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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - PDF
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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 2014
2 Première Partie TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre I CHAMP D'APPLICATION Section 1 : Opérations Imposables. A. Opérations obligatoirement imposables B. Opérations imposables par option Section 2 : Définition des assujettis... Section 3 : Territorialité. Section 4 : Exonérations. A. Affaires faites à l intérieur. B. Affaires faites à l importation C. Affaires faites à l exportation Chapitre II REGLES D'ASSIETTE ET TAUX Section 1 : Fait générateur. Section 2 : Assiette de la Taxe. A. A l intérieur... B. A l importation. C. A l exportation. Section 3 : Taux.. Section 4 : Taxe intérieure de consommation Section 5 : Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P). Chapitre III DEDUCTIONS Chapitre IV FRANCHISE ET RESTITUTION Section 1 : Achats en franchise Section 2 : Restitution de la taxe. Chapitre V OBLIGATIONS DES REDEVABLES ET CONTROLE Section 1 : Obligations des redevables. Articles du code 1à à 13 2 et à à 13 8 et 9 10 à à à à à à bis à 28 octiès 29 à à 50 quater 42 à à 50 quater 51 à à 73 Pages
3 I. Déclaration d'existence... II. Déclaration de cessation... III. Obligations particulières.. IV. Entreprises étrangères... V. Facturation de la taxe... VI. Obligations comptables Section 2 : Droit de communication (abrogée) Chapitre VI MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Section 1 : Régime général... Section 2 :Régime de l auto-liquidation.. Section 2 : Retenue à la source.... Section 3 : Régime du forfait (abrogée).... Section 4 : Régime des acomptes provisionnels... Section 5 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation... Section 6 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l exportation Chapitre VII REGLES DE CONTENTIEUX Section 1 : Procédure de taxation d'office.. section 1bis : Vérification des déclarations (abrogée).. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions. Section 3 : Sanctions... A. Pénalités fiscales..... B. Peines correctionnelles... Section 4 : Contentieux du recouvrement... I. Régime intérieur... II. Régime à l'importation et à l'exportation. Chapitre VIII PRESCRIPTION 51 à à à à73 74 et à à à à à à à bis 112 et à à à à à à à à
4 Section 1 : Action de l'administration (abrogée) à 160 Section 2 : Action en restitution des droits (abrogée)... Chapitre IX REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Deuxième Partie TAXE SPECIALES Chapitre unique TAXE SUR LES OPERATIONS DE BANQUES ET D'ASSURANCES (ABROGE) 162 à Troisième Partie DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique DISPOSITIONS TRANSITOIRES 176 à
5 Première Partie TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre I Champ d application Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s applique quels que soient : le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; la forme ou la nature de leur intervention. 2) Les opérations d importation. A - Opérations obligatoirement imposables : Section 1 Opérations Imposables Art. 2 - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) les ventes et les livraisons faites par les producteurs tels que définis à l article 4 ; 2) les travaux immobiliers ; 3) les ventes et les livraisons en l état de produits ou marchandises imposables importées, réalisées dans les conditions de gros par les commerçants importateurs ; 4) les ventes faites par les commerçants-grossistes tels que définis à l article 5 ; 5) les livraisons à eux mêmes : a) d immobilisations par les assujettis, b) de biens autres qu immobilisations que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la réalisation d opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l article 9; 6) les opérations de location, les prestations de services, les travaux d études et de recherches ainsi
6 que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers. 1 7) a) les ventes d immeubles ou de fonds de commerce effectuées par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente ; b) les opérations d intermédiaires pour l achat ou la vente des biens visés à l alinéa précédent ; c) les opérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions prévues par la législation en vigueur. d) les opérations de construction et de vente d immeubles à usage d habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale réalisée dans le cadre de l activité de promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur. 8) le commerce des objets d occasion, autres que les outils, composés en tout ou partie de platine, d or ou d argent, de pierres gemmes naturelles et repris sous les numéros et du tarif douanier, ainsi que des œuvres d art originales, objets d antiquité et de collections reprises aux numéros et du tarif douanier; 9) les opérations effectuées dans le cadre de l exercice d une profession libérale réalisée, par les personnes physiques et les sociétés, à l exclusion des opérations à caractère médical, para médical et vétérinaire. En ce qui concerne les opérations à caractère médical, para médical et vétérinaire, leur assujettissement est différé au 1er Janvier Toutefois, demeurent soumises à la taxe, les prestations relatives à l'ébergement et la restauration fournie par les établissements de soins autres que ceux relevant de la santé publique ; 10) les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toute personne même agissant sous le couvert d associations régies par la législation en vigueur ; 11) les prestations relatives au téléphone et au télex rendues par les services des postes et télécommunications ; 12) les opérations de vente faites par les grandes surfaces, les activités de commerce multiple, ainsi que le commerce de détail, à l exclusion des opérations réalisées par des contribuables relevant du régime du forfait. Par commerce multiple, il ya lieu d entendre les commerces d achat-revente réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes : les articles mis en vente relevant d au moins quatre catégories de commerces différents quel que soit le nombre d articles mis en vente ; le local doit être accessible en libre service. 13) Les opérations réalisées par les banques et les compagnies d assurances 2 1 Article 2 : modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1996.
