Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00251
Timestamp: 2018-11-15 08:00:47+00:00

Document:
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit a vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
ART. 47. — Dans le cas visé a 1'article 35 ci-dessus, 1'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondante au temps compris entre le jour de la perte et la date a laquelle aurait dü normalement avoir lieu 1'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par la police, si cette dernière date est antérieure a celle de 1'enlèvement normal des récoltes.
ART. 48. — Après 1'aliénation, soit de 1'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par 1'assureur a 1'acquéreur ne prendra effet qua 1'expiration de 1'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable a terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le payement de la prime afférente a cette période.
ART. 49. — En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, 1'assurance, suspendue pour non-payement de la prime, dans les conditions prévues a 1'article 16 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le dixième jour a midi a compter du jour oü la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés a 1'assureur. Celui-ci pourra exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
SECTION IV Des assurances de responsabilité.
ART. 50. — Dans les assurances de responsabilité, 1'assureur n'est tenu que si, a la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite a 1'assuré par le tiers lésé.
ART. 51. — Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre 1'assuré sont a la charge de 1'assureur, sauf convention contraire.
ART. 52. — L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui seront opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé a la reconnaissance d'une responsabilité.
ART. 53. — L'assureur ne peut payer è un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n a pas été désintéressé, jusqu'a concurrence de ladite somme, des conséquerïces pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de 1'assuré.
TITRE III Des assurances de personnes
Art. 54. — En matière d'assurance sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie) et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par la police.
ART. 55. — Dans 1'assurance de personnes, l'assureur, après payement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers a raison du sinistre.

References: ART. 47

ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52

ART. 53

Art. 54

ART. 55