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Timestamp: 2013-05-25 09:07:25+00:00

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Commentaire - Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit
[p.237] Article 19 - Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit
795 Le présent article traite des obligations des Etats qui ne sont pas Parties au conflit à l'égard des personnes protégées par le Titre II du Protocole et à l'égard des morts des Parties au conflit. Il complète l'article 4 de la Ire Convention, l'article 5 de la IIe et l'article 4, lettre B, chiffre 2 , de la IIIe, qui s'occupent du même problème et il impose le même régime que celui prévu par les Conventions de 1949.
796 [p.238] On peut se demander si un tel article n'aurait pas été mieux à sa place dans des articles généraux du Protocole. Mais, comme l'a relevé un délégué, ce sont bien essentiellement des obligations contenues dans des dispositions du Titre II qui s'imposent aux Etats non Parties au conflit:
«Le Titre I définit des obligations fondamentales imposées à toutes les Hautes Parties contractantes et les Titres III et IV traitent de la situation sur le champ de bataille et des rapports entre la Puissance belligérante, notamment en tant que Puissance occupante, et la population. Aucune des dispositions de ces trois Titres n'est applicable à un Etat tiers, à l'exception des articles 60 et 62, qui ont trait à l'action de secours; mais les obligations des Etats tiers sont définies explicitement dans ces articles. Enfin, le Titre V impose des obligations à toutes les Hautes Parties contractantes, qu'elles soient ou non Parties au conflit et, de ce fait, ne se situe pas dans le cadre de l'article 19.» (1)
On notera en outre que les articles 9 (' Champ d'application '), paragraphe 2, alinéa a, et 31 (' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit ') du Protocole, qui font tous également partie du Titre II, concernent aussi directement les Etats mentionnés à l'article 19 (2).
797 Se voient imposer des obligations par cet article les «Etats neutres et les autres Etats qui ne sont pas Parties au conflit» (3).
798 Les mouvements de libération auxquels le Protocole peut s'appliquer (4) ne sont pas visés par cet article. On peut souhaiter, cependant, que si un conflit dans lequel ils ne sont pas engagés se déroule aux frontières du territoire qu'ils contrôlent, ils s'efforcent au moins d'agir dans l'esprit des dispositions qui pourraient les concerner.
799 Ce sont les «dispositions pertinentes du présent Protocole» qu'on demande aux Etats ici concernés d'appliquer. En mentionnant les dispositions du Protocole seulement, sans rappeler celles des Conventions, on démontre que la catégorie d'Etats couverts par cette disposition du Protocole est bien la même que celle couverte par les articles correspondants des Conventions. D'autre part, on a préféré demander l'application des dispositions pertinentes du présent Protocole plutôt que, comme le prévoyait le projet, qui lui-même s'inspirait des Conventions, l'application «par analogie des dispositions du présent Protocole». Comme l'a relevé un délégué, cette dernière expression [p.239] «ne reflète pas exactement la situation réelle des Etats non Parties au conflit. [Ces mots] pourraient sembler impliquer qu'on leur demande d'appliquer les dispositions relatives aux blessés, malades et naufragés comme s'ils étaient eux-mêmes Parties au conflit» (5).
Or, il tombe sous le sens que de nombreuses dispositions du Protocole ne sauraient imposer d'obligation aux Etats ici visés, même si elles concernent les personnes que l'on veut protéger (6). Il ne s'agit cependant que d'une modification rédactionnelle car, quant au fond, il est bien clair que la situation était identique dans les Conventions, comme le révèle d'ailleurs, notamment, le commentaire de l'article 4 de la Ire Convention: «la Convention ayant été conçue pour fixer le sort d'ennemis, elle contient un certain nombre de dispositions qui ne sauraient valoir que pour des Etats belligérants» (7).
800 Dans le Protocole, comme aux articles 4 de la Ire Convention et 5 de la IIe, mais contrairement à l'article 4, lettre B, chiffre 2 , de la IIIe, on n'a pas énuméré les articles que doivent appliquer - ou ceux que ne doivent pas appliquer - les Etats visés par l'article 19. La raison, valable aussi pour l'article 19 du Protocole, en a été parfaitement expliquée dans le Commentaire de la Ire Convention:
«Si la méthode de l'énumération se justifiait dans la IIIe Convention, qui a précisément pour but de réglementer le traitement d'hommes internés, elle n'eût pas laissé d'être, dans la Ire Convention, quelque peu rigide et arbitraire. Certains articles trouveront, en effet, une application partielle. L'application de la Convention par les Puissances neutres est, avant tout, une question de bon sens et d'esprit humanitaire. L'intérêt même des blessés fournira le véritable critère dans les cas qui laisseraient prise au doute.» (8)
801 Remarquons encore qu'il avait même été proposé, dans un amendement, de ne mentionner que les «dispositions du présent Titre» (9). La raison en était que ce sont effectivement essentiellement les dispositions de ce Titre qui sont applicables par les Etats ici concernés. Nous l'avons relevé ci-dessus pour justifier la place de l'article 19 dans le Titre II et ce sont les motifs que nous avons mentionnés à ce propos qui furent avancés par les auteurs de cette proposition. Celle-ci ayant été faite tardivement et étant considérée par plusieurs délégués comme une question de fond (10), elle fut toutefois retirée sans qu'un véritable débat se soit engagé (11). La question n'est toutefois pas capitale. Ce sont, bien sûr, essentiellement les principes généraux du respect et de la protection des blessés, malades et naufragés, ainsi que du personnel sanitaire, que l'on demande aux Etats concernés d'observer. Or c'est bien au Titre II que ces principes sont rappelés (12). Mais ces Etats pourront aussi s'inspirer de certaines règles contenues ailleurs. On [p.240] pensera, par exemple, à l'article 76 (' Protection des femmes '), paragraphe 2, du Titre IV, concernant les femmes enceintes, qui sont également couvertes par le Titre II, en tant que «blessés» ou «malades» au sens du Protocole (13).
