Source: http://www.senat.fr/cra/s20101018/s20101018_2.html
Timestamp: 2017-07-23 11:03:56+00:00

Document:
Article 27 ter AC (Suite)
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne confond rien. L'inaptitude au poste n'a rien à voir avec la retraite. L'incapacité est en lien avec la branche AT-MP. Nous allons plus loin en introduisant une retraite anticipée par rapport aux autres Français. L'Assemblée nationale a ramené le taux de 20 à 10 %, ce qui satisfait à une logique humaine. Le mieux est bien sûr que le salarié ne subisse aucune séquelle. Il faut bien faire le lien avec l'exposition à un risque et l'invalidité : au-delà de 20 %, le départ sera de droit ; entre 10 et 20 %, une commission établira la traçabilité. Pour la caissière citée, la relation avec son travail sera sans doute facile à établir. L'approche épidémiologique ne peut s'appliquer sans précaution à tous les risques. D'où l'intérêt du comité scientifique.
Monsieur Revet, le Gouvernement n'a pas adopté une logique de métiers, mais il est clair que les manutentionnaires sont particulièrement exposés aux lombalgies et autres dorsalgies et qu'ils rentreront eux aussi facilement dans les 10 %.
M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Monsieur le ministre, j'ai été sensible à vos arguments. Je regrette néanmoins que la distinction que vous faites entre incapacité et invalidité ne se retrouve pas dans cet article qui prive un nombre considérable de travailleurs souffrant pourtant de lésions liées à leur activité professionnelle. Il exclut de facto la grande partie des salariés pourtant concernés et ne prend pas en compte ceux qui subissent des lésions différées, notamment les cancers.
Enfin, quelle sera la grille servant de référence ? Celle des anciens combattants ? De la Cotorep ? Des assurances ? M. le président. - Amendement identique n°434, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il ne tient pas compte de la survenue de maladies graves à effet différé dont le nombre ne cesse de croître. Il ne prend pas non plus en compte une majorité de victimes de pathologies liées au travail pour lesquelles il n'existe pas de tableau de maladies professionnelles
Cet article n'apporte donc aucun progrès à la situation des travailleurs exposés à la pénibilité et aux risques professionnels. M. le président. - Amendement identique n°1057, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article qui fait l'unanimité contre lui, à l'exception du Medef, confond pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée.
Il est mensonger de prétendre que vous créeriez un nouveau droit à partir de la reconnaissance de la pénibilité. Vous remettez en cause la présomption d'imputabilité qui existe aujourd'hui.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet article traite pour la première fois la pénibilité à effet immédiat, observable au moment où le travailleur part en retraite. Notre commission salue cette avancée importante ; elle insiste sur l'importance du décret d'application qui devra énoncer des critères clairs et identiques partout.
Nous savons bien que cet article ne saurait épuiser la réflexion sur la pénibilité au travail. Il faudra aussi examiner la pénibilité à effet différé et formuler des propositions en la matière.
Défavorable aux trois amendements de suppression.
M. Éric Woerth, ministre. - La grille retenue sera la grille AT-MP.
A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°s365 rectifié, 434 et 1057 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°1058, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Votre mécanisme est mauvais : il ne retient qu'une analyse médicale et individuelle, au lieu de prendre en compte la pénibilité de certaines professions. Cet article restera dans les annales comme une occasion manquée, une de plus.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°1058 est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations à gauche)
M. le président. - Amendement n°1059, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - Vous ne prenez pas en compte la pénibilité différée. Le taux d'incapacité permanente de 20 % est scandaleux et indécent : 20 %, c'est un bras ou un oeil en moins !
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
M. le président. - Le groupe UMP. (Exclamations à gauche)
L'amendement n°1059 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°1060, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Des formes nouvelles de pénibilité apparaissent, dues à la pression psychique sur les salariés, au harcèlement moral. Leurs effets sont différés, comme ceux de l'amiante. Il y a altération de l'espérance de vie sans incapacité. Près d'un million et demi de travailleurs sont astreints à manipuler des charges plus de vingt heures par semaine ; 2,95 millions de travailleurs sont astreints à des postes répétitifs ; un million travaillent de nuit ; 3,61 millions sont exposés à des nuisances thermiques... Par respect pour eux, et pour que la réforme ne soit pas une escroquerie, il faut voter cet amendement.
M. le président. - A la demande de l'UMP...
M. Gérard Longuet. - Nous renonçons, pour alléger les débats ! (Sourires)
L'amendement n°1060 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°435, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bernadette Bourzai. - Ce dispositif est inadapté puisqu'il ne prend pas en compte les pathologies à effet différé. Les derniers chiffres de la Dares, font état de deux pathologies majeures : les troubles musculo-squelettiques, qui représentent 70 % des maladies professionnelles et les affections causées par l'amiante qui en représentent 15 %.
Des maladies nouvelles émergent, dont un quart sont des cancers. Il faudrait donc réviser le tableau des maladies professionnelles pour les prendre en compte.
Vous refusez le mot « pénibilité ». Il faut faire semblant de ne pas connaître la réalité pour croire que les personnes atteintes de telles affections peuvent en prouver aisément le lien avec leur profession.
M. Éric Woerth, ministre. - La France est le pays qui reconnaît le mieux les cancers d'origine professionnelle.
M. Gérard Longuet. - Précision bienvenue.
M. le président. - Amendement n°1061, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Nous répétons que nous souhaitons une approche collective de la pénibilité du travail. Pour complaire au Medef, vous voulez diviser les salariés, car vous craignez la force du collectif, la seule dont disposent les salariés.
C'est ainsi que, minutieusement mais sûrement, vous supprimez toutes les références collectives. Dans cet esprit, vous réduisez la part fixe du salaire au profit de parts variables individualisées.
La pénibilité n'est pas une affaire individuelle. Sans les études américaines sur les cancers dus à l'amiante, ceux-ci n'auraient pas été reconnus.
Pierre Bourdieu parlait d'un « retour à l'individualisme », sorte de prophétie auto-réalisante qui tend à détruire les fondements philosophiques du Welfare State et en particulier la notion de responsabilité collective... Le retour à l'individu, c'est aussi ce qui permet de « blâmer la victime », seule responsable de son malheur, et de lui prêcher la self-help, tout cela sous le couvert de la nécessité inlassablement répétée de diminuer les charges de l'entreprise » (Marques d'impatience à droite, l'orateur ayant dépassé son temps de parole). Vous ne me ferez pas taire !
L'amendement n°1061, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article réunit tous les éléments de votre conception de la pénibilité. M. Revet reconnaît qu'il y a des métiers pénibles mais n'en déduit pas que tous les salariés qui les exercent subissent cette pénibilité.
Celle-ci peut être évaluée collectivement, en prenant en compte l'espérance de vie. Ces salariés qui ont subi la pénibilité d'un métier, les employeurs refusent de les embaucher s'ils perdent leur emploi à 50 ans, ce qui est fréquent.
Vous reconnaissez que les caissières de supermarché subissent des TMS, mais vous pensez qu'ils peuvent résulter d'avoir porté des paquets ou leurs enfants ; c'est le cas toutes les femmes ! On voit la subtilité de votre dialectique...
En substituant l'invalidité à la pénibilité, vous privez les salariés exerçant des métiers pénibles de la possibilité de partir en retraite plus tôt. (Applaudissements à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Cet article est censé prouver que le Président Sarkozy a eu la bienveillante générosité de concéder ce privilège dans sa grande mansuétude. Ce privilège supposé, que vous présentez comme une avancée considérable, n'est qu'un moindre mal pour un petit nombre de salariés, alors que vous privez tous les salariés de la possibilité de partir en retraite à 60 ans.
