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ASSURANCE POUR VOITURES DE TOURISME À USAGE PERSONNEL CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) TABLE DES MATIÈRES - PDF
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1 ASSURANCE POUR VOITURES DE TOURISME À USAGE PERSONNEL CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) La police comprend, au choix du preneur d assurance, une ou plusieurs des assurances mentionnées ci-dessous. TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS COMMUNES C. ASSURANCE CASCO B. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE D. ASSURANCE ACCIDENTS F V GENERALI Assurances Générales Genève 2000 CGA No 4072 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS COMMUNES C. ASSURANCE CASCO Art. 1 Éléments du contrat Art. 40 Objet de l assurance Art. 2 Genres d assurance Art. 41 Définition des dommages assurables Art. 3 Véhicule assuré/ Véhicule de remplacement Art. 42 Genres d assurance Art. 4 Validité dans le temps et territoriale Art. 43 Risques spéciaux soumis à surprime Art. 5 Modification du risque Art. 44 Limitations de l étendue de l assurance Art. 6 Entrée en vigueur et durée des assurances Art. 45 Prestations assurées Art. 7 Modification du tarif Art. 46 Épave Art. 8 Résiliation en cas de sinistre Art. 47 Prestations supplémentaires Art. 9 Changement de détenteur/ Changement de propriétaire Art. 48 Franchise Art. 10 Paiement de la prime/ Remboursement de la prime Art. 49 Obligations du preneur d assurance en cas de sinistre Art. 11 Dépôt des plaques de contrôle/ Rabais de suspension Art. 50 Commission arbitrale Art. 12 Plaques interchangeables Art. 51 Cession des droits et constitution en gage Art. 13 Inobservation des obligations contractuelles Art. 52 Système des degrés de prime/ Période d observation Art. 14 Communications/ For/ Droit applicable Art. 53 Couverture d assurance de prévoyance Art. 15 Acceptation sans réserve de la police Art. 54 Protection du bonus Art. 16 Renonciation au recours en cas de faute grave Art. 55 Conduite exclusive Art. 17 Couverture 0,0 pour mille D. ASSURANCE ACCIDENTS B. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Art. 60 Objet de l assurance Art. 20 Objet de l assurance Art. 61 Limitations de l étendue de l assurance Art. 21 Personnes assurées Art. 62 Personnes assurées Art. 22 Prestations assurées Art. 63 Personnes non assurées Art. 23 Limitations de l étendue de l assurance Art. 64 Décès Art. 24 Systèmes des degrés de prime/ Période d observation Art. 65 Invalidité Art. 25 Obligation d aviser en cas de sinistre Art. 66 Indemnité journalière Art. 26 Art. 27 Art. 28 Règlement des sinistres Recours Protection du bonus Art. 67 Art. 68 Art. 69 Indemnité journalière en cas d hospitalisation Frais de traitement Endommagement d effets de voyage et d accessoires du véhicule Art. 29 Conduite exclusive Art. 70 Concours de maladies et d infirmités Art. 71 Relations avec la responsabilité du détenteur Art. 72 Obligations du preneur d assurance et des assurés en cas d accident Art. 73 Cession des droits 23 A. Dispositions communes Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Éléments du contrat Les éléments du contrat sont la proposition, la police accompagnée des conditions générales et particulières, ainsi que des avenants éventuels. Genres d assurance Le contrat peut comprendre les trois assurances suivantes: l assurance de la responsabilité civile; l assurance casco (intégrale, partielle ou partielle-plus); l assurance accidents. Les assurances conclues par le preneur d assurance sont mentionnées dans la police. Les dispositions communes aux trois assurances figurent sous A, et les dispositions particulières à chaque assurance, respectivement sous B (assurance responsabilité civile), C (assurance casco) et D (assurance accidents). Véhicule assuré/ Véhicule de remplacement L assurance couvre le véhicule indiqué dans la police ou ses avenants éventuels (désigné ci-après par véhicule assuré). Si le détenteur, en se servant de plaques de contrôle du véhicule assuré et avec l autorisation de l autorité compétente, utilise temporairement un véhicule de remplacement de la même catégorie (dans l assurance casco, de la même classe de prix), l assurance couvre exclusivement ce même véhicule de remplacement. Toutefois, s il existe une assurance casco, elle demeure également valable pour le véhicule remplacé, mais uniquement en ce qui concerne les risques incendie, les forces de la nature et le vol. Si le véhicule de remplacement est utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs, le détenteur doit en aviser immédiatement la Compagnie. S il omet de le faire, ou si l autorisation d employer le véhicule de remplacement n a pas été délivrée par l autorité, la Compagnie est libérée de toute obligation envers l assuré. L assurance du véhicule de remplacement prend fin dès que le détenteur cesse de l utiliser ou que le véhicule remplacé est remis en circulation avec ses plaques de contrôle. Validité dans le temps et territoriale Les assurances sont valables en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et dans tous les États mentionnés sur la «carte verte» (carte d assurance internationale pour véhicules automobiles). La garantie n est pas interrompue en cas de transport outre-mer, à condition que le lieu d embarquement et le lieu de débarquement se trouvent à l intérieur des limites de validité territoriale de l assurance. Toutefois, l assurance prend fin si le détenteur transfère son domicile à l étranger (Principauté de Liechtenstein exceptée), ou s il obtient des plaques de contrôle étrangères pour le véhicule déclaré, et ceci au plus tard au terme de l année d assurance au cours de laquelle un de ces changements est intervenu. Si le preneur d assurance sollicite l annulation anticipée, il sera fait droit à sa demande avec effet à la date de réception de celle-ci par la Compagnie, mais au plus tôt à la date de dépôt des plaques suisses ou du Liechtenstein. Modification du risque Si, au cours de la durée de l assurance, un fait important déclaré dans la proposition ou d une autre manière subit une modification, provoquant ainsi une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Compagnie par écrit. L assurance couvre alors cette aggravation, à moins que la Compagnie ne résilie le contrat dans les 14 jours dès réception de l avis. Si le preneur d assurance omet de faire cette communication, la Compagnie cesse d être liée, à l avenir, par le contrat. En cas de diminution du risque, la Compagnie réduira à due concurrence le montant de la prime, à compter du jour où le preneur d assurance en aura avisé par écrit la Compagnie. Entrée en vigueur et durée des assurances L assurance de la responsabilité civile entre en vigueur à la date mentionnée dans l attestation d assurance. L assurance casco et l assurance accidents prennent effet le lendemain de la remise de la proposition à l agence générale compétente, ceci pour autant qu une date ultérieure n ait pas été convenue ou qu une couverture provisoire n ait pas été accordée par l agence générale compétente. Art. 7 Art. 8 La Compagnie peut refuser la proposition par écrit jusqu à la remise de la police ou d une déclaration de garantie définitive. En cas de refus, la couverture d assurance s éteint trois jours après réception de la communication par le preneur d assurance. La prime est due au prorata de la durée du contrat. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. Indépendamment de la durée du contrat, des modifications de couverture assorties d une réduction de prime sont possibles en assurance casco, à la demande du preneur d assurance, après une durée ininterrompue d un an au minimum. Les assurances sont valables pour les dommages causés pendant la durée du contrat. A la fin de la durée du contrat, celui-ci se renouvelle d année en année tant que l une des parties au contrat ne reçoit pas de résiliation au moins trois mois auparavant. Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à une année, il expire le jour mentionné dans la police. Modification du tarif Si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises du tarif pour l un des risques assurés subissent une modification, la Compagnie est autorisée à exiger l adaptation du contrat avec effet à partir de l année d assurance suivante. A cet effet, elle est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance a alors le droit de résilier le contrat, pour la partie ayant été modifiée ou dans sa totalité, pour la fin de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance recourt à cette possibilité, le contrat cesse à l expiration de l année d assurance dans l étendue qu il a déterminée. