Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/074_PS_SJG_SJG9109CM00074.htm
Timestamp: 2017-10-22 12:23:34+00:00

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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. A) C. proc. pén., art. 567. Ministère public. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation constituant une décision de non-lieu à suivre. C. proc. pén., art. 212. B) Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Pourvoi du ministère public. Conditions. C. proc. pén., art. 574 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. A) C. proc. pén., art. 567. Ministère public. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation constituant une décision de non-lieu à suivre. C. proc. pén., art. 212. B) Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Pourvoi du ministère public. Conditions. C. proc. pén., art. 574
(Cass. crim.. R.. 26 nov. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Amiens) A) Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le ministère public à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsqu'ils constituent une décision de non-lieu à suivre dans les termes de l'article 212 dudit code B) Des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale il résulte que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel (...)

References: art. 567
 art. 212
 art. 574
 art. 567
 art. 212
 art. 574
 art. 567
 art. 212
 art. 574
 l'article 567
 l'article 212
 l'article 574