Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217818&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-13 16:50:59+00:00

Document:
Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique | Legifrance
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Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Le présent décret s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de développement de l'aide à l'accès au droit et à la justice au bénéfice des plus démunis.
Il procède à la revalorisation de la rétribution des avoués désignés au titre de l'aide Juridictionnelle et fixe, en application de l'art. 64-3 de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique, créé par l'art. 151 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12- 2001), le montant et les modalités de l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il assiste un détenu devant la commission de discipline en établissement pénitentiaire.
I - la revalorisation de la rétribution des avoués.
Le I de l'art. 1 du présent décret modifie l'art. 92 du décret 91- 1266 du 19-12-1991 portant application de la loi 91-647 susvisée. Il procède à une revalorisation de la rétribution de l'avoué intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Le montant de la rétribution est majoré en cas de référé ou d'incidents mentionnés à l'art. 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, dans la limite de trois majorations.
II - la rétribution de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance des détenus au cours de procédures disciplinaires.
L'art. 24 de la loi 2000-321 du 12-04-2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration permet à toute personne faisant l'objet d'une décision individuelle d'être assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Cette disposition s'applique à la procédure disciplinaire concernant les détenus. Dans l'urgence de trouver un mode de financement, la rétribution des avocats a été prise en charge jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour l'an 2002 au titre de l'accès au droit.
Ce financement passait par une décision du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD). Or, cet organisme qui n'est pas encore créé dans chaque département (62 départements couverts en janvier 2002) jouit de l'autonomie que lui offre son statut de groupement d'intérêt public ce qui génère un risque d'hétérogénéité dans le traitement de l'assistance aux détenus.
Afin d'éviter un tel risque, le gouvernement a décidé de prévoir ce financement au titre de l'aide Juridictionnelle. L'art. 64-3 de la loi 91-647 modifié par la loi de finances 2002 prévoit ainsi que :
Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats".
Le présent décret fixe le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant en ce domaine et organise les modalités de versement de celle-ci.
Il procède ainsi à la modification du décret 91-1266 du 19-12-1991 portant application de la loi 91-647, s'agissant des modalités de la mesure (les modifications portant sur ce décret forment le titre I) et à celle du décret 96-887 du 10-10-1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds verses par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi 91-647 (les modifications portant sur ce décret forment le titre II).
Les II VII de l'art. 1 introduisent la référence au nouvel art. 64-3 de la loi et la disposition nouvelle qu'il contient.
Le VIII du même article prévoit la procédure selon laquelle, sur sa demande, la personne détenue peut bénéficier de l'assistance de l'avocat devant la commission de discipline ainsi que les modalités qui permettent à l'avocat de se voir délivrer, une fois sa mission accomplie, l'attestation nécessaire pour percevoir sa rétribution.
Les art. 2 et 3 prévoient les dispositions qui s'appliquent aux règles de gestion financière et comptable permettant la rétribution de l'avocat :
- l'art. 2 prévoit la modification du règlement intérieur des barreaux aux fins d'introduire cette nouvelle mission ;
- l'art. 3 modifie le règlement intérieur type qui figure en annexe du décret de 1996 ;
L'art. 4 fixe à trois mois le délai au cours duquel ces modifications doivent intervenir.
Application de l'art. 12-1 de l'ordonnance 45-174 du 02-02-1945.
Modification des art. 92, 117-1, 132-1, 132-2, 132-4, 132-5 du décret 91-1266 et ajout d'un art. 132-6-1 y rédigé.
Modification des art. 1, 2, 6, 8, 11, 22, 23 et 37 du décret 96-887 ; la section 4 intitulée "dispositions communes" devient la section 5 ; après l'art. 20-3, il est inséré une section 4 intitulée "aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaire" (comprenant un art. 20-4 y rédigé).
JUSTICE , AIDE JURIDICTIONNELLE , AIDE JURIDIQUE , ORGANISATION JUDICIAIRE , AUXILIAIRE DE JUSTICE , AVOCAT , OFFICIER PUBLIC , OFFICIER MINISTERIEL , AVOUE , REMUNERATION , RETRIBUTION , HONORAIRE , CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS , CARPA , COMPTABILITE , MISSION D'AIDE JURIDICTIONNELLE , REGLEMENT TYPE , AIDE DE L'ETAT , COMPTE SPECIAL , VERSEMENT , ENREGISTREMENT , DOTATION COMPLEMENTAIRE , PLACEMENT FINANCIER , HOMOLOGATION , REGLEMENT INTERIEUR
Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
JORF n°67 du 20 mars 2002 page 4954
NOR: JUSC0220114D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/JUSC0220114D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/2002-366/jo/texte
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par l'article 151 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versées par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2001 ;
TITRE Ier : dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 92, les montants de « 267 EUR » et « 57 EUR » sont respectivement remplacés par ceux de « 310 EUR » et « 65 EUR ».
II. - Au premier alinéa de l'article 117-1, après les mots : « composition pénales » sont insérés les mots : « de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
III. - A l'article 132-1, les mots : « les articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « les articles 64-1, 64-2 et 64-3 » et les mots : « deux dispositions » sont remplacés par les mots : « trois dispositions ».
IV. - A l'article 132-2, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 EUR hors taxes. »
V. - L'article 132-3 est modifié comme suit :
« - le nom de la personne détenue assistée, le lieu, la date et l'heure de l'intervention » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « deux provisions » sont remplacés par les mots : « trois provisions » et les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
VII. - L'article 132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-3 de la même loi, sa rétribution lui est versée dans les conditions prévues à l'article 132-6-1. »
VIII. - Après l'article 132-6, il est ajouté un article 132-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-6-1. - La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat.
Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.
Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. »
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-887 DU 10 OCTOBRE 1996
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. »
I. - L'article 1er est modifié comme suit :
« 4° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention. »
II. - L'article 2 est modifié comme suit :
« d) CARPA - assistance d'un détenu au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention. »
III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La CARPA procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales, de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée, et de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité. »
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle, d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et de composition pénales, au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée et au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires. »
V. - A l'article 11, après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
VI. - La section 4 intitulée « Dispositions communes » devient la section 5.
VII. - Après l'article 20-3, il est inséré une section 4 intitulée : « Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires » et comprenant un article 20-4 ainsi rédigé :
« Art. 20-4. - La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant. »
VIII. - A la fin de l'article 22, sont ajoutés les mots : « et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
IX. - Au quatrième alinéa de l'article 23, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et pour l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
X. - L'article 37 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires. »
Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2002.

References: l'article 771
 art. 64
 art. 2
 art. 92
 art. 132
 art. 1
 art. 20
 l'article 151
 l'article 92
 l'article 117
 l'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 l'article 64
 l'article 132
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 64
 l'article 2
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 20
 Art. 20
 l'article 22
 l'article 23
 L'article 37
 l'article 2