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⭐RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONGOLAISE EN MATIERE DE CRIMES INTERNATIONAUX EDITION CRITIQUE
RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONGOLAISE EN MATIERE DE CRIMES INTERNATIONAUX EDITION CRITIQUE
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Gaspard Arthur Alain
1 RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONGOLAISE EN MATIERE DE CRIMES INTERNATIONAUX EDITION CRITIQUE2 3 Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale, qui se donne pour mission de contribuer en toute indépendance à la réalisation d une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes et/ou populations les plus vulnérables. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d une justice indépendante et impartiale, capable d assurer la sécurité juridique et de garantir la protection des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux). Rue de Namur Bruxelles - Belgique Tél. +32 (0) Décembre 2013 Copyright 2013 ASF Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées, d une part, les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d autre part, les citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l article dans lequel elles sont incorporées. Page de couverture : Audience Foraine en RD Congo ASF/Valérie Dumoulin4 Remerciements Ce recueil de jurisprudence commenté est le résultat de la collaboration entre plusieurs membres de l équipe d Avocats Sans Frontières et de trois experts, consultants externes. Après la collecte des décisions judiciaires, les commentaires de base ont été rédigés par le Colonel MUNTANZINI MUKIMAPA Toussaint et le Colonel MUTATA LUABA Laurent, respectivement Premier Avocat Général et Avocat Général des FARDC près la Haute Cour Militaire. Le Professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA Raphaël, Doyen de la faculté de droit de l Université de Kinshasa a fait la relecture et apportés des commentaires enrichissants. Avocats Sans Frontières leur exprime ses chaleureux remerciements. Jean-Philippe KOT, Expert Justice internationale et transitionnelle et Luc MEISSNER, Coordinateur de programme Justice Internationale au siège d Avocats Sans Frontières à Bruxelles, ont apporté leur assistance dans le processus de rédaction du recueil et procédé à une relecture qui a permis de relever des observations pertinentes. Dominique KAMUANDU, Coordinateur du projet Justice Internationale à la Mission d Avocats Sans Frontières en RD Congo, a coordonné la réalisation de ce recueil et effectué la relecture finale. James SONGA, Assistant de projet Justice Internationale a participé activement à la collecte des décisions judiciaires. ASF tient également à remercier les chefs de juridictions militaires du Sud Kivu pour leur collaboration dans le travail de collecte des jugements et arrêts. Il s agit particulièrement du Premier Président et des présidents de tribunaux militaires de garnison de Bukavu et d Uvira. Nos remerciements vont également à tous les acteurs judiciaires et les ONG qui participent au projet «Promouvoir le système du statut de Rome et améliorer l effectivité de la Cour Pénale Internationale» d Avocats Sans Frontières, pour leur implication dans la lutte contre l impunité et la facilitation de l accès à la justice aux victimes de crimes internationaux. Avocats Sans Frontières tient enfin à exprimer ses remerciements à l Union Européenne et à la Fondation MacArthur pour leur soutien financier, ainsi qu à toutes les personnes et les institutions qui ont contribué à la production de ce recueil. La présente publication a été élaborée grâce au soutien de l Union européenne et de la Fondation MacArthur. Le contenu de la publication relève de la seule responsabilité d Avocats Sans Frontières et ne peut aucunement être considéré comme reflétant le point de vue de l Union européenne et de la Fondation MacArthur.5 Table des matières Liste des abréviations... 7 Introduction... 8 AFFAIRE MPUTU MUTEBA ET CONSORTS DITE AFFAIRE DES KIMBANGUISTES..10 I. JUGEMENT DU 17 DECEMBRE II. COMMENTAIRES...24 I. Faits et rétroactes...24 II. Principes énoncés...24 III. Notes d observations...25 AFFAIRE WAKA LIFUMBA A CHARGE DES PREVENUS BOTULI IKOFO ET CONSORTS...32 I. JUGEMENT DU 18 FÉVRIER II. COMMENTAIRES...54 I. Faits et Rétroactes...54 II. Principes énoncés...55 III. Notes d observations...56 AFFAIRE LEMERA Premier degré...65 I. JUGEMENT DU 30 OCTOBRE II. COMMENTAIRES...83 I. Faits et rétroactes...83 II. Principe énoncés...83 III. Notes d observations...84 AFFAIRE LEMERA Jugement d appel...91 I. ARRET DU 17 NOVEMBRE II. COMMENTAIRES...97 I. Faits et rétroactes...97 II- Principes énoncés...97 III. Notes d observations...98 AFFAIRE MANIRAGUHA Jean Bosco alias KAZUNGU et crt I. JUGEMENT DU 16 AOUT II. COMMENTAIRES I. Faits et retroactes II. Principes énoncés III. Notes d observations6 AFFAIRE KAKADO BARNABA I. JUGEMENT DU 09 JUILLET II. COMMENTAIRES I. Faits et rétroactes II. Principes énoncés III. Notes d observations AFFAIRE PANTOVE I. JUGEMENT DU 02 OCTOBRE II. COMMENTAIRES I. Faits et rétroactes II. Principes énoncés III. Notes d observations AFFAIRE MUPOKE I. JUGEMENT DU 15 OCTOBRE II. COMMENTAIRES I. Faits et rétroactes II. Principes énoncés III. Notes d observations AFFAIRE COLONEL SAFARI KIZUNGU I. ARRET DU 21 OCTOBRE II. COMMENTAIRES I. Faits et rétroactes II. Notes d observations CONCLUSION7 Liste des abréviations AFDL AMG AMS APJ IPJ CA CC CJM CM CODECO CODEZA CPI CPM CPO CPP DI EP FARDC FC FPLC FNI FRPI ISTM JO OPJ PNC RDC TGI TMG UPC RCD KML UPDF Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération Auditorat militaire de garnison Auditorat militaire supérieur Agent de police judiciaire Inspecteur de police judiciaire Cour d appel Code civil Code judiciaire militaire Cour militaire Coopérative pour le Développement du Congo Coopérative pour le Développement du Zaïre Cour Pénale Internationale Code pénal militaire Code pénal ordinaire Code de procédure pénale Dommages et Intérêts Ecole Primaire Forces Armées de la République Démocratique du Congo Franc Congolais Forces Patriotiques pour la Libération du Congo Front des Nationalistes et Intégrationnistes Front de Résistance Patriotique en Ituri Institut Supérieur de Technique médicale Journal Officiel Officier de Police Judiciaire Police Nationale Congolaise République Démocratique du Congo Tribunal de Grande Instance Tribunal Militaire de