Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582235&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-21 16:35:23+00:00

Document:
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines | Legifrance
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
NOR: JUSX1128281L
Version consolidée au 29 mars 2012	L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
I. ― La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa du même article L. 15-9 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016. II. ― Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Article 4
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10 (V)
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 81 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (VT)
Crée Code de l'éducation - art. L211-9 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 138-2 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 712-22-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 721 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 730-2 (V)
Modifie Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L632-7 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3
II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014. Article 13 En savoir plus sur cet article...
I et II . - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 422-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-49, Art. 324-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015. Article 14 En savoir plus sur cet article...
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769, Art. 769
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 775-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 Art. 17
III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012. Article 15
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Article 16
Crée Code de procédure pénale - art. 706-141-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-160 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 713-40 (V)
Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12 (V)
RAPPORT DÉFINISSANT LES OBJECTIFSDE LA POLITIQUE D'EXÉCUTION DES PEINES
La loi de programmation relative à l'exécution des peines a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.Ces objectifs sont définis et précisés par le présent rapport.
I. - Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,notamment des peines d'emprisonnement ferme
A. - Accroître et diversifier le parc carcéralpour assurer une exécution effective des peines
Le premier objectif de la présente loi est d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l'année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date.Au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places, pour 64 147 personnes incarcérées.Le scénario le plus probable d'évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d'environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l'horizon 2017. Il prolonge la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 154 000 peines annuelles. Il repose également sur une amélioration durable des délais d'exécution des peines.Dans le même temps, le Gouvernement anticipe une augmentation du nombre des personnes écrouées mais non détenues (pour l'essentiel placées sous surveillance électronique) de 8 200 au 1er octobre 2011 à 16 000 en 2017, qui prolongerait les évolutions enregistrées ces dernières années en matière d'aménagement des peines, évolutions qui se sont accentuées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (le nombre de personnes placées sous surveillance électronique s'élevait à 1 600 au 1er janvier 2007 et à 5 800 au 1er janvier 2011).Sous ces hypothèses, le nombre de personnes écrouées détenues s'élèvera à 80 000 à horizon 2017, ce qui suppose de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places à cette échéance.Le second objectif de la présente loi, lié au premier, est de disposer rapidement et en nombre suffisant d'établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines. Cet objectif répond à plusieurs constats :- le parc actuel ne dispose pas de capacités spécifiques pour les courtes peines (or, plus de la moitié des peines en attente d'exécution ont une durée inférieure ou égale à trois mois) ;- aujourd'hui, faute de structures adaptées, les condamnés à de courtes peines sont généralement hébergés dans les maisons d'arrêt. Or, en regroupant les condamnés à de courtes peines, notamment les primo-condamnés, dans des établissements mieux conçus et adaptés à leur profil, les effets désocialisants de l'incarcération pourraient être limités ;- le maintien d'un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique : les personnes condamnées à de courtes peines ne représentant pas la même dangerosité que les personnes condamnées à des peines plus longues, elles peuvent avantageusement être hébergées dans des établissements à sécurité allégée, dont le coût d'investissement et de fonctionnement sera moindre que celui d'un établissement classique.La diversification du parc pénitentiaire qui résultera de la construction rapide de plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes peines d'une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an permettra de mettre en adéquation les catégories d'établissement et les profils, en particulier ceux de dangerosité.Pour atteindre ces deux objectifs, le programme immobilier pénitentiaire actuellement mené par le ministère de la justice doit être adapté et complété. Il doit être réalisé dans les meilleurs délais pour améliorer l'exécution des peines.La programmation immobilière, qui fait l'objet de la première partie du présent rapport, est structurée autour du nombre de places brutes nouvelles à ouvrir, année par année, de 2013 à 2017. Pour chaque type de place, sont fixés un coût de construction unitaire de référence, hors coût d'acquisition foncière, exprimé en euros valeur 2010, ainsi qu'un taux d'encadrement "nombre de personnels par détenu". Les crédits et les emplois nécessaires seront déduits chaque année, afin d'ajuster la programmation budgétaire à l'évolution du calendrier de réalisation des opérations.Les coûts de construction de référence seront actualisés selon l'évolution de l'indice du coût de la construction BT01.Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera établie dans le ressort de chaque direction interrégionale de l'administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l'offre.
