Source: http://www.senat.fr/rap/l01-087-328/l01-087-3282.html
Timestamp: 2018-01-16 16:02:40+00:00

Document:
Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 28 - Intérieur et décentralisation : sécurité
II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,1 MILLIARDS D'EUROS
A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,1 MILLIARD D'EUROS
Avec 30.084 agents (contre 28.869 en 2001) et 1,1 milliard d'euros de moyens de paiement (1,07 milliard en 23001), l'administration territoriale représente 11,7 % des moyens de paiement du ministère contre 11,9 % en 2002. L'action du ministère en ce domaine s'oriente vers deux axes :
· des mesures catégorielles en faveur des agents des préfectures
· la poursuite de la globalisation des crédits.
Le bleu budgétaire distingue sept missions principales des préfectures : communication et représentation de l'Etat ; sécurité, accueil du public et délivrance des titres ; documentation générale et élections ; relations avec les collectivités locales ; développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; animation des politiques régionales (pour les préfectures de régions) ; fonctions logistiques (immobilier, garage, administration générale, informatique, formation, résidence du corps préfectoral). Ces missions ont servi de cadre pour l'expérience de globalisation des crédits. A cet effet, le ministère a élaboré pour chacune des objectifs, et des indicateurs et mesuré les premiers résultats.
8 missions, 19 objectifs, 29 indicateurs : votre rapporteur spécial ne peut que se montrer impressionné devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale. Cependant, le mieux étant l'ennemi du bien, il n'est pas certain que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et encore moins à sa lettre. Si ces indicateurs préexistent à cette loi organique, leur énumération donne une idée du travail à accomplir.
Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale
Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet
Taux d'ouverture des sites internet
PG : 75 % PNG : 66 %
Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides
Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois
PG : 31 %
Prévenir les comportements à risque des automobilistes
Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers
Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
Taux de respect du programme de visite des ERP de 1ère catégorie dans l'année
PG : 85 % PNG : nd
Nombre d'avis défavorables dans l'année
PNG : 102
Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours
Taux d'actualisation annuel des plans de secours
PG : 44 %
Simplifier les procédures et démarches des usagers
Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure
Réduire les délais de délivrance des titres
Taux d'erreur sur les titres délivrés
PG : 4 %
Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel
PG : 10 minutes
Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres
Nombre de titres délivrés par agent
PG : 1.379 PNG : 3.466
Coût direct de la mission « délivrance des titres »
PG : 96€ PNG : nd
Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative
Taux d'actes annulés par des juridictions administratives
PG : 0 %
Accompagner le développement de l'intercommunalité
% de la population regroupée
PG : 90 % ; PNG : 61,5 %
% de communes regroupées
PG : 67 % PNG : 64 %
Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire
% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année
PG : 99 %
PNG : nd
% de saisine CRC / nombre d'actes reçus
PG : nd
PNG : 0,007 %
Renforcer le contrôle des marchés publics
% de marchés publics contrôlés
PG : 81 %
% de recours gracieux
PG : 2 %
% d'annulation à l'initiative des tiers
PG : 0,14 %
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement
Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement
PG : 1 an
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme
Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation
PG : 11 mois
Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits
% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens
Assurer la disponibilité des applications informatiques nationales
% d'indisponibilité des applications réglementaires nationales
Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions
Nombre de jours de formation par agent et par an
Favoriser la mobilité des personnels
% de satisfaction interne de la demande de postes
Ancienneté moyenne dans un poste
PG : 7,6
Rationaliser les coûts de fonctionnement
Coût moyen de l'affranchissement par habitant
PG : 0,56
PNG : 0,31
Coût d'entretien des locaux au m²
PG : 12,99 PNG : 9,62
Coût du parc automobile au km
PG : 0,3
PNG : 0,32
PG : préfectures globalisées ; PNG : préfectures non globalisées
1. Crédits de personnel
Au total, les crédits pour dépenses de personnel des préfectures passent de 642,8 à 660 millions d'euros, soit une hausse de 2,7 %. Cependant, ces nombres sont minorés par l'absence de prise en compte des dépenses de personnel des 18 préfectures globalisées.
Les crédits du chapitre 31-11 « rémunérations principales » passeront en 2002 de 478,4 à 487,6 millions d'euros, en hausse de 1,9 %, alors même que quatre nouvelles préfectures font l'objet d'une globalisation, soit un transfert de 22,8 millions d'euros. La hausse des crédits s'explique donc : pour 17,4 millions d'euros par la mise en oeuvre du plan de créations d'emplois de contractuels (cette somme étant prélevée sur les moyens de fonctionnement des préfectures), pour 8,1 millions d'euros par la revalorisation du point de la fonction publique en 2000 et 2001, pour 1,6 million d'euros par l'effet en année pleine d'attributions de points d'indice en 2001, pour 2,3 millions d'euros par la hausse des traitements en 2002 et, pour le solde, par des mouvements de transformations d'emplois. 1,44 million d'euros sont consacrés à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire au corps préfectoral.
