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Timestamp: 2020-07-02 11:48:38+00:00

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Loi sur les intermédiaires de commerce - Lexxika
CHAPITRE I – Définition et champ d’application
CHAPITRE II – Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire
CHAPITRE III – Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire
CHAPITRE IV – Cessation du mandat de l’intermédiaire
TITRE II – LE COMMISSIONNAIRE
TITRE II – LE COURTIER
TITRE IV – LES AGENTS COMMERCIAUX
CHAPITRE I – Obligations des parties
CHAPITRE II – Rémunération
CHAPITRE III – Cessation du contrat
Loi n° 2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce
Art. 1. – L’intermédiaire de commerce qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente ou de présentation de services à caractère commercial.
Art. 2. – L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il doit remplir les conditions prévues par les textes relatifs au statut du commerçant.
Art. 13. – Les dispositions de la présente loi régissent non seulement la conclusion des contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par celui‑ci en vue de cette conclusion ou relatif à l’exécution dudit contrat.
Art. 4. – Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas :
– à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ;
– à la présentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;
– à la présentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions ;
– aux intermédiaires régis par des textes spéciaux
Art. 5. – Le gérant, l’administrateur ou l’associer d’une société, d’une association ou de toute autre entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, n’est considéré comme l’intermédiaire de celle-ci, dans la masure où, dans l’exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou par les actes sociaux de cette entité.
Art. 6. – les règles du mandat s’appliquent aux relatons entre l’intermédiaire, représenté et le tiers, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
Art. 7. – Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Art. 8. – Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont connus et observés par les parties à des rapports de représentation de même types, dans la branche commerciale considérée.
Art. 9. – L’étendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à la quelle il se rapporte, si un contrat ne l’a pas expressément fixée.
Art. 10. – L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du représenté et lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé, s’il avait été informé de la situation.
Art. 11. – L’intermédiaire agissant pour le compte d’un représenté dans les limites de son pouvoir n’engage par ses actes que le représenté vis‑à‑vis des tiers à moins que :
Art. 12. – L’intermédiaire est responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat.
– qu’il ne soit autorisé à le transférer à un tiers ;
– qu’il y soit contraint par les circonstances ou ;
– que l’usage permettre une substitution de pouvoirs.
Art. 13. – Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers.
Art. 14. – Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le « représenté ».
Art. 15. – Un intermédiaire qui agit sans pouvoir ou au-delà de son pouvoir est tenu en l’absence de ratification, d’indemniser le tiers de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l’intermédiaire avait agi en vertu d’un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
Art. 16. – Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et libérer des obligations contractées, auxquelles l’intermédiaire s’est personnellement soumis.
Art. 17. – L’intermédiaire est tenu, à tout moment, à la demande du représenté, de lui rendre compte de sa gestion.
Art. 18. – Le mandat de l’intermédiaire cesse :
– par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;
– par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
– par la révocation à l’initiative du représenté, ou par la renonciation de l’intermédiaire ;
Art. 19. – Le mandat de l’intermédiaire cesse également, en cas de décès, d’incapacité, ou l’absence, que ces événements concerne le représenté ou l’intermédiaire.
– lorsque la procédure concerne l’intermédiaire, son ouverture entraîne la cessation du mandat, à moins qu’il résulte du contrat ou des circonstances que le mandat n’a pas été consenti en considération de la personne de l’intermédiaire ;
– lorsque la procédure concerne le représenté, son ouverture est sans effet sur le mandat, à moins qu’il résulte du contrat ou des circonstances que le mandat a été accepté en considération de la personne du représenté.
Art. 20. – La cessation du mandat donnée à l’intermédiaire est sans effet à l’égard du tiers, sauf s’il connaissait ou devait connaître cette cessation.
Art. 21. – Nonobstant la cessation du mandat, l’intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants- droit les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
Art. 22. – Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, mais pour le compte du commettant, moyennant une commission.
Art. 23. – Le commissionnaire est tenu d’exécuter conformément aux directives du commettant les opérations faisant l’objet ou un contrat de commission.
Art. 24. – Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.
