Source: http://ma-vie-mon-trepas.skyrock.com/3262817016-Demande-de-visite-urgente-en-France-aux-Rapporteurs-Speciaux-de-l-ONU.html
Timestamp: 2017-10-17 18:52:45+00:00

Document:
Monsieur, le rapporteur spécial contre la torture..
La torture morale n'a rien à voir avec une crise sociale, mais c'est une arme impitoyable dont la justice se sert pour détruire des familles !!
De plus les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d'interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu'elles n'auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu'ils sont les seuls à détenir....
L'aide sociale a l'enfance n'est pas une " autorité judiciaire " ce n'était pas à eux de fixer les modalités de mes droits de visites (jugements joints)
Fautes professionnelles lourdes qui n'ont pas été observées pas le Cour Suprême (Cassation) et le Cour Européenne des droits de l'homme (pièce jointe, déni de justice)
Qu'elle use de mauvais traitements physiques ou psychologiques, la torture a des effets tout aussi sévères sur l'équilibre mental des justiciables, affirment des chercheurs qui récusent l'idée de formes de torture moins ''dures''. La convention des Nations Unies contre la torture condamne tous types de mauvais traitements, moraux comme physique.
Voir un autre parent se faire torturer moralement, subir des menaces ou des intimidations judiciaires, savoir que des proches sont menacés ou peuvent être maltraités (Comme le reportage ci-dessous) toutes ces tortures détruisent autant le moral d'un justiciable et à aussi long terme que des douleurs physiques.
La jurisprudence contre la torture reconnait que " si l'auteur est conscient de la sensibilité particulière de la victime, cet acte peut alors constituer un cas de torture." De plus, la torture n'est pas limitée uniquement à des actes qui causent une douleur physique ou une blessure. Elle inclut les actes qui causent une souffrance mentale ou morale !!
Et si ce génocide était lié aux abus d'autorités, qu'en déterminent-on que c'est un génocide ?! Et bien quand les justiciables doivent se soumettre à un régime institutionnalisé de domination et de persécution individuelle ou collective
« Un parent n'a pas le droit a la présomption d'innocence en votre office Mr le juge et surtout vous ne voulez pas entendre qu'il peut se produire une erreur judiciaire, vous n'avez que faire de la vérité face a l'aide sociale à l'enfance »
Vous devriez arriver a faire la différence entre un justiciable qui doit se soumettre au respect du droit selon la théorie de l'état de droit et le justiciable que l'on considère comme un objet ou un moyen et ou encore comme vecteur supposé à ses propres idées, sous un régime institutionnalisé de domination et de persécution
Comment ne pas être des victimes au sens de la résolution 40//34, étant donné que ce régime est un régime institutionnalisé de domination et de persécution dominé par les abus de pouvoir !
C'est ainsi que pour mon fils Eddie né le 21/01/1994 qui a été déporté en Belgique en juillet 2010 par l'autorité judiciaire Française, qui l'a privé par la même occasion de tous contacts et maintiens de ses relations personnelles avec tous les membres de sa famille paternelle, depuis décembre 2008, si ce n'est pas un régime institutionnalisé de domination et de persécution individuelle ou collective, je me demande ce que c'est !!
En outre devant la passivité de la cour suprême (cassation), je mettais adressé au Nations Unies et espérant un aboutissement pour le troisième protocole aux droits de l'enfant mentionné dans les fichiers .pdf joints !!
Mais le France ne respecte ni la convention des droits de l'enfant, ni la résolution 64/142 que j'avais également soulevé auprès de la cour suprême française.
