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Affaire Moulin c. France 23112010 | Magistrat | Perquisition
Affaire Moulin c. France 23112010
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Edition Du Lundi 10 Janvier 2011 - 2
grand jud
RNDDH - Observations sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2011-2012
AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requte no 37104/06)
STRASBOURG 23 novembre 2010
Cet arrt deviendra dfinitif dans les conditions dfinies l'article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRT MOULIN c. FRANCE
En l'affaire Moulin c. France, La Cour europenne des droits de l'homme (cinquime section), sigeant en une chambre compose de : Peer Lorenzen, prsident, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrt que voici, adopt cette date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 37104/06) dirige contre la Rpublique franaise et dont une ressortissante de cet Etat, Mme France Moulin ( la requrante ), a saisi la Cour le 1er septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ( la Convention ). 2. La requrante est reprsente par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Le gouvernement franais ( le Gouvernement ) est reprsent par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministre des Affaires trangres. 3. La requrante allgue avoir t maintenue en dtention durant cinq jours avant d'tre traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le prsident de la cinquime section a dcid de communiquer la requte au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 1 de la Convention, il a en outre t dcid que la chambre se prononcerait en mme temps sur la recevabilit et le fond.
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE 5. La requrante est ne en 1962 et rside Toulouse. Elle est avocate au barreau de Toulouse.
6. Le 13 avril 2005, alors qu'elle se trouvait au tribunal de grande instance d'Orlans, elle fut arrte sur commission rogatoire dlivre par des juges d'instructions prs le tribunal de grande instance d'Orlans, dans le cadre d'une procdure suivie principalement pour trafic de stupfiants et blanchiment des produits de ce trafic. La requrante tait apparue au cours de l'enqute, ayant notamment t mise en cause par les dclarations d'un individu mis en examen, en liaison avec une autre personne galement mise en examen et amie de la requrante. 7. A 14 h 35, elle fut place en garde vue, au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle [avait] commis ou tent de commettre la ou les infractions de rvlation d'informations issues de l'enqute ou instruction en cours , faits prvus par l'article 434-7-2 du code pnal (cr par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux volutions de la criminalit, dite loi Perben II, modifi suite cette affaire par la loi no 2005-1549 du 12 dcembre 2005). 8. Elle fut conduite Toulouse, aux fins d'une perquisition de son cabinet en sa prsence. La perquisition se droula, en prsence des deux juges d'instruction d'Orlans, le 14 avril 2005 de 10 h 05 14 h 45. Les juges rdigrent un procs-verbal pour relater les oprations de manire prcise, de l'arrive au cabinet de la requrante la fin des oprations. 9. Le 14 avril 2005, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ordonna la prolongation de la garde vue, sans avoir entendu la requrante. 10. Le 15 avril 2005, 9 h 30, les deux juges d'instruction se rendirent l'htel de police pour vrifier les conditions d'excution de [leur] commission rogatoire du 11 avril 2005 et notamment les modalits pratiques de la mesure de garde vue prise l'encontre de Madame France Moulin . Le procs-verbal rdig cette occasion ne fait mention ni d'une audition ni d'une simple rencontre avec la requrante. 11. Il ressort d'un procs-verbal rdig le 18 avril 2005 que le 15 avril 2005, 16 h 30, les juges d'instruction se transportrent devant la porte du domicile priv de la requrante, sur laquelle le scell appos par la police sur leurs instructions avait t bris, et qu' 16 h 33 ils chargrent un officier de police judiciaire de le reconstituer. 12. Le 16 avril 2005, 4 heures, les deux juges d'instruction quittrent Toulouse pour regagner Orlans. 13. La fin de la garde vue fut notifie la requrante le 15 avril 2005 14 h 25. Dans le mme temps, elle fut galement informe par les policiers de ce qu'un mandat d'amener avait t pris son encontre par les juges d'instruction d'Orlans en charge de l'information suscite. 14. La requrante fut prsente au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d'arrt en vue de son transfrement ultrieur devant les juges d'instruction.
15. Le 18 avril 2005, 15 h 14, la requrante fut prsente aux juges d'instruction d'Orlans qui procdrent son interrogatoire de premire comparution et la mirent en examen pour rvlation d'informations issues d'une enqute ou d'une instruction en cours, blanchiment de produits provenant de trafics de stupfiants, blanchiment aggrav, sortie illicite de correspondance remise par un dtenu personne habilite. Le juge des liberts et de la dtention du tribunal de grande instance d'Orlans ordonna sa dtention provisoire. 16. La requrante saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orlans d'une requte en nullit d'actes. 17. Par un arrt du 13 octobre 2005, la chambre de l'instruction rejeta sa demande. Rpondant un moyen de nullit tir du dfaut de dsignation de l'avocat de son choix pendant la garde vue, la chambre de l'instruction se fonda sur un procs-verbal pour relever que, lorsqu'il avait t demand la requrante si elle souhaitait faire prvenir un membre de sa famille ou son employeur, elle avait dsign Me I., non comme avocat pour l'assister mais comme employeur, en sa qualit d'associ de Me D. dont elle tait la collaboratrice, Me D. tant absent et l'tranger. Les juges prcisrent que la requrante avait demand s'entretenir avec un avocat, dsignant Me B., avocat au barreau d'Orlans, et que ce dernier, retenu par l'interrogatoire d'une autre cliente, avait contact deux confrres, dont son btonnier, lequel s'tait finalement lui-mme dplac pour rendre visite la requrante dans le cadre de sa garde vue. Par ailleurs, la chambre de l'instruction releva que l'interpellation s'tait droule dans la plus grande discrtion et sans moyen de coercition, qu'une simple palpation avait t ralise par du personnel fminin pour s'assurer de l'absence d'objets dangereux ports sur elle. Sur un moyen tir de l'illgalit de la saisie de deux sacs de la requrante au moment de sa garde vue, les juges prcisrent que la requrante les avait conservs avec elle jusqu' 21 h 15, qu'elle avait t autorise en retirer un billet de cinquante euros pour assurer ses frais de nourriture et qu'ils avaient ensuite t placs sous scells par les policiers, et ce sans aucune fouille pralable de leur part, l'ouverture et l'inventaire n'ayant t raliss qu'ultrieurement, aprs autorisation du juge des liberts et de la dtention, par les juges d'instructions en prsence du btonnier. 18. La requrante se pourvut en cassation, soulevant notamment des moyens tirs d'une violation des articles 5, 6 1 et 3 et 8 de la Convention. 19. Par un arrt du 1er mars 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, par un arrt ainsi motiv :
(...) Attendu que, pour rejeter le moyen de nullit, propos par France Moulin, pris de l'atteinte porte son libre choix dans la dsignation d'un avocat charg de l'assister pendant la garde vue, l'arrt attaqu relve qu'il rsulte du procs-verbal de notification de ses droits qu'exerant celui d'aviser un membre de sa famille ou son employeur, prvu par l'article 63-2 du code de procdure pnale, France Moulin a
