Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/052db_2008-04-17-f?language=f
Timestamp: 2019-04-22 03:58:12+00:00

Document:
Débats - No. 52 (17 avril 2008)
Volume 144, Numéro 52
La Journée mondiale de lutte contre le paludisme
Reconnaissance de la contribution des Forces canadiennes à l'application des règlements sur les pêches dans l'Atlantique Nord
L'honorable Marcel Prud'homme, C.P.
Remise d'un doctorat honoris causa de l'Université d'Alger (Benyoucef Benkhedda)—Félicitations
Le départ à la retraite du chef d'état-major de la Défense
Présentation du sixième rapport du comité
Budget—L'étude sur des questions ayant trait aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur la discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion et sur l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires au sein de la fonction publique fédérale—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude de questions liées au mandat—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation de voyager—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politique canadiennes—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les répercussions et les effets des déterminants sociaux de la santé—Présentation du rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude des questions sociales d'actualité des grandes villes—Présentation du rapport du comité
Budget—L'étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants—Présentation du rapport du comité
Budget—Examen des questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans—Présentation du rapport du comité
Avis de motion tendant à demander au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat de Omar Khadr
Les dépenses de campagne du Parti conservateur
La confiance dans le directeur général des élections
Le financement de la lutte contre la malaria
L'Agence canadienne de développement international—La demande de l'Organisation mondiale de la santé de contribuer à l'achat de moustiquaires
La Commission canadienne du blé—La demande de renseignements personnels par le ministre
La différence entre le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections
La nomination de juges bilingues à la magistrature fédérale
Projet de loi sur la réglementation des phtalates
Budget—Adoption du rapport du comité sur l'étude des obligations internationales relatives aux droits et libertés des enfants
Budget—Adoption du rapport du comité sur l'étude des questions juridiques relatives aux biens matrimoniaux dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait
Cinquième rapport du comité—Ajournement du débat
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Acceptation et rejet des amendements du Sénat
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude de questions liées au mandat—Adoption du rapport du comité
Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel—Étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—Adoption du rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les effets des déterminants sociaux de la santé—Adoption du rapport du comité
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude des questions sociales d'actualité des grandes villes—Adoption du rapport du comité
Budget—L'étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans—Adoption du rapport du comité
Autorisation au comité d'inclure, dans son étude sur les cas de prétendue discrimination dans les pratiques d'embauche et d'avancement de la fonction publique fédérale vis-à-vis des groupes minoritaires, l'examen des résultats de ces groupes sur le marché du travail dans le secteur privé
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 25 avril marque la Journée mondiale de lutte contre le paludisme. On a déjà dit que le paludisme est un génocide commis par l'apathie ambiante qui ne connaît aucune frontière. Un enfant africain sur cinq mourra de cette maladie avant d'avoir célébré son cinquième anniversaire. Des millions de personnes meurent du paludisme et des centaines de millions d'autres contractent cette maladie évitable en se faisant piquer par un moustique dans leur sommeil.
Même si la Journée mondiale de lutte contre le paludisme n'est pas encore reconnue officiellement par le gouvernement fédéral, des municipalités et des provinces canadiennes ont décidé de jouer un rôle de chef de file. De nombreuses collectivités, municipalités et villes d'un bout à l'autre du pays reconnaissent officiellement cette journée et mènent des campagnes de sensibilisation et de financement afin de fournir des moustiquaires de lit à des villages africains. Leurs initiatives ont prouvé que cette maladie ne laisse pas les gens indifférents. Les Canadiens ont été touchés.
En Colombie-Britannique, par exemple, le maire de Nanaimo, Gary Korpan, ainsi que les maires Jack Mar et Frank Leonard, des districts de Saanich, ont tous trois proclamé le 25 avril Journée mondiale de lutte contre le paludisme.
Sur la côte Est, j'ai été particulièrement touchée par les efforts du maire Lee, à Charlottetown, qui a envoyé sa proclamation de la journée mondiale de lutte contre le paludisme à toutes les collectivités de sa province, les défiant de fournir chacune des moustiquaires à un village.
Ailleurs dans le monde, des dirigeants tels que l'honorable Gordon Brown, premier ministre du Royaume-Uni, ont lancé des campagnes comme l'Appel à l'action envers les Objectifs du Millénaire pour le développement, afin de susciter des réactions, de rassembler les gouvernements, les ONG, les entreprises, les groupes religieux et les sociétés civiles de partout dans le monde dans le but de relancer la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Honorables sénateurs, la Journée mondiale du paludisme, c'est l'occasion pour les pays où le paludisme n'existe pas, comme le Canada, d'en apprendre plus sur les conséquences dévastatrices de la maladie et pour les nouveaux donateurs de se joindre au partenariat mondial de lutte contre le paludisme. C'est l'occasion pour les établissements de recherche et les universités de signaler leurs percées scientifiques tant aux experts qu'à la population en général. Cette journée donne aux pays touchés la chance de partager leurs expériences et d'apprendre les uns des autres. C'est l'occasion pour les partenaires internationaux, les entreprises et les fondations de présenter leurs résultats et de voir ensemble comment appliquer à une plus grande échelle ce qui s'est révélé efficace.
Au Canada, la Journée mondiale de lutte contre le paludisme devrait être une journée de réflexion. Nous devrions nous demander ce que nous devrions ou pourrions faire de plus, en tant que pays, pour combattre cette maladie mortelle, l'un des principaux facteurs contribuant à la pauvreté en Afrique. Compte tenu du succès impressionnant des programmes de financement de moustiquaires organisés par des citoyens canadiens et de la nécessité urgente de protéger des millions de pauvres contre les ravages du paludisme, nous devons nous demander ce que nous pourrions faire de plus. La modeste somme de 6 $ permet d'acheter une moustiquaire et de sauver quatre vies en Afrique. C'est donc un investissement très sage de l'argent que le Canada destine à l'aide étrangère. Nous devons en faire plus pour lutter contre cette maladie.
Honorables sénateurs, il s'agit d'une maladie qui peut être prévenue, et ensemble nous pouvons contribuer à ce qu'elle le soit.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, lors d'une cérémonie spéciale à bord du NCSM St. John's, le 6 avril dernier, le ministre des Pêches et des Océans, Loyola Hearn, a souligné la contribution des Forces canadiennes à l'application des règlements sur les pêches dans l'Atlantique Nord. Il était accompagné à cette occasion de Peter MacKay, ministre de la Défense nationale.
La Marine et l'Aviation canadiennes travaillent depuis longtemps main dans la main avec Pêches et Océans Canada pour mener à bien le programme de surveillance extracôtière du Canada.
Le NCSM Fredericton est un exemple frappant de cette collaboration. Ce navire a contribué directement aux deux contraventions que l'OPANO a imposées aux navires espagnols Esperenza Menduina et Festeiro en 2006, qui étaient coupables d'infractions graves aux règlements sur les pêches.
Comme le déclarait le ministre Hearn au cours de la cérémonie du 6 avril :
Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique Nord. Nos inspecteurs canadiens de l'OPANO, qui patrouillent en étroite collaboration avec les équipages et les commandants des navires des Forces canadiennes apprécient énormément la collaboration et le dévouement de leurs collègues.
Le ministre MacKay a renchéri en disant :
Je suis fier de la contribution des Forces canadiennes à la lutte contre les activités de pêche illégales. Nos hommes et nos femmes en uniforme ont fait preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme exemplaires qui méritent d'être soulignés.
Honorables sénateurs, les patrouilles aériennes et en mer qui surveillent l'activité des bateaux de pêche au-delà des 200 milles marins de notre zone économique exclusive envoient un message clair : le Canada ne tolérera pas la surpêche en haute mer. Afin d'étoffer notre capacité de patrouille dans le cadre de l'OPANO, les Forces canadiennes effectuent des patrouilles aériennes et en mer sur la côte Est, surtout dans la zone réglementée par l'OPANO.
On observe depuis trois ans un recul constant des infractions graves aux règles de l'OPANO, ce qui est attribuable à la collaboration fructueuse entre les Forces canadiennes et le ministère des Pêches et des Océans en vue de protéger la souveraineté du Canada et mettre un terme à la surpêche.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, il m'est difficile d'ajouter à l'éloquence dont a fait preuve le sénateur Jaffer dans ses propos sur le paludisme. Je veux simplement traiter d'un autre aspect.
Comme les sénateurs le savent, le paludisme est transmis par une piqûre d'insecte. C'est l'une des pires maladies au monde, mais on peut facilement la prévenir. Le paludisme tue chaque année plus d'un million de personnes, en majorité des enfants. Il peut aussi ralentir de 30 p. 100, à chaque année, le développement économique d'un pays, en plus de freiner l'épanouissement de son potentiel humain et de mettre à rude épreuve ses ressources en santé.
La Journée mondiale de lutte contre le paludisme a été instituée et approuvée à la 60e Assemblée mondiale de la santé, en 2007. L'Organisation mondiale de la santé y souscrit elle aussi. Cette journée remplace la Journée africaine contre le paludisme, qui était commémorée chaque année le 25 avril depuis 2001, et elle sera célébrée annuellement le même jour. On en profitera pour renseigner et sensibiliser les gens sur ce fléau mondial qui peut être prévenu et guéri, et pour inciter la communauté internationale à faire partie de la solution.
Nous nous réjouissons des efforts accomplis jusqu'à présent par le gouvernement canadien dans le domaine de la survie de l'enfant, mais nous croyons que nous pouvons et que nous devons faire plus pour protéger les gens contre le paludisme. La majorité des Canadiens ignorent que toutes les 30 secondes, en Afrique, le paludisme réclame une jeune victime à sa mère.
Constitué en 2004 et endossé par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Groupe de prévention du paludisme Buy- A-Net est le premier organisme de bienfaisance enregistré composé de bénévoles et dirigé par des citoyens qui s'efforce de prévenir le paludisme en sol africain, un pays à la fois. Fondé par Debra Lefebvre, une infirmière diplômée, Buy-A-Net est un groupe d'action et de sensibilisation qui recueille des fonds pour acheter des moustiquaires de lit durables traitées aux insecticides et des médicaments antipaludiques. Les moustiquaires sont distribuées gratuitement, dans un village à la fois, avec l'aide de groupes communautaires. L'organisation a fait de l'Ouganda sa première cible.
Établi à Kingston, en Ontario, le Groupe Buy-A-Net a organisé la première activité canadienne marquant la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, en avril dernier. La Journée mondiale de lutte contre le paludisme sera de nouveau soulignée le 25 avril 2008, à Kingston, en Ontario, à l'occasion d'une réception qui se tiendra à la Salle commémorative de l'hôtel de ville.
Je prie respectueusement, et de façon non partisane, notre gouvernement de bien vouloir continuer d'exercer son leadership dans des domaines d'intérêt international et de souligner publiquement la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, le 25 avril 2008.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler que c'est aujourd'hui la Journée du droit au Canada. En ce jour, le 17 avril, qui est l'anniversaire de la Charte, l'Association du Barreau canadien, ainsi que des membres de la profession juridique dans tout le pays, organisent des événements et des activités, afin de célébrer les droits et libertés dont jouissent les Canadiens.
Nous sommes privilégiés d'être Canadiens. Nous vivons dans un pays qui respecte la primauté du droit, ce qui signifie que la loi s'applique à tout le monde et que tous sont égaux devant la loi. Cependant, beaucoup de personnes dans le monde n'ont pas cette chance. L'année dernière, au Pakistan, le gouvernement a suspendu la Constitution, fermé la Cour suprême et déclaré l'état d'urgence. L'Association du Barreau canadien a appuyé la condamnation, par le gouvernement canadien, de la déclaration de l'état d'urgence au Pakistan et demandé le rétablissement immédiat de la primauté du droit.
Au Canada, nous accordons une grande importance à l'indépendance des membres de la magistrature et de la profession juridique. Nous défendons ces valeurs sans crainte de récrimination, de détention ou de torture. Les Canadiens jouissent d'un système juridique qui respecte ces principes, tout aussi importants pour la démocratie que la tenue d'élections libres.
