Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/pl_orientation_agricole.asp
Timestamp: 2014-10-25 10:11:22+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Projet de loi d'orientation agricole
( 19 mai 2005 )
628 de MM.
Antoine Herth et
Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n� 2006-11
Loi n� 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole publi�e au Journal Officiel du 6 janvier 2006 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi d'orientation agricole, n� 2341, d�pos� le 18 mai 2005 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2341- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis sur les articles 1er, 2, 3, 5,25 et 31
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis sur les articles 4,6,9,12,18,20,24 et 29
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Antoine Herth rapporteur le 15 juin 2005
audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l�agriculture et de la p�che au cours de la r�union du 27 septembre 2005 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 28 septembre 2005 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 28 septembre 2005 � 14 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 5 octobre 2005 � 10 heures 30Examen des amendements (art. 91) au cours de la r�union du 6 octobre 2005 � 10 heures 30
Rapport n� 2547 d�pos� le 28 septembre 2005 par M. Antoine Herth
- commission des finances, sur les articles 4,6,9,12,18,20,24 et 29 La Commission saisie pour avis a nomm� M. Marc Le Fur rapporteur pour avis le 13 juillet 2005
Examen du texte pour avis au cours de la r�union du 29 septembre 2005 � 11 heures 15
Avis n� 2548 d�pos� le 29 septembre 2005 par M. Marc Le Fur
- commission des lois, sur les articles 1er, 2, 3, 5,25 et 31 La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Brigitte Bar�ges rapporteur pour avis le 8 juin 2005
Avis n� 2544 d�pos� le 28 septembre 2005 par Mme Brigitte Bar�ges
1�re s�ance du mercredi 5 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 5 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 6 octobre 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 6 octobre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 7 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 7 octobre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du lundi 10 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 10 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 11 octobre 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 11 octobre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du lundi 17 octobre 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 18 octobre 2005
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0817 sur le projet de loi d'orientation agricole au cours de la 2e s�ance du mardi 18 octobre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 octobre 2005
, TA n� 488 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, d'orientation agricole, n� 26, d�pos� le 18 octobre 2005 et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie au fond a nomm� M. G�rard C�sar rapporteur le 28 septembre 2005
Rapport n� 45 d�pos� le 25 octobre 2005 par M. G�rard C�sar
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jo�l Bourdin rapporteur pour avis le 5 octobre 2005
Avis n� 50 d�pos� le 26 octobre 2005 par M. Jo�l Bourdin
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , lundi 7 , mardi 8 et mercredi 9 novembre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 9 novembre 2005
, TA n� 28 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, d'orientation agricole, n� 2669, d�pos� le 10 novembre 2005
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation agricole
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Antoine Herth rapporteur le 8 d�cembre 2005 et G�rard C�sar rapporteur le 8 d�cembre 2005
Rapport d�pos� le 8 d�cembre 2005 par M. Antoine Herth rapporteur, sous le n� 2746 � l'Assembl�e nationale et par M. G�rard C�sar rapporteur, sous le n� 122 au S�nat
- compte rendu int�gral Projet de loi d'orientation agricole, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2005
, TA n� 527 S�nat :
Projet de loi d'orientation agricole, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 22 d�cembre 2005
, TA n� 44 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Liens utilesRapport de M. Jacques Le Guen (UMP, Finist�re) au premier ministre "Etude compar�e au niveau europ�en de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole" (2005)Rapport de M. Jean-Pierre Boisson � La ma�trise fonci�re : cl� du d�veloppement rural � et rapport de M. Ga�l Gromaire sur le site du Conseil �conomique et social