7 B - Opérations imposables par option : Art. 3 - Peuvent sur leur déclaration, opter pour la qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales dont l activité se situe hors du champ d application de la taxe, dans la mesure où elles livrent : à l exportation ; aux sociétés pétrolières ; à d autres redevables de la taxe ; à des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise prévu par l article 42. Les intéressés doivent être obligatoirement soumis au régime du réel. L option peut être demandée à toute période de l année. Elle doit être portée à la connaissance de l inspection des taxes sur le chiffre d affaires du lieu d imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite. L option peut porter sur tout ou partie des opérations. Cette option, sauf cession ou cessation d activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet. Sauf dénonciation expresse, formulée dans un délai de trois mois avant l expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction. Art. 4 - Par producteur, il faut entendre : Section 2 Définition des assujettis 1.) les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au consommateur pour êtres utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l emploi d autres matières. 2.) les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telle la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts desdits produits, que ceux ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations ; 2 Article 2 : modifié par les articles 61 de la loi de finances 1993, 66 de la loi de finances 1994, 38 de la loi de finances 1995, 70 de la loi de finances 1996, 21 de la loi de finances 2001 et 10 de la loi de finances complémentaire 2001.
8 3.) les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers, les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci dessus. Art. 5 - Sont considérées comme vente en gros : les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; les livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou au détail ; les livraisons de produits destinés à la revente qu elle que soit l importance des quantités livrées. 3 Art. 6 - Est réputée société filiale, toute société qui, assurant l exploitation d une ou de plusieurs succursales d une autre société, se trouve placée sous la dépendance ou la direction de celle ci. Est considérée comme société placée sous la dépendance d une autre société ou effectivement dirigée par elle, toute société dans laquelle la société dirigeante possède, directement ou par personnes interposées, soit la majeure partie du capital, soit la majorité des suffrages susceptibles de s exprimer dans les assemblées d associés ou d actionnaires ou exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision. Il en est de même d une société dans laquelle une autre société, à raison du pouvoir, qui lui appartient, directement ou indirectement, de nommer la majorité des administrateurs de la première et à raison de la fraction du capital de celle ci qu elle détient directement ou par personnes interposées, possède en fait, le pouvoir de décision tant dans la direction que dans les réunions ou assemblées d actionnaires de ladite société. Sont réputés personnes interposées, les gérants et administrateurs de la société dirigeante, ses directeurs et employés salariés, ainsi que les père et mère, les enfants et descendants, les conjoints des gérants, des administrateurs et des directeurs des filiales de la société. Art. 7 - Une affaire est réputée faite en Algérie : Section 3 Territorialité en ce qui concerne la vente, lorsqu elle est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Algérie ; en ce qui concerne les autres opérations, lorsque le service rendu, le droit cédé, l objet loué ou les études effectuées sont utilisés ou exploités en Algérie. A - Affaires faites à l intérieur : Section 4 Exonérations Art. 8 - Sont exclues du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée : 3 Article 5 : modifié par l'article 25 de la loi de finances 2005.
