Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941214-119438
Timestamp: 2016-10-25 05:02:33+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 119438
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119438Numéro NOR : CETATEXT000007870939 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-14;119438 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant ..., Le Chesnay (78150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision en date du 13 juillet 1990 sur laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice de cette prime à raison de son séjour à l'étranger n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la requête ;
Sur les conclusions tendant à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) contiennent limitativement les éléments suivants : 1°) rémunération principale : - le traitement ..." ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux personnels militaires par le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 : "Article 1er. 1. L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et notamment de la fréquence des mutations d'office. 2. Cette indemnité, qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle, est acquise : aux officiers ( ...) 3. L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires.
Considérant que le décret du 19 avril 1968 a été signé par le Président de la République après avoir été délibéré au Conseil des ministres ; que le décret du 20 décembre 1982 et le décret du 6 mai 1967 qui ont pour seul objet de modifier les dispositions de l'article 1er dudit décret ont été signés par le Premier ministre et sont ainsi entachés d'incompétence ; qu'il suit de là que leurs dispositions ne peuvent être opposées à l'intéressé, l'administration ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968 répartissant en différents grades les personnels militaires visés par le décret du 19 avril 1968 auquel renvoi l'arrêté du 20 décembre 1982 pris pour l'application du décret du 20 décembre 1982, pour la détermination du taux d'indemnité pour charges militaires ainsi que le décret du 6 mai 1987 ;
Considérant que sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 1982 le décret susvisé du 19 avril 1968 ne comporte aucune disposition relative aux conditions auxquelles serait subordonné le versement de l'indemnité pour charges militaires ; que l'article 3 du décret susvisé du 13 octobre 1959 a prévu que : "la qualification de chef de famille est acquise aux militaires mariés" ; que dès lors l'administration ne pouvait légalement refuser à l'intéressé, officier marié, le bénéfice de l'indemnité en cause au taux chef de famille durant la période de son affectation à l'étranger ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de sa requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 ;
Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1990 est annulée en tant qu'elle a refusé à M. X... le bénéfice du taux "chef de famille" pour le versement de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période de son départ à l'étranger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Arrêté 1982-12-20Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1, art. 21, art. 3Décret 67-290 1967-03-28 art. 2Décret 68-349 1968-04-19Loi 93-1353 1993-12-30 art. 51 Finances rectificative pour 1993Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1994, n° 119438Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 14/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 3
 art. 11
 art. 1
 art. 21
 art. 3
 art. 2
 art. 51