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l année d assurance. Faute de résiliation, le preneur d assurance est censé avoir accepté l adaptation du contrat. Résiliation en cas de sinistre Après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, la Compagnie et le preneur d assurance peuvent résilier l assurance concernée ou l ensemble du contrat. La résiliation de la Compagnie doit avoir lieu au plus tard lors du paiement de l indemnité, et celle du preneur d assurance au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement. Si la Compagnie résilie, la couverture d assurance prendra fin envers l assuré 14 jours après réception de la notification par le preneur d assurance; si le preneur d assurance résilie, la couverture d assurance prendra fin dès réception, par la Compagnie, de l avis de résiliation. Si un véhicule assuré en casco subit un dommage total et si cette assurance est valable seulement pour ce véhicule, elle cesse automatiquement de déployer ses effets au moment de la survenance du dommage total. Art. 9 Changement de détenteur / Changement de propriétaire Si le véhicule assuré change de détenteur ou de propriétaire, les droits et les obligations qui découlent des assurances responsabilité civile et casco passent sans autre au nouveau détenteur ou propriétaire. En revanche, l assurance accidents prend fin si sa reprise par le nouveau détenteur ou propriétaire n a pas été expressément convenue entre ce dernier et la Compagnie. A défaut d accord, la prime sera adaptée aux nouvelles conditions de la garantie. Les assurances responsabilité civile et casco ne passent pas au nouveau détenteur ou propriétaire lorsque celui-ci fait savoir par écrit à la Compagnie, dans le délai de 14 jours à compter du changement de détenteur, qu il refuse le transfert de l assurance. Cependant, le présent contrat prend sans autre fin si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d un autre contrat d assurance. La Compagnie est autorisée à résilier le contrat, par écrit, dans les 14 jours dès le moment où elle a eu connaissance du changement de détenteur. Dans ce cas, le contrat prend fin quatre semaines après réception de l avis de résiliation par le nouveau détenteur. La part de prime pour la période d assurance non encore écoulée sera remboursée au nouveau détenteur. En cas de changement de détenteur, la Compagnie fixe à nouveau, à ce moment là, le degré de prime. 34 Art. 10 Paiement de la prime/ Remboursement de la prime 1. Paiement de la prime: La prime échoit chaque année d assurance le jour indiqué dans la police. Si la prime est perçue par fractions, la Compagnie peut percevoir un supplément sur chaque fraction. 2. Remboursement de la prime: a) Dans la mesure où le preneur d assurance a payé la prime d avance pour une période d assurance déterminée et que, pour une raison quelconque, le contrat est annulé avant la fin de cette période, la Compagnie lui rembourse la part correspondant à la période d assurance non courue et renonce à exiger le versement des fractions ultérieures. Demeurent réservés la lettre b) ci-après, les art. 9, al. 3, art. 22, ch. 4 lettre a) et 27 al. 3 CGA. b) Le preneur d assurance n a pas droit au remboursement de la prime: s il résilie le contrat en cas de sinistre (art. 8, al. 2 CGA); s il change de véhicule et conclut l assurance auprès d un autre assureur, bien que la Compagnie soit prête à assurer le nouveau véhicule; s il résilie lui-même le contrat et qu au moment de son expiration le contrat était en vigueur depuis moins d une année; s il contrevient à ses obligations contractuelles envers la Compagnie dans l intention de la tromper. Art. 11 Dépôt des plaques de contrôle / Rabais de suspension Si les plaques de contrôle du véhicule assuré sont déposées auprès de l autorité compétente, l assurance est suspendue jusqu à la reprise des plaques de contrôle, sous réserve des exceptions mentionnées à l alinéa suivant. Pour les sinistres qui ne surviennent pas sur une route ouverte à la circulation publique, la couverture d assurance reste en vigueur pendant la durée du dépôt des plaques de contrôle, comme suit: au maximum pendant six mois dès le dépôt des plaques de contrôle pour l assurance responsabilité civile et pour les dommages dus à une collision dans l assurance casco intégrale [art. 41 lettre a) CGA]; pendant toute la durée du dépôt des plaques de contrôle pour les autres risques assurés de l assurance casco intégrale et pour tous les risques assurés de l assurance casco partielle. Si le dépôt des plaques dure au moins 14 jours consécutifs, la Compagnie accorde au preneur d assurance, lors de la remise en vigueur de l assurance, sur la prime de l assurance responsabilité civile et de l assurance accidents ainsi que sur le 90% de la prime de l assurance casco intégrale, un rabais de suspension calculé au prorata temporis en tenant compte, en outre pour les assurances responsabilité civile et casco intégrale des dispositions de l art. 24, respectivement 52 CGA, sous déduction de frais de suspension y relatifs. Aucun rabais de suspension n est accordé pour l assurance casco partielle. Les dispositions de cet article ne s appliquent pas aux assurances responsabilité civile avec système de degré de prime Z. Art. 12 Plaques interchangeables Les assurances sont valables comme suit pour les deux véhicules désignés dans la police ou ses avenants éventuels: 1. dans toute leur étendue, pour le véhicule muni des plaques de contrôle selon les prescriptions; 2. pour le véhicule qui n est pas muni de ces plaques, seulement si le dommage survient en dehors d une route ouverte à la circulation publique. Si les deux véhicules sont utilisés simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique et qu un sinistre survient à cette occasion, la Compagnie est libérée de ses obligations. Si, du fait de la législation routière, la Compagnie est néanmoins tenue d intervenir dans un sinistre de responsabilité civile, elle est en droit d exiger du preneur d assurance et des assurés le remboursement des prestations. 4 Art. 13 Inobservation des obligations contractuelles Si l assuré ne se conforme pas à ses obligations ou s il agit contrairement aux règles de la bonne foi, la Compagnie est libérée de ses engagements. Il reste à l assuré la possibilité de prouver qu il a enfreint ses obligations sans faute de sa part ou que l infraction n a exercé aucune influence sur le dommage, respectivement sur les droits et obligations de la Compagnie. Si l obligation de l assuré consiste à donner des renseignements ou à fournir des documents [p. ex. conformément aux art. 49 par. 1, lettre b) et 72 a) et b) CGA], la sanction prévue à l alinéa 1 ci-dessus ne prendra effet que si l ayant droit ne l a pas exécutée dans les délais convenus dans le contrat. Si le délai n est pas indiqué, les communications à la Compagnie doivent avoir lieu dans les 14 jours. Le délai court à partir du jour fixé par écrit par la Compagnie pour la production des documents nécessaires, sous peine de déchéance des droits. Art. 14 Communications / For / Droit applicable 1. Communications: toute communication à la Compagnie doit être adressée soit au siège principal de la Compagnie, soit à la direction régionale ou à l agence générale mentionnée dans la police (ou ses avenants éventuels) ou à l adresse qui a été indiquée au preneur d assurance, sous réserve de l avis selon les articles 25, alinéa 2 CGA (responsabilité civile) et 72 a) CGA (accidents). 2. For: pour toutes les contestations résultant de l exécution du présent contrat, la Compagnie reconnaît la compétence des tribunaux du domicile suisse de l assuré; dans l assurance accidents, en outre, celle des tribunaux du domicile suisse de l ayant droit. 3. Droit applicable: le présent contrat est régi, au surplus, par la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) du 2 avril 1908 et la législation sur la circulation routière. Art. 15 Acceptation sans réserve de la police Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Art. 16 Renonciation au recours en cas de faute grave Si, de plus, cela est stipulé dans la police, la Compagnie renonce au droit de recours ou de réduction qui lui est légalement accordé conformément à l art. 14 al. 2 de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et à l art. 65, al. 3 de la Loi sur la circulation routière (LCR), en cas d événements assurés qui ont été provoqués par faute grave, par le conducteur du véhicule désigné dans la police. La Compagnie ne renonce pas à son droit de recours ou de réduction dans les cas où le conducteur: a) a causé l événement sous l influence de l alcool, de drogues et de médicaments; b) au moment de l événement assuré n a pas encore atteint l âge de 25 ans révolus ou n est pas encore en possession du permis de conduire depuis au moins deux ans, l autorisant à conduire le véhicule assuré. Art. 17 Couverture 0,0 pour mille Si convenu dans la police, sont valables les dispositions suivantes: 1. Par son adhésion au groupe de clients 0,0 pour mille, le preneur d assurance s engage à ce que le véhicule assuré ne soit pas conduit par des personnes sous l emprise de l alcool. 2. Prestations de la Compagnie: La Compagnie accorde un remboursement sur la prime nette de l assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur. Le montant du remboursement dépend de la charge des sinistres du groupe de clients 0,0 pour mille et est déterminé à nouveau chaque année, la réduction correspondante étant accordée à chaque fois, rétroactivement, sur le décompte de prime de l année d assurance suivante. Les remboursements de prime n ont aucune influence sur les taux de prime tarifaires ou les systèmes de degrés de prime. 3. Ayant droit: Ont droit à une réduction de prime tous les preneurs d assurance qui sont assurés auprès de la Compagnie depuis une année d assurance entière et qui ont appartenu pendant ce temps au groupe de clients 0,0 pour mille;5 dont la prime responsabilité civile ne dépasse pas 100%; dont l assurance est en vigueur au moment de la bonification. 4. Sinistre sous l influence de l alcool: Lorsque, en relation avec un sinistre, la présence d alcool dans le sang a été constatée chez le preneur d assurance ou chez un conducteur tiers, le preneur d assurance supporte, en plus de la franchise contractuelle, la somme de CHF Il perd son droit à une réduction de prime ainsi que son appartenance au groupe de clients 0,0 pour mille. B. Assurance responsabilité civile Art. 20 Objet de l assurance La Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les assurés en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile, du fait de 1. décès ou lésions atteignant des personnes (lésions corporelles). 