Les crédits du chapitre 31-12 (indemnités et allocations diverses de l'administration territoriale) évoluent fortement, passant de 80,95 à 91,4 millions d'euros. Cette hausse de 12,8 % recouvre plusieurs mouvements :
· l'effet des mesures générales de revalorisation des traitements de la fonction publique ;
· l'effet des mesures de transformation des emplois ;
· le transfert des crédits indemnitaires des quatre nouvelles préfectures globalisées (3,8 millions d'euros) ;
· une provision pour l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), ainsi que des mesures indemnitaires, pour un total de 13,6 millions d'euros supplémentaires.
Ainsi, le ministère a décidé de réaliser un effort indemnitaire important en faveur des agents du cadre des préfectures afin de leur permettre de rattraper le retard constaté avec ceux d'autres ministères. 9,3 millions sur les 13,6 millions d'euros y sont consacrés, auxquels s'ajoutent 200.000 euros pour le corps des transmissions, 150.000 euros pour les préfets hors cadre chargés d'une mission de service public, et 140.000 euros pour les agents des services techniques et du matériel.
4 millions d'euros sont réservés pour rémunérer des permanences ou compenser des astreintes et interventions dans le cadre de l'ARTT. Si ces crédits ne suffisent pas, l'administration entend mettre en place un repos compensateur4(*). Le ministère entend ainsi appliquer l'ARTT sur trois bases : le droit commun des 1.600 heures conduira à un cycle de travail hebdomadaire de 36h30, 37 heures ou 38 heures selon le choix du service ; les personnels travaillant 24h/24 s'organiseront sur une base de 1.533 heures annuelles ; les personnels exerçant des fonctions d'accueil du public travailleront 1.656 heures par an.
Les crédits propres à l'administration territoriale du chapitre 31-98 (rémunérations et vacations des autres agents non titulaires, article 20 « préfectures ») diminuent de 30.000 euros, à 1,6 millions d'euros, en raison d'une part du transfert des crédits correspondant aux quatre nouvelles préfectures globalisées et d'autre part des conséquences sur ce chapitre des mesures de revalorisation des traitements.
Les cotisations sociales de l'administration territoriale (chapitre 33-90) s'élèvent à 3,1 millions d'euros pour celles du corps préfectoral (article 20) et à 52,7 millions d'euros pour celles du personnel des préfectures (article 30). Ces deux articles voient ainsi leurs crédits diminuer respectivement de 0,11 et de 2,16 millions d'euros, les besoins supplémentaires résultant des différents mouvements de structure des emplois étant inférieurs au transfert des cotisations sociales des agents des nouvelles préfectures globalisées (2,4 millions d'euros en moins).
De la même manière, les crédits de prestations sociales (chapitre 33-91) diminuent légèrement pour s'établir à 634.000 euros pour le corps préfectoral (article 20) et à 22,9 millions d'euros pour les personnels des préfectures (article 30). La prise en compte de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales en 2001 ne compense en effet pas le transfert de crédits des nouvelles préfectures globalisées.
S'agissant des mouvements d'emplois, les 1.304 emplois nouveaux du projet de loi de finances pour 2002 recouvrent là aussi plusieurs mouvements :
· Suppression de 100 emplois d'agents administratifs de 2ème classe ;
· Création de 100 emplois dits « ciblés » (attachés de préfecture, adjoints administratifs, etc), et de 47 emplois d'ouvrier professionnel destinés en réalité aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) ;
· Création de 1.229 emplois contractuels en application de la loi du 12 avril 2000 (jurisprudence « Berkany ») ;
· Régularisation de 28 emplois de contractuels ;
· Transformation de 65 emplois techniques en 43 emplois de préfecture et 22 emplois d'administration centrale ;
· Transformation de 22 emplois de préfecture en 22 emplois d'informatique dont 20 pour l'administration centrale ;
· Transformation de 18 ouvriers d'État en 18 ouvriers professionnels destinés à la police.