1. Ajuster les programmes de constructiondéjà lancés
a) Le programme dit "13 200"
Le programme prévu dans le cadre de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice sera achevé. Ce programme, qui inclura la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan, permettra de disposer de près de 5 000 nouvelles places. Ces 5 000 places, dont la construction est pour l'essentiel déjà lancée, ne sont pas retenues dans le périmètre de la présente programmation. Elles sont néanmoins comptabilisées dans le futur parc de 80 000 places.Le programme dit "13 200" sera toutefois modifié sur deux points.D'une part, la capacité d'accueil des établissements dits "nouveau concept" prévus dans ce programme et dont la construction n'est pas encore lancée sera augmentée. En effet, ces quartiers "nouveau concept", polyvalents et modulables, comprennent des unités d'hébergement pour courtes peines. Ces unités seront densifiées, de manière à accroître le nombre de places pour courtes peines disponibles. Chaque quartier "nouveau concept" modifié, qui restera adossé à un établissement classique, aura une capacité de 150 places, au lieu des 90 places précédemment envisagées.D'autre part, quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent. Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Ile-de-France. La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 € (hors foncier). Le taux d'encadrement est évalué à 0,17 personnel par détenu.
b) Le nouveau programme immobilier (NPI)
Le NPI annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. A l'exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement.Ce programme prévoit notamment la fermeture de l'actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d'un nouveau centre pénitentiaire.Le coût unitaire moyen de construction à la place du nouveau programme immobilier pour les établissements réalisés dans le cadre du partenariat public-privé sera de ce fait ramené de 164 000 € à 152 000 € (hors foncier). Quant au coût unitaire marginal des places nettes supplémentaires, il s'établira à 62 000 €.Le taux d'encadrement moyen s'établira à 0,45 personnel par détenu.Les six établissements du NPI prévus pour être réalisés en maîtrise d'ouvrage publique (conception-réalisation) ne seront en revanche pas densifiés, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment de complexité et d'éloignement.Le programme NPI sera cependant modifié sur deux points.D'une part, un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 363 000 €. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure s'élèvent à 149 équivalents temps plein travaillé (ETPT).D'autre part, un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus qui souffrent de graves troubles du comportement sans pour autant relever de l'internement psychiatrique, sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 384 000 €. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont estimés à 105 ETPT.
2. Lancer un nouveau programme spécifiquede construction de structures dédiées aux courtes peines
En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers "nouveau concept" précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.Ces structures prendront la forme soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques, soit d'établissements pour courtes peines autonomes. Dans le premier cas, leur capacité sera de 150 places ; dans le second cas, de 190 places.La conception des établissements et quartiers pour courtes peines sera adaptée à la nature particulière de ces peines. En particulier, les contraintes de sécurité y seront allégées.Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d'un établissement classique (une maison d'arrêt de 100 places) et de 10 % à celui des quartiers "nouveau concept". Il est estimé à 103 900 €.Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d'un établissement classique et comparable à celui d'un quartier "nouveau concept". Il est estimé à 114 300 €.Le taux d'encadrement, adapté à la faible dangerosité des personnes détenues, sera inférieur de moitié à celui d'un établissement classique. Il sera de 0,22 personnel par détenu.
TOTAL2013-2017
NPI densifié 934
Etablissement supplémentaire en Guyane 220
Etablissements pour courtes peines et quartiers pour courtes peines
Quartiers "nouveau concept" densifiés (programme "13 200") 1 650
Centres de semi-liberté 60
Etablissement spécialisé 95
Total des places brutes programmées 60
Au total, si l'on additionne les places prévues dans les quartiers "nouveau concept" du programme "13 200" et celles prévues dans les établissements et quartiers pour courtes peines, ce sont près de 7 500 places adaptées aux courtes peines qui seront ainsi créées d'ici 2017.
