Source: https://www.ilevia.fr/cms/institutionnel/reglement-1-mois/
Timestamp: 2020-05-25 21:46:45+00:00

Document:
﻿ Règlement du défi « 1 mois sans ma voiture » - ilévia
Règlement du défi « 1 mois sans ma voiture »
1ère édition du 14 octobre 2019 au 12 novembre 2019
Ce règlement s’applique au défi « 1 mois sans ma voiture » organisé par ilévia, le réseau de transports en commun de la Métropole Européenne de Lille, et vise à présenter le déroulé du défi et les modalités de son organisation.
Art. 1 – Organisateur du défi « 1 mois sans ma voiture »
La Société TRANSPOLE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 824 164 792, dont le siège social est situé au 276 avenue de la Marne – 59700 Marcq-en-Baroeul, organise un défi gratuit et sans obligation d’achat intitulé «1 mois sans ma voiture ».
Le défi se déroulera du 14 octobre 2019 au 12 novembre 2019 inclus.
Art. 2 – Principe du défi « 1 mois sans ma voiture »
ilévia propose une expérience d’éco-mobilité sur la Métropole Européenne de Lille pour apprendre à se passer de sa voiture personnelle. 40 participants vont tester du 14 octobre 2019 au 12 novembre 2019 des alternatives à leur voiture individuelle. Pour les accompagner, ilévia et ses partenaires vont leur offrir un kit mobilité (toute l’offre ilévia offerte gratuitement pendant 1 mois, plus de nombreux avantages partenaires) en contrepartie d’un engagement à ne pas utiliser leur voiture personnelle.
Les objectifs du défi « 1 mois sans ma voiture » sont les suivants :
Sensibiliser la population au fait que la voiture individuelle peut être substituée par des moyens de transports ou des services de mobilité alternatifs pour la plupart des trajets effectués au quotidien.
Art. 3 – Partenaires mobilité du défi « 1 mois sans ma voiture »
Les partenaires du défi « 1 mois sans ma voiture » sont les suivants :
Art. 4 - Personnes susceptibles de faire acte de candidature et constitution du dossier
Assurer sa présence lors des évènements de lancement et de clôture, qui se tiendront respectivement le 14 octobre 2019 et le 12 novembre 2019 ;
Sont exclus de toute participation au présent défi :
les personnes liées, que ce soit directement ou indirectement, à des sociétés et structures diverses participant, directement ou indirectement, à la mise en œuvre de ce défi ;
l’ensemble du personnel de TRANSPOLE et de ses partenaires, y compris leur famille et conjoint (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ;
les personnes mineures (de moins de 18 ans).
Toute information communiquée par les candidats sélectionnés (notamment leurs coordonnées) sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. TRANSPOLE se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout candidat ayant commis un abus quelconque, sans toutefois que TRANSPOLE ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des candidatures enregistrées.
Art. 5 – Cadre légal du défi « 1 mois sans ma voiture »
Ce défi est soumis à la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Tout candidat est libre de rétracter sa participation audit défi.
Il est rigoureusement interdit, par quelques procédés que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du défi proposé, notamment afin d'en modifier le déroulement. Participer à ce défi implique une attitude loyale signifiant le respect du présent règlement.
TRANSPOLE se réserve le droit de suspendre ou d'exclure de la participation au présent défi toute personne troublant le déroulement de celui-ci ou méconnaissant le présent règlement.
Tout participant au défi « 1 mois sans ma voiture » qui serait considéré par TRANSPOLE comme ayant troublé le défi d’une quelconque manière (notamment en ayant triché, fraudé, truqué celui-ci, porté atteinte à la réputation d’ilévia) sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir les offres d’ilévia et de ses partenaires du défi ainsi que son kit mobilité. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait non plus qu’aucune indemnisation ne sera octroyée de ce fait. A contrario, TRANSPOLE se réserve le droit d’obtenir auprès du participant concerné, la réparation du préjudice subi.
En cas de contradiction entre toute communication et le présent Règlement, ce dernier prévaut.
