Source: https://www.gis-ag.ch/fr/prodection-des-donnees
Timestamp: 2020-01-25 05:06:51+00:00

Document:
La présente déclaration de protection des données a pour objectif de vous donner des informations générales (section 2 et 3) concernant notre usage de vos données personnelles et de vous donner des informations détaillées (sections 4 à 6) sur l'usage de vos données personnelles sur le site Internet gis-ag.ch.
Conformément au RGPD, les responsables du traitement sont
pour notre site Internet gis-ag.ch
Téléphone: +41 41 984 11 33
2.1 Contact en cas de questions concernant la protection des données
Pour toute demande concernant la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : tel@gis-ag.ch
3 Généralités concernant le traitement des données
3.1 Étendue du traitement des données personnelles
En règle générale, nous ne traitons vos données personnelles que lorsqu'elles sont nécessaires à la mise à disposition de nos prestations. Le traitement des données personnelles se fait en règle générale uniquement après consentement de l'utilisateur. Une exception est prévue dans les cas où le consentement ne peut être obtenu au préalable pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
3.2 Base juridique pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous avons besoin du consentement de la personne concernée pour collecter et traiter ses données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) en constitue la base juridique.
Pour le traitement des données personnelles nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'une des parties contractuelles est la personne concernée, l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Si le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale incombant à notre entreprise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD en constitue la base juridique.
Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique requièrent un traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD en constitue la base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour le maintien d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, et si les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement.
3.3 Suppression des données et durée de conservation
À partir du moment où l'objectif de l'enregistrement des données personnelles de la personne concernée devient caduc, ces dernières seront supprimées ou bloquées. Un enregistrement peut également avoir lieu s'il a été prévu par les législateurs européens ou nationaux dans des règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données peuvent également être bloquées ou supprimées lorsque la période de conservation prescrite par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
3.4 Transmission à des tiers
Nous transmettons vos données personnelles à des tiers uniquement si cela est nécessaire à l'exécution de contrats avec notre entreprise. L'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique de cette transmission.
L'utilisation de Google Maps constitue une exception. Lors de cette utilisation, les données sont transmises à Google Inc. Pour plus d'informations, voir section 7.
4 Mise à disposition du site Internet gis-ag.ch et création de fichiers log
Lors de chaque accès à notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et informations du système informatique de l'ordinateur qui y accède. Cela se fait même si l'utilisateur ne s'est pas inscrit chez nous en nous fournissant volontairement ses coordonnées.
Les données suivantes sont récoltées :
Les pages visitées sur gis-ag.ch
Les données sont également enregistrées dans les fichiers log de notre système. Ces données ainsi que les données personnelles de l'utilisateur ne sont pas enregistrées.
4.2 Base juridique pour le traitement des données
L'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique de l'enregistrement temporaire des données et fichiers log.
Les données sont enregistrées dans des fichiers log afin d'assurer le bon fonctionnement du site Internet. En outre, ces données nous permettent également d'optimiser notre site Internet et d'assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.
Les données enregistrées dans les fichiers log le restent pendant maximum sept jours. Elles peuvent être conservées au-delà de ce délai. Le cas échéant, l'adresse IP de l'utilisateur sera supprimée ou modifiée afin qu'elle ne puisse plus être reliée à ce dernier.
4.5 Possibilité d'opposition et d'élimination
La saisie des données mises à disposition sur le site Internet et leur conservation dans les fichiers log est impérative pour assurer le bon fonctionnement du site Internet. L'utilisateur n'a donc pas la possibilité de s'y opposer.
5 Utilisation de cookies sur gis-ag.ch
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur ou par le navigateur Internet dans l'ordinateur de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Internet, il se peut qu'un cookie soit stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une séquence de caractères qui permet d'identifier de manière univoque le navigateur lorsque ce dernier visitera à nouveau le site Internet.
Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur le visitant puisse être identifié même s'il change de page.
Sur notre site Internet, nous utilisons également des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation de l'utilisateur.
Les cookies peuvent servir à transmettre les données suivantes :
Lorsque les utilisateurs visitent notre site Internet, une bannière les informe sur l'utilisation des cookies à des fins d'analyse et les renvoie vers cette déclaration de protection des données.
Notre site Internet utilise en outre des cookies de Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »). Les informations générées par ces cookies relatives à votre utilisation de ce site Internet sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont sauvegardées. Si la fonction permettant de rendre l'adresse IP anonyme est activée sur ce site Internet, l'adresse IP est toutefois abrégée par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transférée à un serveur de Google aux États-Unis pour y être abrégée. Sur demande de l'exploitant de ce site Internet, Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, compiler des rapports sur l'activité du site Internet et fournir d'autres prestations de service en lien avec l'utilisation du site et d'Internet à l'exploitant du site Internet.
Dans ce contexte, nous vous renvoyons vers la déclaration de protection des données de Google : https://policies.google.com/privacy
L'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue la base juridique du traitement des données personnelles obtenues par les cookies.
L'utilisation de cookies nécessaires sur le plan technique a pour objectif de simplifier l'utilisation de ce site Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne sont pas disponibles sans l'utilisation de cookies. Ces fonctionnalités nécessitent que le navigateur puisse être reconnu d'une page à l'autre.
Les données utilisateur collectées par les cookies nécessaires sur le plan technique ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs.
L'utilisation de cookies d'analyse se fait dans un objectif d'amélioration de la qualité et du contenu de notre site Internet. Les cookies d'analyse nous permettent de savoir comment le site Internet est utilisé, et ainsi de continuellement améliorer notre offre.
5.4 Durée de la conservation, possibilité d'opposition et d'élimination
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur puis transmis à notre site. En tant qu'utilisateur, vous êtes donc en mesure de contrôler l'utilisation de cookies. Dans les paramètres de votre navigateur Internet, vous avez la possibilité de désactiver ou de limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si vous désactivez les cookies pour notre site Internet, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à l'ensemble de ses fonctionnalités.
Vous pouvez également empêcher l'utilisation de cookies d'analyse de Google Inc. (opt-out) en installant l'extension suivante sur votre navigateur : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
