Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708139D/jo/texte
Timestamp: 2020-07-14 17:24:36+00:00

Document:
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , COLLECTIVITES TERRITORIALES , ETABLISSEMENT PUBLIC , PERSONNEL , RECRUTEMENT , PARCOURS D'ACCES , AGENT CONTRACTUEL , RECRUTEMENT SANS CONCOURS , CATEGORIE C , TITULARISATION , FONCTIONNAIRE , DISPOSITION STATUTAIRE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: CPAF1708139D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708139D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1470/jo/texte
Objet : modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 22 bis, 38 bis et 32-2 respectivement des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans leur rédaction résultant de l'article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le texte, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 bis, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38 bis, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 32-2 ;
Vu le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ;
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » et les mots : « ils sont recrutés » sont respectivement remplacés par le mot : « personnes » et par les mots : « elles sont recrutées » ;
4° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI à VIII et X à XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3,1-4,5 à 9,11,37,44-1,45-3 à 46 et 48, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. »
Le 3° de l'article 6 est ainsi modifié:
1° Au a, le mot : « télématiques » est remplacé par le mot : « internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « le ou les systèmes télématiques » sont remplacés par les mots : « les sites internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés.
A l'article 7, après le mot : « recevables » sont insérés les mots : « à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante : « Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents. »
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
A l'article 14, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 ».
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
« Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier à III, V, VII, VIII et IX à XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2,1-3,4,6,38,39 et 39-3 à 40, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 8 du même décret, ».
Au 3° de l'article 6, les mots : « dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale » sont remplacés par les mots : « par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices du recrutement ».
Au premier alinéa de l'article 12, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Aux articles 14 et 16, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Les articles 17 et 18sont abrogés.
A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés» sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile. »
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 11 du même décret, ».
Au premier alinéa de l'article 12,les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
A l'article 14, après le mot : « réception» sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Les recrutements pour l'accès aux emplois mentionnés dans le présent décret ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.

References: l'article 162
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 6
 Art. 2
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 38
 Art. 2
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 1
 Art. 2
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16