802 Les personnes couvertes par l'article 19 sont les «personnes protégées par le présent Titre». Cette formule concise fut finalement préférée à une énumération des personnes protégées (14) telle que la contenait le projet 1973 et le rapport du Comité de rédaction de la Commission II (15). Les personnes qu'elles couvrent sont les blessés, malades et naufragés, le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil, dans le sens donné à ces différentes expressions par le Protocole (16). Le personnel sanitaire et religieux non protégé par le Titre II et, par conséquent, non couvert par le présent article, est protégé par les Conventions et, donc, couvert par les articles similaires de celles-ci, mentionnés ci-dessus. Il n'y a pas de lacune entre les deux instruments.
803 On remarquera que certaines dispositions s'appliquent partiellement à des personnes dont la protection est expressément prévue, partiellement à d'autres personnes. C'est le cas notamment de l'article 16 (' Protection générale de la mission médicale '). Le simple bon sens devrait guider les Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit vers une application large de tels articles ou, en tout cas, des principes qui les inspirent.
804 Les personnes protégées par le présent Titre ne sont concernées par l'article 19, toutefois, que si elles sont «reçues ou internées» sur le territoire d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit. C'est, en effet, dans ce cas que leur rapport avec un tel Etat devient important. Le texte parle des personnes qui «peuvent» être reçues ou internées. Il faut comprendre cette expression comme signifiant «les personnes qui, le cas échéant, seront reçues ou internées». Il n'est pas question, dans cet article, d'imposer aux Etats concernés des obligations à l'égard de personnes qu'elles auraient la possibilité de recevoir ou interner. Quant à l'expression «reçues ou internées», elle est reprise des articles similaires des Conventions. C'est à dessein que ces termes avaient été choisis, en 1949, «de manière à couvrir tous les cas qui peuvent se produire en application de la Ve Convention de La Haye de 1907» (17). On se référera à cette Convention, ainsi qu'aux articles 4 et 37, alinéa 3 , de la Ire Convention, de même qu'à leur commentaire, pour savoir, dans le détail, quelles personnes doivent être internées. On notera simplement, à propos des personnes protégées par le présent Titre, qu'aucune obligation d'interner ou de retenir les personnes civiles n'est, en tout cas, imposée aux Etats neutres ou aux autres Etats non Parties au conflit par le droit international (18).
805 [p.241] Enfin, les Etats neutres et les autres Etats non Parties au conflit appliqueront également les dispositions pertinentes du Protocole «aux morts des Parties à ce conflit qu'ils pourront recueillir». Il s'agit essentiellement des dispositions de l'article 34 (' Restes des personnes décédées '), qui lui-même renvoie à certaines dispositions des Conventions (19). Mais les Etats concernés pourraient aussi s'inspirer de l'article 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours '), paragraphe 2, au cas où un grand nombre de morts se trouveraient sur leur territoire.
Notes: (1) Actes XI, p. 267, CDDH/II/SR.26, par. 11. Les articles concernant les actions de secours sont devenus, dans la version finale du Protocole, les articles 68-71; (2) Pour plus de détails à leur sujet, cf. commentaire art. 9, par. 2, point 1, supra, p. 144 et art. 31, infra, p. 329; (3) Sur le sens de cette expression, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61; (4) Cf. art. premier, par. 4 et son commentaire, supra, pp. 41-55; (5) Actes XI, pp. 266-267, CDDH/II/SR.26, par. 9;
(6) Cf., par exemple, art. 15, par. 2-4; (7) ' Commentaire I ', p. 68;
(8) Ibid., p. 68;
(9) Cf. Actes III, p. 97, CDDH/II/242;
(10) Cf. Actes XI, p. 268, CDDH/II/SR.26, par. 18, 20-21;
(11) Ibid., p. 268, par. 22;
(12) Cf. notamment art. 10 et 15;
(13) Cf. art. 8, al. a;
(14) Cf. Actes XI, p. 270, CDDH/II/SR.26, par. 35;
(15) Cf. CDDH/II/240 du 21 février 1975 (non publié dans les Actes);
(16) Cf. art. 8, al. a, b, c, d;
(17) ' Commentaire I ', p. 67. Il s'agit de la Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre;
(18) Sauf, bien sûr, dans les cas exceptionnels, comme celui de la commission, par une telle personne, d'une infraction relevant d'un traité d'extradition ou d'une infraction grave aux Conventions ou au Protocole;
(19) Pour plus de détails à ce sujet, cf. commentaire art. 34, infra, p. 367.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 76
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 17
 art. 9
 art. 31
 art. 2
 art. 15
 art. 10
 art. 8
 art. 8
 art. 34