Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91n32
Timestamp: 2018-03-22 00:43:32+00:00

Document:
17 mai 2017 – 29 décembre 2017
1 janvier 2014 – 16 mai 2017
1 octobre 2011 – 31 décembre 2013
15 décembre 2009 – 30 septembre 2011
L.O. 1991, CHAPITRE 32
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 22.
Historique législatif : 1997, chap. 9, art. 1-3; 1998, chap. 18, annexe G, art. 37; 2007, chap. 10, annexe B, art. 14; 2007, chap. 10, annexe R, art. 16; 2009, chap. 26, art. 18; 2017, chap. 8, annexe 22.
«directeur général» S’entend du registrateur. («Executive Director»)
«Ordre» L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession d’infirmière ou d’infirmier. («profession») 1991, chap. 32, art. 1.
2 (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 32, par. 2 (1).
«profession» La profession d’infirmière ou d’infirmier. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 32, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 32, par. 2 (3).
3 L’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier consiste à promouvoir la santé ainsi qu’à évaluer, à soigner et à traiter les affections par des moyens préventifs, thérapeutiques, palliatifs, rééducatifs et de soutien en vue de permettre le rétablissement ou le maintien du fonctionnement optimal de l’organisme. 1991, chap. 32, art. 3.
4 Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, un membre, autre qu’un membre visé à l’article 5.1, est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est modifié par remplacement de «, autre qu’un membre visé à l’article 5.1,» par «qui est une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, art. 1)
1. Pratiquer les interventions prescrites sous le derme ou sous les muqueuses.
3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
4. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.
5. Préparer un médicament. 1991, chap. 32, art. 4; 2009, chap. 26, par. 18 (1, 2); 2007, chap. 10, annexe R, art. 16.
2007, chap. 10, annexe R, art. 16 - 30/12/2017
2009, chap. 26, art. 18 (1) - 01/10/2011; 2009, chap. 26, art. 18 (2) - 01/01/2014
2017, chap. 8, annexe 22, art. 1 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, par. 2 (1))
4.1 Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé, autre qu’un membre visé à l’article 5.1, est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer à un patient ou à son représentant le diagnostic qu’il a posé, si l’objet de cette communication est de prescrire un médicament dans la mesure où l’autorise la disposition 5.
2. Pratiquer les interventions prescrites sous le derme ou sous les muqueuses.
3. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation.
4. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
5. Prescrire les médicaments désignés dans les règlements.
6. Préparer un médicament. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 2 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4.1 de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, par. 2 (2))
7. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.
2017, chap. 8, annexe 22, art. 2 (1, 2) - non en vigueur
5 (1) Le membre ne doit pas pratiquer d’intervention en vertu de l’article 4 à moins, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 4» par «l’article 4 ou 4.1» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, art. 3)
a) que la pratique de l’intervention par le membre ne soit permise par les règlements et que le membre ne la pratique conformément aux règlements;
b) que l’intervention ne soit ordonnée par une personne autorisée à la pratiquer par l’article 5.1 de la présente loi ou par la Loi de 1991 sur les podologues, la Loi de 1991 sur les dentistes, la Loi de 1991 sur les médecins ou la Loi de 1991 sur les sages-femmes. 1991, chap. 32, par. 5 (1); 1997, chap. 9, art. 1.
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (1). 1991, chap. 32, par. 5 (2).
1997, chap. 9, art. 1 - 11/02/1998
2017, chap. 8, annexe 22, art. 3 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 du paragraphe 5.1 (1) de la version française de la Loi est modifiée par remplacement de «la main ou le doigt» par «une main ou un doigt» dans le passage qui précède la sous-disposition i. (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, art. 4)
9. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social. 2009, chap. 26, par. 18 (3); 2009, chap. 26, par. 18 (4).
(2) Le membre ne doit pas accomplir l’acte autorisé prévu à la disposition 7 du paragraphe (1) à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de tout autre ordre qui est autorisé à ordonner l’acte ne l’ordonne. 2009, chap. 26, par. 18 (3).
1997, chap. 9, art. 2 - 11/02/1998
2009, chap. 26, art. 18 (3) - 01/10/2011; 2009, chap. 26, art. 18 (4) - 30/12/2017
2017, chap. 8, annexe 22, art. 4 - non en vigueur
6 L’Ordre est maintenu sous le nom d’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario en français et sous le nom de College of Nurses of Ontario en anglais. 1991, chap. 32, art. 6.
7 Le registrateur est connu sous le titre de directeur général. 1991, chap. 32, art. 7.
Catégories d’infirmières ou d’infirmiers
8 Les membres se répartissent en deux catégories, soit les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés et les infirmières auxiliaires ou infirmiers auxiliaires. 1991, chap. 32, art. 8.
