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: Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités locales en 2000 pour application différée. - PDF
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1 Direction Générale des Collectivités Locales Sous-Direction des Finances Locales et de l'action Economique Bureau de la Fiscalité Locale Affaire suivie par Jérome COMMEINHES Tél. : Fax : Le Ministre de l Intérieur à 23 MAI 2000 Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM) *** CIRCULAIRE N INT/B/00/00117/C Objet : Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités locales en 2000 pour application différée. Cette circulaire indique les principales délibérations à prendre en matière fiscale en 2000 pour une application généralement en La présente circulaire vous indique les délibérations à prendre en matière fiscale en 2000 : - soit dans le cas général, avant le 1er juillet 2000 pour les délibérations relatives aux quatre taxes directes locales, à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et à l impôt sur les spectacles pour l exonération de certaines catégories de compétitions sportives ; - soit dans le cas de l article 1465 du Code général des impôts (exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l aménagement du territoire) avant le 31 décembre 2000 ; - soit à des dates variables au cours de l année en ce qui concerne la fiscalité indirecte, les droits d enregistrement et les droits indirects. Des modèles de délibérations élaborés par la Direction Générale des Impôts vous ont été fournis par les services fiscaux de votre département ; je vous demande de vérifier que ces modèles ont bien été transmis aux élus. Chaque année les services fiscaux doivent vous transmettre les éventuels nouveaux modèles de délibérations ou, le cas échéant, les modifications proposées aux modèles de base existants.
2 Rappel : Les délibérations relatives aux taux des quatre taxes directes locales et au produit de la taxe d enlèvement des ordures ménagères liées au vote des budgets locaux qui doivent être prises avant le 31 mars (ou le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales - article 1639 A du Code général des impôts) ont déjà fait l objet de ma circulaire n INT/00/00022/C du 31 janvier Pour toutes difficultés dans l application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des finances locales et de l action économique, Bureau de la fiscalité locale M. Jérome COMMEINHES Didier LALLEMENT 2
3 Sommaire DELIBERATIONS FISCALES...5 FISCALITE DIRECTE...5 I - TAXE D'HABITATION...6 I Abattement obligatoire pour charges de famille...6 I Abattements facultatifs à la base...6 II - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES...7 II Majoration de la valeur locative de certains terrains...7 II Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers...7 II Exonération des terrains plantés en arbres truffiers...7 II Dégrèvement à 50 % des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs...7 III - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES...8 A - Exonérations sur décision des collectivités locales...8 Exonération des logements locatifs acquis avec l aide de l Etat...8 Prolongation de l exonération des logements locatifs (part départementale)...8 Exonération des entreprises nouvelles...8 Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l environnement prise en compte au titre du foncier bâti...9 B - Exonérations de droit sauf décision contraire des collectivités locales...9 Exonération des constructions nouvelles...9 Exonération dans les zones franches urbaines...9 IV TAXE D HABITATION ET TAXES FONCIERES DES EPCI A TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE...9 EPCI à taxe professionnelle unique créé ex-nihilo...10 EPCI à taxe professionnelle unique issu de la transformation d un EPCI à fiscalité additionnelle...10 C - Taxe d enlèvement des ordures ménagères...10 VI - TAXE PROFESSIONNELLE...11 VI Taxe professionnelle de zone et taxe professionnelle unique Taxe professionnelle de zone...11 Taxe professionnelle unique...11 VI Cotisation minimum de taxe professionnelle VI Abattement en faveur des diffuseurs de presse VI Exonérations temporaires de taxe professionnelle A - Exonérations sur décision des collectivités locales...12 Exonération des caisses de crédit municipal...12 Exonération de certaines entreprises de spectacles...12 Exonération des médecins et auxiliaires médicaux exerçant en milieu rural...13 Exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole...13 Exonération des installations de stockage de gaz...13 Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l environnement...13 Exonération des entreprises nouvelles...13 Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles...14 Exonérations liées à l aménagement du territoire (articles 1465 et 1465 B du CGI)...14 B - Exonérations de droit sauf décision contraire des collectivités locales...15 Exonération des locations en meublés...15 Exonérations dans les zones de revitalisation rurale...16 Exonérations dans les zones de redynamisation urbaine...16 Exonérations dans les zones franches urbaines...16 Exonérations en zone franche Corse (article 1466 B du CGI)...16 TAXES D URBANISME I - TAXE LOCALE D EQUIPEMENT...17 II - TAXE DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DES CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT (CAUE)...18 III - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD)
