Source: http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/iavp_dc/iavp_dc_3.html
Timestamp: 2018-01-19 17:50:22+00:00

Document:
9. À sa session des 11, 12 et 14 avril 2000, le SCCR a adopté les recommandations suivantes :
"Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes,
13. La proposition de base comprend 20 articles, précédés d'un préambule. Chaque disposition est elle-même précédée de notes explicatives.
14. Ces notes explicatives ont pour objet
18. Dans le projet d'instrument, toutes les dispositions sont formulées in extenso, y compris celles qui pourraient revêtir la forme de renvois au WPPT - certaines dispositions de ce traité étant alors applicables mutatis mutandis à l'égard de la protection prévue dans le projet d'instrument. Ce type de présentation a été retenu pour des raisons de précision juridique, de compréhension et de lisibilité.
19. Cette solution n'exclut cependant pas qu'à la fin des délibérations, certaines parties du projet d'instrument soient modifiées pour revêtir la forme de renvois au WPPT. Les dispositions qui, à l'évidence, s'y prêteraient le mieux semblent être l'article 5 (droit moral), l'article 6 (droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées), l'article 7 (droit de reproduction), l'article 8 (droit de distribution), l'article 9 (droit de location), l'article 10 (droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées), l'article 13 (limitations et exceptions), l'article 14 (durée de la protection), l'article 15 (obligations relatives aux mesures techniques), l'article 16 (obligations relatives à l'information sur le régime des droits), l'article 17 (formalités), et l'article 20 (dispositions relatives à la sanction des droits).
AP/CE/2/2 : Propositions et autres communications reçues des États membres de l'OMPI et de la Communauté européenne
AP/CE/2/3 : Proposition de la République de Corée
SCCR/1/4 : Communications reçues des États membres de l'OMPI
SCCR/1/5 : Rapport de la réunion régionale de consultation pour l'Asie et le Pacifique, tenue à Shanghai du 14 au 16 octobre 1998
SCCR/2/3 : Soumission de la Communauté européenne et de ses États membres
SCCR/2/4 : Point 4 de l'ordre du jour : protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tableau comparatif des propositions reçues à la date du 28 février 1999
SCCR/2/9 : Proposition de l'Inde
SCCR/3/5 : Document communiqué par la République-Unie de Tanzanie
SCCR/3/7 : Communication des États-Unis d'Amérique
SCCR/3/9 : Communication du Canada
SCCR/3/10 : Rapport de la réunion régionale de consultation pour l'Europe centrale et les États baltes sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, tenue à Genève le 15 novembre 1999
SCCR/4/5 : Rapport de la réunion régionale de consultation pour l'Europe centrale et les États baltes sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tenue à Genève le 10 avril 2000
SCCR/4/7 : Rapport de la réunion régionale de consultation des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, Genève, 12 avril 2000
SCCR/4/8 Corr. : Proposition présentée par certains pays d'Afrique sur la cession des droits
Reconnaissant que le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, fait à Genève le 20 décembre 1996, n'étend pas la protection aux interprétations ou exécutions audiovisuelles des artistes interprètes ou exécutants,
3) La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les _uvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
[Fin de l'article premier]
2.05 Le point c) est consacré à la définition de la "fixation audiovisuelle". Cette dernière est calquée sur celle de la définition de la "fixation" dans le WPPT, et tous les éléments techniques ("incorporation", "représentations", "dans un support qui permet de [la] percevoir, de [la] reproduire ou de [la] communiquer" et "à l'aide d'un dispositif") qui ne sont pas dictés par des différences inhérentes à l'objet auquel s'applique l'instrument proposé sont identiques. L'élément incorporé dans la fixation audiovisuelle doit être une "séquence animée d'images, accompagnée ou non de sons ou des représentations de ceux-ci". L'expression "séquence animée d'images" doit être comprise au sens large et vise tout élément visuel pouvant donner une impression de mouvement. Le terme "incorporation" vise aussi le résultat de l'acte consistant à incorporer ou enregistrer