TOTAL2011-2017
Nombre de places brutes ouvertes au titre de programmes immobiliers déjà lancés 1 790
Nombre de places fermées - 807
- 8 843
Nombre de places disponibles au 31 décembre
3. Revoir la classification des établissements pénitentiairespour mieux l'adapter au profil des détenus
A l'horizon 2017, le nouveau programme de construction d'établissements pour courtes peines conduira à diversifier sensiblement le parc carcéral disponible. Cette évolution permettra de rompre avec l'uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux. Ce faisant, le risque de désocialisation et de récidive sera amoindri.
En conséquence, la classification des établissements pénitentiaires précisera leur niveau de sécurité. A ce jour, le code de procédure pénale
distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales. Cette classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de profil des détenus au plan de la sûreté pénitentiaire. La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer :- les établissements à sécurité renforcée ;- les établissements à sécurité intermédiaire ;- les établissements à sécurité adaptée ;- les établissements à sécurité allégée.
L'article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d'accélérer les procédures d'expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée
. La procédure d'expropriation prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.
De même, les capacités d'accueil de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire devront être augmentées.
B. - Garantir une mise à exécutionplus rapide des peines
1. Renforcer les services d'applicationet d'exécution des peines
La justice n'est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées. L'effectivité de l'exécution des peines, et plus particulièrement des peines d'emprisonnement ferme qui sanctionnent les faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive.Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. Les récentes réformes en matière d'exécution et d'application des peines ont atteint leurs objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties sèches de détention des personnes qui ne bénéficient pas d'un tel aménagement et développer les mesures de sûreté lorsque ces personnes présentent une dangerosité et un risque de récidive en fin de peine. La charge de travail des services d'application et d'exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.Par ailleurs, les groupes de travail mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice, ont préconisé que la charge de travail des juges de l'application des peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par magistrat.
2. Rationaliser l'activité des services d'applicationet d'exécution des peines
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction des services judiciaires a développé un programme "Lean" sur une dizaine de cours d'appel et de tribunaux de grande instance. Ce programme vise à réduire les temps morts de la procédure, à supprimer les tâches répétitives à faible valeur ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du greffe du cœur de leur métier. Il vise également à fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les partenaires institutionnels, en associant l'ensemble des parties prenantes au fonctionnement du service public de la justice.
Ce programme repose sur une démarche participative pour que les juridictions identifient elles-mêmes les voies d'une organisation plus efficace de leurs activités.Cette méthodologie sera étendue à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de l'application "Cassiopée".
3. Généraliser les bureaux de l'exécution des peines
Prévus à l'
article D. 48-4 du code de procédure pénale
, créé par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004
modifiant le code de procédure pénale
et relatif à l'application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution des peines dès la sortie de l'audience. Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l'amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d'une convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'efficacité des BEX est reconnue. Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
La possibilité d'assurer une exécution rapide et effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population dans le fonctionnement efficace de la justice.Il est donc essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d'appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d'ouverture.
A ce titre, les besoins des juridictions sont évalués à 207 ETPT de greffiers et d'agents de catégorie C.
article 707 du code de procédure pénale
, l'exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes. Celles-ci sont particulièrement intéressées par l'exécution des décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec elles imposée, par exemple, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 a prévu la création de 50 bureaux d'aide aux victimes (BAV) au sein des principaux tribunaux de grande instance.
Les BAV ont pour mission d'accueillir les victimes au sein des palais de justice, de les informer et de les orienter vers les magistrats ou les structures compétents. Elles y bénéficient pour cela d'une prise en charge par une association d'aide aux victimes, qui les aide dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l'urgence lorsqu'elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.
