Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506051.asp
Timestamp: 2019-07-19 19:07:50+00:00

Document:
Présidence de M. Yves Coussain, Vice-Président,
puis de M. Patrick Ollier, Président,
- Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié)
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. André Flajolet, du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2° rectifié).
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne.
- un amendement présenté par le rapporteur de réécriture globale des alinéas 2 à 5 visant notamment à ajouter aux orientations prioritaires des agences de l'eau la maîtrise des pollutions de toutes origines ;
- dix amendements identiques de Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean-Claude Lemoine, Philippe Feneuil, Martial Saddier, Jean-Pierre Decool, Antoine Herth, Michel Raison, François Sauvadet, Jean Launay et André Chassaigne prévoyant d'ajouter la maîtrise des pollutions d'origine agricole aux orientations prioritaires des agences de l'eau.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Launay prévoyant parmi les orientations prioritaires du programme des agences de l'eau la contribution à une réelle péréquation des moyens au niveau national à travers la contribution financière à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. M. Pierre Ducout a souligné que la péréquation des moyens au niveau national était une dimension importante, autrefois assurée par le FNDAE, et qu'il convenait de la pérenniser en la mentionnant de façon explicite. Le rapporteur a répondu que cette péréquation était déjà exprimée en chiffres dans l'alinéa 13 de cet article. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un autre amendement de M. Jean Launay prévoyant que les subventions en capital attribuées aux collectivités territoriales pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement s'inscrivent dans le cadre de conventions passées avec les départements, qui permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les agences de l'eau et les départements. Le rapporteur s'est interrogé sur le caractère normatif de cette disposition et sur l'utilité de cet amendement dans l'article 36. Conformément à l'avis défavorable de ce dernier, la Commission a rejeté cet amendement.
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Jean Launay visant à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 8 de cet article et prévoyant, parmi les orientations prioritaires des programmes pluriannuels, l'amélioration de la gestion, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement du rapporteur visant à étendre l'objectif de sensibilisation du public à l'assainissement, plus particulièrement dans les établissements scolaires, et un amendement de M. Germinal Peiro précisant, parmi les orientations prioritaires, la mission de sensibilisation du public dans le domaine des sports et des loisirs nautiques. Le rapporteur ayant indiqué que l'amendement de M. Germinal Peiro était satisfait par l'adoption de l'amendement précédent de M. Jean Launay, M. Germinal Peiro l'a retiré.
M. Pierre Ducout a cité l'exemple d'une redevance spécifique mise en place dans le cadre d'un SAGE en vue de la sensibilisation des établissements scolaires à la problématique de l'eau et indiqué que des conventions avaient été passées avec l'académie. M. François Brottes a suggéré de rectifier l'amendement du rapporteur afin que soit visée la sensibilisation des élèves dans les établissements et non les établissements eux-mêmes. Le rapporteur ayant accepté cette proposition, la Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.
La Commission a examiné un amendement de M. Jean Launay introduisant parmi les orientations prioritaires le développement d'une mission de conseil aux collectivités locales dans le cadre de la négociation de leurs contrats de délégation des services dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, à travers notamment l'élaboration d'un cahier des charges type. M. Pierre Ducout a indiqué que cet amendement allait plus loin que la proposition de l'Association des Maires de France dans l'appui aux collectivités locales en créant un véritable rôle de conseil dans le domaine de l'eau. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'attribution d'une nouvelle mission aux agences de l'eau, mission pour lesquelles elles n'ont pas été préparées. En conséquence, la Commission a rejeté cet amendement.
- un amendement de M. Jean Launay supprimant l'alinéa de cet article fixant un plafond aux dépenses des agences ;
- un amendement de M. Jean Proriol fixant à 12 % au moins du montant global des dépenses des agences la contribution en faveur des communes rurales ;
- un amendement de M. Jean-Claude Flory disposant que les contributions versées au titre de la solidarité envers les communes rurales viennent en complément des aides normales dont peuvent bénéficier toutes les collectivités du bassin.
Le rapporteur a estimé que la rédaction du paragraphe II issue du Sénat pouvait prêter à confusion, en l'absence d'articulation claire entre les différents montants qui y sont indiqués : plafonnement des dépenses des agences de l'eau à 12 milliards d'euros, contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, seuil minimal des contributions versées au titre de la solidarité envers les communes rurales sur la base du montant de l'ex-FNDAE. Il s'est engagé à chercher à améliorer cette rédaction.
M. François Brottes s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de figer ces montants dans la loi. Le premier de ces trois amendements a alors été retiré et les deux autres rejetés.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Santini prévoyant de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités de perception des redevances.
