Source: http://www.senat.fr/seances/s200504/s20050414/s20050414010.html
Timestamp: 2019-08-20 23:36:49+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
des effectifs visés à l'article 4
de tous les effectifs navigants employés
M. Pierre-Yvon Trémel. Il est dommage que nous n'ayons pas le temps d'étudier un peu longuement cet article et cet amendement.
M. le président. Mon cher collègue, nous avons tout le temps ! Si vous le préférez, nous pouvons interrompre nos travaux et les reprendre plus tard. Ne croyez pas que je souhaite raccourcir les débats !
M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite simplement poser la question de la formation des futurs officiers. L'article 5 fait référence à une convention ou à un accord de branche et, à défaut, à un arrêté ministériel pour déterminer la programmation et les conditions de l'embarquement d'un élève officier.
Mais, dans la pratique, deux élèves officiers sont embarqués sur de nombreux navires, car la formation est polyvalente : les élèves officiers sont formés à la fois au pont et à la machine.
Par ailleurs, le problème des pilotins, évoqué par M. le rapporteur, et la formation des personnels non officiers ne sont pas abordés. L'amendement n° 10 vise donc à élargir les obligations en matière de formation.
M. Charles Revet, rapporteur. L'obligation de programmer l'embarquement d'élèves officiers est très importante et permet de répondre aux craintes exprimées dans les écoles de la marine marchande par les élèves qui redoutent de ne plus trouver d'embarquement sur les navires français.
Cette disposition doit permettre le renouvellement des équipages et la formation des officiers. Par ailleurs, rien n'empêche les armateurs d'embarquer, s'ils le souhaitent, des marins français pour les former.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Naturellement, dans la mesure où le RIF aura du succès, le besoin d'emplois qualifiés français apparaîtra.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'accord qui doit intervenir prévoira un renforcement de la présence d'élèves à bord des navires.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.
M. Pierre-Yvon Trémel. Tous les rapports consacrés à la mer, qu'il s'agisse de rapports budgétaires ou du rapport rédigé récemment par notre collègue M. Boyer à l'occasion de la ratification d'une convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, mettent l'accent sur le problème réel que pose la formation des futurs marins, officiers ou non-officiers. Tout le monde dit qu'il y a pénurie et danger. Lorsque l'on sait que la formation d'un officier dure douze ans, on voit à quel point le problème est grave. De plus, la pyramide des âges est défavorable. De surcroît, nombre de marins quittent leurs fonctions en mer après dix ans d'activité.
Nous souhaitions disposer d'un rapport faisant le point complet sur la situation. Si ce rapport ne peut être réalisé, je demande que soit évoquée la question de la formation dans le rapport qui est prévu à l'article 34.
M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement traduit une préoccupation très légitime que nous partageons tous, à savoir le maintien d'une filière de formation française de qualité. Mais ce point sera abordé à l'article 34. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable ; naturellement, toutes les informations relatives à la formation maritime seront communiquées au Parlement.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement, comme l'amendement suivant, vise le même sujet, à savoir la légalisation des entreprises de travail maritime, appelées sociétés de manning, légalisation à laquelle nous nous opposons.
En effet, les armements vont compter une proportion de 25 % ou de 35 %, calculée sur la fiche d'effectif du navire, de marins français ou communautaires, et donc une proportion de 75 % ou de 65 % de marins extracommunautaires, un contrat étant passé entre l'armateur et une société de manning. Aucun lien contractuel direct n'existera donc entre l'armateur et la plus grande partie des marins pêcheurs présents sur le navire.
M. Charles Revet, rapporteur. La possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France a été supprimée. Par ailleurs, le recours aux entreprises implantées à l'étranger est encadré par la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail, que la France a ratifiée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est défendu : nous nous opposons aux sociétés de manning.
M. Charles Revet, rapporteur. Avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.
DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la Marine. - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire de navigants affiliés à un régime spécial au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale.
Cette exonération est accordée aux employeurs de ces navigants pour les seuls navires battant pavillon français répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
1 - l'ensemble des personnels navigant se voit appliquer la législation sociale française ;
2 - les navires appartiennent à l'une des catégories suivantes:
-les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
-les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ;
-les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
-les navires exploités exclusivement au cabotage national.
