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Timestamp: 2016-10-28 12:08:19+00:00

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112 Ib 44669. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (proc�s direct)
Responsabilit� de l'Etat pour une d�tention injustifi�e et pour les dommages caus�s illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du pr�venu injustement d�tenu � �tre indemnis� par l'Etat de Vaud (consid. 3a). 2. Examen, sous l'angle de l'illic�it�, des diff�rentes mesures prises par un juge informateur dans l'exercice de ses fonctions. Illic�it� d'une conf�rence de presse donn�e par la police sans l'assentiment du Juge d'instruction cantonal (consid. 3b). 3. Faute concomitante du pr�venu lib�r�: crit�res applicables pour en juger et fardeau de la preuve. Le comportement du pr�venu pendant l'enqu�te, en particulier son silence, peut-il entra�ner la suppression ou la r�duction de la r�paration? (pr�cision de la jurisprudence) (consid. 4). 4. Montant de l'indemnit� pour tort moral (consid. 5b). Faits � partir de page 447
A.- A la mi-ao�t 1980, sur rapport verbal de la police de s�ret�, le premier Juge informateur de l'arrondissement de Vevey-Lavaux a ordonn� l'ouverture d'office d'une enqu�te pour recel contre R. et les �poux M. R., avocat � Zurich, �tait le d�fenseur de S., alors d�tenu pour subir une peine; il �tait le neveu de dame M.
Le 26 ao�t 1980, proc�dant � une visite domiciliaire dans la villa des �poux M. � Nyon, la police cantonale vaudoise y d�couvrit, dissimul� dans le vide sanitaire, du mat�riel de cambrioleur ayant appartenu � S. et � B.
Le m�me jour, sur mandat d'amener d�cern� par le Juge informateur, K., qui travaillait comme employ� dans l'�tude des avocats R. et G. � Zurich, fut appr�hend� dans cette ville et conduit aupr�s de ce magistrat qui l'entendit, l'inculpa de vol, recel et complicit� de falsification de plaques de contr�le, et le pla�a en d�tention pr�ventive. K. fut relax� le 12 septembre 1980.
Le 27 ao�t 1980, enfreignant l'ordre du Juge d'instruction cantonal, le commandant de la police cantonale vaudoise, assist� de huit fonctionnaires ou magistrats, tint une conf�rence de presse qui eut un grand retentissement. Si le nom de K. ne fut apparemment pas mentionn� � cette occasion, l'int�ress� fut d�sign� par l'initiale de son patronyme et par sa qualit� de secr�taire ou employ� de Me R. De nombreux journaux de Suisse al�manique publi�rent son nom dans leur relation des faits r�v�l�s par la conf�rence de presse. Il n'est pas exclu que l'identit� de K. leur ait �t� communiqu�e par une autre voie officielle, d�s lors que le pr�venu avait �t� appr�hend� � Zurich.
Par ordonnance du 8 janvier 1982, le Juge informateur de l'arrondissement de La C�te, en faveur duquel son coll�gue de BGE 112 Ib 446 S. 448l'arrondissement de Vevey-Lavaux s'�tait dessaisi de l'enqu�te, ordonna le renvoi de K., accus� de recel et d'�meute, devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon.
Par jugement rendu le 5 novembre 1982, ledit Tribunal lib�ra K. des fins de la poursuite p�nale et mit les frais de la cause � la charge de l'Etat.
Statuant le 31 janvier 1983, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le recours que le Minist�re public avait interjet� contre ce jugement.
Le pr�venu lib�r� a r�clam� en vain au Conseil d'Etat le paiement d'une indemnit�.
B.- Par la voie d'une action directe au sens de l'art. 42 OJ, K. demande au Tribunal f�d�ral de condamner l'Etat de Vaud au paiement de 30'000 francs avec int�r�t � 5% l'an d�s le 15 septembre 1980 sur 18'000 francs et d�s le 15 d�cembre 1983 sur 12'000 francs. Il fonde son action sur l'art. 67 du code de proc�dure p�nale vaudois (en abr�g�: CPP), ainsi que sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (en abr�g�: LREC).
