Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2020-07-ds-dt-du-26-fevrier-2020-bope-n2020-16.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-016-du-26-fevrier-2020
Timestamp: 2020-04-03 16:12:16+00:00

Document:
Décision NAq n° 2020-07 DS DT du 26 février 2020 (BOPE n°2020-16) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2020-07 DS DT du 26 février 2020
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-16 du 26 février 2020 (727 Ko)
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 5 à l’effet de, signer :
3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 144 000 euros HT.
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que,les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
§ 1 – directeurs territoriaux
et, bénéficient , dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4) :
§ 2 – directeurs territoriaux délégués
et , bénéficient dans les conditions suivantes, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4 , à titre temporaire :
§ 3 – chargés de mission
madame Océane Bréard, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
La décision NAq n° 2020-03 DS DT du 28 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Bordeaux , le 25 février 2020

References: §1
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§ 3
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