Source: http://watermael-boitsfort.be/fr/commune/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux-2018/15-mai-2018
Timestamp: 2019-08-24 04:18:45+00:00

Document:
15 mai 2018 — Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Sandra Ferretti, Conseillers.
1. Interpellation citoyenne concernant la construction des bassins d’orage rue du Bien-Faire et rue des Begonias à Watermael-Boitsfort.
Je m’exprime ce soir au nom de plusieurs dizaines de citoyens qui vivent depuis quatre ans de très nombreux désagréments dû à la construction des deux bassins d’orage, l’un rue du Bien-Faire et l’autre, rue des Bégonias.
Comme vous le savez, Vivaqua a lancé dans notre commune, ces deux chantiers de bassins d’orages qui sont mis en œuvre par la société SODRAEP. Il s’agit de diminuer les risques de débordements et de crues en cas d’orages dans cette zone basse de notre commune.
Nous sommes par contre scandalisé par la manière dont ils sont encore actuellement et ont été menés. C’est parce que notre patience est aujourd’hui à bout que nous nous présentons devant vous.
Les deux chantiers ne sont effectivement pas passés sans heurts ni retards.
Outre les arrêts des travaux qui ont provoqué dans les deux cas le dépassement de tout délai raisonnable pour leur réalisation, plusieurs habitations voisines subissent des dégradations plus ou moins importantes qui se signalent par des fissures dans les murs intérieurs et les façade, voire des crevasses, des mouvements de sols à l’intérieur des habitations mais également dans les jardins (soulèvement de carrelages, déplacements de terres). Rue des Bégonias, les dommages sont extrêmement graves : des immeubles sont déstabilisés au point qu’il a fallu les soutenir !
Ainsi, les travaux ont provoqué, dans l’un et l’autre cas, (i) des nuisances dues ) des vibrations récurrentes des immeubles sur de longues périodes, (ii) des troubles de jouissance de vue, (iii) des troubles sonores par périodes extrêmement importants, (iv) des mouvements du sol et du sous-sol, un affaissement de la voirie le long des travaux (Bien Faire), une fuite d’eau en sous-sol par défaut d’étanchéité de l’ouvrage lors d’un test de remplissage (Bien-faire).
Les habitations sont fragilisées et dégradées.
En outre, rue du Bien Faire, les habitants ont pu constater des pompages de la nappe phréatique depuis plusieurs moins, sinon deux années. Selon un expert consulté, ces pompages présentent une dangerosité réelle pour la stabilité des habitations et ils concurrent à des perturbations importantes pour le quartier.
Certains d’entre nous ont entrepris des procédures judiciaires à l’encontre de VIVAQUA et de SODRAEP pour obtenir une indemnisation et préserver leurs droits pour le futur.
VIVAQUA, tenue des troubles anormaux de voisinage en sa qualité de maître de l’ouvrage, et SODRAEP, entrepreneur des travaux, restent l’une et l’autre sourdes aux démarches amiables et aux réclamations judiciaires mises en œuvre.
Nonobstant les dégradations manifestes et les autres troubles tout aussi manifestes, nos plaintes ne sont pas traitées avec sérieux.
Même si la commune ne s’estime pas personnellement responsable de ces troubles et inconvénients sérieux, nous ne comprenons pas pourquoi elle ne nous vient pas en aide et ne nous soutient pas dans nos démarches. Nous nous sentons laissés pour compte face à nos problèmes.
Pourtant les dégradations ont pu être constatées par monsieur le Bourgmestre et madame l’Echevine rue des Bégonias.
Pourtant, la commune participe à une expertise judiciaire rue du Bien Faire.
Pourtant monsieur le Bourgmestre écrivait les 6 février 2018 à un habitant de la rue du Bien-Faire qu’il comprenait sa lassitude, qu’il était conscient que « la construction de ce bassin d’orage nuit fortement la qualité de vie dans votre quartier », que les calendriers du chantier a été « à plusieurs reprises revus suite à des incidents de chantier » et il annonçait l’organisation d’une « nouvelle information des riverains concernés car il est légitime que cette situation suscite beaucoup de question ». Cette réunion n’a pas encore été organisée et rien n’a été fait pour soutenir et aider les habitants.
A ce jour nous ne savons pas :
A quels incidents de chantier précis la commune fait référence dans le courrier précité, alors que cette information nous concerne également ;
Quand se termineront les travaux, quel est le calendrier actuel et à quand la mise en service ;
Si, comme il se doit, VIVAQUA a mené une étude d’incidence pour évaluer tous les risque de déstabilisation des sols et sous-sols et la teneur de cette étude.
Nous demandons à la commune de prendre les engagements suivants :
Qu’elle nous communique les pièce et documents en sa possession, pour les deux bassins, tels que les procès-verbaux des réunions de chantier auxquelles la commune a participé, l’étude d’incidence précitée et toute autre étude de génie civil relative aux chantiers ;
Qu’elle nous informe du calendrier actuel des travaux, de toute modification éventuelle ultérieure et de la date d’achèvement et de mise en service actuellement prévue ;
Qu’elle nous communique toute information dont elle dispose relative d’une part, aux atteintes et risques d’atteinte à la stabilité du sol et sous-sol et aux risques de déstabilisation encourus par les habitations et d’autre part, aux conséquences des pompages de la nappe phréatique pour le voisinage mail également au-delà ;
Qu’elle nous informe périodiquement de l’évolution des travaux et de leurs incidents.
La présidente de la séance invite le demandeur à lire l’interpellation citoyenne adressée au Collège. Elle signale qu’il dispose de 5 minutes à cet effet. Après quoi, l’Echevine répondra à son tour dans un laps de temps de 5 minutes. Le demandeur peut réagir à la réponse fournie pendant 2 minutes au maximum. Un temps de parole de 3 minutes est prévu pour les chefs de groupes ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir.
Le demandeur, Monsieur Picarelle, lit son interpellation et l’illustre de quelques photos projetées.
Cécile Van Hecke répond : « En matière de travaux publics entrepris dans les quartiers densément peuplés, la création d’un bassin d’orage n’est ni chose courante, ni une intervention anodine !
En 2013, des permis d’urbanisme avaient été délivrés par le Région de Bruxelles-Capitale en bonne et due forme. Toutefois, le choix de ces terrains très proches de maisons anciennes et parfois dépourvues de fondations conformes aux règles de l’art n’a pas facilité le travail des équipes d’ingénieurs de Vivaqua et de l’entreprise désignée.
Ceci étant rappelé, il est exact que le délai de réalisation de ces 2 bassins a été dépassé au-delà du raisonnable. Les habitants, la commune et l’intercommunale Vivaqua le regrettent.
Fallait-il pour autant lâcher du lest sur les exigences techniques, sur les temps d’arrêt de chantier justifiés par les recherches de solutions techniques ou des intempéries ou par des mesures de précaution qu’il a fallu déterminer et mettre en œuvre?
Non, et ce fut la ligne de conduite suivie tout au long de ces années durant lesquelles plus de 140 fois, les différents responsables se sont trouvés autour de la table, en réunion de chantier, dont chacune a fait l’objet d’un procès-verbal et de suivis.
Ce soir, Mesdames et Messieurs, vous interpellez le conseil communal et nous le comprenons.
Ce soir, vous exprimez votre lassitude et nous la comprenons.
Aussi, ce soir, je pourrais lister : les dates ; le nombre de courriers envoyés ou le nombre de courriers supplémentaires que vous auriez peut-être souhaités recevoir ; le nombre d’informations communiquées dans les 1170 ou devant cette assemblée du Conseil communal, ou au conseil d’administration de Vivaqua, ou encore les causes nombreuses et multiples des difficultés rencontrées dans ce chantier…
Mais ce soir, j’ai décidé de consacrer les quelques minutes qui me sont imparties pour me tourner vers l’avenir, positive, comme je le fais chaque fois que c’est possible, même dans les dossiers difficiles.
Car aujourd’hui, les nuisances générales de ces chantiers sont en grande partie terminées :
- Côté Bégonias, des arbres reprennent vie et bientôt les citoyens accompagneront un projet de jardin-potager soigné dans le cadre de la dynamique Good Food mise en place par la Commune et la Région. Les arbres à l’arrière du chantier sont examinés et seront, si nécessaire, enlevés et replantés. La réception provisoire du bassin est programmée ce 18 mai 2018, ce qui permettra de programmer les dernières corrections, les travaux de remise en état de la voirie et des trottoirs. Les étançons placés pour sécuriser les maisons fragilisées ne seront, quant à eux, démontés que sur recommandation des experts.
Et pourtant, ce soir, nous savons aussi que le chemin de certains riverains, impactés par des dégâts parfois importants subis à leurs habitations ou dans leurs jardins, est encore long.
