Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eanna023.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:41:55+00:00

Document:
Législation/Eau/Cours d'eau non navigables/Bassin ecreteur Toernich expropriation
6 mars 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables pour la construction d'un bassin écrêteur de crue (M.B. 24.04.2014)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;
Vu le Livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 autorisant le Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne, à construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, dans le cadre des travaux extraordinaires de modification;
Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 27 décembre 2013;
Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par le bureau d'étude ARCADIS Infrastructure, Eau, Environnement, bâtiment sis rue des Guillemins 26, à 4000 Liège, et figurant les parcelles ou parties de parcelle qui doivent être acquises en vue de la construction d'un bassin écrêteur de crue et de l'aménagement du cours d'eau Odenbach n° 19105 entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich;
Vu le procès-verbal de la réunion d'information tenue à la commune de Messancy le 9 janvier 2013;
Vu les enquêtes publiques organisées dans le cadre conjoint du présent arrêté, de l'arrêté ministériel autorisant les travaux et de la demande d'autorisation d'exécution des travaux au gouverneur de la province de Luxembourg, par les communes de Messancy et d'Arlon et clôturées respectivement pour la commune de Messancy le 19 novembre 2013 et pour la commune d'Arlon le 24 janvier 2014;
Considérant les pièces des enquêtes publiques au cours de laquelle une seule observation a été formulée pour la commune de Messancy, par M. Christophe Renaut, et qui peut être résumée comme suit :
- il existe une erreur de dénomination cadastrale sur le projet de plan d'emprise, à savoir une confusion entre les références cadastrales 2856 et 2656;
- le projet compromettra l'accès à ses pâtures pour ses chevaux;
Considérant les réponses apportées à ces observations;
- la bonne référence cadastrale de la parcelle à exproprier est bien le n° 2856, commune de Messancy, Division 5, Section B, reprise comme emprise n° 31 au plan des expropriations;
- le projet prendra en compte les difficultés d'accès aux pâtures restantes après expropriation et aménagera la possibilité de transfert des chevaux de part et d'autre de l'ouvrage à construire, via un couloir clôturé;
Considérant que le but des travaux de modification est de construire un bassin écrêteur de crue, sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105;
Considérant les inondations survenues en 1979, 1984, 1988, 1993, 1999 et 2003 dans la localité d'Athus et les localités situées en amont le long de la rivière Messancy ainsi que les localités situées en aval, notamment en France, et les importants dégâts matériels qui en ont résulté pour les habitants et pour les autorités publiques;
Considérant que les inondations touchent régulièrement les zones urbanisées et perturbent l'utilisation des infrastructures publiques telles que les voiries;
Considérant que l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue présente dès lors un caractère d'utilité publique, dans la mesure où il répond à un impératif de lutte contre les inondations récurrentes que connaît la localité d'Athus, et les localités en amont le long de la rivière Messancy ainsi que les localités situées en aval, notamment en France, et pour lesquelles un projet transfrontalier de prévention des inondations est en cours depuis de nombreuses années;
Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par le Service public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans la région et fait partie du plan Pluies, et fera partie du plan de Gestion des Risques d'Inondations mis en oeuvre en référence à la Directive européenne sur les inondations, transposée dans le Code de l'Eau;
Considérant que les surfaces d'emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich, entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables sont reprises au tableau des emprises annexé au présent arrêté ministériel;
Considérant par ailleurs que la notice d'évaluation des incidences des travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau Odenbach n° 19105 fait partie intégrante de la procédure de demande de permis d'urbanisme y afférente, ainsi que le prévoit le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Marche-en-Famenne s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure;
Considérant que le projet de construction de bassin écrêteur de crue prévoit des travaux d'établissement d'une digue en travers du cours d'eau et la construction d'une vanne régulatrice du débit;
Considérant que pour le fonctionnement optimal du bassin écrêteur il est nécessaire d'avoir la maîtrise de l'occupation du sol sur les parcelles soumise à submersion temporaire lors du remplissage du bassin;
Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau de seconde catégorie Odenbach n° 19105 entre les profils 76 et 77 de l'atlas des cours d'eau non navigables, mitoyen entre les communes de Messancy, division de Wolkrange, et d'Arlon, division Toernich;
Considérant qu'il est d'extrême urgence d'entamer les travaux de construction du bassin écrêteur de crue sur le cours d'eau Odenbach n° 19105, afin d'éviter toutes nouvelles inondations de la localité d'Athus et des localités situées en amont d'Athus le long de la rivière Messancy et des localités situées également en aval au préjudice des particuliers et de leurs biens, de la sécurité physique des populations et au préjudice des infrastructures publiques;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux,
Article 1er. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les emprises visées à l'alinéa 1er sont reprises sous teinte jaune au plan des emprises figurant en annexe 1re du présent arrêté. Le tableau récapitulatif des emprises figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes 1re et 2 font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 2. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Marche-en-Famenne, rue de Luxembourg 31, à 6900 Marche-en-Famenne.

References: l'article 16
 l'article 6
 § 1
 l'article 21

Art. 2
 l'article 1