Source: https://www.convention.fr/convention-collective-branche-banque-populaire.html
Timestamp: 2020-07-04 20:52:38+00:00

Document:
Convention collective Branche Banque Populaire (IDCC 3210) - 2020
La convention collective nationale Banque populaire est identifiée sous l'IDCC : 3210.
Le présent texte s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions conventionnelles régulent les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires et leurs salariés, quelque soit la nature du contrat de travail.
Elles ont vocation à se substituer aux précédentes et forment un document unique applicable aux entreprises et personnels concernés.
- une organisation syndicale patronale: la BPCE,
- et des partenaires sociaux salariés : la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO, UNSA, etc.
Les parties contractantes ont conclu la CCN pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciation est l'acte par lequel une ou plusieurs parties signataires souhaitent voir disparaître le texte, totalement ou partiellement. Elle peut intervenir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et peut être totale ou partielle.
Une demande en révision est également possible et devra être notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a pour objet la modification substantielle des dispositions négociées présentes dans le corps conventionnel.
Toutes deux sont régies par les règles de droit commun.
A titre illustratif, le corps de base conventionnel est composé des clauses initialement négociées par les parties signataires. Ces dernières sont relatives, par exemple, au contrat de travail (embauche, période d'essai, rupture du contrat de travail, etc), à la rémunération, au temps de travail (durée du travail, congés payés, etc), aux garanties sociales (adoption, maternité, congés particuliers), etc.
L'ensemble des accord et avenants signés postérieurement à la convention se retrouvent au sein des « textes attachés ». Ils viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions antérieures.
Il est à noter que les avenants ne modifient pas substantiellement une disposition initiale comme pour la révision.
Dès lors que la négociation a lieu en matière de salaire, le texte qui en est issu est intégré au « textes salaires ».
C.C.N. Branche Banque Populaire prix en gros
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Les dernières actualités de la Convention collective Branche Banque Populaire
Textes Attachés : Emploi et égalité des chances des personnes en situation de handicap
La convention collective Banque populaire a été mise à jour par l'accord du 3 octobre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu portant sur l'emploi et l'égalité des chances des personnes en situation de handicap.
Date de signature : 3 octobre 2019
Thématique : L’emploi et l’égalité des chances des personnes en situation de handicap
Le 3 octobre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; le Syndicat national des employeurs et les syndicats de salariés de la CCN Banque populaire, un accord relatif à l’emploi et à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.
Le respect de l'obligation légale d'emploi de personnes en situation de handicap
Cet accord répond à l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés et s'inscrit dans la continuité de conventions déjà prises en ce sens. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venu modifier cette obligation entraînant ainsi une amélioration des conditions des travailleurs en situation de handicap de la CCN Banque populaire.
Parmi les changements opérés on retrouve :
- L'abandon des unités liées bénéficiaires au partenariat avec les structures adaptées et protégées dans le calcul du taux d'emploi ;
- L'abandon des unités de minoration qui ne sera prise en compte que pour les partenaires de plus de 50 ans ;
- Le changement des modalités de comptabilisation des partenaires en situation au prorata du temps réel de travail.
Une synthèse des indicateurs et une simulation du taux d’emploi pour la branche prenant en compte les nouvelles dispositions ont été jointes au présent accord.
Le présent accord s'applique aux travailleurs visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail et ceux qui sont en cours de reconnaissance pour la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Si ces derniers n'arrivent pas à l'obtenir, ils perdent les garanties offertes dans le présent accord.
Il s'agit des entreprises concernées par le présent accord en plus des acteurs de la politique de "handicap".
Pour les entreprises, est concerné l'ensemble des entreprises du réseau des banques populaires disposé à l’article 5-1 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009.
Pour les autres acteurs, il s'agit essentiellement de la mission handicap, du référent handicap de chaque entité de la branche, le manager, le service de santé au travail, les assistantes sociales, les représentants du personnel, les experts tels que les ergonomes ou psychologues.
