Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218438&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 08:50:27+00:00

Document:
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat | Legifrance
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Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR: CPAB1803675A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/CPAB1803675A/jo/texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants :
AFRIQUE DU SUD pour la période allant du 15 décembre au 1er mars
A l'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
AFRIQUE DU SUD pour la période allant du 15 mai au 31 juillet
Ville de Shanghai pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2010
La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1