Source: http://www.police.public.lu/PoliceGrandDucale/charte_des_valeurs/index.html
Timestamp: 2013-05-24 18:42:50+00:00

Document:
Police Grand-Ducale (Ministère de l'Intérieur) : Charte des valeurs de la Police Grand-Ducale
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Art. 1er.- La présente charte s’applique au personnel de la Police Grand-Ducale, regroupant le cadre policier et le cadre administratif et technique y compris les stagiaires et candidats de police, suivant les distinctions établies ci-après.
Art. 2.-La Police Grand-Ducale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions du Grand-Duché, au maintien de la paix et de l’ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
Proche de la population, elle lui fournit aide et assistance.
Elle procède aux devoirs lui confiés légalement par les autorités judiciaires et administratives.
Art. 3.- La Police Grand-Ducale s’acquitte de ses missions dans le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne reconnus par la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Constitution, les conventions internationales et les lois.
Art. 4.- Le personnel de la Police Grand-Ducale jouit de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens dans le respect des statuts spécifiques régissant les divers cadres de la Police et des obligations particulières qu’ils imposent.
Le personnel du cadre policier est soumis aux lois et règlements spécifiques fixant les règles de la discipline. La formation qui lui est dispensée repose sur les principes qui fondent l’Etat de droit, la démocratie, et qui garantissent la protection des droits de l’homme. Elle se poursuit tout au long de la carrière afin que le personnel concerné soit en mesure de faire preuve en toute circonstance du professionnalisme exigé pour l’accomplissement de ses missions.
Art. 5.-Le personnel de la Police Grand-Ducale est loyal envers les institutions démocratiques. Placé au service du public, il fait preuve de bienveillance et de dévouement. Il a le respect absolu des personnes, sans discrimination de quelque nature qu’elle soit.
Art. 6.- Le personnel de la Police Grand-Ducale fait preuve d’incorruptibilité, d’objectivité et d’impartialité.
Art. 7.- Le personnel de la Police Grand-ducale s’exprime librement dans les limites du respect du secret professionnel et des obligations de réserve et de discrétion auxquels il est tenu de par ses fonctions.
Art. 8.- Dans ses relations internes, le personnel de la Police Grand-Ducale favorise l’esprit d’équipe, la collégialité, la solidarité, le respect et la confiance mutuels.
Art. 9.-Le personnel du cadre policier est tenu de faire preuve de disponibilité. Il soumet l’intérêt personnel à l’intérêt du service. En cas de nécessité avérée, il peut être rappelé au service.
Art. 10.-L’action du personnel du cadre policier s’exerce ouvertement, en uniforme sauf exception expressément prévue, et avec loyauté de manière à conserver la confiance et le respect du public.
Art. 11.-Le recours du personnel du cadre policier à la contrainte légale doit toujours être réfléchi et limité au strict nécessaire.
Dans quelque circonstance que ce soit, il n’inflige, n’encourage ou ne tolère aucun acte de torture, aucun traitement inhumain ou portant atteinte à la dignité humaine.
Art. 12.-Le personnel du cadre policier exécute promptement et loyalement les ordres qui lui sont donnés légalement par ses chefs. Il lui est interdit d’obéir à un ordre dont l’exécution constitue un crime ou un délit ou qui est incompatible avec la dignité humaine.
Art. 13.- Dans l’exercice de l’autorité, le titulaire d’un grade et d’une fonction assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution. Sa responsabilité ne peut pas être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés.
Art. 14.- Le personnel de la Police Grand-Ducale se soumet au contrôle hiérarchiq ue et à toutes les autorités de contrôle externes à ce mandatées par la loi.
Art. 15.- Le personnel de la Police Grand-Ducale veille en tout temps, à titre individuel et collectif au respect des valeurs prévues à la présente charte.
Dernière mise à jour de cette page le 14-11-2007

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15