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Timestamp: 2020-04-05 17:16:53+00:00

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Loi sur le prix unique - Fantaisium
> Loi sur le prix unique
Fantaisium.fr respecte la loi sur le prix unique du livre et fait bénéficier
ses clients de la remise légale maximum de 5%
LOI SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE et textes afférents
Fantaisium.fr respecte la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, encore connue sous le nom de « Loi Lang », du nom de Jack Lang, ministre de la culture en 1981. Le but de cette loi est de faire respecter un prix unique à chaque livre, fixé à la discrétion de chaque éditeur, et dont les revendeurs ne pourront rabattre que 5%. Toute remise supérieure à 5% est interdite par la loi, de même que toute forme de promotion qui peut s’apparenter à une remise déguisée.
Fantaisium.fr applique à ses clients la remise maximale légale de 5% sur tous les livres présents sur le site.
Pourquoi une telle loi ? C’est l' « exception culturelle » bien connue. Un prix unique du livre signifie la sauvegarde d’une variété de livres qui soit la plus large possible. Si le prix du livre était libre, les grandes centrales d’achat les proposeraient à leur clientèle au plus bas prix, ce qui conduirait les éditeurs à réduire leurs risques et à se concentrer sur les valeurs sûres au détriment des jeunes auteurs et des textes moins commerciaux. Cela conduirait, à terme, à la raréfaction des titres au détriment des moins porteurs, des points de vente, des éditeurs et, in fine, des auteurs.
Cette loi n'est pas inflationniste, au contraire : si les revendeurs pouvaient remiser au-delà que 5%, les éditeurs tendraient à augmenter leurs prix de vente publics pour sauvegarder leurs marges. En ne faisant jamais de remise supérieure à 5%, les entreprises qui vendent des livres contribuent à la vivacité de la création et à la pérennité des éditions variées. Fantaisium.fr fait partie de ces entreprises.
Fait à Paris, le 10 août 1981. Journal Officiel (11 août 1981 ; 14 mai 1985)
Décret d'application n° 81-1068 du 3 décembre 1981 portant modification du régime de dépôt légal
(modifié par le décret n° 90-73 du 10 janvier 1990, par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993)
Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et de finances, du ministre de la culture et du ministre de la consommation,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,
Art. 1er - L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.
Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur des dits prix.
Art. 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, le prix de vente au public peut être indiqué uniquement sur les documents de vente ou catalogues permettant la commande.
Art. 3 - Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente des livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs soit généraux, soit limités aux nouveautés.
Art. 4 - [Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] : "Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire".
[Décret n° 90-73 du 10 janvier 1990] "[...] Pour les livres édités dans un État membre de la CEE ou qui ont été mis en libre pratique dans un État membre, le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition."
Art. 5 - Les délais de neuf mois et de deux ans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1981 susvisée courent à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal.
Art. 6 - Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, la définition et le coût des prestations supplémentaires expressément réclamées par l'acheteur donnent lieu à l'établissement d'un document contractuel signé par l'acheteur qui en reçoit un exemplaire.
Art. 7 - [Abrogé par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal].
Art. 8 - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.
Art. 9 - Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre du Commerce et de l'Artisanat, le ministre de la Culture et le ministre de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1981. Journal Officiel (4 décembre 1981 ; 20 janvier 1990 ; 23 juin 1992 ; 1er janvier 1994)
Paris, le 30 décembre 1981.
Loi n° 81-766 du 10 août 1981, complétée par le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981,
pris pour son application institue, à compter du 1er janvier 1982 un nouveau régime de prix pour les livres.
Afin de faciliter l'entrée en vigueur de cette législation, il convient de préciser les points suivants :
