Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3596-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-50-20120912
Timestamp: 2020-05-31 03:50:30+00:00

Document:
3596-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole1
BOI-IF-TFNB-10-40-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-27T12:26:46.000+02:00
Le classement des propriétés non bâties a été défini par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) :« En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories :
2° Prés et prairies naturels. herbages et pâturages ;
8° Lacs, étangs, mares. abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ;
9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. ;
Les terres à usage agricoles correspondent aux première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de l'instruction du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908).
- être classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, et neuvième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908) ; ces catégories sont définies dans les termes suivants par l'instruction de 1908 :
6°) landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.
9°) jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc.
- ne pas être exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application des articles 1395 du CGI à 1395 B du CGI.
L'exonération prévue à l'article 3 de la loi portant statut fiscal de la Corse, n° 94-1131 du 27 décembre 1994, ne s'applique pas aux parcelles situées en Corse qui bénéficient actuellement :
- de l'exonération temporaire accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (cf. CGI, art. 1395-1 et BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l'exonération accordée, sur délibération des conseils généraux, des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre aux terrains nouvellement plantés en noyers pour une durée maximale de 8 ans (cf. CGI, art. 1395 A et BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l'exonération accordée, sur délibération des conseils généraux ou municipaux ainsi que des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre aux terrains nouvellement plantés en arbres truffiers pour une durée de 15 ans (cf. CGI, art. 1395 B et BOI-IF-TFNB-10-50-20).
L’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les propriétés non bâties qui sont classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908 ainsi que BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 ).
a. Articulation avec les exonérations partielles de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Dans ce cas, l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale en faveur des terres agricoles s’applique avant les autres exonérations partielles.
Les exonérations partielles ouvrant droit à ce cumul sont :
- l’exonération de 25 % applicable pendant 15 ans aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395 1° ter cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- et l’exonération de 50 % applicable pendant 5 ans aux propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées en zones humides (CGI, art. 1395 D-I cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).
- de l’exonération permanente totale des propriétés non bâties en Corse (CGI, art. 1394 B, cf. I) ;
- de l’exonération totale accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C, cf. BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- de l’exonération totale de 10, 30 ou 50 ans accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, article 1395-1°, cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale pendant 30 ou 50 ans des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395 1° bis cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération d’une durée maximale de 8 ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers (CGI, art. 1395 A cf. BOI- IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l’exonération de 15 ans accordée, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers (CGI, art. 1395 B-I cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20) ainsi que de l’exonération de plein droit de 50 ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B-I cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale pendant 5 ans pour les zones naturelles classées dans les deuxième et sixième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans certaines zones humides (CGI, art. 1395 D-II cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- de l’exonération totale pendant 5 ans des propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- de l’exonération permanente totale dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1649 cf. BOI-IF-TFNB-10-40-40).
Exonération prévue par l’article1394 B bis du GCI
- article 1395-1° du CGI: exonération à 100 % pendant 10, 30 ou 50 ans pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois.
- article 1395-1° bis du CGI : exonération à 100 % pendant 30 ou 50 ans pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie ayant fait l’objet d’une régénération naturelle.
- article 1395 D-II du CGI : exonération à 100 % pendant 5 ans pour les terrains en zones humides.
- article 1395 E du CGI : exonération à 100 % pendant 5 ans pour les terrains situés dans les sites Natura 2000.
- article 1395 B–II du CGI : exonération à 100 % pendant 50 ans pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers.
- article 1395-1° ter du CGI: exonération de 25 % pendant 15 ans pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération.
- article 1395 D-I du CGI: exonération de 50 % pendant 5 ans pour les terrains en zones humides (ZH).
Néant. Application à compter de 2006.
Application de l’exonération des TA avant l’exonération ZH.
Compensation TA calculée avant la compensation ZH.
Articles 1394 C du CGI et 1395 C ancien du CGI : Exonération à 100 % pour les terrains plantés en oliviers.
Article 1395 A du CGI : exonération à 100 % des terrains nouvellement plantés en noyers pendant 8 ans.
Article 1395 B-I du CGI : exonération
L’exonération de 20 % de la part communale du foncier non bâti en faveur des terres agricoles est applicable sur la base d’imposition après application de la majoration prévue par l’article 1396 du CGI.
Exemple : Dans une commune X, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 0,5 € par mètre carré. Par ailleurs l'article 1396 du CGI prévoit que « la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. ».
Un jardin d’une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 14 € et d’une superficie de 2000 m2 situé dans cette commune sera imposé sur les bases suivantes :
- Pour la part communale et le cas échéant la part revenant aux groupements de communes non dotés d’une fiscalité propre :
Valeur locative cadastrale majorée : 14 + ((2000-1 000) x 0,5) = 514 €
Base d’imposition majorée : 514 x 80 % = 411,2 €
Base d’imposition majorée après exonération partielle : 411,2 x 80 % = 328,96 €
- Pour la part de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (auquel appartient le cas échéant la commune) :
Valeur locative cadastrale : 14 €
Base d’imposition : 14 x 80 % = 11,2 €
Base d’imposition après exonération partielle : 11,2 x 80 % = 8,96 €
Toutefois, l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %.
Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au preneur, les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime ont été aménagées afin de rétrocéder à celui-ci l’exonération partielle de 20 % sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage.
Ainsi, l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
Montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) acquittée par le bailleur hors taxe pour frais de chambres d’agriculture et cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle: 100
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References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1394
 art. 1394
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1649
 l'article 1396