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/05/05Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la P�che et de la Ruralit� a pr�sent� un projet de loi d'orientation agricole. Ce projet de loi vise � favoriser l'adaptation du secteur agricole � l'�volution du contexte mondial et europ�en et aux modifications des attentes de nos concitoyens en termes de respect de l'environnement, de tra�abilit� et de qualit� des produits. Il a pour objectif d�aider les exploitations agricoles � se transformer en v�ritables entreprises et � am�liorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d'unit�s �conomiques p�rennes et cessibles, en modernisant les relations entre propri�taires et exploitants, en assouplissant le contr�le des structures et en reconnaissant la valeur cr��e par l'exploitation par la cr�ation du fonds agricole. Pour permettre le renouvellement des g�n�rations et la fluidit� de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un " cr�dit-transmission " qui facilitera l'installation progressive des jeunes agriculteurs, am�liore le statut soci�taire, notamment en �tendant l'imposition selon le r�gime des personnes pour les b�n�fices des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e non exclusivement familiales et donne la possibilit� de conclure, d'un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres cat�gories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l'agriculteur astreint � une pr�sence quotidienne sur l'exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salari�s de l'agriculture. Il am�liore par ailleurs l'organisation �conomique du secteur agricole en �largissant les missions des interprofessions et en r�novant le statut de la coop�ration agricole. Il contribue �galement � assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de ma�trise des risques (d�duction pour al�a) et par un abaissement des charges (d�duction pour investissement). Le dispositif de r�duction des charges sera compl�t� par l'exon�ration progressive de la taxe sur le foncier non b�ti d�s la loi de finances pour 2006. Le projet de loi comprend plusieurs mesures destin�es � am�liorer la s�curit� sanitaire et la qualit� des aliments et � accompagner les d�marches respectueuses de l'environnement. Il pr�voit une r�forme des signes de qualit�, labels et appellations dans le sens d'une meilleure lisibilit� pour le consommateur et d'une cr�dibilit� accrue des contr�les. L'agence fran�aise de s�curit� sanitaire des aliments voit ses comp�tences �largies � l'�valuation des risques li�s aux intrants en agriculture. Le mode de production biologique est soutenu par un dispositif fiscal adapt�. Le projet de loi comporte �galement des mesures de simplification pour l'agriculture : restructuration du dispositif de paiement des aides communautaires et modernisation, par voie d'ordonnance, du fonctionnement des chambres d'agriculture. Enfin, il accorde une attention particuli�re aux sp�cificit�s des collectivit�s d'outre-mer, notamment � la question fonci�re, qu'il s'agisse de la gestion des conflits d'usage sur les terrains agricoles ou des relations entre exploitants et propri�taires. Gr�ce � l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement fixe des perspectives � l'agriculture fran�aise, forte d'un million et demi d'emplois, pour les prochaines d�cennies et permet � nos fili�res agricoles de renforcer leur comp�titivit� et de consolider leur place sur le plan europ�en et mondial.
Principales dispositions du texteArticle 1Cr�ation d'un fonds agricole pouvant �tre nanti.Article 2Bail cessible hors du cadre familial.Article 3Autorisation du gouvernement � modifier par ordonnance le statut du fermage.Article 5Contr�le des structures : rel�vement du seuil au-del� duquel une op�ration de reprise est soumise � contr�le.Article 7Limitation du statut d'aide familial � 5 ans. Option pour le statut de conjoint collaborateur.Article 9Cr�dit d'imp�t pour remplacement.Article 10Temps choisi.Article 11Habilitation du gouvernement � prendre des dispositions par ordonnance dans le domaine de la production et de la valorisation de la biomasse.Article 12Mesures fiscales pour le bois �nergie et les huiles v�g�tales pures.Article 14Organisations de producteurs. Interprofessions.Articles 16 et 17Statut de la coop�ration. CUMA. Habilitation du gouvernement � adapter le statut de la coop�ration agricole.Articles 18 et 19Calamit�s agricoles et assurance contre les dommages occasionn�s aux exploitations.Article 20Conditions d'utilisation de la d�duction pour investissement (DPI) et de la dotation pour al�as (DPA).Article 21�valuation du risque li� aux intrants en agriculture confi� � l'AFSSA.Article 22 Habilitation du gouvernement � l�gif�rer par ordonnance en ce qui concerne la s�curit� sanitaire des aliments.Article 23Habilitation du gouvernement � l�gif�rer par ordonnance dans le domaine des signes d'identification de la qualit� et de l'origine et concernant les comp�tences de l'INAO.Articles 24 et 25Agriculture biologique et pratiques respectueuses de l'environnement. Articles 26 � 28Modernisation du dispositif de d�veloppement agricole.Articles 29 et 30Organisation des services de l'�tat et de ses �tablissements publics.Articles 31 � 34Dispositions sp�cifiques aux r�gions d'outre-mer.
