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Timestamp: 2016-10-26 17:58:30+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 82318
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Sens de l'arrêt : IllegaliteType d'affaire : AdministrativeType de recours : Appréciation de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 82318Numéro NOR : CETATEXT000007645589 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;82318 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI.LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ET REPRISES A L'ARTICLE L 42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS PRECISENT QUE LES COTISATIONS DES MARINS ET LES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS SONT FIXEES EN FONCTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE DETERMINE PAR DECRET, EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LES INTERESSES ET DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS; POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE LES MARINS SONT CLASSES PAR CATEGORIES FIXANT LES EQUIVALENCES DE FONCTIONS. IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PILOTES MARITIMES DOIVENT ETRE CLASSES DANS LES CATEGORIES PRECITEES D'APRES LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT. ILLEGALITE DU DEUXIEME ALINEA DE L 'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952 CLASSANT LES PILOTES MARITIMES EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DES BREVETS DONT ILS SONT TITULAIRES ALORS QUE LA POSSESSION DE BREVETS DISTINCTS N'ENTRAINE PAS POUR EUX , DANS LA PLUPART DES STATIONS DE PILOTAGE, L'EXERCICE DE FONCTIONS DE NATURE DIFFERENTE.LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS [ART - L 42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS] - ILLEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952.SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.CAISSE DES RETRAITES DES MARINS - FIXATION DES COTISATIONS DES MARINS - ILLEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952.TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.PERSONNEL - PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS - FIXATION DES COTISATIONS - PILOTES MARITIMES - ILLEGALITE DU 2EME ALINEA DE L 'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952.Références :Commission du contentieux de la sécurité sociale [33] 1970-10-21 Sursis à statuerTexte : REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 MODIFIE PAR LA LOI N° 48-1469 DU 22 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; LE DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A SURSIS A STATUER DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LE SIEUR X..., ANCIEN PILOTE MARITIME TITULAIRE DU BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DU DECRET DU 7 MAI 1952 AIT APPRECIE LA VALEUR DU MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LE GOUVERNEMENT N'AURAIT PU LEGALEMENT, DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, TENIR COMPTE DES BREVETS POSSEDES PAR LES PILOTES MARITIMES POUR LE CLASSEMENT DE CEUX-CI DANS LES CATEGORIES PERMETTANT DE DETERMINER LE SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS VERSEES AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ET NOTAMMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS ;
CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, MODIFIEES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ET REPRISES A L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS : "LES COTISATIONS DES MARINS ET LES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS SONT FIXEES EN FONCTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE DETERMINE, PAR DECRET ..., EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LES INTERESSES ET DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS... POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE FORFAITAIRE, LES MARINS SONT CLASSES PAR CATEGORIES FIXANT LES EQUIVALENCES DE FONCTIONS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PILOTES MARITIMES DOIVENT, COMME LES AUTRES MARINS, ETRE CLASSES DANS LES CATEGORIES PRECITEES D'APRES LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PU LEGALEMENT LES CLASSER EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DES BREVETS DONT ILS SONT TITULAIRES ALORS QU'EN REALITE LA POSSESSION DE BREVETS DISTINCTS N'ENTRAINE PAS POUR EUX, DANS LA PLUPART DES STATIONS DE PILOTAGE, L'EXERCICE DE FONCTIONS DE NATURE DIFFERENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952, QUI PREVOIENT UN TEL CLASSEMENT, SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952 SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.Références : Code des pensions de retraite des marins L042, RL1Décret 48-1709 1948-11-05Décret 52-540 1952-05-07 MD2 art. 2 AL. 2 Decision attaquée ILLEGALITE DE L 'art. 2, AL. 1 ET 2Loi 1941-04-12 art. 55 AL. 1, 2Loi 1948-09-22 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 82318Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. PERRETRapporteur public : M. ROUGEVIN-BAVILLEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 07/11/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
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 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 14
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