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Timestamp: 2020-01-25 23:53:54+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-20160421
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 1-21/04/2016)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 10-21/04/2016)
Ces cotisations sont déductibles d’une part sous réserve de remplir certaines conditions de fond, et, d’autre part, dans une limite spécifique prévue au 2° de l' article 83 du CGI .
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 20-21/04/2016)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 30-21/04/2016)
Par ailleurs, l’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites.
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 40-21/04/2016)
Le 2° de l' article 83 du CGI autorise la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (CSS) auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 50-21/04/2016)
Le caractère obligatoire du régime n'est toutefois pas remis en cause lorsque ( CSS, art. R. 242-1-6 ) :
- des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'un durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
- des salariés et apprentis titulaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle par ailleurs,
Remarque : Pour plus de précisions sur les exceptions au caractère obligatoire des régimes de retraite supplémentaire (et de prévoyance complémentaire), il est possible de se référer à la fiche n° 6 de la circulaire n° DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 60-21/04/2016)
C'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l’âge prévu au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du CSS .
65 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 65-21/04/2016)
Cas particulier des annuités de pension garanties.
- d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’ article A. 335-1 du code des assurances (C. assur.) et diminuée de cinq ans ;
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 70-21/04/2016)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 80-21/04/2016)
Pour l'application du 2° de l' article 83 du CGI , comme du 1° quater du même article, les contrats d'assurance de groupe s'entendent de ceux que les entreprises elles-mêmes ont souscrit et dont le bénéfice est accordé à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de salariés, peu important que les bénéficiaires soient des cadres dirigeants ou de direction ( CE, arrêt du 8 juillet 2005, n° 259251 ).
Il est admis que les catégories objectives de personnels puissent être définies par référence aux critères mentionnés à l' article R. 242-1-1 du CSS et à l' article R. 242-1-2 du CSS . Si tous les salariés d'une même catégorie ne sont pas adhérents du contrat, la déduction des cotisations n'est admise que si les personnels couverts correspondent à une ou plusieurs catégories objectives au sens des dispositions de ces mêmes articles.
Il convient par ailleurs de noter que bien que les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie de personnel, ils sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° de l' article 83 du CGI , comme de celles du 1° quater du même article (cf. II § 200 et suiv. ), dès lors qu’ils peuvent être inclus dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.
Remarque : Pour des exemples de catégories de personnel pouvant être retenues, il est possible de se référer à la fiche n° 5 de la circulaire n° DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contribution de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 90-21/04/2016)
Ces dispositions n’interdisent pas une modulation du taux de cotisation par tranche de rémunération, c’est- à-dire par fraction de rémunération égale au plafond de la sécurité sociale prévu à l’ article L. 241-3 du CSS .
Bien entendu, les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées par les bénéficiaires en application d’une convention ou d’un accord collectif à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire en application de l’ article L. 3152-1 du code du travail (C. trav.) sont sans incidence sur l’application de la règle du taux uniforme.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 100-21/04/2016)
La condition citée au I-A-5 § 90 doit être satisfaite, même s'il s'agit d'une option entre cette formule et le versement d'arrérages, au moment du départ à la retraite.
- invalidité de l'assuré correspondant à son classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS .
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages ne dépassent pas 72 euros ( C. assur., art. A. 160-2 ), les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 110-21/04/2016)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 120-21/04/2016)
125 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 125-21/04/2016)
La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l' article 83 du CGI , et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l' article 154 quinquies du CGI .
Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l'employeur qui ne sont pas déductibles sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI.
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 130-21/04/2016)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l’ article 83 du CGI , la limite de déduction définie au I-B § 120 est réduite, le cas échéant :
- des versements de l’employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini de l' article L. 3334-1 du code du travail à l' article L. 3334-16 du code du travail . Il est rappelé que ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du a du 18° de l' article 81 du CGI . Ainsi, dans le cas où l’abondement de l’employeur au PERCO (dont le montant est plafonné à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l' article L. 241-3 du CSS en application de l’ article L. 3332-11 du code du travail ) est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu du montant de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante de l’abondement de l’employeur ne constitue pas un complément de rémunération imposable ;
En pratique, il s'agit des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, à des jours de repos non pris ou, dans la limite de 10 jours par an, à des droits inscrits sur un compte-épargne temps.
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 140-21/04/2016)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50 .
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 150-21/04/2016)
Toutefois, certaines sommes versées à titre facultatif sur un tel régime sont déductibles des revenus professionnels dans la limite du plafond prévu au 2° de l' article 83 du CGI .
