Source: https://www.senat.fr/cra/s20180522/s20180522_1.html
Timestamp: 2020-02-23 05:34:12+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 mai 2018
Compte rendu analytique officiel du 22 mai 2018
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Mme Florence Parly, ministre des armées . - (M. Alain Richard applaudit.) La France a besoin de ses armées. Elle a besoin d'une défense forte, solide, moderne face à des menaces violentes, diffuses, mouvantes et à des ennemis indéterminés. Les Français ont besoin de leurs armées, qui sont la garantie de leur sécurité et de leur liberté, de notre capacité à être entendus et écoutés.
Le monde où nous évoluons a été décrit avec précision et lucidité dans les travaux de la Revue stratégique dont nous avons débattus et partagé les constats dans cet hémicycle : c'est un monde plus violent où le terrorisme continue de frapper, où les États reprennent la course aux armements, où les puissances s'affirment par tous les moyens, où les dictateurs gazent leur propre peuple.
C'est un monde instable où l'ennemi, parfois sans motivation ni visage, commet des actions terroristes toujours plus barbares. La France doit agir en donnant à ses armées les moyens d'intervenir pour mener ses missions sur tous les terrains, face à tous les ennemis. Elle doit agir en donnant à nos armées un modèle complet et équilibré.
Ce projet de loi de programmation militaire est une réponse aux besoins des armées, à la demande des Français, aux menaces qui pèsent sur notre pays.
Cette loi de programmation militaire 2019-2025 est la première loi en expansion depuis la fin de la guerre froide. C'est le début d'une remontée en puissance historique. Elle pose les fondations solides d'une armée prête et équipée.
Le cap fixé par le président de la République était clair : 2 % de la richesse nationale sera consacrée à la défense d'ici 2025. L'ensemble du surcoût des OPEX a été couvert par la solidarité interministérielle. Les armées voient leur budget augmenter de 1,8 milliard d'euros. Cette remontée en puissance s'accélère avec 295 milliards d'euros consacrés à la défense sur la durée de la programmation dont 198 milliards d'euros investis entre 2019 et 2023, soit 23 % de plus que par la précédente loi de programmation militaire. Ces moyens sont exceptionnels ; ils sont aussi concrets. Aucune recette exceptionnelle ou aléatoire n'y figure. Ce projet de loi est solide et budgétairement sincère.
J'entends les craintes sur les OPEX et missions intérieures. Cependant, la prévision pour celles-ci a été augmentée de 650 millions d'euros pour être portée à 1,1 milliard d'euros en 2020. Cela devrait suffire à combler les manques du ministère. L'incertitude budgétaire ne fera plus planer aucune menace sur les OPEX et missions intérieures.
Le Service national universel (SNU) bénéficiera - le président de la République l'a dit - d'un financement ad hoc indépendant de celui des armées. Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a choisi de renforcer les garanties en ce sens, déjà présentes dans le texte initial. Quant à l'actualisation de 2022, c'est la garantie de la bonne exécution de la loi de programmation militaire pour atteindre l'objectif des 2 % du PIB en 2025.
Si nous déterminions dès à présent les crédits postérieurs à 2023, nous risquerions de sous-estimer les efforts nécessaires et l'on sait que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'actualisation de la loi de programmation militaire précédente a en outre montré l'intérêt de ce type de rendez-vous d'actualisation.
Je comprends néanmoins vos craintes, votre vigilance. Comment en serait-il autrement alors que tant de sacrifices ont été demandés à notre défense ? Je sais quel a été le rôle clé du Sénat quand les moyens n'étaient pas au rendez-vous. Avec Jean-Yves Le Drian, il a porté lors de la dernière mandature la défense d'un budget adéquat pour nos armées dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Ce combat, vous l'avez poursuivi depuis un an. Monsieur le président Cambon, vous avez su porter ce texte au-delà des intérêts politiciens pour le seul intérêt de notre défense et pour nos militaires. Je rends hommage au travail de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui a su enrichir le texte pour le bien de nos armées.
Je crois profondément en la coconstruction législative et je resterai attentive aux modifications que vous proposerez. Je soutiendrai la plupart des amendements de la commission sur les volets programmatique et normatif de ce projet.
Nous allons investir massivement dans nos armées, financièrement et humainement. D'ici à 2025, 6 000 postes seront créés dans le renseignement et la lutte dans l'espace cyber en particulier. Nous nous préparons ainsi aux conflits futurs.
Ce projet de loi s'articule autour de quatre axes qui réparent les carences du passé et préparent l'avenir de nos armées.
Ce projet de loi se place à hauteur d'hommes en tenant d'abord compte de celles et ceux qui se battent pour nous. Depuis des années, les coupes budgétaires se faisaient sur tous les petits équipements privant ainsi nos forces de ce qui leur est nécessaire au quotidien.
Ce projet de loi prévoit la livraison de 55 000 gilets pare-balles, dernier standard, dont 25 000 dès l'an prochain ; 23 000 nouveaux treillis ignifugés pour que toutes nos forces en soient intégralement équipées d'ici 2025 et les forces en OPEX dès 2020.
Ce projet de loi donne aussi aux militaires de nouveaux droits civiques. Ils pourront siéger dans les conseils municipaux de certaines communes, ce qui constitue une mesure de justice.
Ce texte amplifie certaines mesures du plan Famille : wifi, places en crèche, logements supplémentaires, affectations connues plus en amont. Par exemple, ce texte permettra à tous les militaires en congé pour convenances personnelles pour élever leur enfant de servir dans la réserve et de maintenir ainsi un lien.
Mme Florence Parly, ministre. - Pour garantir le succès de nos opérations, ce projet de loi augmente nos cibles les plus stratégiques et développe nos capacités opérationnelles.
En concertation étroite avec les armées et les services, nous avons fait des choix décisifs : notamment au sujet du matériel usé, vieillissant, parfois inadapté. Nous réparerons les déficits capacitaires, nous accélérerons le programme Scorpion pour l'armée de terre. 55 % des nouveaux blindés médians seront livrés d'ici à 2025 ; la marine bénéficiera de sous-marins d'attaque, de nouvelles frégates, de patrouilleurs en plus grand nombre. L'armée de l'air verra l'arrivée de ses premiers drones armés, de nouveaux avions de chasse et pourra utiliser davantage d'avions ravitailleurs et de transport stratégique.
Ce projet est aussi l'assurance que la dissuasion nucléaire, assurance-vie de notre nation, sera renforcée. C'est l'engagement du président de la République et je revendique ce choix car il n'est pas question de jouer aux dés avec notre souveraineté alors que notre environnement stratégique se détériore chaque fois un peu plus.
Nous devons nous assurer que la voix de la France sera entendue toujours et partout. Il nous faut anticiper mieux, prévoir et savoir. D'où les 1 500 nouveaux postes et 4,6 milliards d'investissements alloués au renseignement.
Nous investirons 1,6 milliard d'euros pour la lutte dans le cyberespace avec un recrutement renforcé : 1 000 cyber-combattants seront embauchés d'ici à 2025.
Ce texte permet à la France, qui a la plus grande armée d'Europe, d'assurer et d'assumer sa place. Sa première responsabilité est de fédérer autour de projets ambitieux et de coopérations à grande échelle. Nous devons nous tourner vers nos alliés qu'il s'agisse de la politique spatiale ou de la défense aérienne élargie.
Nos voisins européens sont confrontés aux mêmes dangers que nous. L'Europe de la défense ne viendra pas d'un énième traité. Nous devons la construire concrètement dans des opérations communes. Les lignes bougent avec l'initiative européenne d'intervention, la coopération structurée permanente, ou le traité sur le Système de combat aérien du futur (SCAF) que j'ai signé il y a quelques semaines avec mon homologue allemande.
Les opportunités pour l'Europe et notre industrie de défense sont désormais exceptionnelles.
L'innovation est une orientation déterminante et nécessaire pour conserver notre supériorité opérationnelle. On ne se prépare pas à un conflit au XXIe siècle comme à une guerre de tranchées, en se retranchant derrière une ligne Maginot.
Le numérique est présent partout. Nous devons l'intégrer dans nos modes de combat et créer des ponts entre l'économie civile et l'économie des armées. Les enjeux sont cruciaux pour les start-up et l'industrie de demain.
La recherche militaire a inventé Internet, le pneu, le GPS. Pourquoi s'arrêter maintenant ? Nous porterons de 730 millions à 1 milliard d'euros par an en 2022 les moyens de l'étude et de l'innovation ; 100 millions seront consacrés à l'intelligence artificielle chaque année.
Nous engageons enfin, avec 1,8 milliard par an consacré aux études, les phases préparatoires des grands programmes d'armement : chars de combat du futur, SCAF et successeur du porte-avions Charles-de-Gaulle.
Cela passera aussi par un changement d'état d'esprit ; nous tâcherons de briser les carcans. Le ministère, la Délégation générale à l'armement (DGA) seront réorganisés - quatorze chantiers ont été ouverts à cette fin.
Je prends devant vous l'engagement de surveiller l'exécution de cette loi de programmation militaire. Face aux immenses défis, ce texte rend nos armées plus fortes, plus prêtes à les affronter.
Mais le débat sur l'exécution aura lieu, année après année ; nous discutons aujourd'hui de la programmation. Il y va de nos armées, de nos militaires et de notre défense. Bâtissons ensemble une défense forte, moderne et audacieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, Les Indépendants, RDSE et sur plusieurs bancs des groupes UC, Les Républicains, RDSE et SOCR)
M. Christian Cambon, président et rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs des groupes UC, RDSE et LaREM) Il était temps de mettre fin à vingt ans d'éreintement de nos armées. Nos soldats font leur devoir, de façon admirable, jour et nuit. Ils méritent d'être salués. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains ; M. Jean-Marc Todeschini et Mme Hélène Conway-Mouret applaudissent également.)
Ce texte leur donne les moyens d'accomplir leur mission à travers une remontée des crédits et des effectifs. Le Sénat fait son devoir en soutenant cette inflexion positive, en faisant prévaloir l'intérêt national sur les sensibilités politiques. Qu'il en soit remercié.
En mai 2017, le rapport de Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner fixait un cap : 2 % du PIB pour la défense. Après des années d'attrition, de sous-investissement, de sur-engagement opérationnel, de fermetures de régiments, de suppression de 50 000 postes... nous changeons de logique. À hauteur d'homme, investissement, innovation, coopération. La commission des affaires étrangères partage votre ambition et approuve les 6 000 créations de postes et l'accélération d'équipements tels que blindés médians, avions ravitailleurs, patrouilleurs, rénovation de notre outil de dissuasion nucléaire.
Mais nous devons aussi vous dire nos inquiétudes. D'abord sur le calendrier : le gros de l'effort intervient après 2022 avec des hausses de 3 milliards par an, à la limite de la soutenabilité ; notre rapport « 2 % du PIB » de 2017 recommandait d'étaler l'effort dès 2018.
Malheureusement, cette première marche a été manquée cette année. Les engagements de la loi de programmation militaire sont flous : nous devons nous contenter d'objectifs lointains (2025 et 2030) sans points de passage annuels.
Les recrutements - 450 par an pour des besoins estimés par la commission à 2 500 - sont insuffisants. Les services de soutien, tels le service de santé des armées et le commissariat, sont éreintés. Certaines lacunes capacitaires ne seront pas résolues en fin de programmation ; 60 % de nos antiques véhicules de l'avant blindé (VAB) seront encore en exercice en 2024 et 80 hélicoptères gazelle des années soixante-dix seront prolongés : il en va de même dans toutes les armes. Le risque de sur-engagement existe toujours
Quant aux prix des coopérations européennes, le Royaume-Uni, premier partenaire, est affaibli par le manque de moyens financiers et le Brexit ; le partenariat avec l'Allemagne repose pour l'instant sur des affirmations politiques volontaristes, les priorités industrielles sont différentes. Il faudra mettre en oeuvre une préférence européenne en matière d'achats - à rebours des récentes expériences polonaise ou hollandaise...
Les amendements de la commission consolident la programmation sur cinq axes. D'abord sécuriser les moyens budgétaires en protégeant les budgets de la mise en oeuvre d'un éventuel SNU. Nous prenons acte, Madame la Ministre, de l'engagement que vous venez de réaffirmer, d'un financement ad hoc, et nous serons vigilants.
Sur les OPEX, la commission a prévu d'intégrer dans les coûts l'usure accélérée de matériels en opération.
Nous avons aussi fixé le principe que le produit des cessions immobilières revienne aux seules armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE) La vente à bas prix du patrimoine des armées à Paris continue ; nous voulons y mettre un terme en protégeant ces ventes de la décote Duflot, sauf si les bâtiments en question sont utilisés pour loger le personnel des armées. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux à l'actuelle maire de Paris ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les mêmes bancs) Voyez l'îlot Saint-Germain !
La commission a porté à 30 000 habitants le plafond d'exercice du mandat de conseiller communautaire. Ne faisons pas des militaires des conseillers municipaux de seconde classe.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Pour mieux contrôler l'exécution de la loi de programmation militaire, nous avons renforcé les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous débattrons de ce point.
Madame la Ministre, aidez-nous à vous aider, à travers le bon accueil que vous ferez à nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Franck Menonville applaudit également.) Il y va de nos armées ; Clemenceau disait : « le contrôle parlementaire est indispensable aux succès de l'action militaire de notre Gouvernement. » (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Bien armé, notre pays pourra accomplir sa vocation de grande puissance et sera plus efficace encore au service de la paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RDSE)
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Vous avez parlé, Madame la Ministre, de réparation et de préparation. Notre commission en était venue à qualifier à plusieurs reprises d'insincères les précédents budgets des armées.
Notre commission, ayant examiné ce projet à l'aune de ce critère de sincérité qui lui est cher, salue donc la fin des recettes exceptionnelles et une meilleure prise en compte du soutien à l'exportation. La loi de programmation militaire est-elle pour autant totalement sincère ? Le gros de l'effort est en réalité reporté au prochain quinquennat, avec des dépenses de plus de 3 milliards d'euros par an à partir de 2023 et les annuités 2024 et 2025 ne sont pas pleinement couvertes. La question du porte-avions Charles-de-Gaulle est tout juste effleurée, alors qu'une décision devra être prise avant le terme de cette loi de programmation.
Deuxième point de vigilance : les contrats opérationnels n'ont pas été modifiés ; la régénération des capacités n'aura pas lieu avant le prochain quinquennat.
Troisième point, alors que le cours du baril de brut atteint 70 dollars, aucune clause de sauvegarde n'est prévue pour tenir compte de l'évolution des prix du pétrole, ce projet retenant l'hypothèse de 55 dollars.
Notre industrie, enfin, ne saurait faire les frais de notre coopération avec l'Allemagne, je songe à l'A400M, au NH90 et aux questions de propriété industrielle.
Nos amendements ont pour but de conforter les recettes et de garantir leur usage. Si, Madame la Ministre, vous croyez profondément au travail parlementaire, espérons que vous ne reviendrez pas au texte initial, suivant une technique éprouvée... (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.) Veillons donc ensemble à la bonne exécution de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La loi de programmation militaire 2019-2025 est une avancée majeure. La France, vous l'avez dit, a besoin de ses armées.
Deux titres du rapport pour avis de notre commission résument notre analyse : « Soutenir les besoins de nos armées tout en assurant la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. » C'est l'idée que le droit doit être au service de l'efficacité. C'est un fil rouge de la réflexion de la commission des lois, que nous suivons dans de nombreux domaines, aides européennes, renseignement, montée des nationalismes... L'efficacité militaire n'est pas étrangère aux valeurs démocratiques.
Deuxième titre de notre rapport : « Une large approbation, des ajustements à la marge. » Nous partageons l'objectif de 2 % du PIB pour la défense, le renforcement des moyens cyber-opérationnels, l'adaptation du droit commun aux spécificités de la défense, sur le contentieux des pensions notamment.
Les deux ajustements annoncés sont le contrôle du placement par l'ANSSI de sondes sur les réseaux des télécommunications avec des garanties supplémentaires pour éviter les atteintes à la vie privée et un contrôle parlementaire renforcé sur le renseignement.
Enfin, la dimension européenne est capitale ; si je ne m'exprime pas au nom de notre commission des affaires européennes, mes convictions dans ce domaine sont connues et je ne peux que constater que la coopération avec l'Allemagne est plus complexe que prévue. Nous souhaitons trouver des solutions sur ce point afin que d'autres pays de l'Europe accompagnent la France dans un effort ô combien nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Christian Cambon, rapporteur. - Pour la bonne organisation de nos débats et conformément à la tradition en matière de loi de programmation militaire, je demande la réserve de l'examen de l'article 2.
Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable.
M. le président. - La réserve est ordonnée.
M. Stéphane Ravier . - Au Front national, nous estimons que cette loi de programmation militaire ne va pas assez loin. Nous ne la rejetons pas en bloc. Mais elle est timide. La France doit retrouver son indépendance pour peser dans le concert des Nations.
Le flou financier n'a rien d'artistique : qui, des armées ou de l'interministériel, complètera les OPEX sous-évaluées ? Mystère... Le certain, en revanche, c'est qu'à la roulette de Bercy, nos armées sont perdantes, car les arbitrages défavorisent toujours les équipements ; or rogner sur les équipements, c'est jouer avec la vie de nos soldats.
Stratégiquement, nous ne voulons pas d'un alignement aveugle sur les positions des États-Unis ; l'OTAN exerce une tutelle trop forte.
Militairement, nous sommes isolés au Mali, notre armée s'y use ; notre objectif stratégique en Syrie est incompréhensible, tant le régime de Bachar el-Assad est un rempart contre le terrorisme islamique.
Sur le plan industriel, nous dénonçons la stratégie « macroniste » d'un choix comptable, où des consortiums sont privilégiés face à des groupes français. STX a été bradé à Fincantieri, pour moins de 80 millions d'euros ; aujourd'hui, Naval Group est menacé. Les accords bilatéraux doivent reposer sur l'intérêt commun. Ce n'est pas ce que font les Allemands qui préservent leurs propres intérêts. La dépendance mutuelle avec nos partenaires européens conduira, à terme, à abandonner notre système de défense national. L'effort financier est insuffisant.
Nous tendrons seulement vers 2 % du PIB en 2025 ; moins que l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Pas de diplomatie indépendante sans armée indépendante, sans industrie indépendante, sans Gouvernement indépendant. À la vision court-termiste d'un banquier d'affaires, nous préférons celle de la souveraineté forte, d'une voix forte et non alignée. Nous avons pourtant les compétences, les hommes et le savoir-faire. Nous n'accepterons pas que l'Europe brade notre armée !
