Source: https://www.kapten.com/ch/cgu.html
Timestamp: 2019-06-19 16:08:57+00:00

Document:
Through the Kapten Application, Transopco GmbH provides an intermediation service between the PHV operator and the Client, and shall not acquire, by this means, the quality or nature of a transport services provider.
Transopco GmbH (UID CHE-322.692.962)
Website: https://www.kapten.com/ch/
«Advance Reservation», means any Journey reservation made and validated by the Client via the Application for a time slot more than 30 minutes minimum from the time of taking the Order and within a maximum period of 30 days from taking the Order.
«Standard», means the first range of vehicles listed on the Website;
«Service Provider», means Transopco GmbH operating under the designation Kapten.
«Website», means the Internet website Kapten (https://www.kapten.com/ch/) developed and hosted by the Service Provider or any other websites which are used to operate the services described under this agreement.
The Client shall adopt a civil and reasonable behaviour throughout the Journey, in order not to prejudice its proper and safe execution. In the event of damage to the vehicle or dirtiness attributable to the Client, the Service Provider shall bill and collect in the name and on behalf of the Driver the Client a fixed amount of CHF100, VAT included, or an amount corresponding to the proof of expenses presented by the Driver.
These GTCU are subject to the provisions of Federal Act on Data Protection, and of any other applicable legislation and regulation in the matter that may complement or replace the referred provisions.
The collection and use of Client's personal data by Service Provider, either through the Website or through the Application, is performed in accordance with the terms of the Privacy Policy, which is available at the Service Provider's Website.
If the Client accepts the offer, the Service Provider undertakes to send him/her a confirmation of the Order by SMS containing the Driver's first name and photography, the price, the brand, model, registration number, photography and year of fabrication of the vehicle (Standard class), and the estimated time of arrival. A pop-up window will be shown on the mobile device or computer, with the Driver's name and surname, rating and photograph, as well as the brand, the model, the photograph and registration number of the vehicle.
The Client may cancel the Advance Reservation at no charge, as long as this cancellation is made at least 30 minutes before the starting time of the reserved time-slot.
Within the scope of the intermediation service provided between Clients and PHV operators, the Application provides an electronic tool for the Client to securely pay Gratuities to the Driver. At the end of the Journey, the Client receives a message inviting to the evaluation of the service performed by the Driver and to give him/her a Gratuity. The amount of the Gratuity is limited to CHF 20,00. Client has a 16 hours' period from the end of the Journey to evaluate the driver, and give him/her or not give him/her a Gratuity.
The Gratuity is paid through the credit card (or other means of electronic payment or in Switzerland in cash if the Client chooses the option cash payment) registered by the Client in his/her space at Kapten.
The Client shall have to pay a fee of CHF 6,00 for an Immediate Order and CHF 8,00 for an Advanced Reservation (VAT included).
The first 3 minutes of waiting are free. Afterwards, the Driver shall wait for 7 minutes, with a fee of CHF 0,50 incl. VAT per minute.
All payments are made through the electronic payment method used by Client. Kapten will act as collection agent of the Driver, except if the Client chooses to pay his/her Journey in cash in Switzerland.
In the event of late payment for any reason whatsoever, the Service Provider will charge the Client CHF 45,00 for reminder costs plus further collection costs.
The Service Provider offers its Clients the option to participate in a Client loyalty programme. Please refer to our Swiss Consumer Loyalty Scheme Policy for the terms and conditions applicable to the use of promotional codes and loyalty scheme points, which is available on the Service Provider's Website, and which may also apply to the use of the Application and/or the booking services.
These GTCU are governed, interpreted and applied in accordance with Swiss law.
Exclusive place of jurisdiction for all disputes is Geneva.
Conditions Générales d'Utilisation de l'Application - Clients
Le Service fourni par le biais de l'Application «Kapten» est destiné à toute personne souhaitant se faire transporter dans des zones urbaines par des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) organisés par le bais d'une plate-forme électronique. La prestation de transport résultant de cette Commande est exécutée par un opérateur de VTC qui exécute le service commandé par le Client pour le compte de celui-ci.
