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Document-20131020-055648 | Cautionnement | Nullité du contrat en droit civil français
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Condamnation de la société Zlio
Cautionnement Des Marches
Taxe Judiciaire 31-12-2007
CA Nimes 27-01-2009 Mur de Sou Tenement
02- Ao 16-2010 Travaux Amenagement Et Refection Infrastructures Mines Zgounder-cps
CA Paris PLE 05 CH. 06 7 fvrier 2013 n 11/05209
Texte intgral :
CA Paris PLE 05 CH. 06 7 fvrier 2013 N 11/05209 Grosses dlivres RPUBLIQUE FRANAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANAIS COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 - Chambre 6 ARRT DU 07 FVRIER 2013 (n , 11 pages) Numro d'inscription au rpertoire gnral : 11/05209 Dcision dfre la Cour : Jugement du 07 Mars 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2009004817 APPELANTS SA CREDINFOR, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Gnral et tous reprsentants lgaux domicilis en cette qualit audit sige 9 Rue Chaptal 75009 PARIS Reprsentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assiste de : Me Romain GENON CATALOT, avocat au barreau de Paris, toque: C 2399 Monsieur Claude O. ... ... Reprsentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assist de : Me Romain GENON CATALOT, avocat au barreau de Paris, toque: C 2399 INTIME SA CRDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC , agissant poursuites et diligences de ses reprsentants lgaux domicilis en cette qualit audit sige 6 Avenue de Provence
75009 PARIS Reprsentant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL (Me Belgin PELIT JUMEL), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assiste de : Me Michel RASLE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a t dbattue le 11 Dcembre 2012, en audience publique, devant la Cour compose de : Madame Marie Paule MORACCHINI, Prsidente Madame Caroline FVRE, Conseillre Madame Muriel GONAND, Conseillre qui en ont dlibr Un rapport a t prsent l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procdure Civile. Greffier, lors des dbats : M. Sbastien PARESY ARRT : - contradictoire - rendu publiquement par mise disposition de l'arrt au greffe de la Cour, les parties en ayant t pralablement avises dans les conditions prvues au deuxime alina de l'article 450 du code de procdure civile. - sign par Madame Marie Paule MORACCHINI, prsident et par M. Sbastien PARESY, greffier prsent lors du prononc. **************** Vu le jugement rendu le 7/3/2011 par le tribunal de commerce de Paris qui - a condamn solidairement la socit Credinfor et Monsieur Claude O., ce dernier dans la limite de la somme de 2.858.419,07 , payer au Crdit Industriel et Commercial, la somme de 1.437.479,42 avec intrts au taux contractuel de 3,29 % par an compter du 28/10/2008, et ordonn la capitalisation des intrts conformment aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - a dclar irrecevables les demandes de la socit Credinfor et de Monsieur Claude O. de condamner le CIC rgler la socit Credinfor une somme de 1.500.000 titre de dommages intrts compte tenu du prjudice subi en tant qu'elles se rfrent aux reproches d'avoir, par une filiale, dbauch le personnel de la socit Credinfor et de n'avoir pas excut les engagements d'apporter la socit Credinfor les concours de son ingenierie financire et de la socit de bourse, et payer la socit Credinfor la somme de 833.895,14 , - a condamn in solidum la socit Credinfor et Monsieur Claude O. payer au CIC la somme de 5000 au titre de l'article 700 du code de procdure civile, - a ordonn l'excution provisoire du jugement dans la limite de 100.000 en ce qui concerne Monsieur O., - a dbout les parties de leurs autres demandes ; Vu l'appel interjet par la socit Credinfor et Monsieur O. l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions signifies le 31/10/2012 par la socit Credinfor qui demande la cour, vu les articles 6, 1131, 1134, 1244-1, 1174, 1184, 1601 et 1844-1 du code civil, vu les articles 563, 565, 566, 771, 772, 907 et 914 du code de procdure civile de la dire et juger recevable et bien fonde en son appel et ses demandes, en consquence, d'infirmer le jugement dfr en toutes ses dispositions, statuant nouveau, de dire et juger rpute non crite, nulle et de nul effet, sa promesse d'achat, subsidiairement de prononcer sa rsiliation aux torts exclusifs de la socit le CIC, faute pour elle d'avoir respect ses obligations contractuelles issues du protocole du 20 novembre 2000, dans un cas comme dans l'autre, de dire et juger le CIC mal fond en ses demandes diriges contre elle, de dbouter le CIC de