Le d�fendeur conclut au rejet de la demande, dans la mesure o� elle est recevable. Il soul�ve l'exception de prescription, conteste les reproches formul�s � l'encontre de ses agents et soutient en outre que le demandeur est � l'origine de sa d�tention et du dommage qu'il a subi, de sorte qu'il est d�chu du droit d'obtenir une r�paration de l'Etat.
Admettant partiellement la demande, le Tribunal f�d�ral alloue � K. une indemnit� de 4'500 francs pour la perte de gain et les frais d'avocat, ainsi que le m�me montant pour le tort moral, le tout avec int�r�ts.
3. a) Si l'on fait abstraction de l'�ventuelle faute concomitante du demandeur, la r�alisation des conditions d'application de l'art. 67 CPP n'est pas douteuse; le d�fendeur en convient du reste � juste titre.
Cette disposition permet d'accorder au cr�ancier des dommages-int�r�ts - y compris pour les frais d'avocat - et une indemnit� pour tort moral, � raison de la d�tention. En l'esp�ce, la conf�rence de presse litigieuse est assez �troitement li�e � la d�tention, de sorte que l'on pourrait, � la rigueur, la prendre BGE 112 Ib 446 S. 449�galement en consid�ration pour fixer le montant de la r�paration morale du chef de la d�tention injustifi�e.
En revanche, le canton de Vaud n'englobe pas dans l'indemnit� fond�e sur l'art. 67 CPP les frais d'avocat se rapportant � la partie de la proc�dure �trang�re � la d�tention (cf. l'arr�t Fernand M., du 6 juillet 1977, in JdT 1978 III, p. 21 ss, sp�c. p. 25 consid. 2a); cette solution n'est d'ailleurs pas contraire au droit constitutionnel f�d�ral (cf. ATF 105 Ia 127). Toutefois, l'Etat pourrait �tre appel� � r�pondre de cet �l�ment de dommage, conform�ment � l'art. 4 LREC, dans l'hypoth�se o� ses agents auraient commis en l'esp�ce des actes illicites. On ne peut d�s lors pas �viter d'examiner si le d�fendeur r�pond aussi � ce titre.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en application des art. 1er et 4 LREC, l'illic�it� du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caract�ris� qui n'est pas r�alis� du seul fait d�j� qu'une d�cision se r�v�le apr�s coup d�nu�e de fondement, contraire � la loi, voire arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. (arr�t non publi� R. c. canton de Vaud, du 14 janvier 1986, consid. 2a et les r�f�rences, en particulier � J.-F. EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in Hommage � Raymond Jeanpr�tre, Neuch�tel 1982, p. 15 ss; arr�t X. c. Etat de Vaud, du 18 janvier 1980, publi� in SJ 1981, p. 225 ss et, partiellement, in RDAF 1981, p. 124 ss).
Il y a lieu de rechercher, � la lumi�re de ces principes jurisprudentiels, si les diff�rents comportements critiqu�s par le demandeur constituent des actes illicites.
aa) K. estime tout d'abord que son arrestation et sa d�tention �taient illicites, faute de charges suffisantes pour justifier de telles mesures.
On ne saurait en d�cider que selon les �l�ments dont le juge disposait alors, compte tenu de la fonction de la d�tention pr�ventive, laquelle est ordonn�e � un moment o� le pr�venu est pr�sum� innocent tout en r�unissant sur sa personne certaines charges de culpabilit� qui ne pourront �tre appr�ci�es de mani�re plus approfondie que plus tard.