- Article L. 213-10 (nouveau) du code de l'environnement : Liste des redevances perçues au profit des agences de l'eau
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Santini prévoyant que les personnes publiques ou privées contribuent au financement de la politique de l'eau et à la réparation des dommages causés aux milieux aquatiques en application des dispositions de l'article 4 de la Charte de l'environnement, notamment par le biais de redevances versées à l'agence de l'eau.
- Article L. 213-10-2 (nouveau du code de l'environnement) : Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique
- un amendement de M. André Chassaigne supprimant les seuils en dessous desquels la redevance n'est pas due et fixant le tarif de cette redevance selon des fourchettes en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées ;
- un amendement de M. Jean-Marc Lefranc prévoyant que dans le cas de l'épandage direct des effluents, le taux appliqué au paramètre DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) est égal au taux appliqué au paramètre DCO (demande chimique en oxygène) ;
- trois amendements identiques de M. Martial Saddier, M. Antoine Herth et M. Michel Raison créant un régime forfaitaire de calcul de la redevance élevage établie en fonction du nombre d'unités gros bétail (UGB) détenus en moyenne dans l'année ;
- un amendement du rapporteur visant à simplifier les modalités de perception de la redevance de pollution sur les élevages, en fixant le taux maximum à trois euros par UGB et le seuil de perception de droit commun à 100 unités et à 150 unités dans les zones de montagne ;
- un amendement de M. André Chassaigne abaissant le seuil de 8 500 à 5 000 kg pour la perception de la redevance de pollution sur les élevages.
Le rapporteur a expliqué qu'étaient ressortis de ses auditions plusieurs constats :
- sur la méthode, la redevance élevage était considérée davantage comme le signe d'une suspicion permanente à l'égard des éleveurs que comme une réelle participation de leur part ;
- une très grande complexité se traduisant par des frais de perception élevés, s'élevant par exemple à 106 % des montants recouvrés pour l'agence Artois-Picardie ;
- les agriculteurs ne contestent pas le bien-fondé d'une redevance mais souhaitent plus de transparence dans la justification des montants réclamés et davantage de compréhension mutuelle.
Il a indiqué avoir en conséquence retenu comme base de référence dans son amendement l'unité gros bétail, en s'orientant vers la mise en place de redevances forfaitaires, et n'avoir conservé qu'un zonage dérogatoire en montagne, ce qui permet de répondre aux exigences de justice et de lisibilité.
Le rapporteur s'est par ailleurs déclaré défavorable au premier amendement de M. André Chassaigne dans la mesure où celui-ci augmentait de façon trop importante les taux. Il s'est également déclaré défavorable à l'amendement de M. Jean-Marc Lefranc, estimant justifié de prévoir un surcroît de taxation pour le DBO5 et rappelant que l'adoption de cet amendement aboutirait à supprimer 28 millions d'euros de redevance au profit de la seule industrie agro-alimentaire.
M. Yves Simon a estimé que le calcul des UGB n'allait pas de soi et dépendait de l'élevage dans lequel on se situait. Il a indiqué notamment que tout animal n'était pas considéré comme une UGB en bassin allaitant et s'est inquiété des difficultés liées au système déclaratif. Il a précisé que la seule façon d'obtenir une identification était de passer par un établissement départemental d'élevage mais que ceux-ci ne transmettaient pas aujourd'hui de données sur le calcul des UGB.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux amendements identiques présentés par MM. Martial Saddier, Antoine Herth et Michel Raison, dans la mesure où ceux-ci introduisaient un critère supplémentaire pour les zones vulnérables, ce qui nuirait à la lisibilité du dispositif.
M. Antoine Herth a indiqué que son amendement ne visait pas seulement à prendre en compte les zones vulnérables mais qu'il maintenait aussi la possibilité de conserver le modèle actuel de calcul de la redevance. Il a rappelé à cet égard que certaines exploitations agricoles avaient investi dans un système de traitement des effluents d'élevage et qu'il convenait de valoriser le travail de destruction de l'excédent d'azote. Il a ajouté que les montants figurant dans son amendement et dans celui du rapporteur différaient légèrement.
Le Président Patrick Ollier s'est interrogé sur la fixation d'un seuil d'assujettissement à 160 UGB, qu'il a jugé très élevé, et sur le nombre potentiel d'éleveurs assujettis à cette redevance. Le rapporteur a rappelé qu'il avait choisi de retenir dans son amendement un seuil beaucoup plus bas de 100 UGB et de 150 UGB pour les zones de montagne. Il a ajouté que le dispositif retenu dans son amendement permettait d'élargir le nombre des redevables, de diminuer légèrement le montant versé par les plus gros élevages et surtout d'obtenir une véritable redevance de pollution, plus facile à calculer. Il a également mis en garde contre toute ouverture vers un système mixte, qui risque d'obérer la lisibilité de l'ensemble.