Garnison Union des Patriotes Congolais Rassemblement Congolais pour la Démocratie / Kisangani Mouvement de Libération Uganda People s Defence Force Recueil en matière de crimes internationaux 78 Introduction Le présent recueil de jurisprudence a pour objet de présenter le traitement, par la justice congolaise, du droit pénal international, et particulièrement du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, dans la répression des crimes internationaux (crime de génocide, crime de guerre et crime contre l humanité). Sa diffusion entend contribuer au renforcement des capacités techniques et professionnelles des acteurs judiciaires dans le traitement du contentieux des crimes internationaux, en permettant à la communauté professionnelle des magistrats, avocats, juristes, académiciens et étudiants, ainsi qu aux autorités judiciaires, de bénéficier d une meilleure compréhension des instruments juridiques et de la jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC. Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions concernées ou au contraire de ne pas reproduire ce qui s éloigne des critères d une procédure de qualité dans la perspective de l amélioration de l administration de la justice. La publication de ce recueil vise également à faire connaitre au grand public le niveau de la mise en œuvre du principe de complémentarité de la Cour Pénale Internationale en RDC, à travers la portée des décisions rendues en matière de crimes internationaux et, par là, renforcer la lutte contre l impunité de tels actes, et à informer la communauté internationale des efforts entrepris par les juridictions congolaises dans la résolution du contentieux en matière de crimes internationaux. Avocats Sans Frontières a entamé en 2004 en RDC un programme de renforcement des capacités des acteurs judiciaires (magistrats et avocats) sur les crimes internationaux et le système du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Parallèlement à ce programme, une assistance a été apportée aux victimes de crimes internationaux en collaboration avec des ONG nationales, afin de favoriser l obtention de la justice et de la réparation devant les juridictions nationales. En 2006, une première décision faisant application directe du statut de Rome a été rendue par les juridictions congolaises dans l affaire Songo Mboyo. C est véritablement à partir de l année 2009 que la volonté de poursuivre les auteurs de graves violations des droits de l homme, particulièrement des crimes internationaux, a commencé à se faire sentir. Les acteurs judiciaires (magistrats et avocats), les ONG et les victimes ont fait montre de beaucoup de courage et de ténacité dans la préparation, l ouverture et le suivi de différents dossiers, ainsi que leur aboutissement. En 2010, ASF a publié un premier recueil de jurisprudence et de notes de plaidoiries en matière de crimes internationaux, comprenant trois dossiers. L objectif était d assurer la diffusion de ces décisions et de mettre à la disposition des acteurs judiciaires (magistrats et avocats) un outil de travail. Recueil en matière de crimes internationaux 89 S inscrivant à la suite de ce premier effort, le présent recueil comprend neuf décisions en matière de crimes internationaux dont les parties importantes, particulièrement les motivations et les dispositifs, sont reprises in extenso suivies des commentaires des experts. Ces décisions, bien qu illustratives d un certain nombre de tendances en matière de jugement des crimes internationaux en RDC, ne reflètent qu une partie de l ensemble de la jurisprudence en la matière. Le présent recueil n a aucune ambition d exhaustivité et vise uniquement à réaliser une appréciation de l état d application du statut, afin d en évaluer l évolution devant les juridictions congolaises. Cette édition a le mérite de contenir les commentaires des experts pour chaque décision afin de permettre aux magistrats et aux avocats d y tirer les informations utiles, dans le traitement des dossiers de crimes internationaux. C est aussi l occasion de mettre en lumière l application effective du principe de complémentarité de la Cour Pénale Internationale en RDC, conformément au statut de Rome du 17 juillet Avocats Sans Frontières saisit cette occasion pour exprimer sa compassion et ces encouragements, à toutes les victimes d exactions et de graves violations de droits humains, et plus particulièrement à celles qui bravent plusieurs obstacles pour participer aux procédures. Leur participation contribue de manière significative à la lutte contre l impunité de crimes internationaux. Recueil en matière de crimes internationaux 910 AFFAIRE MPUTU MUTEBA ET CONSORTS DITE AFFAIRE DES KIMBANGUISTES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KINSHASA/ KALAMU- RP / / QUALIFICATION : GENOCIDE I. JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2011 «Par sa lettre n 4665/RMP FL 134/PR.022/GTM du 16/12/2011, le Procureur de la République près le tribunal de céans a attrait, en procédure de flagrante sous R.P les prévenus MPUTU MUTEBA Israël, LUZAYISU NZUZI alias Nodo, SOLWA Pierre, LUZOLO MVUMBI, MBAKI PUNGA Constant, KUMBA ADO alias Shakazulu, ASANGA KATENDE Trésor, BINGONDA MAWETE, BENGANI Pascal, KIZAYAKO Biaise, KABASELE MUKONGA et LUSANGA NGUMBI Junior, par devant le tribunal de céans pour meurtre, association des malfaiteurs, pillage et incendie volontaire, faits prévus et punis par le code pénal en ses articles 21 et 23 du livre premier, en ses articles 44-45, 156 et 158, 200 et 103 du livre deuxième. Par une autre lettre n 4671/RMP FL 135/PR.022/ASD de la même date, le même Ministère public a déféré également en procédure de flagrance devant le tribunal de céans sous R.P , les nommés NSIMBA KATUZAYAKO alias Jeantilie, MWADl KAPELA Fabrice alias Mille Esprits, BUNGU KINIAKA alias Eniawu, LUFUNDU NZOLAMESO Miguel, NSEKA MERDI alias Pululu Cibor, Gauthier MAKELE ZONO, MAYUKULA Vincent, KALANGANGU NDOMIMSI Trésor et KUMBA Ado alias Shakazulu tous poursuivis des chefs des infractions de meurtre pillage et génocide, faits prévus et punis par le code pénal en ses articles 21 et 23 du livre premier et en ses articles et 200 du livre deuxième et par le Statut de Rome du 17/07/1998, en ses articles 1, 5, 6 et 77. Enfin, par une autre lettre de fixation d'audience en procédure de flagrance n 4670/RM/RL 136/PR.022/1OS/SEC/2011 de la même date, le même Ministère public poursuit cette fois, sous R.P , les