Principaux amendements des commissionsArticle additionnel apr�s l'article 1er Droit fixe de 75 euros pour la cession du fonds agricole (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin). Article 2Dur�e du pr�avis d�livr� par le bailleur au fermier fix� � un an au lieu de 18 mois pr�vu dans le texte initial (M. Andr� Chassaigne, CR, Puy-de-D�me)Article 4D�lai pour l'option pour l'imp�t sur les soci�t�s fix� � 6 mois au lieu de 3 mois pr�vu dans le texte initial (M.Philippe Feneuil, UMP, Marne).Articles additionnels apr�s l'article 10- Contrat emploi-formation agricole (M. Jacques Le Guen, UMP, Finist�re).- Exon�ration de cotisations patronales pour une dur�e de deux ans pour les CDI quand l'employeur est un groupement d'employeurs agricoles (M. Jacques Le Guen, UMP, Finist�re).- Exon�ration de cotisations salariales pour les emplois saisonniers agricoles quand ils ne d�passent pas un mois par an et par salari� (M. Jacques Le Guen, UMP, Finist�re).Article additionnel avant l'article 11Modification des dates butoirs fix�es par la loi d'orientation �nergie du 13 juillet 2005 en ce qui concerne la part des biocarburants dans les carburants (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts de Seine, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et rapporteur).Article 11Introduction dans le texte des dispositions initialement pr�vues par ordonnance (Gouvernement).Article additionnel apr�s l'article 10Obligation d'afficher sur le lieu de vente et d'indiquer sur les factures la pr�sence de produits d'origine agricole dans les carburants ou combustibles vendus (rapporteur).Article 15Introduction dans le texte des dispositions initialement pr�vues par ordonnance (Gouvernement).Article 19Introduction dans le texte des dispositions initialement pr�vues par ordonnance (Gouvernement).Article 20Suppression de la condition li�e au r�sultat pour b�n�ficier de la d�duction suppl�mentaire au titre de la DPA (M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).Article 21- D�lais pour l'examen des dossiers d'autorisation de mise sur le march� des produits phytopharmaceutiques (rapporteur).- Emploi de la langue fran�aise sur les emballages (M. Jean Gaubert, SOC, C�tes-d'Armor).- �tude triennale de l'impact des produits phytosanitaires �tablie par l'AFSSE (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 22Possibilit� de cumul, sous certaines conditions, de la d�nomination � montagne � et de l'AOC (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).Article 23Suppression de l'article (MM. Fran�ois Sauvadet, UDF, C�te-d'Or et Jean Gaubert, SOC,. C�tes-d'Armor).Article additionnel apr�s l'article 23Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique prot�g� en France (M. Michel Roumegoux, UMP, Lot).Article 24Extension du champ du cr�dit d'imp�t pour les contrats d'agriculture durable, les contrats territoriaux d'exploitation et les associ�s des GAEC (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 25Extension � 50m, au lieu de 20m actuellement, de la largeur autoris�e pour le d�broussaillement des voies ouvertes � la circulation (Mme Josette Pons, UMP, Var).Article 30Suppression de l'article (Gouvernement).
Application de la loiRapport n� 628 de MM. Antoine Herth et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi d�pos� le 23 janvier 2008

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25