Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877775&idArticle=LEGIARTI000006822867&dateTexte=19680428&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 18:44:03+00:00

Document:
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - Article 1 | Legifrance
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - Article 1
Modifié par Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 2 JORF 29 octobre 2004
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Normandie, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial.
Cet établissement est habilité, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à exercer les missions suivantes :
1° Procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
3° Réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (T)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 10 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 10 (V)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (T)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)

References: art. 2
 l'article 17
 art. 17
 art. 10
 art. 10
 art. 14
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4