Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou135.htm
Timestamp: 2017-12-12 00:48:11+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention "Pannensterz Drain" sis à Waimes
24 septembre 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Pannensterz Drain sis sur le territoire de la commune de Waimes (M.B. 19.10.2007)
Vu la dépêche ministérielle du 26 octobre 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Pannensterz Drain sis sur le territoire de la commune de Waimes;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Pannensterz Drain (50/3/2/001), parcelle cadastrée à Waimes 4ème division, section F, n° 2d.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan 8.3 d'octobre 2006 du rapport E467-étude hydrogéologique : Drain Pannensterz. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été délimitées sur base des distances forfaitaires adaptées au bassin d'alimentation, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 § 2 et § 3 du Code de l'Eau sont d'application.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain Pannensterz, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 2. L'aire ainsi définie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à leur périphérie.
- à l'administration communale Bütgenbach, titulaire;

References: Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 4
 § 1

§ 2