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Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers | Legifrance
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Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
NOR: INDE9500161D
Vu la directive 94-22/CE du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures ;
Vu la loi n° 68-1131 du 30 décembre 1968, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 6, ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 septembre 1994 ;
Article 1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 1 JORF 19 janvier 2001
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 63 JORF 3 juin 2006
L'institution des titres miniers - permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer et concessions de mines -, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs détenteurs, le retrait de ces titres, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les détenteurs, sont réglés par le présent décret.
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) dont la compétence s'étend à son département.
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 art. 63 : Spécificités d'application.
Article 2 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 2 JORF 19 janvier 2001
Sont soumis à l'avis du Conseil général des mines les projets de décision relatifs à l'institution, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à l'amodiation, à la fusion, à la renonciation et au retrait des titres miniers.
Dans les départements d'outre-mer, les demandes relatives aux titres miniers sont soumises par le préfet, avant transmission au ministre chargé des mines, à l'avis de la commission départementale des mines. L'avis de la commission est transmis par le préfet au ministre chargé des mines avec les pièces mentionnées aux articles 11, 12, 19, 20 et 21-8 du présent décret. A cette fin, les délais prévus auxdits articles sont allongés de deux mois.
Lorsqu'il s'agit d'un titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique, la demande est soumise pour avis au Comité de l'énergie atomique, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines. A défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'avis du Comité de l'énergie atomique est réputé favorable.
Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui dispose d'un mois pour se prononcer. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête sont, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence de son représentant, par une conférence où sont représentés le secrétaire général de la mer et les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications et, le cas échéant, de l'outre-mer. Cette conférence dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le ministre chargé des mines peut au préalable inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans le délai d'un mois à compter de leur consultation. Dans ce cas, la conférence est réunie si un avis défavorable à la demande est formulé.
Article 3 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Afin de justifier ses capacités techniques, le demandeur d'un titre minier fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 7 ou 14 du présent décret :
a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux d'exploration ou de production ;
b) La liste des travaux d'exploration ou de production auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
c) Un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
Le préfet chargé de l'instruction de la demande peut demander tout complément d'information qu'il juge utile.
Article 4 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Afin de justifier ses capacités financières, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent :
a) Des déclarations bancaires appropriées ;
b) Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.
Le préfet peut demander tous compléments d'information sur ces pièces.
Si le demandeur justifie qu'il n'est pas en mesure de fournir les références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
Article 5 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les capacités techniques et financières :
a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ;
b) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration ;
d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ;
e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
Article 6 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 3 JORF 19 janvier 2001
Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs de recherches (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis H, lorsque la surface restante, déterminée comme il est dit à l'article 11, premier alinéa du code minier, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur.
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d'hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier de la même substance préexistant. En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Article 6-1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 4 JORF 19 janvier 2001
La commission départementale des mines, prévue dans les départements d'outre-mer par l'article 68-19 du code minier comprend, outre le préfet et sous sa présidence :
a) Le président du conseil régional ou son représentant ;
b) Le président du conseil général ou son représentant ;
c) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet, le vote pouvant avoir lieu par correspondance ;
d) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
e) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
f) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
g) Trois représentants des exploitants de mines désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
h) Deux personnes désignées par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de l'environnement ;
i) Une personnalité qualifiée désignée par le préfet.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes c, g, h et i, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture ou par un sous-préfet.
Article 6-2 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 6-1 du présent décret sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance, il est procédé au remplacement des membres concernés, dans un délai de deux mois, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Article 6-3 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs non membres de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission, sans voix délibérative et sans qu'elle soit présente au délibéré, toute personne pouvant apporter un concours utile.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une demande mentionnée à l'article 2 du présent décret, le maire de la commune sur le territoire de laquelle porte cette demande participe, s'il en exprime le souhait, sans voix délibérative et sans qu'il soit présent au délibéré, à la partie de la séance consacrée à l'examen du dossier.
S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut inviter le demandeur à présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire. Il peut également le convoquer devant la commission qui délibère en l'absence de ce dernier.
Article 6-4 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le président de la commission convoque les réunions de la commission dont il fixe l'ordre du jour.
Article 6-5 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6-6 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Article 6-7 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, pour le remboursement de leurs éventuels frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Article 6-8 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Titre II : De l'institution des titres miniers
Chapitre Ier : De la présentation des demandes et des mises en concurrence éventuelles
Section 1 : Du permis exclusif de recherches.
