Source: https://books.google.fi/books?qtid=737e7c69&lr=&id=vWIDAAAAQAAJ&hl=fi&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-01-19 05:09:09+00:00

Document:
Teokset Teokset 71 - 80 / 80 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal
Adrien Deglos - 1888 - 332 sivua
...entendre, par le mot contester. On rencontre la même expression, dans l'article 315, aux termes duquel la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. La contestation est alors une simple dénégation, c'est-à-dire qu'il suffit...
Droit romain: De la plainte d'inofficiosité: Droit français: De la ..., Nide 16
Louis Thomas - 1888 - 256 sivua
...qualité d'enfant légitime. La rédaction définitive de l'art. 313 est intervenue en ce sens: « la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée ». Cet article ne dit pas que l'enfant né tardivement est illégitime: I...
Droit. romain: - De la restitution de la dot en cas de divorce: Droit ...
Emmanuel Barbier - 1894
...transcription du jugement de divorce est dans la condition prévue par l'article 315 du code civil. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée » . 11 ne peut donc plus être question pour le mari d'une action en désaveu,...
Annales de gynecologie et d'obstetrique, Nide 3
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; U° si fenfanl n'est pus déclaré viable. :'>iô. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 72D. Pour succéder, il faut nécessairement exister ii l'instant de l'ouverture...
France - 1906 - 593 sivua
...331 s., 72."i, 90(1. R. vo l'atern. cl fil., 07 s. — S. ead. »•«, 3ft-«*- • : h Art. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. — Cir. 227 s. R. vo Patern, et fil., 84 p. — 8. eotl. ro, 49 p. — T....
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré riable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture...
Leerboek der gerechtelijke verloskunde
Hector Treub, A. Tak - 1908 - 276 sivua
...contient sa déclaration , qu'il ne sait signer ; 3°. si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315 CC La légitimité de' l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contesté. OoSTEIfHIJKSCHE WETGEVING. § 138 BG Für diejenigen Kinder, welche im siebenten...
Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Nide 8
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 1 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,1 il devra...
...admis à proposer tous « les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le « père. » Art. 4. « La légitimité de l'enfant né trois cents « jours après la dissolution du mariage pourra « être contestée. » Art. 5. « Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer,...
Journal universal des sciences médicales, Nide 32
...pas déclaré viable.» Ainsi, reste toujours la question de viabilité. Le même Code vent que « la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, puisse être contestée. » 11 s'ensuit qu'on ne peut disputer de la légitimité , avant l'accomplissement...

References: l'article 315
 l'article 315
 Art. 315
 Art. 315
 § 138
 Art. 4
 Art. 5