Source: https://hopitalmarie-clarac.qc.ca/soins-et-services/services-et-installations/archives-medicales/
Timestamp: 2020-08-03 21:23:51+00:00

Document:
Archives - Hôpital Marie-Clarac
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Sous réserve des exceptions prévues à la loi, « le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner son consentement en son nom. » (LSSSS art.19 )
Pour obtenir une copie de mon dossier. Que dois-je faire ?
Puis-je avoir accès au dossier d’un usager décédé ?
Comment transmettre ma demande ?
Est-ce qu’il y a des frais exigés ?
Que dois-je faire pour obtenir une copie de mon dossier médical ?
Pour obtenir une copie de votre dossier médical, 2 options s’offrent à vous :
Nous faire parvenir une demande écrite en utilisant le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier (voir dans la section document)
Nous transmettre une lettre datée et signée contenant tous les renseignements suivants :
Nom et prénom de l’usager
Numéro de carte d’assurance maladie
Numéro de téléphone pour vous rejoindre en cas de besoin
Coordonnées pour le retour des documents (nom et prénom du destinataire et adresse complète)
Usager ou son représentant légal (LSSSS art. 21 )
Les règles de confidentialité continuent de s’appliquer malgré le décès d’un usager et des conditions particulières (voir formulaire) viennent encadrer l’accès au dossier médical (LSSSS art.23)
Pour obtenir un ou des documents spécifiques dans le dossier médical d’un usager décédé, vous devez nous faire parvenir une demande écrite en utilisant le formulaire Demande d’accès au dossier médical d’un usager décédé.
*Assurez-vous de fournir les pièces justificatives précisées dans le formulaire.
Comment puis-je transmettre ma demande ?
514-321-9295
Nos bureaux sont situés au sous-sol dans le pavillon Marie-Clarac
Des frais peuvent être applicables pour la reproduction et la transmission des documents demandés.
Copie du dossier médical :
Gratuit jusqu’à concurrence de 20 photocopies
0,40$/photocopie supplémentaire
Coût fixe : 10$
Notez bien que nous communiquerons avec vous pour confirmer les frais exigibles.
(Loi sur l’accès art.11)
Quel sont les délais de traitement d’une demande ?
Tel que prévu par la loi, nous nous assurons de faire suite à votre demande dans les plus brefs délais. (LSSSS art.24 et art. 26)
Question : Une autre personne peut-elle récupérer mes documents si je suis dans l’impossibilité de me déplacer ?
Réponse : Si vous êtes dans l’impossibilité de récupérer en personne vos documents, vous pouvez rédiger une autorisation désignant la personne qui viendra à votre place. Lors de la remise des documents, la personne autorisée devra fournir l’autorisation dûment complétée et signée, et présenter une pièce d’identité permettant de l’identifier.
Question Qui peut signer ma demande d’accès à ma place si je ne peux pas la signer moimême ?
Réponse : Si vous n’êtes pas en mesure de signer votre demande d’accès pour une raison médicale ou autre, vous pouvez mettre un « X » dans l’espace réservé à la signature et faire signer deux témoins qui devront préciser la raison vous empêchant de signer.

References: art.19
 art. 21
 art.23
 art.11
 art.24
 art. 26