Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1458144131252&uri=CELEX:32016B0150
Timestamp: 2020-01-24 09:38:14+00:00

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EUR-Lex - 32016B0150 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32016B0150 - EN
Document 32016B0150
Adoption définitive (UE, Euratom) 2016/150 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016
ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2016/1/oj
ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2016/150
du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,
vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),
vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015,
vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015,
vu les lettres rectificatives no 1/2016 et no 2/2016 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, présentées par la Commission,
vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016,
vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement européen le 28 octobre 2015,
vu la lettre adressée par le président du Conseil le 28 octobre 2015 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,
vu la lettre du 28 octobre 2015 adressée au président du Conseil convoquant le comité de conciliation,
vu le fait que le comité de conciliation soit parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’approbation du projet commun par le Conseil le 24 novembre 2015,
vu l’approbation du projet commun par le Parlement le 25 novembre 2015,
vu les articles 90 et 91 du règlement du Parlement européen,
La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 est définitivement adopté.
A. Introduction et financement du budget général 12
B. État général des recettes par ligne budgétaire 21
C. Personnel inscrit au tableau des effectifs 152
D. Patrimoine immobilier 153
Section I: Parlement 160
— État des recettes 161
— État des dépenses 176
— Personnel 236
Section II: Conseil européen et Conseil 238
— État des recettes 239
— État des dépenses 256
— Personnel 300
Section III: Commission 302
— État des recettes 303
— État des dépenses 378
— Personnel 1898
Section IV: Cour de justice de l’Union européenne 1947
— État des recettes 1948
— État des dépenses 1960
— Personnel 1996
Section V: Cour des comptes 1997
— État des recettes 1998
— État des dépenses 2010
— Personnel 2041
Section VI: Comité économique et social européen 2043
— État des recettes 2044
— État des dépenses 2056
— Personnel 2094
Section VII: Comité des régions 2095
— État des recettes 2096
— État des dépenses 2109
— Personnel 2144
Section VIII: Médiateur européen 2145
— État des recettes 2146
— État des dépenses 2154
— Personnel 2182
Section IX: Contrôleur européen de la protection des données 2183
— État des recettes 2184
— État des dépenses 2190
— Personnel 2221
Section X: Service européen pour l’action extérieure 2222
— État des recettes 2223
— État des dépenses 2241
— Personnel 2283
Ressources propres 22
— Titre 3:
Excédents, soldes et ajustements 46
— Titre 4:
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 60
— Titre 5:
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes 74
— Titre 6:
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 88
— Titre 7:
Intérêts de retard et amendes 132
— Titre 8:
Emprunts et prêts 138
— Titre 9:
Recettes diverses 150
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 162
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 165
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 172
Recettes diverses 174
Personnes liées à l’institution 178
— Titre 2:
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 200
Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 213
Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 227
Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes 231
— Titre 10:
Autres dépenses 233
Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 240
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 243
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 249
Intérêts de retard 252
Recettes diverses 254
Personnes liées à l’institution 257
Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement 280
Autres dépenses 298
— Recettes 303
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union 304
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 309
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union 318
Intérêts de retard et amendes 363
Emprunts et prêts 369
Recettes diverses 376
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2016 ET 2015) ET DE L’EXÉCUTION (2014) 378
— Titre XX:
Dépenses administratives par domaine politique 381
— Titre 01:
Affaires économiques et financières 398
— Titre 02:
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME 435
— Titre 03:
Concurrence 510
— Titre 04:
Emploi, affaires sociales et inclusion 515
— Titre 05:
Agriculture et développement rural 595
— Titre 06:
Mobilité et transports 687
— Titre 07:
Environnement 738
— Titre 08:
Recherche et innovation 770
— Titre 09:
Réseaux de communication, contenu et technologies 827
Recherche directe 881
— Titre 11:
Affaires maritimes et pêche 910
— Titre 12:
Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux 953
Politique régionale et urbaine 968
— Titre 14:
Fiscalité et union douanière 1044
— Titre 15:
Éducation et culture 1058
— Titre 16:
Communication 1109
— Titre 17:
Santé et sécurité alimentaire 1133
— Titre 18:
Migration et affaires intérieures 1194
— Titre 19:
