Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR121.html
Timestamp: 2020-04-10 19:55:22+00:00

Document:
Législation/exécution décret 5 février 2015
13 mai 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 28.05.2015)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 (M.B. 17.12.2019)
Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 1er, 11°, 44, alinéa 2, et 67, § 1er, alinéa 1er;
[Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, l'article 1er, 11°;] [A.G.W. 05.12.2019]
Article 1er. Le logiciel informatique LOGIC est accessible à l'adresse www.logic2.be.
Art. 2. Le fonctionnaire des implantations commerciales est [le directeur] de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.
En l'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est [l']inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou l'agent statutaire ou contractuel de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche de niveau A ayant au moins le grade d'attaché désigné par l'inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.
[A.G.W. 05.12.2019 - entre en vigueur le 01.12.2019]
Art. 3. Les agents statutaires ou contractuels du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche sont compétents pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les faits érigés en infraction par le décret.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Art. 5. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5