A contrario vous pouvez comprendre que ces tortures morales infligées intentionnellement par ces différenciations de traitements devant les tribunaux français aboutissent à la mise en danger de la vie d'autrui
Les actes de torture morale commis sur la personne du requérant (moi-même) et de ma famille par cette ségrégation... revêtent un traitement particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des " actes de torture" au sens de l'article 16 de la Convention, qui eux-mêmes sont reconnus comme commission de crime au sens de l'article 6.b du statut de la cour pénale international (Génocide par atteinte grave à l'intégrité mentale d'une ou de plusieurs personnes)
En outre le fait de reconnaitre l'existence de la commission de crime pour atteinte grave à l'intégrité mentale, c'est aussi ne pas nier, ni méconnaître l'existence de la torture morale ...
Cette responsabilité peut être aussi partagée entre les personnes qui collaborent à la commission du crime
Génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale
1 ). L'auteur a porté gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ou de plusieurs personnes (3)
(3) Ce comportement peut comprendre, mais sans s'y limiter nécessairement, des actes de torture, des viols, des violences sexuelles ou des traitements inhumains ou dégradants.
http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf
Commission de crime de génocide
L'article 211-1 du Code pénal français et l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale ..
Résumé : L'article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de certains actes avec l'intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l'article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment en exigeant un plan concerté au lieu de l'intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants
La torture morale détruit toute capacité de socialisation On perd sa famille, son travail, ses amis, sa confiance en soi... Une autre forme de torture « psychologique » provoquant elle aussi des conséquences dévastatrices.
La torture psychologique présente un double avantage, selon ceux qui la pratiquent: elle ne laisse pas de trace visible – rendant tout recours devant la justice encore plus difficile – et elle est perçue comme étant plus acceptable, à la fois par l'opinion publique, qui a tendance à considérer que ce n'est pas vraiment de la torture, et par les bourreaux.
La torture «Morale» a-t-elle encore de beaux jours devant elle.
Définir l'acte de torture morale comme un acte d'humiliation, vous permettra aussi d'ébaucher une définition conceptuelle de la dignité humaine !!
Les tortures morales arrivent aussi haut dans l'échelle que des mauvais traitements physiques, ces tortures détruisent autant le moral et à aussi long terme « que des douleurs physiques. »
Pourquoi que le Comité contre la Torture ne les reconnaîtrait pas à un moindre degré ?! ...
Metin Basoglu espère que ce genre de travaux, publiés dans les Archives of General Psychiatry, aideront à rationaliser le débat sur la torture, à faire en sorte que ce ne soit pas seulement une question d'opinions...
Cette méthode n'agit pas directement sur le corps – comme c'est le cas avec l'électrocution, les coups et les brûlures – mais elle s'attaque aux sens et aux spécificités culturelles et/ou émotionnelles de la victime. Mise dans le tourment de la personne (pousser le justiciable au suicide), positions de stress, privations émotionnelles (ségrégation de la famille), simulacre d'une fausse notion de respect visant à l'intimidation et à l'humiliation font partie de ces techniques. !!
Le fait que mon fils ainé et moi-même ayons été reconnu handicape par ce mécanisme de torture morale face a la passivité de l'état dans le cadre du respect à la vie privée et familiale !
Que deux (2) visites médiatisées depuis décembre 2008 malgré la jurisprudence sur la décharge des responsabilités, représentant une volonté de violation du caractère d'impartialité...
Prendre cet acte de ségrégation envers la famille paternelle comme une décision ignominieuse et déshonorante à l'encontre de tous les membres principaux constituant une famille, la lutte contre l'impunité devrait limiter l'exercice autoritaire du pouvoir.