Instruments de politique étrangère 1252
— Titre 20:
Commerce 1284
— Titre 21:
Coopération internationale et développement 1295
— Titre 22:
Voisinage et négociations d’élargissement 1387
— Titre 23:
Aide humanitaire et protection civile 1429
— Titre 24:
Lutte contre la fraude 1451
— Titre 25:
Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 1458
— Titre 26:
Administration de la Commission 1470
— Titre 27:
Budget 1522
— Titre 28:
Audit 1531
— Titre 29:
Statistiques 1535
— Titre 30:
Pensions et dépenses connexes 1544
— Titre 31:
Services linguistiques 1557
— Titre 32:
Énergie 1567
— Titre 33:
Justice et consommateurs 1610
— Titre 34:
Action pour le climat 1651
— Titre 40:
Réserves 1663
— Espace économique européen 1671
— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux candidats potentiels des Balkans occidentaux 1685
— Opérations d’emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif) 1688
— Information concernant les instruments financiers conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier 1724
— Office des publications 1790
— Recettes 1791
— Dépenses 1796
— Office européen de lutte antifraude 1809
— Recettes 1810
— Dépenses 1815
— Office européen de sélection du personnel 1829
— Recettes 1830
— Dépenses 1835
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels 1850
— Recettes 1851
— Dépenses 1856
— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles 1866
— Recettes 1867
— Dépenses 1872
— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg 1882
— Recettes 1883
— Dépenses 1888
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 1949
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 1952
Recettes diverses 1958
Personnes liées à l’institution 1961
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1978
Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 1992
Autres dépenses 1994
Recettes provenant des personnes liées à l’institution 1999
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2002
Recettes diverses 2008
Personnes liées à l’institution 2011
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2026
Autres dépenses 2039
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2045
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2048
Recettes diverses 2054
Personnes liées à l’institution 2057
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2076
Autres dépenses 2092
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2097
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2100
Recettes diverses 2107
Personnes liées à l’institution 2110
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2127
Autres dépenses 2142
Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2147
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 2150
Recettes diverses 2152
Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2155
Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2167
Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 2174
Autres dépenses 2180
Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2185
Recettes diverses 2188
Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2191
Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l’institution 2203
Comité européen de la protection des données 2207
Autres dépenses 2219
Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2224
Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2227
Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 2234
Intérêts de retard 2237
Recettes diverses 2239
Personnel au siège 2242
Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège 2255
Délégations 2273
Autres dépenses 2281
Le budget général de l'Union est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.
Le principe d'unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.
Le principe d'annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.
Suivant le principe d'équilibre, les prévisions des recettes de l'exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l'emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.
Selon le principe d'unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.
Le principe d'universalité signifie que l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.
Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d'éviter toute confusion d'un crédit avec un autre.
Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.
Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l'exécution du budget et sur la comptabilité.
En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d'efficacité et d'efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA – établissement du budget par activité).
Les dépenses autorisées dans le présent budget s'élèvent à 155 004 173 148 EUR en crédits d’engagement et à 143 885 295 484 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de – 4,48 % et de + 1,84 % par rapport au budget 2015.
Les recettes budgétaires se chiffrent à 143 885 295 484 EUR. Le taux uniforme d'appel de la ressource TVA est de 0,30 %, tandis que celui de la ressource RNB est de 0,7134 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 12,92 % du financement du budget pour 2016. La ressource TVA représente 13,07 % et la ressource RNB 72,88 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 1 616 701 373 EUR.
Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2016 représentent 0,97 % du total du RNB, et sont donc en dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).
Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2016.
