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Timestamp: 2019-06-19 19:45:33+00:00

Document:
Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi.
Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier gagiste au sens de cette disposition (consid. 3).
L'opération consistant à se faire céder une créance garantie par un droit de gage sur un immeuble agricole dans le but d'acquérir cet immeuble dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, au bénéfice de l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel prévue par l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, constitue une fraude à la loi (consid. 4).
ATF: 126 III 33, 128 I 206, 125 III 257
Article: Art. 64 al. 1 let, art. 63 al. 1 let. a LDFR, art. 64 LDFR, art. 64 al. 1 LDFR suite... , art. 68 LDFR, art. 61-69 LDFR, art. 63 LDFR, art. 63 al. 1 let. b

References: Art. 64
 art. 63
 art. 64
 art. 64
 art. 68
 art. 61
 art. 63
 art. 63