Source: http://www.asso91.com/Loi-du-1er-juillet-1901
Timestamp: 2018-03-20 11:24:46+00:00

Document:
> Loi du 1er juillet 1901
Les textes |
Publication au JORF du 2 juillet 1901 (version consolidée au 29 juillet 2005 )
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 5 (Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 4)
Article 6(Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 2)
NOTA : Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 7 (Modifié par Loi n°71-604 du 20 juillet 1971)
Article 8(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3)
Article 10(Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 art. 17)
Article 11(Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 art. 2)
Article 12Abrogé par Décret du 12 avril 1939
Article 13(Modifié par Loi n°42-505 du 8 avril 1942)
Article 14 (Abrogé par Loi du 3 septembre 1940)
Article 15(Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 19)
Article 16(Abrogé par Loi n°42-505 du 8 avril 1942)
Article 17Modifié par Loi n°42-505 du 8 avril 1942)
Article 18 (Modifié par Loi du 17 juillet 1903)
Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d’assistance.
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 323
Article 21 bis(Créé par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981)
Titre IV : Des associations étrangères.
Articles 22 à 35 abrogés par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981
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Voir aussi dans Les textes
Décrêt d’application du 16 août 1901
Décret 2002-488 du 9 avril 2002
L’art.20 de la déclaration universelle des droits de l’homme
L’art. 11 de la Convention Européenne
Article 1108 du Code civil
Article 89 ter annexe III du Code Général des Impôts

References: art. 4
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 19
 art. 323