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Timestamp: 2017-11-18 15:56:03+00:00

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Dès le début du 20e siècle, des voix se sont élevées au sein du Parlement pour demander l’institution d’une décoration de prestige qui rappellerait à tous, les risques encourus et les services rendus par les gens de mer et qui soulignerait l’importance du rôle économique de la Marine marchande pour le pays.
Ce ne fut qu’en 1930, par la loi du 9 février, que l’on institua l’Ordre du Mérite maritime destiné à récompenser le milieu nautique civil. La loi du 25 septembre 1948 étendit son attribution au milieu nautique militaire.
En 1963, il survécut à la réorganisation des Ordres des ministères lors de la création de l’Ordre national du Mérite.
– Chevalier : âge de 30 ans minimum et 15 ans de services rendus au secteur maritime ;
– Officier : minimum de 8 années d’ancienneté dans le grade de Chevalier ;
– Commandeur : minimum de 5 années dans le grade d’Officier.
Les titulaires reçoivent un brevet.
Pour en savoir plus : www.merite-maritime.com
Une bande médiane bleu outremer moiré de 17 mm, comporte de chaque côté deux liserés verts de 3 mm, séparés par une raie bleue de 2 mm et une bordure bleue de 2 mm.
Ces insignes sont une création de la maison ARTHUS BERTRAND.
C'est une étoile double face en forme de rose des vents à seize branches sur laquelle sont appliqués une ancre et un médaillon central. Les huit branches principales sont émaillées de blanc et les huit autres, plus petites, sont argentées ou dorées selon le grade.
Sur l’avers : le médaillon central représente l’effigie de la République vue de face entourée par la légende REPUBLIQUE FRANCAISE sur fond d’émail bleu.
Sur le revers : le médaillon central comporte l’inscription MÉRITE MARITIME entourée par la mention MARINE MARCHANDE sur fond d’émail bleu.
Sur les insignes de Chevalier et d’Officier, la branche supérieure de l’étoile est reliée à l’anneau du ruban, par une boule ou une manille.
L’insigne de Chevalier est en argent, celui d’Officier en vermeil ou en or ; tous deux au module de 40 mm.
L’insigne de Commandeur est en vermeil ou en or au module de 57 mm.
LOI du 9 février 1930
instituant un ordre du Mérite maritime (1)
J.O. du 11 février 1930 - Page 1490
Art. 1er. — Il est institué par la présente loi un ordre du « Mérite maritime », destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite des citoyens qui se sont distingués pour le développement de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
Art. 2. — L'ordre du « Mérite maritime » se compose de chevaliers, d'officiers et de commandeurs.
Art. 3. — Pour la première année qui suivra la promulgation de la présente loi, le nombre des croix de commandeur est fixé à 20, celui des croix d'officier à 200 et celui des croix de chevalier à 500.
Pour la deuxième année et les années qui suivront, le nombre des croix de commandeur est fixé à 10, celui des croix d'officier à 100 et celui des croix de chevalier à 250.
Art. 4. — Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur seront attribuées au personnel navigant de la marine marchande dans la proportion de sept dixièmes du contingent annuel ; aux personnes qui se seront distinguées pour le développement de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques, dans la proportion de deux dixièmes ; au personnel de la marine de l'Etat, dans la proportion d'un dixième.
Les croix dont il n'aurait pas été disposé en faveur des deux dernières catégories de personnes pourront être attribuées au personnel de la première catégorie, sans que le contingent annuel puisse être dépassé.
Art. 5. — Les croix d'officier ne pourront être attribuées qu'après huit années passées dans le grade de chevalier. Les croix de commandeur ne pourront être attribuées qu'après cinq années passées dans le grade d'officier.
Toutefois, aucune condition d'ancienneté n'est imposée pour l'attribution des croix de commandeur pendant les cinq premières années qui suivront la promulgation de la loi, ni pour l'attribution des croix d'officier pendant les huit premières années.
Art. 6. — Les nominations sont faites par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la marine marchande pour les deux premières catégories, et sur la proposition du ministre de la marine et du ministre de la marine marchande pour la troisième catégorie, après avis du conseil de l'ordre du Mérite maritime institué dans les conditions de l'article 7 ci-après.
Art. 7. — Il est institué, auprès du ministre de la marine marchande et sous sa présidence, un conseil de l'ordre du Mérite maritime ainsi composé :
Un membre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Un officier général de la marine, désigné par le ministre de la marine ;