4 IV - PART ICIPATION POUR NON REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT...19 V - TAXE DEPARTEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (TDENS)...19 FISCALITE INDIRECTE ET DROITS D ENREGISTREMENT I - TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES...20 I BIS - TAXE SUR LES AFFICHES PUBLICITAIRES...20 II - TAXE SUR LES VEHICULES PUBLICITAIRES...20 III - TAXE REGIONALE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE...21 IV - TAXE REGIONALE SUR LES CARTES GRISES...21 V - TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE)...21 VI - DROITS DEPARTEMENTAUX D ENREGISTREMENT ET TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE.22 DROITS INDIRECTS I - IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS...24 II - TAXE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES DITE «TAXE SUR LES BOWLINGS»...24 III - DROIT DE LICENCE DES DEBITS DE BOISSON...25 IV - SURTAXE SUR LES EAUX MINERALES
5 Délibérations fiscales En application de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, toute disposition législative prévoyant qu'une délibération fiscale doit être "prise", ou doit "être intervenue", avant une date limite, signifie que cette délibération doit être devenue exécutoire avant cette même date limite. Une délibération devient exécutoire lorsqu'elle a été à la fois régulièrement publiée et reçue par le représentant de l'etat auquel elle a été transmise (article L du code général des collectivités territoriales). En matière de fiscalité, plusieurs types de délibérations existent :? Les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent, sauf exceptions, être prises avant le 1er juillet d'une année pour pouvoir recevoir application au 1er janvier de l'année suivante. Ces délibérations demeurent généralement applicables tant qu elles n ont pas été modifiées ou rapportées.? En matière de fiscalité indirecte, les délibérations doivent être prises à des dates variables. Ces délibérations sont transmises aux services préfectoraux, et éventuellement aux services fiscaux ou aux services douaniers. Il est rappelé que les services préfectoraux doivent procéder à la notification des délibérations aux services fiscaux ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Avant leur transmission aux services fiscaux (ou aux services douaniers), les délibérations doivent faire l objet du contrôle de légalité, notamment au regard du respect de la règle de portée générale d anonymat de la délibération. Fiscalité directe L'article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les délibérations concernant la fiscalité directe locale doivent, à l'exception de celles fixant les taux ou produits des impôts directs locaux et de celles concernant les exonérations temporaires de taxe professionnelle décidées en application de l'article 1465 du CGI et l institution de la taxe professionnelle unique (article 1609 nonies C), être prises avant le 1 er juillet d'une année pour pouvoir recevoir application au 1 er janvier de l'année suivante. Ces délibérations demeurent généralement applicables tant qu elles n ont pas été modifiées ou rapportées ; n étant pas rétroactives, elles ne s appliquent qu aux situations nouvelles. 5
6 I - Taxe d'habitation La base d imposition à la taxe d habitation des habitations principales est diminuée d un abattement obligatoire pour charges de familles et, éventuellement d abattements facultatifs à la base (Art du CGI). I Abattement obligatoire pour charges de famille Le taux de l abattement obligatoire pour charge de famille est fixé par la loi à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge, et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Les collectivités peuvent éventuellement majorer chacun de ces taux de 5 ou 10 points : l abattement peut être porté à 15 ou 20 % pour les deux premières personnes à charge, et 20 ou 25 % pour les personnes suivantes. I Abattements facultatifs à la base Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements peuvent instituer des abattements facultatifs applicables aux valeurs locatives des résidences principales : - un abattement général à la base au taux de 5, 10 ou 15 % ; - un abattement spécial à la base au taux de 5, 10 ou 15 % en faveur des contribuables dont le montant des revenus de l année précédente n excède pas la limite prévue à l article 1417 du CGI et occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations du département ou du groupement à fiscalité propre (ce pourcentage de 130 % est augmenté de 10 points par personne à charge). Chacune des collectivités décide, par délibération prise avant le 1 er juillet d une année pour être applicable l année suivante, pour la part qui lui revient, le régime d abattements applicable pour le calcul de la taxe d habitation (taux de l abattement pour charge de famille et abattements facultatifs à la base). La délibération demeure applicable tant qu elle n a pas été modifiée ou rapportée. RAPPEL : En l'absence de délibérations des groupements de communes et des départements ce sont les abattements résultant des votes des conseils municipaux qui s'appliquent (Art II bis du CGI). Compte tenu de la réforme proposée dans le collectif budgétaire, la part régionale de la taxe d habitation devrait disparaître. En conséquence, les délibérations spécifiques prises par les régions n auront plus lieu d être. 6