En l'occurrence, il est patent que l'arrestation de K., tout comme celle de Me R. et de dame M., a �t� ordonn�e imm�diatement apr�s la d�couverte du mat�riel de cambrioleur appartenant � S., d�linquant notoire, dans la villa M. � Nyon. Or, � ce moment-l�, de s�rieux indices pouvaient donner � penser � des actes de BGE 112 Ib 446 S. 450participation des pr�venus: S. �tait un client connu de Me R., lequel �tait li� avec les �poux M. - dame M. �tant sa tante - chez lesquels il allait assez souvent et o� il exer�ait de temps � autre son activit� professionnelle; il �tait aussi arriv� � K. de se rendre chez les �poux M.; le demandeur avait lui-m�me pris position en public en faveur de la lib�ration de S., dont on se plaignait des conditions de d�tention trop rigoureuses; enfin, le nom de K. apparaissait comme li� alors � l'activit� d�lictueuse de S., puisqu'on avait retrouv� dans la voiture de dame K. des plaques de contr�le de voiture qui avaient �t� vol�es et dont une copie avait �t� confectionn�e et utilis�e par S. lors d'un cambriolage. Pour le Juge informateur, tous ces �l�ments se r�v�laient fort troublants. A supposer m�me qu'il ait commis une erreur de droit et d'appr�ciation en consid�rant que les charges �taient suffisantes pour justifier une arrestation, on ne saurait lui imputer une violation de ses devoirs d'une gravit� telle qu'elle doive �tre qualifi�e d'acte illicite, au sens du droit de la responsabilit� de l'Etat.
Le demandeur reproche aussi au d�fendeur un acte illicite, tenant � l'inobservation des r�gles de la bonne foi; selon lui, l'inculpation de recel � Nyon n'aurait �t� qu'un pr�texte, soit un artifice, pour pouvoir arr�ter une personne que les autorit�s vaudoises n'�taient pas comp�tentes pour juger, eu �gard aux infractions qui lui �taient en r�alit� reproch�es. Cette th�se est d�mentie par les faits: l'arrestation des trois pr�venus a �t� directement provoqu�e par la d�couverte du mat�riel de cambrioleur � Nyon et le soup�on d'une participation des trois personnes appr�hend�es � l'activit� coupable de S.
Cela �tant, on peut se dispenser de rechercher plus avant si, selon le droit vaudois de la responsabilit� de l'Etat et des communes, le juge de l'action en responsabilit� est d�chu du pouvoir de r�examiner la lic�it� de d�cisions entr�es en force (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 1983 en la cause des �poux B. c. Etat de Vaud).
bb) Le demandeur voit ensuite un acte illicite dans la conf�rence de presse donn�e par la police cantonale vaudoise le 27 ao�t 1980 pour informer les journalistes et le public de la d�couverte faite dans la villa M., de l'arrestation de trois pr�venus, ainsi que des charges existant � leur encontre. Il estime qu'en agissant de la sorte, les agents du canton d�fendeur ont viol� le principe du secret de l'instruction, cela d'autant plus qu'ils l'ont fait sans BGE 112 Ib 446 S. 451l'assentiment de leur sup�rieur, le Juge d'instruction cantonal, seul habilit� � autoriser des communications � la presse.
Le fait est av�r�. Il est clair que, si l'autorisation du Juge d'instruction cantonal est n�cessaire pour remettre des communiqu�s �crits � la presse, ce que pr�voit express�ment l'art. 186 CPP, elle l'est � plus forte raison pour des conf�rences de presse, suppos� que celles-ci soient compatibles avec les art. 184 � 186 CPP.
D�s lors, la conf�rence de presse �tait illicite. Elle l'�tait �galement � l'�gard du demandeur en tant que pr�venu, car les r�gles sur le secret de l'instruction sont aussi destin�es � prot�ger la vie priv�e des pr�venus, � un stade o� ceux-ci b�n�ficient de la pr�somption d'innocence sans �tre soumis � la publicit� des audiences du tribunal.
En l'occurrence, la conf�rence de presse a aussi contribu� � porter atteinte � la consid�ration du demandeur en jetant sur lui le soup�on d'avoir particip� � une infraction relativement grave et moralement r�pr�hensible selon l'opinion de la population; l'atteinte �tait d'autant plus importante que l'information a connu une large diffusion. Si le nom de K. n'a pas �t� indiqu� en toutes lettres, son initiale fut communiqu�e � la presse qui pouvait ainsi facilement identifier l'int�ress� par la fonction qu'il occupait dans l'�tude de Me R.
Cependant, il serait faux de consid�rer que la publicit� donn�e � l'affaire ait �t� le fait de la seule conf�rence de presse. M�me sans celle-ci, selon toute vraisemblance, la presse s'y serait int�ress�e et la cause aurait connu de toute mani�re un retentissement important lors du renvoi de l'accus� devant la juridiction de jugement, du fait de la publicit� des audiences.
