Source: http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Timestamp: 2016-07-29 23:31:23+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Audiovisuel et internet : droit d'auteur dans la soci�t� de l'information
Audiovisuel et internet : droit d'auteur dans la soci�t� de l'information
Loi n� 2006-961 du 1er ao�t 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information publi�e au Journal Officiel du 3 ao�t 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, n� 1206, d�pos� le 12 novembre 2003 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1206- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois Examen du texte au cours de la r�union du 31 mai 2005 � 17 heures Amendements Art.88 au cours de la r�union du 20 d�cembre 2005 � 16 heures 15Suite des amendements Art. 88 au cours de la r�union du 21 d�cembre 2005 � 21 heures 15Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la communication sur le projet de loi relatif au droit d�auteur au cours de la r�union du 1er mars 2006 � 9 heures Examen des amendements (Art. 91) au cours de la r�union du 1er mars 2006 � 9 heures Examen des amendements (art.91) au cours de la r�union du 7 mars 2006 � 14 heures Seconde d�lib�ration (art. 101) au cours de la r�union du 17 mars 2006 � 2 heures 30
Rapport n� 2349 d�pos� le 1er juin 2005 par M. Christian Vanneste
Rapport suppl�mentaire n� 2973 d�pos� le 17 mars 2006 par M. Christian Vanneste
3e s�ance du mardi 20 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 21 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 21 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 22 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 22 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 7 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 8 mars 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 9 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 9 mars 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 9 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 14 mars 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 14 mars 2006
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 15 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 15 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 16 mars 2006
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 16 mars 2006
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 21 mars 2006
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0964 sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information au cours de la 2e s�ance du mardi 21 mars 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 mars 2006
, TA n� 554 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, n� 269, d�pos� le 22 mars 2006 et renvoy� � la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication Rapport n� 308 d�pos� le 12 avril 2006 par M. Michel Thiolli�re
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 4 , mardi 9 et mercredi 10 mai 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 10 mai 2006
, TA n� 88 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, n� 3081, d�pos� le 11 mai 2006
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Christian Vanneste rapporteur le 22 juin 2006 et Michel Thiolli�re rapporteur le 22 juin 2006
Rapport d�pos� le 22 juin 2006 par M. Christian Vanneste rapporteur, sous le n� 3185 � l'Assembl�e nationale et par M. Michel Thiolli�re rapporteur, sous le n� 419 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3185- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
1�re s�ance du vendredi 30 juin 2006
- compte rendu int�gral Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2006
, TA n� 596 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du vendredi 30 juin 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 30 juin 2006
, TA n� 130 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 2006 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 540 DC du 27 juillet 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesDirective du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la soci�t� de l'information [sur le portail EurLex]Le site www.internet.gouv.fr, portail de la soci�t� de l�information, g�r� par le Service d�Information du Gouvernement (S.I.G.), service du Premier ministreDossier consacr�, sur le site de l'Assembl�e nationale, � la loi sur l��conomie num�rique Dossier consacr�, sur le site de l'Assembl�e nationale, � la loi sur les communications �lectroniques"La distribution des contenus num�riques en ligne", Herv� CASSAGNABERE ; Brigitte LARERE, Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique, d�cembre 2005 (site de la Documentation fran�aise)� Le r�gime juridique des oeuvres multim�dia : droits des auteurs et s�curit� juridique des investisseurs � - Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique, mai 2005.Observations du Gouvernement sur le recoursM�moire en r�plique pr�sent� par les d�put�s signataires du recours
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/03Le ministre de la culture et de la communication a pr�sent� un projet de loi relatif au droit d�auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l�information.La d�fense et la promotion de la cr�ation constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu�au niveau international.*Dans ce cadre, le projet de loi rev�t une importance toute particuli�re :- il adapte le r�gime de la propri�t� litt�raire et artistique aux nouveaux usages li�s aux technologies de l�information et de la communication ;- il renforce la protection des auteurs et des cr�ateurs contre les risques accrus de contrefa�on par la voie num�rique ;- il facilite l�acc�s aux �uvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicap�es.Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n�2001/29/CE du 22 mai 2001 et des trait�s de l�Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle du 20 d�cembre 1996.Le projet de loi introduit en droit fran�ais deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d�une part, en faveur des handicap�s et, d�autre part, pour les copies techniques temporaires li�es notamment aux transmissions sur internet.Le projet de loi institue �galement une protection juridique des mesures techniques de protection et d�identification des �uvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimil� � de la contrefa�on. Les ayants droit peuvent ainsi b�n�ficier de la s�curit� juridique n�cessaire au d�veloppement de la diffusion de leurs �uvres dans l�univers num�rique. Il est parall�lement cr�� un coll�ge de m�diateurs ind�pendants charg� de r�gler les diff�rends �ventuels li�s � ces mesures techniques, notamment pour le b�n�fice de l'exception pour copie priv�e, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :- moderniser le r�gime de droit d'auteur des agents de l�administration, afin de reconna�tre � ceux-ci la qualit� d�auteur pour les �uvres r�alis�es dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces �uvres sont commercialis�es, tout en prenant soin de garantir � l�administration les moyens d�assurer sa mission de service public ;- renforcer le contr�le du minist�re de la culture et de la communication sur les soci�t�s de gestion collective du droit d�auteur et des droits voisins ;- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le d�p�t l�gal, notamment pour organiser le d�p�t l�gal des pages internet aupr�s de la Biblioth�que nationale de France et de l�Institut national de l�audiovisuel. Ceux-ci seront autoris�s � copier les contenus en ligne selon un mode de s�lection permettant de constituer progressivement une m�moire collective, repr�sentative de l��volution de la communication publique en ligne, notamment l�internet.Ce projet de loi doit contribuer de fa�on d�terminante � la mise en place d�un environnement juridique plus s�r afin d�encourager la cr�ation dans le domaine litt�raire et artistique
Principales dispositions du texteArticles 1 � 3 :Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicap�s.Articles 6 � 15 :Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au d�lit de contrefa�on des atteintes � ces mesures.Articles 16 � 18 :Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.Articles 21 � 27 :Actualisation de la loi de 1992 sur le d�p�t l�gal.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption du projet de loi le 31 mai 2005.Rapport n� 2349 de M. Christian Vanneste, UMP, Nord.Principaux amendements adopt�s par la commission des lois :Apr�s l'article 5Obligation faite � la commission pour la copie priv�e cr��e en 1985 de rendre publics un compte rendu de ses r�unions et un rapport annuel (rapporteur).Article 8La facult� donn�e aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut leur permettre d'emp�cher la r�alisation d'une copie dans le cadre de l'exception de copie priv�e (rapporteur).Apr�s l'article 15La rediffusion d'un signal � partir d'une antenne collective dans un immeuble ne peut donner lieu � de nouvelles perceptions de droits (rapporteur).Voir le compte rendu n� 37 de la commission.

References: Art.88
 Art. 88
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 5
 l'article 15