Source: http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/pubs/policy_fa-pa-fra.php
Timestamp: 2016-05-28 09:57:33+00:00

Document:
Politique sur la diff�renciation des additifs alimentaires des agents technologiques [Sant� Canada, 2008]
�tiquetage des aliments Guide alimentaire canadien Nutrition et saine alimentation Salubrit� des aliments Surveillance des aliments et de la nutrition Explorez...
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La politique a pour but de fournir des lignes directrices qui permettent de d�terminer si une substance fait partie de la cat�gorie des additifs alimentaires ou de celle des agents technologiques, et ce, dans un contexte d'utilisation donn�. La politique a �t� �labor�e en partie afin de viser un des objectifs de Sant� Canada soit � Am�liorer la pr�visibilit�, l'efficacit�, l'efficience et la transparence du syst�me de r�glementation des aliments de Sant� Canada �.
Base principale pour la diff�renciation des additifs alimentaires et des agents technologiques
Arbre d�cisionnel pour l'identification des additifs alimentaires et des agents technologiques
Principes d'utilisation de l'arbre d�cisionnel
D�finition d'un agent technologique alimentaire de la Direction des aliments
Exemples d'utilisations d'un additif alimentaire et d'un agent technologique
Responsabilit� du vendeur d'un aliment � l'�gard de l'innocuit� de ce dernier
�tiquetage des agents technologiques
Ce document �nonce la politique de la Direction des aliments relativement � la diff�renciation des additifs alimentaires et des agents technologiques (ou de fabrication) alimentaires. On y formule des conseils syst�matiques pour la d�termination du statut d'une substance comme additif alimentaire ou agent technologique dans un contexte d'utilisation donn�.
Au Canada, la Loi sur les aliments et drogues (la � Loi �)Note de bas de page 1 constitue la base pour la surveillance de toutes les substances utilis�es dans la transformation et la fabrication des aliments. En vertu de la Loi, le R�glement sur les aliments et drogues (le � R�glement �) et les autorisations de mise en march� correspondantesNote de bas de page 2 permettent de contr�ler l'utilisation d'additifs dans les aliments.
Le R�glement donne la d�finition d'un � additif alimentaire �. La d�finition d�crit ce qu'est un additif alimentaire, de m�me que les substances qui ne doivent pas �tre comprises dans la d�finition d'un � additif alimentaire �Note de bas de page 3. Toutefois, il existe des substances utilis�es pendant la transformation et la fabrication des aliments qui ne correspondent pas � la d�finition d'un additif alimentaire et qui ne font pas partie de la liste des exclusions. Ces substances comprennent celles commun�ment appel�es � agents technologiques � alimentaires.
Il n'existe aucune d�finition r�glementaire d'un agent technologique alimentaire au Canada. Les organismes canadiens de r�glementation ont utilis�, en r�gle g�n�rale, le terme � agent technologique � de mani�re officieuse pour des substances utilis�es comme adjuvants dans la transformation et la fabrication d'aliments. La plupart des agents technologiques ne sont pas mentionn�s dans le R�glementNote de bas de page 4. Et, contrairement aux additifs alimentaires, il n'existe aucune exigence r�glementaire pour la pr�-autorisation des nouveaux agents technologiques par le ministre de la Sant�. Comme toutes les substances utilis�es dans les aliments, l'utilisation d'un agent technologique est r�gie, en d�finitive, par l'article 4(1) de la LoiNote de bas de page 5.
Il est important qu'une substance soit correctement identifi�e comme additif alimentaire ou agent technologique. Dans le cas des additifs alimentaires, qui sont normalement pr�sents dans les aliments finis, une identification appropri�e aidera � faire en sorte que l'utilisation d'un additif (1) soit soumise � une �valuation de l'innocuit� par Sant� Canada, lorsque c'est n�cessaireNote de bas de page 6, et (2) qu'elle soit conforme aux exigences r�glementaires qui en r�gissent l'utilisation. Les exigences r�glementaires peuvent comprendre une liste d'aliments dans lesquels l'additif peut �tre utilis�, une limite de la concentration d'utilisation dans chaque aliment, ainsi qu'une exigence que l'additif soit d�clar� sur l'�tiquette de l'emballage d'un aliment pr�emball�.
