Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=en&lng1=en,fr&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=562537:cs&page=
Timestamp: 2013-05-20 02:22:50+00:00

Document:
relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA
(Affaire COMP/37.956 — Ronds à béton, réadoption)
[notifiée sous le numéro C(2009) 9912 final]
Le 30 septembre 2009, la Commission a adopté une décision (modifiée par la décision du 8 décembre 2009) relative à une violation de l'article 65 du traité CECA. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil [1], la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:
(1) La présente décision constitue une réadoption de la décision du 17 décembre 2002 [2] par laquelle la Commission avait condamné pour la première fois un cartel dans le secteur des ronds à béton en Italie sur la base du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après le "traité CECA"). Le 25 octobre 2007, le Tribunal de première instance a annulé ladite décision au motif que le traité CECA ne pouvait constituer la base juridique de cette dernière puisqu'il avait expiré [3] au moment de son adoption [4].
(2) En ce qui concerne l'infraction en cause, la présente décision se base par conséquent sur l'article 7, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité (les articles 101 et 102 du TFUE) [5].
(3) Les destinataires de la décision sont huit entreprises italiennes auxquelles correspondent onze sociétés: Alfa Acciai SpA, Feralpi Holding SpA, Ferriere Nord SpA, IRO Industrie Riunite Odolesi SpA, Leali SpA, Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, Lucchini SpA, S.P. SpA en liquidation, Riva Fire SpA, Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA. L'entente à laquelle ces entreprises ont participé a duré du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000.
(4) S'appuyant sur les informations recueillies au cours de vérifications effectuées auprès des entreprises productrices de ronds à béton et les réponses aux demandes de renseignements adressées à celles-ci conformément à l'article 47 du traité CECA, la Commission a ouvert, le 26 mars 2002, une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA et a adopté la communication des griefs formulés, au sens de l'article 36 du traité CECA, contre les entreprises destinataires de la décision.
(5) Au cours de l'instruction de l'affaire, Ferriere Nord SpA et Leali SpA ont pris contact avec la Commission conformément à la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [6] (ci-après la "communication sur la clémence").
(6) Les destinataires de la communication des griefs ont fait part de leurs observations par écrit et, à l'exception de Lucchini SpA, ont demandé à pouvoir exposer oralement leur point de vue au conseiller-auditeur au cours de l'audition tenue le 13 juin 2002.
(7) Le 13 août 2002, la Commission a adressé à ces destinataires une communication des griefs complémentaire dans laquelle elle expliquait quelle serait sa position concernant la poursuite de la procédure après l'expiration du traité CECA. De surcroît, le conseiller-auditeur a organisé une seconde audition, en présence des représentants des États membres, le 30 septembre 2002.
(8) La procédure a abouti à l'adoption de la décision du 17 décembre 2002, laquelle a ensuite été annulée, le 25 octobre 2007, par le Tribunal de première instance à l'issue des recours formés par huit des neuf entreprises destinataires. Par contre, la décision est devenue définitive pour la Federacciai, la fédération des entreprises sidérurgiques italiennes, qui n'avait pas introduit de recours.
(9) L'annulation de la décision du 17 décembre 2002 se fonde uniquement sur l'indication erronée de la base juridique (les paragraphes 4 et 5 de l'article 65 du traité CECA, qui n'étaient plus en vigueur au moment de l'adoption de la décision). En conséquence, l'annulation de la décision n'enlève rien à la validité de la procédure administrative qui a précédé son adoption. Par lettre du 30 juin 2008, la Commission a donc informé les parties intéressées de son intention de réadopter la décision annulée après en avoir corrigé la base juridique. Toutes les parties ont fait part de leurs observations à ce propos.
(10) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable sur le projet de décision le 18 septembre 2009. La Commission a adopté la présente décision le 30 septembre 2009 (décision modifiée le 8 décembre 2009 par la correction de renvois numérotés figurant dans huit notes de bas de page et l'ajout d'une annexe qui n'était pas jointe à la décision initiale).
(11) Les destinataires ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui a également donné lieu à une limitation ou à un contrôle de la production ou des ventes sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux.
(12) Plus précisément, la Federacciai et les autres entreprises coopérantes ont décidé et pratiqué, au moins depuis fin 1989, une uniformisation des suppléments de prix liés au diamètre pour les ronds à béton en Italie. À partir d'avril 1992, les entreprises, avec le soutien de la Federacciai, ont étendu leurs décisions et leurs comportements à la fixation du prix de base des ronds à béton en Italie. De cette période à la fin du mois de septembre 1995, l'entente s'est étendue à la fixation des délais de paiement.
(13) À partir de la fin de 1994 au moins, la Federacciai a structuré de manière plus systématique son activité d'organisation, tant pour ce qui concerne les prix que pour ce qui concerne les quantités, produites et vendues, de ronds à béton.
(14) À partir de 1995, les participants à l'entente ont commencé à s'entendre sur la réduction ou le contrôle de la production ou des ventes, en vue de réduire les quantités de ronds à béton mises sur le marché. Une partie des entreprises productrices ont mis en place un système de contrôle réciproque multilatéral, plus ponctuel et systématique, des quantités produites et vendues par chacune des entreprises.