Les usagers se sont montrés satisfaits par les 38 bureaux déjà créés, qui accueillent un nombre croissant de victimes d'infractions pénales.La généralisation des BAV à l'ensemble des tribunaux de grande instance garantira un égal accès de toutes les victimes à ce dispositif sur l'ensemble du territoire national.Près de 140 BAV seront ainsi créés, pour un coût de fonctionnement annuel total s'élevant à 2,8 millions d'euros.
C. - Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées,en fiabilisant les systèmes d'information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
Au-delà, c'est l'interconnexion de l'application "Cassiopée" avec l'ensemble des applications utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit être menée à bien.L'application "Cassiopée" fera l'objet d'une interconnexion avec les applications des services de police et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la nouvelle application utilisée dans les établissements pénitentiaires "Genesis" en 2015, après le déploiement de cette dernière.
Ces différents interfaçages doivent permettre de développer les outils statistiques sur l'exécution des peines et ainsi contribuer au pilotage des politiques pénales.L'interconnexion de l'application "Cassiopée" permettra aussi de développer le dossier dématérialisé de procédure, dont il est attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Ce projet sera développé à compter de 2013. Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d'accéder à un dossier unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. Le dossier unique de personnalité des mineurs prévu à l'
article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante, créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en constituera le premier élément.
Le casier judiciaire sera modernisé en 2013 et 2014 pour assurer une dématérialisation complète des extraits de condamnation. L'interconnexion avec l'application "Cassiopée" interviendra néanmoins dès 2013.
Préalablement à la mise en place d'un régime de détention adapté et d'un parcours d'exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. A cet égard, deux mesures seront prises : d'une part, la mise en place d'un outil partagé, valable pour tous les condamnés, le diagnostic à visée criminologique (DAVC), actuellement expérimenté. D'autre part, la création de trois nouvelles structures d'évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau.
1. Généraliser le DAVC et le suivi différenciédans les SPIP
Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d'application des peines depuis l'application "Cassiopée".La création de 103 ETPT de psychologues est programmée à ce titre.
L'évaluation approfondie des condamnés à une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité a priori supérieur, doit être développée en début de parcours et en cours d'exécution de la peine, notamment dès lors que le condamné remplit les conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine. A cette fin, la capacité des centres nationaux d'évaluation, qui procèdent à une évaluation pluridisciplinaire sur plusieurs semaines, doit être accrue. Trois nouveaux centres seront créés à cette fin.La création de 50 ETPT est programmée à ce titre.
3. Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologiquedes personnes placées sous main de justice
La notion de dangerosité recouvre deux acceptions : l'une, psychiatrique, se définissant comme un risque de passage à l'acte principalement lié à un trouble mental et l'autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d'une certaine gravité.Si l'ensemble des acteurs judiciaires s'est aujourd'hui approprié l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, il n'en va pas encore complètement de même pour l'évaluation de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le fait que la France souffre d'une offre de formation insuffisante en criminologie est, à cet égard, révélateur.
Pour que l'évaluation de la dangerosité criminologique puisse progresser, il convient également d'engager une réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition des praticiens. Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d'expertises psychiatriques, est aujourd'hui bien établie dans le cadre de l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilisée par l'institution judiciaire dans son ensemble. Très répandue dans les pays anglo-saxons, et en particulier, au Canada, cette méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence les différents facteurs de récidive à partir d'études statistiques comparant des groupes de criminels récidivistes et de criminels d'occasion. Parce que la dangerosité criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité psychiatrique, il convient d'intégrer ces méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d'émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères précis.
De manière plus générale, l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s'inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d'appréhender l'ensemble des facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de favoriser le passage à l'acte. Prévu à l'
article 706-56-2 du code de procédure pénale
, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées.