M. Raymond Vall . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La revue stratégique a mis en lumière des menaces et crises sans précédent : Sahel, Yémen, Gaza...
Membre du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), la France a le devoir de peser dans le concert des Nations.
Porter l'effort de défense à 2 % du PIB en 2025 est un objectif partagé. Le renforcement du contrôle parlementaire est bienvenu, tant les précédentes lois de programmation militaire ont été bafouées - au gré d'un usage abusif de recettes exceptionnelles, du gel budgétaire ou encore des décalages calendaires. Une meilleure sécurisation des recettes - opérée ici et là - permettra d'éviter quelques écueils.
On regrette toutefois que le rattrapage budgétaire ne s'effectue qu'en 2022.
Puisse-t-il nous permettre de renforcer la crédibilité de l'Union européenne et de préparer l'avenir : cyberespace, et cybersécurité. À ce propos, les constats de l'Anssi sont alarmants : plus de deux mille signalements d'événements de sécurité numérique, dont vingt incidents majeurs. La priorité affichée d'affecter 1 500 nouveaux emplois à la cyberdéfense nous convient donc, c'est le quart des nouveaux postes prévus par cette loi de programmation militaire. Cette loi renforce également les capacités de détection de cyberattaques, avec une intervention renforcée de l'Anssi, sous le contrôle de l'Arcep, ainsi que l'extension aux cybercombattants du régime d'excuse pénale des militaires, c'est une bonne chose.
Mieux préparer notre armée impose ainsi de la doter de nouveaux équipements. Même les ennemis non étatiques ont recours aux drones. Nous l'avons vu à la bataille de Mossoul ! Or nos drones sont étroitement contrôlés. Notre rapporteur se félicite que le Gouvernement en tienne compte. Hélas, les premiers drones MALE ne seront livrés qu'en 2025...
Derrière cette programmation, il y a des hommes et des femmes courageux qui n'hésitent pas à donner leur vie pour la Nation.
Leur engagement est pour nous une source de fierté. Aussi le groupe RDSE votera-t-il majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
M. Bernard Cazeau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Cette loi de programmation militaire constitue pour le Sénat un rendez-vous majeur. Ce texte donne aux armées les moyens de leur ambition.
De 6,2 % du PIB en 1962, le budget de la défense est passé à 1,54 % en 2004... Je salue donc l'effort du Gouvernement de porter ce poste à 2 % en 2025. Pour ce faire, les dépenses augmenteront de 5 % par an jusqu'en 2022, puis de 7% annuels, pour atteindre 295 milliards en 2025.
Mais ce texte n'est pas que comptable. Après la suppression de 60 000 postes entre 2005 et 2015, il apporte de l'oxygène en prévoyant 6 000 postes supplémentaires pour porter les effectifs à 275 000 en 2025, tout en misant sur l'amélioration de la vie professionnelle et familiale des soldats.
Il met aussi en oeuvre les trois objectifs de la Revue stratégique : s'adapter, assumer, moderniser.
S'adapter d'abord. Il s'agit de réunir les conditions de notre autonomie stratégique. D'où la décision historique de coopération européenne de 2017 ou le chantier du SCAF.
Assumer ses responsabilités internationales ensuite, en assurant, sans les sous-évaluer, les missions que notre pays effectue sous mandat onusien.
Troisième ambition : poursuivre la modernisation de notre outil de défense, avec une enveloppe de 173 milliards d'euros. Dans la course internationale au réarmement atomique, ni notre composante de dissuasion ni notre porte-avions Charles-de-Gaulle ne sont oubliés. Parallèlement, le budget de recherche et développement est augmenté de 730 millions d'euros à 1 milliard d'euros annuels.
En commission, nous avons renforcé le contrôle parlementaire - nous y reviendrons sans doute.
Ce texte renoue avec une France au coeur du concert des nations et avec une Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Christine Prunaud . - Nous abordons cette loi de programmation militaire dans un contexte de conflits mondiaux plus nombreux, d'ingérences multiples, de mépris du droit. Nos interventions récentes ont montré la puissance militaire de la France mais aussi les limites de son armée...
Ce texte prévoit de porter le budget militaire à 2 % du PIB. La hausse sera-t-elle suffisante, alors que le Gouvernement rogne partout ailleurs sur le budget de l'État ?
Une part non négligeable de ce budget sera mise en oeuvre dès le projet de modernisation nucléaire, avec 25 milliards d'euros d'ici 2023 auxquels s'ajoutent les 12 milliards d'euros déjà prévus entre 2023 et 2025, soit un total de 37 milliards d'euros sur six ans. C'est démesuré.
Notre arsenal nucléaire actuel a déjà la puissance de mille fois Hiroshima. Nous refusons cette arme de destruction mondiale. Nous saluons votre intérêt pour la sécurité des militaires. Depuis le début de la loi de programmation militaire en vigueur, le service de santé des armées a perdu 8 % de ses effectifs : c'est énorme ! J'espère que nous inverserons la tendance au cours de ce débat.
Le texte prévoit une nouvelle extension de la présence française dans l'OTAN. Nous nous y opposons.
Cette loi de programmation militaire nous propose la réalisation d'une Europe de la défense : se fera-t-elle en parallèle, ou à la place de l'OTAN ?
Ce texte encourage le commerce des armes, qui représente déjà 30 % de la production d'armes. Ban Ki Moon a appelé les États parties au traité sur le commerce des armes à se mobiliser pour éviter les exportations d'armes là où existe un risque qu'elles soient utilisées pour violer les droits humains.
Au Yémen, des armes françaises sont utilisées contre la population. N'oublions jamais que les armes causent de la souffrance et multiplient les risques d'un embrasement général.
Je me félicite des efforts faits en matière de recrutement sous statut, de maintenance en condition opérationnelle (MCO) et d'entrainement. Nous déplorons le renforcement de l'arme nucléaire au-delà de sa dissuasion. C'est pourquoi la majorité de mon groupe émettra de très grandes réserves sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je veux d'abord avoir une pensée pour les femmes et les hommes engagés au sein de notre armée - l'une des plus féminisées après celle de la Norvège.
Ce texte intervient dans un contexte de tensions internationales et externes - elles ont été rappelées.
La progression budgétaire permettra de renforcer nos équipements - grâce à notre industrie de défense, fleuron national que font vivre, outre les grandes entreprises, 4 000 PME aux emplois non délocalisables.
Attention toutefois : la DGA pourrait être tentée d'être précautionneuse lors de la phase transitoire, grippant les carnets de commandes.
L'enjeu essentiel réside aussi dans la consolidation de notre autonomie stratégique tout en renforçant nos partenariats avec des pays européens ; or les analyses stratégiques de nos partenaires peuvent s'éloigner des nôtres... Sur ces aspects, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Cette treizième loi de programmation militaire poursuit la remontée en puissance annoncée et engagée sous François Hollande à partir de 2015. Les militaires et les industriels que nous avons entendus ont salué l'augmentation des budgets et des effectifs.
Derrière cette augmentation, des doutes se font jour : sur les 6 000 emplois promis, trois sur quatre seront mis en place dans le prochain quinquennat. Il serait utile que vous nous précisiez pourquoi la montée en puissance des effectifs ne se fait pas de manière continue à partir de l'an prochain. Nous comptons sur vous, Madame la Ministre, pour une gestion exemplaire des ressources humaines dans nos armées - nous nous interrogeons, en particulier, sur l'importance des postes fléchés sur l'exportation, alors que les moyens consacrés au recrutement, à la formation et à la santé sont insuffisants.
Troisième point : la trajectoire budgétaire est surprenante car elle montera en puissance après 2022. Il aurait fallu un effort plus régulier d'autant que 60 % des infrastructures seront dégradées voire inutilisables en 2025. Autre lacune : les infrastructures sont fragilisées par une répartition des crédits insuffisante. Les lacunes capacitaires en matière d'équipement ne seront plus résorbées d'ici la fin de la période.
L'enjeu pour les parlementaires sera de s'assurer de la bonne application de la loi de programmation militaire. Notre commission a sanctuarisé les crédits, renforcé le volet immobilier, facilité l'innovation en assouplissant le cadre juridique des achats d'équipements, et dans le domaine de renseignement, mieux associé le Parlement aux activités de cyberdéfense.
La moitié seulement du matériel militaire est utilisable en raison de son vieillissement. Nous avons adopté des amendements permettant la modernisation de nos équipements.
Le texte de la commission garantit une meilleure association du Parlement sur le contrôle du renseignement. Il garantit les mesures de la loi de programmation militaire en matière de cybersécurité.
La politique immobilière fait aussi l'objet d'un amendement socialiste adopté en commission, qui améliore les conditions d'exercice du métier pour loger les militaires et leurs familles. Nous souhaitons faire de cette loi de programmation militaire une loi à hauteur de femmes et d'hommes pour maintenir un modèle d'armée complet. Des amendements pour consolider le service militaire universel ont aussi obtenu notre approbation. Nous devons faire face aux effets induits par des progrès technologiques qui se traduisent sur des applications civiles.
Nous sommes associés à l'élaboration de ce texte, ce qui nous permet de jouer pleinement notre rôle de parlementaires. Nous veillerons à ce que les armées européennes de ce texte se concrétisent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Richard Yung applaudit également.)
M. Jean-Louis Lagourgue . - Ce texte formalise l'engagement de notre Nation sur les sept prochaines années. Cet engagement ambitieux est nécessaire pour faire face à la lutte contre le terrorisme, le retour de la compétition stratégique, la complexité croissante des armements et le développement de nouveaux terrains de combat comme le cyberespace. Ces constats ayant été dressés dans la Revue stratégique de 2017, cette loi est nécessaire pour assurer la dissuasion nucléaire de défense, réparer les dégâts d'une décennie de déflation qui a mis en péril notre modèle d'armée - et faire converger l'ambition et les moyens de nos armées.
La vigilance sera de mise pour la faire appliquer. Notre commission a prévu des amendements pour sécuriser le financement de la loi de programmation militaire et exclure le SNU du périmètre de la loi.
Vous avez fait un pas vers plus de sincérisation en matière immobilière. Il faut aller plus loin en aménageant la décote Duflot qui est une catastrophe pour le ministère des armées.
Le projet de loi prévoit 6 000 emplois supplémentaires : c'est à saluer, mais nous sommes encore bien moins des 50 000 postes rendus au cours des dernières années. Les priorités des affectations à la cyberdéfense et au renseignement sont cohérentes.
L'amélioration des conditions de vie des soldats est bienvenue après des dizaines d'années de dégradation. Vous avez souhaité mettre cette loi à hauteur d'hommes en facilitant la reconversion militaire par exemple.
La reconnaissance des victimes de guerre est une nécessité. Le Gouvernement doit se pencher sur la possibilité d'attribuer la mention « mort pour la France » à ceux qui sont tombés dans le cadre de missions de sécurité intérieure telles que Sentinelle - nous le proposerons par amendement.
Cette loi de programmation militaire est une composante du redressement national.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette loi de programmation militaire, la meilleure depuis vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)
M. Pascal Allizard . - La loi de programmation militaire pour 2019-2025 intervient dans un contexte international tendu. Nous sommes loin de la fin de l'histoire prédite par un chercheur il y a près de trente ans.
Ces crises ont accéléré l'usure des matériels. Leurs foyers sont nombreux et les acteurs sont imprévisibles. Personne ne peut dire de quoi demain sera fait ; d'où cette loi de programmation militaire qui renvoie les prévisions à des échéances lointaines.
L'augmentation de 37 % des crédits d'études en amont correspond aux attentes que notre commission a exprimées l'an dernier.
La question de l'accès des PME à ces crédits d'études est cruciale. Le projet du futur porte-avion doit faire l'objet d'études si l'on veut que le président de la République puisse trancher à l'horizon 2021. Le déploiement du groupe aéronaval au Levant a démontré l'utilité d'un tel outil.
La mise en oeuvre du SNU ne doit pas être réalisée sur les ressources du ministère des armées.
Dans un monde où la prolifération nucléaire est une réalité, la dissuasion, dans ses deux composantes, reste la garantie ultime et doit être protégée contre tout ajustement budgétaire malvenu.
La loi de programmation militaire prévoit des commandes pour combler les lacunes capacitaires en matière de grands équipements comme les avions ravitailleurs, sans prévoir aucune marge cependant. Espérons que le déploiement des nouveaux équipements n'engendrera pas de difficultés, comme celles que l'on a connues pour l'A400M. Ce renouvellement ne doit pas non plus occulter le problème du renouvellement des munitions, en particulier des armes complexes, qui doivent être en nombre suffisant pour les opérations et les entrainements.
Étant donnée la surface de notre zone économique exclusive que notre armée doit surveiller, les mailles du filet resteront larges. Imagine-t-on un seul camion de pompier pour surveiller toute la Bretagne ou la Normandie ?
Les ressources humaines constituent un autre point favorable. Nous saluons le dévouement du personnel de la défense. Les militaires ne sont pas des citoyens de seconde zone, il faut leur ouvrir la possibilité d'exercer certains mandats locaux. Évitons l'excès de confiance : il sera difficile de contrer les grandes entreprises américaines et l'émergence de nouvelles puissances.
Nous devrons nous entendre sur les mots avec l'Allemagne : par industrie de défense, la France entend défense, quand l'Allemagne entend industrie - il faut plus de solidarité. Les coopérations mal conduites aboutiront à des retards et à des surcoûts.
Face au terrorisme, il nous faut un outil moderne. Cette loi de programmation militaire est un progrès. Il en faudra davantage pour envisager l'avenir plus sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit aussi.)
M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) La loi de programmation militaire marque la fin d'une décennie d'érosion. Elle conjugue le renouvellement des armées et la volonté de maintenir notre pays comme un acteur majeur en matière de défense dans un contexte de menace terroriste permanente et de retour de la rhétorique de puissance.
La première séquence (2019-2022) prévoit une augmentation du budget de 1,7 milliard d'euros par an. La deuxième séquence, après 2023, porte la hausse à 3 milliards d'euros par an. C'est une trajectoire ambitieuse qui n'est pas accompagnée d'une trajectoire de financement des infrastructures ; il y a peu de visibilité sur les échéances de livraison des matériels.
Notre groupe UC a déposé un amendement actualisant la Revue stratégique dès 2021 pour évaluer les besoins à cette date.
Nous avons pointé le congé des réservistes travaillant dans les entreprises de plus de 200 salariés de cinq jours à huit jours. L'Assemblée nationale avait voté dix jours ; mais cela ne répondait à aucune demande des réservistes. Nous avons réintroduit les spécificités des formations actuelles et veillé au respect des droits des pensionnés.
Le Service militaire volontaire (SMV) pourrait monter en puissance en devenant le SNU. Cela ne doit en aucun cas se faire aux dépens des moyens dévolus à la défense.
Le rapport de la Cour des comptes d'avril 2018 présente un bilan peu encourageant sur la coopération capacitaire européenne. Aucun programme n'a respecté son calendrier, ni atteint ses objectifs.
Le Royaume-Uni étant affaibli, le partenariat avec l'Allemagne manquant de concret, il faut renforcer notre coopération avec nos autres partenaires européens.
Je laisserai le soin à mon collègue Poadja d'aborder les spécificités de cette loi de programmation militaire outre-mer.
Le groupe UC porte un regard favorable sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Bernard Cazeau et Éric Gold applaudissent aussi.)
M. Cédric Perrin . - La préparation et le vote d'une loi de programmation militaire définissent l'avenir de la défense nationale dans un contexte instable. La France doit pouvoir assumer sa responsabilité de membre de l'OTAN - cela suppose que nous conservions notre indépendance stratégique.
Notre commission a complété le texte du Gouvernement en donnant des moyens de contrôle au Parlement aux articles 6 quinquies et 6 sexies. L'amendement du Gouvernement sur le point de passage de la trajectoire en 2021 est essentiel.
Sur les grands équilibres, l'intention est louable, les aléas nombreux, analysait avec justesse le président Cambon.
Entre 2018 et 2023, les crédits de la défense ont augmenté de 9 milliards d'euros. Les 3 milliards d'euros attendus les années suivantes seront-ils au rendez-vous ?
Seuls 67 % des besoins sont couverts de manière ferme. Les crédits d'infrastructure sont insuffisants.
La part consacrée aux équipements représente 22,5 milliards d'euros annuels, contre 8,3 milliards cette année : l'armée de terre en bénéficiera, mais aussi la marine nationale et l'armée de l'air avec des avions ravitailleurs, etc...
Des lacunes persistent : 58 % des VAB seront encore en service en 2025, 80 hélicoptères Gazelle auront plus de 40 ans et 55 % des chars Leclerc seulement auront été rénovés.
Est-ce à la hauteur de la Chine ou de la Russie ?
S'agissant de la procédure d'acquisition de matériel, la France a une fois de plus surtransposé le droit européen. Je m'étonne que le Gouvernement veuille revenir sur l'amendement que nous avons adopté à l'article 26, à l'initiative de M. Cambon et de Mme Conway-Mouret.
J'attire aussi votre attention sur la régénération des matériels : 22 milliards d'euros pour l'entretien programmé, c'est 1,1 milliard d'euros de plus par rapport à la précédente loi de programmation militaire. L'anticipation et la gestion de l'usure du matériel supposent de travailler main dans la main avec les industriels. Je salue l'amendement de la commission des finances sur ce point : la propriété pleine et entière suppose aussi celle du mode d'emploi !
Ce texte suscite l'espoir mais aussi l'inquiétude sur la concrétisation des investissements. L'ennemi d'une loi de programmation militaire, nous le savons, c'est Bercy. Je sais votre engagement, Madame la Ministre, nous vous soutiendrons en veillant, chaque année, à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leurs missions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Ladislas Poniatowski. - Excellent !
M. Gérard Poadja . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'outre-mer et ses zones économiques exclusives ont un intérêt stratégique majeur pour la souveraineté française. D'où l'importance du renouvellement des équipements.
Ce projet de loi prévoit la livraison en 2025 de six patrouilleurs dans les outre-mer. Je m'en félicite. Mais les deux patrouilleurs actuellement déployés en Nouvelle-Calédonie seront retirés du service actif en 2020, alors que leurs successeurs seront livrés en 2021-2022. Laissera-t-on, dans l'intervalle, cet espace maritime en proie au pillage ? Sans patrouilleur, la souveraineté de la France dans le Pacifique serait mise à mal.
Il convient aussi de réduire les inégalités entre les militaires de métropole et ceux d'outre-mer, notamment du Pacifique. Ces derniers s'engagent avec la même ferveur, le même dévouement, mais n'ont ni prime spécifique d'installation ni congés bonifiés lors d'une affectation en métropole, ni accompagnement pour une réorientation professionnelle.
