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Timestamp: 2018-02-24 07:55:46+00:00

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Claude Dilain: 2013
Publié par Claude Dilain à 09:39 1 commentaire:
Localtis Info Publié le mardi 17 septembre 2013
Il y a eu de vifs débats, mais finalement ce sont les dispositifs les plus sujets à controverses (et les plus médiatisés) qui ont le moins été retouchés, dans le projet de loi Alur voté ce jour, en première lecture à l'Assemblée Nationale. Encadrement des loyers et Garantie universelle des loyers sont ressortis quasi intacts par rapport au texte adopté en commission cet été. Ce qui n'est pas le cas des ventes à la découpe, des marchands de sommeil ou encore des copropriétés dégradés.
L'Assemblée nationale a adopté ce 17 septembre en première lecture, par 312 voix contre 197, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont approuvé ce texte, combattu par l'UMP et sur lequel l'UDI et le Front de gauche se sont abstenus. A noter pour le volet logement (voir le volet urbanisme dans notre article ci-contre du jour), parmi les changements les plus significatifs : l'introduction du "droit de post-emption" lors de vente à la découpe, la modulation des dates de début et de fin de la trêve hivernale en fonction des conditions climatiques locales, le durcissement des dispositifs de lutte contre les copropriétés dégradées, et contre les marchands de sommeil avec notamment la création de "l'autorisation préalable de mise en location", soufflée par le député Mathieu Hanotin...
Encadrement des loyers et observatoires des loyers – Après de longs et vifs débats, l'article 3 du projet de loi sur le dispositif d'encadrement des loyers n'a finalement que très peu été modifié. Plus tard dans la discussion, un amendement du PS Christophe Borgel (Haute-Garonne), à l'article 4, a été adopté, rendant automatique la majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors compte tenu des services fournis, notamment l'accueil et le ménage.
Vente à la découpe – Un "droit de post-emption" serait créé, obligeant les investisseurs institutionnels à informer les collectivités des ventes à la découpe, au moment où le locataire refuse la proposition de vente. "Je sais que ce mot est un néologisme ou un barbarisme, mais il s'agit de permettre à une collectivité – Paris ou n'importe quelle autre ville – de se porter acquéreur bien après la déclaration d'intention d'aliéner, après que les locataires occupants qui voulaient se porter acquéreurs ont pu le faire, et d'obliger le vendeur à signaler les lots restant en vente, de sorte que les collectivités puissent se porter acquéreurs", a développé en séance la députée parisienne (PS) Sandrine Mazetier (article 2).
Garantie universelle des loyers – Comme pour l'encadrement des loyers, l'article 8 sur la garantie universelle des loyers (GUL) a suscité de très vifs débats - dans l'hémicycle comme chez les professionnels de l'immobilier - et le texte ressort inchangé de son passage à l'assemblée ! Aucun des 30 amendements déposés, y compris par la majorité, n'a en effet été adopté.
Prévention des expulsions - Tel n'est pas le cas de la prévention des expulsions, qui a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements significatifs. Un nouvel article (après l'article 9 du projet de loi) officialise ainsi la possibilité d'étendre, par arrêté préfectoral, la trêve hivernale du 15 octobre au 31 mars, "lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient" (contre du 1er novembre au 15 mars aujourd'hui). "Cette disposition sera possible sans qu'une décision ministérielle soit nécessaire, ce qui permettra d'être plus réactif, en anticipant ou en retardant la trêve hivernale", a souligné Cécile Duflot en séance.Un autre arrêté englobe les bailleurs non professionnels dans le dispositif de prévention des expulsions et prévoit un signalement obligatoire à la Ccapex (commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) au-delà d'un certain montant de dette (article 10). Un autre porte de un à trois ans, le "délai de grâce" pour la mise en œuvre d'une décision d'expulsion, dès lors que l'occupant a engagé un recours Dalo. De même, les délais de paiement d'une dette locative sont portés de deux à trois ans et le juge pourra soulever d'office certains moyens en cas, par exemple, de manquement de bailleur à l'obligation de décence du logement. Enfin, un amendement prévoit qu'un membre de la Ccapex sera présent en commission de surendettement (article 10).