Le présent accord a pour but de :
- Agir pour le maintien dans l'emploi de ces travailleurs en situation de handicap en mettant en place des aides individuelles visant le maintien de l'employabilité et des mesures et actions prioritaires et des mesures supplémentaires visant à amplifier l'action ;
- Agir pour pour l'employabilité en garantissant l’égalité des chances dans l’accès à la formation et les parcours professionnels en mettant en place des indicateurs de suivi et des mesures prioritaires en faveur des personnes en situation de handicap pour une meilleure accessibilité ;
- Favoriser l'accès à l'emploi et recruter des personnes en situation de handicap en développant des actions pour leur professionnalisation ainsi que le sourcing et le recrutement pour optimiser leur chance de réussite d'une intégration ;
- Soutenir l'emploi externe de personnes en situation d'handicap par la politique d'achats en repérant les possibles collaborateurs dans le but d'accompagner et veiller à la qualité de leurs emplois des EA et ESAT ;
- Poursuivre le travail de changement de regard sur le handicap en commençant par promouvoir l'accord et son contenu et agir pour faire évoluer les représentations ;
- Piloter, animer et suivre l’accord avec des organisations comme le comité de pilotage et les référents, le CSE qui vont gérer le suivi au niveau de la branche et des entreprises.
Le présent avenant est inséré à l'article IV-22 déjà existant.
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du du 1er janvier 2020. Il entrera en vigueur s'il reçoit l'agrément du le ministre de l’emploi, le cas échéant il sera considéré comme nul et non avenu.
Tous les 4 mois les partenaires sociaux se réuniront pour décider d'un dispositif de mise en oeuvre de l'accord. Il est conforme aux dispositions légales et pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions prévues par la loi.
Textes Attachés : Conditions de vie au travail
Un nouvel avenant à la convention collective Banque populaire a été inséré : il s'agit de l'avenant de prorogation non étendu du 3 octobre 2019 relatif aux conditions de vie au travail.
Thématique :Conditions de vie au travail
Les partenaires sociaux de la présente convention collective ont décidé de conclure un avenant ayant pour mission de proroger l'application de l'accord signé le 6 juillet 2016.
En effet, toutes les dispositions de l'accord du 6 juillet 2016 sont prolongées par le présent avenant.
Une importance particulière est donnée à la qualité de vie au travail, d'où la volonté des parties d'ouvrir le cadre de la négociation à un accord sur la qualité de vie au travail.
A titre informatif, l'avenant mentionne que les parties ont décidé de se réunir au début de l'année 2020 dans le but de négocier le futur accord concernant la qualité de vie au travail.
Le présent avenant est ainsi conclu pour une durée déterminée, son échéance étant fixée au 30 avril 2020.
Textes Attachés : Comité interentreprises BPCE
Un nouvel avenant à la convention collective Banque populaire a été inséré : il s'agit de l'avenant non étendu du 7 janvier 2019 relatif au comité interentreprises BPCE.
Date de signature :7 janvier 2019
Thématique :Comité interentreprises BPCE
Composition du CIE
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le contenu de l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2016, ainsi que celui de l'article 4 concernant le CIE.
Concernant la composition du CIE, le contenu de l'article 5 de l'accord précité est remplacé par différentes dispositions. En effet, le CIE est constitué comme tel :
- un représentant de BPCE SA en sa qualité de groupement patronal, qui préside de droit ce comité, assisté d’une personne de son choix ayant voix consultative ;
- quinze membres représentants le personnel des entreprises dont le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, le CSE est adhérent au CIE, désignés selon les modalités précisées à l’article 6 de l'accord.
Le présent avenant prévoit un article 6 concernant la désignation des membres titulaires et remplaçants.