L’entrepreneur de Vivaqua dispose bien d’une assurance « Tous Risques Chantier » qui couvrira les dommages survenus du fait de celui-ci et ce, même si aucune faute spécifique ne peut lui être imputée dans le cadre de son exécution.
C’est donc cette assurance TRC (Tous Risques Chantier) qui doit intervenir en première ligne.
La Commune et la direction de Vivaqua souhaitent que les montants d’indemnisation aux riverains soient dignes et suffisants eu égard aux dommages constatés. S’ils doivent respecter le timing du chantier, le rythme des expertises et contre expertises et le cas échéant, celui de la justice qui doit trancher les éventuels désaccords, ils peuvent dans les mois qui viennent, apporter leur appui. Vivaqua (sa direction générale, son service Ombudsman ou encore sa cellule assurance) se tient à la disposition des riverains concernés et propose une réunion avec les riverains concernés le mardi 12 juin prochain (probablement à 18h).
Les procès-verbaux de réunions de chantiers et/ou études spécifiques réalisées par ou à la demande du maitre d’ouvrage sont normalement transmis par le biais des procédures en cours. Par contre le rapport d’incidence auquel vous faites mention, qui fait partie du permis d’urbanisme est disponible et peut être transmis par email si nécessaire.
En conclusion, je voudrais, au nom de notre collège des Bourgmestre et Échevins, vous assurer de notre bonne foi, de notre suivi attentif depuis toutes ces années mais aussi de l’assurance de notre soutien entier et attentif.
Nous espérons que votre contribution, votre patience, et votre attitude toujours positive tout au long de ces années de chantier dans votre rue et votre quartier permettront de protéger toute la zone de la vallée de la Woluwe contre les inondations et les intempéries qui par le passé ont causé tant d’autres soucis et dégâts dans de bien nombreuses habitations.
Vous contribuez ainsi au vivre ensemble harmonieux de tous dans notre commune à laquelle nous sommes si attachés.
Pour cela, trouvez ici l’expression de notre reconnaissance.
Le demandeur, Monsieur Picarelle, réplique que les ingénieurs qui ont conçu le bassin devaient être informés de la vétusté de certaines maisons. Il conteste avoir reçu des courriers d’information de Vivaqua ou de la commune. Il reste indigné sur la mauvaise tenue du chantier et de la différence de traitement entre un chantier géré par une entreprise et par des citoyens.
Martine Payfa est interpellée par cette interpellation, c’est la première fois que des citoyens viennent au Conseil communal exprimer leur ras-le-bol. Elle rappelle que Philippe Desprez a déjà interpellé le Collège à 2 reprises à ce sujet. Elle constate que les réponses apportées n’ont pas solutionné le problème et demande au Collège ce qu’il compte faire à présent ? Elle demande s’il existe vraiment un expert hydraulicien ? Combien de réunion ont eu lieu depuis 2013 ? C’est bien de dire qu’on va aménager un potager mais pour les riverains dont les maisons sont étançonnées il y a des choses plus importantes.
Michel Kutendakana indique que la réponse de la commune est purement administrative et elle n’assume pas ses responsabilités point de vue salubrité et sécurité. Il faudrait se montrer plus actif vis-à-vis des riverains pour les aider dans leurs démarches. Côté Bégonias, la commune ne peut-elle inciter à construire sur le terrain au-dessus du bassin pour stabiliser les habitations autour ? Côté Bien Faire, les travaux sont encore en cours, mais y a-t-il eu des autorisations de pompage auprès de l’IBGE ? Car à ce moment-là, il y a des mesures de protection qui sont prises, et le niveau de la nappe phréatique serait alors contrôlé.
Cécile Van Hecke informe que ces chantiers sont extrêmement compliqués. Vivaqua est le pouvoir public qui peut maitriser le mieux la situation. Depuis le début une attention particulière a été portée aux dégâts. Avant la fin des chantiers il est impossible d’estimer les dégâts qui seront couverts par les assurances. Si la commune interfère dans les procédures en cours, cela peut porter préjudice à tout le monde.
2. Approbation du registre de la séance du 17 avril 2018.
Le Conseil approuve le registre de la séance du 17/04/2018.
Philippe Desprez demande ce qu’il en est du suivi des questions relatives au point 1 (Charte pour personnes handicapées).
Olivier Deleuze répond qu’il a listé 33 questions, qu’il répondra à ces questions point par point une fois passé le mois de mai et de juin au vu de la charge de travail à cette période de l’année.
3. Marchés publics (du 01/04/2018 au 30/04/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.
Collège du 17/04/2018
Bibliothèque 32 Trois Tilleuls - Remplacement Chaudière - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 76711/724-60 - Montant : 70.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2018.
7 Heiligenborre - Renouvellement de la toiture de la piste du manège - Approbation de l’attribution et des conditions – Code économique : 242-01 – Montant estimatif : 30.000,00 euros TVA comprise - Montant d'attribution: 26.967,11 euros TVA comprise - Montant engagé : 30.000,00 euros - Exercice: 2018
Collège du 24/04/2018
Remise en état du jardin – 50 Gratès - Approbation de l’attribution et des conditions - Article : 242-01 – Montant estimatif : 8.665,00 euros TVA comprise – Montant attribution : 4.075,06 euros TVA comprise - Montant engagement : 4.500,00 euros - Exercice : 2018
Philippe Desprez - Collège du 17/04/2018 : de quand date la chaudière qu’il a fallu remplacer ?
Cécile Van Hecke : répondra dès que possible. Les chaudières les plus anciennes sont remplacées en priorité afin de réduire au maximum l’empreinte énergétique. Dans la mesure du possible, des subsides sont demandés.
Philippe Desprez - Collège du 24/04/201 : pour la remise en état du jardin, les travaux exécutés n’auraient-ils pas pu être réalisés par des ouvriers communaux ?
Benoit Thielemans : ce jardin est long et était fort encombré, le personnel communal est actuellement occupé à fond dans l’entretien des espaces verts, les délais ne pourraient donc pas être tenus.
4. Plan général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) - Fourniture du portail informatique pour l'alerte et l'information de la population en situation de crise (BE-Alert) - Conventions avec le Centre de Crise - Approbation.
Vu la circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan général d'urgence et d'intervention approuvé par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale le 15/02/2012;
Considérant que le Centre de Crise (SPF Intérieur) a conclu un marché public pour les services en ce qui concerne un système d'alerte et d'information à la population (Be-Alert) et que le marché a été attribué à la firme NEXTEL pour une durée de maximum 6 ans avec comme échéance le 21/09/2022;
Considérant qu'une autorité locale pourra dès lors, si elle juge nécessaire, lancer rapidement l'alerte à la population via les canaux disponibles et bénéficiant des conditions identiques aux conditions obtenues par le Centre de Crise dans le cadre du marché public;
Considérant que cette convention a pour objectif de définir les conditions d'utilisation de BE-Alert;
Considérant que la signature de cette convention aura un impact financier direct pour la commune, l'activation (coût unique) 100 euros HTVA, l'abonnement 1.100 euros HTVA (annuel) et l'utilisation des instruments de travail dans le cadre d'une situation d'urgence ou d'un exercice sera à charge de la commune (0,10 euros/sms HTVA) et que cette dépense éventuelle sera imputée sur l'article 104/123-11 - Frais téléphoniques;
D'adhérer à la Centrale de marché constituée par le SPF Intérieur pour la fourniture d'un portail informatique pour l'alerte et l'information de la population en cas de situation d'urgence (BE-Alert) par la signature d'une convention générale et spécifique relative à l'utilisation de BE-Alert;
D'imputer les dépenses sur l'article 104/123-11 du budget ordinaire de l'exercice 2018.
La présidente informe que les points 4 et 5 seront traités en même temps.
Olivier Deleuze explique qu’il s’agit de 3 conventions liées entre le Ministère de l’Intérieur et la Commune : une convention cadre, une convention pour le système Be-Alert et une convention pour la centrale téléphonique. A la fin janvier 2018, ces conventions ont déjà été adoptées par 344 communes, dont 9 communes à Bruxelles. Ces conventions prévoient deux choses : Be-Alert et les centrales téléphoniques. Quand il y a un événement dramatique, Be-Alert permet de prévenir les gens de ce qui se passe. Il y a deux manières de les prévenir : soit on avertit ceux qui se sont préenregistrés dans la base de données Be-Alert, ils recevront alors un SMS. Pour Boitsfort, 537 personnes se sont déjà préinscrites. Ensuite il est possible d’alerter les gens sur base géographique. A savoir, s’il se passe quelque chose à un endroit X, les gens à proximité recevront un message. Ce message doit être bilingue, le contenu du message est déterminé en concertation avec Be-Alert et le Bourgmestre et c’est sur décision du Bourgmestre. Concernant le point Contact Center, dans l’heure, un numéro de téléphone est accessible 24/24h et un message est également déterminé. Un budget de 5.700 euros est inscrit pour ce poste en 2018.
