Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6097-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20161202
Timestamp: 2020-01-22 17:31:19+00:00

Document:
6097-PGPDispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Portée de l'adhésion4
BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20161202
2016-12-02T16:23:52.000+01:002017-07-05T11:19:08.000+02:00
L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charge ou office concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au II § 60 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-10.
Toutefois, l'adhésion à une association agréée peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire. L'application de cette mesure demeure subordonnée au fait que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de la profession. Dans ce cas l'ensemble des revenus correspondants est imposé au titre des bénéfices non commerciaux (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 au III-B-6 § 420).
En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement (RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).
Comme dans les sociétés civiles (qui sont dotées de la personnalité morale), le changement, le retrait ou le décès d'un associé n'entraîne pas, en principe, la dissolution du groupement sauf si l'un des associés demande la dissolution pour « justes motifs » (code civil [C. civ.], art. 1844-7).
Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [C. civ., art. 1844-5]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel (cf. I-C § 50).
Pour les sociétés de fait, cf. I-C § 50 à 60.
En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
Lorsque les conditions visées au II-A § 150 ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration de 1,25 est toutefois accordé conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI et à l'article 371 W de l'annexe II au CGI :
- en cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition ou de l'exercice en cours (BOI-DJC-OA-20-40-30-30 au II § 50 et suiv.) ;
Remarque 2 : A titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui ont opté pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 du BOI-BA-REG-30, et qui ont adhéré à un centre de gestion avant le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
- avant le 1er juin, pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;
Exemple : Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1er janvier N adhère à un centre de gestion le 20 mai N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.
Exemple : L'exercice d'une entreprise s'étend du 1er juin N au 31 mai de l'année N+1, l'adhésion a lieu le 16 septembre N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur le résultat de l'exercice N/N+1. Elle ne pourrait l'être si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre N.
Exemple : Une entreprise commence son activité le 1er février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le résultat de son premier exercice si elle adhère à un centre de gestion avant le 1er juillet N.
Exemple : Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1er mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une association agréée avant le 1er octobre N.
Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un centre de gestion agréé doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant (RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487).
À cet égard, les contribuables ayant cédé leur clientèle et s'étant réinstallés presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité, ne sont pas visés par cette mesure (RM Narquin n° 16743, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4347).
D'une manière générale, les situations dans lesquelles l'article 202 du CGI, relatif à la cessation de l'activité libérale est applicable, sont étudiées au BOI-BNC-CESS-10-10.
Le cas de cessation d'activité d'un organisme agréé n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément (cf. II-B-6 § 280).
Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre organisme agréé devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
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References: § 60
 § 420
 art. 1844
 art. 1844
 § 50
 § 50
 l'article 371
 l'article 371
 § 150
 l'article 371
 l'article 371
 § 50
 § 30
 l'article 202
 § 280
 l'article 371