indiqu le nom d'un avocat associ du cabinet auquel elle collaborait Toulouse, tandis qu'elle a dsign, pour tre prsent l'entretien prvu par l'article 63-4 dudit code, un avocat du barreau d'Orlans ; Attendu qu'en l'tat de ces motifs et, ds lors qu'il rsulte sans ambigut des pices de la procdure que les formalits lgales, prvues respectivement aux articles 63-2 et 63-4 du code de procdure pnale, ont t accomplies, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision ; (...) Attendu (...) que, d'une part, aucune disposition lgale ou conventionnelle ne fait obstacle la notification une personne, mme prcdemment garde vue, d'un mandat d'amener, qui s'analyse comme l'ordre donn par le magistrat la force publique de la conduire devant lui et ne s'assimile pas un ordre de recherche (...) ; Que, d'autre part, la demanderesse, qui n'a pas contest devant la chambre de l'instruction la rgularit des formalits de notification dudit mandat, ne saurait invoquer la violation des articles 803-2 et 803-3 du code de procdure pnale, ds lors qu'il ressort des pices de la procdure que, transfre de Toulouse Orlans le lundi 18 avril 2005, elle a t prsente le jour mme au juge d'instruction mandant ; (...) Attendu qu'en l'tat des motifs reproduits au moyen, qui tablissent que la palpation de scurit laquelle a t soumise France Moulin lors de son placement en garde vue et les conditions d'apprhension ultrieures, par les officiers de police judiciaire, des sacs qu'elle dtenait ne sauraient tre assimilables une perquisition, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision, la Cour de cassation tant en mesure de s'assurer qu'ont t respects, en l'espce, les droits de la dfense, le secret professionnel attach la qualit d'avocat de France Moulin et les dispositions conventionnelles invoques ; (...) Attendu que les juges d'instruction ont effectu, Toulouse, les 14 et 29 avril 2005, en prsence du btonnier, une perquisition au cabinet de France Moulin puis une autre son domicile, au cours desquelles ont t saisis une cassette provenant d'un dictaphone, un tlphone portable et un message adress cette avocate par [G.D.], mis en examen pour blanchiment provenant du trafic de stupfiants et incarcr, destin informer sa concubine sur le moyen de communiquer avec lui par l'intermdiaire d'un autre dtenu ; que France Moulin a invoqu l'irrgularit de ces perquisitions et des saisies pratiques, soutenant qu'en violation des articles 56-1 du code de procdure pnale et 66-5 de la loi du 31 dcembre 1971, le btonnier n'avait pas t pralablement avis de l'objet de la perquisition et qu'avaient t consults par les magistrats, en mconnaissance du secret professionnel, des documents trangers aux faits instruits ; Attendu que, pour carter cette argumentation, l'arrt attaqu nonce qu'informant sur des faits de rvlation d'informations issues d'une enqute ou d'une instruction en cours, susceptibles d'tre reprochs France Moulin, les magistrats instructeurs pouvaient lgalement prendre connaissance, en mme temps que le btonnier, des documents dtenus au cabinet ou au domicile, afin de ne saisir que ceux apparaissant
en relation directe avec l'infraction poursuivie, susceptibles d'tablir la participation ventuelle de France Moulin cette infraction et trangers l'exercice des droits de la dfense ; que les juges relvent que tel a t le cas en l'espce, le lien entre les objets saisis et l'infraction poursuivie tant tabli ; Attendu qu'en l'tat de ces motifs, qui tablissent que les saisies effectues, en relation directe avec l'infraction objet de la poursuite, taient destines apporter la preuve de la participation ventuelle de France Moulin cette seule infraction et ont t limites aux seuls documents ncessaires la manifestation de la vrit et, ds lors que les textes en vigueur l'poque des oprations critiques n'imposaient pas au juge d'instruction l'information pralable du btonnier sur l'objet de la perquisition envisage au cabinet ou au domicile d'un avocat, la chambre de l'instruction a justifi sa dcision ; ( ...)
A. Sur le transfrement et la prsentation au procureur de la Rpublique 20. Les dispositions pertinentes du code de procdure pnale, applicables l'poque des faits, se lisent comme suit :
Article 127 Si la personne recherche en vertu d'un mandat d'amener est trouve plus de 200 km du sige du juge d'instruction qui a dlivr le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le dlai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le procureur de la Rpublique du lieu de l'arrestation. Article 128 Ce magistrat l'interroge sur son identit, reoit ses dclarations, aprs l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent tre transfre ou si elle prfre prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu o elle se trouve, la dcision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne dclare s'opposer au transfrement, elle est conduite dans la maison d'arrt et avis immdiat est donn au juge d'instruction comptent. L'original ou la copie du procs-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans dlai ce magistrat, avec toutes les indications propres faciliter la reconnaissance d'identit. (...) Article 129 Le juge d'instruction saisi de l'affaire dcide, aussitt aprs la rception de ces pices, s'il y a lieu d'ordonner le transfrement.
Article 130 Lorsqu'il y a lieu transfrement dans les conditions prvues par les articles 128 et 129, la personne doit tre conduite devant le juge d'instruction qui a dlivr le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. (...) Article 803-2 Toute personne ayant fait l'objet d'un dfrement l'issue de sa garde vue la demande du procureur de la Rpublique comparat le jour mme devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procdure. Il en est de mme si la personne est dfre devant le juge d'instruction l'issue d'une garde vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en excution d'un mandat d'amener ou d'arrt.
B. Sur le ministre public 1. Droit interne 21. Les dispositions applicables l'poque des faits se lisent ainsi :
a) La Constitution du 4 octobre 1958 Article 64 Le Prsident de la Rpublique est garant de l'indpendance de l'autorit judiciaire. Il est assist par le Conseil Suprieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du sige sont inamovibles. Article 65 Le Conseil suprieur de la magistrature est prsid par le Prsident de la Rpublique. Le ministre de la justice en est le vice-prsident de droit. Il peut suppler le Prsident de la Rpublique. Le Conseil suprieur de la magistrature comprend deux formations, l'une comptente l'gard des magistrats du sige, l'autre l'gard des magistrats du parquet. La formation comptente l'gard des magistrats du sige comprend, outre le Prsident de la Rpublique et le garde des sceaux, cinq magistrats du sige et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, dsign par le Conseil d'Etat, et trois personnalits n'appartenant ni au Parlement ni l'ordre judiciaire, dsignes respectivement par le Prsident de la Rpublique, le prsident de l'Assemble nationale et le prsident du Snat.
La formation comptente l'gard des magistrats du parquet comprend, outre le Prsident de la Rpublique et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du sige, le conseiller d'Etat et les trois personnalits mentionnes l'alina prcdent. La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente l'gard des magistrats du sige fait des propositions pour les nominations des magistrats du sige la Cour de cassation et pour celles de premier prsident de cour d'appel et pour celles de prsident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du sige sont nomms sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du sige. Elle est alors prside par le premier prsident de la Cour de cassation. La formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente l'gard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors prside par le procureur gnral prs la Cour de cassation. Une loi organique dtermine les conditions d'application du prsent article. Article 66 Nul ne peut tre arbitrairement dtenu. L'autorit judiciaire, gardienne de la libert individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prvues par la loi.