Aussi l'Etat d�fendeur ne doit-il r�pondre que du surcro�t de publicit� - en intensit� et en dur�e - donn� � la d�tention du demandeur et � l'action p�nale dirig�e contre lui, par l'effet de la conf�rence de presse.
L'illic�it� de la conf�rence de presse du 27 ao�t 1980 r�sultant d�j� de la violation de l'art. 186 CPP, il n'est pas n�cessaire de rechercher si, abstraction faite de son interdiction par le Juge d'instruction cantonal, cette conf�rence de presse ne portait pas aussi une atteinte illicite aux int�r�ts personnels du demandeur en raison du moment o� elle avait �t� donn�e, de la mani�re dont elle s'�tait d�roul�e et du contenu de l'information qui y avait �t� livr�e aux journalistes pr�sents (cf., par ex., ATF 91 I 454 ss consid. 5; pour d'autres exemples, dans le cadre de l'art. 28 CC, cf. ATF 109 BGE 112 Ib 446 S. 452II 356 ss, 107 II 3 ss, 105 II 165, 104 II 2, 103 II 164, 100 II 179, 91 II 405; voir aussi les r�f�rences cit�es in RDS 1968 II, p. 371 ss et les ouvrages suivants: H�NIG, Probleme des Schutzes des Beschuldigten vor den Massenmedien, th�se Zurich 1975; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., p. 90; VON BECKER, Straft�ter und Tatverd�chtige in den Massenmedien: Die Frage der Rechtm�ssigkeit identifizierender Kriminalberichte, Baden-Baden 1979, passim et p. 267 ss; ROHNER, Presse und Strafjustiz, in RPS 1972, p. 154 et 159; FRANK, Pers�nlichkeitsschutz im Strafverfahren, in RPS 1986, p. 270 ss, 277 et 280 n. 50; K�HL, Pers�nlichkeitsschutz des Tatverd�chtigen durch die Unschuldsvermutung, in Festschrift f�r Heinrich Hubmann, Francfort 1985, p. 241 ss; SCHUBARTH, Zur Tragweite des Grundsatzes der Unschuldsvermutung, B�le 1978, p. 11 ss).
cc) Le demandeur taxe �galement d'illicite son inculpation pour avoir particip� � une �meute � Regensdorf, inculpation qui lui a �t� signifi�e le 10 janvier 1981. A cet �gard, il soutient, d'une part, que la manifestation en faveur de S. n'�tait pas interdite et qu'elle s'est d�roul�e sur terrain priv�, et, d'autre part, que les autorit�s vaudoises n'�taient pas comp�tentes pour conna�tre de cette affaire, faute d'en avoir �t� saisies par les autorit�s du lieu de commission.
Le d�lit d'�meute (art. 260 CP) ne suppose pas une r�union interdite par des r�gles de police, de sorte que le premier argument n'appara�t pas pertinent. Le second ne semble gu�re fond� d�s lors que le code p�nal ne pr�voit pas une d�l�gation de la comp�tence de juger par un canton en faveur d'un autre, mais des r�gles de for de droit f�d�ral (art. 345 ss CP, notamment art. 350 CP en cas de concours d'infractions).
Quoi qu'il en soit, selon l'arr�t X. pr�cit�, m�me une erreur du juge dans l'exercice de l'action p�nale et le choix des mesures n'est illicite que si le manquement est qualifi� (SJ 1981, p. 234). Or, en l'esp�ce, les motifs invoqu�s ne sont pas de nature � �tablir un tel manquement.
dd) Le demandeur consid�re enfin comme illicite l'ordonnance du 8 janvier 1982, par laquelle le Juge informateur de La C�te l'a renvoy� devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon pour recel de mat�riel de cambrioleur, recel de plaques de voiture et �meute � Regensdorf; il estime qu'il n'y avait pas de motifs juridiques autorisant ce renvoi. S'agissant du recel de plaques de voiture, il rel�ve que la litispendance, puis la chose jug�e BGE 112 Ib 446 S. 453emp�chaient une autre instruction et un autre jugement: en effet, l'instruction et le jugement de cette affaire avaient �t� repris par les autorit�s argoviennes, soit le Bezirksamt de Brugg qui avait fait b�n�ficier le demandeur d'une d�cision de classement, rendue le 4 septembre 1980, et dont le Juge informateur vaudois aurait eu connaissance.
