Source: https://hypaca.com/content/3-conditons-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-26 01:39:10+00:00

Document:
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Roger Elsen, enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0672 621 259, dont le domicile et siège social est situé rue Ernest Solvay, 25 à 4830 Limbourg.
Ce dernier exerce une activité de vente aux particuliers et aux entreprises, de produits cosmétiques ainsi que d’accessoires de mode, et plus particulièrement, de parfums, make-up, crème, coffrets de cosmétique, montres, lunettes de soleil pour femmes, hommes et enfants, par l’intermédiaire de son site internet www.hypaca.com, sous la dénomination commerciale « Hypaca », dénommé ainsi au sein des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le client auprès du site internet www.hypaca.com reprenant le détail de catalogues de produits proposés par divers grossistes. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le particulier (c’est-à-dire l’utilisateur final) que le professionnel disposant d’un numéro de TVA ou numéro similaire selon la législation applicable dans le pays d’installation.
Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Hypaca. Celui-ci s’engage à en informer le client.
Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande au sein du site de vente en ligne www.hypaca.com. A cette fin, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible.
Hypaca est tenu, envers le client, d’une obligation de moyens. Hypaca s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Hypaca n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Dans le cas où l’offre ou le devis fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Hypaca et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne www.hypaca.com, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celui-ci.
Devis – Prix et documents contractuels - Généralités
§1. L’accord est donné par le client par la validation de la commande sur le site internet www.hypaca.com ainsi qu’à l’inscription du client à la newsletter d’Hypaca et ce, dans le cadre du respect du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail au client par le fournisseur. Hypaca n’assure aucunement la livraison pour le compte du fournisseur.
La confirmation de commande reprend le descriptif et la référence du ou des article(s) commandé(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Hypaca et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Hypaca sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par Hypaca, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un article commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Hypaca s’engage à proposer des articles de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.
§1. La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Hypaca dans la mesure où la livraison est assurée par le fournisseur et aucunement par Hypaca. Hypaca n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au fournisseur concerné ou à des tiers.
§2. Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6. Les montants sont repris en annexe des présentes conditions générales.
Ces montants sont calculés sur base des tarifs du transporteur choisi par le client lors de la validation de sa commande.
Les tarifs et délais de livraison varient en fonction du transporteur choisi par le client.
Compte tenu qu’Hypaca n’assure aucunement la livraison, les risques liés au transport sont uniquement à charge du fournisseur concerné et, le cas échéant, du transporteur et ce, dès le dépôt de la commande à livrer auprès du transporteur.
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Hypaca de l’existence de ce défaut dans un délai de 2 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que l’(es) article()s livré(s) répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Hypaca de tout autre vice, par écrit, endéans les 2 jours de leur découverte par email à l’adresse info@hypaca.com.
§3. Lors de l’achat de montres par le client, celui-ci bénéficie d’une garantie de 2 ans, prenant cours le jour de l’achat, sur le produit commandé. Cependant, Hypaca assure ce délai de garantie dans la mesure où les éléments défaillants sont disponibles auprès du fournisseur et peuvent être remplacés. A défaut de disponibilité des éléments défaillants, Hypaca peut proposer au client,
Soit le remplacement du produit par un produit jugé équivalent ;
Soit un bon d’achat de la valeur du produit défaillant, limitée à une durée de xx mois.
En tout état de cause, la garantie prend fin au terme du délai de 2 ans à partir de la date d’achat du produit initial et ce, même en cas de remplacement du produit par un produit jugé équivalent ou de la fourniture d’un bon d’achat, la garantie de ce dernier étant constituée du solde du délai de garantie du produit initial.
§1. Hypaca reste propriétaire des articles commandés jusqu’à réception du paiement complet par le client du montant de la ou des commandes émises.
§2. La commande est payable lors de la validation de la commande sur le site internet d’Hypaca par carte de crédit et est sécurisé. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement.
§3. Toute commande validée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.
§1. Les articles présentés sur le site de vente en ligne www.hypaca.com sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.
§2. Les prix des articles repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Hypaca.
§3. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Hypaca ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d’erreur à ce sujet.
§4. La livraison des articles vaut acceptation de l’offre faite par Hypaca. Hypaca reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
§5. En cas d’indisponibilité des articles commandés, Hypaca en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’emballage initial n’ait pas été ouvert.
§3. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits proposés par Hypaca et ne constituant pas un article établi « sur mesure ».
§4. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à Hypaca. Hypaca s’engage à rembourser les produits pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et après réception des photographies des produits à retourner par mail à info@hypaca.com, et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.
§5. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, le client est remboursé de sa commande hors frais de transports et frais de retour son à charge du client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et ce, pour autant que Hypaca ait validé le remboursement des produits . A défaut, le client n’est remboursé, par Hypaca, que des produits dont le retour a été validé par Hypaca, conformément aux éléments repris dans le présent article.
§1. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Hypaca et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
Les données conservées par Hypaca sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de livraison, numéro de carte de crédit, compte bancaire,
d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Hypaca et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
de demander la suppression des données le concernant à Hypaca pour autant que leur conservation ne soit pas imposées par des obligations légales ;
de demander la portabilité de ses données détenues par Hypaca à un tiers.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Hypaca, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet www.hypaca.com ou par e-mail à info@hypaca.com.
§2. Hypaca peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Hypaca peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
§1. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site www.hypaca.com, le contenu intégral du site internet d’Hypaca est la propriété de celui-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
§2. Hypaca, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
§3. Hypaca ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
§4. Hypaca ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
Hypaca met tout en œuvre pour garantir la livraison de articles de qualité. En aucun cas, celui-ci ne peut être tenu responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.
§1. Toute réclamation quelconque du client, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 5 jours après la livraison, cachet de la poste faisant foi.
Hypaca s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Hypaca l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des produits concernés.

References: §1

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