Par le biais de l'Application Kapten, Transopco GmbH fournit un service d'intermédiaire entre le transporteur VTC et le Client, et n’acquerra pas par ce biais la qualité ou la nature d’un prestataire de services de transport.
Ce service d'intermédiaire est fourni par:
Transopco GmbH (IDE CHE-322.692.962)
sous la désignation «Kapten», ci-après aussi le «Prestataire».
Kapten fournira ses Services aux Clients seulement si ceux-ci ont accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui ont pour but de définir les conditions techniques et juridiques de la relation qui unit les parties. En conséquence, Kapten invite le Client à lire et à accepter inconditionnellement ces Conditions Générales d'Utilisation, que le Client s'engage à respecter.
«Réservation à l'Avance» désigne toute réservation d'une Course, effectuée et validée par le Client par le biais de l'Application, pour un créneau horaire situé au moins 30 minutes après la prise de la Commande et dans une période maximum de 30 jours après la prise de la Commande.
«Application» désigne l'application informatique aussi appelée Kapten et installée sur le téléphone mobile du Client à la demande de celui-ci;
«Standard» désigne la première gamme de véhicules listés sur le Site Web;
«Chauffeur» désigne le professionnel indépendant (lié par un contrat de travail ou un mandat indépendant à un transporteur qui travaille comme partenaire indépendant avec le Prestataire) qui effectuera la Course commandée par le Client;
«Client» désigne toute personne qui utilise l'Application afin d'être mise en relation avec un Chauffeur;
«Commande» désigne toute réservation de Course, effectuée et validée par le Client, sur l'Application, aux conditions définies à l'Article 13. Une Commande peut être une Commande Immédiate ou une Réservation à l'Avance.
«Commande Immédiate» désigne toute réservation d'une Course, effectuée et validée par le Client, sur l'Application, aux conditions définies à l'Article 13, pour un créneau horaire moins de 30 minutes après le moment où le Client passe la Commande.
«Conditions Générales d'Utilisation» («CGU») désigne les présentes conditions d'utilisation de l'Application et d'exécution du Service, qui doivent être acceptées par le Client avant que celui-ci puisse passer Commande auprès du Prestataire.
«Gratification» désigne tout pourboire donné spontanément par le Client au Chauffeur, en plus du prix de la course, octroyé par le Client selon sa volonté propre et dont il choisit librement et le montant pour démontrer sa satisfaction.
«Prestataire» désigne Transopco GmbH, qui opère sous la désignation Kapten.
«Prestation» désigne le service fourni par le Prestataire, par le biais de l'Application, qui consiste à servir d'intermédiaire entre Client et Chauffeur.
«Site Web» désigne le site Internet Kapten (https://www.kapten.com/ch/), développé et hébergé par le Prestataire, ou tout autre site web utilisé pour mettre à disposition les services décrits dans ce contrat.
«Course» désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur, consistant à transporter le Client depuis un point de rendez-vous défini à une destination de son choix.
«Course à la Carte» désigne une course normale avec un prix défini, par opposition à une Course Libre.
Article 3: Accès à Kapten
L'accès à Kapten est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus. Les mineurs de 16 ans et plus sont aussi autorisés à s'inscrire aux Services de Kapten, pourvu qu'ils disposent du consentement exprès de leurs parents (ou des personnes détentrices de l'autorité parentale à leur égard). Toute utilisation de Kapten par un mineur a lieu sous l'entière responsabilité du détenteur de l'autorité parentale à l'égard du mineur.
Du point de vue technique, l'accès à Kapten est possible 24h/24h, 365 jours par an, à moins d'un cas de force majeure, d'une panne potentielle ou d'opérations de maintenance éventuellement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de Kapten.