Crédits à couvrir pendant l’exercice 2016, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
66 262 537 636
55 120 803 654
3 022 287 739
10 155 590 403
8 935 076 052
Total des dépenses (2)
143 885 295 484
1 616 701 373
3 045 497 557
–46,92
Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)
1 434 557 708
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)
7 133 244 000
11 613 299 265
–86,08
18 590 000 000
18 759 400 000
18 812 783 576
18 023 353 946
104 865 810 535
92 884 369 728
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4)
142 268 594 111
129 667 123 674
Total des recettes (5)
Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom
1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée
Taux d'écrêtement (en %)
1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement
1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (6)
États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée
1 744 699 000
4 145 592 000
2 072 796 000
210 850 884
421 349 576
210 674 788
669 395 447
1 504 649 302
752 324 651
1 039 399 365
2 784 815 730
1 392 407 865
13 041 327 753
31 089 578 000
15 544 789 000
100 673 730
206 957 500
103 478 750
730 296 000
1 681 832 000
840 916 000
737 959 500
1 825 366 000
912 683 000
4 584 349 000
11 112 124 500
5 556 062 250
9 842 907 391
22 246 075 500
11 123 037 750
261 595 059
427 238 463
213 619 232
5 806 143 000
16 221 126 500
8 110 563 250
106 733 609
164 549 000
82 274 500
94 350 984
258 200 500
129 100 250
150 145 740
384 106 522
192 053 261
298 311 000
319 485 000
159 742 500
446 561 568
1 118 843 433
559 421 717
58 943 842
83 745 500
41 872 750
2 731 320 500
6 795 975 500
3 397 987 750
1 540 873 000
3 299 760 000
1 649 880 000
1 853 096 591
4 416 658 720
2 208 329 360
808 661 500
1 766 052 500
883 026 250
579 320 158
1 617 874 308
808 937 154
187 196 000
376 395 000
188 197 500
266 308 000
773 099 500
386 549 750
932 204 500
2 045 366 500
1 022 683 250
1 958 026 409
4 517 946 432
2 258 973 216
12 155 879 682
25 379 828 021
12 689 914 011
62 937 529 212
146 984 591 507
73 492 295 755
62 709 278 588
Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)
1 % de l'assiette «TVA» écrêtée
523 409 700
63 202 436
200 818 634
311 819 810
3 912 398 326
30 202 119
219 088 800
221 387 850
1 375 304 700
2 952 872 217
64 085 770
1 741 842 900
24 682 350
45 043 722
47 922 750
133 968 470
12 561 825
819 396 150
462 261 900
555 928 977
242 598 450
173 796 047
56 158 800
79 892 400
279 661 350
587 407 923
3 646 763 905
Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)
2 957 662 846
300 610 862
1 073 488 500
1 986 820 222
22 180 786 181
147 653 341
1 199 899 078
1 302 303 072
7 927 919 046
15 871 410 157
304 812 275
11 572 924 487
117 397 096
0,7134476 (7)
184 212 538
274 039 893
227 935 821
798 236 211
59 748 030
4 848 572 710
2 354 205 998
3 151 054 759
1 259 985 996
1 154 268 614
268 538 126
551 566 017
1 459 261 911
3 223 318 238
18 107 178 510
Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2015 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)
Coefficient (8) (%)
Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative
19,4288
Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
12,0369
130 016 348 031
Dépenses liées à l’élargissement (9)
36 305 752 879
Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)
93 710 595 151
7 444 724 929
Avantage du Royaume-Uni (10)
2 212 027 407
5 232 697 523
Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11)
–50 550 782
5 283 248 305
Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 5 283 248 305 EUR (chapitre 1 5)
Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni
Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)
261 447 948
26 573 040
94 892 954
175 628 561
337 679 947
13 052 084
106 067 246
115 119 431
700 802 719
1 402 981 958
26 944 431
1 023 009 556
10 377 528
24 224 251
20 148 798
70 561 531
5 281 535
73 814 596
35 840 396
278 543 175
111 378 737
102 033 658
23 737 913
48 756 674
128 994 091
49 071 747
–28,19
Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre et par État membre
Total des ressources propres (13)
Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)
Droits de douane nets (75 %)
Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)
Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.