La pénibilité n'est pas l'invalidité. Si vous aviez écouté les médecins du travail, que vous vouez aux gémonies, vous auriez faire la différence. Vous entrez dans la logique de la marchandisation des corps. (Protestations sur les bancs UMP) Vous distribuez une prime à la casse des travailleurs, et non à la prévention. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Pour 10 % de votre corps, vous avez droit à la retraite à 60 ans ! (Applaudissements à gauche)
Mme Claire-Lise Campion. - De nombreuses études scientifiques démontrent que la pénibilité a des effets délétères à long terme ; c'est ce que défendent chercheurs, médecins du travail et enseignants regroupés dans l'Association pour le développement des études et des recherches épidémiologiques sur la santé et le travail. Des synthèses ont été diffusées par l'Inserm, l'INVS, le Centre d'études de l'emploi ou l'Agence nationale de sécurité sanitaire.
Ces effets se manifestent après la fin de la vie professionnelle, ce qui invalide tout examen médical lors du départ à la retraite. N'est-il pas temps de prendre en compte ces études scientifiques ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article est parfaitement emblématique du texte. Vous continuez à entretenir la confusion entre pénibilité et incapacité permanente. Vous persistez à refuser de prendre en compte les pathologies induites par les nouvelles pratiques professionnelles. Avec votre approche individuelle et minimaliste, vous préférez infliger une double peine aux personnes concernées : elles sont malades et devront le prouver ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - La pénibilité n'est pas l'invalidité, mais elle peut la provoquer. Nous voterons cet article parce qu'il institue un droit nouveau permettant une meilleure prise en compte des cas individuels. (Applaudissements sur les bancs UMP)
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 27 ter AC est mis aux voix par scrutin public.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le financement du dispositif « pénibilité » ne reposera pas sur la branche vieillesse, mais sur la branche AT-MP -200 millions seraient chaque année en jeu à l'horizon 2018. Le dispositif sera financé par une cotisation supplémentaire de 0,05 % à charge des employeurs, cotisation qui sera modulée selon les secteurs d'activité. Les entreprises auront intérêt à sous-déclarer les accidents, surtout parmi les PME. Comment par ailleurs seront traités les salariés des sous-traitants ?
M. le président. - Amendement n°441, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Maryvonne Blondin. - Le financement par la branche AT-MP est cohérent avec la reconnaissance individuelle. Alors que des millions de salariés sont concernés, le texte s'en remet en quelque sorte aux transactions entre branches selon la logique pollueur-payeur. La pénibilité doit être prise en charge par la société tout entière. M. le président. - Amendement identique n°1067, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Les dépenses engendrées par le nouveau dispositif dit de « pénibilité » sont mises à la charge de la branche AT-MP car la seule prise en compte de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l'accident du travail avec séquelles. Aujourd'hui, votre projet n'est pas financièrement équilibré. Nous y reviendrons en discutant le PLFSS.
M. Éric Woerth, ministre. - Il serait curieux de reporter sur la branche vieillesse le financement du dispositif ! Les amendements identiques n°s441 et 1067 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Anne-Marie Escoffier. - L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est financé par une contribution de l'État, dans les conditions fixées en loi de finances, et par une contribution de la branche AT-MP dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
La grande majorité des bénéficiaires du Fiva étaient employés dans les chantiers navals et aucune modulation du taux AT-MP par secteur d'activité n'a été prévu. Nous demandons le même traitement ici.
M. le président. - Amendement identique n°486 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier et MM. J. Gautier et Cambon.
M. Jacques Gautier. - Il vient d'être défendu...
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La logique veut qu'on module la contribution selon les secteurs. M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
Mme Annie David. - Nous disons depuis des heures, sans être entendus, qu'il y a des secteurs concernés plus que d'autres par la pénibilité !
M. Éric Woerth, ministre. - C'est vrai, mais cela ne veut pas dire que tous les salariés de ces secteurs sont exposés à la pénibilité.
L'amendement n°367 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1068 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Cet amendement de repli propose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année le montant de cette contribution. Nous proposons en outre qu'un rapport triennal soit remis aux parlementaires pour leur permettre d'assurer une sorte de veille. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La modulation est la règle pour les cotisations à la branche AT-MP.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est sûr.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je ne suis pas hostile au rapport demandé...
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement non plus, à condition de supprimer la référence à une nouvelle commission issue de la Cour des comptes.
M. Bernard Vera. - Nous acceptons cette rectification.
M. le président. - L'amendement n°1068 rectifié bis se lira comme suit : Après l'alinéa 4
L'amendement n°1068 rectifié bis est adopté.
M. Guy Fischer. - L'article 27 ter AD procède à un siphonage de la branche AT-MP, dont les ressources sont modulées par secteur d'activité en vertu d'un principe de responsabilité. Au demeurant, si le nombre d'accidents mortels diminue dans le bâtiment, on y relève des incapacités temporaires de travail toujours plus longues et un accroissement du nombre de maladies professionnelles.
L'argent public va financer le maintien des seniors au travail. Le paysage à venir du monde du travail est connu : moins de préretraites, un recours toujours plus réduit aux carrières longues, plus de ruptures conventionnelles du contrat de travail. L'amendement présenté par Mme Procaccia illustrait les exigences du patronat. Hier, M. Le Maire a déclaré que la réforme était entre les mains du Sénat qui pouvait y apporter des aménagements. Pour l'instant, on ne voit rien venir, car vous êtes droits dans vos bottes. Votre loi est contraire aux intérêts des travailleurs.
L'article 27 ter AD est adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article comporte la production d'un rapport sur la retraite des travailleurs non-salariés. Les professions artisanales ou commerciales ont, elles aussi, besoin d'un dispositif adapté. Selon les estimations du RSI, 700 à 800 personnes pourraient être concernées chaque année ; j'insiste sur la nécessité de travailler sans tarder avec ses responsables. Mme Annie David. - Cet article ajouté par la commission traite du départ anticipé des non-salariés non-agricoles. Nous ne contestons pas la production d'un rapport, mais constatons que les non-salariés sont davantage écoutés que les salariés... Cette fois on va être à l'écoute, on va confronter les idées, de sorte que la loi soit écrite sous la dictée des organisations représentatives avec l'encre du consensus...
Nous refusons ce dialogue asymétrique qui prive les salariés du droit au chapitre.
L'article 27 ter AE est adopté.
M. Guy Fischer. - S'il ne fallait produire qu'une preuve de l'impréparation de ce texte, il suffirait de cette série d'articles. Il s'agit ici des agriculteurs. Comme nous sommes dans le monde agricole, il importe de freiner la détérioration du ratio actifs/retraités. On aurait pu au moins solliciter les syndicats de salariés agricoles ! La possible apparition d'un excédent permettra à l'État de se désengager du financement du Ffipsa...
Mme Françoise Cartron. - Depuis les années 1970, les exploitants et les salariés agricoles sont de plus en plus isolés sur leurs exploitations. Un accord sur la pénibilité a été signé en décembre 2008 par une majorité de partenaires sociaux. Il s'agissait de renforcer les commissions paritaires d'hygiène et de sécurité, de développer l'information et les bonnes pratiques ; la MSA s'est investie de longue date dans le champ de la santé au travail et a fait un travail remarquable.
L'accord européen de 2005 a prévu une information spécifique sur les TMS ; un guide a été élaboré. Le futur plan pluriannuel de prévention 2011-2015 a retenu six priorités : risques chimiques, TMS, troubles psychosociaux, risques liés aux animaux et aux équipements, spécificités des petites entreprises. Le CES a jugé cette politique « particulièrement intéressante » dans son rapport relatif à la médecine au travail. La prévention est fondamentale pour la prise en compte de la pénibilité. Ici, le Gouvernement confond sciemment pénibilité et invalidité, une assimilation inacceptable qui tourne le dos au dispositif des contrats de travail de fin de carrière. Pour le Gouvernement, la pénibilité ne relève que de considérations budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Michel Teston. - Cet amendement vient d'être excellemment défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux amendements de suppression.
