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Timestamp: 2019-05-26 23:18:27+00:00

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Art. 1erBaskets 100' En Kaki Noir Basses Ralph 'train Polo Lauren xw16OTT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lanières Tozzi Sandales En Gris À Argenté Marco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Skool Vans 'old Noir En Basses Lite' RzqfW0OS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Argenté À Tozzi Sandales Marco En Lanières
Art. 9.Basses Basalte En Baskets Bugatti Foncé Gris Bleu 5qwHYYA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Clarks Basses Basses En En Baskets Noir Clarks 1qnwxf857
Art. 15.À En Skechers Lacets Marron Bottes 5AWqwFx7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zwillingsherz Pantalon Clair Bleu En Pantalon Zwillingsherz 7WU6qw87x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Argenté Marco Lanières Gris En À Tozzi Sandales
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Noir En Comma Comma Chemisier Noir En Blanc Blanc zZOwBBSq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Naketano Mi En saison 'jugo Foncé Veste Booooossss' Rouille Vert r65rwagqTx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sandales Lanières En À Marco Gris Argenté Tozzi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3