Hébergement et accompagnement vers le logement - Nettement plus consensuel que la GUL, ce volet de la loi Alur n'a pas donné lieu à de vifs débats, ni à des amendements significatifs. On retiendra néanmoins quelques précisions sur le contenu du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - dont la désignation obligatoire, pour chacune des mesures prévues par le plan, de la collectivité responsable -, ainsi qu'un amendement prévoyant la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport "présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement" (article 12 bis). Autre point à souligner : en supprimant la mention de l'Ile-de-France, un amendement à l'article 14 étend, de fait, à toutes les régions la possibilité de mettre en place une coordination régionale des plans départementaux. Un autre amendement (article 16 bis) donne au président du conseil général la possibilité de prononcer une remise gracieuse de la participation de la personne hébergée, dans le cas particulier de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance (mères avec enfants, par exemple).
Droit au logement opposable – Le chapitre consacré à l'amélioration du Dalo s'est également tiré sans encombre du passage à l'Assemblée. Deux amendements de François Pupponi ont toutefois été adoptés sans l'aval du gouvernement (article 18). Le premier, qui visait à reloger prioritairement les bénéficiaires du Dalo dans les logements réservés par les communes en carence ("je pense pour ma part que, dans une commune carencée, le préfet doit pouvoir préempter 50% des logements qui relèvent du contingent communal pour les attribuer au titre du Dalo", a évoqué, à titre d'exemple, le député du Val-d'Oise), avait également reçu de la commission des affaires économiques un avis défavorable.Pour le second amendement, qui visait à ce que le préfet "tienne compte" de l'existence de zones urbaines sensibles (ZUS) dans la définition du périmètre de relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo, la commission y était favorable, convaincue par "l'idée d'une maille fine adaptée aux réalités locales et (celle) d'assurer le relogement de publics précaires en dehors de certains secteurs marqués par une forte ségrégation". La commission était également convaincue par le témoignage du député-maire de Sarcelles rapportant que "lors d'une opération de renouvellement urbain, des appartements neufs avaient été attribués à des populations prioritaires au titre du Dalo mais originaires d'autres départements alors que les habitants du quartier, qui avaient vu leurs immeubles détruits, n'étaient pas prioritaires pour l'attribution de ces logements. C'est insupportable pour les populations !". C'est peut-être insupportable pour les populations, mais "sur un plan philosophique, le gouvernement ne peut y être favorable : on ne peut contraindre l'État à reloger le plus grand nombre possible de familles – une obligation qui semble d'ailleurs assez naturelle – et, dans le même temps, lui demander d'accepter d'exclure a priori une partie du parc locatif du périmètre retenu pour le relogement de ces publics", a répondu Cécile Duflot. En vain, les deux amendements sont passés.Signalons également l'adoption d'un amendement permettant désormais à un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation (Siao) d'assister aux réunions de la commission Dalo (article 20 bis).
Habitat participatif – L'article 22 a été adopté sans modification remarquable.
Copropriétés dégradées - Les députés ont adopté pratiquement en l'état le volumineux chapitre consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Dans la droite ligne des rapports de Claude Dilain, sénateur de la Seine-Saint-Denis, et de Dominique Braye, président de l'Anah, celui-ci réforme en profondeur toute la procédure et développe notamment les dispositifs de prévention et de sécurisation financières. Parmi les quelques amendements adoptés, l'un durcit les obligations du syndic, en prévoyant que la non réalisation de la "fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti" - l'une des innovations du texte en matière de prévention - vaut motif de révocation du syndic (article 25). Le syndic devra également remettre cette fiche - sorte de carte d'identité de la copropriété - à tout copropriétaire qui en fait la demande, sous peine de pénalité financière (idem). Dans le même esprit, un autre amendement prévoit que les acquéreurs d'un lot de copropriété se verront remettre une notice d'information relative aux droits et aux obligations des copropriétaires, ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat. Le modèle de cette notice sera fixé par arrêté ministériel (idem).Via un amendement du groupe EELV, le développement durable fait son entrée dans le redressement des copropriétés en difficulté, puisque le fonds de prévoyance créé par le projet de loi - une innovation majeure du texte - pourra aussi financer des travaux de rénovation énergétique et de réduction des gaz à effet de serre (article 26). Autres amendements importants, déposés par le rapporteur : l'Assemblée a aligné le régime des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national sur celui des OIN (opérations d'intérêt national), tandis que le préfet, le maire ou le président de l'EPCI disposeront des mêmes pouvoirs et outils pour reloger des personnes concernées par une opération de requalification que pour une opération de relogement dans le cadre de l'habitat indigne (article 31).
