Source: https://archives.hautes-alpes.fr/archives/archives/fonds/FRAD005_TC_Briancon/tv:%7Cnotice%7C26182%7Cnotice%7C26183%7Cnotice%7C26189/tv_open:1
Timestamp: 2019-11-15 05:26:38+00:00

Document:
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Commerce de Briançon Archives départementales des Hautes-Alpes - Archives départementales des Hautes-Alpes
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Commerce de Briançon
Enregistrement des déclarations
Cotes extrêmes : 1151 W art. 2 ; 1379 W art. 1-16 ; 1629 W art. 1-3 ; 1663 W art. 73 ; 1714 W art. 4
Nombre d'éléments : 22
Métrage linéaire : 2.00
Dates extrêmes : 1933-1970
C'est le Tribunal de Commerce de Gap qui a récupéré les archives du Tribunal de Commerce de Briançon à sa fermeture et qui a procédé au versement de ces documents. Ces bordereaux de versement avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de ...
C'est le Tribunal de Commerce de Gap qui a récupéré les archives du Tribunal de Commerce de Briançon à sa fermeture et qui a procédé au versement de ces documents. Ces bordereaux de versement avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en mars 2012.
Les Tribunaux de Première Instance étaient établis à Gap, Embrun et Briançon, en vertu de la loi du 27 pluviôse an VIII instituant cette juridiction dans chaque chef-lieu d'arrondissement. Ils fonctionnèrent jusqu'à leur suppression (décret de septembre 1926) et leur fusion en un seul Tribunal de Première Instance siégeant à Gap et ayant compétence sur l'ensemble du département. Toutefois, de nouvelles dispositions introduites par les lois des 22 août 1929 et 16 juillet 1930 supprimèrent le Tribunal départemental et rétablirent les Tribunaux de Première Instance par arrondissement. Ce sont ces juridictions qui traitaient les causes commerciales. Le décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 décide que la compétence en matière commerciale des Tribunaux Civils est transférée au Tribunal de Commerce du siège de Tribunal de Grande Instance, mais l'article 1 de ce même décret prévoit néanmoins que des exceptions au principe général sont accordées par décret. C'est pourquoi le Tribunal de Commerce de Briançon a continué à fonctionner au delà de 1958. C'est dans les années 1970 que les compétences sont définitivement transférées au Tribunal de Commerce de Gap.
Rôle général pour l'inscription des causes, dossiers de procédures collectives, registre du commerce, registre des métiers.
Sous-série 6 U 91-100 (supplément) : Fonds du tribunal de Commerce de Briançon (1885-1954).
Fonds du Tribunal de Commerce de Gap.
FARCY, Jean-Claude, Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS Editions, 1992. [8° 5892]Les tribunaux de commerce : genèse et enjeux d'une institution : actes du colloque, Cour d'appel de Bordeaux, 14-15 décembre 2001 organisé par l'Association française pour ...

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 73
 art. 4
 l'article 1