l'ensemble de ses demandes, titre infiniment subsidiaire, d'chelonner le paiement des condamnations qui seraient mises sa charge sur 24 mois et de condamner le CIC lui payer une indemnit de 6.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile ; Vu les conclusions signifies le 31/10/2012 par Monsieur Claude O. qui demande la cour, vu les articles 1131, 1134, 1244-1, 1174, 1281, 1184, 1844-1, 2289 et 2292 du code civil, vu les articles 563, 565, 566, 771, 772, 907 et 914 du code de procdure civile, de le dire et juger recevable et bien fond en son appel et ses demandes, en consquence, d'infirmer le jugement dfr en toutes ses dispositions, statuant nouveau, de dire et juger la promesse de porte fort et l'acte de cautionnement qu'il a souscrits nuls et de nul effet ou teints, de dire et juger galement rpute non crite, nulle et de nul effet la promesse d'achat de la Socit Credinfor ou subsidiairement rsilie, faute pour le CIC d'avoir respect ses obligations contractuelles issues du protocole du 20 novembre 2000, dans un cas comme dans l'autre, dire et juger le CIC mal fond en ses demandes diriges contre lui, de dbouter le CIC de l'ensemble de ses demandes, titre infiniment subsidiaire, de dire et juger qu'il ne saurait tre redevable que de la somme de 1.245.000 au titre de ses promesse de porte fort et acte de cautionnement, de dbouter le CIC de sa demande en paiement d'un intrt conventionnel de 3,29 % , d'chelonner le paiement des condamnations qui seraient mises sa charge sur 24 mois, de condamner le CIC lui payer une indemnit de 2.500 sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile ; Vu les conclusions signifies le 22/11/2012 par le Crdit Industriel et Commercial (CIC) qui demande la cour de dclarer irrecevables l'ensemble des prtentions mises par la socit Credinfor et par Monsieur O., en toutes hypothses, - s'agissant de la promesse de rachat des titres souscrite par la socit Credinfor, de dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une excution par les appelants qui sont donc irrecevables soulever une exception de nullit tire de son caractre prtendu lonin ou potestatif, qu'elle n'est pas lonine, qu'elle n'est pas purement potestative et qu'elle ne repose pas sur des obligations purement potestatives, qu'elle ne saurait tre rsilie du fait de ses prtendus manquements ses obligations contractuelles qui ont fait l'objet d'une transaction qui a autorit de la chose juge entre les parties, en consquence, de dire et juger valable la clause relative l'engagement de la socit Credinfor de racheter ou de faire racheter les actions qu'il a souscrites, - s'agissant de l'engagement de porte fort de Monsieur O., de dire qu'il est parfaitement valable, ds lors qu'il est complt par des lments extrinsques, de dire et juger qu'il s'agit d'un engagement de porte fort excution et que l appelant est tenu d une obligation de rsultat, peu importe qu il rapporte ou non la preuve d'un prjudice qui existe en l'espce, - s'agissant de l'engagement de caution solidaire de Monsieur O., de dire et juger que les dispositions des articles L 341-2, L341-3 et L341-4 du code de la consommation ne sont pas d'application rtroactive et qu'ils n'ont pas vocation rgir l'engagement de caution solidaire souscrit le 20/11/2000, et que les dispositions de l'article 1326 du code civil ont t respectes, - s'agissant de la promesse de porte fort et de l'engagement de caution solidaire de Monsieur O., de dire et juger qu'ils reposent sur des obligations valables, qu'ils garantissent les obligations de la socit Credinfor et que Monsieur O. est donc tenu des intrts au taux conventionnel et qu'aucune novation n'est intervenue du fait de la signature du protocole d'accord du 3/3/2004 qui aurait teint les engagements de Monsieur O., - de dbouter en consquence la socit Credinfor et Monsieur O. de toutes leurs demandes, y compris de la demande de dlais, de confirmer le jugement dfr et de condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 6.000 au titre de l'article 700 du code de procdure civile ; SUR CE Considrant que la socit Credinfor, Monsieur Claude O., son prsident directeur gnral, agissant titre personnel, et le CIC ont sign un protocole le 20 novembre 2000 ; Qu'aux termes de l'article 1er, le CIC s'est engag souscrire, au plus tard, le 23 novembre 2000, une augmentation du capital de la socit Groupe Externet Triple E Company (filiale de la socit Credinfor dirige par Monsieur Claude O. ) hauteur de 18.750.000F reprsentant 15 % des actions de la socit .... conserver les actions ainsi souscrites pendant une dure de 3 ans... A l'issue de cette priode de 3 ans il vendra Credinfor ou toutes personnes physiques ou morales dsignes ( par elle ) les actions souscrites moyennant un prix qui ne pourra tre infrieur au prix de souscription augment de la moiti de la plus value constate ventuellement sur la valeur des titres. Le CIC proposera en outre d'apporter les concours de son ingenierie financire et de sa socit de bourse EIFB pour assister les actionnaires du Groupe Externet Triple E Company dans la recherche de capitaux complmentaires sous forme de placement priv au 1er semestre 2001 et/ou sous forme d'introduction en bourse d'ici fin 2001, si les conditions de march le permettent ;