Au total, il convient de relativiser fortement les 1.304 créations d'emplois affichées par le ministère. 1.257 correspondent en réalité à la régularisation de contractuels. Les 47 emplois créés restants iront aux services de police. Parallèlement, par le jeu des transformations d'emplois, 18 emplois iront aux services de police, et 42 à l'administration centrale, soit 60 emplois perdus pour l'administration territoriale. Quant aux 100 emplois « ciblés » créés, ils ne sont que la contrepartie de la suppression d'autant d'emplois d'agents administratifs. L'administration territoriale bénéficiera donc en réalité de 60 emplois de moins qu'en 2001 pour l'exercice de ses missions.
S'agissant du corps préfectoral, il convient de noter la discordance persistante entre, d'une part, les effectifs réels et les effectifs budgétaires, et, d'autre part, la part toujours importante de préfets exerçant leurs missions hors d'un poste territorial.
Répartition des effectifs du corps préfectoral (au 1er janvier 2001)
Poste territorial
Sous-préfets (2)
(1) Effectif budgétaire : 122
(2) Effectif budgétaire : 453
2. Crédits de fonctionnement des préfectures
L'article 10 du chapitre 37-10 regroupe les moyens de fonctionnement et d'entretien des préfectures5(*). Ses crédits diminuent de 28,4 millions d'euros pour s'établir à 181,08 millions d'euros. Cette réduction correspond à un triple mouvement :
· une amputation, comme les années précédentes, de 2,13 millions d'euros sur les crédits de fonctionnement des préfectures non globalisées6(*) ;
· un transfert de 8,8 millions d'euros correspondant aux moyens de fonctionnement des quatre nouvelles préfectures globalisées ;
· un transfert de 17,4 millions d'euros sur le chapitre 31-10 pour financer la création des emplois de contractuels.
Parmi les dépenses de fonctionnement supportées sur ce chapitre, il convient de noter des dépenses informatiques, pour 7,4 % du total en moyenne, et les dépenses liées à l'entretien des bâtiments préfectoraux, pour environ 21 % sans que les logiciels comptables ne permettent de distinguer ce qui va aux préfectures de ce qui va aux sous-préfectures.
3. Crédits des préfectures globalisées
Entamée en 2000, la globalisation des moyens des préfectures vise à permettre aux préfets un meilleur emploi des crédits. Ils disposent ainsi d'une enveloppe globale et fongible incluant leurs crédits de fonctionnement et de personnel7(*).
En 2000, quatre préfectures étaient concernées : celles du Doubs, du Finistère, de l'Isère et de Seine-Maritime. En 2001, s'y sont adjointes celles du Territoire de Belfort, de l'Eure, de la Charente-Maritime, de l'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire, du Haut-Rhin, de la Somme, du Var, des Vosges et de la Seine-Saint-Denis. En 2002, les rejoignent les préfectures du Calvados, de la Haute-Vienne, de l'Yonne et de l'Oise. En pratique, les crédits des quatre premières et des préfectures du Territoire de Belfort, de l'Eure, du Calvados, de la Haute-Vienne et de l'Yonne sont inscrits au chapitre 37-20 tandis que les crédits des autres le sont au chapitre 37-21.
Les transferts pour 2002 portent sur 38,4 millions d'euros pour le fonctionnement et le personnel - dont 12,33 millions pour la préfecture de l'Oise, 11,47 millions d'euros pour celle du Calvados, 8,36 millions pour celle de la Haute-Vienne et 6,7 millions pour celle de l'Yonne - auxquels s'ajoutent 265.000 euros, - c'est-à-dire des dépenses d'entretien déconcentrées des locaux préfectoraux - de mesures nouvelles au titre du programme régional d'équipement pour ces quatre préfectures.
Parallèlement à ces transferts, les préfectures déjà globalisées voient leurs moyens de fonctionnement progresser de 0,3 % comme convenu dans le contrat pluriannuel conclu entre le ministère des finances et le ministère de l'Intérieur. Enfin, leurs crédits augmentent pour prendre en compte l'effet des décisions en matière de rémunération du personnel. Au total, leurs crédits augmentent ainsi de 4,54 millions d'euros, soit une progression d'environ 3 % hors transferts.
4. Crédits pour dépenses d'informatique
Les crédits inscrits à l'article 21 (informatique de l'administration territoriale) du chapitre 34-82 diminuent de 1,42 million d'euros à 27,75 millions d'euros (baisse de 4,9 %), et ceux de l'article 23 (autocommutateurs de l'administration territoriale) restent stables à 3,05 millions d'euros8(*). S'agissant de l'article 21, 7,29 millions d'euros d'économies sont réalisées tandis que 5,86 millions supplémentaires sont ouverts pour le développement de projets nouveaux (gestion des armes, gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et l'extension d'applications existantes (carte nationale d'identité, cartes grises, permis de conduire, passeports). La priorité donnée à l'informatique de l'administration territoriale n'apparaît donc pas de façon évidente à la lecture des seuls documents budgétaires.
