Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021898126&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-11 10:33:06+00:00

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Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public | Legifrance
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Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/18/IOCE1004829A/jo/texte
Nota : Par décision n° 339222 du 22 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ensemble l'article 1er de cet arrêté sont annulées.
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
AUX ÉTABLISSEMENTS SPÉCIAUX
Sous-chapitre Ier
Article CTS 1. ― Etablissements assujettis.
Article CTS 2. ― Calcul de l'effectif.
Article CTS 3. ― Demande de registre de sécurité.
Article CTS 4. ― Agrément des organismes de vérification technique CTS.
Article CTS 5. ― Implantation.
Article CTS 6. ― Matières et produits dangereux.
Article CTS 7. ― Installation. ― Résistance aux intempéries et risques divers.
Article CTS 8. ― Ossature et enveloppe.
Article CTS 9. ― Numéro d'identification.
Article CTS 10. ― Sorties.
Article CTS 11. ― Circulation.
Article CTS 12. ― Mobilier et sièges.
Article CTS 13. ― Décoration.
Article CTS 14. ― Gradins, planchers, escaliers, galeries.
Article CTS 15. ― Conditions d'emploi.
Article CTS 16. ― Généralités.
Article CTS 17. ― Installations propres à l'établissement.
Article CTS 18. ― Installations ajoutées par les utilisateurs.
Article CTS 19. ― Installations de sonorisation, guirlandes électriques.
Article CTS 20. ― Prises de courant et canalisations.
Article CTS 21. ― Eclairage normal.
Article CTS 22. ― Eclairage de sécurité.
Article CTS 23. ― Blocs autonomes d'éclairage de sécurité.
Article CTS 24. ― Source centralisée de sécurité.
Article CTS 25. ― Installations techniques particulières.
Article CTS 26. ― Moyens d'extinction.
Article CTS 27. ― Service de sécurité incendie.
Article CTS 28. ― Alarme.
Article CTS 29. ― Alerte.
Article CTS 30. ― Registre de sécurité.
Article CTS 31. ― Demande d'implantation. ― Attestation de bon montage. ― Ouverture au public.
Article CTS 31 bis. ― Règles d'exploitation de l'éclairage de sécurité.
Article CTS 32. ― Suivi des modifications.
Article CTS 33. ― Retrait du registre de sécurité.
Article CTS 34. ― Vérification périodique des établissements.
Article CTS 35. ― Vérification des installations techniques de l'établissement.
Article CTS 36. ― Rapport de vérification périodique.
Article CTS 37. ― Règles applicables aux petits établissements.
Article CTS 38. ― Etablissements assujettis.
Article CTS 39. ― Implantation.
Article CTS 40. ― Ossature. ― Enveloppe. ― Ancrages.
Article CTS 41. ― Circulations.
Article CTS 42. ― Sièges.
Article CTS 43. ― Décors, espaces scéniques, loges, caravanes.
Article CTS 44. ― Estrades, plates-formes mobiles.
Article CTS 45. ― Aménagements spéciaux.
Article CTS 46. ― Stockage d'hydrocarbures liquides.
Article CTS 47. ― Eclairage de sécurité.
Article CTS 48. ― Abrogé par arrêté du 19 novembre 2001 (blocs autonomes d'éclairage de sécurité).
Article CTS 49. ― Registre de sécurité.
Article CTS 50. ― Visites des commissions de sécurité.
Article CTS 51. ― Etablissements fixes par conception.
Article CTS 52. ― Organisation générale de la sécurité.
Article CTS 53. ― Etablissements assujettis.
Article CTS 54. ― Calcul de l'effectif.
Article CTS 55. ― Demande de registre de sécurité. ― Notice de montage.
Article CTS 56. ― Implantation.
Article CTS 57. ― Matières et produits dangereux.
Article CTS 58. ― Installation. ― Résistance aux intempéries et risques divers.
Article CTS 59. ― Stabilité.
Article CTS 60. ― Ossature. ― Enveloppe. ― Ancrage.
Article CTS 61. ― Identification.
Article CTS 62. ― Sorties.
Article CTS 63. ― Circulations.
Article CTS 64. ― Mobilier et sièges.
Article CTS 65. ― Décoration, espaces scéniques, locaux d'exploitation, loges, caravanes.
Article CTS 66. ― Gradins, planchers, escaliers, galeries.
Article CTS 67. ― Equipements et aménagements spéciaux.
