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Timestamp: 2019-11-17 07:16:53+00:00

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Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail | Net-iris 2008
Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail
Le 26/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Issue des négociations avec les partenaires sociaux à l'automne 2007, la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entre en vigueur moins de neuf mois après le début des travaux préparatoires à son adoption. Organisée afin de répondre aux attentes des deux parties intéressées dans la relation de travail, la loi tient compte des carences de la législation actuelle par rapport aux nouveaux besoins des employeurs et des salariés, de la jurisprudence, et tend à instituer en faveur des salariés davantage de sécurité mais aussi de flexibilité pour les employeurs.
Le CDI demeure le contrat de travail par défaut :
L'article 1er de la loi le rappelle pour éviter toute ambiguïté, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (article L1221-2 du Code du travail).
Les partenaires sociaux sont associés à la démarche de l'employeur en matière d'emploi :
En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur devra informer les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Si un CE existe, cette information devra lui être délivrée au moment de la remise du rapport sur la situation économique de l'entreprise ou lors de la réunion trimestrielle.
Cette mesure, prévue à l'article 1er, vise à renforcer le rôle des représentants du personnel, et leur pouvoir de négociations en matière d'embauche, puisqu'ils disposeront d'éléments d'information suffisamment précis pour apprécier l'opportunité de déroger au CDI, ou pas.
La réforme de la période d'essai :
L'article 2 de la loi consacre la réforme de la période d'essai, les conditions de son utilisation et de son renouvellement, au besoin.
- La durée de la période d'essai :
Le nouvel article L1221-19 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de :
- Son renouvellement :
- Sa rupture :
Resteront néanmoins en vigueur, en ce qui concerne la période d'essai et son renouvellement :
- les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la loi (sans doute courant juin) et fixant des durées d'essai plus courtes (en vigueur jusqu'au 30 juin 2009)
- les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la loi et fixant des durées d'essai plus longues
- les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la publication de la loi
- les durées plus courtes fixées par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Encadrement du licenciement :
Le solde de tout compte est formalisé :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, est le document faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. L'article L1234-20 du Code du travail limite le délai de sa dénonciation à 6 mois après sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (si une indemnité ou prime a été oubliée, elle pourra être contestée pendant 5 ans - proposition de loi portant réforme de la prescription).
Notons que cette forme de rupture ne s'appliquera pas aux ruptures de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.
La convention, dont le contenu est formalisé à l'article L1237-13, définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prévoit un régime d'exonérations fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle est le même que celui des départs en retraite.
La convention fixera également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
L'autorité administrative disposera d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable.
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini :
Un contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD) dont l'échéance est la réalisation de cet objet - d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois - pourra désormais être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Prévu par l'article 6 de la loi ce contrat est néanmoins institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans et n'est pas codifié.
- Conditions préalables :
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD-OD bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD-OD ont priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Ce contrat prendra fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.
- Forme et contenu du contrat :
Ce contrat devra être rédigé par écrit et comportera l'ensemble des clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Transformation des CNE en CDI :
- l'article 3 réduit de 3 ans à 1 an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie
- l'article 7 instaure un fonds de mutualisation destiné à financer les frais engendrés par le licenciement d'un salarié, qu'il n'est pas possible de reclasser suite à une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle
- l'article 10 concerne les modalités d'application de la loi à Mayotte
- l'article 11 permet au Gouvernement de modifier le Code du travail maritime par voie d'ordonnance, afin que les mesures prévues par la présente loi soient également applicables aux personnes exerçant la profession de marin.
Titres antérieurs au 26/06/2008
Attribution du point d'indice majoré aux agents de l'Etat, revalorisation du Smic et du minimum garanti
Revalorisation annuelle du Smic de 0,90% au 1er juillet 2008
Régime d'application de la réforme de la prescription en matière civile en droit du travail

References: L'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11