Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-20-10-20130530
Timestamp: 2020-01-22 21:17:39+00:00

Document:
3558-PGPIS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels3
BOI-IS-DECLA-20-10-20130530
2013-05-30T16:40:18.000+02:002015-02-04T18:26:31.000+01:00
- quant aux bénéfices et revenus taxables au taux réduit, ceux-ci sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l'article 362 de l'annexe III au CGI.
- l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33, 1/3% par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
Ces nouvelles dispositions prévues par les deuxième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 250 millions d’euros.
Conformément au neuvième alinéa de l'article 1668 du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal, la limite de 250 millions d’euros s’apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l’exercice au cours duquel le dernier acompte d’impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-c-2°-a° § 190 et 200, réalisés au titre de l’exercice précédent.
Il est rappelé qu’en application de l’article 223 N du CGI, une société nouvellement membre d’un groupe fiscal est tenue de verser des acomptes pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Le montant de ces acomptes à verser est déterminé selon les dispositions du 1 de l’article 1668 du CGI, y compris les dispositions du cinquième au huitième alinéa si le chiffre d’affaires de l’exercice de cette société au titre de l’exercice précédent est supérieur à 250 millions d'euros et si la condition tenant à l’évolution de son résultat en propre (cf. II-B-1-c-4°-a° § 250 et 260) est remplie.
- et que son résultat estimé au titre de N +1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M€], est supérieur de plus de 17,65 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M€].
Outre les trois acomptes déjà versés en N +1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M€ pour chaque acompte (10,5 M€ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, un dernier acompte de 6,15 millions d’euros [(16,5 M€ x 85 %) – (3 x 2,625 M€)].
En cas d'insuffisance de versement, l'article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration de 5 % de l'article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il conviendra pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au BOI-CF-INF-10-30 au V-A § 200 et suivants.
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n°12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
/bofip/3558-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-20-10-20130530

References: l'article 362
 l'article 1668
 l'article 1668
 § 190
 § 250
 l'article 1668
 l'article 1731
 l'article 1731
 l'article 1727
 § 200