Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015121837&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-07-19 02:05:54+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/18/2015031905/justel
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances
Publication : 30-12-2015 numéro : 2015031905 page : 81434 IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-18/37
Entrée en vigueur : 09-01-2016
CHAPITRE Ier. - Modifications à l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE II. - Modification de dispositions procédurales d'autres ordonnances
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans la version française de l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procé- dure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, le mot " ouvrable " est supprimé.
Art. 3. L'article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. § 1er. Après la signification visée à l'article 15, § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers, sur les sommes et les effets que celui-ci doit au redevable.
§ 5. Les frais des envois postaux recommandés, des recommandés électroniques et des exploits d'huissier de justice, visés dans le présent article, sont à charge du redevable. ".
Art. 4. Dans la même ordonnance, il est introduit un article 23/1 libellé comme suit :
" Art. 23/1. § 1er. Le redevable peut introduire une réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris les majorations et les intérêts, auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement.
Cette décision ne peut être contestée qu'en introduisant une action sur la base de l'article 1385decies du Code judiciaire auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire. ".
Art. 5. Dans l'article 25 de la même ordonnance, les mots " du vingtième jour ouvrable " sont remplacés par les mots " du douzième jour ouvrable ".
Art. 6. L'article 26 de la même ordonnance est remplacé par ce qui :
" Art. 26. Lorsque l'acte visé à l'article 24 est passé, la notification visée à l'article 25 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les montants et valeurs qu'il détient pour le compte ou au profit du redevable en vertu de l'acte.
Le gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. Il fixe également les modèles à utiliser. ".
Art. 7. Dans la même ordonnance, il est introduit un article 29/1 libellé comme suit :
" Art. 29/1. L'administration fiscale peut, dans le cadre de ses activités de recouvrement et de perception, utiliser la domiciliation telle que décrite à l'article I.9., 13°, du livre I, titre 2, chapitre 5 du Code de droit économique.
Le Gouvernement fixe les modalités de cette utilisation. ".
Art. 8. Dans la même ordonnance, il est introduit un article 30/1 libellé comme suit :
" Art. 30/1. Tout fonctionnaire de l'administration fiscale peut assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre :
4° des contestations relatives aux normes fiscales. ".
Art. 9. Dans la même ordonnance, il est introduit un article 30/2 libellé comme suit :
" Art. 30/2. § 1er. Dans le cadre de l'exécution des obligations de droit international et de droit européen, d'assistance et de coopération en matière fiscale, de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration fiscale dispose des compétences de recherche décrites au titre Ier de la présente ordonnance.
Ces amendes sont établies et recouvrées suivant les règles qui sont d'application pour les taxes régionales. ".
Art. 10. Dans l'alinéa 5 de l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " chapitres IV, V, VI " sont remplacés par les mots " chapitres III, IV, V, VI ".
Art. 11. Dans l'alinéa 3 de l'article 26, § 2, de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " chapitres IV, V, VI " sont remplacés par les mots " chapitres III, IV, V, VI ".
Art. 12. Dans le paragraphe 6 de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les ordonnances des 1er avril 2004, 14 décembre 2006, 30 avril 2009, 20 juillet 2011 et 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
Art. 13. Dans le paragraphe 6 de l'article 20septiesdecies de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2011 et modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
Art. 14. Dans le paragraphe 2 de l'article 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les mots " 22 et 23 " sont remplacés par les mots " 22, 23 et 23/1 ".
Art. 15. Les articles 4, 10, 11, 12, 13 et 14 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016.
Art. 16. Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 6.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-271/1. - Rapport (renvoi), A-271/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.

References: Art. 2
 l'article 12
 § 1

Art. 3
 L'article 16
 Art. 16
 § 1
 l'article 15
 § 1

§ 5

Art. 4
 Art. 23
 § 1
 l'article 1385
 l'article 1385

Art. 5
 l'article 25

Art. 6
 L'article 26
 Art. 26
 l'article 24
 l'article 25

Art. 7
 Art. 29

Art. 8
 Art. 30

Art. 9
 Art. 30
 § 1

Art. 10
 l'article 14

Art. 11
 l'article 26
 § 2

Art. 12
 l'article 26

Art. 13
 l'article 20

Art. 14
 l'article 44

Art. 15

Art. 16