Le président de la République a affirmé en Nouvelle-Calédonie sa volonté de créer un axe indo-pacifique fort. Le Pacifique doit être pleinement intégré à notre politique de défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs des groupes LaREM, RDSE et Les Républicains)
M. Christian Cambon, rapporteur. - Excellent !
Mme Florence Parly, ministre . - Merci à tous d'avoir exprimé des convictions sur le fond. La loi de programmation militaire sera d'autant meilleure qu'elle aura été travaillée collectivement. C'est pourquoi certains propos ne sont pas de mise. Dommage que M. Ravier ne soit plus là pour entendre ma réponse à son intervention. Je m'étonne que le Front national, qui se présente comme le chantre d'une défense forte, s'oppose à ce texte qui augmente de plusieurs milliards le budget de la défense et améliore les conditions de vie de nos soldats, sans parler du renouvellement du programme d'armement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et LaREM ; MM. Bruno Sido et Robert Del Picchia applaudissent également.)
Les autres interventions ont montré que la nécessité de prendre en compte les besoins de nos armées était largement partagée. Je comprends les craintes qui ont été exprimées, votre vigilance sur l'exécution de cette programmation et votre souhait de renforcer le contrôle parlementaire.
Le temps des sacrifices est révolu. Cette loi de programmation militaire ne crée pas, comme j'ai pu l'entendre, un « mur budgétaire ». L'objectif de 2 % du PIB pour la défense en 2025 est ambitieux, mais nous sommes déterminés à l'atteindre. Nous n'avons pas attendu, et l'exécution 2017 a finalement été conforme à la loi de finances initiale.
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait quant à elle une hausse des crédits de 1,8 milliard d'euros. On ne peut soutenir que l'ensemble des efforts sont renvoyés à la dernière tranche de la programmation. De 2019 à 2023, les moyens progresseront de 5,6 % par an, puis de 7,3 % entre 2023 et 2025. Une hausse de 1,7 point, c'est une marche réaliste au regard de nos ambitions, et moins raide que certains le prétendent.
L'actualisation prévue en 2021 est une assurance pour le Parlement. Qui peut dire quel sera le PIB en 2025 ? L'article 6 vous donne les moyens de surveiller l'exécution de la loi et d'en corriger les variations.
Enfin, les hypothèses budgétaires retenues sont solides et sincères. Il s'agit exclusivement de crédits budgétaires fermes : les ressources exceptionnelles ne viendront que par surcroît.
La provision pour les OPEX et les missions intérieures ne viendra pas grever les moyens de nos armées. Elle s'établissait à 450 millions d'euros, soit 2,5 % des crédits de la défense ; demain, ce sera 1,1 milliard d'euros, mais 2 % des crédits ! Cette sincérisation réduira la différence entre le montant prévisionnel et le montant réalisé, comme l'avait souhaité votre rapporteur spécial en 2016.
Ce projet de loi accorde une place importante à l'outre-mer : nos cinq implantations sont maintenues, les effectifs augmentent de manière ciblée, 120 postes seront créés dont 28 dès 2019. Outre la livraison d'un patrouilleur léger pour les Antilles dès 2019, la flotte de patrouilleurs sera renouvelée avec six livraisons entre 2022 et 2024. Monsieur Poadja, je ne sais s'il sera possible d'aller plus vite, mais les besoins de l'outre-mer sont pris en compte, avec une attention prioritaire aux territoires les plus éloignés, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
À mon tour de dire : aidez-moi à vous aider ! (Exclamations sur divers bancs) En poursuivant un travail constructif et collaboratif ; en laissant le débat à sa place, celle d'une loi de programmation. Je suis confiante, sachant l'attachement du Sénat à un travail législatif de qualité, à nos armées et sa capacité à bâtir des consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Fabienne Keller . - Je salue l'engagement du Gouvernement de porter à 2 % les dépenses de défense, comme je salue la volonté d'une défense « à hauteur d'hommes », mais je veux dire notre reconnaissance à l'ancien chef d'état-major, le général de Villiers, qui nous a alertés sur les besoins criants des armées.
Je partage les analyses des trois rapporteurs sur la soutenabilité de la trajectoire présentée. Parmi les aléas évoqués, le SNU. Nos militaires portent les valeurs de la République, d'entraide, de respect et d'équipe, ils l'ont démontré à travers leur implication dans le service militaire volontaire, le service militaire adapté outre-mer ou les établissements d'insertion de la défense. Attention à ce que le SNU ne conduise pas une nouvelle ponction sur le budget de nos armées, après celle de Sentinelle... Il faut profiter de l'irremplaçable savoir-faire et savoir-être de nos militaires, sans les pénaliser. Pouvez-vous nous donner des assurances sur ce point ?
M. Bernard Cazeau . - Ce texte conforte nos armées et notre modèle de défense en programmant des moyens en cohérence avec les préconisations de la revue stratégique d'octobre 2017.
Pour la première fois, la programmation est étalée sur sept ans. Cela apporte aux acteurs prévisibilité, continuité et crédibilité ; on rentre dans un cercle vertueux - pas d'économies de crédits sans justification - tout en rétablissant la confiance dans la décision publique. Nous améliorons les conditions de vie de nos soldats, ce qui est une exigence morale, et serons mieux en mesure de répondre aux défis et périls impromptus.
Mme le président. - Je rappelle que l'article 2 et le rapport annexé ont été préalablement réservés.
M. Bernard Cazeau . - Cet amendement est un signal adressé aux adversaires et alliés de la France, et à nos armées. Le budget de l'armée sera au total de 295 milliards d'euros en 2025, contre 235 milliards d'euros en 2018. C'est une ambition qui n'est pas démesurée mais nécessaire, celle du passage de la réaction à une stratégie d'anticipation. Le bilan de 2021 sera l'occasion de définir plus avant les réalisations de la deuxième période - inutile de tirer des plans sur la comète !
Mme le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe CRCE.
Les crédits budgétaires votés à compter de 2021 seront fixés à raison de l'atteinte des objectifs définis à l'article 2.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement place l'effort budgétaire en matière de défense sous la pleine responsabilité du Parlement. La réalité comptable de l'exécution budgétaire est marquée par les dérapages liés aux OPEX et à l'opération Sentinelle, appelée à se prolonger depuis que l'état d'urgence est devenu permanent. Entre ouvertures de crédits et fonds de concours, les crédits initiaux ont été dépassés de plus de 5 % !
La Cour des comptes met en question la sincérité des comptes du couple infernal opérations extérieures et missions intérieures. Nous verrons si les budgets fixés pour les opérations extérieures en 2017 seront respectés, tant nos interventions sont nombreuses...
L'adoption de cet amendement serait un signe de confiance envers le Parlement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable : cela reviendrait à vider la loi de programmation militaire de sa substance.
Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°109, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
et hors dépenses liées au Service national universel
M. Jean-Marc Todeschini. - Mme la ministre a réaffirmé les propos tenus par le président de la République sur le SNU lors de ses voeux aux armées. Pour nous rassurer complétement, cet amendement précise que son financement n'obérera pas le budget des armées. Nous sommes là pour vous aider !
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'intention, certes louable, est satisfaite par le texte de la commission. L'alinéa 4 précise que ces ressources ne comprennent pas un éventuel financement du SNU : celui-ci sera ad hoc et ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire, selon les termes mêmes du président de la République. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Le SNU fera l'objet d'un financement ad hoc. L'article 3 indique clairement que les ressources budgétaires de la mission Défense s'entendent à périmètre constant : c'est plus qu'un faisceau d'indices ! Sagesse.
M. Jean-Marc Todeschini. - Nous voulions insister sur le sujet. Merci de ces assurances.
Mme le président. - Amendement n°110, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Crédits budgétaires de la mission « Défense »
M. Yannick Vaugrenard. - Cet amendement propose un lissage de l'effort sur la période 2019-2025 afin d'aplatir la bosse budgétaire et ainsi d'éviter les hypothèques sur le programme 146 relatif aux équipements en respectant les objectifs de dépense.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Sur le fond, nous partageons l'objectif, mais nous irions ici à l'affrontement avec les députés. Mieux vaut veiller à ce que le Gouvernement tienne la trajectoire, semée d'embûches, qu'il a choisie. Je rappelle qu'il a déjà raté la première marche des engagements de 2017 avec l'annulation des 850 millions d'euros. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - La loi de programmation militaire respecte scrupuleusement le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
M. Philippe Dallier. - Ah ! Si ses objectifs étaient toujours respectés...
Mme Florence Parly, ministre. - Remettre en cause cette trajectoire entamerait notre crédibilité au sein de l'Union européenne et notre souveraineté financière. Nous nous sommes engagés à porter l'effort de défense à 2 % du PIB tout en limitant les déficits publics.
Et n'en déplaise au président Cambon, nous n'avons pas raté la première marche puisque malgré l'annulation des 850 millions d'euros, les engagements de 2017 ont été tenus.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela aurait été plus facile avec !
L'amendement n°110 est retiré.
M. Bernard Cazeau . - La France est engagée depuis 2008 dans de nombreuses OPEX - Serval, Sangaris, Chammal, Barkhane - qui font peser sur elle de lourdes responsabilités. Ce niveau d'engagement inédit exige une attention particulière.
Depuis dix ans, les surcoûts OPEX n'ont jamais été inférieurs à 850 millions d'euros, voire à 1 milliard depuis 2013. La provision portée à 1,1 milliard d'euros en 2020 redonnera à la mission Défense les moyens de son ambition tout en renforçant sa sincérité.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Le contrôle parlementaire sur les OPEX et missions intérieures doit être renforcé car la nature des conflits évolue. L'enjeu, c'est leur achèvement - voyez la deuxième intervention américaine en Irak, ou l'engagement au Sahel.
L'article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement si l'engagement excède quatre mois, mais plus aucun bornage ensuite. La future révision constitutionnelle devra être l'occasion d'y remédier, comme le propose M. Pillet.
Le groupe socialiste souhaite aller plus loin, en prévoyant un débat suivi d'un vote tous les ans sur les OPEX, ainsi que d'un débat au Parlement à la fin de chaque OPEX.
M. Cédric Perrin. - Il ne sera pas aisé de tenir la trajectoire fixée. Avec Hélène Conway-Mouret, nous proposons de protéger les crédits du ministère contre les aléas budgétaires : prise en compte du coût d'usure du matériel dans le calcul du coût des OPEX, plafonnement de la contribution du ministère de la Défense au financement interministériel... Bercy prime depuis trop longtemps, votre ministère doit peser davantage dans les arbitrages. Il en va de la crédibilité de la loi de programmation.
M. Michel Raison. - Très bien.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Je m'étonne que le Gouvernement souhaite revenir sur les éléments de sécurisation du budget des armées que la commission a introduit dans cet article. Nous mettons les chances de votre côté, Madame la Ministre, face aux mesures de régulation budgétaire de court terme. Nous espérons vous trouver à nos côtés dans ce combat.
Mme le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain écologiste et citoyen.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement est très politique, je le reconnais.
Toutes les OPEX ne sont pas faites sous mandat de l'ONU, Monsieur Cazeau. L'intervention en Libye est un cas d'école...
Pourquoi cette exception militaire, dont aucune autre mission budgétaire ne bénéficie ? Le principe même en est discutable.
D'autant que la provision peut s'avérer insuffisante, vu notre niveau d'interventionnisme. Au plus fort, on comptait 33 000 hommes en état d'alerte et d'intervention, le tout financé à coups de décret d'avance. Place Balard, pour la révision des services votés, on repassera...
M. Pascal Savoldelli. - Bref, il faut renforcer le contrôle du Parlement !
Mme le président. - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement revient à la rédaction initiale en omettant les dispositions fixant, pour le financement interministériel des OPEX et des missions intérieures, une limite maximale égale à la quotepart du budget du ministère dans le budget total de l'État. Le débat ne concerne pas la programmation mais la gestion des crédits qui est déjà encadrée par des règles inscrites à l'article 4. Ne la rigidifions pas.
Si la provision est supérieure à la dépense, son bénéfice sera maintenu pour le ministère des armées.
En 2017, la part du ministère des armées dans les surcoûts OPEX était égale à sa part dans le budget de l'État - soit un cinquième. Une bonne nouvelle n'est pas à exclure.
Mme le président. - Amendement n°132, présenté par le Gouvernement.
hors titre 5,
Mme Florence Parly, ministre. - Le Sénat a intégré les dépenses d'équipement au périmètre couvert par la provision. Cela supposerait de la réévaluer, au risque de pénaliser le budget des armées... Cet amendement revient à la rédaction initiale, pour éviter un écart trop important entre provision et dépense. Nous avons intégré le remplacement du matériel déployé en OPEX dans notre prévision.
Mme le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
maintenu au profit du budget des armées
provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »
Mme Christine Prunaud. - Défendu.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Monsieur Savoldelli, nous avons une analyse opposée sur les OPEX et les missions intérieures. Privés de provision, nous devrions puiser dans les programmes d'équipement des armées, ce qui menacerait la sécurité de nos soldats.
L'article 35 de la Constitution est très clair : Serval et Barkhane ont été engagées par le président de la République, le Parlement a été informé dans les trois jours et a débattu de la prolongation de l'opération quand celle-ci a dépassé les quatre mois. Dans les deux cas, l'assentiment a été très large.
Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié.
Au sujet de l'amendement n°132, cette loi de programmation militaire doit être sincère. Il ne s'agit pas d'entrer dans la régulation budgétaire. Les matériels utilisés au Sahel sont usés, je l'ai constaté de mes propres yeux : pneus éclatés, véhicules hors service. Voyez l'atelier où on les rapatrie ! Il faut tenir compte de cette usure prématurée en opérations dans le calcul du coût des OPEX. C'est un signal que nous souhaitons donner. Avis défavorable.
Même logique pour l'amendement n°133. Le Gouvernement reconnaît qu'il fait supporter aux armées l'essentiel du financement interministériel du surcoût des OPEX. On ne peut pas exclure que l'on dépensera 1,1 milliard d'euros dès maintenant. Dès lors qu'il y a surcoût, l'interministériel doit prendre en charge la dépense à due proportion de la part du ministère des armées dans l'ensemble du budget du Gouvernement. Sinon, cela donne l'impression que l'on rattrape d'une main ce que l'on donne de l'autre. Rien ne dit ce que deviendra demain le coût de ces OPEX. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°32, il s'attaque à un cas de figure peu probable. Nous suivons plutôt une pente qui nous inciterait à dépasser les crédits. S'il en reste, nous trouverons à les utiliser. J'ai cité dans mon intervention liminaire le service de santé et le commissariat. Avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - L'amendement n°64 rectifié est d'appel : il s'agit surtout des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement dans le déclenchement des OPEX, débat qui concerne l'article 35 de la Constitution. Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de la provision. Avis défavorable.
L'amendement n°32 fait montre d'un esprit différent en faisant bénéficier le budget général d'une gestion bénéficiaire. Cela priverait le budget des armées d'une amélioration de la fin de gestion. Avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Madame la Ministre, en commission, nous avons déjà mentionné le maillon faible que représentent les OPEX. Vous faites mieux en passant de 850 millions d'euros à 1,1 milliard d'euros. Vous êtes pourtant déjà en déficit puisqu'en 2017, nous en sommes déjà à 1,1 milliard d'euros ; en 2018, les OPEX coûteront sans doute 1,2 milliard d'euros.
Je vous ai sentie mal à l'aise en défendant vos amendements nos132 et 133. Notre commission veut vous aider : laissez-vous faire ! Nous allons sans doute voter la rédaction issue de la commission après avoir rejeté vos amendements ; défendez-la, à l'Assemblée nationale, afin de la maintenir en CMP, puisqu'elle fait porter sur l'ensemble des ministères et non plus sur le vôtre les surcoûts des OPEX. Vous serez gagnante !
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - La décision d'engager nos forces relève du Gouvernement et donc de la France, vous avez raison.
L'amendement n°132 exclut le remplacement du matériel détruit en opération Est-ce à dire qu'il ne sera pas remplacé ? On touche en ce cas à l'absurdité.
En 2017, le surcoût a été payé au prorata, c'est vrai. En revanche, le ministère a payé deux fois sa part en 2015 et 2016. Ces deux amendements ne sont pas bienvenus pour votre ministère.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je partage la position de M. Poniatowski, une fois n'est pas coutume. Vous avez parlé de loi de réparation : que devient cette réparation si les matériels endommagés sont détruits ? Les deux amendements que vous proposez sont difficiles à comprendre. Oui, le Sénat aide votre ministère contre les autres. Il en va de la sécurité de nos soldats.
Mme le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Il en est de même à l'issue de la fin décidée par le gouvernement d'une opération extérieure. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement reprend la question des OPEX. L'opération en Syrie en avril a montré que le cadre de décision des OPEX était suffisamment permissif pour pouvoir se passer du Parlement. Celui-ci ne dispose que d'un contrôle relatif sur le lancement et la prolongation des OPEX. Il ne peut prendre position qu'une seule fois, après quatre mois, alors que la situation sur le terrain militaire et diplomatique évolue dans le temps. D'où le mécanisme de contrôle annuel que nous proposons.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous partageons le souhait de notre collègue. Cependant, la réforme constitutionnelle est un meilleur véhicule. Votre groupe a été sollicité, au même titre que les autres, pour faire des propositions dans ce cadre. Votre amendement porte sur l'article 35 de la Constitution. En raison du risque d'inconstitutionnalité, avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis. - Je retire cet amendement. Il montre cependant que notre groupe a fait des propositions en la matière. Il serait certes malheureux que notre amendement, adopté ici puis à l'Assemblée nationale, rende inconstitutionnelle la loi de programmation militaire...
Mme le président. - Amendement n°137, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement s'inscrit dans les échanges sur la sécurisation des moyens militaires. La volatilité des prix du baril de pétrole, qui oscillent en fonction du marché, de 27 à 57 dollars en 2016, de 44 à 54 dollars en 2017, est un phénomène bien connu dont on tient compte lorsqu'on construit la loi de programmation militaire. Nous avons retenu l'hypothèse d'un cours du baril à 60 dollars pour une parité euro/dollar à 1,1.