Ressource propre TVA
Ressource propre RNB
Total «contributions nationales»
Part dans le total des «contributions nationales» (%)
1 769 700 000
1 776 300 000
592 100 000
3 742 520 494
5 518 820 494
58 200 000
19 533 333
390 386 338
448 986 338
216 200 000
73 200 000
1 369 200 088
1 588 800 088
340 900 000
344 300 000
114 766 667
2 474 268 593
2 818 568 593
3 655 500 000
3 681 800 000
1 227 266 664
26 430 864 454
30 112 664 454
190 907 544
215 807 544
250 700 000
83 566 667
1 525 055 124
1 775 755 124
130 300 000
131 700 000
1 638 810 353
1 770 510 353
1 261 400 000
1 266 100 000
422 033 334
10 004 026 465
11 270 126 465
1 571 200 000
534 033 333
20 227 264 332
21 829 364 332
15 233 334
395 842 476
441 542 476
1 596 900 000
533 866 667
14 337 776 943
15 939 376 943
5 933 333
152 456 974
170 256 974
228 801 633
257 001 633
23 466 667
343 307 866
413 707 866
5 033 333
296 007 369
311 107 369
109 300 000
111 400 000
37 133 333
1 002 766 212
1 114 166 212
77 591 390
88 791 390
2 230 500 000
2 237 700 000
745 900 000
5 741 783 456
7 979 483 456
208 100 000
211 300 000
70 433 334
2 852 308 294
3 063 608 294
489 200 000
167 333 334
3 985 526 911
4 487 526 911
43 766 667
1 613 963 183
1 745 263 183
124 400 000
41 466 667
1 430 098 319
1 554 498 319
348 434 839
412 634 839
97 700 000
32 566 667
680 215 091
777 915 091
38 133 333
1 867 917 352
1 982 317 352
514 300 000
516 900 000
172 300 000
3 859 797 908
4 376 697 908
3 323 100 000
3 332 600 000
1 110 866 667
–5 283 248 305
16 470 694 110
19 803 294 110
124 700 000
18 465 300 000
6 196 666 667
123 678 594 111
128 866 678 682,39
8 567 801 708
5 100 054 025,61
RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION
1 348 027 707
1 300 952 883
1 251 228 829,93
55 455 129
94 453 674
578 079 503,85
CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION
3 224 982 237,29
1 523 000 000
4 606 681 826,68
5 217 537
36 890 000
297 309 339,40
30 201 000
15 103 275,47
143 940 117 720,62
% 2014-2016
– 200 437 776,87
Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution
124 144 904,02
Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose
Prélèvement sur l'excédent
7 272 590,08
–69 020 282,77
–55,35
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom
18 634 700 000
16 498 505 401,97
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom
17 746 098 140,88
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom
94 863 129 955,36
Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom
– 172 034 533,05
Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom
COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]
RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE
CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]
L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».
Les chiffres sont nets des frais de perception.
Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).
Règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 2).
–13 407 918,37
– 615 887,57
–8 435 300,68
–66 326 085,22
–1 629 765,17
–3 104 371,25
–67 344 987,65
–5 424 004,14
–37 347,10
–52 491,31
–15 999 527,09
–6 408 204,35
–3 938 707,93
– 552 030,26
–4 159,31
– 999 645,34
–1 324 320,10
3 232 826,45
–8 065 850,48
Total de l'article 1 1 0
Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).
Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.
Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l'obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.
Total de l'article 1 1 1
Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution.
Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).
Total de l'article 1 1 3
En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.
Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.
Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128.
401 391,00
3 154 847,61
3 349 426,03
1 428 318,00
4 728 467,70
1 726 191,35
4 173 118,86
812 268,00
1 989 781,53
7 243 992,00
12 999 821,70
749 593,27
728 991,00
2 561 481,88
9 690 236,84
Total de l'article 1 1 7
Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d'isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.
Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
Total de l'article 1 1 8
Un prélèvement sur l'excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.
Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64.
