Source: http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K05060101&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Aufenthalt%20von%20Ausl%C3%A4ndern/-innen&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-05-24 16:45:01+00:00

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95.088 : Loi sur l'asile et LSEE. Modification
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 4 décembre 1995 sur la révision intégrale de la loi sur l'asile et sur la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1996 II, 1)
95.3600 : Expulsion de la famille Zeljko et de Mme Olga H.
Ip. (Interpellation) - Bäumlin Ursula; Groupe socialisteMme De Thomas, chef de l'Office de l'administration de la police du canton de Berne, a déclaré que des négociations avaient actuellement lieu avec les ambassades de Croatie et de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) afin de déterminer lequel de ces deux pays laissera entrer sur son territoire national
96.461 : Droits spécifiques accordés aux migrantes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Goll Christine; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état ci
96.1078 : Séjour du maréchal Mobutu
QO.U (Question ordinaire urgente) - Ziegler Jean; Groupe socialisteEn août et septembre 1996, le maréchal Mobutu Sese Seko a séjourné en Suisse, accompagné d'une cour de plus de 30 personnes. Le prétexte: des examens médicaux. S'agit-il d'un malade imaginaire qui cherche à contourner le blocus dont - à très juste titre - il est l'objet de la part de l'Europe démocr
96.3389 : Application de l'article 10 de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) aux étrangers tombés à la charge de l'assistance publique
Ip. (Interpellation) - Keller Rudolf; Non inscritJe pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Est-il exact que cette disposition n'est presque jamais appliquée? - Si oui, pourquoi ce mandat légal n'est-il pas exécuté? - Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, dorénavant, à l'application de cette disposition? Par quels moyens co
97.060 : "Pour une réglementation de l'immigration". Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 20 août 1997 concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (FF 1997 441)
97.1042 : Etrangers clandestins. Cas d'impossibilité de s'assurer pour la maladie
QO (Question ordinaire) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialisteAvant l'introduction de la nouvelle LAMal, les étrangers clandestins pouvaient s'assurer contre la maladie auprès des caisses qui les acceptaient sans s'interroger sur la situation. Or, l'ordonnance sur l'assurance-maladie impose l'assurance obligatoire: - aux ressortissants qui disposent d'une auto
97.1153 : Requérants d'asile dans la clandestinité
QO (Question ordinaire) - Hubacher Helmut; Groupe socialisteComme me l'a confirmé le directeur suppléant de l'Office fédéral des réfugiés, des centaines voire des milliers de requérants d'asile, dont la demande a pourtant été rejetée, vivent en Suisse. Mais illégalement, dans la clandestinité. Pourquoi? Parce qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays sa
97.1174 : Diplôme de formation pour les jeunes Bosniaques en Suisse
QO.U (Question ordinaire urgente) - Goll Christine; Groupe socialisteD'après une décision du Conseil fédéral, les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) devront quitter notre pays avant le 30.04.1998. Parmi eux, se trouvent, dans le canton de Zurich, environ 30 jeunes qui ne devaient obtenir leur diplôme de formati
97.3013 : Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers
Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (95.088)Dans le cadre de la réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers de ressortissants suisses ou d'étrangers possédant une autorisation d'établissement (art. 7 et art. 17 al. 2 LSEE), il convient de fixer des limites au pouvoir conféré à la police des étrangers en matière de prolongatio
97.3094 : Requérants d'asile. Suppression du délai de prescription de cinq ans pour le paiement du solde actif éventuel des comptes sûretés
Mo. (Motion) - Fankhauser Angeline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance 2 sur l'asile et celles des "Directives d'exécution relatives aux sûretés et à l'obligation de remboursement imposées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire" concerna
97.3148 : Lutte contre la traite des blanches
