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RS 0.814.01 Convention—cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
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Convention—cadre des Nations Uniessur les changements climatiques
Conclue � New York le 9 mai 1992Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 23 septembre 19931Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 10 d�cembre 1993Entr�e en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994
(Etat le 22 janvier 2010)
Conscientes que les changements du climat de la plan�te et leurs effets n�fastes sont un sujet de pr�occupation pour l’humanit� tout enti�re,
Pr�occup�es par le fait que l’activit� humaine a augment� sensiblement les concentrations de gaz � effet de serre dans l’atmosph�re, que cette augmentation renforce l’effet de serre naturel et qu’il en r�sultera en moyenne un r�chauffement suppl�mentaire de la surface terrestre et de l’atmosph�re, ce dont risquent de souffrir les �cosyst�mes naturels et l’humanit�,
Notant que la majeure partie des gaz � effet de serre �mis dans le monde par le pass� et � l’heure actuelle ont leur origine dans les pays d�velopp�s, que les �missions par habitant dans les pays en d�veloppement sont encore relativement faibles et que la part des �missions totales imputable aux pays en d�veloppement ira en augmentant pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de d�veloppement,
Conscientes du r�le et de l’importance des puits et r�servoirs de gaz � effet de serre dans les �cosyst�mes terrestres et marins,
Notant que la pr�vision des changements climatiques rec�le un grand nombre d’incertitudes, notamment en ce qui concerne leur d�roulement dans le temps, leur ampleur et leurs caract�ristiques r�gionales,
Conscientes que le caract�re plan�taire des changements climatiques requiert de tous les pays qu’ils coop�rent le plus possible et participent � une action internationale, efficace et appropri�e, selon leurs responsabilit�s communes mais diff�renci�es, leurs capacit�s respectives et leur situation sociale et �conomique,
Rappelant les dispositions pertinentes de la D�claration de la Conf�rence des Nations Unies sur l’environnement adopt�e � Stockholm le 16 juin 1972,
Rappelant que, conform�ment � la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur propre politique d’environnement et de d�veloppement, et ont le devoir de faire en sorte que les activit�s exerc�es dans les limites de leur juridiction ou sous leur contr�le ne causent pas de dommage � l’environnement dans d’autres Etats ou dans des r�gions ne relevant d’aucune juridiction nationale,
R�affirmant que le principe de la souverainet� des Etats doit pr�sider � la coop�ration internationale destin�e � faire face aux changements climatiques,
Consid�rant qu’il appartient aux Etats d’adopter une l�gislation efficace en mati�re d’environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorit�s �cologiques doivent refl�ter les conditions d’environnement et de d�veloppement dans lesquelles ils s’inscrivent et que les normes appliqu�es par certains pays risquent d’�tre inappropri�es et par trop co�teuses sur les plans �conomique et social pour d’autres pays, en particulier les pays en d�veloppement,
Rappelant les dispositions de la r�solution 44/228 de l’Assembl�e g�n�rale, en date du 22 d�cembre 1989, relative � la Conf�rence des Nations Unies sur l’environnement et le d�veloppement, et de ses r�solutions 43/53 du 6 d�cembre 1988, 44/207 du 22 d�cembre 1989, 45/212 du 21 d�cembre 1990 et 46/169 du 19 d�cembre 1991 sur la protection du climat mondial pour les g�n�rations pr�sentes et futures,
Rappelant �galement les dispositions de la r�solution 44/206 de l’Assembl�e g�n�rale, en date du 22 d�cembre 1989, sur les effets n�fastes �ventuels d’une hausse du niveau des mers sur les �les et les zones c�ti�res, en particulier les zones c�ti�res de faible �l�vation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa r�solution 44/172 du 19 d�cembre 1989 sur l’application du Plan d’action pour lutter contre la d�sertification,
Rappelant en outre la Convention de Vienne de 19853 pour la protection de la couche d’ozone et le Protocole de Montr�al de 19874 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ajust� et modifi� le 29 juin 19905,
