Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7692-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
Timestamp: 2019-10-19 02:29:38+00:00

Document:
7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI6
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20150401
2015-04-01T18:09:15.000+02:002016-03-02T16:00:45.000+01:00
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III § 80 à 165) et le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
- annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI ;
- formulaire 2904 (CERFA n°14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (CGI, art. 219, I-a septies)) ;
- formulaire 2903 ; (CERFA n°14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (CGI, art. 238 octies C) ;
- formulaire 2029-B-BIS ; (CERFA n°14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe (CGI, art. 223 A);
- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI);
- formulaire 2039 (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) ;
- formulaire 2079-CICE (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C) ;
- formulaire 2079-FCE (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;
- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI);
- formulaire 2069-A (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche (CGI, Art. 244 quater B)) ;
- formulaire 2082 (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer (CGI, articles 44 quaterdecies et 49 ZB de l'annexe III)) ;
- formulaire 2257 (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B));
Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (CGI, annx.III, art. 38 terdecies A), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.
- de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (CGI, art. 209 quinquies) ;
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References: § 80
 § 30
 l'article 219
 art. 219
 art. 238
 art. 223
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 Art. 244
 art. 223
 art. 38
 art. 209