Art. 25. – Le commissionnaire doit donner au commettant tout renseignement utile relatif à l’opération, objet de la commission, le tenir informé de ses actes, et lui rendre compte loyalement une fois l’opération effectuée.
Art. 27. – Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été nécessaires, ou simplement utiles à l’opération, et qu’ils soient accompagnés de pièces justificatives.
Art. 28. – Outre le privilège qu’il détient en vertu de l’article 172 de la loi n° 2003‑041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés, tout commissionnaire a pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.
Art. 29. – Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pouvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
Art. 30. – Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
Art. 31. – Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Art. 32. – Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant en vertu d’une clause de ducroire.
Art. 33. – Le commissionnaire perd tout droit à la commission s’il s’est rendu coupable d’acte d’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.
Art. 34. – Le commissionnaire expéditeur, ou agent de transport qui moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d’expédier ou réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais demeure soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat du transport.
Art. 35. – Le commissionnaire expéditeur ou un agent de transport répond notamment de l’arrivée de marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d’un tiers ou cas de force majeure.
Art. 36. – Le commissionnaire agrée en Douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le Service des Douanes.
Art. 37. – Le commissionnaire agrée en Douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de Douane, ainsi que tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
Art. 38. – Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.
Art. 39. – Le courtier est tenu de demeurer indépendant des parties, et doit limiter ses activités à mettre en rapport les personnes qui désirent contracter, et entreprendre toutes démarches pour faciliter l’accord entre elles.
Art. 40. – Le courtier doit :
– faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat ;
– donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
Art. 41. – dans le cadre de l’exécution de sa mission, le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce pour son propre compte, soit directement, soit indirectement, soit encore sous le nom d’autrui ou par personne interposée.
Art. 42. – La rémunération du courtier est supportée par le donneur d’ordre sauf accord contraire des parties à la transaction.
Art. 43. – Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée, ou négociation qu’il a conduite, aboutit à la conclusion du contrat.
Art. 44. – La rémunération du courtier est déterminée par les parties. A défaut, elle est fixée sur la base d’un tarif s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l’usage.
Art. 45. – Le courtier perd son droit à rémunération s’il a agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l’égard de son donneur d’ordre, ou s’il s’est fait remettre à l’insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contractant.
Art. 46. – L’agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
Art. 47. – Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.
Art. 48. – l’agent commercial peut accepter sans autorisation de représenter d’autres mandants, sauf convention écrite contraire.
Art. 49. – L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
Art. 50. – Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Art. 51. – L’agent auquel a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue sans son intervention sur le secteur géographique concerné, pendant la durée du contrat d’agence.
Art. 52. – Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à une commission, lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
Art. 53. – L’agent commercial n’a pas droit à une commission, si celle-ci est déjà due :
– à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avent l’entrée en vigueur de son contrat d’agence ;
– à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d’agence.
Art. 54. – La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers , ou bien encore dès que le tiers a exécuté l’opération .
Art. 55. – La commission n’est pas due s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté, et que cette inexécution résulte de circonstances imputables à l’agent commercial.
Art. 56. – Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit sur remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.
Art. 57. – Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité.
Art. 58. – Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Art. 59. – Lors de la cessation de ses relations avec le mandant et indépendamment de l’indemnité spéciale prévue à l’article 49 et l’indemnité de préavis s’il y a lieu, l’agent commercial a droit une indemnité compensatrice, calculée conformément à l’article 61 sans préjudice d’éventuels dommage et intérêts.
Art. 60. – L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due, en cas :
– de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial, ou
– de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou due à l’âge, infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquels la poursuite de son activité ne peut pas être raisonnablement exigée, ou
– lorsqu’en accord avec le mandat, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
Art. 61. – L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
– un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
– deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du contrat ;
– trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
Art. 62. – Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant,au détriment de l’agent commercial, aux dispositions des articles 58 et 61ci- dessus.
Art. 63. – Chaque partie est tenu de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de l’autre partie, mais ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son droit de rétention.
Art. 64. – Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.
Art. 65. – Les articles 71 à 95 du Code de commerce sont abrogés.
Art. 66. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux conventions en cours régissant les relations entre les intermédiaires de commerce et leurs mandants.
Art. 67. – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 13

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67