Qu'aux termes de l'article 2 la socit Credinfor a promis d acheter ou de faire acheter les titres souscrits par le CIC pour un montant global de 18.750.000F augment de la moiti de la plus value constate ventuellement sur les titres, l'issue de la priode de trois ans indique l'article 1er. Cette plus value sera dtermine par le cours cot si la socit est introduite en bourse ou, dfaut, dire d'expert sur la base retenue pour la dernire augmentation de capital. Il est prcis que ce prix sera d par Credinfor, nonobstant tout vnement ayant pu affecter le nombre de titres encore dtenus par le CIC, notamment en cas de rduction de capital social, ou la nature mme de ces titres notamment, par suite de fusion, apport partiel d'actifs, et mme en cas d'impossibilit de livrer les titre, notamment par suite de liquidation amiable ou judiciaire, de redressement judiciaire ou de disparition de la socit pour quelque cause que ce soit. La prsente promesse d'achat est ds prsent accepte par le CIC en tant que promesse, le CIC se rservant la facult de l'exercer ou non. Dans le cas o le CIC demanderait l'excution de la promesse, il devra le faire par lettre recommande avec accus de rception . Le versement du prix global des actions devra alors intervenir par virement ou chque de banque dans un dlai de 15 jours compter de la rception de la lettre adresse Credinfor' ; Que selon l'article 3, Monsieur O. a dclar se porter fort de l excution des engagements souscrits par Credinfor' ; qu'il s'est galement ... solidaire du paiement de 18.750.000F par Credinfor au Crdit Lyonnais conformment l'acte de caution annex pour une dure de 3 ans et 6 mois compter de la souscription des actions de la socit Groupe Externet Triple E Company par le CIC' ; qu' l'appui de ses engagements il a fourni une garantie bancaire premire demande pour un montant de 9.500.000F au CIC ; Considrant que le CIC a acquis, le 21 novembre 2000, 1.388.890 titres de la socit Groupe Externet Triple E Company pour la somme de 18.750.000 F, soit 2.858.419,07 ; Considrant que par lettre recommande avec accus de rception en date du 20 octobre 2003, le CIC a lev l'option d'achat sur titres et exig de la socit Credinfor qu'elle lui verse, au plus tard le 10 dcembre 2003, la somme de 2.858.419,07 ; que copie de cette lettre a t adresse le jour mme, soit le 20 octobre 2003, Monsieur Claude O., en sa qualit de caution solidaire et de porte fort, lequel ne l'a pas retire et l'a reue en mains propres, le 3 dcembre 2003 ; Considrant que la socit Credinfor s'est oppose au paiement du prix, d'abord, parce que le CIC n'avait pas rempli son obligation principale d'apporter les concours de son ingnierie financire et de sa socit de bourse EIFB', ensuite, parce que le CIC ne lui avait pas rgl des factures, mises en excution d'un contrat de traitement de chques, extrieur au protocole du 20 novembre 2000 ; Considrant que le CIC a fait appel sa garantie bancaire et a peru, ainsi, le 20 janvier 2004, de l'tablissement HSBC la somme de 1.458.419,07 , soit 9.566.601,98 F; Considrant que des pourparlers se sont engags entre les parties ; qu'aux termes d'un protocole non dat de 2004, qui serait intervenu le 3/3/2004, selon le CIC, il a t convenu que Credinfor achte au CIC 1.388.890 actions de la socit Groupe Externet Triple E Company, au prix unitaire de 2,05806 , pour un montant total de 2.858.419,07 ; que le CIC a reconnu avoir peru la somme de 1.458.419,07 correspondant au paiement de 708.638 actions de groupe Externet Triple E Company et s'est engag remettre l'ordre de mouvement de titres correspondant au bnfice de Credinfor ; que le CIC a accept la proposition de Credinfor et son engagement payer le solde au CIC, soit 1.400.000 , correspondant 680.252 actions, sur une priode maximale de 24 mois et ce, dater du 15/4/2004 et par tranches minimales mensuelles correspondant au prix de 25.000 actions 2,05806 l'unit ; qu'il a t prcis qu'en contrepartie de chaque paiement, le CIC remettra Credinfor l'ordre de mouvement correspondant et qu'il appliquera sur ces sommes restant dues un intrt annuel de 3,29 % et ce jusqu' complet paiement de Credinfor ; qu'enfin le CIC a remis Credinfor un chque de 500.000 au titre de l'indemnisation dfinitive et transactionnelle des prestations et services de Credinfor impays et du non respect par le CIC des dispositions contractuelles' ; Considrant que la socit Credinfor a rgl au CIC les sommes de 50.000 , le 15 avril 2004, 55.000 , le 19 mai 2004, 50.000 , le 21 octobre 2004 ; Considrant que le 28 octobre 2008, le CIC a, vainement, mis en demeure la socit Credinfor et Monsieur O. de lui rgler la somme de 1.245.000 avec intrts au taux de 3,29% par an depuis le 3/3/2004, puis les assigns devant le tribunal de commerce de Paris qui a rendu le jugement dfr ; Considrant que la socit Credinfor soutient que la promesse d'achat dont le CIC s'est prvalu au soutien de son action en paiement est nulle et de nul effet car leonine et contracte sous conditions purement potestatives, ou rsili faute pour le CIC d'avoir respect ses obligations contractuelles ; que Monsieur O. prtend que sa promesse de porte fort et son acte de cautionnement sont nuls et de nul effet ou teints ; que tous deux affirment que leurs demandes sont recevables et fondes ; Considrant que le CIC rplique que les demandes de la socit Credinfor et de Monsieur O., nouvelles en appel, sont