22. Le procureur de la Rpublique est un magistrat de l'ordre judiciaire qui participe au contrle du respect des garanties attaches au respect de la libert individuelle (dcision no 93-323 du 5 aot 1993 du Conseil constitutionnel). L'autorit judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la libert individuelle, comprend la fois les magistrats du sige et ceux du parquet (dcision no 93-326 du 11 aot 1993). Dans l'exercice de sa comptence, le lgislateur doit se conformer aux rgles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, il doit respecter le principe de l'indpendance de l'autorit judiciaire et la rgle de l'inamovibilit des magistrats du sige, comme l'exige l'article 64 de la Constitution (dcision no 32-305 du 21 fvrier 1992).
b) Ordonnance no58-1270 du 22 dcembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Article 1 I. - Le corps judiciaire comprend :
1o Les magistrats du sige et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de premire instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministre de la justice ; 2o Les magistrats du sige et du parquet placs respectivement auprs du premier prsident et du procureur gnral d'une cour d'appel et ayant qualit pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent la cour d'appel laquelle ils sont rattachs et dans l'ensemble des tribunaux de premire instance du ressort de ladite cour ; 3o Les auditeurs de justice. II. - Tout magistrat a vocation tre nomm, au cours de sa carrire, des fonctions du sige et du parquet. Article 5 Les magistrats du parquet sont placs sous la direction et le contrle de leurs chefs hirarchiques et sous l'autorit du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. Article 43 Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son tat, l'honneur, la dlicatesse ou la dignit, constitue une faute disciplinaire. Cette faute s'apprcie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministre de la justice compte tenu des obligations qui dcoulent de sa subordination hirarchique. Article 48 Le pouvoir disciplinaire est exerc, l'gard des magistrats du sige par le Conseil suprieur de la magistrature et l'gard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministre de la justice par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il est exerc l'gard des magistrats en position de dtachement ou de disponibilit ou ayant dfinitivement cess leurs fonctions par la formation du Conseil suprieur comptente pour les magistrats du sige ou par le garde des sceaux, selon que ces magistrats ont exerc leurs dernires fonctions dans le corps judiciaire au sige ou au parquet et l'administration centrale du ministre de la justice. Article 58-1 Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou inform de faits paraissant de nature entraner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hirarchiques, aprs avis de la formation du Conseil suprieur de la magistrature comptente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enqute l'exercice de ses
fonctions jusqu' dcision dfinitive sur les poursuites disciplinaires. La dcision d'interdiction temporaire, prise dans l'intrt du service, ne peut tre rendue publique ; elle ne comporte pas privation du traitement. Si, l'expiration d'un dlai de deux mois, le Conseil suprieur de la magistrature n'a pas t saisi, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets. Article 59 Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut tre prononce sans l'avis de la formation comptente du Conseil suprieur de la magistrature. Les dispositions de la prsente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministre de la justice. Article 63 Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le procureur gnral prs la Cour de cassation, prsident de la formation du Conseil suprieur comptente pour la discipline des magistrats du parquet, des faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet. Le procureur gnral prs la Cour de cassation est galement saisi par la dnonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs gnraux prs les cours d'appel ou les procureurs de la Rpublique prs les tribunaux suprieurs d'appel. (...) Article 66 Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle propose par la formation comptente du Conseil suprieur, il saisit cette dernire de son projet de dcision motive. Aprs avoir entendu les observations du magistrat intress, cette formation met alors un nouvel avis qui est vers au dossier du magistrat intress. La dcision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifie au magistrat intress en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. c) Le code de procdure pnale Article 1 L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exerce par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi. Cette action peut aussi tre mise en mouvement par la partie lse, dans les conditions dtermines par le prsent code.
Article 30 Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique dtermine par le Gouvernement. Il veille la cohrence de son application sur le territoire de la Rpublique. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministre public des instructions gnrales d'action publique. Il peut dnoncer au procureur gnral les infractions la loi pnale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions crites et verses au dossier de la procdure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comptente de telles rquisitions crites que le ministre juge opportunes. Article 31 Le ministre public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Article 32 Il est reprsent auprs de chaque juridiction rpressive. Il assiste aux dbats des juridictions de jugement ; toutes les dcisions sont prononces en sa prsence. Il assure l'excution des dcisions de justice. Article 33 Il est tenu de prendre des rquisitions crites conformes aux instructions qui lui sont donnes dans les conditions prvues aux articles 36, 37 et 44. Il dveloppe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Article 34 Le procureur gnral reprsente en personne ou par ses substituts le ministre public auprs la cour d'appel et auprs de la cour d'assises institue au sige de la cour d'appel, sans prjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mmes conditions, reprsenter le ministre public auprs des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Article 35 Le procureur gnral veille l'application de la loi pnale dans toute l'tendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de Rpublique ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort.
Sans prjudice des rapports particuliers qu'il tablit soit d'initiative, soit sur demande du procureur gnral, le procureur de la Rpublique adresse ce dernier un rapport annuel sur l'activit et la gestion de son parquet ainsi que sur l'application de la loi. Le procureur gnral a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requrir directement la force publique. Article 36 Le procureur gnral peut enjoindre aux procureurs de la Rpublique, par instructions crites et verses au dossier de la procdure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction comptente de telles rquisitions crites que le procureur gnral juge opportunes. Article 39 Le procureur de la Rpublique reprsente en personne ou par ses substituts le ministre public prs le tribunal de grande instance, sans prjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il reprsente galement en personne ou par ses substituts le ministre public auprs de la cour d'assises institue au sige du tribunal. Il reprsente de mme, en personne ou par ses substituts, le ministre public auprs du tribunal de police ou de la juridiction de proximit dans les conditions fixes par l'article 45 du prsent code. Article 40 Le procureur de la Rpublique reoit les plaintes et les dnonciations et apprcie la suite leur donner conformment aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorit constitue, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un dlit est tenu d'en donner avis sans dlai au procureur de la Rpublique et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs-verbaux et actes qui y sont relatifs. Article 40-1 Lorsqu'il estime que les faits qui ont t ports sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identit et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition lgale ne fait obstacle la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la Rpublique territorialement comptent dcide s'il est opportun : 1o Soit d'engager des poursuites ; 2o Soit de mettre en uvre une procdure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3o Soit de classer sans suite la procdure ds lors que les circonstances particulires lies la commission des faits le justifient.
2. Gnralits sur le droit et la pratique internes
a) Lien hirarchique
23. S'agissant des instructions donnes par le ministre de la Justice et du lien hirarchique entre ce dernier et les magistrats du parquet, une rponse ministrielle devant l'Assemble nationale a apport les prcisions suivantes :
Les dispositions de l'article 36 du code de procdure pnale, qui permettent au garde des sceaux d'enjoindre aux procureurs gnraux et aux procureurs de la Rpublique d'engager des poursuites, ne l'autorisent pas ordonner le classement sans suite d'une procdure. Il n'est pas envisag de supprimer le lien hirarchique entre la chancellerie et les magistrats du ministre public, un tel lien tant indispensable pour mettre en uvre, par l'institution d'un vritable change avec les juridictions, les orientations de politique criminelle dfinies par le gouvernement et pour assurer la cohrence de l'action publique sur l'ensemble du territoire national (rponse ministrielle, 4 septembre 1995, JOAN Q 1995, p. 3 802).
