Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053829&dateTexte=20101129
Timestamp: 2019-01-19 15:54:05+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Modifié par Décret n°2009-613 du 4 juin 2009 - art. 1
Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
Chapitre II : Dispositions communes.
Chapitre III : Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire.
Modifié par Décret n°2009-613 du 4 juin 2009 - art. 2
I. - Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.
II. - Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.
III. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 article 3 : Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.
Article 16 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Article 17 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 JORF du 5 juin 2009 art. 4 : I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.
Article 18 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 14 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 2
 l'article 15
 art. 23
 art. 4
 l'article 1