2.07 La définition de la "communication au public" au point e) est rédigée en fonction des objectifs particuliers des articles 6 et 11 de l'instrument proposé. De même que la définition correspondante du WPPT, elle comprend deux parties. La première définit la "communication au public" comme la transmission au public par tout moyen autre que la radiodiffusion. Cette définition englobe donc toute transmission par fil à l'intention du public d'une interprétation ou exécution en direct ou d'une interprétation ou exécution fixée sur un support audiovisuel, lorsque le public ne se trouve pas à l'endroit où l'interprétation ou exécution a lieu ou à l'endroit où la fixation audiovisuelle est utilisée pour procéder à la transmission. Elle vise aussi les transmissions unidirectionnelles sans fil à des particuliers mais exclut les transmissions sans fil aux fins de la réception par le public, c'est-à-dire la radiodiffusion. Au sens de la première partie de la définition, le terme "communication"
[Article 2, suite]
1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes, quant à l'objet de la protection prévue par le présent traité, le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne
i) les droits expressément reconnus dans le présent traité; et
5.06 Au cours des travaux préparatoires, plusieurs propositions ont été faites pour restreindre la clause concernant le droit de s'opposer à toute déformation, etc., d'une interprétation ou exécution. L'une d'elle aurait permis au producteur de "réduire, condenser, éditer ou doubler l'_uvre, sans toutefois déformer la participation de l'artiste interprète ou exécutant". Une autre aurait autorisé une modification "jugée nécessaire par le producteur de la fixation
7.02 L'expression "reproduction directe ou indirecte" est tirée de l'article 10 de la Convention de Rome, concernant les droits des producteurs de phonogrammes. Le terme "direct ou indirect" a été repris dans les dispositions du WPPT relatives au droit de reproduction, aussi bien pour les artistes interprètes ou exécutants que pour les producteurs de phonogrammes. Cette disposition vise à préciser que la distance qui sépare le lieu où se trouve une interprétation ou exécution originale fixée de celui où une copie en est réalisée n'a aucune importance du point de vue du droit de reproduction.
7.03 L'expression "de quelque manière et sous quelque forme que ce soit" est tirée de l'article 9.1) de la Convention de Berne. Elle traduit la large portée du droit. La copie ou le stockage sur support électronique ou autre, par quelque méthode ou technique que ce soit, d'une interprétation ou exécution fixée constitue une reproduction. L'utilisation de cette expression dans le WPPT et dans l'instrument proposé montre clairement qu'il n'y a pas de différence entre les droits des artistes interprètes ou exécutants dans ce domaine.
[Fin de l'article 8]
1) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des limitations et exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les _uvres littéraires et artistiques.
2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste interprète ou exécutant.
La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution fait l'objet d'une fixation audiovisuelle.
[Fin de l'article 14]
[Fin de l'article 15]
[Fin de l'article 17]
Sauf dans le cas prévu à l'article 11.3), aucune réserve au présent traité n'est admise.
[Fin de l'article 18]
19.04 L'alinéa 3) repose sur le principe bien établi de la non-rétroactivité. Il dispose expressément que la protection conférée par l'instrument proposé n'est pas rétroactive. Premièrement, il précise que cette protection est sans préjudice de tout acte accompli avant l'entrée en vigueur du traité. Dans cette disposition, l'expression "acte accompli" s'entend d'un acte d'utilisation ou d'exploitation d'une interprétation ou exécution qui a eu lieu quand celle-ci n'était pas protégée. Deuxièmement, il préserve les droits acquis et les contrats déjà conclus.
19.05 L'alinéa 4) permet à chaque Partie contractante de prendre des mesures transitoires en ce qui concerne les fixations d'interprétations ou exécutions effectuées licitement avant l'entrée
19.07 Toutefois, l'instrument proposé ne retient pas la solution adoptée à l'article 18 de la Convention de Berne, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la forme de protection proposée est relativement nouvelle par rapport à celle du WPPT. Deuxièmement, l'article 18 de la Convention de Berne ne permet pas, comme l'article 19.2) dudit instrument, de poser des limites à la rétroactivité de la protection. Troisièmement, les dispositions de l'article 18.3) de la Convention de Berne concernant les mesures transitoires ont dans certains cas posé des problèmes d'interprétation. L'article 19.4) repose sur l'idée qu'une certaine sécurité juridique est nécessaire. Enfin, la Convention de Berne ne contient pas de dispositions claires sur les actes accomplis, les droits acquis et les contrats conclus avant son entrée en vigueur. En fait, l'adoption du projet d'article 19.3) devrait être envisagée sans tenir compte du modèle retenu par la conférence diplomatique pour les autres dispositions de l'article 19.
[Fin des notes relatives à l'article 19]

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 19