Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1991-92/c03891-92f.php
Timestamp: 2017-07-28 00:40:56+00:00

Document:
L.M. 1991-92, c. 38
Projet de loi 61, 2e session, 35e législature
a)par substitution, à la définition anglaise de «chairman», de ce qui suit :
b)par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
«aide financière» Sont assimilés à l'aide financière le prêt ou la garantie, la location de biens personnels ou de biens réels, l'achat ou la vente d'actions, l'actif ou les valeurs mobilières d'une corporation et la prise ferme des valeurs mobilières d'une corporation. ("financial assistance")
«Ville de Winnipeg» Ville de Winnipeg au sens de la Loi sur la Ville de Winnipeg. ("City of Winnipeg");
c)par suppression de la définition de «communautés éloignées»
a)dans le Nord du Manitoba que définit le lieutenant-gouverneur en conseil par règlement;
b)sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de l'industrie de la pêche dans la province en agissant à titre d'autorité prêteuse et en administrant le programme de prêt y relatif;
c)conjointement avec le gouvernement du Canada qui fournit une aide financière en vertu d'un programme de développement économique afin d'aider les autochtones manitobains de l'extérieur de la Ville de Winnipeg.
Le Fonds se penche particulièrement sur les besoins des petites entreprises commerciales et des corporations de développement local.
Aide financière et autre aide
3(2) Le Fonds peut consentir une aide financière ou tout autre aide visées au paragraphe (3) en vue de favoriser la création de nouvelles entreprises économiques et l'expansion des entreprises économiques existantes.
3(3) Le Fonds peut fournir, à titre onéreux ou gratuit :
a)des renseignements et des conseils sur les techniques et les méthodes d'administration nécessaires au succès des entreprises économiques;
b)de la formation à des particuliers, notamment aux employés, aux directeurs et aux administrateurs d'une entreprise économique;
c)des conférences, des colloques et d'autres réunions visant à promouvoir de bonnes pratiques d'administration au sein des entreprises économiques.
3(4) Aux fins de consentir l'aide prévue au paragraphe (3), le Fonds peut conclure des ententes avec des particuliers, des compagnies, des organisations, des commerces ou un gouvernement.
4(1) Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à «chairman», de «chairperson».
4(2) Le paragraphe 6(2) de la version anglaise est modifié :
a)par suppression, de «by him» et de «his or their»;
b)par adjonction, après «his», de «or her»;
c)par substitution, à «chairman», de «chairperson».
a)sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir un programme d'aide financière pour une catégorie de requérants ou une catégorie d'entreprises économiques;
b)fournir une aide financière à un requérant d'une entreprise économique si le conseil est d'avis que :
(i)le requérant participe ou est sur le point de participer à une entreprise économique dans la province,
(ii)le requérant ne peut obtenir autrement l'aide financière appropriée, à des conditions acceptables,
(iii)la nature et le montant des investissements de la personne dans l'entreprise économique indiquent qu'elle a à coeur le succès de l'entreprise,
(iv)l'entreprise économique va, selon toute indication, réussir.
a)conclure une convention de prise ferme de tout ou partie de l'émission de valeurs mobilières de la corporation;
b)acheter ou acquérir d'une autre manière tout ou partie de l'émission de valeurs mobilières de la corporation, d'un actionnaire, ou d'une autre personne qui conclut une convention de prise ferme avec le Fonds. Le Fonds peut également vendre des valeurs mobilières ou en disposer d'une autre manière ultérieurement.
6 L'article 8 est modifié :
a)par substitution, à «des prêts» dans l'intertitre, de «de l'aide financière »;
b)par substitution, au numéro d'article 8, du numéro de paragraphe 8(1) et par adjonction de ce qui suit :
Critères d'octroi de l'aide financière
8(2)	Le conseil doit examiner les critères fixés par les règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe 15(1) et par les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en application du paragraphe 24(1) pour décider s'il accorde une aide financière en vertu de la présente loi.
Abrogation des paragraphes 9(1) et (3)
7(1) Les paragraphes 9(1) et (3) sont abrogés.
7(2) Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
9(4) Le conseil peut, par résolution, fixer ou modifier les taux d'intérêts applicables aux prêts ou à une autre aide financière.
7(3) Le paragraphe 9(6) est abrogé.
Modification du paragraphe 9(7)
7(4) Le paragraphe 9(7) est modifié par substitution à «Aucun prêt et aucune aide financière ne peuvent être consentis en application de la présente loi en contravention de celle-ci.», de «La présente loi interdit de consentir une aide financière qui contrevient à l'une de ses dispositions.».