Article CTS 68. ― Domaine d'application.
Article CTS 69. ― Conditions d'emploi.
Article CTS 70. ― Dispositions générales.
Article CTS 71. ― Dispositions générales.
Article CTS 72. ― Moyens d'extinction.
Article CTS 73. ― Service de sécurité incendie.
Article CTS 74. ― Alarme.
Article CTS 75. ― Alerte.
Article CTS 76. ― Ouverture au public et visites des commissions de sécurité.
Article CTS 77. ― Modifications définitives importantes.
Article CTS 78. ― Vérifications techniques.
Article CTS 79. ― Vérification de l'assemblage.
Article CTS 80. ― Rapports de vérification et attestations.
Article CTS 81. ― Inspection.
« § 2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ², destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc.
Elles s'appliquent également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolées au sens du paragraphe 6 du présent article dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m ².
§ 3. Les établissements d'une superficie supérieure ou égale à 16 m ² mais inférieure à 50 m ² sont soumis aux seules dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article, du paragraphe 2 b de l'article CTS 5, de l'article CTS 37 et du paragraphe 1 de l'article CTS 52. »
§ 1. Les organismes de vérifications techniques candidats à l'agrément du ministre de l'intérieur pour les vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures doivent être au préalable accrédités pour cette activité en tant qu'organismes d'inspection de type A au titre de la norme NF ISO / CEI 17020 par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
― les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de Kbis, statuts, adresse,...) ;
― les références aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― un document justifiant que les vérifications faisant l'objet de la demande d'agrément correspondent à la portée d'accréditation de l'organisme ;
― la liste des agences concernées par la demande d'agrément ;
― l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme ou l'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
― un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
― une liste représentative des établissements CTS vérifiés dans le cadre de l'agrément au cours des douze mois précédant la demande ;
― un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vérifications a pu apporter ;
― la liste des organismes agréés de vérification CTS sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
§ 4. Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée au titre de la norme NF EN ISO / CEI 17020 peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
§ 5.L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de vérification technique CTS de ses observations. Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.
Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 m ³ / heure pendant une heure au moins. Si ces conditions ne peuvent être remplies, un service de sécurité incendie disposant des moyens hydrauliques suffisants est mis en place.
― la terrasse soit accessible aux échelles des sapeurs-pompiers ou par tout autre dispositif reconnu équivalent par la commission compétente ;
― au minimum, la moitié de la surface de la terrasse dont une bande de 1 m 80 de large sur toute la longueur de la façade du bâtiment bordant la voie d'accès des secours reste libre de tout aménagement ;
― la capacité du bâtiment à supporter les surcharges apportées soit vérifiée par un organisme agréé ;
― les dégagements et les issues sur l'extérieur de l'ensemble ainsi créés soient suffisants en nombre et en largeur ;
― la diffusion de l'alarme du bâtiment soit étendue à l'établissement itinérant ;
― soit installé un anémomètre, relié à un dispositif permettant d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.
― les dispositions du paragraphe 1 soient respectées ;
― les conditions d'accessibilité des secours et d'évacuation des occupants des bâtiments ne soient pas aggravées. »
Exemple : S. ― 972. ― 2009. ― 002.
Demande d'implantation. ― Attestation de bon montage. ―
― l'extrait de registre de sécurité figurant en annexe II, hors le cas de la première implantation ;
― un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement ;
― le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs ;
― un descriptif des installations techniques.
― changement de hauteur d'un établissement ;
― changement de largeur d'un établissement ;
― changement partiel ou total de la toile de couverture d'un chapiteau ;
― acquisition d'une partie d'un établissement " existant ” (d'occasion).
― extension ou diminution de la longueur d'un établissement modulaire par des éléments structurels identiques au modèle type provenant du fabricant de l'établissement ;
― remplacement à l'identique d'éléments structurels provenant du fabricant de l'établissement (modèle type) ;
― remplacement partiel ou total de la toile d'une tente ou d'une structure, si le procès-verbal de réaction au feu précise le classement M2 et que cette inscription figure sur la toile de manière indélébile ;
― détérioration ou destruction d'une partie d'un établissement modulaire monté de manière isolée du reste de l'établissement ;
― changement de propriétaire d'un établissement. Dans ce cas, l'organisme agréé de vérification technique CTS est tenu d'informer, dans les plus brefs délais, le préfet du département qui a délivré le registre de sécurité de l'établissement. »
― destruction de l'établissement ;
― non-exploitation définitive en ERP ;
― absence de réponse d'un propriétaire à plusieurs demandes préfectorales sur la situation administrative de l'établissement (exploitation, visites périodiques, etc.) six mois après la date anniversaire de la visite biennale ;
― anomalies graves dans l'exploitation ou l'état du matériel de l'établissement mettant en cause la sécurité des personnes.
