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Timestamp: 2018-06-21 17:30:28+00:00

Document:
Arrêté « chasse à l'arc » du 15 février 1995 NOR: ENVN9540088A
Journal Officiel RF n°108 du 7 mai 1995 page 7619
NOR: ENVN9540088A
Vu les articles L. 224-1 et L. 224-4 du code rural;
Art. 1er. - La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
Art. 2. - Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office national de la chasse.
Art. 3. - Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.
Art. 4. - L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes:
- une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation);
- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie;
Art. 5. - L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice.
Art. 6. - Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
Art. 9. - Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées: - les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
- les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.
Art. 10. - Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier:
- l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes;
- l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées;
- l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40 mm.
Art. 11. - La flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
Art. 12. - 1. L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
<< - l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs. >> 2. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les animaux des espèces suivantes: cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >> 3. A l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >> 4. L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
Art. 13. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.
Art. 14. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME POUR LA SESSION DE FORMATION
A LA CHASSE A L'ARC
La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans les conditions de sécurité optimales.
Contenu (durée: 1/2 journée).
- de l'arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches,
branches, poignée, fentre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came,
écarteur);
- de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d'encoche,
câble);
- de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage);
2. Définitions particulières:
3. Choix du matériel employé à la chasse:
- arc: avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d'arcs (droit, à double courbure, à mécanisme), force d'armement;
- flèche: matériau, rigidité, poids, type d'empennage;
- pointe de chasse: adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire, facilité d'aiguisage, solidité, dimensions minima, poids.
4. Tir instinctif et tir en viseur:
5. Anatomie et zone vitale à atteindre:
6. Procédés de chasse:
7. Législation:
- réglementation spécifique à la chasse à l'arc: matériel autorisé,
- toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la pointe de chasse dans une protection;
- casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente,
amorce de cassure...);
- ne pas tirer une flèche dont une plume de l'empennage est décollée sur l'avant;
- ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une flèche encochée sur l'arc;
- ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au moyen d'une corde, une fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute;
- ne jamais tirer en l'air avec une flèche équipée d'une pointe à lames et n'employer dans ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type assomoir;
- ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée d'une pointe à lames;
Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 cm de diamètre sans visuel ou sur une cible du type 3 D (forme animale) et trouver son << cercle efficace >> (distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).
(Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc)
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention << épouse >> ou << veuve >>.
d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 9
 l'article 7

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 L'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5

Art. 13

Art. 14