Source: http://www.interreg-alcotra.eu/fr/faq-page
Timestamp: 2019-05-22 08:39:17+00:00

Document:
Foire Aux Questions | Alcotra
PITEM ET PITER
ADMISSIBILITÉ ET ÉLIGIBILITÉ
En référence aux projets simples qui composent le Plan, quelle est la période d'éligibilité temporelle des dépenses de préparation ? Et celle des dépenses de réalisation?
La période d'éligibilité temporelle des dépenses préparatoires des projets simples débute à la date de présentation de la candidature de la Phase 1 jusqu'à la date de dépôt de ces projets (cf. DOMO). Pour les dépenses de réalisation, conformément au point 7 "Admissibilité des Dépenses" de l'Appel à projet, les dépenses liées aux activités des projets simples et de coordination et communication sont admissibles à partir de la date de dépôt de ces projets sur Synergie CTE, en vertu des règles prévues par le DOMO.
Quelle est la période d'eligibilité temporelle des dépenses de préparation de la candidature Phase 1 inclues dans le projet de coordination et de communication?
Conformement à l'Appel à manifestation, les dépenses pour la préparation de la proposition de Plan (Phase 1) sont adminissibles à partir de la date de la publication de l'Appel. Les dépenses de préparation de la Proposition (Phase 1) et du Plan définitif (Phase 2) seront inscrites dans le projet de coordination et de communication pour un montant maximum de 25.000,00 euros.
Le reçu fiscal qui fournit la liste du matériel approvisionné est-il considéré comme pièce justificative admissible et comptabilisable au sein du projet dans la catégorie de dépenses « équipements » ?
Le reçu fiscal et le virement bancaire, s’ils sont clairement attribués au programme et concernent le projet, constituent des justificatifs admissibles indépendamment de la catégorie de dépenses concernée. ​
Est-ce qu’un groupement temporaire d'opérateurs économiques peut participer à un PITEM-PITER?
Ce type de bénéficiaire soulève plusieurs questions cruciales, par exemple : la pérennisation des activités et des résultats, le recouvrement des sommes indûment perçues après la période de financement du projet, la capacité administrative et financière du bénéficiaire en l'absence d’activités et d'expériences antérieures, la responsabilité juridique, l'application des règles relatives aux aides d'état.
Un partenaire ayant son siège social en dehors de la zone du programme, mais dont le siège opérationnel se trouve sur le territoire admissible est un sujet recevable?
Oui, il s’agit de sujets admissibles. Si le siège légal du partenaire est en dehors de la zone, celui-ci peut participer en tant que partenaires.
Cf. DOMO §8.2.5 «La localisation des partenaires», le chef de file doit être situé dans la zone transfrontalière éligible NUTS III et les autres partenaires, seront situés dans d'autres territoires de l'Union européenne à condition qu'il est difficile d'atteindre les objectifs du projet sans leur participation et que les avantages tombent sur le territoire couvert par le programme.
Si le partenaire souhaite participer par le biais de son siège, dotée de personnalité / capacité juridique et situé dans la zone éligible, pourrait assumer le rôle de chef de file.
Est-il possible de participer simultanément à plusieurs appels à projet de coopération transfrontalière? (Ex. Interreg Italie-Suisse et Alcotra?)
Oui, sous réserve du principe de l'interdiction du double financement.
Quelles sont les structures pouvant présenter des PITER et PITEM?
Ce sont les mêmes que celles admises pour les projets simples par OS (voir Chapitre 13 du DOMO), sauf le coordinateur qui dans le cas d’un PITEM est forcement une structure publique, et dans le cas des PITER doit être à minima une structure intercommunale. (Voir appel à manifestation 1-Conditions de participation)
Est-il possible d’être présent dans plusieurs PITER ou PITEM?
Oui. Voir appel à manifestation, Conditions particulières LOT 2 PITER, 1 - Conditions de participation
Est-il possible de candidater pour un PITER sur l’Objectif Spécifique (OS) 3.3 ?
Oui. Il est possible de déposer un PITER pour l’OS 3.3. Une telle possibilité n’est cependant pas permise pour un PITEM.
Existe-t-il un pourcentage de répartition financière à respecter entre France et Italie dans le cadre du Plan ?
Non, il n’existe pas de règle de répartition financière à respecter au sein d’un Plan. La répartition doit toujours faire l’objet d’un échange entre les membres du partenariat. Le mot clé doit être la coopération : il est donc essentiel de se concentrer sur les résultats quelle que soit la répartition des crédits.
