Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006346929&dateTexte=20120511&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 08:17:19+00:00

Document:
Code des communes - Article L412-49 | Legifrance
Code des communes - Article L412-49
SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 43
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (M)
CODE DES COMMUNES 81
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 25 (V)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)
CODE DES COMMUNES. - art. L412-55 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-118 (V)
Décret 77-372 1977-03-28

References: art. 43
 l'article 81
 art. 6
 art. 11
 art. 11
 art. 25
 art. 4
 art. 4