Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20170301
Timestamp: 2019-12-11 06:42:33+00:00

Document:
2428-PGPCF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement5
BOI-CF-INF-10-30-20170301
2017-03-01T14:42:29.000+01:002019-10-02T10:08:07.000+02:00
L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu cette majoration pour paiement tardif à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû à compter de l'année 2012 (pour plus de précisions sur les nouvelles règles, voir le BOI-PAT-ISF-60-20 au II § 50 et 55).
- aux sommes dues au titre de l'ISF qui n'ont pas été acquittées dans les délais par les redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W du CGI. Toutefois, il est admis que la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI ne soit pas appliquée lors du dépôt d'une déclaration tardive (ou rectificative), lorsque celle-ci est accompagnée du versement de la totalité des droits correspondants à cette déclaration (pour plus de précisions, voir le BOI-PAT-ISF-60-20 au II § 50 et 55).
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option. Par ailleurs la totalité des sommes devient exigible (CGI, art. 1663, 2) et la majoration de 10 % s’applique (CGI, art. 1730).
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5).
L’article 1731 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFiP au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %. A compter des impositions dues au titre de l'année 2012, l'ISF acquitté tardivement n'est plus concerné par ces dispositions (cf. II § 70).
- CGI, art. 1727 : intérêt de retard du 1er mars au 31 mai : 0,4 % x 3 = 1,20 % x 15 000 € ;
- CGI, art. 1728 : majoration en l'absence de mise en demeure = 10 % x 15 000 €.
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins deux cent cinquante millions d’euros et au plus égal à un milliard d’euros, chaque fois que 80 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice correspondant au résultat soumis au taux normal et au résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’invention brevetable soumis au taux réduit sont supérieurs au montant total des acomptes versés en application des dispositions du premier et du sixième alinéa du 1 de l’article 1668 du CGI ;
Conformément à l’article 1731 A du CGI, l’intérêt de retard et la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI ne sont pas appliqués en cas d'insuffisance de versement caractérisée (cf. IV-A § 210) si le montant d’impôt estimé pour l’application des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’article 1668 du CGI a été déterminé à partir du résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
Ces documents de gestion prévisionnelle, et notamment le compte de résultat prévisionnel, n’ayant ni à être publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) ou dans un journal d’annonces légales, ni à être déposés au greffe, mais devant seulement être communiqués au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et, s’il en existe un, au conseil de surveillance (Code de commerce, art. L. 232-2, art. L. 232-4 et R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFIP.
/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20170301

References: § 50
 l'article 885
 l'article 1730
 § 50
 art. 1663
 art. 1730
 art. 1730
 l'article 1730
 § 70
 art. 1727
 art. 1728
 § 210