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Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - PDF
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François-Xavier Dupuis
1 Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Modification du Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: I La loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006 est modifiée comme il suit: Art. 5 al. 1 Dispositions légales applicables 1 Outre la présente loi, CPVAL est régie par son règlement de base et ses autres règlements, ainsi que par les dispositions fédérales en matière de prévoyance professionnelle. Art. 7 Garantie L'Etat du Valais garantit les engagements réglementaires de CPVAL conformément à l article 72c LPP. Art. 8ter al. 2 Recapitalisation complémentaire Deuxième phase ²Pour le calcul de ce degré de couverture, seront pris en compte notamment l abaissement (de 4,5 % à 4 %) du taux technique valant pour les rentiers, et l adoption des nouvelles bases techniques VZ 2005, mesures devant prendre effet au 1 er janvier 2010, ainsi qu un deuxième abaissement du taux technique précité à 3,5 pour cent avec effet au 1 er janvier Art. 8quater Mesure complémentaire Par décision du Grand Conseil le fonds spécial de l article 9 peut être utilisé pour réduire le montant nominal du découvert technique de CPVAL. Art. 9 al. 2 et 6 Fonds spécial de financement ² Ce fonds sert également à la recapitalisation complémentaire au sens de l article 8bis et à la mesure complémentaire au sens de l article 8quater. 6 Le financement du solde de la première phase de la recapitalisation complémentaire ainsi que l amortissement du solde des prêts au 1 er janvier 2012 s opèrent par l affectation au fonds des montants nécessaires prélevés sur le compte de fortune de l Etat. Art. 9bis let. d Placement d) Abrogée. Art. 10bis Cotisation supplémentaire de renforcement Au titre de mesure tendant à maintenir le montant nominal du découvert technique à hauteur du montant au 1 er janvier 2012, l Etat du Valais, respectivement les institutions affiliées dont les engagements de prévoyance de leur personnel ne sont pas couverts à 100 pour cent, versent une cotisation supplémentaire de renforcement de 0,4 pour cent des traitements cotisants.
2 2 Art. 11 Equilibre financier et respect du plan de financement CPVAL fait établir, en principe tous les trois ans, à ses frais, une expertise technique par un expert externe, expertise portant sur la vérification de l équilibre financier à long terme et sur le respect du plan de financement au sens de l article 72a alinéa 1 LPP. En fonction du résultat de l expertise elle étudie et arrête dans le cadre de la présente loi et sous réserve des compétences de l Etat du Valais, les mesures nécessaires en vue du respect des exigences susmentionnées. Art. 13 Primauté des cotisations Le régime de prévoyance est un régime en primauté des cotisations pour les prestations de retraite. Art. 13bis Traitement cotisant Le traitement cotisant constitue la base de calcul pour la fixation des cotisations des employeurs et des salariés. Il correspond au traitement annuel déterminant réduit d un montant de coordination. Art. 13ter Traitement déterminant ¹Le traitement annuel déterminant des assurés rémunérés au mois est représenté par le traitement de base, les parts d expérience, les augmentations progressives liées à la prestation et la prime de performance jusqu à un maximum de cinq pour cent. Le 13 ème salaire n est pas assuré. ²Le traitement annuel déterminant des assurés non rémunérés au mois est représenté par le traitement brut servi. Le 13 ème salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés. ³Le traitement annuel déterminant des assurés des institutions affiliées est fixé dans la convention d affiliation. Art. 14 Abrogé. Prestations Art. 16 Début de l assurance pour les prestations de retraite L assurance pour les prestations de retraite débute le 1 er janvier de l année suivant le 21 ème anniversaire. Art. 17 al. 1 Cotisations des employeurs ¹Les taux des cotisations ordinaires des employeurs sont fixés par les échelles de cotisations figurant en annexe à la présente loi. Art. 18 Cotisations des assurés ¹Les taux des cotisations des assurés jusqu à l âge ordinaire de retraite sont fixés comme suit: a) âge ordinaire de retraite de 62 ans: 9,8 pour cent, respectivement 8,8 pour cent pour les assurés avec système de traitement non progressif; b) âge ordinaire de retraite de 60 ans: 10,8 pour cent, respectivement 9,6 pour cent pour les assurés avec système de traitement non progressif. ²Dès l atteinte de l âge ordinaire de retraite le taux des cotisations des assurés est de 8,8 pour cent. Art. 19 Abrogé. Cotisations de rappel