En cette Journée du droit, des centaines d'avocats, de juges, d'étudiants et de citoyens de l'ensemble du pays participent à des activités telles que des visites de tribunaux, des procès fictifs, des rencontres avec des spécialistes de la profession, des concours et des événements de bienfaisance. Le thème est « L'accès à la justice ». Il reflète le droit de chaque Canadien d'avoir un accès égal à l'information concernant le droit et les institutions juridiques de notre pays, un héritage fondamental de la Grande Charte et du principe de l'égalité devant la loi.
J'offre mes encouragements et mon appui à l'Association du Barreau canadien et à son président, Bernard Amyot. Veuillez vous joindre à moi pour offrir les meilleurs vœux possibles aux personnes qui participent à la Journée du droit de 2008 afin que celle-ci soit couronnée de succès.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un honneur tout à fait exceptionnel qui sera décerné le 20 avril prochain à notre collègue, ami et doyen du Sénat, l'honorable Marcel Prud'homme.
En effet, le conseil de l'Université Benyoucef Benkhedda, d'Alger, a décidé de décerner un doctorat honoris causa au sénateur Marcel Prud'homme. La cérémonie aura lieu à Alger, le 20 avril, en présence de personnalités politiques, diplomatiques, parlementaires, d'universitaires et d'étudiants. L'Université d'Alger a décidé d'honorer notre collègue pour son parcours tout à fait exceptionnel au Parlement canadien, dont il est le doyen.
Élu et réélu à huit reprises à la Chambre des communes — de quoi rendre envieux certains sénateurs qui siègent avec nous —, il est membre du Sénat depuis 1993. Le communiqué de l'ambassade rappelle que, outre la richesse et la longévité de sa présence au Parlement, le sénateur Prud'homme a représenté le Canada dans de multiples rencontres interparlementaires et internationales, où il a défendu les valeurs canadiennes de tolérance, de dialogue et d'humanisme.
Cette distinction consacre son engagement en faveur de la coopération et de la diplomatie parlementaires et son travail de rapprochement et de dialogue entre les peuples et de défense des droits de l'homme.
Il rend hommage à son rôle, depuis plus de quatre décennies, dans le renforcement de l'amitié algéro-canadienne et canado-arabe en général. Toutes nos félicitations à notre collègue, le sénateur Marcel Prud'homme, pour un honneur tout à fait exceptionnel et bien mérité. C'est sans doute son premier doctorat.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de l'honorable sénateur Fox pour attirer votre attention sur cet honneur qui rejaillit sur notre collègue, le sénateur Marcel Prud'homme, pas uniquement en tant que doyen du Parlement du Canada, mais aussi en tant qu'« ancien » de l'Université d'Ottawa.
C'est à ce titre que je voudrais, honorables sénateurs, m'approprier une partie de la reconnaissance qui lui échoit. Les Algériens connaissent bien les Canadiens, et ils nous connaissent surtout à cause de nos grands travaux d'ingénierie. Plusieurs entreprises canadiennes ont, depuis plusieurs décennies, amélioré les infrastructures algériennes.
Dimanche prochain, il ne sera pas question d'ingénierie mais de talent, et de talent de rapprochement. Nous te félicitons, cher Marcel, pour cet honneur, et nous sommes convaincus que tu sauras éclairer les relations canado-algériennes avec le talent, les astuces et le style qu'on te connaît. Nous t'en remercions avec beaucoup d'amitié.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler de la récente annonce du départ à la retraite du chef d'état-major de la Défense. Le général Hillier est le dernier d'une lignée de généraux issus d'une armée de métier, une lignée qui a commencé avec sir Arthur Currie à Vimy. Le général Currie a tenu tête à ses collègues britanniques et français et a concrétisé l'existence de l'armée canadienne et, ce faisant, celle du corps des officiers généraux. Après sa carrière militaire, il est devenu principal et vice- chancelier de l'Université McGill.
Parmi les officiers dignes de mention, citons Crerar, Simonds, McNaughton, qui est devenu notre ambassadeur à l'ONU, et Manson, qui, lui, est devenu chef d'industrie. Nous avons également eu le général Baril, qui a été conseiller militaire du secrétaire général des Nations Unies.
Le général Hillier a élevé le débat entre le corps des officiers généraux et les dirigeants politiques du pays en temps de crise. C'est un excellent signe que notre pays et nos militaires ont franchi une nouvelle étape vers la maturité. Le général Hillier a grandement contribué à notre statut d'État-nation indépendant.
L'honorable Terry Stratton, vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2008-2009.
Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)
Services professionnels et autres 12 000 $
Transports et communications 500 $
Autres dépenses 2 500 $
Total 15 000 $
Finances nationales (législation)
Services professionnels et autres 36 000 $
Transports et communications 21 360 $
Autres dépenses 5 000 $
Total 62 360 $
(y compris des fonds pour participer à des conférences)
Affaires sociales, sciences et technologie (législation)
Services professionnels et autres 4 000 $
Transports et communications 0 $
Total 4 000 $
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 896.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, ainsi qu'à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et à voyager à l'intérieur du Canada, aux fins de ses travaux.
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 904.)
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 15 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport, de nouvelles questions concernant son mandat, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada, aux fins de ses travaux pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009.
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 918.)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance. Permettez-moi tout d'abord de vous expliquer pourquoi.
Honorables sénateurs, les membres de notre comité et ceux d'un autre comité s'apprêtent à entreprendre une tournée des régions arctiques. Ce voyage doit avoir lieu durant la première semaine de juin. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est immensément plus difficile de planifier un voyage et de trouver de l'hébergement dans l'Arctique que dans la plupart des autres points du globe. La même chose est vraie quant à la certitude des dispositions de voyage et d'hébergement et en ce qui concerne les témoins que le comité sénatorial aimerait rencontrer et qui, dans de nombreux cas, doivent parcourir des centaines de kilomètres pour venir comparaître devant les comités.
Honorables sénateurs, étant donné que nous ne serons pas ici la semaine prochaine, ce qui entravera grandement notre capacité de faire les préparatifs nécessaires, je propose, avec la permission du Sénat, que l'étude de ce rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
(Sur la motion du sénateur Banks, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles, présente le rapport suivant :
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada, aux fins de ses travaux pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009.
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 928.)
(Sur la motion du sénateur Chaput, nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour plus tard aujourd'hui.)
L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 mars 2008 à étudier, afin d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politique canadiennes, demande respectueusement qu'il soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son étude.
(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 938.)
(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 février 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 20 novembre 2007 à examiner, pour en faire rapport, les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, demande respectueusement que le comité soit autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur du Canada aux fins de ses travaux.
(Le texte du budget figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 948.)
(Sur la motion du sénateur Keon, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 20 novembre 2007 à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes, demande respectueusement que le comité soit autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur du Canada, aux fins de ses travaux.
(Le texte du budget figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 964.)
(Sur la motion du sénateur Eggleton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 20 novembre 2007 à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière 2008-2009.
(Le texte du budget figure à l'annexe H des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 980.)
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition), présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Grafstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 21 novembre 2007 à examiner, en vue d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
(Le texte du budget figure à l'annexe I des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 986.)
(Sur la motion du sénateur Rompkey, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le premier ministre prétend que le Parti conservateur du Canada a pleinement collaboré avec Élections Canada. Hier, cependant, les partisans du gouvernement sont allés jusqu'à dire que la descente dans les bureaux de leur parti était la preuve évidente d'un complot mené par Élections Canada.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de dire aux sénateurs jusqu'où va cette théorie de la conspiration?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle peut se reporter au compte rendu d'hier. J'ai expliqué que nous avions intenté des poursuites en réaction à l'action d'Élections Canada. Le sénateur Campbell a alors répondu : « Nous avons lancé l'enquête. Vous avez intenté les poursuites. » Voilà une déclaration intéressante du sénateur Campbell. Je dois la faire vérifier.
J'ai répondu à toutes ces questions hier. Il s'agit d'une question juridique qui oppose le Parti conservateur et Élections Canada. Nous avons intenté une poursuite. Les tribunaux sont saisis de la question, et c'est normal. Nous avons bon espoir que les résultats nous seront favorables.
Si j'avais eu l'occasion d'interroger le directeur général des élections ce matin, je lui aurais demandé s'il était au courant que c'était un acte criminel que de laisser fuir de l'information au sujet d'un mandat de perquisition et de son exécution. Je lui aurais aussi demandé ce qu'il va faire à cet égard.
Le sénateur Hervieux-Payette : Avant d'accuser le directeur général des élections, j'y réfléchirais à deux fois. Madame le sénateur peut le faire dans cette enceinte, mais je ne crois pas qu'elle oserait le faire à l'extérieur.
Élections Canada a reçu du Parlement le mandat de veiller à ce que les élections se déroulent d'une manière juste et transparente. Élections Canada n'agit pas en raison de préjugés à l'égard du parti de madame le sénateur, mais plutôt dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame le sénateur soutient-elle qu'Élections Canada ne fait pas preuve d'équité? Je suis fière de notre institution et je suis fière d'Élections Canada.
Le sénateur LeBreton : Je n'ai porté aucune accusation contre le directeur général des élections. J'ai seulement dit que, si j'avais pu lui poser une question ce matin, lorsqu'il a comparu devant un comité sénatorial, je lui aurais demandé s'il savait que c'était un acte criminel que de laisser fuir de l'information à l'intention des médias au sujet de la délivrance ou de l'exécution d'un mandat de perquisition. J'espère que, à titre de mandataire du Parlement, le directeur général des élections, qui est au service de nous tous, fera enquête sur cette affaire.
Le sénateur Hervieux-Payette : Quels sont les rôles de toutes les parties en cause? Nous avons un système judiciaire qui a accordé un mandat de perquisition. En droit, il ne pouvait le faire sans avoir des éléments de preuve dont nous n'avons pas pris connaissance.
Madame le leader va-t-elle dire que le juge trempe aussi dans la conspiration? Qui conspire avec qui?
Le sénateur LeBreton : Hier, j'ai été claire. La question concerne le Parti conservateur et Élections Canada. Il est évident que nous avons présenté nos rapports sur les élections. Nous sommes loin des millions de dollars qui ont été distribués par les libéraux dans de simples enveloppes, qui n'ont jamais été déclarés et qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête d'Élections Canada.
L'affaire concerne le Parti conservateur et Élections Canada, et la question a été portée devant les tribunaux, ce qui est normal. Nous avons l'assurance d'avoir respecté toutes les dispositions de la Loi électorale. Nous avons présenté nos rapports ouvertement et honnêtement. Lorsque nous avons présenté nos rapports, Élections Canada les a contestés. Nous avons répondu. L'affaire est devant les tribunaux, comme il se doit. C'est là que nous avons bon espoir que la question se réglera.
L'honorable James S. Cowan : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
N'est-il pas vrai que le mandat de perquisition a été exécuté dans le cadre d'une enquête du commissaire d'Élections Canada par suite d'allégations voulant que le parti de madame le leader ait dépassé les limites des dépenses de la campagne nationale de plus de 1 million de dollars, aux dernières élections? N'est-il pas vrai que le mandat de perquisition n'a rien à voir avec les poursuites qui opposent le parti et Élections Canada, qui sont des organisations distinctes? Il est allégué qu'au moins 67 candidats conservateurs attendent le remboursement, aux frais du contribuable, de dépenses qui n'auraient pas été faites dans les circonscriptions locales, mais bien pour la campagne nationale.
Le sénateur LeBreton : Nous ne le savons pas. Le mandat était scellé. Nous n'en connaissons donc pas le contenu.
J'ai dit publiquement hier, et c'est bien connu, que nous avons un différend avec Élections Canada. Les tribunaux sont saisis de l'affaire.
Nous sommes persuadés d'avoir raison. Comme je l'ai dit hier en réponse aux questions d'autres sénateurs, le sénateur semble en savoir plus que nous sur cette affaire.
Le sénateur Cowan : Pourquoi le Parti conservateur du Canada ne rend-il pas public le contenu du mandat de perquisition que la GRC lui a signifié pour que chacun connaisse les raisons pour lesquelles la GRC a fait une descente au siège du parti?
Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas avocate. Le mandat était scellé. Par conséquent, qui sait?