En tout état de cause, le Client reconnaît avoir les compétences et moyens nécessaires pour accéder à et utiliser Kapten. En particulier, le Client dispose d'un ordinateur ou d'un autre dispositif doté d'une connexion à Internet et dont les paramètres permettent d'utiliser correctement Kapten. Le Client déclare comprendre et accepter les risques encourus du fait qu'Internet est un réseau public et que de ce fait, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation d'Internet, y compris toute forme d'accès non autorisé ou d'abus de ses Services, d'actions malveillantes ou de cyber-attaques.
La responsabilité du Prestataire, quel qu'en soit le fondement juridique, et dans tous les cas y compris une responsabilité pour les auxiliaires, est exclue dans la mesure de ce qui est légalement admissible. En particulier, le Prestataire sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité si la violation ou l'exécution incorrecte de ses obligations nées de la Commande est imputable soit au Client, soit au Chauffeur, soit à un évènement de force majeure, à savoir un évènement externe, imprévisible et incontrôlable.
Le Client aura un comportement courtois et raisonnable pendant toute la Course, afin de ne pas mettre en péril son exécution correcte et sûre. En cas de dommages ou de salissures au véhicule imputables au Client, le Prestataire lui facturera, au nom et pour le compte du Chauffeur, un montant fixe de CHF 100, TVA incluse, ou un montant correspondant au justificatif de dépenses fourni par le Chauffeur.
Kapten et tous les éléments qui constituent l'Application ou le Site Web, notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, bases de données, images statiques ou animations, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et tout autre élément non lié à des liens vers les sites web de tiers («Droits de Propriété Intellectuelle») sont la propriété du Prestataire, selon le cas, ou sont couverts par une licence émise au bénéfice du Prestataire par le titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Tous ces éléments sont soumis aux dispositions des lois applicables sur la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée, par la loi ou par les présentes CGU; en cas de non-respect de ces dispositions, la personne responsable engage sa responsabilité. L'utilisation des Services de Kapten ne donne aucun droit de licence ou de cession des droits inhérents aux éléments de Kapten, à l'exception des cas expressément stipulés dans les présentes CGU. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, totale ou partielle, de l'Application, ainsi que tout ou partie de son contenu, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est interdite, à moins que le Prestataire ou le titulaire des droits liés à l'élément de Kapten en question ait donné son consentement au préalable.
Les droits consentis au Client par le Prestataire ne constituent qu'une autorisation d'utilisation licite et n'impliquent en rien une cession des Droits de Propriété Intellectuelle liés aux éléments de Kapten.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de Kapten, en particulier à des fins d'exploitation commerciale, est illicite et peut engager la responsabilité et/ou entraîner des procédures judiciaires.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Prestataire informera le Client de ces modifications. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation par le Client des CGU alors en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client au cas où celui-ci ne respecte pas ses obligations définies dans les présentes CGU.
Les obligations du Client, comme celles du Prestataire, peuvent être suspendues en cas de force majeure, en conformité avec les présentes CGU. En cas d'évènement de force majeure durant plus de 30 jours, le compte du Client peut être fermé. En tel cas, ni le Client, ni le Prestataire n'ont droit à une indemnisation.
Par la présente, le Client déclare accepter par avance la cession par le Prestataire à des tiers quels qu'ils soient, au cas où le Prestataire cède sa position à des tiers.
Article 9: Valeur de preuve
Le Client reconnaît par ailleurs que tout document soumis dans le cadre de l'utilisation de Kapten constitue une preuve écrite, tout comme tout e-mail échangé entre le Prestataire et le Client.
Pour pouvoir commander des Prestations, le Client doit d'abord créer un compte Client, requis lorsque le Client installe gratuitement l'Application sur son téléphone mobile. Lors de l'inscription, le Client choisit un identificateur de connexion et un mot de passe, qui sont personnels, confidentiels et non accessibles aux tiers.
