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Timestamp: 2019-12-07 20:06:44+00:00

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Arrete Royal du 03/06/2007 relatif a l'armement de la police integree, structuree a deux niveaux, ainsi qu'a l'armement des membres des services d'enquetes des comites permanents p et r et du personnel de l'inspection generale de la police federale et de
Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de
3 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 141, alinéa 2, et 149, alinéa 2;
Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, notamment l'article 27;
Vu l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, notamment les articles 1er et 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des finances, donné le 12 décembre 2005;
Vu le protocole n° 173/2 du 18 janvier 2006 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 mai 2006;
Vu l'avis n° 41.666/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Généralités
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° membre du personnel : toute personne visée à l'article 1er, 2° à 5°, de l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique;2° armement : toutes les armes, individuelles, collectives ou particulières, y compris celles visées au point 6°, dont sont dotés les membres du personnel ainsi que leurs munitions et leurs accessoires;3° armement individuel : l'armement attribué nominativement à un membre du personnel;4° armement collectif : l'armement, non attribué nominativement, mis temporairement à la disposition d'un membre du personnel;5° armement particulier : l'armement, ni individuel, ni collectif, nécessaire à l'exécution de missions particulières;6° moyens incapacitants : les moyens contenant un produit temporairement incapacitant, ininflammable tant dans sa composition que lors de sa projection et ne causant aucun dommage corporel ou matériel permanent, ainsi que leurs accessoires;7° Ministre : le Ministre de l'Intérieur.
Art. 2.Les compétences attribuées par le présent arrêté au Ministre sont, pour ce qui concerne les membres des Services d'enquêtes des Comités permanent P et R, exercées, respectivement, par le Comité permanent P et le Comité permanent R. Les compétences attribuées aux autres autorités ou fonctionnaires visés au présent arrêté sont, pour ce qui concerne les membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, exercées par les autorités désignées à cet effet dans les règlements d'ordre intérieur de ces services.
TITRE II. - L'armement CHAPITRE Ier. - L'armement
Art. 3.L'armement des fonctionnaires de police comprend l'armement individuel, l'armement collectif et l'armement particulier.
L'armement des agents de police est exclusivement constitué de moyens incapacitants.
L'armement des membres du cadre administratif et logistique visés à l'article 138, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est exclusivement constitué de moyens incapacitants.
Les membres du cadre administratif et logistique chargés de l'accueil dans un complexe de police peuvent être équipés d'un moyen incapacitant.
Art. 4.L'armement individuel comprend : 1° les armes à feu courtes, de type pistolet semi-automatique, de calibre n'excédant pas 9 mm;2° les armes de frappe droites rétractables;3° les moyens incapacitants.
Art. 5.L'armement collectif comprend : 1° les armes à feu longues semi-automatiques, de calibre n'excédant pas 9 mm;2° les armes de frappes droites rigides ou souples;3° les moyens incapacitants.
Art. 6.L'armement particulier est déterminé par le Ministre.
Art. 7.L'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R est déterminé, respectivement, par le Comité permanent P et le Comité permanent R. CHAPITRE II. - Acquisition de l'armement
Art. 8.L'acquisition de l'armement ainsi que la détermination de la quantité de l'armement collectif minimal sont effectuées conformément aux normes techniques et aux directives fixées par le Ministre.
Art. 9.L'acquisition de l'armement collectif est subordonnée à l'autorisation préalable, selon le cas, du : - bourgmestre ou du collège de police; - commissaire général ou de son délégué, sur avis du directeur général dont dépend la direction ou le service concerné.
Art. 10.Les fonctionnaires de police peuvent, moyennant autorisation accordée par le Ministre, disposer d'un armement particulier. La demande, dûment motivée, doit être introduite auprès du Ministre, selon le cas, par le bourgmestre ou le collège de police après avis du chef de corps ou par le commissaire général ou son délégué après avis du directeur général dont dépend le fonctionnaire de police concerné.
La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la réussite d'une formation spécifique relative au maniement de l'armement particulier visé. L'attestation de réussite de la formation précitée est reprise au dossier personnel de chaque membre du personnel concerné.
L'autorisation est suspendue par le chef de corps ou par le commissaire général lorsque l'intérêt du service ou l'intérêt général l'exige. Le retrait de l'autorisation est, dans les mêmes circonstances, de la compétence du Ministre.
Si le fonctionnaire de police change de service ou de corps ou s'il cesse définitivement d'exercer les missions pour lesquelles l'autorisation a été délivrée, cette dernière devient sans objet dans son chef.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre édicte des directives particulières pour l'armement de la direction des unités spéciales. CHAPITRE III. - Détention, port et transport de l'armement
Art. 11.L'armement est porté ou transporté en service conformément aux instructions données, selon le cas, par le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général, en rapport avec l'exécution du service ou les obligations imposées aux membres du personnel.
La détention, le port et le transport de l'armement, à seules fins logistiques, peuvent également être effectués par les membres du cadre administratif et logistique moyennant le respect des dispositions de sécurité applicables en cette matière.
Art. 12.Les aspirants issus du recrutement externe ne peuvent détenir, porter ou transporter l'armement réglementaire que dans le cadre de leur formation, de leur entraînement ainsi que durant les stages, suivant les directives fixées par le directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale.
