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Timestamp: 2019-03-25 03:17:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/05/1997 20 mai 1997 arrete royal fixant les cadres linguistiques du secretariat du conseil central de l'economie
publié le 09 juillet 1997
20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie
1997011231
Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;. Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 1997 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;
Vu l'avis n° 28.070/B/I/PF du 9 janvier 1997 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrete et arretons :
Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques, selon le tableau mentionné ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.L'arrêté royal du 31 mai 1983 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie et des services communs au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO
arrêté royal du 22 février 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit arrêté royal du 09 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique arrêté royal du 25 février 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 08 avril 2008 Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels arrêté royal du 03 février 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 06 avril 2009 Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels arrêté royal du 07 février 2011 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 04 mars 2012 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit arrêté royal du 22 février 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit arrêté royal du 09 avril 2007 Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels arrêté royal du 13 février 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal Administration de la Législation civile et des Cultes Culte protestant Suppression de la reconnaissance d'une paroisse Par arrêté royal du 20 mai 1997, la reconnaissance de la paroisse protestante avec siège à Mons, rue du Gouvernement 8, est (. arrêté royal du 02 juin 1998 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 21 avril 1999 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 août 1999 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 25 avril 2000 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 16 mars 2001 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 08 mars 2002 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 21 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 16 février 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 mars 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 29 novembre 2006 Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 20 mai 1997 et prise du rang à partir du 8 avril 1997 : les palmes d'or de l'Ordre de la Couronne sont décernées, à : M. CARLIER, Jean Ernest Louis Achille, secrétaire d'ho M. DELE nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. Nominations de greffier Par arrêté royal du 20 mai 1997, Mme Geneviève Martou est nommée greffier au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 20 mai 1997, M. Pierre Harmel est nommé greffier au Conseil d'Etat. Par arrêté royal Par
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References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 54

Art. 2

Art. 3

Art. 4