Un officier général du corps des administrateurs de l'inscription maritime, désigné par le ministre de la marine marchande ;
Le plus ancien des directeurs de l'administration centrale de la marine marchande.
Ce conseil donne obligatoirement son avis sur toutes les propositions de nomination et de promotion. Il exerce également un droit de sanction, par le retrait de la décoration et des prérogatives qui y sont attachées, contre un membre de l'ordre qui aurait failli à l'honneur ; les décisions qu'il pourrait être appelé à prendre sur ce point sont susceptibles de recours au conseil d'Etat.
Art. 8. — La forme des décorations et la couleur du ruban, ainsi que les conditions d'attribution, sont fixées par un règlement d'administration publique.
Fait à Paris, le 9 février 1930.
Le ministre de la marine marchande, Louis Rollin.
— CHAMBRE DES DÉPUTÉS. – Proposition de loi présentée par M. Tasso, le 27 mai 1926 ( annexe n° 2909, J.O. du 24 août 1926, p. 732 ). – Rapport par M. Valude, le 17 février 1927 ( annexe n° 3993, J.O. du 11 octobre 1927, p. 240 ). – Adoption, sans discussion, le 7 mars 1927 ( J.O. du 8 mars 1927, p. 701 ).
— SÉNAT. – Transmission le 15 mars 1927 ( annexe n° 118, J.O. du 11 septembre 1927, p. 323 ). – Rapport par M. Brindeau, le 7 juillet 1927 ( annexe n° 413, J.O. du 21 octobre 1927, p. 567 ). – Déclaration de l'urgence et adoption, le 28 décembre 1929 ( J.O. du 29 décembre 1929, p. 1367 ).
DÉCRET du 16 mai 1930
portant organisation de l'ordre du Mérite maritime
J.O. du 20 mai 1930 - Page 5555
Sur le rapport du ministre de la marine marchande et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 9 février 1930 instituant l'ordre du Mérite maritime, et notamment l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : « La forme des décorations et la couleur du ruban, ainsi que les conditions d'attribution, sont fixées par un règlement d'administration publique » ;
FORME, COULEUR ET PORT DES DÉCORATIONS
DE L'ORDRE DU MÉRITE MARITIME
Art. 1er. — La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite maritime est une étoile en forme de rose des vents à seize branches, sur laquelle est appliquée une ancre. Les huit branches principales de l'étoile sont ornées d'émail blanc.
Au centre de la face figure une effigie de la République française, vue de face, et, en exergue, l'inscription « République française », sur fond d'émail bleu.
Au centre du revers sont inscrits les mots : « Mérite maritime » avec, en exergue, la mention « Marine marchande », sur fond d'émail bleu.
La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, en argent, est suspendue à un ruban.
Art. 2. — Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiale d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une bordure bleue de 2 millimètres.
Art. 3. — Les dispositions du décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations sont applicables à la décoration du Mérite maritime, qui se porte entre les médailles commémoratives et les décorations universitaires.
Art. 4. — Pour être admis dans l'ordre du Mérite maritime, il faut être âgé de trente ans au moins et justifier de quinze ans de services rendus à la marine marchande, dans les conditions prévues aux articles 1er et 4 de la loi du 9 février 1930.
Dans le calcul des quinze ans précités est comprise la durée des services accomplis dans la marine nationale.
Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 9 février 1930, nul ne peut être admis dans l'ordre du Mérite maritime qu'avec le grade de chevalier.
Par dérogation et à titre exceptionnel, les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur pourront être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime, sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
Peuvent également, par dérogation, être nommés ou promus, sans condition d'âge ou de durée de services, après avis du conseil de l'ordre, les personnes qui auront accompli en mer un acte d'héroïsme ou de dévouement exceptionnel, ou qui auront rendu des services extraordinaires à la marine marchande.
Art. 6. — La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume, mais seulement dans des cas exceptionnels, après avis du conseil de l'ordre.
Art. 7. — Les étrangers ne résidant pas habituellement sur le territoire français peuvent être nommés ou promus dans l'ordre du mérite maritime sans l'accomplissement des règles fixées par le présent décret.
Ces règles sont applicables aux nominations ou promotions des étrangers résidant habituellement sur le territoire français ou y exerçant une profession, ou un commerce, ou une industrie quelconque. Toutefois, ces nominations ou promotions ne comptent pas dans le contingent légal.
