Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2013/f/ma6.html
Timestamp: 2016-04-29 14:02:28+00:00

Document:
﻿La Convention sur le brevet européen, Règlement relatif aux taxes X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 16 décembre 2015[ 1 ]
Art. premierDisposition générale Art. 2Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution Art. 3Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office Art. 4Exigibilité des taxes Art. 5Paiement des taxes Art. 6Données concernant le paiement Art. 7Date à laquelle le paiement est réputé effectué Art. 8Paiement insuffisant du montant de la taxe Art. 9Remboursement des taxes de recherche Art. 10Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique Art. 11Remboursement de la taxe d'examen Art. 12Remboursement de montants insignifiants Art. 13Fin des obligations financières Art. 14Réduction du montant des taxes Art. 15Entrée en vigueur LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT : [ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2016.
13.12.2007 - 13.12.2007 CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10 et Edition spéciale 1, JO 2007, 201-204)13.12.2007 - 31.03.2008 CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)01.04.2008 - 31.03.2009 CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)01.04.2009 - 31.03.2010 CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 JO OEB 2009, 7)01.04.2008 - 30.06.2010 CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)01.07.2007 - 31.03.2012 CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)01.04.2012 - 31.03.2014 CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)CA/D 6/11 (JO OEB 2011, 616)01.04.2014 - 31.03.2016 CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)CA/D 19/13 (JO OEB 2014, A4)01.04.2016 - CA/D 12/15 (JO OEB 2016, A3)
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References: Art. 2
 Art. 3
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 12
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 Art. 15