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Timestamp: 2020-07-09 21:23:45+00:00

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Impôt minimum de remplacement - CFFP
Impôt minimum de remplacementKatrine Mercure2020-02-17T09:32:06-05:00
Dans le but d’accroître l’équité du régime fiscal, le gouvernement fédéral a introduit l’impôt minimum de remplacement (IMR)[1]. Cet impôt vise à réduire la proportion de particuliers à revenus élevés ayant recours à certains avantages fiscaux leur permettant de payer peu ou pas d’impôt[2]. L’IMR du Québec a été introduit en même temps que celui du fédéral et fonctionne sensiblement de la même façon[3]. Il vise également à limiter les avantages fiscaux que peut tirer un particulier durant une année en question afin de diminuer ou d’éliminer son impôt à payer[4].
Autant au fédéral qu’au Québec, l’IMR s’applique, règle générale, à tous les particuliers[5]. Toutefois, en pratique, cet impôt touche les particuliers qui se prévalent d’avantages fiscaux réduisant sensiblement ou éliminant leur impôt à payer au cours d’une année en question.
Lors de la production de la déclaration de revenus, le particulier doit calculer son revenu imposable aux fins de l’impôt régulier et son revenu imposable ajusté aux fins du calcul de l’IMR. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable ajusté. Ainsi, si les avantages fiscaux demandés dépassent largement ce montant d’exemption, il est probable que le particulier doive payer un IMR[6]. Le particulier devra payer de l’IMR si cet impôt est plus élevé que son impôt régulier[7]. La différence entre l’impôt minimum et l’impôt de base à payer pourra ensuite être appliquée sur son impôt régulier, sous forme de crédit d’impôt non remboursable, au cours des sept années suivantes dans la mesure où un IMR n’est pas de nouveau payable[8].
Puisque l’IMR du Québec fonctionne sensiblement de la même façon que l’IMR du fédéral, nous détaillerons uniquement le calcul de l’IMR selon la loi fédérale[9]. Il est à noter que les calculs présentés ci-dessous ont été simplifiés afin de tenir compte uniquement des éléments les plus courants en pratique.
Le calcul général de l’IMR se fait selon les paramètres suivants :
Revenu imposable ajusté net;
Montant minimum admissible;
Impôt fédéral de base;
IMR à payer;
Compte d’IMR;
Report d’impôt minimum d’années précédentes à l’impôt à payer pour l’année en question.
1- Calcul du revenu imposable ajusté net
Le revenu imposable ajusté net[10] se calcule à partir du revenu imposable régulier auquel on ajoute ou soustrait plusieurs éléments. L’ajustement le plus courant est celui des gains en capital. Celui-ci consiste à ajouter 30 % des gains en capital au revenu imposable régulier. Après avoir procédé aux différents ajustements du revenu imposable régulier, il faut soustraire l’exemption de base de 40 000 $.
2- Calcul du montant minimum applicable
Une fois le revenu imposable ajusté net établi, il faut calculer le montant minimum applicable[11]. Le calcul de cet impôt se fait comme suit :
Calcul du montant minimum applicable Calcul du montant minimum applicable
( A x B ) – D ( A x B ) – D
A : Taux de base d’impôt pour l’année (15 % au fédéral*)
B : Revenu imposable ajusté net ci-haut calculé
D : Total des crédits non remboursables**
* Avant 2017, le taux était plutôt de 16 % au Québec
** Il s’agit du total des crédits d’impôt non remboursables dont le montant se trouve à la ligne 350 de l’annexe 1, auxquels il faut soustraire 15 % des montants se trouvant aux lignes 314, 318, 324 et 326 de l’annexe 1.
3- Calcul de l’impôt fédéral de base
Calculer l’impôt avec les taux de la table d’imposition appliqués au revenu imposable normal.
Soustraire le total des crédits non remboursables et le crédit pour dividendes[12].
(On obtient alors l’impôt fédéral de base avant le report d’impôt minimum)
Soustraire le report d’impôt minimum appliqué à 2018.
(On obtient alors l’impôt fédéral de base)
4- Calcul de l’IMR à payer
Lorsque l’impôt fédéral de base est inférieur au montant minimum applicable, l’impôt fédéral à payer (aux fins de l’impôt minimum de remplacement) par le particulier correspondra au montant suivant :
Impôt fédéral à payer[13] = Montant minimum applicable – crédit spécial pour impôt étranger[14]
5- Calcul du compte d’IMR
Les impôts supplémentaires payés sur l’impôt fédéral de base seront inclus dans un compte d’IMR, un compte fiscal fictif, et pourront servir à diminuer l’impôt à payer dans les sept (7) années suivantes. Le calcul du compte d’IMR à reporter se fait de façon générale comme suit :
A : Montant minimum applicable
B : Impôt fédéral de base (qui inclus le report d’impôt minimum de l’année)
6- Report d’impôt minimum d’années précédentes à l’impôt à payer pour l’année en question
Le montant de report d’impôt pouvant être appliqué à l’impôt à payer de l’année en question est égal au moins élevé des montants suivants :
A : Le solde du compte d’IMR des années précédentes.