9 1) Les affaires de vente portant sur : a) les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes à l exception des viandes rouges congelées; b) Les dépouilles provenant des animaux soumis à la taxe sanitaire sur les viandes, mais seulement en se qui concerne la première vente après l abattage. c) Les ouvrages d or, d argent et de platine soumis au droit de garantie, à l exclusion des bijoux de luxe tels que définis à l article 359 du code des impôts indirects. 4 2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d affaires global est inférieur ou égal à DA pour les prestataires de services et DA pour tous les autres assujettis. Pour l application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d affaires global, à considérer chaque année est celui réalisé durant l année précédente ; si l intéressé n a pas exercé son activité durant l année entière, le montant annuel de son chiffre d affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d affaires réalisé durant la période d exploitation. 3). Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d un même groupe tel que défini par l article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées. Art. 9 - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée : 5 1) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules ; 2) Les opérations de vente portant sur les : lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d autres édulcorants (n du TDA) ; lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d autres édulcorants (n du TDA), y compris les laits infantiles (n du TDA) ; 3) les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale du médicament; 4) Les opérations effectuées par les œuvres ayant pour but l organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux et aux étudiants à condition que l exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice. 5) Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la Révolution de libération nationale ou à la gloire de l Armée de Libération Nationale, conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué. 4 Article 8 : modifié par les articles 21 de la loi de finances 2001, 39 de la loi de finances 2003, 27 de la loi de finances 2007, 2 de la loi de finances complémentaire 2007,15 de la loi de finances complémentaire 2009 et 15 de la loi de finances Article 9 : modifié par les articles 41 de la loi de finances 1995, 21 de la loi de finances 2001, 11 de la loi de finances complémentaire 2001, 40 de la loi de finances 2003, 26 de la loi de finances 2005, 17 de la loi de finances 2008, 16 de la loi finances complémentaire 2009, 14 la loi de finances complémentaire 2010 et 28 la loi de finances 2011.
10 6) Les voitures de tourisme neuves, ou d une ancienneté de trois (03) ans maximum d une cylindrée n excédant pas 2000 cm 3 pour les véhicules automobiles moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs, ou d une ancienneté n excédant pas trois (03) ans d âge d un poids en charge total inférieur ou égal à Kg, acquis tous les cinq (05) ans par les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%), ainsi que les véhicules touristiques tout terrain (4x4) d une cylindrée n excédant pas 2500 cm 3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les Wilayas du grand sud et dont le taux d invalidité est égal ou supérieur à soixante pour cent (60%). 6 Les autres invalides dont le taux d invalidité est inférieur à soixante pour cent (60%) bénéficient d un abattement des taxes dues égal à leur taux d invalidité. Les voitures de tourisme neuves ou usagées, d une ancienneté de trois (03) ans maximum d une cylindrée n excédant pas 2000 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de chouhada handicapés atteints d une maladie incurable, titulaires d une pension. Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes : a) reversement de la totalité de l avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas deux (02) ans à compter de sa date d acquisition ; b) reversement de la moitié de l avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à deux (02) ans et inférieur ou égal à trois (03) ans ; c) aucun reversement n est exigé après trois (03) ans. Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d incessibilité conditionnelle précitée, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxes. La condition de cinq (05) ans, visée par les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article, n est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou toute autre cause, par les services techniques compétents. 7) Les véhicules spécialement aménagés, d une ancienneté de trois (03) ans maximum et d une puissance n excédant pas 2000 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes à titre civil d une paraplégie ou celles ayant subi l amputation des deux membres inférieurs, ainsi que par les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie «F» quel que soit le ou les membre (s) handicapé (s) ; 8) Les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres 6 Article 9-6 : modifié par l article 17 de la loi de finances 2008.