irrecevables et, en tout tat de cause, mal fondes en ce que la promesse d'achat du 20 novembre 2000 ne serait ni lonine, ni potestative, ni sujette rsiliation du fait de la souscription du second protocole en 2004 qu'elle assimile une transaction et que Monsieur O. s'est titre personnel valablement engag ; - sur la recevabilit des demandes des appelants Considrant qu'il rsulte des conclusions verses aux dbats que, devant le tribunal de commerce de Paris, les dfendeurs, devenus appelants, ont soutenu que les demandes du CIC formes l'encontre de Monsieur O., en sa qualit de caution taient irrecevables, que celles diriges contre la socit Credinfor taient mal fondes, que la socit Credinfor tait bien fonde en sa demande reconventionnelle compte tenu du prjudice subi ; que le dispositif des conclusions est ainsi libell: constater que l'acte de cautionnement de Monsieur O. est dure limite et a pris fin le 20/5/2004, dclarer en consquence irrecevables les demandes du CIC formes l'encontre de Monsieur O. et prononcer sa mise hors de cause, dire et juger que les demandes du CIC formes l'encontre du CIC sont mal fondes, dbouter le CIC de toutes ses demandes formes l'encontre de la socit Credinfor et de Monsieur Claude O., reconventionnellement, constater les fautes commises par le CIC au prjudice de la socit Credinfor, condamner en consquence le CIC rgler la socit Credinfor une somme de 1.500.000 titre de dommages intrts compte tenu du prjudice subi, constater que le CIC est redevable d'une somme de 833.895,14 la socit Credinfor au titre de factures impayes, condamner en consquence le CIC rgler Credinfor une somme de 833.895,14 , en toutes hypothses, ordonner la compensation judiciaire de toutes sommes alloues ( chaque partie)'; Considrant que la socit Credinfor a reproch au CIC le non respect de ses engagements contractuels qui figuraient dj dans une lettre du 7/11/2000 et qui avaient t repris au protocole du 20/11/2000 qui est dsquilibr et manifestement l avantage du CIC , qui a us de sa position dominante de banquier et de client pour faire accepter le dit protocole; qu il a t demand au tribunal de rejeter la demande en paiement du CIC comme tant particulirement mal fonde et dit qu'il en tait de mme'du rglement des intrts au taux contractuel' ; que reconventionnellement, la socit Credonfor a rclam des dommages intrts, en exposant que le CIC, qui s'tait engag conserver les actions souscrites pendant trois ans, s'tait rembours de la moiti de son apport ds l'chance des trois ans en profitant de la garantie premire demande qu'il dtenait, qu'il avait transfr avec retard les ordres de mouvement des titres, qu'il avait commis des actes de dbauchage et n'avait pas rgl certaines factures ; Considrant s'agissant de Monsieur O., qu'il a t prtendu que son engagement tait limit, qu'il avait pris fin le 20/5/2004, que la dette cautionne tait ne le 28/10/2008, de sorte qu'il devait tre mis hors de cause ; que Monsieur O. a fait aussi valoir le caractre disproportionn de son engagement, au visa des articles L 313-10 et L341-4 du code de la consommation, et l'absence d'effet de la promesse de porte fort dfaut de ratification par un tiers ; Considrant que le CIC a rpliqu sur l'engagement de caution solidaire et la promesse de porte fort de Monsieur O., en discutant le caractre teint et disproportionn du premier et en affirmant la validit du second, sur le reproche qui lui tait fait d'avoir oblig Monsieur O. et la socit Credinfor signer le protocole du 20/11/2000 et de ne pas avoir respect les obligations qui en dcouleraient concernant la ralisation de la garantie premire demande et (la) prtendue obligation d'information, lors du rachat des titres', les griefs relatifs aux fautes commises gnratrices de prjudice ; que s'agissant du protocole en date du 20/11/2000 et des obligations qui en dcoulent, le CIC a relev qu'en ralit les dfendeurs n'invoquaient pas l'abus de position dominante au sens juridique du terme mais reprochaient au CIC d'avoir impos la signature du protocole ; qu'il a fait valoir qu'en ralit le protocole tait tout la faveur de la socit Credinfor puisqu'il permettait le dveloppement de sa filiale, que tout au plus il pourrait tre (vainement) reproch au CIC d'avoir exig le rachat de ses parts l'issue d'un dlai de trois ans au prix d'achat comme contractuellement prvu', et qu'en tout tat de cause, ils avaient le choix de ne pas le signer ; qu'il a prtendu que les conditions dans lesquelles il avait mis en jeu la garantie premire demande et procd au rachat des titres n'taient pas fautives ; qu'il a ensuite fait plaider que le protocole du 3/3/2004 valait transaction et qu'il mettait fin aux contestations de la socit Credinfor ; Considrant que devant la cour la socit Credinfor soutient que la promesse d'achat contenue dans le protocole du 20/11/2000 est nulle, d'une nullit absolue, un triple titre, parce que le prix plancher a t fix par avance et que le CIC ne supporte aucune perte concurrence de son