B : C – D (si le montant est négatif, inscrire 0)
C : Impôt à payer avant le report d’impôt minimum
D : Montant minimum applicable
Exemple du calcul de l’IMR fédéral et du report de l’IMR
Un particulier a vendu, en 2019, les actions de sa société et a réalisé un gain en capital de 800 000 $. Il a utilisé sa déduction pour gains en capital (DGC) puisque ses actions étaient des actions admissibles de petite entreprise et n’a donc aucun impôt régulier à payer sur ce gain en capital. Il a également reçu un salaire de 150 000 $ en 2019 et il prévoit recevoir un salaire identique pour les années à venir. Les tableaux suivants démontrent l’impôt fédéral à payer en 2019 et les déductions qui pourront être demandées en 2020 et 2021.
Calcul de l'IMR et du compte d'IMR
Impôt ordinaire Impôt minimum de remplacement
Revenu imposable 150 000 $ (a) 350 000 $ (b)
Impôt fédéral de base 29 401 $ (c) 50 690 $ (d)
Impôt à payer (puisque l’impôt fédéral de base est inférieur à l’IMR à payer) 50 690 $
Augmentation d’impôt à cause de l’IMR 21 289 $ (e)
Compte d’IMR à reporter aux années suivantes : 21 289 $
• Solde au début : 0 $
• IMR à reporter : 21 289 $
• Solde à la fin : 21 289 $
(a) Revenu net = 150 000 $ + 400 000 $ = 550 000 $. Revenu imposable = 550 000 $ - 400 000 $ (DGC) = 150 000 $
(b) 150 000 $ + (30 % x 800 000 $) – 40 000 $ = 350 000 $
(c) (47 630 $ x 15 %) + ((95 259 $ - 47 630 $) x 20,50 %) + ((147 667 $ - 95 259 $) x 26 %) + ((150 000 $ - 147 667 $) x 29 %) – 1 810,35 $ = 29 401 $.
(d) (15 % x 350 000 $) – crédit d’impôt personnel de 1 810,35 $ = 50 690 $
(e) 50 690 $ - 29 401 $ = 21 289 $
Si, en 2020 et en 2021, le particulier reçoit effectivement un salaire de 150 000 $, il pourra récupérer l’IMR payé en deux ans[15].
Montant d'IMR récupérable en 2020
Revenu imposable 150 000 $ 110 000 $ (a)
Impôt fédéral 29 401 $ 14 690 $ (b)
Report d’impôt minimum pour 2020 (14 711 $) (c)
Solde du compte d’IMR à la fin 6 578 $ (d)
(a) 150 000 $ - 40 000 $ = 110 000 $
(b) (15 % x 110 000 $) – crédit d’impôt personnel de 1 810,35 $ = 14 690 $
(c) 29 401 $ - 14 690 $ = 14 711 $
(d) 21 289 $ - 14 711 $ = 6 578 $
Montant d'IMR récupérable en 2021
Impôt fédéral 29 401 $ 14 690 $
Report d’impôt minimum pour 2021 (6 578 $)*
Solde du compte d’IMR à la fin 0 $
* Le moindre du solde de 6 578 $ et de l’excédent de l’impôt de base avant le report sur le montant minimum applicable (14 711 $)
L’IMR a été instauré par le gouvernement fédéral en 1986 en réponse aux critiques à l’effet que beaucoup de particuliers à revenus élevés tiraient profit d’avantages fiscaux dans le but de payer peu ou pas d’impôt. L’IMR du Québec a été instauré au même moment que l’IMR fédéral et vise les mêmes avantages[16].
Agence du revenu du Canada, Impôt minimum.
Agence du revenu du Canada, Formulaire T691 « Impôt minimum de remplacement ».
Revenu Québec, 432 – Impôt minimum de remplacement reporté, impôt minimum de remplacement et déduction relative à la taxe payée pour des opérations forestières.
Revenu Québec, Formulaire TP-776.42 « Impôt minimum de remplacement ».
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 127.5 à 127.55 et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 776.42 à 776.65.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Dépenses fiscales et évaluations (2000).
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Dépenses fiscales et évaluations (2000).
[4] REVENU QUÉBEC, 432 – Impôt minimum de remplacement reporté, impôt minimum de remplacement et déduction relative la taxe payée pour des opérations forestières.
[5] L’IMR est cependant inapplicable dans certains cas, notamment à l’égard des déclarations au décès, des fiducies testamentaires, des particuliers en faillite et des fiducies exclusives en faveur du conjoint.
[6] ARC, Guide général d’impôt et de prestations (2018), p. 48.
[7] ARC, Impôt minimum.
[8] ARC, Guide général d’impôt et de prestations (2018), p. 48.
[9] Michael LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN, Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 35e éd., Ottawa, Thomson Reuters, p.965 et ss.
[10] Par. 127.52(1) LIR et art. 776.53 et ss. LI.
[11] Art. 127.51 LIR et art. 776.46 LI.
[12] Il s’agit des montants indiqués aux lignes 350 et 425 de l’annexe 1.
[13] Ce montant devra être inscrit à la ligne 417 de l’annexe 1.
[14] Art. 127.54 LIR.
[15] Les calculs de l’impôt à payer sont effectués sans considérer l’indexation annuelle des paliers d’imposition et du crédit de base.
[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Dépenses fiscales et évaluations (2000).

References: art. 127
 art. 776
 art. 776
 Art. 127
 art. 776
 Art. 127