Ip. (Interpellation) - Bühlmann Cécile; Groupe écologisteLes victimes de la traite des blanches doivent souvent s'attendre à des représailles dans leur pays d'origine si elles se décident à porter plainte. Elles y renoncent donc souvent, si bien qu'il est impossible d'établir les faits, d'entamer des poursuites et de punir les coupables. Je prie par consé
97.3149 : Lutte contre la traite des blanches
Mo. (Motion) - Bühlmann Cécile; Groupe écologisteJe charge le Conseil fédéral d'introduire dans la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers des dispositions légales qui permettent, en cas de soupçon de traite des blanches, de surseoir de trois mois à l'expulsion des victimes
97.3467 : Expulsion d'étrangers titulaires d'un permis humanitaire
Po. (Postulat) - Weber Agnes; Groupe socialisteLe Conseil fédéral, afin que le principe du non-refoulement inscrit dans le droit des gens ne soit pas bafoué, est invité, en collaboration avec les cantons, à vérifier systématiquement, minutieusement et dans chaque cas, si on peut raisonnablement exiger d'un étranger titulaire d'un permis humanita
97.3577 : Amnistie pour les "sans papiers"
Mo. (Motion) - Fankhauser Angeline; Groupe socialisteA l'occasion des 150 ans de l'Etat fédéral, et du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies, le Conseil fédéral est prié de décréter une amnistie en faveur des personnes ayant résidé en Suisse pendant un temps déterminé sans autorisation de séjour en
97.3596 : Permis de séjour pour financier
Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialisteAlfred Sirven, directeur de la société Elf, est accusé par la justice française d'avoir détourné plusieurs dizaines de millions de francs. Il est recherché depuis le 5 septembre 1997 par un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol. Or, le délinquant recherché vient de recevoir à Genève un p
98.410 : Adaptation de la LSEE aux données actuelles
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On adaptera aux conditions actuelles les dispositions surannées d
98.1041 : Expulsion d'étrangers
QO (Question ordinaire) - Weber Agnes; Groupe socialisteSelon l'art. 10, 1er al., let. d, de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton lorsque lui-même, ou une personne à sa charge, tombe de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. En réponse
98.1113 : Suisse-Rwanda. Questions en relation avec le génocide
QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste1. Le rapport Chossoudovsky et Galand d'octobre 1996 explique que l'aide de la Banque mondiale, en faveur du Rwanda, a été systématiquement détournée par le Gouvernement rwandais pour l'achat d'armes, de munitions et d'équipement militaire pendant la période 1990-1994. Un crédit AID 2271 R. W. a été
98.3200 : Catégories spéciales de réfugiés bosniaques. Mesures d'urgence
Mo. (Motion) - Bühlmann Cécile; Groupe écologisteJe prie le Conseil fédéral de prendre les mesures qui suivent en faveur des catégories de réfugiés bosniaques désignées ci-après: 1. Le délai de départ des catégories de réfugiés ci-après doit être prolongé si ces réfugiés ne désirent pas rentrer dans leur pays: - mères célibataires et leur enfant;
98.3426 : Prestations d'assistance de l'Etat dans le domaine de l'asile
Mo. (Motion) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de demander l'adoption, par voie d'arrêté fédéral urgent, de dispositions n'autorisant les requérants d'asile à bénéficier des prestations d'assistance de l'Etat que s'ils sont en situation régulière. Les immigrés clandestins, les requérants d'asile "sans papiers" qui d
98.3445 : Promotion des connaissances des langues usuelles du pays auprès de la population étrangère
Mo. (Motion) - Simmen Rosemarie; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de donner à la commission d'experts s'occupant de la révision totale de la LSEE le mandat de créer les bases juridiques nécessaires pour que la Confédération encourage l'enseignement aux étrangers autorisés à résider en Suisse de la langue parlée là où ils habitent.
98.3465 : Etrangers résidant en Suisse. Promotion d'une langue nationale
Mo. (Motion) - Bircher Peter; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est prié de: - donner à la commission d'experts chargée de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) le mandat d'examiner les bases juridiques nécessaires pour que la Confédération encourage l'enseignement d'une langue nationale au

References: l'article 21
 l'article 10
 art. 17
 l'article 42
 l'article 93
 l'article 21