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Timestamp: 2016-12-11 00:30:21+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1972, 82994
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82994Numéro NOR : CETATEXT000007641565 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-14;82994 Analyses : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - - * FRAIS DE REFECTION DU CADASTRE.L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE ET QUI RENVOIE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE NON SEULEMENT DANS LE CAS OU LA RENOVATION DU CADASTRE EST ENTREPRISE A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL ET AVEC LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE MAIS AUSSI LORSQUE LA RENOVATION DU CADASTRE EST OPEREE D'OFFICE AUX FRAIS DE L'ETAT ; IL EN EST DE MEME LORSQUE LA REFECTION DU CADASTRE EST OPEREE AUX FRAIS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT. ET IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1407, RAPPROCHEES DE CELLES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 QUE LA COMMUNE NE PEUT ETRE APPELEE A SUPPORTER, A L'OCCASION DE LA REFECTION DU CADASTRE, LES DEPENSES AFFERENTES A LA RETRIBUTION D 'AUXILIAIRES QUE SI ELLE A DEMANDE LA DESIGNATION DE CES AUXILIAIRES OU EN CAS DE REFUS DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE DELIMITATION DE PARTICIPER AU TRAVAIL.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE LA SOMME DE 5.969,33 F ET MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE RURAL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 18 NOVEMBRE 1969 ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR UNE RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 22 JUILLET 1969 ET TENDANT A CE QUE L'ETAT FUT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT EN 1964, 1965 ET 1966 AU GEOMETRE QUE L'ETAT AVAIT CHARGE DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CADASTRE DANS LA COMMUNE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DECISION AURAIT EU POUR OBJET DE CONFIRMER DE PRECEDENTES DECISIONS ADMINISTRATIVES NON ATTAQUEES PAR LA COMMUNE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE NI LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 16 AVRIL 1968 FAISANT CONNAITRE AU MAIRE LA POSITION DE L'ETAT SUR LE LITIGE RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE RENOVATION DU CADASTRE, NI LA LETTRE EN DATE DU 18 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE FAISAIT CONNAITRE AU MAIRE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CONFIRMAIT SA POSITION ANTERIEURE, LETTRES QUI NE REJETAIENT AUCUNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR LA COMMUNE, NE CONTENAIENT DE DECISION FAISANT GRIEF A CELLE-CI ET N'ETAIENT, DES LORS, SUSCEPTIBLES DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1969 SERAIT TARDIVE ;
CONS. QUE, SI LA COMMUNE A INTRODUIT SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA RECLAMATION DU 22 JUILLET 1969 AUPRES DU MINISTRE ET, DES LORS, AVANT QUE NE FUT FORMEE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CETTE RECLAMATION, IL EST CONSTANT QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1969 NE SERAIT PAS RECEVABLE FAUTE DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE AVAIT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PAR ELLE A UN TIERS ; QU'AINSI ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE ACTION EN RESTITUTION A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EUT ETE SANS APPLICATION MAIS TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE CREANCE A LAQUELLE LA DECHEANCE ETAIT OPPOSABLE ;
CONS. QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU MINISTRE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE LE 22 JUILLET 1969 ET TENDANT A CE QUE LUI FUT REMBOURSEE LA SOMME DE 9.252,50 F A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES DE LA COMMUNE SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1966 ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LES CREANCES SE RATTACHANT AUX EXERCICES 1964 ET 1965 POUR LESQUELLES LA PRESCRIPTION N'A PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1968 DU MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE, LAQUELLE NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE DE PAIEMENT, ONT ETE ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MODIFIEES DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, RESPECTIVEMENT LES 31 DECEMBRE 1967 ET 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE A PU, A BON DROIT, OPPOSER DEVANT LES PREMIERS JUGES LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CREANCES INVOQUEES PAR LA COMMUNE SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1964 ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 7 EN VERTU DUQUEL LA PRESCRIPTION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE FOND, N'ETAIENT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI, QU'AUX CREANCES NON ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE MINISTRE EST RECEVABLE, PAR SUITE, A OPPOSER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CREANCES INVOQUEES PAR LA COMMUNE SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1965, PRESCRITES LE 31 DECEMBRE 1968 ET FONDE A LE FAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS FAITS PAR LA COMMUNE EN 1966, LESQUELS S'ELEVENT A LA SOMME DE 2.434,90 F : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE : "LA RENOVATION DU CADASTRE EST FAITE D'OFFICE AUX FRAIS DE L'ETAT LORSQU'ELLE EST RECONNUE INDISPENSABLE PAR LE MINISTRE DES FINANCES POUR L'IDENTIFICATION ET LA DETERMINATION PHYSIQUE DES IMMEUBLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, APPLICABLE EN CAS DE REFECTION DU CADASTRE : "DES AUXILIAIRES DESIGNES ET RETRIBUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE APPELES A CONCOURIR AUX TRAVAUX DE RECONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ET DES LIMITES DE PROPRIETE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE CET ARTICLE 14 EST APPLICABLE, NON SEULEMENT DANS LE CAS, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, OU LA RENOVATION DU CADASTRE EST ENTREPRISE A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL ET AVEC LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, MAIS AUSSI LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET AINSI QU'IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE, LA RENOVATION DU CADASTRE EST OPEREE D'OFFICE AUX FRAIS DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA REFECTION DU CADASTRE DE LA COMMUNE EST, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL, OPEREE AUX FRAIS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 : "UN OU PLUSIEURS AUXILIAIRES, NOMMES PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS ... ET RETRIBUES PAR LA COMMUNE, PEUVENT ETRE APPELES A CONCOURIR AUX OPERATIONS DE LA REVISION DES EVALUATIONS, SOIT A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, SOIT D'OFFICE EN CAS DE REFUS DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE PARTICIPER AU TRAVAIL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS RAPPROCHEES DE CELLES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 QUE LA COMMUNE NE PEUT ETRE APPELEE A SUPPORTER, A L'OCCASION DE LA REFECTION DU CADASTRE, LES DEPENSES AFFERENTES A LA RETRIBUTION D'AUXILIAIRES QUE SI ELLE A DEMANDE LA DESIGNATION DE CES AUXILIAIRES OU EN CAS DE REFUS DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE DELIMITATION DE PARTICIPER AU TRAVAIL ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE N'A PAS DEMANDE LA DESIGNATION DES AUXILIAIRES PREVUS A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELIMITATION AIENT REFUSE LEUR PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE REFECTION DU CADASTRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 14 POUR SOUTENIR QUE LES SOMMES VERSEES AU GEOMETRE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE ETAIENT DUES PAR LA COMMUNE ;
CONS. QUE, DANS LA MESURE OU CES VERSEMENTS AURAIENT ETE, POUR PARTIE, EXIGES AU TITRE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, PREVUE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE REVISION N'A ETE ORDONNEE DANS LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE QUE PAR ARRETE DU 17 MAI 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE COMMUNE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE LEGALEMENT TENUE DE SUPPORTER EN 1966 DES DEPENSES DE RETRIBUTION D'AUXILIAIRES APPELES A CONCOURIR AUX OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE ORDONNEES ;
CONS. ENFIN QUE NI LE VOTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, LE 14 JUIN 1963, D'UN CREDIT DE 3.000 F DESTINE A FAIRE FACE A DES FRAIS D'ETUDES EN RELATION NOTAMMENT AVEC LA RENOVATION DU CADASTRE, L'EXECUTION DU REMEMBREMENT ET L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'URBANISME, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE A OPERE LES VERSEMENTS DEMANDES PAR L'ETAT NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME VALANT ACCEPTATION PAR LA COMMUNE DES OBLIGATIONS FINANCIERES MISES A SA CHARGE ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CREANCES DONT SE PREVALAIT LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1965 ; LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 2 MARS 1971, CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CINQ-MARS-LA-PILE EST RAMENE A 2.434,90 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : CGI 1407Code rural 29Décret 1955-04-30 art. 1, 2, 14Loi 1831-01-29Loi 1967-12-31Loi 1968-12-31 art. 7, 9Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1972, n° 82994Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. PAOLIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 14/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1407
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 1407
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 1407
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 1407
 art. 1
 art. 7