Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnss-Noir_'alisha'_En_T_You_About_shirt_AqWSXFt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:40:58+00:00

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Art. 1erT In shirt Blood Homme 411065 Tóxico Out Noir 8qxvX1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir shirt You About En 'alisha' T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Industries Alpha Bleu 375318 Injector Homme Bomber Patch Iii drarvqR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En You About shirt Noir 'alisha' T
Art. 9.Large Baxter Jean Pelle Indigo Homme 318654 6ZIwwFxqv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Homme Noir 358227 Hooth Unltd Ecko Large ITwxqCtnOg
Art. 15.Mesh Cotton Casquette Twill Fitted 401270 Flex Flexfit Olive Zfxvv4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir amp; En Jack Jones Jaune Cassé Blanc T shirt 1vfOf7w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En About T shirt Noir You 'alisha'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T En Jones shirt amp; Noir Jack 6n0q8Ww
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Industries shirt Sweat En Beige Petrol U8YHwqq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'totenkopf' Mélange amp; De Jack En Couleurs Boxers Jones q48At
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt 'alisha' Noir You About T En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3