4. Renforcer la pluridisciplinarité des expertisespour les condamnés ayant commis les faits les plus graves
L'article 8 de la présente loi renforce la pluridisciplinarité de cette expertise en permettant au juge de l'application des peines, par décision spécialement motivée, de remplacer la double expertise de deux psychiatres par une expertise réalisée conjointement par un médecin psychiatre et par un psychologue.
5. Augmenter le nombre d'experts psychiatres judiciaires
Les lois de procédure pénale adoptées lors de la dernière décennie, et plus particulièrement celles visant la prévention de la récidive, ont multiplié les cas d'expertise psychiatrique obligatoire pour s'assurer d'une meilleure évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions et établir s'ils peuvent faire l'objet d'un traitement.En conséquence, l'augmentation du nombre d'expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d'infractions pénales entre 2002 et 2009 est évaluée à plus de 149 %, pour un nombre constant d'experts psychiatres, qui est actuellement de 537 médecins inscrits sur les listes des cours d'appel. Ainsi, alors qu'en 2002 le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151. Les délais d'expertise se sont donc inévitablement allongés.
- le versement d'une indemnité pour perte de ressources de 300 €, en complément du tarif de l'expertise elle-même, lorsque l'expertise sera conduite par un psychiatre libéral ;- la mise en place d'un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit l'article 9 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie, d'une part, du suivi d'une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive et, d'autre part, de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour une durée minimale de deux ans sur une des listes d'experts judiciaires près les cours d'appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;- la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l'activité d'expertise judiciaire : il s'agit d'organiser l'accompagnement d'un psychiatre, récemment diplômé ou non et qui souhaite démarrer une activité en tant qu'expert "junior", par un expert judiciaire "senior" qui lui sert de tuteur, au cours des vingt premières expertises qui lui sont confiées.
B. - Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive,notamment des délinquants sexuels
Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires et incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle et à l'étude des comportements. Ces programmes seront élaborés et mis en œuvre par une équipe interdisciplinaire comprenant notamment des psychologues.
a) En milieu fermé
L'article L. 3711-3 du code de la santé publique
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 précitée
, avait prévu, dans le cadre de l'injonction de soins suivie en milieu ouvert, l'obligation pour le médecin traitant du condamné d'informer, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l'application des peines de l'arrêt de soins qui interviendrait contre son avis.
Afin de renforcer l'effectivité des soins en milieu fermé, l'article 7 5 de la présente loi vise à améliorer l'information du juge de l'application des peines pour les traitements suivis en détention. Le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s'il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines, à charge pour le condamné de les transmettre au juge de l'application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine et l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou d'une libération conditionnelle.
b) En milieu ouvert
La mise en œuvre effective d'une injonction de soins, que cette mesure intervienne dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté ou d'une libération conditionnelle, nécessite la désignation par le juge de l'application des peines d'un médecin coordonnateur, psychiatre ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; ce médecin coordonnateur joue un rôle d'intermédiaire entre le magistrat et le médecin traitant. Il est informé par le médecin traitant de toute difficulté survenue dans l'exécution du traitement et transmet au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
En premier lieu, l'indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs désignés par le juge d'application des peines pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins, actuellement fixée par l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique
relatif aux médecins coordonnateurs à 700 € bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 € bruts.
C. - Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probationpour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice
2. Recentrer les conseillers d'insertion et de probationsur le suivi des personnes condamnées
L'article 4 de la présente loi prévoit de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. Cela permettra aux conseillers d'insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (dit suivi "post-sentenciel"). L'équivalent de 130 ETPT de conseillers d'insertion et de probation pourra ainsi être dégagé et redéployé.
Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l'organisation et les méthodes de travail des services d'insertion et de probation, qui ont connu ces dernières années une forte augmentation de leur activité ainsi que des mutations importantes de la procédure pénale et de la politique d'aménagement des peines, seront modernisées. Outre la généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de l'application APPI déjà évoquées, plusieurs mesures y concourront :- dans le prolongement de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation et en prenant en compte le résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes d'intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel d'activité sera élaboré pour préciser les missions des services d'insertion et de probation ;- des organigrammes de référence seront élaborés, à l'instar de ceux existant dans les établissements pénitentiaires ;- des modèles types d'organisation seront mis en place (en fonction de l'activité, de la typologie des personnes suivies et des réalités territoriales) de façon à harmoniser les pratiques ;- un service d'audit interne métier sera mis en place ;- des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des résultats seront élaborés ;- un meilleur processus de répartition géographique des effectifs sera mis en œuvre, afin de faire converger progressivement la charge d'activité entre les services ;- une organisation territoriale plus fine sera mise en place, notamment en faisant coïncider le nombre de résidences administratives (sur lesquelles sont affectés les conseillers d'insertion et de probation) et d'antennes (correspondant à un lieu d'exercice, elles peuvent être mixtes ou consacrées exclusivement au milieu ouvert ou à un établissement pénitentiaire), afin de réduire les rigidités dans la gestion des effectifs.
III. - Améliorer la prise en chargedes mineurs délinquants
A. - Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunessedes mesures éducatives prononcées par le juge
C'est pourquoi l'article 12 de la présente loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement.Cette disposition permettra de renforcer l'efficacité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs.
B. - Accroître la capacité d'accueildans les centres éducatifs fermés (CEF)
Les articles 10-2 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée
, élargissent les conditions de placement en CEF des mineurs délinquants en ouvrant le recours à ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il s'agit de violences volontaires, d'agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, le placement en CEF devenant une alternative à l'incarcération dans ce cadre.
Dans un souci d'optimisation des moyens existants, ces 20 CEF supplémentaires seront créés par transformation de foyers d'hébergement existants.La création de 90 ETPT d'éducateurs est programmée à ce titre. Cette mesure accompagnant la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs prévue par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée
, 60 ETPT sur les 90 précités seront ouverts, par anticipation, dès le budget 2012.
En outre, afin d'accélérer l'implantation de ces centres, l'article 11 de la présente loi les dispense, lorsqu'ils relèvent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la procédure d'appel à projet.
C. - Développer un suivi pédopsychiatriquedans les centres éducatifs fermés
Les mineurs les plus difficiles présentent des troubles du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en échec de toute solution les concernant).Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les CEF.
A ce jour, 13 CEF ont été renforcés en moyens de suivi pédopsychiatrique entre 2008 et 2011 et les premiers résultats sont probants. Une diminution significative des incidents a été constatée.
Ce déploiement s'appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé pour favoriser les prises en charge.
Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Le Premier ministre,François FillonLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et de la vie associative,Luc ChatelLa ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,Valérie Pécresse
(1) Loi n° 2012-409. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 4001 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4112 ; Discussion les 10, 11 et 12 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 janvier 2012 (TA n° 820). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 264 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 302 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 303 (2011-2012) ; Discussion les 31 janvier 2012 et 1er février 2012 et adoption le 1er février 2012 (TA n° 63, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4346. Sénat : Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 358 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4352 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 859). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 386 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 399 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 27 février 2012 (TA n° 85, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4410 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4420 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 872). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 2
 art. 10
 art. 8
 art. 81
 art. 138
 art. 138
 art. 712
 art. 721
 art. 730
 art. 2
 Art. 12
 L'article 12
 Art. 133
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 215
 Art. 215
 Art. 225
 Art. 227
 Art. 442
 Art. 450
 Art. 462
 Art. 422
 Art. 775
 Art. 222
 Art. 324
 Art. 736
 Art. 746
 Art. 783
 Art. 133
 Art. 769
 Art. 769
 Art. 770
 Art. 775
 Art. 775
 Art. 775
 Art. 777
 Art. 777
 Art. 17
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 713
 l'article 9
 art. 12

L'article 3

L'article 8
 l'article 9
 l'article 7

L'article 4
 l'article 12
 l'article 11