9 (1) Le conseil se compose :
a) de vingt et une personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs, dont quatorze sont choisies parmi les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés membres et les sept autres, parmi les infirmières auxiliaires ou infirmiers auxiliaires membres;
b) d’au moins 14 et d’au plus 18 personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 32, par. 9 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 37 (1); 2009, chap. 26, par. 18 (5).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 32, par. 9 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 37 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 37 (1, 2) - 01/02/1999
2009, chap. 26, art. 18 (5) - 01/10/2011
10 (1) Le conseil comprend un président et deux vice-présidents qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 32, par. 10 (1).
(2) L’un des vice-présidents est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et l’autre, une infirmière auxiliaire ou un infirmier auxiliaire. 1991, chap. 32, par. 10 (2).
11 (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre d’«infirmière» ou d’«infirmier», d’«infirmière praticienne» ou d’«infirmier praticien», d’«infirmière autorisée» ou d’«infirmier autorisé» ou d’«infirmière auxiliaire autorisée» ou d’«infirmier auxiliaire autorisé», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), quiconque peut employer le titre d’«infirmière de la Science chrétienne» ou d’«infirmier de la Science chrétienne», d’«infirmière diplômée» ou d’«infirmier diplômé», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 32, par. 11 (2).
(3) Nul ne doit employer le titre de «nursing assistant» ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 32, par. 11 (3).
(4) Nul ne doit employer le titre d’«infirmière anesthésiste» ou d’«infirmier anesthésiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (2).
(4.1) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’empêcher un membre d’employer un terme, un titre ou une désignation indiquant une spécialité de la profession d’infirmière ou d’infirmier liée à l’anesthésie s’il le fait conformément aux règlements pris par le conseil de l’ordre visé par le Code des professions de la santé. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (2).
(5) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne qui a qualité pour exercer, en Ontario, la profession d’infirmière ou d’infirmier, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé, d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire, d’infirmière praticienne ou d’infirmier praticien, ou une spécialité des soins infirmiers. 2009, chap. 26, par. 18 (6).
(6) Malgré le paragraphe (5), une personne peut se présenter comme une infirmière ou un infirmier de la Science chrétienne. 2009, chap. 26, par. 18 (6).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 32, par. 11 (7).
1998, chap. 18, annexe G, art. 37 (3) - 01/02/1999
2007, chap. 10, annexe B, art. 14 (1, 2) - 04/06/2007
2009, chap. 26, art. 18 (6) - 01/10/2011
12 (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 32, par. 12 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 32, par. 12 (2).
13 Quiconque contrevient au paragraphe 11 (1), (3) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (3).
2007, chap. 10, annexe B, art. 14 (3) - 04/06/2007
14 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 14 a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (1))
a) prescrire des interventions pour l’application de la disposition 1 de l’article 4 et de la disposition 2 de l’article 4.1;
a.1) désigner les médicaments pouvant être prescrits en vertu de la disposition 5 de l’article 4.1;
d) prescrire les normes d’exercice relatives aux circonstances dans lesquelles les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés qui sont titulaires d’un certificat d’inscription supérieur devraient entrer en consultation avec des membres d’autres professions de la santé. 2009, chap. 26, par. 18 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2))
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) a.1) peuvent préciser ou désigner des médicaments distincts ou des catégories de médicaments. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2).
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) a.1) peuvent adopter par renvoi, et avec les modifications jugées nécessaires d’y apporter, tout ou partie d’un ou de plusieurs documents où figure une liste de médicaments distincts ou une liste de catégories de médicaments pouvant être prescrits en vertu de la disposition 5 de l’article 4.1. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2).
(4) Si un règlement visé au paragraphe (3) le prévoit, un document adopté par renvoi désigne ce document ainsi que ses modifications successives apportées après la prise du règlement. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2).
(5) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit avoir été créé ou approuvé par un comité d’experts établi en vertu de l’article 43.2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par nul autre organisme. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2).
(6) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit être précisé dans le règlement et mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre pendant les heures normales d’ouverture, et être affiché sur le site Web de l’Ordre ou être disponible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2017, chap. 8, annexe 22, par. 5 (2).
1997, chap. 9, art. 3 (1, 2) - 11/02/1998
2007, chap. 10, annexe B, art. 14 (4) - 04/06/2007
2009, chap. 26, art. 18 (7) - 01/10/2011
2017, chap. 8, annexe 22, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
15 Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un certificat délivré en vertu de la partie IV de la Loi sur les sciences de la santé est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son certificat. 1991, chap. 32, art. 15.
16 et 17 Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 14 (5).
2007, chap. 10, annexe B, art. 14 (5) - 04/06/2007
18 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 32, art. 18.
19 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 32, art. 19.

References: art. 1
 art. 37
 art. 14
 art. 16
 art. 18
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 16
 art. 16
 art. 18
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 18
 art. 18
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 37
 art. 18
 art. 37
 art. 14
 art. 18
 art. 14
 art. 3
 art. 14
 art. 18
 art. 5
 art. 15
 art. 14
 art. 18
 art. 19