24. Dans l'exercice de sa fonction, le garde des sceaux est notamment assist par la Direction des affaires criminelles et des grces : sous l'autorit du garde des sceaux, elle dfinit les politiques pnales, anime et coordonne l'exercice de l'action publique. (site Internet du ministre de la Justice). 25. Dans son rapport de l'anne 2008, le Conseil suprieur de la magistrature (CSM) donne les rsultats de l'enqute qu'il a mene auprs des magistrats de l'ordre judiciaire sur le thme Les magistrats et la dontologie . Il ressort d'une tude ralise par un institut de sondage sa demande que si les magistrats de l'ordre judiciaire sont 95 % d'accord sur le fait que les juges du sige sont indpendants, ils sont globalement 64 % penser que les membres du parquet ne le sont pas (Conseil suprieur de la magistrature, rapport d'activit 2008, La Documentation franaise, pp. 104 et 106). Par ailleurs, seuls 58 % des membres du parquet s'estiment indpendants et uniquement 27 % des juges du sige estiment que leurs collgues du parquet sont indpendants (p. 127).
b) Indivisibilit
26. Le ministre public se caractrise galement par son indivisibilit : les membres d'un mme parquet forment un ensemble indivisible ; l'acte accompli par un membre du parquet l'est au nom de tout le parquet, et ils peuvent donc se remplacer ou tre remplacs tout au long d'une procdure.
27. La procdure de nomination des magistrats diffre selon qu'ils sont du sige ou du parquet. La formation du sige du CSM dispose d'un pouvoir d'initiative pour les nominations du sige de la Cour de cassation, des premiers prsidents de cours d'appel et des prsidents de tribunaux de grande instance. Par ailleurs, elle rend un avis qui lie le garde des sceaux pour les autres nominations. S'agissant des magistrats du ministre public, la formation du parquet du CSM dispose d'un pouvoir d'avis simple, qui ne lie pas le ministre, pour toutes les nominations des postes du parquet proposes par le garde des sceaux, l'exception des postes de procureurs gnraux, qui sont nomms en Conseil des ministres. 28. Dans son rapport d'activit de l'anne 2005, le CSM a renouvel une proposition de rforme du ministre public, dj formule dans ses rapports des annes 1998, 2001 et 2003-2004. Il a propos un alignement complet des modalits de dsignation des magistrats du sige et du parquet, estimant que tous les procureurs gnraux prs la Cour de cassation et les cours d'appel, ainsi que tous les procureurs de la Rpublique, soient nomms sur sa proposition, les autres magistrats du parquet devant tre nomms sur proposition du ministre mais sur avis conforme, donc contraignant, du CSM. Selon ce dernier, une telle rforme assurerait un bon quilibre entre, d'une part, les implications de cette organisation hirarchique du parquet et, d'autre part, les exigences et garanties attaches au statut de magistrat qui serait plus srement et ostensiblement assur ; elle permettrait d'carter toute suspicion quant au choix des magistrats appels exercer l'action publique , ce qui est d'autant plus ncessaire aux yeux du CSM qu'on assiste depuis quelques annes un accroissement continu des pouvoirs du parquet . Corollairement, le CSM a estim qu'il conviendrait galement d'aligner la procdure disciplinaire des magistrats du parquet sur celle des juges du sige (Conseil suprieur de la magistrature, rapport d'activit 2005, La Documentation franaise, pp. 191-192).
d) Indpendance l'gard des juridictions et des parties
29. Le ministre public est indpendant l'gard des juridictions et des justiciables : la sparation des autorits de poursuite, d'instruction et de jugement conduit l'interdiction des injonctions ou des critiques des juges du sige l'gard des membres du ministre public, l'opportunit des poursuites et la mise en mouvement de l'action publique relevant de la comptence des parquets ; les magistrats du ministre public ne peuvent pas tre rcuss (article 669, al. 2 du code de procdure pnale).
3. Recommandation (2000) 19 du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale (6 octobre 2000)
Garanties reconnues au ministre public pour l'exercice de ses activits 4. Les Etats doivent prendre toutes mesures utiles pour permettre aux membres du ministre public d'accomplir leurs devoirs et responsabilits professionnelles dans des conditions de statut, d'organisation et avec les moyens, notamment budgtaires, appropris. Ces conditions doivent tre dtermines en concertation troite avec les reprsentants du ministre public. Rapports entre le ministre public et les pouvoirs excutif et lgislatif 11. Les Etats doivent prendre les mesures appropries pour faire en sorte que les membres du ministre public puissent remplir leur mission sans ingrence injustifie et sans risquer d'encourir, au-del du raisonnable, une responsabilit civile, pnale ou autre. Toutefois, le ministre public doit rendre compte, priodiquement et publiquement, de l'ensemble de ses activits, en particulier de la mise en uvre de ses priorits.
4. Recommandation 1896 (2010) de l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe (adopte le 27 janvier 2010)
3. Elle encourage le Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE) poursuivre son rle de gardien de la bonne application de la Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale, en ayant notamment l'esprit l'indpendance des procureurs et au vu des rformes ayant eu lieu dans les Etats membres depuis l'adoption de la recommandation.
I. SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLE 5 3 DE LA CONVENTION 30. La requrante allgue que, dtenue durant cinq jours avant d'tre prsente un juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires , elle n'a pas t aussitt traduite devant une telle autorit. Elle invoque l'article 5 3 de la Convention, ainsi libell :
3. Toute personne arrte ou dtenue, dans les conditions prvues au paragraphe 1 c) du prsent article, doit tre aussitt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'tre juge dans un dlai raisonnable, ou libre pendant la procdure. La mise en libert peut tre subordonne une garantie assurant la comparution de l'intress l'audience.