Créer un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte du Client. Le Client choisira un mot de passe conforme aux exigences en matière de sécurité du Prestataire, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins 8 caractères, dont 3 des 4 types de caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux), complétés d'une autre mesure de sécurité.
À tout moment, sur préavis au Client, le Prestataire peut modifier ou supprimer un identificateur de connexion et/ou un mot de passe si ceux-ci sont perçus comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s'ils violent des droits de propriété intellectuelle de tiers ou les présentes CGU.
Pour les paiements requis pour accomplir une Course, le Client doit ajouter au moins une méthode de paiement; il peut en ajouter plusieurs.
Cependant, il sera conservé au-delà de l'exécution d'une prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l'intérêt légitime du Prestataire;
Afin de faciliter les paiements des Courses ultérieures, les coordonnées bancaires strictement nécessaires pour la création du compte Client, à savoir les quatre derniers chiffres du numéro de carte et sa date d'échéance, seront conservées, chiffrées de manière appropriée. Si nécessaire, ces données seront conservées par des prestataires de services de paiement sûrs et autorisés jusqu'à la fermeture du compte Client et/ou l'échéance de la carte de crédit. Le Client autorise par avance sa banque à débiter de son compte en banque le montant figurant sur les relevés envoyés par le Prestataire et correspondant à la facture émise à la fin d'une Course conformément à l'Article 15.6.
Le Client garantit que les informations communiquées au Prestataire par le biais de l'Application et/ou du Site Web sont exactes et véridiques. La création du compte Client peut être validée uniquement une fois que le Client accepte expressément les présentes CGU; par la présente, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Conformément à la Politique de confidentialité – Clients, le Client sera informé que le Prestataire utilisera son adresse e-mail pour des communications commerciales et/ou des opérations de promotion concernant des produits ou services semblables à ceux déjà fournis par Kapten sous l'égide de ces CGU.
Le Client peut demander à tout moment, gratuitement, à cesser de recevoir des communications par e-mail en se désinscrivant au moyen du lien d'annulation en bas de la page de l'e-mail du Prestataire.
Article 11: Utilisation de l'Application
Pour utiliser l'Application, le Client doit être légalement capable de s'inscrire et d'utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.
Pour accéder à l'Application, le Client doit s'identifier au moyen d'un identificateur de connexion et d'un mot de passe qui respecte le nombre de caractères alphanumériques indiqué à l'Article 10. Toute Commande passée au moyen de l'identificateur et du mot de passe du Client est réputée avoir été passée par le Client. En conséquence, le prix de toute Commande provenant du compte du Client sera facturé et débité sur le compte bancaire associé.
L'activation de la fonction de localisation GPS de Kapten permet au Chauffeur de déterminer avec précision le lieu de rendez-vous et de trouver le Client plus facilement.
Les données liées aux déplacements du Client sont conservées pendant la période nécessaire pour la Course et, au-delà, seront stockées dans des fichiers ou systèmes actifs uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre les buts dans lesquels elles ont été récoltées, conformément au droit en vigueur et à la Politique de confidentialité – Clients mentionnée à l'Article 12.
Article 12: Confidentialité - protection des données personnelles
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données et toute autre norme régissant la matière et de nature à compléter ou se substituer aux dispositions mentionnées.
La collecte et l'utilisation des données personnelles du Client par le Prestataire, que ce soit par le biais du Site Web ou de l'Application, ont lieu conformément aux conditions de la Politique de confidentialité disponible sur le Site Web du Prestataire.
Article 13: La Commande
Le Client peut passer Commande par le biais de l'Application.
La Commande par le biais de l'Application est soumise à l'acceptation préalable par le Client des présentes CGU.
Pour passer Commande, le Client se connecte à l'Application en saisissant son identificateur et son mot de passe.