prévenus ITEMBELA-LESSA et Jonathan KUMONA pour les infractions de pillage, destruction méchante, meurtre et génocide, faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du code pénal livre premier, et 44-45, 110, 120 et 200 du code pénal, livre deuxième, ainsi que par les articles et 77 du statut de Rome. Ces trois causes enrôlées sous R.P , et ont été jointes à la demande des parties pour cause de connexité de faits. A l'appel de ces causes à l'audience publique du 17/12/2011, à laquelle les parties civiles, l'église KIMBANGUlSTE, dame ( ), sieur ( ) et sieur ( ) ont comparu représentées par leurs conseils Maîtres DIANGENDA et MONTANA, Avocats, et les prévenus ont comparu tous assistés de leurs conseils, Maîtres BARUTI et DJETA, Avocats d'une part et d'autre part Maître OKITO, Défenseur judiciaire du ressort ; la présente cause a été plaidée et prise en délibéré. La procédure suivie à cet effet est régulière et contradictoire. Recueil en matière de crimes internationaux 1011 Quant aux faits Il se dégage de l'instruction et des pièces du dossier qu'en date du 09/12/2011, aussitôt après la proclamation des résultats provisoires des élections présidentielles du 28 novembre 2011 par la Commission Electorale Nationale Indépendante, les fidèles de l'eglise Kimbanguiste de la paroisse sise avenue TUISANA au quartier LUBUDI dans la Commune de Selembao en prière ont été attaqués par les jeunes gens du quartier de la paroisse et par ceux des quartiers environnants, mécontents desdits résultats, par des coups des pierres ayant entraîné la mort du Pasteur de la paroisse au nom de MBUNGA TUSEVO et fait des blessés de part et d'autre. Cette expédition punitive contre les Kimbanguistes de la paroisse sus - indiquée s'est soldée par les actes de pillage des biens mobiliers y trouvés et par ceux de destruction méchante, des portes, machines et d'un bâtiment en construction qui avait atteint le niveau de linteau (voir P.V. de constat de l O.P.J.). Lesquels actes ont été orchestrés par ces jeunes gens après y avoir ainsi dispersé du lieu les fidèles kimbanguistes et ce, aux motifs que ceux-ci avaient porté leur choix au Président de la République Joseph KABILA KABANGE lors des élections présidentielles du 28 novembre Les enquêtes de la police nationale menées quant à ce, ont fait que les prévenus soient arrêtés et traduits en flagrance par le Ministère public devant le tribunal de céans. L'église Kimbanguiste, partie civile dans ces causes, a appuyé l'accusation tout en sollicitant du tribunal la condamnation des prévenus tous aux dommages-intérêts de l'ordre de $US en Franc congolais pour la destruction du bâtiment de l'église en construction et le pillage de ses différents biens mobiliers. La partie civile ( ) a également soutenu les faits reprochés aux prévenus par le Ministère public, tout en réclamant pour sa part la somme d'argent de l'ordre de $US en francs congolais, pour la mort par lapidation de son jeune frère et pasteur de l'église kimbanguiste MBUNGA prénommé, sur place au moment de l'envahissement de ladite paroisse par ceux-là. Monsieur ( ), aussi partie civile dans cette cause, a soutenu pour sa part que, lors de cette évasion punitive des prévenus contre ladite paroisse, son fils au nom ( ) a été abattu par arme à feu qu'avait une personne non identifiée qui l'aurait trouvée après pillage du sous-commissariat NKULU dans la commune de Selembao. C'est ainsi qu'il postule contre les prévenus ci-haut nommés les dommages intérêts de l ordre de $US, en Francs congolais, pour la mort de son fils. La dame ( ) a sollicité, pour sa part, $US en francs congolais pour blessure lui faite à la tête par les prévenus lors de cette invasion de la paroisse Kimbanguiste. S agissant de la réaction des prévenus sous RP Interrogés sur les faits leur reprochés, les prévenus les ont réfutés à l'exception du prévenu KUMBA ADO alias Shakazulu qui les a avoués spontanément et en a donné les détails sur les circonstances de leur commission, tout en citant nommément les personnes avec qui il les a perpétrés et qui sont aussi poursuivis en l'espèce sous RP dossier joint à celui-ci pour de raison de connexité des faits. C'est pour cette raison que le tribunal a retenu l'examen du cas de ce prévenu avec les autres sous RP Quant à la détermination du rôle joué par les autres prévenus sus - identifiés dans ce dossier, le prévenu KUMBA prénommé soutient qu'il ne les a pas vus au lieu de la commission des faits, à savoir la paroisse kimbanguiste de Selembao, et qu'il ne les reconnait pas comme membres de son écurie dénommée «Bana Zala» qui a pour Recueil en matière de crimes internationaux 1112 champ d'opération cette commune de Selembao. Quant aux autres prévenus : - LUZAYISU NZUZI alias Modo soutient avoir été arrêté chez lui à l'aube du 14/12/2011 vers quatre heures du matin dans son quartier Mwana tunu commune de Selembao, alors qu'il ne reconnaît rien des faits lui imputés et qui auraient eu lieu depuis le jour de la publication des résultats provisoires des présidentielles le 09/12/2011. Il reconnaît qu il y a eu du désordre dans le quartier causé par les groupe de «Kuluna» qui s'affrontaient par des coups des pierres et soutient que c'est lui qui est allé informer les policiers en poste le plus proche de la situation. Ces derniers étant arrivés, poursuit-il, ils n'ont pas pu maîtriser la situation et quelque temps après un autre groupe des policiers est arrivé, en tirant des coups de balles afin de les disperser. Par la suite, enchaîne-t-il, ils apprendront que quelqu'un a été atteint par balle et amené à l'hôpital où il est décédé ; et ce n'est qu'après que la nouvelle se propagera qu'il s'est agi de Dickens NDONGALA. - MPUTU MUTEBA Israël soutient aussi ignorer les faits lui reprochés et qu'à la survenance des accrochages entre les deux groupes de gangs «bana 12» et «bana 13» le 09/12/2011 suite au mécontentement créé par la publication des résultats provisoires des présidentielles ; ce sont «les bana 12» qui voulaient incendier la cabine électrique de «bana 13», poursuit-il, et c'est bien son père qui le conseillera au vu de ces incidents de quitter le quartier pour Ngiri-Ngiri. C'est à son retour vers 21 H 50' enchaîne-t-il, qu'il sera informé de tout ce qui s'est passé ainsi que de la mort de ( ). - SOLWA PIERRE soutient avoir été arrêté chez eux très tôt au matin du 14/12/2011, alors que la journée du 10/12/2011, il ne s'était pas déplacé de