L'amendement n°443, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1236, présenté par le Gouvernement.
M. Éric Woerth, ministre. - L'amendement étend le dispositif aux non-salariés agricoles.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'avais déjà attiré l'attention sur les risques d'injustice qui pouvaient naître de l'alinéa 7 de l'article 27 ter AC ; ici les choses sont encore plus claires : dans le paragraphe c), il est question des « modes de preuve apportés par l'assuré ». Établir le lien de causalité ne sera pas aisé...
Vous ne pouvez ignorer les perturbations de la fertilité masculine ou féminine induite par l'usage des pesticides. Certains enfants naissent avec un sexe indéterminé. (Mouvements divers à droite) Cela vous fait rire ? A Lille, la consultation spécialisée a dû doubler ses effectifs et elle reçoit principalement des paysans qui viennent en famille... Les salariés chargés de l'épandage de produits phytosanitaires peuvent être concernés pourvu qu'ils dépendent de la MSA. Mme Annie David. - Cet article et le suivant montrent que le Gouvernement veut masquer son incapacité à procurer aux agriculteurs un revenu décent et des prix rémunérateurs, de réévaluer les retraites agricoles et de mettre fin aux inégalités. L'amendement du Gouvernement met un terme au paradoxe relevé par la FNSEA, mais pourquoi en priver les salariés agricoles ?
M. Gérard Lasfargues, professeur de médecine et santé au travail au CHU de Tours relève que si certains facteurs de risques professionnels sont susceptibles, à long terme, de provoquer des effets irréversibles et sévères sur l'état de santé, le temps de latence est parfois long et les expositions ne sont pas toujours vécues comme pénibles -c'est le cas des agents cancérogènes. Il note aussi que trois types de conditions de travail peuvent entraîner, après de longues durées d'exposition, un risque élevé de problèmes de santé différés : les efforts physiques, les conditions d'environnement agressif et les contraintes de rythme de travail et d'horaire atypique. Les activités agricoles sont à l'évidence concernées. M. Éric Woerth, ministre. - Les salariés agricoles bénéficient de prestations identiques à celles des salariés du régime général -mais le financement de celles-ci relèvent de la MSA.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons exprimé notre désaccord pour l'ensemble du dispositif, mais dès lors qu'il existe, il n'est pas anormal qu'il concerne aussi les non-salariés agricoles.
L'amendement n°1236 est adopté.
L'article 27 ter AF, modifié, est adopté.
M. Claude Lise. - Les travailleurs agricoles de la banane ont été largement exposés au chlordécone, un pesticide utilisé contre les charançons, bien que son interdiction ait été préconisée dès 1968. En 1979, le Centre national de recherche sur le cancer l'a déclaré cancérigène pour l'homme, ce qui n'a pas empêché son utilisation dans les Antilles jusqu'en 1993 -1990 en métropole... Mal informés, salariés et petits producteurs l'ont utilisé dans les pires conditions. Un rapport publié l'an dernier par l'OPECST a relevé une sur-incidence de certains cancers dans les Antilles et fait la liaison avec l'exposition au chlordécone. En réalité, toutes les conséquences de cette exposition professionnelle ne sont pas connues.
La plupart des retraités agricoles perçoivent une retraite particulièrement modeste et ne pourront tous suivre les parcours de soins adéquats. Je demande que le Gouvernement présente un rapport sur ce sujet et étudie la mise en place d'un système spécifique, inspiré par exemple de ce qui a été fait pour l'amiante. Les milliers de travailleurs concernés ne doivent pas être les oubliés de la réforme des retraites. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Près de 50 000 salariés agricoles ont vu leur cas étudié de près lors d'une enquête de la Dares en 2003 : 20 % sont exposés à de mauvaises conditions de travail ; 80 % au moins subissent des contraintes posturales. L'exposition aux micro-organismes et à des produits phytosanitaires multiples, dont certains cancérigènes, est très fréquente. Les protections individuelles et collectives sont la plupart du temps insuffisantes.
Il faut donc combiner prévention en amont et départ anticipé à la retraite.
La MSA a mis en oeuvre une surveillance médicale spécifique.
L'amendement n°444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 27 ter AG est adopté.
Mme Raymonde Le Texier. - Créer un fonds spécifique pour la prise en compte de la pénibilité reconnaît implicitement la responsabilité des employeurs.
Que le salarié soit volontaire ne garantit rien, car il risque d'être tributaire de son patron : comme toujours, l'accord de gré à gré entérine le rapport de forces déséquilibré.
Nous craignons que des salariés soient acculés à un choix contraire à leur santé.
Il y a eu une rude bataille entre les branches accidentogènes, comme le bâtiment ou la chimie et celles qui ne le sont pas, comme la banque. La puissante Fédération du bâtiment a su récupérer ce qu'elle avait dû concéder puisque le Fonds de soutien sera subventionné par l'État et recevra des recettes de la branche Accidents du travail : les employeurs font ainsi payer la casse physique de leurs salariés par ceux-ci et obtiennent une subvention de la Caisse !
Mme Odette Terrade. - On est en passe de reconnaître que la pénibilité au travail a des effets sur la retraite. Mais, mauvaise nouvelle, la dureté nouvelle du travail n'est pas prise en compte quand il n'y a pas trace visible.
Les salariés souffrent et l'objectif devrait être de prendre en compte cette souffrance en mettant la dimension humaine de l'entreprise au centre des préoccupations. Il n'y a pas plus de solution individuelle à la pénibilité qu'à la retraite M. Ronan Kerdraon. - Ainsi va la vie en Sarkozie avec un amendement qui n'a pas donné lieu à grand débat à l'Assemblée nationale : on laisse aux entreprises le soin de conclure des accords prenant en compte la pénibilité. Mais le petit coin enfoncé par M. Méhaignerie dans le monde merveilleux des entreprises est insupportable pour le Medef, qui dénonce un risque de nouveaux régimes spéciaux. Votre dispositif se réduit à améliorer les conditions de fins de carrière des salariés.
M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Roland Courteau. - Des entreprises de dimension internationale ont d'ores et déjà signé des accords sur la pénibilité. Est-ce à dire que les petites entreprises ne seraient pas concernées par la pénibilité ? Elles sont souvent des sous-traitantes des grandes.
Quelles branches sont susceptibles de signer les accords qu'évoque cet article ? Les disparités sont grandes, en fonction de la pénibilité, mais aussi de la qualité des relations dans les entreprises et de la puissance syndicale. Cet article est la conséquence de votre refus de prendre en compte la pénibilité comme phénomène collectif. Il faut revenir à la table des négociations ! (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement identique n°1069, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Le rapporteur écrit que cet article est inspiré par un accord conclu dans le groupe Rhodia. Curieuse référence... L'éventail est vaste dans cet article confus, dont on voit mal pourquoi il serait borné au 31 décembre 2013.
Des accords de branche existent déjà ; ils sont inégalitaires par nature. Oui, mais un ministre qui se targue de créer du droit devrait plutôt chercher à définir des conditions générales au lieu de s'en remettre aux accords de branche.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce dispositif expérimental s'inspire des bonnes pratiques à l'oeuvre dans certaines entreprises, comme Rhodia dont j'ai reçu le DRH. Nous voulons encourager les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs. La commission ne peut que soutenir cette démarche, et donc s'opposer à la suppression de cet article.
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est attaché à cet article qui élargit les possibilités de partir en retraite plus tôt, voire encore plus tôt. On envisage les fins de carrière, hors cessation anticipée d'activité.
Nous tenons à cet article important, d'autant qu'il s'agit d'une expérimentation.
