Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000717191&dateTexte=19901230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 12:30:02+00:00

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Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 | Legifrance
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Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
a : Soutien à l'investissement.
(1) Ces dispositions sont applicables, au titre de 1992, pour les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908).
b : Maîtrise de l'inflation
c : Equité.
d : Mesures de simplification
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter A (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter B (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter C (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter D (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter E (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter F (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 196 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 197 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 198 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 199 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 200 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 201 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 332 (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 332 bis (P)
Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties que le droit de timbre.
Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %.
II - RESSOURCES AFFECTÉES.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Total : 107 603 000 F
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF .
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE .
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE .
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
b) Economies d'énergie.
c) Equité.
Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts.
d) Simplifications.
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 106
III - Aviation civile.
Solidarité, santé et protection sociale : INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (abrogé)
CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. (abrogé)
CHAPITRE II : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. (abrogé)
CHAPITRE III : De la contribution sociale sur les produits de placement. (abrogé)

References: l'article 18
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 242
 art. 196
 art. 197
 art. 198
 art. 199
 art. 200
 art. 201
 art. 332
 art. 332
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 691
 art. 106