Le sénateur Cowan : Le Parti conservateur n'a-t-il pas reçu une copie du mandat signifié?
Le sénateur Nolin : Non, il était scellé.
Le sénateur Cowan : J'aimerais connaître la réponse du leader. Oui ou non?
Le sénateur LeBreton : Le seul renseignement dont je dispose, c'est que le mandat était scellé. La seule façon pour nous de connaître son contenu consisterait à présenter une requête à cet effet aux tribunaux.
Le sénateur Cowan : Je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat de prendre note de la question. Je crois qu'elle découvrira que seuls les renseignements présentés au juge pour obtenir le mandat sont scellés. Je ne crois pas que le mandat lui-même soit scellé.
Le sénateur LeBreton : Je ne prendrai pas note de la question, qui est parfaitement déplacée. Elle n'a rien à voir avec mes responsabilités ou avec nos responsabilités. L'affaire est devant les tribunaux.
Le sénateur Mercer : L'honorable sénateur est sur le point de s'énerver.
Le sénateur LeBreton : Je ne crois pas avoir le droit — pas plus que n'importe qui d'autre ici — de m'engager à l'endroit du Parlement à divulguer le contenu d'un mandat de perquisition.
L'honorable Yoine Goldstein : Madame le leader du gouvernement au Sénat entend-elle par là que cette affaire, liée au Parti conservateur et à sa façon de recueillir des fonds et de mener une campagne électorale, est à l'abri de tout examen tandis que les moyens de collecte de fonds du Parti libéral ne le sont pas?
Le sénateur LeBreton : On me pose beaucoup de questions étranges, mais celle-ci se classe vraiment en tête. Je n'ai jamais rien dit de semblable. Notre parti a produit ses rapports d'élections en se fondant sur la loi et sur sa conviction qu'il respectait la loi. Élections Canada a contesté ce point de vue.
De notre côté, nous avons contesté le point de vue d'Élections Canada devant les tribunaux. Nous avons des avocats qui représentent le parti. L'affaire est maintenant en instance. Nous avons produit nos rapports et avons intenté une action. Voilà où en est l'affaire.
Le seul autre commentaire que j'ai formulé hier, et que je maintiens aujourd'hui, portait sur l'argent que le Parti libéral a dépensé, mais n'a pas déclaré. Cette situation a eu des suites juridiques sérieuses. Certaines sommes n'ont pas été déclarées. Elles avaient été distribuées au comptant dans des enveloppes. Personne n'a jamais su où cet argent est allé. À ma connaissance, Élections Canada n'a jamais enquêté sur la nature de ces paiements.
L'honorable Eymard G. Corbin : Je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Si le gouvernement ne fait plus confiance au directeur général des élections, pourquoi ne propose-t- il pas une motion demandant au Parlement de le démettre de ses fonctions, au lieu de le critiquer en s'abritant derrière le privilège parlementaire? Ce n'est pas une façon de traiter un haut fonctionnaire du Parlement.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne sais pas si je suis noctambule ou si je ne me rends plus compte de ce que je dis, mais je ne crois pas avoir jamais déclaré que nous ne faisons plus confiance au directeur général des élections. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du Parlement.
En réponse à la question, j'ai fait le point sur nos rapports publics avec le directeur général des élections. Je demande au sénateur de retirer son allégation, car je n'ai jamais dit que le gouvernement ou n'importe qui de ce côté ne fait plus confiance à un haut fonctionnaire quelconque du Parlement.
Le sénateur Corbin : J'affirme — et le compte rendu en témoignera — que je n'ai pas accusé le leader du gouvernement au Sénat. Je parlais du gouvernement du Canada.
Le sénateur LeBreton : Je parle au nom du gouvernement du Canada. Cela revient au même.
L'honorable Jane Cordy : Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cet après-midi, madame le leader a parlé des faits dans cette affaire. En réalité, le fait est que ce n'est jamais un bon jour quand la GRC fait une descente au siège de son parti, munie d'un mandat de perquisition. Le fait est que la GRC fait enquête sur le Parti conservateur.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est le genre d'imbroglios qui surgissent lorsque les gens utilisent les tabloïds et la télévision pour faire leurs recherches.
La GRC n'a pas demandé de mandat de perquisition visant notre siège social. J'ai lu hier dans le journal que le commissaire de la GRC a expliqué qu'il existe une entente permanente entre la GRC et le directeur des élections qui prévoit que le corps policier seconde Élections Canada dans ses enquêtes. Je pense qu'il y a de nombreux cas où des personnes ont fait l'objet d'enquêtes par Élections Canada et où la GRC a aidé l'agence à exécuter les mandats de perquisition.
Le sénateur Cordy : C'est bien que le climat soit si cordial et que tout le monde s'entende pour que la GRC puisse, au moyen d'un mandat de perquisition, obtenir des documents provenant du quartier général du Parti conservateur. Est-ce que la GRC a obtenu des documents d'agents officiels des candidats conservateurs des circonscriptions touchées par le scandale du transfert de fonds?
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, madame le sénateur me pose une question à laquelle il m'est impossible de répondre. La question met en cause le Parti conservateur du Canada et Élections Canada. Elle découle des rapports d'élection que notre parti a présentés, comme l'exige la loi. Élections Canada a contesté ces rapports. À notre tour, nous avons contesté l'interprétation qu'Élections Canada fait de la loi. C'est aussi simple que cela.
L'affaire est devant les tribunaux. Nous sommes sûrs de notre position et de notre interprétation de la Loi électorale. La question se résume à cela, tout simplement. Il n'y a rien à ajouter.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé une contribution de 105 millions de dollars à une initiative visant à sauver des victimes de la malaria. Le leader a répondu à ma question précédente sur le sujet en déclarant que cette somme serait consacrée à des services de santé dispensés à des victimes de la malaria et répartie entre différents pays proportionnellement à l'incidence de la maladie.
Lorsque nous constatons qu'un enfant africain sur cinq meurt avant son cinquième anniversaire et que, en Afrique, un enfant meurt toutes les 30 secondes, nous savons que la malaria constitue un lourd fardeau pour les familles. Le gouvernement a déclaré que les facteurs sont actuellement analysés en collaboration avec l'UNICEF et les ministères de la Santé des pays touchés.
Quand le gouvernement saura-t-il à quel moment cette évaluation sera faite? Que fait le gouvernement pour vérifier comment ces fonds sont dépensés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà dit, ce sont des circonstances tragiques, et le nombre de décès attribuables à la malaria est énorme. Elle a posé une question précise au sujet du moment où le gouvernement serait en mesure de fournir cette information. Je suis certaine qu'elle aura cette information bientôt. Je prends donc note de la question.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, l'Organisation mondiale de la santé a demandé 100 millions de dollars de plus à l'ACDI pour acheter des moustiquaires de lit et des médicaments contre la malaria et les distribuer aux pays pauvres d'Afrique, ce qui permettrait de sauver des vies. L'ACDI acquiescera-t-elle à cette demande?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir d'obtenir, pour le sénateur, de l'information sur le programme des moustiquaires de lit et le rôle de l'ACDI.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question du sénateur Cordy, car je veux être certain que j'ai bien compris la réponse.
Madame le leader a-t-elle dit que la visite de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur était directement liée à la poursuite intentée par le parti relativement aux fonctionnaires électoraux et aux rapports d'élection du parti? Je ne vois pas le lien.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la visite au siège du parti a été faite en vertu d'un mandat lié à Élections Canada. Pour être parfaitement honnête, je dois dire que, puisque nous avons un différend avec Élections Canada, c'est la seule conclusion évidente. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas pris connaissance du contenu du mandat de perquisition.
Je voudrais bien essayer d'éclairer le sénateur, mais d'autres semblent en savoir plus long que nous sur la question. Je ne peux rien ajouter.
Le sénateur Banks : J'ai l'impression que les poursuites contre Élections Canada doivent être considérées comme une affaire civile. D'habitude, la GRC ne s'occupe pas des affaires civiles. Je n'arrive pas à établir un lien entre l'exécution d'un mandat de perquisition par la GRC, d'une part, et la poursuite du Parti conservateur contre Élections Canada, d'autre part. Les deux aspects ne semblent pas liés, puisqu'il s'agit dans un cas de droit civil, alors que dans l'autre, forcément, il s'agit de droit pénal.
Le sénateur LeBreton : Non, le sénateur se trompe du tout au tout. Il s'agit de poursuites civiles entre le Parti conservateur du Canada et Élections Canada. Comme le commissaire de la GRC l'a expliqué, la GRC a depuis longtemps conclu un accord avec Élections Canada pour l'aider lorsque des mandats sont émis.
Je crois que certains parlementaires, à titre individuel, ont déjà été assignés à comparaître à divers moments par Élections Canada. Je crois comprendre que la GRC a depuis longtemps un protocole d'entente en vertu duquel elle s'engage à prêter main-forte pour l'exécution de ces mandats.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je voudrais poursuivre la discussion sur la vague de crimes qui déferle sur tout le gouvernement. C'est très curieux, honorables sénateurs, mais il n'y a pas que le problème des rapports à produire après les élections. Le gouvernement ne comprend pas non plus le rôle d'Élections Canada ni celui du commissaire aux élections fédérales, qui sont deux entités différentes. Je crois savoir que c'est le commissaire qui a fait exécuter le mandat par la GRC.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je voudrais passer à une autre affaire qui montre que les membres du gouvernement prennent des libertés avec la loi. Le 22 octobre 2007, le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, a écrit une lettre à mes bons amis de la Commission canadienne du blé. Il leur demandait les noms, adresses et coordonnées commerciales des personnes qui font affaire avec la Commission canadienne du blé. Le gouvernement réclamait des renseignements personnels sur diverses personnes.
Le président de la commission, et je l'en félicite, a répondu au ministre Ritz que la communication de ces renseignements irait à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Une voix : Prenez une profonde respiration.
Le sénateur Mercer : Je vais le faire parce que cela risque d'être long. Ne partez pas, sénateur, cela pourrait vous passionner.
Voyez jusqu'où va l'audace du gouvernement. Le 25 janvier 2008, le ministre Ritz a réagi et écrit une autre lettre au président de la Commission canadienne du blé...
Une voix : Lisez-la.
Le sénateur Mercer : Je peux en faire remettre une copie au sénateur, s'il le souhaite.
Le ministre demande les mêmes renseignements. Non contents d'enfreindre la Loi électorale, les membres du parti d'en face violent aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quand cesseront donc ces attaques contre la Commission canadienne du blé? Quand le gouvernement conservateur et le Parti conservateur arrêteront-ils de violer les lois du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Lorsque le sénateur a commencé à poser sa question, j'ai essayé de voir si le Dr Keon était ici. J'ai cru qu'il devrait à tout moment se précipiter vers la rangée arrière.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre! Le leader du gouvernement au Sénat peut répondre à la question.
Le sénateur LeBreton : Je vous remercie.
Le sénateur m'avait précédemment posé une question au sujet de la Commission canadienne du blé, dans laquelle il semblait indiquer que la majorité des commissaires avaient été nommés par le gouvernement. Ce n'était pas le cas. J'ai vérifié après avoir quitté la salle du Sénat.
Je prends note de la question au sujet de la lettre mentionnée par le sénateur Mercer. Je demanderai l'aide de mon distingué collègue, le ministre de l'Agriculture, pour lui donner une réponse.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, tandis que madame le leader du gouvernement au Sénat se renseigne auprès des experts, elle pourra peut-être trouver parmi eux, au fin fond du Parti conservateur, au moins un expert de la législation électorale qu'elle pourra consulter. Si elle n'y parvient pas, je peux lui donner les noms de plusieurs libéraux compétents qui lui expliqueront, ainsi qu'à ses collègues, la différence entre Élections Canada, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales. Quand madame le leader se sera renseignée, elle sera sans doute surprise de l'ampleur des différences qui existent entre les pouvoirs et responsabilités des trois.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Mercer de la leçon. Je connais bien les rôles respectifs du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales.
J'aurais moi-même une question à poser au sénateur. Sauf erreur, il était directeur exécutif du Parti libéral du temps du scandale des commandites. Avait-il alors pris contact avec Élections Canada pour l'informer de sa connaissance si étendue de la loi?
