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Timestamp: 2017-09-19 18:42:56+00:00

Document:
Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE).
1. Résumé des principes posés par la jurisprudence en matière d'acquisition destinée à arrondir une propriété (consid. 3a).
2. Application analogique de ces principes aux acquisitions destinées à arrondir une propriété par étage: il y a intérêt légitime lorsque des motifs ou circonstances spéciales justifient une telle acquisition, pourvu que l'ensemble de la propriété de la personne étrangère conserve une surface appropriée et que l'appartement qui fait l'objet de l'autorisation n'ait qu'un caractère accessoire par rapport au premier appartement. Notion du caractère accessoire (consid. 3b).
3. Application de ces principes au cas particulier (consid. 3c).
ATF: 105 IB 316, 101 IB 140, 105 IB 314, 101 IB 138
Article: art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE, art. 6 cpv. 1 DAFE, art. 12a cpv. 2 OAFE suite... , art. 712b cpv. 1 CC, art. 12a cpv. 1 OAFE

References: art. 12
 art. 6
 art. 12
 art. 6
 art. 12
 art. 712
 art. 12