Si les principes d'identification sont appliqu�s avec constance, une identification appropri�e procurera en outre un contexte d'�quit� au secteur de l'alimentation.
Pendant des ann�es, la d�marche g�n�rale d'identification des additifs alimentaires et des agents technologiques de la Direction des aliments provenait de la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire. La politique �nonc�e dans le pr�sent document a �t� fond�e sur cette d�marche.
La d�finition r�glementaire d'un � additif alimentaire � constitue la base principale pour diff�rencier les additifs alimentaires des agents techonologiques. Simplement dit, une substance est un additif alimentaire si elle est utilis�e d'une fa�on qui la ferait correspondre � cette d�finition. En soi, une substance n'est pas forc�ment un additif alimentaire ou un agent technologique, elle peut appartenir aux deux groupes. Ce sont les conditions dans lesquelles elle est utilis�e qui font en sorte qu'elle est, soit un additif alimentaire, soit un agent technologique.
L'article B.01.001 du R�glement donne la d�finition suivante d'un � additif alimentaire � :
� Additif alimentaire � d�signe toute substance dont l'emploi est tel ou peut vraisemblablement �tre tel que cette substance ou ses sous-produits sont int�gr�s � un aliment ou en modifient les caract�ristiques, � l'exclusion de ce qui suit :
toute substance nutritive qui est employ�e, reconnue ou vendue couramment comme substance alimentaire ou comme ingr�dient d'un aliment;
vitamines, min�raux nutritifs et acides amin�s, autres que ceux qui sont �num�r�s aux tableaux du titre 16,
�pices, assaisonnements, pr�parations aromatisantes, essences, ol�or�sines et extraits naturels;
produits chimiques agricoles autres que ceux vis�s aux tableaux du titre 16,
mat�riauxd'emballage des aliments ou toute autre substance qui entre dans leur composition, et
produits pharmaceutiques recommand�s pour les animaux dont la chair peut �tre consomm�e par l'homme.
La figure 1 repr�sente un arbre d�cisionnel pour l'identification des additifs alimentaires et des agents technologiques selon la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire. On doit r�pondre aux questions dans l'arbre en suivant les principes indiqu�s dans la section � Principes d'utilisation de l'arbre d�cisionnel �.
Figure 1 : Arbre d�cisionnel pour l'identification des additifs alimentaires et des agents technologiques selon la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire
Question 1 : La d�finition d'un additif alimentaire fait-elle en sorte que la substance n'est pas un additif alimentaire?
Principe 1 : Si une substance para�t sur la liste des exclusions dans la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire, elle n'est alors ni un additif alimentaire ni un agent technologique.
La liste des exclusions est compos�e des substances des parties (a) � (f) de la d�finition. Leur utilisation avec des aliments est soumise � la Loi sur les aliments et drogues et � tout autre r�glement pertinent, mais ces substances ne sont ni des additifs alimentaires ni des agents technologiques. La question de ces substances ne sera plus abord�e dans le pr�sent document. Les demandes de renseignements � leur sujet peuvent �tre transmises au groupe appropri� de Sant� CanadaNote de bas de page 7.
Question 2 : L'utilisation de la substance modifie-t-elle une ou plusieurs des caract�ristiques de l'aliment?
Principe 2 : Une substance est un additif alimentaire si son utilisation modifie les caract�ristiques de l'aliment. En g�n�ral, ceci signifie qu'une substance est un additif alimentaire dans le cas o� son utilisation produit un effet technique sur l'aliment finiNote de bas de page 8.
Par exemple, l'ajout de chlore � la farine dans le but de la blanchir serait consid�r� comme une utilisation du chlore � titre d'additif alimentaire. Ce serait le cas, que le chlore fasse partie ou non de la farine, puisque le blanchiment constitue en soi un effet technique sur la farine qui modifie ses caract�ristiques. Au contraire, on consid�rerait le chlore comme un agent technologique s'il devait �tre ajout� en une faible concentration � l'eau des r�servoirs r�frig�rants pour la volaille afin d'en r�duire la charge pathog�ne dans l'eau et/ou dans la carcasse de volaille, � la condition toutefois que l'on y trouve que des r�sidus n�gligeables de chlore et de ses sous-produits sur les produits de volaille finis. Dans ce cas, on consid�re que l'effet technique du chlore touche l'eau plut�t que la volaille.