Cet article prévoit notamment que les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche doivent désigner les représentants du personnel pour 4 ans, parmi les membres élus titulaires ou suppléants des comités d'entreprise ou d'établissement adhérents ou cotisants. Ces organisations doivent être représentatives au jour de la signature du présent avenant.
Il est fait mention d'une possibilité de désignation de remplaçants, et ce en même temps, et dans les mêmes conditions que les membres titulaires auxquels les remplaçants peuvent se substituer.
Cette possibilité est donnée en cas d'indisponibilité temporaire ou de défaillance définitive.
L'article 7 de l'avenant prévoit aussi des dispositions quant à la désignation des représentants syndicaux.
Ainsi, un représentant de chaque organisation syndicale peut assister aux réunions, si l'organisation appartient à une entreprise dont le comité d'entreprise ou d'établissement, ou encore le CSE est adhérent et cotisant au CIE.
Bureau et réunions plénières
Les stipulations de l'article 9 de l'accord du 14 novembre 2016 sont elles aussi modifiées.
Le bureau du comité est constitué de six membres titulaires du CIE. En effet, le CIE élit parmi ses membres titulaires les postes suivants :
Les réunions plénières sont prévues par le présent avenant à l'article 10.
Ces réunions ont lieu quatre fois par an, excepté en cas de réunion exceptionnelle supplémentaire demandée par la majorité des membres titulaires.
Commissions et crédits d'heures annuels
L'avenant prévoit la modification des stipulations contenues à l'article 11.1.
En effet, les dispositions concernant les missions et la création du CIE sont remplacées. Sa composition, mais aussi les règles spécifiques à la commission des marchés sont modifiées.
A titre d'exemple, les parties signataires ont souhaité rappeler que les membres de la commission des marchés sont désignés par le CIE parmi ses membres titulaires.
Il en est de même pour les dispositions de l'article 11.2.1 concernant la composition du CIE. Celui-ci comprend au maximum 11 participants, dont potentiellement les représentants syndicaux au CIE.
Concernant les crédits d'heures annuels, les parties rappellent simplement les dispositions prévues aux articles 12.1 et 12.2 de l'accord précité.
Pour rappel, le secrétaire du comité détient un crédit d'heures lui permettant d'exercer une activité à temps plein auprès du CIE.
Le crédit d'heures partagé est prévu par le présent avenant. Le bureau du CIE dispose d'un crédit de 330 heures annuel lui permettant de décider de son attribution.
A titre informatif, un rappel est donné par l'avenant quant aux dispositions concernant le secrétariat à l'article 13, mais aussi à la prise en charge des frais de déplacement et des déjeuners des jours de réunions plénières ou de commissions.
La convention collective nationale de la Banque populaire a été lise à jour par l’intégration d’un nouvel accord en son sein. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 29 juin 2018 et relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mise en œuvre de l’égalité homme / femme dans le milieu professionnel
Au sein de la présente mise à jour, les partenaires sociaux se sont attachés à mettre en lumière les moyens permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les deux sexes.
En effet, il est rappelé à l’article 2 de l’accord que les parties signataires ont convenu de s’attacher aux points suivants, à savoir :
- Les actions menées en vu de sensibiliser les individus et leur communiquer l’importance que revêt la poursuite de l’égalité homme / femme.
Ensuite, il a été abordé au sein de l’accord différents aspects de la mise en œuvre de cette égalité, tels que :
Le développement de la mixité homme / femme dans les différents métiers exercés dans l’entreprise considérée (le recrutement)
Dans le cadre de ce premier point seront donc développés :
- Les objectifs fixés afin de parvenir à l’égalité professionnelle entre les deux sexes ;
- Les mesures d’accompagnement relatives : au processus et critères de recrutement, aux offres d’emploi, au rééquilibrage des filières ou métiers en déséquilibre de genre, et aux postes d’encadrement.
