Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/texte
Timestamp: 2017-12-16 01:40:46+00:00

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Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense | Legifrance
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DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , CATEGORIE B , TECHNICIEN PARAMEDICAL CIVIL , SPECIALITE , ERGOTHERAPEUTE , PERSONNEL CIVIL DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUE , CATEGORIE A , RECRUTEMENT , CONCOURS SUR TITRES , NOMINATION , TITULARISATION , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION DIRECTE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: DEFH1635809D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.
Objet : création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense classé en catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée un corps de personnels de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
En outre, le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps par l'intégration automatique des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 modifié du 30 octobre 2013 exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute ainsi que les conditions de reclassement de ces derniers dans le nouveau corps.
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la carrière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 novembre 2016 ;
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi, pour les ergothérapeutes, par les dispositions du présent décret.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.
Les personnels relevant de ce corps possèdent les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans la spécialité « Ergothérapeute ».
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense comprend deux grades :
1° La classe normale, qui comporte dix échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons.
Les ergothérapeutes exercent leur profession dans les conditions prévues aux articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.
Les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
Pour être admis à concourir pour l'accès à la classe normale, le candidat doit être titulaire, pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique soit de l'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code.
Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps par le ministre de la défense et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 relatives à d'autres services accomplis antérieurement.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatives à la conservation, à titre personnel, par des fonctionnaires de leur traitement antérieur s'appliquent lorsque ceux-ci sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 précité sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE
d'entrée en vigueur du présent décret
Entre 4 ans et 7 ans
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 précité.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Peuvent également être détachés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, sont intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques dans la spécialité ergothérapeute régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 20.
I. - Les personnels intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation statutaire qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, selon les tableaux de correspondance suivants :
Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A
de la classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Techniciens paramédicaux civils de classe normale exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A de la classe normale
exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Ancienneté acquise avec maintien à titre personnel de l'indice de traitement acquis au 1er janvier 2017
IV. - Les agents exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des techniciens paramédicaux civils, régi par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15, sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les techniciens paramédicaux civils stagiaires exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 20.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 2013 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, pour les agents ayant été intégré dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, dans les conditions prévues à l'article 19.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant à l'article 20.
Jusqu'à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les représentants du premier grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques et les représentants du deuxième grade des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense représentent les membres du grade de classe supérieure du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques.
Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :
1° Le 3° de l'article 2 ;
2° Le III de l'article 4 ;
3° Le 3° du II de l'article 5.

References: l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5