Question 3 : La substance devient-elle une partie de l'aliment?
Principe 3 : Une substance est un additif alimentaire si celle-ci ou ses sous-produits deviennent une partie de l'aliment, � moins de pouvoir d�montrer que tout r�sidu de la substance dans ou sur l'aliment fini est � n�gligeable �.
Question 4 : Les r�sidus de la substance contenus dans l'aliment sont-ils � n�gligeables � selon la pr�sente politique?
Principe 4 : � N�gligeable � signifie qu'aucun r�sidu d'importance pour la sant� publique n'est pr�sent dans ou sur le produit fini et que tout r�sidu est pr�sent en des concentrations trop faibles pour produire un effet technique dans ou sur l'aliment fini.Note de bas de page 9
La Direction �tablit, en fonction de chaque cas, si les r�sidus sont n�gligeables. Une indication soutenant que les r�sidus sont n�gligeables peut comprendre (sans que ce soit limitatif) : (1) des mesures prises de mani�re d�lib�r�e ou par inadvertance dans la transformation ou la fabrication d'aliments qui �liminent ou r�duisent les r�sidus de la substance et de ses sous-produits de l'alimentNote de bas de page 10;(2) des donn�es analytiques qui �tablissent que les concentrations de r�sidus sont pr�s de la limite de d�tection de la m�thode la plus sensible disponible; et/ou (3) des donn�es d'efficacit� qui �tablissent que les concentrations de r�sidus sont trop faibles pour produire un effet technique dans ou sur l'aliment fini.
Un agent technologique alimentaire est une substance qui est utilis�e pour produire un effet technique au cours de la transformation ou de la fabrication d'un aliment et dont l'utilisation ne modifie pas les caract�ristiques intrins�ques de l'aliment et n'entra�ne la pr�sence d'aucun r�sidu ou seulement de r�sidus n�gligeables de la substance ou de ses sous-produits dans ou sur l'aliment fini.
Cette d�finition d'un agent technologique se distingue de celle utilis�e par la Commission du Codex Alimentarius. La d�finition de la Commission du Codex Alimentarus n'�tablit pas de limite relative � la concentration en r�sidus et n'aborde pas la question d'une modification des caract�ristiques de l'alimentNote de bas de page 11. Ces restrictions doivent �tre incluses dans la d�finition de la Direction puisque selon la d�finition r�glementaire canadienne d'un additif alimentaire, une substance est un additif alimentaire � la condition que l'utilisation celle-ci donne lieu � la pr�sence de r�sidus dans l'aliment ou � une modification des caract�ristiques de ce dernier.
Les exemples suivants illustrent comment l'arbre d�cisionnel et les principes indiqu�s dans la pr�sente politique peuvent �tre utilis�s pour d�terminer les utilisations de substances � titre d'additif alimentaire et � titre d'agent technologique. Les exemples sont pr�sent�s � titre indicatif seulement et ne doivent pas �tre interpr�t�s comme une � approbation � de ces substances pour les utilisations mentionn�es par la Direction des aliments. Il est recommand� de consulter la Direction au sujet de ces utilisations de substances qui ne sont pas vis�es par les dispositions du R�glement sur les aliments et drogues et les autorisations de mise en march� correspondantes.
Substances antimicrobiennes pour utilisation sur la viande ou la volaille
Les substances antimicrobiennes utilis�es sur la viande ou la volaille ne paraissent pas sur la liste des exclusions dans la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire. Ces substances sont, soit des agents technologiques, soit des additifs alimentaires.
Des traitements qui entra�nent une r�duction unique de la charge microbienne de la viande ou de la volaille, mais qui n'ont pas un effet antimicrobien soutenu, ne sont pas consid�r�s comme modifiant les caract�ristiques de la viande ou de la volaille. Une substance antimicrobienne qui exerce une telle r�duction (et qui n'exerce aucun autre effet technique) sera identifi�e comme un additif alimentaire ou un agent technologique selon les r�sidus de la substance et/ou ses sous-produits qui restent dans ou sur le produit alimentaire fini.
