'avantage fiscal. En effet, il a réinvesti moins que le prix de vente diminué du montant des impôts et taxes générés par la cession.
Toutefois, M. X peut bénéficier de la tolérance de 5 % posée au II-B-6 § 265 , dès lors que le montant qu'il a réinvesti, soit 23 100 ¤, est supérieur à 23 300 ¤ x 0,95 = 22 135 ¤.
Dans cette hypothèse, la réduction d’ISF obtenue par M. X au titre de l’année 2012 n’est pas remise en cause si M. X conserve, jusqu’au 31 décembre 2016, les titres de la société D.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 280-20/03/2015)
Remarque : Il est admis que les clubs d’investissement et les sociétés holdings visés aux I-B-2 et 3 § 120 à 130 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 bénéficient également, dans les mêmes conditions, de ce dispositif au titre de leurs participations au capital des sociétés cibles.
7. Offre publique d'échange de titres (OPE)
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 290-20/03/2015)
L’apport à une OPE des titres d’une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs à la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME prévue à l' article 885-0 V bis du CGI ne conduit pas à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus si les conditions suivantes sont réunies :
- l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, doit être intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant eux-mêmes aux conditions mentionnées au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI ;
Remarque : Pour les échanges réalisés à compter du 1 er janvier 2013, l'impôt sur le revenu relatif au versement de la soulte d'échange imposable au titre de l'année de cession et admis en diminution du montant de la soulte à réinvestir est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues en cas de cession forcée par un associé minoritaire (cf. II-B-6 § 263 à § 267 ). Seules les impositions effectivement dues du fait de la cession sont admises en diminution du montant à réinvestir, tel n'est pas le cas, notamment, des impositions placées en sursis.
La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut toutefois donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-10-§ 310-20/03/2015)

References: § 120
 § 215
 § 190
 § 90
 § 90
 § 70
 § 190
 § 190
 § 90
 § 90
 § 190
 § 100
 l'article 76
 § 265
 § 120
 l'article 885
 § 265
 § 265
 § 265
 § 265
 § 120
 l'article 885
 § 263
 § 267