Le Client doit décider s'il souhaite passer une Commande Immédiate ou une Réservation à l'Avance. S'il souhaite effectuer une Réservation à l'Avance, il saisit la date de la réservation, qui comprend trois champs: le jour, le mois et un créneau horaire de dix minutes. La date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la Zone d'Activité du lieu de prise en charge.
Le Prestataire propose un tarif pour réaliser la Course souhaitée, en utilisant sa formule de calcul, y compris les frais d'intermédiaire. Le Client est libre d'accepter ou refuser l'offre du Prestataire. Si le Client l'accepte, il doit d'abord vérifier si les informations affichées correspondent bien à la Course souhaitée. Le Prestataire transmet les détails de la Commande au Chauffeur qui l'accepte.
Après avoir validé la Commande, le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous convenu. Le Client recevra un SMS et/ou une notification push pour signaler le début de la période d'attente définie à l'Article 17.2. En cas d'attente du Chauffeur, des frais d'attente, dont le montant est déterminé à l'Article 15.3, seront automatiquement facturés au Client si l'attente dépasse un délai de 3 minutes après réception du SMS et/ou de la notification push. En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est libre de partir après un délai de 10 minutes à compter de l'envoi du SMS. Des frais d'annulation, dont le montant est déterminé à l'Article 15.2, seront automatiquement facturés au Client.
Si le Client accepte l'offre, le Prestataire lui envoie une confirmation de sa Commande par SMS, avec le prénom et la photographie du Chauffeur et le prix, la marque, le modèle, la plaque minéralogique, une photographie et l'année de production du véhicule (classe Standard), ainsi que l'heure d'arrivée estimée. Une fenêtre s'affichera sur l'appareil mobile ou l'ordinateur, contenant les nom et prénom, l'évaluation et la photographie du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle, la photographie et la plaque minéralogique du véhicule.
14.1.1 Annulation par le Client gratuite
Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l'Avance, tant que cette annulation se fait au moins 30 minutes avant le début du créneau horaire réservé.
Passés les délais définis à l'Article 14.1.1, le Client conserve la possibilité d'annuler la Commande, mais il s'expose à des frais d'annulation dont le montant est déterminé à l'Article 15.2.
Si, en cas de force majeure, comme définie dans l’Article 4.1, le Chauffeur ne peut effectuer une course, le Client sera dédommagé.
Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, il s’expose à des frais d’annulation.
Si le Client est perçu comme inapte tel que défini à l’Article 17.2, aucun frais d’annulation ne lui sera facturé.
Le tarif est indiqué TVA incluse, au taux en vigueur. Les Gratifications versées au Chauffeur par le Client comprennent également la TVA.
Le tarif pour la Course Libre est calculé d'après un prix de base, facturé en fonction du temps passé et de la distance parcourue et qui s'affichera dans l'Application (TVA incluse).
Dans le cadre du service d'intermédiaire entre Clients et transporteurs VTC, l'Application propose un outil électronique permettant au Client de verser en toute sécurité des Gratifications au Chauffeur. À la fin de la Course, le Client reçoit un message l'invitant à évaluer la Prestation du Chauffeur et/ou à lui verser une Gratification. Le montant de la Gratification est limité à CHF 20.00 Le Client a 16 heures après la fin de la Course pour évaluer le conducteur et lui donner ou non une Gratification.
La Gratification est versée par carte de crédit, ou par un autre moyen de paiement électronique que le Client a enregistré sur son compte Kapten ou, en Suisse, en espèces si le Client choisit cette option.
Le Client paiera des frais de CHF 6.00 pour une Commande Immédiate et CHF 8.00 pour une Réservation à l'Avance (TVA incluse).
Les 3 premières minutes d'attente sont gratuites. Ensuite, le Chauffeur attendra 7 minutes, à un tarif de CHF 0.50 TVA comprise par minute.
Tous les paiements sont effectués au moyen de la méthode de paiement électronique utilisée par le Client. Kapten fera office d'agent de recouvrement pour le Chauffeur, à moins que le Client ne choisisse de payer sa Course en espèces (en Suisse).
