Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=544-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=8186&bd=8187&niv=4
Timestamp: 2020-02-26 00:28:30+00:00

Document:
BOFiP-CTX-JUD-20-30-20120912
30-Chapitre 3 : Voies de recours contre les arrêts des CA
(cf. BOI-CTX-JUD-10-60 )
cf. BOI-CTX-JUD-10-60 .
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 1-12/09/2012)
Le recours en interprétation ( Code de procédure Civile a rt. 461 ) est toujours possible, même lorsque l'arrêt est frappé de pourvoi en cassation ( CA Paris, 9 novembre 1989 ) .
La requête doit être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
10 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 10-12/09/2012)
La requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles ( C. proc. C iv. , art. 462 ) pouvant entacher l'arrêt est possible nonobstant la formation d'un pourvoi en cassation ( Com., 16 juillet 1973, Bull. IV, n° 242 ).
Elle est également présentée par un avocat.
20 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 20-12/09/2012)
La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat.
30 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 30-12/09/2012)
Dès lors que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par une juridiction de premier degré ( C.proc. Civ, art. 542 ), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est l'opposition .
40 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 40-12/09/2012)
Ce recours n'est possible qu'à l'égard des arrêts rendus par défaut ( C. proc. Civ. art.571) .
La voie de l'opposition est écartée à l'encontre des décisions relatives aux mesures d'instruction ( C. proc. Civ., art. 150 ), ainsi qu'en matière de contredit ( C. proc. Civ., art.87 ).
50 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 50-12/09/2012)
La procédure est introduite par une déclaration ou par acte d'avocat à avocat ( C. proc. C iv. , art. 573 ).
L'opposition doit être motivée ( C. proc. Civ., art.574 ). Elle est instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel principal ( C. proc.Civ., art. 576 ).
60 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 60-12/09/2012)
L'opposition a un effet dévolutif en ce qu'elle remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ( C. proc. Civ., art. 572, al. 1 ).
Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt.
70 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 70-12/09/2012)
Celui qui laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition ( C. proc. Civ., art. 578 ).
A. La tierce opposition
(cf. également BOI-CTX-JUD-10-60 ).
80 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 80-12/09/2012)
Celle-ci est possible à l'égard d'un arrêt de cour d'appel.
B. Le recours en révision
90 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 90-12/09/2012)
C. Le pourvoi en cassation
100 (BOFiP-CTX-JUD-20-30-§ 100-12/09/2012)
Les règles relatives au pourvoi en cassation font l'objet de développements spécifiques (cf. BOI-CTX-JUD-30 ) Il est simplement précisé ici que la procédure antérieurement applicable contre les jugements des tribunaux de grande instance a été transposée contre les arrêts des cours d'appel.

References: art. 462
 art. 542
 art.571
 art. 150
 art.87
 art. 573
 art.574
 art. 576
 art. 572
 art. 578