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Timestamp: 2020-07-15 12:49:22+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 113e séance
113e séance
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (nos 169, 620).
Amendement n° 3 présenté par M. Daniel Paul.
Supprimer l’intitulé :
« Chapitre 1er : Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU CRITÈRE DE NATIONALITÉ
DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES
Le second alinéa de l’article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L’accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la présentation d’un diplôme attestant d’une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret, pris après avis des organisations représentatives d’armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d’application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats.
« Les membres de l’équipage sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d’armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d’exploitation et de la situation de l’emploi. »
Amendement n° 4 présenté par M. Daniel Paul.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances »
« vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières »
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. »
I. – L’article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;
« À bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, qui peut être l’officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l’environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L’accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la présentation d’un diplôme attestant d’une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret, pris après avis des organisations représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d’application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats. »
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 précitée est ainsi rédigé :
« Chaque armateur participe à l’embarquement des élèves des établissements français d’enseignement maritime. »
Amendement n° 6 présenté par M. Daniel Paul.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :
L’article 221 du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 7 présenté par M. Daniel Paul.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉROGATIVES DU CAPITAINE
EN MATIÈRE PÉNALE ET DE SÉCURITÉ DU NAVIRE
Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 28. – Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
« Art. 29. – À la demande du procureur de la République compétent au titre de l’article 37 ou avec son accord, le capitaine peut ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d’une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit être séparé de toute autre personne consignée.
« En cas d’urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine. Il informe dès le début de celle-ci le procureur compétent afin de recueillir son accord.
« Art. 30. – Lorsque le capitaine a connaissance d’un crime, délit ou tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d’en conserver les preuves et d’en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54, 60, 61, 62 et au premier alinéa de l’article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55, 59, 66 et les premier et deuxième alinéas de l’article 76 du code de procédure pénale sont applicables. Les pouvoirs d’enquête de flagrance visés au présent article s’appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d’emprisonnement. Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans délai l’autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l’heure prévus de la prochaine escale. L’autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l’article 37 qui peut ordonner le déroutement du navire.
« Lorsque la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit fait l’objet d’une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès que possible devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
« Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l’inscrit sur le livre de discipline.
« Art. 30-1. – Si la première escale du navire a lieu dans un port français, le capitaine transmet sans délai, par tout moyen permettant d’en garantir l’authenticité, les pièces de l’enquête effectuée en application de l’article 30 à l’autorité administrative dans le ressort de laquelle se situe ledit port ou le port d’immatriculation du navire. Dans les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article 33, celle-ci saisit le président du tribunal maritime commercial ou transmet dans les cinq jours l’original au procureur de la République compétent au titre de l’article 37.
« Art. 30-2. – Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l’enquête sont remises sans délai à l’autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine et le cas échéant vérifier les conditions de consignation des personnes mises en cause. Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l’article 30.
« Si l’autorité consulaire estime nécessaire de prendre une mesure de consignation, elle en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l’article 37 qui peut ordonner le maintien à bord de la personne mise en cause en vue de son rapatriement.
« L’autorité consulaire transmet ensuite le dossier de la procédure par tout moyen permettant d’en garantir l’authenticité au procureur qui informe l’autorité administrative qui l’a saisi. »
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 668, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la mission d'administration intérimaire des Nations-unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.
Ce projet de loi, n° 669, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Dominique Tian, un rapport, n° 661, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n° 179).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Patrick Beaudouin, un rapport, n° 662, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense (n° 12).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Sébastien Huyghe, un rapport, n° 663, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
- la proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 632) ;
- la proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues, visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables (n° 371).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 664, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire (n° 51).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Sébastien Huyghe, un rapport, n° 665, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision (n° 618).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de MM. Alain Marty, Michel Sordi et Jean-Claude Viollet un rapport d'information, n° 666, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'aéromobilité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 667, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette assemblée au cours de l'année 2007.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2008, de Mme Claude Greff, un rapport d'information n° 670, déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 30 janvier 2008
E 3765. – Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2008] 0007 final).
E 1587 (COM (2000) 7 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (adopté le 23 octobre 2007).
E 2535 (COM (2004) 139 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire) (adopté le 23 octobre 2007).
E 2536 (COM (2004) 143 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire) (adopté le 23 octobre 2007).
E 2696 (COM (2004) 142 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire) (adopté le 23 octobre 2007).
E 2970 (COM (2005) 319 final). - Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (adopté le 23 octobre 2007).
E 3011 (COM (2005) 567 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (adopté le 13 novembre 2007).
E 3028 (COM (2005) 603 final). - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000 décembre CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne (adopté le 13 novembre 2007).
E 3038 (COM (2005) 646 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (télévision sans frontières) (adopté le 11 décembre 2007).
E 3040 (COM (2005) 653 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (adopté le 13 novembre 2007).
E 3069 (COM (2006) 015 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (adopté le 23 octobre 2007).
