Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl04-411_1.html
Timestamp: 2019-09-20 04:25:37+00:00

Document:
relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Première lecture - 27 et 28 juin 2005
Art. 1er Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel
Art. 1er Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque emploi-service universel
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. 2 Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile
Art. 3 Art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-27 du code rural - Régime des cotisations et contributions sociales patronales
Art. 4 Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. 5 Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal
Art. 6 Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
Art. 8 Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
Art. 8 bis Art. 200 octies du code général des impôts - Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
Art. 8 ter Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH
Art. 8 quater Art. L. 322-4-11 du code du travail - Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public
Art. additionnel avant l'art. 8 quinquies
Art. 8 quinquies Art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes
Art. additionnels après l'art. 8 quinquies
Art. 9 Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire
Art. 10 Art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2 et L. 321-4-3 du code travail - Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 11 Art. L. 213-7 du code du travail - Travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie
Art. 11 bis Art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail - Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
Art. 12 Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Art. additionnel avant l'art. 13
Art. 14 Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
Art. 17 bis Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. 17 quater Art. 150 U du code général des impôts - Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
Art. 17 quinquies Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers
Art. additionnel après l'art. 17 quinquies

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 81

Art. 6

Art. 8

Art. 8
 Art. 200

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 12
 Art. 244

Art. 14

Art. 17

Art. 17
 Art. 150

Art. 17