Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420689&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20090307&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 23:10:03+00:00

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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 78 | Legifrance
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 78
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 102 JORF 10 juillet 2004
I. - Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :
2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur ;
3° Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1.
II. - Sera puni des mêmes peines :
1° Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision :
a) Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;
b) Ou sans avoir signalé préalablement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des éléments de cette déclaration.
2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public :
a) Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 30-2 ;
b) Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
c) Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée.
III. - Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 150 000 euros et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République. Dans le même délai, une copie en est adressée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction.
En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 2 (V)
Décision n°2008-436 du 27 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-588 du 29 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 41, v. init.
Décision n°2012-170 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-171 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-172 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-173 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-174 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-175 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-176 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-177 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-178 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-179 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-180 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-181 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-182 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-183 du 20 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-1 (V)

References: art. 102
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 42
 art. 42
 art. 79
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 41
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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