Art. 13.Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général peut donner à un membre du personnel sur lequel il exerce l'autorité fonctionnelle l'autorisation écrite et temporaire de porter l'armement individuel en dehors du service.
L'autorisation de porter l'armement individuel en dehors du service en mentionne, outre sa période de validité, les modalités pratiques.
Art. 14.Sauf le cas visé à l'article 13, le port de l'armement en dehors du service est interdit. Néanmoins, le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général peut édicter des directives particulières pour ce qui concerne le trajet du domicile vers le lieu de travail et vice versa. Le fait de faire ce déplacement en uniforme implique la possibilité de porter l'armement individuel.
Art. 15.L'autorisation de porter son armement individuel en dehors du service ne permet cependant pas au membre du personnel, lorsqu'il bénéficie d'une absence planifiée prolongée, de conserver son arme à domicile pendant cette période. Dans ce cas, le membre du personnel doit obligatoirement rentrer son armement individuel et ce, conformément aux instructions respectives du chef de corps, du commissaire général ou du directeur général dont il dépend fonctionnellement.
Les instructions visées à l'alinéa premier comprennent également les procédures à suivre pour assurer la remise ou la reprise de l'armement des membres du personnel dont l'absence survient de manière impromptue. CHAPITRE IV. - Retrait de l'armement par mesure de sécurité
Art. 16.Quand la détention ou le port de l'armement par un membre du personnel présente un danger pour ce dernier ou pour un tiers, tout supérieur fonctionnel peut lui retirer provisoirement son armement.
Endéans les 24 heures, le retrait de l'armement fait l'objet d'une information urgente adressée, selon le cas, au chef de corps, au commissaire général ou au directeur général dont dépend fonctionnellement le membre du personnel concerné au moment du retrait. Cette information doit être complétée, dans les deux jours ouvrables, par un rapport dûment motivé émanant du médecin du travail consulté à cet effet. Ce dernier se prononce, d'une part, sur le risque que représente le maintien de l'armement dans le chef du membre du personnel concerné et, d'autre part, sur l'aptitude de ce membre du personnel dans la fonction occupée ou une fonction qu'il pourrait temporairement occuper compte tenu de sa situation, conformément à la législation sur la surveillance de la santé des travailleurs.
Le membre du personnel concerné dispose de deux jours ouvrables suivant l'émission du rapport visé à l'alinéa deux pour faire une déclaration écrite reprenant les éléments éventuels qu'il désire porter à la connaissance de l'autorité de décision. En cas de refus ou d'impossibilité dans le chef du membre du personnel concerné de remplir une déclaration écrite, l'autorité qui a décidé du retrait provisoire de l'armement annexe un document attestant de ce refus ou de cette impossibilité.
Après avoir reçu le rapport du médecin du travail, l'autorité visée à l'alinéa 2 confirme ou infirme le retrait et notifie sa décision au membre du personnel. En cas de confirmation du retrait, cette notification mentionne la durée estimée de ce retrait ou les circonstances de nature à emporter la restitution de l'armement.
L'autorité qui a décidé du retrait de l'armement est seule habilitée à décider de sa restitution.
TITRE III. - Signalement des incidents
Art. 17.Indépendamment des enquêtes judiciaires ou administratives, les membres du personnel sont tenus de signaler sans délai à l'autorité fonctionnelle dont ils relèvent tout incident de tir ainsi que tout vol, toute perte ou toute détérioration de l'armement qui leur a été remis.
Le Ministre fixe les modalités pratiques relatives aux communications des incidents de tir.
TITRE IV. - Formation
Art. 18.Le Ministre définit les conditions relatives à la formation et à l'entraînement en matière d'emploi de l'armement.
TITRE V. - Entreposage et garde de l'armement
Art. 19.Le membre du personnel est tenu d'assurer l'entretien régulier de l'armement qu'il détient et de prendre toute mesure destinée à en garantir la bonne conservation et le bon fonctionnement.
Le membre du personnel qui détient cet armement est tenu de le conserver dans un lieu sécurisé, hors de portée des tiers, conformément aux instructions, selon le cas, du chef de corps, du commissaire général, du directeur général, du directeur ou du chef de service. Le Ministre peut déterminer des modalités générales en la matière.
Art. 20.Sauf les exceptions visées aux articles 13 et 14, l'armement qui n'est pas emporté en mission est entreposé en un lieu sécurisé dans une infrastructure abritant le lieu de travail et ce, conformément aux directives du Ministre.
L'armement laissé dans un véhicule non surveillé ne peut être visible de l'extérieur. De plus, le membre du personnel met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour en prévenir le vol.
Art. 21.Les écoles de police et les services de police auxquels a été délivré, en application des articles 6, 7 et 33 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, un agrément de détention d'une collection d'armes à des fins didactiques prennent toutes les mesures nécessaires à la sécurité de celles-ci. Ces armes ne peuvent en aucun cas servir à des fins autres que didactiques.
TITRE VI. - Commission de l'armement policier
Art. 22.Une commission de l'armement policier est créée au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale.
Elle exerce ses missions à l'égard de la police locale, de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Les Comités permanents P et R décident librement de l'utilité de lui demander un avis.
Art. 23.La commission de l'armement policier examine les demandes d'armement particulier visé à l'article 10 ainsi que toute proposition en matière d'armement. Elle transmet à cet égard un avis circonstancié au Ministre.