Le demandeur ne pr�tend pas avoir pr�sent� avant l'audience de jugement une requ�te tendant � la suspension ou � la constatation de l'irrecevabilit� de la poursuite; un recours dirig� contre l'ordonnance de renvoi portait sur d'autres points. Au d�but de l'audience de jugement, le conseil de K. formula, en revanche, une requ�te dans ce sens, qui fut d�clar�e irrecevable en raison du d�faut de l'accus�, lequel fut ensuite totalement lib�r� par le jugement au fond.
Dans la mesure o� son inaction a emp�ch� le redressement d'une �ventuelle erreur, le demandeur ne saurait en faire grief � l'Etat d�fendeur pour lui r�clamer une r�paration p�cuniaire (cf. ATF 107 Ib 158 /159 consid. 2b).
Pour le surplus, l'ordonnance de renvoi ne r�v�le pas un grave manquement de son auteur, susceptible d'entra�ner la responsabilit� de l'Etat (cf. SJ 1981, p. 234). On ne saurait, de toute mani�re, attendre d'une autorit� p�nale de renvoi qu'elle examine la cause, en fait et en droit, selon les m�mes crit�res que le juge statuant au fond. Les faits d�couverts � Nyon demeuraient troublants et le Juge informateur pouvait admettre sans arbitraire qu'ils justifiaient un renvoi au tribunal; au regard de ces faits, les autres pr�ventions pouvaient �tre tenues pour accessoires, de sorte que, consid�r�e globalement, l'ordonnance de renvoi ne peut pas non plus �tre tax�e de manquement grave.
c) En d�finitive, seule la conf�rence de presse du 27 ao�t 1980 peut �tre tenue pour illicite au sens des art. 1er et 4 LREC, de sorte que, pour le reste, la cause doit �tre jug�e uniquement sur la base de l'art. 67 CPP.
4. L'Etat de Vaud soutient que "par son attitude illogique et peu collaborante au moment de sa mise en d�tention pr�ventive, le demandeur est � l'origine de son propre dommage" qui doit d�s lors rester � sa charge. Il lui reproche en particulier d'avoir refus� de r�pondre aux questions qui lui ont �t� pos�es � cinq reprises durant sa d�tention. La th�se principale du d�fendeur consiste donc � pr�tendre qu'en raison de la faute concurrente qu'il a commise, le demandeur est d�chu de son droit d'obtenir r�paration BGE 112 Ib 446 S. 454ou qu'il doit, � tout le moins, souffrir une r�duction des dommages-int�r�ts qu'il r�clame.
a) L'art. 67 CPP institue une responsabilit� causale de l'Etat de Vaud en cas de d�tention pr�ventive suivie d'un non-lieu ou d'un acquittement. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal cantonal (arr�t Meylan du 6 juillet 1977, JdT 1978 III 24), "les r�gles sur la d�termination du dommage et sur les modalit�s de l'indemnisation (art. 42 ss CO) n'en demeurent pas moins applicables. L'art. 67 al. 4 CPP y renvoie. Il en va ainsi notamment de l'art. 44 CO sur la faute concurrente du l�s�". Dans ses arr�ts Bonzi (JdT 1981 III 34) et Busulini, du 9 novembre 1979, le Tribunal f�d�ral, saisi d'actions directes au sens de l'art. 42 OJ, a consid�r� qu'il n'y avait pas de raison de s'�carter de cette interpr�tation, convaincante, des dispositions de l'art. 67 CPP.