Le projet de coordination et de communication doit être constitué d’un plan d’évaluation. Est-ce que ce plan d’évaluation est constitué d’obligations réglementaires auxquelles le Plan doit se conformer ?
Non, il n’y a pas d’obligations réglementaires sur le contenu du plan d’évaluation. Néanmoins, comme dans toute démarche d’évaluation il s’agit de vérifier l’atteinte des objectifs du Plan et des valeurs cibles des indicateurs.
Dans le cas où la réalisation de dépenses communes est prévue, est-il nécessaire de joindre dès la phase de candidature la convention ad hoc?
Conformément au DOMO, § 14.5.5.5 " Dépenses communes sur les paiements entre bénéficiaires", la volonté du partenariat de réaliser des procédures de marchés publics passés en commun doit être déclarée au préalable à l'occasion du dépôt de projet, ou au plus tard avant que chaque procédure ne soit mise en oeuvre en phase de réalisation. Avant de procéder au marché publics passés en commun, les partenaires engagés devront signer un document définissant en détail tout les aspects relatifs aux marchés publics passés en commun et à la gestion financière correspondante. Il n'est pas nécessaire de joindre ce document au moment du dépôt du projet, mais il est vivement conseillé de le partager avec le Secrétariat Conjoint au préalable afin d'en valider le contenu avant sa signature.
Quel est le degré de détail attendu pour décrire les liens et les synergies avec les autres projets ALCOTRA ?
La logique est celle de mettre en valeur les synergies avec d’autres projets et mettre en avant qu’une connaissance et un lien avec d’autres projets va éviter des doublons. A chacun de fournir les éléments qu’il estime suffisant.
Au sein du PITEM, est-il attendu la production d'un rapport d'avancement annuel pour ce qui concerne le projet 1, coordination et communication ? Si oui, quelles sont les attentes ?
Les Plans Intégrés sont articulés en plusieurs projets simples, qui suivent les règles de gestion des projets simples définies par le DOMO et mises en œuvre via Synergie CTE. Par conséquent chaque projet simple composant le Plan doit présenter un rapport d'avancement annuel, y compris le projet de coordination et de communication. Dans la mesure où la vocation du projet de coordination et de communication est de mettre en œuvre des activités transversales liées à la coordination des activités réalisées au sein de chaque projet thématique, le rapport du projet de coordination devra fournir les éléments nécessaires pour avoir un état d’avancement du plan dans son ensemble.
Existe-t-il un modèle de lettre de réponse aux recommandations?
Non il n’y a pas de modèle. Faire référence aux informations disponibles dans le document "Introduction à la saisie sur Synergie CTE 14-20" disponible sur le site. Le chapitre Prescriptions/Recommandations spécifie que le coordonnateur devra télécharger un document de réponse point par point.
Où doit-on indiquer les contacts établis avec les animateurs?
Comme indiqué dans le Guide d’utilisation à la procédure de saisie du formulaire de candidature des projets simples sur SYNERGIE CTE « Le travail de concertation mené doit être présenté dans un document spécifique à insérer dans le chapitre Annexes phase 2 du formulaire de développement de la stratégie » (voir aussi le chapitre « Annexes phase 2 » du Guide pour la saisie sur Synergie CTE 14-20 de la stratégie PITEM-PITER).
Cartes à joindre : est-il possible d'insérer plusieurs cartes dans la dossier ? (Par ex. zones et partenaires, zones et délégataires)
C'est possible. Si vous pensez que l'insertion de plusieurs cartes est fonctionnelle à votre proposition et ses contenus.
Dans le projet de coordination et communication quel indicateur doit être inséré ?
Conformément au Guide d’utilisation à la procédure de saisie du formulaire de candidature des projets simples sur SYNERGIE CTE, pag. 10 : « dans le cadre du projet de coordination et de communication d’un Plan Intégré, les rubriques concernant les indicateurs de résultats et de réalisation ne sont pas pertinentes et ne sont pas à compléter ». Par contre, lors de la saisie sur Synergie CTE, il faudra séléctionner un indicateur quelconque parmi ceux qui sont proposés afin de pouvoir avancer.
Le travail de concertation requis dans les annexes doit être organisé par les partenaires et par le chef ou il est nécessaire de participer à des activités prévues?