Évolution des crédits d'informatique de l'administration territoriale
(articles 21 et 23 du chapitre 34-82)
PLF 2002
Évolution 2000 2002/
Cependant, cette évolution apparente doit être nuancée. Tout d'abord, il faut noter une inscription différente de ces crédits au programme d'emploi des crédits 2001 : respectivement 33,49 et 3,81 millions d'euros. Ensuite, il ne faut pas oublier qu'existe au sein des crédits du chapitre 37-10 une part de moyens destinés à l'informatique. Enfin, des progrès très importants ont été réalisés en matière de politique informatique des préfectures depuis quelques années qui expliquent une diminution des besoins. Depuis 2000 est achevée la mise en réseau des préfectures et depuis 2001 celle des sous-préfectures. Se développent également d'une part, un réseau interministériel d'échange d'informations, et d'autre part des expérimentations de télétransmission des actes entre des collectivités locales et des préfectures. Enfin, au 31 juillet 2001, 71 préfectures disposaient d'un site Internet et toutes devraient en avoir un d'ici à la fin de l'année.
5. Crédits pour dépenses immobilières
Le patrimoine immobilier préfectoral représente 2,5 millions de m² répartis sur 900 implantations.
Les crédits de paiement inscrits au titre V en faveur de l'équipement immobilier de l'administration préfectorale (article 51 du chapitre 57-40) diminueront en 2002 de 4,25 millions d'euros pour s'établir à 26,94 millions d'euros (- 13,6 % qui succède à une hausse de 4,4 % en 2001), tandis que les autorisations de programme passeront de 40,04 à 37,84 millions d'euros (-5,5 % après + 7,6 % en 2001).
Ces crédits se divisent entre, d'une part, le programme régional d'équipement (PRE) qui a vocation à financer des opérations de moins de 100.000 euros pouvant être conduites dans l'année, et d'autre part les grosses opérations. Devraient à ce dernier titre, par exemple, être lancées en 2002 l'extension de la préfecture de l'Hérault, l'extension de la sous-préfecture de Narbonne, la restructuration des services d'accueil des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de Martinique et de la sous-préfecture de Saint-Denis. En tout, 19.000 m² devraient être mis en chantier et 7.660 livrés en 2002 (15.230 m² ont été mis en chantier et 5.190 livrés en 2001).
Il convient de noter l'écart entre les montants indiqués dans le bleu s'agissant des crédits immobiliers des préfectures et le contenu de la réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial. Dans celle-ci, le ministère indique ainsi que les investissements immobiliers de l'administration territoriale devraient s'élever à 38,11 millions d'euros :
· 6,4 millions d'euros pour le PRE
· 12,2 millions d'euros pour les grands projets immobiliers comme la première tranche de travaux pour le relogement de la préfecture de région du Nord-Pac ;
· 700.000 euros pour la création / restructuration de salles opérationnelles dans les préfectures ;
· 18,8 millions d'euros pour la maintenance lourde et « l'adaptation du parc immobilier aux missions ».9(*)
De même, on peut se demander comment les surfaces mises en chantier et les surfaces livrées peuvent augmenter en 2002 par rapport à 2001 avec moins d'AP et de CP. Votre rapporteur spécial s'étonne de ce qui ne manque pas d'apparaître comme des contradictions.
B. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 3,04 MILLIARDS D'EUROS
L'administration générale disposera en 2002 de 3,04 milliards d'euros, pour 5.416 agents. Ces crédits progressent de 6,96 % avec 198 millions d'euros supplémentaires, soit davantage que ceux de la police nationale. Cette hausse est à relativiser par deux éléments : les dépenses d'élections, inclues dans l'agrégat administration générale, progressent à elles seules de 88 millions d'euros ; les dépenses de pension, qui pèsent uniquement sur cet agrégat, augmentent de 122,5 millions d'euros. Ces deux éléments mis à part, les moyens de l'administration générale du ministère diminuent donc par rapport à 2001.
D'après le bleu, l'administration générale exerce six missions principales : mise en oeuvre des conditions d'exercice de la représentation démocratique (élections et financement des partis et groupements des partis politiques) ; mise en jeu de la responsabilité de l'État et protection juridique des fonctionnaires ; action sociale du ministère ; prestations aux services ; cultes ; charges de pensions.
