Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/4R/1957_1958.html
Timestamp: 2018-05-27 08:11:18+00:00

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JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Sénateur de la Manche].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [3 octobre 1957] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant de la commission de l'éducation nationale (ibid.) - Président de la commission de la reconstruction.
Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage industriel ou commercial détruits par suites d'actes de guerre [27 novembre 1957] (I., n° 48). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir un nouveau délai pour l'application de la loi validée du 2 novembre 1941 et de l'ordonnance du 2 décembre 1944 permettant la légitimation de certains enfants de victimes civiles et militaires de la guerre [30 janvier 1958] (I., n° 205). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des huissiers [30 janvier 1958] (I., n° 206). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [6 février 1958] (I., n° 229). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) [27 mars 1958] (I., n° 414). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi [3 juin 1958] (I., n° 487).
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à la réinstallation des propriétaires-commerçants sinistrés [5 décembre 1957]. - Discussion générale (p. 2133). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la défense du beurre fermier [16 janvier 1958]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à annuler les poursuites judiciaires exercées pour emploi de conservateurs chimiques (p. 88). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la légitimation d'enfants de victimes de la guerre [4 février 1958] (p. 222) ; dans la discussion de la proposition de loi relative au statut des huissiers (p. 222, 223). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi instituant une obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur [18 février 1958]. - Discussion générale (p. 292, 293, 294). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Pinton visant les pénalités infligées à l'assureur qui aura délivré sciemment un document non conforme à la réalité (p. 295) ; Art. 8 : amendement de M. Pinton concernant le cas d'un contrat modifié par suite d'une extension de l'assurance (p. 296) ; amendement de M. Pinton relatif à la situation du transporteur routier visée par le décret de 1949 (ibid.) ; amendement de M. Pinton sur la composition du bureau central de tarification (ibid.) ; Art. 9 : amendement de M. Pinton (constitution de groupe d'assureurs (p. 297) ; observations de M. Courrières sur l'assurance obligatoire pour les étrangers (p. 297). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant élévation du maximum des dépôts dans les caisses d'épargne [25 février 1958]. - Discussion générale (p. 367, 368). - Explique son vote sur les propositions de résolution tendant à modifier le régime fiscal des transporteurs routiers de marchandises [11 mars 1958] (p. 472). - Intervient, en qualité de président de la commission du logement, dans la discussion de la proposition de résolution relative au taux d'intérêt des prêts à la construction et aux règles de calcul de l'allocation logement [13 mars 1958]. - Discussion générale p. 526). - Intervient, en qualité de président de la commission du logement, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1958 - Investissements [26 mars 1938]. - RECONSTRUCTION ET LOGEMENT. - Observation avant porté notamment sur la situation des communes et des collectivités locales devant les problèmes intéressant la reconstruction (p. 705, 706, 708). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du code de procédure pénale [27 mars 1958]. - Discussion générale (p. 755, 756). - Discussion des articles, - Art. 2-3 : amendement de M. Geoffroy (p. 760) ; Art. 2-4 : observations sur les rattachements de tribunaux (ibid.). - Intervient, en qualité de président de la commission du logement, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de finances pour 1958 - Investissements [28 mars. 1958]. - Discussion des articles. - Art. 29 : observations sur l'indemnisation des sinistrés d'Indochine (p. 794, 795). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du code de procédure pénale [28 mars 1958] (p. 809).

References: l'article 2
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 29