Dans le processus de transformation de la viande ou de la volaille, l'�tape � laquelle ce type de substance antimicrobienne est appliqu� n'�tablit pas, en g�n�ral, si la substance est un additif alimentaire ou un agent technologique. Par exemple, la substance peut �tre utilis�e comme produit de rin�age de la carcasse au cours des premi�res �tapes de la transformation ou comme traitement appliqu� aux pi�ces finales de viande ou de volaille. Selon la pr�sente politique, la substance sera un agent technologique si aucun r�sidu n'est pr�sent, ou si des r�sidus n�gligeables de la substance antimicrobienne ou de ses sous-produits sont pr�sents dans ou sur l'aliment fini.
On doit souligner qu'une substance antimicrobienne qui entra�ne l'ajout d'eau � la viande ou � la viande de volaille peut �tre inadmissible comme agent technologique, car l'ajout d'eau peut �tre consid�r� comme �tant un effet sur les caract�ristiques de l'aliment. Mais peu importe si la substance antimicrobienne est un agent technologique ou un additif alimentaire, tout ajout d'eau d�coulant de l'utilisation de la substance ne doit pas provoquer la violation de l'exigence minimale en prot�ine de viande pour le produit alimentaire fini, lorsqu'une telle exigence existe. Certaines exigences d'�tiquetage pour la viande ou la viande de volaille � laquelle de l'eau a �t� ajout�e de cette mani�re peuvent aussi �tre en vigueurNote de bas de page 12.
Les agents antimousse peuvent �galement �tre des additifs alimentaires ou des agents technologique selon le contexte d'utilisation.
L'agent antimousse dim�thylpolysiloxane (DMPS) ne para�t pas dans la liste des exclusions dans la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire. Il est, soit un agent technologique, soit un additif alimentaire. Si, par exemple, le DMPS devait �tre utilis� pour emp�cher la formation de mousse dans l'eau utilis�e pour traiter les pommes de terre, l'effet technique serait consid�r� comme se produisant sur l'eau et non sur les pommes de terre. Si aucun r�sidu n'est pr�sent, ou si des r�sidus n�gligeables du DMPS sont pr�sents sur le produit de pomme de terre fini, le DMPS peut alors �tre consid�r� comme un agent technologique.
Toutefois, le DMPS est un additif alimentaire lorsqu'il est ajout� directement � de la confiture ou de la gel�e, � du jus de fruits ou de l�gumes, � un vaporisateur d'enduit � cuisson � base d'huile de l�cithine ou v�g�tale, ou � tout autre aliment que l'�tape finale de remplissage peut faire mousser. Il sera n�cessaire que toutes ces utilisations figure dans la Liste des additifs alimentaires autoris�s ayant d'autres utilisations g�n�ralement accept�es.
Adsorbants et r�sines �changeuses d'ions
Les adsorbants et les r�sines �changeuses d'ions ne paraissent pas dans la liste des substances exclues de la d�finition d'un additif alimentaire. En g�n�ral, une �limination d�lib�r�e de substances ind�sirables des aliments, soit par l'utilisation de ces agents ou d'un proc�d� de filtration, n'est pas consid�r�e comme un effet sur les caract�ristiques de l'aliment. � condition qu'il n'y ait aucun r�sidu ou seulement des r�sidus n�gligeables de l'adsorbant ou d'une r�sine �changeuse d'ions dans l'aliment fini et que l'utilisation de l'agent ne modifie pas de mani�re nuisible l'aliment (par exemple, en modifiant consid�rablement les profils des nutriments), ces agents seraient consid�r�s comme des agents technologiquesNote de bas de page 13.
Les agents de collage ne paraissent pas dans la liste des exclusions de la d�finition r�glementaire d'un additif alimentaire. L'effet technique d'un agent collage correspond � celui d'un agent technologique. Toutefois, le fait qu'un agent de collage soit un agent technologique ou un additif alimentaire d�pend de la pr�sence de r�sidus de tels agents dans la boisson finie.