6 Prise de contact
6.1 Finalité du traitement
Les données personnelles que vous nous avez transmises par e-mail, formulaire de contact, etc. servent à traiter vos demandes.
6.2 Base juridique pour le traitement des données
a) Si vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue la base juridique de ce traitement, dans la mesure où cette disposition s'applique.
b) Si nous devons traiter vos données dans le cadre d'une exécution de mesures précontractuelles, ce traitement s'effectue sur la base juridique de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, dans la mesure où cette disposition s'applique.
c) Dans d'autres cas (particulièrement lors de l'utilisation d'un formulaire de contact ou en cas de prospection par la poste), l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique, ans la mesure où cette disposition s'applique. Notre intérêt légitime dans ce traitement est de pouvoir communiquer rapidement avec vous et de répondre à vos demandes de manière économique.
6.3 Durée de la conservation
Vos données seront effacées si les circonstances permettent de déduire que votre demande ou la question concernée a été clarifiée de manière concluante, dans la mesure où nous ne sommes pas obligés de les conserver plus longtemps pour des raisons légales ou contractuelles ou autres.
6.4 Possibilité d'opposition et d'élimination
Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre consentement avec effet futur.
7 Intégration de Google Maps
Sur ce site Internet, nous utilisons l'offre de Google Maps. Cela nous permet de vous proposer des cartes interactives et faciles à utiliser directement sur notre site Internet.
Lorsque vous visitez ce site Internet, Google est mis au courant que vous avez visité la sous-page correspondante de notre site Internet. Google reçoit en outre les données suivantes :
2. Date et heure de la demande
3. Contenu de la demande (côté concret)
4. Statut d'accès / code d'état HTTP
5. Volume des données transmises
6. Site Internet à l'origine de la demande
7. Navigateur
8. Système d'exploitation et sa surface
9. Langue et version du navigateur
Cela se produit indépendamment du fait que Google vous fournisse ou non un compte utilisateur auquel vous seriez connecté. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que Google affecte ces données à votre profil, vous devez vous déconnecter avant de cliquer sur le bouton.
Google enregistre vos données sous forme de profils d'utilisation et les utilise à des fins publicitaires, d'étude de marché ou pour améliorer la conception de son site Internet. Ce genre d'évaluation se fait en particulier (même pour les utilisateurs non connectés) dans l'objectif de fournir une publicité adaptée à la demande et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Internet. Vous disposez d'un droit d'opposition à la création de ce profil utilisateur. Contactez Google pour l'exercer.
7.2 Base juridique pour le traitement des données
L'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique du traitement des données.
Afin de pouvoir vous offrir cette fonction interactive, nous utilisons les fonctionnalités mises à disposition par Google.
7.4 Durée de la conservation, possibilité d'opposition et d'élimination
Pour plus d'informations sur l'objectif et la portée de la collecte de données, et sur leur traitement par le fournisseur de plug-in, consultez la déclaration de protection des données du fournisseur. Vous y trouverez de plus amples informations sur vos droits en la matière et sur les possibilités de protection de votre vie privée : https://policies.google.com/privacy.
Lorsque vos données personnelles sont traitées, vous êtes la personne concernée conformément au RGPD et disposez des droits suivants à l'égard du responsable du traitement :
Vous pouvez demander au responsable du traitement de vous confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant.
Le cas échéant, vous pouvez réclamer les informations suivantes au responsable du traitement :
les finalités du traitement des données personnelles ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou n'ont pas encore été communiquées ;
la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas disponibles, les critères déterminant la durée de conservation ;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données personnelles vous concernant, du droit de limitation du traitement par le responsable, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, selon l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en lien avec la transmission de données.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de rectifier ou de compléter vos données personnelles traitées, dans la mesure où celles-ci sont fausses ou incomplètes. Le responsable du traitement doit immédiatement effectuer la rectification.
Vous disposez d'un droit de limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les circonstances suivantes :
vous contestez l'exactitude de vos données personnelles pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
le traitement est illicite, vous vous opposez à l'effacement de vos données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
vous avez fait part de votre opposition au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable l'emportent sur vos motifs.
Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement a été obtenue conformément aux circonstances ci-dessus le responsable vous en informera avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD et il n'existe pas d'autre base juridique au traitement.
Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques vos données personnelles et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent vos données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union, de la Suisse ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i) ainsi que l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé dans la section A est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement au responsable, ce dernier est tenu de notifier tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, effacement des données ou limitation de leur traitement, à moins qu'entrer en contact avec ces destinataires se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de vous informer sur ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous aurez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
le traitement repose sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et
Lorsque vous exercez ce droit, vous pouvez également obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autres personnes ne doivent pas s'en trouver lésées.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus vos données personnelles, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
8.8 Droit de révocation du consentement en matière de protection des données
Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre consentement à la déclaration de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
8.9 Décision individuelle automatisée, profilage compris
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision
est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
se fait avec votre consentement explicite.
Cependant, les décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données personnelles visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g) du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes, au moins du droit d'une personne d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
8.10 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme au RGPD, vous pouvez, sans préjudice d'une autre procédure administrative ou judiciaire, adresser une plainte auprès des autorités, plus particulièrement auprès de l'État membre où vous résidez, travaillez, ou sur le lieu de la violation présumée.

References: l'article 6
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L'article 6

L'article 6
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 l'article 6

L'article 6
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9