Source: https://clc.lu/a-propos/statuts-clc
Timestamp: 2020-05-29 20:24:32+00:00

Document:
Statuts clc – CLC
clc – confédération luxembourgeoise du commerce asbl
F 5163
Siège : 7, rue Alcide de Gasperi / L-1615 Luxembourg
Chapitre I – Dénomination, siège et durée
L’association porte la dénomination clc (confédération luxembourgeoise du commerce), association sans but lucratif. Elle a son siège à Luxembourg. La durée de la clc est illimitée.
Chapitre II – Objet, but et moyens d’actions
La clc a pour objet et pour but la promotion des secteurs du commerce, des transports et des services ainsi que la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres et des professions du commerçant, de transporteur et de prestataire de services en général, tant sur le plan national que sur le plan international, ainsi que l’extension et le perfectionnement des institutions de ces professions.
Elle agira en collaboration étroite avec les autorités publiques et les groupements d’intérêt général, officiels ou privés. Hostile au particularisme professionnel et favorable à la liberté du commerce, elle subordonne son activité à la considération de l’intérêt commun et de la solidarité.
Pour la réalisation de ces buts, la clc mettra en oeuvre tous les moyens appropriés, pourra créer et participer à toute institution de nature à favoriser la réalisation de ce but. Elle pourra aussi s’affilier à des organisations nationales et internationales ayant pour objet la défense des intérêts généraux et particuliers de ses membres ou prendre des participations dans des sociétés commerciales. Elle peut agir en justice en vue de la sauvegarde des intérêts professionnels par voie directe ou indirecte.
La clc observe une stricte neutralité à l’égard des mouvements politiques et en matière de religion.
Chapitre III – Membres
Art. 3 – Membres affiliés
Peuvent être membres affiliés de la clc, les groupements professionnels regroupant les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
Les groupements sont admis sur décision du conseil d’administration comme membres affiliés, à condition qu’ils soient légalement constitués et qu’ils signent une convention d’affiliation. Un refus de la part du conseil ne doit pas être motivé au candidat, un recours contre cette décision peut néanmoins être porté devant la prochaine assemblée générale qui décide définitivement en la matière, sans obligation de motivation et sans autre moyen de recours.
En cas de non-observation répétées des statuts ou des dispositions de la convention d’affiliation et ce malgré une mise en demeure écrite par la clc, ou en cas de préjudice grave causé à la clc, un membre affilié peut être exclu par l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire convoquée à cet effet) statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sous réserve que cette proposition d’exclusion soit renseignée dans l’ordre du jour de l’assemblée.
Tout membre affilié peut donner sa démission moyennant un préavis de six mois. Est de plein droit démissionnaire le membre affilié qui n’a pas payé ses dettes dans les six mois suivant sa mise en demeure.
Le nombre minimum de membres affiliés ne peut pas être inférieur à trois.
Art. 3bis – Membres associés
Peuvent être membres associés de la clc, les Unions commerciales et toute autre association qui oeuvrent en accord avec l’objet de la clc.
Les Unions commerciales et autres associations sont admises sur décision du conseil d’administration comme membres affiliés, à condition qu’elles soient légalement constituées et qu’elles signent une convention d’association. Un refus de la part du conseil ne doit pas être motivé au candidat, un recours contre cette décision peut néanmoins être porté devant la prochaine assemblée générale qui décide définitivement en la matière, sans obligation de motivation et sans autre moyen de recours.
En cas de non-observation répétées des statuts ou des dispositions de la convention d’association et ce malgré une mise en demeure écrite par la clc, ou en cas de préjudice grave causé à la clc, un membre associé peut être exclu par l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire convoquée à cet effet) statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sous réserve que cette proposition d’exclusion soit renseignée dans l’ordre du jour de l’assemblée.
Tout membre associé peut donner sa démission moyennant un préavis de six mois. Est de plein droit démissionnaire le membre associé qui n’a pas payé ses dettes dans les six mois suivant sa mise en demeure.
Chaque membre affilié est représenté aux assemblées générales de la clc par 1 délégué par tranche entamée de 50 membres. Le nombre de délégués attribué à chaque fédération sera arrêté chaque année au 31 mars en fonction des membres ayant payé leur cotisation clc.
Les délégués sont désignés par les membres affiliés au plus tard le 15 mai de chaque année. Le groupement dont relève le président a droit à un siège supplémentaire au sein de l’assemblée générale.
Chaque membre associé est représenté aux assemblées générales de la clc par 1 délégué.
Les délégués sont désignés par les membres associés au plus tard le 15 mai de chaque année.
Les membres affiliés sont groupés dans trois secteurs qui sont:
1. le secteur « commerce »,
2. le secteur « transport »,
3. le secteur « services ».
