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Timestamp: 2017-10-22 13:29:50+00:00

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Décision n° 78-879 AN
Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;
Vu le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 16. février 1978;
Vu la requête présentée par M. Philippe PIGNARRE, domicilié au quartier Walter au 152e régiment d'infanterie à Colmar (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Louis SALLE, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées par M. Philippe PIGNARRE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 3 mai 1978 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour objet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations du service militaire actif ou des formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;
2. Considérant que, si l'article 92 de la Constitution n'a autorisé le Gouvernement à fixer par des ordonnances ayant force de loi le régime électoral des Assemblées prévues par la Constitution que jusqu'à la mise en place des institutions que celle-ci prévoit, les textes pris en application de cet article ont un caractère permanent et demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un texte de même valeur juridique ;
3. Considérant que l'article 7 de la loi susvisée du 30 mars 1955 dispose que le décret portant codification des dispositions législatives et réglementaires concernant la législation électorale ne pourra apporter aux textes en vigueur que les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond, et qu'il en sera de même de l'incorporation dans le code, à laquelle il sera procédé chaque année, des textes législatifs modifiant certaines dispositions du code sans s'y référer expressément ; que, dès lors, si l'article L. 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger l'article 3 de ladite ordonnance pour lui substituer des dispositions contraires insérées dans le Code électoral par le décret de codification ;
4. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : "Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code", n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale, qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques, n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, ainsi que cela ressort des débats parlementaires à l'issue desquels cette loi a été votée ;
5. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution, ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics.
6. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. PIGNARRE accomplissait, dans une formation de l'armée, ses obligations d'activité du service national ; que, par suite, c'est à bon droit que, par un jugement en date du 16 février 1978, le Tribunal administratif d'Orléans a écarté sa candidature ;
La requête susvisée de M. PIGNARRE est rejetée.
Journal officiel du 23 mai 1978, page 2164
ECLI:FR:CC:1978:78.879.AN

References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 92
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3