Article 7 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné de l'engagement financier, les documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Article 8 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 5 JORF 19 janvier 2001
Si le permis sollicité porte sur un seul département, le ministre chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter, le cas échéant.
Dans le cas d'une demande de permis M, le préfet prépare un projet d'avis de mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.
Pour les permis M, les dispositions particulières suivantes sont applicables dans le département de la Guyane :
1° La demande n'est pas soumise à concurrence si le permis sollicité couvre une superficie inférieure ou égale à 50 kilomètres carrés ;
2° Les éventuelles autres demandes présentées simultanément ou ultérieurement par le demandeur doivent, pour bénéficier de la dispense de concurrence, porter sur des surfaces distantes en tout point d'au moins 3 kilomètres de la surface objet de la première demande non soumise à concurrence ;
3° En cas d'extension d'un permis, si ce dernier a bénéficié de la dispense de concurrence, le demandeur ne peut y prétendre à nouveau que si la superficie totale du permis ne dépasse pas 75 kilomètres carrés.
Dans le cas d'une demande de permis H, une fois la recevabilité établie, le dossier est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe la mise en concurrence.
Article 9 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 3 JORF 31 octobre 1998
Pour les permis M, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française. Pour les permis H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Communautés européennes. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Le délai de concurrence est, pour les permis M, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les pièces du dossier qui peuvent être consultées au ministère chargé des mines et à la préfecture concernée sont la demande et les documents cartographiques.
Les demandes en concurrence sont présentées et instruites conformément aux dispositions de la présente section. Toutefois, si ces demandes débordent les surfaces sollicitées dans la demande initiale, la mise en concurrence et la consultation prévue à l'article 10 sont, pour ce qui concerne les surfaces extérieures à celles initialement demandées, limitées auxdites surfaces.
Si les demandes concurrentes à une demande de permis M portent sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elles sont soumises à la procédure d'instruction prévue par l'article 8. Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées par la demande.
Article 10 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 6 JORF 19 janvier 2001
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus dès qu'il a jugé la demande recevable ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte tout ou partie du permis sollicité.
Article 11 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 7 JORF 19 janvier 2001
Au plus tard deux mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le délai mentionné ci-dessus est décompté à partir de la date à laquelle la demande a été jugée recevable par le préfet.
Article 12 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 8 JORF 19 janvier 2001
Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique.
La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Article 13 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 23 JORF 28 décembre 2003
Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis exclusif de recherches mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.
Section 2 : De la concession.
Article 14 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie à l'article 7, premier alinéa, ci-dessus et l'engagement de respecter les conditions générales prévues à l'article 25 du code minier.
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Article 15 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 - art. 6 JORF 31 octobre 1998
Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le ministre adresse la demande au préfet de ce département.
Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter le cas échéant.
Article 16 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 9 JORF 19 janvier 2001
Un avis au public faisant connaître la demande de concession et l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local.
Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la concession demandée. Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Les pièces de la demande qui peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies concernées sont la demande, la notice d'impact et les documents cartographiques.
Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet avant la fin de l'enquête.
Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées par lettre.
Toutefois, dans le département de la Guyane, d'une part, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci, d'autre part, un registre d'enquête est ouvert en outre dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
Article 17 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 10 JORF 19 janvier 2001
Sauf dans les cas prévus aux articles 26 et 68-18 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Les demandes en concurrence sont soumises à l'enquête prévue par l'article précédent.
Si les demandes concurrentes portent sur des substances non connexes à celles demandées initialement, il est fait application intégrale des articles 15 et 16.
Article 18 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés. Il leur transmet à cette fin les pièces énumérées au quatrième alinéa de l'article 16 ci-dessus. Trente jours au plus tard après réception de ces pièces, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter l'exploitation. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les mêmes conditions, le préfet procède à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la concession sollicitée.
Article 19 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Au plus tard deux mois après la fin de l'enquête et le cas échéant après l'expiration du délai de concurrence, le préfet rassemble la demande, les pièces de l'enquête, les rapport et avis du D.R.I.R.E. et les transmet avec son propre avis au ministre chargé des mines. Pour les demandes de concessions H, ce délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Article 20 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Si la demande porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur le fond de la mer, le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la demande. La procédure d'instruction, de mise en concurrence et de concurrence éventuelles suivent les règles fixées par les articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet chargé de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, le dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les avis des maires et des préfets intéressés et, si la concession porte en tout ou partie sur le fond de la mer, l'avis du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Pour les demandes de concessions H, le délai est porté à quatre mois en cas de mise en concurrence.
