Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-10%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 07:34:03+00:00

Document:
118 IV 103. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 14 f�vrier 1992 dans la cause X. c. Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 42 ch. 5 CP; abandon anticip� de l'internement. Lorsqu'un intern� s'est �vad�, apr�s avoir purg� les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comport� � l'�tranger pendant de nombreuses ann�es, il est possible exceptionnellement de mettre fin � l'internement, avant l'expiration de sa dur�e minimale, si l'on peut admettre que l'amendement du d�linquant est suffisamment �tabli et durable, de sorte que la mesure ne se justifie plus (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 10
A.- Le 9 mars 1978, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� X. - n� en 1944 - � une peine de 4 ans et demi de r�clusion (sous d�duction de 506 jours de d�tention pr�ventive) notamment pour crime de souteneur et vols qualifi�s. Le tribunal a remplac� l'ex�cution de cette peine par un internement en application de l'art. 42 CP relatif aux d�linquants d'habitude.
Le 27 septembre 1979, le condamn� a obtenu sa lib�ration conditionnelle.
A la suite de nouvelles infractions, la r�int�gration de X. a �t� ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e (arr�t du Tribunal f�d�ral rendu le 7 d�cembre 1981).
Le 3 juillet 1982, X. n'a pas regagn� l'�tablissement p�nitentiaire dont il avait obtenu un cong�. Il s'est �tabli � Thonon-les-Bains, en France. Son extradition a �t� refus�e par les autorit�s fran�aises, lesquelles consid�raient que l'internement en droit suisse �quivalait � un internement administratif.
Le comportement de X. en France para�t satisfaisant. Il a tent� d'obtenir la lev�e de la mesure d'internement qui l'emp�che de revenir en Suisse sans risque; cette situation repr�sente selon lui un obstacle pour sa carri�re professionnelle.
B.- Le 14 novembre 1990, le Service p�nitentiaire du canton de Vaud - autorit� comp�tente au sens de l'art. 42 ch. 5 CP - a refus� de proposer au juge de mettre fin � l'internement, consid�rant toujours le requ�rant comme un �vad�. Un recours de droit public a �t� form� par X. contre cette d�cision. La proc�dure a �t� suspendue.
C.- Le 3 mai 1991, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a rejet� la requ�te de X. tendant � la lev�e de la mesure d'internement; cette autorit� a consid�r� que les conditions du cas exceptionnel pr�vu � l'art. 42 ch. 5 CP n'�taient pas r�unies.
Par un arr�t du 11 juillet 1991, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X. contre le prononc� du 3 mai 1991.
D.- X. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public; il a pr�cis� qu'il all�guait une violation directe de la CEDH mais que, dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral estimerait que le pourvoi en nullit� est recevable, le recourant faisait en sorte de respecter les exigences de cette voie de droit. Il s'est r�f�r� aux ATF 114 IV 26 consid. 4 o� est admise la recevabilit�, dans le cadre d'un pourvoi en nullit�, des moyens tir�s d'une interpr�tation d'un article du CP, laquelle serait contraire � la CEDH. Il fait grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 5 par. 1 et 4 ainsi que l'art. 8 CEDH et demande, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t du 11 juillet 1991.
1. Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office les conditions de recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 117 Ia 2 consid. 1, 85 consid. 1). D'apr�s l'argumentation pr�sent�e, l'interpr�tation de l'art. 42 ch. 5 CP retenue par l'autorit� cantonale ne serait pas conforme aux principes constitutionnels et conventionnels applicables. En r�alit�, le recourant se plaint aussi d'une application erron�e de l'art. 42 ch. 5 CP qui, comme il l'entrevoit, peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral en tant que violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF).
Compte tenu du caract�re subsidiaire du recours de droit public pr�vu � l'art. 84 al. 2 OJ, il se justifie de consid�rer l'acte de l'intern� comme un pourvoi en nullit�. En effet, les conditions de recevabilit� BGE 118 IV 10 S. 12r�gissant cette voie de droit paraissent r�unies; en particulier, les d�lais relatifs � la d�claration et au d�p�t du m�moire, pr�vus � l'art. 272 al. 1 et 2 PPF, ont �t� observ�s.
2. Aux termes de l'art. 42 ch. 5 CP, sur proposition de l'autorit� comp�tente, le juge pourra exceptionnellement mettre fin � l'internement avant l'expiration de sa dur�e minimale, si celui-ci ne se justifie plus et si les deux tiers de la dur�e de la peine sont �coul�s.
Quant � l'absence de proposition de la part de l'autorit� comp�tente, sa port�e n'a pas fait l'objet de griefs du recourant, qui n'est pas l�s� � cet �gard. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner ce point. Au demeurant, il para�t clair � ce sujet que le l�gislateur avait en vue uniquement les cas o� l'autorit� comp�tente pouvait suivre de tr�s pr�s l'�volution de l'intern� (ATF 106 IV 187 consid. 3 et 4).
