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Timestamp: 2020-01-18 21:16:28+00:00

Document:
BOFiP-INT-DG-20-30-20-20151202
1 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 1-02/12/2015)
10 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 10-02/12/2015)
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 est comparable à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales. Il convient donc de se reporter également en tant que de besoin aux commentaires de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires développés au BOI-INT-DG-20-30-10 .
20 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 20-02/12/2015)
Le champ d’application territorial de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 modifiée s’étend actuellement à l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne au 1er janvier 2011.
30 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 30-02/12/2015)
40 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 40-02/12/2015)
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 s’applique aux « entreprises associées ». Celles-ci sont définies par l’article 4, paragraphe 1 de la convention soit comme deux entreprises de deux Etats contractants différents dont l’une participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital de la seconde, soit comme deux entreprises de deux Etats contractants différents dont les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital.
Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l' article 57 du code Général des Impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20 .
Cette définition, qui est identique à celle qui est retenue dans les conventions fiscales bilatérales rédigées conformément au modèle de convention fiscale de l’OCD E dans son article 9, paragraphe 1 sur les entreprises associées, vise notamment les sociétés mères et leurs filiales d’Etats membres de l’Union européenne, ainsi que les sociétés membres de l’Union européenne placées sous un contrôle commun, ce dernier pouvant se situer hors de l’Union européenne.
50 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 50-02/12/2015)
La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 couvre en outre, selon son article 4, paragraphe 2, les relations entre le siège d’une entreprise située dans un Etat membre et son établissement stable situé dans un autre Etat membre. A cet égard, l’article 1er de la convention stipule, dans son paragraphe 2, qu’un établissement stable d’une entreprise d’un Etat contractant situé dans un autre Etat contractant est considéré comme une entreprise de l’Etat dans lequel il est situé.
60 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 60-02/12/2015)
Sont donc visées par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 :
70 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 70-02/12/2015)
80 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 80-02/12/2015)
De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des articles 223 A du CGI à 223 U du CGI , peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.
En outre, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 trouve également à s’appliquer lorsque l’une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits (cf. article 1, paragraphe 3).
85 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 85-02/12/2015)
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés s’agissant de la France, et aux impôts équivalents dans les autres Etats européens concernés (article 2, paragraphe 2).
Ainsi, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’ article 1600-0 C du CGI ainsi qu’à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’ article 1600-0 H du CGI .
Par ailleurs, pour mémoire, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 235 ter ZA du CGI (version abrogée au 01 janvier 2009) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées à compter du 1er janvier 1995 jusqu'aux exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2006 et à la contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 235 ter ZB du CGI (version périmée au 22 avril 1998) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999.
Enfin, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés instituée par l’ article 235 ter ZC du CGI pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
90 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 90-02/12/2015)
Les articles 4 et 5 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 traitent des ajustements de bénéfices qui peuvent être effectués lorsque les transactions ont été conclues entre des entreprises associées dans des conditions autres que celles de pleine concurrence. Ils prévoient que les autorités fiscales d’un Etat contractant peuvent, pour calculer l’impôt dû par des entreprises associées, rectifier la comptabilité des entreprises si, par suite des relations spéciales existant entre ces dernières, cette comptabilité ne fait pas apparaître les bénéfices réels imposables qu’aurait réalisé dans cet Etat une entreprise indépendante dans des conditions similaires.
100 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 100-02/12/2015)
L’article 6 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 institue une procédure amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l’application de la convention. Elle est donc mise en oeuvre dans les cas où les rehaussements effectués ou envisagés par l’administration fiscale d’un Etat contractant sur les résultats d’une entreprise associée, fondés sur l’existence dans les relations commerciales ou financières des entreprises associées de conditions convenues ou imposées différentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, entraînent ou peuvent entraîner une double imposition juridique ou économique que la convention a pour objet d’éviter.
Il s’ensuit que l’ouverture de la procédure amiable est conditionnée par la notification d’une mesure administrative, telle que définie au BOI-INT-DG-20-30-10 au I-D § 100 et 120 , permettant aux autorités compétentes d’apprécier si les principes de pleine concurrence énoncés par la convention sont susceptibles de ne pas avoir été respectés.
110 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 110-02/12/2015)
En vertu de l’article 5 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , si un Etat contractant envisage de corriger les bénéfices d’une entreprise en application du principe de pleine concurrence, il doit en informer celle-ci en temps voulu. En pratique, cette information est matérialisée en France par l’envoi d’une proposition de rectification. Cette entreprise peut informer l’autre entreprise associée concernée par la transaction et ainsi lui donner l’occasion d’évoquer ce cas devant son autorité compétente. Pour autant, cette information n’empêche nullement le premier Etat de faire les rehaussements qu’il estime justifiés. Si les deux entreprises associées concernées et l’autre Etat contractant informé de la correction des bénéfices envisagée dans le premier Etat acceptent cette correction, la procédure amiable n’a, bien entendu, pas lieu d’être engagée.
120 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 120-02/12/2015)
En application de l’article 8, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , l’autorité compétente d’un Etat n’est pas obligée d’entamer la procédure amiable (ou de constituer le cas échéant la commission consultative) lorsqu’il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave à l’occasion d’une correction de bénéfices.
Le paragraphe 2 de l’article 8 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 précise que lorsque la procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave est en cours en même temps que la procédure amiable ou la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu’à l’aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
130 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 130-02/12/2015)
En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l’ article 1740 nonies du CGI (version abrogée au 01 janvier 2006) désormais prévue au II de l' article 1735 du CGI n’est pas concernée), pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit, selon une déclaration unilatérale de la France publiée au journal officiel de l’Union européenne en même temps que la convention.
