Source: http://docplayer.fr/7475499-830-1-loi-federale-sur-la-partie-generale-du-droit-des-assurances-sociales-lpga-du-6-octobre-2000-etat-le-1-er-janvier-2012.html
Timestamp: 2018-09-22 19:36:49+00:00

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2 830.1 Assurance sociale Chapitre 2 Définitions de notions générales Art. 3 Maladie 1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 7 2 Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l enfant. Art. 4 8 Accident Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Art. 5 Maternité La maternité comprend la grossesse et l accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier. Art. 6 Incapacité de travail Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l aptitude de l assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. 9 En cas d incapacité de travail de longue durée, l activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d une autre profession ou d un autre domaine d activité. Art Incapacité de gain 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l ensemble ou d une partie des possibilités de gain de l assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d activité, si cette diminution résulte d une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 7 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 8 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 9 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 10 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 2
21 Partie générale du droit des assurances sociales. LF Les droits qui ne passent pas à l assureur restent acquis à l assuré ou à ses survivants. Si seule une partie de l indemnité due par le tiers responsable peut être récupérée, l assuré ou ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie. Art. 74 Classification des droits 1 Les droits passent à l assureur pour les prestations de même nature. 2 Sont notamment des prestations de même nature: a. le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l assureur et par le tiers responsable; b. l indemnité journalière et l indemnisation pour l incapacité de travail; c. les rentes d invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur place et l indemnisation pour l incapacité de gain; d. 36 les prestations pour impotence, la contribution d assistance et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus à l impotence; e. l indemnité pour atteinte à l intégrité et l indemnité à titre de réparation morale; f. les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien; g. les frais funéraires et les autres frais liés au décès. Art. 75 Limitation du droit de recours 1 L assureur n a un droit de recours contre le conjoint de l assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage commun avec lui que s ils ont provoqué l événement assuré intentionnellement ou par négligence grave. 2 Si les prétentions récursoires découlent d un accident professionnel, la même limitation est applicable à l employeur de l assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son entreprise. 3 Il n y a pas de limitation du droit de recours de l assureur dans la mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 37 Introduit par le ch. 2 de l annexe à la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 21
22 830.1 Assurance sociale Chapitre 6 Dispositions diverses Art. 76 Autorité de surveillance 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte. 2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d une gestion de l assurance conforme à la loi. Art. 77 Rapports et statistiques Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler leur activité et pour établir des statistiques significatives. Ils ont l obligation de leur remettre un rapport et des comptes annuels. Art. 78 Responsabilité 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l activité des organes d exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d exécution ou par leur personnel. 2 L autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation. 3 La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l administration ordinaire de la Confédération est régie par l art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité Les dispositions de la présente loi s appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n y a pas de procédure d opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie. 5 Les personnes agissant en tant qu organes ou agents d un assureur, d un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal 39. Art. 79 Dispositions pénales 1 La partie générale du CP 40 ainsi que l art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 41 sont applicables La poursuite pénale incombe aux cantons. 38 RS RS RS RS Nouvelle teneur selon le ch. II 28 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 22
23 Partie générale du droit des assurances sociales. LF Art. 80 Exonération fiscale des assureurs 1 Les assureurs et les organes d exécution sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur fortune servent exclusivement à mettre en œuvre les assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des prestations d assurances sociales. 2 Les documents employés dans la mise en œuvre des assurances sociales pour correspondre avec les assurés ou des tiers et d autres organisations sont exempts de taxes et d émoluments publics. La perception des cotisations légalement dues n est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 81 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions nécessaires. Art. 82 Dispositions transitoires 1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes d invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d une faute de l assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à l art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Art. 83 Modification du droit en vigueur 1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés. 2 Avant l entrée en vigueur de la présente loi, l Assemblée fédérale peut, par voie d ordonnance, modifier l annexe afin de l adapter aux modifications qui auraient été apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l adoption de la présente loi. Art. 84 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 43 Abrogé par le ch. II 38 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 er août 2008 (RO ; FF ). 23

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 art. 19
 art. 3
 Art. 79
 art. 6
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 art. 21
 Art. 83
 Art. 84