Les amendements identiques n°s445 et 1069 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1070, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité ; il créerait de nombreuses inégalités entre les salariés. Il risque de surcroît de remettre en cause les accords de branche déjà conclus en matière de prise en compte de la pénibilité.
Pourquoi à titre expérimental ? Pourquoi seulement jusqu'en décembre 2013 ? Est-ce à dire qu'il s'agirait d'une terra incognita ? Découvrez-vous la pénibilité ? Ses conséquences pour la santé sont avérées. Cet article hétéroclite relève de la pétition de principes. Seule une étrange logique peut conduire un ministre se targuant de construire un droit uniforme à s'en remettre aux accords de branche.
M. le président. - Amendement n°1071, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - (Marques d'impatience à droite) Allez-vous demander une clause de pénibilité pour les sénateurs de la majorité ? (On s'énerve) Le ministre nous dit qu'on a supprimé les retraites anticipées. Qu'il reconnaisse tout simplement qu'on a fabriqué des chômeurs.
M. le président. - Amendement n°1072, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Il a été présenté
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s1070, 1071 et 1072.
Les amendements n°s1070, 1071 et 1072, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1073, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. le président. - Amendement n°618 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche.
M. Philippe Dominati. - Il faut encadrer cette possibilité : le recours au temps partiel ne doit pas pouvoir prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité déguisée qui serait peu cohérente avec la politique d'emploi des seniors : le rapport de la commission le mentionne.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°1073 et à l'amendement n°618 rectifié, inutile.
M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable à l'amendement n°1073. Mais le Gouvernement était plutôt favorable à l'amendement n°618 rectifié : il ne faut pas que le temps partiel, regroupé, soit utilisé comme une cessation anticipée d'activité.
L'amendement n°1073 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès. - L'article 27 ter A a été surnommé « article Rhodia ». L'article 3 de l'accord Rhodia prend en compte le travail en horaire continu et semi-continu ; il permet, pour les volontaires, un départ en retraite deux ans en avance, donc à 60 ans mais à condition d'avoir passé 30 années dans un travail posté. C'est encore trop pour certains représentants patronaux : la question qui fâche est de savoir qui paie. Rhodia versera pendant ces deux ans 75 % de la rémunération de référence. Il n'est pas impossible que cet accord Rhodia se pérennise. C'est insupportable pour les patrons ! Heureusement, l'amendement Méhaignerie prévoit un financement par le biais d'un fonds de soutien. L'amendement Dominati vise à prévenir un paiement par les entreprises. Nous voterons contre. (Ah ! à droite)
L'amendement n°618 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°1074, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - Le dispositif mis en place par cet alinéa est totalement inefficace, à l'image de votre réforme. A vos yeux, tout se monnaye, même la pénibilité. Qu'est-ce que cet accord a de plus que les conventions collectives ? La loi ne saurait prévoir tous les cas. On voit avec l'article 55 de la loi SRU ce qu'il en est des sanctions financières : dans les Hauts-de-Seine, les communes UMP préfèrent payer l'amendement qu'applique l'article ! (Exclamations sur les bancs UMP) On voit ce qu'il en est de votre prétendue rénovation du dialogue social ! Il suffira qu'un employeur présente un plan d'action sans contenu pour échapper à toute sanction.
L'amendement n°1074 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6 à 13
Mme Gisèle Printz. - Le système est bien rodé : au fil des lois, le compte épargne temps est devenu le réceptacle de toutes les dispositions du temps partiel. Quand Martine Aubry l'a créé, ce compte devait faciliter l'usage de la RTT. Vous en faites une aumône pour compenser la pénibilité et le trop faible salaire de ceux qui exercent les missions les plus pénibles.
M. le président. - Amendement n°1075, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il ne suffit pas d'avoir effectué un travail pour bénéficier de vos grâces, il faut que cela ait duré très longtemps. La pénibilité n'a pas à se monnayer !
M. le président. - Amendement n°619 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche.
M. Philippe Dominati. - Le versement de primes de pénibilité aurait un effet pervers. Les branches et les entreprises se dédouaneraient ainsi de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Les salariés seraient incités à ne pas changer de poste ou de conditions de travail pour ne pas perdre le bénéfice de la prime. M. le président. - Amendement identique n°1076, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - On connaît, grâce aux organisations syndicales, les critères de pénibilité. L'homme ne doit pas perdre sa vie à la gagner. Votre monétisation de la souffrance est inacceptable. Accepteriez-vous qu'un salarié renonce à son droit de retraitE contre une prime ?
Vous considérez que tout est à vendre et acheter, y compris l'espérance de vie en bonne santé !
M. le président. - Amendement n°1077, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - Je l'ai présenté.
M. le président. - Amendement n°1078, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Si l'on veut que les seniors puissent être exploités jusqu'à 67 ans, il faut organiser leur présence au-delà du raisonnable. Du temps de Robert Boulin, Lionel Stoleru et François Périgot, l'État mettait la main au pot et les entreprises mettaient en préretraite les plus anciens. L'État se pliait sans barguigner aux désidérata des patrons. Vous cherchez maintenant une façon de faire passer la pilule. Vous instrumentalisez le souhait du salarié ancien en accumulant les congés dans les mois précédant sa retraite. Étrange manière de combattre la pénibilité...
M. le président. - Amendement n°1079, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Michelle Demessine. - Vous créez un fonds financé par les employeurs. Soit. Mais vous vous inscrivez dans une logique de branche, alors que nous voudrions une disposition législative, qui s'impose à tous et constamment. La loi est fondée sur le principe de l'universalité de son action.
Nous regrettons que ce fonds ne serve pas à l'amélioration des conditions de travail du salarié.
M. le président. - Amendement n°584 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.
M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement de bon sens précise que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds.
M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Rozier et M. Cambon.
Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accord prévoit également les conditions d'application du dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
M. Jacques Gautier. - L'accord collectif applicable à l'entreprise utilisatrice doit organiser les conditions d'application aux salariés temporaires occupés à des travaux pénibles, des mesures d'allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par ces entreprises pour leurs propres salariés. A défaut il sera très difficile pour l'entreprise de travail temporaire d'organiser a posteriori les conditions d'un allègement ou d'une compensation de leur charge de travail.
M. le président. - Amendement n°1080, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Nous refusons l'article dans le rapport visé par cet alinéa, d'ailleurs flou. La pénibilité ne se monnaye pas, elle se combat !
M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jacques Mahéas. - L'article crée in fine un fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles. Le dispositif était cohérent jusqu'à l'intervention de M. Dominati.
Vous avez été plus prudent ici que lorsque vous avez souhaité créer une caisse des fonctionnaires de l'État : on parle ici d'une simple expérimentation. Bien que nous refusions le principe des plans d'action, il est cohérent d'exempter les entreprises concernées.
Le président Méhaignerie a trouvé la façon la plus simple pour abonder le fonds : mettre à contribution les contribuables ! Vous bricolez une tuyauterie pour faire bénéficier les employeurs d'une aide nationale et régionale. (M. le président coupe la parole à l'orateur)
M. le président. - Amendement n°1081, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cette disposition n'a pas lieu d'être car la cotisation AT-MP de chaque entreprise est liée aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarées. Vous mettez en place un dispositif dérogatoire pour siphonner la branche AT-MP au profit du patronat.
M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Marc Todeschini. - Il est étrange de consacrer de l'argent public à compenser la pénibilité, sans mettre les employeurs à contribution. L'effet incitatif sur l'entreprise est réduit à néant !
M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche.
Après les mots : maladies professionnelles
insérer les mots : , qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
M. Philippe Dominati. - Tirant la leçon des fonds amiante et de leur constante sous-dotation par l'État, cet amendement établit un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de la branche.
M. le président. - Amendement n°1082, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Cet alinéa dispose qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de l'article, sans mentionner la consultation des organisations syndicales.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les amendements n°s446 et 1075 tendent à supprimer des alinéas : défavorable. Il en va de même pour les amendements n°s619 rectifié, 1076, 1077, 1078 et 1079.