2. destruction ou détérioration de choses (dégâts matériels) par suite de l emploi du véhicule automobile désigné dans la police et des remorques ou véhicules remorqués; lorsqu un accident de la circulation est causé par ces véhicules alors qu ils ne sont pas à l emploi; consécutifs à l assistance prêtée lors d un accident dans lequel ces véhicules sont impliqués. L assurance s étend aussi à la responsabilité civile encourue du fait de remorques dételées au sens de l art. 2 de l ordonnance concernant la responsabilité civile et l assurance en matière de circulation routière (OAV). En outre, la Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les assurés, en cas d accidents qui surviennent en descendant du véhicule ou en y montant, en ouvrant ou en fermant les portes, le capot, le toit ouvrant ou le coffre, ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. Lorsqu à la suite d un événement imprévu la survenance d un dommage assuré est imminente, l assurance s étend également aux frais incombant à un assuré, et qui sont dus aux mesures adéquates prises pour écarter ce danger (frais de prévention de sinistre). Art. 21 Personnes assurées Sont assurés, au sens de l article 20 CGA, le détenteur et les personnes dont il est responsable aux termes de la législation sur la circulation routière. Art. 22 Prestations assurées 1. L assurance s étend au règlement des prétentions justifiées et à la défense contre les prétentions injustifiées. 2. Les prestations de la Compagnie sont limitées aux garanties stipulées dans la police, y compris mais sans préjudice des droits du lésé d éventuels intérêts sur la créance en dommages-intérêts, frais d avocat et de procès. 3. Si le montant des garanties est supérieur à trois millions de francs ou est illimité, les prestations de la Compagnie restent limitées au total de trois millions de francs par événement pour les lésions corporelles et les dégâts matériels causés par le feu, les explosions ou l énergie nucléaire et les frais de prévention de sinistre ensemble, y compris mais sans préjudice des droits du lésé les intérêts sur la créance en dommmages-intérêts, les frais d avocat et de procès. Lorsque la législation suisse en matière de circulation routière prescrit une garantie supérieure, c est celle-ci qui est déterminante (l art. 23, ch. 4 CGA demeure réservé). 4. Franchise: En cas de sinistre, le preneur d assurance supporte la franchise mentionnée dans le contrat. a) Si une franchise a été convenue et que la Compagnie a réglé directement des réclamations du lésé, le preneur d assurance est tenu de lui rembourser ces montants à première réquisition jusqu à concurrence de la franchise convenue et sans égard à l identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l accident. Si le preneur d assurance n exécute pas cette obligation dans les quatre semaines après avoir été prié par la Compagnie, il sera sommé par écrit de verser la franchise dans les 14 jours dès l expédition de la sommation; celle-ci rappelle les conséquences du retard. Si elle reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l expiration de ce délai. L assureur conserve son droit à la franchise, ainsi qu à la prime pour l année d assurance en cours. b) Une franchise à la charge du preneur d assurance est supprimée lorsque des prestations ont dû être versées, bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; en cas de sinistres survenant lors de leçons d autoécole, données par un maître de conduite concessionné par les autorités, ou lors de l examen officiel pour l obtention du permis de conduire. Art. 23 Limitations de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance, sous réserve de l alinéa 2: 1. les prétentions du détenteur à l égard des personnes dont il est responsable au sens de la Loi sur la circulation routière (LCR), pour des dommages matériels qu il a subis; sont également exclues les prétentions du conjoint du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que des frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu ils ont subis; 2. les prétentions pour les dégâts atteignant le véhicule assuré, les remorques ou autres véhicules tractés ou poussés et les prétentions pour les dégâts aux choses fixées à ces véhicules ou transportées par eux, à l exception des choses que le lésé avait avec lui, notamment ses bagages et autres objets du même genre; 3. les prétentions formulées par des lésés étrangers pour des accidents survenus à l étranger lors de courses, de rallyes ou de compétitions semblables ou encore lors de courses d essais sur circuit; lorsque des manifestations de ce genre se déroulent en Suisse ou au Liechtenstein, les prétentions des tiers, au sens de l article 72, alinéa 4 LCR, ne sont exclues que si l assurance spéciale prévue par la loi pour ces manifestations a été conclue; 4. les prétentions résultant de dommages pour lesquels la législation sur l énergie institue une responsabilité; 5. la responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis de conduire ou le permis d élève conducteur légalement exigé ou qui, n étant titulaire que du permis d élève conducteur, n est pas accompagné de la manière prescrite par la loi; la responsabilité des personnes qui mettent le véhicule assuré à la disposition d un tel conducteur alors qu elles savent ou auraient pu savoir, en prêtant l attention commandée par les circonstances, que celui-ci n est pas titulaire du permis exigé ou qu il effectue une course d élève conducteur sans être accompagné conformément à la loi; 6. en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit: la responsabilité civile des personnes qui ont soustrait le véhicule assuré dans le dessein d en faire usage et celle du conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait; 7. la responsabilité civile pour des courses sans autorisation officielle et la responsabilité civile des personnes qui effectuent avec le véhicule qui leur est confié des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre; 8. sous réserve de convention contraire, la responsabilité civile découlant du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière ainsi que de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou de louage professionnel. Le transport ou le louage professionnel est admis lorsqu il est subordonné à une autorisation officielle. Les restrictions sous chiffres 5-8 ne sont pas opposables au lésé, sauf le cas où les dispositions légales autorisent leur exercice. Art. 24 Systèmes des degrés de prime / Période d observation L assurance est régie par le système H ou Z (voir les tableaux ci-après). La police indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime déterminants au début de l assurance. Pour les années d assurance subséquentes, la prime du système H est fonction du cours des sinistres, et celle du système Z 56 en est indépendante. En conséquence, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables au système Z. Lorsqu au cours d une période d observation (al. 6) pendant laquelle l assurance était en vigueur, aucun sinistre n est survenu pour lequel la Compagnie a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Compagnie n entrent pas en considération), la prime pour l année d assurance suivante est fixée d après le degré de prime directement inférieur, à moins que le preneur d assurance n ait déjà atteint le degré le plus bas. Si l assurance entre en vigueur moins de six mois avant la fin de la période d observation en cours, le degré de prime ne change pas pour l année d assurance suivante. Inversement, chaque sinistre pour lequel la Compagnie a payé une indemnité ou constitué une réserve entraîne, dès l année d assurance suivante, une augmentation de quatre degrés de prime dans le système H, et ce jusqu à concurrence du degré de prime 39. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est considéré comme non survenu, et la Compagnie rectifie le degré de prime en conséquence. Si les sinistres surviennent pendant la période comprise entre l établissement de la proposition et le début de l assurance, le degré de prime sera rectifié par avenant. Ne sont pas pris en considération: les sinistres pour lesquels la Compagnie a dû verser des prestations bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que le preneur d assurance prend à sa charge, à la condition qu il rembourse les indemnités versées par la Compagnie, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation du sinistre. La période d observation correspondante (al. 2) comporte 12 mois. Chaque changement de détenteur entraîne la fixation d un nouveau degré de prime immédiatement applicable; il en va de même lors d un changement de véhicule si le nouveau véhicule n appartient pas à la même catégorie que le précédent. Degré de prime Système H Degré de prime % de la prime Degré de prime % de la prime de base de base Système Z % de la prime de base La prime, indépendante du cours des sinistres, reste fixée à 100% 2. dès que, à la suite d un tel événement, il est l objet de poursuites pénales ou de réclamations judiciaires ou extra-judiciaires. Les accidents mortels doivent être immédiatement annoncés à la Direction de la Compagnie, par téléphone ou téléfax, en indiquant le nom et le domicile du preneur d assurance, le numéro de la police, le