Source: https://www.asa-handicap-mental.ch/210/organisation/statuts
Timestamp: 2017-12-15 21:24:40+00:00

Document:
Statuts ASA - Handicap mental
Association d'aide aux personnes avec un handicap mental
(adoptés par l'assemblée générale du 29 septembre 2014)
I NOM – SIEGE – DUREE – CHAMP D'ACTION
Art. 1 Sous la dénomination ASA - HANDICAP MENTAL (Association d’aide aux personnes avec un handicap mental) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. ASA - HANDICAP MENTAL est neutre du point de vue politique et confessionnel.
Son champ d'action est prioritairement la Suisse romande.
Art. 2 ASA - HANDICAP MENTAL a pour but la promotion de l’éducation, de l’enseignement et de la formation ainsi que la valorisation du rôle social et une qualité de vie optimale pour
Elle encourage les mesures favorisant la recherche d’une part et d’autre part la formation et le perfectionnement des professionnels et des autres personnes oeuvrant dans les domaines indiqués plus haut.
Elle imagine et soutient des projets nouveaux visant une meilleure qualité de vie des personnes avec un handicap mental et favorisant leur participation et inclusion sociale.
Elle représente et défend les intérêts des personnes avec un handicap mental ou des difficultés d’apprentissage dans tout ce qui concerne la législation et les contacts avec les autorités, le grand public et les organisations poursuivant des buts analogues.
Elle contribue à promouvoir une meilleure information concernant les difficultés que rencontrent ces personnes et les associe à la démarche.
Art. 3 A cet effet, elle peut confier la responsabilité de certaines tâches à des organisations ou à des fondations qu’elle crée et auxquelles elle participe.
Art. 4 Peuvent être membres de ASA - HANDICAP MENTAL
des personnes ayant un handicap mental ou des difficultés d’apprentissage;
des personnes intéressées à l’action auprès de ces dernières,
des institutions visant l’un des buts mentionnés à l’art. 2;
des organisations poursuivant des buts analogues.
Art. 5 La qualité de membre se perd
par démission. La démission doit être signalée par écrit au secrétariat de l’association pour le 31 janvier;
par exclusion en cas de manquement aux obligations financières. L’exclusion doit être notifiée par écrit;
Art. 6 Les organes de ASA - HANDICAP MENTAL sont
Art. 7 L’assemblée générale est l’organe suprême de ASA - HANDICAP MENTAL et décide de la politique de l’association.
Elle se réunit une fois par année au moins en assemblée ordinaire. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par décision du comité ou à la demande d’au moins un cinquième des membres. La convocation doit être envoyée, par poste ou par e-mail, au moins 15 jours à l’avance.
a) admettre les nouveaux membres;
b) élire les membres du comité;
c) élire le président ou la présidente;
d) élire l’organe de contrôle pour la révision des comptes;
e) approuver le programme d’activités;
f) approuver le budget et le montant des cotisations;
g) approuver le rapport annuel de l’association;
h) adopter les comptes et donner décharge aux organes statutaires;
i) examiner les propositions des membres pour autant qu’elles aient été adressées au comité dix jours avant l’assemblée;
j) décider, cas échéant, de l’exclusion d’un membre individuel ou collectif.
Les membres individuels ont une seule voix à l’assemblée générale, les membres collectifs un nombre de voix proportionnel au montant de leur cotisation, mais cinq au maximum.
Art. 8 Le comité se compose en principe de 5 personnes choisies de manière à refléter autant que possible la réalité des membres, notamment sur le plan géographique, ainsi que la réalité des activités de l’association.
Les membres du comité sont élus à titre individuel pour une période de trois ans. Ils agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.
Cas échéant, le comité peut s’adjoindre, avec voix consultative, des représentants de grandes organisations, publiques ou privées, poursuivant des buts analogues ou assumant à son égard un rôle de partenaire.
Le comité s’organise librement en désignant notamment un-e vice-président-e et un-e trésorier-ère. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et se réunit aussi souvent que nécessaire.
Le comité a les compétences suivantes:
a) gérer les affaires courantes et prendre toutes les mesures utiles à l’accomplissement des tâches nécessaires à la réalisation des objectifs de l’association, notamment pour élaborer et mettre en oeuvre le programme d’activités et les décisions de l’assemblée générale;
b) représenter l’association vis-à-vis des tiers;
c) engager le personnel nécessaire et établir les cahiers des charges des divers postes mis à l’organigramme;
d) créer des groupes de travail et donner mandat à une ou plusieurs personnes pour des projets spécifiques;
e) pourvoir à l'organisation de manifestations contribuant à la valorisation et à la participation sociale des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur qualité de vie (journées d'étude, colloques, festivals, expositions, etc.).
L’association est engagée par la signature à deux du président ou du vice-président et de l’un des autres membres du comité.
Art. 9 Le contrôle de l’exercice annuel est assuré par l'organe de contrôle, lequel est élu annuellement mais pour une durée maximum de cinq ans consécutifs.
V FINANCEMENT
Art. 10 L’année comptable de ASA - HANDICAP MENTAL coïncide avec l’année civile.
Art. 11 Les finances de ASA - HANDICAP MENTAL se composent:
des cotisations des membres, fixées par l’assemblée générale;
des subventions des collectivités publiques;
des dons, legs et autres ressources éventuelles.
Art. 12 Les cotisations sont encaissées en début d’année pour l’année civile en cours.
Art. 13 La modification des statuts exige l’assentiment des deux tiers des membres présents.
La dissolution n’est possible qu’à la majorité des deux tiers des membres. Si l’assemblée générale régulièrement convoquée avec ce point à l’ordre du jour ne réunit pas un nombre de membres suffisant, une seconde assemblée
En cas de dissolution l’actif disponible sera entièrement attribué à une ou plusieurs institutions poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de ASA - HANDICAP MENTAL et bénéficiant de l’exonération des impôts. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. La décision appartient à l’assemblée générale, qui peut si nécessaire en confier la responsabilité au comité.
(Les présents statuts, modifiant ceux du 20 juin 2013, ont été adoptés à l'unanimité par l’assemblée générale du 29 septembre 2014.)
La Présidente: Viviane Guerdan
La Secrétaire Générale: Victoria Becker

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13