Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1327.asp
Timestamp: 2017-10-22 13:50:53+00:00

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N° 1327 - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention France-République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune N° 1327 - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole)
La convention fiscale entre la France et la République tchèque, signée à Prague le 28 avril 2003, est destinée à se substituer à la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, actuellement en vigueur, mais qu'il est souhaitable de remplacer afin de tenir compte de la partition de ce pays le 1er janvier 1993 et d'en moderniser les dispositions.
L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
L'article 3 énonce, selon l'usage, les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés dans la convention. Les expressions « trafic international » et « national » sont désormais définies.
En outre, il est précisé que le droit fiscal prévaut sur les autres branches du droit pour l'interprétation des termes non définis par ailleurs dans la convention.
L'article 5 reprend la notion classique d'établissement stable. Il en résulte que les chantiers de construction et d'assemblage, qui dans la convention franco-tchécoslovaque de 1973 ne constituaient jamais des établissements stables, sont désormais couverts par cette définition si leur durée dépasse douze mois. Cette disposition permet ainsi d'aligner la durée sur celle retenue dans le modèle de convention de l'OCDE.
Cependant, le modèle de convention fiscale de l'ONU a été suivi pour l'insertion dans la définition de l'établissement stable, d'une part, de la fourniture de services dans un Etat par une entreprise de l'autre Etat durant une période minimale de neuf mois au cours d'une période de quinze mois et, d'autre part, des activités de supervision de chantier si ces services se poursuivent pendant une période ou des périodes excédant douze mois.
Le paragraphe 3 du Protocole précise que les chantiers et les activités de supervision liées à un chantier qui ont débuté avant la date de prise d'effet de la convention ne constituent pas des établissements stables.
L'article 8 maintient le principe d'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'Etat du siège des entreprises exploitant les navires ou aéronefs. Conformément aux commentaires du modèle de l'OCDE, le champ d'application de cette clause est étendu aux activités accessoires du transport international (location de conteneurs).
Le paragraphe 4 dégrève de la taxe professionnelle en France, ou de son équivalent en République tchèque, les établissements qui sont exploités par une entreprise de transport aérien dont le siège se trouve dans l'autre Etat.
Le cas des transferts de bénéfices entre entreprises associées est réglé conformément au principe de pleine concurrence posé par le modèle de l'OCDE. Le paragraphe de la convention de 1973 prévoyant que, lorsqu'un Etat redresse les bénéfices d'une société, l'autre Etat accorde s'il estime ce redressement fondé un ajustement corrélatif des bénéfices sur lesquels l'entreprise liée a été imposée, n'a pas été repris. Les deux Etats gardent cependant la possibilité d'éliminer toute double imposition par voie d'accord amiable conformément à l'article 25 du modèle de l'OCDE (article 9).
L'article 10 fixe le régime applicable en matière de dividendes. L'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut. Toutefois, le régime applicable aux dividendes payés aux sociétés mères (participation directe d'au moins 25 %) est l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif (plafonnement à 0 % du droit d'imposer de l'Etat de la source).
La définition des dividendes est reprise du modèle de l'OCDE. Cela étant, afin de viser expressément les distributions occultes ou déguisées, cette définition précise que la notion de dividendes couvre tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
L'avoir fiscal n'est pas transféré aux résidents de la République tchèque. Ils peuvent, en revanche, obtenir le remboursement du précompte acquitté par la société distributrice à raison des dividendes payés par la société française.
L'imposition exclusive des intérêts dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif est prévue à l'article 11.
Les rémunérations des administrateurs de sociétés sont traitées de manière classique à l'article 16. Il est précisé au paragraphe 5 du Protocole que le régime permettant l'imposition dans l'Etat de résidence de la société s'applique également aux sommes reçues en rémunération des fonctions de gérance ou de direction visées à l'article 62 du code général des impôts.
L'article 17 relatif aux artistes et sportifs reprend les dispositions habituelles des conventions conclues par la France. Il confirme notamment le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 155 A du code précité.
L'article 18 concerne les pensions du secteur privé et maintient leur imposition exclusive à la résidence du bénéficiaire.
L'article 19 définit le régime d'imposition des rémunérations et pensions publiques. Il maintient, conformément à la règle préconisée par l'OCDE, le principe d'imposition de ces revenus dans l'Etat de source. Toutefois, une exception à ce principe est prévue dans le cas des résidents d'un Etat lorsque les services sont rendus dans cet Etat et que ces résidents en possèdent également la nationalité.
Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux rémunérations des étudiants et professeurs ont été refondues en un seul article. Conformément au modèle de l'OCDE, les sommes versées aux étudiants ne sont pas imposables dans l'Etat où ils poursuivent leurs études dans la mesure où elles n'y trouvent pas leur source.
Par ailleurs, le paragraphe 2 exonère dans l'Etat d'exercice de l'activité, durant une période de deux ans, les rémunérations des professeurs qui, étant précédemment résidents d'un Etat, séjournent dans l'autre Etat afin d'y enseigner. Cette disposition ne s'applique qu'à l'égard des activités financées principalement par des fonds publics de l'Etat d'envoi (article 20).
Les modalités d'élimination des doubles impositions par les deux Etats sont décrites à l'article 23. La France retient une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour éliminer la double imposition des revenus provenant de la République tchèque et perçus par un résident de France.