7 II - Taxe foncière sur les propriétés non bâties II Majoration de la valeur locative de certains terrains L'article 1396 du CGI permet uniquement au conseil municipal de majorer dans la limite de 500 % la valeur locative des terrains compris dans les zones urbaines délimitées par un plan d occupation des sols approuvé conformément au code de l urbanisme. Le conseil municipal peut délibérer avant le 1 er juillet 2000, s il souhaite pour 2001 instituer une majoration, supprimer celle qui existait ou en modifier le taux (le pourcentage de majoration est limité à 500 %). II Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers Cette exonération facultative doit être votée par les collectivités locales avant le 1 er juillet 2000 pour être applicable en 2001 et la délibération doit en préciser la durée qui est au maximum de 8 ans (Art A du CGI). II Exonération des terrains plantés en arbres truffiers Elle s'exerce dans les mêmes conditions que la précédente et sa durée peut s'étendre dans la limite de 15 ans jusqu'à l'entrée en production des arbres truffiers (Art B du CGI). II Dégrèvement à 50 % des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs L article bis du CGI prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs. Ce dégrèvement est à la charge de l Etat. Un dégrèvement temporaire des 50 % restant est laissé à l'initiative des collectivités locales et de leurs groupements. La délibération doit être prise avant le 1 er juillet 2000 pour être applicable en Le dégrèvement ne peut excéder 5 ans à compter de l année suivant celle de l installation et concerne les jeunes agriculteurs qui remplissent certaines conditions. 7
8 III - Taxe foncière sur les propriétés bâties A - Exonérations sur décision des collectivités locales Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer en 2001 les exonérations suivantes devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er juillet Exonération des logements locatifs acquis avec l aide de l Etat Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du CGI donnent aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux conseils généraux et aux conseils régionaux, la possibilité d exonérer, totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant la durée qu ils déterminent, les logements locatifs acquis avec l aide de l Etat dans le cadre de conventions de rénovation et de restauration immobilière ainsi que les logements faisant l objet d un bail à réhabilitation. Prolongation de l exonération des logements locatifs (part départementale) Les conseils généraux peuvent, pour la seule part départementale, prolonger, pendant une durée qu ils déterminent, la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations à loyer modéré, des logements financés au moyen de prêts aidés par l Etat, et des logements locatifs appartenant à certains organismes HLM ou à des SEM (article 1586 A du CGI) Exonération des entreprises nouvelles L article 1383 A du CGI donne aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, la possibilité d exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les entreprises pour les établissements qu elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté qui bénéficient de l exonération d impôt sur les bénéfices au titre des l articles 44 sexies et 44 septies du CGI. Cette exonération vaut, lorsqu elle est décidée, pour les deux années suivant celle de la création de l entreprise ou de sa reprise. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1995, cette exonération est réservée à celles qui s installent dans : - les zones d aménagement du territoire ; - les territoires ruraux de développement prioritaire ; - les zones de redynamisation urbaine. et elle a été prorogée par la loi de finances pour 2000, pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre Elle s applique également aux entreprises nouvelles créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté exonérées d impôt sur les bénéfices au titre de l article 44 septies du CGI qu elles soient ou non situées dans les zones indiquées ci-dessus et sans limite de date. 8
9 Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l environnement prise en compte au titre du foncier bâti. L article 1518 A du CGI permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre de réduire de 100 % (au lieu de 50 %) la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l atmosphère ou à économiser l énergie, à réduire le bruit ; ces installations doivent toutefois faire l objet d un amortissement exceptionnel. B - Exonérations de droit sauf décision contraire des collectivités locales Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent renoncer à compter de 2001 aux exonérations de droit suivantes devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er juillet Exonération des constructions nouvelles Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. L exonération porte sur les parts régionale, départementale et communale de la taxe. Toutefois en ce qui concerne la part perçue au profit des communes (et de leurs groupements), l exonération ne concerne depuis 1992 que les locaux d habitation. Les communes et leurs groupements peuvent supprimer cette exonération de deux ans, uniquement pour les immeubles à usage d habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l Etat (article 1383 du CGI). Exonération dans les zones franches urbaines Dans ces zones, l article 1383 B prévoit une exonération pendant 5 ans de taxe foncière pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ de la taxe professionelle ou dans lesquels intervient, après cette date, un changement d exploitant. Pour bénéficier de cette exonération, l entreprise ne doit pas employer plus de 50 salariés. Cette exonération de plein droit est compensée par l Etat, mais les collectivités concernées ont la possibilité de s y opposer par délibération prise avant le 1 er juillet 2000 pour être applicable au 1 er janvier IV Taxe d habitation et taxes foncières des EPCI à taxe professionnelle unique Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent percevoir une fiscalité additionnelle sur la taxe d habitation et les taxes foncières (article 1609 nonies C du code général des impôts). Cette décision est applicable à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle au cours de laquelle elle est intervenue. 9