(15) La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour démontrer l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pour la période postérieure au 4 juillet 2000. Il convient de préciser que toutes les entreprises n'ont pas nécessairement pris part à tous les comportements décrits ci-dessus, et que certaines d'entre elles y ont pris part pendant des périodes plus courtes.
2.3. Imputation de la responsabilité et durée de l'infraction
(16) En ce qui concerne la destinataire Alfa Acciai SpA, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements d'Alfa Acciai SpA, ceux d'Acciaieria Megara SpA (à partir de 1996) et ceux d'Alfa Acciai SrL (avant 1996) et d'Acciaierie di Sicilia SpA. Alfa Acciai SpA a participé à l'entente du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000. Du 13 juin 1995 au 12 février 1996, Alfa n'a d'ailleurs pas participé à la partie de l'entente relative à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes.
(17) En ce qui concerne la destinataire Feralpi Holding SpA, il s'agit du successeur légal de Feralpi Siderurgica SpA, destinataire de la décision annulée en 2002 à laquelle ont été imputés, outre les comportements de cette dernière, ceux de Feralpi Siderurgica SrL et ceux de la société précédente Feralpi Siderurgica SpA. La durée de la participation à l'entente s'étale du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000.
(18) En ce qui concerne les destinataires Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Leali SpA et d'Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, ceux d'Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (jusqu'en novembre 1998), à laquelle elles ont succédé. Après cette date, Leali SpA est seule responsable des comportements en cause. La durée de la participation à l'entente s'étale du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000.
(19) En ce qui concerne les destinataires Lucchini SpA et S.P. SpA en liquidation, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Lucchini SpA et de Siderpotenza SpA (aujourd'hui "S.P. SpA en liquidation"), ceux de l'entreprise commune Siderpotenza SpA (jusqu'en 1991) et de Lucchini Siderurgica SpA (jusque fin 1997). La durée de la participation à l'entente s'étale du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000. Du 9 juin 1998 au 30 novembre 1998, l'entreprise n'a d'ailleurs pas participé à la partie de l'entente relative à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes.
(20) En ce qui concerne la destinataire Riva Fire SpA, il s'agit du successeur légal de Riva SpA, destinataire de la décision annulée en 2002 à laquelle ont été imputés, outre les comportements de Riva SpA, ceux de Fire Finanziaria SpA, de Riva Prodotti Siderurgici SpA, d'Acciaierie e Ferriere di Galtarossa SpA et d'Acciaierie del Tanaro SpA. La durée de la participation à l'entente s'étale du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000. Du 1er mai 1998 au 30 novembre 1998, l'entreprise a d'ailleurs suspendu sa participation à la partie de l'entente relative à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes.
(21) En ce qui concerne les destinataires Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Valsabbia Investimenti SpA et de Ferriera Valsabbia SpA, ceux de (l'ancienne) Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 2000) et de la société qui avait précédé celle-ci, Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 1990). L'entreprise a participé à l'entente du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000.
(22) Enfin, en ce qui concerne les destinataires Ferriere Nord SpA, IRO Industrie Riunite Odolesi SpA, il s'agit des mêmes entreprises et des mêmes personnes morales, avec la même raison sociale, qui ont mis à exécution les comportements qui, selon la présente décision, relèvent de l'infraction au droit de la concurrence de l'UE que leur a notifiée la Commission. Ferriere Nord SpA a participé à l'entente du 1er avril 1993 au 4 juillet 2000. Du 13 juin 1995 au 27 septembre 1998, l'entreprise n'a d'ailleurs pas participé à la partie de l'entente relative à la limitation ou au contrôle de la production ou des ventes. IRO Industrie Riunite Odolesi SpA a participé à l'entente du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000.
2.4. Amendes
(23) Le montant des amendes a été fixé sur la base des lignes directrices de 1998 dans ce domaine. S'agissant d'une réadoption, le montant des amendes infligées est, à une petite exception près, pratiquement identique à celui des amendes fixées dans la décision annulée en 2002 puisqu'il s'agit de la même infraction.
2.4.1. Montant de base
(24) L'infraction consiste en une entente unique, complexe et continue ayant pour objet la fixation des prix, en fonction de laquelle il a également été convenu de limiter ou de contrôler la production ou les ventes, sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux. De par leur nature, ces comportements constituent une infraction très grave à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. L'entente s'est étendue à la totalité du territoire de la République italienne. La Commission estime donc que les destinataires ont commis une infraction très grave. La limitation des effets de l'entente au seul marché italien ne permet pas d'atténuer la gravité de l'infraction, en la qualifiant d'infraction grave plutôt que d'infraction très grave, dans la mesure où l'importance de la production italienne est également prise en considération.