Autres dispositifs concernant l'habitat indigne - Dans le cadre de la requalification des centres bourgs ruraux, d'autres amendements faciliteraient la mise en œuvre de la procédure d'abandon manifeste (après l'article 36) et réduiraient les délais laissés à l'expertise (article 37). Dans le même esprit, le nouveau texte clarifie et renforce les possibilités de délégation des polices de l'insalubrité aux présidents d'EPCI et, lorsqu'un EPCI n'exerce pas ces compétences, le maire (d'une commune dotée d'un service communal d'hygiène et de santé) pourrait en demander la délégation (article 41).Enfin, "tout un cœur de ville peut se trouver abîmé à cause de l'indivision, qui est à l'origine de la présence de dents creuses et de maisons abandonnées, en raison de la difficulté qu'il y a à sortir de l'indivision, partout en France, mais particulièrement en outre-mer", a fait valoir Serge Letchimy, député PS de Martinique, en proposant que les indivisaires soient solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office. Amendement également adopté (après article 43).
Lutte contre les marchands de sommeil – Mathieu Hanotin, député PS de Seine-Saint-Denis, a proposé un nouveau dispositif permettant aux communes de lutter contre les marchands de sommeil : l'autorisation préalable de mise en location. "Cette autorisation permettrait réellement d'inverser la charge de la preuve et, avant que des locataires se trouvent en grande difficulté, de bloquer les locations elles-mêmes, ce qui faciliterait grandement l'exécution des travaux", a-t-il expliqué. Ce dispositif "n'a pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, mais constitue une faculté, une option à la disposition des communes. Il revient ensuite aux communes de déterminer un certain nombre de zones où elles appliqueront cette autorisation préalable de mise en location. Les zones concernées sont celles qui sont susceptibles d'abriter de nombreux logements insalubres" (après article 46 sexies).En complément de ce dispositif, la rapporteure Audrey Linkenheld a proposé un mécanisme similaire mais moins contraignant : il s'agit aussi d'une déclaration, qui cette fois ne serait pas préalable : elle devrait être faite au plus tard quinze jours après la conclusion d'un contrat de location. Les zones soumises à déclaration seraient délimitées par la collectivité, laquelle pourra ainsi être informée des logements mis en location. "La collectivité, bien informée, aura ainsi la possibilité, si elle le souhaite, d'effectuer une visite du bien mis en location", a présenté Audrey Linkenheld. Le défaut de déclaration serait sanctionné par une amende s'élevant au plus à 5.000 euros. Le produit de ces amendes serait versé à l'Anah (après article 46 sexies).Un amendement du rapporteur Daniel Goldberg avait auparavant été adopté, visant à faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d'une société acquérant un bien immobilier, en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif, car "ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par les marchands de sommeil", avait défendu le rapporteur (article 42).Plusieurs amendements (article 43) touchent également à l'astreinte que le marchand de sommeil devrait payer, par jour de retard, pour non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit. Un amendement du député martiniquais Serge Letchimy prévoit que le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de cette astreinte. Un autre définit les conditions pour les astreintes concernant les parties communes de copropriétés. Un amendement des co-rapporteurs précise que l'application de l'astreinte ne libère pas l'autorité publique de son obligation d'exécuter d'office les travaux… A signaler qu'un amendement des députés UMP a été retenu, proposant que le produit de l'usufruit obtenu à la suite d'une condamnation est alloué à l'Etat et les sommes versées au budget de l'Anah (article 43).Envers les marchands de sommeil qui sévissent dans les cités pavillonnaires, un amendement du député Jean-Noël Carpentier (Val-d'Oise) expose que "les maires sont parfois démunis face aux divisions de biens, en particulier dans les zones pavillonnaires : ils ne disposent pas de l'outil juridique pour l'empêcher". "Il faudra dorénavant déclarer les travaux au préalable", propose-t-il dans un amendement qui a été adopté, permettant au maire d'exercer un contrôle "a priori" avant d'effectuer des travaux (nouvel article après l'article 46).
