Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl12-495_1.html
Timestamp: 2018-07-21 09:35:47+00:00

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Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er (Supprimé) Article 2 Article additionnel après l'article 2 Article 3 Article 3 Article additionnel avant l'article 4 Article 4 Article 5 (Supprimé) Article 6 (Supprimé) Article 8 (Supprimé) Articles additionnels après l'article 9 Article 10 Article 11 Article additionnel après l'article 11 Article additionnel avant l'article 12 Article 12 Article additionnel après l'article 12 Article 13 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 13 Article 14 (Supprimé) Article 15 (Texte non modifié par la commission) Article 16 (Texte non modifié par la commission) Article 17 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 17 Article 19 Articles additionnels après l'article 19 Article 20 Article 20 Article additionnel après l'article 20 Article 21 (Texte non modifié par la commission) Article 22 (Texte non modifié par la commission) Article 23 Article 24 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 24 Article 25 Article 26 Article 27 (Texte non modifié par la commission) Article 27 bis (nouveau) Article 28 Article additionnel après l’article 28 Article 28 bis (nouveau) Article 28 ter (nouveau) Article 28 quater (nouveau) Article 28 quinquies (nouveau) Article 28 sexies (nouveau) Article 29 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel avant l'article 31 Article 31 Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés) Article 30 (précédemment réservé) Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) Articles additionnels après l’article 31 Article 31 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 31 bis Article 32 Article additionnel après l’article 32 Article 32 bis (nouveau) Article 33 (Texte non modifié par la commission) Article 34 Articles additionnels après l'article 34 Articles additionnels avant l’article 35 Article additionnel après l’article 35 Article 36 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 36 Articles additionnels après l'article 36 (suite) Article 37 (Texte non modifié par la commission) Article 39 Article 40 Articles additionnels après l'article 40 Article 41 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 41 Article 42 Articles additionnels après l’article 42 Article 43 (Texte non modifié par la commission) Article 44 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 44 Article 45 (Supprimé) Articles additionnels après l'article 45 Articles additionnels avant l'article 45 bis Article 45 bis (nouveau) Article 45 ter (nouveau) Articles additionnels après l’article 45 ter Article 46 Article 47 (Texte non modifié par la commission) Article 48 (Texte non modifié par la commission) Article 49 (Texte non modifié par la commission) Article 50 (Texte non modifié par la commission) Article 51 (Texte non modifié par la commission) Article 52 (Texte non modifié par la commission) Article 53 (Texte non modifié par la commission) Article 54 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 54 Article 55 (Texte non modifié par la commission) -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Roland POVINELLI :
Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée :
Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :
Jean-Pierre SUEUR, :
Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :
René VANDIERENDONCK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
(principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales)
(art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions)
(art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences)
Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
(art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique)
Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
(art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale)
René VANDIERENDONCK, rapporteur. :
(art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale)
(art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes)
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
(modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France)
(art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole)
(art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements)
(art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens)
Jean GERMAIN, rapporteur pour avis :
(art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »)
(art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports - Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris)
(art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France)
(transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense)
Jean GERMAIN, rapporteur pour avis de la commission des finances :
Jean GERMAIN, :
Claude DILAIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
(art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon)
(art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine)
(art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon)
(art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon)
(art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon)
(art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours)
(prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon)
(art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine)
(art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon)
(entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon)
(dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014)
(maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon)
(évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon)
(mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées)
(possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon)
(autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier)
(art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain)
(art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun)
Jean-Pierre SUEUR, président de la commission :
(art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole)
(art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole)
(art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole)
(dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur)
(art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels)
Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :
(art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis)
Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis d :
(entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36)
(art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs)
(art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine)
René VANDIERENDONCK, rapporteu :
(art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur)
(art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines)
(art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination)
Article 44 (Texte non modifié par la commission)
(autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence)
(art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région)
(art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain)
(art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création)
(mise à disposition ou transfert des services de l'État)
(chronologie des opérations en cas de transfert de service)
Article 48 (Texte non modifié par la commission)
(principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit)
(mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition)
(retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT)
Article 51 (Texte non modifié par la commission)
(situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT)
(instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT)
(situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT)
(fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
Article 55 (Texte non modifié par la commission)
(compensation financière des transferts de compétence)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 54
 art. 73
 l'article 36