(25) Toutefois, sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte, lors de la détermination du montant de base de l'amende, des caractéristiques spécifiques de la présente affaire, en l'occurrence le fait qu'elle porte sur un marché national qui était soumis, à l'époque des faits, à une réglementation particulière du traité CECA et sur lequel les entreprises destinataires de la décision détenaient, dans les premiers temps de l'infraction, des parts limitées.
2.4.1.1. Traitement différencié
(26) Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes applicables permet de traiter les entreprises de façon différenciée, afin de tenir compte de la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à nuire de façon significative à l'exercice de la concurrence et de pouvoir fixer le montant de l'amende à un niveau garantissant qu'elle aura un effet suffisamment dissuasif.
(27) Comme déjà expliqué dans la décision annulée en 2002, la Commission estime que les parts de marché atteintes par les destinataires de la présente décision au cours de la dernière année complète de l'infraction (1999) ne sont pas représentatives de leur présence effective sur le marché en cause au cours de la période de référence. En effet, entre 1990 et 1999, ces parts de marché ont pratiquement triplé. Par conséquent, sur la base des parts de marché moyennes de la période 1990-1999, il est possible de distinguer trois groupes d'entreprises, par ordre décroissant de présence sur le marché.
(28) En ce qui concerne Riva et Lucchini/Siderpotenza, il convient d'augmenter le montant de base de l'amende calculé en fonction de l'importance relative du marché en cause, afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises. En effet, le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine des produits CECA par ces entreprises est de très loin supérieur à celui des autres entreprises impliquées dans la présente affaire. Il convient également de rappeler, ainsi qu'il ressort du dossier, que les plus hautes instances de ces entreprises ont souvent été impliquées directement dans les infractions en cause. C'est pourquoi, pour que l'amende ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'en augmenter le montant de base pour ces deux entreprises. Dans la décision annulée, la Commission avait augmenté le montant de base de l'amende de 225 % dans le cas de Lucchini/Siderpotenza, dans la mesure où son chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de la plus grande des autres entreprises, et de 375 % dans le cas de Riva, dont le chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de Lucchini/Siderpotenza. La présente décision réduit le multiplicateur appliqué à Lucchini/Siderpotenza à 200 %, étant donné que le ratio entre le chiffre d'affaires de Lucchini/Siderpotenza et celui de la plus grande des autres entreprises a évolué en 2008 (il est passé de 1 pour 3 à pratiquement 1 pour 2 en 2008). Au moment de réviser le niveau des multiplicateurs, la Commission a également pris en considération le taux d'inflation enregistré et la hausse du chiffre d'affaires des entreprises.
2.4.1.2. Durée
(29) L'infraction a duré plus de dix ans et six mois pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Ferriere Nord SpA, pour laquelle la durée de l'infraction a été de plus de sept ans. C'est pourquoi le montant de l'amende est augmenté de 105 % pour toutes les entreprises, à l'exception de Ferriere Nord, qui se verra appliquer une augmentation de 70 %.
2.4.2. Circonstances aggravantes
(30) Dans la présente affaire, la Commission n'a relevé qu'une seule circonstance aggravante, en l'occurrence le comportement récidivant de Ferriere Nord SpA, qui était déjà destinataire de la décision de la Commission du 2 août 1989 pour sa participation à une entente sur la fixation des prix et la limitation des ventes dans le secteur des treillis soudés [7].
(31) Par conséquent, la Commission juge nécessaire d'augmenter de 50 % le montant de base de l'amende infligée à Ferriere Nord SpA.
2.4.3. Circonstances atténuantes
(32) La Commission n'a relevé aucune circonstance atténuante.
2.4.4. Application de la communication sur la clémence de 1996
(33) La Commission reconnaît que Ferriere Nord lui a fourni des indications utiles qui lui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente. Elle estime que ce comportement satisfait au point D, paragraphe 1, de la communication, qui dispose qu'une entreprise peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si, avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction. La Commission considère donc qu'il est justifié d'accorder à Ferriere Nord une réduction de 20 % du montant de l'amende qui lui est infligée.
(34) Par contre, la coopération offerte par Leali SpA ne satisfait pas aux exigences du point D de la communication sur la clémence.
Alfa Acciai SpA | 7,175 millions d'EUR |
Feralpi Holding SpA (ex Feralpi Siderurgica SpA) | 10,25 millions d'EUR |
Ferriere Nord SpA | 3,57 millions d'EUR |
IRO Industrie Riunite Odolesi SpA | 3,58 millions d'EUR |
Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, solidairement | 6,093 millions d'EUR |
Leali SpA | 1,082 million d'EUR |
Lucchini SpA et S.P. SpA en liquidation (ex Siderpotenza SpA), solidairement | 14,35 millions d'EUR |
Riva Fire SpA (ex Riva Acciaio SpA) | 26,9 millions d'EUR |
Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA, solidairement | 10,25 millions d'EUR |
[2] Décision 2006/894/CE, (JO L 353 du 13.12.2006).
[3] Le 23 juillet 2002.
[4] Le 17 décembre 2002.
[6] JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.
[7] JO L 260 du 6.9.1989, p. 1.

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 47
 l'article 65
 l'article 36
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65