L’égalité professionnelle en termes de formation est évoquée par les partenaires sociaux en détaillant :
- Les objectifs poursuivis : par exemple, la progression de candidatures féminines au titre de programmes de formation managériaux groupe ;
- Les mesures d’accompagnement, à savoir : l’accès à la formation, la formation qualifiantes et diplômantes, la formation et le temps partiel.
Il va s’agir ici d’étudier la gestion relative aux parcours professionnels ainsi que l’amélioration de la proportion de femmes revêtant de statut de cadre.
Pour ce faire, il a été indiqué quels étaient les objectifs à remplir, ainsi que les mesures d’accompagnement :
- La définition et la mise en oeuvre de procédures RH (ressources humaines) ;
- Et l’identification des freins aux candidatures féminines
Nombreux sont les objectifs liés à la maternité, paternité et parentalité liés à cette thématiques.
Les mesures d’accompagnement portent quant à elles à :
- L’entretien préalable au congé maternité ou adoption ;
- La possibilité de maintien du lien avec l’entreprise pendant le congé ;
- L’organisation d’entretiens spécifiques aux retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental à temps plein ;
- La formation au retour de congé maternité, adoption, parental.
Il va s’agir dans ce cas-là de mettre en place des partiques permettant d’encadrer de manière collective et partager les points clefs de la vie de travail qui sont compatibles avec l’exercice des responsabilités familiales.
Ainsi, les mesures d’accompagnement sont les suivantes :
- Les mesures liées au temps partiel.
La rémunération effective est considérée comme une composante essentielle de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan professionnel.
Les objectifs sont donc l’attribution d’un salaire égal aux hommes et femmes pour un emploi de même niveau, ainsi que la sensibilisation des managers et gestionnaires de carrières à l’ensemble des obligations légales œuvrant pour l’égalité salariale.
Les mesures d’accompagnement portent donc sur :
- La réalisation d’un état des lieux des écarts de rémunération entre les deux sexes ;
- La rémunération à l’embauche ;
- La répartition des augmentations individuelles ;
- La mise en oeuvre d’un réajustement salarial ;
- Le rattrapage salarial au retour du congé maternité ou d’adoption.
Les actions de sensibilisation et de communication représentent la dernière mesure adoptée par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord. Le principal objectif étant ici de lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe masculin / féminin.
Il a donc été décidé d’aborder les mesures d’accompagnement suivantes :
- Le développement d’outils de sensibilisation et de formation ;
- La sensibilisation des nouveaux entrants ;
- Ainsi que la communication.
A titre informatif, les dispositions de cet accord ne sont pas étendues, par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent l’appliquer pour le moment :
- Celles dont l’employeur est signataire de l’accord ;
- Ou encore, celles dont l’employeur est membre / adhérent de l’organisation syndicale signataire du présent texte.
Textes Attachés : Modification de l'article 59 de la convention collective
L'avenant du 26 mars 2018 non étendu, concerne la modification de l'article 59 dans le cadre de la convention collective de la banque populaire.
Thématique :Modification de l'article 59
Modification de l'article 59
Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 59 de la convention collective de la branche populaire qui concerne les absences pour événements familiaux.
En ce qui concerne la rémunération des salariés pour les absences pour un événement familial, le présent avenant n'a pas apporté de modifications.
En effet, les modifications prévues par le présent avenant en date du 26 mars 2018 concernent la durée des absences.
Ainsi, les absences autorisées sont désormais déterminées comme suit:
Motif du congé Nombre de jours ouvrés
Mariage ou union par PACS du salarié 5 jours
Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs 2 jours
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 jours
Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 jours
Décès des enfants du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 jours
Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs) 3 jours
Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 jours
Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 jours
Textes Attachés : Modification de l'article 40 concernant les salaires minima
Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale de la Banque popuplaire. Il s’agit de l’avenant non étendu en date du 26 mars 2018 et relatif à la modification de l’article 40 concernant les salaires minima conventionnels.
Thématique :Modification de l’article 40
Modification de l’article 40 de la CCN
Le présent avenant a été conclu par les partenaires sociaux afin de procéder à la mise à jour des salaires, et ce pour l’année 2018.