apport, qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 1844-1 du code civil puisque le CIC s'est rserv la facult de lever l'option selon son gr sans aucun dlai, et qu'elle n'a pas t complte d'une promesse unilatrale de vente du CIC, qui n'est pas un simple bailleur de fonds; qu'elle est galement nulle et de nul effet pour avoir t contracte sous conditions purement potestatives du CIC ; que, subsidiairement, elle fait valoir que la promesses d'achat des titres a t rsilie, le CIC n'ayant pas rempli son obligation d'apporter les concours de son ingenierie financire et de sa socit de bourse ; Considrant qu'au soutien de son appel, Monsieur O. invoque la nullit de son engagement de porte fort, qui n'est pas manuscrit, par application des articles 1120, 1134, 1326 du code civil, et sa caducit pour disparition de son objet,
puisqu'il qui devrait garantir l'excution d'une obligation nulle ou rsilie, enfin l'absence de justification par le CIC de son prjudice ; qu'il argue de la nullit de son engagement de caution, au visa des articles L341-2,3,4 du code de la consommation, 1326 et 2289 du code civil ; qu'il fait aussi valoir que si le protocole du 3/3/2004 a un effet extinctif, comme le soutient le CIC, ses engagements sont teints par novation du contrat ; Considrant que le CIC soutient que les prtentions des appelants sont nouvelles puisque la socit Credinfor et Monsieur O. n'entendent plus mettre en jeu la responsabilit contractuelle du CIC et solliciter sa condamnation leur payer le montant des factures et des dommages intrts et qu'ils concluent dsormais au rejet pur et simple de ses prtentions'; Mais considrant que les prtentions de la socit Credinfor et de Monsieur O. ne sauraient tre considres comme nouvelles en appel, au sens de l'article 564 du code de procdure civile, en ce qu'elles diffreraient des prtentions originaires par leur objet et leurs fins; qu'en effet, contrairement ce qu'affirme le CIC, les dfendeurs, devenus appelants n'invoquaient pas seulement devant les premiers juges la mauvaise excution du protocole sign le 20/11/2000 pour rclamer des dommages intrts ; que la socit Credinfor s'opposait aux demandes en paiement du CIC, en arguant du caractre dsquilibr du protocole, et reconventionnellement, rclamait des dommages intrts ; que les demandes formes devant la cour tendant au dbout du CIC restent identiques en ce que le droit dont s'est prvalu la socit Credinfor en premire instance reste le mme, que seuls les moyens sont nouveaux, de sorte les donnes du litige de premire instance sont demeures inchanges ; qu'il sera au surplus relev que le but poursuivi est le mme ; qu'en outre les demandes plus prcisment formules de nullit de la promesse d'achat doivent tre considres comme ayant t, ainsi que le prvoit l'article 566 du code de procdure civile, virtuellement comprises dans celles soumises aux premiers juges, comme ces derniers l'ont jug en retenant que les critiques de la socit Credinfor portaient sur le protocole du 20/11/2000 et non pas sur celui du 3/3/2004 ; qu'elles semblaient viser dmontrer que l obligation de Credinfor d acheter, l issue d'une priode de 3 ans au CIC les actions souscrites en 2000 par ce dernier n'avaient pas de cause et ainsi priver d'effet cette obligation dont le protocole d'accord de 2004 a seulement amnag l'excution' ; Considrant qu'il y a lieu spcialement de rappeler, en ce qui concerne Monsieur O. que les demandes tendant faire carter la demande principale sont recevables en tout tat de cause et que le moyen tir de la nullit de l'engagement de caution et de celui de porte fort constitue une dfense au fond ; Considrant qu'il s'vince de ce qui prcde que les demandes formes en appel seront dclares recevables et que le CIC sera dbout de sa demande tendant les faire dclarer irrecevables ; - sur la nullit de la promesse d'achat des titres Considrant que selon l'article 1844-1 alina 1 du code civil, est lonine et rpute non crite' la stipulation attribuant un associ la totalit du profit procur par la socit ou l'exonrant de la totalit des pertes, celle excluant un associ totalement du profit ou mettant sa charge la totalit des pertes'; Considrant que seule est prohibe la clause qui porte atteinte au pacte social dans les terme de l'article prcit ; Considrant que le protocole litigieux est intitul protocole d accord relatif la souscription par le CIC d'actions de la socit Groupe Externet Triple E Company' ; qu'il y est pralablement expos que la socit Credinfor souhaite redployer son activit par le biais du dveloppement de sa filiale Groupe Externet Triple E Company spcialise dans le commerce lectronique ... ( que) ... Credinfor et le CIC tant en relation d'affaires depuis de nombreuses annes, Credinfor a propos au CIC de participer en tant que partenaire financier ce projet de dveloppement. Le CIC n'entendant cependant ni jouer un rle d'oprateur dans la socit ... ni demeurer durablement actionnaire de la socit lorsque celle ci aura dpass le stade de sa cration au del d'une priode de trois ans, le .. protocole a pour objet de dfinir les