Le champ d'application de la loi susmentionnée relative au prix du livre est identique à celui déterminé par la définition du livre contenue dans l'instruction en date du 30 décembre 1971 de la direction générale des impôts pour l'application du taux réduit de la TVA.
Les livres incorporant des disques, bandes magnétiques, cassettes, films ou diapositives, à la double condition qu'ils forment un ensemble dont les éléments ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre, sont considérés comme livres au regard de la loi n° 81-766 du 10 août 1981.
2 - Marquage du prix sur les livres
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, l'étiquetage et l'affichage des prix, en ce qu'elles sont compatibles avec l'article 1er du décret précité, restent valables pour les livres : en particulier, lorsque le marquage du prix effectif de vente incombe au détaillant, celui-ci peut recourir à un écriteau, une étiquette ou une simple inscription sur le livre ou son emballage ; une telle responsabilité appartient aux détaillants pour les livres édités ou importés avant le 1er janvier 1982 pour lesquels le marquage des prix n'aura pas été effectué en amont. Elle leur revient également (art. 1er, alinéa 3 du décret) en cas de modification de tarifs intervenant après le 1er janvier 1982, ainsi bien entendu que dans le cas de pratiques de prix inférieurs prévues par l'article 5 de la loi.
Dans ce dernier cas, et conformément à l'article 2 (2°) de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, l'étiquetage ou l'affichage du prix doit faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence. Lorsque la réduction de prix est d'un taux uniforme sur un ensemble d'ouvrages bien déterminés, l'indication du prix réduit sur le livre n'est pas obligatoire et la réduction peut se faire par escompte de caisse, à condition que cette modalité fasse l'objet d'une publicité sur les lieux de vente.
3 - Évolution des prix fixés par l'éditeur ou l'importateur
4 - Service de commande à l'unité
Le service de commande à l'unité doit être rendu, de façon gratuite, par tous les détaillants de livres.
La loi a toutefois prévu (art. 1er, alinéa 3) que le détaillant peut réclamer une rémunération au cas où une prestation supplémentaire et exceptionnelle lui serait expressément réclamée par l'acheteur qui en accepterait d'avance le coût.
Il est évident que le renseignement bibliographique fait partie du service normal du détaillant et doit donc être assuré gratuitement dès lors que la demande du client est suffisamment précise pour pouvoir être satisfaite sans recherche approfondie.
En revanche, et à titre d'exemple, la nécessité de passer une commande directement à l'étranger ou l'emploi, pour une commande donnée ou sa livraison, de procédés de transmission plus rapides que ceux habituellement utilisés, peuvent justifier une rémunération exceptionnelle.
5 - Dérogation à la limitation à 5 % des rabais sur les prix de vente fixés par l'éditeur ou l'importateur
Sont par ailleurs rangées au nombre des bénéficiaires de conditions de vente préférentielles "les bibliothèques qui accueillent du public pour la lecture ou pour le prêt".
6 - Mentions afférentes au dépôt légal
Compte tenu de l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 1982, du système du prix unique sur les livres, il importe que les opérations matérielles de marquage des nouveaux prix sur les ouvrages en magasin soient effectuées dans les plus brefs délais. Ceux-ci ne pourront pas excéder 6 semaines.
Toutes difficultés d'application ou d'interprétation relatives au régime de prix institué par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 devront être signalées à la Direction du livre et de la lecture (bureau de l'édition et de la diffusion), 27 avenue de l'Opéra, 75001 Paris (tel : 40.15.73.00). Journal Officiel (2 janvier 1982)
Art. 1er - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de contraventions :
2° Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
3° [Annulé par l'arrêt du Conseil d'État, statuant au contentieux (section du Contentieux, 1ère et 4ème sous-sections réunies) ; séance du 8 novembre 1991, lecture du 22 novembre 1991].
4° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un État non membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur à celui qu'a fixé l'éditeur ;
5° Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un État membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur, s'il est établi que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public de cet ouvrage aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ;
Fait à Paris, le 29 mai 1985. Journal Officiel du 30 mai 1985, p. 6003.

References: in fine

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2

Art. 1
 l'article 1