TRANSPOLE peut, à tout moment, et sans avoir à apporter de justification ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre, modifier le présent règlement. Des additifs à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le défi. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'étude dépositaire du présent Règlement.
Art. 6 – Phases du défi « 1 mois sans ma voiture »
Du 16 septembre 2019 au 29 septembre 2019 : Période pour candidater au défi sur la page dédiée hébergée sur le site ilevia.fr uniquement.
Phase d’analyse des candidatures et sélection des 40 participants.
Du 16 septembre 2019 au 7 octobre 2019 : Des conseillers mobilité d’ilévia feront une sélection de candidats parmi les personnes respectant les conditions d’éligibilité pour candidater et les contacteront pour vérifier leurs informations et connaître leurs motivations.
Ils sélectionneront les 40 participants répondant au mieux aux critères fixés par ilévia en amont dudit défi pour le bon déroulement de celui-ci.
Les conseillers mobilité les contacteront par téléphone sur la période citée pour leur annoncer leur participation définitive au défi.
Les candidats non sélectionnés seront avertis de leur non-participation à cette édition dudit défi par email entre le 7 octobre 2019 et le 14 octobre 2019.
Lancement du défi le 14 octobre 2019 :
Cérémonie d’ouverture avec les 40 participants, leurs parrains pour la durée du défi, les conseillers mobilité, les partenaires, la presse.
Signature du contrat d’engagements mutuels ;
Réception du kit de mobilité ;
Prêts du matériel (vélo, trottinette, ...) au besoin si le cadre le permet sinon invitation pour aller le chercher chez le partenaire concerné ;
Rencontre parrains-filleuls et explication du carnet de route et de l’accompagnement sur le mois.
Évènements pendant le défi du 15 octobre 2019 au 11 novembre 2019 :
3 évènements collectifs seront mis en place afin d’animer, encourager et créer de la cohésion et du partage entre les participants, les parrains et les partenaires du défi.
Le 26 octobre 2019 : Animation ça roule
Le 06 octobre 2019 : Visite du PC métro
==> Ces évènements et leurs dates sont susceptibles de changer.
Clôture du défi le 12 novembre 2019 :
Cérémonie de clôture avec les 40 participants, leurs parrains, les partenaires, la presse.
Bilan et partage d’expérience entre les candidats ;
Diffusion vidéo bilan montée avec les photos et vidéos des 40 participants ;
Remise d’un diplôme pour marquer la réussite de leur investissement.
Art. 7 – Kit Mobilité
Le Kit Mobilité est un pack d’offres d’éco-mobilité multimodales qui répond aux irritants de la vie quotidienne. En contrepartie de l’engagement des participants, le Kit Mobilité permet de tester des modes de transports alternatifs.
Contenu du kit mobilité :
Abonnement d’1 mois par participant pour voyager gratuitement sur tout le réseau ilévia ;
Prêts d’équipements de la part de DECATHLON selon les besoins des participants ;
100€ offerts par participant en crédit de location, abonnement et frais d’inscription pour les voitures en autopartage CITIZ ;
Un accompagnement personnalisé en fonction des disponibilités pour organiser la conduite des enfants à l’école avec CMABULLE ;
4 trajets gratuits par participant en vélotaxi avec HAPPYMOOV ;
4 livraisons de courses offertes par participant (dès 60€ d’achats) avec Auchan.
Dans le cadre du kit mobilité, ilévia et ses partenaires mettront à disposition les supports permettant l'accès aux offres proposées (cartes, bons ou codes de réduction…). Néanmoins, en cas de perte d'un ou plusieurs de ces supports par le participant, ilévia et ses partenaires se réservent le droit de ne pas remplacer ce(s) dernier(s). Le cas échéant, il adviendra au participant de faire les démarches nécessaires à son renouvellement et de supporter les coûts associés.
Pour bénéficier de certaines offres, les participants devront avancer un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie sera restitué à la fin de l’opération si aucun dommage n’a été constaté sur le bien mis à disposition. ilévia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des litiges qui pourraient survenir concernant ce dépôt de garantie.