Bien sûr, ce poste, qui s'élève à environ un demi-milliard d'euros, est considérable pour le ministère des armées : c'est pourquoi il met en place des dispositifs de couverture du risque de fluctuation des cours et procède à des achats à terme pour s'en prémunir. L'actualisation de la loi de programmation militaire en 2021 permettra d'évaluer si les enveloppes ont été correctement calibrées. L'amendement n°137 revient au texte initial et renvoie au rendez-vous de 2021 pour l'évaluation du financement du carburant.
M. Michel Savin. - C'est dur !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Là encore, aidez-nous à vous aider, Madame la Ministre... Le renvoi à 2021 n'est pas compréhensible. En un mois, le baril est passé de 62 à 72 dollars. Sur un poste qui représente un demi-milliard pour le budget des armées, la variation est considérable. La situation internationale, avec les mesures prises par Trump contre l'Iran, invite à anticiper les hausses.
En 2014, la baisse du prix du baril avait laissé le ministère bénéficiaire d'une somme conséquente, prélevée par Bercy... Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Pourquoi le risque serait-il moindre qu'il y a cinq ans ? La situation instable de certaines régions laisse plutôt présager une instabilité du prix du pétrole. Mieux vaut ne pas attendre 2021 pour lisser des sommes conséquentes. Cet amendement participe à la sanctuarisation des crédits de la défense.
M. Ladislas Poniatowski. - Monsieur le Président de la commission des affaires étrangères, le baril était à 72 dollars lorsque nous avons voté votre amendement la semaine dernière ; je viens de vérifier : il atteint 80,33 dollars à l'instant même ! C'est dire si le cours du baril varie extrêmement rapidement.
Madame la Ministre, nous voulons sincèrement vous aider. Laissez nous vous convaincre ! Nous ne savons pas où nous allons. Parfois nos interventions ont lieu à la demande de l'ONU, parfois elles obtiennent le feu vert de l'ONU, d'autre fois non, comme celle entreprise il y a quinze jours. Certaines opérations risquent de mal tourner, comme au Niger ou au Mali, où nous ne voyons pas le bout du tunnel, et je crains les dégâts. Le budget de ces opérations ne pourra qu'augmenter. Laissez-nous vous aider !
M. Richard Yung. - Niger, Mali : ces nouvelles obligations auront un coût élevé, bien au-delà de la seule augmentation du prix du carburant. Il doit y avoir d'autres budgets libellés en dollars, livres et autres devises. Je vois la bonne volonté ruisseler dans cet hémicycle vers le Gouvernement...
M. Jean-Pierre Grand. - On veut sauver le soldat Parly !
M. Richard Yung. - Il faudrait sanctuariser tous les domaines où les prix fluctuent si l'on suivait la logique de l'amendement.
M. Robert del Picchia. - En tant que journaliste, j'étais responsable du prix du pétrole à une époque où les conférences de l'OPEP avaient une très grande influence sur les prix. Il suffisait alors que nous relayions une déclaration du ministre saoudien du pétrole, Sheikh Ahmed Zaki Yamani, pour faire fluctuer les cours !
Je ne connais pas l'avenir et je ne suis plus dans le milieu pétrolier, puisque je suis ici. Mais je perçois les risques importants qui ont été exposés : acceptez que l'on vous aide car rien n'est plus volatile que le prix du pétrole !
M. Jean-Marc Todeschini. - Ce n'est pas vers le Gouvernement que nous allons, mais vers nos soldats et nos armées, que nous voulons aider. La ministre est tenue par les arbitrages du Gouvernement ; le Sénat ne l'est pas.
Mme le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Total2019-2023
Total 2019-2025
Augmentation nette des effectifs
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Cet amendement propose une augmentation plus équilibrée du recrutement pour nos armées, en le lissant sur l'ensemble de la période 2019-2025 et en évitant une augmentation hasardeuse pour les années 2023, 2024 et 2025.
Nous avons dès aujourd'hui besoin de renforts supplémentaires. Il faut deux ou trois ans pour former un agent de renseignement, ce qui implique que les nouveaux recrutés ne seront pas opérationnels avant 2025.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est dans le droit fil de l'amendement n°110. Nous partageons cet objectif. Rien ne sert cependant de se fixer des objectifs qui ne seront pas tenus. Retrait ou avis défavorable.
Nous comprenons pourtant la logique de l'amendement : nous sommes allés à l'hôpital Bégin, et il suffit de mentionner Gao et son hôpital de campagne au milieu des sables pour mesurer la tension des militaires sur place.
Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable. L'article 5 met un terme à une politique qui s'est traduite par une suppression importante des effectifs jusqu'en 2025. Les prévisions de création de postes sont compatibles avec la loi de programmation des finances publiques.
L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
avant la fin de l'année 2021
dans le dernier semestre de l'année 2022
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement repousse d'un an la réactualisation de la loi de programmation militaire. Une réactualisation en 2022 serait de nature à rassurer la prochaine majorité ; elle est préférable à une année de flou qui suivrait la réactualisation de 2021, en attendant une possible révision après les élections.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement va dans le sens contraire de nos souhaits. Nous souhaitons une actualisation année par année pour un meilleur contrôle du Parlement. Avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas se soustraire à une évaluation qui viendra à un moment où le chef de l'État sera toujours en exercice.
Mme le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.
En 2021, en tant que document préparatoire à l'actualisation de la loi de programmation militaire, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d'activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement inscrit dans le corps de la loi de programmation militaire l'amendement adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l'alinéa 196 de l'article 2 du présent projet de loi.
Il s'agit d'assurer l'information du Parlement sous la forme d'un document préparatoire. Le rendez-vous de 2021 sera essentiel pour évaluer la sincérité de la loi de programmation militaire. Le Parlement devra disposer de nouvelles informations pour procéder à cette évaluation. D'où l'importance de transmettre ce document préparatoire.
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'intention est bonne. Cependant la commission porte une analyse différente : on ne peut pas inscrire dans la partie normative du texte des éléments qui ont leur place dans le rapport annexé. Cette partie normative doit être réservée aux dispositions qui engagent le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°112 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bouchet, Brisson et Cuypers, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Grand et Courtial, Mme Imbert, MM. Kennel, Paccaud, Panunzi, Pierre, Revet et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lherbier et M. H. Leroy.
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 6 prévoit la prise en compte des décisions des sommets de l'OTAN. Cet amendement précise qu'il ne s'agit que des décisions prises avec l'accord de la France.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.
Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l'actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse française à ces postures « intégrales ».
M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement prépare l'actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l'année 2021 en densifiant les apports de la Revue stratégique, support affiché de la présente loi.
Ce document qui évalue les mutations contemporaines de l'espace stratégique, devra prendre en compte les stratégies « intégrales », également dites de « guerre hors limites », déployées par certains États, dont la Russie et la Chine.
Il est important de proposer une posture française et originale.
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'actualisation d'une Revue stratégique relève de l'initiative du Gouvernement. La vie internationale avance au demeurant à un tel rythme qu'on ne peut pas figer le dispositif. Voyez la Corée du Nord, par exemple, qui inspire beaucoup d'inquiétudes, moins qu'il y a douze mois. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - L'actualisation de 2021 n'a pas pour but de faire une nouvelle loi de programmation militaire, mais de faciliter la réalisation des objectifs fixés. Une nouvelle Revue stratégique n'est pas indispensable pour cela. Le contexte géostratégique change rapidement. Ne figeons pas dans le marbre ces décisions. Avis défavorable.
Mme le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste .
Mme Christine Prunaud. - Les auteurs de cet amendement veulent corriger une incohérence. Six mois après le vote par le Parlement d'une loi de programmation des finances publiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite retirer le second budget de l'État de l'effort demandé à l'ensemble des services et secteurs publics.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous souhaitons être réalistes. La mission Défense ne doit pas faire partie du périmètre sur les restes à payer défini par la loi de programmation des finances publiques. Des opérations lourdes génèrent par nature des restes à payer, certes, mais il faut les traiter spécifiquement. Avis défavorable.
Mme le président. - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Le bilan de l'exécution de la programmation militaire doit être adossé chaque année au Rapport annuel de performance (RAP), lequel est annexé au projet de loi de règlement. Or les données techniques nécessaires à l'établissement du RAP sont collectées jusqu'à la mi-mars et ne permettent aucune communication avant cette date. Les comptes sont ensuite transmis à la Cour des comptes au début du mois d'avril au plus tôt. Dès lors, une première information du Parlement ne peut avoir lieu avant la mi-avril. Pour cette raison, le Gouvernement propose un amendement pour rétablir la rédaction initiale issue de l'Assemblée nationale.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Un bilan en mars permet aux deux assemblées de coordonner leur dispositif. Votre amendement empêcherait le débat en CMP. Avis défavorable.
L'article 6 quater est adopté.
Mme le président. - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Vous connaissez mon attachement à la bonne information du Parlement, notamment sur les équipements majeurs essentiels pour nos armées et industries.
L'article 6 quater prévoit des indications complètes sur les équipements majeurs qui dépasseront 70 millions d'euros, soit la quasi-totalité des programmes concernant de tels équipements. Ces informations s'ajoutent aux RAP annexés aux documents budgétaires. Concernant l'année de passage 2025, votre demande est légitime. En revanche, communiquer chaque année l'état du parc n'est pas justifié. Le ministère doit garder une marge de manoeuvre notamment à l'égard des industriels. Cet amendement propose la suppression de l'article mais nous complèterons l'information du Parlement par l'insertion des cibles d'équipement dans ce rapport de 2021 qui fera l'objet d'un amendement dans le rapport annexe.
M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est un élément de vive satisfaction pour la commission. Nous souhaitions des tableaux actualisés sur les équipements. Les précisions sur 2021, entre 2019 et 2025, sont fondamentales. Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement est de compromis. Je vous remercie d'avoir été sensible à la démarche que nous avons soutenue avec Cédric Perrin.
L'amendement n°136 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°134, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Je souhaite retirer cet amendement au profit de l'amendement n°148 de la commission.
Mme le président. - Amendement n°148, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
le Gouvernement transmet
le ministre chargé des armées présente
III. - Remplacer les mots :
la version actualisée du référentiel (VAR)
les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle
IV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je remercie la ministre d'avoir retiré son amendement au profit du mien qui visait à obtenir la transmission brute de la Version actualisée du référentiel (VAR) qui définit l'utilisation de l'enveloppe budgétaire relative aux équipements. Après un échange avec votre cabinet, nous nous sommes ralliés à une présentation conjointe des éléments les plus significatifs de la VAR aux présidents des commissions chargées de la défense.
L'amendement n°148 est adopté.
L'article 6 sexies, modifié, est adopté.
Mme le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 6 sexies
Le ministère des armées et le ministère de l'économie présentent de façon explicite et détaillée l'effort financier dans un document qui permette d'agréger l'ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement a pour objet l'élaboration d'un document budgétaire en vue de la préparation annuelle de la loi de finances. Ce document doit faire l'objet d'un travail commun entre les commissions parlementaires permanentes et le ministère. On parviendrait ainsi à un document unique, de référence qui contiendrait toutes les informations pertinentes, en évitant les questions répétées adressées au ministère.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Pour préparer la loi de finances, nous disposons du bleu budgétaire que nous accompagnons d'une liste de questions ; la commission souhaiterait une vision pluriannuelle.
Nous pourrons voir en CMP comment améliorer le contrôle du Parlement sur la préparation de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Même avis. Je comprends cependant le besoin de simplification et de clarification. Cela relève néanmoins des échanges naturels que nous devrions avoir et pas d'un article de loi.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Je retire cet amendement d'appel qui visait à faciliter le travail avec le ministère et l'Assemblée nationale.
Mme le président. - Amendement n°82, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, M. Courteau, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes Meunier et Espagnac, MM. Lalande, Féraud, Manable et Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert, Tocqueville et Grelet-Certenais, MM. Cabanel, Sueur et Temal et Mme Cartron.
Mme Hélène Conway-Mouret. - L'armée française est une des armées les plus féminisées d'Europe, mais, à 15,4 %, nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l'utilisation des mots « le ou la militaire », peut revêtir de l'importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée. La féminisation de nos armées est récente, et les femmes ont le sentiment de devoir davantage faire leurs preuves, surtout aux postes d'autorité, de devoir lutter contre les stéréotypes et de faire accepter à leur famille un engagement très prenant. La féminisation rendra les femmes militaires plus visibles.
M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est un amendement louable qui s'inscrit dans la lignée des efforts réalisés depuis quelques années. Mais comment féminiser l'adjectif « placé » qui suit ? Pourquoi ne féminiser que cet article, relatif au congé pour convenance personnelle ? Mieux vaudrait commencer par celui relatif à l'accession au grade de général ! (Sourires)
Mme le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Christine Prunaud. - Le Gouvernement a annoncé une refonte des retraites en 2020. Le personnel civil des armées voit, lui, l'âge de la retraite reporté de trois ans. Pourquoi ne pas opérer un alignement sur le mieux-disant au lieu de le faire sur la fonction publique hospitalière ? On s'expose à des difficultés de recrutement. D'où cet amendement de suppression.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet article fait passer les anesthésistes, par exemple, de catégorie B en catégorie A. Cet amendement n'a pas vraiment de raison d'être. Retrait ou avis défavorable.
L'article 9 est adopté, de même que les articles 9 bis et 10.
Mme le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa.
Le II de l'article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l'étranger participent à ce parcours citoyen. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le président de notre commission m'a demandé de retirer cet amendement ; je lui donne satisfaction pour mieux défendre les suivants.
Mme le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Le Gleut et Frassa.
L'article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est indispensable de resserrer les liens entre les Français hors de France et la communauté de défense. C'est pourquoi cet amendement les mentionne explicitement dans le cadre de la réserve citoyenne.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Les Français hors de France peuvent déjà, bien évidemment, faire partie de la réserve citoyenne, comme beaucoup d'autres catégories. Il ne convient pas de les mentionner en tant que tels. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Je partage cette analyse. Il n'y a pas de discrimination dans l'accès à la réserve envers les Français établis hors de France. Même avis.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce sont mes amendements qui ont permis leur participation à la réserve nationale mais il subsiste une discrimination de fait. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
M. Claude Haut . - Cet amendement est issu d'un compromis en commission, portant à huit jours les autorisations d'absence des réservistes de leur travail tout en maintenant la possibilité de conserver les cinq jours pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En instaurant des contraintes trop fortes pour les entreprises, comme l'a fait l'Assemblée nationale en portant l'autorisation à dix jours, nous casserions la dynamique vertueuse engagée entre les entreprises et la défense autour de ce dispositif.
Mme Christine Prunaud . - Il faut rappeler que la réserve n'est pas une force de remplacement, mais un complément.
Certes, la mobilisation de réservistes dans une petite entreprise peut causer des difficultés, ce n'est pas le cas dans celles qui emploient plus de vingt employés. Les grandes entreprises doivent prendre leur part de l'effort ; il ne faut pas contraindre les réservistes à prendre sur leur temps de repos. La défense est l'affaire de tous et le congé de huit jours est insuffisant.
Mme le président. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir.
M. Ronan Le Gleut. - Cet article fait passer de cinq à huit jours, l'autorisation d'absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de 250 salariés, au titre de leurs activités de réserve.
Or cette hausse du nombre de jours n'a jamais été sollicitée ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des armées, ni par le secrétaire général de la garde nationale. Dans les faits, l'autorisation d'absence au titre de la réserve est peu appliquée : les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement en faire état dans leur environnement professionnel.
Le passage à huit jours pour toutes les entreprises au-delà de 250 salariés pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner l'embauche desdits réservistes. De plus, imposer aux entreprises, y compris de taille intermédiaire, des obligations plus contraignantes, constituerait une contrainte sans doute trop forte pour certaines d'entre elles.