M. Antoine Herth s'est interrogé sur l'opportunité d'évoluer vers un système forfaitaire et a appelé à évaluer les conséquences d'une telle réforme, estimant qu'il était difficile de déterminer des critères de taxation équilibrés et s'est demandé si la différenciation en faveur de la montagne était suffisante.
M. André Chassaigne a regretté que le choix d'un système forfaitaire aboutisse à diminuer les participations des plus gros élevages. L'amendement du rapporteur a alors été adopté par la Commission, les autres amendements en discussion commune étant retirés par leurs auteurs et l'amendement de M. André Chassaigne devenant sans objet.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer la modulation du taux de la redevance en fonction de l'état des masses d'eau.
- Article L. 213-10-3 (nouveau) du code de l'environnement : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
- un amendement de M. Michel Raison visant à assurer la prise en compte du suivi des rejets par la redevance de pollution domestique ;
- un amendement du rapporteur visant à clarifier les dispositions déterminant les personnes soumises à la redevance de pollution domestique et à l'assiette de cette redevance ;
- un amendement de M. André Santini élargissant la redevance de pollution domestique à la consommation d'eau en bouteilles ;
- un amendement de M. André Chassaigne supprimant la prise en compte de l'état des masses d'eau dans le taux de cette redevance ;
- un amendement du rapporteur permettant la prise en compte de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs dans la prime versée aux communes.
Le rapporteur s'est dit favorable au maintien d'une taxe assise sur le volume d'eau facturé, dans un souci de simplicité.
M. Martial Saddier a déploré que l'on revienne sur la mise en place de compteurs par les collectivités dans les zones d'assainissement non collectif. Il a souligné qu'un amendement avait été adopté à l'article 26 permettant au contribuable de demander à la collectivité certains services et déploré l'absence de contrepartie en la matière telle que la mise en place de compteurs, la mise aux normes ou le contrôle, notamment dans les zones rurales ou à habitat dispersé.
M. André Chassaigne a demandé des précisions au rapporteur sur l'application de l'obligation de mise en place d'un compteur pour l'eau puisée aux agriculteurs disposant d'un captage ou d'un forage. Le rapporteur a indiqué qu'il fallait distinguer la redevance de prélèvement et la redevance de pollution. Il a précisé que l'alinéa 65 de cet article imposait aux personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, la mise en place d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée au titre de la redevance pour prélèvement. Il a donc précisé que son amendement se limitait à ne pas prendre en compte les volumes prélevés dans l'assiette de la redevance de pollution.
M. Martial Saddier a déploré que dans une période de réchauffement climatique et de pénurie d'eau l'on affiche dans la loi la suppression de compteurs et l'absence de contrôle sur les montants d'eau prélevés. Il a souligné que cette disposition lui paraissait problématique au regard de l'objectif de participation à la dépollution de l'eau.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le texte issu du Sénat avait le mérite de la cohérence en prévoyant, qu'il s'agisse de prélèvement d'eau ou d'assainissement, la mise en place de compteurs et la taxation sur la base de l'eau consommée. Il a cependant mis en garde contre le caractère très sensible de cette disposition pour le secteur agricole. Tout en observant que le rapporteur avait choisi une position médiane en supprimant l'obligation de mise en place de compteurs pour la redevance de pollution et en la maintenant pour le prélèvement en eau, il a estimé que cette solution n'était pas très lisible et serait accueillie de la même manière par les agriculteurs, disposant souvent de leur propre puits. Il s'est donc déclaré opposé à l'amendement du rapporteur. M. Pierre Ducout a demandé au rapporteur de confirmer que l'adoption de son amendement ne remettrait pas en cause l'installation de compteurs d'eau pour l'eau potable qui avait mis des années. M. André Chassaigne a estimé que ce dispositif qui allait concerner l'alimentation en eau du bétail par des captages à fleur de terre serait difficilement applicable et source de conflits. M. Jean-Marie Binetruy a souligné la complexité du système, tout en évoquant le coût du traitement des eaux usées. Il s'est interrogé sur l'application de ces mesures à la récupération d'eau de pluie dans des citernes et proposé un dispositif alternatif, consistant à permettre aux collectivités de créer une part fixe sans compteur. Le rapporteur a alors retiré son amendement définissant les personnes assujetties à la redevance pour pollution. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur visant à permettre la prise en compte de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs dans la prime versée aux communes et rejeté les autres amendements restant en discussion commune.
- Article L. 213-10-5 (nouveau) du code de l'environnement : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques
La Commission a rejeté, suivant l'avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne introduisant une fourchette pour la fixation du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques.
La Commission a examiné un amendement de M. Jean Launay visant à insérer un nouveau paragraphe et créant une redevance sur l'excédent d'azote, appliquant le principe du non pollueur - non payeur. M. Pierre Ducout a indiqué qu'il reprenait un article du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2002, qui constituait l'aboutissement d'une longue concertation. Il a souligné qu'il prévoyait une participation raisonnable des agriculteurs à partir d'un système déclaratif, et qu'il était nécessaire d'assurer l'implication de tous pour parvenir à une bonne qualité des eaux.