E 3094 (COM (2006) 076 final). - Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (adopté le 20 décembre 2007).
E 3107 (COM (2006) 135 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et diffusion (adopté le 11 décembre 2007).
E 3144 (COM (2006) 195 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (adopté le 11 décembre 2007).
E 3147 (COM (2006) 175 final). - Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (adopté le 19 novembre 2007).
E 3152 (COM (2006) 202 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (adopté le 11 décembre 2007).
E 3284 (COM (2006) 565 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (adopté le 23 octobre 2007).
E 3318 (COM (2006) 609). - Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (adopté le 22 octobre 2007).
E 3331 (COM (2006) 684 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (adopté le 11 décembre 2007).
E 3332 (COM (2006) 687 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (adopté le 11 décembre 2007).
E 3389 Annexe 5 (COM (2007) 340 final.). - Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007 - État général des recettes (adopté le 5 septembre 2007).
E 3389 Annexe 6 (COM (2007) 527 final). - Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2007. État des dépenses par section - Section III - Commission (adopté le 24 octobre 2007).
E 3423 (COM (2006) 822 final). - Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (adopté le 22 octobre 2007).
E 3430 (COM (2007) 015). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (adopté le 15 novembre 2007).
E 3431 (COM (2007) 016). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 (adopté le 15 novembre 2007).
E 3440 (COM (2006) 869 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (adopté le 11 décembre 2007).
E 3468 (COM (2007) 091 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission (adopté le 13 novembre 2007).
E 3480 (COM (2007) 122 final). - Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (adopté le 26 novembre 2007).
E 3516 (COM (2007) 197). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (adopté le 29 novembre 2007).
E 3525 (COM (2007) 216). - Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adopté le 6 décembre 2007).
E 3555 (COM (2007) 268 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (adopté le 17 décembre 2007).
E 3561 (COM (2007) 309 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (adopté le 19 novembre 2007).
E 3578 (COM (2007) 351 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (adopté le 15 octobre 2007).
E 3582 (COM (2007) 364 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (adopté le 18 décembre 2007).
E 3586 (COM (2007) 381 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 20 décembre 2007).
E 3588 (COM (2007) 365 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (adopté le 26 novembre 2007).
E 3600 (11722/7 SCH-EVAL 131 SIRIS 133 COMIX 659). - Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen. (adopté le 6 décembre 2007).
E 3602 (COM (2007) 425 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (adopté le 8 novembre 2007).
E 3603 (COM (2007) 431 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (adopté le 8 novembre 2007).
E 3604 (COM (2007) 432 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adopté le 8 novembre 2007).
E 3608 (COM (2007) 464 final). - a) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne b) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 29 novembre 2007).
E 3609 (COM (2007) 442 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (adopté le 20 décembre 2007).
E 3611 (SG A2 (2007) D/5844). - Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législation des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (adopté le 13 novembre 2007).
E 3613 (COM (2007) 445 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (adopté le 20 décembre 2007).
E 3614 (COM (2007) 449 final). - Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 15 novembre 2007).
E 3615 (COM (2007) 472 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (adopté le 22 novembre 2007).
E 3616 (COM (2007) 473 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (adopté le 22 novembre 2007).
E 3618 (COM (2007) 482 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc (adopté le 22 octobre 2007).
E 3619 (COM (2007) 526 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (adopté le 24 octobre 2007).
E 3621 (COM (2007) 438 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (adopté le 8 novembre 2007).
E 3622 (COM (2007) 504 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (adopté le 22 novembre 2007).
E 3625 (COM (2007) 487 final). - Relations avec l'Egypte 1) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 2) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 30 octobre 2007).
E 3634 (COM (2007) 517 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (adopté le 22 octobre 2007).
E 3635 (COM (2007) 518 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (adopté le 22 octobre 2007).
E 3648 (COM (2007) 567 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse (adopté le 19 novembre 2007).
E 3651 (COM (2007) 579 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 (adopté le 4 décembre 2007).
E 3656 (COM (2007) 600 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 18 décembre 2007).
E 3657 (COM (2007) 549 final/2). - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (adopté le 18 décembre 2007).
E 3669 (COM (2007) 626 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (adopté le 26 novembre 2007).
E 3677 (COM (2007) 655 final). - règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (adopté le 10 décembre 2007).
E 3695 (COM (2007) 688 final). - Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles (adopté le 10 décembre 2007).
E 3700 (COM (2007) 629 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh (adopté le 17 décembre 2007).
E 3705 (COM (2007) 718 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 17 décembre 2007).
E 3706 (COM (2007) 719 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 17 décembre 2007).
E 3709 (COM (2007) 717 final). - Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des Accords de Partenariats Économiques (adopté le 20 décembre 2007).
E 3719 (COM (2007) 742 final). - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (adopté le 20 décembre 2007).
E 3720 (15498/7 INST 146 POLGEN 123). - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil (adopté le 12 décembre 2007).

References: Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 30
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 145
 l'article 29
 l'article 86
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 27