Les normes d'identit� et de composition de certaines boissons alcoolis�es comportent une liste des agents de collage dont l'utilisation est autoris�e dans la fabrication de ces boissonsNote de bas de page 14. De plus, certains agents de collage figurent � la liste des additifs alimentaires autoris�s ayant d'autres utilisations g�n�ralement accept�es et doivent �tre utilis�s selon les conditions stipul�es dans la liste et dans l'autorisation de mise en march� correspondante.
Au Canada, l'utilisation dans les aliments de la plupart des enzymes est r�glement�e au moyen d'une liste des enzymes qui para�t au tableau V du titre 16 du R�glement (maintenant la Liste des enzymes alimentaires autoris�s). Toutefois, pour certaines utilisations, les enzymes correspondent davantage � la d�finition de la Direction d'un agent technologique qu'� celle d'un additif alimentaire. Par exemple, lorsqu'une enzyme est utilis�e dans la fabrication d'un ingr�dient alimentaire d�riv� de l'amidon ou pour contribuer � l'extraction du jus d'un fruit ou encore pour faciliter le proc�d� de brassage dans la fabrication d'une boisson distill�e.
Syst�mes de conditionnement sous atmosph�re modifi�e (CAM)
Un gaz r�actif qui peut interagir avec un constituant alimentaire est un exemple d'une substance que l'on consid�re comme additif alimentaire en raison de l'effet technique sur l'aliment, et ce, m�me si aucun r�sidu du gaz n'est pr�sent dans ou sur l'aliment fini. Le gaz modifie les caract�ristiques de l'aliment de sorte que l'aliment fini offert au consommateur n'est pas dans l'�tat dans lequel il aurait �t� si le gaz n'avait pas �t� utilis�.
L'utilisation d'un tel syst�me ne doit pas mener � une infraction � l'article 5 de la partie I de la Loi sur les aliments et drogues. Cet article interdit l'emballage, le traitement ou la transformation d'un aliment d'une mani�re qui cr�era probablement une impression erron�e relativement � la nature de l'aliment. Avant de faire appel � des syst�mes CAM, il est recommand� de consulter la Direction des aliments.
La vente de tous les aliments au Canada est soumise � l'article 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues.Note de bas de page 15 L'utilisation d'un agent technologique alimentaire, comme toutes les substances utilis�es dans la fabrication d'un aliment, ne doit pas mener � une infraction � cet article. La Direction des aliments exige, selon l'article 4, qu'un agent technologique soit d'une qualit� alimentaire appropri�e et qu'il ne pr�sente aucun danger compte tenu de son utilisation pr�vue. Ceci signifie que l'agent technologique satisfait aux sp�cifications de qualit� alimentaire appropri�es et que la mani�re dont l'agent technologique est utilis� ne provoque pas de pr�occupations toxicologiques, nutritionnelles, microbiologiques ou autres en termes d'innocuit�.
Les agents technologiques ne correspondent pas aux d�finitions r�glementaires d'un � additif alimentaire � ni d'un � ingr�dient alimentaire �Note de bas de page 16. Par cons�quent, les agents technologiques n'ont pas � �tre d�clar�s sur l'�tiquette des aliments pr�emball�s en vertu du R�glement sur les aliments et droguesNote de bas de page 17. C'est le fait qu'ils ne soient pas pr�sents dans l'aliment fini ou qu'ils y soient pr�sents en quantit� n�gligeable qui distingue les agents technologiques des additifs alimentaires et des ingr�dients alimentaires.
Les additifs alimentaires actuellement autoris�s au Canada figurent dans les Listes des additifs alimentaires autoris�s publi�es sur le site Web de Sant� Canada. Un requ�rant peut demander une modification � une des listes pour permettre l'utilisation d'un additif qui ne fait l'objet d'aucune disposition. Pour obtenir des conseils sur la fa�on de pr�senter une telle demande, veuillez consulter Additifs alimentaires - Pr�paration d'une demande d'autorisation et le Guide de pr�paration des demandes d'autorisation concernant les additifs alimentaires.Note de bas de page 18
Au moment de la r�daction du pr�sent document, Sant� Canada n'a pas maintenu de liste de tous les agents technologiques alimentaires pour lesquels une lettre d'opinion positive a �t� d�livr�e, bien que l'�laboration de telles listes pour certains types d'agents technologiques soit envisag�e. Toutefois, comme service et sur demande, le Bureau d'innocuit� des produits chimiques de la Direction des aliments r�alisera une �valuation pr�alable � la mise en march� et formulera des commentaires � titre consultatif sur le statut d'une substance comme additif alimentaire ou agent technologique, ainsi que sur l'acceptabilit� de son utilisation dans la fabrication ou le traitement d'un aliment.