10 EPCI à taxe professionnelle unique créé ex-nihilo L EPCI doit prendre les délibérations de taxes foncières et de taxe d habitation avant le 1 er juillet 2000 pour qu elles s appliquent au 1 er janvier EPCI à taxe professionnelle unique issu de la transformation d un EPCI à fiscalité additionnelle Si l EPCI préexistant n avait pas délibéré en matière de taxe d habitation et de taxes foncières, aucun dispositif subordonné à une délibération ne sera applicable au nouvel EPCI en Par contre, si l EPCI préexistant avait délibéré avant le 1 er juillet 1999, les délibérations qu il avait prises en matière de taxe d habitation et de taxes foncières sous le régime de la fiscalité additionnelle demeurent applicables en 2000 à sa fiscalité mixte. Ce maintien des délibérations existantes ne vaut que pour la première année où l EPCI perçoit la taxe professionnelle unique et la fiscalité mixte. Dès lors, l EPCI devra délibérer à nouveau en matière de taxe d habitation et de taxes foncières avant le 1 er juillet 2000 pour que les délibération demeurent applicables en A défaut, aucun dispositif lié à une délibération n est applicable en matière de taxes foncières et les délibérations en matière de taxe d habitation prises par les communes deviennent applicables à la taxe d habitation perçue par l EPCI. C - Taxe d enlèvement des ordures ménagères Les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes compétents peuvent, avant le 15 octobre 2000, décider l institution ou la suppression éventuelle de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pour Ils doivent, le cas échéant et dans le même délai, délimiter les zones où des taux différenciés de taxe d enlèvement des ordures ménagères seront appliqués en La date du 15 octobre ne concerne pas les délibérations relatives aux exonérations et réduction de taxe prévues à l article 1521-III du code général des impôts qui doivent toujours être prises avant le 1 er juillet 2000 pour s appliquer au 1 er janvier
11 VI - Taxe professionnelle VI Taxe professionnelle de zone et taxe professionnelle unique Taxe professionnelle de zone Le choix de l'institution d'une taxe professionnelle de zone pour un district, une communauté urbaine, créés antérieurement au 8 février 1992 ou une communauté de communes doit être fait par délibération du conseil de district ou de communauté avant le 1 er juillet 2000 pour être applicable en Cette délibération doit préciser non seulement le choix de la taxe professionnelle de zone, mais également la délimitation du périmètre de la zone (en une ou plusieurs parties). Taxe professionnelle unique Les établissements publics de coopération intercommunale qui optent pour le régime de l article 1609 nonies C du CGI doivent délibérer avant le 31 décembre 2000 pour que la taxe professionnelle unique soit applicable dès le 1 er janvier VI Cotisation minimum de taxe professionnelle L article 1647 D du CGI prévoit que tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le montant de la cotisation minimum est égal à celui de la taxe d'habitation acquittée l'année précédente, pour un logement de référence choisi par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs. La cotisation en résultant peut être réduite (de 50% au plus), sur décision du conseil municipal, pour les assujettis exerçant à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l année. La délibération relative à la cotisation minimum de taxe professionnelle (désignation du logement de référence et pourcentage de réduction) devra intervenir avant le 1 er juillet pour s appliquer l année suivante. Elle demeure valable tant qu elle n a pas été modifiée ou rapportée. Si le conseil municipal ne prend pas de décision, le montant de la cotisation est égal à celui de la taxe d'habitation acquittée l'année précédente pour un logement dont la valeur locative était égale à la moyenne communale diminuée d'un tiers ou éventuellement des deux tiers pour les assujettis exerçant à temps partiel. 11
12 VI Abattement en faveur des diffuseurs de presse L article 1469 A du CGI prévoit que les collectivités ou leurs groupements situés dans les zones éligibles à la prime d aménagement du territoire (PAT) classées pour les projets industriels, dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ou les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ont la possibilité d instituer un abattement de F sur la base d imposition à la taxe professionnelle du principal établissement des diffuseurs de presse (par diffuseurs de presse, il faut entendre des mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse). La délibération concernant cet abattement doit être prise avant le 1 er juillet 2000 pour être applicable au 1 er janvier VI Exonérations temporaires de taxe professionnelle A - Exonérations sur décision des collectivités locales Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer en 2001 les exonérations suivantes (ou qui souhaitent modifier les délibérations antérieures) devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er juillet Exonération des caisses de crédit municipal Les conseils municipaux peuvent décider d exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle, les caisses de crédit municipal (article 1464 du CGI). Exonération de certaines entreprises de spectacles Les collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent, en application de l article 1464 A du CGI, exonérer de taxe professionnelle : - dans la limite de 100 % certaines entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l article 1er de l ordonnance n du 13 octobre 1945 (théâtres nationaux, autres théâtres, tournées théâtrales, concerts, cabarets artistiques). Cette limite d exonération était de 50 % avant la publication de la loi de finances pour 1999 (article 113). - dans la limite de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques, qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2000 entrées et comprennent au moins un écran classé «art et essai» au titre de l année de référence. - dans la limite de 66 % les établissements de spectacles cinématographiques situés dans des communes de moins de habitants et qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de entrées ; - dans la limite de 33 % tous les autres établissements de spectacles cinématographiques. 12
