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Timestamp: 2016-12-05 08:49:05+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 76954
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76954Numéro NOR : CETATEXT000007613022 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-31;76954 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Cotisation au centre technique des industries de la fonderie - Cotisation due - en cas de fusion - par la société absorbante.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI SERAIENT DUES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1965 A FEVRIER 1966 ;
VU LE CODE CIVIL ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1948 ET LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBERIVES ET DE VILLERUPT A FAIT APPORT A TITRE DE FUSION A LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON DE TOUS SES ELEMENTS D'ACTIFS TELS QU'ILS EXISTAIENT A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1954 ET POUR LEUR VALEUR A CETTE DATE, SOUS RESERVE DE LA REALISATION DE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AUDIT ACTE ; QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVIENDRAIT DEFINITIF QU'APRES PLEINE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES MAIS QUE LA SOCIETE DE PONT-A-MOUSSON DEVAIT TOUTEFOIS ETRE REGARDEE "POUR LES CONSEQUENCES ACTIVES ET PASSIVES DE LA PROPRIETE DES BIENS" COMME ETANT ENTREE EN JOUISSANCE DESDITS BIENS DES LE 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE LA REALISATION DE LA DERNIERE CONDITION SUSPENSIVE A ETE CONSTATEE PAR UNE DECLARATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBERIVES ET DE VILLERUPT N'A ETE PUBLIEE QU'APRES CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1965 A FEVRIER 1966, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT CRU POUVOIR DEDUIRE DES COTISATIONS DUES PAR ELLE POUR CETTE PERIODE LA SOMME SUSMENTIONNEE QUI REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS ACQUITTEES SPONTANEMENT PAR CHACUNE DES DEUX SOCIETES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 30 SEPTEMBRE 1965 ET LE MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLE SOUTIENT DEVOIR SEULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 SUR LA BASE DU TOTAL DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES A PARTIR DE CETTE DATE PAR LES DEUX SOCIETES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CLAUSE DE RETROACTIVITE FIGURANT DANS L'ACTE D'APPORT FUSION AURAIT ETE OPPOSABLE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE : - CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ALORS APPLICABLE, UNE FUSION DE SOCIETE N'EST OPPOSABLE AUX TIERS, EN TANT QU'ELLE ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE, QU'A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DISSOLUTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE FORMALITE N'A ETE REMPLIE QUE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QUE "LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE", CETTE DISPOSITION QUI NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE REMONTER LES EFFETS DE L'APPORT FUSION AU-DELA DU 7 DECEMBRE 1964, DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE, NE VISE QUE LES PARTIES ENTRE LESQUELLES L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ET N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ; QU'ENFIN, SI LA SOCIETE SOUTIENT, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, LE MOYEN EST INOPERANT DES LORS QUE L'ACTE D'APPORT FUSION PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVIENDRA DEFINITIF QU'APRES PLEINE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT OPPOSABLE DES LE 1ER OCTOBRE 1964 AU CENTRE TECHNIQUE DE LA FONDERIE, LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX PARTIES CONTRACTANTES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'AGREMENT DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE L'AGREMENT QUI LUI A ETE DONNE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE REPORTER SUR SES PROPRES RESULTATS LES DEFICITS DE LA SOCIETE ABSORBEE, CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, PRISE POUR L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE QUI CONCERNE UNE TAXE PARAFISCALE REGIE PAR DES TEXTES DIFFERENTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON FAIT ETAT D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE IL ADMETTAIT, LORSQUE CERTAINES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, QUE DANS LE CAS DE FUSION DE SOCIETES, LES PROFITS RETIRES DE L'EXPLOITATION DES BIENS APPORTES POURRAIENT ETRE REGARDES COMME REALISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT ;
MAIS CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE CONSTITUE L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL, CETTE REPONSE, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET EST DONC SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE QUI CONCERNE UNE TAXE PARAFISCALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
REJET.Références : CGI 209, 1649 quinquiès ECode civil 1179Décret 1961-02-20Décret 1961-08-24Loi 1867-07-24 art. 59Loi 1948-07-22Loi 1953-07-25Ordonnance 1959-01-02Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1972, n° 76954Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LobryRapporteur public : M. Delmas-MarsaletOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 31/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 59
 L'ARTICLE 1179
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 1649
 art. 59