Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-TPVIE-20-20150410
Timestamp: 2020-06-01 13:58:02+00:00

Document:
8597-PGPRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination3
BOI-RFPI-TPVIE-20-20150410
2015-04-10T10:44:05.000+02:002017-03-08T17:17:58.000+01:00
Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70). En principe, les moins-values ne sont pas prises en compte. Toutefois, par dérogation, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20 au II § 80 et suivants).
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de ces abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suivants.
Pour les cessions de biens immobiliers bâtis entrant dans le champ d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % (BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suivants précité), la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, après prise en compte de ces abattements.
S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant inférieur ou égal au seuil de 50 000 €, aucune liquidation de la taxe ne doit figurer sur les déclarations n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) et n° 2048-M-bis-SD (CERFA n° 12357), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". L'indication que la plus-value est hors du champ de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas exigée dans l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.
/bofip/8597-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-TPVIE-20-20150410

References: § 50
 l'article 150
 § 80
 § 200
 § 200
 l'article 244
 l'article 244