Le rapporteur a déclaré qu'il avait beaucoup hésité à présenter des amendements similaires, et qu'il était parvenu à la conclusion que ce qui apparaissait essentiel en 2002 ne l'était plus en 2006, compte tenu des réformes de la politique agricole commune, du développement de l'écoconditionnalité des aides agricoles communautaires et des contraintes supplémentaires qui pèseront sur les agriculteurs à partir de 2007. Il s'est félicité du nombre d'agriculteurs entrés dans un cercle de production vertueux, et a estimé que la vraie problématique était maintenant celle des produits phytosanitaires, beaucoup plus que des nitrates. M. Antoine Herth a dénoncé la complexité étonnante du dispositif proposé, contrastant avec la modération de l'exposé sommaire de l'amendement. M. Alain Gouriou a fait part de son scepticisme par rapport à la baisse des taux de nitrate décrite par le rapporteur, affirmant qu'ils restaient extrêmement élevés en Bretagne, dont le littoral était entièrement menacé par l'expansion des algues vertes, qui gagnait maintenant la Normandie et la Vendée. Il a rappelé que la corrélation avec la densité des élevages, notamment les élevages hors sol de porcs, était prouvée, et qu'en l'absence de prévention, la lutte contre ces pollutions serait très coûteuse pour la collectivité. M. Pierre Ducout a répondu à M. Antoine Herth que l'amendement n'était pas complexe mais complet, et que le groupe socialiste avait beaucoup travaillé pour prendre en compte la différenciation des pratiques, notamment l'agriculture raisonnée. Il a souligné le caractère incitatif du dispositif proposé. Le rapporteur a indiqué que les effets des efforts réalisés n'étaient pas mesurables immédiatement, qu'une redevance était déjà due pour les élevages porcins, et que le régime des zones d'excédents structurels devait être maintenu. Il s'est réjoui des résultats très convaincants obtenus par les premières mesures volontaires d'écoconditionnalité. M. François Brottes a rappelé à M. Antoine Herth qu'il était favorable à un dispositif aussi complexe que celui-ci pour les industries, à travers le dispositif des droits d'émission de gaz à effet de serre issu du protocole de Kyoto.
La Commission a finalement rejeté cet amendement.
- Article L. 213-10-8 (nouveau) du code de l'environnement : Redevance pour pollutions diffuses
Le rapporteur a retiré un amendement assujettissant à une redevance pour pollutions diffuses toute personne distribuant les produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural, préférant poursuivre la réflexion sur ce point. Il a également retiré un amendement précisant l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses.
MM. Michel Raison et François Sauvadet ont retiré des amendements identiques visant également à préciser cette assiette.
- un amendement du rapporteur augmentant le plafond de la redevance pesant sur les produits phytosanitaires, fixé à 1,5 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement, et à 5 euros par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques ;
- un amendement de M. André Chassaigne encadrant dans une fourchette allant de 1,2 à 2,5 euros le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires ;
- deux amendements identiques de M. Michel Raison et de M. Philippe Feneuil divisant par deux les plafonds du taux de la redevance prévus dans le texte issu du Sénat.
Le rapporteur a rappelé que les produits phytosanitaires étaient aujourd'hui bien plus dangereux que les nitrates pour la santé et l'environnement, et qu'ils étaient utilisés à 93 % par des agriculteurs. M. Michel Raison a rappelé que la réforme de la politique agricole commune provoquait une baisse du revenu des agriculteurs, que les sommes prévues par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi étaient très inférieures à celles qui résulteraient des dispositions votées par le Sénat, et que l'agrément des produits phytosanitaires était de plus en plus sévère. Il a estimé qu'une hausse de la redevance n'entraînerait pas une diminution de l'utilisation de ces produits, ni une amélioration de la qualité de l'environnement, soulignant que les producteurs les plus vulnérables, qui ne reçoivent aucune aide de l'Union européenne, seraient les plus touchés par la redevance, dont le produit serait le double de celui de l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). M. Jean Dionis du Séjour a déclaré partager entièrement l'argumentation de M. Michel Raison, estimant que proposer le doublement du produit de la taxe alors que le revenu des arboriculteurs avait baissé de 19 % en un an constituait une véritable provocation. Il a rappelé qu'il n'existait aucune étude épidémiologique sérieuse sur la dangerosité réelle des différents produits. M. André Chassaigne a retiré son amendement pour souscrire à celui du rapporteur. Répondant à M. Michel Raison, il a estimé que si les produits les plus nocifs étaient effectivement supprimés, alors personne ne devrait s'inquiéter du montant des redevances, et que les causes réelles des difficultés de l'arboriculture résidaient surtout dans les abus de la grande distribution. M. Serge Poignant s'est inquiété du risque de doublement des prélèvements, au regard des énormes difficultés affrontées par les petits viticulteurs et les petits maraîchers, dont les efforts seraient