Avis favorable à l'amendement n°584 rectifié, de même qu'à l'amendement n°488 rectifié.
La commission repousse les amendements n°s1080, 447, 1081 et 448. Elle accepte l'amendement n°622, mais pas l'amendement n°1082.
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de M. Dominati et Mme David n°s619 rectifié et 1076, car il serait paradoxal d'inciter les entreprises et les salariés à conserver les postes de travail pénibles.
Idem pour les amendements n°s584 rectifié et 488 rectifié.
L'amendement n°622 me pose problème : un amorçage d'argent public est nécessaire, mais pas au point d'égaler la contribution du fonds AT-MP. Défavorable aux autres amendements.
L'amendement n°446 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1075.
M. Daniel Raoul. - Vous touchez l'acmé de l'hypocrisie avec ce texte.
M. Jean-Claude Gaudin. - Des sépulcres blanchis, il y en a partout !
M. Daniel Raoul. - Et à Marseille ?
M. Jean-Claude Gaudin. - Plus blanc que blanc ! (Sourires)
M. Daniel Raoul. - Je ne comprends pas que l'on supprime une prime liée à la pénibilité : les intéressés ne percevront rien, tout en conservant leurs conditions de travail. Je voterai contre les amendements identiques n°s619 rectifié et 1076.
M. Jacques Mahéas. - Je me demandais comment le ministre allait se dépatouiller de ce dispositif. M. Dominati propose que les collectivités territoriales participent au dispositif. Bien sûr : leurs finances sont florissantes !
Nous verrons dans quel sens ira le Gouvernement pour que le fonds de soutien serve à quelque chose. (Mouvements divers à droite) Nous discutons cette loi pas à pas. Puisque vous êtes présents, écoutez ceux qui ont quelque chose à dire. La complication de cette loi me rappelle les Prisons de Piranèse. Si vous ne connaissez pas ces magnifiques gravures du XVIIIe siècle, allez les contempler !
Les amendements identiques n°s619 rectifié et 1076 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°1077 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s1078 et 1079.
L'amendement n°584 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°488 rectifié.
L'amendement n°1080 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s447, 1081 et 448.
L'amendement n°622 est adopté.
L'amendement n°1082 n'est pas adopté.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 27 ter A, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
L'Article 27 ter demeure supprimé, de même que les articles 27 quater et 27 quinquies.
M. Éric Woerth, ministre. - Je souhaite la réserve de l'article 27 sexies A jusqu'à mercredi, pour mettre au point une rédaction solide. Il s'agit de l'amiante. La commission a procédé à des avancées que nous acceptons ; il faut peaufiner le texte.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. - Sur le fond, le Gouvernement est donc d'accord. Je pense que la commission approuve la réserve.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si c'est pour avoir un texte plus solide, j'accepte la réserve jusqu'à mercredi.
Mme Annie David. - Je suggère que la commission se réunisse avant la séance publique.
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission. - S'il y a amendement du Gouvernement, la commission se réunira, bien sûr.
La réserve est acceptée.
Les articles 27 sexies et 27 septies demeurent supprimés. Article 27 octies
M. le président. - Amendement n°1083, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
par l'année : 2012
Mme Annie David. - Pourquoi repousser le rapport à 2014 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La date de 2014 est cohérence avec le dispositif.
L'amendement n°1083, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1167 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf et Darniche.
M. Philippe Dominati. - Il convient de ne pas présumer des conclusions du rapport du Gouvernement pour évaluer le dispositif de compensation de la pénibilité.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La commission souhaite que la réflexion sur la pénibilité à effet différé soit lancée sans tarder.
Le sous-amendement n°1167 rectifié est retiré.
L'article 27 octies est adopté.
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article étend le régime des exploitants agricoles à leurs aides familiaux, une disposition que nous demandions depuis longtemps.
A l'époque de M. Jospin, les chefs d'exploitation avaient bénéficié de droits gratuits. Dommage que ce ne soit pas repris aujourd'hui. Dommage que le champ d'application de l'article soit aussi étroit. Je rappelle à ce sujet que les retraites agricoles ne dépassent guère 645 euros pour les chefs d'exploitation. Il faudrait au moins les porter à 709 euros, montant de l'allocation remplaçant le minimum vieillesse.
M. Yannick Botrel. - Cet article constitue une avancée, mais qui ne règle pas le fond du problème : la faiblesse des retraites agricoles.
M. Roland Courteau. - Une honte !
M. Yannick Botrel. - Près de 90 % des intéressés sont en dessous du seuil de pauvreté. Les pensions agricoles sont calculées sur l'ensemble de la carrière au lieu des 25 meilleures années de droit commun. Pour échapper au couperet de l'article 40, le groupe socialiste demande un rapport. La réforme des retraites aurait mérité une véritable réflexion sur les retraites agricoles, qui nécessitent un examen global. Dans l'agriculture, le départ à 62 ans ne prend pas en compte la durée des carrières, ni l'absence de congés.
Nous ne pouvons être défavorables à l'article, mais vous demandons la justice pour les agriculteurs retraités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guy Fischer. - Le secteur agricole est emblématique du fossé qui se creuse entre riches et pauvres. Toutes branches confondues, les agriculteurs sont en colère et inquiets, car ils ne bénéficient pas de prix rémunérateurs. L'extension de la RCO est une mesure d'équité favorisant les personnes les plus démunies, notamment les épouses qui ont contribué sans reconnaissance aucune à la vie de l'exploitation. Cependant, le Gouvernement ne veut pas attribuer de droits gratis, contrairement à ce qui avait été décidé en 2003. La retraite complémentaire sera donc symbolique, pendant longtemps.
J'ajoute que les agriculteurs surcotisent souvent à la retraite complémentaire. Quelles seront les modalités retenues dans le décret ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a revalorisé les retraites des conjoints collaborateurs qui cotisent davantage depuis la création de leur régime en 1999. Nous proposons d'étendre la pension de réversion aux couples pacsés depuis plus de deux ans.
Mme Christiane Demontès. - La retraite des agriculteurs concerne 4 millions de nos concitoyens, salariés pour la moitié.
Les retraites agricoles sont particulièrement faibles : les chiffres ont déjà été cités. Ils reflètent la faiblesse des revenus agricoles, inférieurs à 16 000 euros annuels pour 70 % des exploitants.
En période de crise, les cours insuffisants plombent les revenus. J'ajoute que les pensions sont assises sur la moyenne de la totalité des carrières, et non sur les meilleurs années.
Les crises des prix agricoles n'épargnent personne, avec des baisses atteignant 34 % ! Le présent texte ne change rien à la situation, qui menace 200 000 à 300 000 emplois.
Le gouvernement de M. Jospin avait élaboré un plan national, relevant les retraites jusqu'à 80 % ! L'effort budgétaire avait été très substantiel.
Conjointement, un régime complémentaire avait vu le jour, largement subventionné par l'État.
A l'Assemblée nationale, l'UMP a refusé d'étendre le régime complémentaire aux conjoints.
En 2008, le Président de la République a dénoncé à Rennes « une situation indigne ». M. le président. - Concluez.
Mme Christiane Demontès. - Il s'était engagé à y remédier. Or, ce texte ne comporte presque rien. L'extension de la RCO ne change pas le sort des retraités.
M. le président. - Amendement n°267, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
6° À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un non-salarié ».
M. Jean Desessard. - La baisse catastrophique des prix agricoles traduit les conséquences calamiteuses d'une politique libérale.
En 1999, les revenus agricoles ont fortement baissé.
En 2007, 80 % des non-salariés agricoles percevaient moins de 750 euros par mois, ce qui les place sous le seuil de pauvreté.
