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Timestamp: 2020-01-19 16:32:45+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-20130315
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 1-15/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 20-15/03/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 30-15/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 40-15/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, ainsi qu'à celles réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation, sous conditions, du dispositif ( BOI-IR-RICI-230-70 ). La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
50 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 50-15/03/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 60-15/03/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 70-15/03/2013)
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ( code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L. 261-3 ). Aucun délai d’achèvement de l’immeuble n’est exigé.
80 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 80-15/03/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, ainsi qu'à celles réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation, sous conditions, du dispositif ( BOI-IR-RICI-230-70 ). La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 90-15/03/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 100-15/03/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 110-15/03/2013)
Les dispositions applicables en ce qui concerne le délai d’achèvement ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai sont récapitulées dans les tableaux figurant au I-C-1 §20 et au I-C-3 § 50 du BOI-IR-RICI-230-30-10 .
120 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 120-15/03/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 130-15/03/2013)
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ( Code général des impôts (CGI), ann. III, art. 2 quindecies B, 1 ) .
140 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 140-15/03/2013)
Les travaux de réhabilitation devant être réalisés pour permettre le bénéfice de la réduction d’impôt sont identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre du dispositif "Robien-réhabilitation".
Ainsi, les travaux de réhabilitation réalisés doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ( CGI, ann. III, art. 2 quindecies C ). Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 ( CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, II ). Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
150 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 150-15/03/2013)
- avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 . Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence (cf. III-A-1 § 130 ). Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence ;
160 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 160-15/03/2013)
Dans une copropriété, cette attestation indique également que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux. L’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel ( CGI, ann. III, art. 2 quindecies C ).
170 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 170-15/03/2013)
Au moins 4 des 15 caractéristique de décence ne sont pas respectées ( arrêté du 19 décembre 2003, art. 3 )
L’ensemble des 15 caractéristique de décence est réuni ( arrêté du 19 décembre 2003, art. 3 )
Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées ( arrêté du 19 décembre 2003, art. 4 )
L’ensemble des performances techniques est réuni ( arrêté du 19 décembre 2003, art. 4 )
180 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 180-15/03/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 190-15/03/2013)
Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) doit avoir été conclu. En effet, l' article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux dans cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l'acquéreur un contrat de VIR.
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à celui de la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeubles existants ( C. civ., art. 1582 à C. civ., art. 1701 ) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation ( CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d’immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR).
200 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 200-15/03/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 210-15/03/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 220-15/03/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 230-15/03/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 240-15/03/2013)
Les dispositions applicables en ce qui concerne le délai d’achèvement ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai sont récapitulées dans les tableaux figurant au BOI-IR-RICI-230-30-10 .
250 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 250-15/03/2013)
Le c du 2 du I de l’ article 199 septvicies du CGI , dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’ article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , étend le champ d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif "Scellier" aux logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.
260 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 260-15/03/2013)
Pour plus de précisions concernant la notion de logement réhabilité, il convient de se reporter au III-A-1 § 130 à § 160 .
270 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 270-15/03/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 280-15/03/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 290-15/03/2013)
Rescrit n° 2009/67 (FP) du 22 décembre 2009
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif "Scellier" prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Situation des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation.
L’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ouvre-t-elle droit à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif dite « Scellier » prévue à l’article 199 septvicies du CGI ?
Cette réduction d’impôt dite « Scellier », qui est codifiée sous l’ article 199 septvicies du code général des impôts , est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 ¤, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Par mesure de tempérament, il est toutefois admis que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions prévues au 7° de l’ article 257 du CGI ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs.
Remarque : Depuis la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 , les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles neufs sont désormais codifiées au 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI (cf. VII-A § 460 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 300-15/03/2013)
Il résulte de l’ article 2 novodecies A de l’annexe III au CGI , reprenant les dispositions du 3° de l’ article 2 novodecies de l'annexe III au CGI , que les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.
L’opération ne peut conduire à la création d’un local à usage mixte, sauf dans le cas où la condition prévue au I § 1 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 est satisfaite.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 310-15/03/2013)
En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible à la réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter (voir III ci-dessus).
320 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 320-15/03/2013)
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que des travaux ayant pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont pas pour effet de transformer en locaux d’habitation des locaux qui n’auraient pas été déjà qualifiables de locaux d’habitation ( CE, arrêt du 7 décembre 1987, 7° et 8° ss. n° 67252 ; CE, arrêt du 9 mars 1988, 7° et 9° ss. n° 81067 et CE, arrêt du 9 mars 1988, 7° et 9° ss n° 81068 ).