31. Le Gouvernement s'oppose cette thse. A. Sur la recevabilit 32. La Cour constate que cette partie de la requte n'est pas manifestement mal fonde au sens de l'article 35 3 de la Convention et relve par ailleurs qu'elle ne se heurte aucun autre motif d'irrecevabilit. Il convient donc de la dclarer recevable. B. Sur le fond 1. Thses des parties
a) La requrante
33. La requrante estime que l'addition des dlais d'une garde vue et de dfrement avant d'tre prsente un magistrat du sige constitue une mconnaissance manifeste des dispositions de l'article 5 3 de la Convention. 34. Elle estime en outre que la simple prsence d'un magistrat au cours d'une perquisition a pour seul objet de rpondre une exigence lgale, la perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat ne pouvant tre effectue que par un magistrat et devant rpondre certaines exigences lgales. Une telle prsence simultane au cours de la perquisition n'a aucune autre finalit et ne peut donc tre assimile une comparution devant un juge. Une telle comparution doit au contraire rpondre aux conditions poses par la Cour dans son arrt Schiesser c. Suisse : d'une part, le magistrat doit entendre personnellement l'individu traduit devant lui ; d'autre part, il a l'obligation d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la dtention, de se prononcer sur les raisons qui la justifient et, en leur absence, d'ordonner la libration. Tel n'est pas le cas au cours d'une perquisition, pendant laquelle l'intress se tient aux cts du magistrat dont le rle se limite contrler les oprations, et il serait parfaitement absurde de considrer que le simple fait de saluer un juge s'analyse en une comparution personnelle ; une telle situation ne correspond pas aux exigences de l'article 5 3 de la Convention (Schiesser c. Suisse , 4 dcembre 1979, srie A no 34). 35. S'agissant de l'intervention du procureur de la Rpublique adjoint de Toulouse, la requrante estime qu'elle ne peut pallier l'absence de tout contrle juridictionnel sur sa dtention en l'espce. Le reprsentant du ministre public franais ne peut tre assimil un juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires , comme la Cour l'a indiqu dans son arrt Schiesser prcit, et surtout confirm dans l'affaire Huber c. Suisse (23 octobre 1990, srie A no 188) et dans sa
jurisprudence depuis trente ans. La requrante relve notamment qu'il y a une chance pour le magistrat de devenir organe de poursuite et que son impartialit peut paratre sujette caution, mme en l'absence de cumul effectif de pareilles fonctions (Brincat c. Italie, 26 novembre 1992, srie A no 249-A). Elle estime en outre qu'il est curieux de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que le procureur est un magistrat indpendant alors que les membres du parquet sont sous l'autorit hirarchique du garde des sceaux et sont les reprsentants du pouvoir excutif. 36. De plus, elle estime que l'unit du corps judiciaire, le recrutement des magistrats, les possibles volutions de leurs carrires ou encore leur mode de rmunration ne peuvent tre autant de critres de l'exercice des fonctions judiciaires au sens de la Convention. Prcisment, au critre fonctionnel labor par la Cour, le Gouvernement oppose un critre purement formel radicalement inoprant pour modifier la jurisprudence de la Cour. Le parquet, partie au procs, engage les poursuites et reste sous la dpendance du pouvoir excutif. 37. Par voie de consquence, la requrante estime que sa prsentation au procureur adjoint de Toulouse n'est pas assimilable une comparution devant un magistrat au sens de l'article 5 3 de la Convention. 38. Concernant la condition aussitt traduite pose par l'article 5 3, elle considre que le dlai de quatre jours censur dans l'arrt Brogan et rappel dans l'arrt McKay (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, srie A no 145-B, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, CEDH 2006-X) a t dpass en ce qui la concerne, puisque ni la perquisition ni la prsentation au procureur adjoint ne rpondaient cette exigence, entranant une violation de l'article 5 3 de la Convention.
39. Le Gouvernement, aprs avoir rappel le droulement des faits et fait rfrence la jurisprudence de la Cour, en particulier les arrts Brogan et autres et McKay prcits, indique que la requrante a t retenue sur plusieurs fondements successifs : la garde vue, puis le mandat d'amener et, enfin, la dcision de placement en dtention provisoire du juge des liberts et de la dtention. Il souhaite distinguer la priode de garde vue, qui a dur quarante-huit heures, du dlai de prsentation aux juges d'instruction de trois jours : pris sparment, ces deux dlais sont infrieurs au dlai de quatre jours de l'affaire Brogan et autres (A. C. c. France (dc.), no 37547/97, 14 dcembre 1999). En tout tat de cause, le Gouvernement estime que l'article 5 3 de la Convention a t respect puisque la requrante a t aussitt , en l'espce vingt heures aprs son interpellation, au dbut de la perquisition de son cabinet, prsente aux juges d'instruction. Le transport des juges d'instruction au commissariat de Toulouse est donc rappel titre surabondant par le Gouvernement.
40. Il ajoute que, de surcrot, la requrante a t prsente au procureur de Toulouse le 15 avril 2005 15 h 30. Il estime qu'elle a ainsi rencontr un magistrat indpendant appartenant l'ordre judiciaire et ainsi gardien, au sens de la Constitution, des liberts individuelles . La rdaction de l'article 5 3 n'exige pas que le juge ou un autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires soit un juge du sige. 41. S'agissant des garanties offertes par les membres du ministre public, il prcise que le principe de l'unit du corps judiciaire, pos par la Constitution et confirm par le Conseil constitutionnel, est incontestable. Tous les magistrats sont recruts par un concours national unique, peuvent ensuite exercer indiffremment au sige ou au parquet durant leur carrire, et leur statut chappe celui des fonctionnaires afin d'tre compatible avec l'indpendance judiciaire. 42. Quant au ministre de la Justice, s'il peut adresser des instructions sur une affaire particulire, certaines conditions et sans que cela puisse avoir pour objet une quelconque privation de libert, il n'est pas intervenu en l'espce, laissant le magistrat du parquet totalement indpendant. 43. Partant, la requrante ayant accept le transfrement sans solliciter des juges d'instruction d'Orlans qu'ils examinent nouveau leur dcision, elle ne saurait se plaindre de la dcision du procureur, lequel ne pouvait exercer des poursuites qu' Toulouse, et du dlai subsquent de prsentation aux juges d'instruction d'Orlans. 44. Le Gouvernement estime enfin que les deux juges d'instruction n'taient pas en mesure de l'entendre immdiatement aprs la perquisition ou de la faire transfrer immdiatement Orlans : la requrante a t examine par un mdecin le 14 avril 2005 ; il a t procd son audition par les policiers le 14 avril en fin d'aprs-midi et, le lendemain, en fin de matine ; les juges d'instruction ont d prendre note des observations formules par le btonnier sur les conditions de la perquisition et s'occuper de la question du bris des scells apposs sur le domicile de la requrante le 15 avril, avant de regagner Orlans le samedi 16 avril quatre heures du matin. 45. Le Gouvernement en conclut que la requrante ne pouvait pas leur tre prsente le samedi 16 ou le dimanche 17 avril 2005, les deux juges d'instruction et leur greffier ayant eu besoin de repos. 2. Apprciation de la Cour 46. La Cour rappelle que, dans son arrt Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, CEDH 2010-...), elle s'est exprime comme suit :
117. La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protgent la scurit physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprtation troite et ne se prtent pas l'importante srie de justifications prvues par d'autres