13 L article 97 de la loi de finances pour 2000 avait reporté, à titre exceptionnel pour 1999, la date limite d adoption de l exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacle jusqu au 15 novembre Pour les délibérations prises en 2000 pour l année 2001, la date limite d adoption des délibérations est de nouveau celle du 1 er juillet. Exonération des médecins et auxiliaires médicaux exerçant en milieu rural Les médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre IV du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent pour la première fois à titre libéral dans une commune de moins de habitants, peuvent être exonérés, sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, de taxe professionnelle pour les deux années qui suivent leur installation (article 1464 D du CGI). Cette délibération demeure applicable tant qu elle n a pas été modifiée ou rapportée, et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à habitants. Exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole L'article 1464 E du CGI permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer pendant 10 ans, pour la part qui leur revient, les entreprises sur la moitié de la valeur locative des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ou de celles de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburant pour automobile. Exonération des installations de stockage de gaz L'article 1464 F du CGI permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer pendant 5 ans les entreprises sur la totalité de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes, qui pour un motif d'intérêt général font l'objet d'un transfert à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l environnement Les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l atmosphère ou à économiser l énergie, à réduire le bruit et des installations qui font l objet d un amortissement exceptionnel sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant pour le calcul de la taxe professionnelle. L article 1518 A du CGI permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre de porter à 100 % la réduction de la valeur locative de ces installations. Exonération des entreprises nouvelles L exonération de deux ans de taxe professionnelle des entreprises nouvelles prévue aux l articles 1464 B et 1464 C du CGI s exerce dans les mêmes 13
14 conditions que celle des l articles 44 sexies et 44 septies concernant l exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises. L article 44 sexies prévoit une exonération pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1995 et jusqu au 31 décembre 2004 (l article 92 de la loi de finances pour 2000 a prorogé ce dispositif pour 5 ans). Cette exonération est réservée à celles qui s installent dans : - les zones d aménagement du territoire ; - les territoires ruraux de développement prioritaire ; - les zones de redynamisation urbaine. L exonération est désormais applicable également à certains activités de location d établissements industriels et commerciaux exercées dans les zones de revitalisation rurale. L article 44 septies exonère, sous certaines conditions, d impôt sur les bénéficies les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Ainsi, en application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d une fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part qui leur revient, les entreprises nouvelles qui bénéficient de l exonération d impôt sur le revenu ou d impôt sur les sociétés au titre de l article 44 septies du CGI. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération temporaire en faveur des créations ou extensions d établissements réalisées dans les zones urbaines (article 1466 A-I du CGI). Chaque collectivité ou groupement fixe le taux et la durée de l exonération sans que celle-ci puisse avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l application du régime de droit commun. L exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et limitée à un montant de base nette imposable fixé pour 1999 à F par la loi de finances pour 1999 (article 44-II-A). Exonérations liées à l aménagement du territoire (articles 1465 et 1465 B du CGI) Les entreprises peuvent bénéficier d une exonération temporaire lorsqu elles réalisent dans certaines zones prioritaires pour l aménagement du territoire, certaines opérations limitativement énumérées par la loi. L exonération est susceptible de s appliquer dans les zones éligibles à la prime d aménagement du territoire (PAT) et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Selon les opérations, l exonération est soit accordée de plein droit sur simple demande, soit subordonnée à l obtention d un agrément préalable individuel. 14