Il s’ensuit que l’acquisition de locaux affectés à usage d’hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur transformation en logements destinés à la location n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’investissement réalisé dans un local affecté à un usage autre que l’habitation. Elle peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement acquis en vue de sa réhabilitation (cf. III § 120 et suivants ).
330 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 330-15/03/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 340-15/03/2013)
L’acquisition de dépendances d’un immeuble, suivie de leur transformation en logement, n’ouvre droit à la réduction d’impôt que si ledit immeuble était, avant l’acquisition des dépendances, affecté à un usage autre que l’habitation. A l’inverse, l’acquisition de dépendances (garages, greniers ou combles) situées dans un immeuble d’habitation ou dans un immeuble mixte et suivie de leur transformation en logement, n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt. Elles peuvent cependant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation (cf III § 120 et suivants ).
350 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 350-15/03/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 360-15/03/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 370-15/03/2013)
Le d du 2 du I de l’ article 199 septvicies du CGI , dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’ article 75 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , étend le champ d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif « Scellier » aux logements issus de la transformation, avant leur acquisition, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
380 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 380-15/03/2013)
Pour plus de précisions concernant la notion de transformation, il convient de se reporter au V-A § 300 .
390 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 390-15/03/2013)
Ce type d’opération peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement réhabilité (cf. IV § 250 et suivants ) ou au titre de l’acquisition de logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (cf. VIII § 500 et suivants ), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
400 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 400-15/03/2013)
a. Transformation de locaux affectés à usage d'hôtel
Immeuble affecté à usage d’hôtel : il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que des travaux ayant pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont pas pour effet de transformer en locaux d’habitation des locaux qui n’auraient pas été déjà qualifiables de locaux d’habitation ( CE, 7 décembre 1987, 7° et 8° ss., n° 67252 ; CE, 9 mars 1988, 7° et 9° ss., n° 81067 et CE, 9 mars 1988, 7° et 9° ss., n° 81068 ).
Il s’ensuit que l’acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à usage d’hôtel meublé ou de tourisme n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement réhabilité (cf. IV § 250 et suivants ) ou au titre de l’acquisition de logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (cf. VIII § 500 et suivants ), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
410 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 410-15/03/2013)
L’acquisition d’un logement issu de la transformation d’un immeuble affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à un autre usage ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il en va différemment, toutes conditions étant par ailleurs remplies, uniquement dans le cas où un ou plusieurs logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte sont créés sur les surfaces du ou des locaux antérieurement affectés exclusivement à un usage autre que l’habitation.
c. Transformation de dépendances en logements
420 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 420-15/03/2013)
L’acquisition d’un logement issu de la transformation de dépendances d’un immeuble n’ouvre droit à la réduction d’impôt qu’à la condition que ledit immeuble était, avant le début des travaux de transformation, affecté à un usage autre que l’habitation. A l’inverse, l’acquisition de logement issu de la transformation de dépendances (garages, greniers ou combles) situées dans un immeuble d’habitation ou dans un immeuble mixte n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt. Ces opérations peuvent cependant ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement réhabilité (cf. IV § 250 et suivants ) ou au titre de l’acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (cf. VIII § 500 et suivants ) toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
430 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 430-15/03/2013)
440 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 440-15/03/2013)
450 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 450-15/03/2013)
Par mesure de tempérament, le rescrit n° 2009/67 (FP) du 22 décembre 2009 a admis que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation, avant son acquisition, d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs (cf. V § 290 ). Sur ce point, le b du 2 du I de l’ article 199 septvicies du CGI , dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’ article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a donc pour seul effet de confirmer par la loi la mesure de tempérament précitée.
460 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 460-15/03/2013)
Le rescrit n° 2009/67 (FP) du 22 décembre 2009 (cf. V § 290 ) a admis que l’acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu des dispositions alors prévues au 7° de l’ article 257 du CGI ouvrait droit au bénéfice de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions que les logements neufs.
A cet égard, il est rappelé que les conditions d’appréciation d’un immeuble neuf au sens de la TVA ont d’abord été celles prévues au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 . Celui-ci reconnaît, sous certaines conditions, le caractère d’immeuble neuf aux travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l’état neuf, notamment, l’ensemble des éléments de second ½uvre, y compris lorsque l’immeuble ne comprend pas de planchers non porteurs avant et après réalisation des travaux.
