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Timestamp: 2020-07-07 22:48:15+00:00

Document:
En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a).
Si la réduction de loyer lui est notifiée sur formule officielle, le locataire n'est pas tenu de la contester s'il l'estime insuffisante; en effet, un avis favorable au locataire n'est pas, en tant que tel, soumis à contestation et le preneur ne peut prétendre à une baisse plus importante, en dehors de la procédure de hausse, que lorsqu'il l'a demandée préalablement pour un terme de résiliation, en respectant le délai de congé (consid. 3b).
ATF: 121 III 163, 119 II 348, 122 III 20
Article: Art. 6 OR, art. 270a CO, Art. 257 OR, Art. 269d OR suite... , Art. 69 OR, Art. 270 OR, Art. 13 Abs. 4 der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräume (VMWG; SR 221.213.11), Art. 270b Abs. 1 OR, Art. 18 VMWG, Art. 270a Abs. 3 OR

References: Art. 6
 art. 270
 Art. 257
 Art. 269
 Art. 69
 Art. 270
 Art. 13
 Art. 270
 Art. 18
 Art. 270