Lors de la phase de construction du plan, le processus de concertation doit être organisé et mis en œuvre par le partenariat, autour du coordinateur. Il est un des éléments reporté dans la candidature qui permettra de vérifier lors de la phase d'instruction la qualité du partenariat et sa capacité s'organiser et fédérer les acteurs compétents. Voir aussi: http://www.interreg-alcotra.eu/fr/appel-a-projet/troisieme-appel-projet-pour-la-presentation-de-plans-integres-thematiques-et
Que se passe-t-il si un plan est approuvé au prochaine Comité de Suivi, mais par la suite les projets simples ou de coordination ne sont pas sélectionnés ? ou pas jugés adéquats par les instructeurs ?
La construction d'un plan intégré est un processus partagé entre le partenariat du plan et les instances du programme. Ces dernières apportent leur concours à travers l'accompagnement des animateurs du programme, les recommandations et prescriptions du programme exprimées lors de la sélection du plan et notifiées au coordinateur, ainsi que les échanges lors des phases d'instructions entre le SC / services instructeurs et les partenaires des projets afin de compléter ou préciser le contenu des propositions. Ces modalités permettent ainsi d'encadrer le processus de construction des projets. Toutefois, la sélection d'un plan ne garantit pas par avance l'approbation de tous les projets proposés. Chaque projet simple sera présenté en Comité de suivi pour sélection.
Doit-on déjà avoir identifié la personne qui sera le coordinateur de l’ensemble du Plan ?
Selon le point 4.3 de l’appel à manifestation, il faudra uniquement identifier un profil. Veuillez télécharger ici un modèle proposé: http://www.interreg-alcotra.eu/fr/appel-a-projet/troisieme-appel-projet-pour-la-presentation-de-plans-integres-thematiques-et
Est-ce qu’un modèle de lettre de présentation du chef de file est disponible ?
Oui, le site du programme propose plusieurs modèles des pièces obligatoires, mais attention il s’agit de propositions et non de modèles à utiliser obligatoirement: http://www.interreg-alcotra.eu/fr/appel-a-projet/troisieme-appel-projet-pour-la-presentation-de-plans-integres-thematiques-et
Une commune peut être coordinateur ?
Voir page 7 de l'appel à manifestation
Un partenaire présent sur quatre projets thématiques d’un PITEM, peut-il avoir trois responsables de la mise en œuvre différents pour chacun des quatre projets?
Non, un partenaire d'un Plan intégré thématique ne peut pas avoir plus de trois Délégataires pour l’ensemble du Plan (et donc pas trois Délégataires différents pour chacun des quatre projets). Voir DOMO § 8.2.4 " Délégataires ": Indépendamment de la typologie de projet, seulement 3 délégataires au maximum par partenaires sont admis ; et § 8.2.2. « Partenaires publics et partenaires privés »: le nombre de partenaires est limité à 10 et les délégataires sont limités à 3 par partenaire.
Il y a un nombre minimum de partenaires qui doivent participer au PITER? Il existe un nombre minimum de projets simples à partir desquels on peut former un PITER?
Non, il n'y a pas un nombre minimum de partenaires. Au nombre maximum de quatre projets simples devra s’ajouter un projet de coordination et de communication.
Est-ce qu’un modèle de lettre d'engagement de chaque partenaire est disponible ?
Oui, le site du programme propose plusieurs modèles des pièces obligatoires, mais attention il s’agit de propositions à adapter à chaque projet et non de modèles à utiliser obligatoirement: http://www.interreg-alcotra.eu/fr/appel-a-projet/troisieme-appel-projet-pour-la-presentation-de-plans-integres-thematiques-et
Il faut qu’il y ait une lettre d’engagement signée par tous les partenaires identifiés ou chaque partenaire identifié fait une lettre d’engagement signée ?
Chaque partenaire identifié doit rédiger sa propre lettre d’engagement signé par le représentant légal. Voir point 2 de l’appel à manifestation. Veuillez télécharger ici un modèle proposé : http://www.interreg-alcotra.eu/fr/appel-a-projet/troisieme-appel-projet-pour-la-presentation-de-plans-integres-thematiques-et
Qu'est-ce qu'on entend par «la capacité d'ouvrir le Plan à de nouveaux partenaires, en particulier ceux privés?» Leur participation est obligatoire pour la présentation du projet?
La vocation du programme et plus particulièrement des PITER-PITEM est de proposer de nouveaux partenariats associant à la fois des acteurs publics et privés afin de diffuser les résultats le plus largement possible. La participation des structures privées n'est pas obligatoire. Toutefois l'analyse des candidatures pourra conduire les instances du programme, en fonction des thématiques abordées, à préconiser cette ouverture aux structures privées lors de la construction des projets composant les plans (phase 2 et 3).