De nombreux retraités agricoles ne perçoivent que des pensions très faibles. Notre amendement garantirait une pension décente à tous.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'objectif est louable, puisqu'il étend aux non-salariés le principe posé en 2003. Vous avez cependant oublié de revoir les assiettes des cotisations.
Avis défavorable à cet amendement incohérent.
M. Éric Woerth, ministre. - Les retraites agricoles sont très récentes. Il est évidemment regrettable que les retraites agricoles soient si faibles, mais les cotisations versées sont aussi considérablement plus basses.
M. Jean Desessard. - J'aurais aimé plus de compréhension de la part du rapporteur à propos d'une retraite atteignant 85 % du Smic. Que vous refusiez mon amendement est une chose, mais le mot « incohérent » est de trop.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - J'avais simplement opposé deux propositions que vous aviez faites.
... - Le Gouvernement remet au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport étudiant l'opportunité de la suppression de la référence de la durée minimale de cotisation dans le cadre de la majoration des retraites des non salariés agricoles.
Mme Annie David. - L'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de bénéficier d'une majoration de pension, mais sous condition difficile à remplir : celle de la durée minimale de cotisation prévue à l'article L. 732-25 du code de la sécurité sociale. Cela revient à exiger des non-salariés agricoles qu'ils disposent d'une carrière complète. Cela écarte donc de ce dispositif de majoration ceux des non-salariés agricoles dont les carrières sont incomplètes, alors même que leurs pensions sont les plus faibles. Comme toujours, les femmes sont les principales victimes.
La demande d'un rapport est motivée par l'article 40...
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il ne peut y avoir de majoration de surcote pour une carrière incomplète.
Mme Annie David. - J'ai un courrier de M. Le Maire, ministre de l'agriculture, dans lequel il indique qu'avec M. Fillon et M. Woerth, il est attentif au niveau des petites pensions agricoles. Cela ne semble pas suffisant pour accepter un rapport qui ne vous aurait rien coûté.
M. Claude Jeannerot. - Cet article 28 est une exception -timide- au sein d'un texte globalement régressif.
La RCO mise en place par la loi du 4 mars 2002 s'inscrivait dans un mouvement de fond que le Gouvernement de gauche avait fortement accéléré.
Malheureusement, ce sont les conjoints et aides familiaux qui n'avaient pu être intégrés dans la loi, dont l'article 5 comportait toutefois un dispositif de principe. Depuis, la majorité gouvernementale n'a rien fait.
Aujourd'hui, le Gouvernement semble enfin disposé à reprendre le sujet, mais avec un bémol.
La rédaction de l'article 28 prévoit une restriction forte en écartant les personnes déjà cotisantes, soit 10 % et 56 000 personnes qui ont déjà ce statut. Il faudra élargir le champ d'application de cet article, que nous allons voter car il est positif, bien que tardif et insuffisant.
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article propose une réflexion sur une modification du mode de calcul de la retraite de base agricole, en le fondant sur les 25 meilleures années. Notre proposition en ce sens a été repoussée par l'Assemblée nationale, quand un amendement fort proche, mais émanant de l'UMP était adopté -témoignage du mépris dans lequel vous tenez l'opposition.
M. Yannick Botrel. - Rien ne justifie que les retraites agricoles ne soient pas fondées sur les 25 meilleures années. Les résultats d'exploitation sont très variables d'une année l'autre, ne serait-ce qu'à cause des crises et des aléas climatiques.
A cause de l'article 40, nous ne pouvons demander qu'un rapport pour faire avancer les choses -en espérant qu'il ne reste pas lettre morte.
M. Claude Domeizel. - Comment accepter que le calcul des pensions soit fondé sur 162 trimestres ? Les demandes du monde agricole sont récurrentes. Le report de 65 à 67 ans constituera une extrême injustice, qui pénalisera les conjoints d'exploitants au premier rang desquels les femmes.
Le gouvernement Jospin s'était engagé à porter les pensions agricoles à 75 % du Smic. Depuis 2002, on n'a pas avancé. Il manque encore 350 euros... tandis que la majorité multiplie les cadeaux fiscaux aux plus aisés et les niches fiscales. Illustration supplémentaire du double langage de l'UMP et du Président de la République, celui-ci ayant promis en début de mandat de réduire les poches de pauvreté dans le monde agricole. Il lui est décidément bien difficile de passer de la parole aux actes.
Le Gouvernement remet, dans les douze mois qui suivent l'adoption de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Senat, un rapport évaluant les différents mécanismes à mettre en place pour garantir, dans un souci d'alignement avec le régime général, aux salariés non agricoles une retraite au moins égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À ce titre il étudie notamment la possibilité de n'appliquer les coefficients d'adaptation qu'aux pensions atteignant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. Mme Michelle Demessine. - Nous sommes favorables à tout commencement de mesures visant à remédier aux injustices que subit le monde agricole. La référence aux 25 meilleures années n'est pas satisfaisante ; il faut se référer aux dix meilleures. Depuis la réforme de la PAC en 1992, les prix agricoles ont baissé de 30 % ; la crise de 2008 a démontré les effets délétères des opérateurs financiers sur les marchés agricoles à terme.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions législatives et réglementaires permettant d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 les pensions majorées de référence pour les non salariés agricoles.
Mme Odette Terrade. - L'article 40 nous contraint de ne demander qu'un rapport... Contrairement aux promesses, en 2009, seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d'une augmentation de 6,95 %. Or 90 % des mono-pensionnés agricoles n'atteignent pas le seuil de pauvreté, soit 817 euros par mois. Les revalorisations n'ont été, dans 40 % des cas, que de 10 euros !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La commission s'en tient au rapport du Gouvernement. Défavorable à ces amendements.
L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.
M. Jean Desessard. - L'article 28 bis illustre la frilosité du Gouvernement -sauf lorsqu'il s'agit de relever les limites d'âge- et les incohérences du rapporteur. On augmente les cotisations des fonctionnaires au nom de la convergence, mais pour les polypensionnés, seulement un rapport ; pour les retraites des agriculteurs, seulement un rapport. Où est la convergence ?
M. Claude Jeannerot. - Pourquoi le projet de loi initial ne comportait-il aucune disposition concernant l'alignement du mode de calcul des retraites agricoles sur celui du régime général ? Espérons que cet article permettra une relance du débat sur le montant indigne des pensions versées au monde agricole.
Mme Jacqueline Alquier. - Cette mesure facilitera l'accès de nombreux retraités au minimum vieillesse ; nous nous en réjouissons. Mais il faudrait en étendre le champ d'application aux pacsés et aux concubins. L'usage de l'article 40 nous contraint une nouvelle fois à réclamer un rapport pour faire entendre nos propositions.
M. Yannick Botrel. - Cet article présente une avancée, puisqu'il permet à l'agriculteur de porter sa pension à 708,95 euros pour une personne seule. C'est encore loin du Smic, mais c'est une avancée par rapport aux 645 euros que perçoivent en moyenne les chefs d'exploitation.
De nombreux agriculteurs renoncent au minimum vieillesse en raison du risque de recours sur succession. La proposition du Gouvernement est cependant insuffisante ; on est loin du « traitement équitable des assurés » dont parlait la loi de 2003. Le taux de retraite de réversion des veuves n'est que de 54 %. C'est scandaleux ! Les polypensionnés seront les grands perdants, et ils sont nombreux.
M. Claude Domeizel. - Ce projet de loi s'inscrit dans la logique des réformes de 1993 et de 2003. Un exploitant agricole ayant une carrière complète touche une pension de 700 euros -980 dans le régime général. Et le montant des retraites servies diminue.
