Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20180704
Timestamp: 2020-02-28 09:59:45+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
5357-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux5
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20180704
2018-07-04T10:14:48.000+02:00
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont notamment susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu :
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le I de l'article 244 quater B du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies A du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du CIR.
De plus, le 3° du II de l'article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les JEI mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du CIR. Ainsi, les JEI, quelle que soit leur année de création, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR constatée au titre d'une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de JEI.
- pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés : il s'agit des déclarations prévues à l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI si le contribuable relève du régime réel d'imposition ou à l'article 170 du CGI s'il relève du régime des micro-entreprises ;
- pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues à l'article 97 du CGI, à l'article 172 du CGI et à l'article 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial.
En application du II de l'article 44 sexies A du CGI, le régime d'exonération ne s'applique pas :
- aux résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 du CGI ;
- Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI : l'exonération ne s'applique pas à la quote-part de résultat qui revient à la JEI à raison des droits sociaux qu'elle détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque la quote-part de résultat est négative, celle-ci s'impute sur le bénéfice réalisé et susceptible d'être exonéré ;
Enfin, il est précisé que dans l'hypothèse où la somme des produits imposables serait supérieure au résultat déclaré de l'entreprise au sens du II-B § 90, le bénéfice réellement imposé sera plafonné à ce résultat.
En application du 3 du I de l'article 44 sexies A du CGI, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur si l'une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d'être satisfaite à la clôture d'un exercice. Toutefois, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition à la clôture duquel ou de laquelle l'entreprise a perdu la qualification de JEI, l'entreprise peut bénéficier d'un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables.
Exemple : Une entreprise est créée le 1er juin 2014.
Périodes d'application des abattements
(2) : L'entreprise perd la qualification de JEI au cours de l'année 2016 en raison du montant de son chiffre d'affaires. Toutefois, en application du 3 du I de l'article 44 sexies A du CGI, elle peut bénéficier d'un abattement de 50 % au titre de cet exercice.
- l'article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
- l'article 44 octies du CGI en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ;
- l'article 244 quater E du CGI pour certains investissements réalisés en Corse ;
- l'article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ;
- l'article 44 sexdecies du CGI en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser.
- pour les entreprises qui ne remplissent les conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI qu'après leur création : l'option doit être exercée dans les neuf premiers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par l'article 44 sexies A du CGI.
Au cas particulier, conformément au III de l’article 44 sexies A du CGI et au III § 200 à 230, 250 et 260, lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 octies du CGI, à l'article 44 decies du CGI, à l'article 244 quater E du CGI ou à l'article 44 sexies A du CGI en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies A du CGI.
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’article 44 sexies-0 A du CGI et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés 2065 (CERFA n° 11084) et 2058 A (CERFA n° 10951), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle (CGI, art. 1466 D), remplacée par la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2010, ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.
Concernant le second point, l’option est irrévocable. Toutefois, lorsqu’une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l’application d’un autre régime de faveur, elle peut demander le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le cadre d’une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais prévus à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Exemple 1 : Une entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 sexies A du CGI.
Exemple 2 : Une entreprise est créée le 1er mars 2013 dans une zone d'aide à finalité régionale. Elle est éligible au dispositif prévu à l'article 44 sexies du CGI mais ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI. À compter du 1er janvier 2016, elle satisfait les conditions requises pour bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies A du CGI et opte dans les délais pour ce régime. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
(3) Le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 est exonéré en totalité à hauteur des 3/12èmes (exonération totale de vingt-trois mois - neuf mois en 2013 - douze mois en 2014) et à 75 % pour les 9/12èmes restant (cf. dernière phrase du 1er alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI).
(5) Les résultats étant déficitaires, l'exonération de 50 % des bénéfices réalisés au titre de l'exercice bénéficiaire suivant la période d'exonération totale (2ème alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du CGI) ne trouve pas à s'appliquer.
Le IV de l'article 44 sexies A du CGI prévoit que l'avantage fiscal que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
/bofip/5357-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20180704

References: l'article 44
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 199
 l'article 44
 l'article 175
 l'article 223
 l'article 170
 l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 l'article 170
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 8
 § 90
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 200
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 44
 art. 1466
 art. 1383
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44