Le recours aux délégataires est une modalité offerte par le programme (DOMO 8.2.4) afin d’assouplir la mise en œuvre des projets en délégant certaines activités à des organismes tiers non identifiés comme partenaire dans le projet. Ces organismes agissent de manière ponctuelle et ciblée dans les conditions prévues par le DOMO, sous la responsabilité du partenaire avec lequel ils ont conventionné. Toutefois, en raison des conséquences en termes de gestion et de cohésion du partenariat, cette modalité doit être exceptionnelle et dûment justifiée. De ce fait, le Plan intégré, ainsi que les projets qui le composent seront évalués au regard du critère de l’équilibre et de la pertinence du partenariat, y compris concernant le recours aux délégataires.
Comment se passe la remontée de dépenses pour les délégataires sur le système Synergie CTE ?
Cliquez ici pour consulter l'actualité publiée le 08/08/2018.
La méthode forfaitaire de déclaration des dépenses de personnel est-elle la même pour le partenaire et le(s) délégataire(s)?
Oui, le choix entre application du taux forfaitaire ou coûts réels effectué de la part du partenaire se répercute aussi sur le(s) délégataire(s).
Un organisme identifié comme délégataire par le partenaire d’un PITER/PITER peut-il participer activement à l’un des projets simples (qui composent le plan) si son mandataire n’est pas partenaire du projet simple en question ?
Non, un délégataire ne peut pas participer à un projet simple dans lequel son mandataire ne participe pas en tant que partenaire.
Un organisme public peut être impliqué en tant que délégataire d’un partenaire public au sein d'un PITEM?
Oui, cf. § 8.2.2 « Partenaires publics et partenaires privés » du Document de mise en œuvre pour la définition de structure publique et § 8.2.4 «Délégataires » du Document de mise en œuvre pour les procédures qui caractérisent cette modalité.
Une structure délégataire d'un partenaire peut-elle répondre à un marché public de service externe lancé par un autre partenaire du même plan ? C'est à dire, être à la fois délégataire d'un partenaire et prestataire d'un autre dans le même plan.
Oui, une structure délégataire d'un partenaire peut répondre à un marché public de service externe lancé par un autre partenaire du même plan. Chaque bénéficiaire s’engage à respecter, lors de la réalisation du projet, non seulement les dispositions spécifiques du Programme, mais également les normes européennes, nationales et régionales, notamment en matière de concurrence et de passation de marchés publics.
Une région peut-elle déléguer à une ville la mise en place d'une action sur une thématique sur laquelle elle dispose de la compétence ? La ville doit-elle être obligatoirement partenaire du PITEM pour être délégataire?
Dès lors que la région et la ville ont des compétences avérées dans une matière particulière, une délégation de la Région à la Ville est envisageable.
De même, la ville peut être délégataire sans être partenaire : il s’agit de deux « statuts » distincts.
Un même partenaire peut-il déléguer à plusieurs délégataires?
Oui, un même partenaire peut déléguer une partie de ses activités à 3 délégataires maximum. Ces délégataires peuvent intervenir dans les différents projets qui composent le plan.
Composition du partenariat maximum d'un Plan intégré : 10 partenaires + (3x10 délégataires) = 40 entités potentielles dans le partenariat.
Au sein d’un PITEM, des partenaires différents, agissant dans des projets différents, peuvent-ils avoir recours au même délégataire ?
Oui, mais un recours trop répété à un délégataire commun poserait la question de sa place en tant que « partenaire » dans le projet. Le recours aux délégataires est une souplesse de gestion laissée par le programme, qui doit permettre au partenariat de faciliter la mise en œuvre de certaines activités ponctuelles.
Une convention liant le délégataire au chef de file est-elle prévue pour permettre de verser directement le FEDER au délégataire ?
Non, le partenaire doit prévoir la convention le liant à son délégataire et dans laquelle les totalités de reversement de crédits FEDER sont prévues (DOMO §8.2.5.). Le délégataire ne peut pas recevoir directement le FEDER du chef de file puisque cela reviendrait à en faire un partenaire.
Cofinancement : en cas de délégation, est-ce que le cofinancement de 15% est assuré par le partenaire principal ou par le partenaire délégué ? Une répartition entre les deux est-elle envisageable ?