la maison afin de la garder, car sa mère était absente. Il apprendra, poursuit-il, de l incendie du sous commissariat de KULU par la bande criminelle de SONG en fuite. Il a été cité dans cette affaire, pense-t-il, parce qu'il habite le quartier du sous commissariat incendié et pillé. - MBAKI FUNGA Constant, arrêté dans la commune de Bandalungwa chez son grand père où il résidait pendant cette période, au matin du 14/12/2011 déclare ne rien comprendre de son arrestation qu'il trouve insolite, car les policiers ont été amenés par son père de la commune de Selembao jusqu'à Bandalungwa où il habite, vers 04 H 00' du matin. Il soutient ne rien savoir de tout ce qui s'est passé le 10/12/2011 dans le quartier où habite son père à Selembao, car absent au moment de leur commission. - ASANGA KATENDE Trésor, arrêté chez lui aussi vers 04 H 00' du matin du 14/12/2011, soutient ne rien connaître des faits lui reprochés, arguant qu'il est plutôt en insécurité du fait qu'il est katangais et ce, depuis la publication des résultats provisoires des élections présidentielles du 28/11/2011. Ainsi, étant haï par les gens du quartier pour ce qu'il a précisé, il ne pouvait plus s'associer à eux pour commettre ces actes, il conclut en déclarant qu'il ne peut être impliqué dans ces faits dont les vrais auteurs sont bien connus par tous dans le quartier. - BINGONDA MAWETE soutient avoir été arrêté dans la parcelle de ce dernier prévenu et avec lui, alors qu'il s'y était retrouvé pour le protéger des menaces d'agression par les gens du quartier depuis la publication des résultats provisoires sus-rappelés, du fait qu'il est Katangais. - BENGANI Pascal Ado, arrêté dans les mêmes circonstances de temps et de lieu qu ASANGA et BINGONDA a-t-il soutenu, alors qu'il s'y est retrouvé par solidarité à ASANGA menacé par les jeunes gens du quartier pour les motifs ci-dessus invoqués par ce dernier. - KIZAYAKO Biaise, arrêté chez lui à la maison vers l'aube du 14/12/2011, soutient-il alors qu'il s'endormait et ignorait totalement les faits commis à la paroisse kimbanguiste lui imputés. Recueil en matière de crimes internationaux 1213 - KABASELE MAKONGA soutient avoir été arrêté aux mêmes heures du matin que les autres précités mais chez sa femme qui habite Selembao où il loue une maison, alors que lui-même habite Kitambo, et qu'il n'y vient que pour visiter sa femme. Il ne connaît rien de tout ce qui s'est passé les 09 et 10/12/2011, conclut-il. - LUSANGA NGIMBI Junior, arrêté vers 04 h00 matin du 14/11/2011, a-t-il déclaré, alors qu'il ne connaissait rien de ce qui s'était passé à la paroisse kimbanguiste de Selembao. Il a ajouté qu il est beau frère à Dickens NDONGALA décédé et que selon les informations qu'il a reçues, celui-là a été tué par une balle tirée par l'un des policiers venus calmer les désordres qui ont eu lieu entre «les bana 12» et «les bana 13». - LUZOLO MVUMBI Trésor, arrêté aux mêmes heures que les autres mais chez eux et au même moment que NODO, son voisin, suivant ses dires, alors qu'il n a pas pris part à l affrontement entre les deux groupes - les bana 12 et les bana Il y a eu une première tentative de calmer cette situation par la police, et un deuxième groupe des policiers est venu pour renforcer le premier. C'est alors qu'il apprendra que Dickens a été atteint d'une balle tirée par l'un des policiers. S'agissant de la réaction des prévenus sous RP Interrogés à ce sujet tant devant la police judiciaire que devant le tribunal de céans, les prévenus ont réagi comme suit ; - KUMBA Ado alias Shakazulzu, l un des jeunes du quartier de la Paroisse agressée, a allégué pour sa part qu à l'arrivée de son «écurie Bana Nzala» composée de NSIMBA KATUZAYAKO alias Jeantilie, «le vieux du groupe», et les autres membres, à savoir MWADI KAPELA Fabrice alias Mille esprits, BUNGU KINIAKA alias Eniawu, LUFUNDU NZOLAMESO Miguel et lui-même, ils avaient trouvé plusieurs «écuries» dont notamment les écuries «Par machette», «Séquence» et «Mbeli na tolo», en train d'opérer c.à.d. entrain de lapider, de détruire et de piller la paroisse ; et que le pasteur décédé a été abattu par l écurie «Par machette» dont le «général» se nomme BIONIC. Son écurie, poursuit-il, a eu juste à récupérer par le canal du prévenu NSIMBA alias Jeantilie trois chaises en plastique et par le biais de MWADI alias Mille Esprits six chaises. Cette expédition punitive, aux dires de ce prévenu, était due au fait que les kimbanguistes avaient porté leur choix au Président de la République aux élections présidentielles Quoi qu'il a d'abord tenté de ne rien connaître de tous événements passés à la paroisse Kimbanguiste devant le tribunal de céans, le prévenu NSlMGA alias Jeantilie prénommé, chef de bande de l'écurie «Bana Nzala» a reconnu pour sa part que son écurie était également à ladite paroisse ce samedi là au moment de pillage et de destruction de ses biens ; et dans sa déclaration devant la police, il soutient y avoir vu le prévenu BUNGU alias Eniawu de l'écurie «Par machette» avec Soso et Fiston ainsi que les cureurs de sable de l'écurie «Mbelï na tolo» qui sortaient de l'église avec les chaises en plastique, les baffles, les moutons... Il reconnaît pour sa part avoir récupéré trois chaises en plastique qu'il a dû revendre aussitôt auprès du changeur Paulin à Selembao a Francs congolais la chaise. - Le prévenu MWADI aussi prénommé reconnaît avoir été au lieu des pillages et destruction avec tous les prévenus ci-avant cités membres de l'écurie «Bana Nzala» ; et, sur le lieu, il a reconnu la présence des membres de l'écurie «Par machette» avec le prévenu BUNGU alias Eniawu et de ceux de l'écurie «Séquence» ; et pour leur écurie enchaîne-il, les chaises en plastique de la paroisse ont été emportées par le prévenu NSIMBA précité et, au sujet de ta mort du pasteur, c'est le prévenu BUNGU Eniawu qui connait les membres de l'écurie «Par machette» auteurs de ce crime. - Le prévenu BUNGU alias Eniawu pour sa part soutient qu'il n'est pas arrivé sur le lieu des crimes et qu'il n'a jamais été membre de l'écurie «Par machette» dont il connaît bien quelques membres, à savoir Yachi, Chaleur, Mikidan et Katakata. Recueil en matière de crimes internationaux 1314 - De leur côté, les prévenus Gauthier MAKELE NZONO et MFUNDU NZOLAMESO alias Miguel ont également réfuté tous les faits leur imputés en l'espèce, en arguant le fait qu'ils ne font partie d'aucun groupe ci-avant relevé des «kuluna», contrairement