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Timestamp: 2019-04-22 23:05:31+00:00

Document:
28 mars 2000 : Audiovisuel ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 2000
ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
Voir les numéros :Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1187, 1541, 1578, 1586 et T.A. 325.Deuxième lecture : 2119, 2238 et T.A. 473.Sénat : Première lecture : 392 (1998-1999), 154, 161 et T.A. 63 (1999-2000).
.............................................................. Supprimé ..............................................................
" V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I du présent article peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
" Art. 47. - Non modifié ............................................................................................................................
" V. - L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.
I à III. - Supprimés ............................................................................................................................
IV bis et V. - Non modifiés ............................................................................................................................
VII à IX. - Non modifiés ............................................................................................................................
X. - Supprimé ............................................................................................................................
XI. - Non modifié ............................................................................................................................
.............................................................. Suppression conforme ..............................................................
DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
" Il veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. "
II. - Non modifié ............................................................................................................................
.............................................................. Supprimés ..............................................................
4° Supprimé ............................................................................................................................
I et II. - Non modifiés ............................................................................................................................
" Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. "
1° Non modifié ............................................................................................................................ ;
" 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
" 6°Supprimé ............................................................................................................................
3° Non modifié ............................................................................................................................
" Art. 71. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audio visuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
" 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.
" Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :
" 5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.
" Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application. "
" 2° bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
" Le conseil accorde les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30, des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre.
" Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence et lui transmet son avis dans le délai d'un mois.Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence rend sa décision dans les deux mois suivant la date de la saisine.Dans les autres cas, il met en oeuvre la procédure prévue au II du présent article. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans les deux mois.
" 1° à 3°bis Non modifiés ............................................................................................................................ ;
" 4° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ainsi que celles relatives à la diffusion sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ;
" et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
" 5° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, cette contribution peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
" 5°bis L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs.Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
" 6° à 8° Non modifiés ............................................................................................................................
1° et 1° bis Non modifiés ............................................................................................................................ ;
" a) L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressés, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale. L'exploitation du canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le groupement de communes peuvent conclure un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 33-1 ;
3° quater Supprimé ............................................................................................................................ ;
I, I bis, II, III et III bis. - Non modifiés ............................................................................................................................
" Art. 42-4. - Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ordonne l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes, la durée et les conditions de diffusion.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7.Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire. "
V et VI. - Non modifiés ............................................................................................................................
" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6.Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. "
III. - Non modifié ............................................................................................................................
I A. - Supprimé ............................................................................................................................
..............................................................Supprimé ..............................................................
I à III. - Non modifiés ............................................................................................................................
III bis à III quinquies. - Supprimés ............................................................................................................................
V, VI et VI bis. - Non modifiés ............................................................................................................................
IX. - Supprimé ............................................................................................................................
X et XI. - Non modifiés ............................................................................................................................
I. - Non modifié ............................................................................................................................
.............................................................. Conforme..............................................................

References: Art. 47
 Art. 71
 l'article 33
 Art. 42
 l'article 42
 l'article 48
 l'article 42