Source: http://ods-metals.be/be/condition-generales-de-vente.php
Timestamp: 2017-12-15 00:24:31+00:00

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Conditions générales de vente - Over Metals - ODS Metals
Over Metals
ODS Metals voor de Verspaning
Conditions générales de vente ODS Metals
Art. 1 Applications et derogations
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous parviennent. Le client est censé de les accepter par le seul fait de sa commande. Toutes dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application à tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.
Art. 2 Offres et confirmation des commandes
Sauf stipulation contraire écrite, nos offres ne sont à considérer qu' à titre informatif uniquement. Toute commande qui nous est faite engage le client, mais ne nous engage quant à nous, qu'à partir de la confirmation par écrit. Toute erreur éventuelle ou prétendue dans notre confirmation doit être portée à notre attention par écrit sous peine de nullité, endéans huit jours à compter de la date de cette confirmation.
Art. 3 Echantillons, descriptions, etc.
A moins qu'il n'en ait été disposé autrement par écrit, nos échantillons, croquis, dimensions, poids et autres indications sont à considérer comme une description approximative de nos produits: dès lors, aucune variation éventuelle ou généralement quelconque ne peut être invoquée par l'acheteur, soit pour refuser la réception ou le paiement, soit pour exiger la résolution ou le dédommagement.
Art. 4 Delais de livraison
Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison proposés par nous sont approximatifs et nullement impératifs. Même dans ce dernier cas, aucun retard de livraison ne pourra, à moins de faute grave du chef de la direction de notre société, donner lieu à des dommages quels qu'ils soient si cette éventualité n'à pas expressément et préablement été convenue par écrit. En aucun cas, le montant de tels dommages ne pourra excéder 10% du prix global. Même dans le cas où un délai de livraison aurait été fixé sous peine de dédommagement, nous resterions à tout moment en droit, en présence de circonstances exceptionelles telles que faits de guerre effectifs ou imminents, désordres intestins, incendies ou autres sinistres, stagnation totale ou partiellle des transports, maladie du personnel, carence de main d'oeuvre, grèves au sein de l'entreprise ou ailleurs, troubles ou échecs de la production, défaillances de la part de nos fournisseurs, etc., le présent énoncé n'étant pas exhaustif, soit de suspendre la livraison jusqu'à terme des circonstances susmentionnées et d'effectuer ces livraisons ultérieurement, en respectant un nouveau délai égal, soit de renoncer à la vente, et cela sans que l'une ou l'autre alternative ne puisse autoriser l'acheteur à prétendre à un quelconque dédommagement.
Art. 5 Transport, risques et enlevement
Il est formellement interdit à l'acheteur de donner en gage ou de revendre les marchandises livrées avant que la totalité des factures concernant ces marchandises n' aient été payées. En cas de non accomplissement et/ou de non paiement d'une seule facture échue, le vendeur est en droit de demander la dissolution unilatérale et de plein droit de la convention. Le vendeur mettra à cette fin l'acheteur en demeure par lettre recommandée après quoi l'acheteur sera immédiatement tenu de remettre toutes les marchandises au siège du vendeur qui à son tour pourra éventuellement faire valoir ses droits à une indemnité. La présente clause vaut loi entre parties et a été expressément convenue entre parties. Le client est toutefois autorisé à soumettre les marchandises au traitement normal dans le cadre de ses activités.
Art. 6 Restrictions au droit de propriete
Art. 7 Garantie et reclamations
A moins qu'un autre délais n'ait été fixé par écrit, toutes nos marchandises sont garanties contre tous défauts apparents pendant une période de huit jours et contre tous vices cachés pendant une période de six mois. La période de garantie prendra effet à partir de la date à laquelle les marchandises ont été livrées ou auraient dû être enlevées. Pour être considérées recevables, toutes réclamations devont être adressées endéans ces délais, par envoi recommandé, à notre bureau à Anvers. La garantie couvrant les défauts apparents viendra cependant à terme dès que les marchandises auront subi un traitement ou une transformation; celle couvrant les vices cachés s'éteindrait si leur mode d'emploi n'avait pas été repsecté ou si elles avaient été utilisées à mauvais escient. Si la plainte s'avère jusitifiée, nos obligations se limiteront au remplacement ou à la réparation à titre gracieux des marchandises livrées ou des pièces conques dommages. De plus amples revendications ne sauraient nous être valablement opposées qu’au seul cas où il s’agirait de vices cachés et à condition qu’il soit prouvé que ceux-ci étaient connus de la direction de notre société.
Art. 8 Prix
Au cas où nos frais auraient augmenté entre la date de notre confirmation de la commande et celle de son exécution – même si cette dernière se situe après échéance de délai de livraison convenu – en raison de fluctuations des taux de change, de hausses des salaires ou des prix des produits premiers ou à la suite de n’importe quelle mesure prise par les autorités nationales ou étrangères ces augmentations pourront être portées en compte à l’acheteur.
Toutes les sommes non payées à l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% par an.
En cas de non-paiement partiel ou général à l’échéance, soit par négligence soit par mauvaise volonté, tout montant restant dû après mise en demeure infructuese sera augmenté à titre de clause pénale conventionnelle, de 15% avec un minimum de 50 € et un maximum de 1.900 €, indépendamment des intérêts et des frais et nonobstant l’octroi de termes et délais.
Art. 10 Defaut de paiement
Art. 11 Competence
Tous litiges en contestations auxquels la présente convention pourrait donner lieu seraient de la compétence exclusive des Tribunaux d’Anvers.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11