Les indicateurs et les objectifs présentés pour l'administration centrale apparaissent de meilleure qualité que ceux d'autres agrégats. Ils présentent de plus l'avantage de permettre, pour la plupart, un début de comparaison d'un exercice à l'autre. Pour l'essentiel, ils ne portent pas sur l'activité des services mais constituent une tentative d'évaluer cette activité. De ce point de vue, ils constituent une base de travail intéressante dans la perspective de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001.
Maîtriser les coûts en matière d'élections
Coût moyen des présidentielles
1995 : 3,34 €
Coût moyen des municipales
1995 : 2,51 €
2001 : 2,76 €
Coût moyen des législatives
1997 : 3,38 €
Coût moyen des régionales
1998 : 1,97 €
Coût moyen des cantonales
1998 : 3,18 €
2001 : 3,2 €
Coût de l'inexécution des décisions de justice pour raisons d'ordre public
Coût moyen d'un refus de concours de la force publique en matière locative
1999 : 5.140 €
2000 : 3.538 € (amiable) ; 7.736 € (contentieux)
Coût moyen d'un accident matériel
1999 : 1.937 €
2000 : 1.062 €
Coût moyen d'un accident corporel avec préjudice
1999 : 23.184 €
2000 : 13.111 €
Développer la médecine de prévention
% des agents ayant bénéficié d'une visite médicale
1999 : 26 %
2000 : 30 %
Assurer une affectation adaptée des ressources humaines
1999 : 7 %
2000 : 9 %
Effectif géré par gestionnaire
1999 : 73
2000 : 73
Taux de vacance de postes
Améliorer la qualité et l'entretien des locaux
Dépenses d'entretien au m²
2000 : 11,21 €
2001 (p) : 13 €
Moderniser les outils de travail
% de micros de plus de 5 ans
1999 : 32 %
2000 : 10,5 %
Réduire les délais de recrutement et d'organisation de la formation des personnels
Jours de formation/h/an
1999 : 3,53
2000 : 3,51
Délai moyen d'organisation des concours
1999 : 88 jours
2000 : 91 jours
Avec 5.416 emplois budgétaires, contre 5.249 en 2001, l'administration générale voit en apparence ses effectifs augmenter de 167 emplois budgétaires. Cependant, ces créations d'emplois ne se traduiront presque pas par une hausse réelle des effectifs à la disposition de l'animation du ministère dans la mesure où :
· 103 créations d'emplois correspondent à la régularisation de contractuels en vertu de la loi du 12 avril 2000 ;
· plusieurs créations ne profitent pas à l'administration générale proprement dite mais à la police : 7 nouveaux emplois d'assistantes sociales, 3 nouveaux emplois de médecins ;
· 8 emplois sont transférés au secrétariat général du gouvernement ;
· 22 emplois techniques de préfecture sont transformés en emplois administratifs et transférés au profit de l'administration centrale ; dans le même temps sont détachés 20 emplois des préfectures au profit de la centrale pour la direction des transmissions et de l'informatique ;
· sont créés pour l'administration centrale 5 emplois pour l'asile, un emploi pour les relations publiques, un poste d'inspecteur général de l'administration et 3 postes de contrôleurs de gestion ;
· en contrepartie, 10 emplois des cultes d'Alsace-Lorraine sont supprimés ;
· l'administration centrale supportera le coût de la création de 20 emplois contractuels au profit de l'INESC ; cela s'explique par le fait que le coût des contractuels ainsi régularisés était déjà assumé auparavant par l'administration générale et non pas par la sécurité civile ; la logique budgétaire aurait pu vouloir faire qu'il soit tiré profit de la régularisation pour transférer les crédits et les emplois de l'agrégat 31 vers l'agrégat 12 ; la lisibilité et la sincérité budgétaires y auraient gagné.
S'agissant de l'administration centrale proprement dite, elle dispose dans le projet de loi de finances pour 2002 de 2.372 emplois budgétaires (dont 6 emplois remboursés à l'INSEE) dont 227 emplois de contractuels. Les effectifs réels au 31 août 2001 s'élevaient à 2.286 emplois budgétaires dont 106 contractuels. Par ailleurs, l'administration centrale met à disposition de plusieurs organismes 219 agents pour un coût budgétaire total de 5,99 millions d'euros. Parmi les 63 « autres », il convient de relever 2 emplois dans des mutuelles, 7 dans les services du Premier ministre, et 17 à l'INESC.