La ségrégation de la famille : Processus par lequel une distance sociale est imposée à un groupe (ici la famille paternelle) absence du maintien des relations et de contacts directs depuis décembre 2008 avec l'enfant et maintenant adulte, du fait de sa race, de son sexe, de sa position sociale, de son handicap ou de sa religion. par un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination ... , soumission à l'autorité judiciaire et administrative.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 99-05.088
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007430085&fastReqId=485635330&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi
EXPOSER DURANT DES ANNÉES DES INDIVIDUS A DES PROCÉDURES INUTILES EST UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Européenne de sauvegarde des droits de l'homme (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ») ARRÊT DE LA GRANDE CHAMBRE - M.S.S contre Grèce et Belgique requête 30696/09 du 21 janvier 2011
On entend par « Violence », l'utilisation de force physique ou psychologique pour contraindre, dominer, causer des dommages à autrui. Elle implique de la souffrance, des blessures psychiques, qui entraînent ou risque fortement d'entraîner un traumatisme et des dommages psychologiques
On entend par « Torture », l'utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à autrui, méthode visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique [1] ou mentale, elle peut être utilisée comme châtiment, comme moyen de coercition (Action de contraindre), afin d'inspirer la domination (Soumission a l'autorité judiciaire ou administrative)
Dans Ces conditions qui pourraient faire douter de l'impartialité des juges (ou ceux-ci ont donné des avantages et des prérogatives particulières à l'aide sociale à l'enfance écartant de plein gré tous les membres de la famille paternelle depuis décembre 2008) ou de l'un d'eux comme dans une autre affaire de torture (Requête N° 44568/98 – R.L. et M.-J.D. c/France).
Un jugement de la CEDH du 10 novembre 2004 a de nouveau condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention Européenne.
Quoi qu'il en soit, les Droits Humains n'étant pas formellement reconnus ni garantis en France, les Français ne bénéficient pas d'une protection qui les mettent à l'abri de la « torture » au sens de la Convention, lequel peut signifier torture physique mais surtout morale.
Le Comité recommande que l'État partie prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que tout agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, responsable d'actes de torture soit poursuivi et sanctionné d'une peine proportionnelle à la gravité des actes commis..............................................
La notion de dignité humaine est aussi liée à celles de respect et d'humiliation.
La personne est considérée comme un être social. La notion implique donc la reconnaissance respectueuse de la dignité d'autrui ...L'idée d'humiliation et de respect peut servir à l'interprétation de la dignité humaine.
Définir la violation de la dignité en tant que comportement qui humilie, peut permettre de tenter d'ébaucher une définition conceptuelle de la dignité humaine
En outre, la perception de l'humiliation doit être comprise de façon subjective, c'est à dire comment la personne perçoit l'acte. Il ressort donc que la notion du respect de la dignité humaine vise à protéger les intérêts multiples et interdépendants de la personne allant de son intégrité corporelle, à son intégrité morale et à son épanouissement personnel...
Elle est, en outre, reconnue par le statut de Rome de 2002 instituant une cour pénale internationale. Le crime d'apartheid est défini comme tout acte inhumain de caractère analogue à d'autres crimes contre l'humanité commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur n'importe quel autre groupe racial. Les crimes d'apartheid énumérés sont le meurtre,
l'esclavage, la privation de liberté physique, la réinstallation forcée, la violence sexuelle, persécution individuelle et collective (II)
(II) Une persécution est une forme d'oppression consistant à appliquer à une personne ou un groupe de personnes des mesures ou des traitements injustes, violents ou cruels (violences mentales ou émotionnelles) pour des raisons d'ordre idéologiques, politiques ou par un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination ... (Soumission à l'autorité judiciaire et administrative.)
Jean PRADEL dans son ouvrage intitulé Droit Pénal Spécial définit les infractions portant atteinte à la dignité comme « celles qui, hors les cas d'attentat à la vie, à l'intégrité ou à la liberté, ont pour effet essentiel de traiter la personne comme une chose, comme un animal ou, dans le meilleur des cas, comme un être auquel serait dénié tout droit à l'honneur et à son honorabilité
« Ainsi, les atteintes à la dignité humaine se déclineraient en atteintes à l'égalité, au respect dû à la personne humaine et à son honorabilité.
La résolution 3379 de l'Assemblée générale des Nations unies, titrée "Élimination de toutes les formes de discrimination raciale", adoptée un an après la résolution 3236 de 1974, considère que « le sionisme est une forme de racisme et de discrimination raciale »1. Elle a été révoquée le 16 décembre 19912 par la résolution 46/86.
