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Timestamp: 2016-12-02 20:20:57+00:00

Document:
119 IV 22241. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1993 dans la cause F. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 185 ch. 4 CP; prise d'otage; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime. Le bénéfice de cette disposition n'est pas réservé à celui qui a renoncé à la contrainte de son propre chef; son application est toutefois exclue si l'auteur a libéré l'otage parce que la poursuite de la contrainte ne présentait plus aucun intérêt (consid. 2). Faits à partir de page 222
Ce que l'auteur d'une infraction voulait ou avait l'intention de faire relève des constatations de fait (ATF 118 IV 174 consid. 4, ATF 117 IV 286, ATF 116 IV 145 consid. c et les arrêts cités). En l'espèce, la cour cantonale a admis que le recourant, en abandonnant l'otage dans la voiture, n'avait eu que le désir de fuir, qu'il ne s'était plus du tout préoccupé de l'otage et que sa volonté n'était pas de le libérer, mais uniquement d'échapper aux policiers. Dès lors, l'argumentation du recourant, qui soutient avoir désiré et décidé la libération de l'otage, BGE 119 IV 222 S. 224repose sur un autre état de fait que celui qui ressort de l'arrêt attaqué et est pour ce motif irrecevable (ATF 115 IV 41 consid. 3a, ATF 106 IV 340 consid. 1). Le recourant ne cherche en réalité qu'à substituer sa version des faits à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible.
118 IV 174,
117 IV 286,
115 IV 41 suite... ,
106 IV 340
Art. 185 ch. 4 CP,
art. 185 CP

References: Art. 185
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 185

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