Répartition et coût des emplois mis à disposition par le ministère de l'Intérieur
Crédits budgétaires au 1er janvier 2002
Service central des rapatriés
1.023.524 €
232.494 €
265.611 €
1.114.715 €
740.331 €
600.072 €
Répartition du permis de conduire
173.766 €
1.839.846 €
5.990.359 €
a) Crédits de rémunération
Les différents crédits de personnel de l'administration centrale évoluent de la manière suivante :
Évolution des crédits de personnel de l'administration générale
Rémunérations principales (31-01)*
+ 6,43 %
Indemnités et allocations (31-02)*
+ 13,47 %
Cultes (31-21)
Autres agents non titulaires (articles 10, 60, 80, 91 et 93 du chapitre 31-98)
Total rémunérations
+ 6,57 %
Participation fonds spécial des ouvriers de l'État (32-92)
* Hors crédits des articles 94 et 95 relevant respectivement des agrégats sécurité civile et police nationale.
En matière de rémunérations principales, les évolutions les plus importantes concernent la prise en compte des mesures générales de rémunération 2000 et 2001 (1,8 million d'euros) et la provision 2002 (400.000 euros), le transfert des crédits nécessaires à la régularisation des contractuels (1,9 million d'euros), et l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois de direction et de l'IGA (330.000 euros).
En matière indemnitaire, outre les mesures générales 2000 et 2001 (400.000 euros) et 2002 (100.000 euros), le projet de loi de finances pour 2002 comprend une mesure nouvelle de 2,5 millions d'euros, réparties entre la provision pour l'aménagement et la réduction du temps de travail (610.000 euros), et des mesures catégorielles en faveur des administrateurs civils (710.000 euros), et les membres de l'IGA (130.000 euros), des autres personnels administratifs (770.000 euros), des personnels des transmission (230.000 euros), et des assistants de service social ainsi que des agents de services techniques (60.000 euros pour chaque cadre).
Les articles intéressant l'administration générale du chapitre 31-98 montrent à la fois la suppression de 1,5 million d'euros destinés au financement du nettoyage (transférés sur le chapitre de rémunération en application de la jurisprudence « Berkany »), et le transfert, en provenance du chapitre des moyens de fonctionnement, de 1,7 million d'euros destinés à développer la prise en charge d'actions de médecine préventive.
b) Cotisations sociales
Les crédits pour le paiement de la part de l'État dans les cotisations sociales s'élèveront, s'agissant de l'administration générale (articles 11, 12, 13, 18, 19, 60, 80, et 90 du chapitre 33-90), à 21,3 millions d'euros, contre 21,07 millions d'euros en 2001. La hausse résulte des mouvements sur la structure des emplois.
c) Charges de pension
Les crédits inscrits au chapitre 32-97, qui retrace la participation de l'État aux charges de pension, devraient augmenter de 122,57 millions d'euros, pour atteindre 2,29 milliards d'euros, soit une hausse de 5,64 % qui fait suite à une progression de 2,4 % en 2001. L'agrégat supporte en effet l'ensemble des charges de pension du ministère.
d) Prestations sociales
Les prestations sociales versées par l'État au titre de l'administration générale (articles 11, 12, 13, 60, 80 et 90 du chapitre 33-91) augmentent en raison de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales pour 2001 et de la transformation de la structure des emplois de l'agrégat, passant ainsi de 2,13 à 2,3 millions d'euros.
e) Crédits pour dépenses d'action sociale
Les crédits inscrits au chapitre 33-92 retracent les autres dépenses d'action sociale, soit des subventions aux repas, des subventions de fonctionnement pour les sociétés mutualistes (4,25 millions d'euros), des séjours pour enfants, des prestations aux familles ayant des enfants handicapés, des secours, etc. Les crédits de ce chapitre diminuent de 1,67 millions d'euros en raison du transfert de 1,7 millions d'euros de crédits de vacation de médecine préventive vers le chapitre de rémunération des autres agents non titulaires des services sociaux. Au total, les crédits de ce chapitre s'élèvent à 31,06 millions d'euros. Le poste le plus important est celui du fonctionnement de l'aménagement d'établissements sociaux (13,21 millions d'euros).
Il convient aussi de remarquer les 460.000 euros attribués aux « fondations et établissements rattachés » . Il s'agit d'une inscription budgétaire correspondant au versement, sur le chapitre 34-01, du produit d'un fonds de concours jusqu'à 2001 attribué directement aux deux fondations du ministère malgré son rattachement sur le chapitre des moyens de fonctionnement. Ces sommes servent, selon le ministère, à soutenir l'exploitation à un prix modique de restaurants du personnel malgré la désaffection dont ils peuvent être l'objet. Cela revient en quelque sorte à subventionner, par le biais d'un rattachement devenu indirect d'un fonds de concours, des pertes d'exploitation de restaurants, alors que le personnel les délaissent.