Donc la différence de traitement devant les tribunaux Français est une forme de racisme et de discrimination.
Un crime contre l'humanité désigne une « violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, idéologiques ou judiciaires
Les crimes contre l'humanité désignent des atteintes à la dignité de la personne humaine, commises en exécution d'un plan concerté, à l'encontre d'un groupe de personnes civiles (ici les familles)
Ce plan concentré nous allons le retrouver un sein de tribunaux familiaux..
Oui, il est indispensable de lutter pour l'égalité des sexes et s'opposer à l'acceptation de la violence....
Mais ceci doit englober toutes les formes de violence! Oui, on doit s'insurger de la violence physique dont les femmes sont victimes, mais ceci sans exclure les hommes victimes de violences féminines...
Il serait sage de considérer que lorsque des femmes sont en position prédominante (voir hégémonique) par le pouvoir social qu'elles exercent, notamment dans la magistrature des affaires familiales et leurs corollaires, on observe une grande disparité de traitement dont des hommes et les enfants sont victimes...
Cette violence psychologique faite aux hommes et à leurs enfants est tout aussi inadmissible...
La violence n'engendre que la violence, chaque forme de violence doit être sanctionnée avec la même et juste détermination..........
La violence psychologique dont bien des hommes sont victimes est la cause d'un nombre de décès annuels supérieur à ceux de la violence physique,...
Entre 10 000 et 12 000 suicides chaque année en France, alors que le nombre de décès pour violence conjugale est en régression
Selon la théorie de l'état de droit les magistrats sont civilement responsables des dommages causés à autrui.. l''article 1384 al 1 du Code Civil : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.»
Le droit peut être abusivement utilisé par un magistrat ou l' aide sociale à l'enfance invoquant par exemple l'intérêt de l'enfant pour échapper à aux exigences de la législation internationale plus exigeante (la famille est une institution et est inhérente au droit au respect à la vie privée ou familiale) et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt (absence de poursuite pénale en cas de violation délibérée de la vie familiale )
Dans les domaines harmonisés, des personnes ou des entités peuvent chercher à indûment profiter d'avantages tirés du droit par un accomplissement formel des conditions de son application. Pour limiter ce type d'abus, la Cour de justice des Communautés européennes aurait soi disant construit un appareil juridiques de lutte contre ces comportements abusifs, classant la lutte contre l'abus de droit parmi les raisons impérieuses d'intérêt général et la jurisprudence récente fait que l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée.
L'article 17 de la convention européenne des droits de l'homme dispose
« Article 17 – Interdiction de l'abus de droit - Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention »
En France... La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l'usage d'un droit peut être considéré comme abusif.
L' usage d'un droit non dans son propre intérêt , mais dans l'intention de celui de nuire à autrui ...
La notion d'abus de droit comme principe général de l'abus des libertés ..
Interdiction a la notion d'abus de droit Article 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Nous retiendrons aussi la notion d'abus de droit qui est présente dans la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 30 : (Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. )
Que nous allons retrouver plus communément cette notion d'abus de libertés au sein de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Art ; 17 ), ainsi qu' au sein de la Charte de L'Union Européenne (Art: 54 )
Cet article est similaire à l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis... ». En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires.
Nous n'avons qu'une liberté : la liberté de nous battre pour conquérir la liberté
Dans les génocides à motivation ou prétexte économique et social ou idéologique, les victimes ne sont pas visées comme personnes ou comme membres d'un groupe ethnique, mais en raison de leurs positions sociales antérieures ou comme vecteurs supposés de leurs idées...( Obligation de soumissions a l'autorité judiciaire et administrative )
Le respect de a vie privée implique donc qu'un individu peut entretenir des relations personnelles avec qui il l'entend, mais sauf pour les enfants placés et les personnes handicapées sous tutelles
La loi est donc censée protéger contre les immixtions arbitraires ou illégales émissent par des personnes physiques ou morales
Le concept de sûreté personnelle n'a pas encore fait l'objet d'interprétation par la Cour Européenne des droits de l'homme.
