Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article6724
Timestamp: 2017-11-21 17:39:41+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6199 du SAMEDI 1ER JANVIER 2005 N - S
Article premier.- Il est accordé à la société « Carnegie Corporation LTD » dont le siège social est à Perth (Australie dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche minière de sables minéralisés et substances connexes.
Art. 2.- Le périmètre de recherche dénommé « permis Casamance » est délimité de la façon suivante :
Grille - MTU 28N, mètre
Géodésiques, degrés décimaux
1,370,955
1,430,965
1,443,840
La superficie du périmètre délimité par les points de A à Z est égal à 750,1 km².
Art. 3.- Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à un million cent quatre vingt mille dollars US.
Art. 4.- Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être accordé deux renouvellements, chacun pour une période n’excédant pas trois ans, à condition que le titulaire abandonne à chaque fois au moins un quart de la superficie du permis de recherche et qu’il ait satisfait à ses engagements et obligations.
Art. 5.- Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :
si l’activité de recherche est suspendue ou gravement restreinte sans motif légitime ;
en cas de non - respect grave des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et l’article 24 de son décret d’application ;
en cas de non versement des droits d’entrée fixes ;
pour non - respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;
pour non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux ;
Art. 6.- Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, « Carnegie Corporation Ltd » devra fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, un rapport trimestriel et annuel d’activité :
1).- un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux indiquant :
a)	personnel par activité :
le nombre de journées oeuvrées ;
le nombre de journées de travail par catégorie ;
b)	activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières :
descriptif, quantité, nature, et statistiques des travaux effectués ;
état d’avancement des travaux ;
résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement) avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;
2).- rapport annuel en cinq exemplaires originaux :
Avant la fin du premier trimestre de chaque année « Carnegie Corporation Ltd » doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.
Art. 7.- A ce permis est annexée la convention signée le 16 Août 2004 entre l’Etat du Sénégal et la société « Carnegie Corporation Ltd » conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.
Art. 8.- Le Gouvernement de la Région de Casamance, le Directeur des Mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8