Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366992&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120313&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-09-19 05:14:01+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 97 bis | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 97 bis
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 49
Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 67, art. 72, art. 53, art. 99, art. 61, art. 62
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99 (M)
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)

References: art. 49
 art. 67
 art. 72
 art. 53
 art. 99
 art. 61
 art. 62
 art. 62
 art. 99
 art. 1