5. Plan général d'urgence et d'intervention communal - Convention préalable avec le contact center IPG Contact Solutions SA - Approbation.
Vu l'article 135 § 2 de la NLC;
Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, lequel précise : "§ 4 - Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d'urgence, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours ...".;
Vu les arrêtés royaux des 31/01/2003 et 16/02/2006, lesquels prévoient qu'en situation d'urgence, la population soit informée par les autorités responsables de la gestion de crise;
Vu l'approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention en date du 15/02/2012 par le gouverneur;
Vu que dans le cadre de ses missions de planification d'urgence et de gestion de crise, la Direction générale du Centre de Crise (SPF Intérieur) a conclu avec la société IPG Contact Solutions SA un marché public pour la mise en veille permanente d'une telle infrastructure;
Vu que, en vue de soutenir les autorités locales, la Direction générale Centre de Crise met cette infrastructure à leur disposition en cas de besoin;
Vu que la commune, qui a prévu dans son plan munidisciplinaire D5 de mettre sur pied un call center communal/centre appel téléphonique basé sur la bonne volonté du personnel communal, qui pourrait être rapidement débordé par un nombre important d'appels; sans compter la charge émotionnelle supportées par ces volontaires non professionnels;
Vu les compétences linguistiques et professionnelles des opérateurs employés par IPG (formés par le SPF Intérieur et le SPF Santé publique);
Considérant que l'activation d'un contact center externe permettrait le transfert d'intervenants vers d'autres structures du plan d'urgence telles que le centre d'accueil, la cellule D5, énergivore en ressources humaines et en temps;
Considérant que pour activer le contact center, la commune doit conclure, au préalable, une convention avec IPG Contact Solutions SA; que cette convention a pour objectifs de définir les conditions d'activation et d'utilisation de cette infrastructure et de permettre une authentification sûre et rapide lors de l'activation de celle-ci;
Considérant que les frais de veille sont supportées par le SPF Intérieur;
Considérant que l'autorité locale ne supportera que les coûts liés à l'activation et à l'utilisation du contact center, uniquement si elle décide d'y avoir recours dans le cadre d'une situation d'urgence ou d'un exercice;
D'approuver la convention ci-jointe avec le contact center IPG Contact Solutions SA, par laquelle les conditions d'activation et d'utilisation du contact center sont définies pour la commune de Watermael-Boitsfort.
6. Approbation de la convention de communication des données entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Banque Carrefour des Véhicules.
Vu la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules
Vu l’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu l’art. 105 du règlement général de police ;
Vu la nécessité d’interroger la DIV dans le cadre du constat des infractions en matière de stationnement ;
D’approuver la convention de communication des données entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Banque Carrefour des Véhicules
7. Service des Gardiens de la Paix - Approbation de la convention avec la Zone de police.
Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119 bis et 144 et suivants ;
Vu la Loi du 15/05/2007 relative à la création de la fonction de Gardien de la Paix, à la création du service des Gardiens de la Paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment les articles 6 § 3 et 15 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/09/2017 portant création d'un service de Gardiens de la Paix ;
Vu le projet de convention entre la commune et la Zone de police relative à l'échange d'informations entre la police locale et le service des Gardiens de la Paix, approuvé par le Conseil de police du 6/11/2017 ;
D'approuver la convention entre la commune de Watermael-Boitsfort et la Zone de police ci-annexée, relative à l'échange d'informations entre la police locale et le service des Gardiens de la Paix.
La présidente informe que les points 7 et 8 seront traités simultanément.
Philippe Desprez demande si les gardiens de la paix seront assermentés et s’ils seront habilités à demander les cartes d’identité ? Quelle différence y aura-t-il avec les amendes administratives ?
Olivier Deleuze répond qu’ils ne seront pas habilités à dresser constat, leur rôle sera limité à la prévention (présence en uniforme sur le terrain). Néanmoins, comme dans d’autres communes il y aura des réunions de coordination entre services de prévention, gardiens de la paix, sanctions administratives et police. Une convention avec la police est dès lors nécessaire.
Dominique Buyens : dans la modification du cadre du personnel administratif, dans le cadre statutaire on crée un poste de coordinateur niveau B. Et ensuite, on parle de transformer un poste d’assistant administratif niveau C4 en poste C. Il y aura donc un agent de niveau C4 qui va passer en niveau C ? Ou s’agit-il d’un nouveau poste ?
Olivier Deleuze : "Dans cette structure qui relie gardiens de la paix et amendes administratives, on crée un nouveau poste de niveau B pour faire la coordination entre les deux sur le terrain ; il n’est pas nécessaire d’avoir deux chefs. Cela permettrait de rendre le fonctionnement plus efficace et de faire par la même occasion une économie. Dans la pratique, le poste de niveau C4 présent au cadre n’est pas actuellement pourvu."
8. Modification du cadre du personnel administratif technique et ouvrier.
Vu sa délibération du 01 avril 1996 arrêtant le cadre statutaire et contractuel du personnel administratif, technique et ouvrier en application de la Charte Sociale datée du 28 avril 1994 portant harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale en date du 30 avril 1996 approuvant la dite délibération du 01 avril 1996 ;
Vu les délibérations des 30 juin 1998, 23.03.1999, 20.06.2000, 13.12.2000, 26.06.2001, 16.10.2001, 30.10.2002, 19.06.2003 , 23.10.2003, 18.11.2003,16.10.2007, du 17.09.2009, du 24.05.2011,du 19.02.2013 et du 20.12.2016 modifiant le cadre du personnel administratif, technique et ouvrier ;
Service des Amendes administratives- gardiens de la paix:
Considérant que la dernière modification de cadre prévoyait de confier l’encadrement de l’équipe des amendes administratives à un assistant administratif en chef C4 ;
Considérant que les tâches de terrain nécessitent trop d’implication que pour permettre à un agent de Niveau C de prendre en charge l’encadrement de l’équipe ;
Considérant que cette fonction d’encadrement va être augmentée via le prochain recrutement de 3 gardiens de la paix ;
Considérant que le service souhaiterait confier cette fonction à un secrétaire administratif Niveau B.
Considérant que le poste d’assistant administratif en chef C4 deviendrait , de facto, inutile et qu’il conviendrait de le transformer en poste d’assistant administratif Niveau C ;
Vu le protocole établi en réunion du comité particulier de négociation le 02/05/2018;
Vu l'avis émis par le Comité d'accompagnement en date du ....
D’adopter la modification de cadre suivante :
- créer un poste de coordinateur, secrétaire administratif Niveau B
- Transformer un poste d'assistant administratif en chef Niveau C4 en poste d'assistant administratif Niveau C
9. Modification budgétaire n° 1 ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2018.
Vu les articles 117, 240 et 241 de la nouvelle loi communale ;
Vu le budget communal pour l’exercice 2018, voté par le conseil communal en sa séance du 19 décembre 2017 et est devenu exécutoire le 07 février 2018 par expiration de délai;
Vu le projet de modification budgétaire n°1 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 ;
Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 doivent être révisées ;
d’approuver la modification budgétaire n°1 ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2018 telle qu’elle figure en annexe.
23 votants : 15 votes positifs, 7 votes négatifs, 1 abstention.
Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens.
Abstention : Michel Kutendakana.
Alain Wiard explique les grandes lignes de La MB.
Il annonce que le Collège souhaite proposer au Conseil de voter une prime visant à compenser l’augmentation des centimes additionnels. Le dossier n’est pas encore finalisé mais il espère pouvoir le présenter prochainement.
Martine Payfa relève le poste inscrit dans la MB pour l’élaboration du PPAS. C’est une bonne intention mais on voudrait savoir quel est le travail déjà entamé. Nous voterons néanmoins contre la MB pour rester en cohérence avec notre vote sur le budget.
Tristan Roberti indique avoir déjà rencontré l’administration bruxelloise Perspective et tenu 3 rencontres exploratoires avec MCB, l’asbl Chant des Cailles + quartier durable Logis-Floréal + Comité consultatif des locataires, Jest, Cogeneris et des commerçants. Une rencontre est encore prévue avec la SISP Logis-Floréal. Notre intention est de finaliser le dossier dans les prochaines semaines et de l’adresser à Perspective. Le citoyen lambda sera informé par la suite dans le cadre de la procédure d’enquête publique.
10. Reconnaissance du centre culturel La Vénerie par la Fédération Wallonie Bruxelles dans le cadre du Décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels - engagement de la commune pour la période 2020-2025.
