Source: http://admi.net/jo/20030703/FPPX0300014L.html
Timestamp: 2017-11-19 04:59:49+00:00

Document:
J.O. 152 du 3 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11192
NOR : FPPX0300014L
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-473 DC en date du 26 juin 2003 ;
Mesures de simplification de portée générale
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article .
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
des démarches des particuliers
des procédures électorales
Mesures de simplification des formalités
8° Réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du même code ;
Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Est ratifiée l'ordonnance no 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes :
1° Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ;
2° Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
3° Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ;
4° Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV.
3° L'article L. 640-3 issu de l'article 9 de l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 précitée devient l'article L. 640-5 ;
4° Les dispositions introduites à l'article L. 654-31 par les articles 19 et 20 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural sont transférées, respectivement, après le d et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 654-32 ;
« Art. L. 350-2. - Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :
« Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article . » ;
V. - L'article 6 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi no 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés.
3° Les dispositions relatives au champ d'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que celles ayant le même objet de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence afin d'harmoniser ces textes avec l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, d'abroger les dispositions, notamment celles relatives aux réquisitions et au domaine militaires, entrées en vigueur antérieurement au 1er janvier 1945 et manifestement tombées en désuétude et de les codifier avec l'ensemble des dispositions qui régissent la défense et ses personnels ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils sont également soumis à l'assemblée de ce territoire ;
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
(1) Loi no 2003-591.
Projet de loi no 710 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, no 752 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 262 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, no 266 (2002-2003) ;
Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 267 (2002-2003) ;
Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, no 268 (2002-2003) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, no 269 (2002-2003) ;
Projet de loi no 831 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, no 871 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 325 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, no 328 (2002-2003) ;
Décision no 2003-473 DC du 26 juin 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 38
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 70
 L'article 6
 l'article 28