Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20170301
Timestamp: 2019-12-11 02:56:24+00:00

Document:
2862-PGPBIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés n'ayant pas opté pour l'IS2
BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20170301
2017-03-01T15:19:56.000+01:002019-07-10T08:53:00.000+02:00
La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a institué un nouveau statut des sociétés en participation régi par les dispositions codifiées de l'article 1871 du code civil à l'article 1872-2 du code civil.
L'impôt sur les sociétés qui frappe même à défaut d'option (CGI, art. 206, 4) la part des bénéfices attribués aux associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou qui sont inconnus de l'Administration est établi au nom du gérant connu des tiers (sur ce point, il convient de se reporter aux I-B-1 et 2 § 130 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-40).
L'article 238 bis M du CGI prévoit que les sociétés en participation doivent, pour l'application de l'article 8 du CGI et l'article 60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés sont convenus de mettre en commun.
Le régime d'imposition des EURL est défini par l'article 5 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986.
Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, elles sont soumises de plein droit au régime des sociétés de personnes (CGI, art. 8, 5°).
Sauf option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 du CGI et qui sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter du CGI, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Il convient également de se reporter sur ce point au III § 100 et suivants du BOI-IS-CHAMP-20-10-10.
Selon les termes de l'article 239 quater B du CGI, les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II (art. 98 et suiv.) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Il est néanmoins permis aux groupements d'intérêt public d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3, g).
Les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3, h).
Selon les termes de l'article 239 quater D du CGI, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 6133-4 du CSP et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
/bofip/2862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-20-20170301

References: l'article 1871
 l'article 1872
 art. 206
 § 130

L'article 238
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 5
 art. 8
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 34
 l'article 35
 § 100
 l'article 239
 art. 206
 art. 206
 l'article 239