La clc tient à jour la liste des affectations de ses membres affiliés aux trois secteurs. Lors de leur adhésion à la clc, les membres affiliés optent pour un des trois secteurs. Afin de tenir compte des évolutions des différents secteurs économiques, tout membre affilié peut demander d’intégrer un autre secteur par lettre adressée au président de la clc au plus tard quatre semaines avant la prochaine assemblée générale. Cette demande est entérinée par le conseil d’administration de la clc.
Art. 5bis – Membres adhérents
Peuvent être membres adhérents de la clc, les entreprises ou professions indépendantes exerçant une activité professionnelle au Luxembourg. Deviennent membres adhérents et sont tenus de payer la cotisation à la clc les membres des groupements membres affiliés de la clc.
De nouveaux membres adhérents, non membres d’un groupement membre affilié de la clc peuvent être admis sur décision du conseil d’administration, à condition qu’ils soient légalement constitués ou établis et qu’ils signent une convention d’adhésion. Un refus de la part du conseil ne doit pas être motivé au candidat, un recours contre cette décision peut néanmoins être porté devant la prochaine assemblée générale qui décide définitivement en la matière, sans obligation de motivation et sans autre moyen de recours. Ces membres sont tenus de payer la seule cotisation clc.
En cas de non-observation répétées des statuts ou de la convention d’adhésion et ce malgré une mise en demeure écrite par la clc, ou en cas de préjudice grave causé à la clc, un membre adhérent peut être exclu par l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire convoqué à cet effet) statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sous réserve que cette proposition d’exclusion soit renseignée dans l’ordre du jour de l’assemblée. Le non-paiement de la cotisation clc dans un délai de 3 mois à compter de la date d’appel de cotisation vaut démission du membre adhérent de la clc et, le cas échéant, de son groupement.
Les membres adhérents sont éligibles à l’assemblée générale et ont un droit de vote sauf s’ils sont également membres d’un groupement membre affilié de la clc. Leur droit de vote s’exerce comme suit, par analogie au vote des membres affiliés :
• 30 jours calendaires avant la date d’une assemblée générale, les membres adhérents disposant d’un droit de vote seront appelés à se porter candidat à un mandat de délégué à l’assemblée dans un délai de 5 jours calendaires.
• Le nombre de poste de délégués à pourvoir varie selon le nombre de membres adhérents de la clc disposant d’un droit de vote au moment de l’envoi de l’appel à candidature. Un poste de délégué sera attribué par tranche entamée de 50 membres adhérents et le nombre de délégués ne pourra pas dépasser celui des délégués des membres affiliés.
• Si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de délégués à pourvoir, les candidats sont automatiquement désignés délégués.
• Si le nombre de candidats dépasse le nombre de délégués à pourvoir, une élection sera organisée au siège de la clc au moins 7 jours calendaires avant la date de l’assemblée pour laquelle les membres adhérents disposant d’un droit de vote seront convoqués au moins 7 jours calendaires à l’avance. Le bureau de vote sera ouvert de 9h00 à 17h00 au siège social de la clc. Chaque membre qui le souhaite pourra surveiller la procédure de vote et le décompte des voix.
• Sont élus délégués les membres adhérents candidats ayant reçu le plus de voix, chaque électeur pouvant émettre autant de voix sur le bulletin de vote que de délégués à élire.
Tout membre adhérent peut donner sa démission moyennant un préavis de trois mois.
Art. 5ter – Membres étrangers
Les membres affiliés peuvent accueillir parmi leurs membres des entreprises ou professions indépendantes n’étant pas établies au Luxembourg. Ces membres étrangers ne sont pas membres adhérents de la clc et ne sont pas tenus de payer la cotisation à la clc.
Art. 6 – Membres de soutien
Peuvent devenir membres de soutien toutes organisations ou personnes physiques légalement établies au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un pays de l’Union européenne ou y poursuivant des intérêts économiques.
Les demandes d’adhésion d’éventuels membres de soutien sont présentées au bureau exécutif de la clc qui est seul arbitre de la décision, qui ne doit pas être motivée, d’accepter ou de refuser une demande d’adhésion. La cotisation d’un membre de soutien est fixée individuellement par le bureau exécutif de la clc.
Les membres de soutien ne sont pas éligibles et ne disposent pas de droit de vote à l’assemblée générale.
Art. 7 – Membres donateur et membres d’honneur
Le conseil d’administration peut conférer le titre de membre donateur à toute personne physique ou morale versant une cotisation annuelle volontaire.
Il peut de même conférer le titre de membre d’honneur à toute personne physique ou morale en raison de ses mérites extraordinaires. Les membres d’honneur ne paient pas de cotisations.
Les membres donateur et les membres d’honneur ne sont pas éligibles et n’ont pas de voix à l’assemblée générale de la clc.
