Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-octobre-2006_n2006023136.html
Timestamp: 2020-01-22 23:35:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/10/2006 fixant pour l'annee 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 11, et § 2, 12°, inséré par la loi du 3 juillet 2005;
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notament l'article 15;
Considérant que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises doit disposer le plus vite possible des moyens financiers visés par le présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2006;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 11, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est pour l'année 2006 fixé à 1.400 milliers d'EUR.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2006.
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 13 septembre 2004, M. Dandoy, Julien, né le 1 er mai 1980, est nommé (...) arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 1 er juin 2005, Mme Van Kalck, Michèle, née le 19 juin 1963, attaché (...)
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References: l'article 66
 § 1
 § 2
 l'article 15
 l'article 66
 § 1