Les décrets portant nomination ou promotion des étrangers, visés aux alinéas 1er et 2 précédents, sont contresignés par les ministres de la marine marchande et des affaires étrangères.
Art. 8. — Les promotions dans l'ordre du Mérite maritime ont lieu exclusivement à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Art. 9. — Les décrets portant nominations ou promotions dans l'ordre du Mérite maritime sont publiés au Journal officiel.
Cette publication comprend les noms, prénoms, qualité et, s'il y a lieu, le port d'attache et numéro d'immatriculation des bénéficiaires.
Art. 10. — Il est délivré à tous les membres de l'ordre du Mérite maritime des brevets signés par le ministre de la marine marchande.
Art. 11. — Les membres de l'ordre du Mérite maritime ne peuvent perdre cette qualité que par application des règles fixées par les dispositions suivantes.
Art. 12. — La qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime se perd pour les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français.
Art. 13. — Est exclu de plein droit de l'ordre tout membre de l'ordre qui a encouru une condamnation, soit à une peine infamante, soit à une peine afflictive et infamante, soit à une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq années.
Dans ce cas, le ministre de la marine marchande, après avoir communiqué au conseil de l'ordre la copie du jugement qui lui a été transmise par les ministres de la justice, de la guerre ou de la marine, fait opérer la radiation sur les matricules de l'ordre.
Art. 14. — Tout membre de l'ordre qui est déclaré en état de faillite est privé, jusqu'à sa réhabilitation, des droits et prérogatives attachés à sa décoration.
Le ministre de la marine marchande, après avoir communiqué au conseil de l'ordre l'extrait du jugement qui lui a été transmis par le ministre de la justice, fait opérer la mention de la suspension sur les matricules de l'ordre.
Art. 15. — Le Président de la République peut prononcer, sur la proposition du ministre de la marine marchande, et après avis du conseil de l'ordre, soit la peine de la suspension, sans que celle-ci puisse avoir une durée supérieure à cinq années, soit celle de l'exclusion, contre tout membre de l'ordre qui a encouru une condamnation à une amende correctionnelle ou à un emprisonnement d'une durée moindre de cinq années.
Saisi par le ministre de la marine marchande, le conseil de l'ordre délibère sur chaque affaire au vu de la copie du jugement transmise par les ministres de la justice, de la guerre ou de la marine, et du dossier établi par le membre du conseil qui a été spécialement chargé de l'instruction par le ministre.
Art. 16. — Tout membre de l'ordre qui a commis contre l'honneur une faute ne pouvant donner lieu à aucune poursuite devant les tribunaux civils, militaires ou maritimes peut être déféré au conseil de l'ordre aux fins disciplinaires par le ministre de la marine marchande.
L'instruction est faite par un membre du conseil de l'ordre désigné par le ministre.
Au vu du dossier, le conseil de l'ordre émet un avis à la suite duquel le Président de la République peut, sur la proposition du ministre de la marine marchande, prononcer contre l'inculpé soit une suspension qui ne peut dépasser cinq années, soit l'exclusion de l'ordre.
Art. 17. — Dans les cas prévus aux articles 15 et 16 précédents, le membre de l'ordre poursuivi disciplinairement est informé par le ministre de la marine marchande, un mois, au moins avant la date fixée pour la délibération du conseil, par notification administrative, de la poursuite dont il fait l'objet, afin de lui permettre de faire parvenir en temps utile au ministre de la marine marchande un mémoire en défense.
Si l'inculpé demande à être entendu, le ministre peut, soit l'autoriser à comparaître devant le conseil de l'ordre, soit charger le membre du conseil désigné pour instruire l'affaire, de l'interroger et de recevoir ses observations. Il peut se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne agréée par le président du conseil de l'ordre.
Art. 18. — Si, dans le délai d'un mois à dater de la réception de la notification administrative faite à personne, le membre de l'ordre poursuivi ne répond pas, il est passé outre et mention en est faite dans l'avis du conseil de l'ordre.
Art. 19. — Les règles édictées par les articles 13 et suivants sont applicables aux étrangers membres de l'ordre.
Art. 20. — Le ministre de la marine marchande a toujours le droit d'adresser aux membres de l'ordre un avertissement ne constituant pas une peine disciplinaire.
Art. 21. — Nulle poursuite disciplinaire ne peut avoir lieu, par application de l'article 16, contre un fonctionnaire de l'Etat ou un militaire des armées de terre ou de mer, sans l'assentiment préalable du ministre dont relève ce fonctionnaire ou ce militaire.