Prenant note de la D�claration minist�rielle de la deuxi�me Conf�rence mondiale sur le climat, adopt�e le 7 novembre 1990,
Conscientes des utiles travaux d’analyse men�s par nombre d’Etats sur les changements climatiques et des contributions importantes apport�es par l’Organisation m�t�orologique mondiale, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et d’autres organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par d’autres organismes internationaux et intergouvernementaux, � l’�change des r�sultats de la recherche scientifique et � la coordination de la recherche,
Conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques et d’y faire face auront une efficacit� pour l’environnement et une efficacit� sociale et �conomique maximales si elles se fondent sur les consid�rations scientifiques, techniques et �conomiques appropri�es et si elles sont constamment r��valu�es � la lumi�re des nouveaux progr�s r�alis�s dans ces domaines,
Sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques peuvent trouver en elles—m�mes leur justification �conomique et peuvent aussi contribuer � r�soudre d’autres probl�mes d’environnement,
Sachant �galement que les pays d�velopp�s doivent agir imm�diatement et avec souplesse sur la base de priorit�s clairement d�finies, ce qui constituera une premi�re �tape vers des strat�gies d’ensemble aux niveaux mondial, national et �ventuellement r�gional, ces strat�gies de riposte devant tenir compte de tous les gaz � effet de serre et prendre d�ment en consid�ration la part de chacun d’eux dans le renforcement de l’effet de serre,
Sachant en outre que les pays de faible �l�vation et autres petits pays insulaires, les pays ayant des zones c�ti�res de faible �l�vation, des zones arides ou semi—arides ou des zones sujettes aux inondations, � la s�cheresse et � la d�sertification ainsi que les pays en d�veloppement ayant des �cosyst�mes montagneux fragiles sont particuli�rement vuln�rables aux effets n�fastes des changements climatiques,
Conscientes des difficult�s particuli�res que conna�tront les pays, notamment les pays en d�veloppement, dont l’�conomie est particuli�rement tributaire de la production, de l’utilisation et de l’exportation de combustibles fossiles, du fait des mesures prises pour limiter les �missions de gaz � effet de serre,
Affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent �tre �troitement coordonn�es avec le d�veloppement social et �conomique afin d’�viter toute incidence n�faste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins prioritaires l�gitimes des pays en d�veloppement, � savoir une croissance �conomique durable et l’�radication de la pauvret�,
Conscientes que tous les pays, et plus particuli�rement les pays en d�veloppement, doivent pouvoir acc�der aux ressources n�cessaires � un d�veloppement social et �conomique durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en d�veloppement devront accro�tre leur consommation d’�nergie en ne perdant pas de vue qu’il est possible de parvenir � un meilleur rendement �nerg�tique et de ma�triser les �missions de gaz � effet de serre d’une mani�re g�n�rale et notamment en appliquant des technologies nouvelles dans des conditions avantageuses du point de vue �conomique et du point de vue social,
R�solues � pr�server le syst�me climatique pour les g�n�rations pr�sentes et futures,
Art. 1 D�finitions Art. 2 Objectif Art. 3 Principes Art. 4 Engagements Art. 5 Recherche et observation syst�matique Art. 6 Education, formation et sensibilisation du public Art. 7 Conf�rence des Parties Art. 8 Secr�tariat Art. 9 Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique Art. 10 Organe subsidiaire de mise en oeuvre Art. 11 M�canisme financier Art. 12 Communication d’informations concernant l’application Art. 13 R�glement des questions concernant l’application Art. 14 R�glement des diff�rends Art. 15 Amendements � la Convention Art. 16 Adoption et amendement d’annexes de la Convention Art. 17 Protocoles Art. 18 Droit de vote Art. 19 D�positaire Art. 20 Signature Art. 21 Dispositions transitoires Art. 22 Ratification, acceptation, approbation ou adh�sion Art. 23 Entr�e en vigueur Art. 24 R�serves Art. 25 D�nonciation Art. 26 Textes faisant foi Annexe I Annexe II Champ d'application le 22 janvier 2010 RO 1994 1052 1 RO 1994 1051
4 RS 0.814.021
5 RO 1993 1078
Etat le 22 janvier 2010

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26