a) Bénéfices des entreprises et plus-values mobilières réalisés lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif d'un établissement stable, dividendes, redevances, plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers, de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef, rémunérations d'administrateurs de société, revenus des artistes et sportifs : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt tchèque effectivement payé à titre définitif ; lorsque cet impôt excède l'impôt français correspondant à ces revenus, ce crédit est limité au montant de l'impôt français ;
b) Revenus non visés au paragraphe précédent : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode équivaut à une exemption avec progressivité.
La rédaction de la clause française d'élimination des doubles impositions garantit à la France la possibilité d'appliquer sa législation interne destinée à lutter contre la délocalisation des bénéfices des sociétés (article 209 B du code général des impôts) et des revenus de placement des personnes physiques (article 123 bis du même code).
Enfin, s'agissant de la fortune, la France élimine la double imposition des biens immobiliers par imputation d'un crédit égal à l'impôt tchèque mais limité au montant de l'impôt français.
Du côté tchèque, les méthodes du crédit d'impôt égal à l'impôt français dans la limite de l'impôt tchèque correspondant et de l'exemption avec taux effectif ont été retenues.
L'article 24 est relatif à la non-discrimination. Le paragraphe 1 interdit les discriminations fondées sur la nationalité pour des personnes placées dans la même situation notamment au regard de la résidence. Le paragraphe précité confirme également que les résidents (y compris les sociétés) ne sont pas placés dans la même situation que les non-résidents.
Par ailleurs, sous certaines conditions, le paragraphe 5 permet la déduction des cotisations d'assurance vieillesse et des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse versées par un salarié résident d'un Etat à des caisses de retraite de l'autre Etat.
Le paragraphe 6 prévoit que les exonérations et autres avantages accordés par la législation interne d'un Etat contractant à cet Etat ou à ses collectivités locales s'appliquent également, sous certaines conditions, à l'autre Etat contractant et à ses collectivités locales. Le dernier paragraphe prévoit que les dispositions relatives à la non-discrimination s'appliquent aux impôts de toute nature y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention.
Les dispositions finales des articles 29 et 30 prévoient des modalités classiques d'entrée en vigueur et de dénonciation de la convention. Il est précisé que cette entrée en vigueur abrogera la convention de 1973.
La convention est complétée par un protocole dont les principales dispositions ont été commentées avec les articles correspondants.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
et le Gouvernement de la République tchèque
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque,
a) En ce qui concerne la République tchèque :
iii) l'impôt sur les biens immeubles
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts
a) L'expression « République tchèque » désigne le territoire de la République tchèque sur lequel la République tchèque exerce, en conformité avec son droit interne et avec le droit international, ses droits souverains ;
c) Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la République tchèque ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un bateau ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, le bateau ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) dans le cas de la République tchèque, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé.
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective dans cet Etat, et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à l'impôt sur les sociétés lorsque cet Etat est la France ou à l'impôt sur le revenu des personnes morales lorsque cet Etat est la République tchèque, et dont tous les associés et autres membres sont personnellement redevables dans cet Etat de l'impôt à raison de leur quote-part de revenus correspondant à leurs droits ou parts dans ces sociétés de personnes ou groupes de personnes.
a) Un chantier de construction ou de montage ou d'installation si sa durée dépasse douze mois ;
b) Les activités de supervision liées à un chantier visé au a et rendues dans l'Etat contractant où le chantier de construction ou de montage est situé, mais seulement si ces services se poursuivent pendant une période ou des périodes cumulées excédant douze mois ;
c) La fourniture de services y compris les services de consultation ou de direction, par une entreprise d'un Etat contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagés par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque ces activités se poursuivent sur le territoire de l'autre Etat contractant pendant une ou des périodes excédant au total neuf mois au cours d'une période quelconque de quinze mois.
1. Les revenus perçus par un résident d'un Etat contractant provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, ainsi que les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
5. Lorsque des actions, ou autres droits dans une société, donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue, un établissement stable.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre les diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Nonobstant les dispositions de l'article 12, ces bénéfices comprennent aussi les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, de bateaux ou d'aéronefs par l'entreprise.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
4. Nonobstant les dispositions de l'article 2 :
a) Une entreprise qui a son siège de direction effective en République tchèque et qui exploite en trafic international des aéronefs est dégrevée d'office en France de la taxe professionnelle, due à raison de cette activité ;
b) Une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite en trafic international des aéronefs est dégrevée d'office en République tchèque de toute taxe analogue à la taxe professionnelle française, due à raison de cette activité.
a) 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Un résident de la République tchèque qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France en application des dispositions du paragraphe 2.
4. Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions, ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
2. Toutefois, ces redevances, excepté le cas des rémunérations de toute nature visées au a du paragraphe 3, sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des redevances pour les rémunérations visées à l'alinéa b du paragraphe 3 ;
b) 10 % du montant brut pour les rémunérations visées à l'alinéa c du paragraphe 3.
3. Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage :
a) D'un droit d'auteur littéraire, artistique ou scientifique à l'exception des logiciels informatiques, y compris également les œuvres cinématographiques et les films ou les enregistrements pour les émissions de télévision ou radiophoniques ;
b) D'un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
c) D'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de logiciels informatiques ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, autre qu'une société dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, bateaux ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à l'exception des circonstances suivantes, dans lesquelles ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant :
a) Le résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de son activité ; dans ce cas, seuls les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat ; ou
b) Le résident séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seuls les revenus qu'il tire de ses activités exercées dans cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par un artiste du spectacle ou un sportif lorsque ces activités dans le premier Etat sont financées entièrement ou principalement par des fonds publics de l'un ou des deux Etats contractants ou de leurs collectivités locales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant où l'artiste ou le sportif est un résident.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou luné de ses collectivités locales.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 19 et nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations que reçoit un enseignant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'enseigner, et qui proviennent de ces activités, ne sont imposables que dans l'autre Etat lorsque ces activités sont financées principalement par des fonds publics de cet autre Etat ou l'une de ses collectivités locales. Le présent article s'applique pour une période n'excédant pas 24 mois à partir de la date d'arrivée de l'enseignant dans le premier Etat aux fins d'enseigner.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
3. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, bateaux et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, bateaux ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en République tchèque conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt tchèque n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt tchèque à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en République tchèque conformément aux dispositions de ces articles. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en République tchèque conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en République tchèque sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée à l'alinéa a désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée à l'alinéa b.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en République tchèque » employée aux alinéas a et b désigne le montant de l'impôt tchèque effectivement supporté a titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ou qui possède ces éléments de fortune.
2. En ce qui concerne la République tchèque, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
La République tchèque, lorsqu'elle impose ses résidents, peut inclure dans la base imposable desdits impôts, les éléments de revenus ou de la fortune qui sont également imposables en France en vertu des dispositions de la Convention, mais accorde une déduction sur l'impôt calculé sur une telle base d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt tchèque calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou au capital imposables en France conformément aux dispositions de la Convention.
Lorsque, en application de toute disposition de la Convention, des revenus ou de la fortune que reçoit ou possède un résident de la République tchèque sont exonérés d'impôt en République tchèque, la République tchèque peut, néanmoins, calculer l'impôt dû à raison d'autres éléments de revenus ou de fortune du résident en tenant compte des revenus ou la fortune exonérés.
b) Pour l'application de l'alinéa a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes ou les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
i) L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi salarié visé à l'alinéa a, et
6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article. Si des échanges de vues oraux leur paraissent opportuns, elles peuvent constituer à cet effet une commission composée des autorités compétentes des Etats contractants ou de leurs représentants.
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratiqua administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
3. A compter de la date d'effet de la Convention, l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu cessera de s'appliquer dans les relations entre la France et la République tchèque.
1. La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par un Etat contractant. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
Fait à Prague, le 28 avril 2003, en double exemplaire, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
de la République tchèque :
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Représentants des Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
2. Il est entendu que les expressions « un Etat contractant » ou « l'autre Etat contractant » et l'expression « collectivités locales » mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 19, au paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 6 de l'article 24 comprennent également les personnes morales de droit public de chacun des Etats contractants ou de leurs collectivités locales.
3. En ce qui concerne l'article 5, un chantier de construction, de montage ou d'installation ou les activités de supervision de chantier qui ont débuté avant la date de prise d'effet de la Convention ne sont pas considérés comme des établissements stables.
5. Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de la République tchèque en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
6. Il est entendu que les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts et redevances visés respectivement aux articles 10, 11 et 12.
N° 1327 - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention France-République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

References: L'article 1

L'article 3

L'article 5

L'article 8
 l'article 25

L'article 10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 62

L'article 17
 l'article 155

L'article 18

L'article 19
 l'article 23

L'article 24
 l'article 53
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 62
 l'article 21