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a dit que la « visite » de la GRC faisait suite à la production par le Parti conservateur de ses rapports d'élection. La loi impose à tous les candidats à une élection tenue au Canada de présenter un rapport à Élections Canada. Ils n'ont rien fait de plus que tous les autres candidats au pays.
Toutefois, il a été établi, après le dépôt des rapports par le gouvernement conservateur, que des irrégularités ont peut-être été commises.
Le leader a dit qu'il s'agit d'une affaire entre le Parti conservateur et Élections Canada. Je crois que le public canadien a le droit de savoir ce qui se passe. Il a droit à une divulgation complète de la part du gouvernement conservateur.
Madame le leader du gouvernement s'engage-t-elle à nous dire ce que la GRC cherchait ou ce dont elle a discuté au cours de sa visite au siège du parti?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, quel aspect de mes « non » madame le sénateur Cordy a-t-elle de la difficulté à comprendre? Comme la GRC l'a dit, cette affaire n'est pas une enquête criminelle. Nous avons présenté nos rapports d'élection, comme tous les autres. La loi nous oblige à le faire. Nous les avons produits sur la base de notre interprétation de la loi. Nous sommes persuadés d'avoir respecté la loi. Élections Canada a contesté ce point de vue. Nous avons, à notre tour, contesté le point de vue d'Élections Canada, et l'affaire est devant les tribunaux.
Nous sommes convaincus d'avoir raison, mais jusqu'à ce que les tribunaux se prononcent, il nous incombe à tous de les laisser faire leur travail. Il n'appartient pas au sénateur Cordy de présumer de notre culpabilité ou de celle de n'importe qui d'autre.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput, le 1er avril 2008, sur la nomination de juges bilingues à la magistrature fédérale.
(Réponse à la question posée le 1er avril 2008 par l'honorable Maria Chaput)
Le gouvernement fédéral, et le ministre de la Justice en particulier, sont au courant des préoccupations soulevées relativement aux compétences linguistiques au sein des cours supérieures.
Le ministre de la Justice a déclaré à maintes reprises que le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos tribunaux fonctionnent de la manière la plus efficace possible. Cela comprend aussi le fait de maintenir la capacité des tribunaux de tenir des procès dans les deux langues officielles dans les cas où la loi l'exige.
L'été dernier, le ministre de la Justice avait le plaisir d'annoncer à la rencontre annuelle de l'Association du Barreau canadien et dans une lettre au Commissaire aux langues officielles que son gouvernement a comblé plus de 100 postes vacants. Environ un tiers de ces nominations étaient des femmes et plus d'un tiers étaient des personnes bilingues qui, à leur nomination, avaient la capacité d'entendre un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles. Ces efforts persistent.
Le bilinguisme est déjà un critère considéré par les comités consultatifs à la magistrature dans l'évaluation de la demande d'un candidat à la magistrature. Bien que les compétences linguistiques constituent un facteur important, surtout lorsqu'un besoin précis a été relevé, le mérite du candidat dans son ensemble constitue le facteur prépondérant.
Le ministre a expliqué dans le passé que ce sont les juges en chef des cours supérieures qui sont les mieux placés pour identifier les besoins particuliers de leurs cours, y compris un besoin pour une plus grande compétence linguistique. Par conséquent, le ministre de la Justice consulte le juge en chef concerné avant de faire une nomination judiciaire. Leurs opinions sur les besoins précis de leurs tribunaux, que ce soit pour les compétences linguistiques ou d'autres connaissances spécialisées, comptent énormément lorsque les consultations sont menées au sujet des postes à combler.
Le ministre de la Justice encourage les communautés de langue minoritaire ainsi que les associations de juristes à continuer à encourager les candidats bilingues qualifiés à présenter leur candidature à la magistrature.
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges. Cette mesure viendrait modifier l'alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges afin de permettre la nomination de 20 juges supplémentaires aux tribunaux provinciaux supérieurs au Canada. Cet alinéa prévoit la création d'une réserve de juges nommés aux cours supérieures provinciales et territoriales. Il accorde au gouvernement la flexibilité de nommer des nouveaux juges aux juridictions canadiennes qui en ont manifestement besoin.
Je note avec plaisir que l'objectif général du projet de loi C-31 est d'améliorer l'accès à la justice au Canada. Comme nous le savons tous pertinemment, c'est une question de plus en plus inquiétante pour les Canadiens. Il va sans dire, honorables sénateurs, que le système judiciaire du Canada est un des meilleurs au monde. Nos tribunaux sont respectés de par le monde pour leur impartialité, leur indépendance et leurs juges hautement qualifiés. Cependant, le coût croissant des procès, la complexité croissante des questions juridiques, le nombre croissant d'affaires en instance et l'arriéré de plus en plus important réduisent l'accès au système judiciaire.
Par exemple, nous avons remarqué que, dans le système de justice familiale, les tribunaux responsables de la protection des enfants sont soumis à d'immenses pressions. Le nombre d'affaires a augmenté considérablement, et les efforts déployés afin de respecter les délais stricts prévus par la loi dans ces affaires ont entraîné de graves arriérés dans tous les autres domaines du droit familial. Même en accordant la priorité aux affaires de protection des enfants, les tribunaux sont souvent incapables de respecter les délais prévus. Chaque fois qu'il y a un retard dans le règlement d'une affaire, qu'elle porte sur la protection d'un enfant, la garde d'enfants ou l'accès à l'aide, cela a une incidence néfaste sur les familles et les enfants concernés. Il est essentiel que ces questions soient réglées le plus rapidement possible pour aider ces familles à obtenir une stabilité et une sécurité physique, émotionnelle et financière.
Au cours des cinq dernières années, quatre provinces, soit l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, ont demandé des juges supplémentaires pour la division de la famille de leurs cours supérieures. Les données quantitatives et qualitatives figurant dans leurs demandes illustrent les pressions auxquelles ces tribunaux sont soumis et l'urgent besoin de nouveaux juges. Des renseignements plus récents montrent que ces problèmes demeurent entiers : le nombre de causes présentées continue d'augmenter, les délais s'étirent sur de longs mois et, malgré les plus grands efforts, les tribunaux sont fréquemment incapables de respecter les délais fixés par la loi dans les causes de protection de l'enfance.
Une autre province, le Québec, et un territoire, le Nunavut, ont également des demandes en instance. Ils réclament des ressources judiciaires supplémentaires à cause de l'augmentation du nombre de causes et de l'arriéré de leurs tribunaux généraux de première instance. Au Québec, les problèmes sont particulièrement évidents dans les domaines du droit civil et du droit de la famille. La situation du Nunavut est tout aussi grave, mais elle se présente un peu différemment.
Je vais m'attarder un instant à la description de certaines des difficultés propres à ce territoire. Lorsqu'il a été créé, en 1999, le territoire du Nunavut a établi sa Cour de justice, qui se saisit de toutes les affaires qui, ailleurs, seraient réparties entre deux niveaux de tribunaux, soit les cours de première instance et les cours supérieures des provinces et des territoires. La cour du Nunavut est la première et seule cour au Canada qui ne comprend qu'un seul niveau. Elle est installée à Iqaluit, mais elle se déplace dans l'ensemble du territoire. Sur les plans démographique et géographique, le Nunavut est un territoire caractérisé par les extrêmes. Une population d'un peu moins de 30 000 personnes est dispersée sur un territoire de 2 millions de kilomètres carrés. Ceux d'entre nous qui se sont rendus là-bas savent à quel point c'est beau. Le climat du Nunavut et son infrastructure limitée sont aussi des facteurs qui doivent entrer en ligne de compte. Dans ces circonstances, l'accès à la justice est particulièrement difficile, nous pouvons tous l'imaginer.
La Cour de justice du Nunavut comprend actuellement trois juges résidants, et un certain nombre de juges adjoints viennent du Sud, d'habitude pour des périodes d'une semaine, pour aider à gérer la charge de travail. Certes, le concours de ces juges adjoints est précieux, mais il y a des limites à ce qu'ils peuvent faire, surtout lorsqu'il y a des procès de plus longue durée ou des barrières linguistiques ou culturelles. Seul l'ajout d'un nouveau juge résidant peut répondre plus efficacement aux besoins de ce tribunal.
Honorables sénateurs, le gouvernement propose d'affecter 14 des 20 nouveaux juges aux provinces ou territoires qui ont des demandes en instance de ressources judiciaires supplémentaires. Les six autres juges qui seront nommés répondront aux besoins du Tribunal des revendications particulières, comme je l'expliquerai dans un instant. Comme je l'ai signalé, les renseignements détaillés présentés par les provinces et territoires qui ont fait des demandes montrent clairement qu'ils ont besoin de ces juges pour atténuer les pressions auxquelles les tribunaux sont soumis.
La répartition précise des juges sera décidée en dernier ressort par le ministre de la Justice, après d'autres discussions avec les juges en chef des tribunaux en cause et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je crois savoir que le ministre espère faire ces nominations dès que possible après l'adoption du projet de loi C- 31 pour soulager ces tribunaux le plus rapidement possible. Je suis convaincu, honorables sénateurs, que nous appuyons tous cet objectif louable du ministre.
Les nouvelles nominations prévues aux termes du projet de loi C- 31 serviront aussi à poursuivre un autre objectif extrêmement important, soit la mise sur pied du Tribunal des revendications particulières. Les sénateurs n'ignorent certainement pas que le nouveau tribunal sera créé en vertu du projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été présenté le 27 novembre 2007 et est actuellement à l'étude à l'autre endroit.
Le cheminement qui a mené à la création de ce tribunal est fort long. Depuis 1973, le gouvernement a une politique et un processus en place pour régler les revendications particulières par la négociation plutôt que par le recours aux tribunaux. Toutefois, le Canada et les Premières nations se sont entendus pour dire qu'il fallait améliorer le processus de règlement de ces revendications.
Pour des raisons diverses, le nombre de réclamations en attente dans le système fédéral a doublé au cours des 15 dernières années. Il y a donc un arriéré de réclamations qui attendent qu'on s'y intéresse et qu'on y donne suite. Ces problèmes ont été tout récemment explorés et décrits dans le rapport final sur l'étude spéciale que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a consacrée au processus fédéral de règlement des revendications particulières. Le rapport s'intitule Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire. Soit dit en passant, nous sommes fiers de ce rapport. Bravo au comité.
La création d'un tribunal indépendant était l'une des principales recommandations du rapport.
Les négociations demeurent la solution privilégiée, mais les Premières nations peuvent demander au tribunal une décision exécutoire dans trois circonstances : d'abord, lorsque la revendication a été rejetée par le Canada, et cela comprend les cas où le Canada n'évalue pas les revendications dans le délai imparti de trois ans; deuxièmement, à n'importe quelle étape des négociations, lorsque les parties sont d'accord pour le faire; troisièmement, après trois ans de négociations stériles.
Le projet de loi C-30 stipule que les membres du tribunal seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure. Six des nouveaux postes proposés dans le projet de loi C-31 doivent donner aux juges des cours supérieures des provinces la capacité voulue pour absorber cette nouvelle charge de travail. On prévoit que les six postes seront attribués aux trois provinces où il y a le plus grand nombre et l'ensemble le plus complexe de revendications particulières, soit la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec. On dressera une liste d'un maximum de 18 juges qui pourront siéger au tribunal à temps partiel.
Honorables sénateurs, il est évident que la création du Tribunal des revendications particulières constitue un important progrès en vue de régler de façon indépendante, efficace et rapide les revendications particulières. En outre, l'adoption des projets de loi C-30 et C-31 sera une réalisation essentielle dans l'optique du grand objectif qu'est l'amélioration de l'accès à la justice pour les collectivités autochtones et les familles canadiennes. Je ne doute pas que les sénateurs appuieront cette initiative importante.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il des questions, honorables sénateurs?
L'honorable Serge Joyal : Je félicite le sénateur de sa présentation du projet de loi C-31. Sauf erreur, le sénateur a dit que ce projet de loi donnait suite à des demandes formulées par les procureurs généraux ou les ministres de la Justice des provinces, qui réclament un plus grand nombre de juges. Le sénateur Di Nino a énuméré des provinces. Ont-elles écrit expressément au ministre fédéral de la Justice pour demander ces postes ou cela s'est-il passé à la conférence annuelle qui réunit le procureur général du Canada et les ministres provinciaux de la Justice?