dispositions (les articles 8 11 de la Convention en particulier) ; la rgularit de la dtention sur laquelle l'accent est mis de faon rpte du point de vue tant de la procdure que du fond, et qui implique une adhsion scrupuleuse la prminence du droit ; et, enfin, l'importance de la rapidit ou de la clrit des contrles juridictionnels requis en vertu de l'article 5 3 et 4 (McKay prcit, 30). 118. La Cour rappelle galement l'importance des garanties de l'article 5 3 pour la personne arrte. Cet article vise assurer que la personne arrte soit aussitt physiquement conduite devant une autorit judiciaire. Ce contrle judiciaire rapide et automatique assure aussi une protection apprciable contre les comportements arbitraires, les dtentions au secret et les mauvais traitements (voir, par exemple, les arrts Brogan et autres, prcit, 58, Brannigan et McBride c. Royaume-Uni, 26 mai 1993, srie A no 258-B, p. 55, 62-63, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, 49, CEDH 1999-III, Dikme c. Turquie, no 20869/92, 66, CEDH 2000-VIII, et calan c. Turquie, no 46221/99 , 103, CEDH 2005-IV). 119. L'article 5 3, en tant qu'il s'inscrit dans ce cadre de garanties, vise structurellement deux aspects distincts : les premires heures aprs une arrestation, moment o une personne se retrouve aux mains des autorits, et la priode avant le procs ventuel devant une juridiction pnale, pendant laquelle le suspect peut tre dtenu ou libr, avec ou sans condition. Ces deux volets confrent des droits distincts et n'ont apparemment aucun lien logique ou temporel (T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, 49, 29 avril 1999). 120. Pour ce qui est du premier volet, seul en cause en l'espce, la jurisprudence de la Cour tablit qu'il faut protger par un contrle juridictionnel la personne arrte ou dtenue parce que souponne d'avoir commis une infraction. Un tel contrle doit fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements, qui est son maximum durant cette phase initiale de dtention, et contre un abus par des agents de la force publique ou une autre autorit des pouvoirs qui leur sont confrs et qui doivent s'exercer des fins troitement limites et en stricte conformit avec les procdures prescrites. Le contrle juridictionnel doit rpondre aux exigences suivantes (McKay prcit, 32) : i. Promptitude 121. Le contrle juridictionnel lors de la premire comparution de la personne arrte doit avant tout tre rapide car il a pour but de permettre de dtecter tout mauvais traitement et de rduire au minimum toute atteinte injustifie la libert individuelle. La stricte limite de temps impose par cette exigence ne laisse gure de souplesse dans l'interprtation, sinon on mutilerait, au dtriment de l'individu, une garantie procdurale offerte par cet article et on aboutirait des consquences contraires la substance mme du droit protg par lui (Brogan et autres, prcit, 62, la Cour ayant jug dans cette affaire que des priodes de dtention de quatre jours et six heures sans comparution devant un juge emportaient violation de l'article 5 3, mme dans le contexte spcial d'enqutes sur des infractions terroristes). ii. Caractre automatique du contrle 122. Le contrle doit tre automatique et ne peut tre rendu tributaire d'une demande forme par la personne dtenue. A cet gard, la garantie offerte est distincte de celle prvue par l'article 5 4 qui donne la personne dtenue le droit de demander sa libration. Le caractre automatique du contrle est ncessaire pour atteindre le but
de ce paragraphe, tant donn qu'une personne soumise des mauvais traitements pourrait se trouver dans l'impossibilit de saisir le juge d'une demande de contrle de la lgalit de sa dtention ; il pourrait en aller de mme pour d'autres catgories vulnrables de personnes arrtes, telles celles atteintes d'une dficience mentale ou celles qui ne parlent pas la langue du magistrat (Aquilina, prcit). iii. Les caractristiques et pouvoirs du magistrat 123. Le paragraphe 1 c) forme un tout avec le paragraphe 3 et l'expression autorit judiciaire comptente du paragraphe 1 c) constitue un synonyme abrg de juge ou (...) autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires du paragraphe 3 (voir, notamment, Lawless c. Irlande, 1er juillet 1978, srie A, no 3, et Schiesser, prcit, 29). 124. Le magistrat doit prsenter les garanties requises d'indpendance l'gard de l'excutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requrant dans la procdure pnale, l'instar du ministre public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'largissement, aprs avoir entendu la personne et contrl la lgalit et la justification de l'arrestation et de la dtention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, 146 et 149). Concernant la porte de ce contrle, la formulation la base de la jurisprudence constante de la Cour remonte l'affaire Schiesser prcite ( 31) : (...) [A] cela s'ajoutent, d'aprs l'article 5 3, une exigence de procdure et une de fond. A la charge du magistrat , la premire comporte l'obligation d'entendre personnellement l'individu traduit devant lui (voir, mutatis mutandis, Winterwerp prcit, 60) ; la seconde, celle d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la dtention, de se prononcer selon des critres juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'largissement (Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978, srie A no 25, 199) , soit, en un mot, que le magistrat se penche sur le bien-fond de la dtention (T.W. et Aquilina, prcits, respectivement 41 et 47). 125. Le contrle automatique initial portant sur l'arrestation et la dtention doit donc permettre d'examiner les questions de rgularit et celle de savoir s'il existe des raisons plausibles de souponner que la personne arrte a commis une infraction, c'est--dire si la dtention se trouve englobe par les exceptions autorises numres l'article 5 1 c). S'il n'en est pas ainsi, ou si la dtention est illgale, le magistrat doit avoir le pouvoir d'ordonner la libration (McKay prcit, 40).
47. En l'espce, il apparat que la requrante a rencontr les juges d'instruction chargs de l'information au cours de la perquisition effectue son cabinet. Il ressort toutefois du procs-verbal de perquisition, document dtaill produit par le Gouvernement et rdig par les juges, que ces derniers se sont strictement contents de procder aux oprations de perquisition et de saisie, l'exclusion de toute autre mesure, en particulier concernant l'audition de la requrante et l'examen de la lgalit de sa dtention (paragraphe 8 ci-dessus). 48. La Cour note que les juges d'instruction n'ont pas davantage procd une telle audition en se rendant l'htel de police le 15 avril 2005
(paragraphe 10 ci-dessus), le procs-verbal semblant au contraire indiquer qu'ils ne se sont adresss qu'aux seuls policiers chargs de la garde vue. 49. Elle considre qu'il est d'ailleurs pour le moins contradictoire pour le Gouvernement d'invoquer le respect de l'article 5 3 en raison de la prsentation de la requrante aux juges d'instruction l'occasion de la perquisition, pour ensuite prtendre que les deux juges d'instruction ne pouvaient pas l'entendre immdiatement aprs la perquisition ou la faire transfrer immdiatement Orlans. Sur ce dernier argument, la Cour considre que le besoin de repos des juges et de leur greffier invoqu par le Gouvernement ne saurait justifier une atteinte aux exigences de l'article 5 3. 50. Enfin, la Cour relve qu'en tout tat de cause les juges d'instruction d'Orlans intervenaient en dehors de leur ressort de comptence territoriale, la garde vue s'tant droule dans celui de la cour d'appel de Toulouse, ce qui excluait leur comptence pour se prononcer sur la lgalit de la dtention de la requrante. Pour cette raison, la garde vue a t prolonge par un juge d'instruction de Toulouse, lequel n'a cependant pas non plus entendu la requrante pour examiner le bien-fond de sa dtention (paragraphe 9 ci-dessus). 51. Il s'ensuit que pendant la priode qui s'est coule entre son placement en garde vue le 13 avril 2005 14 h 35 (paragraphe 7 cidessus) et sa prsentation aux deux juges d'instruction d'Orlans le 18 avril 2005 15 h 14 (paragraphe 15 ci-dessus), pour l'interrogatoire de premire comparution , la requrante n'a pas t entendue personnellement par les juges d'instruction en vue d'un examen par ces derniers des circonstances qui militent pour ou contre la dtention, afin qu'ils se prononcent selon des critres juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'largissement, autrement dit sur le bien-fond de la dtention. 52. La Cour prcise au demeurant que cette priode de plus de cinq jours ne saurait tre traite en plusieurs priodes distinctes comme le prtend le Gouvernement. En effet, la dtention de la requrante se fondait, ds son interpellation et jusqu'au 18 avril, sur une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle [avait] commis ou tent de commettre une ou des infractions au sens de l'article 5 1 c) de la Convention, ce qui n'tait pas le cas de l'intresse dans l'affaire A.C. (prcite) invoque par le Gouvernement et qui concernait une audition par la police en qualit de tmoin, dans le cadre d'un rgime juridique diffrent et relevant de l'article 5 1 b) de la Convention. Elle rappelle d'ailleurs que l'article 5 3 vise structurellement deux aspects distincts : les premires heures aprs une arrestation, moment o une personne se retrouve aux mains des autorits, et la priode avant le procs ventuel devant une juridiction pnale, pendant laquelle le suspect peut tre dtenu ou libr, avec ou sans condition ; ces deux volets confrent des droits distincts et n'ont apparemment aucun lien
