Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.7/page-30.html
Timestamp: 2020-08-08 10:38:01+00:00

Document:
Note marginale :Obligation d’authentification
245 Les personnes chargées par l’émetteur de reconnaître l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les agents de transfert ou les fiduciaires, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert et de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
1998, ch. 1, art. 245
2011, ch. 21, art. 98(F)
246 L’avis adressé à une personne chargée par l’émetteur de reconnaître l’authenticité d’une valeur mobilière vaut dans la même mesure pour l’émetteur.
PARTIE 13Présentation de renseignements d’ordre financier
247 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :
a) les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément :
1998, ch. 1, art. 247
2018, ch. 8, art. 69
248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, soustraire celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à toute obligation prévue à l’article 247 ou à l’un des articles 249 à 252 s’il a de bonnes raisons de croire que les inconvénients pour la coopérative qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les membres ou les détenteurs de parts de placement ou, dans le cas de la coopérative ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public.
1998, ch. 1, art. 248
2018, ch. 8, art. 70
249 (1) La coopérative doit conserver à son siège social un exemplaire des états financiers de chacune de ses filiales et de chaque entité dont les comptes sont consolidés dans ses propres états financiers.
(2) Les membres et détenteurs de parts de placement ainsi que leurs représentants personnels peuvent, sur demande, examiner gratuitement les états financiers visés au paragraphe (1) et en faire des extraits pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.
(3) Le tribunal saisi d’une requête présentée par la coopérative dans les quinze jours suivant une demande d’examen faite en vertu du paragraphe (2) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée et, notamment, interdire l’examen, s’il est convaincu qu’il serait préjudiciable à la coopérative ou à une filiale.
(4) La coopérative doit donner avis de toute requête présentée en vertu du paragraphe (3) à toute personne qui demande l’examen prévu au paragraphe (2); celle-ci peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat.
1998, ch. 1, art. 249
2001, ch. 14, art. 200
250 (1) Les administrateurs doivent approuver les états financiers visés à l’article 247; l’approbation est attestée par la signature — ou la reproduction de la signature — d’au moins un des administrateurs.
(2) La coopérative ne peut publier ou diffuser les états financiers visés à l’article 247 que si les conditions suivantes sont réunies :
a) ils ont été approuvés et signés conformément au paragraphe (1);
b) ils sont accompagnés du rapport du vérificateur, s’il a été établi.
Note marginale :Copies aux membres et détenteurs de parts de placement
251 La coopérative envoie, vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle des membres ou, si le paragraphe 247(2) s’applique, avant l’assemblée annuelle des détenteurs de parts de placement ou, si une résolution signée tient lieu d’une assemblée en vertu de l’article 66, au plus tard le jour de la signature de la résolution, un exemplaire des documents visés à l’article 247 à chaque membre et détenteur de parts de placement, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit de leur désir de ne pas les recevoir.
Note marginale :Copies des états financiers au directeur
252 (1) La coopérative ayant fait appel au public dont des valeurs mobilières en circulation sont détenues par plus d’une personne doit envoyer au directeur copie des documents visés à l’article 247 :
a) vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle des membres ou sans délai après la signature d’une résolution visée à l’article 251;
b) en tout état de cause, dans les quinze mois suivant l’assemblée annuelle précédente des membres ou la résolution qui en tenait lieu, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.
(2) Les filiales ne sont pas tenues de se conformer au présent article si leurs états financiers sont inclus dans ceux de l’entité coopérative mère présentés sous forme consolidée ou cumulée et si les états financiers de cette dernière sont remis au directeur en conformité avec le présent article.
1998, ch. 1, art. 252
2001, ch. 14, art. 201
1998, ch. 1, art. 253
2011, ch. 21, art. 99(A)

References: art. 245
 art. 98
 art. 247
 art. 69
 art. 248
 art. 70
 art. 249
 art. 200
 art. 252
 art. 201
 art. 253
 art. 99