Chapitre IV – Organismes et fonctionnement
A) Assemblées générales
Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire pour les objets énumérés à l’article 4 de la loi du 21 avril 1928.
L’assemblée générale élit en son sein, à la majorité simple des voix des délégués des membres présents ou représentés, le conseil d’administration qui est composé de 15 membres au total. Les membres du conseil sont élus pour une période de trois ans.
L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés.
L’assemblée générale statue selon les conditions prévues à l’article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 avril 1928 et l’ordre du jour doit être annexé aux convocations. Les convocations peuvent être faites par simple lettre missive ou tout autre moyen approprié.
L’assemblée générale est convoquée en réunion ordinaire au moins une fois par an au cours du premier semestre à une date à déterminer par le conseil d’administration.
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées selon les besoins.
L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée par le président, sur l’initiative du conseil d’administration ou si 1/5 des membres affiliés ou adhérents le demandent.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par lettre missive ou tout autre moyen approprié.
Sous réserve de candidatures suffisantes, le conseil d’administration est composé au moins de 9 délégués désignés par les membres affiliés dont
• trois membres choisis dans le secteur commerce,
• trois membres choisis dans le secteur transports,
• trois membres choisis dans le secteur services.
Les autres candidats administrateurs sont sélectionnés en fonction du nombre de voix reçues selon le classement par ordre décroissant. Pour départager les candidats en cas d’égalité de voix, il sera procédé à un vote complémentaire.
Tout délégué de l’assemblée générale ne peut que porter une seule procuration établie par écrit au nom d’un autre délégué présent au vote. Le vote est secret, il sera supervisé par le directeur et organisé par le secrétariat. Le résultat de l’ensemble du vote est public.
Le conseil d’administration nouvellement désigné élit en son sein le président et au moins trois et au maximum quatre vice-présidents à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés par procuration établie par écrit au nom d’un autre administrateur présent au vote. Tout administrateur ne peut que porter une seule procuration. Le mandat de président est de trois ans et est renouvelable sans que ces mandats ne puissent excéder une durée de neuf ans consécutifs hors d’une éventuelle période d’intérim.
Sous réserve de candidatures suffisantes, le président et les vice-présidents doivent relever de groupements professionnels différents ou de membres adhérents non liés entre eux. Sous réserve de candidatures suffisantes, chacun des trois secteurs sera représenté par un vice-président. Chaque vice-président doit relever du secteur qu’il représente. Un 4e vice-président peut être librement désigné parmi les administrateurs étant issus des membres adhérents non membres d’un membre affilié par vote à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
En cas de vacance de poste d’un administrateur, les administrateurs restants pourvoiront au remplacement du poste selon les règles suivantes appliquées par ordre décroissant :
a. parmi les délégués-candidats issus du même secteur que l’administrateur sortant, celui ayant participé et obtenu le plus de voix lors du vote de constitution du conseil d’administration,
b. à défaut, le délégué-candidat ayant participé et obtenu le plus de voix issu de l’un des autres secteurs,
c. pour départager les candidats en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé aura la préséance,
d. à défaut, un délégué issu du même groupement professionnel que l’administrateur sortant désigné par un vote du conseil d’administration à la majorité simple,
e. à défaut, un délégué du même secteur que l’administrateur sortant désigné par un vote du conseil d’administration à la majorité simple,
f. à défaut, tout autre délégué de l’assemblée générale désigné par un vote du conseil d’administration à la majorité simple.
L’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procédera à la nomination définitive du nouvel administrateur.
Sont réputés démissionnaires :
– Les administrateurs qui n’ont pas réglé leur cotisation clc de membre adhérent dans les conditions prévues aux présents statuts et qui ont dès lors perdu la qualité de membre de la clc.
– Les administrateurs représentants des membres affiliés ayant quitté la clc.
En cas de vacance du poste de président, un président par intérim peut être nommé au sein du comité exécutif (à l’exception du directeur de la clc) pour une durée maximale de trois mois à dater de la survenance de la vacance du poste de président. Pour son remplacement les règles suivantes seront appliquées :
• si le président sortant reste membre du conseil d’administration: le conseil élit en son sein un nouveau président, le président sortant peut opter, s’il le désire et si la règle de maximum quatre vice-présidents est respectée, pour un poste de vice-président,
• si le président sortant quitte le conseil d’administration: le conseil d’administration est reconstitué selon les règles ci-dessus. Le conseil d’administration ainsi complété procède à l’élection du nouveau président.
En cas de vacance de poste d’un vice-président, les règles suivantes sont appliquées :
• si le vice-président sortant reste membre du conseil d’administration: le conseil élit en son sein un nouveau vice-président,
• si le vice-président sortant quitte le conseil d’administration: le conseil d’administration est reconstitué selon les règles ci-dessus. Le conseil d’administration ainsi complété procède à l’élection du nouveau vice-président.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre l’aide d’experts siégeant temporairement ou en permanence dans le conseil. Ces experts assistent avec voix consultative et ne peuvent pas prendre part aux votes ou aux décisions du conseil.