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
83 144,11
1 954,96
1 740 974,63
16 886,63
5 362 941,03
66 688,72
Total de l'article 1 1 9
CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
1 777 109 902
1 579 252 097,99
60 771 523
56 281 047,22
218 992 601
195 365 856,43
343 547 332
297 527 451,41
3 673 396 526
3 367 018 994,23
24 631 290
22 157 722,02
256 746 238
227 194 978,98
134 450 271
121 801 765,78
1 267 919 835
1 131 277 339,92
1 609 531 084
1 425 142 160,20
45 282 852
40 797 860,51
1 620 394 666
1 521 698 520,46
19 145 718
17 833 312,16
28 395 898
25 916 142,36
68 730 978
63 542 514,10
15 703 791
14 026 782,88
115 412 112
103 521 371,54
11 939 184
10 453 493,79
2 226 496 487
1 990 418 279,32
208 774 381
181 825 082,14
482 300 013
419 092 498,17
129 502 501
111 464 267,00
122 403 526
105 045 495,15
65 396 612
58 214 760,15
99 923 441
94 783 821,56
116 487 715
127 444 447,23
519 515 847
460 313 132,26
3 371 797 676
2 729 094 207,01
Total de l'article 1 2 0
CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.
511 842 600
499 622 100,00
59 662 964
57 927 299,98
194 223 456
178 500 769,55
302 927 330
285 410 895,73
3 776 991 727
3 725 690 100,00
28 498 014
26 144 100,00
214 960 200
196 628 400,00
216 364 200
212 793 600,00
1 327 940 850
1 427 048 700,00
2 892 563 036
2 919 401 100,00
62 205 250
63 252 010,89
1 703 589 150
1 812 851 100,00
24 307 200
23 013 300,00
26 840 306
26 570 100,00
42 528 985
41 524 799,99
45 415 200
48 755 700,00
127 337 086
116 203 011,65
11 921 060
10 564 650,00
796 827 900
823 095 900,00
449 740 050
449 919 300,00
501 980 483
521 397 619,07
235 658 100
230 141 400,00
163 693 239
159 153 321,63
55 037 400
52 845 450,00
78 020 250
69 001 800,00
274 014 000
278 532 000,00
561 562 344
557 232 228,74
3 336 701 566
2 932 877 383,65
Total de l'article 1 3 0
CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.
Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.
Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice est de 0,7134 %.
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).
2 677 114 263
2 752 569 449,00
272 938 189
280 112 820,00
946 409 981
949 765 706,98
1 781 398 206
1 861 245 102,04
19 854 398 530
20 336 920 973,00
129 683 490
130 457 204,00
1 062 586 372
1 005 662 600,00
1 164 029 800
1 261 209 951,00
7 097 387 238
7 210 679 301,00
14 360 602 477
15 014 013 074,00
274 469 466
295 810 080,65
10 445 402 587
11 053 651 104,00
107 251 144
107 580 948,00
162 773 242
172 605 499,00
240 751 810
244 897 382,99
200 386 395
227 919 701,00
680 905 632
662 572 556,68
52 599 532
49 386 879,00
4 360 923 079
4 382 027 230,00
2 119 039 398
2 256 035 360,00
2 645 588 685
2 735 602 991,90
1 131 025 757
1 160 869 691,00
1 004 358 767
1 016 908 361,28
242 842 620
247 038 175,00
487 964 976
508 952 508,00
1 318 547 150
1 390 603 421,00
2 847 089 742
3 023 453 942,61
15 215 901 200
14 524 577 942,23
Article 1 4 0 — Total
CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES
Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.
227 330 088
274 500 044,00
23 176 845
27 934 257,01
80 365 439
94 610 050,04
151 269 379
185 650 032,48
290 405 953
350 335 402,00
11 012 215
13 009 847,00
90 230 685
100 289 723,00
98 844 865
125 774 188,00
602 682 406
719 085 138,00
1 219 446 279
1 497 272 756,00
23 306 875
29 474 619,41
886 982 795
1 102 325 579,00
9 107 348
10 728 512,00
13 822 068
17 213 087,00
20 443 703
24 422 396,00
17 016 030
22 729 297,00
57 819 847
65 983 684,97
4 466 547
4 925 108,00
63 786 269
75 487 301,00
30 994 726
38 863 752,00
224 653 059
272 499 533,66
96 042 290
115 767 753,00
85 286 224
101 443 034,07
20 621 247
24 635 887,00
41 436 080
50 755 299,00
111 965 875
138 677 954,00
41 643 760
51 905 237,96
–4 544 158 897
–5 708 334 005,65
Total de l’article 1 5 0
CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE
Les réductions brutes des contributions RNB annuelles de certains États membres sont inscrites au présent article, conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil.
Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.
Total de l’article 1 6 0
CHAPITRE 3 0
Excédent disponible de l'exercice précédent
1 005 406 925,37
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
CHAPITRE 3 0 – TOTAL
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
– 192 713 000
–78 735 768,07
Article 3 1 0 – Total
CHAPITRE 3 1 – TOTAL
CHAPITRE 3 2
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
7 325 957 000
4 212 457 271,70
Article 3 2 0 – Total
CHAPITRE 3 2 – TOTAL
CHAPITRE 3 4
Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
–1 792 657,35
CHAPITRE 3 4 – TOTAL
CHAPITRE 3 5
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
–18 021 343,—
Article 3 5 0 – Total
CHAPITRE 3 5 – TOTAL
CHAPITRE 3 6
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
–19 260 403,04
Article 3 6 0 – Total
CHAPITRE 3 6 – TOTAL
Titre 3 – Total
CHAPITRE 3 0 —
CHAPITRE 3 1 —
SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
CHAPITRE 3 2 —
SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
CHAPITRE 3 4 —
AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
CHAPITRE 3 5 —
CHAPITRE 3 6 —
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.
Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.
Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».
Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.
Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.
Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.
CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.
Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.
Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.
Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).
Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.
72 870 000
9 023 791,36
782 111,42
5 253 417,30
–5 927 000
–5 933 619,05
– 103 806 000
–27 013 915,04
– 459 385,02
6 536 069,87
–45 286 000
73 209 509,30
–72 892 000
–45 030 311,20
–43 477 000
36 977 772,10
–1 184 000
– 213 679,91
– 216 644 000
–52 745 669,33
5 899 999,26
–1 224 942,82
14 886 000
–10 259 465,23
1 928 539,21
–26 259 000
–4 502 509,48
–4 400 000
3 073 121,20
–76 259 558,01
18 273 000
12 195 115,10
–12 492 000
2 158 848,32
34 033,11
–8 412 000
–8 009 160,90
–4 155 879,63
161 126 000
Total du poste 3 1 0 3
CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.
La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.
Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.
Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.
Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
147 716 000
109 853 224,02
59 923 000
34 946 866,83
51 471 000
73 085 521,36
–60 420 000
– 117 815 874,57
383 851 000
1 386 016 819,89
11 786 000
7 770 364,28
156 657 000
105 640 410,37
– 171 235 000
148 775 724,38
– 333 271 000
634 182 093,25
300 400 000
–5 551 000
–1 201 179,69
1 167 877 000
381 035 520,19
55 184 000
–1 293 000
19 995 102,02
8 741 021,54
74 065 000
–56 671 059,21
42 869 000
37 789 156,61
17 767 000
538 657 000
1 107 926 623,17
–72 668 000
–60 166 556,31
197 995 000
49 398 353,91
21 688 000
109 406 869,62
40 791 000
72 788 666,16
14 745 000
–14 817 000
–6 696 989,68
9 616 000
–26 309 817,72
41 121 000
193 966 411,28
4 644 573 000
Total du poste 3 2 0 3
4 212 457 271,7
CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
L'article 3 du protocole sur la position du Danemark et l'article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.
Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d'ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l'agrégat du revenu national brut et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l'État membre puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l'article 10 bis dudit règlement.
Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.
Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5.
2 002 598,81
210 680,74
697 292,21
–5 768 732,87
14 742 277,52
94 419,01
–3 315 510,86
944 652,73
5 392 603,41
11 025 252,65
110 312,49
8 348 177,54
91 301,32
120 648,96
177 930,11
150 863,27
487 546,82
37 433,23
3 320 348,32
1 621 642,12
1 988 014,63
859 755,01
740 086,79
184 143,09
372 965,33
1 026 106,80
2 131 288,13
–49 586 754,66
Total de l’article 3 4 0
CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.
Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2010.
Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.
Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.