Le Conseil communal en séance du 12.05.2014 a acté la prolongation du Contrat-programme conclu entre la Communauté française de Belgique, la Commune de Watermael-Boitsfort, la Commission communautaire française et l’asbl “ La Vénerie ”, Centre culturel de Watermael-Boitsfort jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret sur les centres culturels adopté par la Fédération Wallonie-Bruxelles le 21 novembre 2013 ;
Vu les dispositions transitoires prévues à l’article de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 ;
Considérant le dossier de demande de reconnaissance du Centre culturel approuvé par l’Assemblée générale de la Vénerie du 29 mars 2018 ;
Considérant que l’engagement de la commune est sollicité à propos de sa contribution financière ;
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le soutien à la Vénerie par une subvention annuelle d’un montant égal à celui octroyé en 2018, soit 301.824,- Euros ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’octroi de cette subvention jusqu’au terme du contrat programme en 2025 ;
Dans le cadre de la reconnaissance de l’action culturelle et des actions spécialisées en audiovisuel et en arts de la scène pour les années 2020 à 2025 suite à la demande introduite par La Vénerie asbl auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles :
D’octroyer un subside annuel de 301.824,- Euros (2020-2025) dans le respect des dispositions de la loi du 14 novembre 1983 relatives au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
La mise à disposition des infrastructures suivantes : Espace Paul Delvaux, rue Gratès, 3 et les Ecuries de la Maison Haute place Antoine Gilson, 3 selon les termes et conditions fixés dans les conventions passées entre la commune et l’asbl La Vénerie.
11. Règlement relatif à l’occupation de la gare de Watermael – Modification du tarif "exposition" (Article 2 - tarif n°2 - D: Exposition)
Revu sa délibération du 19 12 2018 établissant le règlement relatif à l’occupation de la Gare de Watermael; Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article concernant l'organisation d'exposition (Article 2 - tarif 2 - D: location pour des expositions);
Toute demande de location doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier décide souverainement étant entendu que priorité sera accordée aux manifestations à vocation culturelles.
suivant l’ordre ci après aux manifestations organisées par :
1. Les associations sans but lucratif ayant leur siège à Watermael-Boitsfort et à la gestion desquelles participent les membres du Collège des Bourgmestre et échevins ou des personnes désignées par le Conseil communal.
2. Les autres groupements et associations ayant leur siège et leur principale activité à Watermael-Boitsfort.
De plus, en aucun cas, la gare de Watermael ne pourra être occupée pour de activités qui risqueraient de perturber le voisinage.
Les activités acceptées seront de type :
• Réunion familiale;
• Concert « acoustique »
Les bureaux du 1er étage étant occupés, les locataires veilleront à ne pas faire de bruit durant les heures de bureaux.
Les occupants sont invités de respecter le règlement de police en vigueur.
Excepté pour les organismes repris sous les points 1 & 2 de l’article 1 , une option de réservation de la gare de Watermael ne sera possible qu’au plus tôt un an (12 mois) avant la date d’occupation sollicitée.
L’Administration se réserve le droit de choisir une période de plusieurs semaines pour l’organisation d’expositions et / ou manifestations.
Les options de location sont valables un mois, après ce délai, si elles n’ont pas été confirmées par écrit elles seront automatiquement supprimées.
L 'occupation donne lieu au payement préalable d'une redevance fixée selon les tarifs ci-après.
1. Particuliers;
2. Entreprises commerciales de Watermael-Boitsfort,
le prix de la location sera majoré de 20%.
(Sauf pour les PME dont le nombre d’employés est inférieur à 49 personnes.)
3. Organismes publics ou "parapublics" ;
4. Associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, etc. ayant leur siège et/ou leurs principales activités hors Commune.
Tarif 2017 2018 2019
Location à la journée 341-€ 348-€ 355-€
Location à la 1/2 journée 213-€ 217-€ 221-€
de 8 à 17 heures ou à partir de 18h30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.
C) Location par salle ( par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
Salle rez gauche 21-€ 22-€ 24-€
Salle rez milieu 21-€ 22-€ 24-€
Salle rez droite (Grande salle) 41-€ 42-€ 43-€
Cuisine 41-€ 42-€ 43-€
Applicable aux associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, les artistes de la Commune etc.. ayant leur siège et leurs principales activités dans la commune.
Les bénéficiaires du tarif n° II ne seront autorisés à louer que deux fois par an, le vendredi, samedi, dimanche & veille de jour férié (année calendrier) à ce tarif.
Location à la journée 186-€ 190-€ 194-€
Location à la 1/2 journée 124-€ 126-€ 129-€
C) Location par salle (par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
Salle rez gauche 11-€ 12-€ 13-€
Salle rez milieu 11-€ 12-€ 13-€
Salle rez droite (Grande salle) 21-€ 22-€ 23-€
Cuisine 21-€ 22-€ 23-€
D) Location pour des expositions:
Les artistes de la commune pourront organiser, une fois par an, une exposition du vendredi au dimanche de la semaine suivante (montage et démontage compris) pour un tarif forfaitaire de 250€.
Location à la journée 645-€ 658-€ 671-€
Location à la 1/2 journée 513-€ 523-€ 533-€
C) Location par salle (par tranche hoaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
Salle rez gauche 31-€ 32-€ 33-€
Salle rez milieu 31-€ 32-€ 33-€
Salle rez droite (Grande salle) 51-€ 52-€ 53-e
Cuisine 51-€ 52-€ 53-€
Les locaux seront accessibles selon les disponibilités du service de la Culture.
Du dimanche au jeudi, sauf les veilles de jours fériés, la musique devra être coupée à 0 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.
Les vendredis, samedis et veilles de jours fériés, la musique devra être coupée à 1 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.
En cas de non respect de cette disposition, l'administration communale se réserve le droit de faire évacuer les locaux par la police communale.
En outre tout dépassement de l’heure fixée entraînera un supplément par heure (heure entamée = heure payée) et cela quelque soit le tarif en application.
Toute occupation des locaux donnera lieu à la perception préalable d'une garantie locative de
remboursable totalement ou partiellement.
- par chèque tiré sur le compte d’une agence bancaire et certifié par celle-ci
Les frais résultant d'éventuels dégâts, estimés par l'administration communale, ou le coût des heures supplémentaires de location seront déduits du montant de cette caution.
Les associations ou organismes repris sous les points 1 & 2 de l’article 1
seront exemptées du versement de la garantie locative.
L’administration communale fera évacuer les locaux occupés sans autorisation, sans préjudice du paiement de la redevance de location.
ARTICLE 5 NETTOYAGE & TOILETTE
Les locataires veilleront au rangement des locaux, cuisine et des toilettes après leur départ.
ARTICLE 6 ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES & MATERIEL
Après avoir pris, préalablement, rendez-vous avec le responsable, les marchandises et le matériel pourront être entreposés par les soins des locataires, sous leur entière responsabilité.
Les marchandises et le matériel devront être évacués le lendemain de la location entre les mêmes heures ou au plus tard dès le premier jour ‘ouvrable’ suivant le jour de la location et ce pour autant que les autres locations le permettent.
L’administration n’est en aucun cas responsable des marchandises déposées, non reprises le lendemain même de la location.
Les locataires doivent occuper uniquement les locaux mis à leur disposition.
ARTICLE 7 TRAVAUX DE PREPARATION, UTILISATION & MISE EN ORDRE DES LOCAUX
Les réparations de ceux-ci se feront par les soins de l'administration communale à charge des organisateurs.
L’accès au quai de la gare est strictement interdit, aucune décoration ou affiche ne peut y être visible. Les portes du rez-de-chaussée côté quai ne peuvent jamais être ouvertes.
ARTICLE 9 DESISTEMENT
Un désistement devra parvenir par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins. Une indemnité de dédit égale à la moitié du droit de location sera exigée, sauf cas de force majeure dûment démontré et approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
1. Les occupants des locaux renoncent sans réserve à tout recours contre l'administration communale du chef des articles 1386 et 1721 du code civil.
2. La responsabilité morale et/ou intellectuelle de l'administration communale ne peut être invoquée que lorsque cette administration intervient comme co-organisatrice ou coproductrice d'une activité. Lorsque cela n'est pas le cas, l'organisateur d'une activité est le seul responsable moral et/ou intellectuel.
3. Lorsque l'administration communale intervient comme co-organisatrice ou coproductrice d'une activité, la publicité doit en faire clairement état sous la dénomination "La Commune de Watermael-Boitsfort". Par contre, lorsque l'organisateur locataire est seul responsable d'une activité, la mention "La commune de Watermael-Boitsfort " ne peut être utilisée de quelque façon que ce soit
4. L'énoncé du lieu d'une activité se situant dans les locaux visés doit être:
Gare de Watermael, Avenue des Taillis 2-4.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE DES LOCATAIRES
Les locataires veilleront à reprendre leurs huiles usagées, et donc, prévoir des récipients ad-hoc.
Les locataires trieront, impérativement, leurs déchets et utiliseront les conteneurs de récupération mis à leur disposition.