Modification du paragraphe 9(10)
7(5) Le paragraphe 9(10) est modifié :
a)par substitution, à l'intertitre, de «Renseignements fournis par les requérants»;
b)par substitution à «un prêt ou une aide financière», de «une aide financière».
Remplacement des paragraphes 10(1) et (2)
8(1) Les paragraphes 10(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Remplacement du paragraphe 10(3)
8(2) Le paragraphe 10(3) est remplacé par ce qui suit :
10(3) Si le conseil est d'avis que l'aide financière consentie en application de la présente loi n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si la valeur de la sûreté qui a été fournie au conseil relativement à l'aide consentie diminue, le Fonds peut, malgré les conditions de toute convention conclue avec le personne qui a reçu l'aide, refuser de fournir une aide supplémentaire. Dans le cas d'un prêt, le Fonds peut déclarer les sommes exigibles et exiger de l'emprunteur qu'il rembourse immédiatement les sommes et les intérêts; si l'emprunteur omet de rembourser le Fonds, ce dernier peut exercer les recours qu'il aurait eus si le prêt était arrivé à terme.
9 L'article 11 est modifié :
a)par substitution à «made» dans la version anglaise, de «given»;
b)par substitution à «à titre de garantie», de «à titre de garantie du prêt ou à titre de bien donné en garantie du prêt».
10 L'article 12 est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 13 est modifié par insertion, après «des prêts», de «ou de l'aide financière».
12 L'article 14 de la version anglaise est modifié :
a)par substitution à «chairman», de «chaiperson»;
b)par adjonction après «his», de «or her».
Modification de l'alinéa 15(1)a)
13(1) L'alinéa 15(1)a) est modifié par substitution à «des conditions générales ou particulières à une catégorie de prêts auxquelles les prêts doivent être consentis», de «des conditions d'octroi de l'aide financière, notamment les prêts ou une catégorie de prêts,».
13(2) Le paragraphe 15(2) est modifié :
a)par substitution, à l'intertitre, de «Restrictions s'appliquant à l'octroi de l'aide financière»;
b)par substitution, à «aucun prêt ou aide financière», de «aucune aide financière»;
c)par adjonction, après «he» dans la version anglaise, de «she».
13(3) Le paragraphe 15(3) est modifié :
a)par substitution, à «, à titre de condition d'un prêt ou d'une aide accordé à une corporation», de «, comme condition à l'octroi d'une aide financière à une corporation,»;
b)par substitution, à «qu'elles restent en fonction jusqu'à ce que le prêt soit complètement remboursé», de «qu'elles demeurent en fonction jusqu'à ce que l'aide financière soit complètement remboursée».
Modification du paragraphe 15(4)
13(4) Le paragraphe 15(4) de la version anglaise est modifié par adjonction, après «he», de «or she».
Modification du paragraphe 15(5)
13(5) Le paragraphe 15(5) de la version anglaise est modifié :
a)par adjonction, après «he», de «or she»;
b)par adjonction, après «himself», de «or herself»;
c)par adjonction, après «his», de «or her».
14(1) Le paragraphe 16(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à «chairman», de «chairperson».
14(2) Le paragraphe 16(2) de la version anglaise est modifié :
a)par substitution, à «chairman», de «chairperson»;
b)par adjonction, après «he», de «or she».
15 Le paragraphe 21(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à «chairman», de «chairperson».
16(1) Le paragraphe 22(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à «chairman», de «chairperson».
16(2) Le paragraphe 22(2) de la version anglaise est modifié :
b)par adjonction, après «him», de «or her».
Remplacement des alinéas 22(3)b) et c)
16(3) Les alinéas 22(3)b) et c) sont remplacés par ce qui suit :
b)le montant de l'aide financière accordée ou destinée à l'être par le Fonds et le nom des personnes la recevant;
c)les conditions d'octroi de l'aide financière.
16(4) Le paragraphe 22(4) est modifié :
a)par substitution, à l'intertitre, de «Rapports spéciaux sur le prêt»
b)par adjonction, après «he» dans la version anglaise, de «or she».
Remplacement du paragraphe 24(1)
17 Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit :
a)définir «Nord du Manitoba» pour l'application de l'alinéa 3(1)b);
b)fixer les critères d'octroi de l'aide financière aux requérants, aux entreprises économiques, à une catégorie de requérants ou d'entreprises économiques;
c)régir les affaires accessoires à l'application de la présente loi et qui ne sont pas prévues par celle-ci.
18 Le paragraphe 26(6) est modifié par adjonction, après «avant», de «ou après».
19 Le paragraphe 28(1) de la version anglaise est modifié :
b)par adjonction, après «him», de «, her».
20(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
20(2) L'article 18 s'applique à compter du 14 décembre 1990.

References: L'article 8
 L'article 11
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 14
 L'article 18