Le sénateur Di Nino : Je crois comprendre qu'il y a des négociations et un dialogue constants sur ces questions. Nous savons depuis un certain temps qu'il y a des postes vacants. Comme le sénateur le sait, on a de plus en plus besoin d'un plus grand nombre de juges.
Dans mon exposé, j'ai signalé que des lettres précisaient les demandes. J'ignore la réponse, mais je crois qu'il y a eu à la fois des échanges plus libres et des lettres.
Le sénateur Joyal : À l'étape du comité, il sera peut-être possible d'obtenir une information plus précise. Je comprends la situation, bien entendu. Le sénateur n'a peut-être pas ces renseignements sous les yeux aujourd'hui. Je le comprends et je ne cherche pas à l'embarrasser.
L'autre élément concerne ce que nous appelons les « tribunaux spécialisés ». Lorsque le sénateur a parlé des six juges qui seraient nommés expressément pour le règlement des revendications particulières, il a dit qu'ils auraient une tâche précise.
Nous reconnaissons tous ce besoin et trouvons excellente l'idée d'avoir un tribunal chargé d'accélérer le traitement de ces revendications, qui remontent vraiment à très loin. Le sénateur a mentionné que le processus a commencé au milieu des années 1970. Si je me souviens bien, je crois que c'était en 1973.
Cela signifie-t-il que le comité consultatif qui sera chargé de la sélection de ces juges aura des instructions particulières à respecter en ce qui a trait aux candidats qu'il recommandera au ministre? Est- ce que cet aspect du processus de sélection est déjà établi?
Le sénateur Di Nino : Pas à ma connaissance. Le fait est que ce projet de loi a été élaboré après la publication des recommandations du Comité sénatorial des peuples autochtones. Je crois que nous devons des félicitations à notre comité qui, si j'ai bien compris, a joué le rôle principal dans la création du tribunal.
Ceux d'entre nous qui sont là depuis un certain nombre d'années ont constamment entendu les propos des sénateurs et de beaucoup d'autres qui appuient les collectivités autochtones au sujet de la frustration ressentie dans ces collectivités. On ne semble pas avoir trouvé, au fil des ans, un moyen efficace de régler les revendications particulières des collectivités autochtones.
Les six juges supplémentaires auront pour mission de remédier à ce que j'appelle l'injustice commise — de façon non délibérée, je crois — envers nos peuples autochtones au sujet de leurs revendications.
Pour répondre à la question du sénateur, je dirais que nous aurons l'occasion de parler aux responsables du projet de loi et d'obtenir d'eux tous les détails.
L'honorable Joseph A. Day : J'ai examiné le projet de loi C-31, qui est vraiment très bref, ainsi que le sommaire selon lequel le texte fait passer de 30 à 50 le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés en vertu de la Loi sur les juges. Il prévoit ainsi 20 traitements supplémentaires de juge d'environ 250 000 $ par an. Nous parlons donc de quelque 5 millions de dollars en traitements supplémentaires. Le sénateur peut-il confirmer ces chiffres?
Le sénateur Di Nino : Oui, l'interprétation du sénateur Day est exacte.
Le sénateur Day : Je m'excuse, mais le sénateur m'a un peu perdu lorsqu'il a parlé du projet de loi C-30, dont nous ne sommes pas encore saisis. Je conviens avec lui que le projet de loi constitue une importante initiative, et j'attends avec impatience l'arrivée du projet de loi C-30 au Sénat.
Pour revenir au projet de loi C-31, les 20 traitements supplémentaires portent sur des nominations aux cours supérieures des provinces, à l'exclusion des cours d'appel. Les nominations pourraient être faites dans des tribunaux de la famille ou n'importe où ailleurs au niveau de la cour supérieure de chaque province. Est-ce exact?
Le sénateur Di Nino : Je crois que le C-31 et le projet de loi C-30, qui l'accompagne et qui est encore à l'étude à l'autre endroit, répondent aux besoins définis au cours des dernières années partout dans le pays. Compte tenu de l'augmentation des charges de travail et des temps d'attente, il est probable que la justice n'est pas rendue d'une manière adéquate. Cette opinion personnelle n'est pas celle d'un expert.
Il me semble cependant que le projet de loi C-31 a pour objet d'assurer des services judiciaires suffisants aux Canadiens dans les régions où les provinces ont défini un besoin, y compris dans les tribunaux de la famille, dont j'ai déjà beaucoup parlé. De plus, six autres juges sont prévus pour le tribunal chargé des revendications particulières des collectivités autochtones.
Le sénateur Day : C'est là que je voulais en arriver. Le sénateur Di Nino a parlé des tribunaux de la famille. Si j'ai bien compris, nous sommes appelés à nous prononcer sur la création de 20 nouveaux postes de juge. Le sénateur pourra nous dire, à l'avenir, où ils seront nommés dans chaque province. Sur ces 20 postes, six seront affectés particulièrement aux revendications territoriales et les 14 autres seront répartis entre les différentes provinces, dans les tribunaux de la famille ou ailleurs.
Les 18 juges mentionnés par le sénateur, qui seront nommés au Tribunal des revendications particulières, ne font pas du tout partie de ce groupe. Ils feront l'objet d'un projet de loi distinct. Est-ce exact?
Le sénateur Di Nino : En effet, une liste sera constituée dans l'ensemble du système. Je ne sais pas combien de juges il y aura. J'aurais dû moi-même poser cette question. Nous supposerons donc qu'il y aura un certain nombre de juges, dont 18 seront portés sur une liste pour s'occuper des revendications particulières. Les six nominations s'ajouteront au nombre total, c'est-à-dire au bassin dans lequel les 18 juges seront choisis.
Il faut noter que le projet de loi a l'air d'être très simple. Il ne fait que modifier un chiffre. En réalité, c'est une mesure complexe conçue pour remédier à un problème sérieux. Si on jette un coup d'œil au projet de loi, on n'a pas l'impression qu'il a une grande importance.
Je remercie les sénateurs de leurs questions. Ce dialogue est certainement utile.
Le sénateur Day : J'ai enfin une observation à formuler. Le sénateur a parfaitement raison : le projet de loi a l'air d'être simple si l'on ne considère que les mots qui y figurent. C'est toujours un risque lorsqu'on nous demande d'approuver 5 millions de dollars de traitements et 5 autres millions de dollars pour le soutien des postes correspondants. Je crois qu'il est important pour nous de comprendre ce qu'on nous demande d'approuver.
Ceux d'entre nous qui sont membres du Comité des finances nationales ont toujours porté un intérêt particulier à cet aspect des choses, comme le sénateur le sait. Je me rends compte que nous n'en sommes qu'à la deuxième lecture du projet de loi, dont nous n'avons à approuver que le principe, et que les détails seront examinés au comité et à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur Day et le sénateur Joyal de leurs questions. Je conviens que nous aurons des recherches à faire au cours de l'étude du projet de loi. À première vue, il a l'air simple, mais il aura des répercussions sur de nombreux Canadiens. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il répond à des besoins définis par les provinces pour remédier à des problèmes de justice qui, malheureusement, n'ont pas été réglés et ont occasionné des retards. Je crois que les 5 millions de dollars seront bien dépensés.
L'honorable Willie Adams : J'ai une question à poser au sénateur Di Nino au sujet du discours qu'il a prononcé. Il semble que des endroits comme Iqaluit n'ont qu'un seul juge. Nous avons des procès dans presque toutes les collectivités. Il s'agit en général d'affaires familiales. Les gens doivent se rendre de chez eux à Iqaluit, ce qui représente en général des milliers de kilomètres, pour une affaire criminelle. Si le projet de loi est renvoyé au comité, il sera peut-être possible de convoquer à Ottawa d'autres personnes qui s'inquiètent de cette situation pour qu'elles puissent en parler.
Le sénateur Di Nino : Tout d'abord, en examinant le projet de loi, il faut tenir compte des besoins culturels et géographiques des collectivités autochtones du Grand Nord. Le projet de loi tente de remédier aux problèmes auxquels se heurtent ces collectivités.
Il y aura évidemment des juges qui travailleront dans des tribunaux fixes. Toutefois, le bassin de juges qui est proposé comprendra aussi des juges qui se déplaceront dans les collectivités pour veiller à ce que les aspects linguistiques et culturels soient respectés dans la mesure du possible, comme c'est le cas dans les collectivités du Sud. Le projet de loi tiendra compte de la distance que les gens devront parcourir pour se rendre à un tribunal.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'avais indiqué au Sénat et au sénateur Joyal la semaine dernière que je voulais parler de ce projet de loi cette semaine, plus précisément aujourd'hui. Toutefois, je ne suis pas prête. Comme nous le savons, le sujet est vaste. Le projet de loi représente une bonne initiative. J'ai donc pensé que je pourrais laisser la parole au sénateur Joyal pour que la question soit mise aux voix. Le projet de loi pourra ensuite être renvoyé au comité, auquel je siège. J'aurai amplement le temps de le débattre là-bas.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-212 soit lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C- 307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Comeau)
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous entretenir aujourd'hui des mérites du projet de loi C-307, la Loi sur la réglementation des phtalates.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a été modifié avant d'être renvoyé au Sénat afin que nous procédions à son examen. Les modifications proposées à l'autre endroit, qui découlent des négociations entre le parrain du projet de loi et les membres du gouvernement, témoignent du fait que cet important enjeu est traité d'une manière impartiale pour le mieux-être de la population canadienne. Le gouvernement appuie le projet de loi C-307 dans sa version modifiée, soit celle que nous avons devant nous.
En vertu du projet de loi modifié, les produits chimiques connus sous le nom de phtalates — soit les BBP, DBP et DEHP — demeureront assujettis au processus actuel de traitement des substances susceptibles de poser un risque pour l'environnement et la santé humaine.
À l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, le gouvernement a exprimé la crainte que le projet de loi C-307, dans son libellé original, ne contourne l'évaluation scientifique globale des phtalates en interdisant de façon immédiate et absolue leur utilisation. Je suis heureux que le parrain du projet de loi ait tenu compte des inquiétudes du gouvernement et consenti à respecter le processus d'évaluation scientifique et rigoureux prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE).
Nous avons appris que les ministères fédéraux de l'Environnement et de la Santé ont déjà évalué les risques liés aux trois substances dont il est question dans le projet de loi C-307. Des mesures ont été prises lorsqu'il convenait de le faire.
Cela dit, le gouvernement appuie sans réserve l'idée de soumettre le BBP et le DBP à un nouvel examen au cours des deux prochaines années, sous réserve qu'il se déroule conformément au mécanisme d'examen prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Le gouvernement est également disposé, en ce qui concerne la troisième substance, à appuyer l'adoption d'autres mesures pour mieux réglementer l'utilisation du DEHP, qui représente des risques manifestes pour la santé, selon les études réalisées. Ces deux mesures sont comprises dans le projet de loi C-307 et répondent à l'engagement pris par le gouvernement de protéger la santé humaine et l'environnement, selon le récent discours du Trône. Elles sont également conformes au plan gouvernemental de gestion des produits chimiques, dont je parlerai en détail sous peu.
Je suis heureux, honorables sénateurs, de confirmer que le projet de loi C-307 est désormais compatible avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui établit le cadre permettant de repérer, de prioriser et d'évaluer les substances dans le but de surveiller ou de gérer celles qui posent un risque pour la population canadienne ou pour l'environnement. L'un des objets déclaré de la LCPE est de gérer les risques posés par les substances.
Le projet de loi tient compte concrètement du fait que, parfois, des substances par ailleurs très utiles peuvent poser un risque pour la santé ou pour l'environnement. Le DEHP illustre bien cette situation, car il présente des risques pour les personnes qui sont exposées. Néanmoins, si on devait en interdire l'emploi, le milieu médical ferait face à un grave problème, car il n'existe actuellement aucun autre produit pouvant remplacer ce plastifiant employé dans certains dispositifs médicaux.
