Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-226/page-1.html
Timestamp: 2017-10-19 00:12:11+00:00

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HTMLTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État |
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DORS/99-103, art. 1.
DORS/99-103, art. 2.
DORS/99-103, art. 3.
DORS/99-103, art. 4.
b) l’octroi à une société d’État, par une personne, une société de personnes ou une association, d’un contrat de location-acquisition au sens du Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés , avec ses modifications sucessives, dont le montant dépasse la moindre des valeurs suivantes : un pour cent de l’actif total de la société d’État ou 100 000 $;
2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 22
 art. 30