Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-113%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-02-25 21:49:51+00:00

Document:
Art. 12 Cst.; art. 8 CEDH; art. 27 al. 3, art. 80 al. 1, art. 81 et 82 al. 1 LAsi; attribution d'un requérant d'asile à un canton; octroi de l'aide d'urgence.
Le canton d'attribution est compétent pour accorder l'aide d'urgence à un requérant d'asile débouté et sous le coup d'une décision de renvoi (consid. 3-5).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le refus de modifier l'attribution cantonale d'un couple de demandeurs d'asile déboutés et en attente de leur renvoi peut constituer une restriction à la vie familiale incompatible avec l'art. 8 CEDH (consid. 6.2). Ce n'est toutefois pas par le biais des règles sur l'aide sociale ou l'aide d'urgence qu'il convient de modifier, voire de contrecarrer les décisions en matière d'attribution cantonale et de remettre ainsi en cause l'interdépendance entre attribution cantonale et aide d'urgence (consid. 6.3).
ATF: 135 I 119, 131 I 166, 135 I 143, 129 II 11 suite... , 127 II 60
Article: art. 8 CEDH, Art. 12 Cst., art. 81 et 82 al. 1 LAsi, art. 30 al. 2 LAsi suite... , art. 82 al. 1 LAsi, art. 14 al. 1 LAsi, art. 27 al. 3 LAsi, art. 80 LAsi, art. 46 LAsi

References: art. 8
 art. 27
 art. 80
 art. 81
 art. 8
 Art. 12
 art. 81
 art. 30
 art. 82
 art. 14
 art. 27
 art. 80
 art. 46