Source: http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/ue-eee.html
Timestamp: 2017-11-18 08:31:34+00:00

Document:
Vous venez vivre votre retraite en France et vous êtes retraité(e) d'un Etat de l'Union Européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège
Vous venez vivre votre retraite en France et vous êtes retraité(e) d'un Etat de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège
La législation européenne permet aux retraités des Etats membres de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège qui souhaitent venir vivre leur retraite en France, d'y transférer leurs droits à l'assurance maladie. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte de l'Etat débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français au titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un Etat membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège.
1. Demander votre rattachement au régime français de Sécurité sociale
art. 23, 24 et 25 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 26 du Règlement (CE) n° 987/09
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 121) auprès de la caisse débitrice de votre pension de retraite.
Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France sans y verser de nouvelles cotisations dans la mesure où votre retraite fait déjà l'objet d'un prélèvement par l'organisme débiteur de votre pension si la législation le prévoit.
Seuls les soins dispensés sur le territoire français feront l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle vous serez inscrit. Les prestations de l'assurance maladie servies seront les prestations françaises selon la législation française.
Si des membres de votre famille vous accompagnent, un document portable S1 devra être établi à titre individuel pour chacun de ces membres.
Ces dispositions ne sont applicables que si vous êtes titulaire d'une pension d'un régime légal de base.
2. Comment seront pris en charge vos soins de santé lors de séjours hors de France ?
a) En cas de séjour sur le territoire de l'Etat débiteur de la pension auprès duquel le droit aux prestations de l'assurance maladie est ouvert
art. 27 §2 du Règlement (CE) n° 883/04
Annexe IV du Règlement (CE) n° 883/04
Dans cette situation, certains Etats membres accordent à leurs pensionnés et à leurs membres de famille le droit d'obtenir un accès à tous les soins de santé (soins médicalement nécessaires et soins programmés).
Ces Etats, mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n°883/04, sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein et Suisse.
Exemple : Vous êtes pensionné du seul régime belge et avez transféré votre résidence en France. Vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent bénéficiez de l'assurance maladie française au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 121).
Vous-même ainsi que les membres de votre famille pourrez revenir en Belgique vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et vous bénéficierez de la prise en charge de tous les soins en Belgique (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation belge.
Pour les autres Etats membres qui ne sont pas mentionnés dans la liste de l'annexe IV (soit Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Royaume Uni et Slovaquie) seuls les soins nécessaires au cours du séjour dans l'Etat débiteur de la pension seront directement pris en charge par l'institution compétente de cet Etat.
Exemple : Vous êtes pensionné du seul régime italien et avez transféré votre résidence en France. Vous même et les membres de votre famille bénéficiez de l'assurance maladie française au moyen du document portable S1.
En cas de séjour en Italie, vous-même et les membres de votre famille bénéficierez uniquement de la prise en charge des soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours du séjour selon la règlementation italienne. En cas de soins programmés en Italie, il n'y aura aucune prise en charge par le régime italien de sécurité sociale, les frais de santé resteront entièrement à votre charge.
b) En cas de séjour hors France et hors Etat débiteur de votre pension, mais dans un Etat dans lequel les règlements européens s'appliquent
Soins médicalement nécessaires au cours du séjour
art. 27 §1 du règlement (CE) n°883/04
art. 25 A du règlement (CE) n°987/09
En cas de vacances sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France et que l'Etat débiteur de votre pension, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou le certificat provisoire de remplacement (CPR), selon la règlementation locale.
Ces documents doivent être sollicités directement auprès de l'organisme compétent de l'Etat débiteur de votre pension.
Si vous avez effectué l'avance des frais, vous ne devez pas adresser votre demande de remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France, auprès de laquelle vous êtes inscrit (via le document portable S1).
Vous devez impérativement adresser votre demande de remboursement des soins auprès de l'organisme compétent de l'Etat débiteur de votre pension.
Soins programmés (séjour dans un troisième Etat motivé pour des raisons médicales)
art. 27 §3 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 26 §2 du Règlement (CE) n° 987/09
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locale.
Il vous appartient de demander cette autorisation à votre organisme français d'assurance maladie. Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie vérifie que les soins figurent parmi les prestations prévues par sa législation et qu'ils ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical en France. Elle transmet son avis sans délai à l'institution débitrice de votre pension.
L'institution de l'Etat débiteur de votre pension informe la caisse primaire d'assurance maladie de sa décision. En cas d'autorisation donnée par elle, elle vous délivrera le document portable S2.
L'institution débitrice de votre pension peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, conformément à l'appréciation de la caisse française, les conditions précitées ne sont pas remplies en France.
En l'absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.
En cas d'urgence vitale, la Caisse primaire d'assurance maladie délivrera elle-même l'accord.

References: art. 23

art. 26

art. 27
 §2

art. 27
 §1

art. 25

art. 27
 §3

art. 26
 §2