• Papiers et cartons : dans la Poubelle jaune et le Container jaune
(Veiller à aplatir les cartons)
• Bouteilles en plastique dans la Poubelle bleue et
Emballages métalliques le Container bleu.
• Bouchons en liège : dans les Tonneaux bleus
• Bouteilles et récipients en verre : dans la Bulle à verre
Le locataire est le seul responsable quant à la réception / récupération des livraisons (location de mobilier, brasseur, etc ).
3- Sabam & ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’
Nous informons les locataires et occupants que depuis la loi du 30 juin 1994 et sa publication au Moniteur Belge du 05 juin 1999 les organisateurs de toute manifestation publique durant lesquelles des artistes se produiront, des CD ou tous autres supports média seront joués devront se mettre en règle par rapport à la nouvelle loi sur les ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’ ainsi que le règlement général de la SABAM déjà en vigueur.
Droits d'auteurs et Droits voisins : 02/ 514 27 33
SABAM : 02/ 742 24 62
4- Spiritueux
Les organisateurs souhaitant vendre des boissons alcoolisée de plus de 18° doivent en informer préalablement le Service de la Culture par écrit lors de sa demande de réservation.
Les signataires du contrat sont d’office responsables du bon déroulement de l’activité. Ils sont de ce fait les seuls interlocuteurs avec les forces de Police.
Cette responsabilité implique la présence de l’un d’entre eux du début à la fin de l’activité.
En cas de problème, l’administration peut immédiatement mettre fin à l’occupation et ce sans aucune possibilité de dédommagement.
6- Intérieur de la gare
Il est strictement interdit de fixer, clouer ou coller quoi que ce soit sur les murs intérieurs de la gare, les dégâts seront à charge des locataires (des cimaises sont prévues).
7- Terrasse avenue des Taillis
a) de garer des véhicules, même pour un chargement ou pour un déchargement, sur la terrasse devant la gare de Watermael. En cas de non respect de cette consigne et de constatation de dégâts, les coûts de ceux-ci seront à charge de l’occupant.
b) d’utiliser des bougies ou flambeaux sur la terrasse de la gare. Le nettoyage des taches sur la pierre causées par le non respect de cette interdiction est à charge du locataire.
Le locataire veillera tout particulièrement a respecter le voisinage immédiat de la gare.
Le locataire veillera à éviter toute forme de parking sauvage.
Il est strictement interdit de circuler ou d’organiser une activité quelconque sur le quai de la gare ou dans les étages supérieurs.
La compagnie d’assurance Ethias renonce aux recours qu’elle serait éventuellement en droit d’exercer, en cas de sinistre, comme subrogée aux droits de l’assuré, contre toutes administrations, tous organismes publics ou privés, tous groupements, associations d’élèves et anciens élèves ainsi que contre toute personne (à l’exception des exploitants du secteur commercial) autorisées à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments les bâtiments garantis à usage public tels que : écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires ( à l’exception des maisons données en location à des particuliers), le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité.
• sa responsabilité civile, celle de ses organes dans l’exercice de leur mandat, ainsi que celle de ses préposés et collaborateurs du chef de dommages causés par accident à des tiers ;
• la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes précitées du chef de dommages matériels causés par un accident aux locaux occupés et à leur contenu.
ARTICLE 13 REUNIONS ELECTORALES
Chaque liste ne pourra louer la gare qu'une fois au cours des deux mois qui précèdent les élections.
Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi sur le pacte culturel du 16/7/1973, les listes qui n’acceptent pas les principes et les règles de la démocratie et qui ne s’y conforment pas n’auront pas accès à la location.
ARTICLE 14 REFUS DE LOCATION
ARTICLE 15 LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION DU REGLEMENT
ARTICLE 16 EXECUTION DU REGLEMENT
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution du présent règlement.
Anne Depuydt informe que l’objectif est que la gare puisse être occupée par le plus grand nombre possible d’artistes. Actuellement ce n’est pas le cas car le tarif est fort élevé. On propose dès lors un tarif particulier pour le rendre plus accessible aux artistes de la commune, à raison d’une fois par an.
Dominique Buyens demande, dans l’article 2, quelle est la différence entre les deux tarifs qui sont applicables aux mêmes catégories de personnes.
Anne Depuydt lui indique que le tarif 1 s’applique aux associations hors commune, tandis que l’autre s’applique aux associations de la commune.
Dominique Buyens demande si la garantie ne devrait pas être payée de façon plus moderne qu’en liquide ?
Anne Depuydt répond que oui mais que ce n’est pas l’objet de la présente modification.
12. Répartition des subsides 2018 au bénéfice des groupements de jeunesse.
Attendu qu’un crédit de 2795 euros est inscrit à l’article 761/332-02 du budget ordinaire 2018 au bénéfice des groupements de jeunesse;
Attendu qu’il convient de procéder à la répartition des subventions;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions;
Considérant que cette loi s’applique aux groupements de jeunesse repris ci-dessous;
De répartir comme suit les subsides 2018 aux groupements de jeunesse pour couvrir leur frais de fonctionnement et de subordonner la liquidation effective de ces subsides aux dispositions de la loi du 14 novembre 1983.
Le Collège peut se faire produire les comptes, budgets et rapports d’activité des associations.
13. Règlement d’attribution des logements communaux 2018 - Régie Foncière - Propriétés communales
Vu l’Arrêté du 27 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales publié le 30 juillet 2014 et entrant en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2014;
Vu les nouvelles dispositions du Code bruxellois du Logement;
Vu l’Arrêté Royal du 12 septembre 1977 organisant en Régie Foncière le service des achats et des ventes des propriétés communales à partir du 01 janvier 1978 ;
Vu l’adoption du règlement en séance du Conseil Communal du 24 mars 2015 ;
Considérant la décision du collège en sa séance du 07 février 2017 de constituer une commission d’évaluation du règlement d’attribution ;
Considérant que la Commission a acquis de l’expérience en la matière depuis la mise en vigueur de celui-ci et a été confrontée à des situations diverses auxquelles le règlement ne permet pas toujours d’apporter la meilleure solution;
Considérant que le présent règlement a pour objet la mise à jour des règles d’attribution des logements appartenant au patrimoine privé de la Commune de Watermael-Boitsfort et dont la gestion est confiée au Service de la Régie Foncière;
Considérant que le présent règlement s'applique à tous les logements offerts en location par la commune au sens de l’article 26 du Code bruxellois du logement;
Sur proposition du Collège Echevinal.
D'approuver le règlement d'attribution des logements communaux 2018;
D'approuver les formulaires et courriers types.
14. Élections communales du 14 octobre 2018 - Fixation des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.
Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale, notamment les articles 20 et 38;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales;
Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales, modifiée à plusieurs reprises, notamment l’article 10/1 ;
Vu la circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2018 relative aux élections communales du 14 octobre 2018, Titre II, point 3;
Considérant que le bureau principal est constitué d’un président, d’un secrétaire et d’assesseurs ;
Considérant que les bureaux de vote sont constitués d’un président, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’assesseurs ;
Considérant qu'il convient de rémunérer les membres desdits bureaux électoraux ;
Sur proposition de l'Echevin de la Population;
a/de fixer le montant des jetons de présence à allouer lors des élections communales du 14 octobre 2018 comme suit:
1- Bureau principal
Président 80,00€ 150,00€
Secrétaire 70,00€ 120,00€
Assesseurs 65,00€ 115,00€
2- Bureaux de vote
Président 90,00€
Secrétaire 85,00€
Assesseurs 85,00€
Président 25,00€
Président suppléant 25,00€
Secrétaire 25,00€
Secrétaire adjoint 25,00€
b/de fixer les indemnités de déplacement à 0,15 € par kilomètre parcouru,
et d'approuver la dépense qui en résultera, soit la somme de 24.000,00€, à prélever sur le budget ordinaire, aux articles :
104/122-05 de 15.000€
104/123-06 de 6.000€
104/124-06 de 3.000€
Dominique Buyens demande si les réunions préparatoires du bureau principal seront à 80 € par réunion ?
Jan Verbeke répond que oui.
