Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/197/declarations
Timestamp: 2019-09-18 13:20:32+00:00

Document:
La République Fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’appliquer les règles de compétence prévues à l’article 31, paragraphe 1 (d), aux infractions visées à l’article 20 de la Convention uniquement dans les cas où l’auteur de l’infraction est découvert sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne et n’est pas extradé - à la condition que ces infractions ne constituent pas également, en vertu du droit pénal allemand, la participation à une infraction définie à l’article 4 en liaison avec l’article 18 de la Convention.
Période couverte: 01/04/2013 -
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 25 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2017 - Or. angl.
Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005. Il se félicite de la ratification de la Convention par la Turquie comme une étape importante pour le combat contre la traite des êtres humains et pour la protection des droits de l’Homme. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.
Période couverte: 25/04/2017 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2010 - Or. angl.
La République d'Azerbaïdjan déclare que les droits et obligations énoncés dans les dispositions de la Convention ne seront pas appliqués par la République de l'Azerbaïdjan à l'égard de l'Arménie.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
La République de Chypre a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 2 mai 2016.
La République de Turquie déclare que sa ratification de la Convention contre la traite des êtres humains n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre en tant que Partie à cette Convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. Cette déclaration est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité interétatique n'a pas sa place dans le cadre des traités relatifs aux droits de l'homme. En outre, elle empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par la Convention.
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark déposée avec l'instrument de ratification, le 19 septembre 2007 - Or. angl.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphe 1.e, de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2007 - Or. fr.
Le Danemark déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland jusqu'à décision ultérieure.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne déposée avec l’instrument de ratification le 2 avril 2009 – Or. fr.
Dans le cas où la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains serait d’application à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 30 mai 2012 - Or. angl.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle appliquera l’article 31, paragraphe 1.d lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la législation pénale finlandaise ; et l’article 31, paragraphe 1.e uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la loi pénale finlandaise et si l’infraction est également punissable en vertu de la législation pénale du lieu où elle est commise et aurait également pu être punie par un tribunal d’un Etat étranger.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies à l'article 20 de la présente Convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis.
Articles concernés : 20, 31
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies par la présente Convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits aient donné lieu soit à une plainte de la victime, soit à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2007 - Or. angl.
La Géorgie déclare que, jusqu'à la restauration de l'intégrité territoriale de la Géorgie, la Convention ne s'appliquera qu'à la partie du territoire de la Géorgie contrôlée effectivement par la Géorgie.
Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification, le 2 mai 2016, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Gouvernement de la République hellénique est d'avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, et souhaite rappeler que, conformément à l'article 45 de la Convention, aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles faites à l’article 31, paragraphe 2.
En outre, le Gouvernement de la République hellénique note que la réserve susmentionnée faite par la République de Turquie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le fait que le principe de réciprocité interétatique n’a pas sa place dans un contexte de traités sur les Droits de l’Homme. Une telle réserve empêche également la coopération entre Etats en vertu de la Convention.
Le Gouvernement de la République hellénique considère donc que la réserve faite par la République de Turquie susmentionnée est inadmissible puisqu’elle est interdite par l’article 45 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et contraire à l’objet et au but cette Convention.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer les règles de compétences définies aux paragraphes 1 (d) et (e).
Période couverte: 01/07/2008 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposée le 27 mai 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer l'article 31, paragraphes 1.d et 1.e, de la Convention dans le respect des conditions énoncées dans le Code pénal de la République de Macédoine.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.
S'agissant de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention, Malte déclare qu'elle n'appliquera les règles de compétences établies à l'alinéa (d) que lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants. Malte déclare qu'elle n'appliquera pas les règles de compétences établies à l'alinéa (e) de cet article.
Réserve remise à la Secrétaire Générale adjointe lors de la signature de l’instrument et du dépôt de l’instrument de ratification, le 30 novembre 2015 – Or. fr.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies aux paragraphes 1 d) et 1 e) de l’article 31 de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2008 - Or. angl.
La République portugaise déclare que, s'agissant des dispositions prévues à l'article 31, paragraphe 1, alinéas d) et e) de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions précitées, considérant que la législation pénale portugaise établie des règles de compétence plus rigoureuses et plus larges que celles établies dans lesdites dispositions de l'article 31.
Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.
La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 29 mars 2017 - Or. angl.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement les dispositions de l’article 31, paragraphe 1.e, de la Convention et de ne l’appliquer dans son intégralité que dans les cas suivants : lorsque l'infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque ou lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque à l’étranger si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où une telle infraction a été commise n’est soumis à aucune juridiction pénale.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphes 1.d ou 1.e, de la Convention.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l'article 31, paragraphe 1 (d), étant donné qu'elle ne peut pas assurer la poursuite pénale d'un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est commise en dehors de la juridiction territoriale de tout Etat.
Période couverte: 01/01/2010 -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mai 2010 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphes 1.e et 2, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence uniquement quand une infraction établie conformément à la présente Convention est commise contre un ressortissant suédois.
Conformément à l’article 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphe 1.d, aux apatrides.
La Turquie déclare que sa ratification de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains » n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 45
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 44
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31