Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-210137
Timestamp: 2016-10-27 18:45:13+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 2000, 210137
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210137Numéro NOR : CETATEXT000008065009 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;210137 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Y..., demeurant 8/3, Berb ZAZ Sidi X... à Fès (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 25 mars 1999, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle ne justifiait pas de moyens suffisants lui permettant de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéresée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba Y... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 210137Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 5