Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura063.html
Timestamp: 2020-03-29 03:59:12+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34059 - Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine (M.B. 22.04.2014)
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE34059 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site, essentiellement forestier, englobe les vallées de la Clairefontaine et de l'Eisch entre Steinfort et la frontière luxembourgeoise vers Eischen. Situé sur les sables décalcifiés de la cuesta sinémurienne, les forêts rencontrées en son sein correspondent essentiellement à des hêtraies acidophiles à neutrophiles selon le niveau de décalcification des sables. Le long de l'Eisch, présence de très beaux fragments d'aulnaies alluviales là où la plaine alluviale n'a pas été enrésinée. Sur l'Eisch, présence régulière du martin-pêcheur (minimum 1 couple). Suite à la présence de vieux chênes dans la hêtraie et de hêtraies riches en bois mort côté luxembourgeois, de forêts alluviales, de fourmilières et de zones ouvertes à proximité de la hêtraie, présence du pic mar et du pic cendré en plus du pic noir. Avec les pics épeiche et épeichette, ce site est particulièrement riche en pics. La présence de vieilles souches, l'abondance de bois mort et la présence de zones herbacées dégagées sont par ailleurs des facteurs indispensables pour la présence du très rare pic cendré. La lisière entre les milieux forestiers et les espaces dégagés (landes, friches...) est particulièrement attractive pour l'espèce. Présence d'un barrage hydroélectrique désaffecté comprenant 3 entités souterraines (bâtiment de l'usine, conduite forcée et galerie de visite des vannes) servant d'abri en hiver et en été à plusieurs espèces de chauves souris, dont le grand rhinolophe, le grand murin, le vespertilion à oreilles échancrées et le vespertilion de Bechstein. Les bâtiments de l'abbaye de Clairefontaine servent également d'abri. Le site est donc remarquable tant pour sa richesse chiroptérologique qu'ornithologique;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'article 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29,
§ 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 "forêt prioritaire" par ex.); que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés "couchés" sur place (art.icle 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011); que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement wallon du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant qu' "il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non" (CE, n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.;voy. également, CE, n° 191.272, 11 mars 2009, ASBL Inter-Environnement Wallonie);
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Arlon.
Le site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine" couvre une superficie de 157,03 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine" dépend de la Commission de Conservation d'Arlon.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine" :
COMMUNE : ARLON Div. 3 Section E : parcelles 1677B, 1678A, 1680A, 1681, 1682A, 1683E (partim 23 %), 1683F (partim 23 %), 1683G (partim 28 %), 1687 (partim 15 %), 1740D (partim 8 %), 1741, 1742, 1743A (partim 94 %), 1744 (partim 15 %), 1745A (partim 36 %), 1745B (partim 16 %), 1751, 1753 (partim 40 %), 1783A, 1783B, 1784B, 1784C (partim 18 %), 1785, 1786, 1787A, 1787B, 1787C, 1788B, 1788C, 1788D, 1788E, 1788F, 1788G, 1789F (partim 85 %), 1789K, 1789L, 1790A, 1790B, 1790C, 1790G, 1790H (partim 44 %), 1790L, 1790M, 1790N (partim 53 %), 1791F, 1791H, 1791K, 1793B, 1922K (partim 6 %), Section F : parcelles 148C, 148D (partim 75 %), 148E (partim 69 %), 185K (partim 63 %), 197/02 (partim 82 %), 197B (partim 92 %), 198B (partim 68 %), 198C, 200A, 200B, 200D, 200E, 201B, 201C, 201E, 201F, 201G, 201H, 202K, 203D, 203E, 203F, 204A, 205/02, 205A, 207C (partim 19 %), 207D (partim 8 %), 208, 209A (partim 23 %), 209G (partim 27 %), 212B (partim 14 %), 214D (partim 49 %), 215M (partim 87 %), 217A, 218 (partim 95 %), 222G (partim 9 %), 224B (partim 51 %), 225B (partim 6 %), 226A (partim 54 %), 227A (partim 7 %), 228A (partim 83 %), 