― la gestion par le propriétaire de l'ensemble du matériel démontable composant l'établissement ;
― les conditions de stockage ;
― l'ensemble des rapports de vérifications réglementaires des installations techniques ;
― le suivi de la mise à jour du registre de sécurité.
§ 1.L'ensemble des installations électriques propres à l'établissement est vérifié annuellement, en alternance, par des personnes ou des organismes agréés et par des techniciens compétents.
§ 5.L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques complémentaires par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves sont constatées en cours d'exploitation. »
― il dispose de deux sorties de 0, 90 m de largeur au moins ;
― il doit être fixé au sol ou lesté conformément aux préconisations du fabricant ;
― l'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie au moins M 2 ou C-s3, d0. La preuve de classement est apportée soit par le marquage « NF réaction au feu », soit par la présentation d'un procès-verbal de réaction au feu complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d'assemblage du terme M2, suivi de la marque du fabricant de la toile ;
― les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité ;
― un certificat établi par le confectionneur de l'enveloppe souple attestant qu'il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu. »
― détecter un désordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol ;
― détecter un dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique ;
― vérifier la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours ;
― vérifier la présence du service de sécurité incendie.
― un organisme agréé de vérification technique CTS ;
― une personne titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de monteur de structures mobiles ;
― une personne ayant reçu une formation dans le domaine du montage et de la sécurité incendie correspondant au programme défini à l'annexe X, dispensée par des organismes agréés de vérification technique CTS ou par des personnes jugées de compétence équivalente par la commission centrale de sécurité ;
― une personne expérimentée dans le montage des chapiteaux, choisie parmi les employés permanents de l'établissement, reconnue compétente par l'exploitant et justifiant d'une expérience de plus d'une année dans l'assemblage et le montage du matériel inspecté.
§ 3.L'inspection prévue au paragraphe 2 doit faire l'objet de la rédaction d'un rapport qui prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public. Il est tenu à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'exploitant. »
Demande de registre de sécurité. ― Notice de montage
2. 1. Description de l'établissement.
2. 1. 1. Plans de l'établissement décrivant les éléments concourant à la solidité et à la stabilité complétés par les dimensions des pièces principales de la structure (perspective, photos, etc.).
2. 1. 2. Description des configurations possibles de l'établissement prévues par le fabricant.
2. 1. 3. Plans des aménagements intérieurs quand ils sont prédéfinis.
2. 1. 4. Procès-verbal de réaction au feu de l'ensemble des toiles, parois rigides et des autres matériaux utilisés.
2. 1. 5. Description des installations électriques permanentes (2).
2. 1. 6. Description des installations techniques permanentes de chauffage et de ventilation (2).
2. 1. 7. Description des autres installations techniques permanentes éventuelles (cuissons, etc.) (2).
2. 2. Documents établis par le fabricant.
2. 2. 1. Les conditions de montage, d'utilisation, d'entretien de l'établissement (nomenclature, détails d'assemblage, etc.).
2. 2. 2. Les conditions de liaisonnement au sol par ancrage ou par lestage (incluant les valeurs d'arrachement par poteau et le coefficient de sécurité explicite).
2. 2. 3. Pour les établissements recevant moins de 301 personnes, le fabricant doit attester que des calculs de solidité de la structure pour les différentes configurations de montage prévues à la conception ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans des conditions de charges d'exploitation prévisibles et qui répondent aux exigences des articles CTS 7 et 8.
2. 3. Etablissements modulaires ou multistandards.
3. 1. Les rapports des organismes agréés ayant procédé aux vérifications réglementaires.
3. 3. 1. Avis de solidité de l'établissement (organismes agréés en contrôle technique construction) pour les établissements recevant plus de 300 personnes.
3. 3. 2. Avis sur les appareils de chauffage, ventilation, cuisson, électricité, etc.