Il a toutefois fait l'objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté ». Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la Santé, la CSC a retenu que le droit à la sûreté personnelle du plaignant avait été violé par la province du Nouveau-Brunswick.
La Cour a qualifié l'enlèvement par un État de l'enfant d'une personne d'atteinte grave à l'intégrité psychologique du parent. C'est par conséquent un recours exceptionnel qui ne peut être employé qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit à la sûreté personnelle.
http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1725/index.do?r=AAAAAQA2RGFucyBsJ2FmZmFpcmUgb3Bwb3NhbnQgSi5HLiBhdSBtaW5pc3RyZSBkZSBsYSBTYW50w6 ksAAAAAAAAAQ
— Code civil, Art. 1382
L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire rend l'État responsable du dommage résultant notamment d'un déni de justice, c'est-à-dire de l'impossibilité d'obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n'importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s'applique qu'aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d'État, depuis son arrêt "Darmont" du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l'État.
Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas " ad vitam aeternam " malgré le droit a un recours effectif)
S'agissant des juridictions de l'Ordre judiciaire, les articles L 141-1 à L 141-3 COJ ne prévoient de possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute personnelle des magistrats de l'ordre judiciaire sera jugée par le Conseil supérieur de la magistrature.
L'article L 111-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que
« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable »,
La qualification d'une procédure longue de onze ans n'a pas été considérée de violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eût égard à la complexité de l'affaire[3]. Cette jurisprudence autorise à penser qu'un procès simple d'une longueur comparable pourrait constituer une faute lourde ou un déni de justice.
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice
- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Le droit à la légitime défense quand le droit a la présomption d'innocence n'est pas garante..
Quand je dénonce ces atteintes a ma vie privée et familiale par les magistrats Français celles-ci rentre dans la cas de la légitime defense de fait qu'elles ont conduit a une mise en danger de la vie d'autrui puis à la reconnaissance d'une invalidité ..
De plus mon fils que la justice Française a expatrié en Belgique, est privé de liberté individuelle, privé de sa libre circulation, de son droit d'aller et de venir, malgré qu'il ne représente pas un menace pour les nations Belge et Française , ni un danger pour lui même ou pour autrui mais juste sur la basse de son handicap mental (retard mental)
Les droits de la défense et les atteintes à l'honneur des personnes ainsi commises sont couvertes par le fait justificatif de permission de la loi ". La défense ne pouvant être soumise à un régime moins favorable que l'accusation, il est évident qu'on doit lui reconnaître le droit d'invoquer ce fait justificatif général dans les mêmes limites. !!
Mais tout ceci ne s'applique pas face a l'abus de pouvoir par l'abus de droit, (acte par lequel une personne exerce un droit de manière malicieuse, de mauvaise foi ou en vue de nuire à autrui.) l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis... ». En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires.
Note : Ceci est pour dénoncer le mise en danger de a vie d'autrui sur le certificat médical joint du 31/01/2011 que tout le monde a ignoré qui a en a découlé sur la reconnaissance d'une invalidité
Nous retiendrons également que ces tortures psychiques et psychologiques conduisent l'être humain a travers cette notion de mort psychologique a un dégout totale et même l'aide médicamenteuse ne peut effacer les souffrances endurées ..!!
L'analyste peut interpréter le geste suicidaire comme un appel au secours, non pas comme une demande d'aide pour vivre, mais pour mourir, c'est-à-dire pour faire, dans son âme, l'expérience de la mort.
Cette mort psychologique est d'abord symbolique, mais elle peut aboutir à une mort organique.
En effet, si l'analyste permet à son patient de vivre dans son âme l'expérience de la mort jusqu'à son point le plus fort, la mort organique, qui parfois en résultera, n'est-elle pas une nécessité inévitable, une forme de libération de l'âme..