alors réduits à néant. M. Pierre Ducout a noté que la discussion ne portait que sur des taux plafonds, et que les agences de l'eau prendraient évidemment en compte le contexte social et économique. Il a affirmé que les plafonds prévus par le rapporteur étaient très satisfaisants. M. Martial Saddier a rappelé que les principales cultures concernées étaient aussi les plus grands pourvoyeurs de main-d'œuvre et déploré que l'amendement ne prévoie pas de régime particulier pour l'agriculture biologique. M. Philippe Feneuil a indiqué que les exploitations les plus rentables étaient aussi celles qui utilisaient le moins de produits dangereux soumis à la taxe. M. Antoine Herth a estimé que la seule façon de changer les comportements était de jouer sur plusieurs tableaux ; admettant la nécessité de donner du souffle à ce projet de loi, il a considéré que le monde agricole pouvait supporter les plafonds prévus par le Sénat, alors que l'opinion publique s'inquiète des dangers des produits phytosanitaires, mais que la taxation prévue devrait être plus différenciée, selon la toxicité des produits notamment, et les bonnes pratiques encouragées, comme l'agriculture raisonnée. M. Philippe-Armand Martin s'est déclaré inquiet des propos du rapporteur, soulignant les conséquences de l'augmentation d'une taxe pénalisant les efforts d'un secteur en crise. Le Président Patrick Ollier a rappelé les conclusions de la mission d'information de la Commission sur les conséquences du chlordécone. Il a affirmé que les produits phytosanitaires étaient indéniablement dangereux, et qu'il fallait donner à la société les signaux attendus, rappelant que les consommateurs étaient bien plus nombreux que les agriculteurs, et qu'il fallait entendre les arguments du rapporteur. Ce dernier, pour tenir compte des observations formulées, a retiré son amendement. M. André Chassaigne a alors repris l'amendement du rapporteur, qui a été rejeté. Les autres amendements mis en discussion commune ont été retirés.
La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant une différentiation des taux de cette redevance en considérations de certaines actions spécifiques, et la fixation de la redevance au niveau national.
Elle a rejeté, également sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Santini imposant que les taux soient fixés en évitant de trop grandes disparités d'un bassin à l'autre.
- un amendement de M. André Chassaigne confiant une mission de conseil aux agences de l'eau auprès des agriculteurs pour les inciter à développer des techniques de production plus économes en produits anti-parasitaires ;
- un amendement du rapporteur supprimant le concept d'utilisateur final dans le dispositif d'incitation aux pratiques réduisant la pollution de l'eau, de manière à autoriser le versement des primes à des organismes de conseil ou de suivi ;
- un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la formation des agriculteurs peut donner lieu au versement d'une prime. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable sur les deux autres amendements, la Commission a adopté celui du rapporteur et rejeté les deux autres.
- Article L. 213-10-9 (nouveau) du code de l'environnement : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant de la liste des exonérations, les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes. M. Jean Dionis du Séjour s'est élevé contre une suppression qui ne tenait pas compte du fait que la lutte anti-gel avait pour enjeu l'existence même de la récolte.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à sept amendements présentés par MM. Jean-Pierre Decool, Philippe Feneuil, Antoine Herth, Alain Marty, André Chassaigne, Martial Saddier, et François Sauvadet, proposant une « exonération » des prélèvements effectués dans les zones inondables, et la Commission les a rejetés.
La Commission a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements en discussion commune de MM. André Chassaigne et François Sauvadet, ayant respectivement pour objet de relever substantiellement la redevance, et de supprimer l'avantage tarifaire accordé aux prélèvements effectués pour le refroidissement des centrales de production électrique.
M. Philippe Feneuil a retiré un amendement prévoyant un abattement tarifaire en faveur des prélèvements effectués pour l'irrigation en commun, après que le rapporteur a expliqué qu'il se trouvait satisfait par l'alinéa 73 de l'article 37 du projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour ayant déploré que le projet de loi ne prenne pas en compte l'aggravation de la sécheresse et M. Pierre Ducout ayant relevé que le projet discuté en 2002 tenait justement compte de la rareté de la ressource et de la nécessité de l'irrigation, le rapporteur a retiré un amendement supprimant un avantage tarifaire pour les retenues collinaires, à propos duquel M. Pierre Ducout a observé que ce type de retenues n'était utilisé qu'en cas de vulnérabilité particulière des récoltes, M. Philippe Feneuil a rappelé que les eaux retournaient à la nappe phréatique lorsqu'elles étaient libérées, et M. François Sauvadet a souligné que les retenues collinaires étaient constituées faute d'autres ressources en eau, leur taxation à taux fort ayant pour effet de pénaliser les agriculteurs faisant des efforts d'amélioration technique.