Le partenaire du projet s’engage à « garantir » les 15% de cofinancement pour lui-même et pour ses délégataires au moment du dépôt du projet.
Les modalités de répartition sont à fixer dans la convention entre le délégataire et le partenaire.
Une base de convention devrait t-elle être proposée par l’Autorité de Gestion pour que chaque partenaire et chaque délégataire aient les mêmes responsabilités, contraintes et avantages, quelle que soient leurs origines géographiques ou institutionnelles?
Non il n’y a pas de « modèle » : une flexibilité est accordée au partenariat car les délégations sont étroitement liées aux statuts des différents acteurs du projet. Par ailleurs, les délégations dans le cadre d’Alcotra peuvent être comprises dans des conventions de délégations plus larges qui préexistent au projet se conformant à des modèles de convention propres à chaque institution.
Est-ce qu’une structure privée (association, etc.) peut être un délégataire ?
Comme le précise le DOMO (§8.2.2), le délégataire doit nécessairement être un organisme public. Dans le cas contraire, il s’agit d’une prestation de service.
Est considérée comme organisme public :
la structure créée pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial
la structure dotée de la personnalité juridique
et remplit l’un de ces trois critères :
il est financé majoritairement par l’Etat, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organisme de droit public
sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes
son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignées par l’Etat, des autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.
Existe-t-il un montant maximal attribué par délégataire ?
Non, le montant attribué au délégataire doit être cohérent aux activités qui lui sont attribuées.
Les partenaires disposent-ils des moyens juridiques pour contrôler, voire infléchir des modalités de travail insuffisantes ou non conformes de leur délégataire?
Il est bien sur conseillé de prévoir les cas de défaillances et les sanctions qui en résultent dans la convention de délégation. Il est intéressant pour les structures qui en disposent, de se rapprocher des services juridiques de leur structure pour déterminer quelles sont les pratiques de la dite structure dans le cadre de conventions de délégation « classiques ».
Est-ce qu'un porteur de projet qui est déjà accrédité dans Synergie CTE peut utiliser son compte pour les PITER-PITEM ?
Oui. Il faut saisir les identifiants de connexion déjà disponibles. Le système affiche les projets déjà déposés. Sous le tableau, un menu déroulant est disponible à partir duquel il est possible choisir le formulaire que l’on souhaite remplir (PITEM ou PITER). Puis il faut cliquer sur Proposer un nouveau projet pour le programme Interreg V-A France-Italie (ALCOTRA) et commencer à remplir le formulaire.
Comment fait-t-on pour s’accréditer si on le l’est pas ?
Il faut « Créer un compte» sur Synergie CTE.
Accès au système SYNERGIE-CTE
Utiliser le lien : https://synergie-cte.asp-public.fr
Il est recommandé d'utiliser Mozilla ou Google Chrome afin d'éviter les problème de visualisation
Comment effacer un projet introduit par erreur dans la page de Synergie CTE ?
Vous ne pouvez pas effacer le projet. Vous pouvez soit le modifier soit en créer un nouveau. L'Autorité de gestion ALCOTRA se chargera de supprimer les projets incomplets à la fin de l'appel à projet.
Quel est le contact à rentrer dans la rubrique "Création du contact" après l’étape d’enregistrement/sélection de l’organisme ?
A ce stade du formulaire il s'agit d'identifier le coordinateur ou le référent technique du projet. Les autres contacts (représentant légal, responsable financier etc...) peuvent ensuite être créés dans l'onglet "Saisir les informations principales/Partenaires/partenaire x/contact".
Sous quelle catégorie enregistrer une université ?
Dans "Institut d'enseignement supérieur et de Recherche"
Comment est classée une Fondation ?
Groupe d'intérêt y compris ONG
Je ne sais pas quelle catégorie choisir pour mon organisme dans la liste proposée.
Veuillez choisir la catégorie qui correspond le plus à votre organisme, sachant que le choix que vous faites depuis cet onglet n'a pas de conséquence sur l'éligibilité de votre organisation dans le cadre du programme ; cette évaluation sera faite lors de l'instruction du dossier sur l'ensemble des documents fournis (cf. par. 9. du Document de Mise en Œuvre)
Je n'ai pas reçu le mail d'activation de mon compte ou je n'ai pas activé mon compte dans le temps indiqué et un message m'indiquant de contacter l'AG apparaît lorsque j'essaie de me connecter.