Les décrets prononçant une peine disciplinaire contre les militaires des armées de terre ou de mer, et les fonctionnaires des administrations publiques doivent être contresignés, non seulement par le ministre de la marine marchande, mais, en outre, par le ministre dont relèvent les membres de l'ordre qui en sont l'objet.
Art. 22. — Lorsqu'un membre de l'ordre du Mérite maritime, en même temps membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou titulaire de la médaille militaire fait l'objet, en l'une de ces dernières qualités, d'une peine disciplinaire prononcée par décret rendu sur le rapport du grand chancelier et sur l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette peine lui est applicable de plein droit en sa qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime.
Art. 23. — Le Président de la République peut, sur la proposition du ministre de la marine marchande et sur l'avis du conseil de l'ordre, réintégrer dans l'ordre les anciens membres qui en ont été exclus disciplinairement, s'ils justifient de titres sérieux à cette mesure exceptionnelle de bienveillance.
Art. 24. — Toutes autres dispositions relatives à l'ordre du Mérite maritime sont prises, suivant leur importance, par un décret rendu sur la proposition du ministre de la marine marchande, ou par arrêté de ce ministre.
Art. 25. — Le ministre de la marine marchande et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Fait à Rambouillet, le 16 mai 1930.
portant organisation de l'administration
J.O. du 20 mai 1930 - Page 5556
Sur le rapport du ministre de la marine marchande,
Vu la loi du 9 février 1930 instituant l'ordre du Mérite maritime ;
Vu le règlement d'administration publique en date du 16 mai 1930 et notamment l'article 24 dudit règlement,
Art. 1er. — L'administration de l'ordre du Mérite maritime est confiée au ministre de la marine marchande.
Art. 2. — Le conseil de l'ordre du Mérite maritime, institué par l'article 7 de la loi du 9 lévrier 1930, a pour vice-président le membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur qui en fait partie.
Auprès de ce conseil est organisé un secrétariat composé du chef du bureau du cabinet du ministre de la marine marchande, secrétaire, et d'un secrétaire adjoint nommé par le ministre de la marine marchande.
Art. 3. — Les membres du conseil sont nommés peur quatre ans par le Président de la République, sur la proposition du ministre de la marine marchande.
Les membres sortants peuvent être renommés.
Art. 4. — Le conseil de l'ordre se réunit sur la convocation du ministre de la marine marchande, toutes les fois que celui-ci le juge utile.
Le conseil émet des avis sur les propositions de nomination ou de promotion dans l'ordre, sur les affaires disciplinaires et sur toutes les questions que le ministre soumet à son examen.
Art. 5. — Le secrétaire du conseil est chargé, sous l'autorité du ministre de la marine marchande, de la préparation et de la centralisation des propositions, de la tenue des matricules des membres de l'ordre et des archives du conseil, de l'instruction des affaires disciplinaires et de tous les travaux concernant l'administration de l'ordre du Mérite maritime.
Art. 6. — Le ministre de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
LOI n° 48-1491 du 25 septembre 1948
modifiant les articles 3 et 4 de la loi du 9 février 1930
instituant l'ordre du Mérite maritime
J.O. du 26 septembre 1948 - Page 9465
Art. 1er. — Le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 février 1930 instituant un ordre du Mérite maritime est modifié de la manière suivante :
« Pour l'année 1947 et les années suivantes, le nombre des croix de commandeur est annuellement fixé à 9, celui des croix d'officier à 75 et celui des croix de chevalier à 200 ».
Art. 2. — Le paragraphe 1er de l'article 4 de la loi précitée du 9 février 1930 est modifié de la manière suivante :
« Le tableau ci-après déterminera la proportion dans laquelle les croix de chevalier, d'officier, de commandeur seront attribuées, en premier lieu au personnel navigant de la marine marchande, en second lieu aux personnes qui se sont distinguées pour le développement de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques et, en troisième lieu, au personnel de la marine de l'Etat ».
DESIGNATION CONTINGENT
Personnes qui se sont distinguées pour le développement de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques. CONTINGENT
Commandeur........
Officier.................
Chevalier..............
Fait à Paris, le 25 septembre 1948.
Par le président du conseil des ministres : Henri Queille.
Le ministre de la défense nationale, Paul Ramadié.