Cet amendement revient au droit en vigueur qui semble satisfaire les parties concernées. Un DRH hésitant entre un réserviste et un autre candidat pour une nouvelle embauche trancherait au détriment du premier. Cet amendement procède d'une fausse bonne idée.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La rédaction de cet article procède d'un compromis entre l'intérêt des entreprises et le bon fonctionnement de la réserve. Le choix de huit jours, et non dix comme l'a voté l'Assemblée nationale, est équilibré. Avec dix jours, on risque de créer des passagers clandestins de la réserve, comme l'a dit Jean-Marie Bockel. Les entreprises de moins de 250 salariés pourront rester à dix jours. Il faut bien tenir compte, enfin, du passage de trente à soixante jours par an de la durée d'engagement. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Le Gouvernement ne peut qu'approuver la volonté de rendre les salariés plus disponibles pour la réserve. Sur la méthode, nous sommes plus favorables au conventionnement avec les entreprises. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Grand. - Et Dieu sait si elle est grande !
M. Ronan Le Gleut. - Cet article induit pour les entreprises un risque à l'embauche.
M. Cédric Perrin. - J'ai cosigné cet amendement. L'amendement peut avoir des effets pervers en dissuadant les entreprises d'embaucher des réservistes. De plus, les conventions permettent de moduler le nombre de jours en fonction des entreprises.
M. Richard Yung. - Si j'étais un DRH, j'irais plutôt vers les réservistes. C'est, me semble-t-il, un argument en faveur de leur embauche.
M. Bruno Sido. - ...dans le monde des Bisounours !
L'amendement n°22 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin, Babary et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud et Piednoir.
M. Ronan Le Gleut. - C'est un amendement de repli réservant le congé de droit à huit jours aux entreprises de plus de 5 000 salariés.
Le seuil de 250 salariés réserve le bénéfice de la possibilité de limiter le congé à cinq jours aux seules PME. Or les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont souvent fragiles aussi et leur bon fonctionnement pourrait se trouver affecté par la baisse des huit jours.
M. Christian Cambon, rapporteur. - En France, seulement 274 entreprises ont plus de 5 000 salariés. Cet amendement viderait l'article de son sens. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Le Gleut et Frassa.
L'article 114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Créées en 1999, les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) sont théoriquement ouvertes aux jeunes Français de l'étranger. Dans les faits, il n'en est rien. Or, ces derniers ont souvent peu de liens avec leur pays d'origine. Les JDC sont essentielles au maintien de ces liens. C'est pourquoi cet amendement prévoit la transmission d'une liste des JDC organisées par les postes diplomatiques.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est tout à fait fondé. La Cour des comptes, en 2016, a souligné la nécessité d'accroître le taux de participation des Français établis hors de France. Avis favorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Il y a le droit et la pratique. De fait, le chef de poste peut décider le report de l'organisation de la JDC en cas de danger ou de contraintes matérielles trop importantes. Dans ce cas, les jeunes Français ont la possibilité de l'effectuer à leur retour en France : le poste leur délivre alors un certificat de report. Ce n'est pas la peine de passer par la loi. Avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les Français de l'étranger sont des Français à part entière. Il faut soutenir leur volonté de s'engager. Je ne vois rien d'autre que la mauvaise volonté pour justifier la non-organisation de la JDC dans un poste diplomatique. Or, les retours sont à chaque fois très positifs lorsqu'elle est organisée : les jeunes mesurent alors qu'ils font partie de notre pays, ils développent des liens entre eux et avec la France.
M. Robert del Picchia. - Au Moyen-Orient, en Afrique, je comprends les difficultés d'organisation. Mais que se passera-t-il pour les Français de l'étranger lors de l'introduction du SNU ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Réaffirmons dès à présent la participation des Français de l'étranger à la JDC. L'argument financier ne tient pas : sont-ce le café et les croissants, qu'au reste certaines ambassades n'offrent pas ?
Mme le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement précise que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant physiques que psychiques. Il faut faciliter les conditions d'exercice des volontaires. En cas d'antécédent psychique, le préjudice pour les réservistes risque de ne pas être reconnu dans le droit en vigueur.
M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est un amendement de bon sens. Avis favorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable. Merci pour cet apport utile.
Mme le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut, Perrin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosdidier et Kennel, Mme Lassarade et MM. Laufoaulu, Lefèvre, H. Leroy, Magras, Paccaud, Panunzi et Piednoir.
L'article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français ayant effectué une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »
M. Ronan Le Gleut. - Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou qui souscrivent un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. Les exempter de la JDC qui leur est inutile libèrerait du temps et du personnel d'encadrement pour l'institution.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement ouvrirait la boîte de Pandore. En attendant le SNU, hypothétique, il convient de faire effectuer la JDC pour tous. De plus, la JDC permet de mesurer la pratique du français, la sensibilisation à la sécurité routière. Elle est très utile. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. - Même avis.
M. Ronan Le Gleut. - Soit.
L'amendement n°24 rectifié ter est retiré.
Mme le président. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Grosdidier, D. Laurent, Bouchet, Husson et Cornu, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Gilles et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, Gruny et Puissat, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Daubresse et Pierre, Mme de Cidrac, MM. B. Fournier, Gremillet et Laménie, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy.
Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à rassembler les initiatives qui permettront de rendre plus attractive la réserve opérationnelle aux professionnels de l'informatique.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Les métiers de l'informatique connaissent un développement sans précédent. Contrairement au secteur privé, l'armée reste toutefois peu attractive pour les professionnels de ce secteur. Cet amendement prévoit un état des lieux des professions liées au secteur de l'informatique pour permettre un recrutement efficient des réservistes spécialisés dans le domaine de l'informatique.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le rapport annuel sur la réserve pourrait intégrer ce sujet. Retrait ou avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Il y a en effet un rapport annuel sur la réserve qui en détaille les métiers. La cyberdéfense est bien sûr une priorité. Retrait ? Nous apporterons les informations demandées.
L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.
Mme le président. - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.
L'article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en définit les modalités » sont remplacés par les mots : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats. »
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - La montée en puissance de la réserve opérationnelle nécessite d'améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier la complexité et la durée du processus d'engagement, et nous devons simplifier la formation initiale des réservistes.
Un candidat à la réserve opérationnelle peut effectuer une préparation militaire d'initiation ou de perfectionnement. Cependant, la préparation militaire est limitée à 30 ans, ce qui empêche le recrutement de réservistes plus âgés qui seraient disponibles et tout à fait utiles. Cet amendement porte donc la limite à 40 ans.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement, issu d'une initiative heureuse de M. Le Gleut.
L'amendement n°86 est adopté et l'article 11 bis A est ainsi rédigé.
L'article 11 bis demeure supprimé, de même que l'article 11 ter.
Mme le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Revet, Charon, Bascher et Gilles, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy.
Après l'article L. 611-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-... ainsi rédigé :
« Art. L. 611-... - Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
M. Max Brisson. - Pour faire face à une menace terroriste sans précédent, la réserve opérationnelle est une absolue nécessité. De plus en plus d'étudiants s'engagent ou souhaitent s'engager. Or l'engagement dans la réserve n'est pas valorisé par les universités. En effet, à défaut de parcours aménagé ou adapté, les absences de l'étudiant réserviste sont sanctionnées dès lors qu'elles ne constituent pas un motif légal d'aménagement ou de rattrapage et restent à la discrétion du professeur et de l'université.
Cet amendement promeut la création d'un parcours aménagé dans l'enseignement supérieur pour mieux reconnaître et valoriser le réserviste-étudiant.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 611-11 du code de l'éducation depuis la loi Égalité et citoyenneté de janvier 2017. Retrait ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Max Brisson. - Je le retire, mais les universités doivent être sensibilisées à la situation.
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l'inclusion d'une période d'engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de fonctionnaire.
M. Joël Guerriau. - Avec la suppression du service militaire, le monde de la fonction publique et de la haute fonction publique a été coupé du monde militaire. Pour la haute fonction publique issue de l'ENA notamment, cela a conduit à un éloignement de la réalité quotidienne de la condition militaire et de la défense nationale, alors que certaines décisions structurantes en la matière impliquent l'administration. Le monde militaire s'est trouvé, de son côté, privé d'un vivier de talents dont les compétences administratives, techniques ou d'encadrement pourraient être utilisées avec profit : par exemple, l'engagement de jeunes élèves fonctionnaires stagiaires dans l'encadrement du futur service national universel peut être envisagé.
Cet amendement vise donc à engager une réflexion via un rapport, sur la formation des élèves fonctionnaires en lien avec le monde militaire.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission s'est refusé à prendre en compte des dispositions en lien avec le futur et hypothétique SNU, car nous n'avons eu de cesse de répéter qu'il ne devrait rien prendre aux crédits de la loi de programmation militaire.
Je tiens à déplorer, devant vous, Madame la Ministre, l'absence de communication du rapport du général Daniel Ménaouine. Sans doute un oubli... Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Le SNU ne fait pas partie des dispositifs devant être examinés dans la loi de programmation militaire.
M. Joël Guerriau. - Les sujets ne sont pas liés.
Mme le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Cet amendement, très attendu par les militaires, assimile les périodes de longue maladie à un service militaire effectif, pour la constitution et la liquidation du droit à la pension et pour le calcul de la rémunération pour les carrières courtes.
M. Robert del Picchia. - C'est un amendement de justice !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de portée sociale. Nos militaires le méritent bien.
Mme le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Luche, Louault, Henno, Canevet, Cigolotti, Delahaye et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Gatel et Loisier et MM. Moga et Maurey.
L'article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d'appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement est de droit lorsque le militaire est réformé à la suite d'une blessure reçue dans l'accomplissement de sa mission opérationnelle. »
Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement permet le reclassement des militaires réformés à la suite d'une blessure dans un emploi civil ; actuellement, les reclassements s'opèrent dans le campus militaire d'origine, ce qui n'est pas satisfaisant.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Vous attirez notre attention sur le cas particulier, douloureux, des militaires blessés. La loi de programmation militaire élargit déjà les conditions d'accès au congé du blessé et au congé de reconversion. Votre amendement, outre qu'il introduit une automaticité restreint le champ à l'armée d'origine, en contradiction avec l'approche du ministère qui a mis en oeuvre un système efficace de gestion des ressources humaines en la matière. Retrait ou avis défavorable.
Mme Florence Parly, ministre. - Il n'est en effet ni possible ni souhaitable de rendre systématique un reclassement limité à la seule armée d'appartenance du militaire réformé. Ce n'est d'ailleurs pas souhaitable pour la reconstruction de l'individu. Accès à la fonction publique, emplois réservés, les dispositifs d'accompagnement sont déjà divers et nombreux, et leur périmètre plus large. Avis défavorable.
L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 13 bis.
Mme le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Pierre, Raison et Lefèvre, Mmes Lassarade, Puissat et Micouleau, MM. Joyandet, Vogel, Cuypers, Bouchet, Laménie, Husson et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Bansard, Mmes Bories, Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Dufaut, Mmes Keller, Deseyne, de Cidrac et Lamure, M. Gremillet et Mme Lherbier.
Compte tenu de la nature des missions qui évolue tant sur le territoire national que dans de nombreuses parties de monde, les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Blessures et chocs émotionnels nécessitent un réel suivi médical. Or les équipes sanitaires sont en nombre insuffisant.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Saluons le travail remarquable des équipes de soignants. Mais cet amendement, dépourvu de caractère normatif, est satisfait par la disposition que nous avons fait figurer dans le rapport annexe. Retrait ?
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - L'amendement est en effet satisfait.
Les équipes soignantes s'occupent déjà des blessés et de leur famille. Votre amendement n'apporterait rien à leur prise en charge, d'autant que près de 150 postes de médecins et autant de postes d'infirmiers ne sont pas pourvus dans le Service de santé des armées. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié ter est retiré.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Cazeau et Rambaud, Mme Schillinger et M. Yung.
Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « , des orientations sexuelles de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire ».
M. Bernard Cazeau. - Nombreux sont ceux qui se souviendront du discours émouvant d'Etienne Cardiles, le compagnon de Xavier Jugelé, ce policier assassiné le 20 avril 2017 sur les Champs-Élysées. Cet amendement interdit la mention de l'appartenance à une orientation sexuelle aux dossiers individuels des militaires. En commission, on m'a répondu qu'il était satisfait par l'article 8 de la loi Informatique et libertés qui interdit tout traitement de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Mais est-ce si simple ? L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires renvoie au statut général des militaires ; or l'article 421-1 du code de la défense ne mentionne pas l'orientation sexuelle. Pourtant, un Français sur trois considère que la révélation de son homosexualité peut avoir un impact négatif sur une carrière...
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement aligne le code de la défense sur le code du travail et le code pénal.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La loi de 1978 prévoit pour les fonctionnaires civils et militaires la même protection et la CNIL est très vigilante. Retrait, mais je remercie M. Cazeau de nous avoir rappelé ces faits douloureux.
Mme Florence Parly, ministre. - Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté définitivement le 14 mai par l'Assemblée nationale, répond à votre préoccupation puisque son article 7 interdit l'interdiction aux données concernant l'orientation sexuelle.
M. Bernard Cazeau. - Soit, mais j'ai connaissance d'un cas de refus d'emploi dans la marine pour ce motif...
L'amendement n°13 est retiré.
L'article 14 bis est adopté, de même que les articles 14 ter et 15.
Mme le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Grosdidier, D. Laurent, Bouchet, Husson et Cornu, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau et Deromedi, MM. Gilles, Pillet, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mmes Renaud-Garabedian et Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, Gruny et Puissat, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Panunzi et Daubresse, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy.
L'article 36 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Certains militaires de carrière quittent l'institution en bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), mais ne peuvent dès lors servir dans la réserve opérationnelle sous peine de perdre le bénéfice de leur retraite. Cet amendement y remédie.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La PAGS a pour objet d'inciter à quitter la condition militaire avant terme. Cela coûte de l'argent à l'État... Évitons de le faire payer deux fois ! Retrait, au nom de la logique et de la bonne utilisation des deniers publics.
L'amendement n°70 rectifié bis est retiré.
Mme le président. - Amendement n°11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Bascher, Bouchet, Chatillon et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Imbert, MM. Meurant, Babary, Lefèvre, Sol et Pierre et Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier.
I. - Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code de la défense est complété par des articles L. 1221-... à L. 1221-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-... - Par dérogation à l'article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée "Zone Sud-Pyrénées" comprend les départements suivants :
« - Ariège ;
« - Aude ;
« - Aveyron ;
« - Gard ;
« - Haute-Garonne ;
« - Gers ;
« - Hérault ;
« - Lot ;
« - Lozère ;
« - Hautes-Pyrénées ;
« - Pyrénées-Orientales ;
« - Tarn ;
« - Tarn-et-Garonne.
« Art. L. 1221-... - Par dérogation à l'article L. 1221-2, la zone de défense et de sécurité dénommée "Sud-Ouest" comprend les départements suivants :
« - Charente ;
« - Charente-Maritime ;
« - Corrèze ;
« - Creuse ;
« - Dordogne ;
« - Gironde ;
« - Landes ;
« - Lot-et-Garonne ;
« - Pyrénées-Atlantiques ;
« - Deux-Sèvres ;
« - Vienne ;
« - Haute-Vienne.
« Art. L. 1221-... - Par dérogation à l'article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée "Sud" comprend les départements suivants :
« - Alpes-de-Haute-Provence ;
« - Hautes-Alpes ;
« - Alpes-Maritimes ;
« - Bouches-du-Rhône ;
« - Var ;
« - Haute-Corse ;
« - Corse du Sud. »
II. - Après le 4° de l'article L. 1142-2 du code de la défense, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4°... Il s'assure de la cohérence territoriale des zones de défense et de sécurité selon l'évolution de l'organisation administrative et politique du pays. La circonscription régionale étant l'élément référence ; ».
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les zones de défense ont été créées par le décret du 29 septembre 1950 pour regrouper plusieurs régions militaires ; leur nombre a été fixé à quatre par le décret du 13 juin 1951.
Cet amendement modifie la carte des zones de défense dans le Sud-Ouest pour tenir compte de la récente fusion des régions.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Les zones de défense ont en effet été créées par décret - signe que le sujet relève du domaine réglementaire. La concertation interministérielle lors du regroupement des régions a acté le retour à sept zones. Nos collègues de Languedoc-Roussillon devront aller à Marseille ! (Sourires)