Attribution des logements sociaux - Sur ce sujet, la loi renvoie l'essentiel aux textes d'application, qui seront élaborés après concertation. L'Assemblée a néanmoins adopté plusieurs amendements intéressants, comme celui facilitant la constitution d'un dossier de demande de logement social par une personne en instance de divorce mais ne disposant pas encore de la décision du juge (article 47). L'Union sociale pour l'habitat (USH) appréciera également qu'un amendement - auquel elle n'est sans doute pas étrangère - la charge de copiloter, avec l'Etat, le développement et la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes (article 47).Enfin, un amendement prévoit que le produit du supplément de loyer de solidarité pourra être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales (article 47 bis nouveau).
Contrôle du logement social et CGLLS - Sur ce chapitre, l'Assemblée a adopté un seul amendement, mais de taille, puisqu'il réécrit entièrement l'article 48 consacré à la création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), fruit de la fusion future entre l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec) et la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos). Les dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social n'ont pas fait, en revanche, l'objet d'amendements significatifs.
Modernisation des dispositions relatives aux organismes HLM - Peu de novations non plus sur ce chapitre, si ce n'est des amendements renforçant le rôle des communes ou des EPCI (sous forme de prise en compte de leur avis) dans les décisions d'investissement des opérateurs.
Publié par Claude Dilain à 11:40 Aucun commentaire:
Remise du rapport d'étape pour une nouvelle Charte des engagements réciproques Etat-Collectivités territoriales-associations
VERS UNE NOUVELLE CHARTE DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ETAT, COLLECTIVITES TERRITORIALES, ASSOCIATIONS
"Le préfet Jean-Pierre DUPORT et le sénateur Claude DILAIN ont remis aujourd’hui à Valérie FOURNEYRON, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, leur rapport d’étape pour une nouvelle Charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
Missionnés par la ministre en janvier dernier pour présider le groupe de travail destiné à élaborer une Charte renouvelée, le préfet et le sénateur formulent des propositions visant à garantir l’effectivité des engagements qui seront pris par chacune des parties signataires de la Charte et à assurer leurs déclinaisons sectorielle et territoriale.
- que le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) soit mobilisé pour rendre compte de l’application de la Charte, dont l’évaluation serait réalisée avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les structures régionales (CESER),
- que soit créé un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence dans la mise en oeuvre de la future charte, mais aussi au sein de l’Etat dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative,
- de refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités : conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ; rendre plus lisibles et plus transparents les critères d’octroi de subventions ; favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs ; améliorer la gouvernance démocratique des associations - non cumul des mandats, parité, non discrimination.
La Charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations sera signée à la fin de l’année par le Premier Ministre, les grands réseaux de collectivités et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). Elle constituera un moment symbolique fort, très attendu par le milieu associatif, de reconnaissance du dialogue civil et de la contribution associative à l’intérêt général."
Publié par Claude Dilain à 15:48 Aucun commentaire:
Photos du Colloque Banlieues dans la République le samedi 15 juin 2013
Publié par Claude Dilain à 17:03 Aucun commentaire:
Tribune sur les Banlieues dans la République et l'Urgence de la réconciliation
Tribune parue le 14 juin dans le Huffingtonpost
Pour accéder à la tribune cliquez ICI
Pour vous inscrire au colloque du 15 juin envoyez un mail à :
Publié par Claude Dilain à 09:31 1 commentaire:
Colloque "Banlieues" dans la République: l'urgence de la réconciliation
J'organise le samedi 15 juin au Sénat, avec Monsieur Charles Rojzman, psychologue et écrivain, un colloque sur les banlieues, leur place dans la République et l'urgence de la réconciliation.