Le processus de gestion prévu dans la LCPE repose sur des preuves scientifiques provenant de programmes de recherche et de surveillance exhaustifs.
Compte tenu de l'évolution constante des connaissances scientifiques sur les phtalates, le réexamen du BBP et du DBP prévu dans le projet de loi C-307 paraît judicieux, car nous apprendrons ainsi davantage et nous serons en mesure de prendre les meilleures décisions.
Autre aspect important : selon le processus de gestion prévu dans la LCPE, le public et les groupes intéressés doivent être avisés au sujet des évaluations des risques qui sont en cours ou prévues.
Ils ont ainsi la possibilité d'offrir leurs observations sur les résultats des évaluations avant que des décisions ne soient prises.
Le projet de loi C 307, dans sa version initiale, ne prévoyait pas la participation du public.
De plus, la LCPE comporte une certaine latitude quant aux mesures à prendre pour gérer le risque, car elle tient compte non seulement des problèmes environnementaux et sanitaires, mais aussi des facteurs sociaux, économiques et technologiques.
La réglementation est parfois un mal nécessaire, mais ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, le projet de loi C-307 prévoit l'élaboration de lignes directrices sur les pratiques cliniques qui font appel à des dispositifs médicaux contenant, entre autres, des DEPH.
Honorables sénateurs, le gouvernement collaborera avec tous ses partenaires afin de faire du Canada un leader dans la gestion internationale des produits chimiques et de protéger la population canadienne et l'environnement.
En décembre dernier, le gouvernement a dévoilé son plan de gestion des produits chimiques. Le plan, qui est un volet clé du vaste programme entrepris par le gouvernement pour protéger la santé humaine et l'environnement, prévoit des mesures immédiates de réglementation des produits chimiques dangereux pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Le gouvernement consacrera 300 millions de dollars sur quatre ans à sa mise en œuvre, ce qui renforcera la position du Canada à titre de leader dans la gestion sûre des produits chimiques. En agissant immédiatement, nous réduirons les coûts futurs qui sont associés au traitement de l'eau, à l'assainissement des sites contaminés et aux traitements des maladies causées par l'exposition à des produits chimiques.
Le plan contribuera à améliorer la qualité de vie des Canadiens et à mieux protéger leur environnement.
Le plan est avantageux pour le milieu des affaires canadien, car il garantit des règles du jeu équitables et assure un régime de réglementation prévisible et basé sur des données scientifiques rigoureuses.
Voici ce que prévoit ce plan : une réglementation et une application plus strictes; des restrictions relatives à la réintroduction et aux nouvelles utilisations des substances réglementées; l'examen rapide des produits chimiques à faible risque; la réévaluation accélérée des pesticides plus anciens; l'étiquetage obligatoire des ingrédients contenus dans les cosmétiques; la prise de règlement visant à contrer les risques environnementaux présentés par les produits d'hygiène et de beauté ainsi que les produits pharmaceutiques; une gestion améliorée des contaminants environnementaux dans les aliments; la recherche, la surveillance et le suivi en matière de santé; une meilleure communication des risques au public canadien; et enfin, une bonne gestion des produits chimiques.
Sous l'égide du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement a élaboré une stratégie globale de gestion des phtalates qui reprend bon nombre des mesures prévues dans le projet de loi C-307.
Par exemple, la stratégie inclut le réexamen du BBP et du DBP en vertu de la LCPE, l'adoption de mesures de contrôle pour protéger les enfants de moins de trois ans et l'élaboration de lignes directrices sur les pratiques cliniques qui font appel à des dispositifs médicaux contenant, vous l'aurez compris, du DEHP.
Le DEHP sera également inscrit sur la liste critique établie par Santé Canada des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques. D'autres phtalates contenus dans les cosmétiques seront également évalués et, si leur utilisation présente des risques, ces risques seront gérés.
Dans le cadre du processus de réexamen, le gouvernement étudiera les preuves scientifiques et non moins rigoureuses sur lesquelles l'Union européenne s'est appuyée pour adopter de récentes mesures de réglementation de nos trois produits vedettes, soit le DEHP, le BBP et les DBP, et les autres phtalates de même nature.
Il continuera de surveiller l'évolution des connaissances scientifiques sur l'emploi du fameux DEHP dans les dispositifs médicaux et prendra d'autres mesures qu'il conviendra de prendre.
Je dois vous souligner qu'aucun des grands partenaires du Canada, y compris l'Union européenne, n'a encore interdit le DEHP dans les dispositifs médicaux, comme les poches de sang et les tubes à perfusions intraveineuses.
De plus, dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé, le gouvernement continuera de surveiller 11 métabolites de phtalates et huit composés issus des phtalates. Comme vous le voyez, tout un plan d'action!
Les phtalates seront inclus dans une étude de biosurveillance d'enfants de la naissance jusqu'à l'âge de six ans. Les données découlant de ces études préciseront les mesures que pourrait prendre le gouvernement à l'avenir.
En résumé, honorables sénateurs, il est évident que le gouvernement du Canada a pris ses responsabilités et entend prendre des mesures exhaustives pour évaluer et réglementer les phtalates et d'autres substances potentiellement dangereuses. Comme le projet de loi C-307 est conforme aux mesures et à l'engagement du gouvernement du Canada visant à protéger la population canadienne et son environnement, je l'appuie et je vous encourage fortement à faire de même.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : L'honorable sénateur Nolin accepterait-il de répondre à une question?
Le discours de l'honorable sénateur était fascinant. Nous avons appris beaucoup de choses sur la réglementation, les consultations, les plans, les mises en application des directives, que sais-je encore?
Toutefois, il est possible que j'aie été interrompue à un moment donné, même si j'ai vraiment essayé d'écouter attentivement le discours du sénateur Nolin. Il y a une chose que je n'ai pas comprise. Qu'est-ce qu'un phtalate? Où les trouve-t-on? Et pourquoi pense-t- on que cela pourrait causer des risques pour la population?
Le sénateur Nolin : Je remercie l'honorable sénateur Fraser de cette question fort importante. Il s'agit d'une famille de produits, vous l'avez compris, les phtalates, et mon texte s'attarde à l'utilisation la plus connue, celle du DEHP dans les instruments médicaux. Ce produit s'apparente au plastique et on fait plusieurs utilisations, entre autres pour les poches de sang et tout ce qui sert aux produits intraveineux ainsi qu'aux instruments utilisés en chirurgie.
Ce n'est pas à la légère que le gouvernement a accepté de participer à ce projet de loi après qu'on y ait apporté les amendements nécessaires pour ramener l'examen de ces substances dans le cadre de la Loi canadienne de la protection sur l'environnement plutôt que de bêtement interdire un produit qui a prouvé son utilité, on en conviendra.
J'invite le sénateur Fraser à faire comme moi et à être présente lorsque le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles posera des questions fort importantes aux fonctionnaires qui ont une connaissance fondamentale, élaborée et très profonde du monde merveilleux des phtalates.
Le sénateur Fraser : J'ose croire que c'est à ce moment-là qu'on apprendra pourquoi on pense qu'il y a des risques, puisque cela semble être un processus fort élaboré s'il n'y en a pas.
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 avril 2008, à 15 h 1.
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 17 avril 2008 :
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Projet de loi S-203, Chapitre 12, 2008)
Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Projet de loi C-298, Chapitre 13, 2008)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Projet de loi C-37, Chapitre 14, 2008)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (Projet de loi C-40, Chapitre 15, 2008)
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits des enfants), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable Terry Stratton propose, au nom du sénateur Andreychuk, que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les biens matrimoniaux situés dans les réserves), présenté au Sénat le 15 avril 2008.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (l'usage de langues autochtones au Sénat), présenté au Sénat le 9 avril 2008.—(L'honorable sénateur Keon)
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir au sujet du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Il contient les constatations et les recommandations du comité au sujet de l'utilisation de l'inuktitut et, possiblement, d'autres langues autochtones au Sénat.
Le 14 novembre 2007, votre comité décidait, conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, de s'intéresser à certaines affaires qui n'avaient pas encore été traitées à la fin de la première session de la trente-neuvième législature. Il y avait notamment la question de l'interprétation des langues autochtones au Sénat. Le 20 novembre 2007, le comité a convenu d'effectuer un voyage d'étude à Iqaluit, au Nunavut. Cette activité d'enquête, déjà prévue durant les premières phases du travail du comité, restait à faire. Elle a été menée à terme le 21 février 2008, ce qui a permis d'enrichir considérablement le rapport.
Les honorables sénateurs savent bien que cette question intéresse le Sénat depuis fort longtemps. Au nom du comité, je voudrais exprimer notre reconnaissance toute particulière à un membre du comité dont les apports ont influé très tôt sur le contenu de l'étude et l'ont fait avancer. Durant la première session de la trente-huitième législature, le sénateur Corbin a proposé une modification de l'article 32 du Règlement du Sénat du Canada sur cette question. Le comité a tenu plusieurs réunions à ce sujet puisque la motion lui a été renvoyée.
Malheureusement, la trente-huitième législature a été dissoute avant que les travaux de votre comité ne puissent être menés à terme.
Durant la première session de la trente-neuvième législature, le sénateur Corbin a présenté, le 6 avril 2006, une motion ayant trait à l'utilisation des langues autochtones au Sénat. La motion a été débattue au Sénat à diverses reprises avant d'être renvoyée au comité, qui en a poursuivi l'étude.
Il convient également de remercier tout particulièrement les sénateurs Smith, Robichaud et Brown, qui ont séjourné à Iqaluit du 19 au 21 février 2008 pour y étudier diverses questions et pratiques ayant trait à l'utilisation des langues inuites à l'Assemblée législative du Nunavut. La délégation a bénéficié de la participation du sénateur Willie Adams, ainsi que de son hospitalité. Je tiens à le remercier tout particulièrement lui aussi.
Puisque j'ai la parole, je voudrais remercier le sénateur Adams de m'avoir si bien accueilli chaque fois que je me suis rendu dans sa région au fil des années.
La visite à Iqaluit a constitué une expérience très utile pour les membres du comité. Les discussions que nous avons eues avec le président et les députés de l'assemblée, avec son personnel et avec des représentants du gouvernement ont très nettement confirmé les principes contenus dans la motion du sénateur Corbin, qui font d'ailleurs consensus depuis fort longtemps au sein du comité.
Je profite de l'occasion, au nom de ceux qui ont pu faire le voyage, pour remercier toutes les personnes que nous avons rencontrées de leur hospitalité et de la générosité dont elles ont fait preuve avec leur temps et leurs connaissances.
Ce n'est que depuis 50 ans que des Canadiens d'origine autochtone sont nommés au Sénat. Au cours de cette période, ils ont apporté une contribution précieuse à notre travail, tout en présentant un point de vue important et différent.
Je pense que nous devrions tous être fiers de la réalité que le rapport décrit et reflète. Lors des discussions sur cette question au Sénat et au comité, tant au cours de la présente législature que de la précédente, il n'y a eu ni désaccord ni dissidence relativement au principe fondamental selon lequel les sénateurs d'origine autochtone devraient pouvoir employer leur langue autochtone au Sénat. Le rapport dit essentiellement que le moment est venu pour le Sénat de respecter ce principe et de faciliter l'utilisation de ces langues dans le cadre de ses travaux.
À cet égard, votre comité est d'avis qu'il faut commencer avec l'inuktitut. Comme on le dit dans le rapport :
[...] la concentration de personnes de langue inuktitut au Nunavut, constituant une masse critique à l'appui de cette langue, et des répercussions qu'auront probablement les efforts en vue de favoriser l'usage de cette dernière, il se peut fort bien qu'il y ait toujours au Sénat des sénateurs inuits capables de fournir un plus grand apport si on les autorisait à intervenir dans leur première langue d'usage.
Compte tenu de cette situation, la première recommandation formulée dans le rapport porte qu'un projet pilote portant sur l'utilisation de l'inuktitut dans la salle du Sénat soit amorcé le plus tôt possible. Le rapport précise les détails de ce que les membres du comité considèrent comme une mise en œuvre efficiente, qui comporterait diverses étapes. Dans un premier temps, l'accent serait mis sur la présentation de remarques écrites au Sénat, après la signification d'un avis préalable, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire, au début, d'assurer des services d'interprétation sur une base permanente. L'objectif à moyen terme serait de fournir des services d'interprétation simultanée en anglais, en français et en inuktitut dans la salle du Sénat.