Mme Florence Parly, ministre. - Même avis défavorable, cela ne relève pas du domaine de la loi.
L'amendement n°11 rectifié quinquies est retiré.
Mme le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Frassa et Le Gleut.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le service militaire volontaire (SMV), créé par la loi du 28 juillet 2015 à la suite des attentats sur le modèle du SMA ultramarin est un instrument très positif, dont le Conseil d'État a jugé qu'il répondait à un objectif d'intérêt général. Le SNU viendra peut-être le remplacer ; en attendant, il n'y a aucune raison d'en exclure les jeunes Français de l'étranger.
Mme le président. - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Hélène Conway-Mouret. - SMV et SNU n'ont pas la même vocation ; il est difficilement compréhensible que les avancées proposées sur le premier soient reportées au projet de loi sur le SNU, dont l'examen n'est même pas encore programmé ! Il faut harmoniser l'accès aux différents dispositifs à vocation citoyenne.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis très favorable. J'en profite pour rendre un hommage vibrant au travail que font nos armées dans ce domaine. Le SMV, institué après les attentats, s'adresse à 3 000 décrocheurs qui sont mis en relation avec des entreprises, des hôpitaux, des associations. Cela coûte d'ailleurs assez cher, 25 000 euros par jeune, mais c'est un dispositif à encourager.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Nous avons une appréciation souple de la condition de résidence habituelle en métropole, ce qui facilite la réalisation du SMV. Sagesse.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je veux moi aussi saluer le travail formidable de nos militaires dans le cadre du SMV. Je l'ai constaté avec Jean-Marie Bockel à Montigny-les-Metz, premier centre de ce type. Rappelons qu'il s'agit d'une création de François Hollande : une réussite ! Le taux d'insertion des jeunes sortis du SMV dépasse 70 %. Souhaitons surtout que le SNU, qui ne s'adresse pas au même public, ne contrarie pas cette belle réussite.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je précise que la commission avait demandé la rectification des amendements pour supprimer la référence au SMA, propre à l'outre-mer.
Les amendements identiques nos26 rectifié bis et 114 rectifié sont adoptés.
M. Bernard Cazeau . - Cet article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014, qui avait déclaré inconstitutionnelle l'incompatibilité générale et absolue prévue à l'article L.46 du code électoral entre les fonctions de militaire d'active et le mandat de conseiller municipal.
La commission a modifié le plafond du nombre d'habitants de la communauté de communes concernée en la portant de 19 000 à 30 000 habitants. Elle a aussi supprimé la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d'être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection.
Aux États-Unis, les règles sont plus strictes : les membres des forces armées n'ont pas le droit de se présenter à une élection, sauf autorisation exceptionnelle du secrétaire d'État à la défense.
La France n'est pas une exception. À moins de trouver le bon équilibre.
M. Pascal Allizard . - La décision du Conseil constitutionnel ne s'inscrit pas vraiment dans la ligne du régime américain. Seuls les conseils municipaux sont concernés, pas les conseils départementaux ni régionaux. Le seuil d'éligibilité des conseillers municipaux a été porté à l'Assemblée nationale de 3 500 à 9 000 habitants pour la commune, et de 15 000 habitants à 30 000 habitants pour les communautés de communes - par application de la loi NOTRe, celles de moins de 15 000 habitants ont de toute façon vocation à disparaître.
Ne faisons pas, en outre, des militaires élus des conseillers de seconde zone : leur participation aux élections va de soi.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Chasseing et Fouché.
dans les communes de moins de 9 000 habitants
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants
M. Joël Guerriau. - J'ai pour ma part évolué sur cette question. Je rejoins M. Allizard mais m'interroge sur les seuils dont je ne vois pas la justification.
Aux législatives, une députée officier de l'armée de terre a été élue. Dans les pays qui acceptent ce cumul, en Europe, l'Allemagne, le Portugal, l'Italie, aucun seuil n'est fixé et pour cause, aucun argument objectif ne permet de fixer un niveau optimal. Quels critères objectifs fixer pour déterminer si le militaire peut exercer son mandat ? Je n'en vois pas.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Il n'y a pas d'élu de première ou de seconde zone, comme il n'y a pas de militaire de première ou de seconde zone.
La réalité : c'est que le quotidien de terrain d'un élu, c'est-à-dire un engagement partisan, est incompatible avec l'obligation de neutralité qui s'impose à un militaire d'active en raison de son statut. En revanche, dans les communes de petite taille, les considérations locales l'emportent sur les débats nationaux. D'où le seuil fixé par l'Assemblée nationale à 9 000 habitants, que je crois équilibré.
Cet amendement revient également au seuil d'éligibilité fixé à l'Assemblée nationale dans les EPCI. Mais, à la réflexion, je me rallie au vote de votre commission qui a porté ce seuil de 15 000 à 30 000 habitants.
L'amendement n°153 est retiré.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces questions sont passionnantes pour le Sénat même si elles concernent en réalité des cas assez rares.
L'Assemblée nationale a fait passer ce seuil de 3 500 à 9 000, seuil que les sénateurs connaissent bien. Je vous remercie, Madame la Ministre, de vous rallier au seuil de 30 000 habitants pour les EPCI. La commission visait ainsi à faire des militaires des élus comme les autres. Le Conseil constitutionnel lui-même avait recommandé la fixation de seuils !
Certes, la dispute politique peut être aussi vigoureuse dans des petites communes que dans les plus grandes (Sourires) mais il reste vrai qu'un soldat se consacrerait moins à sa tâche dans une grande ville. Je demanderai donc le retrait de l'amendement n°79 rectifié, même si je concède qu'il n'existe pas de seuil parfait. L'éligibilité est, le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision sur la QPC, un droit imprescriptible et l'on ne peut interdire à un soldat de se présenter à une élection municipale.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Notre commission n'a pas estimé utile de modifier le texte de l'Assemblée nationale, y voyant un « non-sujet ». Si les militaires à la retraite sont nombreux à participer à la vie publique, la chose est rarissime pour les actifs. Cela dit, le cas s'est produit au moins une fois puisque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC. Qu'a-t-il répondu ? Que l'interdiction ne pouvait être imposée sans aucune limitation mais que le législateur devait introduire une nuance selon les responsabilités exercées - les fonctions de maire ou d'adjoint étant par exemple exclues - et selon la taille des communes. Le seuil répond donc à une demande du Conseil constitutionnel, pas à une volonté du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale. Quant au niveau auquel fixer ce seuil, à vous d'en décider.
M. Gilbert Roger. - Nous n'avons pas eu de très longs débats sur ces aspects en commission car l'essentiel de la loi de programmation militaire est ailleurs. Nous ne sommes pas non plus arc-boutés sur la possibilité pour les militaires de participer à la désignation des grands électeurs ou aux élections sénatoriales : cela ne nous gêne pas. J'invite donc mon collègue Guerriau à retirer son amendement.
M. Jean-Pierre Grand. - Le retrait de votre amendement est une bonne décision, Madame la Ministre. Les militaires ne pourront se présenter que dans 77 % des communautés de communes... Pourquoi pas 100 % ? Cela constitue une discrimination. Le militaire membre d'un conseil municipal pourra-t-il être correspondant de défense de la commune ? Voilà une question soulevée par cette disposition, parmi d'autres, à laquelle il vous faudra répondre.
Alors que le Gouvernement semble décidé à réduire le Sénat à une peau de chagrin, vous constatez son utilité ce soir, Madame la Ministre...
M. Dominique de Legge. - N'ouvrons pas la boîte de Pandore : y aurait-il des élus de première classe, au-dessus des seuils évoqués, et des élus de seconde classe, dans les petites communes ? Conseiller municipal et longtemps maire d'une commune de 1 500 habitants, j'ai autant de légitimité que l'élu d'une commune comme Paris. Nous avons tous ici reçu l'onction du suffrage universel, quelle que soit la taille de notre collectivité territoriale.
Vous invoquez la neutralité, Madame la Ministre. Un militaire dans un conseil municipal de quinze membres aura pourtant beaucoup plus de poids que dans un conseil municipal de soixante membres.
Ces seuils semblent enfin instiller l'idée qu'il y aurait des communes plus dignes d'intérêt que d'autres, ce qui est fort déplaisant. Je ne doute pas que nous reviendrons sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Marie Bockel. - Les arguments fournis en faveur des seuils ne m'ont pas convaincu. Certes, le retrait de l'amendement sur les intercommunalités par la ministre réintroduit un peu de cohérence. M. de Legge a raison : on ouvre la boîte de Pandore, mais, ce faisant, on avance tout de même sur la place des militaires dans la société. J'ignore si cette mesure stimulera l'engagement local mais elle me paraît aller dans le bon sens. Et si des problèmes se posent, alors nous réviserons les seuils. Mieux vaut la moitié de quelque chose que la totalité de rien du tout. Soyons pragmatiques ! Nous suivrons la commission.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous doutons tous de la pertinence des seuils, sujet que nous connaissons bien dans de nombreux domaines. Mais enfin, c'est l'Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel qui nous poussent à examiner le sujet sous cet angle.
J'ajoute qu'en l'état du droit européen, un général allemand en retraite ayant une résidence secondaire en France pourrait très bien, lui, être élu dans une grande commune et maire-adjoint par surcroît. (Sourires)
M. Joël Guerriau. - Je suis heureux que mon amendement ait suscité ce débat. C'est un vrai sujet. Nous sommes élus locaux ; j'ai moi-même été maire vingt-deux ans d'une ville de 26 000 habitants, Saint-Sébastien-sur-Loire, et votre réponse m'a un peu blessé, Madame la Ministre : la compétence et l'implication dans la commune n'ont rien à voir avec une quelconque carte politique !
Imaginez une fusion de communes, à l'issue de laquelle un élu militaire doit être démis par le préfet ou une commune qui franchit le seuil d'habitants en cours de mandat municipal : que dira-t-on aux électeurs et aux autres conseillers ? Je le retire toutefois.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié, présenté par le Gouvernement.
...° Après l'article LO. 286-2 du code électoral, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 286-3. - Les militaires en position d'activité ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Mme Florence Parly, ministre. - La réalité locale est certes plus complexe que ce que j'ai décrit, mais le président Cambon l'a marqué : c'est le Conseil constitutionnel qui impose au législateur de fixer un seuil. Nous ne parlons pas de loyauté ou d'engagement mais de position administrative. Le militaire élu doit simplement, lorsque cela s'impose, passer du statut d'active à une position de détachement. Il n'y a là nulle discrimination : le militaire a le libre choix d'exercer un mandat, en sollicitant ce détachement.
L'amendement n°147 rectifié rétablit l'interdiction faite aux titulaires d'active de voter pour les sénatoriales, en désignant les sénateurs ou en participant à l'élection des délégués. Pourquoi ? Pour préserver le devoir de réserve et la neutralité qui s'imposent à eux en vertu du statut militaire. L'inscription sur les listes des grands électeurs suppose en effet un engagement politique avéré, d'autant plus fort que le collège électoral est restreint.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par le Gouvernement.
et d'adjoint au maire
, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué
...° Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-7, les mots : « les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du code électoral » ;
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement étend l'incompatibilité avec les fonctions de maire et d'adjoint au maire aux mandats de maire délégué et d'adjoint au maire délégué. Les maires délégués sont en effet officiers d'état civil, officiers de police judiciaire et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir des délégations du maire. Ils exercent également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Ces différentes missions peuvent être lourdes et, dans cette mesure, sont incompatibles avec l'exigence constitutionnelle de disponibilité qui pèse sur les militaires d'active.
L'amendement harmonise, en outre, les dispositions relatives à la participation des militaires en position d'activité aux structures intercommunales. Il précise que les conditions applicables pour l'élection des délégués des syndicats de communes sont celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du code électoral. À défaut, s'appliqueraient pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à contribution directe les règles d'incompatibilité applicables aux communes, soit un seuil démographique de 9 000 habitants apprécié à l'échelle de la commune et non, comme pour les EPCI à fiscalité propre, un seuil démographique de 30 000 habitants apprécié à l'échelle de l'intercommunalité. Rien ne justifie une telle différence, inopportune et inéquitable.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Sur l'amendement n°147 : présenter ce genre de dispositions au Sénat peut revêtir un caractère inopportun. Le principe constitutionnel d'égalité risque en outre d'en souffrir. Le seul cas de dérogation : celui d'un candidat issu d'un pays membre de l'Union européenne que j'évoquais tout à l'heure et couvert par l'article 88-3 de la Constitution. Un tel amendement nécessiterait peut-être un support constitutionnel.
De plus, le Conseil constitutionnel contrôle toute dérogation au lieu en lien entre la qualité d'électeur et l'éligibilité dans l'élection concernée par le vote. Avis défavorable à l'amendement n°147 rectifié.
Il y a dans l'amendement n°154 une certaine logique ; l'interdiction peut être étendue aux syndicats mixtes de communes, car un élu peut être amené à exercer des fonctions exécutives dans un gros Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ou dans un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Avis favorable à titre personnel. La commission n'a pu l'examiner.
M. Jean-Pierre Grand. - Je me range à l'avis du président Cambon sur l'amendement n°147 rectifié.
La plupart des députés ne savent pas ce qu'est un maire ou un conseil municipal et ne le saurons probablement jamais (Sourires). Nous, nous en avons l'expérience ! Que représentent 500 militaires inscrits sur les listes électorales ? Pas plus d'un ou deux grands électeurs, alors, il ne faut pas exagérer...Madame la Ministre, vous invoquez le devoir de réserve des militaires ; mais ils peuvent voter aux législatives ! Dans ma commune, les quelque 250 militaires résidant dans leur caserne ont été ajoutés sur les listes électorales : pas besoin d'être un fin politologue pour savoir de quel bord le vote allait pencher !
Les militaires regardent la télévision, Madame la Ministre, et peut-être même notre hémicycle en direct ce soir depuis le Mali, le Niger, le Tchad et ailleurs ! Que vont-ils retenir de nos débats ? Vous les présentez comme des sous-citoyens ! Et eux mettront cette nuit même leur vie en jeu...
M. Bruno Sido. - Je ne connais pas beaucoup de militaires qui restent trois ou quatre ans immobiles : comment exerceraient-ils leurs fonctions ? Passons...
Les maires délégués, type communes nouvelles ou Marcellin, n'ont aucun pouvoir, Madame la Ministre, seul le maire a le pouvoir ! Laissons donc l'amendement n°154, qui est de portée limitée. Un tiers des départements élit ses sénateurs au suffrage universel majoritaire à deux tours ; les autres les élisent à la proportionnelle. Dans mon département qui fait partie de ce tiers, ce sont les conseillers qui sont élus. Je ne peux accepter d'entendre que c'est l'engagement partisan qui fait l'élection ; chez nous, dans les zones rurales, c'est la compétence qui fait la différence !
M. Gilbert Roger. - Il serait raisonnable à présent de voter ces deux amendements.
M. Jean-Marie Bockel. - Je soutiens la position de la commission. Dans la pratique, les cas de figure seront limités, mais la solution retenue par le Gouvernement prête le flanc à une critique populiste. C'est dommage. Étendre l'éligibilité, cela ne mangerait pas de pain.
M. Emmanuel Capus. - Ce débat, difficile à suivre, nous amène à considérer des situations assez ubuesques. Se placer en position de détachement ? Si, capitaine de cavalerie, l'on est élue députée, comme cela fut le cas en juin dernier, l'on peut se permettre d'être en détachement, puisque l'Assemblée nationale est plus généreuse que l'armée...à ce grade au moins. Mais si l'on est élu d'une commune de moins de 9 000 habitants, c'est quasiment impossible, financièrement. Tous les élus locaux sont bénévoles ou presque. C'est aussi ce qui fait la force de leur engagement. Aucun adjoint au maire ne peut renoncer à son travail et à son salaire pendant tout un mandat, au profit de l'indemnité qui est très faible. Je me rangerai à l'avis sage de la commission.
M. Pascal Allizard. - Ce débat est sain et nécessaire. Mais je trouve choquant d'interdire à des citoyens qui peuvent naturellement élire leur député de choisir leur sénateur, lorsqu'ils sont eux-mêmes élus.
L'amendement n°154 est de mise en cohérence, il a vocation à être adopté.
M. Cédric Perrin. - Il y a en effet une certaine hypocrisie à permettre aux militaires de faire campagne mais à réduire leurs possibilités d'élection. Nous connaissons des communes de 500 habitants où les élections sont plus partisanes que dans des villes de plus de 9 000 habitants ! Tout dépend de la commune et de la manière dont est faite la liste. Soyons prudents avec les statuts d'élus de seconde zone...
Enfin, la position de détachement n'est pas la solution. Même si de nombreux Français voudraient sans doute des élus exclusivement bénévoles, se présenter au suffrage en tant que rentier n'est guère porteur. Ne créons pas des catégories inopérantes : il y aurait d'un côté des élus et de l'autre des sous-élus ?
M. Marc Laménie. - Les militaires sont, il est vrai, tenus par l'obligation de réserve ; mais, élus, leur dévouement les porte naturellement à s'engager.
Dans mon département, les Ardennes, les militaires auraient pleine légitimité à désigner les sénateurs. Je me rangerai à l'avis du président de la commission.
Mme Florence Parly, ministre. - Je ne m'attendais pas, au Sénat, à un débat bref sur un tel sujet... Mais les effets de manche semblent l'emporter. Je suis choquée que l'on puisse assimiler l'élection des députés au suffrage universel direct et l'élection des sénateurs au suffrage universel indirect. Pour l'élection des députés, les militaires sont des électeurs comme les autres. L'élection des sénateurs est de nature différente.
M. Bruno Sido. - On s'en était aperçu !
M. Jean-Pierre Grand. - Et alors ?
Mme Florence Parly, ministre. - Je suis choquée que l'on parle de déni de démocratie - quand il s'agit de la simple application de nos règles constitutionnelles.
L'amendement n°154 est adopté.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Grand.
« Pour les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local peut ne pas remplir des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux.
M. Jean-Pierre Grand. - Notre assemblée est une assemblée démocratique, quel que soit son mode d'élection !