à ce que les prévenus MBUNGU, NSIMBA et MWADI prénommés ont soutenu contre eux. - Le Prévenu NSEKA Merdi alias Pulu Cibor a soutenu ignorer les faits passés à ladite paroisse Kimbanguiste et a par contre reconnu les faits de pillage du magasin des Chinois situé sur l'avenue Mabeka dans la commune de Bumbu, perpétré de concert avec les nommés Katakata, Tingana, Matembele, Yachi, Mikidan et Aris Lukau dont certains d'entre eux ont été cités ci-avant comme faisant partie du groupe criminel nommé «Par machette», lequel groupe a été trouvé aussi dans la parcelle de la paroisse susvisée et et pointé par quelques prévenus comme auteurs de la mort du Pasteur MBUNGA TUSEVO de ladite paroisse. - Par ailleurs, le prévenu MAYUKULA Vincent a soutenu avoir été arrêté dans la parcelle où il est locataire, tout simplement parce qu'un aveugle habitant aussi la même parcelle y vend du chanvre, alors que ces faits n'ont aucun rapport avec les incidents de la paroisse kimbanguiste. - Le prévenu Trésor KALANGANGU NDOMBASI a déclaré avoir été appréhendé chez lui à la maison, alors qu'il ne fait partie d'aucune écurie des «kuluna» ci-dessus citées et il n'était pas parmi ceux qui ont attaqué et pillé la paroisse Kimbanguiste. S'agissant de la réaction des prévenus sous R.P interrogé sur les faits lui reprochés, le prévenu ITEMBELA - LESSA déclare qu'il revenait de l'avenue PANZU pour rentrer chez eux, et qu'arrivé sur l'avenue TUWISANA, il trouva une foule qui s'échangeait des coups des pierres avec les fidèles Kimbanguistes qui étaient à l'enclos de l'église. C'est à l'occasion, soutient-il, qu'une des pierres lancée par les fidèles Kimbanguistes l a blessé à la figure au dessus de l œil droit, alors qu'il n'était pas du groupe de ceux qui les lapidaient. - Le prévenu JONATHAN KUMONA a soutenu pour sa part qu'il était absent sur le lieu de commission des faits lui reprochés et était arrêté la nuit vers 3 heures du matin dans la maison parentale, alors que tous les faits perpétrés à la paroisse kimbanguiste étaient passés à son absence. Quant au réquisitoire du Ministère public Le Ministère public a dans ses réquisitions relatives aux trois causes jointes, sollicité du tribunal de céans de dire établies en fait comme en droit, toutes les infractions mises à charge de ces prévenus et de les condamner conséquemment aux maxima de leurs peines respectives pour le rétablissement de l ordre public troublé par eux. En droit Sous R.P Confrontant les faits tels que soutenus par l'accusation et appuyés par les parties civiles aux faits tels que présentés par les prévenus, à lumière du droit, le tribunal retient leur analyse de la manière suivante : Quant à l'infraction de meurtre mise à charge de tous les prévenus prévu et puni par les articles 44 et 45 du code pénal livre II ; Il est défini comme étant l'homicide commis avec l'intention de donner la mort. Il exige pour qu'il soit retenu les éléments constitutifs ci-après : un acte positif et matériel comme éléments matériels, consistant par exemple en un coup ou autre moyen pouvant Recueil en matière de crimes internationaux 1415 provoquer plus ou moins promptement la mort, et un élément intentionnel ou moral consistant en la volonté de tuer une personne vivante c.à.d. de lui donner la mort (LIKULIA BOLONCO, Droit Pénal Spécial Zaïrois. T I. 2ieme éd. I.G.D.J. Paris, pp. 49 & 52). Par rapport à l'espèce sous examen, ni l'accusation ni les parties civiles n'ont pu apporter la preuve des actes posés par tel ou tel autre prévenu, ne fût-ce que pour les éléments matériels. Il n'a pas été précisé les actes posés, par chacun d'eux dans la commission de cette infraction. L'instruction de la cause par le tribunal de céans n'a pas pu non plus dégager les éléments pouvant lui permettre d'imputer les faits relatés à l'un quelconque des prévenus précités. Alors qu'il est de doctrine constante que, pour qu'un individu soit condamné, il faut que le juge ait procédé à la reconstitution des faits, et ait établi une correspondance entre ces faits et la définition légale d'une infraction. Pour y parvenir, l'accusation doit donner tous les éléments constitutifs de l'infraction, et si elle ne peut apporter la preuve de la culpabilité du prévenu, et surtout quand celui-ci conteste les fais lui reprochés, ce dernier sera immédiatement libéré de toute charge (NYABIRUNGU mwene SONGA. Traité de droit pénal général congolais. 2 ième éd.. E U A Kinshasa 2007, p.442). En l'espèce, il se pose le problème d'imputabilité des faits présentés par le Ministère public aux prévenus ci-haut nommés, au motif de manque de certitude et de précision quant à l'auteur ayant agi pour que les résultats déplorés arrivent. Ainsi, au regard de ce qui précède, le tribunal estime que le Ministère public n a pas dissipé le doute que relève le tribunal quant à l'imputabilité des faits aux précités, ébranlant ainsi sa conviction qui ne peut être assise en l'espèce. En conséquence, le tribunal dira cette infraction de meurtre non établie, ni en fait ni en droit, à charge de tous ces prévenus, et les en acquittera. Quant à l infraction d'association des malfaiteurs prévue et punie par les articles 156 et 158 du code pénal livre II : Elle est définie comme étant une entente entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but d'attenter aux personnes ou aux propriétés (destinée à commettre des infractions). Pour condamner quelqu'un de ce chef, il faut que soient réunis les éléments constitutifs ci-après : des personnes qui créent la bande ou qui y adhèrent, au moins deux ; l'organisation de la bande, c.