Le ministre de la marine marchande, André Colin.
LOI n° 48-1553 du 4 octobre 1948
portant création d'un contingent exceptionnel de croix du Mérite maritime
à l'occasion de la dissolution de la direction des transports maritimes
J.O. du 5 octobre 1948 - Page 9698
Article unique. — Il est mis à disposition du ministre de la marine marchande, à l'occasion de la dissolution de la direction des transports maritimes, un contingent exceptionnel de décorations du Mérite maritime comprenant :
– Une croix de commandeur ;
– Quatre croix d'officier ;
et trente-quatre croix de chevalier,
en vue de récompenser les mérites des personnes qui se sont particulièrement distinguées en vue du bon fonctionnement des divers rouages de la direction dissoute.
Fait à Paris, le 4 octobre 1948.
DÉCRET n° 2002-88 du 17 janvier 2002
relatif à l'ordre du Mérite maritime
J.O. n° 16 du 19 janvier 2002 - Page 1188
NOR : EQUX0100070D
Vu la Constitution , notamment son article 37, alinéa 2 ;
Le Conseil d'Etat ( section des travaux publics ) entendu,
Art. 1er. — L'ordre du Mérite maritime, institué par la loi du 9 février 1930, est régi par les dispositions du présent décret.
Art. 2. — L'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite de citoyens qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.
Art. 3. — Le conseil de l'ordre comprend :
Art. 4. — Les membres du conseil de l'ordre, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de quatre ans par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer. Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
Art. 5. — Le conseil de l'ordre se réunit sur la convocation de son président. Il délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, sur les nominations ou promotions dans l'ordre et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen.
Art. 6. — L'ordre du Mérite maritime comprend des chevaliers, des officiers et des commandeurs.
Art. 7. — Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
DE NOMINATION ET DE PROMOTION
Art. 8. — Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents :
2° Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ;
Art. 9. — Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis conforme du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense pour le contingent B.
Art. 10. — Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de quinze ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces quinze années.
Art. 11. — Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs de la Légion d'honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
Art. 12. — Les étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime peuvent être admis, hors contingent, dans l'ordre du Mérite maritime. Ceux qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français. Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent décret.
Art. 13. — La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite maritime est une étoile en forme de rose des vents de seize branches sur laquelle est appliquée une ancre. Les huit branches principales de l'étoile sont ornées d'émail blanc.
Au centre de l'avers, figure une effigie de la République française vue de face, et, en exergue, l'inscription « République française », sur fond d'émail bleu.
Au centre du revers, sont inscrits les mots : « Mérite maritime », avec, en exergue, la mention « marine marchande », sur fond d'émail bleu.
Art. 14. — Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une bordure bleue de 2 millimètres.
Art. 15. — La remise de l'insigne du Mérite maritime est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Art. 16. — Il est délivré à tous les membres de l'ordre du Mérite maritime un brevet signé par le ministre chargé de la mer.
Art. 17. — La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
Art. 18. — Tout membre de l'ordre qui fait l'objet d'une action disciplinaire est informé, dès l'ouverture de celle-ci, des faits qui lui sont reprochés. Les pièces de son dossier lui sont communiquées. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de cette communication pour faire valoir sa défense en se faisant assister, s'il le souhaite, de la personne de son choix. Cette défense peut être écrite sous la forme d'un mémoire, ou orale. Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre peut demander à un de ses membres, désigné pour instruire le dossier, de l'entendre.
Art. 19. — La loi du 9 février 1930 modifiée instituant l'ordre du Mérite maritime, la loi n° 48-1553 du 4 octobre 1948 portant création d'un contingent spécial et annuel de croix du Mérite maritime à l'occasion des voyages officiels du Président de la République, le décret du 16 mai 1930 portant organisation du Mérite maritime et le décret du 18 mai 1930 portant organisation de l'administration du Mérite maritime sont abrogés.
