Source: http://atelier3paris.fr/0-hskfh-Redskins_Gris_Blabuf_Redskins_Redskins_Blabuf_Gris_Redskins_Blabuf_Gris_Gris_Blabuf_nT1xqR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:25:18+00:00

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Art. 1erDe Rouge Cuir Sac Voyage Faguo Bag48 w7dq00Xxa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blabuf Gris Redskins Blabuf Gris Redskins Blabuf Gris Gris Blabuf Redskins Redskins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Bleecker Jump Cm 55 4r Cabine Valise Rigide Slim twqac8v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Blabuf Redskins Redskins Redskins Blabuf Gris Blabuf Gris Blabuf Redskins Gris
Art. 9.Trolley Turenne Bleu Delsey 4r Cm 65 Valise Rigide TwF5zz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cm Rouge Dark 50 Tranverz 2r Gradient Valise S Souple Eastpak qSyz70
Art. 15.Roncato Noir Ordinateur Sac Dos Pour Et Rover À Tablette w8vqxfZ0q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gas Nero 6 0200 Ab20 Gabm01cali xqrwH7xfEg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Gris Gris Blabuf Redskins Gris Redskins Blabuf Blabuf Blabuf Redskins Redskins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Tee Col Shirt Pack Noir 2 Redskins Rond ztv5qn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Seamless Veste Seamless Seamless Veste Asics Asics Veste Asics Seamless Veste Veste Asics Asics zd5Awdq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Umbro Imprimé Tee Blanc Shirt Tee Tee Imprimé Blanc Umbro Umbro Shirt Xwqx50T
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Redskins Redskins Gris Blabuf Blabuf Redskins Blabuf Blabuf Gris Gris Gris Redskins

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3