à.d. une structuration, avoir un chef et des exécutants de ordres ; une concertation préalable, même momentanée des membres de la bande et un plan précis ; le but poursuivi qui doit consister dans la commission d'une ou plusieurs infractions quelle qu'en soit la nature, et enfin la connaissance et la conscience de la création, de l'appartenance ou de l'adhésion à la bande des malfaiteurs (Jean LESUEUR, Précis de droit pénal spécial congolais. Kinshasa pp 115 et 116; CIZUNGU M. NYANGEZI, Les infractions de A à Z. éd. Laurent NYANGEZI. Kin p. 84 à 86). Le tribunal reconduit, mutatis mutandis, la même réflexion que ci-dessus pour conclure, en application également du principe général de droit «in dubio pro reo» au non établissement de cette infraction mise à charge de tous ces prévenus, faute d'éléments de preuve. Et, par conséquent, le tribunal dira non établie, en fait et en droit, cette infraction d'association des malfaiteurs mise à leur charge e; les en acquittera. Quant à l'infraction de pillage prévue et punie par l'article 200 du code pénal livre II. Mise à charge des prévenus précités : Il est défini par la doctrine comme étant les vols collectifs se produisant au moment des émeutes (Jean LESUEUR, Op cit. PP 150 & 151) et l'émeute signifie : insurrection, agitation, soulèvement (dictionnaire Larousse 2009). Cette infraction exige les éléments Recueil en matière de crimes internationaux 1516 constitutifs ci-après : actes d'appropriation, des biens mobiliers, l'appartenance à autrui de ces biens, l'existence du contexte d'émeute au moment de la commission des faits, et enfin, la connaissance de la propriété d'autrui sur les biens pris, l intention de spolier le propriétaire et de s'approprier ces biens à des fins privées ou personnelles. En l'espèce, le tribunal note que le doute persiste quant à l imputabilité des faits auxdits prévenus, et ce, au regard de l'analyse et argumentaire faits par le tribunal sur l'infraction de meurtre qui s'appliquent mutatis mutandis à cette infraction. S'il y a eu émeute et que les biens de l'église kimbanguiste ont été emportés, il n'a pas été prouvé que ce sont les prévenus ci-dessus qui en sont auteurs, l'accusation ayant manqué de certitude et de précision quant au rôle joué par chacun d'eux. C est pourquoi, au bénéfice du doute, le tribunal les acquittera, cette infraction ne pouvant être établie ni en fait ni en droit. Par rapport à l'infraction d'incendie volontaire prévue et punie par l'article 103 du code pénal livre II et mise à charge des prévenus pré qualifiés : Il est défini comme étant la destruction totale ou partielle d'une chose mobilière ou immobilière, par le feu (Jean LESUEUR. op cil, p. 72). Pour qu'il soit retenu, il faut que les éléments constitutifs suivants soient réunis : un acte matériel de mise de feu l'existence de la chose, objet de l'incendie, la propriété d'autrui sur la chose car dans ce cas les prévenus sont poursuivis pour l'incendie d'un bien ne leur appartenant pas, et l'intention criminelle (LIKULIA BOLONGO, op cit. p. 521). Dans le cas sous examen, le tribunal note comme pour les autres infractions ci-haut analysées, et tel qu'il l'a relevé qu'il plane le doute quant à l imputabilité des fait de cette infraction aux prévenus précités. Ainsi, l'analyse développée ci-haut concernant la non imputabilité du meurtre s'applique mutatis mutandis pour cette infraction. En conséquence, cette infraction sera aussi dite non établie, ni en fait ni en droit à charge des prévenus prénommés, et les en acquittera. Somme toute, sous RP , le tribunal dira toutes les infractions ci-haut analysées non établies, ni en faits ni en droit, et ce telles que mises à charge de ces prévenus, à l'exception de KUMBA ADO alias Shakazulu dont les faits lui reprochés seront examinés sous RP dans lequel les prévenus poursuivis ont été dénoncés par lui ; et conséquence, en acquittera ceux-là tout en les renvoyant libres de poursuites judiciaires. - Sous R.P S'agissant de la compétence matérielle et de la loi applicable sur le génocide Le tribunal de céans se réfère en l'espèce au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 Juillet 1998 ratifié en République Démocratique du Congo par le décret-loi n 0013/2002 du 3 mars 2002 qui définit à ses articles 5 et 6 le crime de génocide et y prévoit la peine à son article 77 et ce, pour des raisons ci-après : -Les juridictions civiles et militaires appliquent outre les lois et les actes réglementaires ainsi que les coutumes conformes, les traités internationaux dûment ratifiés en vertu des articles 153, alinéa 4, de la Constitution de la République. -Les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois internes dès leur publication en vertu de l'article 215 de la même Constitution; et cette primauté a pour effet de rendre inapplicable de plein droit, toute disposition contraire de la législation nationale existante et d'imposer au juge de laisser «inappliquée», de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure (A. HUET, R, KOERING-JOULIN, Droit pénal international, cité par le Professeur LUZOLO Bambi Lessa, Manuel de procédure pénale, PUC. Kinshasa, 201]. p.698). Recueil en matière de crimes internationaux 1617 L article 215 précité consacre en droit congolais le système moniste qui n'impose aucune exigence légale, sauf, la publication au journal officiel, pour la mise en application du traité régulièrement ratifié dont l'intégration dans l ordre juridique interne est automatique, tel est le cas du Statut sus-invoqué. C'est dans ce contexte que le tribunal estime laisser «inappliquée» en l espèce la loi n 024/2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire et se référer en l'espèce au Statut de Rome qui, dans ses dispositions, ne définit pas le génocide à priori comme une infraction d'ordre militaire et y prévoit une peine moins sévère que celle retenue par la loi nationale précitée ; et ce, surtout qu'en l'espèce il s'agit du génocide reproché aux civils, en dehors de toute période de guerre, sans implication de militaire ni de policier et sans utilisation d'arme à feu ni d'effets militaires. S'agissant du crime de génocide par meurtre : Aux termes de l'article 6 de Statut de Rome, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tél : a) Meurtre de membres du groupe ; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) Transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe. Le meurtre, qualifiant le génocide en l'espèce, est défini par le code pénal ordinaire livre premier, en ses articles 44 et 45 comme étant l'homicide commis avec l intention de donner la mort. Il exige pour qu'il soit retenu les éléments constitutifs ci-après : un acte positif et matériel comme consistant en un coup ou autre moyen pouvant provoquer plus ou moins promptement la mort, et un élément intentionnel ou moral consistant en la volonté de tuer une personne vivante c-à-d. de lui donner la mort (LIKULIA BOLONGO. Droit Pénal Spécial Zaïrois, T I. 2 ième éd.. L G D J Paris, pp 49&S2). De ces définitions, le tribunal relève que l'élément essentiel du génocide par meurtre se trouve être l'intention de détruire par un coup ou autre moyen pouvant provoquer plus ou moins promptement la suppression, en tout ou en partie, d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux. En l'espèce, il est noté des dires ci-dessus des prévenus et des procès-verbaux versés au dossier que le prévenu KUMBA Ado alias Shakazulu, l'un des jeunes du quartier de la paroisse agressée, a bel et bien reconnu pour sa part les faits leur reprochés d'avoir opéré à la paroisse kimbanguiste sus - visée avec son «écurie Bana Nzala» composée de NSIMBA KATUZAYAKO alias Jeantilie, «le vieux au groupe», et les autres membres, à savoir MWADI KAPELA Fabrice alias Mille esprits, BUNGU KINIAKA alias Eniawu, LUFUNDU NZOLAMESO Miguel et lui-même, et qu'ils y avaient croisé d'autres «écuries», dont notamment les écuries «Par machette», «Séquence» et «Mbeli na tolo», entrain d opérer c.