nom et le domicile du lésé, la date et le lieu de l accident. Art. 26 Règlement des sinistres La Compagnie conduit les pourparlers avec le lésé, à son choix, en qualité de représentant de l assuré ou en son propre nom. Lors de sinistres survenant à l étranger, la Compagnie est autorisée à charger du règlement des prétentions du lésé les instances qui sont désignées comme compétentes par la carte internationale d assurance («carte verte»), ou, en ses lieu et place, par une convention internationale et par les lois étrangères sur les assurances obligatoires. Le règlement des prétentions du lésé par la Compagnie lie dans tous les cas l assuré. L assuré est tenu d assister la Compagnie dans son enquête sur les faits et de s abstenir de toute prise de position personnelle quant aux réclamations du lésé (bonne foi contractuelle). En particulier, il n est pas autorisé à admettre des demandes en dommages-intérêts ou à procéder à des paiements en faveur du lésé; en outre, il est tenu de laisser à la Compagnie la conduite d un procès civil éventuel. Art. 27 Recours Pour les indemnités versées, y compris les frais d avocat et de procès, la Compagnie possède un droit de recours contre le preneur d assurance et l assuré dans la mesure où le présent contrat, la législation routière ou la loi fédérale sur le contrat d assurance l autorisent à refuser ou à réduire ses prestations. Cette règle est par exemple applicable en cas d inobservation des dispositions contractuelles relatives au véhicule de remplacement (art. 3, al. 3 CGA), en cas d utilisation simultanée sur la voie publique de deux véhicules assurés selon le système des plaques interchangeables (art. 12, al. 2 CGA), en cas d application des règles sur les limitations de l assurance (art. 23, ch. 5-8 CGA), en cas d inobservation des obligations contractuelles en cas de sinistre (art. 13 CGA), ou encore lorsque l accident résulte d une faute grave. La Compagnie peut également exiger ce remboursement du preneur d assurance et de l assuré lorsque sur la base d une carte internationale d assurance («carte verte») ou, en ses lieu et place, d une convention internationale ou de lois étrangères sur les assurances obligatoires, elle doit encore verser des indemnités postérieurement à la fin de l assurance. Si le preneur d assurance n exécute pas son obligation de remboursement dans les quatre semaines après en avoir été prié par la Compagnie, il sera sommé, par écrit, d effectuer le versement dans les 14 jours dès l expédition de la sommation. Celleci rappelle les conséquences du retard. Si elle reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l expiration de ce délai. L assureur conserve son droit à la prime pour l année d assurance en cours. En outre, l exercice du recours demeure réservé. Si, de plus, cela est stipulé dans la police, les dispositions suivantes sont valables: Art. 28 Protection du bonus Le premier sinistre enregistré dans une période d observation entamée ou complète (voir art. 24, al. 6 CGA) n entraîne aucune augmentation du degré de prime, s il s agit d un sinistre qui influencerait le degré de prime. Art. 29 Conduite exclusive Si le véhicule est conduit exclusivement par le ou les deux conducteur(s) mentionné(s) dans la police, la Compagnie accorde au preneur d assurance un rabais de prime. Si, lors d un sinistre, il s avère qu une autre personne conduisait le véhicule, une franchise de CHF en plus de la franchise éventuellement convenue est à la charge du preneur d assurance. Art. 25 Obligation d aviser en cas de sinistre L assuré est tenu d aviser la Compagnie immédiatement et par écrit: 1. dès que survient un événement dont les suites peuvent concerner l assurance; 6 C. Assurance casco Art. 40 Objet de l assurance Sont assurés les dommages dont sont atteints, indépendamment de la volonté du preneur d assurance ou du conducteur, le7 véhicule déclaré ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et l outillage y appartenant. Pour les voitures de tourisme vaut ce qui suit: les équipements et les accessoires qui ne sont pas compris dans l équipement normal de série et pour lesquels doit être payé un supplément, sont indemnisés, sans convention spéciale, au maximum jusqu à une valeur totale de 10% du prix de catalogue du véhicule déclaré. Si lors d un sinistre il s avère que la valeur des équipements et accessoires susmentionnés est supérieure au 10% du prix de catalogue, resp. au pourcentage mentionné dans la police, la Compagnie indemnise aussi ce dépassement jusqu à concurrence d un ultérieur 10% du prix de catalogue, pour autant qu il s agisse d équipements qui n existaient pas au moment de la conclusion du contrat. Les supports de son et autres supports de données ne sont pas assurés. L assurance est valable pour les dommages que le véhicule subit en mouvement, à l arrêt ou pendant un transport par eau ou par terre. Art. 41 Définition des dommages assurables a) dommages de collision: ceux dus à l action soudaine et violente d une force extérieure (par ex. choc, collision, chute, enlisement), à l exclusion des dommages selon art. 41 lettres b) - j) ci-après; b) dommages par vol: la disparition, la démolition ou la détérioration des choses assurées résultant d un vol, d un vol d usage (soustraction) ou de brigandage, ainsi que la démolition ou la détérioration lors d une tentative desdites infractions. Sont toutefois exclus les dommages ensuite d abus de confiance; c) dommages par incendie: ceux causés par le feu (mais non les brûlures qui ne sont pas dues à un incendie proprement dit), par court-circuit, par explosion (à l exclusion des dommages que provoque l éclatement des pneus) et par la foudre. Sont également assurés les dommages au véhicule consécutifs aux travaux d extinction; d) dommages par la force de la nature: ceux causés par l action immédiate de pierres ou de rochers tombant sur le véhicule, de glissements de terrains, d avalanches, de pression d une masse de neige, de tempêtes (vent d au moins 75 km/h.), de grêle, de hautes eaux et d inondations, à l exclusion de tous les autres dégâts de force de la nature; e) dommages par chute d un amas de neige: ceux provoqués directement par la chute d un amas de neige ou de glace sur le véhicule; f) dommages aux glaces: le bris des vitres frontales, latérales, postérieures ainsi que du toit en verre (y compris des matériaux utilisés à la place du verre). Cette énumération est exhaustive. Il n est versé aucune indemnité lorsque le véhicule n est plus réparé. Si le pare-brise est réparé au lieu d être remplacé, une franchise convenue par le contrat se réduit de CHF Si le contrat ne prévoit aucune franchise, la Compagnie alloue à l assuré, en plus des frais de réparation, un montant de CHF 200. ; g) dommages causés par les animaux: ceux qui sont causés uniquement par une collision avec un animal. Pour tous les autres dommages rattachés seulement indirectement à une telle collision ou à une manœuvre d évitement, ceux-ci sont considérés comme dommages de collision au sens de l art. 41 lettre a) et 48 CGA et ne sont, par conséquent, pas assurés sous la présente rubrique. Demeurent réservées les dispositions de l art. 49 CGA, dernier alinéa; dommages causés par les martres: sont assimilés aux dommages causés par les animaux les dommages causés par les morsures de martres aux conduits, câbles, tuyaux et garnitures en caoutchouc du véhicule assuré. Sont également assurées les conséquences des dommages susmentionnés, tels que les dommages causés par le manque de lubrifiant ou l absence d eau réfrigérante. L art. 44 lettre b) CGA n est néanmoins pas applicable; h) dommages causés par malveillance ou plaisanterie de tiers: destruction d éléments fixés à l extérieur du véhicule (antennes, rétroviseurs, essuie-glaces, dispositifs d ornement), crevaison de pneus, application d un enduit ou vaporisation du véhicule avec de la couleur ou d autres substances, adjonction de substances nocives dans le réservoir du carburant. Cette énumération est exhaustive; i) aéronefs s écrasant au sol ou effectuant un atterrissage de fortune: dégâts par suite de la chute ou de l atterrissage forcé d avions, de véhicules de l espace, de fusées ou de parties qui s en détachent; j) dommages par des actions de secours: ceux causés à l intérieur du véhicule par suite de l assistance prêtée à des personnes victimes d un accident. La Compagnie paie les frais de nettoyage jusqu à concurrence de CHF Demeurent réservées les dispositions de l art. 44 CGA. Art. 42 Genres d assurance 1. Assurance casco intégrale: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 CGA. 2. Assurance casco partielle: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 lettres b) - j) CGA, à l exception des dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA]. 