3. 2. Le rapport synthétique de l'organisme de vérification technique CTS agréé portant sur les domaines suivants :
― la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) ;
― la réaction au feu de l'enveloppe ;
― la sécurité des personnes ;
― les éléments photographiques permettant d'identifier les caractéristiques essentielles garantissant la solidité et la stabilité de l'établissement.
4. 1. Suivi des modifications en cours d'exploitation (3).
4. 1. 1. Structure (extension, diminution, découpe, etc.).
4. 1. 2. Toiles (remplacement, procès-verbal, etc.).
4. 1. 3. Aménagements intérieurs.
4. 1. 4. Installations électriques.
4. 1. 5. Installations de chauffage, ventilation et appareils de cuisson.
4. 1. 6. Autres installations techniques.
4. 2. Suivi des vérifications périodiques (3).
4. 2. 1. Structures.
4. 2. 2. Aménagements.
4. 2. 3. Installations électriques.
4. 2. 4. Eclairage.
4. 2. 5. Chauffage-Ventilation.
4. 2. 6. Moyens de secours.
4. 3. Service de sécurité incendie.
4. 3. 1. Liste nominative des personnes constituant le service de sécurité incendie.
4. 3. 2. Qualification des personnes constituant le service de sécurité incendie.
4. 3. 3. Qualification des personnes au titre du CTS 52.
4. 4. Moyens de secours contre l'incendie.
4. 4. 1. Inventaire du matériel.
4. 4. 2. Consignes de sécurité.
4. 1. Visite de contrôle de la commission de sécurité (4).
4. 2. Visites inopinées (4).
5. 1. Activités envisagées et superficie maximale de l'établissement (5).
5. 2. Effectif théorique maximum envisagé de l'établissement (5).
5. 3. Visite de réception (4).
5. 4. Numéro d'identification de l'établissement (attribué par le préfet).
5. 5. Date et signature du préfet.
I. ― Renseignements concernant le registre
II. ― Partie réservée au propriétaire
III. ― Schéma(s) de montage
IV. ― Suivi de l'évolution de l'établissement
V. ― Partie réservée à l'organisateur
Nota. ― La demande d'implantation d'un établissement doit être conforme à l'article CTS 31.
― équipement d'alarme
― dispositif de sonorisation
― figure
― ne figure pas
― composition
― classement
― accrochage
― extincteurs
― le montage et liaisonnement au sol ;
― la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique.
Module 1. ― Préambule :
― identification des risques dans le montage des CTS ;
― architecture des textes juridiques et du règlement de sécurité ;
― formations et informations, obligations ;
― bibliographie de sécurité commentée.
Module 2. ― Etablissement recevant du public. ― Code de la construction et de l'habitation :
― les intervenants, rôles et missions ;
― les points essentiels de la réglementation pour le responsable du montage et le technicien inspecteur (renvois sur les articles) ;
― exercices : nombre de dégagements et d'UP, répartitions dans les bâtiments et dans les CTS ;
― les grands rassemblements.
Module 3. ― Connaissances du règlement de sécurité CTS :
― les CTS itinérants ;
― les CTS à implantation prolongée ;
― les CTS fixes par conception ;
― les structures à étages ;
― la défense externe contre l'incendie et les voies d'accès.
Module 4. ― Installations de matériels démontables : les chapiteaux, tentes et structures :
― historique ;
― lexique ;
― les tentes, les chapiteaux, les structures ;
― exercices.
Module 5. ― Installations de matériels démontables : les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ; les gradins et tribunes :
― les différents matériels, lexiques et descriptifs ;
― les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ;
― les gradins et tribunes.
Module 6. ― Etudes des documents de montage des CTS :
― plans et notices de montage.
Module 7. ― Mise en pratique du montage :
― le traçage et détermination du point haut ;
― outillage et distribution du matériel ;
― le montage.
Module 8. ― Etude des documents administratifs :
― registre de sécurité et extrait de registre ;
― plan et coupe ;
― conditions de montage (incluant les ancrages et les lests) ;
― certificats de classement au feu des toiles ;
― plan d'évacuation avec les dégagements (UP) ;
― attestation de bon montage ;
― vérification technique.
Module 9. ― Mise en pratique de la vérification :
― document de contrôle ;
― check-list ;
― rédaction d'un rapport d'inspection ;
― pratique individuelle de la vérification ;
― corrections.
Module 10. ― Responsabilités et sanctions :
Module 11. ― Evaluation :
― contrôle de connaissance théorique ;
― contrôle de connaissances pratique sur un CTS.
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References: l'article 1
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