15 Contrairement aux autres, cette délibération doit être prise avant le 31 décembre d une année pour être applicable dès le 1er janvier de l année suivante ; elle doit également fixer la durée de l exonération (qui ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l application du régime d imposition de droit commun), la quotité de l exonération et la nature des opérations exonérées. Dans ces zones, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret. Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. En cas de décentralisation, extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et en cas de reconversion d'activité industrielle ou de reprise d'établissements industriels en difficulté, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée. Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé. B - Exonérations de droit sauf décision contraire des collectivités locales Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent renoncer à compter de 2001 aux exonérations de droit suivantes devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er juillet Exonération des locations en meublés Sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs groupements à fiscalité propre, les personnes qui louent - des gîtes ruraux, - des meublés de tourisme, - une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de droit de la taxe professionnelle (article 1459 du CGI). 15
16 La délibération peut concerner une ou plusieurs des catégories énumérées cidessus. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale les entreprises qui procèdent soit à des décentralisations, extensions ou créations d activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d études, d ingénierie et d informatique, soit à une reconversion dans le même type d activités, soit à la reprise d établissements en difficulté exerçant le même type d activités, sont, sous réserve d agrément, exonérées de taxe professionnelle (article 1465 A du CGI). Cette exonération s applique également aux artisans qui créent une activité dans ces zones. Exonérations dans les zones de redynamisation urbaine Les établissements existant au 1er janvier 1997 ou faisant l objet de créations, extensions ou d un changement d exploitant à compter du 1er janvier 1997 lorsqu elles sont réalisées par des établissements employant moins de 150 salariés dans les zones de redynamisation urbaine sont exonérées de taxe professionnelle pendant cinq ans sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de communes à fiscalité propre (article 1466 A I bis et I ter du CGI). L exonération s applique à la totalité des bases imposables résultant de la création ou de l extension, dans la limite d un plafond revalorisé chaque année et fixé pour 2000 à F pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et à F pour les autres opérations. Exonérations dans les zones franches urbaines Dans les ZFU, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés de fiscalité propre, une exonération temporaire (de 5 ans) de taxe professionnelle est prévue pour les établissements qui font l objet, à compter du 1er janvier 1997, d une création ou d une extension ou d un changement d exploitant, ainsi que pour les établissements existant au 1er janvier 1997 (article 1466 A I quater). Cette exonération est réservée aux établissements appartenant à des entreprises qui emploient 50 salariés au plus. En ce qui concerne les établissements existant au 1er janvier 1997, l exonération est réservée à ceux d entre eux qui appartiennent à une entreprise exerçant son activité dans certains secteurs (construction, commerce et réparation automobiles, commerce de détail et réparation d articles domestiques, hôtels et restaurants, transport de voyageurs par taxis, santé et action sociale, assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels) ou faiblement exportatrice (au plus 15 % de leur chiffre d affaires total hors taxes à l exportation). Cette exonération est accordée dans la limite d un montant de base nette imposable fixé à F pour Exonérations en zone franche Corse (article 1466 B du CGI) Sauf délibération contraire des collectivités, sont exonérées de taxe professionnelle les créations et extensions d activités industrielles, commerciales 16
17 ou artisanales (dans la limite d un montant de bases nettes de F au titre de 2000) ainsi que les établissements existants dans des conditions plus restrictives (article 1466 A I quater). Taxes d urbanisme En matière de taxes d urbanisme, les délibérations peuvent généralement être prises à n importe quel moment de l année. I - Taxe locale d équipement? Institution (article 1585 A du CGI) La taxe locale d équipement s applique : - de plein droit dans les communes de habitants et plus et dans celles de la région parisienne figurant sur la liste arrêtée par le décret du 5 octobre Les conseils municipaux concernés peuvent toutefois renoncer par délibération à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. - de manière facultative dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement renonce à la percevoir sont valables pour une période de 3 ans minimum à compter de leur entrée en vigueur. 17
18 ? Exonérations (article 1585 C du CGI) Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou en partie la taxe sur les locaux d habitation édifiés par les organismes mentionnés à l article L du code de la construction et de l habitation ainsi que par les sociétés d économie mixte. Les organismes d habitations à loyer modéré mentionnés à l article L précité, comprennent : - les offices publics d aménagement et de construction ; - les offices publics d habitations à loyer modéré ; - les sociétés anonymes d habitations à loyer modéré ; - les sociétés anonymes coopératives de production d habitations à loyer modéré ; - les sociétés anonymes de crédit immobilier ; - les fondations d habitation à loyer modéré. La délibération relative à l exonération peut porter sur l une des catégories énumérées ci-dessus. Elle s applique alors à l ensemble des organismes de cette catégorie. Elle doit être de portée générale et ne doit pas viser un organisme particulier. Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments agricoles autres que ceux mentionnés à l article L du code de l urganisme.? taux (article 1585 E du CGI) Le taux de la taxe est fixé par la loi à 1% de la valeur de l ensemble immobilier déterminé forfaitairement conformément au barème prévu à l article 1585 D du CGI. Ce taux peut être porté jusqu à 5 % par délibération du conseil municipal. Il ne peut alors faire l objet d aucune modification avant l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Pour une même catégorie, le taux est uniforme pour l ensemble du territoire communal. L article 1635 bis B du CGI donne aux établissements publics de coopération intercommunale ayant dans leurs compétences la réalisation d équipements publics d infrastructures la possibilité d exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en matière de taxe locale d équipement. II - Taxe départementale pour le financement des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE). Les délibérations des conseils généraux relatives à la taxe sont applicables à compter du jour suivant leur intervention à moins qu elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur (article 1599 B du CGI). Cette taxe étant facultative, son institution est subordonnée à une délibération du conseil général. 18
19 Le taux de la taxe est fixé par le conseil général dans la limite de 0,3 %. III - Versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD) L article L du code de l urbanisme prévoit qu une limite de densité appelée «plafond légal de densité» peut être instaurée par :? le conseil municipal, après information sur le projet des communes limitrophes ;? le conseil de communauté urbaine ;? l organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d élaboration de documents d urbanisme, après accord de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant ou modifiant le plafond légal de densité ne peut intervenir avant l expiration d un délai de trois ans à compter de la date d entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l organe délibérant du groupement de communes compétent. IV - Participation pour non réalisation d aires de stationnement L article L du code de l urbanisme donne la possibilité aux communes dotées d un plan d occupation des sols et aux groupements de communes compétents en matière d urbanisme d instituer la «participation pour non réalisation d aires de stationnement» dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. Le montant de la participation est fixé par le conseil municipal ou l organe délibérant du groupement dans la limite d un plafond fixé à F pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre V - Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) Cette taxe est facultative (article L du code de l urbanisme). Elle peut être instituée par délibération du conseil général qui en fixe le taux dans la limite de 2 %. Ce taux peut varier selon les catégories de construction. 19
20 Le conseil général peut, par ailleurs, exonérer de la TDENS :? certains logements sociaux ;? les locaux artisanaux et industriels situés dans les communes de moins de habitants. Fiscalité indirecte et droits d enregistrement En matière de fiscalité indirecte et de droits d enregistrement les dates limites de délibération différent selon les taxes. Les délibérations des collectivités locales en matière notamment de taxe sur l électricité, taxe sur les affiches publicitaires, taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire et de taxe sur les remontées mécaniques sont applicables dès qu elles sont devenues exécutoires et tant qu elles n ont pas été rapportées. Par contre, pour d autres taxes, le législateur a prévu des dates limites de délibération. I - Taxe sur les emplacements publicitaires fixes Trois types de décisions concernant 2001 impliquent qu'une délibération du conseil municipal intervienne, en matière de taxe sur les emplacements publicitaires, avant le 1 er juillet 2000 :? institution de la taxe dans la commune au 1 er janvier 2001 alors qu'elle n'y était pas appliquée en 2000 ;? suppression de la taxe dans la commune au 1 er janvier 2001 alors qu'elle y était appliquée en 2000 ;? fixation pour 2001 de tarifs réels inférieurs aux maxima prévus par la loi, à condition de respecter les écarts existant entre ces maxima. Ces délibérations doivent être transmises aux services préfectoraux. I bis - Taxe sur les affiches publicitaires L article L permet aux communes, à tout moment, d instituer la taxe sur les affiches publicitaires, par délibération du conseil municipal, dans la mesure où la taxe sur les emplacements publicitaires n a pas été instituée. II - Taxe sur les véhicules publicitaires L article L du Code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération relative à l institution de la taxe sur les véhicules publicitaires prend effet à la date d exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sous réserve que cette date soit postérieure de trois mois au moins à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue définitive. 20