Art. 20. — Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine.
relatif à la remise des insignes de l'ordre du Mérite maritime
J.O. n° 264 du 14 novembre 2009 - Page 19688 - Texte n° 4
NOR : DEVC0916814A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime, et notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre du Mérite maritime en date du 21 octobre 2009,
Art. 1er. — Lorsqu'il n'est pas procédé à la remise de l'insigne de l'ordre du Mérite maritime par un membre de cet ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, cet insigne peut également être remis par :
– le représentant de l'Etat dans le département ;
– l'ambassadeur, chef de mission diplomatique, lorsque la remise a lieu sur le territoire d'un Etat étranger ;
– un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire ;
– un membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime ;
– le chef de service départemental chargé des affaires de la mer.
Art. 2. — La remise de l'insigne est accompagnée de la phrase suivante :
« X ( prénom ), Y ( nom ), au nom du Gouvernement de la République, nous vous faisons : chevalier ( officier ou commandeur ) du Mérite maritime. »
fixant le nombre de croix des contingents
du Mérite maritime pour l'année 2011
J.O. n° 122 du 29 mai 2010 - Page 9701 - Texte n° 8
NOR : DEVC1012362A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime, et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
Officier 33 14 23
Chevalier 110 40 110
Total 148 57 135
DÉCRET n° 2010-648 du 11 juin 2010
portant modification du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
J.O. n° 135 du 13 juin 2010 - Page 10902 - Texte n° 3
NOR : DEVC0908001D
Art. 1er. — Il est ajouté à l'article 11 du décret du 17 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo.
du Mérite maritime pour l'année 2012
J.O. n° 4 du 5 janvier 2012 - Page 153 - Texte n° 2
NOR : DEVC1115639A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 modifié relatif à l'ordre du Mérite maritime, et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
CIRCULAIRE du 7 novembre 2011
relative à l’instruction des candidatures et l’établissement
des états de propositions pour le Mérite maritime
( Texte non paru au Journal officiel )
NOR : DEVC1131830C
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser, d’une part, les conditions et modalités de nomination et de promotion et, d’autre part, les procédures relatives aux états de propositions dans l’ordre du Mérite maritime.
Catégorie : instruction des candidatures et établissement des états de propositions pour le Mérite maritime.
Domaine : mer.
Références : Décret n° 2002-88 modifié du 17 janvier 2002 relatif à l’ordre du Mérite maritime ;
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer.
Annexes : Annexe I. – Notice individuelle.
Annexe II. – État de proposition.
Annexe III. – Listes des secteurs ( contingent A ).
Annexe IV. – Liste des secteurs ( contingent C ).
L’ORGANISATION DE L’ORDRE DU MÉRITE MARITIME
L’ordre du Mérite maritime est un ordre ministériel, qui comprend des chevaliers, des officiers et des commandeurs, placé auprès du ministre chargé de la mer.
Le nombre annuel de croix est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de quinze ans au moins de services ou d’activités maritimes ; pour être promu officier, il faut justifier de huit ans au moins dans le grade de chevalier ; pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d’officier. L’avancement dans l’ordre doit récompenser des mérites nouveaux.
Les officiers et commandeurs de la Légion d’honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l’ordre du Mérite maritime.
Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine de commerce, de pêche ou de plaisance, aux officiers et cadres des affaires maritimes et des administrations de l’État intervenant en mer ainsi qu’aux sauveteurs en mer. Il s’agit de navigants ou d’anciens navigants ayant des fonctions dans des associations à caractère maritime, dans des comités locaux ou régionaux des pêches, dans des banques à caractère maritime, des coopératives maritimes, des sociétés d’expertise maritime, ou dans des établissements d’enseignement maritime. Il peut également s’agir de fonctionnaires embarqués ou en poste dans des centres opérationnels, d’examinateurs de brevet de la marine marchande ou de permis plaisance, de marins plaisanciers professionnels reconnus au niveau national mais non nécessairement inscrits maritimes.
Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux personnes qui, sans être nécessairement des navigants, se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes ( associations, personnel des chambres de commerce et d’industrie, fonctionnaires non navigants, armateurs, administrateurs d’entreprises maritimes, membres d’organisations professionnelles, cultures marines, peintre ou écrivain de marine... ).