2. Crédits de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services communs figurent au chapitre 34-01. Ils passeront de 41,63 à 41,98 millions d'euros, soit une progression de 350.000 euros destinée à faire face à des dépenses de loyers en hausse et aux besoins croissants du service de l'information et des relations publiques.
La répartition de ces crédits entre les articles indiquée au bleu n'a qu'une valeur indicative qui n'engage que les parlementaires à qui il est demandé de les adopter, et les citoyens qui pourraient la consulter. En effet, le ministère élabore ensuite sa propre répartition dans le cadre du programme d'emploi des crédits (PEC). Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2001 avait ouvert 41,63 millions d'euros, le PEC a été fixé à 48,63 millions d'euros pour tenir compte des autres ressources comme les reports (3,8 millions d'euros), les fonds de concours (2,5 millions d'euros) ou les transferts (340.000 euros). L'attribution des moyens se fait selon des critères très précis en fonction de ratios d'objectifs communs à l'ensemble des services, et avec des incitations à la bonne gestion (par exemple pour promouvoir les trajets en 2ème classe).
3. Crédits pour dépenses civiques
a) Crédits pour dépenses d'élections
Le chapitre 37-61 retrace les dépenses relatives aux élections. La loi de finances pour 2001 l'a doté de 188,6 millions d'euros, auxquels se sont ajoutés 14,76 millions d'euros ouverts en collectif 2000 et non consommés. Les crédits devraient s'élever en 2002 à 273,3 millions d'euros, soit :
164,9 millions d'euros pour les élections présidentielles ;
95,99 millions d'euros pour les élections législatives ;
4,16 millions d'euros pour des élections partielles ;
et 8,26 millions d'euros de dépenses communes relatives aux cartes électorales, à l'informatique, etc ; cet article augmente de 2,62 millions d'euros, vraisemblablement en raison des frais d'affranchissement.
b) Crédits pour dépenses de financement des partis politiques
Les crédits inscrits au chapitre 41-61 relatif au financement des partis et groupements politiques sont stables et devraient s'élever en 2002 à 80,26 millions d'euros. En 2001, 44 partis ont bénéficié de l'une ou des deux fractions de l'aide publique.
Les grands axes de la politique informatique de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur sont : la prise en compte des changements de législation et de réglementation, l'amélioration du service rendu à l'usager et la recherche d'une homogénéisation de la réglementation sur le territoire national. Parmi les nouveaux projets envisagés pour 2002, figurent la prise en compte du passage à l'euro, l'application nationale de gestion des armes, l'application nationale de gestion et de centralisation des informations relatives au contrôle de légalité, l'application interministérielle comptable ACCORD. Par ailleurs, il convient aussi de prendre en compte les changements d'organisation du ministère de l'Intérieur. Plusieurs applications utilisées au niveau déconcentrées possèdent ainsi une application centrale. Enfin, le ministère doit tenir compte des évolutions technologiques, et donc s'attacher à mettre à la disposition du public le maximum d'informations et de formulaires sur Internet, à élargir les téléprocédures, etc.
a) Crédits pour dépenses de fonctionnement
Le chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à l'informatique et à la télématique. Pour l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de 37,46 millions d'euros en 2002 contre 39,61 millions d'euros en 2001. Ils diminuent ainsi de 2,15 millions d'euros, soit - 5,4 %. Ils permettent le financement des dépenses relatives au développement et à la maintenance des applications nationales, à l'installation des équipements dans les services, à l'acquisition et au fonctionnement des infrastructures collectives informatiques (réseau général de transport, centres informatiques).
Il convient cependant de relativiser cette évolution, car le programme d'emploi des crédits montre des différences très importantes avec le bleu budgétaire.
Dépenses de fonctionnement de l'administration générale
pour l'informatique et la télématique (34-82)
Informatique (art. 11)
Transmissions (art. 12)
Autocommutateurs (art. 13)
- 95,7 %
Informatique (art. 81)
Transmissions (art. 82)
Autocommutateurs (art. 83)
b) Crédits pour dépenses d'investissement
Les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions) retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique. Ils diminuent de manière très sensible en 2002, alors que les autorisations de programme se maintiennent à un niveau élevé. Il faut rappeler qu'en 2001 le ministère avait souhaité transférer des crédits informatiques du titre III vers le titre V. Ils n'y seront donc pas restés longtemps.
Dépenses d'équipement informatique et télématique
de l'administration générale (art. 43 du chapitre 56-60)
5. Crédits pour dépenses de justice
Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles. D'un montant de 76,27 millions d'euros, sa dotation est stable par rapport à celle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2001.
