Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200408291949.htm
Timestamp: 2017-06-28 15:34:30+00:00

Document:
UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1882 - La SNCF et les minesNancy, le 2 février 1882.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après l'arrêté pris à la date du 12 décembre dernier, par M. le Ministre des travaux publics, pour régler d'une manière générale les conditions à imposer aux carriers ou à toutes autres personnes qui, pour une cause quelconque, demanderaient l'autorisation de se servir de la mine dans le voisinage des chemins de fer.
D'après cet arrêté, auquel je vous prie de donner la plus grande publicité par tous les moyens dont vous disposez, les personnes intéressées devront s'adresser à moi par voie de pétition timbrée pour obtenir l'autorisation qui leur est nécessaire avant de commencer l'exploitation à la mine.
Vu le décret-type portant réglementation des carrières de toute nature dans chaque département, et notamment les articles 9 et 11 de ce décret ;
Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 avril 1850 ;
Vu l'avis du comité de l'exploitation technique des chemins de fer ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de régler d'une manière générale les conditions à imposer aux carriers ou à toutes autres personnes qui, pour une cause quelconque, demanderaient l'autorisation de se servir de la mine dans le voisinage du chemin de fer ;
Sur le rapport du député, Sous-secrétaire d'État, chargé de la direction générale des chemins de fer ;
Art. 1er. - L'autorisation de se servir de la mine à proximité du chemin de fer ne pourra être donnée que par un arrêté du préfet du département, qui fixera la largeur de la zone à protéger de chaque côté de la voie ferrée.
Art. 2. - Cette autorisation, sans préjudice des mesures usitées pour le tirage à la poudre dans les carrières et de certaines clauses additionnelles motivées par les circonstances locales, sera soumise aux conditions générales suivantes :
1° Préalablement à la mise en train de l'exploitation, le permissionnaire sera tenu de prévenir au moins 24 heures à l'avance le chef de section de la Compagnie, en résidence à	……………..Ce dernier accusera aussitôt réception de cet avis et désignera, en même temps, l'agent qu'il aura délégué pour assurer la protection du chemin de fer. Cet agent devra se mettre immédiatement en rapport avec l'intéressé.
Le délégué pourra être nommé pour une période indéterminée, et, quand il y aura lieu d'en changer, le chef de section préviendra l'exploitant en temps utile, afin d'éviter autant que possible toute interruption de l'exploitation.
2° Le tirage des coups de mine ne pourra avoir lieu qu'en présence et sur l'ordre de l'agent délégué, lequel devra, au préalable, prendre des dispositions pour protéger la ligne dans les deux directions, soit au moyen de disques qui pourront être installés à cet effet, soit, s'il n'existe aucun signal fixe, en envoyant un poseur ou garde dans chaque direction pour y faire, à la distance réglementaire, les signaux à main, conformément aux prescriptions des réglements généraux de la Compagnie ;
3° Il sera effectué à des heures déterminées à l'avance, d'accord avec la Compagnie, dans l'intervalle du passage des trains, une demi-heure au moins avant le passage du premier train attendu ;
Art. 3. - L'arrêté préfectoral contiendra cette disposition que, dans le cas où, malgré les précautions qui précédent, le chemin de fer viendrait à être encombré, l'exploitant devrait mettre à la disposition de l'agent délégué tous les ouvriers et outils nécessaires pour rétablir immédiatement la circulation des trains.
Art. 4. - Il sera formellement stipulé dans l'arrêté d'autorisation que tous les frais quelconques occasionnés par la surveillance de l'exploitation et par la couverture des voies seront remboursés à la Compagnie sur présentation de factures, avec pièces justificatives à l'appui.
Art. 5. - L'arrêté rappellera expressément que le permissionnaire demeure en tous cas responsable de tous accidents et dommages qui pourraient résulter de ses travaux, nonobstant les précautions ci-dessus indiquées.
Art. 6. - Un exemplaire des arrêtés préfectoraux autorisant l'usage de la mine dans le voisinage du chemin de fer sera adressé au Ministre des travaux publics.
Paris, le 11 décembre 1881.

References: l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6