15. Motion de soutien à l'appel du mouvement #1bru1vote donnant le droit de vote à tous les résidents bruxellois aux élections régionales du 26 mai 2019 introduite et signée par Mme Odile Bury & cosignée par Mr Michel Kutendakana, Mr Roland Maekelberg, et Mr David Leisterh
Considérant que lors des dernières élections régionales de 2012 près de 20% (18, 53%) des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort n'avaient pas la nationalité belge,
Considérant qu'en 2012, les citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort non belges étaient au nombre de 4524,
Considérant qu'en 2012, 3524 citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort étaient de nationalité européenne ;
Considérant qu’en 2012, 1000 citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort étaient de nationalité non-européenne ,
Considérant le déficit du droit démocratique qui affecte le sentiment de cohésion et d'inclusion de nos communes et région ;
D'adopter une résolution favorable à l'extension du droit de vote à tous les résident.e.s de la Région de Bruxelles-Capitale pour les élections régionales du 26 mai 2019 dans les mêmes conditions que pour les élections communales;
De demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'adoption d'une résolution favorable à l'extension du droit de vote à tous ses résident.e.s pour ces mêmes élections;
De demander le dépôt par le Gouvernement fédéral et/ou les députés belges d'un projet et/ou d'une proposition de loi à la Chambre des représentants, visant à accorder le droit de vote à tous les résident.e.s de la Région de Bruxelles-Capitale pour les élections régionales du 26 mai 2019, et ce dans les plus brefs délais.
23 votants : 16 votes positifs, 7 abstentions.
Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens.
Michel Kutendakana lit la proposition de motion déposée par Ecolo, GMH, MR et PS.
Martine Payfa signale que 800.000 personnes sont exclues du vote à différents niveaux de pouvoir, malgré leur implication au quotidien dans la vie économique, sociale et culturelle de leur région. Nous sommes favorables sur le principe, mais ne pas étendre cette proposition aux autres régions créerait une différence de traitement difficilement justifiable et nous rapprocherait du confédéralisme. L’octroi de droits politiques aux étrangers est de compétence fédérale. Nous déposons un amendement à la motion en ce sens.
Amendement proposé à ajouter dans les dispositifs de la motion :
« Invite le Parlement fédéral et le Gouvernement fédéral à élaborer une loi spéciale en vue d’organiser le droit de vote et d’éligibilité des résidents non-nationaux aux élections régionales et communautaires, et ce dans toutes les entités fédérées du pays. »
VOTE SUR L’AMENDEMENT : 15 NON – 8 OUI
Michel Kutendakana dit que qui peut le plus peut le moins. La question passera plus difficilement dans d’autres entités qu’à Bruxelles.
Martine Payfa estime que ce n’est pas sérieux, c’est irrespectueux par rapport au fond du sujet. Ceci doit se faire dans toutes les régions et on sait tous que ce ne sera pas le cas en 2019.
16. Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant le départ de plusieurs commerces avenue des Archiducs et dans le quartier du Huit.
La fermeture de certains commerces sur la place Keym et dans la galerie a déjà été abordé à plusieurs reprises au conseil communal.
Je voudrais aujourd’hui évoquer la situation des commerces de deux autres noyaux commerciaux qui traversent également des difficultés : l’avenue des Archiducs et le huit.
L’avenue des Archiducs offre quelques commerces dans un quartier entièrement entouré de logements sociaux. Pour beaucoup de personnes ne disposant pas de moyens de déplacements, ces commerces de proximité sont très utiles. mais ce petit noyau commercial reste très fragile. C’est ainsi que deux commerces du quartier risquent de disparaître. Le salon lavoir automatique qui a une grande importance dans ce quartier risque de fermer. Son exploitant souhaite arrêter en raison de difficultés liées à certains clients, déclare-t-il.
Un peu plus loin, la boulangerie est mise en vente. Si un acquéreur ayant le même projet commercial n’est pas rapidement trouvé, elle risque de disparaître. Si ces deux commerces cessent leur activité, ce sera une catastrophe pour le quartier, et l’effet boule de neige pourrait en entraîner d’autres. On sait que la librairie est également en fin de carrière.
Dans le centre de Boitsfort, dans le noyau commercial du huit, un commerce historique risque aussi de disparaître, il s’agit de l’animalerie dont le propriétaire rencontre de graves problèmes de santé. Ce commerce spécialisé, à la renommée dépassant largement la commune est un des points d’attraction de ce quartier. La disparition d’une enseigne spécialisée dans un quartier déjà fragile pourrait avoir un impact sur l’ensemble de la dynamique commerciale.
Pouvez-vous nous indiquer quelle est la position du collège par rapport à ces situations difficiles ?
Le collège a-t-il déjà eu des contacts avec les différents commerces concernés pour essayer de les préserver ou de trouver des repreneurs sérieux ?
Quelles sont les démarches qui ont été entreprises ces dernières années pour aider ces noyaux commerciaux à survivre et à se développer ?
Michel Kutendakana lit son interpellation.
Jean-Manuel Cisey répond :
«Il y a effectivement un mouvement de commerces important sur la commune actuellement. Beaucoup de commerçants en fin de carrière ou avec des problèmes de santé aimeraient remettre mais ils sont propriétaires et donc vendent les murs souvent avec l’habitation. Les prix du bâti à Boitsfort sont au-delà des moyens de jeunes candidats entrepreneurs. On avait déjà évoqué ceci en janvier lors d’une autre interpellation où j’expliquais justement le peu de contrôle de la commune sur le foncier.
Depuis fin janvier, nous avons une nouvelle fermeture place Keym : Capoue, qui était en procès depuis des années, a arrêté. J’ai transmis les coordonnées du propriétaire à un libraire et je rencontre un autre indépendant demain matin.
Concernant le quartier Archiducs, nous avons pu constater la fermeture de la wasserette suite à l’agression et au ras-le-bol de son gérant, qui lui aussi est propriétaire. La boulangerie, dont j’ai rencontré la responsable il y a 15 jours, m’a averti de problèmes de santé et du souhait de remettre. Encore une fois, le commerce est annexé à la maison donc difficile de trouver un candidat, raison pour laquelle ils s’y prennent tôt. J’apprends également que l’avenir de la pharmacie est incertain.
La commune, dans la mesure de ses moyens, veut aider au mieux ce noyau commercial et nous avons rencontré certains acteurs et commerçants afin de voir comment les aider au mieux pour créer un nouvel événement visant à mettre en lumière ce quartier et ses commerces.
Enfin le cas de Middelbourg est tout-à-fait particulier. Alors que s’ouvrait une petite Brioche la semaine dernière et que le Club s’apprête à rouvrir, le gérant de l’oisellerie avec qui je suis en contact m’annonce la fermeture suite à de graves problèmes de santé. Les murs du magasin viennent d’être mis en vente et vu sa situation, j’ose espérer qu’il trouvera un repreneur. J’ai déjà communiqué l’information à deux candidats dont un boucher.
Vous me demandez quelles initiatives ont été prises pour soutenir ces noyaux commerciaux. Si vous reprenez les rapports d’activités de 2006 à 2017, vous pouvez constater que le nombre d’activités a doublé alors que le budget du service et du SIWB n’a pas augmenté.
La place Keym s’offre un petit marché tous les mercredis avec principalement 2 artisans qui avaient disparu (fromager et poissonnier). On passe d’une brocante par an aux Archiducs à deux évènements et peut-être un troisième fin juin. Enfin Wiener connait un grand marché de Noël, la retransmission de matches de foot sur grand écran et un apéro urbain sous cette législature.
Le Collège a parfaitement conscience du problème et réalise que sans investissements importants pour garder un minimum de contrôle sur le foncier dans ces quartiers, inévitablement certains commerces disparaitront. »
Michel Kutendakana demande ce qu’il en est du travail de promotion et de collaboration avec Up Brussels (ex Atrium)?
Jean-Manuel Cisey répond avoir eu récemment une rencontre avec la responsable de Up Brussels. L’ensemble du service ainsi que la responsable se sont déplacés jusqu’à la place Keym pour lui montrer les commerces qui actuellement vides et lui demander de trouver des candidats à la reprise. Aucun candidat n’a encore été envoyé. De mon côté j’ai communiqué les coordonnées des propriétaires a des personnes potentiellement intéressées. Il y a encore 2 propriétaires qui me sont inconnus. Sur les trois magasins qui ont fait faillite en même temps, car il s’agissait de la même société de vêtements, un seul à déjà trouvé repreneur. Concernant l’ancien Exotic Sun, le bien est en vente à plus de 500.000 € et il s’agit d’une surface commerciale sous emphytéose pour 18 ans. Autant dire qu’il va être très difficile de trouver quelqu’un pour racheter ce bien.
17. Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant l’appel à des tiers investisseurs dans des projet d’amélioration de l’efficacité énergétique d’équipements et de bâtiments.
Les économies d’énergie sont une des fiertés de la majorité actuelle. On ne peut pas nier que des efforts ont été faits pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments publics et privés appartenant à la commune.
Cependant, la course à la réduction des coûts de consommation et des émissions de CO2
reste un objectif sans fin.
Au fil du temps, les normes PEB deviennent de plus en plus exigeantes et les objectifs environnementaux à atteindre pour essayer de limiter le réchauffement climatique doivent être ambitieux.
La commune bénéficie de nombreux subsides de la région pour l’aider à financer les travaux visant à économiser l’énergie. Cependant, une part des dépenses reste à charge de la commune et les subsides sont souvent conditionnés.
