Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1986/044_PS_SJG_SJG8619CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-23 20:03:46+00:00

Document:
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. A) Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus, trolleybus, 23 juin 1948, art. 25. Agents en disponibilité pour l'accomplissement d'une fonction syndicale. Maintien de la qualification du grade et des droits à l'avancement. B) Convention collective de travail des agents et ouvriers de la société Nouvelle Électrique Lille Roubaix Tourcoing, 1er mars 1981, art. 23. Attribution d'une Indemnité de départ proportionnelle au salaire et à l'ancienneté à tout agent retraité ayant seize ans de présence. Attribution à un agent en disponibilité pour fonction syndicale (oui). Calcul de l'indemnité sur le salaire fictif - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19 > CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. A) Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus, trolleybus, 23 juin 1948, art. 25. Agents en disponibilité pour l'accomplissement d'une fonction syndicale. Maintien de la qualification du grade et des droits à l'avancement. B) Convention collective de travail des agents et ouvriers de la société Nouvelle Électrique Lille Roubaix Tourcoing, 1er mars 1981, art. 23. Attribution d'une Indemnité de départ proportionnelle au salaire et à l'ancienneté à tout agent retraité ayant seize ans de présence. Attribution à un agent en disponibilité pour fonction syndicale (oui). Calcul de l'indemnité sur le salaire fictif
CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. A) Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus, trolleybus, 23 juin 1948, art. 25. Agents en disponibilité pour l'accomplissement d'une fonction syndicale. Maintien de la qualification du grade et des droits à l'avancement. B) Convention collective de travail des agents et ouvriers de la société Nouvelle Électrique Lille Roubaix Tourcoing, 1er mars 1981, art. 23. Attribution d'une Indemnité de départ proportionnelle au salaire et à l'ancienneté à tout agent retraité ayant seize ans de présence. Attribution à un agent en disponibilité pour fonction syndicale (oui). Calcul de l'indemnité sur le salaire fictif
(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; Société Compagnie des Transports de la Communauté Urbaine de Lille C.O.T.R.A.L.I. c. Bacteman). L'article 23 de la Convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Électrique Lille Roubaix Tourcoing (S.N.E.L.R.T.), en date du 1er mars 1981, prévoit que tout agent retraité ayant seize ans de présence perçoit une indemnité de départ égale au huitième du traitement mensuel par année et fraction d'année de présence et que cette indemnité (...)

References: art. 25
 art. 23
 art. 25
 art. 23
 art. 25
 art. 23
 L'article 23