L'�valuation est bas�e sur une �tude individuelle des circonstances uniques qui entourent l'utilisation de la substance. La substance est consid�r�e comme un additif alimentaire ou un agent technologique conform�ment � la pr�sente politique, peu importe la mani�re dont la substance a �t� class�e auparavant, except� lorsque l'utilisation de la substance particuli�re est d�j� permise en vertu du R�glement et des autorisations de mise en march� correspondantes. Dans les cas o� le statut d'une substance n'est pas clair selon cette politique, la d�cision � l'�gard du statut de celle-ci revient � la Direction des aliments.Note de bas de page 19
Les requ�rants qui demandent une lettre d'opinion doivent fournir des renseignements qui d�montrent de mani�re ad�quate que la substance doit �tre consid�r�e comme �tant un agent technologique selon la pr�sente politique. On recommande que les renseignements comprennent des donn�es analytiques des r�sidus de la substance dans le produit fini, lorsque l'aliment a �t� pr�par� avec et sans la substance.
Les requ�rants qui re�oivent une lettre d'opinion qui n'exprime aucune objection peuvent, � leur discr�tion, pr�senter la lettre � des clients potentiels ou � d'autres personnes. Toutefois, une lettre de non-objection ne constitue pas une � autorisation � du produit en vertu de la Loi et du R�glement. Une telle lettre constitue simplement un avis consultatif exprim� par la Direction des aliments sur l'acceptabilit� du produit � un moment donn� dans le temps, et ce, sur la base des renseignements disponibles et pr�sent�s au moment de la demande. Une telle lettre ne lib�re pas le vendeur de l'aliment de sa responsabilit� en vertu de l'article 4 de la Loi ou du R�glement applicable. Les opinions d�livr�es par la Direction sont fond�es sur des contextes particuliers d'utilisation et comprennent g�n�ralement les conditions d'utilisation dans lesquelles la Direction ne soul�ve aucune objection.
Les questions et les commentaires concernant le pr�sent document, ainsi que les demandes de lettres d'opinion, peuvent �tre transmises � : Chef
Division de l'�valuation du danger des produits chimiques pour la sant�
Bureau d'innocuit� des produits chimiques, Direction des aliments
Centre de recherches Sir Frederick G. Banting
Ils peuvent �galement �tre transmis par voie �lectronique au Bureau d'innocuit� des produits chimiques (bcs-bipc@hc-sc.gc.ca). Veuillez utiliser les expressions � Questions ou commentaires sur le document traitant de la politique � ou � Demande d'une lettre d'opinion �, selon le cas, comme objet du courriel. Note de bas de page
R�glement sur les aliments et drogues
Dans le document de cette politique, la liste des substances qui n'est pas incluse dans la d�finition d'� additif alimentaire � est appel�e la � liste des exclusions �.
Les exceptions comprennent certaines substances class�es comme agents de collage dans les normes relatives au vin, � l'hydromel, au cidre et � la bi�re (articles B.02.100, B.02.106, B.02.120 et B.02.130 dans le titre 2 du R�glement), des r�sines �changeuses d'ions utilis�es dans la fabrication de vin (B.02.100) et du m�thylsulfate de sodium pour utilisation dans la pectine (article S.15, tableau VIII, titre 16). Seul le m�thylsulfate de sodium est appel� � agent technologique � dans le R�glement.
L'article 4 �nonce : � Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas : (a) contient une substance toxique ou d�l�t�re, ou en est recouvert; (b) est impropre � la consommation humaine; (c) est compos�, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, d�go�tante, pourrie, d�compos�e ou provenant d'animaux malades ou de v�g�taux malsains; (d) est falsifi�; ou (e) a �t� fabriqu�, pr�par�, conserv�, emball� ou emmagasin� dans des conditions non hygi�niques. �
Une �valuation de l'innocuit� n'est pas n�cessaire pour un additif alimentaire qui para�t dans le titre 16 du R�glement et qui est utilis� selon ses dispositions r�glementaires.