11 mécanismes de propulsion (position n du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position n du TDA). 9) Les biens et services ainsi que les travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de recherche et/ou d exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés et destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les activités susvisées, ainsi que les biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l entreprise SONATRACH et celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et ses entrepreneurs sous-traitants œuvrant dans le secteur. 7 10) Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque d Algérie et liées directement à sa fonction d émission de monnaie, ainsi qu à ses missions spécifiques. Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. 11) Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant Rouge Algérien et aux associations ou œuvres à caractère humanitaire, lorsqu elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d être secourue, ou utilisés à des fins humanitaires ainsi que les dons adressés sous toutes formes aux institutions publiques. Les modalités d application de la présente mesure seront fixées par voie réglementaire. 12) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et, d une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d entraide. L exemption de la T.V.A, est octroyée par décision du Directeur Général des Impôts. 13) Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l eau, au gaz et à l électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou de leurs agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les frais de réception et de cérémonies engagés par ces missions à l occasion de la célébration de leurs fêtes nationales. Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires. Les modalités d octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdits produits seront fixées, par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des affaires étrangères. 14) A titre de réciprocité : a) les livraisons de biens destinés à l avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux. b) Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci- dessus 7 Article 9-9 : modifié par l article 28 de la loi de finances 2011.
12 cités et de leur cargaison : prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d eau, garbage, déballastage, des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires; prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord ; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l avitaillement des aéronefs; stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs. 8 15) Les contrats d assurances de personnes tels que définis par la législation relative aux assurances. 16) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l acquisition ou la construction de logements individuels. 17) Les opérations portant sur le BUPRO. 18) Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés, relevant de la sous position tarifaire n ) Les opérations de réassurance. 20) Les contrats d assurances relatifs aux risques de calamités naturelles. 9 21) Les camélidés ) Les intérêts moratoires résultant de l exécution des marchés publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchés publics ) Les opérations d acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit bail ) Les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie Article 9 : modifié par les articles 41 de la loi de finances pour 1995, 72, 76 de la loi de finances pour 1996, 32 et 33 de la loi de finances pour 1998, 39 de la loi de finances pour 2000 et 21 de la loi de finances 2001, 41 de la loi de finances pour 2003 et 17 de la loi de finances pour Article 9-20 : créé par l article 17 de la loi de finances pour Article 9-21 : créé par l article 26 de la loi de finances pour Article 9-22 : créé par l article 24 de la loi de finances pour Article 9-23 : créé par l article 17 de la loi de finances pour Article 9-24 : créé par l article 16 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
13 25) Le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l impression du livre dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture ) La création, la production et l édition nationale d œuvres et de travaux sur supports numériques. B Affaires faites à l importation : Art Les produits dont la vente à l intérieur est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sont, à l importation, exemptés dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves de ladite taxe. Art Sont, en outre, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, à l importation : 1) les marchandises placées sous l un des régimes suspensifs des droits de douanes ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt, sous réserve des dispositions spéciales prévues en la matière par le code des douanes notamment son article 178 ; 2) les marchandises faisant l objet d une admission exceptionnelle en franchise de droits de douane dans les conditions prévues par les articles 197, 202 et 213 du code des douanes ; 3) les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne ; 4) les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l armement, à la réparation ou à la transformation des aéronefs, écoles d aviation et centres d entraînement agréés ; 5) les radoubs, réparations et transformations des navires et aéronefs algériens à l étranger ; 6) l or à usage monétaire de la sous position , ainsi que la monnaie d or de la sous position ; 7) les marchandises importées dans le cadre du troc dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. 8) Les navires destinés aux compagnies de navigation maritime figurant aux positions n 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, et du tarif douanier. 15 Art Ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 9 et 11 que les produits proprement dit spécialement visés à l exclusion de ceux auxquels ils sont assimilés pour l application du tarif des douanes. C - Affaires faites à l exportation : Art Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée : I - Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées ; cette exemption est 14 Article 9-25 et 26: créés par l article 14 de la loi de finances complémentaire pour Article 11 : modifié par les articles 39 de la loi de finances 1995, 53 de la loi de finances 2000, 21 de la loi de finances 2001, 27 de la loi de finances 2006,29 de la loi de finances 2011 et 16 de la loi de finances 2014.