21 Ainsi, la taxe peut être instituée, ou au contraire supprimée, à partir du 1er décembre 2000 (période d'imposition allant du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001) par délibération du conseil municipal prise avant le 1 er septembre Cette délibération doit être transmise aux services préfectoraux. III - Taxe régionale sur les permis de conduire Le tarif de cette taxe est fixé librement par le conseil régional (article 1599 quaterdecies du CGI). Il peut, le cas échéant, être nul. Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires. IV - Taxe régionale sur les cartes grises Le taux unitaire par cheval vapeur de la taxe est déterminé chaque année par délibération du conseil régional (article 1599 sexdecies du CGI). Aucune date limite de délibération n ayant été précisée par le législateur, la délibération doit être prise au cours de chaque année. L article 98 de la loi de finances pour 1999 donne aux conseils régionaux la possibilité d exonérer, en totalité ou à concurrence de la moitié, de la taxe sur les cartes grises les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié (article 1599 novodecies A du CGI). Ce texte ne prévoit pas de date limite de délibération. V - Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) Les conseils généraux peuvent, dans les limites prévues par la loi, modifier le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur applicable aux véhicules ayant moins de cinq ans d âge et d une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV (tarif de base) et/ou les coefficients multiplicateurs qui s y appliquent pour la détermination des tarifs des autres véhicules. Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux avant le 30 avril. Elles s appliquent à la vignette portant le millésime de l année suivante. Ces décisions sont valables en principe pour un an, mais le conseil général n est pas obligé de voter le tarif de base et les coefficients multiplicateurs chaque année. En l absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites. Le conseil général n est tenu de délibérer que s il souhaite adopter : - un nouveau tarif, - et/ou de nouveaux coefficients multiplicateurs. 21
22 Exonération des véhicules «propres» L article 98 de la loi de finances pour 1999 a donné aux conseils généraux et à l assemblée de Corse la possibilité, sur délibération, d exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. Les décisions relatives à cette exonération doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux avant le 30 avril. Elles s appliquent à la vignette portant le millésime de l année suivante. La transmission des délibérations s opère de la même façon que celle prévue pour les droits départementaux d enregistrement en respectant le délai du 30 avril. VI - Droits départementaux d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont profondément modifié la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre onéreux d immeubles. Ces nouvelles dispositions ont été exposées à l annexe 2 de la circulaire relative aux «informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2000» n NOR/INT/B/00/00051/C du 7 mars Les conseils généraux ont, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de fixer les taux des droits départementaux d enregistrement (taux normal et taux réduit) et de décider certains abattements ou exonérations. Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux avant le 31 mars. Elles prennent effet le 1 er juin suivant. Ces décisions sont en principe valables pour un an, mais le conseil général n est pas obligé de voter les taux, abattements ou exonérations chaque année. En l absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites. Le conseil général n est tenu de délibérer que s il souhaite : - adopter de nouveaux taux, abattements ou exonérations ; - augmenter ou diminuer un taux ou un abattement existant ; - supprimer un abattement ou une exonération. Si une décision est adoptée pour une durée déterminée, le régime antérieur s applique à nouveau, à l échéance de cette période, sauf délibération contraire. 22
23 La transmission des délibérations s opère selon les modalités suivantes : Dans les meilleurs délais après délibération et en tout état de cause avant le 31 mars, le conseil général transmet simultanément au préfet pour être rendue exécutoire après contrôle de légalité et au directeur des services fiscaux pour information (copie) : - la délibération, - s il n est pas inclus dans la délibération, le tableau «droit départementaux d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière : décision du conseil général» complété. Un modèle de ce tableau est reproduit dans la circulaire du 7 mars 2000 susvisée. Avant le 31 mars, le préfet notifiera au directeur des services fiscaux : - une copie de la délibération, Droits indirects En matière de droits indirects les dates limites de délibération différent selon les taxes. Ces droits indirects sont : - pour certains obligatoires et dans ce cas les collectivités locales n ont pas à prendre de décision d institution, mais elles peuvent en revanche, soit décider certaines exonérations, soit moduler les tarifs à la hausse ou la baisse ; - pour certains facultatifs et les collectivités doivent dans ce cas prendre la décision de les instituer pour bénéficier de leur produit. Pour que les décisions des collectivités soient suivies d effet, il faut que leurs délibérations soient bien transmises à la direction générale des douanes et droits indirects, par l intermédiaire des services préfectoraux car c est cette direction et non celle des services fiscaux qui établit et recouvre les impositions en matière de droits indirects. La délimitation des circonscriptions douanières ne correspondant pas à celle des services fiscaux, leur découpage est joint en annexe. 23
LES DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL OU ECONOMIQUE DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Avril 2005 Département Finances Développement Economique NL/CG/AR/AH/BLN Dossier suivi par Claire GEKAS, Nathalie LACOMBE et Alain ROBY LES DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL OU ECONOMIQUE DE LA LOI RELATIVE

References: L'article 1639
 l'article 1465
 L'article 1396
 L'article 1464
 L'article 1464
 l'article 1649