conditions du partenariat envisag'; Que c'est ainsi que le CIC,' n'intervenant qu'en qualit d'investisseur financier et n'entend ( ant) prendre aucune part la gestion de la socit ... (ni notamment ) assumer aucun poste d'administrateur', a pris les engagements qui ont t indiques plus haut, et que la socit Credinfor et Monsieur O. ont souscrit certains engagements ; Considrant que la signature du protocole du 20/11/2000 s'inscrit dans le cadre de relations d'affaires anciennes ; qu'en effet la socit Credinfor a t cre par le CIC en 1972 afin d'assurer le traitement des chques de la banque ; qu'en 1988, le CIC a vendu 63% de ses parts au groupe Datascor, dirig par la famille O., et a pris l'engagement de concder la socit Credinfor le traitement de ses chques ; que jusqu'au dbut de l'anne 2000, la socit Credinfor a t le prestataire exclusif du CIC pour le traitement des moyens de paiement ; qu' cette poque, le CIC, qui fait partie du groupe Crdit Mutuel, a pris la dcision de dnoncer les contrats le liant la socit Credinfor et de confier le traitement de ses chques la socit EuroTVS, filiale du groupe ; que la sortie de leurs relations d'affaires prvue pour le 31 dcembre 2001, puis proroge au 30 juin 2002, le traitement des chques EDF faisant l'objet d'un contrat spcifique qui se poursuivait, a donc d tre organise ; que c'est dans ces circonstances qu'a t sign un protocole en date du 20/11/2000, complt par un avenant en date du 26/10/2001 ;
Considrant que la signature, le mme jour, de deux protocoles est un fait de nature clairer la volont commune des parties ; Considrant qu'en l'espce, les parties ont convenu, aux termes d'une convention laquelle elles ont librement adhr, et dont les clauses et les termes sont clairs et prcis, que le CIC tait un partenaire financier', un investisseur financier qui n entendait ni conserver ses actions au del d une priode de 3 ans, ni assumer une quelconque responsabilit de gestionnaire ou d'administrateur ; qu'il s'ensuit que les relations des parties ne se situent pas dans le cadre d'un contrat de socit, telle que cette dernire est dfinie l'article 1832 du code civil, le CIC ne pouvant tre considr comme un associ au sein de la socit Credinfor, anim d'affectio societatis, mais dans celui d'une convention de portage, le CIC ayant acquis des actions pour le compte de la socit Credinfor charge pour elle de les lui racheter au terme d'une priode dtermine de 3 ans et moyennant un prix convenu l'avance ; Considrant que le CIC est avant tout un bailleur de fonds ; que la promesse d'achat, dont il est indiffrent qu'elle n'ait pas t croise avec une promesse de vente, n'avait pas d'autre objet que de permettre, moyennant un prix librement dbattu, la rtrocession d'actions des conditions visant assurer l'quilibre des conventions conclues entre les parties, ds lors que le remboursement de l'investissement est lgitime et qu'il a t la condition dterminante du service financier rendu par la souscription l'augmentation de capital ; Considrant qu'aucune fraude n'est allgue ; qu'au surplus les rsultats de la socit Groupe Externet Triple E Company ont t bnficiaires pendant la priode considre ; Considrant que la promesse d'achat ne saurait tre dclare nulle au visa des dispositions de l'article 1844-1 du code civil ; Considrant que selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a t contracte sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Considrant que ces dispositions ne peuvent recevoir application en l'espce car la condition est au pouvoir du crancier, le CIC, la socit Credinfor tant la dbitrice de la promesse d'achat litigieuse ; qu'en outre les appelants ne dmontrent pas que la cause de leur engagement rside dans les obligations souscrites par le CIC d apporter le concours de son engenierie financire et de sa socit de bourse pour ...', alors qu'il est expressment prcis que ces obligations dpendaient de l'tat du march et que l'objet essentiel du protocole est le financement accord par le CIC qui est la cause de l'engagement de la socit Credinfor ; Considrant que les appelants doivent donc tre dbouts de la demande forme de ce chef ; Considrant que selon l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue tait prie en totalit, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est prie, il est au choix de l'acqureur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conserve, en faisant dterminer le prix par la ventilation'; Considrant qu'il est constant en l'espce que les titres n'ont ni pri ni disparu au sens de l'article prcit ; qu'au surplus, ainsi que le soutient pertinemment le CIC, la vente d'actions tant ncessairement une vente alatoire, le texte prcit ne peut recevoir application, en tout tat de cause ; Considrant que la demande des appelants ne peut tre accueillie ; Considrant que les appelants soutiennent que la promesse devrait tre rsilie puisque le CIC n'a pas rempli son obligation d apporter les concours de son ingnierie financire et de sa socit de bourse EIFB pour assister les actionnaires (de la socit) dans la recherche de