Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281825&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039281603
Timestamp: 2019-12-09 08:31:48+00:00

Document:
Arrêté du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 | Legifrance
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NOR: TERB1929663A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/9/TERB1929663A/jo/texte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 ;
Vu l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2019 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement sur fiscalité en 2019 en application des dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
Prélèvement sur fiscalité 2019 au titre du retraitement
de la dotation forfaitaire 2018 des communes
(III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
Total des prélèvements sur fiscalité 2019 liés au retraitement de la dotation forfaitaire 2018
Prélèvement sur fiscalité 2019
(II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
Total des prélèvements sur fiscalité 2019 liés au prélèvement TASCOM des EPCI
2. Prélèvements au titre de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
au titre du renouvellement de la contribution
au redressement des finances publiques 2017
(Art. L. 2334-7-3 du CGCT)
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2019 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes en 2017
(article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019)
CA HAUT-BUGEY AGGLOMÉRATION
CC DE PONT AUDEMER / VAL DE RISLE
ENTRE BIEVRE ET RHONE
CC LA GRANVALLIERE
CC COEUR DE LOZERE
CU DE L'AGGLOMERATION DU HAVRE
1 777 356
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2019 au titre de la contribution au redressement des finances publiques des EPCI entre 2014 et 2017
35 862 195
Prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques
Total des prélèvements sur fiscalité opérés en 2019 au titre de la contribution au redressement des finances publiques des régions
Article 107 LFI 2015
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la recentralisation sanitaire des départements

References: l'article 250
 l'article 159
 l'article 107
 l'article 250
 l'article 159
 l'article 107
 l'article 159
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 159
 l'article 107
 l'article 250
 l'article 159
 l'article 107
 l'article 250