Un coefficient de majoration peut être appliqué aux tarifs définis dans l'Article 15 sur certaines zones géographiques lors de pics exceptionnels de commandes. Ceci a pour but de garantir au Client une disponibilité optimale des Chauffeurs à tout moment. Kapten informe le Client de ces coefficients au moment de la réservation. Ces coefficients peuvent s'appliquer:
- aux prix des Courses à la Carte et des Courses Libres en Commande Immédiate;
- Statut Red: 0% de réduction;
- Statut Silver: 0% de réduction;
- Statut Gold: 25% de réduction sur la Garantie Zéro Majoration;
- Statut Platinum: 50% de réduction sur la Garantie Zéro Majoration.
Dans les 16 heures qui suivent la fin d'une Course, le Client recevra un relevé de facture (actuellement par e-mail) qui détaille le prix et les autres caractéristiques de la Course et permet au Client d'accéder à ses factures. Cette facture indiquera la Gratification accordée au Chauffeur par le Client.
Toute facture ne faisant l'objet d'aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'envoi sera réputée acceptée par ce dernier.
En cas de retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire facturera au Client CHF 45.00 à titre de frais de rappel, ainsi que des frais de recouvrement en sus.
Le Prestataire permet à ses Clients de participer facultativement à un programme de fidélité Client. Veuillez consulter la Politique du programme de fidélité pour les Clients suisses pour découvrir les conditions applicables à l'utilisation de codes promotionnels et de points de fidélité, disponible sur le Site Web du Prestataire et applicable également à l'utilisation de l'Application et/ou des services de réservation.
La prise en charge du Client peut être annulée par le Chauffeur, comme défini à l'Article 14, en cas de force majeure comme défini à l'Article 4.1. Le Client en sera informé.
Une fois que le Client a passé Commande, tout changement de destination ou ajout d'étapes supplémentaires entraînera le passage à un mode de facturation sans destination (Course Libre). Toutefois le Chauffeur peut, à sa discrétion, décider de conserver la Course à la Carte. Le Client sera facturé au minimum du montant forfaitaire initialement accepté.
Le transporteur PHV, et non le Prestataire, est pleinement responsable d'exécuter correctement la Prestation de transport et pour toute prétention ou réclamation émise par le Client à cet égard.
19.1 Conformité à la règlementation
Il incombe aux transporteurs PHV, et non au Prestataire, de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou règlementaires en vigueur.
Néanmoins, le Prestataire s'engage à engager les opérateurs PHV à respecter certaines normes élevées de qualité de service.
L'Application permet au Service de fonctionner 24h/24h, 365 jours par an. Le Prestataire peut néanmoins l'interrompre, en avisant le Client ou non, pour des raisons inhérentes aux contraintes de fonctionnement du Service, conformément à l'Article 3.
Article 20: Clause salvatrice
Si l'une quelconque des dispositions des présentes GCU devait être considérée comme illicite, invalide ou inexécutable, (a) cela n'affectera en rien la licéité, la validité et l'exécutabilité des autres dispositions des GCU et (b) les parties s'efforceront de remplacer, en négociant en toute bonne foi, les dispositions illicites, invalides ou inexécutables par des dispositions valables dont l'effet économique est aussi proche que possible de celui des dispositions illicites, invalides ou inexécutables.
Kapten fournit sur son Site Web un outil électronique permettant d'envoyer des réclamations, qui redirige le Client vers un livre de réclamations en ligne, aussi disponible dans l'Application.
Article 22: Droit applicable / for
Les présentes GCU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit suisse.
Le for exclusif pour tout litige est Genève.
Ce contrat a été rédigé en langue anglaise et française. Seule la version française est juridiquement contraignante.

References: l'Article 13
 l'Article 13
 l'Article 15
 l'Article 10
 l'Article 12
 l'Article 17
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 14
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 14
 l'Article 4
 l'Article 3