Cette somme est répartie en trois articles : 71,72 millions d'euros pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État (article 10), 340.000 euros pour la défense et l'assistance des fonctionnaires (article 20) et 4,2 millions d'euros pour les accidents du travail (article 30). Le principal poste de dépenses concerne les refus de concours de la force publique (51,6 millions d'euros consommés en 2000).
En 2000, plus de 91 millions d'euros avaient été consommés sur ce chapitre et 2001 devrait présenter un profil d'exécution similaire. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter cette sous-estimation constante de ce type de dépenses en loi de finances initiale, qui altère un peu la sincérité de l'exercice budgétaire.
6. Crédits pour dépenses de recherche
Les dépenses de recherche de l'ensemble du ministère sont globalisées dans le chapitre 57-09, même si assez peu concernent effectivement l'agrégat administration générale. A ces crédits sur titre V s'ajoutent des crédits budgétaires figurant au sein de l'article 94 « services centraux : études générales » du chapitre 34-01 « administration centrale et services communs : moyens de fonctionnement ». 430.000 euros ont été dépensés à ce titre en 2000 pour 16 études, et 860.000 euros devraient l'être pour 28 études en 2001.
En 2002, les autorisations de programme resteront stables à 305.000 euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de 152.000 euros pour s'établir à 305.000 euros.
29 projets de recherche sont financés en 2001, dont la plupart avaient été lancés en 1999 ou en 2000. A ces projets s'en ajoutent 20 lancés en 2001, parmi lesquels un projet de lutte contre les incendies dans les tunnels. Cela montre bien que à chaque fois que des crédits de paiement excèdent les autorisations de programme, cela signifie que le ministère solde davantage de projets de recherche qu'il n'en lance.
7. Crédits pour dépenses immobilières
Les dépenses immobilières au titre de l'administration générale continueront à diminuer fortement en 2002, qu'il s'agisse des crédits de paiement ou des autorisations de programme. Ces crédits servent à l'entretien des 210.000 m² répartis en 40 sites relevant de l'administration centrale.
- 42,4%
- 47,4%
*Les articles 82 (équipements sociaux) et 90 (équipements sociaux, transferts interministériels) ne sont pas plus dotés en 2001 qu'en 2002.
Dès 1985, le ministère de l'Intérieur a entrepris de transférer des services d'administration centrale en province. Il en a ainsi été des services de formation de la police avec l'implantation à Clermont-Ferrand du Centre national de formation de la police nationale, du transfert à Draguignan du bureau des pensions, à Agen du bureau des rapatriés, à Strasbourg du bureau des cultes, ou à Ecully de la sous-direction de la police technique et scientifique. Le ministère de l'Intérieur a, par ailleurs, entrepris, sur ses sites centraux, de déplacer les services à vocation logistique et technique sur des surfaces plus adaptées à leur mode de fonctionnement et à leurs équipements, et de leur substituer des services administratifs. Plusieurs opérations lourdes sont ainsi encore en cours, comme l'installation de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies, le déménagement du service de coopération technique internationale de police et le transfert de l'imprimerie de la police nationale.
Par ailleurs, le ministère a décidé d'engager progressivement la restructuration de l'ensemble Beauvau. Cette opération n'apparaît pas comme un luxe dans la mesure où les près de 3.500 fonctionnaires qui y sont installés travaillent dans un enchevêtrement des services qui interdit toute évolution, présente des contraintes lourdes et fait craindre pour la sécurité de l'ensemble. Il convient donc vraiment d'entreprendre un programme lourd de rénovation et de remise aux normes des bâtiments. Un schéma directeur devrait être établi à la fin de l'exercice 2001 qui permettra d'évaluer, à l'horizon de six années, les travaux nécessaires pour régler à la fois les dysfonctionnements d'implantation des services et la question de la mise en sécurité des bâtiments. D'ores et déjà, des surfaces supplémentaires devront être trouvées pour autoriser la mise en oeuvre tout en préservant la continuité de l'activité des services. Le programme de travaux devrait s'élever à 10,7 millions d'euros sur 6 ans : 2,3 millions d'euros de mise en sécurité électricité et chauffage, 6,1 millions d'euros de rénovation du clos et du couvert d'aménagement des locaux de travail, 2,3 millions d'euros d'amélioration de la qualité des espaces communs.
Votre rapporteur spécial ne peut ainsi que s'étonner devant le décalage entre les besoins ainsi exprimés, dont certains correspondent à une réelle nécessité, et les inscriptions budgétaires, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.

References: L'article 10
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 43
 l'article 94