11 815 757
4 520 547,00
1 392 513
562 835,00
4 784 685
2 261 756,21
3 487 953
3 348 228,98
10 915 347
10 941 079,00
334 638,00
3 453 266
5 207 662,00
2 741 329
452 777,00
27 503 186
5 161 577,00
43 503 201
36 713 295,00
53 237 596
25 185 874,00
1 207 563
919 896,00
379 038,23
768 575
527 852,00
– 467 949,00
2 508 198
828 565,75
320 963,00
5 167 025
1 088 457,00
439 387,00
9 539 521
4 174 448,00
2 496 000,00
2 915 322
– 374 513,82
896 466,00
1 459 572
913 354,00
4 044 692
822 308,00
1 743 115
839 645,02
– 197 962 241
– 126 515 529,37
Total du poste 3 5 0 4
–18 021 343,00
CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.
Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.
Les chiffres pour 2015 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour les exercices 2012 et 2013.
41 696 056
8 101 453,00
5 399 849
1 375 381,00
16 597 084
4 575 664,73
26 100 869
7 280 440,58
59 409 243
18 309 269,00
2 731 925
885 630,00
26 072 954
8 409 370,00
16 075 510
3 438 553,00
119 160 675
21 543 140,00
231 245 357
58 179 865,00
2 783 075
184 985 384
37 543 615,00
3 521 069
479 335,00
1 747 001
1 323 328,46
4 386 557
1 324 873,00
–1 314 718
–29 470,00
12 478 629
4 517 318,30
1 555 077
438 532,00
17 466 600
2 529 744,00
4 156 024
1 155 028,00
38 554 600
17 679 999,58
22 456 571
5 178 017,00
19 182 854
307 073,59
4 698 046
1 156 634,00
6 628 582
1 786 552,00
18 511 657
1 891 154,00
6 785 813
2 784 569,89
– 893 072 343
– 231 425 473,17
Total du poste 3 6 0 4
CHAPITRE 4 0
Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension
718 322 869
677 271 687
674 287 546,04
Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité
383 929,45
Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité
80 907 654
76 200 621
100 808 264,55
CHAPITRE 4 0 – TOTAL
799 230 523
753 472 308
775 479 740,04
CHAPITRE 4 1
Contribution du personnel au financement du régime des pensions
426 470 277
421 735 470
348 693 712,84
Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel
100 592 938
103 896 621
109 386 819,46
Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions
97 727,29
CHAPITRE 4 1 – TOTAL
527 173 215
525 742 091
458 178 259,59
CHAPITRE 4 2
Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions
21 623 969
21 738 484
17 570 830,30
Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite
CHAPITRE 4 2 – TOTAL
Titre 4 – Total
CHAPITRE 4 0 —
TAXES ET RETENUES DIVERSES
CHAPITRE 4 1 —
CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS
CHAPITRE 4 2 —
AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES
La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.
25 490 000
475 896 378
(379 720 000)
— recherche et développement technologique
(18 676 561)
— recherche (actions indirectes)
(16 683 776)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(3 255 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)
(684 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)
(2 604 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)
(873 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)
(1 308 000)
— Office des publications de l'Union européenne (OP)
(3 398 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
(231 893)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA)
(575 397)
— Entreprise commune Bio-industries (BBI)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
(70 671)
— Entreprise commune Clean Sky
(198 436)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
(271 893)
— Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l'alimentation (Chafea, ex-EAHC)
(205 450)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
(1 258 625)
— Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-Artemis & ENIAC)
(132 131)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
(259 580)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)
(879 355)
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
(229 585)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
(4 335 231)
— Autorité bancaire européenne (ABE)
(1 324 237)
— Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust)
(803 500)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
(1 619 141)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
(564 801)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
(3 638 825)
— Agence européenne pour l'environnement (AEE)
(1 353 711)
— Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
(328 585)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
(1 726 786)
— Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
(743 061)
— Agence du GNSS européen (Galileo)
(520 980)
— Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
(139 683)
— Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
(161 678)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
(625 754)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E)
(2 058 636)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)
(963 262)
— Agence européenne des médicaments (EMA)
(5 461 786)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)
(565 560)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
(258 185)
— Collège européen de police (CEPOL)
(173 018)
— Office européen de police (Europol)
(2 846 113)
— Entreprise commune Shift2Rail (S2R)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)
(917 935)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)
(1 261 487)
— Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)
(915 273)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)
(842 296)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
(504 570)
— Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI)
(815 240)
— Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH)
(131 711)
— Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA)
(532 406)
— Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)
(271 910)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
(234 397)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(4 301 236)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)
(1 307 504)
— Conseil de résolution unique (CRU)
(909 095)
— Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)
(1 186 360)
27 907 000
11 192 000
4 567 558
3 636 656
644 005
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.
Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).
Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).
Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).
Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).
Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).
Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).
Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).
Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
— Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 13 décembre 2003.
Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l'article 66 bis du statut.
54 463 584
(33 925 000)
(4 668 696)
(3 955 390)
(654 000)
(131 000)
(443 000)
(153 000)
(246 000)
(687 000)
(70 939)
(67 652)
— Entreprise commune Bio-industries
(39 877)
(210 161)
(56 760)
(267 941)
(51 249)
(1 027 061)
(186 645)
(123 513)
(216 261)
(133 677)
(624 311)
(215 937)
(410 436)
(134 366)
(146 103)
(47 040)
(451 994)
(276 665)
(716 620)
(64 034)
(656 819)
(194 656)
(236 326)
(175 045)
(175 912)
(110 215)
(34 624)
(58 707)
(921 184)
(229 524)
(140 479)
(260 159)
880 233
706 771
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.
CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS
La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.
292 000 614
(182 465 000)
(18 468 895)
(16 477 720)
(3 302 000)
(907 000)
(4 724 000)
(1 446 000)
(2 396 000)
(4 340 000)
(430 236)
— Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
(827 848)
(37 417)
(113 262)
(191 657)
(297 514)
(288 996)
(1 980 724)
(156 557)
(374 386)
(1 438 297)
(367 562)
(5 167 979)
(947 222)
(1 161 506)
(1 572 724)
(752 900)
(3 534 056)
(1 270 415)
(399 690)
(2 514 865)
(726 087)
(827 978)
(239 850)
(341 753)
(747 532)
(2 645 185)
(1 471 858)
(4 390 382)
(730 558)
(391 208)
(176 023)
(3 489 707)
(1 002 769)
(1 915 843)
(973 209)
(905 763)
(642 697)
(1 156 340)
(153 548)
(785 921)
(260 787)
(5 086 470)
(2 478 891)
(325 335)
(1 481 553)
18 451 000
5 338 577
3 772 117
La recette représente le versement à l'Union de l'équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.
91 492 938
Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.
CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS
La recette représente la contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions.
La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.
CHAPITRE 5 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées
16 070,—
Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées
325 842,05
Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées
667 661,62
Article 5 0 0 – Total
1 009 573,67
Produit de la vente de biens immeubles
Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées
345 124,64
CHAPITRE 5 0 – TOTAL
1 354 698,31
CHAPITRE 5 1
Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées
17 113 535,02
Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées
2 289 800,67
Article 5 1 1 – Total
19 403 335,69
CHAPITRE 5 1 – TOTAL
19 403 985,03
CHAPITRE 5 2
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions
455 129
2 142 331,10
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission
15 550 692,95
Intérêts produits par des préfinancements
18 567 546,46
Revenus provenant de comptes fiduciaires – Recettes affectées
123 434,10
CHAPITRE 5 2 – TOTAL
50 455 129
90 453 674
36 384 004,61
CHAPITRE 5 5
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées
37 192 210,99
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées
4 413 932,61
CHAPITRE 5 5 – TOTAL
41 606 143,60
CHAPITRE 5 7
Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées
43 544 889,76
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées
20 899,93
Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées
164 795 528,82

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 58
 l'article 1
 l'article 142
 l'article 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 10
 l'article 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 l'article 18
 l'article 39
 l'article 15
 l'article 27
 L'ARTICLE 10
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 L'ARTICLE 10
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 10

L'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 66