Le général Chaban-Delmas, le colonel Rol-Tanguy, dans les règles actuelles, n'auraient pu être élus maire de Bordeaux ou conseiller de Paris. Il y a un monde entre nous - la majorité sénatoriale - et vous, le Gouvernement : le nôtre, c'est celui de l'ancrage républicain et, en ce qui me concerne, des valeurs gaullistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
En raison de sa disponibilité dans l'armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer notamment la fonction d'assesseur lors d'une élection dans la commune où il est conseiller municipal.
Cet amendement sécurise ces situations éventuelles liées à son activité professionnelle afin d'éviter qu'il se retrouve en difficulté. Cette précision dans la loi indique clairement l'intention du législateur et assurera que c'est bien le Parlement, et non la jurisprudence, qui écrit la loi.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La pratique permet en général de résoudre ces situations. Si nous voulons rapprocher le statut du militaire conseiller municipal de la règle générale, ne l'exonérons pas des devoirs que les autres assument : retrait ?
L'amendement n°78 est retiré.
M. Richard Yung . - Nous abordons le chapitre important de la cyberdéfense. Les États se dotent, les uns après les autres, des outils nécessaires pour répondre des attaques comme celles qui ont frappé le parti démocrate aux États-Unis.
Le Gouvernement prévoit le recrutement de 1 000 spécialistes de cyberdéfense, se dote d'un budget de 1,6 milliard d'euros, hors masse salariale, et crée un dispositif d'interception des télécommunications qui sera mis en oeuvre par l'Anssi, sous le contrôle de l'Arcep. Tout cela est bienvenu.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 18, seconde phrase
II. - Alinéas 28 à 35
Mme Florence Parly, ministre. - Cet article, voté par la commission, simplifie les possibilités de recours données à l'Arcep, en ouvrant un recours devant une formation spécialisée du Conseil d'État pour le cas où l'Anssi ne défèrerait pas à une injonction de l'Arcep.
Il ne me paraît pas opportun de prévoir une telle procédure. Le droit au recours est ouvert même sans texte ; ensuite, l'Anssi ne manquera pas d'obtempérer aux injonctions de l'Arcep.
De plus, la formation spécialisée en question, créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, s'intéresse aux activités de renseignement couvertes par le secret et par nature intrusives. Or les activités visées par cet article ne le sont pas puisqu'elles n'impliquent pas de recueil de données personnelles.
Dans la rédaction issue de cet amendement, les juridictions de droit commun peuvent être saisies, mais en formation ordinaire, avec les procédures d'urgence habituelles. L'Arcep pourra toujours solliciter la déclassification des informations qu'elle souhaite obtenir auprès de la commission du secret de la défense nationale.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable. La possibilité est donnée au président de l'Arcep de saisir le Conseil d'État dans le cas, très hypothétique, où l'Anssi n'obéirait pas aux injonctions de l'Arcep. Il paraissait plus aisé de s'adresser à une formation spécialisée du Conseil d'État ; mais le plus important étant le droit au recours que cet amendement préserve.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - L'article 19 envisage deux modalités. La première est la possibilité pour les opérateurs de placer des sondes sur leurs réseaux pour repérer des attaques. C'est la seconde, le placement de sondes imposé par l'Anssi à ces opérateurs, qui est en débat ici. Pour la commission des lois, les techniques utilisées impliquent une atteinte à la vie privée. Sur ce point, notre avis diffère de celui du Gouvernement. Notre commission a donc souhaité garantir la proportionnalité de l'atteinte.
L'amendement du Gouvernement laisse à l'Arcep la possibilité de saisir le Conseil d'État ; je ne vois pas d'obstacle à la saisine ordinaire du juge administratif, l'essentiel étant de préserver l'équilibre entre l'Anssi et l'Arcep. Je m'y rallierai.
M. Rachel Mazuir. - M. Cadic et moi-même, et la commission des lois de son côté, avons souhaité renforcer le contrôle de l'Arcep en lui donnant notamment la possibilité de recourir à des experts habilités, de saisir le Conseil d'État et de faire des observations au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires. Le Gouvernement a retenu l'essentiel de nos préoccupations ; je voterai cet amendement.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement porte sur le décret en Conseil d'État prévu par votre commission, qui définit les catégories de données techniques faisant l'objet de l'analyse de l'Anssi. Or les restreindre limiterait les capacités d'analyse du mode opératoire de l'auteur de l'attaque. De plus, les techniques d'attaque évoluant rapidement, ce serait s'affaiblir que définir à l'avance des catégories. En revanche, le décret en Conseil d'État pourrait préciser les modalités d'application du dispositif : c'est l'objet de cet amendement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le point qui me conduit à émettre un avis défavorable à cet amendement est que nous tenons à ce que le décret en Conseil d'État définisse les catégories de données que l'Anssi pourra collecter et conserver : adresses IP, serveurs, liens URL, adresses mail notamment.
C'est la condition pour proportionner cette collecte au but recherché, donc le critère pour la préservation des libertés - en tout cas le critère utilisé par le Conseil constitutionnel pour juger proportionnée une atteinte à la vie privée.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis. - Nous partageons avec le Gouvernement l'attention portée aux enjeux de cyberdéfense. En revanche, nous divergeons sur la notion d'atteinte à la vie privée.
L'Ansii va analyser des flux, pour y rechercher des anomalies. Mais cet examen exige de regarder les documents, d'ouvrir en quelque sorte les enveloppes, non pour lire les messages en eux-mêmes (L'orateur décachète une enveloppe et en sort la lettre qu'elle contient.), mais pour savoir s'ils contiennent des anomalies, s'ils ont fait l'objet d'une faille de sécurité. Il y a bien une atteinte à la vie privée - on ouvre l'enveloppe -, et c'est pour bien l'encadrer qu'il faut un décret en Conseil d'État.
Mme Hélène Conway-Mouret. - La loi doit renvoyer à un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - L'article 19 améliorera la détection et la prévention des cyberattaques. Je salue le travail de la commission des lois et de la nôtre, qui ont sensiblement amélioré le dispositif. Merci au Gouvernement d'avoir accepté la plupart de nos amendements sur ce point restant en discussion. J'espère que nous trouverons un accord avec l'Assemblée nationale.
Mme Florence Parly, ministre. - Il convient d'avoir une approche pragmatique. Aujourd'hui, nul ne sait où se nichera la prochaine cyberattaque. C'est pourquoi l'amendement n°124 supprimait la définition a priori des catégories de données qu'il sera possible de collecter.
Pour répondre à votre souci de préservation des libertés, j'ai proposé qu'un décret en Conseil d'État définisse les modalités opératoires du dispositif. Ne nous méprenons donc pas sur les raisons de nos différences d'analyse.
L'article 20 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - L'encadrement procédural retenu par l'Assemblée nationale à cet article apparaît équilibré. Il est fondé sur un régime de déclaration préalable des campagnes d'essais de matériels de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Ce régime se double en aval d'un contrôle a posteriori par la Commission sur le champ et la nature des tests réalisés, contrôle qui se traduit par la possibilité pour la CNCTR d'obtenir, sur demande, communication du registre recensant les opérations techniques réalisées.
Votre commission propose d'aller plus loin en autorisant un contrôle sur place des dispositifs et capacités d'interception ayant fait l'objet des essais. Il me semble que cela entretiendrait une confusion entre la mise en oeuvre des techniques de renseignement, justiciables de contrôles approfondis par la CNCTR, et les simples essais de matériels de renseignement devant répondre à un contrôle moins poussé.
Il y aurait à ce titre un paradoxe à prévoir un contrôle sur place pour de simples essais de matériels de renseignement alors que le législateur a exclu cette possibilité par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la mise en oeuvre par les armées de mesures de surveillance, certes peu attentatoires à la vie privée. En effet, les unités des armées autorisées à mettre en oeuvre de telles mesures ne sont pas soumises à un contrôle sur place de la CNCTR, celle-ci étant uniquement informée du champ et de la nature des mesures de surveillance - et ce conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 et à l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'État en date du 15 juin 2017.
Cette disposition répond aux demandes de la CNCTR. C'est pourquoi cet amendement y revient.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Issue de la commission des lois, la disposition que nous avons introduite nous a paru opportune. Entendant vos arguments, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Rachel Mazuir. - Des cyberattaques ont frappé des hôpitaux britanniques, Renault, Vodafone, la SNCF, Auchan, Saint-Gobain. C'est un sujet essentiel.
La commission des affaires étrangères a voulu renforcer les protections encadrant la collecte de flux par l'Anssi. Vos arguments, Madame la Ministre, me semblent recevables ; je m'en remets, moi aussi, à la sagesse du Sénat.
M. Richard Yung. - Le mécanisme de contrôle dévolu à la CNCTR me semble une garantie suffisante pour les libertés publiques : nous voterons l'amendement.
M. Michel Boutant. - Je ne m'oppose pas à un contrôle par la CNCTR. Nous ne sommes jamais à l'abri des dérapages, même à l'occasion d'essais. Je voterai contre cet amendement.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 854-1 est ainsi modifié :
« Les autorisations prévues à l'article L. 851-1, à l'article L. 851-2 et au I de l'article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que des dispositions du V de l'article L. 854-2 » ;
2° L'article L. 854-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, après le mot : « également », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ;
b) Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du III.
« A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l'article L. 854-9.
« Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en oeuvre pour détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l'article L. 811-3.
« Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées aux alinéas précédents font apparaître la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications, ou des seules données de connexion interceptées, ne peut être poursuivie que sur le fondement d'une autorisation obtenue en application des chapitres I ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres.
« V. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°et 7°de l'article L. 811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III, délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national dont l'utilisateur communique depuis ce territoire.
« Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la commission ».
3° À la première phrase de l'article L. 854-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 » ;
4° L'article L. 854-9 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées au III et au V de l'article L. 854-2 dans les délais prévus à l'article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. » ;
b) Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, après les mots : « de surveillance », sont insérés les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 peut saisir le Conseil d'État du recours prévu au 1° de l'article L. 841-1. » ;
Mme Florence Parly, ministre. - Le tri entre les informations collectées est essentiel à l'efficacité opérationnelle. Il faut aussi mieux lutter contre les opérations menées depuis l'étranger sur notre sol. Il ne convient pas de maintenir une séparation stricte entre la surveillance des communications nationales et internationales.
Avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, une forme de droit de suite a été introduite sur les communications à l'étranger de personnes considérées comme menaçantes qui quittent le territoire national. Mais, concrètement, il n'est pas possible de surveiller un Yéménite préparant un attentat en France depuis la Belgique.
Sans revenir sur l'ensemble de la loi de 2015, - qui pourrait être améliorée dans son ensemble dans deux ans, après une consultation approfondie des délégations parlementaires au renseignement - cet amendement vise une utilisation plus rationnelle des données recueillies dans le cadre d'une surveillance internationale. Il prévoit une levée de doute, ponctuellement, par la consultation de ces données.
Une personne à l'étranger sera surveillée si elle représente une menace. La loi de 2015 restera le cadre de cette surveillance : aucun nouveau moyen de collecte de données n'est proposé ; l'équilibre trouvé alors n'est pas modifié.
Cet amendement retient cependant plusieurs exceptions. D'une part, pour prévenir des menaces terroristes urgentes, il autorise des vérifications ponctuelles sur des correspondances, avec une obligation de traçabilité renforcée : transmission immédiate des numéros et identifiants concernés au Premier ministre et à la CNCTR.
Ensuite, il autorise de telles vérifications pour détecter les cyberattaques majeures, celles qui sont susceptibles de mettre en cause l'indépendance nationale ou les intérêts de la défense nationale. Dans ce cadre, il ne s'agit pas de mettre en évidence la menace ou la vulnérabilité que présente un individu du fait de son comportement ou de ses relations, mais des marqueurs techniques de flux malveillants circulant entre des machines victimes ou relais de l'attaque informatique.
Le Conseil d'État et la CNCTR ont émis un avis favorable sans réserves à ce dispositif.
Cet amendement permet également l'exploitation des données d'un identifiant technique rattachable au territoire national interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales alors même que son utilisateur est en France. Cette surveillance ne pourra être demandée que pour la promotion et la défense de certains des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relèvera d'une autorisation individuelle du Premier ministre, après avis de la CNCTR.
La même démarche de réévaluation de la frontière entre les régimes de surveillance applicables sur le territoire national et à l'étranger nous conduit à mettre fin à une situation peu cohérente qui résulte de la rédaction actuelle de la loi, afin que certaines techniques de renseignement autorisées sur le territoire national puissent permettre l'exploitation des données strictement correspondantes interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales, lorsque l'autorisation de mise en oeuvre de ces techniques le prévoira.
Ces intercepteurs de sécurité donneraient accès aux flux de communications mixtes France-étranger pour trente jours et aux fadettes pour un an.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous comprenons l'objet de cet amendement alors que notre pays est la cible de terroristes qui utilisent des moyens de télécommunications internationaux. Le Conseil d'État et la CNCTR ont rendu un avis favorable à cet amendement le 9 mai 2018. Je rends d'ailleurs hommage à notre collègue Boutant qui représente le Sénat à la CNCTR. (Applaudissements sur plusieurs bancs)
M. Michel Boutant. - Cet amendement introduit un dispositif équilibré, pour mieux faire face à une menace de plus en plus transnationale. J'invite mes collègues à le voter.
L'amendement n°91 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°118 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.
Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
au contrôle parlementaire du renseignement
à la commission de vérification des fonds spéciaux
Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre III ter, par coordination avec l'amendement n°146 de suppression de l'article additionnel après l'article 22 bis portant sur la délégation parlementaire au renseignement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable en cohérence avec notre avis sur l'amendement n°146.
L'article 22 bis est adopté.
M. Richard Yung . - Cet article pose un problème de fond et de forme. Sous couvert de renforcer les pouvoir du Parlement, il met en danger nos agents sur le terrain. En effet, il prévoit l'audition de ces agents par les parlementaires sur le lieu même de leur action, ce qui peut compromettre leur identité. De plus, l'article individualise le contrôle parlementaire.
Enfin, il y a un problème de procédure. La délégation parlementaire au renseignement étant un organe mixte entre le Sénat et l'Assemblée nationale, celle-ci ne pourra se prononcer avant la CMP. C'est pourquoi le groupe LaREM votera contre cet article.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.
Mme Florence Parly, ministre. - La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été créée par la loi du 9 octobre 2007. Le législateur a régulièrement accru son information ; la dernière fois en 2015. Cet article lui donnerait accès à des informations relatives au fonctionnement des services portant atteinte au principe de séparation des pouvoirs et aux prérogatives constitutionnellement garanties du pouvoir exécutif. Il permet en effet une information de la DPR sur les opérations en cours, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il reconnaît à la DPR un droit à l'information sur tous les pans de l'activité des services de renseignement, de nature à fragiliser leur travail et à mettre en danger leurs agents. La sécurité des personnels et des opérations est assurée par le cloisonnement de l'information : aucun agent n'a accès à l'ensemble des informations détenues par le service.
Cet article fragilise le lien de confiance avec les services étrangers. Il confère à la DPR, sans l'encadrer, un droit nouveau de se rendre sur le site d'un service de renseignement et d'y auditionner tout personnel, ce qui semble peu compatible avec la protection de l'anonymat des agents et contrevient à l'article 20 de la Constitution.
Les promoteurs de cet article invoquent des exemples étrangers : ils s'expliquent par le contexte politique et juridique particulier de chaque pays. On ne saurait importer çà et là des dispositifs parcellaires sans repenser l'ensemble.
La loi Renseignement du 24 juillet 2015 fera l'objet en 2020 d'une évaluation par le Parlement. C'est dans ce cadre ou lors de l'examen d'un véhicule législatif dédié, plus propice à une démarche de concertation, que la réévaluation des pouvoirs de la DPR pourra être examinée. Sur un sujet aussi important et aussi sensible, il serait dommage qu'un tel article, non concerté avec le Gouvernement, porte atteinte au bon fonctionnement de nos services de renseignement.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je laisse la parole au président Bas, qui quitte tout juste la présidence de la DPR, et dont j'étais le vice-président. Il est l'auteur de la mesure en débat.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Madame la Ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Il est plus facile d'inquiéter, ce à quoi vous venez de vous employer, que de rassurer. Je m'y efforcerai cependant.
Aucune objection soulevée par la ministre ne correspond à l'article tel qu'il a été voté par nos deux commissions, qui traduit des recommandations formulées par la DPR dans son dernier rapport. Le raisonnement fondé sur la séparation des pouvoirs est hors de propos. Mais à ce titre, l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit trouver aussi à s'appliquer aux activités de renseignement - certes sans fragiliser la position de nos agents ou leurs sources, ou la coopération avec des services étrangers.