Elles peuvent être attribuées, hors contingent, aux étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime. Les étrangers qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français. Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d’ancienneté.
Une procédure accélérée permet de conférer la croix du Mérite maritime exceptionnellement et hors contingent à des personnes décédées ou grièvement blessées en mer, après avis du conseil de l’Ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer pris dans un délai d’un mois après l’évènement.
1. Le formalisme des candidatures
Chaque candidature est accompagnée d’une notice individuelle conforme au modèle joint ( annexe I ). Ces notices doivent être revêtues de l’avis du préfet du lieu de domicile de la personne proposée. Chaque dossier devra en outre comporter un extrait du casier judiciaire, un motif de proposition, un curriculum vitae, un relevé de navigation ( contingent A ) ou des services et tout document pouvant justifier des mérites de l’intéressé lors de la présentation du mémoire au conseil de l’ordre du Mérite maritime.
2. L’instruction des propositions locales par les services de l’administration de la mer
Contingents A et C
En métropole, les candidatures sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer ( délégations à la mer et au littoral ). Les dossiers de proposition sont ensuite visés par les préfets de département et transmis aux directeurs interrégionaux de la mer.
Les directions interrégionales de la mer peuvent, en tant que de besoin, instruire des candidatures complémentaires.
Outre-mer, les candidatures sont instruites par les directions de la mer ou par les services des affaires maritimes territorialement compétents (1).
Les propositions relatives aux candidats du contingent A sont établies, pour les navigants et les anciens navigants, par les services chargés de leur gestion administrative ( les quarante-six quartiers d’identification des marins ).
Les propositions des non-inscrits maritimes et celles relatives au contingent C sont établies par les services du département littoral dont relève le postulant.
(1) La direction des territoires, de l’alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, les services des affaires maritimes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
3. L’instruction des propositions nationales
Les propositions relatives aux candidats du contingent C sont instruites, en ce qui concerne les personnels civils rattachés aux administrations centrales ( ministères chargé de la mer, des pêches maritimes ou de l’environnement, secrétariat général de la mer ) par le directeur des affaires maritimes.
Les propositions relatives aux administrateurs des affaires maritimes, aux professeurs de l’enseignement maritime, et aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont instruites, au titre des contingents A ou C, par l’inspecteur général des affaires maritimes.
Un exemplaire du mémoire de proposition sera transmis à la chancellerie du Mérite maritime, le deuxième sera expédié, pour avis, à la préfecture du lieu de résidence du candidat.
Les candidatures soumises au titre du contingent B sont instruites par le ministère de la défense.
4. L’établissement des états de proposition
Pour l’ensemble des trois contingents et pour les candidatures étrangères, les dossiers sont adressés deux fois par an au cabinet du ministre chargé de la mer, chargé du secrétariat du conseil de l’ordre, ci-après dénommé chancellerie de l’ordre.
Un courrier de la chancellerie de l’ordre précisera, deux fois par an, le calendrier de remise des états de proposition.
Propositions locales ( contingents A et C )
Le directeur interrégional de la mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes établit un état de proposition ( annexe II ) par grade ( commandeurs, officiers, chevaliers ) et par contingent ( A et C ). Chaque directeur présente les candidats par ordre préférentiel, indique le secteur d’activité ( annexes III et IV ) et fait apparaître les propositions nouvelles. Il identifie également les candidatures qui relèvent des services déconcentrés de l’État, que ce soit au titre du contingent A ou du contingent C.
Les états de proposition ( annexe II ), et les notices individuelles ( annexe I ) d’attribution de la croix du Mérite maritime sont établis selon les indications contenues dans la présente circulaire.