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne imposant que les agences de l'eau travaillent aux côtés des personnes dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau afin de les inciter à réduire les quantités utilisées.
Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
- Article L. 213-10-11 (nouveau) du code de l'environnement : Redevances pour obstacles sur les cours d'eau
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur qui a expliqué que ce changement de base rendait la redevance pour obstacles sur les cours d'eau trop coûteuse à prélever par rapport à son rendement, deux amendements identiques de MM. André Santini et Jean-Pierre Decool abaissant le seuil de la dénivelée permettant l'exonération à deux mètres. Convaincus par l'explication du rapporteur, MM. François Sauvadet et Martial Saddier ont retiré chacun un amendement d'objet similaire.
- Article L. 223-10-12 du code de l'environnement : Redevance pour protection du milieu aquatique
MM. Martial Saddier et Jean-Pierre Decool ont retiré deux amendements identiques visant à augmenter fortement la redevance pour les pêcheurs professionnels, après que le rapporteur a observé que la pêche professionnelle n'était pas dans une situation économique florissante.
M. Martial Saddier a retiré un amendement étendant la redevance pour protection du milieu aquatique aux propriétaires ou exploitants des plans d'eau, au motif que ceux-ci détériorent la qualité de l'eau en favorisant son évaporation. Le rapporteur s'est en effet déclaré défavorable, en constatant que l'idée était pertinente, mais impossible à mettre en œuvre.
La Commission a ensuite adopté l'article 37 ainsi modifié.
Article 39 (art. L. 213-13-1 et L. 213-14-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur déplaçant une disposition au sein de l'article.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune cinq amendements : un amendement du rapporteur proposant une rédaction globale plus claire de la fin de l'article (portant sur les articles L. 213-14 et L. 213-14-1 et créant un article L. 213-14-2), et quatre amendements identiques de MM. Jean-Pierre Decool, Michel Raison, André Chassaigne et Antoine Herth tendant au rétablissement du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer à 50 000 mètres cubes par an. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur, rendant sans objet les quatre autres, après que le rapporteur a observé que le seuil de 10 000 mètres cubes prévu par le projet de loi était une valeur plancher, et que l'office de l'eau pouvait donc fixer à un niveau plus élevé le seuil de mise en recouvrement.
La Commission a ensuite adopté l'article 39 ainsi modifié.
Chapitre IV : Comité national de l'eau et office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article 40 (art. L. 213-1 du code de l'environnement) : Comité national de l'eau
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne supprimant le Comité national de l'eau. Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'avis du Comité national de l'eau sur les projets de décret concernant la pêche de loisir, le rapporteur expliquant que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique créée à l'article 43 du projet de loi était mieux placée pour cela.
Article 41 (art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
La Commission a rejeté symétriquement, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de suppression de l'article 41 de M. André Santini, visant en fait à supprimer l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et un amendement de M. André Chassaigne, visant au contraire à étendre de manière très large les compétences de cet organisme.
- Article L. 213-2 du code de l'environnement : Statut et missions de l'ONEMA
La Commission a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à ajouter la promotion des sports et loisirs nautiques aux missions de l'ONEMA, le rapporteur ayant estimé que ce n'était pas l'objet de l'ONEMA qui comprendrait par ailleurs des représentants de ces usagers dans son conseil d'administration. Elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur puis rejeté un amendement de M. Jean Launay visant à supprimer la lutte contre les inondations du champ des missions de l'ONEMA. Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur, avant que M. Jean Launay ne retire un amendement visant à ajouter dans les compétences de l'ONEMA une mission de collecte et de diffusion des informations relatives à la qualité et au coût des services d'eau et d'assainissement, que le rapporteur a estimé satisfait par son amendement précédent.
- Article L. 213-3 du code de l'environnement : Composition du conseil d'administration et fonctionnement
La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements : un amendement du rapporteur proposant une rédaction plus concise pour la composition du conseil d'administration de l'ONEMA en supprimant certaines mentions redondantes dans le texte du projet de loi, un amendement de M. Philippe Feneuil proposant d'inclure dans le conseil d'administration de l'ONEMA des représentants des fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique, et trois amendements identiques de MM. Serge Grouard, Martial Saddier et Jean-Pierre Decool, ajoutant à ce conseil d'administration des représentants de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. M. François Brottes a invoqué la nécessité de mentionner explicitement la présence de représentants des pêcheurs, plutôt que de les faire apparaître dans la catégorie des usagers de l'eau, au motif qu'ils sont aussi des gestionnaires des ressources aquatiques. Le rapporteur, tout en s'en tenant à sa rédaction, s'est engagé à demander au ministre d'apporter en séance publique tous les éléments de clarification nécessaires sur ce point.
