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Timestamp: 2020-07-08 11:25:10+00:00

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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prenoms. - publications par arrete royal du 24 septembre 2006 : **** ****, **** **** ****, nee a ***** le ** ***** ****, demeurant a *****; et m. ****, ****, ne a ***** le ** ***** ****, **** ont e
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 24 septembre 2006 : **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****; et M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, **** ont é
2006009832
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer : **** ****, **** **** An, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à As; et M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, Mlle **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à Lierre, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, à été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, *********, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, Mlle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à **** à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer : **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile **** **** il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n fermer, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (****), a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006012438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provincia
type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006012428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006012414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 05/01/2007 numac 2006203023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travaill type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006012420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/10/2006 numac 2006202817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006201665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2005 à 2009 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006202963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi et la formation, fixant certaines conditions de travail dans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords relatifs à la formation et l'emploi, les groupes à risque et la prépensi type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006202964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 20/11/2006 numac 2006012422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les trav type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 08/01/2007 numac 2006202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant l'organisation et le financement de type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000654 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006202911 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Co type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/10/2006 numac 2006012491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/10/2006 numac 2006202970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006202827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des sa type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006203043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2002 relative à type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006202804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006012436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord n
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2006009832.html

References: l'article 23
 l'article 15
 § 2
 l'article 23
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