Dans ce cas, envoyez un message sur l'adresse alcotra-synergiecte@rhonealpes.fr avec votre raison sociale et/ou acronyme et l'AG se chargera d'activer le compte.
Le système indique que mon adresse email est déjà liée à un compte et refuse que je continue l'enregistrement.
Si votre adresse a déjà été utilisée pour un autre programme CTE (MED par exemple) il est nécessaire de créer un compte avec une adresse email différente pour que le système ne bloque pas.
Si vous êtes certain de n'avoir jamais utilisé cette adresse pour un projet précédent sur SYNERGIE-CTE, pour ALCOTRA ou tout autre programme CTE , merci d'en référer à l'Autorité de gestion via alcotra-synergiecte@rhonealpes.fr
Définition organisme et comptes rattachés.
Un compte utilisateur doit être rattaché à un organisme existant. Le porteur doit créer son organisme si celui ci n'est pas disponible dans la base de données de Synergie CTE, ou bien se rattacher à un organisme existant.
Exemple: l'Organisme est une collectivité territoriale qui possède plusieurs directions susceptibles de déposer un projet. Chaque direction peut créer ou sélectionner un compte rattaché à l'organisme existant.
Comment saisir les groupes cibles ?
Comme indiqué dans le guide d’utilisation à la procédure de saisie du Formulaire de candidature sur Synergie CTE page 35 et page 48, les informations concernant les groupes cibles doivent être renseignées en accédant directement au chapitre 2.2 à partir du sommaire du formulaire qui apparait en première page quand vous accédez à votre formulaire.
L’identification des groupes cibles et la taille des groupes cibles visés sont deux variables importantes et prises en compte au cours du processus d’instruction.
Quelles langue et combien de pages pour la description technique détaillée ?
La description technique détaillée est un document destinée à compléter le formulaire de candidature. Elle doit être obligatoirement dans les deux langues, italien et français, sauf pour les Valdotains, indépendamment du nombre de page.
Aucun document du programme n'explicite le nombre de page requis et obligatoire; aucun document du programme n'explicite un format obligatoire de la description technique détaillée.
Il a été mis à disposition des porteurs de projet sur ce site, dans la rubrique « Déposer mon projet » le sommaire d’une description technique détaillée.
En donnant ce type d’indication d’ordre général, les porteurs de projet sont invités à traiter ou approfondir les informations utiles à la compréhension de leur projet de la part des services instructeurs. Le sommaire proposé fait référence au cadre logique, outil proposée par l’Union Européenne pour concevoir et structurer un projet. La matrice utilisée par le cadre logique est un outil utile pour résumer et synthétiser les éléments clefs d’un projet. La matrice du cadre logique souligne qu’un projet est une série d’activités visant à atteindre des objectifs clairement définis, sur une période donnée et avec un budget déterminé. Elle permet de faire le rapport immédiat entre objectifs et résultats et activités.
Plus que le nombre de page qui n’est pas forcément un indicateur de qualité, ce type d’outil peut contribuer à la qualité d’un projet.
Qu'est qu'une "activité pilote" ?
Selon les définitions fournies par la CTE, une activité pilote est une activité concrète mise en place dans le contexte d’un projet de coopération territoriale. Elle vise à tester à titre expérimental des outils ou méthodologies dans des portions de territoires.
Nous avons un partenaire suisse, mais il est impossible de l'ajouter comme partenaire sur Synergie du moment que les seuls pays sélectionnable pour l'adresse du partenaire sont la France et l'Italie. Pourrez-vous nous dire comment procéder ?
Si le projet prévoit l'implication de partenaires suisses, celle-ci sera mentionnée dans le descriptif du projet ainsi que dans tout document où les activités du projet sont présentées.
Par contre, le participant suisse ne devra pas être inséré comme partenaire sur Synergie, le système demanderait un détail d'information qui ne serait pas pertinent pour la Suisse (notamment pour la partie financière).
Merci de prévoir dans la description technique détaillée une partie identification avec les coordonnées des partenaires suisses ainsi qu'un plan de financement et une liste des coûts détaillés.
Les régions italiennes ont besoin de connaitre le CUP Code unique de projet pour les bénéficiaires italiens uniquement.
Une demande d'évolution a été faite mais nous ne savons pas quand elle sera opérationnelle. En attendant, les bénéficiaires italiens peuvent saisir cette information dans le champ "observations" de la description des partenaires dans les informations principales.
Comment changer le nom d'un partenaire en cours de saisie ?
