Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9407-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-20-20190515
Timestamp: 2020-06-01 14:09:50+00:00

Document:
9407-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application25
BOI-IR-RICI-380-20-20190515
2019-05-15T10:33:49.000+02:00
7°- les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements tels que définis par l’arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social d'outre mer, codifié à l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI ;
En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, réalisés en application du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Pour plus de précisions concernant ces travaux, il est renvoyé au II-B-3 § 160 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-10.
En tout état de cause, la base de la réduction d'impôt calculée selon les règles exposées au I-A § 1 à 57, subventions déduites, ne peut être supérieure au plafond ci-après.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2018 est fixée à 2 538 € hors taxes par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).
En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés en application du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, l'assiette de la réduction d'impôt, telle que définie au I-A-4 § 57, est retenue dans la limite d'un plafond de 50 000 € par logement.
À compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les DOM ou à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 des versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Selon le 3 de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, les coûts à prendre en considération sont :
Les paramètres de calcul des coûts doivent être expressément précisés dans le mandat (BOI-IR-RICI-380-10-20 au IX-A § 400).
Les recettes à prendre en considération sont définies au 4 de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général comme la totalité des recettes tirées du service d’intérêt économique général, que celles-ci soient ou non considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 des versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Afin de déterminer le montant de la juste compensation des coûts d'exécution de service public, un outil de calcul est disponible sur le portail internet du Ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr), à la rubrique "actualités/presse>grands dossiers>croissance et emploi : simplification de l'octroi des aides de l'État".
En cas d’investissement effectué indirectement par une société mentionnée au BOI-IR-RICI-380-10-30, la base de la réduction d’impôt est constituée du prix de revient du logement tel que défini aux I-A et I-B-1 § 1 à 85, y compris le cas échéant après application du plafonnement mentionné au I-B-2 § 90 et suivants, retenu pour chaque associé en proportion de ses droits dans la société, proportion appréciée au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
La réduction d’impôt est égale à 50 % de la base définie aux I-A et I-B-2-a § 1 à 100.
En cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés en application du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI (II-B-3 § 150 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-10), le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date d’achèvement des travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI doivent remplir la déclaration n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Les formulaires n° 2042-IOM ainsi que la notice n° 2041-GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration n° 2042-IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
Par ailleurs, l’article 242 sexies du CGI a été aménagé par l'article 19 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et l'article 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Les éléments à déclarer sont détaillés à l'article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI, créé par le décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts, que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est précisé que, pour les sociétés localisées dans les collectivités d’outre-mer, l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 242 sexies du CGI implique leur identification préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ; courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.
En outre, en application de l’article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a introduit l’article L. 135 XA du livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du CGI, c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.
/bofip/9407-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-20-20190515

References: l'article 199
 l'article 199
 § 160
 § 1
 l'article 199
 § 57
 l'article 199
 l'article 106
 l'article 5
 § 400
 l'article 5
 § 1
 § 90
 § 1
 l'article 199
 § 150
 l'article 199
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 46
 l'article 242