3 3 Art. 20 Rente pont AVS ¹ La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part de financement par l employeur au sens de l alinéa 2, correspond, pour une durée d affiliation d au moins 20 ans auprès de CPVAL, à la rente annuelle maximale AVS multipliée par le nombre d années séparant l âge ordinaire de la retraite de l âge AVS. ² Dans cette limite, le financement du pont AVS est assumé de manière paritaire à raison de 50 pour cent par l employeur et de 50 pour cent par l assuré. Art. 20bis Autres aspects du régime de prévoyance Les autres aspects du régime de prévoyance et notamment le plan de prestations sont fixés, dans les limites posées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle, par les règlements édictés par l organe suprême de CPVAL. Chapitre 4 Organisation, contrôle et surveillance Art. 23 let. d, e et f b) Tâches et attributions d) édiction des règlements; e) engagement, décision, proposition de mesures permettant de respecter le plan de financement; f) conclusion, résiliation des conventions d affiliation. Art. 24 al. 3 Assemblée des délégués a) Composition et élection ³Un règlement du comité règle la procédure d élection, le nombre des membres et l organisation de l assemblée. Art. 29 Surveillance et autres compétences du Conseil d Etat ¹En sus de la surveillance exercée par l autorité de surveillance LPP, CPVAL est soumise, dans les limites posées par le droit fédéral, à la surveillance du Conseil d Etat qui exerce celle-ci par le département en charge des finances. ²Le Conseil d Etat est compétent notamment pour: a) abrogée; b) désigner les représentants de l Etat au sein du comité; c) donner des instructions aux représentants précités dans le cadre des limites posées par la présente loi et la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle; d) surveiller le respect de l équilibre financier à long terme ainsi que le respect du plan de financement prévu à l article 72a alinéa 1 LPP; e) abrogée; f) prendre connaissance des comptes et des rapports annuels. ³Abrogé. Art. 40 Modification des cotisations Par adaptations réglementaires soumises à l approbation du Conseil d Etat, CPVAL peut modifier les taux de cotisations des assurés et des employeurs si ces modifications s avèrent nécessaires au regard de l article 72e LPP.
4 4 II Dispositions transitoires 1. Garantie des droits acquis Sont garantis à titre de droits acquis, la fortune déjà accumulée à des fins de prévoyance et les prestations de sortie acquises au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente modification ainsi que le droit aux prestations dont les conditions sont déjà réalisées. 2. Régime transitoire ¹L Etat du Valais supporte le coût du régime transitoire afférent au passage au nouveau système de la primauté des cotisations, à l exception du coût afférent au personnel des institutions affiliées et aux assurés à titre individuel. ²Cette prise en charge intervient par le versement par l Etat du Valais à CPVAL d un montant en capital unique de 132 millions de francs au maximum à effectuer dans un délai maximal de six mois dès l entrée en vigueur de la présente modification. ³Les modalités de financement de ce versement sont identiques à celles arrêtées par décision du Grand Conseil en ce qui concerne la deuxième phase de la recapitalisation complémentaire au sens de l article 8ter alinéa 3 de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance. 4 Le montant exact à verser est fixé par décision du Conseil d Etat, dans le cadre de la limite maximale susmentionnée, sur proposition du comité de CPVAL et de l expert. 5 Le coût du régime transitoire afférent au personnel des institutions affiliées est à la charge de celles-ci. 6 La prise en charge de ce coût peut être assumée, au choix de chaque institution, par versement d un montant unique dans le délai de six mois à dater de l entrée en vigueur de la présente modification ou sous forme d annuités. Les montants y relatifs sont fixés par le comité de CPVAL. III Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi adopté en première lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 16 juin Le président du Grand Conseil: Jean-Albert Ferrez Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann
5 5 Annexe Echelles des cotisations des employeurs Age Catégorie 1 retraite de 62 ans progressif Catégorie 2 retraite de 60 ans progressif Cotisations Catégorie 4 retraite de 62 ans non progressif Catégorie 5 retraite de 60 ans non progressif % 7.30% 4.20% 5.90% % 8.30% 4.20% 5.90% % 9.30% 4.20% 5.90% % 11.30% 6.20% 7.90% % 13.30% 9.20% 10.90% % 15.30% 14.20% 15.90% % 21.30% 19.20% 20.90% % 25.30% 24.20% 25.90% % 27.30% 24.20% 25.90% % 11.60% 24.20% 11.60% 62 et plus 11.60% 11.60% 11.60% 11.60%
Le Conseil d Etat du canton du Valais. Grand Conseil. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Message accompagnant le projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006 Passage de CPVAL à la primauté des cotisations Le Conseil d Etat du canton
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 Art. 10
 Art. 11
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 Art. 14
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 Art. 19
 Art. 20
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 Art. 23
 Art. 24
 Art. 29
 Art. 40