Si le geste suicidaire est l'archétype de tout appel au secours, il est le cri du désespéré: « En lui retentit l'angoisse d'être trahi, du sacrifice à l'obligation de soumission à l'autorité judiciaire et administrative et de la solitude provoqué par cette ségrégation de la famille. Il ne lui reste plus rien, plus aucun goût de vivre. »
Contre l' idéologie étatique des enfants placés en France, pour autre motif que la maltraitance avérée, les pièces jointes étant des éléments de preuve !!
Les Magistrats ne peuvent ignorer la teneur, qu'il n'y a point de crimes ou de délits sans l' intention de le commettre, c'est pour ça que je relève que le meurtre parfait est de pousser le justiciable au suicide par cette notion de droit d' annihiler les justiciables...
La criminalité est une infraction des normes juridiques d'un systeme social, par des actes délictueux comme pousser le justiciable au suicide ou tentative de suicide,
Dans ces diverses situations, nous avons aussi une forme de deuil ou de perte à vivre. En termes de psychologie multidimensionnelle (P.M.D.), nous parlons d'une «mort psychologique». Non pas d'une mort physique mais d'une mort psychologique. Les alchimistes du Moyen Âge appelaient cela «l'½uvre au noir». Il s'agit de s'appliquer consciemment à transformer un aspect de son être, un aspect de son ombre, de son ego, et cela nous fait ressentir une sensation de mort interne. Nous pouvons dire que ses sont les conséquences des ces violences ou tortures légitimes ...
Alors que cette résolution 40/34 est censée protéger le genre humain par des principes fondamentaux relatifs aux victimes de la criminalité (la criminalité est l'infraction des normes juridiques d'un système social, par des actes illégaux, délictueux, exemple l'exclusion parentale) et aux victimes d'abus de pouvoir.
L'exclusion parentale consiste à éliminer un ou plusieurs parents (mère, père, grands-parents, frère, s½ur, etc...) de la vie d'un enfant ou d'un jeune adulte. Cette attitude aberrante vise à détruire les souvenirs, l'image et la place d'un ou des parents dans la vie de la personne susmentionnée (enfant ou jeune adulte).
Les privilèges des magistrats ....
"Le droit d' annihiler "
Anéantir la volonté de quelqu'un, sa personnalité, briser moralement
" Les violence institutionnelles "
Les violences commissent sur des personnes vulnérables, ou en état de faiblesse par des personnes ayant autorité, atteinte à l'intégrité mentale du justiciable..
" Les tortures psychologiques "
s'inscrivent dans la soumission à l'autorité..(expérience de Milgram),
Une contrainte morale, par l'intermédiaire d' abus de pouvoir qui font pression sur la personne, ou sur son entourage...
La violence doit avoir déterminé le cocontractant à consentir. Ce caractère déterminant est défini à l'article 1112 code civil
« Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. »
La violence sera sanctionnée, qu'elle émane du cocontractant ou d'un tiers : c'est là une différence importante avec le dot. Cette condition est même explicitée par l'article 1111 du Code civil, qui dispose que :
Le vice de consentement ne peut cependant être provoqué que par une personne. On peut pourtant imaginer des situations de fait qui vont obliger la personne à conclure à se soumettre
D 'innombrables méthodes de tortures ont été, Elles passent par toutes sortes d'agressions,
psychologiques reposant sur la peur, la tristesse ou autres émotions. Les actes de torture produisent le plus souvent des séquelles, notamment des traumatismes psychologiques. Pour le tortionnaire ou bourreau, torturer peut éventuellement répondre à des pulsions sadiques ou s'inscrire dans la soumission à l'autorité..(expérience de Milgram)
L'expérience de Milgram est une expérience de psychologie réalisée entre 1960 et 1963 par le psychologue américain Stanley Milgram. Cette expérience cherchait à évaluer le degré d'obéissance d'un individu devant une autorité qu'il juge légitime et à analyser le processus de soumission à l'autorité, notamment quand elle induit des actions qui posent des problèmes de conscience au sujet. Soit le respect d'un justiciable pour un magistrat qui use de son autorité pour bafouer les droits de ce dernier !