- des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au compte-épargne temps ( C. trav., art. L. 3153-3, al. 1 ) ;
- dans la limite de dix jours par an, des sommes correspondant à des droits inscrits sur un compte épargne-temps ne correspondant pas à un abondement de l'employeur audit compte épargne (C. trav., art. L. 3153-3, al. 3)
- dans la limite de dix jours par an, des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps, à des jours de repos non pris ( C. trav., art. L. 3334-8 ).
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 160-21/04/2016)
Les cotisations ou primes versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par des entités répondant aux conditions fixées par la directive 2003/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par de telles entités établies en France, exposées du I-A au I-C-1 § 20 à 150 .
3. Situation des salariés « impatriés » (CGI, art. 81 B)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 170-21/04/2016)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 180-21/04/2016)
Les autres salariés venant exercer leur activité professionnelle en France peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans les conditions et limites définies du I-A au I-C-1 § 20 à 150 , et sans préjudice, le cas échéant, des stipulations des conventions internationales, les cotisations qu’ils continuent de verser aux régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions définies par la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , auxquels ils étaient affiliés, avant leur arrivée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 190-21/04/2016)
Les cotisations versées, depuis le 1 er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel, sont déductibles dans la limite visée au I-B § 120 et suivants .
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 200-21/04/2016)
Le 1° quater de l' article 83 du CGI autorise la déduction, sous plafond :
- des cotisations ou primes à la charge des salariés ;
versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du CSS auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Remarque : Les cotisations à la charge de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise qui correspondent à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de santé (maladie, maternité ou accident) constituent des compléments de rémunération qui sont compris dans la rémunération imposable du salarié ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ).
La déduction est admise si les conditions suivantes sont remplies.
1. Les régimes doivent répondre aux conditions exigées des régimes de retraite supplémentaire énumérées aux I-A-1 § 40 à 50 et I-A-3, 4 et 5 § 70 à 90
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 210-21/04/2016)
A cet égard, il est précisé que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause, outre dans les cas mentionnés au I-A-1 § 40 à 50 , lorsque l'acte instituant le régime prévoit des cas de dispense au profit ( CSS, art. R. 242-1-6, 3° ) :
- des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du CSS ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du CSS et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'expiration du contrat individuel
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 220-21/04/2016)
Par ailleurs, il est admis que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause lorsque celui-ci prévoit, pendant douze mois au maximum, le maintien temporaire du bénéfice des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu conformément aux dispositions de l' article L. 911-8 du CSS .
Ainsi, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail, il est admis que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article L. 911-8 du CSS restent déductibles du revenu imposable sur la base et dans les conditions du 1° quater de l' article 83 du CGI .
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 230-21/04/2016)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 240-21/04/2016)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 250-21/04/2016)
Sauf pour ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d’autonomie correspondant au 3° de l' article L. 341-4 du CSS .
4. Le régime doit respecter les conditions prévues à l'article L. 871-1 du CSS
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 260-21/04/2016)
L' article L. 871-1 du CSS prévoit que les régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans les entreprises :
- ne doivent pas prévoir la prise en charge (même partielle) de la participation forfaitaire et de la franchise, respectivement prévus au II et au III de l' article L. 322-2 du CSS ;
- ne peuvent prévoir la prise en charge (totale ou partielle) de certaines majorations de participation ou dépassements d'honoraires ( CSS, art. R. 871-1 ) ;
- peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle de certaines prestations ou dépassements d'honoraires définies à l' article R. 871-2 du CSS .
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 270-21/04/2016)
- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS) ;
Remarque : Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1 er janvier 2013.
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 280-21/04/2016)
En application du 2°-0 ter de l’ article 83 du CGI , les cotisations que les salarié « impatriés » continuent de verser aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France sont déductibles du montant imposable de leurs traitements et salaires, dans la limite prévue au 1° quater de l’article 83 du CGI.
Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40 .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 290-21/04/2016)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 300-21/04/2016)
Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 ¤ et qui cotise à un régime de retraite dit « article 83 » au taux de 4 %. Son employeur complète ce versement par une cotisation au taux de 6 %.
Soit un salarié qui cotise à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise obligatoire et collectif.
Il perçoit une rémunération annuelle brute (cf. I-B § 125 ) de 100 000 ¤ dont 1 500 ¤ sous forme de cotisations de son employeur à sa complémentaire d'entreprise qui sont comprises, en l'espèce, dans sa rémunération brute dès lors qu'elles couvrent des garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le plafond de déduction de ce salarié s’élève, pour N (en prenant un PASS à 37 548 ¤), au plus faible des deux montants suivants :
La limitation du plafond à hauteur de 2 % de 8 fois le PASS ne trouve donc pas à s'appliquer ici.

References: § 200
 § 90
 l'article 83
 § 120
 § 20
 art. 81
 § 20
 § 120
 § 40
 § 70
 § 40
 § 125