14 accordée à condition que : a) le vendeur et/ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l article 72 du présent code par ordre de date, avec indication de la date de l inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ; b) la date d inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc...), qui accompagne l envoi et soient consignés avec le nom de l expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l exportation ; c) l exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents du service des contributions diverses auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l appui des énonciations des registres. Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets où boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l intéressé ou de son représentant. Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés au livre d expéditions tenu par le vendeur ou le façonnier. II - Les affaires de vente et de façon qui portent sur des marchandises d origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués. III - Toutefois, sont exclus de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même taux et dans les mêmes conditions que celles faites à l intérieur du territoire national, les ventes effectuées à l exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublements, objets de collection ainsi que les ventes portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à l exception des ventes portant sur les collections d histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures ou estampes émanant d artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans. Sont également exclues de l exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, les métaux précieux, la bijouterie, la joaillerie, l orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n en dispose autrement Article 13 - III : modifié par l article 19 de la loi de finances complémentaire pour 2008.
15 Chapitre II Règles d assiette et taux Section 1 Fait générateur Art Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ; Toutefois, en ce qui concerne la vente de l eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l encaissement partiel ou total du prix; Le fait générateur est constitué par l encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. A défaut d encaissement, la TVA devient exigible au delà du délai d un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle. 17 b) pour les travaux immobiliers, par l encaissement total ou partiel du prix. Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l ouvrage réalisé. c) pour les livraisons à soi-même de biens meubles fabriqués et de travaux immobiliers, par la livraison; d) pour les importations, par l introduction de la marchandise en douane. Le débiteur de cette taxe est le déclarant en douane ; 18 e) pour les exportations de produits imposables en vertu de l article 13- III par leur présentation en douane. Le débiteur de la taxe est le déclarant en douane; f) pour les prestations de services en général, par l encaissement partiel ou total du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur peut être constitué, à défaut d encaissement, par la délivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à se libérer d après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui-même. A - A l intérieur : Section 2 Assiette de la Taxe Art Le chiffre d affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des 17 Article 14- a : modifié par l article 6 de la loi de finances complémentaire pour Article 14- d : modifié par l article 34 de la loi de finances pour 1998.
16 services, tous frais, droits et taxes inclus à l exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Il est constitué : 1) pour les ventes, par le montant total des ventes ; 2) pour les opérations d échange de marchandises ou de biens taxables, par la valeur des biens ou marchandises livrés en contre-partie de ceux reçues, majorée éventuellement de la soulte, et ce, entre les mains de chaque coéchangiste. Entrent dans le montant de la vente et de l échange, visés aux paragraphes 1 et 2 ci dessus, les droits de consommation à la charge de la marchandise et ce, alors même que ces droits ne seraient pas encore acquittés à l occasion de l opération donnant ouverture à l exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas où les ventes seraient effectuées par une société qui est filiale d une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou dont celle-ci est la filiale, la taxe due est assise non sur le prix de vente de la société redevable à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière qu elle soit non assujettie ou exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme filiales au sens de l alinéa ci dessus, les sociétés telles qu elles sont définies à l article 6. Dans le cas où les ventes seraient effectuées par une société dont un commerçant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée possède une partie du capital, directement ou par personne interposée, ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, la taxe due est assise, non sur le prix de vente du commerçant redevable à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière, qu elle soit non assujettie ou exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas où les ventes seraient effectuées par un commerçant possédant, directement ou par personne interposée, une partie du capital d une société redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, la taxe due est assise