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Timestamp: 2013-05-24 11:10:56+00:00

Document:
Position commune (CE) n° 27/2003 du 18 mars 2003 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/92 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 125E du 27.5.2003, p. 63–71 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
du document : 18/03/2003
d'effet : 18/03/2003; entrée en vigueur date du document
fin de validité.: 99/99/9999; voir 52001PC0784
/ Prix et conditions
avis PE 52003AP0329
position commune modifiée
avis PE 52003AP0591
projet commun adopté
Position commune (CE) no 27/2003
arrêtée par le Conseil le 18 mars 2003
en vue de l'adoption du règlement (CE) n°&hellip;/2003 du Parlement européen et du Conseil du...établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91
(12) Il convient également d'atténuer les difficultés et les désagréments pour les passagers, occasionnés par les annulations de vols. Il y a lieu à cet effet d'inciter les transporteurs à informer les passagers des annulations avant l'heure de départ prévue et en outre, leur proposer un réacheminement raisonnable, de sorte que les passagers puissent prendre d'autres dispositions. S'ils n'y parviennent pas, les transporteurs aériens devraient indemniser les passagers et les prendre en charge d'une manière adéquate, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
(13) Les passagers dont le vol est annulé devraient avoir la possibilité de se faire rembourser leur billet ou d'obtenir un réacheminement dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
(15) Les retards dus à des décisions relatives à la gestion du trafic aérien ne devraient normalement pas être classés comme des circonstances extraordinaires. Toutefois, il devrait être considéré qu'il y a circonstance extraordinaire, lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards ou annulations.
(17) De la même façon, les passagers dont le vol est retardé d'un laps de temps défini devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser le prix de leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes et de bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur, sauf lorsque le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
(25) Le règlement (CEE) n° 295/91 devrait être abrogé, en conséquence,
d) "organisateur de voyages", à l'exclusion d'un transporteur aérien, un organisateur ou un détaillant au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(6).
e) "forfait", les services définis à l'article 2, point 1), de la directive 90/314/CEE;
k) "volontaire", une personne qui s'est présentée à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, et qui est prête à céder, à la demande du transporteur aérien, sa réservation confirmée, en échange de prestations.
a) disposent d'une réservation pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement:
- au plus tard trente minutes avant l'heure de départ publiée, ou
4. Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.
5. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE. Le présent règlement ne s'applique pas lorsqu'un voyage à forfait est annulé pour des raisons autres que l'annulation du vol.
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, sauf si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises; et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue; ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue; ou
- d'au moins deux heures pour les vols de moins de 3500 kilomètres, ou
- d'au moins quatre heures pour les vols de 3500 kilomètres ou plus,
les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif l'assistance prévue à l'article 8, ainsi que - à moins que le transporteur soit en mesure de prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises - celle prévue à l'article 9.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé
- de deux heures, dans le cas d'un vol de moins de 3500 kilomètres, ou
- de quatre heures, dans le cas d'un vol de 3500 kilomètres ou plus,
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant:
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou
2. Le paragraphe 1, point a) s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.
2. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires, à l'exception des vols à destination et en provenance des départements français d'outre-mer, ainsi que pour les autres vols de moins de 3500 kilomètres, et 75 % pour tous les autres vols, y compris les vols à destination et en provenance des départements français d'outre-mer.
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.
1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2006 sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, en particulier en ce qui concerne:
Le présent règlement entre en vigueur le...(7).
(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225.
(3) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel). Position commune du Conseil du 18 mars 2003 et décision du Parlement européen du...(non encore parue au Journal officiel).
(7) Trois mois après la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil est parvenu, le 5 décembre 2002, à un accord politique sur le projet de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Le Conseil a pris sa décision à la majorité qualifiée: le Royaume-Uni a voté contre et le Portugal s'est abstenu.
Lorsqu'il a arrêté sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture le 24 octobre 2002, ainsi que de l'avis du Comité économique et social.
Le règlement remplace le règlement n° 295/91 du Conseil. Il fixe des montants d'indemnisation plus élevés en cas de refus d'embarquement et traite, en outre, du cas des annulations de vol ou de celui des retards importants.
Les principales modifications de fond sont les suivantes:
- le Conseil est convenu de simplifier le texte en imposant toutes les obligations en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers au transporteur aérien effectif, qui est en principe le mieux placé pour s'acquitter de ces obligations parce qu'il est présent dans les aéroports. Toutefois, le transporteur aérien effectif a droit à la réparation des dommages, conformément au droit national applicable. En particulier, le règlement ne devrait limiter aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transport aérien effectif a conclu un contrat,
- conformément à l'amendement du Parlement et compte tenu de la Convention de Montréal, le Conseil a estimé qu'il conviendrait d'établir une liste des circonstances dans lesquelles le transporteur aérien effectif peut être exonéré de ses obligations au titre de ce règlement. Toutefois, pour des raisons de clarté juridique, le Conseil a décidé de ne pas énumérer ces circonstances dans le cadre de la force majeure mais de recourir à la notion de "circonstances extraordinaires",
- en ce qui concerne l'annulation d'un vol, le Conseil a décidé de préciser le texte en prévoyant que le droit à indemnisation dépend non seulement du moment où le passager est informé de l'annulation mais aussi du caractère adéquat du réacheminement qui lui est proposé,
- en ce qui concerne les montants de l'indemnisation, le Conseil est convenu, conformément à l'amendement du Parlement européen, d'adopter un système de trois catégories de distance. Les montants proprement dits sont presque identiques à ceux recommandés par le Parlement, à savoir 250, 400 et 600 euros,
- compte tenu de l'amendement du Parlement, le Conseil a renforcé les droits des passagers en cas de retard important d'un vol, en prévoyant que les passagers non seulement ont droit au remboursement ou au réacheminement mais aussi, en principe, droit à une prise en charge. Par la même occasion, le Conseil est convenu que ce droit devrait en général comporter également le droit au transport gratuit depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre),
- en ce qui concerne les cas de surclassement et de déclassement, le Conseil a décidé de consacrer à cette disposition un article distinct puisque, dans les cas visés, il n'y a pas refus d'embarquement. En outre, afin de simplifier les services d'assistance dans les aéroports, le Conseil est convenu qu'il conviendrait d'appliquer des pourcentages fixes afin de calculer les montants du remboursement,
- enfin, le Conseil a décidé d'accorder davantage d'importance aux dispositions concernant les passagers à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers. Il a donc repris l'amendement correspondant du Parlement et a donné aux dispositions en cause un caractère horizontal.
2. Amendements du Parlement
Le Conseil s'est efforcé de reprendre les amendements du Parlement dans la mesure du possible. Toutefois, dans certains cas, il n'a pas été en mesure de le faire parce que les textes pertinents avaient été modifiés substantiellement, voire supprimés. Cela étant, le Conseil a été en mesure d'accepter (en partie) les amendements 8, 9, 10, 11, 12, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 38 et 42 tels quels ou en substance.
Le Conseil estime que le texte de sa position commune relative au projet de règlement concernant l'indemnisation en cas de refus d'embarquement est approprié et équilibré. Il fait observer qu'un grand nombre d'amendements du Parlement ont été repris dans le texte de sa position commune et estime que, d'une manière générale, celle-ci permet dans l'ensemble d'atteindre l'objectif visé par les amendements du Parlement. Haut

References: l'article 251
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7