Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954520&idArticle=&dateTexte=20120612
Timestamp: 2017-07-22 08:57:25+00:00

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CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés. II. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois. III. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi cumulés avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'Etat et de leurs établissements publics. Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois. IV. - Six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé.
VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25
V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
CHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Article 20
CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION Article 29
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 8
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 6
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis
V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1
I. ― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de ce nouvel établissement. Ils conservent le bénéfice des dispositions de leur statut. Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun. II. ― Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code. Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics. III. ― Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail. IV. ― Est créée au sein de l'établissement une commission d'établissement compétente à l'égard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d'ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend des représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et des représentants de l'administration. Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans la commission d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa du présent IV et prépare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'établissement.
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité. Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat ou l'établissement public et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ou par convention. Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28,37,40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009. Nicolas Sarkozy Par le Président de la République :
Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Jean-Louis BorlooLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre des affaires étrangèreset européennes,Bernard KouchnerLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du travail, des relations sociales,de la famille, de la solidaritéet de la ville,Xavier DarcosLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,Eric WoerthLe ministre de l'éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,Luc ChatelLa ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Valérie PécresseLe ministre de la défense,Hervé MorinLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de l'alimentation,de l'agriculture et de la pêche,Bruno Le MaireLe ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLe ministre de l'immigration,de l'intégration, de l'identité nationaleet du développement solidaire,Eric BessonLe ministre de l'espace ruralet de l'aménagement du territoire,Michel Mercier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-972. Sénat : Projet de loi n° 267 (2007-2008) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 291 (2007-2008) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 77, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 926 ; Rapport supplémentaire de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1766 ; Discussion le 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 312). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 531 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 125). Assemblée nationale : Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 327). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 Art. 25
 Art. 72
 Art. 8
 Art. 6
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 65
 l'article 9