non sur le prix de vente de la société redevable au commerçant acheteur, mais sur le prix de vente appliqué par ce dernier, qu il soit non assujetti ou exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. Peuvent être déduits de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu ils sont facturés au client : les rabais, remises, ristournes accordés et escomptes de caisse ; les droits de timbres fiscaux ; le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation ; les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui même pour la livraison de marchandises taxables, lesquelles relèvent des taux de T.V.A. qui leur est propre, lorsqu ils sont facturés à part. Peut également être déduit, à l occasion de l imposition des ouvrages en métaux précieux sertis de pierres précieuses visés au chapitre du tarif douanier algérien, la valeur ayant servi de base au
17 calcul de la taxe ad-valorem acquittée à l occasion de l apposition du poinçon de garantie. 3) Pour les livraisons à soi même : a) de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires, ou à défaut, par le prix de revient majoré d un bénéfice normal, du produit fabriqué ; b) de biens immobiliers, par le prix de revient de l ouvrage. 4) Pour : 19 a) les commissionnaires de transport et les transitaires, même traitant à forfait, le chiffre d affaires est constitué par leur rémunération brute, c est-à-dire par la totalité des sommes encaissées par eux, déduction faite des seuls débours afférents au transport lui-même, au chargement, au déchargement et à la manutention, dans la mesure où ces derniers sont indispensables au transport lui-même et au dédouanement, pourvu qu il soit justifié desdits débours. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux transitaires, même lorsque les opérations de dédouanement ont été effectuées pour leur compte par un de leurs confrères. b) les concessionnaires et les adjudicataires de droits communaux, la base imposable est constituée : par le montant des recettes diminuées du montant de l adjudication versée à la commune s ils perçoivent les droits pour leur propre compte ; par la rémunération fixe ou proportionnelle si les droits sont perçus pour le compte de la commune. c) les lotisseurs, les marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce, le chiffre d affaires imposable est constitué par la différence entre le montant de la vente et le prix d achat, tous frais, droits et taxes compris à l exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. 5) Abrogé. 20 Art Pour les affaires dont l assiette n est pas définie à l article 15 du présent code, elle est constituée par le montant brut des rémunérations reçues ou des recettes perçues à quelque titre que ce soit, à l occasion de la réalisation des opérations taxables. Art Lorsqu une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles qui précèdent, son chiffre d affaires est déterminé en appliquant, à chacun des groupes d opérations, les règles fixées par ces articles. Art Si l impôt a été perçu à l occasion d opérations de vente, de travaux ou de services, qui sont par la suite résiliées, annulées ou qui restent impayées, il sera, soit imputé sur l impôt dû sur les affaires faites ultérieurement, soit restitué si la personne qui l a acquitté a cessé d y être assujettie. L intéressée, pour obtenir l imputation de l impôt, joint, à l un des plus prochains relevés mensuels 19 Article 15-4 : modifié par l article 15 de la loi de finances complémentaire pour Article 15-5 : créé par l article 73 de la loi de finances pour 1996 et abrogé par l article 21 de la loi de finances 2001.
18 à produire après la date de la résiliation ou de l annulation, un état spécial indiquant : 1) la nature de l opération initiale ainsi que les nom et adresse de la personne avec laquelle l affaire a été conclue ; 2) la date de cette opération ; 3) la page du registre de comptabilité sur laquelle elle a été inscrite ou du registre spécial prévu à l article 72. 4) le montant de la somme remboursée ou non perçue. Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées, comme il est dit ci dessus, est imputé sur les sommes portées sur les premiers relevés produits après le dépôt de la réclamation. La restitution de l impôt, quand elle ne peut être effectuée par voie d imputation, conformément aux dispositions qui précèdent, ne peut avoir lieu que sur demande spéciale appuyée de toutes les justifications indiquées ci-dessus. En aucun cas, l imputation ou la restitution ne peut être demandée après un délai de quatre (4) ans, à partir de sa perception. B - A l importation : Art La base imposable est constituée par la valeur en douane tous droits et taxes inclus, à l exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. C - A l exportation : Art La base d imposition est constituée pour les produits taxables, par la valeur des marchandises au moment de l exportation, tous droits et taxes compris à l exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Section 3 Taux Art La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 17 %. 21 Art Abrogé. 22 Art Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %. 23 Il s applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci après : 1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci après : 21 Article 21 : modifié par les articles 40 et 48 de la loi de finances pour 1995,74 de la loi de finances pour 1996, 49 de la loi de finances pour 1997, 38 de la loi de finances pour 2000 et 21 de la loi de finances Article 22 : abrogé par l article 22 de la loi de finances Article 23 : modifié par les articles 76 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 34, 36, 45, 69 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 42 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 de la loi de finances 2006, 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008 et 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
