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Timestamp: 2019-08-21 22:41:32+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/03/1999 modifiant l'article 54 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
1999012227
27 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 4, alinéa 5, remplacé par l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 54, § 3, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1996;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion d'organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence motivée par le fait que certaines divergences dans les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage nuisent à une application efficace de ces mesures et qu'il faut par conséquent harmoniser autant que possible et sans délai ces conditions afin d'arriver à une plus grande transparance, Arrête :
Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les mesures d'application de la réglementation du chômage est complété par un 5°, redigé comme suit : « 5° les périodes d'occupation sous contrat de travail en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Bruxelles, le 27 mars 1999.
Mme M. SMET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951.
Arrêté ministériel du 13 decembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.
arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
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References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 79
 § 4
 l'article 79
 l'article 54
 § 3
 l'article 15
 § 3
 l'article 60
 § 7

Art. 2