Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171011&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120528
Timestamp: 2013-05-24 23:01:54+00:00

Document:
Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "
Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
NOTA: Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

References: l'article 226
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16
 l'article 226
 Art. 226
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 12