Face à cette situation, le Gouvernement ne fait preuve d'aucune détermination et s'est bien gardé de faire bénéficier les femmes retraitées de la retraite complémentaire obligatoire ; 15 000 conjointes d'exploitant ne perçoive rien. Voyant la paupérisation de leurs aînés, nombre d'agriculteurs renoncent au minimum vieillesse par crainte du recours sur succession ; nombreux sont ceux qui ne perçoivent que 300 ou 400 euros.
Nous sommes en droit de vous interroger sur les conséquences budgétaires de cet article, notamment pour le FSV.
M. Jean Desessard. - Les retraités agricoles touchent des pensions ridicules ; pour compenser, ils vendent leurs exploitations très cher, ce qui freine l'installation des jeunes agriculteurs.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'assurance-veuvage a été abrogée dans la loi de 2003, en contrepartie de l'abaissement de l'âge d'accès à la réversion à 50 ans au 1er juillet 2009 puis sans condition d'âge au 1er janvier 2011. Vous êtes revenus sur cette promesse lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article rétablit l'assurance-veuvage, mais exclut les pacsés, ce qui est discriminatoire. La Halde s'en est d'ailleurs émue.
Mme Gisèle Printz. - Cet article réintroduit l'assurance-veuvage abrogée en 2003. Les pacsés seront sans doute de plus en plus nombreux : ils doivent bénéficier aussi de la pension de réversion, comme la Halde l'a recommandé. Lors de sa campagne, M. Sarkozy plaidait en ce sens, y compris, disait-il, pour les couples homosexuels. Il semble qu'il ait une fois de plus oublié ses promesses... Il faut mettre fin à cette discrimination. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je tiens beaucoup à la question de la réversion entre les pacsés. Je l'avais évoquée lors de l'examen d'une de nos propositions de loi. La majorité, la rapporteure Mme Panis, la présidente de la commission, le représentant du Gouvernement avaient éludé, et la commission des lois...
M. Jean-Jacques Hyest. - Non ! Elle n'a rien dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Admettons que la commission des lois n'ait rien. On ne peut se contenter de nous répondre que l'on ne va pas créer un droit à un moment où on manque d'argent. S'il y a plus de pacs, il y a moins de mariages, les choses s'équilibrent ; et ce n'est pas le nombre de couples homosexuels qui pèseront financièrement...
M. le président. - Amendement n°1210, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer (deux fois) les mots :
II. - Alinéa 23, seconde phrase
III. - Après l'alinéa 28
M. le président. - Amendement n°651, présenté par M. Fouché.
M. Alain Fouché. - De nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années, de celui de la Mecss à celui du Cor de décembre 2008. Un nouveau document n'est pas nécessaire.
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis que la commission.
L'amendement n°1210 est adopté. L'amendement n°651 n'est pas adopté.
L'article 29 ter demeure supprimé, ainsi que l'article 29 quater.
M. le président. - Amendement n°945, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article.
Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-1 A. - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous voulons de vraies garanties pour les stagiaires qui, selon Génération précaire, sont 1,2 million. Le passage par un stage après les études est devenu une étape indispensable, c'est plus simple et moins coûteux pour les entreprises qui demandent une expérience professionnelle.
Ces stages, souvent sur des emplois réels, peuvent durer des années et contribuent au dynamisme de l'économie. Mais les stagiaires ne cotisent ni pour le chômage, ni pour la retraite... M. le président. - Amendement n°948, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
éventuellement sur la base d'un forfait,
M. Guy Fischer. - Une nouvelle fois, le Gouvernement repousse à plus tard la prise en compte des réalités. Notre jeunesse subit un véritable bizutage social avant d'obtenir un emploi, en moyenne à 27 ans, et encore en CDD. Autant d'années pendant lesquelles les jeunes ne cotisent pas pour la retraite.
Le Gouvernement se contente d'un rapport, dont on peut espérer que les conclusions ne seront pas purement et simplement celles qu'annonce cet article.
M. le président. - Amendement n°947, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention. Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie. Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'avons pas eu de chance à propos de la réversion des pacsés... Je pose maintenant la question du travail des détenus, qui doivent pouvoir signer un contrat de travail avec l'employeur et l'administration pénitentiaire. L'Observatoire international des prisons a dénoncé les conditions de travail des détenus.
En 2009, le salaire moyen des détenus a été de 233 euros. A ce compte, il n'est pas utile de délocaliser ! Un homme qui a travaillé ainsi plus de 21 ans s'est vu proposer à sa sortie, à 60 ans, une retraite de 22,40 euros brut.
M. le président. - Amendement n°1178, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement est justifié par ce que je viens de dire.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°945. Favorable à l'amendement n°948. Défavorable aux amendements n°s947 et 1178.
M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable pour les stages : nous voulons d'abord un rapport. Je dirai la même chose pour les prisons, ce qui me fait accepter l'amendement n°1178, pourvu que vous nous laissiez davantage de temps, jusqu'au 30 juin 2011.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'accord.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Soit, à titre personnel.
L'amendement n°945 n'est pas adopté.
L'amendement n°948 est adopté.
L'amendements n° 947 n'est pas adopté.
L'amendement n°1178 rectifié est adopté.
M. Jean-Marc Todeschini. - Les aspirations des jeunes sont banales, or elles ne sont pas satisfaites : après leurs études, ils se retrouvent stagiaires, sous-payés, et sans cotisation pour la retraite. Le Gouvernement vient de publier un décret interdisant les stages hors cursus, mais en multipliant les exceptions.
Il en coûte 450 euros pour ajouter une expérience professionnelle à leur CV. Encore faut-il en avoir les moyens.
Une jeunesse désenchantée est en première ligne sur le front de l'emploi. Un simple rapport du Gouvernement ? Nous nous abstiendrons.
M. Jean Desessard. - De nombreux jeunes enchaînent des stages, car ils peinent à s'insérer sur le marché du travail. Le Gouvernement n'est pas frileux pour reculer les bornes d'âge et faire payer les salariés ; le rapporteur n'est pas en reste au nom de la cohérence ! Mais quelle frilosité pour les polypensionnés, les salariés non agricoles ! Où est la justice du texte ? S'il y avait un point sur lequel un rapport s'imposait, c'est la question du premier emploi des jeunes.
L'article 29 quinquies, modifié, est adopté.
M. Jacky Le Menn. - De nombreux obstacles entravent le départ à la retraite des personnes handicapées, qui doivent réunir trois conditions cumulatives. L'article permettra-t-il au million de travailleurs handicapés de partir à la retraite ? A priori, oui, mais de nombreux obstacles demeurent, comme la règle des 25 meilleures années ou l'apparition d'un handicap en cours de travail.
La reconnaissance du caractère handicapé d'une personne arrive souvent tard. La condition de 30 ans sera donc éliminatoire. Enfin, l'article ne concerne pas les fonctionnaires. Il serait bon de le revoir.
M. le président. - Amendement n°1234 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Faire précéder cet article de la référence :
II. - Après les mots : code de la sécurité sociale,
au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime,
M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement étend aux travailleurs non-salariés le dispositif adopté par le Sénat.
L'amendement n°1234 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 29 sexies, modifié, est adopté.
M. Jean Desessard. - Nous abordons le non-respect de l'obligation de diagnostic sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Depuis 30 ans on n'a pas avancé. Le vrai sujet des retraites concerne les inégalités salariales, outre l'incidence du départ à 67 ans. Il faut sanctionner les entreprises qui traitent différemment les salariés hommes et femmes.
M. Claude Domeizel. - L'écart entre hommes et femmes en matière de retraite est avéré, largement en raison des discriminations subies par les femmes au cours de leur carrière, malgré un diplôme souvent plus élevé. D'où vient l'écart ? Largement du travail à temps partiel et du moindre nombre d'heures supplémentaires. A quelques semaines du 31 décembre, le bilan du dispositif incitatif est décevant, puisque 40 % des branches n'avaient entamé aucune négociation depuis 2008.
