Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-2-juillet-1996-93-14-130-Publie-au-bulletin/C67300/
Timestamp: 2014-11-23 00:40:15+00:00

Document:
chambre commerciale, 2 Juillet 1996 1�
COMPETENCE D�cision :: JURITEXT000007037470
> le 02
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Cour de Cassation Chambre commerciale du 2 juillet 1996 93-14.130 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : 1�
COMPETENCE - D�cision sur la comp�tence - D�signation de la juridiction comp�tente - Dossier - Transmission - Carence du greffe - Assignation devant la juridiction de renvoi - Effets - Instance non atteinte par la p�remption.
Ayant retenu qu'une assignation aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n'avait �t� d�livr�e que pour pallier la carence du greffe du tribunal saisi en premier lieu � se conformer aux prescriptions de l'article 97 du nouveau Code de proc�dure civile , une cour d'appel a pu en d�duire que l'instance engag�e devant ce tribunal s'�tait poursuivie sans �tre atteinte, du fait de cette assignation, par la p�remption.
Pr�sident : M. B�zard, pr�sidentRapporteur : M. Huglo, conseiller rapporteurAvocat g�n�ral : Mme Piniot, avocat g�n�ralAvocats : M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier
Statuant tant sur le pourvoi incident form� par M. X... que sur le pourvoi principal form� par M. Z... ;
Attendu qu'il r�sulte des �nonciations de l'arr�t attaqu� qu'aux termes d'un acte du 12 mars 1981, M. X... a donn� � bail � M. Y... et � M. Z... un ensemble immobilier � usage de restaurant-discoth�que, le mat�riel et le mobilier destin�s � l'exercice de cette activit� ainsi qu'une licence de d�bit de boissons de la 4e cat�gorie attach�e � l'�tablissement ; que M. Z... et M. Y... ont, l'un apr�s l'autre, abandonn� l'exploitation de ce fonds ; que M. X..., qui avait repris possession des lieux le 2 mars 1982, a, par acte du 2 avril 1984, assign� M. Z... en paiement de loyers impay�s ; que, par jugement du 18 septembre 1986, le tribunal d'instance saisi de cette demande, apr�s avoir requalifi� le contrat de bail du 12 mars 1981 en un contrat de location-g�rance, s'est d�clar� incomp�tent et a d�sign� le tribunal de commerce comme juridiction de renvoi ; que la transmission administrative du dossier n'ayant pas �t� effectu�e, M. X... a, par acte du 28 janvier 1988, assign� M. Z... aux m�mes fins que pr�c�demment devant la juridiction de renvoi ;
Attendu que M. Z... fait grief � l'arr�t d'avoir rejet� la fin de non-recevoir, tir�e de la prescription de l'action de M. X..., qu'il avait soulev�e pour s'opposer � cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'assignation constitue un acte introductif d'instance ; que dans le cas o� la juridiction incomp�tente d�signe la juridiction comp�tente, c'est l'instance m�me dont la premi�re de ces juridictions �tait saisie qui se poursuit devant la seconde ; qu'il s'ensuit que, si le secr�tariat de la juridiction incomp�tente n�glige de transmettre le dossier au secr�tariat de la juridiction d�sign�e, les parties ne peuvent pas saisir cette derni�re juridiction par voie d'assignation sans perdre, � l'issue du d�lai de p�remption, le b�n�fice de l'instance qui s'est ouverte devant la juridiction incomp�tente, et qui aurait d� �tre continu�e devant la juridiction d�sign�e ; qu'en d�cidant le contraire la cour d'appel a viol� les articles 54 et 97 du nouveau Code de proc�dure civile , ensemble l'article 2247 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n'avait �t� d�livr�e par M. X... � M. Z... que pour pallier la carence du greffe � se conformer aux prescriptions de l'article 97 du nouveau Code de proc�dure civile la cour d'appel a pu en d�duire que l'instance engag�e devant le tribunal d'instance s'�tait poursuivie devant le tribunal de commerce, sans �tre atteinte par la p�remption, ce dont il r�sultait que l'action du loueur n'�tait pas prescrite ; que le moyen n'est pas fond� ;
Mais sur le second moyen, pris en sa premi�re branche, du pourvoi principal :
Attendu que, pour accueillir en son principe la demande de M. X..., l'arr�t retient que la non-d�livrance par ce dernier de la licence de d�bit de boissons figurant � l'acte de cession n'a pas �t� de nature � emp�cher toute exploitation du fonds donn� en location-g�rance de sorte que la r�solution pour inex�cution totale n'est pas encourue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en r�servant la r�solution d'un contrat synallagmatique aux seuls cas d'inex�cution totale par l'une des parties de ses obligations, alors qu'une telle r�solution peut �tre prononc�e par le juge en cas d'inex�cution partielle d�s lors qu'elle porte sur une obligation d�terminante de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a m�connu l'�tendue de ses pouvoirs, a viol� le texte susvis� par refus d'application ;
Vu les articles 1134 et 1205 du Code civil, ensemble l'article 1732 du m�me Code ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant � faire payer � M. Z... la valeur du mat�riel non restitu� lors de la reprise des lieux, l'arr�t retient que ce mat�riel ayant �t� subrepticement emport� par M. Y... et M. Z... �tant rest� totalement �tranger � ces faits, les pertes ont eu lieu sans sa faute et qu'il est donc dispens� d'en r�pondre en application de l'article 1732 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1732 pr�cit�, relatif aux baux des maisons et des biens ruraux, n'est pas applicable aux rapports entre loueur et locataire-g�rant d'un fonds de commerce et que l'engagement solidaire de M. Y... et de M. Z... d'ex�cuter les obligations mises � leur charge par le contrat de location-g�rance, notamment celle de restituer le mat�riel � la fin du contrat, obligeait l'un quelconque d'entre eux � payer au loueur la valeur du mat�riel perdu, m�me si cette perte r�sultait de la faute de l'autre, la cour d'appel, qui a m�connu la loi du contrat, a fait une fausse application des textes susvis�s ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, � l'exception de celles ayant rejet� la fin de non-recevoir soulev�e par M. X... et tendant � voir d�clarer prescrite l'action de M. Z..., l'arr�t rendu le 10 f�vrier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Publication : Bulletin 1996 IV N� 198 p. 170D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Rennes, 10 F�vrier 1993Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: l'article 97
 l'article 97
 l'article 97
 l'article 2247
 l'article 97
 l'article 1732
 l'article 1732
 l'article 1732