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Timestamp: 2017-04-23 05:58:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 08 juillet 1987, 75138
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75138Numéro NOR : CETATEXT000007729978 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;75138 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire - Conditions.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à La Peyrade, Frontignan 34110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 25 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation des décisions du 22 janvier 1982, 21 octobre 1976 et 29 février 1984 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire à titre personnel ou en qualité d'ayant-droit en Tunisie ;
2° réforme ces décisions attributives d'indemnités du directeur-général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer ;
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie : "l'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits. A défaut, ... l'exploitant peut produire une déclaration du propriétaire précisant leurs conventions. En cas de désaccord avec le propriétaire, l'exploitant peut recourir à la procédure prévue par l'article 18, alinéa 2, de la loi susvisée du 15 juillet 1970" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur Roger X... n'a produit aucun document de nature à établir son droit de propriété sur l'un des éléments indemnisables de la propriété agricole de 170 hectares qu'il exploitait en location en Tunisie ; que dès lors, et alors même qu'il aurait été indemnisé à titre gracieux de la perte du matériel d'exploitation de cette propriété agricole, Monsieur Roger X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des plantations, bâtiments, équipements et du cheptel vif de la propriété de 170 hectares qu'il exploitait en Tunisie ;
Article 1er : La requête de Monsieur Roger X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Roger X..., au directeur général de l'agence natonale pour l'indemnisation des français et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Décision 1976-10-21 1982-01-22 1984-02-29 Directeur général A.N.I.F.O.M. décision attaquée confirmationDécret 70-720 1970-08-05 art. 4Loi 70-632 1970-07-15 art. 18 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 75138Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HonoratRapporteur public : MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 08/07/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 18
 art. 4
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