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut r�duire les dommages-int�r�ts, ou m�me n'en point allouer, lorsque la partie l�s�e a consenti � la l�sion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribu� � cr�er le dommage, � l'augmenter, ou qu'ils ont aggrav� la situation du d�biteur. Sous r�serve de certaines exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'esp�ce (cf. par ex. ATF 108 II 57 consid. 5a, ATF 88 II 460 consid. 2b; ATF 85 II 520 in fine; voir aussi BREHM, Commentaire bernois, n. 37-47 et 54-60 ad art. 44), les "faits", dont parle cette disposition, doivent pouvoir �tre imput�s � faute � la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement r�pr�hensible (ATF 102 II 239 consid. 3a; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, 4e �d., p. 161; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., No 46, p. 87). Pour en juger, il convient d'avoir �gard aux particularit�s de la responsabilit� ici en cause, laquelle d�coule du droit public et sanctionne une mesure injustifi�e - la d�tention pr�ventive - ordonn�e dans le cadre de l'instruction d'un proc�s p�nal. Ces particularit�s justifient que la notion de faute concurrente au sens de l'art. 44 al. 1 CO, appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, soit interpr�t�e � la lumi�re des principes r�gissant ces deux domaines, principes qui ne correspondent pas n�cessairement � ceux dont s'inspire le juge civil pour d�terminer l'existence d'une faute concomitante.
b) Les consid�rations qui pr�c�dent conduisent logiquement � rechercher, dans la jurisprudence relative � la condamnation du pr�venu lib�r� aux frais de justice et dans celle concernant l'imputation de la d�tention pr�ventive, des indications permettant BGE 112 Ib 446 S. 455de cerner de plus pr�s la notion de faute concurrente du pr�venu injustement d�tenu. De fait, il existe assur�ment une analogie frappante entre les frais de justice et les indemnit�s pour d�tention injustifi�e, puisqu'il en va, dans les deux cas, de l'incidence d'un certain comportement du pr�venu lib�r� sur le montant de sa fortune (dans ce sens cf. Tribunal f�d�ral in SJ 1986, p. 604/605 consid. 2c, ainsi que l'arr�t non publi� L.B., du 23 juin 1982, consid. 3a, et le consid. 5c, non publi�, de l'arr�t ATF 107 Ia 166 qui �voquent express�ment cette parent� �troite entre les deux institutions). Quoique moins apparent, le rapport entre l'indemnisation du pr�venu lib�r� et l'imputation de la d�tention pr�ventive subie par le condamn� n'en est pas moins r�el (cf. � ce sujet: SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 186 ss).
aa) Selon la jurisprudence actuelle, l'accus� reconnu innocent ou au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ne peut �tre condamn� aux frais de justice qu'en vertu de consid�rations absolument �trang�res � une appr�ciation de sa culpabilit� (ATF 109 Ia 87, 160, 166 et 238). En revanche, il n'est pas contraire au principe de la pr�somption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH) de mettre les frais � la charge du pr�venu lib�r� qui, par un comportement fautif, a donn� lieu � l'ouverture de l'action p�nale ou en a compliqu� l'instruction (cf. � ce sujet: ROUILLER, La condamnation aux frais de justice du pr�venu lib�r� de toute peine en relation, notamment, avec la pr�somption d'innocence, in RSJ 80/1984 p. 205 ss). Pour cela, deux conditions cumulatives doivent cependant �tre remplies (cf. ATF 109 Ia 163 /164 pr�cit�): il faut, en premier lieu, que soit �tablie l'existence d'actes r�pr�hensibles au regard des r�gles de l'�thique ou du droit civil; ces actes peuvent �tre rang�s dans deux cat�gories selon que le comportement incrimin� r�side dans les faits m�mes qui sont � l'origine de l'ouverture de l'information p�nale ou qu'il consiste en des fautes commises durant la proc�dure d'instruction. Il faut ensuite que le comportement fautif ait effectivement �t� � l'origine des frais mis � la charge du pr�venu lib�r�; la jurisprudence r�cente insiste sur l'importance de cette seconde condition en pr�cisant qu'une quelconque attitude critiquable du pr�venu ne constitue pas obligatoirement la cause des frais de la proc�dure engag�e contre ce dernier (arr�ts non publi�s D., du 30 octobre 1985, consid. 3b, et R., du 30 novembre 1984, consid. 2c/bb; voir aussi LEVI, Schwerpunkte der BGE 112 Ib 446 S. 456strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, in RPS 1985 p. 366/367).