19 N du tarif douanier Chapitre Ex Chapitre 30 Ex Ex Désignation des Produits Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants. Animaux vivants de l espèce bovine. Animaux vivants des espèces ovine ou caprine. Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons à fruits comestibles greffés ou non. Jeunes plants forestiers. Pommes de terre, à l état frais ou réfrigéré Tomates, à l état frais ou réfrigéré Oignons échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés à l état frais ou réfrigéré. Choux, choux- fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre brassica, à l état frais ou réfrigéré Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp ) à l état frais ou réfrigéré. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleri raves, radis et racines comestible similaires, à l état frais ou réfrigéré Concombres et cornichons à l état frais ou réfrigéré Légumes à cosses, écossés ou non à l état frais ou réfrigéré Autres légumes, à l état frais ou réfrigéré, à l exclusion des champignons (n TDA ) et des truffes (n TDA ). Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés. Dattes fraîches deglet nour. Dattes fraîches, autres. Orge. Avoine. Maïs. Riz. Sorgho à grains. Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules ; inuline, gluten de froment. Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie et en sparterie. Alfa. Sparte et diss. Huile d olive et ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées. Farines lactées même sucrées contenant du cacao. Farine lactée même sucrée ne contenant pas du cacao. Pâtes alimentaires même cuites. Levures (vivantes ou mortes) autres micro-organismes monocellulaires morts (à l exclusion des vaccins du n 30-02) poudres à lever préparées. Autres eaux à l exclusion des eaux minérales gazéifiées ou non. Sons. Chlorure de chaux. Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire définis par la voie réglementaire. Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l agriculture. Films plastiques agricoles. Traverse en bois pour voies ferrées ou similaire. Papier journal en rouleaux ou en feuilles. Couches pour incontinence adultes.
20 Ex et Ex N C X Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolées Albums ou livres d images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants. Rond à béton. - Comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/carburant et gaz naturel/ carburant - Autres (parties de moteurs). - Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leur et leurs régulateurs. -Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz. - Pour la distribution du GPL. Compteurs pour pompes GPL /C Volucompteur GPL /C Cuves. Machines à traire et appareils de laiterie. - Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/carburant. Equipement de conversion en GPL/C, GNC/C. Appareils de radio détection et de radio sondage ( radar). Appareils de radionavigation. Matériel fixe de voies ferrées et similaires. Appareils de signalisation, de sécurité et de contrôle. - Camions citernes spécifiques au transport du GPL/C. 2) les opérations réalisées par l entreprise d électricité et du gaz portant sur le gaz naturel (TDA n ) et l énergie électrique (TDA n ); 3) les opérations effectuées par les chantiers de construction maritime et aérienne; 24 4) les travaux d impression réalisés par ou pour le compte des entreprises de presse, ainsi que les opérations de vente portant sur les journaux, publications, périodiques et les déchets d imprimerie ; 5) les opérations de viabilisation, constructions et/ou de ventes de locaux à usage d habitation ; 6) les produits des activités artisanales traditionnelles dont la liste est fixée par voie réglementaire ; 7) abrogé ; 8) les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion ; 9) les actes médicaux; 10) les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel ; 11) les collections dites «CKD» et «SKD» destinées aux industries de montage de véhicules 24 Article 23 : modifié par les articles 75 de la loi de finances 1192, 46, 47 et 48 de la loi de finances complémentaire 1992,72 et 73 de la loi de finances1993,75,76, 77 et 78 de la loi de finances 1994, 8 de la loi de finances complémentaire 1994,44,45 et 46 de la loi de finances 1995, 80 de la loi de finances pour 1996, 51 de la loi de finances pour 1997, 36 de la loi de finances 1998, 38 de la loi de finances pour 1999, 42 de la loi de finances pour 2000, 21 de la loi de finances pour 2001, 12 et13 de la loi de finances complémentaire 2001, 28 de la loi de finances 2002, 2 de la loi de finances complémentaire 2002, 42 et 43 de la loi de finances pour 2003, 18 de la loi de finances pour 2004, 25, 26 et 27 de la loi de finances 2006, 28, 29 et 30 de la loi de finances 2007, 18 de la loi de finances 2008, 17 de la loi de finances complémentaire pour 2009, 30 de la loi de finances 2011 et 17 de la loi de finances 2014.
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References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 70
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 25
 Art. 9