Nous voulons conforter l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, en sanctionnant les entreprises qui ne font rien.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article institue une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, à la charge des entreprises n'ayant rien fait pour assurer l'égalité entre hommes et femmes.
Toutefois, cette sanction pourra être modulée, à la baisse, en fonction des efforts des entreprises. Il faut donc établir une grille d'appréciation. Le seuil de 50 salariés est positif, mais je regrette la mise à l'écart des TPE car l'égalité est un droit universel.
Mme Odette Terrade. - L'égalité professionnelle entre hommes et femmes aurait mérité un débat au grand jour. La discrimination que subissent les femmes vient s'ajouter aux rapports de classe.
Aujourd'hui, le taux d'activité des femmes atteint 80 %, à l'issue d'évolutions historiques très contrastées. Elles sont majoritaires dans de nombreux postes de la fonction publique. Dans le secteur privé, un plafond de verre s'ajoute aux discriminations salariales.
Les accords de branche relatifs à l'égalité entre hommes et femmes sont assez récents. Le Gouvernement vise ici les entreprises de plus de 50 salariés, où l'égalité est déjà revendiquée par les organisations syndicales.
Avec un effet de seuil, le texte s'arrête en chemin. Les chefs d'entreprise battront leur coulpe, avant de se congratuler chaque année d'être sur la bonne voie, même sans progrès réel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les discours du Gouvernement sur les femmes n'ont pas manqué, notamment depuis que l'injustice de la réforme des retraites envers les femmes a été mise en évidence. Celles ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'un régime spécifique... à condition d'être nées entre 1951 et 1956 !
L'article 30 satisfait enfin une vieille revendication, mais il faudra patienter jusqu'en 2012 ! Quand vous accordez un droit, vous le différez. Il n'en va pas de même quand vous en supprimez un, c'est toujours d'application immédiate.
La loi du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale, a institué des négociations de branche sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Vous repoussez le dispositif au bénéfice d'une nouvelle disposition... applicable à partir de 2012 ! Encore une fois, vous lâchez la proie pour l'ombre.
Vient enfin la mesure phare de l'article : la sanction par versement de 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les employeurs préféreront payer plutôt que d'assurer l'égalité des rémunérations. Nous proposons 10 %, dès onze salariés.
Mme Annie David. - L'article 31 est important pour l'égalité salariale. Ce n'est pas de notre faute s'il arrive à 3 heures du matin, alors que rien n'empêcherait de lever la séance et de le reprendre à une heure raisonnable. Comme par hasard, le débat s'accélère quand on aborde l'égalité entre hommes et femmes. Les femmes sont plus touchées par le chômage, avant de percevoir des pensions de retraite inférieures. Malgré toutes les lois, l'inégalité professionnelle n'a pas reculé malgré des diplômes plus élevés que ceux des hommes.
Parmi les retraités pauvres, huit sur dix sont des femmes. 30 % des femmes partent à la retraite à 65 ans contre 5 % des hommes, pour ne pas subir de décote. Elles sont nombreuses à ne percevoir que les 677 euros du minimum vieillesse.
Pourquoi cet article au milieu de la loi sur les retraites ? Vous devriez plutôt faire respecter les lois existantes sur l'égalité professionnelle. Que deviendra la sanction figurant dans le code du travail ?
Bien sûr, le taux de 1 % est un maximum... Les lois antérieures avaient fixé le délai limite au 31 décembre 2010, mais vous accordez encore un délai aux entreprises ! Est-ce ainsi que vous ferez cesser ce que vous avez dénoncé vous-même, monsieur le ministre, comme le scandale de la République ?
M. le président. - Amendement n°581, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.
M. Jean-Claude Merceron. - L'objet de cet amendement est de préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 du code du travail porte, en particulier, sur l'égalité salariale.
L'amendement n°581, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
M. le président. - Amendement n°1085, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - L'article 31 est très insuffisant pour assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Le mieux à faire est de supprimer l'article, pour discuter ensuite une vraie loi.
M. Gérard Longuet. - Il est statistiquement exact que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes. Mais l'Ined et l'Insee ont montré en 2005 que 61,5 % des intéressées l'avaient choisi pour convenance personnelle et familiale. En outre, 13 % des postes concernés sont par nature à temps partiel. Au total, 17 % des femmes concernées n'ont pas choisi le travail à temps partiel parce qu'elles n'ont pas trouvé autre chose.
Au total, 16 % des salariés exercent une activité professionnelle à temps partiel. Nous devrions réfléchir au moyen de mettre le temps partiel au service de l'épanouissement de salariés. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David. - Bien sûr, ce type d'emploi est parfois choisi pour des raisons de convenance personnelle et familiale. Pourquoi n'est-ce pas le cas des hommes ? Pourquoi les femmes ne trouvent-elles pas autant d'emplois à temps plein que les hommes ? Le travail à temps partiel peut être choisi...
M. Gérard Longuet. - Dites-le !
Mme Annie David. - Encore faut-il en avoir les moyens. Les femmes travaillant à temps partiel bénéficieront-elles d'une retraite équitable ?
M. Gérard Longuet. - Elles auront un soutien familial et leurs enfants leur seront reconnaissants !
Mme Annie David. - Dans la plupart des cas, la « convenance familiale et personnelle » s'explique par l'impossibilité d'obtenir une place en crèche.
M. Jean Desessard. - Le raisonnement de M. Longuet contredit celui du ministre, qui a mis l'accent sur les inégalités professionnelles, tout en annonçant leur résorption. En tout cas, s'il y a choix, le temps partiel procure un revenu d'appoint dans un couple mais s'il se sépare ? Vous devriez proposer de venir en aide à la femme qui a choisi de travailler sous cette forme. Et si le temps partiel est toujours choisi, les retraites des femmes seront toujours réduites ...
Mme Raymonde Le Texier. - M. Longuet s'est lancé sur un terrain délicat.
M. Gérard Longuet. - J'ai cité le résultat d'une enquête réalisée par l'Ined et l'Insee. Elle concerne toutes les femmes.
Mme Raymonde Le Texier. - Celles que je rencontre qui travaillent à temps partiel pour des raisons de convenance auraient préféré soit rester chez elles, soit travailler à plein temps.
Quant à leur retraite, vous avez dit, mezzo voce, qu'elles pourront compter sur la reconnaissance de leurs enfants.
M. Gérard Longuet. - La solidarité intergénérationnelle existe. Nous ne sommes pas dans une société d'égoïsme.
Mme Raymonde Le Texier. - Ma mère, âgée de 95 ans, fait des économies, car elle est obsédée par le placement en maison et ne veut pas être à la charge de ses enfants. Nous, nous aidons nos enfants, nous ne partageons vraiment pas la même conception.
M. Claude Domeizel. - Je ne comptais pas expliquer mon vote sur l'article 31, mais M. Longuet a évoqué le choix par les femmes du travail à temps partiel.
M. Gérard Longuet. - J'ai cité une étude de l'Insee.
M. Claude Domeizel. - Dans mes permanences, je reçois des femmes qui me sollicitent pour avoir un travail à temps complet, au lieu des horaires éclatés pendant la journée.
Je connais la fonction publique territoriale. Le temps partiel y est utilisé par des femmes qui choisissent de le faire. Il est vrai que les femmes sont plus souvent candidates pour les empois à temps partiel, mais elles demandent souvent de passer à temps plein.
Dans le privé, le temps partiel est subi !
L'amendement n°1085 n'est pas adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 19 octobre 2010, à 14 heures 30.
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n°713, 2009-2010).

References: l'article 27
 L'article 53
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L'article 27
 L'article 27
 L'article 3
 l'article 55
in fine
 l'article 27

L'Article 27
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L'article 27
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 40
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 L'article 28
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L'article 29
 l'article 29
 l'article 9

L'article 29

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L'article 30
 L'article 31
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