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Timestamp: 2018-04-24 03:25:26+00:00

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Conventions internationales. —Convention de Bruxelles,27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 17. 1° Clause attributive dejuridiction. Validité. Condition. 2° Clause incluse dans les conditionsd'un contrat émanant unilatéralement d'une partie. Absence d'objectionvalant acceptation. Condition. Arrêt C.J.C.E. 25/76, 14 décembre 1976.Application par les juges du fond. B) Domaine d'application. Droit dutravail (oui). Arrêt C.J.C.E. 25/79, 13 novembre 1979. 1° Application desrègles du Code du travail français (non). 2° Art. 5-1° . Compétence dutribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Obligation à prendre enconsidération. Détermination. Arrêt C.J.C.E. 133/81, 26 mai 1982 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. —Convention de Bruxelles,27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 17. 1° Clause attributive dejuridiction. Validité. Condition. 2° Clause incluse dans les conditionsd'un contrat émanant unilatéralement d'une partie. Absence d'objectionvalant acceptation. Condition. Arrêt C.J.C.E. 25/76, 14 décembre 1976.Application par les juges du fond. B) Domaine d'application. Droit dutravail (oui). Arrêt C.J.C.E. 25/79, 13 novembre 1979. 1° Application desrègles du Code du travail français (non). 2° Art. 5-1° . Compétence dutribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Obligation à prendre enconsidération. Détermination. Arrêt C.J.C.E. 133/81, 26 mai 1982
(Cass. soc., Sursis à statuer, renvoi devant la Cour des Communautés européennes. 14 janvier 1988 : Société Six Constructions c. Humbert) 1° Selon l'alinéa 1er de l'article 17 de la Convention de Bruxelles en date du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la clause attributive de juridiction n'est valable que si elle résulte d une convention écrite ou d une convention verbale confirmée par écrit. Il ressort de l'arrêt (...)

References: Art. 17
 Art. 5
 Art. 17
 Art. 5
 Art. 17
 Art. 5
 l'article 17