3. Assurance casco partielle-plus: Elle couvre tous les dommages casco partielle [art. 41 lettres b) - j) CGA] et, de plus, une fois par année civile, la couverture est étendue aux dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA], pour une durée maximale de 24 jours consécutifs, pour autant que le début de cette période se situe dans l année civile en cours et que le contrat demeure en vigueur l année suivante. Le preneur d assurance est tenu d informer la Compagnie par écrit du moment à partir duquel il souhaite faire démarrer l extension de couverture (étendue aux dommages de collision). La garantie peut durer 24 jours consécutifs au plus et prend effet à la date annoncée, au plus tôt cependant le lendemain du jour d expédition de la notification, le tampon de la poste faisant foi. Lorsque le début du contrat est postérieur au 30 juin, le droit à l extension de la couverture est limité à 12 jours consécutifs au maximum pour l année civile en cours. S il s agit d une assurance pour des plaques interchangeables, le véhicule assuré au moment de la survenance du dommage est celui qui était pourvu des plaques de contrôle. Une franchise contractuelle est déduite. Art. 43 Risques spéciaux soumis à surprime 1. Effets personnels et traitements vétérinaires d animaux domestiques En cas d inclusion, la Compagnie paie jusqu à concurrence du montant prévu dans la police, par événement, les frais de: remplacement ou réparation des effets personnels emportés par les occupants dans le véhicule: en cas de disparition, destruction ou endommagement en corrélation avec un dommage couvert atteignant le véhicule luimême et en cas de vol. Les effets volés doivent, dans ce cas, s être trouvés dans le véhicule assuré contre le vol, complètement fermé a clé et dont les vitres ont été relevées. Les supports de son et autres supports de données, les bijoux et objets précieux, le numéraire, les billets de banque, les papiers-valeurs (y compris les bons d essence), les livrets d épargne, ainsi que les objets servant à l exercice d une profession, tels outillage ou collection d échantillons, sont exclus de l assurance; traitements vétérinaires d animaux domestiques emportés par les occupants du véhicule, par suite de lésions dont ces animaux ont été atteints du fait d un dommage au véhicule assuré lui-même. Les dommages en rapport avec des transports d animaux sont exclus de l assurance. 2. Location d une voiture de remplacement En cas d inclusion, la Compagnie rembourse, au tarif usuel, les frais effectifs de location d un véhicule de même valeur à celui assuré, ceci pendant la durée des réparations nécessitées par un dommage couvert. Cette indemnité est limitée à CHF Cette couverture est aussi valable en cas de dommage total ou de vol du véhicule. 3. Dommages causés aux voitures parquées En cas d inclusion, la Compagnie paie les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule parqué. Pour cette couverture spéciale vaut ce qui suit: un sinistre n entraîne pas de progression dans le système des degrés de prime; la franchise éventuellement convenue ne s applique pas à ces dommages; la couverture d assurance prend fin à la date mentionnée dans la police. 78 Art. 44 Limitations de l étendue de l assurance 8 Sont exclus de l assurance: a) les dommages lors de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou le louage professionnel, à moins que la police ou un avenant ne prévoie la couverture de ces dommages; b) les dommages causés aux organes mécaniques du véhicule en l absence de toute force extérieure, en particulier rupture ou usure du matériel, le bris de ressorts du fait de secousses du véhicule en cours de route; les dommages par suite de manque de lubrifiant ou d absence ou de gel de l eau réfrigérante qui sont la conséquence d un événement assuré (cette exclusion n est pas valable en cas de vol du véhicule); c) les dommages survenant alors que le véhicule est conduit par un conducteur qui ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou qui, n étant porteur que du permis d élèveconducteur, n est pas accompagné de la manière prescrite par la loi, autant que le preneur d assurance ait connu ou aurait pu connaître ces faits en prêtant toute l attention commandée par les circonstances; d) les dommages lors d événements de guerre, de violation de la neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes et des mesures prises pour y remédier, ainsi que lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; lors de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des mesures prises pour y remédier, à moins que le preneur d assurance prouve, de manière crédible, que lui ou, le cas échéant, le conducteur a pris toutes les mesures qu on pouvait attendre de sa part pour éviter le dommage; e) les dommages survenus pendant la réquisition du véhicule par les autorités; f) les dommages survenus lors de la participation à des courses de vitesse, rallyes, trials 4 x 4 et autres compétitions semblables, y compris l entraînement sur circuit. L assurance est toutefois valable pour les concours d orientation et d adresse («gymkhanas») et les rallyes qui ne présentent pas le caractère de compétition (p. ex. rallyes privés); g) la dépréciation, la puissance réduite ou la possibilité d usage amoindrie ainsi que la privation de jouissance du véhicule; h) les dommages à la batterie provoqués par des courtscircuits; les dommages atteignant les pneumatiques par suite de leur éclatement, si ces dommages ne surviennent pas en même temps que d autres, couverts par l assurance. Art. 45 Prestations assurées a) La Compagnie paie les frais de la réparation ainsi que les frais de remorquage jusqu à l atelier le plus proche capable de procéder à la réparation. Pour les véhicules âgés de moins de cinq ans au moment du sinistre, vaut ce qui suit: lorsque le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l état du véhicule, le preneur d assurance doit supporter une part équitable de ces frais, fixée par expertise. b) Tous les risques assurés avec valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et / ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, sont indemnisés comme suit: 1. lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent: au cours des deux premières années de service, 65% de l indemnité résultant de l application de l échelle ci-dessous, après plus de deux années de service, la valeur de base du véhicule au moment du sinistre telle qu elle est définie par les directives de taxation de l Association suisse des experts automobiles indépendants (ASEAI), ou 2. si le véhicule volé ne peut être retrouvé dans les 30 jours, la Compagnie paie l indemnité suivante: Année de service durant la 1 ère année durant la 2 e année durant la 3 e année durant la 4 e année durant la 5 e année durant la 6 e année durant la 7 e année plus de 7 années Indemnité (avec valeur vénale majorée) 95% du prix de catalogue 95-90% du prix de catalogue 90-80% du prix de catalogue 80-70% du prix de catalogue 70-60% du prix de catalogue 60-50% du prix de catalogue 50-40% du prix de catalogue valeur vénale Si l indemnité est supérieure au prix payé par le preneur d assurance pour l acquisition du véhicule, c est seulement celui-ci qui lui est remboursé, mais au moins la valeur vénale. La franchise selon l art. 48 CGA et la valeur de l épave selon l art. 46 CGA peuvent être déduites de ce montant. L art. 47 CGA reste réservé. Par année de service, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculée la première fois à partir de la date de la première mise en circulation. Au cours d une année de service, la période est calculée proportionnellement au temps écoulé jusqu au moment du sinistre. Par prix de catalogue, il faut entendre le prix de catalogue officiel, valable au moment de la construction du véhicule. Si un tel prix n existe pas (par exemple pour des constructions spéciales), le prix payé pour le véhicule neuf est déterminant. Les règles de cet alinéa b) s appliquent également aux équipements et accessoires. c) Pour tous les risques assurés sans valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et / ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, la Compagnie paie, pour un des dommages décrits à l art. 41 lettres a) - i) CGA, les frais de réparation, mais au maximum la valeur vénale du véhicule, sous déduction de la valeur de l épave. Par valeur vénale du véhicule déclaré il faut entendre son prix de catalogue, déduction faite de la dépréciation due à l âge, à l usage ou à l usure ou à d autres motifs. Si aucune entente ne peut intervenir au sujet de la valeur vénale, le calcul est effectué sur la base des directives de taxation de l ASEAI, valables pour le véhicule déclaré. d) Si, en cas de vol du véhicule, l assuré prouve par facture que son véhicule était muni d un système d interdiction de démarrage (c.-à-d. d une installation électronique ou électrique qui protège le véhicule contre une mise en marche non autorisée par l interruption des circuits de commande, tels que le circuit de démarrage, le dispositif d allumage, l alimentation en carburant), la Compagnie rembourse aussi les frais effectifs d immatriculation du nouveau véhicule, jusqu à concurrence de CHF Art. 46 Épave La valeur de l épave (c est-à-dire du véhicule non réparé) est toujours déduite de l indemnité maximale (après déduction de la franchise selon l art. 48 CGA). Si cette valeur n est pas décomptée de l indemnité maximale, l épave ou le véhicule devient la propriété de la Compagnie dès paiement de l indemnité. Art. 47 Prestations supplémentaires a) Lors d un sinistre assuré, la Compagnie rembourse les droits de douane que le preneur d assurance est appelé à acquitter. b) En cas de sinistre assuré, la Compagnie rembourse jusqu à concurrence des montants suivants: CHF 750. pour des sinistres survenant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein; CHF pour des sinistres survenant à l étranger, dans les limites territoriales de l assurance; les frais provoqués par le sinistre au conducteur et aux occupants du véhicule assuré: pour la nuitée et le voyage de retour en chemin de fer jusqu à leur domicile suisse; par le rapatriement du véhicule en Suisse lorsque celui-ci ne peut pas être ramené par le conducteur lui-même. Art. 48 Franchise La franchise convenue est déduite de l