Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/1138/tag/administration
Timestamp: 2018-10-20 19:20:21+00:00

Document:
Interventions sur "administration"
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Article 1er
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Avis défavorable dans la mesure où un projet de décision est par nature une ébauche, et non un texte. La commission estime nécessaire de laisser du temps et une certaine liberté à l'administration. Par ailleurs, M. Pancher fait référence à la notion d'« options ouvertes », qu'on retrouve dans le cadre de la Convention d'Aarhus et pas forcément dans le cadre de la Charte de l'environnement dont il est question ici.
Bertrand Pancher :
Les arguments de Martial Saddier ont été si sensibles, si poignants, que je n'ai rien à ajouter. Je pense également que, dans ce monde de brutes, mettre un peu d'humanité par le biais d'un interlocuteur précis à même de casser la glace de l'administration serait réjouissant.
Je comprends ce que dit la ministre au sujet de la charge publique, mais si tel était le cas, cet amendement ne serait pas arrivé jusqu'ici. Il n'aurait pas été jugé recevable, or il n'est pas tombé sous le coup de l'article 40 : c'est donc que la charge ne doit pas être si importante que cela. Madame la ministre, j'ai été très ému de vous entendre dire que l'administration n'était pas inhumaine. Je me souviens de propos plus durs, que vous aviez tenus quand vous étiez dans l'opposition. Un autre de mes amendements, qui viendra plus tard, propose, en plus de la présence de personnes chargées d'expliquer l'information dans les préfectures et les sous-préfectures, que cette information réponde au moins à des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité. Quoi que vo...
Martial Saddier :
..sur la consultation. Et là, dans une administration qui est humaine, ils se retrouvent dans une salle, éclairée, chauffée
Laurence Abeille :
La démocratie, c'est parfois assez compliqué à mettre en oeuvre. La participation, ce n'est pas simple non plus. L'information, il faut qu'elle soit précise et donnée d'une manière compréhensible, et je pense que la possibilité d'avoir un référent dans l'administration peut tout de même permettre cet accompagnement : c'est l'objet de cet amendement n° 58,
... trois semaines. Je propose de porter ce délai à deux mois. Dans un premier temps, l'article de loi correspondant du Grenelle de l'environnement visait à limiter la consultation à une période de quinze jours. Je me souviens que, sous la précédente législature, j'avais défendu ces mêmes amendements en commission. À l'époque. Ils avaient été repoussés par le Gouvernement, et plus précisément par l'administration, au motif que quinze jours de consultation, c'était déjà mieux que rien. On m'avait répondu qu'on verrait plus tard s'il était possible d'étendre cette période de consultation. J'ai eu la chance de m'occuper du suivi de la loi Grenelle 2 et de ses 200 décrets d'application avec mon collègue Philippe Tourtelier, qui siégeait sur vos bancs. Or, nous avions remarqué, en auditionnant toutes les gran...
En prenant connaissance de l'adoption par le Sénat de l'amendement portant le délai à trois semaines, je me suis demandé pourquoi ce délai avait été retenu. Après m'être renseigné auprès des organisations qui suivent les questions de concertation, elles m'ont expliqué que la durée moyenne de concertation est d'environ vingt et un ou vingt-deux jours. L'administration n'a donc rien lâché du tout en acceptant de porter le délai à trois semaines, elle n'a fait que régulariser la pratique qui existe actuellement. Je pense donc que l'on peut faire un effort supplémentaire en portant ce délai à un mois. (Les amendements nos 32, 33 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Florent Boudié :
Cet amendement prévoit que l'autorité administrative motive sa décision après avoir recueilli les observations du public. Il ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure qui, en elle-même, prépare la motivation. Adopter cet amendement constituerait une avancée essentielle.
Cet amendement a longuement été discuté en commission, avant d'être retiré par M. Boudié. Il a ensuite été déposé à nouveau. La commission y a donné un avis favorable lorsqu'elle l'a examiné dans le cadre de l'article 88 du règlement, estimant que si la synthèse était bien faite par l'administration, elle aiderait l'administration à motiver ses décisions. Le travail aura donc été fait au préalable.
...définies par décret en Conseil d'État. » Je n'ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n'ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j'ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l'article premier, qu'il manquait un décret d'application. Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n'a jamais été pris. Comme le rappelle le Gouvernement à la deuxième page de l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008, a précisé que les lois d'application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu'elles pouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut ...
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Après l'article 1er
Un certain nombre de dossiers proposés à M. et Mme Dupont, comme disait mon collègue Saddier, sont strictement incompréhensibles. Quelle que soit la bonne volonté du Gouvernement et des administrations pour mettre en oeuvre la loi ils essaient de le faire le mieux possible, quand elle est bien votée et intelligible , cette information est rarement accessible et intelligible pour le grand public. Cette situation est très fréquente.
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Article 1er bis a
...ilisons d'ailleurs pas suffisamment, dans notre pays, le principe des expérimentations. Vous limitez cette expérimentation dans un temps suffisamment long, et vous introduisez le rôle du garant dans le cadre de la synthèse des observations. Nous aurions évidemment préféré que ce garant puisse contrôler la totalité des opérations, même si je comprends que cela entraînerait un coût important pour l'administration. Mais sous réserve que soit réalisé un vrai bilan partagé de cette expérimentation ce qui sera vraisemblablement le cas , nous soutiendrons cet amendement.
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Après l'article 7
Cet amendement vise à créer une procédure de référé spécifique en cas de refus de l'administration ou d'une autorité publique de communiquer certains documents à caractère environnemental. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit la communication des informations à caractère environnemental. Il convient donc d'instituer une procédure juridique pour les cas où cette obligation ne serait pas respectée par l'administration.

References: l'article 7
 l'article 40
 l'article 88
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7