Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p132(2011-06-15)f.php?df=2010-12-31
Timestamp: 2019-08-25 01:45:23+00:00

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La présente version a été à jour du 31 décembre 2010 au 15 juin 2011.
L.M. 1992, c. 58, art. 25; L.M. 2005, c. 49, art. 2; L.M. 2009, c. 24, art. 2.
6.1 et 6.2 Abrogés.
7.1 Abrogé.
8 Chaque requérant doit indiquer, dans une demande d'inscription, de licence ou de renouvellement de licence, une adresse de signification dans la province. Tous les avis prévus par la présente loi ou les règlements sont réputés valablement transmis ou signifiés s'ils sont envoyés par courrier recommandé ou livrés à la dernière adresse de signification indiquée.
L.M. 2009, c. 24, art. 6.
14 Le registraire ne peut refuser d'accorder une inscription, une licence ou le renouvellement d'une licence sans donner au requérant l'occasion de se faire entendre.
L.M. 2009, c. 24, art. 10.
b) abrogé, L.M. 2009, c. 24, art. 27;
d.3) régir la marche à suivre relativement à l'inscription de personnes à titre d'employeurs de gardiens de sécurité, y compris les renseignements devant être fournis par les personnes demandant leur inscription ainsi que les droits devant être payés;
f) abrogé, L.M. 2009, c. 24, art. 27;
L.M. 2002, c. 26, art. 33; L.M. 2005, c. 49, art. 12; L.M. 2009, c. 24, art. 27.

References: art. 25
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 10
 art. 27
 art. 27
 art. 33
 art. 12
 art. 27