Deuxièmement, votre comité recommande que le projet pilote englobe également le Comité permanent des peuples autochtones et le Comité permanent des pêches et des océans. En fin de compte, le niveau de service fourni aux membres de ces deux comités, au sein desquels le taux de participation des sénateurs autochtones a toujours été élevé, devrait être équivalent à celui qui est assuré au Sénat.
En faisant ces recommandations, le comité n'a pas l'intention de limiter à l'inuktitut les langues autochtones utilisées au Sénat. La troisième recommandation du comité reflète ce point de vue en proposant que, après avoir fait l'expérience de l'emploi de l'inuktitut pendant une période raisonnable, disons une législature, on fasse une étude en vue de déterminer quelles approches seraient les plus rentables pour faire place à d'autres langues autochtones au Sénat.
Les détails seront arrêtés sur la base de la rentabilité au fur et à mesure que le projet avancera. Je crois que le concept fondamental est clair et que les sénateurs l'appuient, à savoir que les langues autochtones devraient pouvoir être utilisées et comprises au Sénat, selon la demande, conformément à des directives raisonnables. Moyennant l'approbation des sénateurs, le comité propose également de surveiller la mise en œuvre de cette proposition et de recommander des changements, s'ils sont désirables ou nécessaires.
Comme les autres membres du comité, je suis convaincu que le fait de faciliter l'utilisation des langues autochtones au Sénat est la chose à faire. Il me tarde de voir comment les sénateurs réagiront à cette proposition.
L'honorable David P. Smith : Je crois que le sénateur Keon a proposé l'adoption du rapport. Je voulais le préciser. J'espère que le rapport sera adopté le plus tôt possible par cette assemblée. D'autres peuvent vouloir en débattre. Par contre, cela n'aura peut-être pas lieu aujourd'hui si d'autres veulent débattre la question.
Voici un rappel des faits. Ce débat a débuté avec la présentation de la motion du sénateur Corbin, et le comité, lors de la législature précédente, a passé un certain temps à élaborer un consensus sur quelques principes. Nous nous entendons tous pour dire, et nous avons obtenu diverses opinions juridiques à ce sujet, que nous n'avons pas l'obligation légale d'offrir ce service. Cependant, rien ne nous empêche sur le plan juridique de l'offrir si nous, sénateurs, décidons qu'un tel service est une bonne politique publique et que c'est la chose à faire.
Nous sommes parvenus à un consensus selon lequel nous commencerions par l'inuktitut et, si l'entreprise est couronnée de succès, ce dont je suis convaincu, tout sénateur qui désire s'exprimer à un moment donné dans une langue autochtone pourra un jour le faire après avoir donné un préavis raisonnable.
Je crois que nous avons compté sept sénateurs qui peuvent parler une langue autochtone canadienne. Pour deux d'entre eux, soit les sénateurs Watt et Adams, c'est l'inuktitut qui est leur langue maternelle. Les cinq autres, pour qui l'inuktitut n'est pas nécessairement la langue maternelle, ont été consultés. Ils en ont été très heureux parce qu'ils ne voulaient pas que l'initiave pouvoir le faire de façon économique, en donnant de longs préavis pour que les interprètes ne soient pas convoqués inutilement, ce qui fait augmenter les dépenses.
Pour ce qui est de l'inuktitut, nous aurions un projet pilote. Une des choses sur lesquelles nous nous sommes entendus, c'est que les membres du comité qui le pouvaient et le voulaient pouvaient se rendre au Nunavut, parce que c'est là que le système a été mis en place.
J'y suis allé, de même que les sénateurs Robichaud et Brown. Nous y avons été accueillis par le sénateur Willie Adams. Personne ne pourrait nous accuser d'être allés faire un voyage au soleil puisque c'était en février et que le thermomètre marquait 40 degrés sous zéro. Cela m'a rappelé que 40 sous zéro en Fahrenheit est la même chose que 40 sous zéro en Celsius. Il faisait donc très froid, mais nous avons été reçus extrêmement chaleureusement.
Nous étions là la journée du discours du budget. Il y a 19 députés à l'Assemblée législative du Nunavut. J'ai trouvé particulièrement intéressant de constater qu'il y a une période de déclarations un peu comme la nôtre, au début de la journée, et presque tous les députés peuvent y participer puisqu'ils ne sont que 19. Le discours du budget a été présenté après une période de questions.
Tous les députés, sauf deux, s'exprimaient en inuktitut. Plus de 85 p. 100 de la population du territoire parle cette langue. Le peuple inuit tient beaucoup à garder cette grande langue autochtone vivante. Comme le savent les sénateurs, nous avons voyagé avec des interprètes francophones, aussi avons-nous pu obtenir l'interprétation en trois langues, même si l'interprétation se faisait de l'inuktitut à l'anglais, puis de l'anglais au français. J'ai constaté qu'Alain Wood, qui dirige les services de traduction, se demandait à quel point on perdait des éléments de sens en passant d'une langue à l'autre. Toutefois, en discutant avec les interprètes après coup, j'ai appris qu'ils étaient très heureux de l'efficacité du processus.
Je ne crois pas me tromper en disant que plus de 90 p. 100 de ce qui s'est dit cette journée-là à l'assemblée législative était en inuktitut. Il n'y a rien de comparable ailleurs au Canada. Je sais que la situation est différente à Yellowknife. Les Inuits sont l'exemple parfait d'un peuple qui maintient sa langue en vie. Ils enseignent leur langue à l'école et en sont très fiers.
Nous serons en mesure d'offrir ce service de façon efficace et rentable. Nous commencerons par lancer le projet pilote et nous l'étendrons ensuite à ces deux comités. J'espère que, tout comme au comité, il y aura consensus des deux côtés de notre assemblée. Je pense que c'est la chose à faire. Si nous pouvons adopter cette mesure rapidement, la période d'essai pourra commencer quand le Parlement reprendra à l'automne.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je remercie mes collègues du travail qu'ils ont fait.
J'espère que le sénateur Adams ne pensera pas que mes propos se rapportent à lui, à son peuple ou à sa langue. Ils portent entièrement sur les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982. Si nous faisions ce qui est recommandé, nous créerions un précédent.
Comme nous le savons tous, selon l'article 133, deux langues peuvent être employées dans les deux Chambres du Parlement du Canada, mais nous ne sommes pas tenus de nous limiter à deux.
Quand le comité a examiné la mesure dont nous sommes maintenant saisis, a-t-il tenu compte de l'article 133 et du risque de créer un précédent?
Je ne veux surtout pas offusquer mon collègue par mes propos. Je pose simplement une question constitutionnelle qui me travaille.
Le sénateur Smith : Nous n'avons pas l'intention de créer un précédent. Dans le Nord, l'inuktitut est la langue officielle. Le hansard y est disponible en inuktitut. Il n'est pas question de publier le hansard dans une autre langue que l'anglais et le français. Il est question d'établir un système rentable qui permettrait à quelqu'un de faire une déclaration dans une langue autochtone, à condition qu'il en ait préalablement donné avis. Nous commencerions par l'inuktitut, et nous espérons pouvoir par la suite ajouter d'autres langues. Par exemple, un des parents du sénateur Dyck parlait cri, tout comme madame le sénateur Dyck elle-même, bien que cela ne soit pas sa langue maternelle. Elle a affirmé que ce serait un grand honneur pour elle de faire une déclaration en cri si, par exemple, comparaissait devant nous une délégation de personnes venant de l'Ouest qui parlent cri. Elle serait tout à fait disposée à donner deux ou trois semaines de préavis. Nous retiendrions alors les services d'un interprète. Cependant, ce service serait offert sur une base ponctuelle. Il n'est pas question d'offrir les mêmes services qui sont offerts à Yellowknife.
J'ai été interviewé à la radio, au Nunavut, il y a quelques jours. On m'a demandé si nous envisagions de faire de l'inuktitut une langue officielle. J'ai répondu que nous ne parlions pas de rouvrir la Constitution, mais plutôt de faire quelque chose que nous croyons juste en principe afin de reconnaître les Autochtones de ce merveilleux pays. Nous n'allons pas nous engager sur la voie constitutionnelle.
Le sénateur Nolin : Je comprends, je respecte et j'admire totalement l'objectif visé ici. Toutefois, nous devrons déterminer si nous créerions un précédent. Je ne crois pas que nous voulons en créer un. Nous devons trouver une façon de permettre à nos collègues autochtones de s'exprimer dans leur langue maternelle sans créer de précédent.
Il ne s'agit pas seulement d'être en faveur de la proposition ou non. Ce sera très délicat d'atteindre cet objectif sans dépasser les limites. Autrement, nous nous aventurerons dans le territoire constitutionnel, et je suis convaincu que personne ne veut que cela se produise.
Le sénateur Smith : Le sénateur Nolin a raison. Je ne peux pas parler au nom de tous les membres du comité, mais je peux dire que, jusqu'à présent, nous sommes parvenus à un consensus sur ces questions. Nous présenterons d'autres rapports au Sénat lorsque nous disposerons de plus de données précises sur les coûts exacts de cette initiative. Nous irons où nous devons aller pour obtenir l'argent nécessaire. Le rapport dit que nous devrions passer à la prochaine étape.
Notre comité essaiera de choisir les termes appropriés pour répondre à la question du sénateur Nolin. Si on en donne la possibilité à notre comité, nous nous montrerons à la hauteur de la situation et nous le ferons.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Smith et ses collègues semblent avoir effectué une analyse très détaillée et approfondie de cette question. La recommandation m'apparaît judicieuse et constructive. A-t-on pris en considération la dure réalité politique voulant que, une fois que la porte est ouverte pour une initiative en particulier, cela devient une bonne justification pour ouvrir la porte pour l'initiative suivante? Bien que ce ne soit peut-être pas l'intention de qui que ce soit, à ce moment-ci, nous pourrions nous retrouver dans cette situation et si, à un moment donné, pour une raison quelconque, nous décidons de ne pas poursuivre dans cette voie, il pourrait être difficile de simplement mettre un terme à l'entreprise.
Bien que je comprenne que les comités ne devraient pas analyser des questions hypothétiques sur l'avenir, cette question étant délicate, j'aimerais que le sénateur Smith nous fasse part d'idées exprimées lors de l'examen de cette recommandation.
Le sénateur Smith : Comme les sénateurs le savent peut-être, l'Assemblée législative des Territoires-du-Nord-Ouest, à Yellowknife, permet l'utilisation de plusieurs des langues autochtones en usage dans ce territoire. Il y a quelques années, elle a décidé de mettre en place des systèmes de traduction et d'interprétation pour un maximum de 11 langues, bien que je croie que ce nombre a été réduit.
Il ne s'agit pas d'un projet de création d'emplois, ni de gens qui vont passer la majeure partie de leur journée de travail à ne rien faire. Il s'agit de faire preuve de respect à l'égard de ceux qui parlent une des langues autochtones du Canada. Il n'est pas question d'autres langues.
Nous pouvons faire preuve de bon sens devant un défi fondé sur des principes et le respect, et c'est ce que nous tentons de faire. Tous les sénateurs à qui on a posé la question à ce sujet ont répondu qu'ils seraient prêts à donner un préavis assez longtemps à l'avance. Une ou deux fois l'an, peut-être, surtout s'il y avait des visiteurs de leur collectivité dont la langue maternelle est l'une des langues autochtones du Canada, il pourrait être approprié pour eux de faire une intervention dans cette langue. Nous pourrions conclure un contrat d'interprétation afin d'offrir un tel service.
Il n'est question aujourd'hui que de la première étape d'un projet- pilote qui ne concerne que l'inuktitut. Nous avons discuté avec des représentants de l'Assemblée législative des Territoires du Nord- Ouest à Yellowknife. Ils ont fourni à Alain Wood, qui dirige le Bureau de la traduction parlementaire, les noms de plusieurs personnes vivant à Ottawa. Certaines d'entre elles travaillent au gouvernement fédéral, sont capables de faire de l'interprétation et sont en mesure de satisfaire aux normes de qualité élevées du Bureau de la traduction. M. Wood est convaincu que ce projet pourrait être réalisé de façon pratique et rentable.
