Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-1-g&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2020-08-10 11:41:42+00:00

Document:
1. g Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants
23 octobre 2003, conformément à l'article 18(1)qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 15, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Signataires : 36. Parties : 33
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2230, p. 79; Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1998/2EB.AIR/1998/2; C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Amendements aux annexes V et VII) et C.N.844.2010.TREATIES-8 du 20 décembre 2010 (Entrée en vigueur des amendments aux annexes V et VII du Protocole)1,2.
(1) Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)3 du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention, à Aarhus (Danemark) du 24 au 25 juin 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
6 juil	2001 AA
15 févr	2011
7 janv	2004
29 mai	2003
20 juin	2006
16 juin	2006
9 févr	2012 a
30 avr	2004 AA
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole à la Convention atmosphérique transfrontière à longue dsitance et à l’annexe III dudit Protocole, la République d’Autriche déclare 1987 année de référence aux fins des obligations visées audit paragraphe.
Conformément à l’article 12 du Protocole, la République d’Autriche déclare qu’elle accepte les deux moyens de règlement mentionés au paragraphe 2 comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l’un de ces moyens, ou aux deux.
Aux fins des dispositions de l’annexe III du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, l’Espagne choisit l’année 1990 comme année de référence pour la réalisation de l’objectif de réduction des émissions des substances visées à ladite annexe.
.....la République d'Estonie informe que conformément aux dispositions de l'Article 3 paragraphe 5 sous paragraphe a du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, la République d'Estonie a choisi les années de référence comme suit :
1)	Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) - 1995;
2)	Polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et les polychlorodibenzo-p-furannes (PCDF) - 1990;
3)	Hexachlorobenzène (HCB) - 1995.
Aux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la République de Finlande fait savoir qu'elle arrête, comme année de référence visée à l'annexe III du Protocole, l'année 1994.
La Principauté du Liechtenstein déclare, en application du paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un de ces moyens de règlement ou les deux.
“L’article 3, paragraphe 5 [du Protocole] prévoit que chaque Partie réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées à l’Annexe III par rapport au niveau des émissions au cours de l’année de référence fixée conformément à cette annexe. L’Annexe III prévoit comme année de référence 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
[Le Gouvernement luxembourgeois déclare par la présente] que le Grand-Duché de Luxembourg entend retenir l’année 1990 comme année de référence.”
1. Relativement à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'annexe III, la Norvège déclare par la présente que l'année de référence est l'an 1990.
2.	Relativement au paragraphe 2 de l'article 12, la Norvège déclare par la présente qu'elle ne reconnaît, à l'égard de tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole, que le moyen de règlement des différends ci-après comme obligatoire en soi et sans un accord exprès, dans ses rapports avec toute Partie qui accepte la même obligation :
Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et aux dispositions de l'Annexe III du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la Roumanie déclare 1989 comme année de référence.
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'Annexe III du Protocole, la République de Serbie déclare 1990 comme année de référence pour les obligations.
Conformément à l'Annexe II, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d'État en transition.
Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'annexe III du Protocole relatif aux polluants organiques persistants, la République slovaque déclare 1990 comme année de référence.
Le 10 décembre 2010, le Gouvernement canadien a notifié le Secrétaire général, conformément au paragraphe 5 de l’article 14 du Protocole, qu’il ne peut accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole, transmis par la notification dépositaire C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Voir notification dépositaire C.N.803.2010.TREATIES-7 du 13 décembre 2010).
Par la suite, le Canada a notifié son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entrés en vigueur pour Canada à la date du dépôt de son instrument d'acceptation, soit le 23 novembre 2011.
Le 2 décembre 2010, le gouvernement de la République tchèque a notifié le Secrétaire général qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article 14 du Protocol, elle ne pouvait accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole.
Par la suite, la République tchèque a notifié son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entrés en vigueur pour la République tchèque à la date du dépôt de son instrument d'acceptation, soit le 31 mars 2011.
Documents officiels du Conseil économicuqe et sociale (E/437), p. 36.
Le 13 décembre 2010, le Gouvernement canadien a notifié le Secrétaire général : … jusqu’à décision ultérieure, les amendements [aux annexes V et VII du Protocole] ne s'appliqueront pas au Groenland.

References: l'article 18
 l'article 15
 l'Article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 14