Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258165
Timestamp: 2017-12-14 23:01:57+00:00

Document:
450-5 Copropriétaire-fonds de travaux
702 Provisions sur travaux du I de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles
Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Le compte 102 "Provisions pour travaux" est utilisé pour enregistrer les sommes appelées pour financer les travaux décidés par l'assemblée générale au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en attendant le paiement des travaux correspondants, conformément au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 "Copropriétaire individualisé" ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-2 "Copropriétaires - travaux du I de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles". Il est débité par le crédit du compte 702 "Provisions pour travaux" au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
Le compte 105 " Fonds de travaux " est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 " Copropriétaire individualisé " ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 " Copropriétaire-fonds de travaux ".
Il est débité par le crédit du compte 705 " Affectation du fonds de travaux ".

References: l'article 14
 l'article 1342
 art. 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14