Cela a donc eu pour conséquence de modifier l’article 40 de la convention collective de la Banque populaire, de sorte que dorénavant, la nouvelle grille de salaires minima de branche s’avère être la suivante à compter du 1er janvier 2018 :
Niveau Ancienneté inf à 5 ans Ancienneté comprise entre 5 et 10 ans Ancienneté comprise entre 10 et 15 ans Ancienneté comprise entre 15 et 20 ans Ancienneté supérieure à 20 ans
A 19 351 19 560 20 148 20 745 21 365
B 19 664 19 876 20 473 21 092 21 722
C 20 080 20 296 20 907 21 537 22 175
D 20 980 21 195 21 833 22 485 23 159
E 21 972 22 206 22 873 23 561 24 267
F 23 966 24 225 24 953 25 702
G 26 560 26 824 27 631 28 486
H 29 296 29 590 30 478
I 35 795 36 153 37 234
J 43 247 43 678 44 990
K 51 456 51 978 53 536
A titre informatif, les partenaires sociaux rappellent qu’il demeure possible de réviser ou bien de dénoncé l’avenant dans le respect des dispositions applicables en la matière.
Enfin, en termes de durée d’application, il est prévu que le texte conventionnel en question s’applique pour une durée indéterminée.
L'accord du 20 décembre 2017 non étendu, concerne les salaires dans le cadre de la convention collective de la banque populaire.
Par le présent accord en date du 20 décembre 2017, il a été décidé d'une modification des salaires dans le cadre de la convention collective de la branche banque populaire.
Ainsi, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2018, les salaires annuels minima de branche pour une durée de travail corespondant à la durée légale du travail sont déterminés comme suit:
NIVEAU HORS ancienneté moins de 5 ans TRANCHE d’ancienneté entre 5 et moins de 10 ans TRANCHE d’ancienneté entre 10 et moins de 15 ans TRANCHE d’ancienneté entre 15 et moins de 20 ans TRANCHE d’ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
L'accord du 8 septembre 2017 non étendu, concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de la banque populaire.
Date de signature :8 septembre 2017
Le présent accord en date du 8 septembre 2017 concerne de nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle.
A cet effet, des dispositions sont notamment prévues pour:
- l'accès et le maintien dans l'emploi: dispositions particulières au contrat de professionnalisation, au contrat d'apprentissage, dispositions communes à ces deux types de contrat, dispositions relatives au plan de formation, à la formation ouverte à distance;
- la sécurisation des parcours professionnels: les certifications, l'accès à la formation, les périodes de professionnalisation, la validation des acquis de l'expérience, le congé individuel de formation;
- le compte personnel d'activité: le compte personnel de formation, la transition DIF-CPF, les principes généraux des modalités d'alimentation, les heures de formation supplémentaires dans le cadre des abondements, les formations éligibles au CPF, la mobilisation du CPF hors du temps de travail, la mobilisation du CPF pendant le temps de travail, les modalités de mobilisation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte d'engagement citoyen, la rémunération et la protection sociale;
- l'orientation et les actions relatives à la formation tout au long de la vie: le bilan de compétences, l'entretien professionnel.
Ces dispositions sont réparties sur la forme de titres répartis eux-mêmes sous la forme d'articles.
Ces articles reprennent l'ensemble des règles permettant la mise en œuvre de la formation professionnelle.
A titre d'exemple, ils prévoient la façon dont certains mécanismes peuvent être demandés, mais aussi la façon dont les salariés sont payés durant une période de formation professionnelle, etc.
S'agissant de la rémunération, et à titre indicatif, le présent accord prévoit que les salariés âgés de moins de 26 ans, titulaires du contrat de professionnalisation, perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur niveau de formation.
