Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=20190525&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-26 00:54:07+00:00

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Code pénal - Article 433-1 | Legifrance
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Code pénal - Article 433-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (V)
Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 704 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (VD)
Code pénal - art. 433-23 (V)
Code pénal - art. 433-26 (V)

References: art. 20
 art. 10
 art. 13
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 23
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 389
 art. 2
 art. 704
 art. 706
 art. 433
 art. 433