logique ou temporel (T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, 49, 29 avril 1999, et Medvedyev et autres, prcit, 119) ; en l'espce, la priode litigieuse de cinq jours relve bien du premier aspect, savoir des heures et des journes qui ont suivi l'arrestation du 13 avril 2005 au cours desquelles la requrante se trouvait aux mains des autorits ; le second aspect, relatif la priode avant procs, concerne la dtention provisoire ordonne le 18 avril 2005 et n'est pas en cause en l'espce. 53. De l'avis de la Cour, il convient donc d'examiner la question de savoir si la requrante aurait nanmoins t aussitt traduite devant un autre juge ou (...) magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires , conformment aux dispositions de l'article 5 3 de la Convention. 54. Sur ce point, elle relve que la requrante a t prsente au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, aprs la fin de sa garde vue, en raison de l'existence d'un mandat d'amener dlivr par les juges d'instruction d'Orlans. Le procureur adjoint a finalement ordonn sa conduite en maison d'arrt, en vue de son transfrement ultrieur devant les juges (paragraphe 14 ci-dessus). 55. Il appartient donc la Cour d'examiner la question de savoir si le procureur adjoint, membre du ministre public, remplissait les conditions requises pour tre qualifi, au sens de l'article 5 3 de la Convention et au regard des principes qui se dgagent de sa jurisprudence (paragraphe 46 cidessus), en particulier s'agissant des caractristiques et pouvoirs du magistrat, de juge ou (...) autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires . 56. La Cour constate tout d'abord que si l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire reprsente l'autorit judiciaire cite l'article 66 de la Constitution, il ressort du droit interne que les magistrats du sige sont soumis un rgime diffrent de celui prvu pour les membres du ministre public. Ces derniers dpendent tous d'un suprieur hirarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir excutif. Contrairement aux juges du sige, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l'article 64 de la Constitution. Ils sont placs sous la direction et le contrle de leurs chefs hirarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorit du garde des sceaux, ministre de la Justice. En vertu de l'article 33 du code de procdure pnale, le ministre public est tenu de prendre des rquisitions crites conformes aux instructions qui lui sont donnes dans les conditions prvues aux articles 36, 37 et 44 du mme code, mme s'il dveloppe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. 57. La Cour n'ignore pas que le lien de dpendance effective entre le ministre de la Justice et le ministre public fait l'objet d'un dbat au plan interne (voir, notamment, paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Toutefois, il ne lui appartient pas de prendre position dans ce dbat qui relve des autorits
nationales : la Cour n'est en effet appele se prononcer que sous le seul angle des dispositions de l'article 5 3 de la Convention, et des notions autonomes dveloppes par sa jurisprudence au regard desdites dispositions. Dans ce cadre, la Cour considre que, du fait de leur statut ainsi rappel, les membres du ministre public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indpendance l'gard de l'excutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au mme titre que l'impartialit, parmi les garanties inhrentes la notion autonome de magistrat au sens de l'article 5 3 (Schiesser, prcit, 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, 49, srie A no 77, ou plus rcemment Pantea c. Roumanie, no 33343/96, 238, CEDH 2003-VI (extraits)). 58. Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l'exercice de l'action publique au ministre public, ce qui ressort notamment des articles 1er et 31 du code de procdure pnale. Indivisible (paragraphe 26 ci-dessus), le parquet est reprsent auprs de chaque juridiction rpressive de premire instance et d'appel en vertu des articles 32 et 34 du code prcit. Or la Cour rappelle que les garanties d'indpendance l'gard de l'excutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requrant dans la procdure pnale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, prcit, 124 ; paragraphe 46 ci-dessus). Il importe peu qu'en l'espce le procureur adjoint exerait ses fonctions dans un ressort territorial diffrent de celui des deux juges d'instruction, la Cour ayant dj jug que le fait pour le procureur d'un district, aprs avoir prolong une privation de libert, d'avoir ensuite transfr le dossier dans un autre parquet, n'emportait pas sa conviction et ne justifiait pas qu'elle s'carte de sa jurisprudence consacre par l'arrt Huber c. Suisse prcit (Brincat, prcit, 20). 59. Ds lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministre public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 3 de la Convention, les garanties d'indpendance exiges par la jurisprudence pour tre qualifi, au sens de cette disposition, de juge ou (...) autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires . 60. En consquence, la Cour constate que la requrante n'a t prsente un juge ou (...) autre magistrat habilit par la loi exercer des fonctions judiciaires , en l'espce les juges d'instruction d'Orlans, en vue de l'examen du bien-fond de sa dtention, que le 18 avril 2005 15 h 14, soit plus de cinq jours aprs son arrestation et son placement en garde vue. 61. Or la Cour rappelle que, dans l'arrt Brogan, elle a jug qu'une priode de garde vue de quatre jours et six heures sans contrle judiciaire allait au-del des strictes limites de temps fixes par l'article 5 3, mme quand elle a pour but de prmunir la collectivit dans son ensemble contre le terrorisme, ce qui n'tait au demeurant pas le cas en l'espce (Brogan et autres, prcit, 62, et Medvedyev et autres, prcit, 129). 62. Partant, il y a eu violation de l'article 5 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLES 6 1 et 3 DE LA CONVENTION 63. La requrante se plaint d'une violation de son droit l'assistance d'un avocat de son choix durant sa garde vue. Elle invoque l'article 6 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
Article 6 1 et 3 c) Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement (...) par un tribunal (...) qui dcidera (...) du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle. (...) 3. Tout accus a droit notamment : c) se dfendre lui-mme ou avoir l'assistance d'un dfenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rmunrer un dfenseur, pouvoir tre assist gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intrts de la justice l'exigent ; (...)
64. La requrante se plaint de ce que, alors qu'elle tait en garde vue, elle aurait vainement indiqu aux policiers vouloir s'entretenir avec Me I., qu'elle aurait dsign pour la reprsenter. 65. La Cour relve cependant qu'il ressort de l'arrt de la chambre de l'instruction d'Orlans du 13 octobre 2005, lequel se fonde sur un procsverbal tabli durant la garde vue litigieuse, que lorsqu'il lui a t demand si elle souhaitait faire prvenir un membre de sa famille ou son employeur, la requrante a dsign Me I. non comme avocat pour l'assister mais comme employeur, en sa qualit d'associ de Me D. dont elle tait la collaboratrice, Me D. tant absent et l'tranger. La question de savoir si Me I. pouvait tre juridiquement qualifi d'employeur est sans pertinence en l'espce et le fait qu'il soit par la suite devenu l'avocat de la requrante est inoprant, et ce d'autant que la Cour constate qu'il ressort de la procdure de garde vue que la requrante, aprs avoir demand s'entretenir avec un avocat, a dsign Me B., avocat au barreau d'Orlans, cette fin. N'ayant pu donner suite cette dsignation, tant retenu par l'interrogatoire d'une autre cliente, ce dernier a contact deux confrres, dont son btonnier, lequel s'est finalement lui-mme dplac pour assister la requrante dans le cadre de sa garde vue (paragraphe 17 ci-dessus). 66. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond et doit tre rejet en application de l'article 35 3 et 4 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLGUE DES ARTICLES 6 1 ET 3, ET 8 DE LA CONVENTION 67. La requrante dnonce le droulement de la perquisition son cabinet, ainsi qu'une palpation et la saisie d'effets personnels, savoir deux
sacs, effectues lors de son arrestation. Elle invoque les articles 6 1 et 3, et 8 de la Convention. Ce dernier dispose :
Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingrence d'une autorit publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingrence est prvue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socit dmocratique, est ncessaire la scurit nationale, la sret publique, au bien-tre conomique du pays, la dfense de l'ordre et la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts d'autrui.