La commission de l'armement policier propose au Ministre toute adaptation des normes techniques rendue nécessaire par l'évolution des technologies ou des connaissances scientifiques relatives à la maîtrise des risques liés à l'utilisation de l'armement.
Art. 24.La commission de l'armement policier est présidée par le directeur de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et comprend deux membres de la police fédérale et deux membres de la police locale. Ces derniers sont désignés sur proposition de la Commission permanente de la police locale.
Le président invite aux travaux de la commission les experts nécessaires ainsi que les représentants des services concernés. Le directeur du service interne de prévention et de protection au travail de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale est repris à titre permanent parmi les experts.
TITRE VII. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales
Art. 25.A l'exception du port en service d'une arme personnelle dûment autorisé, lequel reste réglementaire durant une période maximale de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et du port du revolver pour lequel une période transitoire de 10 ans est prévue, l'armement des services de police doit répondre au prescrit du présent arrêté endéans les six ans suivant la date d'entrée en vigueur précitée.
Toute nouvelle acquisition d'armement s'effectue conformément au prescrit du présent arrêté et aux normes techniques applicables au moment de l'établissement du cahier des charges.
Art. 26.L'article 1er, 3°, de l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, est remplacé par le texte suivant : « 3° les membres du cadre administratif et logistique des services de police désignés par Nous; ».
Art. 27.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 3, les mots « 2° à 6° » sont remplacés par les mots « 2° à 4° et 6° »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Pour les services visés à l'article 1er, 5°, cette compétence est exercée, respectivement, par le Comité permanent de contrôle des services de police et le Comité permanent de contrôle des services de renseignements.».
Art. 28.Sauf pour l'application de l'article 25, sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale;2° l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999;3° l'arrêté ministériel du 2 février 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes;4° l' arrêté ministériel du 14 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009699 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes fermer déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.
Art. 29.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 3 juin 2007, la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** , a été autorisée, sauf opposition en (...) Par a
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2007, la démission honorable de M. Edouard Berton de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de Beloeil/Leuze-en-Hainaut est accordée, à partir du 11 arrêté royal du 04 mars 2018 Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police arrêté royal du 09 avril 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection
arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal relatif à l'armement des agents de police arrêté royal du 23 mai 2016 Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances arrêté royal du 26 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel arrêté royal du 22 juillet 2018 Arrêté royal relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police et fixant l'entrée en vigueur des articles 1, 9 à 13, 15 à 24, 33 à 38 et 41 à 49 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 21 avril 2007, Mme Anna Margareta MELIN, Collaboratrice du Comité national belge du Souvenir, est nommée Chevalier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. Par arrêté royal du 3 jui Ils prenn arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 février 2005 ont été nommés : Chevalier Le père Michel Windey, jésuite, Fondateur et Directeur de « Village Reconstruction Organisation » en Inde. M. Pierre Pringiers, Chef d'e Par arr arrêté royal Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 juin 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la « NV Fluxys », l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le terri arrêté royal Direction générale des Maisons de Justice Personnel Par arrêté royal du 3 juin 2007, Van Innis, Laurence, Attaché stagiaire dans les services extérieur(...) arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2007, démission de ses fonctions d'attaché est accordée, à sa demande, à partir du 1 er août 2007, à Mme De Wit, Ann, au Service public fédéral Personnel et Organisation.
arrêté ministériel du 28 septembre 2016 Arrêté ministériel relatif à la formation en armement des agents de police
circulaire du 28 septembre 2016 Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police circulaire du 28 septembre 2016 Circulaire modifiant la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux circulaire du 27 février 2009 Circulaire GPI 65 relative à l'équipement de base et à l'équipement fonctionnel général des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux
circulaire du 14 février 2008 Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux
nomination par arrêté royal Service d'encadrement P & O. - Nomination Par arrêté royal du 3 juin 2007, M. Hans DOMINICUS, est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er janvier 20 La filière
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 2007 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bellefroid, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers. Par arrêté royal du 3 juin 2007, entrant en vigu Il e
arrêté ministériel du 14 juillet 2000
type arrêté ministériel prom. 14/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009699 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de la police judiciaire près les parquets et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-juin-2007_n2007000532.html

References: l'article 27
 l'article 84
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 138
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 10

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 2
 l'article 1

Art. 28
 l'article 25

Art. 29
 l'article 25