Ce colloque est ouvert à tous après inscription par mail à l'adresse: conferencedu15juin@yahoo.fr
Publié par Claude Dilain à 11:34 Aucun commentaire:
Publié par Claude Dilain à 14:37 Aucun commentaire:
Publié par Claude Dilain à 10:07 Aucun commentaire:
Publié par Claude Dilain à 09:51 Aucun commentaire:
Un texte de loi important: Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
Pour voir mon intervention au Sénat lors des débats sur la Loi sur l'Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe:
Publié par Claude Dilain à 11:44 Aucun commentaire:
Entretien avec AEF Habitat et Urbanisme
« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' » (Claude Dilain à AEF)
« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' », explique Claude Dilain à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 19 mars 2013. Le sénateur PS de Seine-Saint-Denis, et ancien maire de Clichy-sous-Bois, s'est en effet vu confier une mission sur la prévention et le traitement des copropriétés en très grande difficulté par Cécile Duflot le 24 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°10011). Les premières conclusions de ce rapport, qui sera officiellement remis à la ministre en avril, visent notamment à réformer le statut des administrateurs provisoires, afin de constituer une liste d'experts spécialistes des copropriétés à disposition du juge. Le sénateur est également favorable à « la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. »
AEF Habitat et Urbanisme : La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement vous a confié une mission sur les copropriétés en très grande difficulté. En quoi cette mission s'inscrit-elle dans la préparation du projet de loi Logement et Urbanisme de Cécile Duflot?
Claude Dilain : Cécile Duflot entend modifier en profondeur la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés des immeubles bâtis. La ministre va de toute évidence s'appuyer sur le rapport de Dominique Braye [président de l'Anah] remis en janvier 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°6926). Mais il manque tout un pan sur les copropriétés en très grande difficulté, c'est-à-dire en cessation de paiement. On cite souvent la résidence du Chêne pointu à Clichy-sous-bois (Seine-Saint-Denis), mais il existe d'autres exemples, comme Grigny II (Essonne), ou La Bruyère à Bondy (Seine-Saint-Denis). Cette dernière, que les deux ministres Cécile Duflot et François Lamy ont visité en janvier dernier, est particulièrement emblématique des problèmes de gestion rencontrés par les copropriétés en très grande difficulté, puisque les trois chaudières sont tombées en panne au début de l'hiver, alors même que cette copropriété est sous administration judiciaire depuis douze ans. Cette situation montre bien que les outils dont disposent les pouvoirs publics et la justice pour redresser ces copropriétés sont insuffisants.
AEF Habitat et Urbanisme : Comment se déroule votre mission?
Claude Dilain : La ministre m'a officiellement confié cette mission le 24 décembre 2012, mais j'ai dialogué avec elle sur ce sujet dès sa prise de fonction. C'est un sujet qui me tient à coeur et que je connais bien, puisque j'ai été été maire de Clichy-sous-Bois pendant quinze ans. J'ai depuis procédé à une trentaine d'auditions, des syndics aux administrateurs judiciaires en passant par des juristes, des élus des municipalités concernées, des représentants de conseils syndicaux, ou des associations de copropriétaires, et je compte rendre mon rapport en avril. Ce qui est précieux dans ce travail, c'est que pour la première fois, les ministères du Logement et de la Justice travaillent de concert, alors qu'auparavant, ils se regardaient plutôt en chiens de faïence.
AEF Habitat et Urbanisme : Que préconisez-vous pour redresser efficacement les copropriétés en très grandes difficultés?
Claude Dilain : L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique et exorbitant du droit commun que j'appelle « Copropriétés en danger ». Ce statut viserait à donner les pleins pouvoirs à un expert, qui actuellement se heurte au droit de propriété des copropriétaires. Aujourd'hui, en voulant protéger la copropriété, la loi met les copropriétaires dans une situation grave, car l'état de l'immeuble menace la valeur de chacun des lots. Cette modification législative est toutefois délicate : elle nécessite d'étudier précisément les conditions juridiques et constitutionnelles d'une telle réforme, le droit de propriété disposant d'un statut particulièrement protecteur dans la Constitution. Ce serait un parallélisme avec le monde de l'entreprise, où quand une société dépose le bilan, l'administrateur provisoire a tous les pouvoirs pour agir dans l'intérêt des actionnaires et des créanciers.