Le 3 juillet 2017, le président de la République a dit la nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Nous voulons y contribuer, avec discernement, en nous inspirant certes d'exemples étrangers mais sans prétendre copier la Constitution américaine. Nous franchissons un palier en proposant que la DPR puisse être rendue destinataire de toute information utile, sauf opposition du Premier ministre ou du ministre des armées. La responsabilité de l'État dans des fonctions aussi vitales pour les intérêts fondamentaux de la Nation doit être pleinement respectée et le Gouvernement garder la maîtrise des informations qu'il communique.
M. Ladislas Poniatowski. - Très bon équilibre.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Quant à la possibilité pour la DPR de se rendre sur place - dans les services, pas sur les lieux d'opération ! - c'est une exigence bien modeste, et déjà en partie exercée puisque nous rencontrons de très nombreux agents.
Votre position exprime une défiance à l'égard de la représentation nationale, Madame la Ministre. Notre confiance envers les services de renseignement n'exclut pas le contrôle, dans un esprit de responsabilité.
La DPR a accès aux secrets de la défense nationale et ses membres y sont eux-mêmes assujettis. Un document qui est porté à sa connaissance ne risque pas de se retrouver sur la place publique. Cela n'a jamais été le cas et ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Florence Parly, ministre. - En décembre 2001, le Conseil constitutionnel, saisi d'un article créant une commission de vérification des fonds spéciaux que j'avais défendu ici même, formulait de strictes réserves d'interprétation, estimant qu'il enfreignait le principe de séparation des pouvoirs, en l'espèce des prérogatives du président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale. Il jugeait qu'une telle commission - les prémices de la DPR - mettrait en péril la sécurité des opérations des services secrets. Certes, nous sommes en 2018 et la législation a beaucoup évolué. Mais ces matières sont sensibles, le Gouvernement n'a pas été consulté non plus que l'Assemblée nationale, et il apparaît plus sage de reprendre ce débat dans un autre cadre, en prenant tout le temps nécessaire. Le Gouvernement n'est pas défavorable au contrôle parlementaire, bien au contraire, mais il s'agit de l'adapter à une matière très spécifique.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La notion de contrôle parlementaire a évolué depuis 2001, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous ne recherchons nullement la confrontation, mais comment refuser un contrôle parlementaire sur des opérations qui coûtent aussi cher à la Nation ? On s'apprête à créer 1 600 postes dans le renseignement et à y consacrer 4,6 milliards d'euros, sans examen ?
Il n'y a pas eu concertation avec l'Assemblée nationale, dites-vous ? Ce n'est pas le Sénat qui a voulu la procédure accélérée !
Nous ne souhaitons pas interférer dans les opérations en cours ni menacer la sécurité des agents, mais exercer les prérogatives élémentaires des parlementaires dans un État démocratique moderne.
Siégeant avec le président Bas à la DPR, je sais les contraintes auxquelles les services sont soumis. J'ajoute que lorsque des secrets défense sont ébruités, cela ne vient jamais du Sénat.
Au Royaume-Uni, je le rappelle, ce contrôle est confié à des organismes extérieurs à l'État !
Nous serons attentifs aux propositions qui pourront nous être faites d'ici à la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Boutant. - Je ne suis pas insensible aux propos de la ministre et du président Bas. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2001, les choses ont évolué... Je suis moi aussi favorable au contrôle de l'action du Gouvernement par les représentants du peuple, d'autant qu'il s'exerce non sur les opérations en cours mais sur les opérations passées.
Les visites sur place seraient source de risque ? La commission de vérification des fonds spéciaux est une émanation de la DPR ; elle se rend dans un grand nombre de pays, le plus discrètement possible. Je souhaite un contrôle raisonnable mais étendu.
J'entends les arguments de constitutionnalité. Mais je veux rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui, dans l'ombre, remplissent leurs missions au péril de leur vie. (Applaudissements)
Exécutif et législatif doivent pouvoir discuter de l'évolution du rôle de la DPR. Aucune volonté de nuire de notre part mais la volonté de faire évoluer les choses, sans rompre la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE)
L'article 22 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. - L'opacité est totale autour de Biopex, manifestement constitué pour un usage discrétionnaire. Les pouvoirs de la CNIL sont réduits et le contentieux soumis non au juge judiciaire mais à une formation spécialisée du Conseil d'État. Le dispositif change : il ne s'agit plus de confondre le suspect mais de valider l'intuition de nos militaires, dont l'activité ne se borne pas à la lutte contre le terrorisme. S'agira-t-il d'un fichage généralisé ou ciblé sur les suspects auxquels les services s'intéressent déjà ? Pourra-t-on considérer qu'un agitateur public constitue une « menace précise et sérieuse » ?
Si aucun recours n'est viable, que se passera-t-il en cas de refus de civils de se soumettre au prélèvement ? L'armée française ne passera-t-elle pas pour une armée d'occupation plus que de protection ? D'où cet amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par M. Devinaz, Mmes Perol-Dumont et G. Jourda et MM. Vallini et Mazuir.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Cet article repose sur un socle légal incertain ; sa formulation est imprécise ; il pose des problèmes de sécurité juridique. Selon le Conseil d'État, il s'inscrit dans le cadre de la convention de Genève, qui distingue le civil du combattant. Quid du statut des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace », ni combattantes, ni civiles ? En cas de refus de la personne, sur quel droit le militaire peut-il s'appuyer pour l'obliger à se soumettre à ce prélèvement ? Quelles conséquences sur les relations avec la population locale, à laquelle notre armée essaye de se mêler ? Je crains que cette mesure ne nourrisse la défiance envers les forces françaises.
M. Christian Cambon, rapporteur. - S'il est une disposition attendue par nos militaires, c'est celle-là. En OPEX, nos soldats se battent contre des ennemis sans visage, qui se fondent dans la population civile, quitte à s'en servir comme bouclier humain.
Nos blessés sont durement atteints : j'ai vu un jeune médecin, à l'hôpital Percy de Clamart, qui avait perdu un bras, une jambe et les deux yeux après avoir sauté sur une mine artisanale.
Il faut que les auteurs de ces actes, tentés de se cacher dans le village voisin, puissent être retrouvés ; que nos forces, quand elles procèdent à des arrestations in situ, puissent identifier les terroristes. Nous devons cela à nos militaires. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Le débat est politique autant que philosophique. Nul ne peut dire que nous ne respectons pas les militaires. Nous voulons bien sûr assurer leur protection. Mais nous songeons aussi à ce que les militaires pourraient faire sur le terrain.
M. Ladislas Poniatowski. - Ce n'est pas bien de dire cela !
M. Fabien Gay. - Pourquoi donc ?
M. Ladislas Poniatowski. - Continuez... mais ce n'est pas bien !
M. Fabien Gay. - Je n'offense personne et la parole est libre dans cet hémicycle. Je plaide pour le respect du droit, partout. Cet outil peut, je le redis, mettre nos forces en difficulté. Que fera-t-on, Madame la Ministre, si un civil refuse de se soumettre au prélèvement ?
M. Christian Cambon, rapporteur. - Je veux rassurer nos collègues. Les militaires ont absolument besoin de ce dispositif pour arrêter les auteurs d'attaques terroristes qui se fondent ensuite dans la nature.
Le Conseil d'État a donné son accord sur ce dispositif, comme la CEDH. On demande bien de souffler dans le ballon pour un petit excès de vitesse...
Des terroristes qui font peu de cas de leur propre vie n'hésitent pas, la nuit, à approcher à 150 mètres du camp de Gao qui regroupe 1 500 militaires ! Quand on visite un hôpital de campagne, croyez-moi, on a envie d'agir.
Les amendements identiques nos37 et 75 ne sont pas adoptés.
L'article 23 est adopté, de même que l'article 24.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport relatif aux partenariats stratégiques conclus par la France avec des pays tiers et impliquant la défense nationale et l'engagement des forces armées. Cette transmission est suivie d'un débat au sein des commissions chargées de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Joël Guerriau. - Les partenariats stratégiques sont des partenariats transversaux, moins formalisés qu'un traité. Selon le rapport annexé, certains ont acquis une telle importance qu'ils sont mentionnés au titre de la fonction « intervention », au même titre que nos engagements auprès de l'OTAN.
Compte tenu de la prolifération d'engagements et de coopérations, même informels, ayant des implications pour la défense nationale, il importe de réaliser un état des lieux bisannuel des partenariats existants, de leur adéquation avec nos intérêts nationaux, de leur compatibilité avec la loi de programmation militaire. Il importe également que la représentation nationale puisse débattre de leurs implications, sans bien sûr s'immiscer dans les prérogatives de l'exécutif en la matière.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Les partenariats stratégiques sont essentiels. La France travaille avec l'Australie, le Japon, l'Inde...
Évitons-nous les rapports : mieux vaut que la commission s'y intéresse en organisant des auditions et des débats en son sein.
L'article 24 bis A est adopté, de même que l'article 24 bis.
Mme Christine Prunaud . - Nous avions déposé un amendement portant article additionnel après l'article 25 qui visait à améliorer le contrôle des ventes d'armes, en conformité avec l'article 53 de la Constitution ; bien que d'appel, il a été déclaré irrecevable, ce qui ne laisse pas d'étonner. Les contrats d'armement ne sont-ils pas des traités ? Si c'est le cas, c'est la Constitution qui est méconnue.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
À l'article L. 2333-3 du code de la défense, les mots : « peuvent imposer » sont remplacés par le mot : « imposent ».
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement sur les entreprises productrices et commerçantes d'armes. Cette activité est diplomatique autant qu'économique, comme l'a montré l'épisode de la vente des Mistral à la Russie, puis à l'Égypte. Politique aussi, car c'est toute une stratégie industrielle qui est en cause. La France a sacrifié 44 000 emplois entre 2008 et 2013 alors que les exportations d'armement montaient en charge. La part des emplois convertis dans le civil est faible pour ces entreprises qui réalisent 20 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Enfin, sans contrôle politique, la recherche du profit primerait sans doute sur la lutte contre la prolifération des armes conventionnelles.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Votre amendement reflète vos convictions qui sont respectables.
M. Fabien Gay. - Merci bien !
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le Gouvernement peut nommer des commissaires lorsque c'est nécessaire. Ils rassemblent surtout des renseignements fiscaux et administratifs. Votre amendement serait très lourd et inefficace. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
1° Après le V de l'article L. 2335-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des Nations Unies. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 2335-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des Nations Unies. »
M. Fabien Gay. - La France porte une voix forte et singulière surtout à l'ONU. L'arrêt de la vente d'armes à tout pays engagé dans une intervention armée sans mandat de l'ONU serait un bon signe, alors que des armes françaises sont peut-être utilisées au Yémen. Le 9 février 2018, vous affirmiez que les armes françaises vendues à l'Arabie saoudite n'étaient pas censées servir au Yémen - mais le porte-parole du Gouvernement déclarait que ces exportations servaient nos intérêts industriels... La France est-elle prête à sacrifier des milliers de vies au nom du commerce, de l'emploi et d'une influence qui s'apparente plus à de l'ingérence ?
M. Christian Cambon, rapporteur. - La France ne saurait porter atteinte à sa propre souveraineté. Le blocage du Conseil de sécurité des Nations unies ne plaide pas non plus pour cet amendement. Nous débattrons ultérieurement de savoir s'il faut exporter uniquement des armes défensives... Avis défavorable pour l'heure. La vente de ces équipements concourt à notre propre sécurité puisque qu'elle finance les investissements. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. Cédric Perrin. - 200 000 emplois !
Mme Christine Prunaud. - Nous ne sommes pas contre le commerce des armes mais contre leur vente à des pays qui commettent des actes de barbarie contre leurs populations civiles.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Ce n'est pas ce que dit l'amendement.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est public.
« 1° Le nombre de licences acceptées depuis le second semestre de l'année N-2 ;
« 2° Le nombre et le montant des licences délivrées en année N-1 par pays et par catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
« 3° Le détail des prises de commandes depuis l'année N-5 ;
« 5° Les livraisons d'armes légères en année N-1 ;
« 7° Les types de matériels concernés par des autorisations d'exportation ou de transfert sur l'année N-1 ;
« 8° Les destinataires et usages finaux des matériels d'armement en année N-1 ;
« 9° Les motifs ayant justifié les refus de délivrance de licences et d'autorisations d'exportation ou de transfert ;
« 10° La liste des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
« Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées des affaires étrangères, de la défense et des questions économiques au plus tard le 1er juin de chaque année. Ce rapport fait l'objet d'un débat suivi d'un vote en séance publique de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant sa publication.
« a) Les armes classiques relevant des catégories établies par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ;
« c) Les composants dont la destination finale est d'être incorporés dans du matériel militaire ou dual. »
Mme Christine Prunaud. - Le rapport annuel sur les exportations d'armes reste assez confidentiel ; il ne fait pas l'objet d'un débat ni d'un vote, et l'opacité est totale sur le nombre et les motifs de refus de délivrance de licence, sur les destinataires finaux ou sur le matériel à finalité duale.
M. Christian Cambon, rapporteur. - Le rapport actuel est public, disponible sur Internet et comprend quantité d'éléments statistiques. Le niveau de détail que vous appelez de vos voeux rendrait un fier service à nos concurrents ! Les commissions de la défense peuvent toujours demander à en savoir plus, et elles le font. Avis défavorable.
Mme Christine Prunaud. - Notre groupe demande un vote, même symbolique, sur ce rapport.
M. Christian Cambon, rapporteur. - La loi ne le prévoit pas, je ne peux forcer la procédure...
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. 437-1. - I. - Constitue un embargo ou une mesure restrictive au sens du présent chapitre le fait d'interdire ou de restreindre des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :
« 2° D'un acte pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 4° D'une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.
« II. - Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Toutefois, les peines d'amende prévues aux deux premiers alinéas du présent II peuvent être fixées au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites.
« La confiscation de l'objet du délit, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect est ordonnée par le même jugement.
« L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage ou la destruction, aux frais de l'auteur de l'infraction, des biens confisqués.
« III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.
« IV. - L'abrogation, la suspension ou l'expiration d'un embargo ou d'une mesure restrictive ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l'exécution de la peine prononcée.
« V. - Lorsque l'embargo ou la mesure restrictive qui n'est pas respecté porte sur des matériels de guerre et des matériels assimilés dont l'exportation est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense ou sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et que les faits en cause sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 du présent code et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. »
II. - À l'article 414-2 du code pénal, la référence : « et 412-1 » est remplacée par les références : « , 412-1 et 437-1» .
III. - Après le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 11°... ainsi rédigé :
« 11°... Délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée prévue à l'article 437-1 du code pénal ; ».
IV. - La section 3 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée par un paragraphe ... ainsi rédigé :
« Paragraphe ...
« Art. 440... - L'abrogation, la suspension ou l'expiration d'un embargo ou d'une mesure restrictive définis à l'article 437-1 du code pénal ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions prévues au présent code qui ont été commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l'exécution de la peine prononcée. »
M. Fabien Gay. - Je remercie le président Cambon de prendre le temps de répondre sur ces amendements d'appel, malgré l'heure tardive. Je regrette toutefois que la ministre ne prenne pas cette peine. J'y vois du mépris.
Cet amendement vise à faire enfin aboutir un projet de loi déposé par Mme Alliot-Marie en 2007, voté par deux majorités différentes, qui crée un délit d'infraction aux embargos décidés par l'Union européenne, l'ONU ou l'OSCE. Il viendra légitimer les organisations internationales humanitaires - il s'agit d'éviter l'embrasement que pourrait provoquer une prolifération des armes.
Cet amendement est parfaitement conforme au droit international et en particulier à la résolution 1198, vieille de vingt ans...
M. Christian Cambon, rapporteur. - Vous avez raison sur la procédure législative : ce texte a en effet été voté par le Sénat en 2007 et par l'Assemblée nationale en 2016. Au Gouvernement d'inscrire sa deuxième lecture à l'ordre du jour pour que la procédure aille à son terme... La commission l'étudiera. Nous connaissons bien le problème du non-respect des embargos.
Mme Florence Parly, ministre. - Ma réponse laconique aux trois amendements précédents n'exprimait aucun mépris : le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait présenté des arguments que je partage.
Le Gouvernement ne peut qu'adhérer aux objectifs de cet amendement. Laissons la navette aller jusqu'à son terme. Il faut aller au bout d'un travail qui réunit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, celui de la Justice et le mien. Retrait ?
M. Fabien Gay. - D'accord, je vais le retirer puisque c'est un amendement d'appel. Pour une fois, nous avons eu une réponse, et vous en remercions !
M. le président. - Nous avons examiné 62 amendements. Il en reste 88.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 23 mai 2018, à 14 h 30.

References: l'article 2
 l'article 26
 L'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 3

L'article 35
 l'article 4

L'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 L'article 5
 l'article 2
 L'article 6

L'article 6

L'article 6

L'article 6
 l'article 6

L'article 9

L'article 114
 l'article 11

L'article 11
 l'article 11

L'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 L'article 13
 l'article 421

L'article 14

L'article 36
 l'article 88
 L'article 19
 L'article 19

L'article 20
 l'article 22

L'article 22
 l'article 20
 l'article 15

L'article 22

L'article 23
 l'article 24

L'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 53

L'article 11
 Art. 11
 Art. 437
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 414
 l'article 706
 l'article 437
 Art. 440
 l'article 437