Aussi, les partenaires sociaux ont convenu que la rémunération annuelle du collaborateur en contrat de professionnalisation est au minimum calculée selon les bases suivantes :
- pour les moins de 26 ans: montant non inférieur à 13 × 70 % du Smic ou montant non inférieur à 13 × 80 % du Smic pour le titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel;
- dès l’âge de 26 ans : montant non inférieur à 13 × Smic ni à 85 % du salaire minimal de la branche BP pour un salarié « niveau B ».
L'avenant du 13 juillet 2017 non étendu, concerne la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective de la branche banque populaire.
Par le présent avenant, les parties ont convenu que la commission paritaire banque populaire (CPBP) devait se voir confier la qualité et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Aussi, en sa qualité de CPPNI, la CPBP exerce les missions d'intérêt général suivantes:
– elle représente la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale ;
- elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif de branche.
A titre informatif, les entreprises comprises dans le champ d’application de la branche transmettent à la CPBP agissant en qualité de CPPNI l’ensemble des conventions et accords collectifs d’entreprise qu’elles concluent, à l’adresse suivante : branchebp@bpce.fr.
Cette transmission concerne notamment les accords conclus en matière de durée du travail et d’aménagement d’horaire, de repos quotidien, de jours fériés, de congés payés et autres congés et de compte épargne-temps, ainsi que les accords d’entreprise conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative.
Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire pour 2017
Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap
Textes Attachés : Comité interentreprises
Textes Attachés : Sécurité du personnel des agences bancaires
Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2016
Textes Attachés : Sécurité
Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Textes Attachés : Incivilités et violences au sein des relations commerciales
Textes Attachés : Fonctionnement du comité interentreprises
Textes Attachés : Désignation de l'organisme assureur du régime prévoyance et du régime de retraite supplémentaire
Textes Attachés : Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance et du régime de retraite supplémentaire
Textes Attachés : Contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Texte de base : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015
La présente mise à jour porte sur la présentation des dispositions qui sont contenues au sein de la convention collective nationale de la Banque populaire. A titre informatif, le texte de base de la convention est non étendu pour le moment.
Thématique :Présentation du texte de base de la CCN
La présente mise à jour pour sur la présentation de la convention collective nationale de la banque populaire en date du 15 juin 2015.
Pour rappel, lorsqu’une nouvelle convention collective est signée, celle-ci contient uniquement un texte de base, au sein duquel sont répertoriées l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables aux salariés qui relèvent de la CCN IDCC 3210.
Ainsi, le texte de base s’organise de la manière suivante :
- Titre II : Dialogue social ;
- Titre III : Contrat de travail (embauche, période d’essai, contrat de travail spécifique, principes généraux et déontologie, sanctions, rupture du contrat de travail) ;
- Titre IV : Gestion des ressources humaines (classification, évaluation, mobilité, formation) ;
- Titre V : Rémunération (dispositions salariales au niveau de la branche, modalités d’application au niveau de l’entreprise) ;
- Titre VI : Participation ;
- Titre VII : Garanties sociales (maternité, adoption, maladie, invalidité, congés particuliers) ;
- Titre VIII : Temps de travail (durée du travail, congés payés, jours fériés).
Le texte de base comprend également des annexes :
- Annexe 1 : Titre II “Dialogue social, chapitre Ier “Commission paritaire et droit syndical de branche ;
- Annexe 2 : Titre IV “Gestion des ressources humaines” ;
- Annexe 3 : Titre IV “Gestion des ressources humaines, chapitre Ier “Classification” ;
- Annexe 4 : Titre V “Rémunération”, chapitre Ier “Dispositions salariales au niveau de la branche”.
Il convient de souligner le fait que pour le moment, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues, ainsi, peuvent en appliquer les termes :
- Les employeurs signataires du texte de base de la convention ;
- Ou encore, les employeurs membres / adhérents d’une des organisations syndicales signataires de l’accord auquel il est question.
convention 3210
Convention IDCC 3210

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 5

L'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 40