La Commission a adopté l'amendement du rapporteur, rendant les quatre autres amendements sans objet.
La Commission a rejeté un amendement de M. Serge Grouard imposant que l'ONEMA travaille en étroite osmose avec l'Institut français de l'environnement, le rapporteur indiquant que ce type de précisions ne relevait pas du domaine de la loi.
M. François Sauvadet a retiré un amendement complétant l'article L. 430-1 du code de l'environnement afin de préciser que la pêche est une activité à caractère environnemental et touristique, après que le rapporteur l'a estimé de portée déclarative.
Article additionnel avant l'article 42 : Définition des eaux libres et des eaux closes
La Commission a examiné en discussion commune huit amendements relatifs à cette définition : un amendement du rapporteur, quatre amendements identiques de MM. Antoine Herth, Alain Marty, François Sauvadet, Michel Raison, deux amendements identiques de MM. Jean-Claude Lemoine et Luc Chatel, et un amendement de M. Philippe Feneuil.
Le rapporteur a expliqué que la rédaction qu'il proposait reprenait la solution retenue par le rapport rendu en mars 2005 au ministre chargé de l'environnement par Mme Hélène Vestur, conseiller d'État et qu'elle renvoyait par ailleurs à un décret pour prendre en compte la variété des situations existantes, notamment en zone de montagne.
M. François Sauvadet, après avoir félicité le rapporteur pour sa détermination à faire émerger une solution à ce problème récurrent, s'est rallié à sa rédaction, en retirant son propre amendement, suivi en cela par MM. Antoine Herth, Alain Marty, Michel Raison et Philippe Feneuil.
M. Martial Saddier a dit son inquiétude de voir dépendre le statut juridique des lacs de montagne de la publication d'un décret en Conseil d'État, le risque étant qu'en l'absence de décret, tous ces lacs soient considérés comme des eaux closes. Le Président Patrick Ollier s'est rallié à ce point de vue, proposant que le rapporteur demande au ministre chargé de l'environnement de transmettre d'ici la séance publique le contenu du projet de décret. M. François Brottes a attiré l'attention sur le fait que ce projet de décret ne pourrait de toute façon bénéficier d'une certaine crédibilité que s'il avait déjà fait l'objet d'un arbitrage interministériel. Le Président Patrick Ollier a alors invité M. Martial Saddier à présenter, par sécurité, un sous-amendement à l'amendement du rapporteur lors de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement, qui propose une solution législative satisfaisante tout en étant susceptible d'être retiré si les assurances données quant au décret se révélaient satisfaisantes.
La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur, rendant sans objet les deux amendements de MM. Jean-Claude Lemoine et Luc Chatel qui visaient à maintenir la définition actuelle des eaux libres fondée sur le principe de circulation des eaux tout en précisant qu'il devait s'agir d'un « écoulement naturel non exceptionnel ».
Article 42 : Approbation des statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
La Commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement de M. François Sauvadet portant article additionnel après l'article 42 et ouvrant aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique la possibilité de recruter des agents chargés de veiller au respect de la législation relative à la pêche en eau douce et d'assurer la garderie particulière de droits de pêche de tiers.
Le rapporteur ayant jugé cet amendement peu compatible avec la suppression du Conseil supérieur de la pêche et la fin de la mise à la disposition des fédérations des agents commissionnés pour assurer la police de la pêche, M. François Sauvadet l'a retiré.
Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite rejeté des amendements très similaires présentés respectivement par MM. Luc Chatel, Jean-Claude Lemoine et Jean-Pierre Decool.
Article 43 (art. L. 434-5 du code de l'environnement) : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA)
La Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le deuxième prévoyant la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir et le troisième supprimant une disposition redondante relative à la représentation de la pêche aux engins et aux filets au sein du conseil d'administration de la FNPPMA.
Suivant son rapporteur, qui a précisé que ces amendements étaient partiellement satisfaits, la Commission a rejeté deux amendements prévoyant la consultation de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce, présentés respectivement par MM. Serge Grouard et Jean-Pierre Decool, MM. Martial Saddier et Philippe Feneuil acceptant pour leur part de retirer les leurs.
Puis, la Commission a adopté l'article 43 ainsi modifié.
Article 44 (art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le comité national de la pêche professionnelle en eau douce participait à la préservation du milieu aquatique.
Puis, la Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.
Article 45 (art. L. 436-1 du code de l'environnement) : Conditions d'exercice du droit de pêche
La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui, d'une part, prévoit que toute personne se livrant à l'exercice de la pêche doit s'être acquittée de la redevance pour protection du milieu aquatique et qui, d'autre part, permet sans conditions la pratique de la pêche lors d'une journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
La Commission a ensuite adopté l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 (art. L. 437-18 du code de l'environnement) : Exercice des droits reconnus à la partie civile
La Commission a examiné un amendement de M. Germinal Peiro habilitant les fédérations nautiques délégataires et leurs organismes régionaux et départementaux à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions du code de l'environnement et des textes pris pour son application.
Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet amendement en jugeant que la mission des fédérations nautiques n'était pas d'assurer la protection des milieux aquatiques, la Commission a rejeté cet amendement.
Puis, la Commission a adopté l'article 46 sans modification.
M. François Sauvadet a retiré un amendement, jugé excessif par le rapporteur, portant article additionnel après l'article 46 et relevant de 300 à 3 000 euros par jour de retard le plafond de l'astreinte pouvant être prononcée dans le cadre des procédures protégeant les ressources piscicoles mentionnées à l'article L. 437-20 du code de l'environnement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine portant article additionnel après l'article 46 relatif aux mesures de régulation à prendre pour assurer la protection des élevages en plein air contre les prédateurs, le rapporteur ayant précisé qu'en tout état de cause, à l'heure actuelle, les quotas de tir sur ces prédateurs, tels les cormorans, n'étaient pas atteints.
Article 47 : Coordination d'articles codifiés
La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels et de coordination du rapporteur puis l'article 47 ainsi modifié.
Le rapporteur l'ayant jugé dépourvu de lien avec le texte, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Michel Raison portant article additionnel après l'article 47 visant à étendre la possibilité, ouverte par la loi de finances pour 2006, pour les communes d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers.
Article 48 : Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
La Commission a adopté un amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article 48 prévoyant :
- d'une part, un encadrement des hausses éventuelles des redevances des agences de l'eau pour les industriels assujettis au titre des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5 du code de l'environnement, selon un mécanisme identique à celui prévu dans le projet de loi, plafonnant les sommes dues l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi à 120 % des sommes versées l'année précédente puis respectivement à 140 %, 160 %, 180 % et 200 % de ces sommes les quatre années suivantes ;
- et d'autre part, une montée en charge progressive des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, obtenue en fixant pour les abonnés non redevables avant l'entrée en vigueur de la loi des taux égaux la première année suivant cette entrée en vigueur, à 20 % des taux fixés pour ces redevances par les agences de l'eau puis à 40 %, 60 %, 80 % et 100 % de ces taux les quatre années suivantes.
En conséquence, l'amendement de M. Michel Raison plafonnant jusqu'en 2015, à raison de 10 points de pourcentage supplémentaires par an, les hausses éventuelles des redevances dues en application de la présente loi par rapport à celles qui auraient été dues en application des dispositions applicables antérieurement, est devenu sans objet.
La Commission a adopté trois amendements de coordination du rapporteur puis l'article 49 ainsi modifié.
Articles 50 : Entrée en vigueur de certains articles
La Commission a examiné, en discussion commune,
- trois amendements identiques, présentés respectivement par MM. Martial Saddier, Jean-Pierre Decool et Jean-Claude Lemoine, repoussant :
- au 1er janvier 2007, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-1 du code rural issu de la présente loi, instituant un contrôle technique des pulvérisateurs préalablement à leur vente par un professionnel
- et au 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-2 du code rural issu de la présente loi, instituant un contrôle technique périodique des pulvérisateurs ;
- ainsi qu'un amendement de M. Antoine Herth repoussant au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-1 et au 1er janvier 2009, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-2.
M. Martial Saddier a indiqué que son amendement visait notamment à prendre en compte le délai nécessaire à l'entrée en vigueur de la loi, tout en soulignant qu'en pratique, les exploitants veillaient déjà au contrôle de leurs matériels.
M. Philippe Feneuil s'est déclaré défavorable aux amendements repoussant excessivement l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des pulvérisateurs. Il a estimé qu'il s'agissait d'une question importante, notamment en termes de santé pour les agriculteurs, sur laquelle des efforts devaient être faits.
M. Antoine Herth a retiré son amendement au bénéfice des amendements ultérieurs du rapporteur ayant le même objet.
M. Jean Dionis du Séjour s'est déclaré favorable à un report de manière à définir, ce qu'il proposerait d'ici à la séance publique, un dispositif facilitant la réalisation des contrôles tout en prenant en charge leur coût.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable aux amendements restant en discussion et a indiqué qu'il proposait, par des amendements ultérieurs, une solution de compromis ayant le même effet que l'amendement retiré par M. Antoine Herth.
En conséquence, ces amendements ont été retirés.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur repoussant au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-1 du code rural issu de la présente loi. Puis, elle a adopté un amendement de coordination du même auteur. Et enfin, elle a adopté un amendement du rapporteur repoussant au 1er janvier 2009, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 256-2 du code rural issu de la présente loi, avant d'adopter l'article 50 ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, les commissaires membres du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains s'abstenant.

References: l'article 36
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 88
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50