La valeur commerciale maximale du kit de mobilité est de 318€. L’ensemble des offres du kit de mobilité cesseront à la fin du dit défi soit le 12 novembre 2019.
Art. 8 – Absence de contrepartie
La participation à ce défi ne peut ouvrir droit, au bénéfice des candidats et participants, à aucun remboursement même partiel, aucun remplacement, ni aucune contrepartie financière quel qu’en soit le motif.
Art. 9 – Recrutement des participants
Les participants sont sélectionnés à partir du 23 septembre 2019, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, sur la base des critères suivants : disponibilité et motivation, types de déplacements, diversité et complémentarité des profils, etc.
ilévia s'entretiendra avec les candidats potentiels par téléphone afin d’affiner son choix, à compter du 23 septembre 2019. Les candidats retenus dénommés ci-après participants, seront au nombre total de 40 et seront informés de leur sélection au plus tard le 4 novembre 2019.
Il sera établi une liste de 10 participants subsidiaires en cas de défection parmi les 40 sélectionnés, étant précisé que du fait même de participer au présent défi, les candidats acceptent le choix de l’organisateur sans recours possible.
Art. 10 – Durée et dates de l’opération
L’opération «1 mois sans ma voiture » se déroulera du 14 octobre 2019 au 12 novembre 2019.
Durant cette période, les participants s’engagent :
à participer à l’opération pendant toute sa durée, soit du 14 octobre 2019 au 12 novembre 2019 ;
à ne pas utiliser leur véhicule entre le 14 octobre 2019 et le 12 novembre 2019 ;
à se reporter sur les modes de déplacements alternatifs mis à leur disposition, en fonction deleurs besoins.
Le manquement à l’une de ces conditions donnera lieu au retrait de l’ensemble des offres proposéesau sein du kit de mobilité.
TRANSPOLE se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent défi, en partie ou dans son ensemble. Ces changements pourront faire l'objet d'une information préalable des participants par tous les moyens appropriés.
Art. 11 – Droit à l’image et communication externe
Par l’acceptation du présent règlement, les participants autorisent gracieusement ilévia et ses partenaires à utiliser - au moyen de reproduction/repost/publication/diffusion - leurs images, posts et vidéos réalisés dans le cadre du défi « 1 mois sans ma voiture » (sur lesquels ils peuvent ou non apparaître) dans le cadre exclusif des actions de communication d’ilévia et de ses partenaires et, notamment, lors des temps forts d’échange (soirée de lancement, évènements collectifs et soirée de clôture).
ilévia et ses partenaires s’engagent à ce que les images, posts et vidéos précités ne fassent l’objet d’aucune utilisation à des fins autres que les actions de communication précitées et s’interdisent de procéder à une utilisation de leur image susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des participants.
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du dépôt, par le candidat, de sa candidature au défi « 1 mois sans ma voiture ». A l’issue de cette période, ilévia s’engage à ne plus utiliser les images, posts et vidéos précités objet de la présente autorisation.
Pour toute utilisation envisagée des images, posts et vidéos précités autre qu’une action de communication, dans la période des 5 années, ilévia s’engage à contacter les participants pour obtenir leur autorisation écrite et préalable.
Aucune réclamation relative au déroulement et aux conditions de mise en œuvre du défi « 1 mois sans ma voiture » tels que prévus dans le présent règlement ne sera admise par TRANSPOLE, et ce quelle qu’en soit la nature.
Les autres réclamations ou contestations, nées de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement, devront impérativement, pour être prises en compte, être adressées à TRANSPOLE, en courrier simple, avant le 8 novembre 2019 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
TRANSPOLE se laisse le droit de répondre à toutes réclamations après le 8 novembre 2019 inclus et jusqu’au 30 novembre 2019 inclus.
Art. 13 – Responsabilités
TRANSPOLE et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d'aucun préjudice quelle qu’en soit sa nature (moral, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un candidat au défi « 1 mois sans ma voiture ».
TRANSPOLE et ses partenaires n’encourent aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité dudit défi.
En tout état de cause, TRANSPOLE et ses partenaires n’encourent aucune responsabilité du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de leur volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des moyens de transports ou du réseau de télécommunications.
