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Timestamp: 2017-02-21 05:15:46+00:00

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Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 por...
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01/07/2013 07:41:23
19/11/2012 04:24:50
En matière immobilière, Il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à l'acquisition de la propriété. Une personne peut, en premier lieu, acquérir la propriété si une personne la lui transmet. Cependant, la propriété peut aussi s'acquérir sans que la transmission de celle-ci par un propriétaire originaire soit nécessaire. Ainsi, l'accession ou l'occupation sont des moyens d'acquisition de la propriété, de plein droit, du fait de la loi. Le mécanisme le plus important d'acquisition de la propriété par l'effet de la loi est celui qui est mis en jeu par les dispositions relatives à la prescription acquisitive. La prescription acquisitive est définie par l'article 2258 du Code civil comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit, par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». La loi nº 2008-561 de 2008 est venue réformer le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. Dans le titre concernant la possession et la prescription acquisitive, cette loi a inséré, dans une section 2 relative à la prescription acquisitive en matière immobilière, un article 2272 qui dispose « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». Ainsi, la possession d'une chose pendant un certain laps de temps permet d'acquérir, de plein droit, et du fait de la loi, la propriété de cette chose. Cependant, la disposition en question vient préciser et régir les conditions de cette prescription acquisitive.La question est alors la suivante : De quelle manière le mécanisme de la prescription acquisitive permet-il d'acquérir la propriété d'un immeuble ? En outre, quel est le délai applicable à cette prescription ? ...
La perfection de la possession de bonne foi et à juste titre Le délai de prescription raccourci et unifié en matière de possession de bonne foi et à juste titre
[...] L'article 2258 du Code civil, issu de la réforme du droit de la prescription, précise en outre que celui qui allègue la possession ne doit pas avoir à prouver sa bonne foi, ni à justifier d'un titre. Ainsi, il suffit que la possession soit utile pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive. Dès lors, sera mis en oeuvre le mécanisme de l'usucapion, permettant de conférer au possesseur la propriété de la chose qui est en sa possession. Toutefois, si la possession utile est nécessaire, elle n'est pas suffisante. [...] [...] Ainsi, outre le caractère utile de la possession, celle-ci peut aussi être de bonne foi. Pour CORNU, la possession utile et de bonne foi est la possession portée à son point d'excellence Ainsi, la possession la plus parfaite qui soit est celle qui, en plus d'être dénuée de tout vice, a été exercée de bonne foi par le possesseur. Concernant la bonne foi, l'article 2274 du Code civil, issu de la même loi, précise que celle-ci est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver L'article 2272 du Code civil est venu insérer un régime dérogatoire pour celui qui acquiert de bonne foi ( . [...] [...] Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans La propriété est un des piliers du droit civil français. Perpétuelle, inviolable, sacrée . Tels sont les qualificatifs qui lui sont attachés, depuis toujours. Cependant, en raison des activités économiques croissantes et de l'évolution des sociétés, il est devenu opportun de protéger les personnes qui possèdent les biens, qui investissent, quand bien même elles ne seraient pas les véritables propriétaires C'est pourquoi la propriété peut s'acquérir, contre le véritable propriétaire, en raison de la possession d'un bien. [...] [...] La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière Si le possesseur peut acquérir la propriété en vertu de la prescription acquisitive, il ne peut le faire que si sa possession se révèle dénuée de vices Dès lors, il devra justifier d'une possession utile ayant duré trente ans pour devenir propriétaire de l'immeuble A. La prescription acquisitive subordonnée au caractère utile de la possession La possession d'un bien immobilier permet d'en acquérir la propriété du fait de la loi. C'est ce que pose l'article 2272 en précisant que l'on peut acquérir la propriété immobilière Cependant, toute possession ne permet pas de prescrire. En effet, la possession permettant de prescrire la propriété est celle qui est dite utile La possession utile est celle dénuée de tout vice. [...] [...] Le délai de prescription raccourci et unifié en matière de possession de bonne foi et à juste titre L'article 2272 du Code civil a prévu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans Est ici mise en oeuvre une usucapion accélérée, pour le cas où le possesseur est de bonne foi et possède en vertu d'un tel titre. Un tel régime dérogatoire est en effet justifié par la position du possesseur. Celui-ci pensait avoir acquis légalement l'immeuble, il se pensait propriétaire. [...] [...] Autrement dit, la loi n'avait- elle pas intérêt à prévoir un régime dérogatoire pour le cas où un possesseur, de bonne foi, justifie d'une possession dénuée de tout vice et prétend alors acquérir la propriété de l'immeuble ? C'est ce qu'a prévu la loi portant réforme de la prescription. Bien que le régime dérogatoire existait déjà avant la réforme, la loi du 17 juin 2008 est venue modifier le délai de prescription, permettant de cette manière d'en simplifier le régime. II. [...] [...] Ainsi, pour pouvoir acquérir la propriété, le possesseur doit justifier d'une possession paisible. Autrement dit, il ne doit ni être entré en possession par la violence, ni se maintenir en possession de cette manière. En outre, la possession doit être publique, et donc, ne pas être entachée du vice de clandestinité. De cette façon, le possesseur doit se comporter, à l'égard de tous, y compris du propriétaire comme étant le véritable propriétaire de la chose. Ensuite, la possession ne doit pas être équivoque. [...] À propos de l'auteur Morgane R.	Etudiante Droit civil	Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, la prescription acquisitive

References: l'article 2258
 L'article 2258
 l'article 2274
 L'article 2272
 l'article 2272
 L'article 2272