à.d entrain de lapider, de détruire et de piller la paroisse ; et que le pasteur décédé a été abattu à coups de pierres par l'écurie «Par machette» dont le général se nomme BIONIC. Son écurie, poursuit-il, a eu juste à récupérer par le canal du prévenu NSIMBA alias Jeantilie trois chaises en plastique et par le biais de MWADI alias Mille Esprits. Ces déclarations du prévenu KUMBA Ado ont été corroborées d'abord par celles du prévenu NSIMBA alias Jeantilie prénommé, le plus âgé de l écurie «Bana Nzala», qui a Recueil en matière de crimes internationaux 1718 reconnu d'une part leur présence à la paroisse Kimbanguiste ce samedi 10/12/2011 au moment de pillage et de destruction, la présence du prévenu BUNGU alias Eniawu de l'écurie «Par machette» avec Soso et Fiston ainsi que la présence des cureurs de sable de l'écurie «Mbeli na tolo» qui sortaient de l'église avec les chaises en plastique, les baffles, les moutons...; et qui a reconnu d'autre part avoir récupéré lui-même trois chaises en plastique qu'il a dû revendre aussitôt après auprès du changeur des monnaies Paulin à Selembao à Francs congolais la chaise. Le prévenu MWADI KAPELA, par sa déposition, a confirmé les aveux du prévenu KUMBA alias Ado prénommé, en reconnaissant lui aussi la présence des membres de son écurie «Bana Nzala» au lieu du pillage et de destruction ainsi que celle des membres de l'écurie «Par machette» avec le prévenu BUNGU alias Eniawu et de ceux de l'écurie «Séquence». Les dépositions constantes et précises de ces prévenus constituent pour le tribunal des aveux spontanés et non arrachés des faits leur reprochés d'une part et d'autre part des témoignages à charge des prévenus qui étaient avec eux sur le lieu, à savoir les prévenus BUNGU KINYAKA, NZOLAME5O Miguel, MAKELE ZONO Gauthier et NSEKA Merdi. Ce qui dénote à suffisance qu'ils ont tous participé aux coups des pierres ayant entraîné la mort au pasteur Kimbanguiste MBUNGA TUSEVO, car il est attesté par les prévenus aux aveux que ce dernier est décédé sur place du fait de la lapidation c.à.d. des coups de pierres lui administrés par les prévenus ci-avant indiqués. L'intention criminelle en l'espèce découle du mécontentement généralisé au quartier, tel que reconnu par les prévenus eux-mêmes, du fait que les Kimbanguistes eurent soutenu le Chef de l'etat aux élections présidentielles de 2011; ce qui a entraîné en eux de la haine et de l'animosité contre les kimbanguistes et a fait qu'ils refusassent, par des coups de pierres de nature à entraîner la mort d'homme, leur présence ou leur existence dans leur milieu, à savoir la commune de Selembao. C'est pourquoi le tribunal dira que le comportement des prévenus KUMBA Ado alias Shakazulu, NSIMBA KATUZAYAKO alias Jeantilie, MWADi KAPELE alias Mille esprits, BUNGU KINYAKA allas Eniawu, LUFUNDU NZOLAMESO Miguel, MAKELE ZONO Gauthier et NSEKA Merdi alias Pulul Cibor tombe bel et bien sous le crime de génocide par meurtre ; et partant, il les condamnera chacun pour le génocide à la peine de servitude pénale à perpétuité. S agissant de l'infraction de pillage Aux termes de l'article 200 du code pénal livre 2, il est disposé : «l'attentat dont le but aura été de porter le pillage sera puni de mort». Cette infraction est définie par la doctrine comme étant les vols collectifs se produisant au moment des émeutes (Jean LESUEUR, op cit. pp ) et l'émeute, pour sa part signifie l'insurrection, l'agitation, le soulèvement (Dictionnaire Larousse 20C9), elle exige les éléments constitutifs ci-après : actes d'appropriation, des biens mobiliers, l'appartenance à autrui de ces biens, l'existence du contexte d'émeute au moment de la commission des faits, la connaissance de la propriété d'autrui sur les biens pris et l'intention de spolier le propriétaire et de s'approprier ces biens à des fins privées ou personnelles. En l'espèce, le tribunal note des déclarations des prévenus KUMBA Ado alias Shakazulu, NSIMBA KATUZAYAKO allas Jeantilie et MWADI KAPELE alias Mille esprits que les écuries criminelles ci-avant citées toutes ont eu bel et bien à emporter les biens mobiliers appartenant à la paroisse kimbanguiste de Selembao, tels que repris sur le procèsverbal de constat, lors de l'expédition criminelle entreprise par eux contre la cette religion à Selembao. Recueil en matière de crimes internationaux 1819 C'est pourquoi, sur ces aveux spontanés et non arrachés, il sera dit également établie à charge des prévenus KUMBA Ado alias Shakazulu, NSIMBA KATUZAYAKO alias Jeantilie, MWADI KAPELE alias Mille esprits, BUNGU KINYAKA alias Eniawu, LUFUNDU NZOLAMESO Miguel, MAKELE ZONO Gauthier et NSEKA Merdi alias Pulul Cibor, l'infraction de pillage et ils en seront condamnés chacun avec admission de larges circonstances atténuantes du fait qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires à la peine de servitude pénale à perpétuité. Ces deux infractions de génocide par meurtre et de pilage retenues à leur endroit seront dites en concours matériel et les prévenus seront condamnés chacun au cumul des peines portées à la seule peine de servitude pénale à perpétuité. Par ailleurs, concernant les prévenus MAYUKULA Vincent et Trésor KALANGANGU NDOMBASI qui ont soutenu avoir été appréhendés chez eux à la maison, alors qu ils ne font partie d'aucune écurie des «kuluna» ci-dessus citée, le tribunal note qu'aucune déposition en rapport avec leur présence et participation aux infractions ci-dessus imputées n'a été avancée ni par les prévenus ci-haut nommés ni par d'autres témoins. C'est ainsi que le tribunal appliquera à leur bénéfice le principe général de droit «in dubio pro reo» ; car, il est de doctrine constante que «la condamnation ne peut être fondée que sur la certitude du fait et de la culpabilité de l'agent. Le