Source: http://www.antidelation.lautre.net/Lettre-a-Mme-Claude-Touchefeu
Timestamp: 2017-09-23 14:43:32+00:00

Document:
Lettre à Mme Claude Touchefeu. - Antidélation : site des collectifs locaux et du CNU
Suite à notre dernière rencontre en date du 9 avril 2010, nous vous adressons comme convenu une synthèse des éléments pointés dans la loi Prévention de la Délinquance du 5 mars 2007 qui illustrent le caractère particulièrement sécuritaire et liberticide de cette loi.
Tout d’abord nous souhaitons souligner que le collectif Résistance à la Délation demande fortement une délibération au conseil municipal de Toulouse pour une « non application de la loi » dans son ensemble. Même si cette délibération se voit cassée par la préfecture, la portée symbolique d’un tel positionnement témoignerait d’un message fort quant aux orientations politiques de la municipalité.
Cependant, ayant pris acte de votre refus que nous communiquerons publiquement par voix de presse et sur les réseaux militants, nous souhaitons porter à votre attention les articles de cette loi qui confèrent au maire de la commune de nouveaux pouvoirs à la fois administratifs et judiciaires introduisant une confusion des missions et des compétences et qui dans une logique sécuritaire et de contrôle social portent atteinte aux libertés individuelles.
Art. 2 : concerne l’introduction de travailleurs sociaux au sein des commissariats de police et regroupement de gendarmerie pour une mission de prévention en direction des publics en difficultés sociales.
Art. 8 : remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et fait quasi injonction aux professionnels de l’action sociale d’informer le maire de façon nominative lorsque l’aggravation des situations des publics accompagnés sont constatées. Le maire a alors le pouvoir de désigner un coordinateur de son choix, autorisant les intervenants à partager « entre eux » des informations à caractères secret afin d’évaluer la situation. La notion de secret partagé est ainsi introduite.
Art. 9 : instaure les Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) et un « accompagnement » parentale stigmatisant, culpabilisant présidé par le maire. Il impose un contrat de responsabilité parentale avec au terme une attestation comportant leur engagement solennel...
Art. 10 : donne pouvoir au maire de saisir, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, le juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordinateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Art. 11 : le maire peut procéder verbalement au rappel des dispositions qui s’imposent pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publique avec une convocation en mairie. Le maire ou ses élus ont donc un pouvoir de rappel à l’ordre.
Art. 12 : porte atteinte directement au droit à la vie privé avec la possibilité pour le maire de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, transmises par les organismes de versement des prestations familiales et par l’inspecteur d’académie, le directeur ou directrice de l’établissement scolaire.
Par ailleurs, nous venons vous interpeller sur le rapport de Jean-Yves Ruestch, responsable du Pôle Prévention de Mulhouse « Prévenir la Délinquance juvénile » qui propose de créer un nouveau métier « EDUCATEUR DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE » pour les zones urbaines sensibles et qui dépendrait du maire.
Vous nous avez fait part de votre intention d’apporter un éclairage sur ces multiples dérives à l’occasion d’une délibération en conseil municipal sur la charte encadrant les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Notre demande est de voir par une délibération ces articles explicitement cités et dénoncés.
Pourriez-vous nous communiquer, dans votre réponse, la date du conseil municipal concerné et les délais envisagés pour une inscription de ces articles de loi en délibération ?
En lutte depuis 2004 pour dénoncer la dangerosité de cette loi, notre démarche aujourd’hui fait suite au débat organisé le 5 mars 2008 à la salle du Sénéchal durant les dernières municipales toulousaines conjointement avec la Ligue de Droits de l’Homme, les collectifs Toulouse Libertés et Base-élèves-NON !
Nous communiquerons largement au grand public les engagements pris et les positions de la municipalité sur toutes ces questions et nous serons vigilant-e-s aux réponses apportées.
Nous conclurons sur cette déclaration faite le 22 mai 2007 par un conseiller municipal en lutte contre le Conseil des Droits et Devoirs des Familles à CASTRES :
« Cette loi n’est qu’un produit idéologique fondé sur une conception libérale de la société où sécurité prime sur accompagnement des familles, où la sanction remplace l’éducation. C’est un texte qui s’attaque à des droits et des libertés à valeur constitutionnelle, notamment le respect de la vie privé, la dignité, les droits de la défense.
Nous vous remercions d’avoir porté attention sur ces questions importantes d’orientations politiques, et attendons de votre part des déclarations fortes et rassurantes pour l’ensemble de vos administrés. Veuillez nous faire parvenir votre réponse à l’adresse du collectif (anti.delation@abri31).
Nous refusons ce projet de société que sous-tend la loi Prévention de la délinquance !
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de nos salutations militantes,
LE COLLECTIF RÉSISTANCE À LA DÉLATION-31.
http://antidelation.lautre.net/

References: Art. 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12