140 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 140-02/12/2015)
150 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 150-02/12/2015)
La procédure amiable ne peut être ouverte que pour les litiges portant sur l’application du principe de pleine concurrence conformément à l’article 4 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 . Ainsi, par exemple, ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention des rehaussements portant sur l’application de la limitation de la déduction des intérêts versés aux associés ( CGI, article 39, 1-3° )
Enfin, le principe posé au I-E § 150 du BOI-INT-DG-20-30-10 trouve à s’appliquer à la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990.
160 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 160-02/12/2015)
En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92 Allée de Bercy, 75 574 Paris cedex 12 ( mejei@dgfip.finances.gouv.fr ).
170 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 170-02/12/2015)
La Mission lui adressera une lettre accusant réception de sa demande.
180 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 180-02/12/2015)
Aux termes des articles 6 et 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , pour être recevable, la demande de l’entreprise doit être accompagnée des éléments d’information suivants :
190 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 190-02/12/2015)
A cet égard, le délai de deux ans visé à l’article 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (cf. II-B § 210 ) ne commence à courir qu’à compter de la date de réception par l’autorité compétente de la demande d’ouverture de la procédure amiable accompagnée des informations énumérées ci-dessus.
200 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 200-02/12/2015)
Par ailleurs, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 stipule (article 6, paragraphe 1) qu’il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres Etats concernés par le cas.
210 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 210-02/12/2015)
La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 prévoit que le cas doit être soumis à l’autorité compétente concernée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une imposition non conforme à la convention.
Au terme de l’article 6, paragraphe 1 de la convention précitée, la date du premier avis d’imposition ou mesure équivalente qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une double imposition au sens de l’article 1er en raison d’une correction des prix de transfert est considérée comme le point de départ du délai de trois ans.
220 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 220-02/12/2015)
230 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 230-02/12/2015)
La demande d’ouverture de la procédure amiable peut donc intervenir, le cas échéant, dès réception d’une proposition de rectification ou d’une notification des bases ou éléments d’imposition, susceptible d’entraîner une double imposition. Il est recommandé aux entreprises de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces événements sans attendre la mise en recouvrement des impositions concernées.
240 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 240-02/12/2015)
La mesure administrative permettant l’ouverture d’une procédure amiable peut être d’une autre nature dans les autres Etats contractants en raison de règles de procédure différentes (cf. II-B § 220 ). Aussi, en cas de redressements dans un autre Etat, l’autorité compétente française pourra s’assurer auprès de l’autorité compétente étrangère que la demande a bien été faite dans le délai de 3 ans prévu par la convention européenne d’arbitrage.
250 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 250-02/12/2015)
L’article 6, paragraphe 2 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
260 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 260-02/12/2015)
La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 prévoit des modalités de saisine plus larges que celles prévues par les conventions fiscales bilatérales puisque l’entreprise peut saisir l’autorité compétente de l’Etat qui a opéré le redressement ou celle de l’entreprise qui subit la double imposition.
270 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 270-02/12/2015)
280 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 280-02/12/2015)
Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée. Il est toutefois rappelé que, dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , le délai de deux ans court dès la réception du dossier de demande par l’autorité compétente (cf. II-A § 190 ).
E. Cours du délai d’établissement des impositions
290 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 290-02/12/2015)
Il convient de se reporter aux commentaires développés sur ce point au II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10 .
(300 à 310)
320 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 320-02/12/2015)
Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , obéit aux mêmes règles.
330 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 330-02/12/2015)
Concernant la phase internationale de la procédure amiable dans le cas particulier de la procédure amiable visée par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , l’autorité compétente engageant la procédure amiable informe, sur la base des informations dont elle dispose, l’autorité compétente de l’autre Etat contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans le délai de 3 ans prescrit par l’article 6, paragraphe 1 ainsi que de la date à partir de laquelle commence à courir la période de 2 ans visée par l’article 7 paragraphe 1.
340 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 340-02/12/2015)
S'agissant de la réponse à la première position, lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre Etat est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 .
350 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 350-02/12/2015)
S’agissant de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été régulièrement soumis à l’une des autorités compétentes, celles-ci constituent une commission consultative chargée d’émettre un avis sur la façon d’éliminer la double imposition ( BOI-INT-DG-20-30-10 ).
Dans le cadre de cette même convention, si le contribuable refuse la solution proposée, il n’y aura pas lieu de constituer la commission consultative dès lors que celle-ci n’est prévue par la convention que si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord.
360 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 360-02/12/2015)
Concernant la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 , le contribuable est en droit, conformément à son article 13 et à la déclaration commune des Etats membres, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure amiable et d’une nouvelle procédure d’arbitrage si les conditions pour y recourir sont toujours remplies ( cf. II-B § 210 ) .
370 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 370-02/12/2015)
La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, quand une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal.
Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L.189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014 (cf. II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10 ).
380 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 380-02/12/2015)
Comme en matière de conventions fiscales bilatérales, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 stipule que les entreprises qui demandent l’ouverture de la procédure amiable peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des Etats contractants concernés (article 7, paragraphe 1, 2ème alinéa). Le contribuable est donc habilité à demander l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention, parallèlement aux recours administratifs ou juridictionnels prévus par la réglementation ou la législation interne, qu’il peut engager par ailleurs.
La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 précise dans son article 13 que l’existence de décisions prises à titre définitif par les Etats concernés au sujet de l’imposition des bénéfices ne fait pas obstacle au recours aux procédures amiables.
390 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 390-02/12/2015)
400 (BOFiP-INT-DG-20-30-20-§ 400-02/12/2015)
Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 . Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.

References: § 100
 § 150
 § 210
 § 220
 § 190
 § 260
 § 210
 § 260