C'est ce que nous voulons tenter de faire avec ce projet pilote.
L'honorable Bill Rompkey : J'ai quelques remarques à faire à l'appui du rapport du comité. Pour commencer, les Inuits n'habitent pas tous au Nunavut. Il y en a qui habitent au Nunavik, et d'autres au Nunatsiavut. Le Nunatsiavut, dans le Nord du Labrador, est l'endroit le plus au sud où vivent des Inuits au Canada. On compte environ 5 000 personnes dans ces collectivités. Grâce à la revendication territoriale dont le Sénat a adopté l'entente de règlement il y a trois ans, ces gens ont leur propre assemblée législative et leur propre gouvernement. La langue utilisée est l'inuktitut. Ce sont des Inuits, comme ceux qui habitent à Iqaluit et au Nunavik. En fait, ils ont beaucoup de parents au Nunavik parce que toute cette région fait partie de la péninsule d'Ungava. Les Inuits ne connaissent pas les frontières provinciales. Ce ne sont pas eux qui ont établi ces frontières. Ils étaient là bien avant qu'elles existent et ils les traversaient en tant que peuple et en tant que familles pour faire ce qu'ils ont fait pendant des milliers d'années.
Il y a des Inuits partout dans le Nord du Canada. Ils parlent. C'est ce qu'on fait au Parlement. On parle. D'ailleurs, c'est de là que vient le mot Parlement. Il vient du verbe « parler ». C'est ce que veulent faire les Inuits. Ils veulent parler et ils veulent avoir le droit de parler.
Comment peut-on parler quand on ne peut pas s'exprimer dans sa langue maternelle? La langue maternelle de Son Honneur le Président suppléant est le français. Il s'exprime extrêmement bien en anglais, mais je dirais qu'il s'exprimerait même mieux en français. Il fait de l'excellent travail pour ce qui est de protéger son droit de parler français. Ma langue maternelle est l'anglais. Mon français est loin d'être aussi bon que son anglais.
Ce que je regrette le plus, c'est de ne pas avoir acquis une meilleure connaissance de l'inuktitut. Je représente les gens de là-bas depuis maintenant 35 ans, soit 23 à la Chambre des communes et le reste ici. Voilà ce que je veux dire. Le Parlement est l'institution où l'on parle, et les gens s'expriment mieux dans leur langue maternelle.
Le sénateur Comeau : Et l'acadien?
Le sénateur Rompkey : Je crois que c'est là un bon point.
Pourquoi seulement la langue inuite? Il y aura probablement d'autres langues ultérieurement, mais pourquoi la langue inuite? Le premier et le plus long voyage commence avec un premier pas. Les habitants du Nord sont menacés de deux façons. Premièrement, ils sont menacés par le Sud qui les bombarde, sans qu'ils ne puissent riposter, avec ses émissions de télévision. Si le Sud peut bombarder le Nord avec des messages sans que le Nord ne riposte, il est clair que les habitants du Nord vont finir par être assimilés et que leur langue disparaîtra.
Ce qui est peut-être encore plus difficile pour les Inuits, c'est qu'ils vivent dans une région du Canada qui est elle-même très menacée. Le réchauffement climatique menace le territoire inuit encore plus que toute autre région du Canada. Selon moi, les Inuits devraient être capables de nous parler de cette menace. Ils devraient être capables de nous parler du lieu où ils vivent et de ce qui leur arrive. Cela est essentiel s'ils doivent continuer de faire partie du Canada.
Le premier ministre a dit que nous risquions de perdre notre souveraineté à moins de l'exercer. Si nous ne permettons pas aux Inuits de défendre notre souveraineté, nous la perdrons. Peu importe le nombre de RADARSAT, de brise-glace ou d'avions Aurora, peu importe le nombre de Rangers canadiens que nous avons, si les Inuits ne vivent pas sur leur territoire, nous aurons un trou béant au Canada.
Cette mesure est importante. C'est un premier pas, soit, mais il est important et nous devrions le faire.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, tout à l'heure, on a présenté un projet de loi qui vise à augmenter le nombre de juges de manière à répondre aux besoins de ces collectivités nordiques. J'avais cru comprendre que les juges auraient la possibilité d'obtenir la version inuktitut du libellé des accusations et des délibérations du procès. Si c'est un préalable dans le domaine juridique, pourquoi cela ne le serait-il pas au Parlement?
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Était-ce une question adressée au sénateur Rompkey?
Le sénateur Ringuette : Je vais la répéter en français, honorables sénateurs. Tout à l'heure, on a présenté un projet de loi qui vise à augmenter le nombre de juges pour desservir la population inuite dans le Grand Nord. Je présume que ces juges, qui entendront les accusés et qui recevront l'information à propos d'une cause en particulier, auront la possibilité d'obtenir la version en inuktitut. Si c'est un préalable dans le domaine juridique, pourquoi cela ne serait- il pas requis pour le domaine parlementaire?
Le sénateur Rompkey : C'est un excellent point. À ce que je sache, ce système est déjà en place. En fait, j'ai eu l'honneur de donner des cours d'anglais au premier juge inuit au Canada. James Igloliorte, de Hopedale, au Nord-labrador, est devenu le premier juge inuit du pays. Lorsqu'il devait se déplacer, il avait recours à la traduction en inuktitut. C'est ainsi qu'on utilise les langues. Il y a un précédent à l'égard de son utilisation dans le système judiciaire. On pourrait dire que, s'il existe un précédent pour le système judiciaire, il n'y a aucune raison pour laquelle on ne pourrait le faire dans le système parlementaire.
Le sénateur Segal : J'aimerais que mon ami, le sénateur Rompkey, nous dise si, à son avis, le droit aux services d'interprétation devant les tribunaux, qui remonte à l'époque de Diefenbaker et de la Déclaration des droits, confirme qu'il s'agit bien, à son avis, du même droit que celui dont nous jouissons ici de nous exprimer dans une des langues officielles.
Le sénateur Rompkey : Je n'ai pas vraiment réfléchi à cette question. Puis-je en prendre note?
Je ne m'y connais pas beaucoup en matière de droits. Je ne suis pas certain que nous devrions inscrire cela dans le contexte des droits, mais plutôt dans celui dont j'ai parlé précédemment, c'est-à- dire le contexte de la réalité canadienne actuelle, du besoin de se faire entendre et du besoin de tous les citoyens de s'exprimer dans leurs assemblées législatives et au Parlement de leur pays. C'est ce qui justifie notre présence ici. À quoi doit servir le Sénat? Le Sénat doit défendre les minorités. Que nous venions d'une petite province ou que nous soyons francophones ou Autochtones, le Sénat voit aux droits de tous. C'est en partie notre mandat. Je ne crois pas qu'il faille faire une évaluation exhaustive des droits, d'un côté comme de l'autre. Les sénateurs sont les mieux à même d'étudier cette réalité dans le contexte canadien moderne et de juger ce qu'il convient de faire pour que tous nos concitoyens puissent s'exprimer au mieux de leurs capacités.
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je reconnais bien là la célèbre affirmation du principe de la représentation des minorités qu'utilise le sénateur. Je m'en remets cependant à lui et à n'importe quel Terre-Neuvien qui se débrouille depuis très longtemps avec une troisième langue officielle, langue vraisemblablement plus riche à maints égards que le français ou l'anglais, pour le plus grand bien du pays.
J'aimerais que le sénateur me dise si le Canada serait en mesure, avec le temps, de faire une place à une foule de langues autres que le français et l'anglais au sein de ses institutions démocratiques, et ce, pour la raison fort valable qu'il a avancée, à savoir que les membres des minorités linguistiques devraient pouvoir s'exprimer dans leur langue maternelle. Étant donné la nature de notre société qui s'internationalise et compte tenu du fait que la société canadienne est déjà une société multinationale dans laquelle cohabitent membres des Premières nations, Anglo-Canadiens et Franco- Canadiens, nous pourrions certes défendre l'idée qu'une foule de langues soient utilisées en cet endroit. Remplaçons le mot « droit » par des mots plus doux, tels que « précédent ». Cela n'inquiète-t-il pas le sénateur que, en tant que parlementaires, nous risquions, pour les meilleures raisons du monde, d'ouvrir la porte à une situation qui pourrait devenir carrément ingérable?
Le sénateur Rompkey : Les portes ouvertes me donnent toujours plus confiance que les portes closes. Je préférerais de loin que la porte soit ouverte. Que nous dirait John Diefenbaker s'il était parmi nous aujourd'hui? Il a été le premier à reconnaître la valeur que le Nord a pour le Canada et à faire ouvrir des routes vers le Nord. C'est lui qui a dit que le Nord est là et qu'on ferait mieux de s'en occuper. S'il était parmi nous aujourd'hui, il y a fort à parier qu'il expliquerait avec beaucoup plus d'éloquence que moi que c'est ce qu'il faut faire. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de ce qui pourrait arriver dans un futur plus ou moins lointain. Cessons de parler de ce qu'on aurait pu faire ou de ce qui pourrait arriver et faisons maintenant ce qu'il convient de faire.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), avec un amendement), présenté au Sénat le 3 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour tenir la promesse que j'avais faite.
J'aimerais aborder l'amendement au projet de loi S-219 proposé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Voici ce qu'a dit le sénateur Day :
Comme le projet de loi ne prévoyait aucune date d'entrée en vigueur, la présidente de la Commission de la fonction publique, Mme Barrados, nous a recommandé d'en inscrire une. Après discussion, le comité a convenu à l'unanimité de cet amendement. Je dis « à l'unanimité » parce que j'inclus le sénateur Ringuette, qui parraine le projet de loi. Tout le monde a convenu de l'opportunité d'ajouter cette disposition.
Je crois comprendre que le projet de loi prévoyait une date d'entrée en vigueur lorsqu'il a été adopté. Je tiens aussi à souligner vigoureusement que Mme Barrados, pour la première fois, s'attaque enfin à un problème qui existe dans la fonction publique depuis aussi longtemps que je me souvienne. Différents gouvernements ont tenté de le résoudre, mais Mme Barrados a fait des progrès remarquables depuis son entrée en fonction à la Commission de la fonction publique. Elle a dit clairement qu'elle voulait atteindre ses objectifs, y compris ceux du sénateur Ringuette, d'ici la fin de l'année civile.
Toutefois, cette cible n'a pas satisfait le sénateur Ringuette, car Mme Barrados a dit qu'elle serait certaine d'atteindre ses objectifs si on lui donnait jusqu'à la fin de 2009. Mme Barrados et le sénateur Ringuette ont trouvé un compromis, soit le 1er juillet 2008.
Pendant que nous tentions d'atteindre les objectifs du sénateur Ringuette, nous savions que Mme Barrados faisait un excellent travail et qu'elle atteindrait cet objectif. Nous voulions donner à Mme Barrados l'occasion d'atteindre les objectifs, ce qui rendrait ce projet de loi, à toutes fins utiles, superflu.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le message suivant :
IL EST ORDONNÉ,—Qu'un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre :
rejette l'amendement no 1 parce qu'il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d'aviser les accusés de leurs droits linguistiques;
rejette l'amendement no 3, car le ministre de la Justice ne serait pas en mesure de se conformer à l'exigence prévue par cet amendement, du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en œuvre des dispositions liées à la langue du procès.
La Greffière de la Chambre des communes,
(Sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions concernant son mandat—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer) présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Maria Chaput propose que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la santé des populations—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les villes—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur le cadre stratégique pour la gestion des pêches et des océans du Canada), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 10 avril 2008, propose :
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, autorisant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier les cas de prétendue discrimination dans les pratiques d'embauche et d'avancement de la fonction publique fédérale, et à faire une analyse pour voir si les objectifs pour réaliser une vraie équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont atteints, le Comité soit autorisé à examiner les résultats de ces groupes sur le marché du travail dans le secteur privé et à inclure cette information dans son rapport final au Sénat, qui doit être présenté au plus tard le 31 décembre 2008.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 29 avril 2008, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 avril 2008, à 14 heures.)

References: l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 32
 l'article 133
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