68. La Cour constate d'emble que la perquisition effectue au domicile professionnel de la requrante constitue une ingrence de l'Etat dans le droit au respect de la vie prive et du domicile du requrant (Niemietz c. Allemagne, 16 dcembre 1992, 30, srie A no 251-B, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, 64, CEDH 2003-IV, Andr et autre c. France, no 18603/03, 36-37, CEDH 2008-..., et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, 21 janvier 2010). 69. La Cour observe par ailleurs que l'ingrence avait une base lgale et qu'elle poursuivait un but lgitime, savoir celui de la dfense de l'ordre public et de la prvention des infractions pnales. La requrante ne le conteste d'ailleurs pas. 70. Quant la question de la ncessit de cette ingrence, la Cour rappelle que les exceptions que mnage le paragraphe 2 de l'article 8 appellent une interprtation troite et [que] leur ncessit dans un cas donn doit se trouver tablie de manire convaincante (Crmieux c. France, 25 fvrier 1993, 38, srie A no 256-B, Roemen et Schmit, prcit, 68, et Andr et autre, prcit, 40). 71. Elle rappelle galement que des perquisitions et des saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l'avocat et son client (Andr et autre, prcit, 41). Partant, si le droit interne peut prvoir la possibilit de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d'un avocat, celles-ci doivent imprativement tre assorties de garanties particulires. De mme, la Convention n'interdit pas d'imposer aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner les relations avec leurs clients. Il en va ainsi notamment en cas de constat de l'existence d'indices plausibles de participation d'un avocat une infraction. Reste qu'il est alors impratif d'encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l'administration de la justice et leur qualit d'intermdiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d'auxiliaires de justice (Andr et autre, prcit, 42).
72. En l'espce, la Cour note qu'il existait des raisons plausibles de souponner la requrante d'avoir commis ou tent de commettre, en sa qualit d'avocate, une ou plusieurs infractions. Lors de la notification de la garde vue, elle tait souponne de faits de rvlation d'informations issues d'une enqute ou d'une instruction en cours. 73. Par ailleurs, la perquisition s'est accompagne d'une garantie spciale de procdure, puisqu'elle fut excute en prsence du btonnier de l'Ordre des avocats, et que les observations formules par celui-ci ont pu tre ensuite discutes devant le juge des liberts et de la dtention. 74. La Cour relve en outre qu'il ressort de l'arrt de la Cour de cassation du 1er mars 2006 que les saisies effectues taient en relation directe avec l'infraction objet de la poursuite, taient destines apporter la preuve de la participation ventuelle de la requrante cette seule infraction et taient limites aux seuls documents ncessaires la manifestation de la vrit (paragraphe 19 ci-dessus). 75. La Cour estime ds lors que la perquisition au domicile professionnel de la requrante n'tait pas, dans les circonstances particulires de l'espce, disproportionne par rapport au but vis et elle ne relve aucune apparence de violation des dispositions de l'article 8 de la Convention. 76. S'agissant de la palpation ralise lors de l'arrestation, il ne s'agissait en ralit que d'une mesure de scurit, uniquement destine dtecter la prsence ventuelle d'objets dangereux. En tout tat de cause, la requrante n'taye pas suffisamment son grief pour justifier que la Cour s'interroge sur la ncessit et la proportionnalit de cette mesure en l'espce. Quant la saisie des deux sacs lors de l'arrestation, la Cour note que la requrante les a en ralit conservs avec elle jusqu' 21 h 15, et ce sans qu'ils aient fait l'objet d'une fouille par les fonctionnaires de police, qu'elle a t autorise en retirer un billet de cinquante euros pour assurer ses frais de nourriture et que lesdits sacs ont ensuite t placs sous scells par les policiers, toujours sans fouille pralable. Ce n'est qu'ultrieurement qu'ils ont t ouverts et inventoris, par les juges d'instruction et en prsence du btonnier, aprs autorisation du juge des liberts et de la dtention. 77. S'agissant de l'article 6 1 et 3, compte tenu de l'ensemble des lments en sa possession, et dans la mesure o elle tait comptente pour connatre des allgations formules, la Cour n'a relev aucune apparence de violation des droits et liberts garantis par ces dispositions. 78. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fonds et doivent tre rejets en application de l'article 35 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 79. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
Si la Cour dclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les consquences de cette violation, la Cour accorde la partie lse, s'il y a lieu, une satisfaction quitable.
A. Dommage 80. La requrante rclame, compte tenu de la dure de sa dtention, du retentissement mdiatique de l'affaire et de ses consquences sur son tat de sant, 30 000 euros ( EUR ) au titre du prjudice moral. 81. Le Gouvernement estime que cette demande est sans lien avec la violation allgue. 82. La Cour considre qu'il y a lieu d'octroyer la requrante 5 000 EUR au titre du prjudice moral. B. Frais et dpens 83. La requrante demande galement 9 568 EUR pour les frais et dpens. Elle produit une demande de provision d'honoraires de ce montant, tablie par son conseil pour l'instruction et l'introduction de la requte devant la Cour. 84. Le Gouvernement estime que cette demande est excessive et qu'une somme de 4 000 EUR serait, en quit, suffisante ce titre. 85. Selon la jurisprudence de la Cour, un requrant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dpens que dans la mesure o se trouvent tablis leur ralit, leur ncessit et le caractre raisonnable de leur taux. En l'espce et compte tenu des documents en sa possession et des critres susmentionns, la Cour estime raisonnable d'allouer la somme de 7 500 EUR la requrante. C. Intrts moratoires 86. La Cour juge appropri de calquer le taux des intrts moratoires sur le taux d'intrt de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne major de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, L'UNANIMIT,
1. Dclare la requte recevable quant au grief tir de l'article 5 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 3 de la Convention ; 3. Dit a) que l'Etat dfendeur doit verser la requrante, dans les trois mois compter du jour o l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article 44 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, ainsi que 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour frais et dpens, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt par la requrante ; b) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, ces montants seront majorer d'un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicable pendant cette priode, augment de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction quitable pour le surplus. Fait en franais, puis communiqu par crit le 23 novembre 2010, en application de l'article 77 2 et 3 du rglement.
Peer Lorenzen Prsident
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References: l'article 44
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 434
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 105
 l'article 446
 l'article 105
 l'article 446
 l'article 45
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 36
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 33
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 35
 L'ARTICLE 41
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 44
 l'article 77