AEF Habitat et Urbanisme : Mais où mettez-vous le curseur pour estimer qu'une copropriété est en très grande difficulté?
Claude Dilain : L'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 25 % le montant des impayés à partir duquel le syndic doit faire appel au juge. Nous pouvons imaginer que les copropriétés en très grande difficulté aient un niveau d'endettement supérieur à 25 %, mais ma position n'est pas arrêtée sur ce point. L'administrateur judiciaire pourrait également dans des cas très limités demander au juge de considérer la copropriété en très grande difficulté, alors qu'elle est en-deçà du seuil de 25 %. Cette définition aura en tout cas une valeur préventive : quand le syndic lancera un appel de fonds, afin d'anticiper le paiement des travaux, pour une valeur de 100, et qu'il recevra 40, les copropriétaires sauront qu'il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de ne pas payer. Je souhaite également que le président du conseil syndical puisse alerter le juge : actuellement seul le syndic peut engager la procédure, mais en général, il n'a aucun intérêt à le faire, puisque cela remet en cause sa gestion de la copropriété.
AEF Habitat et Urbanisme : Le déficit de formation des administrateurs provisoires est souvent mis en cause. Qu'en pensez-vous?
Claude Dilain : Je n'ai pas de compétences particulières pour juger de la formation des administrateurs, mais je pense qu'il faut surtout revenir à une distinction qui existait précédemment entre la compétence civile et la compétence commerciale des administrateurs. Ils en sont d'ailleurs eux-mêmes conscients. En effet, un administrateur qui a l'habitude de travailler dans le domaine des entreprises, peut se retrouver à traiter le cas spécifique des copropriétés uniquement car il a été nommé par le juge. Or, même si dans les faits, le juge le choisit par sa réputation dans le traitement des copropriétés, il est indispensable de constituer une liste d'experts, établie par une autorité pluridisciplinaire, dans laquelle le magistrat aura la possibilité de choisir la personne la plus appropriée pour conduire un redressement efficace de la copropriété en danger. L'administrateur judiciaire qui s'occupe des copropriétés doit disposer de certaines compétences, avec notamment un aspect social fort à gérer : l'expérience acquise en matière commerciale ne peut pas suffire à gérer ces situations extrêmement délicates.
Le dernier point que nous voulons clarifier avant de remettre le rapport, est celui de l'articulation entre l'administrateur judiciaire et les autres acteurs (préfet, maire, opérateurs) qui se penchent dans le cadre d'un plan de sauvegarde sur le redressement de cette copropriété. Par exemple, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, le préfet décide de réaliser tels ou tels travaux, mais si l'administrateur judiciaire considère que ce n'est pas sa priorité, il ne mettra pas en oeuvre l'ordre de service en question. L'objectif de mon rapport est donc de bien coordonner l'action du juge et celle des pouvoirs publics.
AEF Habitat et Urbanisme : Le portage de lots est-il pour vous un outil utile à mettre en œuvre dans le cadre de copropriétés en très grande difficulté?
Claude Dilain : Bien sûr, c'est un outil efficace, et d'ailleurs le projet de loi de Cécile Duflot devrait prévoir la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. La ministre y est en effet très attachée, et la DHUP aussi. Un tel établissement serait notamment très utile pour lutter contre les marchands de sommeil qui profitent de la revente « à la barre » des logements par les personnes endettées, pour engranger une rentabilité de court terme et s'opposer ainsi à toute réhabilitation de l'immeuble. Dans une ville comme Clichy-sous-Bois, des logements F4 peuvent être vendus 30 000 euros, et loués ensuite à la découpe 450 euros la chambre et 750 euros le salon/salle à manger. L'établissement achèterait les lots, soit pour les démolir, soit pour les revendre à un bailleur social, pour enrayer cette spirale infernale des marchands de sommeil. Il ne faut en revanche pas sous-estimer la durée du portage qui peut s'inscrire sur plusieurs années.
Publié par Claude Dilain à 16:53 Aucun commentaire:
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References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 14
 L'article 22
 l'article 36
 l'article 46
 l'article 48
 L'article 29