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Timestamp: 2019-04-20 17:05:48+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. - Legilux
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
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A l'article 14, paragraphe 1, les deux points e) et f) ayant la teneur suivante sont ajoutés:
e) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à un assujettirevendeur: à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.
A l'article 17, paragraphe 2, point e), le tiret ayant la teneur suivante est inséré après le dixième tiret:
«- la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l'entremise de ces réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés.»
A l'article 12, point g), le tiret ayant la teneur suivante est ajouté:
«- la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou d'électricité dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, points e) ou f).»
«b) les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou d'électricité;» b) Les anciens points b) à d) du paragraphe 1 de l'article 46 deviennent les nouveaux points c) à e).
A l'article 48, paragraphe 1, point e), les termes «de l'article 26, paragraphe 1 sous a), deuxième alinéa, b) et c)» sont remplacés par les termes «de l'article 26, paragraphe 1 sous a), deuxième alinéa, b), c) et d)».
a) A l'article 61, paragraphe 5, point a), les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points a), deuxième alinéa, b), c), d) et e)» sont remplacés par les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points a), deuxième alinéa, b), c), d), e) et f).» b) A l'article 61, paragraphe 5, point b), troisième tiret, les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points c) et e)» sont remplacés par les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points d) et f)».
À l'article 66, les termes «à l'article 26, paragraphe 1, sous a), d) et e)» sont remplacés par les termes «à l'article 26, paragraphe 1, points a), e) et f)».

References: l'article 14
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 61
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 61
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 66
 l'article 26
 l'article 26