Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl11-273.html
Timestamp: 2013-05-22 20:58:31+00:00

Document:
Loi n�2012-157 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un �tat non membre de l'Union europ�enne Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un �tat non membre de l'Union europ�enne Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2012-157 du 01/02/2012
n� 0028 du 02/02/2012
Derni�re modification effectu�e le 07 mars 2013. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 1 Alin�a 4 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007Objet : M�decins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne : conditions d�exercice jusqu�au 31 d�cembre 2016
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 08/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 7 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : M�decins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne : conditions de pr�sentation � l��preuve de v�rification des connaissances, dur�e d'exercice en �quivalent temps plein
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 08/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 8 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : Pharmaciens titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne : conditions de pr�sentation � l��preuve de v�rification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 ao�t 2010.
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 9 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : Sages-femmes titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne : conditions de pr�sentation � l��preuve de v�rification des connaissances, exercice de fonctions r�mun�r�es
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 10 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : Ann�e probatoire : conditions d�exercice des fonctions r�mun�r�es, des m�decins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait � l'�preuve de v�rification des connaissances
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 10 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : Prise en compte des fonctions exerc�es avant la r�ussite � l'�preuve de v�rification des connaissances
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Article 1 Alin�a 11 - IV de l'article 83 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 Objet : Modalit�s d'organisation de l'�preuve de v�rification des connaissances
d�cret n� 2012-659 du 04/05/2012 publi� au JO du 06/05/2012 portant application de la loi n� 2012-157 du 1er f�vrier 2012 relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettre d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u

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