Aller dans "Saisir les informations principales/partenaire" et sélectionner et modifier le partenaire en question. La modification devrait automatiquement être mise à jour dans le plan de travail.
Comment effacer une activité ?
Dans "Saisir les informations principales / plan de travail" , visualiser la structure du projet ( groupe d'activité) et cliquer sur la corbeille correspondante.
Dans quelle catégorie rentrent les Assistants de Recherche, frais de personnel ou frais liés au recours à des compétences externes ?
Conformément à l’art. 3 point 2 dernier paragraphe du règlement délégué 2014/481, les paiements à des personnes physiques travaillant pour le bénéficiaire dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat d'emploi/de travail peuvent être assimilés à des salaires et un tel contrat peut être considéré comme un document d'emploi. De ce fait, les paiements liés à des conventions de stage, d’apprentissage et les contrats de collaboration peuvent être considérés comme des dépenses de personnel.
Peut-on savoir comment calculer les coûts simplifiés ?
Conformément au “Guide d’utilisation à la procédure de saisie du Formulaire de candidature sur SYNERGIE CTE”, pour les catégories « Frais de personnel » et « Frais de bureau et d’administration », chaque bénéficiaire peut choisir entre deux solutions :
- une déclaration en coûts réels (limités à 50% des coûts directs par bénéficiaire): toutes les pièces nécessaires pour procéder à la certification seront transmises au service de contrôle ;
- une déclaration sur la base d’un taux forfaitaire ou simplifié : pour le personnel, le calcul est fixé à 20% des autres coûts directs (frais déplacement et d’hébergement, frais de services externes, dépenses d’équipement ; dépenses d’infrastructures et de BTP) ; pour les frais de bureau, le calcul est fixé à 15% des frais de personnel. Aucune pièce n'est requise pour ces catégories de dépense en phase de certification.
Nous vous précisons que, dans le système SYNERGIE CTE, la colonne de gauche se réfère aux coûts de personnels et celle de droite aux coûts d’administrations et de bureautique.
Pour chacune des deux catégories, le bénéficiaire doit choisir l’une des options (coûts réels ou taux forfaitaire). Ce choix est définitif et ne peut faire l’objet d’aucune modification en cours de réalisation. Pour plus de précisions, consulter le DOMO 14.4.1 et 14.4.2 « Frais de personnel » et « Frais de bureau et frais administratifs ».
A titre d’exemples de méthodes de calcul vous pouvez également consulter les « exemples d’annexes au dossier de candidature », où il y a un exemple de liste détaillée en page 4 (lien ci-dessous).
Précisions sur le tableau des coûts simplifiés.
La colonne de gauche se réfère aux coûts de personnels et celle de droite aux coûts d'administration et de bureautique.
Tableau des livrables. Qu'entend-on par "budget indicatif"? -Le coût unique d'un livrable, ou -Le coût général de production du livrable ?
Le “budget indicatif” doit faciliter la lecture des informations financières indiquées dans le plan de travail et mettre en lumière les ressources prévisionnelles investies dans la production d’un livrable.
Il est préférable d’indiquer ici l’ensemble des dépenses associées à la réalisation du livrable (ressources humaines, matérielles…) soit le coût général.
S’agissant de montants indicatifs, il n’est pas nécessaire que la cohérence avec la liste des coûts soit parfaite.
Toutefois, plus les informations se recouperont plus votre projet semblera clair. Dans ce but, il semble opportun de préciser la composition de ces montants indicatifs dans le champ « Description » du livrable.
Le message suivant apparaît: "Le partenaire a déclaré un autofinancement incohérent avec son statut juridique". Ça veut dire quoi ?
Un lien est fait entre votre statut juridique, notamment privé/public et votre plan de financement. Si vous avez complété votre autofinancement sur une ligne correspondant à un organisme public alors que votre statut est privé le système bloquera donc la saisie. Il s'agit alors de modifier soit votre plan de financement soit votre statut.
Combien de Work packages (WP) puis-je saisir au maximum ? Lesquels sont obligatoires ?
Le nombre maximum de WP saisissables est bien de 5.
Le WP0 est facultatif, mais ne peut pas être supprimé.
Les WP1 et WP2 sont obligatoires.
Voir le détail de la procédure de dépôt sur le chapitre dédié du "Guide d’utilisation à la procédure de saisie", disponible dans la "Boite à outil" de ce site : http://www.interreg-alcotra.eu/fr/deposer-mon-projet/accompagnement/boite-outils
Si le personnel est valorisé sur la base forfaitaire aussi bien du côté italien que français il n’est donc pas nécessaire de prouver la dépense ?