moindre doute non dissipé par le Ministère public, doit profiter à l accusé» (NYABIRUNGU mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, 2 ème éd., E U A. Kinshasa 2007, p. 443). Il y a lieu donc de dire non établies en fait comme en droit les infractions leur reprochées en l'espèce et de décider conséquemment de leur acquittement et leur renvoie de toutes fins de poursuite judiciaire. - Sous RP S agissant de l'infraction de pillage Se référant aux éléments de l'infraction de pillage tels que ci-avant définis, le tribunal note des pièces versées au dossier et de l'instruction tant préjuridictionelle que proprement dite, il n'y a aucune preuve que le prévenu ITEMBFlA-LESSA s'était livré au pillage des biens de l'église Kimbanguiste quoi que présent sur le lieu de la commission des faits et ce, surtout qu'il n'a pas été cité ni reconnu comme l'un des membres des écuries pointées par les prévenus lors des opérations criminelles entreprises sur terrain. C'est ainsi que le tribunal appliquera à son bénéfice le principe général de droit «In dubio pro reo» ; car, il est de doctrine constante ci-dessus relevée que «la condamnation ne peut être fondée que sur la certitude du fait et de la culpabilité de l'agent. Le moindre doute non dissipé par le Ministère public, doit profiter à l accusé» (NYABIRUNGU mwene SONGA. op.cit., p. 443). Il y a lieu donc de dire non établie en fait comme en droit l'infraction lui reprochée en l'espèce et de décider conséquemment de son acquittement et son renvoie de toute fin de poursuites judiciaires. Pour le prévenu JONATHAN KUMONA, cette infraction est non plus établie en fait comme en droit pour la simple raison qu aucune preuve n'a été produite sur les faits lui reprochés. Ainsi, le tribunal relève un sérieux doute quant à l'imputabilité des faits de cette infraction au prévenu précité. Ainsi, le raisonnement développé ci-haut concernant la non imputabilité de cette infraction pour cause de doute s'applique aussi en ce qui le concerne. En conséquence, cette infraction sera aussi dite non établie à charge du prévenu prénommé ; et partant l'en acquittera et le renverra de toute fin de poursuites judiciaires. Recueil en matière de crimes internationaux 1920 Concernant l'infraction de destruction méchante Les articles 112 et 110 du code pénal livre deuxième disposent : «seront puni des peines portées à l'article précédent ceux qui dans des endroits clôturés ou non, auront méchamment détruit ou dégradé des arbres, des récoltes, des instruments d'agriculture ou d'autres biens meubles ou immeubles appartenant à autrui» (article 112) ; «quiconque aura détruit, renversé ou dégradé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie des bâtiments, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, machines, appareils télégraphiques ou téléphoniques ou autres constructions apprenant à autrui, sera puni d'une servitude pénale de cinq ans au maximum et d'une amende de vingtcinq à mille francs ou d'une de ces peines seulement» (article 110). De l'analyse de ces dispositions légales, pour que la destruction méchante soit retenue, il faut l'existence de l élément matériel qui est la destruction ou la dégradation d'un bien meuble ou immeuble appartenant à autrui et l'intention méchante de déduire. En espèce, le fait pour le prévenu ITEMBELA-LESSA de se livrer aux coups des pierres réciproquement avec les kimbanguistes qui tenaient à défendre leur paroisse, dénote à suffisance sa participation criminelle dans le camp des jeunes du quartier à la destruction des biens mobiliers et immobiliers se trouvant dans la concession de ladite paroisse, quoi qu'il ne fût cité parmi les membres des écuries qui ont eu à pilier le biens mobiliers de cette église ; et ce qui engage conséquemment sa responsabilité pénale en l espace pour dégât matériels causés dans cette paroisse. L'intention criminelle dans son chef découle de ses propres propos suivant lesquels tout est parti du mécontentement généralisé au quartier du fait que les Kimbanguistes eurent soutenu le Chef de l'etat aux élections présidentielles de 2011 ; ce qui entraîna la résolution spontanée des jeunes du quartier de faire disparaître du quartier ou mieux de la commune de Selembao cette paroisse par la destruction de ses biens. C'est pourquoi cette infraction sera dite établie en fait comme en droit dans le chef de ce prévenu et le condamnera pour ce faire à cinq de servitude pénale principale. Par contre, pour le prévenu JONATHAN KUMONA, cette infraction ne sera pas dite établie en fait comme en droit dans son chef d'autant plus qu'aucune preuve n'a été fournie sur les faits lui reprochés et ce, en application à son bénéfice du principe général de droit «In dubio pro reo». Quant au crime de génocide par meurtre, Se référant aux éléments du crime de génocide tels que ci-haut retenus, le tribunal note que dans le cas sous examen, il n'est relevé à l'endroit du prévenu JONATHAN KUMONA aucune preuve sur sa présence au lieu de meurtre mis à sa charge ; il ne pouvait ainsi commettre cette infraction tout en étant absent du lieu de la commission des faits. Il lui sera appliqué le bénéfice du doute en vertu du principe général de droit «In dubio pro reo» et conséquemment il sera purement et simplement acquitté et renvoyé de toute fin de poursuites judiciaires. S'agissant du prévenu ITEMBELE, le tribunal relève, de sa propre déposition ci-haut repris valant aveux et en considération de la plaie lui faite au front par le camp des kimbanguistes qui tentaient en vain de résister à l'agression leur réservée par leurs assaillants, qu'il a été sur ce terrain où il y avait les jeunes de quartier d'un coté et les kimbanguistes de l'autre. Le fait par lui de reconnaître qu'il était du coté des jeunes du quartier dénote à suffisance qu'il a participé criminellement non seulement à la destruction des biens de la dite paroisse, mais aussi à la mort du pasteur kimbanguiste prénommé, par Lapidation et ce, surtout que tout est parti, suivant ses dires, du mécontentement généralisé au quartier du fait que les Kimbanguistes eurent soutenu le Chef de l'etat aux élections présidentielles de Recueil en matière de crimes internationaux 20 Montrer encore
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References: in dubio
 l'article 200
 l'article 103
 l'article 215
 l'article 6
 l'article 200
in dubio
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In dubio
 l'article 162