indemnité. Si le véhicule tracteur et la remorque sont assurés et que les véhicules subissent simultanément un dommage de collision9 selon l art. 41 lettre a) CGA, seule la franchise convenue pour le véhicule tracteur est prise en considération. Cette franchise n est pas déduite en cas de sinistre collision à l étranger, lorsqu aucune faute n est imputable à la personne assurée. Cela présuppose que le preneur d assurance cède à la Compagnie ses droits envers le responsable afin qu elle puisse exiger de ce dernier le montant de la franchise. Art. 49 Obligations du preneur d assurance en cas de sinistre En cas de sinistre, le preneur d assurance doit, sous peine de déchéance du droit à l assurance: a) prévenir immédiatement la Compagnie afin qu elle puisse constater les dégâts avant le début des réparations. Le preneur d assurance n est pas tenu de prévenir la Compagnie si le véhicule subit des dégâts à l étranger, dont le coût à la charge de l assurance n excédera pas CHF ; b) remettre à la Compagnie, sans délai et dûment remplie, la formule qu elle a délivrée et fournir tous les renseignements complémentaires demandés pour l éclaircissement du cas. Lorsqu une entente ne peut intervenir au sujet du devis, la Compagnie a le droit de désigner elle-même les ateliers dans lesquels la réparation devra être effectuée. Si, malgré une demande écrite de la Compagnie qui rappelle les conséquences du retard, le preneur d assurance ne donne pas, dans un délai de huit jours, tous les renseignements exigés sur les circonstances et suites du sinistre, ou si les pièces justificatives pour la constatation des dommages ne sont pas produites dans le même délai, la Compagnie n est tenue à aucune indemnité. En cas de vol du véhicule ou d effets de voyage, lorsqu ils ont été assurés, l assuré doit prévenir immédiatement la police et porter plainte contre l auteur du délit. Lorsqu un véhicule volé est retrouvé dans les 30 jours, le preneur d assurance est tenu de le reprendre, après qu il ait, au besoin, été remis en état aux frais de la Compagnie. En cas de dommages causés par les forces de la nature et survenant à l étranger, le preneur d assurance doit fournir à la Compagnie une pièce officielle attestant les faits. En cas de dommages causés par un animal, l assuré est tenu de faire immédiatement le nécessaire pour que les organes officiels, tels que police, garde-chasse, etc. établissent un procèsverbal sur les circonstances de l accident. En cas d omission, la Compagnie n intervient pour le dommage que s il s agit d une assurance casco intégrale (art. 42, ch. 1 CGA). Art. 50 Commission arbitrale Toute contestation sur la question de savoir si, en principe, la Compagnie doit une indemnité, est soumise aux Tribunaux ordinaires. Les contestations relatives à l étendue des prestations sont, par contre, tranchées par une commission d arbitrage composée de deux experts, l un désigné par le preneur d assurance ou l ayant droit, l autre par la Compagnie. Si l une des parties tarde à nommer son expert, plus de 14 jours après y avoir été invitée par lettre recommandée, l autre partie a le droit de faire nommer le second expert par le Président du Tribunal. La commission d arbitrage décide du montant de l indemnité. Les conclusions faites par les experts, dans les limites de leurs compétences, lient les parties, à moins qu il ne soit prouvé qu elles s écartent manifestement de l état de fait réel. En cas de désaccord, les experts nomment un tiers-arbitre; faute d entente sur sa personne, le choix sera fait par les Tribunaux ordinaires. Le rôle de l arbitre consiste à décider sur les points contestés dans les limites des deux rapports. Chaque partie supporte les frais de son expert. Les frais de l arbitre seront répartis entre elles par moitié. Art. 51 Cession des droits et constitution en gage Sans l assentiment formel de la Compagnie, les droits aux prestations assurées ne peuvent être cédés, ni constitués en gage avant leur fixation définitive. Art. 52 Système des degrés de prime/ Période d observation L assurance est régie par le système K (voir le tableau ci-après). La police indique le système déterminant, la prime de base et le degré de prime entrant en considération au début de l assurance. Pour les années d assurance subséquentes, la prime est fonction du cours des sinistres. Lorsqu au cours d une période d observation (al. 6), pendant laquelle l assurance était en vigueur, aucun sinistre n est survenu pour lequel la Compagnie a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Compagnie n entrent pas en considération), la prime pour l année d assurance suivante est fixée d après le degré de prime directement inférieur, à moins que le preneur d assurance n ait déjà atteint le degré le plus bas. Si l assurance entre en vigueur moins de six mois avant la fin de la période d observation en cours, resp. de l année civile en cours, le degré de prime pour l année d assurance suivante n est pas modifié. Inversement, chaque sinistre pour lequel la Compagnie a payé une indemnité ou constitué une réserve, entraîne, dès l année d assurance suivante, une augmentation de quatre degrés de prime dans le système K, mais au maximum jusqu au degré de prime 22. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est considéré comme non survenu, et la Compagnie rectifie le degré de prime en conséquence. Il sera tenu compte des sinistres survenant pendant la période comprise entre l établissement de la proposition et le début de l assurance, par une correction après coup du degré de prime. Ne sont pas pris en considération: les sinistres pour lesquels la Compagnie a dû verser des prestations bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale) et que l indemnité de la valeur vénale ait été fournie à 100% par le responsable ou son assureur responsabilité civile; les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que le preneur d assurance prend à sa charge, à la condition qu il rembourse les indemnités versées par la Compagnie, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation du sinistre. La période d observation déterminante (al. 2) comporte 12 mois. En cas de changement de détenteur, la Compagnie fixe à nouveau le degré de prime du contrat, à la date à laquelle le transfert a eu lieu. En cas de changement de véhicule, le degré de prime est transféré sur le nouveau véhicule. Système K Degré de prime % de la prime Degré de prime % de la prime de base de base Art. 53 Couverture d assurance de prévoyance Si le preneur d assurance change le véhicule assuré auprès de la Compagnie ou immatricule un deuxième véhicule avec plaques interchangeables, la Compagnie accorde une couverture casco intégrale pendant dix jours, à compter de la date d établissement du permis de circulation (resp. de l octroi de l autorisation officielle), pour véhicules jusqu à 7 ans; et une couverture casco partielle pour véhicules entre 8 et 15 ans. Cette couverture d assurance est valable seulement pour les voitures de tourisme dont la valeur (prix de catalogue et des accessoires) ne dépasse pas CHF En cas d un dommage de collision, le preneur d assurance doit supporter les premiers CHF de l indemnité. Au surplus, cette protection n est accordée que si le contrat d assurance casco partielle ou casco intégrale est conclu dans un délai de dix jours. Si, de plus, cela est stipulé dans la police, les dispositions suivantes sont valables: Art. 54 Protection du bonus Le premier sinistre enregistré dans une période d observation entamée ou complète (voir art. 52, al. 6 CGA), n entraîne aucune augmentation du degré de prime, s il s agit d un sinistre qui influencerait le degré de prime. 910 Art. 55 Conduite exclusive 10 Si le véhicule est conduit exclusivement par le ou les deux conducteur(s) mentionné(s) dans la police, la Compagnie accorde au preneur d assurance un rabais de prime. Si, lors d un sinistre, il s avère qu une autre personne conduisait le véhicule, une franchise de CHF en plus de la franchise éventuellement convenue est à la charge du preneur d assurance. D. Assurance accidents Art. 60 Objet de l assurance 1. La Compagnie accorde sa garantie pour les accidents qui sont en rapport de causalité avec l utilisation du véhicule assuré. L assurance couvre également les accidents survenant en montant ou en descendant du véhicule, de même que ceux se produisant en cours de route, lors de réparations de fortune et autres manipulations semblables effectuées sur le véhicule. 