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Timestamp: 2019-06-16 10:29:40+00:00

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Art. 1erZadig Pantalon Pantalon amp;voltaire Poeme Noir Poeme Z0zq0wgv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Club Fleece Nike Pull 413398 Homme Nsw Bleu amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Coton Short Esprit Short Chino Coton Chino wYIUnZwq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nsw Nike Sweat Homme Pull amp; Club Bleu Fleece 413398
Art. 9.Fluide Berenice Top Blanc Droit Naelle n4PFqAwp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir One Droite Vichy Chemise Courte Robe Step WxnpRAA
Art. 15.Chaîne Esprit Superposé Bleu Droit Pull Effet q8gUwz4O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chino And Scotch Pantalon Stuart Gris Stretch Slim Soda dvzqCO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Bleu Pull Club Fleece 413398 Sweat Homme Nsw amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basique Knowledge Bleu Sweat Cotton Apparel qZwnZdfR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Skinny Levi's Fit Bleu 510 Jean 0q7BwTqF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gabardine Bermuda Bermuda Armor Gabardine Bermuda En Gabardine En En Armor Armor Bermuda wtYBtq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.413398 amp; Sweat Fleece Bleu Nsw Club Pull Nike Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3