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Timestamp: 2019-05-24 14:14:52+00:00

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Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle | Legifrance
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Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par les décrets n° 95-489 du 24 avril 1995 et n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 27 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Le Muséum national d'histoire naturelle, ci-après désigné Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le Muséum est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Ces ministres exercent, en ce qui concerne le contrôle administratif de l'établissement, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 3
Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du muséum, assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par le président du Muséum assisté de directeurs généraux délégués dont un directeur général délégué aux collections et un directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale.
Le Muséum est composé de structures opérationnelles dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation , chargées de la mise en œuvre de la mission définie à l'article 3.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 4
Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur trois candidats au plus.
Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 5
La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend :
1° Trois représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum, dont un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, un par le ministre chargé de l'environnement et un par le ministre chargé de la recherche ;
2° Trois membres désignés en son sein ou non par le conseil scientifique ;
3° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Muséum, respectivement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la recherche.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 7
Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 8
Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur :
1° Les orientations générales du Muséum, le projet stratégique de l'établissement et le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ;
3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ;
4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur du Muséum ;
6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
10° L'aliénation de biens mobiliers ;
12° L'acceptation de dons et legs la création de fonds de dotation ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ;
17° Le rapport annuel d'activité ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum les attributions prévues aux 15° et 16°. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au président du Muséum. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 9
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum. Il se réunit au moins trois fois par an.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 10
Le directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
En dehors du directeur général délégué aux ressources, tout directeur général délégué est nommé par le président du Muséum, après avis du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 11
Le président du Muséum assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ;
4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le projet stratégique d'établissement ainsi que le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à leur exécution ;
5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il gère le personnel ;
9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections et préside la commission des acquisitions ;
10° Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ;
11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
Le président du Muséum peut déléguer sa signature aux directeurs généraux délégués et, pour les affaires relevant de leurs compétences, aux responsables des structures opérationnelles, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 12
I.-Le conseil scientifique comprend trente membres :
1° Quinze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
a) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Quatre, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ;
2° Quinze membres élus répartis conformément au deuxième alinéa de l'article 23. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
II.-Le conseil scientifique élit un président parmi les membres mentionnés au 1° du I et un vice-président parmi les membres mentionnés à son 2°. Le vice-président est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 13
Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum définie à l'article 3.
1° Les grandes orientations de la politique scientifique et culturelle du Muséum ;
2° Le projet stratégique et le contrat d'établissement ;
3° La création, la suppression des directions générales déléguées et des structures opérationnelles ;
4° Les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'établissement ;
5° La répartition des crédits de recherche ;
6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement ;
7° Les programmes de formation initiale et continue ;
8° Le profil à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
9° La création et la réforme des collections ;
10° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents.
En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par les ministres de tutelle.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 14
Outre les directions générales déléguées, les structures opérationnelles peuvent être notamment des départements ou des services. Leurs champs d'actions sont définis selon les dispositions du règlement intérieur.
Un département regroupe les équipes ou les unités qui mettent en œuvre la mission du Muséum dans un champ scientifique donné.
Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 15
L'établissement peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article 3. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 16
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 17
Chaque directeur général délégué est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus. Chaque responsable de structure opérationnelle peut être assisté d'un conseil consultatif.
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés dans les conditions définies à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Toutefois :
Les électeurs sont répartis comme suit dans quatre collèges électoraux :
3° Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
4° Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 18
Hormis le président du Muséum, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.
Tout électeur est éligible dans le collège auquel il appartient. Nul ne peut se présenter dans un autre collège que celui dans lequel il est électeur.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 19
Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
Au conseil scientifique, ce nombre est de cinq au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 20
Le président du Muséum est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté d'une commission dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 21
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de quatre ans, à l'exception des membres élus au titre du quatrième collège, dont le mandat est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 8, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 22
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique peuvent créer en leur sein des commissions chargées de leur faire rapport.
Créé par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 23
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils. Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultations écrite des membres, y compris par voie électronique. Ces décisions étant ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 24
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé conformément à l'article R. 717-11 du même code, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "professeurs des universités" sont remplacés par les termes : "professeurs du Muséum et professeurs des universités" ; les termes : "maîtres de conférences des universités" sont remplacés par les termes : "maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités".
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 25
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum comprend :
1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article R. 712-18 du code de l'éducation susvisé ;
2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article R. 712-18 du code de l'éducation.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 26
Les formations de la section disciplinaire appelées à connaître des poursuites engagées contre des enseignants autres que ceux mentionnés à l'article 29 comprennent :
1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ;
2° Deux membres mentionnés au 2° de cet article ;
3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article R. 712-20 du code de l'éducation.
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ;
2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article R. 712-18 du code de l'éducation ;
3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur du Muséum ou un professeur des universités ou personnel assimilé par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992.
Titre V : Régime financier.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 27
Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget.
Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.
Modifié par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 29
Le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 3
 l'article 3
 art. 4
 l'article 6
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 23
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 l'article 9
 art. 12
 l'article 23
 art. 13
 l'article 3
 art. 14
 art. 15
 l'article 3
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 l'article 20
 l'article 20
 art. 20
 art. 21
 l'article 8
 art. 22
 art. 23
 l'article 10
 art. 24
 art. 25
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 6
 art. 26
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 art. 27
 l'article 2
 art. 28
 l'article 2
 art. 29