Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6174-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-20-20120912
Timestamp: 2020-05-29 04:48:06+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des déficits
6174-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des déficits1
BOI-IS-GPE-40-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-07-31T11:32:07.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 223 E du CGI, les sociétés qui cessent de faire partie du groupe ne peuvent pas déduire les déficits et les moins-values nettes à long terme, subis pendant la période d'intégration, de leurs résultats et plus-values nettes à long terme ultérieurs.
Cependant, pour la situation des groupes faisant l'objet d'une procédure collective, se reporter au BOI-IS-GPE-60.
Les déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe et non encore imputés sont reportables sur les résultats et les plus-values nettes à long terme réalisés au titre d'exercices postérieurs à sa sortie du groupe selon les modalités prévues aux articles 209 du CGI et 39 quindecies du CGI.
En principe, le déficit d'ensemble n'est pas affecté par la sortie du groupe d'une société et la société mère peut le reporter dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI..
S'il est mis fin au régime de groupe, la société mère peut reporter le déficit et les moins-values nettes à long terme d'ensemble sur les résultats et les plus-values nettes à long terme qu'elle réalise ultérieurement selon les modalités prévues aux articles 209 du CGI et 39 quindecies du CGI.
En application de l'article 223 S du CGI, le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A du CGI et encore reportables à l'expiration de cette période sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à cet article dus par le groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme, selon les modalités prévues aux troisième du I de l'article 209 du CGI ou à l'article 39 quindecies du CGI.
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée ou acquise dans les conditions prévues au c et au d du 6 de l'article 223 L du CGI devient donc un déficit propre de la société mère du groupe dissous. C'est ce déficit qui fait l'objet, le cas échéant, des agréments visés au II de l'article 209 du CGI et au 5 de l'article 223 I du CGI. Pour plus de précisions, voir BOI-IS-GPE-50-10 et BOI-IS-GPE-50-20.
Lorsque la société mère vient à absorber la totalité de ses filiales, il y a cessation du groupe et application des conséquences prévues aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI.
En application des dispositions de l'article 223 S du CGI, la société mère du groupe procède aux réintégrations prévues aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI au titre de l'exercice au cours duquel elle absorbe toutes ses filiales, cette opération entraînant la cessation du groupe.
L'article 223 S du CGI permet, en cas de changement d'activité faisant suite à l'absorption de toutes les filiales par la société mère, le maintien d'une fraction du déficit attribué à la société mère du groupe dissous. Dans cette situation, la perte du droit au report ne concerne que la fraction du déficit correspondant à l'activité de l'ancienne société mère.
Le dispositif s'applique aux opérations de fusion dont la réalisation entraîne à la fois la cessation du groupe et le changement d'activité de la société mère. Les opérations d'absorption de la société mère qui relèvent des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI (cf. BOI-IS-GPE-50-10) ne sont donc pas visées.
Le dispositif ne s'applique que dans les situations où la société mère du groupe change d'activité, au sens de l'article 221-5 du CGI, en raison de l'opération de fusion (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-30-I-C). Il en est ainsi, par exemple, lorsque la société mère du groupe exerçait exclusivement une activité de holding et absorbe ses filiales exerçant une activité de production de biens ou de prestations de services.
Ces modalités d'application concernent les déficits ordinaires ainsi que les moins-values à long terme d'ensemble. En ce qui concerne le sort des intérêts différés du groupe, cf. III.
résultats réalisés - hypothèse n°3
résultats réalisés - hypothèse n°4
résultats réalisés - hypothèse n°5
En application du dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble et qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime de groupe, sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A du CGI dus par le groupe (la société mère), sur ses propres résultats dans les conditions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 du CGI (cf. BOI-IS-BASE-30-30-40-10-II ).
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References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 223

L'article 223
 l'article 223
 l'article 221
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 212