De plus, la torture n'est pas limitée uniquement à des actes qui causent une douleur physique ou une blessure. Elle inclut les actes qui causent une souffrance mentale, telle que la ségrégation de la famille, et par cette accumulation dans la durée ou intentionnellement les magistrats se livrent à des abus d'autorité sachant que le justiciable doit être conscient de sa soumission à l'autorité .(expérience de Milgram),
Il faut vivre la souffrance pour comprendre la souffrance , le meurtre parfait est de pousser des justiciables au suicide
Les troubles psychiques et psychologiques sont provoqués par des idéations suicidaires,(Les idéations suicidaires sont les idées selon lesquelles le suicide pourrait constituer une solution à la situation ou bien à la douleur morale et à la détresse dans laquelle la personne se trouve et qu'elle juge insupportables.)
Que deux visites médiatisées depuis décembre 2008 sans jamais remettre en cause mes droits d'hébergements concernant mon fils handicapé que l'autorité judiciaire Française a expatrié en Belgique, m'obligeant a me rendre sur place pour 2 heures de visites de courtoisie sans jamais remettre en cause mes droits d' hébergements, relève bien de faits intentionnels de poussr la personne humaine au suicide qui en à découlé sur la reconnaissance d'une invalidité par les souffrances infligées intentionnellement par l'autorité judiciaire dans l'exercice de ses fonctions...
Sur l'intention..que dit la jurisprudence sur la prévention de la torture
L'auteur doit chercher à causer un degré élevé de douleur ou de souffrance pour que cet acte constitue un acte de « torture ». L'inconscience quant à la douleur ou à la souffrance extrême causée peut-être suffisante. Il ne sera en revanche pas suffisant de ne pas savoir si l'on va causer ou non une douleur ou une souffrance extrême. Par conséquent, un acte ne constituera généralement pas un cas de torture si cet acte n'est pas susceptible de causer une grande souffrance à une personne ordinaire, étant donné que l'auteur n'a probablement pas l'intention préalable de causer une douleur extrême. Néanmoins, """ si l'auteur est conscient de la sensibilité particulière de la victime, cet acte peut alors constituer un cas de torture.""
'article 16 de la Convention stipule :
« Tout État partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»
Les types de traitement considérés comme cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas définis par l'article 16. Le critère selon lequel les actes doivent être commis avec un certain niveau de participation d'un fonctionnaire de l'État ou d'une personne agissant à titre officiel est formulé de la même façon que dans l'article 1. Les critères de l'article 1 relatifs à la gravité, à l'intention et à la finalité s'appliquent probablement de façon plus clémente, le cas échéant, lorsque l'on détermine si il y a eu violation. Par exemple, des actes négligents peuvent constituer une violation de l'article 16 mais pas un acte de torture au sens de l'article 1. Les violations de l'article 16 ne génèrent pas les mêmes conséquences en vertu de la Convention qu'une violation de l'article 1
Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
Lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique (Par l'autorité judiciaire par son "droit d'annihiler") ou toute autre personne agissant à titre officiel (Tuteur, services sociaux, etc.. pour l' "exclusion parentale") !!
L'accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l'effectivité.
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme l'évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction".
Le déni de juger par une juridiction pour une affaire qui lui a été soumisse est aussi une entrave aux droits constitutionnels
Nous vous prions d'agréer,Monsieur le rapporteur spécial, l'expression de notre considération distinguée
# Posté le lundi 12 octobre 2015 06:00

References: l'article 16
 l'article 6

L'article 211
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 211
 L'ARTICLE 3
 l'article 3

L'article 17
 l'article 7
 CSC 
 Art. 1382
 l'article 6
 § 1
 l'article 7
 l'article 1112
 l'article 1111
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 1