capitaux complmentaires sous forme de placement priv au 1er semestre 2001 et/ou sous forme d'introduction en bourse d'ici fin 2001 qui constituait la contrepartie de sa promesse, ce qui les rend fonds en solliciter la rsiliation ; Mais considrant qu'il rsulte de la pice 10 du CIC que les griefs qui lui taient faits et qui ont abouti au protocole de 2004, sont consigns dans une note qui a numr trois bases distinctes de rclamation formuler 1) Factures non rgles et rappel effectuer concernant les travaux pour client commun EDF 2) prjudice et dommages intrts pour dbauchage et concurrence dloyale par la socit Euro TVS, devenue le prestataire de service du CIC en substitution Credinfor 3) non respect des engagements pris par le CIC en tant qu'investisseur actionnaire dans le groupe Externet ; que le prambule du protocole de 2004 rappelle tout la fois la rclamation du CIC et les demandes de la socit Credinfor qui a inform le CIC que ses engagements seraient tenus, si en contrepartie le CIC l'indemnisait sur les suspens en cours savoir &lt; prestations et services Credinfor impays par le CIC &lt;non respect par le CIC du point de vue de Credinfor de dispositions contractuelles' ; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'aprs ngociation, un nouveau protocole a t sign entre Credinfor et le CIC portant, d'une part, (articles 1,2,3) sur le paiement chelonn du solde du prix de rachat des actions au taux de 3,29 % et d'autre part, (article 4) sur le rglement de la somme de 500.000 au titre de l indemnisation dfinitive et transactionnelle des prestations et
services de Credinfor impays et du non respect par le CIC des dispositions contractuelles'; Considrant que les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du protocole de 2004, la socit Credinfor a irrvocablement admis avoir t indemnis par le rglement d'une indemnit transactionnelle, notamment du prjudice conscutif la violation des obligations mises la charge du CIC dans le protocole du 20/11/2000 ; qu'elle est dsormais irrecevable solliciter la rsiliation de la promesse d'achat en invoquant les mmes manquements aux mmes obligations ; Considrant, s'agissant des sommes dues au CIC par la socit Credinfor, que non seulement, la promesse d'achat n'est pas nulle et qu'il n'y a pas lieu sa rsiliation mais qu'en 2004, la socit Credinfor s'est expressment engage payer au CIC la somme de 1.400.000 avec un taux contractuel de 3,29 % ; que ds lors le jugement dfr, qui a dduit de cette somme les trois versements (155.000 ) oprs postrieurement au protocole de 2004, sera confirm dans ses dispositions relatives la socit Credinfor ; - sur les engagements souscrits par Monsieur O. envers le CIC Considrant qu'aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se prsume point, il faut que la volont de l'oprer rsulte clairement de l'acte ; Considrant que Monsieur O., titre personnel, n'est pas partie la convention de 2004 ; qu'il n'est nullement, dans cet acte, fait mention ou rfrence aux engagements qu'il a souscrits, titre personnel, dans le protocole du 20/11/2000 ; que ds lors le protocole de 2004 ne peut avoir eu aucun effet sur la situation de Monsieur O., tant au surplus prciser qu'il n'a fait qu'amnager dans le temps le rglement de la dette de la socit Credinfor, pour laquelle il s'tait port fort et qu'il avait cautionne ; que la nature et la porte de son engagement doivent tre apprhendes dans les termes du protocole du 20/11/2000 et de l'acte de cautionnement qui y est annex ; Considrant qu'aux termes de l'article 3 du protocole du 20/11/2000, Monsieur O. s'est port caution solidaire du paiement du de 18.750FF par Credinfor au CIC conformment l'acte de caution ci annex (annexe1) pour une dure de trois ans et 6 mois compter de la souscription des actions de la socit Groupe Externet triple E Company par le CIC' ; qu'a t annex au protocole, un acte intitul cautionnement solidaire par une personne physique la garantie d une obligation dtermine' ; que Monsieur O. a renseign, de sa main, la rubrique obligation garantie en crivant paiement du prix d achat des titres de la socit Groupe Externet Triple E Company souscrits par le CIC pour un montant global de 18.750.000FFR conformment aux termes du protocole d'accord en date du 20/11/2000 sign entre Credinfor/CIC et moi mme DIX HUIT MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS sic-( 18.750.000FFRS)' ; qu'il a ajout en datant et signant l'acte la mention Bon pour cautionnement solidaire de Credinfor SA dans les termes ci dessus pour un montant global de 18.750 FF (DIX HUIT MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE FFRS)' ; Considrant que Monsieur O. soutient qu'en vertu des articles L 341-2, L341-3 et L341-4 du code de la consommation et 1326 du code civil, son cautionnement est nul et de nul effet ; Considrant que les articles prcits prvoient que : - toute personne physique qui s'engage par acte sons seing priv en qualit de caution envers un crancier professionnel doit, peine de nullit de son engagement, faire prcder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle ci : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intrts et, le cas chant, des pnalits ou intrts de retard, et pour la dure de ..., je m'engage rembourser au prteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui mme - lorsque le crancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, peine de nullit de son engagement, faire prcder sa signature de la mention manuscrite suivante : &quot;En renonant au bnfice de discussion dfini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage rembourser le crancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive pralablement X...