Article 21 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 14 vaut décision de rejet.
Section 2 bis : Du permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer.
Article 21-1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 11 JORF 19 janvier 2001
Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue par l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation.
Article 21-2 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Article 21-3 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué dans tous les cas sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines.
Article 21-4 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le demandeur est en mesure de présenter simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, il peut solliciter le bénéfice de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier.
A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier dont la composition est fixée par l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé. A ce dossier sont ajoutés les documents cartographiques et les pièces justificatives des capacités techniques et financières prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Article 21-5 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'outre-mer concerné.
Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier dans le délai imparti, le préfet peut décider qu'il ne sera pas fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier. En ce cas, il en informe le demandeur et la demande est instruite conformément aux dispositions des articles 21-1 à 21-3 du présent décret.
Dans les autres cas, la demande de permis d'exploitation est soumise aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 21-6 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité en application de l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Article 21-7 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Dès l'achèvement de l'instruction de la demande, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir, s'il y a lieu, l'autorisation d'ouverture de travaux, dès lors que le permis d'exploitation a été accordé. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par un mandataire.
Article 21-8 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet rassemble la demande, les avis des autorités administratives concernées, le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que le dossier d'enquête, et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Article 21-9 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
S'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 68-16 du code minier, le préfet accorde ou refuse l'autorisation d'ouverture de travaux dans un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des mines statuant sur la demande de permis d'exploitation.
Article 21-10 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VI du présent décret. Toutefois, la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité. Il est statué, dans tous les cas, par arrêté du ministre chargé des mines.
Article 22 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Si le titre minier sollicité porte en tout ou partie sur le fond de la mer, le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière applicables.
Article 23 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le désistement d'une demande de titre minier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé des mines qui le transmet aux préfets intéressés.
Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet ou du préfet chargé de la coordination de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il n'est pas procédé à une nouvelle mise en concurrence des demandes restant en présence.
Si la demande a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres miniers.
Article 24 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 12 JORF 19 janvier 2001
Tous les détenteurs de titres miniers sont tenus :
A. - Dans tous les cas :
1° Si le titre est institué au profit d'une société dont les statuts sont notablement modifiés, d'adresser au ministre chargé des mines avec copie au préfet compétent, le tout dans les trois mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre et une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui les a décidées ;
3° Si le titre est institué au profit de plusieurs sociétés conjointes et solidaires, outre de respecter l'obligation pour chacun des détenteurs de se conformer aux 1° et 2° ci-dessus, d'informer le ministre chargé des mines de tout projet de modification des contrats d'association conclus entre eux, en vue de la recherche et de l'exploitation dans le périmètre du titre ;
4° De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2° et 3° ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet et de l'examen de sa recevabilité, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre. S'il l'estime nécessaire, le ministre peut prolonger le délai de deux mois ; dans ce cas, il en avise le détenteur avant la fin du deuxième mois par lettre recommandée avec accusé de réception ;
5° D'informer le ministre chargé des mines de toute modification notable de nature à modifier les capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé.
B. - S'il s'agit d'un permis exclusif de recherches :
1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et au début de chaque année, le compte rendu des travaux effectués au cours de l'année écoulée ;
2° De consacrer aux recherches un montant minimum de dépenses et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier ainsi souscrit et indexé comme il est dit ci-après.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense :
Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement.
3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession, ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
C. - S'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation :
1° De constituer toute société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° S'il y a lieu de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictées en application de l'article 25 du code minier.
Titre III : De la prolongation des titres miniers.
Article 25 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de prolongation de validité d'un titre minier est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans au moins et cinq au plus lorsqu'il s'agit d'une concession.
Article 26 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui procède aux consultations prévues, selon les cas, par les articles 10 et 18 ci-dessus.
La demande de prolongation ne fait pas l'objet d'une mise en concurrence.
S'il s'agit d'une concession, la demande de prolongation n'est pas soumise à enquête publique.
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Le préfet rassemble le dossier, les avis des services et les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Article 27 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Si le titre minier porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le ministre chargé des mines désigne le préfet et, le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la demande.
Le préfet chargé de la coordination procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues par l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et, s'il y a lieu, celle du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer.