229A (partim 25 %), 232G (partim 14 %), 232H (partim 13 %), 237B, 248B, 250T (partim 6 %), Section G : parcelles 100A, 101, 103A, 168A (partim 17 %), 170A (partim 58 %), 172A (partim 77 %), 174B (partim 90 %), 176B, 176C, 176D, 180C (partim 84 %), 181 (partim 38 %), 182A, 182B, 183A (partim 23 %), 183B (partim 12 %), 183C (partim 94 %), 184B, 184C, 184D, 185A, 187B, 189B (partim 6 %), 190A (partim 95 %), 191B (partim 31 %), 191D (partim 28 %), 192C (partim 55 %), 194K (partim 88 %), 1A, 1B, 231 (partim 94 %), 234 (partim 70 %), 2A, 2P, 2R (partim 3 %), 2S (partim 87 %), 2T, 3 (partim 93 %), 39D (partim 21 %), 39E, 41A, 42A, 45A (partim 7 %), 47, 57 (partim 19 %), 61A (partim 27 %), 62, 63, 64A, 65A, 68A, 69, 70A, 71A, 72, 73B, 82, 83B, 85B, 87, 88A, 88B, 89, 92A, 93, 94A, 96A, Div 4 Section D : parcelles 1099 (partim 6 %), 1100 (partim 29 %), 1101 (partim 5 %), 1123, 1124 (partim 33 %), 1126N (partim 5 %),
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine" :
COMMUNE : ARLON Div. 3 Section E : parcelles 1670D2, 1683H, 1683V, 1683W, 1701, 1726A, 1731A, 1739A, 1749, 1921D, 1922L, Section F : parcelles 185H, 195D, 198D, 209B, 211G, 215B, 215L, 219A, 220A, 250V, 254A, Section G : parcelles 104B, 194H, 232, 233B, 235E, 235F, 236A, 240B, 244, 43, 59A, 73C, Div 4 Section D : parcelles 1102, 1103, 1126C, 1126L.
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"
Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000. Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes et sur le site Internet HYPERLINK "http://natura2000.wallonie.be"
Le site BE34059 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site, essentiellement forestier, englobe les vallées de la Clairefontaine et de l'Eisch entre Steinfort et la frontière luxembourgeoise vers Eischen. Situé sur les sables décalcifiés de la cuesta sinémurienne, les forêts rencontrées en son sein correspondent essentiellement à des hêtraies acidophiles à neutrophiles selon le niveau de décalcification des sables. Le long de l'Eisch, présence de très beaux fragments d'aulnaies alluviales là où la plaine alluviale n'a pas été enrésinée. Sur l'Eisch, présence régulière du martin-pêcheur (minimum 1 couple). Suite à la présence de vieux chênes dans la hêtraie et de hêtraies riches en bois mort côté luxembourgeois, de forêts alluviales, de fourmilières et de zones ouvertes à proximité de la hêtraie, présence du pic mar et du pic cendré en plus du pic noir. Avec les pics épeiche et épeichette, ce site est particulièrement riche en pics. La présence de vieilles souches, l'abondance de bois mort et la présence de zones herbacées dégagées sont par ailleurs des facteurs indispensables pour la présence du très rare pic cendré. La lisière entre les milieux forestiers et les espaces dégagés (landes, friches...) est particulièrement attractive pour l'espèce. Présence d'un barrage hydroélectrique désaffecté comprenant 3 entités souterraines (bâtiment de l'usine, conduite forcée et galerie de visite des vannes) servant d'abri en hiver et en été à plusieurs espèces de chauves souris, dont le grand rhinolophe, le grand murin, le vespertilion à oreilles échancrées et le vespertilion de Bechstein. Les bâtiments de l'abbaye de Clairefontaine servent également d'abri.
Le site est donc remarquable tant pour sa richesse chiroptérologique qu'ornithologique.
9130 52,55 ha B
9110 42,43 ha -
9110 9130 34,89 ha -
91E0 * 3,93 ha B UG 7
9160 91E0 * 0,83 ha - UG 7
9160 0,49 ha -
9130 91E0 * 0,38 ha - UG 7
1304 Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe -
1323 Myotis bechsteini Vespertilion de Bechstein A
1324 Myotis myotis Grand murin A
A074 Milvus milvus Milan royal 0-1 p. -
A229 Alcedo atthis Martin pêcheur d'Europe 0-1 -
A234 Picus canus Pic cendré 0-1 -
A236 Dryocopus martius Pic noir 1-2 p. -
A238 Dendrocopos medius Pic mar 3-8 p. -
A340 Lanius excubitor Pie-grièche grise P -
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34059 "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine ".
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE34059 - "Vallées de l'Eisch et de Clairefontaine"

References: l'article 26
 § 1
 l'article 28
 § 1
 l'article 29

§ 2
 l'article 6
 § 2

Art. 7