Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222073&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 23:32:14+00:00

Document:
Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger | Legifrance
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Application de l'article 18 du décret 62-1587.
Modification de l'article 13 de l'arrêté susvisé.
AFFAIRES ETRANGERES , COMPTABILITE PUBLIQUE , TRESOR , PAIEMENT A L'ETRANGER , MISSION DIPLOMATIQUE , REGIE DE RECETTE , REGIE D'AVANCE , POSTE CONSULAIRE , DROIT DE CHANCELLERIE , CAUTION , CAUTIONNEMENT
JORF n°267 du 17 novembre 2001 page 18333
NOR: MAEA0120457A
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme international à l'étranger fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en euros de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds :
n° 267 du 17/11/2001 page 18333 à 18334
Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.

References: l'article 18
 l'article 13

Art. 1
 L'article 13
 Art. 13

Art. 2