S'agissant plus particuli�rement du silence du pr�venu pendant l'enqu�te, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il ne saurait en principe justifier une condamnation aux frais, du moment que la jurisprudence reconna�t � celui qui est inculp� dans un proc�s p�nal le droit de se taire (ATF 109 Ia 166 pr�cit� et les r�f�rences; dans le m�me sens, cf. par ex. le par. 5 al. 2 de la loi allemande d'indemnisation du 8 mars 1971, aux termes duquel "die Entsch�digung wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass der Beschuldigte sich darauf beschr�nkt hat, nicht zur Sache auszusagen) ...." et le commentaire de cette disposition par SCH�TZLER, 2e �d., Munich 1982, No 57, p. 121); il a cependant r�serv� l'hypoth�se dans laquelle le pr�venu ferait un usage abusif de son droit de refuser de r�pondre (m�me arr�t), comme ce pourrait �tre le cas, suivant les circonstances, de celui qui tairait un alibi susceptible de conduire � son �largissement imm�diat (cf. par ex. SCH�TZLER, op.cit., No 9, p. 132, � propos du par. 6 al. 1 de la loi allemande d'indemnisation pr�cit�e qui pr�voit la suppression ou la r�duction de l'indemnit� dans les cas de ce genre).
bb) En ce qui concerne l'imputation de la d�tention pr�ventive (art. 69 CP), seul doit �tre pris en consid�ration le comportement du pr�venu post�rieur � l'acte d�lictueux qui lui est reproch�. En outre, on ne saurait faire grief au condamn� de s'�tre tu, ou m�me d'avoir prof�r� un simple mensonge qui a seulement eu pour effet d'obliger l'autorit� � recueillir des preuves quant aux faits contest�s. En revanche, on peut retenir contre lui des mensonges qualifi�s qui ont contraint le Juge d'instruction � faire des contr�les suppl�mentaires qui ont rallong� d'autant la dur�e de la d�tention pr�ventive (ATF 105 IV 241 consid. 3, ATF 103 IV 10, ATF 102 IV 157 /158 consid. 1d).
c) En r�sum�, pour savoir si le comportement du pr�venu lib�r� peut entra�ner la suppression ou la r�duction de la r�paration � laquelle il a droit du fait de sa d�tention injustifi�e, il sied d'adopter, mutatis mutandis, les m�mes crit�res que ceux qui permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice � la charge du pr�venu au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ou d'un acquittement, ou encore de renoncer � l'imputation de la d�tention pr�ventive subie par le condamn�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les consid�rations touchant la faute concomitante, que le Tribunal f�d�ral a �mises dans ses arr�ts Bonzi et Busulini d�j� cit�s, apparaissent trop sch�matiques pour pouvoir �tre maintenues telles quelles. Il y est en effet question, comme causes de r�duction de l'indemnit� pour d�tention injustifi�e, du refus du pr�venu de r�pondre lors du premier interrogatoire, de ses explications tant�t contradictoires, tant�t mensong�res, voire du fait qu'il n'a pas demand� lui-m�me sa mise en libert� provisoire (consid. 3c). De telles circonstances ne sauraient �tre retenues, au titre de la faute concurrente du pr�venu lib�r�, que dans la mesure o� elles pourraient justifier �galement, en application des principes jurisprudentiels sus-indiqu�s, la condamnation aux frais de ce m�me pr�venu ou le refus d'imputer la d�tention pr�ventive subie par un condamn�. Les arr�ts Bonzi et Busulini doivent donc �tre nuanc�s dans ce sens.
d) En l'occurrence, il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant et de mani�re positive o� se situe la fronti�re entre le comportement licite et le comportement fautif du pr�venu durant la proc�dure d'instruction. On peut �galement se dispenser de rechercher si l'application des principes susmentionn�s au cas particulier permettrait de retenir une faute � la charge du demandeur.
En effet, il incombait au d�fendeur d'�tablir le lien de causalit� entre le silence pr�tendument fautif du demandeur et la prolongation de la d�tention pr�ventive (art. 8 CC par analogie; cf. ATF 108 II 64 consid. 3, ATF 96 II 57 consid. 3, ATF 83 II 532 in fine; voir aussi KUMMER, n. 246 ad art. 8 CC). Or, il n'a rien all�gu� de tel dans sa r�ponse o� il s'est content� de faire �tat, sous ch. 99, du silence du pr�venu. Aussi doit-il supporter les cons�quences de l'�chec de la preuve sur ce point, la cour de c�ans ne pouvant pas suppl�er d'office � ce d�faut d'all�gation d'un �ventuel fait pertinent (cf. art. 3 al. 2 PCF).