Nul ne conteste que le recourant n'a pas subi la dur�e minimum de l'internement, qui est, en r�gle g�n�rale, de cinq ans au moins, en cas de r�int�gration (art. 42 ch. 4 al. 3 CP; voir ATF 106 IV 335 consid. 5 et ATF 101 Ib 32 consid. 2b). Il est �galement admis que cependant plus des deux tiers des peines ont �t� purg�s. D'apr�s le d�compte approximatif de l'autorit� cantonale, le d�linquant aurait subi 1749 jours de d�tention sur un total de 2085 jours, auxquels il avait �t� condamn�.
Ainsi, il demeure � examiner si le cas du recourant peut �tre consid�r� comme l'une des exceptions qui permettraient de justifier un abandon anticip� de l'internement.
3. a) Le but premier de l'internement est d'assurer la s�curit� publique contre les d�linquants d'habitude, insensibles aux autres sanctions p�nales (ATF 105 IV 85 consid. b; ATF 101 IV 267 consid. 2; ATF 99 IV 73). Cette mesure de s�ret� constitue une grave atteinte � la libert�, notamment par sa dur�e ind�termin�e (voir ATF 92 IV 79 consid. 3); c'est le moyen ultime du syst�me de r�pression p�nale en Suisse (ATF 107 IV 18 consid. 2). Il faut faire preuve de retenue dans l'application de l'art. 42 CP et y renoncer, au profit de l'ex�cution de la peine, lorsque cette derni�re para�t pr�senter des chances �gales sur le plan de la pr�vention (ATF 107 IV 19 consid. 3).
Aux termes de l'arr�t - non publi� - du 7 d�cembre 1981 concernant le recourant, l'internement constitue une mesure dont la dur�e d�pend non pas de la gravit� de l'infraction et de la culpabilit� de l'auteur mais bien, au premier chef, du temps n�cessaire pour amender le d�tenu. Afin d'�viter des abus, le l�gislateur a pris soin d'instituer une r�glementation obligeant l'autorit� � r�examiner le cas, en vue de mettre fin � la mesure aussit�t qu'elle n'appara�t plus n�cessaire; BGE 118 IV 10 S. 13les art. 42 ch. 4 al. 2, 43 ch. 4 al. 1, 44 ch. 3 et 4 et 45 ch. 1 al. 2 CP sont cit�s (arr�t du 7 d�cembre 1981, X. c. D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, consid. 3 p. 5/6). Cet aspect d'abandon de la mesure d�s qu'elle ne se justifie plus est essentiel; l'autorit� doit examiner d'office si l'internement ne para�t plus n�cessaire (ATF 98 Ib 194).
Le cas exceptionnel pr�vu � l'art. 42 ch. 5 CP doit �tre interpr�t� � la lumi�re de ces r�gles. Il en va notamment ainsi de la vraisemblance confinant � la certitude que l'intern� ne r�cidivera pas, exig�e par la jurisprudence (ATF 106 IV 187).
b) En l'esp�ce, nul ne conteste qu'apr�s avoir quitt� pr�matur�ment le p�nitencier, en 1982, le recourant se soit bien conduit. Son penchant � la d�linquance a disparu. Il est au service de la m�me entreprise depuis 1982. Il a notamment �t� caissier. Son employeur le dit travailleur et fiable. Sur le plan personnel, il vit maritalement depuis la fin de l'ann�e 1982 avec la m�me femme.
Dans ces circonstances, force est d'admettre qu'aujourd'hui l'internement ne se justifie plus. Le recourant n'est plus un d�linquant d'habitude incorrigible mena�ant la soci�t�. Son amendement para�t suffisamment vraisemblable et durable pour que son cas puisse �tre consid�r� comme exceptionnel au sens de l'art. 42 ch. 5 CP. Il serait contraire aux r�gles pr�cit�es et au but de l'internement de le soumettre - ne f�t-ce que quelques semaines - � une mesure dite de s�ret�, laquelle (on l'a vu) doit prendre fin aussit�t qu'elle n'appara�t plus n�cessaire.
c) Certes, il n'a pas �chapp� aux instances cantonales que cette mani�re de raisonner donne l'impression d'un traitement plus favorable pour celui qui s'�vade qu'� l'�gard de l'intern� qui se soumet � la mesure. Est toutefois d�cisif le fait que l'internement ne se justifie plus lorsque l'amendement du condamn� est aussi complet et s�r que celui dont a fait preuve le recourant. On peut ajouter que celui-ci, malgr� son d�part pr�matur� du p�nitencier, a endur� certains d�sagr�ments d�coulant de la mesure. En effet, il ne pouvait revenir en Suisse sans risquer d'�tre intern� � nouveau. Selon lui, cette situation l'a entrav� dans sa carri�re professionnelle au service d'une entreprise franco-suisse. On peut d�s lors se demander si, tout compte fait, il a �t� nettement privil�gi�. Enfin, l'�coulement du temps joue aussi un r�le. Le d�lai de dix ans pr�vu � l'art. 45 ch. 6 seconde phrase CP est presque �coul�.
d) Ainsi, faute d'avoir admis l'existence d'un cas exceptionnel permettant de mettre fin � l'internement, l'autorit� cantonale a viol� BGE 118 IV 10 S. 14le droit f�d�ral, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t attaqu�. La cause est renvoy�e � la cour de cassation cantonale afin que soit lev�e la mesure d'internement prononc�e contre le recourant et qu'il soit renonc� � l'ex�cution du solde des peines, qui n'ont pas �t� subies.
106 IV 187,
106 IV 335 suite... ,
101 IB 32,
99 IV 73,
107 IV 18,
107 IV 19,
art. 42 ch. 4 al. 3 CP

References: Art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 42

art. 42