Source: https://www.headband.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-02-25 09:35:48+00:00

Document:
Site : Headband.fr
Entreprise : SARL HEDEA au capital de 5 000 Euros
N° SIRET : 753 214 972 000 22
N° TVA : FR52753214972
Siège social : 2 lotissement Portolan, 31190 AUTERIVE
E-mail : info [at] headband [point] fr
Ligne : +33(0)950 630 040
Url : www.headband.fr
Infos société : Mentions légales
Paiement avec le CIC : CM-CIC Monetico
Le site marchand Headband.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internautes »).
Le site est édité par l'entreprise HEDEA (ci-après dénommée "Headband.fr" ou "SARL HEDEA"), dont le siège social est situé au 2 lotissement Portolan, 31190 AUTERIVE, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 214 972.
Le présent Site est hébergé chez ONLINE SAS, BP 438 - 75366 PARIS CEDEX 08 .
Le Site propose à la vente des accessoires de mode (ci-après dénommés les « Produits ») provenant de partenaires commerciaux à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Headband.fr seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Headband.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, Headband.fr rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit d'Headband.fr.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente figurant dans le catalogue des Produits distribués par voie postale par Headband.fr.
Les Produits proposés à la vente sur Headband.fr sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Dans ce cas, Headband.fr ne débitera que le montant de la commande pour les accessoires livrés, déduction faite du montant du(des) Produit(s) non livré(s), ou effectuera un remboursement des sommes perçues du montant du(des) Produit(s) non livré(s).
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité d'Headband.fr ne saurait être engagée de ce chef.
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM-TOM, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicable au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus selon la destination des Produits commandés.
Headband.fr se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.
2.3. Revente aux professionnels
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM-TOM, Belgique, Espagne, Luxembourg. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicable au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.
Headband.fr se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. L'Acheteur professionnel souhaitant commercialiser les Produits de la boutique par le biais d'Internet, de site marchand, de places de marché ou de son propre point de vente sur Internet, s'engage par la présente à respecter les prix publics de la boutique Headband.fr. En ce sens, à ne jamais revendre les dits Produits à des prix en de ça de ceux proposés sur la boutique Headband.fr
Pour une activité de revente en ligne, l'utilisation des clichés produits de Headband.fr devra faire l'objet d'un accord entre les parties accordé par la société HEDEA.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur Headband.fr.
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Passez la commande ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Passez la commande », tout Utilisateur devra s'identifier, soit dans le cadre « Déjà inscrit », en saisissant son adresse email et son mot de passe, s'il a déjà crée son compte ou a déjà passé commande, soit dans la fenêtre « Entrez vos informations pour la livraison » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale pour la livraison de sa commande. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe généré automatiquement qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site afin d'accéder aux informations le concernant et/ou à l'historique de ses commandes.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après). Ces informations seront ainsi sauvegardées : les natures, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétées par l'Utilisateur, ce dernier choisira son moyen de paiement pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, ou au moyen de Paypal, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de notre banque CIC ou sur le serveur monétique de Paypal (ci-après désignée « Paypal »). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique d'Headband.fr. Sa responsabilité est donc dégagée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d'Headband.fr, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits à faire valoir par l'intermédiaire d'un formulaire prévu à cet effet.
Lorsqu'il aura validé son moyen de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.
Le partenaire logistique de l'entreprise HEDEA fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée le jour même (si commande passée avant 13H) ou le jour suivant, hors week-end et jours fériés, ceci à compter du jour de la validation par l'Acheteur de sa commande.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés en France Métropolitaine et Monaco ou aux DOM-TOM ainsi que dans certains pays d'Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. A ce titre, l'Acheteur aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. Headband.fr et son partenaire logistique feront leurs meilleurs efforts pour assurer le respect du délai de livraison de la commande à l'adresse désignée par l'Acheteur. Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou contraintes des services postaux.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par le partenaire logistique de la SARL HEDEA dans la préparation des envois, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport de la lettre, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, plis/colis endommagés) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client d'Headband.fr, par courrier adressé à :
ou par e-mail au service client, adressé par le biais du formulaire contact sur le Site. SARL HEDEA se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, HEDEA procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
La responsabilité d'Headband.fr ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard (sauf dans le cas d'un délai dépassant les 30 jours), de non respect de sa promesse de livraison en 48H, de manquement, de non réclamation du colis auprès du transporteur (ex: La Poste) par l'Acheteur, d'erreur de livraison due à une saisie incorrecte ou incomplète de l'adresse de livraison par le client lors du passage de sa commande sur la boutique. Toute réexpédition du colis sera facturée et entièrement prise en charge par le dit Acheteur.
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais en envoi suivi et recommandé (avec signature), le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du formulaire de rétractation rempli par l'Acheteur. L'Acheteur disposant d'un délai de 14 jours pour manifester son droit de rétractation par le biais de ce formulaire suivant la livraison de sa commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Headband.fr remboursera à l'Acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par Headband.fr de la rétractation (la date de réception par Headband.fr du formulaire valant notification à Headband.fr de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à Headband.fr qui restent à la charge de l'Acheteur.
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Headband.fr à l'Acheteur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer :
- immédiatement sur Internet par carte bancaire avec le système sécurisé de notre partenaire bancaire : la banque CIC
- immédiatement sur Internet par Paypal (avec ou sans compte Paypal enregistré).
Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à l'un des moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par Headband.fr et validité du paiement.
En tout état de cause, Headband.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité d'Headband.fr ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès d'Headband.fr à l'adresse ci-dessous.
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Au-delà d'un délai de 30 jours d'interruption pour cause de force majeure, Headband.fr pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
8.4. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Headband.fr et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

References: l'article 1123
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 3