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 17, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
par l'armateur
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter ces deux amendements.
M. Pierre-Yvon Trémel. Ces amendements sont défendus. Je vous signale cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que certains armateurs s'interrogent sur le lien à faire entre l'intitulé du titre II et certaines exonérations prévues pour un type de navires particulier. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point très important ?
M. Charles Revet, rapporteur. L'article 10, issu des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit notamment que les personnes employées à bord des navires ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans. Il n'apparaît pas opportun de supprimer cette garantie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16, ainsi que sur l'amendement n° 17.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Monsieur Trémel, je peux vous rassurer, ainsi que les armateurs : cet article est d'application générale. Son rattachement au titre II n'a pas de conséquence. Il sera inséré dans le code des pensions de retraite des marins français. Aucun doute ne subsiste à l'égard de sa large application, notamment à l'armement auquel nous pensons tous les deux.
M. Thierry Foucaud. Aux termes de cet article, « les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties ».
Dans les faits, ce n'est ni plus ni moins qu'une application du principe du pays d'origine, défini dans l'article 16 d'une certaine proposition de directive européenne du 13 janvier 2004, que l'on nous propose de mettre en oeuvre. Et ce principe est tout sauf une mesure sociale, tout sauf autre chose que l'illustration la plus nette et la plus brutale de l'illusoire égalité entre les parties du contrat de travail salarié.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie.
M. Pierre-Yvon Trémel. Par cet amendement, il s'agissait pour nous d'obtenir la certitude que tout marin malade soit soigné de manière efficace et qu'il soit rapatrié à son domicile et non pas au port de départ. Certes ce problème est traité dans les articles 18 et 19, mais ceux-ci ne nous semblent pas apporter les assurances que nous voudrions obtenir formellement.
M. Charles Revet, rapporteur. L'article 19 de la proposition de loi prévoit déjà que le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur et précise explicitement que celui-ci est soumis aux dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Je peux rassurer totalement M. Trémel sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
du code du travail maritime
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement de cohérence soulève deux questions : d'une part, celle de la discrimination entre les navigants et les autres catégories de personnel et, d'autre part, celle de la référence à des normes minimales, celles de l'OIT et de l'ITF. Il est intéressant de connaître les rémunérations minimales fixées par ces normes.
M. Charles Revet, rapporteur. Pour les raisons déjà indiquées concernant l'application du code du travail maritime à l'ensemble des navigants, la commission émet un avis défavorable.
Je tiens à préciser que, selon les normes de l'OIT, les salaires sont de l'ordre de 500 dollars alors que, selon les normes ITF, ils peuvent atteindre 1 400 dollars. Cette disposition apporte donc un changement considérable.
M. Henri de Richemont. La nouvelle rédaction émanant de l'Assemblée nationale reprend le souhait exprimé par le Sénat en le formulant d'une manière différente. Il est bien évident qu'il n'est pas possible de faire référence dans un texte de loi aux normes salariales d'une organisation internationale. J'indique néanmoins que, dans la rédaction initiale du Sénat, c'était également le salaire ITF qui était visé.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc et Saunier, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est un amendement de cohérence avec notre position quant aux sociétés de manning.
M. Charles Revet, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Cet article est protecteur. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est défendu. Monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette fortement que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi l'avis de sagesse que vous aviez émis concernant les termes « le cas échéant ».
M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 20, la commission émet un avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président.
Monsieur Trémel, j'ai un grand respect pour la sagesse des assemblées parlementaires ! (Sourires)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
et au code du travail maritime
M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit de prendre le code du travail maritime pour référence, ce qui nous paraît plus naturel et plus protecteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Les conventions internationales présentent une garantie importante pour les dispositions relatives au registre du temps de travail ; il n'apparaît pas opportun, pour les raisons déjà évoquées, de faire référence au code du travail maritime. La commission émet donc un avis défavorable.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. M. Trémel est cohérent : étant hostile au RIF, il propose un amendement qui ôte tout intérêt à ce dernier.

References: l'article 4
 L'article 5
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 10
 l'article 16
 L'article 19