Le secteur des économies d’énergie est en plein développement technique ou organisationnel.
On entend ainsi de plus en plus parler de contrats de performance énergétique ou la technique de pointe et la gestion se conjuguent pour obtenir de meilleurs résultats.
Un des démarches qui se développent dans ce contexte est le mécanisme du tiers investisseur. Il s’agit de projets ou un opérateur prend à sa charge et réalise les investissements améliorant les performances énergétiques, sans coûts financiers pour le client, et se rémunère sur les économies de consommation réalisées.
Le tiers investisseur peut intervenir pour des travaux d’isolation, d’électricité, de ventilation de chauffage de réalisation de projets d’énergies renouvelables ou pour la gestion d’installations.
Plusieurs opérateurs de ce type existent déjà depuis quelques années, et le secteur semble en plein développement.
La commune a-t-elle déjà fait appel à ce type de mécanisme pour les bâtiment qu’elle possède ?
Avez-vous déjà eu des contacts avec des entreprises de ce type pour étudier des projets ?
Une commune étant un opérateur public important, y-a-t-il une réflexion qui est menée à ce sujet entre communes, au sein de brulocalis ou avec Bruxelles environnement ?
Il y a eu en début de législature quelques séances d’information concernant les économies d’énergie chez les particuliers en habitat individuel ou en copropriété. Ce sujet a-t-il été développé à destination de ce public, et en particulier les grandes copropriétés qui sont nombreuses dans certains quartiers ?
Benoit Thielemans répond :
Merci Monsieur le Conseiller d’aborder les moyens de financer les travaux de réduction des consommations d’énergie.
Oui, la commune a déjà fait appel au mécanisme du tiers investisseur pour les bâtiments qu’elle possède, dans le sens où des contacts ont été pris avec des entreprises et organismes offrant ce type de service pour étudier des projets.
En 2013, convaincus de la rentabilité de notre 1ère installation photovoltaïque aux Ateliers communaux, nous avons étudié la question du tiers investisseur pour valoriser le potentiel photovoltaïque de nos autres toitures sans grever le budget communal. Mais il s’est avéré que les toitures disponibles sont trop petites, pas suffisamment bien orientées ou présentent une configuration inadéquate pour intéresser les investisseurs à un coût qui resterait intéressant pour la Commune.
Ont ainsi été étudiés : Calypso, Ecole Futaie, Crèche Roitelet, Espace Delvaux, home du CPAS.
Remarque : il n’est pas juste d’écrire « sans coût financier pour le client » - les 1/3 investisseurs incluent toujours une participation financière sous forme de redevance.
En 2015, nous avons relancé la même démarche avec une coopérative citoyenne (Energiris) et avons abouti à la même conclusion. Toitures étudiées : les mêmes qu’en 2013 + immeubles « Ville et Forêt », la dalle RER et La Clairière.
En 2017, nous nous sommes engagés dans le projet SOLARClick de la RBC (contrat cadre de mise à disposition de panneaux photovoltaïques).
Un projet à l’école de la Futaie pourrait se concrétiser déjà en 2018.
Principe : Bruxelles-Environnement finance et touche les certificats verts ; Sibelga étudie, coordonne et installe, et bénéficie de l’électricité en surplus injectée sur le réseau ; les communes mettent les toitures à disposition et bénéficient de l’électricité autoconsommée.
En 2017 toujours, un commercial est venu nous présenter une solution solaire PV en film pour la tribune du stade, avec formule de financement…
Compétences techniques et retours d’expérience bancals. Calculs du montage financier douteux.
Globalement, en ce qui concerne d’autres types de travaux de rénovation des bâtiments, la commune ayant déjà investi dans les mesures prioritaires pour rationaliser la consommation énergétique depuis le lancement de son Plan Kyoto local en 2003, aucun de nos bâtiments n’est dans un état suffisamment « intéressant » pour que les financiers y trouvent matière à investir en nous assurant le win-win.
Les montages les plus avantageux pour la commune sont ceux dans le cadre du PTI URE où la commune bénéficie d’un subside de 100 % : sans débourser un euro, elle bénéficie des économies d’énergie (et le cas échant des certificats verts). Ces subsides sont orientés vers les projets onéreux et/ou au temps de retour long.
Ensuite viennent les projets avec subside partiel (prime Energie de la RBC, subsides ponctuels de Sibelga) ou sans subside, orientés vers les investissements prioritaires. Cela reste globalement plus avantageux pour la Commune car il n’y a pas d’intermédiaire financier à rémunérer et parce que la Commune engrange directement toutes les économies d’énergie.
Vous demandez si une réflexion au sujet des tiers investisseurs est menée entre communes, au sein de Brulocalis ou avec Bruxelles environnement.
La réponse est positive. Il existe des réflexions communes entre administrations communales, avec Bruxelles Environnement et avec Sibelga et au sein de Brulocalis.
avec Bruxelles Environnement (réseau PLAGE, formations, séances d’information)
avec Sibelga (comptabilité énergétique, NRClick, SolarClick)
au sein de Brulocalis (information sur les projets européens).
Comme vous le rappelez, nous avons organisé en début de législature quelques séances d’information concernant les économies d’énergie chez les particuliers en habitat individuel ou en copropriété, dont une séance le 11/03/2014 à destination des habitants et gestionnaires des grands immeubles.
Pour cette séance nous avions pu compter sur l’implication de la Maison de l’Energie Soignes et du Facilitateur Energie Grands bâtiments. Entretemps il a plu au Gouvernement régional de restructurer les maisons de l’énergie, ce qui a eu pour effet de casser la dynamique de collaboration pour ce genre d’action.
Compte tenu de sa petite taille et de ses tâches prioritaires de réduction des consommations des bâtiments communaux, le Service Energie a du limiter ses actions de sensibilisation des habitants. Il s’est ainsi concentré sur l’organisation annuelle du « rendez-vous énergie », sur la construction d’un monitoring énergétique pour les cités jardins et le soutien logistique du projet « Parent ».
Pour en revenir aux grandes copropriétés, compte tenu
de l’absence bien souvent d’une équipe technique capable de mener des chantiers d’envergure
des difficultés de mobiliser les fonds pour les investissements dans l’amélioration des performances énergétiques
Faire appel à un tiers investisseur peut s’avérer avantageux. »
Michel Kutendakana demande si les subsides réduits de l’URE ne servent qu’à remplacer les chaudières ?
Benoit Thielemans : "On essaie de les orienter plutôt vers des projets plus vastes".
18 Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant la sécurité des piétons aux abords des chantiers.
J’ai plusieurs fois posé la question concernant la gestion des abords de chantiers qui est souvent très dangereuse pour les différents usagers de la voirie.
Il y a régulièrement des dangers d’accident pour les automobilistes face à de chantiers mal signalés ou mal délimités.
Mais les risques les plus élevés concernent les usagers faibles, cyclistes et piétons pour lesquels la négligence des entrepreneurs peuvent avoir des conséquences tragiques.
La gestion des chantiers est régie par certaines dispositions du Règlement régional d’urbanisme encore d’application et surtout par l’Ordonnance chantier et ses nombreux arrêté d’application, qui ont permis de mettre en route le système d’autorisations Osiris qui existe maintenant depuis plusieurs années.
Le but d’Osiris était de coordonner les chantiers dans le temps et l’espace et aussi d’appliquer des normes d’utilisation et d’isolation de l’espace de travail par rapport aux usagers de la voirie. Il est prévu un système d’amendes administratives permettant de sanctionner les entrepreneurs récalcitrants aux bonnes règles.
En circulant dans la commune on déplores régulièrement des situations particulièrement dangereuses.
En ce moment deux cas me viennent à l’esprit. Le premier sur le Berensheide en face du chantier Archiducs-sud ou un élévateur encombre le trottoir depuis plusieurs semaines et oblige les piétons à traverser, sans aucune sécurisation. C’est extrêmement dangereux sur cette voirie étroite et empruntée par de nombreux véhicules dont le charroi lourd du chantier de la SLRB.
L’autre cas se situe à la fin de l’avenue des cailles près des écoles du Karrenberg et du Bloeiende Kerselaar. Le chantier de rénovation d’un ensemble de maisons du Logis est particulièrement mal tenu. Des containers sont placés sur la voirie sans signalisation correcte, les ouvriers déposent leurs outils et travaillent sur les trottoirs, du matériel de chantier (ferrailles, échafaudages, pièces diverses) sont déposés négligemment sur les pelouses et les abords. Il n’y a aucune clôture entourant ce chantier ce qui est particulièrement dangereux dans une zone ou de nombreux enfants circulent pour se rendre à l’école. L’avenue est barrée de temps à autres sans prévenir ni indiquer de déviations. Cette gestion de chantier ne respecte aucune norme de sécurité.