S’agissant du contingent C, les propositions relatives aux personnels civils des services déconcentrés de l’État sont adressées au directeur des affaires maritimes. Elles seront intégrées aux propositions des personnels civils rattachés à l’administration centrale puis envoyées au secrétariat de la chancellerie de l’ordre.
Les notices, en double exemplaire, devront comprendre les candidats que vous jugerez devoir présenter d’après les propositions établies, notamment, par les directeurs départementaux des territoires et de la mer.
Propositions nationales ( contingents A, B et C )
Le ministre de la défense ( contingent B ), le directeur des affaires maritimes et l’inspecteur général des affaires maritimes établissent, chacun en ce qui le concerne, un état par grade ( annexe II ) qui précise l’ordre préférentiel et le secteur d’activité ( annexes III et IV ) dont dépend la personne proposée, et fait apparaître les propositions nouvelles ou renouvelées.
5. Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les nominations
et promotions dans l’ordre du Mérite maritime
Dans l’instruction des demandes, les différentes autorités citées par la présente circulaire recherchent une répartition équilibrée des candidatures par sexe, tout en tenant compte de la spécificité structurelle des populations éligibles pour chaque contingent.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet.
ARRÊTÉ du 2 juillet 2012
du Mérite maritime pour l'année 2013
J.O. n° 162 du 13 juillet 2012 - Page 11512 - Texte n° 39
NOR : TRAC1226087A
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
Fait à Paris, le 2 juillet 2012.
du Mérite maritime pour l'année 2014
J.O. n° 136 du 14 juin 2013 - Page 9870 - Texte n° 43
NOR : TRAC1312841A
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
fixant pour l'année 2015 le nombre de croix des contingents du Mérite maritime
J.O. n° 168 du 23 juillet 2014 - Page 12181 - Texte n° 4
NOR : DEVC1415723A
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
fixant pour l'année 2016 le nombre de croix des contingents du Mérite maritime
J.O. n° 159 du 11 juillet 2015 - Page 11874 - Texte n° 15
NOR : DEVC1513133A
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Total 148 57 136
DÉCRET du 19 avril 2016
J.O. n° 94 du 21 avril 2016 - Texte n° 52
NOR : DEVC1607634D
Par décret en date du 19 avril 2016, sont nommés au conseil de l'ordre du Mérite maritime :
M. Pierre Devaux, vice-amiral d'escadre, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
M. Terry Olson, conseiller d'Etat.
M. Thierry Coquil, directeur des affaires maritimes.
fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2017
J.O. n° 185 du 10 août 2016 - Texte n° 3
NOR : DEVC1613899A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 modifié relatif à l'Ordre du Mérite maritime, notamment le dernier alinéa de l'article 8,
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2017 est fixé ainsi qu'il suit :
modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016
J.O. n° 7 du 8 janvier 2017 - Texte n° 2
NOR : DEVC1620911A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime, notamment le dernier alinéa de son article 8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2016 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2017 ;
Vu la proposition du conseil de l'ordre du Mérite maritime en date du 3 novembre 2016,
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées au contingent C du Mérite maritime pour l'année 2017 par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
– le nombre de croix de commandeur est porté de 3 à 5 ;
– le nombre de croix de chevalier est porté de 110 à 130 ;
– le total des croix attribuées est porté de 136 à 158.
fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2018
J.O. n° 231 du 3 octobre 2017 - Texte n° 2
NOR : TREC1726388A
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 modifié relatif à l'ordre du Mérite maritime et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
Art. 1er. — Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2018 est fixé ainsi qu'il suit :
Chevalier 110 40 150
Total 148 57 178

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 7

Art. 7

Art. 8
 l'article 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 16

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 24

Art. 1

Art. 2
 l'article 7

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1
 l'article 3

Art. 2
 l'article 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 8
 l'article 2

Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 l'article 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 1

Art. 2
 l'article 8

Art. 1

Art. 1
 l'article 11

Art. 2
 l'article 8

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 l'article 8

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Art. 1
 l'article 1
 l'article 8

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