Postérieurement au 22 décembre 2009, date de publication du rescrit n° 2009/67 (FP) (cf. V § 290 ), l’ article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n’a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament prévue par le rescrit précité. Cependant, il convient de préciser qu’à compter du 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :
- le caractère d’immeuble neuf est apprécié différemment par la doctrine ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ) puisqu’il est reconnu lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second ½uvre d’un immeuble existant, à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
Cela étant, conformément aux mesures transitoires commentant la réforme du régime de la TVA relatif aux opérations immobilières, il est admis de faire application de la doctrine reprise au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 pour apprécier le caractère neuf d’un immeuble au sens de la TVA lorsque les travaux de transformation sont achevés avant le 15 mars 2010 ou lorsque l’acquisition du logement issu de la transformation du local affecté à un usage autre que l’habitation a fait l’objet d’une promesse de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente avant le 11 mars 2010.
Par conséquent, il convient de faire application de ces règles pour apprécier le caractère neuf d’un immeuble au sens de la TVA pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu "Scellier" se rapportant à une acquisition à titre onéreux d’un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation.
Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit, à compter du 1er janvier 2012, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui n’entre pas dans le champ de la TVA (cf. V § 370 et suivants ), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
470 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 470-15/03/2013)
(cf. VI-B § 390 et suivants )
480 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 480-15/03/2013)
Dès lors que l’éligibilité à la réduction d’impôt des acquisitions de logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation entrant dans le champ d’application de la TVA a été admis par le rescrit n° 2009/67 (FP) du 22 décembre 2009 (cf. V § 290 ) et que l ’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 n’a pour effet que de confirmer cette mesure de tempérament, le bénéfice de l’avantage fiscal s’applique aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée au titre des travaux à compter du 1er janvier 2009.
490 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 490-15/03/2013)
500 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 500-15/03/2013)
Le b du 2 du I de l’ article 199 septvicies du CGI , dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l ’article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , étend le champ d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif "Scellier" aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.
510 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 510-15/03/2013)
Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant au regard des caractéristiques de décences définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et codifié au I de l’ article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI n’est exigée.
520 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 520-15/03/2013)
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’ article 257 du CGI.
Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’ article 257 du CG I n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de :
- l’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation (cf. III-A § 130 et suivants ), dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;
- l’acquisition d’un logement réhabilité (cf. IV § 250 et suivants ) ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA (cf. VI § 370 et suivants ), dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
530 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 530-15/03/2013)
540 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 540-15/03/2013)
550 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 550-15/03/2013)
560 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 560-15/03/2013)
570 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 570-15/03/2013)
- ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ;
580 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 580-15/03/2013)
Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble, afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement prévue aux f, g ou h du 1° du I de l’ article 31 du CGI , ouvre droit à la réduction d’impôt ( BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1 § 60 et suivants ).
590 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 590-15/03/2013)
600 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 600-15/03/2013)
Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur reste propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie ( CCH, art. L. 251-1 à CCH, art. L. 251-9 en ce qui concerne le bail à construction et code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-13 en ce qui concerne l’emphytéose) ( BOI-IR-RICI-230-30-10 au II-A-1 § 60 et suivants ).
610 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 610-15/03/2013)
620 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 620-15/03/2013)
Les dispositions applicables en ce qui concerne le délai d’achèvement ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai sont récapitulées dans les tableaux figurant au II-C-1 § 20 et au II-C-3 § 50 du BOI-IR-230-30-10 .
630 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 630-15/03/2013)
640 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 640-15/03/2013)
Les locaux concernés s’entendent des locaux inachevés qui n’ont jamais été utilisés ni occupés entre la date de leur acquisition et celle de leur achèvement. Il n’est toutefois pas nécessaire que la destination initiale du local acquis inachevé soit l’habitation. En revanche, une fois achevé, le local doit avoir la nature de logement au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH .
650 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 650-15/03/2013)
660 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 660-15/03/2013)
670 (BOFiP-IR-RICI-230-10-30-10-§ 670-15/03/2013)

References: §20
 § 50
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 § 130
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 1582
 art. 1701
 § 130
 § 160
 l'article 199
 § 460
 § 1
 § 120
 § 120
 § 300
 § 250
 § 500
 § 250
 § 500
 § 250
 § 500
 § 290
 § 290
 § 130
 § 290
 § 130
 § 370
 § 390
 § 290
 § 130
 § 250
 § 370
 § 60
 § 60
 § 20
 § 50