2. Définition de l accident: Est qualifiée accident toute atteinte dommageable soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Les lésions corporelles suivantes sont assimilées à un accident, si elles ne sont pas nettement imputables à une maladie ou dégénérescence, même en l absence d une atteinte extérieure extraordinaire: a) les fractures; b) les déboîtements d articulations; c) les déchirures du ménisque; d) les déchirures de muscles; e) les élongations ou claquages de muscles; f) les déchirures de tendons; g) les lésions de ligaments; h) les lésions du tympan. Art. 61 Limitations de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance, même s il s agit d un événement au sens de l art. 60 CGA, les lésions corporelles, respectivement les atteintes à la santé, que l assuré subit: 1. à la suite de faits de guerre en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, à l étranger, à moins que l accident ne survienne dans un délai de 14 jours depuis que de tels événements se sont produits pour la première fois dans le pays où séjourne l assuré et que ce dernier n y ait été surpris par l éclatement de faits de guerre; 2. lors de troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des choses, à l occasion d attroupements, de bagarres ou d émeutes) et de mesures prises pour y remédier, à moins que l assuré ne rende vraisemblable qu il n a pas participé activement à ces troubles aux côtés des perturbateurs ou qu il ne les a pas fomentés; 3. à la suite de tremblements de terre en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein; 4. lors de la perpétration intentionnelle ou de la tentative de crime ou de délit; 5. en cas d accidents survenant lors de la participation (y compris l entraînement officiel) à des compétitions sportives motorisées pour lesquelles l autorisation de l autorité compétente est nécessaire (ne tombent pas sous le coup de cette exclusion les accidents se produisant lors de courses d orientation ou d obstacles, ou lors d épreuves d adresse, telles que gymkhanas); 6. en cas d accidents survenant alors que le véhicule était réquisitionné sur l ordre de l autorité civile ou militaire; 7. par des radiations ionisantes de n importe quel genre, en particulier celles résultant de l énergie nucléaire, à l exception des irradiations rendues nécessaires par un accident assuré; 8. du fait de l absorption intentionnelle de substances pharmaceutiques, chimiques ou de drogues, sans qu elle puisse être motivée médicalement. Réduction des prestations en cas de surcharge: si, au moment de l accident, le véhicule déclaré était occupé par un nombre de personnes plus élevé que le nombre maximal de places assises indiqué dans le permis de circulation, la Compagnie réduira ses prestations dans la proportion existant entre ce nombre maximal et le nombre de passagers. Les enfants de moins de 16 ans comptent pour une demi-place assise. Art. 62 Personnes assurées Sont assurées les personnes désignées dans la police (ou dans les éventuels avenants à la police). Art. 63 Personnes non assurées Sont exclus de l assurance: 1. les conducteurs qui ne sont pas en possession du permis de conduire ou du permis d élève conducteur légalement exigé; les élèves conducteurs qui ne sont pas accompagnés conformément aux prescriptions légales; les passagers qui ont connaissance de ces faits ou qui auraient pu savoir, en faisant preuve de l attention commandée par les circonstances, que le conducteur n était pas en possession du permis de conduire ou qu il effectuait la course avec un permis d élève conducteur, sans être accompagné conformément aux prescriptions légales; 2. les personnes qui utilisent le véhicule assuré sans l autorisation de son propriétaire ou de son détenteur, ou qui utilisent le véhicule confié pour des courses qu elles n étaient pas autorisées à faire. A l égard des passagers, cette exclusion ne concerne toutefois que les personnes qui connaissaient l utilisation illicite du véhicule. Art. 64 Décès Si l assuré meurt des suites d un accident couvert au sens des art. 60 CGA et suivants dans un délai de cinq ans après l accident, la Compagnie verse la somme assurée pour le cas de décès, dans l ordre, à l un des groupes de personnes mentionnés sous chiffres 1-3, chaque groupe n étant bénéficiaire qu à défaut du précédent: 1. au conjoint et aux enfants, l indemnité étant partagée par moitié entre ces deux catégories d ayants droit (aux enfants à parts égales); si l un des enfants est prédécédé, la part qui lui est due sera versée à ses descendants. A défaut d enfants, le capital décès entier échoit au conjoint, et à défaut de conjoint, le capital décès entier échoit aux enfants à parts égales; 2. aux parents à parts égales; 3. aux frères et sœurs, à parts égales. Si l un des frères ou sœurs est prédécédé, sa part sera versée à ses descendants. Les enfants d un autre lit, les enfants adoptifs et les enfants recueillis sont assimilés aux enfants par le sang. On entend par enfants recueillis les enfants qui, au moment de l accident, étaient recueillis gratuitement pour être élevés et entretenus de façon durable. Si l assuré n a pas encore l âge de 16 ans, le capital décès se monte au maximum à CHF S il n existe aucun des survivants ci-dessus mentionnés, la Compagnie ne prend à sa charge que les frais funéraires, dans la mesure où ils n ont pas été payés par un assureur ou par un tiers responsable, jusqu à concurrence de 25% de la somme prévue pour le cas de décès. Si un homme, une veuve ou une femme divorcée laisse trois enfants ou plus de moins de 20 ans, la somme d assurance est doublée. Si, dans ce cas, la victime laisse aussi son conjoint, une moitié de l indemnité doublée est versée au conjoint, et l autre aux enfants. Art. 65 Invalidité Si l accident est la cause d une invalidité présumée permanente, la Compagnie paie une indemnité calculée comme suit: A. Détermination du taux d invalidité: 1. Les taux d invalidité indiqués ci-après engagent les parties: en cas de perte totale ou d incapacité fonctionnelle totale des deux mains ou des deux bras, des deux pieds ou des deux jambes...100% d un bras ou d une main et simultanément d une jambe et d un pied % d un bras à la hauteur du coude ou au-dessus... 70% d un avant-bras ou d une main... 60% d un pouce... 22% d un index...14% d un autre doigt de la main... 8% d une jambe à la hauteur du genou ou au-dessus... 60% d une jambe au-dessous du genou... 50%11 d un pied... 40% de la vue des deux yeux % de la vue d un œil... 30% de la vue d un œil si la vue de l autre œil était déjà nulle avant l accident en question... 70% de l ouïe des deux oreilles... 60% de l ouïe d une oreille... 15% de l ouïe d une oreille, si l ouïe de l autre oreille était déjà nulle avant l accident en question... 45% 2. En cas de perte partielle ou d incapacité fonctionnelle partielle, le degré d invalidité est réduit proportionnellement. 3. En cas de perte ou d incapacité fonctionnelle simultanée de plusieurs parties du corps, le degré d invalidité est établi par addition des divers taux; le degré d invalidité ne peut cependant jamais excéder 100%. 4. Lorsque des parties du corps atteintes par l accident avaient déjà auparavant perdu partiellement leur intégrité ou leur fonction, le degré d invalidité préexistant, calculé selon les principes ci-dessus, sera déduit de celui constaté après l accident. 5. Dans les cas non mentionnés ci-dessus, le degré d invalidité sera déterminé sur la base de constatations médicales, par analogie aux pourcentages selon chiffre Le taux d invalidité n est fixé que sur la base de l état présumé définitif, mais au plus tard cinq ans après l accident. B. Invalidité simple ou progressive: Le capital invalidité est calculé selon la variante de prestations convenue (A: invalidité progressive; B: invalidité simple). Le capital, exprimé en pour-cent de la somme d assurance convenue pour l invalidité, s établit comme suit: Degré Capital Degré Capital d inv. selon d inv. selon variante variante A B A B % % % % % % L assurance d invalidité progressive n est pas valable pour les personnes qui au moment de l accident ont 65 ans révolus. C. Dommages esthétiques: Si l accident a provoqué une défiguration grave et permanente du corps (dommage esthétique, par ex. cicatrices) qui ne donne droit à aucune indemnité d invalidité selon les lettres A et B ci-dessus, mais constitue néanmoins une atteinte à l avenir économique ou à la situation sociale de l assuré, la Compagnie paie une indemnité égale à 10% de la somme d assurance pour invalidité mentionnée dans la police, lorsqu il s agit d une défiguration du visage, et à 5% de cette somme, lorsque la défiguration concerne d autres parties normalement visibles du corps. Les prestations dues pour de tels dommages ne dépasseront en aucun cas la somme de CHF D. Exigibilité: Les prestations dues deviennent exigibles dès que l invalidité présumée permanente ou le dommage esthétique ont été fixés et que le versement d une éventuelle indemnité journalière a cessé. Art. 66 Indemnité journalière Pendant la durée du traitement médical et des séjours de cure, au sens de l art. 68, ch. 1, al. 3 CGA, au maximum toutefois pendant 730 jours dans une période de cinq ans à compter du jour de l accident, la Compagnie paie à l assuré, aussi pour les dimanches et jours fériés, une indemnité journalière. Aussi longtemps que l assuré est complètement incapable de travailler, c est l indemnité journalière entière qui est versée; en cas d incapacité de travail partielle, l indemnité versée est réduite conformément au grade d incapacité de travail. Le droit à l indemnité journalière prend fin au plus tard dès le jour où le traitement médical régulier a pris fin ou est devenu inutile, l état du blessé étant définitif. Le droit à l indemnité journalière prend naissance le jour de la première consultation, mais au plus tôt le lendemain de l accident. Si la police prévoit un délai d attente, ce délai commence à courir avec la naissance du droit à l indemnité journalière. Les assurés sans aucun revenu qui, au moment de l accident, sont âgés de moins de 16 ans, n ont droit à aucune indemnité journalière. Art. 67 Indemnité journalière en cas d hospitalisation Pendant la durée du traitement médical et des séjours de cure, au sens de l art. 68 ch. 1, al. 3 CGA, au maximum toutefois pendant 730 jours dans une période de cinq ans à compter du jour de l accident, la Compagnie verse l indemnité journalière en cas d hospitalisation convenue et ce, le cas échéant, en plus de l indemnité journalière selon l art. 66 CGA et des frais de traitement selon l art. 68 CGA. Si la personne assurée est soignée à