La responsabilité de TRANSPOLE et de ses partenaires ne saurait être encourue si le présent défi « 1 mois sans ma voiture » devait être modifié, écourté ou annulé. TRANSPOLE se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Art. 14 – Données personnelles
Dans le cadre du présent défi « 1 mois sans ma voiture », TRANSPOLE procède au traitement de vos données personnelles. A ce titre, TRANSPOLE est responsable de traitement et s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés dans son dernier état de vigueur, désignés ci-après ensemble la « Règlementation RGPD ».
Les données traitées en l’espèce sont celles collectées par TRANSPOLE lors du dépôt par le candidat de sa candidature. Les destinataires des données au sens de la Règlementation RGPD sont les partenaires de TRANSPOLE au défi « un mois sans ma voiture ». S’agissant des traitements opérés, tout candidat, en s’inscrivant au défi « un mois sans ma voiture », accepte expressément notamment que ses données personnelles soient traitées à des fins marketing et promotionnelles. Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la Politique de confidentialité d’ilévia accessible sur le site internet www.ilevia.fr.
Dans le cadre des traitements précités effectués par TRANSPOLE, tout participant dispose :
d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles ;
d’un droit de suppression de ses données personnelles. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente opération étant nécessaires au bon déroulement du défi « 1 mois sans ma voiture », tout participant qui userait de son droit de suppression de ses données personnelles avant la clôture du défi « un mois sans ma voiture » sera considéré comme renonçant à sa participation audit défi sans pouvoir solliciter d’indemnisation d’aucune sorte à cet égard.
le cas échéant, d’un droit d’opposition ou de limitation aux traitements opérés. Si une telle demande venait à porter sur des traitements nécessaires au bon déroulement du défi « 1 mois sans ma voiture » toute demande d’opposition ou de limitation du participant antérieure à la clôture du défi « un mois sans ma voiture » sera considéré comme une renonciation à sa participation audit défi ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle.
Art. 15 – Droit applicable
TRANSPOLE, le défi et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Lille.
Art. 16 – Remboursement de frais
Les participants au présent défi pourront demander le remboursement des frais de connexion au site ilevia.fr dans les conditions suivantes. Sont susceptibles de remboursement les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au défi « 1 mois sans ma voiture » et/ou à la consultation du règlement complet, à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et ceci sur la base de 6 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif Orange ou tout autre opérateur téléphonique en vigueur soit pour un forfait total de 0,21€ T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du Règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au défi « 1 mois sans ma voiture »).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 29/09/2019 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) :
à : TRANSPOLE – défi « 1 mois sans ma voiture » – Madame Sandrine Gaudefroid, 276 avenue de la Marne, BP 51009, 59701 Marcq-en-Barœul cedex.
en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, les date(s) et heure(s) de connexion pour la candidature au défi « 1 mois sans ma voiture » et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet.
en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de tout autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au site Internet www.ilevia.fr (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postale) ou un RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne).
Le ou les Timbre(s) d’envoi de la demande seront remboursé(s) selon les tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au site ilevia.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre, wifi gratuit, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage d’Internet en général et que le fait d'accéder au site Internet ilevia.fr pour participer au défi « 1 mois sans ma voiture » n'occasionne aucun frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au défi déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Compte tenu des modalités de participation au défi « 1 mois sans ma voiture », il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement lié) pendant toute la durée du défi.
La connexion au site ilevia.fr à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au défi) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par personne pendant toute la durée du défi.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux exigences ci-dessus, envoyées après le 29/09/2019 à minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuse ne seront pas prises en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Art. 17 : ACCESSIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé à l’étude SCP MARTIN et GRAVELINE, Huissiers de Justice associés, domiciliée en cette qualité 199-201 rue Colbert, Centre Vauban, Bâtiment Ypres –2e étage– 59000 Lille.
Le règlement peut être librement consulté sur le site Internet www.ilevia.fr et http://www.huissier-59-lille.fr
La participation à ce défi vaut acceptation des participants, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Fait à LILLE, le 12 septembre 2019.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17