Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294548&dateTexte=20190823&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 05:15:51+00:00

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Code général des impôts, annexe 2 - Article 260 A | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 2 - Article 260 A
Section V : Régimes spéciaux
I : Exploitants agricoles
A : Opérations imposables de plein droit
Modifié par Loi 2005-1512 2005-12-07 art. 18 JORF 8 décembre 2005
Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles :
a. Ventes de produits agricoles réalisées :
Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ;
Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ;
Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ;
b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (M)

References: art. 18
 art. 1693
 art. 1785
 art. 298
 art. 201
 art. 209