Que fait la commune par rapport à ces situations ? Y-a-t-il de contrôles qui sont réalisés et quelles en sont les conclusions ?
Des pv pour non respect du RRU et de l’ordonnance chantier sont ils dressés dans la commune ?
Cécile Van Hecke répond :
Dans notre commune, le service des Amendes administratives s’occupe du suivi des occupations de voirie sur base d’un tableau rempli par le service des Travaux publics. Si l’entrepreneur ne s’est pas acquitté de la taxe en question, alors les agents signalent « l’infraction » pour suivi au service des TP également.
Toutefois, Les agents du service des amendes ne sont pas (ou pas encore) formés à la signalisation des chantiers.
Pour les problèmes de circulation routière liés aux chantiers, nous travaillons en collaboration avec la Police. Plusieurs inspecteurs sont formés et vigilants en ce qui concerne ce type de problème.
La pose de la signalisation de chantier est à charge des entrepreneurs.
Dans les exemples que vous citez, il s’agit d’une interprétation trop partielle de la règle à appliquer, car si l’entrepreneur s’est acquitté de la redevance pour occupation de voirie (les travaux de Logis-Floréal en sont dispensés), l’encombrement de la grue ou des installations de chantiers que vous décrivez entravaient la circulation et relevait alors de l’obligation de faire une demande préalable dans le système Osiris.
Celui-ci coordonne alors l’ensemble des chantiers en Région Bruxelloise et vérifie si les mesures à prendre en matière de signalisation de chantier / déviation de la circulation / sécurisation des piétons et cyclistes aux abords de chantier est correctement proposée.
En règle générale donc, et vous le rappelez dans votre interpellation, les choses sont claires. Le Règlement Régional d’Urbanisme et l’Ordonnance chantiers sont précis. Les acteurs connaissent généralement les obligations qui leur incombent.
Le système OSIRIS a permis d’augmenter très certainement la collaboration, l’information et la coordination entre les acteurs concernés … dans probablement 85% des cas. Il reste cependant des progrès à faire pour augmenter ce pourcentage de réussite et d’efficacité.
Depuis 2015, des agents sont habilités à sanctionner les infractions à ces règles.
Dans la pratique, les amendes infligées aux entrepreneurs sont telles, que ceux-ci s’y opposent le plus souvent en déposant des recours contre les procès-verbaux qui leur sont dressés.
Cette pratique répandue affaiblit le système de telle sorte que dans les faits, il reste bien plus efficace de procéder par visites de chantier et discussion constructives entre la commune, l’entrepreneur, la police, souvent d’ailleurs avec les remarques des riverains proches, qui sont souvent d’une précieuse collaboration par la connaissance qu’ils ont de leur quartier et de ses caractéristiques.
Au niveau des infractions au RRU, de même, certains de nos agents sont habilités à constater les infractions, mais dans les faits, les poursuites au niveau du parquet sont rares, trop rares de même que les poursuites qui dépendent du fonctionnaire sanctionnateur régional.
Là aussi, notre agent.e communal attachée au service de l’urbanisme agit donc principalement par conciliation, prévention et discussions avec les parties concernées.
En conclusion, organiser une « police des chantiers » réelle et efficace ne peut s’envisager qu’avec la volonté, les moyens et le suivi attentif de tous les acteurs: commune, police, Région et système judiciaire… Nous restons à l’écoute de l’expérience positive des autres communes et du partage des « recettes qui fonctionnent ».
A ce jour et par manque de ces moyens ou de solutions plus parfaites, la prévention, le dialogue constructif et le respect des bonnes pratiques aura cependant probablement toujours une belle longueur d’avance!
Michel Kutendakana signale que ce sont surtout les chantiers du Logis qui sont problématiques. Il demande si la commune est intervenue pour ce chantier ?
Cécile Van Hecke répond que certains sont bien tenus, d’autres moins. Mais les incivilités en matière de chantier ne sont pas faciles à régler. Un agent des travaux publics est affecté aux travaux de voirie et à l’urbanisme une personne est affectée au contrôle et au suivi des chantiers d’urbanisme.
19 Question orale de Sandra Ferretti relative aux informations pratiques concernant les élections communales.
Les élections communales approchant à grands pas, pourriez-vous répondre à quelques interrogations pratiques concernant celles-ci :
- nombre d’emplacements et dimension panneaux électoraux sur notre commune ?
- de quelle manière informez-vous les citoyens européens et non-européens à leur droit de vote aux communales ?
- avez-vous SVP d'autres informaitons pratiques à nous communiquer concernant les élections communales ?
Philippe Desprez lit la question orale de Sandra Ferretti (excusée).
Olivier Deleuze répond : « On modifie le moins possible ce qui s’est fait en 2012, sauf ce qui est obligatoire. Le nombre d’emplacements est passé de 9 à 10 et les dimensions sont les mêmes qu’en 2012. Par emplacement, il y a 6 modules, chaque module fait 244cm x 240cm et chaque module est divisé en 2. Il y a donc 12 panneaux par emplacement.
En ce qui concerne les citoyens non belges, il y a une page qui a été publiée dans le 1170 de novembre 2017. C’est également publié sur le site web de la commune et le service population est sensibilisé à cette question».
20. Question orale de Dominique Buyens concernant le suivi des logements acquisitifs situés rue du Loutrier.
Pourriez-vous nous nous informer sur le suivi des logements acquisitifs situés rue du Loutrier ?
Dominique Buyens lit sa question orale.
Merci Madame la Conseillère,
Le chantier de construction des logements acquisitifs situés rue du Loutrier est en voie d’achèvement.
La réception provisoire des travaux aura lieu le 25 mai 2018.
La vente se fera « clé en main », c’est-à-dire lorsque le chantier sera totalement terminé, donc pas « sur plans ».
Préalablement à la vente, le bail emphytéotique doit être authentifié. Il reste pour y procéder à recevoir l’actualisation de l’estimation du bien par le Comité d’acquisition immobilière régional bruxellois (demandée le 28 mars, annoncée dans un premier temps pour le 30 avril et ensuite pour la dernière semaine de mai).
Le Fonds du Logement activera ensuite le processus de vente :
Détermination du prix de vente des appartements qui est actuellement en cours ;
Fixation du canon pour le bail emphytéotique sur base de l’estimation actualisée du bien;
Mailing aux environ 800 candidats acquéreurs inscrits sur la liste pour l’ensemble de la Région de Bruxelles Capitale afin de connaître leur intérêt pour ce projet particulier ;
Etablissement du listing des candidats intéressés sur base des réponses. »
Dominique Buyens demande si la commune a son mot à dire quant au choix des matériaux.
Benoit Thielemans : dans ce projet, le maitre d’ouvrage est le Fonds du Logement. La commune a été associée au jury. Il n’y avait qu’une seule entreprise associée à l’architecte qui a remis une offre, ce qui n’était pas satisfaisant. Suite à quoi il y a eu négociation et la commune y a été associée. Le projet a été mené de manière rationnelle afin de répondre au mieux aux besoins.
21. Question orale de Michel Kutendakana concernant concernant la disparition du poteau commémoratif de Jules Messinne.
En septembre 2015, nous inaugurions une place Jules Messinne à Floréal sur l’ancienne place du Jeu de balle.
Avec Jacques Wiener, il s’agissait d’un des deux seuls anciens bourgmestres de Watermael-Boitsfort qui ne disposait pas encore d’un nom de lieu dans la commune.
Suite à une demande d’Hisciwab, et à une motion que j’avais introduite en 2014, le Collège s’était engagé à réparer ces oublis historiques.
Jacques Wiener a également eu droit à un square près de la maison communale, puis son nom a même aussi été attribué à la rue adjacente.
Pour ce qui est de Jules Messinne, le lieux qui lui est attribué semble peu mis en valeur. Depuis plus d’un an l’espace sert de dépôt de matériaux et de containers pour les chantiers de rénovation des immeubles de Floréal.
La place fait pâle figure et n’est plus utilisable.
Depuis une date indéterminée le poteau commémoratif a même disparu. Pouvez-vous nous dire ce qu’il est advenu de ce poteau ?
Quand sera-t-il replacé ?
Il est vraiment regrettable que cet espace soit totalement abandonné au matériel de chantier.
Chantier mal tenu qui plus est pour rappeller mon interpellation sur ce sujet.
Michel Kutendakana lit sa question orale.
Anne Depuydt répond que malgré son caractère public, il s’agit de la propriété de Floréal. Et donc l’autorisation d’occupation de la place appartient également à Floréal. Concernant le poteau, le 9 mai, Monsieur Ceuppens le président de l’ASBL Hisciwab nous a informés de la disparition de ce poteau. L’enquête reste ouverte.

References: §3
 §3
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 135
 § 2
 l'article 9
 l'article 119
 § 3
 l'article 3
 § 1