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Timestamp: 2016-12-04 06:12:47+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1984, 37869
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 37869Numéro NOR : CETATEXT000007621052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-28;37869 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Application de l'article 1382 1° du C - G - I - Immeubles construits par une société concessionnaire d'autoroute et abritant des personnels logés par nécessité absolue de service.19-03-021 L'article 1382 [1°] du C.G.I. exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Cas d'une société d'autoroutes assujettie à ladite taxe foncière à raison d'immeubles d'habitation destinés au logement de son personnel d'entretien et de sécurité et qui, aux termes du cahier des charges annexé à la convention passée entre cette société et l'Etat étaient, dès leur édification, la propriété de l'Etat. D'une part les agents auxquels étaient affectés les logements dont s'agit étaient au nombre de ceux dont le service exige qu'ils soient en mesure d'assurer en permanence l'entretien immédiat de l'autoroute et la sécurité des usagers et devaient donc être regardés comme logés par nécessité absolue de service. D'autre part ces immeubles, à raison desquels l'Etat ne percevait aucune redevance, même symbolique, n'étaient susceptibles de produire aucun revenu. Par suite, les immeubles en question rentraient bien dans le champ d'application des exonérations prévues au 1° de l'article 1382 précité du C.G.I., sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils aient été incorporés au domaine de l'Etat à titre gratuit dès la date de leur construction.Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANGON, AINSI QUE DE LA TAXE FONCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE LITIGIEUSE AINSI QUE LES TAXES ANNEXES SERONT MISES PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A LA CHARGE DE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, ET DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLE AURAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE DIX IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DE SECURITE, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGON ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE SOUTIENT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 10 NOVEMBRE 1975 ENTRE L'ETAT ET LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" LES IMMEUBLES DONT S'AGIT ETAIENT, DES LEUR EDIFICATION, LA PROPRIETE DE L'ETAT ET QU'AINSI, C'EST A TORT, ALORS MEME QUE LE TRAITE DE CONCESSION PASSE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PREVOIRAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES IMPOTS ET TAXES RELATIFS AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DE LA CONCESSION, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", ET NON PAS AU NOM DE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET LES TAXES ANNEXES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 SOIENT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE FONCIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SONT EXPRESSEMENT EXONERES : "1° LES IMMEUBLES NATIONAUX..., LORSQU'ILS SONT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS..." ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" ETAIT TENUE, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES SUSMENTIONNE : "DE DISPOSER EN TOUT TEMPS, ET EN CAS DE BESOIN DE METTRE EN OEUVRE SANS DELAI, TOUS LES MOYENS DE NATURE A ASSURER EN PERMANENCE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, LA CONTINUITE DE LA CIRCULATION DANS DE BONNES CONDITIONS DE SECURITE ET DE COMMODITE" ; QU'UN PLAN D'INTERVENTION ANNEXE AU PLAN DIT "O.R.S.E.C." ETABLI PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE IMPOSAIT, EN OUTRE, A LA SOCIETE DE DISPOSER D'AGENTS PRETS A INTERVENIR A TOUT MOMENT POUR GARANTIR LES CONDITIONS DE SECURITE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR L'AUTOROUTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS AUXQUELS ETAIENT, EN 1978 ET 1979, AFFECTES LES LOGEMENTS DONT S'AGIT ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX DONT LE SERVICE EXIGE QU'ILS SOIENT EN MESURE D'ASSURER EN PERMANENCE L'ENTRETIEN IMMEDIAT DE L'AUTOROUTE ET LA SECURITE DES USAGERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CES IMMEUBLES, A RAISON DESQUELS L'ETAT NE PERCEVAIT AUCUNE REDEVANCE, MEME SYMBOLIQUE, ET QUI N'ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE AUCUN REVENU AU COURS DE CES DEUX ANNEES D'IMPOSITION, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° DE L'ARTICLE 1382 DU CODE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'ILS AIENT ETE INCORPORES AU DOMAINE DE L'ETAT A TITRE GRATUIT DES LA DATE DE LEUR CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES IMMEUBLES CONCERNES NE SAURAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DUDIT 1° DE L'ARTICLE 1382 FAIRE L'OBJET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE PRONONCER LA MUTATION DE COTE AU NOM DE L'ETAT PROPOSEE PAR LE MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT EXONEREES..." ; QU'ETANT LA PROPRIETE DE L'ETAT ET ETANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE, EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LES LOGEMENTS DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DE SECURITE SUSMENTIONNES NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 1521-I DU MEME CODE, A AUCUNE IMPOSITION A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LA CHARGE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER, EN CE QUI CONCERNE CETTE TAXE, LA MUTATION DE COTE AU NOM DE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS , ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DE LA TAXE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS RELATIVES AUX IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AYANT ETE EXONEREE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1977, LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" N'A, AU TITRE DE LADITE ANNEE, CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUE L'IMPOSITION A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES MISE A SA CHARGE ; QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, AU LIEU DE STATUER SUR L'IMPOSITION A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR LA NATURE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES SE TROUVAIENT DEJA AFFECTES, EN 1977, AU SERVICE D'INTERET GENERAL X... ET QU'ILS N'ETAIENT PAS PRODUCTIFS DE REVENUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 ET 1521-I DU CODE, PRECITES, ET POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EXPOSES CI-DESSUS, CES IMMEUBLES NE POUVAIENT DONNER LIEU A IMPOSITION A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", EST DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES MONTANTS DE LADITE TAXE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA MUTATION DE COTE AU NOM DE L'ETAT DE LADITE IMPOSITION NE SAURAIENT, EN REVANCHE, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1981, EST ANNULE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, DECHARGE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET, D'AUTRE PART, OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LADITE ANNEE. ARTICLE 2 : LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" EST DECHARGEE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANGON. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE".Références : CGI 1380CGI 1382 1CGI 1521 IPublications :Proposition de citation: CE, 28 novembre 1984, n° 37869Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. VistelRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 28/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1382
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 L'ARTICLE 1521
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