Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXV-1&chapter=25&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-06-25 22:38:12+00:00

Document:
État au : 25-06-2017 05:01:26EDT
26 mars	1975 Arménie
26 mars	1975 6 mai	1982 Bahreïn
21 mai	1974 Bénin
Bosnie-Herzégovine 3 12 janv	1994 d
21 mai	1974 Colombie
21 mai	1974 États-Unis d'Amérique
21 mai	1974 7 déc	1984 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 2 sept	1997 d
27 mars	1975 Grèce
21 mai	1974 7 avr	1981 Jamaïque
21 mai	1974 18 mars	1976 Monténégro 4 23 oct	2006 d
Slovénie 3 3 nov	1992 d
Allemagne 2 Allemagne2 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
ArgentineLors de la signature : À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants : "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".
Italie "Le Gouvernement italien déclare, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."
Trinité-et-TobagoDéclaration : Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a décidé que la période de temps mentionnée à l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.
1Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 mars 1975 et 29 décembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2