Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/4191
Timestamp: 2014-03-11 21:26:32+00:00

Document:
Arrêté du 21/12/09 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime | AIDA
NOR : DEVP0928493A
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2009 du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 novembre 2009,
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2009
L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. Les articles 1er, 2 et 3 sont respectivement remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-après :
" Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
" 1. ADR : le règlement dit "ADR" tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
" 2. RID : le règlement dit "RID" tel que défini à l'article 2 de l'arrêté TMD susvisé.
" Lorsque des numéros autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) des annexes A et B de l'ADR et de l'annexe du RID.
" Art. 2. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10.
" Art. 3. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 du code IMDG pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5 et 6.1.5.1.10 du code IMDG. "
II. Les articles 4 à 9 sont abrogés.
III. Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte ci-après :
" Art. 10. - Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
IV. L'article 11 est abrogé.
V. A l'article 14, les mots : " les arrêtés ADR et RID susvisés " sont remplacés par les mots : " l'arrêté TMD susvisé ".
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Arrêté (agrément)Date de signature : 21/12/2009Date de publication : 29/12/2009 Documents liés vient modifier : Arrêté du 19/12/08 Informations légales

References: Art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 17
 Art. 3
 l'article 411
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 17
 l'article 411
 L'article 11
 l'article 14