Dans ces conditions, aucun motif de r�duction de l'indemnit� ne peut �tre retenu en l'esp�ce.
5. a) (Calcul du montant du dommage mat�riel subi par le demandeur.)
b) Quant � l'indemnit� pour tort moral, elle inclut en l'occurrence aussi bien la pr�tention, fond�e sur l'art. 67 CPP, pour la d�tention injustifi�e que celle, d�duite de l'art. 6 al. 2 LREC, en rapport avec la publicit� illicite donn�e � l'arrestation par la conf�rence de presse de la police cantonale.
aa) Dans un domaine o�, par l'effet de l'art. 42 OJ, la m�me loi est appliqu�e parall�lement par le Tribunal f�d�ral et le Tribunal cantonal vaudois (sans recours ordinaire au Tribunal f�d�ral), le Tribunal f�d�ral prend aussi en consid�ration la pratique cantonale relative � des questions d'appr�ciation, sans pour autant �tre li� en quoi que ce soit par elle. Dans la cause r�cente dame M. c. Etat de Vaud, par jugement du 21 octobre 1985 de la Cour civile, confirm� par arr�t du 25 f�vrier 1986 de la Chambre des recours, une personne d�tenue 50 heures, ayant �t� atteinte de fa�on importante dans sa sant� physique et psychique, souffrant de troubles n�vrotiques persistants sous une forme att�nu�e et ayant vu sa r�putation ternie de mani�re peut-�tre ind�l�bile, s'est vu allouer une indemnit� pour tort moral de 7'500 francs. L'arr�t de la Chambre des recours expose � ce sujet que l'indemnit� est �lev�e par rapport � celles r�sultant de la jurisprudence du Tribunal d'accusation (voir par exemple TA Bafic, 25 mai 1979: 14 jours de d�tention, 1'000 francs; Blanc, 15 septembre 1980: 6 jours, 1'500 francs; Marigliano, 1er mars 1984: 16 jours, 2'500 francs); toutefois, elle peut se justifier, eu �gard aux circonstances particuli�res du cas, notamment � l'importance de l'atteinte � la sant� physique et psychique, ainsi qu'� la r�putation, et compte tenu �galement de la tendance de la jurisprudence f�d�rale d'augmenter le montant des indemnit�s pour tort moral en cas de l�sions corporelles graves (ATF 108 II 422; pour un aper�u de cette �volution de la jurisprudence, cf. ATF 112 II 131).
bb) En l'esp�ce, K. a subi une d�tention de 18 jours; mari� et p�re de deux enfants, il a �t� s�par� d'eux durant ce laps de temps. Si l'on doit compter avec une p�riode de r�adaptation apr�s la d�tention, il ne semble pas en revanche qu'il subsiste des s�quelles sp�cialement p�nibles.
La conf�rence de presse illicite a aussi port� atteinte � la sph�re priv�e du demandeur en livrant � une large publicit� l'arrestation et la d�tention, mais surtout le soup�on d'avoir particip� � un grave recel; si l'on peut admettre que t�t ou tard l'affaire aurait de toute mani�re connu une grande publicit�, la conf�rence de presse lui a donn� du retentissement et le poids d'une information officielle.
Tout bien pes�, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier, il est �quitable d'allouer au demandeur une indemnit� pour tort moral globale de 4'500 francs.
91 I 454,
107 IB 158,
108 II 57 suite... ,
88 II 460,
85 II 520,
102 II 239,
109 IA 87,
105 IV 241,
art. 67 CPP,
art. 4 LREC,
art. 186 CPP suite... ,
art. 345 ss CP,
art. 67 al. 4 CPP,
art. 3 al. 2 PCF,
art. 6 al. 2 LREC

References: art. 4
 ATF 
 art. 1
 art. 184
 ATF 
 ATF 
 art. 350
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 8
 art. 3
 ATF 

art. 67

art. 4

art. 186

art. 345

art. 67

art. 3

art. 6