domicile, les frais effectifs pour la tenue du ménage par une personne ne faisant pas ménage commun avec l assuré sont également assurés pendant la durée de l incapacité totale de travail consécutive à l accident. La Compagnie ne rembourse cependant que la moitié de l indemnité journalière en cas d hospitalisation assurée et au maximum pendant 150 jours par cas. Art. 68 Frais de traitement Si les frais de traitement sont assurés: pour un montant illimité, la Compagnie prend à sa charge les frais énumérés aux chiffres 1-5 ci-après, pour autant qu ils aient été encourus dans les cinq ans qui suivent le jour de l accident; pour un montant limité, la Compagnie prend à sa charge, jusqu à concurrence du montant convenu, les frais énumérés aux chiffres 1-5 ci-après: 1. Les dépenses encourues par l assuré pour l hôpital, cure, médecin, dentiste, pharmacie, bains, massages et autres traitements médicaux. Si la nature de la lésion l exige, la Compagnie prendra à sa charge, dans la limite de la somme assurée pour les frais de traitement, les frais dérivant d un traitement de chiropractie, à condition qu il soit effectué par un chiropraticien diplômé, détenteur d une autorisation gouvernementale. En cas de lésions dentaires chez les enfants et les jeunes gens, la Compagnie rembourse les frais de traitement intermédiaire nécessaires ainsi que les frais de remise en état définitive, même après l expiration du délai de cinq ans à compter du jour de l accident, au plus tard cependant jusqu à ce que l assuré ait atteint l âge de 22 ans révolus. 1112 12 A la demande du preneur d assurance, l indemnité peut être versée immédiatement sur la base d un devis. On entend par hôpital tout établissement qui n admet que des blessés ou des malades et qui est soumis à la surveillance d un médecin diplômé. On entend par cure tout séjour d un patient en dehors de son lieu de domicile dans un établissement de cures et traitements spéciaux ou une clinique d altitude, à condition que la cure ait été ordonnée par le médecin traitant avec l approbation de la Compagnie et que le patient soit sous contrôle médical. 2. Les dépenses pour interventions de chirurgie esthétique, à condition qu elles s avèrent nécessaires à la suite de l accident, dans le cadre de la somme d assurance, mais au maximum jusqu à CHF Les frais de personnel soignant diplômé ou mis à disposition par des institutions publiques ou privées, et les frais de location de mobilier de malades encourus pendant la durée des traitements mentionnés au ch. 1 ci-dessus (en cas de traitement à domicile). 4. Les frais de première acquisition de prothèses, de lunettes, d appareils acoustiques, d appareils orthopédiques, ainsi que les frais nécessités par leur réparation ou leur remplacement (valeur à neuf) s ils viennent à être endommagés ou détruits par suite d un accident entraînant des traitements tels qu ils sont définis au ch. 1 ci-dessus. 5. Les frais: a) de transport de l assuré que nécessitent les circonstances de l accident; les frais de transports aériens ne sont remboursés que s ils s avèrent médicalement ou techniquement indispensables. En outre, sont indemnisés les frais de transport de l assuré de l hôpital à son domicile, pour autant que l état de santé ne permette pas à l assuré de s y rendre par ses propres moyens ou en utilisant les moyens de transport publics; il en va de même des frais de transport nécessités par un traitement ambulatoire; b) pour actions de sauvetage de l assuré, à condition qu elles n aient pas été nécessitées par une maladie; c) occasionnés pour ramener la dépouille mortelle de l assuré si le décès est dû à un accident assuré; d) occasionnés par des opérations de recherche pour sauver ou retrouver l assuré, mais à concurrence de CHF au maximum ou, lorsque les frais de traitement sont assurés, pour un montant limité, dans le cadre de la somme d assurance. Lorsque les frais de traitement sont garantis par plusieurs assurances auprès d assureurs concessionnaires, l ensemble des prestations ne peut excéder le total des frais effectifs résultant de l accident. La Compagnie n interviendra que dans la proportion existant entre les prestations assurées par elle et le montant total des prestations garanties par tous les assureurs. Les frais de traitement et les frais de prothèses ne sont pas dus dans la mesure où ils ont été payés par un tiers responsable ou s ils sont à la charge d un assureur selon la loi fédérale sur l assurance accidents (LAA), de l assurance invalidité (AI) ou de l assurance militaire (AM). Lorsque la Compagnie est mise à contribution alors qu un tiers est responsable de l accident, l assuré doit lui céder ses droits contre ce dernier à concurrence du montant des frais de traitement et de prothèses payés par elle. Art.69 Endommagement d effets de voyage et d accessoires du véhicule Pour les voitures de tourisme est assuré, sans convention particulière, jusqu à concurrence de CHF par personne assurée et par sinistre, l endommagement des vêtements ou des objets servant aux besoins personnels des personnes assurées (effets de voyage). En plus de cela, la Compagnie indemnise, jusqu à concurrence de CHF par sinistre, l endommagement des accessoires suivants du véhicule: sièges, housses de siège, tapis, ceintures de sécurité et appuis-tête. Ces garanties sont accordées pour autant que les dommages aux effets de voyage et aux accessoires surviennent en même temps qu un accident couvert par la présente assurance et qu il existe un lien de causalité entre l accident et le dommage, ou si les personnes assurées subissent les susdits dommages lors de l assistance prêtée aux personnes impliquées dans un accident de la circulation. Les mêmes garanties sont accordées aux tiers qui prêtent assistance aux assurés. En cas de dommage total, la Compagnie rembourse les frais d acquisition d objets nouveaux (valeur à neuf); en cas de dommage partiel, les frais de nettoyage, réparation ou remise en état. Ne sont pas assurés: Les bijoux et objets précieux, le numéraire, les billets de banque, les papiers-valeurs (y compris les bons d essence), les livrets d épargne ainsi que les objets servant à l exercice d une profession, tels outillage ou collection d échantillons. Sont exclues de cette couverture les prétentions récursoires ou compensatoires formulées par des tiers à raison des prestations qu ils ont servies au lésé. Art. 70 Concours de maladies et d infirmités Si les conséquences de l accident ont été aggravées par une maladie, un état maladif ou une infirmité antérieurs à l accident, ou s étant déclarés par la suite indépendamment de celui-ci, les prestations de la Compagnie seront réduites dans la mesure correspondant, à dire d expert, à ces influences étrangères. Cette restriction ne s applique toutefois pas à l assurance des frais de traitement. Art. 71 Relations avec la responsabilité du détenteur Les prestations de la Compagnie relatives aux assurances en cas de décès et d invalidité ainsi qu aux assurances de l indemnité journalière et de l indemnité journalière d hospitalisation sont versées, sous réserve de l alinéa ci-dessous, en sus des prestations de l assurance de la responsabilité civile. Les prestations de la Compagnie sont imputées sur les prétentions en dommages-intérêts dans la mesure où le détenteur ou le conducteur doit satisfaire lui-même ces prétentions (p. ex. à la suite de recours). Art.72 Obligations du preneur d assurance et des assurés en cas d accident a) Avis d accident: si l assuré est victime d un accident pour lequel une indemnité est réclamée, le preneur d assurance ou l ayant droit est tenu d en aviser la Compagnie par écrit, immédiatement, au plus tard cependant dans les 30 jours (en utilisant si possible la formule remise à cet effet). Décès: même si l accident a déjà été annoncé, l avis du décès doit être communiqué dans les 24 heures, si possible par téléfax. L avis doit être adressé soit à l agence générale dont l adresse figure dans la police, soit au siège social de la Compagnie, à Genève. b) Traitement médical: aussitôt après l accident, un médecin diplômé ou, selon la nature de la lésion, un dentiste diplômé ou un chiropraticien diplômé, détenteur d une autorisation gouvernementale, doit être appelé, et toutes les mesures utiles au rétablissement de l assuré seront prises. L aggravation des conséquences d un accident, du fait que l assuré néglige de suivre les ordonnances du médecin, du dentiste ou du chiropraticien, n est pas supportée par l assurance. c) Renseignements à fournir: le preneur d assurance ou l ayant droit a l obligation de fournir les renseignements utiles sur tout ce qui concerne l accident, ses suites et, le cas échéant, les circonstances concomitantes. Il s engage notamment vis-à-vis de la Compagnie à délier du secret professionnel les médecins qui l ont soigné à l occasion de l accident ou traité antérieurement. En cas de décès, les ayants droit doivent, à la première réquisition, donner à la Compagnie l autorisation de faire procéder à une autopsie par le médecin qu elle désignera. Le preneur d assurance ou l ayant droit doit fournir à ses frais à la Compagnie les certificats médicaux établissant ses prétentions. Si la Compagnie fait procéder à un examen par un médecin de confiance ou à une autopsie, elle en supporte les frais. Art. 73 Cession des droits Sans l assentiment formel de la Compagnie, les droits aux prestations assurées ne peuvent être ni cédés ni constitués en gage avant leur fixation définitive. Montrer encore
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