Les demandes de renseignements relatives aux produits chimiques agricoles ou aux m�dicaments v�t�rinaires peuvent �tre envoy�es � l'Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire ou � la Direction des m�dicaments v�t�rinaires de Sant� Canada, respectivement. Les demandes de renseignements relatives � l'une des substances restantes peuvent �tre envoy�es � la Direction des aliments (consulter � Pour des renseignements compl�mentaires �).
L'aliment fini est l'aliment qui est vendu aux consommateurs. L'expression d�signerait �galement l'aliment qui est exp�di� au d�taillant avant le traitement, la pr�paration et/ou l'emballage par le d�taillant.
Bien que la Direction des aliments se reporte fr�quemment aux sp�cifications de la qualit� alimentaire pr�sent�es dans le Codex des produits chimiques alimentaires, � n�gligeable �, dans le contexte d'identification des additifs alimentaires et des agents technologiques, ne poss�de pas la m�me signification que � n�gligeable � comme il est utilis� dans le Codex des produits chimiques alimentaires. �galement, la Direction des aliments se r�serve le droit de d�terminer ce qui est consid�r� comme � n�gligeable � pour chaque cas, et ce, en tenant compte des d�cisions rendues pr�c�demment afin d'assurer une uniformit�.
Des exemples de ces mesures sont : (1) l'utilisation de la substance aux premi�res �tapes de la transformation des aliments alors qu'un traitement ult�rieur r�duit ou �limine les r�sidus; (2) la taille des carcasses de boeuf ou leur rin�age avec de l'eau potable de sorte que les r�sidus d'un produit chimique d�sinfectant, vaporis� sur la carcasse, soient �limin�s des pi�ces de viande finies vendues au d�tail; (3) l'utilisation d'agents d'immobilisation (par exemple, pour l'immobilisation des enzymes); et (4) l'�limination d'un solvant d'extraction.
La d�finition dans le Manuel de proc�dure de la Commission du Codex Alimentarius est : � On entend par 'agent technologique' une substance ou une mati�re, � l'exclusion de tout appareil ou instrument, qui n'est pas consomm�e comme ingr�dient alimentaire en soi, mais qui est utilis�e intentionnellement dans la transformation des mati�res premi�res, des denr�es alimentaires ou de leurs ingr�dients, pour remplir une fonction technologique donn�e pendant le traitement ou la transformation et qui peut entra�ner la pr�sence involontaire et in�vitable de r�sidus ou de leurs d�riv�s dans le produit fini. � Manuel de proc�dure de la Commission du Codex Alimentarius, dix-septi�me �dition, p. 44.
Les demandes de renseignements relatives � l'�tiquetage et aux autres exigences pour la viande et la volaille doivent �tre transmises � l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les coordonn�es des bureaux locaux et r�gionaux de l'ACIA.
Prenez note que la norme pour le vin qui para�t � l'article B.02.100 du titre 2 du R�glement pr�cise deux types de r�sine �changeuse d'ions qui peuvent �tre utilis�s pour traiter le vin avant la filtration finale.
Consulter, par exemple, les normes du vin (article B.02.100), de l'hydromel (article B.02.106), du cidre (B.02.120) et de la bi�re (B.02.130) au titre 2 du R�glement.
Consulter la note de bas de page 5 de la page 4.
L'article B.01.001 du R�glement explique : � Le terme ingr�dient d�signe une unit� alimentaire alli�e, en tant qu'�l�ment alimentaire, � une ou plusieurs unit�s alimentaires pour former une denr�e alimentaire int�grale vendue comme produit pr�emball�. �
L'exigence de d�clarer les ingr�dients, y compris les additifs alimentaires, se trouve � l'article B.01.008 du R�glement.
Guide de pr�paration des demandes d'autorisation concernant les additifs alimentaires
Le Bureau d'innocuit� des produits chimiques soumettra le cas pour �tude au Comit� des d�cisions sur les aliments. Le Comit� des d�cisions sur les aliments est un comit� de la haute direction qui oeuvre � titre d'entit� consultative aupr�s du Directeur g�n�ral de la Direction des aliments.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 4