Article 28 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation d'une concession de mines et pendant plus de quinze mois sur une demande de prolongation du permis de recherche de mines vaut décision de rejet.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Article 29 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de prolongation exceptionnelle de permis H, prévue à l'article 11, deuxième alinéa, du code minier est adressée au ministre chargé des mines, qui fait instruire celle-ci comme il est dit aux articles 26 ou 27 ci-dessus. Cette prolongation ne donne pas lieu à révision des engagements financiers. Elle ne fait pas obstacle ultérieurement à la prorogation prévue à l'article 26 du code minier.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches "H" vaut décision de rejet.
Titre IV : De l'extension des titres miniers.
Article 30 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles limites, et, s'agissant du permis M, à des substances non connexes au sens du dernier alinéa de l'article 9. Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise comme il est prescrit pour les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 10 ou 16 et 18 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement dans les zones couvertes par l'extension.
L'extension d'une concession instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article 29 IV du code minier et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur au moment du dépôt de la demande d'extension.
Titre V : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers.
Article 31 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier ainsi que celle de résiliation anticipée d'amodiation sont adressées au ministre chargé des mines.
Celui-ci saisit le préfet ou désigne le préfet, et le cas échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargés de coordonner l'instruction si le titre porte sur plusieurs départements.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles 10 et 18.
Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation du permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation de concession vaut décision de rejet.
Titre VI : De la fusion des permis exclusifs de recherches.
Article 32 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 26 et 27 ci-dessus.
Toutefois, il n'est pas procédé à la consultation des chefs des services civils ou de l'autorité militaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherche contigus vaut décision de rejet.
Titre VII : Des actes mettant fin aux titres miniers
Chapitre Ier : Du retrait des titres miniers.
Article 33 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le retrait prévu à l'article 119-1 du code minier est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines à l'initiative du préfet du département de situation du titre, ou, si le titre porte sur plusieurs départements ou en tout ou partie sur le fond de la mer, à l'initiative du préfet chargé de la coordination de l'instruction qu'il appartient au ministre de désigner.
Le préfet compétent en vertu de l'alinéa précédent adresse au détenteur ou à l'amodiataire du titre de recherches ou d'exploitation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications.
A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Chapitre II : Des renonciations aux titres miniers.
Article 34 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
La demande de renonciation à un titre minier est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est instruite, selon les cas, comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus.
L'acceptation d'une renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures de police prescrites. Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation de renonciation à une concession vaut décision de rejet. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation de renonciation à un permis exclusif de recherche.
Titre VIII : Des exploitations d'Etat
Chapitre Ier : Des formes de l'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat.
Article 35 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide de faire mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat ou l'attribution d'un gisement houiller aux Charbonnages de France ou aux houillères de bassin, fait parvenir le dossier au préfet concerné.
L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception de la mise en concurrence.
Chapitre II : De l'ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
Article 36 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, comme il est prévu à l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet accompagnée d'un rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'arrêté est, par extrait, publié et affiché comme il est dit à l'article 37 ci-dessous.
Titre IX : Publicité des décisions intéressant les titres miniers.
Article 37 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 - art. 14 JORF 19 janvier 2001
Les décisions relatives aux titres miniers sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
A. - Elles sont publiées :
1° Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines.
Cette publication est faite par extrait en ce qui concerne les permis de recherches et les arrêtés refusant une concession, et intégralement en ce qui concerne les décrets accordant une concession.
2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
L'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité.
Dans le cas où le titre porte exclusivement sur le fond de la mer, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de la coordination de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
3° Dans tous les cas, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements.
B. - Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou en partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
C. - Elles sont notifiées au bénéficiaire par le préfet compétent au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Article 38 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers est abrogé, à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles 50 et suivants du code minier relatives aux permis d'exploitation de mines, qui sont maintenues en vigueur en tant que de besoin et à titre transitoire.
Article 39 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Les décrets n° 79-511 du 25 juin 1979 et n° 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type, l'un des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, et l'autre des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont abrogés.
Article 39-1 (abrogé au 3 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 23 JORF 28 décembre 2003
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet.
Article 40 (abrogé au 3 juin 2006)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 63
 art. 63
 art. 2
 art. 3
 l'article 11
 art. 4
 l'article 68
 l'article 6
 l'article 2
 art. 5
 art. 3
 l'article 10
 l'article 8
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 7
 l'article 1
 art. 23
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 25
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 l'article 16
 l'article 14
 art. 11
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 83
 l'article 68
 l'article 6
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 art. 12
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 119
 l'article 65
 l'article 37
 art. 14
 art. 23
 l'article 22