Concernant les règles relatives à l’application des taux forfaitaires pour la catégorie « dépenses de personnel » nous vous invitons à vous référer au point 14.4.1 « Dépenses de personnels » du DOMO qui précise les règles relatives à l'application des taux forfaitaires et les pièces justificatives à transmettre.
Comment s'effectue le deuxième versement FEDER (premier acompte de 20%) ?
Le premier versement (avance) versé au démarrage de l'opération correspond à 10% de la subvention FEDER. Les versements suivants doivent correspondre 20% du FEDER. Toutefois, lors du 2ème versement, l'avance de 10% est récupérée. Le projet devra donc atteindre 30% de dépenses pour effectuer un versement 20%. En résumé, les versements pourront se faire au plus tôt comme suit : 10% de FEDER au démarrage, 20% de FEDER à 30% de dépenses certifiées, 20% à 50% de dépenses, 20% à 70% de dépenses, 20% à 90% de dépenses, puis le solde.Si lors du 2ème versement, la demande d'accompte est effectuée par exemple à 38% de dépenses, l'acompte sera donc de 28% de FEDER (récupération de l'avance). Le 3ème versement ne pourra être effectué qu'à 48% de dépenses certifiées, car le versement minimum est de 20% de FEDER.
Un bénéficiaire peut-il choisir un prestataire de service dans l'autre pays ?
Les bénéficiaires sont libres de choisir leurs prestataires en France ou en Italie. Ce recours devra se faire dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière de mise en concurrence et de TVA intracommunautaire. Comme pour les structures publiques soumises aux règles des marchés publics, les bénéficiaires privés sont fortement incités à mettre en concurrence leurs demandes de prestation (obtention de devis provenant de différents prestataires).
Que recouvrent les dépenses “d’infrastructures et de BTP” ?
Les dépenses d'infrastructures et de BTP couvrent toutes les dépenses liés aux travaux de gros oeuvres et les dépenses qui y sont rattachées effectuées sur des terrains, des ouvrages, des routes, des bâtiments ou des infrastructures physiques de type réseau non rattachés à un bâtiment (informatique, électrique, fluide).Les dépenses d'équipement portent sur des biens qui ne sont pas spécifiquement rattachés à des ouvrages ou batiments. Il s'agit principalement des outils informatiques, instruments hi-tech, véhicules, mobiliers, outils et instruments spécifiques).
Quels sont les cofinanceurs publics en France ?
Pour la France, les contributions nationales du 15% peuvent être sollicitées auprès d’organisme publics (Etat, Régions, Départements, Communauté de communes, ….) (Voir point 7.2 « Contributions nationales » du DOMO). Les cofinanceurs publics français attribuent et versent leur participation directement auprès des bénéficiaires selon les regles qui leur sont propres. Nous vous invitons à contacter les départements concernés et/ou la Région Rhône-Alpes pour plus d’amples informations sur la possibilité de cofinancement de votre projet.
Ma structure n'a pas de cofinanceurs sur ce projet (autofinancement et financement FEDER), devons-nous fournir une déclaration relative aux CPN ? Dans ce cas les délibérations des partenaires sont-elles suffisantes ?
Si un bénéficiaire décide de couvrir sur ses fonds propres les 15% relatifs aux contreparties nationales, cette participation financière devra être explicitement mentionnée dans son acte d’engagement au projet, en indiquant le montant correspondant. Le bénéficiaire indiquera la provenance des contreparties dans le plan de financement de Synergie CTE. L’acte d’engagement sera annexé au formulaire de candidature au moment du dépôt dans le système Synergie CTE. Aucune autre pièce n’est nécessaire.
Certains partenaires ont leur siège social hors du territoire ALCOTRA admissible. Les activités qui ont lieu hors de la zone du programme sont-elles admissibles ? Comment s’applique le quota des 20% pour les partenaires localisés hors zone?
Une telle évaluation d’admissibilité territoriale et financière pourra être menée uniquement pendant le processus d’instruction, comme écrit dans l’art. 9 du Document de Mise en Œuvre, qui ne démarrera qu’après le dépôt du projet. Un maximum de 20% du FEDER du programme pourra être concédé aux bénéficiaires situés hors de la zone admissible. Cependant, la règle s’applique au programme et non au budget du projet.

References: §8
 § 14
 § 8
 § 8
 § 8
 § 8
 §8