Le conseil d’administration nouvellement formé se réunit pour la première fois trente jours au plus tard après l’Assemblée Générale. La première réunion est présidée par le doyen d’âge.
En cas d’empêchement, l’administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un membre du conseil.
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il représente la clc dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut cependant déléguer sous sa responsabilité ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ainsi qu’à un ou plusieurs membres du secrétariat. Il soumet tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
C) Le Bureau Exécutif
Le bureau exécutif se compose du président, des vice-présidents et du directeur.
Le bureau exécutif supervise sous la responsabilité du conseil d’administration la gestion journalière de la clc opérée par le directeur. Il détermine la délégation de pouvoir y afférente.
Le bureau exécutif se réunit en principe 8 fois par an. Le bureau exécutif est convoqué par le président soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins deux de ses membres.
Le bureau exécutif délibère à la majorité simple des voix, trois membres devant être cependant présents. En cas de partage des voix, le vote du président de la réunion sera prépondérant.
D) La Commission des Finances
L’assemblée générale peut nommer, à la majorité simple des voix, pour une durée de trois ans, renouvelable, une commission des finances comprenant au moins trois membres. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être membre de cette commission.
Elle peut vérifier à tout moment la conformité de la comptabilité avec le bilan et le compte des pertes et profits et se faire remettre à cet effet pour examen toute pièce comptable. Elle établit un rapport financier devant servir de base à l’assemblée générale. Elle tient à tout moment l’assemblée générale au courant des opérations financières de la clc. La commission pourra, avec l’assentiment de l’assemblée générale, se faire assister lors des opérations de contrôle par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises.
E) Le Secrétariat
Le secrétariat se compose d’un directeur, d’un directeur adjoint et du personnel de bureau nécessaire. Le directeur et le directeur adjoint sont engagés et congédiés par les soins et aux conditions du conseil d’administration et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Le secrétariat est chargé des affaires courantes de la clc et de toute affaire que peut lui confier le conseil d’administration ou le comité exécutif. Il est notamment chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives de la clc et des membres affiliés. Il réunit et met à profit une documentation économique, financière et sociale, assure la publication d’un organe officiel, rédige les écrits, élabore des rapports juridiques, sociaux etc. Il coordonne le travail des groupements professionnels et assure la liaison entre ceux-ci et le conseil d’administration de la clc.
Les membres affiliés peuvent également recourir aux services du secrétariat selon les conditions établies dans la convention d’affiliation qui les lie à la clc.
Le directeur, ou, le cas échéant, son remplaçant, peut prendre part, avec voix consultative, aux réunions et assemblées des organismes de l’association, de même qu’aux réunions, conseils ou assemblées des groupements professionnels.
Pour tous ses actes le personnel du secrétariat n’est responsable que vis-à-vis du conseil d’administration de la clc.
Chapitre V – Finances
Les cotisations des membres affiliés (Art. 3), des membres adhérents (art. 5bis), des membres de soutien (Art. 6) et des membres donateurs (Art. 7) sont encaissés par les soins de la clc. Elles restent acquises à la clc en cas de perte de la qualité de membre. Les cotisations de la clc sont fixées annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
La clc peut fournir des services payants directement à ses membres ou à des tiers pour autant que les revenus provenant de ces activités ne dépassent pas les 20% des revenus annuels en moyenne sur 3 ans de l’association et ne servent qu’à couvrir les frais engagés.
Le conseil d’administration affecte les cotisations encaissées aux dépenses de l’année et à la constitution de réserves nécessaires.
Pour la gestion des comptes, il peut déléguer signature aux membres du bureau exécutif, au directeur et à son remplaçant.
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Ces deux dates peuvent être modifiées par le conseil d’administration d’un commun accord avec l’assemblée générale.
Chapitre VI. – Modification des statuts, règlement d’ordre intérieur, dissolution
Les modifications des statuts ainsi que leur publication et la dissolution de la clc s’opèrent conformément aux articles 8, 20 et 22 de la loi modifiée du 21 avril 1928.
Pour tout ce qui n’est pas prévu expressément par les présents statuts, les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif sont applicables.
Le conseil d’administration peut à la majorité des deux tiers de ses membres prendre un règlement d’ordre intérieur.
En cas de dissolution définitive de la clc, l’actif, après l’acquittement du passif est remis aux mains de la Chambre de Commerce. Les liquidateurs de la clc devront tenir compte de cette affectation.
Statuts-clc-2020-1

References: Art. 3

Art. 3

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7