&quot;. - un crancier professionnel ne peut se prvaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement tait, lors de sa conclusion, manifestement disproportionn ses biens et revenus, moins que le patrimoine de cette caution, au moment o celle ci est appele, ne lui permette de faire face son obligation - l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre lui payer une somme d'argent ou lui livrer un bien fongible doit tre constat dans un titre qui comporte la signature de celui qui sosucrit cet engagement ainsi que la mention crite par lui mme de la somme ou de la quantit en toutes lettres et en chiffres ; Considrant que les trois premiers textes ont t introduits dans le code de la consommation par la loi n2003- 721 du 1er aot 2003 qui ne contient aucune disposition concernant une ventuelle application rtroactive ; que ds lors ils ne sont pas applicables au cautionnement souscrit par Monsieur O., antrieurement son entre en vigueur, le
20/11/2000 ; Considrant que l'acte de cautionnement sign par Monsieur O., qui a t dcrit ci dessus, respecte manifestement les dispositions de l'article 1326 du code civil ; Considrant en consquence que l'engagement de caution solidaire de Monsieur O. est parfaitement valable ; qu'il est ds lors inutile de s'interroger sur la validit de son engagement de porte fort ; que l'obligation du dbiteur principal, qui est garantie par l'engagement de caution, a t juge valable ; Considrant que Monsieur O. doit donc tre condamn dans les limites de son engagement, tant prciser qu'aucun intrt contractuel n'a t prvu, ni dans le protocole du 20/11/2000, ni dans les mentions manuscrites de l'acte lui mme, et que le taux d'intrt conventionnel de 3,29% prvu au protocole de 2004 ne peut tre appliqu Monsieur O. qui n'est pas partie la convention de 2004 ; Considrant que Monsieur O. sera condamn payer, en sa qualit de caution solidaire, la somme de 1.245.000 (1.400.000 - 155.000 ) avec intrts au taux lgal compter du 28/10/2008, date de la mise en demeure, dans la limite de 2.858.419,07 ; Considrant en consquence que le jugement sera rform sur ce point ; Considrant que les appelants sollicitent des dlais ; que cependant ils se contentent d'invoquer leur situation financire difficile sans proposer d'chancier ; que d'autre part, compte tenu de l'anciennet de la dette, ils ont, de fait, dj bnfici de dlais et n'ont pas excut le jugement malgr le prononc de l'excution provisoire ; que cette demande ne peut tre accueillie ; Considrant que compte tenu du sort rserv au litige, les appelants qui succombent et qui seront condamns aux dpens, ne peuvent prtendre l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procdure civile ; que l'quit commande au contraire qu'ils soient condamns verser ce titre la somme de 3.000 ; PAR CES MOTIFS Dclare les demandes des appelants recevables, Infirme le jugement dfr uniquement en ce qui concerne la condamnation mise la charge de Monsieur O. en sa qualit de caution solidaire, le confirme pour le surplus, Condamne Monsieur O. payer, en sa qualit de caution solidaire de la socit Credinfor, et solidairement avec elle, au Crdit Industriel et Commercial, la somme de 1.245.000 , avec intrts au taux lgal compter du 28/10/2008, et ce dans la limite de la somme de 2.858.419,07 , Condamne la socit Credinfor et Monsieur O., solidairement, payer au Crdit Industriel et Commercial la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du code de procdure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la socit Credinfor et Monsieur O., solidairement, aux dpens d'appel qui seront recouvrs conformment aux dispositions de l'article 699 du code de procdure civile. Le Greffier Le Prsident
Composition de la juridiction : Madame Marie Paule MORACCHINI, Olivier BERNABE, Romain GENON
CATALOT, SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et Associs, Me Belgin PELIT JUMEL Dcision attaque : T. com. Paris, Paris 2011-03-07 Copyright 2013 - Dalloz - Tous droits rservs.
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References: l'article 785
 l'article 450
 l'article 1154
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1326
 l'article 700
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1844
 l'article 564
 l'article 566
 l'article 1844
 l'article 1832
 l'article 1844
 l'article 1174
 l'article 1601
 l'article 1273
 l'article 3
 l'article 2298
 l'article 1326
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699